En l'absence de recours au procédé informatique mentionné à l'article 89 A du code précité, le salarié est déclaré au niveau de l'établissement qui aurait été retenu si ce procédé avait été utilisé et dans lequel la durée d'activité est la plus élevée.
« La notion d'établissement s'entend au sens de la cotisation foncière des entreprises telle que mentionnée à l'article 310 HA de l'annexe II au présent code.
« Art. 328 G ter.-La déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts comporte :
Les informations suivantes relatives à l'entreprise :
La dénomination de l'entreprise ;
Le numéro d'identité attribué à l'établissement principal dans les conditions du second alinéa de l'article R.
L'adresse de l'entreprise ;
La période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts ;
Le chiffre d'affaires réalisé et la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code précité.
Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, la liste du ou des établissements et les précisions suivantes :
Les cinq derniers caractères du numéro d'identité attribué dans les conditions du second alinéa de l'article R.
Le numéro du département ;
La ou les communes de localisation ;
Le code INSEE de la commune ;
Le nombre de salariés.
Pour les entreprises employant des salariés devant être déclarés dans des lieux d'emploi en application de l'article 328 G bis, la liste des lieux d'emploi et les précisions les concernant, c'est-à-dire l'ensemble des précisions mentionnées au 2, à l'exception des cinq derniers caractères du numéro d'identité attribué dans les conditions du second alinéa de l'article R.
Pour les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent d'aucun établissement en France mais qui exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles, la liste et la valeur locative foncière des immeubles loués ou vendus.
« Art. 328 G quater.-1.
Les salariés s'entendent de ceux qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d'un contrat de mission mentionné à l'article L.
1251-1 du code du travail conclu avec l'entreprise de travail temporaire assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises si le contrat de travail ou le contrat de mission est conclu pour une durée supérieure ou égale à un mois.
Les salariés doivent être déclarés par l'employeur assujetti ayant conclu le contrat de travail ou le contrat de mission.
« Toutefois, les assujettis doivent déclarer les salariés détachés par un employeur établi hors de France dans les conditions mentionnées aux articles L.
Ne doivent pas être déclarés :
Les titulaires d'un contrat initiative-emploi ;
Les titulaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
Les titulaires d'un contrat d'avenir ;
Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;
Les salariés expatriés ;
Les salariés qui n'ont exercé aucune activité au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts.
« Art. 328 G quinquies.-1.
Arrêté du 16 juin 2011 fixant la rémunération de l'Etat au titre de la garantie Etat A constituée par l'Etat pour le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique
La garantie de l'Etat est accordée selon les modalités fixées dans une convention conclue entre l'Etat et la société LISEA, en vue de permettre en partie le financement par les banques commerciales de la concession pour le financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique.
Cette garantie donne lieu au versement à l'Etat par la société LISEA d'une rémunération fixée par référence aux conditions normales de tarification de la couverture de risques comparables et calculée comme suit :
a) Une commission de mise en place de 0,10 % calculée sur une assiette correspondant à l'engagement maximum du crédit commercial Garanti-Etat, soit 1 060 M€ ;
b) Pendant la période comprise entre la date de signature de la convention de concession et la date d'échéance finale initiale du crédit commercial Garanti-Etat, soit dix années, une commission de garantie égale à cent trente-sept points de base (1,37 %) par an calculée sur la même assiette ;
c) Pendant la période comprise entre la date d'échéance finale initiale du crédit commercial Garanti-Etat et la date de son remboursement intégral, une commission de garantie égale à cent cinquante points de base (1,50 %) par an calculée sur l'encours en principal restant dû sur le crédit commercial Garanti-Etat (i) majoré du montant en principal ainsi que des intérêts garantis que l'Etat a, le cas échéant, payés au titre de la garantie, (ii) moins les sommes en principal et intérêts garantis remboursées, le cas échéant, par la société LISEA à l'Etat.
Les modalités de versement de la rémunération mentionnée à l'article 2 sont définies dans la convention de garantie, conclue entre l'Etat et la société LISEA le 16 juin 2011, dite « convention de garantie Etat A ».
Arrêté du 16 juin 2011 fixant la rémunération de l'Etat au titre de la garantie Etat B constituée par l'Etat pour le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique
La garantie de l'Etat est accordée selon les modalités fixées dans une convention conclue entre l'Etat et la société LISEA, en vue de permettre en partie le financement par la Banque européenne d'investissement (BEI) de la concession pour le financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique.
a) Une commission de mise en place de 0,10 % calculée sur une assiette correspondant à l'engagement maximum du Crédit BEI Garanti-Etat, soit 400 M€ ;
b) Pendant la période comprise entre la date de signature de la convention de concession et la date d'échéance finale initiale du Crédit Commercial Garanti-Etat, soit 10 années, une commission de garantie égale à cent cinquante points de base (1,50 %) par an calculée sur la même assiette ;
c) Pendant la période comprise entre la date d'échéance finale initiale du Crédit Commercial Garanti-Etat et la date du remboursement intégral du Crédit BEI Garanti-Etat, une commission de garantie égale à cent cinquante points de base (1,50 %) par an calculée sur l'encours en principal restant dû sur le Crédit BEI Garanti-Etat (i) majoré du montant en principal ainsi que des intérêts garantis que l'Etat a, le cas échéant, payés au titre de la garantie, (ii) moins les sommes en principal et intérêts garantis remboursées, le cas échéant, par la société LISEA à l'Etat.
Les modalités de versement de la rémunération mentionnée à l'article 2 sont définies dans la convention de garantie, conclue entre l'Etat et la société LISEA le 16 juin 2011, dite « convention de garantie Etat B ».
Décret n° 2011-689 du 17 juin 2011 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense et des anciens combattants, sis à Château-Chinon (58)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique au profit de la commune de Château-Chinon de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION ET LOCALISATION
SUPERFICIE DE L'EMPRISE
SUPERFICIE UTILE DU BÂTI
Etablissement d'impression de l'armée de terre (EIAT) ― Château-Chinon
Section AK n°s 38, 79, 240, 241 et 243
8 064 m² dont 675 m² pour les locaux administratifs (bâtiments 2 et 3), 1 927 m² pour les locaux sociaux (bâtiments 1,5 et 6), 3 493 m² pour les ateliers (bâtiment 4p), 1 651 m² pour les dépôts, garages (bâtiment 4p), 318 m² pour les logements individuels (bâtiments 7 et 8)
668 955 dont 81 891 pour les locaux administratifs (bâtiments 2 et 3), 89 260 pour les locaux sociaux (bâtiments 1,5 et 6), 249 124 pour les ateliers (bâtiment 4p), 35 200 pour les dépôts et garages (bâtiment 4p), 213 480 pour les logements individuels (bâtiments 7 et 8)
Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole
Modifie Arrêté du 14 avril 2010 - art. Annexe II (Ab)
L'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'enseignement du second degré » sont remplacés par les mots : « lycée professionnel » ;
2° Après les dispositions relatives à la section chef de travaux, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Section ingénierie de formation professionnelle ; ».
A l'annexe I du même arrêté, après le descriptif des épreuves pour la section chef de travaux, sont insérées les dispositions suivantes :
Culture disciplinaire
Etude de thème(s)
Exercice pédagogique
Préparation : 2 heures
Exposé : 30 minutes maximum
Entretien : 30 minutes maximum
Epreuve professionnelle : exposé et entretien avec le jury
Préparation : 1 heure
La première épreuve d'admissibilité porte sur les connaissances fondamentales en sciences de l'ingénierie de la formation et sur la capacité des candidats à les mobiliser dans l'exercice des missions d'un chargé d'ingénierie au sein de l'enseignement agricole.
L'épreuve s'appuie sur un corpus de documents mettant en avant une thématique.
A partir de l'analyse critique de ces documents et d'un questionnement mettant en jeu des aspects relevant du champ de l'ingénierie, le candidat construit une argumentation structurée en mobilisant des connaissances relatives aux dispositifs de formation et à la structuration de l'appareil de formation, dans un contexte social, professionnel et réglementaire.
L'épreuve doit permettre d'apprécier :
― le niveau des savoirs, des connaissances et des démarches exposées ou mobilisées ;
― la capacité du candidat à faire des choix pertinents concernant les aspects à développer au regard du sujet et à les argumenter ;
― la capacité du candidat à situer son analyse et ses propositions dans un contexte social, professionnel et réglementaire ;
― la capacité du candidat à structurer son exposé et la qualité de l'expression écrite.
La deuxième épreuve d'admissibilité consiste en une étude de cas portant sur l'exercice des missions de l'enseignement agricole, au niveau des établissements, centres de formation et réseaux.
Elle vise à vérifier les capacités du candidat à utiliser ses compétences en matière d'ingénierie.
Le candidat pourra être amené à analyser et à interpréter le cas sous les aspects suivants : techniques, humains, pédagogiques, réglementaires, juridiques et financiers.
― la capacité du candidat à mobiliser ses connaissances en ingénierie dans l'étude d'une situation professionnelle ;
― la capacité de réflexion du candidat sur la place de l'ingénierie de formation dans le système éducatif, et en particulier dans un établissement d'enseignement technique agricole ;
― les capacités d'expression et de communication du candidat.
L'épreuve consiste en la présentation d'un exposé destiné à un public prédéfini relatif :
― soit à une action d'élaboration, d'organisation et de gestion d'une formation ;
― soit aux modalités d'accompagnement, de suivi et de régulation de parcours de formation ;
― soit à une action de coordination et d'animation d'une équipe de formateurs face à une situation contextualisée ;
― soit à une action de coordination et d'animation de professionnels associés à la formation.
Le candidat peut disposer de documents correspondant au thème proposé mis à disposition par le jury.
Il peut aussi lui être proposé de choisir une situation liée à son expérience personnelle.
L'exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant sur l'exposé réalisé et sur d'autres aspects de l'activité professionnelle d'un chargé d'ingénierie de formation en établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
L'épreuve vise à évaluer :
― la cohérence, la faisabilité et la pertinence de la démarche proposée par le candidat en fonction du contexte défini ;
― la capacité du candidat à conduire une action d'ingénierie dans un contexte défini ;
― la capacité du candidat à adopter des modes de communication adaptés, à animer et à réguler un groupe ;
― la capacité du candidat à analyser ses propres pratiques.
Cette épreuve est présentée aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
A l'annexe II du même arrêté, après le descriptif des épreuves pour la section chef de travaux, sont insérées les dispositions suivantes :
Etude de thème(s) d'enseignement
Préparation : 30 minutes
Cette épreuve consiste en une étude de cas portant sur l'exercice des missions de l'enseignement agricole, au niveau des établissements, centres de formation et réseaux.
Cette épreuve s'appuie sur un dossier fourni par le candidat, qui comprend :
― un curriculum vitae de deux pages dactylographiées maximum ;
― un rapport d'activités professionnelles de dix pages dactylographiées maximum et sans annexes ; il présente de façon plus approfondie l'analyse de deux actions d'ingénierie distinctes, dont au moins une inclura un volet pédagogique.
L'épreuve comporte un exposé oral sur une seule des deux situations, au choix du jury, suivi d'un entretien.
Ce dernier sera élargi à partir de l'ensemble des éléments du dossier.
L'étude du dossier par le jury et l'entretien avec le candidat permettent d'évaluer les compétences requises, l'aptitude à exercer les missions et les fonctions de professeur de lycée professionnel agricole en ingénierie de formation.
― la maîtrise et la mobilisation des connaissances et compétences acquises ;
― la cohérence, la faisabilité et la pertinence des démarches proposées par le candidat en fonction du contexte ;
― la capacité du candidat à adopter des modes de communication adaptés à l'exercice des fonctions d'ingénierie ;
― la capacité du candidat à analyser ses propres pratiques et à intégrer les évolutions des problématiques d'ingénierie.
Arrêté du 16 juin 2011 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juin 2011, M. Hervé Fabre-Aubrespy, conseiller d'Etat, est maintenu à disposition des services du Premier ministre pour une durée de trois ans à compter du 26 juin 2011 afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller pour la législation électorale au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 juin 2011, M. David JULLIARD, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'administration des étrangers à la direction de la police générale à la préfecture de police.
Le CICIAC exerce les attributions suivantes :
1° Il suit la mise en œuvre de la convention de Paris, connaît des difficultés liées à son application et émet des propositions en vue de les résoudre, notamment en cas de manquement à l'obligation de confidentialité au sens de la convention de Paris.
En particulier, il contribue :
a) A la définition des principes qui doivent guider la mise en œuvre de l'article X de la convention de Paris relatif à l'assistance et à la protection contre les armes chimiques, ainsi que de son article XI relatif au développement économique et technologique ;
b) A la définition des règles permettant de garantir le respect des quantités globales autorisées de produits inscrits au tableau 1 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention de Paris.
2° Il analyse les enseignements tirés des inspections et propose au Premier ministre les mesures susceptibles d'assurer une meilleure application de la convention de Paris.
Il contribue à la définition des principes généraux et de la procédure applicables pour la désignation du ministère chargé d'accompagner l'équipe d'inspection lorsque le site inspecté relève de la compétence de plusieurs ministres, pour la participation d'un observateur en cas d'inspection par mise en demeure, ainsi que pour la résolution des différends sérieux survenant lors des inspections, notamment sur la conduite à tenir en réponse à une demande de l'équipe d'inspection ou à un refus du représentant du site inspecté.
Il émet un avis sur l'agrément des inspecteurs internationaux ainsi que lors du retrait de cet agrément.
Il tient à jour la liste des points d'entrée et de sortie du territoire national.
3° Il participe à l'élaboration des positions adoptées par la France au sein de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC).
Il contribue à la définition des principes guidant les accords conclus avec cette organisation et peut, à la demande de l'un de ses membres, être consulté sur un accord avant signature.
Décret du 17 juin 2011 portant nomination au conseil d'administration de SNPE matériaux énergétiques - M. Jourdan (Yves)
Par décret en date du 17 juin 2011, M. Yves Jourdan, général de corps aérien, est nommé au conseil d'administration de SNPE matériaux énergétiques en qualité de représentant de l'Etat, au titre de l'action spécifique.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juin 2011, M. Nicolas Carnot, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, en charge de la sous-direction des politiques sociales et de l'emploi à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 10 juillet 2011.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Arnaud Cartron, conseiller technique comptes sociaux au cabinet du ministre, à compter du 20 juin 2011.
Arrêté du 17 juin 2011 portant nomination et détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2011, Mme Cassegrain (Laurence), administratrice civile hors classe, est nommée, pour une période de trois ans, directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès du directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture.
Elle sera responsable de la mise en œuvre des politiques publiques du ministère de la culture et de la communication dans le cadre des opérations liées au Grand Paris.
Décision n° 2011-225 L du 16 juin 2011
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « décret en conseil des ministres » figurant au quatrième alinéa de l'article L.
Considérant qu'en application du quatrième alinéa de l'article L.
6112-2 du code de la santé publique, les missions de service public confiées aux établissements de santé et définies à l'article L.
6112-1 du même code peuvent être également confiées au « service de santé des armées, dans des conditions fixées par décret en conseil des ministres » ; que les dispositions selon lesquelles ces conditions doivent être déterminées par décret en conseil des ministres ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, les mots : « décret en conseil des ministres » figurant au quatrième alinéa de l'article L.
6112-2 du code de la santé publique ont le caractère réglementaire,
Les mots : « décret en conseil des ministres » figurant au quatrième alinéa de l'article L.
Décision n° 2011-348 du 17 mai 2011 autorisant l'association RCF en Berry (Radio chrétienne francophone en Berry) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF en Berry
L'association RCF en Berry (Radio chrétienne francophone en Berry) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 11 juin 2011 au 10 juin 2016.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF en Berry (Radio chrétienne francophone en Berry) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF en Berry.
Secteur d'implantation : Sancerre.
Adresse du site : Le Fait des Marnes, Assigny (18).
Secteur d'implantation : Issoudun.
Adresse du site : château d'eau, Ségry (36).
Secteur d'implantation : La Châtre.
Adresse du site : lieudit Le Chêne, La Châtre (36)
Décision n° 2011-349 du 17 mai 2011 autorisant l'association Images et Sons à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Méga FM
L'association Images et Sons est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méga FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Images et Sons et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Méga FM.
Secteur d'implantation : Châteauneuf-sur-Loire.
Adresse du site : chemin des Serennes, Sury-aux-Bois (45).
Décision n° 2011-350 du 17 mai 2011 autorisant l'association Centre diocésain de l'information à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Saint-Aignan
L'association Centre diocésain de l'information est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Aignan.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre diocésain de l'information et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Saint-Aignan.
Secteur d'implantation : Pithiviers.
Adresse du site : Château d'eau Brimpont, Yèvre-la-Ville (45).
Décision n° 2011-351 du 17 mai 2011 autorisant l'association Radio Accords Poitou à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Accords
L'association Radio Accords Poitou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Accords.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Accords Poitou et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Accords.
Secteur d'implantation : Châtellerault.
Adresse du site : château d'eau des Perches, Saint-Genest-d'Ambière (86).
Secteur d'implantation : Civray.
Adresse du site : château d'eau de Vauthion, Pliboux (79).
Décision n° 2011-352 du 17 mai 2011 autorisant la SARL Challenge à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
La SARL Challenge est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration.
Nom du service : Vibration.
Secteur d'implantation : Bourges.
Adresse du site : chemin Creux-des-Tremblets-et-des-Goulevents, Bourges (18).
Secteur d'implantation : Saint-Amand-Montrond.
Adresse du site : lieudit Les Places, tour Malakoff, Saint-Amand-Montrond (18).
Secteur d'implantation : Vierzon.
Adresse du site : ZAC Sologne, Vierzon (18).
Secteur d'implantation : Le Blanc.
Adresse du site : allée Marie-André-Ampère, Le Blanc (36).
Secteur d'implantation : Argenton-sur-Creuse.
Adresse du site : château d'eau, le clos du Verger, Saint-Marcel (36).
Adresse du site : château d'eau, maison d'arrêt, Saint-Maur (36).
Adresse du site : château d'eau des Marandé, Condé (36).
Secteur d'implantation : Loches.
Adresse du site : route de Ligeuil, La Baillaudière, Loches (37).
Adresse du site : 14, chemin du Télégraphe, Tours (37).
Secteur d'implantation : Gien.
Adresse du site : château d'eau de la zone industrielle, avenue des Montoires, Gien (45).
Adresse du site : château d'eau, ZI, Amilly (45).
Adresse du site : château d'eau, 1, rue Neuve-du-Parc, Dadonville (45).
Le comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) est chargé du suivi de l'application de la convention de Paris.
Décision n° 2011-353 du 17 mai 2011 autorisant la SARL Fast Forward Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Graffic
La SARL Fast Forward Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffic.
La présente décision sera notifiée à la SARL Fast Forward Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Graffic.
Adresse du site : rue des Cantiniers, Le Poinçonnet (36).
Décision n° 2011-354 du 17 mai 2011 autorisant la SAS Plus FM Multimédia à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plus FM
La SAS Plus FM Multimédia est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM.
La présente décision sera notifiée à la SAS Plus FM Multimédia et publiée au Journal officiel de la République française.
Secteur d'implantation : Romorantin.
Adresse du site : lieudit Les Bruyères, Romorantin-Lanthenay (41).
Secteur d'implantation : Saint-Aignan.
Adresse du site : château d'eau, La Tesnière, Pouille (41).
Secteur d'implantation : Vendôme.
Adresse du site : lieudit La Garde, rue des Champles, Vendôme (41).
Décision n° 2011-355 du 17 mai 2011 autorisant la SARL Radio du Bocage à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Collines FM
La SARL Radio du Bocage est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines FM.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio du Bocage et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Collines FM.
Secteur d'implantation : Bressuire.
Adresse du site : réservoir du moulin Jacquet, Bressuire (79).
Décision n° 2011-356 du 17 mai 2011 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
La SAS Alouette est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette.
Adresse du site : lieudit La Maisonneuve des Brandes, Bressuire (79).
Secteur d'implantation : Melle.
Adresse du site : lieudit Champ de l'hôpital, Melle (79).
Secteur d'implantation : Poitiers.
Adresse du site : 11, rue de Nimègue, Poitiers (86).
Décision n° 2011-357 du 17 mai 2011 autorisant l'association Collines FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Collines FM
L'association Collines FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Collines FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Secteur d'implantation : Niort.
Adresse du site : réservoir de la grange d'Echiré, Echiré (79).
Décision n° 2011-358 du 17 mai 2011 autorisant la SARL Radio Média France à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Forum
La SARL Radio Média France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum.
Secteur d'implantation : Saint-Maixent-l'Ecole.
Adresse du site : château d'eau de Fonfreroux, Souvigné (79).
Secteur d'implantation : Thouars.
Adresse du site : lieudit La Butte, Saint-Gemme (79).
Secteur d'implantation : Saint-Savin.
Adresse du site : château d'eau de la galerie, La Bussière (86).
Décision n° 2011-359 du 17 mai 2011 autorisant la SARL Média Stratégie à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Touraine
La SARL Média Stratégie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Touraine.
La présente décision sera notifiée à la SARL Média Stratégie et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RTL 2 Touraine.
Secteur d'implantation : Descartes.
Adresse du site : lieudit les Loges, Buxeuil (86).
Adresse du site : lieudit route de Puygibault, Loches (37).
Adresse du site : rue de Cange, Saint-Avertin (37).
Décision n° 2011-360 du 17 mai 2011 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Orléans
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Orléans.
Nom du service : NRJ Orléans.
Adresse du site : château d'eau, rue du Château-d'Eau, Saint-Denis-en-Val (45).
Décision n° 2011-361 du 17 mai 2011 autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Centre
La SA Virgin Radio Réseau Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Centre.
Nom du service : Virgin Radio Centre.
Adresse du site : les serres municipales, Bourges (18).
Adresse du site : lieudit Rouille Couteaux, Saint-Maur (36).
Adresse du site : pré du pavé, Challuy (58).
Décision n° 2011-362 du 17 mai 2011 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
La SA SERC est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Adresse du site : usine des eaux, Niort (79).
2342-48, les conditions dans lesquelles sont éventuellement conservés sur place des documents et informations portés à la connaissance des membres de l'équipe d'inspection sont fixées par arrêté du ministre compétent en application des articles D.
Cet arrêté fixe notamment les mesures à prendre pour assurer l'intégrité et l'authenticité de ces documents et informations.
Décision n° 2011-365 du 17 mai 2011 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
La SAS RFM Entreprises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM.
Adresse du site : 101 bis, rue Charles-Michels, château d'eau, Issoudun (36).
Secteur d'implantation : Romorantin-Lanthenay.
Un emploi de chef de service est déclaré vacant au ministère de la défense et des anciens combattants.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques, au sein de laquelle le titulaire du poste exerce les fonctions de chef du service, adjoint à la directrice des affaires juridiques.
Le titulaire du poste est chargé de seconder la directrice des affaires juridiques.
Cette direction regroupe 214 agents civils et militaires et relève du secrétariat général pour l'administration.
La direction des affaires juridiques (DAJ) regroupe trois sous-directions (la sous-direction du droit public et du droit privé, la sous-direction du droit international et du droit européen et la sous-direction du contentieux), une division (la division des affaires pénales militaires) et deux missions (la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères et la mission de codification).
Elle exerce, auprès du ministre de la défense et au profit de tous les états-majors, directions et services du ministère, une mission de conseil, d'expertise et d'assistance sur toutes les questions juridiques d'ordre interne, européen ou international liées à leur activité.
Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d'État, ainsi qu'avec les instances nationales, européennes et internationales dans les domaines relevant de sa compétence.
Elle établit les projets de textes législatifs et réglementaires présentés par le ministre, ainsi que les études les précédant et prépare les avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.
La DAJ a en charge l'ensemble des questions juridiques suscitées par les activités internationales des forces armées et de la délégation générale pour l'armement, ainsi que par la construction de l'Europe de la défense et de l'armement.
Le poste offert est un emploi qui requiert des compétences juridique et managériale.
Un emploi de directeur de projet, groupe III, est déclaré vacant au ministère de la défense et des anciens combattants.
Le directeur de projet « adaptation des instances de dialogue social local de l'action sociale » est placé sous l'autorité du chef de service de l'accompagnement professionnel et des pensions.
Le projet prend effet le 1er septembre 2011 et s'achève le 1er juillet 2013 et porte sur l'adaptation de la cartographie et du nombre des comités sociaux dans la perspective des élections de décembre 2013.
Le titulaire du poste est chargé, dans le contexte de la nouvelle organisation des structures territoriales de l'action sociale du ministère de la défense et des anciens combattants, achevée au 1er janvier 2012 avec la mise en place de 7 pôles ministériels d'action sociale, de conduire le processus d'adaptation des instances de dialogue social local de l'action sociale.
Les 207 comités sociaux actuels demeurent organisés à partir du schéma d'organisation retenu entre 1977 et 2012, et doivent être adaptés à l'organisation nouvelle et l'existence de 51 bases de défense en métropole.
Cette adaptation nécessite la recherche d'une solution agréée à la fois par les autorités visées à l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2011 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense et des anciens combattants et par les organisations syndicales représentatives.
Le titulaire du poste bénéficie pour ses travaux de l'appui de la sous-direction de l'action sociale.
Ce poste nécessite une bonne connaissance du domaine des ressources humaines, du dialogue social et de l'action sociale et une aptitude à la négociation.
Vocabulaire de la défense (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
ailette de bout d'aile
Définition : Élément de voilure placé obliquement ou orthogonalement à l'extrémité de l'aile d'un aéronef de manière à accroître la finesse aérodynamique en réduisant l'intensité du sillage tourbillonnaire issu de l'aile.
Équivalent étranger : winglet.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « ailerette » au Journal officiel du 22 septembre 2000.
capacité de suggestion
Définition : Capacité d'une commande ou d'une représentation symbolique à inciter l'utilisateur à effectuer la manœuvre permettant d'obtenir le résultat souhaité.
Équivalent étranger : affordance.
chuteur opérationnel
Domaine : Défense/Opérations.
Définition : Parachutiste militaire apte à la pratique du saut à ouverture commandée retardée, à grande ou très grande hauteur, avec charge et armement, en équipe, de jour comme de nuit.
On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « chutops ».
Une des missions du chuteur opérationnel est celle de l'orienteur-marqueur.
Voir aussi : orienteur-marqueur.
Équivalent étranger : operational jumper.
démonstration de force
Domaine : Défense/Stratégie.
Définition : Action militaire à forte visibilité, offensive ou non, effectuée à des fins d'intimidation.
Équivalent étranger : show of force.
drone, n.m.
Domaine : Défense.
Définition : Engin mobile terrestre, aérien ou naval, sans équipage embarqué, programmé ou télécommandé, et qui peut être réutilisé.
Note : Les drones militaires sont équipés de systèmes d'armes ou de collecte d'informations.
Équivalent étranger : drone.
furtivité, n.f.
Définition : Caractéristique d'un engin terrestre, aérien ou naval, dont la signature est rendue difficilement détectable.
Voir aussi : signature.
Équivalent étranger : stealth, stealthiness.
gyrolaser, n.m.
Domaine : Aéronautique-Défense.
Définition : Gyromètre recourant à la technique du laser.
Voir aussi : gyromètre.
Équivalent étranger : laser gyro, laser gyrometer.
gyromètre, n.m.
Définition : Appareil gyroscopique servant à déceler et à mesurer les vitesses de rotation d'un engin aérien ou spatial par rapport à un repère terrestre, et, de ce fait, ses changements d'inclinaison ou de direction.
Voir aussi : gyrolaser.
Équivalent étranger : gyrometer, rate gyro.
mission de surveillance et de contrôle
Forme abrégée : surveillance et contrôle.
Définition : Mission consistant à s'assurer, par l'observation et la collecte d'informations, de l'application d'un accord et, si nécessaire, à proposer des mesures correctives.
Note : Les missions de surveillance et de contrôle sont notamment mises en œuvre au cours des opérations de soutien de la paix menées par un État ou une coalition d'États sous l'égide de l'ONU, de l'Union européenne ou de l'OTAN.
Équivalent étranger : monitoring mission.
mobilité opérative
Définition : Aptitude à déplacer rapidement des forces et leur logistique à l'intérieur d'un même théâtre d'opérations, et à organiser leur retour à l'issue d'une mission.
Note : Les déplacements peuvent s'effectuer soit entre une zone de déploiement et une zone d'engagement, soit entre plusieurs zones d'engagement.
Voir aussi : mobilité stratégique, mobilité tactique.
Équivalent étranger : operational mobility.
mobilité stratégique
Définition : Aptitude à déplacer rapidement des forces et leur logistique sur de longues distances, d'un théâtre d'opérations ou d'une région à l'autre.
Voir aussi : mobilité opérative, mobilité tactique.
Équivalent étranger : strategic mobility.
mobilité tactique
Définition : Aptitude des unités à manœuvrer sur le terrain.
Note : La mobilité tactique recouvre trois types d'opérations : la projection des forces, les opérations aéroportées et aéromobiles et les opérations amphibies.
Voir aussi : mobilité opérative, mobilité stratégique.
Équivalent étranger : tactical mobility.
propulsion anaérobie
Domaine : Défense-Marine.
Définition : Système de propulsion qui permet à un sous-marin de fonctionner longtemps sans utiliser l'air extérieur et sans remonter à la surface.
Note : La propulsion anaérobie permet d'accroître l'autonomie en plongée du sous-marin, qui peut passer de quelques heures à quelques jours, et, par voie de conséquence, de diminuer les risques de détection.
Équivalent étranger : air-independent propulsion (AIP).
qualification croisée d'équipage
Définition : Qualification permettant à un membre d'équipage, à l'issue d'une formation complémentaire, de passer indifféremment d'un aéronef à un autre de la même famille.
Note : La formation pour ce type de qualification ne porte que sur les différences entre les deux aéronefs concernés.
Équivalent étranger : cross crew qualification (CCQ).
radio-altimètre, n.m.
Synonyme : radiosonde, n.f.
Définition : Altimètre qui utilise le principe du radar pour calculer la hauteur d'un aéronef par rapport au sol.
Voir aussi : altimètre radar.
Équivalent étranger : radio altimeter.
radiosonde, n.f.
Voir : radio-altimètre.
rafale descendante
Domaine : Aéronautique-Météorologie.
Définition : Effondrement d'une masse d'air froid entraînant localement de forts cisaillements de vents verticaux et des turbulences intenses au voisinage du sol.
Note : Les rafales descendantes peuvent présenter un danger pour les avions, en particulier lors du décollage et de l'atterrissage.
Équivalent étranger : downburst.
reconnaissance de cibles non coopératives
Abréviation : RCNC.
Domaine : Défense-Aéronautique.
Définition : Système permettant d'identifier un aéronef à partir de l'analyse de la déformation de l'onde émise par un radar embarqué après la réflexion de cette onde sur des parties caractéristiques du moteur de la cible.
Note : La reconnaissance de cibles non coopératives ne nécessite aucune action de la part de la cible, à l'inverse d'une interrogation d'identification ami-ennemi (en anglais : identification friend or foe, IFF).
Équivalent étranger : non-cooperative target recognition (NCTR).
signature, n.f.
Définition : Ensemble des caractéristiques d'un signal qui permettent l'identification d'une cible.
La signature peut être passive, comme la signature thermique d'un véhicule, ou active, comme une signature radar.
La signature peut être acoustique, électromagnétique, magnétique, radar ou thermique.
Équivalent étranger : signature.
affordance.
air-independent propulsion (AIP).
Défense-Marine.
cross crew qualification (CCQ).
downburst.
Aéronautique-Météorologie.
drone.
gyrometer, rate gyro.
Aéronautique-Défense.
laser gyro, laser gyrometer.
monitoring mission.
mission de surveillance et de contrôle, surveillance et contrôle.
non-cooperative target recognition (NCTR).
Défense-Aéronautique.
reconnaissance de cibles non coopératives (RCNC).
operational jumper.
operational mobility.
radio altimeter.
radio-altimètre, n.m., radiosonde, n.f.
rate gyro, gyrometer.
show of force.
stealth, stealthiness.
strategic mobility.
tactical mobility.
winglet.
surveillance et contrôle, mission de surveillance et de contrôle.
LOI n° 2011-690 du 20 juin 2011 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (1)
Est autorisée l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Buenos Aires le 22 septembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2011-691 du 20 juin 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire, signé à Paris le 2 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
A l'issue de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement établit la liste des demandes formulées par l'équipe d'inspection au titre de l'inspection par mise en demeure et indique, pour chacune d'elles, la suite qui lui a été donnée.
Cette liste est signée par la personne soumise à inspection ou par son représentant et par le chef de l'équipe d'accompagnement.
Une copie de cette liste est remise à la personne soumise à inspection ou à son représentant.
LOI n° 2011-692 du 20 juin 2011 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Astana le 6 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2011-693 du 20 juin 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2009 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2009 susvisé est modifié comme suit :
Ecole de Lyon-Bron (Rhône)
Le chef du centre de services partagés recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye
Le chef du centre de services partagés dépenses de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon
Ecole de santé des armées à Bron (Rhône)
Arrêté du 7 juin 2011 portant désignation du site Natura 2000 prairies marécageuses et paratourbeuses de la vallée de la Cure (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 prairies marécageuses et paratourbeuses de la vallée de la Cure" (zone spéciale de conservation FR 2600995) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Nièvre : Gien-sur-Cure, Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan, Planchez.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 prairies marécageuses et paratourbeuses de la vallée de la Cure figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 7 juin 2011 portant désignation du site Natura 2000 hêtraie montagnarde et tourbières du haut Morvan (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 hêtraie montagnarde et tourbières du haut Morvan" (zone spéciale de conservation FR 2600988) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :
― de la Nièvre : Arleuf, Fachin, Glux-en-Glenne ;
― de Saône-et-Loire : Roussillon-en-Morvan, Saint-Prix.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 hêtraie montagnarde et tourbières du haut Morvan figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, la préfecture de la Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 7 juin 2011 portant désignation du site Natura 2000 massif forestier du mont Beuvray (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif forestier du mont Beuvray" (zone spéciale de conservation FR 2600961) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :
― de la Nièvre : Glux-en-Glenne, Larochemillay ;
― de Saône-et-Loire : Saint-Léger-sous-Beuvray.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif forestier du mont Beuvray figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, la préfecture de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 7 juin 2011 portant désignation du site Natura 2000 prairies inondables de la basse vallée du Doubs jusqu'à l'amont de Navilly (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 prairies inondables de la basse vallée du Doubs jusqu'à l'amont de Navilly" (zone spéciale de conservation FR 2600981) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Saône-et-Loire : Charrette-Varennes, Fretterans, Lays-sur-le-Doubs, Longepierre, Navilly, Pourlans.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 prairies inondables de la basse vallée du Doubs jusqu'à l'amont de Navilly figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La personne soumise à inspection ou son représentant assiste à la réunion de fin d'inspection.
A l'issue de cette réunion, le chef de l'équipe d'accompagnement remet à la personne soumise à inspection ou à son représentant la liste des prélèvements, des documents et des autres éléments que l'équipe d'inspection retire du site qu'elle vient d'inspecter.
Arrêté du 7 juin 2011 portant désignation du site Natura 2000 pelouses calcicoles du Mâconnais (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 pelouses calcicoles du Mâconnais" (zone spéciale de conservation FR 2600972) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Saône-et-Loire : Bussières, Leynes, Solutré-Pouilly, Vergisson.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses calcicoles du Mâconnais figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 juin 2011 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire entre Fourchambault et Neuvy-sur-Loire (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 vallée de la Loire entre Fourchambault et Neuvy-sur-Loire" (zone spéciale de conservation FR 2600965) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/30 0000 et les huit cartes au 1/40 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Nièvre : Cosne-Cours-sur-Loire, Fourchambault, Garchizy, Germigny-sur-Loire, La Celle-sur-Loire, La Charité-sur-Loire, La Marche, Mesves-sur-Loire, Myennes, Neuvy-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Tracy-sur-Loire, Tronsanges.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire entre Fourchambault et Neuvy-sur-Loire figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 juin 2011 portant désignation du site Natura 2000 vallées des Beunes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 vallées des Beunes" (zone spéciale de conservation FR 7200666) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Dordogne : La Chapelle-Aubareil, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Marcillac-Saint-Quentin, Marquay, Meyrals, Peyzac-le-Moustier, Saint-André-d'Allas, Saint-Geniès, Sarlat-la-Canéda, Sergeac, Tamniès, Tursac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées des Beunes figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 8 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 avril 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi de l'activité des unités du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes dénommé « ALIDADE »
A l'article 3 de l'arrêté du 12 avril 2011 susvisé, les mots : « à l'issue de l'infraction » sont remplacés par les mots : « à l'issue d'une affectation ».
Arrêté du 7 juin 2011 portant approbation de diverses dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type "chapiteaux, tentes et structures"
Une mesure transitoire à l'obtention du renouvellement d'agrément du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour effectuer des vérifications dans les chapiteaux tentes et structures est mise en place.
Ainsi, l'application des dispositions de l'article CTS 4 de l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié est reportée au 31 décembre 2011 pour toutes demandes de renouvellement d'agrément.
Néanmoins, les organismes accrédités peuvent en faire valoir les dispositions sans attendre.
Pendant cette période transitoire, les mesures suivantes sont applicables :
Les conditions à remplir par les bureaux de vérification candidats au renouvellement d'agrément du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont les suivantes :
a) Justifier d'une expérience professionnelle en adéquation avec les chapiteaux, tentes et structures ;
b) Justifier de compétences techniques dans les domaines de la prévention incendie et du contrôle des chapiteaux, tentes et structures ;
c) Etre indépendants financièrement vis-à-vis des fabricants et des confectionneurs des établissements visés au présent chapitre ;
d) Ne pas effectuer la vérification d'établissements appartenant à une personne, une société ou un organisme dont ils sont salariés ;
e) Fournir l'engagement écrit de respecter les exigences réglementant la profession du spectacle, notamment en ce qui concerne les incompatibilités prévues à l'article L.
762-5 du code du travail et les conditions de création et de fonctionnement des entreprises de spectacles régies par l'ordonnance du 13 octobre 1945 ;
f) Adresser au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ( direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) un dossier comprenant :
― les statuts de cet organisme ;
― les noms et les adresses de chacun des administrateurs ou des gérants et des membres du personnel de direction ;
― la liste du personnel de vérification avec ses qualifications et les références de ses activités antérieures ;
― les justifications demandées aux a, b, c, d, et e ci-dessus et l'engagement d'agir en toute impartialité ;
― les tarifs des honoraires ;
― le nombre de vérifications initiales et périodiques réalisées durant les douze derniers mois.
L'habilitation ne peut être accordée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qu'après avis favorable de la commission centrale de sécurité pour une période maximale d'un an.
L'habilitation peut être retirée à tout moment par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pris après avis de la commission centrale de sécurité.
Les bureaux de vérification sont tenus d'informer le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou gérants, leur personnel de direction et les agents chargés des vérifications.
La liste des bureaux de vérification qui font l'objet d'une habilitation ou d'un retrait d'habilitation est publiée au Journal officiel.
La remise de tout ou partie d'un prélèvement à l'équipe d'inspection fait l'objet d'un récépissé de remise et de prise en charge signé par un membre de l'équipe d'inspection et un membre de l'équipe d'accompagnement.
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ; celui-ci fixe notamment :
1° Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'agence et le contrôle de l'Etat auquel celle-ci est soumise ;
2° Les règles applicables aux agents contractuels de l'agence ;
3° Les activités privées qu'en raison de leur nature les agents contractuels de l'agence ayant cessé leurs fonctions ne peuvent exercer ; cette interdiction peut être limitée dans le temps ;
4° Les modalités de fixation et de révision de la dotation globale prévue au 2° de l'article L.
5° Les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de l'agence peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L.
f) Adresser au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction de la sécurité civile) un dossier comprenant :
Arrêté du 9 juin 2011 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (interne et externe)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 9 juin 2011 modifiant le nombre de postes du concours d'ingénieur territorial (interne et externe), l'arrêté du 2 décembre 2010 est modifié comme suit :
Arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre des sports, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au cinquième alinéa, la phrase : « deux représentants du ministre de la défense : un représentant d'un établissement technique de la direction générale de l'armement et un représentant de la gendarmerie nationale » est remplacée par la phrase : « un représentant du ministre de la défense issu de la direction générale de l'armement ».
Arrêté du 15 juin 2011 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de la gendarmerie nationale outre-mer ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grade et emploi, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012 :
1° De la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 20 octobre 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
3° Du complément spécifique de restructuration dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.
Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012 :
1° De l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé ;
2° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ;
3° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;
4° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012 :
1° D'une majoration de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par les articles 5 ter et 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé.
OUTRE-MER OUVRANT DROIT AUX INDEMNITES DE RESTRUCTURATION
Atelier de la section automobile de Saint-Claude et Petit-Pérou, Les Abymes, Guadeloupe (971), dissous au 1er août 2009.
Atelier automobile de Fort-de-France, Martinique (972), dissous au 1er août 2009.
Atelier automobile de Cayenne, Guyane (973), dissous au 1er août 2009.
Atelier automobile de Saint-Denis, La Réunion (974), dissous au 1er août 2009.
Atelier automobile de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Pierre-et-Miquelon (975), dissous au 1er août 2009.
Atelier automobile de Pamandzi, Mayotte (976), dissous au 1er août 2009.
Atelier de la section automobile de Papeete, Polynésie française (987), dissous au 1er août 2009.
Atelier de la section automobile de Normandie-Nouméa, Nouvelle-Calédonie (988), dissous au 1er août 2009.
Arrêté du 9 juin 2011 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
TENEUR
résiduelle
Cires autorisées par l'arrêté du 2 octobre 1997 (cires de carnauba, de candelilla et cire d'abeille).
Agent de démoulage.
Biscuiterie, viennoiserie, pâtisserie, panification sèche (à l'exception du pain de tradition française).
A la dose maximale de 6 % (p/ p) de cires (pour l'une des cires utilisée seule, ou la somme de deux ou trois cires utilisées en combinaison) dans la formulation d'agents de démoulage à base d'huiles ou de graisses végétales.
Pullulanase de type I ou pullulane 6-glucohydrolase d'une souche non génériquement modifiée de Pullulanibacillus sp.
DSM 22469.
Production d'édulcorants et de maltodextrines à partir d'amidon.
Hydrolyse des liaisons alpha 1-6 glucosides de l'amidon.
Xylanase d'une souche de Trichoderma longibrachiatum non génétiquement modifiée CBS 614.94.
Biscuiterie, viennoiserie, pâtisserie, panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale.
Hydrolyse des liaisons osidiques des hémicelluloses.
Lipase immobilisée d'une souche de Rhizopus niveus non génétiquement modifiée (NL-1).
Industrie des huiles et graisses alimentaires.
Avant toute analyse portant sur tout ou partie d'un prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure qu'une partie de ce prélèvement pourra éventuellement être conservée comme échantillon témoin.
Les conditions de conservation sur site et, le cas échéant, de destruction de tout ou partie d'un prélèvement effectué à des fins d'analyses, des produits résultant de ces analyses lorsque celles-ci sont effectuées sur place et de l'échantillon témoin sont définies par la personne soumise à inspection ou son représentant en accord avec le chef de l'équipe d'accompagnement.
Arrêté du 20 juin 2011 modifiant l'article A.
711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des CCI
Au b de l'article A.
711-1 du code de commerce, les mots : « ou membres du bureau » sont supprimés.
Arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L.
6332-37, est fixé à 10,6 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel et formation.
― La part fixe des frais d'information et de gestion prévue au deuxième alinéa de l'article R.
6332-37-1 ne peut excéder 1,75 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel et formation.
― Les dépenses visées aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article R.
6332-37-1, sont fixés respectivement à 3,5 % et 8,85 % des charges de formation décaissées au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel de formation.
Au sein de cette part variable, les dépenses de rémunération des missions et services accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des organismes, visées au 3° de l'article R.
6332-37, sont exprimées en pourcentage des charges de formation dans la limite de 0,75 % de la collecte comptabilisée pour l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel de formation.
L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.
L'arrêté du 18 décembre 2002 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L.
951-1 du code du travail est abrogé à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions qui précèdent sont applicables au 1er janvier 2012.
Arrêté du 1er juin 2011 portant modification de l'arrêté du 3 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de conseiller service client à distance
Modifie Arrêté du 3 juillet 2003 - art. 3 bis (VD)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de cinq ans à compter du 5 juillet 2011.
Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé.
Dans toutes les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé, les mots : « conseiller service client à distance » sont remplacés par les mots : « conseiller(ère) relation client à distance ».
« Le titre professionnel de conseiller (ère) relation client à distance est composé des deux unités constitutives suivantes :
Assurer des services, du conseil et de la gestion en relation client à distance.
Réaliser des actions commerciales en relation client à distance.
L'article 3 bis de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :
service client à distance
conseiller (ère)
relation client à distance
Assister, conseiller et vendre en réception d'appels
Réaliser des actions mercatiques (marketing) et commerciales en émission d'appels
Intitulé : conseiller (ère) relation client à distance.
Dans le respect des règles de la communication écrite et orale, de la réglementation en vigueur, des normes qualité et des chartes de l'entreprise, le (la) conseiller (ère) relation client à distance assure des missions de service, de conseil, de gestion et de démarche commerciale auprès de particuliers (appelé « B to C », business to customer) et de professionnels (appelé « B to B », business to business).
Le contenu de ses missions dépend de l'activité de l'entreprise.
Il (elle) agit dans un souci de satisfaire les clients et prospects en préservant les intérêts de l'entreprise.
Le (la) conseiller (ère) relation client à distance utilise en permanence et en simultané le téléphone couplé à l'informatique et les applicatifs associés : CRM, intranet, internet.
En fonction de l'organisation de l'entreprise, il (elle) effectue des appels entrants et sortants et peut éventuellement réaliser leur suivi par téléphone, courriel, courrier, fax, SMS.
Il (elle) saisit et met à jour les données, historise, statue chaque appel et assure les traitements administratifs relatifs au dossier client.
Il (elle) respecte les limites de responsabilité associées de sa mission et oriente le client vers d'autres interlocuteurs si nécessaire.
Lors de ses échanges avec les clients et prospects, le (la) conseiller (ère) relation client à distance se conforme aux procédures de l'entreprise.
Il (elle) participe à des formations, des réunions d'équipe, des briefings et des challenges.
Il (elle) est force de proposition pour l'amélioration des supports : guide d'entretien et outils de communication.
Le (la) conseiller (ère) relation client à distance travaille dans un service internalisé à l'entreprise ou en sous-traitance chez un prestataire, généralement au sein d'une équipe encadrée par un (e) superviseur (se).
L'emploi peut s'exercer à domicile dans un cadre de télétravail.
Il (elle) réalise les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par sa hiérarchie, rend compte des résultats de son action et fait remonter toutes les informations utiles à l'entreprise.
L'emploi s'exerce en travail posté à temps plein ou à temps partiel.
Les horaires peuvent être variables et s'effectuer la nuit, les week-ends et les jours fériés.
Le rythme de travail varie en fonction des flux d'appels et des tâches multiples à effectuer au cours de la journée.
L'emploi s'exerce en position assise prolongée devant un écran, dans un espace ouvert.
La rémunération comprend un fixe avec éventuellement une partie variable.
Assurer des services, du conseil
et de la gestion en relation client à distance
Assurer des missions d'information et de conseil.
Apporter une assistance, un service technique, un dépannage (SAV).
Gérer des dossiers clients.
Réaliser des actions de fidélisation.
Réaliser des actions commerciales
en relation client à distance
Réaliser des actions de prospection, de détection de projets et de prise de rendez-vous.
Vendre des produits et des services.
Réaliser des prises de commandes et des ventes additionnelles.
Assurer le recouvrement de créances.
Communiquer efficacement, à l'écrit et à l'oral, en relation client à distance.
Utiliser les technologies de l'information et maîtriser les outils multicanaux en centre de relation client à distance.
Maintenir une démarche qualité en relation client à distance.
L'informatique, la téléphonie, les banques, les assurances, l'énergie, les transports, la santé, les mutuelles, le tourisme, la vente à distance, l'assistance et les administrations...
Conseiller (ère) service client à distance, conseiller clientèle, chargé (e) de clientèle, chargé (e) d'assistance, commercial (e) sédentaire, télésecrétaire, téléconseiller, télévendeur (euse), téléacteur, téléprospecteur (trice), téléenquêteur, téléopérateur (trice).
D1408-Téléconseil et télévente.
M1401-Conduite d'enquêtes.
Code de l'éducation, les articles L.
Le CICIAC comprend, sous la présidence du Premier ministre :
2° Le ministre chargé de la recherche ;
5° Le ministre chargé de l'industrie ;
8° Le ministre chargé de l'environnement ;
9° Le ministre chargé de l'outre-mer ;
11° Le ministre chargé des douanes.
En fonction de la nature des questions à l'ordre du jour, le président associe en tant que de besoin d'autres membres du Gouvernement et peut faire appel à des organismes ou à des personnalités qualifiées.
Le CICIAC se réunit sur convocation de son président ou à la demande d'un ministre intéressé.
Le secrétariat du CICIAC est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Arrêté du 1er juin 2011 portant modification de l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du titre professionnel de superviseur(se) en relations clients à distance
superviseur(se)
en relations clients à distance
Gérer l'ensemble des moyens nécessaires aux activités d'un plateau d'appels
Gérer l'ensemble des moyens nécessaires aux activités d'une équipe de conseillers(ères) clientèle à distance
Manager les ressources humaines d'une équipe de téléconseillers(ères)
Manager une équipe de conseillers(ères) clientèle à distance
Contribuer aux évolutions de l'ensemble des activités d'un centre de relation client à distance
Contribuer à l'amélioration des activités d'un centre de relation client à distance
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2012.
L'annexe au présent arrêté modificatif comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 27 avril 2007.
Dans toutes les dispositions de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé, les mots : « superviseur(se) en relations clients à distance » sont remplacés par les mots : « superviseur(se) relation client à distance ».
« Le titre professionnel de superviseur (se) relation client à distance est composé des trois unités constitutives suivantes :
Intitulé : superviseur (se) relation client à distance.
Le (la) superviseur (se) relation client à distance coordonne le travail d'une équipe de conseillers d'un centre de relation client à distance dans le respect de la réglementation sociale, de la politique de l'entreprise et des objectifs à atteindre.
Il (elle) communique en permanence, oralement et par écrit avec l'équipe, les interlocuteurs internes et externes, en utilisant différents canaux.
Il (elle) veille constamment au bon fonctionnement de l'outil de gestion de la relation client multicanal, procède à des paramétrages optimaux en fonction de la mission ou campagne à assurer et prépare les nouvelles missions ou campagnes en relation client à distance.
Il (elle) organise l'activité d'une équipe de conseillers client à distance et transmet les données administratives aux services compétents.
Il (elle) est présent (e) auprès de l'équipe, l'informe régulièrement des enjeux des campagnes, transmet des consignes et veille en permanence au respect des normes de qualité par des moyens de supervision à sa disposition.
Le (la) superviseur (se) relation client à distance participe éventuellement au recrutement de nouveaux collaborateurs, repère les besoins de formation et assure tout ou partie de la professionnalisation de l'équipe.
Il (elle) se tient régulièrement informé (e) des évolutions technologiques et organisationnelles de son champ professionnel.
Il (elle) est force de proposition auprès de son (sa) responsable.
Par son action au quotidien il (elle) participe à la mise en œuvre de la RSE, en associant les aspects économiques, la responsabilité sociale et l'éco-responsabilité.
Le (la) superviseur (se) relation client à distance encadre une équipe de 10 à 12 conseillers et travaille sous la responsabilité d'un (e) chef de plateau ou d'un (e) directeur (trice) de CRC.
Il (elle) suit les indicateurs de performance individuels et collectifs de l'équipe de conseillers et rend compte à son (sa) responsable des résultats et de tout événement impactant l'activité.
Il (elle) communique oralement et par écrit avec des services internes et des interlocuteurs externes.
Le (la) superviseur (se) est disponible pour ses interlocuteurs et réactif en cas d'ajustement nécessaire.
Le (la) superviseur (se) exerce l'emploi dans un espace ouvert (open space) en centre de relation client à distance intégré à l'entreprise ou chez un prestataire.
L'emploi s'exerce en général en travail posté et à temps plein.
Le rythme de travail varie en fonction des flux d'appels.
Gérer l'ensemble des moyens nécessaires aux activités
d'une équipe de conseillers (ères) clientèle à distance
Maîtriser les outils de gestion de la relation client.
Organiser l'activité de l'équipe de conseillers clientèle.
Préparer et mettre en place une nouvelle mission ou campagne.
Participer au recrutement et à l'intégration de conseillers clientèle.
Assurer le management de proximité de l'équipe de conseillers clientèle.
Professionnaliser et faire monter en compétence l'équipe de conseillers clientèle.
Collecter et transmettre les informations administratives de l'équipe de conseillers clientèle.
Contribuer à l'amélioration des activités
d'un centre de relation client à distance
Faire appliquer les réglementations et les normes qualité en relation client à distance.
Mettre en œuvre et analyser les tableaux de bord.
Rendre compte, être force de proposition auprès de la direction.
Compétences transversales de l'emploi (le cas échéant)
Communiquer efficacement, à l'écrit et à l'oral, en centre de relation client à distance.
Manager d'équipe de téléconseillers, responsable d'équipe, superviseur, chef d'équipe, animateur des ventes, Team Leader, responsable commercial sédentaire.
Arrêté du 1er juin 2011 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 1er juin 2011, le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute pour l'année scolaire 2011-2012 est fixé à 2 295, répartis dans les différentes régions comme suit :
10 places à l'institut de Saint-Maurice (94) ;
20 places dans les autres instituts de formation.
Arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R.
6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale des ressources humaines sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « directions régionales des affaires sanitaires et sociales et, pour les départements d'outre-mer, auprès des directions de la santé et du développement social » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou direction de la santé et du développement social » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou direction de la santé et du développement social, selon le cas, » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
― Epreuves de type I :
Pour les épreuves de type I mentionnées à l'article R.
6152-303 du code de la santé publique, la demande de candidature comprend :
Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la copie de l'un des diplômes, certificat ou autre titre tels que définis à l'annexe I du présent arrêté.
Lorsque le diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux 3° et 4° ci-dessus a été délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, la copie du diplôme, certificat ou autre titre précité doit être accompagnée d'une attestation de conformité à la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
II.-Epreuves de type II :
Pour les candidats aux épreuves de type II mentionnées à l'article R.
La copie du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription, ou :
― Pour les candidats de la discipline biologie non titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale qui relèvent des dispositions de l'article L.
a) Soit la copie de quatre des certificats d'études spéciales énumérés à l'article D.
b) Soit la copie de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales délivrée avant le 15 janvier 2010, en application de l'article L.
c) Soit la copie de l'attestation d'exercice de la biologie médicale dans un établissement public de santé pendant une durée équivalente à deux ans à temps plein au cours des dix dernières années et, en cas d'exercice dans un domaine de spécialisation déterminée :
d) Soit la copie de l'autorisation ministérielle d'exercice de la biologie médicale délivrée en application de l'article L.
Lorsque le diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux 3° et 4° ci-dessus a été délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, la copie du diplôme, certificat ou autre titre précité doit être accompagnée d'une attestation de conformité à la directive européenne du 7 septembre 2005 déjà citée.
« Outre les pièces mentionnées à l'article précédent, le dossier de candidature doit comporter un dossier technique constitué par :».
A l'article 13 du même arrêté, les mots : « et consignée au procès-verbal » sont supprimés.
L'annexe I du même arrêté est ainsi modifiée :
1° A la deuxième ligne : « Code 5 » du tableau, les mots : « l'article 5-II c » sont remplacés par les mots : « l'article 5-II 4 b » ;
2° La vingt-deuxième ligne : « Code 79 » est supprimée ;
3° A la trente-troisième ligne : « Code 17 », il est ajouté dans la troisième colonne les mots : « DES de gynécologie-obstétrique.
4° A la trente-cinquième ligne : « Code 71 », après les mots « DES de médecine générale », sont ajoutés les mots : « qualification en médecine générale annexée au diplôme d'Etat de docteur en médecine ».
Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R.
Les annexes de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 29 octobre 2009 - art. Annexe I (V)
Modifie Arrêté du 29 octobre 2009 - art. Annexe II (V)
Modifie Arrêté du 29 octobre 2009 - art. Annexe III (V)
MÉDICAMENTS ACCESSIBLES AUX CABINETS VÉTÉRINAIRES, AUX CLINIQUES VÉTÉRINAIRES ET AUX CENTRES HOSPITALIERS VÉTÉRINAIRES
Remarque : la liste des médicaments comporte le médicament de référence et, le cas échéant, ses génériques autorisés à la date de la publication.
Dans l'attente de l'actualisation de l'arrêté, ces dispositions s'appliquent à tout nouveau générique substituable aux médicaments de cette liste figurant au répertoire mentionné à l'article R.
Acétylcholine
MIOCHOLE 20 mg poudre et solvant pour solution intra-oculaire.
Altéplase
ACTILYSE, poudre et solvant pour solution injectable et perfusion.
Amiodarone
AMIODARONE AGUETTANT 50 mg/ ml, solution injectable (IV).
CORDARONE 150 mg/3 ml, solution injectable, en ampoule (IV).
Atracurium
NIMBEX 2 mg/ ml, solution injectable.
TRACRIUM 25 mg/2,5 ml, (1 %), solution injectable en ampoule.
TRACRIUM 250 mg/25 ml, solution injectable.
ATRACURIUM HOSPIRA 10 mg/ ml, solution injectable.
Bupivacaïne
BUPIVACAINE AGUETTANT 2,5 mg/ ml ADRENALINE, solution injectable.
BUPIVACAINE AGUETTANT 5 mg/ ml, solution injectable.
BUPIVACAINE POUR RACHIANESTHESIE AGUETTANT, 5 mg/ ml, solution injectable (voie intrarachidienne).
BUPIVACAINE B BRAUN 0,25 % (2,5 mg/ ml), solution injectable.
BUPIVACAINE MYLAN 2,5 mg/ ml, solution injectable en flacon.
BUPIVACAINE MYLAN 20 mg/4 ml, solution injectable pour voie intrarachidienne en ampoule.
Ciclosporine
SANDIMMUN 50 mg/ ml, solution injectable pour perfusion IV.
Diazoxide
PROGLICEM 100 mg, gélule.
Dihydralazine
NEPRESSOL 25 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable.
Diltiazem
TILDIEM 100 mg, poudre pour solution injectable (IV).
TILDIEM 25 mg, poudre et solution pour préparation injectable IV.
Dobutamine
DOBUTAMINE MYLAN 250 mg/20 ml, solution à diluer pour perfusion.
DOBUTAMINE PANPHARMA 250 mg/20 ml, solution à diluer pour perfusion.
DOBUTAMINE SILCAR 250 mg/20 ml, solution à diluer pour perfusion.
Dopamine
DOPAMINE AGUETTANT 10 mg/ ml, solution pour perfusion.
DOPAMINE MYLAN 40 mg/ ml, solution pour perfusion.
DOPAMINE RENAUDIN 5 mg/ ml, solution pour perfusion.
DOPAMINE PIERRE FABRE 50 mg/10 ml, solution injectable IV, en ampoule.
DOPAMINE PIERRE FABRE 200 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion.
Ephédrine
EPHEDRINE AGUETTANT 30 mg/ ml, solution injectable.
EPHEDRINE AGUETTANT 3 mg/ ml, solution injectable en seringue préremplie.
EPHEDRINE RENAUDIN 30 mg/ ml, solution injectable.
Esmolol
BREVIBLOC 100 mg/10 ml, solution injectable en flacon.
BREVIBLOC 10 mg/ ml, solution pour perfusion.
Etomidate
ETOMIDATE LIPURO 20 mg/10 ml, émulsion injectable.
HYPNOMIDATE 2 mg/ ml solution injectable.
Fentanyl
FENTANYL JANSSEN 500 microgrammes/10 ml, solution injectable en ampoule.
FENTANYL MYLAN 100 microgrammes/2 ml, solution injectable en ampoule.
FENTANYL PANPHARMA 0,1 mg/2 ml, solution injectable (IV et péridurale).
FENTANYL RENAUDIN 0,05 mg/ ml, solution injectable en ampoule (IV et péridurale).
Flécaïnide
FLECAINE 10 mg/ ml, solution injectable.
Ipratropium
ATROVENT ENFANTS 0,25 mg/2 ml solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
ATROVENT 0,50 mg/1 ml ADULTES, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
IPRATROPIUM AGUETTANT ENFANT, 0,25 mg/1 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
IPRATROPIUM AGUETTANT ADULTES, 0,5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
IPRATROPIUM ARROW 0,25 mg/ ml ENFANTS, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
IPRATROPIUM ARROW ADULTES, 0,5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
IPRATROPIUM MYLAN 0,25 mg/ ml ENFANTS, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
IPRATROPIUM MYLAN 0,5 mg/2 ml ADULTES, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
IPRATROPIUM TEVA 0,25 mg/1 ml ENFANTS, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
IPRATROPIUM TEVA 0,5 mg/2 ml ADULTES, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
IPRATROPIUM ALMUS 0,5 mg/2 ml ADULTES, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
Métronidazole
FLAGYL 0,5 %, solution injectable.
FLAGYL 0,5 %, solution injectable pour perfusion en poche.
METRONIDAZOLE BAXTER 0,5 %, solution injectable en poche.
METRONIDAZOLE BIOSEDRA 500 mg/100 ml, solution injectable pour perfusion en flacon.
METRONIDAZOLE LAVOISIER 0,5 % (500 mg/100 ml), solution injectable pour perfusion.
METRONIDAZOLE MACO PHARMA 0,5 % (500 mg/100 ml), solution pour perfusion.
METRONIDAZOLE B BRAUN 0,5 %, solution pour perfusion.
Midazolam
HYPNOVEL 1 mg/ ml, solution injectable en ampoule.
HYPNOVEL 5 mg/ ml, solution injectable.
MIDAZOLAM AGUETTANT 1 mg/ ml, solution injectable.
MIDAZOLAM MYLAN 1 mg/ ml, solution injectable (IM-IV) ou rectale.
MIDAZOLAM PANPHARMA 1 mg/ ml, solution injectable.
MIDAZOLAM SANDOZ 1 mg/ ml, solution injectable.
MIDAZOLAM WINTHROP 1 mg/ ml, solution injectable.
MIDAZOLAM ACCORD 1 mg/ ml, solution injectable.
Nitroprussiate
NITRIATE, poudre lyophilisée et solution pour préparation injectable (IV).
Pénicilline G sodique
PENICILLINE G PANPHARMA 1 000 000 UI, poudre pour usage parentéral.
Ropivacaïne
NAROPEINE 5 mg/ ml, solution injectable.
ROPIVACAINE MYLAN 10 mg/ ml, solution injectable en ampoule.
ROPIVACAINE MYLAN 2 mg/ ml, solution pour perfusion en poche.
ROPIVACAINE RENAUDIN 2 mg/ ml, solution pour perfusion en poche.
Salbutamol
SALBUTAMOL ARROW 2,5 mg/2,5 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
SALBUTAMOL MYLAN 2,5 mg/2,5 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
SALBUTAMOL TEVA 2,5 mg/2,5 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
VENTOLINE 1,25 mg/2,5 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
Tacrolimus
PROGRAF 5 mg/1 ml, solution à diluer pour perfusion.
Tramadol
CONTRAMAL 100 mg/2 ml, solution injectable.
TOPALGIC 100 mg/2 ml, solution injectable en ampoule.
TRAMADOL LAVOISIER.
50 mg/ ml, solution injectable.
Triphosadénine
STRIADYNE 20 mg/2 ml, solution injectable en ampoule.
Vécuronium
NORCURON 4 mg/ ml, poudre et solvant pour solution injectable.
NORCURON 10 mg, poudre pour solution injectable.
MÉDICAMENTS ACCESSIBLES AUX CLINIQUES VÉTÉRINAIRES
ET AUX CENTRES HOSPITALIERS VÉTÉRINAIRES
Desflurane
SUPRANE, liquide pour inhalation par vapeur.
Isoflurane
AERRANE, liquide pour inhalation par vapeur.
FORENE, solution pour inhalation en flacon.
ISOFLURANE BELAMONT, gaz anesthésique pour inhalation en flacon.
Protoxyde d'azote
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AIR LIQUIDE SANTE FRANCE, gaz pour inhalation, en bouteille.
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AIR PRODUCTS MEDICAL, gaz pour inhalation, en bouteille.
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL LINDE HEALTHCARE, gaz pour inhalation, en bouteille.
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL SOL FRANCE, gaz pour inhalation, en bouteille.
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL SAGA MEDICAL, gaz pour inhalation, en bouteille.
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL SOL FRANCE, gaz pour inhalation, pour évaporateur fixe.
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AIR LIQUIDE SANTÉ FRANCE, gaz pour inhalation, pour évaporateur fixe.
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AIR PRODUCTS MEDICAL, gaz pour inhalation, en bouteille en cadre avec tube plongeur.
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AIR PRODUCTS MEDICAL, gaz pour inhalation, pour évaporateur fixe.
MÉDICAMENTS ANTICANCÉREUX ACCESSIBLES AUX VÉTÉRINAIRES AYANT SOUSCRIT LA DÉCLARATION PRÉVUE PAR LE II DE L'ARTICLE R.
Carboplatine
CARBOPLATINE ACTAVIS 10 mg/ ml, solution pour perfusion.
CARBOPLATINE HOSPIRA 10 mg/ ml, solution injectable pour perfusion.
CARBOPLATINE MYLAN 10 mg/ ml, solution pour perfusion.
CARBOPLATINE TEVA 10 mg/ ml, solution pour perfusion.
CARBOPLATINE WINTHROP 10 mg/ ml, solution pour perfusion.
CARBOPLATINE ACCORD 10 mg/ ml, solution pour perfusion.
CARBOPLATINE SANDOZ 10 mg/ ml, solution pour perfusion.
Cisplatine
CISPLATINE MYLAN 1 mg/1 ml, solution à diluer pour perfusion.
CISPLATINE TEVA 1 mg/1 ml, solution pour perfusion.
CISPLATINE ACCORD 1 mg/ ml, solution à diluer pour perfusion.
Cytarabine
ARACYTINE 1 g, lyophilisat pour usage parentéral (IV).
ARACYTINE 2 g IV, lyophilisat pour usage parentéral.
ARACYTINE 500 mg, lyophilisat pour usage parentéral.
CYTARABINE EBEWE 50 mg/ ml, solution injectable.
DEPOCYTE 50 mg, suspension injectable.
Doxorubicine
ADRIBLASTINE 10 mg, lyophilisat pour usage parentéral (perfusion), en flacon.
CAELYX 2 mg/ ml, solution à diluer pour perfusion.
DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ ml, poudre pour solution pour perfusion.
DOXORUBICINE EBEWE 2 mg/ ml, solution pour perfusion.
DOXORUBICINE G GAM 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion.
DOXORUBICINE TEVA 10 mg/5 ml, solution injectable.
MYOCET 50 mg, poudre et prémélanges pour solution à diluer pour dispersion liposomale pour perfusion.
Lomustine
BELUSTINE 40 mg, gélules.
Melphalan
ALKERAN 50 mg/10 ml, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IV).
Méthotrexate
METHOTREXATE TEVA 10 % (1 g/10 ml), solution injectable.
METHOTREXATE TEVA 2,5 % (50 mg/2 ml), solution injectable.
METHOTREXATE MYLAN 2,5 mg/ ml, solution injectable.
Mitoxantrone
ELSEP 2 mg/ ml, solution à diluer pour perfusion.
NOVANTRONE 10 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion.
MITOXANTRONE EBEWE 2 mg/ ml, solution à diluer pour perfusion.
MITOXANTRONE MYLAN 2 mg/ ml, solution à diluer pour perfusion.
MITOXANTRONE TEVA 10 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion.
Vincristine
VINCRISTINE HOSPIRA 2 mg/2 ml, solution injectable.
VINCRISTINE TEVA CLASSICS 0,1 % (1 mg/1 ml), solution injectable (IV).
VINCRISTINE TEVA 1 mg/ ml, solution injectable.
Le ministre de la défense est responsable de l'application de la convention de Paris dans les sites placés sous son autorité.
1° Il prépare les accords d'installation concernant les installations implantées dans ces sites, puis les adresse pour signature au ministre des affaires étrangères ;
2° Il collationne, met en forme et adresse au ministre des affaires étrangères les déclarations des installations concernées soumises à déclaration ;
3° Il établit les déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ;
4° Il assure l'accueil et l'accompagnement des équipes d'inspection ;
5° Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.
Il préserve les intérêts de défense dans les sites où ont été ou sont exécutées des activités de défense, et, en particulier, des marchés classifiés de défense.
A cet effet, il désigne un représentant au sein de l'équipe d'accompagnement organisée par le ministre chargé de l'industrie au titre de l'article D.
Il est responsable du site de destruction des armes chimiques.
Arrêté du 17 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 17 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours interne et externe pour le recrutement de professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles.
Le nombre de postes à pourvoir aux concours interne et externe pour le recrutement de professeurs d'enseignement général de l'Institut national de jeunes aveugles ouverts au titre de l'année 2011 est fixé à 2, répartis comme suit :
― concours interne : 1 poste en discipline éducation physique et sportive ;
― concours externe : 1 poste en discipline sciences.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 22 juin 2011.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 21 juillet 2011, délai de rigueur.
PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL INJA
mercredi 22 juin 2011
jeudi 21 juillet 2011, à minuit (heure France métropolitaine)
Les dossiers de candidature par voie postale devront être obligatoirement postés à l'adresse ci-dessous au plus tard le jeudi 21 juillet 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud-Pont), recrutement PEG INJA2011, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-Section 4 : Commission nationale de la cer...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VII : Certification environnementale d...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Principes généraux de la certificat...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Reconnaissance totale ou partielle ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Délivrance et contrôle de la certif...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Organismes certificateurs (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Principes généraux (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Agrément des organismes certif...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Certification individuelle (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Certification gérée dans un ca...
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Commission nationale de la certification environnementale
- La commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite "Commission nationale de la certification environnementale” émet des avis :
« 1° Sur la reconnaissance des démarches équivalentes mentionnées à l'article D.
« 2° Sur l'agrément des organismes certificateurs mentionnés à l'article D.
« 3° Sur toute autre question liée à la certification environnementale dont elle est saisie par le ministre chargé de l'agriculture.
« Elle peut émettre des propositions relatives à la mise en œuvre et à l'évolution du dispositif et notamment du référentiel et des seuils de performance environnementale mentionnés aux articles D.
617-4 ainsi qu'à la communication relative à la certification environnementale des exploitations.
― La Commission nationale de la certification environnementale comprend, outre son président et son vice-président :
« 1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire mentionné à l'article R.
« a) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de l'alimentation ;
« b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
« c) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
« d) Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées mentionnées au 6° du I de l'article R.
611-1, répartis au prorata du nombre de sièges obtenus dans le collège des chefs d'exploitation lors des élections des chambres d'agriculture ;
« e) Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
« f) Trois représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement ;
« g) Trois représentants de la transformation des produits agricoles ;
« h) Trois représentants de la commercialisation des produits agricoles ;
« i) Deux représentants des organisations de consommateurs ;
« j) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
« k) Un représentant des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires.
« 2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
« a) Un représentant des organismes certificateurs, sur proposition de l'Association des organismes certificateurs pour la promotion des systèmes de certification de produits du secteur agroalimentaire (CEPRAL) ;
« b) Quatre représentants d'organismes compétents en matière agricole et environnementale, sur proposition de ces organismes ;
« c) Un représentant de l'Association des régions de France (ARF), sur sa proposition.
― Le président, le vice-président et les membres de la Commission nationale de la certification environnementale sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- La Commission nationale de la certification environnementale élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
« Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère chargé de l'agriculture.
- La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006.
Le titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par un chapitre VII, ainsi rédigé :
des exploitations agricoles
« Principes généraux de la certification environnementale
617-1.-Pour l'application du présent chapitre, on entend par exploitation agricole toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, dans laquelle sont exercées à titre habituel des activités agricoles au sens de l'article L.
311-1, à l'exception des activités de cultures marines et des activités forestières.
617-2.-Pour pouvoir demander une certification environnementale, l'exploitation agricole doit atteindre un premier niveau d'exigence environnementale.
Ce niveau est regardé comme atteint dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L'exploitant a réalisé un bilan démontrant que son exploitation satisfait aux exigences relatives à l'environnement et à la santé des végétaux mentionnées à l'article 5 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ainsi que, si elle y est soumise, aux bonnes conditions agricoles et environnementales définies aux articles D.
« Ce bilan a été vérifié par un organisme habilité dans le cadre du système de conseil agricole, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, qui en a attesté la pertinence en se fondant sur un entretien avec l'exploitant, sur ses connaissances de l'exploitation et des pratiques de cet exploitant et, le cas échéant, sur une visite de l'exploitation.
« 2° L'exploitant a réalisé une évaluation de l'exploitation au regard du référentiel de deuxième niveau mentionné à l'article D.
617-3 ou au regard des seuils de performance environnementale de troisième niveau mentionnés à l'article D.
617-3.-La certification de deuxième niveau, dénommée " certification environnementale de l'exploitation ”, atteste du respect par l'ensemble de l'exploitation agricole des exigences environnementales figurant dans un référentiel établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
Ces exigences visent notamment à :
« 1° Identifier et protéger, sur l'exploitation, les zones les plus importantes pour le maintien de la biodiversité ;
« 2° Adapter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en fonction de la cible visée ;
« 3° Stocker les fertilisants et en raisonner au plus juste les apports afin de répondre aux besoins des plantes, de garantir un rendement et une qualité satisfaisants tout en limitant les fuites vers le milieu naturel ;
« 4° Optimiser les apports en eau aux cultures, en fonction de l'état hydrique du sol et des besoins de la plante.
617-4.-La certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention " exploitation de haute valeur environnementale ”, atteste du respect, pour l'ensemble de l'exploitation agricole, des seuils de performance environnementale portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de la ressource en eau, mesurés :
« ― soit par des indicateurs composites ;
« ― soit par des indicateurs globaux.
« Ces seuils et indicateurs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
611-1, l'emploi de la mention " exploitation de haute valeur environnementale ”, ou de toute autre dénomination équivalente dans la publicité ou la présentation d'une exploitation agricole ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent, est réservé aux exploitations ayant obtenu la certification de haute valeur environnementale.
« Reconnaissance totale
ou partielle de démarches équivalentes
― Les démarches attestant le respect d'exigences équivalentes à celles définies à l'article D.
617-3, et dont la procédure de contrôle offre les mêmes garanties que celles fixées à la section 3 du présent chapitre, peuvent être reconnues en tant que certification de deuxième niveau dénommée " certification environnementale de l'exploitation ”, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale de la certification environnementale mentionnée à l'article D.
« Les exploitations certifiées au titre d'une telle démarche sont réputées avoir obtenu la certification de deuxième niveau.
A titre dérogatoire, elles sont dispensées du bilan et de l'évaluation mentionnés à l'article D.
― Lorsque la procédure de contrôle de la démarche offre les mêmes garanties que celles mentionnées à la section 3 du présent chapitre mais que le référentiel de la démarche ne couvre pas l'intégralité des exigences environnementales figurant dans le référentiel mentionné à l'article D.
617-3, ou n'est pas applicable à l'ensemble de l'exploitation, le ministre chargé de l'agriculture peut délivrer à la démarche une reconnaissance partielle, par arrêté pris après avis de la Commission nationale de la certification environnementale.
« Dans ce cas, pour obtenir la certification environnementale de deuxième niveau, l'exploitation doit répondre non seulement aux exigences de la démarche visée par la reconnaissance partielle mais également aux exigences du référentiel mentionné à l'article D.
617-3, non couvertes par le champ de la reconnaissance partielle, conformément aux modalités définies par l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
La totalité de ces exigences doit être respectée sur l'ensemble de l'exploitation.
« Délivrance et contrôle de la certification environnementale
617-6.-La certification environnementale est délivrée pour trois ans, par un organisme certificateur agréé dans les conditions prévues par la section 4.
La certification de niveau deux peut être individuelle ou s'effectuer dans un cadre collectif.
Après l'évaluation initiale permettant l'attribution de la certification, l'organisme certificateur effectue des audits de suivi dans les conditions définies par le plan de contrôle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
L'organisme certificateur prend les mesures sanctionnant les manquements au référentiel de deuxième niveau et au respect des seuils de performance de troisième niveau.
Il peut, après avoir permis au détenteur de la certification de produire des observations, prononcer la suspension ou le retrait de la certification.
Il notifie sa décision à l'exploitant ou à la structure collective qui a demandé la certification.
« Certification individuelle
617-7.-En cas de certification individuelle, le plan de contrôle mentionné à l'article D.
617-6 définit :
« 1° Les modalités de contrôle par l'organisme certificateur qui comprennent l'évaluation technique initiale de l'exploitation mentionnée à l'article D.
617-9 et le suivi de l'exploitation postérieurement à cette évaluation ;
« 2° La liste des mesures sanctionnant les manquements au référentiel ou aux seuils de performance environnementale.
La certification peut notamment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article D.
617-8.-Le responsable de l'exploitation choisit un organisme certificateur et lui adresse une demande de certification comprenant le bilan et l'évaluation de l'exploitation mentionnés à l'article D.
617-9.-L'organisme certificateur procède à une évaluation technique initiale de l'exploitation sur place conformément au plan de contrôle et demande la production des documents qu'il juge nécessaires à la certification demandée.
« Le responsable de l'exploitation donne accès à l'exploitation et aux informations nécessaires aux personnes chargées du contrôle.
« Au cours des opérations d'évaluation, l'organisme certificateur peut demander au responsable de l'exploitation agricole de procéder, dans un délai qu'il détermine, à des actions correctives.
L'organisme certificateur vérifie par un contrôle sur pièce ou sur place que ces actions ont été exécutées.
« Si le résultat de cette évaluation technique initiale est conforme, l'exploitation est certifiée pour une durée de trois ans.
« Si le résultat de cette même évaluation n'est pas conforme, si l'exploitant a refusé l'accès à l'exploitation, s'il n'a pas produit les documents nécessaires ou s'il n'a pas procédé aux actions correctives demandées dans les délais impartis, la certification n'est pas délivrée.
617-10.-L'organisme certificateur assure le suivi de la certification de l'exploitation selon les modalités prévues à l'article D.
617-9 et dans les conditions prévues par le plan de contrôle.
« Si l'organisme certificateur constate que l'exploitation n'est pas conforme, que l'exploitant a refusé l'accès à l'exploitation, qu'il n'a pas produit les documents nécessaires ou qu'il n'a pas procédé aux actions correctives demandées dans les délais impartis, la certification de l'exploitation est suspendue.
« La suspension peut être levée par l'organisme certificateur à la demande du responsable de l'exploitation dès que celui-ci justifie avoir procédé à la rectification du manquement constaté.
« Au-delà du délai de six mois de suspension consécutifs, l'organisme certificateur engage la procédure de retrait.
« La décision de suspension ou de retrait notifiée au responsable de l'exploitation est motivée.
617-11.-L'organisme certificateur peut à tout moment mettre fin à la certification sur demande du responsable de l'exploitation qui retourne à l'organisme certificateur l'original de son certificat.
« Certification gérée dans un cadre collectif
617-12.-Lorsque la certification est gérée dans un cadre collectif, le plan de contrôle définit :
« 1° Les modalités du contrôle interne mentionné à l'article D.
617-13, effectué auprès des exploitations par la structure collective mentionnée à ce même article ;
« 2° Les modalités du contrôle externe effectué annuellement par l'organisme certificateur.
Ce contrôle :
« a) Porte sur les modalités du contrôle interne mentionné au 1° du présent article ;
« b) Conduit à réaliser une évaluation technique sur un échantillon d'exploitations sélectionnées parmi les exploitations définies à l'article D.
« 3° La liste des mesures sanctionnant les manquements au référentiel et les manquements au contrôle interne mis en place par la structure collective.
La certification peut notamment être suspendue ou retirée dans les conditions précisées à l'article D.
617-13.-La structure collective identifie les exploitations souhaitant s'engager dans la démarche de certification, lesquelles donnent leur assentiment à cette identification.
Ces exploitations s'engagent à donner accès à leur exploitation et aux documents nécessaires aux personnes chargées du contrôle interne par la structure collective.
« La structure collective procède à un contrôle interne sur pièce et, le cas échéant, sur place des exploitations identifiées.
617-14.-La structure collective choisit l'organisme certificateur et lui adresse une demande de certification, à laquelle sont joints, le cas échéant, les bilans et les évaluations des exploitations identifiées mentionnées à l'article D.
617-15.-L'organisme certificateur vérifie la procédure de contrôle interne mise en place par la structure collective, conformément au plan de contrôle.
« Si l'organisme certificateur constate un manquement grave dans l'application de la procédure de contrôle interne, la certification de l'ensemble des exploitants n'est pas délivrée.
« L'organisme certificateur procède, par échantillonnage, à l'évaluation des exploitations identifiées par la structure collective, conformément au plan de contrôle.
Le responsable de l'exploitation donne accès à l'exploitation et aux documents nécessaires aux personnes chargées de l'évaluation par l'organisme certificateur.
617-16.-Au cours des opérations d'évaluation, l'organisme certificateur peut demander au responsable de la structure collective de procéder ou de faire procéder, dans un délai qu'il détermine, à des actions correctives.
« Si le résultat des évaluations mentionnées à l'article D.
617-15 est favorable, l'ensemble des exploitations identifiées par la structure collective est certifié pour une durée de trois ans.
Un certificat, auquel est annexée la liste des exploitations couvertes, est délivré à la structure collective par l'organisme certificateur.
La structure collective délivre, sur la base de ce certificat, une attestation à chaque exploitation concernée.
617-15 fait apparaître qu'un pourcentage d'exploitations contrôlées supérieur ou égal à un seuil défini par le plan de contrôle n'est pas conforme, a refusé l'accès à l'exploitation, n'a pas produit les documents nécessaires ou n'a pas procédé aux actions correctives demandées dans les délais impartis, des évaluations supplémentaires sont effectuées, conformément au plan de contrôle, pour l'année en cause.
« Si le résultat des évaluations supplémentaires fait de nouveau apparaître qu'un pourcentage d'exploitations supérieur ou égal à un seuil défini par le plan de contrôle n'est pas conforme, a refusé l'accès à l'exploitation, n'a pas produit les documents nécessaires ou n'a pas procédé aux actions correctives demandées dans les délais impartis, la certification de l'ensemble des exploitations identifiées conformément à l'article D.
617-13 n'est pas délivrée.
617-17.-L'organisme certificateur assure le suivi de la certification collective selon les modalités prévues aux articles D.
« Si l'organisme certificateur constate un manquement grave dans l'application de la procédure de contrôle interne ou lors du contrôle par échantillonnage des exploitations identifiées par la structure collective, la certification de l'ensemble des exploitations est suspendue.
« La suspension peut être levée par l'organisme certificateur à la demande du responsable de la structure collective dès que celui-ci justifie avoir procédé ou fait procéder à la rectification du manquement constaté.
« Au-delà d'une durée de six mois de suspension consécutifs, l'organisme certificateur engage la procédure de retrait.
« La décision de suspension ou de retrait notifiée à la structure collective est motivée.
617-18.-Le responsable de l'exploitation peut demander à se retirer de la certification collective.
Il en informe la structure collective, laquelle en informe l'organisme certificateur.
Celui-ci fait parvenir à la structure collective un nouveau certificat comportant la liste mise à jour des exploitations couvertes par la certification.
« L'organisme certificateur peut mettre fin à la certification, à l'initiative de la structure collective, à l'issue d'un délai de trois mois durant lequel celle-ci en informe les exploitations identifiées, et à l'issue duquel elle retourne à l'organisme certificateur l'original du certificat.
« Organismes certificateurs
617-19.-Les organismes certificateurs doivent offrir des garanties d'impartialité et d'indépendance, justifier de leur compétence et de l'efficacité de leur contrôle.
Ils sont agréés par l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale de la certification environnementale, pour une durée de quatre ans.
Il est fait mention de l'agrément au Journal officiel de la République française.
« L'agrément peut être renouvelé, à la demande de l'organisme certificateur, par période de quatre ans.
« Lorsque l'agrément est demandé par un organisme certificateur établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la production des pièces qu'il a déjà fournies dans cet Etat pour l'exercice de la même activité.
617-20.-Chaque organisme certificateur agréé adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport d'activité incluant notamment un bilan de son fonctionnement, la liste des exploitations agricoles certifiées au titre du présent chapitre, en indiquant s'il s'agit d'une certification individuelle ou gérée dans un cadre collectif, les principales caractéristiques de ces exploitations et un état récapitulatif des actions correctives demandées aux bénéficiaires de la certification et des sanctions prononcées à leur encontre.
Ce rapport est transmis à la Commission nationale de la certification environnementale.
617-21.-L'organisme certificateur agréé tient à la disposition du public la description de ses conditions générales de certification et de contrôle et le rapport mentionné à l'article D.
Sous réserve des échanges d'informations entre organismes certificateurs agréés, nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs missions de contrôle ou d'information de l'autorité administrative, l'organisme ne peut rendre publiques les informations confidentielles dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de ses activités.
« Agrément des organismes certificateurs
617-22.-Avant que la demande d'agrément ne soit examinée par la Commission nationale de la certification environnementale, l'autorité administrative peut faire procéder à une évaluation technique sur place.
617-23.-Le dossier de demande d'agrément présenté par l'organisme certificateur comprend :
« a) Ses statuts et, s'il existe, son règlement intérieur ;
« b) Un descriptif de la structure opérationnelle et de son organigramme ;
« c) La liste des accréditations dont il dispose dans les domaines agricole et agroalimentaire ;
« d) La composition du conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, avec l'indication des noms, qualités et activités professionnelles de ses membres ;
« e) Les attributions et la composition de la cellule responsable de la politique et du fonctionnement de la certification, avec l'indication des noms, qualités et activités professionnelles de ses membres ;
« f) Les procédures générales de certification et de contrôle ;
« g) Les prévisions des dépenses et ressources financières, faisant apparaître clairement celles spécifiquement affectées à la certification environnementale des exploitations agricoles ;
« h) Le dispositif lui permettant, une fois agréé, de tenir à jour et à la disposition des services de contrôle la liste des exploitations certifiées et des structures collectives mettant en œuvre le contrôle interne, accompagnée de l'identification des responsables ;
« i) Le dispositif lui permettant de répondre aux demandes d'information du public mentionnées à l'article D.
617-21 ou aux demandes du ministre chargé de l'agriculture ;
« j) La nature des opérations techniques qui sont exécutées, pour le compte de l'organisme certificateur par des sous-traitants.
Dans ce cas, le dossier comprend, en outre, les références du sous-traitant et les documents établissant que celui-ci répond aux conditions mentionnées à l'article D.
« k) Les moyens de contrôle dont l'organisme certificateur dispose ou auxquels il fait appel pour l'activité considérée ;
« l) Les noms, qualités et qualifications des personnes intervenant dans les contrôles.
« Pendant la durée de validité de l'agrément, l'organisme certificateur est soumis au moins une fois à une évaluation technique sur place.
617-24.-L'agrément peut être retiré à tout moment, par l'autorité administrative, lorsque l'organisme certificateur cesse de remplir une des conditions mentionnées à l'article D.
« L'organisme intéressé est préalablement informé des griefs retenus contre lui, et mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter de cette information.
« Avant de prendre cette décision, l'autorité administrative peut mettre l'organisme en demeure de procéder, dans un délai qu'elle détermine, à des actions correctives et organiser ultérieurement une évaluation technique sur place pour vérifier que les mesures ainsi prescrites ont été exécutées.
« La Commission nationale de la certification environnementale peut être consultée avant l'intervention de toute décision de retrait d'agrément.
Elle peut, par ailleurs, proposer à tout moment à l'autorité administrative de prendre les mesures mentionnées aux alinéas précédents.
617-25.-L'autorité administrative peut, en cas d'urgence, sans attendre l'achèvement de la procédure définie à l'article D.
617-24, prononcer la suspension de l'agrément aussitôt après en avoir informé l'organisme certificateur ou, lorsqu'une mise en demeure de procéder à des actions correctives est restée sans effet ou n'a été que partiellement observée, après l'expiration du délai imparti par celle-ci.
« L'agrément est également suspendu si l'organisme certificateur n'a délivré aucune certification au cours d'une période d'un an.
« La suspension peut être levée, à la demande de l'organisme certificateur, après avis de la Commission nationale de la certification environnementale si celui-ci justifie qu'il est à même de reprendre les activités au titre desquelles l'agrément a été délivré.
« Au-delà du délai de six mois de suspension consécutifs, l'autorité administrative engage la procédure de retrait prévue à l'article D.
617-26.-Tout changement dans les conditions d'exercice des activités au titre desquelles l'agrément a été délivré est porté sans délai par l'organisme certificateur à la connaissance de l'autorité administrative, qui peut saisir pour avis la Commission nationale de la certification environnementale.
« Lorsque le changement envisagé emporte des conséquences substantielles sur les conditions d'exercice des activités décrites dans le dossier d'agrément de l'organisme certificateur, ce dernier doit déposer une nouvelle demande d'agrément et peut être soumis à une évaluation technique sur place.
« Le dossier de nouvelle demande est constitué selon les modalités définies à l'article D.
617-27.-Les organismes certificateurs tiennent à tout moment à la disposition de l'autorité administrative les informations relatives à leurs conditions de fonctionnement et à leurs activités de contrôle.
Le titre VIII du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au chapitre II, il est ajouté un article ainsi rédigé :
- Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2° A la section 1 du chapitre III, il est ajouté un article ainsi rédigé :
- Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI ne sont pas applicables à Mayotte.
Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l'article D.
617-3 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant le référentiel relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles
Le référentiel relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles, mentionné à l'article D.
617-3 du code rural et de la pêche maritime, figurant en annexe, est arrêté.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉFÉRENTIEL RELATIF À LA CERTIFICATION
ENVIRONNEMENTALE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Pour obtenir la certification environnementale, mentionnée à l'article D.
617-3 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitation agricole respecte les exigences fixées ci-après.
Exigence n° 1 : disposer des documents localisant les zones à enjeux environnementaux (en particulier les zones sensibles pour la qualité de l'eau et les zones de l'exploitation incluses dans des sites Natura 2000).
Pour les exploitations où des effluents d'élevages ou de boues résiduaires urbaines ou industrielles sont épandus, les surfaces non épandables (1) figureront sur ces documents.
- Biodiversité
Objectif : Identifier et protéger sur l'exploitation les zones
les plus importantes pour le maintien de la biodiversité
Exigence n° 2 : identifier les infrastructures agroécologiques, et notamment les dispositifs végétalisés mis en place au titre de la conditionnalité des aides PAC ou dans le cadre de démarches volontaires sur le plan de l'exploitation.
Sauf justification de leur innocuité pour l'environnement ou dans les cas prévus par les règles locales d'entretien minimal, l'apport de fertilisants et de produits phytopharmaceutiques est interdit sur les dispositifs végétalisés, ainsi que l'entreposage de produits ou déchets.
Exigence n° 3 : optimiser la gestion de ces dispositifs en fonction des enjeux environnementaux et agronomiques identifiés dans l'exploitation, notamment par l'entretien et le choix des espèces (2).
Les emplacements choisis devront permettre de favoriser la continuité et la pérennité des bandes végétalisées.
Exigence n° 4 : mettre en œuvre, dans les zones de l'exploitation incluses dans les sites Natura 2000, les mesures conservatoires prévues par le document d'objectif (DOCOB) lorsqu'il existe (3).
- Stratégie phytosanitaire : une lutte raisonnée
pour la protection des cultures
Objectif : adapter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
en fonction de la cible visée
Exigence n° 5 : disposer de moyens d'aide à la décision permettant de justifier chaque intervention tels que :
Réalisation d'observations sur l'état sanitaire des cultures dans des parcelles représentatives de l'exploitation (contrôles visuels, piégeages).
Les observations débouchant sur une intervention devront être enregistrées en précisant la cible visée et le facteur déclenchant.
Utilisation de grilles de risque, de bulletins de santé du végétal ou de bulletins techniques de protection des plantes.
Appel à un service de conseil technique agréé (4).
Exigence n° 6 : adhérer à des démarches collectives de protection des plantes lorsqu'elles existent qu'il s'agisse de lutte ou de mesures préventives.
- Optimiser la gestion de la fertilisation
Objectif : stocker les fertilisants et raisonner au plus juste les apports de fertilisants en vue de répondre aux besoins des plantes et de garantir un rendement et une qualité satisfaisants tout en limitant les fuites vers le milieu naturel
Exigence n° 7 : stocker les engrais et les effluents d'élevage de manière à éviter toute contamination ou toute fuite dans le milieu naturel, et notamment dans les zones sensibles (bords des cours d'eau...).
Exigence n° 8 : disposer des valeurs fertilisantes des engrais minéraux et organiques, quels qu'ils soient.
Exigence n° 9 : disposer des estimations sur les quantités d'effluents produites sur l'exploitation.
Exigence n° 10 : établir, chaque année, un plan prévisionnel de fumure, avec un objectif de rendement réaliste (5), pour les cultures de plein champ :
― en tenant compte des apports organiques (effluents d'élevage de l'exploitation ou d'autres exploitations, effluents et boues industrielles ou urbaines, composts...) et minéraux, des analyses de sol éventuellement réalisées, des reliquats estimés et des cultures intermédiaires, ainsi que des apports estimés de nitrates par l'eau d'irrigation (si les périodes d'irrigation et de fertilisation coïncident) ;
― en répartissant les effluents d'élevage sur la plus large surface épandable possible (surfaces épandables identifiées sur le plan de l'exploitation) selon la rotation et pendant les périodes présentant le moins de risques pour la qualité de l'eau, en tout état de cause en dehors des périodes de forte pluviosité et lorsque les sols sont gelés, inondés ou détrempés ;
― en ajustant les apports d'azote et de phosphore aux besoins des plantes en vue d'une fertilisation équilibrée, en évitant les apports systématiques ou excessifs et en tenant compte notamment des déséquilibres inhérents à l'utilisation des effluents d'élevage.
Exigence n° 11 : enregistrer les apports de fertilisants par îlot cultural (date, culture, type de fertilisant, quantités d'azote [N] et de phosphore [P].
Exigence n° 12 : comparer le réalisé en termes d'apports et de rendement au plan prévisionnel de fumure.
En tenir compte pour l'établissement du plan prévisionnel de fumure suivant, incluant, le cas échéant, l'implantation d'une culture intermédiaire.
- Gestion de la ressource en eau
Objectif : optimiser les apports aux cultures
en fonction de l'état hydrique du sol et des besoins de la plante
Exigence n° 13 : raisonner l'irrigation des cultures en respectant leurs besoins en eau et en faisant participer au maximum la réserve en eau du sol à l'alimentation des plantes.
L'irrigant s'appuiera sur les avertissements irrigation qui publient généralement chaque semaine les stades des plantes, le climat et des conseils de gestion de l'irrigation.
Il pourra aussi utiliser des outils d'aide à la décision basés sur des indicateurs : stades des plantes et évaluation de l'état hydrique du sol obtenue par calcul (bilan hydrique) ou par mesure au champ (sondes).
Exigence n° 14 : évaluer et noter les volumes d'eau apportés sur chaque îlot irrigué de l'exploitation en indiquant les facteurs de déclenchement de l'irrigation.
Exigence n° 15 : surveiller le fonctionnement du matériel afin de détecter et pouvoir supprimer rapidement toute fuite d'eau ou tout mauvais réglage.
Exigence n° 16 : adhérer à des démarches collectives de gestion de la ressource lorsqu'elles existent.
(1) Les surfaces non épandables sont les surfaces à déduire de la surface agricole utile de l'exploitation pour le calcul de la surface de référence de la directive nitrates telles que définies au point 2 de l'annexe 2 de l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre dans les zones vulnérables et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
(2) En tenant compte de la liste des espèces autorisées pour les dispositifs végétalisés au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
(3) Correspondant aux mesures figurant dans la charte Natura 2000.
(4) Conseil délivré par un distributeur agréé pour la distribution de produits phytopharmaceutiques, ou conseil délivré par une entreprise agréée pour le conseil indépendant de la vente de produits phytopharmaceutiques.
(5) La détermination de ce rendement réaliste se fera : ― à partir de l'historique des rendements sur l'exploitation en se basant sur les rendements des cinq dernières campagnes (sur la parcelle et/ou des parcelles comparables) ; à moduler en fonction du potentiel de rendement de la variété retenue ou d'une modification éventuelle des pratiques (irrigation...)
; ― ou à partir de références régionales sous réserve de pouvoir restituer la parcelle dans ce référentiel (type de sol, irrigation, apports organiques, précédents...).
617-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant
Les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant, mentionnés à l'article D.
617-4 du code rural et de la pêche maritime, figurant en annexe, sont arrêtés.
INDICATEURS MESURANT LES SEUILS DE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE RELATIFS À LA CERTIFICATION ENVIRONNEMENTALE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
617-4 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitation agricole respecte les seuils de performance environnementale mesurés par les indicateurs fixés ci-après, en optant soit pour les indicateurs thématiques composites : option A, soit pour les indicateurs globaux : option B.
― Indicateurs thématiques composites : option A
Lorsque l'exploitation choisit l'option A, elle doit respecter quatre indicateurs thématiques composites, conformément aux dispositions suivantes.
Chaque indicateur est composé d'un ensemble d'items.
A chaque item correspond une échelle de notation.
La somme des notes des différents items donne une note globale pour la thématique concernée.
Pour que la thématique soit validée, la note globale de l'exploitation doit être supérieure ou égale à 10 points.
Pour être certifiée, l'exploitation doit avoir les quatre thématiques validées.
Indicateur "biodiversité"
ITEMS
NOTE EN NOMBRE DE POINTS (PT)
% de la surface agricole utile (SAU) en infrastructures agro-écologiques (IAE)
% SAU > 4 % : + 1 % = + 2pt
Poids de la culture principale, hors prairies permanentes, en % de la SAU, hors prairies permanentes
De 70 à 20 % :-10 % = + 1 pt par tranche de 10 %
Pour les prairies temporaires (moins de 5 ans) :
+ une espèce semée seule :
+ un mélange prairial simple (graminées ou légumineuses) :
+ un mélange complexe (graminées et légumineuses) :
Pour les prairies permanentes (prairies naturelles et prairies temporaires de plus de cinq ans) :
Nombre d'espèces végétales cultivées
> 3 espèces : + 1 espèce = + 1 pt
Item plafonné à 7 points
Chaque tranche de 10 % de la SAU en prairie permanente compte pour une espèce différente
≤ 3 espèces : 0 pt
Nombre d'espèces animales élevées (hors abeilles)
1 espèce = 1 pt
Présence de ruches
Si oui, 1 pt.
Nombre de variétés, races ou espèces menacées, pour les espèces animales élevées, et pour les espèces végétales cultivées
Plafonné à 3 points pour les espèces végétales et 3 points pour les espèces animales
Note globale (somme des items)
Indicateur "stratégie phytosanitaire"
Dans ce module, l'indicateur est adapté pour chaque famille de cultures (grandes cultures et prairies temporaires, vigne, arboriculture, autres cultures y compris cultures hors sol).
Les notes obtenues par famille de culture sont ensuite agrégées en une note globale en fonction de la part de surface de chaque famille dans l'assolement de l'exploitation.
Grandes cultures et prairies temporaires :
% de la SAU non traité
Puis 1 pt par tranche de 10 % jusqu'à 10 pt
Indicateur de fréquence de traitement (IFT), pour les produits herbicides
0 à 5 pt
IFT comparé à une référence régionale
Indicateur de fréquence de traitement (IFT) pour les autres produits phytosanitaires (correction pour la pomme de terre, le maïs, le tournesol et les prairies temporaires)
Utilisation de méthodes alternatives à la lutte chimique (lutte biologique, confusion sexuelle...)
25 % de la SAU : 1 pt
% de la SAU engagé dans une mesure agro-environnementale (MAE) visant la réduction de la consommation de produits phytosanitaires (hors MAE fondée sur une réduction de l'IFT)
Conditions d'application des traitements visant à limiter les fuites dans le milieu et allant au-delà des obligations réglementaires
Note (somme des items)
Horticulture et pépinière :
Quantité de produits phytosanitaires appliquée
Quantité comparée à une référence
Enherbement, en % de la SAU concernée
En hors sol, surfaces équipées de recyclage ou de traitement des eaux d'irrigation
Recyclage ou traitement partiel :
Recyclage ou traitement total :
Vigne :
Indicateur de fréquence de traitement pour les produits herbicides
0 à 5 points
Indicateur de fréquence de traitement pour les autres produits phytosanitaires
Utilisation de méthodes alternatives à la lutte chimique (lutte biologique, filets, confusion sexuelle...)
% de la SAU engagé dans une MAE visant la réduction de la consommation de produits phytosanitaires (hors MAE fondée sur une réduction de l'IFT)
Nombre de clones cultivés
2 clones : 1 pt
3 clones et plus : 2 pt
Enherbement inter-rang, en % de la SAU concernée
Nombre de variétés cultivées
Par espèce :
2 variétés : 1 pt
3 variétés et plus : 2 pt
Plafonné à 6 points
Enherbement inter-rang, en % de la surface concernée
% de la SAU engagé dans une MAE visant la réduction de la consommation de produits phytosanitaires
Pour les cultures hors sol
Volume d'eau d'irrigation recyclé et traité
0 ¸ % volume 10 % = 1 pt
Bilan azoté :
Si utilisation de la balance globale azotée (BGA) ou du bilan CORPEN (Comité d'orientation pour les pratiques agricoles respectueuses de l'environnement)
Bilan ¹ 60 kg N/ha : 0 pt
Bilan 40 kg N/ha : 10 pt
Si utilisation du bilan apparent (BA)
BA ¹ 80 kg N/ha : 0 pt
BA 60 kg N/ha : 10 pt
% de la SAU non fertilisé :
(hors fertilisation par animaux pâturant)
0 ¸ % SAU 10 % de la SAU : 1 pt
Part des surfaces en légumineuses seules dans la SAU
Part dans la SAU des surfaces en mélange de cultures ou en mélange prairial comportant des légumineuses au moment du semis
Utilisation d'outils d'aide à la décision (OAD) incluant les analyses de reliquats (% de SAU couvert)
50 % de la SAU :
Quand un bilan azoté peut être calculé
1 pt si utilisation d'OAD de type I (*)
2 pt si utilisation d'OAD de type II (**)
Quand un bilan azoté ne peut pas être calculé
¹ 30 % de la SAU : 1 pt par tranche de 10 % si utilisation d'OAD de type II
+ 1 pt si utilisation d'OAD de type I sur plus de 50 % de la SAU.
Item plafonné à 7 pt
Couverture des sols :
hors arboriculture et viticulture (couverture automnale)
arboriculture et viticulture (enherbement inter-rang)
Note globale
(*) OAD de type I : outils d'aide à la décision permettant d'établir un plan de fumure tenant compte du contexte pédo-climatique.
(**) OAD de type II : outils d'aide à la décision s'appuyant sur des mesures terrain ou par satellite.
Quantité d'azote apportée
SAU
Part des surfaces en légumineuses seules dans la
cultures ou en mélange prairial comportant des
légumineuses au moment du semis
Part dans la SAU des surfaces en mélange de
Utilisation de matériels optimisant les apports de fertilisants (% de surfaces équipées)
Enregistrement détaillé des pratiques d'irrigation portant sur l'apport lui-même, sur le matériel utilisé, sur les pratiques mises en œuvre pour économiser l'eau
0 à 6 pt en fonction de la part de données manquantes
Utilisation d'outils d'aide à la décision (pilotage automatique de l'irrigation, appareils de mesure des besoins en eau, station météo...)
2 pt si au moins un OAD est utilisé
Utilisation de matériel optimisant les apports d'eau (arrosage maîtrisé, régulation électronique de l'irrigation, récupération des eaux pluviales, micro-irrigation, recyclage des eaux de lavage...)
25 % de la SAU irriguée : 2 pt
Adhésion à une démarche de gestion collective
Pratiques agronomiques mises en œuvre pour économiser l'eau (espèces et variétés tolérantes, date de semis...)
Part (p) des prélèvements sur le milieu en périodes d'étiage (juin, juillet, août) en excluant les prélèvements en retenues collinaires alimentées hors période d'étiage
p 90 % : 0 pt
90 % ¹ p 80 % : 1 pt
En cultures de pleine terre, enregistrement détaillé des pratiques d'irrigation portant sur l'apport lui-même, sur le matériel utilisé, sur les pratiques mises en œuvre pour économiser l'eau
Utilisation d'outils d'aide à la décision (% de la surface pilotée)
En hors sol, recyclage (% de surfaces équipées)
Recyclage partiel :
Recyclage total :
Récupération des eaux de pluie
Lorsque l'exploitation choisit l'option B, elle doit respecter deux indicateurs couvrant de manière synthétique l'ensemble du champ de la certification environnementale.
SEUILS
Pourcentage de la SAU en infrastructures agro-écologiques (IAE) (*)
Pourcentage de la SAU en prairies permanentes de plus de 5 ans
Poids des intrants dans le chiffre d'affaires (**)
(*) Les IAE correspondent aux particularités topographiques mentionnées à l'article D.
(**) Cet indicateur est défini comme le ratio entre le coût des intrants et le chiffre d'affaires de l'exploitation.
Il est calculé sur un an la première année de la certification, deux ans la deuxième année, et sur une moyenne triennale glissante à partir de la troisième année de certification.
Pour les intrants :
Les postes suivants sont pris en compte :
― l'eau, le gaz, l'électricité ;
― l'eau d'irrigation ;
― les fournitures non stockées ;
― les dépenses de transport sur achats et ventes ;
― les charges réelles d'approvisionnement (semences, engrais, amendements, produits phytosanitaires, produits vétérinaires, aliments grossiers achetés, aliments concentrés achetés, carburants et lubrifiants, combustibles, fournitures stockées) ;
― les prestations de service liées aux carburants et combustibles, produits phytosanitaires et produits fertilisants.
Le poste carburant sera comptabilisé sur une base forfaitaire de 30 litres/ha.
Pour les autres postes (fertilisation, phytosanitaire,...), les éléments figurant sur les factures de prestations de service seront pris en compte.
Les postes suivants ne sont pas pris en compte :
― la main-d'œuvre ;
― l'amortissement du matériel ;
― les variations de stocks, sauf si l'exploitant le souhaite et apporte l'ensemble des éléments nécessaires à leur calcul ;
― les aliments du bétail ou fertilisants organiques produits et utilisés (intraconsommés) sur l'exploitation ;
― l'entraide entre producteurs.
Pour le chiffre d'affaires :
― les ventes ;
― les variations de stocks ;
― la production immobilisée ;
― les produits d'activités annexes (travaux à façon, produits résiduels, pension d'animaux, terres louées prêtes à semer, autres locations, agritourisme, autres produits d'activités annexes).
Il doit être soustrait de la production de l'exercice l'ensemble des achats d'animaux (reproducteurs et circulants).
― les impôts et taxes (y compris les accises versées par les viticulteurs) ;
― la production intraconsommée (il s'agit notamment des aliments du bétail et des fertilisants organiques produits et utilisés sur l'exploitation) ;
― la production autoconsommée : c'est-à-dire la part de la production de l'exploitation consommée directement par l'exploitant et sa famille.
Arboriculture :
Autres cultures :
Indicateur "gestion de la fertilisation"
Gestion de la fertilisation-cas spécifique de l'horticulture et de la pépinière :
Indicateur "gestion de l'irrigation"
Gestion de l'irrigation-cas spécifique de l'horticulture et de la pépinière :
― Indicateurs globaux : option B
% SAU x % (*) : 0 pt
% SAU ¹ x % : + 1 % = + 2 pt
¹ 3 espèces : + 1 espèce = + 1 pt
Pour les prairies temporaires (moins de cinq ans) :
Nombre de variétés, races ou espèces menacées, pour les
espèces animales élevées, et pour les espèces végétales cultivées
615-50-1 du code rural et de la pêche maritime : x est égal au pourcentage de particularités topographiques minimum déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, conformément au deuxième alinéa de l'article D.
Si utilisation du bilan apparent
(BA)BA ¹ 80 kg N/ha : 0 pt
% de la SAU non fertilisé (hors fertilisation par animaux pâturant)
(*) OAD de type I : outils d'aide à la décision permettant d'établir un plan de fumure tenant compte du contexte pédoclimatique.
Pourcentage de la SAU en prairies permanentes de plus de cinq ans
― les amortissement du matériel ;
Le ministre de l'intérieur est responsable :
1° De la collecte, du transport et du stockage des munitions chimiques anciennes ;
2° De la déclaration des munitions chimiques anciennes et de leur installation de stockage, ainsi que de la transmission de ces déclarations au ministre des affaires étrangères ;
3° Des déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ;
4° De l'accueil et de l'accompagnement des équipes d'inspection sur le site de stockage.
Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection du site de stockage de munitions chimiques, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.
En outre, il s'assure de l'identité des membres de l'équipe d'inspection lors de l'arrivée de celle-ci sur le territoire national.
Décret du 20 juin 2011 portant affectation et élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re et 2e section, promotion au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Cambournac (Thierry, Jean, Tony) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2011.
M. le général de division Pinget (Bruno, Jean-Marie) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er août 2011.
Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
M. le colonel de l'infanterie Corbet (Thierry, Paul), nommé sous-chef d'état-major entraînement et exercice du corps de réaction rapide européen à la même date.
M. le colonel du génie Sanmarty (Dominique, Claude, Louis), nommé sous-directeur de la formation et des écoles de la direction des ressources humaines de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Fuchs (Vincent, Joseph), nommé chef de la division renseignement de l'état-major du commandement des forces terrestres à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Lacroix (Dominique, Romane), nommé adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des opérations à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Leroi (Vincent, Roger, Michel), nommé général adjoint territorial à l'officier général de la zone de défense et de sécurité Est à la même date.
M. le colonel du génie Charnin (Olivier, Maurice, Hubert), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du train Etienne (Patrick, Jean, André), nommé commandant de l'école du train à la même date.
M. le colonel du matériel Gabalda (Thierry, René), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Boyer (Louis, René, François), nommé commandant du Centre national des sports de la défense et commissaire aux sports militaires à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Péraldi (Christian, Dominique, Marie), nommé général adjoint territorial à l'officier général de la zone de défense et de sécurité Sud-Est à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Georges (Fernand), nommé commandant de l'école militaire de spécialisation de l'Outre-mer et de l'étranger à la même date.
M. le colonel des transmissions Duret (Bernard), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Reignier (Franck, Albert), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Destremau (Patrick, Yves, Marie, Henri), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le colonel du génie Fontan (Bernard, Robert), nommé directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Suptil (Christophe, Gérard), nommé sous-directeur des opérations de la direction du renseignement militaire à compter du 1er septembre 2011.
M. le colonel des troupes de marine de Saint Quentin (Grégoire, Marie, Jean), nommé commandant de l'élément français au Sénégal à la même date.
M. le colonel de l'infanterie de Reviers de Mauny (Hubert, Marie, Denys, Adjutor), nommé adjoint au coordonnateur national du renseignement à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Brusseaux (Martin, Georges, Edmond).
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Crémades (Jean, Adolphe).
M. le général de brigade Hogard (Jean-François, Marie) est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Parlanti (Jean, François, Dominique, Joseph) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er août 2011.
A M. le vice-amiral Nielly (Bruno, Marc, Marie, Joseph).
M. le contre-amiral Paulmier (Bruno, Maurice), nommé président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Niogret (Thierry, Raymond, Marie), nommé commandant interarmées des hélicoptères à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Denys de Bonnaventure (Hervé, Marie, Didier).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Dupuis (Jean-Baptiste, Paul).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Beaussant (Antoine, Pierre, Stéphane), nommé directeur du service de soutien de la flotte de Toulon à la même date.
Pour prende rang du 1er septembre 2011
M. le contre-amiral Pastré (Bertand, Emmanuel, Marie, Anne).
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Metz (Bernard) est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane à compter du 1er juillet 2011.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Kurtz (William, Alphonse, Oronte, Louis), nommé commandant des forces françaises stationnées à Djibouti à la même date.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Pujo-Sausset (Jacques, Marie, Jean).
Est promu au titre du congé du personnel navigant de l'armée de l'air :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Chevassu (Bruno, Gérard).
Sont promu ou nommés dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cousquer (Jacques), maintenu dans ses fonctions.
Mme l'ingénieure en chef de l'armement Tavernier (Caroline, Marie-Noëlle) épouse Gervais, nommée adjointe au directeur de l'unité de management Opérations d'armement aéronautiques de la direction des opérations à la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Colin (Yves, Marc), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Roger (Denis, Luc, Max, Marcel), maintenu en détachement.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 8 juin 2011, M. Morin (Christian), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions d'inspecteur du travail des armées au contrôle général des armées.
Arrêté du 8 juin 2011 portant réintégration et admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 8 juin 2011, Mme Gaude (Micheline), épouse Delmas, attachée principale d'administration du ministère de la défense, détachée dans un emploi de conseiller d'administration de la défense, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 31 octobre 2011.
A cette même date, l'intéressée est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres du ministère de la défense et des anciens combattants.
Arrêté du 7 mai 2011 portant nomination au conseil d'orientation de l'établissement public France expertise internationale
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 7 mai 2011, M. Raymond Cointe, directeur des affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil d'orientation de l'établissement public France expertise internationale en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juin 2011, M. Thierry FRANK, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, placé en congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 24 mai 2011, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 juin 2011 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 juin 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur :
Titulaire : M. Eric Boiche, adjoint au chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières.
Suppléante : Mme Marie-Dominique Gabrielli, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières.
Arrêté du 10 juin 2011 portant nomination à la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 10 juin 2011, sont nommés membres de la Commission nationale du patrimoine vivant :
M. Banlier (Jean-Michel), titulaire, en remplacement de M. Saint-Aubin (Jean-Claude).
M. Bagel (Serge), suppléant, en remplacement de M. Conraud (Jean-Pierre).
― Au titre des représentants des secteurs
Mme Bernardé (Christelle), titulaire.
M. Raymond-Bernardé (Stéphane), suppléant.
M. Lemercier (Denis), titulaire.
M. Chaussende (Jean-Louis), suppléant.
M. Delisle (Jean-Michel), titulaire.
M. Tisserant (Antoine), suppléant.
― Au titre des représentants des ministres
Mme Piette (Emilie) ou son représentant, en remplacement de Mme Leboucher (Caroline).
M. Champanhet (François) ou son représentant, en remplacement de Mme Fouks (Véronique).
Mme Piel (Caroline) ou son représentant, en remplacement de M. Lagneau (Jean-François).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 2011, M. Philippe Buire est nommé agent comptable de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en remplacement de M. Patrick Hédé.
Arrêté du 6 juin 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2011, M. Pascal COTTIN, désigné par la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (FNME CGT), est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en qualité de suppléant, en remplacement de M. Alphonse DEREGNAUCOURT.
Dans les établissements et organismes mentionnés à l'article L.
3112-3, les médicaments sont dispensés par un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou de la section H de l'Ordre national des pharmaciens.
Si l'établissement habilité est un établissement de santé, cette dispensation est assurée par la pharmacie à usage intérieur, ou à défaut, selon la procédure prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 9 juin 2011, M. DE SAINTIGNON (Pierre), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 10 juin 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 juin 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
M. GRALL (Jean Yves), directeur général de la santé, en remplacement de M. HOUSSIN (Didier).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 juin 2011, M. Gilles, Etienne, Marie Caraux, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à SupAgro de Montpellier, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2011.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-François Michel, conseiller pour les affaires agricoles et pour les filières animales.
Mme Véronique Solère est nommée conseillère technique, chargée des filières animales.
Arrêté du 17 juin 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 juin 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne :
M. Gagnaire (Jean-Louis), vice-président du conseil régional de Rhône-Alpes, délégué au développement économique, à l'industrie et aux PME.
M. Nigay (Henri), conseiller général de la Loire.
Arrêté du 9 juin 2011 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 9 juin 2011, M. Marc DEL GRANDE, sous-directeur du service des politiques publiques à la délégation générale à l'outre-mer, est nommé membre suppléant au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer, en remplacement de M. Didier PEROCHEAU.
Arrêté du 10 juin 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes (n° 500)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2010 relatif à la création de la commission paritaire de validation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 4-1 est étendu à l'exclusion des termes « au plan national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
Arrêté du 10 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la navigation de plaisance (n° 1423)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de l'avenant n° 41 du 17 novembre 2010, relatif à la répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Toute personne appelée à connaître, à quelque titre que ce soit, les données individuelles transmises en application de la présente section est astreinte au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Formation professionnelle, professionnalisation et sécurisation des parcours.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Formation professionnelle sur la professionnalisation.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée
Rémunérations minimales hiérarchiques (annexe) ;
Taux effectifs garantis annuels ;
Indemnité de panier.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Calvados
Rémunérations minimales hiérarchiques et salaires minimaux annuels garantis.
Union des industries et métiers de la métallurgie du Calvados ;
Décision n° 2011-363 du 17 mai 2011 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
Décision n° 2011-364 du 17 mai 2011 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
La SAS Rire et Chansons est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
Décision n° 2011-366 du 17 mai 2011 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Adresse du site : Les Carrés Bessons, Saint-Amand-Montrond (18).
Les procédés et appareils destinés à la désinfection prévue à l'article L.
3114-1 sont soumis aux dispositions de la présente section, nonobstant l'application des dispositions de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure.
Décision n° 2011-0571 du 24 mai 2011 modifiant la décision n° 2008-0516 de l'Autorité de régulation des communications et des postes en date du 3 juin 2008 attribuant des fréquences aux utilisateurs de systèmes de radiocommande de modèles réduits
La décision n° 2008-0516 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juin 2008 attribue des fréquences aux utilisateurs de systèmes de radiocommande de modèles réduits et notamment la sous-bande 34,995-35,015 MHz pour des applications d'aéromodélisme.
Cette décision, limitée à la bande 34,995-35,015 MHz permet d'appliquer partiellement la décision ERC/DEC(01)11 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications.
En effet, la décision ERC/DEC(01)11 identifie la bande de fréquences 34,995-35,225 MHz pour le fonctionnement des systèmes de radiocommande de modèles réduits de type aéromodélisme.
La restitution de la bande 35,015-35,055 MHz, qui été attribuée aux services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, permet d'ouvrir de nouveaux canaux dans la bande 34,995-35,225 MHz.
Les utilisateurs de systèmes de radiocommande de modèles réduits de type aéromodélisme peuvent donc désormais disposer de la bande 34,995-35,055 MHz, correspondant à six canaux de 10 kHz.
Les conditions d'utilisation par les systèmes de radiocommande de modèles réduits de type aéromodélisme des fréquences dans la bande des 35 MHz sont fixées par la décision n° 2008-0517 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 avril 2008.
La décision n° 2008-0516 autorisait l'utilisation de la bande 40,995-41,055 MHz par les systèmes de radiocommande de modèles réduits jusqu'au 31 décembre 2010.
La présente décision ne permet plus l'utilisation de la bande 40,995-41,055 MHz par ce type d'utilisation.
L'article 1er de la décision n° 2008-0516 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
Le tableau suivant liste l'ensemble des fréquences attribuées aux utilisateurs de systèmes de radiocommande de modèles réduits :
BANDES DE FRÉQUENCES OU FRÉQUENCES CENTRALES
26,995 MHz, 27,045 MHz, 27,095 MHz, 27,145 MHz, 27,195 MHz
324-1 du code des assurances, la société Antin Epargne Pension, dont le siège social est à Paris (9e), 1, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurances pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
364-1 du code des assurances, la société AXA Wealth Limited, dont le siège social est situé 5 Old Broad Street, London EC2N 1AD, Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle françaises, une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Winterthur Life UK Limited, dont le siège social est situé 5 Old Broad Street, London EC2N 1AD, Royaume-Uni.
364-1 du code des assurances, la société Winterthur Life UK Lilmited, dont le siège social est situé 5 Old Broad Street, London EC2N 1AD, Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle françaises, une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société AXA Wealth Limited, dont le siège social est situé 5 Old Broad Street, London EC2N 1AD, Royaume-Uni.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Montpon Ménestrol (Dordogne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au Directeur du centre hospitalier de Montpon, Vauclaire, 24700 Montpon Menestrol.
― centre hospitalier de Tulle (Corrèze).
― Autres emplois de directeur(rice) :
― centre hospitalier de Laon (Aisne) ;
― centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
― centre hospitalier de Falaise et maison de retraite de Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados) ;
― centre hospitalier de Confolens (Charente) ;
― centre hospitalier de Guinguamp (Côtes-d'Armor) ;
― centre hospitalier de Caudan (Morbihan) ;
― centre hospitalier de Fismes (Marne) ;
― centre hospitalier de Langres et maison de retraite de Nogent (Haute-Marne) ;
― établissement public de santé mentale de Val de Lys-Artois (Pas-de-Calais) ;
― centre hospitalier de Lavaur (Tarn) ;
― centre hospitalier de Neufchâteau, Vittel et Liffol (Vosges).
― les trois dernières fiches évaluations.
― Emplois de directeur(rice) proposés dans les établissements publics de santé dont la situation est jugée particulièrement difficile et dont les personnels de direction nonmés dans lesdits établissements peuvent percevoir la prime spécifique de sujétion prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié, relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital) :
Centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres à Parthenay et l'hôpital local de Mauléon (Deux-Sèvres) ;
― centre hospitalier de Belfort-Montbéliard et maison de retraite d'Audincourt (territoire de Belfort).
Centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise (Oise).
― Emploi de secrétaire général (e) :
― assistance publique hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Les appareils d'un type agréé portent une lettre de série correspondant au type auquel ils appartiennent et un numéro d'ordre dans cette série.
Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (filière infirmière)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Narbonne en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à M. le directeur du centre hospitalier de Narbonne, 16, rue Rabelais, 11100 Narbonne dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé de la fonction publique hospitalière
L'avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieur de santé de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 19 mai 2011, édition électronique, texte n° 88 NOR : ETSH1113055V est modifié ainsi qu'il suit :
A la ligne « [n° 3 et 4] » :
Au lieu de : « des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
», lire : « des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, 1 poste filière infirmière et 1 poste en médicaux-technique, vacants dans cet établissement.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion technique option électricité, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), ou remis à M. le directeur, centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, pôle des ressources humaines et relations sociales, BP 1412, 83056 Toulon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de cadre socio-éducatif de la fonction publique hospitalière, ouvert au foyer Montéclair à Andelot Blancheville (Haute-Marne), paru au Journal officiel du 2 juin 2011, texte n° 81 est annulé.
Un arrêté du président du conseil général de l'Hérault en date du 1er mars 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance et de la famille de l'Hérault.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remis dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille, 1, rue des Tourterelles, 34090 Montpellier.
Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'animateur sportif de la fonction publique hospitalière
Une décision de la directrice du centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique), en date du 17 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant d'animateur sportif, au centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, centre hospitalier de Châteaubriant, rue de Verdun, BP 229, 44146 Châteaubriant.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Narbonne (AUDE), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Narbonne, 16, rue Rabelais, 11100 Narbonne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Dax, Côte d'Argent à Dax (Landes) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'agent chef de 2e catégorie, spécialité buanderie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi au directeur des ressources humaines et de la formation, centre hospitalier de Dax, BP 323, 40107 Dax Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le demandeur fournit les éléments nécessaires aux expériences et, en cas de besoin, sur demande, le personnel nécessaire à l'exécution de ces expériences.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'EHPAD « Les Jardins du Castel » à Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'agent chef de 2e catégorie, spécialité cuisine, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EHPAD, « Les Jardins du Castel », 12, rue Alexis-Garnier, 35410 Châteaugiron, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'agent chef de 2e catégorie, spécialité hôtellerie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au département des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (Oise) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, spécialité maintenance en climatique, vacant au centre hospitalier de Beauvais.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, direction des ressources humaines, département concours, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Besançon (Doubs) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, spécialité maintenance en blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional universitaire, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie, domaine sécurité incendie, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier universitaire de Poitiers, direction des ressources humaines, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours interne aura lieu à l'établissement public médico-social Les Ateliers de Cheney à Cheney (Yonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public médico-social Les Ateliers de Cheney, 1, rue de la Croix-Blanche, 89700 Cheney, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'agent-chef de 2e catégorie, dans les domaines suivants :
2 postes d'agent chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie ;
2 postes d'agent chef de 2e catégorie, domaine activité à caractère technique, secteur stérilisation ;
1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine activité à caractère logistique, secteur courrier.
Les procès-verbaux des expériences sont communiqués aux intéressés.
Ceux-ci ont un délai de quinze jours pour faire parvenir leurs observations.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à l'exercice des fonctions hospitalières, le praticien hospitalier régi par les dispositions de la présente section est placé en congé pour une durée maximale de cinq ans, pendant lequel il perçoit les émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
Un concours externe sur titres aura lieu au groupement hospitalier Aube Marne (Aube) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie-restauration vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice générale du groupement hospitalier Aube Marne, rue Paul-Vaillant-Couturier, BP 159, 10105 Romilly-sur-Seine Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine approvisionnement vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines, centre hospitalier, 3, boulevard des Rayettes, BP 50248, 13698 Martigues Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu sur le groupe hospitalier Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes de technicien supérieur hospitalier dans les établissements et domaines suivants :
Institut du Val Mandé :
1 poste de technicien supérieur hospitalier, option informatique.
Centre hospitalier des Murets :
1 poste de technicien supérieur hospitalier, option gestion technique et logistique ;
Groupe hospitalier Paul Guiraud :
1 poste de technicien supérieur hospitalier, option électrotechnique ;
2 postes de technicien supérieur hospitalier, option informatique.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au groupe hospitalier Paul Guiraud, direction des ressources humaines, cellule concours, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, vacant dans cet établissement, dans les domaines suivants :
1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales ;
1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche maintenance automatisme.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Bastia, direction des ressources humaines, bureau des carrières, 4e étage, salle 441, BP 680, 20604 Bastia Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourges (Cher), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche technique de la communication et des activités artistiques, option communication graphique, vacant au centre hospitalier George Sand à Bourges (Cher).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bourges, 145, avenue François-Mitterrand, 18020 Bourges, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mayotte, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier, vacant dans cet établissement, dans les domaines suivants :
1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales ;
1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion technique ;
1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Mayotte, direction des ressources humaines, BP 04, 97600 Mamoudzou, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La décision d'agrément est notifiée à l'intéressé.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
Avis de vacance de l'emploi de directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon)
L'emploi de directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) est vacant à compter du 16 octobre 2011.
Cet établissement d'enseignement supérieur agricole, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, a pour missions principales d'assurer la formation d'ingénieurs dans les domaines de l'agronomie et de l'agroalimentaire.
Il comporte en son sein un Institut EDUTER qui est au service de l'éducation et de la professionnalisation.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 31 juillet 2011 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Avis de projet de modification des tarifs et des prix limites de vente au public (PLV) de prestations inscrites aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la sous-section 2, section 1, chapitre 1er, titre Ier, de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer au 1er octobre 2011 les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public (PLV) des prestations suivantes comme suit :
actuel en € TTC
actuel au public TTC
au public TTC
Ventilation assistée pour trachéotomisés
Ventilation assistée, inférieure à 12 heures.
Trachéotomie sans ventilation.
Pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil.
Ventilation assistée, trachéotomisés + oxygénothérapie long terme poste fixe.
Forfait hebdomadaire 10 associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et 1 (d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581).
Ventilation assistée, trachéotomisés Forfait 4 + Invacare, Platinum 9.
Forfait hebdomadaire 36 associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et Invacare Platinum 9 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1148130)
Ventilation assistée, trachéotomisés + oxygénothérapie long terme liquide.
Forfait hebdomadaire 11 associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et 2 (d'oxygénothérapie à long terme intensive ou de déambulation : oxygène liquide, code 1130220).
Ventilation assistée, trachéotomisés + Venture Homefill II.
Forfait hebdomadaire 30 associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et Invacare Venture Homefill II (d'oxygénothérapie à long terme, code 1120338)
Ventilation assistée, trachéotomisés + oxygénothérapie court terme.
Forfait hebdomadaire 12 associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et 3 (d'oxygénothérapie à court terme, code 1128104).
Ventilation assistée, ¸ 12 heures + oxygénothérapie long terme poste fixe.
Forfait hebdomadaire 16 associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et 1 (d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581).
Ventilation assistée, ¸ 12 heures Forfait 6+ Invacare, Platinum 9.
Forfait hebdomadaire 38 associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et Invacare Platinum 9 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1148130)
Ventilation assistée, ¸ 12 heures + oxygénothérapie long terme liquide.
Forfait hebdomadaire 17 associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et 2 (d'oxygénothérapie à long terme intensive ou de déambulation : oxygène liquide, code 1130220).
Ventilation assistée, ¸ 12 heures + Venture Homefill II.
Forfait hebdomadaire 32 associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et Invacare Venture Homefill II (d'oxygénothérapie à long terme, code 1120338)
Ventilation assistée, ¸ 12 heures + oxygénothérapie court terme.
Forfait hebdomadaire 18 associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et 3 (d'oxygénothérapie à court terme, code 1128104).
Trachéotomie sans ventilation + oxygénothérapie long terme poste fixe.
Forfait hebdomadaire 22 associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et 1 (d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581).
Trachéotomie sans ventilation Forfait 8 + Invacare, Platinum 9.
Forfait hebdomadaire 40 associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et Invacare Platinum 9 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1148130).
Trachéotomie sans ventilation + oxygénothérapie long terme liquide.
Forfait hebdomadaire 23 associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et 2 (d'oxygénothérapie à long terme intensive ou de déambulation, oxygène liquide, code 1130220).
Trachéotomie sans ventilation + Venture Homefill II.
Forfait hebdomadaire 34 associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et Invacare Venture Homefill II (d'oxygénothérapie à long terme, code 1120338)
Trachéotomie sans ventilation + oxygénothérapie court terme.
Forfait hebdomadaire 24 associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et 3 (d'oxygénothérapie à court terme, code 1128104).
Pression positive continue + oxygénothérapie long terme poste fixe.
Forfait hebdomadaire 25 associant les forfaits 9 (pour l'apnée du sommeil, code 1188684) et 1 (d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581).
Pression positive continue Forfait 9 + Invacare, Platinum 9.
Forfait hebdomadaire 41 associant les forfaits 9 (pour l'apnée du sommeil, code 1188684) et Invacare Platinum 9 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1148130).
Pression positive continue + oxygénothérapie long terme liquide.
Forfait hebdomadaire 26 associant les forfaits 9 (pour l'apnée du sommeil, code 1188684) et 2 (d'oxygénothérapie à long terme intensive ou de déambulation, oxygène liquide, code 1130220).
Pression positive continue + Venture Homefill II.
Forfait hebdomadaire 35 associant les forfaits 9 (pour l'apnée du sommeil, code 1188684) et Invacare Venture Homefill II (d'oxygénothérapie à long terme, code 1120338).
Pression positive continue + oxygénothérapie court terme.
Forfait hebdomadaire 27 associant les forfaits 9 (pour l'apnée du sommeil, code 1188684) et 3 (d'oxygénothérapie à court terme, code 1128104).
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, pris le 12 mai 2011 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail à Mme Laurence FICHELLE, gérante de l'agence IDOLE, sise 3, rue du Cirque, 75008 Paris.
Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 14 juin 2011.
DÉCRET du 20 juin 2011 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 1er juillet 2011.
1° La demande d'autorisation du Parlement sur la prolongation de l'intervention des forces armées en Libye, en application du troisième alinéa de l'article 35 de la Constitution ;
2° Le débat d'orientation des finances publiques pour 2012 ;
3° L'examen et la poursuite de l'examen des projets et propositions de loi suivants ;
― projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques ;
― projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française ;
― projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
― projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
― projet de loi de finances rectificatives pour 2011 ;
― projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2010 ;
― projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011 ;
― projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ;
― projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles ;
― projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
― proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;
― proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
― proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;
― proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail ;
― proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;
― proposition de loi relative à la protection de l'identité ;
― proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
― proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'Etat ;
― proposition de loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure ;
― proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse ;
― proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap ;
― proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale ;
― projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ;
― projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial ;
― projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvermenent d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échanges de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs.
Arrêté du 20 juin 2011 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés
Modifie Arrêté du 2 octobre 1992 - Titre Ab : Transferts en provenance et à destina...
Crée Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 2-1 (Ab)
Transfère Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 29-1 (T)
« Art. 2-1.-L'autorisation d'importation peut être suspendue par le ministre chargé des douanes, après avis des ministres de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères :
« ― lorsque son maintien risque de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, à la défense nationale, à la sécurité publique, à la sécurité extérieure de l'Etat ou aux engagements internationaux de la France ;
« ― lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation ne sont plus réunies ;
« ― lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice de l'activité pour laquelle a été délivrée l'autorisation.
La suspension est notifiée au titulaire de l'autorisation d'importation par le ministre chargé des douanes.
a) Les mots : « arrêté du 20 novembre 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « en vue de l'obtention de commandes étrangères », sont insérés les mots : « sous quelque forme que ce soit » ;
d) Au cinquième alinéa, après les mots : « l'acceptation de commandes », sont insérés les mots : « et la signature de contrats ».
« Art. 6-1.-L'agrément préalable peut être suspendu par le Premier ministre, le cas échéant après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre :
« ― lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de l'agrément ne sont plus réunies ;
« ― lorsque le titulaire de l'agrément cesse l'exercice de l'activité pour laquelle a été délivré l'agrément.
« La suspension est notifiée au titulaire de l'agrément préalable par le ministère de la défense.
4° Les articles 6 et 6-1 sont insérés en section 1 intitulée « Agréments préalables » à la suite de l'article 5.
5° Après l'article 8, sont ajoutés deux articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :
« Art. 8-1.-L'exportateur qui sollicite une autorisation globale d'exportation adresse au ministre de la défense tout document précisant les procédures d'organisation et de contrôle interne qu'il met en œuvre pour l'exécution des opérations d'exportation.
« Ces documents précisent notamment :
« ― les processus de contrôle interne garantissant la conformité à la réglementation des opérations d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés ;
« ― l'identité et les fonctions du responsable qualifié chargé de garantir que les opérations d'exportations sont effectuées dans le respect de la réglementation ;
« ― la mise en place d'actions de sensibilisation et de formation des personnels impliqués dans des opérations relevant de la procédure spéciale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés ;
« ― les processus d'enregistrement, de traçage, de conservation et de mise à la disposition de l'autorité administrative des informations relatives aux opérations relevant de la procédure spéciale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, incluant notamment pour chacune de ces opérations, leur rattachement aux agréments préalables et autorisations obtenus de l'autorité administrative ;
« ― les dispositions prises en termes de sécurité des systèmes d'information relatifs aux exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés ;
« ― les moyens mis en œuvre pour identifier, maîtriser et réduire les risques liés à l'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi que de technologies, de savoir-faire ou d'informations sensibles liés à ces matériels, par voie tangible ou intangible ;
« ― le programme d'audit interne garantissant l'efficacité des mesures de contrôle interne.
Les rapports établis dans ce cadre sont tenus à la disposition de l'autorité administrative ;
« ― les moyens mis en œuvre pour s'assurer du respect par les fournisseurs et les sous-traitants des obligations liées à la réexportation des matériels de guerre et des matériels assimilés.
« Art. 8-2.-Le titulaire d'une autorisation globale d'exportation transmet chaque semestre au ministère de la défense les comptes-rendus et états récapitulatifs des prises de commandes et des livraisons effectuées au titre de cette autorisation.
« Art. 11.-L'autorisation d'exportation peut être suspendue par le Premier ministre, le cas échéant après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre :
« La suspension est notifiée au titulaire de l'autorisation d'exportation par le ministre chargé des douanes.
a) Le troisième alinéa de l'article 12 est rédigé comme suit :
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'administration des douanes et droits indirects peut accepter, à titre de preuve alternative, un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les matériels sont arrivés au pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission » ;
b) Après le cinquième alinéa, est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le pays destinataire est un Etat membre de l'Union européenne.
« Art. 12 bis.-La réimportation des matériels exportés temporairement est garantie par un acquit-à-caution délivré conformément au code des douanes.
Lorsque les matériels sont expédiés directement à des gouvernements étrangers ou que le pays destinataire est un Etat membre de l'Union européenne ou lorsqu'il s'agit de matériels exportés sous le régime du perfectionnement passif en application du e de l'article 13, l'acquit-à-caution est remplacé par une soumission dispensée de caution.
« L'acquit-à-caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur présentation de la déclaration de douane de réimportation des matériels.
« L'administration des douanes et droits indirects peut accorder une dispense d'acquit-à-caution ou de soumission pour les envois de faible importance.
« Sont dispensées des formalités prévues par le présent article les expéditions des matériels bénéficiant des dérogations prévues aux articles 13 à 16, à l'exception du e de l'article 13 ou bénéficiant d'une autorisation d'exportation revêtant une forme globale.
a) Au troisième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « de la 1re ou de la 4e catégorie », sont remplacés par les mots : « de la 1re, de la 4e et de la 5e catégorie » ;
c) Le cinquième alinéa est modifié comme suit :
« 3° Lorsqu'il s'agit d'armes, munitions et leurs éléments de la 5e catégorie, soumises aux dispositions de l'arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation ; »
d) Il est inséré un 4° au paragraphe a rédigé comme suit :
« 4° Lorsqu'il s'agit des composants, parties, accessoires, matériels d'environnement, équipements de maintenance et outillages spécifiques de fabrication des matériels relevant des ML 5, ML 6, ML 9, ML 10, ML 11, ML 13, ML 14, ML 15, ML 17 a, b, d, e, g, i, j, o, ML 21, ML 22 et des matériels visés dans la catégorie ML 16 de l'arrêté du 17 juin 2009 ainsi que de la 2e partie 1 a et 1 b1 « de l'annexe du même arrêté ; »
e) Au paragraphe b, les mots : « essais ou expériences » sont remplacés par les mots : « essais, expériences, exposition ou démonstration, réexportés en suite d'une admission temporaire autorisée en application de l'article 72 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 » ;
f) Le paragraphe b est complété par les alinéas suivants :
« Ces régimes sont prévus pour les exportations à destination de pays tiers à l'Union européenne par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992.
« Ils sont mis en œuvre en application du code des douanes lorsqu'il s'agit d'exportations de matériels de guerre et matériels assimilés ayant le statut de marchandises communautaires ; »
g) Le paragraphe g est supprimé.
Les paragraphes h et i deviennent respectivement les paragraphes g et h.
h) Après le paragraphe h, sont ajoutés trois paragraphes rédigés comme suit :
« i) Les matériels de 2e catégorie réexportés en suite d'admission temporaire, les véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni de pneumatiques conformément à l'article R.
« j) Les matériels, armes ou éléments d'arme réexportés suite à une importation temporaire à l'occasion de concours internationaux ou de stages de formation de moniteurs de tir effectués par des fonctionnaires de police étrangers auprès du centre national de perfectionnement au tir de la police nationale ;
« k) L'exportation temporaire des matériels de 2e catégorie par des personnes autorisées à détenir des mêmes matériels en application de l'article 32 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, les véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni de pneumatiques conformément à l'article R.
10° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « repris à la catégorie E définie par l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « soumis aux dispositions de l'arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation » ;
11° A l'article 17, les mots : « appartenant aux catégories définies par les articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « soumis aux dispositions de l'arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation » ;
12° Au deuxième alinéa de l'article 19, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
13° Au troisième alinéa de l'article 20, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « visés à l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « soumis aux dispositions de l'arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « appartenant aux catégories définies par les articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « soumis aux dispositions de l'arrêté du 17 juin 2009 » ;
15° Au second alinéa de l'article 25, les mots : « sauf pour l'obtention d'une autorisation revêtant une forme globale » sont supprimés ;
« Art. 26-1.-L'autorisation de transit peut être suspendue par le Premier ministre, le cas échéant après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre, dans les cas suivants :
« La suspension est notifiée au titulaire de l'autorisation de transit par le ministre chargé des douanes.
17° Dans l'intitulé du titre V, les mots « La Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
18° A la fin du deuxième alinéa de l'article 27, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cet accord préalable de transfert revêt une forme globale, il couvre, pendant sa période de validité, le transfert de matériels identifiés, sans limite de quantité, ni de montant, en provenance de fournisseurs identifiés.
19° Au sixième alinéa de l'article 28, les mots : « qui ont effectué la déclaration prévue à l'article 6 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions de l'article 6, de l'article 7 ou de l'article 8 du décret du 6 mai 1995 » ;
20° Après le quatrième alinéa de l'article 29, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ― accord préalable de transfert revêtant une forme globale : un an à compter de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.
« Art. 29-1.-Le ministre chargé des douanes peut suspendre le permis de transfert, après avis favorable du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense, l'agrément de transfert, après avis favorable du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, l'accord préalable de transfert, après avis favorable des ministres de la défense et de l'intérieur, dans les cas suivants :
« ― lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance du permis, de l'agrément ou de l'accord préalable ne sont plus réunies ;
« ― lorsque le titulaire du permis, de l'agrément ou de l'accord préalable cesse l'exercice de l'activité pour laquelle ces derniers ont été délivrés.
« La suspension est notifiée au titulaire du permis, de l'agrément de transfert et de l'accord préalable de transfert par le ministre chargé des douanes.
L'agrément est attribué pour une période de dix ans.
Décret n° 2011-695 du 20 juin 2011 relatif aux services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer
Les biens mobiliers de l'Etat affectés aux services des anciens combattants du ministère de la défense et des anciens combattants implantés en Algérie, en Tunisie et au Maroc à la date de l'arrêté prévu au III de l'article 19 du décret du 30 décembre 2009 susvisé deviennent la propriété de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'article 3 du présent décret peut être modifié par décret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifiée :
« L'action des services dont l'Office dispose le cas échéant à l'étranger relève de la mission de coordination et d'animation assurée par l'ambassadeur, prévue à l'article 3 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, dans les pays où ces services sont implantés.
A la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V de la partie réglementaire (Décrets simples) du même code, l'article D.
1° Ses vingt-cinq premiers alinéas et son dernier alinéa constituent respectivement le I et le II ;
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
― Il peut également se voir confier par convention, pour le compte de l'Etat :
« 1° La gestion des prestations de soins gratuits prévues à l'article L.
115 pour les titulaires d'une pension qui résident dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie ;
« 2° L'appareillage des mutilés prévu à l'article L.
128 pour les titulaires d'une pension qui résident dans l'un des lieux mentionnés au 1° ;
« 3° L'organisation des expertises médicales prévues au présent code pour les demandes de pensions formées par des personnes résidant en Algérie, au Maroc ou en Tunisie.
« La Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut être partie à la convention passée entre le ministre chargé des anciens combattants et l'Office.
Arrêté du 15 juin 2011 portant création du comité technique de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Le comité technique de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Le comité technique de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, qui en assure la présidence, le secrétaire général de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, ou son représentant, ainsi que cinq représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense de décembre 2018.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense le 20 octobre 2011.
Le directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire central de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 13 juillet 2007 portant création du comité technique paritaire central de cet établissement public.
Décret n° 2011-696 du 20 juin 2011 relatif aux établissements publics fonciers locaux
Modifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV : Etablissements publics fonciers l...
Abroge Code de l'urbanisme - Section I : Création et compétences de l'établi...
Abroge Code de l'urbanisme - Section II : Administration et fonctionnement d...
Abroge Code de l'urbanisme - Section III : Modification des conditions initi...
Abroge Code de l'urbanisme - Section IV : Transformation d'un établissement ...
Abroge Code de l'urbanisme - Section V : Dissolution de l'établissement publ...
Abroge Code de l'urbanisme - art. R324-10 (Ab)
Le chapitre IV du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de l'urbanisme « Etablissements publics fonciers » est remplacé par le chapitre IV « Etablissements publics fonciers locaux » :
324-2.-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
Le directeur peut à ce titre être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est délégataire ou titulaire.
Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration à chacune de ses réunions.
Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Les commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice et des libertés pour les fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française et placées auprès du procureur général près la cour d'appel de Papeete sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Pour ce scrutin, les électeurs voteront au bureau de vote ouvert au siège de la cour d'appel de Papeete.
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES POUR LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE L'ÉTAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
paritaires
Greffier du premier grade
Greffier du deuxième grade
Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires
Deux commissions administratives paritaires sont créées au ministère de la justice pour les corps de greffiers en chef et greffiers des services judiciaires.
Ces commissions placées auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Pour ce scrutin, les électeurs appartenant au corps des greffiers en chef des services judiciaires sont répartis entre le bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires, les bureaux de vote spéciaux ouverts à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale des greffes, au siège de chaque cour d'appel à l'exception de celle de Nouméa et de Papeete dont les électeurs sont rattachés au bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires.
Les électeurs de l'Ecole nationale de la magistrature sont rattachés au bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires.
Deux sections de vote sont ouvertes à la direction des services judiciaires (site Vendôme et site Michelet).
Pour ce scrutin, les électeurs appartenant au corps des greffiers des services judiciaires sont répartis entre le bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires, les bureaux de vote spéciaux ouverts à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'Ecole nationale des greffes et au siège de chaque cour d'appel.
Les électeurs du tribunal supérieur de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachés au bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires.
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES
POUR LES CORPS DE GREFFIERS EN CHEF ET GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES
administratives paritaires
Greffiers en chef du 1er grade
Grade provisoire de greffier en chef
Greffiers en chef du 2e grade
Greffiers du 1er grade
Greffiers du 2e grade
Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à la direction des services judiciaires du ministère de la justice
Le contrôle sanitaire aux frontières a pour objet la prévention de la propagation par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles, conformément aux dispositions des articles L.
3116-5 et notamment la mise en oeuvre du règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé.
Aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 12 décembre 2008 susvisé, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « de quatre ans ».
L'alinéa 2 de l'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« La date de l'élection est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Sont électeurs au titre de la commission consultative paritaire les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Justifier à la date du scrutin d'un contrat à durée indéterminée ou depuis au moins deux mois d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
En outre, ils doivent être en fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi de contractuel sont électeurs dans leur emploi de détachement.
Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 fixant la composition de la commission consultative paritaire compétente à la direction des services judiciaires du ministère de la justice
La commission consultative paritaire créée au ministère de la justice, compétente à l'égard des agents non titulaires des services judiciaires et placée auprès de la directrice des services judiciaires, se compose d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
La commission consultative paritaire est composée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Pour ce scrutin, les électeurs voteront par correspondance au bureau de vote central.
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPÉTENTE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES
COMMISSION CONSULTATIVE
paritaire n° 150
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPÉTENTE
POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES
Arrêté du 16 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique spécial de service à l'Ecole nationale des greffes
Il est créé, auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale des greffes.
a) Représentant de l'administration :
― directeur de l'Ecole nationale des greffes ;
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique spécial de service à l'Ecole nationale des greffes sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 68,99 % de femmes et 31,01 % d'hommes.
M. Christophe JACQUOT, contrôleur général des armées, dans la limite des attributions du service de l'administration centrale.
Mme Isabelle RINEAU, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse ressources humaines du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance.
Arrêté du 16 mai 2011 portant habilitation de l'armée de l'air du ministère de la défense et des anciens combattants pour les formations aux premiers secours
L'habilitation de l'armée de l'air du ministère de la défense et des anciens combattants est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
Arrêté du 17 mai 2011 portant habilitation de l'Opéra national de Paris pour les formations aux premiers secours
L'habilitation de l'Opéra national de Paris est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
Arrêté du 14 juin 2011 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire au titre de l'article R.
Association Echange Rhône-Alpes Ukraine, domiciliée 2, rue des Marais-de-Saint-Gond, 42300 Roanne.
La demande d'habilitation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé de la région où sera situé le centre de lutte contre la lèpre, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cette demande précise les modalités de fonctionnement du centre de lutte contre la lèpre, en particulier celles qui permettent d'assurer la gratuité du suivi médical et de la délivrance des médicaments, et garantissent :
1° Le maintien ou la constitution d'une équipe de professionnels dont la composition et l'effectif sont adaptés aux besoins locaux et à l'activité du centre ;
2° La disponibilité de locaux, d'équipement et de matériel adaptés à l'activité du centre ;
3° Un entretien individuel d'information et de conseil ;
4° La réalisation des consultations médicales par un médecin ayant une expérience dans le domaine de la lutte contre la lèpre ;
5° La réalisation d'enquêtes dans l'entourage des cas ;
6° La délivrance des médicaments nécessaires au traitement de la maladie ;
7° La disponibilité du matériel et des médicaments nécessaires au traitement des éventuelles réactions indésirables graves ;
8° La conclusion d'une convention avec au moins un établissement de santé susceptible de prendre en charge les personnes atteintes de la lèpre ;
9° La déclaration au centre régional de pharmacovigilance, dans les conditions prévues par la section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du présent code, des effets indésirables susceptibles d'être dus au traitement.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les séismes.
Mouvement de terrain du 30 octobre 2010 au 25 décembre 2010
Commune de Nice (4).
Commune de Pradelles-Cabardès (1).
Commune de Mas-Cabardès.
Inondation et coulée de boue du 17 mars 2011
Commune de Brousses-et-Villaret (1).
Communes de Levie (2), Porto-Vecchio, Sartène, Sainte-Lucie-de-Tallano.
Commune d'Olargues (2).
Communes de Wittring, Zetting.
Inondation par remontée de nappe phréatique
du 12 au 16 janvier 2011
Commune de Chiry-Ourscamp.
Communes de Lixhausen (1), Soultz-les-Bains.
Communes d'Echenoz-la-Méline, Vellefaux (1).
Commune de Laure-Minervois.
Communes de Saint-Nazaire-d'Aude, Salles-d'Aude.
Commune de Cuxac-d'Aude.
Commune de Narbonne.
Commune d'Annesse-et-Beaulieu.
Commune de Marolles.
Commune d'Halloy.
Séisme du 14 au 15 novembre 2010
Commune de Bramevaque.
Commune de Magny-Vernois.
Commune d'Athesans-Etroitefontaine.
Commune de La Croix-Valmer.
Commune de Sennevoy-le-Bas.
du 24 au 28 décembre 2010
Commune de Tonnerre.
Commune d'Eurre (2).
Commune de Noisiel (1).
Commune de Sorcy-Bauthémont.
Commune de Lanneray.
Commune de Mée-sur-Seine (Le).
Commune de Saint-Benoît-de-Carmaux.
Commune de Labessière-Candeil.
Commune de Vendeuvre-du-Poitou.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009
Décret n° 2011-697 du 20 juin 2011 définissant la notion de petite pêche côtière mentionnée au 6° du II de l'article 262 du code général des impôts
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section I, II, le C est complété par un article 73 I ainsi rédigé :
« Art. 73 I.-Pour application du 6° du II de l'article 262 du code général des impôts et aux seules fins de cette réglementation, la petite pêche côtière s'entend de la pêche pratiquée au moyen de bateaux dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres, n'utilisant que des engins non remorqués et dont la sortie en mer n'excède pas 24 heures.
Décret n° 2011-698 du 20 juin 2011 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des avocats non salariés et des conjoints collaborateurs
La section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
723-5 et la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L.
723-6 sont dues par tous les avocats affiliés à la Caisse nationale des barreaux français.
Leurs montants respectifs sont fixés, chaque année, sur proposition du conseil d'administration de la caisse, par l'assemblée générale prévue à l'article R.
723-2, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Dans le cas où cette majorité n'est pas réunie, le montant de chacune de ces cotisations est de plein droit égal à celui de l'année précédente.
723-19, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
723-19-1.-La cotisation d'assurance invalidité-décès d'un conjoint collaborateur est une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu de l'article L.
« Cette cotisation est due pour tous les conjoints collaborateurs affiliés à la Caisse nationale des barreaux français en vertu de l'article R.
Elle est exigible et versée dans les conditions prévues aux articles R.
723-19-2.-Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'article R.
723-19-1 est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse nationale des barreaux français au plus tard deux mois suivant son affiliation.
Si aucun autre choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par l'avocat.
« Ce choix s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes.
Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.
723-20.-Pour les avocats non salariés, en cas d'inscription au tableau ou sur la liste du stage en cours d'année civile, et pour les conjoints collaborateurs, en cas de réception par le centre de formalités des entreprises de la déclaration mentionnée au 1° ou au 2° de l'article R.
121-5 du code de commerce en cours d'année civile, les cotisations sont calculées au prorata du nombre de jours de l'année civile restant à courir à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui de la date d'inscription ou de la réception de la déclaration susmentionnée.
« En cas de cessation d'inscription au tableau ou sur la liste du stage en cours d'année civile ou de radiation du conjoint collaborateur dans les conditions mentionnées au 3° de l'article R.
121-5 du code de commerce, les cotisations sont calculées au prorata du nombre de jours de l'année civile restant à courir jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel est intervenue la fin de l'inscription ou celle de la radiation.
Si les cotisations ont été payées pour l'année entière, le trop perçu est remboursé par la Caisse nationale des barreaux français au plus tard dans le mois suivant la demande de l'intéressé.
723-22, les mots : « et bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « ou pour un conjoint collaborateur, lorsqu'ils sont bénéficiaires » ;
723-23, les mots : « avocats exerçant à titre libéral » sont remplacés par les mots : « avocats non salariés et de leurs conjoints collaborateurs » ;
« L'affiliation des conjoints collaborateurs prend effet à la date de la réception, par le centre de formalités des entreprises, de la déclaration mentionnée au 1° ou 2° de l'article R.
La radiation prend effet à la date de réception, par le centre de formalités des entreprises, de la déclaration mentionnée au 3° du même article.
723-48 du code de la sécurité sociale, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant du capital alloué en cas de décès d'un conjoint collaborateur est égal, selon la fraction retenue par celui-ci pour le calcul de la cotisation prévue à l'article R.
723-19-1, au quart ou à la moitié de celui prévu pour le conjoint avocat.
« Lorsque la fraction retenue pour le calcul de la cotisation a été modifiée par le conjoint collaborateur selon les modalités prévues à l'article R.
723-19-1, le montant du capital en cause est calculé en fonction de la moyenne des fractions successivement retenues pondérée par le nombre de jours au titre desquels les cotisations ainsi calculées ont été versées.
723-49, après les mots : « décès des avocats », sont insérés les mots : « ou des conjoints collaborateurs » ;
723-52, après le premier alinéa il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation accordée à chaque orphelin de mère ou de père conjoint collaborateur d'un avocat est égale, selon la part retenue pour le calcul de la cotisation prévue à l'article R.
723-19-1, au quart ou à la moitié de celle qui est accordée en application du premier alinéa de cet article.
Lorsque la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'article R.
723-19-1 a été modifiée par le conjoint collaborateur, le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne des fractions successivement retenues pondérée par le nombre de jours au titre desquels les cotisations ainsi calculées ont été versées.
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Le conjoint collaborateur reçoit une allocation s'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer son activité, à partir du quatre-vingt-onzième jour qui suit la cessation de toute activité à la condition de justifier du statut de conjoint collaborateur lors de cette cessation d'activité depuis douze mois au moins.
Le montant de l'allocation est égal, selon la part retenue pour le calcul de la cotisation prévue à l'article R.
723-18-1, au quart ou à la moitié de celle prévue pour le conjoint avocat.
« Lorsque la fraction retenue pour le calcul de la cotisation a été modifiée par le conjoint collaborateur, le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne des fractions successivement retenues pondérée par le nombre de jours au titre desquels les cotisations ainsi calculées ont été versées.
b) Au quatrième alinéa, devenu sixième alinéa, après les mots : « sa profession »,sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, sa collaboration » ;
723-56, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la pension d'invalidité mentionnée dans l'alinéa précédent est égal pour le conjoint collaborateur, selon la part retenue pour le calcul de la cotisation prévue à l'article R.
« Lorsque la fraction retenue pour le calcul de la cotisation a été modifiée par le conjoint collaborateur dans les conditions fixées par l'article R.
723-19-2, le montant de la pension est calculé en fonction de la moyenne des fractions successivement retenues pondérée par le nombre de jours au titre desquels les cotisations ainsi calculées ont été versées.
Décret n° 2011-699 du 20 juin 2011 relatif aux régimes d'assurance invalidité-décès des professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs
-Décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1 II.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article 2-1 du décret du 18 octobre 1955 susvisé dans sa rédaction issue du 2° du I du présent article, pour les conjoints collaborateurs affiliés au régime d'assurance vieillesse complémentaire à la date de publication du présent décret, la date de la première échéance de renouvellement du choix retenu pour le calcul de la cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est identique à celle qui leur est applicable dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire.
a) Au premier alinéa, la référence : « livre VIII, titre Ier » est remplacée par la référence : « livre VI, titre IV » ;
b) Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.
« La cotisation prévue à l'article 1er est répartie en trois fractions affectées à la couverture des prestations de l'invalidité temporaire, des prestations de l'invalidité totale et définitive et des prestations allouées en cas de décès de l'assuré au conjoint survivant et aux enfants à charge.
La cotisation afférente au risque invalidité totale temporaire et invalidité totale et définitive est répartie en trois classes forfaitaires établies en fonction des revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année définis aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
131-6 du code de la sécurité sociale, par référence au plafond annuel prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée :
Classe A : revenus inférieurs au plafond ;
Classe B : revenus égaux ou supérieurs au plafond et inférieurs à trois fois le plafond ;
Classe C : revenus égaux ou supérieurs à trois fois le plafond.
« Art. 2-1.-La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2.
Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral.
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse autonome de retraite des médecins de France au plus tard deux mois suivant son affiliation.
Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral.
Lorsque la fraction retenue pour le calcul de la cotisation a été modifiée par le conjoint collaborateur selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, le montant des prestations est calculé en fonction de la moyenne des fractions successivement retenues, lors de l'année d'entrée en jouissance du droit et des trois années civiles précédentes.
― Par dérogation au troisième alinéa de l'article 2-1 du décret du 18 octobre 1955 susvisé dans sa rédaction issue du 2° du I du présent article, pour les conjoints collaborateurs affiliés au régime d'assurance vieillesse complémentaire à la date de publication du présent décret, la date de la première échéance de renouvellement du choix retenu pour le calcul de la cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est identique à celle qui leur est applicable dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire.
1° La référence : « livre VIII » est remplacée par la référence : « livre VI, titre IV » ;
II.-Il est inséré, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens au plus tard deux mois suivant son affiliation.
1° La référence : « livre VIII, titre Ier » est remplacée par la référence : « livre VI, titre IV » ;
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes au plus tard deux mois suivant son affiliation.
Lorsque la fraction retenue pour le calcul de la cotisation a été modifiée par le conjoint collaborateur selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, le montant des prestations est calculé en fonction de la moyenne des fractions successivement retenues, pondérée par le nombre d'années ou de fractions d'années civiles au titre desquelles les cotisations ainsi calculées ont été versées ».
« Les conjoints collaborateurs des vétérinaires non salariés cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires au plus tard deux mois suivant son affiliation.
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes au plus tard deux mois suivant son affiliation.
« Art. 2-1.-La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié de la cotisation correspondant à l'une des trois classes définies à l'article 2.
Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la classe retenue pour le calcul de la cotisation, à la moitié de celles correspondant à ladite classe de cotisation.
Le choix de la classe retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse autonome de retraite des dentistes et sages-femmes au plus tard deux mois suivant son affiliation.
Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale à la moitié de celle correspondant à la classe A.
Lorsque la classe retenue pour le calcul de la cotisation a été modifiée par le conjoint collaborateur selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, le montant des prestations est calculé en fonction de la moyenne des classes successivement retenues, pondérée par le nombre d'années ou de fractions d'années civiles au titre desquelles les cotisations ainsi calculées ont été versées.
1° Au deuxième alinéa, la référence : « livre VIII, titre Ier » est remplacée par la référence : « livre VI, titre IV » ;
« Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées à l'article 1er cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes au plus tard deux mois suivant son affiliation.
Le décret du 21 mars 1979 susviséest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « livre VIII, titre Ier » est remplacée par la référence : « livre VI, titre IV » ;
Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le professionnel libéral.
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au plus tard deux mois suivant son affiliation.
Le décret du 3 août 1981 susviséest ainsi modifié :
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires au plus tard deux mois suivant son affiliation.
« Les conjoints collaborateurs des agents généraux d'assurance cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.
« Art. 2-1.-La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation due par le professionnel libéral en vertu de l'article 2.
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation au plus tard deux mois suivant son affiliation.
Arrêté du 30 mai 2011 portant composition du dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue prévu à l'article R.
Le dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue est présenté conformément à un modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle qui comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe ci-après.
Il est accompagné :
― de l'acte de constitution de l'organisme collecteur paritaire ;
― de ses statuts ;
― de son règlement intérieur ;
― de son organigramme ;
― le cas échéant, de la copie du dernier rapport transmis par les personnes morales ayant signé avec l'organisme paritaire collecteur une convention de mise en œuvre de tout ou partie des décisions de gestion des organismes en application de l'article R.
― d'une note démontrant la cohérence du champ d'intervention professionnel de l'organisme collecteur ;
― d'un schéma général d'organisation de l'organisme précisant les modalités de fonctionnement des sections professionnelles, des délégations de gestion ou des commissions concourant à la mise en œuvre de la politique de formation ;
― d'une carte précisant les lieux d'implantation géographique de l'organisme sur le territoire ;
― d'une copie du projet d'annexe comptable de répartition des charges indirectes des frais de gestion, d'information et de mission pour les organismes gestionnaires des fonds collectés au titre du plan de formation et de la professionnalisation ;
― d'une copie du projet d'annexe comptable de répartition des charges indirectes de frais de gestion et d'information pour les organismes gestionnaires de la contribution due au titre du congé individuel de formation.
Le dossier de demande d'agrément doit être élaboré sur le modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Il est à retirer et déposer avant le 1er septembre 2011 auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi et de la santé (7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15).
L'arrêté du 14 novembre 1994 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article R.
DEMANDE D'AGRÉMENT D'UN ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
- Acte de constitution de l'organisme collecteur paritaire conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord
― Parties signataires
Organisations syndicales d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord ;
Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
― Date de l'accord
― Désignation de l'organisme collecteur paritaire
Nom de l'organisme collecteur paritaire ;
― Gestion paritaire de l'organisme collecteur paritaire
Composition du conseil d'administration de l'organisme collecteur ;
Président et vice-président du conseil d'administration ;
Mandats des membres du conseil d'administration.
― Agréments demandés pour la collecte
des contributions dues au titre
Du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés.
Du plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés.
Du plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et plus.
De la professionnalisation.
Du congé individuel de formation.
― Taux de participation prévu pour chaque type
de contribution et obligation de versement à l'OPCA
Plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés.
Plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés : taux de participation et obligation de versement à l'OPCA.
Plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et plus : taux de participation et obligation de versement à l'OPCA.
Professionnalisation.
Congé individuel de formation.
― Champ d'intervention
de l'organisme collecteur paritaire
Champ d'intervention géographique.
Champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel.
Eléments de nature à établir la cohérence des rapprochements professionnels envisagés (note établie par l'organisme précisant la cohérence du champ d'intervention professionnel ― activités couvertes appréciées à partir de la section du code NAF et du nombre d'entreprises adhérentes correspondantes).
Désignation, le cas échéant, des sections professionnelles prévues.
― Capacité financière de l'organisme collecteur
paritaire et organisation territoriale
― En fonction du champ d'activité retenu,
il est nécessaire d'apporter des éléments de chiffrage concernant
Le nombre d'entreprises adhérentes :
― occupant moins de cinquante salariés ;
― occupant cinquante salariés et plus.
Le nombre de salariés couverts :
― relevant d'entreprises de moins de cinquante salariés ;
― relevant d'entreprises de cinquante salariés et plus.
L'estimation de la collecte annuelle au titre :
du congé individuel à la formation.
― Organisation territoriale
Capacité à assurer une représentation au niveau territorial.
― Moyens ou mesures envisagées pour assurer
des services de proximité aux adhérents
Aptitude à assurer des services de proximité au bénéfice notamment des très petites, petites et moyennes entreprises.
VIII ― Organisation et performances de gestion
― Mode de gestion de l'organisme collecteur
nouvellement constitué
Gestion paritaire de l'organisme collecteur sans convention de mise en œuvre de tout ou partie des décisions de gestion avec une ou plusieurs personnes morales relevant des organisations d'employeurs signataires de l'accord constitutif de l'organisme collecteur.
Gestion paritaire de l'organisme collecteur avec convention de mise en œuvre de tout ou partie des décisions de gestion avec une ou plusieurs personnes morales relevant des organisations d'employeurs signataires de l'accord constitutif de l'organisme collecteur (2).
Schéma général d'organisation de l'organisme collecteur paritaire précisant les modalités de fonctionnement des sections professionnelles, des délégations de décision de gestion ou des éventuelles commissions concourant à la mise en œuvre de la politique de formation.
Personnes morales concernées par une convention de mise en œuvre de tout ou partie des décisions de gestion.
Descriptif des délégations de décisions de gestion confiées aux personnes morales relevant des organisations d'employeurs signataires de l'accord constitutif de l'organisme collecteur.
― Estimation des frais de gestion et d'information
de l'organisme collecteur nouvellement constitué
― Engagements relatifs à la transparence
de la gouvernance de l'organisme collecteur paritaire
Mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre d'une comptabilité analytique et la publicité des comptes.
Mesures envisagées pour l'application de la charte de bonnes pratiques établie par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Mesures envisagées pour la création d'un service dématérialisé qui publie au sein d'une rubrique dédiée :
Pour les organismes collecteurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation :
― la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs ;
― les coûts de diagnostics des entreprises ;
― les services proposés d'information générale et de sensibilisation des entreprises ;
― les services proposés en matière d'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation ;
― les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ;
― les études et recherches intéressant la formation ;
― la liste des organismes bénéficiaires des fonds de l'organisme ainsi que le montant pour chacun de ces organismes ;
― les comptes annuels de l'organisme collecteur ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Pour les organismes collecteurs au titre du congé individuel de formation :
― la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les salariés ;
― l'information des salariés sur les congés de formation, de bilans de compétences, d'examen, de validation des acquis de l'expérience ;
― les services proposés en matière d'accompagnement des salariés dans le choix de leur orientation professionnelle et d'appui à l'élaboration de leur projet ;
d'un organisme collecteur paritaire
Si le champ de compétence territoriale ou professionnelle visé par la demande d'agrément couvre en tout ou partie les champs de compétences d'une autre personne morale titulaire d'un agrément en tant qu'organisme collecteur paritaire expirant le 1er janvier 2012 :
Donner la liste des organismes collecteurs dont l'activité sera reprise, notamment en termes d'engagements de financer des formations et de collecte, dans le cadre d'une dévolution des biens de gré à gré subordonnée à autorisation ministérielle.
(1) Fonds d'assurance formation, organisme collecteur paritaire sous statut associatif.
6332-17 du code du travail : les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec une ou plusieurs morales, relevant des organisations d'employeurs signataires de l'accord portant constitution de l'organisme, des conventions dont l'objet est de permettre à ces personnes de mettre en œuvre, sous la responsabilité et le contrôle de conseil d'administration paritaire, tout ou partie des décisions de gestion des organismes.
Arrêté du 10 juin 2011 portant additif n° 94 à la Pharmacopée
La mise en application des textes composant le second supplément à la septième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Supplément 7.2 », est fixée au 1er juillet 2011.
La mise en application du chapitre 5.2.8 modifié, intitulé « Réduction du risque de transmission des agents des encéphalites spongiformes animales par les médicaments à usage humain et véterinaire », de la Pharmacopée européenne, tel que faisant référence à la note explicative EMA/410/10 Rév.
3, est fixée au 1er juillet 2011.
Lorsque les modalités de fonctionnement d'un centre de lutte contre la tuberculose ne permettent plus de répondre aux obligations fixées aux articles D.
3112-9, le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure l'établissement ou l'organisme habilité de s'y conformer dans le délai qu'il fixe.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.
Arrêté du 14 juin 2011 relatif à la commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville
La commission de suivi des programmes nationaux de prévention des infections associées aux soins dans les établissements de santé et dans le secteur des soins de ville a pour mission de contribuer à l'élaboration des programmes nationaux de prévention des infections nosocomiales et des infections associées aux soins dans le secteur des soins de ville, d'assurer le suivi de leur mise en œuvre et de les évaluer, en cohérence avec le plan stratégique national de prévention des infections associées aux soins.
La commission exerce ses missions dans les secteurs des établissements de santé et des soins de ville.
Dans ce cadre, elle assure le suivi des programmes nationaux de prévention des infections associées aux soins dans les deux secteurs précités, et notamment :
― fait toute proposition sur l'évolution de l'organisation du dispositif de prévention des infections associées aux soins dans ces secteurs ;
― fait des propositions au ministre chargé de la santé sur les méthodes d'évaluation de ces programmes ;
― informe le ministre chargé de la santé du suivi des actions et lui propose des éléments d'orientation pour améliorer la prévention des infections associées aux soins dans les établissements de santé et dans le secteur des soins de ville ;
― assure la coordination des actions des centres de coordination de lutte contre les infections nosocomiales et des antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales dans le secteur des établissements de santé et dans le secteur des soins de ville ;
― propose les modalités de communication relative au suivi et à l'évaluation des programmes.
Elle peut être consultée par le ministre chargé de la santé sur toute question relevant de ses missions.
La commission de suivi des programmes nationaux de prévention des infections associées aux soins dans les établissements de santé et dans le secteur des soins de ville est composée comme suit :
1° Membres avec voix délibérative :
― les responsables des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales ou leurs représentants ;
― deux représentants des antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales ;
― un représentant de la société française d'hygiène hospitalière ;
― les présidents des conférences des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitalo-universitaires, des centres hospitaliers, des centres hospitaliers spécialisés ou leurs représentants ;
― les représentants des conférences médicales d'établissements privés à but non lucratif et des conférences médicales d'établissements privés à but lucratif ;
― les présidents de la Fédération hospitalière de France, de la Fédération de l'hospitalisation privée, de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés, de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile, de l'Association nationale des hôpitaux locaux ou leurs représentants ;
― un représentant des établissements autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé à ne pas créer de pôles d'activité en application de l'article L.
― un représentant des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
― un représentant du pôle « santé et sécurité des soins » du Médiateur de la République ;
― deux représentants des associations ou unions d'associations agréées en application de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, désignés par le conseil d'administration du collectif interassociatif sur la santé ;
― cinq représentants de l'Union nationale des professionnels de santé ;
― deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'offre de soins.
2° Membres siégeant sans voix délibérative :
― le directeur général de l'Union nationale de caisses d'assurance maladie ou son représentant ;
― le président de la commission spécialisée sécurité des patients : infections nosocomiales et autres événements indésirables liés aux soins et aux pratiques du Haut Conseil de la santé publique ;
― le président de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
― le président du conseil de l'ordre des médecins ou son représentant ;
― le président du conseil de l'ordre des infirmiers ou son représentant.
Pour l'exercice de ses missions, la commission de suivi des programmes nationaux de prévention des infections associées aux soins dans les établissements de santé et dans le secteur des soins de ville constitue, en tant que de besoin, des groupes de travail spécialisés.
Elle peut, pour ses travaux, proposer à l'administration de faire appel à des personnalités qualifiées.
Le directeur général de l'offre de soins arrête la liste nominative des membres de la commission de suivi des programmes nationaux de prévention des infections associées aux soins dans les établissements de santé et dans le secteur des soins de ville.
Le ministre chargé de la santé nomme un président et un vice-président de la commission de suivi des programmes nationaux de prévention des infections associées aux soins dans les établissements de santé et dans le secteur des soins de ville, parmi les candidats ayant répondu à un appel à candidature.
Le président et le vice-président sont issus l'un du secteur des établissements de santé et l'autre du secteur de soins de ville.
La durée des fonctions du président, du vice-président et des membres de la commission de suivi des programmes nationaux de prévention des infections associées aux soins dans les établissements de santé et dans le secteur des soins de ville est fixée à cinq ans.
Le mandat du président, du vice-président et des membres de la commission de suivi prend fin en même temps que le mandat ou fonction au titre desquels les intéressés ont été désignés.
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace pour la durée du mandat restant à accomplir.
Les modalités de fonctionnement de la commission de suivi des programmes nationaux de prévention des infections associées aux soins dans les établissements de santé et dans le secteur de soins de ville sont précisées dans un règlement intérieur adopté par l'ensemble des membres de la commission de suivi et validé par le directeur général de l'offre de soins.
Un rapport d'activité annuel est élaboré.
Il est transmis au ministre chargé de la santé.
Le remboursement de frais de déplacement des membres de la commission s'effectue conformément aux conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le secrétariat de la commission de suivi des programmes nationaux de prévention des infections associées aux soins dans les établissements de santé et dans le secteur de soins de ville est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
― L'arrêté du 31 janvier 2008 portant création du comité de suivi du programme de lutte contre la tuberculose en France est abrogé.
― L'arrêté du 25 avril 2006 relatif aux modalités de l'expérimentation de déclaration des événements indésirables graves liés à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention autres que des infections nosocomiales est abrogé à compter du 28 février 2011.
Arrêté du 14 juin 2011 relatif aux conditions de transmission dématérialisée des attestations mentionnées à l'article R.
La transmission dématérialisée de l'attestation prévue à l'article R.
1234-9 du code du travail est opérée :
1° Soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur ;
2° Soit par saisie en ligne, par l'employeur sur le site internet de Pôle emploi ( www.pole-emploi.fr) .
Lorsque l'employeur procède à la transmission par dépôt de fichier, celui-ci s'effectue :
1° Soit par internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou via le site Net entreprise du groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " ( www.net-entreprise.fr) ;
2° Soit par un réseau privé virtuel (VPN).
Le fichier est réalisé selon la norme fixée pour les déclarations dématérialisées de données sociales.
En retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier, Pôle emploi délivre à l'employeur :
1° Un accusé de réception de chaque fichier ;
2° Un compte rendu de chaque attestation incluse dans le fichier déposé, précisant que l'attestation est conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales.
L'employeur est informé, le cas échéant, des anomalies ou données manquantes dans l'attestation transmise.
En retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier ou par saisie en ligne, Pôle emploi délivre à l'employeur l'attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises.
Une attestation peut être corrigée par l'employeur par la transmission dématérialisée d'une nouvelle attestation dans les conditions prévues à l'article 1er.
Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) dits « cœurs artificiels »
Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3
Implants articulaires de genou
Titre III, chapitre 1er, section 7
Prothèses auditives ostéo-intégrées
Les expériences préalables à l'agrément sont effectuées sous le contrôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et ont pour objet d'établir si le procédé et l'appareil répondent aux critères d'efficacité et d'innocuité fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cet arrêté détermine également le contenu du dossier de demande d'agrément et notamment les indications nécessaires sur la description et les plans de l'appareil ainsi que le mode d'utilisation.
Topotecan Mylan 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon en verre de 1 ml
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Arrêté du 17 juin 2011 relatif à l'inscription du dispositif d'assistance circulatoire mécanique HEARTWARE de la société HEARTWARE INTERNATIONAL Inc au chapitre 1er du titre Ier et au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, le paragraphe : « Location et maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) » est remplacé comme suit :
Location et maintenance du dispositif
d'assistance circulatoire mécanique (DACM)
Société THORATEC
Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, THORATEC, HEARTMATE II.
Forfait mensuel de location et maintenance du dispositif HEARTMATE II au-delà des deux premières années après l'implantation.
Ce forfait comprend : toute la maintenance, la réparation, la fourniture du petit matériel et le remplacement de tous les éléments y compris des batteries.
Société IST CARDIOLOGY Sarl (IST)
Forfait mensuel de location et maintenance du dispositif JARVIK 2000 au-delà des deux premières années après l'implantation.
Société HEARTWARE INTERNATIONAL Inc (HEARTWARE)
Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, HEARTWARE, HEARTWARE.
Forfait mensuel de location et maintenance du dispositif HEARTWARE de HEARTWARE INTERNATIONAL Inc au-delà des deux premières années après l'implantation.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 9 « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », est ajoutée la rubrique suivante :
Le DACM HEARTWARE est indiqué lorsque la surface corporelle du patient est 1,2 m² dans les situations suivantes :
― indication en situation aiguë : défaillance aiguë mono ou bi-ventriculaire chez l'insuffisant cardiaque, non contrôlée par un traitement optimal, en l'absence d'alternative thérapeutique conventionnelle (médicamenteuse et/ou interventionnelle et/ou chirurgicale) ;
― indication élective : insuffisance cardiaque chronique évoluée avec défaillance mono ou bi-ventriculaire, lorsque la vie est menacée malgré un traitement optimal, et au terme d'une concertation pluridisciplinaire.
Les contre-indications au dispositif HEARTWARE sont :
― dysfonction pulmonaire sévère, hypertension artérielle pulmonaire fixée ;
― insuffisance hépatique sévère (cirrhose, hypertension portale, etc.) ;
― troubles majeurs de la crase sanguine ;
― hémorragie incontrôlée ;
― syndrome septique et inflammatoire systémique non contrôlé ;
― lésions irréversibles documentées du système nerveux central, accident vasculaire cérébral récent ;
― cachexie ;
― maladie systémique avec atteinte de plusieurs organes ;
― désordres psychiatriques mettant en péril l'observance du traitement, manque de coopération ;
― affection de mauvais pronostic lorsque l'espérance de vie est inférieure à 2 ans ;
― âge 70 ans ;
― rupture septale non traitée.
Seuls les établissements de santé autorisés à pratiquer la greffe de cœur selon les critères prévus à l'article R.
6123-76 modifié du code de la santé publique peuvent pratiquer la transplantation de DACM sous réserve qu'ils satisfassent aux critères de moyens, de compétences et d'organisation suivants.
Chaque établissement doit disposer :
― d'une unité de traitement de l'insuffisance cardiaque avec au moins 2 cardiologues formés à l'assistance circulatoire mécanique (ACM),
― d'une équipe chirurgicale formée à l'ACM : 2 chirurgiens cardiaques, 2 anesthésistes réanimateurs, 2 perfusionnistes et 1 équipe paramédicale,
― d'un comité pluridisciplinaire (cardiologues, chirurgiens cardiaques, anesthésistes réanimateurs, perfusionnistes, psychologue) dédié à l'ACM et à la greffe cardiaque afin de discuter l'indication,
― de plusieurs DACM dont un au moins adapté aux petites surfaces corporelles.
L'équipe médico-chirurgicale (cardiologues, chirurgiens cardiaques, anesthésistes, réanimateurs, perfusionnistes, équipe paramédicale) doit avoir acquis, dans le cadre d'une formation initiale spécifique, et maintenir la connaissance nécessaire à cette activité.
Sont également nécessaires :― une formation spécifique sur les dispositifs implantés dans le centre ;
― une formation pratique à la technique effectuée par compagnonnage dans un centre agréé pour les nouvelles équipes médico-chirurgicales.
Le centre doit s'engager à participer au protocole mis en place afin d'assurer un suivi national prospectif et exhaustif de toutes les implantations de DACM.
De plus, il doit assurer la continuité des soins (7j/7 et 24 h/24) à toutes les phases du traitement : chirurgie, réanimation, hospitalisation, suivi des patients.
Le retour à domicile doit être accompagné par l'équipe hospitalière.
Celle-ci doit prendre contact et informer l'entourage du patient (social et médical).
Le fabricant devra satisfaire aux exigences suivantes :
― assurer la compatibilité de son dispositif aux systèmes français d'alimentation : prise de courant électrique, circuits d'air comprimé hospitalier...
― fournir un kit d'implantation comprenant tout le matériel nécessaire à la mise en place du dispositif (incluant les pièces de secours) ;
― fournir un kit d'équipement permettant l'automatisation du patient ;
― joindre au dispositif des documents précisant notamment les valeurs limites pour le temps de céphaline activée (TCA) et pour le rapport international normalisé (INR) ;
― assurer des prestations minimales associées aux DACM :
― fournir une hot-line (24 h/24, 7 j/7) capable de répondre par téléphone aux questions techniques des utilisateurs et du patient ;
― fournir un service de dépannage capable d'intervenir dans les 24 heures qui suivent la demande ;
― fournir en double toutes les pièces indispensables au fonctionnement du système (ventricule, câble d'alimentation, console de contrôle, batteries et chargeur) afin de permettre le dépannage en urgence en cas de panne.
Avant l'implantation :
― assurer une formation de l'ensemble des personnels amenés à intervenir sur le système d'assistance circulatoire.
A l'implantation :
― fournir le DCAM dans les 24 heures qui suivent la demande ;
― mettre à disposition dans les 24 heures qui suivent la demande une personne expérimentée compétente qui puisse être présente lors des premières implantations de l'équipe, et par la suite si l'équipe chirurgicale en exprime le besoin ;
Du séjour en réanimation au retour à domicile :
― fournir en double les pièces indispensables qui doivent suivre le patient lors de ses hospitalisations, puis en centre de rééducation, et ensuite à son domicile ;
― assurer la garantie et la maintenance avec au moins :
― un service après vente pièces et main-d'œuvre pendant les deux ans suivant l'implantation ;
― une maintenance du dispositif implanté et de la partie extracorporelle ;
― une maintenance de la console ;
― le changement des batteries.
Dispositif assistance circulat, mono-ventricul gauche, HEARTWARE, HEARTWARE
Le tarif comprend la maintenance, la réparation et le remplacement de tous les éléments y compris batteries pendant les deux années suivant l'implantation.
HEARTWARE est un DACM à débit continu (non pulsatile) électrique intracorporel mono-ventriculaire gauche.
Il est constitué d'une pompe à sang, d'une unité de contrôle, d'une double alimentation électrique et d'un moniteur.
Composants implantables et outils chirurgicaux :
1 pompe HVAD TM (réf.
1102) ; 1 tube de dacron en polyester imprégnée de gel 10 mm (réf.
1125) ; 1 ensemble d'accessoires de la pompe HVADTM comprenant un capuchon de canule, un anneau de suture, et un dispositif anti-pli (réf.
1151) ; 1 câble d'extension de l'arbre d'entrainement (réf.
100) ; 1 couvercle de câble (réf.
1175) ; 1 ensemble d'outils chirurgicaux composé d'une poignée et d'une tige du dispositif de tunnelisation, d'un outil d'excision, d'un capuchon de câble, d'un tournevis hexagonal, et d'une clé de serrage d'anneau de suture (réf.
Composants externes/périphériques
2 contrôleur/unité de contrôle (réf.
1401-DE) ; 1 adaptateur courant continu de contrôleur (réf.
1435) ; 1 adaptateur d'alarme (réf.
1450) ; 1 pack du patient/sacoche du transport (réf.
1475) ; 1 boîte de batteries (1 boîte de 4 batteries) (réf.
5020) ; 2 chargeur de batteries 2 (réf.
1600-DE) ; 1560 mémoire flash USB.
Arrêté du 17 juin 2011 relatif à l'inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de biolimus BIOMATRIX FLEX de la société BIOSENSORS Int.
France SARL au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif » : la phrase : « La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX et NOBORI est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
» est remplacée par la phrase : « La prise en charge des stents à libération de principe actif, BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX et NOBORI est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », dans la rubrique « Société BIOSENSORS Int.
France SARL (BIOSENSORS) » sont ajoutés les produits suivants :
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX FLEX, 2,25 mm.
Stent à libération de biolimus BIOMATRIX FLEX de diamètre 2,25 mm, de la société BIOSENSORS Int.
Arrêté du 17 juin 2011 relatif à l'inscription de la prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA de la société COCHLEAR France SAS au chapitre 3 du titre II et au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 3, dans la section 5 « Processeurs, accessoires et réparations pour prothèses auditives ostéo-intégrées », le code 2340208 « Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA, processeur » est remplacée comme suit :
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA, processeur.
Processeur pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA, de la société Cochlear France SAS.
Le bandeau et/ou le serre-tête, une brosse, un bâtonnet test et des piles sont fournis avec le processeur.
Le processeur est garanti deux ans.
Le renouvellement du processeur pour la prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA n'est pris en charge qu'après une période minimale de deux ans.
905XX : BAHA Divino ;
913XX : BAHA BP100
907XX : BAHA Intenso ;
HCB 4XXX : BAHA Cordelle II.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, la section 7 « Prothèses auditives ostéo-intégrées » est supprimée et remplacée comme suit :
Société Cochlear France SAS (COCHLEAR)
La prise en charge de la prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA est assurée pour :
― les surdités de transmission ou surdités mixtes pour lesquelles la chirurgie d'oreille moyenne ne peut être réalisée et l'appareillage traditionnel par voie aérienne ou osseuse est inefficace ou impossible (implantation unilatérale) ;
― les surdités neurosensorielles unilatérales sévères.
BAHA doit être prescrite et implantée par une équipe pluridisciplinaire (dans le cadre d'un réseau de soins) ayant bénéficié d'une formation spécifique pour son implantation et comprenant notamment :
― un ORL ;
― un audioprothésiste.
Cette équipe doit assurer l'ensemble des étapes de la prise en charge du patient à savoir :
― le bilan clinique et audiométrique pré-implantation ;
― l'essai préalable standardisé, lorsqu'il est possible avec prothèse en conduction aérienne et osseuse : l'essai doit permettre d'évaluer le bénéfice des différentes solutions prothétiques en situation de vie courante pendant trois semaines environ.
A l'issue de cet essai, une évaluation du bénéfice objectif et subjectif doit être réalisée : audiométrie tonale et vocale dans le silence et dans le bruit (évaluation du gain et de la compréhension), questionnaire de qualité de vie, stéréoaudiométrie dans certaines situations ;
― la mise en place chirurgicale ;
― le réglage et le suivi des patients (aussi bien pour l'implant que pour le processeur).
La prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA est composée d'un implant (ou fixture), d'un pilier et d'un processeur.
Un bandeau ou serre-tête est nécessaire dans le cas où le patient ne peut être opéré (enfant trop jeune...).
Dans certaines indications, une chirurgie en deux temps est recommandée.
Elle consiste à mettre en place l'implant pendant un premier temps chirurgical, puis un pilier lors d'un second, après ostéo-intégration de l'implant.
La maintenance (pièces et main-d'œuvre) ainsi que la réparation du processeur doivent être assurées pendant la période de garantie.
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA, implant (fixture)
Implant (fixture) pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA, de la société Cochlear France SAS.
90430 : implant (fixture) autotaraudant 3 mm, 90432 : implant (fixture) autotaraudant 4 mm.
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA, implant (fixture) BI300 TiOblast.
Implant (fixture) revêtu de TiOblast pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA, de la société Cochlear France.
92128 : implant (fixture) 3 mm, 92129 : implant (fixture) 4 mm.
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA, implant (fixture) avec pilier.
Implant (fixture) avec pilier prémonté pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA, de la société Cochlear France SAS.
90480 : implant (fixture) autotaraudant 3 mm avec pilier BAHA prémonté, 90434 : implant (fixture) auto taraudant 4 mm avec pilier BAHA prémonté.
Prothèse ostéo-intégrée COCHLEAR, BAHA, implant (fixture) avec pilier BIA300 TiOblast.
Implant (fixture) revêtu de TiOblast avec pilier pré-monté pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA, de la société Cochlear France SAS.
92126 : implant (fixture) 3 mm avec pilier 6 mm BAHA prémonté ; 92127 : implant (fixture) 4 mm avec pilier 6 mm BAHA prémonté, 92346 : implant (fixture) 4 mm avec pilier 9 mm BAHA prémonté.
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA, pilier.
Pilier pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA, de la société Cochlear France SAS.
Ce pilier n'est compatible qu'avec les implants (fixtures) du code 3109246.
90305 : pilier standard 5,5 mm, 90410 : pilier standard 8,5 mm.
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA, pilier concave BA210.
Pilier concave pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA, de la société Cochlear France SAS.
92132 : pilier 5,5 mm, 92133 : pilier 8,5 mm.
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA, pilier concave BA300 6 mm.
Pilier concave 6 mm pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA, de la société Cochlear France SAS.
Ce pilier n'est compatible qu'avec les implants (fixtures) des codes 3173706 ou 3154689.
92130 : pilier 6 mm.
Pilier concave 9 mm de deuxième intention pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA, de la société Cochlear France SAS.
Le pilier 9 mm est quasi exclusivement mis en place en deuxième intention, en cas de croissance tissulaire entraînant un recouvrement du pilier.
Arrêté du 17 juin 2011 relatif à l'inscription du système de réparation méniscale par voie arthroscopique OMNISPAN de la société DEPUY MITEK au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3, dans la rubrique : « Implant méniscal » est ajouté le produit suivant :
Société DEPUY MITEK division
Société ETHICON SAS (DEPUY MITEK)
Genou, implant méniscal, ancre résorbable ou non, DEPUY MITEK, OMNISPAN.
― 228140 : système de réparation méniscale OMNISPAN / 0 degré.
― 228141 : système de réparation méniscale OMNISPAN / 12 degrés.
Décret n° 2011-700 du 20 juin 2011 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « intracommunautaire », sont ajoutés les mots : « mentionnées à l'article L.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou leurs coopératives » sont supprimés ;
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « et de commerce de détail de carburants », sont ajoutés les mots : « mentionnées à l'article L.
« Les opérations de recouvrement et de reversement de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés sont décrites dans des comptes spéciaux ouverts à cet effet dans la comptabilité de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
La caisse mentionnée à l'alinéa précédent dispose d'un compte bancaire réservé à ces opérations.
Elle peut en outre disposer d'un compte bancaire supplémentaire réservé à l'encaissement de ces contributions et des majorations prévues aux articles L.
651-9, le mot : « versement » est remplacé par le mot : « paiement ».
651-11-1, les mots : « de retard » sont supprimés.
« Les majorations prévues aux articles L.
651-5-5 sont liquidées par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement.
b) Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
651-5-5 peuvent être modulées par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement.
651-14, après le mot : « entreprise », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » et les mots : « de ses statuts » sont supprimés.
10° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article D.
a) Le premier et le deuxième alinéa sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « date d'exigibilité » sont remplacés par les mots : « date limite d'exigibilité ».
651-17.-Les montants affectés aux bénéficiaires de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnés à l'article L.
651-2-1 et au régime mentionné à l'article R.
635-9 ainsi que les dates de versements correspondants sont fixés par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
651-17, il est rétabli un article D.
651-18.-Les modalités de reversement de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés sont précisées dans une convention conclue entre la caisse nationale du régime social des indépendants et le fonds mentionné à l'article L.
651-20, les mots : « des sections 1 et 3 du chapitre 2 et de la section 1 » sont remplacés par les mots : « de la section 4 du chapitre 2 et de la section 3 ».
Décret n° 2011-701 du 20 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Bleu de Gex haut Jura » ou Bleu de Septmoncel » annexé au présent décret est homologué.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel », initialement reconnue par décret du 20 septembre 1977, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
- Décret du 13 septembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 Le décret du 13 septembre 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Bleu de Gex haut Jura ou Bleu de Septmoncel ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
BLEU DE GEX HAUT JURA OU BLEU DE SEPTMONCEL
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Syndicat interprofessionnel du Bleu de Gex haut Jura, avenue de la Résistance, BP 20035, 39801 Poligny Cedex 1.
Courriel : syndicat@bleu-de-gex.com.
Le Bleu de Gex haut Jura ou Bleu de Septmoncel est un fromage obtenu exclusivement avec du lait de vache transformé à l'état cru.
Sa pâte persillée, non cuite, non pressée, contient au minimum 50 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et sa teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 52 grammes pour 100 grammes de fromage.
Il se présente sous la forme de meules à faces planes, avec des angles nettement arrondis entre les faces et le talon, d'un poids de 6 à 9 kilogrammes, et d'un diamètre compris entre 31 et 35 cm au moment de la commercialisation.
La croûte est fine, sèche, blanchâtre à jaunâtre, légèrement farineuse avec présence éventuelle de petites tâches rougeâtres à brunâtres.
La croûte présente des traces de trame de toile et éventuellement des traces de pli de toile.
La pâte est douce, de couleur blanc à ivoire, présentant une légère ouverture et marbrée de moisissures bleu-vert assez pâles.
Les zones de bleu, de protéolyse (aspect jaune) et éventuellement crayeuses (blanches et sèches) sont réparties uniformément sur la tranche du fromage.
Les marques de piqûre peuvent être apparentes et être associées à des développements de moisissures bleues ou blanches.
Les fromages ont une teneur en sel (NaCl) minimale de 0,8 gramme pour 100 grammes de fromage.
L'aire géographique dans laquelle doivent être réalisés la production laitière, la transformation en fromage et l'affinage du fromage, correspond à la partie montagneuse des départements de l'Ain et du Jura.
Cet ensemble constitue le massif des Monts du Jura.
Elle s'étend aux communes ou parties de communes suivantes :
Canton de Gex : les communes de Gex, Lélex et Mijoux et les parties situées à une altitude d'au moins huit cent mètres des communes de Crozet, Echenevex, Vesancy et Divonne-les-Bains.
Canton de Collonges : les communes de Chézery-Forens, Confort, Lancrans, Léaz et les parties situées à une altitude d'au moins huit cent mètres des communes de Péron, Farges, Collonges et Saint-Jean-de-Gonville.
Canton de Ferney-Voltaire : les parties situées à une altitude d'au moins huit cent mètres des communes de Thoiry et Sergy.
Canton de Bellegarde-sur-Valserine : les communes de Champfromier, Giron, Montanges, Plagne et Saint-Germain-de-Joux, les parties situées à une altitude d'au moins huit cent mètres des communes de Billiat, Châtillon-en-Michaille, Injoux-Génissiat et Villes et la partie de la commune de Bellegarde-sur-Valserine située au nord-est du Rhône ou de la Valserine.
Canton de Brénod : les communes du Grand-Abergement et du Petit-Abergement.
Canton d'Oyonnax : les communes de Belleydoux et d'Echallon.
Canton de Nantua : les communes d'Apremont, Charix, Lalleyriat et Le Poizat.
Canton des Bouchoux : les communes de Bellecombe, Les Bouchoux, Choux, Coiserette, Coyrière, Larrivoire, Les Moussières, La Pesse, Rogna, Viry, Vulvoz.
Canton de Morez : les communes de Lézat, Longchaumois, La Mouille, Prémanon et Tancua.
Canton de Saint-Claude : les communes de Chassal, Lajoux, Lamoura, Lavancia-Epercy (à l'exclusion de la partie de cette commune correspondant à l'ancienne section de commune d'Epercy), Molinges, Les Molunes, La Rixouse, Saint-Claude, Septmoncel, Vaux-lès-Saint-Claude, Villard-Saint-Sauveur et Villard-sur-Bienne.
Canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux : les communes de Château-des-Prés, La Chaumusse, Chaux-des-Prés, La Chaux-du-Dombief, Fort-du-Plasne, Grande-Rivière, Lac-des-Rouges-Truites, Les Piards, Prénovel, Saint-Laurent-en-Grandvaux, Saint-Maurice-Crillat (à l'exclusion de la partie de cette commune correspondant à l'ancienne commune de Crillat) et Saint-Pierre.
Tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine Bleu de Gex haut Jura ou Bleu de Septmoncel est tenu de remplir une déclaration d'identification adressée au groupement au plus tard un mois avant le début de l'activité concernée, suivant un modèle type approuvé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Chaque atelier est tenu de retourner chaque mois, pour le 15 du mois suivant, correctement remplie, une fiche de renseignements statistiques relatifs à la production et à la commercialisation de l'appellation d'origine Bleu de Gex haut Jura ou Bleu de Septmoncel demandée par le groupement.
― les volumes journaliers de lait destinés à la transformation en Bleu de Gex haut Jura ou Bleu de Septmoncel , traits par chaque producteur.
― les quantités de lait destinées à la transformation en Bleu de Gex haut Jura ou Bleu de Septmoncel , collectées à chaque tournée et leur provenance ;
― les quantités de lait transformées en Bleu de Gex haut Jura ou Bleu de Septmoncel par jour de fabrication ;
― le nombre de fromages produits en appellation d'origine Bleu de Gex haut Jura ou Bleu de Septmoncel par jour de fabrication.
― le cas échéant, les quantités et la provenance des fromages achetés en vue de l'affinage, destinés à l'appellation d'origine Bleu de Gex haut Jura ou Bleu de Septmoncel ;
― le nombre de Bleu de Gex haut Jura ou Bleu de Septmoncel affinés/conditionnés.
Ces données sont accompagnées des numéros de lot permettant d'identifier et de suivre les laits et les fromages destinés à l'appellation d'origine Bleu de Gex haut Jura ou Bleu de Septmoncel .
― la nature et les quantités de fumures minérales utilisées ;
― les éléments donnés par le fournisseur de fumures organiques d'origine non agricole ;
Les transformateurs et/ou affineurs tiennent à la disposition des structures de contrôle les documents destinés à vérifier le respect des paramètres de fabrication définis au chapitre 5, et notamment le cahier de fabrication où est inscrit la température d'emprésurage, les factures de présure, d'additifs ou d'auxiliaires, etc.
Une plaque de caséine de couleur ivoire, qui assure l'identification de l'atelier, doit être apposée sur le fromage au cours de la fabrication ; elle apporte l'identification de l'atelier et le jour de fabrication du fromage.
Cette plaque de caséine est distribuée par le groupement.
A l'issue de la période minimale d'affinage, les fromages sont soumis par sondage à un examen analytique et organoleptique.
Le fromage est fabriqué exclusivement avec du lait de vache provenant uniquement de vaches de race Montbéliarde (type racial 46) ou de vaches de race Simmental française (type racial 35) ou des produits du croisement des deux races aux filiations certifiées.
Entretien des prairies et amendements
Compte tenu de l'impact de la biodiversité des prairies sur la richesse du produit, les réensemencements se font à partir d'un mélange avec au moins une graminée et une légumineuse et comprenant au moins quatre espèces.
L'épandage de fumure minérale ne peut se faire qu'après la fauche de la première coupe et la dose est limitée à 35 unités d'azote par hectare.
Pour les fumures organiques, seuls sont autorisés le fumier, le lisier, le purin, les composts de déchets verts qui sont issus de l'exploitation, les co-composts agricoles fumier déchet vert , les boues d'épuration stabilisées issues de l'aire géographique de l'appellation d'origine Bleu de Gex haut Jura ou Bleu de Septmoncel .
Les fumures provenant d'animaux nourris à l'ensilage sont interdites.
Les boues d'épuration ne sont pas épandues entre le 15 juin et le 15 septembre.
Toute exploitation de la surface fourragère (pâturage et fauche) est interdite moins de quatre semaines après la date d'épandage de la fumure organique.
Elles pâturent aussi longtemps que les conditions climatiques, de portance et de présence d'herbe le permettent.
Les dates de mise en pâture et de mise en étable doivent être enregistrées.
En cas de risque de dégradation du sol ou d'insuffisance d'apports par le pâturage, un complément d'affouragement en vert est toléré, limité à un seul repas quotidien, de sorte que le repas pris en pâture représente au minimum la moitié de la ration quotidienne de fourrage grossier.
Dans ce cas, le fourrage vert, récolté proprement, doit être amené à l'état frais à la ferme.
Il ne devra pas subir d'échauffement avant d'être donné aux animaux.
En tout état de cause, le délai maximum de consommation ne devra pas excéder quatre heures après la fauche.
La ration de base des vaches laitières doit être constituée de fourrages issus des prairies situées dans l'aire géographique.
En cas de période de sécheresse, aléas climatiques ou autres circonstances exceptionnelles affectant les ressources fourragères, des dérogations temporaires aux dispositions concernant l'alimentation des animaux peuvent être accordées par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau.
L'apport de concentrés dans l'alimentation des vaches laitières (y compris l'apport en plantes déshydratées) est plafonné en moyenne pour le troupeau de vaches laitières à 1 800 kilogrammes par vache laitière par an.
Sont interdits dans l'alimentation des vaches laitières : les fourrages qui influent défavorablement sur l'odeur et le goût du lait, tels que poireaux, choux, colzas, raves, navets, feuilles de betteraves, les pailles traitées à l'ammoniaque, la distribution de lactosérum sauf si celui-ci est produit sur l'exploitation.
Aliments interdits
pour les cheptels ruminants de l'exploitation
Les conditions suivantes s'appliquent toute l'année, à tous les cheptels ruminants d'une exploitation laitière qui produit du lait à Bleu de Gex haut Jura ou Bleu de Septmoncel .
Seuls sont autorisés dans l'alimentation des animaux les végétaux et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques.
Le seuil de contamination fortuite et techniquement inévitable maximum toléré doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Dans les aliments composés, ce seuil maximum s'entend pour chaque composant.
Sont interdits : l'humidification des aliments avant leur distribution ; les conservateurs de foin autres que le chlorure de sodium ; les aliments complémentaires dont l'humidité est supérieure à 15 % (ceux-ci sont néanmoins autorisés pour les génisses) ; la distribution d'aliments mélassés dont le taux de mélasse excède 5 % du poids total ; l'urée, les vinasses et les concentrés contenant de l'urée et de la vinasse ; tout additif à l'exception des vitamines et minéraux (sont interdits notamment les acides aminés protégés).
Les produits d'ensilages et les autres aliments fermentés, dont les balles rondes enrubannées sous film plastique, sont interdits sur l'exploitation et pour l'alimentation des cheptels ruminants.
En cas de mélange d'aliments, toute humidification est interdite, notamment par l'ajout d'eau, de betteraves ou de fourrage vert.
Traite
La traite doit se faire deux fois par jour le matin et le soir à des heures régulières.
Les procédures de traite et de nettoyage sont mises en œuvre dans le respect de la flore naturelle du lait.
Délais de mise en cuve de fabrication
Seuls des laits conformes au présent cahier des charges peuvent entrer dans les locaux de fabrication du Bleu de Gex haut Jura ou Bleu de Septmoncel .
Ne peuvent être collectés que des mélanges au maximum de deux traites consécutives sur une durée maximale de vingt-quatre heures par exploitation laitière.
Lorsque le lait est rafraîchi entre 10 à 18 °C, la mise en fabrication intervient au plus tard avant midi si la traite la plus ancienne est celle du matin du jour précédent et avant minuit si la traite la plus ancienne est celle du soir du jour précédent.
Lorsque le lait est refroidi entre 2 °C et 8 °C, le délai maximum entre la traite la plus ancienne et la mise en fabrication est de trente-six heures.
Le nombre de traites collectées peut être porté à trois sur trente-six heures par exploitation et le délai d'emprésurage peut être étendu de douze heures supplémentaires en cas de difficultés routières exceptionnelles dues aux aléas climatiques.
L'atelier de fabrication du Bleu de Gex haut Jura ou Bleu de Septmoncel et ses dépendances ne doivent détenir aucun système ou installation susceptibles de chauffer en un temps court le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 °C.
Le lait ne doit pas être emprésuré à une température supérieure à 30 °C.
Seules les présures fabriquées à partir de caillettes de veau sont autorisées.
Le fromage est moulé manuellement et individuellement dans un moule de 36 cm de diamètre (plus ou moins 2 cm pour tenir compte d'une éventuelle déformation légère du moule), avec une toile de jute ou de lin.
Le salage n'est réalisé qu'après démoulage.
Le salage journalier doit être effectué au gros sel sec, individuellement dans des cuveaux pendant au moins deux jours.
Le premier salage intervient quatre à six heures après le moulage du caillé.
Le séjour du fromage en cuveau-saloir individuel est au minimum de trois jours, à une température au moins égale à 18 °C.
Les seuls additifs ou auxiliaires de fabrication autorisés dans le lait, le caillé ou le fromage frais, sont les cultures sélectionnées de ferments lactiques, le Penicillium glaucum et le Penicillium roqueforti, le sel, la présure.
En cave d'affinage, afin de préserver les caractéristiques du croûtage, les ferments d'affinage sont autorisés.
L'affinage des fromages est au minimum de vingt et un jours à compter du jour de fabrication, dont au moins dix-huit jours dans les caves des ateliers de fabrication.
Le fromage doit reposer sur des planches d'épicéa.
La température d'affinage doit être comprise entre 6 °C et 14 °C.
Le piquage, destiné à aérer les fromages, doit être effectué entre le septième et le quinzième jour à compter du jour de fabrication.
La zone de l'appellation correspond à la région originelle de production de ce fromage : le haut Jura.
Les zones comprises entre 800 et 1 200 mètres dominent mais les terrains d'altitude inférieure à 400 mètres, qui représentent peu par rapport aux autres ensembles, existent et sont parfois exploités pour la production de lait.
Géologiquement, le massif haut jurassien est assez homogène, constitué essentiellement de calcaires et de marnes du Jurassique ou du Crétacé inférieur.
Ces formations peuvent être recouvertes par des structures glaciaires datant essentiellement du Würm (quaternaire récent).
Le climat est marqué par des précipitations très abondantes et par une grande fréquence des basses températures, corrélativement à l'élévation de l'altitude.
La durée d'enneigement s'étend fréquemment sur plusieurs mois.
Les précipitations abondantes et régulières donnent un bilan hydrique presque toujours excédentaire (la sécheresse estivale est exceptionnelle, même pour des sols peu profonds) et conduisent à un engorgement des sols hydromorphes.
Les températures basses limitent la durée des cycles biologiques.
Dans ce territoire fortement boisé en résineux, essentiellement épicéa (le taux de boisement de certaines communes dépasse 60 %), les principales sources de fourrage sont les prairies.
On constate sur le territoire du haut Jura une très grande diversité topographique et floristique.
Sur une même commune on rencontre des situations très diverses de pente, d'altitude, d'exposition, et avec des flores très spécifiques.
La prédominance forte des prairies naturelles (la superficie toujours en herbe représente 100 % de la superficie agricole utilisée de la plupart des communes de la zone) garantit un lien fort entre les facteurs naturels du milieu et les spécificités du produit.
Cette région est constituée par un massif plissé dont l'orientation et l'altitude expliquent l'abondance des précipitations, notamment pendant la période estivale.
Le climat humide favorable aux prairies ainsi que le relief ont conduit à l'essor de l'élevage et au développement de la production fromagère.
Le fromage à pâte persillée est fabriqué de longue date dans la montagne jurassienne.
Des documents administratifs attestent que pour le moins, dès la fin du xviiie siècle, il est fabriqué dans les chalets de montagne, avec le lait provenant des pâturages situés sur ce territoire humide du fromage bleu à moisissures internes.
Le produit était vendu sous la dénomination de Gex ou de Septmoncel , ou encore de fromage bleu du haut Jura .
La production de bleu dans le haut Jura est réalisée depuis plusieurs siècles dans cette région, dans les chalets d'alpage ou fruitières.
Fabriqué dans la zone des hauts pâturages du Jura, il a conservé un mode de fabrication original ainsi que ses particularités.
Cette production fait partie intégrante de l'équilibre de l'économie locale et la reconnaissance de l'appellation a permis le maintien d'activités agricoles traditionnelles dans cette région.
La transformation fromagère se faisait dans du matériel rustique : utilisation de bois pour le caillage et le moulage.
Les fruitières de village (ateliers collectifs de transformation) se sont développées dans cette zone comme dans tout le massif jurassien.
Elles ont repris cette fabrication à côté des productions de Comté et de Morbier.
L'appellation d'origine a été reconnue par jugement du tribunal de Nantua en date du 24 juillet 1935.
Le Bleu de Gex haut Jura ou Bleu de Septmoncel est un fromage au lait de vache, à pâte persillée, non cuite, non pressée.
Les zones de bleu, de protéolyse (aspect jaune) et éventuellement crayeuse (blanches et sèches) sont réparties uniformément sur la tranche du fromage.
Le fromage présente des trous de moulage et d'autres ouvertures liées aux fermentations hétéro-fermentaires en partie dues à la flore native des laits.
Le persillage est dû aux moisissures dont l'activité protéolytique adoucit la pâte et développe des arômes caractéristiques.
Faute de cette activité protéolytique, la pâte reste crayeuse du fait des difficultés du travail en cuve, de l'absence de pressage, et donc du maintien d'une réserve acide consécutive à la non-élimination complète du lactosérum.
Cet équilibre entre aspect crayeux, zones protéolysées et zone de développement du bleu est une caractéristique fondamentale du fromage.
C'est aussi cet équilibre qui détermine le format optimum : plus petit, l'ensemble de la pâte serait protéolysé rapidement, limitant la souplesse commerciale indispensable pour un fromage de montagne.
A l'inverse, un format plus important conduirait à des difficultés de maîtrise, d'une part, de l'équilibre entre crayeux et protéolysé et, d'autre part, de la répartition du bleu dans la pâte.
De par sa situation géographique, le haut Jura, pays de montagne, conserve une vocation agricole naturelle : une vocation herbagère utilisée pour la production d'un fromage fin et raffiné.
L'herbe produite en montagne est considérée comme un véritable patrimoine floristique.
Dans le haut Jura, les pratiques agricoles peu intensives ont permis de garder une flore riche et diversifiée : pas moins de soixante-dix espèces différentes dans les prés de fauche et les pâtures, ce qui permet de donner du goût au fromage.
Pour une utilisation durable de cette ressource, les éleveurs font pâturer les animaux au maximum, jouant sur l'alternance pâture/fauche de certaines parcelles.
Un nettoyage régulier entretient la biodiversité de la ressource et participe également au maintien du paysage.
La limite entre la zone de pâturage et la forêt est constituée de prébois, territoire partagé entre le forestier et l'éleveur.
Pour l'éleveur, ces surfaces sont des réserves de biodiversité ainsi que des ressources fourragères pour les troupeaux, permettant l'élevage de tous les animaux de renouvellement.
Les races Montbéliarde et Simmental française, adaptées à la montagne et à des rations à base d'herbe, participent à une esthétique paysagère partagée par les éleveurs et les habitants de cette région.
Dans cette région où alternent les prés, les bois et les combes, la flore extrêmement variée et parfumée donne au lait de vache, de races Montbéliarde et Simmental française particulièrement adaptées à l'aire géographique, une saveur spécifique préservée par l'usage du lait cru.
La prédominance de l'herbe et le souci de limiter les intrants pour l'alimentation des animaux ont conduit à la production d'un lait équilibré entre matières grasses et protéiques mais avec une richesse limitée.
Comme dans tous les pays de montagne, il convient de réaliser des fromages ayant un format le plus important possible.
La relative pauvreté du lait, la rusticité des ustensiles de fromagerie ont certainement été à l'origine d'une fabrication de bleu : du fait de l'altitude, le lait arrive sur le lieu de fabrication à une température souvent inférieure à 30 °C, entraînant des difficultés de cohésion du caillé.
Cette difficulté était compensée par un brassage en cuve du caillé, à la limite du coiffage du grain, rendant la cohésion des grains dans le moule délicate.
L'opération manuelle du moulage permet au fromager d'exprimer son savoir-faire.
L'usage d'une toile dans le moule améliore le drainage du lactosérum en surface du fromage, préparant ainsi l'aspect de la croûte.
Faute d'un pressage, le complément d'égouttage est obtenu par maintien au sel pendant plusieurs jours.
Le piquage, en amenant de l'air au sein du fromage, permet le développement du bleu.
La forme ronde et le rapport poids/diamètre correspondent à un bon compromis entre surface et volume permettant ainsi un report (souplesse) indispensable en montagne.
Les angles arrondis des fromages sont le fait de la forme des cuveaux dans lesquels a eu lieu le salage.
Il convient de les distinguer d'un détalonnage classique lié à la protéolyse de la pâte.
La technologie du Bleu de Gex haut Jura ou Bleu de Septmoncel permet un affinage rapide par rapport au volume de chaque fromage.
Au moment de sa consommation, ce fromage présente donc un équilibre d'aspect et de goûts.
Entre les aspects crayeux et des goûts acides si l'affinage est incomplet, il peut devenir graisseux et amer dans le cas d'un affinage trop poussé.
Au stade optimum d'affinage, une pointe d'amertume et de sel soutient les arômes.
Les caves naturellement sèches du fait du sous-sol calcaire, et la relativement courte durée d'affinage (pour la taille du fromage), font que le Bleu de Gex haut Jura ou Bleu de Septmoncel ne connaîtra pas un fort développement de moisissures superficielles, généralement blanches ou grises, laissant apparaître jusqu'à la fin de l'affinage la trame de la toile de moulage.
Cette croûte sèche est aussi en partie le fait de la technique de salage.
L'affinage sur planche de bois va créer des zones d'aérobie pendant le temps de contact du fromage avec la planche.
Ces zones seront favorables à des bactéries qui coloreront la croûte de tâches rougeâtres à brunâtres.
Les retournements réguliers en cave et l'utilisation d'une ressource locale, l'épicéa, limiteront ce phénomène.
En effet, l'épicéa, du fait de sa porosité, régule mieux qu'une autre essence de bois l'humidité de la surface du fromage.
Qualité France, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense Cedex.
Cet organisme certificateur est accrédité selon la norme 45011.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, TELEDOC 251, 75703 Paris Cedex 13.
Le mot Gex doit être moulé en creux sur chaque fromage au cours de la fabrication, sur une des surfaces planes du fromage.
L'étiquetage des fromages doit comporter le nom de l'appellation d'origine Bleu de Gex haut Jura ou Bleu de Septmoncel inscrit en caractères de dimensions au moins égales au deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières, de la mention fermier et de la mention montagne .
L'étiquetage doit comporter le logo AOP communautaire.
Il peut également comporter la mention appellation d'origine protégée .
Bâtiment vaches laitières dans la zone
Race des vaches
Montbéliarde (46) et/ou Simmental (35) ou le croisement certifié des deux
Origine du fourrage des vaches laitières
Aire géographique : chapitre 3
Nature du fourrage
Après la traite, une fois par jour, délai maxi 36 h
Température d'emprésurage
Inférieure ou égale à 30 °C
Mesure et/ou documentaire
Ingrédients et auxiliaires
Présure, souches de ferments et milieu de cultures, sel, plaques de caséine couleur ivoire
Manuel
Le salage est réalisé 4 à 6 h après démoulage, au gros sel sec en cuveau saloir individuel.
Les fromages restent en cuveau, à une température ¹ à 18° C, pendant au moins 3 jours, avec salage journalier pendant au moins 2 jours
Plaque caséine obligatoire
Meule plane à angles nettement arrondis, d'un diamètre de 31 à 35 cm, d'un poids de 6 à 9 kg.
Caractéristiques organoleptiques et/ou physicochimiques définies au chapitre 2
Visuelles, organoleptiques et analytiques
Le décret du 13 septembre 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel » ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
Arrêté du 16 mai 2011 portant fixation de mesures techniques pour la pêche professionnelle au gangui en Méditerranée
La pêche professionnelle au gangui en mer Méditerranée fait l'objet de mesures techniques, liées aux navires et aux engins.
La pêche au gangui est encadrée, selon l'option du PPS dont dispose le navire bénéficiaire, par des mesures techniques liées à l'usage du gangui à panneaux ou à armature, ou à l'usage du petit gangui.
La pêche au gangui à panneaux ou à armature ne permet pas la détention simultanée à bord ni l'usage d'un autre engin de pêche.
La pêche au gangui désigne l'activité de pêche d'un navire utilisant des filets de fond remorqués à une vitesse maximale de 2,5 nœuds pour capturer un ensemble d'espèces démersales côtières à l'intérieur de la bande des 3 milles.
La longueur hors tout maximale des navires pratiquant la pêche au gangui est de 12 mètres.
La puissance motrice maximale est de 85 kW.
On distingue deux sortes de ganguis, le petit gangui et le gangui à panneaux ou à armature.
La pratique de la pêche au gangui en bœuf, avec la traction conjointe de deux navires, est interdite.
Un navire peut tracter un seul engin.
Caractéristiques du petit gangui.
Le petit gangui est conforme aux caractéristiques suivantes :
― le poids total des apparaux de pêche est de 30 kg maximum pour une largeur de 1,5 mètre ;
― la longueur du filet remorqué est de 10 mètres ;
― la barre transversale est de section ronde et la chaîne qui la tracte est gainée.
Caractéristiques du gangui à panneaux ou à armature.
Le gangui à panneaux ou à armature est conforme aux caractéristiques suivantes.
Les panneaux sont en bois et en métal.
Le poids maximum des panneaux est de :
60 kg maximum, gréement non compris, pour travailler à des profondeurs d'au moins 12 mètres et sur les herbiers de posidonies ;
90 kg maximum, gréement non compris, pour travailler à des profondeurs d'au moins 30 mètres et en dehors des herbiers de posidonies.
Les panneaux doivent être reliés au filet par un câble mixte (équipé d'une gaine en polypropylène) d'une longueur au moins égale à la hauteur d'eau.
Pour la pêche du violet, l'usage d'une chaîne d'un poids maximum de 20 kg est autorisé, uniquement en dehors des herbiers de posidonies et à des profondeurs d'au moins 30 mètres.
L'usage d'une armature est autorisé à des profondeurs au-delà de 12 mètres, son poids maximum est de 60 kg.
La barre transversale doit être de section ronde et la chaîne qui la tracte doit être gainée.
Maillage, longueur du filet.
Pour les ganguis ciblant les poissons et crevettes, la longueur maximale du filet remorqué est de 35 mètres.
Pour les ganguis ciblant les oursins, le maillage minimum de la poche est de 80 millimètres, la longueur maximale du filet remorqué est de 10 mètres, le poids maximum de l'engin est de 30 kg.
Pour les ganguis ciblant les violets, le maillage minimum est de 50 millimètres, la longueur maximale du filet remorqué est de 15 mètres.
Mesure de la puissance motrice.
Lors du dépôt de la demande de PPS, l'armateur est tenu :
― de communiquer les références et les caractéristiques techniques précises du moteur ;
― de préciser les coordonnées du motoriste qui a réglé le moteur.
Zones de pêche.
Zones autorisées pour la pêche au petit gangui :
La pêche au petit gangui est autorisée dans les eaux des prud'homies de La Ciotat, Bandol, Le Brusc, La Seyne-sur-Mer (sections de La Seyne-sur-Mer, Saint-Mandrier), Toulon (sections de Toulon, Giens, Les Salins-d'Hyères, Carqueiranne), Le Lavandou, Saint-Tropez (sections de Saint-Tropez, Sainte-Maxime et Cavalaire), Antibes et Cannes.
La pratique du petit gangui est interdite sur l'habitat coralligène et les bancs de maërl.
En dehors de ces secteurs, la pêche au petit gangui est interdite.
Zones autorisées pour la pêche au gangui à panneaux ou à armature :
La pêche au gangui à panneaux ou à armature est autorisée exclusivement dans les secteurs suivants : prud'homies de La Ciotat, Toulon (sections de Toulon, Carqueiranne, Giens, Les Salins et Hyères-Porquerolles).
La pratique du gangui à panneaux ou à armature est interdite sur l'habitat coralligène et les bancs de maërl.
En dehors de ces secteurs, la pêche au gangui est interdite.
Périodes de pêche autorisées.
Périodes d'autorisation pour la pêche au petit gangui :
La pêche au petit gangui est autorisée entre le 1er novembre et le 31 mars et pratiquée au maximum 50 jours par an.
Périodes d'autorisation pour la pêche au gangui à panneaux ou à armature :
La pêche au gangui à panneaux ou à armature est autorisée toute l'année et pratiquée au maximum 200 jours par an.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements et des débarquements des captures ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L.
946-4 du code rural et de la pêche maritime, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L.
Mesure d'abrogation.
Les dispositions des articles 14 à 18 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale non modifiées par le présent arrêté sont maintenues.
Le gestionnaire d'un point d'entrée tient à jour la liste des exploitants d'aéronefs ou des agents consignataires des navires ou de leur représentant, et des personnes morales prestataires de services intervenant au sein de ce point d'entrée.
Cette liste est tenue à la disposition du préfet.
Le gestionnaire tient à jour la liste des liaisons ou des lignes régulières en provenance ou à destination de son point d'entrée.
Le gestionnaire désigne un coordonnateur fonctionnel chargé des échanges d'informations avec le préfet et, le cas échéant, avec le directeur général de l'agence régionale de santé.
Cette fonction doit être opérationnelle pendant les heures d'ouverture du point d'entrée.
Arrêté du 6 juin 2011 relatif à la formation au secourisme modifiant le référentiel de formation préparant aux spécialités du baccalauréat professionnel
Pour toutes les spécialités de baccalauréat professionnel relevant du deuxième alinéa de l'article D.
337-53 du code de l'éducation, il est prévu une formation au secourisme.
Pour les candidats sous statut scolaire, la formation au secourisme est mise en œuvre en classes de première ou terminale professionnelles lors du stage collectif « Education à la santé et au développement durable ».
Dans ce cadre, une durée horaire équivalente à au moins dix heures-élèves est consacrée à la formation au secourisme.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 7 juin 2011 :
Est abrogé l'arrêté du 17 juin 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
― LA n° 08-84 « Dinde fermière entière, fraîche et surgelée » ;
― LA n° 15-91 « Poularde fermière entière et découpe, fraîche et surgelée » ;
au nom du groupement SYVOFA, 78, rue de Paris, 03200 Vichy.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion SYVOFA, 78, rue de Paris, 03200 Vichy.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mai 2011, la société nouvelle de gestion et de conservation d'archives (SNGCA) Archiv System (14, rue Denis-Papin, ZA de Beauchamp, 95155 Taverny) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son site de Stains (38-44, avenue du Colonel-Henri-Rol-Tanguy, ZAC du Bois-Moussay, 93240 Stains).
Arrêté du 3 juin 2011 portant modification d'une régie d'avances et de recettes
A l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2011 susvisé, il est ajouté les mots suivants :
« Il est institué auprès du Centre national de la préhistoire, service extérieur du service du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, une régie de recettes pour l'encaissement des produits prévus par l'arrêté du 29 juillet 2008 susvisé.
Ces recettes sont encaissées par espèce, chèque, carte ou virement bancaires.
Arrêté du 6 juin 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif à la procédure d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et au fonctionnement de la Commission nationale d'habilitation
L'arrêté du 22 février 2008 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
A l'article 7, après le sixième alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
« Pour les demandes d'habilitation, jusqu'au 31 décembre 2011, l'évaluation de la formation peut être établie par un des experts désignés ci-dessus.
Le gestionnaire d'un point d'entrée informe les prestataires de services intervenant au sein de son point d'entrée sur les règles générales d'hygiène définies notamment au livre III de la première partie du présent code.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau en vue de la consommation humaine met à la disposition des exploitants d'aéronefs ou des agents consignataires du navire ou de leur représentant qui en font la demande les résultats des analyses de la qualité de l'eau de ses installations au sein du point d'entrée.
Arrêté du 14 juin 2011 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport et de deux postes associés (département de l'Essonne)
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 juin 2011, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Antenne de Lieusaint-Montgeron Eglise », du poste de distribution publique de Montgeron et du poste de prédétente de Montgeron Eglise, situés sur le territoire de la commune de Montgeron dans le département de l'Essonne.
La canalisation et les postes mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Arrêté du 14 juin 2011 autorisant la société Cartonneries de Gondardennes à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 juin 2011, la société Cartonneries de Gondardennes, dont le siège social est situé 62120 Wardrecques, BP 2, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de son activité industrielle.
Arrêté du 31 mai 2011 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 31 mai 2011, M. Terrier (Thierry), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 30 juin 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 6 juin 2011, Mme Brelle (Christiane), épouse Audaire, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er novembre 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 mai 2011, Mlle Cot (Marie-France), agente de lancement groupe VII, est nommée à compter du 31 août 2011 régisseuse d'avances et de recettes de la régie du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Balma, en remplacement de Mme Saez (Carmen), autorisée à faire valoir ses droits à la retraite.
Mlle Cot (Marie-France) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Lors d'une inspection réalisée sous l'autorité du préfet, le gestionnaire d'un point d'entrée met à disposition des agents chargés de l'inspection tous les documents nécessaires, et notamment les résultats des analyses prévues à l'article R.
1321-23 et les documents de suivi du système de gestion de la qualité de l'eau défini à l'article R.
1321-24 lorsque celui-ci est mis en place.
Arrêté du 17 juin 2011 portant nomination du président du comité d'orientation de la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 juin 2011, M. Dupraz (Bernard) est nommé président du comité d'orientation de la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en remplacement de M. Jurien de la Gravière (Marcel).
Liste des candidats admis en 2011 par concours sur épreuves dans les écoles d'officiers des corps techniques et administratifs (recrutement direct)
Sont admis dans les écoles d'officiers des corps techniques et administratifs en 2011, au titre du a du 1 de l'article 4 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, les candidats dont les noms suivent, classés par corps et dans chaque corps, par ordre de mérite.
1 Galli (François-Xavier, J., A.).
2 Rolland (Sophie).
3 Pilleri (Paul).
4 Sauterey (Sarah).
5 Mercader (Léna, P., C.).
6 Brines (Guillaume, M., G.).
7 Pich (Romain).
1 Mozziconacci (Marie, J., O.).
2 Lajous (Camille, J., M.).
3 Zamo (Romain, P.-Y.).
4 Logé (Mélanie).
5 Riquebon (Nathalie, A., F.).
6 Dessioux (Emeline, M., G.).
7 Fink (Caroline, F., S.).
8 Gournay (Jean, M., J.).
1 Huret (Antoine, T.).
2 Petibon (Aurélie, E.).
4 Le Poullouin (Gaëlle, K.).
5 Nadal (Paul, J., J.).
6 Dupin (Charlène, A.).
7 Fidelle (Christine, G., M., J.).
8 Gauthier (Vincent, S., M.).
9 Michaud (Delphine, L.).
10 Chotard (François, J., G).
11 Adam (Corinne, M.).
12 Tomczyk (François, M., G.).
13 Demanet (Francette, C., R.).
Les candidats admis en liste principale au titre des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées rejoindront l'Ecole d'administration militaire (EAM), écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan, le 28 août 2011.
Ils recevront une lettre de convocation sous timbre du bureau concours et accuseront réception de cette dernière au plus vite par courriel à : concours.rd@orange.fr ou par télécopie au 01-41-93-34-41.
Les élèves qui ne se présenteront pas aux écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan, dans les délais fixés par leur lettre de convocation, sans avoir préalablement justifié leur absence, seront considérés comme démissionnaires.
Les candidats admis en liste complémentaire sont susceptibles d'être convoqués à l'Ecole d'administration militaire (EAM) dans l'ordre de classement jusqu'à épuisement des vacances.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 juin 2011, M. CARDOT (Denis), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2011.
Arrêté du 10 juin 2011 portant nomination du directeur interrégional adjoint de la mer Manche Est-mer du Nord
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 juin 2011, M. Jean-Paul GUENOLE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional adjoint de la mer Manche Est-mer du Nord.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 juin 2011, l'arrêté du 10 janvier 2011 portant admission à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 juillet 2011, de M. ZULBERTY (Michel), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est retiré.
M. ZULBERTY (Michel) est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 juillet 2011.
Arrêté du 11 juin 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut géographique national
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 11 juin 2011, Mme DRON (Dominique), commissaire générale au développement durable, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut géographique national, en remplacement de Mme PAPPALARDO (Michèle).
Arrêté du 14 juin 2011 portant réintégration et admission à la retraite (Institut géographique national)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 juin 2011, M. Jean-Louis ROZIER, chef d'unité opérationnelle à l'Institut géographique national (IGN), est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2012.
― Le préfet définit un plan d'intervention pour les urgences de santé publique dans les points d'entrée où il existe un risque pour la santé publique.
Ce plan constitue un volet du plan national d'action de santé publique d'urgence tel que prévu par le règlement sanitaire international (2005).
Il s'appuie sur les dispositions générales du plan d'organisation de la réponse de sécurité civile départemental.
Le plan d'intervention pour les urgences de santé publique définit les modalités d'information, d'alerte et de mobilisation des moyens au sein du point d'entrée ainsi que de réalisation d'exercice et d'entraînement en vue de la protection des populations et des travailleurs du site face à un risque pour la santé publique sur le territoire national.
― Le préfet demande au gestionnaire du point d'entrée de fournir, dans un délai qu'il fixe, toute information nécessaire à la préparation de ce plan.
Un arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de la santé et des transports précise le contenu du plan et fixe ses modalités d'élaboration.
― Des exercices de mise en œuvre du plan d'intervention sont obligatoires.
Un exercice est réalisé au moins tous les trois ans sous l'autorité du préfet.
Le gestionnaire et, le cas échéant, les opérateurs de transports et les prestataires de services s'assurent de la participation de leurs services aux exercices et entraînements d'application du plan.
Le non-respect des règles de gestion énoncées à la présente section est passible des dispositions prévues par le livre III du code des juridictions financières, notamment ses articles L.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 juin 2011, M. ADES (Bernard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 septembre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 juin 2011, M. CHAFFANGE (Bernard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2011, M. VIGUIER (Michel, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Lavit-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. CLAVET (Jean-Louis), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2011, M. BONNEVIALLE (Ludovic, Paul, Jacques, Jean) est nommé huissier de justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de M. GOULARD (Laurent, Marie, André), démissionnaire.
Arrêté du 10 juin 2011 nommant une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sophie BRANGE, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Treillières (Loire-Atlantique), office créé.
Mme BRANGE (Sophie, Marie-Pierre), épouse FROMENTIN, est nommée notaire associée.
Le retrait de M. ARNAUNE (Paul, Marie, Jean, Emile), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul ARNAUNE, Eric PRIM et Guillaume ARNAUNE, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul ARNAUNE, Eric PRIM et Guillaume ARNAUNE, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Guillaume ARNAUNE et Eric PRIM, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
M. LEGER (Aurélien, Etienne) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jan PROYART, Francis LEGER et Sophie JONVAL, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Caen (Calvados).
Le retrait de M. PROYART (Jan, Bénoni, Félix, Georges, Joseph), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jan PROYART, Francis LEGER et Sophie JONVAL, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jan PROYART, Francis LEGER et Sophie JONVAL, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Francis LEGER, Sophie JONVAL et Aurélien LEGER, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Le gestionnaire d'un point d'entrée s'assure de la transmission immédiate au directeur général de l'agence régionale de santé, par le coordonnateur mentionné à l'article R.
3115-8, de toute information relative à un événement sanitaire répondant à l'un des critères mentionnés à l'article R.
Le retrait de M. BOURDIN (Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc BOURDIN, Christophe PERROS, Lucie CUSENIER et Sylvie SCHMIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vesoul (Haute-Saône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc BOURDIN, Christophe PERROS, Lucie CUSENIER et Sylvie SCHMIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christophe PERROS, Lucie CUSENIER et Sylvie SCHMIT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. ATTEY (Simon, Richard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles AUBRY-MARAIS, Georges PEREZ, Bernard BOSSU et Muriel RABEYROLLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moutiers (Savoie).
Le retrait de M. PEREZ (Georges, Antoine, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles AUBRY-MARAIS, Georges PEREZ, Bernard BOSSU et Muriel RABEYROLLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles AUBRY-MARAIS, Georges PEREZ, Bernard BOSSU et Muriel RABEYROLLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gilles AUBRY-MARAIS, Bernard BOSSU, Muriel RABEYROLLES et Simon ATTEY, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2011, Mlle GOUARDE (Céline, Isabelle, Frédérique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHALVIGNAC, notaire, associée d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Lourdes (Hautes-Pyrénées).
Le retrait de M. CHAMBAZ (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre CHAMBAZ, Touez SENDEL-GASPAR, Hervé RUER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Longwy (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre CHAMBAZ, Touez SENDEL-GASPAR, Hervé RUER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « CHAMBAZ & ASSOCIES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 10 juin 2011 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. JEANNERET-GROSJEAN (Bernard, René), notaire à la résidence de Pionsat (Puy-de-Dôme), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Pionsat (Puy-de-Dôme) dont était titulaire M. JEANNERET-GROSJEAN (Bernard, René) est supprimé.
M. PHILIPPE (Jérôme), notaire à la résidence de Saint-Eloy-les-Mines (Puy-de-Dôme), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 10 juin 2011 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. GARANDEAU (Christian, Georges, Octave) et de M. GARANDEAU (Jean-Christophe), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian GARANDEAU et Jean-Christophe GARANDEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office à la résidence de Liernais (Côte-d'Or), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GARANDEAU (Christian, Georges, Octave) et de M. GARANDEAU (Jean-Christophe), la société civile professionnelle Christian GARANDEAU et Jean-Christophe GARANDEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Frédéric BAYOU, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Liernais (Côte-d'Or), en remplacement de la société civile professionnelle Christian GARANDEAU et Jean-Christophe GARANDEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. BAYOU (Frédéric, André, Louis, Edouard) est nommé notaire associé.
― Pour les aéroports figurant sur l'arrêté mentionné à l'article R.
3115-6, le gestionnaire du point d'entrée s'assure que les agents chargés d'une mission de secours médical d'urgence ont accès à toutes les installations du point d'entrée.
Il peut également organiser l'accès de ces installations à un service de transport sanitaire privé.
― Pour les ports figurant sur l'arrêté mentionné à l'article R.
3115-6, les exploitants des installations portuaires et le gestionnaire du port prennent, chacun en ce qui le concerne, les mesures nécessaires pour permettre l'accès aux agents chargés d'une mission de secours médical d'urgence à toutes installations du point d'entrée.
Ils peuvent également organiser l'accès de ces installations à un service de transport sanitaire privé.
Décret du 21 juin 2011 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France - M. Dubertret (Julien)
Par décret en date du 21 juin 2011, M. Julien Dubertret est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Electricité de France, en remplacement de M. Philippe Josse.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 2011, Mme Catherine Reboul, née Leroy, attachée principale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2011, M. Daniel ELALOUF, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, à sa demande, à compter du 2 septembre 2004.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2011, M. Jean BEUNARDEAU, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, à sa demande, à compter du 1er mars 2011.
Décret du 21 juin 2011 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens - Mme GEINDRE (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2011, Mme Catherine GEINDRE, directrice d'hôpital, est nommée directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme).
Décret du 21 juin 2011 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - M. BOIRON (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2011, M. Frédéric BOIRON, directeur d'hôpital, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire).
Arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant nomination à la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 2011, sont nommés membres de droit et membre suppléant de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration :
M. Julien DUBERTRET, directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en remplacement de M. Philippe JOSSE.
M. Jean-Yves GRALL, directeur général de la santé du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, en remplacement de M. Didier HOUSSIN.
Mme Laurence COSTA, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Florence DUBO.
Arrêté du 30 mai 2011 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle
Est nommée au cabinet de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle :
Mme Céline Pelletier.
Arrêté du 25 mai 2011 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (n° 1947)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 14 du 5 janvier 2011 à l'accord du 17 décembre 1996 portant sur les salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le gestionnaire d'un point d'entrée identifie les lieux qui sont, le cas échéant, affectés aux mesures de désinfection, désinsectisation ou dératisation d'un moyen de transport ou de biens transportés.
Arrêté du 14 juin 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'accord du 26 octobre 2010 portant création d'une commission paritaire de validation des accords conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2-1 est étendu à l'exclusion des termes : « au plan national » comme étant contraires au principe d'égalité de valeur constitutionnelle tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
Arrêté du 14 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 51 du 7 février 2011, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 juin 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 27 avril 2010 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries et commerce de la récupération et du recyclage (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, les dispositions de l'avenant du 14 avril 2010 portant diverses modifications, à la convention collective nationale susvisée.
L'article VI est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2314-27 du code du travail, un accord d'entreprise pouvant fixer une durée différente de mandat pour les délégués du personnel dans la mesure où celle-ci n'est pas inférieure à deux ans.
Arrêté du 14 juin 2011 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486)
― l'accord du 20 juillet 2010 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le cinquième alinéa du préambule ainsi que l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
L'alinéa 1 de l'article 6 est étendu à l'exclusion des termes : « au niveau national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
― l'accord du 17 décembre 2010 portant création d'une contribution formation continue additionnelle pour les entreprises de dix salariés et plus, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième point de l'article 3 est exclu de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L.
Arrêté du 14 juin 2011 portant extension d'accords et d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la cordonnerie (nouvellement intitulée convention collective de la cordonnerie multiservice) (n° 1561)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 26 du 26 novembre 2010, les dispositions de :
― l'avenant n° 24 du 1er septembre 2009, relatif à la mise à jour de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 8 décembre 2009, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 19 mars 2010 à l'accord du 8 décembre 2009, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 2 du 26 novembre 2010 à l'accord du 8 décembre 2009, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 26 novembre 2010 à l'accord du 7 décembre 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 26 du 26 novembre 2010, relatif au champ d'application et l'intitulé de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions des accords et des avenants susvisés prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.
Arrêté du 14 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 1726)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 13 du 30 juin 2010, relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
La partie « Entreprises de dix à moins de vingt salariés » de l'article 1er est exclue de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
Les gestionnaires de point d'entrée sont :
1° Pour un aéroport, l'exploitant de l'aérodrome ;
2° Pour un port, le délégataire chargé de la gestion des principaux équipements portuaires ou, en l'absence de délégataire, l'autorité portuaire.
Arrêté du 14 juin 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des cadres (n° 652), des ouvriers (n° 398) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 533) du négoce des matériaux de construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007, et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, les dispositions de l'accord du 21 avril 2010 relatif à l'accès aux certificats de qualification professionnelle par la validation des acquis de l'expérience, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'alinéa 1 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 14 juin 2011 portant extension d'accords et d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998 et modifié par accord du 28 juin 2005, les dispositions de :
― l'accord du 9 septembre 2010 relatif aux classifications pour la filière blanchisserie/location de linge, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord du 9 septembre 2010 relatif aux classifications pour la filière pressing/laverie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant du 9 septembre 2010, relatif aux salaires pour la filière blanchisserie/location de linge, à la convention collective susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant du 9 septembre 2010, relatif à l'article « 8.2.5.
Vérification du salaire perçu », à la convention collective susvisée.
Le troixième alinéa de l'article 8.2.5 tel que prévu par cet avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 juin 2011 portant extension d'un accord départemental (Haute-Saône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de l'accord départemental (Haute-Saône) du 15 décembre 2009, relatif au travail du dimanche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la boyauderie
Avenant n° 15 : classifications.
Avenant n° 16 : salaires minima.
Chambre syndicale de la boyauderie française (CSBF) ;
Mise à jour du titre V de la convention collective nationale.
Sous réserve des dispositions de l'article D.
755-28 et du présent article, le montant de l'allocation de logement est obtenu par application des dispositions des articles D.
Les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de ressources prévues au 5° du II de l'article D.
sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
1,5 pour un ménage sans enfant ;
2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge ;
3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;
3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;
4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge ;
4,8 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants ou personnes à charge ;
5,3 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou personnes à charge et plus.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants-mandataires)
Modification des articles 5, 11, 17 et 34 de la convention collective nationale.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions du protocole d'accords ci-après indiqué.
Le texte de ce protocole d'accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Protocole d'accord du 30 mars 2011 (annexes) ;
Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Les textes de l'accord et des avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avenant n° 1 : valeur du point servant de base de calcul de la prime d'ancienneté ;
Décision n° 2011-346 du 11 mai 2011 modifiant la décision n° 2007-697 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
Décision n° 2011-347 du 11 mai 2011 modifiant la décision n° 2008-926 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Radio Uylenspiegel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Uylenspiegel
L'annexe de la décision n° 2008-926 du 21 octobre 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Radio Uylenspiegel.
Secteur d'implantation : Hazebrouck.
Adresse du site : 53, Grand-Place, Cassel (59).
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Uylenspiegel et publiée au Journal officiel de la République française.
Résultat de la délibération du 11 mai 2011 relative à l'audition publique des candidats déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2011-49 du 18 janvier 2011 pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guyane
Par décision du 11 mai 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre, en séance publique, les personnes morales admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 18 janvier 2011 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale sur le réseau OM 1 en Guyane.
Ces auditions, d'une durée maximale de trente minutes, auront lieu au siège du conseil (39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris), le lundi 27 juin 2011, à partir de 14 h 30, dans l'ordre suivant :
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 juin 2011, l'Association de financement des communistes unitaires (AFCU), dont le siège social est situé 194, rue de Rosny, 93100 Montreuil, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique ACU Association des communistes unitaires pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Décision n° 351 du 10 juin 2011 relative à la composition des sections de la commission des sanctions
Première section : Mme Claude Nocquet, présidente, M. Michel Pinault, M. Jean-Claude Hanus, Mme France Drummond, M. Bruno Gizard, M. Jean-Jacques Surzur.
Deuxième section : M. Jean-Claude Hassan, président, Mme Marie-Hélène Tric, M. Bernard Field, M. Guillaume Jalenques de Labeau, M. Pierre Lasserre, M. Joseph Thouvenel.
Avis de vacance d'un poste de secrétaire général pour les affaires régionales de Guyane
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de Guyane est susceptible d'être vacant.
Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois précités.
Les candidatures accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques doivent être adressées au préfet de Guyane, dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel (lettre de motivation, curriculum vitae détaillé, dernier arrêté de situation administrative).
Une copie du dossier devra être adressée aux services du Premier ministre (à l'attention du directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, 32, rue de Babylone, 75007 PARIS et au directeur des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75007 PARIS.
Préfecture de Guyane : M. le préfet de Guyane, rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne.
Tél. standard : 05-94-39-45-00 ; secrétariat préfet : 05-94-39-45-01 ; mél : secretariat-prefet@guyane.pref.gouv.fr ; denis.labbe@guyane.pref.gouv.fr.
Les arrêtés mentionnés à l'article L.
341-6 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Les emplois de directeurs des soins ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs des soins ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs des soins en application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, et qui prévoit la publication des postes correspondant au Journal officiel :
― centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― centre hospitalier public d'Hauteville-Lompnes (Ain), un emploi de « directeur(trice) du service de soins infirmiers » ;
― centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), un emploi de « directeur(trice) chargé(e) de la coordination de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'Institut de formation des aides-soignants (IFAS) » ;
― centre hospitalier des Escartons à Briançon (Hautes-Alpes), un emploi de « directeur (trice) du service de soins infirmiers » ;
― centre hospitalier d'Ardèche méridionale (Ardèche), un emploi de « directeur (trice) de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) d'Aubenas » ;
― centre hospitalier du Pays d'Olmes à Lavelanet (Ariège), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― Assistance publique-hôpitaux de Marseille - hôpital Nord à Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi de « directeur (trice) de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI Nord) » ;
― centre hospitalier d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), un emploi de « directeur(trice) de l'Institut de formation du centre hospitalier » ;
― centre hospitalier George Sand - Etablissement intercommunal de santé mentale du Cher à Bourges (Cher), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), un emploi de « directeur(trice) des soins chargé de la direction des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et du processus général qualité et sécurité des soins, gestion des risques liés aux soins et à l'environnement et valorisation de l'activité soignante » ;
― hospices Civils de Beaune (Côte-d'Or), un emploi de « directeur(trice) de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) » ;
― communauté hospitalière de territoire Rance-Emeraude de Saint-Malo - Dinan - Cancale (Ille-et-Vilaine), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins infirmiers, de rééducation, et médico-techniques » sur le site de Dinan (Côtes d'Armor) ;
― centre hospitalier de Périgueux (Dordogne), un emploi de « directeur(trice) de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) » ;
― centre hospitalier de Bergerac (Dordogne), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), un emploi de « directeur(trice) adjoint(e) de l'Institut de formation des professionnels de santé (IFPS) » ;
― centre hospitalier intercommunal Eure Seine, sites d'Evreux et de Vernon (Eure), un emploi de « directeur(trice) des soins auprès du coordonnateur général des soins » ;
― centre hospitalier Comminges Pyrénées, site de Saint-Plancard, site d'Encore (Haute-Garonne), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― centre hospitalier d'Auch (Gers), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― centre hospitalier de Vendôme (Loir-et-Cher), un emploi de « directeur(trice) du service de soins infirmiers » ;
― centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), un emploi de « directeur(trice) des soins, adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
― centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), un emploi de « directeur(trice) de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) » ;
― centre hospitalier public du Cotentin à Cherbourg (Manche), un emploi de « coordonnateur(trice) général des soins » ;
― centre hospitalier de Verdun (Meuse), un emploi de « directeur(trice) de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'Institut de formation des aides-soignants (IFAS) » ;
― centre hospitalier de Bar-le-Duc (Meuse), un emploi de « directeur(trice) de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) » ;
― centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel (Meuse), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des soins » de la direction commune des établissements de Fains-Véel/Bar-le-Duc ;
― centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes-Auray (Morbihan), un emploi de « directeur(trice) des activités de soins infirmiers médico-techniques et de rééducation, sous la responsabilité de la coordonatrice générale des soins » ;
― centre hospitalier de Sarreguemines (Moselle), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), deux emplois de directeurs (trices) du service de soins infirmiers » ;
― centre hospitalier de Douai (Nord), un emploi de « directeur(trice) du service de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
― centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise (Oise), un emploi de « directeur(trice) du service de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
― centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer à Rang du Fliers (Pas-de-Calais), un emploi de « directeur(trice) du service de soins infirmiers » ;
― centre hospitalier de la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais), un emploi de « directeur(trice) de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'Institut de formation des aides-soignants (IFAS) » ;
― hôpitaux universitaires de Strasbourg, un emploi de « directeur (trice) du service d'activités de rééducation et médico-techniques » ;
― centre hospitalier de Mulhouse (Haut- Rhin), un emploi « d'adjoint (e) au coordonnateur général des soins » ;
― centre hospitalier de Tarare (Rhône), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône), un emploi de « directeur(trice) de l'Institut de formation » ;
― centre hospitalier William-Morey de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), un emploi de « directeur(trice) de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI), et de l'Institut de formation d'aides-soignants (IFAS) » ;
― centre hospitalier spécialisé de Sevrey - Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― Assistance publique/hôpitaux de Paris, 3 emplois :
― hôpital Ambroise Paré à Boulogne-Billancourt (AP-HP) (Hauts-de-Seine) et hôpital Raymond Poincaré à Garches (AP-HP) (Hauts-de-Seine), un emploi de « directeur (trice) en charge des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) de ces deux établissements » ;
― groupe hospitalier Raymond Poincaré-Berck-Ambroise Paré-Sainte-Perine (AP-HP) (Paris) un emploi de directeur (trice) des soins et des activités paramédicales », site Raymond Poincaré ;
― groupe hospitalier Bicêtre-Beclère-Paul Brousse (AP-HP) (Val-de-Marne), un emploi de « directeur(trice) des soins et des activités paramédicales », site Bicêtre ;
― centre hospitalier intercommunal Caux - Vallée-de-Seine à Lillebonne (Seine-Maritime), un emploi de « directeur(trice) du service de soins sur la filière gériatrique » ;
― centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne), un emploi de coordonnateur(trice) général(e) des soins » ;
― centre hospitalier de Fontainebleau (Seine et Marne), un emploi de « directeur (trice) de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) » ;
― centre hospitalier Jean-Martin Charcot de Plaisir (Yvelines), un emploi de « directeur (trice) du service de soins infirmiers » ;
― centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), un emploi de « coordonnateur (trice) général (e) des soins » ;
― centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie (Somme), un emploi de « directeur (trice) des soins pôle coordination des soins et de la formation » ;
― centre hospitalier Philippe Pinel (Amiens-Montdidier-Roye) (Somme), un emploi de « coordonnateur (trice) général (e), en charge de la direction des services de soins infirmiers, de rééducation, et médico-techniques, de la direction commune des établissements d'Amiens, Montdidier et Roye » ;
― centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse), un emploi « d'adjoint (e) au coordonateur général des soins » ;
― centre hospitalier départemental Vendée de La Roche sur Yon (Vendée) un emploi de « directeur (trice) des soins auprès du coordonnateur général des activités de soins » ;
― centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), un emploi de « directeur (trice) du service de soins infirmiers » ;
― centre hospitalier de Belfort/Montbeliard (Territoire de Belfort), un emploi de « directeur (trice) d'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) sur deux sites » ;
― hôpital Simone Veil/Groupement Hospitalier Eaubonne-Montmorency (Val d'Oise), un emploi de « directeur (rice) d'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) » ;
En application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, les nominations sur ces postes sont prononcées par la directrice générale du Centre national de gestion, après audition des candidats et avis rendu par le directeur, chef de l'établissement concerné, et compte tenu du choix rendu par les candidats.
Les différents avis doivent être adressés au plus tard le 21 septembre 2011, au Centre national de gestion (département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins) 21 B, rue Leblanc, immeuble le Ponant, 75015 Paris.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Toulon ― La Seyne-sur-Mer (Var), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, ou remis au le directeur, centre hospitalier intercommunal de Toulon ― La Seyne-sur-Mer, pôle des ressources humaines et des relations sociales, B.
1412, 83056 Toulon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Moulin à Vent, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudits les Grandes Vallées et la Belle-Epine, 10400 Avant-les-Marcilly et lieudits le Buisson de la Femme-Morte et la Pierre-aux-Chiens, 10290 Trancault.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société DEPUY MITEK, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)
- Chapitre V : Importations et exportations.
- Section 1 : Importations et exportations des ma...
- Section 2 : Transferts de produits liés à la dé...
- Sous-section 1 : Autorisations d'importation et...
- Sous-section 1 : Définitions (VD)
- Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et...
- Sous-section 2 : Autorisations de transfert et ...
- Sous-section 3 : Obligations des exportateurs e...
- Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs e...
- Sous-section 4 : Certification (VD)
- Sous-section 5 : Transferts soumis à une procéd...
- Sous-section 6 : Dispositions communes (VD)
- Section 5 : Sanctions pénales des importations,...
Abroge Code des douanes - art. 2 ter (VT)
Crée Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 37-2 (VD)
― Les agréments préalables délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité jusqu'à leur terme.
― Les autorisations d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés concernant l'exportation vers des Etats membres de l'Union européenne et délivrées jusqu'à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 8 de la présente loi sont réputées valoir licences individuelles et globales de transfert ou autorisation de transfert au sens de l'article L.
2335-18 du code de la défense jusqu'à l'expiration de leur durée de validité s'agissant des autorisations individuelles et cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente loi s'agissant des autorisations globales.
― A titre transitoire, jusqu'à une date déterminée par décret et au plus tard le 31 décembre 2014 :
1° Les opérations commerciales préalables mentionnées au III de l'article L.
2335-3 du code de la défense sont soumises au régime de l'agrément préalable dans les conditions fixées par l'article L.
2335-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi ;
2335-10 du même code sont soumises au régime de l'agrément préalable dans les conditions fixées par l'article L.
2335-2 dudit code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
― Les agréments préalables délivrés dans la période définie au I conservent leur validité jusqu'à leur terme.
― Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
― Sous réserve des dispositions de l'article 8,les articles 1er à 4 et 7 entrent en vigueur le 30 juin 2012.
― L'article 5 entre en vigueur le 21 août 2011.
― L'article 6 est applicable aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à compter du 21 août 2011.
Les articles 1er à 3, 7 et 8 ainsi que le I de l'article 9 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Sénat : Projet de loi n° 70 (2010-2011).
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 306 (2010-2011).
Discussion et adoption le 1er mars 2011 (TA n° 70, 2010-2011).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3188.
Rapport de M. Yves Fromion, au nom de la commission de la défense, n° 3311.
Discussion et adoption le 12 avril 2011 (TA n° 646).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 441 (2010-2011).
Discussion et adoption le 8 juin 2011 (TA n° 132, 2010-2011).
― La section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complétée par un article L.
2332-8-1.-Les canons d'arme de guerre fabriqués en France sont soumis à des épreuves constatées par l'application d'un poinçon.
― Le chapitre V du même titre est ainsi rédigé :
« Importations et exportations.
Transferts au sein de l'Union européenne
« Importations et exportations des matériels de guerre
et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
« Autorisations d'importation et dérogations
― L'importation sans autorisation préalable des matériels de 1re, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e catégories mentionnés à l'article L.
2331-1 provenant des Etats non membres de l'Union européenne est prohibée.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette prohibition et les conditions dans lesquelles une autorisation d'importation peut être délivrée.
― Aucun des matériels de 1re ou 4e catégorie mentionnés au même article L.
2331-1 dont l'importation en France est prohibée ne peut figurer dans une vente publique à moins d'avoir été au préalable rendu impropre à son usage normal.
― Aucun importateur des matériels appartenant aux quatre premières catégories mentionnées audit article L.
2331-1 ne peut obtenir une autorisation d'importation s'il n'est pas déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L.
« Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une autorisation d'importation des matériels des quatre premières catégories dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
― L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations d'importation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation.
« Autorisations d'exportation et dérogations
2335-2.-L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne est prohibée.
« L'autorité administrative définit la liste de ces matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable ainsi que les dérogations à cette autorisation.
― L'autorisation préalable d'exportation, dénommée licence d'exportation, est accordée par l'autorité administrative, sous l'une des formes suivantes :
« 1° Des arrêtés dénommés « licences générales d'exportation », comportant des listes de matériels et autorisant directement tout exportateur établi en France remplissant certaines conditions définies par l'autorité administrative à expédier ces matériels vers une ou plusieurs catégories de destinataires situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ;
« 2° Des licences globales d'exportation, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier des matériels de guerre et matériels assimilés spécifiques à un ou plusieurs destinataires identifiés, situés dans un Etat non membre de l'Union européenne, pour une durée déterminée, sans limite de quantité ni de montant ;
« 3° Des licences individuelles d'exportation, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier, en une ou plusieurs fois, un ou plusieurs matériels de guerre et matériels assimilés à un destinataire situé dans un Etat non membre de l'Union européenne.
« Les licences d'exportation peuvent comporter des conditions ou des restrictions concernant l'utilisation finale de ces matériels.
― Les licences générales d'exportation autorisent tout exportateur établi en France à effectuer des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, y compris toutes les opérations commerciales préalables.
― Les licences globales et les licences individuelles d'exportation autorisent un exportateur établi en France à procéder à l'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, y compris toutes les opérations commerciales préalables.
― Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat, l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat.
« A la demande de l'exportateur ou lorsque l'autorité administrative l'estime nécessaire, compte tenu de l'opération d'exportation, l'autorisation peut être limitée à la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature d'un contrat.
― Aucun exportateur des matériels appartenant aux quatre premières catégories mentionnées à l'article L.
2331-1 ne peut utiliser une licence générale d'exportation ou obtenir une licence globale ou individuelle d'exportation s'il n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L.
« Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou individuelle d'exportation des matériels des quatre premières catégories.
2335-4.-L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d'exportation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence.
« Obligations des exportateurs et des importateurs
2335-5.-Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent le ministre de la défense, dans un délai fixé par voie réglementaire, de leur intention d'utiliser une licence générale d'exportation pour la première fois.
« Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent les destinataires des conditions dont est assortie la licence d'exportation ainsi que, le cas échéant, des restrictions dont elle fait l'objet concernant l'utilisation finale de ces matériels ou leur réexportation.
Ces conditions et restrictions doivent être reproduites dans le contrat ou dans tout acte liant les parties.
2335-6.-Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés tiennent, dans des conditions déterminées par l'autorité administrative, un registre des exportations qu'ils ont effectuées.
« Le registre des exportations ainsi que l'ensemble des documents commerciaux nécessaires à leur réalisation sont conservés pendant dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exportation a eu lieu.
« Les exportateurs sont également tenus de transmettre à l'administration un compte rendu des prises de commande et des exportations effectuées.
Les importateurs sont tenus de transmettre à l'administration un compte rendu des importations effectuées.
L'autorité administrative définit le contenu de ce document, la périodicité de sa transmission et la liste des catégories de matériels concernées par cette obligation.
« L'autorité administrative définit, en outre, les obligations spécifiques qui s'appliquent aux exportateurs sollicitant une licence globale d'exportation.
« Sans préjudice des compétences du ministre chargé des douanes, le ministre de la défense exerce le contrôle du respect des obligations définies à la présente sous-section.
2335-7.-Lors du dépôt d'une demande de licence d'exportation, les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés qu'ils ont reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne et faisant l'objet de restrictions à l'exportation déclarent à l'autorité administrative qu'ils ont respecté ces restrictions ou, le cas échéant, qu'ils ont obtenu l'accord de cet Etat membre.
Les modalités de cette déclaration sont fixées par l'autorité administrative.
« Transferts de produits liés à la défense
au sein de l'Union européenne
2335-8.-On entend par " transfert ” toute transmission ou tout mouvement de produits liés à la défense d'un fournisseur situé en France vers un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un fournisseur situé dans un autre Etat membre vers un destinataire situé en France.
« On entend par " fournisseur ” la personne physique ou morale établie en France responsable d'un transfert.
« On entend par " destinataire ” la personne physique ou morale établie en France ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui est responsable de la réception d'un transfert.
« On entend par " licence de transfert ” une autorisation publiée ou notifiée par l'autorité administrative et permettant à un fournisseur établi en France de transférer des produits liés à la défense à un destinataire situé dans un Etat membre de l'Union européenne.
« Autorisations de transfert et dérogations
2335-9.-Le transfert de produits liés à la défense effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à autorisation préalable mentionnée à l'article L.
« L'autorité administrative définit la liste des produits liés à la défense soumis à autorisation préalable conformément à l'annexe à la directive 2009/43/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
― L'autorisation préalable de transfert, dénommée « licence de transfert », est accordée par l'autorité administrative en tenant compte notamment de la sensibilité de l'opération ou de la catégorie d'opérations, sous l'une des formes suivantes :
« 1° Des arrêtés dénommés licences générales de transfert, comportant des listes de produits autorisant directement tout fournisseur établi en France à effectuer le transfert de ces produits vers une ou plusieurs catégories de destinataires situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
« 2° Des licences globales de transfert, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à sa demande, un fournisseur établi en France à effectuer des transferts de produits liés à la défense spécifiques à un ou plusieurs destinataires identifiés, situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, pour une durée déterminée sans limite de quantité ni de montant ;
« 3° Des licences individuelles de transfert, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à la demande d'un fournisseur établi en France, à transférer, en une ou plusieurs fois, un ou plusieurs produits liés à la défense à un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
« Les licences de transfert peuvent comporter des conditions ou des restrictions concernant l'utilisation finale de ces produits ou leur exportation hors du territoire de l'Union européenne.
― Les licences générales de transfert autorisent tout fournisseur à effectuer des transferts de produits liés à la défense, y compris toutes les opérations commerciales préalables.
― Les licences globales et les licences individuelles de transfert autorisent un fournisseur à procéder au transfert de produits liés à la défense, y compris toutes les opérations commerciales préalables.
« A la demande du fournisseur, ou lorsque l'autorité administrative l'estime nécessaire compte tenu de la nature des informations en cause, l'autorisation peut être limitée à la communication de certaines informations dans le cadre de la négociation d'un contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature d'un contrat.
― Les licences de transfert publiées ou notifiées par un Etat membre de l'Union européenne autorisent l'entrée ou le passage par le territoire national, sous réserve de l'application de dispositions nécessitées par les exigences de la protection de la sécurité publique, de l'ordre public ou de la sécurité des transports.
― Aucun fournisseur des matériels appartenant aux quatre premières catégories mentionnées à l'article L.
2331-1 ne peut utiliser une licence générale de transfert ou obtenir une licence globale ou individuelle de transfert s'il n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L.
« Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou individuelle de transfert des matériels des quatre premières catégories.
2335-11.-L'autorité administrative peut accorder des dérogations à l'obligation d'autorisation préalable mentionnée à l'article L.
« 1° Le fournisseur ou le destinataire est une institution publique au sens de l'article 4 de la directive 2009/43/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, précitée ou fait partie des forces armées ;
« 2° Les livraisons sont effectuées par l'Union européenne, l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, l'Agence internationale de l'énergie atomique ou d'autres organisations intergouvernementales aux fins d'exécution de leurs missions ;
« 3° Le transfert est nécessaire pour la mise en œuvre d'un programme de coopération en matière d'armements entre Etats membres de l'Union européenne ;
« 4° Le transfert est lié à l'aide humanitaire en cas de catastrophe ou réalisé en tant que don dans le contexte d'une situation d'urgence ;
« 5° Le transfert est nécessaire dans le cadre d'opérations de réparation, d'entretien, d'exposition ou de démonstration.
2335-12.-L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences de transfert qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence.
« Obligations des fournisseurs et des destinataires
2335-13.-Les fournisseurs de produits liés à la défense informent le ministre de la défense, dans un délai fixé par voie réglementaire, de leur intention d'utiliser une licence générale de transfert pour la première fois.
L'autorité administrative peut exiger des informations supplémentaires sur les produits dont le transfert est envisagé.
« Les fournisseurs de produits liés à la défense informent les destinataires des conditions dont est assortie la licence de transfert ainsi que, le cas échéant, des restrictions dont elle fait l'objet concernant l'utilisation finale de ces produits ou leur exportation hors du territoire de l'Union européenne.
2335-14.-Les fournisseurs de produits liés à la défense tiennent, dans des conditions déterminées par l'autorité administrative, un registre des transferts qu'ils ont effectués.
« Le registre des transferts, ainsi que l'ensemble des documents commerciaux nécessaires à leur réalisation, sont conservés pendant dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le transfert a eu lieu.
« Les fournisseurs et les destinataires sont également tenus de transmettre à l'administration un compte rendu des prises de commande et des transferts effectués et reçus.
L'autorité administrative définit le contenu de ce document, la périodicité de sa transmission et la liste des catégories de produits concernées par cette obligation.
Celui-ci fixe, en particulier, les informations qui doivent figurer dans le registre mentionné au premier alinéa du présent article.
2335-15.-Lorsque le transfert d'un produit en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne est conditionné par cet Etat à la production d'une déclaration d'utilisation, le destinataire atteste que le produit lié à la défense qu'il acquiert doit être intégré dans ses propres produits et qu'il ne peut être ni transféré ni exporté en l'état à partir du territoire français, sauf dans un but d'entretien ou de réparation.
2335-16.-Les entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne sollicitent, auprès de l'autorité administrative, une certification attestant de leur fiabilité, notamment de leur capacité à appliquer les restrictions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L.
« Les critères de certification sont définis par décret en Conseil d'Etat.
« Transferts soumis à une procédure spécifique
― Pour le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments, le transfert de certaines armes, munitions et leurs éléments acquis à titre personnel figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, ainsi que des armes, munitions et leurs éléments non considérés comme matériels de guerre figurant sur la même liste, est soumis à une autorisation préalable spécifique.
« Des dérogations à cette autorisation préalable peuvent être établies par l'autorité administrative.
― L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations préalables qu'elle a délivrées pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation préalable.
― Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne des matériels suivants :
« 1° Les satellites de détection ou d'observation, leurs équipements d'observation et de prises de vue ainsi que leurs stations au sol d'exploitation, conçus ou modifiés pour un usage militaire ou auxquels leurs caractéristiques confèrent des capacités militaires ;
« 2° Les véhicules spatiaux, les autres satellites, leurs stations au sol d'exploitation, leurs équipements spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire ;
« 3° Les moteurs et systèmes de propulsion spécialement conçus ou modifiés pour les matériels mentionnés aux 1° et 2° ;
« 4° Les fusées et les lanceurs spatiaux à capacité balistique militaire, leurs équipements et composants ainsi que les moyens spécialisés de production, d'essai et de lancement ;
« 5° Les parties, composants, accessoires et matériels spécifiques d'environnement, y compris les équipements de maintenance, des matériels mentionnés aux 1° à 3° ;
« 6° Les outillages spécialisés de fabrication des matériels mentionnés aux 1° à 4°.
« L'autorisation est refusée lorsque le transfert est de nature à compromettre les intérêts essentiels de la sécurité.
2335-15 sont applicables aux transferts régis par le I du présent article.
― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et la procédure de délivrance de cette autorisation ainsi que les éventuelles dérogations à cette obligation d'autorisation.
2335-19.-Les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation, d'exportation ou de transfert prévue au présent chapitre peuvent être soumises à un comité siégeant auprès du ministre de la défense et tranchées par lui.
L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par décret.
« Les prescriptions relatives à l'importation ou l'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou au transfert au sein de l'Union européenne, y compris celles qui concernent l'acceptation des commandes en vue de l'exportation ou du transfert, sont définies au chapitre V du présent titre.
― Le premier alinéa du III de l'article L.
« Les matériels appartenant ou non aux précédentes catégories, qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou l'exportation hors du territoire de l'Union européenne, ou le transfert au sein de l'Union européenne, sont définis au chapitre V du présent titre.
2332-4 du même code, le mot : « représentants » est remplacé par les mots : « agents habilités ».
2339-1 du même code est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :
« Les agents du ministère de la défense habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent également constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
« Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre sont tenus de laisser pénétrer, dans toutes les parties de leurs locaux, les agents habilités de l'Etat.
« Ils sont tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits et les comptes rendus demandés par ces mêmes agents.
« Ils sont également tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations nécessaires à l'exécution des missions des agents habilités.
Ces investigations peuvent comporter, outre l'examen des lieux, des matériels et du système d'information, les recensements et les vérifications des comptabilités ou registres de toute espèce paraissant utiles.
« Les agents habilités de l'Etat qui ont connaissance à titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application du présent titre sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article 226-13 du code pénal.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents des douanes et les agents habilités du ministère de la défense mentionnés au présent article peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.
« En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, les services compétents du ministère de la défense adressent au procureur de la République les procès-verbaux des constatations effectuées.
Une expédition est également transmise au ministre de la défense.
« Sans préjudice de l'application de l'article 36 du code de procédure pénale, l'action publique en matière d'infraction aux dispositions des chapitres II à V du présent titre relatives aux matériels de guerre et aux matériels assimilés visés aux I et III de l'article L.
2331-1 du présent code et commise par une personne morale visée au I de l'article L.
2332-1 ou par une personne morale fabricant de matériels assimilés est mise en mouvement par le procureur de la République territorialement compétent.
« Il apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité habilitée par lui.
« A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République informe le ministre de la défense ou l'autorité habilitée par lui.
« Hormis le cas d'urgence, le ministre de la défense ou l'autorité habilitée par lui donne son avis dans le délai d'un mois, par tout moyen.
« L'autorité visée au huitième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense.
2332-9 du même code sont abrogés et le second alinéa de l'article L.
2332-3 dudit code est supprimé.
« La production, l'importation et l'exportation hors du territoire de l'Union européenne, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce, l'emploi, le transport et la conservation des produits explosifs sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale.
« L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou retirer l'agrément technique et les autorisations d'importation et d'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou de transfert entre Etats membres de l'Union européenne prévus à l'alinéa précédent qu'elle a délivrés, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions fixées dans l'agrément technique ou spécifiées dans l'autorisation.
« Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés, suspendus, modifiés, abrogés ou retirés et les opérations de contrôle effectuées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« 1° Toute violation de l'article L.
2352-1 ou des textes pris pour son application ; ».
2339-3 du même code, les références : « des articles L.
2336-2 » sont remplacées par les références : « de l'article L.
― La section 5 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Sanctions pénales des importations, exportations et transferts » ;
a) A la fin du premier alinéa, la référence : « dans l'article L.
b) Au second alinéa, les mots : « ou du poinçon d'exportation » sont supprimés ;
« 1° Sans préjudice de l'application du code des douanes, le fait de contrevenir aux articles L.
« 2° Le fait de ne pas tenir ou de ne pas conserver durant le délai prévu le registre des exportations mentionné à l'article L.
2335-6 et le registre des transferts mentionné à l'article L.
« 3° Le fait de ne pas présenter le registre des exportations ou le registre des transferts aux agents visés à l'article L.
2339-1 à leur première demande ;
« 4° Le fait d'omettre, de manière répétée et significative, de renseigner une ou plusieurs des informations obligatoires des registres prévus aux articles L.
- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € :
« 1° Le fait de ne pas reproduire les mentions obligatoires prescrites au second alinéa des articles L.
« 2° Le fait pour le destinataire de transférer ou d'exporter des matériels non intégrés dans ses produits en violation de l'engagement prévu à l'article L.
« 3° Le fait d'obtenir la licence d'exportation mentionnée à l'article L.
2335-7 à la suite d'une déclaration mensongère ou frauduleuse selon laquelle les restrictions à l'exportation de produits liés à la défense, reçus au titre d'une licence de transfert d'un Etat membre de l'Union européenne, ont été respectées ou levées par l'Etat membre d'origine ;
« 4° Le fait pour un destinataire d'omettre ou de refuser de répondre aux demandes qui lui sont adressées par les agents mentionnés à l'article L.
2339-1 concernant les utilisateurs finaux et l'utilisation finale de tous les produits exportés, transférés ou reçus par l'entreprise au titre d'une licence de transfert d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
- Est puni d'une amende de 15 000 € :
« 1° Le fait pour un fournisseur ou un exportateur de ne pas informer le ministre de la défense, dans le délai fixé, y compris par négligence, de son intention d'utiliser une licence générale d'exportation ou une licence générale de transfert pour la première fois ;
« 2° Le fait de ne pas transmettre à l'autorité administrative la déclaration des matériels exportés mentionnée à l'article L.
2335-6 et la déclaration des matériels transférés mentionnée à l'article L.
- Pour les infractions prévues aux articles L.
2339-11-2, les personnes morales encourent :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
― L'article 2 ter du code des douanes est abrogé.
― A la première phrase du 4 de l'article 38 du même code, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L.
2335-10 du code de la défense, aux produits chimiques du tableau 1 annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L.
2342-8 du code de la défense, aux matériels mentionnés à l'article L.
2335-18 du même code ainsi qu'aux produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l'article L.
― A la première phrase du 4 de l'article 95 du même code, les mots : « la forme des déclarations applicables aux opérations mentionnées à l'article 2 ter ainsi que » sont supprimés.
1° Au 1, la référence : « 2 ter, » est supprimée ;
2° Au 2, les références : « aux 2 et 3 de l'article 2 ter, » sont supprimées.
L'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est ainsi modifiée :
a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I.
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
― Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité sont les marchés et accords-cadres ayant pour objet :
« 1° La fourniture d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, qu'ils aient été spécifiquement conçus à des fins militaires ou qu'ils aient été initialement conçus pour une utilisation civile puis adaptés à des fins militaires ;
« 2° La fourniture d'équipements destinés à la sécurité, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale ;
« 3° Des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement visé au 1° ou 2°, y compris la fourniture d'outillages, de moyens d'essais ou de soutien spécifique, pour tout ou partie du cycle de vie de l'équipement ; le cycle de vie de l'équipement est l'ensemble des états successifs qu'il peut connaître, notamment la recherche et développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l'entretien, la logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l'élimination ;
« 4° Des travaux et services ayant des fins spécifiquement militaires, ou des travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale ;
« 5° Des travaux, fournitures ou services mentionnés aux 1° à 4° et des travaux, fournitures ou services qui n'y sont pas mentionnés, lorsque la passation d'un marché unique est justifiée pour des raisons objectives.
2° Au II de l'article 3, après les mots : « les règles », sont insérés les mots : « de passation ou d'exécution » ;
― La présente ordonnance ne fait pas obstacle à la possibilité pour les entités adjudicatrices d'appliquer volontairement les règles de passation ou d'exécution prévues par le code des marchés publics.
― La présente ordonnance n'est pas applicable aux marchés, quel que soit leur objet, qui présentent les caractéristiques suivantes :
« 1° Marchés de services conclus avec un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance, lorsque ce pouvoir adjudicateur ou cette entité adjudicatrice bénéficie, sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
« 2° Marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ;
« 3° Marchés passés au bénéfice d'un pouvoir adjudicateur ou d'une entité adjudicatrice en vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre des missions de celle-ci ;
« 4° Marchés passés selon des règles de passation particulières prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers ;
« 5° Marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la conciliation ;
« 6° Marchés de services concernant les contrats de travail.
― La présente ordonnance n'est pas applicable aux marchés, autres que les marchés de défense ou de sécurité, qui présentent les caractéristiques suivantes :
« 1° Marchés de services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, en particulier les opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices ; toutefois, les contrats de services financiers conclus en relation avec un contrat d'acquisition ou de location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, sous quelque forme que ce soit, entrent dans le champ d'application de la présente ordonnance ;
« 2° Marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ;
« 3° Marchés qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;
« 4° Marchés qui ont pour objet l'achat d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection et marchés ayant pour objet l'achat d'objets d'art.
― La présente ordonnance n'est pas applicable aux marchés de défense ou de sécurité qui présentent les caractéristiques suivantes :
« 1° Marchés de services financiers, à l'exception des services d'assurance ;
« La recherche et développement est définie comme l'ensemble des activités relevant de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et du développement expérimental, y compris la réalisation de démonstrateurs technologiques, à l'exception de la réalisation et de la qualification de prototypes de préproduction, de l'outillage et de l'ingénierie industrielle, de la conception industrielle et de la fabrication ; les démonstrateurs technologiques sont les dispositifs visant à démontrer les performances d'un nouveau concept ou d'une nouvelle technologie dans un environnement pertinent ou représentatif ;
« 3° Marchés portant sur des armes, munitions ou matériels de guerre lorsque, au sens de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat l'exige ;
« 4° Marchés pour lesquels l'application de la présente ordonnance ou du code des marchés publics obligerait à une divulgation d'informations contraire aux intérêts essentiels de sécurité de l'Etat ;
« 5° Marchés spécifiquement destinés aux activités de renseignement ;
« 6° Marchés passés dans le cadre d'un programme de coopération fondé sur des activités de recherche et développement mené conjointement par l'Etat et un autre Etat membre de l'Union européenne en vue du développement d'un nouveau produit et, le cas échéant, de tout ou partie des phases ultérieures du cycle de vie de ce produit tel que défini au 3° du II de l'article 2 ; lorsque seules participent au programme des personnes relevant d'Etats membres, l'Etat notifie à la Commission européenne, au moment de la conclusion de l'accord ou de l'arrangement de coopération, la part des dépenses de recherche et développement par rapport au coût global du programme, l'accord relatif au partage des coûts ainsi que, le cas échéant, la part envisagée d'achat pour chaque Etat membre telle que définie dans l'accord ou l'arrangement ;
« 7° Marchés passés dans un pays tiers lorsque des forces sont déployées hors du territoire de l'Union européenne et que les besoins opérationnels exigent qu'ils soient conclus avec des opérateurs économiques locaux implantés dans la zone des opérations ;
« 8° Marchés ayant pour objet des travaux, fournitures ou services mentionnés au II de l'article 2 et des travaux, fournitures ou services n'entrant pas dans le champ de la présente ordonnance, lorsque la passation d'un marché global est justifiée pour des raisons objectives.
« 1° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L.
b) Après le 4°, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Pour les marchés de défense ou de sécurité, les personnes qui ont été sanctionnées par la résiliation de leur marché ou qui, par une décision de justice définitive, ont vu leur responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour méconnaissance de leurs engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou en matière de sécurité de l'information, à moins qu'elles aient entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à leur encontre et qu'elles établissent, par tout moyen, que leur professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;
« 6° Pour les marchés de défense ou de sécurité, les personnes au sujet desquelles il est établi, par tout moyen et, le cas échéant, par des sources de données protégées, qu'elles ne possèdent pas la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat.
6° Le chapitre IV est complété par des articles 37-2 à 37-5 ainsi rédigés :
― Pour les marchés de défense ou de sécurité, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent ne pas accepter un opérateur économique proposé par le candidat ou le titulaire comme sous-contractant, pour l'un des motifs prévus à l'article 8 ou au motif qu'il ne présente pas les garanties suffisantes telles que celles exigées pour les candidats du marché principal, notamment en termes de capacités techniques, professionnelles et financières ou de sécurité de l'information ou de sécurité des approvisionnements.
« Le sous-contractant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise.
― Les marchés de défense ou de sécurité, exclus ou exemptés de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen.
― Un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice peut toutefois autoriser, au cas par cas, des opérateurs économiques de pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen à participer à une procédure de passation de marchés de défense ou de sécurité.
― La possibilité mentionnée au II prend notamment en compte les impératifs de sécurité d'information et d'approvisionnement, la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, les objectifs de développement durable, l'obtention d'avantages mutuels et les exigences de réciprocité.
― Dans le cadre des marchés de défense ou de sécurité, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent ne pas accepter un opérateur économique qui ne dispose pas des capacités techniques au regard, notamment, de l'implantation géographique de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter le marché, faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché, lorsque cette implantation se trouve hors du territoire de l'Union européenne.
― Afin de prendre en compte les objectifs de développement durable, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent ne pas accepter un opérateur économique qui ne dispose pas des capacités techniques ou professionnelles suffisantes au regard, notamment, des exigences environnementales préalablement définies.
- Un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice peut imposer, notamment dans un marché de défense ou de sécurité, au titre des conditions d'exécution, que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'Espace économique européen afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.
― Les articles 37-2 à 37-5 sont applicables aux personnes soumises au code des marchés publics.
― Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens du II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
« Pour ces contrats, il est fait application des articles L.
« Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public ou encore si la nullité du contrat menace sérieusement l'existence même d'un programme de défense ou de sécurité plus large qui est essentiel pour les intérêts de sécurité de l'Etat.
La caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire connaître à l'assuré, par lettre recommandée, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations de l'assurance maladie, en raison de la stabilisation dudit état.
Elle lui fait connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d'une pension d'invalidité, si elle estime qu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain.
A défaut d'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie, l'assuré peut, lui-même, adresser une demande de pension d'invalidité à ladite caisse dans le délai de douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale de l'invalidité si cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme, soit la date de la stabilisation de l'état de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des prestations en espèces de l'assurance maladie ou la date à laquelle la caisse primaire a cessé d'accorder lesdites prestations.
La caisse est tenue d'informer l'assuré du délai qui lui est ainsi imparti pour présenter lui-même sa demande.
Lorsque la demande de pension a été rejetée ou lorsque la pension antérieurement accordée a été supprimée, une nouvelle demande de pension d'invalidité peut être formée par l'assuré dans le délai de douze mois mentionné à l'alinéa précédent.
Dans ce cas, l'état d'invalidité est apprécié à la date de la nouvelle demande ; toutefois, si l'incapacité ne devient égale aux deux tiers qu'au cours du délai susmentionné de douze mois, l'état d'invalidité est apprécié à la date de l'aggravation.
Le modèle de la demande de pension et les pièces à y annexer sont déterminés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L.
137-4 du code des juridictions financières, deux articles ainsi rédigés :
― Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
141-3, les renseignements demandés par les membres et personnels de la Cour des comptes ont pour objet d'apporter à la Cour des comptes pour l'exécution de la mission prévue à l'article LO 132-2-1, l'assurance raisonnable que les éléments de comptes qui retracent les opérations effectuées pour le compte des branches et de l'activité de recouvrement du régime général par les organismes et régimes mentionnés à l'article L.
114-8 du code de la sécurité sociale et l'organisme mentionné à l'article L.
135-6 du même code ne comportent pas d'anomalie significative.
« Les renseignements communiqués aux membres et personnels de la Cour des comptes peuvent être constitués d'attestations ou de rapports prévus par les normes d'exercice professionnel applicables à la profession de commissaire aux comptes ainsi que de tous documents établis par les commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission légale.
― Les membres et personnels de la Cour des comptes désignés à cet effet par le président de la formation compétente indiquent par écrit aux commissaires aux comptes, avant le 1er octobre de l'exercice comptable considéré, la nature, l'étendue, la forme et le calendrier de transmission des renseignements dont ils estiment nécessaire la communication.
« L'élaboration de ces demandes de renseignements fait l'objet d'une concertation préalable entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes.
« Le cas échéant, les membres et personnels de la Cour des comptes peuvent effectuer des demandes complémentaires postérieurement au 1er octobre, si sont détectés de nouveaux risques ou si doivent être réévalués des risques antérieurement identifiés.
Les modalités prévues aux deux alinéas précédents s'appliquent à ces demandes.
― Les renseignements communiqués aux membres et personnels de la Cour des comptes sont couverts par le secret des investigations de la Cour des comptes conformément à l'article L.
― Les modalités d'application des I et II sont fixées par arrêté du Premier ministre.
141-3, les renseignements demandés par les commissaires aux comptes ont pour objet de leur apporter, pour l'exercice de la mission de certification des comptes prévue à l'article L.
114-8 du code de la sécurité sociale, l'assurance raisonnable que les éléments de comptes des organismes, branches et activité de recouvrement du régime général qui retracent les opérations effectuées pour le compte des organismes dont ils sont commissaires aux comptes ne comportent pas d'anomalie significative.
« Les renseignements communiqués aux commissaires aux comptes peuvent être constitués de tout ou partie des communications prévues par les articles R.
137-2, accompagnées des éléments de réponse des destinataires de ces communications et d'une note d'analyse de ces éléments, ainsi que de tout document autre que ceux mentionnés au IV.
― Les commissaires aux comptes indiquent par écrit aux membres et personnels de la Cour des comptes désignés à cet effet par le président de la formation compétente, avant le 1er octobre de l'exercice comptable considéré, la nature, l'étendue, la forme et le calendrier de transmission des renseignements dont ils estiment nécessaire la communication pour l'exécution de la mission de certification des comptes prévue à l'article L.
« Le cas échéant, les commissaires aux comptes peuvent effectuer des demandes complémentaires postérieurement au 1er octobre, si sont détectés de nouveaux risques ou si doivent être réévalués des risques antérieurement identifiés.
― Les renseignements communiqués aux commissaires aux comptes sont couverts par le secret professionnel des commissaires aux comptes conformément à l'article L.
― Ne peuvent donner lieu à communication les documents couverts par le secret des délibérations des magistrats de la Cour des comptes.
― Les transmissions d'informations prévues par le présent article sont effectuées par le président de la formation compétente ou, le cas échéant, par un conseiller maître qu'il a désigné à cet effet.
« Le procureur général près la Cour des comptes est tenu informé des demandes présentées par les commissaires aux comptes en application des dispositions du présent article et des réponses que le président de la formation compétente, ou le conseiller maître qu'il a désigné à cet effet, leur a apportées.
― Le président de la formation compétente, ou le conseiller maître qu'il a désigné à cet effet, informe les organismes mentionnés à l'article LO 132-2-1 de la teneur des renseignements communiqués aux commissaires aux comptes en application du présent article.
― Les dispositions du présent article sont applicables aux commissaires aux comptes des entités dont une partie des opérations est gérée par les organismes, branches ou activité mentionnés à l'article LO 132-2-1.
Décret n° 2011-704 du 20 juin 2011 portant publication de la convention de coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu, signée à Nouméa le 16 février 2010 (1)
La Commission mixte se réunit une fois par an, alternativement en Nouvelle-Calédonie et au Vanuatu.
Le Comité technique se réunit une fois par an, alternativement en Nouvelle-Calédonie et au Vanuatu, à l'issue de l'analyse des projets ayant fait l'objet d'un appel public à projets (cf. art. 4, alinéa 5).
Chaque année, afin de préparer la réunion annuelle de la Commission mixte, un appel public à projets est lancé simultanément en Nouvelle-Calédonie et au Vanuatu par les deux gouvernements.
La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans.
Chaque partie notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente convention.
Celle-ci entrera en vigueur à la date de réception de la seconde notification.
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion
Il est institué une mesure indemnitaire, dénommée « indemnité proportionnelle de reconversion », destinée à faciliter la reconversion des militaires d'active non officiers servant en vertu d'un contrat.
Les militaires d'active non officiers, servant en vertu d'un contrat, radiés des contrôles et ayant accompli au moins quinze années de services civils ou militaires pris en compte par le code des pensions civiles et militaires de retraite, au 1er janvier 2016, et qui ne peuvent prétendre aux dispositions de l'article L.
17 de ce même code, bénéficient d'une indemnité proportionnelle de reconversion dans les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent décret lorsqu'ils ont été involontairement privés d'emploi au sens du 2° de l'article R.
L'indemnité proportionnelle de reconversion prend la forme d'une indemnité majorée lorsque, à sa radiation des contrôles, l'ancien militaire bénéficie d'une pension liquidée dans les conditions du 4° de l'article L.
Le montant de l'indemnité majorée s'élève à un mois et demi de solde mensuelle brute par année de services effectifs admise en liquidation.
L'indemnité proportionnelle de reconversion prend la forme d'une indemnité différentielle lorsque, à sa radiation des contrôles, l'ancien militaire bénéficie d'une pension liquidée dans les conditions du 2° du II de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.
Le montant de l'indemnité différentielle s'élève au produit d'un coefficient de pondération lié à la durée des services et du grade détenu par un montant représentant un demi-mois de solde mensuelle brute par année de services effectifs admise en liquidation.
Ce coefficient de pondération est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
La solde mensuelle brute à prendre en considération est celle du grade et de l'échelon détenus par le militaire lors de sa radiation des contrôles.
Les militaires d'active non officiers, servant en vertu d'un contrat, radiés des contrôles entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, ayant acquis un droit à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et qui ne peuvent prétendre aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 juin 2011 portant création du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants
Il est institué un comité technique ministériel placé auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
Le comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les services du ministère de la défense et des anciens combattants.
Sont électeurs au comité technique ministériel du ministère de la défense tous les personnels civils affectés au ministère de la défense, y compris ceux exerçant leur fonction dans les établissements publics administratifs suivants :
Académie de marine ;
Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
Ecole nationale supérieure de technique avancées Bretagne ;
Ordre de la libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) ;
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 18 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique ministériel de décembre 2018.
Le comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants comprend, outre le ministre, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ainsi que quinze représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
En cas d'empêchement, le ministre de la défense désigne le secrétaire général pour l'administration pour présider le comité technique ministériel.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Abroge Arrêté du 28 mars 1995 (VT)
Le secrétaire général du ministère de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 mars 1995 modifié portant création du Conseil supérieur du personnel civil est abrogé à la date du 15 novembre 2011, terme du mandat en cours du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants.
Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique ministériel le 20 octobre 2011.
Arrêté du 21 juin 2011 fixant le coefficient pondérateur de l'indemnité proportionnelle de reconversion
Le coefficient de pondération mentionné à l'article 4 du décret n° du 21 juin 2011 susvisé est déterminé conformément au tableau ci-après :
COEFFICIENT DE PONDÉRATION
Ancienneté de services
Militaires
du rang
Sergent ou
maréchal des logis
ou second maître
ou maréchal des logis
chef ou maître
Adjudant ou
premier maître
15 ans ; 16 ans
Les coefficients déterminés à l'article 1er sont appliqués par équivalence entre les grades de référence figurant à l'article 1er et ceux des corps, grades et échelons des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, dans des conditions fixées par le ministre de la défense.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
¹ = 19,5 ans
Décret n° 2011-706 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon (Isère)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon » (Isère), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en 1998, en totalité ou pour partie (pp) :
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans :
Section D : 263 pp, 264 à 267, 268 pp, 269 pp, 270 pp, 271 pp, 272 pp, 273 pp, 274, 276, 277, 279 à 328, 343 à 357, 358 pp, 382 à 386, 390, 392 à 444, 445 pp, 446 à 451, 452 pp, 454 à 457, 469, 470, 505 pp, 506 pp, 507 pp, 508 à 512, 513 pp, 514 à 517, 518 pp, 524 pp, 525 pp, 527 à 534, 535 pp, 536 pp, 1100, 1110 pp, 1111 pp, 1113 pp, 1128 pp, 1133.
Section E : 173 pp, 490, 494 à 500, 505 à 509, 536 à 546, 549 à 566, 568 à 572, 603 à 613, 653 à 659, 661, 662, 664 à 671, 674 à 683, 685, 711, 712, 727, 734, 736, 737, 740 pp, 743, 809, 810.
La superficie totale de la réserve est de 61 hectares environ.
Sont également classés en réserve naturelle nationale les chemins ruraux et privés et toutes les autres voies non cadastrées ainsi que les cours d'eau et fossés inclus dans le périmètre de la réserve tel que figurant sur les plans annexés au présent décret.
Les parcelles ou partie de parcelles et emprises constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret.
Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de l'Isère (*).
Les règles édictées par le présent décret sont a pplicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, à moins qu'il en soit disposé autrement.
Le conseil scientifique de l'établissement public du parc national des Ecrins constitue le conseil scientifique de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon.
1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ;
2° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice :
a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de dévelo ppement ainsi qu'à leurs sites de reproduction, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ;
b) De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sauf autorisation du préfet.
― Les chiens sont interdits, exception faite :
a) Des chiens qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
b) Des chiens de berger utilisés pour les activités pastorales ;
c) Des chiens tenus en laisse sur un itinéraire spécifique défini dans le plan de gestion de la réserve ;
d) De chiens guidant des personnes aveugles ou assistant des personnes handicapées, sauf dans les zones et, le cas échéant, pendant les périodes définies par le préfet en vue d'assurer la protection du patrimoine, notamment d'espèces animales ou végétales, ou d'habitats naturels.
― Il est interdit, sous réserve des dispositions des articles 7, 11 et 13 du présent décret :
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux quel que soit leur stade de dévelo ppement sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique, et de planter des végétaux et des arbres sauf autorisation du préfet.
Ces interdictions ne sont pas a pplicables aux végétaux et arbres destinés aux parcelles cultivées ou exploitées, à moins qu'ils a ppartiennent à des espèces envahissantes ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux et aux arbres qui ne font pas l'objet de culture ou d'exploitation, de les couper ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique.
― Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages, des plantes médicinales et des champignons, le ramassage du bois mort et la coupe pour le bois de chauffage sont autorisés à des fins de consommation et d'utilisation domestiques.
1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore sous réserve des dispositions des articles 7, 11, 13 et 19 du présent décret, dans la stricte mesure nécessaire aux activités ainsi visées ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse sous réserve des besoins des activités autorisées par le présent décret dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;
4° De faire un feu dans le milieu naturel sauf autorisation délivrée par le préfet ;
5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public telles que prévues dans le plan de gestion et aux délimitations foncières ou aux activités scientifiques et sylvicoles.
― Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.
― Les affouillements et exhaussements du sol sont également interdits sous réserve des opérations de travaux réalisées conformément aux dispositions des articles 11 et 13.
Les prélèvements d'échantillons de roches, de fossiles et de minéraux sont interdits, sauf à des fins scientifiques et sur autorisation du préfet.
― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, y compris toute construction nouvelle.
― Peuvent toutefois être autorisés par le préfet, au titre de l'article L.
332-25 de ce code, les travaux nécessaires à l'entretien et à la rénovation :
― des voies, chemins, pistes et sentiers ;
― des captages d'eau et de leurs conduites ;
― des relais de télécommunications ;
― des lignes électriques et téléphoniques ;
― des équipements existants, notamment pour la pratique de l'escalade.
― Peuvent être aussi exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R.
332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont a pplicables, les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens ainsi que les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve si ceux-ci sont définis dans le plan de gestion a pprouvé.
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, à l'exception des activités commerciales liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle et aux activités prévues aux articles 11, 13 et 19 du présent décret.
Les activités agricoles, forestières et pastorales s'exercent conformément à la réglementation et aux usages en vigueur à la date de publication du présent décret ainsi qu'aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve.
― Le stationnement et la circulation des véhicules sont interdits.
― Toutefois, cette interdiction ne s'a pplique pas aux véhicules utilisés :
1° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve naturelle ;
2° Lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
3° Pour les activités agricoles et pastorales autorisées par l'article 13 du présent décret ou pour la réalisation des travaux autorisés en a pplication de l'article 11 du présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à ces activités et travaux.
― Il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
― Cette interdiction n'est pas applicable :
― aux aéronefs d'Etat en nécessité de service ;
― aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours, de sécurité civile ou de police ;
― aux aéronefs bénéficiant d'autorisations de survol du cœur du parc national des Ecrins.
― Le préfet peut, en outre, délivrer des autorisations de survol à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol pour des missions liées à la gestion de la réserve naturelle ou à des activités scientifiques.
― Le préfet peut réglementer le survol non motorisé à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
― Les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementées par le préfet, après avis du conseil scientifique.
― L'organisation de compétitions ou de manifestations sportives est limitée à une course à pied et une course de ski-alpinisme par an, sur autorisation du préfet.
L'exercice de la chasse est interdit.
― La détention et le port d'une arme à feu ou de munitions sont interdits.
― Cette disposition ne s'a pplique pas, lorsqu'ils exercent leurs fonctions, aux personnes investies de missions de police judiciaire ou administrative, au personnel militaire ainsi qu'aux personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux mentionnées à l'article 7 du présent décret.
L'exercice de la pêche est autorisé.
Le bivouac ou le campement sous tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit à l'intérieur de la réserve naturelle.
La caisse primaire statue sur le droit à pension après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois à compter soit de la date à laquelle elle a adressé à l'assuré la notification prévue au deuxième alinéa de l'article R.
341-8, soit à la date à laquelle la demande lui a été adressée par l'assuré.
Elle apprécie notamment, en se conformant aux dispositions des articles L.
341-3, si l'affection ou l'infirmité dont l'assuré est atteint réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain.
Elle détermine la catégorie dans laquelle l'assuré doit être classé aux termes de l'article L.
Elle notifie sa décision à l'intéressé avec demande d'avis de réception.
Le défaut de réponse de la caisse dans le délai de deux mois prévu au premier alinéa du présent article vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'assuré.
Le c du 1° de l'article 1er du décret n° 74-540 du 15 mai 1974 portant création des réserves naturelles contiguës au parc national des Ecrins est abrogé.
Décret n° 2011-707 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale du Haut-Béranger » (Isère), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en 1998, en totalité ou pour partie (pp) :
Commune de Valjouffrey :
Section A : 899 à 901, 906, 907, 991 à 997, 999, 1001 à 1003, 1017 ;
Section B : 310 pp, 344, 348 à 350, 372 à 375, 390 à 392, 422 à 424, 429 à 431, 455, 457 à 460, 465, 470 à 473, 489, 490, 525, 589, 590, 609, 610, 631 à 636, 642 à 895, 897 à 922, 924 à 956, 960 à 971, 972 pp, 973, 974, 987 pp, 994, 998 pp, 1000 à 1004, 1056 pp, 1057 à 1059, 1060 pp, 1064 à 1066, 1070, 1071, 1077, 1078, 1080, 1081 à 1110, 1111pp, 1120pp, 1121pp, 1122pp, 1123, 1124, 1125, 1130 à 1139, 1147 à 1152, 1154 à 1162, 1165, 1167 à 1175, 1177 à 1180, 1184 à 1358, 1360 à 1400, 1402 à 1428, 1464 à 1502, 1504, 1505, 1507 à 1522, 1526 à 1577, 1579 à 1581, 1583, 1595 pp, 1599, 1602 à 1604, 1608 pp, 1609, 1621pp, 1642 à 1644, 1663 à 1670, 1685pp, 1689pp, 1700, 1716, 1726 pp, 1730 à 1735, 1736pp, 1737 à 1741, 1742pp, 1743.
Sont également classés en réserve naturelle nationale la route départementale 117 A, les chemins ruraux et privés et toutes les autres voies non cadastrées ainsi que les cours d'eau et fossés inclus dans le périmètre de la réserve tels que figurant sur les plans annexés au présent décret.
Les parcelles ou parties de parcelles et emprises constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret.
(*) Préfecture de l'Isère, 12, place de Verdun, BP 1046, 38021 Grenoble Cedex 1.
Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, à moins qu'il en soit disposé autrement.
Le conseil scientifique de l'Etablissement public du parc national des Ecrins constitue le conseil scientifique de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger.
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ;
a) De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ;
c) De nourrir les animaux d'espèces non domestiques, sous réserve des dispositions de l'article 13 ou sauf autorisation délivrée par le préfet.
- Les chiens doivent être tenus en laisse, exception faite :
c) En amont du Pont du Moulin, des chiens des résidents de Valsenestre, qui doivent néanmoins rester sous la surveillance effective de leur maître à une distance inférieure à 100 m afin de permettre leur rappel.
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique, et de planter des végétaux et des arbres sauf autorisation du préfet.
Ces interdictions ne sont pas applicables aux végétaux et arbres destinés aux parcelles cultivées ou exploitées, à moins qu'ils appartiennent à des espèces envahissantes ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux et aux arbres qui ne font pas l'objet de culture ou d'exploitation sauf à des fins d'entretien de la réserve naturelle, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du conseil scientifique.
- Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages, des plantes médicinales et des champignons ainsi que le ramassage du bois mort et la coupe pour le bois de chauffage sont autorisés à des fins de consommation et d'utilisation domestiques.
a) D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions des articles 7, 11 et 13 du présent décret, dans la stricte mesure nécessaire aux activités ainsi visées ;
b) D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit ;
c) De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse, sous réserve des activités autorisées en application du présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;
d) De faire un feu, sauf autorisation délivrée par le préfet.
Cette interdiction ne s'applique pas aux usages traditionnels liés à l'entretien des parcelles agricoles et forestières ;
e) De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ou aux activités scientifiques et sylvicoles.
― Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite.
- Les affouillements et exhaussements du sol sont également interdits sous réserve des dispositions des articles 11 et 13 du présent décret.
― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits, y compris les constructions nouvelles.
332-25 de ce même code, les aménagements liés à l'accueil du public ainsi que les travaux nécessaires à l'entretien et à la rénovation :
― de la route départementale 117 A ainsi que des voies, chemins, pistes et sentiers ;
― des ouvrages de protection contre les crues torrentielles ;
― des équipements existants.
332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens ainsi que les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve, lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion approuvé par le préfet.
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, à l'exception des activités commerciales liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle et aux activités prévues par les articles 11, 13 et 19 du présent décret.
― Le stationnement et la circulation des véhicules sont interdits, sauf sur la route départementale 117 A et sur le parking terminal.
- Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules :
a) Utilisés dans le cadre des activités agricoles, pastorales et forestières autorisées au titre de l'article 13 du présent décret ou pour la réalisation des travaux autorisés en application de l'article 11 du présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à ces activités et travaux ;
b) Utilisés pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;
c) Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
d) Utilisés sur la piste pastorale par les personnes bénéficiant d'une autorisation de circulation sur cette piste dans le cœur du Parc national des Ecrins.
- L'organisation de compétitions ou de manifestations sportives est réglementée par le préfet après avis du conseil scientifique.
- Cette disposition ne s'applique pas, lorsqu'ils exercent leurs fonctions, aux personnes investies de missions de police judiciaire ou administrative, au personnel militaire ainsi qu'aux personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux mentionnées à l'article 7 du présent décret.
- Les détenteurs du permis de chasser résidant au hameau de Valsenestre ont le droit de détenir dans leur véhicule, lors de leurs déplacements sur la route d'accès à Valsenestre, des armes et des munitions.
― Le campement sous tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
- Le bivouac est réglementé par le préfet.
Le d du 1° de l'article 1er du décret n° 74-540 du 15 mai 1974 portant création des réserves naturelles contiguës au parc national des Ecrins est abrogé.
Décret du 21 juin 2011 portant classement parmi les sites du département de la Dordogne de l'ensemble formé par le site du Roc Branlant et ses abords, sur le territoire de la commune de Saint-Estèphe
Par décret en date du 21 juin 2011, est classé parmi les sites du département de la Dordogne l'ensemble formé par le site du Roc Branlant et ses abords, sur le territoire de la commune de Saint-Estèphe (1).
(1) Le texte intégral de ce décret, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture de la Dordogne, 2, rue Paul-Louis-Courrier, 24016 Périgueux, et à la mairie de Saint-Estèphe, Le Bourg, 24360 Saint-Estèphe.
Arrêté du 14 juin 2011 autorisant la société MSE Champ Delcourt à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 juin 2011, la société MSE Champ Delcourt, dont le siège social est situé tour de Lille (19e étage), boulevard de Turin, 59777 Lille, est autorisée à exploiter la ferme éolienne Saint-Christ-Briost et Licourt, d'une capacité de production de 16 MW, localisée lieudits les Dix-Huit, la Grange Harangue et la Tombelle sur le territoire de la commune de Saint-Christ-Briost et lieudits Le Saint-Esprit et Sole d'Argicourt sur le territoire de la commune de Licourt (département de la Somme).
Arrêté du 14 juin 2011 autorisant la société Eole Basse Thiérache Sud 2 à exploiter une installation de prodution d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 juin 2011, la société Eole Basse Thiérache Sud 2, dont le siège social est situé au Polychrome, 521, boulevard du Président-Hoover, 59000 Lille, est autorisée à exploiter le parc éolien de Basse Thiérache Sud 2, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Groseiller et Les Petites Bruyères, parcelle ZM20, sur le territoire de la commune d'Iron et lieudit La Terre Guilbaut sur le territoire de la commune de Villers-lès-Guise (département de l'Aisne).
Décision du 24 mai 2011 modifiant la décision du 14 septembre 2010 portant délégation de signature (centre de prestations et d'ingénierie informatiques)
Après l'article 1er de la décision du 14 septembre 2010 susvisée, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis.
- Délégation est donnée à M. Fabien Gelebart, attaché d'administration de l'équipement, chef du bureau administratif central du centre de prestations et d'ingénierie informatiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau administratif central.
Le quatrième alinéa de l'article 9 de la décision du 14 septembre 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Philippe Bricout, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du centre serveur et réseau.
Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux
Crée Code de la consommation - Section 21 : Alimentation des animaux (Ab)
En application du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement du 22 septembre 2003 susvisé, l'autorisation d'utiliser, à des fins de recherche scientifique, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale des substances non autorisées au niveau de l'Union européenne est délivrée par le ministre chargé de la consommation, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, lorsque les essais sont conduits en condition d'élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire.
En ce qui concerne l'utilisation aux mêmes fins et dans les mêmes conditions de substances histomonostatiques ou coccidiostatiques définies à l'article 2 du règlement du 22 septembre 2003 susvisé, lorsque l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ne peut pas conclure à l'innocuité du produit, l'autorisation est délivrée conjointement par les ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'agriculture.
La partie Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 1 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Autorisation d'utiliser, à des fins de recherche scientifique, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale des substances non autorisées au niveau communautaire lorsque les essais sont conduits en condition d'élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire.
Décision conjointe avec les ministres chargés de la santé et de l'agriculture.
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
Les arrêtés pris en application de ces décrets demeurent en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux règlements communautaires mentionnés à l'article R.
214-21 du code de la consommation dans sa rédaction issue du présent décret.
-Décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-5, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 10, Art. 10-1, Art. 12, Sct.
Mentions complémentaires d'étiquetage de certains additifs et des prémélanges et aliments pour animaux auxquels ils sont incorporés., Art. Annexe -Décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 Art. 23, Sct.
Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 5, Sct.
Titre II : Règles de commercialisation, distribution à titre gratuit ou détention et d'étiquetage, Sct.
Section 1 : Matières premières pour aliments des animaux., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Sct.
Section 2 : Aliments composés., Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Art. 17-1, Sct.
Section 3 : Dispositions particulières concernant certains produits azotés., Art. 18, Art. 19, Sct.
Section 4 : Dispositions particulières concernant les aliments diététiques., Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3, Sct.
Titre III : Dispositions communes., Art. 20, Art. 21, Sct.
Partie A : Généralités., Art. Annexe I, Sct.
Dispositions relatives aux aliments composés., Art. Annexe II, Sct.
Partie B : Liste non exclusive des principales matières premières pour aliments des animaux, Sct.
Numéro, dénomination, description, déclarations obligatoires., Art. Annexe I, Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Sct.
Partie C : Dispositions concernant la dénomination et la déclaration relative à certains composants de matière première ne figurant pas dans la liste, Sct.
Numéro, catégories de matières premières, déclarations obligatoires., Art. Annexe I
Après la section 20 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation, est insérée une section ainsi rédigée :
« 1° Les dispositions des articles 1er, 2, des paragraphes 1,3 et 4 de l'article 3, du paragraphe 1 de l'article 12 et de l'article 16 du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux ainsi que ses annexes et les règlements pris en application des articles 9,13,14 et 15 de ce même règlement ;
« 2° Les dispositions des articles 2 à 4, des paragraphes 1 et 2 de l'article 5, du paragraphe 1 de l'article 6, des articles 8,9,11 à 19, du paragraphe 1 de l'article 20, des paragraphes 1 à 7 de l'article 21, des articles 22 et 23, des paragraphes 5 et 6 de l'article 24, du paragraphe 4 de l'article 25 du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 modifié concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/ CEE du Conseil, la directive 80/511/ CEE de la Commission, les directives 82/471/ CEE, 83/228/ CEE, 93/74/ CEE, 93/113/ CE et 96/25/ CE du Conseil ainsi que la décision 2004/217/ CE de la Commission, ainsi que les annexes à ce règlement.
Le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux et le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale sont abrogés.
I.-Les durées de vingt-cinq années fixées aux premier et troisième alinéas de l'article R.
351-29 sont applicables aux assurés nés après 1947, quelle que soit la date d'effet de leur pension.
II.-Le nombre d'années mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article R.
351-29 est de : Dix années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ; Onze années pour l'assuré né en 1934 ; Douze années pour l'assuré né en 1935 ; Treize années pour l'assuré né en 1936 ; Quatorze années pour l'assuré né en 1937 ; Quinze années pour l'assuré né en 1938 ; Seize années pour l'assuré né en 1939 ; Dix-sept années pour l'assuré né en 1940 ; Dix-huit années pour l'assuré né en 1941 ; Dix-neuf années pour l'assuré né en 1942 ; Vingt années pour l'assuré né en 1943 ; Vingt et une années pour l'assuré né en 1944 ; Vingt-deux années pour l'assuré né en 1945 ; Vingt-trois années pour l'assuré né en 1946 ; Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1947.
Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat
Modifie Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 (Ab)
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, la référence à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est remplacée par une référence à la mission d'appui au financement des infrastructures.
-Code général des collectivités territoriales Art. D1414-6 -Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 Art. 6 -Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 Art. 3
Dans l'intitulé du décret du 19 octobre 2004 susvisé, les mots : « à la réalisation des contrats de partenariat » sont remplacés par les mots : « aux partenariats public-privé».
1° Après les mots : « Il est créé », sont insérés les mots : « , au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, » ;
« Cet organisme expert, dénommé "mission d'appui aux partenariats public-privé”, est constitué sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor.
Aux articles 2,3 et 7 du même décret, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie».
« Art. 3-1.-L'organisme expert est saisi pour avis sur l'évaluation préalable des projets prévue au I de l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008.
Sur demande des personnes publiques concernées, il peut également être sollicité pour rendre un avis sur l'évaluation préalable prévue par l'article L.
La saisine de l'organisme expert peut être opérée par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.»
« Art. 4.-Le directeur de la mission d'appui aux partenariats public-privé est nommé, sur proposition du directeur général du Trésor, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires du service de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement, les avis rendus par la mission d'appui.
Sous réserve des compétences du service des achats de l'Etat, il est habilité à signer les marchés publics nécessaires à l'exercice des missions du service.»
« Art. 5.-La mission d'appui aux partenariats public-privé est organisée en secteurs par grands domaines de partenariat.»
« Art. 6.-Le directeur de la mission d'appui aux partenariats public-privé est assisté dans l'exercice de ses attributions par deux instances consultatives rattachées au service :
― un comité d'orientation, composé de représentants des administrations d'Etat et des fédérations professionnelles et organismes publics ou privés intéressés par les partenariats public-privé ; ce comité donne un avis sur le rapport annuel d'activité de la mission d'appui, sur les documents méthodologiques élaborés par elle et sur les besoins d'expertise en matière de partenariats public-privé ;
― un comité de développement, composé de personnalités qualifiées en matière de partenariats public-privé, et notamment d'élus, de représentants de l'administration locale et d'universitaires ; ce comité donne un avis sur les domaines de développement potentiel des partenariats public-privé et sur les dispositions susceptibles de favoriser ce développement.
Ces deux comités sont présidés par un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé de l'économie sur proposition du chef du service de l'inspection générale des finances.
Leur composition est arrêtée par le ministre chargé de l'économie, sur proposition conjointe de leur président et du directeur de la mission d'appui.
Il en est de même en cas de renouvellement de cette composition.
L'ordre du jour des séances, les dossiers et les procès-verbaux des réunions sont élaborés conjointement par le président et le directeur de la mission d'appui.
Les comités sont réunis en tant que de besoin.
Le directeur de la mission d'appui est membre de droit des comités.
Il en assure le secrétariat.»
A l'article 7 du même décret, les mots : « sa mission » sont remplacés par les mots : « ses missions».
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, la référence à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est remplacée par une référence à la mission d'appui aux partenariats public-privé.
Arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
Durant une période transitoire s'achevant le 1er janvier 2014, toute commune touristique candidate au classement en station de tourisme peut disposer d'un office de tourisme classé au moins au niveau deux étoiles exerçant ses compétences sur son territoire.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des sports, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au c du 4° de l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2008 susvisé, les mots : « au moins au niveau deux étoiles.
» sont remplacés par les mots : « dans la catégorie I.
Arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 4.-Les offices de tourisme mentionnés aux articles L.
Arrêté du 15 juin 2011 désignant la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « ITER - Val de Durance »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juin 2011, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « ITER - Val de Durance ».
Arrêté du 15 juin 2011 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Centre d'analyse des formations, des emplois, des métiers de l'animation et du sport » (GIP CAFEMAS)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juin 2011, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé des sports est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Centre d'analyse des formations, des emplois, des métiers de l'animation et du sport » (GIP CAFEMAS).
Arrêté du 17 juin 2011 autorisant la Régie autonome des transports parisiens à augmenter sa participation au capital de la société RATP International
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 2011, la Régie autonome des transports parisiens est autorisée à augmenter sa participation au capital de la société RATP International pour un montant de quarante (40) millions d'euros, portant ainsi le montant de sa participation à cinquante-neuf millions sept cent vingt mille cinq cent soixante (59 720 560) euros, représentant 100 % du capital de ladite société.
Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La majoration prévue à l'article L.
351-12 est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants.
Elle est égale à 10 % du montant de la pension.
La majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies.
Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.
I.-Le responsable de l’activité nucléaire déclare à l’autorité compétente les événements significatifs pour la radioprotection, notamment :
1° Les évènements entraînant ou susceptibles d’entraîner une exposition significative et non prévue d’une personne ;
2° Les écarts significatifs aux conditions fixées dans l’autorisation délivrée pour les activités soumises à tel régime administratif ou fixées dans des prescriptions réglementaires ou des prescriptions ou règles particulières applicables à l’activité nucléaire.
Lorsque la déclaration concerne un travailleur, celle effectuée à la même autorité au titre de l’article R.
4451-77 du code du travail vaut déclaration au titre du présent article.
II.-Le responsable de l’activité nucléaire procède à l’analyse de ces événements.
Il en communique le résultat à l’autorité compétente.
A l'article 10 de l'arrêté du 21 avril 2009 susvisé, après les mots : « l'Agence de gestion du réseau international des finances », sont insérés les mots : « , la mission d'appui aux partenariats public-privé ».
Arrêté du 3 juin 2011 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2011
Le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est fixé à 7 175 800 € pour l'exercice 2011.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2011 relatif à la modification des modalités d'inscription et aux radiations de greffons vasculaires inscrits au chapitre 3 du titre III de la liste prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, dans la section 3 « Greffons vasculaires », les conditions de prise en charge et les modalités d'inscription des greffons vasculaires sont modifiées comme suit :
Leur prise en charge est assurée dans les indications suivantes :
― artériopathie oblitérante sous-poplitée sévère, notamment après surinfection de prothèses synthétiques ;
Autre allogreffe vasculaire
(artère ou veine autre que veine saphène)
Les conditions de prise en charge des greffons vasculaires inscrits à la section 3, chapitre 3, du titre III sont modifiés en substituant leur inscription sous nom de marque ou de nom commercial par une inscription sous description générique.
Les actuelles inscriptions sous nom de marque ou de nom commercial (codes 3397593, 3338774 et 3311083) sont remplacées par des inscriptions sous description générique décrites dans l'article 1er.
En conséquence, les codes 3397593, 3338774 et 3311083 sont supprimés de la liste des produits et prestations remboursables.
Décision du 17 juin 2011 fixant les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, dans la section 3 « Greffons vasculaires », sont ajoutés les produits suivants :
Arrêté du 14 juin 2011 portant délégation de signature (SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)
Délégation est donnée à Mme Régine Diyani, receveuse des finances de 1re catégorie, directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thierry Deldicque, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Benjamin Rondet, agent contractuel responsable du pôle budget et dépenses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
L'arrêté du 4 avril 2011 portant délégation de signature du SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est abrogé.
Arrêté du 15 juin 2011 définissant le contenu des éléments de la mission de maîtrise d'œuvre confiée aux techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre des monuments historiques ainsi que pour les parties non protégées des orgues partiellement protégées
L'étude préalable à l'opération de travaux de relevage ou de restauration fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le maître d'ouvrage et le technicien-conseil.
L'étude préalable contient les éléments suivants :
― l'étude historique de l'orgue accompagnée de la biographie du ou des auteurs de l'instrument et de son buffet et des sources d'archives et bibliographie correspondantes ;
― l'indication des conditions d'utilisation de l'édifice et de l'instrument ;
― la description et le constat d'état de l'orgue et de son environnement accompagnés, le cas échéant, de plans ;
― la description succincte de l'édifice et la localisation de l'instrument ;
― la description et l'état du ou des buffets, de la tribune et des accès à l'orgue ;
― la description et l'état des éléments mécaniques et de la partie phonique ;
― les documents graphiques et photographiques relatifs à l'état actuel ;
― le projet de programme de travaux ou d'interventions de l'état projeté comportant l'estimation des coûts et délais ;
― le résumé de l'étude.
Les missions de maîtrise d'œuvre autres que l'étude préalable font l'objet d'un contrat écrit conclu entre le maître d'ouvrage et le technicien-conseil.
Le niveau de complexité de l'opération se détermine en fonction de la nature et de l'ampleur des travaux et du contenu des études qu'ils impliquent pour le technicien-conseil.
Le niveau 1 de complexité concerne les travaux de relevage à l'identique sans reconstitution de jeux, d'éléments mécaniques ou d'éléments sonores.
Le niveau 2 de complexité concerne les travaux comportant des éléments de construction ou de reconstruction de la tuyauterie, des éléments mécaniques ou du buffet, ainsi que les opérations nécessitant une coordination particulière assurée par le maître d'œuvre du fait de l'exécution d'ouvrages difficiles impliquant plusieurs intervenants.
Le niveau 3 de complexité concerne les travaux pour lesquels plusieurs solutions techniques, méthodes ou procédés expérimentaux sont à étudier dans le projet, les travaux de reconstitution ou de création de sous-ensembles complets, ainsi que les travaux de restauration pour lesquels il est fait appel à des technologies particulières ou innovantes.
Le projet technique comporte les éléments suivants :
1° Un rapport de présentation rendant compte de l'examen approfondi de l'instrument ou de la partie d'instrument concernée, et proposant des solutions aux problèmes posés.
Ces propositions s'appuient sur l'étude préalable et ses conclusions ;
2° Une évaluation détaillée, par corps d'état, des dépenses (hors taxes et toutes taxes comprises).
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comporte les éléments suivants :
1° Un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
2° Un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) comprenant la décomposition des travaux en lots définis avec précision :
― un descriptif quantitatif détaillé, pour chaque lot, localisant et détaillant les techniques et matériaux à mettre en œuvre ;
― les spécifications techniques détaillées précisant les références aux normes et règles applicables ou dispositions techniques particulières y dérogeant, la qualité des matériaux et leur mise en œuvre, les essais et tolérances ;
3° Un calendrier prévisionnel pour l'exécution des travaux ;
4° Un cadre de décomposition forfaitaire (DPGF) ou un bordereau des prix unitaires correspondant à l'organisation du CCTP ;
5° L'ensemble des documents graphiques et photographiques nécessaires à la compréhension des travaux prévus.
Le technicien-conseil présente toutes autres pièces qu'il juge utiles à la compréhension du projet ou à l'information des entreprises.
Dans le cadre de l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux, le technicien-conseil examine les candidatures et les offres des entreprises, tant sur le plan technique que sur le plan financier, et établit un rapport à destination du maître d'ouvrage lui permettant de procéder à la sélection des prestataires.
Dans le cadre de l'examen de la conformité au projet des études d'exécution faites par le facteur d'orgues et les entrepreneurs ou prestataires associés, le technicien-conseil examine et valide les plans détaillés remis avant exécution par les prestataires.
Dans le cadre de la direction de l'exécution des marchés de travaux, leur comptabilité et la vérification des décomptes :
― le technicien-conseil rédige pour chaque corps d'état l'ordre de service adressé au maître d'ouvrage qui les contresigne et les notifie aux entreprises ;
― le technicien-conseil s'assure que le projet est respecté et que les travaux sont exécutés conformément aux marchés.
― il organise et dirige les réunions de chantier dont la fréquence doit être adaptée à la durée d'exécution du marché et à la complexité des travaux.
Il peut se faire représenter par un collaborateur mandaté pour prendre toutes les décisions utiles, mais assure la direction personnelle d'au moins une réunion sur deux en fonction de l'avancement du chantier ;
― après chaque réunion de chantier, il rédige et diffuse à l'attention du maître d'ouvrage un compte rendu permettant d'apprécier l'état d'avancement et de prévision des travaux et des dépenses, et il lui signale toute évolution notable ;
― après vérification, il propose au maître d'ouvrage le règlement des décomptes périodiques et finaux présentés par les entreprises ;
― il signale au maître d'ouvrage les exécutions non conformes au projet et aux marchés ;
― en cas de modification au projet, proposée en cours de travaux, le technicien-conseil participe à toutes les études utiles à la mise au point technique, économique ou administrative de cette modification, permettant au maître d'ouvrage de solliciter, le cas échéant, une nouvelle autorisation de travaux pour un orgue classé et de déposer une nouvelle déclaration préalable pour un orgue inscrit.
Dans le cadre de la comptabilité des travaux et de la vérification des décomptes, et à partir des constatations faites sur le chantier, si nécessaire contradictoires, il effectue la vérification des projets de décomptes mensuels et finaux établis par les entreprises ainsi que des factures et de toutes les pièces de paiement afférentes aux prestations.
A ce titre, il procède à la vérification de la conformité de l'exécution des travaux avec les documents contractuels des marchés et rend compte au maître d'ouvrage de l'incidence financière de toute situation pouvant entraîner un dépassement du montant du marché.
Dans le cadre de l'assistance au maître d'ouvrage lors de la réception des travaux, le technicien-conseil procède aux opérations préalables à la réception.
― il reconnaît les ouvrages exécutés ;
― il constate l'inexécution éventuelle des prestations prévues aux marchés, les imperfections ou les malfaçons, le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux ;
― il dresse le procès-verbal correspondant, mentionnant, le cas échéant, ses réserves qu'il adresse au maître d'ouvrage avec ses propositions concernant la réception.
Dans le cadre de l'assistance au maître d'ouvrage lors du règlement définitif des travaux, et pendant toute la période de garantie de parfait achèvement, le technicien-conseil adresse au maître d'ouvrage le décompte final et, le cas échéant, les mémoires de réclamation des entreprises.
Il assiste le maître d'ouvrage pour le règlement des litiges correspondants.
Il assiste le maître d'ouvrage pendant les périodes de garanties.
Le technicien-conseil transmet au maître d'ouvrage en quatre exemplaires, dont trois sont remis à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, un dossier documentaire des ouvrages exécutés (DDOE) qui rend compte de l'intervention réalisée sur l'instrument.
- Dossier documentaire
Ce dossier est constitué d'un rapport précisant les événements susceptibles de présenter un intérêt pour la connaissance de l'instrument.
Le rapport fait mention :
- des parties d'instrument concernées par les travaux ;
- des découvertes faites en cours de travaux ;
- des parties supprimées ou cachées par les travaux réalisés ;
- de la différenciation des parties conservées, des parties refaites à l'identique, de celles faites en modification de l'état antérieur.
Les raisons techniques et historiques justifiant d'éventuelles modifications sont précisées.
A l'appui de ce rapport figurent les documents essentiels utilisés pour conduire les travaux et ne figurant pas encore dans les dossiers correspondant aux étapes antérieures de la maîtrise d'œuvre, indépendamment des plans et pièces écrites qui sont énumérés dans la deuxième partie du dossier, définie ci-après.
- Dossier des ouvrages exécutés
Le technicien-conseil constitue, pour remise au maître d'ouvrage, le dossier des ouvrages exécutés qui contient :
- les attachements figurés établis par les entreprises et les plans d'ensemble et de détail, conformes à l'exécution, obtenus à partir des documents pour l'exécution des travaux qu'il a établis ou contrôlés ;
- les mémoires réglés aux entreprises ;
- les protocoles d'intervention des restaurateurs mentionnant les produits utilisés ;
- les photographies, plans, composition et les enregistrements avant et après travaux ;
- les documents préparatoires, études scientifiques ou techniques et diagnostics ;
- les notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages permettant la mise en service et l'utilisation ultérieure de l'instrument ;
- toutes autres pièces ne figurant pas dans les marchés et établies par le technicien-conseil ou par les entreprises dans le cadre des obligations incombant à chacun d'eux.
- Diffusion des documents détaillés aux I et II
Le dossier documentaire des ouvrages exécutés doit être établi en quatre exemplaires.
Le maître d'ouvrage remet trois exemplaires à la direction régionale des affaires culturelles, service territorial de l'architecture et du patrimoine qui transmet l'un d'entre eux à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication.
La remise au maître d'ouvrage des documents d'études et des ouvrages exécutés s'effectue dans les conditions de délais suivantes :
― Sur proposition du technicien-conseil, les délais fixés pour la remise de chaque projet technique et du projet de dossier de consultation d'entreprises, à compter de la notification de la commande, ne peuvent être inférieurs, sauf cas d'urgence, à :
― trois mois pour les opérations du premier niveau de complexité ;
― cinq mois pour les opérations du deuxième niveau de complexité ;
― sept mois pour les opérations du troisième niveau de complexité.
― Le délai fixé pour la remise du dossier documentaire des ouvrages exécutés est de quatre mois à partir de la date d'effet de la réception des travaux prononcée par le maître d'ouvrage.
Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
Les ressources prises en compte au titre des articles R.
471-5-2 du code de l'action sociale et des familles comprennent jusqu'au 1er janvier 2013 l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L.
262-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
471-5.-Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la personne protégée prévue à l'article L.
471-5 comprennent :
« 1° Les bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, à l'exclusion des rentes viagères mentionnées aux articles L.
245-6 du présent code et des revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie ;
« 2° Les produits et plus-values réalisés dans le cadre des livrets, plans et comptes d'épargne mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte au titre du 1° ;
« 3° Les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte au titre du 1° ;
« 4° Une portion des biens non productifs de revenus, des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale mentionnés au livre III de la troisième partie du code du travail ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, calculée selon les modalités fixées à l'article R.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au capital mentionné aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts ;
« 5° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.
821-1 du code de la sécurité sociale, le complément de ressources mentionné à l'article L.
821-1-1 du même code et la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L.
« 6° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
« 7° Les allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
« 8° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
1° Au premier alinéa du II, après le mot : « ressources », sont ajoutés les mots : « mentionnées à l'article R.
― La participation peut être versée trimestriellement lorsque son montant mensuel ne dépasse pas le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours.
1° Dans la première phrase, les mots : « non renouvelable » sont supprimés ;
Sont applicables aux travailleurs non-salariés expatriés qui adhèrent à l'assurance volontaire maladie-maternité instituée par le présent chapitre les dispositions des articles R.
762-7, des alinéas 1,3 et 4 de l'article R.
762-19, des alinéas 1 à 4 de l'article R.
Arrêté du 16 juin 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 16 juin 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions :
M. Patrick de Cambourg, président-directeur général du groupe Mazars ;
M. Jean-Claude Jacq, secrétaire général de la fondation Alliance française.
Décret du 21 juin 2011 portant affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)
M. l'officier général de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Cornacchia (Ernest) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes à compter du 1er septembre 2011.
Décret du 21 juin 2011 portant nomination à l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense et des anciens combattants - Mme de Nuchèze (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2011, Mme de Nuchèze (Chantal), administratrice civile hors classe, est nommée inspecteur civil du ministère de la défense et des anciens combattants à compter du 24 août 2011.
M. le général de division Foucaud (Marc, Henry, Claude) est nommé commandant de l'état-major de force n° 1 à compter du 1er août 2011.
M. le général de division Ripoll (Jean-Marc, Félix) est nommé directeur adjoint de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, commandant les écoles et les lycées de la défense à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Nébout (Jean-Marc, Emile, François) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Tramond (Olivier, Jean, Pierre) est nommé directeur de la doctrine d'emploi des forces à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Dumont Saint Priest (Bertrand, Jean, Jacques, Bernard) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Wattrelos (Michel, Henri, André) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Bras (Philippe, Claude) est nommé général adjoint à la préparation opérationnelle au commandant des forces terrestres à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Delamarre (Guy, François, Robert) est nommé commandant de l'école d'état-major à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Commins (Bernard, Marie, Albert, Arthur) est nommé chef de l'état-major opérationnel-terre de l'état-major du commandement des forces terrestres à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Autran (Francis, Roger, Adrien) est nommé commandant de l'école du génie à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Carpentier (Philippe, Adrien, René) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er juillet 2011.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Berville (Marc, Pierre, André) est nommé directeur de l'établissement technique d'Angers de la direction technique à compter du 1er juillet 2011 et maintenu dans ses fonctions de directeur de DGA Techniques terrestres de la même direction.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 8 mars 2011, M. Paugam (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, relevant du commissariat de l'armée de terre de Lyon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 30 juin 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 8 mars 2011, M. Omont (Jean-Claude), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, relevant de l'établissement d'infrastructure de la défense de Tours, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 mai 2011.
Décret du 21 juin 2011 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Mayenne - Mme YANNOU-GILLET (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Mayenne exercées par Mme Sophie YANNOU-GILLET, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 21 juin 2011 portant nomination de la sous-préfète de Segré - Mme WANDEROILD (Claire)
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2011, Mme Claire WANDEROILD, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Segré.
Décret du 21 juin 2011 portant nomination du sous-préfet de Vienne (1re catégorie) - M. LEMOINE (Lionel)
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2011, M. Lionel LEMOINE, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Vienne (1re catégorie).
Décret du 21 juin 2011 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes - M. LOTIGIÉ (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2011, M. Christophe LOTIGIÉ, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Blaye, est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier à la date à laquelle est survenu le fait ouvrant droit aux prestations : a) Soit avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 30 jours au cours des six mois ou à défaut au moins 130 jours au cours des douze mois précédents ; b) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égal à 1 040 fois la valeur horaire du SMIC au premier jour des six mois civils qui précèdent immédiatement le début de cette période.
Il doit en outre, justifier, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité, de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement.
Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze mois au moins au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail.
Il doit justifier en outre qu'il a exercé une activité salariée ou assimilée pendant 800 heures au moins au cours des douze mois précédents.
Ces conditions d'activité sont réputées remplies si l'assuré justifie que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 080 fois la valeur horaire du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période.
Décret du 21 juin 2011 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - Mme CAMILLERI (Frédérique)
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2011, Mme Frédérique CAMILLERI, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, est nommée directrice de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Décision du 10 mai 2011 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission à l'Ecole de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES) (session 2011)
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 10 mai 2011, les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
Guengant (Delphine).
Joulin (Hubert).
Fisicaro (Adrien).
Dehoucke (Jérémy).
Décision du 10 mai 2011 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OG TITRES) (session 2011)
― Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
Aimar (Sylvain).
Laurent (Stéphanie).
Branco (Richard).
Pussiau (Amaury).
Coulombeix (Anne).
― Les candidats dont le nom suit sont inscrits sur la liste complémentaire :
Poilpré (Marie-Charlotte).
Cabot (Vincent).
Décret du 21 juin 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - Mme FAURY (Maria)
Par décret en date du 21 juin 2011, Mme FAURY (Maria), directrice scientifique du secteur « Energie, développement durable, chimie et procédés » au service de la stratégie de la recherche et de l'innovation à la direction générale pour la recherche et l'innovation, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de Mme Piketty (Laurence).
Arrêté du 15 juin 2011 portant nomination au comité constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement chargé de délibérer sur les concours consentis dans les Etats étrangers
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2011, M. Antoine Chery est nommé membre titulaire du comité constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans les Etats étrangers, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Thomas Courbe.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juin 2011, M. Daniel Descamps, attaché d'administration, détaché au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est réintégré et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juin 2011, M. Denis Dumont, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, est réintégré et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011.
Décret du 21 juin 2011 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. Douchin (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2011, M. Hervé Douchin est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe (2e tour).
Décret du 21 juin 2011 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. Roignot (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2011, M. Michel Roignot, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2011, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (3e tour).
M. Arquier (Jean, Camille, Guy), mécanicien ;
M. Guignard (Lionel, Robert, Roger), pilote d'hélicoptère ;
M. Mangel (Anthony), mécanicien ;
M. Vuillaume (Frédéric, Christian, Pierre), chef de raid,
décédés, le 28 octobre 2010, dans un accident d'hélicoptère lors d'une mission de service public en Terre Adélie.
Fait le 21 juin 2011.
Si le nombre de sièges affectés à une profession est au moins égal au nombre d'organisations syndicales représentatives de cette profession, chacune de ces organisations reçoit un siège.
Si, à la suite de cette première attribution, les sièges de la profession n'ont pas tous été attribués, les sièges restant à répartir le sont à la représentation proportionnelle au plus fort reste selon les règles définies à l'article R.
Si le nombre de sièges affectés à une profession est inférieur au nombre d'organisations syndicales représentatives de cette profession, les sièges sont attribués par ordre décroissant selon les règles définies à l'article R.
Arrêté du 15 juin 2011 portant nomination au conseil d'orientation stratégique de l'Institut français
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2011, sont nommés membres du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français, au titre des représentants de l'Etat :
M. Guillaume Boudy, secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;
M. Philippe Bélaval, directeur général des patrimoines ;
M. Georges-François Hirsch, directeur général de la création artistique ;
Décret du 21 juin 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay
Par décret en date du 21 juin 2011, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay :
M. Vincent Moreau, sous-directeur à la direction du budget, est nommé représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Rodolphe Gintz ;
M. Dominique Vernay, en sa qualité de président de la fondation de coopération scientifique du campus Paris-Saclay, précédemment dénommée « Digiteo-triangle de la physique », est nommé au sein du collège des personnalités choisies en raison de leurs compétences et de la réalisation de projets remarquables dans les domaines universitaire et scientifique, en remplacement de M. Paul Vialle.
Par arrêté du maire de Wattrelos en date du 26 novembre 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Alain JOIFFROY.
Par arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 21 mars 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Brigitte CORTES.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques
Accord du 15 décembre 2010 à l'accord du 29 avril 2002.
Egalité professionnelle homme/femme.
Accompagnement de personne en fin de vie.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard
Accord du 19 avril 2011 (cinq barèmes annexés).
Rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations hiérarchiques.
Pour les soins donnés à l'étranger, les tarifs servant de base au calcul des prestations dues aux travailleurs expatriés bénéficiaires de l'une des assurances volontaires instituées par le présent chapitre sont déterminés dans les conditions suivantes :
1°) pour les actes des praticiens et auxiliaires médicaux et pour les examens de biologie médicale, les remboursements sont effectués sur la base des frais réels, dans la limite des tarifs déterminés par les conventions nationales prévues au chapitre II du titre VI du livre Ier.
En l'absence de telles conventions, les remboursements s'effectuent dans la limite de tarifs fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la caisse des Français de l'étranger ;
2°) pour les médicaments, les frais sont calculés sur la base des prix facturés aux assurés sans pouvoir excéder le coût du traitement si celui-ci avait eu lieu en France ;
3°) pour les fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments et pour les frais d'appareillage, les remboursements sont effectués sur la base des frais réels dans la limite des tarifs de responsabilité prévus aux articles L.
4°) pour les frais d'hospitalisation et de soins dans les établissements de cure, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle, le remboursement s'effectue sur la base des frais réels dans la limite des tarifs fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la caisse des Français de l'étranger ;
5°) pour les frais de transports sanitaires exposés par les assurés dans le pays où les soins sont donnés, le remboursement s'effectue sur la base des frais réels dans la limite de forfaits déterminés par arrêté conjoint des mêmes ministres après avis de la caisse des Français de l'étranger.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques et des industries connexes de Vaucluse
Union des industries et métiers de la métallurgie de Vaucluse ;
Avenant 2011-01 du 7 avril 2011 (deux barèmes annexés).
Union des industries et des métiers de la métallurgie Côte-d'Or ;
Décision n° 2011-0528 du 10 mai 2011 portant modification de l'annexe de la décision n° 2007-0821 du 2 octobre 2007 autorisant la société Courrier Plus à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2011-0528 du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 mai 2011, l'annexe (1) de la décision n° 2007-0821 de l'Autorité en date du 2 octobre 2007 est remplacée par l'annexe (1) de la présente décision afin de prendre en compte l'extension de la zone géographique demandée.
(1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.
Décision n° 2011-20 du 6 avril 2011 relative au projet de nouvelle route du littoral entre Saint-Denis de La Réunion et La Possession
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de nouvelle route du littoral entre Saint-Denis de La Réunion et La Possession.
Décision n° 2011-21 du 6 avril 2011 relative au projet de ligne nouvelle Paris―Normandie
Le projet de ligne nouvelle Paris―Normandie doit faire l'objet d'un débat public que la Commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Décision n° 2011-24 du 6 avril 2011 relative au projet d'extension du port de Jarry-Port autonome de la Guadeloupe
Le projet d'extension du port de Jarry doit faire l'objet d'un débat public que la Commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Décision n° 2011-40 du 8 juin 2011 relative au projet de raccordement ferroviaire entre le RER D et le RER B
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de raccordement ferroviaire entre le RER D et le RER B (barreau de Gonesse).
Il est recommandé au Syndicat des transports d'Ile-de-France et à Réseau ferré de France d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
― elle portera également sur les modalités d'information après enquête publique et durant le chantier ;
Décision n° 2011-41 du 8 juin 2011 relative au projet de création de deux lignes de tramway de l'agglomération du Grand Avignon
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de création de deux lignes de tramway de l'agglomération du Grand Avignon.
Il est conseillé à la communauté d'agglomération du Grand Avignon de poursuivre la concertation engagée et de l'élargir, notamment à l'occasion des réunions publiques, pour amplifier l'information de la population et l'expression des habitants et usagers sur les différents aspects du projet, notamment sur l'ajustement du tracé et de son insertion, l'implantation des stations et la définition des parkings relais et du garage atelier ainsi que sur les modalités d'information jusqu'à l'enquête publique et durant le chantier.
Décision n° 2011-42 du 8 juin 2011 relative au projet d'extension du réseau de tramway de l'agglomération de Montpellier
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet d'extension du réseau de tramway de l'agglomération de Montpellier.
Il est conseillé au conseil de communauté de poursuivre la concertation selon les modalités qu'il a définies dans sa délibération du 3 juillet 2009.
I.-Le comité de suivi des retraites est composé de deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommés pour cinq ans par décret, et d'un président nommé en conseil des ministres.
Le Conseil d'orientation des retraites, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat, le fonds mentionné à l'article L.
4162-17 du code du travail et les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d'assurance chômage sont tenus de communiquer au comité les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au comité pour l'exercice de ses missions.
Le comité de suivi des retraites fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de ces administrations, organismes et établissements.
Un décret en Conseil d'Etat précise les missions du comité ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Le comité de suivi est accompagné dans ses travaux par un jury citoyen constitué de neuf femmes et de neuf hommes tirés au sort dans des conditions définies par décret.
II.-Le comité rend, au plus tard le 15 juillet, en s'appuyant notamment sur les documents du Conseil d'orientation des retraites mentionnés aux 1° et 4° de l'article L.
114-2 du présent code, un avis annuel et public :
1° Indiquant s'il considère que le système de retraite s'éloigne, de façon significative, des objectifs définis au II de l'article L.
Il prend en compte les indicateurs de suivi mentionnés au 4° de l'article L.
114-2 et examine la situation du système de retraite au regard, en particulier, de la prise en considération de la pénibilité au travail, de la situation comparée des droits à pension dans les différents régimes de retraite et des dispositifs de départ en retraite anticipée ;
2° Analysant la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l'assurance vieillesse, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d'assurance respective et de l'impact des avantages familiaux de vieillesse sur les écarts de pensions ;
3° Analysant l'évolution du pouvoir d'achat des retraités, avec une attention prioritaire à ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.
Dans le cas prévu au 1°, le comité :
a) Adresse au Parlement, au Gouvernement, aux caisses nationales des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, aux services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions et aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires des recommandations, rendues publiques, destinées à garantir le respect des objectifs mentionnés au 1° du présent II, dans les conditions prévues aux III et IV ;
b) Remet, au plus tard un an après avoir adressé les recommandations prévues au a, un avis public relatif à leur suivi.
III.-Les recommandations mentionnées au II portent notamment sur :
1° L'évolution de la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension sans décote, au regard notamment de l'évolution de l'espérance de vie, de l'espérance de vie à soixante ans en bonne santé, de l'espérance de vie sans incapacité, de la durée de retraite, du niveau de la population active, du taux de chômage, en particulier des jeunes et des seniors, des besoins de financement et de la productivité ;
2° Les transferts du Fonds de réserve pour les retraites vers les régimes de retraite, tenant compte de l'ampleur et de la nature d'éventuels écarts avec les prévisions financières de l'assurance retraite ;
3° En cas d'évolutions économiques ou démographiques plus favorables que celles retenues pour fonder les prévisions d'équilibre du régime de retraite par répartition, des mesures permettant de renforcer la solidarité du régime, prioritairement au profit du pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la prise en compte de la pénibilité et des accidents de la vie professionnelle ;
4° Le niveau du taux de cotisation d'assurance vieillesse, de base et complémentaire ;
5° L'affectation d'autres ressources au système de retraite, notamment pour financer les prestations non contributives.
IV.-Les recommandations mentionnées au II ne peuvent tendre à :
1° Augmenter le taux de cotisation d'assurance vieillesse, de base et complémentaire, au-delà de limites fixées par décret ;
2° Réduire le taux de remplacement assuré par les pensions, tel que défini par décret, en deçà de limites fixées par décret.
V.-Le Gouvernement, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés, présente au Parlement les suites qu'il entend donner aux recommandations prévues au II.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Etienne Clémentel à Volvic (Puy-de Dôme).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Etienne Clémentel, BP 19, enval, 63530 Volvic.
Une décision du directeur du foyer Montéclair à Andelot Blancheville (Haute-Marne), en date du 16 avril 2010, a ouvert un concours professionnel pour le recrutement de cadre socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio éducatif vacant au foyer Montéclair à Andelot Blancheville (Haute-Marne).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du foyer Montéclair, BP 19, 16, rue du Parc, 52700 Andelot Blancheville.
Une décision du directeur de l'institut médico-éducatif de Châtel-sur-Moselle (Vosges), en date du 10 novembre 2010, a ouvert un concours professionnel pour le recrutement de cadre socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs socio éducatifs vacants à l'institut médico-éducatif de Châtel-sur-Moselle (Vosges).
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi) ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif, 4, rue des Vergers, BP 14, 88330 Châtel-sur-Moselle.
L'avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieur de santé de la fonction publique hospitalière, publié au Journal officiel du 1er mars 2011, texte n° 151 NOR : ETSH1105524V version électronique, est modifié ainsi qu'il suit :
lire : « Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur de l'institut médico-éducatif de Châtel-sur-Moselle (Vosges), en date du 1er juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs ― éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Châtel-sur-Moselle (Vosges).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi) ou remis dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif, 4, rue des vergers, BP 14, 88330 Châtel-sur-Moselle.
Un arrêté du président du Conseil général du Vaucluse, en date du 7 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social, réseau Villas à Avignon (Vaucluse).
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi) ou remis dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au directeur, réseau Villas, 3, avenue de la Synagogue, Le Bonaventure, 84000 Avignon.
Une décision de la vice-présidente du conseil d'administration du CCAS d'Angoulême (Charente), en date du 17 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ITEP de Douzat (Charente).
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'ITEP « les légendes », rue du Lavoir, 16290 Douzat.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an.
La réunion est de droit à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.
Ceux-ci peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires vingt jours après leur communication au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition dans ce délai.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut autoriser l'exécution immédiate d'une délibération après accord du ministre chargé du budget.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres précités.
Le directeur du centre, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Un arrêté du président du conseil général du Doubs, en date du 17 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Doubs.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au le directeur du centre départemental de l'enfance, 67, rue des Hauts de Saint-Claude, 25000 Besançon.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du Conseil général de Haute-Garonne, en date du 22 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Toulouse.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), ou portés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 425, route de Launaguet, BP 47503, 31005 Toulouse Cedex 2.
Une décision de la directrice adjointe du centre éducatif Camille Veyron à Bourgoin-Jallieu (Isère), en date du 16 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre éducatif Camille Veyron à Bourgoin-Jallieu (Isère).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre éducatif Camille Veyron, rue Georges-Cuvier, BP 346, 38308 Bourgoin-Jallieu Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente en date du 11 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance Leclerc Chauvin, à Angoulême.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre départemental de l'enfance Leclerc Chauvin, 243, rue de Clérac à Sillac, 16000 Angoulême.
Un arrêté du président du Conseil général du Loir-et-Cher, en date du 26 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Loir-et-Cher.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou portés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille de Loir-et-Cher, 11, rue de Flandres, 41000 Blois.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 21 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance « le grand logis » de Saint-Martin de Bavel (Ain).
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de l'enfance, 1, allée de la Petite-Reyssouze, 01000 Bourg-en-Bresse.
Une décision du directeur de l'institut du Beau Joly de Mirecourt (Vosges), en date du 17 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut du Beau Joly de Mirecourt (Vosges).
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut du Beau Joly, 557, avenue Louis Buffet, BP 82, 88503 Mirecourt Cedex.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique, en date du 5 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Esprit (Martinique).
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Esprit, route de Petit-Bourg, 97270 Saint-Esprit.
Une décision du directeur de l'institut médico-éducatif de Châtel-sur-Moselle (Vosges), en date du 13 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Châtel-sur-Moselle (Vosges).
L'action directe en paiement prévue à l'article L.
161-15 est exercée par l'assuré dans les conditions suivantes :
1°) si son conjoint séparé de droit ou de fait relève d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité de salarié, l'assuré peut obtenir le paiement des prestations en produisant une attestation délivrée par l'organisme ou service chargé du paiement des prestations familiales et établissant qu'il a perçu lesdites prestations pour le mois écoulé du chef d'un salarié remplissant les conditions d'activité nécessaires à l'ouverture du droit aux prestations familiales ;
2°) si l'assuré ne peut obtenir l'attestation mentionnée au 1° ci-dessus, il peut demander directement la prise en charge des frais de santé à la caisse d'assurance maladie dont relève son conjoint séparé en produisant le jugement de séparation de corps ou une déclaration attestant la séparation de fait.
Si son conjoint séparé relève d'un régime obligatoire d'assurance maladie de non-salariés, l'assuré exerce son action directe en paiement des prestations auprès de l'organisme dont relève son conjoint séparé en fournissant une copie du jugement de séparation de corps ou une déclaration de séparation de fait.
Les organismes d'assurance maladie doivent prendre toutes dispositions utiles en vue de faciliter à l'assuré la mise en oeuvre de son action directe.
Un arrêté du président du conseil général du Finistère, en date du 12 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille du Finistère.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remis dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction des ressources humaines, service emploi, 32, boulevard Dupleix, 29196 Quimper Cedex.
Une décision de la vice-présidente du conseil d'administration du CCAS d'Angoulême (Charente), en date du 17 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'ITEP de Douzat (Charente).
Une décision du directeur du centre hospitalier d'Auch (Gers), en date du 18 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Auch.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Auch, direction des ressources humaines et des affaires médicales, allée Marie-Clarac, BP 80382, 32008 Auch Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé du Jura à Dole, dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité organisations et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, direction des ressources humaines, BP 100, 39108 Dole Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet (Tarn) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie, dans les domaines suivants :
― 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine services technique
― 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine restauration
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi au directeur du centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet, 6, avenue de la montagne noire, BP 30417, 81108 Castres Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Guyane, à compter du 1er septembre 2011.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Guyane, rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex.
Avis relatif à l'avenant n° 7 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux
Est réputé approuvé, en application de l'article L.
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 7 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, y compris son annexe, conclus le 6 avril 2011 entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'autre part le Conseil national des exploitants thermaux.
AVENANT N° 7 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Frédéric Van Roekeghem, directeur général,
Le Conseil national des exploitants thermaux (CNETH), représenté par, Thierry Dubois, président,
Vu les demandes de modification de traitements-types soumises à l'examen de la Commission paritaire nationale au titre de l'année 2011 ;
Vu les avis formulés par la Commission paritaire nationale réunie le 2 décembre 2010 ;
Il est convenu et exposé ce qui suit :
Les traitements types conventionnés des établissements suivants sont modifiés au titre de la Commission paritaire nationale du 2 décembre 2010 ; leur nouvelle composition est fixée par l'annexe 1 au présent avenant :
CHAUDES-AIGUES (Caleden).
EVIAN.
SAINT-HONORÉ-LES-BAINS.
Si l'allocataire fait l'objet de la procédure relative à l'indécence du logement prévue au II de l'article L.
542-2 ou de celle relative au surpeuplement du logement prévue aux articles D.
542-15, l'allocation de logement est maintenue dès lors que ce dernier fait également l'objet de la procédure relative aux impayés de dépense de logement prévue aux articles D.
542-29-1 jusqu'à l'achèvement de cette dernière.
Le maintien de l'allocation de logement ne fait pas obstacle à sa conservation par l'organisme payeur prévue à l'article L.
542-2 pour les sommes dues pendant la période de conservation.
A l'achèvement de la procédure prévue aux articles D.
542-29-1, si les conditions de peuplement et de décence ne sont toujours pas remplies et si les délais de la procédure prévue au II de l'article L.
542-2 ou de celle prévue aux articles D.
542-15 sont expirés, le versement de l'allocation de logement est suspendu.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Astrazeneca, BB Farma, Glaxosmithkline, Mayoly-Spindler, Mediwin Limited, Novartis Pharma SAS, Pharma Lab et Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
COVERSYL 4 mg (périndopril), comprimés sécables (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
EUROBIOL 12 500 U/dose (poudre de pancréas), granulés, 20 g en flacon (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
EUROBIOL 25 000 U (poudre de pancréas), microgranules gastrorésistants en gélules (B/100) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
EUROBIOL 25 000 U, microgranules gastrorésistants en gélules sous plaquettes thermoformées (B/90) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires ASTRAZENECA)
MONO TILDIEM LP 200 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé, l'hôpital Saint Louis et la société Bioprotec, les tarifs et les prix limites de ventes (PLV) en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet du département de la Charente en date du 21 juin 2010 a accordé, dans les conditions prévues à l'article R.
7123-12 du code du travail, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins à Mme Frédérique BERTHELOT, responsable de l'agence APPARENCE, sise 29, rue Louis-Barthou, place du Champs-de-Mars, 16000 Angoulême.
Cette licence est accordée pour une durée de trois ans à compter du 10 juillet 2010.
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers, hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers Cedex.
Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- Annexes (V)
Codifie Code du patrimoine.
- Chapitre II : Aires de mise en valeur de l'arc...
- Chapitre II : Appellation "musée de France" (V)
- Chapitre II : Biens culturels maritimes (V)
- Chapitre II : Cité de l'architecture et du patr...
- Chapitre II : Collecte, conservation et protection (V)
- Chapitre II : Communication et reproduction (V)
- Chapitre II : Conseil et expertise (V)
- Chapitre II : Conservation et restauration (V)
- Chapitre II : Dispositions fiscales (V)
- Chapitre II : Institutions locales (M)
- Chapitre II : Modalités et organisation du dépô...
- Chapitre II : Objets mobiliers (V)
- Chapitre II : Restitution des biens culturels (V)
- Chapitre II : Répartition des compétences : Et...
- Chapitre II : Utilisation des détecteurs de métaux (V)
- Chapitre III : Dispositions fiscales (Ab)
- Chapitre III : Dispositions fiscales (V)
- Chapitre III : Dispositions pénales (V)
- Chapitre III : Fondation du patrimoine (V)
- Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'a...
- Chapitre III : Préemption des œuvres d'art (M)
- Chapitre III : Prêts et dépôts (V)
- Chapitre III : Régime de communication (V)
- Chapitre III : Statut des collections des musée...
- Chapitre IV : Conseil national de l'inventaire ...
- Chapitre IV : Dispositions pénales (V)
- Chapitre IV : Financement de l'archéologie prév...
- Chapitre Ier : Acquisition de biens culturels p...
- Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaqua...
- Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux (V)
- Chapitre Ier : Constitution (V)
- Chapitre Ier : Définition (V)
- Chapitre Ier : Définition et missions (V)
- Chapitre Ier : Immeubles (V)
- Chapitre Ier : Institutions nationales (M)
- Chapitre Ier : Musées nationaux relevant du min...
- Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application...
- Chapitre Ier : Régime de circulation des biens ...
- Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges...
- Chapitre Ier : Secteurs sauvegardés (M)
- Chapitre Ier : Statut des collections (V)
- Chapitre V : Commission scientifique nationale ...
- Chapitre V : Dispositions diverses (V)
- Chapitre unique : Dispositions communes aux mus...
- LIMRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESP...
- LIVRE II : ARCHIVES (V)
- LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES (V)
- LIVRE IV : MUSÉES (V)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE ...
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE (V)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
- Paragraphe 1 : Organisation des services d'arch...
- Paragraphe 2 : Collecte et conservation des arc...
- Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales (V)
- Paragraphe 3 : Archives départementales et régi...
- Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques coura...
- Paragraphe 4 : Sanction administrative prévue à...
- Paragraphe unique : Normes techniques relatives...
- Partie réglementaire (V)
- Section 1 : Acquisitions (V)
- Section 1 : Archives publiques (V)
- Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat (V)
- Section 1 : Biens culturels se trouvant en Fran...
- Section 1 : Champ d'application (V)
- Section 1 : Classement des immeubles (V)
- Section 1 : Classement des objets mobiliers (V)
- Section 1 : Commission nationale des monuments ...
- Section 1 : Commission régionale du patrimoine ...
- Section 1 : Conditions d'attribution et de retr...
- Section 1 : Conseil national de la recherche ar...
- Section 1 : Dispositions générales (V)
- Section 1 : Dispositions relatives à la redeva...
- Section 1 : Dispositions relatives aux biens cu...
- Section 1 : Dispositions relatives aux prêts a...
- Section 1 : Décision d'enregistrement des audie...
- Section 1 : Découvertes et enlèvements fortuits...
- Section 1 : Délivrance des certificats d'export...
- Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque natio...
- Section 1 : Grands départements patrimoniaux (V)
- Section 1 : Rôle de l'Etat (V)
- Section 2 : Affectation et propriété des collec...
- Section 2 : Archives privées (V)
- Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le ...
- Section 2 : Commission consultative des archive...
- Section 2 : Commission départementale des objet...
- Section 2 : Commission nationale des secteurs s...
- Section 2 : Commissions interrégionales de la r...
- Section 2 : Dispositions générales liées à l'ap...
- Section 2 : Dispositions particulières (V)
- Section 2 : Dispositions relatives au Fonds na...
- Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts ...
- Section 2 : Dispositions relatives aux détecteu...
- Section 2 : Dépôt légal au Centre national du c...
- Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat (V)
- Section 2 : Inscription des immeubles (V)
- Section 2 : Inscription des objets mobiliers (V)
- Section 2 : Instances consultatives (V)
- Section 2 : Instances scientifiques compétentes...
- Section 2 : Mesures de publicité prises pour l'...
- Section 2 : Modes de saisine (V)
- Section 2 : Organisation administrative (V)
- Section 2 : Organisation et fonctionnement (V)
- Section 2 : Prêts et dépôts (V)
- Section 2 : Rôle des collectivités territoriales (V)
- Section 2 : Sortie temporaire des biens culture...
- Section 3 : Carte archéologique nationale (V)
- Section 3 : Commission des archives constitutio...
- Section 3 : Conseil des sites de Corse (Ab)
- Section 3 : Dispositions communes aux immeuble...
- Section 3 : Dispositions communes aux objets mo...
- Section 3 : Dispositions diverses (M)
- Section 3 : Dispositions diverses (V)
- Section 3 : Découvertes fortuites (V)
- Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national d...
- Section 3 : Institut national de recherches arc...
- Section 3 : Mesures d'archéologie préventive (V)
- Section 3 : Qualifications requises en matière ...
- Section 3 : Recherche archéologique sous-marine (V)
- Section 3 : Réalisation des enregistrements (V)
- Section 3 : Régime financier (V)
- Section 3 : Sortie illicite des biens culturels (V)
- Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéolog...
- Section 4 : Commission locale du secteur sauveg...
- Section 4 : Dispositions relatives aux immeuble...
- Section 4 : Dépôt légal au ministère de l'intér...
- Section 4 : Exportation des biens culturels et ...
- Section 4 : Objets (Ab)
- Section 4 : Régime des prescriptions (V)
- Section 5 : Commission consultative des trésors...
- Section 5 : Responsabilité scientifique des opé...
- Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics (V)
- Section 7 : Mise en œuvre des fouilles (V)
- Section 8 : Le contrôle des opérations d'archéo...
- Section 9 : Dispositions relatives aux rapports...
- Section unique : Tarifs et organisation des vis...
- Sous-section 1 : Agrément pour la réalisation d...
- Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage (V)
- Sous-section 1 : Classement comme archives hist...
- Sous-section 1 : Comité consultatif des prêts e...
- Sous-section 1 : Conservateurs des monuments hi...
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux col...
- Sous-section 1 : Dépôt des documents imprimés, ...
- Sous-section 1 : Formation plénière du Conseil ...
- Sous-section 1 : La Commission scientifique des...
- Sous-section 1 : La commission du Fonds nationa...
- Sous-section 1 : Le contenu des prescriptions d...
- Sous-section 1 : Ministère de la défense (V)
- Sous-section 1 : Procédure administrative (V)
- Sous-section 1 : Procédure de retour des biens ...
- Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de...
- Sous-section 1 : Procédures de classement, d'i...
- Sous-section 1 : Prêts et dépôts consentis par ...
- Sous-section 1 : Qualification des personnels (V)
- Sous-section 1 : Travaux sur un immeuble adossé (Ab)
- Sous-section 2 : Archives du Conseil constituti...
- Sous-section 2 : Collections publiques (V)
- Sous-section 2 : Commission de récolement des d...
- Sous-section 2 : Conditions de la restitution d...
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la ...
- Sous-section 2 : Droit de reproduction avant ex...
- Sous-section 2 : Délégation permanente du Conse...
- Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bas...
- Sous-section 2 : Dépôts consentis par des perso...
- Sous-section 2 : La désignation de l'opérateur ...
- Sous-section 2 : Le Conseil artistique des musé...
- Sous-section 2 : Les conditions de réalisation ...
- Sous-section 2 : Les subventions du Fonds natio...
- Sous-section 2 : Mesures conservatoires (V)
- Sous-section 2 : Ministère des affaires étrangères (V)
- Sous-section 2 : Périmètres de protection (M)
- Sous-section 2 : Réseaux et conventions (V)
- Sous-section 2 : Subventions (V)
- Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé (V)
- Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble inscrit (V)
- Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier ...
- Sous-section 3 : Archives des collectivités ter...
- Sous-section 3 : Collections privées (V)
- Sous-section 3 : Commission des opérations sous...
- Sous-section 3 : Contrôle scientifique et techn...
- Sous-section 3 : Dispositions communes (M)
- Sous-section 3 : Droit de préemption (Ab)
- Sous-section 3 : Découverte fortuite (V)
- Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéog...
- Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles (V)
- Sous-section 3 : La procédure d'arbitrage (V)
- Sous-section 3 : Procédure judiciaire (V)
- Sous-section 3 : Travaux dans le champ de visib...
- Sous-section 4 : Achèvement des fouilles (V)
- Sous-section 4 : Aliénation (V)
- Sous-section 4 : Archives de la défense (V)
- Sous-section 4 : Dispositions communes au Conse...
- Sous-section 4 : Dispositions communes aux comm...
- Sous-section 4 : Dispositions diverses (V)
- Sous-section 4 : Déplacement (V)
- Sous-section 4 : Dépôt légal des services de co...
- Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre (V)
- Sous-section 4 : Publicité des mesures de prote...
- Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères (V)
- Sous-section 5 : Financement de l'Etat aux trav...
- Sous-section 5 : Notification (V)
- Sous-section 5 : Travaux d'office (V)
- Sous-section 6 : Servitude conventionnelle (V)
- Sous-section 7 : Expropriation pour cause d'uti...
- Sous-section 9 : Autorisation d'affichage (V)
- TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS (V)
- TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE (V)
- TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE (V)
- TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉG...
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES (V)
- TITRE II : MUSÉES NATIONAUX (V)
- TITRE III : DÉPÔT LÉGAL (V)
- TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES...
- TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE (V)
- TITRE III : INSTITUTIONS (V)
- TITRE III : SITES (M)
- TITRE IM : ESPACES PROTÉGÉS (V)
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (V)
- TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOIN...
- TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE (V)
- TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES (V)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
- TITRE Ier : DÉFINITION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE (V)
- TITRE Ier : INSTITUTIONS (M)
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS (V)
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES (V)
- TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE (V)
- art. Annexe 1 aux articles R.
- art. Annexe 2 à l'article R.
― Protection des biens culturels.
― Régime de circulation des biens culturels.
Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels.
Sortie temporaire des biens culturels et des trésors nationaux.
Sortie illicite des biens culturels.
Exportation des biens culturels et exportation temporaire des trésors nationaux vers un Etat non membre de l'Union européenne.
Commission consultative des trésors nationaux.
― Restitution des biens culturels.
Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Procédure administrative.
Procédure judiciaire.
Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français.
Procédure de retour des biens culturels.
Conditions de la restitution des biens.
― Prêts et dépôts.
Dispositions relatives aux prêts applicables à certaines collections publiques.
Dispositions relatives aux dépôts applicables à certaines collections publiques.
Dispositions relatives aux collections du Fonds national d'art contemporain.
Dispositions relatives aux collections du Mobilier national.
Comité consultatif des prêts et dépôts d'œuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain.
Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art.
― Commission scientifique nationale des collections.
― Acquisition de biens culturels.
― Acquisition de biens culturels présentant le caractère de Trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation.
― Dispositions fiscales.
― Préemption des œuvres d'art.
― Objectifs et champ d'application du dépôt légal.
― Modalités et organisation du dépôt légal.
Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France.
Dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques.
Dépôt des logiciels et des bases de données.
Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias.
Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel.
Dépôt légal au ministère de l'intérieur.
― Institutions relatives au patrimoine culturel.
― Cité de l'architecture et du patrimoine.
Organisation et fonctionnement.
― Fondation du patrimoine.
― Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel.
― Régime général des archives.
― Collecte, conservation et protection.
Archives publiques.
Organisation des services d'archives.
Collecte et conservation des archives publiques.
Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées.
Sanction administrative prévue à l'article L.
Archives du Conseil constitutionnel.
Archives des collectivités territoriales.
Dépôt des archives communales.
Archives départementales et régionales et de la collectivité territoriale de Corse.
Archives de la défense.
Archives des affaires étrangères.
Archives privées.
Classement comme archives historiques.
Droit de reproduction avant exportation.
Droit de préemption.
― Régime de communication.
― Archives audiovisuelles de la justice.
Décision d'enregistrement des audiences.
Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.
Réalisation des enregistrements.
― Communication et reproduction.
― Bibliothèques municipales.
― Bibliothèques départementales et régionales et de la collectivité territoriale de corse.
― Dispositions communes aux musées de France relevant de l'Etat.
Tarifs et organisation des visites.
― Musées nationaux.
― Musées nationaux relevant du ministère chargé de la culture.
― Conseil et expertise.
Grands départements patrimoniaux.
Instances consultatives.
La Commission scientifique des musées nationaux.
Le Conseil artistique des musées nationaux.
― Statut des collections des musées nationaux.
Acquisitions.
― Haut Conseil des musées de France.
― Régime des musées de France.
― Définition et missions.
― Appellation « Musée de France ».
Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation « musée de France ».
Dispositions générales liées à l'appellation « musée de France ».
Qualification des personnels.
Réseaux et conventions.
Contrôle scientifique et technique.
― Collections des musées de France.
― Statut des collections.
Dispositions applicables à la Commission scientifique nationale des musées de France.
Dispositions particulières aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales.
Dispositions communes aux commissions scientifiques.
Affectation et propriété des collections.
Paragraphe unique.
Normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts.
Collections publiques.
Collections privées.
Prêts et dépôts consentis par les musées.
Dépôts consentis par des personnes privées aux musées de France.
― Conservation et restauration.
Instances scientifiques compétentes en matière de restauration.
Qualifications requises en matière de restauration.
― Définition du patrimoine archéologique.
Titre II ― Archéologie préventive.
― Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales.
Rôle de l'Etat.
Rôle des collectivités territoriales.
Carte archéologique nationale.
Agrément des opérateurs d'archéologie préventive.
Agrément pour la réalisation des diagnostics.
Agrément pour la réalisation des fouilles.
― Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.
Modes de saisine.
Mesures d'archéologie préventive.
Régime des prescriptions.
Responsabilité scientifique des opérations.
Mise en œuvre des diagnostics.
Le contenu des prescriptions de diagnostic.
La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic.
Les conditions de réalisation du diagnostic.
Mise en œuvre des fouilles.
Le contenu des prescriptions de fouilles.
Les conditions de réalisation des fouilles.
La procédure d'arbitrage.
Achèvement des fouilles.
Le contrôle des opérations d'archéologie préventive.
Dispositions relatives aux rapports d'opérations, à la documentation scientifique et aux objets mobiliers.
― Financement de l'archéologie préventive.
Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive.
Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive.
La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive.
Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive.
La prise en charge des fouilles.
― Fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites.
― Archéologie terrestre et subaquatique.
Autorisation de fouilles par l'Etat.
Exécution de fouilles par l'Etat.
Découvertes fortuites.
― Biens culturels maritimes.
Découvertes et enlèvements fortuits de biens culturels maritimes.
Mesures de publicité prises pour l'application de l'article L.
Recherche archéologique sous-marine.
― Régime de propriété des vestiges immobiliers.
― Utilisation des détecteurs de métaux.
Dispositions relatives aux biens culturels maritimes.
Dispositions relatives aux détecteurs de métaux.
Conseil national de la recherche archéologique.
Formation plénière du Conseil national de la recherche archéologique.
Délégation permanente du Conseil national de la recherche archéologique.
Commission des opérations sous-marines.
Dispositions communes au Conseil national de la recherche archéologique, à la délégation permanente et à la commission des opérations sous-marines.
Commissions interrégionales de la recherche archéologique.
― Institutions nationales.
Commission nationale des monuments historiques.
Commission nationale des secteurs sauvegardés.
― Institutions locales.
Commission régionale du patrimoine et des sites.
Commission départementale des objets mobiliers.
Conseil des sites de Corse.
Commission locale du secteur sauvegardé.
― Immeubles.
Classement des immeubles.
Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement.
Travaux sur un immeuble classé.
Maîtrise d'œuvre.
Travaux d'office.
Servitude conventionnelle.
Expropriation pour cause d'utilité publique.
Aliénation.
Inscription des immeubles.
Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription.
Travaux sur un immeuble inscrit.
Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits.
Conservateurs des monuments historiques relevant du ministère chargé de la culture et de ses établissements publics.
Assistance à maîtrise d'ouvrage.
Publicité des mesures de protection.
Financement de l'Etat aux travaux d'entretien, de réparation ou de restauration.
Découverte fortuite.
Autorisation d'affichage.
Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits.
Travaux sur un immeuble adossé.
Périmètres de protection.
Travaux dans le champ de visibilité.
― Objets mobiliers.
Classement des objets mobiliers.
Travaux sur un objet mobilier classé.
Inscription des objets mobiliers.
Travaux sur un objet mobilier inscrit.
Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits.
― Espaces protégés.
― Secteurs sauvegardés.
― Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Les biens culturels dont l'exportation est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné à l'article L.
111-2 sont ceux qui entrent, à la date de la demande de certificat, dans l'une des catégories qui figurent à l'annexe 1 du présent code.
Pour la délivrance du certificat, cette annexe prévoit, pour certaines catégories, des seuils de valeur différents selon qu'il s'agit d'une exportation à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'une exportation à destination d'un Etat tiers.
Les biens culturels importés à titre temporaire dont l'exportation n'est pas subordonnée à la délivrance du certificat en vertu du troisième alinéa de l'article L.
111-2 sont ceux qui sont importés pour une durée maximale de deux ans.
Pour l'application de l'annexe 1 du présent code, constitue une collection, un ensemble d'objets, d'œuvres et de documents dont les différents éléments ne peuvent être dissociés sans porter atteinte à sa cohérence et dont la valeur est supérieure à la somme des valeurs individuelles des éléments qui le composent.
La valeur et la cohérence de la collection s'apprécient en fonction de son intérêt pour l'histoire ou pour l'histoire de l'art, des civilisations, des sciences et des techniques.
La demande du certificat mentionné à l'article L.
111-2 est adressée au ministre chargé de la culture par le propriétaire du bien ou son mandataire.
Un arrêté du ministre chargé de la culture établit le formulaire sur lequel est présentée la demande et fixe la liste des renseignements et pièces justificatives qui doivent accompagner celle-ci.
Lorsque la demande n'est pas accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives, le ministre chargé de la culture requiert la production des éléments manquants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant l'expiration du délai mentionné à l'article R.
111-6, qui est suspendu.
Le demandeur dispose de deux mois pour produire les pièces et renseignements requis.
Le demandeur qui ne fournit pas ces éléments dans les deux mois à compter de la réception de la lettre du ministre les réclamant est réputé avoir renoncé à sa demande.
Le ministre chargé de la culture délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives.
Ce délai est porté à six mois pour les archives privées non classées dont la reproduction est requise en application de l'article L.
111-6 est suspendu dans les cas suivants :
1° Lorsque, en application du troisième alinéa de l'article L.
111-4, le ministre chargé de la culture exige la preuve du caractère licite de l'importation du bien ; dans ce cas, la suspension court depuis la date de réception par le demandeur de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du ministre sollicitant des éléments de preuve, jusqu'à la fourniture de ces éléments ;
2° Lorsque, en application respectivement des dispositions de l'article R.
111-8 ou de l'article D.
111-25, le ministre chargé de la culture ou la commission consultative des trésors nationaux demande la présentation du bien ; dans ce cas, la suspension court depuis la date de réception par le demandeur de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du ministre ou du président de la commission, sollicitant la présentation du bien, jusqu'à la date de celle-ci ;
3° Lorsque l'authenticité du bien est contestée en justice ; dans ce cas, la suspension court jusqu'à ce que le demandeur ait transmis au ministre chargé de la culture la décision mettant fin à la procédure.
L'examen de chaque demande de certificat est confié, par le ministre chargé de la culture, à une ou plusieurs personnes qui apprécient l'intérêt historique, artistique ou archéologique du bien.
Lorsque l'instruction du dossier l'exige, le ministre demande la présentation du bien dans un lieu qu'il détermine.
Le certificat est remis au demandeur contre récépissé ou lui est transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour les biens culturels ayant obtenu un certificat avant le 12 juillet 2000, le ministre chargé de la culture délivre à tout moment, à la demande du propriétaire et sur présentation du certificat original, une attestation valant nouveau certificat à compter de la date d'expiration de ce dernier, d'une durée de quinze ans pour les biens dont l'ancienneté était inférieure ou égale à cent ans à la date de la délivrance du certificat initial, et sans limite de durée pour les autres biens.
111-9 sont applicables à l'attestation mentionnée au premier alinéa.
Le formulaire de demande d'attestation et le modèle d'attestation sont établis par arrêté du ministre chargé de la culture.
Lorsqu'il envisage de refuser le certificat, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux et transmet à son président un rapport scientifique sur le bien.
Le refus de délivrer le certificat fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la culture.
Un extrait de cet arrêté et l'avis de la commission consultative des trésors nationaux sont publiés simultanément au Journal officiel de la République française.
La décision de refus est notifiée au propriétaire du bien, même si la demande a été déposée par un mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le cas où le ministre ne dispose pas de l'identité et de l'adresse du propriétaire, il en fait la demande au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le délai prévu à l'article R.
111-6 est suspendu à compter de la date de réception par le mandataire de la lettre du ministre jusqu'à la production de ces renseignements.
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L.
111-6 court à compter de la date de réception de la notification du refus par le propriétaire.
L'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel entrant dans l'une des catégories qui figurent à l'annexe 1 du présent code mais n'ayant pas le caractère de trésor national est délivrée ou refusée par le ministre chargé de la culture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire douanier.
L'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national est délivrée ou refusée par le ministre chargé de la culture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire douanier et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Les autorisations mentionnées aux articles R.
111-14 précisent la ou les destinations du bien et la date de son retour obligatoire.
Elles peuvent être prorogées ou modifiées, au plus tard quinze jours avant leur expiration, au vu de justifications apportées par le demandeur.
Le formulaire au moyen duquel est présentée la demande est établi par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les biens culturels et les trésors nationaux dont la sortie temporaire a été autorisée en application des articles R.
111-14 sont présentés aux services du ministre chargé de la culture dès leur retour sur le territoire douanier.
Le lieu de présentation est choisi d'un commun accord entre le demandeur et le ministre chargé de la culture ; à défaut d'accord, le bien est présenté dans le lieu désigné par ce dernier.
Lorsqu'un bien culturel entrant dans l'une des catégories figurant à l'annexe 1 du présent code a été exporté sans qu'une demande de certificat ou d'autorisation de sortie temporaire ait été présentée, le ministre chargé de la culture peut, avant de décider la mise en œuvre de l'action tendant au retour du bien prévue à l'article L.
112-14, saisir la commission consultative des trésors nationaux afin que celle-ci se prononce sur l'intérêt du bien pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.
L'avis de la commission est transmis à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels mentionné à l'article R.
En cas de doute sur le caractère licite de l'exportation d'un bien culturel, le ministre chargé des douanes consulte le ministre chargé de la culture sur l'appartenance du bien à la catégorie des trésors nationaux ou aux catégories de biens culturels mentionnés à l'article L.
L'autorisation d'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier de l'Union européenne prévue à l'article 2 du règlement (CE) n° 116/2009 du 18 décembre 2008 des biens culturels entrant dans l'une des catégories définies à l'annexe à ce règlement mais n'ayant pas le caractère d'un trésor national est délivrée par le ministre chargé de la culture.
Au moment de l'exportation, l'autorisation est présentée aux services des douanes accompagnée soit du certificat prévu au premier alinéa de l'article L.
111-2, auquel est jointe, le cas échéant, l'attestation prévue à l'article R.
111-10, soit de l'autorisation de sortie temporaire prévue au cinquième alinéa de l'article L.
Un arrêté du ministre chargé de la culture définit les modalités de délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa.
L'autorisation d'exportation temporaire d'un trésor national hors du territoire douanier de l'Union européenne est délivrée par le ministre chargé de la culture.
Au moment de l'exportation, elle est présentée aux services des douanes accompagnée de l'autorisation de sortie temporaire prévue par l'article L.
111-7 et accordée par le ministre chargé de la culture dans les conditions prévues aux articles R.
Les autorisations d'exportation mentionnées aux articles R.
111-20 sont présentées aux bureaux de douane dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
Outre son président, membre du Conseil d'Etat, nommé pour quatre ans par décret, la commission consultative des trésors nationaux mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
111-4 comprend onze membres :
a) Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ;
b) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture ;
c) Le responsable du service interministériel des archives de France à la direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture ;
d) Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère chargé de la culture ;
e) Le directeur général pour la recherche et l'innovation au ministère chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
2° Six personnalités qualifiées nommées pour une période de quatre ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service des musées de France à la direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture.
Les membres de la commission ont droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Lorsque la commission consultative des trésors nationaux est saisie dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 171 BA ou de l'article 171 BG de l'annexe II au code général des impôts, le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget ou son représentant y siège en qualité de membre de droit.
La commission consultative des trésors nationaux est tenue informée des délivrances de certificat d'exportation de biens culturels au moins une fois par an.
La commission consultative des trésors nationaux entend l'auteur du rapport scientifique mentionné à l'article R.
Elle peut, sur proposition de son président, entendre tout expert et exiger la présentation du bien.
Les membres de la commission et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret des délibérations.
L'avis de la commission est communiqué par son président au ministre chargé de la culture dans les huit jours qui suivent la réunion de la commission.
Les catégories de biens culturels mentionnées au 1° du deuxième alinéa de l'article L.
112-11 sont celles qui figurent à l'annexe 2 du présent code.
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels est désigné comme autorité centrale pour la France en vue d'exercer les fonctions relatives à la restitution des biens culturels en application de l'article 3 de la directive (CEE) n° 93/7 du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.
A ce titre, il est chargé de la coopération avec les autorités centrales compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.
Il est rattaché à la direction centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale au ministère de l'intérieur.
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels à la direction centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale au ministère de l'intérieur est chargé :
1° D'étudier, en collaboration avec le ministère chargé de la culture, la direction centrale de la sécurité publique et la direction générale de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, les mesures propres à assurer la protection des biens culturels et la prévention des vols les concernant ;
2° D'animer et de coordonner sur le plan national la recherche et la répression des vols de biens culturels ;
3° De faire effectuer ou poursuivre à l'étranger les recherches de biens culturels volés, et celles des auteurs des vols, en liaison avec l'Organisation internationale de police criminelle ;
4° D'exercer, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive (CEE) n° 93/7 du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, les pouvoirs et les compétences dévolues à celle-ci par la législation et la réglementation sur la restitution des biens culturels.
112-3 s'appliquent aux biens culturels de toute nature et de toute époque présentant à un titre quelconque une valeur artistique ou historique qui les rattache au patrimoine culturel national, que ces biens culturels appartiennent à l'Etat, à une collectivité publique ou à une personne de droit public ou privé et qu'ils aient ou non été classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou classés comme archives historiques.
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels reçoit toutes informations des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale, des services des douanes et du ministère chargé de la culture, sur la base desquelles il pourrait être présumé qu'un bien culturel est sorti de manière illicite du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre.
L'office communique aux services du ministère chargé de la culture toutes les informations portant sur les biens culturels dont il présume qu'ils sont sortis illicitement du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Lorsque l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels constate la présence sur le territoire national d'un bien culturel appartenant à l'une des catégories définies à l'article L.
112-2 et dont il présume qu'il est sorti illicitement du territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, il le notifie, par tout moyen approprié, à l'autorité centrale de cet Etat, désignée en application de la directive (CEE) n° 93/7 du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.
La notification comprend la désignation du bien, sa localisation, les éléments qui font présumer sa sortie illicite ainsi que l'identité et le domicile du possesseur ou du détenteur.
En outre, elle précise, le cas échéant, la nature et la durée des mesures conservatoires sollicitées par l'office pour assurer la conservation matérielle du bien ou sa sauvegarde.
Les demandes de recherche d'un bien culturel adressées à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels par les autorités centrales des autres Etats membres comportent les éléments suivants :
1° Désignation et description du bien ;
2° Certificat ou tout document de nature à établir que le bien culturel appartient à l'une des catégories définies à l'article L.
3° Tout élément permettant de présumer la sortie illicite du bien ;
4° Tout renseignement pouvant permettre la localisation du bien ;
5° Le cas échéant, les nom, prénoms et adresse du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien.
Les informations mentionnées dans la demande de recherche d'un bien culturel sont adressées à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels dans la langue de l'Etat requérant avec une traduction en langue française.
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels notifie, par tout moyen approprié, à l'autorité centrale de l'Etat requérant le résultat de ses recherches et, le cas échéant, la nature et la durée des mesures conservatoires qu'il a sollicitées ou obtenues pour assurer la conservation matérielle du bien et sa sauvegarde.
Si la localisation du bien est connue de l'office, la notification comporte la mention des nom, prénoms, domicile ou dénomination et siège social du détenteur du bien et, le cas échéant, du propriétaire ou du possesseur.
S'il est manifeste que la demande de recherche ne relève pas du champ d'application de la législation sur la restitution des biens culturels ou que le bien n'est pas sur le territoire, l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels en avise l'autorité centrale de l'Etat requérant.
Lorsque, dans la notification, l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels demande que soit vérifiée la qualité de trésor national du bien, il informe l'autorité centrale de l'Etat membre que les mesures conservatoires qui ont été ordonnées ou sont susceptibles de l'être cessent de produire effet s'il n'a pas été procédé à la vérification de la qualité de trésor national du bien ou si le résultat des vérifications ne lui a pas été communiqué avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de notification.
L'office indique également que la notification fait courir, à l'encontre de l'Etat requérant, le délai d'un an prévu aux articles L.
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels peut demander au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien de déterminer les conditions de date et de lieu dans lesquelles pourra être effectuée l'identification du bien culturel.
L'identification est effectuée par les représentants de l'office et du ministère chargé de la culture accrédités à cet effet ainsi que par une personne désignée par l'Etat membre concerné si ce dernier le demande.
Les notifications prévues aux articles R.
112-9 sont réputées effectuées à la date à laquelle elles ont été expédiées par l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ou, sous sa responsabilité, par les personnes habilitées à cet effet.
Le président du tribunal de grande instance du lieu dans le ressort duquel se trouve le bien est compétent pour statuer, à la demande de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, sur les mesures conservatoires prévues à l'article L.
Lorsque l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ne demande pas la mise en œuvre de mesures conservatoires, il notifie au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que ce bien peut faire l'objet d'une action tendant à son retour sur le territoire d'un autre Etat membre.
L'autorité centrale de l'Etat requérant exerce l'action tendant au retour du bien devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le bien.
Elle en informe l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'assignation.
Celui-ci informe, dans un délai de deux mois à compter de la signification prévue à l'alinéa ci-dessus, les autorités centrales des autres Etats membres de l'introduction d'une action en justice tendant au retour du bien.
Une copie de la décision de justice est notifiée à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'une action tendant au retour d'un bien culturel est introduite par un Etat membre de l'Union européenne devant un tribunal français ou par la France devant un tribunal d'un Etat membre de l'Union européenne, l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels porte cette action à la connaissance du public dans un délai de trois mois suivant son introduction.
La publicité prévue à l'article R.
112-18 comporte une description du bien.
Elle est assurée par la publication d'un avis dans le Journal officiel de la République française et dans, au moins, un quotidien à diffusion nationale.
La décision de déclencher l'action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire français est prise par le ministre chargé de la culture.
Cette demande est transmise par l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels aux autorités centrales des autres Etats membres.
Les demandes de recherche d'un bien culturel, de même que les informations adressées en réponse aux Etats membres qui ont notifié la présence d'un bien culturel sur leur territoire, sont adressées à l'autorité centrale de l'Etat concerné par l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels.
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels informe l'autorité centrale de l'Etat concerné de l'introduction auprès du tribunal compétent de l'action tendant au retour d'un bien culturel.
Lorsque l'Etat français est devenu dépositaire d'un bien restitué, le ministre chargé de la culture peut décider d'exposer le bien dans un lieu qu'il détermine.
Une publicité est assurée dans les mêmes formes que celle prévue aux articles R.
112-19 lorsque, en vertu d'une décision prise par un tribunal d'un Etat membre de l'Union européenne devenue définitive, le retour d'un bien sur le territoire national a été ordonné.
L'avis doit alors être publié dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la décision du tribunal devenue définitive a été portée à la connaissance de l'Etat.
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels est habilité, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive (CEE) n° 93/7 du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, à introduire auprès des juridictions françaises et des juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne les actions prévues par la législation sur la restitution des biens culturels, et notamment l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire français.
La procédure prévue à l'article 90 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article L.
Le délai prévu à l'article L.
112-21 est d'un mois.
La transmission des actes, demandes, attestations, certificats et toutes autres pièces entre l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et les autorités centrales des autres Etats membres peut être effectuée par tout moyen approprié sous réserve que le contenu du document reçu soit fidèle et conforme à celui du document expédié et que toutes les mentions qu'il comporte soient lisibles sans difficulté.
Les services de la police nationale et les formations de la gendarmerie nationale adressent à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels toutes les informations relatives aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels ainsi qu'aux auteurs et aux complices de ces faits.
De même, la direction générale des douanes et droits indirects au ministère chargé du budget adresse à l'office les renseignements, recueillis à l'occasion de l'exercice de ses missions, relatifs aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels.
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs aux services de la police nationale et de la gendarmerie et, sur leur demande, les renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.
Il adresse à la direction générale des douanes et droits indirects au ministère chargé du budget les informations et circulaires de recherches concernant les biens culturels volés ou circulant illicitement.
Lorsque des circonstances particulières l'exigent, notamment lorsque les vols de biens culturels nécessitent des recherches interrégionales ou internationales, les autorités ou les services concernés peuvent demander à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels d'envoyer sur place des agents qui apporteront leur concours et assureront la coordination des recherches.
Cette coopération n'implique pas dessaisissement des services régionaux ou locaux régulièrement saisis.
4 du code de procédure pénale, les fonctionnaires de l'office peuvent être chargés directement par les autorités judiciaires des enquêtes présentant une importance particulière.
Les œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain peuvent être prêtés pour des expositions temporaires à caractère culturel, organisées en France ou à l'étranger par des personnes publiques ou des personnes morales de droit privé à vocation culturelle ou organisant une manifestation culturelle, agissant sans but lucratif.
Les prêts font l'objet d'une convention passée entre l'Etat et l'emprunteur, après avis du comité consultatif des prêts et dépôts mentionné à l'article D.
Le comité étudie le projet scientifique de l'exposition, examine l'état des œuvres dont le prêt est demandé et apprécie les garanties de sécurité ainsi que les conditions de conservation prévues pour le transport et l'exposition.
Le prêt est consenti pour la durée fixée dans la convention prévue à l'article D.
Toute prolongation du prêt est soumise à l'accord du ministre chargé de la culture et doit faire l'objet d'une demande expresse adressée à celui-ci, un mois au moins avant la date prévue pour la fin du prêt.
La convention mentionnée à l'article D.
113-2 prévoit qu'elle transfère à l'emprunteur la responsabilité des œuvres pour les cas de vol, perte ou détérioration.
La convention prévoit la souscription d'une assurance couvrant les risques mentionnés à l'alinéa précédent.
Toutefois, le ministre chargé de la culture peut dispenser les personnes publiques, au vu des garanties qu'elles présentent, de souscrire cette assurance.
Elle comporte également l'engagement du bénéficiaire du prêt d'accepter un contrôle par toute personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et d'informer sans délai ce dernier de toute disparition ou détérioration d'une œuvre.
Elle précise les conditions dans lesquelles peut être prononcé le retrait de l'œuvre par le ministre chargé de la culture et entrepris, le cas échéant, les travaux de restauration.
Les œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain peuvent faire l'objet d'un dépôt :
1° Dans les musées de l'Etat ;
2° Dans les musées relevant des collectivités territoriales ;
3° Dans les musées dépendant de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique ainsi que dans les institutions et organismes à but culturel agissant sans but lucratif ;
4° Dans les musées étrangers ;
5° Dans les monuments historiques appartenant à une personne publique, à condition qu'ils soient ouverts au public ;
6° Dans les parcs, jardins et espaces constituant des dépendances du domaine public ;
7° Dans les résidences présidentielles, dans les résidences affectées au Premier ministre, dans les locaux des assemblées parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que dans les ambassades de France et dans les préfectures ;
8° Dans les bâtiments affectés aux administrations de l'Etat, aux autorités administratives indépendantes et aux établissements publics nationaux.
Les dépôts font l'objet d'une convention passée entre l'Etat et le dépositaire après avis du comité consultatif des prêts et dépôts mentionné à l'article D.
Le comité apprécie les garanties de sécurité et les conditions de conservation prévues pour le transport et l'exposition ainsi que les conditions de mise en valeur des œuvres déposées.
La convention prévue à l'article D.
113-6 détermine les conditions du dépôt.
Ce dépôt est consenti pour une durée n'excédant pas cinq années.
Trois mois avant l'expiration de la convention, le dépositaire fait part au ministre chargé de la culture de son intention de mettre fin au dépôt ou d'en demander le renouvellement, qui peut être accordé dans les mêmes conditions.
La convention comporte pour le bénéficiaire l'engagement :
1° De souscrire une assurance ou un engagement de garantie équivalent, la souscription d'une assurance étant obligatoire pour les dépôts prévus aux 3° et 4° de l'article D.
2° D'entretenir les œuvres mises en dépôt ;
3° D'informer sans délai le ministre chargé de la culture de toute disparition ou détérioration d'une œuvre ;
4° De ne pas modifier, sans l'accord du ministre chargé de la culture, les conditions de présentation des œuvres mises en dépôt ;
5° De faire parvenir à la fin de chaque année au ministre chargé de la culture un état des œuvres et objets d'art dont il est dépositaire ;
6° D'accepter à tout moment le contrôle et l'inspection des œuvres mises en dépôt par une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture ;
7° De restituer les œuvres en vue d'une exposition temporaire.
La disparition ou la détérioration d'une œuvre mise en dépôt donne lieu, à l'encontre du dépositaire, à l'émission par le ministre chargé de la culture d'un titre de perception correspondant à la valeur de l'œuvre estimée au moment de sa disparition ou du montant de la dépréciation de l'œuvre après détérioration.
La restauration d'une œuvre déposée est à la charge du dépositaire et donne lieu à l'émission par le ministre chargé de la culture d'un titre de perception correspondant au coût de la restauration.
Elle ne peut être effectuée que par une personne désignée par le ministre chargé de la culture.
Le retrait de l'œuvre mise en dépôt peut être immédiatement prononcé si les conditions définies au deuxième alinéa de l'article D.
La mise en dépôt des biens inscrits sur les inventaires du Mobilier national est autorisée à des fins d'ameublement par le ministre chargé de la culture :
1° Pour contribuer à l'aménagement de l'hôtel et des résidences affectés au Premier ministre, des ambassades de France, des hôtels ministériels, des hôtels des présidents des assemblées ainsi que des cabinets de travail des chefs des grands corps de l'Etat.
Ces dépôts sont limités à l'aménagement des pièces de réception officielles, du bureau personnel et du bureau du directeur du cabinet des membres du Gouvernement ;
2° Dans tous les autres cas, après consultation d'une commission de contrôle dont la composition est fixée à l'article D.
113-22, sur la demande du ministre dont relève le service ou l'organisme demandeur.
Seuls les meubles et objets mobiliers fabriqués postérieurement à l'année 1800 peuvent faire l'objet d'une mise en dépôt.
Les membres du corps du contrôle général économique et financier des administrations publiques appelées à effectuer sur leurs propres crédits des achats ou des commandes pour l'ameublement des bâtiments qui leur sont affectés peuvent faire appel à l'administration générale du Mobilier national afin de contrôler la commande et la réception.
Le ministre chargé de la culture peut décider, sur proposition de l'administrateur général du Mobilier national, l'inscription des meubles et objets mobiliers en service dans les administrations publiques et n'appartenant pas au Mobilier national, en vue de leur sauvegarde :
1° Soit à l'inventaire annexe tenu par l'administration générale du Mobilier national ;
2° Soit à l'inventaire normal du Mobilier national, en cas exceptionnel et après avis de la commission mentionnée à l'article D.
113-22, lorsque leur intérêt artistique ou historique le justifie.
L'inscription à l'inventaire annexe est de droit pour tous les meubles et objets mobiliers fabriqués antérieurement à l'année 1800.
Le ministre chargé de la culture peut également décider le prêt ou le dépôt dans un musée de France ou un monument historique appartenant à une personne publique, ouverts au public, de meubles ou d'objets présentant, du point de vue historique ou artistique, un caractère exceptionnel et inscrits à l'inventaire normal ou à l'inventaire annexe du Mobilier national.
Il peut décider, selon la même procédure, de mettre fin à ce prêt ou à ce dépôt.
Sont confiés au Mobilier national :
1° Le contrôle de l'inspection technique et des travaux de conservation et de restauration des objets inscrits à l'inventaire annexe prévu à l'article D.
113-14, et plus généralement des objets mobiliers de caractère historique ou artistique appartenant à l'Etat et déposés dans les services et établissements autres que les musées et les monuments historiques.
Les ateliers du Mobilier national ont seuls qualité pour exécuter, ou faire exécuter sous leur contrôle, les travaux de restauration qui sont effectués dans les conditions stipulées aux devis approuvés par le représentant qualifié du service ou de l'établissement affectataire et aux frais de celui-ci ;
2° La vérification des propositions de versement à l'administration des domaines des meubles et objets mobiliers appartenant à des administrations de l'Etat.
La remise à l'administration des domaines des objets mobiliers de toute nature par les services publics est subordonnée au visa préalable de l'administrateur général du Mobilier national attestant qu'aucun d'eux ne présente un intérêt public du point de vue de l'histoire ou de l'art ; dans le cas contraire, les objets sont remis, contre décharge régulière, à l'administration générale du Mobilier national et inscrits par celle-ci à son inventaire.
Les frais de mise en état, de transport, d'entretien et de restauration des meubles et objets mobiliers sont à la charge des services ou organismes autorisés à bénéficier d'un dépôt du Mobilier national.
L'administration générale du Mobilier national peut leur demander de contracter une assurance pour la valeur de ces objets qu'elle aura déterminée.
La mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par l'administration générale du Mobilier national entraîne, pour le bénéficiaire, l'engagement :
1° De restituer ces pièces sur simple demande du Mobilier national, et aussitôt, lorsqu'elles ne sont plus utilisées ;
2° De ne pas changer, sans l'accord du Mobilier national, la place qui leur a été attribuée au moment où elles ont été mises en dépôt ;
Tout changement d'affectation des meubles et objets mobiliers inscrits à l'inventaire du Mobilier national intervenant en contradiction avec les règles énoncées aux articles D.
113-12 entraîne de droit leur retour dans les réserves du Mobilier national, sauf dérogation préalable accordée par le ministre chargé de la culture ;
3° D'assurer leur entretien normal en signalant au Mobilier national leur usure ou leur détérioration dès qu'elle est constatée ;
4° De ne procéder à aucune réparation ou transformation sans son autorisation préalable ;
5° De fournir, sur demande du Mobilier national, l'attestation d'assurance couvrant la valeur desdits objets ;
6° De faire parvenir au Mobilier national, à la fin de chaque année, un état des objets dont il est dépositaire ou figurant à l'inventaire annexe, avec indication de leur emplacement et de leur état de conservation.
La restauration des meubles et objets mobiliers détériorés en cours d'usage demandée par le bénéficiaire ou décidée, après visite d'inspection par l'administration générale du Mobilier national est dans tous les cas à la charge dudit bénéficiaire.
Il en est de même pour les objets mobiliers restitués définitivement et dont le mauvais état est constaté lors de leur rentrée au Mobilier national.
En cas de disparition d'un meuble ou d'un objet mobilier mis en dépôt soit il est émis un titre de perception à l'encontre du dépositaire pour la valeur de la pièce estimée au moment où sa disparition est constatée par le Mobilier national, soit le Mobilier national propose l'achat par le dépositaire d'une pièce équivalente qui sera ensuite portée aux inventaires du Mobilier national.
L'administration générale du Mobilier national établit tous les cinq ans l'inventaire des meubles et objets placés en dépôt, groupés par service dépositaire, avec l'indication de l'immeuble où ils sont déposés et la date du dépôt.
La commission mentionnée au 2° des articles D.
1° Un président de chambre ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ;
2° Un membre du Conseil d'Etat ;
3° Un membre de l'inspection générale des finances ;
5° L'administrateur général du Mobilier national.
Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur du Mobilier national.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
La commission, ou toute personne directement habilitée par elle, a accès aux locaux occupés par les services civils ou militaires pour y procéder à toutes les investigations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les conditions de mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national.
Le comité consultatif des prêts et dépôts d'œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain, placé auprès du ministre chargé de la culture, est présidé par le directeur général de la création artistique et comprend des représentants des services gestionnaires des collections nationales relevant du ministère chargé de la culture et des corps de conservation et d'inspection de ce ministère.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les dépôts d'œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain consentis avant le 5 septembre 2000 peuvent être prorogés au bénéfice des institutions publiques initialement dépositaires, sous réserve du respect des obligations définies aux articles D.
Les œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain sont acquis et gérés par le Centre national des arts plastiques dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'annexe 3 du présent code.
La commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art, placée auprès du ministre chargé de la culture, est chargée de définir la méthodologie d'un récolement général des dépôts d'œuvres d'art, d'en organiser les opérations et d'en suivre le déroulement.
Elle peut proposer au ministre chargé de la culture toutes mesures destinées à améliorer la conservation et la gestion des dépôts d'œuvres d'art.
Les services et établissements relevant du ministre chargé de la culture, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'éducation exécutent les opérations de récolement selon les directives et sous le contrôle de la commission.
Celle-ci peut faire appel, en tant que de besoin, aux corps ou services d'inspection qui dépendent d'autres départements ministériels.
La commission reçoit communication de tout constat de perte établi par les institutions déposantes.
Elle est associée, en ce qui concerne les dépôts d'œuvres d'art, à la mise en œuvre du récolement décennal prévu par l'article L.
451-2 et elle reçoit une communication périodique des résultats de ce récolement pour ce qui a trait aux œuvres déposées.
Elle veille à la mise en œuvre du récolement prévu par l'article L.
451-9 et prend en compte ses résultats.
Elle remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel d'activité.
Elle peut proposer son soutien technique aux activités de récolement des dépôts d'œuvres d'art appartenant à l'Etat et relevant d'autres départements ministériels que ceux mentionnés au deuxième alinéa.
La commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art est composée ainsi qu'il suit :
1° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, président ;
2° Dix représentants du ministère chargé de la culture :
a) Le chef de l'inspection générale des affaires culturelles ;
b) Le secrétaire général ;
c) Le directeur général des patrimoines ;
d) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines ;
e) Le directeur général de la création artistique ;
f) L'administrateur général du Mobilier national ;
g) Le président du Centre des monuments nationaux ;
h) Le directeur du Fonds national d'art contemporain ;
i) Le directeur du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
j) Le directeur général des Arts décoratifs ;
3° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
6° Le secrétaire général du ministère chargé du budget ;
7° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
8° Le secrétaire général du ministère chargé de l'éducation.
Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter.
Lorsque la commission examine des questions concernant un département ministériel qui n'est pas représenté en son sein, elle invite un représentant du ministre intéressé.
Ce représentant siège avec voix délibérative.
Le président de la commission peut autoriser des experts à siéger avec voix consultative.
Les fonctions de président et de membre de la commission peuvent donner lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le ministre chargé de la culture et par l'administration générale du Mobilier national.
Le secrétaire général de la commission est désigné par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du président de la commission.
Les autorités habilitées à commissionner les personnels mentionnés à l'article L.
114-4, chargés de la conservation ou de la surveillance des immeubles, objets ou documents mentionnés à l'article 322-3-1 du code pénal, sont :
1° En ce qui concerne les fonctionnaires et agents publics, les autorités qui ont procédé à leur nomination dans la fonction qui justifie leur commission ;
2° En ce qui concerne les personnels n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, les préfets.
Un arrêté de commission définit la compétence territoriale de la personne commissionnée.
La personne commissionnée doit prêter serment devant l'un des tribunaux d'instance dans le ressort duquel elle exerce ses fonctions.
L'accomplissement de cette formalité est mentionné sur l'arrêté de commission.
La personne commissionnée doit pouvoir justifier de sa commission pendant l'accomplissement de sa mission.
La commission peut être retirée par les autorités définies à l'article R.
114-1 ; elle prend fin lors de la cessation des fonctions qui l'ont justifiée.
Les règles relatives aux sanctions de l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels sont fixées à l'article R.
Les associations mentionnées à l'article 2-21 du code de procédure pénale ne peuvent être agréées que si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de leur inscription :
1° D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ;
2° D'activités désintéressées dans le domaine de l'étude et de la protection du patrimoine archéologique ;
3° De garanties suffisantes d'organisation.
La réunion des conditions mentionnées à l'article R.
114-6 est attestée notamment par un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées, par la régularité du fonctionnement des organes d'administration de l'association, par la régularité de ses comptes et par la nature et l'importance des activités pratiques de l'association et des publications de ses membres.
Les associations reconnues d'utilité publique exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de l'étude et de la protection du patrimoine archéologique qui sollicitent l'agrément prévu à l'article 2-21 du code de procédure pénale sont dispensées de fournir les justifications mentionnées à l'article R.
La demande d'agrément est présentée par le président de l'association, habilité à cet effet par le conseil d'administration.
La demande est accompagnée d'un dossier comportant :
1° Une note de présentation de l'association indiquant le nombre des adhérents et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures ;
2° Un exemplaire ou une copie certifiée conforme du Journal officiel de la République française contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie certifiée conforme de la décision du tribunal d'instance ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ;
3° Un exemplaire, à jour, des statuts ;
4° Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association, conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation locale sur les associations inscrites ;
5° Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale ; le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations ;
6° L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, départemental, interdépartemental, régional, interrégional ou national pour lequel l'agrément est sollicité.
La demande d'agrément, établie en quatre exemplaires, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.
Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de la préfecture.
Le préfet procède à l'instruction de la demande d'agrément et consulte le directeur régional des affaires culturelles de la région dans laquelle l'association a son siège social.
Il recueille l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social et l'avis du maire de la commune où l'association a son siège social.
Les autorités consultées en application de l'article R.
114-11 font connaître au préfet leur avis dans un délai de six mois.
Faute de réponse dans ce délai, cet avis est réputé favorable.
Le préfet transmet le dossier, accompagné de son avis, au ministre chargé de la culture et au garde des sceaux, ministre de la justice.
La décision d'agrément est prise par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de dix mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévus à l'article R.
L'agrément est réputé accordé si, à l'expiration du délai de dix mois, l'association n'a pas reçu notification de la décision.
Postérieurement à l'expiration de ce délai, une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue sur une demande d'agrément est délivrée sous quinzaine par les ministres compétents au président de l'association intéressée.
La décision de refus d'agrément est motivée.
La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française.
Il en est de même d'une copie de l'attestation prévue à l'article R.
114-13 lorsque aucune décision négative n'est intervenue.
L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent.
Lorsque plusieurs associations dont l'une au moins est agréée se transforment en une seule association, l'agrément doit être à nouveau sollicité.
Les associations agréées adressent chaque année aux autorités qui ont accordé l'agrément leur rapport moral et leur rapport financier en deux exemplaires.
Le rapport financier est présenté comme prévu au 5° de l'article R.
Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R.
114-16 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément, celui-ci peut être suspendu par une décision conjointe du ministre chargé de la culture et du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée maximale de six mois sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations mentionnées aux articles R.
Le retrait de l'agrément est prononcé après les consultations mentionnées aux articles R.
L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations.
La décision de retrait de l'agrément est publiée au Journal officiel de la République française.
115-1 comporte quatre collèges, dont la compétence est ainsi définie :
Chaque collège de la commission scientifique nationale des collections est ainsi composé :
c) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines, ou son représentant ;
Le président de la commission scientifique nationale des collections est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les personnalités qualifiées.
Les membres mentionnés aux 4° et 5° de l'article R.
115-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans renouvelable.
La commission scientifique nationale des collections se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service des musées de France à la direction générale des patrimoines.
L'offre d'achat prévue au premier alinéa de l'article L.
121-1 est présentée par le ministre chargé de la culture, le cas échéant, après avis des instances consultatives compétentes.
Cette offre mentionne, outre le prix estimé du bien, les informations relatives aux prix atteints, le cas échéant, par des biens comparables sur le marché international ou, à défaut, aux éléments de comparaison pouvant justifier l'estimation.
Le délai imparti au propriétaire du bien par le deuxième alinéa de l'article L.
121-1 commence à courir à compter de la réception de l'offre d'achat.
L'absence de réponse écrite du propriétaire dans ce délai vaut refus de vente.
La décision du ministre chargé de la culture de faire fixer la valeur du bien par une expertise, dans le cas où son offre d'achat n'a pas été acceptée par le propriétaire, est notifiée à celui-ci au plus tard deux mois après la réception par le ministre de la décision du propriétaire ou après l'expiration du délai imparti à celui-ci par le deuxième alinéa de l'article L.
Cette notification comporte le nom et l'adresse de l'expert choisi par le ministre chargé de la culture.
Le nom et l'adresse de l'expert choisi par le propriétaire sont transmis au ministre chargé de la culture au plus tard deux mois après la réception de cette notification.
En cas de carence, le président du tribunal de grande instance chargé de la désignation de l'expert est le président du tribunal de grande instance de Paris ; il est saisi par le ministre chargé de la culture.
Les experts se font présenter le bien.
Leur rapport conjoint détermine le prix du bien ou, en cas de divergence entre eux sur la valeur de celui-ci, fait état des éléments sur lesquels chacun d'eux fonde son estimation.
En cas de désignation amiable des experts, leur rapport est établi en deux originaux qui sont adressés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, respectivement au ministre chargé de la culture et au propriétaire.
Si l'un des experts a été nommé par décision de justice, l'original du rapport est déposé au greffe du tribunal de grande instance de Paris et une copie en est transmise par les experts au ministre et au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La désignation d'un nouvel expert, en cas de divergence entre les deux premiers, conjointement par le ministre chargé de la culture et le propriétaire du bien intervient dans un délai de quatre mois à compter de la date la plus tardive de réception du rapport par le ministre ou par le propriétaire.
A défaut, le président du tribunal de grande instance de Paris procède à cette désignation ; il est saisi par la partie la plus diligente.
Les conditions d'établissement et de remise du rapport sont celles prévues à l'article R.
L'offre d'achat prévue au cinquième alinéa de l'article L.
121-1 est présentée par le ministre chargé de la culture.
Les offres, demandes et décisions prévues au présent chapitre doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, faute de remise au destinataire, signifiées par acte d'huissier de justice.
Toute offre d'achat d'un bien pour le compte d'un service de l'Etat ne relevant pas de l'autorité du ministre chargé de la culture ou pour le compte d'une personne publique autre que l'Etat est présentée par ce ministre.
Les dispositions du présent chapitre lui sont applicables.
Le paiement du prix d'acquisition et les frais de la procédure d'estimation et d'acquisition, notamment les frais d'expertise, sont supportés par la personne publique ou le service de l'Etat pour le compte duquel la procédure est diligentée.
Lorsque la personne publique ou le service de l'Etat pour le compte duquel a été entreprise la procédure d'acquisition renonce à la poursuivre, celle-ci peut être reprise au profit d'un autre service de l'Etat ou d'une autre personne publique.
Les règles relatives à la dation en paiement sont fixées à l'article 384 A de l'annexe II au code général des impôts.
Les règles relatives à la donation à l'Etat d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents, de haute valeur artistique ou historique, sont fixées à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts.
Les règles relatives aux versements effectués par les entreprises permettant l'acquisition par l'Etat de biens culturels ayant le caractère de trésor national ou présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie ainsi que les règles applicables à l'achat par une entreprise de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux sont fixées par le paragraphe VIII du chapitre VIII du titre Ier de la première partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts.
Les règles relatives à la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité sont fixées par le paragraphe VI de la section I du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts.
Le ministre chargé de la culture est l'autorité compétente pour exercer le droit de préemption prévu à l'article L.
Sont considérés comme œuvres d'art pour l'application des articles L.
123-2 relatifs au droit de préemption les biens appartenant à l'une des catégories suivantes :
1° Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge provenant de fouilles et découvertes terrestres et sous-marines, de sites archéologiques ou de collections archéologiques ;
2° Eléments de décor provenant du démembrement d'immeubles par nature ou par destination ;
3° Peintures, aquarelles, gouaches, pastels, dessins, collages, estampes, affiches et leurs matrices respectives ;
4° Photographies positives ou négatives quels que soient leur support et le nombre d'images sur ce support ;
5° Œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
6° Productions originales de l'art statuaire ou copies obtenues par le même procédé et fontes dont les tirages ont été exécutés sous le contrôle de l'artiste ou de ses ayants droit et limités à un nombre inférieur ou égal à huit épreuves, plus quatre épreuves d'artistes, numérotées ;
7° Œuvres d'art contemporain non comprises dans les catégories citées aux 3° à 6° ;
8° Meubles et objets d'art décoratif ;
9° Manuscrits, incunables, livres et autres documents imprimés ;
10° Collections et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, collections et biens présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique ;
11° Moyens de transport ;
12° Tout autre objet d'antiquité non compris dans les catégories citées aux 1° à 11°.
En cas de vente judiciaire, si le délai de quinze jours prévu au troisième alinéa de l'article L.
123-1 ne peut être observé, l'officier public ou ministériel, aussitôt qu'il est désigné pour procéder à la vente, fait parvenir au ministre chargé de la culture les indications relatives à la vente mentionnées au troisième alinéa de l'article précité.
En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, l'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L.
123-1 peut être adressé au ministre chargé de la culture sur support électronique.
L'avis mentionné à l'article R.
123-4 comporte les renseignements relatifs à l'auteur, la nature, la composition, les dimensions, l'origine et l'ancienneté des biens mis en vente.
Il mentionne également le jour et l'heure de la vente aux enchères, la date et l'heure prévues pour la clôture des enchères ainsi que la possibilité de modification de la durée initialement fixée pour les enchères.
Si le ministre chargé de la culture entend se réserver la faculté d'user du droit de préemption prévu aux articles L.
123-2, son représentant doit, aussitôt prononcée l'adjudication de l'objet mis en vente, en faire la déclaration à l'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique des biens ou à la société habilitée à organiser une telle vente.
En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, la société organisatrice procède, à la clôture de la vente, à l'information du ministre chargé de la culture sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication, le jour et l'heure de la clôture de la vente.
Le représentant du ministre chargé de la culture doit, dans un délai de quatre heures à compter de la réception du résultat de l'adjudication, faire par tous moyens appropriés la déclaration prévue à l'article R.
123-6 à la société organisatrice.
Dans les cas prévus aux articles R.
123-7, il est fait mention de cette déclaration au procès-verbal de la vente.
Le dépôt légal des documents mentionnés à l'article L.
131-2 est effectué auprès des organismes et dans les conditions fixées par le présent titre.
La mise à la disposition d'un public au sens du premier alinéa de l'article L.
131-2 s'entend de toute communication, diffusion ou représentation, quels qu'en soient le procédé et le public destinataire, dès lors que ce dernier excède le cercle de famille.
La mise à disposition d'un public au sens du deuxième alinéa de l'article L.
131-2 s'entend de toute mise en vente, location ou distribution, même gratuite.
La Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut national de l'audiovisuel sont responsables de la collecte et de la conservation des catégories de documents qui leur sont confiées par le présent chapitre.
Ils constituent et diffusent les bibliographies nationales correspondantes et mettent ces documents à la disposition du public pour consultation à des fins de recherche.
132-6 sont habilitées les bibliothèques qui présentent une vocation historique, artistique ou patrimoniale affirmée et qui comptent, parmi leurs personnels, des conservateurs des bibliothèques titulaires ou des personnels assimilés par arrêté du ministre chargé de la culture.
La liste de ces bibliothèques habilitées est arrêtée par le ministre chargé de la culture.
Ces bibliothèques assurent la collecte et la conservation des documents, contribuent à la constitution des bibliographies nationales et à la mise à disposition du public des documents pour consultation à des fins de recherche selon les modalités fixées par leur arrêté d'habilitation.
Les organismes dépositaires fixent les conditions de traitement documentaire.
Pour l'accomplissement de leur mission de conservation et dans la mesure où la matrice originale ou un élément de tirage existe, les organismes dépositaires ont accès à ceux-ci avec l'accord des titulaires de droit.
Le dépôt des documents mentionnés au présent titre est accompagné d'une déclaration établie en trois exemplaires dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
S'agissant des documents déposés à l'Institut national de l'audiovisuel, l'arrêté est pris conjointement par les ministres chargés de la culture et de la communication.
Les documents déposés doivent porter des mentions dont la nature est fixée par les arrêtés ministériels prévus aux articles R.
Ces arrêtés peuvent prévoir des mentions relatives :
1° A l'identification de la personne qui, selon le cas, édite, imprime, produit ou diffuse le document ;
2° A l'existence et la date du dépôt légal ;
3° A la date de création, d'édition, de production ou de diffusion ;
4° Aux codes d'identification correspondant aux normes nationales et internationales applicables.
Les documents imprimés ou graphiques de toute nature, notamment les livres, périodiques, brochures, estampes, gravures, cartes postales, affiches, cartes, plans, globes et atlas géographiques, partitions musicales, chorégraphies ainsi que les documents photographiques, quels que soient leurs support matériel et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis en nombre à la disposition d'un public, à titre gratuit ou onéreux.
Les documents imprimés suivants ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt :
1° Les travaux d'impression dits de ville, de commerce ou administratifs ;
2° Les documents électoraux mentionnés aux articles R.
3° Les documents mentionnés au premier alinéa du présent article et importés à moins de cent exemplaires ;
4° Les partitions musicales et les chorégraphies importées à moins de trente exemplaires ;
5° Les documents imprimés, graphiques et photographiques dont le dépôt est prévu en accompagnement des documents déposés en application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre ;
6° Les brevets, dessins ou modèles industriels ;
7° Les recueils de photocopies et de reproduction d'articles de presse ou d'autres textes ;
8° Les réimpressions à l'identique après le dépôt initial.
Le dépôt des documents mentionnés à l'article R.
132-1 est effectué par les personnes physiques ou morales visées aux a et b de l'article L.
132-2 ou par celles qui les confectionnent dans les conditions définies à la présente sous-section.
Le dépôt éditeur incombe à la personne qui édite le document mis à la disposition d'un public.
Ce dépôt est effectué en deux exemplaires, au plus tard le jour de la mise en circulation du document, à la Bibliothèque nationale de France.
132-4, sont déposés en un seul exemplaire à la Bibliothèque nationale de France :
1° Les livres, périodiques, cartes et plans dont le tirage est inférieur à 300 exemplaires ;
2° Les gravures, photographies et estampes dont le tirage est inférieur à 200 exemplaires ;
3° Les partitions musicales et chorégraphies manuscrites ou reproduites ou éditées à moins de dix exemplaires.
Le dépôt imprimeur incombe à la personne qui imprime le document mis à la disposition d'un public.
Ce dépôt est effectué en un exemplaire, dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication, à la Bibliothèque nationale de France pour les personnes physiques ayant leur domicile ou les personnes morales ayant leur siège social dans la région d'Ile-de-France et, en application de l'article R.
131-3, pour celles situées en dehors de cette région, aux bibliothèques habilitées par arrêté du ministre chargé de la culture à recevoir ce dépôt.
Lorsque la confection d'un ouvrage nécessite la collaboration de plusieurs imprimeurs ou façonniers, le dépôt est effectué par celui d'entre eux qui effectue la livraison définitive à l'éditeur.
Le dépôt importateur incombe à la personne qui importe le document mis à la disposition d'un public.
Ce dépôt est effectué en un exemplaire, au plus tard le jour de mise en circulation du document sur le territoire national, à la Bibliothèque nationale de France.
Les exemplaires déposés doivent être d'une parfaite qualité et identiques aux exemplaires mis en circulation.
Par dérogation au premier alinéa, la Bibliothèque nationale de France peut demander le dépôt d'un fichier numérique se substituant au dépôt du document imprimé, graphique ou photographique.
Les modalités de ce dépôt sont définies en accord avec les déposants.
Les personnes qui éditent des périodiques sont admises à grouper les déclarations prévues à l'article R.
131-6 en une déclaration globale annuelle en triple exemplaire qui accompagne le dernier numéro de chaque année.
Toutefois, pour les périodiques nouvellement créés et ceux qui ont fait l'objet d'une modification de titre, la déclaration doit accompagner le premier envoi.
Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté les mentions que doivent porter les documents mentionnés à la présente sous-section.
Les logiciels et les bases de données sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, par diffusion en nombre d'un support matériel de quelque nature que ce soit.
Le dépôt des logiciels et des bases de données édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés à l'article R.
En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit les logiciels et les bases de données.
Le dépôt des logiciels et bases de données importés incombe à leur importateur.
Le dépôt des logiciels et des bases de données est effectué en deux exemplaires pour les documents édités sur le territoire national et en un exemplaire pour ceux qui sont importés, au plus tard le jour de la mise à la disposition du public, à la Bibliothèque nationale de France.
Le dépôt des logiciels et des bases de données est réalisé par la remise ou l'expédition du support matériel permettant l'utilisation par le public.
Le support est accompagné de la documentation afférente au produit.
L'un et l'autre doivent être d'une parfaite qualité et identiques à l'exemplaire mis à la disposition du public.
Les documents dont le dépôt est régi par les dispositions de la présente sous-section doivent être accompagnés des mots de passe et, le cas échéant, des clés d'accès aux documents protégés ainsi que de toutes les données techniques nécessaires à leur conservation et à leur consultation.
Le ministre chargé de la culture fixe les mentions que doivent porter les documents mentionnés à la présente sous-section.
Les phonogrammes de toute nature, quels que soient leurs support matériel et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.
Les vidéogrammes, autres que ceux fixés sur un support photochimique, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.
L'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aux documents cinématographiques mentionnés aux articles R.
132-30 qui, outre leur fixation sur un support photochimique, sont mis à la disposition d'un public au moyen d'un autre support.
La même obligation s'applique aux documents audiovisuels mentionnés aux articles R.
132-36 qui, outre leur diffusion dans les conditions fixées à l'article R.
132-34, sont mis à la disposition d'un public au moyen d'un autre support.
Les documents multimédias, quels que soient leurs support et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.
On entend par document multimédia au sens du h de l'article L.
132-2 tout document qui soit regroupe deux ou plusieurs supports mentionnés à la présente section, soit associe, sur un même support, deux ou plusieurs documents soumis à l'obligation de dépôt.
Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés aux articles R.
En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit le document ou en commande la production.
Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias importés incombe à leur importateur.
Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias est effectué en deux exemplaires pour les documents édités sur le territoire national et en un exemplaire pour ceux qui sont importés, au plus tard le jour de la mise à la disposition du public destinataire, à la Bibliothèque nationale de France.
Le dépôt mentionné à l'article R.
132-20 est réalisé par la remise ou l'expédition du support matériel permettant l'utilisation par le public.
Ils doivent notamment comporter les pochettes, emboîtages, reliures et notices qui les accompagnent.
Le ministre chargé de la culture fixe les mentions que doivent porter les documents cités à la présente sous-section.
La Bibliothèque nationale de France est régie par le décret mentionné à l'annexe 3 du présent code.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée exerce les missions relatives au dépôt légal qui lui sont confiées par le titre III du livre Ier du présent code et le 5° de l'article L.
111-2 du code du cinéma et de l'image animée dans les conditions fixées par la présente section.
Les vidéogrammes fixés sur un support photochimique mentionnés aux articles R.
132-30 sont déposés au Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions indiquées à la présente section.
Les documents cinématographiques ayant obtenu un visa d'exploitation en application de l'article L.
211-1 du code du cinéma et de l'image animée et qui sont représentés pour la première fois sur le territoire national dans une salle de spectacle cinématographique sont soumis à l'obligation de dépôt légal dans les conditions fixées par la présente section.
Le dépôt est effectué en un exemplaire par le producteur, ou par le distributeur pour ce qui concerne les documents cinématographiques importés, dans le délai d'un mois à compter de la première représentation publique du document.
Il est accompagné du dossier de presse, du synopsis et de la fiche technique ainsi que du matériel publicitaire, notamment les bandes-annonces, affiches et photographies.
Le délai prévu à l'alinéa précédent est fixé à six mois pour les œuvres cinématographiques d'une durée inférieure à une heure.
L'exemplaire doit être déposé sous la forme d'un élément intermédiaire permettant l'obtention soit d'une copie positive, soit d'une matrice négative ou, à défaut, sous la forme d'une copie positive neuve d'une parfaite qualité technique.
L'exemplaire déposé doit être identique dans son métrage et son contenu à la copie soumise à l'examen de la commission de classification prévue à l'article 1er du décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques.
132-28, le dépôt d'une copie ayant déjà fait l'objet d'une exploitation est admis pour les œuvres cinématographiques d'une durée inférieure à une heure à la condition que la copie fournie soit d'une parfaite qualité technique.
Lorsque le dépôt est effectué sous la forme d'une copie positive et que celle-ci ne présente plus une qualité technique suffisante, le Centre national du cinéma et de l'image animée, avec l'autorisation des titulaires de droits, a accès à l'élément intermédiaire mentionné à l'article R.
132-28 et prend en charge les frais de tirage d'une nouvelle copie positive.
Les vidéogrammes fixés sur support photochimique autres que ceux mentionnés à l'article R.
132-26, et notamment ceux qui répondent aux besoins d'information, de formation ou de promotion des personnes physiques ou morales de droit public ou privé, sont soumis à l'obligation de dépôt légal lorsqu'ils sont mis à la disposition d'un public par diffusion d'au moins six exemplaires.
Le dépôt est effectué par la personne qui a commandé ou qui a produit ces vidéogrammes et, pour ce qui concerne les vidéogrammes importés, par leur importateur ou leur distributeur.
Dans tous les cas, le dépôt est opéré, en un exemplaire, auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée dans le délai d'un mois à compter de la première représentation de l'œuvre au public destinataire et il est accompagné du synopsis et d'une fiche technique.
132-29 sont applicables aux vidéogrammes mentionnés au présent article.
Sont exclus du dépôt légal les vidéogrammes importés, mentionnés aux articles R.
132-30, exclusivement produits à l'étranger, lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
1° Provenir d'Etats avec lesquels la France aura conclu des accords internationaux prévoyant des conditions de réciprocité relatives à l'étendue et aux modalités du dépôt légal des vidéogrammes importés ;
2° Faire l'objet d'une entrée temporaire sur le territoire national à l'occasion de manifestations publiques dès lors que le nombre de séances de représentations est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture ;
3° Etre diffusés sur le territoire national à moins de six exemplaires.
Lorsque, pour un même support, il existe des formats différents, le format assurant la meilleure définition et les meilleures conditions de conservation doit être déposé, à l'exclusion du format de 70 mm.
Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté les mentions que doivent porter les documents cités à la présente section.
132-3 et dans les conditions fixées à la présente section, l'Institut national de l'audiovisuel est seul responsable de la collecte, au titre du dépôt légal, des documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés ; il participe avec la Bibliothèque nationale de France à la collecte, au titre du dépôt légal, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication publique en ligne.
L'institut gère le dépôt légal dont il a la charge conformément aux objectifs et dans les conditions définis à l'article L.
Les documents audiovisuels et sonores mentionnés aux articles R.
132-36 sont déposés à l'Institut national de l'audiovisuel dès lors qu'ils font l'objet d'une diffusion par les services énumérés ci-après qui mettent à la disposition directe du public leurs programmes :
1° Les sociétés nationales de programmes pour ce qui concerne leurs émissions nationales ;
2° Les services de communication audiovisuelle autorisés en application de l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pour ce qui concerne leurs émissions nationales ;
3° La société visée à l'article 65 de la loi du 30 septembre 1986 susmentionnée ;
4° La chaîne culturelle européenne issue du traité signé à Berlin le 2 octobre 1990.
― Sont intégralement déposés et conservés les documents audiovisuels suivants lorsqu'ils sont d'origine française et font l'objet d'une première diffusion au sens de l'article R.
1° Les magazines et les émissions majoritairement réalisés en plateau, autres que de fiction ;
2° Les émissions d'information, à l'exception des journaux télévisés ;
3° Les œuvres audiovisuelles au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
4° Les émissions de variétés ;
6° Les émissions relevant d'obligations particulières des cahiers des missions et des charges.
― Les autres émissions ou éléments d'émission font l'objet d'une sélection en vue d'un échantillonnage dans les conditions fixées par les articles R.
― Sont intégralement collectés par l'Institut national de l'audiovisuel et conservés les documents sonores suivants lorsqu'ils sont d'origine française et font l'objet d'une première diffusion au sens de l'article R.
1° Les œuvres littéraires, dramatiques et documentaires ;
2° Les œuvres musicales, à l'exception de celles fixées sur des phonogrammes et vidéogrammes diffusés à des fins de commerce ;
3° Les émissions d'information, à l'exception des journaux radiophoniques ;
4° Les entretiens et magazines culturels et scientifiques ;
L'ensemble des documents diffusés lors de journées choisies par l'Institut national de l'audiovisuel, dont le nombre ne peut excéder sept par an par déposant, sont déposés à l'Institut national de l'audiovisuel, sur sa demande, par les sociétés et les services mentionnés à l'article R.
Les documents mentionnés aux articles R.
132-36 sont considérés comme étant d'origine française dès lors qu'ils sont entièrement produits par une entreprise de droit français ou qu'un apport en part producteur ou un préachat de droits de diffusion réalisé par une entreprise de droit français figure dans le budget de production de ces émissions.
Par première diffusion au sens de la présente section, on entend la première diffusion effectuée à partir du 1er janvier 1995 ou la première rediffusion effectuée à compter de cette date d'un document diffusé antérieurement par l'un des services de communication audiovisuelle ou sonore mentionné à l'article R.
Les critères de sélection et d'échantillonnage des documents sélectionnés mentionnés aux 2° des articles R.
132-36 sont fixés dans les conditions prévues à l'annexe 4 sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par décret.
La commission prévue à l'article R.
132-39 est composée des membres suivants :
1° Le président de l'Institut national de l'audiovisuel, président ;
3° Un représentant du ministre chargé de la communication ;
4° Deux représentants de l'organisme dépositaire ;
5° Trois représentants des services et sociétés mentionnés à l'article R.
6° Deux personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la culture et de la communication.
Les membres de cette commission sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la communication.
Les déposants communiquent à l'Institut national de l'audiovisuel leur programmation quinze jours avant la diffusion publique.
Avant cette diffusion, l'Institut national de l'audiovisuel fait connaître aux services et sociétés mentionnés à l'article R.
132-34 la liste des documents qui seront collectés intégralement et de ceux qui seront sélectionnés.
Ces listes, à défaut de modifications apportées par l'Institut national de l'audiovisuel dans un délai qui ne peut excéder sept jours après la diffusion, sont définitives sauf erreur ou omission imputable au déposant.
Le dépôt à l'Institut national de l'audiovisuel est effectué dans un délai de quinze jours à compter de la date de diffusion.
Les conditions et modalités de dépôt, ainsi que les normes techniques, sont arrêtées par le ministre chargé de la culture sur proposition de l'Institut national de l'audiovisuel.
Les déposants fournissent à l'Institut national de l'audiovisuel le conducteur des émissions, le rapport du chef de chaîne, une copie de la déclaration des droits relatifs aux programmes musicaux, les documents d'accompagnement dont ils disposent, et notamment le dossier de presse, le synopsis, la fiche technique et le matériel publicitaire.
Les ministres chargés de la culture et de la communication fixent par arrêté conjoint les mentions que doivent porter les documents mentionnés à la présente section.
Les périodiques édités ou importés dans les départements, pour être mis à la disposition d'un public, sont déposés, au plus tard le jour de leur mise en circulation par leur éditeur ou importateur, en un exemplaire au service du dépôt légal au ministère de l'intérieur pour les éditeurs et importateurs ayant leur domicile ou siège social à Paris et auprès de la préfecture du département pour ceux situés dans les autres départements.
Les travaux d'impression dits de ville, de commerce ou administratifs, les documents électoraux mentionnés aux articles R.
30 du code électoral ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt au ministère de l'intérieur.
Les modalités de dépôt au ministère de l'intérieur sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre de l'intérieur.
Les dépôts mentionnés à l'article R.
132-44 sont accompagnés d'une déclaration dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les déclarations peuvent être groupées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article R.
132-8 sont applicables aux documents mentionnés à la présente section.
Ces documents doivent porter des mentions identiques à celles prévues à l'article R.
132-1, les envois par la poste relatifs à la mise en œuvre des obligations résultant du présent titre sont admis en franchise postale dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la poste et de la culture.
Les déclarations mentionnées aux articles R.
132-47 peuvent être librement consultées par les déposants, les auteurs et leurs ayants cause respectifs.
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et, en cas de récidive, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive :
1° Ceux qui n'accompagnent pas le dépôt de leur déclaration, dûment remplie, prévue aux articles R.
2° Ceux qui n'accompagnent pas le dépôt des pièces, fiches, documents et matériels prévus par les articles R.
3° Ceux qui ne font pas figurer sur les documents soumis à l'obligation de dépôt les mentions obligatoires prévues par le présent titre et les arrêtés d'application prévus par les articles R.
4° Ceux qui ne déposent pas des documents répondant aux normes de qualité permettant d'atteindre les objectifs prévus par les articles R.
Le Centre des monuments nationaux est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Pour l'exécution de ses missions prévues à l'article L.
141-1, le Centre des monuments nationaux peut :
1° Assurer la réalisation et la diffusion, à titre gratuit ou onéreux, de publications, photographies et documents audiovisuels y compris de ceux qui sont détenus par les services de l'Etat, et plus généralement tous objets se rapportant au patrimoine, le cas échéant à celui de pays étrangers ; gérer les points de vente de ces produits ;
2° Créer et exploiter, dans les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
141-3, ou dans les espaces servant à l'accueil du public, des installations et services tels que buvettes et restaurants ;
3° Organiser des visites-conférences, des expositions, des spectacles et toutes autres manifestations à caractère pédagogique, culturel ou de loisir se rapportant aux immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
141-3 et, le cas échéant, en dehors de leur emprise ;
4° Faire réaliser des études historiques et scientifiques destinées à améliorer la connaissance des monuments nationaux et de leurs collections ;
5° Concéder des activités, passer des baux et délivrer à des personnes publiques ou privées des autorisations d'occupation du domaine public sur les immeubles reçus en dotation ou mis à sa disposition ;
6° Réaliser ou coordonner l'ensemble des études, consultations ou concours à caractère national ou international et des travaux nécessaires à l'exercice de ses missions ;
7° Prendre des participations financières et créer des filiales, participer à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public, à des sociétés d'économie mixte ou à d'autres groupements de personnes morales publiques ou privées ;
8° Apporter son concours technique et coopérer selon toute modalité utile avec des collectivités publiques, avec toute personne de droit public ou privé, française ou étrangère poursuivant des objectifs répondant à ses missions ou contribuant à ses activités ;
9° Développer, le cas échéant conjointement avec des personnes publiques ou privées, en France ou à l'étranger, les actions d'information et de promotion utiles à l'exécution de sa mission.
Il est le maître d'ouvrage des travaux réalisés sur les monuments nationaux.
Le Centre des monuments nationaux peut, par voie de conventions passées avec des personnes publiques et après approbation par le ministre chargé de la culture, présenter au public des monuments historiques autres que ceux reçus en dotation ou mis à sa disposition, ou des collections appartenant à ces personnes et offrir tout service s'y rapportant.
L'établissement peut, également, être chargé, par voie de conventions passées en application de l'article L.
2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques, de la gestion domaniale d'immeubles classés ou inscrits appartenant à l'Etat autres que ceux reçus en dotation ou mis à sa disposition, ainsi que de la gestion domaniale des immeubles, mentionnés au premier alinéa, qui n'appartiennent pas à l'Etat.
Ces conventions peuvent déroger aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R.
Les conventions mentionnées au présent article précisent les conditions et les limites dans lesquelles l'établissement supporte la charge des dépenses de fonctionnement courant desdits immeubles.
Elles ne peuvent avoir pour effet de lui faire supporter la charge des travaux d'entretien, de conservation ou de restauration des immeubles qui en font l'objet.
Le Centre des monuments nationaux assure également l'édition sur tous supports de publications relatives au patrimoine.
Il peut participer à des actions de coopération internationale dans le domaine du patrimoine.
Les monuments nationaux sont :
1° Les monuments historiques classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI de la partie législative du présent code, appartenant à l'Etat, qui ont été remis en dotation à l'établissement ou mis à disposition de celui-ci dans les conditions prévues à l'article R.
2° Les monuments historiques classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application des mêmes dispositions du présent code qui font partie du patrimoine propre de l'établissement.
Le Centre des monuments nationaux assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
141-1 qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R.
Il supporte le coût des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien des immeubles reçus en dotation ou mis à sa disposition.
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
141-1, l'établissement peut se voir confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration sur des monuments historiques appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture autres que les monuments nationaux.
Le ministre chargé de la culture détermine chaque année par arrêté la liste des travaux de restauration sur ces monuments historiques conduits sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement.
Le Centre des monuments nationaux peut acquérir pour le compte de l'Etat, à titre gratuit ou onéreux, des biens culturels tels que sculptures, peintures, tapisseries, meubles et objets d'art, destinés à être présentés au public dans les monuments mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
141-1, ainsi que dans les musées dont il perçoit les recettes, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
La politique culturelle du Centre des monuments nationaux, ses activités et les investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un contrat d'objectifs pluriannuel conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.
Ce contrat d'objectifs pluriannuel fixe les objectifs de l'établissement et prévoit les moyens et les emplois devant être affectés à son fonctionnement.
Dans le respect de ces orientations, le cadre des interventions régionales de l'établissement peut être précisé par des conventions conclues avec le représentant de l'Etat dans la région, des personnes publiques et, le cas échéant, les personnes privées intéressées.
Le Centre des monuments nationaux est dirigé par un président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
Il est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'établissement.
2° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le Premier président de la Cour des comptes ;
3° Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
4° Deux représentants du ministère chargé du budget :
a) Le directeur du budget ou son représentant ;
b) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
5° Deux représentants du ministère chargé de la culture :
a) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
b) Le secrétaire général ou son représentant ;
6° Cinq personnalités qualifiées, dont deux élus locaux, choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, désignées par le ministre chargé de la culture ;
7° Trois représentants du personnel élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le directeur général du Centre des monuments nationaux, le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant et l'agent comptable assistent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'article R.
141-10 sont élus ou nommés pour trois ans.
Toute vacance définitive survenue au sein du conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, y compris la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il siège, est pourvue dans un délai de deux mois.
Le mandat du remplaçant expire à la date à laquelle aurait pris fin le mandat de son prédécesseur.
Les fonctions de membre du conseil d'administration, à l'exception de celles de président, sont exercées à titre gratuit.
Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou du tiers au moins des membres en exercice.
L'ordre du jour est arrêté par le président.
Le conseil délibère valablement lorsque la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat dans la limite d'un mandat détenu par le même administrateur.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est réuni une seconde fois sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Il délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont acquises à la majorité des membres présents ou représentés.
1° Il détermine les objectifs de l'établissement et approuve son programme dans le cadre des orientations générales fixées par l'Etat ;
2° Il délibère sur les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
3° Il adopte le rapport annuel d'activité qui est remis au ministre chargé de la culture ;
4° Il vote le budget et ses modifications ; il est informé de la programmation des travaux conduits sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement ;
5° Il arrête le compte financier de l'exercice clos et décide de l'affectation des résultats de l'exercice ;
6° Il décide des emprunts ;
7° Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections ;
8° Il autorise les subventions ;
9° Il délibère sur les projets d'achats et de prises à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
10° Il fixe les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;
11° Il délibère sur la politique tarifaire de l'établissement en matière de droits d'entrée, de prestations annexes et de redevances d'occupation dans les monuments nationaux et dans les monuments mentionnés à l'article R.
12° Il décide des créations de filiales, des prises, extensions et cessions de participation mentionnées au 7° de l'article R.
13° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
14° Il autorise les actions en justice et les transactions ;
15° Il délibère sur le contrat d'objectifs et les conventions mentionnées à l'article R.
141-9, ainsi que sur les conventions mentionnées à l'article R.
Le conseil d'administration peut déléguer au président, dans les conditions qu'il détermine, les décisions en matière de dons et legs, de subventions, de baux, d'actions en justice et de transactions.
Le président rend compte, lors de la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont consenties.
Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 6° et 12° de l'article R.
141-13 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
141-13 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés du budget et de la culture, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les délibérations du conseil d'administration prévues au 13° de l'article R.
141-13 sont exécutoires de plein droit trente jours après leur réception par les ministres chargés du budget, de la culture et de la fonction publique, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Le président du Centre des monuments nationaux dirige l'établissement public.
3° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Il peut nommer des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature ;
4° Il peut prendre, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, après en avoir informé le membre du corps du contrôle général économique et financier, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses ni réduction du montant total des recettes ; ces décisions sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;
6° Il a autorité sur les personnels et les affecte au sein de l'établissement sur proposition du directeur général ; il gère et recrute les personnels contractuels ; il définit l'organisation des services de l'établissement, conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration ;
8° Il signe les conventions engageant l'établissement et passe les marchés répondant aux besoins de celui-ci ;
9° Il fixe le prix des droits d'entrée, des prestations et services rendus par l'établissement, des redevances d'occupation dans les monuments nationaux et les monuments mentionnés à l'article R.
141-3, conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration ;
10° Il décide, au nom de l'Etat, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article R.
Il accepte ou refuse les dons et legs consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections des monuments nationaux dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
11° Il arrête la programmation des travaux dans les monuments nationaux ;
Le président peut déléguer sa signature au directeur général.
Sauf dans les cas mentionnés au 4°, il peut également déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement.
Le président est assisté par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président du conseil d'administration.
Il est chargé, sous l'autorité du président, de l'administration et de la gestion de l'établissement.
Le Centre des monuments nationaux est soumis au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif, et notamment les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition de l'agent comptable.
1° Le produit des droits d'entrée et de visites-conférences dans les monuments, sites ou collections mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
141-3 ainsi que dans les monuments historiques appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture, et les recettes perçues à l'occasion d'expositions permanentes ou temporaires et de manifestations artistiques ou culturelles ;
2° Le produit des droits de prises de vue et de tournages, dans les conditions prévues par les lois de finances du 31 décembre 1921 et n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ;
3° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
4° Le produit des concessions et des occupations du domaine des monuments nationaux ou qu'il est chargé de gérer en application de l'article R.
141-3 ainsi que le produit des redevances domaniales perçues par l'Etat en application de l'article L.
5° Le produit de la taxe de circulation et de stationnement dans le domaine national de Saint-Cloud instituée par le règlement interministériel des 29 janvier et 14 mars 1921 et, de façon générale, le produit des taxes affectées par l'Etat ;
11° Les subventions et dotations de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ;
3° Les dépenses d'acquisition des biens culturels mentionnés à l'article R.
4° Les dépenses liées aux équipements, aux travaux d'aménagement, d'entretien et de restauration ;
5° La rémunération de l'agent comptable et, le cas échéant, des agents comptables secondaires ;
6° Les sommes versées à l'Etat par voie de fonds de concours, dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget ;
7° Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement public est propriétaire ;
8° D'une façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Le Centre des monuments nationaux est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
La Cité de l'architecture et du patrimoine, prévue par l'article L.
142-1, est placée sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Son siège est situé au palais de Chaillot, à Paris.
Pour l'exercice des missions définies au deuxième alinéa de l'article L.
142-1, la Cité de l'architecture et du patrimoine a vocation notamment à :
1° Conserver, protéger, restaurer et présenter au public le plus large les collections que l'Etat lui confie, qu'elle acquiert ou qu'elle reçoit en dépôt, et qui sont inscrites à son inventaire ; elle constitue et gère une bibliothèque d'architecture ouverte au public ;
2° Contribuer à la collecte, à la conservation et à la valorisation des archives d'architecture ;
3° Assurer toutes activités de diffusion de la culture architecturale et patrimoniale auprès du public ; à ce titre, elle peut notamment :
a) Organiser des expositions, séminaires, colloques ou manifestations de toute nature destinés à présenter au public les différentes formes du patrimoine et les méthodes et techniques de sa conservation, rénovation et valorisation, les réalisations et projets témoignant de la création architecturale et urbaine en France et dans le monde ;
b) Réunir, éditer, publier et diffuser sur tout support les informations se rapportant à ses missions ;
c) Associer les professionnels de l'architecture et de l'aménagement à ses activités, contribuer à leur information et organiser des débats entre ces acteurs et les citoyens sur le cadre de vie ;
d) Participer à l'effort de formation et de sensibilisation des publics à la culture architecturale et patrimoniale, en particulier à destination des jeunes ;
4° Contribuer à l'action et au développement des réseaux locaux, nationaux et internationaux de diffusion, de préservation et de valorisation de la culture architecturale et patrimoniale ;
5° Assurer des actions de formation à l'intention des professionnels publics et privés de l'architecture et du patrimoine ; à ce titre :
a) Elle peut être habilitée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ; elle peut en outre délivrer des diplômes propres ;
b) Elle organise un cycle d'études spécialisées destiné aux professionnels portant sur la conservation, la restauration, la mise en valeur et l'aménagement des édifices et des ensembles urbains et paysagers ;
c) Elle peut concourir à la formation permanente des professionnels du secteur public et du secteur privé.
La Cité de l'architecture et du patrimoine comprend trois départements :
1° Le département du patrimoine, dénommé Musée des monuments français ;
2° Le département de l'architecture, dénommé Institut français d'architecture ;
3° Le département de la formation, dénommé Centre des hautes études de Chaillot.
La Cité de l'architecture et du patrimoine peut conclure toute convention utile à la réalisation de ses missions, notamment avec des organismes de recherche et d'enseignement supérieur français ou étrangers.
Une convention passée avec l'administration des archives, agissant au nom de l'Etat, définit les conditions dans lesquelles elle participe à la collecte, à la conservation et à la valorisation des archives d'architecture.
La Cité de l'architecture et du patrimoine est administrée par un conseil d'administration qui comprend, outre son président :
a) Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
b) Le directeur, adjoint au directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
c) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
d) Le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget ou son représentant ;
e) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant ;
2° Cinq personnalités françaises ou étrangères choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
3° Trois représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ou leurs suppléants ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.
Le mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
142-5 est fixé à cinq ans.
En cas de vacance définitive pour quelque cause que ce soit, y compris la perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de membre du conseil d'administration autres que celles du président ne sont pas rémunérées.
Les trois représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission, réparti le cas échéant avec leurs suppléants.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
Il peut également être convoqué à la demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau réuni dans un délai maximum de quinze jours sur le même ordre du jour.
En cas d'absence ou d'empêchement pour la présidence du conseil d'administration, le président de l'établissement est suppléé par le directeur général des patrimoines.
Le directeur général délégué, les chefs de département et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
1° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
2° Le contrat d'objectifs et de moyens et le compte rendu d'exécution y afférent ;
3° Les orientations de la programmation annuelle des activités de la cité ;
4° Le projet et le bilan scientifiques ;
5° Les conditions d'admission des élèves, les programmes, le règlement des études et des examens, et l'attribution des diplômes ;
6° Les orientations générales de la politique d'acquisition des œuvres et objets destinés à prendre place dans les collections ;
9° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats de l'exercice ;
10° La politique tarifaire de l'établissement ;
11° Les projets d'achat, d'échange, de vente d'immeubles et les prises à bail et locations d'immeubles ;
12° Les délégations de service public ;
13° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
14° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel recruté par l'établissement ;
15° L'acceptation ou le refus de dons et legs autres que ceux consistant en œuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections ;
17° Les conditions générales d'attribution des autorisations d'occupation du domaine public et les autorisations d'occupation temporaires du domaine public, et les redevances y afférentes ;
18° Les conditions générales de passation des conventions ;
19° Son règlement intérieur et celui de l'établissement.
Le conseil d'administration donne son avis sur toute question sur laquelle le ministre chargé de la culture le consulte.
Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président certaines des attributions prévues aux 11°, 12°, 15° à 18° de l'article R.
Le président rend compte, lors de la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 11° et 16° de l'article R.
142-10 peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration, selon des modalités définies par le règlement intérieur de ce conseil.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, en l'absence d'opposition expresse, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture.
Les décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application du deuxième alinéa de l'article R.
142-11 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Les délibérations portant sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ou ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les ministres chargés de la culture et du budget dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
Toutefois, le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er dudit décret est fixé à quinze jours.
Les délibérations relatives au 14° de l'article R.
142-10 deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si aucun des deux n'y a fait opposition dans ce délai.
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 11° et 13° de l'article R.
142-10 doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
Le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine préside le conseil d'administration.
Il assure la direction générale de l'établissement.
2° Il prépare l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur bonne application ;
4° Il peut prendre dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'avis préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, des décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et dépenses qui ne comportent ni accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel ; ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;
5° Il signe les conventions engageant l'établissement ;
6° Il fixe le prix des prestations et services rendus ;
7° Il signe les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ;
10° Il recrute et gère les personnels de l'établissement ;
12° Il arrête le programme d'activités en concertation avec les chefs de département ;
13° Il organise les directions et les départements et a autorité sur les services de l'établissement.
Le président rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature, selon l'étendue qu'il détermine, au directeur général délégué et aux chefs de département, sauf en ce qui concerne le 1° et le 4° du présent article.
Le directeur général délégué est nommé par le président.
Il est chargé, sous l'autorité de celui-ci, de l'administration et de la gestion de la Cité de l'architecture et du patrimoine.
Les chefs de département sont nommés, sur proposition du président, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
Ils mettent en œuvre, sous l'autorité du président, la politique scientifique, culturelle et pédagogique de leur département.
Le conseil d'orientation scientifique émet des propositions et donne son avis sur la politique culturelle et scientifique de l'établissement, et notamment sur le projet et le bilan scientifiques.
Son organisation, sa composition et ses modalités de consultation sont arrêtées par le conseil d'administration.
La commission d'acquisition, dont la composition, l'organisation et les missions sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture, est placée auprès du président.
Elle est notamment chargée d'émettre des avis sur les orientations générales de la politique d'acquisition ainsi que sur les acquisitions projetées par l'établissement public.
Le conseil pédagogique du Centre des hautes études de Chaillot est placé auprès du président.
Sa composition est fixée par le ministre chargé de la culture après avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ses membres sont nommés par le président pour une durée de trois ans renouvelable.
Le chef du Centre des hautes études de Chaillot est membre de droit du conseil pédagogique.
Le conseil pédagogique émet un avis sur les questions mentionnées au 5° de l'article R.
La Cité de l'architecture et du patrimoine peut bénéficier du concours de fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale par voie de détachement ou de mise à disposition, dans les conditions prévues par le statut des agents intéressés.
La Cité de l'architecture et du patrimoine acquiert, à titre onéreux ou gratuit, et conserve pour le compte de l'Etat, sur les ressources dont elle dispose, les œuvres et objets destinés à faire partie des collections.
Ces acquisitions sont décidées par le président, sur proposition du chef de département concerné, après avis de la commission d'acquisition.
L'établissement reçoit la garde des collections appartenant à l'Etat et précédemment conservées au Musée des monuments français.
La Cité de l'architecture et du patrimoine est soumise aux règles de la comptabilité privée.
Elle est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
La Cité de l'architecture et du patrimoine est autorisée à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
Les ressources de la Cité de l'architecture et du patrimoine comprennent :
1° Les recettes des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles qu'elle organise ;
2° Le produit des droits d'entrée ainsi que celui lié à la reproduction de documents ;
3° Les recettes provenant des expositions temporaires ou manifestations de toute nature ;
4° Les recettes provenant des activités pédagogiques et de formation professionnelle, y compris les droits de scolarité du Centre des hautes études de Chaillot ;
6° Le produit de la concession à des tiers d'activités liées à son fonctionnement ;
7° Les redevances d'occupation et d'exploitation de son domaine ainsi que les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaires du domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation ou mis à sa disposition ;
8° Les legs, libéralités et versements faits à titre de souscriptions individuelles et collectives ;
10° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
12° D'une façon générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
Les charges de la Cité de l'architecture et du patrimoine comprennent :
2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
3° L'achat d'œuvres et objets d'art pour le compte de l'Etat ;
5° D'une façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
La Cité de l'architecture et du patrimoine assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat, utilisés par le ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent chapitre, qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R.
Les biens mobiliers de l'Etat, à l'exception des biens culturels précédemment affectés aux services à compétence nationale dénommés « Musée des monuments français » et « Centre des hautes études de Chaillot », nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement, lui sont remis en dépôt à titre gratuit et en toute propriété.
Les biens culturels précédemment affectés aux services à compétence nationale, le Musée des monuments français et le Centre des hautes études de Chaillot, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement, lui sont confiés et remis en dépôt par voie de convention passée avec l'Etat.
La fondation dite Fondation du patrimoine est reconnue comme établissement d'utilité publique.
Les statuts de la fondation figurent à l'annexe 5 du présent code.
Les décrets relatifs à la fondation sont mentionnés à l'annexe 5-1 au présent code.
Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est placé auprès du ministre chargé de la culture.
Il a pour mission de :
1° Donner un avis sur :
a) Les normes prévues à l'article 2 du décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat en matière d'inventaire général du patrimoine culturel et au Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
b) Le programme des opérations nationales d'inventaire ;
c) Toute question relative à l'inventaire général du patrimoine culturel dont il est saisi par le ministre chargé de la culture, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales qui conduit une opération d'inventaire ;
d) Les documents de référence nécessaires à la conduite des opérations de l'inventaire général ;
2° Evaluer :
a) Les opérations nationales d'inventaire ;
b) Les opérations d'inventaire général du patrimoine culturel, notamment à partir des rapports annuels mentionnés à l'article 5 du décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005 précité ;
c) L'état d'avancement de l'inventaire général sur le territoire national ;
3° Publier un rapport annuel de son activité.
Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est présidé par le ministre chargé de la culture et, en son absence, par le directeur général des patrimoines.
Ce conseil est composé, outre son président, de quatorze membres :
1° Quatre membres de droit :
a) Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
b) Le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ;
c) Le chef de l'inspection des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
d) Le directeur de l'unité mixte de recherche André Chastel ou son représentant ;
a) Trois représentants ou leur suppléant, désignés par l'Association des régions de France ;
b) Un représentant ou son suppléant, désigné par l'Assemblée des départements de France ;
c) Un représentant ou son suppléant, désigné par l'Association des maires de France ;
3° Cinq personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences scientifiques :
a) Trois par le ministre chargé de la culture, dont deux agents exerçant leurs fonctions dans des services chargés de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
b) Une par la conférence des présidents d'université ;
c) Une par l'Association des régions de France.
A l'exception des membres de droit, les membres du conseil national sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel comprend une section scientifique ainsi composée :
1° Le directeur de l'unité mixte de recherche André Chastel ou son représentant ;
2° Le chef du service de l'inspection des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
3° Les deux agents exerçant leurs fonctions dans des services chargés de l'inventaire général du patrimoine culturel, mentionnés au 3° de l'article D.
4° Deux des autres personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article D.
144-2 désignées par le conseil.
Le président du conseil national demande, avant leur examen par le conseil national, un avis à la section scientifique sur les questions mentionnées aux a, b, d du 1° de l'article D.
144-1 et au b du 2° du même article.
Le secrétariat du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est assuré par la direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture.
Le conseil national établit son règlement intérieur.
Les fonctions de membre du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel sont gratuites.
Toutefois elles donnent lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines au ministère de la culture exerce toutes les attributions confiées à l'administration des archives par le présent code, à l'exception de celles qui concernent les archives des ministères des affaires étrangères et de la défense, ainsi que des services et établissements qui en dépendent ou y sont rattachés.
Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines assure le contrôle scientifique et technique sur les archives des services et établissements publics de l'Etat ainsi que des autres personnes morales de droit public, des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public, et sur les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.
Il assure également le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives appartenant aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements, ainsi que sur celles qui leur sont confiées en application des articles L.
Ces attributions s'exercent sur les archives courantes, intermédiaires et définitives, telles que définies aux articles R.
Le contrôle scientifique et technique exercé par le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines porte sur les conditions de gestion, de collecte, de sélection et d'élimination ainsi que sur le traitement, le classement, la conservation et la communication des archives.
Il est destiné à assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement et la mise en valeur du patrimoine archivistique.
Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R.
212-3 est exercé sur pièces ou sur place par :
1° Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines dans son champ de compétences ;
2° Les membres du service de l'inspection des patrimoines pour l'ensemble des services et organismes ;
3° Les chefs des missions des archives et les autres personnels scientifiques et de documentation mis à disposition des services centraux de l'Etat ou des établissements publics nationaux, dans leur ressort ;
4° Les directeurs des services départementaux d'archives et agents de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales dans la limite de leurs circonscriptions géographiques, sauf en ce qui concerne les services d'archives dont ils ont la direction.
En cas de vacance temporaire des fonctions de directeur d'un service départemental d'archives, le contrôle scientifique et technique dans sa circonscription géographique peut être exercé par un agent de l'Etat mis à disposition d'un autre département, désigné par le ministre chargé de la culture.
Les services d'archives des affaires étrangères assurent la gestion des archives provenant de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires ainsi que des établissements placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.
Ils assurent à ce titre :
1° La conservation et le classement des archives courantes et intermédiaires ;
2° La conservation, la sélection, le classement, l'inventaire et la communication des documents conservés dans le dépôt central ou dans des dépôts annexes des archives ;
3° La conservation, la sélection, le classement, l'inventaire et la communication des archives privées qui sont acquises par le ministère ou qui lui sont remises à titre de don, de legs, de cession, de dépôt révocable ou de dation au sens de l'article 1131 et du I de l'article 1716 bis du code général des impôts.
Les services d'archives relevant du ministère de la défense assurent la gestion des archives provenant de l'ensemble des forces, services, établissements et organismes des armées, ainsi que des services et établissements dont le rattachement aux services d'archives de ce ministère est prévu par décret.
1° Le contrôle de la conservation des archives courantes ;
2° La conservation ou le contrôle de la conservation des archives intermédiaires ;
3° La conservation, la sélection, le classement, l'inventaire et la communication des documents conservés dans les dépôts centraux et annexes des archives ;
Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L.
212-1, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives.
Lorsque les archives publiques sont mises en vente, la mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente.
Les Archives nationales sont constituées par l'ensemble des services à compétence nationale rattachés au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines.
Les Archives nationales collectent, trient, classent, conservent, communiquent et mettent en valeur :
1° Les documents provenant des administrations centrales de l'Etat et des pouvoirs constitués depuis les origines ;
2° Les documents provenant des établissements publics nationaux et des autres personnes morales de droit public ainsi que des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public, dont la compétence s'étend ou s'est étendue à l'ensemble du territoire français ;
3° Tous autres documents qui leur ont été ou sont attribués, ou remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif, depuis leur création.
Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Sont considérés comme archives courantes les documents qui sont d'utilisation habituelle pour l'activité des services, établissements et organismes qui les ont produits ou reçus.
La conservation des archives courantes incombe, sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives, aux services, établissements et organismes qui les ont produites ou reçues.
Ceux-ci peuvent les déposer dans les conditions prévues aux articles R.
Sont considérés comme archives intermédiaires les documents qui :
1° Ont cessé d'être considérés comme archives courantes ;
2° Ne peuvent encore, en raison de leur intérêt administratif, faire l'objet de sélection et d'élimination conformément aux dispositions de l'article R.
La conservation des archives intermédiaires peut être assurée dans des dépôts spéciaux, dits dépôts de préarchivage, placés sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.
A défaut de préarchivage, les archives intermédiaires sont soit conservées dans les locaux de leur service, établissement ou organisme d'origine, sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives, soit déposées dans les conditions prévues aux articles R.
Sont considérés comme archives définitives les documents qui ont subi les sélections et éliminations définies aux articles R.
212-14 et qui sont à conserver sans limitation de durée.
La conservation des archives définitives est assurée dans les dépôts d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines ou placés sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.
Toutefois, les services centraux des administrations publiques, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public peuvent bénéficier de la dérogation à l'obligation de versement dans un dépôt d'archives prévue au I de l'article L.
Celle-ci est subordonnée à la signature d'une convention entre l'administration des archives et le service ou l'organisme intéressé, qui prévoit les conditions de gestion, de conservation et de communication au public des archives, les prescriptions scientifiques et techniques du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines qui s'y appliquent et l'emploi d'une personne responsable qualifiée en archivistique.
Sont définies par accord entre le service, l'établissement ou l'organisme intéressé et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines :
1° La durée d'utilisation comme archives courantes ;
2° La durée de conservation comme archives intermédiaires ;
3° La destination définitive à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, à savoir :
a) L'élimination immédiate ou à terme, intégrale ou partielle, avec ou sans sélection ;
b) Le versement, à titre d'archives définitives, dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines ou placé sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives ;
c) La conservation par le service, l'établissement ou l'organisme intéressé, dans les conditions prévues à l'article R.
La sélection des documents incombe à la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives ; toutefois, pour des catégories de documents limitativement définies, des autorisations de sélection et d'élimination peuvent être accordées par celle-ci aux services, établissements et organismes dont proviennent les documents.
La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives établit les listes des documents dont elle propose l'élimination et les soumet au visa de l'administration d'origine.
Toute élimination est interdite sans ce visa.
Les services, établissements et organismes ne peuvent s'opposer à l'élimination d'archives versées par eux dans les dépôts relevant de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives qu'en raison de nécessités juridiques.
Lorsqu'il n'existe pas de nécessités juridiques justifiant le refus d'élimination, les services, établissements et organismes peuvent reprendre les archives dont l'élimination est proposée.
Cette faculté peut s'exercer dans un délai de trois mois, à l'expiration duquel la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est habilitée à procéder à l'élimination.
Lorsque les services, établissements et organismes désirent éliminer les documents qu'ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au visa de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.
Dans tous les cas, les documents à éliminer sont détruits sous le contrôle technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines.
Le délai pendant lequel les officiers publics ou ministériels assurent la conservation de leurs minutes et répertoires avant versement dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines ou placés sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est fixé à soixante-quinze ans pour les notaires et à vingt-cinq ans pour les autres officiers publics ou ministériels.
Toutefois, l'officier public ou ministériel intéressé et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines peuvent convenir de réduire ou d'augmenter ce délai par un accord dont la durée de validité ne peut excéder dix ans, et qui est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée.
Lors du transfert de documents dans un dépôt de préarchivage ou dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines, il est établi un bordereau descriptif par les soins, selon le cas, du service d'origine des documents ou du service de préarchivage qui effectue le versement.
Le versement d'un document établi sur support numérique est accompagné de l'ensemble des informations le concernant dès son établissement et nécessaires à son exploitation, telles que les données permettant de l'identifier, de déterminer ses propriétés et d'en assurer la traçabilité.
Les services d'archives publics communiquent aux services, établissements et organismes qui leur ont versé les documents les instruments de recherche qui s'y rapportent.
Les documents conservés dans les dépôts relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines restent à la disposition exclusive du service, établissement ou organisme dont ils proviennent dans la mesure où ils ne sont pas communicables aux termes de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et des articles L.
La déclaration de dépôt d'archives courantes et intermédiaires prévue au II de l'article L.
212-4 est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.
La déclaration de dépôt d'archives courantes et intermédiaires comporte les informations suivantes :
1° Le contexte, les objectifs, le calendrier et la durée prévisionnelle de l'opération ;
2° La liste et les dates extrêmes des archives déposées ;
3° Le volume, le métrage linéaire ou le nombre des documents déposés.
Le contrat de dépôt prévu au II de l'article L.
212-4 est conclu par écrit.
Toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées est réputée non écrite.
Le projet de contrat est transmis à la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives, qui dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations.
La signature du contrat ne peut intervenir qu'à l'expiration de ce délai.
La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire d'un exemplaire du contrat signé.
Le contrat de dépôt contient des clauses relatives à :
1° La nature et le support des archives déposées ;
2° La description des prestations réalisées : contenu des services et résultats attendus ;
4° Les dispositifs de communication matérielle et d'accès aux archives par le déposant ;
5° Si le dépositaire procède à des modifications ou à des évolutions techniques, ses obligations à l'égard du déposant ;
7° Les dispositifs de restitution des archives déposées à la fin du contrat de dépôt, assortis d'un engagement de destruction intégrale des copies que le dépositaire aurait pu effectuer pendant la durée du contrat ;
9° Les polices d'assurance que le dépositaire souscrit pour couvrir les dommages et pertes que pourraient subir les archives déposées ; le contrat prévoit que celles-ci excluent expressément les archives déposées du champ d'application de la clause de délaissement ;
10° La durée du contrat et les conditions d'un éventuel renouvellement.
Toute personne physique ou morale souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et bénéficier de l'agrément prévu au II de l'article L.
1° Exercer son activité en conformité avec les normes relatives aux prestations en archivage et gestion externalisée de documents sur support papier ainsi que celles relatives à l'archivage électronique, déterminées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
2° Conserver sur le territoire national les archives qui lui sont confiées, dans des locaux conformes aux prescriptions du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines ;
3° Recourir à des professionnels qualifiés en matière de sécurité et de conservation matérielle des archives ;
4° Assurer une conservation sécurisée incluant une politique de confidentialité destinée notamment à assurer la protection contre les accès non autorisés ainsi que l'intégrité et la pérennité des archives ;
5° Individualiser dans son organisation l'activité de conservation et les moyens qui lui sont dédiés ainsi que la gestion des stocks et des flux de documents ;
6° Définir et mettre en place des dispositifs d'information sur l'activité de conservation à destination des organismes déposants, notamment en cas de modification substantielle des conditions d'exercice de cette activité ;
7° Identifier les personnes chargées de l'activité de conservation en précisant le lien contractuel qui les lie au dépositaire ;
8° Le cas échéant, identifier son représentant sur le territoire national au sens de l'article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
212-23 est accordé par le ministre chargé de la culture.
Il est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est publié au Journal officiel de la République française.
Le demandeur de l'agrément prévu à l'article R.
212-23 adresse au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un dossier comprenant les éléments suivants :
1° L'identité et l'adresse du demandeur et, le cas échéant, de son représentant ainsi que, pour les personnes morales, les statuts ;
2° Les justificatifs attestant la qualification et l'expérience du personnel employé par le demandeur ;
3° Les types de support des archives conservées ;
4° La description de la politique de conservation matérielle mise en œuvre ;
5° Les dispositions prises pour assurer la sécurité des archives, notamment la présentation de la politique de confidentialité et de sécurité, incluant un plan de reprise d'activité et un plan d'urgence face aux sinistres pour les archives, quel que soit leur support ;
6° Les catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux archives déposées ;
7° Le cas échéant, l'indication du recours à des prestataires externes, les contrats conclus avec eux et, pour ceux exerçant eux-mêmes une activité de conservation, leur propre agrément ;
8° Le cas échéant, la description des moyens mis en œuvre pour procéder aux destructions des archives désignées par le déposant en distinguant ceux utilisés pour les archives sur support papier et ceux appliqués aux supports numériques ;
9° La description des procédures et des applications informatiques utilisées pour la gestion des archives ainsi que des dispositifs assurant la traçabilité de l'ensemble des opérations ayant trait à cette gestion ;
10° Les procédures de restitution des archives au déposant ou de versement dans un dépôt d'archives à l'expiration ou à la cessation du contrat ;
11° Un document présentant les comptes prévisionnels de l'activité consacrée aux prestations de conservation ainsi que, dans le cas d'une demande de renouvellement, les comptes de résultat et bilans liés à cette activité depuis le dernier agrément.
Lorsque l'agrément prévu à l'article R.
212-23 est demandé en vue de conserver des archives sur support papier, le demandeur fournit en outre les éléments relatifs à :
1° La description des terrains et des bâtiments affectés à la conservation des archives publiques, accompagnée des plans détaillant les installations techniques : emplacement, caractéristiques et superficie du terrain, caractéristiques de l'environnement, dispositifs anti-intrusion ; capacité et surface de chaque local ; accès, contrôles d'accès et dispositifs visant à interdire l'accès à toute personne non autorisée ; dispositifs de protection et de lutte anti-incendie, de protection contre le vol et l'effraction, de protection contre les dégâts des eaux ; description de l'environnement climatique (température et humidité relative, ventilation et brassage de l'air, dispositifs de contrôle, dispositifs de filtrage de l'air) ; dispositifs de chauffage et de climatisation ; dispositifs de protection contre la lumière et la poussière ; description des appareils et mobiliers de stockage, notamment de la structure des mobiliers et des charges au sol des planchers ;
2° Le métrage linéaire des archives sur support papier qu'il conserve à la date de la demande ;
3° Les procédures de communication matérielle.
212-23 est demandé en vue de conserver des archives sur support numérique, le demandeur fournit en outre les éléments relatifs à :
1° La description des lieux dans lesquels sont réalisés les traitements : caractéristiques techniques, type d'alimentation électrique, groupe électrogène, onduleurs, protection contre le feu, l'eau, la poussière, l'électromagnétisme, environnement climatique, type de planchers et de faux-plafonds, charges au sol des planchers ;
2° La description de la typologie et de la topographie du réseau ainsi que le descriptif des équipements de connexion et de sécurité ;
3° La description des infrastructures logicielles et matérielles mises en œuvre et la documentation afférente à celles-ci ;
4° Les fonctionnalités assurées par le système ;
5° Les procédures visant à assurer, au moment du transfert des archives, la réception sécurisée et l'intégrité de celles-ci, leur prise en compte dans la plate-forme de stockage sécurisé et le suivi de cette prise en charge ;
6° Les conditions de mise en œuvre d'une alerte concernant les formats d'encodage des données destinée à avertir le déposant en cas d'obsolescence de ce format, et, éventuellement, les procédures visant à réaliser, avec son autorisation et sous son contrôle, des migrations de formats des données, si ces derniers ne permettent plus d'assurer la lisibilité des informations, ainsi qu'à assurer la traçabilité de ces migrations ;
7° Les choix des supports de stockage et les moyens mis en œuvre pour assurer la surveillance des supports et leurs éventuelles migrations ;
8° Les dispositifs de redondance, de réplication sur des sites distants ainsi que de sauvegarde mis en œuvre ;
9° Les moyens mis en œuvre pour assurer l'intégrité des archives déposées (systèmes d'empreintes, systèmes d'horodatage) ;
10° Le volume des archives numériques qu'il conserve à la date de la demande ;
11° Les modalités techniques d'accès aux données, en particulier l'interfaçage avec le système d'information du déposant permettant à ce dernier de récupérer des données déposées après recherche documentaire dans son propre système d'information et les dispositifs garantissant l'étanchéité des deux systèmes.
Le ministre chargé de la culture se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la demande d'agrément, dont il est accusé réception.
Durant ce délai, le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines peut effectuer, par elle-même ou par toute personne qu'elle désigne à cet effet, un contrôle sur pièces et sur place des éléments fournis par le demandeur.
Un silence de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
212-23 est accordé pour une durée de cinq ans ; ce délai est ramené à trois ans lorsqu'il est accordé, même pour partie, pour conserver des archives sur support numérique.
La personne agréée informe sans délai le ministre chargé de la culture de tout changement affectant les informations mentionnées aux articles R.
212-27 et de toute interruption, temporaire ou définitive, de son activité.
La demande de renouvellement de l'agrément est faite au plus tard six mois avant le terme de la période d'agrément, dans les mêmes conditions que celles applicables à la demande initiale.
Il est statué sur cette demande de renouvellement selon la même procédure.
Lorsqu'il envisage de procéder au retrait d'un agrément en application du II de l'article L.
212-4, le ministre chargé de la culture en communique les motifs à la personne agréée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'appelle à formuler dans les deux mois ses observations, écrites ou, à sa demande, orales, et mentionne la faculté qui lui est offerte de se faire assister ou représenter par le conseil de son choix.
En cas de divulgation non autorisée d'archives ou de manquements graves du dépositaire à ses obligations mettant notamment en cause la confidentialité, l'intégrité, la sécurité et la pérennité des archives déposées, le ministre chargé de la culture peut, à titre conservatoire, dans l'attente qu'il soit statué définitivement sur le projet de retrait d'agrément, prononcer la suspension de l'agrément en tant qu'il sert de fondement à de nouveaux dépôts.
La décision de retrait de l'agrément est notifiée à la personne agréée intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle est motivée et mentionne les voies et délais de recours.
Elle met fin de plein droit à la conservation des archives déposées et entraîne leur restitution aux déposants.
Les frais de restitution des archives déposées sont à la charge du dépositaire.
Les décisions de retrait et de suspension de l'agrément sont publiées au Journal officiel de la République française.
L'interdiction d'accès aux locaux publics où sont consultées les archives est prononcée par le ministre chargé de la culture.
Le ministre chargé de la culture est saisi par l'autorité administrative, gestionnaire des locaux où ont été constatés les faits visés à l'article L.
Il se prononce au vu d'un procès-verbal dressé par un agent ou un officier de police judiciaire ou par un agent commissionné en application de l'article L.
114-4 et transmis à l'autorité judiciaire.
Le procès-verbal, établi au moment de la constatation des faits, décrit ceux-ci et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Le ministre chargé de la culture informe la personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la procédure engagée en vue de prononcer à son encontre l'interdiction d'accès aux locaux publics où sont consultées des archives prévue à l'article L.
Ce courrier précise la sanction encourue et ses motifs, appelle l'intéressé à faire connaître ses observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours et mentionne la faculté qui lui est offerte de prendre connaissance et copie des pièces du dossier et de se faire assister ou représenter par le conseil de son choix.
Le ministre chargé de la culture se prononce dans le délai maximum de deux mois à compter de la réception de la lettre prévue à l'article R.
Le ministre chargé de la culture notifie sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si elle prononce une interdiction, la décision est motivée et mentionne les voies et délais de recours.
Elle est immédiatement exécutoire.
Elle est communiquée aux services gestionnaires de locaux où sont consultées des archives publiques.
L'interdiction d'accès aux locaux où sont consultées des archives publiques prend fin si l'intéressé bénéficie d'un classement sans suite pour insuffisance de charge, d'une ordonnance de non-lieu ou d'un jugement de relaxe.
Pour l'application de l'article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ainsi que des articles L.
214-10, les conditions de gestion, de versement, de sélection et d'élimination ainsi que le régime du traitement, du classement, de la conservation et de la consultation des archives du Conseil constitutionnel sont définis par la présente sous-section.
Le Conseil constitutionnel bénéficie de l'assistance scientifique et technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines afin d'assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement et la mise en valeur de son patrimoine archivistique.
212-1, le Conseil constitutionnel ou le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives.
Cette lettre rappelle le caractère public et imprescriptible des archives du conseil et met en demeure le détenteur de les restituer sans délai.
Lorsque des archives du conseil sont mises en vente, la mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente.
Sont considérés comme archives courantes les documents qui sont d'utilisation habituelle pour l'activité du Conseil constitutionnel.
a) Ont cessé d'être considérés comme archives courantes ;
b) Ne peuvent encore, en raison de leur intérêt juridique ou administratif, faire l'objet de sélection et d'élimination conformément à l'article R.* 212-42.
La conservation des archives courantes et intermédiaires incombe au Conseil constitutionnel, avec l'assistance scientifique et technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines.
Ces archives peuvent être déposées dans les conditions prévues par le II de l'article L.
Sont considérés comme archives définitives les documents qui ont fait l'objet des sélections et éliminations définies à l'article R.* 212-42 et qui sont à conserver sans limitation de durée.
La conservation des archives définitives est assurée par le service à compétence nationale Archives nationales.
Sont définies par accord entre le Conseil constitutionnel et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines :
a) Elimination immédiate ou à terme, intégrale ou partielle, avec ou sans sélection ;
b) Versement, à titre d'archives définitives au service à compétence nationale Archives nationales ;
3° Les conditions de gestion des archives définitives.
Lors du transfert de documents au service à compétence nationale Archives nationales, il est établi un bordereau de versement par les soins du Conseil constitutionnel.
Le versement d'un document établi sur support électronique est accompagné de l'ensemble des informations le concernant dès son établissement et nécessaires à son exploitation, telles que les données permettant de l'identifier, de déterminer ses propriétés et d'en assurer la traçabilité.
Le service à compétence nationale Archives nationales communique au Conseil constitutionnel les instruments de recherche qui se rapportent aux documents qu'il a versés.
Les documents conservés par le service à compétence nationale Archives nationales restent à la disposition exclusive du Conseil constitutionnel dans la mesure où ils ne sont pas consultables aux termes de l'article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Lorsque le Conseil constitutionnel projette de déposer des archives courantes ou intermédiaires dans les conditions prévues au II de l'article L.
212-4, la déclaration de dépôt est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines.
3° Le volume et le métrage linéaire ou le nombre des documents déposés.
Le contrat de dépôt visé au II de l'article L.
Est réputée non écrite toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées par le Conseil constitutionnel.
Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines apporte son assistance au Conseil constitutionnel pour la rédaction du contrat de dépôt.
Elle est destinataire d'un exemplaire de celui-ci après signature des parties contractantes.
4° Les dispositifs de communication matérielle et d'accès aux archives par le Conseil constitutionnel ;
5° Si le dépositaire introduit des modifications ou des évolutions techniques, ses obligations à l'égard du Conseil constitutionnel ;
Les décisions prises sur le fondement de l'article L.
214-10 par le ministre chargé de la culture afin d'interdire à certaines personnes d'accéder aux locaux où sont consultés des documents d'archives publiques sont applicables aux locaux du Conseil constitutionnel dès leur transmission à celui-ci.
Toutefois, le Conseil constitutionnel peut autoriser ces personnes à y accéder dans le cadre de l'exercice des missions qui lui sont confiées par la Constitution.
Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, mentionné à l'article L.
212-10, est exercé dans les conditions définies aux articles R.
Le contrôle scientifique et technique sur les archives des collectivités territoriales est exercé au nom de l'Etat par les services et agents mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article R.
Les directeurs des services départementaux d'archives et agents de l'Etat mis à disposition des départements chefs-lieux de région assurent le contrôle sur les archives régionales telles qu'elles sont définies à l'article L.
Le visa du ministre chargé de la culture ou de son représentant est requis pour l'élimination des documents des collectivités territoriales.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article R.
212-50 s'assurent des mesures prévues par les collectivités territoriales pour la préservation de leurs archives en cas de péril.
Ils leur notifient les conclusions de ces contrôles.
Les collectivités territoriales informent le préfet de tout sinistre, soustraction ou détournement d'archives.
Les collectivités territoriales informent le préfet de tout projet de construction, d'extension ou d'aménagement de bâtiments à usage d'archives ainsi que des projets de travaux dans ces bâtiments.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son avis à la collectivité territoriale concernée.
Les travaux ne peuvent commencer avant la transmission de cet avis.
Toute attribution de subvention en application des articles L.
212-8 est subordonnée au visa technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines.
Dans l'année suivant son entrée en fonctions, l'archiviste de chaque collectivité territoriale dresse un procès-verbal de récolement topographique des fonds d'archives qui tient lieu d'inventaire de prise en charge.
Ce document, contresigné par l'autorité territoriale, est transmis au préfet.
Les collectivités territoriales remettent chaque année au préfet un rapport relatif à la situation, à l'activité et au fonctionnement de leur service d'archives, accompagné des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration du rapport annuel sur les archives publiques en France, ainsi qu'un programme de travail pour l'année à venir.
Elles adressent au préfet les instruments de recherche élaborés par leur service d'archives.
Ces instruments de recherche sont mis à la disposition du public.
Les archives communales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions des articles L.
1° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics municipaux ;
2° Les documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.
Le directeur du service départemental d'archives remet à la commune, dans les plus brefs délais, un état sommaire et, ultérieurement, un répertoire détaillé des documents déposés par le maire.
Le directeur du service départemental d'archives assure la conservation, le classement et la communication de ces documents.
La dérogation prévue à l'article L.
212-11 est accordée par le préfet après avis du directeur du service départemental d'archives.
Le dépôt d'office prévu au deuxième alinéa de l'article L.
212-12 est prescrit par le préfet, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la mise en demeure restée sans effet, lorsque le directeur du service départemental d'archives établit, par un rapport écrit, que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.
212-13, la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet lorsque le directeur du service départemental d'archives établit, par un rapport écrit, que les conditions de conservation des documents mentionnés à cet article les mettent en péril.
Le dépôt d'office prévu par le même article peut être prescrit par le préfet si, à l'expiration d'un délai de six mois après la mise en demeure, celle-ci est restée sans effet.
Les archives départementales conservent, trient, inventorient et communiquent :
1° Les documents provenant des administrations, tribunaux, établissements et organismes de toute nature, antérieurs à la Révolution française, qui leur ont été attribués par la loi ;
2° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics départementaux depuis 1789 ;
3° Les documents provenant des services déconcentrés de l'Etat et des établissements publics nationaux fonctionnant ou ayant fonctionné sur le territoire du département depuis 1789, sous réserve des dispositions de l'article R.
4° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels exerçant ou ayant exercé sur le territoire du département ;
5° Les documents mentionnés à l'article L.
212-11, sous réserve de la dérogation prévue audit article, et aux articles L.
6° Tous autres documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.
Les documents mentionnés à l'article R.
212-8 et provenant des services, organismes et établissements sis hors de Paris peuvent être déposés par les archives nationales aux archives départementales avec l'accord du conseil général du département.
Les archives régionales et celles de la collectivité de Corse conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions de l'article L.
1° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics régionaux ;
Les archives de la défense sont constituées par l'ensemble des dépôts gérés par les services d'archives relevant du ministre de la défense ou dont le rattachement aux services d'archives du ministère de la défense est prévu par décret, en quelque lieu que ces dépôts soient établis.
Ces services conservent, trient, classent, inventorient et communiquent les documents provenant :
1° Du ministère de la défense et des forces, services, établissements et organismes des armées ainsi que des services, établissements et organismes rattachés à ce ministère ;
2° Du secrétariat général de la défense nationale.
Les archives de la défense sont réparties :
1° En archives courantes constituées par les documents qui sont d'utilisation habituelle pour l'activité des services, établissements et organismes qui les ont produits ou reçus ;
2° En archives intermédiaires constituées par les documents qui, n'étant plus considérés comme archives courantes, ne peuvent encore, en raison de leur intérêt administratif, faire l'objet de tri et d'élimination ;
3° En archives définitives constituées par les documents qui ont subi les tris et éliminations définis à l'article R.
Les services d'archives relevant du ministre de la défense exercent les attributions définies à l'article R.
Les archives intermédiaires et définitives sont conservées dans les dépôts dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Chaque force, service, établissement ou organisme effectue ses versements au dépôt qui lui est désigné.
Les archives sont versées aux dépôts d'archives lorsqu'elles cessent d'être utilisées comme archives courantes.
Lorsque les forces, services, établissements ou organismes désirent éliminer des documents qu'ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au service d'archives dont ils dépendent.
Sous réserve des circonstances visées par les dispositions figurant à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense et de celles qui visent la protection, en cas d'urgence, du secret de défense, toute élimination est interdite sans accord entre les forces, services, établissements ou organismes et les services d'archives précités.
Le comité des archives de la défense étudie les problèmes que posent la constitution, la gestion et l'exploitation des archives de la défense et formule tout avis ou proposition.
Ce comité comprend, outre des personnalités civiles et militaires nommées par le ministre de la défense, les représentants du Premier ministre et du ministre chargé de la culture.
La composition, l'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par arrêté du ministre de la défense.
Les archives du ministère des affaires étrangères comprennent :
1° Les originaux des engagements internationaux de la France ;
2° Les archives de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires, des représentations de la France auprès des organisations internationales, des établissements placés sous l'autorité du ministère ;
3° Les archives privées qui sont acquises par le ministère à titre de don, de legs, de cession ou de dation au sens de l'article 1131 et du I de l'article 1716 bis du code général des impôts.
Le ministère des affaires étrangères assure également la garde :
1° Des archives des organismes internationaux qui sont remises à la France après la liquidation de ces organismes ;
2° Des archives privées remises à titre de dépôt révocable.
Les archives mentionnées aux articles R.
212-72 sont réparties :
1° En archives courantes constituées par les documents d'utilisation constante pour les directions, services, établissements ou organismes qui les ont produits ou reçus ;
2° En archives intermédiaires qui, n'étant plus considérées comme archives courantes, ne peuvent encore faire l'objet d'un classement définitif ;
3° En archives définitives.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères publié au Journal officiel de la République française fait connaître au public le classement de chaque série d'archives définitives.
Le service chargé des archives au ministère des affaires étrangères assure :
1° Le contrôle des archives courantes, la conservation, le tri, le classement, l'inventaire et la communication des archives intermédiaires, ainsi que la communication des archives définitives ;
2° La conservation, le tri, le classement, l'inventaire et la communication des archives privées, telles qu'elles ont été définies aux articles R.
Les archives de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères sont versées au service chargé des archives lorsqu'elles cessent d'être utilisées comme archives courantes.
Les archives des postes diplomatiques et consulaires, des représentations françaises auprès des organisations internationales et des établissements placés sous l'autorité du ministère des affaires étrangères sont versées aux archives de ce ministère, sauf si elles constituent le double des documents conservés à l'administration centrale.
Les éliminations de documents dans les services de l'administration centrale, les postes diplomatiques et consulaires, les représentations françaises auprès des organisations internationales, les établissements placés sous l'autorité du ministère des affaires étrangères sont effectuées sous le contrôle du service chargé des archives.
L'initiative de la procédure de classement des archives privées comme archives historiques incombe soit au propriétaire des archives, soit au ministre chargé de la culture.
Elle incombe aussi, dans la limite de leur compétence, aux ministres des affaires étrangères et de la défense.
Lorsque l'initiative de la procédure de classement émane du propriétaire des archives, celui-ci s'adresse au ministre chargé de la culture.
Le Conseil supérieur des archives, saisi par le ministre, donne son avis sur la proposition de classement dans un délai de six mois à compter de la date de réception de cette proposition.
Le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture visant la demande du propriétaire et l'avis du Conseil supérieur des archives.
L'arrêté de classement indique :
1° La nature des archives classées ;
2° Le nom et le domicile de leur propriétaire et, s'il y a lieu, ceux du propriétaire de l'immeuble où elles sont conservées.
L'arrêté de classement est notifié au propriétaire dans la forme administrative.
Lorsque l'initiative de la procédure de classement émane du ministre chargé de la culture, celui-ci notifie dans la forme administrative la proposition de classement au propriétaire des archives ou à son représentant, en l'avisant qu'il a un délai d'un mois, à compter de ladite notification, pour présenter ses observations écrites.
Si la proposition ne provoque pas d'opposition de la part du propriétaire, le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, visant la notification faite au propriétaire et l'absence d'opposition de celui-ci.
La teneur de l'arrêté et sa notification au propriétaire sont conformes aux dispositions de l'article R.
Si la proposition de classement provoque l'opposition du propriétaire, le ministre chargé de la culture soumet le cas au Conseil supérieur des archives, qui décide, dans un délai d'un mois, s'il y a lieu de poursuivre le classement d'office.
Lorsque l'initiative de la procédure de classement émane du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la défense, le ministre intéressé, après en avoir informé le ministre chargé de la culture, notifie dans la forme administrative la proposition de classement au propriétaire des archives, en l'avisant qu'il a un délai d'un mois à compter de ladite notification pour présenter ses observations écrites.
Si la proposition provoque l'opposition du propriétaire, le ministre ayant pris l'initiative de la procédure, après en avoir informé le ministre chargé de la culture, soumet le cas au Conseil supérieur des archives qui décide, dans un délai d'un mois, s'il y a lieu de poursuivre le classement d'office.
Le classement d'office est prononcé par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
Le décret prononçant le classement d'office indique :
Les archives classées comme archives historiques sont inscrites sur une liste, établie par département, dont la rédaction, la tenue à jour et la conservation sont confiées au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines.
Un exemplaire de cette liste est adressé aux ministres des affaires étrangères et de la défense et au préfet de chaque département.
La liste mentionne :
2° Le lieu où elles sont conservées ;
4° La date ou la référence de l'arrêté ou du décret portant classement.
Cette liste est communiquée sur place aux personnes qui en font la demande écrite, en justifiant de leur identité.
Tout propriétaire d'archives classées qui se propose d'en modifier, réparer ou restaurer tout ou partie, en avise par écrit le ministre chargé de la culture, en lui fournissant tous renseignements utiles sur les travaux projetés.
Le ministre fait connaître sa décision dans un délai de deux mois.
Si l'état des documents l'exige, les travaux de réparation ou de restauration peuvent être exécutés dans les ateliers spécialisés dépendant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines, selon des modalités de financement arrêtées d'un commun accord entre le propriétaire et le ministre.
La participation du propriétaire est rattachée par voie de fonds de concours au budget du ministre chargé de la culture.
Le droit de requérir la présentation d'archives classées est exercé par les personnes mentionnées à l'article R.
Les propriétaires ou possesseurs d'archives classées sont avertis, au moins deux semaines à l'avance, de la visite des représentants du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines ou de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.
A défaut de présentation des archives classées, il appartient au ministre chargé de la culture, sur rapport du directeur général des patrimoines, de s'adresser au procureur de la République afin que celui-ci puisse engager des poursuites à l'encontre du propriétaire ou possesseur des archives non présentées.
Tout propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner autrement qu'en vente publique en informe le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins quinze jours avant l'aliénation projetée.
La déclaration mentionne le nom et le domicile de l'acquéreur, ainsi que toutes indications sur le lieu où les archives seront conservées après aliénation.
Le nom et l'adresse du nouveau propriétaire, ainsi que le nouveau lieu de conservation des archives, sont aussitôt portés sur la liste définie à l'article R.
Tout propriétaire, détenteur ou dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu dans un autre à l'intérieur du territoire français est tenu d'en informer le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant le déplacement projeté.
Cette déclaration mentionne l'adresse du lieu où les archives seront conservées après déplacement ainsi que le nom et le domicile du propriétaire de l'immeuble.
Le déplacement est aussitôt mentionné sur la liste prévue à l'article R.
Les pertes, vols ou destructions accidentelles d'archives classées sont notifiés sans délai au ministre chargé de la culture.
Ces pertes, vols ou destructions accidentelles sont mentionnés sur la liste définie à l'article R.
212-83, ainsi que la récupération ultérieure d'archives perdues ou volées.
Toute mutation de propriété, par voie de succession ou de donation, d'archives classées est notifiée dans les trois mois de la mutation par le nouveau propriétaire au ministre chargé de la culture.
Elle est mentionnée sur la liste définie à l'article R.
Toutes les archives privées qui ont été classées comme monument historique ou inscrites au titre des monuments historiques antérieurement au 3 janvier 1979 sont, de plein droit, classées comme archives historiques conformément à la législation relative aux archives et aux dispositions de la présente section.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Lorsque le ministre chargé de la culture entend exercer sur des archives privées passant en vente publique le droit de préemption défini par l'article L.
212-32, son représentant doit, aussitôt prononcée l'adjudication des archives mises en vente, en faire la déclaration à l'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique des biens ou à la société habilitée à organiser une telle vente.
Le représentant du ministre chargé de la culture doit, dans un délai de quatre heures à compter de la réception du résultat de l'adjudication, faire par tous moyens appropriés la déclaration prévue à l'alinéa précédent à la société organisatrice.
Dans tous les cas, il est fait mention de cette déclaration au procès-verbal de la vente.
En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, l'avis mentionné au premier alinéa de l'article L.
Cet avis comporte les renseignements relatifs à l'auteur, au contenu, à l'origine et à la date des archives mises en vente, ainsi qu'à la nature et aux dimensions de leur support.
Il mentionne la date et l'heure prévues pour l'ouverture et la clôture des enchères ainsi que, le cas échéant, la possibilité de prolonger leur durée.
Le droit de préemption prévu par l'article L.
212-32 est exercé par le ministre des affaires étrangères en ce qui concerne les archives de son ministère, après en avoir averti le ministre chargé de la culture.
Il n'est pas dérogé par la présente section aux dispositions réglementaires qui régissent, pour les ministères des affaires étrangères et de la défense, la reprise des papiers de l'Etat.
La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République recense et assure, dans le respect de la législation relative aux archives, la publication des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution du 4 octobre 1958.
Elle peut également recueillir des témoignages écrits et oraux et participer à des recherches et des travaux de nature historique.
La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend les membres de droit suivants :
3° Le secrétaire général du Gouvernement ;
4° Le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ;
5° Le secrétaire général de l'Assemblée nationale ;
6° Le secrétaire général du Sénat ;
7° Le secrétaire général du Conseil constitutionnel ;
8° Le directeur de l'information légale et administrative ;
9° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
10° Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ;
11° Le président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
12° Le directeur de l'Institut d'histoire du temps présent au Centre national de la recherche scientifique.
Sont également membres de la commission les anciens secrétaires généraux du Gouvernement ainsi que quinze personnalités qualifiées nommées pour quatre ans par décret du Président de la République.
Le rapporteur général de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République est nommé pour quatre ans par décret du Président de la République.
La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République désigne en son sein un comité scientifique de six membres.
Son président est nommé par décret.
Le secrétariat de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République et de son comité scientifique est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Des visas de conformité des copies, reproductions et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques sont délivrés exclusivement pour des motifs administratifs, judiciaires ou pour établir la preuve d'un droit.
Il appartient au demandeur de justifier le motif de sa demande.
La formule qui confère le caractère de conformité est : « Vu et certifié conforme à l'original.
Ce document n'a pas de valeur authentique au sens de l'article 1317 du code civil », suivie de la date de la délivrance du visa, du timbre, tampon ou sceau et de la signature de la personne qualifiée aux termes de l'article R.
213-5, ou de son délégué.
Les copies conformes doivent reproduire littéralement le texte original, sans résoudre les abréviations et en respectant l'orthographe.
Elles ne doivent comporter ni lacune, ni surcharge, ni addition dans le corps du texte.
Les renvois en marge et les mots rayés nuls doivent être approuvés et paraphés de la même manière que le corps du texte.
Les copies conformes de plans doivent être exécutées à la même échelle que l'original.
Elles ne peuvent être exécutées que par des hommes de l'art.
Les visas de conformité de copies, reproductions et extraits sont délivrés :
a) Pour les documents conservés par les services des archives nationales, par le directeur du service concerné ;
b) Pour les documents conservés par les services d'archives relevant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la défense, par les chefs des services d'archives de ces ministères ;
c) Pour les documents conservés par les services d'archives des régions, par le président du conseil régional ;
d) Pour les documents conservés par les services d'archives des départements, par le directeur du service départemental d'archives ;
e) Pour les documents conservés par les services d'archives des groupements de collectivités territoriales, par le président du groupement ;
f) Pour les documents conservés par les services d'archives des communes, par le maire ;
g) Pour les documents conservés comme archives intermédiaires par le service, l'établissement ou l'organisme qui les a produits, par l'autorité dont ils dépendent ; la même règle s'applique aux documents conservés par les services, établissements et organismes autorisés à gérer eux-mêmes leurs archives en application du I de l'article L.
212-4 et aux archives déposées dans les conditions prévues au II du même article.
Si l'origine du versement est inconnue, les dispositions de l'article R.
213-5 s'appliquent aux expéditions, copies ou extraits des actes notariés datant de moins de soixante-quinze ans et dont les minutes sont conservées dans les archives nationales ou départementales.
Les conditions de délivrance par les conservateurs des hypothèques des relevés, certificats, copies ou extraits des documents dont ils assurent la conservation demeurent soumises aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Les droits prévus à l'article L.
213-8 sont perçus :
a) Au profit de l'Etat, pour les documents conservés par les services des archives nationales ou par les services d'archives relevant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la défense, ainsi que pour les documents conservés par les autres administrations de l'Etat ;
b) Au profit des personnes morales de droit public ou des organismes de droit privé pour leurs archives intermédiaires, pour les archives qu'ils sont autorisés à conserver eux-mêmes en application du I de l'article L.
212-4 et pour celles qu'ils déposent en application du II du même article ;
c) Au profit des régions, des départements, des groupements de collectivités et des communes, pour les documents qu'ils conservent.
Un décret pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre chargé du budget, fixe le tarif :
1° Du droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans les services d'archives de l'Etat et des collectivités territoriales, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ;
2° Du droit de visa perçu pour certifier authentiques les photocopies de toutes reproductions des documents conservés dans ces mêmes services.
Sont fixés à trois euros par unité d'opération, non compris le coût du timbre, ni de la photocopie :
1° Les droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les services d'archives de l'Etat relevant du ministère chargé de la culture et dans les services d'archives des départements et des communes ;
2° Le droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans les services visés à l'alinéa précédent, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ;
3° Le droit de visa perçu pour authentifier les copies, reproductions et extraits des documents conservés dans ces services d'archives.
Toute demande de dérogation aux conditions de communication des archives de la défense est soumise :
1° Au Premier ministre, en ce qui concerne les archives provenant des services qui lui sont rattachés ;
2° Au ministre de la défense, en ce qui concerne les autres archives.
L'autorisation de dérogation mentionne expressément la liste des documents qui peuvent être communiqués, l'identité des personnes admises à en prendre connaissance et le lieu où les documents peuvent être consultés.
Elle précise, en outre, le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée et en détermine les modalités.
L'accord de l'autorité dont émanent les documents, mentionné à l'article L.
213-3, est donné par le Premier ministre en ce qui concerne les fonds d'archives publiques provenant des services qui lui sont rattachés, par le ministre de la défense en ce qui concerne les autres fonds.
La communication des archives mentionnées au 3° de l'article R.
212-72 s'opère dans les conditions fixées par l'acte de transfert au ministère des affaires étrangères.
Il ne peut être apporté de modification à ces conditions sans accord préalable des intéressés.
Toute demande de dérogation aux conditions de communication est soumise au ministre des affaires étrangères.
La demande tendant à l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée par une requête écrite, adressée à l'autorité mentionnée à l'article L.
221-2, compétente pour prendre la décision.
La demande et les pièces qui lui sont jointes sont établies en trois exemplaires.
L'autorité compétente désignée à l'article L.
221-2 pour décider des enregistrements audiovisuels ou sonores des audiences publiques, recueille, en sus des avis prévus au deuxième alinéa de l'article L.
221-3, l'avis de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice prévue aux articles D.
Lorsque cette commission ne peut émettre son avis dans le délai qui est imparti, celui-ci est donné par son président ou par le membre de la commission qu'il a délégué.
Une copie de la demande est communiquée aux autorités et personnes dont les observations doivent être recueillies en application du deuxième alinéa de l'article L.
Ces autorités et personnes sont informées qu'elles peuvent prendre connaissance, au greffe ou au secrétariat de la juridiction dont le président est compétent pour statuer sur la demande d'enregistrement, de l'ensemble des pièces jointes à cette demande.
Un exemplaire de la demande et des pièces jointes est transmis à la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.
Les communications prévues par le présent article sont faites soit par la remise des pièces à leur destinataire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque l'autorité compétente n'est pas saisie d'une demande des parties, de leurs représentants ou du ministère public et qu'elle envisage de prescrire d'office l'enregistrement d'une audience, elle communique un projet de décision motivée aux autorités et personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
221-3 et à la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.
Les communications sont faites dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article R.
L'autorité compétente statue par une décision motivée, qui est notifiée sans délai aux parties ou à leurs représentants, au président de l'audience et au ministère public.
Lorsque la décision prescrit l'enregistrement de l'audience, elle est communiquée en outre au garde des sceaux, ministre de la justice.
La décision prescrivant ou refusant l'enregistrement d'une audience peut, dans les huit jours de sa notification, faire l'objet d'un recours en annulation.
Ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porté :
1° Devant le tribunal des conflits, lorsque la décision a été rendue par le vice-président de cette juridiction ;
2° Devant le Conseil d'Etat, lorsque la décision a été rendue par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le président d'une juridiction administrative ;
3° Devant la Cour de cassation, lorsque la décision a été rendue par le premier président de la Cour de cassation ou d'une cour d'appel.
Le recours est formé, instruit et jugé selon les règles applicables devant la juridiction appelée à statuer ; devant la Cour de cassation, il est fait par simple déclaration au secrétariat-greffe de cette cour et examiné par la chambre compétente à raison de la nature du procès.
En cas d'annulation d'une décision prescrivant un enregistrement, le juge peut ordonner la destruction de cet enregistrement.
La commission consultative des archives audiovisuelles de la justice est présidée par une personnalité compétente en matière d'archives de la justice et composée :
1° D'un député et d'un sénateur ;
2° Du directeur général des patrimoines au ministère de la culture ou son représentant ;
3° De deux historiens ;
4° De deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat ;
5° De deux magistrats en activité ou honoraires de la Cour de cassation ;
6° De deux magistrats en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre judiciaire ;
7° De deux membres en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre administratif ;
8° De deux avocats choisis l'un parmi les avocats au barreau de Paris, l'autre parmi les avocats de tout autre barreau ;
9° De deux journalistes choisis l'un parmi les membres de la presse écrite, l'autre parmi les membres de la presse audiovisuelle.
A l'exclusion du directeur général des patrimoines ou de son représentant, les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré celui de la personne qu'il remplace.
Les membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de conserver le secret des informations portées à leur connaissance ainsi que des délibérations de la commission.
Le président de la commission consultative des archives audiovisuelles est nommé par arrêté du ministre de la justice.
Les membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice autres que ceux qui sont mentionnés au 1° et 2° de l'article D.
221-8 sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions ci-après :
1° Les deux historiens sont nommés sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités, l'autre sur proposition de l'Ecole pratique des hautes études ;
2° Les deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat et les deux membres en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre administratif sont nommés sur proposition de l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
3° Les deux magistrats en activité ou honoraires de la Cour de cassation et les deux magistrats en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre judiciaire sont nommés sur proposition de l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
4° L'avocat au barreau de Paris et l'avocat d'un autre barreau sont nommés, le premier, sur proposition du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris et, le second, sur proposition de la conférence des bâtonniers ;
5° Les deux journalistes sont nommés sur proposition des organisations professionnelles de journalistes les plus représentatives.
Les fonctions des membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont gratuites.
Toutefois, elles peuvent donner lieu au remboursement des frais engagés par les membres de la commission pour l'exercice de leur mission, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le secrétariat de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice est assuré par le ministère de la justice.
L'enregistrement des audiences est assuré par les services du ministère de la justice, à défaut, par un ou plusieurs entrepreneurs choisis dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du code des marchés publics.
La disposition des appareils d'enregistrement à l'intérieur de la salle d'audience est fixée en accord avec le président de l'audience, dans le cadre de son pouvoir de police.
Les enregistrements sont remis au président dès la fin de l'audience.
Ils sont transmis au directeur général des patrimoines avec un procès-verbal signé par le président de l'audience et mentionnant les incidents qui ont pu survenir au cours de la réalisation.
Un exemplaire de ce procès-verbal est conservé au greffe ou au secrétariat de la juridiction.
Les modalités de la conservation, du classement, de l'inventaire et de la consultation des archives audiovisuelles de la justice sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la culture.
La demande aux fins de reproduction ou de diffusion intégrale ou partielle de l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée au président du tribunal de grande instance de Paris en la forme prévue par l'article 494 du code de procédure civile pour les ordonnances sur requête.
Après avoir procédé ou fait procéder aux mesures d'instruction qu'il estime utiles, le président du tribunal de grande instance de Paris statue sur la requête par une ordonnance motivée dont la minute est conservée au greffe de ce tribunal.
Il peut assortir de conditions particulières la reproduction ou la diffusion de l'enregistrement.
L'ordonnance est portée à la connaissance du public selon les modalités qu'elle fixe, à la diligence du requérant.
Si l'ordonnance fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue pour la contester dans le délai qu'elle fixe.
Le délai d'appel est de quinze jours.
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Le président du tribunal de grande instance de Paris a la faculté de relever le contestant de la forclusion dans les conditions de l'article 540 du code de procédure civile.
Sont rangées dans la catégorie des bibliothèques classées prévue à l'article L.
310-3, les bibliothèques publiques des villes dont la liste suit :
― Aix-en-Provence, Albi, Amiens, Angers, Autun, Avignon ;
― Besançon, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Bourges, Brest ;
― Caen, Cambrai, Carpentras, Châlons-en-Champagne, Chalon-sur-Saône, Chambéry, Clermont-Ferrand, Compiègne ;
― Dijon, Dole, Douai ;
― Le Havre, Lille, Limoges, Lyon, Le Mans ;
― Marseille, Montpellier, Moulins ;
― Nancy, Nantes, Nice, Nîmes ;
― Pau, Périgueux, Poitiers ;
― Reims, Rennes, La Rochelle, Roubaix, Rouen ;
― Toulouse, Tours, Troyes ;
― Valence, Valenciennes, Versailles.
Les bibliothèques classées sont soumises au contrôle permanent de l'inspection générale des bibliothèques.
310-2 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Les collections de l'Etat déposées dans les bibliothèques municipales, dont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ont l'usage et doivent assurer la conservation, sont placées sous la surveillance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.
Ces collections peuvent être retirées par le ministre chargé des bibliothèques en cas d'insuffisance de soins ou d'abus de la part des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale remettent chaque année au préfet un rapport relatif à la situation, à l'activité et au fonctionnement de leurs bibliothèques, accompagné des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration du rapport annuel sur les bibliothèques publiques.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale informent le préfet de tout sinistre, soustraction ou détournement affectant des documents anciens, rares ou précieux dans une bibliothèque.
Les échanges entre les bibliothèques des documents mentionnés au premier alinéa appartenant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale font l'objet de délibérations concordantes des assemblées délibérantes des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale intéressés.
Dans leur nouvelle affectation, ces documents bénéficient de conditions de conservation et de protection au moins aussi favorables que celles qui leur étaient appliquées antérieurement.
Les collections de l'Etat, c'est-à-dire notamment les fonds déposés dans les bibliothèques à la suite des lois et décrets de la Révolution ou ajoutés depuis par des concessions ministérielles, ne peuvent faire l'objet d'échanges ou de transferts entre les bibliothèques qu'en vertu d'autorisations délivrées par les préfets.
Le préfet peut en interdire ou en autoriser la communication à l'extérieur de la bibliothèque après consultation de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé et sous réserve que les garanties de sécurité et de conservation pendant le transport, l'exposition et la communication soient bien remplies.
La communication à l'extérieur de la bibliothèque des documents anciens, rares ou précieux autres que ceux mentionnés à l'article R.
310-7 est autorisée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Le contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale porte sur les conditions de constitution, de gestion, de traitement, de conservation et de communication des collections et des ressources documentaires et d'organisation des locaux.
Il est destiné à assurer la sécurité des fonds, la qualité des collections, leur renouvellement, leur caractère pluraliste et diversifié, l'accessibilité des services pour tous les publics, la qualité technique des bibliothèques, la compatibilité des systèmes de traitement, la conservation des collections dans le respect des exigences techniques relatives à la communication, l'exposition, la reproduction, l'entretien et le stockage en magasin.
Le contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale est exercé de façon permanente sous l'autorité du ministre chargé de la culture par l'inspection générale des bibliothèques.
Le ministre peut également confier des missions spécialisées à des membres du personnel scientifique des bibliothèques ainsi qu'à des fonctionnaires de son ministère choisis en raison de leur compétence scientifique et technique.
Le contrôle s'exerce sur pièces et sur place.
Chaque inspection donne lieu à un rapport au ministre chargé de la culture, qui est transmis par le préfet au maire.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale informent le préfet de tout projet de construction, d'extension ou d'aménagement de bâtiments à usage de bibliothèques ainsi que des projets de travaux dans ces bâtiments.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître l'avis technique de l'Etat à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Les travaux ne peuvent commencer avant la transmission de cet avis ou l'expiration de ce délai.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale informent le préfet de région de tout projet de restauration d'un document ancien, rare ou précieux avant la signature du contrat établi à cette fin ou à défaut avant l'intervention.
Le dossier de transmission comporte l'identification du document, une description détaillée de son état avec photographies, le devis descriptif et estimatif détaillé de la restauration envisagée, les références du restaurateur.
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis.
Cet avis est communiqué au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Le préfet de région peut interdire la restauration de tout document appartenant à l'Etat et visé au présent article.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale informent le ministre chargé de la culture de tout projet de désaffectation des documents anciens, rares ou précieux dont ils sont propriétaires.
Le ministre dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé son avis.
A l'expiration de ce délai, l'avis du ministre est réputé favorable.
L'acte de désaffectation fait mention de cet avis.
Les règles relatives au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales sont fixées par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.
310-13 sont applicables aux départements, aux régions et à la collectivité territoriale de Corse.
Les attributions dévolues au préfet par les articles R.
310-11 sont exercées, en ce qui concerne les régions, par le préfet de région.
Les attributions dévolues au maire sont exercées selon le cas par le président du conseil général ou du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif.
Les règles relatives au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques départementales de prêt sont fixées par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.
Pour la visite des musées de France relevant de l'Etat ainsi que des collections et monuments appartenant à l'Etat, les droits d'entrée et le montant des redevances pour prestations connexes sont fixés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre du budget, lorsque ces droits et redevances sont perçus pour le compte de l'Etat.
Dans les musées de France relevant de l'Etat, les personnes de moins de dix-huit ans sont exonérées du droit d'entrée donnant accès aux espaces de présentation des collections permanentes.
Les personnels qualifiés pour la conduite de visites commentées dans les musées de France appartenant à l'Etat sont ceux mentionnés à l'article R.
La liste des musées nationaux est fixée par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture.
Les musées nationaux ci-après sont soumis, en matière de projets d'acquisitions, de prêts et de dépôts, aux dispositions prévues par les articles R.
1° Le musée du Louvre, comprenant les départements des antiquités grecques, étrusques et romaines, des antiquités égyptiennes, des antiquités orientales, le département des peintures, le département des sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes, le département des objets d'art du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes, le département des arts graphiques, le département des arts de l'Islam ;
2° Le musée de l'Orangerie des Tuileries (collection Walter Guillaume et Nymphéas de Claude Monet) ;
3° Le musée du Moyen Age-thermes et hôtel de Cluny ;
4° Le musée de la céramique à Sèvres ;
5° Le musée des arts asiatiques Guimet ;
6° Le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ;
7° Le musée des châteaux de Versailles et de Trianon ;
8° La salle du Jeu de Paume à Versailles (annexe du musée des châteaux de Versailles et de Trianon) ;
9° Le musée des carrosses (annexe du musée des châteaux de Versailles et de Trianon) ;
10° Le musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille)-château de Saint-Germain-en-Laye ;
11° Le musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau ;
12° Le musée de la maison Bonaparte à Ajaccio (annexe du musée de Malmaison) ;
13° Le musée du château de Compiègne ;
14° Le musée de la voiture et du tourisme à Compiègne (annexe du musée du château de Compiègne) ;
15° Le musée du château de Fontainebleau ;
16° Le musée du château de Pau ;
17° Le musée franco-américain du château de Blérancourt ;
18° Le musée Gustave Moreau ;
19° Le musée d'Ennery ;
20° Le musée Rodin ;
21° Le musée Jean-Jacques Henner ;
22° Le musée Magnin à Dijon ;
23° Le musée de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges ;
24° Le musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny à Mouilleron-en-Pareds ;
25° Le musée napoléonien et le musée africain de l'île d'Aix, fondation Gourgaud (annexe du musée de Malmaison) ;
26° Le musée Fernand Léger à Biot ;
27° Le musée Marc Chagall à Nice ;
28° Le musée Eugène Delacroix ;
29° Le musée de Vallauris (La Guerre et la Paix de Picasso) ;
30° Le musée de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux ;
31° Le musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ;
32° Le musée de la Renaissance-château d'Ecouen ;
33° Le musée Hébert ;
34° Le musée Picasso à Paris ;
35° Le musée d'Orsay.
Les musées nationaux ci-après sont soumis, en matière de projets d'acquisitions, aux dispositions de l'article R.
1° Le musée du quai Branly ;
2° Le musée de la musique (Cité de la musique) ;
3° Le musée national de l'histoire de l'immigration (Cité nationale de l'histoire de l'immigration).
Les autres musées nationaux relevant du ministère chargé de la culture sont :
1° Le musée national d'art moderne (Centre national d'art et de culture Georges Pompidou) ;
2° Le musée des monuments français (Cité de l'architecture et du patrimoine) ;
3° Le musée des plans et reliefs.
La liste des textes relatifs aux musées nationaux ayant le statut d'établissement public est fixée à l'annexe 3 du présent code.
La liste des grands départements patrimoniaux est fixée par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture.
Les grands départements remplissent à la demande du responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines, des missions d'étude, de recherche et de conseil dans le domaine de l'histoire de l'art et de la conservation des biens culturels.
Ils remplissent en outre les missions relatives aux collections placées sous leur responsabilité.
Les grands départements sont ainsi dénommés :
1° Le département des antiquités nationales ;
2° Le département des antiquités grecques, étrusques et romaines ;
3° Le département des antiquités égyptiennes ;
4° Le département des antiquités orientales ;
5° Le département des peintures ;
6° Le département des sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes ;
7° Le département des objets d'art du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes ;
8° Le département des arts graphiques (cabinet des dessins, chalcographie et collection de gravures et de dessins Edmond de Rothschild) ;
9° Le département de Versailles et des Trianon ;
10° Le département des arts asiatiques (musée des arts asiatiques Guimet) ;
11° Le département d'Orsay ;
12° Le département des arts et civilisations d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et des Amériques (musée du quai Branly) ;
13° Le département du xxe siècle (musée national d'art moderne du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, musée national Picasso-Paris, musée de l'Orangerie, musée Fernand Léger à Biot, musée Marc Chagall à Nice) ;
14° Le département des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ;
15° Le département des arts de l'Islam.
Les grands départements sont dirigés par des professionnels, au sens de l'article L.
442-8, nommés dans les conditions définies à l'article 1er du décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction générale des patrimoines.
Ils portent le titre de chef de grand département.
La réunion des chefs des grands départements mentionnés à l'article D.
422-2 forme la Commission scientifique des musées nationaux.
Elle conseille le ministre chargé de la culture sur toute question relative à la politique des musées.
La Commission scientifique des musées nationaux est consultée, en tant que de besoin, par le directeur général des patrimoines ou le responsable du service des musées de France, à la demande du président du Conseil artistique des musées nationaux dans les conditions fixées par l'article R.
422-5, ou de la majorité des membres de ce conseil, sur les projets d'acquisition à titre onéreux ou gratuit des musées nationaux.
Dans le cadre de sa mission consultative en matière de prêts et dépôts des biens faisant partie des collections des musées nationaux énumérés à l'article D.
421-2, la commission vérifie notamment l'état de conservation des biens ainsi que les garanties de sécurité prévues pour le transport et le lieu d'exposition dans les conditions prévues par les articles R.
Le Conseil artistique des musées nationaux examine les projets d'acquisitions des musées nationaux, énumérés aux articles D.
421-3, dépassant les seuils fixés en application de l'article D.
Il est, en outre, consulté par le ministre chargé de la culture sur les principes généraux déterminant la politique nationale d'acquisition et examine annuellement le bilan des acquisitions.
Le Conseil artistique des musées nationaux comprend vingt-trois membres, dont le président nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les personnalités mentionnées au 4° du présent article :
1° Le directeur général des patrimoines, ou son représentant, responsable du service des musées de France, vice-président ;
2° Cinq conservateurs généraux du patrimoine en exercice ou honoraires, dont deux responsables d'un musée national ;
3° Cinq présidents de commission d'acquisition d'établissement public ;
4° Douze personnalités choisies en raison de leur compétence nommées par le ministre chargé de la culture, dont un membre de l'Institut de France proposé par le chancelier de l'Institut de France et au moins deux professeurs au Collège de France ou d'université en exercice ou honoraires.
Les personnalités mentionnées aux 2° à 4° sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable.
Le président de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, ou son représentant, et le membre du corps du contrôle général économique et financier de cet établissement public assistent aux séances du conseil artistique avec voix consultative.
Le Conseil artistique des musées nationaux se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président.
Il peut également se réunir à la demande du directeur général des patrimoines ou de la majorité de ses membres.
Le service des musées de France à la direction générale des patrimoines assure le secrétariat du Conseil artistique des musées nationaux.
Les membres du Conseil artistique des musées nationaux et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu des délibérations.
Les membres du Conseil artistique des musées nationaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.
L'acquisition à titre onéreux de biens culturels destinés à être confiés à la garde des musées nationaux est décidée soit :
1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par arrêté du ministre chargé de la culture après avis de la commission d'acquisition compétente et, si la valeur des biens est supérieure aux seuils fixés en application de l'article D.
423-2, du Conseil artistique des musées nationaux ;
2° Pour les musées érigés en établissements publics, par décision de l'autorité compétente de ces établissements, après avis de la commission d'acquisition de l'établissement ou compétente pour l'établissement et, si la valeur des biens est supérieure aux seuils fixés en application de l'article D.
423-2, du Conseil artistique des musées nationaux susmentionné, sous réserve des dispositions figurant à l'article R.
Il en est de même, sous réserve des dispositions des articles L.
1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'acceptation des libéralités faites aux musées nationaux, lorsque ces libéralités consistent en biens culturels destinés à prendre place dans les collections nationales ou en sommes d'argent expressément destinées à leur achat.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les seuils de valeurs estimés pour les acquisitions à titre onéreux ou gratuit en deçà desquels la consultation du Conseil artistique des musées nationaux n'est pas obligatoire.
423-1, le ministre chargé de la culture est habilité à procéder à l'acquisition, sur des ressources de la Réunion des musées nationaux, de biens culturels destinés aux musées nationaux dont le montant est situé en deçà des seuils fixant la compétence du Conseil artistique.
Ces acquisitions sont effectuées pour le compte de l'Etat par l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées dans les conditions définies par le décret statutaire de l'établissement public dont les références figurent à l'annexe 3 du présent code.
L'exercice du droit de préemption en vente publique par l'Etat pour les musées nationaux est soumis, sauf dispositions statutaires particulières, à l'avis du Conseil artistique des musées nationaux.
En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée :
1° Du président du Conseil artistique des musées nationaux ;
2° Du directeur général des patrimoines ou son représentant mentionné au 1° de l'article D.
3° De quatre membres élus en son sein parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article D.
4° De deux membres élus en son sein parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article D.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus.
Les œuvres appartenant aux collections confiées à la garde des musées nationaux dont la liste est fixée à l'article D.
421-2 peuvent être prêtées pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées, en France ou à l'étranger, par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle, agissant sans but lucratif.
Les décisions de prêts sont prises par arrêté du ministre chargé de la culture après avis de la Commission scientifique des musées nationaux, qui vérifie notamment l'état de conservation des biens ainsi que les garanties de sécurité prévues pour le transport et le lieu d'exposition.
Les prêts ne peuvent être consentis que si le bénéficiaire accepte que, pendant toute sa durée, un contrôle soit assuré par le responsable, au sens de l'article L.
442-8, des collections du musée prêteur ou son représentant, ou un représentant de la direction générale des patrimoines, sur les précautions prises pour la meilleure protection de l'œuvre prêtée.
Les prêts, autres que ceux qui sont consentis à des musées relevant de l'Etat, donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration de l'œuvre prêtée, pour un montant déterminé par le ministre chargé de la culture.
Toutefois, le ministre chargé de la culture, au vu des garanties présentées par le bénéficiaire du prêt, peut dispenser celui-ci de souscrire une assurance.
Les œuvres confiées à la garde des musées nationaux énumérés à l'article D.
421-2 peuvent faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public :
1° Dans les musées de France ;
3° Dans les monuments historiques appartenant aux collectivités territoriales non affectés à un musée, à condition qu'ils soient ouverts au public ;
4° Dans les parcs et jardins des domaines nationaux.
En ce qui concerne les musées de France et les monuments historiques appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, la demande de dépôt est faite par l'assemblée délibérante compétente.
Les demandes doivent contenir l'engagement de supporter les frais de toute nature occasionnés par le dépôt et, notamment, les conséquences des vols, pertes et dégradations.
La souscription d'un contrat d'assurance peut être exigée.
Aucun dépôt ne peut être consenti dans l'un des lieux mentionnés à l'article D.
423-9 qui ne remplirait pas les conditions suivantes :
1° Etre pourvu d'un personnel scientifique de conservation ou être placé sous la surveillance régulière d'un tel personnel ;
2° Présenter les garanties de sécurité requises pour les œuvres déposées.
Le personnel scientifique de conservation responsable, au sens de l'article L.
442-8, est spécialement chargé de tenir l'inventaire des dépôts et d'assurer la garde et la conservation des œuvres déposées.
Il doit informer sans délai le ministre chargé de la culture de tout risque de détérioration de l'œuvre.
La restauration d'une œuvre déposée ne peut être effectuée que par une personne désignée par le ministre chargé de la culture.
Le service des musées de France à la direction générale des patrimoines veille à la présentation et à la conservation des œuvres mises en dépôt.
Il étudie et propose les modifications de dépôts d'œuvres appartenant à l'Etat, dans l'intérêt d'une meilleure répartition de ces œuvres.
Il peut demander le concours de l'inspection des patrimoines de la direction générale des patrimoines.
Toute mise en dépôt d'œuvres confiées à la garde des musées nationaux est autorisée par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission scientifique des musées nationaux.
Le maintien du dépôt doit être confirmé par une décision intervenue avant l'expiration d'un délai maximum de cinq ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
Les bénéficiaires de dépôts peuvent être autorisés par le ministre chargé de la culture à prêter les œuvres déposées pour des expositions temporaires dans les conditions prévues aux articles D.
Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, ordonner soit le déplacement, soit, après avis de la Commission scientifique des musées nationaux, le retrait définitif des dépôts consentis par l'Etat.
Le retrait est obligatoirement prononcé, pour insuffisance de soins, insécurité ou transfert sans autorisation hors du lieu de dépôt ou si l'œuvre n'est pas exposée au public.
Les œuvres confiées à la garde des musées nationaux dont la Commission scientifique des musées nationaux estime qu'elles ne sont pas nécessaires à la présentation des collections nationales peuvent être déposées au Mobilier national qui en dispose dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les œuvres déposées au Mobilier national font l'objet d'un contrôle ou d'une inspection technique du responsable scientifique responsable, au sens de l'article L.
442-8, des collections du musée déposant.
Leur restauration est effectuée dans les conditions prévues à l'article D.
Les œuvres confiées à la garde des musées nationaux dont la décision de les déposer a été prise entre le 1er janvier 1929 et le 13 mars 1981 sont soumises au régime juridique défini à la présente section, au fur et à mesure que viennent à échéance les autorisations de dépôt antérieurement accordées.
Postérieurement à l'échéance des dépôts, mentionnés à l'alinéa précédent, et nonobstant les dispositions de l'article D.
423-9, les œuvres appartenant aux collections des musées nationaux ayant fait l'objet de dépôts antérieurement au 13 mars 1981 peuvent être, dans les mêmes conditions, maintenues, par décision du ministre chargé de la culture, dans des édifices appartenant à l'Etat ou aux collectivités territoriales, sous réserve que ces œuvres soient exposées au public.
Le Haut Conseil des musées de France institué par l'article L.
430-1 est présidé par le ministre chargé de la culture.
a) Le directeur général des patrimoines ou son représentant responsable du service des musées de France, vice-président ;
b) Un autre représentant du service des musées de France à la direction générale des patrimoines ou son représentant ;
c) Le directeur chargé des musées au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
d) Le directeur chargé du patrimoine au ministère de la défense ou son représentant ;
e) Un directeur régional des affaires culturelles ;
a) Trois maires ou présidents d'établissement public de coopération intercommunale désignés par le président de l'Association des maires de France ;
b) Un président de conseil général désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ;
c) Un président de conseil régional désigné par le président de l'Association des régions de France ;
4° Cinq représentants des professionnels mentionnés aux articles L.
a) Deux conservateurs généraux du patrimoine ;
b) Un conservateur territorial du patrimoine ;
c) Un conservateur ou un responsable de collections scientifiques et techniques désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
d) Un spécialiste de la restauration, choisi parmi les personnes mentionnées aux articles R.
5° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du Haut Conseil dont :
a) Deux représentants de personnes morales de droit privé propriétaires de collections d'un « musée de France », l'un étant désigné sur proposition conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche ;
b) Un représentant d'associations représentatives du public ;
c) Une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de l'éducation.
Le Haut Conseil des musées de France peut être consulté ou formuler des recommandations sur toute question relative aux musées de France.
Il formule des recommandations sur la circulation, les échanges et les prêts de biens constituant les collections entre musées bénéficiant de l'appellation musée de France.
Les membres du Haut Conseil des musées de France autres que ceux mentionnés au 1° et aux a à d du 2° de l'article R.
430-1 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.
Les membres du Haut Conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Le Haut Conseil des musées de France se réunit au moins une fois par an.
Le Haut Conseil ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le Haut Conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour.
Le Haut Conseil des musées de France établit son règlement intérieur.
Il élabore un rapport annuel qui est rendu public.
Son secrétariat est assuré par le service des musées de France à la direction générale des patrimoines.
Les avis conformes rendus par le Haut Conseil des musées de France sur les décisions de retrait de l'appellation « musée de France » en application de l'article L.
442-3 sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les avis qu'il rend en application des articles L.
452-3 sont publiés au Journal officiel sous forme d'extrait.
La personne morale propriétaire de collections qui sollicite l'appellation « musée de France » conformément aux dispositions de l'article L.
442-1 adresse une demande au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre dont relève le musée ou qui en assure la tutelle.
La demande est accompagnée notamment de :
1° L'inventaire des biens affectés aux collections du musée, précisant l'origine de propriété des biens ;
2° La décision de l'instance délibérante compétente demandant l'appellation « musée de France » ;
3° Un document d'orientation précisant les objectifs scientifiques et culturels du musée ainsi que les conditions et les moyens envisagés pour leur mise en œuvre, notamment en matière de collections, de personnels, de muséographie, d'éducation, de diffusion et de recherche.
Lorsque la demande émane d'une personne morale de droit privé, le dossier inclut en outre :
1° Une déclaration du représentant légal de la personne morale certifiant sur l'honneur que celle-ci ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce et qu'aucun des biens composant les collections n'est affecté à la garantie d'une dette ;
2° Un certificat délivré par l'autorité compétente mentionnant l'absence d'inscription de sûretés réelles sur ces biens, dans les cas où ceux-ci peuvent être l'objet d'une telle inscription ;
3° La justification de la publication, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social, d'un avis mentionnant la demande d'octroi de l'appellation « musée de France » et la consistance de l'inventaire produit à l'appui de cette demande ;
4° Un exemplaire des statuts prévoyant l'affectation irrévocable à la présentation au public, dans le cadre d'un « musée de France », des biens acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale.
L'appellation « musée de France » est attribuée et, le cas échéant, retirée, par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
Le cas échéant, cet arrêté est pris conjointement avec le ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle.
Lorsque l'appellation est attribuée à une personne privée, l'arrêté mentionne l'insertion de l'avis prévu au 3° de l'article R.
Si l'inventaire des collections comprend des biens immobiliers, l'arrêté et l'inventaire sont également publiés à la conservation des hypothèques.
Lorsqu'une personne morale de droit privé acquiert, postérieurement à l'attribution de l'appellation « musée de France », un bien destiné à enrichir les collections dont elle est propriétaire, elle s'assure de l'absence d'inscription de sûretés réelles sur le bien dans le cas où celui-ci peut faire l'objet d'une telle inscription.
Le bien en cause fait en outre l'objet d'une publicité au moins annuelle dans les mêmes conditions que l'inventaire initial.
Sans préjudice des dispositions particulières aux musées de France dont les collections appartiennent à l'Etat, et notamment des dispositions relatives aux musées nationaux, présentent les qualifications requises pour exercer la responsabilité des activités scientifiques d'un musée de France dont les collections appartiennent à une personne publique :
1° Les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadres d'emplois ayant vocation statutaire à exercer des missions de conservation ou d'autres missions scientifiques liées aux collections dans les musées publics ;
2° Selon la nature des fonctions ou les besoins des services d'un musée de France, les personnes ou catégories de personnes reconnues par un arrêté du ministre chargé de la culture et, le cas échéant, du ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle comme présentant des qualifications équivalentes à celles des fonctionnaires mentionnés au 1° ; cet arrêté est pris après avis d'une Commission nationale d'évaluation.
Outre les personnes mentionnées à l'article R.
442-5, présentent les qualifications requises pour exercer la responsabilité des activités scientifiques d'un musée de France dont les collections appartiennent à une personne morale de droit privé, sous réserve que celle-ci recueille l'avis de la commission prévue au 2° de l'article susmentionné :
1° Les personnes titulaires d'un diplôme français ou délivré dans un Etat membre de l'Union européenne, sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme de même niveau justifiant soit d'une formation initiale ou continue, soit d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans l'un des domaines suivants :
a) Archéologie ;
b) Art contemporain ;
c) Arts décoratifs ;
d) Arts graphiques ;
e) Ethnologie ;
f) Histoire ;
g) Peinture ;
h) Sciences de la nature et de la vie ;
i) Sciences et techniques ;
j) Sculpture ;
2° Les personnes qui ont exercé une responsabilité équivalente pendant au moins trois ans antérieurement à la date du 29 avril 2002 dans un musée contrôlé en application des lois et règlements en vigueur antérieurement à cette date et appartenant à une personne morale de droit privé ou dans un musée étranger.
Les musées de France appartenant à une personne morale de droit privé peuvent bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires dans les conditions prévues à l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à l'article 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La Commission nationale d'évaluation mentionnée aux articles R.
442-6 est présidée par le directeur général des patrimoines ou son représentant, responsable du service des musées de France.
1° Deux représentants de l'Etat :
b) Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
2° Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques :
a) Quatre personnalités désignées respectivement par les ministres chargés de la culture, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la défense ;
b) Trois personnalités nommées par le ministre chargé de la culture sur proposition, respectivement, de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France ;
3° Trois professionnels mentionnés au 1° de l'article R.
442-5, nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, dont un sur proposition de l'association générale des conservateurs des collections publiques de France et un sur proposition du ministre chargé de la recherche.
Les membres de la Commission nationale d'évaluation exercent leurs fonctions à titre gratuit.
La Commission nationale d'évaluation émet des avis motivés qui peuvent être assortis de recommandations, notamment en matière de formation complémentaire.
Elle peut entendre les candidats si elle le juge utile.
Sans préjudice des dispositions particulières aux musées de France dont les collections appartiennent à l'Etat, présentent les qualifications requises pour exercer la responsabilité des actions d'accueil des publics, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles dans les musées de France dont les collections appartiennent à une personne publique :
1° Les professionnels mentionnés à l'article L.
2° Les personnels des autres corps :
a) De la conservation du patrimoine ;
b) De l'enseignement ;
c) De la recherche ;
d) Des services culturels ;
e) De la documentation, appartenant à la fonction publique d'Etat et aux cadres d'emploi de la filière culturelle de la fonction publique territoriale.
Ces responsabilités s'exercent dans les conditions définies par les statuts particuliers de ces personnels.
Outre celles qui sont définies à l'article R.
442-10, les qualifications des personnels responsables des actions d'accueil des publics, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles dans les musées de France dont les collections appartiennent à une personne morale de droit privé et, par exception, selon la nature des fonctions ou les besoins des services, dans les musées de France dont les collections appartiennent à une personne publique, sont celles présentées par :
1° Les personnes titulaires des titres et diplômes du niveau requis pour l'accès aux corps et cadres d'emplois mentionnés à l'article R.
442-10, acquis dans l'un des domaines suivants :
h) Pratiques artistiques ;
i) Sciences de la nature et de la vie ;
j) Sciences et techniques ;
k) Sculpture ;
l) Ainsi que dans les domaines de l'accueil des publics, de la diffusion, l'animation et la médiation culturelles, du tourisme et de la communication ;
2° Les personnes pouvant se prévaloir d'une expérience professionnelle dans les mêmes domaines.
Pour l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues en application de l'article L.
441-2, les musées de France peuvent établir, sous forme de convention, des relations de partenariat avec les personnes morales de droit privé à but non lucratif qui se fixent pour objet de contribuer au soutien et au rayonnement des musées de France.
Le contrôle scientifique et technique de l'Etat est mis en œuvre soit à l'initiative du ministre chargé de la culture ou du ministre compétent, soit à la demande de l'autorité propriétaire ou dépositaire des collections du musée concerné.
Les missions d'inspection générale et d'inspection sont diligentées par la direction générale des patrimoines, conjointement, le cas échéant, avec les inspections ministérielles et les services techniques compétents.
L'octroi d'une subvention de l'Etat à un projet de construction, d'extension ou de réaménagement d'un musée de France est subordonné à l'approbation préalable, par l'autorité administrative compétente pour accorder la subvention, d'un projet scientifique et culturel, d'un programme de conservation et de présentation des collections ainsi que d'un programme architectural.
L'autorité administrative est consultée avant l'engagement de chacune des phases de la réalisation du projet architectural et muséographique telles qu'elles sont définies par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Elle dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de saisine par le propriétaire du musée pour faire connaître l'avis technique de l'Etat sur chacune de ces phases.
Passé ce délai, l'avis favorable de l'Etat est réputé acquis.
Les musées de France bénéficient, pour l'exercice de leurs activités, du conseil et de l'expertise des services de l'Etat et de ses établissements publics.
Pour les musées de France dont les collections appartiennent à l'Etat et sous réserve des dispositions figurant à l'article R.
423-1 applicables aux musées de France qui ont la qualité de musées nationaux, les instances scientifiques consultées préalablement aux décisions d'acquisition sont définies par les dispositions particulières à ces musées.
A défaut de telles dispositions, le Conseil artistique des musées nationaux prévu à l'article R.
422-5 est compétent.
Pour les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat, toute décision d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, est précédée, sous réserve des dispositions de l'article R.
451-3, de l'avis de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France.
Cette commission examine les projets d'acquisition.
Lorsque deux ou plusieurs préfets de région en font la proposition, le ministre chargé de la culture peut constituer une commission scientifique interrégionale des collections des musées de France aux lieu et place des commissions régionales des régions considérées.
La Commission scientifique nationale des musées de France émet un avis :
1° Sur les projets d'acquisition dans les cas suivants :
a) A la demande de la personne morale intéressée, lorsqu'il y a avis défavorable d'une commission régionale ou interrégionale ;
b) A la demande du président d'une commission régionale ou interrégionale ;
c) A la demande du directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou du responsable chargé des musées au ministère chargé de la recherche ;
d) Lorsque l'exercice du droit de préemption est sollicité au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat ;
2° Le cas échéant, à la demande du directeur général des patrimoines, sur les collections présentées par les personnes morales propriétaires sollicitant l'appellation « musée de France » préalablement à l'avis du Haut Conseil des musées de France.
Dans les cas prévus aux a, b et c du 1°, l'avis de la Commission scientifique nationale se substitue à l'avis de la commission régionale ou interrégionale.
La Commission scientifique nationale des musées de France est présidée par le directeur général des patrimoines.
1° Des membres de droit :
a) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines, ou son représentant, qui est vice-président de la commission et remplace le président en cas d'empêchement ;
b) Le chef de l'inspection des patrimoines ;
c) Le chef de l'inspection de la création artistique ;
d) Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
e) Les chefs des grands départements mentionnés à l'article D.
f) Le directeur du Musée national d'art moderne ;
g) Le directeur des collections au Muséum national d'histoire naturelle ;
h) Le directeur du musée des arts et métiers du Conservatoire national des arts et métiers ;
i) Le directeur des collections à la Bibliothèque nationale de France ;
j) Le chef du centre de recherche et de restauration des musées de France ;
2° Cinq membres désignés par le directeur général des patrimoines parmi les professionnels siégeant dans les commissions régionales ou interrégionales ;
3° Un membre désigné par le directeur général des patrimoines parmi les spécialistes siégeant dans les commissions régionales ou interrégionales ;
4° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences scientifiques par arrêté du ministre chargé de la culture :
a) Un conservateur du patrimoine, conseiller pour les musées dans une direction régionale des affaires culturelles ;
b) Trois personnalités désignées respectivement sur proposition du ministre chargé de la recherche, du ministre de la défense et du ministre chargé des sports.
En cas d'urgence, le projet est examiné par une délégation permanente composée :
1° Du président de la Commission scientifique nationale des collections des musées de France ;
2° Du responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines, vice-président, ou de son représentant ;
3° D'un des membres de droit mentionnés du e au j du 1° de l'article D.
451-4 compétent sur le projet ;
4° De deux membres élus par la commission parmi les professionnels et les personnalités qualifiées qui en sont membres.
Le président rend compte des avis de la délégation lors de la réunion plénière suivante.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des patrimoines.
Chaque projet est présenté à la Commission scientifique nationale des musées de France par un professionnel du musée intéressé, après avoir été adressé par celui-ci au grand département, au sens de l'article R.
422-1, compétent.
L'avis de la commission est notifié à la personne morale propriétaire des collections en cause et au président de la commission régionale intéressée.
La Commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente en matière d'acquisition comprend :
a) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
b) Le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son représentant ;
c) Le conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires culturelles ou son représentant ;
d) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines ou son représentant ;
e) Le chef d'un des grands départements mentionnés à l'article D.
422-2, désigné par le directeur général des patrimoines ;
2° Dix personnalités désignées par le préfet de région, exerçant ou ayant exercé des activités scientifiques respectivement dans un des domaines suivants :
Les personnalités mentionnées au 2° sont désignées, pour moitié au moins, parmi les professionnels mentionnés aux articles R.
Elles sont choisies, également pour moitié au moins, en dehors du territoire de la région.
Par dérogation aux dispositions de l'article 57 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, la présidence de la commission est assurée par le directeur régional des affaires culturelles.
1° Du président de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente en matière d'acquisition ;
2° De deux membres élus au sein de la commission mentionnée au 1° ;
3° Du conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires culturelles ;
4° Du responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines ou son représentant.
Le président rend compte des avis de la délégation aux membres de la commission lors de la réunion plénière suivante.
La Commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente en matière d'acquisition se réunit au moins deux fois par an.
Son secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires culturelles.
L'avis de la commission régionale ou de la délégation permanente prévue à l'article R.
451-8 est notifié, dans le mois suivant sa réunion, à la personne morale propriétaire des collections du musée en cause.
L'avis est suspendu lorsque l'examen par la commission nationale est demandé, dans ce délai, par l'une des personnes mentionnées à l'article R.
La commission scientifique interrégionale mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
1° Trois membres nommés par le ministre chargé de la culture :
a) Un directeur régional des affaires culturelles, président ;
b) Un directeur régional des affaires culturelles, vice-président ;
c) Un des délégués régionaux à la recherche et à la technologie ;
2° Les conseillers pour les musées des directions régionales des affaires culturelles concernées ;
3° Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines ou son représentant ;
4° Le chef d'un des grands départements mentionnés à l'article D.
Elle comprend en outre dix personnalités scientifiques désignées comme il est dit au 2° de l'article R.
451-7, par décision des préfets de région concernés.
Le président peut appeler à participer aux séances les directeurs régionaux des affaires culturelles intéressés qui ne sont pas membres de la commission.
La direction régionale des affaires culturelles dans le ressort de laquelle siège la commission assure le secrétariat de celle-ci.
1° Du président et du vice-président de la commission scientifique interrégionale ;
2° De trois membres élus en son sein ;
3° Des conseillers pour les musées dans les directions régionales des affaires culturelles ;
4° Du responsable du service chargé des musées de France à la direction générale des patrimoines ou son représentant.
Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission scientifique interrégionale des collections des musées de France sont celles applicables aux commissions régionales prévues aux articles R.
Les membres des commissions prévues à la présente section, autres que les membres de droit, sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Toutefois, le mandat des membres de la commission nationale mentionnés aux 2° à 4° de l'article D.
451-4 n'est renouvelable qu'une fois.
Les membres des commissions scientifiques exercent leurs fonctions à titre gratuit.
L'ordre du jour des séances de chaque commission scientifique est arrêté par le président et adressé aux membres de la commission un mois au moins avant chaque réunion.
Pour les commissions régionales ou interrégionales, il est en outre adressé au directeur général des patrimoines.
Les commissions scientifiques se prononcent à bulletin secret, à la majorité des membres présents ou représentés.
Le président peut appeler à participer aux séances, sans voix délibérative, tout expert scientifique dont il juge la présence utile, notamment les chefs des services et les conseillers de la direction régionale des affaires culturelles.
Les procès-verbaux des séances des commissions régionales ou interrégionales sont transmis, dans le mois suivant, au directeur général des patrimoines et, le cas échéant, au responsable chargé des musées au ministère chargé de la recherche.
Les ministres chargés de la culture et de la recherche fixent par arrêté conjoint les normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts, ainsi que les principes généraux de numérotation, d'identification, de marquage et de récolement des biens des musées de France.
La personne morale propriétaire des collections d'un musée de France établit et tient régulièrement à jour un inventaire des biens affectés aux collections de ce musée.
La responsabilité de l'élaboration et de la conservation de l'inventaire est confiée aux professionnels mentionnés à l'article L.
L'inventaire des biens affectés aux collections d'un musée de France est un document unique, infalsifiable, titré, daté et paraphé par le professionnel responsable des collections, répertoriant tous les biens par ordre d'entrée dans les collections.
L'inventaire est conservé dans les locaux du musée.
Une copie de l'inventaire est déposée dans le service d'archives compétent ; elle est mise à jour une fois par an.
Est inventorié tout bien acquis à titre gratuit ou onéreux affecté aux collections du musée de France par un acte émanant de la personne morale propriétaire du bien.
Un numéro d'inventaire est attribué à chaque bien dès son affectation.
Ce numéro, identifiable sur le bien, est utilisé pour toute opération touchant le bien inventorié.
Les biens dont le musée est dépositaire sont répertoriés sur un registre distinct.
Pour les biens acquis tant à titre onéreux qu'à titre gratuit postérieurement au 5 mai 2002, l'inventaire mentionne l'acte d'acquisition, la date et le sens de l'avis de l'instance scientifique préalablement consultée conformément aux dispositions de l'article L.
451-1, ainsi que, le cas échéant, le prix d'achat et les concours publics dont l'acquisition a bénéficié.
La personne morale propriétaire des collections d'un musée de France fait procéder en permanence par les professionnels mentionnés à l'article L.
442-8 aux opérations nécessaires au récolement des collections dont elle est propriétaire ou dépositaire et à la mise à jour de l'inventaire et du registre des dépôts.
La radiation d'un bien figurant sur un inventaire des musées de France ne peut intervenir que dans les cas suivants :
1° Destruction totale du bien ;
2° Inscription indue sur l'inventaire ;
3° Modification d'affectation entre deux musées de France appartenant à la même personne morale ;
4° Transfert de propriété en application des articles L.
451-9, ainsi que du premier alinéa de l'article L.
5° Déclassement en application de l'article L.
Lorsque les collections n'appartiennent pas à l'Etat, la radiation d'un bien est autorisée par l'instance délibérante compétente et notifiée au préfet de région.
En cas de vol d'un bien affecté aux collections d'un musée de France, la personne morale propriétaire porte plainte auprès des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
Elle en avise sans délai l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels prévu à l'article R.
112-2 et la direction générale des patrimoines, ainsi que, le cas échéant, les ministres compétents.
La personne morale propriétaire d'un bien affecté aux collections d'un musée de France mis en dépôt peut, à tout moment, procéder au récolement et, sauf dispositions contractuelles contraires, décider soit le déplacement, soit le retrait définitif du dépôt, notamment si les conditions d'exposition initialement définies, les conditions de sécurité ou de conservation du bien ne sont pas respectées.
Le ministre chargé de la culture se prononce sur les offres de ventes de biens déclassés, notifiées à l'Etat en application du premier alinéa de l'article L.
Le ministre chargé de la culture se prononce, après avis du Haut Conseil des musées de France, sur le transfert de propriété des collections entre personnes publiques prévu à l'article L.
A l'issue de leur récolement, les biens entrant dans le champ d'application de l'article L.
451-9 font l'objet d'une proposition de transfert de propriété adressée par le ministre chargé de la culture aux collectivités territoriales intéressées.
451-9, le ministre désigne la collectivité territoriale à laquelle le transfert de propriété du bien peut être proposé.
L'avis du Haut Conseil des musées de France prévu par les mêmes dispositions est motivé.
En cas d'acceptation par l'instance délibérante de la collectivité territoriale, l'acte de transfert de propriété prend la forme d'un arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
A compter de la publication de l'arrêté de transfert de propriété, les biens sont radiés des inventaires de l'Etat et sont inscrits, par la collectivité nouvellement propriétaire, sur l'inventaire du musée de France bénéficiaire de la décision.
Le cas échéant, les pouvoirs attribués au ministre chargé de la culture par le présent article sont exercés conjointement avec le ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle.
La cession de biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, conformément aux dispositions de l'article L.
451-10, ne peut intervenir qu'après approbation du ministre chargé de la culture et, le cas échéant, du ministre intéressé, après avis du Haut Conseil des musées de France.
Les décisions de prêts et de dépôts des biens faisant partie des collections des musées de France appartenant à l'Etat sont prises, après avis d'une commission scientifique spécifique en faveur des organismes mentionnés aux articles D.
423-9 et pour les buts définis par ces mêmes articles.
Cette commission vérifie notamment l'état de conservation des biens ainsi que les garanties de sécurité prévues pour le transport et le lieu d'exposition.
Les prêts et dépôts ne peuvent être consentis que si le bénéficiaire accepte que, pendant toute leur durée, un contrôle soit assuré par toute personne qualifiée désignée par l'autorité compétente sur les conditions d'exposition, de sécurité ou de conservation du bien et s'il s'engage à supporter les frais de restauration en cas de détérioration du bien.
Toute disparition ou détérioration d'un bien prêté ou mis en dépôt est notifiée par le dépositaire au déposant.
Elle donne lieu à l'émission, par l'autorité compétente, d'un titre de perception correspondant à la valeur du bien, estimée au moment de sa disparition, ou du montant de la dépréciation du bien après détérioration.
Lorsque des travaux de restauration sont nécessaires, le dépositaire soumet pour accord au déposant, avant le début des travaux, le projet de restauration et le nom du restaurateur envisagé.
Les dispositions prévues à l'article L.
Les contrats prévus à l'article L.
451-11 sont conclus entre l'autorité compétente pour contracter au nom du musée de France appartenant à l'Etat et le propriétaire du bien culturel placé en dépôt.
Dans le cas d'un dépôt dans un musée national au sens de l'article R.
421-1, cette autorité prend préalablement l'avis de la Commission scientifique des musées nationaux qui se prononce également lorsque le bien est prêté à une autre personne pour une exposition temporaire.
Le contrat prévoit alors les conditions dans lesquelles le bien culturel peut, avec l'accord du propriétaire, être prêté à une autre personne pour une exposition temporaire.
Un état de la conservation de l'œuvre d'art ou de l'objet de collection, préalablement établi par les services de la direction générale des patrimoines, est annexé au contrat.
Le contrat précise l'attribution et l'intitulé de l'œuvre ou de l'objet déposé, les mentions à faire figurer dans la documentation qui s'y rapporte, le lieu et les modalités de sa présentation au public ainsi que les conditions de sa conservation.
Le contrat est exclusif de toute rémunération au profit du déposant.
Le contrat prévoit les modalités selon lesquelles le déposant est assuré contre les risques de vol, de perte ou de détérioration de l'œuvre ou de l'objet déposé pendant le transport et toute la durée du dépôt.
Sauf stipulations contraires, les frais de transport et d'assurance sont à la charge du déposant.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à cinq ans.
Il peut être renouvelé par avenant pour des périodes d'un an au minimum.
Il peut prévoir les conditions dans lesquelles le propriétaire peut retirer l'œuvre ou l'objet déposé pour une durée limitée après accord du dépositaire.
452-1 et du présent chapitre, s'étend aux actes accomplis dans le cadre d'opérations de conservation préventive ou curative.
En cas de péril d'un bien faisant partie de la collection d'un musée de France, la mise en demeure du propriétaire puis, le cas échéant, les mesures conservatoires utiles, prévues à l'article L.
452-2, relèvent de la compétence du ministre chargé de la culture.
En matière de restauration des collections des musées de France appartenant à l'Etat, les instances scientifiques compétentes sont définies, lorsqu'elles ne sont pas fixées par les dispositions particulières à ces musées, par arrêté du ministre chargé de la culture et, le cas échéant, du ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle.
La Commission scientifique nationale des musées de France dont la composition est fixée à l'article D.
451-4 émet un avis sur les projets de restauration dans les cas mentionnés au 1° de l'article R.
451-3 et conformément aux dispositions prévues aux articles D.
La Commission scientifique régionale des collections des musées de France siégeant en formation compétente pour les projets de restauration comprend, outre les représentants de l'Etat mentionnés aux a à c du 1° de l'article R.
1° Cinq membres désignés par le préfet de région :
a) Trois professionnels mentionnés aux articles R.
b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans la restauration et la conservation préventive, dont au moins un spécialiste mentionné à l'article R.
3° Le responsable du centre de recherche et de restauration des musées de France, ou son représentant ;
4° Le délégué régional à la recherche et à la technologie, ou son représentant.
Chaque projet est présenté à la commission par le professionnel responsable du musée intéressé ou son représentant.
En cas d'urgence, le projet de restauration est examiné par une délégation permanente composée :
1° Du président de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente pour les projets de restauration ;
4° De l'un des membres désignés par le directeur général des patrimoines.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
L'avis de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente pour les projets de restauration ou de la délégation permanente prévue à l'article R.
452-6 est notifié à la personne morale propriétaire des collections du musée en cause.
Lorsque la commission scientifique interrégionale prévue à l'article R.
451-2 siège en matière de restauration, elle comprend en outre les membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article R.
En cas d'urgence le projet de restauration est examiné par une délégation permanente composée conformément aux dispositions de l'article R.
Les commissions scientifiques mentionnées à la présente section fonctionnent conformément aux dispositions des articles D.
3° Les personnes titulaires d'un diplôme français à finalité professionnelle dans le domaine de la restauration du patrimoine, reconnaissant un niveau au moins équivalent à quatre années d'étude et à la fin d'un second cycle de l'enseignement supérieur, obtenu avant le 29 avril 2002 ;
Dans les cas prévus au présent article, l'intéressé adresse au ministre chargé de la culture une demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles.
Si tel n'est pas le cas, le ministre peut, après avis de la commission scientifique mentionnée au 1° de l'article R.
452-10, soumettre le demandeur à une mesure de compensation, consistant, au choix de ce dernier, soit en un stage d'adaptation, soit en une épreuve d'aptitude.
Peuvent également procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France, pour des prestations effectuées à titre temporaire et occasionnel, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen légalement établis dans un de ces Etats pour exercer l'activité de restauration des biens de collections de musées d'intérêt général.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission scientifique mentionnée aux articles R.
La procédure d'instruction des demandes visées aux articles R.
452-11, le déroulement et le contenu du stage d'adaptation et de l'épreuve d'aptitude visés au cinquième alinéa de l'article R.
452-11 ainsi que le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration visée à l'article R.
452-12 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le préfet de région édicte les prescriptions archéologiques, délivre l'autorisation de fouilles et désigne le responsable scientifique de toute opération d'archéologie préventive.
Il recueille l'avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique.
Le contrôle des opérations est exercé sous l'autorité du préfet de région dans les conditions prévues à la section 8 du chapitre III du présent titre.
Les services archéologiques des collectivités territoriales prévus à l'article L.
522-7 peuvent réaliser des opérations d'archéologie préventive, sous réserve d'obtenir les agréments prévus aux articles R.
522-8, et élaborer la carte archéologique nationale dans des conditions et suivant des modalités déterminées par convention avec l'Etat conformément à l'article R.
La carte archéologique nationale comporte :
1° Des éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoine archéologique pouvant être utilisés par les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de travaux et permettant l'information du public ;
2° L'état complet de l'inventaire informatisé des connaissances et de la localisation du patrimoine archéologique.
Les éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoine archéologique sont communiqués par le préfet de région ou, pour le domaine public maritime, par le service chargé des recherches sous-marines, sur leur demande, aux autorités administratives chargées de l'élaboration des documents d'urbanisme ou de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux susceptibles d'affecter le patrimoine archéologique.
Ils peuvent également être consultés à la direction régionale des affaires culturelles territorialement compétente ou, pour le domaine public maritime, auprès du service précité, par toute personne qui en fait la demande.
L'état complet de l'inventaire informatisé des connaissances et de la localisation du patrimoine archéologique est accessible aux agents de l'Etat, de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, des services archéologiques et des autres services patrimoniaux des collectivités territoriales, à tout titulaire de l'agrément régi par la section 4 du présent chapitre ainsi qu'aux enseignants et chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, pour l'exercice de leurs missions.
Il est également communiqué aux personnes justifiant qu'elles effectuent une recherche scientifique.
Les informations concernant une parcelle cadastrale sont en outre accessibles au propriétaire de celle-ci ou à la personne mandatée par lui, s'ils font état d'un projet de travaux susceptibles d'affecter le patrimoine archéologique.
Les modalités de collaboration entre les services de l'Etat, les collectivités territoriales et établissements publics mentionnés à l'article L.
522-5, pour l'établissement de la carte archéologique, sont définies par des conventions.
Ces conventions déterminent en particulier les modalités de contribution, de normalisation des données numérisées ainsi que les conditions réciproques d'accès aux bases de données.
L'agrément pour la réalisation de diagnostics ne peut être délivré qu'aux services archéologiques de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités territoriales.
Il permet de réaliser tous types d'opérations de diagnostic prescrites dans le ressort territorial de la collectivité ou du groupement de collectivités dont relève le service archéologique.
L'agrément pour la réalisation des fouilles peut être délivré aux services archéologiques de collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi qu'à toute personne de droit public ou privé.
Il peut être limité à certains domaines de la recherche archéologique.
La demande d'agrément précise éventuellement les époques ou les domaines souhaités.
Les agréments prévus aux articles R.
522-8 sont délivrés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche aux services et personnes de droit public ou privé mentionnés auxdits articles, qui disposent de personnels permanents justifiant des qualifications requises en matière d'archéologie et de conservation du patrimoine, ainsi que de la capacité administrative, technique et financière de réaliser les opérations d'archéologie préventive susceptibles de leur être confiées, dans les conditions exigées par le présent titre.
Les qualifications requises sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le dossier de demande d'agrément comporte :
― Pour l'ensemble des demandeurs :
1° Les qualifications, le statut, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique, des personnels employés par le service ou l'entité dont l'agrément est demandé ;
2° La capacité technique et financière du service ou de l'entité ;
3° L'organisation administrative du service ou de l'entité ainsi que sa place dans l'organisme dont il relève.
― Pour les personnes de droit privé et les établissements publics industriels et commerciaux :
1° La présentation générale de l'organisme et le bilan financier ;
2° Un descriptif de l'activité de l'entreprise dans le domaine de l'archéologie ;
3° La déclaration sur l'honneur prévue à l'article 44 (2°) du code des marchés publics ;
4° Et lorsque l'agrément est sollicité par une association :
a) Un exemplaire ou une copie du Journal officiel de la République française contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie de la décision du tribunal d'instance ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ;
b) Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale.
La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une copie du dossier est adressée au préfet de région territorialement compétent.
Lorsque le dossier est incomplet, le ministre sollicite les pièces manquantes dans les mêmes formes.
A défaut de production de ces pièces dans le mois suivant la réception de la lettre du ministre, le demandeur est réputé avoir renoncé à sa demande.
Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche se prononcent, après consultation du Conseil national de la recherche archéologique, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet.
En cas de demande d'agrément présentée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'absence de décision expresse à l'expiration de ce délai vaut agrément.
Dans les autres cas, l'absence de notification de décision dans ce délai vaut rejet de la demande.
L'arrêté délivrant l'agrément énonce les conditions au vu desquelles l'agrément est accordé.
Il est notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
Il est renouvelable à la demande du bénéficiaire dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
Les époques ou domaines pour lesquels l'agrément a été attribué peuvent être modifiés, à la demande du bénéficiaire et selon la même procédure.
Le ministre chargé de la culture est informé par l'organisme dans un délai de deux mois de tout changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé.
L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche lorsque l'organisme agréé ne remplit plus l'une des conditions au vu desquelles il a été agréé, ainsi qu'en cas de non-respect des obligations prévues par la présente section, de manquements graves ou répétés dans l'exécution des opérations archéologiques ou de mises en demeure prononcées en application de l'article R.
523-61 et demeurées infructueuses.
Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour lesquelles il est envisagé de retirer l'agrément et lui impartit un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations écrites, qui sont portées à la connaissance du Conseil national de la recherche archéologique, consulté préalablement à la décision de retrait.
L'arrêté de retrait est publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement.
Les mesures mentionnées à l'article R.
523-1 sont prescrites par le préfet de région.
Toutefois, lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux affectent ou sont susceptibles d'affecter des biens culturels maritimes, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région par la réglementation relative à l'archéologie préventive.
Il est saisi du dossier par le maître d'ouvrage.
Pour l'application du présent titre, sont dénommées :
a) « Aménageurs » les personnes qui projettent d'exécuter les travaux ;
b) « Opérateurs » les personnes qui réalisent les opérations archéologiques.
Entrent dans le champ de l'article R.
1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article R.
523-6 et portent, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures à un seuil défini par l'arrêté de zonage, les travaux dont la réalisation est subordonnée :
a) A un permis de construire en application de l'article L.
b) A un permis d'aménager en application de l'article L.
c) A un permis de démolir en application de l'article L.
d) A une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R.
2° La réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.
311-1 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
3° Les opérations de lotissement régies par les articles R.
442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
4° Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R.
5° Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
6° Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.
Entrent également dans le champ de l'article R.
523-1 les opérations mentionnées aux articles R.
Les travaux énumérés ci-après font l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet de région lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, à permis d'aménager ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme et qu'ils ne sont pas précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
1° Les travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre ;
2° Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m² ;
3° Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m² ;
4° Les travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10 000 m².
Lorsque la présomption de la présence de vestiges en sous-sol le justifie, les seuils de 10 000 m² et de 0,50 mètre peuvent être réduits par arrêté du préfet de région dans tout ou partie des zones délimitées en application de l'article R.
Les projets d'aménagement affectant le sous-sol qui sont réalisés dans les zones prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
522-5 sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
Ces zones sont définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique, en fonction des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique.
L'arrêté du préfet de région est adressé au préfet du département ou des départements intéressés par le zonage aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi qu'aux maires des communes intéressées.
Il fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu.
Il est tenu à la disposition du public dans les préfectures et dans les mairies.
Lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis en application de l'arrêté mentionné à l'article R.
523-6 est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, le préfet de région peut demander au maire de lui communiquer au cours de l'instruction, selon le cas, le dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir ou de réalisation de zone d'aménagement concerté qui correspond à ce projet.
Il peut, pour le même motif, demander au maire de lui communiquer le dossier d'une déclaration préalable déposée en application de l'article L.
En dehors des cas prévus au 1° de l'article R.
523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.
Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de l'article R.
523-4, le préfet de région est saisi :
1° Pour les permis de construire, les permis d'aménager et les permis de démolir, par le préfet de département ; celui-ci adresse au préfet de région, dès qu'il a reçu les éléments transmis par le maire en application des articles R.
423-9 du code de l'urbanisme, les pièces complémentaires prévues par les arrêtés mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
423-2 du même code faisant notamment apparaître l'emplacement prévu des travaux sur le terrain d'assiette, leur superficie, leur impact sur le sous-sol ;
2° Pour les zones d'aménagement concerté, par la personne publique ayant pris l'initiative de la création de la zone ; celle-ci adresse au préfet de région le dossier de réalisation approuvé, prévu à l'article R.
3° Pour les travaux énumérés à l'article R.
523-5, par le propriétaire du terrain et, s'il n'assure pas lui-même la réalisation des travaux, par la personne chargée de celle-ci.
Le dossier de déclaration adressé au préfet de région comporte un plan parcellaire, les références cadastrales, la ou les surfaces intéressées, le descriptif des travaux, leur destination et leur emplacement sur le terrain d'assiette de l'opération ainsi qu'une notice précisant les modalités techniques envisagées pour leur exécution et leur impact sur le sous-sol ;
4° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article R.
523-4 qui sont soumis à une autorisation administrative autre qu'une autorisation d'urbanisme, par le service chargé de recevoir la demande d'autorisation ; celui-ci adresse au préfet de région une copie du dossier de cette demande ;
523-4 qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative, par l'aménageur ; celui-ci adresse au préfet de région un dossier décrivant les travaux projetés, notamment leur emplacement prévu sur le terrain d'assiette, leur superficie, leur impact sur le sous-sol et indiquant la date à laquelle ils ont été arrêtés.
Pour les travaux sur les monuments historiques classés mentionnés au 6° de l'article R.
523-4, la saisine du préfet de région au titre de l'autorisation exigée par l'article L.
621-9 vaut saisine au titre du présent chapitre.
Lorsqu'il a reçu un dossier, le préfet de région délivre à l'autorité qui l'a saisi ainsi qu'à l'aménageur un accusé de réception indiquant la date à compter de laquelle courent les délais prévus à l'article R.
523-18 ou, le cas échéant, au troisième alinéa de l'article R.
Les aménageurs peuvent, avant de déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et règlements ou avant d'engager toute autre procédure, saisir le préfet de région afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques.
A cette fin, ils produisent un dossier qui comporte un plan parcellaire et les références cadastrales, le descriptif du projet et son emplacement sur le terrain d'assiette ainsi que, le cas échéant, une notice précisant les modalités techniques envisagées pour l'exécution des travaux.
Si le préfet de région constate que le projet est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, il informe le demandeur, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, que le projet qu'il lui a présenté donnera lieu à des prescriptions archéologiques.
Hors des zones mentionnées à l'article R.
523-6, en cas de réponse négative ou d'absence de réponse dans le délai prévu à l'article R.
523-12, le préfet de région est réputé avoir renoncé à prescrire un diagnostic sur le même terrain et pour le projet de travaux dont il a été saisi pendant une durée de cinq ans, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques sur le territoire de la commune.
Sont considérées comme substantielles les modifications portant notamment sur l'implantation, la profondeur ou les modes de fondation des ouvrages projetés.
Si l'état des connaissances archéologiques sur le territoire de la commune conduit le préfet de région à modifier l'appréciation qu'il a portée sur la nécessité d'un diagnostic, il le fait connaître à l'aménageur, par acte motivé, dans les meilleurs délais et en informe le maire.
Si le préfet de région a fait connaître, en application de l'article R.
523-12, la nécessité d'une opération archéologique, l'aménageur peut le saisir d'une demande anticipée de prescription.
Le préfet de région prescrit alors, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la réalisation d'un diagnostic archéologique et, si des éléments du patrimoine archéologique présents sur le site sont déjà connus, prend les autres mesures prévues à l'article R.
La redevance d'archéologie préventive correspondante est due par le demandeur, conformément au dernier alinéa de l'article L.
Les prescriptions archéologiques peuvent comporter :
1° La réalisation d'un diagnostic qui vise, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents sur le site et à présenter les résultats dans un rapport ;
2° La réalisation d'une fouille qui vise, par des études, des travaux de terrain et de laboratoire, à recueillir les données archéologiques présentes sur le site, à en faire l'analyse, à en assurer la compréhension et à présenter l'ensemble des résultats dans un rapport final ;
3° Le cas échéant, l'indication de la modification de la consistance du projet permettant d'éviter en tout ou partie la réalisation des fouilles ; ces modifications peuvent porter sur la nature des fondations, les modes de construction ou de démolition, le changement d'assiette ou tout autre aménagement technique permettant de réduire l'effet du projet sur les vestiges.
Les prescriptions sont motivées.
Lorsque les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux mentionnées à l'article R.
523-1 portent sur des terrains recelant des vestiges archéologiques dont l'intérêt impose une conservation sur place faisant obstacle à la réalisation de l'aménagement, le préfet de région demande le classement au titre des monuments historiques de tout ou partie du terrain.
Dans ce cas, le ministre chargé de la culture notifie au propriétaire du terrain une proposition de classement dans les conditions prévues par la législation sur les monuments historiques.
Lorsque des prescriptions archéologiques ont été formulées ou que le préfet de région a fait connaître son intention d'en formuler, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article R.
523-4 les assortissent d'une mention précisant que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux.
Lorsque l'aménageur modifie son projet en application du 3° de l'article R.
523-15, les modifications de la consistance du projet indiquées par le préfet de région ont valeur de prescription.
Si celles-ci ne sont pas de nature à imposer le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, ou d'une demande de modification de l'autorisation délivrée, l'aménageur adresse au préfet de région une notice technique exposant le contenu des mesures prises.
Le préfet de région dispose d'un délai de vingt et un jours à compter de la réception d'un dossier complet pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou faire connaître son intention d'édicter une prescription de fouilles ou demander la modification de la consistance du projet.
Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à étude d'impact.
En l'absence de notification de prescriptions dans le délai applicable en vertu de l'alinéa précédent, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci.
Lorsque le préfet de région fait connaître à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation et à l'aménageur son intention d'édicter une prescription de fouilles ou de demander la modification de la consistance du projet, il doit notifier le contenu de cette prescription dans un délai qui ne peut dépasser trois mois à compter de la date de réception du dossier.
Passé ce délai, il est réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions.
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic complet pour notifier le contenu des prescriptions postérieures au diagnostic.
La date de réception du rapport de diagnostic complet est notifiée par le préfet de région à l'autorité qui instruit la demande d'autorisation et à l'aménageur.
Dans le cas où le diagnostic a déjà été réalisé en application de l'article R.
523-14, le délai de trois mois court à compter de la réception du dossier par le préfet de région dans les conditions prévues aux articles R.
523-10 ou de la confirmation par l'aménageur de son intention de réaliser les aménagements, ouvrages ou travaux projetés.
A défaut de notification dans ce délai, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions.
Lorsque des prescriptions archéologiques ont été arrêtées à l'occasion de la création d'une zone d'aménagement concerté ou de l'autorisation d'un lotissement, aucune prescription supplémentaire ne peut être imposée lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires à la réalisation de l'opération.
Il en va de même si le préfet de région, régulièrement saisi du projet de réalisation de la zone ou du lotissement, a fait savoir à l'aménageur que son projet n'appelait pas d'intervention archéologique préventive.
Si le préfet de région, saisi en application de l'article R.
523-14, a prescrit la réalisation d'un diagnostic archéologique, il ne peut édicter que des prescriptions mentionnées au 2° ou 3° de l'article R.
523-15 lorsqu'il reçoit, dans les conditions prévues aux articles R.
523-10, un dossier relatif à la même opération.
Il en est de même, lorsque, saisi en application de l'article R.
523-14, il a prescrit des mesures postérieures au diagnostic ; il ne peut alors édicter aucune prescription supplémentaire lorsqu'il reçoit, dans les conditions prévues aux articles R.
Lorsque des opérations sont réalisées par tranches successives, le calendrier prévisionnel de leur réalisation est communiqué au préfet de région qui peut décider de prescrire les mesures prévues à l'article R.
523-15 soit pour la totalité du projet, soit lors de l'exécution de chaque tranche.
Dans ce dernier cas, il définit par arrêté les délais de sa saisine et la nature des documents à fournir.
Les opérations de diagnostic sont toutefois conduites pour l'ensemble du projet si la personne qui réalise ce projet en fait la demande.
Le responsable scientifique est l'interlocuteur du préfet de région et le garant de la qualité scientifique de l'opération archéologique.
A ce titre, il prend, dans le cadre de la mise en œuvre du projet d'intervention de l'opérateur, les décisions relatives à la conduite scientifique de l'opération et à l'élaboration du rapport dont il dirige la rédaction.
Il peut être différent pour la réalisation du diagnostic et pour la réalisation des fouilles.
Lorsqu'il prescrit un diagnostic prévu au 1° de l'article R.
523-15, le préfet de région définit :
1° Les objectifs poursuivis ;
2° L'emprise de l'opération ;
3° Les principes méthodologiques à suivre ;
4° La qualification du responsable scientifique.
Les prescriptions archéologiques de diagnostic sont notifiées à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux, à l'aménageur, à l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que, s'ils disposent d'un service archéologique agréé, aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités territoriales sur le territoire desquels l'opération d'aménagement doit avoir lieu.
Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales dont le service archéologique a été agréé peuvent décider :
1° De réaliser le diagnostic d'archéologie préventive pour une opération d'aménagement ou de travaux entrepris sur leur territoire ;
2° De réaliser l'ensemble des diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux entrepris sur leur territoire.
Les collectivités ou groupements de collectivités mentionnés à l'article R.
523-25 qui entendent réaliser le diagnostic d'archéologie préventive pour une opération, en application du 1° de cet article, doivent faire connaître leur décision en ce sens, prise conformément aux dispositions de l'article L.
523-4, au préfet de région dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic.
A défaut de la notification de leur décision dans ce délai, ces collectivités ou groupements de collectivités sont réputés avoir renoncé à exercer cette faculté.
La décision des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales d'établir, conformément au 2° de l'article R.
523-25, l'ensemble des diagnostics prescrits sur leur territoire fixe la durée pendant laquelle elle s'applique, qui ne peut être inférieure à trois ans.
Elle est notifiée au préfet de région, au préfet de département, aux autres collectivités territoriales incluses dans le territoire de la collectivité ou du groupement ainsi qu'à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux effectués pour le compte d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements ou de l'Etat est soumise à l'accord de ces collectivités ou de leurs groupements ou de l'Etat.
Cet accord est regardé comme acquis, sauf décision expresse de refus notifiée au préfet de région dans un délai d'un mois à compter de la réception de la prescription de diagnostic.
A l'expiration des délais mentionnés aux articles R.
523-28, le préfet de région notifie l'attribution du diagnostic à l'opérateur compétent et informe l'aménageur de l'identité de celui-ci.
523-28, l'opérateur compétent est par ordre de priorité :
1° La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ;
2° Le département, l'institution interdépartementale ou l'organisme interdépartemental ;
3° La région ou l'entente interrégionale ou, en Corse, la collectivité territoriale de Corse ;
4° L'Institut national de recherches archéologiques préventives.
A la réception de la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur élabore un projet d'intervention détaillant la mise en œuvre de la prescription et le soumet au préfet de région pour approbation.
Si le projet soumis n'est pas conforme à la prescription qu'il a édictée, le préfet de région demande à l'opérateur de le modifier.
Faute d'observation de la part du préfet dans le délai d'un mois, l'approbation est réputée acquise.
Dès que le projet d'intervention a été approuvé et au plus tard deux mois après avoir reçu la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur adresse à l'aménageur un projet de convention précisant les conditions de réalisation du diagnostic, telles que prévues à l'article R.
La convention prévue à l'article R.
1° Les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport de diagnostic ;
2° Les conditions et délais de mise à disposition du terrain par l'aménageur et de préparation des opérations par l'opérateur ainsi que, le cas échéant, les conditions de restitution du terrain ;
3° L'indication des matériels, équipements et moyens apportés par l'aménageur et, le cas échéant, les modalités de leur prise en charge financière par l'opérateur ;
4° Le montant des pénalités par jour de retard dues soit par l'opérateur en cas de dépassement des délais définis au 1°, soit par l'aménageur en cas de dépassement des délais prévus au 2°.
523-30 ne peut avoir pour effet la prise en charge, par l'opérateur, de travaux ou d'aménagements du chantier qu'impliquait, en tout état de cause, la réalisation du projet.
Les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport de diagnostic prévus au 1° de l'article R.
523-31 courent à compter de la mise à disposition des terrains dans des conditions permettant de se livrer aux opérations archéologiques, telles que déterminées au 2° du même article.
En cas de désaccord sur les délais prévus à l'article R.
523-31 entre l'aménageur et l'opérateur, ceux-ci sont fixés par le préfet de région, saisi par la partie la plus diligente.
Le préfet se prononce dans les quinze jours de sa saisine après avoir, s'il le juge utile, consulté la commission interrégionale de la recherche archéologique.
523-30 est transmise au préfet de région.
Le rapport de diagnostic complet est transmis au préfet de région qui le porte à la connaissance de l'aménageur et du propriétaire du terrain.
Le délai de caducité de la prescription de diagnostic fixé à quatre mois par le troisième alinéa de l'article L.
523-7 court à compter de la signature de la convention prévue à l'article R.
Toutefois, si la convention prévoit une date de début d'opération sur le terrain postérieure à ce délai, la caducité intervient le jour suivant cette date dans l'hypothèse où, du fait de l'opérateur, le diagnostic n'a pas été engagé sur le terrain.
Le délai de caducité de la prescription de diagnostic prévu au quatrième alinéa de l'article L.
523-7 est d'un mois à compter de la date conventionnelle d'achèvement des travaux archéologiques sur le terrain.
Ce délai est porté à deux mois quand le diagnostic a été prescrit à l'occasion de travaux soumis à étude d'impact en application du code de l'environnement.
Les délais prévus aux alinéas précédents sont suspendus en cas de force majeure.
Dès qu'il apparaît que le diagnostic ne peut être réalisé dans les délais, l'opérateur en informe le préfet de région.
Il indique si des vestiges ont été découverts et en fournit une première caractérisation.
Si le diagnostic inachevé a établi la présence de vestiges archéologiques ou que leur découverte est faite pendant les travaux d'aménagement, ils sont soumis aux dispositions des articles L.
Toutefois, pour leur conservation ou leur sauvegarde, le préfet de région peut édicter une des prescriptions postérieures au diagnostic prévues à l'article R.
Lorsque le préfet de région prescrit, dans les conditions prévues par l'article R.
523-19, la réalisation d'une fouille, il assortit son arrêté de prescription d'un cahier des charges scientifique qui :
1° Définit les objectifs, les données scientifiques ainsi que les principes méthodologiques et techniques de l'intervention et des études à réaliser ;
2° Précise les qualifications du responsable scientifique de l'opération et, le cas échéant, celles des spécialistes nécessaires à l'équipe d'intervention ;
3° Définit la nature prévisible des travaux nécessités par l'opération archéologique.
Le cahier des charges scientifique en indique, le cas échéant, la durée minimale et fournit une composition indicative de l'équipe ;
4° Détermine les mesures à prendre pour la conservation préventive des vestiges mis au jour ;
5° Fixe le délai limite pour la remise du rapport final.
L'arrêté de prescription archéologique de fouilles est notifié à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux et à l'aménageur.
Les opérations de fouilles archéologiques prescrites par le préfet de région ou, pour les opérations sous-marines, par le ministre chargé de la culture, sont réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur.
Les opérations de fouilles peuvent être confiées à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, à un service archéologique territorial agréé ou à toute autre personne titulaire de l'agrément prévu à la section 4 du chapitre II du présent titre.
Si l'aménageur est une personne publique soumise au code des marchés publics, la passation du contrat de fouilles est soumise aux règles de passation des marchés de travaux fixées par ce code.
Si l'aménageur est une personne soumise à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, la passation du contrat de fouilles est régie par les règles de passation des marchés de travaux fixées par le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de cette ordonnance.
L'aménageur conclut avec l'opérateur un contrat qui définit le projet scientifique d'intervention et les conditions de sa mise en œuvre.
Ce projet détermine les modalités de la réalisation de l'opération archéologique prescrite, notamment les méthodes et techniques employées et les moyens humains et matériels prévus.
Il est établi par l'opérateur sur la base du cahier des charges scientifique.
1° La date prévisionnelle de début de l'opération de fouilles, sa durée et le prix de réalisation des fouilles ;
2° Les conditions et délais de la mise à disposition du terrain par l'aménageur et de l'intervention de l'opérateur ;
3° Les indemnités dues par l'une ou l'autre partie en cas de dépassement des délais convenus ;
4° La date de remise du rapport final d'opération.
Si l'aménageur est une personne publique soumise au code des marchés publics, le contrat contient en outre les mentions obligatoires prévues par ce code.
Si l'aménageur est une personne publique ou privée soumise à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, le contrat contient en outre les mentions obligatoires prévues par le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de cette ordonnance.
523-43, signé par les deux parties et accompagné du justificatif de l'agrément de l'opérateur, est transmis par l'aménageur au préfet de région.
Cette transmission vaut demande de l'autorisation de fouilles prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Lorsque l'aménageur est une personne privée, la transmission est complétée par une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant que les conditions prévues à l'article R.
523-49 sont satisfaites.
Le préfet de région dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier transmis pour délivrer l'autorisation de fouilles ou la refuser en cas de non-conformité du projet soumis au cahier des charges scientifique.
L'absence de décision notifiée dans le délai précité vaut refus de l'autorisation.
En cas de refus, le préfet peut proposer à l'aménageur de lui présenter un projet amendé dans un délai et selon des modifications qu'il lui indique.
Le préfet dispose alors d'un délai de quinze jours à compter de la nouvelle présentation du projet pour notifier sa décision.
A défaut, la demande d'autorisation est réputée rejetée.
L'arrêté d'autorisation comporte le nom du responsable scientifique des fouilles, désigné par le préfet de région, sur proposition de l'opérateur.
Lorsque le déroulement des opérations fait apparaître la nécessité d'une modification substantielle du projet scientifique d'intervention, un projet révisé est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours pour l'approuver ou en demander la modification.
A défaut de notification d'une décision dans ce délai, le projet révisé est réputé refusé.
En cas de découvertes survenues pendant l'opération conduisant à remettre en cause les résultats du diagnostic et les données scientifiques du cahier des charges, le préfet de région peut formuler des prescriptions complémentaires.
Les modifications et prescriptions complémentaires mentionnées aux alinéas précédents ne peuvent conduire à modifier l'économie générale du contrat mentionné à l'article R.
En cas de découverte d'importance exceptionnelle survenue lors d'une opération, le préfet peut, par une décision motivée prise après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique, prolonger la durée d'intervention et, le cas échéant, demander une modification du projet de construction ou d'aménagement.
Le surcoût éventuel de la fouille archéologique induit par ces décisions peut être financé sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive.
Lorsque l'aménageur est une personne privée, il ne peut confier l'opération archéologique prescrite à un opérateur que lui-même ou un de ses actionnaires contrôle, directement ou indirectement.
Afin d'établir l'indépendance de l'opérateur à l'égard de l'aménageur avant la délivrance de l'autorisation de fouilles, le préfet de région peut demander communication des documents suivants :
1° Description de la composition du capital social ;
2° Répartition des droits de vote au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de l'opérateur ;
3° Compte de résultats certifié des trois exercices précédents et budget prévisionnel de l'exercice en cours précisant l'origine des recettes, lorsqu'il ne s'agit pas des rémunérations perçues en contrepartie des opérations de fouilles préventives réalisées ;
4° Description des contributions matérielles ou des apports en main-d'œuvre dont bénéficie l'opérateur de la part de tiers.
Dans le cas où aucun opérateur ne s'est porté candidat à la fouille ou ne remplit les conditions pour la réaliser, l'aménageur demande à l'Institut national de recherches archéologiques préventives d'y procéder en lui communiquant la prescription correspondante.
Dans les deux mois suivant la réception de la demande, l'Institut national de recherches archéologiques préventives adresse au demandeur un projet de contrat contenant les clauses prévues à l'article R.
Il est alors fait application des dispositions des articles R.
Si, dans le cas mentionné à l'article R.
523-51, les parties sont en désaccord sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, elles désignent d'un commun accord un arbitre parmi ceux figurant sur la liste dressée en application de l'article R.
Les arbitres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par un arrêté du ministre chargé de la culture, qui en dresse la liste.
Si l'arbitre estime que son indépendance ou son impartialité n'est pas garantie dans le litige en cause, il doit en informer les parties.
Celles-ci peuvent alors décider de choisir un autre arbitre.
Sauf accord entre les parties, la mission de l'arbitre ne peut excéder trois mois à compter de la date à laquelle il a été désigné.
L'arbitre recueille les observations des parties, fixe la date à compter de laquelle aucune demande ne peut plus être formée ni aucun moyen soulevé.
Il peut faire appel aux experts de son choix.
La décision de l'arbitre expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Elle contient en outre les mentions prévues à l'article 1472 du code de procédure civile.
La décision est motivée et signée par l'arbitre.
Les arbitres perçoivent pour chaque cas traité une indemnité forfaitaire dont le montant, à la charge des parties, est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
La décision de l'arbitre a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche et le dessaisit de celle-ci.
L'arbitre a néanmoins le pouvoir d'interpréter la décision, de réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent et de la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande.
La décision de l'arbitre mentionnée aux articles R.
523-57 peut être contestée devant le Conseil d'Etat.
Dans les quinze jours suivant la notification par l'aménageur de l'achèvement des opérations de fouilles sur le site, le préfet de région lui délivre une attestation de libération du terrain.
Faute de notification dans ce délai de l'attestation, celle-ci est réputée acquise.
Tout intéressé peut alors demander au préfet de région de lui délivrer un certificat attestant qu'aucune décision négative n'est intervenue.
Les opérations d'archéologie préventive sont exécutées sous le contrôle des services de l'Etat.
L'aménageur et l'opérateur de l'intervention archéologique sont tenus de faire connaître aux services intéressés les dates de début et de fin du diagnostic des fouilles, au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'opération.
Les observations du représentant de l'Etat formulées à l'issue des visites de contrôle ou réunions de chantier sont communiquées par écrit à l'opérateur et au responsable scientifique, ainsi que, dans le cas des fouilles, à l'aménageur.
L'aménageur, l'opérateur et le responsable scientifique de l'opération assurent, chacun pour ce qui le concerne, la mise en œuvre effective des observations et des instructions du représentant de l'Etat.
En cas de non-respect des observations et instructions du représentant de l'Etat, le préfet de région met le responsable scientifique et l'opérateur en demeure de s'y conformer.
Il procède de même en cas d'obstruction au contrôle.
Dans le cas des fouilles, l'aménageur est informé de cette mise en demeure.
Si les intéressés ne prennent pas les mesures demandées dans le délai prescrit, le préfet de région peut :
1° En cas de manquement imputable au responsable scientifique, en désigner un nouveau ;
2° En cas de manquement imputable à l'opérateur, engager la procédure de retrait de l'autorisation des fouilles, telle que prévue à l'article L.
Il doit notifier à l'aménageur et à l'opérateur son intention de provoquer le retrait.
Les fouilles sont alors suspendues.
Pendant la durée de la suspension, l'aménageur prend toute mesure utile à la conservation des vestiges mis au jour et à la sécurité du chantier.
Les fouilles ne peuvent être reprises que sur décision expresse du préfet.
Toutefois, si celui-ci ne s'est pas prononcé dans un délai de six mois sur la suite à donner à son intention de provoquer le retrait, les fouilles peuvent être reprises dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.
En cas de retrait de l'autorisation de fouilles du fait de l'opérateur, les dispositions du premier alinéa de l'article L.
A l'issue de toute opération, sont remis à l'Etat, dans les délais et les formes précisés au présent chapitre, un rapport d'opération, la documentation scientifique constituée au cours de l'opération ainsi que le mobilier archéologique découvert.
L'opérateur des fouilles remet au préfet de région le rapport de fouilles complet, élaboré à l'issue de l'analyse et de l'exploitation des données, sous l'autorité du responsable scientifique de l'opération, dans le délai fixé par le cahier des charges scientifique.
Il informe l'aménageur de cette remise.
Le préfet de région vérifie la conformité du rapport aux normes visées à l'article R.
523-64 et fait procéder à son évaluation scientifique par la commission interrégionale de la recherche archéologique.
Il informe l'aménageur, l'opérateur et le responsable scientifique des fouilles et leur communique, le cas échéant, des recommandations en vue de l'exploitation scientifique du rapport.
Un exemplaire du rapport est adressé à l'aménageur et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Les normes de contenu et de présentation du rapport de fouilles ainsi que celles du rapport de diagnostic sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
Les objets mobiliers provenant des opérations d'archéologie préventive ne peuvent être placés sous la garde de l'opérateur pendant une durée supérieure à deux ans à compter de la date de délivrance de l'attestation de libération du terrain.
Pendant cette durée, l'opérateur dresse l'inventaire des objets mobiliers correspondant à chaque opération, qui est annexé au rapport de diagnostic ou de fouilles, prend les dispositions nécessaires à la sécurité des objets mobiliers et assure, en tant que de besoin, leur mise en état pour étude.
A la remise du rapport et, au plus tard, à l'expiration du délai de deux ans, le mobilier archéologique est remis au préfet de région.
Avec le mobilier archéologique, l'opérateur remet au préfet de région, aux fins d'archivage, la documentation scientifique constituée en cours d'opération.
Le ministre chargé de la culture définit par arrêté, après avis du ministre chargé de la recherche et consultation du Conseil national de la recherche archéologique, les normes d'identification, d'inventaire, de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier archéologique issu des diagnostics et fouilles.
Dans un délai de six mois à compter de leur remise par l'opérateur, le préfet de région transmet le rapport et l'inventaire des objets au propriétaire du terrain et l'informe qu'il dispose d'un an pour faire valoir, s'il le souhaite, son droit de propriété sur la moitié du mobilier archéologique inventorié.
Dans ce cas, le mobilier est partagé, à l'amiable ou à dire d'expert, en deux lots équivalents en valeur, attribués à défaut d'accord amiable par tirage au sort.
Le préfet de région peut toutefois exercer sur tout ou partie des objets mobiliers le droit de revendication prévu à l'article L.
La détermination de la valeur des objets mobiliers par expertise s'effectue selon les modalités prévues par la réglementation sur l'archéologie terrestre et subaquatique.
Les experts sont choisis sur la liste prévue à l'article R.
Si, à l'expiration du délai d'un an, le propriétaire du terrain n'a pas fait valoir ses droits, le préfet de région prend acte de sa renonciation.
Il constate par arrêté la propriété de l'Etat sur le mobilier archéologique issu de l'opération en cause dont l'inventaire est annexé à cet arrêté.
Il en informe le propriétaire du terrain et la commune sur le territoire de laquelle le terrain se situe.
La commune sur le territoire de laquelle les objets mobiliers ont été découverts peut demander que la propriété des mobiliers archéologiques attribuée à l'Etat lui soit transférée à titre gratuit.
Au cas où la commune intéressée renonce à en faire la demande dans le délai prévu au troisième alinéa ou n'offre pas des conditions de conservation satisfaisantes, le transfert de propriété des objets mobiliers à titre gratuit peut être sollicité par toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités dans le ressort desquels ces objets ont été trouvés.
Si à l'expiration d'un délai de six mois la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités n'a pas fait valoir ses droits, elle est réputée avoir renoncé.
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les conditions exigées pour une bonne conservation des objets mobiliers.
Au plus tard à la fin du mois qui suit le mois d'encaissement de la redevance d'archéologie préventive, le comptable public compétent en verse le produit net des frais d'assiette et de recouvrement au bénéficiaire indiqué sur le titre de recettes.
Il prélève sur le montant de redevance perçu la part destinée au Fonds national pour l'archéologie préventive et la verse à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Lorsque l'opération de diagnostic n'est pas réalisée par le bénéficiaire indiqué dans le titre de recettes, la personne publique qui a effectivement réalisé le diagnostic demande au bénéficiaire le reversement du montant perçu.
Celui-ci est reversé par le bénéficiaire initial dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Cette demande doit être accompagnée des éléments justifiant que l'opération de diagnostic a bien été engagée.
Lorsque la redevance est afférente à une opération autre que celles visées à l'alinéa a de l'article L.
524-4 faisant l'objet d'une réalisation par tranches de travaux, un titre de recettes et un avis d'imposition sont émis au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative.
La redevance est perçue pour chaque tranche et reversée conformément aux articles R.
Lorsqu'elle dépose un dossier de demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente, la personne qui projette de réaliser des travaux exonérés du paiement de la redevance doit joindre au dossier les éléments justifiant qu'elle bénéficie de l'une ou l'autre de ces exonérations.
Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites par le service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales.
Le service liquidateur adresse une copie des demandes de décharge ou de dégrèvement au préfet de région.
En cas de demande de dégrèvement, la décision préalable prévue à l'article L.
524-12 est prise par l'Institut national de recherches archéologiques préventives ou la collectivité bénéficiaire.
Cet accord est réputé donné à défaut de notification de la réponse dans un délai de trois mois à compter de la saisine de ces organismes.
Les décisions de dégrèvement et de décharge sont transmises au trésorier-payeur général.
Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.
Le comptable du Trésor impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.
Le ministre chargé du budget désigne le comptable du Trésor compétent au titre des articles L.
La majoration prévue à l'article 1761 du code général des impôts ainsi que les frais de poursuites sont versés à l'Etat.
La fixation du taux de la redevance, tel que prévu par l'article L.
524-7, est opérée, par arrêté du ministre chargé de la culture, au 1er janvier de chaque année en prenant en compte le dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intitulé « moyenne associée ».
Le taux actualisé appliqué comporte deux décimales après la virgule.
La valeur est arrondie au centième d'euro le plus proche, la fraction égale à 0,005 étant comptée pour 0,01.
La commission chargée de définir les critères d'éligibilité à l'attribution d'une subvention comprend :
2° Quatre représentants de l'Etat, dont trois désignés sur proposition respectivement du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de la recherche ;
3° Quatre représentants des collectivités territoriales, dont deux maires, un président de conseil général et un président de conseil régional désignés sur proposition respectivement de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France ;
4° Quatre représentants des personnes publiques ou privées assujetties à la redevance d'archéologie préventive prévue par l'article L.
524-2, dont un désigné sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un sur celle du ministre chargé du logement et deux sur celle du ministre chargé de l'urbanisme ;
5° Quatre personnalités qualifiées, compétentes en matière d'archéologie, dont deux désignées sur proposition du ministre chargé de la recherche.
Les membres de la commission autres que ceux mentionnés au 1° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire, à l'exception des membres désignés au titre du 5° de l'article R.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé de la culture.
Elle est tenue informée du bilan annuel des subventions attribuées.
Toutefois, leurs frais de séjour et de déplacement supportés à l'occasion des réunions de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission, et notamment à la prise en charge des frais de séjour et de déplacement de ses membres, sont inscrits au budget du ministère chargé de la culture.
La part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive, conformément à l'article L.
524-14, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget.
Les subventions accordées par le Fonds national pour l'archéologie préventive sont attribuées, en vertu de l'article L.
524-14, par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement s'appliquent aux subventions prévues à l'article L.
524-14 sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
La demande de subvention est présentée par l'aménageur ou son représentant légal en même temps qu'est transmis le contrat prévu à l'article R.
523-45 dont la présentation vaut demande d'autorisation de fouilles.
Le contenu de la demande de subvention ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier complet sont définis par un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les travaux de fouilles peuvent commencer dès l'obtention de l'autorisation de fouilles, celle-ci ne valant pas promesse de subvention.
La demande de subvention est adressée au préfet de région dans le ressort duquel la fouille doit avoir lieu.
Le préfet de région transmet le dossier au ministre chargé de la culture accompagné de son avis.
Pour chaque décision d'attribution, le montant maximum prévisionnel de la subvention ne peut excéder 50 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle.
La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur.
La décision d'attribution est prise par le ministre chargé de la culture et notifiée à l'aménageur.
Si, par suite de prescriptions complémentaires du préfet de région modifiant substantiellement l'équilibre économique du projet de fouilles, le coût réel est supérieur à la dépense éligible prévisionnelle, un complément de subvention peut être alloué.
Celui-ci fait l'objet d'une nouvelle décision d'attribution.
Le versement de la subvention intervient par prélèvement sur le Fonds national pour l'archéologie préventive, sur justification par l'aménageur de la réalisation de l'opération de fouille archéologique.
Sur demande de l'aménageur, une avance, qui ne peut dépasser 30 % du montant prévisionnel alloué, peut être versée lors du commencement d'exécution.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération de fouilles.
Le montant cumulé de l'avance et des acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
Le solde est versé après remise du rapport final d'opération sur production par l'aménageur de l'attestation ou du certificat prévus à l'article R.
523-59 et de la facture qu'il a acquittée établissant le coût réel de la fouille.
Lorsque les travaux de fouilles archéologiques entrent dans le champ d'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L.
524-14, l'aménageur adresse au préfet de région une demande de prise en charge de leur coût en même temps que la demande d'autorisation de fouilles.
Le contenu de la demande de prise en charge ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier sont définies par un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Pour les zones d'aménagement concerté et lotissements, lorsque la destination finale des lots est encore incertaine à la date de demande d'autorisation de fouilles, la demande indique la part prévisionnelle des surfaces affectées à des constructions ouvrant droit à une prise en charge du coût des fouilles.
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception de la demande dont il accuse réception, pour vérifier si les conditions posées par l'article L.
524-14 pour une prise en charge sont remplies.
Toutefois, le préfet peut, par décision motivée adressée à l'aménageur, proroger de trois mois le délai d'instruction.
A défaut de notification d'une décision dans ce délai, la prise en charge intervient de plein droit.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la décision expresse de prise en charge ou de la naissance de la décision implicite, la fouille n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision et en informe le gestionnaire du Fonds national pour l'archéologie préventive.
Le préfet de région peut toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder un an.
La décision expresse de prise en charge comporte notamment, outre le montant prévisionnel de la prise en charge, les modalités de paiement ainsi que les clauses de reversement.
Elle vise le contrat prévu à l'article R.
Le montant prévisionnel de la prise en charge est arrêté après vérification par le préfet du bien-fondé du montant de la demande.
Celui-ci est apprécié au regard du cahier des charges scientifique de la prescription et de la nature de l'opération archéologique.
Le montant attribué peut être révisé si des prescriptions complémentaires du préfet de région entraînent un coût final de l'opération de fouilles archéologiques excédant de plus de 5 % le coût prévisionnel objet de la décision de prise en charge.
Le complément de prise en charge éventuel fait l'objet d'une nouvelle décision.
La liquidation de la prise en charge correspond au coût réel de l'opération de fouilles, plafonné au montant prévisionnel de la dépense prise en charge.
Le paiement de la prise en charge est réalisé par prélèvement sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive, sur justification par l'aménageur de la réalisation de l'opération de fouilles.
A l'exception des demandes prévisionnelles présentées pour les zones d'aménagement concerté et les lotissements, une avance peut être versée lors du commencement d'exécution, qui ne peut dépasser 30 % du montant prévisionnel alloué.
Le montant cumulé de l'avance et des acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la prise en charge.
Le solde est payé sur production par l'aménageur, dans un délai de six mois à compter de la date de remise du rapport final, de l'attestation de libération du terrain ou du certificat prévus à l'article R.
Les personnes physiques construisant pour elles-mêmes et les organismes construisant les logements visés au dernier alinéa de l'article L.
524-14 peuvent donner mandat à l'opérateur pour qu'il encaisse directement les sommes accordées pour la prise en charge et qu'il procède, le cas échéant, à leur reversement total ou partiel à la demande du préfet de région.
Ce mandat doit être transmis à ce dernier en même temps que la demande de prise en charge.
Dans ce cas, le solde est payé par prélèvement sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive, sur production par le mandataire de la facture établissant le coût réel de la fouille accompagnée de l'attestation de libération du terrain ou du certificat prévus à l'article R.
Lorsqu'est intervenue une décision implicite de prise en charge par application de l'article R.
524-25, ses modalités de mise en œuvre sont définies par le préfet de région par référence, en tant que de besoin, aux articles R.
Le préfet de région exige le reversement total ou partiel des sommes allouées si l'opération n'est pas réalisée dans les conditions prévues par la décision de prise en charge.
Le préfet de région délivre les autorisations de fouilles ou de sondages prévues à l'article L.
531-1, dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande.
Le préfet de région délivre les autorisations de sondages limitées à un mois.
Il autorise les prospections systématiques ne comportant ni fouilles ni sondages.
Les fouilles, sondages et prospections autorisés en application des articles R.
531-2 s'exécutent sous le contrôle du préfet de région dans le respect des prescriptions qui assortissent l'autorisation.
Le préfet de région statue, en application de l'article L.
531-4, sur les mesures définitives à prendre à l'égard des découvertes de caractère immobilier faites au cours des fouilles, sauf en cas de classement au titre des monuments historiques prononcé par le ministre chargé de la culture.
Les décisions d'exécution de fouilles ou de sondages prévues à l'article L.
531-9 sont prises par le préfet de région.
A défaut d'accord amiable avec le propriétaire du terrain, les fouilles sont déclarées d'utilité publique par décision du ministre chargé de la culture, qui autorise l'occupation temporaire des terrains.
L'occupation temporaire est ordonnée par arrêté du préfet.
531-10, l'autorité administrative compétente pour poursuivre le classement des terrains au titre des monuments historiques ou leur acquisition est le ministre chargé de la culture.
531-13, le ministre chargé de la culture notifie au propriétaire d'un immeuble son intention d'en poursuivre l'expropriation.
Après la déclaration d'utilité publique, l'immeuble peut être classé au titre des monuments historiques sans formalité par arrêté du ministre chargé de la culture.
En cas de découverte fortuite, le préfet de région doit être avisé, en application de l'article L.
Il peut faire visiter les lieux.
Le préfet de région peut, à titre provisoire, prononcer la suspension des recherches prévues à l'article L.
531-15 et prescrire toute mesure utile pour l'étude et la conservation des vestiges découverts.
Le préfet de région est compétent pour statuer sur les mesures définitives à prendre à l'égard des découvertes à caractère immobilier faites fortuitement, en application de l'article L.
531-16, sauf en cas de classement au titre des monuments historiques prononcé par le ministre chargé de la culture.
Le préfet de région est compétent pour revendiquer les objets mobiliers provenant de fouilles effectuées en application des articles L.
Lorsqu'il y a lieu, par application des articles L.
531-16, de déterminer par expertise la valeur des objets mobiliers provenant de fouilles archéologiques ou de découvertes fortuites, soit pour un partage d'objets, soit pour l'exercice du droit de revendication conféré à l'Etat, les experts sont choisis sur une liste dressée au début de chaque année par le Conseil national de la recherche archéologique.
Cette liste comprend, des experts représentatifs des différents domaines scientifiques constituant la discipline.
L'expertise est confiée à deux experts choisis sur la liste prévue à l'article R.
531-12, l'un par le préfet de région, l'autre par le ou les ayants droit aux découvertes faites au cours des fouilles ou aux découvertes fortuites.
Le préfet de région notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux ayants droit le nom de l'expert qu'il a désigné, ainsi qu'une copie intégrale de la liste des experts, et les invite à choisir sur cette liste leur expert.
Dans un délai de deux mois à compter de cette notification, les intéressés informent le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du choix de leur expert et de l'acceptation de ce dernier.
Faute pour le ou les ayants droit de désigner un expert dans le délai de deux mois qui leur est imparti, ou faute pour les divers intéressés de s'entendre sur le choix d'un expert commun, l'expert des ayants droit est désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la découverte a eu lieu.
Lorsqu'à la suite de fouilles exécutées par l'Etat, le préfet de région revendique, par application des dispositions de l'article L.
531-11, un ou plusieurs des objets mobiliers trouvés, la propriété de ces objets est attribuée par priorité, quelle que soit leur valeur, à l'Etat, à charge pour lui de verser au propriétaire du terrain une indemnité égale à la moitié de cette valeur.
Lorsqu'à la suite de fouilles exécutées par l'Etat, il y a lieu de procéder, entre celui-ci et le propriétaire du terrain dans lequel les découvertes ont été faites, au partage des objets mobiliers n'ayant pas donné lieu à une revendication de l'Etat dans les conditions visées à l'article R.
531-14, les experts établissent une estimation détaillée des objets trouvés.
Ils répartissent ensuite, suivant cette estimation, lesdits objets en deux lots de valeur égale, ou de valeur aussi rapprochée que possible.
Ces lots sont, à défaut d'accord amiable, dévolus à l'Etat et au propriétaire du terrain par voie de tirage au sort.
Lorsque les lots attribués n'ont pas exactement la même valeur, la partie qui reçoit le lot le plus élevé doit verser à l'autre une soulte égale à l'excédent de la valeur de son lot.
Le lot n'est remis à l'intéressé qu'après paiement de la soulte.
En cas de partage d'objets dans les conditions mentionnées au présent article entre l'Etat et le propriétaire du terrain où ces objets ont été découverts, les frais d'expertise sont supportés, par moitié, par chacune des deux parties.
Les experts mentionnés à l'article R.
531-12 sont dispensés de prêter serment.
Ils accomplissent simultanément leur mission.
Ils avisent au moins quinze jours à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du jour et de l'heure de leurs opérations les ayants droit ainsi que les représentants du préfet de région désignés pour suivre l'expertise.
Les experts constatent les résultats de leur expertise dans un rapport conjoint revêtu de leurs deux signatures.
En cas d'avis différents, ils exposent séparément les motifs de leur divergence d'opinion et indiquent leurs conclusions.
Ils remettent leur rapport en autant d'exemplaires qu'il y a de parties intéressées au préfet de région, dans le délai que celui-ci leur a fixé et qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut dépasser trois mois.
Le préfet de région transmet sans délai un exemplaire du rapport à chacune des parties intéressées.
Si les conclusions des deux experts sont divergentes, un troisième expert, dont l'avis est déterminant, est choisi sur la liste prévue à l'article R.
A défaut d'accord amiable, ce troisième expert est désigné, à la diligence du préfet de région par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le lieu de la découverte se trouve situé.
Le tiers expert accomplit sa mission dans les conditions prévues à la présente section.
Le délai de deux mois imparti à l'Etat par le dernier paragraphe de l'article L.
531-16 pour faire connaître s'il renonce à exercer son droit de revendication sur les objets mobiliers soumis à l'expertise part du jour de la remise au préfet de région du rapport établi par les deux experts ou, le cas échéant, par le tiers expert.
L'autorité administrative mentionnée aux articles L.
532-4 est l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier ou du service des affaires maritimes le plus proche du lieu de la découverte ou du premier port d'arrivée.
La déclaration de découverte d'un bien culturel maritime prévue à l'article L.
532-3 indique le lieu de la découverte et la nature de ce bien.
La déclaration d'enlèvement fortuit d'un bien culturel maritime, prévue à l'article L.
532-4, indique le lieu et les autres circonstances de l'enlèvement.
Le service des affaires maritimes adresse les déclarations prévues aux articles L.
532-4 au ministère chargé de la culture.
Celui-ci procède à l'identification du bien culturel maritime.
Le montant de la récompense prévu aux articles L.
532-13 est fixé par le ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, en fonction de l'intérêt du bien, dans la limite de plafonds définis par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture.
Lorsque la récompense prévue à l'article L.
532-6 est attribuée en nature, la valeur est fixée selon la même procédure.
La publicité prévue au deuxième alinéa de l'article L.
532-2 est assurée par le ministre chargé de la culture.
Cette publicité porte sur la description du bien et, dans la mesure du possible, sur l'identification de celui qui en était le propriétaire lorsqu'il en a perdu la possession.
Elle est faite, dans un délai de six mois suivant l'identification du bien culturel maritime, par publication dans le Journal officiel de la République française et un quotidien à diffusion nationale.
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.
532-2 court à compter de la dernière des publications mentionnées à l'alinéa précédent.
Lorsque le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement désigné par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer prend, en vertu de ses pouvoirs de police administrative générale, des mesures d'interdiction ou de restriction de la circulation et du mouillage des navires, de travaux sous-marins et de plongée sous-marine sur un site contenant des biens culturels maritimes, il en informe le ministre chargé de la culture.
L'autorité compétente précitée peut prendre les mesures définies à l'alinéa précédent à la demande du ministre chargé de la culture.
Les demandes d'autorisations prévues à l'article L.
532-7 précisent l'identité, les compétences et l'expérience de l'auteur de la demande, la composition de l'équipe de recherche, la localisation, l'objectif scientifique, les moyens matériels et le mode de financement prévus ainsi que la durée approximative des travaux à entreprendre.
Le ministre chargé de la culture, auprès duquel ces demandes sont introduites, recueille l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement désigné par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
Les autorisations de fouilles et de déplacement des biens culturels maritimes sont délivrées par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente.
L'autorisation fixe les prescriptions suivant lesquelles les travaux doivent être conduits.
Le ministre chargé de la culture peut également :
1° Autoriser les sondages et les prospections exécutées à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation des biens culturels maritimes ;
2° Autoriser les prélèvements et déplacements urgents de biens culturels maritimes.
Les autorisations prévues au 1° sont valables un mois à compter du début des opérations.
Les décisions de faire exécuter des fouilles sous la responsabilité de l'Etat sont prises par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente.
Le titulaire de l'autorisation ou le bénéficiaire de la décision doivent présenter, à toute demande des autorités compétentes, une copie de ces documents.
Les travaux autorisés en vertu de l'article L.
532-7 sont exécutés sous le contrôle du ministre chargé de la culture.
Ils font l'objet d'un rapport d'opération comportant notamment l'inventaire des objets découverts.
Par arrêté motivé pris sur avis conforme de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente, le ministre chargé de la culture prononce le retrait de l'autorisation accordée en vertu de l'article R.
1° En cas d'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées pour l'exécution des recherches, la déclaration ou la conservation des découvertes ;
2° Lorsque l'importance des découvertes justifie que l'Etat poursuive lui-même l'exécution des travaux ou demande le transfert de propriété des biens culturels maritimes à son profit.
Lorsque le retrait a pour motif l'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées pour l'exécution des recherches, il est précédé par une mise en demeure assortie d'un délai.
Le ministre chargé de la culture transmet les décisions prises en vertu de l'article R.
532-12 au préfet maritime, lequel en informe les représentants exerçant des missions en mer.
Lorsque le retrait de l'autorisation est motivé par l'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées, l'auteur des travaux ne peut prétendre à aucune indemnité.
Toutefois, il a droit au remboursement du prix des travaux et installations qui seront utilisés par l'Etat pour la continuation des fouilles.
Lorsque l'autorisation est retirée pour permettre à l'Etat de poursuivre les fouilles, l'auteur des travaux a droit au remboursement, sur production de pièces justificatives, des dépenses directement engagées pour l'exécution des travaux qu'il a entrepris.
Il peut également demander le bénéfice d'une indemnité spéciale dont les modalités de versement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente.
Les demandes de remboursement ou d'indemnité mentionnées aux articles R.
532-15 doivent être introduites dans le délai de trois mois suivant la notification du retrait, auprès du ministre chargé de la culture.
Lorsqu'il a été fait application de l'article L.
532-9, toute autorisation est caduque de plein droit à compter du jour où le propriétaire d'un bien culturel maritime a notifié au ministre chargé de la culture le retrait de son accord écrit donné pour l'intervention sur ce bien.
Les mesures conservatoires prévues à l'article L.
532-10 sont exercées par le ministre chargé de la culture, qui, sauf urgence, consulte la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente.
La mesure de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L.
532-11 est prise, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente, par le ministre chargé de la culture.
Le ministre notifie au propriétaire du bien culturel maritime, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention d'acquérir le bien ainsi que le montant de son offre.
A défaut d'accord du propriétaire dans le délai de trois mois, l'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.
A peine de caducité du décret dans les trois mois de sa publication, le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bien culturel maritime est saisi par le ministre chargé de la culture pour prononcer le transfert de propriété au profit de l'Etat.
Le régime douanier des épaves s'applique aux biens culturels maritimes.
Toutefois, ceux importés par l'Etat font l'objet d'une déclaration en douane particulière dont les conditions d'établissement et de dépôt sont fixées par le directeur général des douanes et de droits indirects.
Sauf lorsque le propriétaire du fonds contenant un vestige archéologique immobilier, issu de fouilles ou découvert fortuitement, établit qu'il en est propriétaire, la propriété de ce vestige est régie par les dispositions du premier alinéa de l'article L.
541-1 du présent code et de l'article 713 du code civil.
La commune sur le territoire de laquelle le vestige a été découvert dispose d'un délai de six mois pour délibérer sur l'incorporation du vestige dans son domaine public ou pour renoncer à ses droits sur le vestige.
A défaut de délibération dans le délai précité, la commune est réputée avoir renoncé à exercer ses droits sur le vestige.
En cas de renoncement de la commune, un arrêté du préfet de région constate que le vestige est propriété de l'Etat.
Cet arrêté est publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques dans les conditions de droit commun.
Si l'intérêt archéologique du vestige le justifie, le préfet de région autorise l'incorporation du bien au domaine public affecté au ministère chargé de la culture, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique.
Lorsque le vestige n'est pas incorporé au domaine public, il peut être cédé à l'amiable par l'Etat, dans les conditions définies à l'article R.
Si, dans un délai de six mois à compter du renoncement de la commune, le préfet n'a procédé ni à son incorporation au domaine public de l'Etat ni à sa cession amiable, l'Etat est réputé avoir renoncé à la propriété de ce vestige.
Le propriétaire du fonds peut, à tout moment après l'expiration de ce délai, demander au préfet de constater cette renonciation par un acte qui est publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques dans les conditions de droit commun.
Le préfet de région peut, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique, faire procéder sur place à l'étude scientifique du vestige ou, dès lors que ce dernier a été incorporé au domaine public de l'Etat et que sa nature le permet, le faire enlever pour qu'il soit procédé à son étude scientifique ou à sa présentation au public.
S'il décide de conserver le vestige sur place, il peut mettre en œuvre, dans les conditions de droit commun, la procédure d'expropriation du fonds où se trouve celui-ci.
Le montant de l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L.
541-1 est fixé par arrêté du préfet de région, compte tenu de la durée de la période pendant laquelle les services de l'Etat estiment devoir accéder au vestige après l'achèvement des fouilles.
En cas de désaccord, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le fonds, saisi par la partie la plus diligente.
L'inventeur d'un vestige immobilier découvert fortuitement et déclaré au maire de la commune en cause peut bénéficier d'une récompense dont la nature et le montant sont fixés par le ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Lorsqu'un vestige immobilier découvert fortuitement donne lieu à une exploitation, l'exploitant et l'inventeur conviennent :
1° Du versement à l'inventeur, à la charge de l'exploitant, d'une indemnité forfaitaire en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte ;
2° A défaut, d'un intéressement de l'inventeur à l'activité pendant trente ans, sous la forme d'un pourcentage du résultat dès la première année d'exploitation ; cet intéressement est fonction de l'importance archéologique de la découverte.
Le ministre chargé de la culture saisi par la partie la plus diligente évalue, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, l'importance de la découverte en fonction d'une échelle commune aux modalités mentionnées aux 1° et 2°.
Dans le cas prévu au 2°, l'intéressement ne peut excéder 25 % du résultat.
541-5 ne sont pas applicables aux agents publics et aux personnes travaillant pour le compte d'opérateurs agréés pour les découvertes de vestiges archéologiques immobiliers qu'ils effectuent dans l'exercice de leurs fonctions.
L'autorisation d'utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, prévue à l'article L.
542-1, est accordée, sur demande de l'intéressé, par arrêté du préfet de la région dans laquelle est situé le terrain à prospecter.
La demande d'autorisation précise l'identité, les compétences et l'expérience de son auteur ainsi que la localisation, l'objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre.
Lorsque les prospections doivent être effectuées sur un terrain n'appartenant pas à l'auteur de la demande, ce dernier doit joindre à son dossier le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s'il y a lieu, celui de tout autre ayant droit.
L'arrêté accordant l'autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites.
Lorsque le titulaire d'une autorisation n'en respecte pas les prescriptions, le préfet de région prononce le retrait de l'autorisation.
Pour rechercher ou constater les infractions en application de l'article L.
544-8, les agents du ministère chargé de la culture sont spécialement assermentés et commissionnés dans les conditions prévues par les articles R.
L'agent qui établit un procès-verbal d'infraction à la législation sur les biens culturels maritimes en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Quiconque utilise, à l'effet de recherches mentionnées à l'article L.
542-1, du matériel permettant la détection d'objets métalliques sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article R.
542-1 ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation est puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe.
Quiconque fait ou fait faire une publicité ou rédige ou doit rédiger une notice d'utilisation relative à un matériel permettant la détection d'objets métalliques en méconnaissance des dispositions de l'article L.
542-2 est puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe.
Le Conseil national de la recherche archéologique est placé auprès du ministre chargé de la culture.
Il est présidé par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article R.
Le Conseil national de la recherche archéologique est compétent pour les questions relatives aux recherches archéologiques sur le territoire national, sous réserve des compétences attribuées aux commissions interrégionales de la recherche archéologique définies à la section 2 du présent chapitre.
Le Conseil national de la recherche archéologique est consulté sur toute question intéressant la recherche archéologique que lui soumet le ministre chargé de la culture.
Il examine et il propose toute mesure relative à l'étude scientifique du patrimoine archéologique et à son inventaire, à la publication et à la diffusion des résultats de la recherche ainsi qu'à la protection, à la conservation et à la mise en valeur de ce patrimoine.
A ce titre, le Conseil national de la recherche archéologique :
1° Propose au ministre chargé de la culture les objectifs généraux de la recherche, assure une mission de prospective scientifique ainsi que l'harmonisation nationale des programmations interrégionales et émet des avis sur les principes, les méthodes et les normes de la recherche en archéologie ;
2° Peut être consulté sur tout dossier transmis au ministre chargé de la culture par le préfet d'une région, siège de commission interrégionale de la recherche archéologique, en particulier sur les dossiers concernant plusieurs interrégions ;
3° Contribue à la mise en place de réseaux et de partenariats scientifiques aux niveaux national et international ;
4° Participe à la réflexion en matière d'archéologie dans le cadre de la coopération européenne et internationale et en apprécie les effets, notamment dans les domaines de la formation et des échanges de savoir-faire ;
5° Procède à toute évaluation scientifique à la demande du ministre chargé de la culture ;
6° Etablit chaque année la liste des experts, prévue à l'article R.
531-12, compétents pour déterminer la valeur d'objets provenant de fouilles archéologiques et de découvertes fortuites.
Il émet, en outre, les avis mentionnés aux articles R.
Le Conseil national de la recherche archéologique élabore, tous les quatre ans, un rapport détaillé sur l'état de la recherche archéologique effectuée sur le territoire national.
Il peut avoir recours à des personnalités extérieures pour exercer des missions d'expertise.
Les rapports des missions mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les procès-verbaux des réunions des commissions interrégionales de la recherche archéologique, du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que, le cas échéant, les rapports rédigés par ces organismes lui sont adressés.
Outre son président, le Conseil national de la recherche archéologique comprend :
1° Cinq représentants de l'Etat, membres de droit :
b) Un représentant de la direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture ;
c) Un représentant du secrétariat général au ministère chargé de la culture ;
d) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ;
e) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Douze personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, choisies en raison de leurs compétences scientifiques en matière d'archéologie, dont :
a) Deux membres choisis, sur proposition du directeur général des patrimoines, issus des corps des conservateurs généraux du patrimoine, conservateurs du patrimoine, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'étude compétents en matière d'archéologie et affectés dans une direction régionale des affaires culturelles, à la direction générale des patrimoines ou dans un service à compétence nationale rattaché à cette direction ;
b) Un membre choisi, sur proposition du directeur général des patrimoines, au sein des conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine ou du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, affecté dans un musée de France conservant des collections archéologiques ;
c) Deux membres choisis, sur proposition du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, parmi les agents relevant, au sens du décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, des catégories 4 ou 5 de la filière scientifique et technique de cet établissement public ;
d) Deux membres choisis parmi les conservateurs du patrimoine ou les attachés de conservation du patrimoine travaillant dans un service archéologique de collectivité territoriale ;
e) Deux membres choisis, sur proposition du ministre chargé de la recherche, parmi les directeurs de recherche, les chargés de recherche et les ingénieurs du Centre national de la recherche scientifique, compétents en matière d'archéologie du territoire national, après avis des sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique, à raison d'un membre par section ;
f) Deux membres choisis, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, parmi les professeurs et maîtres de conférences des universités ou les personnels qui leur sont assimilés, compétents en matière d'archéologie du territoire national, après avis des sections compétentes du Conseil national des universités ;
g) Un membre choisi parmi les chercheurs spécialisés en archéologie exerçant leurs fonctions dans des institutions étrangères ;
3° Quatorze membres élus en leur sein par les commissions interrégionales de la recherche archéologique à raison de deux membres par commission ;
Le vice-président du Conseil national de la recherche archéologique est désigné par arrêté du ministre chargé de la culture après accord du ministre chargé de la recherche parmi les membres mentionnés au 2°.
La durée des fonctions des membres du Conseil national de la recherche archéologique autres que ceux mentionnés au 1° de l'article R.
545-4 est de quatre ans.
En cas de vacance survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat de l'intéressé aurait normalement expiré, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs, sauf si le premier de ces mandats n'a pas excédé un an.
Le Conseil national de la recherche archéologique se réunit au moins deux fois par an en formation plénière.
Le Conseil national de la recherche archéologique peut déléguer ses attributions mentionnées à l'article R.
522-11 à la délégation permanente prévue à l'article R.
Le Conseil national de la recherche archéologique comprend une délégation permanente, présidée par le vice-président de ce conseil, composée ainsi qu'il suit :
1° Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture et le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche, membres de droit ;
2° Six membres élus par le Conseil national de la recherche archéologique, en son sein, en tenant compte d'une répartition équilibrée entre les différents domaines scientifiques concernés et selon une procédure qu'il détermine dans son règlement intérieur.
Le mandat des membres élus de la délégation permanente est de deux ans.
Lorsque la délégation permanente émet l'avis mentionné à l'article R.
522-11, le président peut, en cas d'urgence, procéder à une consultation écrite de ses membres, y compris par voie électronique.
La délégation permanente rend compte de ses travaux devant la formation plénière du Conseil national de la recherche archéologique.
Le Conseil national de la recherche archéologique comprend une commission des opérations sous-marines, présidée par le vice-président du Conseil national de la recherche archéologique.
2° Deux membres choisis parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article R.
545-4 et deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière d'archéologie sous-marine, désignés par le ministre chargé de la culture ;
3° Cinq représentants élus par les commissions interrégionales de la recherche archéologique de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Centre-Nord et de l'outre-mer, à raison d'un représentant par commission.
La commission des opérations sous-marines est chargée de définir les programmes nationaux de recherche archéologique en matière d'archéologie sous-marine.
Elle est chargée d'émettre, au nom du Conseil national de la recherche archéologique, un avis :
1° Sur le montant de la récompense attribuée aux personnes ayant découvert et déclaré un bien culturel maritime dont la propriété est attribuée à l'Etat, conformément à l'article R.
2° Sur la nature et le montant des récompenses prévues à l'article R.
541-4 et, en application de l'article R.
541-5, sur l'évaluation de l'importance des vestiges, lorsqu'il s'agit de biens culturels maritimes ;
3° Sur les opérations sous-marines effectuées dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë, au sens de l'article L.
Le rapport annuel d'activités du service compétent en matière de recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines au ministère de la culture lui est soumis pour avis.
Lors des délibérations du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines, chacun des membres ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents ou représentés.
Le Conseil national de la recherche archéologique adopte un règlement intérieur.
Les membres du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
En cas d'absence du président de la délégation permanente ou de la commission des opérations sous-marines, un président de séance est élu parmi leurs membres.
A la demande du président, des membres du service de l'inspection des patrimoines compétents en matière d'archéologie assistent avec voix consultative aux séances du Conseil national de la recherche archéologique.
Les rapporteurs sont désignés parmi les membres, selon le cas, du Conseil national de la recherche archéologique, de la commission des opérations sous-marines ou de la délégation permanente par le président de ces formations.
Le secrétariat du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines est assuré par la sous-direction chargée de l'archéologie à la direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture.
Les commissions interrégionales de la recherche archéologique sont au nombre de sept.
Le ressort territorial et le siège de ces commissions sont fixés à l'annexe 6 du présent code.
Elles sont présidées par le préfet de la région dans laquelle la commission interrégionale a son siège, ou par son représentant.
Chaque commission interrégionale de la recherche archéologique est compétente pour les questions relatives aux recherches archéologiques qui relèvent de son ressort territorial.
Elle procède à l'évaluation scientifique des opérations archéologiques et de leurs résultats.
Elle examine pour chaque région le bilan de l'année écoulée et le programme de l'année à venir et formule toute proposition et tout avis sur l'ensemble de l'activité archéologique, y compris pour le développement des études et des publications.
Elle participe à l'élaboration de la programmation scientifique et établit, à l'issue de son mandat, un rapport sur l'activité de la recherche archéologique dans son ressort.
A ce titre, la commission interrégionale, saisie par le préfet de région :
1° Emet un avis sur les demandes d'autorisation de fouilles dans les conditions de l'article L.
531-1 ainsi que sur les opérations de fouilles préventives soumises à autorisation en application du deuxième alinéa de l'article L.
2° Emet un avis conforme avant le retrait d'une autorisation de fouilles dans les conditions de l'article L.
3° Emet un avis sur les projets de définition de zones de présomption de prescription archéologique préventive dans les conditions de l'article R.
4° Formule une proposition sur le montant de l'indemnité spéciale due en cas de retrait de l'autorisation de fouilles au profit de l'Etat en application de l'article L.
5° Emet un avis avant toute décision prolongeant la durée de l'intervention archéologique préventive en cas de découverte d'importance exceptionnelle dans les conditions de l'article R.
6° Evalue les rapports de fouilles préventives conformément à l'article R.
7° Emet un avis préalablement aux décisions relatives aux vestiges immobiliers visées par les articles R.
A la demande du ministre chargé de la culture, elle émet un avis sur les opérations archéologiques sous-marines dans les cas définis aux articles R.
La commission interrégionale de la recherche archéologique peut également être consultée sur toute question qui lui est soumise par le préfet de région, notamment dans les cas suivants :
1° Avant de fixer le délai de réalisation du diagnostic et le délai de remise du rapport, en cas de désaccord entre l'opérateur et l'aménageur, dans les conditions de l'article R.
2° Avant l'engagement d'une procédure d'exécution d'office de fouilles ou de sondages, prévue par l'article L.
3° Avant d'adopter des mesures en vue d'assurer la conservation des vestiges, notamment en cas de découverte exceptionnelle ;
4° Avant de se prononcer sur les demandes d'utilisation de matériel permettant la détection d'objet pouvant intéresser la Préhistoire, la Protohistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie ;
5° Avant de renoncer à prescrire des fouilles sur un site connu ou révélé par un diagnostic et menacé de destruction.
Les six commissions interrégionales de la recherche archéologique métropolitaines comprennent chacune, outre leur président, huit membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région siège de la commission, à savoir :
a) Un directeur de recherche, un chargé de recherche ou un ingénieur du Centre national de la recherche scientifique, après avis des sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique ;
b) Un professeur, un maître de conférences des universités, ou un membre des personnels qui leur sont assimilés, après avis des sections compétentes du Conseil national des universités ;
c) Un conservateur général du patrimoine, un conservateur du patrimoine, un ingénieur de recherche, un ingénieur d'étude ou un assistant ingénieur compétent en matière d'archéologie et affecté dans une direction régionale des affaires culturelles, à la direction générale des patrimoines ou dans un service à compétence nationale en relevant ;
d) Un agent d'une collectivité territoriale compétent en matière d'archéologie ;
e) Trois spécialistes choisis en raison de leur compétence en matière d'archéologie ;
f) Un agent de la filière scientifique et technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, après avis du conseil scientifique de cet établissement public.
Un membre du service de l'inspection des patrimoines compétent en matière d'archéologie, désigné par le ministre chargé de la culture, assiste aux séances avec voix consultative.
Dans chaque commission, au moins trois membres n'ont pas leur résidence administrative dans le ressort des régions sur le territoire desquelles s'exerce la compétence de celle-ci.
Le secrétariat de la commission interrégionale de la recherche archéologique est assuré par la direction régionale des affaires culturelles de la région où elle siège.
Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont fournis par cette direction.
Les membres des commissions interrégionales de la recherche archéologique sont désignés en tenant compte de l'équilibre entre les différents domaines scientifiques constituant la discipline.
En cas de vacance, quelle qu'en soit la cause, ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat de l'intéressé aurait normalement expiré, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres des commissions interrégionales de la recherche archéologique ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs, sauf si le premier de ces mandats n'a pas excédé un an.
Chaque commission interrégionale de la recherche archéologique se réunit au moins deux fois par an.
Les responsables scientifiques des services chargés de l'archéologie au sein des directions régionales des affaires culturelles de chacune des régions concernées et le chef du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, ou leurs représentants assistent avec voix consultative aux réunions.
Chaque commission interrégionale peut inviter à participer à ses réunions toute personne dont elle juge la présence utile ; elle peut entendre des experts choisis en dehors d'elle ou en désigner pour toute mission qu'elle juge nécessaire, notamment parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article R.
Le président de la commission interrégionale de la recherche archéologique peut mandater un ou plusieurs membres de la commission qu'il choisit en raison de leur spécialité, pour effectuer toute mission, émettre toute préconisation scientifique et technique.
Il en informe les autres membres de la commission.
Le ou les membres ainsi désignés rendent compte de leur mission et de leurs préconisations lors de la plus prochaine réunion de la commission.
Chaque commission interrégionale de la recherche archéologique adopte un règlement intérieur.
En cas d'urgence, et notamment dans les cas prévus à l'article R.
523-48, les préconisations formulées par les membres mandatés en application du quatrième alinéa de l'article R.
545-22 valent avis de la commission interrégionale.
L'Institut national de recherches archéologiques préventives créé par l'article L.
523-1 est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
Son siège est fixé par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
L'Institut national de recherches archéologiques préventives exerce toutes les activités qui se rattachent directement ou indirectement à l'accomplissement des missions définies par les articles L.
Il peut notamment :
1° Accueillir des personnels appartenant aux services archéologiques des collectivités territoriales, aux établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur ou à d'autres personnes morales françaises ou étrangères ;
2° Assurer les prestations à titre onéreux qui sont le complément de ses missions ;
3° Exploiter les droits directs et dérivés des résultats de ses activités ;
4° Participer à tout groupement ou s'associer à toute personne morale.
L'Institut national de recherches archéologiques préventives réalise les opérations de diagnostic qui lui sont confiées et les opérations de fouilles en application de l'article L.
Lorsque le responsable scientifique désigné en application de l'article L.
522-1 n'appartient pas au personnel de l'établissement, une convention détermine les modalités de sa collaboration avec ce dernier.
Lorsque des services archéologiques des collectivités territoriales, des établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'autres personnes morales de droit public sont associés à la réalisation d'une opération d'archéologie préventive, les modalités de cette association font l'objet d'une convention.
L'Institut national de recherches archéologiques préventives définit, pour l'organisation de ses services sur l'ensemble du territoire national, un cadre approprié à l'accomplissement de ses missions, de manière à faciliter ses relations avec les directions régionales des affaires culturelles, les services archéologiques des collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public ainsi que la coopération avec les établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur.
Le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, le conseil d'administration, le directeur général et le conseil scientifique assurent le fonctionnement de l'établissement dans les conditions définies au présent chapitre.
Le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est choisi parmi les personnalités ayant une compétence dans le domaine de l'archéologie.
Il est nommé sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
Le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives préside le conseil d'administration ainsi que le conseil scientifique de l'établissement.
Il convoque les deux conseils et fixe l'ordre du jour de leurs réunions.
Il anime et coordonne la réflexion conduisant à la définition de la politique générale de l'établissement et de ses relations avec les autres institutions scientifiques régionales, nationales et internationales.
Il veille à l'accomplissement par celui-ci de ses missions.
Sur la base des travaux du conseil scientifique, il présente au conseil d'administration le programme scientifique de l'établissement et son programme de coopération, notamment avec les collectivités territoriales et les établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur.
Le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité, et peut s'y faire représenter par le directeur général.
Le conseil d'administration comprend, outre le président :
1° Sept représentants de l'Etat :
c) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
d) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
e) Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
f) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant ;
g) Un conservateur régional de l'archéologie désigné par le ministre chargé de la culture ;
2° Deux représentants des organismes de recherche et d'enseignement supérieur :
a) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
b) Le premier vice-président de la conférence des présidents d'université ou un autre membre de cette instance désigné par lui ;
3° Deux représentants des collectivités territoriales, désignés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche ;
4° Deux représentants des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive, désignés conjointement par les mêmes ministres ;
5° Quatre membres élus par les personnels de l'établissement et parmi eux ;
6° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'archéologie :
a) Deux désignées par le ministre chargé de la culture ;
b) Deux désignées par le ministre chargé de la recherche.
Le directeur général, le directeur chargé des questions scientifiques et techniques, le membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
1° La politique générale de l'établissement et, sur proposition du conseil scientifique, son programme d'activité scientifique ainsi que les conditions générales de mise en œuvre des conventions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
2° L'organisation générale de l'établissement, notamment son organisation territoriale, et son règlement intérieur ;
6° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ;
8° Les emprunts ainsi que les prises, cessions ou extensions de participation et créations de filiales ;
11° Les actions en justice, dans les conditions qu'il détermine ;
En ce qui concerne les matières énumérées aux 6°, 9° et 10°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général dans les limites qu'il détermine.
Le directeur général lui rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Il peut être également réuni par son président à la demande du tiers au moins de ses membres ou de l'un des ministres chargés de la tutelle.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer en application de l'article R.
545-50, les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom.
Nul ne peut détenir plus d'un pouvoir.
En cas d'urgence, les décisions mentionnées aux 7°, 10° et 11° de l'article R.
545-35 peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration, selon des modalités préalablement définies par celui-ci.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 9°, 11° et 12° de l'article R.
545-35 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle, si aucun de ceux-ci n'a fait connaître son opposition dans ce délai.
Les délibérations mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 7° et 10° du même article deviennent exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'a fait connaître son opposition dans ce délai.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 8° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la tutelle et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé du budget.
En cas d'urgence, les ministres chargés de la tutelle peuvent autoriser l'exécution immédiate des délibérations.
Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions du directeur général prises sur délégation du conseil d'administration.
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret pour trois ans, sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, après avis du président.
Il est assisté d'un directeur chargé des questions scientifiques et techniques, qu'il nomme sur avis conforme du président.
Le directeur général dirige l'établissement.
2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ;
4° Il recrute, nomme et gère le personnel ;
5° Il conclut les conventions et marchés dans les conditions définies par le conseil d'administration conformément au 5° de l'article R.
6° Il fixe le prix des prestations et services rendus par l'établissement.
Le directeur général procède à l'exécution des décisions d'attribution de subventions de l'Etat et des décisions de prise en charge financées par le Fonds national pour l'archéologie préventive, ainsi que de toute autre décision afférente à la gestion du fonds.
Le directeur général peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, apporter au budget, avec l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, des modifications ne comportant ni accroissement du niveau des effectifs du personnel sous contrat à durée indéterminée ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement.
Ces décisions peuvent concerner des virements de crédits entre les crédits à répartir et la section de fonctionnement.
Elles sont ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur signature.
Le directeur général peut nommer des ordonnateurs secondaires.
Il peut leur déléguer ses pouvoirs, dans les limites qu'il détermine, en matière de passation de marchés publics.
Il peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et dans les conditions qu'il détermine.
Le conseil scientifique comprend, outre le président de l'établissement :
1° Le vice-président du Conseil national de la recherche archéologique ;
2° Sept personnes élues au sein de chacune des catégories suivantes de personnels exerçant des fonctions scientifiques dans le domaine de l'archéologie, dont :
a) Deux par les personnels d'enseignement et de recherche exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur ;
b) Deux par les personnels de recherche exerçant leurs fonctions dans les établissements de recherche ;
c) Deux par les personnels exerçant leurs fonctions dans les services d'administration centrale ou déconcentrés chargés de l'archéologie ;
d) Un par les personnels des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans un service d'archéologie relevant d'une collectivité territoriale ;
3° Quatre personnes choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'archéologie préventive :
4° Cinq membres élus par les agents de l'établissement appartenant à la filière scientifique et technique et parmi eux.
Le conseil scientifique assiste le président, le conseil d'administration et le directeur général dans la définition de la politique scientifique de l'établissement.
Il assure l'évaluation des activités de ce dernier, en matière de recherche et d'exploitation des résultats de celle-ci, de formation, de diffusion culturelle et de valorisation de l'archéologie.
1° Le projet de programme d'activité scientifique de l'établissement et les rapports d'activité correspondants ;
2° Les conditions générales de mise en œuvre des conventions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
3° Les recommandations générales sur les méthodes de réalisation des diagnostics et fouilles et sur les modalités scientifiques de mise en œuvre par l'établissement de son droit de garde temporaire des objets mobiliers archéologiques ;
4° Les orientations de la politique de l'établissement en matière de publication et de diffusion des résultats ;
5° Les qualifications des personnels appartenant à la filière scientifique et technique, ainsi que les programmes de formation scientifique de ces personnels ;
6° L'évaluation, lors des recrutements, des promotions et des demandes de congé de recherche, des activités des mêmes personnels.
Le conseil scientifique est réuni au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Le président peut constituer des commissions chargées d'étudier les questions ressortissant à la compétence du conseil scientifique.
Ces commissions peuvent comprendre des personnes n'appartenant pas à ce conseil, désignées à titre d'expert.
Le directeur général ou son représentant, le directeur chargé des questions scientifiques et techniques et toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil scientifique et de ses commissions avec voix consultative.
Le directeur chargé des questions scientifiques et techniques prépare les travaux du conseil scientifique et de ses commissions et en assure le secrétariat.
Les procès-verbaux des commissions interrégionales de la recherche archéologique et du Conseil national de la recherche archéologique sont transmis à l'établissement public.
Ils sont tenus à la disposition du conseil scientifique.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique est de trois ans.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux représentants de l'Etat au conseil d'administration mentionnés aux a à f du 1° de l'article R.
Au conseil scientifique, elles ne sont pas applicables au vice-président du Conseil national de la recherche archéologique.
Pour les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 5° de l'article R.
545-34 et pour ceux du conseil scientifique mentionnés aux 2° à 4° de l'article R.
545-45, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, y compris indisponibilité supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres des conseils ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.
Les modalités d'élection des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique mentionnés respectivement au 5° de l'article R.
545-34 et aux 2° et 4° de l'article R.
545-45 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
Les mandats prennent effet à la date de la première réunion qui suit l'élection.
A l'exception du président, les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la recherche.
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés, dans les mêmes conditions, sur avis conforme de l'agent comptable.
Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle financier de l'établissement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
Outre celles mentionnées à l'article L.
1° Les dons et legs et les recettes de mécénat ;
2° Le produit des activités définies à l'article R.
4° Le produit des avances, emprunts, participations et aliénations ;
3° Les frais d'équipement et d'investissement ;
4° La rémunération des conventions et marchés et les frais de sous-traitance ;
6° De manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées par le directeur général, avec l'accord de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les dépenses et les recettes du Fonds national pour l'archéologie préventive dont l'établissement assure la gestion sont inscrites dans un budget annexe au budget de l'établissement.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget précise les modalités particulières suivant lesquelles l'agent comptable est autorisé à accorder des avances aux personnes habilitées à intervenir sur les chantiers d'opérations archéologiques.
Ces avances concernent les frais de déplacement ainsi que les frais de fonctionnement relatifs aux dépenses courantes des opérations.
La Commission nationale des monuments historiques, placée auprès du ministre chargé de la culture, est chargée d'émettre un avis :
1° Sur les propositions de classement au titre des monuments historiques des immeubles, des objets et immeubles par destination, ainsi que sur les propositions d'inscription d'immeubles qui lui sont soumises ;
2° Sur les propositions d'inscription au titre des monuments historiques des orgues, buffets d'orgues et des instruments de musique ;
3° Sur les propositions de modification des périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits lorsque la commune ou les communes intéressées n'ont pas donné leur accord ;
4° Sur les projets de travaux d'entretien ou de réparation faute desquels la conservation d'un immeuble classé est gravement compromise ;
5° Sur les programmes, avant-projets ou projets de travaux portant sur des monuments historiques classés ou inscrits ou relatifs à la création d'œuvres d'art plastique dans les monuments historiques classés ou inscrits qui lui sont soumis.
Elle est également chargée d'étudier, avec le concours des services compétents, et de proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur des monuments historiques et de leurs abords.
La Commission nationale des monuments historiques est divisée en six sections dont les compétences sont les suivantes :
1° Première section : classement des immeubles ;
2° Deuxième section : travaux sur les immeubles classés ou inscrits ;
3° Troisième section : périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits et travaux sur les immeubles situés dans ces périmètres ;
4° Quatrième section : classement des objets mobiliers et travaux sur les objets mobiliers classés ;
5° Cinquième section : classement et inscription des orgues, buffets d'orgue et instruments de musique et travaux s'y rapportant ;
6° Sixième section : classement des grottes ornées et travaux sur les grottes ornées classées.
Le comité des sections de la Commission nationale des monuments historiques examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des sections instituées à l'article R.
La Commission nationale des monuments historiques est présidée par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le directeur général des patrimoines ou son représentant.
Les sections et le comité des sections se réunissent sur convocation de leur président, qui fixe l'ordre du jour.
Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement.
Le président est tenu de convoquer une section ou le comité des sections lorsque la majorité de leurs membres en fait la demande, sur un projet d'ordre du jour déterminé.
Le président désigne les rapporteurs des dossiers présentés, choisis parmi les membres de la commission ou des personnalités qualifiées extérieures à celle-ci.
Le secrétariat de chaque section et du comité des sections est assuré par la direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture.
Le règlement intérieur de la Commission nationale des monuments historiques est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.
La Commission nationale des monuments historiques comprend des membres de droit et des membres nommés pour une durée de quatre ans.
Les membres peuvent appartenir à plusieurs sections.
Ils ne peuvent siéger dans la même section à des titres différents.
Il est pourvu, dans un délai maximum de trois mois, aux vacances survenues pour quelque cause que ce soit en cours de fonction plus de six mois avant la date du plus proche renouvellement.
Les nouveaux membres siègent à la commission pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres d'associations désignés au titre des personnalités qualifiées peuvent se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
La section « classement des immeubles » comprend les membres suivants :
1° Treize représentants de l'Etat :
a) Trois membres de droit :
― le responsable des monuments historiques à la direction générale des patrimoines ;
― le responsable de l'archéologie à la direction générale des patrimoines ;
b) Dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
― un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
― sept membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins deux architectes ;
― deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;
2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du ministre chargé de la culture ;
3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois membres d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;
4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Leur nombre total ne peut dépasser quinze.
Elles siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur domaine de compétence.
La section « travaux sur les immeubles classés ou inscrits » comprend les membres suivants :
a) Quatre membres de droit :
― le responsable de l'architecture à la direction générale des patrimoines ;
b) Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
― sept membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins trois architectes ;
La section « périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits et travaux sur les immeubles situés dans ces périmètres » comprend les membres suivants :
― le responsable de l'inventaire général du patrimoine culturel à la direction générale des patrimoines ;
3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois membres d'associations ayant pour objet de favoriser la qualité de l'architecture ou la protection des espaces urbains ou paysagers ;
La section « classement des objets mobiliers et travaux sur les objets mobiliers classés » comprend les membres suivants :
― le responsable des musées de France à la direction générale des patrimoines ;
― sept membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins un architecte ;
4° Des personnalités qualifiées choisies comme expert en raison de leur compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.
La section « classement et inscription des orgues, buffets d'orgue et instruments de musique et travaux s'y rapportant » comprend les membres suivants :
b) Six membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
― trois membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins un architecte ;
― un membre du service de l'inspection de la création artistique ;
2° Un titulaire d'un mandat électif national ou local nommé par arrêté du ministre chargé de la culture ;
3° Quatorze personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.
La section « classement des grottes ornées et travaux sur les grottes ornées classées » comprend les membres suivants :
b) Sept membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
― cinq membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins un architecte ;
Le comité des sections comprend les membres suivants :
1° Huit représentants de l'Etat :
b) Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
― quatre membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins deux architectes ;
2° Deux représentants de chaque section nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois titulaires d'un mandat électif national ou local.
Les règles relatives à la composition et aux attributions de la Commission nationale des secteurs sauvegardés sont fixées aux articles R.
La commission régionale du patrimoine et des sites, placée auprès du préfet de région, est chargée d'émettre un avis :
1° Sur les demandes de classement ou d'inscription d'immeubles au titre des monuments historiques ainsi que sur les propositions de classement ou d'inscription dont le préfet de région prend l'initiative ;
2° Sur les projets de création d'aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
3° Sur les propositions de création de périmètres de protection adaptés prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Dans ce cas, l'avis est donné conjointement à l'avis sur la proposition d'inscription ou de classement de l'immeuble non protégé auquel se rapporte ce périmètre.
Elle peut aussi donner un avis sur les propositions de modification des périmètres de protection existants prévues au troisième alinéa du même article.
Le préfet de région peut recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites sur toute question intéressant l'étude, la protection et la conservation du patrimoine de la région.
La commission est tenue informée de l'état d'avancement des projets d'aires de mises en valeur de l'architecture et du patrimoine, des programmes de travaux intéressant les monuments historiques, des études et actions relatives au patrimoine ethnologique et des suites données à ses avis.
Elle propose au préfet de région des orientations pour la mise en œuvre à l'échelon régional de la politique nationale en matière d'étude, de protection et de conservation du patrimoine.
Le préfet de région établit chaque année un rapport sur les activités de la commission, qui est transmis au ministre chargé de la culture.
Une délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites examine les demandes ou propositions de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques qui lui sont soumises.
Elle peut émettre sur ces propositions un avis défavorable au nom de la commission ou se prononcer pour leur présentation devant la commission.
La section de la commission régionale du patrimoine et des sites, prévue au quatrième alinéa de l'article L.
612-1, examine les recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France qui lui sont soumis en application du cinquième alinéa de l'article L.
621-31du présent code ou du troisième alinéa de l'article L.
La commission régionale du patrimoine et des sites comprend trente-deux membres :
1° Sept membres de droit :
a) Le préfet de région ;
b) Le directeur régional des affaires culturelles ;
c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
d) Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
e) Le conservateur régional des monuments historiques ;
f) Le conservateur régional de l'archéologie ;
g) Le chef du service chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel ;
2° Vingt-cinq membres nommés par le préfet de région pour une durée de quatre ans :
a) Un conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques ;
b) Un architecte en chef des monuments historiques ;
c) Un chef de service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine ;
d) Un architecte des Bâtiments de France affecté dans la région ;
e) Huit titulaires d'un mandat électif national ou local, dont au moins un élu d'une commune dotée d'un secteur sauvegardé ou d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
f) Huit personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;
g) Cinq représentants d'associations ou fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
En cas de vacance survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat de l'intéressé aurait normalement expiré, un remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
La délégation permanente comprend dix membres :
a) Le directeur régional des affaires culturelles ;
b) Le conservateur régional des monuments historiques ;
c) Le conservateur régional de l'archéologie ;
d) Le conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques, mentionné au a du 2° de l'article R.
e) Le chef de service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine mentionné au c du 2° de l'article R.
f) L'architecte des Bâtiments de France mentionné au d du 2° de l'article R.
2° Quatre membres désignés par le préfet de région parmi les personnalités mentionnées aux e, f, g du 2° de l'article R.
La section de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R.
612-3 comprend, outre son président, onze membres nommés par arrêté du préfet de région :
2° Pour chacun des départements de la région, trois titulaires d'un mandat électif qui ne siègent qu'à l'occasion de l'examen des affaires concernant le département dans le ressort duquel ils sont élus :
a) Deux membres élus par le conseil général en son sein ;
b) Un maire désigné par le président de l'Association départementale des maires ;
3° Six personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d'architecture ou de patrimoine ou pour leur action en vue de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ou la qualité de l'architecture et des espaces, dont trois désignées par les membres de la commission régionale mentionnés au e du 2° de l'article R.
612-4 et trois désignées par le préfet de région parmi les membres de la commission mentionnés au f ou g du 2° de l'article R.
Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné ou élu dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
La commission régionale du patrimoine et des sites et la section mentionnée à l'article R.
612-3 sont présidées par le préfet de région ou son représentant.
La délégation permanente est présidée par le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.
Le secrétariat de la commission, de la section mentionnée à l'article R.
612-3 et de la délégation permanente est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale des affaires culturelles désigné par le directeur régional.
La commission régionale du patrimoine et des sites, la délégation permanente et la section mentionnée à l'article R.
612-3 se réunissent sur convocation de leur président.
L'ordre du jour des séances est arrêté par le président et adressé au ministre chargé de la culture et, selon le cas, aux membres de la commission ou de la section.
Les préfets des départements et les maires des communes dans lesquels se trouvent des immeubles soumis à l'examen de la commission, de la délégation permanente ou de la section mentionnée à l'article R.
612-3 sont informés des questions inscrites à l'ordre du jour qui les concernent et sont entendus par la commission, la délégation permanente ou la section s'ils en font la demande.
Ils ne participent ni à la délibération ni au vote.
L'architecte des Bâtiments de France qui a émis l'avis ou pris la décision est invité par le président de la section mentionnée à l'article R.
612-3 à présenter ses observations.
Il se retire lorsque la section délibère de l'affaire.
Les membres de l'inspection des patrimoines territorialement compétents sont invités à participer aux réunions de la commission et de la délégation permanente avec voix consultative pour les affaires qui les concernent.
Le président peut faire entendre par la commission, la délégation permanente ou la section mentionnée à l'article R.
612-3 toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Ces personnes ne participent ni à la délibération ni au vote.
Les rapporteurs sont désignés par le président parmi les membres de la commission ou de la section mentionnée à l'article R.
612-3, ou parmi des personnalités extérieures.
Lorsque le rapporteur n'appartient pas à la commission ou à la section, il ne prend pas part au vote.
Les frais de déplacement entraînés par le fonctionnement de la commission ou de la section mentionnée à l'article R.
612-3 sont remboursés dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les avis de la commission, de la délégation permanente ou de la section mentionnée à l'article R.
612-3 sont émis à la majorité des membres présents ou représentés.
Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par le président ou par le tiers au moins des membres présents ou représentés.
Il est institué auprès du préfet de chaque département une commission départementale des objets mobiliers.
Cette commission départementale a pour mission :
1° De veiller à la protection des objets mobiliers situés dans le département, dont l'intérêt au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique rend désirable la préservation, et d'intervenir à cet effet toutes les fois que ces biens se trouvent menacés ;
2° D'étudier et de proposer avec le concours des services déconcentrés chargés des monuments historiques toutes mesures propres à assurer la conservation de ces objets mobiliers ;
3° De susciter et d'entretenir dans l'opinion publique un état d'esprit favorable à la sauvegarde de ces objets mobiliers ;
4° D'émettre un avis sur les demandes de classement et d'inscription d'objets mobiliers autres que les orgues au titre des monuments historiques ainsi que sur les propositions de classement et d'inscription dont le préfet prend l'initiative.
Elle émet également un avis sur les demandes ou propositions de classement ou d'inscription d'orgues qui lui sont soumises ;
5° De donner un avis, chaque fois que le préfet le juge utile, sur les projets de transfert, cession, modification, réparation ou restauration d'objets mobiliers inscrits ;
6° D'une façon générale, de donner un avis sur toutes les questions dont elle est saisie par le préfet sur la protection ou la conservation des objets mobiliers.
Dans les départements autres que la Haute-Corse et la Corse-du-Sud, la commission départementale des objets mobiliers comprend vingt-cinq membres.
1° De membres de droit :
a) Le préfet ou son représentant, président ;
b) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
c) Le conservateur régional des monuments historiques ou son représentant ;
d) Le conservateur du patrimoine, chargé des monuments historiques territorialement compétent ;
e) Le chef de service des opérations d'inventaire du patrimoine culturel ou son représentant ;
f) Le conservateur des antiquités et objets d'art et l'un de ses délégués ou leurs représentants ;
g) L'architecte des Bâtiments de France ou son représentant ;
h) Le directeur des services d'archives du département ou son représentant ;
i) Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
j) Le commandant de groupement de la gendarmerie ou son représentant ;
2° De membres désignés :
a) Un conservateur de musée ou son suppléant désignés par le préfet ;
b) Un conservateur de bibliothèque ou son suppléant désignés par le préfet ;
c) Deux conseillers généraux ou leurs suppléants désignés par le conseil général ;
d) Trois maires ou leurs suppléants désignés par le préfet ;
e) Cinq personnalités désignées par le préfet ;
f) Deux représentants d'associations ou fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ou leurs suppléants.
Dans les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, la commission départementale des objets mobiliers comprend les membres mentionnés à l'article R.
612-11 à l'exception de ceux prévus au c du 2°.
Elle comprend en outre un conseiller général ou son suppléant désignés par le conseil général et trois représentants de la collectivité territoriale de Corse ou leurs suppléants désignés par l'assemblée de Corse.
Les membres de la commission départementale des objets mobiliers sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
Les rapports sont présentés par un membre de la commission départementale des objets mobiliers.
Toutefois, le président peut désigner en dehors de la commission un rapporteur pour étudier une affaire ou une question déterminée.
Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par trois au moins des membres composant la commission.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par un fonctionnaire désigné par le préfet.
Toute personne appelée à faire partie de la commission départementale des objets mobiliers en raison de ses fonctions cesse de plein droit d'en être membre à dater du jour où elle n'exerce plus les fonctions qui ont motivé sa désignation.
Les membres venant à décéder ou dont la démission est acceptée, dans les six mois qui précèdent la date d'expiration de leur mandat, ne sont pas remplacés.
Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial et le dépositaire de l'objet sont informés de l'ordre du jour qui les concerne.
Ils peuvent alors être entendus sur leur demande.
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil des sites de Corse sont fixées aux articles R.
4421-1 de ce code, la formation du Conseil des sites dite « du patrimoine » exerce les compétences de la commission régionale du patrimoine et des sites et une section des recours exerce les compétences de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites.
Les règles relatives à la composition et aux attributions de la commission locale du secteur sauvegardé sont fixées aux articles R.
Lorsque le propriétaire de l'immeuble ou, pour tout immeuble appartenant à l'Etat, son affectataire domanial y consent, le classement au titre des monuments historiques est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.
La demande de classement d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.
La demande de classement d'un immeuble appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet après consultation de l'affectataire domanial.
L'initiative d'une proposition de classement d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de région.
Les demandes de classement d'un immeuble sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble.
La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, d'éléments relatifs à son histoire et à son architecture, ainsi que des photographies et des documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants du point de vue de l'histoire et de l'art.
Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les propositions de classement dont il prend l'initiative.
Après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites réunie en formation plénière, il peut soit proposer au ministre chargé de la culture une mesure de classement, soit inscrire l'immeuble au titre des monuments historiques.
Dans tous les cas, il informe le demandeur de sa décision.
Lorsque le préfet de région propose au ministre le classement de tout ou partie d'un immeuble, il peut au même moment prendre un arrêté d'inscription à l'égard de cet immeuble.
Le ministre statue, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale des monuments historiques, sur la proposition du préfet de région ainsi que sur toute proposition de classement dont il prend l'initiative.
Il informe la Commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis du propriétaire ou de l'affectataire domanial sur la proposition de classement.
Le ministre ne peut prendre une décision de classement qu'au vu d'un dossier comportant l'accord du propriétaire sur cette mesure.
Il notifie l'avis de la Commission et sa décision au préfet de région.
Lorsque le ministre chargé de la culture décide d'ouvrir une instance de classement en application de l'article L.
621-7, il notifie l'instance de classement au propriétaire de l'immeuble en l'avisant qu'il dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations écrites.
La notification est faite à l'affectataire domanial dans le cas d'un immeuble appartenant à l'Etat.
La décision de classement mentionne :
1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ;
2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ;
3° L'étendue totale ou partielle du classement avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, si le classement est partiel, les parties de l'immeuble auxquelles il s'applique ;
4° Le nom et le domicile du propriétaire avec la désignation de l'acte de propriété.
La décision de classement de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire.
Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs.
Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qui l'annexe à ce plan, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à l'article L.
La demande d'indemnité formée par le propriétaire d'un immeuble classé d'office en application du troisième alinéa de l'article L.
621-6 est adressée au préfet du département dans lequel le bien est situé.
A défaut d'accord amiable dans un délai de six mois à compter de la date de la demande, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
L'autorité administrative compétente pour proposer le déclassement d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est le ministre chargé de la culture.
Le déclassement a lieu après avoir recueilli les observations du propriétaire, s'il n'est pas à l'origine de la proposition, et après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ainsi que de la Commission nationale des monuments historiques recueillis dans les mêmes conditions que pour le classement.
Les travaux soumis à autorisation en application de l'article L.
621-9 sont les constructions ou travaux, de quelque nature que ce soit, qui sont de nature soit à affecter la consistance ou l'aspect de la partie classée de l'immeuble, soit à compromettre la conservation de cet immeuble.
Constituent notamment de tels travaux :
1° Les affouillements ou les exhaussements dans un terrain classé ;
2° Le déboisement ou le défrichement sur un terrain classé ;
3° Les travaux qui ont pour objet ou pour effet de mettre hors d'eau, consolider, aménager, restaurer, mettre aux normes, mettre en valeur, dégager ou assainir un immeuble classé ainsi que les travaux de couvertures provisoires ou d'étaiement, sauf en cas de péril immédiat ;
4° Les travaux de ravalement ;
5° Les travaux sur les parties intérieures classées des édifices, notamment la modification des volumes ou des distributions horizontales ou verticales, la modification, la restauration, la restitution ou la création d'éléments de second œuvre ou de décors, sols, menuiseries, peintures murales, badigeons, vitraux ou sculptures ;
6° Les travaux ayant pour objet d'installer à perpétuelle demeure un objet mobilier dans un immeuble classé ainsi que ceux visant à placer des installations soit sur les façades, soit sur la toiture de l'immeuble ;
7° Les travaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à vingt mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois sur un terrain classé.
Pour les fouilles archéologiques prévues au 1°, l'autorisation prévue à l'article L.
531-1 tient lieu de celle prévue à l'article L.
Ne sont pas soumis à autorisation les travaux et réparations d'entretien.
La demande d'autorisation pour les travaux sur un immeuble classé prévue à l'article L.
621-9 est présentée par le propriétaire ou son mandataire ou par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à y exécuter les travaux projetés ou ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La demande et le dossier qui l'accompagne sont adressés, en quatre exemplaires, au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine.
1° Le programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ;
2° Les études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, selon l'objet des travaux, les modèles de demande et précise la liste des pièces à joindre au dossier.
Le service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine transmet sans délai deux exemplaires de la demande et du dossier au préfet de région pour examen au titre du présent livre et, lorsque les travaux requièrent son accord, un exemplaire à l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire.
Si le préfet de région estime que le dossier est incomplet, il fait connaître au demandeur, dans le délai d'un mois à partir de la réception de la demande par le service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine, la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir.
A défaut d'une demande de pièces complémentaires dans ce délai, le dossier est réputé complet.
Lorsque le dossier est complet, le préfet de région fait connaître au demandeur ainsi qu'à l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire, la date et le numéro d'enregistrement de la demande par le service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine.
Lorsque des pièces complémentaires ont été demandées dans le délai d'un mois prévu au précédent alinéa, à défaut de réception de ces pièces dans un délai de deux mois, la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet.
L'accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire est transmis au préfet de région dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet par cette autorité.
Faute de réponse de cette autorité à l'expiration du délai fixé, son accord est réputé donné.
Toute modification de la nature et de l'importance des travaux doit faire l'objet d'une demande d'autorisation nouvelle.
L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est délivrée par le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier.
Le préfet de région se prononce dans le délai de six mois suivant la date d'enregistrement notifiée en application du neuvième alinéa de l'article R.
Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé, dans le délai ainsi imparti au préfet de région, d'évoquer le dossier, l'autorisation est délivrée par lui dans le délai de douze mois à compter de la même date.
Il en informe le demandeur.
Faute de réponse du préfet de région ou du ministre à l'expiration du délai fixé, l'autorisation est réputée accordée.
La décision d'autorisation peut être assortie de prescriptions, de réserves ou de conditions pour l'exercice du contrôle scientifique et technique sur l'opération par les services chargés des monuments historiques.
Elle prend en compte les prescriptions éventuellement formulées par l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire.
Après l'expiration du délai fixé par l'article R.
621-13, le préfet de région ou le ministre délivre à toute personne intéressée qui en fait la demande, dans le délai d'un mois suivant sa réception, une attestation certifiant, selon le cas, qu'une décision négative ou positive est intervenue et précisant, le cas échéant, les prescriptions mentionnées dans la décision accordant l'autorisation.
621-13, si le projet de travaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à vingt mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois n'entre pas dans le champ du permis de construire, du permis de démolir, du permis d'aménager ou de la déclaration préalable, la demande et le dossier sont adressés en deux exemplaires au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine.
Celui-ci transmet un exemplaire au préfet de région qui se prononce dans le délai d'un mois.
Faute de réponse du préfet de région à l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
Dans les autres cas, la demande portant sur un projet de travaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à vingt mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois est présentée et instruite dans les conditions fixées à l'article R.
621-12 et la décision est prise dans les conditions fixées à l'article R.
Toutefois, le préfet de région se prononce alors dans un délai de trois mois.
L'autorisation de travaux sur un immeuble classé, prévue à l'article L.
621-9, est affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'autorisation, pendant toute la durée du chantier.
Un arrêté du ministre chargé de la culture règle les formes de l'affichage.
La conformité des travaux réalisés sur un immeuble classé à l'autorisation donnée est constatée par les services déconcentrés du ministre chargé de la culture dans le délai de six mois suivant leur achèvement.
Elle donne lieu, le cas échéant, à une attestation du préfet de région pour le versement du solde des subventions publiques.
Lors de l'achèvement des travaux, le dossier documentaire des ouvrages exécutés est remis en quatre exemplaires par le maître d'œuvre au maître d'ouvrage, qui en transmet trois exemplaires au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine.
Ce dossier comprend un mémoire descriptif accompagné de documents graphiques et photographiques, une copie des mémoires réglés aux entreprises ainsi que les attachements figurés éventuellement fournis par elles, les rapports des intervenants spécialisés, la liste des matériaux utilisés et leur provenance.
S'agissant des interventions sur les œuvres d'art, peintures murales, sculptures, vitraux incorporés à l'immeuble, le dossier documentaire inclut des copies des protocoles d'intervention des restaurateurs mentionnant les produits utilisés et des documents figurés présentant l'œuvre avant, pendant et après restauration.
Les documents préparatoires, études scientifiques ou techniques et diagnostics sont joints au dossier s'ils éclairent utilement les travaux réalisés.
Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à :
1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques classés et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée ;
2° Vérifier et garantir que les interventions sur les immeubles classés, prévues à l'article L.
621-9 sont compatibles avec le statut de monument historique reconnu à ces immeubles en application de cette section, ne portent pas atteinte à l'intérêt d'art ou d'histoire ayant justifié leur classement au titre des monuments historiques et ne compromettent pas leur bonne conservation en vue de leur transmission aux générations futures.
Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des immeubles concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites et font l'objet de la documentation appropriée.
Ils veillent à leur mise en œuvre.
Lorsqu'il porte sur des travaux, le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques s'exerce dès le début des études documentaires et techniques préparatoires menées, si elles ont été prescrites, avant la demande d'autorisation, puis tout au long des travaux autorisés jusqu'à leur achèvement.
Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un immeuble classé, le préfet de région met à sa disposition l'état des connaissances dont il dispose sur l'immeuble en cause et lui indique les contraintes réglementaires, architecturales et techniques que le projet devra respecter.
Le préfet de région lui précise, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité des travaux envisagés, les études scientifiques et techniques qui devront être réalisées préalablement à la détermination du programme d'opération.
Le préfet de région lui indique également les compétences et expériences que devront présenter les architectes candidats à la maîtrise d'œuvre de ces travaux, définies au regard des particularités de l'opération en vertu de l'article R.
Avant de déposer une demande pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L.
621-9, le maître d'ouvrage transmet au préfet de région le projet de programme accompagné du diagnostic de l'opération.
Après, le cas échéant, un débat contradictoire, le préfet de région lui fait part de ses observations et recommandations.
Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution sur l'immeuble classé s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au constat de conformité prévu par le premier alinéa de l'article R.
Les services de l'Etat chargés des monuments historiques sont tenus informés par le maître d'ouvrage de la date de début des travaux et des réunions de chantier.
Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique par les services de l'Etat chargés des monuments historiques, soit dans le cadre de leur mission de surveillance des immeubles classés, soit lors de la réalisation de travaux sur les immeubles classés, les propriétaires ou les affectataires sont tenus de permettre aux agents de ces services d'accéder aux lieux.
Le contrôle sur place des immeubles classés s'effectue en présence du propriétaire, de l'affectataire ou de leur représentant.
En cas d'absence, il s'effectue avec leur accord.
Les travaux de réparation des immeubles classés appartenant à l'Etat, remis en dotation à ses établissements publics ou mis à leur disposition, sont déterminés, en accord avec les affectataires, par l'architecte des Bâtiments de France territorialement compétent.
Celui-ci en assure la maîtrise d'œuvre.
1° Pour les immeubles classés remis en dotation aux établissements publics ou mis à leur disposition, la maîtrise d'œuvre peut également être assurée par un architecte urbaniste de l'Etat spécialité « patrimoine » affecté à l'établissement public ;
2° Pour les monuments historiques classés affectés ou mis à disposition d'autres ministères que le ministère chargé de la culture, la maîtrise d'œuvre peut également être assurée par un architecte fonctionnaire titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention « architecture et patrimoine ».
La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation des immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est confiée à un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention « architecture et patrimoine » ou de tout autre diplôme reconnu de niveau équivalent.
Sur demande du propriétaire ou de l'affectataire domanial et sur décision du préfet de région, l'architecte des Bâtiments de France peut assurer la maîtrise d'œuvre de ces travaux sous réserve que soit établie soit la situation de péril pour les immeubles ou de danger imminent pour les personnes, soit la carence de l'offre privée ou publique.
Cette carence ne peut être établie, pour les personnes soumises au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, qu'après mise en œuvre des procédures de publicité et de concurrence prévues par ces textes et selon les modalités qu'ils prévoient.
L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration des immeubles classés appartenant à l'Etat, remis en dotation à ses établissements publics ou mis à leur disposition, dont il assure la surveillance en application du II de l'article 3 du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés.
La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est assurée soit par un architecte en chef des monuments historiques, soit par un architecte ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établi dans l'un de ces Etats et présentant les conditions requises pour se présenter aux épreuves du concours institué par le 2° du I de l'article 2 du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés ainsi que celles requises pour être inscrit à un tableau régional de l'ordre des architectes en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Pour chaque opération, le propriétaire ou l'affectataire précise expressément les compétences requises du maître d'œuvre.
Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique défini par les articles R.
621-21, le préfet de région s'assure que les justifications produites sont de nature à permettre de conduire l'opération dans des conditions conformes à la bonne conservation de l'immeuble en cause.
A cet effet, le propriétaire ou l'affectataire communique au préfet de région les justifications de nature à établir que la formation et l'expérience professionnelle du maître d'œuvre choisi attestent des connaissances historiques, architecturales et techniques nécessaires à la conception et la conduite des travaux sur l'immeuble faisant l'objet de l'opération de restauration.
Cette information intervient, dans tous les cas, avant le dépôt de l'autorisation de travaux délivrée en application de l'article L.
621-9 et préalablement à la passation du contrat de maîtrise d'œuvre.
Pour les maîtres d'ouvrage soumis aux dispositions du code des marchés publics, cette information est transmise avant l'achèvement de la procédure prévue aux articles 79 et 80 du code des marchés publics, aux articles 44 et 45 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux articles 45 et 46 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de cette ordonnance.
Lorsque l'architecte ne dispose pas de toutes les compétences nécessaires pour l'exercice de sa mission de maîtrise d'œuvre, il peut faire appel à des spécialistes soit en sous-traitance, soit en constituant un groupement dont il est le mandataire.
L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure également la maîtrise d'œuvre des travaux sur les monuments historiques classés n'appartenant pas à l'Etat, lorsque aucun maître d'œuvre, notamment parmi ceux mentionnés à l'article 5 du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés et aux articles R.
621-30, n'a pu être retenu par le maître d'ouvrage.
En ce cas, les personnes soumises au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics doivent au préalable avoir mis en œuvre les procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par ces textes et les avoir déclarées infructueuses en raison de l'absence d'offre ou du caractère inapproprié de ces offres.
Les opérations de restauration sur les immeubles classés font l'objet :
1° D'une étude d'évaluation, lorsque l'ampleur de la restauration envisagée nécessite un aperçu général de l'état de l'immeuble.
Elle comprend l'identification architecturale et historique du monument, son bilan sanitaire, et est accompagnée d'une proposition pluriannuelle de travaux ainsi que d'un recueil des études documentaires scientifiques, techniques et historiques dont il a fait l'objet ;
2° D'une étude de diagnostic pour chaque opération programmée, complétée d'expertises techniques, scientifiques et historiques si la nature, l'importance et la complexité des travaux le justifient ;
3° D'une mission de maîtrise d'œuvre dont les éléments sont énoncés à l'article R.
Le projet de programme accompagné du diagnostic de l'opération et, le cas échéant, de l'étude d'évaluation est soumis pour observations au préfet de région dans les conditions prévues par l'article R.
L'avant-projet définitif est soumis à son autorisation avant tout commencement de travaux, dans les conditions prévues par les articles R.
La maîtrise d'œuvre est la réponse architecturale, technique et économique au programme du maître d'ouvrage.
La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés comprend l'exécution d'éléments de mission indissociables et éventuellement d'éléments de mission indépendants.
Pour chaque opération, le maître d'œuvre se voit confier une mission de base dont les éléments indissociables sont les suivants :
1° Les études d'avant-projet, décomposées en avant-projet sommaire et avant-projet définitif ;
3° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux ;
4° L'examen de la conformité au projet des études d'exécution faites par l'entrepreneur et leur visa ;
5° La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux ;
Ces éléments peuvent, en fonction de la nature des travaux ou du niveau de complexité de l'opération, être regroupés en une seule ou plusieurs phases.
Ils font l'objet d'un contrat unique.
Le maître d'œuvre peut être chargé de l'élément de mission ordonnancement, coordination et pilotage du chantier (OPC).
En outre, il peut être chargé de tout ou partie de l'étude d'évaluation préalable ainsi que, le cas échéant, des études de diagnostic.
A l'exception de l'étude d'évaluation, le contenu des éléments mentionnés aux articles R.
621-35 est celui défini dans la sous-section 2 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
Lorsqu'en cas de défaillance d'un maître d'œuvre, titulaire d'une mission de base, le maître d'ouvrage confie une mission partielle à un autre maître d'œuvre afin de poursuivre l'opération, l'ensemble des éléments de mission, ceux effectués par le titulaire du premier contrat et ceux confiés au nouveau maître d'œuvre, doit respecter le contenu de la mission de base.
Lorsque les travaux de restauration à réaliser sur les parties classées d'un immeuble atteignent une partie inscrite qui en est indivisible, la mission de maîtrise d'œuvre sur les parties inscrites est confiée à l'architecte spécialisé tel que défini aux articles R.
Le contrat de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel des travaux assorti d'un seuil de tolérance, sur lequel s'engage le maître d'œuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits.
Le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit l'engagement du maître d'œuvre à respecter le coût prévisionnel des travaux arrêté au plus tard avant le lancement de la procédure de passation du ou des contrats de travaux.
Le respect de cet engagement est contrôlé à l'issue de la consultation des entreprises de travaux.
En cas de dépassement du seuil de tolérance, le maître d'ouvrage peut demander au maître d'œuvre d'adapter ses études, sans rémunération complémentaire.
Le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit également un engagement du maître d'œuvre à respecter le coût des travaux, assorti d'un nouveau seuil de tolérance, qui résulte des contrats de travaux passés par le maître d'ouvrage.
Le respect de cet engagement est contrôlé après exécution complète des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage en tenant compte du coût total définitif des travaux résultant des décomptes finaux et factures des entreprises.
Pour contrôler le respect de l'engagement, le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit les modalités de prise en compte des variations des conditions économiques.
En cas de dépassement excédant le seuil de tolérance fixé par le contrat de maîtrise d'œuvre, la rémunération de la maîtrise d'œuvre est réduite.
Le contrat de maîtrise d'œuvre détermine les modalités de calcul de cette réduction, qui ne peut excéder 15 % de la rémunération du maître d'œuvre correspondant aux éléments de missions postérieurs à l'attribution des contrats de travaux.
En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage, notamment à la suite de découvertes fortuites, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concerné par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel.
Le contrat de maîtrise d'œuvre fixe la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre.
La rémunération correspondant à la mission de base de maîtrise d'œuvre, décomposée en éléments de mission, tient compte :
1° De l'étendue de la mission, appréciée notamment au regard du nombre et du volume des prestations demandées, de l'ampleur des moyens à mettre en œuvre, du mode de dévolution des travaux, des délais impartis et des engagements souscrits par le maître d'œuvre de respecter le coût prévisionnel des travaux ;
2° Du degré de complexité de cette mission, apprécié notamment au regard du type et de la technicité de l'ouvrage, des exigences et contraintes du programme ;
3° Du coût prévisionnel des travaux basé soit sur l'estimation prévisionnelle provisoire des travaux établie par le maître d'œuvre lors des études d'avant-projet sommaire, soit sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux établie lors des études d'avant-projet définitif.
Lorsque le coût prévisionnel des travaux n'est pas encore connu au moment de la passation du contrat avec le maître d'œuvre, le montant provisoire de la rémunération de ce dernier est basé sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître d'ouvrage.
Son montant définitif est fixé lors de l'engagement du maître d'œuvre à respecter le coût prévisionnel des travaux.
Lorsque les travaux envisagés par un propriétaire ou un affectataire public incluent une modification au sens de l'article L.
1° Si la part de travaux neufs est accessoire, ces travaux sont inclus dans la mission de l'architecte spécialisé tel que défini aux articles R.
2° Si les travaux neufs sont prépondérants, les missions de maîtrise d'œuvre correspondant à ces travaux sont attribuées par le maître d'ouvrage à un maître d'œuvre de son choix dans le respect des règles applicables.
Lorsqu'ils sont de nature à avoir un impact sur l'intérêt protégé de l'immeuble, en application de l'article R.
621-19, les services de l'Etat définissent les contraintes architecturales et historiques à respecter.
621-11, l'autorité administrative compétente est le préfet de région.
621-12, lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, le ministre chargé de la culture fait établir un rapport constatant la nécessité des travaux à réaliser, décrivant et estimant ces travaux et recueille l'avis de la Commission nationale des monuments historiques.
L'arrêté de mise en demeure donne au propriétaire un délai de quinze jours pour choisir le maître d'œuvre chargé d'assurer l'exécution des travaux.
A défaut, le ministre chargé de la culture procède à sa désignation.
L'arrêté fixe les délais dans lesquels, à compter de la date d'approbation du projet, les travaux devront être entrepris et exécutés.
Lorsque le ministre chargé de la culture décide, conformément aux dispositions de l'article L.
621-13, de faire exécuter les travaux d'office, il notifie sa décision au propriétaire.
Le propriétaire d'un immeuble classé dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent pour demander au préfet d'engager la procédure d'expropriation prévue à l'article L.
La demande comporte l'indication du prix proposé pour la cession de son immeuble.
Le préfet instruit la demande dans les conditions prévues par l'article R.
10 du code du domaine de l'Etat et statue dans un délai maximum de six mois à compter de sa réception.
A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut décision de rejet.
En cas de mutation à titre onéreux d'un immeuble classé dans lequel des travaux ont été exécutés d'office, le préfet de région fait savoir au propriétaire si l'Etat accepte la substitution de l'acquéreur dans ses obligations de débiteur de l'Etat au titre de l'exécution de ces travaux.
Lorsque le propriétaire souhaite s'exonérer de sa dette en faisant abandon de son immeuble à l'Etat, en application des dispositions du second alinéa de l'article L.
621-14, il adresse au préfet de région une déclaration d'abandon par laquelle il s'engage à signer l'acte administratif authentifiant cette déclaration.
L'Etat procède à la purge des hypothèques et des privilèges régulièrement inscrits sur l'immeuble abandonné, dans la limite de la valeur vénale de cet immeuble.
L'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L.
621-16, nécessaire à l'établissement d'une servitude par convention sur un immeuble classé, relève de la compétence du préfet de région.
En l'absence de cet agrément, le ministre chargé de la culture exerce l'action en nullité.
621-20, l'autorité administrative compétente pour présenter ses observations avant l'inclusion d'un immeuble classé ou proposé pour le classement dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique est le préfet de région, sauf si le ministre a décidé d'évoquer le dossier.
Lorsque le préfet décide de recourir à l'expropriation d'un immeuble classé en application de l'article L.
621-18, l'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par la juridiction compétente en matière d'expropriation.
Si des travaux ont été exécutés d'office en application des articles L.
621-14, la part des frais engagés par l'Etat est déduite du montant de l'indemnité d'expropriation ainsi fixé.
En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics, l'autorité compétente pour présenter ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification, en application de l'article L.
621-22, est le ministre chargé de la culture quand l'immeuble appartient à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics et le préfet de région quand l'immeuble appartient à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics.
La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.
La demande d'inscription d'un immeuble appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet après consultation de l'affectataire domanial.
L'initiative d'une proposition d'inscription d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture, la Commission nationale des monuments historiques ou le préfet de région.
L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites réunie en formation plénière.
Toutefois, lorsque l'initiative de l'inscription émane du ministre chargé de la culture ou de la Commission nationale des monuments historiques ou lorsque les différentes parties d'un même immeuble font à la fois l'objet, les unes d'une proposition de classement, les autres d'une proposition d'inscription, la décision est prise par arrêté de ce ministre, après consultation de la Commission nationale des monuments historiques.
Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble.
Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, et sur les propositions d'inscription dont il prend l'initiative.
S'il prend une décision de rejet, le préfet de région en informe le demandeur.
La décision d'inscription mentionne :
3° L'étendue totale ou partielle de l'inscription avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, si l'inscription est partielle, les parties de l'immeuble auxquelles elle s'applique ;
La décision d'inscription de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire.
La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.
Lorsqu'il est envisagé de réaliser sur un immeuble inscrit des constructions ou travaux autres que, d'une part, des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires qui sont dispensés de toute formalité et, d'autre part, des constructions ou travaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
621-27, la déclaration prévue au premier alinéa du même article est souscrite quatre mois au moins avant la date de leur réalisation.
Cette déclaration est notifiée en deux exemplaires au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine du lieu où l'immeuble se trouve par le propriétaire de l'immeuble, son mandataire ou par toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à y faire les travaux projetés ou ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine transmet sans délai un exemplaire de la déclaration et du dossier au préfet de région.
Les pièces à joindre à la déclaration sont celles mentionnées au 1° de l'article R.
Le délai de quatre mois mentionné au premier alinéa de l'article L.
621-27 court à compter de la date d'enregistrement de la déclaration.
Pour s'opposer à ces travaux, le préfet de région doit, avant l'expiration du délai de quatre mois, engager la procédure de classement prévue aux articles R.
Pour les fouilles archéologiques sur un terrain inscrit, la déclaration prévue à l'article R.
621-61 est réputée avoir été faite lorsque l'autorisation prévue à l'article L.
531-1 a été accordée.
1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques inscrits et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée ;
2° Vérifier et garantir que les interventions sur les immeubles inscrits, prévues à l'article L.
621-27, sont compatibles avec le statut de monument historique reconnu à ces immeubles en application du présent code, ne portent pas atteinte à l'intérêt d'art ou d'histoire ayant justifié leur inscription au titre des monuments historiques et ne compromettent pas leur bonne conservation en vue de leur transmission aux générations futures.
Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des immeubles inscrits concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites, et font l'objet de la documentation appropriée.
Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un immeuble inscrit, le préfet de région met à sa disposition l'état des connaissances dont il dispose sur le bien en cause et lui indique les contraintes réglementaires, architecturales et techniques que le projet devra respecter.
Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au récolement prévu pour les immeubles inscrits par le a de l'article R.
Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique par les services chargés des monuments historiques, soit dans le cadre de leur mission de surveillance des immeubles inscrits, soit lors de la réalisation de travaux sur les immeubles inscrits, les propriétaires ou les affectataires sont tenus de permettre aux agents de ces services d'accéder aux lieux.
Le contrôle sur place des immeubles inscrits s'effectue en présence du propriétaire, de l'affectataire ou de leur représentant.
Le conservateur de l'immeuble protégé appartenant à l'Etat, affecté ou mis à disposition du ministère chargé de la culture et figurant sur une liste nationale arrêtée par le ministre de la culture, est désigné, parmi les architectes des Bâtiments de France en fonctions au sein du service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine territorialement compétent, par décision du préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires culturelles émise après avis du chef du service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine.
Il est notamment chargé du suivi de la réalisation des travaux d'entretien et de réparation ordinaire de ces immeubles.
Un architecte urbaniste de l'Etat spécialité « patrimoine », affecté à un établissement public ou à un service à compétence nationale relevant du ministère chargé de la culture, peut être conservateur d'un ou plusieurs monuments remis en dotation, ou mis à la disposition de l'établissement ou du service.
La mission d'assistance à titre gratuit prévue au deuxième alinéa de l'article L.
621-29-2 est exercée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques dans les conditions définies aux articles R.
621-77, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, auprès des propriétaires et des affectataires domaniaux d'immeubles protégés au titre des monuments historiques.
L'assistance à maîtrise d'ouvrage peut être accordée à titre gratuit au propriétaire ou à l'affectataire domanial :
1° En cas d'insuffisance des ressources du demandeur, qui s'apprécient :
a) S'il s'agit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, au regard de son potentiel fiscal, tel que défini à l'article L.
2334-4 du code général des collectivités territoriales, du nombre de monuments historiques sur son territoire et de tout autre élément matériel et économique significatif ;
b) S'il s'agit d'un propriétaire privé, au regard de ses revenus relatifs aux trois années précédant la demande ;
c) S'il s'agit d'un établissement public, au regard des éléments relatifs à la situation financière de l'établissement ;
2° En cas de complexité de l'opération, appréciée, au vu des moyens dont dispose le propriétaire ou l'affectataire, au regard de la nécessité et du degré d'intervention sur les structures ou sur les éléments caractéristiques ayant justifié la protection de l'immeuble au titre du présent livre et à raison de la complexité technique ou du caractère innovant des techniques utilisées, ainsi que de l'existence de risques ou de nuisances particulièrement importants pour le voisinage ou pour l'environnement bâti.
L'assistance à maîtrise d'ouvrage qui peut, en vertu du troisième alinéa de l'article L.
621-29, être accordée aux propriétaires ou affectataires domaniaux ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite est assurée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, en contrepartie d'une rémunération fixée dans les conditions prévues à l'article R.
Cette assistance ne peut être accordée aux propriétaires ou affectataires domaniaux que dans la limite de la disponibilité des moyens de l'Etat et sous réserve qu'ils établissent la carence de toute offre privée ou publique, compétente en matière de monuments historiques, à satisfaire leur besoin.
La rémunération de la prestation prévue à l'article R.
621-72 donne lieu à application d'un barème établi à proportion des coûts comprenant :
a) Les coûts matériels et salariaux liés à l'exécution de la prestation ;
b) La fraction des frais généraux des services de l'Etat qui sont imputables à l'opération.
Les recettes tirées de la rémunération des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurées par les services de l'Etat chargés des monuments historiques font l'objet d'une procédure d'attribution de produits par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances selon les modalités prévues au III de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La demande d'assistance des services de l'Etat chargés des monuments historiques doit être adressée au préfet de région par le propriétaire ou par l'affectataire domanial, par lettre motivée.
Le préfet de région décide au cas par cas du contenu des missions d'assistance pouvant être assurées par l'Etat à titre gratuit ou à titre onéreux, selon les conditions définies aux articles R.
Les rapports entre le maître d'ouvrage et l'Etat sont définis par un contrat écrit qui prévoit notamment :
a) L'ouvrage et les travaux qui font l'objet du contrat ;
b) Les missions de conduite d'opération prises en charge par l'Etat ;
c) Les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement des missions exercées par les services de l'Etat ;
d) Les modalités de résiliation du contrat ;
e) Le cas échéant, les modalités de rémunération des services de l'Etat.
L'exercice des missions définies aux articles R.
621-72 est assuré par les services déconcentrés du ministère chargé des monuments historiques, sur décision du préfet de région ou par un service à compétence nationale, sur décision du ministre chargé des monuments historiques.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement :
a) Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution de chaque tranche d'une opération de travaux réalisés sur des monuments historiques et peut excéder 5 % dans la limite de 30 % du montant prévisionnel de la subvention ;
b) Lorsque les travaux subventionnés sont des travaux de consolidation d'urgence du monument ou que les travaux sont financés par l'Etat au titre de l'article 4 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, le montant de l'avance peut atteindre 50 % du montant prévisionnel de la subvention.
Le solde de la subvention est versé après l'établissement du certificat de conformité pour les immeubles classés et après le récolement pour les immeubles inscrits.
Les décisions de classement ou de déclassement sont publiées par le ministre chargé de la culture au Bulletin officiel du ministère.
Les arrêtés d'inscription ou de radiation d'inscription sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
La liste des immeubles classés, déclassés, inscrits ou radiés au cours d'une année est publiée au Journal officiel de la République française avant l'expiration du premier semestre de l'année suivante.
Les décisions de classement ou d'inscription, de déclassement ou de radiation d'inscription sont publiées par les soins du préfet de région au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé ou inscrit.
Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor, est faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.
La liste générale des immeubles classés et inscrits, établie et publiée par le ministère chargé de la culture, comprend :
2° Le nom de la commune où il est situé ;
3° L'étendue totale ou partielle du classement ou de l'inscription avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, si le classement ou l'inscription est partiel, les parties de l'immeuble auxquelles la protection s'applique ;
4° La qualité de personne publique ou privée du propriétaire et, s'il y a lieu, l'affectataire domanial ;
5° La date et la nature de la décision portant classement ou inscription.
Lorsque l'Etat participe financièrement à des travaux d'entretien, de réparation ou de restauration d'un immeuble classé ou inscrit, l'importance de son concours est fixée en tenant compte des caractéristiques particulières de cet immeuble, de son état actuel, de la nature des travaux projetés et, enfin, des efforts consentis par le propriétaire ou toute autre personne intéressée à la conservation du monument.
Toute découverte faite fortuitement ou à l'occasion de travaux sur un immeuble classé ou inscrit et portant sur un élément nouveau relatif à l'histoire, à l'architecture ou au décor de l'immeuble est signalée immédiatement au préfet de région qui peut, selon le cas, décider ou conseiller des mesures de sauvegarde.
Toute aliénation d'un immeuble classé ou inscrit est notifiée, dans les quinze jours de sa date, au préfet de région, par celui qui l'a consentie.
La notification mentionne le nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que la date de l'aliénation.
La notification des décisions, informations, attestations ou demandes prévues aux articles R.
621-8, premier alinéa, R.
621-12, deuxième, huitième et neuvième alinéas, R.
621-13, deuxième alinéa, R.
621-84 s'effectue, au choix de l'expéditeur, par remise directe à son destinataire qui en délivre récépissé ou par lettre remise contre signature.
Lorsque le destinataire a préalablement et expressément accepté de la recevoir à une adresse électronique, elle peut également être adressée par courrier électronique.
Dans ce cas, le destinataire est réputé avoir reçu cette notification à la date à laquelle il la consulte à l'aide de la procédure électronique.
Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.
L'ouverture de la page associée contenant la notification ou le certificat vaut accusé de réception.
A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après son envoi, le destinataire est réputé avoir reçu cette notification.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les caractéristiques techniques de la procédure électronique de transmission, garantissant la fiabilité de l'identification du demandeur et de l'autorité compétente, ainsi que l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges.
L'autorisation d'affichage prévue à l'article L.
621-29-8 peut être délivrée à l'occasion de travaux extérieurs sur des immeubles classés ou inscrits nécessitant la pose d'échafaudage.
La demande est présentée par le maître d'ouvrage, le cas échéant après accord du propriétaire.
L'autorité compétente pour autoriser cet affichage est le préfet de région ou le ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier.
La décision est prise après consultation du préfet et, le cas échéant, accord de l'affectataire cultuel.
Lorsque les travaux portent sur un immeuble classé, la demande d'autorisation d'affichage est adressée en deux exemplaires, conjointement au dossier d'autorisation de travaux sur immeubles classés, au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine, qui en transmet sans délai un exemplaire au préfet de région.
La décision est prise dans les délais prévus à l'article R.
Lorsque les travaux portent sur un immeuble inscrit, la demande d'autorisation d'affichage est adressée en deux exemplaires, conjointement au dossier d'accord pour travaux sur immeubles inscrits, à l'autorité mentionnée à l'article R*.
423-1 du code de l'urbanisme, qui en transmet sans délai un exemplaire au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine et un exemplaire au préfet de région.
La décision est prise dans le délai prévu à l'article R*.
Lorsque la demande d'autorisation d'affichage n'a pu être déposée en même temps que le dossier d'autorisation ou d'accord pour travaux ou lorsqu'il est envisagé de modifier l'affichage autorisé, la demande est adressée en deux exemplaires au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine et instruite dans les mêmes conditions.
La décision est adoptée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.
Dans tous les cas, faute de réponse dans les délais impartis, la demande est réputée rejetée.
La décision est notifiée au maire par le préfet de région.
La demande d'autorisation d'affichage comporte l'indication de l'emplacement de l'échafaudage, de sa surface et de sa durée d'installation, l'indication de l'emplacement des bâches, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale des personnes désirant apposer ou faire apposer un message et le montant attendu des recettes de l'affichage, ainsi que les esquisses ou photos des messages envisagés et l'indication de l'emplacement envisagé pour ceux-ci sur les bâches.
En cas d'utilisations successives du même espace par plusieurs messages, elle comporte ces informations pour chaque message.
L'autorisation d'affichage est délivrée au vu de la compatibilité du contenu de l'affichage, de son volume et de son graphisme avec le caractère historique et artistique du monument et de son environnement, sa destination et son utilisation par le public, en tenant compte des contraintes de sécurité.
Elle peut être assortie de prescriptions ou d'un cahier des charges.
Elle détermine en particulier, selon les dimensions de l'échafaudage et du monument, les limites de la surface consacrée à l'affichage, qui ne peut excéder 50 % de la surface totale de la bâche de support, l'emplacement de l'affichage sur la bâche ainsi que la durée de son utilisation, qui ne peut excéder l'utilisation effective des échafaudages.
Elle peut prescrire que la bâche reproduise, sur les surfaces laissées libres, l'image du monument occulté par les travaux.
Les références de cette autorisation ainsi que l'indication des dates et surfaces visées au deuxième alinéa doivent être mentionnées sur l'échafaudage, de manière visible de la voie publique, pendant toute la durée de son utilisation.
Les subventions publiques sont calculées après que le montant des recettes perçues au titre de l'affichage ou, lorsqu'une partie des travaux ne bénéficie pas de subvention publique, la partie de ces recettes correspondant au prorata du montant des travaux subventionnés par rapport au montant total des travaux entrepris, a été déduit du montant des travaux éligibles.
Si les recettes perçues au titre de l'affichage laissent apparaître, en fin d'opération, un excédent par rapport à l'estimation initiale, elles sont réparties selon les mêmes principes pour le versement du solde des subventions qui peuvent donner lieu à reversement en cas de trop-perçu.
Si le total des recettes d'affichage encaissées est supérieur au montant des travaux, cet excédent est pris en compte lors de l'examen de demande de subventions pour des travaux ultérieurs sur le même immeuble.
Lorsqu'elle ne concerne pas des constructions ou travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L.
621-30, la demande d'autorisation prévue au second alinéa du même article est présentée et l'autorisation délivrée dans les conditions fixées aux articles R.
Le dossier joint comprend en outre les documents permettant d'apprécier l'impact architectural et technique des travaux sur l'immeuble classé.
Lorsqu'un immeuble non protégé au titre des monuments historiques fait l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement ou d'une instance de classement, l'architecte des Bâtiments de France peut proposer au préfet, en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement, un périmètre de protection adapté.
Dans ce cas, le préfet demande au préfet de région de recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites sur cette proposition conjointement à l'avis recueilli sur la proposition d'inscription ou de classement de l'immeuble.
Il consulte le ou les maires intéressés.
Lorsque cet avis a été rendu et après enquête publique, le préfet crée le périmètre de protection par un arrêté qui vise la mesure d'inscription ou de classement de l'immeuble et, si la distance au monument excède 500 mètres en l'un de ses points, la délibération du conseil municipal de la commune ou des communes intéressées ayant donné leur accord.
Lorsque l'architecte des Bâtiments de France propose la modification d'un périmètre de protection existant sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.
621-30-1, le préfet peut demander au préfet de région de recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites sur cette proposition.
Après enquête publique, le périmètre est modifié par arrêté du préfet si la commune ou les communes intéressées ont donné leur accord.
Les arrêtés de création ou de modification de périmètres sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet notifie ces décisions aux maires des communes concernées et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme qui annexe le tracé de ces nouveaux périmètres à ce plan, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsqu'elle ne concerne pas des constructions ou travaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
621-31, la demande d'autorisation présentée au titre de l'article L.
621-32 est adressée au préfet.
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L.
621-32 à compter duquel le silence du préfet vaut décision de rejet est de trois mois.
Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble a été morcelé ou dépecé en violation de la législation sur les monuments historiques, l'autorité administrative mentionnée à l'article L.
621-33, compétente pour faire procéder aux recherches et pour ordonner la remise en place de l'édifice, est le préfet de région.
Le classement des objets mobiliers appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le classement devient définitif si le ministre intéressé ou l'établissement public propriétaire ou affectataire n'a pas fait part de son désaccord dans le délai de six mois à dater de la notification de l'arrêté.
En cas de désaccord, le classement d'office peut être prononcé par décret en Conseil d'Etat sur proposition du ministre chargé de la culture.
Toutefois, à compter du jour de la notification, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'objet mobilier considéré.
Le classement des objets mobiliers n'appartenant pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture lorsque leur propriétaire y consent.
La demande de classement d'un objet mobilier peut être présentée par son propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.
L'initiative d'une proposition de classement d'un objet mobilier peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet.
Ce dernier ne peut proposer le classement d'un objet mobilier appartenant à l'Etat qu'après consultation de l'affectataire domanial.
La demande de classement d'un objet mobilier est adressée au préfet du département dans lequel est conservé l'objet mobilier.
La demande est accompagnée de la description de l'objet mobilier et de photographies.
Le préfet soumet pour avis à la commission départementale des objets mobiliers les demandes de classement d'objets mobiliers dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que les propositions de classement dont il prend l'initiative.
Lorsqu'il estime que l'objet mobilier le justifie, le préfet saisit le ministre chargé de la culture d'une proposition de classement.
Lorsque la demande ou la proposition de classement porte sur un orgue, le préfet la transmet au ministre chargé de la culture qui recueille l'avis de la Commission nationale des monuments historiques.
Le préfet peut préalablement recueillir l'avis de la commission départementale des objets mobiliers.
Lorsque le ministre chargé de la culture est saisi par le préfet d'une demande ou d'une proposition de classement, il statue après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale des monuments historiques.
Il consulte également la Commission nationale des monuments historiques lorsqu'il prend l'initiative d'un classement.
Le ministre informe le préfet de l'avis de la commission et de sa décision.
Le ministre ne peut classer un objet n'appartenant pas à l'Etat qu'au vu d'un dossier contenant l'accord de son propriétaire sur la mesure de classement.
La notification d'une décision d'ouverture d'une instance de classement relative à un objet mobilier prise en application de l'article L.
622-5 est effectuée selon les modalités prévues à l'article R.
La décision de classement d'un objet mobilier mentionne :
1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ;
2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est conservé ;
3° Le nom et le domicile du propriétaire.
La décision de classement de l'objet mobilier est notifiée par le préfet au propriétaire.
Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire.
Le déclassement d'un objet mobilier est prononcé selon la même procédure et dans les mêmes formes que le classement.
La liste générale des objets mobiliers classés, établie et publiée par le ministère chargé de la culture, comprend :
1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de ces objets ;
2° L'indication de l'immeuble et de la commune où ils sont conservés.
Toutefois, si l'objet appartient à un propriétaire privé, celui-ci peut demander que seule l'indication du département soit mentionnée ;
3° La qualité de personne publique ou privée de leur propriétaire et, s'il y a lieu, l'affectataire domanial ;
4° La date de la décision de classement.
622-5, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'objet mobilier considéré à compter du jour où le ministre chargé de la culture notifie au propriétaire l'instance de classement.
L'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé prévue à l'article L.
622-7 est délivrée par le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier.
La demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé autre qu'un orgue est adressée en deux exemplaires par le propriétaire, l'affectataire domanial, le dépositaire ou le détenteur de l'objet au conservateur des antiquités et des objets d'art du département.
Elle est accompagnée d'un dossier décrivant les travaux projetés qui comprend le constat d'état, le diagnostic et les propositions d'intervention ainsi que des photographies permettant d'apprécier l'état de l'objet et le projet de travaux.
La demande d'autorisation de travaux sur un orgue classé est adressée en deux exemplaires par le propriétaire ou l'affectataire de l'orgue au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine.
Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend le programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et le projet technique, qui comporte les éléments suivants : un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé, l'ensemble des documents graphiques et photographiques nécessaires à la compréhension des travaux prévus.
Il comprend les études scientifiques et techniques nécessaires à la réalisation des travaux et le bilan de l'état sanitaire de l'orgue.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, selon l'objet des travaux, les modèles de demande et précise la liste des pièces à joindre au dossier prévu à l'article R.
Le conservateur des antiquités et des objets d'art ou le service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine transmet sans délai un exemplaire de la demande et du dossier au préfet de région.
Si le préfet de région estime que le dossier est incomplet, il fait connaître au demandeur, dans le délai d'un mois à partir de la réception de la demande, la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir.
Lorsque le dossier est complet, le préfet de région fait connaître au demandeur la date et le numéro d'enregistrement de sa demande.
Lorsque des pièces complémentaires ont été demandées dans le délai d'un mois prévu au précédent alinéa, à défaut de réception de ces pièces dans un délai de trois mois, la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet.
Toute modification de la nature et de l'importance des travaux fait l'objet d'une demande d'autorisation nouvelle.
Lorsque la demande d'autorisation porte sur un objet mobilier classé autre qu'un orgue, le préfet de région se prononce dans le délai de six mois à compter de la date d'enregistrement de la demande notifiée conformément au quatrième alinéa de l'article R.
Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé, dans ce délai, d'évoquer le dossier, l'autorisation est délivrée par lui dans le délai de douze mois à compter de la même date.
Lorsque la demande d'autorisation porte sur un orgue classé, le préfet de région ou le ministre chargé de la culture, s'il a décidé d'évoquer le dossier, se prononce dans le délai de douze mois à compter de la date d'enregistrement de la demande.
La décision d'autorisation peut être assortie de prescriptions, de réserves ou de conditions pour l'exercice du contrôle scientifique ou technique sur l'opération des services chargés des monuments historiques.
Après l'expiration du délai qui lui est imparti à l'article R.
622-15, le préfet de région ou le ministre délivre à toute personne intéressée au projet qui en fait la demande, dans le délai d'un mois suivant sa réception, une attestation certifiant, selon le cas, qu'une décision négative ou positive est intervenue assortie, le cas échéant, d'une attestation indiquant les prescriptions mentionnées dans la décision accordant l'autorisation.
La conformité des travaux réalisés sur un objet mobilier classé à l'autorisation donnée est constatée par les services déconcentrés du ministre chargé de la culture dans le délai de six mois suivant leur achèvement.
Lors de l'achèvement des travaux, trois exemplaires du dossier documentaire des travaux exécutés sont remis par le maître d'ouvrage au conservateur des antiquités et des objets d'art ou au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine s'il s'agit de travaux sur un orgue classé.
Ce dossier comprend une copie des mémoires réglés aux entreprises et une copie des protocoles d'intervention des restaurateurs mentionnant les produits utilisés et des documents figurés présentant l'oeuvre avant, pendant et après restauration.
1° Vérifier et garantir que les interventions sur les objets mobiliers classés, prévues aux articles L.
622-8 sont compatibles avec le statut de monument historique reconnu à ces biens en application du présent code, ne portent pas atteinte à l'intérêt d'art ou d'histoire ayant justifié leur classement au titre des monuments historiques et ne compromettent pas leur bonne conservation en vue de leur transmission aux générations futures ;
2° Vérifier que le déplacement des objets mobiliers classés, lorsqu'il est effectué par les propriétaires, affectataires, détenteurs ou dépositaires, se déroule dans des conditions assurant leur bonne conservation.
Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des objets mobiliers classés concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites, et font l'objet de la documentation appropriée.
Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un objet mobilier ou un orgue classé, le préfet de région met à sa disposition l'état des connaissances dont il dispose sur le bien en cause et lui indique les contraintes réglementaires, architecturales et techniques que le projet devra respecter.
Le préfet de région lui indique, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité des travaux envisagés, les études scientifiques et techniques qui devront être réalisées préalablement à la détermination du programme d'opération.
622-7, le maître d'ouvrage transmet au préfet de région le cahier des charges de l'opération, s'il s'agit d'un objet mobilier classé, ou le projet de programme de l'opération, s'il s'agit d'un orgue classé.
Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au constat de conformité prévu pour les objets mobiliers classés, par le premier alinéa de l'article R.
La présentation des objets mobiliers classés, faite à la demande des services de l'Etat chargés des monuments historiques en application du deuxième alinéa de l'article L.
622-8, s'effectue sur leur lieu habituel de conservation.
Toutefois, les propriétaires, affectataires, détenteurs ou dépositaires de ces objets peuvent demander que cette présentation s'effectue dans un autre lieu.
Le contrôle sur place des biens protégés s'effectue en présence du propriétaire, de l'affectataire ou de leur représentant.
Le conservateur des antiquités et des objets d'art procède au moins tous les cinq ans au récolement des objets mobiliers classés.
Le préfet du département accrédite les agents auxquels les propriétaires ou détenteurs de ces objets sont tenus, en application du second alinéa de l'article L.
622-8, de les présenter.
Le préfet peut prendre d'office, en application du troisième alinéa de l'article L.
622-9, les mesures nécessaires lorsque la garde ou la conservation d'un objet mobilier classé et appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics est compromise.
Cette décision intervient après une mise en demeure du préfet restée sans effet à l'expiration d'un délai d'un mois suivant sa réception.
L'inscription d'office des dépenses correspondantes au budget de la collectivité territoriale considérée a lieu en application des dispositions des articles L.
Lorsque la conservation ou la sécurité d'un objet mobilier classé appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public est mise en péril, le préfet prescrit, aux frais de l'Etat, les mesures conservatoires ou le transfert provisoire de cet objet prévus par l'article L.
L'arrêté est notifié à la collectivité territoriale ou à l'établissement public et, s'il y a lieu, à l'affectataire ou au dépositaire.
Dans le cas d'un transfert provisoire de l'objet, la collectivité territoriale ou l'établissement public et, s'il y a lieu, l'affectataire ou le dépositaire, sont invités à assister à son déplacement.
Les conditions nécessaires pour la garde et la conservation de l'objet dans son emplacement primitif sont arrêtées par le préfet après accord de la commission prévue à l'article L.
612-2 dans un délai de trois mois à compter de ce transfert provisoire.
L'objet mobilier classé appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d'utilité publique ne peut être aliéné sans l'accord du préfet de région.
La déclaration d'intention d'aliéner lui est transmise deux mois à l'avance.
Toute aliénation d'un objet mobilier classé est notifiée, dans les quinze jours de sa date, au préfet de région par celui qui l'a consentie.
Le préfet de région informe le ministre chargé de la culture de toute aliénation intéressant un objet mobilier classé ainsi que de tout transfert de cet objet d'un lieu dans un autre.
Ces modifications sont reportées sur la liste générale des objets classés mentionnée à l'article R.
L'autorité administrative compétente pour exercer les actions en nullité ou en revendication prévues par l'article L.
622-17 est le ministre chargé de la culture.
L'autorité compétente pour inscrire un objet mobilier au titre des monuments historiques est le préfet du département dans lequel est conservé l'objet mobilier.
Il prend sa décision après que l'avis, selon le cas, de la commission départementale des objets mobiliers ou de la Commission nationale des monuments historiques, a été recueilli.
Si cet objet appartient à une personne privée, l'arrêté d'inscription ne peut être pris qu'au vu d'un dossier comportant l'accord du propriétaire sur la mesure d'inscription.
La demande d'inscription d'un objet mobilier est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.
L'initiative d'une proposition d'inscription d'un objet mobilier peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet.
Lorsqu'elle porte sur un objet mobilier appartenant à l'Etat, elle est présentée après consultation de l'affectataire.
La demande d'inscription d'un objet mobilier au titre des monuments historiques est adressée au préfet du département dans lequel est conservé l'objet mobilier.
Le préfet recueille l'avis de la commission départementale des objets mobiliers sur les demandes d'inscription d'objets mobiliers autres qu'un orgue dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les propositions d'inscription des mêmes objets dont il prend l'initiative.
Lorsque le préfet reçoit une demande d'inscription d'un orgue au titre des monuments historiques ou prend l'initiative de cette inscription, il transmet la demande au ministre chargé de la culture qui recueille l'avis de la Commission nationale des monuments historiques.
La décision d'inscription d'un objet mobilier au titre des monuments historiques mentionne :
La décision d'inscription de l'objet mobilier est notifiée par le préfet au propriétaire.
La radiation de l'inscription d'un objet mobilier est prononcée par arrêté du préfet selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.
Le préfet dresse une liste des objets mobiliers inscrits du département qui contient les mêmes renseignements que ceux énumérés à l'article R.
Un exemplaire de cette liste, tenue à jour, est déposé au ministère chargé de la culture, à la direction régionale des affaires culturelles et auprès du conservateur des antiquités et des objets d'art.
La déclaration préalable de travaux de modification, de réparation ou de restauration portant sur un objet mobilier inscrit est adressée deux mois à l'avance au conservateur des antiquités et objets d'art du département qui en avise le préfet de région.
La déclaration préalable de travaux de modification, réparation ou restauration portant sur un orgue inscrit est adressée deux mois à l'avance au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine qui en avise le préfet de région.
Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés au second alinéa de l'article R.
1° Vérifier et garantir que les interventions sur les objets mobiliers inscrits sont compatibles avec le statut de monument historique reconnu à ces biens en application du présent code, ne portent pas atteinte à l'intérêt d'art ou d'histoire ayant justifié leur inscription au titre des monuments historiques et ne compromettent pas leur bonne conservation en vue de leur transmission aux générations futures ;
2° Vérifier que le déplacement des objets mobiliers inscrits, lorsqu'il est effectué par les propriétaires, affectataires, détenteurs ou dépositaires, se déroule dans des conditions assurant leur bonne conservation.
Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des objets mobiliers concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites, et font l'objet de la documentation appropriée.
Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un objet mobilier ou un orgue inscrit, le préfet de région met à sa disposition l'état des connaissances dont il dispose sur le bien en cause et lui indique les contraintes réglementaires, architecturales et techniques que le projet devra respecter.
L'aliénation d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics ne peut avoir lieu sans que le préfet n'en soit informé deux mois à l'avance.
En l'absence de cette déclaration, le ministre chargé de la culture exerce l'action en nullité.
Toute aliénation d'un objet mobilier inscrit est notifiée, dans les quinze jours de sa date, au préfet par celui qui l'a consentie.
La mission d'assistance à titre gratuit prévue à l'article L.
622-52, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, auprès des propriétaires et des affectataires domaniaux d'objets protégés au titre des monuments historiques.
2° En cas de complexité de l'opération, appréciée, au vu des moyens dont dispose le propriétaire ou l'affectataire, au regard de la nécessité et du degré d'intervention sur les structures ou sur les éléments caractéristiques ayant justifié la protection de l'objet ou de l'orgue, au titre du présent code et à raison de l'importance des interventions à mener, de la mise en œuvre éventuelle de nouvelles technologies d'études et de traitements et du nombre d'intervenants spécialisés à solliciter.
L'assistance à maîtrise d'ouvrage qui peut être accordée aux propriétaires ou affectataires domaniaux ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite est assurée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, en contrepartie d'une rémunération fixée dans les conditions prévues à l'article R.
Les recettes tirées de la rémunération des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurées par les services de l'Etat chargés des monuments historiques font l'objet d'une procédure d'attribution de produits conformément au III de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Lorsque l'Etat participe financièrement à des travaux de réparation ou de restauration d'un objet mobilier classé ou inscrit, l'importance de son concours est fixée en tenant compte des caractéristiques particulières de cet objet, de son état actuel, de la nature des travaux prévus, de l'existence d'un projet de mise en valeur avec une présentation de cet objet au public et enfin des efforts consentis par le propriétaire ou toute autre personne intéressée à la conservation de l'objet.
Le solde de la subvention est versé après l'établissement du certificat de conformité pour les objets mobiliers et orgues classés.
Toute découverte faite fortuitement ou à l'occasion de travaux sur un objet mobilier classé ou inscrit et portant sur un élément nouveau est signalée immédiatement au préfet qui peut, selon le cas, décider ou conseiller des mesures de sauvegarde.
Le propriétaire, l'affectataire ou le dépositaire d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques qui a l'intention de déplacer cet objet d'un lieu dans un autre est tenu d'en informer deux mois à l'avance le préfet.
La déclaration indique les conditions du transport, les conditions de conservation et de sécurité dans le nouvel immeuble où l'objet sera déposé ainsi que le nom et le domicile du propriétaire, affectataire ou occupant de cet immeuble.
Ce délai est porté à quatre mois lorsque la déclaration est formulée par le propriétaire à l'occasion d'une demande de prêt pour une exposition temporaire.
Si les conditions du transport ou de conservation et de sécurité sur place ne sont pas satisfaisantes pour la préservation de l'objet classé au titre des monuments historiques, le préfet de région prescrit les travaux conservatoires préalables au transport de l'objet ainsi que les conditions particulières de son transport et de sa présentation.
S'il s'agit d'un objet inscrit au titre des monuments historiques, le préfet prescrit les mesures prévues au précédent alinéa dans les mêmes conditions.
622-57 s'effectue selon l'une des modalités prévues par l'article R.
Les règles relatives aux charges déductibles afférentes aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées au I de la section 2 du chapitre I du titre I de la première partie du livre I de l'annexe III au code général des impôts.
Les règles relatives aux régimes spéciaux et exonérations afférents aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées aux articles 281 bis et 281 ter de l'annexe III au code général des impôts.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de ne pas afficher sur le terrain l'autorisation de travaux sur un immeuble classé, en méconnaissance de l'article R.
La récidive de cette contravention est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de procéder à un affichage non conforme à l'autorisation d'affichage accordée en application des articles R.
Les règles relatives aux sites inscrits et classés sont fixées au chapitre Ier du titre IV du livre III de la partie règlementaire du code de l'environnement.
Les règles relatives aux secteurs sauvegardés sont fixées aux sections 1, 3 et 4 du chapitre III du titre Ier du livre III de la partie règlementaire du code de l'urbanisme.
Les règles relatives aux opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé, une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont fixées à l'article 41 DO de l'annexe III au code général des impôts.
Catégories de biens culturels mentionnées à l'article R.
Seuils (en euros)
Antiquités nationales, à l'exclusion des monnaies, quelle que soit leur provenance, et objets archéologiques, ayant plus de cent ans d'âge, y compris les monnaies provenant directement de fouilles, de découvertes terrestres et sous-marines ou de sites archéologiques :
Etat membre : quelle que soit la valeur ;
Etat tiers : quelle que soit la valeur.
Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge et monnaies antérieures à 1500, ne provenant pas directement de fouilles, découvertes ou de sites archéologiques :
Etat tiers : 1 500.
Monnaies postérieures au 1er janvier 1500 ne provenant pas directement de fouilles, découvertes ou de sites archéologiques :
Eléments et fragments de décor d'immeubles par nature ou par destination, à caractère civil ou religieux et immeubles démantelés, ayant plus de cent ans d'âge : quelle que soit la valeur.
Tableaux et peintures autres que ceux entrant dans les catégories 4 et 5 ayant plus de cinquante ans d'âge (1) : 15 000.
Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de cinquante ans d'âge (1) : 30 000.
Dessins ayant plus de cinquante ans d'âge (1) : 15 000.
6. a) Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs matrices respectives, isolées et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) : 15 000.
b) Affiches originales et cartes postales, isolées et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) : 15 000.
Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture et copies obtenues par le même procédé que l'original ayant plus de cinquante ans d'âge (1), autres que celles qui entrent dans la catégorie 1 : 50 000.
Photographies isolées et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) : 15 000.
Films et leurs négatifs isolés et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) : 15 000.
Incunables et manuscrits, y compris les lettres et documents autographes littéraires et artistiques, les cartes géographiques, atlas, globes, partitions musicales, isolés et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) (3) :
Livres et partitions musicales imprimées isolés et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (3) : 50 000.
Cartes géographiques imprimées ayant plus de cent ans d'âge (2) (3) : 15 000.
Archives de toute nature, autres que les documents entrant dans la catégorie 8 et comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge, quel que soit le support :
13 a) Collections et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie : 50 000.
b) Collections présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique, numismatique ou philatélique : 50 000.
Moyens de transport ayant plus de soixante-quinze ans d'âge : 50 000.
Autres objets d'antiquité non compris dans les catégories 1 à 14 de plus de cinquante ans d'âge : 50 000.
(1) N'appartenant pas à leur auteur.
(2) Y compris ceux (ou celles) qui comportent des dessins ou des rehauts réalisés à la gouache, à l'aquarelle, au pastel.
(3) Les documents comportant des annotations manuscrites qui ne sont ni des dédicaces ni des ex-libris sont considérés comme des manuscrits à classer dans la catégorie 9 dès lors que ces annotations présentent un intérêt pour l'histoire ou pour l'histoire de l'art, des civilisations, des sciences et des techniques.
Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge provenant de :
― fouilles et découvertes terrestres et sous-marines ;
― sites archéologiques ;
― collections archéologiques :
Pas de seuil.
Eléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux et provenant du démembrement de ceux-ci, ayant plus de cent ans d'âge :
Tableaux et peintures, autres que ceux entrant dans les catégories 4 ou 5, faits entièrement à la main, sur tout support et en toute matière (1) :
Aquarelles, gouaches et pastels faits entièrement à la main sur tout support (1) :
Mosaïques, autres que celles entrant dans les catégories 1 ou 2, réalisées entièrement à la main, en toute matière, et dessins faits entièrement à la main, sur tout support et en toute matière (1) :
Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs matrices respectives, ainsi que les affiches originales (1) :
Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture et copies obtenues par le même procédé que l'original (1), autres que celles qui entrent dans la catégorie 1 :
Photographies, films et leurs négatifs (1) :
Incunables et manuscrits, y compris les cartes géographiques et les partitions musicales, isolées ou en collection (1) :
Livres ayant plus de cent ans d'âge isolés ou en collection :
Cartes géographiques imprimées ayant plus de deux cents ans d'âge :
Archives de toute nature comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge, quel que soit leur support :
b) Collections (2) présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique :
Tout autre objet d'antiquité non compris dans les catégories 1 à 14 :
a) Ayant entre cinquante ans d'âge et cent ans d'âge :
― jouets, jeux ;
― verrerie ;
― articles d'orfèvrerie ;
― meubles et objets d'ameublement ;
― instruments d'optique, de photographie ou de cinématographie ;
― instruments de musique ;
― horlogerie ;
― ouvrages en bois ;
― poteries ;
― tapisseries ;
― tapis ;
― papiers peints ;
― armes.
b) Ayant plus de cent ans d'âge :
(1) Ayant plus de cinquante ans d'âge et n'appartenant pas à leurs auteurs.
(2) Telles que définies par la Cour de justice, dans son arrêt 252/84, comme suit : « Les objets pour collections au sens de la position 97.05 du TDC sont ceux qui présentent les qualités requises pour être admis au sein d'une collection, c'est-à-dire les objets qui sont relativement rares, ne sont pas normalement utilisés conformément à leur destination initiale, font l'objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables et ont une valeur élevée.
» (3) A l'égard des Etats membres dont la monnaie n'est pas l'euro, les valeurs exprimées en euros dans l'annexe sont converties et exprimées en monnaies nationales au taux de change du 31 décembre 2001 publié au Journal officiel des Communautés européennes.
Ces contre-valeurs en monnaies nationales sont révisées tous les deux ans avec effet au 31 décembre 2001.
Le calcul de ces contre-valeurs est fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies, exprimées en euros, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 31 décembre.
Cette méthode de calcul est réexaminée sur proposition de la Commission, par le comité consultatif des biens culturels, en principe deux ans après la première application.
Pour chaque révision, les valeurs exprimées en euros et leurs contre-valeurs en monnaies nationales sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes périodiquement dès les premiers jours du mois de novembre précédant la date à laquelle la révision prend effet.
Textes statutaires relatifs aux établissements publics relevant du ministère chargé de la culture mentionnés aux articles ci-dessus
Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.
Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques.
Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre.
Décret n° 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin.
Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France.
Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.
Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
Décret n° 2005-538 du 23 mai 2005 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner.
Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau.
Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique.
Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris.
Cette annexe peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Critères de sélection et d'échantillonnage
à l'Institut national de l'audiovisuel
L'objet de la sélection est de retenir, parmi les documents mentionnés au II des articles R.
132-36, les émissions ou éléments d'émission de radio ou de télévision qui sont significatifs de la mémoire collective dans ses représentations culturelles, économiques, politiques, sociales ou historiques ainsi que tout autre document représentatif de l'histoire et des développements propres aux médias considérés.
Les documents audiovisuels soumis à sélection autres que ceux mentionnés au I de l'article R.
― les journaux télévisés ;
― les retransmissions sportives ;
― les jeux ;
― les autres émissions ou éléments d'émission dont la durée est supérieure à treize minutes.
Les documents sonores soumis à sélection autres que ceux mentionnés au I de l'article R.
― les journaux radiophoniques ;
― les retransmissions de spectacles de variétés ;
― les autres émissions ou éléments d'émission dont la durée est supérieure à cinq minutes.
Les journaux d'information font l'objet d'une sélection à raison d'une édition par jour et par déposant.
Les autres émissions seront échantillonnées à raison de quatre documents par titre ou par discipline sportive, par déposant et par an.
Les critères retenus pour sélectionner les documents audiovisuels définis au 2 sont les suivants :
― pour les journaux télévisés, l'édition retenue sera celle d'ouverture de la diffusion des programmes de soirée ;
― pour les retransmissions sportives, il s'agit d'un dépôt, pour chaque discipline, des manifestations ou des compétitions ayant donné lieu à une diffusion intégrale ;
― pour les jeux, le dépôt de la première diffusion du jeu en début de grille et celui d'au moins une édition stabilisée en cours d'année.
Les autres émissions ou éléments de programme supérieurs à treize minutes sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues pour les jeux.
Les critères retenus pour sélectionner les documents sonores définis au 3 sont les suivants :
― pour les journaux radiophoniques : d'une part, la conservation du journal diffusé par France Inter à sept heures et, d'autre part, la conservation du journal constituant l'entité de programme d'information d'une demi-heure diffusée en boucle par France Info ;
― pour les retransmissions sportives, la conservation des manifestations ou des compétitions ayant donné lieu à une retransmission intégrale ;
― pour les retransmissions de spectacles de variétés, la conservation des émissions dès lors qu'elles concerneront une manifestation ayant donné lieu à une retransmission intégrale ;
― pour les émissions de jeux, la conservation de la première diffusion du jeu en début de grille et d'au moins une édition stabilisée en cours d'année ;
― les autres émissions ou éléments d'émission d'une durée supérieure à cinq minutes sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues pour les jeux.
Statuts de la Fondation du patrimoine
BUTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
La Fondation du patrimoine a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national.
Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé.
Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion.
Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites.
Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet des mesures de protection prévues par la loi.
Elle peut également acquérir les biens visés au troisième alinéa lorsque cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en place.
Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites.
Ce label est susceptible d'être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts.
La Fondation du patrimoine a son siège à Paris, palais de Chaillot, aile Paris, 1, place du Trocadéro.
Toutefois, le conseil d'administration de la Fondation du patrimoine peut décider du transfert du siège social en tout autre lieu.
La mise en œuvre au bénéfice de la Fondation du patrimoine des procédures d'expropriation prévues par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et par les dispositions de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, ainsi que de la procédure de préemption prévue par les articles 37 et 38 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 est régie par les dispositions du présent article.
― La demande d'expropriation ou de préemption est adressée par le président de la Fondation du patrimoine, à ce dûment autorisé dans les conditions prévues par l'article 12, à l'autorité compétente de l'Etat.
Elle est accompagnée d'un cahier des charges décrivant les mesures de sauvegarde et les modalités de gestion envisagées par la fondation.
― Les biens acquis par voie d'expropriation ou de préemption ne peuvent être rétrocédés ou cédés par la Fondation du patrimoine qu'après l'accomplissement des actions indispensables à leur sauvegarde.
Un cahier des charges, annexé à l'acte de cession et dont le modèle est approuvé par décret en Conseil d'Etat, fixe les obligations auxquelles le cessionnaire souscrit.
Dans le cas de cession à une personne privée, la cession est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris, selon les cas, sur le rapport du ministre chargé de la culture ou sur le rapport du ministre chargé de l'environnement.
― L'aliénation des immeubles classés acquis par la fondation en application du II du présent article ne peut intervenir qu'après le respect des formalités prévues à l'article 8 (quatrième alinéa) de la loi du 31 décembre 1913 précitée.
La Fondation du patrimoine est administrée par un conseil d'administration composé ainsi qu'il suit :
1° Le président de la fondation, choisi ou non au sein du conseil ;
2° Un représentant de chacun des fondateurs ;
3° Un sénateur, désigné par le président du Sénat, et un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
4° Trois représentants des communes, des départements et des régions :
― un maire, désigné par l'Association des maires de France ;
― un président de conseil général, désigné par l'Association des présidents de conseils généraux ;
― un président de conseil régional, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ;
5° Un membre de l'Institut de France, désigné par le Premier ministre sur proposition de la commission administrative centrale ;
6° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture ;
7° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'environnement ;
8° Trois représentants élus par les membres adhérents de la Fondation du patrimoine.
Les représentants des membres adhérents mentionnés au 8° du précédent alinéa sont élus par l'assemblée générale des adhérents au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise ; au second tour, l'élection est acquise à la majorité relative et, en cas d'égalité des voix, au bénéfice de l'âge.
Sont électeurs et éligibles l'ensemble des membres adhérents qui, à la date du scrutin, sont à jour de leur cotisation et âgés de dix-huit ans révolus.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que le président et les représentants des fondateurs est de quatre années renouvelables à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée après leur désignation.
Ils sont renouvelés par roulement tous les deux ans de façon que le renouvellement soit complet dans une période de quatre ans.
Lors de la constitution initiale du conseil d'administration, un tirage au sort détermine les administrateurs dont le premier mandat expire à l'issue d'une durée de deux années.
En cas de cessation des fonctions d'un membre du conseil d'administration soumis aux dispositions de l'alinéa précédent, notamment par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement.
La durée des fonctions du successeur expire à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter que par un autre membre du conseil d'administration dûment mandaté à cet effet, sans qu'aucun administrateur présent puisse disposer de plus d'un seul pouvoir ni réunir plus du tiers du nombre total des voix.
En cas d'absences personnelles répétées d'un administrateur autre qu'un représentant d'un fondateur, l'intéressé peut être déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration, statuant hors de sa présence et après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales.
Le conseil d'administration élit le président de la Fondation du patrimoine.
Son mandat est de quatre ans renouvelables.
Le conseil d'administration élit en son sein, pour une durée de deux ans renouvelable, un vice-président, un trésorier et un secrétaire qui forment, avec le président, le bureau de la Fondation du patrimoine.
Le vice-président représente le président pour les missions que celui-ci lui confie.
Il le supplée en cas d'empêchement dûment constaté à la présidence des séances du conseil d'administration.
Les représentants des fondateurs disposent ensemble de 529 voix au total, réparties entre eux proportionnellement à leur part dans les apports et au plus fort reste, sans qu'un fondateur puisse détenir plus de 352 voix.
Les administrateurs autres que les fondateurs disposent chacun de 48 voix lorsque le président est choisi parmi les administrateurs mentionnés aux 2° à 8° du premier alinéa de l'article 3.
Ils disposent chacun, ainsi que le président, de 44 voix dans le cas où le président est choisi en dehors du conseil.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois, par an, sur convocation du président.
Il délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par le président et sur celles dont l'inscription est demandée par le quart au moins de ses membres.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice rassemblant au moins la majorité absolue des voix sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions précisées par le règlement intérieur.
Le conseil peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.
Les délibérations du conseil d'administration sont acquises à la majorité simple sous réserve des dispositions de l'article 27.
En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé du président et du secrétaire.
Un conseil d'orientation donne des avis et formule des recommandations sur la politique définie et les actions mises en œuvre par la Fondation du patrimoine.
Il est composé notamment de représentants des associations de défense et de mise en valeur du patrimoine et de personnalités particulièrement compétentes en matière de protection, de conservation et de valorisation du patrimoine et des sites.
Le conseil d'orientation de la Fondation du patrimoine comprend :
1° Trois membres choisis par le conseil d'administration, en dehors de son sein, parmi les représentants des associations ayant pour objet la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel et trois membres choisis parmi les représentants des associations ayant pour objet la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel ;
2° Six autres personnes qualifiées, désignées par le conseil d'administration en dehors de son sein, particulièrement compétentes dans le domaine de la protection et la mise en valeur, d'une part, du patrimoine naturel, d'autre part, du patrimoine culturel.
Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour trois ans.
En cas de cessation des fonctions d'un membre du conseil d'orientation, notamment par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement.
Les membres du conseil d'orientation sont tenus d'assister personnellement aux séances.
Ils ne peuvent se faire représenter que par un autre membre du conseil d'orientation dûment mandaté à cet effet, sans qu'aucun membre présent puisse disposer de plus de deux pouvoirs.
En cas d'absences personnelles répétées d'un membre du conseil d'orientation, l'intéressé peut être déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'orientation, statuant hors de sa présence et après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales.
Le président de la Fondation du patrimoine préside de droit le conseil d'orientation.
Le conseil d'orientation élit parmi ses membres un vice-président, qui supplée le président en cas d'empêchement.
Le vice-président du conseil d'orientation est élu pour trois ans.
Le conseil d'orientation statue sur les points inscrits à l'ordre du jour à la majorité simple de ses membres présents et représentés.
Le président du conseil d'orientation a voix prépondérante en cas de partage.
Il convoque le conseil d'orientation et arrête l'ordre du jour, en y inscrivant obligatoirement les questions dont l'inscription est demandée par le conseil d'administration, par le président de la Fondation du patrimoine ou par l'un des commissaires du Gouvernement désignés par l'Etat.
Toutes les fonctions de membres des conseils et comités de la Fondation du patrimoine sont exercées à titre gratuit, sauf le remboursement des frais exposés par les intéressés, dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Les agents rétribués par la Fondation du patrimoine ainsi que toute personne dont il paraît utile de recueillir l'avis peuvent être entendus par le conseil d'administration ou par le conseil d'orientation, sur demande du président.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la Fondation du patrimoine.
1° Il arrête le programme d'action de la Fondation du patrimoine ;
2° Il décide des principes d'attribution des aides financières aux propriétaires publics ou privés et du label mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine ;
3° Il adopte le rapport moral annuel qui lui est présenté par le président ;
4° Il vote le budget et ses modifications ;
5° Il fixe le montant de la cotisation annuelle demandée aux adhérents ;
6° Il reçoit, discute et approuve les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l'appui ;
7° Il accepte les libéralités qui sont faites à la Fondation du patrimoine sans charge ni condition ; il accepte, par délibération motivée, les libéralités qui sont grevées d'une charge ou d'une condition d'affectation immobilière ;
8° Il décide les acquisitions et cessions des biens mentionnés à l'article 5 de la loi du 2 juillet 1996 et délibère sur les modalités de la demande et de l'acceptation de la mise en œuvre des procédures d'expropriation et de préemption mentionnées à l'article 8 de ladite loi ainsi que sur les cahiers des charges prévus à l'article 2 des présents statuts ;
9° Il autorise le président à agir en justice ;
Le conseil d'administration peut nommer des comités chargés d'étudier les questions que le conseil d'administration ou son président soumet à leur examen.
Il peut confier des missions à telles personnes que bon lui semblera, par mandat spécial et pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Fondation du patrimoine.
Il représente la Fondation du patrimoine dans ses rapports avec les tiers et dans tous les actes de la vie civile.
Sous réserve des pouvoirs qui sont expressément attribués par les lois et règlements au conseil d'administration, aux autres organes de la Fondation du patrimoine et dans la limite de l'objet social, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Fondation du patrimoine.
Il nomme le directeur général de la Fondation du patrimoine après avis du conseil d'administration.
Il nomme aux autres emplois de la Fondation du patrimoine.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses de la Fondation du patrimoine.
Sous l'autorité du président, le directeur général de la Fondation du patrimoine dirige les services et a autorité sur le personnel.
Il en assure le fonctionnement dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Il assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, du bureau, du conseil d'orientation et, généralement, des divers comités de la Fondation du patrimoine.
Les agents rétribués par la Fondation du patrimoine peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, du conseil d'orientation et des divers comités de la Fondation du patrimoine.
Le conseil d'orientation donne des avis et formule des recommandations sur la politique et les actions de la Fondation du patrimoine.
Le projet de rapport moral annuel lui est soumis avant transmission au conseil d'administration et son avis y est obligatoirement annexé.
DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES
La Fondation du patrimoine est constituée avec des apports initiaux s'élevant à la somme de 32 millions de francs, versés par les fondateurs dont les noms et les apports individuels sont constatés dans l'annexe aux présents statuts.
L'admission de nouveaux fondateurs est constatée par décret en Conseil d'Etat, sur proposition du conseil d'administration.
En cas de disparition d'un fondateur, les autres fondateurs se répartissent ses droits au prorata de leurs parts respectives dans les apports et au plus fort reste.
Les fondateurs peuvent consentir à la Fondation du patrimoine des apports supplémentaires, qui sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil d'administration.
Outre les apports initiaux, les apports des fondateurs admis postérieurement à la constitution initiale et les apports complémentaires, mentionnés aux articles 17, 18 et 19, les ressources de la Fondation du patrimoine comprennent :
1° Les subventions publiques qui pourraient lui être accordées ;
3° Les cotisations des membres adhérents ;
4° Le produit des rétributions perçues pour services rendus ;
5° Le produit du placement de ses fonds.
Il est justifié chaque année auprès du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement de l'emploi des fonds provenant de toutes subventions sur fonds publics éventuellement accordées au cours de l'exercice écoulé et de l'emploi des versements effectués en déduction ou franchise d'impôt dans le cadre des dispositions des lois et règlements.
La Fondation du patrimoine établit des comptes annuels en conformité avec les articles 8 à 17 du code de commerce et des règlements pris pour leur application.
Elle désigne au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi.
Les dispositions de l'article 457 de la même loi sont applicables aux commissaires aux comptes ainsi désignés, et ses articles 455 et 458 sont applicables au président et aux membres du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine.
DES ADHÉRENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
Des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent adhérer à la Fondation du patrimoine à condition de s'acquitter d'une cotisation annuelle, dont le montant est déterminé par le conseil d'administration.
L'adhésion est libre.
L'exclusion d'un membre peut être prononcée par décision motivée du conseil d'administration après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales.
Les adhérents de la Fondation du patrimoine se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an, sur convocation du président, qui y inscrit obligatoirement les questions demandées par le quart au moins des membres adhérents.
L'assemblée générale discute de la politique générale de la Fondation du patrimoine, des actions qu'elle a développées au cours de l'exercice échu et des orientations qu'elle estime souhaitables pour l'exercice à venir.
Elle élit les représentants des adhérents au conseil d'administration.
L'assemblée générale est présidée par le président de la Fondation du patrimoine.
Elle se prononce à la majorité simple des membres présents et représentés sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les adhérents sont informés des actions conduites par la Fondation du patrimoine et sont invités à y participer.
Ils bénéficient d'un accès gratuit, aux heures de visite, aux immeubles qui, appartenant à la Fondation du patrimoine ou bénéficiant du label qu'elle attribue, sont ouverts au public.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET SURVEILLANCE
Le règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration.
Il prévoit les conditions utiles pour assurer l'exécution des présents statuts.
Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation conjointe par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement.
Les commissaires du Gouvernement désignés par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement peuvent assister aux séances du conseil d'administration, du bureau, du conseil d'orientation et, généralement, des divers comités de la Fondation du patrimoine.
Ils disposent de tout pouvoir d'investigation sur pièces et sur place et peuvent se faire communiquer tout document intéressant l'activité de la Fondation du patrimoine.
Ils peuvent demander au conseil d'administration une seconde délibération, qui ne peut être refusée.
Dans ce cas, la délibération ne peut être acquise qu'à la majorité des deux tiers, sous réserve des hypothèses où une majorité plus importante est requise en vertu des statuts ou du règlement intérieur.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu'après deux délibérations concordantes du conseil d'administration, prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice.
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres en exercice, dûment saisis du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue au moins un mois à l'avance.
La modification des statuts ne peut entrer en vigueur qu'après approbation par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.
En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique, le conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fondation du patrimoine.
L'actif net est attribué à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.
Dans le cas où les mesures mentionnées à l'alinéa précédent n'auraient pas été prises, un décret interviendrait pour y pourvoir.
Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la Fondation du patrimoine s'en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.
Les délibérations du conseil d'administration prévues aux articles 27 et 28 sont adressées sans délai au ministre de l'intérieur, au ministre chargé de la culture et au ministre chargé de l'environnement.
Décrets relatifs à la Fondation du patrimoine
Décret n° 2004-868 du 26 août 2004 portant affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'Etat à la Fondation du patrimoine.
Décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la « Fondation du patrimoine ».
Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L.
143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés.
Ressort territorial et siège des commissions interrégionales de la recherche archéologique
COMMISSION INTERRÉGIONALE
Commission Centre-Est
Commission Centre-Nord
Centre, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Picardie
Commission Ouest
Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire
Commission Est
Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine
Commission Sud-Est
Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Commission Sud-Ouest
Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes
Commission de l'outre-mer
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion
Arrêté du 22 juin 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « équipements d'excellence 2e vague »
Le cahier des charges « équipements d'excellence 2e vague » relatif à l'action 1 du programme « projets thématiques d'excellence » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
I.-Dans le cas prévu au 1° de l'article D.
161-2-20 et lorsque la durée totale des activités en cause afférente à la période postérieure à la date d'effet de la pension est supérieure à la moitié de celle définie au 1° de l'article R.
161-19, les arrérages de pension correspondant à la période d'exercice desdites activités ne sont pas dus.
Lorsque les intéressés sont titulaires de pensions au titre de plusieurs régimes de base mentionnés au premier alinéa de l'article D.
161-2-5, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'ensemble de ces pensions.
La situation des intéressés au regard de ces dispositions est appréciée par l'organisme défini au dernier alinéa de l'article D.
161-2-20, lequel en informe ensuite les autres organismes concernés.
II.-Sous réserve des dispositions du I, la réduction de la pension de retraite prévue au 7° de l'article L.
161-22 est applicable lorsque les revenus mentionnés au 2° de l'article D.
161-2-20 sont supérieurs au plafond défini au 2° de l'article R.
Cette réduction est égale à la différence entre le montant de ces revenus et ce plafond.
161-2-5, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent au regard de la pension correspondant à la plus longue durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des articles R.
Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque la pension relève des dispositions de l'article L.
173-1-2, la durée d'assurance au titre du régime compétent en application de l'article R.
173-4-4 est celle prise en compte pour la détermination du droit à pension en application du I de l'article L.
Décret n° 2011-711 du 22 juin 2011 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement professionnel, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008 (1)
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement professionnel, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, ci-après dénommées « les Parties »,
Dans le cadre du Partenariat stratégique franco-brésilien,
― l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Brésil signé le 16 janvier 1967 ;
― l'accord cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil signé le 28 mai 1996 ;
― le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la promotion réciproque des langues dans l'enseignement signé le 25 mai 2006 ;
― la déclaration conjointe du Président de la République française et du Président de la République fédérative du Brésil à Saint-Georges de l'Oyapock le 12 février 2008 ;
Considérant que l'enseignement professionnel est un élément essentiel de leur politique éducative et de leur stratégie pour un développement fondé sur la connaissance, favorisant l'emploi et l'égalité des chances ;
Compte tenu de l'intérêt particulier exprimé par le Brésil pour la méthodologie et l'organisation françaises en matière d'élaboration concertée des diplômes à l'échelle nationale, pour les passerelles établies entre les différentes voies de formation, pour la mise en place de l'assurance qualité dans l'enseignement et la formation professionnels à l'échelle de l'Union Européenne, ainsi que pour la méthodologie d'élaboration concertée de la carte des formations professionnelles à l'échelle des régions françaises ;
Notant que, pour la France, l'enseignement professionnel, avec l'enseignement général et l'enseignement technologique, participe à la réalisation des objectifs nationaux d'élévation du niveau général de qualification et que la rénovation de la voie professionnelle initiée en septembre 2007 soutient cette politique par une redéfinition des cursus de formation professionnelle initiale de niveau secondaire et un accompagnement pédagogique plus individualisé ;
Notant également que la France est vivement intéressée par l'expérience brésilienne, particulièrement en matière de pilotage déconcentré et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour la formation des maîtres, dans leur application à l'enseignement professionnel, ainsi que par les expériences régionales menées au niveau du MERCOSUL en matière d'enseignement et de formation professionnels ;
Désireux de lutter contre les sorties du système éducatif sans diplôme et de répondre aux besoins de qualification actuels et futurs de chacun des pays ;
Soucieux de revaloriser l'image de la formation professionnelle en la rendant plus efficace et plus attractive ;
Conscients que les enjeux de cette politique sont à la fois institutionnels, sociaux et économiques, compte tenu de ce que le contexte de mondialisation et de compétitivité rend essentielles l'économie de la connaissance et l'actualisation des compétences ;
Souhaitant par là poursuivre les expériences communes positives déjà développées notamment dans le cadre de partenariats public-privé et renforcer l'ouverture à l'international et à la mobilité des deux systèmes éducatifs, les synergies communes et leur coopération avec le secteur économique et commercial franco-brésilien ;
La coopération dans le domaine de l'enseignement professionnel est retenue comme l'un des axes du Partenariat stratégique entre les Parties.
Les Parties développent la qualité de la formation professionnelle secondaire en prenant appui sur les apports respectifs des deux pays et en intensifiant la coopération entre les établissements d'excellence des deux pays.
La coopération dans le domaine de l'enseignement professionnel contribue à la valorisation des filières de formation et au développement des pôles d'excellence de l'enseignement professionnel sur lesquels les deux pays appuient leur politique : les lycées des métiers en France, les établissements du réseau fédéral au Brésil.
Le partenariat stratégique dans le domaine de l'enseignement professionnel se structure à partir de séminaires sur les bonnes pratiques, sur les expériences-phares des deux pays ainsi que sur des thèmes prospectifs et s'organise autour d'actions permettant des échanges structurants sur des thèmes liés au pilotage et au renforcement de la capacité de gouvernance institutionnelle de cet enseignement.
Les Parties créent un réseau franco-brésilien de l'enseignement professionnel.
Ce réseau réunit des établissements d'enseignement professionnel d'excellence des deux pays (lycées des métiers et établissements du réseau fédéral), par exemple dans les secteurs des métiers de l'aéronautique, de l'automobile, de l'électronique, du domaine sanitaire et social, du tourisme et de l'hôtellerie-restauration.
Au sein de ce réseau sont mises en œuvre des actions concrètes de coopération découlant du partenariat stratégique, notamment des expérimentations communes alimentant les séminaires annuels thématiques ou en résultant (cf. article 4).
Sont également réalisées au sein de ce réseau les mobilités des acteurs de l'enseignement professionnel (élèves, enseignants, cadres, étudiants-professeurs) et effectués des comparaisons méthodologiques et des échanges de bonnes pratiques.
Des séminaires thématiques annuels consacrés à l'enseignement professionnel se déroulent alternativement au Brésil et en France.
Ils visent à améliorer la connaissance mutuelle des bonnes pratiques de chaque pays et, sur des thèmes prospectifs, à explorer de nouvelles pistes.
Ils ont aussi pour vocation de proposer aux responsables gouvernementaux de nouveaux thèmes et de nouvelles initiatives de coopération.
Ils s'appuient tout à la fois sur les expériences-phares de chacun des pays et sur la recherche universitaire.
Ces séminaires portent en particulier sur les thèmes suivants :
Les relations entre le secteur éducatif et le monde de l'entreprise dans leurs différentes dimensions : définition des diplômes professionnels au niveau national et de l'offre de formation au niveau local, rôle de l'alternance dans la formation professionnelle, apports réciproques Ecole-Entreprise, entre autres ;
L'excellence dans l'enseignement professionnel : rôle et missions des établissements (plus particulièrement les lycées des métiers en France et les établissements du réseau fédéral au Brésil), spécificités pédagogiques et didactiques de l'enseignement professionnel, parcours de réussite, articulations et liens avec l'enseignement supérieur, assurance-qualité de l'enseignement professionnel, entre autres ;
L'accès à la qualification professionnelle : référentiels, orientation des élèves, parcours et voies d'accès au diplôme (formation initiale, formation tout au long de la vie, validation des acquis de l'expérience), positionnement, qualification et adaptabilité, entre autres ;
Le pilotage déconcentré des unités d'enseignement professionnel, formes et modalités de l'autonomie pédagogique, innovation pédagogique, encadrement et évaluation ;
La formation initiale et continue des professeurs de l'enseignement professionnel ;
Le rôle des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, l'enseignement et la formation à distance.
La coopération institutionnelle en matière de pilotage des systèmes d'enseignement professionnel est renforcée.
A partir des objectifs identifiés au cours des séminaires sont conçues et réalisées des actions d'approfondissement (ateliers méthodologiques, voyages d'études) sur des thèmes essentiels tels que la construction de l'offre de formation, l'élaboration d'une carte des formations, la gouvernance des dispositifs d'enseignement professionnel, les mécanismes de concertation avec les acteurs du territoire et les entreprises, l'évaluation.
Un groupe de travail franco-brésilien est chargé de définir les contenus et la méthodologie des actions de coopération et de suivre leur mise en œuvre.
La composition du groupe de travail est définie par les Parties et communiquée par voie diplomatique.
Le groupe de travail se réunit chaque année et aussi souvent qu'il est jugé nécessaire, alternativement en France et au Brésil.
Il définit le programme de travail et valide les propositions d'actions conjointes.
Chaque Partie s'efforce de répondre de façon appropriée aux demandes formulées par l'autre Partie conformément au présent Protocole, dans la limite de la disponibilité budgétaire des ressources nécessaires, en mettant en place les moyens techniques et humains dont elle dispose.
Chaque projet de coopération fait l'objet d'un arrangement administratif entre les ministères chargés de l'enseignement professionnel pris en application du présent Protocole.
Les propositions de modification ou d'amendement au présent Protocole sont transmises par la voie diplomatique.
Elles sont adoptées par consentement mutuel des Parties.
Tout différend relatif à l'interprétation et à l'application du présent Protocole fait l'objet d'un règlement à l'amiable par consultation ou négociation entre les Parties.
Le présent Protocole entre en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée de cinq ans.
Il est renouvelable par accord tacite entre les Parties.
Il peut être dénoncé à l'initiative de l'une des Parties par la voie diplomatique à l'issue d'un préavis minimal de six mois.
La dénonciation ne porte pas préjudice à l'accomplissement des actions en cours à la date de son entrée en vigueur.
Fait à Rio de Janeiro, le 23 décembre 2008, en deux exemplaires, en langue française et en langue portugaise, chaque version faisant également foi.
de l'Education nationale,
Xavier Darcos
fédératice du Brésil :
Fernando Haddad
Décret n° 2011-712 du 22 juin 2011 portant publication de la décision CM-I-10-2.3.6-1-1 du 8 juin 2010 relative à l'application du règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) sur la Moselle (1)
La décision CM-I-10-2.3.6-1-1 du 8 juin 2010 relative à l'application du règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) sur la Moselle sera publiée au Journal officiel de la République française.
DÉCISION CM-I-10-2.3.6-1-1
DU 8 JUIN 2010 RELATIVE À L'APPLICATION DU RÈGLEMENT ANNEXÉ À L'ACCORD EUROPÉEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR VOIES DE NAVIGATION INTÉRIEURES (ADN) SUR LA MOSELLE
Sur proposition de son Comité de Police de la Navigation et du Balisage du Chenal,
Décide d'appliquer le Règlement annexé à l'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure ― ADN ― sur la Moselle avec effet au 1er janvier 2011.
Le Règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle devra être amendé, comme indiqué dans la décision jointe.
Le Règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle est rédigé comme suit :
(1) Les transports de matières dangereuses sont intégralement soumis aux dispositions de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN).
(2) Toutefois, les dispositions de l'ADN se rapportant à la construction et à l'équipement des bateaux peuvent être remplacées par les règles en vigueur dans le pays riverain de la Moselle où le transport non transfrontalier a pris naissance et se termine.
Dans ce cas, l'autorité compétente établit un certificat attestant l'aptitude du bateau à transporter la ou les matières dangereuses.
Ce certificat doit se trouver à bord du bateau en remplacement du certificat d'agrément prévu par l'ADN.
Pour l'application du présent Règlement, les références de l'ADN au Rhin et au Règlement de Police pour la Navigation du Rhin sont à remplacer par les références correspondantes à la Moselle et au Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle.
Les autorités compétentes pourront, après décision de la Commission de la Moselle, édicter des prescriptions de caractère temporaire s'écartant de celles prévues par l'ADN lorsqu'il paraîtra nécessaire de prendre des mesures en attendant une modification du présent Règlement ou de l'ADN.
Ces prescriptions, qui seront publiées, seront valables jusqu'à ce que la Commission de la Moselle en décide autrement.
Les autorisations spéciales accordées sur la base de l'ADN seront communiquées sans délai à la Commission de la Moselle, sans l'être aux Nations Unies.
Les dispositifs conformes à la réglementation relative aux équivalences au sens de l'ADN qui n'auraient pas fait l'objet d'un accord des Nations Unies ne peuvent être admis par l'autorité compétente qu'après avis de la Commission de la Moselle.
Décret n° 2011-713 du 22 juin 2011 portant publication de la décision CM-I-10-2.3.6-2-1 du 8 juin 2010 relative à l'adoption d'amendements en conséquence de l'adoption de l'ADN aux articles 1.01, lettre aa) ; 1.10, chiffre 1, lettre t) ; 3.14, chiffre 1 ; 3.14, chiffre 2 ; 3.14, chiffre 3 ; 3.14, chiffre 7 ; 6.28, chiffre 10 ; 7.07, chiffre 2, lettre b) ; 9.05, chiffre 1 ; 9.05, chiffre 1, lettre l) ; 11.01, chiffre 3, lettre a) ; 11.01, chiffre 3, lettre b) ; 11.01, chiffre 3, lettre f) ; à l'annexe 3, croquis 27 a et b ; à l'annexe 3, croquis 28 a et b ainsi qu'à l'annexe 3, croquis 29 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
La décision CM-I-10-2.3.6-2-1 du 8 juin 2010 relative à l'adoption d'amendements en conséquence de l'adoption de l'ADN aux articles 1.01, lettre aa) ; 1.10, chiffre 1, lettre t) ; 3.14, chiffre 1 ; 3.14, chiffre 2 ; 3.14, chiffre 3 ; 3.14, chiffre 7 ; 6.28, chiffre 10 ; 7.07, chiffre 2, lettre b) ; 9.05, chiffre 1 ; 9.05, chiffre 1, lettre l) ; 11.01, chiffre 3, lettre a) ; 11.01, chiffre 3, lettre b) ; 11.01, chiffre 3, lettre f) ; à l'annexe 3, croquis 27 a et b ; à l'annexe 3, croquis 28 a et b ainsi qu'à l'annexe 3, croquis 29 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 8 JUIN 2010 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS EN CONSÉQUENCE DE L'ADOPTION DE L'ADN AUX ARTICLES 1.01, LETTRE aa) ; 1.10, CHIFFRE 1, LETTRE t) ; 3.14, CHIFFRE 1 ; 3.14, CHIFFRE 2 ; 3.14, CHIFFRE 3 ; 3.14, CHIFFRE 7 ; 6.28, CHIFFRE 10 ; 7.07, CHIFFRE 2, LETTRE b) ; 9.05, CHIFFRE 1 ; 9.05, CHIFFRE 1, LETTRE l) ; 11.01, CHIFFRE 3, LETTRE a) ; 11.01, CHIFFRE 3, LETTRE b) ; 11.01, CHIFFRE 3, LETTRE f) ; À L'ANNEXE 3, CROQUIS 27 a ET b ; À L'ANNEXE 3, CROQUIS 28 a ET b AINSI QU'À L'ANNEXE 3, CROQUIS 29 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Décide d'adopter les amendements en conséquence de l'adoption de l'ADN aux articles 1.01, lettre aa) ; 1.10, chiffre 1, lettre t) ; 3.14, chiffre 1 ; 3.14, chiffre 2 ; 3.14, chiffre 3 ; 3.14, chiffre 7 ; 6.28, chiffre 10 ; 7.07, chiffre 2, lettre b) ; 9.05, chiffre 1 ; 9.05, chiffre 1, lettre l) ; 11.01, chiffre 3, lettre a) ; 11.01, chiffre 3, lettre b) ; 11.01, chiffre 3, lettre f) ; à l'annexe 3, croquis 27 a et b ; à l'annexe 3, croquis 28 a et b ainsi qu'à l'annexe 3, croquis 29 du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle, présentés en annexe, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2011.
aa) « ADN » le Règlement annexé à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), dans la version en vigueur, qui a été repris par le Règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle.
a) L'article 3.14, chiffre 1 est rédigé comme suit :
Un feu bleu ;
De jour :
Un cône bleu, pointe en bas.
Ce signal doit être placé à un endroit approprié et à une hauteur telle qu'il soit visible, de tous les côtés, le cône bleu peut être remplacé par un cône bleu à l'avant et un cône bleu à l'arrière du bâtiment, à une hauteur de 3,00 m au moins au-dessus du plan des marques d'enfoncement.
b) L'article 3.14, chiffre 2 est rédigé comme suit :
Deux feux bleus ;
Deux cônes bleus, pointes en bas.
Ces signaux doivent être placés à environ 1,00 m l'un au-dessus de l'autre, à un endroit approprié et à une hauteur telle qu'ils soient visibles de tous les côtés ; les deux cônes bleus peuvent être remplacés par deux cônes bleus à l'avant et deux cônes bleus à l'arrière du bâtiment, le cône inférieur étant placé à une hauteur de 3,00 m au moins au-dessus du plan des marques d'enfoncement.
c) L'article 3.14, chiffre 3 est rédigé comme suit :
Trois feux bleus ;
Trois cônes bleus, pointes en bas.
Ces signaux doivent être placés à environ 1,00 m l'un au-dessus de l'autre, à un endroit approprié et à une hauteur telle qu'ils soient visibles de tous les côtés.
d) L'article 3.14, chiffre 7 est rédigé comme suit :
Les conducteurs de bâtiments et de convois soumis à l'ADN, de bateaux-citernes, de bateaux à cabines, de navires de mer et de transports spéciaux visés à l'article 1.21 doivent, avant de pénétrer sur le secteur de la Moselle allant de l'écluse de Metz (PK 296,88) jusqu'au confluent avec le Rhin ou en prenant le départ à l'intérieur de ce secteur, s'annoncer sur la voie indiquée par l'autorité compétente et communiquer les données suivantes : [...]
b) L'article 9.05, chiffre 1, lettre l) est rédigé comme suit :
l) Pour les matières dangereuses visées à l'ADN :
Le numéro ONU ou le numéro de la matière.
La désignation officielle pour le transport complétée, le cas échéant, par la désignation technique.
La classe, le code de classification et le cas échéant le groupe d'emballage.
La quantité totale des matières dangereuses pour lesquelles ces indications sont valables.
Pour les autres marchandises :
La nature de la cargaison (nom de la matière, quantité de la matière).
a) L'article 11.01, chiffre 3, lettre a) est rédigé comme suit :
b) L'article 11.01, chiffre 3, lettre b) est rédigé comme suit :
c) L'article 11.01, chiffre 3, lettre f) est rédigé comme suit :
f) « Citerne asséchée » : citerne débarrassée de toute cargaison restante (par exemple à l'aide du système d'assèchement supplémentaire selon l'ADN) et où ne subsistent que des résidus de cargaison.
a) L'annexe 3, croquis 27 a et b est rédigé comme suit :
― Bâtiments effectuant certains transports de matières dangereuses
b) L'annexe 3, croquis 28 a et b est rédigé comme suit :
c) L'annexe 3, croquis 29 est rédigé comme suit :
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
AUTRICHE RP (Vienne ― ONU)
Décret n° 2011-714 du 22 juin 2011 relatif à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées formées par les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 2° Soit, pour les personnes ayant déposé une demande auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par un médecin relevant du service de santé des armées ou d'un organisme ayant passé une convention avec ce service.
Décision du 15 juin 2011 portant ouverture en 2012 d'un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 15 juin 2011, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le lundi 27 février 2012 dans les locaux du ministère de la défense et des anciens combattants, 1, place Saint-Thomas-d'Aquin, Paris (7e).
Les candidats doivent remplir les conditions fixées par l'article 3 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
― les dossiers complets des candidats (en communication) pour le 30 septembre 2011.
Arrêté du 18 avril 2011 autorisant la SAS Canopy-Sirius à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 18 avril 2011, la SAS Canopy-Sirius, dont le siège social est situé 131, boulevard de Sébastopol, 75002 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,85 MWc, localisé 11, avenue de l'Industrie, 69960 Corbas.
Arrêté du 23 mai 2011 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des entreprises titulaires du certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008, des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés
― Tout distributeur de gaz à effet de serre fluorés mentionnés à l'article R.
521-56 du code de l'environnement établit chaque année, pour chaque gaz défini à l'article 2 du règlement (CE) n° 842/2006, une déclaration des quantités de gaz à effet de serre fluorés qu'il a :
Cédées à titre onéreux ou gratuit, en distinguant les quantités cédées :
a) A d'autres distributeurs ;
b) Aux entreprises et à d'autres personnes ;
c) Hors du territoire national.
Acquises en précisant les quantités :
a) Importées ;
b) Introduites sur le territoire national.
Reprises ou faites reprendre.
Traitées ou faites traiter, en distinguant les quantités :
a) Détruites, en précisant les coordonnées de l'installation de destruction ;
b) Régénérées, en précisant les coordonnées de l'installation de régénération ;
c) Recyclées.
Cette déclaration mentionne également les quantités de gaz stockées au 31 décembre, en distinguant les stocks de gaz neufs (gaz vierges, régénérés ou recyclés : prêts à être chargés dans un équipement) des stocks de déchets de gaz (gaz devant être détruits, régénérés, ou recyclés : qui ne peuvent en l'état être chargés dans des équipements), ainsi que l'identité, la dénomination ou la raison sociale du distributeur, son adresse et son numéro SIRET.
Les gaz à effet de serre fluorés utilisés comme fluides frigorigènes et soumis à la déclaration mentionnée à l'article R.
543-98 du code de l'environnement ne sont pas inclus dans la déclaration mentionnée à l'article R.
― Les producteurs d'appareillage de connexion à haute tension ne sont pas considérés comme des distributeurs lorsqu'ils cèdent simultanément à des tiers des gaz à effet de serre fluorés et l'appareillage de connexion à haute tension destiné à contenir ces gaz, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
― la quantité de gaz cédée correspond à la charge de gaz admissible de l'appareillage ;
― l'acte de cession du gaz et de l'appareillage mentionne le numéro de série de l'appareillage et l'identifiant du conteneur de gaz.
Au plus tard le 31 janvier de chaque année, toute entreprise titulaire du certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 transmet à l'organisme agréé mentionné à l'article R.
521-60 du code de l'environnement qui lui a délivré son certificat une déclaration précisant, pour chaque gaz défini à l'article 2 du règlement (CE) n° 842/2006, les quantités :
Acquises à titre onéreux ou gratuit au cours de l'année civile précédente en précisant les quantités :
Chargées dans des équipements au cours de l'année civile précédente en distinguant les quantités :
a) Chargées dans des équipements neufs ;
b) Chargées lors de la maintenance des équipements.
a) Récupérées dans des équipements hors d'usage ;
b) Récupérées lors d'opérations de maintenance des équipements.
Remises à un distributeur pour être traitées.
Traitées sous sa propre responsabilité en distinguant les quantités :
a) Recyclées ;
b) Régénérées, en précisant l'installation de régénération ;
c) Détruites, en précisant l'installation de destruction.
Cédées au cours de l'année civile précédente à une autre entreprise certifiée ou a un distributeur.
Stockées au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente, en distinguant les gaz neufs des déchets de gaz.
Cette déclaration mentionne, en outre, l'identité, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement ainsi que son numéro de certificat.
Toute personne titulaire du certificat mentionné à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008, ou du certificat mentionné à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008, procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension, ou à la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés, transmet, chaque année, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une déclaration précisant, pour chaque gaz défini à l'article 2 du règlement (CE) n° 842/2006, les quantités :
a) Recyclées, en précisant l'installation de recyclage ;
Emises à l'atmosphère.
Cette déclaration mentionne l'identité, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse, le numéro SIRET des exploitants des installations de destruction, de recyclage et de régénération auxquelles ont été remis des gaz, l'adresse des installations ainsi que les quantités de chaque type de gaz livrées dans chacune de ces installations.
Cette déclaration mentionne, en outre, l'identité, le numéro de certificat du déclarant ainsi que la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement l'employant.
Tout organisme agréé en application de l'article R.
521-60 du code de l'environnement établit chaque année une déclaration consolidée des quantités de chaque gaz défini à l'article 2 du règlement (CE) n° 842/2006 que les entreprises auxquelles il a délivré un certificat ont déclarées avoir :
Cédées au cours de l'année civile précédente à une autre entreprise certifiée ou à un distributeur.
Cette déclaration mentionne, en outre, l'identité, la dénomination ou la raison sociale de l'organisme, son adresse, son numéro SIRET ainsi que son numéro d'agrément ministériel.
Chacun de ces organismes transmet, en outre, une liste à jour des entreprises auxquelles il a délivré un certificat mentionnant leur raison sociale, leur adresse, leur numéro SIRET, la date de délivrance et de fin de leur certificat ainsi que, le cas échéant, la date de retrait ou de suspension de leur certificat et les motifs du retrait ou de la suspension.
Chacun de ces organismes tient à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur support informatique, les déclarations individuelles des entreprises afin de permettre notamment la vérification du contenu des déclarations consolidées.
Les personnes titulaires du certificat mentionné à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008, ou du certificat mentionné à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008, procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension, ou de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés, peuvent créer des organismes afin de remplir collectivement leurs obligations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Chacun de ces organismes établit chaque année, pour le compte de ses adhérents, une déclaration consolidée des informations soumises à déclaration au titre de l'article 3 du présent arrêté.
Cette déclaration mentionne, en outre, l'identité, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'organisme ainsi que l'identité, le numéro de certificat des personnes y adhérant et la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement les employant.
Les organismes tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur support informatique, les déclarations individuelles des personnes afin de permettre notamment la vérification du contenu des déclarations consolidées.
Les déclarations mentionnées aux articles 1er, 3, 4 et 5 du présent arrêté sont transmises sous forme électronique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou, avec l'accord de celle-ci, sous forme écrite, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente.
La première transmission intervient au plus tard le 31 mars 2013 pour l'année 2012.
Les organismes agréés transmettent tous les quinze jours à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la mise à jour des listes des entreprises titulaires du certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 ainsi que la mise à jour des listes des personnes titulaires du certificat mentionné à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 ou du certificat mentionné à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008.
En cas de conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions mentionnées aux articles R.
932-4-19, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R.
932-4-4 et la moitié des actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées au 2° du même article sont répartis entre les bénéficiaires du ou des règlements considérés.
Les principes d'organisation de la permanence des soins font l'objet d'un cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le respect des objectifs fixés par le schéma régional de santé.
Elle est financée par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
Arrêté du 30 mai 2011 portant approbation de la décision de Réseau ferré de France de prendre une participation dans une société en charge du montage et du pilotage de projets dans le domaine des énergies renouvelables
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 30 mai 2011, la délibération du 21 octobre 2010 du conseil d'administration de Réseau ferré de France autorisant Réseau ferré de France à prendre une participation de 33 % dans la société AIREFSOL ENERGIES constituée avec la société EOLFI (Groupe VEOLIA Environnement - VE), en vue du montage et du pilotage de projets de centrales photovoltaïques sur des terrains appartenant à Réseau ferré de France et devenus inutiles à l'activité ferroviaire, est approuvée.
Arrêté du 14 juin 2011 autorisant la société d'exploitation du Parc éolien de Ménétréols-sous-Vatan à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 juin 2011, la société d'exploitation du Parc éolien de Ménétréols-sous-Vatan, dont le siège social est situé Parc Mail, bâtiment B, 6, allée Irène-Joliot-Curie, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Ménétréols et Lizeray, Ligne Ouest Renardière, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Renardières, bâtiment 1, La Vallée Ouest Renardière, 36150 Ménétréols-sous-Vatan.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 juin 2011, la société d'exploitation du Parc éolien de Ménétréols-sous-Vatan, dont le siège social est situé Parc Mail, bâtiment B, 6, allée Irène-Joliot-Curie, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Ménétréols et Lizeray, Ligne Est Lizeray, d'une capacité de production de 8 MW, localisé bâtiment 2, ligne Est, sections ZK, ZW, et G, 36100 Lizeray.
Arrêté du 14 juin 2011 autorisant la société Ecotera à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 juin 2011, la société Ecotera, dont le siège social est situé Le Polychrome, 521, boulevard du Président-Hoover, 59000 Lille, est autorisée à exploiter le parc éolien du Plateau d'Andigny, d'une capacité de production de 21 MW, localisé lieudits La Grande Pièce, Les Fortes Terres, La Gloriette et Le Moulin à Vent, parcelle ZH22, sur le territoire de la commune de Vaux-Andigny, lieudit Au Moulin Vinchon, sur le territoire de la commune de Molain, lieudit Les Bouleaux, sur le territoire de la commune de la Vallée-Mulâtre, et lieudit Les Terres de Fabrique, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-Rivière (département de l'Aisne).
Arrêté du 17 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture et fixant les dates de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 septembre 2011, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 9 septembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Les dates de l'épreuve orale sont fixées du 17 au 21 octobre 2011.
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury de cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
― de centres de valorisation des ressources humaines (CVRH).
Pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du centre de valorisation des ressources humaines de Paris (CVRH 75), pôle recrutement-concours, 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 septembre 2011, terme de rigueur.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1 c (DDI, DEAL, DREAL, CVRH).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 9 septembre 2011 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes (EMC5) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 9 septembre 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décret du 22 juin 2011 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
Par décret en date du 22 juin 2011, le décret impérial du 15 novembre 1810 autorisant la congrégation des hospitalières attachées à l'hôtel-Dieu de Lannion, aujourd'hui communauté des sœurs augustines de la Miséricorde de Jésus, dont le siège est à Lannion (Côtes-d'Armor), 2, rue de Kerampont, est abrogé.
Arrêté du 30 mai 2011 portant première attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2011 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu pour le conseil régional d'Ile-de-France à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région Ile-de-France.
Conseil régional d'Ile-de-France
33, rue du Barbet-de-Jouy, 75700 Paris
Arrêté du 17 juin 2011 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la liste des centres hospitaliers régionaux prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
A l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2006 susvisé, sont ajoutés les sites ou groupements hospitaliers suivants en ce qui concerne le centre hospitalier régional des Hospices civils de Lyon (69) :
― groupement hospitalier de gériatrie ;
― hôpital Renée Sabran.
Au titre de la couverture des risques d'assurance maladie et maternité, les travailleurs indépendants entrant dans le champ d'application de l'article L.
622-1 sont redevables d'une cotisation assise sur leurs revenus d'activité selon les modalités prévues aux articles L.
613-7, dont le taux est fixé par décret.
Ce taux peut être réduit par décret, sans toutefois pouvoir être inférieur au taux fixé à l'article L.
621-2, pour la fraction de ces revenus qui dépasse un plafond fixé par décret.
Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions prévues à l'article L.
613-7 dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, cette cotisation est calculée sur ce montant.
Dans ce cas, le taux mentionné au premier alinéa du présent article fait l'objet d'une réduction qui décroît, dans des conditions fixées par décret, en fonction des revenus des personnes concernées.
Le bénéfice de cette réduction s'ajoute à celui de la réduction mentionnée à l'article L.
621-3 sans toutefois que le total des deux réductions puisse conduire à l'application d'un taux inférieur à celui fixé à l'article L.
Arrêté du 21 juin 2011 fixant le nombre d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche pour l'année universitaire 2011-2012
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2011, le nombre d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 180 pour l'année universitaire 2011-2012.
La répartition est fixée par interrégion et subdivision pour les internes en médecine, par interrégion pour les internes en pharmacie et à l'échelon national pour les internes en odontologie, selon le tableau suivant :
INTERRÉGION
MÉDECINE
Arrêté du 8 mars 2011 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de certains corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues
Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé sont applicables aux concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières, du corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et des consignations, du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, du corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Les autorités compétentes pour le recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-715 du 22 juin 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne, agréée par l'arrêté interministériel du 11 octobre 1963, est autorisée, pour une période de cinq années à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme est fixée à 25 ares.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
143-12 du livre Ier du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur de zones délimitées à l'article 1er ci-dessus et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Communes de Montluçon, Moulins et Vichy.
Commune d'Aurillac.
Communes d'Aiguilhe, Chilhac, Le Monteil et Le Puy-en-Velay.
Communes de Beaumont, Chamalières, Clermont-Ferrand, Romagnat et Royat.
Arrêté du 7 juin 2011 refusant le certificat prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2011, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un livre d'heures à l'usage de Paris de Jeanne de France, manuscrit enluminé sur vélin, France, milieu du xve siècle, 336 feuillets, cet important manuscrit enluminé, probablement exécuté en 1452 à l'occasion du mariage de la troisième fille de Charles VII, Jeanne, avec Jean de Clermont, futur duc de Bourbon, dont la facture raffinée et la calligraphie soignée marquent l'attribution à la princesse, constituant un témoin magistral de l'art de cour en Val de Loire sous Charles VII, qui résulte peut-être d'une commande du roi de France lui-même pour sa fille, réalisée par les meilleurs artistes du temps, et susceptible de compléter les collections publiques françaises, qui n'en conservent pas d'équivalent.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2011, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un feuillet de diptyque byzantin, ivoire, Méditerranée orientale, première moitié du vie siècle, cette rare plaque en ivoire sculptée en bas-relief sur une face qui, par les parentés stylistiques qui peuvent être établies avec d'autres sculptures, date sans doute de la première moitié du vie siècle et appartiendrait à la sphère de création constantinopolitaine, étant susceptible de compléter les objets du premier art byzantin conservés dans les collections publiques françaises en y illustrant de manière magistrale une étape de la formation de l'expression orientale des thèmes chrétiens durant le premier millénaire de notre ère.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2011, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une plaque représentant les chefs des douze tribus d'Israël de l'Ancien Testament, ivoire, France (?), milieu du xiie siècle, cette remarquable plaque sculptée, par le caractère exceptionnel de son iconographie, la qualité de son décor et ses liens étroits avec la statuaire monumentale d'Ile-de-France, constituant un précieux témoin des ivoires de cette époque, particulièrement rares, qui apparaît susceptible de combler les lacunes des collections publiques françaises.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2011, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un diptyque : Nativité, crucifixion et prophètes, ivoire, Constantinople (?), xiiie siècle, ce remarquable diptyque médiéval, important par ses grandes dimensions, la facture soignée de son décor et son iconographie constituant un chef-d'œuvre de la sculpture médiévale sur ivoire et, par sa présentation à la fois des caractéristiques liées à l'occupation latine de Constantinople et des prémices de la renaissance artistique développée sous la dynastie des Paléologues, traduisant les mutations de l'art byzantin au xiiie siècle.
Décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d'agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
441-12.-La commission consultative de retrait instituée par l'article L.
441-2 comprend, en nombre égal :
« 1° Des représentants du département ;
« 2° Des représentants des associations et organisations représentant les personnes âgées et des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles ;
« 3° Des personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Le président du conseil général fixe le nombre des membres de la commission dans la limite de neuf personnes.
Il procède à leur désignation.
Les versements mentionnés aux articles L.
732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L.
9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions réglementaires ayant le même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles L.
351-1-3, des II et III des articles L.
653-2 du présent code, des articles L.
732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, du 5° du I de l'article L.
25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
Arrêté du 31 mai 2011 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes de dépendances du domaine public hydroélectrique de la chute de Sisteron et de Lazer (départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes)
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 31 mai 2011, sont déclassées du domaine public hydroélectrique les emprises domaniales désignées et énumérées ci-après :
des propriétés
LARDIER-ET-VALENCA
LA ROMEYERE
MONÊTIER-ALLEMONT
MISSISSIPI
Le préfet du département des Hautes-Alpes (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur) est autorisé à remettre les biens décrits ci-dessus au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques du département des Hautes-Alpes pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.
― La version intégrale de cet arrêté est consultable auprès de la direction générale de l'énergie et du climat, bureau de la production électrique (DGEC/DE/SD 3/3A), Grande Arche paroi Nord, 1, parvis de La Défense, La Défense 7 et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, service de l'énergie, la construction de l'air et des barrages (SECAB), 67-69, avenue du Prado, 13006 Marseille.
Décret du 23 juin 2011 portant nomination du Défenseur des droits - M. Baudis (Dominique)
M. Dominique Baudis est nommé Défenseur des droits.
Décret du 23 juin 2011 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
M. Adrien Gouteyron, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. Dominique Braye, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.
Décret du 23 juin 2011 portant nomination (Cour des comptes) - M. Brouillet (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2011, M. Jérôme Brouillet, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (3e tour).
Décret du 23 juin 2011 portant nomination d'une conseillère référendaire à la Cour des comptes - Mme Bouyer (Nadia)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2011, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes, Mme Nadia Bouyer, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
Décret du 23 juin 2011 portant nomination (Cour des comptes)
M. Emmanuel Marcovitch, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (1er tour).
Mme Marie Message, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire (2e tour).
M. Simon Fetet, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (3e tour).
Décret du 23 juin 2011 portant nomination d'un conseiller référendaire à la Cour des comptes - M. Vareille (Lionel)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2011, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes, M. Lionel Vareille, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
Décret du 23 juin 2011 portant nomination (Cour des comptes) - Mme Berbach (Marie-Laure)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2011, Mme Marie-Laure Berbach, première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée conseiller référendaire à la Cour des comptes (1er tour).
Arrêté du 22 juin 2011 portant nomination dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2011, le colonel GRINTCHENKO (Michel) est nommé sous-directeur de la non-prolifération des sciences et technologies de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale), pour une durée de trois ans.
Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèce, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder une année.
Dans les conditions et limites fixées par ce décret, les dérogations mises en œuvre en application du premier alinéa peuvent porter, en fonction de la nature du risque en cause, sur :
1° La participation de l'assuré, la participation forfaitaire et la franchise mentionnées, respectivement, au premier alinéa des I, II et III de l'article L.
2° Le forfait journalier mentionné à l'article L.
3° Les dépassements d'honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
4° Les dépassements de tarifs pour les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 et pour les prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L.
5° Certaines conditions dans lesquelles est limitée à diverses situations la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de prestations ou produits de santé prévues aux articles L.
6° Les conditions mentionnées aux articles L.
622-3, en tant qu'elles concernent les indemnités journalières mentionnées aux articles L.
732-4 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le capital prévu aux articles L.
7° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L.
323-1 du présent code, au cinquième alinéa de l'article L.
732-4 du code rural et de la pêche maritime et à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
8° Les délais et les sanctions mentionnés au premier alinéa de l'article L.
321-2 du présent code et au sixième alinéa de l'article L.
732-4 du code rural et de la pêche maritime pour les incapacités de travail, ainsi qu'aux articles L.
441-2 du présent code, au premier alinéa de l'article L.
751-26 du code rural et de la pêche maritime et au premier alinéa de l'article L.
752-24 du même code pour les accidents de travail.
Ces dérogations ne peuvent être prévues que pour les actes et prestations directement en lien avec le risque en cause et pour les assurés exposés à ce risque.
Le décret mentionné au premier alinéa détermine les prestations et les assurés concernés, ainsi que la nature, le niveau, la durée et les conditions de mise en œuvre des dérogations et des prises en charge applicables.
Il fixe, le cas échéant, des modalités d'organisation et de coordination des organismes de sécurité sociale, spécifiques à la procédure de prise en charge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2011, le commissaire colonel Le Bourg (Hervé) est nommé sous-directeur, adjoint au chef du service de l'administration générale dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale), pour une durée de trois ans.
Arrêté du 22 juin 2011 portant nomination d'un sous-directeur dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2011, le colonel LAVIGNE (Philippe) est nommé sous-directeur « exportation de matériel de guerre », de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale), pour une durée de trois ans.
Décret du 23 juin 2011 mettant fin aux fonctions d'une ambassadrice, déléguée permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture - Mme Yade (Rama)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions d'ambassadrice, déléguée permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture exercées par Mme Rama Yade, à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions, M. Ghassan Salamé, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris.
Arrêté du 10 juin 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 10 juin 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées :
M. Houttemane (Jean-Paul), ingénieur général de l'armement, en qualité d'inspecteur de l'armement, en remplacement M. Denais (Paul).
M. Petit (Jean-Loup), directeur adjoint des affaires maritimes, en qualité de représentant du ministre chargé de la mer, en remplacement de M. Jouffray (Jean-François).
Mlle Menissier (Laure), en qualité de représentante des étudiants civils.
Arrêté du 23 juin 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement
M. Alexis Rouque, directeur adjoint du cabinet, est nommé directeur du cabinet, en remplacement de Mme Nadia Bouyer, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2011, Mme Christine Laï, magistrate du premier grade, est maintenue à sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, du 1er juillet 2011 au 31 janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2011, Mme Catherine Gay, épouse Vandame, magistrate du premier grade, est maintenue à sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 10 juillet 2011, pour une durée d'un an.
Décret du 22 juin 2011 portant nomination (Conseil d'Etat) - Mme Gaschet (Bethânia)
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2011, Mme Bethânia Gaschet, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
Décret du 23 juin 2011 portant acceptation de démission et radiation (Conseil d'Etat)
M. Emmanuel Guillaume, conseiller d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 2011.
La démission de M. Emmanuel Guillaume, conseiller d'Etat, est acceptée à compter de la même date.
M. Emmanuel Guillaume, conseiller d'Etat, est radié des cadres à compter de la même date.
613-29, le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée à l'article L.
623-1 est égal à 1/730 de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L.
241-3 en vigueur à la date prévue du premier versement.
Les indemnités journalières mentionnées au I de l'article L.
623-1 sont versées sous réserve que l'assurée cesse toute activité pendant toute la durée de l'arrêt de l'activité et que cet arrêt soit d'au moins huit semaines, dont six semaines de repos post-natal.
Les assurées remplissant ces conditions bénéficient d'indemnités journalières pendant les durées maximales prévues aux articles L.
Les indemnités journalières mentionnées au II de l'article L.
623-1 sont versées pendant les durées maximales prévues à l'article L.
331-8, selon les modalités prévues aux articles D.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 juin 2011, M. AUGER (Samuel, Thierry) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André BEGON, Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD et Jean-Pierre BRULON, notaires associés à la résidence de Paris (8e).
Arrêté du 14 juin 2011 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. LOCQUENEUX (Thierry, Pierre, Gilbert, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry LOCQUENEUX, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite du retrait de M. LOCQUENEUX (Thierry, Pierre, Gilbert, Marie), la société civile professionnelle Thierry LOCQUENEUX, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
Mme RIPERT (Pascale, Andrée), épouse DURAND, est nommée notaire à la résidence de Decazeville (Aveyron), en remplacement de la société civile professionnelle Thierry LOCQUENEUX, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 juin 2011, la démission de M. de POULPIQUET de BRESCANVEL (Guillaume, Jean, Joseph, Marie), notaire à la résidence de Guignen (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société civile professionnelle Guillaume de POULPIQUET ― Gatien-Marie PINGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Guignen (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. de POULPIQUET de BRESCANVEL (Guillaume, Jean, Joseph, Marie).
M. de POULPIQUET de BRESCANVEL (Guillaume, Jean, Joseph, Marie) et M. PINGUET (Gatien-Marie, François, Hubert) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 juin 2011, le retrait de M. BUCHHEIT (Francis, Julien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Francis BUCHHEIT et Me Sylvie KARST-LEDY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarreguemines (Moselle), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Francis BUCHHEIT et Me Sylvie KARST-LEDY, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Sylvie KARST-LEDY, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 juin 2011, le retrait de Mme RIPERT (Pascale, Andrée), épouse DURAND, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian DEBELROUTE, Pascale RIPERT-DURAND et Delphine DEBELROUTE-CANITROT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baraqueville (Aveyron), est accepté.
M. HAZARD (Fabrice, Marcel, Maurice, Daniel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe MOULIN et Pierre-Yves PICOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Dié (Vosges).
Le retrait de M. MOULIN (Philippe, Michel, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe MOULIN et Pierre-Yves PICOT, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe MOULIN et Pierre-Yves PICOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « PICOT Pierre-Yves et HAZARD Fabrice, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 15 juin 2011 nommant un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juin 2011, Mme ROBOT (Laetitia), épouse JOSSIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christiane DARONNAT, Emmanuelle PORAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet :
1° Des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ;
2° Les subventions définies à l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
3° L'occupation domaniale.
Arrêté du 15 juin 2011 modifiant un arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juin 2011, l'arrêté du 31 mai 2011 nommant M. PASSEBOIS (Frédéric, Jean, Pierre) et M. ROBERT (David, Christophe) notaires associés à la résidence d'Arles (Gard) est modifié comme suit : au lieu de : « Arles (Gard) », lire : « Alès (Gard) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juin 2011, la démission de Mlle CABROL (Danièle, Françoise), huissière de justice à la résidence de Neuvic-sur-L'Isle (Dordogne), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Neuvic-sur-L'Isle (Dordogne) dont était titulaire Mlle CABROL (Danièle, Françoise) est supprimé.
La société civile professionnelle Jean-François ESTRADE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Périgueux (Dordogne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret du 22 juin 2011 portant nomination (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2011, sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe, à compter du 1er avril 2011 :
Mlle BONAMY (Julie).
Mlle COUTARD (Justine).
M. GARCIN (Cédric).
M. HAUSSWALT (Pierre).
Décret du 23 juin 2011 portant cessation de fonctions d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Mme Gras (Catherine)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice, directrice générale adjointe de la compétitivité, de l'industrie et des services, exercées par Mme Catherine Gras, administratrice civile hors classe, appelée à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juin 2011, Mme Jeanne-Marie Prost Lemierre, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi d'expert de haut niveau (classé en groupe III), en qualité de médiateur délégué auprès du médiateur du crédit aux entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée d'un an.
Arrêté du 23 juin 2011 portant nomination d'un chef de mission de contrôle général économique et financier
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 2011, Mme Marie-Anne Lévêque, administratrice civile hors classe, chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est nommée chef de mission de contrôle général économique et financier.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 2011, Mme Catherine GRAS, administratrice civile hors classe, directrice générale adjointe de la direction de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommée chef de mission de contrôle général économique et financier.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 31 mai 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Jilali REMAOUN, né le 27 mars 1953, à Tahala (Maroc).
Arrêté du 16 juin 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 juin 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du II de l'article L.
M. ALKHOUDARI (Mouhannad Marc), né le 2 septembre 1977, à Damas (Syrie).
M. ALMOUNAYZEL (Abdallah), né le 20 février 1976, à Nahteh (Syrie).
Mlle AMARANTE NORONHA (Fernanda), née le 30 mai 1974, à Porto Alegre (Brésil).
M. BAHBOUH (Wasim), né le 6 juillet 1977, à Damas (Syrie).
Mme BERNEDO CHAVEZ (Anabel Blanca), épouse LENIER, née le 12 mars 1980, à Arequipa (Pérou).
Mme DE BERAIL (Gabrielle Béatrice), épouse BIDAULT, née le 24 avril 1973, à Libertad (Uruguay).
M. KASSAR (Alexandre Ayham), né le 12 janvier 1979, à Damas (Syrie).
Mlle QUILARQUE (Yris Del Valle), née le 13 août 1969, à Carupano (Venezuela).
Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie.
Arrêté du 16 juin 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L.
4111-2 (I bis) du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 juin 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L.
4111-2 (I bis) du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
Mlle EL MOUTIA (Kawtar), née le 6 octobre 1982, à Sale (Maroc) ;
M. HEQIMI (Mihallaq), né le 8 octobre 1976, à Berat (Albanie).
Mme ALDESCU (Carmen Gabriela), épouse POINT, née le 28 janvier 1968, à Bucarest (Roumanie) ;
M. CRACIUN (Calin Octavian), né le 5 septembre 1980, à Oradea (Roumanie) ;
Mme POPESCU (Doina), née le 30 janvier 1970, à Bucarest (Roumanie).
Arrêté du 16 juin 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 juin 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme SHAH KARAMI (Zahara), née le 15 juin 1959, à Arak (Iran).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 juin 2011, M. Alain Chaudron, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 16 juin 2011 portant nomination du directeur du Centre national des arts plastiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 juin 2011, M. Lagrange (Richard) est nommé directeur du Centre national des arts plastiques, à compter du 1er juillet 2011, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 16 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 97 du 20 juillet 2010 relatif à diverses modifications, à la convention collective nationale susvisée.
3141-29 du code du travail relatives aux congés payés dont relèvent les cadres dirigeants.
Arrêté du 16 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 43 du 6 décembre 2010, portant sur la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 juin 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, les dispositions de l'accord du 11 février 2011 relatif aux garanties de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1er est étendu à l'exclusion des termes : « et les salariés d'une aptitude physique réduite » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 juin 2011 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 28 octobre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Arrêté du 16 juin 2011 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Bretagne) du 28 octobre 2010 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord régional (Bretagne) du 28 octobre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont des activités d'opérateur de réseaux :
1° La mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution :
a) De gaz ou de chaleur ;
b) D'électricité ;
c) D'eau potable.
L'alimentation de réseaux comprend la production, la vente en gros et la vente de détail.
Sont également considérées comme des activités d'opérateurs de réseaux lorsqu'elles sont liées aux activités mentionnées au présent 1°, l'évacuation ou le traitement des eaux usées ainsi que les projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau utilisé pour l'alimentation en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau utilisé pour ces projets ;
2° Les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique ayant pour objet :
a) D'extraire du pétrole ou du gaz ;
b) De prospecter ou d'extraire du charbon ou d'autres combustibles solides ;
3° Les achats ou les activités d'exploitation destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition des transporteurs des aéroports, des ports maritimes, des ports fluviaux ou d'autres terminaux ;
4° Les activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramway, trolleybus, autobus, autocar, câble ou tout système automatique, ou les achats destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux.
Le service de transport est regardé comme fourni par un réseau de transport lorsqu'une autorité nationale ou territoriale définit les conditions générales d'organisation du service, notamment en ce qui concerne les itinéraires à suivre, la capacité de transport disponible ou la fréquence du service ;
5° Les activités visant à fournir des services postaux mentionnés à l'article L.
1 du code des postes et des communications électroniques ou, lorsqu'ils sont fournis par une entité adjudicatrice exerçant par ailleurs de tels services postaux, les services suivants :
a) Les services de gestion de services courrier ;
b) Les services d'envois non postaux tels que le publipostage sans adresse.
Arrêté du 16 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (n° 1577)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 14 janvier 2011, relatif aux salaires (2 annexes), à la convention collective susvisée.
Délibération du 19 mai 2011 relative aux conditions de réalisation par un gestionnaire de réseau de transport de prestations de services au profit de l'entreprise verticalement intégrée à laquelle il appartient
Participaient à la séance : M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaire, président de séance, M. Olivier CHALLAN-BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
111-18 du code de l'énergie interdit toute prestation de services de la part de l'entreprise verticalement intégrée au profit du gestionnaire d'un réseau de transport.
En revanche, le gestionnaire d'un réseau de transport peut, sous certaines conditions, fournir de tels services à l'entreprise verticalement intégrée à laquelle il appartient.
La prestation de ces services ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les utilisateurs du réseau, doit être accessible à tous les utilisateurs du réseau dans les mêmes conditions et ne doit pas restreindre, fausser ou empêcher la concurrence en matière de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
Cette même disposition confie à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la mission de préciser, par délibération, les conditions dans lesquelles la prestation de ces services doit être effectuée.
Les prestations de service réalisées par le gestionnaire d'un réseau de transport au profit de l'entreprise verticalement intégrée à laquelle il appartient seront approuvées à l'occasion de la procédure de certification prévue à l'article L.
Conditions de réalisation des prestations de services par un gestionnaire de réseau de transport
au profit de l'entreprise verticalement intégrée à laquelle il appartient
Il résulte des dispositions de l'article L.
111-18 du code de l'énergie que les prestations de service réalisées par un gestionnaire de réseau de transport au profit de l'entreprise verticalement intégrée à laquelle il appartient doivent respecter les trois critères décrits ci-après.
Absence d'atteinte à la concurrence en matière de production
ou de fourniture d'électricité ou de gaz
La réalisation des prestations concernées ne doit pas conduire à restreindre, fausser ou empêcher la concurrence en matière de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz au sens des articles L.
420-2 du code de commerce, en particulier du fait de la nature des prestations effectuées, de leurs conditions d'exécution, et de l'identité de leurs bénéficiaires.
En particulier, dans le cas où l'entreprise verticalement intégrée est le seul ou le principal bénéficiaire de la prestation, son prix ne doit pas induire de subvention croisée anticoncurrentielle.
Absence de discrimination entre utilisateurs du réseau
La prestation de services réalisée par le gestionnaire d'un réseau de transport au bénéfice de l'entreprise verticalement intégrée est conforme à un modèle de contrat élaboré par le gestionnaire de réseau de transport.
Ce modèle ne peut contenir de clauses traitant de façon différente deux utilisateurs du réseau placés dans la même situation.
En cas d'évolution significative du modèle de contrat afférent à une prestation, le gestionnaire de réseau de transport met à jour les contrats en cours conformément au nouveau modèle.
Accès possible pour tout utilisateur du réseau dans les mêmes conditions
La prestation doit être accessible à tout utilisateur dans les mêmes conditions.
A cette fin, le gestionnaire de réseau de transport publie sur un support adapté (site internet, catalogue des prestations, etc.) les éléments descriptifs essentiels de cette prestation de façon à ce qu'elle soit connue de tous les utilisateurs du réseau.
Il publie également les conditions, notamment techniques et financières, d'accès à cette prestation qui doivent être identiques pour deux utilisateurs du réseau placés dans la même situation et uniquement fondées sur des critères objectifs.
Eléments à fournir à la CRE dans le cadre de la procédure de certification
Afin que la CRE puisse apprécier qu'une prestation de service réalisée par un gestionnaire de réseau de transport au profit de l'entreprise verticalement intégrée à laquelle il appartient respecte effectivement les trois critères ci-dessus, il fournira dans son dossier de demande de certification :
― une liste des prestations de services réalisées par le gestionnaire de réseau de transport au profit de l'entreprise verticalement intégrée à laquelle il appartient ;
― pour chaque prestation de service, la description des modalités de publication mis en place : modalités de publication des éléments descriptifs essentiels de la prestation et leur mise à jour, des conditions d'accès à la prestation, et du modèle de contrat ;
― des éléments relatifs aux conditions d'exécution de la prestation (délais, etc.), et à l'identité de ses bénéficiaires.
L'emploi de directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Orne est susceptible d'être vacant au 15 septembre 2011.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe III, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009.
La direction départementale compte une centaine d'agents, originaires de 7 ministères, regroupés à la cité administrative d'Alençon depuis mai 2010, hormis la quinzaine d'agents postés dans 3 abattoirs.
Elle est organisée en 5 services : un secrétariat général et les services cohésion sociale, santé bien-être animal et protection de l'environnement, sécurité et qualité de l'alimentation, protection économique et sécurité du consommateur.
Sous l'autorité directe du Préfet, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est responsable du portage et de la mise en œuvre :
― des politiques publiques de cohésion sociale : accès aux droits sociaux, prévention de l'exclusion, insertion, hébergement et logement, droits des femmes..., et des politiques en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire ;
― des politiques relatives à la protection des populations : qualité de l'alimentation, santé animale, protection économique et sécurité des consommateurs...
Dimension opérationnelle dans un cadre interministériel.
Management d'une direction de près de 100 personnes aux compétences et champs d'intervention très divers.
Contribution essentielle à l'activité interministérielle de l'Etat, adaptée au territoire local en vertu d'un plan stratégique décliné en orientations pour la DDCSPP.
Rôle d'interlocuteur direct des responsables de 14 BOP et de L'ACSE.
Le directeur départemental négocie objectifs, budgets et effectifs avec 4 directions régionales.
Contacts avec de nombreux acteurs locaux.
Etroite collaboration au niveau départemental avec les services de la préfecture, ceux de la DDT et le pôle sanitaire et social du conseil général.
Le directeur départemental apporte au préfet conseils, analyses et synthèses techniques.
A l'échelon régional : préfet de région, plate-forme RH, DRJSCS, DRAAF, DIRECCTE, DREAL et ARS.
A l'échelon départemental : corps préfectoral et directions de préfecture, DDT, autres administrations et établissements publics, organismes consulaires, milieux socio-économiques, professionnels et secteur associatif.
Les compétences requises pour le poste sont :
― la connaissance approfondie de l'organisation du système administratif au plan local, des règles de gestion des ressources humaines et une connaissance des bases actuelles de la gestion budgétaire ;
― la connaissance de l'organisation des collectivités locales, de l'interaction et du partenariat avec les services de l'Etat ;
― une solide expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques publiques portées par les DDCSPP ;
― la maîtrise des méthodes de management de la performance dans le secteur public, ainsi que des techniques de travail en réseau ;
― le sens de la délégation, de la conduite du changement, du dialogue social, de la négociation et de la communication interne et externe, notamment en cas de crise ;
― de l'intérêt pour l'action interministérielle et une capacité d'adaptation à un environnement pluridisciplinaire et à des cultures administratives variées ;
― des compétences organisationnelles, de la réactivité et une grande disponibilité ;
― des capacités d'analyse et de synthèse.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet d département :
― par courrier à : M. le préfet de l'Orne, cabinet, 39, rue Saint-Blaise, 61018 Alençon Cedex ;
― par courrier électronique à : bertrand.marechaux@orne.gouv.fr
M. Bertrand MARECHAUX, préfet de l'Orne (téléphone du secrétariat : 02-33-80-61-01, mél : bertrand.marechaux@orne.gouv.fr).
M. Alain LABBAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (téléphone : 02-33-32-42-52, mél : alain.labbat@orne.gouv.fr)
L'avis de concours professionnel sur titre de Cadre Supérieur de Santé de la fonction publique hospitalière, ouvert au Centre Hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime), paru au Journal officiel n° 0290 du 15 décembre 2009, texte n° 88, version électronique (NOR : SASH0929663V) est annulé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à Monsieur le directeur des Ressources Humaines, rue du Docteur Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Versailles (Yvelines), en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, chargé de la conduite d'opérations et maintenance, vacant dans cet établissement.
Les candidatures, accompagnées de toutes les pièces justificatives de la situation administrative des candidats, devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Versailles, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du Conseil général des Landes, en date du 23 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre maternel départemental de l'enfance de Mont-de-Marsan.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou portés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à madame la directrice du centre départemental de l'enfance, 1, rue de la jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de Haute-Savoie, en date du 12 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir un poste vacant à l'établissement public départemental autonome « la maison départementale de l'enfance et de la famille » à Taninges.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome « le village du Fier », 74370 Pringy.
Une décision de la directrice de l'EPSM Ebreuil-Val de Sioule à Ebreuil (Allier), en date du 4 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSM Ebreuil-Val de Sioule à Ebreuil.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EPSM Ebreuil-Val de Sioule, 14, rue des Fossés, 03450 Ebreuil.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), en date du 4 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir un poste vacant aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement-concours, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex.
Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.
Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions des livres Ier ou II de la deuxième partie.
Une décision du directeur de l'EPSMS « Les Mauriers » Saint-Quihouët à Plaintel (Côtes-d'Armor), en date du 31 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSMS « Les Mauriers » Saint-Quihouët à Plaintel.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur, établissement public social et médico-social « Les Mauriers » Saint-Quihouët, 22940 Plaintel.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Billom (Puy-de-Dôme), en date du 17 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Billom, 3, boulevard Saint-Roch, 63160 Billom.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir, en date du 7 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir un poste vacant d'animateur (sportif), au centre départemental de l'enfance à Champhol.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, ou remis dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, BP 1001, 28301 Champhol Cedex.
Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'un animateur de la fonction publique hospitalière
Une décision de la directrice de l'EHPAD de Gayette à Montoldre (Allier), en date du 5 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant d'animateur, à l'EHPAD de Gayette à Montoldre.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, ou remis dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD de Gayette, 03150 Montoldre.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, domaine génie biologique et biomédical, spécialité recherche clinique, vacant au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire).
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bat.
B, 69300 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis du 20 juin 2011 relatif à l'application des articles L.
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des
SEUIL DE L'USURE APPLICABLE
Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur ou égal à 3 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1)
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur ou égal à 3 000 euros
Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 6 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1)
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application
TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au deuxième trimestre 2011
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales
ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2011 pour cette catégorie de prêts est de 3,97 %.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication, en application de l'article R.
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 19 janvier 2011, relative à un livre d'heures à l'usage de Paris de Jeanne de France, manuscrit enluminé sur vélin, France, milieu du xve siècle, 336 feuillets ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue un remarquable manuscrit enluminé du milieu du XVe siècle, très certainement réalisé à l'occasion du mariage en 1452 de Jeanne de France, fille de Charles VII, avec l'héritier du duché de Bourbon, Jean, comte de Clermont ; que la qualité de l'exécution et le soin apporté à la calligraphie de cet ouvrage, qui contient un corpus des offices classiques, correspondant à l'usage de Paris, mais étoffé d'un office de la Passion développé et d'un ensemble important de prières aux saints, témoignent du haut rang de sa destinataire ; que ce manuscrit est illustré de vingt-huit miniatures en pleine page et de trente-sept plus petites, sous forme de médaillons historiés situés dans les bordures décoratives à rinceaux de feuillages qui ornent les pages ; que ces décorations peintes, de caractère exceptionnel, peuvent être attribuées à un groupe d'enlumineurs ligériens de l'époque, notamment, pour la majorité d'entre elles et des bordures ainsi que le calendrier, au Maître de Guillaume Jouvenel des Ursins, et, en ce qui concerne deux des peintures de l'office de la Passion, à un autre artiste proche de l'art de Jean Fouquet ; que ce manuscrit, demeuré en bon état de conservation, a appartenu à la prestigieuse collection privée de Victor Prosper Martin Le Roy, perpétuée par son gendre Jean-Joseph Marquet de Vasselot ; que cet ouvrage luxueux, susceptible d'avoir été commandé par le roi de France pour sa fille et sans équivalent dans les collections publiques françaises, constitue l'une des réalisations les plus raffinées de l'art de cour en Val de Loire sous le règne de Charles VII ;
Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et, d'autre part, qui ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.
Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la troisième partie.
Arrêté du 23 juin 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation de la révision du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique
1° Dans la partie « Objectifs et élaboration du schéma » :
Au quatrième alinéa, les mots : « le 20 octobre dernier par Eric Besson » sont remplacés par les mots : « le 20 octobre 2008 par Eric Besson ».
Au cinquième alinéa, après les mots : « qui a rendu son avis le 10 décembre 2008 », sont ajoutés les mots : « pour ce qui concerne la métropole et le 11 mai 2011 pour ce qui concerne l'outre-mer ».
Au dernier alinéa, la phrase : « Il fera l'objet d'un complément pour les départements, collectivités et territoires d'outre-mer.
2° Dans le paragraphe « Affectation des fréquences 790-830 MHz aux services mobiles de communications électroniques » :
Au premier tiret, après les mots : « télévision numérique hertzienne terrestre », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des fréquences 698-790 MHz en Région 2 de l'Union internationale des télécommunications (UIT) (Antilles-Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon) ».
Au second tiret, après les mots : « les fréquences 790-830 MHz », sont ajoutés les mots : « en Région 1 de l'UIT (métropole, La Réunion et Mayotte) et les fréquences 698-862 MHz en Région 2 de l'UIT (Antilles, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ».
A la fin du même tiret, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les fréquences 790-830 MHz en Région 3 de l'UIT (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, îles Saint-Paul et Amsterdam, Terre Adélie et îles Kerguelen) sont affectées à l'affectataire compétent pour les télécommunications.
3° Dans la partie relative au transfert des fréquences 830-862 MHz, le premier alinéa est complété par la mention suivante : « pour les Régions 1 et 2 de l'UIT et à l'affectataire compétent pour les télécommunications en Région 3 de l'UIT.
4° Dans la partie relative au mandat de négociation confié à l'Agence nationale des fréquences, le deuxième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― l'utilisation des fréquences 790-862 MHz et en Région 2, des fréquences 698-790 MHz, par des services mobiles de communications électroniques, ces bandes ayant été identifiées pour ces usages lors de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2007 » ;
5° La partie intitulée : « Mise en œuvre du schéma » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé du développement de l'économie numérique veille à la mise en œuvre du présent schéma, en lien avec le Comité stratégique pour le numérique.
Décret n° 2011-717 du 22 juin 2011 portant publication du protocole n° 8 de la résolution 2010-I-8 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, concernant l'adoption du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et amendements consécutifs de la réglementation de la CCNR (ensemble une annexe) (1) Le protocole annexé au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Le protocole n° 8 de la résolution 2010-I-8 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, concernant l'adoption du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et amendements consécutifs de la réglementation de la CCNR (ensemble une annexe), sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière
Crée Code de la voirie routière - art. R118-5-6 (V)
Les audits de sécurité routière sont exclusivement effectués par un ou des auditeurs de sécurité routière, ou par des équipes comprenant au moins un auditeur, satisfaisant, au plus tard le 19 décembre 2013, aux exigences fixées à l'article R.
Le chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière (partie réglementaire) est ainsi modifié :
― L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Sécurité des ouvrages et des infrastructures ».
― Il est ajouté, à la fin de la section 5, un article R.
118-5-6.-Les auditeurs de sécurité routière, assurant les audits de sécurité prévus à l'article L.
118-6, sont titulaires d'un certificat d'aptitude qui sanctionne une formation initiale ou une expérience professionnelle appropriée, suivie régulièrement de sessions de perfectionnement, dans les domaines de la conception des routes, de l'ingénierie de la sécurité routière et de l'analyse des accidents.
« L'autorité compétente pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'exercice de la fonction d'auditeur de sécurité routière est le ministre chargé des transports.
Celui-ci désigne également les organismes chargés de la formation des auditeurs et valide les programmes de formation.
« Cette autorité accorde une équivalence du certificat d'aptitude permettant d'exercer la fonction d'auditeur de sécurité routière aux demandeurs en possession d'un certificat d'aptitude obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne aux conditions suivantes :
« ― le certificat d'aptitude doit avoir été délivré par une autorité compétente dans cet Etat membre, désignée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur dans cet Etat ;
« ― le certificat d'aptitude doit attester d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent à celui exigé en France ;
« ― le demandeur doit avoir une connaissance de la langue française suffisante pour comprendre les documents à examiner en vue des audits ainsi que les documents de référence, de rédiger un rapport d'audit et de participer aux réunions de travail.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité des installations de production d'électricité pour lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont rendues publiques dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les données rendues publiques sont :
― pour chaque département, le nombre d'installations et le cumul des puissances raccordées en fin d'année par filière détaillée ;
― pour chaque commune, le cumul des puissances raccordées en fin d'année par grande filière (microhydraulique, éolien, photovoltaïque, biomasse et autres énergies renouvelables) ainsi que, lorsqu'il est au moins égal à trois, le nombre d'installations concernées.
La mise à disposition du public de ces données s'effectue par l'intermédiaire de bases de données départementales et communales accessibles par voie électronique.
L'annexe de l'arrêté du 18 juin 2002 susvisé est complété par l'ajout à la section 3.6 Obligation d'achat des données à fournir suivantes :
MAILLE
de puissance
DÉLAI
de communication
ASSUJETTI
Nombre de contrats et puissance installée bénéficiant de l'obligation d'achat par type de contrat
A + 6 mois
Acheteur
La commissaire générale au développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2011 autorisant la société Seine et Aube Energie à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 juin 2011, la société Seine et Aube Energie, dont le siège social est situé 8, rue Escudier, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien de la Croix Benjamin Révision 3, d'une capacité de production de 12,50 MW, localisé lieudits La Bollardonne et Les Grosses Terres, 14, chemin rural de la Villenauxe, 51260 Esclavolles-Lurey et lieudit Le Chemin de la Villeneuve, chemin rural de Dimeron, 51260 Potangis.
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat unique alors que ce contrat porte sur des prestations, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, ce contrat est soumis :
1° Au droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat si la valeur estimée hors taxe des prestations qui relèvent de ces livres est supérieure aux seuils européens applicables aux marchés publics mentionnés dans l'avis annexé au présent code ;
2° Aux dispositions applicables à son objet principal dans le cas contraire.
Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.
Arrêté du 14 juin 2011 autorisant la société Centrale photovoltaïque de Largentière à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 juin 2011, la société Centrale photovoltaïque de Largentière, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 04, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit Le Colombier, 07110 Largentière.
Arrêté du 14 juin 2011 autorisant la SARL CEPE de la Salesse à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 juin 2011, la SARL CEPE de la Salesse, dont le siège social est situé ZI de Courtine, 330, rue du Mourelet, 94000 Avignon, est autorisée à exploiter la centrale éolienne de la Salesse, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisée lieudit Col des Sans, 81320 Murat-sur-Vèbre.
Arrêté du 14 juin 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Fonroche Investissements à la SASU Fonroche Serres
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 juin 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter l'installation photovoltaïque des Serres de Darbonne, d'une capacité de 9,08 MWc, localisée lieudit Domaine de Saint-Jacques, 8229, avenue des Pyrénées, 33114 Le Barp, de la SAS Fonroche Investissements, dont le siège social est situé ZAC des Champs de Lescaze, 47310 Roquefort, à la SASU Fonroche Serres, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 15 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 août 2011, terme de rigueur.
Le dossier professionnel constitué par le candidat en vue de l'épreuve d'admission de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle doit être transmis au service organisateur sept jours avant la date de cette épreuve orale.
L'épreuve orale se déroulera à partir du 17 octobre 2011.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Cet examen s'adresse uniquement aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'aviation civile justifiant au plus tard le 31 décembre 2011 de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
― Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, sous-direction des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, téléphone : 01-58-09-46-60.
Arrêté du 22 juin 2011 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement)
Délégation permanente est donnée à M. Alexis Rouque, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 22 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation
Il est créé, auprès du premier président de la Cour de cassation, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la Cour de cassation.
― le directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 76,47 % de femmes et 23,53 % d'hommes.
Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques.
― le greffier en chef, directeur de greffe.
Décret n° 2011-719 du 23 juin 2011 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Chassieu, Ecully et Rillieux-la-Pape (Rhône)
Le régime de la police d'Etat est instauré dans les communes de Chassieu, Ecully et Rillieux-la-Pape (Rhône).
Le présent décret entrera en vigueur au 1er juillet 2011 pour les communes de Chassieu et d'Ecully et au 1er août 2011 pour la commune de Rillieux-la-Pape.
Décret n° 2011-720 du 23 juin 2011 autorisant la région Aquitaine à participer au capital de la Société de réalisation immobilière et d'aménagement de l'université de Bordeaux
La région Aquitaine est autorisée à participer au capital de la Société de réalisation immobilière et d'aménagement de l'université de Bordeaux pour un montant initial de 14 700 €.
Ce montant pourra être porté, par augmentations successives du capital, à un niveau maximum de 500 000 €, sous réserve que la part du capital détenue par la collectivité territoriale ne dépasse à aucun moment 24,5 %.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2011 fixant la liste des postes de chef de service ou d'unité organique prévue par le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique
Chef du CRF de Paris.
Chef du service de sécurité de proximité du 1er arrondissement de Paris.
Chef du service de sécurité de proximité du 2e arrondissement de Paris.
Chef du service de l'accueil et de l'investigation de proximité du 2e arrondissement de Paris.
Chef de la section « enquêtes et recherches » au SDPJ 94.
Chef du service de traitement judiciaire des accidents de la DTSP 75.
Chef du service de traitement des procédures d'enlèvement de la DTSP 75.
Chef du service chargé de la coordination opérationnelle d'agglomération au sein du service d'investigation transversale de la DTSP 75.
Chef du service du contentieux au sein de l'officier du ministère public de Paris.
Chef du service de déontologie et de soutien aux effectifs de la DSPAP.
Chef du service des formations opérationnelles et des stages de la DSPAP.
Chef du département de police des gares parisiennes de la SDRPT.
Chef du service de sécurisation nocturne des réseaux de la SDRPT.
Chef des unités d'intervention et de soutien opérationnel de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Paris.
Chef de la compagnie de sécurisation et d'intervention des Hauts-de-Seine.
Chef de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis.
Chef de la compagnie de sécurisation et d'intervention du Val-de-Marne.
Chef de la brigade d'assistance aux personnes sans-abris.
Chef d'unité de coordination opérationnelle des services de nuit des Hauts-de-Seine.
Chef d'unité de coordination opérationnelle des services de nuit de Seine-Saint-Denis.
Chef d'unité de coordination opérationnelle des services de nuit du Val-de-Marne.
Chef de la compagnie cynophile de l'agglomération.
Chef du service de contrôle de gestion de la DSPAP.
GAP de Versailles (21)
Chef du SDIG à Foix.
Chef du CRA de Toulouse-Blagnac 2 Cornebarrieur.
Chef du SIRI de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse en résidence à Nancy.
Chef du SDRI à Châlon-en-Champagne.
Chef de la DRF Réunion-Mayotte.
L'arrêté du 1er octobre 2010 fixant la liste des postes de chef de service ou d'unité organique prévue par le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique est abrogé.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er juillet 2011.
Décision du 23 juin 2011 modifiant la décision du 15 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
Le paragraphe « III.
― Sous-direction de la lutte contre la fraude, des contrôles et de l'éloignement » de l'article 1er de la décision du 15 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de l'immigration) est rédigé comme suit :
M. Daniel HESTAULT, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau de la lutte contre le travail illégal et la fraude à l'identité.
Décret n° 2011-721 du 23 juin 2011 modifiant le décret n° 2009-1189 du 7 octobre 2009 relatif à des dispositions temporaires en matière d'assurance-crédit de court terme à l'exportation
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire est conclu par écrit.
A l'article 1er du décret du 7 octobre 2009 susvisé, le mot : « 2010 » est remplacé par le mot : « 2011 ».
Décret n° 2011-722 du 23 juin 2011 modifiant le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 11 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur, tous comités confondus, ne peut excéder 350 vacations horaires.
Arrêté du 20 juin 2011 abrogeant l'arrêté du 21 juin 1995 relatif au classement, dans le groupe 3, des stations radioélectriques utilisées pour le fonctionnement des postes sanitaires mobiles
L'arrêté du 21 juin 1995 relatif au classement, dans le groupe 3, des stations radioélectriques utilisées pour le fonctionnement des postes sanitaires mobiles est abrogé.
Décision du 8 juin 2011 modifiant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant un avenant 1
A l'article 5, aux paragraphes 5.1 et 5.2, la mention : « l'article R.
322-11 du code de la santé publique » est remplacée par : « l'article R.
En application de la procédure dérogatoire à l'article R.
322-11 du code de la sécurité sociale, la période de référence du taux cible d'évolution fixé au contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins visé à l'article L.
322-5-5 du code de la sécurité sociale portant sur l'évolution des dépenses de transport à destination des établissements de santé couvrira une période de neuf mois pour l'année 2011.
A titre dérogatoire pour l'exercice 2011, compte tenu de la période de référence mentionnée à l'alinéa précédent, le contrat entre en vigueur au plus tard le 1er août 2011.
L'avenant 1 aux contrats signés en application de la décision du 17 décembre 2010 fixant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est conforme au modèle joint en annexe 1.
322-11-2 du code de la sécurité sociale, les dispositions des deuxième à sixième alinéas relatives aux pénalités encourues en cas de refus de contractualisation ne sont pas applicables aux contrats proposés pour l'année 2011.
À L'AVENANT 1 AU CONTRAT TYPE
Vu le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transport résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2010 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports remboursées sur l'enveloppe soins de ville en application de l'article L.
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 ;
322-11-1 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2011, l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, établit un bilan des prescriptions de transports de l'établissement ayant occasionné des remboursements en ville pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 par rapport à la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 et le transmet à l'établissement avant le 1er juillet.
Périodes de référence
pour les contrats signés en 2011
Les périodes de référence des taux cibles d'évolution à porter au contrat pour les trois années couvertes, de l'évaluation et de la mise en œuvre du mécanisme de reversement ou d'intéressement sont :
Pour l'année 2011, une période de neuf mois s'étendant du 1er avril au 31 décembre 2011 en regard de l'arrêté fixant le taux d'évolution couvrant la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 ;
Pour l'année 2012, l'année civile du 1er janvier au 31 décembre en regard de l'arrêté fixant le taux d'évolution couvrant la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 ;
Pour l'année 2013, l'année civile du 1er janvier au 31 décembre 2013, éventuellement réajusté en regard de l'arrêté fixant le taux d'évolution couvrant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Ces périodes de référence s'appliquent également au calcul du taux d'évolution des dépenses de transport fixé à l'établissement et au calcul du montant du reversement ou de l'intéressement.
Date limite de signature et d'entrée
en vigueur des contrats proposés en 2011
A titre dérogatoire pour l'exercice 2011, compte tenu des dates de mise à disposition des données et des périodes de référence mentionnées aux deux articles précédents, le contrat entre en vigueur au plus tard le 1er août 2011.
Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Modifie Arrêté du 30 décembre 2008 - art. A I (M)
Modifie Arrêté du 30 décembre 2008 - art. B I (M)
Modifie Arrêté du 30 décembre 2008 - art. B II (M)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau A.
sont remplacées par la mention suivante :
― III annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (services centraux)
Responsable des services financiers
La mention suivante :
Admistration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale
Arrêté du 20 juin 2011 portant création du service des impôts des particuliers non résidents à la direction des impôts des non-résidents
Il est créé, au sein de la direction des impôts des non-résidents, un service dénommé « service des impôts des particuliers non résidents », qui est un poste comptable.
Implanté à Noisy-le-Grand (93), le service des impôts des particuliers non résidents est issu de la fusion du centre des impôts des non résidents et de la trésorerie des non-résidents, dont il reprend les attributions respectives.
Les compétences précédemment attribuées au comptable de la trésorerie des non-résidents sont exercées par le comptable du service des impôts des particuliers non résidents.
Le directeur, chargé de la direction des impôts des non-résidents, peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable du service des impôts des particuliers non résidents dans la limite de 50 000 euros.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er juillet 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2011 portant création du service des impôts des particuliers non résidents à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux
Il est créé, au sein de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, un service dénommé « service des impôts des particuliers non résidents », qui est un poste comptable.
Le directeur, chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable du service des impôts des particuliers non résidents dans la limite de 50 000 euros.
A l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2010 susvisé, avant les mots : « et le service des impôts des entreprises étrangères », sont insérés les mots : «, le service des impôts des particuliers non résidents ».
Lorsque le sous-traitant à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté au stade de la procédure de passation d'un marché, l'acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou le soumissionnaire, sous peine d'exclusion de la procédure.
Arrêté du 20 juin 2011 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies
L'article 2, paragraphe 2, de l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies est ainsi rédigé :
« L'article 4, les articles 6 à 15 et le chapitre V ne s'appliquent pas dans le cas d'animaux aquatiques ornementaux détenus dans les animaleries, les jardineries, les étangs de jardin et les aquariums à vocation commerciale ou chez les grossistes qui :
a) Ne sont en aucune manière en contact direct avec les eaux naturelles ; ou
b) Sont équipés d'un système de traitement des effluents qui réduit le risque de contamination des eaux naturelles.
Arrêté du 20 juin 2011 relatif aux conditions générales d'appréciation de la valeur professionnelle des membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par les dispositions du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 susvisé.
Les agents visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'un entretien professionnel organisé par le présent arrêté conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu.
La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance.
En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, l'entretien professionnel visé à l'article 2 porte principalement sur :
― la manière de servir ;
Le supérieur hiérarchique direct établit et signe le compte rendu écrit de l'entretien ; ce compte rendu reprend les thèmes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté et comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
Le compte rendu est communiqué à l'agent qui dispose d'un délai de quinze jours pour y porter toute observation qu'il juge utile avant de le retourner à son supérieur hiérarchique direct.
Il est visé par l'autorité hiérarchique.
Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique.
Il est ensuite versé au dossier de l'agent.
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu d'entretien.
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs après la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
La commission administrative paritaire peut, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Les commissions doivent être saisies dans un délai d'un mois suivant la notification de la réponse prévue à l'alinéa précédent.
L'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
En fonction de leur valeur professionnelle et après avis de la commission administrative paritaire il est attribué aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts chaque année des réductions d'ancienneté selon les modalités suivantes :
― au moins 70 % des agents du corps bénéficient d'une réduction d'au moins d'un mois dans la limite réglementaire du nombre de mois de réductions d'ancienneté attribuables ;
― dans ce cadre :
5 % au plus des agents du corps bénéficient d'une réduction de trois mois ;
10 % au plus des agents du corps bénéficient d'une réduction de deux mois.
Les mois non attribués du fait des éventuelles majorations d'ancienneté sont distribués aux autres membres du corps.
Des majorations d'ancienneté peuvent être attribuées dans la limite d'un mois sur rapport spécial.
Les attributions de réductions ou de majorations sont notifiées, par délégation des ministres chargés du développement durable et de l'agriculture, par les secrétaires généraux de chaque ministère.
Les secrétaires généraux du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-479 du 2 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 mai 2011, édition électronique, texte n° 23, et édition papier, page 7569, 2e colonne, à l'annexe, chapitre Ier, V.
― Encépagement, après le b, ajouter :
Décret n° 2011-723 du 23 juin 2011 relatif aux conditions de rémunération des présidents de commissions de contrôle de différents dispositifs d'aide à la presse
Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère de la culture et de la communication, les présidents des commissions instituées par l'article 13 du décret du 5 février 1999 susvisé, par l'article 9 du décret du 2 septembre 2005 susvisé et par l'article 9 du décret du 2 juin 2006 susvisé perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuelle, dont les montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
― Peuvent conclure avec l'Etat un contrat de développement territorial prévu par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée :
― les communes de la région d'Ile-de-France dont le territoire est concerné par le projet de réseau de transport public défini par l'article 2 de cette loi, ou est compris dans un des grands territoires stratégiques de la région au sens de l'article 1er de la loi, ou est attenant à celui d'une commune répondant à l'un ou l'autre de ces critères ;
― les établissements publics de coopération intercommunale dont sont membres une ou plusieurs communes répondant à l'une des conditions prévues à l'alinéa précédent pour les compétences qui leur ont été transférées et dont l'exercice est impliqué par le contrat.
― Un contrat de développement territorial porte sur tout ou partie du territoire d'au moins deux communes.
― La durée du contrat de développement territorial et sa date d'effet sont fixées par les parties dans le contrat.
A défaut, cette durée est de quinze ans et le contrat prend effet à la date de sa signature.
Le contrat de développement territorial comporte notamment les quatre titres suivants :
1° Un premier titre qui précise le territoire sur lequel porte le contrat et présente le projet stratégique de développement durable élaboré par les parties ;
2° Un deuxième titre qui définit, pour ce territoire, les objectifs et priorités dans les domaines mentionnés par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée ;
3° Un troisième titre qui expose le programme des actions, opérations d'aménagement, projets d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des objectifs ;
4° Un quatrième titre qui indique les conditions de mise en œuvre, de suivi, d'évaluation et de modification du contrat.
Il peut également comprendre des annexes.
Le deuxième titre précise les objectifs et priorités du contrat de développement territorial en matière de développement économique, de logement et de transport, en termes quantitatifs et qualitatifs.
Les objectifs tiennent compte des programmes d'action des zones urbaines sensibles et des conventions pluriannuelles de rénovation urbaine ainsi que, en matière de logement, des objectifs annuels de production de nouveaux logements dans des périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat, fixés par le préfet de région en application de l'article L.
Ce titre indique la contribution du territoire au développement de la région capitale qui résulte de l'ensemble des objectifs fixés par le contrat, notamment sa part dans l'objectif de construction de logements fixé par l'article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée.
Il fait la liste des engagements prévus au quatrième alinéa du II de l'article 21 de cette loi pris par les signataires dans le cadre des planifications et des actions qu'ils organisent ou auxquelles ils participent ou sont soumis et mentionne, le cas échéant, des engagements complémentaires.
Le troisième titre indique les principales caractéristiques des actions, opérations d'aménagement et projets d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des objectifs du contrat de développement territorial, lesquelles sont :
― les emplacements ou périmètres envisagés ;
― la mention du maître d'ouvrage ;
― le calendrier optimal des étapes de leur élaboration et de leur réalisation ;
― l'évaluation de leur coût ;
― les conditions générales de leur financement, qui comportent le montant ou la part des engagements prévisionnels des parties au contrat et l'évaluation des financements attendus des participations et excédents prévus au II de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée qui pourront y être affectés.
Il précise les actions et opérations pour lesquelles il vaut déclaration de l'intérêt général.
Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé du Grand Paris, le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé des finances précise les conditions dans lesquelles sont établis et communiqués, postérieurement à la conclusion du contrat, par les maîtres d'ouvrage, d'une part, les bilans prévisionnels des actions ou opérations d'aménagement faisant apparaître le montant des excédents devant en être dégagés et, d'autre part, le bilan définitif de ces actions et opérations, nécessaire à l'affectation de ces excédents conformément au II de l'article 21 de la loi susmentionnée.
Lorsque les objectifs et priorités du contrat ne permettent pas de définir l'ensemble des caractéristiques prévues par le présent article, le troisième titre indique des périmètres préopérationnels pour lesquels sont précisés les objectifs d'aménagement.
Lorsque la création de zones d'aménagement différé est prévue, le troisième titre comprend la liste de ces zones, assortie de la désignation du ou des bénéficiaires du droit de préemption ainsi que de la délimitation du périmètre et des objectifs d'aménagement correspondants.
Les zones d'aménagement différé prévues par un contrat de développement territorial sont créées par décision du ou des préfets de département concernés.
Le troisième titre indique également les actions foncières adaptées à certaines parties du territoire eu égard au projet stratégique de développement et aux opérations envisagées.
Le troisième titre mentionne, à titre indicatif, les actions, opérations, projets et financements contribuant à la mise en œuvre des objectifs du contrat de développement territorial auxquels peuvent être associés, à raison de leurs compétences, d'autres collectivités territoriales et organismes, et qui font ou peuvent faire l'objet de conventions distinctes passées entre ces collectivités et organismes et tout ou partie des signataires du contrat.
Le quatrième titre précise les conditions dans lesquelles le contrat de développement territorial est mis en œuvre et dans lesquelles les parties s'acquittent des obligations qu'elles souscrivent au titre du contrat.
Il prévoit notamment :
― les modalités de la programmation, y compris celle relative aux investissements destinés à l'action foncière, et sa validation ;
― l'établissement et la production des états prévisionnels des opérations ;
― l'institution d'une instance de suivi ;
― les méthodes d'évaluation de la mise en œuvre du contrat, qui est réalisée par les cocontractants tous les trois ans, et les conditions dans lesquelles elle est rendue publique ;
― les conditions d'élaboration et de validation des projets d'avenants destinés à compléter ou modifier le contrat.
Les annexes au contrat comportent le diagnostic spécifique prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée et des tableaux récapitulatifs des engagements des parties par programme, projet ou opération.
Peuvent également être annexés tous documents relatifs à l'élaboration des objectifs ou à leur mise en œuvre que les parties jugent nécessaire de faire figurer.
L'initiative d'un contrat de développement territorial est prise au nom de l'Etat par le préfet de la région d'Ile-de-France ou par une ou plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, compte tenu de l'intérêt manifesté par les communes et après concertation, constitue un comité de pilotage par projet de contrat de développement territorial.
Il en fixe la composition et, le cas échéant, les modalités de fonctionnement, par arrêté.
Le comité de pilotage prévu à l'article 7 valide le projet de contrat de développement territorial :
― au plus tard trois mois avant la date, fixée par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée, à laquelle la décision d'ouverture de l'enquête publique doit être intervenue pour les contrats concernant les communes situées dans le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay ;
― au plus tard quatre mois avant la date fixée par le même article et pour la même décision s'agissant des contrats concernant les autres communes.
Lorsqu'il apparaît qu'une action ou opération pour laquelle le projet de contrat validé précise valoir déclaration de projet n'est pas compatible avec les dispositions des documents d'urbanisme, l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L.
141-1-2 du code de l'urbanisme est immédiatement engagé par le préfet de la région d'Ile-de-France et l'examen des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteurs et des plans locaux d'urbanisme prévu par les articles L.
123-16 du code de l'urbanisme est engagé par les préfets des départements concernés.
Le projet de contrat de développement territorial fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par les articles L.
Lorsque le projet de contrat de développement territorial validé précise valoir déclaration de projet pour une action ou une opération pour laquelle la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme est nécessaire, l'évaluation environnementale porte également sur la modification du document d'urbanisme, sauf dans le cas où elle n'emporte que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 susvisée.
― Le projet de contrat validé est adressé, avec le rapport environnemental prévu par les articles L.
122-20 du code de l'environnement, simultanément aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale représentés au comité de pilotage, aux collectivités et organismes énumérés au II et à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Ces envois sont faits préalablement à l'enquête publique par le préfet de la région d'Ile-de-France.
― Sont saisis pour avis sur le projet de contrat :
― la région d'Ile-de-France ;
― le ou les départements concernés ;
― l'association des maires d'Ile-de-France ;
― le syndicat mixte « Paris Métropole » ;
― l'Atelier international du Grand Paris et des projets architecturaux et urbains en application du II de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée.
Le défaut d'avis dans le délai de deux mois à compter de la réception du projet de contrat vaut avis favorable.
300-6 du code de l'urbanisme, lorsque le projet de contrat soumis à la région d'Ile-de-France précise valoir déclaration de projet pour une action ou une opération qui n'est pas compatible avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France :
― l'avis de la région prévu par le II porte également sur la mise en compatibilité du schéma ;
― le délai laissé à la région pour cet avis est alors porté à trois mois ;
― l'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
― L'enquête publique est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions du présent article.
― L'enquête publique est organisée par le préfet de la région Ile-de-France ou, par délégation de celui-ci, au préfet du département concerné.
Lorsqu'une ou des communes ou établissements publics de coopération intercommunale ont pris l'initiative du contrat, l'enquête peut être organisée par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou conjointement par la ou les communes et le ou les établissements publics de coopération intercommunale, lorsque ces communes ou établissements le demandent et sur décision du comité de pilotage.
― L'enquête publique est organisée sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale représentés dans le comité de pilotage prévu par l'article 7.
― Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes :
1° Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête et les caractéristiques les plus importantes du contrat de développement territorial ;
2° Le projet de contrat validé par les parties ;
3° Un plan du territoire couvert par le contrat ;
4° Le rapport environnemental et l'avis de l'autorité environnementale ;
5° Les délibérations et avis recueillis en application de l'article 11 ;
6° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure relative aux contrats de développement territorial.
― Lorsqu'il est prévu que le contrat de développement territorial vaut déclaration de projet, l'enquête publique porte à la fois sur l'intérêt général de l'opération et, le cas échéant, sur la mise en compatibilité du ou des documents d'urbanisme dont les dispositions ne sont pas compatibles avec ce projet.
Le dossier comprend alors l'ensemble des pièces et documents prévus par le code de l'urbanisme pour la mise en compatibilité de ces documents.
― L'autorité chargée de l'organisation de l'enquête transmet sans délai copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale représentés au comité de pilotage prévu par l'article 7.
― Le projet de contrat de développement territorial, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis et des observations formulées par le public, est adopté par le comité de pilotage dans un délai de trois mois suivant la transmission du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur prévue par le VI de l'article 12.
Le contrat de développement territorial est signé par le préfet de la région d'Ile-de-France et par les maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale qui y ont été autorisés par la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant prévue au premier alinéa du III de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée, dans un délai de trois mois suivant l'approbation prévue au premier alinéa.
― La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale autorisant le maire ou le président à signer le contrat de développement territorial emporte, pour l'application des articles L.
123-16 du code de l'urbanisme, approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, du schéma de secteur ou du schéma de cohérence territoriale prévue par ledit contrat lorsque celui-ci est signé.
― Lorsque une action ou opération pour laquelle le contrat précise valoir déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale élaboré par un établissement public de coopération intercommunale non signataire du contrat ou celle du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, le délai prévu au deuxième alinéa du I est porté à cinq mois.
Lorsque, consultée dans les conditions prévues par le III de l'article 11, la région d'Ile-de-France a émis un avis défavorable à la mise en compatibilité de son schéma directeur nécessaire à la réalisation d'une action ou opération pour laquelle le contrat de développement territorial vaut déclaration de projet, cette déclaration ne peut être prise que par un décret en Conseil d'Etat, conformément au quatrième alinéa de l'article L.
― Un avis mentionnant la signature du contrat de développement territorial, les noms des communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires et les lieux où le contrat peut être consulté est publié dans un quotidien régional et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Le contrat de développement territorial est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes et au siège des établissements signataires et sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Le contrat de développement territorial peut être modifié par avenant lorsque le projet d'avenant proposé par l'un des signataires ne porte pas atteinte à l'économie générale du contrat, telle qu'elle résulte des titres Ier et II du contrat, ou n'a pas pour objet de prévoir une action, une opération ou un projet dont la réalisation est susceptible d'avoir des incidences significatives sur l'environnement.
Le projet d'avenant est transmis par la partie qui en a l'initiative à tous les cocontractants.
Il est adopté par le comité de pilotage.
L'avenant est signé par le préfet de la région d'Ile-de-France et par les maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale qui y ont été autorisés par la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant prévue au premier alinéa du III de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée, dans un délai de trois mois suivant son adoption par le comité de pilotage.
L'avenant fait l'objet des mesures de publicité et de communication prévues par le IV de l'article 13.
Le contrat peut prévoir une procédure simplifiée pour rectifier des erreurs, ajouter des annexes ou préciser des aspects opérationnels du projet de contrat.
Le contrat de développement territorial est révisé :
1° Lorsque l'un des signataires propose un projet d'avenant qui modifie l'économie générale du contrat, telle qu'elle résulte des titres Ier et II du contrat ou a pour objet de prévoir une action, une opération ou un projet dont la réalisation est susceptible d'avoir des incidences significatives sur l'environnement ;
2° Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale dont le territoire est attenant à celui d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale signataire d'un contrat de développement territorial souhaite adhérer à ce contrat ou qu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale partie au contrat en demande la résiliation et que cette adhésion ou ce retrait ont pour effet prévisible de modifier l'économie générale du contrat.
La révision est conduite conformément aux dispositions des articles 7 à 13.
La résiliation d'un contrat de développement territorial par l'une des communes ou l'un des établissements publics de coopération intercommunale parties au contrat fait l'objet d'un avenant qui précise les conditions, notamment financières, dans lesquelles s'effectue ce retrait.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 16° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et contrats de développement territorial prévus par les articles 2, 3 et 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
122-19 du même code, les mots : « et pour le schéma visé au 16° du même article » sont remplacés par les mots : « et pour le schéma et les contrats visés au 16° du même article ».
Délibération n° CS 2011-4 du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris du 26 mai 2011 adoptant l'acte motivé prévu par le V de l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
L'acte motivé prévu par le V de l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée et annexé à la présente délibération est adopté.
― La présente délibération et l'acte motivé annexé à cette délibération seront publiés sur le site internet de la Société du Grand Paris et seront accessibles dans les locaux de la Société du Grand Paris dès leur approbation par le conseil de surveillance.
- L'acte motivé sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le schéma d'ensemble retenu, constituant la deuxième partie de l'acte motivé, sera transmis au Premier ministre en vue de son approbation par décret en Conseil d'Etat.
Mandat est donné au président du directoire pour saisir :
― le président du Syndicat des transports d'Ile-de-France, afin que la Société du Grand Paris soit conviée aux commissions de suivi et comités techniques des projets en interface avec le réseau de transport du Grand Paris ;
― la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, pour demander la constitution d'un groupe projets intégré sur le territoire élargi de La Défense afin d'assurer une bonne coordination entre les projets transports identifiés sur le secteur (réseau de transport du Grand Paris, prolongement d'EOLE à l'ouest, la liaison nouvelle Normandie-Paris, schéma directeur RER A...).
Le directoire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
ACTE MOTIVÉ PRÉVU PAR L'ARTICLE 3
DE LA LOI DU 3 JUIN 2010 RELATIVE AU GRAND PARIS
Le débat public relatif au réseau de transport public du Grand Paris s'est déroulé du 30 septembre 2010 au 31 janvier 2011.
Cette étape majeure de concertation sur le projet de métro automatique du Grand Paris s'est tenue dans le respect des principes fondant le débat public, sous l'autorité indépendante de la Commission nationale du débat public (CNDP) et de la commission particulière (CPDP) nommée à cet effet.
La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévoyait par ailleurs certaines dispositions spécifiques qui encadrent la procédure.
On retiendra en particulier :
Pour la phase d'avant-débat : le dossier du maître d'ouvrage destiné à l'information du public comportait, pour la première fois, une évaluation stratégique environnementale et était accompagné de l'avis émis par l'Autorité environnementale.
Ce dossier, établi par la Société du Grand Paris, a été déclaré complet et rendu public par la CNDP le 1er septembre 2010.
A compter de cette date, conformément au III de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010, la région Ile-de-France, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, les départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France, le syndicat mixte Paris Métropole ainsi que l'Atelier international du Grand Paris disposaient d'un délai de quatre mois pour faire connaître leur avis sur le projet.
Au total, 151 avis ont été émis selon les termes du III de l'article 3 de la loi relative au Grand Paris.
Pour le débat en tant que tel : conformément au IX de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010, le débat public relatif au réseau de transport public du Grand Paris a été organisé de manière conjointe avec le débat public portant sur le projet Arc Express de métro automatique en rocade.
Le débat public relatif au réseau du Grand Paris a fait l'objet de 55 réunions publiques, dont 13 organisées en commun avec le projet Arc Express.
255 cahiers d'acteurs ont été élaborés et rendus publics en cours de débat, dont 92 communs avec le projet Arc Express ; 518 avis du public et 140 contributions ont également été émis.
Pour la phase d'après-débat : le V de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 précise que, dans un délai de deux mois suivant la publication du bilan du débat public établi par la CNDP, la Société du Grand Paris devra indiquer les conséquences qu'elle tire de ce bilan pour le schéma d'ensemble du réseau.
La CNDP a publié son bilan du débat le 31 mars 2011.
Le présent document expose et motive les modifications apportées par la Société du Grand Paris au projet tel que soumis au débat public, en s'appuyant sur les avis exprimés lors du débat (spécifiquement ceux émis au titre du III de l'article 3 de la loi relative au Grand Paris) et en précisant le schéma d'ensemble retenu.
Parmi ces avis, la contribution commune de l'Etat et de la région Ile-de-France que constitue le « Protocole relatif aux transports publics en Ile-de-France » en date du 26 janvier 2011 a esquissé une première synthèse d'ensemble en réponse aux attentes exprimées lors du débat public.
Le protocole Etat/région représente un élément majeur dans la perspective de l'élaboration du schéma d'ensemble du métro du Grand Paris.
Toutefois, la référence par rapport à laquelle doivent être analysées et justifiées les modifications apportées au réseau demeure le projet tel que présenté au débat public : les choix réalisés in fine par la Société du Grand Paris sont ainsi motivés au regard du contenu complet des quatre mois de débat (1).
Le présent acte est constitué de trois parties :
L'exposé des motifs, qui constitue la première partie, indique les conséquences que la Société du Grand Paris tire du bilan du débat public et des avis émis par les personnes consultées.
Il précise et justifie les modifications apportées au projet soumis au débat public et aux personnes consultées.
Le schéma d'ensemble retenu est présenté en deuxième partie.
La troisième partie expose les conditions prévues pour la mise en œuvre du schéma d'ensemble.
(1) Le texte du protocole précise d'ailleurs expressément que celui-ci « ne se substitue, ni n'anticipe le bilan dressé par les commissions du débat public, ni l'acte motivé des maîtres d'ouvrage prévu à l'issue des débats publics en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur ».
Les enseignements du débat public
et des avis des personnes consultées
Les objectifs fondamentaux assignés au projet de réseau de métro automatique du Grand Paris sont présentés dans l'article 2-I de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris :
« Le réseau de transport public du Grand Paris est constitué des infrastructures affectées au transport public urbain de voyageurs, au moyen d'un métro automatique de grande capacité en rocade qui, en participant au désenclavement de certains territoires, relie le centre de l'agglomération parisienne, les principaux pôles urbains, scientifiques, technologiques, économiques, sportifs et culturels de la région d'Ile-de-France, le réseau ferroviaire à grande vitesse et les aéroports internationaux (...).
Le financement par l'Etat de ce nouveau réseau de transport est indépendant de sa contribution aux contrats de projets conclus avec la région d'Ile-de-France permettant la création, l'amélioration et la modernisation des réseaux de transport public.
Ces mesures permettent de renforcer en priorité la qualité du service rendu par les réseaux de transport public, en particulier dans le cœur de l'agglomération parisienne, notamment en termes de sécurité, de fréquence et de ponctualité.
La réalisation de ce nouveau réseau est coordonnée avec les mesures de création, d'amélioration et de modernisation du réseau existant en Ile-de-France.
De manière générale, les éléments issus du débat public, tant dans le cadre des avis émis au titre du III de l'article 3 de la loi relative au Grand Paris qu'au travers de l'ensemble des expressions recueillies lors du débat (questions orales ou écrites, avis du public, cahiers d'acteurs, contributions...), confortent globalement les orientations du projet et confirment son opportunité :
Sans méconnaître la nécessité du développement de nouveaux services de transport en commun structurants à l'échelle de la région, l'amélioration des réseaux existants est apparue comme une demande récurrente, toutes catégories d'acteurs confondues.
La volonté que soient menées de front la réalisation du métro du Grand Paris et les opérations de modernisation ou d'extension du réseau actuel a ainsi été affirmée lors du débat public.
C'est dans cet esprit qu'a été conçu, dès l'origine, le réseau de métro du Grand Paris : sans incidence sur le financement des autres projets de transport régionaux (notamment ceux relevant du plan de mobilisation pour les transports en Ile-de-France) car disposant d'un plan de financement spécifique, il s'inscrit au sein d'un réseau futur qui prend en compte les prolongements et créations de lignes programmés et s'articule avec eux.
La pertinence d'un réseau nouveau en rocade a été unanimement reconnue, afin de faciliter les déplacements de banlieue à banlieue en proposant une alternative à la voiture particulière et en décongestionnant les lignes de transport en commun traversant la zone centrale de l'agglomération.
Le principe d'amélioration de l'accessibilité des grands pôles métropolitains, à la fois vecteurs de développement économique et bassins de vie, a été globalement approuvé.
La réalisation de nouvelles liaisons structurantes à l'échelle régionale doit toutefois s'accompagner, à l'échelle locale, d'une desserte adaptée de l'ensemble des territoires traversés soit directement au travers des gares du métro automatique, soit via un réseau efficace de rabattement et de diffusion.
L'efficacité du maillage avec les lignes existantes et les autres projets de développement des transports en commun a ainsi été mise en avant comme un enjeu fort permettant d'assurer la réussite du futur réseau, à la fois structurant et interconnecté.
La multiplication des possibilités de correspondance fait partie des objectifs de conception initiaux du métro du Grand Paris : dans le projet présenté au débat public, plus de 85 % de la quarantaine de gares nouvelles à créer étaient ainsi prévues en correspondance avec un autre mode ferroviaire ou en site propre, existant ou projeté.
Le schéma d'ensemble du réseau établi suite à la phase de débat public doit évidemment conserver cette caractéristique majeure.
D'une manière générale, les grands principes des liaisons proposées au débat public par la Société du Grand Paris ont reçu un avis favorable : desserte des territoires denses de proche couronne dans les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne, liaisons nouvelles vers les plates-formes aéroportuaires et leurs bassins d'emploi, connexion aux gares de la grande vitesse ferroviaire, désenclavement des secteurs de l'Est et du Nord franciliens présentant des enjeux importants de restructuration et d'intensification urbaines...
En proposant des correspondances avec les lignes Transilien et RER en amont de Paris, le métro du Grand Paris répond également aux préoccupations rappelées par les élus, habitants et acteurs économiques de la grande couronne d'être mieux raccordés au réseau de transport structurant régional.
Par ailleurs, l'analyse des avis émis lors du débat public met également en évidence des thèmes pouvant conduire à amender ou à compléter le projet initialement présenté :
La volonté quasi unanime d'aboutir à une « convergence » entre les deux projets présentés conjointement au débat public, Métro Grand Paris et Arc Express, a été largement exprimée.
Elle s'est notamment traduite par le constat d'une « complémentarité » des tracés proposés à l'est de Paris dans les deux projets, lesquels répondent chacun à des enjeux de desserte spécifiques et ne sont pas apparus comme exclusifs l'un de l'autre lors du débat.
Les avis émis par la région Ile-de-France, le département de Seine-Saint-Denis et le département du Val-de-Marne, en particulier, se sont ainsi explicitement prononcés en faveur de la réalisation d'une « double boucle à l'Est » prenant en compte deux liaisons distinctes.
Des demandes de création de gares nouvelles ont été formulées.
Plus généralement, la question du schéma de transport optimal permettant d'améliorer l'accessibilité à toutes les échelles du territoire a été fréquemment abordée lors du débat public.
L'équilibre à trouver entre desserte fine au plus près des territoires (qui tend à prévoir des gares nombreuses et rapprochées) et préservation de la performance d'un réseau structurant (qui nécessite une vitesse commerciale élevée) est au cœur de cette problématique.
Les questions portant sur l'opportunité, les modalités et la temporalité de la liaison Orly ― La Défense via Massy, Saclay et Versailles, assurée par la ligne verte du Métro Grand Paris, ont fait l'objet de nombreux échanges lors du débat, en lien notamment avec les problématiques d'aménagement et d'accessibilité du plateau de Saclay.
Le besoin de desserte y est reconnu et sa réalisation devra être inscrite parmi les opérations prioritaires ; toutefois, si les enjeux à court terme pourront être traités par la réorganisation et la montée en puissance de l'offre de surface (notamment la réalisation en site propre de la liaison complète entre Saint-Quentin-en-Yvelines, Massy et Orly), l'ambition assignée au futur pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay impose de s'interroger sur la nature de la future liaison structurante.
Parmi les sujets ayant trait à la structure générale du réseau proposé, les interrogations quant aux conséquences des prolongements nord et sud de l'actuelle ligne 14 à Roissy et Orly, pour constituer la ligne bleue du métro du Grand Paris, ont également été formulées de manière régulière tout au long du débat.
Les principes proposés, particulièrement dans la partie nord du réseau, ont ainsi fait l'objet de critiques sur plusieurs aspects :
― en matière de conception des liaisons, le risque de « saturation » de la ligne bleue dans sa partie centrale ;
― en matière d'exploitation et de service, la fragilité de la qualité de service que pourra offrir une ligne longue, exploitée au maximum de sa capacité dans sa partie centrale ;
― en matière de choix technologiques, le fait d'imposer à une large partie du réseau les caractéristiques de la ligne 14 existante (mode de roulement, gabarit...), compte tenu du tronc commun envisagé entre les lignes verte et bleue sur la section Pleyel ― Roissy ;
― en matière environnementale, la surconsommation énergétique liée au mode de roulement sur pneu.
Inversement, de nombreux acteurs ont souligné la nécessité d'une amélioration des dessertes de l'aérogare et des territoires de développement qui l'environnent, à la fois vers le cœur de la capitale et vers les principales zones d'habitats souvent proches (Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis).
Enfin, lors du débat public ont également été abordés des sujets ayant trait aux modalités, aux principes et au schéma d'exploitation du réseau proposé.
Quatre thématiques en particulier sont à retenir, dans la mesure où les choix effectués en la matière seront structurants dans la conception et le fonctionnement du réseau.
Les choix technologiques en matière de matériel roulant ont ainsi été évoqués, notamment la question du mode de roulement (pneu ou fer).
Si, en l'état de définition du projet au stade du débat public, il n'était pas justifié d'arrêter une décision définitive, cette problématique reste liée pour partie à la configuration du réseau, en particulier son articulation avec la ligne 14 : en fonction du schéma d'exploitation prévisionnel des différentes liaisons, les possibilités de choix offertes au maître d'ouvrage peuvent en effet se révéler plus ou moins limitées.
La question d'un schéma d'exploitation faisant coexister des missions omnibus et des missions directes ou semi-directes, mentionnée comme une possibilité dans le projet présenté au débat public, a également été abordée.
Cette problématique a fréquemment été liée à celle du nombre optimal de gares à desservir.
Elle soulève des questions relatives au coût de réalisation des infrastructures nécessaires, ainsi qu'à l'exploitation et à la lisibilité du réseau.
Enfin, de manière plus ponctuelle, les conditions et les modalités d'une éventuelle exploitation de certaines lignes du réseau 24 h/24 ont été évoquées lors du débat, de même que l'opportunité d'une éventuelle pluralité d'usages du réseau de métro du Grand Paris, au-delà de son affectation première au transport public de voyageurs, dans le cadre d'un schéma logistique urbain.
Les parties 2, 3 et 4 suivantes du présent exposé des motifs traitent l'ensemble de ces sujets et présentent les conclusions qu'en tire la Société du Grand Paris :
― la partie 2 aborde les problématiques relatives à la configuration globale du réseau ;
― la partie 3 détaille, territoire par territoire, les évolutions apportées localement aux tracés ainsi qu'aux implantations de gares ;
― la partie 4 traite des problématiques relatives aux modalités d'exploitation.
Les modifications apportées
à la configuration générale du réseau
Les modifications apportées à la configuration générale du réseau de métro automatique et à son schéma d'exploitation prévisionnel, en réponse à l'ensemble des avis exprimés dans le cadre du débat public, concernent les points suivants :
― suppression du tronc commun Pleyel ― Roissy et limitation à Saint-Denis Pleyel du prolongement nord de la ligne 14 ;
― constitution d'une ligne de rocade continue entre le sud et le nord des Hauts-de-Seine ;
― séquencement de la mise en œuvre de la liaison Orly ― Versailles ― Nanterre ;
― évolution des caractéristiques de la liaison Orly ― Versailles desservant le plateau de Saclay ;
― propositions de liaisons structurantes complémentaires à l'est et au nord-ouest de Paris.
Par ailleurs, l'articulation entre le projet de prolongement de la ligne 14 jusqu'à Mairie de Saint-Ouen, prévu dans le cadre du Contrat de projets Etat-région 2007-2013, et la réalisation de la ligne bleue du réseau du Grand Paris a été précisée entre la Société du Grand Paris, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP.
Suppression du tronc commun Pleyel ― Roissy et terminus nord de la ligne 14 à Saint-Denis Pleyel.
Au nord de Paris, la structure d'exploitation projetée est modifiée par rapport au dossier d'origine, et le terminus de la ligne 14 prolongée est localisé à Saint-Denis Pleyel dans le schéma d'ensemble.
Le principe de tronc commun entre Roissy et Pleyel pour les liaisons en provenance ou à destination à la fois du nord des Hauts-de-Seine et de Paris est abandonné.
A terme, la desserte de Roissy est ainsi assurée :
― depuis le centre de la capitale : via une correspondance à Saint-Denis Pleyel par métro automatique, ou bien directement par le RER B modernisé ;
― depuis La Plaine Saint-Denis, La Défense et les Hauts-de-Seine : par une liaison directe en métro automatique.
La limitation à Saint-Denis Pleyel du prolongement nord de la ligne 14 et la suppression du tronc commun liant ligne bleue et ligne verte dans le projet présenté au débat public ont notamment les conséquences suivantes :
― la stabilité de l'exploitation du réseau est accrue, ces dispositions rendant étanches l'une de l'autre toutes les lignes envisagées dans le schéma d'exploitation prévisionnel ;
― la suppression du tronc commun permet également un meilleur calibrage de l'offre de service prévue sur la ligne verte, les trains assurant la liaison La Défense ― Roissy n'ayant plus à s'intercaler avec ceux assurant la liaison Paris ― Roissy ;
― par ailleurs, ainsi que l'évoquait le dossier du maître d'ouvrage pour le débat public, l'arrêt de la ligne bleue à Saint-Denis Pleyel ne lie plus nécessairement la section Pleyel ― Roissy (et, dès lors, l'ensemble de la ligne concernée) à la technologie utilisée sur l'actuelle ligne 14 ;
― en matière de dimensionnement des lignes, l'arrêt de la ligne bleue à Saint-Denis Pleyel tend à réduire la charge maximale prévisionnelle sur le tronçon central de cette ligne (environ ― 4 %).
Cette disposition est donc de nature à réduire le risque localisé de saturation, identifié lors des études préparatoires au débat public sur la section Gare de Lyon ― Pyramides (sens sud vers nord) ;
― ce choix permet d'éviter les difficultés d'exploitation et les dysfonctionnements que pourrait rencontrer une ligne longue exploitée à pleine capacité.
Cette adaptation de la structure d'exploitation du réseau présenté au débat public est conforme au protocole Etat-région présenté le 26 janvier 2011.
Au sud, le principe de prolongement de la ligne 14 jusqu'à l'aéroport d'Orly est conservé, cette disposition du projet présenté au débat public ayant été largement approuvée par les citoyens et les acteurs locaux, et reprise dans l'avis émis par le conseil général du Val-de-Marne.
Constitution d'une rocade continue reliant le sud et le nord de Paris via La Défense.
Dans son avis émis au titre du III de l'article 3 de la loi relative au Grand Paris, le conseil général des Hauts-de-Seine a fait état d'une préférence pour la réalisation d'une liaison en rocade continue entre Arcueil et Saint-Denis Pleyel, destinée à faciliter les échanges de banlieue à banlieue entre les proches couronnes nord, ouest et sud.
Il était ainsi proposé une exploitation mêlant des services Roissy ― La Défense ― Arcueil et des services Roissy ― Rueil ― Versailles.
En matière de schéma d'exploitation des lignes, le réseau présenté au débat public comportait deux rocades se rejoignant dans le secteur Nanterre/La Défense : la rocade de proche couronne, assurée par la ligne rouge (en terminus à La Défense), et la rocade de moyenne couronne, assurée par la ligne verte (en passage à La Défense).
Dans cette configuration, le volume de voyageurs traversant à La Défense sur la ligne verte était très supérieur au nombre de voyageurs effectuant une correspondance ligne rouge/ligne verte à Grande Arche : environ 10 000 contre 2 500, à l'heure de pointe du matin.
Le report de réalisation de la liaison Versailles ― Nanterre tend à accroître l'intérêt d'une liaison directe de proche couronne dans les Hauts-de-Seine, sans rupture de charge à La Défense.
Depuis le sud, la ligne desservirait d'abord la gare « Nanterre » (secteur La Folie/Les Groues), puis la gare « La Défense », avant de poursuivre son trajet vers Bécon-les-Bruyères en direction de Roissy.
Les études de trafic réalisées montrent que l'attractivité du réseau dans cette configuration d'exploitation est équivalente à celle d'un schéma consistant à maintenir une ligne rouge en terminus à La Défense et une ligne verte avec un terminus à Nanterre.
L'exploitation d'une ligne de rocade continue de part et d'autre de La Défense permet de relier directement et rapidement les zones d'habitat et d'emploi de la Seine-Saint-Denis à celles du Val de Seine et du sud des Hauts-de-Seine.
En matière d'insertion des ouvrages, une configuration de réseau avec ligne rouge continue nécessite la réalisation d'une unique gare traversante du métro automatique à La Défense, contre deux (une traversante, une en terminus) dans la configuration de réseau présentée au débat public.
L'insertion des ouvrages dans le pôle multimodal actuel s'en trouve donc très significativement facilitée.
En contrepartie, la ligne provenant du sud devient plus longue d'environ 2,5 km du fait du passage par Nanterre avant de rejoindre La Défense.
Il est par ailleurs nécessaire de prévoir un ouvrage de jonction avec la liaison Versailles ― Nanterre à hauteur de la gare « Nanterre » ; ce dernier ouvrage n'est toutefois pas comparable en termes de complexité technique à l'insertion de gares à La Défense.
Au vu de ces éléments, le schéma d'ensemble du réseau de métro du Grand Paris retient le principe d'une liaison de rocade continue, composée de la ligne rouge du projet présenté au débat public et de la section Nanterre ― Roissy de la ligne verte du projet présenté au débat public.
Dans le schéma d'ensemble et dans la suite du présent exposé des motifs, cette liaison est décrite comme la ligne rouge du réseau.
La liaison Orly ― Versailles sera réalisée selon les principes de calendrier décrits dans les conditions de mise en œuvre du schéma d'ensemble, qui constituent la partie III du présent document (page 80).
La section Versailles ― Nanterre, qui permettra d'assurer le bouclage à terme d'une liaison de rocade en métro automatique entre Orly, Massy, Saclay et Nanterre, est reportée à une période de réalisation au-delà de 2025.
Cette disposition fait suite aux discussions ayant porté, lors du débat public, sur les enjeux de desserte comparés des différents territoires de l'agglomération.
Sans remettre en cause l'ambition et l'équilibre général du projet du Grand Paris, elle tient compte de la liaison existant actuellement entre les secteurs de Saint-Quentin-en-Yvelines/Versailles et de La Défense, via la ligne U du réseau Transilien.
La modernisation et le renforcement de cette ligne sont toutefois recommandés à cet égard.
Ce report de réalisation fait notamment écho aux propositions formulées par l'Atelier international du Grand Paris, qui préconise de s'appuyer autant que possible sur les infrastructures du réseau existant, spécifiquement pour cette section de la ligne verte du métro du Grand Paris.
Au-delà, la réalisation dans un second temps de la section Versailles ― Nanterre répondra directement à l'objectif d'amélioration de la liaison Versailles ― La Défense, conformément aux orientations du protocole entre l'Etat et la région.
Evolution des caractéristiques de la liaison Orly ― Versailles.
Dans le projet présenté au débat public, la liaison entre Orly et Nanterre était réalisée par la ligne verte du métro du Grand Paris.
Le tronçon concerné représentait un linéaire d'environ 45 km, dont près de 18 km pour la section Versailles ― Nanterre.
Entre Orly et Versailles, la ligne comprenait quatre gares identifiées, laissant ouverte la possibilité d'une gare supplémentaire dans le secteur de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Dans cette configuration de réseau, la ligne verte possédait une fonction affirmée de rocade de moyenne couronne, permettant de relier de manière directe et rapide l'aéroport d'Orly, les grands pôles du nord de l'Essonne, l'ouest de l'agglomération (grâce à la correspondance à Versailles avec les grandes radiales ferroviaires), et les secteurs de Nanterre/La Défense, Saint-Denis Pleyel et Roissy/Villepinte/Le Bourget.
Depuis le pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, la ligne verte assurait ainsi un temps de parcours inférieur à 25 minutes à destination de Paris, et un temps de parcours inférieur à 55 minutes à destination de l'aéroport de Roissy, avec un matériel roulant pouvant atteindre une vitesse de pointe de 100 km/h.
A l'occasion du débat public, la question de la liaison Orly ― Versailles et, plus spécifiquement, de la desserte du plateau de Saclay s'est révélée un sujet polarisant.
Le protocole du 26 janvier 2011 relatif aux transports publics en Ile-de-France faisait ainsi le constat d'un désaccord entre l'Etat et la région sur les enjeux de desserte et les perspectives de développement du plateau de Saclay.
En réponse aux attentes exprimées au cours du débat public et pour tenir compte du report de la liaison Versailles ― Nanterre, la Société du Grand Paris a été amenée à faire évoluer les caractéristiques de la liaison Orly ― Versailles.
Les scénarios étudiés ont consisté à renforcer la fonction de desserte du territoire traversé, tout en préservant la préfiguration d'une liaison rapide régionale.
Ces scénarios restent fondés sur un mode métro automatique, moins capacitaire mais susceptible d'évoluer avec les besoins de transport.
La liaison intégrée au schéma d'ensemble comprend ainsi la création de six à sept gares supplémentaires, répondant à des demandes de desserte exprimées lors du débat public.
Aux franges ouest et est du plateau de Saclay, les gares nouvelles ajoutées au projet d'origine s'inséreront dans un tissu urbain dense en entreprises, en centres de recherche et en logements (secteurs de Saint-Quentin-en-Yvelines, Massy, Antony/Wissous).
Sur le plateau, les gares nouvelles auront pour vocation d'accompagner le développement programmé d'activités dont certaines sont déjà fortement implantées.
En complément, dans la continuité des contributions de l'Atelier international du Grand Paris et du protocole Etat-région, différentes opportunités d'une insertion en aérien sur viaduc ont été étudiées sur le tracé, alors que le projet proposé au débat public envisageait une insertion intégralement souterraine.
Dans cette perspective, le tracé intégré au schéma d'ensemble présente notamment deux secteurs où des variantes d'insertion contrastées sont envisageables : entre Orly et Massy d'une part, entre Saint-Quentin et Versailles d'autre part.
Dans tous les cas, l'objectif d'une vitesse commerciale élevée demeure un enjeu majeur sur cette liaison, afin de maintenir un effet de report modal significatif depuis la voiture particulière et de permettre le bouclage à terme de la section Versailles ― Nanterre.
Avec un matériel roulant pouvant atteindre une vitesse de pointe d'au moins 100 km/h et une vitesse commerciale de 65 km/h, le temps de parcours entre le plateau de Saclay et Paris reste inférieur à 30 minutes.
Prolongement de la ligne 14 entre Saint-Lazare et Saint-Denis Pleyel.
Le tracé proposé au débat public s'appuyait sur le projet de prolongement entre la gare Saint-Lazare et la mairie de Saint-Ouen, s'inscrivant dans le cadre de la désaturation de la ligne 13, objectif figurant au contrat de projets Etat-région 2007-2013.
Il reprenait les trois stations nouvelles présentées par le Syndicat des transports d'Ile-de-France lors de la concertation avec le public tenue en janvier et février 2010 (2) : Porte de Clichy, Saint-Ouen RER et Mairie de Saint-Ouen, en correspondance avec les deux branches de la ligne 13 ainsi qu'avec le RER C.
La ligne bleue du réseau du Grand Paris était constituée par la poursuite au nord de ce prolongement vers Saint-Denis Pleyel et, au-delà, vers Roissy.
Suite à la concertation réalisée en 2010, le projet de prolongement de la ligne 14 entre Saint-Lazare et Mairie de Saint-Ouen est actuellement au stade des études d'avant-projet, pilotées par le Syndicat des transports d'Ile-de-France, en perspective d'une enquête publique programmée à la fin de l'année 2011.
Afin de prendre en compte cet état d'avancement et confirmer le calendrier de ce projet pour une mise en service en 2017, première étape essentielle dans la perspective de l'amélioration des conditions de transport sur la ligne 13, les dispositions suivantes sont retenues :
― le Syndicat des transports d'Ile-de-France assurera la maîtrise d'ouvrage, conjointement avec la RATP, du prolongement de la ligne 14 de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen.
Ce prolongement est donc retiré du réseau de transport du Grand Paris ;
― dans cette optique, les stations nouvelles de la ligne 14 créées entre Saint-Lazare et Mairie de Saint-Ouen seront proposées par le Syndicat des transports d'Ile-de-France à partir des conclusions tirées de la concertation réalisée en 2010 ;
― le tronçon situé entre l'extrémité des voies de garage à Mairie de Saint-Ouen et la gare terminus de Saint-Denis Pleyel fait partie intégrante du réseau de transport du Grand Paris.
Compte tenu de la configuration de ce tronçon, la Société du Grand Paris se coordonnera étroitement avec la RATP et le Syndicat des transports d'Ile-de-France pour garantir le bon raccordement des infrastructures réalisées sous leurs maîtrises d'ouvrage respectives ;
― la Société du Grand Paris contribuera financièrement au prolongement entre Saint-Lazare et Mairie de Saint-Ouen et sera associée aux choix techniques qui permettront la compatibilité avec les prolongements de la ligne 14 sous sa propre maîtrise d'ouvrage.
Des instances de suivi spécifiques permettront d'assurer la bonne coordination des maîtres d'ouvrage.
(2) Hors station « Rome », présentée comme optionnelle dans le projet soumis à concertation.
Dans son avis émis au titre du III de l'article 3 de la loi relative au Grand Paris, le conseil général de Seine-Saint-Denis a adopté une contribution commune aux deux débats publics sur les réseaux de transport public du Grand Paris et Arc Express.
Dans cette contribution, le conseil général propose que soit retenu un projet de métro automatique selon un tracé reliant Saint-Denis, Aubervilliers, Bobigny, Bondy, Villemomble, Neuilly-sur-Marne et Noisy-le-Grand.
Par ailleurs, dans son avis, le conseil général du Val-de-Marne proposait que la ligne rouge du métro du Grand Paris soit complétée par une liaison en métro automatique entre Champigny-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Le Perreux et le pôle de Val de Fontenay.
Faisant la somme de ces propositions, la contribution versée aux débats conjointement par l'Etat et la région, dans le cadre du protocole conclu le 26 janvier 2011, mentionne « un arc est, permettant la desserte de l'Est parisien depuis Saint-Denis Pleyel ou Le Bourget jusqu'à Champigny via Val de Fontenay, ou Villiers-sur-Marne ou Noisy-le-Grand, selon un tracé et des modalités techniques restant à définir à la suite d'une mission d'étude mandatée par le ministre de la ville ».
Cette mission d'étude a confirmé l'intérêt des liaisons complémentaires envisagées entre la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, et a notamment mis en évidence la pertinence d'un tracé desservant Saint-Denis Pleyel préférentiellement au Bourget.
Conformément à la possibilité offerte par le II de l'article 2 de la loi relative au Grand Paris, il y a lieu de recommander la réalisation d'une liaison structurante entre Saint-Denis Pleyel et Noisy-Champs, d'une part, entre Val de Fontenay et Champigny-sur-Marne, d'autre part, comme complémentaires au réseau de transport public du Grand Paris.
Ces deux liaisons ont vocation à être interconnectées.
Similairement, dans le nord du département des Hauts-de-Seine, une desserte structurante concernant des territoires en fort développement (Colombes, La Garenne-Colombes, Nanterre) pourrait être envisagée à titre complémentaire.
Cette liaison, issue pour une grande part des propositions formulées par le maître d'ouvrage d'Arc Express, a notamment été défendue dans les avis émis par les communes de Colombes, La Garenne-Colombes et Nanterre.
Configuration du réseau retenu.
Les modifications apportées au projet originel conduisent à prendre en compte les liaisons suivantes dans le réseau de transport du Grand Paris :
― une liaison diamétrale entre Saint-Denis Pleyel et Orly, correspondant aux prolongements Nord et Sud de la ligne 14 (ligne bleue) ;
― une liaison principalement en rocade desservant l'est de la Seine-Saint-Denis, la Seine-et-Marne, le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine, la Plaine Saint-Denis et les bassins de population et d'emplois s'étendant du Bourget à la plate-forme de Roissy (ligne rouge) ;
― une liaison de rocade en moyenne couronne entre Orly, Versailles et Nanterre, desservant l'Essonne, les Yvelines et les Hauts-de-Seine (ligne verte).
La ligne verte sera réalisée en deux temps, en commençant par la liaison Orly ― Versailles : la liaison Versailles ― Nanterre sera réalisée au-delà de 2025.
La création de ce réseau de transport est coordonnée avec les mesures de création de liaisons structurantes complémentaires reliant Saint-Denis Pleyel à Noisy-Champs à l'est et Nanterre à l'ouest, ainsi que Val de Fontenay à Champigny-sur-Marne.
Les dispositions présentées en matière d'exploitation et d'organisation des lignes pourront évoluer dans le cadre des études de conception à venir, sous réserve qu'elles ne remettent en cause ni les caractéristiques premières du réseau (tracés et gares retenus) ni les équilibres fondamentaux du schéma d'ensemble approuvé, en matière de besoin d'investissement comme en matière de fonctionnalités.
à l'insertion du projet territoire par territoire
Les modifications apportées à la configuration générale du réseau du Grand Paris, qui touchent à la dimension régionale du projet, ont été exposées dans la partie précédente.
La présente partie s'intéresse quant à elle à l'échelle des territoires et passe en revue l'ensemble des évolutions retenues suite au débat public, en matière de tracés et d'implantation prévisionnelle des gares.
L'analyse est présentée suivant six secteurs géographiques, correspondant aux territoires desservis par les lignes du métro du Grand Paris.
Les choix effectués pour la définition du schéma d'ensemble du réseau se fondent sur une analyse multicritère portant sur les paramètres suivants :
― enjeux en matière de déplacements (prévisions de trafic [3], effets de désaturation du réseau existant, opportunités de maillage) ;
― enjeux en matière d'apport économique, social et urbain (accompagnement de projets de développement ou d'aménagement) ;
― le cas échéant, caractéristiques d'insertion et niveau de complexité estimé des ouvrages.
(3) Les résultats présentés correspondent tous à un horizon 2035.
1° Du Bourget à Noisy-Champs.
Dans le projet soumis au débat public, cette section de ligne d'environ 20 km comprenait six gares, dont une optionnelle (« Sevran Beaudottes », en correspondance avec le RER B).
Dans le cadre du débat public, les réactions au projet présenté ont porté sur les thèmes suivants :
― le déplacement du terminus de la ligne à la gare « Le Bourget RER » en lieu et place de la gare « Le Bourget Aéroport » : cette proposition visant à créer un grand pôle multimodal au Bourget figure notamment dans l'avis exprimé par l'Atelier international du Grand Paris et a été reprise comme variante dans le protocole Etat-région ;
― la création d'une gare supplémentaire au Blanc-Mesnil, desservant notamment le quartier des Tilleuls et les zones d'activités du nord de la commune : cette demande est formulée dans les avis émis par les communes du Blanc-Mesnil, de Drancy et du Bourget ainsi que par la communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget, qui proposent également le prolongement de la ligne rouge jusqu'à la gare « Le Bourget RER » ;
― la confirmation de la réalisation de la gare « Sevran Beaudottes ».
Le projet présenté au débat public identifiait par ailleurs une possibilité d'insertion aérienne en viaduc sur les communes du Blanc-Mesnil et d'Aulnay-sous-Bois.
A cette occasion, les acteurs locaux ont insisté sur le fait qu'une telle insertion ne devait pas être génératrice de coupure urbaine.
La proposition d'une gare « Le Blanc-Mesnil » s'inscrit dans une logique d'amélioration de la desserte locale d'un secteur aujourd'hui éloigné de tout mode lourd de transport en commun.
Cette problématique doit être examinée de manière conjointe avec la localisation du terminus de la ligne rouge au Bourget.
Enjeux en matière de déplacements :
La création de la gare « Le Blanc-Mesnil » conduirait à allonger légèrement le temps de parcours de la ligne rouge dans sa partie Est, du fait de l'arrêt supplémentaire.
Par ailleurs, dans le cas d'un terminus conservé à la gare « Le Bourget Aéroport », la gare « Le Blanc-Mesnil » ne serait distante de ce dernier que d'environ 1 500 mètres : malgré la coupure causée par l'autoroute A1, les aires de chalandise des deux gares seraient donc pour partie en recouvrement sur le territoire du Blanc-Mesnil.
Pour ces deux raisons, la combinaison d'une gare « Le Blanc-Mesnil » et d'un terminus de la ligne rouge à la gare « Le Bourget Aéroport » ne permet pas d'optimiser l'efficacité du réseau.
Le déplacement du terminus aurait pour conséquence d'améliorer l'accessibilité au pôle constitué autour de la gare RER du Bourget : la ligne rouge y assurerait en effet une liaison directe depuis l'Est de la Seine-Saint-Denis, mais aussi la Seine-et-Marne via les gares de correspondance de Chelles et de Noisy-Champs, alors que le projet présenté au débat public nécessitait d'effectuer une correspondance à la gare « Le Bourget Aéroport ».
Cette disposition tend donc à améliorer l'attractivité de la ligne rouge dans sa partie Est.
Les gares « Le Bourget RER » et « Le Blanc-Mesnil » seraient par ailleurs plus distantes que ne le seraient les gares « Le Bourget Aéroport » et « Le Blanc-Mesnil », ce qui permettrait un bon espacement des gares sur cette partie de la ligne rouge.
Le déplacement du terminus de la ligne rouge contribuerait par ailleurs à renforcer le pôle multimodal projeté autour de la gare du Bourget, qui deviendrait alors un nœud majeur du réseau de transport francilien (métro du Grand Paris, RER, Tangentielle Nord, projet de prolongement de la ligne 7 du métro) et une porte d'entrée de la métropole.
Une configuration de réseau intégrant le terminus de la ligne rouge à la gare « Le Bourget RER » associé à la création de la gare du Blanc-Mesnil permettrait ainsi de concilier l'intérêt d'une desserte locale et la fonction de liaison structurante du réseau du Grand Paris.
Cette configuration conduirait, à l'heure de pointe du matin, à une augmentation de la fréquentation des gares situées entre Chelles et Le Bourget d'environ 10 à 15 %.
En revanche, le principe d'un prolongement de la ligne rouge depuis la gare « Le Bourget Aéroport » jusqu'à la gare « Le Bourget RER » ne présenterait qu'un intérêt limité par rapport à un déplacement du terminus : cette configuration de ligne serait moins performante pour les déplacements ayant « Le Bourget RER » comme origine ou comme destination, et la problématique de recouvrement des aires de chalandise des gares « Le Bourget Aéroport » et « Le Blanc-Mesnil » ne serait pas résolue, pour un coût global d'investissement plus élevé.
Apport économique, social et urbain :
Une gare « Le Blanc-Mesnil » permettrait de désenclaver un secteur aujourd'hui constitué de la juxtaposition de différents tissus (grand ensemble des Tilleuls à l'ouest, quartier pavillonnaire au sud, parc urbain Jacques Duclos et zone industrielle à l'est, parc d'activités Paris-Nord et zone logistique Garonor au Nord) et d'accompagner les processus de restructuration déjà engagés.
Caractéristiques d'insertion :
Le déplacement du terminus de la ligne rouge à la gare « Le Bourget RER » conduirait à allonger la ligne d'environ 1,5 km.
La création d'une gare « Le Blanc-Mesnil » ne nécessiterait pas d'adaptation supplémentaire de ce tracé, qui ne présente pas de difficultés particulières de réalisation identifiées.
Au vu de ces éléments, la variante de tracé localisant le terminus de la ligne rouge à la gare « Le Bourget RER » plutôt qu'à la gare « Le Bourget Aéroport » est retenue, en lien avec la création d'une gare « Le Blanc-Mesnil ».
La desserte de la gare « Sevran Beaudottes » était présentée à titre optionnel dans le projet soumis au débat public.
Cette gare permettrait la correspondance avec la branche Aulnay ― Aéroport Charles de Gaulle du RER B, tout en accompagnant la rénovation urbaine du quartier environnant et en améliorant l'accessibilité en transports en commun de ce secteur situé en limite des communes de Sevran, Villepinte et Aulnay-sous-Bois.
Une gare « Sevran Beaudottes » du métro automatique du Grand Paris aurait une fréquentation, à l'heure de pointe du matin, d'environ 8 000 voyageurs (entrants et sortants cumulés).
En termes de fréquentation, la gare se situerait au 20e rang environ de la quarantaine de gares que compterait la ligne rouge.
La gare présenterait une opportunité de liaison supplémentaire en direction de Villepinte et de la plate-forme aéroportuaire de Roissy, du fait de sa correspondance avec le RER B.
Pour les voyageurs en provenance de l'Est de la Seine-Saint-Denis ou de la Seine-et-Marne, un itinéraire ligne rouge ― RER B offrirait ainsi une liaison plus rapide vers ces destinations, par rapport à un itinéraire avec correspondance au Bourget.
La création d'une gare du métro automatique du Grand Paris permettrait d'accompagner les opérations de renouvellement urbain des quartiers voisins, ainsi que le projet de consolidation de la fonction commerciale des Beaudottes, articulée autour d'un pôle gare/galerie marchande/centre commercial/parking d'intérêt régional.
La création d'une gare « Sevran Beaudottes » ne nécessiterait pas d'adaptation significative du tracé de la ligne rouge et ne présente pas de difficultés particulières de réalisation identifiées.
Au vu de ces éléments, la réalisation d'une gare « Sevran Beaudottes » est retenue.
2° De Noisy-Champs au Pont de Sèvres.
Le tracé et les gares présentés au débat public sur cette section de ligne d'environ 30 km s'appuyaient en particulier sur la proposition de liaison en rocade portée par l'association Orbival entre Villiers-sur-Marne et Bagneux.
Le projet proposé par la Société du Grand Paris comportait 14 gares, dont une optionnelle (Villejuif Louis Aragon).
Une variante de tracé localisée était proposée à Boulogne-Billancourt, consistant à créer une gare nouvelle située sur l'île Seguin plutôt qu'une gare en correspondance immédiate avec le pôle existant du Pont de Sèvres, plus au nord.
Dans le cadre du débat public, les discussions sur ce secteur ont porté sur les différents points suivants :
― le déplacement de la gare prévue en correspondance avec l'actuelle gare « Villiers-sur-Marne ― Le Plessis-Trévise » du RER E vers un emplacement dit « Bry-Villiers-Champigny », sur des emprises initialement réservées pour le projet autoroutier de la Voie de desserte orientale (VDO) : cette proposition figure notamment dans l'avis exprimé par le conseil général du Val-de-Marne et par la commune de Champigny-sur-Marne ainsi que par la communauté d'agglomération de la Vallée de la Marne ;
― la création d'une gare en correspondance avec le RER A à la gare « Saint-Maur - Créteil » : cette demande a fait l'objet de nombreuses expressions lors du débat public, notamment de la part des citoyens et élus du Sud-Est du Val-de-Marne (avis émis par la communauté d'agglomération de la Vallée de la Marne, la communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne, la communauté de communes du Plateau Briard) : dans son avis, la commune de Saint-Maur-des-Fossés a, pour sa part, assorti son accord à la création d'une gare de correspondance à « Saint-Maur - Créteil » au respect de son urbanisme et de son environnement, ainsi que des compétences communales en la matière ;
― la confirmation de la réalisation de la gare « Villejuif Louis Aragon », demande exprimée notamment dans les avis du conseil général du Val-de-Marne ainsi que des communes de Villejuif, Cachan et Vitry-sur-Seine ;
― la création d'une gare « Fort d'Issy - Vanves - Clamart », en limite des trois communes et en correspondance avec la ligne N du Transilien : cette demande figure notamment dans les avis émis par la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest ainsi que par les communes de Clamart, Malakoff et Vanves ;
― le déplacement de la gare proposée en correspondance avec la station « Les Moulineaux » du tramway T2 vers un emplacement plus à l'Est, en correspondance avec la gare « Issy » du RER C : cette demande figure notamment dans les avis du conseil général des Hauts-de-Seine et de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest.
Par ailleurs, une possibilité d'insertion aérienne était évoquée le long des berges de la Seine, entre Issy-les-Moulineaux et Saint-Cloud ou Suresnes.
Cette proposition a été accueillie défavorablement par les différents acteurs.
La demande de création d'une gare « Bry-Villiers-Champigny », en lieu et place de la localisation prévue « Villiers-sur-Marne - Le Plessis-Trévise », a été formulée par les trois communes concernées.
Elle consiste à implanter la gare à l'intersection des voies empruntées par le RER E et des anciennes réservations de la VDO, qui offrent un potentiel de développement très important, d'envergure régionale.
La desserte de ce nouveau pôle pourrait notamment être complétée par la création d'un arrêt supplémentaire sur le RER E ainsi que par la réalisation du TCSP Altival sur l'axe de la VDO.
Dans la perspective de la constitution d'un pôle multimodal présentant des fonctionnalités équivalentes à celles existant à la gare « Villiers-sur-Marne - Le Plessis-Trévise » (correspondance RER E, mais aussi offre de transport de surface développée), une gare « Bry-Villiers-Champigny » aurait une fréquentation similaire à celle prévue à l'emplacement d'origine.
Située à mi-chemin des gares « Les Boullereaux Champigny » et « Villiers-sur-Marne » du RER E, la gare améliorerait par ailleurs le maillage du secteur en transports en commun : 75 % des habitants et emplois qui seraient situés dans son aire de chalandise directe ne sont en effet pas couverts aujourd'hui par un mode ferroviaire structurant.
L'abandon du projet autoroutier de la VDO libère un potentiel foncier d'environ 100 hectares sur toute l'emprise.
Le secteur compte dès à présent plusieurs zones de projet ou en cours d'aménagement et s'inscrit au sein du pôle de développement constitué autour de la Cité Descartes, ayant vocation à contribuer au rééquilibrage Est/Ouest de l'agglomération.
Le déplacement de la gare conduirait à modifier le tracé du projet entre Champigny et Champs-sur-Marne, sans pour autant allonger de manière significative le linéaire de tunnel à réaliser.
En revanche, le site « Bry-Villiers-Champigny » présente un dénivelé important, à prendre en compte lors de la conception et de la réalisation des ouvrages, tant du tunnel que de la gare.
Au vu de ces éléments, la création de la gare « Bry-Villiers-Champigny », en lieu et place de la gare « Villiers-sur-Marne - Le Plessis-Trévise », est retenue sur la ligne rouge.
Il est par ailleurs préconisé le lancement d'études concernant la création d'une gare en correspondance sur le RER E, afin de conforter le rôle de pôle de transport émergent du site.
La création d'une gare « Saint-Maur - Créteil » permettrait une correspondance directe entre le réseau de métro du Grand Paris et la branche « Boissy-Saint-Léger » du RER A, que le projet initialement soumis au débat public n'offrait pas.
Cette gare améliorerait ainsi significativement l'accessibilité des territoires du Sud-Est du Val-de-Marne, tout en contribuant à la décharge du RER A.
Une gare « Saint-Maur - Créteil » du métro automatique du Grand Paris aurait une fréquentation, à l'heure de pointe du matin, d'environ 6 000 voyageurs (entrants et sortants cumulés).
Les reports d'itinéraires depuis le RER A grâce à cette gare de correspondance conduiraient à un apport de voyageurs supplémentaires sur la ligne rouge du réseau du Grand Paris, entre Champigny et Villejuif.
La création de la gare « Saint-Maur - Créteil » permettrait une réduction supplémentaire du niveau de charge du RER A par rapport au projet présenté au débat public, de manière modérée pour le tronçon central dans Paris, mais de manière significative pour la branche « Boissy-Saint-Léger ».
La gare serait également en correspondance avec les TCSP Trans-Val-de-Marne, qui complètent le maillage du territoire.
La gare actuelle du RER A est située dans un quartier densément peuplé et déjà constitué, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'opérations d'aménagement urbain particulières.
L'apport principal de la gare pour les territoires desservis (soit directement, soit par la correspondance avec la ligne de RER) réside ainsi majoritairement dans les gains d'accessibilité que rend possible l'accès au métro du Grand Paris.
Sur cette partie de la ligne, la gare « Saint-Maur - Créteil » du métro du Grand Paris serait relativement profonde, tout en devant s'insérer dans un milieu urbain dense.
Par ailleurs, au même titre que les ouvrages existants, la gare serait située en extrême limite de zone inondable.
Ces caractéristiques n'apparaissent toutefois pas rédhibitoires à la réalisation des ouvrages.
La création d'une gare « Saint-Maur - Créteil » sur la ligne rouge ne nécessiterait par ailleurs pas d'adaptation significative du tracé.
Au vu de ces éléments, la réalisation d'une gare « Saint-Maur - Créteil » en correspondance avec le RER A est retenue.
La desserte de la gare « Villejuif Louis Aragon » était présentée à titre optionnel dans le projet soumis au débat public.
Cette gare permettrait notamment la correspondance avec la ligne 7 du métro parisien ainsi qu'avec le futur tramway T7 en direction de l'Essonne, actuellement en cours de réalisation.
Une gare « Villejuif Louis Aragon » du métro automatique du Grand Paris aurait une fréquentation, à l'heure de pointe du matin, d'environ 9 000 voyageurs (entrants et sortants cumulés).
Grâce à sa position à la jonction de la ligne rouge en rocade et de deux lignes radiales (tramway, métro ligne 7), la gare deviendrait un pôle multimodal très efficace, permettant d'améliorer significativement les déplacements entre Paris, le sud de l'agglomération, les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne, en réduisant les correspondances et les temps de parcours.
La création d'une gare du Grand Paris permettrait de compléter la desserte en transports en commun des quartiers Sud de Villejuif.
Elle s'inscrirait également dans un secteur réaménagé en lien avec la réalisation du tramway T7 et la requalification de la RD 7.
La création d'une gare « Villejuif Louis Aragon » ne nécessiterait pas d'adaptation significative du tracé de la ligne rouge.
Elle ne présenterait pas de difficultés particulières de réalisation identifiées, hormis son contexte d'insertion en milieu urbain relativement dense.
Au vu de ces éléments, la réalisation d'une gare « Villejuif Louis Aragon » est retenue.
La création d'une gare « Fort d'Issy - Vanves - Clamart » répondrait à un double objectif :
― de maillage du réseau, via la correspondance avec la ligne Transilien N ;
― de desserte territoriale : secteur du « Fort Numérique » à Issy-les-Moulineaux, quartiers nord de Clamart, quartiers ouest de Vanves et de Malakoff.
L'ajout d'une gare « Fort d'Issy - Vanves - Clamart » diminuerait légèrement l'attractivité de la ligne rouge en direction de La Défense, du fait de l'augmentation de temps de parcours entraînée par cet arrêt supplémentaire.
Cette baisse d'attractivité réduirait d'environ 2 % de la charge maximale de la ligne entre Villejuif et La Défense.
A l'inverse, la fréquentation de la ligne rouge serait sensiblement accrue dans le sens Ouest Est, entre Issy et Villejuif, traduisant un apport net de voyageurs sur le réseau (desserte de nouveaux quartiers, correspondance avec la ligne N).
La gare « Fort d'Issy - Vanves - Clamart » offrirait notamment un nouvel accès au métro du Grand Paris depuis le sud des Hauts-de-Seine, optimisant ainsi l'usage du réseau de rabattement.
La fréquentation de la gare « Fort d'Issy - Vanves - Clamart » à l'heure de pointe du matin s'établirait à environ 9 000 voyageurs entrants et sortants.
Enfin, avant le bouclage du réseau par la liaison entre Versailles et Nanterre, la correspondance à « Fort d'Issy - Vanves - Clamart » constituerait le seul point d'interconnexion permettant aux utilisateurs de la ligne N de rejoindre les grands bassins d'emplois situés le long de la ligne rouge sans avoir à passer par le centre de la capitale.
Deux projets d'éco-quartiers sont programmés dans l'aire de desserte immédiate qu'aurait une gare « Fort d'Issy - Vanves - Clamart » : éco-quartier du Fort d'Issy, éco-quartier de la gare à Clamart.
Une gare du Grand Paris présenterait par ailleurs des enjeux de désenclavement majeurs pour l'ensemble du plateau d'Issy-les-Moulineaux ainsi que les quartiers situés aux limites de Clamart, Vanves et Malakoff, pour lesquels la typologie viaire et le relief constituent des obstacles au développement d'une offre de transport en commun structurante.
La création d'une gare « Fort d'Issy - Vanves - Clamart » ne nécessiterait pas d'adaptation significative du tracé de la ligne rouge et ne présente pas de difficultés particulières de réalisation identifiées.
Au vu de ces éléments, la réalisation d'une gare « Fort d'Issy - Vanves - Clamart » est retenue.
La demande de déplacement de la gare « Les Moulineaux » vers une implantation « Issy RER » s'inscrit dans la volonté de renforcer la desserte en transports en commun de quartiers en devenir d'Issy-les-Moulineaux et de créer un nouveau pôle d'échanges à la charnière du bas et des hauts d'Issy.
La fréquentation prévisionnelle d'une gare Grand Paris à « Issy RER » serait du même ordre de grandeur que l'implantation d'origine « Les Moulineaux » (entre 9 000 et 10 000 voyageurs montants et descendants à l'heure de pointe du matin).
En particulier, l'une comme l'autre implantation présente un potentiel de maillage avec d'autres lignes de transport en commun : tramway T2 et lignes de bus pour « Les Moulineaux », RER C et lignes en projet (notamment le prolongement de la ligne 12 du métro et le tramway Croix-de-Berny - Clamart - Issy) pour « Issy RER ».
Le déplacement de la gare n'aurait pas d'incidence significative sur la fréquentation et le niveau de charge de la ligne rouge du métro du Grand Paris.
Par ailleurs, la réalisation au-delà de 2025 de la liaison Versailles ― Nanterre renforce l'intérêt d'une gare en correspondance avec le RER C, en tant que point de maillage du réseau, notamment pour les voyageurs en provenance de Versailles.
Comme l'implantation « Les Moulineaux », une gare « Issy RER » s'inscrirait en soutien fort aux opérations de développement local, notamment le réaménagement des bords de Seine.
Une telle implantation permettrait toutefois une desserte plus étendue sur le territoire d'Issy-les-Moulineaux, contribuant ainsi à l'amélioration de l'accessibilité de certains quartiers.
Le déplacement de la gare conduirait à modifier le tracé et le profil du projet entre « Fort d'Issy - Vanves - Clamart » et « Pont de Sèvres ».
Des dénivelés importants existent en effet entre la gare actuelle du RER C en viaduc et le niveau des voiries.
La conception des infrastructures (tunnel et gare) du métro du Grand Paris devra donc optimiser l'articulation entre les différents ouvrages et les correspondances.
Au vu de ces éléments, la création de la gare « Issy RER », en lieu et place de la gare « Les Moulineaux », est retenue sur la ligne rouge.
En ce qui concerne la variante locale de tracé proposée au débat public entre une gare au Pont de Sèvres et une gare « Ile Seguin », les principes suivants, ayant fait l'unanimité auprès de l'ensemble des acteurs, sont retenus :
― localisation d'une gare au plus près du Pont de Sèvres, de manière à permettre des correspondances performantes avec le pôle d'échanges constitué par la ligne 9 du métro et la gare routière ;
― conception de la gare permettant l'accès vers l'île Seguin.
Par ailleurs, l'hypothèse d'une insertion partielle en viaduc de l'infrastructure, proposée au débat public, n'est pas retenue.
Les études de faisabilité du projet seront menées exclusivement sur la base d'une insertion souterraine.
3° Du Pont de Sèvres à Saint-Denis Pleyel.
Dans ce secteur, les tracés présentés au débat public étaient les suivants :
― depuis la gare du Pont de Sèvres, la ligne rouge desservait successivement la gare de Saint-Cloud (correspondance avec les lignes Transilien) et le quartier « Suresnes Centre », à proximité de la Seine.
Elle effectuait son terminus à La Défense ;
― en provenance de Versailles, la ligne verte assurait une liaison directe entre Rueil et Saint-Denis Pleyel, en desservant notamment le secteur de projet de Nanterre La Folie, le quartier d'affaires de La Défense et le nord des Hauts-de-Seine.
Le projet proposait une variante de tracé entre La Défense et Pleyel, consistant à passer par le port de Gennevilliers plutôt que par les centres urbains d'Asnières et de Gennevilliers, plus au sud.
La question de la réalisation d'une ligne de rocade continue à La Défense, permettant notamment de relier directement le sud et le nord des Hauts-de-Seine a été traitée dans la partie 2 du présent exposé des motifs.
Au-delà de cette problématique relative à la configuration générale du réseau, les différents points de discussion suivants ont été soulevés lors du débat public :
― le tracé à retenir entre Saint-Cloud et La Défense, en lien avec les dessertes possibles de Suresnes et de Rueil-Malmaison : le débat public a fait émerger la demande d'une implantation de gare « Rueil-Suresnes », desservant des quartiers non dotés aujourd'hui de transports en commun structurants ― cette demande figure en particulier dans les avis émis par le conseil général des Hauts-de-Seine, les deux communes concernées ainsi que la communauté d'agglomération du Mont-Valérien ;
― la demande d'une desserte plus importante de la commune de Nanterre par le réseau de métro automatique, particulièrement ses quartiers Nord et Sud-Ouest (Petit Nanterre, place de la Boule...), actuellement mal irrigués par les transports en commun ;
― le tracé à retenir entre La Défense et Saint-Denis Pleyel : les débats ont témoigné d'une préférence pour le tracé de référence présenté par la Société du Grand Paris, desservant les gares « Les Agnettes » et « Les Grésillons » ― cette position est notamment exprimée dans les avis du conseil général des Hauts-de-Seine ou des communes de Courbevoie et de Gennevilliers ;
― la création d'une correspondance du réseau avec la ligne J du Transilien entre La Défense et Saint-Denis Pleyel, de manière à mieux connecter une large partie du département du Val-d'Oise au métro du Grand Paris : cette demande figure notamment dans les avis émis par le conseil général du Val-d'Oise et l'Atelier international du Grand Paris, tandis que l'exigence plus générale de raccordement de l'ensemble des grandes radiales ferroviaires au nouveau réseau en rocade est rappelée dans les avis de l'Association des maires d'Ile-de-France et du syndicat mixte Paris Métropole.
Au sud de La Défense, le protocole entre l'Etat et la région identifie explicitement le choix d'un tracé desservant le secteur « Rueil-Suresnes Mont-Valérien » comme exclusif d'un tracé desservant « Suresnes Centre » : les deux positions de gare sont envisagées en alternatives sur la ligne rouge entre Saint-Cloud et Nanterre - La Défense.
Le passage par « Rueil-Suresnes Mont-Valérien » permettrait d'apporter un mode de transport structurant dans un secteur dense de proche couronne qui en est aujourd'hui dépourvu.
Dans la configuration de réseau initiale (liaison directe entre le secteur de Suresnes et La Défense), un tracé par « Rueil-Suresnes Mont-Valérien » se serait révélé moins direct et plus long qu'un tracé par « Suresnes Centre » : cela aurait eu un impact sur l'attractivité de la ligne rouge pour les trajets à destination de La Défense, principalement sur les déplacements longs (depuis le sud des Hauts-de-Seine ou le Val-de-Marne).
En revanche, dans la nouvelle organisation du réseau, prévoyant la desserte successive du secteur de Nanterre et de La Défense depuis le Val de Seine, une gare « Rueil-Suresnes Mont-Valérien » correspondrait à un tracé plus direct entre les gares « Saint-Cloud Transilien » et « Nanterre » : cet emplacement serait donc plus favorable à l'efficacité des déplacements à l'échelle régionale.
Par ailleurs, une gare « Rueil-Suresnes Mont-Valérien » aurait un impact plus significatif en matière de desserte locale qu'une gare « Suresnes Centre ».
Cette dernière s'insèrerait en effet dans un secteur qui dispose déjà d'une bonne couverture en transports en commun, à proximité de la gare Transilien de Suresnes (lignes L et U), ainsi que des stations « Belvédère » et « Suresnes-Longchamp » du tramway T2.
Ainsi, 75 % des habitants et emplois de l'aire de chalandise directe d'une gare « Suresnes Centre » seraient également situés dans le périmètre d'influence d'une gare existante ; à l'inverse, 5 % seulement des habitants et emplois de l'aire de chalandise d'une gare « Rueil-Suresnes Mont-Valérien » sont aujourd'hui situés dans l'aire de couverture d'une gare du réseau structurant de transport en commun.
Les deux sites possibles sont localisés à proximité directe d'opérations d'aménagement dont certaines correspondent à la mutation d'anciennes emprises industrielles : ZAC « Rivière Seine » et reconversion de terrains Philips pour « Suresnes Centre », projet d'éco-quartier sur terrains Renault et OTAN pour « Rueil-Suresnes Mont-Valérien ».
Dans la nouvelle configuration de réseau retenue, une implantation de gare à « Rueil-Suresnes Mont-Valérien » apparaît plus favorable en termes de tracé qu'une gare « Suresnes Centre », qui impliquerait des rayons de courbure beaucoup plus importants à l'approche de Nanterre.
Au vu de ces éléments, la variante de tracé passant par une gare « Rueil-Suresnes Mont-Valérien » est retenue sur la ligne rouge.
A Nanterre, la réalisation d'une ou plusieurs gares supplémentaires est demandée afin d'améliorer et d'étendre la desserte du territoire de la commune en transports en commun.
Dans son avis émis au titre du III de l'article 3 de la loi relative au Grand Paris, la ville de Nanterre a ainsi exprimé ses réserves quant à la réalisation de la seule gare « Nanterre » dans le secteur de La Folie, compte tenu de sa relative proximité avec les pôles multimodaux existants, en particulier celui de La Défense Grande Arche.
Elle a notamment manifesté son intérêt pour une gare qui permettrait de desservir les quartiers situés autour de la place de la Boule, plus au sud-ouest.
Dans le projet présenté au débat public, la réalisation d'une gare « Nanterre La Boule » n'aurait pas été envisageable sur la ligne rouge entre Suresnes et La Défense et aurait nécessité une modification et un allongement significatifs du tracé de la ligne verte entre les gares « Rueil » et « Nanterre ».
En revanche, avec la réalisation d'une ligne rouge continue entre le sud et le nord des Hauts-de-Seine, l'ajout d'une gare entre « Rueil-Suresnes Mont-Valérien » et « Nanterre » n'entraînerait pas d'allongement significatif du tracé.
En cas de réalisation d'une gare « Nanterre La Boule », la performance et l'attractivité de la ligne rouge seraient donc pénalisées uniquement par le temps d'arrêt supplémentaire à prévoir à cette nouvelle gare (+ 1 minute de temps de trajet entre La Défense et le Val de Seine).
Une gare « Nanterre La Boule » du métro du Grand Paris aurait une fréquentation, à l'heure de pointe du matin, d'environ 6 000 voyageurs (entrants et sortants cumulés).
La gare « Nanterre La Boule » pourrait par ailleurs offrir une correspondance avec le prolongement du tramway T1 assurant, dans ce secteur, la desserte de proximité de Nanterre et de Rueil-Malmaison.
La gare permettrait une desserte améliorée des quartiers d'habitat dense du sud de Nanterre.
Sa réalisation présenterait également un enjeu de désenclavement marqué pour un secteur aujourd'hui non desservi par un mode de transport en commun structurant.
La création d'une gare « Nanterre La Boule » ne nécessiterait pas d'adaptation significative du tracé de la ligne rouge entre « Rueil-Suresnes Mont-Valérien » et « Nanterre » et ne présente pas de difficultés particulières de réalisation identifiées.
Au vu de ces éléments, la réalisation d'une gare « Nanterre La Boule » est retenue à titre conservatoire dans le schéma d'ensemble du réseau du Grand Paris.
L'opportunité de réalisation de cette gare devra être confirmée au regard des possibilités de développement complémentaires offertes par un projet d'aménagement urbain et des capacités de financement dont disposera la Société du Grand Paris.
Les questions du tracé entre La Défense et Saint-Denis Pleyel et de la connexion à la ligne J du Transilien sont à traiter de manière conjointe.
La ligne J dessert notamment les communes d'Argenteuil, Sannois, Ermont, Conflans-Sainte-Honorine et Pontoise.
Dans la partie nord des Hauts-de-Seine, trois gares de correspondance sont potentiellement envisageables avec le métro automatique du Grand Paris : Le Stade, Colombes et Bois-Colombes ; le protocole de janvier 2011 entre l'Etat et la région propose de retenir la gare de Bois-Colombes.
Le choix de la gare de correspondance doit être issu du croisement des différents enjeux et conditionne le tracé de la ligne rouge entre La Défense et Pleyel.
Le tracé présenté au débat public est celui qui autorise les trajets les plus directs et les plus courts à destination ou en provenance de La Défense et de la Plaine-Saint-Denis (environ 10 minutes de temps de parcours entre les deux pôles).
Assurer la correspondance avec la ligne J à Bois-Colombes n'entraînerait pas de modification significative de ce tracé.
Dans cette hypothèse, la gare « Bois-Colombes » du métro automatique aurait une fréquentation, à l'heure de pointe du matin, d'environ 11 000 voyageurs, qui la situerait autour du 7e rang de la quarantaine de gares que compterait la ligne rouge.
L'ajout de cette gare aurait un impact positif direct sur le nombre d'utilisateurs de la liaison Roissy ― La Défense (jusqu'à + 7 000 voyageurs, toutes choses égales par ailleurs).
Dans l'hypothèse d'une correspondance en gare de Colombes ou du Stade, il serait en revanche nécessaire de modifier sensiblement le tracé de référence ayant fait consensus lors du débat public.
Cette modification de tracé allongerait le temps de parcours entre La Défense et Saint-Denis Pleyel (jusqu'à 3 minutes en plus dans l'hypothèse d'une correspondance au Stade, soit + 25 %).
Dans cette configuration, les études de prévision de trafic montrent que l'apport de voyageurs supplémentaires lié à la correspondance avec la ligne J demeure inférieur au flux de voyageurs qui délaissent le réseau du Grand Paris et se reportent sur la voiture particulière ou sur d'autres itinéraires de transports en commun permettant des liaisons plus rapides : la ligne rouge connaîtrait ainsi une perte nette d'utilisateurs pouvant aller jusqu'à ― 4 000 voyageurs.
Cette situation tend à recharger les réseaux radiaux, notamment les RER B, D et E, pour les déplacements entre la Seine-Saint-Denis et La Défense, réduisant ainsi l'effet positif de désaturation associé au réseau du Grand Paris.
L'environnement immédiat de la gare de Bois-Colombes est, pour l'essentiel, déjà constitué et présente ainsi relativement peu d'opportunités de développement.
La gare permettrait toutefois d'assurer la desserte locale d'un secteur dense en population et en emplois.
La longueur du tracé constitue le principal paramètre discriminant, les autres caractéristiques d'insertion étant sensiblement équivalentes entre Bois-Colombes, Colombes et Le Stade.
Par ailleurs, un tracé passant par Colombes ou Le Stade rendrait difficile la desserte simultanée par la ligne verte des gares des Agnettes et de Bécon-les-Bruyères, alors que la pertinence locale de ces deux gares a été confirmée par le débat public.
Au vu de ces éléments, la réalisation d'une gare en correspondance avec le Transilien J à « Bois-Colombes », entre « Bécon-les-Bruyères » et « Les Agnettes », est retenue.
Cela étant, les arguments présentés lors des débats publics en faveur d'une desserte accompagnant le développement des territoires de Colombes, de La Garenne-Colombes et du Petit Nanterre conduisent la Société du Grand Paris à proposer, au titre des réseaux complémentaires, que soient poursuivies les réflexions et la recherche de financement concernant une liaison entre Nanterre et Saint-Denis Pleyel, en vue de sa réalisation au-delà de 2025.
4° De Saint-Denis Pleyel à la plate-forme de Roissy.
Dans le projet présenté au débat public, cette section de ligne de 20 à 25 km comportait deux variantes, l'une concernant l'implantation de la gare du Parc des Expositions de Villepinte, l'autre relative à la desserte ou pas du secteur dit du « Triangle de Gonesse », dont la gare était identifiée comme optionnelle.
D'autre part, entre la gare de Saint-Denis Pleyel et le futur pôle multimodal du Bourget, où le métro automatique serait notamment en correspondance avec le RER B et la future Tangentielle Nord, le projet présenté au débat public prévoyait une liaison directe, sans arrêt intermédiaire.
Dans le cadre du débat public, les réactions au projet présenté ont porté sur quatre thèmes principaux :
― la demande de réalisation d'une gare supplémentaire à La Courneuve, entre les gares « Saint-Denis Pleyel » et « Le Bourget RER » : cette demande fait notamment l'objet du vœu émis par la ville de La Courneuve, constituant son avis au titre du III de l'article 3 de la loi relative au Grand Paris ;
― la demande d'une confirmation de la gare « Triangle de Gonesse », exprimée par l'ensemble des acteurs du secteur : ce point figure notamment dans les avis exprimés par le conseil général du Val-d'Oise et l'Atelier international du Grand Paris ;
― la localisation de la gare « Parc des Expositions », par rapport aux deux variantes identifiées dans le dossier du maître d'ouvrage pour le débat public : en proximité de la gare existante du RER B, ou bien au nord-est de cette dernière (implantation dite « Villepinte - Tremblay ») ;
― la demande de création d'une gare supplémentaire dans le secteur de la plate-forme de Roissy :
La proposition portée par Aéroports de Paris consiste à créer une gare desservant le secteur de Roissypôle et le futur terminal T4 de l'aéroport, en complément de la gare prévue au terminal T2, en connexion avec le TGV ;
La demande de création d'une gare supplémentaire au Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), servant de terminus à la ligne rouge (ancienne ligne verte) au-delà de la gare prévue dans l'enceinte de la plate-forme aéroportuaire, fait quant à elle partie des propositions apparaissant dans les avis exprimés par le conseil général de Seine-et-Marne et l'Atelier international du Grand Paris, ainsi que par les collectivités territoriales directement concernées.
La demande de réalisation d'une gare supplémentaire à La Courneuve s'inscrit dans la volonté d'améliorer la desserte en transports en commun des quartiers des Quatre Mille et des Six Routes, tout en offrant une correspondance du réseau du Grand Paris avec le tramway T1.
Une gare du métro du Grand Paris implantée dans le secteur des Six Routes à La Courneuve aurait une fréquentation, à l'heure de pointe du matin, d'environ 3 000 voyageurs (entrants et sortants cumulés).
En termes de fréquentation, la gare se situerait entre le 30e et le 35e rang de la quarantaine de gares que compterait la ligne rouge.
A l'échelle locale, la création d'une gare « La Courneuve » n'aurait qu'une incidence limitée sur le nombre d'utilisations du réseau du Grand Paris.
L'analyse des trafics prévisionnels met en effet en évidence des phénomènes de rééquilibrage entre gares, certains utilisateurs du métro automatique fréquentant les gares du Bourget et de Saint-Denis Pleyel se reportant sur la gare de La Courneuve si celle-ci est réalisée.
Ainsi, le nombre cumulé d'utilisateurs des gares « Le Bourget RER », « La Courneuve » et « Saint-Denis Pleyel » ne correspondrait qu'à une augmentation d'environ 5 % par rapport au nombre d'utilisateurs des gares « Le Bourget RER » et « Saint-Denis Pleyel » dans une configuration de réseau sans gare à La Courneuve.
Au-delà, la création d'un arrêt intermédiaire sur la ligne rouge entre Le Bourget et Pleyel augmente le temps de parcours sur les liaisons ayant pour origine Roissy ou Le Bourget et pour destination La Plaine Saint-Denis, Paris ou La Défense.
Cela réduit l'attractivité de la ligne sur ces liaisons, voire tend à entraîner une baisse de fréquentation du métro automatique sur la section Roissy ― Le Bourget, du fait de reports d'itinéraires vers le RER B, en particulier.
La gare permettrait une desserte améliorée des quartiers d'habitat social de ce secteur de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention ANRU.
La création d'une gare « La Courneuve » impliquerait un léger allongement du tracé de la ligne rouge entre « Le Bourget RER » et « Saint-Denis Pleyel ».
Au vu de ces éléments, la réalisation d'une gare « La Courneuve » est retenue à titre conservatoire dans le schéma d'ensemble du réseau du Grand Paris.
La desserte d'une gare « Triangle de Gonesse » était présentée à titre optionnel dans le projet soumis au débat public.
Cette gare, en lien direct avec les projets de reconversion et de développement du site, constituerait l'un des points d'accès privilégiés du Val-d'Oise au réseau de métro automatique du Grand Paris.
Une gare au cœur du Triangle de Gonesse aurait une fréquentation, à l'heure de pointe du matin, d'environ 3 000 voyageurs (entrants et sortants cumulés).
La gare s'inscrirait notamment en complémentarité avec le futur « barreau de Gonesse » reliant les RER B et D ainsi qu'avec le projet de TCSP Bezons ― Villepinte, desservant le sud du Val-d'Oise.
Le Triangle de Gonesse comprend 800 hectares de terres agricoles, dont environ 250 pourraient progressivement être ouverts à l'urbanisation.
Compte tenu de sa localisation dans la zone de bruit des aéroports de Roissy et du Bourget, le secteur peut uniquement faire l'objet d'un développement en matière d'activités.
Le projet d'aménagement porté par les collectivités et l'EPA Plaine de France pourrait créer à terme jusqu'à 40 000 emplois par la construction d'immobilier d'entreprise destiné à des activités tertiaires à forte valeur ajoutée.
La mutation de ce territoire lui permettra de constituer un lien entre les communes situées à l'ouest du Triangle (notamment Gonesse, Sarcelles et Villiers-le-Bel) et le bassin d'emplois et d'activités de l'axe Roissy ― Villepinte ― Le Bourget.
La réalisation d'une gare du métro du Grand Paris jouerait un rôle d'entraînement supplémentaire, en renforçant considérablement l'accessibilité aux bassins d'emplois de l'ensemble de la métropole.
Le site n'est à l'heure actuelle pas urbanisé, de sorte que la gare pourrait être intégrée dans la conception du projet d'aménagement dès l'origine, dans une logique de programmation d'ensemble du territoire.
Au-delà de la nécessaire cohérence à assurer entre les objectifs de développement et le projet de transport, il n'existe donc pas de contraintes préexistantes pouvant s'appliquer à la réalisation des infrastructures du métro automatique en tant que telles.
Le passage de la ligne par le Triangle de Gonesse conduirait en revanche à un tracé plus long d'environ un kilomètre par rapport à un tracé direct entre Le Bourget et le Parc des Expositions Paris-Nord Villepinte.
Toutefois, la gare « Triangle de Gonesse » et une partie du tracé pourraient faire l'objet d'une insertion aérienne de type viaduc dans ce secteur.
Au vu de ces éléments, la réalisation d'une gare « Triangle de Gonesse » est retenue.
La Société du Grand Paris engagera des discussions avec les investisseurs et les responsables locaux pour s'assurer de la participation de financements privés à l'investissement.
Dans le cadre du débat public, la question de la localisation de la gare prévue dans le secteur du Parc international des Expositions Paris-Nord Villepinte a principalement été portée par les acteurs consulaires et économiques.
Ces derniers se sont majoritairement prononcés en faveur d'une implantation à proximité de la gare existante du RER B, dans une logique de desserte au plus près du Parc des Expositions ainsi que de la zone d'emplois de Paris-Nord II ; ce scénario correspond au tracé de référence présenté par la Société du Grand Paris lors du débat public.
La gare prévue dans le secteur Paris-Nord Villepinte possède un statut particulier, dans la mesure où, au-delà de sa fonction de desserte du bassin d'emplois, elle jouera également un rôle majeur dans l'accès au Parc des Expositions durant les périodes de salons et de congrès.
La localisation de la gare par rapport aux principaux sites du secteur, en tenant compte des perspectives de développement, constitue donc un critère déterminant pour que celle-ci soit pleinement efficace et puisse notamment compléter la desserte assurée par le RER B.
De ce point de vue, une gare du métro du Grand Paris implantée à proximité de la gare existante du RER apparaît plus pertinente qu'une gare implantée au nord-est du site actuel : l'extension programmée du Parc des Expositions conservera en effet le principe d'un cœur géographique du parc orienté vers l'ouest.
La desserte de la zone d'activités Paris-Nord II, située à l'ouest du faisceau du RER B, ne peut par ailleurs être assurée qu'avec une gare proche de la gare actuelle.
Compte tenu de son environnement (prédominance de l'activité tertiaire, proximité de la zone de bruit de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle), la gare prévue s'inscrirait principalement en soutien à des projets de développement économique.
Les opérations prévues à ce jour sont localisées de part et d'autre du faisceau du RER B : densification de Paris-Nord II à l'ouest, extension du Parc des Expositions et développement de la zone « Sud CDG » à l'est.
Une implantation de gare proche de la gare actuelle du RER B permettrait de desservir les deux premiers secteurs, tandis que la variante d'implantation « Villepinte - Tremblay » permettrait de desservir les deux derniers.
Dans le projet présenté au débat public, une opportunité d'insertion aérienne de type viaduc avait été identifiée sur cette section de ligne, qui dessert un secteur où l'habitat est minoritaire.
Dans cette perspective, la gare desservant la zone d'activités pourrait également être réalisée avec une infrastructure aérienne : une localisation proche de la RD.
40 apparaîtrait la plus favorable à cette hypothèse.
L'implantation « Villepinte - Tremblay » est directement compatible avec une telle insertion ; l'implantation alternative nécessite en revanche de réaliser la gare du métro automatique au nord de la gare du RER B plutôt qu'en correspondance directe.
Les études de faisabilité à venir devront définir la position exacte de la gare du métro automatique, avec l'objectif premier de desservir au plus près la zone d'activités Paris-Nord II et le Parc international des Expositions, tout en privilégiant, autant que possible, une insertion aérienne des infrastructures.
Dans le secteur de Roissy, les deux propositions de gares supplémentaires formulées lors du débat public répondent à des objectifs distincts :
La réalisation d'une gare « Aéroport Charles-de-Gaulle ― T4 » permettrait d'assurer la desserte directe du futur terminal, mais aussi celle des emplois, actuels et futurs, du secteur Roissypôle.
Elle serait intégrée, au sein de la plate-forme aéroportuaire, à un deuxième pôle de transport, associant également le RER B, la desserte interne de l'aéroport CDG Val et la gare routière.
La proposition de création d'une gare au Mesnil-Amelot s'inscrit dans une double logique d'accessibilité régionale et de développement territorial.
Pour la partie nord de la Seine-et-Marne, mais aussi les départements du Val-d'Oise et de l'Oise, une gare au Mesnil-Amelot permettrait de faciliter l'accès à la plate-forme de Roissy et, au-delà, à l'ensemble des territoires desservis par le réseau de métro du Grand Paris ; cet objectif est cependant conditionné à la mise en œuvre de dispositifs favorisant l'intermodalité entre le réseau routier et le métro automatique.
En complément, la création de liaisons directes avec les grands pôles régionaux d'enseignement, d'emploi, de commerce ou de loisirs offrirait par ailleurs des perspectives économiques nouvelles aux territoires situés à l'est de l'aéroport.
Une gare « Aéroport Charles-de-Gaulle ― T4 » bénéficierait aux futurs utilisateurs du nouveau terminal ainsi qu'aux employés de l'aéroport.
Réalisée en combinaison avec la gare « Aéroport Charles-de-Gaulle ― T2 », elle faciliterait les déplacements entre les différents pôles de la plate-forme aéroportuaire, en complément des dessertes déjà assurées par le RER B et CDG Val.
En offrant un accès direct au terminal ainsi qu'à sa zone d'emplois, elle contribuerait à favoriser l'usage des transports en commun pour les déplacements à destination ou au départ de l'aéroport.
Une gare au Mesnil-Amelot, conçue en lien avec un parc relais correctement dimensionné et des mesures favorisant le rabattement en voiture particulière, y compris depuis le réseau routier magistral, pourrait constituer une incitation forte au report route/transports en commun.
Localement, l'ensemble gare/parc relais contribuerait à la désaturation des voiries internes et de contournement de la plate-forme aéroportuaire.
Une évolution des modalités de gestion et de tarification des parkings de la zone serait toutefois essentielle au bon fonctionnement de la gare en tant que complément modal à l'usage de la voiture particulière.
La gare « Aéroport Charles-de-Gaulle ― T4 » accompagnerait directement le développement de la plate-forme de Roissy, confortant ainsi la dimension d'équipement d'intérêt national de l'aéroport.
La gare « Le Mesnil-Amelot » permettrait de désenclaver une région voisine de la plate-forme aéroportuaire mais qui ne bénéficie pas pleinement de ses équipements et de ses bassins d'emplois, faute de transports adaptés.
La gare pourrait ainsi constituer une porte d'entrée pour le développement en Seine-et-Marne du « Grand Roissy », dans les cantons de Dammartin-en-Goële, Mitry-Mory ou Claye-Souilly.
Dans cette perspective, le territoire présente un potentiel foncier important, sous réserve de mutation de terrains aujourd'hui à dominante agricole.
Ce potentiel reste toutefois à convertir en programmes et projets d'aménagement, la plupart des projets de développement en cours se situant plutôt au sud ou à l'ouest de l'aéroport.
La réalisation de la gare « Aéroport Charles-de-Gaulle ― T4 » comme de la gare « Le Mesnil-Amelot » conduirait à reporter le terminus de la ligne rouge et à allonger son tracé : d'environ un kilomètre pour une gare desservant le terminal T4, d'environ 2,5 à 3 km pour une gare au Mesnil-Amelot.
Des études de faisabilité complémentaires devront déterminer si les deux implantations sont ou non exclusives l'une de l'autre, l'une étant située au nord-ouest du terminal T2, l'autre au nord-est.
Au vu de ces éléments, la section de ligne comprise entre la plate-forme de Roissy et Le Mesnil-Amelot est retenue dans le schéma d'ensemble.
Sa réalisation sera engagée dans un second temps, au-delà de la période conduisant à la mise en œuvre de la ligne rouge jusqu'à Roissy.
Par ailleurs, les études de faisabilité à venir prendront en compte la possibilité de réalisation, à titre conservatoire, d'une gare « Aéroport Charles-de-Gaulle ― T4 ».
Etant donné le statut spécifique de cette deuxième gare affectée à la desserte de la plate-forme aéroportuaire, sa réalisation est directement conditionnée au financement des ouvrages nécessaires par Aéroports de Paris.
L'hypothèse d'une insertion aérienne partielle de l'infrastructure entre Le Bourget et Roissy, proposée au débat public, reste ouverte et sera approfondie dans le cadre des études de faisabilité du projet.
5° D'Orly à Versailles et Nanterre.
Ainsi que le décrit la partie 2 du présent exposé des motifs, les modifications apportées à la configuration générale de la liaison Orly ― Versailles ― Nanterre suite au débat public consistent à :
― reporter la liaison Versailles ― Nanterre à une seconde période de réalisation ;
― faire évoluer les caractéristiques de la liaison Orly ― Saclay ― Versailles : c'est ce dernier point qui est détaillé ci-après.
Entre Orly et Versailles, l'analyse des secteurs à plus forte densité de population ou d'emploi, ainsi que des principaux pôles scientifiques, présents et futurs, du plateau de Saclay, a été croisée avec les demandes formulées durant le débat public, afin de déterminer l'emplacement optimal des gares nouvelles devant renforcer la fonction de desserte du métro automatique.
Les conséquences de la création de ces gares sur la fréquentation prévisionnelle de la liaison Orly ― Versailles ont également été étudiées.
L'analyse réalisée conduit ainsi à retenir dans le schéma d'ensemble les gares nouvelles qui suivent :
« Antonypôle » : cette gare, dont la demande a notamment été formulée par le conseil général des Hauts-de-Seine dans son avis émis au titre du III de l'article 3 de la loi relative au Grand Paris, permettra d'améliorer la desserte et l'attractivité des entreprises, centres de recherche et nouveaux quartiers d'habitation du sud d'Antony.
« Massy Opéra » : cette gare vise à la fois à desservir le centre-ville de Massy au nord et à accompagner le développement de la zone de la Bonde au sud.
Elle répond à une demande souvent entendue de disposer d'une desserte plus fine du territoire.
« Palaiseau » : cette gare, demandée lors du débat public par de nombreux acteurs implantés sur le plateau, desservira un ensemble de grandes écoles (Ecole polytechnique, Institut d'optique...) et de laboratoires, dans le secteur dit « Quartier ouest de Polytechnique ».
« CEA Saint-Aubin » : la gare desservira les centres de recherche du CEA à Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcle.
Elle en améliorera significativement l'accessibilité en transports en commun et les reliera aux autres sites du campus Saclay.
« Saint-Quentin Est » : cette gare a notamment été demandée dans l'avis exprimé par le conseil général des Yvelines et figure dans la proposition de réseau présentée dans le protocole Etat-région du 26 janvier 2011.
Elle permettra de renforcer l'ancrage de l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines au sein du réseau de transport régional et de desservir un secteur dense en population (Guyancourt, Voisins-le-Bretonneux) et en emplois (technocentre Renault, notamment).
« Saint-Quentin Université » : cette gare pourrait être créée dans la perspective d'un tracé reliant « Saint-Quentin Est » au plateau de Satory par l'ouest, de manière à éviter le franchissement des étangs de la Minière.
Demandée par plusieurs acteurs locaux lors du débat public, elle permettrait de desservir les zones d'activités situées de part et d'autre de la RD 127.
« Satory » : la gare permettra d'améliorer très significativement l'accessibilité du plateau de Satory, aujourd'hui enclavé, tant depuis Versailles que depuis Saint-Quentin-en-Yvelines.
Elle accompagnera la reconversion en cours de ce site (développement d'un pôle de compétitivité et d'activité économique, création de logements).
L'analyse des trafics prévisionnels montre que l'ajout de gares nouvelles, combiné à un matériel roulant permettant de conserver une vitesse commerciale élevée, conduit à augmenter sensiblement le niveau de fréquentation de la liaison Orly ― Versailles :
― par rapport au projet présenté au débat public, le nombre d'utilisateurs de cette liaison à l'heure de pointe du matin passe d'environ 13 500 à environ 20 000 (+ 48 %), tant que la section Versailles ― Nanterre n'est pas réalisée : ce niveau de fréquentation serait encore accru avec le raccordement ultérieur de la ligne verte à Nanterre ;
― la charge maximale observée entre Orly et Versailles s'établit à 5 000 voyageurs environ (sans raccordement à Nanterre), contre moins de 4 000 sans l'ajout de gares supplémentaires : les nouvelles gares permettent ainsi de compenser la perte d'attractivité régionale de la ligne verte tant que la section Versailles ― Nanterre n'est pas réalisée.
Au vu de ces éléments, les gares supplémentaires suivantes sont retenues sur la ligne verte : Antonypôle, Massy Opéra, Palaiseau, CEA Saint-Aubin, Saint-Quentin Est, Satory.
Des mesures compensatoires en termes de service rendu, à charge du projet, devront être mises en œuvre, en cas d'abandon du service Orlyval, compte tenu de la spécificité sans équivalent de cette infrastructure, pour la perte de maillage à la gare Antony RER.
La gare « Saint-Quentin Université » est retenue sous réserve d'un tracé passant par l'ouest du plateau de Satory, à déterminer dans le cadre des études ultérieures du projet.
Par ailleurs, le projet présenté au débat public prévoyait deux variantes de tracé pour la desserte de Versailles (choix entre une gare nouvelle « Versailles-Matelots » et la connexion au pôle existant de « Versailles-Chantiers »).
La proposition de la gare « Versailles-Matelots » s'inscrivait directement dans une hypothèse de développement fort de ce secteur ; cette hypothèse est toutefois soumise à d'importantes contraintes en matière d'environnement, notamment du fait de sa proximité avec le parc du Château de Versailles, et nécessiterait la création d'un pôle de transport entièrement nouveau, à connecter au RER C ainsi qu'aux lignes Transilien.
La gare « Versailles-Chantiers » représente quant à elle un nœud majeur du réseau de transport de l'Ouest francilien, déjà constitué et s'insérant dans un tissu urbain dense.
Si les perspectives de développement y sont nécessairement plus restreintes que sur le site des Matelots, des possibilités existent, notamment dans le cadre du projet d'aménagement du pôle multimodal.
Le site des Matelots doit encore faire l'objet d'un projet d'aménagement défini, ce qui tend à renforcer la pertinence d'un passage de la ligne verte à Versailles-Chantiers.
Par ailleurs, différents avis de collectivités susceptibles de bénéficier des nouvelles liaisons offertes dans l'Ouest parisien font état d'une préférence pour les possibilités de maillage qu'offrirait une gare « Versailles-Chantiers » ; c'est ainsi le cas du conseil général des Hauts-de-Seine et de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest.
En matière de déplacements, une gare « Versailles-Chantiers » tendrait également à accroître la fréquentation de la ligne verte : à l'échelle régionale, un tracé passant par Versailles-Chantiers permet en effet aux voyageurs en provenance des Yvelines et de l'Essonne de rejoindre plus rapidement Paris, La Défense et les Hauts-de-Seine ; à l'échelle locale, le site se prête plus aisément que celui de Versailles-Matelots à la mise en œuvre d'un réseau de rabattement efficace sur la gare.
Au vu de ces éléments, la variante de tracé de la ligne verte passant par la gare « Versailles-Chantiers » plutôt que par la gare « Versailles-Matelots » est retenue au schéma d'ensemble.
Une attention particulière sera accordée à la préservation des espaces naturels et agricoles du plateau de Saclay, conformément aux dispositions de la loi du 3 juin 2010.
La réalisation de la ligne Orly ― Versailles devra être compatible avec les objectifs de protection d'au moins 2 300 hectares de terres consacrées aux activités agricoles sur le plateau de Saclay ; le passage en aérien de la ligne devra être privilégié pour préserver le réseau hydrographique du plateau et favoriser l'insertion urbaine de l'infrastructure.
Sur le secteur d'Antony, un tracé souterrain sera privilégié en cohérence avec les dispositions qui seront prises pour le projet d'interconnexion Sud des TGV.
6° De Paris à Orly.
Le projet présenté au débat public correspondait au prolongement de la ligne 14 du métro, depuis son terminus actuel d'Olympiades jusqu'à l'aéroport d'Orly, soit environ 12 km.
La desserte de trois gares intermédiaires était prévue : « Kremlin-Bicêtre Hôpital », « Villejuif Institut Gustave Roussy » (en correspondance avec la ligne rouge de rocade) et « MIN Porte de Thiais ».
Le prolongement de la ligne 14 au sud de Paris jusqu'à Orly a été reçu de manière très positive lors du débat public.
De nombreux cahiers d'acteurs, avis et contributions ont soutenu cette proposition ; cette position est notamment exprimée dans les avis émis par les conseils généraux du Val-de-Marne et de l'Essonne ainsi que par les communes et intercommunalités concernées.
Dans le cadre du débat public, les discussions relatives à cette section du réseau ont principalement porté sur l'ajout de gares supplémentaires.
La plupart des avis émis en ce sens sont concordants et se prononcent en faveur d'un prolongement de la ligne 14 qui comporterait, outre les trois gares proposées au débat public :
― une gare « Maison-Blanche », en correspondance avec la ligne 7 du métro : les raisons mises en avant en faveur de la création de cette gare sont l'amélioration attendue de la desserte du XIIIe arrondissement de Paris et la décharge de la ligne 7 ;
― une gare « Chevilly Trois Communes », en limite communale de Chevilly-Larue, Villejuif et L'Hay-les-Roses ;
― une gare « Pont de Rungis », en correspondance avec la ligne C du RER : cette gare soutiendrait également le développement de la zone industrielle Nord Aéroport et du secteur Senia.
Enfin, le projet présenté au débat public identifiait une possibilité d'insertion aérienne entre le MIN de Rungis et l'institut Gustave Roussy.
Cette proposition a été accueillie défavorablement, la majorité des acteurs ayant exprimé leur inquiétude quant aux impacts possibles d'une insertion de ce type sur un territoire aujourd'hui marqué par les effets de coupure liés aux infrastructures routières.
L'ajout de gares supplémentaires sur la ligne bleue entre Orly et Olympiades soulève des enjeux à appréhender de manière globale.
L'ajout des trois gares demandées dans le cadre du débat public aurait différents effets sur l'efficacité du réseau du Grand Paris.
En raison des arrêts supplémentaires ainsi créés, le temps de parcours entre Orly et Paris serait accru, ce qui réduirait l'attractivité de la ligne bleue pour les liaisons entre le sud du Val-de-Marne ou l'Essonne et le centre de Paris.
L'allongement de la durée de trajet serait compris entre 3 et 4 minutes, soit + 15 % à + 20 % sur un parcours Orly ― Châtelet.
Du fait de la correspondance entre ligne verte et ligne bleue à Orly, cette modification entraînerait également une réduction du nombre d'utilisations de la ligne verte sur sa section Massy ― Orly : une partie des voyageurs en provenance de l'Essonne et utilisant successivement la ligne verte puis la ligne bleue pour se rendre à Paris auraient tendance à utiliser un itinéraire alternatif et à se reporter sur le RER B à Massy.
Ainsi, à la réduction du nombre d'utilisateurs sur les lignes du métro du Grand Paris s'ajouterait une moindre efficacité du réseau en matière de décharge des lignes radiales existantes.
L'ajout d'une gare « Maison-Blanche » aurait par ailleurs un effet spécifique, indépendant des autres modifications éventuellement apportées à la ligne bleue entre Paris et Orly.
Les lignes 7 et 14 du métro desservant toutes deux les grands pôles parisiens Châtelet et Opéra/Auber/Saint-Lazare, la correspondance créée à « Maison-Blanche » avec les deux branches de la ligne 7 entraînerait un report significatif de voyageurs vers la ligne bleue du réseau du Grand Paris, plus rapide.
Cette situation aurait un impact direct sur la charge maximale de la ligne bleue entre Gare de Lyon et Pyramides et augmenterait en conséquence le risque de saturation, à terme, de cette ligne.
Les fréquentations potentielles des trois gares supplémentaires demandées entre Paris et Orly seraient les suivantes, à l'heure de pointe du matin :
― « Maison-Blanche » : environ 6 000 voyageurs entrants et sortants cumulés (15e rang environ de la vingtaine de gares que compterait la ligne bleue entre Orly et Saint-Denis Pleyel)/impact direct sur la charge maximale de la ligne bleue : + 1 500 voyageurs (+ 4 %) ;
― « Chevilly Trois Communes » : environ 3 500 voyageurs entrants et sortants cumulés (17e rang environ)/pas d'impact significatif sur la charge maximale de la ligne bleue ;
― « Pont de Rungis » : environ 3 500 voyageurs entrants et sortants cumulés (17e rang environ)/pas d'impact significatif sur la charge maximale de la ligne bleue.
Une gare « Maison-Blanche » du réseau du Grand Paris compléterait la desserte d'un secteur de Paris dense en population et en emplois.
Le quartier dispose toutefois déjà d'une couverture efficace en transports en commun (trois stations de métro et trois stations de tramway situées à moins de 600 m de l'actuelle station « Maison-Blanche » de la ligne 7).
Une gare « Chevilly Trois Communes » contribuerait à améliorer l'accessibilité d'un quartier dense d'habitat social mal irrigué aujourd'hui par les transports en commun.
Elle serait également située à proximité de plusieurs zones d'activité et d'emploi sur le territoire des trois communes concernées, ainsi que de la partie sud de l'opération « Cancer Campus » structurée autour de l'institut Gustave Roussy.
Une gare « Pont de Rungis » accompagnerait la mutation de la zone d'activité Senia dans le cadre de l'opération d'intérêt national Orly-Rungis Seine-Amont.
La gare « Pont de Rungis » du RER C fait également partie des sites susceptibles d'accueillir la future gare TGV d'Orly, dans le cadre du projet d'interconnexion sud des LGV.
― les trois gares supplémentaires proposées lors du débat public n'entraîneraient pas de modification significative du tracé de la ligne bleue.
Au vu de ces éléments, il est retenu dans le schéma d'ensemble :
― la réalisation d'une gare supplémentaire « Pont de Rungis », en lien avec l'opération d'intérêt national Orly-Rungis Seine-Amont ;
― à titre conservatoire : la réalisation de la gare « Chevilly Trois Communes ».
L'opportunité de la gare « Chevilly Trois Communes » devra être confirmée au regard des possibilités de développement complémentaires offertes par un projet d'aménagement urbain et des capacités de financement dont disposera la Société du Grand Paris.
Le schéma d'ensemble retient également à titre conservatoire la réalisation d'une gare « Maison-Blanche - Paris XIIIe ».
L'opportunité de réalisation de cette gare, de même que sa localisation précise, devra être déterminée en fonction de ses incidences éventuelles sur la charge de la ligne bleue du métro du Grand Paris dans sa partie centrale.
Plusieurs localisations peuvent être envisagées à ce stade, soit en correspondance avec les réseaux existants (ligne 7 du métro, tramway T3), soit de manière à compléter la couverture territoriale en transports en commun.
Par ailleurs, l'hypothèse, proposée au débat public, d'une insertion partielle en viaduc de l'infrastructure entre Villejuif et le MIN de Rungis n'est pas retenue.
en matière de modalités d'exploitation
Options possibles en matière de matériel roulant.
Le dimensionnement du système de transport est notamment conditionné par les choix de matériel roulant.
Ces choix doivent permettre, d'une part, durant les premières années d'ouverture au public, d'adapter l'offre de transport à la charge dimensionnante de chaque ligne (charge déterminée à partir des études de trafic) et, d'autre part, pour le moyen et long terme après l'ouverture au public, de prévoir une réserve de capacité de transport.
Ainsi, le choix initial de trains à grande capacité (environ 1 000 voyageurs par train) est confirmé.
Cette capacité est atteinte pour des trains dont la longueur est de l'ordre de 120 m et pouvant alors être composés de huit voitures.
Exceptionnellement, les tronçons dont la charge à l'ouverture est très inférieure à la charge dimensionnante pourraient être exploités, dans un premier temps, avec des trains de moindre capacité : ce serait le cas, par exemple, de la liaison Orly ― Versailles.
La compatibilité avec le gabarit du tunnel existant de la ligne 14 avait orienté sur le choix initial d'un gabarit « métro » pour le matériel roulant du réseau de transport public du Grand Paris : à savoir une largeur de train de 2,45 m correspondant à la « norme » du métro de Paris.
Ce choix reste confirmé pour la ligne bleue, constituée en partie de la ligne 14 existante, pour laquelle la contrainte de compatibilité avec le tunnel existant est impérative.
Pour les autres lignes, le choix d'un gabarit plus large est possible avec l'avantage d'une légère augmentation de la capacité des trains.
Un effet bénéfique en serait l'amélioration de la marge de capacité de transport du réseau, qui passerait alors de 10 % à 25 % environ pour un train de 2,80 m de largeur, devenant ainsi plus proche des préconisations issues de l'expérience des réseaux mondiaux existants.
Une vitesse de pointe d'au moins 100 km/h, comme envisagé initialement, a l'avantage de permettre une vitesse commerciale élevée, sous réserve que la longueur des intergares soit suffisamment importante pour que le train atteigne réellement cette vitesse.
Ainsi, sur la ligne bleue, le bénéfice attendu par une vitesse élevée du train pourrait ne pas être perceptible, du fait de l'augmentation envisagée du nombre de gares entre Orly et Pleyel et de la suppression du tronçon Pleyel ― Roissy : une vitesse de train de 80 km/h, comme sur le matériel existant de la ligne 14, apparaît suffisante.
Sur le reste du réseau, une vitesse des trains proche de 120 km/h, vitesse que peuvent atteindre par construction les trains à roulement fer, apporterait un maintien, voire une augmentation de la vitesse commerciale, même avec l'ajout de gares supplémentaires.
Ainsi, excepté pour la ligne bleue du fait des contraintes existantes, le choix s'oriente vers un matériel roulant à grand gabarit et vitesse élevée.
Missions omnibus, directes et semi-directes.
Le projet soumis au débat public présentait l'insertion de missions directes (c'est-à-dire des parcours directs sans arrêts intermédiaires) comme ayant l'avantage de diminuer les temps de parcours sur les trajets les plus longs.
Toutefois, dans une telle configuration, afin de permettre aux trains directs de doubler les trains omnibus, il aurait été nécessaire de prévoir sur certains segments, généralement au passage des gares, au moins trois ou, le plus souvent, quatre voies, ce qui aurait entraîné un enchérissement de l'infrastructure.
D'autre part, l'exploitation d'une ligne avec des fréquences élevées se prête difficilement à la mixité des circulations directes et omnibus.
L'intérêt d'une telle desserte, qui complexifie l'exploitation de la ligne mais aussi son utilisation par les voyageurs, se justifie plutôt lorsque la vitesse commerciale est faible, alors que le réseau du Grand Paris offre déjà des gains d'accessibilité importants grâce à sa vitesse commerciale élevée.
Au vu de ces éléments, l'exploitation de l'ensemble du réseau avec des missions omnibus, desservant toutes les gares, est retenue.
Exploitation 24 h/24.
A l'exemple des réseaux de New York et Copenhague, la question de l'exploitation permanente 24 h/24 ainsi que de son impact sur la conception des infrastructures était posée dans le projet présenté au débat public.
Il convient de noter au préalable que le maintien du niveau de sécurité (notamment la sécurité ferroviaire) et de disponibilité d'un réseau de transport ferroviaire urbain nécessite impérativement des opérations de maintenance préventives et curatives, dont certaines sont importantes en termes de moyens engagés (trains spéciaux) ou de durée (plusieurs jours).
Une part importante de ces opérations de maintenance (par exemple celles relatives aux tunnels, à la voie, aux systèmes situés dans les tunnels) ne peut être réalisée sans arrêt du trafic.
C'est le cas aujourd'hui sur de nombreux réseaux de métro où les nuits de semaine et, parfois, le week-end sont réservés à ces opérations de maintenance.
Sauf à prendre des dispositions particulièrement coûteuses lors de la conception des infrastructures (par exemple un tunnel double systématique, avec exploitation sur une seule voie lorsqu'une maintenance doit être réalisée), il n'est pas envisageable d'exploiter le réseau 24 h/24 de manière systématique.
Par ailleurs, le réseau de transport du Grand Paris est fortement interconnecté avec les réseaux métro, RER et Transilien, qui ne sont pour leur part pas exploitables la nuit.
C'est également le cas de la ligne 14 existante, qui exporte cette contrainte à la ligne bleue.
Cette situation diminue donc considérablement l'intérêt d'une telle mesure.
De plus, la demande de transport nocturne reste faible, et se situe dans un contexte où l'offre routière (en voiture particulière, mais aussi, le cas échéant, en transport public par bus) est extrêmement attractive, compte tenu de l'absence de congestion de la voirie.
Ainsi, l'exploitation systématique 24 h sur 24 du métro du Grand Paris n'est pas retenue.
Une exploitation nocturne ne pourra être envisagée que sur une période courte de la semaine, par exemple du vendredi au lundi, la maintenance de nuit étant alors concentrée pour réaliser le programme de maintenance préventive prévu.
Transport de marchandises.
A l'occasion du débat public, le dossier du maître d'ouvrage mentionnait l'hypothèse d'une utilisation des infrastructures du métro automatique du Grand Paris pour le fret, dans la perspective du développement coordonné et complémentaire des différentes chaînes de transport de marchandises en Ile-de-France.
Le respect de plusieurs critères fondamentaux était reconnu comme nécessaire pour que cet éventuel usage complémentaire du réseau ne perturbe pas sa fonction première, consistant à assurer le transport public urbain de voyageurs, conformément au I de l'article 2 de la loi relative au Grand Paris : maintien des fréquences de passage, du niveau de confort ainsi que du niveau de sécurité des personnes et des biens ; prise en compte d'une conception et d'une gestion adaptée des espaces (à bord des trains, en gare et aux abords des gares) afin que les échanges de marchandises ne gênent pas les flux de voyageurs.
Ces critères imposent des conditions contraignantes au réseau du Grand Paris, tant dans sa conception que dans son exploitation future, sans qu'il soit possible, à ce stade, de définir le modèle économique d'une telle utilisation du réseau.
En conséquence, l'intégration d'une dimension « transport de marchandises » au réseau du Grand Paris n'est pas retenue.
Dans le cadre de l'offre de services à développer dans les gares, une réflexion pourra toutefois être menée sur la question de la logistique urbaine, en lien avec les pôles qui apparaîtront les plus pertinents.
― Schéma d'ensemble
Tracés, lignes et implantations des gares
Configuration générale du réseau
Références atlas cartographique : carte n° 1, tracés et gares du réseau de transport public du Grand Paris.
Le réseau de transport public du Grand Paris est organisé autour de liaisons de rocade desservant les territoires de proche et moyenne couronnes et d'une liaison diamétrale permettant de les relier au cœur de l'agglomération.
Le schéma d'exploitation prévisionnel se compose de trois lignes :
Une ligne rouge Le Bourget ― Villejuif ― La Défense ― Roissy/Le Mesnil-Amelot.
La ligne rouge constitue une nouvelle ligne structurante, principalement en rocade, qui dessert directement les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, la Seine-Saint-Denis ainsi que l'ouest de la Seine-et-Marne.
Elle assure ainsi des déplacements de banlieue à banlieue efficaces, sans avoir à transiter par le centre de Paris.
La ligne rouge est constituée des principales liaisons fonctionnelles suivantes :
― une liaison de rocade desservant les secteurs denses de proche couronne dans le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine et le nord de la Seine-Saint-Denis, et permettant le désenclavement de territoires tels que ceux situés à l'est de la Seine-Saint-Denis ;
― au nord-est, une liaison assurant notamment la desserte des plates-formes aéroportuaires et des bassins d'emplois de Roissy et du Bourget, pour les relier directement aux grands pôles d'activité de La Plaine-Saint-Denis et du territoire nord des Hauts-de-Seine ainsi qu'au quartier d'affaires de La Défense.
La ligne rouge du métro du Grand Paris est en correspondance avec l'ensemble des lignes ferroviaires radiales qu'elle croise, assurant ainsi l'accès direct des quatre départements de Grande Couronne au réseau du Grand Paris.
La ligne rouge a une longueur totale d'environ 95 km.
Une ligne verte Orly ― Versailles ― Nanterre.
La ligne verte assure la desserte du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay ainsi que des grands bassins d'habitat et d'emploi des Yvelines et de l'Essonne, reliés aux principaux pôles de transport de l'Ouest et du Sud parisiens.
Elle améliore de manière significative l'accessibilité d'un territoire ayant vocation à devenir l'un des secteurs clés du Grand Paris.
Dans un premier temps, la ligne verte relie la plate-forme d'Orly, à l'est, aux territoires de Saint-Quentin-en-Yvelines et de Versailles, au nord-ouest du plateau de Saclay.
La ligne verte possède alors une longueur totale d'environ 35 km.
Ultérieurement, la ligne verte sera prolongée au nord en direction de Rueil et Nanterre, de manière à offrir une liaison de rocade performante en moyenne couronne pour le Sud, l'Ouest et le Nord-Ouest parisiens.
Dans sa configuration Orly ― Versailles ― Nanterre, la ligne verte aura une longueur totale d'environ 50 km.
Une ligne bleue Orly ― Saint-Denis Pleyel.
La ligne bleue assure la liaison entre Paris, le pôle de Saint-Denis Pleyel au nord et la plate-forme d'Orly au sud.
Elle est en correspondance avec les deux autres lignes du réseau du Grand Paris à Saint-Denis Pleyel, Villejuif et Orly.
La ligne bleue reprend l'infrastructure de l'actuelle ligne 14 du métro dans Paris (Saint-Lazare ― Olympiades), ainsi que de son prolongement jusqu'à la mairie de Saint-Ouen, actuellement en cours sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la RATP.
La ligne bleue a une longueur totale de près de 30 km, dont environ 9 km correspondent à la ligne 14 actuellement exploitée.
Dans sa première période de réalisation, le réseau de transport public du Grand Paris aura ainsi une longueur totale de près de 160 km.
Environ 145 km correspondent à la création de lignes nouvelles.
Le réseau complémentaire structurant.
La configuration générale du réseau comprend également le réseau complémentaire structurant ; celui-ci est précisé au point 2.1.
Tracés et gares par territoire
A des fins de présentation, les tracés et les gares du réseau de métro automatique du Grand Paris sont décrits suivant six grands secteurs géographiques :
― de Saint-Denis Pleyel au Mesnil-Amelot ;
― d'Orly à Nanterre ;
― d'Orly à Saint-Denis Pleyel.
Pour chaque secteur, l'atlas cartographique comprend une carte générale des tracés sur le territoire concerné, suivie de cartes présentant la localisation prévisionnelle de chacune des gares dans leur environnement.
Références atlas cartographique :
― carte n° 2 : carte de secteur ;
― cartes n°s 3 à 9 : cartes de repérage des gares.
La section de la ligne rouge comprise entre les gares du Bourget et de Noisy-Champs s'inscrit en lien direct avec les projets de désenclavement, de régénération urbaine et de développement économique de territoires à enjeux, actuellement très isolés des dynamiques métropolitaines : Le Bourget, l'est de la Seine-Saint-Denis, la Cité Descartes (nord du Cluster de la ville durable).
Ce tronçon représente une longueur d'environ 20 km.
Le terminus ouest de cette liaison est constitué autour du pôle multimodal projeté autour de la gare RER du Bourget.
Située en limite des trois communes Drancy, Le Bourget et La Courneuve, la gare de la ligne rouge « Le Bourget RER » regroupe la fonction de terminus sur la liaison Le Bourget ― Noisy-Champs et de gare de passage sur la liaison Pleyel ― Roissy.
Cette gare est positionnée comme la porte d'entrée nord de la Seine-Saint-Denis et de la métropole, fonctionnant ainsi en « hub » important de transport avec les interconnexions de la Tangentielle Nord, du RER B ainsi qu'avec la perspective du prolongement de la ligne 7 du métro parisien.
La deuxième gare du tronçon, « Le Blanc-Mesnil », se situe dans un secteur aujourd'hui éloigné de tout mode lourd de transport en commun et permet la couverture de la ville par des transports publics de qualité.
Elle doit favoriser le développement urbain de ce secteur dans tous les domaines : mutation et extension du centre-ville du Blanc-Mesnil vers un cœur de ville mixte, rénovation urbaine du quartier des Tilleuls, redéploiement de la zone économique du Coudray, valorisation du parc Jacques-Duclos, amélioration de l'accessibilité de nombreux équipements publics.
Les implantations prévues pour les quatre gares suivantes sont issues du travail de construction du projet urbain, engagé par l'Etat et les cinq communes concernées (Aulnay-sous-Bois, Sevran, Livry-Gargan, Clichy-sous-Bois, Montfermeil).
Elles reposent sur la volonté d'appuyer le projet d'aménagement urbain sur la création de centralités structurantes eu égard à la situation difficile de ces territoires en matière d'accessibilité à l'éducation et à l'emploi.
Des projets culturels et d'intégration urbaine du patrimoine paysager exceptionnel de ce territoire accompagneront ce projet de développement.
Quatre gares sont programmées dans cette perspective :
― à Aulnay-sous-Bois ;
― en correspondance avec la gare « Sevran Beaudottes » de la branche Roissy du RER B ;
― en correspondance avec la gare « Sevran-Livry » de la branche Mitry-Claye du RER B ;
― sur le plateau de Clichy-Montfermeil.
A Aulnay-sous-Bois, la gare se situe en limite du quartier d'habitation dense de la Rose des Vents et de la zone d'activités constituée autour de Garonor, à proximité du centre commercial régional Parinor et du site industriel PSA.
La gare doit favoriser l'émergence d'une polarité locale forte accompagnant le processus de redynamisation urbaine et de développement économique du secteur dans le cadre du « Grand Roissy ».
La gare « Sevran Beaudottes » est implantée en limite des communes d'Aulnay-sous-Bois et Villepinte, au cœur d'un secteur aux enjeux importants de renouvellement urbain comme le redéploiement du centre commercial Beausevran, la rénovation des quartiers des Beaudottes et de Montceleux Pont-Blanc ou le développement des Terrains Montceleux (35 hectares).
Elle dessert notamment le centre hospitalier Robert Ballanger, qui traite un tiers des urgences de la Seine-Saint-Denis.
La gare « Sevran-Livry » conforte la fonction de centralité locale de la gare actuelle pour la commune de Sevran et de desserte de la commune de Livry-Gargan.
Proche du parc de la Poudrerie et du canal de l'Ourcq, elle en facilite l'accessibilité et la découverte.
Le site présente par ailleurs un important potentiel foncier de développement urbain mixte, notamment sur les terrains dits « de la Marine » et les réserves foncières SNCF/RFF.
Située à proximité de la forêt de Bondy, en limite de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil, la gare « Clichy-Montfermeil » permet la desserte et le désenclavement des quartiers denses des deux communes, qui font l'objet de projets de rénovation urbaine en cours de réalisation.
La gare a vocation à devenir le support d'une nouvelle centralité urbaine et doit favoriser l'implantation d'équipements publics, la recomposition de pôles de commerces et de services, ainsi que des réaménagements complémentaires de voiries et d'espaces publics.
En partie sud du tronçon, sur le territoire « Descartes Nord » du Cluster de la ville durable, le métro du Grand Paris dessert la ville de Chelles, plus grande ville de Seine-et-Marne, puis la gare « Noisy-Champs », qui assure la desserte de la Cité Descartes et la correspondance avec le RER A en direction de Paris et de Marne-la-Vallée.
A Chelles, la ligne est en correspondance avec le RER E et la ligne P du Transilien.
La gare de Chelles constitue ainsi l'un des points de correspondance majeurs du réseau du Grand Paris avec l'Est de la région.
En complément, la gare pourra prendre une part active dans le processus de développement économique et urbain de ce territoire au fort potentiel d'évolution.
En effet, le site jouit d'importantes disponibilités foncières (emprises ferroviaires, etc.) et d'un équipement sportif de grande qualité, la base de loisirs de Vaires.
Dans la partie nord du tracé, l'opportunité d'une éventuelle insertion de la ligne en aérien sur les communes du Blanc-Mesnil et d'Aulnay-sous-Bois, en tirant parti localement de la largeur d'emprise de la RN 2, pourrait être étudiée.
En tout état de cause, une telle insertion des ouvrages serait à proscrire si celle-ci devait gêner les opérations de rénovation urbaine déjà engagées dans les quartiers situés de part et d'autre de l'axe.
Dans ce secteur, la ligne rouge reprend en grande partie le tracé et les gares du projet de métro en rocade porté par l'association Orbival.
A la gare « Noisy-Champs », la ligne rouge dessert le pôle de développement qui se constitue notamment autour de la Cité Descartes.
Elle complète ainsi par une nouvelle liaison nord-sud les grands axes de déplacement radiaux, ferroviaires et routiers, qui desservent ce territoire suivant une orientation est-ouest.
La gare « Noisy-Champs » doit également être en correspondance avec la liaison structurante desservant le centre de la Seine-Saint-Denis depuis « Saint-Denis Pleyel », recommandée au titre des réseaux complémentaires au métro du Grand Paris (voir chapitre 2).
La gare « Bry-Villiers-Champigny » est située aux limites de ces trois communes.
Dans cette zone à fort potentiel de développement, du fait des emprises disponibles (terrains réservés pour la construction du projet d'autoroute abandonné « Voie de desserte orientale »), la ligne rouge a vocation à être en correspondance avec le futur bus en site propre « Altival ».
La création d'un arrêt nouveau sur la branche Tournan du RER E pourrait renforcer la constitution d'un pôle multimodal autour de la gare du Grand Paris et permettre les correspondances en direction de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Paris.
A la gare « Saint-Maur - Créteil », la ligne rouge est en correspondance avec le RER A et des lignes interdépartementales de bus en site propre : actuelle ligne Trans-Val-de-Marne (TVM), projet Est TVM.
La gare « Créteil L'Echat » permet la correspondance avec la ligne 8 du métro parisien.
Dans ce secteur, la ligne rouge améliore l'accessibilité du centre hospitalier Henri Mondor et permet sa mise en relation directe avec le pôle de développement consacré à la santé et aux biotechnologies.
La gare est également située à proximité de l'université Paris-Est Créteil.
La gare « Champigny Centre », au sud du quartier du Plant à Champigny-sur-Marne, améliore la desserte de la commune.
Elle pourrait également constituer une gare d'interconnexion avec la liaison structurante, recommandée au titre des réseaux complémentaires, qui doit notamment relier la ligne rouge du métro du Grand Paris au pôle de Val de Fontenay (voir chapitre 2).
De Créteil à Villejuif, la ligne rouge dessert un secteur de la proche couronne sud de Paris caractérisé notamment par des densités de population et d'emplois importantes.
Elle est maillée avec de nombreuses lignes de transport en commun principalement constituées en radiales depuis Paris.
La gare « Le Vert de Maisons » assure ainsi la correspondance avec le RER D.
Dans le secteur en développement des Ardoines le long de la Seine, la gare du Grand Paris est de même en correspondance avec le RER C.
Dans le centre-ville de Vitry-sur-Seine, la gare « Vitry Centre », sur la RD 5, dessert des quartiers d'habitat dense ainsi que des équipements culturels, administratifs et sportifs.
Elle est en correspondance avec plusieurs lignes de bus ; parmi celles-ci, la ligne 83 a vocation à être remplacée par un tramway depuis la Porte de Choisy.
La ligne rouge assure la correspondance avec la ligne 7 du métro parisien et le futur tramway T7 au pôle « Villejuif Louis Aragon », améliorant ainsi la desserte d'importants quartiers d'habitat et de nombreux équipements.
A « Villejuif Institut Gustave Roussy », la ligne rouge est en correspondance avec la ligne bleue.
La création de cette gare constitue un levier majeur pour le projet de développement « Cancer Campus ».
De Villejuif à Pont de Sèvres, la ligne rouge connecte le réseau du Grand Paris à de nombreuses lignes radiales, permettant notamment des correspondances directes avec le cœur de Paris, le quartier central des affaires de la capitale et cinq gares (Saint-Lazare, Montparnasse, Austerlitz, gare du Nord, gare de l'Est), tout en contribuant à la désaturation du réseau de transport en commun dans la zone centrale.
La ligne est ainsi en correspondance avec le RER B à la gare « Arcueil-Cachan », la ligne 4 du métro prolongée à Bagneux, la ligne 13 du métro à la gare « Châtillon-Montrouge », la ligne Transilien N à la gare « Fort d'Issy - Vanves - Clamart », le RER C à la gare « Issy RER » et la ligne 9 à la gare « Pont de Sèvres ».
A Châtillon-Montrouge, la ligne rouge est également en correspondance avec le tramway T6 en cours de réalisation, qui assure une liaison en direction du pôle d'activités de Vélizy-Villacoublay et de Viroflay.
L'aire de couverture de la gare « Fort d'Issy - Vanves - Clamart » concerne les quatre communes d'Issy-les-Moulineaux, Vanves, Clamart et Malakoff.
La gare permet le désenclavement du plateau d'Issy-les-Moulineaux, des Hauts de Vanves et des quartiers de Malakoff ; elle assure notamment la desserte de l'éco-quartier du Fort d'Issy et de celui de la gare à Clamart.
La correspondance avec le Transilien N offre également une liaison vers l'ouest de l'Ile-de-France, en direction de Rambouillet, Dreux et Mantes-la-Jolie.
A Issy-les-Moulineaux, la gare « Issy RER » permet également d'assurer un lien entre les quartiers du Haut et du Bas d'Issy dans le cadre d'un projet urbain autour de la place Léon-Blum.
La gare a vocation à être également connectée au prolongement futur de la ligne 12 et au projet de tramway Croix-de-Berny ― Clamart ― Issy, faisant de la place Léon-Blum un véritable pôle multimodal.
A Boulogne-Billancourt, la ligne rouge assure le maillage avec la ligne 9 du métro et sa gare routière au niveau du Pont de Sèvres.
La gare « Pont de Sèvres » est située à proximité du nouveau quartier de la Rive de Billancourt (anciens terrains Renault).
Sa réalisation doit également contribuer à créer un lien avec l'île Seguin et à renforcer son accessibilité.
Dans ce secteur, le tracé du métro automatique du Grand Paris est intégralement souterrain.
La section de la ligne rouge comprise entre les gares « Pont de Sèvres » et « Saint-Denis Pleyel » représente une longueur d'environ 22 km.
Entre Saint-Cloud et Nanterre, la ligne se caractérise par une insertion dans un relief marqué.
Elle dessert les gares « Saint-Cloud Transilien » et « Rueil-Suresnes Mont-Valérien ».
La gare « Saint-Cloud Transilien » offre une correspondance avec les lignes U et L du réseau Transilien, qui relient la gare Saint-Lazare et l'ouest de l'Ile-de-France, notamment Versailles, Saint-Nom-la-Bretèche et Saint-Quentin-en-Yvelines.
Elle se situe à flanc de coteau et dessert le centre-ville de Saint-Cloud.
La gare « Rueil-Suresnes Mont-Valérien » permet la desserte des quartiers des Hauts de Suresnes (cité-jardin) et du plateau à Rueil-Malmaison, actuellement peu irrigués par les transports en commun.
En complément du désenclavement des zones d'habitat, elle doit constituer le catalyseur d'opérations de renouvellement urbain grâce à des potentiels de mutation importants (terrains de l'OTAN, centre technique Renault...).
La gare « Nanterre La Boule » est retenue à titre conservatoire dans le schéma d'ensemble.
L'opportunité de réalisation de cette gare devra être confirmée au regard des possibilités de développement complémentaires offertes par un projet d'aménagement urbain ainsi que des capacités de financement dont disposera la Société du Grand Paris.
Une gare « Nanterre La Boule » permettrait une desserte améliorée des quartiers d'habitat dense du sud de Nanterre.
Sa réalisation présenterait un enjeu de désenclavement marqué pour un secteur aujourd'hui non desservi par un mode de transport en commun structurant.
Située à proximité d'axes de voirie importants à l'échelle du département, la gare offrirait également des possibilités de rabattement et de diffusion depuis et vers Rueil-Malmaison.
La gare « Nanterre », située dans la zone de la gare de triage de La Folie, offre une desserte complémentaire de ce quartier enclavé et une opportunité de correspondance avec le RER A et le futur prolongement du RER E, ainsi qu'avec le projet de ligne à grande vitesse Paris ― Normandie en fonction du tracé et de la localisation des gares de ce dernier.
Le secteur se caractérise par des emprises ferroviaires très importantes, dont la mutation est prévue à terme avec une recomposition générale du quartier des Groues et des projets structurants (stade multifonction Arena, pôle multimodal « Nanterre Université »).
Les lignes rouge et verte du métro du Grand Paris seront en correspondance à « Nanterre ».
La gare pourrait également être connectée à une liaison structurante desservant Gennevilliers, Colombes et La Garenne-Colombes depuis « Saint-Denis Pleyel », recommandée au titre des réseaux complémentaires au métro du Grand Paris (voir chapitre 2).
Depuis la gare de Nanterre, la ligne rouge dessert le quartier de La Défense, secteur très dense qui fait l'objet d'un plan de renouveau prévoyant des opérations de construction et de démolition/reconstruction (bureaux et logements).
La gare « La Défense » du réseau du Grand Paris renforce la desserte en transports en commun du quartier d'affaires, qui a vocation à devenir la Cité financière du Grand Paris, en proposant notamment des liaisons rapides et directes avec La Plaine-Saint-Denis ainsi que les aéroports du Bourget et de Roissy.
La gare du Grand Paris consolide le pôle multimodal actuel, nœud majeur du réseau de transport francilien, et permet l'interconnexion entre le métro du Grand Paris et l'ensemble des lignes présentes et à venir : lignes A et E du RER, ligne 1 du métro, tramway T2, lignes L et U du réseau Transilien.
Depuis la gare de La Défense, la ligne traverse la boucle nord des Hauts-de-Seine.
Ce secteur, caractérisé à la fois par de nombreuses lignes ferroviaires radiales (métro, RER et Transilien) et par un tissu urbain dense en profond renouvellement, peut ainsi bénéficier d'une liaison directe avec le Val de Seine, le pôle de La Défense, l'aéroport de Roissy et l'ouest de la Seine-Saint-Denis.
Après La Défense, le tracé dessert la gare « Bécon-les-Bruyères », qui constitue le point de jonction des branches de la ligne L du réseau Transilien en provenance du Val-d'Oise et des Yvelines.
La gare, située à la jonction des trois communes de Bois-Colombes, Asnières-sur-Seine et Courbevoie, s'inscrit dans un tissu dense de faubourg résidentiel à l'est et dans un environnement urbain en pleine évolution à l'ouest, avec des opérations d'aménagement en cours (ZAC « Les Bruyères », future zone mixte de logements, bureaux, activités et équipements).
Traversant un site urbain dense, le tracé dessert la gare de « Bois-Colombes », offrant une correspondance avec la ligne J du Transilien.
Cette interconnexion permet aux habitants du Val-d'Oise de bénéficier d'un accès efficace au réseau du Grand Paris.
La gare « Les Agnettes », située à la limite des communes de Gennevilliers et d'Asnières-sur-Seine, permet la desserte d'un environnement urbain déjà constitué et dense, tout en assurant la correspondance avec la ligne 13 du métro vers Paris.
La gare du Grand Paris doit également accompagner les opérations d'aménagement visant à créer logements et équipements à Asnières.
Traversant ensuite le territoire de la commune de Gennevilliers, la ligne rouge dessert la gare « Les Grésillons », également située à la limite des communes de Gennevilliers et d'Asnières-sur-Seine.
Elle offre ainsi une opportunité de correspondance avec le RER C et permet la desserte d'un territoire en cours de mutation et de valorisation au travers de programmes de développement urbain mixtes sur des friches industrielles ou des zones à faible densité.
Depuis la gare « Les Grésillons », le tracé franchit la Seine à la hauteur de l'île de Vannes et rejoint la gare « Saint-Denis Pleyel ».
La gare « Saint-Denis Pleyel » représente un point de maillage majeur du réseau de métro du Grand Paris, où trois directions sont proposées :
― vers Paris par la ligne bleue ;
― vers Le Bourget et Roissy/Le Mesnil-Amelot par la ligne rouge ;
― vers les Hauts-de-Seine et La Défense par la ligne rouge.
Par ailleurs, la gare pourra également être en correspondance avec les liaisons structurantes recommandées au titre des réseaux complémentaires (voir chapitre 2) :
― à l'est, vers Bobigny et Noisy-Champs ;
― à l'ouest, vers Gennevilliers, Colombes et Nanterre.
La gare « Saint-Denis Pleyel » est également en correspondance avec le RER D (actuel arrêt « Stade de France - Saint-Denis »).
La création d'un arrêt nouveau sur la ligne H du réseau Transilien permettrait par ailleurs de créer une correspondance supplémentaire entre le métro du Grand Paris et les lignes radiales irriguant le Val-d'Oise.
A plus long terme, la gare « Saint-Denis Pleyel » pourrait être connectée à une future gare TGV permettant d'apporter de nouvelles liaisons internationales en complément à celles de la gare du Nord et de Roissy.
La gare s'inscrit au cœur du futur pôle du Grand Paris consacré à la création et aux arts numériques et du projet d'aménagement urbain ambitieux visant à créer une continuité est-ouest entre l'avenue François-Mitterrand et le quartier Pleyel.
Entre Saint-Denis Pleyel et Le Bourget, la gare « La Courneuve » est retenue à titre conservatoire.
Cette gare, située dans le secteur des Six Routes, permettrait une correspondance avec le tramway T1 et une desserte de grands quartiers d'habitat social faisant l'objet d'un programme de rénovation urbaine (secteur des « 4000 »).
La ligne rouge en direction de Roissy dessert ensuite la commune du Bourget, pour cumuler deux fonctions :
― une fonction « transport » : constitution d'un pôle par maillage du réseau du Grand Paris avec le RER B/la future Tangentielle Nord/un prolongement possible de la ligne 7 du métro, desserte directe du centre-ville du Bourget ainsi que des quartiers d'habitation du nord de Drancy ― le centre de Drancy pouvant par ailleurs être desservi par un prolongement de la ligne 5 du métro au titre des réseaux complémentaires ;
― une fonction urbaine : recomposition du tissu urbain, évolution et valorisation des emprises ferroviaires et industrielles situées en périphérie de la gare RER.
La gare « Le Bourget RER » correspond également au terminus de la ligne rouge pour la liaison en provenance de Noisy-Champs.
La gare « Le Bourget Aéroport », située sur les communes de Dugny et du Blanc-Mesnil, assure la desserte directe de l'aéroport d'affaires et de ses fonctions supports, ainsi que du musée de l'air et de l'espace et du Parc des Expositions Paris - Le Bourget, améliorant ainsi l'accessibilité de la zone aéroportuaire et accompagnant son dynamisme.
Elle constitue également un point d'ancrage structurant pour les quartiers d'habitation situés à l'est de l'axe RN 2/RD 317.
Depuis cette gare, le tracé dessert le territoire dit du « Triangle de Gonesse », dans le Val-d'Oise.
La gare est située au cœur du Triangle, à proximité du boulevard intercommunal du Parisis.
La gare est en correspondance avec le futur « barreau de Gonesse » connectant RER D et RER B, ainsi qu'avec le futur TCSP Bezons ― Villepinte.
La gare « Triangle de Gonesse » du métro du Grand Paris sera réalisée en lien avec les opérations d'urbanisation projetées sur ce secteur, qui doivent conférer une fonction métropolitaine au corridor aéroportuaire via l'implantation d'activités et d'équipements structurants.
Elle a vocation à constituer un élément indispensable du projet de développement d'un parc d'activités techno-tertiaires sur 250 hectares, intégrant le projet « Europa City » dédié aux loisirs, à la culture et aux commerces.
La ligne rouge dessert ensuite le Parc international des Expositions Paris-Nord Villepinte, en correspondance avec la gare existante du RER B et avec le futur TCSP Bezons ― Villepinte.
La gare « Parc des Expositions » doit accompagner le développement et la réorganisation de ce site, pour conforter et développer la position de Paris dans l'accueil de salons et de grands événements internationaux.
Cette gare a également vocation à participer au développement d'un nouveau parc d'activités international (opération « Sud CDG ») et à la densification de la zone d'activités Paris-Nord II.
Depuis la gare « Parc des Expositions », la ligne rejoint une gare située au cœur du pôle de transport du terminal T2 de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle, apportant une desserte de qualité aux passagers aériens ainsi qu'aux différents secteurs d'emplois environnants.
La gare « Aéroport Charles de Gaulle T2 » constitue une porte d'entrée du réseau du Grand Paris.
Elle est notamment en correspondance directe avec la gare TGV et la desserte interne de l'aéroport (CDG Val).
Une deuxième gare pourrait être créée un peu plus au nord de la plate-forme, au sein du futur terminal T4, qui doit porter la capacité de l'aéroport à 100 millions de voyageurs par an.
Cette gare permettrait de répondre aux besoins de transport générés par la croissance des emplois sur le site, en accompagnement de l'augmentation du trafic passager et du développement des activités tertiaires, notamment dans la zone « Roissypôle » (construction d'hôtels, de bureaux, de commerces et de services).
Etant donné le statut spécifique de cette deuxième gare affectée à la desserte de la plate-forme aéroportuaire, sa réalisation est directement conditionnée au financement des ouvrages nécessaire par Aéroports de Paris.
Au-delà de la plate-forme, la ligne rouge se poursuit jusqu'à une gare terminus située sur la commune du Mesnil-Amelot.
Cette gare sera fréquentée à la fois par les salariés et les habitants des communes qui constituent la couronne Nord-Est de l'aéroport et par les voyageurs en rabattement sur le métro du Grand Paris depuis les transports en commun de surface ou la voiture particulière.
Pour être pleinement efficace, un tel schéma de déplacement nécessite la poursuite du bouclage de l'A 104 au nord et à l'est de l'aéroport, ainsi que l'organisation d'une intermodalité efficace, avec la réalisation d'un parc relais de capacité adaptée et la mise en œuvre de mesures visant à favoriser le rabattement depuis le réseau routier magistral.
La réalisation de la section de ligne comprise entre la plate-forme aéroportuaire et Le Mesnil-Amelot sera engagée dans un second temps, au-delà de la période conduisant à la mise en œuvre de la ligne rouge jusqu'à Roissy.
Depuis la gare « Le Bourget Aéroport » et jusqu'à l'entrée sous l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle, une portion importante de tracé peut être envisagée avec une insertion en aérien (tranchée ouverte ou viaduc) le long de la RD 317 jusqu'au Triangle de Gonesse, puis en suivant le boulevard intercommunal du Parisis, l'A 104, la RD 40 ou les emprises du RER B, et enfin au sein de la ZAC Sud CDG.
A son terminus « Aéroport d'Orly », la ligne verte est en correspondance avec les aérogares de l'aéroport, la ligne bleue du réseau du Grand Paris ainsi que l'un des emplacements envisagés pour la future gare TGV à créer dans le cadre du projet d'interconnexion Sud.
Elle permet un accès rapide de Versailles et du plateau de Saclay à l'aéroport d'Orly et à ses zones d'emplois.
Au-delà de l'aéroport, la ligne verte dessert des zones denses d'habitat et d'emplois :
― le sud de la ville d'Antony ainsi que la zone d'activités, avec la gare « Antonypôle » ;
― le centre de Massy avec la gare « Massy Opéra », qui permet à la fois de desservir des zones urbaines denses (Grand Ensemble de Massy) et d'accompagner le développement de la zone de la Bonde (activités économiques et loisirs).
Deux variantes de tracé sont envisagées entre Orly et « Antonypôle » :
― un tracé sud majoritairement souterrain jusqu'à « Antonypôle » (tracé de référence) ;
― un tracé nord réutilisant pour partie les infrastructures existantes en sortie de l'aéroport.
Entre « Antonypôle » et « Massy Opéra », le tracé privilégiera, lorsque ce sera possible sans dommage pour les riverains et pour l'environnement, une infrastructure en viaduc.
Au-delà de la gare « Massy Opéra », compte tenu des contraintes urbaines, le tracé de la ligne verte sera souterrain.
La gare « Massy - Palaiseau TGV » est en correspondance avec les lignes ferroviaires à grande vitesse et les lignes B et C du RER.
Le pôle multimodal de Massy assure également le rabattement et la diffusion des voyageurs par les lignes de bus et les TCSP présents ou à venir.
Au-delà de Massy, la ligne gagne le plateau de Saclay.
La pente à gravir constitue dans ce secteur une contrainte majeure sur l'alternative aérien/souterrain et le choix du matériel roulant.
La gare « Palaiseau » dessert un ensemble de grandes écoles et de laboratoires de recherche, notamment l'Ecole polytechnique et certaines écoles de ParisTech.
Elle sera le point d'articulation entre le tracé souterrain et le viaduc.
La gare « Orsay-Gif » desservira les établissements d'enseignement supérieur présents ou appelés à s'implanter sur le plateau du Moulon dans le cadre du « Plan Campus ».
La gare « CEA Saint-Aubin » a pour vocation de desservir les centres de recherche du CEA, qui concentrent plus de 8 000 emplois et accueillent tout au long de l'année des chercheurs venus du monde entier.
La ligne rejoint ensuite l'ouest du plateau pour desservir les centres de recherche des entreprises implantées sur le second pôle tertiaire de l'Ouest francilien après La Défense.
La gare « Saint-Quentin Est » est implantée près du Technocentre Renault, qui accueille chaque jour 10 000 salariés (15 000 prévus en 2013) et 2 000 visiteurs.
Le tracé de la ligne verte entre les gares « Palaiseau » et « Saint-Quentin Est » épousera, en viaduc, les voiries existantes, notamment la RD 36, de façon à préserver l'intégrité du potentiel agricole et forestier du plateau.
A partir de la gare « Saint-Quentin Est », deux variantes de tracé sont proposées pour rejoindre Versailles Chantiers :
― le tracé de référence partirait en viaduc vers l'ouest avec une gare supplémentaire « Saint-Quentin Université », pour gagner ensuite Satory et Versailles Chantiers.
Cette hypothèse tend à allonger le parcours de la ligne, mais elle permettrait de desservir de nombreux sièges d'entreprises situés de part et d'autre de la RD 127.
Par ailleurs, elle offrirait un moyen d'atteindre le plateau de Satory depuis l'ouest en viaduc, voire éventuellement au sol (pour une très faible portion du tracé en approche de Satory) le long d'une voie ferrée existante.
Cette solution permettrait de contourner les étangs de la Minière et d'implanter ainsi la gare de Satory en faible profondeur, voire en surface ;
― la seconde hypothèse de tracé gagnerait directement la gare de Satory sans gare intermédiaire, puis Versailles Chantiers.
Deux insertions peuvent être envisagées sous réserve d'études complémentaires, compte tenu de la contrainte liée au franchissement des étangs de la Minière : soit une insertion intégralement souterraine, qui conduirait toutefois à implanter en grande profondeur la gare de Satory ; soit une insertion aérienne avec création d'un viaduc, dont les impacts sur le milieu naturel et sur le paysage devraient alors être analysés de manière détaillée.
A partir de Satory, la déclivité du sol et la localisation de la gare « Versailles Chantiers » conduisent à préconiser un tracé en souterrain.
La gare « Versailles Chantiers » de la ligne verte est en correspondance avec le pôle de transport existant, qui regroupe notamment la ligne C du RER ainsi que les lignes U et N du réseau Transilien vers La Défense, Paris - Montparnasse, Rambouillet et Mantes.
Dans un premier temps, la gare « Versailles Chantiers » constituera le terminus Nord de la ligne verte, tant que celle-ci n'est pas raccordée à Nanterre.
La section Versailles ― Nanterre de la ligne verte, réalisée ultérieurement, comprendra une liaison directe entre la gare « Versailles Chantiers » et la gare « Rueil », située à proximité des parcs d'activités en bord de Seine de Rueil-Malmaison et Nanterre.
La gare « Rueil » assurera la desserte complémentaire d'un secteur en forte mutation, auquel le métro du Grand Paris permettra de s'inscrire dans la continuité du quartier d'affaires de La Défense.
En complément au secteur résidentiel en bord de Seine et au pôle d'emploi regroupant des sièges sociaux d'entreprises, la gare desservira des zones d'activités actuellement en cours de reconversion et de tertiarisation.
Depuis la gare « Rueil », la ligne franchira plusieurs infrastructures importantes (A 86, A 14, RER A...) pour rejoindre la gare « Nanterre », où elle sera en correspondance avec la ligne rouge.
Entre Orly et Versailles, les caractéristiques d'insertion sur la totalité de la liaison feront l'objet d'une étude de faisabilité détaillée, afin de déterminer notamment les sections de ligne pouvant se prêter le plus aisément à une insertion aérienne en viaduc.
Dans cette perspective, les variantes de tracé identifiées aux extrémités est et ouest de la ligne, en particulier, seront soumises à une analyse approfondie en vue de déterminer les tracés définitifs.
Entre Versailles et Nanterre, le tracé sera intégralement souterrain.
Cette liaison est constituée par prolongement de la ligne 14 actuelle :
― au sud, d'Olympiades à Orly ;
― au nord, de « Mairie de Saint-Ouen » à « Saint-Denis Pleyel », en complément du prolongement déjà programmé entre « Saint-Lazare » et « Mairie de Saint-Ouen », réalisé sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la RATP.
La ligne bleue permet de relier le centre de la métropole à l'aéroport d'Orly, au pôle de Saint-Denis Pleyel et, au-delà, à l'ensemble des territoires desservis par le métro du Grand Paris, grâce à ses correspondances avec les autres liaisons assurées par le réseau : ligne verte à Orly, partie sud de la ligne rouge à Villejuif, partie nord de la ligne rouge à Pleyel.
Elle permet le raccordement des aéroports parisiens, grâce à la correspondance avec la ligne rouge à Saint-Denis Pleyel, ainsi que la connexion au réseau ferroviaire à grande vitesse aussi bien dans sa partie sud que dans sa partie nord : maillage avec la future gare de l'interconnexion sud des LGV dans le secteur d'Orly (plate-forme aéroportuaire ou Pont de Rungis), connexion possible avec le projet de gare TGV à Saint-Denis Pleyel.
A Orly, l'enjeu est de permettre une amélioration significative de la desserte de l'aéroport en transport en commun, actuellement assurée à 80 % par la route.
La gare terminus de la ligne bleue s'articule ainsi avec celle de la ligne verte, mais aussi avec l'ensemble des projets de transport envisagés à terme, en particulier une liaison en tangentielle ferroviaire reliant Orly à Champigny-sur-Marne.
Le développement des liaisons en site propre (tramway ou bus à haut niveau de service) permettra également de compléter le maillage avec une desserte de proximité irriguant, depuis l'aéroport, l'ensemble des territoires proches, notamment dans le Val-de-Marne et l'Essonne.
Par ailleurs, à ce véritable « hub » de transport pourrait s'ajouter la future gare TGV associée à l'interconnexion Sud, dans l'hypothèse où celle-ci serait implantée sur la plate-forme aéroportuaire.
La gare « Pont de Rungis » permet de se raccorder au RER C et de soutenir le développement de la zone industrielle nord de l'aéroport et du secteur Senia, aujourd'hui en pleine mutation.
Elle pourrait également être en correspondance avec la future gare TGV dans le cas où l'implantation à l'aéroport d'Orly ne serait pas retenue.
La gare « MIN Porte de Thiais » dessert le marché d'intérêt national de Rungis et est en correspondance avec le Trans-Val-de-Marne (TVM) et le futur tramway T 7.
En limite de Chevilly-Larue, L'Hay-les-Roses et Villejuif, la gare « Chevilly Trois Communes » est retenue à titre conservatoire.
Cette gare, située au sud du site de projet « Cancer Campus », permettrait de desservir l'un des secteurs d'habitat les plus denses entre Paris et Orly, aujourd'hui dépourvu de mode lourd de transport en commun, et de le relier aux bassins d'emplois traversés par le réseau de transport du Grand Paris.
Entre Villejuif et Paris, la ligne bleue dessert le pôle de développement du Grand Paris autour de la santé et des biotechnologies.
Elle connecte notamment le site « Cancer Campus » situé autour de l'Institut Gustave Roussy (IGR) et le centre hospitalier universitaire de Bicêtre ainsi que les autres équipements scientifiques et de santé du Sud de l'Ile-de-France.
La gare « Villejuif Institut Gustave Roussy » constitue le point de jonction de la ligne bleue avec la partie sud de la ligne rouge de rocade.
Elle doit faciliter l'accès aux installations et aux équipements de l'Institut Gustave Roussy pour les Franciliens, mais aussi depuis le territoire national et l'international, grâce notamment à la proximité de l'aéroport et de la future gare TGV dans le secteur d'Orly.
A l'échelle du réseau du Grand Paris, la gare « Villejuif Institut Gustave Roussy » offre des liaisons directes vers le sud et le nord des Hauts-de-Seine, le cœur de Paris et le centre du Val-de-Marne.
La gare « Kremlin-Bicêtre Hôpital » permet une meilleure desserte du CHU de Bicêtre et accompagne également les projets d'aménagement urbains initiés dans le cadre de la couverture de l'autoroute A 6b ; sa localisation est ainsi envisagée à l'ouest de l'hôpital, à proximité de sa future entrée principale.
Dans Paris, la réalisation d'une gare « Maison-Blanche - Paris XIIIe », située dans le sud de l'arrondissement, est retenue à titre conservatoire.
Cette gare permettrait de desservir un secteur dense de Paris et, le cas échéant, d'assurer une correspondance avec la ligne 7 du métro.
La ligne bleue se raccorde ensuite à l'actuelle ligne 14 (ouvrages en tunnel existants, situés entre la station « Olympiades » et l'avenue d'Italie), jusqu'à la station « Mairie de Saint-Ouen » réalisée dans le cadre du prolongement depuis le terminus actuel de Saint-Lazare.
Le prolongement de la ligne 14 entre « Saint-Lazare s et « Mairie de Saint-Ouen », sous maîtrise d'ouvrage STIF/RATP, assure le maillage complémentaire du réseau de transport en commun dans le nord-ouest de Paris ainsi que sur les communes de Clichy et de Saint-Ouen.
Il s'inscrit spécifiquement dans le cadre des opérations visant à désaturer la ligne 13 du métro.
Au-delà de « Mairie de Saint-Ouen », la ligne bleue est prolongée dans le cadre du réseau de transport public du Grand Paris jusqu'au pôle de Saint-Denis Pleyel.
La ligne bleue du métro du Grand Paris est réalisée intégralement en souterrain.
Réseaux de transport complémentaires et intermodalité
Réseau de transport public urbain
Référence atlas cartographique : carte n° 65, réseau de transport public du Grand Paris et réseaux complémentaires
Conformément aux dispositions de la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris et à son décret d'application n° 2010-1133, le présent chapitre identifie les projets, connus ou envisagés à ce jour, susceptibles d'offrir la meilleure complémentarité avec le réseau de métro du Grand Paris.
Il représente les recommandations de la Société du Grand Paris dans le cadre du schéma d'ensemble du métro automatique, mais ne constitue en aucune manière un inventaire exhaustif.
Il ne préjuge pas des modalités de programmation et de financement de ces opérations, lesquelles devront être déterminées entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France, la région Ile-de-France, l'Etat et les collectivités concernées.
Le réseau de transport public du Grand Paris possède une vocation forte de structuration des déplacements au sein de la région Ile-de-France, grâce à la création de liaisons nouvelles de banlieue à banlieue et à une offre de transport performante (fréquences des trains attractives, vitesse commerciale élevée).
Pour permettre un maillage efficace des territoires et jouer pleinement ce rôle de « réseau principal », le métro du Grand Paris offrira de nombreuses correspondances avec les autres lignes constitutives du réseau de transport en commun régional.
Celui-ci, en parallèle et en complément de la réalisation du métro du Grand Paris, fera l'objet de plusieurs opérations de développement, d'extension et de modernisation, dans le but d'améliorer la desserte du territoire régional par les transports en commun et de faciliter les conditions de déplacement de tous les voyageurs.
L'Etat et la région Ile-de-France ont présenté le 26 janvier 2011 un protocole relatif aux transports publics en Ile-de-France, comprenant une liste d'opérations prioritaires à mettre en œuvre pour l'horizon 2020 et précisant les principes de financement de ce « Plan de mobilisation transports ».
Ces opérations correspondent à celles dont la réalisation apparaît nécessaire pour assurer la mise à niveau du réseau actuel et le compléter, dans un contexte de croissance globale de la mobilité.
D'autres projets ont vocation à s'y ajouter afin d'optimiser le réseau de transport public à terme.
Un réseau complémentaire est identifié, comprenant, d'une part, une liaison Noisy-Champs ― Saint-Denis Pleyel pouvant être prolongée jusqu'à Nanterre via Gennevilliers, Colombes et La Garenne-Colombes et, d'autre part, pour tenir compte du projet val-de-marnais Orbival, une liaison Champigny ― Val de Fontenay ― Rosny-sous-Bois ayant vocation à être interconnectée à la précédente.
Amélioration et modernisation du réseau existant.
L'amélioration à court terme des conditions de transport sur certaines lignes du réseau, qui connaissent à la fois des charges très importantes et des difficultés d'exploitation, est reconnue comme une priorité.
L'effort engagé porte notamment sur les lignes de RER qui, demain comme aujourd'hui, continueront à assurer le transport d'un grand nombre de voyageurs.
Ces lignes devront faire l'objet d'une rénovation et d'une mise à niveau, à commencer par les opérations prévues au protocole entre l'Etat et la région de janvier 2011 :
― schémas directeurs des RER C et D ;
― opération RER B+ Nord ;
― renouvellement du matériel roulant du RER A.
Avec l'objectif d'une amélioration substantielle des conditions de transport sur les lignes B, C et D du RER, l'Etat et la région Ile-de-France ont également convenu de réaliser d'ici fin 2013 les premières études relatives :
― au doublement du tunnel RER entre Châtelet et Gare du Nord ;
― à la réalisation d'une troisième paire de voies entre Paris et Juvisy.
Réseau complémentaire structurant.
A l'est de Paris, la réalisation d'un réseau structurant, complémentaire du métro du Grand Paris, permettrait la desserte du centre et du sud de la Seine-Saint-Denis, et assurerait notamment une liaison directe entre la Plaine Saint-Denis, la ville-préfecture de Bobigny, le secteur à potentiel de Neuilly-sur-Marne et la cité Descartes.
Une telle liaison serait raccordée au réseau de métro du Grand Paris aux gares « Saint-Denis Pleyel » et « Noisy-Champs », et permettrait d'assurer des correspondances supplémentaires avec les lignes radiales du réseau de transport francilien, notamment le RER A, le RER E et la ligne 11 du métro prolongée à Rosny-sous-Bois.
Par ailleurs, il est également proposé de relier le pôle de Val de Fontenay à la partie sud de la ligne rouge du métro du Grand Paris, à hauteur de la gare « Champigny Centre ».
Cette liaison complémentaire contribuerait notamment à accroître l'accessibilité de ce pôle d'activités et nœud du réseau ferroviaire francilien depuis le centre du Val-de-Marne.
Elle pourrait être reliée à terme, à hauteur de Rosny-sous-Bois, à la liaison proposée entre Saint-Denis Pleyel et Noisy-Champs.
Au nord-ouest de Paris, la liaison de proche couronne est entre Noisy-Champs et Saint-Denis Pleyel pourrait être prolongée, au-delà de 2025, jusqu'à Nanterre en desservant Gennevilliers, Colombes et La Garenne-Colombes.
Cette perspective ne devrait pas remettre en cause la réalisation préalable du prolongement du tramway T 1 de Gennevilliers jusqu'à Nanterre - Rueil.
Cette liaison structurante compléterait la desserte du nord des Hauts-de-Seine, en complément de celle assurée par la ligne rouge du métro du Grand Paris.
Elle accompagnerait le développement économique et urbain des territoires traversés.
Autres projets ferroviaires et de tangentielles.
Le prolongement du RER E à l'ouest doit permettre de créer une nouvelle ligne structurante est-ouest pour la région Ile-de-France, en améliorant la desserte de la Confluence Seine - Oise et du Mantois et en offrant une alternative au RER A.
La ligne rouge en rocade du métro du Grand Paris présente quatre gares offrant une possibilité de correspondance avec le RER E prolongé : Nanterre, La Défense, Chelles et Bry - Villiers - Champigny (sous réserve de créer un arrêt supplémentaire sur la branche Tournan, au niveau du nouveau pôle multimodal projeté entre les gares « Les Boullereaux » et « Villiers-sur-Marne »).
La ligne bleue du réseau est également connectée au RER E à Saint-Lazare.
La réalisation en mode ferroviaire du « barreau de Gonesse » reliant RER D et RER B doit améliorer l'accessibilité du secteur du Val de France et faciliter les déplacements à destination des bassins d'emploi du pôle Roissy/Villepinte.
Le métro du Grand Paris sera en correspondance avec cette nouvelle liaison, préfigurée dans un premier temps en mode « bus à haut niveau de service », aux gares « Triangle de Gonesse » et « Parc des Expositions » de la ligne rouge.
Le développement des lignes de tangentielles ferroviaires, en mode tram-train, s'inscrit également en parfaite complémentarité avec le réseau du Grand Paris.
Il doit permettre d'améliorer les déplacements de banlieue à banlieue en moyenne et grande couronne, particulièrement sur des territoires qui ne sont pas directement desservis par le métro du Grand Paris : création de la Tangentielle Nord, prolongements de la Tangentielle Ouest existante vers Cergy/Saint-Germain-en-Laye/Saint-Cyr, création de la ligne Massy ― Evry prolongée à Versailles en desservant la vallée de la Bièvre, création d'une Tangentielle Sud entre Champigny et Orly en desservant le haut Val-de-Marne.
Enfin, la création d'un réseau francilien cohérent et maillé nécessite également que l'offre de service des grandes radiales ferroviaires soit en adéquation avec le métro du Grand Paris :
A Saint-Denis Pleyel, la création d'un arrêt des trains de la ligne H du réseau Transilien (aujourd'hui directs entre la gare de Saint-Denis et la gare du Nord) mettrait la ligne rouge du métro du Grand Paris en correspondance directe avec les missions desservant Luzarches, Persan-Beaumont, Ermont - Eaubonne et Pontoise.
― similairement, la création d'un arrêt nouveau sur le RER E en lien avec la gare Bry ― Villiers ― Champigny est préconisée.
La création d'arrêts nouveaux aux gares Sevran-Livry (Transilien K), Le Vert de Maisons (Transilien R), Bry ― Villiers ― Champigny (Transilien P) pourrait également être envisagée.
― dans certains cas, une réflexion devra être menée en liaison avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France et les opérateurs pour envisager un renforcement des dessertes sur les radiales en correspondance avec la ligne rouge du métro du Grand Paris, comme par exemple aux gares Le Vert de Maisons (RER D), Fort d'Issy ― Vanves ― Clamart (Transilien N), Bois-Colombes (Transilien J)...
Projets d'extension du métro parisien.
Outre le prolongement de la ligne 14 à Mairie de Saint-Ouen, plusieurs autres projets de prolongements sont aujourd'hui programmés ou en phase de réalisation au titre du contrat de projets Etat-région 2007-2013.
D'autres opérations peuvent être envisagées en lien avec la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris, en particulier dans une logique d'articulation des lignes radiales avec les rocades, de manière à optimiser le maillage du réseau et à accentuer l'effet de décharge du réseau de métro dans Paris intra-muros.
Les prolongements de la ligne 12 jusqu'à la gare Issy RER, de la ligne 7 jusqu'au Bourget et de la ligne 5 jusqu'à Drancy sont proposés dans cette perspective.
Projets de transports de surface.
Les lignes de tramway ou de bus en site propre permettent une desserte fine à l'échelle locale, tout en proposant une offre de transport compétitive vis-à-vis de la voiture particulière.
Outre les opérations mentionnées dans le Plan de mobilisation de la région et le protocole entre l'Etat et la région de janvier 2011, de nombreux projets sont aujourd'hui étudiés ou programmés auprès des collectivités.
Certaines de ces opérations sont mises en avant dans le présent chapitre, au vu de l'intérêt qu'elles présentent en tant qu'offre de transport public complémentaire du métro du Grand Paris depuis ses gares :
― au Nord : TCSP Bezons ― Villepinte ;
― au Sud-Ouest : TCSP Vélizy ― Saclay ― Les Ulis, TCSP Massy ― Les Ulis, tramway Croix-de-Berny ― Clamart ― Issy ;
― au Sud : TCSP Orly ― Val d'Yerres ― Val de Seine, TCSP Vallée de la Seine, tramway Orly ― Evry ;
― au Sud-Est : TCSP Altival, TCSP Est TVM.
Sur le territoire des Hauts-de-Seine, sont recensés :
― le prolongement des lignes de métro n° 4 à Bagneux et n° 12 à Issy ;
― le prolongement du tramway T1 de Gennevilliers jusqu'à Nanterre-Rueil ;
― le prolongement du tramway Croix-de-Berny ― Clamart à Issy RER ;
― le TCSP Val de Seine entre Saint-Cloud Transilien et Meudon ;
― des liaisons à concevoir entre Pont de Sèvres et le plateau de Saclay, ainsi qu'entre Paris (terminus de la ligne de métro n° 2) et Suresnes centre.
De plus, compte tenu du report de la liaison Versailles ― Rueil ― Nanterre, deux liaisons efficaces, sous forme de transports en commun en site propre, entre Rueil et La Défense et sur l'itinéraire Chatou ― Mont-Valérien ― Suresnes, sont également à envisager.
Par ailleurs, le réseau d'autobus traditionnel, tout en conservant son rôle premier de desserte locale et de maillage fin des territoires, sera réaménagé de manière à favoriser les correspondances avec les gares du réseau du Grand Paris.
Correspondances depuis les gares.
Le réseau de métro du Grand Paris comprend 57 gares (hors ligne 14 entre Mairie de Saint-Ouen et Olympiades), dont cinq à titre conservatoire (Aéroport Charles de Gaulle T4, La Courneuve, Nanterre La Boule, Chevilly Trois Communes, Maison-Blanche ― Paris XIIIe) :
― 32 de ces gares sont en correspondance avec le réseau de transport en commun existant (mode ferroviaire ou en site propre) ;
― en prenant en compte les projets de développement du réseau, ce sont à terme 44 gares qui pourront être en correspondance avec un mode ferroviaire ou en site propre.
Connexions au réseau ferroviaire à grande vitesse
et à l'aéroport international de Roissy-Charles de Gaulle
Référence atlas cartographique : carte n° 66, complémentarité avec le réseau ferroviaire à grande vitesse.
Les projets de liaisons nationales et internationales
Le développement de l'accessibilité régionale par un réseau à grande vitesse ferroviaire représente un enjeu majeur pour le renforcement de la position stratégique de l'Ile-de-France en Europe.
Plusieurs opérations à caractère interrégional prévues à l'horizon 2020-2025 ont ainsi vocation à ouvrir aux territoires de la grande couronne et à de nouvelles régions françaises le bénéfice de la grande vitesse :
― création d'une liaison entre la Picardie et la gare TGV de Roissy (barreau Creil ― Roissy) ;
― ligne à grande vitesse Paris ― Orléans ― Clermont ― Lyon, permettant la desserte grande vitesse du Centre, de l'Auvergne et du Limousin ;
― ligne nouvelle Paris ― Normandie, permettant la desserte à grande vitesse des deux régions normandes ; à cette ligne seraient notamment associés un arrêt à Mantes-la-Jolie et la création de deux gares dans le respect des conclusions du débat public et des décisions du maître d'ouvrage : dans le secteur Nanterre / La Défense et dans le secteur de la confluence Seine Oise, territoire stratégique du Grand Paris.
Ces deux dernières opérations feront l'objet d'un débat public à l'automne 2011.
En Ile-de-France, la réalisation d'infrastructures dédiées doit permettre de développer les circulations de trains « intersecteurs » province ― province, de décongestionner les gares parisiennes et de faciliter l'accès des Franciliens au réseau à grande vitesse :
― le projet d'interconnexion Sud consiste à relier la LGV Atlantique à la LGV Sud-Est.
Il a été proposé au débat public la création d'une gare TGV pour desservir la plate-forme aéroportuaire d'Orly et l'éventuelle création d'une autre gare au croisement de cette nouvelle infrastructure avec le RER D.
― au-delà, le prolongement des lignes d'interconnexion permettrait le bouclage, entre Massy et Roissy, d'une rocade grande vitesse autour de Paris, et servirait notamment à relier la ligne nouvelle Paris ― Normandie à Roissy ainsi qu'aux autres LGV.
Des études exploratoires sont en cours pour préciser les scénarios de passage, de desserte et de gares, et apprécier l'opportunité de cette opération en termes de fonctionnalités, d'évaluation économique, d'échéance de besoin de réalisation et de phasage éventuel.
Une nouvelle gare TGV à Saint-Denis Pleyel est également envisagée.
Cette nouvelle gare aurait vocation à accueillir des circulations TGV intersecteurs, dont certaines circulations internationales, au cœur du territoire de la Plaine Saint-Denis.
Les gares de correspondance entre le métro
du Grand Paris et le réseau ferroviaire à grande vitesse
A l'horizon 2020-2025, voire au-delà pour les gares nouvelles, le réseau de métro automatique du Grand Paris devrait être en correspondance directe avec les gares suivantes raccordées au réseau ferroviaire à grande vitesse :
Sur la ligne bleue :
― pont de Rungis ou Orly (dans le cadre du projet d'interconnexion Sud) ;
― gare de Lyon (gare existante) ;
― gare Saint-Lazare (prévue pour accueillir le projet de ligne nouvelle Paris ― Normandie).
Sur la ligne rouge :
― Nanterre / La Défense (dans le cadre du projet de ligne nouvelle Paris ― Normandie) ;
― Saint-Denis Pleyel (gare nouvelle) ;
― Roissy ― Charles de Gaulle (gare existante).
Sur la ligne verte :
― Orly (gare TGV prévue dans le cadre du projet d'interconnexion sud, si l'emplacement retenu se situe au niveau de la plate-forme aéroportuaire) ;
― Massy-Palaiseau (gare existante) ;
― Versailles (gare existante).
La liaison à l'aéroport international
de Roissy ― Charles de Gaulle
La liaison efficace du centre de la Ville Monde aux aéroports internationaux est un des enjeux majeurs du projet du Grand Paris.
Le réseau de transport du Grand Paris y contribue pleinement.
La Société du Grand Paris souligne néanmoins la complémentarité de cette desserte avec une liaison ferroviaire dédiée aux passagers de l'aérien, directe et sans arrêt depuis le cœur de l'agglomération jusqu'à l'aéroport international de Roissy ― Charles de Gaulle.
Elle en préconise la réalisation.
2.3 Multimodalité et intermodalité
La gare Grand Paris
Le métro du Grand Paris propose un modèle de gare diversifiant ses fonctions et ses usages traditionnels, pour devenir un véritable lieu structurant et contribuer au développement d'une ville compacte, mixte et durable.
Un repère urbain.
Repère structurant et équipement public emblématique, la gare Grand Paris sera conçue en relation étroite avec son environnement urbain :
― la gare sera construite en harmonie avec les bâtiments existants, de manière à s'intégrer dans le paysage urbain tout en restant identifiable et repérable.
Elle permettra de relier et de créer des passages.
― la gare sera à la fois espace pivot entre la métropole et son système de transport et lieu de proximité à dimension humaine.
Symboliquement, elle sera un espace ouvert, offrant une grande facilité d'usage et de « vivre ensemble ».
Lorsque cela est possible et en fonction des territoires, la gare Grand Paris pourra être créatrice de valeurs foncières et immobilières directement liées au développement de l'infrastructure de transport (programme de logements ou de bureaux, commerces, équipements culturels ou sportifs, espaces de loisirs, etc.).
La gare pourra ainsi faire partie d'un espace multifonctionnel, alliant loisirs, services, logements, commerces ou bureaux.
Ce développement immobilier s'inscrira dans une démarche partenariale avec les acteurs du territoire et les opérateurs du secteur.
Un lieu de services diversifiés.
La gare Grand Paris, point du territoire accessible à tous, a vocation à devenir un pôle de service pour participer au quotidien urbain et à l'animation de la ville.
Différents services commerciaux, publics et associatifs seront proposés en fonction des besoins et des attentes spécifiques des voyageurs, mais aussi des habitants et des riverains du site.
L'offre de service de chaque gare sera modulée et définie avec les partenaires locaux, publics et privés en tenant compte des services déjà présents.
L'offre de service devra varier en fonction des contextes urbains des gares.
La complémentarité et la continuité avec les tissus commerciaux de quartier, de centre-ville ou de lieux particuliers sera recherchée de manière à proposer aux utilisateurs des services variés et adaptés.
La souplesse des espaces et leur capacité d'évolution seront des critères essentiels pour permettre la bonne intégration physique de ces services.
Fluidité, sûreté et accessibilité.
La gare Grand Paris sera organisée de manière à garantir la fluidité de la circulation et à faciliter l'orientation des voyageurs.
Les cheminements d'accès aux quais seront directs, lisibles et équipés à la montée comme à la descente d'escaliers mécaniques et d'ascenseurs pour veiller à l'accessibilité et au confort de tous les voyageurs, y compris ceux à mobilité réduite.
De l'entrée de la gare à l'intérieur des trains, le réseau du Grand Paris sera accessible à tous les voyageurs et à toutes les situations de handicap.
Les systèmes d'information s'intégreront à la gare Grand Paris pour accompagner les voyageurs tout au long de leur parcours afin de faciliter la préparation, la réalisation et la maîtrise du déplacement jusqu'à la destination finale, et de permettre l'accès rapide aux services.
La gare Grand Paris sera configurée de manière à garantir la sécurité notamment contre les risques d'incendie, mais aussi à rassurer les voyageurs.
La lumière, les couleurs et les textures utilisées seront soigneusement travaillées pour promouvoir une atmosphère apaisante et confortable.
La gare sera également un lieu de culture et la conception architecturale des gares pourra éventuellement être accompagnée d'une commande artistique intégrée et coordonnée.
Une « plate-forme intermodale ».
La gare Grand Paris sera conçue comme un « échangeur » pour faciliter l'usage complémentaire du métro automatique et de tous les autres modes de déplacement.
Les correspondances avec les autres transports en commun, de l'avion au vélo, seront efficaces et confortables.
― la gare intégrera les modes de déplacements « doux » (cheminements piétonniers et pistes cyclables) et proposera des services de mobilité complémentaires tels que les bornes de vélos en libre-service ou des emplacements dédiés de stationnement pour vélos.
― la gare s'articulera avec les modes de déplacements motorisés individuels (voiture individuelle, taxis, deux roues motorisés) en proposant des aménagements adaptés à chaque contexte et en cherchant notamment à promouvoir de nouveaux usages de l'automobile comme l'autopartage ou le covoiturage.
― la gare se connectera de manière fluide aux réseaux de transport en commun de surface, et les dessertes par bus seront réorganisées pour faciliter les échanges.
Les correspondances avec les autres réseaux ferrés métro et RER seront optimisées pour organiser un espace lisible et cohérent.
― enfin, la gare cherchera à se situer au plus près des terminaux aéroportuaires et des quais des trains grandes lignes et TGV dans le cas d'interconnexions avec les réseaux nationaux et internationaux.
Ainsi, le système de transport, caractérisé par une chaîne de mobilité continue, sera efficace non seulement le long du tracé du métro automatique, mais aussi à l'échelle de l'agglomération entière.
Les parcs relais et le réseau du Grand Paris
Plates-formes intermodales, les gares du Grand Paris invitent à repenser l'articulation et la complémentarité entre les différents réseaux de transport en commun et l'offre en stationnement aux abords des gares.
Au regard des enjeux liés à l'évolution des pratiques de mobilité que créera le nouveau réseau de métro automatique, des recommandations peuvent être faites aux collectivités territoriales, aux établissements publics compétents en matière de stationnement, ainsi qu'au Syndicat des transports d'Ile-de-France, en matière de parkings publics ayant vocation à desservir les gares du réseau de transport public du Grand Paris, notamment en ce qui concerne le développement d'une offre tarifaire combinant le transport public et le stationnement des véhicules légers autour des gares.
La voiture particulière reste aujourd'hui, pour une partie des Franciliens, un mode de transport obligé, utilisé pour effectuer un déplacement dans sa totalité ou de manière complémentaire à l'usage des transports en commun.
L`aménagement de « parcs relais » aux abords des gares de transport en commun facilite ce principe de complémentarité, dans une logique de « porte à porte », incitant les automobilistes à utiliser les transports publics plutôt que de réaliser l'intégralité de leur trajet en voiture, dans le but de réduire la congestion routière et la pollution.
Aujourd'hui, le dispositif francilien de stationnement de rabattement sur le réseau de transports en commun compte plus de 100 000 places de stationnement reparties dans près de 550 parcs relais.
Cette offre importante devra nécessairement s'ajuster et être complétée pour s'articuler avec le futur réseau de métro automatique qui va fortement favoriser l'usage des transports en commun pour des trajets en rocade, dans un contexte où les principales lignes du réseau ferré sont aujourd'hui agencées de façon radiale.
Cela aura un impact sur les besoins de rabattement supplémentaires vers les infrastructures de stationnement existantes.
Un parc relais implanté dans un site pertinent.
La bonne localisation des parcs relais en lien avec les gares du réseau Grand Paris est un enjeu majeur.
En partenariat avec les acteurs locaux et institutionnels concernés, il s'agira d'identifier les sites les plus pertinents pour la construction ou l'extension des parcs relais aux abords des gares du Grand Paris.
En cohérence avec le schéma directeur de la région Ile-de-France, il apparaît d'ores et déjà que les parcs seront préférentiellement mis en place dans les zones éloignées des premières couronnes (zone 4 et au-delà), disposant d'un réseau de transport en commun de rabattement moins dense et n'offrant pas toujours une alternative à l'usage de l'automobile.
Des études spécifiques seront à conduire sur chaque site potentiellement identifié pour confirmer la pertinence de ce choix de localisation, dimensionner les besoins et définir les critères généraux d'organisation du parc relais au regard de l'ensemble de la chaîne de mobilité.
Un parc relais aux dimensions adaptées au contexte local.
Il n'existe pas de règle de dimensionnement générale des parcs relais.
Ce dimensionnement s'appuiera sur plusieurs paramètres :
― l'offre locale en stationnement caractérisée par les politiques existantes et à venir en matière de réglementation et contrôle, la typologie de l'offre de stationnement, sa localisation, ses tarifs, mais aussi les réserves de capacité autour de la gare et au niveau des gares les plus proches ;
― la fréquentation de la gare, le nombre d'entrants à l'heure de pointe du matin existants et prévus ; pour les gares existantes, la part de rabattement dans les différents modes, les lieux de stationnement, le coût acquitté ;
― les possibilités de rabattement sur la gare dans les modes alternatifs à la voiture, en lien avec la nature du tissu urbain, avec une vision prospective sur l'évolution de l'offre en transport de rabattement ainsi que les perspectives d'urbanisation nouvelle à court / moyen / long terme ;
― les contraintes du site, liées à l'accessibilité depuis le réseau routier et autoroutier et l'insertion urbaine dans le quartier de la gare, ainsi que la disponibilité et la domanialité des emprises foncières.
Un parc relais intégré à la chaîne globale de mobilité.
Les parcs relais devront s'intégrer dans la chaîne globale de mobilité, s'adapter aux aménagements urbains et offrir toutes les conditions de confort et de sécurité.
La qualité de l'accessibilité depuis le territoire est la première condition de fréquentation d'un parc relais.
Elle concerne les liaisons depuis le réseau routier et autoroutier, la proximité des bassins de résidence, la fluidité de ses accès, comme le traitement et la diffusion de l'information en amont.
Cet objectif est à traiter avec l'ensemble des acteurs de l'aménagement urbain et de l'information, pour que celle-ci soit multimodale, innovante et adaptée aux différents réseaux de transport (routes, autoroutes, gares), comme aux nouveaux supports de communication (géolocalisation, disponibilité, offre...).
Une attention particulière devra être portée aux correspondances.
Les parcours entre les parcs relais et l'offre de transports en commun des gares du Grand Paris devront être fluides, lisibles, directs et confortables.
Pour ce faire, les parcs relais devront se situer à une distance maximale d'environ 300 mètres de la gare, soit à moins de 5 minutes à pied en milieu urbain.
Un parc relais pratique, aux services innovants.
Des services adaptés aux nouvelles pratiques de la mobilité pourraient aussi être proposés (stationnement de longue ou de courte durée, emplacements réservés aux véhicules électriques avec bornes de recharge, aux deux-roues, intégration de stations de covoiturage, d'auto-partage et de locations de vélos...).
L'offre pourrait être complétée par des services et des commerces tels que des stations de maintenance et de lavage de véhicules, de prêt de matériels.
Si le développement d'une offre de services dans les parcs relais est positif du point de vue de l'usager, une réflexion devra être menée sur les conditions de présence humaine, ainsi que sur la mutualisation possible de services à l'échelle de la gare ou avec d'autres parcs relais.
L'instauration d'une tarification unifiée.
L'instauration d'une tarification unifiée pour le transport public et le stationnement en gare relève de la compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en tant qu'autorité organisatrice des transports dans la région.
Quelques principes peuvent être formulés pour le stationnement autour des gares du réseau Grand Paris :
― favoriser les utilisateurs des transports collectifs par rapport aux autres catégories d'usagers, en particulier les résidents de la commune ;
― s'adapter aux secteurs éloignés de Paris où les alternatives à la voiture sont peu développées (la tarification des parcs est actuellement inversement proportionnelle à l'éloignement du centre de Paris) ;
― rechercher une cohérence tarifaire entre les différents parcs relais d'un même secteur et les parcs ou aires de stationnement existant déjà à proximité des gares, afin d'éviter les effets de déversement d'un parc relais à un autre, ou sur d'autres places de stationnement (voirie, parking de centre commercial, etc.) ;
― développer une billettique commune au stationnement et aux transports.
Principes d'exploitation et de maintenance
Organisation de l'exploitation
Les avantages d'un métro automatique
Le réseau de transport du Grand Paris sera exploité avec un mode métro automatique.
Ce système de transport connaît un fort développement à travers le monde (métros de Singapour, Dubaï, Barcelone ou Helsinki).
Des lignes de métro existantes sont également en cours de transformation en lignes automatiques (Nuremberg, Paris).
Ce type de métro présente de nombreux avantages : adaptabilité à la demande, régularité, optimisation des coûts de fonctionnement.
La conduite automatique est un atout pour adapter la fréquence des trains quels que soient le moment de la journée ou de la semaine.
Elle s'avère particulièrement pertinente dans un contexte d'évolution des modes de vie, lié aux rythmes de la vie urbaine (travail et loisirs, événements culturels et sportifs) et générant des flux de déplacements nouveaux à des périodes variées de la journée ou de la semaine (week-end, soirée, nuit, événement exceptionnel...).
La conduite automatique permet de mieux garantir temps de trajet et vitesse commerciale, de manière identique pour tous les trains, en réduisant au minimum l'incertitude d'exploitation.
Les « façades de quai » (façades vitrées en bordure de quai munies de portes pour accéder au train), en permettant d'éviter toute intrusion ou chute sur les voies, contribuent également à assurer un service régulier de la ligne ainsi que la sécurité des voyageurs.
Le choix de la technologie de métro automatique optimise par ailleurs le coût de fonctionnement supporté par la collectivité, grâce à une adaptation au plus juste de l'offre et de la demande mais aussi grâce à une meilleure capacité d'optimisation des consommations énergétiques.
En effet, la conduite automatique garantit la régularité nécessaire à la synchronisation des mouvements des trains, permettant ainsi d'exploiter au mieux la récupération d'énergie et de minimiser les consommations.
Des choix techniques qui préservent les évolutions futures
Quelle que soit la structure d'exploitation envisagée à l'origine, l'histoire des réseaux de transport des grandes capitales démontre l'importance d'élaborer aussi les choix les plus ouverts possibles, pour prendre en compte les évolutions non prévisibles.
En Ile-de-France, les lignes de RER se sont créées sur la durée par jonction de lignes auparavant disjointes.
Aménagement intérieur.
L'aménagement intérieur des trains répondra aux attentes des voyageurs en matière de confort, d'information et de sécurité.
Sur toutes les lignes du réseau, le matériel roulant utilisé, à « intercirculation », permettra notamment aux voyageurs de se déplacer sans encombre à travers la rame.
Le matériel permettra l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ou à besoins spécifiques (plancher des trains à niveau avec les quais, emplacements réservés pour les fauteuils roulants, annonces sonores et visuelles à bord...).
De même, les évolutions ont été nombreuses au sein du réseau de métro parisien, la dernière en date, en 1976, étant la création de la ligne 13 dans sa configuration actuelle par jonction de deux lignes précédemment séparées.
Ainsi, la société du Grand Paris préconise d'adopter une ligne directrice consistant à privilégier les choix d'interopérabilité au sein des nouvelles lignes des réseaux futurs.
Cet impératif s'appliquerait à l'environnement technique du réseau (gabarit des tunnels, hauteur et longueur des quais, modes de roulement et de captation d'énergie, composition du matériel roulant...) comme aux modes d'exploitation.
La décision devra bien entendu être prise tronçon par tronçon, en intégrant les impératifs économiques et financiers, compte tenu de l'ampleur des investissements à réaliser.
Caractéristiques des lignes
Les éléments présentés ici correspondent au schéma prévisionnel d'organisation des lignes décrit dans le chapitre 1er.
Ils sont susceptibles d'évoluer en fonction des études d'exploitation à conduire sur la totalité des nouvelles lignes en projet.
La ligne bleue (Orly ― Saint-Denis Pleyel).
Niveau de service.
Il est prévu que la ligne bleue, d'une longueur d'environ 28 km comprenant la ligne 14 existante, soit utilisée à pleine capacité à l'horizon 2035 ; elle transportera alors environ 38 000 voyageurs à l'heure de pointe dans le sens le plus chargé.
Les trains de la ligne 14 prolongée se succéderont à un intervalle de 85 secondes à l'heure de pointe du matin dans le cadre d'une desserte omnibus.
Performances et caractéristiques du matériel roulant.
La vitesse commerciale de la ligne est estimée à 45 km/h avec des trains circulant à la vitesse maximale de 80 km/h comme actuellement.
Le temps de parcours d'Orly à Pleyel est d'environ 37 minutes.
Le matériel roulant de la ligne bleue devra être compatible avec une circulation sur l'actuelle ligne 14.
Les principales caractéristiques du matériel roulant de la ligne bleue seront ainsi les suivantes :
― capacité de 960 places par train ;
― métro sur pneu (choix imposé par les infrastructures existantes) ;
― trains au gabarit « métro parisien » d'une largeur d'environ 2,45 m (choix imposé par les infrastructures existantes) ;
― trains d'une longueur d'environ 120 m, constitué de huit voitures de 15 m par train ;
― vitesse de pointe de 80 km/h.
La ligne rouge (Le Bourget ― La Défense ― Roissy/Le Mesnil-Amelot).
La ligne rouge, d'une longueur d'environ 95 km, sera exploitée avec des trains d'une capacité d'au moins 1 000 personnes dans sa partie la plus chargée, en prévision d'une charge dimensionnante à l'horizon 2035 d'environ 32 000 voyageurs à l'heure de pointe.
Les trains de la ligne rouge se succéderont à un intervalle d'environ 120 secondes à l'heure de pointe du matin.
Afin de garantir fiabilité d'exploitation, régularité et qualité de service, des missions partielles devront être mises en œuvre.
Des terminus intermédiaires (figure 1) pourront être implantés, notamment aux gares Noisy-Champs et Le Bourget RER, présentant l'intérêt complémentaire d'adapter l'offre à la demande, particulièrement aux heures de pointe, sur les tronçons les moins chargés.
Aux heures creuses, les intervalles entre les trains seraient de l'ordre de 8 à 10 minutes sur les tronçons d'extrémité.
Pour renforcer l'attractivité entre Le Bourget et Noisy-Champs en diminuant le temps d'attente entre chaque train, une autre proposition (figure 2) consisterait en des circulations de trains courts plus fréquents nécessitant une rupture de charge à Noisy-Champs.
Cette mesure permettrait en outre de renforcer la fiabilité et la qualité de service des deux tronçons de lignes exploités séparément aux heures de pointe, en réduisant la longueur et le nombre de gares exploitées d'un seul tenant.
En heures creuses, les trains pourraient circuler toutes les 4 à 5 minutes.
Le matériel roulant à grand gabarit sera nécessairement sur roulement fer et devra être capable d'atteindre des vitesses maximales d'au moins 110 km/h.
La vitesse commerciale de la ligne rouge sera supérieure ou égale à 60 km/h, soit un temps de parcours d'environ 93 minutes sur la totalité du parcours.
Les principales caractéristiques du matériel roulant seront ainsi les suivantes :
― capacité d'environ 1 000 à 1 100 places par train selon la largeur retenue ;
― trains à roulement fer ;
― trains d'une largeur d'au moins 2,80 m (gabarit « large ») ;
― trains d'une longueur d'environ 120 m ;
― vitesse de pointe supérieure à 110 km/h.
La ligne verte (Orly ― Versailles).
La partie sud de la ligne verte, d'une longueur d'environ 35 km, assure la liaison entre Orly et Versailles.
Dans cette configuration de ligne, le niveau de charge dimensionnante est de l'ordre de 6 000 voyageurs à l'heure de pointe dans le sens le plus chargé, avec 10 à 11 gares sur le parcours, ce qui en fait un métro à capacité adaptée.
Des trains d'environ 250 places permettent de répondre à cette demande tout en offrant un intervalle attractif de l'ordre de 150 secondes.
Les gares nécessitent des quais de 30 m de longueur, cependant le raccordement ultérieur de Versailles à Nanterre pourrait conduire à prévoir, dès la construction, des quais plus importants pour les gares souterraines, permettant ainsi de répondre aux évolutions de trafic dans le temps.
L'extension des quais des gares aériennes peut être décidée lors du raccordement.
Afin de maintenir les objectifs d'accessibilité du plateau de Saclay, le matériel roulant devra être capable d'atteindre des vitesses maximales d'au moins 100 km/h.
Le choix du mode de roulement dépendra en particulier des performances requises par la configuration de la ligne ainsi que des perspectives d'exploitation de cette ligne dans le cadre de son prolongement au nord de Versailles.
En fonction des caractéristiques du matériel roulant (vitesse maximale supérieure à 100 km/h, accélération, décélération), la vitesse commerciale de la ligne verte sera supérieure à 65 km/h, soit un temps de parcours d'environ 32 minutes entre Orly et Versailles.
L'articulation avec les réseaux complémentaires structurants.
Les réseaux complémentaires structurants proposés à l'est et au nord-ouest de Paris (voir chapitre 2) pourraient être exploités via des technologies compatibles avec les choix effectués pour le réseau de métro du Grand Paris (automatismes, mode de roulement, capacité, etc.).
La question de la structure d'exploitation optimale pourra alors se poser.
Cet aspect devra faire l'objet d'un examen particulier entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Société du Grand Paris, avant les décisions sur les choix de conception des systèmes et des principaux ouvrages d'interconnexion.
Horaires d'exploitation.
L'exploitation 24 h/24 du réseau de métro du Grand Paris n'est pas systématiquement retenue, afin de préserver la bonne réalisation des opérations de maintenance fréquentes et régulières (voies, équipements en ligne, systèmes d'exploitation...) qui, sur les lignes à horaires traditionnels, s'effectuent généralement lorsque le trafic voyageurs est interrompu la nuit.
Le volume de trafic envisageable dans le cadre d'une exploitation 24 h/24 systématique n'apparaît ainsi pas justifié aux regard des incidences d'une telle disposition sur les coûts d'investissement (dispositions constructives spécifiques à prévoir), les coûts d'exploitation (circulation de trains supplémentaires) et les coûts de maintenance (complexification des opérations) du réseau.
Toutefois, comme c'est le cas aujourd'hui sur l'actuelle ligne 14 du métro parisien, le service assuré sur certaines liaisons du métro du Grand Paris pourra dans certains cas être prolongé le soir ou maintenu en continu toute la nuit.
Ces services seront déterminés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Une desserte omnibus sur toutes les lignes.
L'insertion de missions directes (c'est-à-dire des parcours directs sans arrêts intermédiaires) présenterait l'avantage de diminuer encore les temps de parcours sur les trajets les plus longs.
Toutefois, compte tenu des vitesses commerciales et des fréquences élevées prévues sur le réseau, cette disposition n'a pas été retenue.
L'usage exclusif de missions omnibus présente l'avantage de simplifier l'usage du réseau pour les voyageurs ; en termes de conception des infrastructures, ce principe permet également d'éviter d'avoir à créer systématiquement des voies supplémentaires au niveau des gares pour le dépassement des trains, donc de minimiser ainsi le coût d'investissement.
L'exploitation du réseau sera confiée aux entreprises d'exploitation par le Syndicat des transports d'Ile-de-France, en tant qu'autorité organisatrice des transports dans la région.
L'exploitant sera désigné conformément à la réglementation en vigueur.
Le cahier des charges d'exploitation précisera notamment les contraintes imposées à l'exploitant en matière de niveau et de qualité de service, de gestion des incidents, de surveillance et d'entretien des matériels et des lieux publics.
L'interopérabilité entre les lignes du réseau sera recherchée, cette disposition présentant deux avantages principaux :
― elle est garante de souplesse dans l'organisation des schémas d'exploitation, lesquels pourront varier au cours du temps afin de s'adapter aux évolutions des besoins de déplacement et aux modifications successives apportées dans la configuration du réseau ;
― elle présente un intérêt en matière de synergie industrielle, notamment en ce qui concerne la maintenance, donc le coût sur l'ensemble du cycle de vie.
Organisation de la maintenance
La maintenance du réseau de métro automatique du Grand Paris répond à trois grands objectifs :
― garantir la disponibilité des matériels roulants et des installations fixes pour assurer la production de service et la qualité de service attendues ;
― garantir la sécurité des biens et des personnes ;
― respecter l'environnement.
La taille du réseau impose de disposer de plusieurs installations de maintenance, dédiées à une ligne ou une portion de ligne.
Les installations nécessaires sont de trois types :
Sites de maintenance et de remisage des trains (SMR) : ces sites assurent la maintenance en atelier du parc de matériel roulant (dépannage, entretien courant, remplacement d'organes) ainsi que le lavage et le remisage des trains.
Ils peuvent également accueillir des fonctions rattachées à l'exploitation des lignes (poste d'exploitation central, encadrement opérationnel de la ligne...).
Centre de dépannage rapides des trains (CDR) : ces centres, situés en extrémité de ligne lorsque le SMR est éloigné géographiquement, permettent de réaliser les dépannages rapides des trains sans perte de temps due aux trajets des trains jusqu'au SMR.
Sites de maintenance des infrastructures (SMI) : ces sites assurent les besoins de maintenance des voies et des équipements du système de transport (traction, basse tension, signalisation, automatismes de conduite, courants faibles...).
Ils peuvent le cas échéant être regroupés avec les sites de maintenance et de remisage des trains.
Les implantations des différents sites nécessaires seront définies en liaison avec les acteurs des territoires.
Les secteurs identifiés au stade du schéma d'ensemble combinent proximité géographique avec les lignes du réseau et potentiel foncier mobilisable.
Le tableau ci-après présente la répartition prévisionnelle des sites et des fonctionnalités de maintenance sur l'ensemble du réseau de métro automatique ; la localisation et le dimensionnement des sites seront affinés dans le cadre des études ultérieures.
L'intégration d'un réseau de communication
Améliorer la couverture en très haut débit de l'Ile-de-France permet le développement des usages des particuliers et des pôles d'activités, mais également de services innovants et d'investissements d'avenir, dans le cadre de la « ville numérique ».
La réalisation des infrastructures et des gares du réseau du Grand Paris s'accompagnera de dispositifs permettant le déploiement d'un réseau de communication électronique à très haut débit, de manière à tirer parti de la dimension régionale du nouveau réseau et à mutualiser l'usage des infrastructures.
Au-delà de l'opportunité économique, il s'agit aussi d'accompagner le développement déjà très engagé de la couverture numérique de la région en articulation avec les schémas directeur d'aménagement numérique du territoire, et de renforcer ainsi la mise en synergie des pôles de recherche, santé, éducation, économie, culturel, situés à proximité du réseau du Grand Paris.
Trafics, déplacements et accessibilité des territoires
Prévisions de trafic
Les prévisions de trafic relatives au réseau de métro automatique du Grand Paris ont été établies en faisant appel à deux modèles de prévision reconnus : le modèle de la RATP et le modèle de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA).
Les résultats présentés ici constituent la synthèse, élaborée par la Société du Grand Paris, des travaux réalisés avec ces deux modèles en vue de définir le schéma d'ensemble du réseau de transport.
Ils s'inscrivent dans la continuité d'un cycle d'études lancé en 2010, en préparation du débat public relatif au projet, qui visait à fiabiliser les prévisions de trafic en faisant appel de manière croisée à deux outils de modélisation distincts.
Cadrages et hypothèses retenus
Les études de trafic prévisionnel du réseau de métro du Grand Paris ont été réalisées à l'échelle régionale, pour deux horizons :
― l'horizon 2025, soit immédiatement après la mise en service complète du réseau correspondant à la première période de réalisation ;
― l'horizon 2035, soit environ 10 ans après cette première étape.
Les hypothèses socio-démographiques utilisées à ces deux horizons (croissance de la population et des emplois dans la région Ile-de-France) sont issues d'un cadrage à l'échelle territoriale, réalisé par la Société du Grand Paris à l'occasion du débat public.
Elles correspondent à un scénario d'aménagement territorial et de développement économique du Grand Paris qui repose sur :
― une hypothèse de croissance de la population dans la région de + 1,5 million entre 2005 et 2030 ;
― une hypothèse de croissance de l'emploi dans la région de + 1 million entre 2005 et 2030.
Les hypothèses s'attachant à chacun des horizons d'étude 2025 et 2035 ont été déduites linéairement de celles définies pour l'horizon cible 2030.
Afin de déterminer la validité du dimensionnement du réseau établi à partir de ces hypothèses, un test de sensibilité des prévisions de trafic aux projections socio-démographiques a été réalisé.
Ce test a pris en compte un scénario de développement régional défini par l'Institut d'aménagement et d'urbanisme (IAU) dans le cadre du projet de Schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) (4).
La configuration du réseau de voirie futur a été définie par la DRIEA, en intégrant les projets routiers dont l'état d'avancement justifie de les considérer comme mis en service aux horizons modélisés.
Les réseaux de transport en commun pris en compte comprennent à la fois :
― les lignes existantes, le cas échéant modernisées conformément aux orientations du Plan de mobilisation : c'est notamment le cas des lignes de RER ;
― le réseau de métro du Grand Paris, correspondant aux tracés et aux modalités d'exploitation présentés dans les chapitres 1er et 3 ;
― les réseaux complémentaires tels que présentés au chapitre 2, notamment les liaisons structurantes proposées à l'Est de Paris : les scénarios modélisés ne prennent en revanche pas en compte la liaison structurante proposée au nord-ouest de Paris, dont la réalisation est envisagée au-delà de 2025.
Par ailleurs, la réalisation de nouvelles infrastructures de transport influe traditionnellement sur la structure des déplacements à l'échelle des bassins de vie (relocalisation progressive des populations et des emplois le long des axes de transport, au fur et à mesure des mobilités résidentielles et professionnelles).
Cet effet progressif a été pris en compte de la manière suivante dans les modélisations réalisées :
― à l'horizon 2025, la structure des déplacements dans la région Ile-de-France prend uniquement en compte les nouvelles infrastructures complémentaires prévues au titre du protocole Etat-région (projet EOLE, prolongements de lignes de métro, tangentielles, tramways, TCSP), dont la réalisation est prévue pour s'échelonner jusqu'à 2020 ;
― à l'horizon 2035, la structure des déplacements régionaux intègre également la réalisation du réseau du Grand Paris, ainsi que celle des liaisons structurantes identifiées en complément.
Ces hypothèses traduisent la montée en puissance progressive du réseau du Grand Paris.
(4) Ce scénario prend notamment en compte la répartition géographique des populations et des emplois envisagée au projet de SDRIF ainsi que les hypothèses de croissance suivantes : 33 000 emplois nouveaux par an, 60 000 logements par an.
Trafics à l'horizon 2025.
A l'horizon 2025, la fréquentation journalière prévisionnelle sur le réseau de métro du Grand Paris s'établit aux alentours de 2 millions de voyages quotidiens.
Ce chiffre ne prend pas en compte les voyageurs qui utilisent les lignes du réseau structurant complémentaire du métro du Grand Paris, à l'est et au nord de l'agglomération.
A titre de comparaison, l'ensemble du réseau de métro parisien accueille aujourd'hui 5 millions de voyages quotidiens.
La répartition des voyageurs sur les différentes sections du réseau du Grand Paris se structure comme suit :
― la ligne rouge, qui est la plus longue du réseau, est également la plus utilisée.
Elle représente près de 60 % des voyages effectués sur le réseau à l'heure de pointe du matin.
Les parties « Est » (Le Bourget ― Villejuif), « Ouest » (Villejuif ― La Défense) et « Nord » (La Défense ― Roissy) de la ligne représentent chacune un volume d'utilisations globalement équivalent, aux alentours de 20 % des voyages effectués sur le réseau.
― la ligne bleue, qui traverse notamment le centre de Paris, représente environ 35 % des voyages effectués sur le réseau du Grand Paris à l'heure de pointe du matin.
― à l'horizon 2025, la ligne verte relie Orly à Versailles : le bouclage de la rocade de moyenne couronne par raccordement à Nanterre n'est pas encore réalisé.
De plus, la ligne verte dessert des territoires dont une partie au moins est appelée à se développer de façon progressive au cours du temps.
Ces deux facteurs expliquent qu'en volume, à l'horizon 2025, la ligne verte représente une proportion plus faible des utilisations du réseau (5 %).
Le tableau ci-après présente le niveau de charge maximale à l'heure de pointe du matin (HPM) pour les principales sections du réseau :
CHARGE MAXIMALE HPM
Le Bourget ― Noisy-Champs
Noisy-Champs ― Villejuif IGR
Villejuif IGR ― La Défense
La Défense ― Pleyel
Pleyel ― Le Bourget
Le Bourget ― Roissy
Orly ― Versailles
Orly ― Pleyel
(1) Hors gare « Maison-Blanche - Paris XIIIe », non prise en compte.
Pleyel ― Roissy
sans section Versailles ― Nanterre
avec section Versailles ― Nanterre
(1) Pour ces deux sections de ligne, la fourchette de variation des résultats entre modélisation RATP et modélisation DRIEA a été présentée, celle-ci étant plus importante que sur les autres sections, où une valeur moyenne a été retenue.
Impacts sur les déplacements et l'accessibilité
Référence atlas cartographique : cartes n°s 67 et 68, évolution de l'accessibilité à la population et aux emplois sur le territoire régional.
Le réseau de métro du Grand Paris apporte notamment des réponses aux objectifs suivants :
― désaturation du réseau ferré dans la zone centrale de l'agglomération ;
― meilleure accessibilité de la population à toutes les fonctions urbaines (emplois, équipements, loisirs...) et désenclavement de territoires aujourd'hui socialement fragilisés ;
― amélioration de la desserte de pôles d'activités majeurs, en lien avec les infrastructures nationales et internationales (aéroports et gares).
Allégement des trafics des autres lignes
du réseau de transport en commun
La croissance de la population et des emplois entraîne naturellement une augmentation de la demande de transport à l'horizon de mise en service du réseau du Grand Paris.
Les études réalisées permettent de constater que la réalisation du métro du Grand Paris conduit à réduire les niveaux de trafic et de charge maximale des tronçons centraux du réseau radial ferré, par rapport à une situation « fil de l'eau » sans réalisation du réseau.
Cet effet de désaturation est dû à la création de liaisons performantes de banlieue à banlieue en rocade, sans passer par Paris.
Parallèlement, les extrémités des lignes en rabattement sur le réseau de métro du Grand Paris se trouvent rechargées, équilibrant ainsi le trafic des lignes et optimisant l'utilisation de la capacité des réseaux de transport public.
Sur le métro, les effets de la décharge concernent de nombreuses lignes, principalement celles qui sont en correspondance avec le projet.
A l'horizon 2035, la réduction de charge maximale liée à la mise en service du réseau du Grand Paris serait comprise en moyenne entre 10 et 15 % sur ces lignes.
Parmi les lignes les plus déchargées figurent la ligne 13, en lien avec le prolongement de la ligne 14 à « Mairie de Saint-Ouen » puis « Pleyel » (― 25 % de charge sur le tronc commun), la ligne 7 (― 25 % à ― 30 % sur le tronc commun), ainsi que la ligne 6 (― 20 %), qui constitue une ligne de rocade à l'intérieur de Paris.
De la même manière, les lignes de RER bénéficient d'un allégement de charge sur leurs tronçons centraux à l'intérieur de Paris.
Le réseau du Grand Paris permet également d'alléger la charge des branches de ces lignes, grâce aux correspondances offertes en moyenne couronne.
La charge maximale sur le tronçon central du RER A serait ainsi réduite d'environ 20 % du fait de la réalisation du métro du Grand Paris ; la réduction de la charge maximale sur les deux branches est de la ligne A (« Chessy » et « Boissy ») pourrait atteindre 15 %, voire plus avec la réalisation de liaisons structurantes complémentaires desservant le centre de la Seine-Saint-Denis et le pôle de Val de Fontenay.
Des effets similaires sont observés sur le RER B : réduction de 30 % environ de la charge maximale sur le tronc commun, réduction de plus de 40 % de la charge maximale de la branche Roissy du fait de la création de la ligne rouge entre Pleyel et Le Mesnil-Amelot.
En ce qui concerne la partie sud de la ligne, la réalisation du réseau du Grand Paris n'a qu'un effet modéré dans une configuration Orly ― Versailles de la ligne verte ; en revanche, avec le bouclage de la ligne verte à Nanterre, la branche Saint-Rémy du RER B voit également sa charge diminuer de manière importante (jusqu'à ― 20 %).
Les troncs communs des RER C, D et E sont également déchargés dans des proportions allant de 15 à 30 % à l'horizon 2035.
Amélioration de l'accessibilité régionale
Un des apports les plus importants du projet sera de réduire considérablement les temps de trajet en transport collectif sur des liaisons qui ne sont pas assurées de manière efficace par le réseau actuel.
C'est notamment vrai sur les liaisons de rocade et, pour certains secteurs, par des effets de désenclavement très marqués grâce à la création d'une desserte directe et de qualité.
Du fait de la réalisation du projet, l'ensemble du cœur d'agglomération, bien au-delà de la seule zone directement desservie par le métro du Grand Paris, bénéficiera ainsi d'un accès élargi aux bassins d'emplois et aux bassins de vie de la région.
Les cartes n° 67 et n° 68 de l'atlas cartographique présentent, pour chaque point de l'Ile-de-France, l'impact du projet sur l'accessibilité aux emplois et à la population pour une durée de trajet de 60 minutes en transport en commun, c'est-à-dire le nombre d'emplois ou d'habitants supplémentaires qu'il est possible d'atteindre en une heure grâce à la réalisation du réseau (horizon de modélisation : 2035).
Les gains d'accessibilité les plus importants sont localisés autour du tracé du projet, mais ces effets d'accroissement s'étendent très largement au-delà du périmètre des gares du réseau de métro automatique.
Les bénéfices se retrouvent en effet dans l'ensemble des zones et secteurs reliés au réseau du Grand Paris par l'ensemble des modes complémentaires mis en place avec des correspondances performantes, notamment les pôles de la Grande Couronne connectés au métro automatique par les liaisons ferroviaires radiales.
Coût et financement du réseau
de transport public du Grand Paris
Le coût du réseau de transport public
du Grand Paris
Les évolutions apportées au réseau de transport public du Grand Paris au titre des conclusions tirées du débat public par la Société du Grand Paris entraînent une évolution de l'enveloppe budgétaire nécessaire à la réalisation des opérations sous maîtrise d'ouvrage de la Société du Grand Paris.
Certaines de ces modifications tendent à diminuer le montant des dépenses à effectuer entre 2010 et 2025 : réalisation du tronçon Versailles ― Nanterre de la ligne verte au-delà de 2025, simplification du nœud de Pleyel et du passage à La Défense, passage en aérien sur certains secteurs.
D'autres modifications, au contraire, se traduisent par une augmentation de ces dépenses : confirmation de gares optionnelles ou accord sur de nouvelles gares, allongement des tracés.
Au bilan, le montant de l'investissement à réaliser avant 2025 sous maîtrise d'ouvrage de la Société du Grand Paris s'établit à 17,5 Md€ (5).
Cette estimation est calculée sous les hypothèses suivantes :
― réalisation du tronçon Versailles ― Nanterre au-delà de 2025 ;
― réalisation de la liaison Roissy ― Le Mesnil-Amelot après la mise en service de la liaison La Défense ― Roissy ;
― réalisation des trois gares optionnelles proposées au cours du débat public : « Triangle de Gonesse », « Sevran Beaudottes », « Villejuif Louis Aragon » ;
― réalisation des gares supplémentaires « Le Blanc-Mesnil », « Saint-Maur-Créteil », « Fort d'Issy - Vanves - Clamart », « Pont de Rungis », « Bois-Colombes » ;
― prise en compte d'une provision de 230 M€ pour la réalisation d'une ou plusieurs gares en fonction des études à venir : « Maison-Blanche - Paris XIIIe », « Chevilly Trois Communes », « Nanterre La Boule », « La Courneuve » ;
― terminus de la ligne rouge à hauteur du Bourget RER ;
― réalisation de la liaison Orly ― Versailles comportant 10 ou 11 gares, avec une insertion en aérien sur environ 40 % du tracé ;
― réalisation de la liaison Orly ― Versailles sur la base d'un métro à capacité adaptée, susceptible d'évoluer à l'horizon du bouclage de la liaison Versailles ― Nanterre ;
― réalisation de l'ensemble du réseau, à l'exception des prolongements de la ligne 14, sur une base technique homogène, permettant l'interopérabilité entre les différents tronçons de ligne.
Sur la ligne rouge, les niveaux de charge les plus élevés sont observés sur l'arc Villejuif ― La Défense ― Pleyel, avec des charges proches au sud et au nord de La Défense (autour de 20 000 voyageurs).
Les sections Le Bourget ― Noisy-Champs et Le Bourget ― Roissy présentent des niveaux de charge maximale qui confirment également l'intérêt d'une desserte par métro automatique de grande capacité.
La charge maximale de la ligne verte reliant Orly à Versailles s'établit à environ 4 500 voyageurs.
Ce niveau de charge, moins élevé que sur les autres sections du réseau, est cohérent avec l'offre de transport que propose un métro automatique de capacité adaptée.
La ligne bleue présente la charge maximale la plus élevée du réseau ; le tronçon de plus forte charge est localisé dans la partie centrale de la ligne, entre Gare de Lyon et Châtelet.
A cet horizon, la ligne offre une réserve de capacité satisfaisante, de l'ordre de 15 %.
Toutefois, en l'état actuel des modélisations, la réalisation d'une gare dans le sud du XIIIe arrondissement de Paris, retenue à titre conservatoire dans le schéma d'ensemble, tend à augmenter directement la charge maximale de la ligne bleue.
Une telle gare desservirait en effet des quartiers assez denses et pourrait, selon son implantation, être en correspondance avec la ligne 7 du métro : ces deux facteurs conduisent à un apport significatif de voyageurs en direction du centre et du nord de Paris.
Dans cette hypothèse, la réserve de capacité disponible sur la ligne bleue serait réduite à un niveau d'environ 10 à 12 % en 2025.
A l'horizon 2035, deux configurations de réseau ont été testées, avec et sans réalisation de la liaison Versailles ― Nanterre.
La fréquentation journalière prévisionnelle du réseau du Grand Paris en 2035 s'établit entre 2 et 2,5 millions de voyages quotidiens, sans la liaison Versailles ― Nanterre.
L'augmentation de trafic par rapport à l'horizon 2025 à configuration de réseau équivalente est due à la poursuite de la croissance de la population et des emplois, ainsi qu'à la recomposition progressive des déplacements régionaux pour prendre en compte le nouveau réseau.
La réalisation de la section Versailles ― Nanterre conduit par ailleurs à augmenter ce nombre d'utilisations d'environ + 100 000 voyages quotidiens (+ 4 % à + 5 %).
Le raccordement de la ligne verte à la section Nord-Ouest de la ligne rouge conduit à réaliser une rocade puissante de moyenne couronne, qui apporte de nouveaux utilisateurs sur le réseau de métro du Grand Paris et contribue notamment à décharger les lignes RER et Transilien qui desservent l'ouest et le sud de l'agglomération.
La croissance de la fréquentation des lignes rouge et verte est d'environ + 25 % par rapport à 2025 (sans prendre en compte le bouclage Versailles ― Nanterre), contre + 10 % environ sur la ligne bleue.
La montée en charge du projet est ainsi plus marquée sur les lignes de rocade, celles-ci desservant des territoires qui, par rapport au centre de l'agglomération, présentent à la fois un potentiel de développement plus important et un niveau de couverture moindre en transports en commun.
Avec la réalisation de la liaison Versailles ― Nanterre, l'augmentation générale de voyageurs prévue sur le réseau bénéficierait notamment à la ligne verte, dont le poids dans le nombre d'utilisations du réseau serait doublé et s'élèverait à environ 10 %.
En complément, les principaux effets liés à la réalisation de la liaison Nanterre ― Colombes ― Pleyel seraient les suivants :
― cette liaison structurante serait de nature à réduire, pour partie, le nombre d'utilisations du métro du Grand Paris dans le nord des Hauts-de-Seine, en proposant des opportunités d'itinéraires complémentaires, notamment pour les voyageurs en correspondance avec les lignes radiales desservant la Grande Couronne.
― cet effet aurait toutefois une ampleur vraisemblablement limitée, la ligne rouge du réseau du Grand Paris conservant sa pertinence, notamment pour les déplacements interdépartementaux entre La Défense et la Plaine Saint-Denis ou bien le pôle du Bourget.
Le tableau ci-après présente le niveau de charge maximale à l'heure de pointe du matin pour les principales sections du réseau :
A configuration de réseau équivalente entre 2025 et 2035, l'analyse des charges maximales par section de ligne montre des évolutions similaires à celles observées sur le nombre d'utilisations (+ 10 % sur la ligne bleue, + 25 % à + 30 % voire plus sur les lignes rouge et verte).
Par ailleurs, à cet horizon, la réalisation de la liaison Versailles ― Nanterre conduit à augmenter très significativement la charge maximale prévisionnelle de la liaison Orly ― Versailles : celle-ci serait globalement doublée et dépasserait les 10 000 voyageurs.
L'attractivité accrue de la ligne du fait de sa fonction de rocade régionale la situerait ainsi dans le même ordre de grandeur que les autres liaisons du réseau.
Ces éléments seront pris en compte à la conception des ouvrages et des systèmes.
Le niveau de charge sur la section Versailles ― Nanterre serait quant à lui compris entre 15 000 et 20 000 voyageurs.
A l'horizon 2035, la réserve de capacité de toutes les sections du réseau serait satisfaisante et supérieure à 15 %, à l'exception de la ligne bleue, qui ne présenterait plus qu'une réserve de capacité très réduite, à environ 5 % ; la ligne sera alors dans la zone de saturation.
La réalisation d'une gare « Maison-Blanche - Paris XIIIe » tendrait à accentuer cette situation et à rapprocher l'horizon auquel la ligne encourrait un risque de saturation sur son tronçon le plus chargé.
A cet horizon, le doublement du tunnel emprunté par les RER B et D entre Châtelet et Gare du Nord, mentionné dans le protocole Etat-région de janvier 2011, offrirait un itinéraire alternatif attractif entre le sud et le nord de Paris, permettrait d'envisager une amélioration significative du niveau d'offre et de la qualité de service de ces deux lignes et soulagerait le trafic de la ligne bleue.
Le protocole Etat-région de janvier 2011 prévoit la réalisation des premières études relatives à cette opération d'ici fin 2013.
Test de sensibilité aux hypothèses socio-démographiques.
Les tests réalisés à partir du scénario 2030 établi par l'IAU ont montré que l'utilisation d'un jeu d'hypothèses socio-démographiques différent ne remettait pas en cause la pertinence ni le dimensionnement du réseau du Grand Paris :
― la fréquentation globale du réseau ne serait inférieure que de 3 à 5 % à celle prévue à l'horizon 2035 avec les hypothèses de croissance du Grand Paris ;
― à l'heure de pointe du matin, le poids de la ligne rouge dans ce scénario est plus important que dans les résultats obtenus avec hypothèses de croissance du Grand Paris : la ligne représenterait alors entre 65 et 70 % des utilisations.
Cela est notamment lié au fait que le projet de SDRIF favorise prioritairement le développement de la zone centrale proche de l'agglomération, qui correspond majoritairement aux territoires desservis par la ligne rouge ;
― pour autant, les charges maximales observées dans ce scénario confirment la validité du dimensionnement prévu pour toutes les sections du métro du Grand Paris : ainsi, sur les liaisons desservant la zone centrale de l'agglomération, les niveaux de charge se révèlent équivalents (voire supérieurs) à ceux du scénario « Grand Paris 2035 » (parties sud, ouest et nord de la ligne rouge, en particulier) ; sur les autres liaisons, les charges maximales prévisionnelles sont au moins du même ordre de grandeur que celles du scénario « Grand Paris 2025 ».
En pratique, le test réalisé avec les hypothèses socio-démographiques de l'IAU se conçoit donc moins comme la modélisation d'un « scénario alternatif » que comme une appréciation du rythme de croissance de la demande de transport sur le réseau du Grand Paris, en fonction de l'avancement des projets d'aménagement par territoire.
Les études ultérieures du projet seront l'occasion d'approfondir cette réflexion.
(5) Tous les coûts sont présentés aux conditions économiques de janvier 2008.
Le montant équivalent aux conditions économiques de janvier 2010 s'établit à 18,3 Md€.
Le respect du chiffrage du protocole Etat-région
Le protocole propose, pour la réalisation des infrastructures qu'il envisage, une estimation de 20,5 Md€ de dépenses sur la période 2010-2025, chiffrage qui inclut 2 Md€ au plus pour la réalisation d'un « arc Est proche ».
Le protocole précise que cette estimation s'apprécie aux conditions économiques de janvier 2008.
Compte tenu des précisions intervenues depuis la conclusion du protocole quant au périmètre des investissements sous maîtrise d'ouvrage de la Société du Grand Paris, il apparaît que le réseau décrit par le protocole est plus large que le réseau de transport public du Grand Paris.
En effet, le protocole vise à la fois :
― le réseau de transport public du Grand Paris, sous maîtrise d'ouvrage de la Société du Grand Paris, pour un montant de 17,5 Md€ ;
― la réalisation de la liaison « Saint-Lazare » ― « Mairie de Saint-Ouen » sous maîtrise d'ouvrage STIF/RATP, pour un investissement de 1 Md€ ;
― une part maximale d'investissement de 2 Md€ est réservée sur l'enveloppe de 20,5 Md€ pour la réalisation de la desserte de l'Est proche, proposée au titre des réseaux structurants qui complètent le réseau de transport public du Grand Paris.
Le schéma d'ensemble de la Société du Grand Paris est donc cohérent avec le chiffrage défini par le protocole.
Il faut préciser que la Société du Grand Paris contribuera à hauteur de 30 % du projet, soit environ 300 M€, au financement de la liaison Saint-Lazare ― Mairie de Saint-Ouen.
Cette contribution complétera l'investissement de 700 M€, soit 70 % du montant du projet, qui sera réalisé par les collectivités territoriales, conformément au Plan de mobilisation pour les transports.
La Société du Grand Paris est en effet fondée à apporter sa contribution au financement de ce projet, dès lors que ce prolongement est indispensable à la réalisation de l'objectif de connexion des aéroports au centre de Paris par métro automatique, qu'il prévoit l'adaptation nécessaire des infrastructures et des systèmes de la ligne existante en vue de son exploitation à pleine capacité et qu'il intègre toutes les dispositions permettant la mise en service du prolongement à Orly vers 2020.
Ces adaptations et leurs financements feront l'objet d'un examen sous deux mois.
Le financement des projets
Le financement des dépenses de la Société du Grand Paris pour la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et la contribution de 300 M€ au prolongement de la ligne 14 entre Saint-Lazare et Mairie de Saint-Ouen est fondé sur :
― des recettes fiscales affectées, de trois natures : une composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), assise sur les matériels roulants de transport ferré de voyageurs en Ile-de-France, une taxe spéciale d'équipement, une fraction de la taxe locale sur les bureaux ;
― une dotation de l'Etat de 4 Md€, libérée et consommée à mesure de l'apparition des besoins de la Société du Grand Paris ;
― des contributions des collectivités territoriales, notamment dans le cadre de l'enveloppe de 900 M€ antérieurement réservée à la réalisation de la rocade automatique ;
― le recours à l'emprunt ;
― les redevances domaniales dues pour l'occupation du domaine public de la Société du Grand Paris (6) ainsi que les recettes tirées de son domaine privé.
(6) Le protocole Etat-région prévoit de plafonner à 0,8 % du coût de l'infrastructure le montant global de ces redevances.
Premières mises en service
La Société du Grand Paris, maître d'ouvrage du projet de transport du Grand Paris, a fait le choix de ne pas réaliser le réseau secteur après secteur, mais de mettre en œuvre de façon coordonnée l'ensemble des lignes du réseau, à l'exception des liaisons dont la réalisation est prévue au-delà de 2025.
Cette mise en œuvre coordonnée n'empêche pas une concentration des moyens sur certains secteurs, afin d'être en mesure de mettre en service des tronçons du métro automatique du Grand Paris dès 2018.
La définition des secteurs pouvant faire l'objet de mises en service anticipées tient ainsi compte de leur capacité à être exploités efficacement de façon autonome, ainsi que des priorités qui ont été mises en évidence lors des débats publics relatifs au réseau de transport public du Grand Paris et au projet Arc Express.
Ainsi, le prolongement au nord de la ligne 14 jusqu'à Mairie de Saint-Ouen, sous maîtrise d'ouvrage STIF/RATP, permettant la désaturation de la ligne 13 et particulièrement attendu par les passagers, a été retenu comme devant faire l'objet d'une mise en service prioritaire.
La liaison Sud, entre Pont de Sèvres et Noisy-Champs, fera également l'objet des premières mises en service.
A partir de Noisy-Champs, les travaux se poursuivront en direction du nord-est, permettant de relier ainsi les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne.
Dans ce calendrier, les liaisons Noisy-Champs ― Le Bourget, Olympiades ― Orly et la desserte du plateau de Saclay devront également faire partie des réalisations à lancer le plus rapidement.
En effet, la mise en œuvre coordonnée des projets contenus dans les contrats de développement territorial et des gares du métro du Grand Paris doit être prise en compte en amont.
La liaison vers Roissy
La desserte de la plate-forme de Roissy et l'accès à ses nombreux emplois sont apparus comme des point de consensus forts dès les premiers temps du débat public.
A ce titre et au vu de son impact sur le dynamisme économique de l'ensemble de la région capitale, la liaison vers et à partir de Roissy pourra également faire l'objet d'une mise en service rapide, dans la mesure où les contraintes techniques, liées notamment à la gare de Pleyel, le permettront.
Le cas particulier de La Défense
Sur le site de La Défense, le projet Grand Paris devra être mis en œuvre dans la même temporalité que le projet EOLE sous maîtrise d'ouvrage RFF.
Ainsi que l'indique l'avis du département des Hauts-de-Seine, une priorité pourrait être donnée à EOLE.
Ainsi, quelle que soit l'importance accordée à l'amélioration des dessertes du pôle de La Défense, les travaux, complexes, à réaliser sur le site devront nécessairement être coordonnés et faire probablement l'objet d'un séquençage repoussant les mises en service du réseau de transport public du Grand Paris sur ce site en fin de période de réalisation.
La nécessité d'un pilotage pragmatique
Une planification stricte de la mise en œuvre des projets constitutifs du métro du Grand Paris dès à présent, pour les quinze ans à venir, serait soumise à trop d'aléas pour être réellement pertinente.
Dès lors, une méthode, comportant des rendez-vous réguliers avec les parties au projet, sera énoncée, de façon à offrir un pilotage en pleine visibilité des projets.
La loi du 3 juin 2010 a d'ores et déjà prévu un rendez-vous de cette nature, au plus tard le 31 décembre 2013, qui portera notamment sur les capitaux nécessaires à la finalisation du projet de réseau de transport public du Grand Paris.
De façon concrète, la Société du Grand Paris élaborera des séquences de mise en œuvre sur des périodes de trois ans, qui devront être soumises à l'approbation de son conseil de surveillance.
Les conditions de mise en œuvre des projets
reportés au-delà de 2025
Les projets reportés à une seconde période de réalisation seront intégrés dès les phases amont dans les études générales du schéma d'ensemble, en particulier les études d'impact.
Pour la mise en œuvre des projets, les enquêtes publiques doivent être ouvertes dans un délai de dix ans suivant la publication du décret approuvant le schéma d'ensemble.
La mise en œuvre du réseau complémentaire
Conformément à la possibilité offerte par le II de l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 et précisée à l'article 1er du décret du 28 septembre 2010, la Société du Grand Paris recommande la réalisation d'une offre de transport public complémentaire disponible à partir des gares de son réseau.
La maîtrise d'ouvrage de ce réseau complémentaire ne relève donc pas de la Société du Grand Paris.
Le schéma d'ensemble retenu par la Société du Grand Paris mentionne en particulier la réalisation d'un réseau structurant complémentaire comprenant, d'une part, une liaison Noisy-Champs ― Saint-Denis Pleyel pouvant être prolongée jusqu'à Nanterre via Gennevilliers, Colombes et La Garenne-Colombes et, d'autre part, pour tenir compte du projet val-de-marnais Orbival, une liaison Champigny ― Val de Fontenay ― Rosny-sous-Bois ayant vocation à être interconnectée à la précédente.
Une partie de ces liaisons a déjà fait l'objet du débat public Arc Express conduit par le STIF.
Concernant les travaux de la Société du Grand Paris, ces projets seront pris en compte dès les études amont, notamment pour conduire les analyses d'impact à l'échelle régionale.
D'autre part, le STIF sera étroitement associé à la conception des ouvrages en interconnexion et des travaux communs devront être conduits pour déterminer les modalités optimales d'exploitation de l'ensemble.
La concertation et l'association du public
Après le débat public, la phase des enquêtes publiques constituera le deuxième moment important de concertation avec le public.
Les enquêtes porteront sur les projets de lignes constitutives du réseau du Grand Paris et seront organisées par arrêté du préfet de région ou de département, dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat approuvant le schéma d'ensemble du réseau.
Dans ces conditions, la première enquête publique devrait intervenir à l'automne 2012.
Par ailleurs, dans la phase d'élaboration du projet, des comités de pilotage locaux, mis en place pour chaque gare ou groupe de gares, associeront les élus, les collectivités locales, le STIF, les services de l'Etat en région, les établissements publics, afin d'élaborer le meilleur scénario d'insertion de la gare, au service du développement économique et du développement urbain.
La coordination entre le STIF et la SGP
Les conditions de coordination entre la Société du Grand Paris et le Syndicat des transports d'Ile-de-France, autorité organisatrice des transports publics de l'Ile-de-France, sont essentielles à la réussite du programme.
Cette coordination se justifie en effet à plusieurs titres :
― le schéma d'ensemble mentionne les possibilités de connexion aux autres réseaux de transport public, dont le STIF a la responsabilité.
― le réseau de transport public du Grand Paris et les réseaux structurants, sous maîtrise d'ouvrage STIF, qui le complètent, devront faire l'objet d'une réflexion commune quant à leurs modalités techniques, ainsi que leur modalités de service et d'exploitation.
― l'exploitation des lignes, ouvrages et installations conçus et réalisés par la Société du Grand Paris est effectuée sous la responsabilité du STIF, qui désigne l'exploitant.
― les matériels roulants sont acquis par la Société du Grand Paris, puis transférés en pleine propriété au STIF, qui les met à la disposition des exploitants.
Dans ce cadre, la Société du Grand Paris associe le STIF à la mise en œuvre du réseau de transport public du Grand Paris, dans les conditions suivantes :
― la Société du Grand Paris et le STIF s'accordent sur des modalités d'information réciproque de leurs projets ;
― le STIF participe dès à présent aux différents comités de pilotage locaux mis en place à l'initiative de la Société du Grand Paris ;
― le STIF est étroitement associé à la définition du service en gares et en ligne.
L'avis préalable du STIF est recueilli sur divers aspects du projet (schéma d'exploitation, principales caractéristiques des infrastructures, principales caractéristiques des systèmes et des matériels roulants).
Cet avis permet en particulier au STIF :
― de veiller à la cohérence d'ensemble des services, à l'impact sur le financement de l'exploitation, au coût d'achat et d'entretien des matériels roulants, à l'impact sur ses propres projets ;
― de se prononcer préalablement aux décisions de la Société du Grand Paris, dans le respect des objectifs de délais fixés à la Société du Grand Paris.
Parallèlement, le STIF associe la Société du Grand Paris afin de veiller à la cohérence de la mise en œuvre des réseaux complémentaires au réseau de transport public du Grand Paris inscrits dans le schéma d'ensemble, notamment en ce qui concerne le réseau complémentaire structurant.
Une convention sera conclue par la Société du Grand Paris et le STIF afin de préciser ces modalités de coordination.
― L'atlas cartographique peut être consulté sur le site internet de la Société du Grand Paris : http://www.societedugrandparis.fr ou sur place au siège social de la Société du Grand Paris, 226, boulevard Voltaire, 75011 Paris.
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Croiset, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le concours de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics au financement des investissements peut prendre la forme d'une participation minoritaire au capital du titulaire lorsque celui-ci est constitué en société dédiée à la réalisation du projet.
Dans ce cas, les statuts de cette société de projet précisent la répartition des risques entre les actionnaires ainsi que les mesures prises afin de prévenir les conflits d'intérêt.
Arrêté du 23 juin 2011 portant fin de fonctions dans les directions départementales interministérielles
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2011, il est mis fin aux fonctions de M. Patrice LANGIN en qualité de directeur départemental interministériel de la protection des populations des Pyrénées-Orientales à compter du 1er juillet 2011.
M. le général de corps d'armée Bonnet (Philippe, René, Jean-Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2011.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 novembre 2011.
M. le général de division Baylion (Xavier, François, Charles) est nommé général adjoint major à l'officier général de la zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 1er août 2011.
M. le général de division Vandenbussche (Pascal, René, Camille) est nommé directeur du service de la maintenance industrielle terrestre à compter du 1er août 2011.
M. le général de division Barbaud (Pierre, Bernard) est nommé général adjoint major à l'officier général de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest à compter du 1er août 2011.
M. le général de division Poch (Jean-Jacques, Léon, Charles) est nommé gouverneur militaire de Lille, officier général de la zone de défense et de sécurité Nord à compter du 1er août 2011.
M. le général de division Estrate (François, Yves, André) est nommé gouverneur militaire de Marseille, officier général de la zone de défense et de sécurité Sud à compter du 1er août 2011.
M. le général de division Dominguez (Jean, Yves) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Nivet (Jean-Pierre, André) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Bauchet (Michel, Daniel) est nommé général adjoint major à l'officier général de la zone de défense et de sécurité Est à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Renaud (Jacques, Michel, Pierre, Léopold) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade du Breil de Pontbriand (François-Xavier, Hubert, Claude) est nommé général adjoint territorial à l'officier général de la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Gérard (Dominique, François, Bernard) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Vuillaume (Pierre) est nommé délégué aux réserves de l'armée de terre et directeur de l'Ecole supérieure des officiers de réserve spécialistes d'état-major à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade de Labretoigne du Mazel (Hubert, Henri, Louis) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Friedling (Jean-Luc) est nommé chef de la mission militaire près le représentant permanent de la France auprès des Nations unies à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Dumousseau (Hervé, Louis, Edmond) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2011.
M. le général de brigade Beth (Bruno, Christian, Jacques, Marie-Joseph) est nommé général adjoint major à l'officier général de la zone de défense et de sécurité Sud-Est à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Moinard (Joël, Paul, Edouard) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Gomart (Christophe, Etienne, Marie, Joseph) est nommé commandant des opérations spéciales à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Coqueblin (Thierry) est nommé commandant des écoles militaires de Bourges et de l'école du matériel à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Houitte de la Chesnais (Bertrand, Marie, Joseph) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major soutien de l'état-major des armées à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Baratchart (Pierre, Marie-Anne, Jean) est nommé général adjoint territorial à l'officier général de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Delort-Laval (Hugues, Georges, Henri, Marie) est nommé directeur de l'enseignement de l'Ecole de guerre à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Pougin de la Maisonneuve (Olivier, Marie, Jean, Léopold) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Bény (Philippe, Jacques, Pierre) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Toutous (Jean-Jacques, Paul) est nommé commandant des forces françaises stationnées au Gabon à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Maurin (Emmanuel, Jean, Marie, Joseph) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Glin (Gilles, Clément, Louis) est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Thuet (Frédéric) est nommé commandant de l'école nationale des sous-officiers d'active à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Franco (Rémy, Claude, Norbert) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service d'infrastructure de la défense à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade Brousse (Didier, Roger) est nommé commandant de la brigade des forces spéciales terre à compter du 1er août 2011.
M. le contre-amiral Garié (Charles-Henri, Marie, André, Christian) est nommé chef de la division cohérence capacitaire de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2011.
M. le contre-amiral Casabianca (Jean, Séverin) est nommé chef de la division études-synthèse-management général de l'état-major des armées, adjoint au major général des armées à compter du 1er septembre 2011.
M. le contre-amiral Coindreau (Philippe, Yves, Marie) est nommé commandant de la force aéromaritime de réaction rapide, adjoint au commandant de la force d'action navale pour la préparation opérationnelle des états-majors de force à compter du 1er août 2011.
M. le contre-amiral Depardon (Bernard, Louis) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2011.
M. le contre-amiral Baduel (Franck, Guy, Nicolas) est nommé chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2011.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Laurent (Jean-Marc) est nommé officier général de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest et officier général chargé de la zone de soutien de Bordeaux à compter du 1er août 2011, et maintenu dans ses fonctions de commandant en second du soutien des forces aériennes.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Caspar-Fille-Lambie (Thierry, Jacques, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er août 2011.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Tafani (Claude, Marcel, Dominique) est nommé directeur adjoint de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air à compter du 1er août 2011 et maintenu dans ses fonctions de sous-directeur études, politique des ressources humaines et gestion des hauts potentiels.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Hestin (Jean-Pierre) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er juillet 2011.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air du Pont de Romemont (Emmanuel, Xavier, Bertrand) est nommé adjoint au chef de l'état-major interarmées de force et d'entraînement à compter du 16 août 2011.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Hamet (Pascal, Didier, Denis) est nommé chef d'état-major de soutien défense de la zone de soutien de Paris à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Cugnac (Christophe, Louis, Michel, Marie) est nommé chef d'état-major de soutien défense de la zone de soutien de Bordeaux à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Schuler (Bernard, Yves) est nommé chef d'état-major du commandement des forces aériennes à compter du 1er août 2011.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Latour (Gérard, Louis, Joseph) est nommé chef d'état-major de soutien défense de la zone de soutien de Lyon à compter du 7 septembre 2011.
Mme la commissaire générale de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Honorat (Françoise, Vérane), épouse Latour, est nommée directrice des ressources humaines et financières du commandement des forces interalliées à Naples à compter du 1er août 2011.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Coutant (Gilles, Claude) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 2 juillet 2011.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roujansky (Jacques, François, Olivier) est nommé directeur adjoint de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et directeur adjoint de la direction centrale du matériel de l'armée de terre à compter du 1er août 2011.
Décret du 24 juin 2011 portant affectation et élévation aux rang et appellation de général d'armée, affectation et élévation aux rang et appellation d'amiral, d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Ract-Madoux (Bertrand, Régis, Marie, Dominique) est nommé chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2011.
M. le vice-amiral d'escadre Rogel (Bernard, Emile, Marc) est nommé chef d'état-major de la marine à compter du 12 septembre 2011.
Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation d'amiral.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 31 août 2015.
Arrêté du 14 juin 2011 portant prorogation du replacement en 1re section d'un ingénieur général de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 juin 2011, le replacement en 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement, prononcé pour une durée de trois ans à compter du 28 juillet 2008, de l'ingénieur général de classe exceptionnelle Collet-Billon (Laurent, Marie), délégué général pour l'armement, est prorogé jusqu'au 28 juillet 2014.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 juin 2011, M. MAZEL (Denis, Olivier, Jean, Eugène) est nommé notaire à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), en remplacement de M. COUSSIRAT (Jean-Baptiste, François), démissionnaire.
Le retrait de M. DUBOST (Eric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie DURANT des AULNOIS, Christian PISANI, Eric DUBOST et Philippe GROENINCK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Sylvie DURANT des AULNOIS, Christian PISANI, Eric DUBOST et Philippe GROENINCK, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sylvie DURANT des AULNOIS, Christian PISANI, et Philippe GROENINCK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sur la proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Le médecin capitaine Pierrick HAUDIDIER, médecin au service départemental d'incendie et de secours de la Loire, affecté au centre d'intervention et de secours de La Terrasse à Saint-Etienne, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 18 juin 2011 dans l'accomplissement du devoir.
Arrêté du 9 juin 2011 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 2011, sont nommés administrateurs représentant les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français :
Sur proposition de la Confédération générale
du travail (CGT)
M. Ferrères (Eric).
Mme Campagne (Thérèse).
M. Almero (Marcel).
M. Jaeggy (Serge).
M. Guidici (Hervé).
M. Latouche (Laurent).
M. Hebras (Serge).
Mme Martin (Véronique).
M. Bosser (Xavier).
M. Fortin (Gérard).
M. Lagorio (Dominique).
Mme Blanchot (Caroline).
M. Mesplede (Alain).
M. Tourlan (Daniel).
Sur proposition de l'Union nationale des syndicats
autonomes (UNSA)-cheminots
M. Dontenvill (Denis).
Mme Bidault (Marie-Caroline).
Mme Maillet (Brigitte).
M. Marchetti (Xavier).
M. Grojean (Thierry).
Mme Cartereau (Michèle).
Mme Vasseur (Christine).
M. Preteux (Patrice).
Sur proposition de SUD-RAIL
M. Weiss (Emmanuel).
M. Fontaine (Didier).
M. Quéméré (Cédric).
M. Zarini (Roger).
Mme Bonnet (Nathalie).
M. Robin (Patrick).
M. Dittrich (Pierre-Paul).
M. Vandeschricke (Denis).
M. Duret (Laurent).
M. Firholtz (Daniel).
M. Roissard (Nicolas).
M. Deschodt (Philippe).
Arrêté du 23 juin 2011 portant reconduction d'un sous-directeur (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 juin 2011, M. Gentilhomme (Thierry), administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires (DUS), à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, à compter du 4 juillet 2011.
La rémunération du titulaire fait l'objet d'un paiement par l'acheteur à compter de l'achèvement des missions principales obligatoires mentionnées au premier alinéa de l'article L.
1112-1 et pendant toute la durée du contrat.
Cette rémunération est liée à des objectifs de performance assignés au titulaire pour chaque phase du contrat.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2011, les inspecteurs d'académie adjoints dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, dans les départements ci-dessous désignés :
Ariège : Mme Nathalie Costantini (département de la Haute-Savoie), à compter du 1er août 2011, en remplacement de M. Daniel Subervielle, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Lot : M. Jean-Claude Fessenmeyer (département de la Moselle), à compter du 1er juillet 2011, en remplacement de M. Jean-Jacques Lacombe, muté.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mai 2011, Mme Claire DESOINDRE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Télésanté Basse-Normandie », en remplacement de M. Mickaël PELLÉ.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 2011, Mlle Elodie GUEGUEN, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public du développement social et urbain de la ville du Lamentin (DSU Le Lamentin), en remplacement de M. Olivier COUEC.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 2011, Mme Yveline FOURRIER, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Le Concordia », en remplacement de M. Claude DUPUIS.
Arrêté du 1er juin 2011 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2011, Mme Odile VIVA, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre d'analyse des formations, des emplois et des métiers de l'animation et du sport » (CAFEMAS).
Arrêté du 1er juin 2011 rapportant les dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2007 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2011, les dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2007 portant nomination de Mme Marie-Joëlle CHARVET-GUILLOCHON, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, en qualité d'agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Groupement des EHPAD publics du Val-de-Marne », sont et demeurent rapportées.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2011, M. Karim ABECHIR, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Etablissement de restauration intercollective du centre Manche », en remplacement de Mme Nathalie FILLATRE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 7 juin 2011, Mme Line SAINT-VAL, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Proqualiss plate-forme technologique », en remplacement de Mme Yveline FOURRIER.
Décret du 21 juin 2011 portant nomination de la directrice générale de l'Institut national d'histoire de l'art (enseignements supérieurs) - Mme Le Normand-Romain (Antoinette)
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2011, Mme Antoinette Le Normand-Romain, conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice générale de l'Institut national d'histoire de l'art.
Arrêté du 16 juin 2011 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de :
― l'accord du 9 février 2011 sur les salaires conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord du 9 février 2011 sur les frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le contrat détermine les conditions dans lesquelles les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par l'acheteur.
Arrêté du 20 juin 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 21 mars 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord sur les parcours d'évolution professionnelle dans l'économie sociale
Accord du 15 janvier 2011 (deux annexes).
Parcours d'évolution professionnelle.
Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel conclu dans le secteur de l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès d'emploi
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord national interprofessionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Accord national interprofessionnel du 7 avril 2011.
Accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès d'emploi.
Ajustement conventionnel dans la grille de classification.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
Mise a jour des forfaits annuels.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
Rémunérations annuelles garanties.
Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
GSEA SIA.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Fédération régionale du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence
Avenant du 12 avril 2011 (2 barèmes annexés).
Taux garantis annuels et rémunérations minimales hiérarchiques.
UIMM Provence Alpes 13-04 ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes
Avenant du 18 février 2011 (une annexe).
UIMM Gironde et Landes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO
2261-15 code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
(M. KIRIL Z.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er avril 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2041 du 29 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Kiril Z. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 130 et 130-1 du code de procédure pénale ainsi que du quatrième alinéa de son article 133.
Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Loïc Auffret, avocat au barreau de Lyon, enregistrées les 22 avril et 6 mai 2011 ;
Me Auffret, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 7 juin 2011 ;
Considérant que les articles 130 et 130-1 du code de procédure pénale sont relatifs aux modalités d'exécution du mandat d'amener ; qu'aux termes de l'article 130 : « Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.
« Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d'un département d'outre-mer vers un autre département ou de la France métropolitaine vers un département d'outre-mer » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 130-1 du même code : « En cas de non-respect des délais fixés par les articles 127 et 130, la personne est libérée, sur ordre du juge d'instruction saisi de l'affaire, à moins que sa conduite ait été retardée par des circonstances insurmontables » ;
Considérant que l'article 133 est relatif aux modalités d'exécution d'un mandat d'arrêt ; qu'aux termes de son quatrième alinéa : « Lorsqu'il y a lieu à transfèrement, la personne doit être conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130.
Les dispositions de l'article 130-1 sont applicables » ;
Considérant que, selon le requérant, ces dispositions permettent de priver de liberté la personne arrêtée ou détenue en vertu d'un mandat d'arrêt ou d'amener pendant quatre jours sans intervention d'un magistrat du siège devant lequel l'intéressé serait à même de présenter ses moyens de défense ; qu'elles méconnaîtraient tant l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en vertu duquel la sûreté est un droit naturel et imprescriptible de l'homme, que l'article 66 de la Constitution qui dispose que « nul ne peut être arbitrairement détenu.
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; qu'en conséquence, il demande au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution ces dispositions dans leur rédaction antérieure à la loi du 14 avril 2011 susvisée et, à titre subsidiaire, dans leur rédaction postérieure à cette loi ;
Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, de remettre en cause la décision par laquelle le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation a jugé, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, qu'une disposition était ou non applicable au litige ou à la procédure ou constituait ou non le fondement des poursuites ;
Considérant, d'autre part, que, si, postérieurement à la saisine du Conseil constitutionnel, les dispositions contestées ont été modifiées par la loi du 14 avril 2011 susvisée, cette modification n'est pas applicable aux procédures antérieures ; qu'elle est sans incidence sur l'examen, par le Conseil constitutionnel, des dispositions renvoyées ;
Considérant que, par suite, il n'appartient au Conseil constitutionnel de se prononcer que sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions contestées du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 14 avril 2011 susvisée ;
Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ; que le législateur tient de cette disposition l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale ; que, s'agissant de la procédure pénale, cette exigence s'impose notamment pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions ; qu'il incombe, en outre, au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la poursuite des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figure la liberté individuelle que l'article 66 place sous la protection de l'autorité judiciaire ;
Considérant que, selon l'article 122 du code de procédure pénale, le mandat d'amener est l'ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l'encontre de laquelle il est décerné ; que, selon ce même article, le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant le juge mandant après l'avoir, le cas échéant, conduite à la maison d'arrêt indiquée dans le mandat où elle sera reçue et détenue ; que ces mandats peuvent être décernés par le juge d'instruction à l'égard d'une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle a participé, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction ; qu'il ressort des articles 126 et 133 que la personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener ou d'arrêt ne peut être retenue pendant plus de vingt-quatre heures et doit être présentée devant le juge d'instruction, ou, à défaut, s'agissant du mandat d'arrêt, le président du tribunal ou le juge désigné par lui pour qu'il soit procédé à son interrogatoire ;
Considérant, toutefois, que le deuxième alinéa de l'article 133 prévoit que, lorsque la personne est arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite devant le procureur de la République du lieu d'arrestation qui reçoit ses déclarations après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire ; qu'en vertu de l'article 127 il en va de même de la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener lorsque, en outre, il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant le juge mandant ; qu'il ressort de l'article 130 que, dans les deux cas, la personne arrêtée doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de sa notification ; que ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement vers ou depuis un département d'outre-mer ;
Considérant, d'une part, que la privation de liberté de quatre ou six jours ainsi organisée est permise en cas de circonstances matérielles objectivement et précisément déterminées par la loi et qui rendent impossible la présentation immédiate de la personne arrêtée devant le juge qui a ordonné l'arrestation ; qu'en cas de dépassement des délais la personne est, sauf « circonstances insurmontables », libérée sur ordre du juge d'instruction saisi de l'affaire ; que, par suite, la privation de liberté en cause est rendue nécessaire pour garantir la présentation de la personne arrêtée devant ce juge ; que sa durée est strictement encadrée et proportionnée au but poursuivi ;
Considérant, d'autre part, que le procureur de la République du lieu d'arrestation informe « sans délai » le juge d'instruction de l'arrestation, veille à l'exécution du mandat et réfère au juge mandant de ses diligences ; qu'ainsi le mandat est ordonné par le juge d'instruction et exécuté sous son contrôle ; qu'il peut à tout moment ordonner la remise en liberté de cette personne notamment au vu des déclarations qu'elle a faites devant le procureur de la République ; que, par suite, le juge d'instruction qui a décerné un mandat d'amener ou un mandat d'arrêt conserve la maîtrise de son exécution pendant tout le temps nécessaire à la présentation devant lui de la personne arrêtée ; que, dès lors, le grief tiré de ce que la privation de liberté nécessaire à l'exécution du mandat échapperait à l'intervention d'un magistrat du siège doit être écarté ;
Considérant toutefois que, si l'article 131 prévoit que le mandat d'arrêt ne peut être décerné qu'à l'encontre d'une personne en fuite ou résidant hors du territoire de la République, à raison de faits réprimés par une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave, les dispositions relatives au mandat d'amener ne prévoient pas une telle condition ; que la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne pourrait être regardée comme équilibrée si la privation de liberté de quatre ou six jours prévue par l'article 130 pouvait être mise en œuvre, dans le cadre d'un mandat d'amener, à l'encontre d'une personne qui n'encourt pas une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave ;
Considérant qu'il suit de là que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, les dispositions contestées ne méconnaissent ni l'article 66 de la Constitution ni l'article 2 de la Déclaration de 1789 ;
Sous la réserve énoncée au considérant 13, les articles 130 et 130-1 du code de procédure pénale et le quatrième alinéa de son article 133 sont conformes à la Constitution.
(ASSOCIATION POUR LE DROIT À L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 345637 du 8 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association pour le droit à l'initiative économique, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu les observations produites pour l'association requérante par la SCP Piwnica Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, par Me Paul Lignières et par Me Frédéric Dupuis-Toubol, avocats au barreau de Paris, enregistrées les 2 et 17 mai 2011 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 2 mai 2011 ;
Me François Molinié et Me Paul Lignières, pour l'association requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 7 juin 2011 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée : « I.
Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :
« ― l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
« ― la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
« ― la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
« ― le ramonage ;
« ― les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale.
Cette manoeuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ;
« ― la réalisation de prothèses dentaires ;
« ― la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
« ― l'activité de maréchal-ferrant.
Pour chaque activité visée au I, un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence, de la Commission de la sécurité des consommateurs, de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et des organisations professionnelles représentatives détermine, en fonction de la complexité de l'activité et des risques qu'elle peut présenter pour la sécurité ou la santé des personnes, les diplômes, les titres homologués ou la durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelle qui justifient de la qualification.
« Toutefois, toute personne qui, à la date de publication de la présente loi, exerce effectivement l'activité en cause en qualité de salarié ou pour son propre compte est réputée justifier de la qualification requise.
« Lorsque les conditions d'exercice de l'activité déterminées au I sont remplies uniquement par le chef d'entreprise et que celui-ci cesse l'exploitation de l'entreprise, les dispositions relatives à la qualification professionnelle exigée pour les activités prévues au I ne sont pas applicables, pendant une période de trois ans à compter de la cessation d'exploitation, aux activités exercées par le conjoint de ce chef d'entreprise appelé à assurer la continuité de l'exploitation, sous réserve qu'il relève d'un des statuts mentionnés à l'article L.
121-4 du code de commerce depuis au moins trois années et qu'il s'engage dans une démarche de validation des acquis de son expérience conformément au I de l'article L.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions législatives spécifiques à la profession de coiffeur.
Le dernier alinéa de l'article 35 du code professionnel local est complété par deux phrases ainsi rédigées : "Si l'autorité compétente estime que l'activité déclarée est susceptible d'être interdite en vertu des dispositions ci-dessus, elle transmet cette déclaration au représentant de l'Etat pour décision.
L'activité déclarée ne pourra être exercée avant qu'une décision n'ait été prise” » ;
Considérant que, selon l'association requérante, ces dispositions, en réservant aux personnes pouvant justifier des qualifications professionnelles requises le droit d'exercer les activités qui y sont énumérées, portent atteinte au droit d'obtenir un emploi, à la liberté d'entreprendre, ainsi qu'à l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 aux termes duquel : « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.
Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » ; que l'association requérante fait en outre valoir que le législateur aurait méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ;
Considérant que la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ; qu'il est toutefois loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant qu'il incombe au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, de poser des règles propres à assurer, conformément aux dispositions du Préambule de la Constitution de 1946, le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre ;
Considérant, en premier lieu, qu'en imposant que certaines activités ne puissent être exercées que par des personnes justifiant d'une qualification professionnelle ou sous le contrôle de ces dernières les dispositions contestées ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte au droit d'obtenir un emploi ;
Considérant, en deuxième lieu, d'une part, que les dispositions contestées prévoient que les qualifications professionnelles exigées doivent être déterminées, pour chaque activité, en fonction de leur complexité et des risques qu'elles peuvent présenter pour la sécurité ou la santé des personnes ; que le législateur a ainsi entendu garantir la compétence professionnelle des personnes exerçant des activités économiques pouvant présenter des dangers pour ceux qui les exercent ou pour ceux qui y ont recours ;
Considérant, d'autre part, que ces dispositions fixent la liste limitative des activités dont l'exercice est réservé aux personnes qualifiées ; que les activités visées sont susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des personnes ; qu'elles prévoient qu'il est justifié de cette qualification par des diplômes ou des titres homologués ou la validation d'une expérience professionnelle ; que ces activités peuvent également être exercées par des personnes dépourvues de qualification professionnelle dès lors qu'elles se trouvent placées sous le contrôle effectif et permanent de personnes qualifiées au sens des dispositions contestées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le législateur a adopté des mesures propres à assurer une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le respect de la liberté d'entreprendre et la protection de la santé, prévue par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ainsi que la prévention des atteintes à l'ordre public, notamment des atteintes à la sécurité des personnes, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en confiant au décret en Conseil d'Etat le soin de préciser, dans les limites rappelées ci-dessus, les diplômes, les titres homologués ou la durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelle qui justifient de la qualification, le législateur n'a pas délégué le pouvoir de fixer des règles ou des principes que la Constitution place dans le domaine de la loi ; que, par suite, le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa propre compétence doit être écarté ;
L'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est conforme à la Constitution.
(ÉLECTRICITÉ DE FRANCE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 346459 du 15 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Electricité de France, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article L.
Vu le code de l'énergie ;
Vu les observations produites pour la requérante par la SCP Baker et McKenzie, enregistrées le 20 mai 2011 ;
Vu la lettre du 1er juin 2011 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d'être soulevé d'office ;
Me Emmanuel Guillaume pour la requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus lors de l'audience publique du 7 juin 2011 ;
214-3 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique sont soumis à une autorisation préalable de l'Etat ; qu'aux termes du paragraphe II de l'article L.
214-4 du code de l'environnement, qui fait l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité : « L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
« 1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
« 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
« 3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
« 4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Considérant que, selon la société requérante, cette disposition méconnaîtrait, en tant qu'elle s'applique à une autorisation délivrée à une entreprise concessionnaire de l'Etat pour la fourniture d'énergie électrique, tant la liberté contractuelle et le droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues, garantis par les articles 4 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, que le droit de propriété proclamé par les articles 2 et 17 de la même déclaration ;
Considérant que les autorisations délivrées par l'Etat, au titre de la police des eaux, sur le fondement de l'article L.
214-3 du code de l'environnement ne sauraient être assimilées à des biens objets pour leurs titulaires d'un droit de propriété et, comme tels, garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le grief invoqué est inopérant ;
Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ; que, de même, il ne respecterait pas les exigences résultant des articles 4 et 16 de la même Déclaration s'il portait aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un tel motif ;
Considérant, en premier lieu, que les modifications ou retraits des autorisations délivrées par l'Etat au titre de la police des eaux, en application de l'article L.
214-4 du code de l'environnement, ne peuvent intervenir sans indemnité que dans les cas que cet article énumère de façon limitative ; qu'ils sont opérés dans des circonstances qui, extérieures à la volonté de l'autorité administrative, relèvent soit de l'exercice des pouvoirs de police de l'administration en cas d'« inondation », de « menace pour la sécurité publique » ou de « menace majeure pour le milieu aquatique », soit du non-respect par le titulaire de l'autorisation ou de la concession de ses obligations en cas « d'abandon » des installations ; que le champ des dispositions contestées est ainsi strictement proportionné aux buts d'intérêt général de la préservation du « milieu aquatique » et de protection de la sécurité et de la salubrité publiques ;
Considérant, en deuxième lieu, que, d'une part, les autorisations, prévues par l'article L.
214-3 du code de l'environnement, sont consenties unilatéralement par l'Etat et ne revêtent donc pas un caractère contractuel ;
Considérant que, d'autre part, le législateur n'a pas exclu toute indemnisation dans le cas exceptionnel où la modification ou le retrait de l'autorisation entraînerait pour son bénéficiaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi ;
Considérant, en troisième lieu, que, s'agissant des concessions d'énergie hydraulique, les règlements d'eau figurant aux cahiers des charges annexés à ces concessions valent autorisation au titre des articles L.
214-1 et suivants du code de l'environnement ; qu'aux termes de l'article L.
214-5 : « Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et des articles L.
Ces règlements peuvent faire l'objet de modifications, sans toutefois remettre en cause l'équilibre général de la concession » ; qu'il ressort du rapprochement du paragraphe II de l'article L.
214-5 que le « règlement d'eau » d'une entreprise concessionnaire de la fourniture d'électricité ne peut être retiré au titre de la police des eaux et que les modifications qui peuvent y être apportées, à ce titre, pour garantir la salubrité et la sécurité publiques ou protéger le milieu aquatique d'une menace majeure ne peuvent « remettre en cause l'équilibre général de la concession » ;
Considérant que, dans ces conditions, le législateur n'a pas porté aux situations légalement acquises une atteinte qui serait contraire à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; qu'il n'a pas davantage porté atteinte aux contrats légalement conclus ;
Le paragraphe II de l'article L.
214-4 du code de l'environnement est conforme à la Constitution.
Décision du 6 juin 2011 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Mlle Caroline Teyssié est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er juillet 2011.
Décision n° 2011-RM-01 du 16 mai 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Zantak pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zantak
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-18 du 4 janvier 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zantak est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 février 2012.
L'association Zantak est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Zantak et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : radio Zantak.
Zone de planification : Mafate.
Adresse du site : lieudit Aurere Mafate, La Possession (974).
Zone de planification : Cilaos.
Adresse du site : rue des Roses, Cilaos (974).
Avis n° 2011-05 du 30 mars 2011 sur un projet d'avenant au schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique et sur le projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, en application de l'article L.
41 du code des postes et des communications électroniques, d'un projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, dans le cadre de la mise en œuvre du projet de schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique prévu par l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 30 mars 2011, il émet l'avis suivant.
S'agissant du transfert d'une partie des fréquences libérées par l'arrêt de la télévision analogique hertzienne aux services mobiles à très haut débit de communications électroniques, le conseil prend acte des orientations retenues par le Gouvernement de réaffecter aux services de communications électroniques pour l'accès internet mobile à très haut débit.
Le conseil a tenu compte de ces orientations lors de la planification de fréquences qu'il a réalisée en vue du déploiement de deux multiplex dans les différents départements et collectivités d'outre-mer.
S'agissant des objectifs assignés par le schéma de réutilisations des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique, en termes de nombres de réseaux à déployer, le conseil prend note des objectifs fixés par le schéma.
Il a d'ores et déjà identifié les fréquences nécessaires au déploiement de deux multiplex de télévision numérique terrestre dans tout l'outre-mer.
Il envisagera, le cas échéant, la mise en place de multiplex TNT supplémentaires, en fonction de la ressource disponible et des besoins exprimés par les acteurs, dans le cadre des consultations publiques qu'il a lancées ou qu'il pourra être amené à lancer ultérieurement.
Par délibération en date du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 18 janvier 2011 avec la société TV 276.
Ce projet a été signé par les parties le 12 avril 2011.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2011 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV 276, D'AUTRE PART
L'annexe I de la convention du 18 janvier 2011 susmentionnée est remplacé par l'annexe I du présent avenant.
DE LA SOCIÉTÉ TV 276
― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société TV 276 :
Le capital social de la société TV 276 est de 139 000 euros, divisé et réparti de la manière suivante :
ALCALA SARL (Jean-Paul RIVIERE)
Didier PEZIER
Groupe BERSOULT
ECS Sciv (Eric SETIN)
Pierre BELLANGER
Françoise MOLINA
Vincent MOLINA
José DOUYER
Vincent OGET
Hervé BAREGE
Marc OUVRY
Guy TOUFLET
Michel BORDE
JMG Conseil (Jacques GERRIET)
Michel HERMANN
Nicolas PLANTROU
Le premier mandataire social de la SAS TV 276 est M. Eric TERRIER.
La société TV 276 SAS est contrôlée, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986, par l'EURL ETC (Eric Terrier Conseil).
Par délibération en date du 15 mars 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 27 juin 2006 avec la société 7L.
Ce projet a été signé par les parties le 15 mars 2011.
AVENANT N° 4 À LA CONVENTION DU 27 JUIN 2006 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ 7L, D'AUTRE PART
Les deux premiers alinéas de l'article 1er-1 de la convention du 27 juin 2006 susvisée sont remplacés par les stipulations suivantes :
« La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TV Sud Montpellier ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
« TV Sud Montpellier est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
A l'exception du premier alinéa qui reste inchangé, l'article 2-1-1 de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
Les trois premiers alinéas de l'article 2-3-2 de la même convention sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« L'éditeur assure le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le conseil, et en particulier de la délibération n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision.
Après le premier alinéa de l'article 2-3-3 de la même convention, il est inséré l'alinéa suivant :
« ― à respecter la délibération n° 2008-51 du 17 juin 2008 du conseil relative à l'exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l'antenne des services de radiodiffusion et de télévision ; ».
Après l'article 3-1-3 de la même convention, il est inséré un nouvel article 3-1-4 ainsi rédigé :
Les articles de la même convention auparavant numérotés 3-1-4 à 3-1-7 deviennent les articles 3-1-5 à 3-1-8.
Les articles 3-2-1 et 3-2-2 de la même convention sont remplacés par les stipulations suivantes :
Ces heures sont celles comprises entre 14 heures et 23 heures le mercredi et, les autres jours, entre 18 heures et 23 heures.
« L'éditeur n'est pas soumis aux obligations relatives à la contribution des diffuseurs au développement de la production d'œuvres cinématographiques.
Les articles 4-1-1 à 4-1-2 de la même convention sont remplacés par les stipulations suivantes :
« Il communique pour information au conseil, dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article 4-1-4 de la présente convention ou à la demande express du conseil, outre le tableau des filiales et participations, les données caractéristiques publiées sur l'activité des sociétés filiales ou sous-filiales dont l'importance est significative au niveau des actifs ou des résultats de la société titulaire ou du groupe.
Les 1° et 3° de l'article 4-2-2 de la même convention sont ainsi rédigés :
Avis n° 2011-0358 en date du 29 mars 2011 sur le projet d'arrêté portant approbation de la révision du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique et sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Hauguel, directeur, adjoint au directeur général, chargé des questions administratives, délégation permanente de signature est donnée à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer :
― toutes pièces justificatives de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 5 000 euros ainsi que les bons de commande inférieurs à ce même montant ;
― tout ordre de mission des personnels de la commission et toute demande de prise en charge de collaborateurs occasionnels.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse).
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bastia, DRH, BP 680, 20604 Bastia.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Morez (Jura).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, BP 50085, 39403 MOREZ CEDEX.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier « Saint-Louis » d'Ax-les-Thermes (Ariège).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier « Saint-Louis », 09110 AX-LES-THERMES.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Chenard à Saint-Aulaye (Dordogne).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier Chenard, 2, rue du Docteur-Broquaire, 24410 Saint-Aulaye.
2422-11, l'Etat peut confier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des missions de maîtrise d'ouvrage à la Guyane pour les opérations d'aménagement du réseau routier national qui y sont réalisées et à Mayotte en ce qui concerne les travaux de rétablissement de voies de communication rendus nécessaires par la réalisation d'un ouvrage d'infrastructure de transport.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Nemours (Seine-et-Marne).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier de Nemours, 15, rue des Chaudins, 77796 Nemours Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un poste d'attaché d'administration hospitalière au foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise, 22 à 31, square de la Rouvraie, 95800 Cergy.
Avis de concours interne sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé
Un concours interne sur titres aura lieu au centre hospitalier Belair à Charleville-Mézières (Ardennes) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Bélair, 1, rue Pierre-Hallali, 08013 Charleville-Mézières Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général de l'Allier, en date du 31 mars 2011, a ouvert un concours professionnel pour le recrutement de cadre socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir un poste de cadres supérieurs socio éducatifs vacant au foyer départemental de l'enfance de Moulins (Allier).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, 70, rue de la Motte, BP 1732, 03017 Moulins Cedex.
Une décision de la directrice du centre Jean-Marie Larrieu à Campan (Hautes-Pyrénées), en date du 23 mai 2011, a ouvert un concours professionnel pour le recrutement de cadre socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio éducatif vacant au centre Jean-Marie Larrieu à Campan.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines, centre J.-M. Larrieu, 65710 Campan.
Une décision de la directrice de l'établissement public de santé ERASME d'Antony (Hauts-de-Seine), en date du 9 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, EPS ERASME, 143, avenue Armand-Guillebaud, 92160 Antony.
Une décision du directeur du centre départemental de travail protégé d'Isle (Haute-Vienne), en date du 31 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de travail protégé d'Isle.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de travail protégé d'Isle, 18-20, avenue des Bayles, 87170 Isle.
Une décision du directeur du centre hospitalier intercommunal Cavaillon-Lauris (Vaucluse), en date du 8 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal Cavaillon-Lauris.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal Cavaillon-Lauris, BP 157, 84304 Cavaillon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux articles R.
2181-3 et la date de signature du marché par l'acheteur.
Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n'a pas été transmise par voie électronique.
Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières, le présent code ne s'applique pas : 1.
A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ; 2.
A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne.
Une décision du directeur de l'hôpital local de Sées (Orne), en date du 25 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital de Sées, 79, rue de la République, 61500 Sées.
Une décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Caen (Calvados), en date du 24 mars 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant centre hospitalier spécialisé de Caen.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé, 15 ter, rue Saint-Ouen, BP 223, 14012 Caen Cedex.
Une décision du directeur par intérim du centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard (Côte d'Or), en date du 7 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard, BP 80, 21506 Montbard Cedex.
Protocole n° 8 de la résolution n° 2010-I-8 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, concernant l'adoption du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et amendements consécutifs de la réglementation de la CCNR (ensemble une annexe).
- Annexe au décret n° 2011-717 du 22 juin 2011
Les publications au niveau national ne peuvent être effectuées avant la publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elles peuvent néanmoins avoir lieu, en tout état de cause, lorsque l'acheteur n'a pas été avisé de la publication au Journal officiel de l'Union européenne dans les quarante-huit heures suivant la confirmation de la réception de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.
Ces publications ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux envoyés à l'Office des publications de l'Union européenne.
Elles mentionnent la date de cet envoi.
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
― Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics rend nécessaire la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre sur la propriété d'une personne publique ou de son concessionnaire, la personne publique à l'initiative de l'opération ou son concessionnaire peut verser aux occupants une aide financière visant à compenser la perte de domicile si les conditions suivantes sont remplies :
1° Les occupants, leurs ascendants ou leurs descendants sont à l'origine de l'édification de ces locaux ;
2° Ces locaux constituent leur résidence principale ;
3° Les occupants justifient d'une occupation continue et paisible de ces locaux depuis plus de dix ans à la date de la délibération de la collectivité publique ayant engagé l'opération, à celle de l'ouverture de l'enquête publique préalable à la réalisation des travaux ou, en l'absence d'enquête publique, à celle de la décision de la personne publique maître d'ouvrage ;
4° Ils n'ont pas fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion au cours de la période mentionnée au 3°.
Le relogement ou l'hébergement d'urgence des personnes concernées est assuré par la personne publique ayant engagé l'opération ou par son concessionnaire.
L'offre de relogement peut être constituée par une proposition d'accession sociale à la propriété compatible avec les ressources de ces personnes.
Le barème de l'aide financière mentionnée au présent I est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'outre-mer et du budget en fonction de l'état technique et sanitaire de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locaux et de la durée d'occupation.
Il tient compte de la situation de la construction au regard des risques naturels.
A défaut de publication de l'arrêté mentionné au septième alinéa du présent I au premier jour du cinquième mois suivant la promulgation de la présente loi, le montant de l'aide financière est fixé par la convention visée au III.
― Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics rend nécessaire la démolition de locaux affectés à l'exploitation d'établissements à usage professionnel édifiés sans droit ni titre sur la propriété d'une personne publique ou de son concessionnaire, la personne publique à l'initiative de l'opération ou son concessionnaire peut verser aux exploitants une aide financière liée aux conséquences de cette opération si les conditions suivantes sont remplies :
1° Ces exploitants sont à l'origine de l'édification de ces locaux ;
2° Ils exercent leur activité dans ces locaux de façon continue depuis plus de dix ans à l'une des dates mentionnées au 3° du I ;
3° Ils exercent leur activité dans le respect de leurs obligations légales ;
4° Ils n'ont pas fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion au cours de la période mentionnée au 2° du présent II.
Le relogement des exploitants évincés est assuré par la personne publique à l'initiative de l'opération ou de son concessionnaire.
Il est satisfait par une offre d'attribution de locaux compris dans l'opération lorsque l'activité considérée est compatible avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, ou en dehors de cette opération en cas contraire.
Le barème de l'aide financière mentionnée au présent II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'outre-mer et du budget en fonction de l'état technique de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locaux et de la durée d'occupation.
L'aide financière s'ajoute à l'indemnité due pour cessation d'activité.
A défaut de publication de l'arrêté mentionné au septième alinéa du présent II au premier jour du cinquième mois suivant la promulgation de la présente loi, le montant de l'aide financière est fixé par la convention visée au III.
― Les conditions de versement des aides financières prévues aux I et II font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics ou à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire.
Ces aides financières sont versées à la libération des locaux.
Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics déclarés d'utilité publique rend nécessaire la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre sur un terrain dont l'expropriation est poursuivie, la personne publique à l'initiative de l'opération ou son concessionnaire peut verser une aide financière aux occupants visant à compenser la perte de domicile si les conditions fixées aux 1° à 4° du I de l'article 1er sont remplies.
Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics déclarés d'utilité publique rend nécessaire la démolition de locaux édifiés sans droit ni titre sur un terrain dont l'expropriation est poursuivie et affectés à l'exploitation d'établissements à usage professionnel, la personne publique à l'initiative de l'opération ou son concessionnaire peut verser aux exploitants une aide financière liée aux conséquences de l'opération si les conditions fixées aux 1° à 4° du II de l'article 1er sont remplies.
322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnisation du propriétaire foncier est effectuée à la valeur du terrain sans qu'il soit tenu compte de la valeur des locaux visés aux deux premiers alinéas du présent article.
Le relogement des occupants et des exploitants est assuré par la personne publique à l'initiative de l'opération ou par son concessionnaire, conformément au sixième alinéa des I et II de l'article 1er.
Le barème de l'aide financière mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article est fixé selon les modalités prévues respectivement au septième alinéa des mêmes I et II.
Les conditions de versement des aides financières prévues aux deux premiers alinéas du présent article font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics ou à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire.
Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics rend nécessaire la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée et donnés à bail par les personnes les ayant édifiés ou fait édifier, la personne publique à l'initiative de l'opération ou son concessionnaire peut verser à ces personnes une aide financière liée aux conséquences de cette opération si les conditions suivantes sont remplies :
1° Ces personnes justifient d'une occupation ou de la location continue des locaux concernés depuis plus de dix ans à l'une des dates mentionnées au 3° du I de l'article 1er ;
2° La location est effectuée dans le respect de leurs obligations locatives ou de bonne foi ;
3° Ces personnes n'ont pas fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion au cours de la période mentionnée au 1° du présent article.
Le relogement des occupants de bonne foi est effectué par le bailleur dans un logement décent correspondant à leurs ressources et à leurs besoins.
En cas de défaillance du bailleur, le relogement ou l'hébergement d'urgence est effectué par la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics ou à l'initiative de l'opération d'aménagement ou par son concessionnaire.
Le bailleur verse alors une participation équivalente à six mois du nouveau loyer ou à six fois le coût mensuel de l'hébergement.
L'offre de relogement peut être constituée par une proposition d'accession sociale à la propriété compatible avec les ressources des occupants.
Le barème de l'aide financière prévue au premier alinéa est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'outre-mer et du budget en fonction de l'état technique et sanitaire de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locaux loués et de la durée de location.
Est déduite de l'aide la participation du bailleur mentionnée au sixième alinéa.
Les conditions de versement de l'aide financière prévue au premier alinéa font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics ou à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire.
L'aide financière est versée après le relogement ou l'hébergement d'urgence des occupants de bonne foi.
― En vue de la fixation des aides financières mentionnées aux articles 1er à 3, la personne publique à l'initiative de l'opération ou son concessionnaire notifie aux personnes en cause soit l'avis d'ouverture de l'enquête publique préalable à la réalisation des travaux, soit sa décision d'engager des travaux d'équipements publics, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Les personnes en cause sont tenues d'appeler et de faire connaître à la personne publique ou à son concessionnaire les éventuels locataires des locaux devant être démolis.
Après avis du service des domaines, la personne publique ou son concessionnaire notifie le montant de ses offres aux personnes en cause et les invite à lui faire connaître leurs observations.
― Les personnes sans droit ni titre peuvent bénéficier des aides financières mentionnées aux articles 1er à 3 si elles rapportent tout élément de preuve de leur situation ou de leur bonne foi.
Ne sont pas considérées comme sans droit ni titre les personnes qui ont édifié, fait édifier ou se sont installées sur des terrains en application d'un contrat de location, d'une convention ou d'une autorisation du propriétaire foncier.
Le présent II ne fait pas obstacle au respect par les personnes en cause des conditions résultant des contrats, conventions ou concessions passés, notamment avec des personnes publiques, ou d'autorisations temporaires d'occupation du domaine public.
L'aide financière mentionnée à l'article 3 ne peut être versée aux personnes qui ont mis à disposition des locaux frappés d'une mesure de police prise en application du I des articles 9, 10 et 11 de la présente loi ou des articles L.
L'aide financière mentionnée au II de l'article 1er et au deuxième alinéa de l'article 2 ne peut être versée aux exploitants d'établissements à usage professionnel frappés d'un arrêté du maire pris en application de l'article 11.
L'autorité administrative ayant ordonné la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines peut verser une aide financière visant à compenser la perte de domicile aux occupants de bonne foi à l'origine de l'édification de ces locaux si les conditions suivantes sont remplies :
2° Les occupants justifient d'une occupation continue et paisible depuis plus de dix ans à la date d'ouverture de l'enquête publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
3° Ils n'ont pas fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion au cours de la période mentionnée au 2° du présent article.
L'aide financière et les frais de démolition sont imputés sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L.
L'aide financière est versée à la libération des locaux.
Le barème de l'aide financière mentionnée au premier alinéa du présent article est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'outre-mer et du budget en fonction de l'état technique et sanitaire de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locaux et de la durée d'occupation.
Les conditions de versement de l'aide financière font l'objet d'une convention entre l'autorité compétente et la personne bénéficiaire.
Le propriétaire foncier est tenu de prendre toutes mesures pour empêcher toute occupation future des terrains ainsi libérés.
En cas de défaillance du propriétaire, le représentant de l'Etat dans le département procède d'office, après mise en demeure restée sans effet dans le délai fixé, aux mesures nécessaires aux frais du propriétaire.
La créance publique est récupérable comme en matière de contributions directes ; elle est garantie par une hypothèque légale sur le terrain d'assiette.
Afin de préserver la sécurité des personnes occupant les locaux d'habitation mentionnés au premier alinéa du présent article, le maire et le représentant de l'Etat dans le département identifient conjointement, à l'initiative de l'un ou de l'autre, les situations justifiant la démolition des locaux concernés.
Dans les zones ainsi identifiées, le maire ordonne la démolition des locaux considérés.
En cas de défaillance du maire, le représentant de l'Etat dans le département ordonne la démolition.
Le présent alinéa ne fait pas obstacle aux pouvoirs du maire mentionnés à l' article L.
― La présente section est applicable en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin.
― Pour l'application de l'article 6 à Saint-Martin, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.
- Dans les secteurs d'habitat informel tels que définis à l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le représentant de l'Etat dans le département peut, à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit et qui fait l'objet d'un projet global d'aménagement et d'assainissement établi par délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, déclarer par arrêté l'insalubrité des locaux, ensembles de locaux, installations ou terrains, utilisés aux fins d'habitation mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité.
A l'intérieur du périmètre mentionné au premier alinéa, il peut, dans un délai qu'il fixe, ordonner la démolition et interdire à l'habitation les locaux et installations qu'il a désignés.
Il prescrit toutes mesures nécessaires pour en empêcher l'accès et l'usage au fur et à mesure de leur évacuation.
Ces mesures peuvent être exécutées d'office après avertissement de la personne à l'origine de l'édification des locaux en cause ou de la personne qui a mis le terrain à disposition aux fins d'habitation.
L'avertissement est effectué par affichage sur la façade des bâtiments concernés.
Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat et exécutées d'office.
A l'intérieur du même périmètre, il peut également désigner, au vu d'une appréciation sommaire de leur état, les locaux, ensembles de locaux et installations pouvant être conservés ou améliorés.
Il peut prescrire les travaux d'amélioration de l'habitat à effectuer dans un délai qu'il fixe, en tenant compte du projet global d'aménagement et d'assainissement mentionné au premier alinéa.
La réalisation des travaux d'amélioration mis à la charge des personnes occupant des locaux à usage d'habitation sans droit ni titre sur le terrain d'assiette, les donnant à bail ou les exploitant n'ouvre aucun droit à leur profit, sous réserve de l'application de l'article 555 du code civil.
- L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est pris sur le rapport de l'agence régionale de santé ou, par application du dernier alinéa de l'article L.
1422-1 du code de la santé publique, du service communal d'hygiène et de santé, après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à laquelle le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat est invité à présenter ses observations et après délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public compétent portant sur le projet d'aménagement et d'assainissement mentionné au premier alinéa du I du présent article.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est affiché à la mairie de la commune et fait l'objet d'une publicité dans au moins un journal diffusé localement.
Il est publié au recueil des actes administratifs du département.
Le représentant de l'Etat dans le département avise le propriétaire du terrain, tel qu'il apparaît au fichier immobilier ou au livre foncier, et les personnes occupant le terrain d'assiette sans droit ni titre ou occupant des locaux à usage d'habitation ou les donnant à bail de la date de réunion de la commission et de la faculté qu'ils ont d'y être entendus, à leur demande.
Cet avis est effectué par publication dans au moins un journal diffusé localement et par affichage à la mairie de la commune ; cet affichage vaut notification aux personnes concernées.
- Pour les locaux ou terrains donnés à bail et inclus dans le périmètre défini par le représentant de l'Etat dans le département, les loyers ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation ne sont plus dus par les occupants à compter du premier jour du mois suivant l'affichage de l'arrêté à la mairie du lieu de situation des biens jusqu'à leur relogement définitif ou l'affichage à la mairie de l'attestation des services sanitaires ou du maire constatant l'exécution des travaux.
Le présent alinéa n'est pas applicable aux locaux d'habitation inclus dans le périmètre et donnés à bail ne faisant l'objet d'aucune prescription particulière.
Les locaux et terrains vacants ne peuvent être donnés à bail ni utilisés à quelque usage que ce soit avant la délivrance de l'attestation mentionnée au premier alinéa.
Lorsque l'état des locaux ou la nature des travaux prescrits impose un hébergement temporaire des occupants, celui-ci est assuré par la personne publique à l'initiative du projet d'aménagement et d'assainissement ou par son concessionnaire.
Le relogement des occupants de bonne foi des locaux ou terrains faisant l'objet d'une interdiction définitive d'habiter est à la charge de la personne les ayant donnés à bail.
En cas de défaillance de cette personne, le relogement ou l'hébergement d'urgence des occupants est assuré par la personne publique à l'initiative du projet d'aménagement et d'assainissement ou par son concessionnaire.
Lorsque la personne tenue au relogement n'a pas proposé aux occupants, dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le département, un relogement dans un logement décent répondant à leurs ressources et à leurs besoins, elle est redevable à la personne publique qui a assuré le relogement ou à son concessionnaire d'une indemnité d'un montant correspondant à six mois du nouveau loyer ou à six fois le coût de l'hébergement de chaque ménage.
- Lorsque la personne tenue d'effectuer les travaux de démolition prescrits par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département n'y a pas procédé, le représentant de l'Etat dans le département, ou le maire au nom de l'Etat, après mise en demeure restée infructueuse, les fait exécuter d'office aux frais de la personne défaillante sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à la demande de l'autorité administrative.
Si l'adresse actuelle du propriétaire est inconnue ou si ce dernier ne peut être identifié, la saisine du juge n'est pas requise.
Elle n'est pas non plus requise lorsque le propriétaire du terrain a donné son accord à la démolition des locaux en cause.
Lorsque la personne tenue d'effectuer les travaux de réparation prescrits par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département ne les a pas exécutés dans le délai fixé, l'autorité administrative lui adresse une mise en demeure d'y procéder dans un délai qu'il fixe.
Si cette personne donne les lieux à bail, l'autorité administrative peut assortir cette mise en demeure d'une astreinte journalière d'un montant compris entre 30 et 300 € qui court à compter de la réception de la mise en demeure jusqu'à complète exécution des mesures prescrites, attestée par les services sanitaires ou par le maire.
Lors de la liquidation de l'astreinte, le total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant prévu au I de l'article 13.
L'autorité administrative peut consentir une remise ou un reversement partiel ou total du produit de l'astreinte lorsque les travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que le redevable peut justifier qu'il n'a pu respecter le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations.
Si après mise en demeure les travaux n'ont pas été exécutés, l'autorité administrative prononce l'interdiction définitive d'habiter les lieux et ordonne la démolition de la construction concernée et, le cas échéant, la fait exécuter d'office aux frais de la personne défaillante.
Si la mise en demeure a été accompagnée d'une astreinte journalière, le montant de celle-ci est inclus dans la créance correspondant aux frais de démolition.
Les premier et quatrième alinéas du présent IV ne font pas obstacle à l'application de l'article L.
1331-29 du code de la santé publique lorsque les locaux déclarés insalubres ont été édifiés par une personne titulaire de droits réels sur le terrain d'assiette.
Le bailleur est tenu d'assurer le relogement des occupants ou d'y contribuer selon les dispositions des deux derniers alinéas du III du présent article.
En cas de défaillance du bailleur, le relogement des occupants est assuré selon les dispositions de l'avant-dernier alinéa du même III.
En cas de démolition des locaux à usage d'habitation des occupants à l'origine de leur édification, le relogement de ces personnes est effectué par la personne publique ou le concessionnaire de l'opération d'aménagement ou d'assainissement intéressant le périmètre concerné.
- Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l'obligation de relogement est effectué comme en matière de contributions directes.
- Le présent article ne fait pas obstacle à l'application de l'article L.
- Lorsque l'assainissement du périmètre délimité par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département nécessite l'expropriation des terrains d'assiette des locaux utilisés aux fins d'habitation, celle-ci peut être conduite selon les dispositions des articles 13,14,15,17 et 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre.
L'indemnité d'expropriation du propriétaire est calculée sur la valeur du terrain sans qu'il soit tenu compte de celle des locaux et installations à usage d'habitation édifiés par des personnes non titulaires de droits réels sur ce terrain.
― Lorsque l'état de locaux à usage d'habitation constitue un danger pour la santé ou la sécurité des occupants ou des voisins, le représentant de l'Etat dans le département, sur rapport motivé de l'agence régionale de santé ou du service communal d'hygiène et de santé par application du dernier alinéa de l'article L.
1422-1 du code de la santé publique, peut mettre en demeure par arrêté la personne qui, sans être titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble concerné, a mis ces locaux à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger et, le cas échéant, les interdire à l'habitation, dans des délais qu'il fixe.
Il peut ordonner la démolition des locaux si, après évaluation sommaire, des travaux de réparation apparaissent insuffisants pour assurer la salubrité ou la sécurité des occupants ou des voisins.
Il prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage des locaux visés dans l'arrêté, au fur et à mesure de leur évacuation.
Ces mesures peuvent être exécutées d'office après avertissement de la personne à l'origine de l'édification des locaux en cause.
L'avertissement est effectué par affichage sur la façade du bâtiment concerné.
― L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est pris après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Le propriétaire du terrain, tel qu'il apparaît au fichier immobilier, la personne qui a mis les locaux concernés à disposition aux fins d'habitation et les occupants sont avisés de la date de réunion de la commission soit personnellement, soit, à défaut de connaître leur adresse actuelle ou de pouvoir les identifier, par affichage à la mairie de la commune ainsi que sur la façade du bâtiment concerné.
Les personnes visées au présent alinéa sont entendues, à leur demande, par la commission précitée.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est notifié à la personne qui a mis ces locaux à disposition.
Il est également notifié aux propriétaires et titulaires de droits réels tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, à Mayotte, au livre foncier.
Il est affiché à la mairie de la commune ainsi que sur la façade du bâtiment concerné.
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par l'affichage prévu au présent alinéa.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département constatant l'exécution des travaux fait l'objet des notifications et mesures de publicité précisées au deuxième alinéa du présent II.
― A compter du premier jour du mois suivant les mesures de publicité prévues au deuxième alinéa du II, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cesse d'être dû jusqu'à l'affichage à la mairie de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département constatant l'exécution des travaux ou jusqu'au relogement définitif des occupants.
Les quatre derniers alinéas du III de l'article 9 sont applicables.
― Lorsque la personne tenue d'effectuer les travaux de réparation ou de démolition prescrits par le représentant de l'Etat dans le département en application du I du présent article n'y a pas procédé, il est fait application du IV de l'article 9.
― Le V du même article 9 est applicable.
― Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des articles L.
― Lorsque la résorption de l'habitat insalubre ayant fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris en application du I du présent article nécessite l'expropriation du terrain d'assiette, le VII de l'article 9 est applicable.
― La réalisation des mesures prescrites en application du I du présent article, mises à la charge des personnes qui, sans droit ni titre sur le terrain d'assiette du bâtiment concerné, ont mis ces locaux à disposition aux fins d'habitation, n'ouvre aucun droit à leur profit, sous réserve de l'application de l'article 555 du code civil.
― Lorsque des bâtiments ou édifices quelconques édifiés par des personnes non titulaires de droits réels immobiliers sur le terrain d'assiette menacent ruine et pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, le maire peut, après avertissement et sur rapport motivé, mettre en demeure par arrêté la personne qui a édifié ou fait édifier la construction de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe.
Il peut ordonner la démolition du bâtiment si, après évaluation sommaire, des travaux de réparation apparaissent insuffisants pour assurer la sécurité publique.
Si tout ou partie de ces bâtiments est utilisé aux fins d'habitation ou occupé à d'autres fins, il peut les interdire à l'habitation ou à toute autre utilisation dans un délai qu'il fixe.
Toutefois, si l'état du bâtiment fait courir un péril imminent, le maire ordonne par arrêté les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril et peut notamment faire évacuer les lieux.
Le maire peut prescrire toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage des bâtiments visés dans l'arrêté pris en application des premier ou troisième alinéas du présent I, au fur et à mesure de leur évacuation.
Ces mesures peuvent être exécutées d'office après avertissement de la personne à l'origine de l'édification de la construction.
L'avertissement prévu aux premier et quatrième alinéas est effectué par affichage sur la façade du bâtiment concerné.
L'arrêté du maire pris en application des premier ou troisième alinéas est notifié à la personne visée au premier alinéa.
Il est également notifié aux propriétaires et titulaires de droits réels, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, à Mayotte, au livre foncier, sauf dans le cas où le terrain appartient à la commune.
A défaut de connaître l'adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par les affichages prévus au présent alinéa.
Lorsque les travaux de réparation ou de démolition sont exécutés, le maire en prend acte par arrêté.
Le sixième alinéa est applicable à cet arrêté.
― Lorsque les locaux frappés d'un arrêté de péril du maire sont donnés à bail aux fins d'habitation, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit les mesures de publicité prévues au sixième alinéa du I jusqu'à l'affichage de l'arrêté du maire constatant l'exécution des travaux ou jusqu'au relogement définitif des occupants.
La personne qui a mis à disposition tout ou partie des bâtiments à usage d'habitation dont la démolition a été ordonnée par arrêté du maire est tenue d'assurer le relogement des occupants de bonne foi ou de contribuer à son coût dans les conditions prévues au dernier alinéa du III de l'article 9.
En cas de défaillance de cette personne, le relogement ou l'hébergement d'urgence des occupants est assuré par le maire.
En cas de démolition des locaux à usage d'habitation des occupants à l'origine de leur édification, le relogement de ces personnes est effectué par le maire.
Les bâtiments vacants frappés d'un arrêté du maire pris en application des premier ou troisième alinéas du I du présent article ne peuvent être donnés à bail, ni utilisés à quelque usage que ce soit avant l'affichage à la mairie de l'arrêté mentionné au dernier alinéa du même I.
Lorsque les bâtiments concernés sont situés dans une opération d'aménagement au sens de l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme, la personne publique à l'initiative de l'opération ou son concessionnaire prend les dispositions nécessaires au relogement, temporaire ou définitif, des occupants.
― Lorsque la personne tenue d'effectuer les travaux de démolition prescrits par l'arrêté du maire n'y a pas procédé, le maire, après mise en demeure restée infructueuse, les fait exécuter d'office aux frais de la personne défaillante sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à la demande du maire.
Si l'adresse actuelle du propriétaire est inconnue ou si celui-ci ne peut être identifié, la saisine du juge n'est pas requise.
Lorsque la personne tenue d'effectuer les travaux de réparation prescrits par l'arrêté du maire ne les a pas exécutés dans le délai fixé, le maire lui adresse une mise en demeure d'y procéder dans un délai qu'il fixe.
Lorsque les bâtiments concernés sont à usage principal d'habitation et donnés à bail, le maire peut assortir cette mise en demeure d'une astreinte journalière d'un montant compris entre 30 et 300 € qui court à compter de la réception de la mise en demeure jusqu'à complète exécution des mesures prescrites, attestée par arrêté du maire.
Le maire peut consentir une remise ou un reversement partiel ou total du produit de l'astreinte lorsque les travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que le redevable peut justifier qu'il n'a pu respecter le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations.
Si après mise en demeure les travaux n'ont pas été exécutés, le maire ordonne la démolition totale ou partielle de la construction concernée et, le cas échéant, la fait exécuter d'office aux frais de la personne défaillante.
Si ces locaux sont occupés, la démolition est précédée d'une interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser les lieux.
Si la mise en demeure a été accompagnée d'une astreinte journalière, le montant de celle-ci est inclus dans le montant de la créance correspondant aux frais de démolition.
― Le recouvrement des créances relatives aux travaux de démolition et au relogement est effectué comme en matière de contributions directes.
― Lorsque la résorption de l'habitat indigne ayant fait l'objet d'un arrêté de péril du maire pris en application du I du présent article nécessite l'expropriation du terrain d'assiette, le VII de l'article 9 est applicable.
― La réalisation des travaux de réparation mis à la charge des personnes qui, sans droit ni titre sur le terrain d'assiette du bâtiment concerné, occupent ou utilisent les locaux en cause n'ouvre aucun droit à leur profit, sous réserve de l'application de l'article 555 du code civil.
Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 197
I.-A Mayotte et en Guyane, lorsque des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituent un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement forment un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation.
L'arrêté prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de cet ensemble de locaux et installations au fur et à mesure de leur évacuation.
Un rapport motivé établi par les services chargés de l'hygiène et de la sécurité placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptée à chaque occupant sont annexés à l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent I.
Le même arrêté précise le délai accordé pour évacuer et démolir les locaux et installations mentionnés au même premier alinéa, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification de l'arrêté et de ses annexes aux occupants et aux propriétaires.
Lorsque le propriétaire est non occupant, le délai accordé pour procéder à la démolition est allongé de huit jours à compter de l'évacuation volontaire des lieux.
A défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés.
II.-Lorsqu'il est constaté, par procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, qu'un local ou une installation est en cours d'édification sans droit ni titre dans un secteur d'habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner au propriétaire de procéder à sa démolition dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'acte, effectuée dans les conditions prévues au I du présent article.
III.-L'obligation d'évacuer les lieux et l'obligation de les démolir résultant des arrêtés mentionnés aux I et II ne peuvent faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué, s'il a été saisi, par le propriétaire ou l'occupant concerné, dans les délais d'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L.
L'Etat supporte les frais liés à l'exécution d'office des mesures prescrites.
Les arrêtés pris en application des articles 9 à 11, lorsqu'ils concernent des locaux à usage d'habitation, sont transmis au procureur de la République ainsi qu'aux caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole.
― Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 € le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du I des articles 9,10 ou 11.
― Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € le fait :
1° Pour la personne qui a mis à disposition des locaux faisant l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris en application de l'article 10 ou des locaux frappés d'une interdiction d'habiter et désignés par le représentant de l'Etat dans le département en application du I de l'article 9, de menacer un occupant, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les locaux qu'il occupe, en vue de le contraindre à renoncer aux droits qu'il détient en application des mêmes articles 9 ou 10 ou dans le but de lui faire quitter les locaux ;
2° De mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter des locaux prise en application du I des articles 9 ou 10 et le fait de remettre à disposition des locaux vacants déclarés insalubres, contrairement aux dispositions du III des mêmes articles 9 ou 10 ;
3° Pour la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des bâtiments faisant l'objet d'un arrêté du maire en application du I de l'article 11, de menacer un occupant, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les locaux qu'il occupe, en vue de le contraindre à renoncer aux droits qu'il détient en application du même article 11 ou dans le but de lui faire quitter les locaux ;
4° De mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et d'utiliser des locaux prise en application du I de l'article 11 ou une interdiction de les louer ou mettre à disposition prévue par le II du même article 11 ;
5° De percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du III des articles 9 ou 10 ou du II de l'article 11 ;
6° De refuser de procéder au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire, en méconnaissance du III des articles 9 ou 10 ou du II de l'article 11.
1° La confiscation du fonds de commerce ou, le cas échéant, de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
― Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de ce même article porte sur le fonds de commerce ou, le cas échéant, l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
― Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application de l'article L.
Modifié par Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 15
- Les articles 9 à 13 s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin.
- Pour l'application des articles 9 à 13 à Saint-Martin :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
3° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
4° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;
5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3043 ; Rapport de M. Serge Letchimy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3084 ; Discussion et adoption le 26 janvier 2011 (TA n° 601).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 267 (2010-2011) ; Rapport de M. Georges Patient, au nom de la commission de l'économie, n° 424 (2010-2011) ; Avis de M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires sociales, n° 464 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 425 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 4 mai 2011 (TA n° 106, 2010-2011).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3395 ; Rapport de M. Serge Letchimy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3505 ; Discussion et adoption le 9 juin 2011 (TA n° 677).
Le second alinéa du g de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, font, en sus, l'objet d'un repérage les terrains supportant un habitat informel et les secteurs d'habitat informel, constitués par des locaux ou installations à usage d'habitation édifiés majoritairement sans droit ni titre sur le terrain d'assiette, dénués d'alimentation en eau potable ou de réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales ou de voiries ou équipements collectifs propres à en assurer la desserte, la salubrité et la sécurité dans des conditions satisfaisantes.
Ce repérage débute dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-717 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
« Aux fins de leur traitement, le comité responsable du plan met en place un observatoire nominatif des logements et locaux visés au premier alinéa du présent g.
Cet observatoire comprend, en sus, les terrains et secteurs mentionnés au deuxième alinéa du présent g.
« Les autorités publiques compétentes et les organismes payeurs des aides personnelles au logement transmettent au comité les mesures de police arrêtées et les constats de non-décence effectués ainsi que l'identification des logements, installations et locaux repérés comme indignes et non décents.
« Aux fins de mise en œuvre de la politique de lutte contre l'habitat indigne, les comités transmettent chaque année au ministre chargé du logement et, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin, au ministre chargé de l'outre-mer, les données statistiques agrégées relatives au stock de locaux, installations ou logements figurant dans l'observatoire ainsi que le nombre de situations traitées au cours de l'année.
― Dans les secteurs d'habitat informel tels que définis au deuxième alinéa du g de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le représentant de l'Etat dans le département peut, à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit et qui fait l'objet d'un projet global d'aménagement et d'assainissement établi par délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, déclarer par arrêté l'insalubrité des locaux, ensembles de locaux, installations ou terrains, utilisés aux fins d'habitation mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité.
- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
― Les articles 9 à 13 s'appliquent en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Saint-Martin.
Les mêmes articles 9 à 13 s'appliquent à Mayotte, à l'exception du VII des articles 9 et 10 et du VI de l'article 11.
Pour l'application du V de l'article 13, l'article L.
651-10 du code de la construction et de l'habitation est applicable à Mayotte.
5331-6-2 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L.
5331-6-2-1.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement ou d'urbanisme, délimiter, à l'intérieur de la zone définie à l'article L.
5331-5, des quartiers inclus dans une zone classée, en application de l'article L.
5331-6-1, en espaces urbains et d'urbanisation future où l'état des constructions à usage d'habitation et d'activités annexes justifie leur traitement par une opération publique comportant la division foncière, la démolition, la reconstruction ou l'amélioration de l'habitat, au bénéfice des personnes qui les occupent ou les donnent à bail, à titre de résidence principale, ou qui y exercent une activité professionnelle, ainsi que la réalisation des travaux de voirie et réseaux divers nécessaires à l'équipement du quartier.
« Pour la réalisation de ces opérations, le premier alinéa de l'article L.
« Dans les opérations publiques mentionnées au premier alinéa du présent article, les articles L.
« Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L.
300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.
a) Après la seconde occurrence du mot : « abandon », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ou se sont engagés à effectuer les travaux propres à y mettre fin définis par convention avec le maire, dans un délai fixé par cette dernière.
3° Après la seconde occurrence du mot : « soit », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « à l'expiration du délai fixé par la convention mentionnée au deuxième alinéa.
« Le propriétaire de la parcelle visée par la procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut arguer du fait que les constructions ou installations implantées sur sa parcelle auraient été édifiées sans droit ni titre par un tiers pour être libéré de l'obligation de mettre fin à l'état d'abandon de son bien.
- L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie dans les conditions prévues au présent article.
« Le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération du conseil municipal.
« Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le représentant de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des observations du public, par arrêté :
« 1° Déclare l'utilité publique du projet mentionné au deuxième alinéa et détermine la liste des immeubles ou parties d'immeubles, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ;
« 2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers concernés ;
« 3° Indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est poursuivie l'expropriation ;
« 4° Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines ;
« 5° Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle.
Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
« Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens.
Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.
« Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
« L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu au présent article produit les effets visés à l'article L.
« Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers et d'indemnisation des propriétaires sont régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le quatrième alinéa de l'article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comporte en outre un volet spécifique sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-717 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Arrêté du 8 juin 2011 relatif au contrôle du suivi de la sécurité maritime des bâtiments de guerre de surface de la marine nationale
Le présent arrêté fixe les principes de contrôle du suivi de la sécurité maritime des navires de guerre de surface de la marine nationale.
La sécurité maritime recouvre les normes de conception et de construction des bâtiments de guerre de surface en vue de la sauvegarde de la vie humaine en mer, de l'hygiène et de l'habitabilité à bord ainsi que des conditions de sécurité et de protection de la santé des équipages, tant en matière de protection collective qu'individuelle.
Les bâtiments de guerre de surface sont conçus, construits et modifiés selon des règles et des dispositions constituant un référentiel de sécurité maritime.
Ce référentiel est composé d'un règlement de classe, associé éventuellement à une société de classification et d'un répertoire des dispositions spécifiques relatives à la conception et à la construction des bâtiments de guerre de la marine nationale, en application des articles 4,5 et 6 de l'arrêté du 20 juin 2006 susvisé.
Le présent arrêté est applicable aux navires de guerre de surface possédant un référentiel de sécurité maritime approuvé par le chef d'état-major de la marine (CEMM) et un permis de navigation au neuvage attestant de la conformité du navire à ce référentiel.
Le contrôle du suivi de la sécurité maritime vise à vérifier que le niveau de sécurité maritime du navire après entretien reste conforme au référentiel en vigueur : ce dernier est celui adopté au neuvage, à jour des évolutions réglementaires et des modifications approuvées par le CEMM.
Le contrôle de conformité aux exigences de sécurité maritime donne lieu, pour chaque navire, à des vérifications, qui portent :
― pour l'entretien du navire, sur la réalisation du plan de maintenance et sur les rapports de suivi de classe si le référentiel de sécurité maritime du navire comporte un règlement d'une société de classification ;
― pour les travaux de modifications et d'évolutions, sur l'analyse de la conformité au référentiel du navire après travaux, dans le but d'obtenir a minima la non-régression du navire par rapport à sa situation au neuvage en termes de sécurité maritime.
Ce contrôle est réalisé lors des périodes d'entretien significatives du navire.
Il donne lieu au renouvellement du permis de navigation du bâtiment par le CEMM, pour une période maximale de dix ans.
Une instruction signée par le CEMM précise les conditions et les modalités de ces contrôles.
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 8 (V)
Une commission de suivi de sécurité maritime (C2SM) est créée.
Elle est saisie dès la prise en charge du bâtiment par la marine.
Elle formule des avis et recommandations visant à maintenir ou améliorer le niveau de sécurité maritime.
Après examen du résultat des vérifications prévues à l'article 5, elle émet un avis destiné au CEMM sur le renouvellement du permis de navigation.
Sa composition fait l'objet d'un arrêté pris par le CEMM.
Ses modalités de fonctionnement et son périmètre d'intervention par rapport à celui de la commission de sécurité maritime (CSM) sont précisés dans l'instruction prévue à l'article 6.
Arrêté du 8 juin 2011 relatif à la composition de la commission de suivi de sécurité maritime
― La commission de suivi de sécurité maritime instituée par l'article 7 de l'arrêté du 8 juin 2011 susvisé comprend les membres suivants, désignés nommément :
a) Un officier général ou supérieur de la commission permanente des programmes et des essais (CPPE), désigné par le président de la CPPE, président ;
b) Deux membres désignés par le directeur central de soutien de la flotte (SSF), dont un représentant de la sous-direction technique du SSF ;
c) Le représentant de l'autorité en charge de l'expertise technique au sein de la direction générale de l'armement (DGA/DT) ;
d) Le coordonnateur central à la prévention pour la marine (ALNUC), ou son représentant ;
e) L'autorité de domaine d'expertise particulier « navigation et sécurité nautique », ou son représentant ;
f) L'autorité de domaine d'expertise particulier « sécurité classique des navires - conduite des plates-formes de surface », ou son représentant ;
g) Le commandant du bâtiment, ou son représentant ;
h) Le membre de la CPPE responsable du dossier générique sécurité maritime, ou son représentant, rapporteur.
Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
― La commission peut, sur demande de l'un des membres, être ponctuellement renforcée par les membres occasionnels suivants :
a) Pour des questions touchant aux modifications apportées au référentiel de sécurité maritime, un représentant du bureau « Expertise » de l'état-major de la marine ;
b) Pour les questions de sécurité et de santé au travail (SST), un inspecteur du travail dans les armées ;
c) Pour les questions de restauration et d'hygiène rattachée à la restauration, un représentant de l'autorité compétente au sein de la marine ;
d) Pour les questions de sécurité aéronautique, un représentant de l'autorité compétente au sein de la marine ;
e) Pour les questions d'ingénierie médicale, un représentant désigné par le service de santé des armées ;
f) Pour les questions liées à la prévention d'événements de mer, un représentant désigné par le directeur du bureau enquêtes accidents défense mer.
― La commission peut entendre toute personne ou tout représentant de groupement dont l'audition lui semble utile.
Le maître d'œuvre industriel, ou son représentant, peut demander à être entendu par la commission.
Arrêté du 22 juin 2011 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Monaco dans la région d'information de vol de Marseille
Pour les besoins de sûreté aérienne liés au renforcement de la protection aérienne durant le mariage de Son Altesse Sérénissime le prince Albert II, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Monaco (Principauté de Monaco), identifiée ZIT Monaco, dans la région d'information de vol de Marseille, du 1er juillet 2011 au 3 juillet 2011.
ZIT Monaco
puis arc de cercle de 5 Nm de rayon dans le sens horaire centré sur : 43° 43 57'' N - 007° 25 06'' E ;
Zone active du vendredi 1er juillet 2011 à 4 heures au dimanche 3 juillet 2011 à 16 heures.
Zone interdite temporaire se superposant aux espaces aériens contrôlés et se substituant aux autres zones avec lesquelles elle interfère y compris la LF-R.
― aéronefs de la défense, aéronefs des services de l'Etat ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions ;
― aéronefs transportant les hautes autorités et délégations ;
― aéronefs des services de santé ou EVASAN ;
― aéronefs réalisant une opération de sécurité et de sauvetage ;
― hélicoptères à destination de Monaco ou avions à destination de Nice de tous les Etats participants y compris l'Etat français ayant comme mission le transport des autorités officielles en CAG ou en CAM ;
― aéronefs commerciaux effectuant du transport aérien public programmé régulier à destination ou en provenance de Nice-Côte d'Azur en CAG-IFR ;
― aéronefs privés en CAG/IFR à destination ou en provenance de Nice-Cote d'Azur ;
― hélicoptères privés et/ou de transport public de passagers (TPP) en CAG-VFR effectuant des liaisons en provenance ou à destination des plates-formes suivantes : Nice-Côte d'Azur, Monaco (hors activité dernier alinéa).
La pénétration de la ZIT est assujettie impérativement au passage du sas de Cannes ;
― hélicoptères privés et/ou de TPP en CAG-VFR qui assurent la liaison entre la Corse et le continent.
― hélicoptères privés et /ou en TPP en CAG-VFR effectuant les liaisons non régulières entre Monaco et l'Italie.
La pénétration de la ZIT, interdite à tout trafic VFR venant de l'Est, est assujettie impérativement au passage du sas de Cannes ;
― hélicoptères privés et les hélicoptères des sociétés Heli Air Monaco, Heli Securité et Skycam Monacair qui effectuent la liaison de TPP régulière entre l'héliport de Monaco et l'aéroport de Nice-Côte d'Azur.
Pour des raisons de sûreté aérienne, des créneaux d'interdiction de vol ou de survol peuvent être appliqués ponctuellement avec un préavis suffisant relayé au détachement de liaison (DL), aux organismes ATS/ATC et aux autorités des plates-formes.
Arrêté du 21 juin 2011 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Les dispositions de l'arrêté du 17 mai 2010 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont abrogées.
L'effectif maximum des élèves des maisons d'éducation est fixé à 1 000.
A compter du 1er septembre 2011, le prix de la pension dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur est fixé par élève et par an à :
1 866 euros pour les élèves de l'enseignement secondaire ;
2 040 euros pour les élèves des classes postbaccalauréat.
Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur fournissent aux élèves, lors de leur admission dans les établissements scolaires de l'ordre de la Légion d'honneur, un trousseau de premier équipement dont le renouvellement et l'entretien incombent aux familles, en contrepartie d'une somme fixée à compter du 1er septembre 2011 :
― pour les élèves de l'enseignement secondaire : 471 euros ;
― pour les élèves des classes postbaccalauréat : 438 euros.
Le grand chancelier de la Légion d'honneur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Faulquemont
Il est créé une maison de justice et du droit à Faulquemont, dans le ressort du tribunal de grande instance de Metz.
MAISONS DE JUSTICE
et du droit
Faulquemont, Woippy.
Les avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne sont transmis par voie électronique à l'Office des publications de l'Union européenne.
L'acheteur conserve la preuve de la date d'envoi de ces avis.
Chefs de circonscription de sécurité publique : 106
07 - ARDÈCHE AUBENAS 1
22 - CÔTE-D'ARMOR LANNION 1
52 - HAUTE-MARNE SAINT-DIZIER 1
974 - LA RÉUNION SAINT-ANDRÉ 1
Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoints aux chefs de service
02 - AISNE - Chef état-major
11 - AUDE - Chef état-major
13 - BOUCHES-DU-RHÔNE - état-major - Chef bureau affaires disciplinaires
13 - BOUCHES-DU-RHÔNE - état-major - Chef bureau aide au commandement
17 - CHARENTE-MARITIME - Chef état-major
21 - CÔTE-D'OR - Chef état-major
25 - DOUBS - Chef état-major
26 - DRÔME - Chef état-major
27 - EURE - Chef état-major
28 - EURE-ET-LOIR - Chef état-major
33 - GIRONDE - Chef service commandement nuit
34 - HÉRAULT - Chef état-major
37 - INDRE-ET-LOIRE - Chef état-major
50 - MANCHE - Chef état-major
54 - MEURTHE-ET-MOSELLE - Chef SOPSR
54 - MEURTHE-ET-MOSELLE - Chef état-major
60 - OISE - Chef état-major
63 - PUY-DE-DÔME - Chef état-major
67 - BAS-RHIN - Chef service commandement
71 - SAÔNE-ET-LOIRE - Chef état-major
80 - SOMME - Chef état-major
84 - VAUCLUSE - Chef état-major
86 - VIENNE - Chef état-major
88 - VOSGES - Chef état-major
91 - ESSONNE - Adjoint chef sûreté départementale
987 - POLYNÉSIE FRANCAISE - DSP Adjoint
Chefs d'unité opérationnelle à la circonscription en qualité de chefs du service
d'ordre public et de sécurité routière : 3
Chefs d'unité opérationnelle ou adjoints à chef de service à la circonscription : 161
13 - BOUCHE ―DU-RHÔNE AIX-EN-PROVENCE - Adjoint chef SSP 1
AUBAGNE - Adjoint chef de circonscription 1
17 - CHARENTE-MARITIME LA ROCHELLE - Adjoint chef SSP 1
25 - DOUBS BESANCON - Adjoint chef SSP 1
MONTBÉLIARD - Adjoint chef de circonscription 1
TOULOUSE - Chef division Ouest - COLOMIERS 1
38 - ISÈRE GRENOBLE/VOIRON - Chef service commandement de nuit 1
LILLE AGGLOMÉRATION - ROUBAIX (Division) - Adjoint chef SU 1
LENS - Chef SOPSR 1
LYON - Chef commissariat subdivisionnaire LYON - DÉCINES-MEYZIEU - division Est 1
LYON - Adjoint chef commissariat subdivisionnaire VAULX-EN-VELIN - division Est 1
LYON - Chef commissariat subdivisionnaire (8e) - division Centre 1
72 - SARTHE LE MANS - Adjoint chef SSP 1
LE HAVRE - Adjoint chef SU 1
MELUN VAL DE SEINE - Coordonnateur district 1
VERSAILLES - Adjoint chef SSP 1
DCSP - Sous-direction des ressources humaines et de la logistique - Division de la gestion administrative des personnels Chef division de la gestion administrative des personnels, adjoint 1
DCSP - Sous-direction des ressources humaines et de la logistique - Unité d'appui technique Chef de l'unité d'appui technique 1
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint à chef de service
à la direction centrale, sous-direction de l'information générale : 1
Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoints à chef de service
dans les directions départementales, services de l'information générale : 21
13 - DDSP/IG BOUCHES-DU-RHÔNE Chef de division information générale 1
33 - DDSP/IG GIRONDE Chef de division information générale 1
34 - DDSP/IG HERAULT Adjoint au chef du service départemental de l'information générale 1
44 - DDSP/IG LOIRE-ATLANTIQUE Adjoint au chef du service départemental de l'information générale 1
45 - DDSP/IG LOIRET Adjoint au chef du service départemental de l'information générale 1
59 - DDSP/IG NORD Chef de division information générale 1
chargés de mission à disposition de la sous-direction de l'information générale : 30
Chefs de groupe technique ou opérationnel dans les directions départementales : 19
Chefs de groupe opérationnel au cabinet central d'enquêtes 2
Chef de groupe opérationnel, adjoint au chef de la délégation interrégionale d'enquêtes de Bordeaux 1
Unité de coordination et de recherche antiterroriste (UCLAT) : 5
Chef de groupe opérationnel, chef état-major - responsable (gestion ressources humaines et budgétaire) 1
― Services des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure : 4
Chef de groupe technique au STSISI, adjoint au chef du bureau des systèmes opérationnels spécifiques 1
Chef de groupe technique au département de l'organisation, des méthodes et de l'évaluation de la formation (DÔMEF), en qualité d'adjoint au chef du département 1
Chef de groupe technique au département des formations, division de la formation des personnels actifs (DFPA), en qualité d'adjoint au chef de la division 1
Chef de la division audit-études de sécurité publique au service information sécurité 1
Chefs d'unité opérationnelle, chef de circonscription de sécurité de proximité 2
Chef de groupe technique ou opérationnel, commandant de la CRS n° 1 à Vélizy : 1
Chefs de groupe technique ou opérationnel dans les directions zonales des CRS : 22
Direction zonale des CRS PARIS ILE-DE-FRANCE - VÉLIZY 4
Délégation des CRS de l'agglomération parisienne (adjoints au chef de délégation) 2
L'arrêté du 7 décembre 2010 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police est abrogé.
Décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L.
- art. Annexe à l'article D322-1 (M)
322-3 du code de la sécurité sociale avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur pour la durée de validité de l'exonération en cours.
- Le treizième alinéa de l'article D.
- L'annexe du même article est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe 12 « Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée hypertension artérielle sévère » est supprimé ;
2° Au paragraphe 30 « Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique », le mot : « lourde » est supprimé.
Décret n° 2011-727 du 24 juin 2011 relatif au renouvellement du droit à la suppression de la participation de l'assuré relevant de l'hypertension artérielle sévère avant la suppression de cette affection de la liste des affections prévue au 3° de l'article L.
Le renouvellement des droits des assurés sociaux admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L.
322-3 au titre de l'hypertension artérielle sévère avant l'entrée en vigueur du décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 portant suppression de cette affection de la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, tel que prévu à l'article R.
160-11, demeure régi par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur.
Arrêté du 7 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants
Sont approuvées, telles qu'annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants.
RÈGLEMENT DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS
Cet article est supprimé.
1° Au I, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Avoir atteint au moins l'âge fixé au 1° de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale ou 65 ans s'il remplit les conditions du 1 bis, 1 ter du même article ou les conditions prévues au III ou au IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; »
2° Au II les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « fixé à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale », les mots : « soixante-cinq à soixante-deux ans » sont remplacés par les mots : « l'âge fixé au I a de cet article jusqu'à ce même âge auquel sera ôté trois ans » les mots : « soixante-deux ans, » sont remplacés par les mots : « l'âge fixé au I a de cet article auquel sera ôté trois ans, » et les mots : « son soixante-cinquième anniversaire, » sont remplacés par les mots : « l'âge fixé au I a de cet article ; »
3° Au III les mots : « son soixante-cinquième anniversaire.
» sont remplacés par les mots : « que celui-ci ait atteint au moins l'âge fixé au 1° de l'article L.
A l'article 15 bis, les mots : « de son soixante-cinquième anniversaire » sont remplacés par les mots : « au cours duquel il aura atteint l'âge fixé au 1° de l'article L.
A l'article 18, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « l'âge fixé au 1° de l'article L.
A l'article 20, les mots : « de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « fixé au 1° de l'article L.
Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 17 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours interne et externe pour le recrutement de professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 22 juin 2011, le mot : « sciences » est remplacé par le mot : « mathématiques » dans l'arrêté du 17 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours interne et externe pour le recrutement de professeurs d'enseignement général de l'Institut national de jeunes aveugles.
Décision du 22 juin 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Michaud, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Agnès Bocquelet, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pascal Abraham, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme France Delagenière, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division de la logistique et du patrimoine et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Jimenez, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'animation des ressources humaines de proximité et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pascale Robin, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'animation des ressources humaines de proximité et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Eric Laurier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH1 chargé de la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences, du recrutement, de la formation, du suivi des parcours professionnels et de l'évaluation et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jérôme Elissabide, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH2 chargé des questions juridiques et statutaires et des relations sociales et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nicole Lohard, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH3 chargé de la gestion des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail, des médecins inspecteurs du travail et des ingénieurs de prévention et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Schwab, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH3 chargé de la gestion des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail, des médecins inspecteurs du travail et des ingénieurs de prévention et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4 chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale de la gestion des effectifs et des rémunérations et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. David Poilpot, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4 chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale de la gestion des effectifs et des rémunérations et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Danielle Volle, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4 chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale de la gestion des effectifs et des rémunérations et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Daniel, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4 chargé des corps communs et des contractuels et pour l'administration centrale de la gestion des effectifs et des rémunérations et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Herrero, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH5 chargé de la santé au travail, des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH6 chargé du contentieux général et de la protection fonctionnelle et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH6 chargé du contentieux général et de la protection fonctionnelle et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Serge Pagnucco, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission MSIRH chargée du pilotage du système d'information des ressources humaines et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Vincent Schiele, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI1 chargé de la gouvernance et de la gestion des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Clarisse Laforest, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI2 chargé des projets des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Rose-Marie Deceroi-Serpe, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI3 chargé du support et des services aux systèmes d'information et aux utilisateurs et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Decourt, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI3 chargé du support et des services aux systèmes d'information et aux utilisateurs et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gilles Mormiche, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI3 chargé du support et des services aux systèmes d'information et aux utilisateurs et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 25, 26 et 27, délégation est donnée à l'effet de signer dans les mêmes limites les certifications de service fait à M. Xavier Godec, agent contractuel.
Délégation est donnée à M. Grégoire Frèrejacques, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF1 chargé du budget et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Morgane Robert, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF1 chargé du budget et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Gilquin, agent contractuel hors catégorie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF1 chargé du budget et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stéphane Robin, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF2 chargé des emplois et de la masse salariale et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Alexa Guena-Andersson, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF3 chargé du contrôle, de la comptabilité et de l'information financière et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF3 chargé du contrôle, de la comptabilité et de l'information financière et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Séverin Dodo, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF3 chargé du contrôle, de la comptabilité et de l'information financière et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF3 chargé du contrôle, de la comptabilité et de l'information financière et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'agent mentionné à l'article 36, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à Mme Claudine Hémonic, adjointe administrative.
Délégation est donnée à Mme Sergine Renaud, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mme Joëlle Théry, secrétaire administrative de classe supérieure, à Mme Annick Desfontaines, secrétaire administrative de classe normale, placées sous l'autorité du chef du bureau AF3, à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'article 38, délégation est donnée à Mme Nadège Baltimore, secrétaire administrative de classe supérieure, à M. Jean-Pierre Barty, adjoint administratif principal, à Mme Badra Chguira, adjointe administrative principale, à Mme Minoarizafy Rakotonirainy, adjointe administrative, et à Mme Yveline Maville, adjointe administrative principale, à l'effet de signer, dans le même cadre d'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 40, 41 et 42, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les certifications de service faites à Mme Bernadette Miaille, attachée principale d'administration des affaires sociales, à M. Jacky Haziza, attaché d'administration des affaires sociales, et à Mme Nadine Robillard, attachée d'administration des affaires sociales.
Délégation est donnée à M. Thomas Braun, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau LP2 chargé de la commande publique, de l'allocation des moyens et de la politique du voyage et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Axelle Leenhardt, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau LP2 chargé de la commande publique, de l'allocation des moyens et de la politique du voyage et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Lafargue-Gullon, agente contractuelle hors catégorie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre de documentation interdirections et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La décision du 25 octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.
Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré
Modifie Code de l'éducation - art. R421-5 (VD)
Crée Code de l'éducation - art. R421-10-1 (VD)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : La commission éducative (VD)
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’...
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 4 : Le conseil de discipline dépar...
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 5 : Dispositions communes au conse...
Abroge Code de l'éducation - art. R511-28 (VT)
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés.
Il tient compte des options, des reconductions ainsi que de l'ensemble des lots et, le cas échéant, des primes prévues au profit des candidats ou soumissionnaires.
421-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il rappelle les règles de civilité et de comportement.
― Après la première phrase du premier alinéa de l'article R.
« 3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil pédagogique, le conseil de discipline, la commission éducative et dans les lycées l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ; ».
« 3° Préside le conseil d'administration, le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle, le conseil de discipline et la commission éducative ; ».
« 5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.
« A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article R.
421-10-1, soit en saisissant le conseil de discipline :
« a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;
« b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève.
« Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R.
511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
« Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique.
- Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.
« Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles.
Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.
511-12.-Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre de celle-ci, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative.
― Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes :
« 3° La mesure de responsabilisation ;
« 4° L'exclusion temporaire de la classe.
Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement.
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;
« 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
« 6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
« Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel.
« Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions et prévoit les mesures de prévention et d'accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de responsabilisation.
― La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
Sa durée ne peut excéder vingt heures.
Lorsqu'elle consiste en particulier en l'exécution d'une tâche, celle-ci doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.
Elle peut être exécutée au sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat.
Un arrêté ministériel fixe les clauses types de la convention qui doit nécessairement être conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation.
« L'accord de l'élève, et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal, est recueilli en cas d'exécution à l'extérieur de l'établissement.
Un exemplaire de la convention est remis à l'élève ou à son représentant légal.
« La mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature d'un engagement par l'élève à la réaliser.
― En cas de prononcé d'une sanction prévue au 4° ou au 5° du I, le chef d'établissement ou le conseil de discipline peut proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation.
« Lorsque l'élève respecte l'engagement écrit visé au dernier alinéa du II, seule la mesure alternative est inscrite dans le dossier administratif de l'élève.
Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire.
Dans le cas contraire, la sanction initialement envisagée, prévue au 4° ou au 5° du I, est exécutée et inscrite au dossier.
― L'avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire.
Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève au bout d'un an.
« Toutefois, un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu'il change d'établissement.
« Les sanctions sont effacées du dossier administratif de l'élève au terme de sa scolarité dans le second degré.
511-14.-Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R.
511-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I du même article.
― Les sous-sections 2,3 et 4 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V du même code deviennent respectivement les sous-sections 3,4 et 5.
511-19 du même code, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :
« La commission éducative
511-19-1.-Dans les collèges et les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation et dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer est instituée une commission éducative.
« Cette commission, qui est présidée par le chef d'établissement ou son représentant, comprend notamment des personnels de l'établissement, dont au moins un professeur, et au moins un parent d'élève.
Sa composition est arrêtée par le conseil d'administration et inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement qui fixe les modalités de son fonctionnement.
Elle associe, en tant que de besoin, toute personne susceptible d'apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l'élève concerné.
« Elle a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée.
Elle est également consultée en cas d'incidents impliquant plusieurs élèves.
« La commission éducative assure le suivi de l'application des mesures de prévention et d'accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.
Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale
« 3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente, la commission éducative, l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ; ».
« A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article D.
« 3° Il préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil de discipline, la commission éducative et le conseil des délégués des élèves ; »
« 12° Il engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.
422-7 du même code, il est inséré un article D.
« Lorsque le chef d'établissement décide de saisir le conseil de discipline, il en informe préalablement l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale si l'élève a déjà fait l'objet, au cours de l'année scolaire, de la sanction prévue au 6° du I de l'article R.
Décret n° 2011-730 du 24 juin 2011 modifiant le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
1° Au 1°, les mots : « administrateurs des finances publiques ayant accompli trois années de services effectifs dans le corps » sont remplacés par les mots : « administrateurs généraux des finances publiques » ;
2° Au 2°, après les mots : « contrôle général économique et financier » sont insérés les mots : « ayant atteint le grade de contrôleur général de première classe ou ».
Arrêté du 20 juin 2011 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixé à 150 000 €.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 20 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Affectation : Aix-en-Provence (13).
Un(e) ingénieur(e) responsable de la coopération internationale.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes à Antony (92), au siège des centres du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15).
Arrêté du 20 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 20 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Un(e) assistant(e) en techniques d'analyse chimique.
Un(e) assistant(e) en production et analyse de données.
Affectation : Clermont-Ferrand (63).
Branche d'activité professionnelle F : information, documentation,
Un(e) intégrateur(trice) multimédia web.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 29 juillet 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 20 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 20 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Concours CR 2011-5
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 20 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Un(e) ingénieur(e) en techniques expérimentales.
Un(e) ingénieur(e) en développement et déploiement d'applications.
Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément aux dispositions de l'article R.
Toutefois, les marchés de fourniture de gaz ou d'électricité peuvent être conclus à prix ferme conformément aux usages de la profession.
Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Les comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prennent le nom de comités territoriaux de l'audiovisuel.
Les comités territoriaux de l'audiovisuel assurent l'instruction des demandes d'autorisation pour la diffusion des services de radio par voie hertzienne terrestre mentionnées aux articles 29 et 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et l'observation de l'exécution des obligations qu'elles contiennent.
Les comités territoriaux de l'audiovisuel peuvent, à la demande de l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel, participer à l'instruction des demandes d'autorisation mentionnées aux articles 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée concernant des services de télévision locale et participer à l'observation de l'exécution des obligations contenues dans les autorisations.
― Dans des conditions fixées par délibération de l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les comités peuvent statuer dans les domaines suivants :
1° La reconduction des autorisations délivrées aux services de radio et de télévision à vocation locale en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la même loi ;
2° Les demandes de modification non substantielle des éléments de l'autorisation ou de la convention ;
3° La délivrance des autorisations temporaires prévues à l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
- Dans les cas cités au I, le président du comité peut signer l'autorisation et la convention y afférente.
Les comités territoriaux de l'audiovisuel peuvent également, dans les conditions fixées par délibération de l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel, organiser les consultations prévues à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les comités territoriaux de l'audiovisuel assurent l'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui peut les consulter, sur toutes les questions relatives à l'exploitation des services de radio et de télévision locale de leur ressort géographique.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut les habiliter à le représenter dans ce ressort.
Les comités territoriaux de l'audiovisuel établissent un rapport annuel de leurs activités.
Ils peuvent soumettre à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel toute proposition visant à améliorer leur fonctionnement.
Le nombre des comités territoriaux de l'audiovisuel est fixé à seize.
Leur ressort géographique et leur siège sont les suivants :
― régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie à l'exception du département de l'Oise, à Lille ;
― régions Basse-Normandie, Haute-Normandie et départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe, à Caen ;
― régions Bretagne et Pays de la Loire à l'exception des départements de la Mayenne et de la Sarthe, à Rennes ;
― région Centre à l'exception du département d'Eure-et-Loir, et départements des Deux-Sèvres et de la Vienne, à Poitiers ;
― régions Aquitaine et Poitou-Charentes à l'exception des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne, à Bordeaux ;
― régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, à Toulouse ;
― régions Bourgogne et Franche-Comté, à Dijon ;
― régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, à Marseille ;
― région Rhône-Alpes, à Lyon ;
― régions Auvergne et Limousin, à Clermont-Ferrand ;
― régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, à Nancy ;
― région Ile-de-France, département de l'Oise et collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, à Paris ;
― régions Guadeloupe, Martinique et Guyane, collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à Fort-de-France ;
― région Réunion et département de Mayotte, à Saint-Denis de La Réunion ;
― Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, à Nouméa ;
― Polynésie française, à Papeete.
Le comité territorialement compétent pour instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles 2 et 3 est celui dans le ressort duquel est située la zone sur laquelle porte l'appel aux candidatures lancé par l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Lorsqu'un appel aux candidatures porte sur un service dont la zone de diffusion s'étend sur le ressort de plusieurs comités, l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne le comité chargé d'assurer l'instruction des dossiers de candidature.
L'assemblée plénière du conseil détermine les conditions dans lesquelles les autres comités concernés sont éventuellement consultés.
Chaque comité comprend, outre le président, six membres.
Toutefois, les comités dont le ressort territorial se situe outre-mer, à l'exception de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, comprennent, outre le président, un nombre de membres fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et compris entre quatre et six.
Le président et les membres des comités territoriaux de l'audiovisuel sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable.
Toutefois, le mandat du président et des membres prend fin lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-quinze ans.
En cas de vacance survenant avant l'expiration du mandat d'un membre, l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à la nomination d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Sous peine de révocation de leur mandat, le président et les membres des comités sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Le président et les membres des comités ne peuvent participer à une délibération lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Les fonctions de président et de membre des comités territoriaux de l'audiovisuel sont incompatibles avec toute activité ou tous intérêts susceptibles de mettre en doute leur impartialité ou leur indépendance.
Tout membre nommé par l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel ayant manqué aux dispositions des deux alinéas précédents, ou à l'obligation d'assiduité aux réunions du comité définie par le règlement intérieur mentionné à l'article 19, peut être déclaré démissionnaire d'office par le conseil, sur proposition du président du comité.
Le président et les membres des comités territoriaux de l'audiovisuel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Cette indemnité est imputée sur les crédits du conseil.
Les membres des comités territoriaux de l'audiovisuel bénéficient en outre du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Chaque comité dispose d'un secrétaire général placé sous la responsabilité du Conseil supérieur de l'audiovisuel dont le rôle est défini par le règlement intérieur mentionné à l'article 19.
Les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel mis à la disposition du comité peuvent assister aux réunions.
Ils ont voix consultative dans leur domaine de compétence.
Le président réunit le comité à son initiative, à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Il peut, pour le fonctionnement du comité déléguer sa signature aux agents mis à disposition du comité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'empêchement ou de vacance, la réunion est présidée par le membre le plus ancien, et, à égalité d'ancienneté, le plus âgé, qui signe les décisions prises par le comité et, le cas échéant, les conventions y afférentes.
Avec l'accord du président, les membres du comité peuvent participer à la réunion de celui-ci par des moyens de communications électroniques permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
En cas d'urgence, ils peuvent être consultés par le président du comité par des moyens de communications électroniques permettant leur identification.
Dans ce cas, ils doivent préalablement disposer des informations nécessaires à la préparation de la réunion et d'un délai, qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures, suffisant pour transmettre leur vote et, le cas échéant, leurs observations au secrétaire général du comité.
Tout membre n'ayant pas émis un vote dans le délai prévu est réputé s'abstenir.
Les délibérations des comités ne sont valablement adoptées que si trois membres au moins, outre le président, y ont participé.
Toutefois, dans les comités mentionnés au deuxième alinéa de l'article 10, elles ne sont valablement adoptées que si deux membres au moins, outre le président, y ont participé pour les comités qui comprennent quatre membres, et trois membres au moins pour les comités qui comprennent plus de quatre membres.
Les comités se prononcent à la majorité des voix des membres présents.
L'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel établit le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel.
Ce règlement définit les règles générales d'organisation du comité.
Préalablement à l'exercice d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, les décisions des comités territoriaux de l'audiovisuel font l'objet d'un recours devant l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication.
La saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel conserve le délai du recours contentieux jusqu'à l'intervention de sa décision.
La procédure définie au présent article s'applique également aux tiers intéressés.
Les moyens administratifs et techniques nécessaires à l'exercice de leurs missions sont mis à la disposition des comités territoriaux de l'audiovisuel par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Pour assurer le fonctionnement des comités, le conseil peut faire appel au concours des préfets et des hauts-commissaires.
Une convention conclue entre le conseil, d'une part, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre chargé de l'outre-mer, d'autre part, fixe les modalités, notamment financières, de ce concours.
L'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne au sein des comités, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, des membres supplémentaires pour atteindre le nombre fixé à l'article 10.
Pendant le délai de six mois mentionné à l'alinéa précédent, les comités délibèrent valablement dans leur composition et leurs modalités de délibération antérieures à la publication du présent décret.
- Décret n°89-632 du 7 septembre 1989Art.
1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
Le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 est abrogé.
Ces membres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir des autres membres.
Décret du 24 juin 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Moldavie - M. Guillonneau (Gérard)
M. Gérard Guillonneau, conseiller des affaires étrangères, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Moldavie, en remplacement de M. Pierre Andrieu, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 juin 2011 portant nomination d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juin 2011, Mme Janine STERN, magistrate honoraire, est nommée dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
La démission de M. FILLON (Gérard, Dominique, Marie, Bernard), notaire à la résidence de Lezay (Deux-Sèvres), est acceptée.
La société civile professionnelle François FILLON - Thomas GRENON, notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lezay (Deux-Sèvres), en remplacement de M. FILLON (Gérard, Dominique, Marie, Bernard).
M. FILLON (François, Gérard, Bernard, Dominique) et M. GRENON (Thomas, Jérôme) sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2011, M. KACI (Rachid) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 13 juillet 2011.
Décret du 24 juin 2011 portant nomination et titularisation dans le corps de contrôle des assurances
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2011, les commissaires contrôleurs stagiaires des assurances, dont les noms suivent, sont nommés et titularisés en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 1er échelon :
1 M. Eric PAUL.
2 M. Fabien MARCHESE.
Décret du 24 juin 2011 portant titularisation (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2011, Mme BRUANT-BISSON (Anne), M. CAILLOT (Laurent) et M. MORIN (Alain) sont titularisés dans le grade d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe à compter du 1er avril 2011.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2011, M. CALVEZ (Yves) est titularisé dans le grade d'inspecteur général des affaires sociales à compter du 1er avril 2011.
Décret du 24 juin 2011 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. Alain Fischer
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2011, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Alain Fischer en qualité de membre titulaire dans la 1re division (médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. Géraud Lasfargues, nommé membre émérite.
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions qui résultent du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Le salarié en est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
Décret du 24 juin 2011 portant nomination du président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz - M. Marseguerra (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2011, M. Marseguerra (Guy) est nommé président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, en renouvellement de son mandat.
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2011.
Le directeur de la direction départementale des Territoires et de la Mer de Haute-Corse dirige (sous l'autorité du préfet) une administration départementale interministérielle issue de la fusion entre la direction départementale de l'Equipement et de l'Agriculture (DDEA), la direction départementale des Affaires Maritimes (DDAM) et le bureau de l'Environnement de la préfecture.
Il met en œuvre les politiques publiques relevant de la direction départementale des Territoires et de la Mer de Haute-Corse en les adaptant au contexte territorial afin de donner du sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement des territoires.
Le département de la Haute-Corse recèle des problématiques très variées dans un environnement naturel d'une qualité exceptionnelle où les partenaires attendent beaucoup en matière de conseil et d'assistance sur les questions du développement et d'aménagement équilibré des territoires urbains et ruraux.
Le directeur de la direction départementale des Territoires et de la Mer de Haute-Corse dirige une équipe de 180 agents.
La DDTM dispose d'outils de planification, d'aménagement, de contrôle et de protection du ressort de l'Etat, notamment dans les espaces fragiles que sont le littoral, la mer et la montagne, sources de conflits d'usage potentiels.
Le siège de la direction départementale des Territoires et de la Mer de Haute-Corse est sis à Bastia.
La direction dispose d'un réseau constitué de deux unités territoriales à Bastia et à Corte, et d'une implantation en Balagne à l'Île-Rousse ainsi que trois capitaineries sur les ports de commerce de Bastia, l'Île-Rousse et Calvi.
Liaisons fonctionnelles : tous les services de l'Etat et plus particulièrement les services de la préfecture, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) et la direction interrégionale de la mer (DIRM) Méditerranée.
Capacité à mobiliser et animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles de cultures professionnelles différentes dans le cadre de conduites de projets souvent complexes.
Capacité d'adaptation au changement et l'innovation, sens de l'écoute, savoir nouer des partenariats.
Loyauté, réactivité, facultés d'analyse et de synthèse, être force de proposition.
M. Jean-Luc NEVACHE, préfet de la Haute-Corse (téléphone : 04-95-34-51-42) et,
M. Laurent GANDRA-MORENO, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse (téléphone : 04-95-34-52-82).
Avis relatif au recrutement au titre de l'année 2011 d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des directeurs des services pénitentiaires
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, le recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des directeurs des services pénitentiaires est ouvert au titre de l'année 2011.
Le poste est à pourvoir à la maison d'arrêt des Yvelines ― Bois-d'Arcy.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :
― être titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
Pour ce faire, les candidats sont invités à contacter les directions interrégionales des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement afin d'obtenir la liste de ces praticiens ;
La photocopie du (des) diplôme(s) ou de toute pièce attestant du niveau d'études requis (diplôme de deuxième cycle d'études supérieures ― licence ou équivalent) ;
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au vendredi 22 juillet 2011.
Maison d'arrêt des Yvelines - Bois-d'Arcy
Où vous adresser pour obtenir la liste des médecins agréés ?
N° DU DÉPARTEMENT OÙ VOUS ÊTES DOMICILIÉ(E)
ADRESSE DU SERVICE OÙ VOUS DEVEZ VOUS ADRESSER
pour obtenir la liste des médecins agréés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, 1, rue du Général-Mouton-Duvernet, BP 3009, 69391 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-37-53-88-02)
Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2012
― les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale qui, au 1er janvier 2012, ont atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifient de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, pour les fonctionnaires hospitaliers et des autres fonctions publiques.
― les fonctionnaires hospitaliers de catégori A.
― les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale qui, au 1er janvier 2012, ont atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 et justifient de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.
― au titre du I (1°) de l'article 15 : cinq emplois ;
― au titre du I (2°) de l'article 15 : quatre emplois.
― au titre du II (2°) de l'article 15 : sept emplois ;
― au titre du II (2°) de l'article 15 : cinq emplois.
Les candidats ont trois semaines, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, pour transmettre (le cachet de la poste faisant foi) leur dossier de candidature, en double exemplaire, auprès du Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité « Gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux », immeuble « Le Ponant B », 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
― ou obtenus directement par téléchargement sur le site internet www.cng.sante.fr (page d'accueil, puis rubrique « Directeurs »).
― la décision prononçant la première nomination dans un corps de catégorie A ;
― deux photos d'identité.
Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Dispositions relatives à la formati...
Le chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée :
233-7.-La formation prévue à l'article L.
233-4 peut être délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région, conformément à l'article L.
Un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'alimentation détermine les conditions auxquelles est soumis l'organisme de formation ainsi que le contenu et la durée de cette formation.
« Art. 233-8.-Un arrêté du ministre chargé de l'alimentation précise les diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation de formation prévue par l'article L.
Décret du 27 juin 2011 complétant le décret du 20 juin 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
L'article 2 du décret du 20 juin 2011 susvisé est complété comme suit :
Au 2° de cet article est ajouté : « ― projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région ».
On entend par participation l'influence exercée par l'organe représentant les salariés ou par les représentants des salariés sur les affaires d'une société sous les formes suivantes : - soit en exerçant leur droit d'élire ou de désigner certains membres de l'organe de surveillance ou d'administration de la société ; - soit en exerçant leur droit de recommander la désignation d'une partie ou de l'ensemble des membres de l'organe de surveillance ou d'administration de la société ou de s'y opposer.
LOI FIXANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS TERRITORIAUX
DE CHAQUE DÉPARTEMENT ET DE CHAQUE RÉGION
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, le 10 juin 2011, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Mme Chantal BERTHELOT, M. Patrick BLOCHE, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Alain CACHEUX, Thierry CARCENAC, Laurent CATHALA, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, Claude DARCIAUX, MM. Pascal DEGUILHEM, Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, M. Jean-Patrick GILLE, Mme Annick GIRARDIN, MM. Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Mme Élisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jérôme LAMBERT, Jack LANG, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mmes Marylise LEBRANCHU, Catherine LEMORTON, MM. Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. Albert LIKUVALU, François LONCLE, Jean MALLOT, Mmes Jeanny MARC, Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, George PAU-LANGEVIN, MM. Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Martine PINVILLE, M. Philippe PLISSON, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, Gwendal ROUILLARD, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mmes Odile SAUGUES, Christiane TAUBIRA, Marisol TOURAINE, MM. Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Jean-Michel VILLAUMÉ et Philippe VUILQUE, députés.
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ensemble la décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 17 juin 2011 ;
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région ; qu'ils contestent sa procédure d'adoption ; qu'ils font également valoir que cette loi est contraire au principe d'égalité devant le suffrage ;
Considérant que, selon les requérants, le projet de loi initial, eu égard à son objet, a été soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution ;
Considérant qu'aux termes de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution : « Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat » ;
Considérant que le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, avait pour unique objet de fixer le nombre des conseillers territoriaux composant l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région ; qu'au nombre des règles d'organisation des collectivités territoriales figure la fixation des effectifs de leur assemblée délibérante ; qu'ainsi, c'est à tort que le projet de loi dont est issue la loi déférée n'a pas été soumis en premier lieu au Sénat ; qu'en conséquence cette dernière a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, elle doit être déclarée contraire à la Constitution,
La loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est contraire à la Constitution.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 10 juin 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-632 DC
Nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.
Cette dernière, composée de deux articles et d'un tableau annexé, est en effet contraire à la Constitution en raison d'un vice de procédure substantiel (I) et de sa contrariété au principe d'égalité devant le suffrage (II).
La présente loi tend à compléter la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (JORF n° 292 du 17 décembre 2010, page 22146) en raison de votre décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, laquelle a censuré l'article 6 de ladite loi et le tableau fixant le nombre de conseillers territoriaux par région et par département qui lui était annexé et auquel cet article renvoyait.
Bien que la présente loi intervienne peu après la loi qu'elle complète et avec seul et unique objet de pallier votre censure, elle demeure une loi formellement distincte de la première, à laquelle ne saurait être appliquée une procédure dérogatoire et spécifique.
Par conséquent, son adoption est soumise aux dispositions prévues aux articles 39 à 45 de la Constitution et, en particulier, au deuxième alinéa de l'article 39 selon lequel, notamment, « sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier au Sénat ».
Or force est de constater que cette loi a pour objet exclusif l'organisation des collectivités territoriales et qu'elle n'a pas été déposée en premier lieu au Sénat, mais à l'Assemblée nationale (cf. projet de loi n° 3235 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, XIIIe législature, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 9 mars 2011).
En effet, vous ne pourrez que relever qu'une loi relative à la fixation du nombre des membres des conseils délibérants des collectivités territoriales concerne leur composition et, donc, leur « organisation », au sens du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution.
D'une part, il faut reconnaître que la Constitution ne donne pas, elle-même, de définition de ce qu'est « l'organisation des collectivités territoriales », telle qu'entendue par l'article 39.
Toutefois, cette disposition a été introduite par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et il résulte des travaux préparatoires à cette dernière que le législateur constitutionnel a entendu recouvrir, par le terme « organisation », les « questions telles que le mode d'élection des assemblées délibérantes, les modalités d'organisation intercommunale ou le statut des collectivités d'outre-mer » (rapport n° 376, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 369], adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République, par M. Pascal Clément, Assemblée nationale, XIIe législature, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2002, p.
Votre service juridique a lui-même relevé que « les travaux préparatoires à la révision de mars 2003, s'agissant de la priorité d'examen par le Sénat, montrent clairement que le constituant a entendu se référer à la notion d'organisation contenue dans le code général des collectivités territoriales, qui range sous l'intitulé "organisation” les dispositions relatives au nom et au territoire de la collectivité, à la composition, au fonctionnement et aux attributions de ses organes, ainsi qu'au régime juridique de leurs actes » (Commentaires aux Cahiers du Conseil constitutionnel [n° 15] de la décision n° 2003-478 DC).
Ainsi, s'il ne fait nul doute que « l'organisation des collectivités territoriales » ne recouvre pas tout ce qui relève du principe de libre administration de ces collectivités, il n'est nullement contestable que la composition des organes délibérants de ces dernières relève de cette « organisation » et que la fixation du nombre des conseillers concerne effectivement leur composition.
D'autre part, si vous ne vous êtes pas encore prononcé sur cette dernière question, vous avez jugé qu'un projet de loi, dont l'objet « est de préciser les conditions dans lesquelles sont organisées les procédures conduisant à la prise de décision dans le domaine de compétence que détiennent les collectivités territoriales », tombe dans le champ des prescriptions du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution et doit, par conséquent, être soumis en premier lieu au Sénat (décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003, loi organique relative au référendum local, Rec. p.
Ainsi que vous l'avez vous-même souligné dans votre décision, il ne s'agit pas d'une simple faculté, mais bien d'une obligation constitutionnelle.
Vous n'avez pas manqué de confirmer cette obligation à plusieurs reprises tout en relevant que, à chaque fois, le projet de loi avait été effectivement déposé en premier lieu au Sénat (décisions n° 2007-547 DC du 15 février 2007, loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, Rec. p.
60 ; n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007, loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, Rec. p.
439 ; n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009, loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, Rec. p.
Certes, vous avez également jugé qu'une loi ayant pour objet la réglementation de la possibilité « d'expérimenter localement des normes nouvelles dans la perspective de leur éventuelle intégration dans la législation nationale » n'avait pas pour objet l'organisation des collectivités territoriales et n'était pas soumise, par conséquent, aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution (décision n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003, loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales, Rec. p.
En effet, l'expérimentation locale ne concerne pas l'organisation ou le fonctionnement des collectivités territoriales, « mais la mise au point d'une norme nationale, après "expérimentation locale en vraie grandeur”, évaluation et généralisation », ainsi que le relevaient vos propres services dans le commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel de cette décision (n° 15).
Malgré tout, cela ne saurait être appliqué au cas d'espèce puisqu'il ne s'agit ni d'expérimentation locale ni d'une réglementation s'inscrivant dans un objet de politique nationale, mais bien de la composition des conseils des collectivités territoriales.
De même, vous avez jugé qu'une loi relative aux finances des collectivités territoriales ne relevait pas davantage du deuxième alinéa de l'article 39 (décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004, loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, Rec. p.
Ce faisant, vous avez respecté le principe de la priorité de l'Assemblée nationale en matière de ressources et de consentement à l'impôt et n'êtes pas allé à l'encontre de la volonté du législateur constitutionnel, lequel soulignait, dans ses travaux préparatoires à la révision constitutionnelle de 2003, qu'« il ne semble pas opportun que les projets de loi ayant pour principal objet les ressources de ces collectivités soient concernés.
Le principe du consentement à l'impôt, qui doit s'appliquer quelque [sic] soit la collectivité bénéficiaire, plaide en la faveur d'un examen prioritaire de l'Assemblée nationale » (rapport n° 376, précité, p.
Par conséquent, ce principe ne saurait être applicable en l'espèce, la loi que nous vous déférons ne concernant nullement les ressources des collectivités territoriales.
En définitive, il faut retenir de votre jurisprudence que les questions liées aux modalités de prise de décisions locales ou aux institutions locales relèvent effectivement de l'organisation des collectivités territoriales tandis que celles relatives aux finances locales ou à la politique nationale, même lorsqu'elle concerne l'action des collectivités territoriales, n'en relèvent pas.
Dès lors, bien que vous ayez toujours adopté une interprétation stricte de la disposition de l'article 39, deuxième alinéa, de la Constitution introduite en 2003 (Robert Hertzog, « La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales : précisions et complications », RFDA 2004, p.
2003), vous ne pourrez que constater que la loi que nous vous déférons entre dans la première catégorie puisque la fixation du nombre des membres d'une assemblée locale concerne sa composition et que la composition des conseils généraux et régionaux concerne les institutions des collectivités territoriales, ce que confirme le législateur constitutionnel lors de l'élaboration de la disposition constitutionnelle en cause.
Bien qu'elle complète une loi déjà en vigueur et qu'elle n'ait pour seul objet que de pallier une censure récente de votre part, vous ne pourrez pas retenir le même raisonnement que vous adoptez en matière d'amendement.
Vous avez pu considérer, en effet, qu'il n'était pas possible d'imposer la règle du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution à un amendement portant sur l'organisation des collectivités territoriales au sens de cet article 39 et déposé en premier lieu à l'Assemblée nationale (décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, précitée).
Mais tel n'est pas le cas en l'espèce : il ne s'agit nullement d'un amendement mais bien d'une loi formellement distincte de celle qu'elle complète, à l'égard de laquelle s'applique l'ensemble des règles de la procédure législative ordinaire.
Vous devrez alors conclure que cette loi viole une règle de procédure posée par la Constitution, ce qui ne saurait qu'entraîner la censure du texte dans son ensemble ; c'est d'ailleurs ce que signalait le sénateur rapporteur sur la révision constitutionnelle de 2003 (cf. rapport n° 27, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [...] par M. René Garrec, Sénat, session ordinaire de 2002-2003, annexe au procès-verbal de la séance du 23 octobre 2002, p.
Ce vice de procédure n'est cependant pas la seule contrariété à la Constitution que connaît la loi que nous vous déférons : celle-ci porte également atteinte au principe d'égalité devant le suffrage.
― Sur le principe d'égalité devant le suffrage :
C'est en raison d'une contrariété au principe d'égalité devant le suffrage que vous avez déjà censuré, par votre décision du 9 décembre 2010 (précitée), l'article 6 de la loi de réforme des collectivités territoriales, ce qui a conduit le Gouvernement à présenter un nouveau projet de loi.
Si ce dernier tient compte des griefs que vous aviez retenus à l'encontre de la loi du 16 décembre 2010, il porte une nouvelle atteinte au principe d'égalité devant le suffrage en introduisant d'importantes disparités de représentation entre les régions.
Il faut avant tout reconnaître que la présente loi tient compte de vos propres considérations.
Tel est le cas, d'une part, en ce qu'elle retient un nombre minimal de quinze conseillers par département en tant que seuil permettant d'assurer le fonctionnement normal d'une assemblée délibérante locale, conformément à un impératif d'intérêt général.
Tel est également le cas, d'autre part, en ce que, dans aucune région, il n'y a d'écart disproportionné entre le rapport du nombre de conseillers territoriaux d'un département à sa population et la moyenne régionale.
C'est pourquoi nous ne contestons nullement ni le seuil de quinze conseillers par département ni les écarts de représentation de la population au sein d'une même région.
En revanche, la nouvelle répartition qui est proposée introduit des écarts de représentation manifestement disproportionnés entre les régions, portant ainsi atteinte au principe d'égalité devant le suffrage.
Ce principe découle directement de la Constitution et, en particulier, de ses articles 1er et 3, ainsi que des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et vous l'évoquez régulièrement lors de l'examen de lois relatives aux élections, qu'elles soient nationales (décisions n° 86-208 DC du 2 juillet 1986, loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, Rec. p.
78 ; n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009, loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, Rec. p.
36 ; n° 2010-602 DC du 18 février 2010, loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés) ou locales (décisions n° 85-196 DC du 8 août 1985, loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, Rec. p.
63 ; n° 87-227 DC du 7 juillet 1987, loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille, Rec. p.
41 ; n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, précitée).
La formulation que vous retenez pour exprimer ce principe et ses limites n'a pas évolué et vous soulignez ainsi systématiquement qu'il est nécessaire de retenir « des bases essentiellement démographiques » pour l'élection des assemblées représentant la population, qu'il est possible que cette représentation ne soit pas nécessairement proportionnelle à la population de chaque région ou secteur et de tenir compte d'autres impératifs d'intérêt général, à condition que cela ne se fasse que dans une mesure limitée.
A ce titre, vous effectuez un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.
Relevons également que, lors de l'examen de la loi du 16 décembre 2010 et, notamment, de la fixation du nombre des conseillers territoriaux des départements et des régions, vous avez vous-même souligné que le principe d'égalité devant le suffrage impose que « l'organe délibérant d'un département ou d'une région de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ; que, s'il ne s'ensuit pas que la répartition des sièges doive être nécessairement proportionnelle à la population de chaque département ou région ni qu'il ne puisse être tenu compte d'autres impératifs d'intérêt général, ces considérations ne peuvent toutefois intervenir que dans une mesure limitée » (décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, précitée).
Il faut notamment retenir de votre considérant que le principe d'égalité devant le suffrage, en l'espèce, ne s'applique pas uniquement au nombre de conseillers territoriaux des départements, mais également au nombre de conseillers territoriaux des régions.
Cela signifie, dès lors, que ces derniers doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques et sans que soit portée une atteinte manifestement disproportionnée entre les régions, tout en tenant compte des contraintes d'intérêt général.
Parmi ces dernières figure, principalement, la prise en compte d'un seuil minimal de quinze conseillers territoriaux par département.
L'examen d'éventuelles disproportions manifestes entre le nombre de conseillers territoriaux de chacune des régions impose dès lors de tenir compte de ce seuil.
Ainsi, on ne saurait considérer que, en Lorraine, un conseiller territorial représenterait 8 049 habitants, dans le Limousin, il en représenterait 8 140, tandis que, en Ile-de-France, un conseiller territorial représenterait 37 854 habitants, dans le Nord - Pas-de-Calais, il en représenterait 29 162 et, en Alsace, il en représenterait 24 693.
Les écarts ici présentés varient certes du simple au quadruple, voire au quasi-quintuple entre les régions aux moyennes les moins et les plus élevées, mais ils ne tiennent pas compte de ce seuil minimal d'intérêt général.
Démontrer qu'il existe des écarts de représentation manifestement disproportionnés entre les régions impose donc de retenir un mode de calcul qui tienne compte de cette exigence d'intérêt général qu'est la fixation d'un seuil minimal de quinze conseillers territoriaux par département, quelle que soit sa population.
Pour ce faire, on propose deux modes de calcul et vous ne pourrez que constater que, dans les deux cas, des écarts de représentation manifestement disproportionnés apparaissent.
On peut ainsi soit déduire le seuil minimal d'intérêt général dans chacune des régions, soit déduire la population et le nombre de conseillers territoriaux des départements concernés par ce seuil minimal d'intérêt général, dans chacune des régions concernées.
Selon le premier mode de calcul, il convient de retenir, en premier lieu, parmi les départements disposant de quinze conseillers territoriaux, celui ayant la population la plus élevée.
Cela permettra d'identifier jusqu'à quel seuil de population le législateur a entendu fixer un nombre minimal de conseillers territoriaux, conformément à un souci d'intérêt général.
En l'espèce, six départements connaissent un nombre de quinze conseillers territoriaux et, en se fondant sur le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (JORF n° 303 du 31 décembre 2010, p.
23468), le département de la Meuse connaît, parmi ces départements, la population maximale de 200 437 habitants.
On peut ainsi retenir que le législateur a considéré que, au maximum, quinze conseillers territoriaux devaient représenter 200 437 habitants.
En deuxième lieu, il convient, d'une part, de retirer ce nombre de la population de chacune des régions, après l'avoir multiplié par le nombre de départements qui composent respectivement chacune de ces régions.
D'autre part, il faut retirer du nombre de conseillers territoriaux composant chacune des régions le seuil minimal de quinze conseillers territoriaux, multiplié par le nombre de départements au sein de chacune de ces régions.
Cela permet de calculer, dans chacune des régions, la population que représentent les conseillers territoriaux, au-delà du seuil minimal d'intérêt général.
En effet, en déduisant systématiquement et respectivement le seuil minimal de conseillers territoriaux par département et la population représentée par ce seuil minimal départemental de l'effectif total des conseillers territoriaux de la région et de la population régionale totale, on obtient un nombre de conseillers territoriaux représentant une certaine population, au sein de chacune des régions et indépendamment des exigences d'intérêt général.
C'est alors à partir de ce nombre de conseillers territoriaux que l'on peut examiner s'il y a, entre les régions, des écarts manifestement disproportionnés de représentation, puisque ce nombre n'est plus affecté par le seuil minimal d'intérêt général.
En l'espèce, par exemple, on peut considérer que les quarante-quatre conseillers territoriaux de la région Alsace situés au-delà de ce seuil, soit 74 [nombre total] ― 2 [nombre de départements dans la région] × 15 [seuil minimal] = 44, représentent une population de 1 468 753 habitants, soit 1 869 627 [population totale] ― 2 [nombre de départements dans la région] × 200 437 [population maximale représentée par quinze conseillers territoriaux] = 1 468 753.
Si l'on répète cette opération pour chacune des régions, il est alors possible, en troisième lieu, d'établir la moyenne nationale de représentation de la population au sein de chacune des régions, soit la somme des populations régionales déduites systématiquement et respectivement de la population correspondant au seuil minimal au sein de chaque département de la région divisée par le nombre total de conseillers territoriaux, lui-même déduit systématiquement et respectivement du seuil minimal de quinze conseillers par département composant la région.
Conformément au tableau ci-après, cette moyenne est de 15 009, ce qui signifie que, au niveau national et déduction faite du seuil minimal d'intérêt général, un conseiller territorial représente 15 009 habitants.
de départements
POPULATION RÉGIONALE
moins le seuil minimal
MOYENNE RÉGIONALE
(conseiller territorial/
habitants)
moins la population
du (des) département(s)
à 15 conseillers territoriaux
habitants) tenant compte
de la déduction
Enfin, et en quatrième lieu, il est possible d'examiner si la moyenne de certaines régions, calculée après déduction du nombre d'habitants et du nombre de conseillers territoriaux correspondant au seuil minimal d'intérêt général, s'écarte de façon manifestement disproportionnée de la moyenne nationale.
Force est de constater que tel est effectivement le cas : là où, dans le Limousin, un conseiller territorial représentera 3 510 habitants, en Ile-de-France, un même conseiller territorial représentera 54 250 habitants.
La moyenne du Limousin est ainsi plus de quatre fois (4,3) inférieure à la moyenne nationale, tandis que la moyenne de l'Ile-de-France, est plus de trois fois et demie (3,6) supérieure à la moyenne nationale.
Même si l'on ne se concentre pas sur ces cas extrêmes et que l'on écarte notamment l'Ile-de-France, dont le nombre de conseillers territoriaux a été plafonné pour des raisons d'intérêt général (cf. rapport n° 3332, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi [n° 3235], après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, par M. Dominique Perben, XIIIe législature, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 13 avril 2011, p.
7), deux régions connaissent une moyenne plus de deux fois supérieure à la moyenne nationale (l'Alsace et le Nord - Pas-de-Calais, auxquels s'ajoute l'Ile-de-France) et six régions connaissent une moyenne plus d'une fois et demie supérieure à la moyenne nationale (en plus des deux mentionnées précédemment, Lorraine, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes), tandis que quatre régions connaissent une moyenne plus de deux fois inférieure à la moyenne nationale (l'Auvergne, la Champagne-Ardenne, la Guadeloupe et le Limousin) et cinq régions connaissent une moyenne plus d'une fois et demie inférieure à la moyenne nationale (en plus des quatre mentionnées précédemment, la Franche-Comté).
Selon un second mode de calcul, il convient de déduire, d'une part, de la population de chacune des régions dans lesquelles un département ne compte que quinze conseillers territoriaux, la population de ce département et, d'autre part, du nombre de conseillers territoriaux de la région, les quinze conseillers territoriaux du département concerné par le seuil minimal.
Six départements sont concernés par ce seuil minimal : il s'agit du Territoire de Belfort (en Franche-Comté), de la Lozère (en Languedoc-Roussillon), de la Meuse (en Lorraine), de l'Ariège (en Midi-Pyrénées), des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes (en Provence-Alpes-Côte d'Azur).
On peut alors faire à nouveau la moyenne régionale au sein de chaque région, sans tenir compte des départements concernés par le seuil minimal de quinze conseillers, et la comparer à la nouvelle moyenne nationale établie à partir de ce nouveau mode de calcul.
Conformément au nouveau tableau ci-après, où les régions dans lesquelles figure un département concerné par le seuil minimal sont en gras, la moyenne nationale est de 15 508, ce qui signifie que, au niveau national et sans tenir compte des départements ne comptant que quinze conseillers territoriaux, un conseiller territorial représente 15 508 habitants.
On peut alors examiner à nouveau si la moyenne de certaines régions, calculée sans tenir compte, le cas échéant, de la population et du nombre de conseillers territoriaux d'un département dans lequel s'applique le seuil minimal d'intérêt général, s'écarte de façon manifestement disproportionnée de la moyenne nationale.
Cela est également le cas, selon ce mode de calcul : même si seule l'Ile-de-France connaît alors une moyenne plus de deux fois supérieure à la moyenne nationale (2,6), trois autres régions connaissent une moyenne plus d'une fois et demie supérieure à la moyenne nationale (l'Alsace, le Nord - Pas-de-Calais et la Provence-Alpes-Côte d'Azur), tandis que quatre régions connaissent une moyenne plus d'une fois et demie inférieure à la moyenne nationale (l'Auvergne, la Champagne-Ardenne, la Guadeloupe et le Limousin).
Même si l'on ne tient pas compte des deux régions ayant la moyenne la plus haute et la plus basse (respectivement, l'Ile-de-France et le Limousin), l'écart entre les autres régions ayant les moyennes les plus hautes et les plus basses varie presque du simple au triple (une moyenne de 29 664 dans le Nord - Pas-de-Calais et des moyennes de 9 073 en Guadeloupe, de 9 544 en Auvergne et de 9 971 en Champagne-Ardenne).
Vous avez généralement considéré que le respect du principe d'égalité devant le suffrage impliquait qu'il n'y ait pas d'écart de plus ou moins 20 % de la moyenne nationale ; vos services l'ont d'ailleurs rappelé lors de l'examen et de la censure de l'article 6 de la loi du 16 décembre 2010, fixant le nombre des conseillers territoriaux dans les départements et régions (Commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel [n° 30] de la décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, précitée).
Vous avez également pu préciser que l'application de cette marge doit être réservée « à des cas exceptionnels et dûment justifiés ; qu'il ne pourra y être recouru que dans une mesure limitée et en s'appuyant, au cas par cas, sur des impératifs précis d'intérêt général ; que leur mise en œuvre devra être strictement proportionnée au but poursuivi ; que toute autre interprétation serait contraire à la Constitution » (décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009, précitée).
Ainsi, la doctrine a pu souligner que « le principe de l'égalité démographique doit primer sur d'autres considérations » (Michel Verpeaux, La réforme territoriale et les nouveaux élus, RFDA 2011, p.
Il s'agit donc d'un principe fondamental qui ne souffre que des exceptions limitées et strictement justifiées.
En l'espèce, si l'on retient le premier mode de calcul, cela signifie que l'ensemble des moyennes régionales doit se situer entre 12 007 et 18 011 habitants par conseiller territorial.
Si l'on se reporte au premier tableau ci-dessus, on pourra aisément constater que tel n'est pas le cas de dix-sept régions sur vingt-trois (l'Alsace, l'Auvergne, la Bretagne, la Champagne-Ardenne, la Franche-Comté, la Guadeloupe, l'Ile-de-France, le Limousin, la Lorraine, Midi-Pyrénées, le Nord - Pas-de-Calais, la Basse-Normandie, la Haute-Normandie, le Pays de la Loire, la Picardie, la Provence-Alpes-Côte d'Azur, La Réunion et Rhône-Alpes), soit près des trois quarts.
De même, en retenant le second mode de calcul, l'ensemble des moyennes devrait alors s'inscrire entre 12 406 et 18 606 habitants par conseiller territorial.
Or tel n'est pas le cas de quatorze régions sur vingt-trois (l'Alsace, l'Auvergne, la Champagne-Ardenne, la Franche-Comté, la Guadeloupe, l'Ile-de-France, le Limousin, la Lorraine, Midi-Pyrénées, le Nord - Pas-de-Calais, la Haute-Normandie, le Pays de la Loire, la Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes), soit plus de la moitié.
Même si on élargit la marge de tolérance à plus ou moins 30 % (soit une moyenne comprise entre 10 856 et 20 160 habitants par conseiller territorial), selon le second mode de calcul, ce sont encore dix régions qui connaissent une moyenne en dehors de cette nouvelle fourchette (l'Alsace, l'Auvergne, la Champagne-Ardenne, la Guadeloupe, l'Ile-de-France, le Limousin, le Nord - Pas-de-Calais, le Pays de la Loire, la Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes).
Vous ne pourrez alors que conclure que, dans tous les cas et quel que soit le mode de calcul retenu, la fixation du nombre de conseillers territoriaux dans chacune des régions présente un caractère manifestement disproportionné sans que cela soit systématiquement justifié par des impératifs d'intérêt général.
Par conséquent, vous conclurez que l'article 1er de la loi, le tableau qui lui est annexé et l'article 2, lesquels constituent des dispositions inséparables, sont contraires à la Constitution et c'est donc la loi dans son ensemble qui doit être censurée.
Pour tous ces motifs et ceux que vous relèveriez d'office, les requérants vous invitent à censurer la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours contre la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.
― Les députés auteurs de la saisine soutiennent que la loi déférée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, dans la mesure où, ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales, le projet de loi dont elle est issue aurait dû être soumis en premier au Sénat par application de l'article 39, deuxième alinéa, de la Constitution.
En effet, le projet de loi dont est issue la loi déférée ne peut être regardé comme ayant eu « pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales » au sens de l'article 39, deuxième alinéa, de la Constitution.
Il convient en premier lieu de souligner que le régime électoral des assemblées délibérantes des collectivités territoriales n'est pas au nombre des règles relatives à l'organisation de ces collectivités au sens de ces dispositions.
Ceci résulte sans aucune ambiguïté des travaux préparatoires de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, dont sont issues les dispositions actuellement en vigueur de l'article 39, deuxième alinéa, de la Constitution.
Ainsi, M. Pascal Clément, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale et rapporteur du projet de loi constitutionnelle, s'est exprimé, au cours de la première séance du 22 novembre 2002, dans les termes suivants : « Il est parfaitement clair ― je le souligne pour que cela figure dans les travaux préparatoires ― que les modes de scrutin ne sont pas concernés puisqu'ils sont traités non par ce code [le code général des collectivités territoriales], mais par le code électoral.
» Au cours de la même séance, le garde des sceaux, M. Dominique Perben, avait, quant à lui, tenu à « rappeler [...] que la Constitution sépare toujours les règles d'organisation et de fonctionnement du régime électoral », de sorte que, plus largement, il était, selon lui, « tout à fait clair que l'expression "organisation des collectivités territoriales” ne couvr[ait] pas les régimes électoraux ».
Cette interprétation a été réitérée devant le Sénat (séance du 11 décembre 2002).
Une lecture a contrario du cinquième alinéa de l'article 74 de la Constitution confirme d'ailleurs que, dans le texte constitutionnel, la notion d'organisation d'une collectivité territoriale exclut le régime électoral de l'assemblée délibérante de celle-ci.
Selon cet alinéa, en effet, la loi organique fixe, pour chaque collectivité d'outre-mer, « les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante » : c'est donc bien que ce régime électoral n'est pas au nombre des règles d'organisation et de fonctionnement de l'assemblée.
Ainsi, il n'est pas contestable qu'une loi relative au régime électoral des conseils généraux et des conseils régionaux ne pourrait être regardée comme ayant pour objet l'organisation des départements et des régions au sens de l'article 39, deuxième alinéa, de la Constitution.
Or la répartition des sièges de conseiller territorial entre les départements de chaque région française, qui constitue l'objet principal de la loi déférée, est partie intégrante du régime électoral des conseillers généraux et régionaux.
En effet, ce régime va au-delà de la seule détermination du mode de scrutin.
Plusieurs articles de la Constitution recourent à la notion de « régime électoral » à laquelle se réfèrent les travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.
En particulier, l'article 34 prévoit, en son septième alinéa, que la loi fixe « le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ».
Or il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu'au nombre des règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales, au sens de cet article, « figurent notamment celles qui sont relatives à l'attribution du droit de suffrage, à l'éligibilité, au mode de scrutin [et] à la répartition des sièges » (décision n° 62-20 L du 4 décembre 1962, cons.
Ainsi, en particulier, la « délimitation des circonscriptions électorales » est une composante du régime électoral des assemblées concernées (décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986, cons.
Il n'est pas douteux, au vu de cette jurisprudence, que la répartition des sièges de conseiller territorial entre les départements de chaque région française, sur des bases essentiellement démographiques, est une opération qui relève pleinement du régime électoral des conseillers généraux et régionaux, et qui n'a sa place dans la loi déférée, comme le relève d'ailleurs, à propos des dispositions de même objet qui figuraient dans la loi de réforme des collectivités territoriales, le commentaire aux Cahiers de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 (p.
8), qu'en vertu du septième alinéa de l'article 34 de la Constitution.
La principale exigence constitutionnelle à laquelle doit satisfaire cette répartition est d'ailleurs le respect du principe d'égalité devant le suffrage, qui constitue l'une des pierres angulaires du droit constitutionnel électoral.
Ainsi le Conseil constitutionnel a-t-il rappelé, dans sa décision du 9 décembre 2010, au soutien d'un dispositif déclarant contraire à la Constitution la répartition des sièges de conseiller territorial intialement adoptée par le législateur, « qu'il résulte des articles 1er, 24 et 72 de la Constitution que l'organe délibérant d'un département ou d'une région de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions électorales respectant au mieux l'égalité devant le suffrage » (cons.
Or la loi déférée a pour objet principal la répartition des sièges de conseiller territorial entre les départements de chaque région française, en vue de remédier aux atteintes à l'égalité devant le suffrage ayant conduit le Conseil constitutionnel à déclarer contraire à la Constitution la répartition initialement adoptée par le législateur : elle est donc principalement relative au régime électoral des conseils généraux et des conseils régionaux.
Sans doute cette opération de répartition s'accompagne-t-elle de la fixation du nombre de membres de chaque conseil régional et de chaque conseil général.
Mais cela ne saurait suffire à faire regarder la loi déférée comme ayant pour objet principal l'organisation des régions et des départements ― notion qui, d'après les travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, doit s'entendre au sens que lui donne le code général des collectivités territoriales.
D'une part, en effet, il est clair que la fixation du nombre des membres de chaque conseil général est une simple conséquence de l'opération de répartition des sièges attribués à chaque région : elle ne saurait donc remettre en cause la conclusion selon laquelle l'objet principal de la loi déférée est bien le régime électoral des conseils généraux et régionaux.
Quant au fait que le législateur ait choisi de retenir un nombre minimal de quinze conseillers par département, il n'est pas davantage de nature à infirmer cette conclusion, car ce correctif traduit précisément, ainsi que le Conseil constitutionnel l'a relevé dans sa décision du 9 décembre 2010 (cons.
39), le souci que la fixation du nombre de membres de ces assemblées ne fasse en aucune manière obstacle à la bonne application des dispositions législatives régissant par ailleurs leur fonctionnement.
Ainsi le législateur s'est-il assuré que l'entrée en vigueur de loi déférée demeurerait sans influence sur l'application de ces dernières dispositions, qui figurent aux articles L.
3121-7 et suivants du code général des collectivités territoriales (siège, règlement intérieur, conditions de réunion et de tenue des séances, modalités d'adoption des délibérations, droit d'information des membres, formation des commissions et des groupes d'élus du conseil général) et ont incontestablement trait, quant à elles, à l'organisation du département au sens de l'article 39, deuxième alinéa, de la Constitution.
D'autre part, s'il est intellectuellement possible de distinguer la fixation du nombre des conseillers territoriaux de chaque région et la répartition ultérieure des sièges correspondants entre les départements de cette région, force est de reconnaître que, en l'absence de règle de niveau supérieur fixant ce nombre (comme c'est le cas pour les assemblées parlementaires), cette fixation apparaît, là encore, comme un corollaire, davantage que comme un point de départ, de l'opération de répartition.
Il n'est pas sans intérêt de relever, à cet égard, que, à l'heure actuelle, c'est le code électoral, et non le code général des collectivités territoriales, qui détermine la composition des conseils généraux et des conseils régionaux (v., respectivement, les articles L.
Ce choix de codification traditionnel montre bien à quel point la fixation du nombre des membres d'une assemblée délibérante a toujours été conçue par le législateur comme indissociable de la détermination de son régime électoral.
Ainsi, si le Gouvernement n'entend pas soutenir que la fixation de l'effectif des assemblées délibérantes des collectivités départementales et régionales est entièrement étrangère aux règles d'organisation et de fonctionnement de ces assemblées, il estime qu'elle n'est pas dissociable de l'opération de répartition des sièges entre les départements de chaque région qui, quant à elle, est, d'après la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, partie intégrante du régime électoral des assemblées en question.
Or il importe de rappeler qu'il résulte clairement des travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 que le constituant a entendu que soit interprété strictement le champ d'application de la dérogation, qui résulte de la nouvelle rédaction que cette loi constitutionnelle a donnée à l'article 39, deuxième alinéa, de la Constitution, à la liberté de choix, par le Gouvernement, de l'assemblée qu'il saisit en premier des projets de loi.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que le projet de loi dont est issue la loi déférée ne pouvait être regardé comme ayant « pour objet principal » l'organisation des collectivités départementale et régionale au sens de ces dernières dispositions et qu'il a donc pu, sans que celles-ci soient méconnues, être soumis en premier à l'Assemblée nationale.
― Sur la violation alléguée du principe d'égalité
devant le suffrage
― Les députés requérants soutiennent que la loi déférée méconnaît le principe d'égalité devant le suffrage, dans la mesure où la fixation du nombre de conseillers territoriaux par région à laquelle elle procède révèle, pour certaines régions, des écarts excessifs, en ce qui concerne le nombre de personnes représentées par chaque conseiller, par rapport à la moyenne nationale.
― Ce grief devra également être écarté.
En effet, le principe d'égalité devant le suffrage, qui implique, comme le rappelle la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre 2010, que l'organe délibérant d'un département ou d'une région de la République soit élu sur des bases essentiellement démographiques, ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'une contestation de la fixation du nombre des conseillers territoriaux de chaque région, dès lors que ces conseillers n'ont pas vocation à constituer, au niveau national, une assemblée unique.
Le grief apparaît donc, de l'avis du Gouvernement, inopérant.
A supposer même que les requérants aient entendu invoquer, plus généralement, le principe d'égalité devant la loi, le Gouvernement entend faire valoir qu'il ne résulte nullement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que ce principe exige que la fixation de l'effectif de l'assemblée délibérante de chacune des collectivités d'une même catégorie doive obéir essentiellement à des considérations d'ordre démographique.
Les écarts par rapport à la moyenne nationale, en ce qui concerne le nombre de personnes représentées par les conseillers territoriaux de chaque région, que relèvent les requérants, ne sont donc pas, par eux-mêmes, de nature à établir l'existence d'une rupture de l'égalité devant la loi.
D'ailleurs, dans sa décision du 9 décembre 2010, le Conseil constitutionnel, s'il a remis en cause, au regard du principe d'égalité devant le suffrage, la répartition des sièges de conseillers territoriaux entre les départements de certaines régions, n'a pas jugé nécessaire, comme il en avait le pouvoir, de relever d'office que la différence de traitement résultant de la fixation du nombre de conseillers de chaque région revêtirait, compte tenu des exigences du principe d'égalité devant la loi, un caractère manifestement disproportionné.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que le grief ne pourra qu'être écarté.
Arrêté du 12 mai 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre
Les examens professionnels prévus aux 1° du I et du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé en vue de l'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du Premier ministre.
Il fixe les modalités d'inscription aux examens, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées respectivement au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au 1° du II du même article pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Le jury est composé, pour chaque examen professionnel, sous la présidence du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A nommés, pour chaque session, par arrêté du Premier ministre.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve de rédaction d'une note ou d'une lettre administrative sur la base d'un cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier à caractère administratif remis au candidat et pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
(Durée : 3 heures ; coefficient 1.)
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou le service dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 2).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qui figure en annexe au présent arrêté et qu'il remet au service organisateur en cinq exemplaires au plus tard huit jours avant le début de l'épreuve d'admission.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur le site intranet ou peuvent être fournis par le service organisateur sur simple demande des candidats admissibles.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note ou d'une lettre administrative, à l'aide d'un dossier à caractère professionnel (durée : 3 heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou au service dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 2).
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note fixée par le jury supérieure ou égale à 5 sur 20.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, à l'épreuve d'admission, après application des coefficients, une moyenne d'au moins 10 sur 20 aux deux épreuves.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
L'arrêté du 25 novembre 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux) est abrogé.
Examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe de..........
des services du Premier ministre organisé au titre de l'année :.........
Attention : ce dossier sera à transmettre par les seuls candidats qui auront été déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite huit jours avant le début de l'épreuve d'admission.
Avant de le constituer, veuillez lire attentivement le guide explicatif.
Une fois votre dossier établi, vous en conserverez un exemplaire et devrez en transmettre cinq autres à l'adresse ci-dessous : DSAF/BGRH (cellule des concours), 18, rue Vaneau, 75007 Paris.
Votre identification
Compléter chacune des rubriques ci-dessous et cocher les cases correspondant à votre situation :
Prénom du candidat :
N° de téléphone professionnel : personnel et/ou portable :
Adresse(s) courriel :
N° de télécopie :
N° d'inscription à l'examen (figurant sur votre lettre de convocation) :
En détachement dans les services du Premier ministre depuis
Détaché des services du Premier ministre depuis
Mis à disposition depuis
Fonctionnaire depuis
Ancienneté dans le corps des secrétaires administratifs depuis
Joindre un état de services civils effectifs accomplis.
Les attestations sont délivrées par l'administration où le candidat est (ou a été) employé, indiquant la durée exacte des services civils effectifs, ainsi que les diverses fonctions et les périodes d'emploi.
Poste occupé actuellement
Description synthétique des emplois et domaines d'activité occupés par ordre chronologique inversé (*).
POSTE OCCUPÉ
DÉCRIVEZ EN QUELQUES MOTS, POUR CHAQUE POSTE OCCUPÉ, LES SAVOIR-FAIRE
mis en œuvre et les connaissances utilisées,
les principaux travaux réalisés.
Précisez le niveau de responsabilité assumé
(*) Vous pouvez ajouter des lignes supplémentaires si cela vous paraît nécessaire.
Commentaires supplémentaires éventuels :
Mentionnez, par ordre chronologique inversé, les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle (*).
COMPÉTENCES ACQUISES ET MISES EN ŒUVRE
Caractérisez en quelques mots les éléments qui constituent selon vous les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes telles que décrites par le statut des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 [*]).
Précisez, par ailleurs, vos motivations pour exercer les missions d'un secrétaire administratif de classe dans les services du Premier ministre (une à deux pages maximum dactylographiées).
(*) Extrait de l'article 3 du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 :
- Les secrétaires administratifs de classe supérieure et les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle, par la formation initiale ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.
Votre appréciation des acquis de votre expérience professionnelle
Fiche à compléter pour accompagner le document
que vous souhaitez produire (*)
Précisez la forme de votre document (cf. guide à la constitution du dossier)
Nombre de pages constituant votre document :
Nombre de pages constituant le descriptif des éléments de contexte (deux pages maximum) :
Nature des missions et des compétences que vous estimez attester à l'aide du document joint et de son descriptif :
(*) Vous êtes dans l'obligation de produire un document.
Descriptif des pièces annexes au dossier RAEP
que vous allez joindre
DOMAINE CONCERNÉ
susceptibles de figurer
dans le dossier RAEP
de documents
pouvant être joints
au dossier RAEP
Votre cursus universitaire et scolaire
Photocopie du diplôme le plus élevé si vous le souhaitez
Limité impérativement à un document
Photocopie d'attestation de formation, d'attestation de stage en relation avec une expérience professionnelle égale ou supérieure à un an qu'il vous paraît important de présenter au jury
Limité impérativement à deux documents
Exemple de travail réalisé
Copie du document ou travail réalisé accompagné d'une fiche descriptive de deux pages maximum
Limité impérativement à un document et à une fiche descriptive de deux pages maximum
Les travailleurs handicapés doivent joindre à la fiche d'inscription une copie de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Ils peuvent bénéficier d'une assistance particulière (majoration de temps, texte agrandi, installation...).
Examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire adminsitratif de classe..........
Accusé de réception du dossier RAEP
(A remplir par le candidat pour la partie qui le concerne)
La cellule des concours de la section des recrutements et affectations, en charge de l'organisation des épreuves de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe.......... des services du Premier ministre accuse réception du dossier de RAEP dans les délais impartis, sans présumer de son caractère complet ou non.
Le caractère éventuellement incomplet du dossier sera apprécié par le jury du concours qui l'examinera en l'état de sa réception.
Le Nom et signature de l'autorité administrative :
- remplir toutes les conditions requises pour l'inscription à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe.......... des services du Premier ministre ;
- l'exactitude des renseignements figurant dans le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ;
- avoir pris connaissance du règlement ci-dessous concernant les fausses déclarations.
La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations :
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."
Signature du demandeur, précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" :
Commentaires supplémentaires éventuels : (*) Extrait de l'article 3 du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 : « II.
Arrêté du 12 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre
L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du Premier ministre.
Celui-ci fixe la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste à répondre à quatre questions à caractère professionnel dans les domaines cités en annexe I pouvant s'appuyer sur un ou plusieurs documents relatifs aux missions des services du Premier ministre.
― une question se présente sous forme de tableau chiffré ;
― une question consiste à rédiger une courte note ou lettre administrative sur un cas pratique comportant une mise en situation à partir d'un ou plusieurs documents ou d'un dossier documentaire portant sur l'un des domaines énumérés en annexe I.
(Durée totale de l'épreuve écrite : trois heures : coefficient 1.)
L'épreuve orale d'admission consiste, au cours d'un entretien avec le jury, à apprécier les acquis de l'expérience et les motivations professionnelles du candidat ainsi que son aptitude à occuper un emploi de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre (coefficient 2).
En vue de préparer cette épreuve orale, le candidat admissible établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe II au présent arrêté.
Il remet ce dossier au service organisateur au plus tard huit jours avant le début de l'épreuve d'admission.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont remis au candidat avec le dossier d'inscription.
Pour conduire l'entretien, le jury s'appuie, en premier lieu, sur un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, ses motivations et les grandes lignes de son dossier de RAEP.
L'exposé du candidat n'excède pas dix minutes.
Le candidat est ensuite soumis à des questions sur la base de son exposé et, le cas échéant, du document qu'il a joint au dossier.
L'exercice dure vingt minutes.
Le jury est composé de quatre personnes :
― un président appartenant à un corps d'encadrement supérieur ;
― trois agents publics de catégorie A.
Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury supérieure ou égale à 5 sur 20.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, à l'épreuve d'admission, après application des coefficients, une moyenne d'au moins 10 sur 20.
Abroge Arrêté du 26 avril 2010 - art. Annexe I (Ab)
Abroge Arrêté du 26 avril 2010 - art. Annexe II (Ab)
DOMAINES SUR LESQUELS PORTENT LES QUESTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 1er
- Les missions des services rattachés au Premier ministre :
Rôle et missions du Premier ministre ;
Le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et la coordination du travail gouvernemental ;
Les interlocuteurs du SGG (Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel et Parlement) ;
Les autorités administratives indépendantes dans les services du Premier ministre.
- L'organisation et le fonctionnement de l'administration : l'exemple des services du Premier ministre :
La révision générale des politiques publiques dans les services du Premier ministre ;
L'administration centrale et l'organisation territoriale des services ;
Les actes de l'administration (ordonnance, décret, arrêté, circulaire, hiérarchie des différents textes) et les contrôles auxquels ils sont soumis.
Les différentes catégories de personnels et les différents modes de recrutement ;
Les instances paritaires et de représentation du personnel ;
- Le nouveau cadre budgétaire de l'administration de l'Etat :
Les règles et les principes posés par la loi organique relative aux lois de finances ;
L'exécution de la loi de finances :
Le contrôle du budget de l'Etat.
Recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre organisé au titre de l'année :
N° de téléphone professionnel : personnel et/ou
N° télécopie :
N° d'inscription à l'examen (figurant sur votre le lettre de convocation) :
Ancienneté Fonctionnaire depuis
Corps d'appartenance : adjoint administratif adjoint technique
Métier Ancienneté dans le corps des adjoints (administratifs ou techniques)
Joindre un état de services publics.
Les attestations sont délivrées par l'administration où le candidat est (ou a été) employé, indiquant la durée exacte des services publics ainsi que les diverses fonctions et les périodes d'emploi.
DÉCRIVEZ EN QUELQUES MOTS, POUR CHAQUE POSTE, LES SAVOIR-FAIRE
Précisez, par ailleurs, vos motivations pour exercer les missions d'un secrétaire administratif de classe supérieure dans les services du Premier ministre (1 à 2 pages maximum dactylographiées).
(*) Extrait de l'article 3 du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 : I.
― Les secrétaires administratifs sont chargés de tâches administratives d'application.
A ce titre, ils participent à la mise en œuvre, dans les cas particuliers qui leur sont soumis, des textes de portée générale.
Ils exercent notamment des tâches administratives de gestion dans les domaines des ressources humaines, logistiques, financiers ou comptables.
Ils peuvent également assurer des fonctions d'assistant de direction.
Descriptif des pièces annexes au dossier RAEP que vous allez joindre
La cellule des concours de la section des recrutements et affectations, en charge de l'organisation des épreuves de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre, accuse réception du dossier de RAEP dans les délais impartis, sans présumer de son caractère complet ou non.
- remplir toutes les conditions requises pour l'inscription à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre ;
L'arrêté du 26 avril 2010 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement exceptionnel dans le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre est abrogé.
Recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure
Commentaires supplémentaires éventuels : (*) Extrait de l'article 3 du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 : « I.
La compétence du comité de la société européenne est limitée aux questions concernant la société européenne elle-même ou toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre, ou excédant les pouvoirs des instances de décision dans un seul Etat membre.
Circulaire du 23 juin 2011 relative au respect des compétences de la collectivité territoriale de Corse concernant le processus législatif et réglementaire
En vertu de son statut particulier, la collectivité territoriale de Corse détient des attributions spécifiques dans le domaine normatif, qui sont précisées à l'article L.
4422-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Je vous demande de bien vouloir veiller au respect des procédures qui garantissent l'application effective de ces dispositions.
En premier lieu, l'assemblée de Corse doit être consultée sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse, conformément au V de l'article L.
Elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis ; en cas d'urgence, ce délai est réduit à quinze jours.
A l'issue du délai, l'avis est réputé avoir été donné.
J'appelle votre attention sur la nécessité d'organiser cette consultation avant la transmission des textes au Conseil d'Etat et dans des conditions compatibles avec le délai dont dispose l'assemblée de Corse pour se prononcer.
Les projets de texte devant donner lieu à la consultation de l'assemblée de Corse sont à adresser au préfet de Corse, par chaque ministère concerné.
Ils seront simultanément transmis, pour information, au ministère de l'intérieur.
Le projet de texte transmis doit être celui arrêté après accord interministériel.
Afin de faciliter l'examen du texte par l'assemblée de Corse dans le cadre de la programmation de ses sessions, je vous invite à faire connaître le degré d'urgence que vous attachez à l'avis de la collectivité territoriale lors de la transmission du texte.
Après réception de l'avis de l'assemblée Corse, en cas d'avis défavorable ou de demandes d'amendements de sa part, les suites seront examinées au niveau interministériel.
Certains textes, qui se présentent comme des textes d'application générale, peuvent néanmoins produire des effets particuliers en Corse s'ils interviennent dans un domaine déjà régi par des textes spécifiques à la Corse.
Je souhaite que l'assemblée de Corse soit consultée sur les dispositions de cet ordre afin qu'elle puisse faire connaître son avis sur l'articulation du texte général avec les règles particulières à la Corse.
Je vous demande en particulier d'accorder la plus grande vigilance aux projets susceptibles d'avoir des conséquences dans des domaines où la collectivité territoriale de Corse détient des attributions différentes de celles des régions, par exemple en matière d'environnement, d'aménagement, de sport, de culture ou d'éducation.
Le soin apporté à la préparation des textes doit permettre de déceler les dispositions susceptibles de produire des effets particuliers en Corse afin d'en apprécier l'opportunité en toute connaissance de cause.
En ce qui concerne les projets de loi, la présence de telles dispositions ainsi que leur incidence doivent être exposées dans l'étude d'impact.
En ce qui concerne les projets de décret, ces dispositions devront être signalées en utilisant notamment la fiche d'impact annexée à mon instruction du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales.
En cas de doute sur l'existence d'éventuels effets spécifiques à la Corse d'un projet de texte dont vous avez la responsabilité, je vous invite à consulter le ministre de l'intérieur sous le timbre de la direction générale des collectivités locales.
En second lieu, en vertu des I et III de l'article L.
442-16 du CGCT, l'assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse.
Les propositions adoptées par l'assemblée de Corse sont adressées au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
L'assemblée de Corse a appelé mon attention sur le fait que les propositions qu'elle a présentées dans le passé ont trop souvent été laissées sans réponse.
Ces propositions, publiées au Journal officiel en application de l'article L.
4422-17 du CGCT, sont transmises aux différents départements ministériels concernés ainsi qu'au ministre de l'intérieur.
Un ministère chef de file sera désormais désigné par mes soins en fonction du thème ou du thème principal des propositions.
Je souhaite que toutes reçoivent une réponse, et que celle-ci soit apportée dans un délai raisonnable, qui ne devra pas dépasser, en règle générale, deux mois.
Si la nature des propositions le requiert, les suites à donner seront examinées au niveau interministériel.
La réponse, préparée par les ministres compétents, sous la responsabilité du ministère chef de file en liaison avec le ministre de l'intérieur, sera apportée par mes soins.
La même attention sera apportée aux demandes, qui font également l'objet d'une publication au Journal officiel au titre de l'article L.
4422-17 du code précité, que la collectivité territoriale de Corse viendrait à présenter dans le cadre du II de l'article L.
4422-16, qui lui permet, pour la mise en œuvre de ses compétences, de demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de l'île, sauf lorsqu'est en cause l'exercice d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental.
Je vous invite à bien vouloir tenir informé mon cabinet, ainsi que le ministère de l'intérieur, des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de ces instructions.
Arrêté du 23 mai 2011 autorisant la société Aiolos à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 23 mai 2011, la société Aiolos, dont le siège social est situé tour Montparnasse, BP 108, 33, avenue du Maine, 75015 Paris, est autorisée à exploiter la centrale éolienne de Chapelle-Vallon, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieuxdits Les Berrys et le Pommier Frerot sur le territoire de la commune de Mergey et lieudit l'Homme Mort sur le territoire de la commune de Chapelle-Vallon (département de l'Aube).
Arrêté du 23 mai 2011 autorisant la SAS La Compagnie du vent à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 23 mai 2011, la SAS La Compagnie du vent, dont le siège social est situé Le Triade II, parc d'activités du Millénaire II, 215, rue Samuel-Morse, CS 20756, 34967 Montpellier Cedex 2, est autorisée à exploiter l'extension du parc éolien de Miroir, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit La Bouvière, 80620 Domart-en-Ponthieu.
Décision du 24 juin 2011 consécutive au débat public sur le projet d'accélération de la mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique entre Montmarault et Mâcon―Chalon-sur-Saône par mise en concession autoroutière
Le principe de l'accélération de la mise à 2 × 2 voies de la RCEA dans l'Allier et en Saône-et-Loire sur ses sections Montmarault―Paray-le-Monial, Paray-le-Monial―Ciry-le-Noble et Paray-le-Monial―Mâcon, par mise en concession autoroutière, est retenu.
Les études préalables à la déclaration d'utilité publique seront menées en ce sens.
Le projet sera conduit de façon à optimiser l'utilisation de l'infrastructure pour les déplacements locaux, dans le respect des règles juridiques et des équilibres financiers requis.
Le nombre et la localisation des barrières de péage et des échangeurs ou encore les modalités de tarification avec le recours au péage ouvert et la possibilité d'introduire une franchise kilométrique seront notamment examinés dans cette perspective.
Le projet sera conduit en cohérence avec les politiques de développement et d'aménagement du territoire portées par l'Etat et les acteurs locaux concernés.
Il devra intégrer :
― des modalités de préservation ou de protection des milieux naturels et des espèces, et notamment les mesures nécessaires pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les atteintes aux continuités écologiques ;
― des modalités de préservation et de valorisation des paysages ainsi que d'intégration paysagère du projet ;
― des modalités de préservation ou de protection de l'eau et des milieux aquatiques (qualité des eaux, transparence hydraulique...)
― des modalités de limitation des nuisances sonores engendrées par l'aménagement afin de respecter les seuils réglementaires ;
― un bilan des émissions de gaz à effet de serre.
La maîtrise d'ouvrage définira en concertation avec les principaux acteurs locaux concernés un programme de mesures à prendre à court terme en attendant la réalisation de l'aménagement, afin de répondre à l'urgence d'amélioration de la sécurité de l'axe.
Ce programme devra tenir compte du futur aménagement de l'infrastructure.
Un comité de suivi du projet sera mis en place sous l'égide du préfet de la région Auvergne, désigné préfet coordonnateur du projet.
Ce comité de suivi associera les services de l'Etat, les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants du milieu économique, notamment les agriculteurs, les représentants syndicaux, les associations, notamment de protection de l'environnement.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, les préfets des régions Auvergne et Bourgogne et les préfets de l'Allier et de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse (06)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 36, boulevard Emile-Zola, 06130 Grasse.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, l'établissement de placement éducatif de Grasse est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 36, boulevard Emile-Zola, 06130 Grasse, d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons.
L'établissement de placement éducatif de Grasse exerce les missions suivantes :
― l'accueil de jeunes placés par les juridictions ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien à l'égard des jeunes accueillis ;
Arrêté du 9 juin 2011 portant ouverture de l'examen d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne en application de l'article 8, alinéa 2, du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié organisé par le centre de gestion de la Haute-Garonne en 2011
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 9 juin 2011, un examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne, en application de l'article 8 (2°) du décret n° 90-1206 du 9 février 1990 modifié, est ouvert en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées et du Tarn.
L'épreuve orale se déroulera à compter du 30 novembre 2011 dans la Haute-Garonne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités suivantes : retrait au centre de gestion de la Haute-Garonne, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, et par préinscription sur le site internet du centre de gestion (www.cdg31.fr), du 23 août au 21 septembre 2011 ; retrait par voie postale, du 23 août 2011 au 15 septembre 2011, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 29 septembre 2011, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au centre de gestion de la Haute-Garonne ou par voie postale, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de dossier par voie postale devra être accompagnée d'une enveloppe format A4, libellée aux nom et adresse du demandeur, affranchie à 2,30 € (ou tarif pour un courrier de 100 g).
Tout renseignement complémentaire, notamment les conditions de candidature, pourra être communiqué, sur simple demande écrite, adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou consultable sur le site du centre de gestion (www.cdg31.fr.).
Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie
Crée Code de la mutualité - Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et f...
Crée Code de la mutualité - Section 1 : Système fédéral de garantie (V)
Crée Code de la mutualité - Chapitre unique : Le fonds de garantie (V)
Crée Code de la mutualité - Titre III : Fonds de garantie contre la défaill...
Crée Code de la mutualité - art. R432-16 (VT)
Pour la détermination de l'assiette de la première cotisation due par chaque mutuelle ou union adhérente au fonds de garantie, en application des dispositions du code de la mutualité issues du présent décret, il est fait référence aux provisions techniques constatées dans les derniers comptes certifiés.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au livre Ier du code de la mutualité, il est rétabli un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Objet des mutuelles, unions et fédérations
« Système fédéral de garantie
111-1.-L'agrément d'un système fédéral de garantie mentionné à l'article L.
111-6 est accordé, sur demande de l'union chargée de le gérer, par l'Autorité de contrôle prudentiel.
« Pour accorder l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel s'assure :
« a) Que les moyens administratifs, notamment d'encadrement, et les moyens techniques et financiers sont compatibles avec les missions que l'union se propose de remplir ;
« b) De l'honorabilité et la qualification ou l'expérience professionnelle des personnes chargées de gérer le système fédéral de garantie ;
« c) Que les statuts de l'union chargée de gérer le système fédéral de garantie sont conformes aux dispositions de l'article L.
« La décision délivrant l'agrément est publiée au Journal officiel de la République française et dans les conditions prévues à l'article R.
111-2.-L'Autorité de contrôle prudentiel statue sur la demande d'agrément dans les conditions prévues à l'article R.
111-3.-L'Autorité de contrôle prudentiel refuse ou retire l'agrément lorsque le système fédéral de garantie ne satisfait pas aux obligations législatives et réglementaires prévues par le présent code.
« Préalablement au retrait de l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel notifie à l'union concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits justifiant le retrait et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.
« Si elle décide d'engager la procédure de retrait d'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel transmet au Conseil supérieur de la mutualité une demande d'avis, accompagnée d'un rapport explicatif ainsi que des observations présentées par l'union.
« L'avis du Conseil supérieur de la mutualité est réputé rendu dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par l'Autorité de contrôle prudentiel.
« La décision de retrait de l'agrément doit être motivée et notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé à l'union intéressée.
« La décision de retrait de l'agrément est publiée au Journal officiel de la République française et dans les conditions prévues à l'article R.
111-4.-Les mutuelles et unions affiliées ont obligation de se soumettre au contrôle sur pièces et sur place du système fédéral de garantie et de lui transmettre tous les documents nécessaires à son contrôle.
« Le système fédéral de garantie, dans les conditions et limites définies par son règlement, peut demander aux mutuelles ou unions qui lui sont affiliées de prendre des mesures de redressement lorsque leur situation financière ou administrative le justifie.
Il peut, dans les conditions et limites prévues dans son règlement, exclure une mutuelle ou union qui ne se conforme pas aux obligations prévues au premier alinéa ou ne prend pas les mesures de redressement demandées.
« Le système fédéral de garantie informe sans délai le fonds national de garantie et l'Autorité de contrôle prudentiel de toute intervention financière et de toute mesure d'exclusion qu'il décide.
111-5.-Le système fédéral de garantie établit un rapport de gestion annuel qu'il transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et au ministre chargé de la mutualité.
« Ce rapport fait notamment mention des interventions financières effectuées au profit d'un adhérent.
Il est ajouté au livre IV du même code un titre III ainsi rédigé :
« FONDS DE GARANTIE CONTRE LA DÉFAILLANCE DES MUTUELLES ET DES UNIONS PRATIQUANT DES OPÉRATIONS D'ASSURANCE
« Le fonds de garantie
- Le fonds de garantie institué par l'article L.
431-1 ne peut refuser l'adhésion d'une mutuelle ou union mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L.
211-8 ou à laquelle un autre organisme s'est substitué au sens de l'article L.
« L'adhésion au fonds ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément ou bien de retrait ou d'abrogation de la dispense d'agrément mentionnée à l'article L.
« Pour les mutuelles ou unions qui adhèrent à un système fédéral de garantie prévu à l'article L.
111-6 agréé dans les conditions prévues à l'article R.
111-1, le fonds de garantie intervient à hauteur de la différence entre les limites fixées par l'article R.
432-7 et le montant pris en charge par le système fédéral conformément à son règlement.
Lorsque la limite fixée par l'article R.
432-7 est inférieure au montant pris en charge par le système fédéral de garantie, le fonds de garantie n'intervient pas.
- Les membres participants de mutuelles ou unions adhérentes, ainsi que leurs ayants droit et bénéficiaires, bénéficient du fonds de garantie, au titre des prestations relevant des branches 1, 2, 20 à 26 définies à l'article R.
« Il est interdit d'utiliser à des fins publicitaires le fait que des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats sont couverts par le mécanisme de garantie institué à l'article L.
- Le collège institué à l'article L.
431-2 est composé du directeur de la sécurité sociale, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie, ou de leurs représentants.
- L'Autorité de contrôle prudentiel peut retenir un taux de réduction différent par ensemble de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats présentant les mêmes caractéristiques.
Tous les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats d'un même ensemble ont le même taux de réduction.
« Si l'Autorité de contrôle prudentiel décide le transfert de tout ou partie des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats à un ou plusieurs organismes assureurs, elle fait procéder, aux frais de la mutuelle ou de l'union défaillante, à l'évaluation des actifs de cette dernière, afin de procéder à leur attribution.
L'Autorité de contrôle prudentiel notifie à chaque organisme cessionnaire la liste des actifs accompagnant le transfert de portefeuille.
« Si l'Autorité de contrôle prudentiel estime que les taux de réduction proposés sont excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent, demander aux organismes ayant répondu à l'appel d'offres d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe.
En l'absence de réponse satisfaisante, elle peut rejeter leur candidature.
« Si la mutuelle ou l'union défaillante pratiquait les opérations relevant de l'article L.
222-1, les actifs affectés à ces opérations sont attribués aux cessionnaires des engagements correspondants.
- L'organisme cessionnaire présente au fonds de garantie la demande de versement prévue au premier alinéa de l'article L.
431-3, dont il calcule le montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel de la République française du transfert de portefeuille et des actifs accompagnant ce transfert.
Lorsque la mutuelle ou l'union défaillante est garantie par un système fédéral de garantie, le fonds informe celui-ci sans délai de la demande de versement.
Le système fédéral de garantie dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande pour verser au fonds la part à sa charge conformément à son règlement.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande, le fonds, après avoir vérifié que les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par bulletin d'adhésion à un règlement ou par contrat, verse en une seule fois à l'organisme cessionnaire le montant de la somme qui lui est due en précisant, le cas échéant, la part prise en charge par le système fédéral de garantie.
« A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, sur la demande du fonds de garantie, accorder au fonds et au système fédéral de garantie une prolongation, qui ne saurait excéder au total trois mois, des délais prévus aux alinéas précédents.
« Les sommes dues par le fonds de garantie et, le cas échéant, par le système fédéral de garantie et non versées portent intérêt aux taux éventuellement prévus dans les bulletins d'adhésion à un règlement ou dans les contrats transférés, à compter de la date d'expiration du délai imparti au fonds pour en effectuer le versement.
« Pour les membres participants, leurs ayants droit et les bénéficiaires de prestations qui, en vertu des clauses du règlement auquel ils ont adhéré, ont un droit sur la provision mathématique du bulletin d'adhésion au règlement ou du contrat, l'organisme cessionnaire informe chaque membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations du montant de la reconstitution, effectuée par le fonds de garantie et, le cas échéant, par le système fédéral de garantie, de la provision attachée à son bulletin d'adhésion ou son contrat.
Pour les autres opérations, l'organisme cessionnaire informe les bénéficiaires de prestations à la date d'intervention du fonds de garantie du montant de la reconstitution, effectuée respectivement par le fonds de garantie et, le cas échéant, le système fédéral de garantie, des prestations auxquelles ils ont droit.
« Le fonds de garantie dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de versement prévue au présent article pour présenter à l'organisme cessionnaire, en son nom ou, le cas échéant, en celui du système fédéral de garantie, une demande de reversement.
- Le liquidateur demande au fonds de garantie le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L.
431-3, qu'il calcule sur la base des engagements arrêtés à la date de cessation des effets des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats, déterminée dans les conditions prévues aux articles L.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande, le fonds, après avoir vérifié que les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats sont couverts par la garantie et après avoir contrôlé le montant garanti par bulletin d'adhésion à un règlement ou par contrat, procède à un versement en une seule fois, en précisant, le cas échéant, la part prise en charge par le système fédéral de garantie, au profit de chaque membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations contre la remise par celui-ci d'un récépissé du versement.
« A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, sur la demande du fonds de garantie, accorder au fonds et au système fédéral de garantie une prolongation, qui ne saurait excéder au total trois mois, des délais prévus à l'alinéa précédent.
« Le fonds met en œuvre la garantie, selon la même procédure, si le liquidateur présente une demande complémentaire de versement en apportant la preuve que des membres participants, ayants droit ou bénéficiaires de prestations concernés n'ont pas été en mesure de présenter à temps les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats susceptibles de bénéficier de la garantie.
« Les sommes dues par le fonds de garantie et, le cas échéant, par le système fédéral de garantie et non versées portent intérêt au taux légal, à compter de la date d'expiration du délai imparti au fonds pour en effectuer le versement.
« Le fonds de garantie dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de versement prévue au premier alinéa du présent article pour présenter au membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations concerné, en son nom ou, le cas échéant, en celui du système fédéral de garantie, une demande de reversement.
- L'ensemble des provisions représentatives des droits à prestations résultant d'un même bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat dont bénéficie un membre participant au titre d'une opération collective ou d'une opération individuelle est reconstitué :
« 1° Intégralement pour les prestations dues et échues à la date de notification mentionnée au I de l'article L.
« 2° Intégralement pour les prestations des bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats des branches 1 et 2 mentionnées à l'article R.
211-2 dues et échues entre la date de notification prévue au I de l'article L.
431-2 et la date de publication du transfert des bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats ou de cessation de leurs effets ;
« 3° Jusqu'à concurrence d'un montant de provisions techniques de 70 000 euros pour les prestations déterminées par le ou les bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats à devoir ou à échoir après la date de notification prévue au I de l'article L.
431-2, sauf pour les prestations mentionnées au 4° ;
« 4° Jusqu'à concurrence d'un montant de provisions techniques de 90 000 euros pour les rentes d'incapacité ou d'invalidité et les rentes résultant de bulletins d'adhésion à un règlement ou contrat en cas de décès, à devoir ou à échoir après la date de notification prévue au I de l'article L.
431-2, sans préjudice des dispositions prévues au 2°.
- Dès la notification prévue au I de l'article L.
431-2, la mutuelle ou l'union défaillante informe chaque membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en cours.
« Les formalités à remplir par l'organisme cessionnaire du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats pour bénéficier du versement par le fonds prévu au premier alinéa de l'article L.
431-3 sont précisées par le règlement du fonds de garantie.
Celles qui devront être accomplies par le liquidateur en vue de permettre le versement prévu au deuxième alinéa du même article aux membres participants, ayants droit ou bénéficiaires de prestations sont également précisées par ce même règlement.
- Le membre participant, l'ayant droit, le bénéficiaire de prestations ou l'organisme cessionnaire qui conteste une décision du fonds de garantie saisit la juridiction compétente du lieu de son domicile ou de son siège social.
- Pour l'élection des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie, chaque mutuelle ou union adhérente dispose d'un nombre de voix proportionnel à la part de ses cotisations dans le montant global prévu au premier alinéa de l'article R.
« Les membres du conseil de surveillance du fonds sont élus pour une durée de cinq ans renouvelable.
En cas de démission ou de décès d'un membre, il est procédé à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
« Les statuts du fonds de garantie précisent en tant que de besoin les dispositions du présent article.
- Les statuts du fonds de garantie déterminent la composition du directoire, la durée du mandat de ses membres, les conditions de leur remplacement ainsi que les modalités de convocation et de réunion des membres des organes dirigeants du fonds.
« Son règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement du fonds, de versement des sommes dues aux membres participants, ayants droit ou bénéficiaires ou aux organismes cessionnaires, de recouvrement des cotisations des mutuelles ou unions adhérentes et des pénalités de retard prévues à l'article L.
431-7, ainsi que les règles relatives à la tenue de la comptabilité du fonds.
- Les décisions du fonds de garantie sont communiquées sans délai au ministre chargé de la mutualité.
432-15 et des dispositions du présent article relatives aux mutuelles ou unions se soumettant aux obligations prévues au premier alinéa de l'article R.
111-5 et prenant les mesures de redressement demandées par le système fédéral de garantie, le fonds doit disposer en permanence d'un montant global de ressources égal à 0,05 % du total des provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour l'ensemble des mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
Le montant global est constitué par les mutuelles et unions adhérentes, après déduction des ressources propres du fonds qui comprennent les produits financiers, pour moitié par des cotisations versées au fonds et pour moitié par des cotisations non versées prenant la forme de réserves pour fonds de garantie.
― Le fonds de garantie notifie à chaque mutuelle ou union adhérente le montant de sa cotisation annuelle qui correspond à sa quote-part du montant global prévu au premier alinéa.
« Cette quote-part est égale au pourcentage que représentent ses provisions techniques constatées au 31 décembre de l'année précédente, après un abattement des trois quarts pour les provisions des contrats en unités de compte, dans les provisions techniques de l'ensemble des mutuelles et unions adhérentes calculées avec le même abattement.
Pour les opérations faisant l'objet d'une convention de substitution au sens de l'article L.
211-5, les provisions techniques prises en compte dans le calcul sont celles constituées dans la mutuelle ou l'union garante.
« La cotisation annuelle d'une mutuelle ou union agréée dans les conditions prévues aux articles L.
211-8 ne peut être inférieure à 1 000 euros.
― Si le montant de sa cotisation de l'année est supérieur à celui de l'année précédente, chaque mutuelle ou union procède en une seule fois au versement au fonds et à la dotation à la réserve pour un montant identique, égal à cette différence.
Lorsque cette différence est négative, elle donne lieu, la même année, pour moitié à sa restitution par le fonds à la mutuelle ou union concernée et pour moitié à une reprise par la mutuelle ou union sur la réserve pour fonds de garantie.
Sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l'article R.
432-13 concernant le montant global de ressources, lorsque cette différence est inférieure à 400 euros, le fonds peut ne pas ajuster la cotisation annuelle de la mutuelle ou union.
« Les mutuelles ou unions adhérentes disposent d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la notification prévue au premier alinéa du II pour verser au fonds les cotisations.
« Le fonds de garantie informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel de tout retard de versement de plus d'un mois ou de tout refus de versement d'une mutuelle ou d'une union, afin que l'autorité mette en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs qu'elle tire du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
« Les cotisations versées au fonds de garantie par les mutuelles ou unions dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet d'un reversement par celui-ci.
- Si le fonds de garantie intervient dans les conditions prévues à l'article L.
431-3, il utilise par priorité ses ressources disponibles, avant d'appeler, en tant que de besoin, les réserves pour fonds de garantie prévues à l'article R.
« Si la mise en jeu de la garantie du fonds excède le montant global prévu au premier alinéa de l'article R.
432-13, le fonds emprunte les sommes nécessaires à la préservation des droits des membres participants, de leurs ayants droit ou bénéficiaires de prestations, dans la limite d'une fois ce montant global.
- En cas d'intervention du fonds de garantie dans les conditions prévues à l'article L.
431-3, les mutuelles ou unions reconstituent, au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un versement complémentaire au fonds égal, pour chacune de ces trois années, au tiers des ressources disponibles utilisées par le fonds et, le cas échéant, par une dotation complémentaire de leur réserve pour fonds de garantie égale, pour chacune des trois années, au tiers du montant de cette réserve appelé par le fonds.
« Selon les branches définies à l'article R.
211-2 dont relèvent les droits ayant fait l'objet de l'intervention du fonds, la reconstitution des sommes versées par le fonds s'effectue sur la base d'une quote-part égale au pourcentage que représentent dans chaque mutuelle ou union les provisions techniques afférentes soit aux branches 1 et 2, soit aux branches 20 à 26 dans les provisions techniques de même nature de l'ensemble des mutuelles et unions adhérentes, telles que constatées au 31 décembre de l'année précédente.
« Pour les mutuelles ou unions qui adhèrent à un système fédéral de garantie, le versement complémentaire est effectué pour leur compte par l'intermédiaire du système fédéral de garantie.
- Les réserves pour fonds de garantie sont admises comme éléments constitutifs de la marge de solvabilité des mutuelles ou unions adhérentes tel que prévu aux articles R.
212-18, à hauteur de la part de cotisation versée par la mutuelle ou union et non utilisée par le fonds.
« Les certificats d'association éventuellement émis dans les conditions prévues à l'article L.
431-7 viennent en diminution de la marge de solvabilité des mutuelles ou unions qui les souscrivent.
- Le règlement du fonds de garantie détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.
« Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription.
« La quote-part de chaque mutuelle ou union adhérente dans les emprunts du fonds vient en diminution de sa marge de solvabilité.
- Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds de garantie pour enregistrer les cotisations versées par les mutuelles ou unions adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations et toutes autres ressources du fonds, sous déduction de ses frais de gestion.
« Le montant de cette provision est investi dans :
« 1° Des valeurs cotées sur un marché réglementé d'instruments financiers d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des valeurs émises par une mutuelle ou union adhérente au fonds de garantie ou par un système fédéral de garantie ;
« 2° Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne ;
« 3° Des liquidités ;
« 4° Des actions de sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement détenant exclusivement des actifs relevant des 1°, 2° et 3° sans que soient prohibées les valeurs émises par des mutuelles ou unions adhérentes au fonds de garantie ou par un système fédéral de garantie dès lors que le montant total de ces valeurs n'excède pas 15 % de la valeur d'actif de chacun des instruments financiers de gestion collective visés ci-dessus.
« Les placements sont comptabilisés au prix d'achat et les moins-values provisionnées ligne par ligne.
« La provision ne peut être investie à hauteur de plus de 5 % dans des valeurs émises par un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne.
« Les liquidités doivent représenter à tout instant au moins 20 % des actifs du fonds.
« Les valeurs et liquidités du fonds de garantie sont déposées auprès d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement régulièrement habilités par un Etat membre de l'Union européenne.
Aucun de ces établissements ou entreprises ne peut détenir plus de 25 % du montant de la provision.
« La comptabilité du fonds doit permettre de distinguer le montant des cotisations versées par les mutuelles ou unions adhérentes, le montant cumulé des produits financiers des cotisations et les autres ressources du fonds.
Le comité de la société européenne a la personnalité juridique.
Il est présidé par le dirigeant de la société européenne.
Le comité désigne un secrétaire.
Il élit un bureau de trois membres lorsqu'il comprend au moins dix représentants du personnel.
EZETROL 10 mg (ézétimibe), comprimés sous plaquettes thermoformées (B/90) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
OGASTORO 15 mg (lansoprazole), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED).
SMOFKABIVEN E, émulsion pour perfusion, 986 ml en poche à 3 compartiments (BIOFINE)(B/4) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
Hypertension :
Traitement de l'hypertension artérielle essentielle chez les adultes (TAREG 80 et 160 mg seulement) et de l'hypertension artérielle chez l'enfant et l'adolescent de 6 à 18 ans.
Post-infarctus du myocarde récent :
Traitement des patients adultes cliniquement stables présentant une insuffisance cardiaque (IC) symptomatique ou une dysfonction systolique ventriculaire gauche (DSVG) asymptomatique post-infarctus du myocarde récent (entre 12 heures et 10 jours).
Traitement de l'insuffisance cardiaque symptomatique chez les patients adultes lorsque les inhibiteurs de l'enzyme de conversion (IEC) ne peuvent pas être utilisés ou en association aux IEC lorsque les bêtabloquants ne peuvent pas être utilisés.
Arrêté du 19 juin 2011 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière
Peuvent bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier effectuée par un infirmier ou une infirmière selon les modalités définies à l'article R.
2° A l'exception des femmes enceintes, les personnes adultes atteintes d'une des pathologies suivantes :
― affections broncho-pulmonaires chroniques répondant aux critères de l'ALD 14 dont l'asthme et la broncho-pneumopathie chronique obstructive ;
― insuffisances respiratoires chroniques obstructives ou restrictives quelle que soit la cause, y compris les maladies neuromusculaires à risque de décompensation respiratoire, les malformations des voies aériennes supérieures ou inférieures, les malformations pulmonaires ou de la cage thoracique ;
― maladies respiratoires chroniques ne remplissant pas les critères de l'ALD mais susceptibles d'être aggravées ou décompensées par une affection grippale, dont l'asthme, la bronchite chronique, les bronchiectasies, l'hyperréactivité bronchique ;
― troubles du rythme cardiaque graves justifiant un traitement au long cours ;
― formes graves d'affections neurologiques et musculaires dont une myopathie, une poliomyélite, une myasthénie, la maladie de Charcot ;
― déficits immunitaires primitifs ou acquis survenant lors de pathologies oncologiques et hématologiques, de transplantations d'organes et de cellules souches hématopoïétiques, de déficits immunitaires héréditaires, de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, sauf en cas de traitement régulier par immunoglobulines ;
― infection par le virus de l'immunodéficience humaine.
L'arrêté du 29 août 2008 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal effectuée par l'infirmière selon les modalités prévues à l'article R.
Arrêté du 20 juin 2011 portant constatation du nombre d'électeurs aux unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les professions dont les représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé sont désignés
Pour l'application du b du 1° de l'article R.
4031-45 du code de la santé publique, jusqu'au renouvellement des membres de l'ensemble des unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus, le nombre d'électeurs constaté par profession et pour chaque union régionale est établi conformément à l'annexe I du présent arrêté.
4031-45 du code de la santé publique, jusqu'au renouvellement des membres de l'ensemble des unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés, le nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel constaté par profession et pour chaque union régionale est établi conformément à l'annexe II du présent arrêté.
PORTANT CONSTATATION DU NOMBRE D'ÉLECTEURS AUX UNIONS RÉGIONALES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ DONT LES REPRÉSENTANTS SONT ÉLUS, PAR RÉGION ET PAR PROFESSION
ÉLECTEURS
Réunion (océan Indien)
― Chirurgiens-dentistes
― Pharmaciens
― Masseurs-kinésithérapeutes
PORTANT CONSTATATION DU NOMBRE DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE DANS LE RÉGIME CONVENTIONNEL DONT LES REPRÉSENTANTS AU SEIN DES UNIONS RÉGIONALES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ SONT DÉSIGNÉS, PAR RÉGION ET PAR PROFESSION
― Orthophonistes
PROFESSIONNELS
de santé en exercice
dans le régime conventionnel
― Orthoptistes
― Pédicures-podologues
― Biologistes responsables
Arrêté du 17 juin 2011 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 2011, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier d'une superficie de 275 978 m² sis sur le territoire des communes de Dugny et Bonneuil-en-France, cadastré :
Commune de Dugny :
― section A n° 46 pour 2 297 m² ;
― section J n° 42 pour 167 278 m² ;
Commune de Bonneuil-en-France :
― section AA n° 52 pour 1 380 m² ;
Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous les numéros :
― sur la commune de Dugny : 118285/220170 ;
― sur la commune de Bonneuil-en-France : bâtiments 165049/325899 ; terrains 165049/325943.
Modification des règlements des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto », « Euro Millions », « Keno », « Rapido », « Amigo », « Joker+ » et « Loto Foot » ainsi que du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente
Le règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto » fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010 (avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010 et 20 novembre 2010), le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions » fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 30 mars 2011 (avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010 et 3 avril 2011), le règlement de La Française des jeux dénommé « Keno » fait à Paris le 24 septembre 2007, modifié le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008 et le 21 juillet 2011 (avec publications au Journal officiel de la République française des 30 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, 26 octobre 2008, 18 novembre 2008 et 26 août 2010), le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et modifié le 25 juin 2001, le 15 novembre 2002, le 8 mars 2004, le 18 octobre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 1er avril 2005, le 20 décembre 2005, le 22 février 2006, le 30 juin 2006, le 23 juillet 2007, le 19 septembre 2007, le 20 octobre 2008 et le 22 juillet 2010 (avec publications au Journal officiel de la République française des 24 septembre 2000, 28 novembre 2002, 26 mars 2004, 29 octobre 2004, 10 mars 2005, 17 mars 2005, 27 décembre 2005, 21 mars 2006, 21 juillet 2006, 29 juillet 2007, 5 octobre 2007, 14 novembre 2008 et 6 septembre 2010), le règlement de La Française des jeux dénommé « Joker+ » fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010 et le 4 avril 2011 (avec publications au Journal officiel de la République française des 21 mars 2006, 3 juin 2006, 13 décembre 2006, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, le 6 mars 2008, du 26 août 2010 et du 4 mai 2011), le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo » fait le 19 juillet 2010 et modifié le 10 mars 2011 (avec publication au Journal officiel de la République française des 7 septembre 2010 et 4 mai 2011), le règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto Foot » fait le 28 juillet 2004 et modifié le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 15 juillet 2008, le 30 juillet 2009 et le 24 novembre 2010 (avec publications au Journal officiel de la République française des 27 août 2004, 17 mars 2005, 14 septembre 2005, 21 juillet 2006, 26 juillet 2007, 31 juillet 2007, 6 octobre 2007, 24 novembre 2007, 24 juillet 2008, 3 novembre 2009 et 3 décembre 2010), le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, fait le 2 novembre 2009 et modifié le 3 juin 2010 et le 22 novembre 2010 (avec publications au Journal officiel de la République française des 3 novembre 2009, 8 juin 2010 et 1er décembre 2010), sont modifiés comme indiqué ci-dessous à compter de la date de publication au Journal officiel de la présente modification.
Aux sous-articles 10.2 et 13.2 du règlement des jeux de La Française des jeux dénommés Loto et Super Loto, aux sous-article 11.4 et à l'article 14 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions» , au sous-article 10 du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker+ », au sous-article 11.2 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno », au sous-article 1.3, à l'article 8 et aux sous-articles 10.3, 10.9 et 12.2 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido », aux articles et sous-articles 1.3, 9, 10.2, 12 et 13.2 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo », aux sous-articles 13.2 et 13.7 du règlement de La Française des jeux dénommé « Loto Foot » et aux sous-articles 11.1.2, 11.4 et 13.2 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, les mots : « relations joueurs » sont remplacés par les mots : « service clients FDJ » et les adresses « La Française des jeux, relations joueurs TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt » et « service clients FDJ libre réponse 54 066, 44809 Saint-Herblain Cedex » sont remplacées par l'adresse suivante : « service clients FDJ TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 » et la libre réponse est désormais supprimée.
Le sous-article 14.2 du règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto » est désormais rédigé comme suit :
Toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :
― au service clients FDJ (information au 0 969-36-60-60 du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche, appel non surtaxé), TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Pour les prises de jeux effectuées dans les points de vente agréés de La Française des jeux, le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.
Pour les prises de jeux effectuées par internet, les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Le sous-article 15.3 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions », est désormais rédigé comme suit :
Pour les prises de jeux effectuées dans les points de validation agréés de La Française des jeux, les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au sous-article 12.2.
Pour les prises de jeux effectuées par internet et par téléphone mobile, les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Le sous-article 14.2 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno » est désormais rédigé comme suit :
Pour les prises de jeux effectuées dans les points de vente agréés de La Française des jeux, les réclamations doivent être adressées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12.1 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour les prises de jeux effectuées par internet, les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet.
Le sous-article 13.2 du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker+ » est désormais rédigé comme suit :
Pour les prises de jeux effectuées par internet, les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Dans le règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto » et dans le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno », les mots : « et par téléphone mobile sur le site disponible à l'adresse "wap.fdj.fr” », « ou le site wap.fdj.fr », « ou sur le site mobile », « ou par téléphone mobile », « et par téléphone mobile », « et téléphone mobile », « ou téléphone mobile » sont supprimés exception faite des cas où les mots : « et téléphone mobile » ou « et par téléphone mobile » désignent expressément le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile.
Dans le règlement des jeux de La Française des jeux dénommé « Loto » et « Super Loto », les mots : « depuis le site mobile, il peut rejouer à l'identique une de ses cinq dernières prises de jeux effectuées depuis le site internet ou le site mobile » sont supprimés.
Le sous-article 1.2 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Loto Foot est supprimé et le sous-article 1.3 est renuméroté 1.2.
Le sous-article 12.4 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot » est désormais rédigé comme suit :
Si le résultat publié est erroné à la suite d'une erreur commise par la source utilisée comme référence par La Française des jeux, il sera procédé à une modification de ce résultat dès la prise de connaissance de cette erreur.
Les joueurs payés à tort conserveront leur gain après rectification du résultat.
Les joueurs dont le reçu était considéré perdant à tort pourront, s'ils ont conservé leur reçu et uniquement dans ce cas, se faire payer leur gain après rectification du résultat.
L'article 15 du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot » est supprimé et les articles et sous-articles 16, 16.1, 16.2, 17, 18, 19, 20, 20.1 et 20.2 sont respectivement renumérotés 15, 15.1, 15.2, 16, 17, 18, 19, 19.1 et 19.2.
Le sous-article 15.2 du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot », nouvelle numérotation, est désormais rédigé comme suit :
Toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux événements et aux rencontres, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :
― service clients FDJ, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 10 juin 2011.
Arrêté du 14 juin 2011 portant extension d'accords et d'avenants conclus dans le secteur des industries électriques et gazières
― l'accord du 29 mai 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) dans la branche des industries électriques et gazières ;
― l'accord du 11 décembre 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I) dans la branche des industries électriques et gazières ;
― l'avenant n° 1 du 1er octobre 2010 à l'accord du 29 mai 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) dans la branche des industries électriques et gazières ;
― l'avenant n° 1 du 1er octobre 2010 à l'accord du 11 décembre 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I) dans la branche des industries électriques et gazières ;
― l'accord du 9 décembre 2010 relatif aux primes et indemnités pour 2011 dans la branche des industries électriques et gazières.
Amsterdamer, née Baral (Chaje, Güttel) le 1er juillet 1906 à Batiatycze (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baach (René), né le 10 juin 1941 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 31 janvier 1945 à Singen (Allemagne).
Bagot (Fernand, Alfred, Charles), né le 2 novembre 1922 à Jumel (Somme), décédé dans le courant du mois de mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Balthazard (Auguste), né le 29 septembre 1894 à Béziers (Hérault), décédé fin janvier 1945 à Wintershall (Allemagne).
Bidjerano (Isaac, David), né le 13 mars 1926 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bidjerano (Mathilde), née le 1er août 1934 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bidjerano (Sarah), née le 26 mars 1933 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Boguslawski (Jacob), né le 20 novembre 1887 à Kowalski (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borenfreund, née Laufer (Brucha) le 27 janvier 1905 à Tarnow (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borenfreund (Georges), né le 9 juin 1934 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bornsztajn, née Agrest (Chaia, Golda) le 6 septembre 1899 à Lukow (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bornsztejn, née Jacubovitz (Dora) le 18 juillet 1906 à Paris 19e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borychowski (Henriette), née le 23 octobre 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Braunthal (Lina, Rosa), née le 27 août 1907 à Vienne (Autriche), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Busse (Edgar), né le 21 octobre 1888 à Berlin (Allemagne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Isaac, Paul), né le 1er janvier 1905 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Cohen (Joseph), né le 20 décembre 1898 à Saffed (Palestine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Léon), né en 1896 à Constantinople (Turquie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Maurice), né le 8 septembre 1916 à Oran (Algérie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Renée, Annie), née le 2 juillet 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Salomon), né le 20 juin 1897 à Tunis (Tunisie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cohen, née Esquenazi (Sarah) en 1866 à Constantinople (Turquie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Victor, Emmanuel, Elie), né le 8 janvier 1903 à Tunis (Tunisie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Vitali, Victor), né le 18 janvier 1926 à Paris 11e (Seine), décédé le 7 avril 1945 à Weimar (Allemagne).
Cohen (Vitali), né le 3 septembre 1904 à Constantinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen-Jonathan, née Adda (Simone, Fernande) le 20 décembre 1903 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cohidon (Jean, Charles, Maurice), né le 6 juillet 1924 à Paris 15e (Seine), décédé entre le 31 mars 1945 et le 1er juillet 1946 en Allemagne.
Cohn (Aria), né le 15 août 1887 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cohn (Avram, Joseph), né le 10 janvier 1896 à Galatz (Roumanie), décédé en mai 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cohn, née Jacob (Marguerite) le 10 août 1879 à Paris 2e (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Coifman, née Feldstein (Anna) le 5 août 1901 à Paris 5e (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Coignard (Roger, Arthur, Lucien), né le 5 janvier 1896 à Saint-Symphorien (Indre-et-Loire), décédé le 25 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Coindeau (Raymond), né le 18 mai 1924 à Saint-Georges-sur-Moulon (Cher), décédé le 7 février 1945 à Bremen-Farge (Allemagne).
Coiraud (Elie), né le 9 août 1905 à Saint-Mathieu (Haute-Vienne), décédé le 23 janvier 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Col (Georges, Augustin), né le 7 octobre 1917 à Lyon 3e (Rhône), décédé le 9 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Colas (Alphonse), né le 7 juillet 1883 à Branges (Saône-et-Loire), décédé le 8 mai 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Coleman (Paul, Isaak), né le 19 janvier 1889 à Leipzig (Allemagne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Colin (Emile, Lucien, Joseph), né le 19 mars 1908 à Senones (Vosges), décédé le 15 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Coll Sarbosa (José), né le 14 janvier 1908 à San Feliu de Guixols (Espagne), décédé le 2 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Collado Fernandez (Grégorio), né le 25 mai 1918 à La Mata, province de Tolède (Espagne), décédé le 7 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Collado Fernandez (Valentin), né le 11 novembre 1915 à La Mata, province de Tolède (Espagne), décédé le 13 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Collin (Gaston, Emile), né le 1er juin 1922 à Dombras (Meuse), décédé le 6 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Collin (Maurice, Louis), né le 28 septembre 1924 à Valence (Drôme), décédé fin janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Colombani (Jean), né le 9 février 1907 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 11 novembre 1944 à Dora (Allemagne).
Coltey (Jean, André, Emile, Marie), né le 7 février 1906 à Auxon-lès-Vesoul (Haute-Saône), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Comanester (Henri), né le 22 janvier 1917 à Paris 11e (Seine), décédé en janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Combe (Georges), né le 10 mai 1903 à Fontainebleau (Seine-et-Marne), décédé le 30 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Combes (André, Jean, Louis), né le 13 décembre 1922 à Ornaisons (Aude), décédé le 21 février 1945 à Güsen (Autriche).
Comby (Gilbert, Maurice), né le 13 octobre 1924 à Amplepuis (Rhône), décédé le 15 décembre 1943 à Mauthausen (Allemagne).
Comino (Mario), né le 18 juillet 1908 à Buja (Italie), décédé en juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Commaille (Charles, Emile), né le 12 juin 1889 à Paris 3e (Seine), décédé le 6 février 1944 à Gross-Rosen (Allemagne).
Commerçon (Pierre), né le 29 novembre 1897 à Blanot (Saône-et-Loire), décédé le 6 janvier 1944 à Dachau (Allemagne).
Coneuf (Jean), né le 8 août 1894 à Lucenay-lès-Aix (Nièvre), décédé le 18 octobre 1944 à Dora (Allemagne).
Congy (Jean, Jules, Amand), né le 8 août 1910 à Beaurieux (Aisne), décédé le 1er janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Covo, née Carasso (Gracia) en 1879 à Salonique (Turquie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
De Jong (Annie, Pauline, Gabrielle), née le 9 avril 1925 à Paris 9e (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
De Jong (Jacqueline, Alice, Joséphine), née le 16 janvier 1921 à Paris 9e (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
De Jong, née Gros (Jeanne) le 16 février 1896 à Lille (Nord), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dembicer (Cécile, Louise), née le 2 juillet 1933 à Metz (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dembicer (Simon), né le 7 juillet 1936 à Metz (Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dyment (Beile, Alte), née le 8 décembre 1927 à Audun-le-Tiche (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dyment (Sara), née le 25 août 1930 à Audun-le-Tiche (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Garnavault (Gilbert, Henri, Eugène), né le 2 mars 1922 à L'Huisserie (Mayenne), décédé le 14 octobre 1944 à Stettin (Pologne).
Garncarz (Charles), né le 27 août 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Simone), née le 4 mai 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Gnendla), née en 1907 à Radom (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldztejn (Henri, René), né le 11 juin 1931 à Paris 10e (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grinberg (Maurice), né le 24 mai 1927 à Paris 10e (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grinberg (Monique, Eliane), née le 23 avril 1942 à Paris 18e (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grinszpan (David), né le 10 juin 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Halber (Jehuda, Arja), né en 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Heller (Oskar), né le 5 mars 1891 à Vienne (Autriche), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hendler (Irène), née le 3 décembre 1937 à Metz (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Herscher (Marguerite), née le 5 août 1935 à Lens (Pas-de-Calais), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hoffman (Juliette), née le 4 mai 1934 à Paris 10e (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hoffman (Maurice), né le 8 septembre 1931 à Paris 10e (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hoffman (Sarah), née le 22 avril 1925 à Paris 10e (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Houly (Marcelle, Esther), née le 1er août 1932 à Versailles (Seine-et-Oise), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jakubovic (Rachel), née le 23 novembre 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz (Estelle), née le 1er février 1938 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jozefowicz (Idel, Ber), né le 11 septembre 1909 à Tomaszow Mazowieck (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jozefowicz (Joseph), né le 22 juillet 1942 à Lens (Pas-de-Calais), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jozefowicz (Nacha), née le 5 mai 1919 à Czestochowa (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Junger (Ida, Jacqueline), née le 29 novembre 1934 à Lille (Nord), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Junger (Jacques), né le 30 octobre 1938 à Lille (Nord), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Junger (Lazar), né le 26 mai 1900 à Calinesti (Roumanie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Junger (Smiel), né le 23 décembre 1909 à Marmatic (Roumanie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaplan (Nicole, Arlette), née le 24 avril 1940 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kelberine (Paul), né entre le 17 et le 29 avril 1897 à Kiev (Russie), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kluger, née Goldstein (Ester) le 20 septembre 1902 à Czernowice (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korman (Jacqueline), née le 17 mai 1937 à Hayange (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Korman (Mira), née le 28 mars 1932 à Thionville (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krajzelman (Marie), née le 14 août 1935 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krieger (Georgette), née le 23 mai 1935 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krieger (Lucie), née le 17 décembre 1931 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krieger (Nina), née le 13 décembre 1936 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krimolowski (Florette), née le 14 octobre 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kurlender (Abram), né le 2 mars 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kurlender, née Goldstein (Bajla, Ruchla) le 5 juin 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liberman (Adolphe), né le 30 mai 1936 à Paris 20e (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lipches (Hélène, Aline), née le 20 octobre 1891 à Povonski (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moszkowiez, née Bender (Chana) le 20 décembre 1882 à Strykow (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Niewiadynski (Marcel), né le 12 mai 1934 à Sedan (Ardennes), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Offenthal (Adolphe), né le 11 février 1884 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ohnstein (Richard), né le 24 novembre 1890 à Gniezno (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin Maïdaneck (Pologne).
Okunew, née Mann (Margareta, Hedwig) le 3 juin 1894 à Wattenheim (Allemagne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Olczak dit Olszak (Moszek), né le 13 mars 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Oltchyk, née Sinelnikow (Anna) le 8 février 1905 à Kowno (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Oltchyk (Isaac), né le 10 mars 1900 à Lodz (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Onijas, née Swyk (Lisa) le 24 janvier 1907 à Paris 3e (Seine), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Onijas (Mose, Chaïmas), né le 4 février 1903 à Varniai (Lituanie), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Oplera (Jules), né le 16 juillet 1921 à Paris 12e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Orenbuch, née Weinblum (Tolca) en 1889 à Przedborz (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Orlean (Blanche), née le 27 juillet 1927 à Paris 9e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Orlean (Henri), né le 13 janvier 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Orlean (Huguette), née le 26 août 1931 à Paris 16e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Orlean, née Goldstain (Toba, Antoinette) le 14 octobre 1899 à Braïla (Roumanie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Orlik (Chaja, Itta), née le 15 janvier 1927 à Brzeziny (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Orlik, née Topolovitc (Tauba) en 1900 à Brzeziny (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Orlowska (Blima), née le 1er avril 1921 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Orlowski (Léonard), né le 16 mars 1922 à Berlin (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Ortsmann (Wolf), né le 21 août 1902 à Cmolis (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Orzechowski (Ida, Jacob), né le 24 janvier 1895 à Konstantynow (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Orzechowski, née Jedynak (Liba) le 7 mai 1898 à Luchedniow (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ostrjak (Berthe), née le 19 février 1931 à Paris 10e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ostrjak (Jeannine), née le 14 décembre 1937 à Paris 11e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ostrjak (Léon), né le 26 novembre 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ostrjak (Paulette), née le 1er février 1936 à Paris 10e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ostrjak (Rosa), née le 20 novembre 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ostrowiak (Edwarda), née le 12 juillet 1922 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ostrowiak, née Aherjzen (Ruchla, Rosalia) le 8 janvier 1904 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ostrowiak (Sylvain), né le 19 août 1940 à Paris 18e (Seine), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ostrowiecka, née Szwarc (Chaja, Hindla) le 25 novembre 1903 à Piotrkow (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ostrowiecki, née Szwarc (Chana, Hinda) le 14 août 1908 à Piotrkow (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ostrowiecki (Suzanne), née le 27 août 1931 à Paris 4e (Seine), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Oszlak, née Kamionkowski (Tyfka) le 31 mars 1900 à Novo Minsk (Pologne), décédée le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ouaknine (Salomon-Charles), né le 25 décembre 1923 à Marrakech (Maroc), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Ouhanina, née Ben Hammou (Léonie, Georgette) le 9 novembre 1919 à Alger (Algérie), décédée le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ouzillou (David, Sauveur), né le 13 octobre 1900 à Oran (Algérie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ouzillou (Isidore), né le 17 décembre 1939 à Paris 18e (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ouzillou (Jean-Claude), né le 11 février 1938 à Paris 18e (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ouzillou, née Melka (Julie) le 2 mars 1905 à Oran (Algérie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ouzillou (Maurice), né le 9 janvier 1933 à Paris 20e (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ouzillou (Maxime, Sauveur), né le 9 août 1924 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ouzillou (Nelly), née le 30 juin 1935 à Paris 10e (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ouzillou (Roger), né le 1er novembre 1936 à Paris 10e (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pacanowski (Mordka), né le 4 septembre 1904 à Zawiercie (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pachulski (Marie), née le 19 septembre 1925 à Paris 11e (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Papiernik (Fajwel), né le 9 mai 1913 à Przysucha (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Piotrkowski (Charles), né le 24 janvier 1934 à Paris 20e (Seine), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajchnudel, née Glasberg (Chana) le 1er janvier 1901 à Radzyn (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajchnudel (Ginette), née le 12 janvier 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajchnudel (Maurice), né le 11 août 1927 à Radzyn (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Romano (Barouch), né en 1907 à Salonique (Turquie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotzajt (Henri), né le 21 juillet 1933 au Raincy (Seine-et-Oise), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roubine (Silé), né le 7 mai 1924 à Paris 12e (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rouss (Nathan), né le 3 mars 1914 à Paris 12e (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Roussak, née Okonowsky (Macha) le 1er janvier 1873 à Lodz (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg, née Szczok (Chaja, Sura) le 16 mai 1904 à Sokolow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg (Georges), né le 19 octobre 1939 à Paris 4e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg (Perla, Paulette), née le 1er mai 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rozenblat (Gitla), née le 4 novembre 1900 à Kock (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenblum (Daniel), né le 10 août 1901 à Sosnowice (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenblum, née Igielnik (Henia) le 14 mars 1899 à Radzin (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozencwajg, née Cymerman (Chaja, Fajga) le 22 avril 1891 à Kock (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozencwajg (Joseph), né le 13 octobre 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenfarb, née Zarobnicka (Chana) en 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenfarb (Chuma, Laja), née le 18 juin 1923 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rozenfarb (Doba), née le 12 mai 1917 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rozenfarb (Ela), né en 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenfarb (Jeannette), née le 17 mai 1934 à Paris 4e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roziho (Joseph), né le 30 décembre 1914 à Smyrne (Turquie), décédé le 8 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozoum, née Belostoski (Soura) en 1873 à Boubreignitz (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ruben (Claudine), née le 7 mars 1942 à Paris 12e (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ruben (Jacques), né le 18 octobre 1935 à Paris 12e (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ruben (Maurice, Marcel), né le 20 juillet 1931 à Paris 11e (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ruben (Rebecca), née le 23 mars 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rubin (Isaac), né le 20 février 1931 à Paris 18e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinsztein, née Szerszen (Estera) le 30 juin 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rubinsztejn (Symcha, Bendet), né le 8 mai 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sendyk (Jacqueline), née le 12 novembre 1927 à Paris 13e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinberg (Jacques), né le 25 septembre 1934 à Forbach (Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Steinberg (Madeleine), née le 6 février 1937 à Forbach (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szklarz (Nathan), né le 12 avril 1932 à Metz (Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wasser (Monieck Herch), né le 27 janvier 1933 à Paris 10e (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wasser (Salomon), né le 14 avril 1936 à Metz (Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wietrzniak (Régina), née le 16 mai 1933 à Metz (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Yaya (Eugénie), née le 20 août 1938 à Lille (Nord), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zylberman (Léon), né le 3 octobre 1934 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bach (Charles), né le 2 octobre 1899 à Olewig (Allemagne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Birkenau (Allemagne).
Baehr (Albert), né le 9 octobre 1889 à Paris 9e (Seine), décédé dans le deuxième semestre de l'année 1944 à Monowitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Baikowsky (Leib, Claude), né le 20 novembre 1926 à Paris 9e (Seine), décédé le 5 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 (sans autre renseignement).
Balter (Henri), né le 15 juillet 1910 à Paris 5e (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Cohen (Gérard, François), né le 20 décembre 1928 à Paris 17e (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Cohen (Haïm), né le 21 mars 1917 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Cohen (Henri, Joseph), né le 5 novembre 1918 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Cohen (Henri, Isaco), né le 1er juin 1925 à Paris 12e (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Cohen (Isaac, Michel), né le 21 mars 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Jacques), né le 20 juillet 1902 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Cohen (Jacques), né le 18 août 1898 à Istanbul (Turquie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Cohen (Jacques), né le 27 mars 1896 à Constantinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Cohen, née Radziejewski (Jeanne) le 2 octobre 1897 à Reims (Marne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 (sans autre renseignement).
Cohen (Joseph), né le 26 novembre 1893 à Constantinople (Turquie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Cohen (Joseph), né le 11 décembre 1908 à Constantinople (Turquie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Cohen, née Behar (Kefka) le 15 février 1890 à Constantinople (Turquie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Cohen, née Schwartz (Liba) en 1893 à Botosani (Roumanie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Cohen (Lilianne, Rachel), née le 22 décembre 1941 à Kérity (Côtes-du-Nord), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Cohen (Lora), née le 22 mai 1922 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Cohen, née Danon dit Dohan (Lucie) le 22 juin 1901 à Istanbul (Turquie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Cohen (Lucien), né le 22 avril 1909 à Vincennes (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Cohen (Marcel, François), né le 14 octobre 1921 à Paris 9e (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Cohen (Marcel, Marc), né le 1er mai 1929 à Boulogne-Billancourt (Seine), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Cohen, née Salem (Maria) le 9 octobre 1913 à Istanbul (Turquie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Cohen (Marthe), née le 2 janvier 1896 à Paris 1er (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Cohen (Mathieu), né le 21 mars 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Cohen, née Romano (Mathilde) en 1896 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Cohen (Maurice, Moïse), né le 28 décembre 1891 à Tanger (Maroc), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Cohen (Mordehai), né en 1904 à Constantinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Cohen, née Hassid (Olga) en 1902 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Cohen (Olly), née le 21 décembre 1923 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Cohen, née Finkielsztojn (Pesa, Bina) le 16 novembre 1922 à Radom (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Cohen (Poncie), né en juillet 1889 à Botosani (Roumanie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Cohen (Sarah), née le 18 juillet 1920 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Cohen, née Lévy (Sultana) en 1899 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Cohen (Victor), né le 24 février 1906 au Caire (Egypte), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Cohen (Victoria), née le 8 décembre 1924 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Cohen (Yolande, Fanny, Zamila), née le 30 mars 1924 à Melun (Seine-et-Marne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 (sans autre renseignement).
Cohen (Youda, dit Léon), né le 12 décembre 1911 à Constantinople (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Cohen-Bacrie (André, Georges, Mardochée), né le 1er décembre 1904 à Constantine (Algérie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 22 mai 1944 à Kaunas (Lituanie).
Cohn, née Weizmann (Anna, Aidel, Chana) le 22 octobre 1888 à Lodz (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Cohn, née Cohn (Charlotte) le 25 mars 1897 à Berlin (Allemagne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Cohn, née Altersohn (Erna) le 2 septembre 1903 à Bucarest (Roumanie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Cohn (Ilse), né le 29 mars 1921 à Berlin (Allemagne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Cohn (Joseph, Haïm), né le 19 février 1895 à Botosami (Roumanie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Cohn (Michel), né le 24 avril 1893 à Halberstadt (Allemagne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Cohn (Moïse), né le 16 octobre 1881 à Graudenz (Allemagne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Cola (Gerszon), né le 31 décembre 1926 à Pobrianitz (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Gigand (Andrée), née le 4 mars 1921 à Ressons-le-Long (Aisne), décédée en février 1943 à Birkenau (Pologne) et non le 1er janvier 1943 en Allemagne.
Gigand, née Richet (Sophie, Eulalie) le 17 avril 1897 à Beaurevoir (Aisne), décédée en février 1943 à Birkenau (Pologne) et non le 1er janvier 1943 en Allemagne.
Glikson, née Blejwas (Fajgla) le 28 juin 1892 à Czestochowa (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Glitzenstein (Hirsch), né le 10 mars 1900 à Dobrzyn (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 (sans autre renseignement).
Goldberg (Wolf), né le 1er août 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Halimi, née Cohen (Djouia, Jeanne) le 18 juin 1902 à Biskra (Algérie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 (sans autre renseignement).
Kolersztejn (Bernard), né le 20 avril 1937 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 (sans autre renseignement).
Lazar, née Salmon (Berthe) le 5 février 1903 à Hambourg (Allemagne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pell (Joseph), né le 25 février 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Pelossof (Abraham, Albert), né le 12 septembre 1907 à Salonique (Turquie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 27 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rydlewicz (David), né le 8 décembre 1900 à Janow (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Rydlewicz, née Woldbaum (Gitla) le 1er août 1901 à Pulany (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Arrêté du 20 juin 2011 portant nomination de quatre notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juin 2011, Mlle BODISCO (Marilyn, Germaine, Félicie), Mme GOUX (Anne-Sophie, Béatrice, Jacqueline), épouse GENET, M. DUBAIL (Rémi, Albert, Norbert) et M. PARENT (David, Jean, Georges) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques JUSOT, Michel GIRAY, Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Laurent HOSANA et Olivier DUPARC, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juin 2011, Mlle YVEN (Sophie, Isabelle, Gaïd) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre DUPUIS, Yann GRATESAC et Christophe GUINES, notaires associés à la résidence de Betton (Ille-et-Vilaine).
Les dispositions relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité de la société européenne, prévues aux articles L.
2353-27-1, sont applicables au comité de la société issue de la fusion transfrontalière pour la mise en œuvre des modalités de la participation des salariés telle que définie à l'article L.
Mme BERTHAUT (Sophie, Marie, Aleth), épouse LOURME, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marc RIVOIRE et Jean-Louis MAGNIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (15e).
Le retrait de M. MAGNIN (Jean-Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc RIVOIRE et Jean-Louis MAGNIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc RIVOIRE et Jean-Louis MAGNIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marc RIVOIRE et Sophie LOURME-BERTHAUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle ».
Il est mis fin aux fonctions de M. BURTÉ (Jean-Charles, Robert, Edgme) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal CLAUDEL, Corinne ABBO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colombey-les-Belles (Meurthe-et-Moselle).
M. BURTÉ (Jean-Charles, Robert, Edgme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal CLAUDEL, Corinne ABBO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. CLAUDEL (Pascal, Christian, Jean-Pôl), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal CLAUDEL, Corinne ABBO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal CLAUDEL, Corinne ABBO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « société civile professionnelle Corinne ABBO, Jean-Charles BURTÉ, notaires associés ».
Arrêté du 10 juin 2011 portant promotion (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juin 2011, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2011 :
AMIEL Michel, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine.
BEAUX Jean-Philippe, direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Réunion.
BOUDOUIN Elodie, Autorité de sûreté nucléaire.
CANDIA Fabrice, direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
CHEMIN Patrice, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie.
FRUQUIERE Jean-Noël, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine.
HARDELIN Matthieu, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
JUAN Pierre, direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe.
GARNIER Denis, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté.
GUERVILLE Céline, Autorité de sûreté nucléaire.
LEFEVRE Fantine, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
NASS Franck, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté.
PARADIS Jean, Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
VINCQ Christian, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juin 2011, les techniciens supérieurs en chef de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2011 :
DEREUMAUX (Patrick), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
EUVRARD (Philippe), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté.
GARRUS (Christian), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
GIRAUDET (Michel), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes.
LOZET (Philippe), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie.
NAUDIN (Isabelle), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
RICHARD (Benoît), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre.
Arrêté du 21 juin 2011 portant réintégration et radiation (corps des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 2011, M. Rolland (Pierre), ingénieur des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2010, en vertu des articles L.
4-I du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 2011, M. Joël COUSSEAU, ingénieur en chef des mines, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 2011, M. Omar BOUHALI, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, à sa demande, à compter du 18 septembre 2010.
Arrêté du 23 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 23 mars 2011, M. Pina (Georges) est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, sur désignation de la Fédération chimie mines textile énergie CFTC, en remplacement de M. Ruffie (Alain).
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L.
1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification mentionnée au premier alinéa porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique se poursuit jusqu'à son terme.
Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé.
Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès.
En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal de grande instance territorialement compétent ou au juge délégué par lui une demande d'autorisation.
Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen.
Le magistrat saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux.
Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais.
Les résultats de l'examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal transmis au magistrat.
Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits par le magistrat sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros.
Arrêté du 16 juin 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 juin 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Noura SELLAMI, épouse DELETANG, née le 30 septembre 1976 à Tunis (Tunisie).
Arrêté du 16 juin 2011 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2011
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 2011 :
Sont désignés en qualité de correcteurs pour la cinquième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2011 :
Mme Strauss-Hiva (Colette), maître de conférences ;
Mme Martin (Christine), professeure agrégée.
M. Guy (Stéphane), maître de conférences ;
Mme Schutz (Chantal), maître de conférences.
Mme Lorenzin (Marie), professeure agrégée ;
M. Saliba (Maurice), professeur des universités.
M. Bel Lassen (Joël), inspecteur général de l'éducation nationale ;
Mme Siyan (Jin), professeure des universités.
Mme Overby (Lis), interprète ;
M. Raharinaivo (Jacques), conseiller des affaires étrangères.
M. Caro (Jacques), professeur agrégé ;
Mme Bailly (Amalia), chargée de mission au ministère des affaires étrangères.
Grec :
M. Bobas (Constantin), maître de conférences ;
M. Alivertis (Michael), médecin.
Mme Atlan (Gabrielle), maître de conférences ;
M. Tedghi (Joseph), professeur des universités.
Mlle Montersino (Isabella), professeure agrégée ;
M. Cutinelli-Rendina (Emanuele), maître de conférences.
Mme Hallé (Fusako), professeure certifiée ;
M. Seizelet (Eric), professeur des universités.
Mme Huisman (Claudia), maître de conférences ;
M. Noble (Philippe), maître de conférences hors classe.
Mme Bailleux (Alicja), professeure-traductrice ;
Mme Geber (Barbara), professeure certifiée.
M. Perez (Michel), inspecteur général de l'éducation nationale ;
Mme Mendes dos Santos (Ilda), maître de conférences.
M. Tremeau (Marcel), ministre plénipotentiaire ;
Mme Greciet (Françoise), maître de conférences.
Sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour la deuxième épreuve orale d'admission des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2011 :
Mme von Bardeleben (Michèle), professeure de chaire supérieure ;
Mme Fetizon-Taureck (Margot), maître de conférences ;
M. Manson (David), consultant associé, Obi-Five Consulting ;
M. Arnold (Marc), maître de conférences à la retraite ;
M. Assaf (Robert), président-directeur général de la société Corporate Editions.
Mme Velez (Irma), maître de conférences ;
M. Benitez (Rafael), directeur du programme, des finances et des services linguistiques du Conseil de l'Europe ;
M. Arru (Francesco), maître de conférences ;
Arrêté du 16 juin 2011 portant nomination des correcteurs et examinateurs des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2011
Sont désignés en qualité de correcteurs et examinateurs des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2011 :
M. Allal (Patrick), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Mme Bernard (Elsa), professeure des universités.
M. Bonvillain (Cyrille), administrateur territorial hors classe.
M. Bruley (Yves), professeur agrégé.
M. Burger-Helmchen (Thierry), maître de conférences.
M. Cabannes (Xavier), maître de conférences.
Mme Cammilleri-Subrenat (Anne), maître de conférences.
M. Causer (Jean-Yves), maître de conférences.
M. Corbin (Noël), administrateur civil hors classe.
Mme Dero-Bugny (Delphine), professeure des universités.
M. Florentin (Pascal), administrateur civil hors classe.
M. Ghenassia de Ferran (Hugues), administrateur civil.
Mme Guibé (Céline), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Houte (Arnaud), maître de conférences.
M. Kesler (Stéphane), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Kovar (Jean-Philippe), professeur des universités.
M. Lacresse (Emmanuel), administrateur civil hors classe.
M. Lagrange (Philippe), maître de conférences.
M. Le Dorh (Marc), conseiller des services du Sénat.
M. Marchal (Hervé), maître de conférences.
Mme Marienstras (Nadine), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Muller (Laurent), maître de conférences.
M. Munier (Francis), maître de conférences.
Mme N'Diaye Tidiane (Arielle), maître de conférences.
Mme Perrin Boulonne (Hélène), responsable prospective économique et sectorielle à la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Mme Pizzio-Delaporte (Corinne), maître de conférences.
M. Rajohnson (Matthieu), chargé de cours à l'université.
M. Rees (Philippe), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Mme Rozan-Rondé (Anne), professeure à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
M. Staniec (Jacques), professeur de chaire supérieure.
M. Suran (Nicolas), conseiller des affaires étrangères.
Mme Taxil (Bérangère), professeure des universités.
Mme Vergnet (Sylvie), conseillère maître à la Cour des comptes.
M. Wackel (Jacques), administrateur territorial.
Arrêté du 16 juin 2011 portant nomination des correcteurs de la cinquième épreuve du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2011
Sont désignés en qualité de correcteurs de la cinquième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2011 :
Droit des affaires :
M. Eréséo (Nicolas), maître de conférences ;
M. Barlow (Daniel), magistrat à la Cour de Cassation.
Mme Naudin (Estelle), professeure des universités ;
Mme Vrammout (Delphine), avocate.
Mme Nisand (Caroline), procureur de la République ;
M. Lasserre Capdeville (Jérôme), maître de conférences.
Mme Vaucelle (Sandrine), maître de conférences ;
M. Lepesant (Gilles), chargé de recherches au CNRS.
Gestion comptable et financière des entreprises :
M. Doligé (Valentin), expert-comptable ;
M. Dupuis (Baptiste), expert-comptable.
M. Kahn (Sylvain), professeur agrégé ;
M. Clastres (Patrick), professeur agrégé.
M. Stiker (Julien), professeur agrégé ;
M. Balcer (Philippe), professeur agrégé ;
M. Hiegel (Marc), professeur agrégé.
Science politique et administrative :
M. Contamin (Jean-Gabriel), professeur des universités ;
Mme Gaïti (Brigitte), professeure des universités ;
Mme Gervais (Julie), maître de conférences ;
M. Heurtaux (Jérôme), maître de conférences.
Sociologie :
M. Coulmont (Baptiste), maître de conférences ;
M. Peugny (Camille), maître de conférences.
M. Rouvière (Laurent), maître de conférences ;
M. Clémençon (Stéphan), maître de conférences ;
Mme Maumy-Bertrand (Myriam), maître de conférences.
M. Chaudet (Claude), enseignant chercheur à l'ENST ;
M. Le Grand (Gwendal), chef du service de l'expertise informatique à la CNIL.
Arrêté du 9 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 18 du 24 février 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 172)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 8 du 8 février 2011 relatif à la politique salariale (quatre annexes) à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur
Deux avenants du 29 octobre 2010.
Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF).
Décision n° 2011-367 du 7 juin 2011 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Le Mouv'
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé Le Mouv'.
Adresse du site : lieudit La Combe, Seyssinet-Pariset (38).
Secteur d'implantation : Saint-Etienne.
Adresse du site : lieudit Le Guizay, La Ricamarie (42).
Décision n° 2011-368 du 14 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-644 du 24 octobre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 novembre 2011.
Adresse du site : lieudit Saultchevreuil-du-Tronchet, Villedieu-les-Poêles (50).
Tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-645 du 24 octobre 2006 et étendue par la décision n° 2008-1196 du 25 novembre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 28 novembre 2011.
Décision n° 2010.11.041 bis/MJ du 24 novembre 2010 portant modification de la procédure de certification des établissements de santé
La procédure de certification des établissements de santé (V2010) est modifiée comme suit :
Dans l'ensemble du texte, les termes : « Agence régionale d'hospitalisation » sont remplacés par les termes : « Agence Régionale de santé » et le sigle : « ARH » est remplacé par le sigle : « ARS ».
Au chapitre 1er, dans la deuxième phrase, les mots : « les syndicats interhospitaliers détenteurs d'une autorisation d'activité de soins » sont supprimés.
Au chapitre 4.1 :
La deuxième phrase du troisième paragraphe est remplacée en toutes ses dispositions par les dispositions suivantes : « La HAS l'adresse à l'Agence régionale de santé (ARS) compétente ; l'ARS retourne à la HAS l'ensemble du document accompagné de ses observations cinq mois avant la visite.
Dans la première phrase du quatrième paragraphe, les mots : « la MRIICE et » sont supprimés.
Au chapitre 4.2, dans la deuxième phrase, après les mots : « s'appuie sur », sont ajoutés les mots : « la version publiée et en cours du » et le mot : « et » est supprimé.
Au chapitre 4.3, la quatrième phrase est remplacée en toutes ses dispositions par la phrase suivante : « Dans le cas où l'établissement n'effectue pas le recueil des indicateurs ou ne l'effectue que partiellement, la Haute Autorité de santé prononcera une décision de certification avec réserve ou une décision de certification avec recommandation ».
Dans la première phrase, après le mot : « visite », sont insérés les mots : « et notamment la fiche d'interface et le document d'autoévaluation » ;
Dans la dernière phrase, après le mot : « directeur », est ajouté le mot : « général ».
Au chapitre 5, entre le troisième et le quatrième paragraphe est inséré le paragraphe suivant :
« La version du manuel qui sert de référence pour la visite est la version du manuel publiée et en cours à la date de la visite.
Cette version peut différer de la version utilisée par les établissements dans la phase d'autoévaluation.
Il est ajouté une première phrase : « Le processus décisionnel s'applique par critère composant le manuel de certification.
A la deuxième phrase, après les mots : « la HAS peut formuler », sont ajoutés les mots : « quelle que soit la cotation du critère ».
Dans la première phrase, les mots : « Un pré-rapport de certification » sont remplacés par les mots : « Le rapport des experts-visiteurs » ;
Dans les troisième et sixième phrases, les mots : « pré-rapport de certification » sont remplacés par les mots : « rapport des experts-visiteurs » ;
Dans la dixième phrase, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « de certification ».
Le deuxième tiret du neuvième paragraphe est complété par les dispositions suivantes : « dans ce cas, l'établissement de santé devra fournir un plan d'action pour chaque recommandation maintenue présentant les actions correctives envisagées et leur échéancier.
L'établissement s'engage à mettre en œuvre ce plan avant son engagement dans la procédure suivante.
Le deuxième tiret du dixième paragraphe est complété par les dispositions suivantes : « dans ce cas, l'établissement de santé devra fournir un plan d'action pour chaque recommandation maintenue présentant les actions correctives envisagées et leur échéancier.
Le troisième tiret du dixième paragraphe est complété par les dispositions suivantes : « L'établissement de santé devra dans ce cas fournir un plan d'action pour chaque réserve maintenue présentant les actions correctives envisagées et leur échéancier.
Le deuxième tiret du onzième paragraphe est complété par les dispositions suivantes : « dans ce cas, l'établissement de santé devra fournir un plan d'action pour chaque recommandation maintenue présentant les actions correctives envisagées et leur échéancier.
Le troisième tiret du onzième paragraphe est complété par les dispositions suivantes : « L'établissement de santé devra dans ce cas fournir un plan d'action pour chaque recommandation maintenue présentant les actions correctives envisagées et leur échéancier.
Au douzième paragraphe, le mot : « général » est ajouté après le mot : « directeur ».
Au chapitre 9, après la première phrase, l'ensemble des dispositions est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il doit notamment le porter à la connaissance :
« a) De l'instance délibérante et de la commission ou conférence médicale d'établissement ;
« b) De la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC).
« Par ailleurs, le livret d'accueil doit comporter les conditions de mise à disposition des personnes hospitalisées d'une information sur les résultats des différentes procédures d'évaluation de la qualité des soins, dont le rapport de certification.
« Conformément à l'arrêté du 30 décembre 2009, l'établissement doit également mettre chaque année à disposition du public les indicateurs de qualité recueillis de manière obligatoire et utilisés dans le cadre de la procédure de certification.
Au chapitre 10, dans la dernière phrase, les mots : « d'une commission spécialisée » sont remplacés par les mots : « de la commission de certification des établissements de santé.
Décision n° 2011.04.060/MJ du 6 avril 2011 portant modification du règlement intérieur du collège
A la première phrase de l'article I-2.1, après le sigle « (CSS) », sont insérées les dispositions suivantes :
A l'article I-2.1, sont ajoutés les tirets suivants :
« ― l'élaboration de recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescriptions ou de prise en charge les plus efficientes :
― l'évaluation des programmes d'éducation thérapeutique ;
― l'analyse, pour avis, des protocoles de coopération entre professionnels de santé.
Le dernier paragraphe de l'article I-2.1. est remplacé en toutes ses dispositions par le paragraphe suivant :
« Le collège exerce les missions non déléguées à une commission spécialisée, après avis des commissions mentionnées à l'article II-1 pour ce qui concerne leurs compétences définies au chapitre II.
L'article II-1.1. est complété par le tiret suivant :
« ― Commission amélioration des pratiques et sécurité des patients ».
L'article II-1.2.
Missions des commissions spécialisées est complété par un septième paragraphe :
La commission amélioration des pratiques et sécurité des patients a pour mission de préparer les délibérations du collège concernant :
― les outils et les méthodes d'amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients ;
― les stratégies de diffusion et d'intégration de ces travaux aux pratiques des professionnels ;
― la mise en œuvre de l'accréditation des médecins ;
― la mise en œuvre du développement professionnel continu.
Avis relatif au transfert par des sociétés d'assurance italiennes d'engagements contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, les sociétés Augusta Assicurazioni spa et Augusta Vita spa, dont le siège social est situé pour chacune d'entre elles via Mazzini 53, 10123 Turin, Italie, ont présenté aux autorités de contrôle d'Italie une demande tendant à l'approbation du transfert de leur portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à la société Alleanza Toro spa, dont le siège social est situé via Mazzini 53, 10123 Turin, Italie.
Avis de concours interne sur épreuves sur titres pour le recrutement d'agent-chef de la fonction publique hospitalière
L'avis de concours interne sur épreuves, organisé au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef, domaine maintenance en climatique, vacant au centre hospitalier de Beauvais, paru au Journal officiel n° 0142 du 21 juin 2011, texte n° 93, NOR : ETSH1116082V est annulé.
Un arrêt du président du conseil général de l'Isère en date du 9 septembre 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public départemental « les Tisserands ».
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental « Les Tisserands », 44, avenue Hector-Berlioz, 38260 La Côte-Saint-André.
Une décision du directeur de l'établissement publics médico-sociaux de Fécamp (Seine-Maritime), en date du 8 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'établissement publics médico-sociaux, chemin Saint-Jacques, BP 197, 76400 Fécamp.
Une décision du directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy-Durand (Essonne), en date du 27 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au Directeur de l'EPS Barthélémy-Durand, BP 69, 91152 Etampes Cedex.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du Préfet du Val-de-Marne, en date du 22 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre hospitalier interdépartemental fondation Vallée à Gentilly.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier interdépartemental « Fondation Vallée », 7, rue Benserade, 94257 Gentilly.
Un arrêté du président du Conseil Général de Vaucluse, en date du 14 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'Accueil Départemental Enfance et Famille à Avignon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur Accueil Départemental Enfance et Famille, 30, avenue Vivaldi, BP 30321, 84000 Avignon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.
La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 9 septembre 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental « Les Tisserands ».
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental « Les Tisserands », 44, avenue Hector-Berlioz, 38260 La Côte-Saint-André.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'azur, en date du 14 juin 2011, pris par délégation du Préfet du département des Alpes Maritimes, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail, à M. Eric LAFFONT, gérant de la société HOURRA !MODELS sise CIDEX 209 06330 Roquefort-les-Pins.
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte, BP 4179, 06359 Nice Cedex 4.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Fresenius Kabi France, Mediwin Limited, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
― Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 juillet 2011 :
ESOMEPRAZOLE EG 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
NALTREXONE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS).
Dans les avis relatifs aux prix de spécialités pharmaceutiques NOR : SJSS0808446V, texte 113, et NOR : SASS0912769V, texte 127, publiés respectivement au Journal officiel des 15 avril 2008 et 10 juin 2009, pour le laboratoire exploitant les spécialités ci-dessous, lire : « Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE » au lieu de : « Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS ».
LANSOPRAZOLE WINTHROP 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
― Il est constaté qu'en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er avril 2011 :
― Il est constaté que les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 1er mars 2011 :
Avis de modification de la procédure d'inscription des implants mastoïdiens avec pilier pour adaptation d'une audioprothèse inscrits à la section 6, chapitre 1er, titre III, de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, prévue à l'article L.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, font connaître leur intention de modifier la procédure d'inscription des implants otorhinolaryngologiques/implants de l'oreille inscrits à la section 6, chapitre 1er, titre III de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale (CSS).
Il est envisagé de supprimer le code 3111875 correspondant à la description générique des implants ORL mastoïdiens avec pilier pour adaptation d'une audioprothèse.
Les fabricants ou distributeurs commercialisant des dispositifs médicaux pris en charge sous cette description générique, et souhaitant la poursuite de la prise en charge de leurs produits sous forme d'une inscription par marque, sont invités, en conséquence, à déposer, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, un dossier de demande de modification des conditions d'inscription, selon les modalités fixées par l'article R.
165-7 du code de la sécurité sociale et reprises dans le guide pratique consultable sur le site du CEPS à l'adresse suivante :
Dans le cas de dépôt de dossiers dans le délai précédemment cité, le code 3111875 est susceptible d'être supprimé dans un délai de deux cent soixante-dix jours à compter de la date de publication du présent avis.
Toutefois, si aucun dépôt de dossier n'a été effectué dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant ce présent avis, alors le code 3111875 sera supprimé de la LPPR dans les trente jours suivants soit au plus tard 120 jours à compter de la publication du présent avis.
165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la CNEDiMTS, prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Avis de modification de la procédure d'inscription et des conditions générales de prise en charge des prothèses respiratoires pour trachéostomie inscrites à la sous-section 1, section 5, chapitre 4, titre II, de la liste des produits et prestations remboursables, prévue à l'article L.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, font connaître leur intention de modifier la procédure d'inscription et les conditions générales de prise en charge des prothèses respiratoires pour trachéostomie, inscrits à la sous-section 1, section 5, chapitre 4, titre II de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) prévue à l'article L.
Il est envisagé de remplacer l'inscription sous forme de description générique des produits pris en charge sous les codes 2488069, 2404256, 2473458, 2473464, 2477440, 2456997, 2434435 et 2491953 par une inscription des produits correspondants, ayant satisfait aux critères d'inscription prévus aux articles R.
165-3 du code de la sécurité sociale, sous de nom de marque ou de nom commercial.
Les fabricants ou distributeurs des prothèses respiratoires pour trachéostomie commercialisant des dispositifs médicaux pris en charge sous ces lignes génériques, et souhaitant la poursuite de la prise en charge de leurs produits sous forme d'une inscription par marque, sont invités, en conséquence, à déposer, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, un dossier de demande de modification des conditions d'inscription, selon les modalités fixées par l'article R.
165-7 du code de la sécurité sociale et reprises dans le guide pratique consultable sur le site : http://www.sante.gouv.fr/comite-economique-des-produits-de-sante-ceps.html.
Dans le cas de dépôt de dossiers dans les délais précédemment cités, les codes 2488069, 2404256, 2473458, 2473464, 2477440, 2456997, 2434435 et 2491953 sont susceptibles d'être supprimés dans un délai de 270 jours à compter de la date de publication du présent avis.
Si aucun dépôt de dossier n'a été effectué dans un délai de 90 jours suivant ce présent avis, alors les codes 2488069, 2404256, 2473458, 2473464, 2477440, 2456997, 2434435 et 2491953 seront supprimés de la LPPR dans les trente jours suivants soit au plus tard cent vingt jours à compter de la publication du présent avis.
LOI n° 2011-734 du 28 juin 2011 autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens (1)
Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.
LOI n° 2011-735 du 28 juin 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bratislava le 4 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2011-736 du 27 juin 2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Abroge Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Dispositions particulières à l...
Modifie Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres (Ab)
Abroge Code des juridictions financières - TITRE V : Dispositions particulières concernant...
Modifie Code des juridictions financières - art. R212-1 (V)
Modifie Code des juridictions financières - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales de...
Crée Code des juridictions financières - CHAPITRE II : Des chambres territoriales des co...
Crée Code des juridictions financières - CHAPITRE III : Compétences et attributions (V)
Crée Code des juridictions financières - CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des...
Crée Code des juridictions financières - Chapitre AbI : Dispositions diverses (V)
Crée Code des juridictions financières - Chapitre IV : Procédure (V)
Crée Code des juridictions financières - Chapitre V : Des comptables des collectivités d...
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugeme...
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptab...
Crée Code des juridictions financières - Paragraphe 2 : Jugement et apurement des compte...
Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Compétences juridictionnelles (V)
Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Dispositions communes aux activités...
Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Missions (V)
Crée Code des juridictions financières - Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et d...
Crée Code des juridictions financières - Section 2 : Dispositions relatives aux activité...
Crée Code des juridictions financières - Section 2 : Organisation (V)
Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Dispositions statutaires (V)
Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Du contrôle de certaines convention...
Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Voies de recours (V)
Crée Code des juridictions financières - Section 4 : Apurement administratif et voies de...
Crée Code des juridictions financières - Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'é...
Crée Code des juridictions financières - Section 5 : Notification des jugements et des o...
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Dispositions applicables aux c...
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Jugement des comptes, des comp...
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement...
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Condamnation des comptables à ...
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieu...
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Dispositions particulières aux...
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 4 : Dispositions applicables aux é...
Crée Code des juridictions financières - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Bart...
Crée Code des juridictions financières - art. D253-5 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R251-1 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. R252-2 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. R252-3 (Ab)
Abroge Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - Communications aux collectivités et organismes ...
Abroge Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - Contrôle des actes budgétaires (Ab)
Abroge Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - Contrôle des organismes non soumis aux règles d...
Abroge Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - Dispositions transitoires (Ab)
Abroge Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - Jugement des comptes publics (Ab)
Abroge Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - Liaisons avec la Cour des comptes.
Abroge Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - Organisation et fonctionnement des chambres rég...
Abroge Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - Règles générales de procédure.
Abroge Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 38 bis (Ab)
La première partie du livre II du code des juridictions financières (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
212-1 du code des juridictions financières, après les mots : « Martinique (Fort-de-France) », sont insérés les mots : « Mayotte (Mamoudzou) » ;
2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier est abrogée ;
3° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre Ier devient la sous-section 3 ;
4° Le titre V est abrogé.
L'intitulé de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « Deuxième partie : les chambres territoriales des comptes ».
Il est inséré, avant le titre VI de la deuxième partie du même livre, un titre V ainsi rédigé :
« Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin
et à Saint-Pierre-et-Miquelon
« Du rapport public de la Cour des comptes
Pour son application, les références aux chambres régionales des comptes ou aux chambres régionales sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou aux chambres territoriales.
« Des chambres territoriales des comptes
Pour leur application, les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes.
« Organisation et fonctionnement des chambres territoriales
- Pour leur application dans les chambres territoriales des comptes, les articles R.
212-33 sont applicables dans les conditions suivantes :
« 1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes ;
212-16, en cas d'absence ou d'empêchement du ou des procureurs financiers, l'intérim du ministère public est exercé dans les conditions prévues à l'article L.
212-24, le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IV.
Il délivre et certifie les extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes.
Il peut déléguer à cet effet sa signature ;
212-27, le président de la chambre nomme le greffier parmi les fonctionnaires affectés à la chambre.
Il peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre ;
212-29, la référence aux régions d'outre-mer est remplacée par une référence aux collectivités d'outre-mer.
« Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Pour leur application, les références aux chambres régionales des comptes sont remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes.
« Dispositions statutaires
- Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats des chambres territoriales de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Compétences et attributions
« Compétences juridictionnelles
« Jugement des comptes, des comptables publics,
des collectivités et des établissements publics
231-1 est applicable dans les conditions suivantes :
« 1° Les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par des références à la chambre territoriale des comptes ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : "des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances” sont remplacés par les mots : "du représentant de la direction générale des finances publiques dans ces collectivités”.
« Jugement des comptes des comptables patents
« Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
- Sur décision de la chambre territoriale des comptes, le ministère public adresse au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité une demande tendant à ce que l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à déclaration de gestion de fait, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles LO 6262-18, LO 6362-18 et LO 6471-21 du code général des collectivités territoriales.
Pour l'application de ces articles aux chambres territoriales des comptes, les références aux trésoriers-payeurs généraux, aux receveurs particuliers des finances et aux receveurs des finances sont remplacées par des références aux représentants de la direction générale des finances publiques dans ces collectivités.
« Condamnation des comptables à l'amende
Pour son application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par une référence à la chambre territoriale des comptes.
« Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget
« Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin,
de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
- Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la collectivité de Saint-Barthélemy et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6262-1 à LO 6262-19 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles D.
- Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6362-1 à LO 6362-29 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles D.
- Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6471-4 à LO 6471-22 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles R.
Pour l'application de ces dispositions à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et à ses établissements publics, les références au représentant de l'Etat dans le département et à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références au représentant de l'Etat et à la chambre territoriale des comptes et les références au conseil général ou au conseil régional sont remplacées par des références au conseil territorial.
- Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la collectivité de Saint-Barthélemy et de ses établissements publics sont fixées par les articles D.
- Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics sont fixées par les articles D.
- Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics sont fixées par les articles R.
Pour l'application de ces dispositions à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et à ses établissements publics, les références au représentant de l'Etat dans le département et à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références au représentant de l'Etat et à la chambre territoriale des comptes.
« Dispositions applicables aux communes
et à leurs établissements publics
- Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics, prévu par l'article L.
253-13, est régi par les articles R.
Pour l'application de ces dispositions aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics, les références au représentant de l'Etat dans le département et à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références au représentant de l'Etat et à la chambre territoriale des comptes.
- Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics sont fixées par les articles R.
« Dispositions particulières aux syndicats de communes
- La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisie par le représentant de l'Etat en application de l'article L.
253-16, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon au budget d'un syndicat dont elles sont membres dans le cadre réglementaire défini à l'article R.
Pour l'application de cet article aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par une référence à la chambre territoriale des comptes.
aux établissements publics locaux d'enseignement
- Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement, prévu par l'article L.
253-17, s'exerce dans les conditions prévues aux articles R.
« Du contrôle de certaines conventions
- Le contrôle des conventions relatives à des délégations de service public, prévu par les articles L.
253-23, est régi par les dispositions de l'article R.
Pour l'application de ces dispositions dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par une référence à la chambre territoriale des comptes ;
1612-13 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, par des références aux articles D.
6262-7 et, pour la collectivité de Saint-Martin, par des références aux articles D.
234-2 est remplacée, pour les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et leurs établissements publics, par une référence à l'article L.
253-22 et, pour les communes et leurs établissements publics, par une référence à l'article L.
« Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte
- Le contrôle des actes des sociétés d'économie mixte prévu à l'article L.
253-24 s'exerce dans les conditions définies à l'article R.
Pour l'application de ces dispositions, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par une référence à la chambre territoriale des comptes et les mots : "en application de l'article L.
- Le contrôle des actes des sociétés d'économie mixte prévu par l'article L.
Pour l'application de ces dispositions aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs groupements, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par une référence à la chambre territoriale des comptes.
« Dispositions communes aux activités
juridictionnelles et administratives
« 1° Les références aux chambres régionales ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes ;
241-3, la référence au département ou à la région est remplacée par une référence à la collectivité ;
241-5, la référence aux communes, départements ou régions est remplacée par une référence aux collectivités territoriales ;
"Le rapport d'observations définitives est notifié au représentant légal des organismes financés ou contrôlés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics dans les conditions prévues à la première phrase de l'article L.
133-3, ainsi qu'à celui de leurs filiales mentionnées à l'article L.
Il est également notifié au représentant légal des organismes et de leurs filiales financés ou contrôlés, dans les mêmes conditions, par les établissements publics nationaux soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes en application de l'article L.
"La notification des observations rectifiées se substitue à celle prévue au premier alinéa de l'article R.
241-23, les mots : "trésorier-payeur général” sont remplacés par les mots : "représentant de la direction générale des finances publiques” ;
241-24, les mots : "les missions prévues à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 notamment relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans sa région” sont remplacés par les mots : "les missions énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements”.
« Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
« Dispositions relatives au jugement
des comptes des comptables patents
des comptes des comptables de fait
243-13, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par une référence au représentant de l'Etat.
« Apurement administratif et voies de recours
devant les chambres territoriales des comptes
Pour leur application :
« 2° Les références aux trésoriers-payeurs généraux et aux receveurs particuliers des finances sont remplacées par des références aux représentants de la direction générale des finances publiques.
« Notification des jugements et des ordonnances
« 2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
« 3° La référence au trésorier-payeur général est remplacée par la référence au représentant de la direction générale des finances publiques dans ces collectivités.
« Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy,
de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
« Ce chapitre ne comprend pas de disposition réglementaire.
Pour l'application de ces articles, les références aux trésoriers-payeurs généraux, aux receveurs particuliers des finances et aux receveurs des finances sont remplacées par des références aux représentants de la direction générale des finances publiques dans ces collectivités.
Le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes est abrogé.
Décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
- Chapitre IV : Armes à sous-munitions (V)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2343-1 du code de la défense, le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est également compétente pour assurer le suivi de l'application des articles L.
2344-10 relatifs à l'élimination des armes à sous-munitions dans les conditions prévues à l'article R.
« Elle publie chaque année un rapport sur l'application du présent chapitre et du chapitre IV du présent titre ; ce rapport est adressé par le Gouvernement au Parlement.
2343-2 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
« 3° De cinq personnes appartenant aux associations œuvrant en France dans le domaine de l'assistance aux victimes de mines antipersonnel ou d'armes à sous-munitions et d'aide au déminage ; »
2° Le 5° est remplacé par un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° D'un représentant du Premier ministre et d'un représentant de chacun des ministres suivants :
« a) Le garde des sceaux, ministre de la justice ;
« b) Le ministre chargé de l'industrie ;
« c) Le ministre des affaires étrangères ;
« d) Le ministre de la défense ;
« e) Le ministre de l'intérieur ;
« f) Le ministre chargé de la santé ;
« g) Le ministre chargé des handicapés ;
« h) Le ministre chargé de l'action humanitaire ;
« i) Le ministre chargé de la coopération ;
« 6° D'un représentant de l'Agence française de développement et d'un représentant de l'établissement public France expertise internationale.
2343-3.-La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est placée auprès du ministre des affaires étrangères.
« Les membres mentionnés au 1° de l'article R.
2343-2 sont nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
« Les membres représentant un ministre et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre concerné.
« Les membres mentionnés au 2° et au 3° de l'article R.
2343-2 sont nommés par le ministre des affaires étrangères après consultation du ministre de la défense.
Les membres mentionnés au 3° peuvent se faire représenter par un suppléant qui est nommé dans les mêmes conditions.
2343-2 sont nommés par le ministre des affaires étrangères après consultation du ministre de la défense et du Conseil économique, social et environnemental.
2343-2 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le président de la commission est désigné parmi eux par arrêté du ministre des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
« Sauf démission ou perte de la qualité au titre de laquelle l'intéressé a été nommé, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci.
Les membres de la commission nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
2343-8 du même code, il est inséré au titre IV du livre III de la deuxième partie du code de la défense un chapitre IV ainsi rédigé :
2344-1.-La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel mentionnée à l'article R.
2343-1 assure le suivi de l'application des articles L.
2344-11 relatifs à l'élimination des armes à sous-munitions, ainsi que de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes d'armes à sous-munitions et d'aide au déminage de ces mêmes armes.
2344-4, sont autorisés à conserver les stocks existants d'armes à sous-munitions jusqu'à leur destruction, à transférer des armes à sous-munitions en vue de leur destruction, à conserver, acquérir ou transférer des armes à sous-munitions et des sous-munitions explosives les directions, services et organismes suivants du ministère de la défense :
« 1° Relevant de l'état-major des armées :
« a) Le service interarmées des munitions ;
« b) La direction du renseignement militaire ;
« c) L'échelon central de neutralisation, enlèvement et destruction des explosifs.
« 2° Relevant de l'état-major de l'armée de terre :
« a) L'Ecole supérieure et d'application du génie ;
« b) La section technique de l'armée de terre.
« 3° Relevant de l'état-major de la marine : l'école de plongée de la marine ;
« 4° La direction technique de la direction générale de l'armement ;
Aux 2° des articles D.
2471-5 du même code, après la référence : « D.
Décret n° 2011-738 du 28 juin 2011 relatif au Comité national « trames verte et bleue »
Crée Code de l'environnement - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Comité national "trames verte et bl...
Les dispositions du IV de l'article D.
371-2 du code de l'environnement entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
A défaut de dispositions réglementaires établissant les critères devant être respectés par les associations, organismes et fondations appelés à être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement au titre des dispositions de l'article L.
141-3 du code de l'environnement, les ministres chargés de l'environnement et de l'urbanisme nomment, au titre du a du 4° de l'article D.
371-3 du code de l'environnement, sept représentants d'associations, organismes et fondations désignés en tenant compte de leur objet statutaire, du nombre de leurs adhérents ou donateurs, de leur ancienneté, de leur expérience et de leur indépendance, du caractère démocratique de leur organisation et de leur fonctionnement, de leur champ d'intervention géographique et de leur activité en faveur de la préservation de la biodiversité.
Le livre III de la partie réglementaire du code de l'environnement est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« Comité national "trames verte et bleue”
- La composition et le fonctionnement du comité national sont régis par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
― Le comité national, placé auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'urbanisme, constitue un lieu d'information, d'échange et de consultation sur tous les sujets ayant trait aux continuités écologiques, à leur préservation et à la remise en bon état de ces continuités, y compris en ce qui concerne les initiatives et avancées européennes et internationales.
― Il est associé à l'élaboration, à la mise à jour et au suivi des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, prévues à l'article L.
371-2, et veille à la cohérence nationale des trames verte et bleue.
« A ce titre, il participe à l'élaboration de tout projet de circulaire et de tout document méthodologique relatifs aux orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
Il est saisi pour avis de tout projet de décret portant adoption, maintien en vigueur ou révision desdites orientations.
« Le ministre chargé de l'environnement porte à la connaissance du comité national l'analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre des orientations nationales et recueille ses recommandations en vue de leur maintien en vigueur ou de leur révision.
― Le ministre chargé de l'environnement porte à la connaissance du comité national les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés en application de l'article L.
371-3 et présente une analyse de leur contribution à la cohérence nationale des trames verte et bleue.
Les analyses des résultats obtenus par la mise en œuvre des schémas régionaux sont également portées à la connaissance du comité.
Celui-ci peut émettre toute recommandation en vue d'améliorer la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques à l'occasion de la révision de chacun des schémas régionaux de cohérence écologique.
― Le comité national est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs au contenu des orientations nationales ou des schémas régionaux de cohérence écologique.
« Il est informé des projets de loi, d'ordonnance et de décret et, avant leur adoption, des documents de planification ou projets de portée géographique nationale, dès lors qu'ils traitent expressément des continuités écologiques ou sont susceptibles d'avoir un effet notable sur les continuités écologiques, leur préservation ou leur remise en bon état.
Il examine en particulier la compatibilité des projets de l'Etat et de ses établissements publics en matière de grandes infrastructures linéaires avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
― Le comité national est informé par le ministre chargé de l'environnement des travaux scientifiques menés sur les continuités écologiques, leur préservation ou leur remise en bon état.
- Le comité national comprend cinq collèges de dix membres chacun :
« 1° Un collège de représentants d'élus, qui comprend :
« c) Le président de l'Association des régions de France ;
« d) Le président de l'Assemblée des départements de France ;
« e) Deux maires désignés par l'Association des maires de France ;
« f) Le président de l'Assemblée des communautés de France ;
« g) Le président de l'Association des communes et collectivités d'outre-mer ;
« h) Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ;
« i) Un représentant des comités de bassin désigné par le Comité national de l'eau parmi ses membres mentionnés au IV de l'article D.
« 2° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics, qui comprend :
« a) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
« b) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
« c) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
« e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
« g) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
« h) Le directeur général de l'Office national des forêts ;
« i) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
« j) Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
« 3° Un collège de représentants d'organismes socioprofessionnels, de propriétaires et d'usagers de la nature, qui comprend :
« a) Le président du Mouvement des entreprises de France ;
« b) Un représentant d'entreprises et de gestionnaires d'infrastructures linéaires, choisi parmi les organismes suivants : Voies navigables de France, Réseau de transport d'électricité, Electricité réseau distribution France, Gaz réseau distribution France, GrtGAz, Réseau ferré de France, l'Association des sociétés françaises d'autoroutes et d'ouvrages à péage ou toute société d'autoroutes et d'ouvrages à péage ;
« c) Deux représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;
« d) Un représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
« e) Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
« f) Le président de la Fédération nationale de la propriété privée rurale ;
« g) Le président de Forestiers privés de France ;
« h) Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
« i) Le président de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
« 4° Un collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et de gestionnaires d'espaces naturels, qui comprend :
« a) Sept représentants d'associations, organismes et fondations visés à l'article L.
« b) Le président du conseil d'administration d'un parc national ;
« c) Le président de la fédération des conservatoires d'espaces naturels ;
« d) Le président de l'atelier technique des espaces naturels ;
« 5° Un collège de scientifiques, de représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées, qui comprend :
« a) Un représentant du Conseil national de la protection de la nature ;
« b) Le président d'un conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
« c) Le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;
« d) Le président de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux ;
« e) Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) ;
« f) Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
« g) Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ;
« h) Le président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme ;
« i) Une personnalité qualifiée proposée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
« j) Une personnalité qualifiée proposée par le ministre chargé des transports.
- A l'exception du député et du sénateur ainsi que des membres de droit, les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'urbanisme, pour une durée de trois ans.
Les suppléants des membres mentionnés au i du 1°, aux b et d du 3°, au b du 4° et aux b, i et j du 5° de l'article D.
371-3 sont nommés dans les mêmes conditions.
« Les personnes nommées au titre des b des 3°, 4° et 5° de l'article D.
371-3 ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs en qualité de membres titulaires.
- Le président du comité national est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'urbanisme, parmi les membres du collège mentionné au 1° de l'article D.
Il est assisté par deux vice-présidents nommés dans les mêmes conditions, parmi les membres du collège défini au 3° et du collège défini au 4° du même article.
Les vice-présidents assurent la présidence du comité en cas d'absence ou d'empêchement du président.
« Les fonctions de président ou de membre du comité national sont exercées à titre gratuit.
Toutefois, peuvent être remboursés les frais de transport engagés à l'occasion des déplacements pour la participation aux réunions du comité.
La prise en charge des frais de transport est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
- Le comité national se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins une fois par an.
Le président fixe l'ordre du jour, sur proposition du secrétariat.
Le comité peut également être réuni à la demande de plus de la moitié de ses membres et émettre, à son initiative, des propositions ou des recommandations.
« Le secrétariat du comité national est assuré par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'urbanisme, avec l'appui du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
« Le comité national peut créer en son sein des commissions spécialisées et adopte à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions ainsi que les cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative.
Décret n° 2011-739 du 28 juin 2011 relatif aux comités régionaux « trames verte et bleue » et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Comités régionaux "trames verte et ...
Au chapitre Ier du titre VII du livre III de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est ajouté une section ainsi rédigée :
« Comités régionaux "trames verte et bleue”
- La composition et le fonctionnement du comité sont régis par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
― Le comité, placé auprès du président du conseil régional et du préfet de région, constitue un lieu d'information, d'échange et de consultation sur tout sujet ayant trait aux continuités écologiques, à leur préservation et à la remise en bon état de ces continuités au sein de la région, y compris en ce qui concerne les initiatives et avancées dans les régions voisines, le cas échéant transfrontalières.
― Il est associé à l'élaboration, à la mise à jour et au suivi du schéma régional de cohérence écologique, prévu à l'article L.
371-3, et s'assure de la prise en compte des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
Il veille, en lien avec le comité de bassin, à la prise en compte des éléments pertinents des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
« Le président du conseil régional et le préfet de région portent à la connaissance du comité l'analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre du schéma régional de cohérence écologique.
« L'avis du comité peut notamment être recueilli sur le projet de schéma régional de cohérence écologique avant l'enquête publique prévue au quatrième alinéa de l'article L.
371-3 ainsi que préalablement aux décisions du conseil régional et du préfet de région, mentionnées aux quatrième et quinzième alinéas de l'article L.
371-3, d'adopter, de maintenir en vigueur ou de réviser le schéma régional de cohérence écologique.
― Le président du conseil régional et le préfet de région peuvent, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs compétences respectives, consulter le comité régional sur toute mesure réglementaire, tout document de planification ou projet sur lesquels ils sont amenés à émettre un avis ou prendre une décision, dès lors que cet avis ou cette décision traitent expressément des continuités écologiques identifiées dans le schéma régional de cohérence écologique ou sont susceptibles d'avoir un effet notable sur ces continuités, leur préservation ou leur remise en bon état.
« Le comité est informé, avant son adoption, du contenu du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, en particulier des aménagements et dispositions retenus pour la mise en place de la trame bleue identifiée dans le schéma régional de cohérence écologique.
― Le comité peut être consulté sur tous les sujets relatifs aux stratégies régionales et locales de la biodiversité.
― Le comité est informé par le président du conseil régional et le préfet de région des travaux scientifiques menés sur les continuités écologiques, leur préservation ou leur remise en bon état au sein de la région ou des régions voisines, y compris transfrontalières, s'ils en ont connaissance.
- La présidence du comité est assurée conjointement par le président du conseil régional et par le préfet de région ou leurs suppléants.
- Le comité est constitué de cinq collèges :
« 1° Un collège de représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements représentant au moins 30 % des membres du comité, comprenant notamment des représentants de l'ensemble des départements et des parcs naturels régionaux de la région ainsi que, sur proposition de chacune des associations départementales des maires de la région, des représentants des communes concernées et des groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme ;
« 2° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics représentant au moins 15 % des membres du comité ;
« 3° Un collège de représentants d'organismes socio-professionnels et d'usagers de la nature de la région représentant au moins 20 % des membres du comité ;
« 4° Un collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité visés à l'article L.
141-3 et de gestionnaires d'espaces naturels représentant au moins 15 % des membres du comité, comprenant notamment des représentants de l'ensemble des parcs nationaux de la région ;
« 5° Un collège de scientifiques et de personnalités qualifiées représentant au moins 5 % des membres du comité.
- La composition du comité est arrêtée conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région pour une durée de six ans.
- Le comité se réunit sur convocation de ses présidents, en tant que de besoin, et au moins une fois par an.
Les présidents fixent l'ordre du jour.
Le comité peut également être réuni à la demande de plus de la moitié de ses membres et émettre, de sa propre initiative, des propositions ou des recommandations.
« Le président du conseil régional et le préfet de région assurent le secrétariat du comité.
- Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit.
- Le comité régional peut créer en son sein des commissions spécialisées et adopte à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions, ainsi que les cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative.
- Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables en Corse et dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 21 juin 2011 portant fermeture de l'aérodrome de Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle)
L'aérodrome de Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle) est fermé à toute circulation aérienne et est supprimé de la liste n° 2 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D.
L'arrêté du 27 mai 1980 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle) ainsi que les dispositions relatives à l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Toul-Rosières-en-Haye dans l'arrêté du 26 décembre 1951 portant affectation d'aérodromes sont abrogés.
Lorsque l'un des employeurs mandaté par les autres prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L.
2313-8, il la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'unité économique et sociale et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'unité économique et sociale, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Lorsque les négociations se sont déroulées conformément au quatrième alinéa de l'article L.
2313-8, l'employeur mandaté par les autres réunit le comité afin de l'informer de sa décision.
Les organisations syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'unité économique et sociale ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément au quatrième alinéa de l'article L.
2313-8 le comité social et économique peuvent, dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ils en ont été informés, contester la décision de l'employeur devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Arrêté du 27 juin 2011 portant extension d'un avenant à l'accord national pêche artisanale du 28 mars 2001 « rémunération minimale garantie, RTT, frais communs »
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 février 2011 à l'accord national pêche artisanale du 28 mars 2001 « rémunération minimale garantie, RTT, frais communs » sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve :
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire appel à des réservistes pour assurer les missions mentionnées à l'article 17 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée.
Ils sont soumis aux règles régissant l'exercice du pouvoir hiérarchique dans leur service d'affectation.
Dans l'accomplissement de leurs missions, les réservistes disposent de toutes les prérogatives liées aux fonctions qu'ils exercent.
Les réservistes portent, lorsque la mission le requiert, un uniforme dont ils reçoivent dotation.
Ils se voient attribuer une carte professionnelle de réserviste civil pénitentiaire.
La gestion des réservistes est assurée par la direction interrégionale des services pénitentiaires dans le ressort de laquelle est situé leur domicile.
Le directeur interrégional pourvoit à leur affectation dans un service du ministère de la justice.
Les réservistes sont tenus d'avertir l'autorité de gestion de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de leur mission.
Ils sont placés sous l'autorité du chef du service dans lequel ils sont appelés à servir.
La capacité à servir des réservistes donne lieu à un contrôle dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Des instructions du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent fixer des conditions particulières d'affectation dans certains services spécialisés.
Lorsque la nature de la mission le justifie et au regard des compétences et des acquis de son expérience professionnelle antérieure, le réserviste peut être amené à suivre une formation d'adaptation.
Les réservistes ne peuvent être âgés de plus de soixante-cinq ans.
Les droits et obligations du réserviste volontaire sont énoncés dans un contrat d'engagement le liant à l'Etat.
La signature de ce contrat est subordonnée à la reconnaissance préalable de la capacité et de l'aptitude de l'agent à occuper l'emploi souhaité.
Le contrat rattache le réserviste à son lieu d'affectation.
Celui-ci est fixé en priorité dans le département dans le ressort duquel est situé le domicile du réserviste.
La durée du contrat est d'un an, renouvelable par décision expresse de l'autorité administrative, dans la limite de cinq ans.
Les mentions devant figurer dans ce contrat sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ce contrat est modifié, en tant que de besoin, par voie d'avenant.
A titre exceptionnel et sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement peut être suspendue pour une durée maximum de six mois, sans que cette suspension ait pour effet de proroger la durée dudit contrat.
La résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée par l'autorité administrative :
1° D'office, en cas d'inaptitude médicale de l'intéressé à l'emploi ;
2° Sur demande justifiée de l'intéressé.
La radiation de la réserve civile est prononcée automatiquement par l'autorité administrative dans les cas suivants :
1° Atteinte par l'intéressé de la limite d'âge fixée à l'article 8 du présent décret ;
2° Condamnation de l'intéressé à une peine criminelle ou correctionnelle.
La radiation de la réserve civile peut être prononcée, après avis d'une commission présidée par le directeur interrégional compétent, pour insuffisance professionnelle, inconduite ou manquement au code de déontologie du service public pénitentiaire.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Les réservistes perçoivent, en rémunération des missions qui leur sont assignées, une indemnité et des frais de déplacement dont les montants sont établis selon un barème défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Les frais de déplacement couvrent l'aller et le retour entre le domicile du réserviste et son lieu d'affectation.
Le calcul de l'indemnité part du jour de la mise en route du réserviste jusqu'au jour du retour à son domicile.
Lorsque le réserviste volontaire accomplit des missions d'une durée supérieure à dix jours ouvrés par année civile alors qu'il occupe un emploi salarié, il adresse par la voie recommandée une demande d'accord à son employeur.
Celui-ci dispose d'un mois à compter de la notification de la demande pour se prononcer.
L'employeur notifie au salarié son refus éventuel et le salarié informe l'administration pénitentiaire de ce refus.
A défaut de réponse de l'employeur dans le délai d'un mois, l'accord de celui-ci est réputé acquis.
Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance
Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Les mots : greffe du juge de l'exécution sont remplacés par les mots : greffe du tribunal d'instance et les mots : juge de l'exécution sont remplacés par les mots : juge du tribunal d'instance ;
-Code de la consommation Art. R333-3, Art. R334-67, Art. R334-66, Art. R334-65, Art. R334-64, Art. R334-63, Art. R334-52, Art. R334-49, Art. R334-47, Art. R334-44, Art. R334-42, Art. R334-41, Art. R334-38, Art. R334-33, Art. R334-32, Art. R334-21, Art. R334-20, Art. R334-12, Art. R334-10, Art. R336-8, Art. R336-4, Art. R336-2, Art. R331-9, Art. R332-1, Art. R336-1 -Code de la consommation Sct.
Section 2 : Le juge du tribunal d'instance -Code de la consommation Art. R331-9, Art. R331-9-2, Art. R331-9-3, Art. R331-10-1, Art. R331-11-2 -Code de la consommation Art. R333-1, Art. R334-39, Art. R334-36, Art. R334-24, Art. R334-23, Art. R334-19, Art. R334-15, Art. R334-13, Art. R334-9, Art. R334-7, Art. R335-1, Art. R331-9-4, Art. R331-9-2, Art. R331-9-1, Art. R331-11-1, Art. R331-11, Art. R331-10
L'article 1er du présent décret, à l'exception des d et e de son 2°, entre en vigueur le 1er septembre 2011.
Le juge de l'exécution demeure compétent pour statuer sur les instances introduites devant lui avant cette date.
Toutefois, le 1er mars 2012, toutes les instances encore en cours sont transférées en l'état au juge du tribunal d'instance compétent, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le juge de l'exécution.
331-9, il est inséré, après le mot : « compétent », les mots : «, en vertu des dispositions de l'article L.
331-9-2, la cinquième phrase est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles 827 et 828 du code de procédure civile sont applicables.
« Si les parties sont convoquées, la procédure est orale.
En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
331-9-3.-Lorsque le jugement est susceptible d'appel, le délai d'appel est de quinze jours.
Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
« En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé.
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l'exception de celle prévoyant la suspension d'une mesure d'expulsion.
Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives.
d) Après l'article R.
331-10-1.-Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets prévus à l'article L.
e) Au premier alinéa de l'article R.
331-11-2, les mots : « par la vente » sont remplacés par les mots : « pour la vente ».
Décret n° 2011-742 du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques
Crée Décret n°97-109 du 6 février 1997 - Section 6 : Dispositions applicables à l'outre-...
Après l'article 38 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes :
- Pour l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : "tribunal de commerce” sont remplacés par les mots : "tribunal mixte de commerce”.
- Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont remplacés comme suit :
« 1° "Cour d'appel” ou "cour” par : "tribunal supérieur d'appel” ;
« 2° "Tribunal de grande instance” ou "tribunal d'instance” par : "tribunal de première instance” ;
« 3° "Premier président de la cour d'appel”par : "président du tribunal supérieur d'appel” ;
« 4° "Procureur général” par : " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel”.
- A l'exception de l'article 34, le présent décret est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au premier alinéa de l'article 6 et à l'article 10, les mots : "tribunal de grande instance” sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance” ;
« 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« "Le tribunal de première instance du ressort de la cour d'appel est représenté à l'assemblée générale par trois de ses membres.
Le tribunal mixte de commerce et les tribunaux du travail du ressort de la cour d'appel sont représentés par les magistrats chargés de leur présidence.
Ces magistrats participent avec voix consultative à l'examen des demandes.”
« 3° Les premier à huitième alinéas de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« "La commission mentionnée à l'article précédent est ainsi composée :
« "1° Un magistrat du siège de la cour d'appel désigné par le premier président, président ;
« "2° Un magistrat du parquet général désigné par le procureur général, rapporteur ;
« "3° Trois magistrats du siège du tribunal de première instance du ressort de la cour d'appel désignés par le premier président au vu des propositions du président de ce tribunal ;
« "4° Un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général au vu des propositions du procureur de la République près ce tribunal ;
« "5° Le magistrat chargé de la présidence du tribunal mixte de commerce de Papeete ;
« "6° Le magistrat chargé de la présidence du tribunal du travail de Papeete ;
« "7° Trois experts inscrits sur la liste dans des branches différentes de la nomenclature depuis au moins cinq ans et désignés conjointement par le premier président et le procureur général après avis de la compagnie des experts.”
« 4° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : "tribunaux de grande instance et d'instance” sont remplacés par les mots : "tribunaux de première instance, des sections détachées” et les mots : "des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes” sont remplacés par les mots : "du tribunal mixte de commerce et des tribunaux du travail” ;
« "Les experts inscrits sur la liste de la cour d'appel de Papeete à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-742 du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques peuvent solliciter leur réinscription sur une liste pour une durée de cinq ans.
La procédure prévue aux articles 6 à 9 ne leur est pas applicable.
« "Les demandes de réinscription sont présentées et examinées chaque année.
Pour les experts inscrits depuis cinq ans ou plus à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa, leur réinscription est présentée et examinée à compter du 1er janvier suivant cette date.
Pour ceux qui sont inscrits depuis moins de cinq ans, leur réinscription est présentée et examinée à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de leur inscription.”
- A l'exception de l'article 34, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
« "Les demandes d'inscription initiale sur une liste dressée par la cour d'appel de Nouméa pour une durée de deux ans sont envoyées avant le 15 mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa lorsque le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence dans le ressort de la cour d'appel.”
« "Les tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel sont représentés à l'assemblée générale par trois de leurs membres.
« "Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 15 mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa lorsque le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa.”
« 4° A l'article 11, les mots : "1er mai” sont remplacés par les mots : "15 mai” ;
« " 3° Trois magistrats du siège des tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux.
« "4° Un magistrat du parquet du tribunal de première instance de Nouméa désigné par le procureur général au vu des propositions du procureur de la République près ce tribunal ;
« "5° Le magistrat chargé de la présidence du tribunal mixte de commerce de Nouméa ;
« " 6° Le magistrat chargé de la présidence du tribunal du travail de Nouméa ;
« " 7° Trois experts inscrits sur la liste dans des branches différentes de la nomenclature depuis au moins cinq ans et désignés conjointement par le premier président et le procureur général après avis des compagnies d'experts judiciaires ou d'union de compagnies d'experts judiciaires ou, le cas échéant, de tout organisme représentatif.”
« 7° Au premier alinéa de l'article 23, les mots : "1er mars” sont remplacés par les mots : "15 mars” et, après les mots : "cour ou,” sont insérés les mots : "avant le 1er mars,” ;
« "Les experts inscrits sur la liste de la cour d'appel de Nouméa à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-742 du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques peuvent solliciter leur réinscription sur une liste pour une durée de cinq ans.
Après l'article 15-2 du décret du 6 février 1997 susvisé, il est créé une section 6 ainsi rédigée :
« Dispositions applicables à l'outre-mer
« Art. 15-3.-Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 1er avril 2011 portant approbation du non-renouvellement de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 1er avril 2011, le non-renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public de développement social urbain PHARE (Participation des habitants et des associations/mise en commun des ressources à utiliser ensemble) est approuvé.
La liquidation du groupement d'intérêt public de développement social urbain PHARE est fixée au 30 juin 2011.
Décret n° 2011-743 du 27 juin 2011 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.
Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de la réception de la contestation.
En cas de décision prise en application du premier alinéa de l'article L.
2313-5, si le juge le demande, il communique tous éléments de nature à éclairer la juridiction.
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours.
Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
1° Au 1°, les mots : « à 27 % » sont remplacés par les mots : « à 28,5 % pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et à 29,5 % à partir du 1er juillet 2012 » ;
2° Le 2° devient le 3° et il est inséré après le 1° un 2° ainsi rédigé :
« 2° Les quantités de biocarburants et additifs mélangés aux produits pétroliers concernés par l'obligation de stockage stratégique sont intégrés pour le calcul de l'obligation de stockage mentionné au 1°.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « à concurrence : » sont remplacés par les mots : « à concurrence d'au moins 50 % des obligations totales de stockage concernant l'ensemble des produits figurant sur l'annexe de ladite loi.
2° Les 1° et 2° du I sont supprimés ;
3° Au premier alinéa du II, après les mots : « aux produits concernés, et après application d'un coefficient d'équivalence », sont insérés les mots : « des produits appartenant aux catégories définies par l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, » ;
4° Au premier alinéa du II, les mots : « application d'un coefficient d'équivalence » sont remplacés par les mots : « application de coefficients d'équivalence » ;
5° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « Le coefficient d'équivalence », sont insérés les mots : « devant être appliqué en cas de substitution par du pétrole brut ou par des produits intermédiaires de raffinage » ;
6° Le troisième alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures fixe la valeur des coefficients d'équivalence, la liste des produits intermédiaires admis en substitution, le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution, le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution par des produits appartenant aux catégories définies par l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, dans le respect des dispositions du I ci-dessus.
Décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est classé dans la catégorie B prévue à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les membres de ce corps exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi.
Ce corps est régi par les dispositions du décret du 14 juin 2011 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des techniciens et des techniciens supérieurs hospitaliers comprend les trois grades suivants :
1° Technicien hospitalier ;
2° Technicien supérieur hospitalier de 2e classe ;
3° Technicien supérieur hospitalier de 1re classe.
― Les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers accomplissent des missions ou des travaux à caractère technique dans les spécialités regroupées dans les domaines suivants :
1° Bâtiment, génie civil ;
2° Contrôle, gestion, installation et maintenance technique ;
4° Logistique et activités hôtelières ;
5° Reprographie, dessin, documentation.
― Les techniciens hospitaliers peuvent se voir confier l'animation d'une équipe ainsi que la coordination d'un ou plusieurs ateliers ou unités de production impliquant la mise en œuvre de techniques ou de qualifications particulières.
Ils peuvent également participer à la formation des personnels ouvriers.
― Les techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe et les techniciens supérieurs hospitaliers de 1re classe accomplissent leurs missions ou travaux dans les spécialités regroupées dans les domaines mentionnés au I et dans celles correspondant aux domaines suivants :
1° Techniques biomédicales ;
2° Techniques d'organisation ;
3° Télécommunications, systèmes d'information et traitement de l'information médicale.
Ils ont vocation à occuper les emplois qui nécessitent des qualifications particulières sanctionnées par un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou la formation tout au long de la vie.
Ils peuvent être investis de responsabilités particulières et être amenés à diriger et à coordonner les travaux des techniciens hospitaliers ou à assurer la gestion d'un service ou partie de service.
Ils peuvent également être chargés d'études.
― La liste des spécialités correspondant, pour chaque domaine mentionné aux I et III du présent article, aux missions ou travaux accomplis par les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
― Les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi propre aux fonctions qui leur sont confiées, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
― Pour les recrutements dans le corps des techniciens et des techniciens supérieurs hospitaliers, les concours prévus aux articles 4 et 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé sont constitués, pour chaque concours externe, d'une épreuve d'admissibilité sur titres et d'un entretien avec un jury et, pour chaque concours interne, d'épreuves.
Les concours externes et internes sont ouverts dans les spécialités mentionnées à l'article 3.
― Pour le concours externe d'accès au grade de technicien hospitalier, les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 3.
Pour le concours externe d'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 3.
― Les recrutements au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe peuvent également intervenir par la voie d'un troisième concours dans les conditions prévues au II de l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés au I du présent article.
― En application des dispositions du 3° du I de l'article 4 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les techniciens hospitaliers peuvent être recrutés :
1° Au choix, parmi les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs justifiant de neuf ans de services publics et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente ;
2° Après sélection par un examen professionnel, parmi les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs justifiant de sept années de services publics et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire.
La répartition du nombre de recrutements opérés au titre des deux alinéas précédents est fixée par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
― En application des dispositions du 3° du I de l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe peuvent être recrutés après sélection par un examen professionnel parmi les membres des corps de la maîtrise ouvrière et des dessinateurs ainsi que parmi les membres du corps des personnels ouvriers titulaires du grade d'ouvrier principal de 2e classe, à la condition qu'ils soient classés dans le 3e échelon de leur grade ou du grade d'ouvrier principal de 1re classe, justifiant de onze années de services publics.
― Les examens professionnels mentionnés aux I et II sont ouverts dans les spécialités mentionnées à l'article 3.
Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 5 ne peut être supérieur au tiers du nombre de nominations prononcées en application de l'article 4, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
― Les concours et examens professionnels mentionnés aux articles 4 et 5 sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Lorsqu'ils sont communs à plusieurs établissements, ils sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits.
Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
Les agents recrutés dans le grade de technicien hospitalier sont classés, lors de leur nomination, dans les conditions fixées par les articles 13 à 20 et 23 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Les agents recrutés dans le grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe sont classés, lors de leur nomination, dans les conditions fixées par les articles 21 à 23 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
― La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
― Les conditions d'accès aux grades de technicien supérieur hospitalier de 2e classe et de technicien supérieur hospitalier de 1re classe sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Abroge Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - Chapitre 1er : Dispositions transitoires relati...
Abroge Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 - Section 1 : Le corps des agents chefs.
Modifie Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 (V)
Abroge Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - Section 2 : Les adjoints techniques.
Modifie Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - Section 2 : Les dessinateurs.
― En application des dispositions du 3° du I de l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe peuvent être recrutés après sélection par un examen professionnel parmi les membres des corps de la maîtrise ouvrière et des dessinateurs ainsi que parmi les membres du corps des personnels ouvriers titulaires du grade de maître ouvrier ou de maître ouvrier principal, justifiant de onze années de services publics.
― La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
― Les membres du corps des agents chefs régis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, par le décret du 14 janvier 1991 susvisé sont intégrés et reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
Agent-chef de 2e catégorie
Agent-chef de 1re catégorie
Technicien supérieur hospitalier
Agent-chef de classe exceptionnelle
Technicien supérieur principal hospitalier
Technicien supérieur hospitalier-chef
― Les membres du corps des techniciens supérieurs hospitaliers régis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, par le décret du 5 septembre 1991 susvisé sont intégrés et reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'agent chef de 2e catégorie du corps des agents chefs régi par le décret du 14 janvier 1991 susvisé ou dans le grade de technicien supérieur hospitalier du corps des techniciens supérieurs régi par le décret du 5 septembre 1991 susvisé sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien hospitalier ou dans celui de technicien supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le présent décret.
― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des agents chefs ou dans le corps des techniciens supérieurs, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication des ces arrêtés.
― Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des agents chefs ou dans le corps des techniciens supérieurs avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de technicien hospitalier stagiaire ou de technicien supérieur hospitalier de 2e classe stagiaire dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le présent décret.
Les stagiaires du corps des agents chefs régi par le décret du 14 janvier 1991 susvisé ou de celui des techniciens supérieurs régi par le décret du 5 septembre 1991 susvisé poursuivent leur stage dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le présent décret.
― Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des agents chefs régi par le décret du 14 janvier 1991 susvisé ou dans le corps des techniciens supérieurs régi par le décret du 5 septembre 1991 susvisé sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le présent décret.
― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps de détachement.
― Les services accomplis en position de détachement par les intéressés dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le présent décret.
― Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2011 pour l'accès au grade d'agent chef de 2e catégorie du corps des agents chefs régi par le décret du 14 janvier 1991 susvisé et dont la nomination n'a pas encore été prononcée ont vocation à être nommés dans le grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le présent décret.
― Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2011 pour l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier du corps des techniciens supérieurs régi par le décret du 5 septembre 1991 susvisé et dont la nomination n'a pas encore été prononcée ont vocation à être nommés dans le grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le présent décret.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades d'agent chef de 1re catégorie et d'agent chef de classe exceptionnelle ainsi que pour l'accès aux grades de technicien supérieur principal hospitalier et de technicien supérieur hospitalier chef demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011.
― Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe ou de technicien supérieur hospitalier de 1re classe, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans l'un des grades mentionnés au I dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 14 janvier 1991 susvisé ou à l'article 14 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 11 du présent décret.
Les représentants des personnels aux commissions administratives paritaires compétentes pour les membres du corps des agents chefs régi par le décret du 14 janvier 1991 susvisé et du corps des techniciens supérieurs régi par le décret du 5 septembre 1991 susvisé siègent dans la commission administrative paritaire compétente pour les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le présent décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat prévu à l'article 43 du décret du 18 juillet 2003 susvisé.
« Art. 1er.-Sont régis par les dispositions du présent décret les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée constituant les corps classés en catégorie C ci-dessous énumérés :
« 1° Le corps de la maîtrise ouvrière ;
« 2° Le corps des personnels ouvriers ;
« 3° Le corps des conducteurs ambulanciers.
2° La section 1 du titre Ier est abrogée ;
3° Aux articles 27,29 et 32, le dernier alinéa est supprimé ;
4° Le chapitre 1er du titre VI est abrogé ;
― L'intitulé du décret du 5 septembre 1991 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière ».
« Art. 1er.-Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels techniques des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ci-dessous énumérés :
« 1° Le corps des ingénieurs hospitaliers, classé dans la catégorie A ;
« 2° Le corps des dessinateurs, classé dans la catégorie C.
― Le a et le b du 2° de l'article 5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Aux membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans leur corps ;
« b) Aux membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de technicien supérieur hospitalier de 2e classe ou de technicien supérieur hospitalier de 1re classe.
― Le titre Ier du même décret est ainsi modifié :
3° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « ou les techniciens supérieurs » sont remplacés par les mots : « ou les techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régis par le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ».
1° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) En ce qui concerne le corps des ingénieurs hospitaliers : pour le compte de plusieurs établissements de la région, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement de la région comptant le plus grand nombre de lits ou pour le compte d'un seul établissement, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement intéressé ;
« b) En ce qui concerne le corps des dessinateurs : par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement intéressé.
2° Au a du II, les mots : « et des techniciens supérieurs, » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa du VI, les mots : « soit en application du a ou du b des articles 5,6,12 et 17 ci-dessus, soit en application du c de l'article 12 » sont remplacés par les mots : « en application du a ou du b des articles 5,6 et 17 du présent décret ».
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « et de techniciens supérieurs, » sont supprimés ;
― Au II de l'article 21 du même décret, les mots : « des corps des ingénieurs hospitaliers et des techniciens supérieurs sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne fixée aux articles 7 et 13 » sont remplacés par les mots : « du corps des ingénieurs hospitaliers sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne fixée à l'article 7 ».
― Au III de l'article 23 du même décret, les mots : « et le corps de techniciens supérieurs » sont supprimés.
― Les articles 30 à 30-4,32-1,33,34 et 35 du même décret sont abrogés.
A l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé, les dispositions relatives à la CAP n° 4 : personnels d'encadrement technique et ouvrier sont remplacées par les dispositions suivantes :
« CAP n° 4 : personnel d'encadrement technique.
« Sous-groupe unique : techniciens hospitaliers, techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe, techniciens supérieurs hospitaliers de 1re classe.
La mention : « Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers » est inscrite en annexe du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Décret n° 2011-745 du 27 juin 2011 relatif au classement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
Le classement indiciaire au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est fixé ainsi qu'il suit :
Premier grade : technicien hospitalier
Deuxième grade : technicien supérieur hospitalier de 2e classe
Troisième grade : technicien supérieur hospitalier de 1re classe
1° L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière » ;
― Le décret n° 2007-1196 du 3 août 2007 relatif au classement indiciaire des agents-chefs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Sont classés dans la catégorie B les corps des personnels de rééducation des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous énumérés :
1° Le corps des pédicures-podologues ;
2° Le corps des masseurs-kinésithérapeutes ;
3° Le corps des ergothérapeutes ;
4° Le corps des psychomotriciens ;
5° Le corps des orthophonistes ;
6° Le corps des orthoptistes ;
7° Le corps des diététiciens.
Ces corps sont régis par les dispositions du présent décret.
Les corps des ergothérapeutes, des masseurs kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des psychomotriciens, des orthophonistes et des orthoptistes sont placés en voie d'extinction.
Chacun des corps mentionnés à l'article 1er comprend deux grades :
1° La classe normale qui comporte huit échelons ;
2° La classe supérieure, grade le plus élevé, qui comporte huit échelons.
― Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L.
4322-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R.
― Les masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L.
― Les ergothérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L.
4331-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R.
― Les psychomotriciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L.
― Les orthophonistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L.
― Les orthoptistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L.
― Les diététiciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L.
Le recrutement des membres des corps mentionnés à l'article 1er intervient dans le premier grade de ces corps, dans les conditions définies à l'article 5 du présent décret.
- Les diététiciens sont recrutés par voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L.
4371-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de diététicien délivrée en application de l'article L.
― Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 5 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation de ces concours, ainsi que la composition du jury sont fixées par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Lorsqu'ils sont ouverts pour le compte de plusieurs établissements d'un département, les concours mentionnés à l'article 5 sont organisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement de ce département comptant le plus grand nombre de lits.
- Les concours sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les avis d'ouverture des concours précisent la date de clôture des inscriptions.
- Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 5 sont nommés diététiciens stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
- Durant ce stage, les intéressés sont soumis aux dispositions du décret du 12 mai 1997 susvisé.
Ceux qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Sous réserve de l'application des dispositions prévues aux articles 9 à 14 du présent décret, les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du premier grade du corps correspondant.
Ce classement est réalisé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 18.
- Bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté de douze mois les personnels recrutés dans les six corps suivants : masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes et diététiciens.
- Les personnels de l'ensemble des corps de rééducation régis par le présent décret et classés au 2e échelon du premier grade bénéficient d'une bonification d'ancienneté de six mois dans la limite de la durée de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
- Le fonctionnaire appartenant à l'un des corps mentionnés à l'article 1er nommé dans un autre de ces corps ne peut bénéficier à cette occasion de la bonification d'ancienneté prévue aux I et II que si la nouvelle bonification est supérieure à la précédente et à concurrence seulement de la différence entre la durée de la nouvelle bonification et celle de la bonification antérieurement obtenue.
- Les règles définies au III sont applicables lorsque, avant son entrée dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, le fonctionnaire a déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté de même nature prévue par un autre statut hospitalier.
- Les fonctionnaires qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire, ou en qualité de salarié, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, sous réserve qu'ils justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions, sont classés dans le premier grade de leur corps en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.
- Les services ou activités professionnelles mentionnés au I doivent avoir été accomplis dans les établissements ci après :
- La demande de reprise des services ou activités professionnelles mentionnés au I doit être présentée, accompagnée de toutes les pièces justificatives, à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de six mois à compter de la nomination.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3 sont classés dans le premier grade du corps dans lequel ils sont recrutés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION dans l'échelle C3 de la catégorie C
Classe normale Echelons
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés aux I, II et III sont classés dans le premier grade à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de celui qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut.
Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un indice brut qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du premier grade du corps dans lequel il est classé.
S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa du IV, qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l'échelle C2, sont classés en application des dispositions du II en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le corps, d'appartenir à ce grade.
- Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I, II, III et IV sont classés à l'échelon du premier grade du corps qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutif à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international en application des articles L.
Dans le cas où le fonctionnaire mentionné à l'article 8 est susceptible de bénéficier lors de son classement des dispositions des articles 10 à 14 du présent décret, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui lui sont plus favorables.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 16 du présent décret, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 10 à 14 du présent décret de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le décret n° 2001-746 du 27 juin 2011 susvisé, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Pour l'application du I de l'article 19, ne sont pas considérées comme des services effectifs les bonifications d'ancienneté mentionnées aux I et II de l'article 9, ni les services ou activités professionnelles accomplis dans les conditions fixées à l'article 10.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans l'un de ces corps sont soumis aux dispositions des titres II et II bis du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
Cette demande est formulée auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le corps de détachement.
Peuvent également être détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - Section 1 : Corps des pédicures-podologues.
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - Section 1 : Nomination et titularisation.
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - Section 2 : Corps des masseurs-kinésithérapeutes.
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - Section 3 : Corps des ergothérapeutes.
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - Section 3 : Dispositions diverses.
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - Section 4 : Corps des psychomotriciens.
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - Section 5 : Corps des orthophonistes.
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - Section 6 : Corps des orthoptistes.
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - Section 7 : Corps des diététiciens.
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - Titre 1 : Dispositions propres à chaque corps (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - Titre 2 : Dispositions communes (Ab)
Abroge Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 - Titre 3 : Dispositions transitoires.
1° La classe normale qui comporte neuf échelons ;
2° La classe supérieure, grade le plus élevé, qui comporte sept échelons.
― Les pédicures-podologues sont recrutés par voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L.
4322-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de pédicure-podologue délivrée en application de l'article L.
- Les masseurs-kinésithérapeutes sont recrutés par voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L.
4321-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute délivrée en application de l'article L.
- Les ergothérapeutes sont recrutés par voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L.
4331-3 du code de la santé publique, soit d'une des autorisations d'exercer la profession d'ergothérapeute délivrée en application des articles L.
- Les psychomotriciens sont recrutés par voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L.
4332-3 du code de la santé publique, soit d'une des autorisations d'exercer la profession de psychomotricien délivrée en application des articles L.
- Les orthophonistes sont recrutés par voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L.
4341-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'orthophoniste délivrée en application de l'article L.
- Les orthoptistes sont recrutés par voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné à l'article L.
4342-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'orthoptiste délivrée en application de l'article L.
― Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 5 sont nommés, selon le cas, pédicures-podologues stagiaires, masseurs-kinésithérapeutes stagiaires, ergothérapeutes stagiaires, psychomotriciens stagiaires, orthophonistes stagiaires, orthoptistes stagiaires ou diététiciens stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
- L'organisation du stage est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ce classement est réalisé sur la base de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 18.
- Les personnels de l'ensemble des corps de rééducation régis par le présent décret et classés au 2e échelon du premier grade bénéficient d'une bonification d'ancienneté de six mois dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
Les fonctionnaires qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis en qualité de religieux hospitalier dans des fonctions correspondant à celles du corps dans lequel ils sont nommés sont classés, lors de leur nomination, dans le premier grade de leur corps en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.
― Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 6 de rémunération d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans le premier grade du corps dans lequel ils sont recrutés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION DANS LES ÉCHELLES
de rémunération 3, 4 et 5
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré de six mois
- Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 3, dans l'échelle 4 ou dans l'échelle 5 de rémunération d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans le premier grade du corps dans lequel ils sont recrutés conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au I et au II sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut.
S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa, qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l'échelle 5, sont classés en application des dispositions du II en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, d'appartenir à ce grade.
- Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I, II et III sont classés à l'échelon du premier grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
- Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil, classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
― Peuvent être promus dans le second grade de leur corps, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels de rééducation ayant atteint le 5e échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret.
- La condition d'ancienneté prévue au I s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mises en œuvre les promotions.
- A compter de l'année 2012, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année en application du I au sein de chaque corps régi par le présent décret est déterminé, dans chaque établissement, conformément aux dispositions du décret du 3 août 2007 susvisé.
― Les membres des corps régis par le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portants statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière sont intégrés dans les corps correspondants régis par le présent décret et reclassés selon les tableaux de correspondance suivants :
- Les services accomplis dans leur corps et leur grade d'origine par les agents mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
― Les concours de recrutement ouverts dans les corps régis par le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portants statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
- Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps correspondant régi par les dispositions du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portants statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans le corps correspondant régi par le présent décret.
Les agents stagiaires dans l'un des corps régis par le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portants statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps correspondant régi par le présent décret.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à un des corps régis par le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portants statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière et détachés dans un autre de ces corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps correspondant régi par le présent décret.
Ils sont classés dans ce dernier corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 23.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à un corps autre que l'un des corps régis par le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portants statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière et détachés dans l'un de ces corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps correspondant régi par le présent décret.
- Les fonctionnaires mentionnés aux I et II conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- Les services accomplis en position de détachement dans l'un des corps régis par le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portants statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps correspondant régi par le présent décret, ainsi que dans les grades de ce corps.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades de pédicure-podologue de classe supérieure, de masseur-kinésithérapeute de classe supérieure, d'ergothérapeute de classe supérieure, de psychomotricien de classe supérieure, d'orthophoniste de classe supérieure, d'orthoptiste de classe supérieure ou de diététicien de classe supérieure demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011.
- Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, selon le cas, dans le grade de pédicure-podologue du premier grade, de masseur-kinésithérapeute du premier grade, d'ergothérapeute du premier grade, de psychomotricien du premier grade, d'orthophoniste du premier grade, d'orthoptiste du premier grade ou de diététicien du premier grade, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus respectivement dans l'un ou l'autre des grades mentionnés au I dans les conditions prévues à l'article 52 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portants statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 23 du présent décret.
Le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décret n° 2011-747 du 27 juin 2011 relatif au classement indiciaire des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation est fixé ainsi qu'il suit :
Le décret n° 2001-1377 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Sont classés dans la catégorie B les corps des personnels médico-techniques des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous énumérés :
1° Le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière ;
2° Le corps des techniciens de laboratoire médical ;
3° Le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale (placé en voie d'extinction).
― Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L.
― Les techniciens de laboratoire médical exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L.
― Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L.
Le recrutement des préparateurs en pharmacie hospitalière et des techniciens de laboratoire médical intervient dans le premier grade de ces corps, dans les conditions définies à l'article 5.
― Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés par voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L.
4241-13 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L.
― Les techniciens de laboratoire médical sont recrutés par voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L.
4352-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l'article L.
― Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 5 sont nommés, selon le cas, préparateurs en pharmacie hospitalière stagiaires ou techniciens de laboratoire médical stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
― Les préparateurs en pharmacie hospitalière et les techniciens de laboratoire médical bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté de douze mois.
― Les préparateurs en pharmacie hospitalière et les techniciens de laboratoire médical classés au 2e échelon du premier grade bénéficient d'une bonification d'ancienneté de six mois dans la limite de la durée de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
5° Pharmacie d'officine.
Premier grade Echelons
12e échelon (à compter du
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 17 pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutif à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 15 du présent décret, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 10 à 13 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - Chapitre 3 : Personnels d'électroradiologie, d'...
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - Section 1 : Corps des préparateurs en pharmacie...
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - Section 1 : Corps des techniciens de laboratoire.
3° Le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale.
Le recrutement des membres des corps mentionnés à l'article 1er intervient dans le premier grade de ces corps, dans les conditions définies à l'article 5.
― Les manipulateurs d'électroradiologie médicale sont recrutés par voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L.
4351-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale délivrée en application de l'article L.
― Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 5 sont nommés, selon le cas, préparateurs en pharmacie stagiaires, techniciens de laboratoire médical stagiaires ou manipulateurs d'électroradiologie médicale stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
― Les préparateurs en pharmacie, les techniciens de laboratoire médical et les manipulateurs d'électroradiologie médicale bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté de douze mois.
― Les préparateurs en pharmacie, les techniciens de laboratoire médical et les manipulateurs d'électroradiologie médicale classés au 2e échelon du premier grade bénéficient d'une bonification d'ancienneté de six mois dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
― Peuvent être promus dans le second grade de leur corps, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels médico-techniques ayant atteint le 5e échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret.
SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE
SITUATION DANS LA CLASSE SUPÉRIEURE
― Les membres du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière, du corps des techniciens de laboratoire et du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régis par le décret du 1er septembre 1989 susvisé sont intégrés, respectivement, dans le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière, le corps des techniciens de laboratoire médical et le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régis par le présent décret et reclassés selon les tableaux de correspondance suivants :
― Les concours de recrutement ouverts dans les trois corps de catégorie B régis par le décret du 1er septembre 1989 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
― Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps correspondant régi par les dispositions du décret du 1er septembre 1989 précité avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans le corps correspondant régi par le présent décret.
Les agents stagiaires dans l'un des trois corps de catégorie B régis par le décret du 1er septembre 1989 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps correspondant régi par le présent décret.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à un des corps de catégorie B régis par le décret du 1er septembre 1989 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et détachés dans un autre de ces corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps correspondant régi par le présent décret.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à un corps autre que l'un des trois corps de catégorie B régis par le décret du 1er septembre 1989 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et détachés dans l'un de ces trois corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps correspondant régi par le présent décret.
― Les services accomplis en position de détachement dans l'un des corps de catégorie B régis par le décret du 1er septembre 1989 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps correspondant régi par le présent décret, ainsi que dans les grades de ce corps.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades de préparateur en pharmacie hospitalière de classe supérieure, de technicien de laboratoire de classe supérieure ou de manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011.
― Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, selon le cas, dans le grade de préparateur en pharmacie hospitalière du premier grade, de technicien de laboratoire médical du premier grade ou de manipulateur d'électroradiologie médicale du premier grade, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus respectivement dans l'un ou l'autre des grades mentionnés au I dans les conditions prévues à l'article 38 du décret du 1er septembre 1989 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 22 du présent décret.
Le décret du 1er septembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la catégorie C de la fonction publique hospitalière » ;
« Art. 1er.-Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels médico-techniques des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, classés en catégorie C et ci-dessous énumérés :
« 1° Le corps des aides de pharmacie ;
« 2° Le corps des aides de laboratoire ;
« 3° Le corps des aides techniques d'électroradiologie ;
« 4° Le corps des aides d'électroradiologie.
3° La section 1 du chapitre Ier, la section 1 du chapitre II et le chapitre III du titre Ier sont abrogés.
Décret n° 2011-749 du 27 juin 2011 relatif au classement indiciaire des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable aux corps des personnels médico-techniques de la catégorie B est fixé ainsi qu'il suit :
À COMPTER DE L'ENTRÉE
Le décret n° 2001-1379 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Si le juge le demande, il communique un rapport précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision.
Décret n° 2011-750 du 28 juin 2011 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité
Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du décret n° 2010-705 du 28 juin 2010 relatif aux mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité, prennent fin le 30 juin 2011 sont prorogés jusqu'à la date d'installation des membres de ce conseil et au plus tard jusqu'au 31 mars 2012.
Arrêté du 24 juin 2011 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2011-2012
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juin 2011, le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public en application du décret du 29 juin 2010 au titre de l'année universitaire 2011-2012 est fixé et réparti de la manière suivante :
Aix-Marseille-II (+ Corse)
Lille-II + faculté libre
Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
L'échelle indiciaire applicable aux personnels de rééducation est fixée conformément au tableau suivant :
Au 1er janvier 2012, les 6e et 7e échelons du deuxième grade sont respectivement portés aux indices bruts 646 et 675.
L'arrêté du 31 décembre 2001relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
L'échelle indiciaire applicable aux corps des personnels médico-techniques de la catégorie B est fixé conformément au tableau suivant :
L'arrêté du 31 décembre 2001relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 27 juin 2011 portant extension et élargissement de l'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 18 mars 2011 visé ci-dessus.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions du 18 mars 2011 visé ci-dessus.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993, 13 juin 1994 et 13 novembre 2002 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Arrêté du 27 juin 2011 portant première répartition entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes de l'année 2011 attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage
Les ressources affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en 2011 et destinées à financer les actions de développement et de modernisation inscrites dans les conventions de création des centres de formation d'apprentis à recrutement national et leurs avenants font l'objet d'une première répartition entre les organismes gestionnaires de ces centres conformément au tableau annexé au présent arrêté.
DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
ONL, Opéra national de Lorraine
1, rue Sainte-Catherine, 54000 Nancy
Centre de formation d'apprentis à recrutement national des métiers des arts de la scène
Arrêté du 28 juin 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des agents généraux d'assurance
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts modifiés de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation, relatifs au régime invalidité-décès des agents généraux d'assurance.
INVALIDITÉ-DÉCÈS DES AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE
Objet et adhérents
Le régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance, institué conformément aux dispositions de l'article L.
644-2 du code de la sécurité sociale par le décret n° 2003-1273, a pour objet le versement de prestations en cas d'invalidité professionnelle et de décès.
Sont obligatoirement affiliées et cotisants audit régime et dénommées adhérents les personnes physiques dont l'activité :
Relève du statut de la profession d'agent général d'assurance, défini par :
― les décrets n° 49-317 du 5 mars 1949 concernant les branches incendie, accidents et risques divers et n° 50-1608 du 28 décembre 1950 concernant la branche vie, modifiés par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966 pour les mandats délivrés avant le 1er janvier 1997 ;
― l'article 1er du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 concernant toutes les branches pour les mandats délivrés à compter du 1er janvier 1997.
Est exercée :
― à titre libéral ;
― ou au sein d'une société de capitaux en qualité :
― d'associé gérant majoritaire ou appartenant à un collège de gérance majoritaire de société à responsabilité limitée ;
― d'associé commandité gérant de société en commandite par actions à l'exclusion des dirigeants de sociétés relevant du régime d'assurance vieillesse de base des salariés ;
― ou en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
121-4 du code de commerce, de l'adhérent mentionné aux 1 et 2 du présent article relèvent obligatoirement du régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance.
La qualité de conjoint collaborateur n'est reconnue que si le conjoint de l'adhérent mentionné aux 1 et 2 du présent article remplit les conditions énoncées par le décret n° 2006-966 du 1er août 2006.
Les garanties du présent régime sont couvertes par une cotisation annuelle et ne sont accordées que pour l'année correspondant à la cotisation appelée.
En cas de versement de prestations dans le cadre du présent régime, la caisse est subrogée, dans les droits et actions de l'adhérent ou de ses ayants droit, en vue d'obtenir le remboursement de celles-ci en intentant toutes actions et recours contre les tiers responsables.
L'adhérent qui cesse de remplir les conditions mentionnées au présent article ne peut en aucun cas maintenir son affiliation au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance.
Administration du régime d'assurance invalidité-décès
Le présent régime est administré par un conseil d'administration selon les modalités fixées par les statuts généraux de la section professionnelle des agents généraux d'assurance.
Les opérations de ce régime font l'objet de comptes distincts de ceux des régimes de l'assurance vieillesse de base et de l'assurance vieillesse complémentaire.
Assiette et taux de cotisation
La cotisation génératrice de droit, due au titre de chaque exercice, est calculée conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003.
Cotisations et prestations du conjoint collaborateur
Les cotisations et les prestations du conjoint collaborateur sont calculées conformément aux dispositions de l'article 2-1 du décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 modifié.
En cas de radiation, quelle que soit la cause, la cotisation de l'exercice civil de radiation est due intégralement jusqu'au 31 décembre de l'année de radiation.
La cotisation du conjoint collaborateur est portable et payable dans sa totalité dans les deux mois suivant l'émission de l'appel.
Toutefois, le conjoint collaborateur peut opter pour le règlement de sa cotisation par acomptes mensuels, prélevés sur un compte ouvert à son nom ou à celui de l'agent général d'assurance avec l'accord de ce dernier.
Le mode de règlement mensuel est reconduit chaque année par tacite reconduction, sauf renonciation expresse formulée par écrit par le conjoint collaborateur avant le 1er novembre de chaque année pour les cotisations de l'année suivante.
Le non-paiement d'un acompte entraîne la suppression de la procédure de prélèvement automatique et le solde dû est immédiatement exigible dans les délais fixés au présent article.
Le non-paiement des cotisations dans les délais fixés par le présent article entraîne l'application de majorations de retard dans les conditions fixées à l'article 6 des présents statuts.
A défaut de paiement de la cotisation et des majorations de retard dans les délais prévus ci-dessus, les garanties du présent régime sont suspendues à l'expiration d'un délai d'un mois qui suit l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'une mise en demeure de payer.
Les garanties du présent régime ne sont accordées de nouveau qu'à compter du versement par l'adhérent de la ou des cotisations arriérées exigibles ainsi que des majorations de retard.
Les cotisations non payées en temps utile et les majorations de retard restent toujours dues sous réserve, pour ces dernières, de la réduction ou de l'annulation prévue à l'article 7 des présents statuts.
Les frais engagés par le conjoint collaborateur pour s'acquitter de ses cotisations sont à sa charge.
En aucun cas les cotisations afférentes au régime d'assurance invalidité-décès ne peuvent donner lieu à remboursement.
Modalités de paiement de la cotisation
de l'agent général d'assurance
En cas de cessation de l'activité d'agent général d'assurance, la cotisation de l'exercice de cessation est due intégralement jusqu'au 31 décembre de l'année de cessation.
La cotisation de l'agent général d'assurance est portable et payée selon les modalités suivantes :
― au cours du premier trimestre, et pour le 31 mars au plus tard, devra être versé un acompte égal à 50 % de la cotisation calculée sur les commissions et rémunérations brutes perçues par l'agent général d'assurance au cours de l'avant-dernière année civile écoulée ;
― le solde, qui correspond à la différence entre la cotisation effectivement due au titre de l'exercice en cours et l'acompte versé, doit être réglé au cours du troisième trimestre et au plus tard le 30 septembre.
La cotisation peut être réglée par prélèvements effectués par les sociétés mandantes, selon les modalités fixées par la caisse, la cotisation doit alors être soldée pour le 30 novembre.
Le fractionnement ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la cotisation due pour l'année entière.
Les frais engagés par l'agent général d'assurance pour s'acquitter de ses cotisations sont à sa charge.
Les garanties du présent régime ne sont accordées de nouveau qu'à compter du versement par l'adhérent de la ou des cotisations arriérées exigibles et des majorations de retard.
Majorations de retard
Le non-paiement de la cotisation ou de chaque fraction de cotisation, selon les modalités ci-dessus, entraîne la déchéance du paiement fractionné et l'exigibilité immédiate de la totalité de la cotisation ainsi que l'application d'une majoration de 5 % sur les cotisations restant dues.
Cette majoration est augmentée de 1,2 % par trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité de la cotisation ou la fraction de cotisation.
Les adhérents peuvent formuler une demande amiable en réduction ou suppression des majorations encourues en application de l'article précédent s'ils établissent qu'ils n'ont pas acquitté leur cotisation à l'échéance prévue en raison d'un cas de force majeure ou s'ils justifient de leur bonne foi.
Cette délégation peut être donnée, dans les limites fixées par le conseil d'administration, au directeur avec possibilités de subdélégations.
Des sursis à exécution peuvent également être accordés par le directeur avec possibilités de subdélégations.
Conditions d'octroi
de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle
Pour prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle, un adhérent doit remplir, au moment de la reconnaissance par la commission d'inaptitude de son invalidité professionnelle totale ou partielle, les conditions suivantes :
― être en activité, cotisant au présent régime et à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires de sécurité sociale gérés par la CAVAMAC et appelées en application des dispositions des articles L.
644-2 du code de la sécurité sociale, y compris les majorations de retard, le cas échéant ;
― et ne pas avoir atteint l'âge prévu à l'article L.
La demande de reconnaissance de l'invalidité professionnelle totale ou partielle doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au médecin-conseil de la caisse.
Quelle que soit la date de survenance du sinistre ayant causé l'invalidité professionnelle totale ou partielle, aucune demande de reconnaissance de l'invalidité professionnelle ne peut être déposée par une personne qui n'est plus affiliée et cotisante au présent régime.
Bénéficiaires de la pension
d'invalidité professionnelle totale ou partielle
Une pension d'invalidité professionnelle totale est servie à tout adhérent reconnu atteint par la commission d'inaptitude, depuis au moins un an, d'une invalidité physique ou mentale professionnelle totale d'un taux égal ou supérieur à 66 %.
Une pension d'invalidité professionnelle partielle est servie à tout adhérent reconnu atteint par la commission d'inaptitude, depuis au moins un an, d'une invalidité physique ou mentale professionnelle partielle d'un taux compris entre 33 % et moins de 66 %.
Le versement de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle est subordonné à la cessation par l'adhérent de toute activité professionnelle rémunérée de quelque nature qu'elle soit.
La date d'effet de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle est fixée au premier jour du mois suivant la fin du délai d'un an mentionné aux premier et deuxième alinéas du présent article et à la condition que l'adhérent ait, dans ce délai, cessé toute activité professionnelle rémunérée de quelque nature qu'elle soit.
A défaut, la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle est servie à compter du premier jour du mois suivant la date de la cessation par l'adhérent de toute activité professionnelle rémunérée de quelque nature qu'elle soit et à la condition que l'adhérent ait déposé une nouvelle demande de reconnaissance de son état d'invalidité professionnelle dans des conditions fixées par les présents statuts.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles R.
172-16 et suivants du code de la sécurité sociale, sont exclues du bénéfice des dispositions de cet article les invalidités résultant directement d'une aggravation d'une invalidité préexistante à l'entrée en fonctions de l'adhérent et ayant entraîné l'attribution à son profit d'une pension d'invalidité à un titre quelconque et les invalidités résultant de fautes intentionnelles de l'adhérent.
Le service de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle est subordonné à la justification par l'adhérent, notamment par la production de son avis d'imposition, que son invalidité professionnelle n'a pas donné lieu à l'attribution d'une pension d'invalidité auprès d'autres régimes légaux de sécurité sociale.
Reconnaissance de l'invalidité professionnelle
totale ou partielle
L'invalidité professionnelle totale ou partielle est appréciée par rapport à la profession exercée, en tenant compte de la façon dont elle était exercée antérieurement à la maladie ou à l'accident, des conditions normales d'exercice de la profession et des possibilités restantes.
La commission d'inaptitude instituée auprès de la CAVAMAC est compétente pour reconnaître le taux d'invalidité professionnelle, après avis médical de son médecin-conseil, dans les conditions fixées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
En cas de contestation des décisions de la commission d'inaptitude, le litige est porté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité du domicile du requérant, compétent dans les délais et conditions fixés par le code de la sécurité sociale.
Contrôle de l'invalidité professionnelle totale ou partielle
et de la cessation de toute activité professionnelle
La permanence de l'invalidité professionnelle totale ou partielle peut faire l'objet, à tout moment, d'un contrôle par le médecin-conseil de la CAVAMAC.
Le médecin-conseil peut soumettre le bénéficiaire d'une pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle à toutes expertises médicales jugées utiles pour apprécier ou contrôler l'état d'invalidité professionnelle.
Le service de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle est immédiatement suspendu dans le cas de refus du bénéficiaire de ladite pension de se prêter à ces contrôles.
La caisse peut à tout moment contrôler le respect, par le bénéficiaire, de l'obligation de cessation de toute activité professionnelle rémunérée de quelque nature qu'elle soit, en lui demandant de fournir toutes pièces justificatives utiles pour apprécier les conditions du droit à la prestation, et notamment son avis d'imposition ou sa déclaration de revenus déposés auprès des administrations fiscales compétentes.
Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le bénéficiaire des pièces justificatives dans un délai d'un mois suivant l'envoi de la demande de la caisse entraîne la suspension immédiate du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées.
La notification de la suspension est adressée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect par le bénéficiaire de la condition de cessation de toute activité professionnelle rémunérée de quelque nature qu'elle soit, la caisse procède à la récupération des sommes indûment versées.
La pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle est calculée sur la base de la totalité des commissions et des rémunérations brutes ayant servi au calcul de la cotisation de l'exercice précédant la date de reconnaissance de l'invalidité professionnelle de l'adhérent par la commission d'inaptitude ou sur la moyenne des trois dernières années d'exercice précédant cette même date si cette dernière est plus favorable, dans la limite du plafond fixé par ledit régime.
Montant de la pension
Lorsque le taux d'invalidité professionnelle est égal ou supérieur à 66 %, le montant de la pension d'invalidité professionnelle totale est égal à 25 % de la base mentionnée à l'article 12.
Lorsque le taux d'invalidité professionnelle est égal à « n » compris entre 33 % et moins de 66 %, le montant de la pension d'invalidité professionnelle partielle est égal à 3n/2 de la pension d'invalidité professionnelle totale.
Le montant de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle est revalorisé annuellement en fonction du coefficient d'évolution de la valeur de service du point de retraite du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance.
Service de la pension d'invalidité professionnelle
La pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle est attribuée à titre personnel et n'est pas réversible.
La pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle est versée trimestriellement à terme échu.
La reprise par le bénéficiaire d'une pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle, d'une activité professionnelle rémunérée de quelque nature qu'elle soit entraîne la suspension immédiate et automatique du versement de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle ainsi que de l'attribution à titre gratuit de points de retraite au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance.
Dans tous les cas, le service de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle prend fin à compter du jour suivant le décès du bénéficiaire de ladite pension et au plus tard au dernier jour du trimestre civil au cours duquel il atteint l'âge prévu à l'article L.
Révision de la pension
La pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité professionnelle du bénéficiaire, selon la procédure décrite à l'article 10 des présents statuts.
Conversion de la pension d'invalidité professionnelle totale
ou partielle en pension d'assurance vieillesse complémentaire
Au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel le bénéficiaire de la pension d'invalidité professionnelle totale atteint l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, le service de la pension d'invalidité professionnelle totale est remplacé par le service des prestations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance, sans application de coefficient de minoration.
L'adhérent reconnu atteint par la commission d'inaptitude d'une invalidité professionnelle partielle d'un taux compris entre 33 % et moins de 66 % peut demander la liquidation de ses droits à retraite au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance avant l'âge prévu au 1° de l'article L.
Il est appliqué à cette liquidation les coefficients de minoration en vigueur audit régime sauf si l'adhérent obtient la reconnaissance de son inaptitude conformément à la procédure prévue par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
La pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle servie par le présent régime ne peut en aucun cas se cumuler avec une prestation de retraite servie par les régimes d'assurance vieillesse de base des professions libérales et d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance.
Attribution à titre gratuit de points de retraite
du régime d'assurance vieillesse complémentaire
L'adhérent reconnu atteint par la commission d'inaptitude d'une invalidité professionnelle d'un taux égal ou supérieur à 66 % a droit, à compter du premier jour du mois qui suit la cessation de toute activité professionnelle rémunérée de quelque nature qu'elle soit et jusqu'à l'exercice au cours duquel il atteint l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, à une validation de points de retraite au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance.
Le nombre validé de points de retraite complémentaire correspond à celui acquis la dernière année d'exercice précédant la date de reconnaissance de l'invalidité professionnelle par la commission d'inaptitude ou en moyenne sur les trois dernières années d'exercice précédant cette même date si cela lui procure un nombre plus élevé de points de retraite.
L'adhérent reconnu atteint par la commission d'inaptitude d'une invalidité professionnelle partielle d'un taux égal à « n » compris entre 33 % et moins de 66 % a droit, à compter du premier jour du mois qui suit la cessation de toute activité professionnelle rémunérée de quelque nature qu'elle soit et jusqu'à l'exercice au cours duquel il atteint l'âge prévu à l'article L.
Le nombre validé de points de retraite complémentaire est proportionnel au taux de la pension d'invalidité professionnelle partielle défini au deuxième alinéa de l'article 13 des présents statuts.
Exonération de cotisations des bénéficiaires
d'une pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle
Le bénéficiaire de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle servie par le présent régime est exonéré du versement des cotisations audit régime à compter du premier jour du mois qui suit la cessation de toute activité professionnelle rémunérée de quelque nature qu'elle soit.
Le bénéficiaire de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle servie par le présent régime est dispensé, à compter du premier jour du mois qui suit la cessation de toute activité professionnelle rémunérée de quelque nature qu'elle soit, du versement des cotisations au régime d'assurance vieillesse complémentaire correspondant aux points de retraite qui lui sont attribués conformément aux dispositions de l'article 17 et qui sont versées par le présent régime.
Le bénéficiaire de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle bénéficie des garanties décès servies par le présent régime jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel il atteint l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, sous réserve qu'il n'ait pas touché le capital mentionné à l'article 19 des présents statuts.
Versement d'un capital invalidité
en cas d'invalidité absolue et définitive
L'adhérent n'ayant pas atteint l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale reconnu atteint par la commission d'inaptitude d'une invalidité totale absolue et définitive se trouvant dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie a droit, sur demande écrite adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, au versement d'un capital invalidité.
Le capital invalidité est versé en complément de la pension d'invalidité professionnelle totale servie par le présent régime.
Le montant du capital invalidité est égal à 50 % de la totalité des commissions et des rémunérations brutes ayant servi au calcul de la cotisation de l'exercice précédant la date de reconnaissance de l'invalidité professionnelle de l'adhérent par la commission d'inaptitude ou sur la moyenne des trois dernières années d'exercice précédant cette même date si cette dernière lui est plus favorable, dans la limite du plafond fixé par ledit régime.
Le versement unique et libératoire du capital invalidité est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de l'adhérent.
Le versement effectif du capital invalidité met fin définitivement au bénéfice de la garantie décès servie par le présent régime.
Conditions d'octroi du capital décès
Pour que le bénéficiaire désigné à l'article 21 ci-après puisse prétendre au bénéfice du capital décès, un adhérent doit remplir, au jour de son décès, les conditions suivantes :
― être en activité, cotisant au présent régime ou avoir déposé une demande de reconnaissance de son état d'invalidité professionnelle dans les formes prévues par les présents statuts et à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires de sécurité sociale gérés par la CAVAMAC, appelées en application des dispositions des articles L.
644-2 du code de la sécurité sociale, y compris les majorations de retard le cas échéant, ou
― être reconnu atteint par la commission d'inaptitude d'une invalidité professionnelle totale ou partielle et percevoir une pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle servie par le présent régime.
Bénéficiaire du capital décès
Lors de son affiliation au régime d'assurance invalidité-décès, l'adhérent peut notifier à la caisse, par un avis écrit adressé en lettre recommandée avec accusé de réception, le ou les bénéficiaires du capital décès servi par ledit régime.
Le ou les bénéficiaires désignés du capital décès peuvent faire l'objet, à tout moment, d'une modification par l'adhérent, par un avis écrit adressé à la caisse en lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsqu'aucune désignation de bénéficiaire n'a été expressément notifiée à la caisse par l'adhérent, le capital décès est versé, par priorité et par ordre, au conjoint survivant non séparé de corps en vertu d'un jugement ou d'un arrêt définitif, aux descendants (enfant naturel, légitime ou adopté), aux ascendants, à défaut, entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession.
Lorsque plusieurs bénéficiaires ont le même rang de priorité, le capital décès est réparti en parts égales entre chacun d'eux.
Le capital décès est versé sur remise des pièces nécessaires par le bénéficiaire, et sous réserve de demande formulée par la caisse de tous justificatifs complémentaires, qui comprennent notamment :
― l'acte de décès de l'assuré ;
― le certificat médical indiquant la cause du décès ;
― un extrait du livret de famille tenu à jour ;
― la justification des charges de famille au jour du décès.
La date d'effet du capital décès est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande de versement du capital décès, sous réserve que le bénéficiaire ait adressé l'ensemble des justificatifs demandés par la caisse.
Sous peine de forclusion, la demande de capital décès doit être impérativement transmise par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux ans à compter de la date du décès de l'adhérent.
Aucune demande reçue après ce délai ne pourra être prise en compte sauf cas de force majeure.
Le capital décès est versé à la personne qui a la charge légale des enfants bénéficiaires dudit capital ou aux intéressés eux-mêmes, s'ils sont majeurs ou émancipés.
Base de calcul du capital décès
Le capital décès est calculé sur la base de la totalité des commissions et des rémunérations brutes ayant servi au calcul de la cotisation de l'exercice du décès de l'adhérent ou sur la moyenne des trois dernières années d'exercice précédant la date du décès si cette dernière lui est plus favorable, dans la limite du plafond fixé par ledit régime.
Pour le bénéficiaire reconnu atteint par la commission d'inaptitude d'une invalidité professionnelle totale ou partielle, le capital décès est calculé à partir des commissions et des rémunérations brutes liées à l'exercice du mandat ayant servi de base au calcul de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle, revalorisées dans les mêmes proportions que la pension d'invalidité professionnelle servie.
Montant du capital décès
Le capital décès est égal à 25 % de la base mentionnée à l'article 22 des présents statuts et porté à 50 % de cette même base si les bénéficiaires sont le conjoint non séparé de corps en vertu d'un jugement ou d'un arrêt définitif et/ou les descendants (enfant légitime, naturel ou adopté).
En présence de plusieurs bénéficiaires désignés ayant droit chacun à un capital décès calculé sur une base différente, le montant du capital décès est égal à 25 % de la base mentionnée à l'article 22 des présents statuts.
Ce montant est doublé pour le conjoint désigné non séparé de corps en vertu d'un jugement ou d'un arrêt définitif et/ou le(s) descendant(s) désigné(s) (enfant légitime, naturel ou adopté).
Doublement du montant du capital décès
Le montant du capital décès est doublé lorsque le décès de l'adhérent est consécutif à un accident.
On entend par accident l'effet soudain, violent et involontaire d'une cause extérieure sur la personne physique de l'adhérent.
La preuve du caractère accidentel du décès de l'adhérent est à la charge du ou des bénéficiaires du capital décès.
Le compte de résultat du régime d'assurance invalidité-décès est débité chaque année :
Du montant des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire, correspondant à la validation de points de retraite dudit régime dont bénéficient les adhérents reconnus invalides dans les conditions prévues aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès.
De la charge de service des points de retraite attribués aux adhérents reconnus atteints d'une invalidité professionnelle conformément aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et qui n'ont pas donné lieu au paiement de cotisations lors de leur attribution.
Le compte de résultat du régime d'assurance vieillesse complémentaire est crédité chaque année des mêmes sommes.
Le conseil d'administration porte au crédit de l'action sociale un prélèvement dont le montant est fixé chaque année, dans la limite de 1 % des cotisations statutaires.
I.-Lors de leur mise en service dans l'établissement et à l'issue de toute modification importante susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur procède à une vérification initiale des équipements de travail émettant des rayonnements ionisants, en vue de s'assurer qu'ils sont installés conformément aux spécifications prévues, le cas échéant, par la notice d'instructions du fabricant et qu'ils peuvent être utilisés en sécurité.
II.-L'employeur vérifie dans les mêmes conditions l'intégrité des sources radioactives scellées lorsqu'elles ne sont pas intégrées à un équipement de travail.
III.-Cette vérification initiale est réalisée par un organisme accrédité.
Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 6 avril 2011 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)
A l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2011 susvisé :
- Les mots : « Mme Magali Delinde, adjointe à la chef de bureau.
» sont ajoutés après les mots : « Mme Sylvie Martinez, chef de bureau.
― Les mots : « Mme Nelly Heribel.
» sont ajoutés après les mots : « Mme Catherine Cabon, chef de bureau.
A l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2011 susvisé, les mots : « Mme Nelly Heribel.
Arrêté du 17 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 17 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale.
Les candidats pourront joindre à leur dossier un curriculum vitae ainsi qu'un organigramme du service ou de l'établissement auquel ils appartiennent, précisant la place qu'ils y occupent.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 27 octobre 2011 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 3 novembre 2011 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 17 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 17 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE
DE RECRUTEMENT DE MÉDECINS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Décret n° 2011-751 du 27 juin 2011 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis-1 du code des douanes
Le décret du 15 septembre 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « à l'article 67 bis » sont remplacés par les mots : « aux articles 67 bis et 67 bis-1 » ;
2° Aux articles 1er et 3, les mots : « du directeur général des douanes » sont remplacés par les mots : « du directeur général des douanes et droits indirects ».
Décret n° 2011-752 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
A l'article 12 du décret susvisé, lemot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
Décret n° 2011-753 du 28 juin 2011 prorogeant le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation
« Art. 11.-Le présent décret s'applique jusqu'au 30 septembre 2012.
Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
En application des dispositions issues de l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers d'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant, lorsqu'il était antérieurement fixé à soixante ans :
Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
était antérieurement fixé à 60 ans
Année de naissance des fonctionnaires auxquels est applicable l'article 18 de la loi 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 22 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951
En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants, lorsqu'il était antérieurement inférieur à soixante ans :
Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au
1°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 4° du I de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 22 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
En application du II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, lorsqu'elle était antérieurement fixée à soixante-cinq ans, est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont la limite d'âge
était antérieurement fixée à 65 ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé
Limite d'âge
En application du II de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, lorsqu'elle était antérieurement inférieure à soixante-cinq ans, est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :
Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 55 ans
1°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 5° du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers d'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé
En application du XIX de l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, la limite d'âge des agents non titulaires est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
Agents non titulaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 65 ans
Année de naissance des agents non titulaires mentionnés au
XIVde l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Pour les militaires, la limite d'âge applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée est relevée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
Année au cours de laquelle est atteinte la limite d'âge résultant des dispositions de l'article L.
4139-16 du code de la défense combinées, le cas échéant, avec celles de l'article 91 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, dans leurs versions antérieures à la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Durée du relèvement à appliquer
Pour les militaires mentionnés au II de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites de durée de services de quinze ans et de vingt-cinq ans applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret sont relevées, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
Année au cours de laquelle sont atteintes les limites de durée de services
de quinze ans et de vingt-cinq ans antérieurement applicables
Pour les militaires mentionnés au I de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, l'âge maximal de maintien en première section applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret est relevé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
Année au cours de laquelle est atteint l'âge maximal
de maintien antérieurement applicable
Durée de relèvement à appliquer
En application du II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, les durées de services des fonctionnaires et des militaires auxquels est applicable le I de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ainsi que la durée des services des ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé sont fixées, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :
Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à dix ans
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de dix ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Nouvelle durée de services exigée en application du
IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Fonctionnaires et ouvriers d'Etat ainsi que militaires
dont la durée de services était antérieurement fixée à quinze ans
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de quinze ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Fonctionnaires et militaires dont la durée de services était antérieurement fixée à vingt-cinq ans
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de vingt-cinq ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à trente ans
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de trente ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
deuxième alinéade l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé
En application du II de l'article 23 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les âges mentionnés aux II et III de l'article L.
14 du code des pensions civiles et militaires sont fixés, à titre transitoire, conformément aux tableaux figurant aux articles 1er et 2 du présent décret.
13 du code des pensions civiles et militaires ainsi rédigé :
13.-Le coefficient de minoration prévu au I de l'article L.
14 n'est pas applicable aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui :
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe :
1° La liste des activités ou des catégories d'activité pour lesquelles la certification prévue à l'article R.
4451-38 est requise en tenant compte de la nature et de l'importance du risque ;
2° Les modalités et conditions de certification des entreprises mentionnées à l'article R.
4451-38, en tenant compte de leurs compétences techniques et du secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ;
3° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification des entreprises.
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Cocqueel, contrôleuse générale de 1re classe, à l'effet de signer et donner un avis sur tous les documents budgétaires et administratifs et propositions d'engagements de dépenses relatifs à l'Agence de services et de paiement.
Décret n° 2011-755 du 27 juin 2011 relatif à l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles
Les membres du conseil de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles demeurent en fonctions et assurent les missions du conseil scientifique, du conseil des enseignants et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante jusqu'à la mise en place respective de ces instances, qui doit avoir lieu avant le 31 décembre 2011.
Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié comme suit :
« 9° L'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ; ».
812-2, la phrase : « Toutefois, les articles R.
812-17 ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.
812-3, la phrase : « Toutefois, l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles comporte seulement un conseil de l'enseignement et de la recherche et un conseil des enseignants dont la composition et les attributions sont fixées par le décret en Conseil d'Etat relatif à l'organisation de cet établissement.
― Dans la deuxième phrase de l'article R.
812-15, les mots : « mentionnées aux articles 22, 23, 24, 29, 39, 41 et 52 du décret » sont remplacés par les mots : « relatives à la gestion des intéressés mentionnées dans le décret ».
812-27, les mots : « l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles » sont remplacés par les mots : « l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ».
― Dans le titre et à l'article 1er du décret, les mots : « l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles» sont remplacés par les mots : « l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ».
― A l'article 2, les mots : « au titre Ier de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation » et les mots : « R.
Arrêté du 15 juin 2011 constatant le dépassement du plafond budgétaire pour le paiement de l'aide à la production de semences pour la campagne 2010
615-6 du code rural et de la pêche maritime, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe II du règlement (UE) n° 745/2010 pour le paiement de l'aide aux semences pour la campagne 2010.
La réduction des montants à verser à chaque agriculteur s'élèvera à 1,73 %.
Les données transmises en application de l'article D.
226-4 du code rural et de la pêche maritime sont les suivantes :
― données relatives à la tournée d'équarrissage :
― numéro d'identification de la tournée ;
― heures de début et de fin de la tournée ;
― numéro d'immatriculation du camion, code du chauffeur ;
― kilométrages de début et de fin de tournée ;
― poids à vide et en charge du véhicule ;
― données relatives aux propriétaires ou détenteurs des cadavres et sous-produits animaux et à l'établissement appelant :
― type de gisement ;
― type et valeur d'identifiant de l'établissement de provenance ;
― libellé de l'établissement de provenance ;
― date et heure de l'appel ;
― adresse de l'établissement (lieu-dit, code postal, code INSEE de la commune, bureau distributeur) ;
― sexe et type de production (uniquement pour les bovins) ;
― espèce et sigle de la catégorie des cadavres ou du lot enlevés ;
― nombre d'animaux à collecter (uniquement pour les ruminants et les herbivores) ;
― données relatives aux enlèvements :
― passage sans appel ;
― numéro et type du document établi par l'opérateur ;
― date et heure d'appel de la demande d'enlèvement ;
― sigle espèce et nature des sous-produits animaux enlevés ;
― système d'estimation du poids ;
― sexe, type de production, numéro d'identification (uniquement pour les bovins) ;
― poids estimé à l'enlèvement et poids effectif d'enlèvement ;
― nombre d'animaux collectés (uniquement pour les ruminants et les herbivores) ;
― catégorie de la matière ;
― information concernant l'identification ;
― type et valeur d'identifiant de l'association ATM (« animaux trouvés morts ») ;
― données relatives au bilan matière des sous-produits animaux :
― année et période ;
― quantité de sous-produits animaux, de graisse, de farine et d'autres produits le dernier jour du mois concerné et du mois précédent ;
― nombre de cuirs de gros bovins, de broutards et de veaux dépouillés ;
― nombre de jours d'arrêt ;
― incident lors de la collecte ;
― données relatives au transfert de sous-produits animaux :
― type, valeur et identifiant de l'établissement d'origine ou d'expédition ;
― adresse de l'établissement d'origine ou d'expédition (lieu-dit, code postal, code INSEE de la commune, bureau distributeur) ;
― pays de destination ou de provenance ;
― type de flux ;
― date de transfert des sous-produits animaux ;
― numéro du document commercial standard (DCS) ;
― sigle de la nature des sous-produits animaux ;
― quantité transférée ;
― établissement ayant réalisé le transport ;
― type, valeur d'identifiant et raison sociale du transporteur ;
― numéro d'immatriculation du véhicule.
Arrêté du 27 juin 2011 relatif à la mise en œuvre de ventes au déballage pour les pêches, les nectarines et les tomates
En application du II de l'article R.
310-8 du code de commerce, des ventes au déballage peuvent être réalisées sans délai de déclaration pour toutes les variétés de pêches, de nectarines et de tomates.
Une déclaration de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.
La mise en œuvre de ces ventes au déballage sans délai est applicable aux dates suivantes : vendredi 1er juillet, samedi 2 juillet, dimanche 3 juillet, vendredi 8 juillet, samedi 9 juillet et dimanche 10 juillet 2011.
Lorsqu'un fréteur met à disposition d'un affréteur un aéronef et son équipage, sauf disposition contraire prévue dans le cadre des accords commerciaux établis au titre de l' article R.
330-9 du code de l'aviation civile , la surveillance dosimétrique relève de la responsabilité du fréteur et l'affréteur lui communique toutes les informations nécessaires à cet effet.
Arrêté du 27 juin 2011 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
L'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 1er ainsi rédigé : « Il ne peut être opéré de compensation entre les catégories de produits.
Celle-ci ne peut s'exercer qu'entre produits de la même catégorie.
Il est inséré après l'article 1erun nouvel article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2.-Les biocarburants et les additifs sont pris en compte dans le calcul des niveaux de stocks effectivement maintenus permettant de couvrir l'obligation de stocks stratégiques, après mélange s'ils entrent dans la composition des produits pétroliers visés par l'article 1er, ou avant mélange sous réserve que tous les constituants entrant dans la composition du mélange soient localisés dans le même lieu et en quantité suffisante, l'ETBE et l'éthanol carburant étant comptabilisés au titre des essences (1re catégorie) et les esters méthyliques au titre du gazole routier (2e catégorie).
L'article 8 est remplacé par un articleainsi rédigé :
« Art. 8.-Les coefficients d'équivalence et les pourcentages maximaux de substitution mentionnés au II de l'article D.
1336-51 du code de la défense sont fixés comme suit :
Coefficient d'équivalence pour les produits : 1.
Coefficient d'équivalence pour le pétrole brut et les produits intermédiaires de raffinage : 0,8.
Pourcentage maximal de substitution : 50 %.
Pourcentage maximal de substitution par des produits : 10 %.
Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
Les barèmes au 1er juillet 2011 (hors taxes et hors CTA) des tarifs réglementés de vente en distribution publique de gaz naturel sont joints en annexe.
Pour les seuls locaux à usage d'habitation, les barèmes des tarifs B2I, B2S et TEL, annexés à la délibération du 24 mars 2011 susvisée, entrés en vigueur au 1er avril 2011, demeurent applicables à compter du 1er juillet 2011.
Le bénéfice des tarifs Base, B0, B1, préchauffage est réservé aux consommateurs de moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an et aux titulaires d'un contrat de vente de gaz naturel pour un de ces tarifs à la date du présent arrêté.
Localités desservies en gaz naturel
[Barèmes au 1er juillet 2011 (hors taxe)]
Arrêté du 16 juin 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 2011, M. Michel BART, secrétaire général et haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Henri-Michel COMET.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2011, M. Jean-Pierre Emery, administrateur civil hors classe, rattahé pour sa gestion au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 27 juin 2011 conférant la qualité d'auditeur de la 63e session nationale « politique de défense » et de la 47e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2010-2011)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2011 :
La qualité d'auditeur de la 63e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2010-2011) est conférée à :
M. Marc Antoine, conseiller parlementaire, Assemblée nationale.
M. Laurent Aubigny, colonel de l'armée de l'air.
M. Nicolas Audier, avocat au barreau de Paris, cabinet Audier & Associés.
Mme Françoise Barbier-Chassaing, magistrat inspecteur, inspection générale des services judiciaires, ministère de la justice.
M. Olivier Barrat, conseiller des affaires étrangères, ministère des affaires étrangères et européennes.
M. Eric Bellot des Minières, colonel de l'armée de terre.
Mme Chantal Berthelot, députée de la Guyane.
M. Hervé Bertrand, colonel de l'armée de l'air.
Mme Françoise Bilancini, commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. Gilles Boidevezi, capitaine de vaisseau.
Mme Catherine Bonnaud, chef de la division du partenariat avec les organismes non gouvernementaux, Agence française de développement.
M. Frédéric Boucher, colonel de l'armée de terre.
M. Bruno Bourg-Broc, député de la Marne.
Mme Bénédicte Brissart-Rullier, conseillère chargée de la communication et de la presse d'un ancien Président de la République.
M. Eric Bruni, directeur adjoint, direction générale des SIC DGSIC.
Mme Delphine Burgaud, consultante senior en communication et affaires publiques, Image 7.
M. Pascal Cagni, directeur général, vice-président, Apple Europe, Middle East, India, Africa (EMEIA).
M. Michel Champredon, maire d'Evreux, conseiller général de l'Eure.
Mme Armelle Charrier, journaliste.
M. Yann Coquet, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, académie de Rennes.
M. Philippe Dardier, associé d'une entreprise d'investissement.
M. Marc De Fritsch, colonel de l'armée de terre.
M. Jean-Marc Debonne, médecin général inspecteur, service de santé des armées.
Père Gabriel Delort-Laval, ecclésiastique.
M. Philippe Denier, conseiller du directeur des affaires stratégiques, ministère de la défense.
M. Eric Dumont, conseiller en charge des questions de défense, cabinet du président de l'Assemblée nationale.
M. Mathieu Durand, adjoint du directeur des relations extérieures et de la communication, Dassault Aviation.
M. Benoît Durieux, colonel de l'armée de terre.
M. Philippe Dutrieux, capitaine de vaisseau.
Mme Marie Ferrary, chef du pôle intelligence économique, EDF.
Mme Magali Forestier, journaliste reporter, France 3.
M. David Gabriel, avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg, liste IV.
M. Didier Gadiou, président-directeur général de la société Saint Cyr Finance.
M. Eric Gérard, conseiller des affaires étrangères, ministère des affaires étrangères et européennes.
Mme Sylvie Ghez-Di Pasquale, directeur offres système export, Thalès communications.
M. Michel Goldstein, journaliste, rédacteur en chef adjoint, France 3.
M. Gilles Goulm, secrétaire général de la fédération syndicale FO de la défense.
M. Stanislas Gouriez de la Motte, capitaine de vaisseau.
M. Philippe Gueguen, colonel de l'armée de terre.
Mme Nathalie Guibert, journaliste, le Monde.
M. Philippe Guibourg, vice-président de la stratégie, EADS.
M. Slimane Haddadj, maître de conférences, sciences de gestion, institut d'administration des entreprises de Lille.
M. Alain Houpert, sénateur de la Côte-d'Or.
Mme Dominique Huard, responsable des relations publiques et salon, EADS.
Mme Claire Jolly, chargée d'études, secteur aérospatial, OCDE.
M. Frédéric Jonnet, proviseur détaché, chargé de mission égalité des chances, ministère de la défense.
M. Bernard Juan, cadre associatif, Médecins du Monde.
M. Olivier Kim, colonel de la gendarmerie nationale.
M. Philippe Kunter, secrétaire général de CDC Entreprises, groupe Caisse des dépôts.
M. Jérôme de Labriffe, directeur du développement digital et innovation de la banque, BNP.
M. François Labuze, colonel de l'armée de terre.
M. José-Manuel Lamarque, grand reporter, France Inter.
M. Didier Leclere, directeur du contrôle export, DCNS.
M. Cédric Lefebvre, chef d'entreprise : Mc ALA.
M. Patrick Lemoine, directeur du cabinet du président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Picardie, directeur de la communication.
Mme Jeanne-Marie Lota, directrice des programmes, Sagem défense sécurité.
Mme Rita Maalouf, vice-président Banque Suisse Italienne, filiale du groupe Générali.
M. Matthieu Meissonnier, administrateur principal, Sénat.
M. Laurent Michon, colonel de l'armée de terre.
M. Emmanuel Miglierina, colonel de la gendarmerie nationale.
M. Marin Mignot, directeur général Sogeti High Tech, Hambourg, groupe Capgemini.
M. Philippe Mondoulet, contrôleur des armées, ministère de la défense.
M. Frédéric Monlouis-Félicité, délégué général, Institut de l'entreprise.
Mme Laetitia de Montalivet, directrice, Institut du droit des affaires internationales, chambre de commerce internationale, Paris.
M. Frédéric Naud, responsable du département droit social de la fonction publique, direction juridique, La Poste.
M. Bruno Paccagnini, colonel de l'armée de l'air.
M. Frédéric Parisot, colonel de l'armée de l'air.
M. Ludovic Parisot, délégué aux collectivités territoriales, GDF SUEZ.
M. Philippe Perennez, directeur général, Cluster maritime français.
M. Jean-Pierre Perrin, colonel de l'armée de terre.
M. Clément Piault, chef de bureau, ministère de la défense.
M. Eric Pierrat, commissaire à la réindustrialisation auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. Vincent Prestat, administrateur civil, adjoint au commandant du groupement soutien de la base de défense de Rochefort, ministère de la défense.
M. Arnaud Provost-Fleury, capitaine de vaisseau.
M. Thierry Raymond, colonel de l'armée de'l'air.
M. François Rebour, capitaine de vaisseau.
M. Frédéric Renaudeau, capitaine de vaisseau.
M. Eric Rouhard, médecin en chef, service de santé des armées.
M. Philippe Roux-Comoli, conseiller des services du Sénat, direction des ressources humaines et de la formation.
M. Philippe Sansy, directeur des ressources humaines, direction des applications militaires, CEA.
M. Olivier Sanz, directeur du Yield Management, TGV et Corail, SNCF.
M. Pascal Ségura, colonel de la gendarmerie nationale.
M. Richard Senghor, maître des requêtes, conseil d'Etat.
M. François-Alain Serre, commissaire colonel de l'armée de terre.
Mme Valérie Thérond, directeur comptable du groupe France Télécom.
M. Eric Vidaud, colonel de l'armée de terre.
M. François Villiaumey, colonel de l'armée de terre.
M. Michel Wencker, ingénieur en chef de l'armement, direction générale de l'armement.
Ainsi qu'à titre d'auditeurs étrangers :
M. Joep a Campo, attaché de défense, ambassade des Pays-Bas.
M. Mohamed Al-Suwaidi, général de brigade, Qatar.
M. Christopher Clough, capitaine de vaisseau, Royaume-Uni.
Mme Alessandra Fiumara, ASI Seconded Agent, security Strategy and Partnership Development Office, director Generalis Policy office European Space Agency, Italie.
M. Helmut Frietzsche, colonel de l'armée de l'air, Allemagne.
Mme Carmen Fuertes, chef de projet, ministère de la santé et des sports, Espagne.
Mme Elizabeth O'Reilly, directrice de Kohlberg Kravis Roberts (KKR Capital Markets), Irlande.
Mme Joanna Pawelek-Mendez, conseiller à l'ambassade de Pologne en France, Pologne.
M. Andrea Romani, capitaine de vaisseau, Italie.
La qualité d'auditeur de la 47e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2010-2011) est confiée à :
M. Jean Akkari, directeur général, CTA International.
M. Patrick Bezombes, ingénieur en chef de l'armement, responsable du pôle capteur, guidage-navigation, direction générale de l'armement.
M. Serge Bidan, directeur marketing et ventes, Lacroix.
M. Philippe Boulanger, professeur des universités en géographie, université de Cergy-Pontoise.
M. Frédéric Canini, médecin en chef, service de santé des armées.
Mme Mireille Carlier, ingénieure en chef de l'armement, responsable du pôle missiles armes et techniques nucléaires de défense, direction générale de l'armement.
M. Laurent Catty, adjoint au sous-directeur plans-programmes, direction générale de l'armement.
M. Bruno Chapuis, colonel de gendarmerie, chargé de mission, service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
M. Patrick Chavanon, directeur technique, Zodiac Aerospace.
M. Olivier Cornefert, colonel de l'armée de terre, officier de cohérence opérationnelle, état-major des armées.
M. Dominique Costargent, capitaine de vaisseau, directeur commercial et international, service industriel de l'aéronautique.
M. Philippe Dagail, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, autorité signataire des marchés, direction générale de l'armement.
M. Michel Dorandeu, colonel de l'armée de terre, coordinateur système de force projection mobilité soutien aéromobilité, état-major de l'armée de terre.
M. Pierre-Yves Dupuy, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, chef de division maîtrise de l'information, SHOM.
M. Bruno Feignier, chef du département analyse, surveillance, environnement, CEA-DAM.
M. Fabrice Fontanier, directeur marketing du domaine terrestre, Thalès, directeur marketing stratégique, Rockell Collins.
M. Gilles Foultier, directeur du développement militaire, Sabena Technics.
M. Jean-François Guéry, directeur recherche et expertise, Safran SME.
M. Patrick Joubert, colonel de l'armée de l'air, chef d'état major du commandement du soutien des forces aériennes (CSFA).
M. Jean-François Knepper, délégué syndical central FO, Airbus.
M. Yannick Le Yaouanc, ingénieur en chef de l'armement, directeur du programme Barracuda, direction générale de l'armement.
M. Jean-Charles Leblanc, docteur en sciences, chef du département d'évaluation des risques liés aux aliments, ANSES.
M. Michel Ledanseur, colonel de l'armée de terre, chef de la cellule études-synthèse, bureau programmes et systèmes d'armes de l'armée de terre.
M. Philippe Lier, chef du service qualité image, CNES.
M. Bernard Longépé, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, direction de programme FREMM, direction générale de l'armement.
M. Claude Loron, colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
M. Patrick Macary, contrôleur des armées, section régularité et fonctionnement, contrôle général des armées.
M. Jean-Michel Mantin, commissaire colonel, direction centrale du SCA.
M. Antoine de Maricourt, ingénieur en chef de l'armement, directeur adjoint du Centre technique des systèmes d'exploitation (CTSI), direction générale de l'armement.
M. Vincent Martin-Pavaillier, conseiller analyse, service de non-prolifération, ministère de la défense.
Mme Hélène Masson, maître de recherche, pôle économie de défense, FRS.
M. Jean-Philippe Masson, adjoint finance UM AMS, direction générale de l'armement.
M. Jean-Pierre Moulard, colonel de l'armée de l'air, chef du bureau inspection conseil, DPSD.
M. Sylvain de Müllenheim, directeur des affaires publiques, DCNS.
Mme Rebecca Pérès, collaboratrice parlementaire, Assemblée nationale.
M. Stéphane Pichon, ingénieur en chef de l'armement, adjoint au sous-directeur chargé de la politique des ressources humaines, direction générale de l'armement.
M. Bruno Poirier-Coutansais, colonel de gendarmerie, sous-directeur des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
M. Henri de Pradier d'Agrain, capitaine de vaisseau, chef du bureau systèmes d'information et de communication, état-major de la marine.
M. Jean-Manuel Prudon, directeur commercial et marketing, Automatic Sea Vision.
M. Thierry Rayet, adjoint au directeur des produits du soutien, Dassault Aviation.
M. Vincent Riou, directeur commercial du compte défense, Stéria.
Mme Jeanne Robert, directrice régionale à la direction du développement international, Safran.
M. Gilles de Robillard, adjoint au délégué interministériel à l'intelligence économique, chef du pôle industries de défense, aéronautique et spatial.
M. Denis Roger, ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur de la stratégie industrielle et de l'intelligence économique, direction générale de l'armement.
M. Michel Sayegh, ingénieur en chef de l'armement, responsable du pôle architecture des systèmes terrestres, direction générale de l'armement.
Mme Cécile Sellier, ingénieure en chef de l'armement, directrice du segment de management missiles, direction générale de l'armement.
M. Olivier Stosskopf, capitaine de vaisseau, chef du bureau soutien de l'aéronautique navale, état-major de la marine.
M. Frédéric Sutter, vice-président marchés défense, Alcatel-Lucent.
M. Yves de Thomasson, directeur commercial défense, CNIM.
M. Philippe Wodka-Gallien, responsable relations presse, Sagem (groupe Safran).
M. Robert Zecchini, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, chef de la cellule d'audit interne, inspection de l'armement, direction générale de l'armement
M. Steven Breton, lieutenant-colonel, US army war college fellow.
M. Richard Ford, attaché d'armement, ambassade du Royaume-Uni à Paris.
M. Rodney Hamel, lieutenant-colonel, attaché coopération défense air, ambassade des Etats-Unis à Paris.
Arrêté du 9 juin 2011 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 9 juin 2011, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2011, aux officiers désignés ci-après :
Agrech (Patrick, Jean, Marc),
Allano (Laurent, Raymond, Marie),
Berthelot (Gérard, Yvon, Claude),
Bodlenner (Rémy, Lucien),
Boulard (Olivier, Georges, Gabriel),
Brodier (Lionel, Jean, Louis),
Busch (Wilhelm, Raymond, Claude),
Claude (Serge, Christophe, Joseph),
Depit (Yves, Marcel),
Desgrees du Lou (Arnaud, Marie, François, Paul),
Fornelli (Marc, Antoine),
Hardy (Joël, Pascal, René, Jacques, Marie),
Hoarau (Jean-Bernard, Thierry),
Jacquot (François, Alain, Marcel, Robert),
Jamin (Jean-Luc, Georges, René),
Kammacher (Emmanuel, Georges),
Malbon (Bruno, Albert),
Maurin (Philippe, Marc, Dominique),
Mousset (Joël, Gérard),
Robert (Bruno, Christian),
Rodrigues (Joseph, Emmanuel),
Salsedo (Jean-Yves, Daniel),
Sarron (Philippe, Marie, Pierre),
Vachet (Jean, Georges).
Arrêté du 22 juin 2011 portant affectation dans la première section d'un officier général
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 22 juin 2011, le contre-amiral de Roquefeuil (Antoine, Philippe, Marie, Guillaume) est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire à compter du 1er août 2011 pour une durée de deux ans.
Arrêté du 22 juin 2011 portant nomination de la directrice générale de l'Etablissement public foncier des Yvelines
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 22 juin 2011, Mme Claude BERTOLINO est nommée directrice générale de l'Etablissement public foncier des Yvelines à compter du 4 juillet 2011.
Lors d'opérations de bâtiment et de génie civil prévues aux articles R.
4532-1 et suivants, le maître d'ouvrage ou, le cas échéant le maître d'œuvre, communique au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l'article L.
4532-4 les éléments relatifs au risque dû aux rayonnements ionisants, nécessaires à l'exercice de ses missions.
Toute personne physique ou morale qui, à l'occasion d'un trafic commercial continu et régulier, adresse de l'étranger à des destinataires situés dans le territoire douanier, y compris les zones franches de Gex et de la Haute-Savoie, des colis postaux ou des envois par la poste, est tenue de faire accréditer auprès de l'administration des douanes et droits indirects un représentant domicilié en France pour y procéder aux formalités de dédouanement afférentes à ces importations.
Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les conditions d'application du présent article.
Décret du 27 juin 2011 portant intégration dans le corps des officiers de carrière de la gendarmerie
Desbrosse (Xavier, Louis, Marcel), rang du 1er octobre 2005.
Milet (Stéphane, Jean, Pierre), rang du 16 juin 2006.
Dourel (Laurent, Jacques, Raymond), rang du 1er août 2007.
Les chefs d'escadron sous contrat :
Haye (Jean-Jacques), rang du 1er juillet 2009.
Bouvier (William, Adrien, Jean-Marie), rang du 1er octobre 2010.
Sassoui (Iskander), rang du 1er juin 2011.
Léger (Wilfrid, Eric, Yannick), rang du 1er septembre 2006.
Méric (Arnaud, Pierre), rang du 1er septembre 2006.
Juif (Paul, Bernard, Claude), rang du 1er septembre 2006.
Sorin (Stéphanie, Pierrette, Emilienne), rang du 1er août 2007.
Mylander (Thibaut, Jacques), rang du 1er août 2007.
Parietti (Emmanuelle, Christiane, Annie), rang du 1er août 2007.
Accolla (Karl, Julien), rang du 1er août 2007.
Chenais (Laurent, Raymond), rang du 1er août 2007.
Vancour (Alexis, Etienne, Pierre, Eric), rang du 1er août 2007.
Rebeyrotte (Catherine, Yvonne, Andrée), rang du 1er août 2007.
Charron (Coralie, Nathalie), rang du 1er janvier 2008.
Vercleyen (Isabelle, Nathalie), rang du 1er janvier 2008.
Perrissin-Faber (Karine, Marie-Laure), rang du 1er janvier 2008.
Seris (Sandra, Martine, Sylvie, Eugénie), rang du 1er janvier 2008.
Florit (Catherine, Simonne, Julia), rang du 1er janvier 2008.
Delorme (Christophe, François, Henri), rang du 1er janvier 2008.
Garcia (Christelle, Lucienne, Gabrielle), rang du 1er janvier 2008.
Besson (Patrick), rang du 1er janvier 2008.
Trin (Cédric, André, Marc), rang du 1er janvier 2008.
Michel (Damien, Jean-Marie), rang du 1er janvier 2008.
Gelin (Rodolphe, Gabriel, Joseph), rang du 1er janvier 2008.
Ladrat (Yannick, Arnaud, Fabrice), rang du 1er janvier 2008.
Stip (Nicolas), rang du 1er janvier 2008.
Baujon (Véronique), rang du 1er janvier 2008.
Ciavaldini (Marc, Alain), rang du 1er janvier 2008.
Baillieux (Alexandre, Robert, Emile), rang du 1er janvier 2008.
Langer (Christophe, Claude, Georges), rang du 1er janvier 2008.
Jégou (Johann, Ismaël), rang du 1er janvier 2008.
Georger (Stéphane, Bernard, Laurent), rang du 1er janvier 2008.
Adans (Audrey, Béatrice), rang du 1er janvier 2008.
Bouils (Philippe, Alain, Louis), rang du 1er janvier 2008.
Ferra (Alexia, Jeanne, Marie), rang du 1er janvier 2008.
Nouts (Audrey), rang du 1er janvier 2008.
Beaujeaud (Cyril, Jean-Pierre), rang du 1er janvier 2008.
Addis (Jean-Christophe, Bernard), rang du 1er janvier 2008.
Thouez (Laure, Gilberte, Suzy), rang du 1er janvier 2008.
Masset (Alain-Christophe), rang du 1er janvier 2008.
Rozière (Delphine, Marie, Rolande), rang du 1er janvier 2008.
Cochart (Anne, Hélène), rang du 1er février 2008.
Cuchet (Alexandra, Jennifer, Géraldine), rang du 1er mars 2008.
Mahieux (Morgane, Virginie, Justine), rang du 1er août 2008.
Glacet (Marcel, Alain), rang du 1er janvier 2009.
Mille (Fabien, Hervé, Joseph), rang du 1er janvier 2009.
Mavel (Pierre-Olivier, Georges, Gérard), rang du 1er janvier 2009.
Seigneret (Eric, Yvan), rang du 1er janvier 2009.
Cloarec (Lucie, Amélie, Marie), rang du 1er août 2010.
Roquet (Marie, Emilie, Cynthia), rang du 1er août 2010.
Décret du 27 juin 2011 portant nomination (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2011, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau principal d'avancement pour l'année 2011, sont nommés dans le grade d'ingénieur général des mines :
M. Gilles Damamme.
M. Gérard Lentiez.
Mme Sylvie Mayrargue.
M. Jean-Pascal Jullien.
M. Charles Bacot.
M. Jean-Louis Sikorav.
M. Didier Aliphat.
M. Jacky Guibert.
M. Claude Calvayrac.
M. Jean-Michel Berliere.
M. Antoine Tardivo.
M. Patrick Aussel.
M. Patrick Squizzato.
M. Frédéric Dufal.
M. Jean-Séverin Lair.
M. Jean-Marc Lafond.
Mme Véronique Jacq.
Mme Blandine Le Blay.
Mme Carole Le Gall.
M. Jacques Simonin.
Mme Solange Le Faucheur.
M. Stéphane Molinier.
M. Bertrand Grezes-Besset.
M. Frédéric Cherbonnier.
M. Christophe Lerouge.
M. Laurent Force.
M. Rodolphe Baronnet-Fruges.
M. Philippe Geiger.
M. Philippe Merle.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 21 juin 2011, M. LEJEUNE (Daniel), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 17 juin 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 2011, M. Lafay (Philippe), sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale à la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz, en remplacement de M. Soetemont (Vincent).
Décret du 27 juin 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Stowell (Paul)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2011, M. Stowell (Paul) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Cergy-Pontoise pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 27 juin 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Pietropaoli (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2011, M. Pietropaoli (Jean-François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Nancy-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Arrêté du 21 juin 2011 portant nomination au conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 juin 2011, sont nommés membres du conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public du musée du quai Branly, au titre des personnalités qualifiées françaises ou étrangères :
Mme Anne Baldassari, conservatrice générale du patrimoine, présidente de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris.
M. Alain Schnapp, archéologue, professeur à l'université Paris-I.
M. Nicholas Thomas, anthropologue, directeur du musée d'archéologie et d'anthropologie à l'université de Cambridge.
M. Jean-François Jarrige, conservateur général du patrimoine.
M. Andras Zempleni, directeur de recherche émérite au Centre national de recherche scientifique.
Par arrêté du président de la communauté d'agglomération de Niort en date du 19 mai 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Frédéric PLANCHAUD.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise :
1° Les modalités et conditions de mise en œuvre des dispositions prévues à la présente sous-section ;
2° Les modalités et conditions spécifiques de mise en œuvre de ces dispositions en situation d'exposition durable résultant d'une activité humaine antérieure.
Arrêté du 21 juin 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (n° 2230)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001, les dispositions de l'accord du 28 octobre 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (secteur des résidences de tourisme) (n° 1527)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier (secteur des résidences de tourisme) susvisée, les dispositions de l'avenant du 1er mars 2011, relatif aux salaires minima dans les résidences de tourisme et hôtelières, à l'annexe II de ladite convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 juin 2011 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 13 janvier 2011 relatif aux appointements minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 juin 2011 portant extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 22 février 2011, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 22 février 2011, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avenant n° 97 bis du 25 février 2011.
Modification de l'avenant n° 97 du 28 mai 2010 relatif aux taux de contribution OPCA PL.
Confédération nationale des avocats (CNAE) ;
Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
Syndicat des avocats de France.
Le règlement sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité est ainsi modifié :
« Lorqu'une personne justifiant d'un intérêt spécial adresse des observations en intervention relatives à une question prioritaire de constitutionalité, dans un délai de trois semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel, mentionnée sur son site internet, celui-ci décide que l'ensemble des pièces de la procédure lui est adressé et que ces observations sont transmises aux parties et autorités mentionnées à l'article 1er.
Il leur est imparti un délai pour y répondre.
En cas d'urgence, le président du Conseil constitutionnel ordonne cette transmission.
Le délai de trois semaines n'est pas opposable à une partie qui a posé devant une juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, devant le Conseil d'Etat ou devant la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi lorsque, pour cette raison, cette question n'a pas été renvoyée ou transmise.
Si ces observations en intervention comprennent des griefs nouveaux, cette transmission tient lieu de communication au sens de l'article 7 du présent règlement.
Lorsque des observations en intervention ne sont pas admises par le Conseil constitutionnel, celui-ci en informe l'intéressé.
― Au second alinéa de l'article 10, les termes : « Les représentants des parties » sont remplacés par les termes : « Les représentants des parties et des personnes dont les observations en intervention ont été admises.
Les présentes modifications du règlement intérieur du 4 février 2011 sont applicables aux questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées au Conseil constitutionnel à compter du 1er juillet 2011.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 2011, où siégeaient : M. JEAN-LOUIS DEBRÉ, PRÉSIDENT, M. JACQUES BARROT, MME CLAIRE VAZY MALAURIE, MM. GUY CANIVET, MICHEL CHARASSE, RENAUD DENOIX DE SAINT-MARC, MME JACQUELINE DE GUILLENCHMIDT, MM. HUBERT HAENEL ET PIERRE STEINMETZ.
Décision n° 2011-211 du 5 avril 2011 mettant en demeure la SARL Radio des Volcans d'Auvergne
La SARL Radio des Volcans d'Auvergne est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 21 novembre 2006, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio des Volcans d'Auvergne et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-281 du 11 mai 2011 mettant en demeure l'association Radio La Gabrielle
L'association Radio La Gabrielle FM est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues par l'autorisation qui lui a été accordée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 92,5 MHz, à Cayenne.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio La Gabrielle FM et publiée au Journal officiel de la République française.
I.-Dans une zone contrôlée ou une zone d'extrémités définies à l'article R.
4451-23 ainsi que dans une zone d'opération définie à l'article R.
1° Définit préalablement des contraintes de dose individuelle pertinentes à des fins d'optimisation de la radioprotection ;
2° Mesure l'exposition externe du travailleur au cours de l'opération à l'aide d'un dispositif de mesure en temps réel, muni d'alarme, désigné dans le présent chapitre par les mots dosimètre opérationnel ;
3° Analyse le résultat de ces mesurages ;
4° Adapte le cas échéant les mesures de réduction du risque prévues à la présente section ;
5° Actualise si nécessaire ces contraintes.
II.-Dans les établissements comprenant une installation nucléaire de base, l'employeur transmet périodiquement les niveaux d'exposition mesurés en application du 2° du I au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants géré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le conseiller en radioprotection a accès à ces données.
Décision n° 2011-370 du 31 mai 2011 portant désignation de membres du comité technique radiophonique de Lille
M. Roger LEMAIRE est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 31 mai 2011.
M. Gilles MERCIER est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 31 mai 2011.
Décision n° 2011-371 du 25 mai 2011 modifiant la décision n° 2008-348 du 11 mars 2008 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient
Nom du service : Radio Orient.
Adresse du site : Notre-Dame du Mai, cap Sicié, Six-Fours-les-Plages (83).
La présente décision sera notifiée à la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-372 du 11 mai 2011 modifiant la décision n° 2008-581 du 24 juin 2008 autorisant l'association Radios chrétiennes en France - Loir-et-Cher - RCF 41 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 41
L'annexe I de la décision n° 2010-PO-01 du 22 septembre 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : château d'eau, place Michel-Moser, Blois (41).
La présente décision sera notifiée à l'association Radios chrétiennes en France - Loir-et-Cher - RCF 41 et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : château d'eau, Villiers-sur-Loir (41).
Décision n° 2011-376 du 21 juin 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Corse)
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Corse).
― soit être remis, avant le 13 septembre 2011, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Marseille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Marseille, au plus tard le 13 septembre 2011, le cachet de la poste faisant foi.
― Services de radio locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme a vocation nationale identifié.
― Services de radio locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale.
― une altitude maximale au sommet des antennes ;
― une puissance apparente rayonnée (PAR) maximale.
La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et à l'accord de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Comité technique radiophonique de Marseille-Corse :
de l'émetteur
Décision n° 2011-CF-01 du 6 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Saint-Joseph pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Allier
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-238 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Allier est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 mai 2012.
L'association Saint-Joseph est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe I de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Saint-Joseph et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Allier.
Adresse du site : lieudit Quinssaines (03).
Avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Frédéric GONAND, commissaires.
En application de l'article 5 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 juin 2011, par la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, d'un projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) de GDF Suez.
Le projet d'arrêté prévoit que, au 1er juillet 2011 :
― les tarifs sont maintenus identiques à ceux en vigueur pour les clients résidentiels et petits professionnels avec un contrat individuel (tarifs Base, B0 et B1), ainsi que pour les consommateurs résidentiels en chauffage collectif ;
― les tarifs applicables aux autres consommateurs augmentent en moyenne de 3,2 %.
Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ont, par ailleurs, sollicité la CRE pour une mission d'expertise des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, dans le but d'approfondir les propositions qu'elle a formulées dans sa délibération du 30 mars 2011.
Les ministres souhaitent que la CRE, sur la base de cette expertise et après concertation avec les acteurs concernés, puisse faire des propositions d'évolution du dispositif tarifaire actuel.
L'article 5 du décret du 18 décembre 2009 prévoit que pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres pris après avis de la CRE, au moins une fois par an, fixe les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
L'article 3 précise que les tarifs doivent couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement des fournisseurs, en application de l'article L.
445-3 du code de l'énergie qui prévoit que « Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures.
L'article 4 du décret prévoit que les coûts d'approvisionnement sont évalués par une formule définie par un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie après avis de la CRE.
La formule en vigueur pour GDF Suez a été publiée par l'arrêté du 9 décembre 2010.
Elle intègre les conséquences des renégociations de GDF Suez avec ses fournisseurs intervenues en 2009 et au premier semestre 2010, en particulier l'introduction d'une part d'indexation sur les marchés de gros gaziers dans les formules de prix des contrats d'approvisionnement de long terme.
Ces contrats constituent à ce jour le périmètre d'approvisionnement sur lequel est établie la formule, en application du contrat de service public liant l'Etat à GDF Suez.
Dans sa délibération du 30 mars 2011, la CRE a proposé d'élargir ce périmètre aux autres sources d'approvisionnement en Europe, afin que les tarifs réglementés de vente reflètent au mieux les coûts d'approvisionnement réels de GDF Suez.
Analyse des tarifs envisagés
L'application de la formule en vigueur aurait conduit à une hausse moyenne des tarifs de 7,1 % au 1er juillet 2011.
Toutefois, dans sa délibération du 30 mars 2011, la CRE a préconisé le réexamen de cette formule.
Elle a proposé d'élargir le périmètre des coûts d'approvisionnement à prendre en compte à l'ensemble des sources d'approvisionnement en Europe et, de manière conservatoire pour le mouvement du 1er juillet 2011, que « les tarifs soient fixés pour couvrir le dernier coût moyen d'achat de gaz effectivement constaté dans les comptes de GDF Suez à la date du mouvement...
Sur cette base, les tarifs envisagés sont acceptables, car la part de ces tarifs liée à l'achat de gaz (i.e., hors transport et distribution notamment) couvre le prix moyen d'importation constaté en mai 2011, dernier prix connu à ce jour.
Effet d'un gel tarifaire prolongé sur le marché
Le projet d'arrêté examiné ne remet pas en cause la possibilité pour GDF Suez de saisir la CRE d'une évolution de ses barèmes au 1er octobre 2011, en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009.
En application de l'article 5 de ce décret, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ont également la possibilité de fixer les tarifs au 1er octobre 2011 par arrêté.
La CRE souligne que, par principe, un gel prolongé des tarifs perturbe le bon fonctionnement des marchés du gaz naturel et fausse les décisions des agents économiques.
En premier lieu, le gaz naturel consommé en France étant pour l'essentiel importé, les fournisseurs n'ont pas d'autre choix que de supporter les évolutions des cours internationaux.
Il est donc légitime qu'ils puissent répercuter ces évolutions aux consommateurs finals.
A long terme, les incertitudes pesant sur les tarifs de vente fragilisent la sécurité d'approvisionnement de la France : le manque de visibilité sur le marché de détail n'incite pas les acteurs à développer leur activité et, notamment, leur capacité d'import vers la France.
Outre le fait qu'un gel prolongé des tarifs n'est pas souhaitable d'un point de vue économique, il est au surplus incompatible avec la jurisprudence du Conseil d'Etat.
En effet, celui-ci, notamment dans son arrêt Poweo du 10 décembre 2007, considère que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ne peuvent être inférieurs aux coûts complets de chaque opérateur.
Ainsi « il appartient aux ministres compétents, à la date à laquelle ils prennent leur décision, premièrement, de permettre au moins la couverture par les tarifs des coûts moyens complets des opérateurs tels qu'ils peuvent être évalués à cette date, deuxièmement, de prendre en compte une estimation de l'évolution de ces coûts sur l'année à venir, en fonction des éléments dont ils disposent à cette même date, et, troisièmement, d'ajuster ces tarifs s'ils constatent qu'un écart significatif s'est produit entre tarifs et coûts, du fait d'une sous-évaluation des tarifs, au moins au cours de l'année écoulée, afin de compenser cet écart dans un délai raisonnable ».
Surtout, la CRE rappelle que plusieurs fournisseurs de gaz font des offres plus attractives que les tarifs réglementés de vente de GDF Suez et que tout consommateur résidentiel qui choisit une offre de marché conserve le droit de revenir aux tarifs réglementés à tout instant.
En conséquence, la CRE estime impératif qu'un mouvement tarifaire intervienne au 1er octobre 2011 sur l'ensemble des tarifs en distribution publique, s'il s'avérait nécessaire pour refléter les coûts d'approvisionnement de GDF Suez à cette date, quel que soit, par ailleurs, l'état de la réflexion sur la formule tarifaire.
La Commission de Régulation de l'Energie n'émet pas d'objection au projet d'arrêté qui lui est soumis, qui fixe les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez au 1er juillet 2011.
La Commission de Régulation de l'Energie estime impératif qu'un mouvement tarifaire intervienne au 1er octobre 2011 sur l'ensemble des tarifs en distribution publique, s'il s'avérait nécessaire pour refléter les coûts d'approvisionnement de GDF Suez à cette date, quel que soit par ailleurs l'état de la réflexion sur la formule tarifaire.
― Emplois de directeurs ou directrices adjoint(e)s dans les établissements publics de santé dont la situation est jugée particulièrement difficile et dont les personnels de direction nommés dans lesdits établissements peuvent percevoir la prime spécifique de sujétion (art. 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction), proposés aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
― établissement public de santé mentale de l'Aube à Brienne-le-Château (Aube), deux emplois :
« Chargé(e) des ressources humaines (personnel médical et non médical) » ;
« Chargé(e) des services économiques, logistiques et des travaux » ;
― centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), un emploi « chargé(e) des recettes » ;
― groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif (Val-de-Marne), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Cayenne (Guyane), un emploi « chargé(e) des finances ».
― groupe hospitalier Sud Ardennes à Rethel et Vouziers (Ardennes), un emploi « chargé(e) des finances, du contrôle de gestion et de la gestion des services économiques et des travaux » ;
― centre hospitalier Ariège-Couserans et établissement public de santé mentale de La Vergniere à Saint-Girons (Ariège), un emploi « chargé(e) de la stratégie, de l'efficience et des coopérations, directeur(rice) opérationel(le) du pôle psychiatrie, enfants et adolescents et directeur(rice) délégué(e) des établissements extérieurs » ;
― centre hospitalier Montperrin à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), un emploi « directeur(rice) adjoint(e) au sein du pôle des finances, de la contractualisation et des systèmes d'information » ;
― centre hospitalier de Pontarlier, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Levier, hôpitaux locaux de Mouthe et de Nozeroy (Doubs), un emploi « chargé(e) de la mission plan de retour à l'équilibre financier » ;
― centre hospitalier d'Alès (Gard), un emploi « chargé(e) du pôle administratif, logistique et enseignement » ;
― centres hospitaliers d'Auch et de Vic-Fezensac (Gers), un emploi « chargé(e) des affaires financières, de l'analyse et du contrôle de gestion, et de l'organisation » ;
― centre hospitalier du Gers à Auch (Gers), un emploi « chargé(e) des affaires médicales et générales » ;
― centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier Emile Roux au Puy-en-Velay et hôpital local de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), un emploi « chargé(e) du patrimoine et de la logistique » ;
― centre hospitalier universitaire de Nancy et maternité de Nancy (Meurthe-et-Moselle), un emploi « directeur(rice) adjoint(e), référent(e) de pôle » ;
― centre hospitalier spécialisé de Lorquin (Moselle), un emploi « chargé(e) des affaires générales et du système d'information » ;
― centre psychothérapique de l'Orne à Alençon (Orne), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires générales » ;
― centre hospitalier de Bigorre à Tarbes (Hautes-Pyrénées), un emploi « chargé(e) du système d'information et de l'organisation » ;
― pôle santé Sarthe et Loir à La Flèche (Sarthe), un emploi « chargé(e) des travaux, de la logistique, des services économiques, du développement durable et de la communication » ;
― centre hospitalier Jean-Martin Charcot à Plaisir (Yvelines), un emploi « chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et de l'amélioration des conditions de travail » ;
― centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël (Var), un emploi « chargé(e) des affaires financières et du contrôle de gestion » ;
― centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), deux emplois :
« Directeur(rice) de cabinet, directeur(rice) chargé(e) de la stratégie et de la coopération » ;
« Chargé(e) des services économiques » ;
« Chargé(e) des missions de santé publique, de la recherche et de l'innovation » ;
― groupe hospitalier Nord Essonne à Longjumeau (Essonne), un emploi « directeur(rice) adjoint(e), chef de pôle des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier de Mayotte à Mamoudzou (Mayotte), un emploi « chargé(e) des ressources humaines (gestion des personnels non médicaux) ».
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre, si elles sont multiples, et établies en double exemplaire (dont un exemplaire revêtant le visa du supérieur hiérarchique), doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
― centre national de gestion département de gestion des directeurs, « Le Ponant B », 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier gérontologique du Raizet (Guadeloupe).
Les dossiers de candidature doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier gérontologique du Raizet, BP 481, 97183 Abymes Cedex.
Les travailleurs ne faisant pas l'objet d'un classement peuvent accéder à une zone surveillée bleue ou contrôlée verte ainsi qu'à une zone radon sous réserve d'y être autorisé par l'employeur sur la base de l'évaluation individuelle du risque dû aux rayonnements ionisants prévue à l'article R.
Ces travailleurs peuvent également, pour un motif justifié préalablement, accéder à une zone contrôlée jaune.
L'employeur met alors en œuvre des dispositions particulières de prévention, notamment une information renforcée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison départementale de l'enfance et de la famille de Nevers (Nièvre).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du MADEF, 2, rue Sainte-Hélène, 58000 Nevers.
Un arrêté du Président du Conseil Général du Vaucluse, en date du 14 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes de moniteur-éducateur à l'Accueil départemental enfance et famille à Avignon (Vaucluse), vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Monsieur le directeur, Accueil départemental enfance et famille, 30, avenue Vivaldi, 84000 Avignon.
Un arrêté du Président du conseil général du Tarn, en date du 13 avril 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au Foyer de l'Enfance et de la Famille du Tarn.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le président du Conseil Général du Tarn, direction des ressources humaines, service emploi et relations sociales, hôtel du département, 81013 Albi Cedex 9.
Une décision du directeur du Centre Hospitalier ESQUIROL de LIMOGES (87), en date du 24 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs ― éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de la division des ressources humaines, centre hospitalier ESQUIROL, 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 Limoges Cedex.
Un arrêté de la vice-présidente du centre communal d'action sociale de Toulouse (Haute-Garonne), en date du 24 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir un poste vacant à l'institut médico éducatif Montaudran géré par le centre communal d'action sociale de la ville de Toulouse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du centre communal d'action social, 2 bis, rue de Belfort, B.
Une décision de la directrice des ressources humaines de l'institut du Val Mandé à Saint-Mandé (Val-de-Marne), en date du 19 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut du Val Mandé à Saint-Mandé.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administrative des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur de l'institut du Val Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Marne, en date du 24 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de la Marne à Reims.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance de la Marne, 33, rue du Clair-Logis, 51000 Châlons-en-Champagne.
Un arrêté du président du conseil général de la Marne, en date du 24 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de la Marne à Reims.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance de la Marne, 33, rue du Clair-Logis, 51000 Châlons-en-Champagne.
Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.
Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen en application de l'article L.
5151-9 demeurent mobilisables pour financer les actions de formation destinées à permettre aux volontaires, aux bénévoles et aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Une décision du directeur de la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon (Saône-et-Loire), en date du 25 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon (Saône-et-Loire).
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administrative des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, résidence départementale d'accueil et de soins, rue Jean-Bouvet, 71018 Macon Cedex.
Un arrêt du président du Conseil Général de l'Hérault, en date du 20 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au Foyer Départemental de l'Enfance et de la Famille de l'Hérault à Montpellier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du Foyer Départemental de l'Enfance et de la Famille de l'Hérault, 709, avenue de la Justice de Castelnau, 34090 Montpellier.
Un arrêté du président du Conseil Général de la Nièvre, en date du 24 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants en internat à la maison départementale de l'enfance et de la famille, à Nevers.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remis dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au Conseil général de la Nièvre, direction de la solidarité, rue de la Préfecture, 58019 NEVERS CEDEX.
Une décision du directeur du centre hospitalier Esquirol à Limoges (Haute-Vienne), en date du 24 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
Un arrêt de la directrice du foyer départemental de l'enfance de L'Yonne à Auxerre, en date du 15 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Madame la directrice du foyer départemental de l'enfance, 4, boulevard Gouraud, BP 31, 89010 Auxerre Cedex.
Une décision de la directrice des ressources humaines de l'institut du Val Mandé à Saint-Mandé (Val-de-Marne), en date du 19 mai 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut du Val Mandé à Saint-Mandé.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remis dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur de l'institut du Val Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Les dispositions du livre Ier de la sixième partie sont applicables aux établissements de santé recevant des femmes enceintes.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'animateur sportif de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur de l'institut du Beau Joly à Mirecourt (Vosges), en date du 5 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant d'animateur sportif, à l'institut du Beau Joly à Mirecourt.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, ou remis dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur de l'institut du Beau Joly, 557, avenue Louis-Buffet, BP 82, 88503 Mirecourt Cedex.
Une décision de la directrice des ressources humaines de l'institut du Val Mandé à Saint-Mandé (Val-de-Marne), en date du 19 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur sportif, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut du Val Mandé à Saint-Mandé.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur de l'institut du Val Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Une décision du Directeur de l'EHPAD de Roybon (Isère), en date du 21 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (option sportive) en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de ROYBON (Isère).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Monsieur le Directeur de l'EHPAD de Roybon, 95, avenue Luzy-Pelissac, BP 3, 38940 Roybon.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine qualité vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Châteaubriant, rue de Verdun, BP 229, 44146 Châteaubriant Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à la liste des candidats admis au titre de l'année 2011 au concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2011, au concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital, les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
1 M. LABARRE Jérémy.
2 Mlle JUAN Emmanuelle.
3 Mlle VAIRET Claire.
4 M. TIREFORT Jean-François.
5 ex aequo Mme AUDUBERT Nadine.
5 ex aequo Mlle MOUGINOT Maïlys.
7 M. CHEVALLIER Lionel.
8 M. LUCAS Yann.
9 M. BROSSAT Jean-Michel.
10 M. PARAIRE Henri.
11 Mlle DIVOL Olivia.
12 Mme NICOISE Elsa.
13 M. KARLE David.
14 Mlle LABRUNIE Hélène.
15 Mlle VIDAL Agnès.
16 M. DHAINE François.
17 M. NAZE Jean-Marie.
18 ex aequo Mlle JORLAND Céline.
18 ex aequo Mlle MONSO Isabelle.
1 M. DARIN Jean-Philippe.
2 Mme DEVISE Jana.
1 Mlle LAISMAN Nadège.
2 M. WESTRELIN Pascal.
3 ex aequo M. FELICITE Adriano.
3 ex aequo Mlle JOSEPH Virginie
5 M. PLANTEVIN Stéphane.
6 ex aequo Mme DUCHESNE Yvonne.
6 ex aequo Mme PARIS Anne.
8 Mme HANN Christiane.
9 Mlle RENE-CORAIL Roselyne.
10 Mlle BEDOLIS Karine.
11 Mlle MARTIN Véronique.
Les installations autorisées dont les établissements de santé privés sont tenus de disposer pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse sont fixées par décret.
Aides à la pierre
L'expérience des délégations de l'Etat aux intercommunalités et aux départements
Rapport public thématique : mai 2011
Chambres régionales et territoriales des comptes
Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les intercommunalités ou les départements qui le souhaitent peuvent attribuer, au nom de l'Etat, les aides à la construction de logements locatifs sociaux et à la rénovation du parc privé ancien.
Par ce dispositif original en droit français, l'Etat délègue sa compétence aux collectivités territoriales.
Sept ans après le début de l'expérience, la Cour des comptes et dix chambres régionales des comptes ont voulu prendre la mesure de ce qui a déjà été réalisé et présentent ici leurs observations et leurs recommandations.
Les réponses des administrations, collectivités et des organismes concernés sont regroupées en fin de volume.
Ce bilan, réalisé par le Conseil national de la vie associative, traite des sujets qui ont marqué la vie des associations au cours des trois années de la mandature : 2008-2010.
Les travaux du conseil ont été orientés vers les initiatives des pouvoirs publics comme le service civique ou encore les dispositions européennes modifiant le contexte réglementaire des activités associatives.
L'ouvrage expose également la méthode et les contenus de la deuxième Conférence de la vie associative, où il a été notamment question de l'accès des associations aux médias.
Il présente l'évolution du secteur associatif au cours des cinq dernières années ce qui permet d'en suivre l'évolution sectorielle et géographique.
France 2030 : cinq scénarios de croissance
Direction générale du Trésor
Quelles sont les perspectives de croissance de l'économie française à long terme ?
La croissance potentielle française a-t-elle été durablement affectée par la crise, et si oui, par quels mécanismes économiques pourra-t-elle rebondir ?
Les perspectives d'évolution de l'environnement international et des principaux déterminants de la croissance en France suggèrent cinq projections de croissance présentées dans cet ouvrage.
Cette étude synthétise des échanges entre économistes dans la banque et l'administration (direction générale du Trésor du ministère de l'économie) auxquels se sont associés des universitaires.
: Rapports et documents du CAS
La politique étrangère de la France
De la fin de la guerre froide au printemps arabe
Panorama des lignes de forces de la politique étrangère française au cours des 50 dernières années : de l'héritage gaulliste jusqu'à la réinvention permanente de l'action extérieure face aux bouleversements géopolitiques successifs, à une recomposition des relations internationales et à l'émergence de nouveaux acteurs.
Avec également une réflexion sur la politique extérieure de la France mise en œuvre depuis 2007.
Les annexes, très riches comportent les discours marquants et les déclarations de politique étrangère des présidents de la République française de la Ve République.
Introduction : un monde sans repères ?
Les héritages
Le socle gaullien toujours réinventé ?
L'instrument diplomatique d'une ambition globale
Les cercles de priorité immuables
Les ruptures
Les ruptures du système international
Ruptures euro-atlantiques
Afrique et Méditerranée : ruptures imposées
De la difficulté de réformer
L'ambition réformatrice de Nicolas Sarkozy
Premiers bilans
Discours et déclarations de politique étrangère la Ve République.
: "Les études de la Documentation française " n° 5331-32-33
Les ventes publiques en France
Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Ce rapport porte sur l'activité du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au cours de l'année 2010, soumise aux dispositions de la loi du 10 juillet 2000.
Ce sont les dispositions issues de cette loi et de son décret d'application auxquelles il est fait référence dans les développements qui suivent.
La régulation du marché et le bilan économique en 2010 des ventes volontaires constituent l'essentiel de l'étude, suivis par l'évolution du processus législatif et la présentation des comptes du conseil des ventes pour la même année.
Les observations du commissaire du gouvernement sont présentées à la suite.
A noter que le processus législatif de transposition de la directive européenne " services " et de réforme de la loi du 10 juillet 2000 est sur le point d`aboutir.
Il élargira le domaine des ventes volontaires aux enchères, modernisera le régime juridique et apportera des précisions sur le rôle de l'autorité de régulation qu'est le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Ce rapport d'activité comporte les clichés des œuvres d'art qui ont été vendues aux enchères.
La Résistance en Lot-et-Garonne (Cédérom)
Le céderom : 20 €
Dossier : Sucré, salé
Un site d'exploitation saunière depuis la Protohistoire dans les Pyrénées
Le collège des Trois-Vallées et la Fontaine salée à Salis-du-Salat
West Salt Story
Les sauneries gauloises du littoral charentais
Les âges du sel en Gaule du Nord
Quelques sites laténo-romains de production de sel marin
La production du miel à l'époque médiévale et moderne
Eléments de réflexion pour une " archéologie apicole "
La production de formes à sucre de Guadeloupe et de Martinique
Apport de l'archéologie aux données des sources textuelles : premier état de la question
La production sucrière à Marseille : apports archéologiques à la question
Sept millénaires d'exploitation du sel en Franche-Comté : les Salines de Salons-les-Bains
Débat : les valeurs des saveurs
104 p., sch., ill., 20 €
La nouvelle question agricole
Les produits alimentaires pourraient rester chers (Thomas Helbling et Shaun Roache ― Finances et Développement)
La faute à la spéculation ?
(Bertrand Munier ― Paysans)
S'accaparer des terres, une solution pour assurer sa sécurité alimentaire ?
(Thierry Pouch ― Economies et sociétés)
Réformer la PAC dans un contexte budgétaire difficile (Vincent Chatellier et Hervé Guyomard ― Projet)
Les grands défis d'une agriculture durable (Sylvie Brunel ― Sciences humaines)
Le prix des logements anciens et des loyers dans les années 2000 (Philippe Gallot, Elodie Le Prévost et Catherine Rougerie ― INSEE Première)
Tourisme culturel en France : les pays émergents tirent la demande (Bruno Maresca ― Consommation et modes de vie)
Le rôle des pouvoirs publics dans le déploiement de monnaies sociales (Jérôme Blanc et Marie Fare ― Territoires)
Les mesures pour le micro-logement, une solution ?
Deux questions à Julien Damon
Mediator : la politique du médicament en débat
Zoom : Le Mediator et la faillite de l'Afssaps
Dossier : G20 : les enjeux de la présidence française
La France préside le G20 depuis le 12 novembre 2010.
Ce numéro a pour but d'éclairer les enjeux de cette présidence annoncés par Nicolas Sarkozy avec des enjeux cruciaux en termes monétaires, financiers, de gouvernance mondiale et de sécurité, mais aussi, enjeux sociaux.
En effet, la mise en place d'un socle universel de protection sociale devrait être à l'ordre du jour de la réunion des ministres du travail du G20, à Paris, les 26 et 27 septembre 2011.
La présidence française du G20 en perspective (Karoline Postel-Vinay)
Le G20 ou la fin de la " guerre des monnaies " ?
Entretien avec Christian de Boissieu
Une meilleure régulation financière au programme du G20 (Jacques Le Cacheux)
Gouvernance mondiale : quelle institutionnalisation ?
Le G20 parmi d'autres chantiers (Philippe Moreau Defarges)
Le G20 et le socle universel de protection sociale (Christian Jacquier)
Regards sur l'actualité n° 371, mai 2011
Avenant n° 1 à la convention du 13 octobre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « renforcement des pôles de compétitivité » et volet « Plates-formes mutualisées d'innovation »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention « Plates-formes mutualisées d'innovation » conclue le 13 octobre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et publiée au Journal officiel du 15 octobre 2010 (ci-après dénommée la « convention »), en application des dispositions de l'article 8.5 de la convention.
L'avenant a été soumis, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 25 mai 2011.
L'Etat et la Caisse des dépôts ont souhaité préciser l'utilisation de la dotation du fonds « projets structurants des pôles de compétitivité » doté de 200 millions d'euros :
100 millions d'euros seront destinés à financer des projets rentables de plates-formes mutualisées d'innovation sous forme d'apports en capitaux propres dans une perspective de croissance économique à long terme et à des conditions acceptables pour un investisseur privé (ci-après individuellement un « projet de PFMI ») ;
100 millions d'euros seront destinés à éventuellement financer sous forme de subventions un scénario complémentaire au projet de PFMI qui n'aurait pas pu être réalisé par la seule intervention de financeurs privés (le « scénario complémentaire »),
afin qu'ils fassent l'objet de deux processus d'instruction et de deux décisions, l'une concernant l'investissement et l'autre concernant la subvention complémentaire éventuelle.
Modifications de l'article 1.2 de la convention
Au tableau 1 « Plus-value du programme d'investissements d'avenir » de l'article 1.2 « Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir » de la convention, la référence à l'« article 2.1 » est remplacée par la référence à l'« article 2.3 ».
L'article 2 « Sélection des bénéficiaires » est renommé « 2.
Processus de décision et de suivi ».
La subdivision 2.1 (Processus d'appel à manifestation d'intérêt et élaboration du cahier des charges) est renumérotée 2.3.
Les subdivisions, 2.2, 2.3, 2.4 et 2.5 (en ce compris le tableau 5 sous l'article 2.5) de l'article 2 de la convention sont supprimées et remplacées par ce qui suit :
Le processus de décision se fait sur le mode d'appel à projets (ci-après dénommé « AAP »), qui peut être précédé d'un appel à manifestation d'intérêt (ci-après dénommé « AMI »).
L'AAP vise à identifier des projets susceptibles de faire l'objet d'un investissement avisé (ci-après l'« investissement »), éventuellement complété par une subvention dédiée à la réalisation des objectifs visés à l'article 1.2 de la convention.
Au terme de l'évaluation des projets reçus dans le cadre de l'AAP, une proposition de sélection est opérée.
Les projets ainsi proposés sont soumis à une étape d'ingénierie (ci-après dénommée l'« étape d'ingénierie »), qui vise à les affiner.
A l'issue de l'étape d'ingénierie, une décision d'investissement sur le projet de PFMI peut avoir lieu.
Une décision de subventionnement sur le scénario complémentaire peut intervenir après cette décision d'investissement.
Un calendrier prévisionnel est élaboré pour chaque appel à projets.
Dans le cadre des prérogatives qui leur sont conférées notamment par l'article 2.2 des présentes, participent aux processus de décision et/ou de suivi :
― un comité de pilotage, composé des représentants des ministères chargés de l'industrie, de la recherche et de l'aménagement du territoire ;
― le commissariat général à l'investissement (ci-après dénommé le « CGI ») ;
― le groupe de travail interministériel (ci-après dénommé le « GTI ») ;
― un jury ;
― un comité investisseur ;
Modes et instances de décision et de suivi
Le représentant du ministère chargé de l'industrie en assure la présidence.
Le comité de pilotage se réunira tous les trois mois pendant la durée de l'action, sauf décision contraire de sa part.
Le directeur général d'OSEO, ou son représentant, est invité au comité de pilotage, auquel il assiste sans voix délibérative.
Le comité de pilotage est commun à celui de l'action « projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité ».
― s'assure du bon déroulement des procédures de sélection des projets et de décision de subvention ;
― propose à la validation du CGI le projet de cahier des charges de l'AAP ;
― présente au CGI les projets proposés à la sélection ;
― précise les conditions de financement des phases d'ingénierie après la sélection des dossiers ; propose au CGI les projets présentés à une décision complémentaire de subventionnement ainsi que les montants correspondants ; en cas de décision de subvention, demande au directeur général de la Caisse des dépôts de signer les conventions avec les bénéficiaires détaillant les obligations réciproques des parties ;
― en cas de décision de subvention, veille au versement de tout ou partie des financements, dans les conditions prévues par les conventions ;
Les propositions du comité de pilotage au CGI prévues par les présentes ont la valeur d'avis consultatifs.
Le CGI
Le CGI s'assure que toutes les procédures de sélection et de décision respectent les exigences de transparence et d'égalité de traitement conformément aux stipulations des présentes et au cahier des charges de l'AAP.
― valide l'élaboration, le lancement et la gestion des AAP ;
― valide les propositions de sélection des projets et de décision de subvention du comité de pilotage ;
― rend un avis au Premier ministre sur la décision de subvention, après avoir pris connaissance des avis et des rapports d'instruction ;
― dispose d'un droit de veto dans le cadre des décisions d'investissement ;
― valide la convention type de subvention ;
― vise avant leur signature les contrats des partenaires du projet de PFMI, dont la Caisse des dépôts, qui mettent en œuvre la décision d'investissement.
Le CGI assiste aux réunions du GTI relatives aux projets candidats de l'action PFMI.
Le GTI
Sans préjudice des règles de procédure stipulées dans les présentes, le GTI désigne pour chaque projet candidat un ministère chef de file pour mener l'expertise et des ministères associés.
Dans le cadre de la sélection et des décisions complémentaires de subventionnement, il transmet un avis sur les dossiers candidats au comité de pilotage.
Le GTI est tenu régulièrement informé par la Caisse des dépôts et le comité de pilotage de la mise en œuvre de l'action à des fins de coordination avec la politique des pôles de compétitivité.
Le jury transmet un avis motivé au comité de pilotage sur les projets candidats qui lui sont présentés en vue de la sélection et de la décision complémentaire de subventionnement.
La composition du jury est validée par le CGI sur proposition du comité de pilotage.
Le jury sera commun à celui de la mesure « appel à projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité ».
Le jury adoptera lors de sa première séance son règlement intérieur, qui fixera notamment les règles de déontologie applicables à ses membres.
La Caisse des dépôts prend en charge les missions suivantes :
― la préparation du lancement et de la gestion de l'AMI et de l'AAP.
Cette préparation se fait en lien avec les ministères concernés dans le cadre du comité de pilotage, et notamment la réalisation et la mise en ligne du dossier d'AAP, comprenant le cahier des charges, le règlement de consultation des offres, le formulaire et de tous documents utiles aux procédures ;
― le recueil des dossiers provenant des porteurs de projets ainsi que leur mise à disposition du CGI, du GTI et des membres du comité de pilotage ;
― la convocation et l'organisation du jury, la mise en l'état des dossiers pour les membres du jury ainsi que le secrétariat du jury et la transmission des évaluations au CGI et au comité de pilotage dès que celles-ci sont rendues ;
― le suivi de l'étape d'ingénierie des dossiers de réponses à l'AAP sélectionnés, un accompagnement étant assuré par le ministère chef de file et les autres ministères concernés ;
― l'apport de son expertise économique et financière lors de l'instruction des dossiers en vue de la décision d'investissement ;
― la mise à disposition de ses experts dédiés à l'investissement pour le montage des projets ;
― dans le cadre de la décision de subvention, la validation par un expert dédié « subvention » du scénario complémentaire proposé et la transmission d'une fiche de synthèse au GTI et au jury ;
― la préparation des projets de conventions avec les bénéficiaires, un suivi étant assuré par le ministère en charge de l'industrie et les autres ministères concernés ainsi que par le comité de pilotage et le CGI ;
― la transmission au comité de pilotage de points d'étapes et de tableaux de bord au moins deux jours ouvrés avant la tenue des comités de pilotage ;
― le contrôle de l'atteinte des objectifs et du versement des fonds.
― la rédaction d'un rapport sur les processus de sélection et de décision conformément aux exigences d'audit éventuel du processus.
La Caisse des dépôts veille à ce que le jury et le GTI soient matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément au règlement de consultation joint à chaque cahier des charges au stade de la sélection et de la décision complémentaire de subventionnement.
Elle veille à ce que le CGI et les membres du comité de pilotage aient accès aux dossiers de réponse dès leur dépôt définitif.
Durant la vie du projet, la Caisse des dépôts informe le comité de pilotage de toute modification significative du projet.
La Caisse des dépôts assure sa mission de manière impartiale et propose au CGI, qui statue sur cette proposition avant le lancement des appels à projets, un processus auditable d'expertise des dossiers, des méthodes de sélection et de rendu des rapports d'instruction.
Le comité investisseur
Le comité investisseur par la voix de son président prend la décision d'investissement.
Le président est une personnalité qualifiée indépendante nommée par la Caisse des dépôts après avis du CGI.
Le comité investisseur est composé notamment d'au moins deux représentants de la Caisse des dépôts ainsi que d'un représentant du CGI qui assiste sans voix délibérative, en dehors du droit de veto.
La décision d'investissement est prise après avoir recueilli les avis des experts dédiés à l'investissement et celui de l'ensemble des membres du comité ayant voix délibérative.
Avant toute délibération, le comité investisseur adoptera son règlement, qui comprendra notamment sa procédure de fonctionnement (telles que : quorum, prépondérance ou non de la voix du président, règle applicable en cas d'empêchement, désignation d'un rapporteur etc.) et une procédure de prévention des conflits d'intérêts (telles que : déclaration des conflits d'intérêts, déport).
Ce règlement est transmis pour avis au CGI.
AMI
Les stipulations de l'article 2.1 de la convention sont reprises sans modification à l'article 2.3 de la convention telle que modifiée par l'avenant.
AAP
Elaboration du cahier des charges de l'AAP
Le cahier des charges de l'AAP est élaboré à l'initiative du ministère chargé de l'industrie pour le compte du GTI, en lien avec la Caisse des dépôts, les membres du comité de pilotage et le CGI, dans le respect des principes édictés par la convention et le présent avenant.
Contenu du cahier des charges de l'AAP
Le cahier des charges de l'AAP comprendra notamment les rubriques suivantes :
― contexte et objectifs de l'AAP ;
― caractéristiques d'une PFMI
― nature des porteurs de projet, partenariats, écosystème ;
― objet et nature des financements :
― exigences de cofinancement et apport des partenaires fondateurs ;
― l'intervention sous forme d'apports en capitaux ;
― l'intervention sous forme de subvention ;
― processus de sélection et de décision :
― étapes et modalités du processus de la décision d'investissement ;
― étapes et modalités du processus de la décision de subvention ;
― nature et rôle des instances de sélection et de décision ;
― transparence du processus de sélection et de décision.
Le cahier des charges sera notamment complété en annexe par les rubriques suivantes :
― étapes d'allocation des fonds en cas de décision d'investissement, éventuellement assortie d'une décision de subvention ;
― règles de retour à l'Etat ;
― dossier financier : tableau des recettes/dépenses prévisionnelles, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian/haut/bas) ;
Afin de proposer à la sélection les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, la Caisse des dépôts conduit l'AAP, sous la coordination du comité de pilotage et du CGI, en lien avec le GTI.
Instances de sélection
Les dossiers de réponse à l'AAP sont adressés par les porteurs de projets à la Caisse des dépôts qui s'assure de leur complétude et les met en état d'être instruits.
Les dossiers complets sont mis par la Caisse des dépôts à la disposition du GTI et du jury pour instruction.
La Caisse des dépôts met à la disposition du CGI et du comité de pilotage les dossiers pour information.
Le GTI et le jury transmettent au comité de pilotage un avis motivé sur les projets.
Sur la base de ces avis, le comité de pilotage propose une sélection des projets au CGI.
Cette proposition a la valeur d'un avis consultatif.
Après avoir statué sur cette proposition, le CGI dresse la liste finale des projets admis à l'étape d'ingénierie.
Critères d'éligibilité et de sélection
L'étape de sélection vise à vérifier l'utilité et la pertinence du projet, à s'assurer qu'une première analyse du marché envisagé, un premier cadrage du business plan de la plate-forme sur dix ans, une première réflexion sur la structuration juridique de la plate-forme et sa gouvernance et sur l'articulation éventuelle avec d'autres dispositifs d'investissements d'avenir environnants, sur l'implication financière des partenaires industriels ou financiers privés, et territoriaux, ont été menés.
L'étape de sélection conduira in fine à déterminer l'intérêt de l'Etat à investir dans le cadre de l'action « PFMI » du programme d'investissements d'avenir.
A ce titre, la sélection n'est pas une décision d'investissement ni une décision complémentaire de subvention.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité d'un projet de plate-forme mutualisée d'innovation peuvent notamment être les suivants :
― la présence parmi les partenaires du projet d'au moins d'eux entreprises et un laboratoire ou centre de formation.
Les critères d'évaluation en vue de la sélection d'un projet de plate-forme mutualisée d'innovation peuvent notamment être les suivants :
― la conformité du projet avec la définition d'une plate-forme mutualisée d'innovation et notamment l'existence de moyens mutualisés, ouverts au plus grand nombre d'entreprises et d'acteurs de la recherche publique et de la formation, destinés aux projets de recherche et développement et d'innovation de qualité, contribuant à l'accélération du processus de recherche et développement ;
― la pertinence stratégique du projet par rapport aux enjeux économiques et technologiques de l'économie française, aux retombées économiques notamment en termes d'emplois et aux avancées technologiques et scientifiques ;
― la qualité technologique et scientifique du projet et les modalités devant permettre le maintien de ce niveau de qualité ;
― un modèle économique prometteur et cohérent faisant intervenir les acteurs clés ayant un intérêt à sa réalisation, notamment financièrement, et présentant une part significative de financements privés ;
Dans le cadre des AAP qui peuvent être lancés après 2011, les critères de sélection spécifiques à ces nouveaux AAP seront détaillés dans un cahier des charges qui leur est propre, élaboré selon des règles analogues à celles retenues pour le premier AAP.
Etape d'ingénierie
La Caisse des dépôts accompagne les porteurs de projet pendant l'étape d'ingénierie qui fait par ailleurs l'objet d'un suivi par les ministères concernés.
L'étape d'ingénierie a notamment pour objet la finalisation par le porteur de projet des aspects techniques, économiques, juridiques et financiers du projet.
Elle permet aux différents partenaires du projet sélectionné d'arrêter leur position respective et d'articuler de manière définitive leurs financements, prises de participation et soutiens au projet.
L'étape d'ingénierie devra notamment permettre, si cela n'a pas déjà été effectué :
― l'élaboration d'une description précise du fonctionnement de la plate-forme : notamment, nature et qualité des services et prestations offerts, qualité et nombre des utilisateurs, règles d'utilisation des équipements et services, aspects techniques, économiques et commerciaux de son fonctionnement, professionnalisme des équipes, performance des équipements, montage juridique et gouvernance ;
― la conduite d'une étude de marché complète par nature de produits/prestations/services fournis au regard de la clientèle attendue et des tarifs qui seront pratiqués, qui devra aboutir à un planning prévisionnel d'utilisation des équipements de la plate-forme sur plusieurs années jusqu'en régime de « croisière » ;
― la conduite d'une étude des possibilités d'élargissement des marchés visés et de la clientèle attendue ;
― l'élaboration d'une politique de tarification justifiée, développée sur plusieurs années en tenant compte des différentes « prestations » et de chaque clientèle ;
― la définition d'un plan d'affaires à moyen terme, fondé sur le planning prévisionnel d'utilisation susmentionné, aboutissant au moins à un équilibre financier durable de la plate-forme ;
― la définition d'un plan de financement comportant les engagements précis des partenaires sur leur soutien et les conditions de celui-ci, notamment financières ;
― la formalisation des sollicitations présentées par les porteurs de projet au titre des investissements d'avenir ;
― le cas échéant, la formalisation du scénario complémentaire.
Le scénario présenté devra inclure un plan de financement conforme à la réglementation communautaire en matière d'aides d'Etat.
Le comité de pilotage et le GTI seront régulièrement tenus informés des avancées de l'étape d'ingénierie.
Décision d'investissement
Instances de décision
Dès l'achèvement de l'étape d'ingénierie, les dossiers font l'objet d'une instruction économique et financière approfondie conduite par l'expert dédié à l'investissement de la Caisse des dépôts.
Au terme de cette instruction, les dossiers sont transmis dans les plus brefs délais par la Caisse des dépôts au comité investisseur et au CGI.
Le président du comité investisseur prend les décisions d'investissement sur la base des avis recueillis.
Ces décisions sont motivées, consignées par écrit et comportent le montant et les modalités de ces investissements, les avis dissidents au sein du comité sont annexés à la décision.
Le refus fait également l'objet d'un écrit.
Un représentant du CGI assiste aux réunions du comité investisseur.
Le CGI dispose d'un droit de veto sur les décisions d'investissement.
En cas d'exercice de ce droit de veto, l'investissement n'a pas lieu, ce qui est consigné par écrit.
La décision d'investissement est sous réserve de l'engagement définitif des autres partenaires du projet de PFMI.
L'attribution des financements donnera lieu à une contractualisation réalisée par la Caisse des dépôts, après visa du CGI et du ministère chef de file.
Critères de décision
Sans préjudice des critères de décision qui figurent dans le cahier des charges, les principaux critères de décision peuvent être :
― la solidité du plan d'affaires : caractère réaliste et justifié du plan d'affaires, liquidité et niveau de risque acceptable du projet pour un investisseur du marché ;
― l'implication financière des partenaires privés ;
Dans le cadre des AAP lancés après 2011, les critères de sélection spécifiques à ces nouveaux AAP seront détaillés dans un cahier des charges qui leur est propre, élaboré selon des règles analogues à celles retenues pour le premier AAP.
Décision complémentaire de subvention
Pour les projets qui ont fait l'objet d'une décision d'investissement et pour lesquels une subvention complémentaire est demandée, au moment du dépôt du dossier ou au plus tard au cours de l'étape d'ingénierie, une décision complémentaire de subvention peut être adoptée sur la base d'un scénario complémentaire.
Après avoir demandé aux porteurs de projets de présenter un dossier complémentaire de demande de subvention sous la forme requise, l'expert dédié « subvention » de la Caisse des dépôts instruit le dossier en lien avec les ministères concernés et transmet les demandes de subventionnement au jury, au secrétariat du GTI et au CGI.
Le jury et le GTI transmettent au comité de pilotage un avis motivé sur le dossier de subventionnement.
Le comité de pilotage soumet une proposition de décision de subventionnement au CGI, accompagnée des rapports d'instruction et des avis.
Après avoir statué sur cette proposition, le CGI émet un avis au Premier ministre qui prend la décision de subventionnement.
Sous réserve de l'engagement définitif des autres partenaires publics et privés, cette décision donnera lieu à une contractualisation entre la Caisse des dépôts et le bénéficiaire, après information du comité de pilotage.
Sans préjudice des critères de décision qui figurent dans le cadre du cahier des charges, les principaux critères de décision peuvent être :
― la conformité maintenue du projet avec la définition d'une PFMI ;
― la dimension partenariale et collaborative ;
― la justification du scénario complémentaire, notamment en termes techniques et scientifiques mais aussi en termes d'ouverture de la plate-forme, ainsi que la conformité de ce scénario vis-à-vis du régime d'aides d'Etat applicable ;
― la qualité économique et financière du projet complémentaire au regard du projet global ;
― la qualité opérationnelle et la gouvernance ;
― la capacité de la structure juridique à porter ce scénario complémentaire.
Dans le cadre des AAP lancés après 2011, les critères de décision spécifiques à ces nouveaux AAP seront détaillés dans un cahier des charges qui leur est propre, élaboré selon des règles analogues à celles retenues pour le premier AAP.
Dans l'article 3.1 de la convention, le tableau 6 « Maquette financière prévisionnelle de l'action » est re-numéroté comme suit : « tableau 5 ».
La dernière phrase du premier paragraphe de l'article 3.4 « Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts » de la convention est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
« Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier prévisionnel de l'appel à projets.
Au point 1 de l'article 5.2 « Objectifs quantifiés et indicateurs de performance » de la convention, les termes : « nombre de projets sélectionnés » sont remplacés par les termes : « nombre de projets faisant l'objet des deux types de décision d'intervention ».
A la première phrase du premier paragraphe de l'article 7.1 « Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final » de la convention, les termes : « bénéficiaires sélectionnés » sont remplacés par le terme : « bénéficiaires ».
A la seconde phrase du premier paragraphe de l'article 7.1 « Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final » de la convention, les termes : « après avis conforme du ministère chef de file de l'expertise et du commissariat général à l'investissement » sont remplacés par les termes : « après visa du commissariat général à l'investissement et du ministère chef de file ».
Création d'une annexe à la convention
Il est inséré une annexe à la convention ainsi rédigée :
« Annexe 1 : calendrier prévisionnel
Pour le premier appel à projets, le calendrier prévisionnel est le suivant.
Tableau 1 : calendrier prévisionnel du 1er appel à projets (2011)
Sélection des projets (expertise, comité de pilotage, avis du CGI)
A partir de juin 2011
Finalisation des projets et décision (proposition du comité de pilotage, avis du CGI, décision du Premier ministre)
A partir de décembre 2011
L'avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2011, en cinq exemplaires.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er juillet 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
AFRIQUE DU SUD (Johanesbourg ; Pretoria)
MAROC (Rabat, Kénitra, Tanger)
Arrêté du 28 juin 2011 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
L'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Bernard Ricou, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant des pensions, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
« Délégation est donnée à M. Jonathan Lacôte, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des personnels, et à Mme Florence Caussé-Tissier, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
« Délégation est donnée à M. Laurent Toulouse, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la formation et des concours, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
MM. Joël Couronné et Claude Delarboulas ainsi qu'à Mme Agnès David, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle ;
Mmes Marie-Odile Martineau, Régine Loué, Emmanuelle Chailleu, Danielle Lozachmeur et Maryse L'huillier-Bouhyer ainsi qu'à MM. Joël Madec et Bernard Chouzenoux, secrétaires de chancellerie de classe supérieure ;
Mmes Virginie Coustet-Tuikenawa, Françoise Nicolas, Marie-Noëlle Robin, Marie Rossignol de la Ronde, et M. Dimitri Demianenko, secrétaires de chancellerie ;
Mmes Nelly Belliot, Sophie Deslandes, Laurence Gauvin, Anne Le Discorde, Anne-Sophie Muller ainsi qu'à M. Christian Breton, adjoints administratifs principaux de chancellerie.
« Délégation est donnée à M. Didier Lagueny, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à Mme Marine Chantebout et à M. Pierre Delatte, secrétaires de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
« Délégation est donnée à Mme Florence Humbert-Dubuet, agent contractuel, chargée de la sous-direction des opérations immobilières, et à M. Michel Evano, agent contractuel, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
« Délégation est donnée à M. Philippe Truquet, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de délégué des affaires générales à Nantes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au suivi des opérations de la direction générale et d'autres directions du ministère, aux relations avec les administrations et autorités locales, à la pré-liquidation de la paie, à la gestion des personnels implantés à Nantes ainsi que, en cas de nécessité de service, à la gestion d'autres personnels du ministère.
Arrêté du 15 juin 2011 pris pour l'application de l'article 5-1 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, en ce qui concerne l'armée de terre, le service de santé des armées et le service des essences des armées, et pour l'application de l'article 5-3 du même décret en ce qui concerne l'armée de terre et le service des essences des armées
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'école de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves.
Sont seuls autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées à l'article L.
4132-1 du code de la défense, aux 1° et au 3° de l'article 5 ainsi qu'aux articles 6, 7, 10 et 11 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 et satisfaisant aux conditions d'aptitude fixées par l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisés.
Lors du dépôt de sa candidature ou, au plus tard, au moment des épreuves d'admission, le candidat doit présenter, en cas d'inaptitude temporaire, les certificats médicaux et physiques d'aptitude détenus.
― Le concours sur épreuves prévu par le 1° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé est commun à l'armée de terre, au service de santé des armées et au service des essences des armées.
Il comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
- Les concours sur titres organisés au titre du 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié susvisé comportent une présélection sur dossiers, des épreuves d'aptitude physique et un entretien.
Ils sont communs à l'armée de terre et au service des essences des armées.
Le concours sur titres du service de santé des armées fait l'objet d'un arrêté particulier.
A l'exception des épreuves d'aptitude physique, les notes attribuées peuvent comporter des demi-points.
En ce qui concerne les épreuves d'aptitude physique, toute performance qui se trouve comprise entre deux performances différant d'un point entraîne la note correspondant à la performance inférieure.
Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celles de la note 1 sont notées zéro.
Est éliminatoire une note inférieure ou égale à 4 sur 20 :
― à l'une des épreuves écrites d'admissibilité ;
― à l'épreuve d'aptitude à l'emploi d'officier (épreuve d'admission).
En cas de retard supérieur à trente minutes à plus d'une épreuve ou d'absence non justifiée à plus d'une épreuve, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
La responsabilité de l'organisation des concours sur épreuves et sur titres incombe au directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
Le jury des concours organisés au 1° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé comprend :
― un officier général ou un colonel de l'armée de terre, président ;
― un officier supérieur, vice-président, appartenant au service de santé des armées ou au service des essences des armées, dans la mesure où ces services ouvrent une place au concours pour l'année considérée, ou à défaut, un officier supérieur appartenant à l'armée de terre ;
― des correcteurs des épreuves d'admissibilité et des examinateurs des épreuves orales d'admission.
Seuls le président du jury et le vice-président ont voix délibérative pour l'admissibilité et l'admission.
Les autres membres n'ont de voix délibérative que pour la seule étape du processus, admissibilité ou admission, pour laquelle ils sont désignés.
Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major de l'armée de terre.
En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
Le président du jury peut se faire assister par des examinateurs spécialisés pour l'organisation des épreuves de sport.
Ces derniers n'ont qu'une voix consultative.
Les membres du secrétariat sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
Les épreuves d'admissibilité comprennent les épreuves écrites suivantes :
Epreuve à option (droit, mathématiques ou sciences économiques)
Le choix définitif de l'une des matières pour l'épreuve à option et le choix définitif de la langue vivante sont exprimés par chaque candidat dans sa demande d'inscription au concours.
La nature et les programmes de ces épreuves sont précisés à l'annexe I.
Dans chaque centre d'examen, la surveillance des épreuves écrites est assurée par une commission dont les membres sont désignés par l'autorité militaire territoriale dont ils dépendent.
La commission de surveillance est composée comme suit :
― un officier supérieur, président ;
― des officiers, sous-officiers et personnels civils, surveillants, dont obligatoirement un officier ou personnel civil de catégorie A par salle.
Le président de la commission est responsable de la surveillance des épreuves.
Il prend toutes les mesures propres à faciliter cette surveillance et rend compte immédiatement de toute irrégularité constatée au président du jury.
Les épreuves écrites se déroulent simultanément dans tous les centres d'examen.
Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un centre autre que celui auquel il est rattaché.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Le candidat qui se présente à l'épreuve avec un retard de plus de trente minutes n'est pas admis à composer et reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Si le retard constaté est inférieur ou égal à trente minutes, le candidat est admis à composer s'il établit la preuve avant le début des épreuves d'admission d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury.
Le président du jury peut exclure du concours tout candidat qui est reconnu coupable de troubler l'ordre ou de frauder pendant le déroulement des épreuves.
Sa décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé.
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury.
En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision du président du jury.
Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais.
Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une correction anonyme.
L'épreuve de culture générale fait l'objet d'une double correction.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste de classement des candidats.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve à option.
Conformément à la liste de classement établie par le jury et dans l'ordre fixé par celui-ci, le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de terre) arrête la liste des candidats admissibles.
Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées par ordre alphabétique.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
Les épreuves d'admission comprennent les épreuves suivantes :
Aptitude à l'emploi d'officier
(*) Pour les épreuves d'aptitude physique, le coefficient s'applique à la moyenne des épreuves.
La nature de ces épreuves et les programmes sont précisés en annexe I.
La nature, les modalités d'exécution et le barème de cotation des épreuves sportives sont ceux fixés par l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié susvisé.
Les candidats ayant effectué ces épreuves d'aptitude physique la même année, dans le cadre des concours d'admission à l'une des écoles figurant dans cet arrêté, peuvent faire valoir un relevé de performances.
Ce relevé est à produire avant l'exécution des épreuves sportives.
L'épreuve d'aptitude à l'emploi d'officier est précédée d'une réunion d'information des candidats sur les divers corps techniques et administratifs.
A l'issue de cette réunion, les candidats remettent au secrétariat du jury une fiche de déclaration d'option dont le modèle figure à l'annexe III, par laquelle ils font connaître l'ordre de leur préférence entre les différents corps techniques et administratifs ouverts au concours et auxquels ils peuvent accéder en fonction de leur aptitude physique au titre du 1° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié susvisé.
Cette option est irrévocable.
Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves orales.
Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées.
Lorsque les circonstances atmosphériques l'exigent, le président du jury peut décider qu'une ou plusieurs épreuves physiques n'auront pas lieu à la date initialement fixée.
Dans ce cas, les candidats sont convoqués à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission.
Les candidats qui sont dans l'incapacité momentanée, dûment constatée par un médecin des armées, d'effectuer une ou plusieurs épreuves d'aptitude physique peuvent être autorisés à subir ces épreuves à une date ultérieure, sans que celle-ci puisse être postérieure à la fin des épreuves d'admission.
Les épreuves non effectuées ou non terminées reçoivent la note zéro.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve d'aptitude à l'emploi d'officier puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus aux épreuves d'admissibilité.
Pour chaque corps, la liste principale d'admission comporte :
― les noms des candidats qui ont choisi ce corps exclusivement ou en 1re option ;
― les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en 2e option, n'ont pu être inscrits, faute de place, sur la liste principale d'admission du corps choisi en 1re option ;
― les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en 3e option, n'ont pu être inscrits, faute de place, sur la liste principale d'admission des corps qu'ils ont choisis en 1re et 2e options.
Un candidat ne peut figurer que sur une liste principale d'admission tout en étant inscrit sur une ou plusieurs listes complémentaires.
Un candidat, sans être inscrit sur une liste principale d'admission, peut être inscrit sur une ou plusieurs listes complémentaires.
Le candidat inscrit sur la liste principale d'admission du corps qu'il a choisi en 1re option ne peut être inscrit sur aucune autre liste principale ou complémentaire.
Conformément à la liste de classement établie par le jury, dans l'ordre fixé par celui-ci et en tenant compte de la déclaration d'option des candidats, le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) arrête, pour chacun des corps techniques et administratifs, la liste principale des candidats admis à l'école de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées ainsi que la liste complémentaire.
Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées par ordre de mérite.
A l'issue des épreuves, la direction des ressources humaines de l'armée de terre adresse le relevé détaillé des notes, sous pli personnel, à chaque candidat.
Une lettre de convocation fixant la date d'entrée au sein de l'école de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées est notifiée aux candidats.
Dans le délai fixé lors de la notification de leur admission, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent leur candidature.
Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.
Sauf autorisation expresse du directeur des ressources humaines de l'armée de terre ou du commandant de l'école, tout candidat qui ne rejoint pas le lieu de convocation dans le délai fixé par la lettre de convocation est considéré comme démissionnaire.
Le remplacement des candidats admis démissionnaires ou radiés s'effectue à partir des listes complémentaires dans l'ordre de classement des candidats sur chacune d'elles et, le cas échéant, en tenant compte du choix exprimé.
Le remplacement intervient même si le candidat a précédemment été nommé dans un autre corps, sous réserve de son accord.
Les candidats figurant sur les listes complémentaires d'admission sont alors convoqués pour rejoindre l'école de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées dans les mêmes conditions que les candidats figurant sur les listes principales.
L'admission définitive n'est prononcée qu'après vérification, à l'entrée en école, de l'aptitude médicale et physique des élèves.
La commission de présélection des concours sur titres organisés au titre du 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé comprend :
― le sous-directeur du recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT), président ;
― un officier supérieur du bureau politique des ressources humaines de la DRHAT ;
― un officier supérieur du bureau recrutement et un officier supérieur du bureau études évaluation de la DRHAT ;
― un officier supérieur représentant les écoles de Coëtquidan ;
― un officier supérieur appartenant au service de santé des armées ou au service des essences des armées, dans la mesure où ces services ouvrent une place au concours pour l'année considérée ;
― trois personnalités choisies parmi des professeurs d'université, maîtres de conférences ou professeurs agrégés titulaires d'un doctorat.
Phase de présélection des candidats :
La commission de présélection est chargée d'examiner les dossiers de candidature dont la composition est précisée à l'annexe II.
4136-3 du code de la défense établit la liste des candidats admis à subir les épreuves d'aptitude physique et l'épreuve d'aptitude à l'emploi d'officier.
A l'issue de cette réunion, les candidats remettent au secrétariat du jury une fiche de déclaration d'option, dont le modèle figure à l'annexe III, par laquelle ils font connaître l'ordre de leur préférence entre les différents corps techniques et administratifs ouverts au concours et auxquels ils peuvent accéder en fonction de leur aptitude physique au titre du 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé.
a) Epreuves d'aptitude physique.
Les candidats déclarés aptes médicaux convoqués aux épreuves d'admission effectuent les épreuves d'aptitude physique selon les modalités définies par l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié susvisé.
Les dispositions de l'article 14 du présent arrêté s'appliquent également aux épreuves d'aptitude physique du concours sur titres.
b) Epreuve d'aptitude à l'emploi d'officier.
Au terme des épreuves d'aptitude physique, l'épreuve d'aptitude à l'emploi d'officier, d'une durée de cinquante minutes environ, est menée par des officiers supérieurs de chaque corps technique et administratif ayant ouvert une place aux concours.
La nature et les programmes de cette épreuve sont précisés en annexe II.
A l'issue des épreuves d'admission, la commission prévue à l'article L.
4136-3 du code de la défense propose au ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre), pour chacun des corps techniques et administratifs, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre), conformément aux décisions de la commission prévue à l'article L.
4136-3 du code de la défense, arrête, pour chacun des corps techniques et administratifs, la liste principale des candidats admis à l'école de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées, ainsi que la liste complémentaire d'admission.
Les modalités d'admission à l'école de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées sont conformes aux dispositions des articles 18 à 21.
Abroge Arrêté du 6 janvier 2003 - I.
- L'organisation générale du concours (Ab)
Abroge Arrêté du 6 janvier 2003 - II.
- Le déroulement des épreuves (Ab)
Abroge Arrêté du 6 janvier 2003 - III.
- L'admission (Ab)
Abroge Arrêté du 6 janvier 2003 - IV.
Abroge Arrêté du 6 janvier 2003 - Les épreuves d'admissibilité (Ab)
Abroge Arrêté du 6 janvier 2003 - Les épreuves d'admission (Ab)
Le chef d'état-major de l'armée de terre, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODALITÉS PARTICULIÈRES AU CONCOURS SUR ÉPREUVES
Les sujets portent sur les grands problèmes politiques, économiques et sociaux du monde contemporain.
Deux sujets sont proposés au choix du candidat.
L'épreuve écrite de langue vivante, choisie parmi l'anglais, l'allemand, l'italien, l'espagnol, le russe et l'arabe moderne, comprend :
― une version suivie de questions sur le texte, à traiter dans la langue étrangère choisie ;
L'épreuve de droit consiste en une composition du niveau licence universitaire, portant sur le programme suivant :
― convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales.
L'épreuve de mathématiques, du niveau licence universitaire, consiste en une résolution d'un ou plusieurs problèmes, comportant un calcul numérique, et portant sur le programme suivant :
― nombres réels, nombres complexes : intervalles, parties bornées de R, argument, transformation z à z + b, suites et séries, critères de convergence ;
― calcul différentiel : différentielles, dérivées partielles, recherche d'extrema, résolution d'équations différentielles ;
L'épreuve consiste en une composition théorique ou d'analyse économique, du niveau licence universitaire de sciences économiques, portant sur le programme suivant :
Les épreuves d'admission comportent une épreuve d'aptitude à l'emploi d'officier et des épreuves d'aptitude physique.
Epreuve d'aptitude à l'emploi d'officier
Elle a lieu en présence du président du jury et d'un groupe d'examinateurs composé :
― du vice-président du jury ;
― d'un ou deux examinateurs.
Ce groupe d'examinateurs est composé de telle sorte que chaque armée ou service ayant ouvert une place au concours dispose d'un représentant en son sein.
Il vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'emploi d'officier au regard de sa personnalité et de sa motivation ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit et son équilibre émotionnel.
Le candidat tire deux sujets au sort sur un thème général portant sur les grands problèmes politiques, économiques et sociaux du monde contemporain, dont l'un se rapporte à la défense.
Le candidat dispose d'un temps de préparation de quarante minutes.
Il expose ensuite le sujet choisi pendant dix minutes environ.
L'épreuve se poursuit sous la forme d'un entretien de trente minutes environ avec les examinateurs.
Epreuves d'aptitude physique
Elles sont définies dans l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers.
MODALITÉS PARTICULIÈRES AUX CONCOURS SUR TITRES
Composition des dossiers de candidature
Le dossier comprend les documents suivants :
Pièce n° 1 : extrait de l'acte de naissance ou, à défaut, photocopie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du livret de famille en cours de validité.
Pièce n° 2 : attestation du bureau du service national d'appartenance indiquant que le candidat est en règle avec le code du service national (certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense) ou un état signalétique et des services (ESS) pour les candidats militaires.
Pièce n° 3 : certificat médico-administratif (imprimé n° 620-4*/12), délivré par un médecin des armées et datant de moins d'un an à la date de dépôt du dossier, attestant l'aptitude à l'entrée à l'école de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées.
Pièce n° 4 : extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Pièce n° 5 : copie ou photocopie de tous les diplômes universitaires détenus.
Pièce n° 6 : pour les candidats non encore titulaires du diplôme conférant le grade de master, un certificat d'inscription en 5e année d'études universitaires ou en 3e année de grande école.
Pièce n° 7 : une fiche de candidature, accompagnée d'une photo d'identité, d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé précisant le cursus universitaire.
Pièce n° 8 : pour les candidats militaires, un formulaire unique de demande (FUD) ou imprimé n° 314/18 en cas d'impossibilité, mentionnant la demande à être recruté dans le corps des officiers des armes, au titre de l'article 5.3 du décret n° 2008-945 modifié .
Le commandant de la formation administrative atteste sur le FUD que l'intéressé remplit les conditions de candidature.
Pièce n° 9 : une enveloppe autocollante (format 23 cm × 32,4 cm) pliée en deux, affranchie, libellée aux nom et adresse du candidat.
Nature des épreuves d'admission
La phase d'admission comporte un entretien et des épreuves d'aptitude physique.
L'entretien prend la forme d'un oral se déroulant devant :
- un officier général ou un colonel de l'armée de terre, qui dirige l'entretien ;
- un groupe d'examinateurs rassemblant un officier supérieur de chaque corps technique et administratif ayant ouvert une place aux concours.
Le candidat tire au sort deux sujets sur un thème général portant sur les grands problèmes politiques, économiques et sociaux du monde contemporain, dont l'un se rapporte à la défense.
Le candidat dispose d'un temps de préparation de trente minutes.
L'épreuve se poursuit sous la forme d'un entretien de quarante minutes environ avec les examinateurs.
Elles sont définies par l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers.
Annexe III (abrogé au 8 juillet 2019) En savoir plus sur cet article...
DÉCLARATION D'OPTION DU CANDIDAT
Concours communs d'admission à l'école de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées
Je, soussigné (nom, prénoms)
déclare choisir, en cas d'admission à l'un des concours, l'un des corps techniques et administratif suivant, dans l'ordre de préférence ci-après :
Je reconnais, en outre, avoir été prévenu que ce choix ne pourra être révoqué après le début des épreuves d'admission.
- En fonction des places offertes annuellement :
Le concours sur épreuves peut donner accès aux corps techniques et administratifs :
- du service des essences des armées.
Les concours sur titres peuvent donner accès aux corps techniques et administratifs :
Le directeur général de l'agence régionale de santé demande à un établissement public de santé de présenter un plan de redressement, dans le délai qu'il fixe, compris entre un et trois mois, dans l'un des cas suivants :
1° Lorsqu'il estime que la situation financière de l'établissement l'exige ;
2° Lorsque l'établissement présente une situation de déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret.
Les modalités de retour à l'équilibre prévues par ce plan donnent lieu à la signature d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
L'arrêté du 6 janvier 2003, modifié par l'arrêté du 28 décembre 2005, relatif au concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées ouverts aux candidats titulaires du diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur est abrogé.
Arrêté du 21 juin 2011 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service de santé des armées
Est institué ordonnateur secondaire des dépenses du budget du ministère de la défense et des anciens combattants dans le cadre de ses attributions le chef du centre de services partagés dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais.
Est institué ordonnateur secondaire des recettes du budget du ministère de la défense et des anciens combattants dans le cadre de ses attributions le chef du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé.
L'arrêté du 16 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant du service de santé des armées est abrogé.
Arrêté du 22 juin 2011 portant création de la zone réglementée identifiée LF-R 220 Chambaran dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé la zone réglementée identifiée LF-R 220 Chambaran dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création de la zone réglementée identifiée LF-R 220 Chambaran dans la région de Grenoble (Isère) est abrogé.
Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions
La cession des munitions, actives ou non, et de leurs éléments mentionnés à l'article L.
2331-1 du code de la défense, et remis aux établissements de la défense en application de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé, est réalisée par le ministère de la défense.
La cession des matériels de guerre, armes et leurs éléments mentionnés au même article est réalisée par le ministère de la défense lorsque s'y attachent des considérations tenant à la sécurité nationale, à la protection du secret de la défense nationale, à la sécurité publique, à la politique industrielle concernant la défense ou à la préservation du patrimoine, ou bien lorsque la présence de substances dangereuses dans ces matériels ne permet pas leur cession en l'état.
Une liste des matériels de guerre, armes et leurs éléments répondant aux critères prévus par l'article 1er, dont la cession est prévue l'année suivante, est établie chaque année par le ministre de la défense.
Cette liste est transmise pour approbation au ministre chargé du domaine.
Un bilan des cessions réalisées est établi par le ministre de la défense, au titre de chaque année civile, à partir de la liste prévue à l'article 2.
Ce bilan est transmis au ministre chargé du domaine au cours du premier trimestre de l'année suivante.
La cession des munitions, actives ou non, et éléments de munitions mentionnés à l'article L.
La cession des matériels de guerre, armes et éléments d'armes mentionnés au même article est réalisée par le ministère de la défense lorsque s'y attachent des considérations tenant à la défense nationale, à la protection du secret, à la sécurité publique, à la politique industrielle concernant la défense ou à la préservation du patrimoine, ou bien lorsque la présence de substances dangereuses dans ces matériels ne permet pas leur cession en l'état.
Une liste des matériels de guerre, armes et éléments d'armes répondant aux critères prévus par l'article 1er, dont la cession est prévue l'année suivante, est établie chaque année par le ministre de la défense.
1° Le dixième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il remet à l'administration chargée des domaines les matériels de guerre de 2e et 3e catégorie dont il n'a plus l'utilisation et qui ne sont pas inscrits sur la liste prévue à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions.
2° L'article 5 est complété par les mots : « et qui ne figurent pas sur la liste prévue à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions ».
Arrêté du 28 juin 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 portant organisation de la direction du service national
- Au II de l'article 1er :
2° Au 6°, les mots : « collectivités territoriales d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».
« Elle organise le suivi des journées défense et citoyenneté en tenant compte des propositions formulées par le comité directeur de la journée défense et citoyenneté.
L'auxiliaire de puériculture peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'auxiliaire de puériculture fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
L'intéressé porte le titre professionnel d'auxiliaire de puériculture.
Décision du 27 juin 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de terre)
M. Arnaud de Varax, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la politique en matière de personnels civils, à compter du 1er septembre 2011.
M. le colonel Stéphane Caiazzo, adjoint au sous-directeur du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement.
M. le colonel Romain Grosset, adjoint au sous-directeur de la formation et des écoles dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et des écoles.
M. le colonel Francis Cichowsky, chef du bureau réserve, dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Jacques Parenty, chef du bureau mêlée, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er août 2011.
M. Frédéric Crénicy, administrateur civil, chef du bureau coordination administrative, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er septembre 2011.
Décret n° 2011-756 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 89-169 du 13 mars 1989 portant création d'un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier
Modifie Décret n°89-169 du 13 mars 1989 - art. 5 bis (VT)
L'article 2 du décret du 13 mars 1989 susvisé est remplacé par l'article 2 suivant :
« Art. 2.-Le Comité national routier est chargé des missions suivantes :
a) Participer à l'observation et au suivi des aspects économiques du marché du transport routier de marchandises, notamment à travers l'analyse des coûts, et diffuser les informations qu'il collecte et les analyses économiques qu'il réalise ;
b) Effectuer des travaux de recherche et des études socio-économiques concernant le marché des transports de marchandises et utiles à l'ensemble des professionnels du transport ;
c) Mettre au point et diffuser des outils de gestion utiles aux transporteurs routiers ;
d) Mener toute mission d'intérêt général pour la profession.
Le Comité national routier peut être saisi par le ministre chargé des transports de toute demande s'inscrivant dans le cadre des missions définies ci-dessus.
Le comité adresse au ministre chargé des transports un rapport annuel sur son activité.
Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt et un ».
Au troisième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatorze » et les mots : « les présidents de ces organismes » sont remplacés par les mots : « un président de chaque organisation ».
Au quatrième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
Le second alinéa de l'article 4 du décret du 13 mars 1989 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Si un administrateur perd la fonction ou la qualité qui a justifié sa nomination, il peut être mis fin à son mandat avant le terme de celui-ci par arrêté du ministre chargé des transports, et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition des organisations professionnelles, après avis de ces organisations.
Le ministre a, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de ce mandat.
― Le conseil d'administration élit en son sein un président et des vice-présidents dont la nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé des transports.
Dans le cas où le président ne peut plus exercer ses fonctions, l'élection d'un nouveau président intervient lors de la réunion du conseil d'administration qui suit la constatation de la vacance.
Le président est élu au scrutin secret.
Aux deux premiers tours, la majorité absolue des membres du conseil d'administration, présents ou représentés, est requise.
Au troisième tour, la majorité relative des suffrages exprimés suffit.
En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Le président est élu pour la durée de son mandat d'administrateur.
Il ne peut exercer la fonction de président plus de deux mandats successifs.
Toutefois, un mandat d'une durée inférieure à un an n'est pas pris en compte.
Les vice-présidents sont élus à la majorité relative des suffrages exprimés.
Le vice-président le plus âgé assure les fonctions de président jusqu'à l'élection d'un nouveau président.
Dans le cas où le président ou un vice-président est mis dans l'impossibilité d'exercer son mandat, il est remplacé dans les mêmes conditions de vote pour la durée restant à courir du mandat des membres du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.
La convocation est en outre obligatoire dans le mois de la demande qui en est faite par le ministre chargé des transports ou par la majorité des membres du conseil d'administration.
Chaque membre du conseil d'administration est convoqué individuellement.
La convocation accompagnée de l'ordre du jour est adressée aux membres du conseil quinze jours avant la date de la réunion, et les documents sur lesquels doivent porter des délibérations huit jours au moins avant la réunion.
Le conseil d'administration désigne un bureau composé du président, des vice-présidents et d'au moins un membre choisi parmi les personnes qualifiées.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés sans que le nombre des membres présents soit inférieur à sept.
Toutefois, les décisions prises au cours d'une nouvelle réunion convoquée dans les huit jours sur le même ordre du jour sont valables quel que soit le nombre des membres du conseil d'administration présents.
Chaque administrateur peut se faire représenter par un administrateur lors des réunions du conseil d'administration.
Les délibérations sont acquises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix lors d'un vote à la majorité simple, la voix du président est prépondérante.
Pour engager les missions visées au d de l'article 2, les délibérations sont acquises à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés.
Des personnes extérieures au conseil peuvent cependant être auditionnées en qualité d'experts.
Le conseil d'administration nomme, hors de ses membres, un directeur, auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la gestion, à la direction des services du comité et à la coordination de ses activités.
Le directeur assiste aux séances du conseil d'administration et peut rapporter sur des questions inscrites à l'ordre du jour.
Le deuxième alinéa de l'article 5 bis du décret du 13 mars 1989 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« a) Quatre personnalités choisies par le ministre chargé des transports en raison de leur compétence dans le domaine des transports.
― Le conseil d'administration adopte, à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés, un règlement intérieur qui fixe, notamment, les règles d'organisation et de fonctionnement du comité.
Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 13 mars 1989 susvisé, les mots : « directeur des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « directeur chargé des transports terrestres ».
Décret n° 2011-757 du 28 juin 2011 modifiant le décret du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité
Crée Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 - Section 1 : Dispositions communes aux appels d'...
Crée Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 - Section 2 : Dispositions particulières applicab...
Les appels d'offres pour lesquels l'avis prévu à l'article 5 du décret du 4 décembre 2002 susvisé a été publié avant la publication du présent décret demeurent régis tant pour leur passation que pour leur exécution par les dispositions du décret du 4 décembre 2002 susvisé dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
Le décret est divisé en trois sections :
1° La section 1, intitulée : « Dispositions communes aux appels d'offres », comprend les articles 1 à 7-3 ;
2° La section 2, intitulée : « Dispositions particulières applicables aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure ordinaire », comprend les articles 8 à 15 ;
3° La section 3, intitulée : « Dispositions particulières applicables aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure accélérée », comprend les articles 16 à 16-5.
L'article 1er est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° La prise en compte de la coexistence de l'installation avec les activités économiques de sa zone d'implantation ;
« 8° La prise en compte de la protection de l'environnement du site d'implantation de l'installation ;
« 9° Les prescriptions de toute nature, comprenant, le cas échéant, l'obligation de constituer des garanties financières, qui doivent être en rapport avec l'objet de l'appel d'offres et que le candidat retenu est tenu de respecter en vue d'assurer la bonne fin des opérations, que ce soit avant la mise en service de l'installation, pendant son exploitation ou son démantèlement ou pendant la remise en état de son site d'implantation.
― La commission transmet au ministre chargé de l'énergie un projet de cahier des charges de l'appel d'offres avant le terme du délai imparti par le ministre.
Ce délai, qui court de la date de réception des documents adressés par le ministre, ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois.
« 4° L'adresse postale ou électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel d'offres ; »
« 6° Les prescriptions détaillées de toute nature s'imposant au candidat retenu et applicables avant la mise en service de l'installation, pendant son exploitation ou son démantèlement ou pendant la remise en état de son site d'implantation, notamment en cas d'obligation de constituer des garanties financières dont la nature et le montant doivent être précisées.
3° Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les sanctions encourues en cas de manquement du candidat retenu aux prescriptions applicables à la période comprise entre l'intervention de la décision le désignant comme lauréat de l'appel d'offres et la délivrance du titre en vertu duquel l'activité de production sera exercée.
Les sanctions qui peuvent être prononcées sont le retrait de la décision désignant le candidat retenu et des sanctions pécuniaires fixées en fonction de la puissance de l'installation projetée dans la limite de 5 euros par kilowatt, sans pouvoir être chacune inférieure à 5 000 euros ni supérieure à 100 000 euros.
« Art. 5.-Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Cet avis décrit les modalités de l'appel d'offres.
A cet effet il mentionne :
« 1° L'objet de l'appel d'offres ;
« 2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application de l'article L.
« 3° Le lieu ou l'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel d'offres ;
« 4° La procédure choisie par le ministre en application de l'article 7-3.
« La date limite d'envoi des dossiers de candidature mentionnée à l'article 3 est calculée à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne.
Le délai entre ces deux dates ne peut être inférieur à six mois.
« Art. 7.-La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de l'appel d'offres.
Le manquement à ces obligations et prescriptions peut faire l'objet des sanctions prévues par le cahier des charges lorsque le manquement est commis pendant la période définie au 9° de l'article 3 ou par l'article L.
311-15 du code de l'énergie lorsque le manquement est commis après obtention du titre en vertu duquel l'activité de production est exercée.
- Le contrat d'achat prévu à l'article L.
311-12 du code de l'énergie est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.
- Lorsque l'installation est destinée à être mise en service sur le domaine public maritime, la délivrance de la concession d'occupation du domaine public maritime est soumise aux dispositions du décret du 29 mars 2004 susvisé, à l'exception de son article 5.
- En fonction des caractéristiques de l'appel d'offres, notamment de la nature des critères de notation et du nombre d'offres attendues, le ministre chargé de l'énergie peut décider de recourir soit à la procédure de candidature et d'examen des offres dite "ordinaire” régie par les dispositions précisées à la section 2 ou à la procédure de candidature et d'examen des offres dite "accélérée” régie par les dispositions précisées à la section 3.
Au second alinéa de l'article 8, les mots : «l'avis d'appel d'offres » sont remplacés par les mots : « le cahier des charges de l'appel d'offres ».
A l'article 9, les mots : « Jusqu'à deux mois avant la date limite d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres » sont remplacés par les mots : « Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres ».
1° Au I, les mots : « A la date fixée » sont remplacés par les mots : « Dans un délai fixé ».
― Le ministre chargé de l'énergie fixe le délai imparti à la Commission de régulation de l'énergie pour instruire les dossiers et lui transmettre une fiche d'instruction sur chaque offre mentionnant la note chiffrée établie par application des critères prévus au 2° de l'article 3 ainsi qu'un rapport de synthèse sur l'appel d'offres.
Le délai imparti à la commission ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois.
« Art. 14.-En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres ou le retrait de l'autorisation d'exploiter, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article 13, au choix d'un ou de nouveaux candidats, après accord de ces derniers, ou au lancement d'un nouvel appel d'offres.
« Art. 16.-La commission de régulation de l'énergie met en place, pour chaque appel d'offres relevant de la procédure accélérée, un site de candidature en ligne.
Le site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel d'offres et le dépôt des candidatures.
La Commission de régulation de l'énergie accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature à l'appel d'offres de chaque candidat.
Elle fait en sorte qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel d'offres.
« Art. 16-1.-Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.
La commission publie, dans le respect des secrets protégés par la loi, les réponses apportées à ces demandes sur le site de candidature mentionné à l'article 16.
Après l'article 16-1, sont insérés les articles 16-2 à 16-5 suivants :
- Dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois, la Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie, dans des conditions permettant de répondre aux besoins de puissance totale définie par l'appel d'offres, le classement des candidats qu'elle propose de retenir, accompagné d'un rapport de synthèse.
« A la demande de la commission, le ministre peut proroger d'un mois le délai d'instruction prévu au premier alinéa.
- Le ministre chargé de l'énergie recueille l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie sur le choix qu'il envisage, puis désigne le ou les candidats retenus.
La Commission de régulation de l'énergie publie sur le site mentionné à l'article 16 la liste des candidats retenus.
« Le candidat retenu est dispensé de déposer le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration prévu respectivement aux articles 2 et 3 du décret susvisé du 7 septembre 2000.
Le ministre délivre à chaque candidat retenu, selon le cas, l'autorisation d'exploiter ou le récépissé de déclaration correspondante.
Il avise les autres candidats du rejet de leurs offres.
« Le ministre procède à la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de la commission mentionné au premier alinéa en même temps qu'il publie les extraits mentionnés à l'article 13 du décret du 7 septembre 2000 susvisé.
- En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou en cas de retrait de l'autorisation d'exploiter, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article 16-3, au choix d'un nouveau candidat, sous réserve de l'accord de ce dernier, ou au lancement d'un nouvel appel d'offres.
- Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie en avise par voie électronique tous les candidats en précisant les motifs de sa décision.
Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie et l'Observatoire national du service public de l'électricité.
Décret n° 2011-758 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
Le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
Le titre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les dispositions du présent décret s'appliquent :
« 1° Aux nouveaux équipements sous pression transportables définis au 1° de l'article 2, qui ne portent pas les marquages de conformité prévus par le présent décret ou ceux prévus par les arrêtés du 11 mars 1986 susvisés, aux fins de leur mise à disposition sur le marché ;
« 2° Aux équipements sous pression transportables définis au 1° de l'article 2, qui portent les marquages de conformité prévus par le présent décret ou ceux prévus par les arrêtés du 11 mars 1986 susvisés, aux fins de leur contrôle périodique, contrôle intermédiaire, contrôle exceptionnel et utilisation ;
« 3° Aux récipients sous pression transportables définis au 1° de l'article 2, déjà mis sur le marché, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé, n'ayant pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité selon les dispositions du présent décret, et dont les caractéristiques sont précisées ci-après :
« a) Récipients dont la pression effective de la phase gazeuse peut excéder 4 bar et dont le produit de la pression effective maximale exprimée en bar par la contenance exprimée en litres excède le nombre 80 ;
« b) Ou récipients d'acétylène dont la pression effective peut excéder 1,5 bar, quel que soit le volume intérieur ;
« aux fins de leur contrôle périodique, de leur utilisation et de leur entretien.
« La pression effective, mesurée au manomètre, est la pression par rapport à la pression atmosphérique, le vide étant exprimé par une valeur négative ;
« 4° Aux équipements sous pression transportables définis au 1° de l'article 2, qui ne portent pas les marquages de conformité prévus par le présent décret, en ce qui concerne la réévaluation de la conformité.
« II.-Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas :
« 1° Aux équipements sous pression transportables exclusivement utilisés pour le transport de marchandises dangereuses entre le territoire de l'Union européenne et celui de pays tiers, effectués conformément aux prescriptions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
« 2° Aux équipements exclusivement utilisés à bord des bateaux de navigation intérieure ;
« 3° Aux équipements à bord des bateaux de navigation maritime ou des aéronefs ;
« 4° Aux équipements destinés à la propulsion et au fonctionnement des équipements particuliers des véhicules objet du livre III du code de la route (partie réglementaire).
« Art. 2.-Au sens des dispositions du présent décret, on entend par :
« 1° " équipement sous pression transportable ” :
« a) Les récipients à pression, leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, tels qu'ils sont couverts par le chapitre 6.2 des annexes de l'arrêté TMD ;
« b) Les citernes, les véhicules-batteries ou les wagons-batteries, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, tels qu'ils sont couverts par le chapitre 6.8 des annexes de l'arrêté TMD ;
lorsque l'équipement visé au point a ou b est utilisé conformément à ces annexes pour le transport de gaz de la classe 2, à l'exclusion des gaz ou produits désignés par les chiffres 6 ou 7 dans le code de classification, et pour le transport de matières dangereuses d'autres classes indiquées dans l'annexe II.
« Les équipements sous pression transportables comprennent les cartouches à gaz (n° ONU 2037) mais ne comprennent pas :
« a) Les générateurs d'aérosol définis à l'article 1er du décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol (n° ONU 1950) ;
« b) Les récipients cryogéniques ouverts ;
« c) Les bouteilles de gaz pour appareils respiratoires et les extincteurs soumis aux dispositions du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
« d) Les équipements sous pression transportables exemptés au titre du point 1.1.3.2 des annexes de l'arrêté TMD et les équipements sous pression transportables exemptés des règles de construction et d'épreuves des emballages conformément aux dispositions spéciales du point 3.3 des annexes de l'arrêté TMD ;
« 2° " mise sur le marché ”, la première mise à disposition d'un équipement sous pression transportable sur le marché de l'Union ;
« 3° " mise à disposition sur le marché ”, toute fourniture d'un équipement sous pression transportable destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale ou d'un service public, à titre onéreux ou gratuit ;
« 4° " utilisation ”, le remplissage, le stockage temporaire lié au transport, la vidange et le remplissage à nouveau d'un équipement sous pression transportable ;
« 5° " arrêté TMD ”, l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, y compris ses annexes, pris en application de l'article L.
« 6° " retrait ”, toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation d'un équipement sous pression transportable ;
« 7° " rappel ”, toute mesure visant à obtenir le retour d'un équipement sous pression transportable qui a déjà été mis à la disposition de l'utilisateur final ;
« 8° " fabricant ”, toute personne physique ou morale qui fabrique un équipement sous pression transportable ou des éléments d'un tel équipement, ou fait concevoir ou fabriquer un tel équipement, et le commercialise sous son nom ou sa marque ;
« 9° " mandataire ”, toute personne physique ou morale établie dans l'Union ayant reçu mandat écrit d'un fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées ;
« 10° " importateur ”, toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met un équipement sous pression transportable ou des éléments d'un tel équipement provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union ;
« 11° " distributeur ”, toute personne physique ou morale établie dans l'Union, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un équipement sous pression transportable ou des éléments d'un tel équipement à disposition sur le marché ;
« 12° " propriétaire ”, toute personne physique ou morale établie l'Union qui possède un équipement sous pression transportable ;
« 13° " opérateur ”, toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui utilise un équipement sous pression transportable ;
« 14° " opérateur économique ”, le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur, le propriétaire ou l'opérateur agissant dans le cadre d'une activité commerciale ou de service public, à titre onéreux ou gratuit ;
« 15° " évaluation de la conformité ”, l'évaluation et la procédure d'évaluation de la conformité définies dans l'arrêté TMD ;
« 16° " marquage Pi ”, un marquage indiquant que l'équipement sous pression transportable est conforme aux exigences applicables en matière d'évaluation de la conformité définies dans l'arrêté TMD et dans le présent décret ;
« 17° " réévaluation de la conformité ”, la procédure visant à évaluer a posteriori, à la demande du propriétaire ou de l'opérateur, la conformité d'un équipement sous pression transportable fabriqué et mis sur le marché avant le 1er juillet 2003 pour les bouteilles, les tubes et les récipients cryogéniques fermés et avant le 1er juillet 2007 pour les fûts à pression, les cadres de bouteilles et les citernes ;
« 18° " contrôle périodique ”, le contrôle périodique et les procédures régissant les contrôles périodiques définis dans l'arrêté TMD ;
« 19° " contrôle intermédiaire ”, le contrôle intermédiaire et les procédures régissant les contrôles intermédiaires définis dans l'arrêté TMD ;
« 20° " contrôle exceptionnel ”, le contrôle exceptionnel et les procédures régissant les contrôles exceptionnels définis dans l'arrêté TMD ;
« 21° " accréditation ”, une attestation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) selon laquelle un organisme habilité satisfait aux exigences définies dans l'arrêté TMD ;
« 22° " organisme habilité ”, un organisme de contrôle satisfaisant aux exigences définies dans l'arrêté TMD et aux conditions définies aux articles 23 et 23-1 et habilité par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, selon le cas ;
« 23° " habilitation ”, la procédure d'attribution du statut d'organisme habilité à un organisme de contrôle, comprenant la communication de l'information à la Commission et aux Etats membres ;
« 24° " surveillance du marché ”, les tâches effectuées et les mesures prises par les autorités publiques pour s'assurer que l'équipement sous pression transportable est, pendant sa durée de vie, conforme aux exigences énoncées dans l'arrêté TMD et dans le présent décret, et ne porte pas atteinte à la santé, à la sécurité ou à tout autre aspect de la protection de l'intérêt public.
« Art. 3.-Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité industrielle, pris après avis de la Commission centrale des appareils à pression, dans le cas des récipients, ou du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, pris après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, dans le cas des citernes, peuvent préciser les dispositions particulières applicables au stockage ou à l'utilisation des équipements sous pression transportables.
Ces arrêtés peuvent maintenir les dispositions existantes pour les dispositifs de raccordement, les codes de couleur et la température de référence.
« OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
« Art. 4.-Les obligations des fabricants sont les suivantes :
« 1° Lorsqu'ils mettent sur le marché leur équipement sous pression transportable, les fabricants veillent à ce qu'il ait été conçu et fabriqué et soit accompagné des documents requis conformément aux exigences énoncées dans l'arrêté TMD et dans le présent décret ;
« 2° Lorsqu'au terme de la procédure d'évaluation de la conformité prévue dans l'arrêté TMD et dans le présent décret, la conformité de l'équipement sous pression transportable aux dispositions applicables a été établie, le fabricant appose le marquage Pi conformément aux dispositions de l'article 19 ;
« 3° Les fabricants conservent la documentation technique mentionnée dans l'arrêté TMD pendant la durée qu'il prévoit ;
« 4° Les fabricants qui estiment ou ont des raisons de croire qu'un équipement sous pression transportable qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux exigences énoncées dans l'arrêté TMD ou dans le présent décret prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, s'il y a lieu.
En outre, si l'équipement sous pression transportable présente un risque, les fabricants en informent immédiatement le ministre chargé de la sécurité industrielle dans le cas d'un récipient ou le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses dans le cas d'une citerne ainsi que les autorités compétentes des Etats membres de l'Union dans lesquels ils ont mis l'équipement sous pression transportable à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur les mesures correctives adoptées.
« Les fabricants fournissent les documents illustrant tous les cas de non-conformité rencontrés et les mesures correctives adoptées ;
« 5° Les fabricants communiquent au ministre chargé de la sécurité industrielle au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses qui en fait la demande toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l'équipement sous pression transportable, rédigés en langue française.
A la demande d'une de ces autorités, ils coopèrent à la mise en place de toute mesure visant à éliminer les risques présentés par des équipements sous pression transportables qu'ils ont mis sur le marché ;
« 6° Les fabricants ne communiquent des informations qu'aux opérateurs qui satisfont aux exigences définies dans l'arrêté TMD et dans le présent décret ;
« 7° Les fabricants peuvent désigner un mandataire par un mandat écrit.
Dans ce cas, les obligations énoncées aux 1° et 2° et l'établissement de la documentation technique ne peuvent relever du mandat du mandataire.
« Art. 5.-Les obligations des mandataires sont les suivantes :
« 1° Les mandataires exécutent les tâches précisées dans le mandat reçu du fabricant.
Le mandat autorise le mandataire, au minimum :
« a) A conserver la documentation technique à la disposition du ministre chargé de la sécurité industrielle et du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses pendant au moins la période précisée dans l'arrêté TMD pour les fabricants ;
« b) A communiquer au ministre chargé de la sécurité industrielle au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses qui en fait la demande toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l'équipement sous pression transportable, rédigés en langue française ;
« c) A coopérer avec le ministre chargé de la sécurité industrielle ou le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses qui en fait la demande à la mise en œuvre de toute mesure prise en vue d'éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par le mandat ;
« 2° L'identité et l'adresse du mandataire sont indiquées sur le certificat de conformité visé dans l'arrêté TMD ;
« 3° Les mandataires ne communiquent des informations qu'aux opérateurs qui satisfont aux exigences définies dans l'arrêté TMD et dans le présent décret.
« Art. 6.-Les obligations des importateurs sont les suivantes :
« 1° Les importateurs ne mettent sur le marché de l'Union que des équipements sous pression transportables qui sont conformes aux exigences énoncées dans l'arrêté TMD et dans le présent décret ;
« 2° Avant de mettre un équipement sous pression transportable sur le marché, les importateurs s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité a été appliquée par le fabricant.
Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique et que l'équipement sous pression transportable porte le marquage Pi et est accompagné du certificat de conformité visé dans l'arrêté TMD ;
« 3° Les importateurs qui estiment ou ont des raisons de croire qu'un équipement sous pression transportable n'est pas conforme aux exigences énoncées dans l'arrêté TMD ou dans le présent décret ne peuvent mettre cet équipement sur le marché qu'après sa mise en conformité.
En outre, si l'équipement sous pression transportable présente un risque, les importateurs en informent le fabricant ainsi que le ministre chargé de la sécurité industrielle le cas d'un récipient ou le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses dans le cas d'une citerne ;
« 4° Les importateurs indiquent leur nom et leur adresse, soit sur le certificat de conformité visé dans l'arrêté TMD, soit sur un document joint au certificat ;
« 5° Tant qu'un équipement sous pression transportable est sous leur responsabilité, les importateurs s'assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences énoncées dans l'arrêté TMD ;
« 6° Les importateurs qui estiment ou ont des raisons de croire qu'un équipement sous pression transportable qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux exigences énoncées dans l'arrêté TMD ou dans le présent décret prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, s'il y a lieu.
En outre, si l'équipement sous pression transportable présente un risque, les importateurs en informent immédiatement le fabricant et le ministre chargé de la sécurité industrielle, dans le cas d'un récipient, ou le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, dans le cas d'une citerne, ainsi que les autorités compétentes des Etats membres de l'Union dans lesquels ils ont mis l'équipement sous pression transportable à disposition en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur les mesures correctives adoptées.
« Les importateurs fournissent les documents illustrant tous les cas de non-conformité rencontrés et les mesures correctives adoptées.
« 7° Pendant la période précisée dans l'arrêté TMD pour les fabricants, les importateurs conservent une copie de la documentation technique à la disposition du ministre chargé de la sécurité industrielle dans le cas d'un récipient du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses dans le cas d'une citerne ;
« 8° Les importateurs communiquent au ministre chargé de la sécurité industrielle ou au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses qui en fait la demande toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l'équipement sous pression transportable, rédigés en langue française.
A la demande d'une de ces autorités, ils coopèrent à la mise en place de toute mesure visant à éliminer les risques présentés par des équipements sous pression transportables qu'ils ont mis à disposition sur le marché ;
« 9° Les importateurs ne communiquent des informations qu'aux opérateurs qui satisfont aux exigences définies dans l'arrêté TMD et dans le présent décret.
« Art. 7.-Les obligations des distributeurs sont les suivantes :
« 1° Les distributeurs ne mettent à disposition sur le marché de l'Union que des équipements sous pression transportables qui sont conformes aux exigences énoncées dans l'arrêté TMD et dans le présent décret ;
« 2° Avant de mettre un équipement sous pression transportable à disposition sur le marché, les distributeurs s'assurent que l'équipement sous pression transportable porte le marquage Pi et qu'il est accompagné du certificat de conformité et de l'adresse de contact visés au 4° de l'article 6 ;
« 3° Les distributeurs qui estiment ou ont des raisons de croire qu'un équipement sous pression transportable n'est pas conforme aux exigences énoncées dans l'arrêté TMD ou dans le présent décret ne peuvent mettre cet équipement à disposition sur le marché qu'après sa mise en conformité.
En outre, si l'équipement sous pression transportable présente un risque, les distributeurs en informent le fabricant ou l'importateur ainsi que le ministre chargé de la sécurité industrielle dans le cas d'un récipient ou le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses dans le cas d'une citerne ;
« 4° Tant qu'un équipement sous pression transportable est sous leur responsabilité, les distributeurs s'assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences énoncées dans l'arrêté TMD ;
« 5° Les distributeurs qui estiment ou ont des raisons de croire qu'un équipement sous pression transportable qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme aux exigences énoncées dans l'arrêté TMD ou dans le présent décret s'assurent que les mesures correctives nécessaires sont prises pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, s'il y a lieu.
En outre, si l'équipement sous pression transportable présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement le fabricant, l'importateur, le cas échéant, ainsi que le ministre chargé de la sécurité industrielle dans le cas d'un récipient ou le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses dans le cas d'une citerne, ainsi que les autorités compétentes des Etats membres de l'Union dans lesquels ils ont mis l'équipement sous pression transportable à disposition en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur les mesures correctives adoptées.
« Les distributeurs fournissent les documents illustrant tous les cas de non-conformité rencontrés et les mesures correctives adoptées ;
« 6° Les distributeurs communiquent au ministre chargé de prévention des risques industriels au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses qui en fait la demande toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l'équipement sous pression transportable, rédigés en langue française.
A la demande d'une de ces autorités, ils coopèrent à la mise en place de toute mesure visant à éliminer les risques présentés par un équipement sous pression transportable qu'ils ont mis à disposition sur le marché ;
« 7° Les distributeurs ne communiquent des informations qu'aux opérateurs qui satisfont aux exigences définies dans l'arrêté TMD et dans le présent décret.
« Art. 8.-Les obligations des propriétaires sont les suivantes :
« 1° Les propriétaires qui estiment ou ont des raisons de croire qu'un équipement sous pression transportable n'est pas conforme aux exigences énoncées dans l'arrêté TMD, y compris les exigences relatives au contrôle périodique, ou dans le présent décret, ne peuvent mettre cet équipement à disposition ni l'utiliser qu'après sa mise en conformité.
En outre, si l'équipement sous pression transportable présente un risque, les propriétaires en informent immédiatement le fabricant, l'importateur ou le distributeur ainsi que le ministre chargé de la sécurité industrielle le cas d'un récipient ou le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses dans le cas d'une citerne.
« Les propriétaires fournissent les documents illustrant tous les cas de non-conformité rencontrés et les mesures correctives adoptées.
« 2° Tant qu'un équipement sous pression transportable est sous leur responsabilité, les propriétaires s'assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences énoncées dans l'arrêté TMD ;
« 3° Les propriétaires ne communiquent des informations qu'aux opérateurs qui satisfont aux exigences définies dans l'arrêté TMD et dans le présent décret ;
« 4° Le présent article ne s'applique pas aux personnes privées prévoyant d'utiliser ou utilisant un équipement sous pression transportable pour leur usage personnel ou domestique ou pour leurs activités sportives ou de loisirs.
« Art. 9.-Les obligations des opérateurs sont les suivantes :
« 1° Les opérateurs n'utilisent que des équipements sous pression transportables qui sont conformes aux exigences énoncées dans l'arrêté TMD et dans le présent décret ;
« 2° Si l'équipement sous pression transportable présente un risque, l'opérateur en informe immédiatement le propriétaire ainsi que le ministre chargé de la sécurité industrielle dans le cas d'un récipient ou le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses dans le cas d'une citerne.
« Art. 10.-Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins du présent décret et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 4 lorsqu'il met un équipement sous pression transportable sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie un équipement sous pression transportable déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en être affectée.
« Art. 11.-Sur demande du ministre chargé de la sécurité industrielle dans le cas d'un récipient ou du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses dans le cas d'une citerne, les opérateurs économiques identifient, pendant une période d'au moins dix ans, tout opérateur économique :
« 1° Qui leur a fourni un équipement sous pression transportable ;
« 2° Auquel ils ont fourni un équipement sous pression transportable.
Le titre III est remplacé par les dispositions suivantes :
« CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS
SOUS PRESSION TRANSPORTABLES
― Les équipements sous pression transportables visés au 1° du I de l'article 1er satisfont aux exigences applicables en matière d'évaluation de la conformité, de contrôle périodique, de contrôle intermédiaire et de contrôle exceptionnel énoncées dans l'arrêté TMD et dans le présent décret.
« II.-Les certificats d'agrément CEE de modèles pour les équipements sous pression transportables délivrés conformément aux arrêtés du 11 mars 1986 susvisés et les attestations d'examen CE de type délivrées conformément au présent décret sont reconnus équivalents aux certificats d'agrément de type prévus par l'arrêté TMD et sont soumis aux dispositions relatives à la reconnaissance limitée dans le temps des agréments de type visées dans ledit arrêté.
« III.-Les robinets et autres accessoires ayant une fonction directe de sécurité pour l'équipement sous pression transportable, notamment les soupapes de sécurité, les robinets de remplissage et de vidange et les robinets de bouteilles, et portant la marque prévue par le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susvisé peuvent encore être utilisés après avoir fait l'objet d'une évaluation de leur conformité selon les dispositions du présent décret.
« IV.-Une évaluation de la conformité séparée peut être réalisée pour les parties démontables d'un équipement sous pression transportable rechargeable.
« V.-Par dérogation au I, la présentation lors des foires et des expositions d'équipements sous pression transportables non conformes aux dispositions du présent décret est autorisée, pour autant qu'un panneau visible indique clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité d'acquérir ces équipements avant leur mise en conformité par le fabricant ou son mandataire.
La mise sous pression de ces équipements est interdite.
« Art. 13.-Les équipements sous pression transportables visés au 2° du I de l'article 1er satisfont aux spécifications de la documentation en vertu de laquelle ils ont été fabriqués.
Ces équipements sont soumis à des contrôles périodiques, à des contrôles intermédiaires et à des contrôles exceptionnels conformément aux exigences énoncées dans l'arrêté TMD et dans le présent décret.
« Art. 14.-Les récipients sous pression transportables visés au 3° du I de l'article 1er satisfont aux spécifications de la documentation en vertu de laquelle ils ont été fabriqués.
Ces équipements sont soumis à des contrôles périodiques réalisés par des organismes habilités à cet effet conformément au premier alinéa de l'article 22.
Les dispositions applicables à ces contrôles sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle, pris après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
« Art. 15.-Les équipements sous pression transportables visés au 4° du I de l'article 1er peuvent faire l'objet, à la demande du propriétaire ou, à défaut, de l'opérateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient, d'une réévaluation de leur conformité.
Celle-ci est établie conformément à la procédure de réévaluation de la conformité définie dans l'annexe I.
Le marquage Pi est apposé conformément à l'annexe I.
« Art. 16.-Les certificats d'évaluation de la conformité et les certificats de réévaluation de la conformité, ainsi que les rapports de contrôle périodique, de contrôle intermédiaire et de contrôle exceptionnel délivrés par un organisme notifié par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne et figurant sur la liste des organismes notifiés publiée au Journal officiel de l'Union européenne sont valables sur le territoire national.
« Art. 17.-Les documents et la correspondance relatifs à l'évaluation de la conformité ou à la réévaluation de la conformité effectuées sur le territoire national sont rédigés en langue française ou dans une langue acceptée par l'organisme habilité.
« Les informations relatives au mode d'utilisation ou à la sécurité de l'équipement sous pression transportable sont obligatoirement fournies en langue française.
« Art. 18.-Les principes généraux du marquage Pi sont les suivants :
« 1° Aux fins du présent décret, le marquage Pi est le seul marquage attestant de la conformité de l'équipement sous pression transportable aux exigences applicables définies dans l'arrêté TMD et dans le présent décret ;
« 2° Le marquage Pi n'est apposé que par le fabricant ou, dans le cas d'une réévaluation de la conformité, selon les dispositions de l'annexe I.
En ce qui concerne les bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité prévu par les arrêtés du 11 mars 1986 susvisés, le marquage Pi est apposé par l'organisme habilité ou sous le contrôle de celui-ci ;
« 3° Le marquage Pi n'est apposé que sur les équipements sous pression transportables qui :
« a) Satisfont aux exigences relatives à l'évaluation de la conformité énoncées dans l'arrêté TMD et dans le présent décret ;
« b) Ou satisfont aux exigences relatives à la réévaluation de la conformité visées à l'article 15.
« Il n'est apposé sur aucun autre équipement sous pression transportable ;
« 4° En apposant ou en faisant apposer le marquage Pi, le fabricant indique qu'il assume la responsabilité de la conformité de l'équipement sous pression transportable à toutes les exigences applicables définies dans l'arrêté TMD et dans le présent décret ;
« 5° Il est interdit d'apposer sur des équipements sous pression transportables des marquages, des signes ou des inscriptions de nature à induire en erreur les tiers sur la signification ou la représentation graphique du marquage Pi.
Tout autre marquage apposé sur l'équipement sous pression transportable ne porte pas préjudice à la visibilité, à la lisibilité et à la signification du marquage Pi.
« Art. 19.-Les règles et les conditions d'apposition du marquage Pi sont les suivantes :
« 1° Le marquage Pi correspond au symbole décrit en annexe III ;
« 2° Le marquage Pi est apposé de manière visible, lisible et permanente sur l'équipement sous pression transportable ou sur sa plaque signalétique ainsi que sur les parties démontables de l'équipement sous pression transportable rechargeable ayant une fonction directe de sécurité ;
« 3° Le marquage Pi est apposé avant la mise sur le marché du nouvel équipement sous pression transportable ou des parties démontables de l'équipement sous pression transportable rechargeable ayant une fonction directe de sécurité ;
« 4° Le marquage Pi est suivi du numéro d'identification de l'organisme habilité intervenant dans les contrôles initiaux et les essais.
« Le numéro d'identification de l'organisme habilité est apposé de manière inamovible, sous une forme visible, par l'organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ;
« 5° Le marquage de la date du contrôle périodique ou, le cas échéant, du contrôle intermédiaire est accompagné du numéro d'identification de l'organisme habilité responsable du contrôle périodique ;
« 6° En ce qui concerne les bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité prévu par les arrêtés du 11 mars 1986 susvisés et qui ne portent pas le marquage Pi, lorsque le premier contrôle périodique est effectué conformément au présent décret, le numéro d'identification de l'organisme habilité responsable est précédé du marquage Pi.
« Art. 20.-Le propriétaire ou, à défaut, l'opérateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient, est responsable de l'entretien et des réparations nécessaires au maintien du niveau de sécurité de l'équipement sous pression transportable.
Il effectue, s'il en a la compétence, ou fait effectuer par une personne compétente, les opérations nécessaires à cet effet.
Il a l'obligation de retirer l'équipement du service si son niveau de sécurité est altéré.
« Sauf dispositions particulières définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle, pris après avis de la commission centrale des appareils à pression, la réparation ou la modification d'un récipient sous pression transportable est réalisée conformément aux principes applicables à la fabrication d'équipements neufs, notamment pour ce qui concerne la qualification des modes opératoires d'assemblage permanent, la réalisation et le contrôle des assemblages permanents.
« Les récipients sous pression transportables construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et non réévalués peuvent également faire l'objet de réparations et modifications conformément aux dispositions techniques définies par ce décret et ses textes d'application.
Dans ce cas, les opérations de contrôle après réparation ou modification sont réalisées sous la surveillance d'un organisme habilité par le ministre chargé de la sécurité industrielle mentionné au premier alinéa de l'article 22.
« Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité industrielle, pris après avis de la commission centrale des appareils à pression, précisent les opérations de contrôle après réparation ou modification et, s'il y a lieu, les règles particulières de réalisation de ces opérations et les équipements concernés.
Le titre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« ORGANISMES HABILITÉS
« Art. 21.-L'organisme de contrôle qui souhaite être habilité soumet une demande d'habilitation au ministre chargé de la sécurité industrielle, dans le cas des récipients, ou au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, dans le cas des citernes.
« Cette demande est accompagnée d'une description :
« 1° De ses activités dans le domaine de l'évaluation de la conformité, du contrôle périodique, du contrôle intermédiaire, des contrôles exceptionnels et de la réévaluation de la conformité ;
« 2° Des procédures relatives au point 1° ;
« 3° Des équipements sous pression transportables pour lequel l'organisme affirme être compétent ;
« 4° D'un certificat d'accréditation délivré par le Comité français d'accréditation (COFRAC) attestant que l'organisme de contrôle satisfait aux exigences définies à l'article 23,1° à 3°, ci-après.
« Art. 22.-L'habilitation des organismes est prononcée, pour les récipients transportables, par le ministre chargé de la sécurité industrielle après avis de la commission centrale des appareils à pression ou, pour les citernes, par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
« La décision d'habilitation définit les missions pour lesquelles ces organismes sont habilités et la durée de l'habilitation.
« Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses sur une demande d'habilitation d'organisme vaut décision de rejet.
« L'organisme concerné ne peut effectuer les activités propres à un organisme habilité que si aucune objection n'est émise par la Commission européenne ou les autres Etats membres dans les deux semaines qui suivent son habilitation.
Seul un tel organisme est considéré comme un organisme habilité aux fins du présent décret.
« Les organismes notifiés par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne et figurant sur la liste des organismes notifiés publiée au Journal officiel de l'Union européenne sont autorisés à exercer leurs activités sur le territoire national.
« Art. 23.-Les organismes habilités satisfont aux exigences suivantes :
« 1° L'organisme habilité satisfait aux exigences énoncées dans l'arrêté TMD et dans le présent décret ;
« 2° L'organisme habilité est une personne morale de droit privé ;
« 3° L'organisme habilité participe aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés établi par la Commission, ou veille à ce que son personnel d'évaluation en soit informé et applique comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs issus des travaux de ce groupe.
La participation aux travaux du groupe sectoriel d'organismes notifiés peut se faire par l'intermédiaire de mandataires ;
« 4° L'organisme habilité participe activement aux instances de coordination technique dans les domaines couverts par l'habilitation.
« Art. 23-1.-Les organismes habilités satisfont aux obligations opérationnelles suivantes :
« 1° Les organismes habilités effectuent des évaluations de la conformité, des contrôles périodiques, des contrôles intermédiaires et des contrôles exceptionnels conformément aux conditions de leur habilitation et aux procédures définies dans l'arrêté TMD ;
« 2° Les organismes habilités effectuent des réévaluations de la conformité conformément à l'annexe I.
« Les opérations visées aux 1° et 2°, lorsqu'elles sont effectuées en application de dispositions équivalentes de la réglementation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, produisent les mêmes effets que les opérations correspondantes prévues au présent décret.
« Art. 23-2.-Les organismes habilités satisfont, en matière d'information, aux obligations suivantes :
« 1° Les organismes habilités communiquent au ministre chargé de la sécurité industrielle ou au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses selon le cas les éléments suivants :
« a) Tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat de conformité ;
« b) Toute circonstance ayant une incidence sur la portée et les conditions de l'habilitation ;
« c) Toute demande d'information sur les activités réalisées qu'ils ont reçue dans le cadre de la surveillance du marché ;
« d) Sur demande, les activités réalisées dans le cadre de leur habilitation et toute autre activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières ;
« 2° Les organismes habilités fournissent aux autres organismes habilités qui effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité, de contrôle périodique, de contrôle intermédiaire et de contrôle exceptionnel couvrant les mêmes équipements sous pression transportables, des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs et, sur demande, aux résultats positifs de l'évaluation de la conformité.
Le titre V est remplacé par les dispositions suivantes :
« SURVEILLANCE DES ÉQUIPEMENTS
ET DES ORGANISMES HABILITÉS
« Art. 24.-Les agents chargés de la surveillance des équipements sous pression transportables sont les agents chargés de la surveillance des appareils à pression mentionnés à l'article 3 de la loi du 28 octobre 1943 susvisée ainsi que les agents mentionnés à l'article L.
« Le propriétaire ou, à défaut, l'opérateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient, rassemble, conserve et tient à la disposition des agents chargés de la surveillance des équipements sous pression transportables les informations sur les équipements nécessaires à la sécurité de leur exploitation, à leur entretien, à leur contrôle et à leur éventuelle réparation, y compris les éléments pertinents du dossier de fabrication, les attestations de contrôle périodique ou, le cas échéant, les procès-verbaux d'épreuve et, pour les équipements qui y sont soumis, les certificats d'évaluation de la conformité ou de réévaluation de la conformité.
« Art. 24-1.-Lorsqu'un agent chargé de la surveillance des équipements sous pression transportables constate ou a des raisons suffisantes de croire qu'un équipement sous pression transportable relevant des dispositions du présent décret présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres aspects relatifs à la protection de l'intérêt public, il en réfère au ministre concerné qui fait procéder à une évaluation de l'équipement sous pression transportable en cause, en tenant compte de toutes les exigences définies dans le présent décret.
Si besoin est, les opérateurs économiques concernés coopèrent avec les agents chargés de la surveillance des équipements sous pression transportables, notamment en leur permettant d'entrer dans leurs locaux et en leur fournissant des échantillons le cas échéant.
« Si, au cours de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent, il est constaté que l'équipement sous pression transportable ne respecte pas les exigences énoncées dans l'arrêté TMD et dans le présent décret, le ministre chargé de la sécurité industrielle dans le cas d'un récipient ou le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses dans le cas d'une citerne met en demeure l'opérateur économique concerné de prendre toutes les mesures correctives nécessaires pour mettre l'équipement sous pression transportable en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, selon ce que le ministre décide.
« Sauf urgence, l'opérateur économique concerné est, préalablement à la décision du ministre, mis à même de produire ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours.
Si une mesure a été prise sans que l'opérateur ait été entendu, il est donné à ce dernier l'occasion d'être entendu dès que possible et la mesure prise est réexaminée.
Il est informé des voies de recours dont il dispose en vertu de la législation en vigueur ainsi que des délais d'introduction de ces recours.
« Après une mise en demeure restée sans effet au terme d'un délai de deux mois, le ministre concerné peut prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition sur le marché de l'équipement sous pression transportable.
Il peut également demander à ce que celui-ci soit rappelé ou retiré du marché.
« Le ministre concerné peut prescrire toute condition de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation de cet équipement en vue de remédier au danger constaté.
« Le fabricant ou l'importateur sont tenus de prendre toutes les dispositions en leur pouvoir pour informer les opérateurs, et notamment prendre en charge les actions de publicité qui peuvent être prescrites.
« L'opérateur économique concerné s'assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour les équipements sous pression transportables qu'il a mis à disposition sur le marché de l'Union.
« Art. 24-2.-Lorsqu'il résulte des constatations faites par un agent chargé de la surveillance des équipements sous pression transportables, qu'un équipement sous pression transportable, quoique conforme aux exigences énoncées dans l'arrêté TMD et dans le présent décret, présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres aspects relatifs à la protection de l'intérêt public, le ministre chargé de la sécurité industrielle dans le cas d'un récipient ou le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses dans le cas d'une citerne met en demeure l'opérateur économique concerné de prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que l'équipement sous pression transportable en cause, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour retirer l'équipement du marché ou le rappeler dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, selon ce qu'il décide.
« Le ministre concerné peut prescrire toute condition de vérification, d'entretien ou d'utilisation de cet équipement en vue de remédier au danger constaté.
« L'opérateur économique concerné s'assure que les mesures correctives s'appliquent à tous les équipements sous pression transportables en cause qu'il a mis à disposition sur le marché ou qu'il utilise dans toute l'Union.
« Art. 24-3.-Sans préjudice des dispositions des articles 24-1 et 25, le ministre chargé de la sécurité industrielledans le cas d'un récipient, ou le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, dans le cas d'une citerne, met l'opérateur économique concerné en demeure de prendre, dans un délai qu'il fixe, toutes dispositions pour mettre un terme à la non-conformité constatée d'un équipement sous pression transportable visé aux 1°, 2° ou 4° du I de l'article 1er, dans les cas suivants :
« 1° Le marquage Pi a été apposé en violation des articles 12,13,15,18 ou 19 ;
« 2° Le marquage Pi n'a pas été apposé ;
« 3° La documentation technique n'est pas disponible ou n'est pas complète ;
« 4° Les exigences énoncées dans l'arrêté TMD et dans le présent décret n'ont pas été satisfaites.
« Si la non-conformité visée aux alinéas précédents persiste, le ministre concerné peut prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition sur le marché de l'équipement sous pression transportable.
« Art. 24-4.-Sans préjudice des dispositions des articles 24-1 et 25, lorsqu'il est constaté qu'un équipement ou une série d'équipements sous pression transportables sont utilisés en méconnaissance des règles mentionnées aux articles 12,13,14 et 20, le préfet, s'il s'agit d'un équipement individuel, le ministre chargé de la sécurité industrielle, dans le cas d'un récipient, ou le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, dans le cas d'une citerne, s'il s'agit d'une série d'équipements, met le propriétaire ou, à défaut, l'opérateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient, en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'il lui fixe.
« Sauf urgence, l'opérateur économique concerné est, préalablement à la décision du ministre ou du préfet, mis à même de produire ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours.
« Si la non-conformité persiste, le préfet ou le ministre concerné, selon le cas, prend les mesures appropriées pour restreindre ou interdire l'utilisation de l'équipement en cause ou, le cas échéant, assurer son retrait.
« Art. 24-5.-Le propriétaire ou, à défaut, l'opérateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient, porte, dès qu'il en est informé, à la connaissance du préfet concerné :
« 1° Tout accident occasionné par un équipement sous pression transportable ayant entraîné un décès ou ayant provoqué des blessures ou des lésions graves ;
« 2° Toute rupture accidentelle sous pression d'un équipement soumis aux dispositions du présent décret.
« La même obligation s'impose aux autres opérateurs économiques et aux organismes habilités s'ils ont connaissance de l'accident.
« Sauf en cas de nécessité justifiée, il est interdit de modifier l'état des lieux et des installations intéressées par l'accident avant d'en avoir reçu l'autorisation du préfet.
« Le préfet adresse un rapport d'enquête au ministre chargé de la sécurité industrielle dans le cas d'un récipient ou au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses dans le cas d'une citerne.
Le propriétaire ou, à défaut, l'opérateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient, est tenu de fournir dans le cadre de l'enquête tous les éléments relatifs à l'équipement sous pression transportable à l'origine de l'accident et à ses conditions d'utilisation.
« Art. 24-6.-L'activité des organismes habilités en application de l'article 22 est placée sous la surveillance du ministre chargé de la sécurité industrielle et du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses.
« Les agents chargés de la surveillance des équipements sous pression transportables peuvent assister aux essais, épreuves et vérifications, effectués par les organismes habilités sur les équipements sous pression transportables, afin de contrôler la bonne exécution des opérations pour lesquelles ils ont été habilités.
« A cette fin, tout organisme habilité est en mesure de présenter aux agents précités les documents nécessaires à l'exercice de leur mission, notamment :
« 1° La liste des agents de l'organisme autorisés à effectuer les opérations pour lesquelles il a été habilité ;
« 2° Les procédures appliquées pour l'exécution des opérations pour lesquelles il a été habilité ;
« 3° Les dossiers techniques soumis à l'organisme ;
« 4° Le programme prévisionnel d'exécution des opérations pour lesquelles il a été habilité, hormis dans le cas des inspections réalisées en série pour lequel un programme de production est consultable ;
« 5° La liste des équipements vérifiés et les résultats de ces opérations.
« Tout organisme habilité adresse annuellement au ministre chargé de la sécurité industrielle, dans le cas de récipients, ou au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, dans le cas de citernes, un compte rendu des activités exercées dans le cadre de cette habilitation.
« Art. 24-7.-Un organisme habilité ne répond plus aux exigences énoncées à l'article 23,1° à 3°, ou s'il ne s'acquitte pas de ses obligations énoncées aux articles 23 (1°) et 23 (2°), le ministre chargé de la sécurité industrielle ou le chargé des transports terrestres de matières dangereuses soumet à des restrictions, suspend ou retire l'habilitation, selon la gravité du non-respect de ces exigences ou du non-respect de ces obligations, après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations.
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « lorsque celui-ci ne satisfait pas aux exigences mentionnées aux articles 4,5 ou 6 ou n'a pas fait l'objet des procédures d'évaluation de la conformité définies dans ces articles » sont remplacés par les mots : « lorsque celui-ci ne satisfait pas aux exigences mentionnées aux articles 3,12 et 15 » ;
2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 21 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 24-4 » ;
3° Au II, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 22 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 24-5 » ;
4° Au deuxième alinéa du III, les mots : « en méconnaissance des prescriptions de l'article 22 » sont remplacés par les mots : « en méconnaissance des prescriptions de l'article 24-5 » ;
5° Au troisième alinéa du III, les mots : « en méconnaissance des règles fixées à l'article 13 » sont remplacés par les mots : « en méconnaissance des règles fixées à l'article 20 » ;
« Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions mentionnées aux I, II et III encourent, outre l'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41, la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le titre VIII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la sécurité industrielle » et les mots : « au ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses » ;
b) Au second alinéa, les mots : « aux dispositions des titres IV, V et VI » sont remplacés par les mots : « aux dispositions relatives aux contrôles périodiques, contrôles intermédiaires et contrôles exceptionnels figurant au titre III ainsi qu'aux autres dispositions des titres IV et V » ;
2° L'article 28, en tant qu'il concerne les tableaux relatifs au décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et au décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables insérés au titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997, et l'article 29 sont abrogés.
3° A l'article 30, les mots : «, à l'exception de celles mentionnées aux articles 28 et 29 qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé » sont supprimés.
« PROCÉDURE DE RÉÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
« I.-La méthode visant à garantir que les équipements sous pression transportables fabriqués et mis en service avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne portent pas les marquages de conformité qu'il prévoit satisfont aux dispositions pertinentes de l'arrêté TMD et du présent décret, applicables au moment de la réévaluation de la conformité, est définie dans la présente annexe.
« II.-Le propriétaire ou l'opérateur fournit à un organisme habilité répondant à la norme NF EN ISO/ CEI 17020 de mars 2005 type A, habilité pour la réévaluation de la conformité, les informations concernant l'équipement sous pression transportable qui permettent à cet organisme de l'identifier précisément (origine, règles appliquées en matière de conception et, en ce qui concerne les bouteilles à acétylène, des indications relatives à la masse poreuse).
Ces informations comprennent, le cas échéant, les restrictions d'utilisation prescrites, les notes concernant d'éventuels dommages ou les réparations qui ont été effectuées.
« III.-L'organisme habilité de type A, habilité pour la réévaluation de la conformité, évalue si l'équipement sous pression transportable fournit au minimum le même degré de sécurité que l'équipement sous pression transportable visé dans l'arrêté TMD.
L'évaluation est effectuée sur la base des informations fournies conformément au II et, le cas échéant, de contrôles supplémentaires.
« IV.-Si les résultats de l'évaluation prévue au III sont satisfaisants, l'équipement sous pression transportable est soumis au contrôle périodique prévu dans l'arrêté TMD.
S'il est satisfait aux exigences de ce contrôle périodique, le marquage Pi est apposé par ou sous le contrôle de l'organisme habilité responsable du contrôle périodique conformément aux dispositions de l'article 18.
Le marquage Pi est suivi du numéro d'identification de l'organisme habilité responsable du contrôle périodique.
L'organisme habilité responsable du contrôle périodique délivre un certificat de réévaluation conformément au VI.
« V.-Lorsque les récipients à pression sont fabriqués en série, il est autorisé que chaque récipient à pression, y compris ses robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, fasse l'objet d'une réévaluation de la conformité par un organisme habilité, habilité pour le contrôle périodique des récipients sous pression transportables concernés, sous réserve que la conformité du type ait été évaluée conformément au III par un organisme habilité de type A, responsable de la réévaluation de la conformité, et qu'un certificat de réévaluation de type ait été délivré.
« VI.-Dans tous les cas, l'organisme habilité responsable du contrôle périodique délivre le certificat de réévaluation comportant, au minimum, les mentions suivantes :
« 1° L'identification de l'organisme habilité délivrant le certificat et, s'il est différent, le numéro d'identification de l'organisme habilité de type A responsable de la réévaluation de la conformité conformément au III ;
« 2° Le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'opérateur spécifié au II ;
« 3° Dans le cas de l'application de la procédure visée au V, les données identifiant le certificat de réévaluation de type ;
« 4° Les données d'identification de l'équipement sous pression transportable sur lequel le marquage Pi a été apposé, y compris au minimum le ou les numéros de série ;
« 5° La date de délivrance.
« VII.-Lorsque la procédure prévue au V est appliquée, l'organisme de type A responsable de la réévaluation de la conformité délivre le certificat de réévaluation de type, qui comprend au moins les mentions suivantes :
« 1° L'identification de l'organisme habilité délivrant le certificat ;
« 2° Le nom et l'adresse du fabricant et du titulaire de l'original de l'agrément de type pour l'équipement sous pression transportable en cours de réévaluation, lorsque le titulaire n'est pas le fabricant ;
« 3° Les données identifiant l'équipement sous pression transportable appartenant à la série ;
« 5° La mention suivante : " le présent certificat n'autorise pas la fabrication d'équipements sous pression transportables ou d'éléments d'un tel équipement ”.
« VIII.-En apposant ou en faisant apposer le marquage Pi, le propriétaire ou l'opérateur indique qu'il assume la responsabilité de la conformité de l'équipement sous pression transportable avec toutes les exigences définies dans l'arrêté TMD et dans le présent décret applicables au moment de la réévaluation.
« LISTE DES MATIÈRES DANGEREUSES
VISÉES AU 1° DE L'ARTICLE 2
MATIÈRE DANGEREUSE
CYANURE D'HYDROGENE STABILISE
Contenant moins de 3 % d'eau
FLUORURE D'HYDROGENE ANHYDRE
PENTAFLUORURE DE BROME
Le transport en citernes est exclu
TRIFLUORURE DE BROME
ACIDE FLUORHYDRIQUE
Contenant plus de 85 % de fluorure d'hydrogène
PENTAFLUORURE D'IODE
« MARQUAGE DE CONFORMITÉ MENTIONNÉ À L'ARTICLE 19
« Le marquage Pi correspond au symbole ci-dessous selon la représentation graphique suivante :
« Le marquage Pi a une hauteur minimale de 5 mm.
Pour les équipements sous pression transportables dont le diamètre n'excède pas 140 mm, la hauteur minimale est de 2,5 mm.
« Les proportions données sur papier millimétré ci-dessus sont respectées.
La grille ne fait pas partie du marquage.
Le titre VI est abrogé et l'annexe IV est supprimée.
― Au titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, les tableaux concernant le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, le décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, le décret n° 99-1046 relatif aux équipements sous pression et le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables sont supprimés.
II.-A la fin du titre II, B « mesures prises par le ministre chargé des transports » de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé :
1° Le tableau concernant le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est remplacé par le tableau suivant :
Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.
Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).
Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)
Retrait du marché de produits dangereux.
Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux
Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.
Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.
2° Sont ajoutés les tableaux suivants :
« Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux
« Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz
« Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2011.
Les organismes régulièrement habilités ou agréés à la date de publication du présent décret sont réputés satisfaire aux exigences de l'article 23 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 dans sa rédaction issue du présent décret jusqu'à l'échéance de leurs arrêtés d'habilitation ou d'agrément.
Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur
Enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
Responsable d'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, d'établissement de formation des enseignants de la conduite et de centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Organisme vérificateur dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
- Décret n°2010-300 du 22 mars 2010 Art. 1 - Code de l'environnement Art. R229-20
Responsable d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques.
- Code de l'environnement Art. R413-4, Art. R413-26
Commissionnaire de transport.
Géomètre expert.
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Sct.
Chapitre VI : De la communication d'informations concernant les géomètres experts avec les autorités compétentes des Etats autres que la France ou d'entités infra-étatiques ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle, Art. 119-1, Art. 119-2, Sct.
Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières, Sct.
Chapitre VIII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières permises aux sociétés de géomètres experts., Art. 121, Sct.
Chapitre II : Du caractère accessoire de l'activité de gestion et d'entremise immobilière., Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Art. 147, Art. 155, Art. 159
Personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
- Code de l'aviation civile Art. R421-4
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
212-1 du code de la route, après les mots : « lorsque l'activité », sont insérés les mots : « ou la formation y conduisant ».
213-2, le 4° du I et le 4° du II sont abrogés ;
213-2-1, les mots : « aux 2° et 4° du I et aux 2° et 4° du II » sont remplacés par les mots : « au 2° du I et au 2° du II ».
229-20 du code de l'environnement, les mots : « agréé dans les conditions prévues à l'article 40 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « déclaré auprès de l'autorité administrative et accrédité à cet effet ».
― Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 22 mars 2010 susvisé, le mot : « agréés » est remplacé par les mots : « déclarés auprès de l'autorité administrative et accrédités à cet effet ».
Le code de l'environnementest modifié ainsi qu'il suit :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « ainsi que le lieu et la date de la première d'entre elles » sont supprimés ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les mots : « qu'il exerce » sont remplacés par les mots : « pour y exercer » ;
e) Au huitième alinéa, après les mots : « Lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité envisagée », sont insérés les mots : «, ou la formation y conduisant, » ;
f) Le neuvième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« 6° Un document fournissant les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle » ;
g) Après le neuvième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Dans un délai qui n'excède pas un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents joints, le préfet du département informe le prestataire du résultat de ce contrôle ou procède à une demande d'informations complémentaires.
Dans ce dernier cas, le préfet notifie sa décision finale dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration complète.
h) Après le onzième alinéa, il est inséré l'aliéna suivant :
« Le préfet délivre une attestation de qualification professionnelle valant attestation de dispense de certificat de capacitéau demandeur ayant réussi l'épreuve d'aptitude.
i) Au début du douzième alinéa, avant les mots : « Si les qualifications professionnelles », sont ajoutés les mots : « Si le prestataire refuse de se soumettre à cette épreuve ou » et, après les mots : « si les qualifications professionnelles », sont ajoutés les mots : « évaluées au cours de celle-ci » ;
j) Après le douzième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Le déroulement de l'épreuve d'aptitude et la décision prise à l'issue de cette épreuve doivent intervenir dans un délai qui n'excède pas un mois à compter de la décision de soumettre le prestataire sollicitant la dispense à cette épreuve.
k) Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« En l'absence de décision du préfet du département dans les délais mentionnés tant pour le contrôle de la déclaration que pour l'organisation et le déroulement de l'épreuve d'aptitude, la reconnaissance de la qualification professionnelle est réputée acquise et la prestation de services peut être réalisée.
l) Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Les attestations prévues aux alinéas précédents peuvent être suspendues ou retirées par le préfet du département en cas d'interdiction, même temporaire, d'exercice du prestataire dans l'Etat d'établissement ou en cas de manquements de nature à nuire à la santé ou la sécurité du public ou des animaux, après que le prestataire a été mis à même de présenter ses observations.
Lorsque le prestataire exerce temporairement sur le territoire français l'activité pour laquelle la reconnaissance de qualification professionnelle a été acquise, il en communique le lieu et la date au préfet du département où cette activité est exercée.
a) A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « et instruite par le préfet du département dans les délais fixés par ce même article.
b) Les trois derniers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation de dispense de certificat de capacité ou d'une attestation de qualification professionnelle valant attestation de dispense de certificat de capacité selon les modalités définies au IV de l'article R.
c) Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Les attestations prévues à l'alinéa précédent peuvent être suspendues ou retirées par le préfet du département en cas d'interdiction, même temporaire, d'exercice du prestataire dans l'Etat d'établissement ou en cas de manquements de nature à nuire à la santé ou la sécurité du public ou des animaux, après que le prestataire a été mis à même de présenter ses observations.
Le II de l'article 11 du décret du 5 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― La capacité professionnelle prévue à l'article précédent peut également être prouvée par la possession par l'intéressé d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation relatif aux activités mentionnées à l'article 1er du présent décret selon les modalités suivantes :
1° Conditions générales de la reconnaissance :
Sous réserve des dispositions du 3°, l'intéressé doit selon le cas :
a) Posséder une attestation de compétences ou un titre de formation prescrit pour exercer la profession de commissionnaire de transport dans l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications lorsque celui-ci réglemente l'accès à la profession, son exercice ou la formation y conduisant ;
b) Avoir exercé pendant deux années à temps plein au cours des dix années précédentes la profession de commissionnaire de transport dans un Etat qui ne réglemente pas cette profession et posséder au moins une attestation de compétence ou un titre de formation attestant qu'il a été préparé à l'exercice de cette profession.
Les deux ans d'expérience professionnelle ne sont toutefois pas exigibles lorsque le ou les titres de formation détenus sanctionnent une formation réglementée.
Est également assimilée et reconnue comme titre de formation toute qualification professionnelle conférant des droits acquis à son titulaire en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat d'origine qui ont été modifiées ultérieurement par cet Etat pour, en particulier, relever le niveau de formation requis pour l'accès à la profession de commissionnaire de transport.
De même, est reconnu tout titre de formation ou certificat permettant l'exercice de cette profession acquis dans un pays tiers et admis en équivalence par un Etat, membre ou partie, dès lors que l'intéressé a, en outre, effectivement exercé pendant trois années l'activité considérée dans l'Etat qui a admis l'équivalence.
2° Conditions de validité des titres de formation et des attestations de compétences :
Les attestations de compétence ou les titres de formation mentionnés au 1° doivent :
a) Avoir été délivrés ou reconnus par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Certifier un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur aux diplômes et titres mentionnés à l'article 4 du présent décret.
3° Stage d'adaptation et épreuve d'aptitude :
Outre les conditions fixées au 1°, le préfet de région peut décider de faire accomplir à l'intéressé un stage d'adaptation ou de le soumettre à une épreuve d'aptitude avant qu'il soit statué sur la reconnaissance de sa qualification, dans l'un des cas suivants :
a) La durée de la formation attestée est inférieure d'au moins un an à celle requise pour obtenir l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 4 ;
b) La formation reçue porte sur des matières substantiellement différentes, par sa durée ou son contenu, de celles couvertes par l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 4 et dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession ;
c) Une ou plusieurs des activités réglementées constitutives de la formation de commissionnaire de transport en France n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat ayant délivré l'attestation de compétences ou le titre de formation dont l'intéressé se prévaut, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise en France et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par cette attestation ou ce titre.
L'intéressé a le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude.
Avant de demander une telle mesure, le préfet de région vérifie si les connaissances acquises par l'intéressé au cours de son expérience professionnelle dans un Etat, membre ou partie, ou dans un Etat tiers sont de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de durée ou de contenu visée aux a, b ou c.»
― Le chapitre Ier du titre Ier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « qui ont subi avec succès l'épreuve de l'examen préliminaire du diplôme de géomètre expert foncier ou en sont régulièrement dispensés » sont remplacés par les mots : « répondant aux conditions requises pour l'obtention du diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement» ;
a) Au premier alinéa, les mots : « qui ont subi avec succès l'épreuve de l'examen préliminaire du diplôme de géomètre expert foncier ou en ont été régulièrement dispensés » sont remplacés par les mots : « répondant aux conditions requises pour l'obtention du diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « sous la responsabilité », sont ajoutés les mots : « et la surveillance », et les deux dernières phrases sont remplacées par la phrase suivante : « Le stage consiste en l'exécution de travaux professionnels s'inscrivant dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée.
― Le chapitre II du titre Ier est ainsi modifié :
1° A l'article 7, après les mots : « ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen », sont ajoutés les mots : « et aux personnes physiques exerçant ou habilitées à exercer cette profession sur le territoire d'un Etat ou d'une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres experts » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un Etat » sont remplacés par les mots : « ou une personne physique d'un Etat ou d'une entité infra-étatique » et, après les mots : « qu'un de ces Etats autre que la France », sont ajoutés les mots : « ou une entité infra-étatique » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « d'un des Etats », sont ajoutés les mots : « ou d'une entité infra-étatique » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : «, équivalant à 180 crédits du système européen de crédits transférables (ECTS), » sont supprimés ;
d) Au cinquième alinéa, après les mots : « le ressortissant d'un des Etats », sont ajoutés les mots : « ou la personne physique d'un Etat ou d'une entité infra-étatique » et, après les mots : « dans un des Etats », sont ajoutés les mots : « ou entité infra-étatique » ;
e) Au huitième alinéa, après les mots : « d'un des Etats », sont ajoutés les mots : « ou entité infra-étatique » et, après les mots : « par cet Etat », sont ajoutés les mots : « ou cette entité infra-étatique » ;
f) Aux neuvième, onzième, douzième et treizième alinéas, après les mots : « le ressortissant », sont ajoutés à chaque occurrence les mots : « ou la personne physique mentionnés à l'article 7 » ;
g) Au dixième alinéa, après les mots : « du ressortissant », sont ajoutés les mots : « ou de la personne physique mentionnés à l'article 7 » ;
h) Au onzième alinéa, après les mots : « correspondante dans l'Etat », sont ajoutés les mots : « ou dans l'entité infra-étatique » ;
3° A l'article 7-2, les mots : « membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « ou l'entité infra-étatique » et, après les mots : « de cet Etat », sont ajoutés les mots : « ou de cette entité infra-étatique » ;
4° A l'article 7-3, après les mots : « Le ressortissant d'un des Etats », sont ajoutés les mots : « ou la personne physique d'un Etat ou d'une entité infra-étatique ».
― Le chapitre VI du titre VI est ainsi modifié :
1° A l'intitulé du chapitre VI, les mots : « membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « autres que la France ou d'entités infra-étatiques ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle » ;
2° A l'article 119-1, les mots : « membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « autres que la France ou des entités infra-étatiques ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètre experts » ;
3° A l'article 119-2, les mots : « membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « autre que la France ou d'une entité infra-étatique ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres experts » ;
― Le titre VII est ainsi modifié :
1° A l'intitulé du titre VII et du chapitre VIII du titre VII, le mot : « accessoires » est supprimé ;
2° A l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « à titre accessoire » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 121, les mots : «, d'une manière accessoire ou occasionnelle, » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 127, le mot : « accessoire » est supprimé ;
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « par le géomètre expert pour le compte d'autrui », le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « au nom du syndicat des copropriétaires, », les mots : « l'obligation de dépôt résultant du premier alinéa ne s'applique pas.
» ainsi que la phrase suivante sont supprimés et remplacés par les mots : « le géomètre expert avise le conseil supérieur de l'ordre de l'ouverture de ce compte et des montants qui y transitent.
a) Au premier alinéa, les mots : « de la caisse des règlements pécuniaires » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « dès la justification de l'encaissement effectif et, », sont ajoutés les mots : « dans le cas où les fonds reçus sont déposés dans la caisse mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, » ;
9° Au dernier alinéa de l'article 147, les mots : « et le respect des dispositions du chapitre II du présent titre » sont supprimés ;
10° Le dernier alinéa de l'article 155 et l'article 159 sont supprimés.
Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile
La section 2 du chapitre VI du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la route est remplacée par les dispositions suivantes :
« Conditions à remplir pour l'exercice de la profession
d'expert en automobile et procédure disciplinaire
326-5.-Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile, à l'exception de celles mentionnées au II de l'article L.
326-4, doit en faire la demande au ministre chargé des transports.
Cette demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
« 1° Un document établissant l'état civil de l'intéressé ;
« 2° La copie, suivant le cas :
« ― soit du brevet professionnel d'expert en automobile ou de la reconnaissance de la qualité d'expert en automobile prévus par le décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en automobile ou du diplôme d'expert en automobile prévu par le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile, ou du relevé de notes du diplôme d'expert en automobile délivré par le recteur d'académie ;
« ― soit d'un titre délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un titre reconnu par l'un de ces Etats, équivalents aux titres mentionnés à l'alinéa précédent ;
« ― soit de toute pièce de nature à établir l'expérience professionnelle acquise par l'intéressé en matière d'expertise automobile dans l'un des Etats mentionnés à l'alinéa précédent dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports ;
« 3° Une déclaration sur l'honneur du demandeur attestant qu'il ne détient pas de charge d'officier public ou ministériel et n'exerce pas une activité incompatible avec la qualité d'expert en automobile, conformément aux dispositions de l'article L.
« Le ministre chargé des transports peut, en outre, demander à l'intéressé de fournir tout autre document ou renseignement utile, notamment son contrat de travail s'il s'agit d'un expert salarié, afin de lui permettre de vérifier que la condition d'indépendance est remplie ;
« 4° Un document justificatif de l'assurance obligatoire prévue par l'article L.
« 5° Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent, accompagné d'une déclaration sur l'honneur de l'intéressé selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations pénales prévues à l'article L.
326-2 et n'est pas sous le coup d'un jugement rendu en application de l'article L.
326-9 lui interdisant d'exercer l'activité d'expert en automobile ;
« 6° Un justificatif démontrant que, lorsqu'il sollicite la reconnaissance de sa qualification pour le contrôle des véhicules endommagés prévue par les articles L.
327-6, le demandeur répond aux conditions prévues à l'article R.
« Les pièces définies aux 4° et 5° ne peuvent dater de plus de trois mois au moment de leur production.
« Les documents en langue étrangère mentionnés au présent article sont accompagnés de leur traduction en langue française.
« Le ministre chargé des transports accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
Il statue sur la demande d'inscription par une décision motivée qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet présenté par l'intéressé.
326-6.-La déclaration mentionnée au II de l'article L.
326-4 tient lieu de demande de première inscription à titre temporaire sur la liste des experts en automobile.
« Elle est adressée au ministre chargé des transports et doit être accompagnée des documents suivants lorsqu'elle est souscrite pour la première fois ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par eux :
« 1° Une preuve de l'identité et de la nationalité du prestataire ;
« 2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer la profession d'expert en automobile, et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
« 3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;
« 4° Lorsque la profession d'expert en automobile ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette profession pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes ;
« 5° Une preuve que le prestataire est couvert par un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des activités mentionnées à l'article L.
« La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen.
Les documents en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction en langue française.
326-7.-Le ministre chargé des transports peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.
326-8.-Le ministre chargé des transports procède à la vérification des qualifications professionnelles de l'expert relevant du II de l'article L.
326-4 au vu des pièces prévues à l'article R.
326-6, dans un délai d'un mois à compter de leur réception ainsi que de la déclaration qu'elles accompagnent et inscrit le prestataire sur la liste pour une durée d'un an.
« A l'issue du délai mentionné à l'alinéa précédent, en l'absence de demande de complément d'information ou de notification du résultat de la vérification des qualifications, l'expert est réputé être inscrit sur la liste.
« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles le prestataire peut être soumis à un entretien professionnel, si l'examen des documents prévus à l'article R.
326-6 fait apparaître une différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et celles requises pour exercer l'activité en France, et dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité des personnes.
« Si, à l'issue de la première année, le prestataire souhaite à nouveau exercer son activité de manière temporaire et occasionnelle, il adresse au ministre chargé des transports une demande de renouvellement de son inscription sur la liste pour une durée d'un an.
Cette demande de renouvellement est accompagnée du document prévu au 5° de l'article 326-6.
326-9.-A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un expert en automobile exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le ministre chargé des transports communique à cette autorité :
« ― toute information pertinente sur la légalité de l'établissement en France de l'expert concerné.
Si l'expert est, à la date de la communication, sous le coup d'une décision rendue en application de l'article R.
326-12, mention en est faite ;
« ― les sanctions disciplinaires prononcées, le cas échéant, par le ministre chargé des transports à l'encontre de cet expert ;
« Cette communication ne porte pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis.
326-10.-Les experts inscrits sur la liste signalent au ministre chargé des transports, dans les trente jours, tous les événements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives d'activité ainsi que toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec l'activité d'expert en automobile.
326-11.-La qualification des experts en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés prévue par les articles L.
327-5 est acquise après une formation dispensée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports.
« Elle est également accordée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, aux experts ayant bénéficié d'une formation dispensée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou établissant avoir une expérience professionnelle en matière de contrôle des véhicules endommagés acquise dans l'un de ces Etats, dès lors que cette formation ou cette expérience professionnelle permettent de justifier que les objectifs de la formation mentionnée à l'alinéa précédent sont acquis.
« La liste des experts en automobile mentionne pour chaque expert concerné cette qualification.
326-12.-Le ministre chargé des transports vérifie chaque année que l'expert inscrit remplit les conditions requises par l'article R.
326-5 sauf si celui-ci a été inscrit à titre temporaire en application du II de l'article L.
« Le ministre chargé des transports constatant qu'un expert ne remplit plus les conditions exigées par la réglementation pour l'exercice de sa profession peut à tout moment lui demander, par courrier, de régulariser sa situation.
« En l'absence de régularisation, dans le délai d'un mois, le ministre chargé des transports peut décider de la suspension de l'expert jusqu'à régularisation effective.
326-13.-La liste des experts en automobile est consultable sur le site internet de la sécurité routière.
« La mise à jour de la liste des experts en automobile sur le site internet de la sécurité routière intervient à tout moment suite à un changement de situation ou de condition d'exercice professionnel nécessitant une mise à jour de cette liste ou encore suite à une décision de suspension ou de radiation d'un expert.
― Les décisions de suspension ou de radiation sont consultables sur le site mentionné au I pendant la durée de leur effet.
― La procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre d'un expert en automobile, en cas de faute ou de manquement aux conditions d'exercice de son activité professionnelle, par le ministre chargé des transports, de sa propre initiative ou s'il est saisi d'une demande en ce sens.
― Le ministre notifie à l'expert mis en cause les griefs formulés à son encontre par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé.
Il en informe, le cas échéant, le demandeur.
Il désigne pour chaque affaire un rapporteur n'appartenant pas à la Commission nationale des experts en automobile mentionnée à l'article L.
« Lorsque les griefs formulés à son encontre lui sont notifiés, l'expert mis en cause est informé qu'il peut prendre connaissance et copie, en personne ou par mandataire, des pièces du dossier qui sera soumis aux membres de la commission, notamment du rapport établi par le rapporteur et des éventuelles restitutions écrites de ses auditions.
Il est également informé de la possibilité de se faire assister d'un défenseur et du délai dont il dispose, qui ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations écrites.
« Le rapporteur désigné peut se faire assister de toute personne nécessaire à l'exercice de sa mission.
Il entend l'expert si celui-ci le demande ou s'il le juge utile ainsi que toute personne nécessaire à l'instruction ou dont la demande est à l'origine de la procédure engagée.
Il consigne le résultat de ses auditions par écrit.
Il établit un rapport, au vu de l'ensemble des éléments du dossier.
― Au vu du rapport du rapporteur et après avoir, le cas échéant, entendu l'expert mis en cause, la Commission nationale des experts en automobile émet un avis motivé sur la sanction susceptible d'être prononcée par le ministre chargé des transports à l'encontre de l'intéressé parmi les sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme, l'interdiction de l'exercice de son activité professionnelle pour une durée n'excédant pas trois ans ou la radiation de la liste des experts en automobile avec interdiction de solliciter une nouvelle inscription pendant cinq ans.
La radiation peut être limitée à la qualification mentionnée à l'article R.
« Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé des transports notifie à l'expert mis en cause la sanction envisagée.
Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
A l'issue de ce délai, compte tenu, le cas échéant, des observations formulées par l'expert mis en cause, le ministre chargé des transports prend une décision, qu'il notifie à l'intéressé.
La notification mentionne que la décision peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative compétente.
326-15.-La commission nationale des experts en automobile comprend :
« 1° Un président désigné par le ministre chargé des transports ;
« 2° Quatre représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports ;
« 3° Quatre experts en automobile désignés par le ministre chargé des transports, sur proposition des organisations professionnelles ;
« 4° Deux représentants d'associations d'usagers de la route désignés par le ministre chargé des transports ;
« 5° Deux représentants des entreprises d'assurances désignés par le ministre chargé des assurances.
« Les représentants des associations d'usagers de la route ne peuvent appartenir aux catégories mentionnées aux 3° et 5° du présent article.
« Un suppléant de chaque membre titulaire de la commission est désigné dans les mêmes conditions.
« Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des transports.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la première réunion qui suit le renouvellement par moitié et sous la présidence du doyen d'âge, le conseil départemental, réuni en séance plénière, élit son président parmi les membres titulaires.
L'élection ne peut avoir lieu que si le quorum est atteint.
Cette élection a lieu à bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
La majorité absolue des suffrages exprimés est requise au premier tour.
Au second tour l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des voix des candidats arrivés en tête à l'issue du second tour, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Décret n° 2011-761 du 28 juin 2011 approuvant le contrat de concession passé entre Réseau ferré de France et la société LISEA pour le financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) entre Tours et Bordeaux et des raccordements au réseau existant
Est approuvé le contrat de concession avec ses annexes passé entre Réseau ferré de France et la société LISEA pour le financement, la conception, la construction, la maintenance, y compris le renouvellement, et l'exploitation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) entre Tours et Bordeaux et des raccordements au réseau existant.
Un exemplaire du contrat de concession et de ses annexes est annexé au présent décret (1).
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret et du contrat de concession annexé sont à la charge de la société LISEA.
Décret n° 2011-762 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'application de l'article L.
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Financement du guichet unique ...
554-17 du code de l'environnement entrent en application le 1er janvier 2012.
La section 1 du chapitre IV du titre V du livre V (partie réglementaire) du code de l'environnement est complété par une sous-section 2 intitulée « Financement du guichet unique », composée des articles R.
« Financement du guichet unique
― Pour le calcul de la redevance mentionnée au 1° de l'article L.
554-5 due au titre d'une année civile, les exploitants d'ouvrages mentionnés à l'article R.
554-2 déclarent à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, au cours du premier trimestre de chaque année, les longueurs cumulées, hors branchements, des ouvrages sensibles et non sensibles au sens du II qu'ils exploitent et que leurs filiales au sens de l'article L.
233-1 du code de commerce exploitent sur le territoire national, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente.
Lors de cette déclaration, ils précisent le nombre de communes sur lesquelles ces ouvrages sont implantés.
Les filiales mentionnées plus haut sont dispensées de déclaration pour leur propre compte.
― Sont considérés comme sensibles pour la sécurité ou la vie économique les ouvrages sensibles pour la sécurité mentionnés à l'article R.
554-2, les installations de communications électroniques mentionnées à ce même article et les ouvrages ayant fait l'objet d'un enregistrement comme ouvrages sensibles conformément au deuxième alinéa de l'article R.
― La redevance mentionnée au I est fixée en fonction de la longueur de l'ouvrage, de sa sensibilité pour la sécurité ou la vie économique, des dépenses occasionnées pour la création du guichet unique mentionné à l'article L.
554-2, des coûts d'exploitation, de mise à jour et de maintenance de ce guichet ainsi que du nombre de communes sur le territoire desquelles les ouvrages sont implantés.
« R = A × [LS × 1,15 + (LN ― L0)] × (1 ― B/ N) ;
« R est le montant de la redevance due par un même exploitant, pour son compte et celui de ses filiales au sens de l'article L.
233-1 du code de commerce, pour l'ensemble des ouvrages qu'ils exploitent sur le territoire national ;
« LS représente la longueur cumulée, hors branchements, des ouvrages exploités sur le territoire national considérés comme sensibles au sens du II par l'exploitant redevable de la redevance et ses filiales au sens mentionné plus haut.
Elle est exprimée en kilomètres et arrondie au kilomètre inférieur ;
« LN représente la longueur cumulée, hors branchements, des ouvrages exploités sur le territoire national considérés comme non sensibles au sens du II par l'exploitant redevable de la redevance et ses filiales au sens mentionné plus haut.
« L0 est une longueur fixée par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution ; lorsque la différence LN ― L0 est négative, il y est substitué le nombre 0 dans la formule précédente ;
« N représente le nombre de communes sur le territoire desquelles les ouvrages sont implantés ;
« A et B sont des termes fixés annuellement, B étant compris entre un tiers et deux tiers.
« Ces termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution de telle sorte que le produit de la redevance mise en recouvrement pour l'année couvre, avec le produit de la redevance mentionné à l'article R.
554-15, l'ensemble des dépenses occasionnées durant cette même année pour l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique mentionné à l'article L.
554-2 auxquelles est ajouté chaque année pendant cinq ans, à compter de l'ouverture des services de ce guichet aux exploitants d'ouvrages et aux personnes proposant des prestations de service mentionnées à l'article R.
554-6, un cinquième des dépenses occasionnées par la création de ce guichet.
― L'Institut national de l'environnement industriel et des risques est chargé du contrôle des déclarations des redevables.
Il s'assure par sondage de leur exactitude, au vu des éléments communiqués par les redevables et des autres éléments dont il dispose.
Il peut, en outre, demander par écrit au redevable la production de pièces ainsi que toute justification utile des éléments de sa déclaration, dans un délai qu'il mentionne expressément et qui ne peut être inférieur à deux mois.
― Le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques notifie par écrit au redevable les résultats du contrôle sur pièces dès la fin des opérations en cas d'anomalie dans la demande d'enregistrement concernée.
554-12.-Sur la base des déclarations des exploitants mentionnées à l'article R.
554-10 et, le cas échéant, des états des acomptes versés, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques fixe le montant total dû par chaque exploitant conformément aux dispositions de l'article R.
554-10 et met en recouvrement la redevance mentionnée ou son solde, après déduction, le cas échéant, des acomptes versés.
La date limite de paiement indiquée sur la facture ne peut-être antérieure au trentième jour qui suit la date d'émission de cette facture.
Une majoration de 10 % est appliquée à la somme à payer en cas de défaut de paiement à la date spécifiée.
554-13.-Si le redevable ne renouvelle pas sa déclaration dans les délais mentionnés à l'article R.
554-10 ou ne lui transmet pas les informations nécessaires au calcul de la redevance, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques le met en demeure de satisfaire à ses obligations.
A défaut de réponse dans les trente jours qui suivent la mise en demeure, les factures sont établies suivant les modalités exposées au III de l'article R.
554-10, sur la base d'une estimation des longueurs cumulées des ouvrages sensibles et non sensibles exploités et du nombre de communes sur lesquelles ces ouvrages sont implantés.
Une majoration de 20 % est appliquée à la somme à payer.
― La redevance mentionnée au 2° de l'article L.
554-5 est due au titre d'une année civile.
― Lors de la demande d'accès aux données du guichet unique institué par l'article L.
554-2, le demandeur précise à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques le nombre de régions qu'il veut couvrir dans le cadre de ses prestations de services.
554-15.-La redevance mentionnée au I de l'article R.
« P = Re × C ;
« P est le montant de la redevance due ;
« Re représente le nombre de régions couvertes par les services de prestation offerts ;
« C est un terme fixé annuellement dont le mode de calcul est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution de telle sorte que le produit de la redevance mise en recouvrement pour une année représente au maximum cinq centièmes des dépenses occasionnées durant cette même année pour l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique mentionné à l'article L.
554-2 auxquelles est ajouté chaque années pendant cinq ans, à compter de l'ouverture des services de ce guichet aux exploitants d'ouvrages et aux personnes proposant des prestations de service mentionnées à l'article R.
554-6, un cinquième des dépenses occasionnées pour la création de ce guichet.
― Au vu des demandes d'accès aux données du guichet unique et, le cas échéant, des états des acomptes versés, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques fixe le montant total dû par chaque redevable mentionné à l'article R.
554-15 et met en recouvrement la redevance ou son solde, après déduction le cas échéant des acomptes versés.
― Les redevances mentionnées à l'article L.
554-5 peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes dont la périodicité est fixée par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
― Leur montant est arrondi à l'euro le plus proche.
― L'Institut national de l'environnement industriel et des risques rend compte annuellement au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution de l'utilisation et de la gestion des produits des redevances mentionnées au I.
Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement
Modifie Code de procédure pénale - art. R48-1 (VD)
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
― La présente sous-section s'applique aux déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement, dans le cadre d'un traitement médical ou d'une surveillance mis en œuvre en dehors d'une structure de soin et sans l'intervention d'un professionnel de santé.
― Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :
« 1° Déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants : les déchets d'activités de soins à risques infectieux définis au a du 2° de l'article R.
« 2° Médicament, associé ou non à des dispositifs médicaux, dont l'utilisation conduit directement à la production de déchets d'activités de soins : tout médicament dont la dénomination ou la forme pharmaceutique comporte le terme injectable ou parentéral, incluant ou non le matériel ou le dispositif d'injection, pouvant être auto-injecté par le patient lui-même ou être administré par son entourage sans l'intervention d'un professionnel de santé et utilisé dans le traitement d'une des pathologies figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement après l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
« 3° Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dont l'utilisation conduit directement à la production de déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants : les dispositifs piquants ou coupants pouvant être utilisés par le patient lui-même ou par son entourage sans l'intervention d'un professionnel de santé.
1335-8-4, sont ajoutés les articles R.
1335-8-2 mettent en place des dispositifs de collecte de proximité spécifiques des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement, conformément aux dispositions des articles R.
« Ces dispositifs de collecte sont répartis sur tout le territoire national à des endroits qui sont facilement accessibles à leurs utilisateurs.
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire de moyens peuvent participer à la mise en place de ces dispositifs de collecte.
« Les associations agréées dans le domaine de la santé peuvent également participer, notamment par la diffusion d'informations, à la mise en place de ces dispositifs de collecte.
― En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique sur une partie du territoire national au regard des critères définis par le cahier des charges prévu à l'article R.
1335-8-8, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale collectent gratuitement les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement qui leur sont apportés par les particuliers dans les collecteurs mentionnés à l'article R.
« La liste de ces officines de pharmacie, pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale est fixée, dans chaque région, par arrêté du préfet de région, après consultation de l'Agence régionale de santé.
1335-8-2 sont chargées de l'enlèvement et du traitement des déchets collectés séparément dans les conditions fixées aux articles R.
1335-8-7.-Le financement des obligations relatives à la mise en place de dispositifs de collecte et aux opérations d'enlèvement et de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement est réparti entre les personnes mentionnées à l'article R.
1335-8-2, au prorata des quantités de médicaments, associés ou non à des dispositifs médicaux, et des quantités de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dont l'utilisation conduit directement à la production de ces déchets, qui sont mises sur le marché national par ces personnes au cours de l'année civile précédente.
« Le montant de la contribution due par les personnes mentionnées à l'article R.
1335-8-2 peut être modulé en fonction de leurs efforts pour réduire le volume des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement, ou prévenir leurs risques sanitaires.
1335-8-2 de la charge financière relative à la mise en place de dispositifs de collecte et aux opérations d'enlèvement et de traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en autotraitement, conformément aux règles définies au premier alinéa de l'article R.
1335-8-9.-L'agrément est délivré aux personnes mentionnées à l'article R.
1335-8-2 ou à l'organisme auquel elles recourent s'ils justifient de leurs capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations nécessaires à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et des conditions dans lesquelles ils s'engagent à respecter les clauses du cahier des charges dont cet agrément est assorti.
« Le silence gardé par les ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de la santé pendant un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut décision de rejet.
1335-8-10.-Le titulaire de l'agrément est tenu de communiquer chaque année aux ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de la santé, ainsi qu'à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, un rapport d'activité comprenant notamment les quantités de déchets traités et les informations relatives à la mise en place de dispositifs de leur collecte.
Cette communication peut être effectuée par voie électronique après apposition de sa signature électronique par le titulaire de l'agrément conformément aux dispositions du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil.
1335-8-11.-En cas d'inobservation par le titulaire de l'agrément des clauses du cahier des charges annexé à son agrément, les ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de la santé le mettent en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qu'ils fixent et qui ne saurait être inférieur à un mois.
« A défaut pour le titulaire de l'agrément de s'être conformé à ses obligations dans ce délai, les ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de la santé peuvent décider le retrait de l'agrément après que le titulaire de l'agrément a été amené à présenter ses observations.
Il est ajouté à la section 5 du chapitre VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique l'article R.
- Le fait pour un pharmacien d'officine ou un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ou un exploitant de laboratoire de biologie médicale figurant sur la liste prévue au II de l'article R.
1335-8-5 de ne pas collecter ou de ne pas collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement qui leur sont apportés par les particuliers est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Il est ajouté un alinéa au 6° de l'article R.
48-1 du code de procédure pénale ainsi rédigé :
« Contraventions en matière de gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement réprimées par les articles R.
1° Au titre II de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles susvisé, il est ajouté le paragraphe suivant :
Agrément et retrait d'agrément des écoorganismes et des systèmes individuels chargés de la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement mentionnés à l'article R.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de la santé : article R.
2° Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles susvisé est ajoutée la rubrique suivante :
3° Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles susvisé, parmi les décisions administratives figurant dans le code de la santé publique, il est ajouté, après le paragraphe 13, un paragraphe 14 ainsi rédigé :
« Agrément des organismes chargés de la gestion des déchets mentionnés à l'article R.
1335-8-1 (conjointement avec les ministres chargés de l'environnement et des collectivités territoriales) : R.
Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Produits ayant un impact sur la con...
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 5 : Produits ayant un impact sur la ...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 3 : Consommation énergétique des a...
Abroge Décret n°2001-1131 du 28 novembre 2001 - Annexes (Ab)
Abroge Décret n°2001-1131 du 28 novembre 2001 - Contrôle interne de la fabrication.
Abroge Décret n°2001-1131 du 28 novembre 2001 - art. Annexe I (Ab)
Abroge Décret n°2001-1131 du 28 novembre 2001 - art. Annexe II (Ab)
Il est ajouté au chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement (partie règlementaire) une section 4 comportant les dispositions suivantes :
« Produits ayant un impact
sur la consommation d'énergie
― Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout bien ayant un impact sur la consommation d'énergie durant son utilisation, y compris les pièces détachées destinées aux utilisateurs finals dont la performance environnementale peut être évaluée de manière indépendante, à l'exclusion des moyens de transport de personnes ou de marchandises.
« Ces produits sont soumis dès leur conception à des exigences dénommées " exigences d'écoconception ” visant à améliorer leur performance environnementale tout au long de leur cycle de vie ou à rendre obligatoire la fourniture d'informations sur leurs caractéristiques environnementales.
« Les exigences d'écoconception propres à chacune des catégories de produits auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section sont définies par les mesures d'exécution prises par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie.
― Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit, le fabricant ou son mandataire procède ou fait procéder à une évaluation de la conformité du produit aux exigences de la mesure d'exécution applicable dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
― Un produit conforme aux normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne est réputé conforme à toutes les exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable.
« Un produit auquel a été attribué le label écologique de l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne, ou un autre label écologique satisfaisant à des conditions équivalentes, est réputé conforme à toutes les exigences de la mesure d'exécution qui lui est applicable dès lors que ces exigences sont couvertes par le label écologique.
― Le fabricant ou son mandataire déclare le produit conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable mentionnée à l'article R.
224-68 par une déclaration de conformité contenant les éléments suivants :
« 1° Le nom et l'adresse du fabricant ou son mandataire ;
« 2° Une description du modèle permettant une identification sans équivoque ;
« ― les références des normes harmonisées appliquées ;
« ― les autres normes et spécifications techniques utilisées ;
« ― la référence à d'autres textes européens relatifs à l'apposition du marquage CE ;
« 4° L'identification et la signature de la personne habilitée à agir au nom du fabricant ou de son mandataire.
224-65.-Avant la mise sur le marché ou la mise en service, un marquage CE est apposé par le fabricant ou son mandataire sur tout produit conforme, dans les conditions prévues à l'annexe III de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie.
224-66.-Le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l'évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées pendant les dix années suivant la fabrication du dernier produit mis sur le marché ou mis en service.
224-67.-Les obligations résultant de la présente section incombent à l'importateur du produit lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans l'Union européenne.
224-68.-Les mesures d'exécution prises pour l'application de l'article 15 de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie sont les suivantes :
« 1° Règlement CE n° 1275/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant application de la directive 2005/35 CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques ;
« 2° Règlement CE n° 107/2009 de la Commission du 4 février 2009 portant application de la directive 2005/35 CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l'écoconception des décodeurs simples ;
« 3° Règlement CE n° 244/2009 de la Commission du 18 mars 2009 portant application de la directive 2005/35 CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées, modifié par le règlement (CE) n° 859/2009 du 18 septembre 2009 ;
« 4° Règlement CE n° 245/2009 de la Commission du 18 mars 2009 portant application de la directive 2005/35 CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité ainsi qu'aux ballasts et luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes ;
« 5° Règlement CE n° 278/2009 de la Commission du 6 avril 2009 portant application de la directive 2005/35 CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources alimentations externes ;
« 6° Règlement CE n° 640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/35 CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l'écoconception des moteurs électriques ;
« 7° Règlement CE n° 641/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/35 CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sous presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sous presse-étoupe intégrés dans des produits ;
« 8° Règlement CE n° 642/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/35 CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des téléviseurs ;
« 9° Règlement CE n° 643/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/35 CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers ;
« 10° Règlement UE n° 1015/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2005/35 CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-linge ménagers ;
« 11° Règlement UE n° 1016/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2005/35 CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers.
― L'intitulé du paragraphe 5 de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'environnement (partie règlementaire) est remplacé par l'intitulé : « Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie ».
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° D'importer, de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit sans respecter les dispositions des articles R.
« 2° Pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché ou en service d'un produit, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique prévue à l'article R.
224-66 dans un délai de quinze jours après qu'ils en ont formulé la demande.
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) sont abrogées.
Le décret n° 2001-1131 du 28 novembre 2001 relatif au rendement énergétique des ballasts destinés à l'éclairage fluorescent est abrogé.
Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles
Les dispositions du I de l'article 1er sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles dont l'établissement est prescrit par un arrêté pris postérieurement au dernier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.
« Cet arrêté définit également les modalités de la concertation et de l'association des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, relatives à l'élaboration du projet.
2° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration.
Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
- Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon la procédure décrite aux articles R.
« Lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, seuls sont associés les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et les consultations, la concertation et l'enquête publique mentionnées aux articles R.
« Dans le cas visé à l'alinéa précédent, les documents soumis à consultation et à l'enquête publique comprennent :
« 1° Une note synthétique présentant l'objet de la révision envisagée ;
« 2° Un exemplaire du plan tel qu'il serait après révision avec l'indication, dans le document graphique et le règlement, des dispositions faisant l'objet d'une révision et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur.
« Pour l'enquête publique, les documents comprennent en outre les avis requis en application de l'article R.
- Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan.
La procédure de modification peut notamment être utilisée pour :
« a) Rectifier une erreur matérielle ;
« b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ;
« c) Modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L.
562-1, pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait.
― La modification est prescrite par un arrêté préfectoral.
Cet arrêté précise l'objet de la modification, définit les modalités de la concertation et de l'association des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, et indique le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations.
Cet arrêté est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
― Seuls sont associés les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et la concertation et les consultations sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la modification est prescrite.
Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont mis à la disposition du public en mairie des communes concernées.
Le public peut formuler ses observations dans un registre ouvert à cet effet.
― La modification est approuvée par un arrêté préfectoral qui fait l'objet d'une publicité et d'un affichage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
Décret n° 2011-766 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des sports, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des médecins qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,50 % du montant des rémunérations de leurs médecins, au sens de l'article L.
Les autres établissements publics de santé consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des médecins qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,75 % du montant des rémunérations de leurs médecins, au sens de l'article L.
Les actions de développement professionnel continu des médecins fonctionnaires et contractuels dont les employeurs sont l'Etat et les collectivités locales sont financées dans le cadre des crédits prévus par la législation relative à chacune de ces fonctions publiques.
Les actions de développement professionnel continu des médecins salariés du secteur privé sont financées dans les conditions prévues par l'article L.
Les employeurs publics et privés peuvent se libérer totalement ou partiellement de l'obligation prévue aux alinéas précédents en versant tout ou partie des sommes ainsi calculées à un organisme paritaire collecteur agréé de leur branche professionnelle ou de leur champ d'activité ou à l'organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu peut conclure des conventions avec les organismes collecteurs agréés régis par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail ou avec l'organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 précitée du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, afin de concourir au financement du développement professionnel continu des médecins.
Le capitaine d'un navire arrivé dans la zone maritime du rayon des douanes doit, à la première réquisition : a) soumettre l'original du manifeste au visa ne varietur des agents des douanes qui se rendent à bord ; b) leur remettre une copie du manifeste.
Après l'article 3 du décret du 31 mars 1967 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques peut percevoir une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du budget.
« f) cinq représentants d'associations agréées au titre de l'article L.
2° Le vingt-troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les membres titulaires sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé des voies navigables, du ministre chargé des sports, du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des industries nautiques et, en ce qui concerne ceux mentionnés aux a, b, c, d et f, sur présentation des organismes auxquels ils appartiennent.
Ils sont nommés pour trois ans renouvelables.
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la liste des fédérations sportives mentionnées au a.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des organismes mentionnés au f.
« Art. 7.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé des voies navigables, du ministre chargé des sports, du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des industries nautiques fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes
Pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, on entend par :
"Résidus de traitement" : les résidus non dangereux provenant de l'extraction des matières solides en sortie du four d'incinération.
"Installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes" : les installations de traitement thermique de déchets non dangereux relevant du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.
Les résidus de traitement sont caractérisés selon leur comportement à la lixiviation et selon leur teneur intrinsèque en éléments polluants, par lot mensuel.
Les paramètres à analyser sont :
― pour le comportement à la lixiviation : As, Ba, Cd, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn, fluorure, chlorure, sulfate ;
― pour la teneur intrinsèque en éléments polluants : carbone organique total, benzène, tolluène, éthylbenzène, xylènes, polychlorobiphényles, hydrocarbures, hydrocarbures aromatiques polycycliques, dioxines et furannes.
Un lot mensuel de résidus de traitement est défini comme étant l'ensemble des résidus de traitement produits dans un même mois calendaire par une même installation de traitement de déchets assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes.
Sont considérés comme ne pouvant pas faire l'objet d'une valorisation au sens du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes les résidus de traitement pour lesquels, pour au moins un des paramètres analysés, la valeur associée au lot mensuel, représentative du comportement à la lixiviation ou la teneur intrinsèque en éléments polluants, dépasse la valeur définie par arrêté des ministres en charge de l'environnement et des douanes.
Pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, l'admission en installation de stockage de déchets non dangereux des résidus de traitement considérés comme ne pouvant pas faire l'objet d'une valorisation est conditionnée par la remise à l'exploitant de l'installation de stockage d'un bordereau de suivi des déchets auquel sont joints les justificatifs montrant que ces résidus de traitement satisfont aux conditions spécifiées par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret.
Le bordereau de suivi des déchets est émis par le producteur ou le détenteur des résidus de traitement.
A cette fin, il utilise le formulaire CERFA n° 12571*01.
Ces bordereaux et justificatifs sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes.
Ces bordereaux et justificatifs sont conservés par les assujettis pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit celle du dépôt des déclarations de taxe générale sur les activités polluantes.
« Installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes » : les installations d'incinération de déchets ménagers et assimilés relevant du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.
Arrêté du 14 juin 2011 modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Le Havre et Lyon (Saint-Exupéry)
L'annexe au présent arrêté remplace celle de l'arrêté du 4 juin 2009 susvisé.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la communication de la Commission européenne annonçant la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités sur la liaison Le Havre―Lyon (Saint-Exupéry).
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LE HAVRE ET LYON (SAINT-EXUPÉRY)
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Le Havre et Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes :
Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés, quatre semaines lors des vacances scolaires d'été et une semaine pendant les vacances scolaires de fin d'année, à raison de deux allers-retours par jour du lundi au vendredi, l'un le matin et l'autre le soir.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Le Havre et Lyon.
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé biturbopropulseur ou biréacteur d'une capacité minimale de 19 sièges.
Les horaires doivent permettre aux passagers voyageant pour motif d'affaires en semaine d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant au Havre qu'à Lyon.
Les horaires doivent en outre permettre d'offrir des correspondances nationales et/ ou internationales aux passagers en transit à l'aéroport de Lyon.
Arrêté du 15 juin 2011 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
Dzaoudzi ― Antananarivo (Madagascar).
Arrêté du 17 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public Météo-France
Il est créé auprès du président-directeur général de Météo-France un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement public Météo-France.
― le président-directeur général de Météo-France ;
― le directeur des ressources humaines de Météo-France.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste, en utilisant le vote par correspondance ou le vote électronique.
L'arrêté du 18 avril 1994 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de Météo-France et l'arrêté du 19 avril 1994 portant création des comités techniques paritaires spéciaux et locaux de Météo-France sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place du comité technique prévu par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Arrêté du 28 juin 2011 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Tournon-sur-Rhône (Ardèche)
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Tournon-sur-Rhône (Ardèche), dans le cadre de d'une mission de sécurité et de sûreté publiques, du vendredi 1er juillet 2011 au mardi 26 juillet 2011.
Dans le cadre d'une mission de sécurité et de sûreté publiques, il est créé une zone interdite temporaire du vendredi 1er juillet 2011 au mardi 26 juillet 2011.
ZIT Tournon-sur-Rhône
Cercle de 1NM (1 850 mètres) centré sur le point de coordonnées 45° 04 05'' N - 004° 49 22'' E.
Du vendredi 1er juillet 2011 à 00 heure au mardi 26 juillet 2011 à 23 h 59.
― des aéronefs effectuant une mission de service public ou de secours ;
― des aéronefs relevants du ministère de la défense.
Arrêté du 21 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse des agents de catégorie C de la filière éducative ou technique de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juin 2011, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est autorisée au titre de l'année 2011.
Les agents de catégorie C de la filière éducative ou technique de la protection judiciaire de la jeunesse sont admis à participer à cet examen dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 février 2008 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse des agents de catégorie C de la filière éducative ou technique de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel est de 18.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 26 juillet 2011.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 29 août 2011.
La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel mentionné ci-dessus feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Les personnes se livrant à une activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L.
5124-19 ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre.
Décret n° 2011-768 du 28 juin 2011 relatif à l'observation du comportement canin
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de la loi du 20 juin 2008 susviséeest abrogé.
Il est ajouté, après l'article D.
211-3-3 du code rural et de la pêche maritime, un article D.
― Le ministre chargé de l'agriculture publie chaque année un rapport sur les résultats des évaluations comportementales des chiens mentionnées aux articles L.
211-14-2, établi à partir des données du fichier national canin.
Arrêté du 30 mai 2011 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 mai 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Eugène Napoléon », dont le siège est à Paris.
I ― Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
Alpha Contrôle SAS, M. Lavaud (Philippe), parc d'activités Trappes-Elancourt, 46, avenue des Frères-Lumière, 78190 Trappes Cedex.
Sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité de votre système qualité délivrée par le COFRAC le 22 novembre 2010.
― n° 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
― n° 7.2.4 : vérifications de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures des bâtiments.
― Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur uniquement est accordé à l'organisme suivant :
Contrôle des procédés, M. Le Guilloux (Romuald), 41, rue Vivienne, 75002 Paris,
Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Crée Arrêté du 23 janvier 1979 - art. Annexe I (V)
Crée Arrêté du 23 janvier 1979 - art. Annexe II (V)
ÉPREUVES D'EXAMEN ET DE VÉRIFICATION DE MAINTIEN DES ACQUIS
Epreuve n° 1 :
Elle consiste en un parcours de sauvetage aquatique en continu de 100 mètres, en bassin de natation, comprenant :
― un départ du bord du bassin ou d'un plot de départ, suivi de 25 mètres nage libre en surface ;
― deux parcours de 25 mètres, comprenant chacun 15 mètres en immersion complète sur un trajet défini (matérialisé au fond et sur les bords), sans que le candidat ne prenne appui ;
― une plongée dite en canard , suivie de la recherche d'un mannequin qui repose entre 1,80 mètre et 3,70 mètres de profondeur ; le candidat remonte le mannequin en surface, puis le remorque sur 25 mètres, visage hors de l'eau.
La position d'attente du mannequin au fond de l'eau est indifférente et est située à 5 mètres au plus de la fin du parcours ; le mannequin doit être de modèle réglementaire, c'est-à-dire d'un poids de 1,5 kg à une profondeur d'un mètre.
Lors du remorquage le mannequin doit avoir les voies aériennes dégagées, pour cela la face visage du mannequin doit se trouver au dessus du niveau de l'eau.
A chaque virage, le candidat doit toucher la paroi verticale du bassin ou un repère matérialisé.
L'épreuve est accomplie sans que le candidat ne reprenne pied.
Cependant, celui-ci est autorisé à prendre appui au fond, lors de la saisie et de la remontée du mannequin.
Le candidat effectue l'épreuve en maillot de bain.
Le port d'une combinaison, lunettes de piscine, masque, pince-nez ou tout autre matériel n'est pas autorisé.
Pour être jugé apte, le candidat doit réaliser l'épreuve, dans les conditions prescrites ci-dessus, en moins de :
― 2 minutes et 40 secondes inclus, lors de l'examen ;
― 3 minutes, lors de la vérification de maintien des acquis.
Un délai minimum de 10 minutes de récupération doit être laissé au candidat avant de prendre part à une autre épreuve.
Elle consiste en un parcours de sauvetage avec palmes, masque et tubas, en continu de 250 mètres, en bassin de natation :
― au signal du départ de l'épreuve, le candidat s'équipe dans ou hors de l'eau ;
― le candidat parcourt 200 mètres en palmes, masques et tuba en touchant le mur à chaque virage.
A la fin du parcours de nage, il doit effectuer une immersion pour rechercher un mannequin situé à 5 mètres maximum du bord du bassin.
Il repose sur une profondeur située entre 1,80 mètre et 3,70 mètres au plus.
Cette recherche se fait après avoir touché l'extrémité du bassin ;
― le candidat remonte le mannequin dans la zone des cinq mètres.
Il le remorque sur le reste de la distance du parcours.
Le contact à l'extrémité du bassin est obligatoire lors du virage (bassin de 25 mètres) et à l'arrivée ;
― la remontée et le remorquage du mannequin se font sans utiliser l'anneau de celui-ci.
Le remorquage s'effectue en position dorsale.
Le candidat peut ne plus utiliser le masque et tuba ;
― les 200 premiers mètres s'effectuent en utilisant l'ensemble du matériel (palmes, masque et tuba).
Si le candidat rencontre une difficulté ou un défaut de matériel, il effectue la remise en place de celui-ci sans reprise d'appui ;
― la position d'attente du mannequin au fond de l'eau est indifférente ;
― le mannequin doit être de modèle réglementaire, c'est-à-dire d'un poids de 1,5 kg à une profondeur d'un mètre.
Pour être déclaré apte, le candidat doit réaliser l'épreuve en moins de 4 minutes et 20 secondes inclus, dans les conditions prescrites ci-dessus.
Elle consiste à porter secours à une personne en milieu aquatique comprenant :
― le sauvetage d'une personne qui simule une situation de détresse se situant à 15 mètres au moins et 25 mètres au plus du bord ;
― la victime saisit le sauveteur de face ; après s'être dégagé de la situation, le sauveteur transporte la victime vers le bord en sécurité ; pendant le parcours le sauveteur rassure la victime ;
― le sauveteur sort la victime de l'eau sans utiliser les échelles ou tout autre moyen matériel ;
― après avoir sécurisé la victime, le candidat effectue une vérification des fonctions vitales et ensuite, il explique succinctement sa démarche.
Le candidat effectue l'épreuve en short et tee-shirt.
Pour être déclaré apte, le candidat doit réaliser correctement l'ensemble de l'épreuve.
Elle consiste en un questionnaire à choix multiple (QCM) d'une durée maximale de 45 minutes durant lequel les questions posées doivent permettre d'appréhender les connaissances du candidat dans les domaines réglementaires et pratiques, faisant l'objet de diverses réglementations édictées par plusieurs départements ministériels.
Le QCM est composé d'un ensemble de quarante items portant sur les domaines suivants :
― secourisme ;
― aspects juridiques et réglementaires concernant la sécurité et le sauvetage aquatique ;
― textes sur l'organisation et la sécurité des lieux de baignade ;
― signalisation d'un poste de secours ;
― signalisation des aides et matérialisation des lieux de baignade ;
― balisage ;
― règlements sur la conduite des embarcations et la pratique des sports nautiques et subaquatiques dans la zone littorale ;
― dispositions matérielles d'organisation et d'activation des postes de secours ;
― mise en œuvre des moyens d'alerte ;
― connaissance et diffusion des informations météorologiques ;
― observations du champ de surveillance, diffusion des incidents, modalités d'alerte du poste de secours ;
― connaissance de l'organisation des structures publiques de secours, conduite à tenir en cas d'accident ;
― premiers soins d'urgence ;
― alerte des secours publics ;
― mise en œuvre de moyens supplémentaires de secours.
Chaque item, formulé sous forme de question ou de propositions, est accompagné de trois à cinq réponses, dont une au moins est juste.
La réponse est considérée comme correcte, dès lors que le candidat a choisi les seules bonnes réponses à la question posée.
La réponse est considérée comme fausse lorsqu'elle est incorrecte ou incomplète ou en l'absence de réponse de la part du candidat.
Pour chaque réponse correcte, un point est attribué.
Pour chaque réponse fausse, aucun point n'est attribué ou retiré.
La notation se fait sur un total de quarante points.
Pour être déclaré apte, le candidat doit avoir obtenu une note supérieure ou égale à 30.
FICHE DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS
Situation professionnelle (préciser l'administration de tutelle ou les références de l'employeur) :
Diplômes et brevets sportifs détenus :
Numéro, date et lieu d'obtention du PSE 1, ou d'un titre équivalent :
Organisme ou association ayant préparé le candidat :
Les articles 2 à 6,8,10 et 11 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979 susvisé sont abrogés et remplacés par les articles suivants :
« Art. 2.-Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux candidats majeurs qui ont satisfait aux épreuves de cet examen, définies par l'article 3 du présent arrêté.
« La validité du diplôme délivré, à l'issue de cet examen, est de cinq ans.
« Art. 2 bis.-Nul ne peut être autorisé à se présenter aux épreuves de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, s'il ne remplit les conditions suivantes :
« ― être âgé de dix-sept ans au moins à la date de l'examen ou apporter la preuve de son émancipation.
La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde ;
« ― détenir le certificat de compétences de secouriste ― premiers secours en équipe de niveau 1 ―, ou un titre équivalent, précisant que le candidat est à jour de sa formation continue ;
« ― disposer d'un certificat médical délivré dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 1991 susvisé.
« Art. 3.-L'examen de ce brevet national comporte quatre épreuves définies et précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.
« L'ordre de déroulement des épreuves est laissé à la libre appréciation du jury.
« Pour être déclaré admis à l'examen, le candidat doit être jugé apte à chacune des épreuves, dans les conditions définies à l'annexe 1 précitée.
« Toutefois, le diplôme est délivré aux candidats admis à l'examen de ce brevet national dans les conditions définies à l'article 2 du présent arrêté.
« Art. 4.-A l'issue de sa formation par un organisme habilité ou une association agréée figurant dans l'arrêté du 5 septembre 1979 susvisé modifié, le candidat au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique doit être capable de :
« ― situer son rôle et sa mission ;
« ― mettre en œuvre les matériels qu'il est susceptible d'utiliser ;
« ― respecter le cadre légal dans lequel il est amené à conduire sa mission ;
« ― situer les rôles de différents acteurs du secours intervenant dans le domaine du sauvetage en milieu aquatique ;
« ― évaluer les risques spécifiques au milieu aquatique ;
« ― identifier les différents risques liés aux pratiques et adopter les attitudes de surveillance adaptées ;
« ― identifier les conduites accidentogènes et mener les actions de prévention adaptées ;
« ― adopter une conduite à tenir appropriée en présence d'une personne en situation de difficulté ou de détresse dans sa zone de surveillance, en ou hors milieu aquatique.
« Art. 5.-Le jury d'examen du brevet national précité, arrêté dans chaque département par le préfet, comporte quatre membres, dont le préfet ou son représentant, président.
« Les trois autres membres sont choisis parmi les personnalités qualifiées dont la liste est définie à l'article 6 du présent arrêté.
Au moins l'un d'entre eux doit être détenteur du certificat de compétences de formateurs de " PSE 1 et de PSE 2 ” ― Pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 1 (PAE 1) et à jour de sa formation continue.
« Art. 6.-La liste des personnalités qualifiées susceptibles d'être désignées en qualité de membres du jury mentionné à l'article 5 du présent arrêté est la suivante :
« ― le chef de service, chargé de la protection civile de la préfecture ou son représentant ;
« ― le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
« ― le commandant du groupement des compagnies républicaines de sécurité ou son représentant ;
« ― le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
« ― le directeur départemental chargé des sports ou son représentant ;
« ― le médecin-chef départemental du service départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ;
« ― un médecin inspecteur départemental proposé par le directeur départemental chargé des sports ;
« ― un professeur de sports, ayant le titre de maître-nageur-sauveteur, proposé par le directeur départemental chargé des sports ;
« ― toute personne disposant d'une expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage aquatique ;
« ― un représentant de chacun des organismes formateurs.
« Art. 8.-Les dossiers de candidature sont constitués par l'association ou l'organisme formateur.
Ils comprennent, pour chaque candidat, les pièces suivantes :
« ― une demande écrite du candidat ;
« ― une copie du certificat de compétences de secouriste ― premiers secours en équipe de niveau 1 ― du candidat ou un titre équivalent ;
« ― un justificatif attestant du maintien des compétences de secouriste du candidat, en application des dispositions de l'arrêté du 27 août 2007 susvisé modifié ;
« ― un certificat médical conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté 26 juin 1991 susvisé ;
« ― une fiche de renseignements administratifs, conforme au modèle joint en annexe 2 du présent arrêté.
« La demande du mineur ou du mineur émancipé doit être présentée, en tenant compte des précisions spécifiées dans l'article 2 bis du présent arrêté.
« Art. 10.-Le titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique qui souhaite prolonger la validité de son diplôme est soumis, tous les cinq ans, à une vérification de maintien des acquis, comprenant les seules épreuves n° 1 et 3 figurant en annexe I du présent arrêté.
« Si, à l'issue de cette vérification, il est jugé apte à chacune des épreuves, le préfet du département établit, au vu du procès-verbal du jury, une attestation nominative de validation du maintien des acquis qui est notifiée au candidat, par l'intermédiaire de l'organisme compétent.
La validité de cette vérification est de cinq ans.
ÉPREUVES D'EXAMEN ET DE VÉRIFICATION
DE MAINTIEN DES ACQUIS
Arrêté du 27 juin 2011 modifiant l'arrêté du 26 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 juin 2011, les dispositions de l'arrêté du 26 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur sont modifiées comme suit :
― soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « métiers, filière technique, catégorie A, concours externe ou concours interne » ; la date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 8 juillet 2011, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel
Crée Code monétaire et financier - art. R612-29-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux é...
Le présent décret, à l'exception du I de l'article 3, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
La section 5 « Exercice du contrôle » du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est complétée par les articles R.
612-29-1.-L'Autorité de contrôle prudentiel dispose d'un délai de quatre mois pour statuer sur la demande d'approbation de tout ou partie d'un code de bonne conduite présentée en application de l'article L.
Elle peut, au cours de cette période, décider de porter ce délai à six mois.
612-29-2.-La décision d'approbation prévue à l'article L.
612-29-1 est publiée au Journal officiel de la République française.
La sous-section 1 « Procédure disciplinaire » de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
― La commission des sanctions dispose d'un secrétariat composé de personnels de l'autorité.
Ce secrétariat a notamment pour mission d'assister le rapporteur.
a) Au premier alinéa, la première phrase est supprimée.
La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « La notification des griefs informe la personne mise en cause qu'elle peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès du secrétariat de la commission des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article R.
612-9 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R.
- Le cas échéant, l'autorité peut informer de l'ouverture de la procédure de sanction :
« 1° L'entreprise qui contrôle la personne mise en cause au sens du I de l'article L.
511-20 du présent code ou du 1 de l'article L.
« 2° L'organe central auquel la personne mise en cause est affiliée ;
« 3° La société de groupe d'assurance ou l'union mutualiste de groupe à laquelle la personne mise en cause est affiliée ou son organisme de référence, au sens des articles L.
― Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur parmi les membres de la commission ou, si l'un d'entre eux renonce à participer à tous les stades de la procédure aux travaux de la commission sur les griefs notifiés, parmi leurs suppléants.
Le président en informe la personne mise en cause et le représentant du collège prévu à l'article L.
612-38 selon les modalités prévues au I de l'article R.
« Le fait pour le rapporteur d'être exclu du délibéré, conformément aux dispositions de l'article L.
612-38 du code monétaire et financier, ne constitue pas, en tant que tel, un motif rendant nécessaire la désignation d'un suppléant.
612-9, le rapporteur précise à la personne mise en cause le délai dont elle dispose, qui ne peut être inférieur à trente jours francs à compter de la réception de la notification des griefs, pour transmettre au président de la commission des sanctions ses observations écrites sur ces griefs.
« Il procède à toute diligence utile et peut en particulier entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Ses convocations sont adressées selon les modalités prévues au I de l'article R.
La personne mise en cause peut être entendue à sa demande par le rapporteur.
« Il communique les pièces du dossier aux parties, notamment au représentant du collège mentionné à l'article L.
« S'il estime que les griefs doivent être complétés ou sont susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles mises en cause, le rapporteur saisit le collège.
Le collège statue sur cette demande du rapporteur dans les conditions et formes prévues aux articles L.
« En cas de notification complémentaire de griefs, la personne mise en cause dispose d'un délai minimal de trente jours francs pour présenter ses observations en réponse.
― Le rapporteur transmet son rapport écrit à la personne mise en cause et au représentant du collège mentionné à l'article L.
- La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours francs à compter de la communication du rapport prévu au II de l'article R.
La convocation mentionne la composition de la commission des sanctions et précise que la personne mise en cause dispose d'un délai de quinze jours francs pour faire connaître par écrit ses observations sur ce rapport.
Elle est adressée selon les modalités prévues au I de l'article R.
- La personne mise en cause qui demande la récusation d'un membre de la commission doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande :
« 1° S'il s'agit du rapporteur, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification de la décision désignant celui-ci ;
« 2° S'il s'agit d'un membre délibérant, dans le délai de huit jours francs à compter de la notification de la composition de la formation appelée à délibérer ;
« 3° Dans le cas où le motif invoqué n'a pu être connu de la personne mise en cause dans les délais prévus aux 1° et 2° , au plus tard avant la fin de la séance prévue à l'article R.
a) La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Dans le cas contraire, la commission se prononce sur la demande.
b) Avant le dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« La commission statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée.
S'il n'est pas le membre dont la récusation est demandée, le rapporteur participe à la délibération.
- La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président.
Elle ne peut délibérer qu'en présence de trois membres au moins.
612-10, un membre autre que le président ne prend pas part à la délibération, il est remplacé par son suppléant.
« En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le second conseiller d'Etat titulaire nommé en application de l'article L.
612-9 et le suppléant du président siège en tant que membre délibérant.
« En cas d'empêchement du président et du second conseiller d'Etat, l'audience est présidée par le suppléant du président ou, le cas échéant, par celui du second conseiller d'Etat.
En cas d'empêchement de tous les conseillers d'Etat, le président ou, le cas échéant, le second conseiller d'Etat confie à l'un des autres membres le soin de présider la séance.
― Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport.
Le directeur général du Trésor et, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale ou leurs représentants peuvent présenter des observations.
Le représentant du collège ou l'agent des services de l'autorité qui l'assiste ou le représente peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés.
La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présente sa défense.
Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
― La commission statue en la seule présence de ses membres et, le cas échéant, d'un agent de son secrétariat faisant office de secrétaire de séance.
Lorsqu'elle s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au rapporteur de poursuivre ses diligences selon la procédure définie à l'article R.
- Le secrétaire de séance établit un compte rendu de l'audience.
Le compte rendu est signé par le président de la commission, le rapporteur et le secrétaire de séance puis transmis à toutes les personnes qui ont siégé ou ont été convoquées à l'audience.
612-50, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La décision, signée par le président de la commission des sanctions, mentionne les noms des membres de la commission qui ont statué.
Elle est notifiée aux parties selon les modalités prévues au I de l'article R.
612-9 ainsi qu'au président de l'autorité, qui en rend compte au collège.
« La décision est communiquée par le secrétariat de la commission au directeur général du Trésor et, le cas échéant, au directeur de la sécurité sociale.
« La décision de sanction mentionne, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.
― Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
511-5, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Au quatrième alinéa du I de l'article R.
532-19, le mot : « respectivement » est supprimé et la référence à l'article R.
612-3, premier et deuxième alinéas, les mots : « Le commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « Le directeur général du Trésor ou, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale ou leurs représentants » ;
612-5, les mots : « du commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « du directeur général du Trésor et, le cas échéant, du directeur de la sécurité sociale ou de leurs représentants » et les mots : « les commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « le directeur général du Trésor et, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale » ;
3° La dernière phrase du I de l'article R.
a) Au premier alinéa, le mot : « Ils » est à chaque fois remplacé par le mot : « Elles » ;
b) Au troisième alinéa, la première phrase est supprimée et, à la phrase suivante, les mots : « Ces procès-verbaux » sont remplacés par les mots : « Les procès-verbaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
746-2 du code monétaire et financier et le 4° du II de l'article R.
756-2 du même code sont remplacés par les mêmes dispositions suivantes :
612-37, les références au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
― L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VI du titre V du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 3.
― Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement ».
Décret n° 2011-770 du 28 juin 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R.
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R.
Arrêté du 22 juin 2011 fixant la composition de la Commission nationale des titres-restaurant
Le c de l'article 1er prévu par l'arrêté susvisé du 3 mars 1978 relatif à la Commission nationale des titres-restaurant est modifié comme suit :
« c) Syndicats de restaurateurs, de détaillants en fruits et légumes et de commerces susceptibles d'être assimilés à des restaurateurs :
― Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) : un membre ;
― Groupement national de la restauration (GNR) : un membre ;
― Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : un membre ;
― Syndicat national des hôteliers restaurateurs (SYNHORCAT) : un membre ;
― Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) : un membre ;
― Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCF) : un membre ;
― Confédération nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie française : un membre.
Arrêté du 27 juin 2011 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN
Le secrétaire général des ministères économique et financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au II de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2011 susvisé, les mots : « Le directeur adjoint du service peut avoir rang de directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « Le directeur et le directeur adjoint du service peuvent avoir rang, respectivement, de chef de service et de directeur adjoint ».
Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Crée Code du travail - Paragraphe 4 : Vote par correspondance (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 1er : Commission des opérations de v...
Crée Code du travail - Paragraphe 1er : Dispositions communes (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 1er : Dépouillement du vote électron...
Crée Code du travail - Paragraphe 1er : Recours gracieux (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 1er : Traitement des données (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Bureau de vote (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Documents électoraux (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par corres...
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Inscription sur la liste (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Recours contentieux (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Centralisation et proclamation d...
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Vote électronique à distance (V)
Crée Code du travail - Section 3 : Mesure de l'audience des organisati...
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Electorat (V)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Etablissement de la liste élec...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Contestations relatives à l'in...
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Candidatures des organisations...
Crée Code du travail - Sous-section 5 : Scrutin (V)
Crée Code du travail - Sous-section 6 : Modalités de vote (V)
Crée Code du travail - Sous-section 7 : Dépouillement (V)
Crée Code du travail - Sous-section 8 : Contestations relatives au dér...
Après la section 2 du chapitre II du titre deuxième du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Electorat
2122-8.-Le vote est ouvert aux salariés mentionnés à l'article L.
2122-10-2, inscrits sur la liste électorale prévue à l'article L.
2122-10-4, à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L.
2122-9.-L'électeur est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement au sein duquel il exerce son activité principale.
L'activité principale du salarié est celle pour laquelle il a accompli le plus grand nombre d'heures au cours du mois de décembre de l'année précédant l'année de l'élection.
2122-10.-Sont inscrits dans le collège cadre les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres.
Pour les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire ne relevant ni de cette association, ni de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, l'inscription dans le collège cadre s'effectue en fonction de la catégorie socioprofessionnelle telle qu'elle figure dans les déclarations sociales mentionnées à l'article L.
2122-11.-L'électeur est inscrit au titre de la branche dont il relève conformément aux données portées sur la déclaration sociale mentionnée à l'article L.
2122-10-3 de l'entreprise ou de l'établissement mentionné à l'article R.
2122-12.-Un système de traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de l'établissement de la liste électorale pour la mesure de l'audience mentionnée à l'article L.
2122-10-1, dénommé " fichiers des listes électorales pour la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés ”, est créé par les services du ministre chargé du travail pour collecter les catégories de données suivantes :
« 1° Les informations relatives au salarié :
« b) Date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes nées à l'étranger, pays de naissance ;
« c) Adresse du domicile ;
« d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
« e) Affiliation à une institution de retraite complémentaire relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres ;
« f) Période d'emploi, indication de temps complet ou de temps partiel, nombre d'heures travaillées ou nombre de cachets pour les artistes ;
« g) Emploi occupé, catégorie socio-professionnelle ;
« h) Identifiant ou intitulé de la convention collective relative à l'emploi occupé ;
« 2° Les informations relatives à l'employeur si celui-ci est une entreprise ou un établissement :
« a) Raison sociale ;
« b) Adresse ;
« c) Numéro d'identification SIRET ou numéro d'inscription à la Mutualité sociale agricole pour les entreprises ou établissements ne relevant pas des branches mentionnées à l'article L.
« d) Code APE ;
« e) Effectif des salariés au 31 décembre de l'année précédant l'élection ;
« 3° Les informations relatives à l'employeur si l'employeur est un particulier :
« e) Numéro d'inscription à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales.
2122-13.-Les informations dont la liste est fixée à l'article R.
2122-12 sont issues des déclarations mentionnées à l'article L.
2122-14.-Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont :
« 1° Pour l'ensemble des informations mentionnées à l'article R.
2122-12 y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de détection d'inscriptions multiples : les agents du prestataire en charge de l'élaboration de la liste électorale agissant pour le compte du ministre chargé du travail ;
« 2° Pour toutes les informations mentionnées à l'article R.
2122-12 à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques : les agents des services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les agents du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail pour la mise en place du vote par correspondance et du vote électronique à distance.
2122-15.-Le droit d'accès et de rectification des données mentionnées à l'article R.
2122-12, prévu aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des services du ministre chargé du travail.
« Le droit d'opposition mentionné à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R.
2122-16.-Les fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article R.
2122-12 sont conservés par les services du ministre chargé du travail pendant une durée d'un an après la clôture du scrutin en vue duquel ces fichiers ont été réalisés.
Passé ce délai, les fichiers sont versés aux archives nationales.
« Ces services peuvent toutefois conserver une copie d'extraits des fichiers rendus anonymes en vue de réaliser des expérimentations pour les scrutins suivants.
2122-17.-Le prestataire mentionné au 1° de l'article R.
2122-14 procède au traitement de l'ensemble des données en vue de l'élaboration de la liste électorale, conformément aux articles R.
« Il transmet le fichier permettant de constituer la liste électorale à chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« Inscription sur la liste
2122-18.-La liste électorale est établie pour chaque région par le ministre chargé du travail.
2122-19.-Un extrait de la liste électorale peut être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unités territoriales ainsi que sur un site internet dédié créé par les services du ministre chargé du travail.
Y sont mentionnées les informations relatives aux nom, prénoms, région, collège, branche et numéro d'ordre sur la liste électorale.
« Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
« 1° La date à partir de laquelle la liste électorale peut être consultée ;
« 2° Les modalités de cette consultation, et notamment les informations qui la permettent ;
« 3° La date à partir de laquelle les recours relatifs à l'inscription sont possibles.
« Les services du ministre chargé du travail envoient au plus tard trois jours avant cette publication à chaque électeur un document précisant les informations le concernant mentionnées au premier alinéa.
2122-20.-Tout électeur peut obtenir, à ses frais, communication sur support électronique de la liste électorale sur laquelle il est inscrit.
Il s'engage à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection.
« Tout mandataire d'une organisation syndicale candidate peut obtenir communication, dans les mêmes conditions, de l'ensemble de la liste électorale de la ou des régions dans lesquelles cette organisation syndicale est candidate.
« Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe l'utilisation de la liste électorale à des fins autres que des fins électorales.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'irrégularités relevées.
« A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.
« Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales
2122-21.-Préalablement à la contestation prévue à l'article L.
2122-10-5, l'électeur ou un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région dans laquelle l'électeur est inscrit ou demande à être inscrit d'un recours relatif à son inscription.
Cette saisine est formée dans un délai de vingt et un jours à compter de la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article R.
2122-19, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à peine d'irrecevabilité.
Dans ce dernier cas, un récépissé de dépôt permettant de déterminer la date du recours est remis au requérant.
« Le recours peut également porter sur la situation d'un ou plusieurs électeurs autres que le requérant.
2122-22.-A peine d'irrecevabilité, le recours indique son objet, les nom et prénoms, la date de naissance, l'adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que les motifs de la contestation.
« Lorsqu'il porte sur un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, la demande précise leurs noms et prénoms ainsi que la dénomination et l'adresse de leur employeur.
2122-23.-La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant et, le cas échéant, à l'électeur ou aux électeurs concernés par celui-ci.
« Lorsque la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a des conséquences sur la liste électorale d'une autre région, ce dernier en informe le directeur intéressé.
« Le silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à l'expiration du délai de dix jours mentionné au premier alinéa vaut décision de rejet.
2122-24.-Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeurs ou défendeurs à une contestation au titre d'un recours gracieux ou concernés par un tel recours
2122-25.-Les délais fixés par les articles R.
2122-23 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
2122-26.-La contestation de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnée à l'article R.
2122-23 peut être formée par l'électeur ou par un représentant qu'il aura désigné.
Elle est portée devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel son auteur a son domicile ou sa résidence.
« A peine d'irrecevabilité, elle est formée dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
2122-27.-La contestation est formée par déclaration remise ou reçue au greffe du tribunal d'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie.
« La déclaration indique, à peine de nullité :
« 1° Les nom, prénoms, date de naissance et adresse du requérant ;
« 2° La qualité en laquelle il agit ;
« A peine de nullité, la déclaration est accompagnée soit d'une copie de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, soit, en cas de décision implicite de rejet, du recours prévu à l'article R.
2122-21 et de l'avis de réception ou du récépissé.
Lorsque la contestation concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, elle précise, à peine de nullité, leurs noms, prénoms ainsi que la dénomination et l'adresse de leur employeur.
« Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, informé par tout moyen par le greffe de cette contestation, transmet sans délai au tribunal l'adresse du ou des électeurs concernés lorsque ceux-ci ne sont pas les auteurs du recours.
Selon les mêmes modalités, en cas de décision implicite de rejet, il transmet à la demande du tribunal toute information utile permettant d'apprécier le bien-fondé de la contestation.
2122-28.-Le tribunal d'instance statue dans les dix jours suivant la date du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement donné cinq jours à l'avance aux parties intéressées.
2122-29.-La décision du tribunal d'instance est notifiée sans délai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Simultanément, le greffe la transmet au prestataire mentionné à l'article R.
2122-30.-Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeur ou défendeur à une contestation au titre d'un recours contentieux.
2122-31.-La décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant la notification.
Le pourvoi est jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
« Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
« Candidatures des organisations syndicales de salariés
2122-33.-Les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes uniquement dans le champ géographique d'une région sont déposées auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée.
« Les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes sur un champ géographique excédant le périmètre d'une seule région sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
2122-34.-Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures ainsi que le modèle des documents requis pour ce dépôt.
2122-35.-Les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation.
« Les organisations syndicales autres que celles auxquelles leurs statuts donnent vocation à être présentes au niveau interprofessionnel indiquent la ou les branches dans lesquelles elles se portent candidates compte tenu des salariés qu'elles ont statutairement vocation à représenter.
2122-36.-Les pièces suivantes sont jointes à la déclaration de candidature d'une organisation syndicale :
« 1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L.
« 2° Une copie de ses statuts ;
« 3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts.
2122-37.-L'autorité administrative qui reçoit la déclaration de candidature contrôle la recevabilité de la candidature.
« Un reçu d'enregistrement est délivré au mandataire d'une organisation syndicale dont la candidature est recevable.
« Lorsque la déclaration de candidature est effectuée auprès des services centraux du ministère chargé du travail, ceux-ci transmettent à l'ensemble des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi une copie de ce reçu d'enregistrement.
« Lorsque la déclaration de candidature est effectuée auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, celle-ci transmet aux services centraux du ministère chargé du travail une copie de ce reçu d'enregistrement.
« L'autorité administrative qui reçoit la déclaration de candidature notifie au mandataire d'une organisation syndicale dont la candidature est irrecevable son refus d'enregistrement.
2122-38.-Dans chaque région, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi publie la liste des candidatures recevables au recueil des actes administratifs quinze jours après l'expiration de la période de dépôt mentionnée à l'article R.
Les candidatures sont également publiées sur le site internet mentionné à l'article R.
2122-19 par les services centraux du ministre chargé du travail.
2122-39.-La contestation des décisions relatives à l'enregistrement d'une ou plusieurs candidatures est formée, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la publication mentionnée à l'article R.
2122-38, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
Elle peut être formée par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate.
Le tribunal d'instance de Paris XV est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions des services centraux du ministère chargé du travail.
« Elle est formée par déclaration remise ou reçue au greffe du tribunal d'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie.
« A peine de nullité, celle-ci indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de la contestation ainsi que, le cas échéant, les noms, prénoms et adresses des mandataires de l'organisation syndicale concernée par la candidature litigieuse.
2122-40.-Le tribunal d'instance statue sans frais ni forme de procédure dans les dix jours à compter de la date de saisine.
« La décision est notifiée aux parties au plus tard dans les trois jours par le greffe qui en adresse une copie dans le même délai au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concerné ou, le cas échéant, au ministre chargé du travail.
2122-41.-La décision du tribunal d'instance peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.
2122-41 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
« Scrutin
« Commission des opérations de vote
2122-44.-La Commission nationale des opérations de vote est chargée :
« 1° De vérifier la conformité des circulaires des organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
2122-33 dans les conditions fixées à l'article R.
« 2° D'imprimer les bulletins de vote et circulaires de chacune des candidatures mentionnées à l'article R.
« 3° D'expédier à chacun des électeurs concernés quatre jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin dans une même enveloppe fermée une circulaire et le matériel de vote de chaque candidature mentionnée à l'article R.
2122-33 ainsi que les instruments nécessaires au vote ;
« 4° D'organiser la réception des votes ;
« 5° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes dans les conditions fixées par les articles R.
2122-45.-La Commission nationale des opérations de vote comprend :
« 1° Deux fonctionnaires désignés par le ministre chargé du travail, dont l'un assure la fonction de secrétaire ;
« 2° Les mandataires de chaque organisation syndicale candidate au niveau national et interprofessionnel.
« Les mandataires des autres organisations syndicales candidates mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
2122-33 peuvent participer avec voix consultative aux travaux de la commission.
2122-46.-Une commission régionale des opérations de vote siège auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
2122-47.-La commission régionale des opérations de vote est chargée :
« 1° De vérifier la conformité des circulaires des organisations syndicales mentionnées au premier alinéa de l'article R.
« 2° De proclamer les résultats.
2122-48.-La commission régionale des opérations de vote comprend :
« 1° Deux fonctionnaires désignés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
« Les mandataires des autres organisations syndicales candidates dans la région peuvent participer avec voix consultative aux travaux de la commission.
« Documents électoraux
2122-49.-Un document d'identification de l'électeur est délivré pour chaque scrutin à tout électeur inscrit sur la liste électorale.
Les frais de fabrication et d'expédition des documents électoraux sont à la charge de l'Etat.
2122-50.-Le document d'identification est établi et envoyé par le prestataire mentionné à l'article R.
Il mentionne :
« 1° Les nom, prénoms et domicile de l'électeur ;
« 2° Le collège et la branche dont il relève ;
« 3° La région d'inscription ;
« 4° Le numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement ;
« 5° Les périodes de vote ;
« 6° Les informations nécessaire au vote par correspondance ;
« 7° Les éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance selon des modalités assurant notamment le respect des exigences de sécurité et de confidentialité du vote.
2122-51.-Le document d'identification de l'électeur est envoyé au domicile de chaque électeur par voie postale.
2122-52.-Chaque organisation syndicale candidate mentionnée au premier alinéa de l'article R.
2122-33 transmet à la commission régionale des opérations de vote une maquette de sa circulaire sur un feuillet de format 210 mm × 297 mm et sur format électronique à une date fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Dans les mêmes conditions, les organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
2122-33 transmettent une maquette de leur circulaire à la Commission nationale des opérations de vote.
« La commission régionale des opérations de vote transmet à la Commission nationale des opérations de vote les maquettes des circulaires recevables pour impression.
« Modalités de vote
2122-53.-Le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail mentionné au 2° de l'article R.
2122-14 met en place un centre de traitement situé sur le territoire français pour le vote par correspondance et le vote électronique à distance prévus à l'article L.
2122-54.-Les systèmes de vote électronique à distance et de vote par correspondance sont soumis, préalablement à leur mise en place, à une expertise indépendante.
L'expert est désigné par les services du ministre chargé du travail.
Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communiqué aux membres du bureau du vote, aux membres du comité technique, aux délégués mentionnés à l'article R.
2122-59 et aux membres de la Commission nationale des opérations de vote.
2122-55.-L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique à distance n'est plus admis à voter par correspondance.
2122-56.-Il est créé un bureau de vote chargé du contrôle de l'ensemble des opérations électorales et du dépouillement du scrutin.
Il s'assure notamment :
« 1° De la mise en œuvre des dispositifs de sécurité prévus pour garantir le secret du vote et son intégrité ;
« 2° De la confidentialité des fichiers des électeurs comportant les éléments permettant leur identification, du chiffrement des urnes électroniques et de la séparation des urnes électroniques et des fichiers des électeurs ;
« 3° De la conservation des différents supports d'information et des conditions de sécurité et de confidentialité des données pendant et après le scrutin.
« Le bureau de vote vérifie la qualité des personnes autorisées à accéder à chacun des traitements automatisés.
Les membres du bureau de vote peuvent accéder à tout moment aux locaux hébergeant les traitements automatisés ainsi que les espaces de stockage des plis de vote par correspondance.
« En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, le bureau de vote est compétent pour prendre, après consultation du comité technique mentionné à l'article R.
2122-58, toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris l'arrêt temporaire ou définitif du processus électoral.
Toute intervention sur le système de vote fait l'objet d'une consignation au procès-verbal des opérations de vote et d'une information des délégués mentionnés à l'article R.
A la clôture du vote, le procès-verbal des opérations de vote est rédigé par le secrétaire du bureau de vote.
Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau de vote.
2122-57.-Le bureau de vote est présidé par un magistrat en activité ou honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le président de la chambre sociale de la Cour de cassation.
« 1° Deux assesseurs ayant la qualité de magistrat de l'ordre administratif, en activité à Paris ou honoraires, désignés par le président de la cour administrative d'appel de Paris ;
« 2° Deux assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel de Paris parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les auxiliaires de justice, en activité à Paris ou honoraires ;
« 3° Un secrétaire désigné par le ministre chargé du travail.
« En cas d'absence, le président du bureau de vote est remplacé par le plus âgé des assesseurs présents.
« En cas d'absence, le secrétaire du bureau de vote est remplacé par le plus jeune des assesseurs présents.
« Lorsque le bureau est appelé à statuer sur une contestation, le président du bureau a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
« Le secrétaire assiste aux réunions du bureau mais ne participe pas avec voix délibérative à ses décisions.
2122-58.-Le bureau de vote est assisté par un comité technique comprenant l'expert indépendant prévu à l'article R.
2122-54 et deux membres nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
2122-59.-Chaque organisation syndicale candidate au niveau national et interprofessionnel peut désigner cinq délégués habilités à contrôler l'ensemble des opérations du vote et à faire mentionner au procès-verbal toute observation.
« L'accès au bureau de vote est assuré à ces délégués, dans la limite de deux délégués à la fois par organisation.
2122-60.-Le bureau de vote constate la présence du scellement des systèmes de vote, leur bon fonctionnement, la remise à zéro du compteur des suffrages et le fait que les urnes électroniques soient vides.
« Vote électronique à distance
2122-61.-Tout électeur pour lequel sont connues toutes les informations mentionnées à l'article R.
2122-12 peut voter par voie électronique à distance.
2122-62.-Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs ” et " urne électronique ”.
« Aucun lien n'est établi entre ces deux traitements.
2122-63.-Le fichier des électeurs contient les données relatives à la liste électorale établie en application de l'article L.
« Ce fichier permet d'adresser aux électeurs remplissant les conditions pour voter par voie électronique à distance les éléments permettant leur identification lors des opérations de vote.
Il permet également de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin par voie électronique à distance et d'éditer la liste d'émargement.
2122-64.-L'urne électronique contient les données relatives aux votes exprimés par voie électronique à distance.
2122-65.-Pour voter par voie électronique à distance, l'électeur, après s'être identifié et avoir attesté sur l'honneur qu'il ne faisait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, exprime puis valide son vote.
Il fait l'objet d'un chiffrement par le système dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur, avant sa transmission au fichier " urne électronique ” et demeure chiffré jusqu'au dépouillement.
La liaison entre le terminal de vote et le serveur hébergeant le fichier " urne électronique ” fait également l'objet d'un chiffrement.
La transmission du vote et l'émargement de l'électeur ont une date certaine de réception et donnent lieu à l'envoi à l'électeur d'un accusé de réception électronique mentionnant son identité ainsi que la date et l'heure du vote.
2122-66.-Au cours de la période de vote par voie électronique à distance, la liste d'émargement est mise à jour à chaque vote.
« Le système de vote garantit qu'aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.
« Tout dysfonctionnement ou toute intervention du prestataire sur le serveur est automatiquement consigné dans un journal.
Le bureau de vote en est immédiatement informé.
2122-67.-A la clôture du vote par voie électronique à distance, le président et les assesseurs du bureau du vote, après avoir déclaré le scrutin clos, procèdent au scellement de l'urne électronique et de la liste d'émargement.
2122-68.-Une fois le scellement opéré, le président et les assesseurs du bureau de vote vérifient l'intégrité du système de vote par voie électronique à distance.
« Ils vérifient en particulier que le nombre de votes exprimés dans l'urne électronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d'émargement et que les votes enregistrés ont été exprimés pendant la période de vote.
« Ces constatations sont incluses dans le journal qui recense les opérations de vote électronique à distance.
Ce journal est automatiquement édité et communiqué au comité technique mentionné à l'article R.
2122-58 et aux délégués mentionnés à l'article R.
Il est annexé au procès-verbal des opérations de vote mentionné à l'article R.
2122-69.-Après le scellement de l'urne électronique, le président du bureau de vote et deux des assesseurs tirés au sort se voient chacun remettre une clé de dépouillement distincte, selon des modalités qui en garantissent la confidentialité.
« Deux autres clés sont conservées par deux tiers indépendants choisis par les services du ministre chargé du travail.
2122-70.-Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le contrôle du ministre chargé du travail et de la commission des opérations de vote.
Si nécessaire, la procédure de décompte des votes peut être exécutée à nouveau.
« A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, il est procédé à la destruction des fichiers supports, sous le contrôle du ministre chargé du travail et de la commission des opérations de vote.
2122-71.-Le document d'identification de l'électeur ainsi que le système de vote électronique à distance mentionnent les modalités de confidentialité du vote.
« Vote par correspondance
2122-72.-Tout électeur ayant reçu le document d'identification mentionné à l'article R.
2122-49 peut voter par correspondance selon les modalités prévues à l'article R.
2122-73.-Le vote par correspondance a lieu selon un système de double enveloppe :
« 1° Une enveloppe de retour adressée au centre de traitement et permettant l'émargement de l'électeur ;
« 2° Une enveloppe anonyme contenant le bulletin de vote.
« Les enveloppes électorales sont celles fournies par la Commission nationale des opérations de vote.
2122-74.-L'électeur souhaitant voter par correspondance adresse au centre de traitement mentionné à l'article R.
2122-53 son pli de vote par correspondance accompagné d'une attestation sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
« Le pli est envoyé au plus tard le dernier jour de la période de vote.
2122-75.-Les plis de vote par correspondance sont, dès leur arrivée, remis par le prestataire en charge de l'acheminement postal agissant pour le compte du ministre chargé du travail au centre de traitement mentionné à l'article R.
2122-76.-Le centre de traitement ne peut accepter comme vote émis par correspondance aucun pli autre que les plis officiels portant la mention " Vote par correspondance ” remis par le prestataire en charge de l'acheminement postal, agissant pour le compte du ministre chargé du travail.
Les plis d'une autre nature sont conservés sans être ouverts par le centre de traitement en vue de leur annexion au procès-verbal de dépouillement du scrutin.
2122-77.-Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux, ou lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le contrôle du ministre chargé du travail.
« Dépouillement du vote électronique à distance
2122-78.-Le dernier jour du dépouillement du vote par correspondance, le président et les assesseurs du bureau de vote procèdent, en public, au dépouillement des votes électroniques à distance.
A cette fin, ils activent deux des trois clés de dépouillement mentionnées à l'article R.
Le décompte des suffrages fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Les résultats sont présentés par région, par branche et par collège.
2122-79.-Dans le cas où l'électeur a utilisé les deux modes de vote, seul le vote électronique est retenu.
« Dépouillement du vote par correspondance
2122-80.-Les opérations de dépouillement du vote par correspondance font l'objet de traitements automatisés.
Ce fichier permet de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin.
2122-83.-L'urne électronique contient les données relatives aux votes exprimés par correspondance.
Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement.
2122-84.-Après la fin du vote, le bureau de vote procède au dépouillement des votes par correspondance en séance publique, en présence de la Commission nationale des opérations de vote.
Le bureau de vote et la Commission nationale des opérations de vote peuvent faire inscrire leurs observations au procès-verbal.
2122-85.-Avant le début du dépouillement du vote par correspondance, le bureau de vote constate la présence du scellement du système de dépouillement des votes, son bon fonctionnement, la remise à zéro du compteur des suffrages et le fait que l'urne électronique est vide.
« Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du dépouillement.
2122-86.-Le processus d'enregistrement du vote fait l'objet des deux traitements suivants :
« 1° D'une part, la mise à jour de la liste d'émargement.
Lorsque, au moment de ce traitement, il est constaté que l'électeur ayant envoyé un vote par correspondance a déjà voté électroniquement à distance, son vote par correspondance est immédiatement détruit.
Cette opération est mentionnée au procès-verbal ;
« 2° D'autre part, le vote fait l'objet d'un contrôle de recevabilité telle que définie à l'article R.
2122-88 puis le vote est comptabilisé.
2122-87.-Ne font pas l'objet d'un dépouillement et sont annexés au procès-verbal des opérations de vote :
« 1° Les plis parvenus au centre de traitement mentionné à l'article R.
2122-53 plus de cinq jours après le dernier jour de la période de vote ;
« 2° Les plis remis par une personne ne travaillant pas pour le prestataire en charge de l'acheminement postal ;
« 3° Les plis des électeurs ayant déjà voté par vote électronique ;
« 4° Les plis arrivés non cachetés ou décachetés.
2122-88.-N'entrent pas en compte dans le résultat des votes par correspondance :
« 3° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et en faveur de candidatures différentes ;
« 4° Les bulletins désignant une candidature qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrecevabilité a été constatée par le juge ;
« 5° Le matériel de vote d'un modèle différent de ceux qui ont été adressés aux électeurs par la Commission nationale des opérations de vote ou qui comportent une mention manuscrite ;
« 7° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses ;
« 8° Les circulaires utilisées comme bulletin.
2122-89.-Les matériels de vote qui n'ont pas été pris en compte conformément à l'article R.
2122-88 sont annexés au procès-verbal.
« Chacun de ces matériels annexés porte mention des causes de l'annexion.
2122-90.-Les enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement.
« Ces documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais fixés pour la formation des recours contre l'élection.
« Centralisation et proclamation des résultats
2122-91.-Après la clôture du dépouillement du vote par correspondance, les résultats du vote électronique à distance sont ajoutés aux résultats des votes exprimés par correspondance.
2122-92.-Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal de dépouillement est rédigé par le secrétaire de la Commission nationale des opérations de vote.
« Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres de la Commission nationale des opérations de vote.
« Dès l'établissement du procès-verbal de dépouillement, les résultats sont transmis par le président de la Commission nationale des opérations de vote aux commissions régionales des opérations de vote pour proclamation et affichage dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« Les résultats sont également publiés sur le site internet mentionné à l'article R.
« Un exemplaire est aussitôt transmis au ministre chargé du travail et au Haut Conseil du dialogue social.
« Contestations relatives au déroulement des opérations électorales
2122-93.-Les contestations prévues à l'article L.
2122-10-11 sont formées postérieurement au scrutin, dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R.
2122-92 par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate relevant de la région pour laquelle la contestation est formée, à peine d'irrecevabilité.
« Le recours est porté devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel siège la commission régionale des opérations de vote ayant proclamé les résultats faisant l'objet du recours.
2122-94.-Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours relatif au déroulement des opérations électorales sans autorisation de leur représentant légal.
« A peine de nullité, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de la contestation.
2122-96.-Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, après avoir averti toutes les parties intéressées quinze jours à l'avance par remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de retour au greffe de l'avis de réception signé, la notification est réputée faite à domicile au jour de sa première présentation.
« Le tribunal d'instance statue sans frais ni forme de procédure.
La décision est notifiée aux parties au plus tard dans les trois jours par le greffe, qui en adresse une copie dans le même délai au ministre chargé du travail qui en transmet lui-même une copie au Haut Conseil du dialogue social.
« La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition.
Décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 pris pour l'application de l'article L.
- Sous-section 2 : Pensions portées au minimum.
La date prévue au V de l'article 80 de la loi du 17 décembre 2008 susvisée est fixée au 1er janvier 2012.
Dans le délai d'un mois à compter de la cession, le cessionnaire adresse au président du conseil de l'ordre dont il relève une expédition ou une copie certifiée conforme de l'acte de cession.
Dans le même délai, il informe de cette cession le directeur général de l'agence régionale de santé, et, le cas échéant, les conseils de l'ordre dont relèvent les autres associés.
A la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :
173-21-0-0-1.-Le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L.
173-2 est fixé à 1 005 euros au 1er janvier 2012.
Ce montant est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le salaire minimum de croissance.
173-21-0-0-2.-Lorsque l'assuré est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L.
351-10 dans plusieurs régimes, chaque régime concerné impute le dépassement mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
173-2 sur la majoration résultant de l'article L.
351-10 dont il est redevable, à due concurrence du rapport, avant application de l'article L.
173-2, entre le montant de cette majoration et le total des majorations dues par les régimes en cause.
634-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « R.
Arrêté du 16 juin 2011 relatif aux conditions d'agrément et d'assermentation des agents de Pôle emploi en charge de la prévention des fraudes
Les agents de Pôle emploi en charge de la prévention des fraudes ne peuvent être agréés par le préfet de région que s'ils présentent toutes les garanties d'intégrité et de capacité nécessaires.
La demande d'agrément est formulée par le directeur régional de Pôle emploi, lorsque l'agent exerce son activité au sein d'une direction régionale, et par le directeur général de Pôle emploi dans les autres cas, et adressée au préfet territorialement compétent qui fait procéder à une enquête portant notamment sur les antécédents, la valeur personnelle et les capacités professionnelles de l'agent concerné.
A l'appui de la demande d'agrément doivent être jointes les pièces suivantes :
1° Une note signée de l'agent concerné indiquant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités professionnelles antérieures ;
2° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'agent concerné n'a subi aucune condamnation pour crime ou délit ;
3° Un extrait de casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois.
La décision du préfet accordant ou refusant l'agrément est notifiée à l'agent et au directeur ayant formulé la demande au sein de Pôle emploi.
L'agrément des agents prend effet après qu'ils ont prêté serment, à la demande du préfet, devant le tribunal d'instance du siège de la direction de Pôle emploi ayant formulé la demande, en déclarant :
"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler et utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice."
L'agrément accordé aux agents visés à l'article 1er est valable pendant toute la durée d'exercice de leurs fonctions au sein du service de prévention des fraudes de Pôle emploi auquel ils sont affectés.
Il est retiré par le préfet lorsque son titulaire cesse de remplir les conditions nécessaires à son octroi, telles que prévues à l'article 1er.
Décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative
Le Haut Conseil à la vie associative est présidé par le Premier ministre ou, en cas d'empêchement, par le ministre chargé de la vie associative ou son représentant.
Outre son président, il comprend :
1° Vingt-cinq membres ayant une expérience avérée dans une ou plusieurs associations, à titre bénévole ou salarié, dans les domaines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la vie associative.
Ces membres sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la vie associative ;
2° Cinq personnalités qualifiées en raison de leurs compétences respectivement en matière de droit, de fiscalité, d'économie et de gestion, de sociologie et de ressources humaines, nommées pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la vie associative, sans considération de leur éventuelle activité associative ;
3° Un représentant des ministres chargés respectivement des affaires étrangères, de la jeunesse, des finances, de la cohésion sociale, de la culture, de l'économie sociale, de l'éducation nationale, de l'environnement, de l'intérieur, de la justice, de la santé, des sports, de la ville ;
4° Trois représentants des collectivités territoriales, désignés respectivement par l'Association des régions de France, l'Association des départements de France et l'Association des maires de France ;
Les membres nommés au titre des 1°, 4° et 5° ont voix délibérative.
Les autres membres ont voix consultative.
Les membres nommés au titre des 1° et 2° ne peuvent siéger plus de dix ans consécutivement.
Le Haut Conseil à la vie associative se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.
Il est institué un bureau présidé par le ministre chargé de la vie associative ou son représentant et comprenant en outre six membres désignés en son sein par le Haut Conseil, dont quatre parmi ceux nommés au titre du 1° de l'article 4, un parmi ceux nommés au titre du 2° du même article et un parmi ceux nommés au titre du 4° du même article.
Les membres du bureau désignent en son sein un vice-président parmi les membres nommés au titre du 1° de l'article 4.
Le bureau a compétence pour connaître de toute question relevant des missions du Haut Conseil.
Il définit le programme de travail annuel.
Il examine la recevabilité des saisines.
Il propose les avis et rend compte de l'activité du Haut Conseil.
Il coordonne l'établissement du bilan de la vie associative.
Il peut décider de la création de groupes de travail nécessaires à la mise en œuvre des missions du Haut Conseil.
Il se réunit à l'initiative de son président ou à la demande d'au moins trois de ses autres membres.
Le président du bureau convie aux séances les représentants des ministres mentionnés au 3° de l'article 4 concernés par les sujets inscrits à l'ordre du jour.
Le mandat des membres du Haut Conseil est exercé à titre gratuit.
Les frais de déplacement et de séjour engagés pour participer aux séances de travail peuvent être remboursés dans les mêmes conditions que le règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les modalités de fonctionnement du Haut Conseil sont régies par les articles R.
Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général désigné par le Premier ministre.
Le secrétaire général assure l'organisation des travaux du Haut Conseil, les prépare et assiste à ses réunions.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville, la ministre des sports et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du Premier ministre un Haut Conseil à la vie associative.
Le Haut Conseil à la vie associative est saisi des projets de lois et de décrets comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l'organisation de l'ensemble des associations.
Le Haut Conseil a également pour missions :
― de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative ;
― de formuler des recommandations en vue d'améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif ;
― de recueillir et mettre à disposition les données territoriales, qualitatives et quantitatives, existant sur le secteur associatif ;
― d'établir tous les deux ans un bilan de la vie associative.
Il peut également se saisir de toute question relative aux associations, quel que soit leur secteur d'activités.
Le Haut Conseil à la vie associative peut être saisi par au moins cent associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question intéressant l'ensemble des associations.
Le Haut Conseil à la vie associative est présidé par le Premier ministre ou son représentant.
3° Un représentant des ministres chargés respectivement de la jeunesse et de la vie associative, du budget, de la cohésion sociale, de la culture, de l'économie, de l'éducation nationale, de l'environnement, de l'intérieur, de la justice, de la santé, des sports et de la ville ;
Il est institué un bureau comprenant six membres désignés en son sein par le Haut Conseil, dont quatre parmi ceux nommés au titre du 1° de l'article 4, un parmi ceux nommés au titre du 2° du même article et un parmi ceux nommés au titre du 4° du même article.
Le bureau est présidé par le ministre chargé de la vie associative ou son représentant.
Il examine la recevabilité des saisines prévues à l'article 3.
Les modalités de fonctionnement du Haut Conseil sont régies par les articles 3 à 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Le premier alinéa de l'article 2 s'applique aux projets de textes adoptés à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de l'installation du Haut Conseil.
Le décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative est abrogé.
Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Chapitre II : Composition des comités d'hygiène...
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Chapitre III : Mode de désignation des membres ...
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Chapitre IV : Rôle des comités techniques et de...
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Chapitre Ier : Organisation des comités d'hygiè...
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Chapitre V : Attributions des comités d'hygiène...
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Chapitre VI : Consultation des comités d'hygièn...
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Chapitre VII : Fonctionnement des comités d'hyg...
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Rapport et programme annuels (VD)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Section 1 : Consultations (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Titre IV : Comité d'hygiène, de sécurité et des...
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 36-1 (VD)
Transfère Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 64 (VD)
Dans toutes les dispositions réglementaires comportant les mots : comité d'hygiène et de sécurité et : comités d'hygiène et de sécurité , ces mots sont remplacés respectivement par les mots : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et : comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail .
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982 Art. 15 - Arrêté du 23 juillet 1947 Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 11 août 1961 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 15 juillet 1974 Art. 10, Art. 17 - Arrêté du 25 juillet 1974 Art. ANNEXE art. 15, Art. ANNEXE art. 16, Art. ANNEXE art. 28 - Arrêté du 24 novembre 1975 Art. 4 - Arrêté du 19 septembre 1977 Art. 2 - Arrêté du 28 mars 1979 Art. 5 - Arrêté du 21 avril 1997 Art. 5 - Arrêté du 16 décembre 1998 Art. Annexe - Arrêté du 30 juillet 2003 Art. 5, Art. 2 - Arrêté du 20 décembre 2004 Art. 4 - Arrêté du 5 février 2007 Art. 3 - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 5 - Arrêté du 13 novembre 2009 Art. Annexe - Arrêté du 23 décembre 2009 Art. null - Arrêté du 29 janvier 2010 Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. D461-34 - Code du patrimoine.
Art. R141-15, Art. R545-33 - Code du travail Art. R4614-24, Art. R4724-10 - Code général des collectivités territoriales Art. R1424-24, Art. R3551-6-4 - Code rural Art. D751-88 - Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 Art. 9 - Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 Art. 4 - Décret n°2011-314 du 22 mars 2011 Art. 21 - Décret n°2011-521 du 13 mai 2011 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 Art. 7 - Décret n°47-1386 du 24 juillet 1947 Art. 4 - Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 avril 1997 Art. 4 - Arrêté du 13 juillet 1998 Art. 2 - Arrêté du 14 septembre 1998 Art. 3 - Arrêté du 20 décembre 2004 Art. 2 - Arrêté du 26 novembre 2007 Art. Annexe - Arrêté du 22 janvier 2008 Art. Annexe I, Art. Annexe II - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 5 - Arrêté du 17 novembre 2009 Art. 7 - Arrêté du 17 novembre 2009 Art. 5 - Arrêté du 30 avril 2010 Art. 6, Art. 9 - Arrêté du 2 mars 2011 Art. Annexe - Arrêté du 2 mars 2011 Art. null - Arrêté du 18 avril 2011 Art. null
― Les dispositions de l'article 28 du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intervenant en 2011.
― Les comités d'hygiène et de sécurité, créés en 2010 ou dont le mandat a été établi sur la base du résultat des élections organisées en 2010 pour la composition des commissions administratives paritaires ou des comités techniques paritaires, demeurent régis par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans sa rédaction antérieure au présent décret jusqu'au terme de leur mandat.
Toutefois, le premier, le quatrième, le cinquième et le sixième alinéa de l'article 39, le troisième alinéa de l'article 41, les articles 47 et 48 et les articles 50 à 78 du décret du 28 mai 1982 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à ces mêmes comités à compter du 1er novembre 2011.
L'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé :
― Le présent décret s'applique :
« 1° Aux administrations de l'Etat ;
« 2° Aux établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;
« 3° Aux ateliers des établissements publics de l'Etat dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
― Dans les administrations et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application ainsi que, le cas échéant, par l'article L.
717-9 du code rural et de la pêche maritime pour les personnels de ces administrations et établissements exerçant les activités concernées par cet article.
Des arrêtés du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du travail, pris après avis de la commission centrale d'hygiène et de sécurité, déterminent, le cas échéant, les modalités particulières d'application exigées par les conditions spécifiques de fonctionnement de ces administrations et établissements.»
― Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les agents mentionnés à l'article 4.
Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.
« Le registre de santé et de sécurité au travail est tenu à la disposition de l'ensemble des agents et, le cas échéant, des usagers.
Il est également tenu à la disposition des inspecteurs santé et sécurité au travail et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
― Dans le champ de compétence des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention sont nommés par les chefs de service concernés, sous l'autorité desquels ils exercent leurs fonctions.
Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention.
Les conseillers de prévention assurent une mission de coordination ; ils sont institués lorsque l'importance des risques professionnels ou des effectifs ou lorsque l'organisation territoriale du département ministériel ou de ces établissements publics le justifient.
« Les chefs de service concernés adressent aux agents mentionnés au premier alinéa une lettre de cadrage qui définit les moyens mis à leur disposition pour l'exercice de leurs missions.
Une copie de cette lettre est communiquée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le champ duquel l'agent est placé.
« Les dispositions du présent article et de l'article 4-1 sont sans incidence sur le principe de la responsabilité du chef de service mentionnée au 2-1.
« La mission des agents mentionnés à l'article 4 est d'assister et de conseiller le chef de service, auprès duquel ils sont placés, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :» ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « des cahiers d'hygiène et de sécurité » sont remplacés par les mots : « du registre de santé et de sécurité au travail » ;
3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de cette mission, les agents mentionnés à l'article 4 :
« ― proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;
« ― participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels.
A l'article 4-2 du même décret, les mots : « d'hygiène » sont remplacés par les mots : « de santé ».
― Les fonctionnaires ou agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail définies à l'article 5-2 sont désignés dans les administrations de l'Etat par le ministre, et dans les établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions du présent décret par le directeur de l'établissement, sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 5-1.
« Ces fonctionnaires et agents, appelés inspecteurs santé et sécurité au travail, peuvent exercer leurs missions pour le compte de plusieurs administrations et établissements publics.
― Dans les administrations de l'Etat, les inspecteurs santé et sécurité au travail sont rattachés, dans l'exercice de leurs attributions, aux services d'inspection générale des ministères concernés.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique et des ministres concernés désignent les services d'inspection générale compétents et définissent les conditions de rattachement de ces fonctionnaires auxdites inspections générales.
« Dans les établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions du présent décret, les inspecteurs santé et sécurité au travail sont rattachés au service d'inspection générale de l'établissement ou, à défaut, au directeur de l'établissement.
Ils peuvent toutefois être rattachés, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement, au service d'inspection générale du ou des ministères de tutelle.
Dans ce cas, ils sont nommés par le ou les ministres concernés.
« Le chef du service de rattachement des inspecteurs santé et sécurité au travail adresse à ceux-ci une lettre de mission qui définit la durée et les conditions d'exercice de leur mission.
Cette lettre est communiquée pour information au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ou d'établissement public concerné.
Dans le cas d'un agent exerçant une fonction d'inspection pour le compte de plusieurs départements ministériels ou établissements publics, la lettre de mission est signée par les chefs des services de rattachement concernés et transmise pour information aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés.
A l'article 5-2 du même décret, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cadre, ils ont librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se font présenter les registres prévus par la réglementation.
― Une formation en matière de santé et de sécurité est dispensée aux inspecteurs santé et sécurité au travail préalablement à leur prise de fonctions.
Cette formation, dispensée selon un programme théorique et pratique, est organisée sous la responsabilité du ministre chargé de la fonction publique.
Le programme général de cette formation est présenté à la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.»
Au dernier alinéa de l'article 5-5 du même décret, le mot : « local » est remplacé par les mots : « de proximité » et les mots : « central d'hygiène et de sécurité » sont remplacés par les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale ou, le cas échéant, ministériel compétent pour le service concerné ».
― L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
« Il peut se retirer d'une telle situation.
« L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.
― Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux.
― La faculté ouverte au présent article doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
― La détermination des missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l'exécution même des missions propres de ce service, notamment dans les domaines de la douane, de la police, de l'administration pénitentiaire et de la sécurité civile, est effectuée par voie d'arrêté interministériel du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine, pris après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel compétent et de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
― Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un agent, en alerte immédiatement le chef de service ou son représentant selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article 5-5 et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l'article 5-8.
« Le chef de service procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
Il informe le comité des décisions prises.
« En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.
L'inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister.
« Après avoir pris connaissance de l'avis émis par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent, l'autorité administrative arrête les mesures à prendre.
« A défaut d'accord entre l'autorité administrative et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est obligatoirement saisi.
― L'autorité administrative prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.»
A l'article 6 du même décret, après les mots : « accident de service », sont ajoutés les mots : « ou de travail ».
1° Au premier alinéa, les mots : « titre IV » sont remplacés par les mots : « chapitre IV », après le mot : « mandat», sont insérés les mots : « renouvelée à chaque mandat », la référence : « L.
2325-8 » et les mots : « par des organismes agréés par arrêté ministériel » sont remplacés par les mots : « par l'administration ou l'établissement concerné ou par les organismes placés sous leur autorité » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 7 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat » ;
Après l'article 8 du même décret, il est inséré un article 8-1 rédigé comme suit :
― La formation mentionnée à l'article 8 est dispensée dans les conditions prévues aux articles R.
Elle doit permettre aux représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
― Les formations prévues par les articles 4-2,5-3 et 6 du présent décret relèvent du 2° de l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.»
― Un service de médecine de prévention, dont les modalités d'organisation sont fixées à l'article 11, est créé dans les administrations et établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions du présent décret.
« Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail.
Il conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
« Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, le service de médecine de prévention fait appel en tant que de besoin, aux côtés du médecin de prévention, des infirmiers et le cas échéant des secrétaires médicaux, à des personnes ou des organismes possédant des compétences dans ces domaines.
« L'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée est placée sous la responsabilité du chef de service et est coordonnée par le médecin de prévention.
L'indépendance des personnes et organismes associés extérieurs à l'administration est garantie dans le cadre d'une convention qui précise :
« 1° Les actions qui leur sont confiées et les modalités de leur exercice ;
« 2° Les moyens mis à leur disposition ainsi que les règles assurant leur accès aux lieux de travail et les conditions d'accomplissement de leurs missions, notamment celles propres à assurer la libre présentation de leurs observations ou propositions.
« Les services sociaux peuvent être associés à la mise en œuvre des actions menées par l'équipe pluridisciplinaire.»
― Les missions du service de médecine de prévention sont assurées par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de médecin de prévention appartenant :
« ― soit au service créé par l'administration ou l'établissement public ;
« ― soit à un service commun à plusieurs administrations auxquelles celles-ci ont adhéré ;
« ― soit à un service de santé au travail régi par le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail avec lequel l'administration ou l'établissement public passe une convention après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Dans ce cas, les articles du code du travail régissant les organes de surveillance et de consultation des services de santé au travail interentreprises ne s'appliquent pas et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent est informé pour avis de l'organisation et des modalités de fonctionnement de ce secteur médical ;
« ― soit à un service de santé au travail en agriculture prévu à l'article L.
717-2 du code rural avec lequel l'administration ou l'établissement public passe une convention dans les conditions prévues par l'article R.
« ― soit, à défaut, à une association à but non lucratif à laquelle l'administration ou l'établissement public a adhéré, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent, et ayant reçu un agrément pour un secteur médical spécifique réservé aux agents publics.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les conditions d'agrément qui doivent assurer un niveau de garantie équivalent à celui requis pour le fonctionnement des services de prévention prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article.»
1° Au premier alinéa, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale » ;
« Sans préjudice des missions des médecins chargés des visites d'aptitude physique, le médecin de prévention peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l'affectation de l'agent au poste de travail au vu des particularités de ce dernier et au regard de l'état de santé de l'agent.
« Dans ce cas, les rôles respectifs du médecin de prévention et du médecin agréé s'exercent de façon complémentaire : le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public ; le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « comité central ou local d'hygiène et de sécurité » sont remplacés par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
4° Au cinquième alinéa, la référence : « L.
A l'article 13 du même décret, la référence : «R.
Le troisième alinéa de l'article 15-1 du même décret est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° Les mots : « elle est communiquée » sont remplacés par les mots : « cette fiche est communiquée » ;
3° Les mots : « , 5-1 » sont supprimés ;
A l'article 19 du même décret, les mots : « titre IV » sont remplacés par les mots : « chapitre IV ».
« Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l'administration, celle-ci doit motiver son refus et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit en être tenu informé.»
― Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin de prévention dans les conditions prévues à l'article L.
Lors du premier examen médical, le médecin de prévention retrace dans le respect des dispositions prévues aux articles L.
1111-7 du code de la santé publique les informations relatives à l'état de santé de l'agent ainsi que les avis des différentes instances médicales formulés en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
« Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la fonction publique.
« Dispositions relatives aux organismes compétents
en matière d'hygiène et de sécurité
Le titre IV du même décret, comprenant les articles 29 à 60, est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués par l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont régis par les dispositions fixées par le présent titre.
― L'organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d'un département ministériel est fixée après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ministériel de ce département.
« Organisation des comités d'hygiène, de sécurité
― Dans chaque département ministériel, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est créé auprès du ministre par arrêté du ministre intéressé.
« Il peut être créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint des ministres intéressés.
« Par dérogation au premier alinéa, il peut être créé, par arrêté conjoint des ministres intéressés, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique pour plusieurs départements ministériels.
« Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus, l'arrêté précise le ou les ministres auprès desquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est placé.
― Pour chaque administration centrale, est créé, par arrêté du ministre, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale, placé auprès du secrétaire général ou du directeur des ressources humaines de l'administration centrale, compétent pour les services d'administration centrale et pour les services à compétence nationale.
« Il peut être créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun d'administration centrale placé auprès du ou des secrétaires généraux ou du ou des directeurs des ressources humaines de l'administration centrale de plusieurs départements ministériels, par arrêté conjoint des ministres concernés.
« Par dérogation au premier alinéa, il peut être créé, par arrêté conjoint des ministres concernés, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale pour les administrations centrales de plusieurs départements ministériels.
« Par dérogation également au premier alinéa, lorsqu'un département ministériel ne comporte pas de services déconcentrés, la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale est facultative.
Dans ce cas, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel se substitue au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale.
― Il peut être créé, par arrêté du ministre, auprès d'un directeur général un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau compétent pour les services centraux, les services déconcentrés ou les services à compétence nationale relevant de cette direction ainsi que pour les établissements publics de l'Etat en relevant par un lien exclusif en termes de missions et d'organisation.
« Dans ce cas, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité des personnels affectés dans les services centraux de ce réseau est soit le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale mentionné à l'article 32, soit un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, créé pour ces seuls personnels, par arrêté du ministre, dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau.
« De même, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité des personnels affectés dans un service à compétence nationale relevant du réseau est soit le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale mentionné à l'article 32, soit un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, créé pour ces seuls personnels, par arrêté du ministre, dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service à compétence nationale, soit un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique créé conformément au cinquième alinéa de l'article 36 du présent décret.
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau peut constituer le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité des personnels affectés dans un service à compétence nationale en cas d'insuffisance des effectifs dans ce service ou lorsque l'intérêt du service le justifie.
― Au niveau déconcentré, en fonction de l'organisation territoriale du département ministériel concerné, est créé, par arrêté du ministre, au moins un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du chef de service déconcentré concerné.
Lorsque le service déconcentré est placé sous l'autorité de plusieurs ministres, le comité est créé par un arrêté conjoint de ces ministres.
« Est également créé, par arrêté du préfet, auprès du directeur départemental interministériel un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de direction départementale interministérielle.
« Il peut être créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun à tout ou partie des services déconcentrés d'un même niveau territorial ou implantés dans un même ressort géographique, relevant d'un ou de plusieurs ministères, placé auprès d'un ou de plusieurs chefs de service ou du préfet du ressort territorial correspondant, par arrêté conjoint des ministres intéressés.
« Par dérogation au premier alinéa, il peut être créé, par arrêté du ou des ministres intéressés, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique pour tout ou partie des services déconcentrés d'un même niveau territorial, relevant d'un ou de plusieurs départements ministériels, auprès du ou des chefs de service déconcentrés désignés à cet effet.
« Par dérogation également au premier alinéa, il peut être créé, par arrêté du ou des ministres intéressés, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique pour tout ou partie des services déconcentrés ou délocalisés implantés dans un même ressort géographique et relevant d'un même département ministériel ou d'un groupe de départements ministériels ayant une gestion commune du personnel, auprès du ou des chefs de service désignés à cet effet.
― Dans chaque établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, placé auprès du directeur ou du directeur général de l'établissement public concerné, est créé par arrêté du ou des ministres de tutelle.
« Il peut être créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun à tout ou partie des établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial dépendant d'un même département ministériel, par arrêté du ou des ministres de tutelle.
L'arrêté de création détermine la ou les autorités auprès de laquelle ou desquelles le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué.
« Par dérogation au premier alinéa, il peut être créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique pour plusieurs établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial en cas d'effectifs insuffisants dans l'un de ces établissements, par arrêté du ou des ministres de tutelle.
― Au sein de chaque autorité administrative indépendante non dotée de la personnalité morale, sauf en cas d'insuffisance des effectifs, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès de l'autorité administrative indépendante, par décision de cette dernière.
― Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux de service ou de groupe de services peuvent être créés, dès lors que le regroupement d'agents dans un même immeuble ou un même ensemble d'immeubles le rend nécessaire, ou que l'importance des effectifs ou des risques professionnels particuliers le justifie :
« c) Auprès du responsable d'une ou de plusieurs entités d'un service à compétence nationale, d'un établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, d'une autorité administrative indépendante non dotée de la personnalité morale, par décision du chef de service ou du directeur ou du directeur général concerné ;
« d) Auprès d'un directeur général, directeur, chef de service d'administration centrale pour tout ou partie des services à compétence nationale relevant d'un ou de plusieurs départements ministériels, par arrêté du ou des ministres intéressés ;
« 2° Concernant les services déconcentrés :
« a) Auprès d'un ou de plusieurs ministres ou d'un ou de plusieurs directeurs d'administration centrale pour tout ou partie des services déconcentrés relevant du ou des départements ministériels concernés, ou de la ou des directions d'administration centrale concernées, par arrêté du ou des ministres intéressés ;
« c) Auprès d'un chef de service déconcentré pour l'ensemble des services placés sous son autorité lorsqu'aucun comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité n'a été créé auprès de lui en application de l'article 34 du présent décret, par arrêté du ministre ;
« La création des comités mentionnés au c et au d du 1° et au d du 2° du présent article est arrêtée après consultation des organisations syndicales représentées au sein du comité technique du service, de l'établissement public ou de l'autorité administrative concerné.
― Les dispositions des articles 34 et 36 sont applicables à la création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils de gendarmerie.
― L'arrêté ou la décision de création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail détermine le ou, le cas échéant, les comités techniques auquel il apporte son concours sur les matières relevant de sa compétence conformément à l'article 48.
― La création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux de l'article 36 peut être proposée par l'inspecteur santé et sécurité au travail.
« Composition des comités d'hygiène de sécurité
― Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprennent, outre la ou les autorités auprès desquelles ils sont placés, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ainsi que des représentants du personnel.
« Le nombre des représentants du personnel titulaires ne peut être supérieur à sept en ce qui concerne les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application des articles 31,32 et 33 du présent décret.
Pour les autres comités, le nombre des représentants titulaires du personnel est compris entre trois et neuf.
Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.
« Le nombre de représentants du personnel est fixé, en fonction de l'importance des effectifs ou de la nature des risques professionnels, par l'arrêté ou la décision portant création du comité.
« Le médecin de prévention et les agents mentionnés à l'article 4 assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
« Un agent chargé, par l'autorité auprès de laquelle est placé le comité, du secrétariat administratif assiste aux réunions.
― Outre les personnes prévues à l'article 39, l'inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité.
Il est informé des réunions et de l'ordre du jour des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de son champ de compétence.
― La durée du mandat des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail est fixée à quatre ans.
« Toutefois, lorsqu'un comité est créé ou renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont désignés dans les conditions fixées au présent décret pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
« En cas de réorganisation de services en cours de cycle électoral, le ou les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail existants du ou des services concernés peuvent demeurer compétents, par arrêté ou décision de la ou des autorités intéressées, et, le cas échéant, siéger en formation conjointe jusqu'au renouvellement général suivant, dès lors que cette formation conjointe correspond au périmètre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à mettre en place au sein du nouveau service.
« Mode de désignation des membres des comités d'hygiène
de sécurité et des conditions de travail
― Les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant, dans la fonction publique de l'Etat, les conditions exigées par l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« A cet effet, pour chaque département ministériel, direction, service ou établissement public appelé à être doté d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application des articles du présent décret, une liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit est arrêtée, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection ou de la désignation des représentants du personnel dans les comités techniques.
« Par dérogation au deuxième alinéa, en l'absence de comité technique au niveau où est créé le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit peut être arrêtée dans les conditions suivantes :
« 1° Soit, pour la composition d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de périmètre plus large, par addition des suffrages obtenus pour la composition de comités techniques de périmètre plus restreint ;
« 2° Soit, pour la composition d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de périmètre plus restreint, par dépouillement à ce niveau des suffrages recueillis pour la composition d'un comité technique de périmètre plus large ;
« 3° Soit après une consultation du personnel organisée selon les modalités prévues aux articles 18 à 33 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
« La liste mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est établie par un arrêté ou une décision de l'autorité auprès de laquelle le comité est constitué.
Cet arrêté ou cette décision impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.
― Les représentants du personnel peuvent être choisis parmi les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du département ministériel, de la ou des directions, du ou des services ou de l'établissement public au titre duquel le comité est institué.
« 1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou par voie d'affectation dans les conditions du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 ou de mise à disposition ;
Les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ne peuvent pas être désignés représentants du personnel ;
Parmi cette catégorie d'agents, ceux effectuant le stage valant essai d'embauche ne peuvent pas être désignés.
― En sus des conditions prévues à l'article 43, ne peuvent être désignés :
« 2° Les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire des fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
« Ces exclusions sont applicables aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, aux agents contractuels de droit public ou privé ainsi qu'aux agents à statut ouvrier devant être désignés en qualité de représentants du personnel.
― Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant :
« 1° Lorsqu'il démissionne de son mandat ;
« 2° Lorsqu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article 43 du présent décret ;
« 3° Lorsqu'il est placé dans un cas prévu à l'article 44 lui faisant perdre sa qualité de représentant ;
« 4° Lorsque l'organisation syndicale qui l'a désigné en fait la demande par écrit.
La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande par l'autorité auprès de laquelle est placé le comité.
« Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel, il est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions.
― La liste nominative des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail, doit être portée à la connaissance des agents.
« Rôle des comités techniques et des comités d'hygiène
― Conformément à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susmentionnée et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnées à l'article 48 du présent décret, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont pour mission, à l'égard du personnel du ou des services de leur champ de compétence et de celui mis à la disposition et placé sous la responsabilité du chef de service par une entreprise extérieure :
« 1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité ;
« 2° De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
― Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question.
Il examine en outre les questions dont il est saisi par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auquel il apporte son concours dans les conditions prévues à l'article 37.
« Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et, le cas échéant, du programme annuel de prévention des risques professionnels prévus à l'article 61 ci-dessous accompagnés de l'avis formulé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« Lorsqu'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le comité technique est compétent pour émettre un avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
― Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés.
« 1° Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel peut recevoir compétence pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant du département ministériel considéré, lorsqu'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun à ces établissements créé à cet effet ou que l'intérêt du service le commande ;
« 2° Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel peut recevoir compétence pour examiner les questions concernant un ou plusieurs établissements publics en cas d'insuffisance des effectifs dans ces établissements ;
« 3° Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail communs créés conformément aux articles 31,32,34 et 35 du présent décret, sont seuls compétents pour l'examen des questions communes intéressant les services pour lesquels ils sont créés.
― Sans préjudice des dispositions prévues au 1° et au 2° de l'article 49, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel examine les questions relevant des articles 47 et 57 à 60 intéressant l'ensemble des services centraux, des services à compétence nationale et des services déconcentrés du département ministériel.
« Il débat au moins une fois par an des orientations stratégiques du ministère en matière de politique de prévention des risques professionnels.
« Il est en outre consulté ou prend connaissance des documents prévus au 1° de l'article 61 et à l'article 63.
« Attributions des comités d'hygiène de sécurité
― Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à l'analyse des risques professionnels dans les conditions définies par l'article L.
« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue en outre à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective conformément à l'article L.
Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.
« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail suggère toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité.
Il coopère à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.
« Il exerce ses attributions et est consulté dans les conditions et limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 49 et 50 du présent décret.
― Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ledit comité, selon la procédure prévue à l'article 72.
Une délibération du comité fixe l'objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite.
« Cette délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit comporter le président ou son représentant et des représentants des personnels.
Elle peut être assistée du médecin de prévention, de l'inspecteur santé et sécurité au travail et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
Les missions accomplies dans le cadre du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
« Toutes facilités doivent être accordées aux délégations des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de l'exercice de ce droit.
« Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des administrations ou des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation.
Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre concerné.
― Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède, dans le cadre de sa mission d'enquête en matière d'accidents du travail, d'accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à une enquête à l'occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3° et 4° de l'article 6.
« Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant et au moins un représentant des organisations syndicales siégeant au comité.
Le médecin de prévention, l'assistant ou, le cas échéant, le conseiller de prévention ainsi que l'inspecteur santé et sécurité au travail peuvent participer à la délégation.
« Le comité est informé des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données.
― Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut demander à entendre le chef d'un établissement voisin dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières.
Il est informé des suites réservées à ses observations.
― Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut demander au président de faire appel à un expert agréé conformément aux articles R.
« 1° En cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
« 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article 57 ;
« Les frais d'expertise sont supportés par l'administration ou l'établissement dont relève le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« Le chef de service ou d'établissement fournit à l'expert les informations nécessaires à sa mission.
Ce dernier est soumis à l'obligation de discrétion définie à l'article 73.
« La décision de l'administration refusant de faire appel à un expert doit être substantiellement motivée.
Cette décision est communiquée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.
« En cas de désaccord sérieux et persistant entre le comité et l'autorité administrative sur le recours à l'expert agréé, la procédure prévue à l'article 5-5 peut être mise en œuvre.
― Le comité est informé des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail.
« Consultation des comités d'hygiène, de sécurité
« Consultations
― Le comité est consulté :
« 1° Sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;
« 2° Sur les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.
― Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
― Dans les services comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L.
512-1 du code de l'environnement ou soumises aux dispositions des articles L.
211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont portés à la connaissance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par le responsable du service, conformément à l'article L.
4612-15 du code du travail et ses décrets d'application.
― Le comité est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'administration envisage d'adopter en matière de santé et de sécurité.
« Ces documents sont également communiqués, pour avis, aux inspecteurs santé et sécurité au travail.
« Le comité prend, en outre, connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail prévu à l'article 3-2.
― Chaque année, le président soumet pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
« 1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail du ou des services entrant dans le champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l'année écoulée dans les domaines entrant dans le champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par les articles du présent décret.
Ce bilan est établi notamment sur les indications du bilan social prévu à l'article 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susmentionné et fait état des indications contenues dans le registre prévu à l'article 5-8 ;
« 2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi à partir de l'analyse définie à l'article 51 et du rapport annuel.
Il fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l'année à venir.
Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
― Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention.
« Lorsque certaines mesures prévues au programme de prévention n'ont pas été prises, les motifs en sont donnés en annexe au rapport annuel.
― Le comité examine le rapport annuel établi par le médecin de prévention en application de l'article 28.
« Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité
― Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels sont présidés par le ministre auprès duquel ils sont institués.
« Lorsqu'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun à plusieurs départements ministériels est créé en application du deuxième alinéa de l'article 31, il est présidé par le ministre ayant autorité sur le service qui gère le personnel des services regroupés au sein de ce comité.
« Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'autres niveaux sont présidés par l'autorité auprès de laquelle ils sont placés.
Dans le cas de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant de plusieurs départements ministériels, l'arrêté de création désigne l'autorité chargée de le présider.
« En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité.
La même décision désigne le ou, le cas échéant, les ministres chargés de la présidence de la séance et le représentant de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité habilité à assurer la présidence du comité en cas d'empêchement du ou des ministres.
― Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes aux administrations centrales de différents départements ministériels soient examinées par la même instance, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité concernés peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des secrétaires généraux ou directeurs des ressources humaines des administrations centrales intéressés.
― Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à plusieurs services déconcentrés de même niveau ou de niveaux différents relevant de différents départements ministériels soient examinées par la même instance, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services concernés peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par arrêté du préfet territorialement compétent ou, le cas échéant, par des ministres.
― Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à tout ou partie des établissements publics soient examinées par la même instance, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements concernés peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des directeurs ou des directeurs généraux intéressés.
La même décision désigne le ou les directeurs d'établissement chargés de la présidence.
― Le secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est désigné par les représentants du personnel en leur sein.
Lors de la désignation du secrétaire, est également fixée la durée de son mandat.
Le règlement intérieur détermine les modalités de la désignation.
Ce document est signé par le président et par le secrétaire, puis transmis dans le délai d'un mois aux membres du comité.
Ce procès-verbal est soumis à l'approbation du comité lors de la séance suivante.
― Les réunions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent, lorsque les circonstances le justifient et à titre exceptionnel, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
― Chaque comité établit son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis de la commission spécialisée du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
― A l'exception de ceux examinant exclusivement des questions communes, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunissent au moins trois fois par an sur convocation de leur président, à son initiative ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel sans que ce chiffre ne puisse excéder trois représentants.
« En outre, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour le service ou l'agent concerné est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
― L'acte portant convocation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fixe l'ordre du jour de la séance.
Le secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté préalablement à la définition de l'ordre du jour et peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour.
« Les questions entrant dans le champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont l'examen a été demandé par les représentants titulaires du personnel dans les conditions prévues à l'article 69 sont inscrites à l'ordre du jour.
« Le président du comité, à son initiative ou à la demande de représentants titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
« Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent en outre faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée.
« Les experts et les personnes qualifiées n'ont pas voix délibérative.
Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions de l'ordre du jour pour lesquelles leur présence a été demandée.
― Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement définies par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que par le présent décret et par le règlement intérieur.
« En outre, la moitié au moins des représentants du personnel doit être présente lors de l'ouverture de la réunion.
« Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
« Lorsque les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail siègent en formation conjointe, les conditions de quorum s'apprécient sur la formation conjointe et non sur chaque comité la composant.
« Les représentants de l'administration, le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention et l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que les experts ne participent pas au vote.
« Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émettent leur avis à la majorité des présents.
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
« Lorsque les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont réunis conjointement, les conditions de vote s'apprécient sur la formation conjointe et non sur chaque comité la composant.
« Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des condition de travail sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours avant la date de la séance.
― Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation du comité réalisant les enquêtes ou les visites prévues aux articles 5-7,52 et 53 et, dans toute situation d'urgence, pour le temps passé à la recherche de mesures préventives, notamment pour l'application des articles 5-5 à 5-7.
― Les membres titulaires et suppléants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les experts et les personnes qualifiées convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces comités.
Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux des comités ainsi que les experts et les personnes qualifiées sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
― Les projets élaborés et les avis sont transmis aux autorités compétentes ; ils sont portés, par l'administration et par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans les administrations, services ou établissements intéressés, dans un délai d'un mois.
« Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit, dans un délai de deux mois, informer par une communication écrite les membres du comité des suites données aux propositions et avis émis par le comité.
― Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants des personnels d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
« En cas de difficulté dans son fonctionnement, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être dissous dans la forme prévue pour sa constitution :
« 1° Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat lorsqu'il s'agit d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité d'autorité administrative indépendante non dotée de la personnalité morale ou d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité d'établissement public de l'Etat ;
« 2° Après avis du comité technique des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre lorsqu'il s'agit d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'une direction départementale interministérielle ;
« 3° Après avis du comité technique ministériel intéressé lorsqu'il s'agit d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail instauré au sein du département ministériel ;
« 4° Après avis du comité technique de proximité d'établissement public de l'Etat lorsqu'il s'agit d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de cet établissement.
« Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent décret, d'un nouveau comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
― Un décret fixe les dispositions spéciales applicables aux services du ministère de la défense.
L'article 64 du même décretdevient l'article 80.
Dans toutes les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots d'une part : « agents mentionnés aux articles 5 et 5-1 » ou : « agents chargés d'assurer une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, mentionnés aux articles 5 et 5-1 ci-dessus », ou : « fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 5 et 5-1 » et d'autre part : « agent mentionné aux articles 5 et 5-1 » ou : « agent mentionné aux articles 5 ou 5-1 ci-dessus » ou : « agent mentionné aux articles 5 ou 5-1 du présent décret » sont remplacés respectivement par les mots : « inspecteurs santé et sécurité au travail » et par les mots : « inspecteur santé et sécurité au travail ».
Décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration
Dans chaque ministère, un dispositif de contrôle et d'audit internes, adapté aux missions et à la structure des services et visant à assurer la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques dont ces services ont la charge, est mis en œuvre.
Le contrôle interne est l'ensemble des dispositifs formalisés et permanents décidés par chaque ministre, mis en œuvre par les responsables de tous les niveaux, sous la coordination du secrétaire général du département ministériel, qui visent à maîtriser les risques liés à la réalisation des objectifs de chaque ministère.
Pour le ministère de la défense, le contrôle interne est mis en œuvre sous l'autorité du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration dans leurs domaines de compétences respectifs.
L'audit interne est une activité exercée de manière indépendante et objective qui donne à chaque ministre une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations et lui apporte ses conseils pour l'améliorer.
L'audit interne s'assure ainsi que les dispositifs de contrôle interne sont efficaces.
Il est créé, auprès du ministre chargé de la réforme de l'Etat, un comité d'harmonisation de l'audit interne qui réunit les responsables de l'audit interne dans chaque ministère, un représentant du directeur général des finances publiques, un représentant du directeur du budget ainsi que des personnalités qualifiées désignées par arrêté du Premier ministre.
Le comité d'harmonisation de l'audit interne est présidé par le ministre chargé de la réforme de l'Etat qui désigne au sein du comité un vice-président chargé, le cas échéant, de le suppléer.
Le comité d'harmonisation de l'audit interne est chargé d'élaborer le cadre de référence de l'audit interne dans l'administration de l'Etat et de s'assurer de son application.
Il harmonise la méthodologie de travail des ministères en matière d'audit et diffuse en leur sein les bonnes pratiques.
Le comité d'harmonisation de l'audit interne développe également la méthodologie des audits internes portant sur les fonctions transverses.
Il examine chaque année la politique d'audit des départements ministériels et formule des recommandations.
Il définit et programme les audits portant sur les projets et rapports annuels de performance associés aux programmes ministériels.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé.
Elle est consultée par le Gouvernement lors de l'élaboration de la stratégie nationale de santé.
Elle élabore notamment, sur la base des rapports établis par les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, un rapport annuel adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du système de santé.
Elle formule des avis et propositions au Gouvernement sur les plans et programmes qu'il entend mettre en œuvre.
Elle formule également des avis ou propositions en vue d'améliorer le système de santé publique.
Elle contribue à l'organisation de débats publics sur ces mêmes questions.
La Conférence nationale de santé, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, comprend notamment des représentants des malades et des usagers du système de santé, des représentants des professionnels de santé et des établissements de santé ou d'autres structures de soins, dont au moins un représentant d'un établissement assurant une activité de soins à domicile, ou de prévention, des représentants des industries des produits de santé, des représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire, des représentants des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, des représentants d'organismes de recherche ainsi que des personnalités qualifiées.
Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
Pour l'exercice des missions définies au c de l'article L.
912-2 du code rural et de la pêche maritime, le comité national participe à la création et au fonctionnement de caisses de garantie contre les intempéries et avaries, en charge du versement d'indemnités journalières aux équipages de navires immobilisés au port ou ne pouvant pratiquer la pêche du fait d'intempéries ou d'avaries, et assure le contrôle de ces caisses.
Les modalités de fonctionnement et de gestion du système de garantie contre les intempéries et avaries sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé du budget.
Pour l'exercice des missions définies aux a à d du même article, le comité national coordonne l'action des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins.
921-2-2 du code rural et de la pêche maritime, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur :
a) Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers ;
b) Les mesures techniques relatives aux engins de pêche ;
c) Les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries ;
d) Le fonctionnement de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.
― Le conseil du comité national comprend quarante-deux membres ainsi répartis :
a) Quatorze représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, désignés par le conseil de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ;
b) Treize représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et un représentant des chefs d'entreprise d'élevage marin ;
c) Trois représentants des coopératives maritimes ;
d) Onze représentants des organisations de producteurs.
- En outre, participent aux travaux du conseil, avec voix consultative, deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Le conseil du comité national élit en son sein, au scrutin secret, le président et les vice-présidents du comité national.
Le président et les vice-présidents sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Il peut être mis fin au mandat du président et des vice-présidents sur proposition du conseil statuant à la majorité de 75 % de ses membres.
En cas de vacance de la présidence du comité, les pouvoirs du président sont exercés par le premier vice-président ou à défaut par les suivants jusqu'à l'élection d'un nouveau président, qui intervient à la réunion du conseil qui suit immédiatement la constatation de la vacance.
Le conseil du comité national élit en son sein, à la majorité, dans des conditions prévues par le règlement intérieur du comité, un bureau qui comprend, en plus du président et des vice-présidents qui en sont membres de droit, douze membres, où sont représentés l'ensemble des professions et organismes mentionnés aux a à d de l'article 3 et dont le président du comité assure la présidence.
Le conseil se réunit au moins quatre fois dans l'année sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Il est également convoqué soit à la demande du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, soit à la demande de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est informé de toutes les réunions du conseil, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
Le conseil peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget et à l'approbation des comptes annuels et aux cotisations professionnelles obligatoires.
Le président du comité prépare et veille à l'exécution des délibérations du conseil et du bureau, auxquels il rend compte.
Il assure la direction des services du comité et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
Il représente le comité national en justice.
A ce titre, il peut agir en justice au nom du comité national, après avis du bureau.
Il nomme aux emplois, après avis du bureau.
Il peut être assisté d'un directeur général qu'il nomme après accord du bureau et auquel il peut déléguer sa signature pour le fonctionnement administratif et financier, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 10.
Il peut autoriser à assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil ou du bureau toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 10.
Le bureau se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Le bureau ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Si ce quorum n'est pas atteint, il se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Les décisions sont alors adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est informé de toutes les réunions du bureau, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
Lorsque le bureau dispose, en application de l'article 7, d'une délégation du conseil pour émettre un avis prévu à l'article 2, ses membres peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.
Leur participation est prise en compte pour le calcul du quorum.
Le bureau est responsable de la gestion du système de garantie contre les intempéries et avaries assurée par des caisses agréées par lui, sur délibération prise après avis de la commission du comité national en charge du suivi des questions sociales.
Une délibération du bureau, approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé du budget, fixe les conditions et modalités du régime de garantie contre les intempéries et avaries.
Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, fixe les conditions de fonctionnement du comité national.
Il prévoit notamment la création de commissions et de groupes de travail.
921-2-1 du code rural et de la pêche maritime, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité national, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, notamment lorsqu'elles prévoient :
a) Des mesures d'adéquation des capacités de pêche à la ressource disponible, par l'institution et le contingentement d'autorisations de pêche, par l'ajustement de l'effort de pêche et par la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche ;
b) Des modalités techniques de coexistence entre les différentes activités d'élevage marin dans les zones de production, en matière de densité des élevages et de compatibilité des espèces élevées dans une même zone, et des modalités techniques d'organisation des différents stades d'élevage marin, de sauvegarde des cheptels, de prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, d'éradication des produits contaminés.
921-2-2 du même code, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité national, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, lorsqu'elles prévoient des mesures réglementant la pêche des espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne et relatives :
a) A l'organisation des pêcheries en ce qui concerne la limitation du temps de pêche, la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche de certaines espèces, la définition de zonages ou de carroyages particuliers ;
b) A la limitation du volume des captures de certaines espèces, par la définition de quotas de pêche fixés par zone ou par période et par la répartition et la gestion de ces quotas à l'échelon régional ou portuaire ou par unité d'effort (flottille, navires ou nombre d'hommes embarqués).
- Les délibérations du comité national fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L.
912-16 du même code font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe la liste des comités régionaux, leur siège et leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil.
Adhèrent obligatoirement aux comités régionaux les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort territorial du comité régional.
Les comités régionaux peuvent recruter et rémunérer des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues par l'article L.
Les comités régionaux peuvent déléguer, par délibération adoptée à la majorité des membres de leurs conseils, certaines de leurs compétences aux comités départementaux et interdépartementaux de leur ressort, à l'exception des missions définies aux b, c et e du I de l'article L.
La délibération fixe les règles de financement des missions ainsi déléguées.
921-2-2 du code rural et de la pêche maritime, les comités régionaux sont consultés par l'autorité administrative mentionnée à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé sur :
c) Les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries pour les espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne.
- En outre, conformément à l'article L.
921-2-2 du même code, les comités régionaux d'outre-mer sont consultés par le préfet sur les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries pour les espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne.
― Le conseil des comités régionaux ne peut excéder cinquante membres ainsi répartis :
a) Au moins 30 % de représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin ;
b) Au moins 30 % de représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ;
c) Un ou plusieurs représentants des coopératives maritimes, dans la limite de 10 % ;
d) Un ou plusieurs représentants des organisations de producteurs, lorsqu'il en existe dans le ressort territorial du comité régional, dans la limite de 10 % ;
e) Un ou plusieurs représentants, dans la limite de 10 %, des comités départementaux et interdépartementaux lorsqu'il en existe dans le ressort territorial du comité régional, désignés par le conseil de chaque comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins.
Les représentants des catégories mentionnées aux a et b disposent d'un nombre égal de sièges.
- Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège fixe la composition du conseil et la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories professionnelles.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.
Le conseil du comité régional élit en son sein, au scrutin secret, le président et les vice-présidents du comité.
Le président et les vice-présidents sont nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.
Le conseil du comité régional élit en son sein, à la majorité, dans des conditions prévues par le règlement intérieur du comité, un bureau qui comprend, en plus du président et des vice-présidents qui en sont membres de droit, douze membres, où sont représentés l'ensemble des professions et organismes mentionnés aux a à e de l'article 15 et dont le président du comité assure la présidence.
Il est également convoqué soit à la demande du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres.
Le conseil du comité régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
Le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège est informé des réunions du conseil auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
Le conseil peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires et à la création des antennes locales.
Si ce quorum n'est pas atteint, il se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège est informé de toutes les réunions du bureau, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional sont fixées par un règlement intérieur soumis à l'approbation du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège, conformément au règlement intérieur type défini par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
921-2-1 du code rural et de la pêche maritime, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, notamment lorsqu'elles prévoient :
c) La définition des conditions de récolte des végétaux marins et de leur culture.
921-2-2 du même code, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, lorsqu'elles prévoient des mesures réglementant la pêche des espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne et relatives :
- Les délibérations des comités régionaux fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L.
912-16 du même code font l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région dans laquelle le comité a son siège.
- Les délibérations mentionnées au présent article ne peuvent être contraires aux délibérations du comité national.
Elles peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les modalités de leur mise en œuvre sont définies par décision du président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins concerné.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe la liste des comités départementaux ou interdépartementaux, leur siège et leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil.
Le ressort territorial d'un comité départemental couvre l'ensemble du territoire du département.
Le ressort territorial d'un comité interdépartemental couvre l'ensemble du territoire d'au moins deux départements relevant du même comité régional et sans solution de continuité côtière.
Le ressort territorial d'un comité départemental ou interdépartemental ne peut pas correspondre au ressort territorial du comité régional.
Adhèrent obligatoirement aux comités départementaux ou interdépartementaux les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort territorial du comité départemental ou interdépartemental.
― Le conseil des comités départementaux et interdépartementaux ne peut excéder quarante membres ainsi répartis :
d) Un ou plusieurs représentants des organisations de producteurs lorsqu'il en existe dans le ressort territorial du comité, dans la limite de 10 %.
- Un arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège fixe la composition du conseil et la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories professionnelles.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège.
Le conseil du comité départemental ou interdépartemental élit en son sein, au scrutin secret, le président et les vice-présidents du comité.
Le président et les vice-présidents sont nommés par arrêté du préfet de département dans lequel le comité a son siège.
Le conseil du comité départemental ou interdépartemental élit en son sein, à la majorité, dans des conditions prévues par le règlement intérieur du comité, un bureau qui comprend, en plus du président et des vice-présidents qui en sont membres de droit, douze membres, où sont représentés l'ensemble des professions et organismes mentionnés aux a à d de l'article 24 et dont le président du comité assure la présidence.
Il est également convoqué soit à la demande du préfet du département dans lequel le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres.
Le conseil du comité départemental ou interdépartemental ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Le préfet du département dans lequel le comité a son siège est informé des réunions du comité, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
Le conseil peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles et à la création des antennes locales.
- Les délibérations des comités départementaux ou interdépartementaux fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L.
912-16 du code rural et de la pêche maritime font l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel le comité a son siège.
Le préfet du département dans lequel le comité a son siège est informé de toutes les réunions du bureau, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
Les conditions de fonctionnement de chaque comité départemental ou interdépartemental sont fixées par un règlement intérieur, soumis à l'approbation du préfet du département dans lequel le comité a son siège, conformément au règlement intérieur type défini par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
912-1 du code rural et de la pêche maritime, les comités régionaux, départementaux et interdépartementaux peuvent, par délibération adoptée à la majorité des membres des conseils des comités concernés, créer des antennes locales.
Les organes dirigeants des comités mentionnés à l'article L.
912-1 du code rural et de la pêche maritimes sont le conseil, le bureau et le président.
― Les membres des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ainsi que ceux représentant les chefs de ces entreprises sont élus dans les conditions prévues par le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 susvisé.
- Les représentant des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin au conseil du comité national mentionnés au b du I de l'article 3 sont désignés par les organisations professionnelles représentatives et dont les statuts sont régis par le code du travail.
- Les représentants des coopératives maritimes mentionnés au c du I de l'article 3, au c du I de l'article 15 et au c du I de l'article 24 sont proposés par l'organisme confédéral mentionné au 11° de l'article R.
512-43 du code monétaire et financier désigné désormais sous le nom de « Coopération maritime » parmi les membres des sociétés coopératives maritimes qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs et exercent leur activité dans le ressort du comité concerné.
- Les représentants des organisations de producteurs mentionnés au d du I de l'article 3, au d du I de l'article 15 et au d du I de l'article 24 sont proposés par les fédérations d'organisations de producteurs parmi leurs adhérents représentatifs au niveau territorial concerné et par les organisations de producteurs, non affiliées à une fédération, représentatives au même niveau territorial.
- Les représentants des entreprises du premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins mentionnés au II de l'article 3, au II de l'article 15 et au II de l'article 24 sont désignés par les organisations professionnelles représentatives pour le niveau territorial concerné.
― La durée du mandat des membres des comités mentionnés à l'article L.
912-1 du code rural et de la pêche maritime est fixée à cinq ans.
Ils sont âgés de moins de 65 ans révolus à la date de leur élection ou de leur désignation.
- Les membres du conseil et du bureau du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux disposent d'un suppléant, désigné dans les mêmes conditions qu'eux, et chargé de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de leur suppléant, les membres titulaires de ces comités peuvent donner procuration à un membre du comité appartenant au collège et à la catégorie pour lequel ils ont été élus ou désignés.
Aucun membre d'un comité ne peut détenir plus d'une procuration.
- Les membres du conseil et du bureau des comités mentionnés à l'alinéa précédent, décédés ou démissionnaires, sont remplacés par leur suppléant pour la durée du mandat restant à courir dans un délai de trois mois suivant la constatation de la vacance.
La démission des fonctions de membre du conseil, de vice-président ou de président du comité est adressée à l'autorité ayant procédé à sa nomination par lettre recommandée avec accusé de réception.
La démission des fonctions de membre du bureau est adressée au président du comité concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces démissions sont effectives à la date de l'avis de réception.
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui a été faite d'une délibération du comité national, d'un comité régional, départemental ou interdépartemental, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, le préfet de la région ou le préfet du département dans lesquels le comité a son siège peuvent, lorsque cette délibération est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation professionnelle ou ceux dont l'administration a la charge, demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, au président du comité concerné une nouvelle convocation de l'organe dirigeant dans un nouveau délai de quinze jours, afin de procéder au réexamen total ou partiel de cette délibération.
Dans le cas où l'organe dirigeant n'a pas délibéré dans le délai prescrit, le ministre ou le préfet peuvent s'opposer à l'adoption de la délibération dans un nouveau délai de quinze jours.
Si, à l'issue du réexamen, le ministre ou le préfet estiment que la nouvelle délibération ne lève pas les objections qu'ils ont formulées, ils peuvent s'opposer dans un nouveau délai de quinze jours.
Lorsque l'exécution d'une délibération du comité national, d'un comité régional, départemental ou interdépartemental est devenue susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation professionnelle ou ceux dont l'administration a la charge, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, le préfet de la région ou le préfet du département dans lesquels le comité a son siège peuvent en suspendre l'exécution.
Il avise alors de sa décision le président du comité concerné par lettre recommandée avec accusé de réception et lui demande de procéder à un nouvel examen de la décision contestée.
Il engage ensuite, s'il l'estime nécessaire, la procédure prévue à l'article 35.
― Les ressources du comité national, des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment :
a) Les cotisations professionnelles prévues à l'article L.
b) Les contributions consenties par les professionnels ;
c) Les rémunérations pour services rendus ;
d) Les revenus des biens leur appartenant et des produits de placement ;
e) Les subventions ;
f) Les dons et legs ;
g) Les ressources affectées, le cas échéant, au titre des missions de service public et de centre technique industriel.
- Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au a du I est fixé par délibération, respectivement, du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépartemental.
Les taux de cette cotisation sont établis selon des critères objectifs et non discriminatoires.
Le règlement comptable et financier du comité national, des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins est défini par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé du budget.
Les documents budgétaires prévisionnels des comités sont approuvés par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de ces comités.
Cette approbation vaut autorisation d'exécution.
Les comptes financiers de ces comités sont approuvés par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de ces derniers, après certification par un commissaire aux comptes et approbation par le conseil.
Le système de garantie contre les intempéries et avaries, prévu aux articles 1er et 9, bénéficie de subventions publiques.
Les crédits de cette dotation sont suivis sur un compte de bilan détaillé annexé aux documents budgétaires prévisionnels et comptes financiers du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Les fonctions de membre des conseils des comités créés en application de l'article L.
912-1 du code rural et de la pêche maritime sont gratuites.
912-16-1 du code rural et de la pêche maritime, le conseil du comité national et les conseils des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux fixent, par délibération adoptées à la majorité de leurs membres, le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres.
Les frais de déplacement des membres de ces comités et des commissions créées par eux sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
― Pour la création des premiers comités départementaux et interdépartementaux, les préfets des départements concernés organisent la consultation des comités locaux créés en application des dispositions antérieures à la loi du 27 juillet 2010 susvisée situés dans le ressort territorial du comité départemental ou interdépartemental envisagé.
- Les comités locaux sont effectivement remplacés par les comités départementaux et interdépartementaux créés en application du présent décret à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et au plus tard le 27 janvier 2012.
- A compter de la date de leur création et jusqu'à l'organisation des premières consultations électorales suivant la publication du présent décret, les comités départementaux et interdépartementaux créés en application du présent décret sont composés de membres nommés par le préfet du département dans lequel le comité a son siège parmi les membres du ou des comités locaux concernés.
- Pour une période de cinq ans suivant la publication du présent décret, les comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux qui remplacent des comités locaux peuvent, par délibération adoptée à la majorité des membres du conseil, maintenir les taux de cotisation professionnelle définis par le comité local du port d'immatriculation des cotisants.
Ils le font alors pour tous les comités locaux qu'ils remplacent.
Pendant la même période, ces taux peuvent être révisés en vue de leur harmonisation progressive.
― Le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins est abrogé.
Toutefois, ses dispositions restent applicables aux comités locaux jusqu'à leur remplacement dans les conditions prévues au II de l'article 40.
II.-L'article 22 du décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-777 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991
Modifie Décret n°92-376 du 1 avril 1992 (VT)
Pour les premières élections des membres du conseil des comités départementaux et interdépartementaux suivant la publication du présent décret :
1° Le représentant du comité participant à la commission électorale en application du c de l'article 2 du décret du 1er avril 1992 susvisé est désigné par le préfet du département du siège du comité départemental ou interdépartemental concerné parmi les membres du comité local créé en application des dispositions antérieures à la loi du 27 juillet 2010 susvisée, dont le siège est le plus proche du siège du comité départemental ou interdépartemental concerné par l'élection ;
2° La commission électorale établit la liste électorale du comité départemental ou interdépartemental et du comité régional en tenant compte, notamment, des listes électorales des comités locaux concernés, des mises à jour et des demandes d'inscription et de rectification ;
3° Les mesures d'affichage prévues aux articles 4 et 7 du décret du 1er avril 1992 susvisé sont effectuées au siège des comités locaux concernés.
Le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret fixant les modalités d'organisation et de tenue des opérations électorales prévues à l'article L.
« Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'organisation et de tenue des élections des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, représentant : » ;
a) Au premier alinéa et au a, le mot : « local » est remplacé par les mots : « départemental ou interdépartemental » ;
b) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b Du directeur départemental des territoires et de la mer du siège du comité, dans le cas d'un comité départemental ou interdépartemental, ou du directeur interrégional de la mer ou du directeur de la mer du siège du comité, dans le cas d'un comité régional, ou de leur représentant » ;
c) Au c, après les mots : « le préfet », sont ajoutés les mots : « du département du siège du comité, dans le cas d'un comité départemental ou interdépartemental, ou du préfet de région du siège du comité, dans le cas d'un comité régional.
4° A l'article 3, au premier alinéa de l'article 12 et au deuxième alinéa de l'article 16, les mots : « des cultures marines » sont remplacés par les mots : « de l'aquaculture marine » ;
« Quatre mois au moins avant la date prévue pour les élections, le préfet du département du siège du comité, dans le cas d'un comité départemental ou interdépartemental, ou le préfet de région du siège du comité régional, dans le cas d'un comité régional, fait afficher dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer et dans les services de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer, ainsi qu'au siège des comités concernés par les élections, un arrêté annonçant l'établissement des listes électorales par la commission électorale.
b) Au dernier alinéa, les mots : « doivent parvenir dans un délai de vingt jours » sont remplacés par les mots : « et les demandes de rectification doivent parvenir dans un délai de quarante jours » ;
« La liste des électeurs est établie et révisée par la commission électorale à l'occasion de chaque renouvellement du conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux compte tenu de l'ensemble des informations disponibles et, notamment, des mises à jour et des demandes d'inscription et de rectification.
La commission inscrit d'office les électeurs dont la capacité électorale lui est connue, même s'ils n'ont pas demandé leur inscription, et procède aux radiations.
Elle inscrit également sur cette liste les personnes qui rempliront les conditions requises avant la clôture définitive de la liste.
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d'inscription sur la liste électorale d'un comité départemental ou interdépartemental vaut demande d'inscription sur la liste électorale du comité régional correspondant.
b) Au dernier alinéa, après le mot : « comités », sont insérés les mots : «, ainsi que les salariés de ces entreprises qui exercent eux-mêmes leur activité dans la circonscription de plusieurs comités, » ;
― Pour le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, sont électeurs :
a) Les marins en activité ayant accompli au moins trois mois d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant le 1er juillet de l'année antérieure au renouvellement général des organes dirigeants des comités mentionnés à l'article 1er ;
b) Les salariés des entreprises d'élevage marin ;
c) Les salariés des entreprises de pêche maritime à pied.
II.-Pour le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, sont électeurs dans leurs catégories respectives :
a) Les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, ayant accompli au moins trois mois d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant le 1er juillet de l'année antérieure au renouvellement général des organes dirigeants des comités mentionnés à l'article 1er ;
b) Les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche ;
c) Les chefs d'entreprise d'élevage marin ;
d) Les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied.
III.-Aux fins du présent article, les chefs d'entreprise sont les chefs d'une entreprise de pêche ou d'élevage marin immatriculée au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes pratiquant individuellement leur activité sur des navires d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures.
Aux fins du présent article, est assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en application des articles L.
5552-18 du code des transports, à la condition que ladite période ait été immédiatement précédée d'un embarquement à la pêche.
9° Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « les quartiers et les stations des affaires maritimes situés dans la circonscription du comité » sont remplacés par les mots : « les services de la direction départementale des territoires et de la mer et les services de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer » ;
« Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai expire le premier jour ouvrable suivant.
― Ne sont éligibles que les personnes ayant moins de 65 ans révolus le jour de l'élection.
II.-Les marins en activité et les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués doivent, en outre, être inscrits sur les listes électorales et avoir accompli au moins six mois d'embarquement sur un navire armé à la pêche au cours des douze mois précédant le 1er juillet de l'année antérieure au renouvellement général des organes dirigeants des comités mentionnés à l'article 1er.
Est assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en application des articles L.
5552-18 du code des transports, à la condition que cette période ait été immédiatement précédée d'un embarquement à la pêche.
III.-Pour le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, peuvent en outre être inscrits sur les listes de candidats, dans la limite de 30 % :
a) Les marins ayant cotisé au moins quinze ans au régime d'assurance vieillesse des marins prévu par l'article L.
5551-1 du code des transports, et les pêcheurs à pied professionnels exerçant leur activité à titre principal et ayant cotisé au moins dix ans au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles prévu par l'article L.
b) Les secrétaires généraux et les présidents des organisations syndicales représentatives ayant pour objet social de défendre les droits et intérêts des personnes constituant ce collège et dont les statuts sont régis par le code du travail, en poste ou ayant exercé cinq ans cette activité ;
IV.-Pour le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, peuvent en outre être inscrits sur les listes de candidats, dans la limite de 30 % :
5551-1 du code des transports, et les pêcheurs à pied professionnels exerçant leur activité à titre principal ayant cotisé au moins dix ans au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles au titre d'une activité principale de pêche maritime à pied professionnelle prévu par l'article L.
b) Les mandataires sociaux des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ;
c) Les salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ;
d) Les conjoints collaborateurs ;
e) Les secrétaires généraux et les présidents des organisations syndicales représentatives ayant pour objet social de défendre les droits et intérêts des personnes constituant la catégorie concernée et dont les statuts sont régis par le code du travail, en poste ou ayant exercé cinq ans cette activité.
V.-Pour être inscrits sur la liste des candidats mentionnée à l'article 10, les personnes visées aux III et IV effectuent une demande d'inscription sur la liste des candidats auprès de la commission électorale.
La personne qui effectue une telle demande précise :
a) Ses nom et prénoms ;
b) Ses date et lieu de naissance ;
c) Son adresse ;
d) Le collège, et éventuellement la catégorie, au titre duquel il demande son inscription.
Cette demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son examen.
VI.-L'éligibilité d'un candidat est limitée au collège auquel il appartient ou au titre duquel il a demandé son inscription sur la liste des candidats mentionnée au V et, dans le cas du collège des chefs d'entreprise, à la catégorie dans laquelle le candidat exerce son droit de vote ou, à défaut, au titre de laquelle il a demandé son inscription sur la liste des candidats mentionnée au V.
a) Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », est inséré le mot : « représentatives » ;
« Toutefois, des listes incomplètes peuvent être présentées au niveau départemental ou interdépartemental par les organisations professionnelles ou syndicales susmentionnées, à condition qu'elles aient déposé auprès des commissions électorales des listes complètes ou non, au sein d'un même collège ou d'une même catégorie, dans au moins trois comités départementaux ou interdépartementaux, répartis dans au moins trois comités régionaux.
Des listes incomplètes peuvent également être présentées au niveau régional par les mêmes organisations professionnelles ou syndicales, à condition qu'elles aient déposé auprès des commissions électorales des listes complètes ou non, au sein d'un même collège ou d'une même catégorie, dans au moins trois comités régionaux.
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes de candidats, pour un même niveau d'élection.
c) Au dernier alinéa, les mots : « ou interdépartemental des affaires maritimes du siège du comité » sont remplacés par les mots : « des territoires et de la mer du siège du comité départemental ou interdépartemental, par le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer du siège du comité régional, ou de la demande d'inscription sur la liste des candidats prévue au V de l'article 9.
13° A l'article 13, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les circulaires et les bulletins de vote sont transmis par la commission électorale aux électeurs au moins vingt jours avant le jour du scrutin.
En cas d'absence de liste de candidats, l'obligation de transmission des bulletins de vote est remplacée par celle de la liste des personnes éligibles.
a) Au premier alinéa, les mots : « d'au moins » sont remplacés par le mot : « de » et les mots : « prévue au dernier alinéa de l'article 13 » sont supprimés ;
« Dans le cas de vote par correspondance, les bulletins sont adressés par voie postale dès réception du matériel de vote ou déposés par l'électeur auprès de la commission électorale.
Ils doivent parvenir à la commission ou lui être déposés au plus tard avant la clôture du scrutin.
15° Le premier alinéa de l'article 16 est complété par les dispositions suivantes :
« La nullité des bulletins de vote s'apprécie au regard des conditions déterminées par l'article R.
16° Au premier alinéa de l'article 21, le mot : « local » est remplacé par les mots : « départemental ou interdépartemental » ;
« Les membres élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.
Décret n° 2011-778 du 28 juin 2011 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre préliminaire : La politique publique d...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation (V)
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avant le chapitre Ier du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« L'Observatoire de l'alimentation
230-1.-L'Observatoire de l'alimentation est placé auprès des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'alimentation.
Il est doté d'un conseil d'orientation technique, d'un comité de pilotage, d'un président et d'un secrétariat.
« Il est constitué d'une section nutritionnelle, d'une section sanitaire et d'une section sur l'économie et la sociologie de l'alimentation.
« Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues par l'article L.
« ― réalise ou fait réaliser des études afin de compléter les données nécessaires à l'exercice de ses missions ;
« ― construit les indicateurs permettant d'agréger et de suivre dans le temps l'évolution des données qu'il recueille ;
« ― produit des rapports de synthèse sur les données qu'il a analysées ou fait analyser ;
« ― met à la disposition des secteurs professionnels (agricole, agroalimentaire et de la distribution) et des pouvoirs publics les données agrégées dont il dispose et l'analyse qu'il en a réalisée ;
« ― peut passer des conventions.
230-2.-Le président de l'Observatoire de l'alimentation est nommé par arrêté des ministres chargés de l'alimentation, de la santé et de la consommation, pour une durée de trois ans.
230-3.-Outre le président, mentionné à l'article D.
230-1, le conseil d'orientation technique de l'Observatoire de l'alimentation est composé des membres suivants :
« 2° Le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
« 3° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ;
« 4° Deux représentants des instituts techniques agricoles et agro industriels ;
« 5° Des représentants des secteurs agricoles, agroalimentaires, du commerce, de la distribution et de la restauration :
« ― deux représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
« ― un représentant des coopératives agricoles ;
« ― deux représentants des industries agroalimentaires ;
« ― un représentant des industries de l'alimentation animale ;
« ― deux représentants de la restauration collective, dont un en régie directe et un en régie concédée ;
« ― deux représentants des organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article R.
« Les membres du conseil d'orientation technique mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'alimentation, de la santé et de la consommation, pour une durée de trois ans.
Un suppléant est nommé pour chacun d'eux dans les mêmes conditions.
« Les représentants de l'Etat assistent au conseil d'orientation technique de l'observatoire sans voix délibérative.
Les autres membres du conseil d'orientation technique ont chacun une voix.
« Ce conseil peut se réunir en formation restreinte dans une composition adaptée à chacune des sections de l'observatoire de l'alimentation.
230-1, le comité de pilotage de l'observatoire de l'alimentation est composé des membres cités aux 1°, 2° et 3° de l'article D.
― Le conseil d'orientation technique est consulté :
« ― sur le programme annuel de travail de l'Observatoire de l'alimentation ;
« ― sur les rapports de synthèse de l'observatoire ;
« ― dans le cadre de l'élaboration du règlement intérieur de l'observatoire ;
« ― sur le rapport annuel d'activité de l'observatoire de l'alimentation.
« Il peut formuler des avis sur les projets d'arrêtés portant sur l'obligation de transmission de données pris en application de l'article L.
― Le comité de pilotage arrête le programme annuel de travail de l'Observatoire de l'alimentation.
« Il valide les rapports de synthèse de l'observatoire.
« Il élabore le règlement intérieur de l'observatoire.
« Il approuve le rapport annuel d'activité de l'Observatoire de l'alimentation.
― Le conseil d'orientation technique de l'observatoire se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Il peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.
« Le comité de pilotage de l'Observatoire de l'alimentation se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
« Les membres du conseil d'orientation technique de l'observatoire et du comité de pilotage, ainsi que le président, exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les frais de déplacement, et le cas échéant, de séjour des membres de l'observatoire sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
« Les dispositions des articles 3 à 7 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions paritaires à caractère consultatif sont applicables au conseil d'orientation technique de l'observatoire de l'alimentation.
― Le secrétariat de l'Observatoire de l'alimentation et de chacune de ses sections est assuré par la direction générale de l'alimentation.
Décret n° 2011-779 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac » annexé au présent décret est homologué.
Abroge Décret n°2009-1227 - art. AOC "Anjou Villages Brissac" (Ab)
CONTRÔLÉE « ANJOU VILLAGES BRISSAC »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac », initialement reconnue par le décret du 17 février 1998, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
― Types de produit
L'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de Maine-et-Loire : Brissac-Quincé, Denée, Juigné-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Saturnin-sur-Loire, Soulaines-sur-Aubance, Vauchrétien.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 10 septembre 1997, 13 et 14 février 2002.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins est constituée par le territoire des communes suivantes :
Département des Deux-Sèvres : Argenton-l'Eglise, Bouillé-Loretz, Bouillé-Saint-Paul, Brion-près-Thouet, Cersay, Louzy, Mauzé-Thouarsais, Saint-Cyr-la-Lande, Saint-Martin-de-Mâcon, Saint-Martin-de-Sanzay, Sainte-Radegonde, Sainte-Verge, Thouars, Tourtenay.
Département d'Indre-et-Loire : Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Département de la Loire-Atlantique : Ancenis, Anetz, Le Loroux-Bottereau, Le Pallet, La Remaudière, Vallet.
Département de Maine-et-Loire : Les Alleuds, Allonnes, Ambillou-Château, Angers, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Gohier, Bouchemaine, Bouzillé, Brain-sur-Allonnes, Brézé, Brigné, Brossay, Cernusson, Les Cerqueux-sous-Passavant, Chacé, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon, Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux, Chanzeaux, La Chapelle-Saint-Florent, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Chemellier, Chênehutte-Trêves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Coutures, Dénezé-sous-Doué, Distré, Doué-la-Fontaine, Drain, Epieds, Faveraye-Mâchelles, Faye-d'Anjou, Fontaine-Milon, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, La Fosse-de-Tigné, Gennes, Grézillé, Huillé, Ingrandes, La Jumellière, Landemont, Liré, Louerre, Louresse-Rochemenier, Lué-en-Baugeois, Luigné, Le Marillais, Martigné-Briand, Meigné, Le Mesnil-en-Vallée, Montfort, Montilliers, Montjean-sur-Loire, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Notre-Dame-d'Allençon, Noyant-la-Plaine, Nueil-sur-Layon, Parnay, Passavant-sur-Layon, Pellouailles-les-Vignes, La Pommeraye, La Possonnière, Le Puy-Notre-Dame, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Laurent-de-la-Plaine, Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-sur-Loire, Saint-Sylvain-d'Anjou, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital, Saumur, Savennières, Soucelles, Souzay-Champigny, Tancoigné, Thouarcé, Le Thoureil, Tigné, Trémont, Turquant, Les Ulmes, Valanjou, La Varenne, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vaudelnay, Les Verchers-sur-Layon, Verrie, Vihiers, Villevêque.
Les vins sont issus des cépages Cabernet franc N et Cabernet Sauvignon N.
Les parcelles de vigne présentant une densité à la plantation inférieure à 4000 pieds à l'hectare mais supérieure ou égale à 3 300 pieds à l'hectare bénéficient, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée sous réserve du respect des dispositions relatives aux règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
Les vignes sont taillées, au plus tard le 30 avril, en taille mixte, avec un maximum de 12 yeux francs par pied et 7 yeux francs maximum sur le long bois.
a) Fermentation malolactique.
Les vins prêts à être mis en marché en vrac ou, au stade du conditionnement, présentent une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre.
d) Capacité de la cuverie de vinification.
e) Bon état d'entretien global du chai (sol et murs) et du matériel (hygiène).
2° Disposition par type de produit :
Les vins font l'objet d'un élevage dans leur chai de vinification, au moins jusqu'au 30 juin de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 1er juillet de l'année qui suit celle de la récolte.
La zone géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac » repose sur un vaste plateau schisteux ou schisto-gréseux du Massif armoricain qui s'incline en pente douce vers la Loire.
Les paysages se caractérisent par de nombreux petits coteaux d'exposition variée dont les altitudes oscillent entre 50 mètres et 90 mètres.
Elle se superpose à celle de l'appellation d'origine contrôlée « Côteaux de l'Aubance » et s'étend sur dix communes au sud-ouest de la ville d'Angers.
La zone géographique est limitée, à l'ouest, par l'embouchure de la rivière Aubance avec la Loire, à l'est, par le plateau du Crétacé sur lequel se sont développés des sols calcaires (limite du Bassin parisien), au nord par le cours de la Loire et, sur la frange sud, par les forêts de Brissac et de Beaulieu.
L'Aubance est un petit affluent de la Loire, emblématique de cette zone géographique et qui coule vers le nord, depuis sa source et jusqu'à la commune de Brissac-Quincé, commune célèbre par son château du xvie siècle.
Il s'oriente alors vers le nord-ouest jusqu'à la commune de Mûrs-Erigné, puis son cours devient parallèle à celui de la Loire.
Les sols développés sur le substrat schisteux sont le plus souvent peu profonds avec un bon comportement thermique et caractérisés par de faibles réserves en eau.
Sur la partie occidentale de la zone géographique affleurent, de manière ponctuelle, des filons issus de formations éruptives acides (rhyolithes) ou basiques (spilites) à l'origine de sols très caillouteux.
Les communes situées au nord de la zone géographique ont la particularité de reposer sur des formations de schistes ardoisiers.
Ceux-ci ont été exploités par les hommes pendant plusieurs siècles pour construire les murs des maisons, édifier les toitures, réaliser les carrelages et même confectionner des éléments de mobilier tels que des éviers, des tables ou des escaliers, affirmant ainsi la singularité de ce territoire.
Ces éléments sont très présents dans le paysage et participent à l'identité du vignoble.
La partie orientale de la zone géographique, quant à elle, repose sur des formations cénomaniennes, recouvrant le socle précambrien.
La zone géographique est une enclave faiblement arrosée, bénéficiant d'un effet de fœhn, protégée de l'humidité océanique par les reliefs plus élevés du Choletais et des Mauges.
Les précipitations annuelles sont de l'ordre de 585 millimètres alors qu'elles sont de près de 800 millimètres dans le Choletais.
Les valeurs relevées à Brissac-Quincé sont les plus basses des stations météorologiques du département de Maine-et-Loire.
On constate également une différence de pluviosité durant le cycle végétatif d'environ 100 millimètres par rapport au reste du département.
Les températures moyennes sont relativement élevées (environ 12 °C) et supérieures de 1 °C par rapport à l'ensemble du département de Maine-et-Loire.
Le mésoclimat particulier de ce secteur est mis en évidence par la tendance méridionale de la flore au sein de laquelle sont présents des chênes verts et des pins parasol.
Quelques propriétés emblématiques du vignoble ont une origine très ancienne comme en témoigne Guillory Ainé, en 1865, dans un Bulletin de la Société industrielle d'Angers en précisant que des plantations sont réalisées en « plant breton » (plant qui doit alors son nom à son arrivée par bateau par l'estuaire de la Loire situé à cette époque dans la région bretonne) sur la commune de Saint-Melaine-sur-Aubance.
Ce plant n'est autre que le cépage cabernet franc N.
Les plantations de ce cépage vont s'accélérer après la crise phylloxérique qui détruit plus des trois quarts du vignoble angevin.
La vinification est principalement orientée au début du xxe siècle vers l'élaboration de « rouget », dénomination locale de vins légers consommés dans les cafés.
La vinification en vin rouge apparaît aussi au cours du xxe siècle, en même temps que se crée la cave coopérative de Brissac.
Les plantations en cépage cabernet sauvignon N, cépage plus tardif dévolus aux sols superficiels, se développent également à cette époque.
L'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » est reconnue le 14 novembre 1991, à l'initiative et sous l'impulsion, dès 1979, des vignerons de la région de Brissac, pour 46 communes de la zone géographique de l'appellation d'origine contrôle « Anjou », avec une délimitation parcellaire particulière et des règles de production rigoureuses mises en place pour la production d'un vin rouge structuré, conditionné au début de l'été, après un élevage assurant un affinage des tanins.
Cependant, les professionnels de la région de Brissac ont toujours été convaincus qu'ils disposaient d'un territoire et d'un savoir-faire capable de marquer de son empreinte l'originalité de leur production de vins rouges.
Avec abnégation, en recherchant la meilleure adéquation entre le cépage et ses sites de plantation, en adaptant au mieux les techniques de taille et de conduite de la vigne, en récoltant à maturité optimale, en portant des améliorations techniques sur la maîtrise des températures et les durées de macération, ces vignerons obtiennent la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac », le 17 février 1998.
Le vin est un vin rouge élaboré à partir des cépages cabernet franc N et cabernet sauvignon N.
Sa robe soutenue évoque déjà la richesse.
Le nez est généralement complexe, mélange de fruits rouges ou noirs et d'arômes épicés, de venaison ou bien encore boisés.
La bouche est ample et onctueuse, tout en conservant sa richesse aromatique.
Les tanins, très présents, sont fondus et la finale est persistante.
Vin généreux, il faut savoir l'oublier cinq ou six années avant de le déguster.
La conjonction entre des sols superficiels faisant l'objet d'une délimitation parcellaire précise traduisant les pratiques, et une topographie permettant une excellente exposition et favorisant une alimentation hydrique régulière, a permis aux cépages cabernet franc N et cabernet sauvignon N d'exprimer toute leur plénitude et leur originalité.
Ces situations viticoles imposent une gestion optimale de la plante et de son potentiel de production traduite par la conduite de la vigne et des règles de taille rigoureuses.
L'observation et l'analyse effectuée par les vignerons sur le comportement de leurs vignes leur permettent de définir une implantation juste du vignoble, favorisant la plantation du cépage cabernet sauvignon N sur les sols superficiels tandis que le cépage cabernet franc N est réservé essentiellement aux sols argilo-calcaires du cénomanien ou aux sols bruns développés sur schistes présentant une réserve hydrique plus importante.
La détermination annuelle d'une date de début de récolte (ban des vendanges) assure une récolte de raisins présentant une richesse minimale en sucre de 189 grammes par litre et à un stade optimal de la maturité phénolique.
Au fil des générations, les opérateurs ont su extraire le meilleur des raisins en adaptant leurs techniques de vinification.
Très rapidement, une période d'élevage en cuve, après fermentation, s'est imposée pour obtenir un vin aux arômes complexes mais surtout pour que les tanins deviennent ronds et soyeux.
Pour atteindre ces objectifs, une période minimale d'élevage jusqu'au 30 juin suivant l'année de récolte est définie dans le cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac » fait partie, en 2010, des fleurons des vins de la région de l'Anjou.
Ainsi, la présentation annuelle des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac », au château de Brissac, lors du salon des vins de Loire est devenue, un évènement incontournable qui situe, pour le millésime dégusté, la notoriété des vins rouges de la région de l'Anjou.
Les parcelles de vigne plantées avant le 17 février 1998, présentant une densité à la plantation inférieure à 3 300 pieds par hectare, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2022 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, dont l'ensemble des règles de palissage et de hauteur de feuillage.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite.
Tout opérateur effectuant un repli d'un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation d'origine contrôlée plus générale adresse à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé un tableau récapitulatif au plus tard le 31 janvier de chaque année.
― pour au moins une parcelle, les résultats d'un contrôle de maturité réalisé avant vendange : richesse en sucre des raisins, densité, acidité totale ou fiche de dégustation des baies ;
A l'article 1er du décret du 12 octobre 2009 susvisé, les mots « Anjou Villages Brissac » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac » annexé au même décret est abrogé.
Décret n° 2011-780 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » annexé au présent décret est homologué.
Abroge Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009 - art. AOC " Saint-Chinian " (Ab)
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « SAINT-CHINIAN »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian », initialement reconnue par le décret du 5 mai 1982, les vins répondant aux conditions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être complété par les dénominations géographiques complémentaires « Berlou » et « Roquebrun » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour ces dénominations géographiques dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » est réservée aux vins tranquilles rouges, rosés et blancs.
Les dénominations géographiques complémentaires « Berlou » et « Roquebrun » sont réservées aux vins tranquilles rouges.
a) La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Assignan, Babeau-Bouldoux, Berlou, Causses-et-Veyran, Cazedarnes, Cébazan, Cessenon, Creissan, Cruzy, Ferrières-Poussarou, Murviel-lès-Béziers, Pierrerue, Prades-sur-Vernazobre, Puisserguier, Quarante, Roquebrun, Saint-Chinian, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Vieussan, Villespassans.
b) Pour la dénomination géographique complémentaire « Berlou », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Berlou, Cessenon, Prades-sur-Vernazobre, Roquebrun, Vieussan.
c) Pour la dénomination géographique complémentaire « Roquebrun », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Cessenon, Roquebrun, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Vieussan.
a) Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 18 février 1982.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° a les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
b) Les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique complémentaire « Berlou » sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 11 et 12 février 2004.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° b les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
c) Les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique complémentaire « Roquebrun » sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 11 et 12 février 2004.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° c les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
a) L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins est constituée par le territoire des communes suivantes :
Argeliers, Bize-Minervois, Ouveillan ;
Autignac, Cabrerolles, Capestang, Cazouls-lès-Béziers, Les Aires, Maureilhan, Mons, Montouliers, Olargues, Pailhès, Pardailhan, Riols, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Geniès-de-Fontedit, Saint-Jean-de-Minervois, Thézan-lès-Béziers.
b) L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique complémentaire « Berlou » est constituée par le territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Assignan, Babeau-Bouldoux, Capestang, Causses-et-Veyran, Cazedarnes, Cazouls-lès-Béziers, Cébazan, Creissan, Cruzy, Ferrières-Poussarou, Murviel-lès-Béziers, Pierrerue, Puisserguier, Quarante, Saint-Chinian, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Villespassans.
c) L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique complémentaire « Roquebrun » est constituée par le territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Causses-et-Veyran, Murviel-lès-Béziers.
L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée complétée ou non par une dénomination géographique complémentaire, pour la couleur considérée.
couleur des vins
Cépages principaux : grenache N, lledoner pelut N, mourvèdre N, syrah N
Cépages accessoires : carignan N, cinsaut N
Cépages principaux : grenache blanc B, marsanne B, roussanne B, vermentino B
Cépages accessoires : carignan blanc B, clairette B, viognier B
Dénomination géographique complémentaire « Berlou »
Cépages principaux : grenache N, mourvèdre N, syrah N
Cépage complémentaire : carignan N
Dénomination géographique complémentaire « Roquebrun »
Cépages principaux : grenache N, syrah N
Cépages accessoires : carignan N, mourvèdre N
à l'exploitation
La proportion de l'ensemble des cépages principaux est supérieure ou égale à 70 % de l'encépagement ;
La proportion des cépages grenache N et lledoner pelut N, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 20 % de l'encépagement ;
La proportion des cépages mourvèdre N et syrah N, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 20 % de l'encépagement.
La proportion de chacun des cépages, grenache blanc B, marsanne B, roussanne B, vermentino B est inférieure ou égale à 70 % de l'encépagement ;
La proportion du cépage grenache blanc B est supérieure ou égale à 30 % de l'encépagement ;
La proportion des cépages accessoires, ensemble ou séparément, est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
La proportion du cépage carignan N est supérieure ou égale à 30 % de l'encépagement ;
La proportion de chacun des deux cépages grenache N et syrah N est supérieure ou égale à 20 % de l'encépagement.
La proportion de l'ensemble des cépages grenache N, mourvèdre N et syrah N est supérieure ou égale à 70 % de l'encépagement ;
La proportion du cépage syrah N est supérieure ou égale à 25 % de l'encépagement ;
La proportion de mourvèdre N est inférieure ou égale à 30 % de l'encépagement.
Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrangs et d'espacements entre les pieds.
Toutefois, pour les vignes plantées au carré ou en quinconce et conduites en gobelet, chaque pied dispose d'une superficie maximale de 3 mètres carrés.
L'écartement entre rangs et l'écartement entre pieds sur un même rang ne peut être supérieur à 1,70 mètre.
La taille est effectuée avant le 30 avril de l'année de la récolte.
AOC « Saint-Chinian »
Les vignes sont taillées en taille courte à coursons avec un maximum de 10 yeux francs par pied.
Le cépage syrah N peut être taillé en taille Guyot simple avec un maximum de 10 yeux francs par pied dont 6 yeux francs maximum sur le long bois et deux coursons au plus portant un maximum de 2 yeux francs
Dénominations géographiques complémentaires « Berlou » et « Roquebrun »
Les vignes sont taillées en taille courte à coursons avec un maximum de 6 coursons par pied.
Chaque courson porte un maximum de 1 œil franc
(kilogrammes par hectare)
Dénomination géographique complémentaires « Berlou »
- Récolte, transport et maturité des raisins
Les vins susceptibles de bénéficier des dénominations géographiques complémentaires « Berlou » ou « Roquebrun » sont issus de raisins récoltés manuellement.
Lorsque la récolte est mécanique, les récipients destinés au transport de la vendange de la vigne au chai de vinification peuvent contenir une hauteur de raisins supérieure ou égale à 1 mètre.
Dans ce cas, toute pratique visant à limiter les risques d'oxydation de la vendange est mise en œuvre.
Les vins susceptibles de bénéficier des dénominations géographiques complémentaires « Berlou » ou « Roquebrun » sont issus de raisins transportés entiers de la vigne jusqu'au chai de vinification.
Les richesses en sucre des raisins et les titres alcoométriques volumiques naturels répondent aux caractéristiques suivantes :
dénomination géographique
complémentaire, cépage
(grammes par litre de moût)
volumique naturel minimum
Dénomination géographique complémentaire « Berlou » (cépage carignan N)
(en hectolitres par hectare)
Vins rosés
Vins rouges et vins blancs
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la huitième année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation et sous réserve du respect des dispositions ci-dessus relatives aux plantations en place et au greffage en place
― de parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet pour les cépages grenache N, mourvèdre N et syrah N, et à partir de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet pour le cépage carignan N ;
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet, pour les cépages grenache N, mourvèdre N et syrah N, et à partir de la huitième année qui suit celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet pour le cépage carignan N ;
DISPOSITIONS POUR LES ASSEMBLAGES
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins, issus obligatoirement d'au moins 2 cépages dont au moins un cépage principal ;
Les cépages principaux sont présents majoritairement dans l'assemblage.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins issus au moins de 2 cépages, dont obligatoirement le cépage grenache blanc B ;
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins issus au moins de 2 cépages ;
La proportion des cépages principaux est supérieure ou égale à 40 %, dans l'assemblage ;
Le cépage carignan N représente au moins 10 % de l'assemblage.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins issus obligatoirement d'au moins 2 cépages principaux ;
APPELLATION, DÉNOMINATIONS
géographiques complémentaires, couleur des vins
TENEUR MAXIMALE EN SUCRES FERMENTESCIBLES
(glucose + fructose) (en grammes par litre)
Vins rouges (avec titre alcoométrique volumique naturel inférieur ou égal à 14 %)
Vins rouges (avec titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 %)
Vins avec titre alcoométrique volumique naturel inférieur ou égal à 14 % vol.
Vins avec titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 % vol.
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉE,
AOC « Saint-Chinian » (vins rouges)
Les vins font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte
L'égrappage des raisins est obligatoire pour les vinifications classiques longues
Les vins font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 15 novembre de l'année qui suit celle de la récolte
Vins rosés et blancs
A l'issue de la période d'élevage, à partir du 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte
A l'issue de la période d'élevage, à partir du 1er décembre de l'année qui suit celle de la récolte
15 novembre de l'année de la récolte
15 novembre de l'année qui suit celle de la récolte
La zone géographique s'étend de part et d'autre de l'Orb et de son affluent, le Vernazobre.
La vallée de l'Orb, encaissée dans le secteur des schistes, en aval du Pont de Tarassac, devient plus ouverte à partir du chaos de Réal, dans le secteur argilo-calcaire.
Quant au Vernazobre, qui coule d'ouest en est, il dessine des coteaux d'exposition nord, le plus souvent boisés, et des coteaux d'exposition sud, essentiellement viticoles.
La zone géographique est bordée :
― au nord, par le massif de l'Espinouse et le mont Caroux (1 091 m) ;
― au sud, par une zone de vallonnements doux ;
― au nord-ouest, par les monts de Pardailhan et au nord-est par les Monts de Faugères.
Elle se répartie ainsi sur 20 communes au nord-ouest du département de l'Hérault, entre la montagne Noire et la plaine de Béziers.
Les parcelles destinées à la récolte des raisins sont précisément délimitées.
L'aire parcellaire délimitée repose sur deux grands ensembles de sols :
― les sols développés sur schistes, soit sur schistes gréseux ordoviciens, présents sur une large ceinture d'orientation ouest/nord-est, soit sur schistes houillers du viséen inférieur, au nord-est ; c'est sur cet ensemble, qui couvre les deux tiers des surfaces délimitées, que sont délimitées les dénominations géographiques complémentaires « Berlou » et « Roquebrun » ;
― les sols développés, soit sur des graviers soudés en conglomérats (provenant des schistes), soit sur les dépôts villafranchiens (au débouché des cours d'eau issus du massif primaire), soit sur les alluvions quaternaires disposées en terrasses caillouteuses (au pied des versants schisteux), et quelques sols de décalcification sur calcaire dur réduit en squelette argilo-siliceux.
Les sols développés sur schistes gréseux sont durs et s'érodent difficilement.
Les sols développés sur schistes du houiller bénéficient d'un excellent drainage, assurant en profondeur une alimentation en eau régulière.
Acides et pauvres en matières organiques, ils nécessitent souvent une correction de pH par chaulage.
Les sols argilo-calcaires sont superficiels et présentent un pH acide.
Adossé au pied de l'Espinouse, le vignoble est implanté jusqu'à la limite maximale de 400 m d'altitude, abrité des vents du Nord, froids l'hiver et desséchants l'été, avec une orientation principale sud/sud-est favorable au cumul des températures.
La moyenne des températures annuelles est supérieure à 14 °C : les mimosas poussent spontanément sur la commune de Berlou et l'on trouve sur la commune de Roquebrun des orangers en pleine terre.
La pluviométrie moyenne annuelle est inférieure à 700 mm, répartis en automne et au printemps avec des variations interannuelles caractéristiques du climat méditerranéen.
La végétation naturelle se compose de chênes pubescents et châtaigniers au-dessus de 600 mètres, de chênes verts au-dessus de 350 mètres, puis en zone basse, d'arbousiers, de bruyère arborescente, de genêts d'Espagne, de pistachiers, de genévriers et de cistes.
L'implantation de la vigne date de la création des monastères de Saint-Laurent-du-Vernazoubre en 782, et de celui de Saint-Anian, en 826, dont le nom deviendra « Saint-Chinian » au Moyen-Âge.
Le développement du vignoble se poursuit au cours des siècles suivants, autour des abbayes et des villages environnants, comme celui de tout le vignoble languedocien de « soubergues » (coteaux pierreux).
Après la révolution française, ce vignoble de faible productivité a vécu difficilement à proximité d'une viticulture de plaine, avec des rendements plus élevés, orientée vers la production de vin courant destiné à la population ouvrière des villes.
Beaucoup de vignerons sont alors tentés d'abandonner les coteaux aux sols pierreux pour installer leur vigne dans des terres plus fertiles avec des plants plus productifs.
Cependant, dès 1946, sous l'impulsion de Jules MILHAU, professeur d'économie natif de la région, la communauté humaine adhère à la démarche d'une production originale par la reconquête des coteaux.
Cette démarche se concrétise d'abord, en 1951, par la reconnaissance en appellation d'origine vins délimités de qualité supérieure « Saint-Chinian », puis le 5 mai 1982, par la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian », enfin par la reconnaissance, le 2 février 2005, des dénominations géographiques complémentaires « Berlou » et « Roquebrun ».
En 2009, le vignoble couvre 3200 hectares pour une production de 108 000 hectolitres, récoltés par 480 producteurs répartis entre 8 caves coopératives et 102 caves particulières.
Au sein de cette production, les dénominations géographiques complémentaires « Berlou », et « Roquebrun », représentent respectivement 23 hectares et 646 hectolitres, pour 1 cave coopérative et 4 caves particulières et 120 hectares et 3 061 hectolitres pour 2 caves coopératives et 3 caves particulières.
Les vins rouges et rosés représentent respectivement 80 % et 18 % de la production.
2 types de vins rouges se distinguent :
Les vins rouges produits dans le secteur des schistes ont une faible acidité, une robe sombre, des arômes complexes avec très souvent des notes fumées.
La qualité de la structure tannique leur assure, en moyenne, une garde de cinq ans à dix ans.
Les vins produits sous les dénominations géographiques complémentaires « Berlou » et « Roquebrun » sont de plus grande conservation et font l'objet d'un élevage minimum de douze mois.
Les vins rouges produits dans le secteur calcaire ont une couleur plus vive.
Jeunes, ils offrent des aromes de petits fruits rouges.
A maturité ils présentent une belle persistance aromatique et la qualité de la structure tannique leur assure une conservation de dix ans à vingt ans.
Les vins rosés présentent une robe brillante.
Ils sont aromatiques, friands au goût et à consommer dans l'année.
Les vins blancs secs ont une robe claire avec des arômes de fruits exotiques, agrumes ou fruits secs.
La conjonction du climat méditerranéen, de la situation à l'abri des vents du nord, de l'orientation sud - sud-est du vignoble, de sols peu fertiles confère à cette zone géographique d'excellentes conditions édapho-climatiques pour l'ensemble des cépages.
L'effet « réfractaire » des schistes, qui restituent la nuit à la vigne la chaleur emmagasinée le jour, crée des conditions de maturation optimales, notamment pour les cépages tardifs, tels le carignan N et le mourvèdre N.
L'ensemble des cépages contribue à l'expression particulière des vins et à leur complexité tant aromatique que gustative.
Le cépage syrah N, cépage précoce, apporte richesse en sucre et arômes de fruits rouges lorsqu'il est implanté dans le secteur calcaire ou de cacao lorsqu'il est implanté dans le secteur des schistes.
Le cépage grenache N et son « cousin proche », le cépage Ledonner pelut N, apportent chaleur et rondeur en bouche.
Cépages historiques, le cinsaut N, traditionnellement réservé au vin rosé, entre aussi dans l'assemblage des vins rouges pour apporter toute sa finesse et le carignan N, cépage endogène par excellence, apporte du corps, des tanins et, à forte maturité, des arômes de cacao caractéristiques.
Quant au mourvèdre N, vendangé de fin septembre à début octobre, il apporte des tanins fins, et des accents de mûre et d'épices.
Traduisant les usages nés au xvie siècle, l'aire parcellaire délimitée ne retient que les sols de schistes ou calcaires gagnés sur maquis et garrigue, peu fertiles et bien exposés en excluant les versants nord traditionnellement boisés.
Ces sols pauvres imposent une gestion optimale de la plante et de son potentiel de production par la conduite de la vigne et une taille courte.
L'acidité et la faible fertilité des sols ainsi que les rendements modérés confèrent aux vins rouges leur robe sombre et leur bonne conservation, deux aspects caractéristiques du pH élevé de ces vins.
L'élevage prévu dans le cahier des charges permet aux vins bénéficiant des dénominations géographiques complémentaires « Berlou » et « Roquebrun » de se bonifier.
Le savoir-faire adapté aux conditions spécifiques de ce territoire d'abord voué à la production de vin rouge a naturellement été appliqué pour la production des vins rosés et plus récemment des vins blancs.
Si l'histoire du vignoble de « Saint-Chinian » débute au ixe siècle avec celle de l'abbaye de « Saint-Anian », la trace de la réputation de ses vins n'est vraiment perceptible qu'à partir du xvie siècle.
En 1590, le duc de Montmorency, occupant la contrée, obligea les communes de Berlou, Pierrerue et Saint-Chinian à fournir chaque semaine, trois charges de vin à la compagnie de Montryon.
Les vins de « Berlou », marqués par la présence du cépage carignan N, sont décrits dès 1904, dans l'« Indicateur des vignobles méridionaux », qui les qualifiait de vins « rouges, vifs, fins, bouquetés, corsés,...
Cependant la notoriété actuelle des vins de « Saint-Chinian » s'est surtout construite depuis quarante ans, autour de la réputation acquise par les vins produits sur le secteur des schistes des dénominations géographiques complémentaires « Berlou » et « Roquebrun », mais aussi par le dynamisme et l'excellence d'exploitations installées au cœur de la zone argilo-calcaire.
Leur reconnaissance par la presse spécialisée et leur présence continue dans les différents guides des vins ont largement participé à leur notoriété.
Cette notoriété, assise surtout sur les vins rouges, se traduit par une commercialisation réalisée à 80 % en bouteilles conditionnées à la propriété et par une bonne valorisation de la production.
Tenaces, patients, observateurs, attachés à leurs racines, la communauté humaine a su au fil du temps adapter les cépages, améliorer les techniques de production et gagner la confiance des consommateurs avec pour seul objectif la recherche de l'expression de ce terroir particulier.
a) Les parcelles de vignes plantées en cépages noirs avant le 22 août 1990, et les parcelles de vignes plantées en cépages blancs avant le 4 février 2005, présentant une densité de plantation supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare et inférieure à 4 000 pieds par hectare, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions relatives aux règles de palissage et hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
b) Les parcelles de vignes plantées en cépages noirs avant le 22 août 1990, et les parcelles de vignes plantées en cépages blancs avant le 4 février 2005, présentant un écartement entre les rangs supérieur à 2,50 mètres et une densité de plantation inférieure ou égale à 3 300 pieds par hectare, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production de 1 kilogramme de raisin.
c) La production des parcelles conduites en gobelet et plantées au carré ou en quinconce avant la date du 31 juillet 2009, avec un écartement entre les rangs et sur le rang supérieur à 1,70 mètre et inférieur à 2 mètres, continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à l'arrachage de ces parcelles, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production de 1 kilogramme de raisin.
d) L'obligation de palissage et l'exigence de trois niveaux de fils pour le cépage syrah N taillé en taille Guyot simple s'appliquent aux parcelles de vigne plantées à compter de la date du 31 juillet 2009.
Les vins blancs peuvent être issus des cépages suivants, au titre de cépages accessoires :
― macabeu B pour les parcelles plantées avant le 20 mai 1998 ;
― bourboulenc B, pour les parcelles plantées avant le 4 février 2005.
La proportion de ces cépages accessoires et des autres cépages accessoires prévus dans le présent cahier des charges, ensemble ou séparément, est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement de l'exploitation.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée ou non par les dénominations géographiques complémentaires « Berlou » ou « Roquebrun » et qui sont présentés sous ladite appellation d'origine contrôlée ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les documents d'accompagnement, dans la déclaration de stock, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite.
L'étiquetage des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée peut préciser l'unité géographique plus grande « Languedoc ».
Les dimensions des caractères de cette unité géographique plus grande ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié de celles des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
Chaque opérateur déclare avant le 1er février de l'année de la récolte, auprès de l'organisme de défense et de gestion, la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée, en précisant si les parcelles sont affectées à la production d'une dénomination géographique.
La déclaration est renouvelable par tacite reconduction, sauf modifications signalées par l'opérateur avant le 1er février qui précède chaque récolte.
Renonciation à produire :
L'opérateur peut déclarer, auprès de l'organisme de défense et de gestion, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée ou une dénomination géographique jusqu'au 15 août qui précède la récolte ou jusqu'au début des vendanges en cas d'accident climatique.
L'organisme de défense et de gestion transmet cette déclaration dans les meilleurs délais à l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée plus générale ainsi qu'à l'organisme de contrôle agréé.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 31 mars de l'année suivant celle de la récolte, et au minimum dix jours ouvrés avant la première transaction ou le premier conditionnement.
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée adresse à l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction pour le lot concerné le jour de la contractualisation de la transaction ou au moins dans les cinq jours ouvrés suivant celle-ci et au minimum dix jours ouvrés avant la retiraison.
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de conditionnement pour le lot concerné, au plus tard dix jours ouvrés après l'opération.
Les opérateurs réalisant plus de douze conditionnements par an sont dispensés de cette obligation déclarative, mais doivent adresser mensuellement une déclaration récapitulative.
Déclaration de renoncement :
Tout opérateur commercialisant en appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » un vin bénéficiant d'une dénomination géographique devra adresser une déclaration de renoncement pour cette dénomination géographique à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé quinze jours ouvrés au moins avant ce renoncement.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation d'origine contrôlée plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé, sept jours ouvrés au moins avant ce repli.
Les registres suivants devront être renseignés régulièrement et être tenus à la disposition de l'organisme de contrôle agréé.
Registre de suivi de maturité avec relevé des richesses en sucres des raisins par unité culturale et relevé du titre alcoométrique volumique naturel par contenant.
Liste des parcelles faisant l'objet de dispositions transitoires relatives au mode de conduite.
Contrôle documentaire et/ou contrôle sur le terrain
Traçabilité du conditionnement et lieu de vinification
Récolte manuelle pour les raisins destinés à l'élaboration de vins susceptibles de bénéficier des dénominations géographiques « Berlou » et « Roquebrun »
Pratiques et traitements œnologiques
Au stade de la transaction et du conditionnement
Contrôle documentaire et/ou examen analytique Examen organoleptique
Pour les vignes conduites en mode « palissage plan relevé », la hauteur de feuillage palissé, après écimage, doit être au minimum égale à 0,45 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
Pour tous les autres modes de conduite, la longueur des rameaux, après écimage, est supérieure ou égale à 0,70 mètre.
Pour les vignes conduites en cordon de Royat, le fil porteur est fixé à une hauteur maximale de 0,70 mètre au-dessus du sol et le palissage comporte au moins un niveau de fils releveurs.
Le cépage syrah N taillé en taille Guyot simple est obligatoirement palissé, le palissage comportant au minimum 3 niveaux de fils.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à :
645-5 du code rural et de la pêche maritime, la charge maximale moyenne à la parcelle des parcelles irriguées est fixée à :
Les vins rouges susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian », prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés, présentent une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre.
Les vins susceptibles de bénéficier des dénominations géographiques complémentaires « Berlou » ou « Roquebrun », prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés, présentent une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre.
Les vins prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) répondant aux valeurs suivantes :
L'utilisation des morceaux de bois est interdite.
Pour l'élaboration des vins rosés et des vins blancs, l'emploi des charbons à usage œnologique, seuls ou en mélange dans des préparations, est interdit.
Pour les vins susceptibles de bénéficier des dénominations géographiques complémentaires « Berlou » ou « Roquebrun », tout traitement thermique de la vendange faisant intervenir une température supérieure à 40 °C est interdit.
L'emploi de vinificateurs continus, de cuves à recyclage de marcs, d'érafloirs verticaux centrifuges, d'égouttoirs à vis et de pressoirs continus est interdit.
f) Capacité de cuverie.
Tout opérateur dispose d'une capacité de cuverie de vinification au moins équivalente au volume vinifié en appellation d'origine contrôlée au cours de la récolte précédente.
g) Entretien global du chai.
Le chai et le matériel de vinification présentent un bon état d'entretien général.
h) Maîtrise des températures de fermentation.
Le chai de vinification est doté d'un dispositif suffisant de maîtrise des températures des contenants de vinification pour l'élaboration des vins rosés et des vins blancs.
a) Plusieurs foulages ou pompages successifs sont interdits.
b) Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux et selon les dispositions particulières suivantes :
― une analyse réalisée avant ou après le conditionnement, et dans ce dernier cas, dans un délai maximum de quinze jours suite au conditionnement.
A l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé, les mots : « Saint-Chinian » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » annexé au même décret est abrogé.
Les praticiens répondant aux critères mentionnés à l'article R.
2142-11 pour la conservation des gamètes, tissus germinaux ou embryons sont responsables de la tenue des registres mentionnés aux articles R.
2142-34 et de veiller à l'exactitude des informations qu'ils y consignent.
Décret n° 2011-781 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » annexé au présent décret est homologué.
Abroge Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009 - art. AOC Muscat du Cap Corse (Ab)
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MUSCAT DU CAP CORSE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse », initialement reconnue par le décret du 19 novembre 1997, les vins doux naturels répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » est réservée aux vins doux naturels blancs.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de Haute-Corse : Barbaggio, Barrettali, Cagnano, Centuri, Ersa, Farinole, Luri, Méria, Morsiglia, Oletta, Patrimonio, Pietracorbara, Poggio-d'Oletta, Rogliano, Saint-Florent (partie rive droite de l'Aliso seulement), Sisco et Tomino.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 10 février 1972 et 14 février 1985.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes du département de Haute-Corse : Brando, Canari, Nonza, Ogliastro, Olcani, Olmeta-di-Capocorsu, Olmeta-di-Tuda, Pino, San-Martino-di-Lota, Santa-Maria-di-Lota et Ville-di-Pietrabugno.
Les vins sont issus du seul cépage muscat à petits grains B.
Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 2,50 mètres et un écartement entre les pieds sur un même rang supérieur à 1 mètre.
Les vignes sont conduites soit en gobelet, soit en cordon de Royat.
Elles sont taillées avec un maximum de 10 yeux francs par pied.
Pour les vignes conduites selon le mode dit « palissage plan relevé », la hauteur de feuillage palissé doit être au minimum de 0,4 fois la distance entre les rangs.
La hauteur de feuillage palissé est mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
Les vins sont issus de moûts présentant une richesse naturelle minimale en sucre de 252 grammes par litre.
Tout dépassement de ce rendement fait perdre le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée.
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la première année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé en place avant le 31 juillet ;
― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès lors que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation.
Les vins destinés à une transaction, à une expédition hors du territoire national ou prêts à être mis à la consommation répondent aux normes analytiques suivantes :
Compris entre 15 % et 18 %
« Squelette de montagne » constituant la partie septentrionale de la Corse schisteuse, le cap Corse est une longue et étroite presqu'île d'une quarantaine de kilomètres de long sur 8 kilomètres à 10 kilomètres de large.
Le versant occidental est étroit et accidenté, dominé par une longue crête médiane (Monte Stello, 1 305 mètres).
Le versant oriental est nettement plus large avec des versants adoucis et des fonds alluviaux bien marqués.
La zone géographique s'appuie sur les zones viticoles du cap mais également sur l'ancrage occidental du cap jusqu'au golfe de Saint-Florent, presqu'à la limite du chevauchement de la Corse alpine sur la Corse ancienne.
Elle couvre ainsi les zones géographiques des appellations d'origine contrôlées « Patrimonio » et « Corse » suivie de la dénomination « Coteaux du Cap Corse », entre le nord du cap Corse et la région du Nebbiu (signifiant « brouillard », en langue corse), sur 17 communes du département de la Haute-Corse.
Le cap Corse est marqué par la violence et la fréquence des vents, dont le libeccio qui y souffle près de deux cents jours par an, et par l'irrégulière répartition tant des vents que des précipitations entre les côtes orientales et occidentales, entre les bords de mer et la montagne (plus de 1 100 millimètres à Luri qui n'est pourtant située qu'à 250 mètres d'altitude).
L'insolation est très forte avec un total annuel de 2 475 heures de soleil à Ersa.
Le gel est négligeable pendant toute la période végétative.
Les températures sont élevées avec une moyenne annuelle de 16,4 °C.
Le substratum géologique est essentiellement schisteux, mais, autour de Patrimonio, les formations calcaires sont également présentes.
En zone schisteuse, les pentes sont souvent assez fortes sur les nombreuses terrasses du cap Corse et, dans la région de Patrimonio, les pentes sont faibles à fortes.
Les sols peuvent être calcaires (calcaires de Saint-Florent, schistes calcaires), acides (schistes lustrés) ou très magnésiens (serpentine, basaltes), parfois riches en éléments lourds toxiques pour la végétation comme les sols développés sur la serpentine.
Même si les sols peuvent être peu profonds et ont une profondeur d'altération de la roche faible, ils retiennent bien l'eau par leur plus grande richesse en limons et sont assez faciles à cultiver.
La viticulture corse remonte à l'Antiquité.
Les Grecs introduisent la vigne six siècles avant Jésus-Christ, suivis par les Romains.
Dès le xie siècle, avec l'implantation de nombreux monastères, la vigne va rapidement jouer un rôle capital.
Le vin du cap Corse va circuler dans une bonne partie de la Corse orientale, mais il va aussi franchir la mer.
Souvent les producteurs embarquent avec leur vin et touchent en plus un salaire de marin.
Exporté en Italie pendant des siècles, le « Muscat du Cap Corse » y jouit d'une excellente renommée, et ce dès la Renaissance.
A cette époque, Rome, carrefour diplomatique important et siège d'innombrables cours cardinalices, est probablement l'un des principaux débouchés commerciaux des meilleurs vins du monde méditerranéen, parmi lesquels figure en bonne place le « Muscat du Cap Corse ».
Sante Lancerio, échanson au palais pontifical sous le règne de Paul III, qui juge les vins corses « grands et puissants », apprécie particulièrement un vin blanc doux dont l'or intense de la robe et le parfum de coing prononcé ne sont pas sans rappeler l'actuel « Muscat du Cap Corse ».
Le cap Corse est incontournable dans l'histoire de la viticulture corse.
Longtemps, seules portes d'entrée et de sortie, les ports du cap ont façonné l'économie agricole et viticole de l'île.
Tout naturellement et en dépit des difficultés, les coteaux escarpés furent progressivement domestiqués par la mise en culture de minces terrasses souvent difficiles d'accès, parfois plongeant jusqu'en bord de mer.
Forts de leurs savoir-faire et de leur communauté, les producteurs se sont inscrits dans une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée dès le début des années 1960.
Riche en péripéties et rebondissements, témoin de la volonté et de l'opiniâtreté des producteurs, cette reconnaissance n'intervient définitivement qu'à la fin de l'année 1997.
En 2008, le vignoble revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » couvre une superficie de 90 hectares pour une production de 1 910 hectolitres élaborée par 24 domaines particuliers.
Les vins sont élaborés à partir du seul cépage muscat à petits grains B récolté avec une richesse en sucre minimale de 252 grammes par litre.
Les vins présentent une teneur minimale en sucres fermentescible de 90 grammes par litre et un titre alcoométrique volumique acquis minimum compris entre 15 % et 18 % après mutage.
Ils sont élaborés en vin doux naturel par apport d'alcool neutre vinique en cours de fermentation.
Souvent de couleur jaune clair à ambré clair, ces vins délicats et pleins de soleil sont caractérisés par leur équilibre exceptionnel entre richesse, rondeur et vivacité.
D'une très longue persistance aromatique, ils offrent, outre leur équilibre, des arômes riches et très complexes, aux parfums sauvages rappelant les agrumes, le coing, fréquemment complétés par une légère amertume.
Comme la proue d'un navire, le cap Corse tient tête à la Méditerranée.
L'association des schistes calcaires et lustrés, du granite et des calcaires du Nebbiu, du climat de la zone géographique qui hésite entre tempéré et tourmenté, d'une topographie dessinant une multitude de coteaux pentus fermant tout autant de microrégions et du cépage muscat à petits grains B favorise cette petite production de vin doux naturel et permet l'expression d'un vin à forte identité au caractère non seulement velouté, mais aussi tout de finesse, d'élégance et de structure.
Le « Muscat du Cap Corse » est un vin rare.
Les rendements y sont si faibles que chaque grain de raisin se gorge de soleil.
Ils ne sont que quelques poignées de producteurs à poursuivre inlassablement l'élaboration de ce vin unique, maintenant cette tradition de production.
Ce vin était bu dans le cap Corse lors de la semaine sainte avec du cocculu (gâteau de fine fleure de farine et de sucre).
En 1769, Boswell, dans son livre L'Etat de Corse dit : « On fait à Capo Corso deux sortes de vins blancs dont l'un a beaucoup de rapport avec celui de Malaga, l'impassito « passerillé » en langue corse) est un muscat doux issu de grappes séchées au soleil ».
Le cap Corse, de part sa situation géographique, a toujours été tourné vers la mer.
Le négoce a toujours été très actif.
Les vins doux et les muscats sont les vins qui ont la plus ancienne notoriété en Corse.
Témoignage de l'importance historique du cap Corse pour la viticulture corse, c'est à Luri, au cœur du cap que se tient depuis plus de vingt ans, sous l'impulsion de quelques producteurs visionnaires, la Fiera di U Vinu.
Cette grande manifestation gastronomique et culturelle regroupe l'ensemble de la viticulture insulaire autour d'une même idée : défendre l'identité, le caractère et la qualité des vins corses.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite.
Le cas échéant, l'opérateur doit adresser, au plus tard le 1er juin de l'année de la récolte, à l'organisme de défense et de gestion une déclaration de renonciation à produire qui peut porter sur tout ou partie de son outil de production.
L'organisme de défense et de gestion en informe l'organisme de contrôle agréé.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion dans un délai minimum de quinze jours avant toute circulation des vins entre entrepositaires agréés et au plus tard le 25 novembre de l'année de la récolte.
L'organisme de défense et de gestion transmettra une copie à l'organisme de contrôle agréé.
― d'une copie de la déclaration de récolte, d'une copie de la déclaration définitive de mutage et, le cas échéant, d'une copie de la déclaration de production ; et
― du plan général des lieux de stockage, permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients.
Déclaration de transaction et déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné :
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction au moins huit jours ouvrés avant la première retiraison et dans un délai maximum de deux jours ouvrés après la transaction.
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'au moins huit jours ouvrés avant expédition.
L'opérateur doit préciser la couleur et les volumes concernés.
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin de l'appellation d'origine contrôlée doit adresser à l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement au plus tard trois jours ouvrés avant le début de la période de conditionnement.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de huit jours maximum après ce déclassement.
Pas de dispositions particulières.
Potentiel de production revendicable (encépagement, densité de plantation)
Pratiques œnologiques et traitements physiques
Avant et/ou après le conditionnement ou au stade de la mise en marché à destination du consommateur
Contrôle documentaire et examen analytique
Au stade des retiraisons en vrac ou au stade de la mise en marché à destination du consommateur
c) Capacité de la cuverie :
Tout opérateur dispose d'une capacité globale de cuverie au moins équivalente au volume vinifié au cours de la récolte précédente, à surface égale.
A l'article 1er du décret du 13 octobre 2009 susvisé, les mots : « Muscat du Cap Corse » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » annexé au même décret est abrogé.
Décret n° 2011-782 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio », annexé au présent décret, est homologué.
Abroge Décret n°2009-1197 - art. AOC "Patrimonio" (Ab)
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « PATRIMONIO »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio », initialement reconnue par le décret du 13 mars 1968, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Barbaggio, Farinole, Oletta, Patrimonio, Poggio-d'Oletta, Saint-Florent et Santo-Pietro-di-Tenda.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 10 février 1972.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire de la commune d'Olmeta-di-Tuda du département de la Haute-Corse.
a) Les vins blancs sont issus du cépage vermentino B (malvoisie de Corse).
b) Les vins rouges et rosés sont issus des cépages suivants :
― cépage principal : nielluccio N ;
― cépages accessoires : grenache N, sciaccarello N, vermentino B (malvoisie de Corse).
La conformité de l'encépagement est appréciée, pour la couleur considérée, sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée.
La proportion du cépage nielluccio N est supérieure ou égale à 90 % de l'encépagement.
b) Vins rosés :
Les vignes sont taillées en taille courte à courson (conduite en gobelet ou cordon de Royat) avec un maximum de 10 yeux francs par pied.
La conduite de la vigne permet de disposer de 1,4 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production de 1 kilogramme de raisin.
Pour les vignes palissées, la hauteur de feuillage palissé est mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
― des parcelles de vigne ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès lors que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins dans les mêmes proportions que celles prévues pour l'encépagement.
Les vins rouges présentent, au stade du conditionnement, une teneur maximale en acide malique de 0,4 gramme par litre.
Les vins présentent, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) conforme aux caractéristiques suivantes :
COULEUR DES VINS ET TITRE ALCOOMÉTRIQUE
(glucose et fructose) (grammes par litre)
Vins blancs, rosés et rouges dont le titre alcoométrique volumique naturel est inférieur ou égal à 14 %.
Vins blancs, rosés et rouges dont le titre alcoométrique volumique naturel est supérieur à 14 %.
Située au pied du Cap Corse et ouverte sur le golfe de Saint-Florent, la zone géographique s'inscrit dans un vaste amphithéâtre qui s'évase avec sa plaine, ses collines et ses vallées.
Elle est fermée à l'est, vers Bastia, et au sud, vers le désert des Agriates, par un réseau hydrographique dense de petits fleuves côtiers et par une ligne de crêtes.
Elle s'étend ainsi sur le territoire de sept communes du département de la Haute-Corse et couvre la région du Nebbiu (signifiant « brouillard », en langue corse).
Le relief est puissant, à l'image des dislocations qui ébranlèrent la région à l'ère Secondaire.
Le substratum géologique est composé de schistes lustrés du plancher océanique recouverts par des apports sédimentaires, à l'ouest, et des apports cristallins, à l'est.
Ce contexte géologique est à l'origine d'un paysage de collines calcaires aux sommets arrondis et d'une dépression monoclinale qui court de Poggio-d'Oletta à Farinole.
L'essentiel du vignoble est implanté au cœur de cette dépression dite de la « Conca d'Oro » (signifiant « conque riche »), perchée à quelques dizaines de mètres au-dessus de la mer et marquée par une topographie de détail, sur les pentes des coteaux, ou localement dans la plaine maritime bien drainée, comme au nord-ouest de la commune de Patrimonio.
La vigne occupe la grande majorité des surfaces cultivées, tandis que le manteau végétal des zones non cultivées est un maquis dense, souvent impénétrable, parsemé d'oliviers sauvages ou de bosquets de chênes verts dans les vallons.
L'originalité du territoire de « Patrimonio » tient à la complexité des sols de cette la dépression, très différents selon les communes, l'altitude et la proximité de la mer, et qui sont argilo-calcaires pour la plupart, à l'ouest, très caillouteux et schisteux vers Poggio-d'Oletta, à l'est.
Le climat méditerranéen bénéficie de l'effet modérateur lié à la proximité de la mer sur ce cirque ouvert vers le soleil couchant.
Les vents saisonniers que sont le maestrale, vent du nord-ouest, et le libecciu, vent du sud-ouest, influent fortement sur la végétation.
Les écarts thermiques sont modérés.
Les Grecs introduisent la vigne six siècles avant Jésus-Christ, puis les Romains développent le commerce hors de l'île.
Avec la chute de l'Empire romain, l'exportation de vin se raréfie et la viticulture n'est relancée qu'au xie siècle, avec les Pisans, pour, notamment, la production du vin de messe.
Avec Gênes, au xve siècle, la viticulture, et plus particulièrement Patrimonio, occupe une place de choix.
A la fin du XVIIIe siècle, les vins de la région du Nebbiu, embarqués sur des voiliers à Saint-Florent font le tour du Cap Corse et sont débarqués à Bastia.
Ils y sont dégustés et recoivent, s'ils ont supporté avec bonheur l'épreuve, le droit à l'exportation sous la dénomination « vini navigati » (vins ayant navigué).
Engagés les premiers dans une démarche volontariste vers la qualité, les producteurs de « Patrimonio » déposent une première demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée dès 1942.
Les contraintes réglementaires et la situation particulière de l'île ne permettent la signature du décret de reconnaissance qu'au printemps 1968.
Le vignoble de « Patrimonio » couvre, en 2008, une superficie de 410 hectares pour une production de 14 200 hectolitres élaborés au sein de 32 caves particulières.
Les vins rouges représentent 40 % de la production.
Ils sont élaborés à partir du cépage nielluccio N, présent au moins dans une proportion de 90 % dans l'encépagement et dans l'assemblage, qui leur confère une structure tannique et une forte charpente, gages d'un bon potentiel de vieillissement.
Leur robe est très colorée, rouge vif, rubis ou grenat, et ils présentent des titres alcoométriques volumiques naturels souvent élevés, supérieurs à 13 %.
Les arômes de jeunesse, rappelant les fruits rouges, comme le cassis ou la mûre, avec parfois des nuances boisées, évoluent, avec le temps, vers des arômes épicés, mais aussi des notes grillées et balsamiques.
Les vins rosés sont le plus souvent le fruit d'un assemblage subtil dans lequel le cépage nielluccio N est présent dans une proportion d'au moins 75 %, et est associé aux cépages sciaccarello N, grenache N et vermentino B.
Ce sont des vins tranquilles secs, offrant une robe rose vif, bien équilibrés et aux accents aromatiques rappelant la framboise et la groseille.
Généralement dégustés dans leur jeunesse, ils sont synonymes de fraîcheur.
Les vins blancs, tranquilles et secs, sont élaborés exclusivement à partir du cépage vermentino B, qui leur confère généralement une grande richesse aromatique.
Les arômes floraux, rappelant les fleurs blanches, l'aubépine ou le genêt, sont particulièrement marqués lorsque les vins sont jeunes.
Cette petite région vivante et riche, bien abritée des vents et remarquablement exposée au couchant, produit les vins de Corse parmi les plus connus et la première appellation d'origine contrôlée reconnue de l'île.
Le climat méditerranéen, la topographie en forme de dépression monoclinale et le sol calcaire permettent au nielluccio N d'être le maître des cépages du vignoble de « Patrimonio ».
Il règne en maître dans l'univers de Bacchus puisqu'il est le sang de Jupiter, « sanguis jovis », un sang que le calcaire de « Patrimonio » rend riche et très coloré.
Marqueur du patrimoine ampélographique corse, le nielluccio N est à « Patrimonio » ce que le sciaccarello N est à « Ajaccio ».
Les collines s'enchevêtrent au cœur de la zone géographique, abritant du vent les vignes qui reçoivent, toutes feuilles déployées, le chaud soleil, sans avoir trop à souffrir des aléas des vents estivaux asséchants.
L'aire parcellaire précisément délimitée pour la récolte des raisins classe les parcelles, à l'abri des reliefs, bénéficiant des meilleures expositions et des influences maritimes et présentant des sols essentiellement argilo-calcaires ou localement développés sur schistes calcaires ou lustrés.
Ces situations imposent une gestion optimale de la plante et de son potentiel de production traduite par la conduite de la vigne, une taille courte à courson et des rendements maîtrisés.
Elles s'expriment par la richesse aromatique des vins, la belle assise tannique des vins rouges et la générosité des vins rosés.
La présence de la vigne, favorisée par le milieu naturel, est avant tout l'œuvre du savoir-faire de la communauté vigneronne, qui a su sélectionner les meilleurs emplacements, maintenir un encépagement traditionnel et une élaboration de vins qui ont su résister à l'air du temps pour défendre leur identité et finir par l'imposer aux consommateurs avertis.
Le vignoble est morcelé en petites propriétés où le savoir-faire des hommes, acquis au fil des générations, a permis l'expression de vins nobles, traduisant à merveille les signes particuliers des grands cépages corses.
Depuis le trentième anniversaire de l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio » (11 novembre 1998), « a San Martino », la Saint-Martin, fête patronale des vignerons et du partage, est inscrite dans la tradition.
La mise en perce du nouveau millésime escorté par la confrérie bachique est l'occasion chaque année d'un moment convivial.
Les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 et dont la densité à la plantation est comprise entre 3 000 pieds par hectare et 4 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
― le volume pouvant bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée est établi sur la base du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée, pour la récolte considérée, affecté du coefficient de 0,80.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite.
Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, avant le 1er juin qui précède la récolte, la ou les parcelle(s) pour laquelle (lesquelles) il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.
― et du plan général des lieux de stockage, permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients.
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins huit jours ouvrés avant expédition.
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin de l'appellation d'origine contrôlée doit adresser à l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement au moins trois jours ouvrés avant le début de la période de conditionnement.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai maximum de huit jours ouvrés après ce déclassement.
Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures transitoires, densité de plantation)
Capacité globale de la cuverie
Lieu de stockage
Pratiques œnologiques et traitements physiques (enrichissement, pratiques interdites...)
L'utilisation des charbons à usage œnologique est interdite.
e) Capacité de la cuverie.
Tout opérateur dispose d'une capacité globale de cuverie au moins équivalente au volume total vinifié.
a) Les vins blancs et rosés font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 15 décembre de l'année de la récolte ;
b) Les vins rouges font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 15 février de l'année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins blancs et rosés sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte ;
A l'issue de la période d'élevage, les vins rouges sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 décembre de l'année de la récolte.
A l'article 1er du décret n° 2009-1197 du 7 octobre 2009 susvisé, les mots : « Patrimonio » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio » annexé au décret n° 2009-1197 du 7 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-783 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte roannaise »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côte roannaise » annexé au présent décret est homologué.
Abroge Décret n°2009-1344 du 29 octobre 2009 - art. AOC "Côte Roannaise" (Ab)
Modifie Décret n°2009-1344 du 29 octobre 2009 (M)
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CÔTE ROANNAISE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Côte roannaise », initialement reconnue par le décret du 14 février 1994, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
- Couleurs et types de produit
L'appellation d'origine contrôlée « Côte roannaise » est réservée aux vins tranquilles rouges et rosés.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de la Loire : Ambierle, Bully, Changy, Le Crozet, Lentigny, La Pacaudière, Renaison, Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André-d'Apchon, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire, Villemontais, Villerest.
Dans le département de la Loire : Arcon, Cherier, Commelle-Vernay, Cordelle, Crémeaux, Dance, Les Noés, Ouches, Pouilly-les-Nonains, Riorges, Roanne, Saint-Bonnet-des-Quarts, Saint-Forgeux-Lespinasse, Saint-Germain-Lespinasse, Saint-Martin-d'Estreaux, Saint-Polgues, Saint-Rirand, Saint-Romain-la-Motte, Urbise, Vivans.
Dans le département de Saône-et-Loire : Chenay-le-Châtel.
Les vins rouges et rosés sont issus du seul cépage gamay N.
Cette superficie est obtenue en multipliant les distances interrangs et d'espacement entre les pieds.
La taille est achevée le 15 mai.
Les vins proviennent des vignes taillées selon les techniques suivantes :
― soit en taille courte (conduite en gobelet, cordon de Royat simple ou double), avec un maximum de 11 yeux francs par pied, chaque courson portant un maximum de 2 yeux francs ;
― soit en taille longue Guyot simple avec un maximum de 10 yeux francs par pied, dont 8 yeux francs maximum sur le long bois et un courson à 2 yeux francs maximum.
La hauteur de feuillage doit permettre de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisins.
Pour les vignes dont la densité initiale à la plantation est supérieure à 8 000 pieds par hectare, le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants, visé à l'article D.
Afin de préserver les caractéristiques du milieu physique et biologique qui constituent un élément fondamental du terroir :
― l'enherbement permanent des tournières est obligatoire ;
― toute modification substantielle de la morphologie, du sous-sol, de la couche arable ou des éléments permettant de garantir l'intégrité et la pérennité des sols d'une parcelle destinée à la production de l'appellation d'origine contrôlée est interdite, à l'exclusion des travaux de défonçage classique.
(en grammes par litre
de moût)
― de parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, le cépage admis pour l'appellation peut ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.
a) Fermentation malo-lactique.
Les vins finis prêts à être mis à la consommation au sens de l'article D.
645-18-I du code rural et de la pêche maritime présentent les normes analytiques suivantes :
Teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose + fructose) (grammes par litre)
Teneur maximale en acidité volatile (milliéquivalents par litre)
Teneur maximale en SO2 total (milligrammes par litre)
La zone géographique s'étend sur le versant oriental des Monts de la Madeleine qui culminent à 1 164 mètres d'altitude, à 10 kilomètres de Roanne.
Elle occupe un relief rectiligne d'origine tectonique séparant les Monts de la Madeleine, à l'ouest, de la plaine de Roanne, à l'est, où coule la Loire.
La zone géographique couvre ainsi le territoire de 14 communes, dans la partie nord-ouest du département de la Loire, et s'étire sur 35 kilomètres.
Le relief séparant les Monts de la Madeleine et le bassin de la Loire correspond à une fracture formée à l'ère Tertiaire lors du soulèvement alpin.
La plaine de Roanne est un fossé d'effondrement creusé au sein du socle paléozoïque du Massif central, de nature granitique ou métamorphique (schistes, gneiss).
Le vignoble est situé sur des coteaux d'altitude comprise entre 350 mètres et 550 mètres, au cœur d'un paysage vallonné d'exposition générale est/sud-est.
Les substrats sont principalement des granites et des roches métamorphiques de l'ère Primaire représentées par des schistes et des gneiss.
L'altération des roches du socle génère des arènes siliceuses et acides sur lesquelles se développent des sols sableux, légers, qui s'égouttent et se réchauffent rapidement.
Ces sols d'arène sont assez homogènes, les piémonts étant un peu plus profonds et riches en argile.
Le climat est océanique, avec de nettes nuances continentales.
Il s'exprime par des hivers assez froids, avec des jours de gel nombreux (73 jours en moyenne par an), et une pluviométrie modérée (avec un léger maximum estival).
Les étés sont particulièrement chauds, avec des températures supérieures à 20 °C en moyenne pour les mois de juillet et août, ainsi qu'une moyenne mensuelle supérieure à 15 °C de juin à septembre.
L'élément déterminant du climat de la zone géographique est lié aux Monts de la Madeleine, qui constituent, à l'ouest, une barrière efficace contre les perturbations humides venues de l'Atlantique et induisent un effet de foehn.
Un îlot de sécheresse s'étire au pied du relief.
Le vignoble, dominant la plaine de Roanne, est à l'abri des gelées tardives de printemps et les brouillards matinaux s'y dissipent rapidement.
L'ancienneté de la tradition viticole dans la région roannaise est attestée par de nombreux documents, comme les chartes du Forez.
Les textes les plus anciens remontent au Moyen Age (970) et font état de vins dans la région de Villerest.
Le vignoble se développe à cette époque, grâce aux ordres monastiques et aux seigneurs locaux, notamment les bénédictins d'Ambierle et les comtes du Forez.
A la fin du Moyen Age, une vingtaine de paroisses cultivent de la vigne et font commerce de vin.
En 1439, apparaît pour la première fois une citation concernant le cours des vins produits dans la région.
La qualité de ces vins est citée par Anne d'Urfé, dont le domaine de Saint-André-d'Apchon, commune située au cœur du vignoble, est entouré de vignes, le « cru de Boutereau ».
Au xviie siècle, l'essentiel de la production des vins de la région roannaise est régulièrement transporté vers Paris grâce à la proximité de la Loire et son transport fluvial.
L'abbé Auguste Lamblot, dans son ouvrage publié en 1843 Voyage au Forez de la Magdaleine par la Côte roannaise avec observation sur les végétaux, cite pour la première fois la « Côte roannaise ».
Au début du xixe siècle, 9 350 hectares de vigne sont cultivés dans l'arrondissement de Roanne et environ 100 000 hectolitres de vin par an sont vendus à Paris.
La production croît pendant tout le xixe siècle grâce à des prix élevés et se maintient jusqu'en 1910, date à laquelle le déclin des surfaces s'amorce.
L'histoire moderne de la « Côte roannaise » commence lorsqu'en 1911 l'Association vinicole roannaise est créée, fédérant les énergies et perpétuant les savoir-faire.
Mais la production chute inexorablement jusque dans les années 1950.
La réhabilitation du vignoble avec la plantation du cépage gamay N se traduit, dans un premier temps, par la reconnaissance en appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Côte roannaise » le 18 mai 1955.
Le décret du 14 février 1994, reconnaissant l'appellation d'origine contrôlée, apporte une nouvelle consécration.
Grâce au dynamisme de tous les producteurs, est organisée chaque année une Saint-Vincent tournante qui est l'occasion de faire concourir l'ensemble des vins de l'appellation d'origine contrôlée et de présenter une affiche créée par un artiste local qui servira de support de communication pour l'année en cours.
Les vins de la « Côte roannaise » sont également dignement représentés au sein du concours de « La Loire aux trois vignobles » qui regroupe tous les vins produits sur le département de la Loire.
Ces différentes manifestations assurent une cohésion forte des producteurs autour de leur produit.
En 2010, 39 caves particulières participent à la vie de l'appellation d'origine contrôlée.
La vente en bouteilles représente approximativement 70 % du marché.
La faiblesse des volumes produits (environ 8 000 hectolitres, dont 7 000 en vin rouge et un peu plus de 1 000 hectolitres en vin rosé, sur une surface en vigne de près de 200 hectares) explique le développement de la vente directe par les opérateurs indépendants.
Les vins rouges ont une robe vive, d'un rouge cerise à reflets violacés.
Le nez développe généralement des arômes de fruits rouges avec des notes végétales et épicées.
En bouche, les vins présentent une grande amplitude aromatique, allant de vins légers et fruités dans lesquels s'expriment souplesse et tanins soyeux à des vins plus corsés aux notes minérales.
Ces derniers sont alors plus aptes au vieillissement.
Les vins rosés ont une couleur tendre, rose saumonée, et dégagent très fréquemment des arômes pouvant mêler notes de fruits exotiques et notes de fruits du verger.
Ils dévoilent une bouche fine, nerveuse et fruitée.
Traduisant les usages, l'aire parcellaire délimitée pour la récolte des raisins privilégie les parcelles situées sur les pentes d'exposition sud-sud-est, à une altitude comprise entre 350 mètres et 550 mètres, et présentant des sols pauvres et filtrants d'arènes granitiques se réchauffant vite.
Ces situations sont particulièrement favorables à l'implantation du cépage Gamay N qui s'est imposé aux producteurs au fil des générations.
Cépage relativement précoce, il bénéficie de l'effet de foehn induit par la présence des Monts de la Madeleine.
Le vent d'ouest asséché et réchauffé par le relief assainit le vignoble et accélère la maturité des raisins.
Ce mésoclimat particulier lui permet d'être relativement épargné par les gelées printanières et sa fertilité naturelle limite les pertes de rendement.
Les sols pauvres imposent une gestion optimale de la plante et de son potentiel de production traduite par la conduite de la vigne, des règles de taille précises et des rendements maîtrisés.
Cette gestion illustre le savoir-faire d'une communauté humaine obstinée, attachée à son paysage viticole.
Ce savoir-faire se traduit également par la capacité de l'élaborateur, acquise de l'expérience de plusieurs générations, à exprimer la richesse et l'originalité du milieu naturel : vins rouges légers et fruités aux accents de fruits rouges issus généralement des parcelles présentant des sols légers, vins rouges plus puissants issus fréquemment des parcelles présentant des sols à bon régime hydrique.
Le savoir-faire adapté aux conditions spécifiques de ce territoire essentiellement voué à la production de vin rouge a naturellement été appliqué pour la production des vins rosés aux notes fruitées.
La notoriété et la réputation des vins de « Côte roannaise », déjà évoquées par Anne d'Urfé au xviie siècle, sont également citées par Jullien, au xixe siècle, dans son ouvrage daté de 1816 et qui reconnaît que les vins produits sur la commune de Renaison sont : « ... des vins de couleur foncée, assez spiritueux et de bon goût, mais épais et pâteux » et ceux produits sur le territoire des communes de Saint-André-d'Apchon et Saint-Haon-le-Châtel sont « ... des vins de même espèce, qui sont connus dans le commerce sous le nom de vins de Renaison ».
En 2010, la production est essentiellement commercialisée (45 %) dans la région de Roanne, haut lieu de la gastronomie française, et au cœur d'une région s'étendant de Saint-Etienne jusqu'à l'Allier et au Puy-de-Dôme.
Un célèbre restaurateur « étoilé » de Roanne apporte son concours dans les manifestations organisées par les producteurs.
Il possède même une parcelle de vigne sur le coteau de la commune de Renaison au lieudit Les Blondins et propose fièrement ce vin à sa table.
Les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 1994 présentant une densité de plantation inférieure à 4 500 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve :
― de respecter une charge maximale moyenne à la parcelle de 9 000 kilogrammes par hectare ;
― que le volume pouvant bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée soit établi sur la base du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée, pour la récolte considérée, affecté du coefficient de 0,9.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côte roannaise » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite.
L'opérateur déclare, avant le 30 juin qui précède la récolte, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée, auprès de l'organisme de défense et de gestion.
L'organisme de défense et de gestion transmet cette déclaration dans les meilleurs délais à l'organisme de contrôle agréé.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion dans un délai fixé dans le plan d'inspection qui ne peut être postérieur au 31 décembre de l'année de récolte.
Déclaration préalable à la transaction et retiraison
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction pour le lot concerné dans des délais fixés dans le plan d'inspection compris entre cinq et quinze jours ouvrés avant toute commercialisation.
Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant, d'une copie du contrat d'achat.
En cas de retiraisons réalisées, pour des volumes inférieurs à ceux déterminés dans la déclaration de transaction, l'opérateur devra informer l'organisme de contrôle agréé par écrit.
Déclaration de mise à la consommation
Chaque lot de vin destiné à être mis à la consommation, au sens de l'article D.
645-18-I du code rural et de la pêche maritime, doit faire l'objet d'un enregistrement sur un registre de conditionnement.
Ce registre est adressé à l'organisme de contrôle agréé trimestriellement dans les dix jours ouvrés qui suivent le dernier jour de chaque trimestre :
Ce registre indique notamment :
― le numéro de lot pour les vins déjà conditionnés ;
― l'identification des contenants pour les vins non conditionnés.
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé dans des délais fixés dans le plan d'inspection compris entre cinq et quinze jours ouvrés avant toute expédition.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée adresse à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé un récapitulatif trimestriel.
Déclaration d'appareil pour TSE
Tout opérateur détenteur d'un appareil de concentration doit le déclarer dès l'achat à l'organisme de défense et de gestion en précisant les spécifications.
L'organisme de défense et de gestion tient à jour la liste des opérateurs détenteurs d'un appareil et la transmet chaque année au service de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 1er septembre.
Tout opérateur faisant appel à un prestataire de services le déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, lequel établit la liste de ces opérateurs et la transmet chaque année au service de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 1er septembre.
Avant tout aménagement ou tous travaux susceptibles de modifier la morphologie, le sous-sol, la couche arable (y compris tout apport de terre exogène) ou les éléments permettant de garantir l'intégrité et la pérennité des sols d'une parcelle destinée à la production de l'appellation d'origine contrôlée, à l'exclusion des travaux de défonçage classique, une déclaration doit être adressée par l'opérateur à l'organisme de défense et de gestion au moins quatre semaines avant la date prévue pour le début des travaux envisagés.
Plan général des lieux de stockage
Tout opérateur vinificateur doit tenir à jour et à disposition de l'organisme de contrôle agréé un plan général des lieux de stockage, permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients.
Registre TSE
Tout opérateur mettant en œuvre la concentration partielle de moûts doit tenir à jour un registre TSE comprenant notamment :
― l'identification du lot initial (volume et titre alcoométrique potentiel) ;
― le volume d'eau évaporé ;
― l'identification du lot après concentration (volume et titre alcoométrique potentiel).
Localisation des opérateurs dans l'aire de proximité immédiate
Etat d'entretien du chai et du matériel (hygiène)
Lieu de stockage et conditions de stockage
Comptabilité matière, traçabilité analytique
Contrôle documentaire (tenue de registre)
Contrôle documentaire (contrôle des déclarations, suivi des autorisations accordées par les services de l'INAO, après enquête desdits services sur demande individuelle de l'opérateur)
VSI, volume récolté en dépassement du rendement autorisé
Contrôle documentaire : suivi des attestations de destruction
Contrôle documentaire et contrôle sur site : respect des modalités et délais, concordance avec la déclaration de récolte, de production...
Vins mis en marché à destination du consommateur avant ou après conditionnement
Examen analytique et examen organoleptique de tous les lots
Les techniques soustractives d'enrichissement (TSE) sont autorisées dans la limite d'un taux de concentration de 10 %.
Pour l'élaboration des vins rosés, l'utilisation de charbons à usage œnologique, seuls ou en mélange dans des préparations, est interdite.
d) Capacité de cuverie.
Tout opérateur dispose d'une capacité globale de cuverie équivalente au moins au volume de la récolte moyenne de l'exploitation sur les deux dernières campagnes.
e) Bon état d'entretien global du chai et du matériel.
― les bulletins d'analyses réalisées avant le conditionnement.
Les bulletins d'analyses sont conservés pendant une période de six mois à compter de la date de conditionnement.
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, les mots : « Côte roannaise » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte roannaise » annexé au même décret est abrogé.
Décret n° 2011-784 du 28 juin 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et de l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-sur-Loire », annexé au présent décret, est homologué.
Abroge Décret n°2009-1307 du 27 octobre 2009 - art. AOC " Pouilly " (Ab)
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « POUILLY-FUMÉ » OU « BLANC FUMÉ DE POUILLY » ET DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « POUILLY-SUR-LOIRE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-sur-Loire », initialement reconnues par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
1° L'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » est réservée aux vins tranquilles blancs.
2° L'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-sur-Loire » est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de la Nièvre : Garchy, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Saint-Andelain, Saint-Laurent, Saint-Martin-sur-Nohain, Tracy-sur-Loire.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 28 et 29 mai 1986.
L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
Bannay, Bué, Crézancy-en-Sancerre, Jalognes, Menetou-Râtel, Ménétréol-sous-Sancerre, Montigny, Neuvy-deux-Clochers, Saint-Satur, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Sancerre, Sury-en-Vaux, Thauvenay, Veaugues, Verdigny, Vinon.
Beaulieu, Bonny-sur-Loire, Briare, Gien, Ousson-sur-Loire, Saint-Brisson-sur-Loire, Thou.
Alligny-Cosne, Bulcy, Cosne-Cours-sur-Loire, La Celle-sur-Loire, Myennes, Neuvy-sur-Loire, Pougny, Saint-Loup, Saint-Père.
d'origine contrôlée
« Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly »
sauvignon B.
chasselas B.
Ces vignes présentent un écartement entre les rangs inférieur ou égal à 1,30 mètre et un écartement entre les pieds sur un même rang compris entre 0,80 mètre et 1,20 mètre.
― soit en taille Guyot simple avec un maximum de 10 yeux francs par pied dont 8 yeux francs maximum sur le long bois, et un ou 2 coursons à 2 yeux francs maximum ;
― soit en taille courte (conduite en cordon de Royat) avec un maximum de 14 yeux francs par pied, une charpente simple ou double, portant des coursons à 2 yeux francs maximum.
La période d'établissement du cordon est limitée à quatre ans au maximum.
Durant cette période, la taille Guyot simple ou double, avec un maximum de 8 yeux francs sur chaque long bois, est autorisée.
Le rajeunissement d'une parcelle de vigne taillée en cordon de Royat ne peut dépasser 20 % des pieds existants par an.
― soit en taille courte (conduite en gobelet ou éventail) avec un maximum de 12 yeux francs par pied avec des coursons taillés à un ou 2 yeux francs au maximum.
Les lots prêts à être commercialisés en vrac ou au stade du conditionnement présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 4 grammes par litre.
Tout traitement thermique de la vendange faisant intervenir une température supérieure à 40 °C est interdit, s'il est suivi d'une séparation immédiate des phases liquides et solides ;
Les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13 % ;
Les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-sur-Loire » ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 12 %.
c) Matériel interdit.
d) Capacité de la cuverie.
Le matériel de vinification est exempt de fer apparent.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés à partir du 1er décembre de l'année de récolte.
S'étirant sur une vingtaine de kilomètres le long de la rive droite de la Loire, la zone géographique borde le sud-est du Bassin parisien.
Culminant à 270 mètres, soit plus de 100 mètres au dessus du val, elle offre un paysage fortement contrasté avec de profonds vallons digités, d'orientations générales nord-est/sud-ouest, qui s'ouvrent sur la basse vallée de la Loire.
Le vignoble est regroupé sur sept communes autour de la butte de Saint-Andelain, point culminant de la zone géographique.
Il s'étend sur des assises géologiques variées et les parcelles délimitées et sélectionnées pour la récolte des raisins s'inscrivent dans cette diversité.
Sont notamment privilégiés :
― les marnes kimméridgiennes, ou « terres blanches », qui se rencontrent dans la partie centrale de la zone géographique, sur les communes de Pouilly-sur-Loire et Saint-Andelain : ce sont les sols viticoles les plus largement représentés ;
― les calcaires de l'Oxfordien qui ont donné des sols à forte pierrosité, localement appelés « caillottes » : ils sont très présents au nord-est de la zone géographique ;
― les « silex », résidus plus ou moins argileux apparus à la suite de la puissante phase érosive du Crétacé, et présents surtout sur le territoire de la commune de Saint-Andelain ;
Les sols siliceux, plus ou moins argileux, présents essentiellement à l'extrémité occidentale de la zone géographique, sur la commune de Tracy-sur-Loire.
La zone géographique bénéficie d'un climat océanique dégradé.
Les précipitations moyennes annuelles sont de 600 millimètres et la Loire joue un rôle prépondérant de régulateur thermique en drainant l'air froid des vallées perpendiculaires.
On retrouve trace d'une viticulture naissante dès le ve siècle par l'existence d'un domaine gallo-romain « Pauliacum » (le Domaine de Paulus).
En 680, l'évêque Vigile lègue par testament, à l'abbaye Notre-Dame-d'Auxerre, son domaine de Pouilly et ses vignes.
Vestige et témoignage de cette époque, la voie romaine, qui traverse la zone géographique, traduit également l'activité commerciale très ancienne.
Le vignoble connaît alors un véritable essor grâce aux congrégations monastiques, notamment les Bénédictins de la Charité-sur-Loire.
Sur l'un des coteaux qui surplombent la Loire, une parcelle d'environ 4 hectares nommée « Loge aux Moines » témoigne de cette époque d'expansion.
Dès le xvie siècle, la Loire et ses bateaux facilitent la diffusion des vins et l'ouverture du canal de Briare, en 1642, reliant la Loire à la Seine, oriente le commerce vers Paris.
Des vins de « Pouilly » parviennent alors en Angleterre, après avoir été négociés aux foires de Rouen.
Des confréries vigneronnes de Saint-Vincent sont créées à la fin du xviie siècle.
Tout au long du XVIIIe siècle, du vin de « Pouilly » est expédié à Montargis, Fontainebleau, Paris, Versailles.
Le vignoble, qui couvre 2 000 hectares, est alors planté en divers cépages : melon B, meslier Saint-François B, sauvignon B, chasselas B.
La seconde moitié du xixe siècle est marquée par l'interruption d'une grande partie de la production de vins au profit de la production de raisins de table (chasselas B) à destination, par voie ferrée, du marché parisien mal approvisionné, jusqu'à la crise phylloxérique de 1890.
Au début du xxe siècle, le cépage sauvignon B dénommé localement « blanc fumé », car à maturité les grains de raisin se couvrent d'une pruine grise, devient rapidement le principal cépage au sein du vignoble.
En 1923, un jugement consacre l'usage du nom de « Pouilly-Fumé » pour les vins issus du cépage sauvignon B et du nom de « Pouilly-sur-Loire » pour les vins issus du cépage chasselas B.
Les producteurs s'organisent alors et créent en 1948 la cave coopérative de Pouilly, puis la confrérie des « Baillis » dont le but est de mieux faire connaître les vins de « Pouilly ».
Depuis, une grande partie de la production est commercialisée sur le territoire national et exportée dans plus de quatre-vingt-dix pays.
En 2009, la production représente un volume d'environ 60 000 hectolitres pour 1 250 hectares de vignes exploitées essentiellement par des entreprises familiales.
Les vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Pouilly-Fumé » et « Pouilly-sur-Loire » sont des vins blancs secs, tranquilles à la robe pouvant aller du jaune pâle à l'or.
La palette aromatique des vins de « Pouilly-Fumé » peut présenter des notes fruitées, rappelant les agrumes, des notes florales rappelant les fleurs blanches, des notes variétales et de la minéralité.
Ces vins expriment de la complexité, de la finesse, de la générosité et de la fraîcheur.
Les vins de « Pouilly-sur-Loire » sont des vins gouleyants, francs et rafraîchissants.
Ils présentent souvent des notes minérales, de fleurs blanches, de fruits secs, avec une certaine rondeur.
La conjonction du climat océanique dégradé, de la situation à l'abri des vents d'Ouest et de la proximité de la Loire qui joue un rôle déterminant de régulateur thermique, confère à cette zone géographique d'excellentes conditions climatiques pour la culture des cépages sauvignon B et chasselas B.
Les températures, ainsi atténuées lors du cycle végétatif de la vigne, assurent une maturité régulière des raisins, tandis que l'alternance de journées chaudes et de nuits fraîches tout au long de la période de maturité du raisin préservent la fraîcheur et développent les arômes des vins.
Cette région, qui a connu de profonds changements au cours des siècles, a toujours conservé ses traditions viticoles.
Les situations à haute potentialité qualitative, où la vigne dominait très largement les autres cultures au cours des siècles derniers, sont toujours consacrées à la viticulture.
Ces usages sont consacrés par l'aire parcellaire délimitée qui ne classe que les parcelles présentant des sols peu profonds, en pente souvent forte.
Ces situations imposent une gestion optimale de la plante et de son potentiel de production traduite par une densité à la plantation élevée, par la conduite de la vigne et une taille rigoureuse.
Cette gestion illustre le savoir-faire ancestral d'une communauté humaine attachée à ses traditions vigneronnes et à son paysage viticole comme en témoigne la persistance des confréries créées dès le xviie siècle.
Ce savoir-faire s'exprime également par la capacité de l'élaborateur, acquise de l'expérience de plusieurs générations, à révéler l'originalité et la richesse du milieu naturel : vins de « Pouilly-Fumé », puissants sur les « terres blanches » et aux accents d'agrumes, élégants sur les « caillottes » et aux notes de fleurs blanches, frais sur les « silex » avec des finales minérales et fraîches et vins de « Pouilly-sur-Loire » tout en finesse.
Les vins blancs de « Pouilly-sur-Loire » déjà révélés au xiie siècle par les moines de la Charité-sur-Loire, puis par Guy Coquille, député du Tiers état au xvie siècle et qui note que les vins de la région sont présents sur les tables des grands du royaume, n'ont cessé d'accroître leur notoriété.
Le commerce international qui leur est attaché, en est une excellente illustration.
a) Les parcelles ou parties de parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009, plantées en cépage sauvignon gris G, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly », jusqu'à leur arrachage.
b) Les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009, plantées en cépage chasselas B, au sein desquelles sont présentes, en mélange, des pieds de cépage sauvignon B, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-sur-Loire », jusqu'à leur arrachage.
a) Les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 dont l'écartement entre les pieds sur un même rang est inférieur à 0,80 mètre ou supérieur à 1,20 mètre, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly », ou du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-sur-Loire », jusqu'à leur arrachage.
b) Les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2010 dont l'écartement entre les rangs est compris entre 1,30 mètre et 1,40 mètre continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly », ou du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-sur-Loire », jusqu'à leur arrachage.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » ou l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-sur-Loire », et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 25 novembre de chaque année.
Déclaration d'intention de premier conditionnement ou de première transaction en vrac d'un vin d'un nouveau millésime (imprimé intitulé « Déclaration de première mise en bouteille ou circulation ») :
Tout opérateur adresse à l'organisme de défense et de gestion une déclaration d'intention de transaction en vrac ou de conditionnement, pour un nouveau millésime, dans un délai de cinq semaines :
Avant tout aménagement ou tous travaux susceptibles de modifier la morphologie, le sous-sol, la couche arable, d'une parcelle délimitée destinée à la production de l'appellation d'origine contrôlée, allant au-delà des travaux de défonçage classique, une déclaration est adressée par l'opérateur à l'organisme de défense et de gestion au moins deux semaines avant la date prévue pour le début des travaux envisagés.
L'organisme de défense et de gestion transmet, sans délai, une copie de cette déclaration accompagnée de son avis, le cas échéant, aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Tout opérateur habilité pour des opérations de vinification, stockage et conditionnement tient à disposition de l'organisme de contrôle agréé un plan de cave à jour permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation, le type et la contenance des récipients.
a) Tout opérateur conditionnant des vins de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour un registre de conditionnement (imprimé intitulé « Registre d'embouteillage, d'enrichissement, de détention et d'utilisation de produits ») indiquant pour chaque lot :
― l'identification du ou des contenants de provenance du vin ;
b) Tout opérateur réalisant une ou des transactions de vins de l'appellation d'origine contrôlée non conditionnés tient à jour un registre de la ou des retiraisons (imprimé intitulé « Déclaration récapitulative mensuelle ») indiquant notamment pour chaque lot :
Contrôles documentaires (fiche CVI tenue à jour) et visites sur le terrain
Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures dérogatoires, densité de plantation et palissage)
Contrôles documentaires et visites sur le terrain.
Pour les nouvelles habilitations : vérification de l'ensemble des règles liées au potentiel de production (encépagement, densité, hauteur de palissage, pourcentage de manquants) lors d'une visite sur le terrain
Contrôles documentaires et visites sur site
Contrôles documentaires (tenue de registre) et visites sur site
Lieu de stockage approprié
Visites sur site
Contrôles à la parcelle
Comptabilité matières, traçabilité
Contrôles documentaires (Tenue des registres)
Contrôles documentaires (Tenue de registre) et visites sur le terrain
Contrôles documentaires
Contrôles documentaires et visites sur site (respect des modalités et délais, concordance avec la déclaration de récolte, de production, ...).
La hauteur du feuillage palissé doit être au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre un point situé à 0,10 mètre sous le fil de pliage et la hauteur stabilisée de rognage.
Pour les vignes dont la densité de plantation initiale est supérieure à 8 000 pieds par hectare, le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D.
a) Les corrections de pente respectent le profil des sols en place et la morphologie des reliefs des parcelles ;
b) Le couvert végétal des tournières, talus, fossés adjacents aux parcelles de vigne est maintenu de façon permanente.
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, les mots « Pouilly-Fumé », « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et de l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-sur-Loire » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Organisation de la gestion des r...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Gestion comptable et financièr...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Comité national de gestion des...
- art. 1635 bis A (M)
Le titre VI du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Gestion des risques en agriculture » ;
2° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Organisation de la gestion des risques en agriculture » ;
3° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture » ;
361-1.-Les opérations du Fonds national de gestion des risques en agriculture comprennent :
« a) Le produit des contributions additionnelles instituées par l'article L.
« b) La subvention inscrite au budget de l'Etat en application de l'article précité ;
« c) Les sommes reçues en vertu du droit de subrogation de l'Etat ;
« d) Les produits des placements ;
« e) Les bénéfices sur réalisations de valeurs ;
« f) Les sommes reversées par les directeurs départementaux des finances publiques ;
« g) Les sommes reversées par les sinistrés ;
« h) Toute autre ressource éventuelle.
« a) La participation au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par les fonds de mutualisation agréés en application de l'article L.
« b) La part des primes ou cotisations d'assurances prise en charge en application de l'article L.
« c) Les indemnités versées aux victimes des calamités agricoles en application de l'article L.
« d) Les frais des missions d'enquête ;
« e) Les frais d'expertise ;
« f) Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers ;
« g) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;
« h) Les frais bancaires et financiers ;
« i) Les pertes sur réalisations de valeur ;
« j) Les frais de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture et des comités départementaux d'expertise, et notamment les indemnités de remboursement de frais éventuellement dues aux membres de ces organismes ;
« k) Les frais d'assiette relatifs aux contributions additionnelles prévues à l'article L.
« l) Les frais relatifs à l'exécution de l'action d'information et de prévention du Fonds national ;
« m) Les frais de formation des agents en charge de l'instruction et du contrôle des dossiers de demande d'indemnisation pour calamités agricoles, ainsi que les frais d'informatisation de la procédure.
361-2, est considéré comme couvrant à titre principal une nature de dommages donnée tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie de ces dommages est égale ou supérieure à celle qui correspond à la garantie d'autres risques.
361-3.-Les opérations du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont retracées, tant en recettes qu'en dépenses, dans une comptabilité distincte tenue par la Caisse centrale de réassurance.
« Cette comptabilité retrace les opérations relatives à chacune des sections du fonds.
361-5.-Les avoirs disponibles du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont placés par la Caisse centrale de réassurance en valeurs mentionnées à l'article R.
361-6.-Les opérations financières et comptables du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont effectuées par le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance, assisté d'une commission comprenant un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé du budget et deux représentants du ministre chargé de l'agriculture.
« Dans le cadre de ces opérations, le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance :
« 1° Fournit au Comité national de gestion des risques en agriculture, sur sa demande, les éléments comptables et financiers qui sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
« 2° Arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé ;
« 3° Adresse au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'au Comité national de la gestion des risques en agriculture un rapport sur les opérations dudit exercice ;
« 4° Propose, le cas échéant, l'exercice de poursuites contre les sinistrés ayant indûment perçu une indemnisation ou contre les tiers responsables du sinistre et met à exécution les actions nécessaires au recouvrement desdites indemnités ou des sommes dues par des tiers responsables, après avis du ministre chargé de l'économie.
361-7.-Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de gestion des risques en agriculture est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.
6° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier est remplacée par les dispositions suivantes :
« Comité national de gestion des risques en agriculture
361-8.-Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article L.
« 1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
« 5° Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
« 7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
« 8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L.
361-4 du code rural et de la pêche maritime, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ;
« 9° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ;
« 10° Un représentant désigné par l'Association des professionnels de la réassurance en France ;
« 11° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
« 12° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;
« 13° Un représentant des banques proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
« A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.
361-9.-Les membres du Comité national de gestion des risques en agriculture mentionnés aux 1°, 6° à 13° de l'article D.
361-8 sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 6° à 13° un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Les membres du comité sont remplacés, en cas de vacance, dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Le mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
― Le Comité national de gestion des risques en agriculture a pour mission :
« 1° De réunir les informations, proposer des moyens d'action, faire procéder aux études et évaluations nécessaires et donner son avis sur les instruments de prévention des risques intéressant les exploitations agricoles, le développement des techniques d'assurance et de mutualisation contre ces risques et les dispositifs publics pouvant être mis en œuvre dans cet objectif.
Le comité apporte, notamment en ce qui concerne l'assurance, son expertise des questions touchant à l'analyse de l'impact des seuils de franchise et de perte, au développement et à l'attractivité de l'assurance, à l'adéquation des primes au niveau de risque encouru.
« A cet effet, le Comité national de gestion des risques en agriculture est consulté par les services en charge de la mise en œuvre et de la gestion financière des instruments publics d'aide au développement de l'assurance et de mutualisation des risques.
« Il mobilise l'expertise des services et organismes compétents aux fins notamment d'évaluer les dispositifs de protection de l'agriculture en regard de leur exposition à différents risques.
« 2° D'émettre un avis sur les textes d'application des articles L.
« 3° De faire des propositions en ce qui concerne le taux de la contribution additionnelle prévue à l'article L.
« 4° D'émettre un avis sur l'agrément des fonds de mutualisation ;
« 5° De donner son avis sur les priorités d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;
« 6° De donner son avis sur l'opportunité d'apporter une contribution publique aux programmes d'indemnisation déposés par les fonds de mutualisation ;
« 7° De donner son avis sur l'opportunité de reconnaître le caractère de calamité agricole aux dommages non assurables dans les conditions prévues en application de l'article L.
361-5 et, le cas échéant, de diligenter les expertises complémentaires et de proposer des modalités particulières d'indemnisation ;
« 8° De donner son avis sur les conditions de prise en charge des calamités, notamment en ce qui concerne les garanties d'assurance exigées des sinistrés précisées à l'article R.
361-30 et de faire des propositions sur les conditions et modalités d'indemnisation des sinistrés ;
« 9° De donner son avis, en cas de variation anormale des prix et des charges par rapport à ceux résultant de l'application du barème prévu à l'article D.
361-14 ou d'anomalies dans l'établissement de celui-ci, sur les dispositions nécessaires pour tenir compte de cette situation dans le calcul de l'indemnisation.
― Le Comité national de gestion des risques en agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des ministres compétents pour la mise en œuvre des dispositifs publics de gestion des risques.
« A cet effet, le comité peut établir tout rapport qu'il juge utile sur les sujets relevant du champ de ses missions.
Ces rapports sont transmis aux ministres compétents par le président du comité.
― Pour l'application du présent article, la Caisse centrale de réassurance est chargée de dresser les statistiques dont la connaissance apparaît nécessaire au Comité national de gestion des risques en agriculture pour l'accomplissement de ses missions.
361-12.-Le Comité national de gestion des risques en agriculture se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture.
Les fonctions de secrétaire général sont assurées par un fonctionnaire du ministère chargé de l'agriculture.
« Le secrétaire général organise les travaux du comité sous l'autorité du président.
Il rassemble à cet effet toutes les informations utiles.
Le comité est appelé à délibérer au vu des rapports présentés par le secrétaire général.
« Le comité fonctionne dans les conditions prévues par les articles 5 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, à l'exception des articles 10 et 11.
361-12.-Les frais de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.
« Les membres non fonctionnaires du comité sont remboursés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique.
« Comité départemental d'expertise
361-13.-Le comité départemental d'expertise comprend, sous la présidence du préfet :
« 1° Le directeur départemental des finances publiques ;
« 2° Le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ;
« 3° Le président de la chambre départementale d'agriculture ;
« 4° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 susmentionné ;
« 5° Une personnalité désignée par la Fédération française des sociétés d'assurances ;
« 6° Une personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles dans le ressort desquelles se trouve le département ou son représentant ;
« 7° Un représentant des établissements bancaires présents dans le département.
« Les membres du comité départemental d'expertise ainsi que leurs représentants sont nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté préfectoral.
Le mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté préfectoral.
« Le comité départemental d'expertise se réunit sur convocation du préfet.
Son secrétariat est assuré par les soins du directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer.
« Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités techniques des départements de Paris et des Hauts-de-Seine, du département de la Seine-Saint-Denis et de celui du Val-de-Marne sont exercées respectivement par les comités départementaux d'expertise des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne.
« Les comités départementaux d'expertise fonctionnent dans les conditions prévues par les articles 5 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, à l'exception des articles 10 et 11.
361-14.-Le comité départemental d'expertise établit un barème destiné à permettre l'évaluation des dommages subis, tels qu'indiqués à l'article R.
« Pour l'établissement de ces barèmes, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt coordonne les travaux de l'ensemble des comités départementaux de la région et leur apporte un appui technique.
Il veille à l'exhaustivité et à la cohérence des barèmes et des valeurs retenues dans les différents départements de la région.
« Le barème définit notamment, par catégorie d'animaux, les besoins en énergie alimentaire.
Il comporte l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation des pertes fourragères décrites à l'article D.
« Les prix figurant au barème doivent être une moyenne de ceux observés localement, pour la culture considérée, au cours de la campagne précédant celle de l'élaboration du barème.
« Les rendements figurant au barème doivent être une moyenne de ceux observés localement, pour la culture considérée, au cours des cinq dernières campagnes précédant celle de l'élaboration du barème, en excluant des calculs l'année de la plus forte récolte et l'année de la plus faible récolte.
« Les moyennes de prix et de rendements précités tiennent compte, le cas échéant, des spécificités dues à l'espèce, à la variété, à l'aire de cultures ainsi qu'au mode de conduite de ces cultures et à leur valorisation.
« Le barème établi par le comité départemental est adressé pour approbation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Il est applicable, pour une durée de trois ans, à tous les sinistres survenus postérieurement à son approbation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Après cette approbation, le barème est transmis dans les deux mois au ministre chargé de l'agriculture.
361-15.-Le comité départemental d'expertise est saisi par le préfet des informations ou des rapports mentionnés aux articles R.
361-21 et relatifs aux événements dommageables survenus dans le département et aux dommages consécutifs susceptibles d'être reconnus comme des calamités agricoles au sens de l'article L.
Il exprime un avis sur les décisions que le préfet est chargé de prendre conformément à l'article R.
361-16.-Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformément à l'article R.
Le comité départemental d'expertise peut également être saisi par le préfet pour donner un avis sur les dossiers litigieux.
« Il est informé par le préfet du montant total des dommages susceptibles d'être indemnisés et de la somme globale attribuée au département.
361-17.-Le comité départemental d'expertise peut être consulté sur la manière dont le sinistré a satisfait aux conditions d'assurance prévues à l'article D.
361-31 et proposer une rectification, le cas échéant, du montant des dommages subis.
361-18.-Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers d'indemnisation peuvent être supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture dans les conditions fixées par arrêté du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge du budget.
« Les membres non fonctionnaires du comité sont remboursés de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique.
A l'article 1635 bis A du code général des impôts, les mots : « et du dixième alinéa de l'article L.
1° L'article 38 sexdecies J est ainsi modifié :
a) Les mots : « constatée dans les conditions prévues à l'article L.
361-3 » sont remplacés par les mots : « constatée dans les conditions prévues en application de l'article L.
b) Les mots : « L.
2° A l'article 344 undecies, les mots : « L.
Toutes les décisions prises par l'ordre des infirmiers en application du présent code de déontologie sont motivées.
Les décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national de l'ordre soit d'office, soit à la demande des intéressés.
Dans ce dernier cas, le recours doit être présenté dans les deux mois de la notification de la décision.
Les recours contentieux contre les décisions des conseils départementaux ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le conseil national de l'ordre.
Décret n° 2011-786 du 28 juin 2011 relatif à l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Observatoire national de la co...
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Observatoire national de la consommation des espaces agricoles
112-1-12.-L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles, homologue des indicateurs d'évolution et publie annuellement un rapport sur son activité.
112-1-13.-L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles comprend :
« 2° Cinq représentants des associations de collectivités territoriales :
« a) Deux représentants de l'association des maires de France ;
« c) Un représentant de l'association des régions de France ;
« d) Un représentant de l'association des communautés de France ;
« 3° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement proposés par le ministre chargé de l'écologie ;
« 4° Deux représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
« 5° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 janvier 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
« 6° Un représentant de la propriété agricole nommé sur proposition de l'organisation la plus représentative des propriétaires agricoles ;
« ― le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
« ― le directeur général des politiques agricoles, alimentaires et des territoires ou son représentant ;
« ― le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;
« Les membres de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles mentionnés aux 1° à 6° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Ils peuvent se faire suppléer et sont remplacés dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
112-1-14.-Le président de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un des représentants mentionnés aux deux premiers tirets du 7° de l'article D.
112-1-15.-L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles se réunit au moins une fois par an en formation plénière, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
« Les délibérations de l'observatoire sont prises à la majorité simple sans condition de quorum.
112-1-16.-L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore son règlement intérieur.
Il peut constituer des groupes de travail spécialisés et associer à ses travaux toute personne pouvant contribuer à la réalisation de ses missions.
Il est doté d'un comité technique chargé de préparer son programme de travail.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité technique sont précisées par le règlement intérieur.
112-1-17.-Les fonctions de président ou de membre de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles et du comité technique ne donnent pas lieu à rémunération.
Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
Le présent arrêté prend effet le 29 juin 2011.
« L'engagement d'un pari au pari mutuel urbain et sur les hippodromes implique l'adhésion sans limitation ni réserve à tous les articles du présent arrêté.
Le 5 du II de l'article 13est supprimé.
Au troisième alinéa de l'article 18, les mots : « sommes engagées » sont remplacés par le mot : « enjeux ».
Lorsque le rapport brut atteint ou dépasse une certaine valeur, il est soumis, à l'exception du rapport " Tirelire ”, à une déduction progressive sur rapport fixée pour chaque type de pari concerné selon le barème figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les rapports nets payés aux parieurs sont égaux, pour les paris concernés, aux rapports bruts diminués, le cas échéant, de cette déduction.
Pour l'application de la déduction progressive sur rapport, les différents modes de paris qui y sont soumis font l'objet d'un classement en trois groupes tel que défini à l'annexe 2 du présent arrêté.
Pour certains types de paris, le terme " rapport ” mentionné à l'alinéa ci-dessus s'entend, pour la détermination du taux de la déduction progressive, du rapport déterminé pour le minimum d'enjeu le plus élevé pour le pari considéré.
Ces modalités particulières sont précisées dans les dispositions propres à chaque type de pari considéré.
La déduction progressive sur rapport est calculée en fonction du rapport unitaire conformément au barème annexé au présent arrêté.
Le montant de la déduction progressive sur rapport est arrondi au décime d'euro inférieur.
Le rapport revenant aux parieurs après exercice de la déduction ne pourra, dans chaque tranche, être inférieur au rapport net le plus élevé de la tranche précédente.
« Pour chaque type de pari, les enjeux totalisés, après application de la déduction proportionnelle sur enjeux et défalcation du montant des paris remboursés, déterminent la masse à partager.
« Pour chaque type de pari " Couplé Gagnant ” ou 7 " Couplé Placé ”, le montant de la déduction proportionnelle sur enjeux et des paris remboursés est défalqué du total des enjeux.
Le troisième alinéa des articles 44,72 et 74.5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le calcul des rapports bruts, auxquels s'appliquent les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 19.1 du présent arrêté, s'effectue comme suit : ».
« Ces paris sont soumis aux dispositions de l'article 42, du I de l'article 43 et des articles 44 à 46 du présent arrêté.
Pour ces paris, le calcul des rapports défini à l'article 44 s'effectue sans appliquer les modalités particulières prévues au troisième alinéa de l'article 19.1.
« Le montant de la déduction proportionnelle sur enjeux et des paris remboursés est défalqué du total des enjeux.
« Ils sont soumis aux dispositions des articles 74.1 à 74.3, du I de l'article 74.4 et des articles 74.5 à 74.8 du présent arrêté.
« Sauf dispositions particulières de l'article 75.1, ces paris sont soumis aux dispositions des articles 70 à 74 ci-dessus en remplaçant les références aux paris " Couplé ” par des références aux paris " Couplé Hippodromes ”.
« Le montant des déductions de toute nature autorisées par la réglementation en vigueur dans le pays où la course se déroule est défalqué du total des enjeux.
Le calcul des rapports bruts, auxquels s'appliquent les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 19.1 du présent arrêté lorsque la course concernée se déroule en France, s'effectue comme suit : ».
Le premier alinéa est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Le montant de la déduction proportionnelle sur enjeux et des paris remboursés est défalqué du total des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager " Quarté Plus ”.
« Le calcul des rapports bruts, auxquels s'appliquent, pour les paris enregistrés au pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes raccordés à son système d'information central, les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 19.1 du présent arrêté, s'effectue comme suit : ».
« Art. 86.7.-Proportion minimum des rapports " Bonus ”.
Le rapport net " Bonus ”, ou l'un quelconque des rapports nets " Bonus ” s'il y en a plusieurs, ne peut être supérieur au quart du rapport net payé à la combinaison " Quarté ” dans l'ordre inexact, ou au quart de l'un quelconque des rapports nets payés aux combinaisons " Quarté ” dans l'ordre inexact, s'il y en a plusieurs.
Si cette condition n'est pas satisfaite par l'application des règles de calcul énoncées au 1 du II de l'article 86.5, les rapports sont établis de la manière suivante :
La masse à partager " Bonus ” est ajoutée à la masse à partager " Quarté ” dans l'ordre inexact pour constituer une masse à partager commune.
Le nombre de mises sur la combinaison " Quarté ” dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises est multiplié par 4.
Ce nombre est ensuite multiplié par le nombre de combinaisons différentes " Quarté ” payables dans l'ordre inexact.
Au nombre obtenu est ajouté celui des mises sur la combinaison " Bonus ” ou sur les combinaisons " Bonus ”, s'il y en a plusieurs.
La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut " Bonus ”.
Le rapport net payé à la combinaison " Quarté ” dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises est alors égal à 4 fois le rapport net " Bonus ”.
Le nombre de mises sur cette combinaison " Quarté ” dans l'ordre inexact multiplié par 4 fois le rapport brut " Bonus ” constitue la masse à partager affectée à chacune des autres combinaisons " Quarté ” dans l'ordre inexact, à partir de laquelle sont calculés chacun des autres rapports " Quarté ” dans l'ordre inexact.
« Le montant de la déduction proportionnelle sur enjeux et des paris remboursés est défalqué du montant des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager.
A la fin de l'article 95.7, il est ajouté un paragraphe h ainsi rédigé :
« h) Si après application des dispositions des paragraphes a à g ci-dessus et, cumulativement de celles de l'article 95.6, les proportions minima fixées aux articles 95.6 et 95.7 ne se trouvent plus respectées pour un ou plusieurs des rapports concernés, les calculs de répartitions sont faits de sorte que la proportion minimum des rapports " Quinté Plus ”, " Bonus 4 ”, " Bonus 4 sur 5 ” et " Bonus 3 ” soit rétablie.
« Dans l'attente de l'ouverture définitive du compte joueur, intervenant postérieurement à la réception par le Pari mutuel urbain de l'imprimé spécial d'ouverture et des documents visés par cet imprimé, le titulaire ne pourra effectuer aucun retrait.
« Le titulaire du compte reconnaît par avance la validité des débits sur son compte de paiement, consécutifs aux versements effectués sur son compte joueur, pour lesquels ont été composés, selon le vecteur d'enregistrement utilisé, notamment le code confidentiel de sa carte de paiement ou numéro de celle-ci et sa date d'expiration, ainsi que le cryptogramme visuel figurant à son verso.
Il reconnaît que les enregistrements transmis par le Pari mutuel urbain constitueront la preuve des opérations effectuées au moyen de sa carte et la justification de leur imputation au compte de paiement sur lequel cette carte fonctionne.
Les sommes déposées sur le compte joueur ou portées au crédit de ce compte courant ne bénéficient d'aucun intérêt.
A l'article 107.4, le mot : «courant » est remplacé par le mot : « joueur » et le mot : « ouvert » est supprimé.
« Le parieur peut, s'il le souhaite, choisir un montant total maximum d'approvisionnement pour une période hebdomadaire pour les paris par terminal numérique ou qu'il choisit parmi celles portées à sa connaissance pour les paris par Téléphone Global.
Dans ce dernier cas, le compte est clôturé, le parieur ne pouvant solliciter à nouveau l'ouverture d'un compte joueur avant l'expiration d'un délai portée à sa connaissance.
Dans la deuxième et la troisième colonne de l'annexe 2, les mots : « et Tirelire » sont supprimés.
Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2011
Arrêté du 24 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
La date limite de préinscription est fixée au 15 septembre 2011.
La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 29 septembre 2011, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 7 novembre 2011.
Arrêté du 28 juin 2011 portant extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel relatif à la mise en place d'un mécanisme de solidarité en vue d'indemniser les frais occasionnés chez les exploitants agricoles cultivant du maïs par la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif à la mise en place d'un mécanisme de solidarité en vue d'indemniser les frais occasionnés chez les exploitants agricoles cultivant du maïs par la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) du 2 juin 2011 (1) sont étendues pour la période courant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 à tous les membres des professions liées par ledit accord.
Décision du 18 novembre 2010 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière (Office national des forêts)
Tous actes ou décisions à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des conventions générales, des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 300 000 € et des décisions de ventes d'immeubles d'un montant supérieur à 300 000 €.
Toutes pièces comptables, notamment pour le visa exécutoire des titres de recettes.
La décision du 14 septembre 2010 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière est abrogée.
Décret n° 2011-787 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de l'Opéra-Comique
Le premier alinéa de l'article 16 du décret du 20 novembre 2004 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le directeur atteint, au cours de son premier ou de son deuxième mandat, la limite d'âge fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
4126-54 sont applicables aux infirmiers.
Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée
411-1 du code du cinéma et de l'image animée sont commissionnés, de manière individuelle, par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Pour délivrer le commissionnement, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée vérifie que l'agent est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qu'il présente les capacités et les garanties requises au regard des missions qui lui sont confiées.
Il tient compte notamment de l'affectation de l'agent, de son niveau de formation et de son expérience professionnelle.
Nul agent ne peut être commissionné s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Nul agent commissionné ne peut être désigné pour contrôler une personne auprès de laquelle il a exercé une activité professionnelle au cours des trois années précédentes.
Une carte professionnelle portant mention du commissionnement, de son objet et de sa durée est délivrée aux agents commissionnés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les agents commissionnés prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence administrative.
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice.
Les agents ne sont pas tenus de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de leur commissionnement.
Le commissionnement prend fin de plein droit lorsque son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été commissionné.
Il prend également fin par décision motivée du président du Centre national du cinéma et de l'image animée lorsque les conditions prévues aux articles 1er et 2 cessent d'être remplies.
La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature de la mesure envisagée, et mise à même de présenter des observations.
En cas d'urgence, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut suspendre le commissionnement pour une durée maximale de six mois.
Lorsque le commissionnement prend fin ou est suspendu, la carte professionnelle est restituée sans délai par son détenteur au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le recours à l'une des personnes mentionnées à l'article L.
412-3 du code du cinéma et de l'image animée s'inscrit dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec le président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui définit la ou les missions d'expertise technique à mener et précise les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure que les personnes intéressées ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de leurs missions.
Le protocole comporte une clause stipulant que les personnes mentionnées à l'article L.
412-3 du code du cinéma et de l'image animée veillent, dans le cadre de l'exercice de leur mission, à éviter tout conflit d'intérêts.
Il comporte également une clause rappelant les termes de l'article L.
Le protocole prévoit les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent recevoir une rémunération du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre de la ou des missions d'expertise technique qui leur sont confiées.
Pour chaque mission d'expertise technique, un ordre de mission, qui en précise l'objet, est établi par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et délivré, de manière individuelle et nominative, à la ou aux personnes qui en sont chargées.
Avant de confier un ordre de mission, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée veille à ce que la personne pressentie ne se trouve pas en conflit d'intérêts avec les personnes concernées par la procédure.
A cette fin, la personne pressentie confirme au président du Centre national du cinéma et de l'image animée l'absence de relations professionnelles, au cours des trois années précédentes, avec la personne appelée à être l'objet de la mission d'expertise technique.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ne peut lui confier une mission d'expertise technique si, au cours de la période considérée, elle a contrôlé la personne appelée à être l'objet de la mission d'expertise technique ou si elle a effectué une prestation pour son compte ou pour le compte d'une autre personne concernée par la procédure.
Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L.
412-3 du code du cinéma et de l'image animée est commissionnée pour accompagner sur place les agents lors d'une opération de contrôle, l'ordre de mission établi par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée indique qu'il vaut commissionnement au sens de cet article et précise le lieu et la date de l'opération de contrôle.
Les procès-verbaux prévus aux articles L.
414-3 du code du cinéma et de l'image animée comportent :
1° Les nom, prénom, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ;
2° Le cas échéant, les nom, prénom et qualité de la ou des personnes mentionnées à l'article L.
3° La date, l'heure et le lieu où ont été effectuées les opérations de contrôle ;
4° Un exposé des faits constatés susceptibles de constituer un manquement ou une infraction ;
5° Le libellé du manquement ou de l'infraction constaté, ainsi que le visa des dispositions législatives et réglementaires concernées ;
6° La liste des documents ou pièces dont il a été pris copie ;
7° La date d'établissement du procès-verbal ;
8° La signature de l'agent verbalisateur.
Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L.
414-1 du code du cinéma et de l'image animée et des notifications adressées en application de l'article L.
414-2 du même code est transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le collège de la commission du contrôle de la réglementation instituée par l'article L.
423-1 du code du cinéma et de l'image animée, compétent pour prononcer les sanctions prévues aux articles L.
422-2 du même code comprend, outre le président de la commission, magistrat de l'ordre administratif, neuf membres :
a) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
b) Un représentant du ministre chargé du budget ;
c) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.
2° Au titre des professionnels :
a) Deux représentants du secteur du cinéma ;
b) Un représentant des secteurs de la vidéo et du multimédia.
a) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de droit de la propriété intellectuelle ;
b) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de droit public ;
c) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de gestion et de comptabilité des entreprises.
423-1 du code du cinéma et de l'image animée, compétent pour prononcer les sanctions prévues à l'article L.
a) Le représentant du ministre chargé de la culture siégeant au premier collège ;
b) Le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, siégeant au premier collège ;
a) Un représentant du secteur du cinéma ;
b) Un représentant du secteur de l'audiovisuel ;
c) Un représentant des secteurs de la vidéo et du multimédia.
a) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de droit social ;
b) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de droit des médias ;
c) La personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de gestion et de comptabilité des entreprises, siégeant au premier collège.
Les membres de la commission du contrôle de la réglementation instituée par l'article L.
423-1 du code du cinéma et de l'image animée sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
Des suppléants aux membres de la commission autres que son président sont nommés dans les mêmes conditions.
Le mandat est renouvelable une fois.
Après l'expiration de la période de trois ans mentionnée au premier alinéa, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission dans sa nouvelle formation.
En cas de vacance d'un siège de membre de la commission pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par la commission dans les conditions définies par son règlement intérieur, après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations.
Aucun membre de la commission du contrôle de la réglementation ne peut prendre part au délibéré dans une affaire concernant :
1° Une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il exerce ou a exercé, au cours des trois années précédant la délibération, des fonctions ou détenu un mandat ou dans laquelle il détient ou a détenu, au cours de la même période, un intérêt quelconque.
2° Une entreprise que lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a conseillé ou représenté au cours de la même période.
Les membres sont astreints à la confidentialité à l'égard des faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation aux travaux de la commission.
La commission du contrôle de la réglementation se réunit, par collège, sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour.
Elle ne peut valablement délibérer que si, pour chaque collège compétent, sont présents ou suppléés, deux au moins des membres relevant respectivement des 1°, 2° et 3° de l'article 11 ou des 1°, 2° et 3° de l'article 12.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour, si la moitié au moins des membres composant le collège compétent sont présents ou suppléés.
Les décisions de la commission du contrôle de la réglementation sont prises, par collège, à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.
La commission du contrôle de la réglementation, réunie en séance plénière, établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel.
Le secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
La commission du contrôle de la réglementation est saisie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
La saisine est accompagnée, selon le cas, des procès-verbaux, notifications, informations, renseignements et documents mentionnés aux chapitres III et IV du titre Ier du livre IV de la partie législative du code du cinéma et de l'image animée, ainsi que des observations écrites présentées par la ou les personnes mises en cause.
A la suite de la saisine de la commission du contrôle de la réglementation, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée notifie à la ou aux personnes mises en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique, les griefs susceptibles d'entraîner l'application de sanctions, ainsi que les dispositions législatives et réglementaires applicables.
La ou les personnes mises en cause disposent d'un délai d'un mois pour transmettre à la commission du contrôle de la réglementation, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique, leurs observations écrites sur les griefs qui leur ont été notifiés.
La notification des griefs mentionne ce délai, indique les sanctions éventuellement encourues et précise que la ou les personnes mises en cause peuvent prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission du contrôle de la réglementation et se faire assister ou représenter par tout conseil de leur choix.
La ou les personnes mises en cause sont convoquées devant la commission du contrôle de la réglementation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée désigne, parmi les agents de l'établissement, la ou les personnes chargées de présenter les faits devant la commission du contrôle de la réglementation.
Ces personnes ne peuvent assister au délibéré.
Lors de la séance de la commission du contrôle de la réglementation, la ou les personnes mises en cause assistées, le cas échéant, de leur conseil présentent leurs moyens de défense.
Le président peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
Dans tous les cas, la ou les personnes mises en cause et, le cas échéant, leur conseil, sont invités à reprendre la parole avant que la commission ne délibère sur l'affaire.
Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance.
Celui-ci est signé par le président de la commission du contrôle de la réglementation, la ou les personnes qui ont présenté les faits devant la commission et le secrétaire de séance, puis transmis aux membres de la commission.
Les séances de la commission du contrôle de la réglementation ne sont pas publiques.
La décision de sanction prise par la commission du contrôle de la réglementation énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
Elle mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recours.
La décision de sanction est signée par le président de la commission du contrôle de la réglementation et notifiée à la ou aux personnes mises en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
La décision de sanction est communiquée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative compétente.
1° Le décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie ;
2° L'article 8-1 du décret du 14 janvier 1998 susvisé ;
3° Les articles 9 et 28 du décret du 24 février 1999 susvisé.
― Le 2° du paragraphe I de l'article 7-1 du décret du 2 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision de sanction prononcée par la commission du contrôle de la réglementation en application de l'article L.
423-1 du code du cinéma et de l'image animée au cours des cinq dernières années ; ».
― Les dispositions résultant du I peuvent être modifiées par décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2011 fixant le modèle du formulaire « Demande d'aide médicale de l'Etat »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 19 juin 2011, est fixé le modèle S 3720 c du formulaire « Demande d'aide médicale de l'Etat » (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11573*04.
L'arrêté du 19 mai 2006 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour impression ou remplissage à l'écran.
Arrêté du 21 juin 2011 fixant le modèle des formulaires statistiques à utiliser par les départements pour l'application de l'article R.
Les présidents des conseils généraux transmettent au service statistique du ministère chargé des personnes handicapées dans le mois qui le suit les données statistiques agrégées mentionnées à l'article R.
247-7 susvisé relatives au trimestre précédent, sous la forme de formulaires papier ou électroniques dont la présentation est conforme aux modèles figurant en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire modificative des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz et à GrDF
L'annexe de l'arrêté du 20 août 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel d'Antargaz pour la commune de Schweighouse est remplacée par les dispositions suivantes :
« TARIF D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL POUR LA CONCESSION DE SCHWEIGHOUSE APPLICABLE AU 1er SEPTEMBRE 2008
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Schweighouse, concédé à Antargaz, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2008 :
La grille tarifaire de la commune de Schweighouse est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année à compter du 1er juillet 2011 par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1+(34 % ICHTrev-TS_IME + 6 % TP05A + 27 % Z)], où :
ICHTrevTS_IME représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS_IME, indice du coût horaire du travail révisé ― tous salariés, charges salariales comprises, des industries mécanique et électriques (NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
― la grille tarifaire de la commune de Schweighouse, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
La partie 1 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Antargaz est remplacée par les dispositions suivantes :
Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Criquebœuf, Grainville-sur-Odon, Mondrainville et Villons-les-Buissons concédés à Antargaz.
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Criquebœuf, Grainville-sur-Odon, Mondrainville et Villons-les-Buissons (14), concédé à Antargaz, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 19 avril 2009 :
La grille tarifaire des communes de Criquebœuf, Grainville-sur-Odon, Mondrainville et Villons-les-Buissons est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année à compter du 1er juillet 2011 par l'application de la formule suivante :
ICHTrev-TS_IME représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS_IME, indice du coût horaire du travail révisé ― tous salariés, charges salariales comprises, des industries mécanique et électriques (NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
― la grille tarifaire des communes de Criquebœuf, Grainville-sur-Odon, Mondrainville et Villons-les-Buissons, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Les parties 2, 4, 5 et 6 de l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2010, approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Rosiers-d'Egletons, concédé à GrDF.
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Rosiers-d'Egletons (19), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2010 :
La grille tarifaire de la commune de Rosiers-d'Egletons est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :
ICHTrev-TS est l'indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (n° 1565183).
Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte ;
TP10bis est l'indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (n° DGCO TP10B10075).
Le prix de vente à l'industrie est l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (n° FMOA BINT000005M).
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
― la grille tarifaire de la commune de Rosiers-d'Egletons, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Urvillers, concédé à GrDF.
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Urvillers (02), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2011 :
La grille tarifaire de la commune d'Urvillers est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :
― la grille tarifaire de la commune d'Urvillers, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Besny-et-Loisy, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Besny-et-Loisy (02), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2011 :
La grille tarifaire de la commune de Besny-et-Loisy est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :
― la grille tarifaire de la commune de Besny-et-Loisy, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Cervens, concédé à GrDF.
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Cervens (74), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2010 :
La grille tarifaire de la commune de Cervens est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :
― la grille tarifaire de la commune de Cervens, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre chargé de l'énergie.
En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année au ministre chargé de l'énergie, avant le 1er juin, la nouvelle grille tarifaire résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 3, afin qu'il procède à sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L.
337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 12 août 2010 susvisé sont augmentés en moyenne :
― de + 1,7 % pour le tarif bleu ;
― de + 3,2 % pour le tarif jaune ;
― de + 3,2 % pour le tarif vert.
Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée, à la facturation de l'énergie réactive et à la majoration liée à la rémanence d'octroi de mer, sont annexés au présent arrêté.
Le tarif « Universel B » est supprimé.
Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « bleu » option « heures creuses » si la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovolt-ampères ; et le tarif « jaune » option « utilisation moyenne » si la puissance souscrite est supérieure à 36 kilovolt-ampères.
Le tarif « B modulable » du tarif « vert » est supprimé.
Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert » option « B EJP » avec la même version que précédemment à la suppression.
Le tarif « C modulable » du tarif « vert » est supprimé.
Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert » option « C EJP » avec la même version que précédemment à la suppression.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2011.
Décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Les concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comprennent des concours externes, des concours internes et des troisièmes concours.
Le concours externe sur titres de recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste à répondre à un ensemble de questions, dont le nombre est compris entre trois et cinq, à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales, les règles d'hygiène et de sécurité, notamment en milieu aquatique, et les sciences biologiques et les sciences humaines, et permettant d'apprécier les capacités du candidat à analyser et à présenter des informations de manière organisée (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Les épreuves d'admission comportent :
1° Une épreuve physique comprenant un parcours de natation et une épreuve de course (coefficient 1) ;
2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 2), suivie d'un entretien avec le jury (durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le candidat choisit, lors de son inscription au concours, l'une des cinq options suivantes :
― pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ;
― pratiques duelles ;
― jeux et sports collectifs ;
― activités de pleine nature ;
― activités aquatiques.
Dans l'option retenue, le candidat choisit, par tirage au sort au moment de l'épreuve, le sujet de la séance qu'il est chargé de conduire.
Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury débutant par une analyse, par le candidat, du déroulement de la séance qu'il vient de diriger, se poursuivant par un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel devant permettre au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois.
Le concours interne de recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales permettant d'apprécier les capacités du candidat à analyser une situation en relation avec les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury débutant par une analyse, par le candidat, du déroulement de la séance qu'il vient de diriger, se poursuivant par un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle devant permettre au jury d'apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois.
Le troisième concours de recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales permettant d'apprécier la capacité du candidat à analyser une situation en relation avec les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury débutant par une analyse, par le candidat, du déroulement de la séance qu'il vient de diriger, se poursuivant par un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle devant permettre au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois.
Le concours externe sur titres de recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives principaux de 2e classe comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport, assorti de propositions opérationnelles, à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales, les règles d'hygiène et de sécurité, notamment en milieu aquatique, et les sciences biologiques et les sciences humaines (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury débutant par une analyse, par le candidat, du déroulement de la séance qu'il vient de diriger, se poursuivant par un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel devant permettre au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi qu'à l'encadrement.
Le concours interne de recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives principaux de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
1° La rédaction d'un rapport, assorti de propositions opérationnelles, à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales (durée : 3 heures ; coefficient 1) ;
2° Des réponses à des questions portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales, permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : 3 heures ; coefficient 1).
Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury débutant par une analyse, par le candidat, du déroulement de la séance qu'il vient de diriger, se poursuivant par un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle devant permettre au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi qu'à l'encadrement.
Le troisième concours de recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives principaux de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury débutant par une analyse, par le candidat, du déroulement de la séance qu'il vient de diriger, se poursuivant par un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle devant permettre au jury d'apprécier ses connaissances, sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi qu'à l'encadrement.
Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité prévue aux articles 6 et 7 est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le barème de l'épreuve physique ainsi que le programme des options prévues aux articles 2 à 7 sont fixés par ce même arrêté.
Les candidats blessés au moment des épreuves physiques et les candidates enceintes sont dispensés, à leur demande, de ces épreuves.
Ils doivent être en possession d'un certificat médical établissant leur état.
Les candidats bénéficiant de cette dispense se voient attribuer une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel ils participent.
Il est, en outre, affiché dans les locaux du centre de gestion organisateur du concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de cette autorité, des centres de gestion concernés ainsi que, pour le concours externe, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou à la seconde épreuve d'admission entraîne l'élimination du candidat.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice des concours, avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice des concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2012.
Décret n° 2011-790 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévu à l'article 7 du décret du 30 mai 2011 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 2).
2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 3), suivie d'un entretien avec le jury (durée : trente minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury débutant par une analyse, par le candidat, du déroulement de la séance qu'il vient de diriger, se poursuivant par un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle devant permettre au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois.
Il est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux du centre de gestion qui organise l'examen.
― un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
― deux élus locaux.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de l'épreuve écrite et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité ou à la seconde épreuve d'admission entraîne l'élimination du candidat.
Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2012.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note, assortie de propositions opérationnelles, à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury débutant par une analyse, par le candidat, du déroulement de la séance qu'il vient de diriger et se poursuivant par un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et par des questions devant permettre au jury d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et son aptitude à l'encadrement.
L'agence régionale de santé du lieu d'exercice professionnel des personnes autorisées à exercer la profession d'assistant dentaire procède à l'enregistrement prévu à l'article L.
Les assistants dentaires informent l'agence, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur situation professionnelle, de prise ou d'arrêt de fonction supplémentaire ou de cessation, temporaire ou définitive, d'activité.
Nul ne peut exercer la profession d'assistant dentaire si son titre de formation ou autorisation n'a pas été enregistré conformément au premier alinéa du présent article.
Il est établi, pour chaque département, par le directeur général de l'agence régionale de santé, une liste de ces professionnels portée à la connaissance du public.
Les étudiants en chirurgie dentaire mentionnés à l'article D.
4393-15 sont enregistrés sur une liste spécifique.
Décret n° 2011-792 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 17 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
L'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe prévu au II de l'article 17 du décret du 30 mai 2011 susvisé comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un rapport, assorti de propositions opérationnelles, à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales (durée : 3 heures ; coefficient 1).
L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et se poursuivant par des questions devant permettre au jury d'apprécier ses connaissances professionnelles ainsi que ses capacités d'analyse et de réflexion et son aptitude à l'encadrement (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Ne participent à l'épreuve orale que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve écrite.
Décret n° 2011-793 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 17 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
L'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe prévu au III de l'article 17 du décret du 30 mai 2011 susvisé comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et se poursuivant par des questions devant permettre au jury d'apprécier les connaissances professionnelles, les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation et son aptitude à l'encadrement (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Arrêté du 28 juin 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en qualité de personne qualifiée, sur proposition du ministre de la défense : M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Jean-Pierre DEVAUX, en remplacement de M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Patrick AUROY.
Arrêté du 28 juin 2011 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2011, M. STUSSI (Pierre), administrateur territorial hors classe, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais pour une durée de trois ans.
Arrêté du 28 juin 2011 portant nomination au cabinet de la ministre
M. Alexis Rouque est nommé directeur adjoint au cabinet de la ministre, en remplacement de Mme Nadia Bouyer, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 29 juin 2011 portant nomination du sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (1re catégorie) - M. Mascrés (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2011, M. Guy Mascrés, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (1re catégorie).
Les dispositions du livre III de la présente partie relatives à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont applicables, dans les limites des dispositions du présent code rendues applicables à Wallis-et-Futuna.
Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna.
5311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017.
5322-2 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016.
Décret du 29 juin 2011 portant nomination du sous-préfet du Marin - M. Naudin (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2011, M. Patrick Naudin, sous-préfet hors cadre, hors classe, est nommé sous-préfet du Marin.
Décret du 29 juin 2011 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la Savoie - M. Idier (Xavier)
Par décret du président de la République en date du 29 juin 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la Savoie exercées par M. Xavier Idier, sous-préfet.
Décret du 29 juin 2011 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Savoie - M. Bastille (Rémi)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2011, M. Rémi Bastille, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Savoie.
Décret du 29 juin 2011 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Marne (1re catégorie) - M. Carton (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Marne (1re catégorie) exercées par M. Alain Carton, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 21 juin 2011 portant nomination (ingénieurs des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 21 juin 2011, les techniciens des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont nommés ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2011 :
M. Sylvère GARNIER, à compter du 1er juillet 2011.
M. Franck BENACQUISTA, à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 16 juin 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 juin 2011, l'arrêté du 16 juin 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de : « Mme SHAH KARAMI Zahara, née le 15 juin 1959, à Arak (Iran) »,
Lire : « Mme SHAH KARAMI Zahra, née le 15 juin 1959, à Arak (Iran) ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 juin 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mlle ADEL (Dahbia), née le 22 mars 1971 à Alger (Algérie).
M. AGREBI (Wagdi), né le 20 septembre 1974 à El Hencha (Tunisie).
Mlle AKAD (Semra), née le 19 mai 1967 à Carsamba (Turquie).
M. AL SALEM (Hussin), né le 1er mai 1969 à Homs (Syrie).
M. RABBATA (Zoher), né le 31 décembre 1970 à Vienne (Autriche).
M. BELFORT (Maxon), né le 25 janvier 1969 à Chardonnières (Haïti).
M. FADEL (Alaa), né le 17 septembre 1973 à Damas (Syrie).
Mme GONCHARENKO (Liubov), épouse CHEMIN, née le 30 septembre 1973 à Krasnogorsk (Russie).
Mme KHOUDHAYER (Héla), épouse RAMMAH, née le 19 mai 1977 à Tunis (Tunisie)
Mme LARBI (Hania), épouse MOAL, née le 22 septembre 1965 à Annaba (Algérie).
M. MILANE (Salah), né le 11 décembre 1970 à Amizour (Algérie).
Mme NDILTAR TAMBAYE (Angèle), épouse SEVERINA, née le 15 juin 1965 à Doher (Tchad).
M. OLODO (Dognon, Florent, Bertin), né le 15 août 1969 à Save (Bénin).
M. OUESLATI (Adel), né le 2 janvier 1974 à Téboursouk, Beja (Tunisie).
M. OUSSEY (Napo), né le 5 septembre 1968 à Bassar (Togo).
Mme RAISSI (Sihem), épouse NIYUNZIMA, née le 24 septembre 1975 à Audincourt (France).
Mme SERIDI (Isma), née le 27 juillet 1971 à Alger (Algérie).
Mme SIMBOYINUMA (Antonine), épouse MUNEGA, née le 10 novembre 1972 à Bujumbura (Burundi).
Arrêté du 22 juin 2011 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et des deux sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 juin 2011 :
du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
Mme Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU.
Mme Corinne JOFFRE.
M. Frédéric HOMEZ.
M. Daniel MORICEAU.
Mme Sandra MITTERRAND.
M. Hervé QUILLET.
M. Serge LEGAGNOA.
M Franck SERRA.
M Jean HEDOU.
M Jacques TECHER.
Mme Françoise CHAZAUD.
Mme Cathy SIMON.
Le registre d'embryons que doit tenir tout établissement de santé, tout organisme, tout groupement de coopération sanitaire ou tout laboratoire autorisé à conserver des embryons doit mentionner :
1° L'identité du couple qui est à l'origine de l'embryon et, le cas échéant, le code européen unique du don ou le code d'anonymisation du donneur de gamètes dans le cas d'un embryon conçu avec recours à un tiers donneur ;
2° Le nombre d'embryons conservés pour chaque couple ;
3° Le lieu et les dates de fécondation et de congélation ;
4° Les indications précises du lieu de conservation des embryons dans les conteneurs dans la pièce affectée à cet effet ;
5° Le cas échéant, les lieux de conservation antérieure ;
6° Les informations relatives au devenir de chaque embryon, notamment les dates et résultats de la consultation annuelle des membres du couple sur le maintien de leur projet parental et la date de décongélation de chaque embryon ;
7° En cas d'accueil d'embryon, le code européen unique du don.
L'administration des douanes a, pour les droits, confiscation, amende et restitution, privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables, à l'exception des frais de justice et autres frais privilégiés, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui sont encore emballées.
L'administration a pareillement hypothèque sur les immeubles des redevables mais pour les droits seulement.
L'avis de mise en recouvrement emporte hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 juin 2011, Mme Montaut (Pascale, Claire, Marie), épouse Lautecaze, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, détachée depuis le 1er août 2007 auprès de l'Office national des forêts, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 30 juin 2011, et admise, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 22 juin 2011 portant nomination à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « L'Atelier international du Grand Paris »
Par arrêté du ministre de la ville en date du 22 juin 2011, M. Laurent Davezies est nommé membre du premier collège de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « L'Atelier international du Grand Paris », en qualité de personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre en charge du développement de la région capitale.
Délibération du 28 juin 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Participaient à la séance : Frédéric GONAND, présidant la séance, Olivier CHALLAN-BELVAL et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 7 juin 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, conformément au code de l'énergie et au décret n° 2009-975 du 12 août 2009, pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2011.
Ce projet d'arrêté a fait l'objet d'une saisine rectificative, en date du 20 juin 2011, qui, toutefois, n'en modifie pas le fond.
Le projet d'arrêté prévoit une augmentation des tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité applicables par Electricité de France (EDF) et les distributeurs non nationalisés (DNN).
Il supprime par ailleurs certaines options tarifaires.
La hausse envisagée s'élève en moyenne à 1,7 % pour les tarifs bleus, 3,2 % pour les tarifs jaunes et 3,2 % pour les tarifs verts.
Pour élaborer son avis, la CRE a souhaité consulter l'ensemble des acteurs concernés.
Ont été auditionnées, le 21 juin 2011, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les sociétés EDF et GDF SUEZ, l'Association nationale des opérateurs détaillants en électricité (ANODE), l'Association des fournisseurs d'électricité à l'industrie et aux services (AFELINS) et deux associations de consommateurs.
Fondement juridique de l'avis de la CRE : la couverture des coûts (1)
337-5 du code de l'énergie dispose que les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont définis en fonction des catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures.
Si le principe de la couverture des coûts complets liés à la fourniture des tarifs réglementés n'est pas repris dans le code de l'énergie, ce principe demeure, en revanche, explicitement posé par le décret n° 2009-75 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
En effet, l'article 3 de ce décret dispose que les tarifs réglementés sont établis de manière à couvrir les coûts de production, les coûts d'approvisionnement, les coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et les coûts de commercialisation que supportent EDF et les distributeurs non nationalisés pour fournir leurs clients ainsi qu'une marge raisonnable.
L'adoption de la loi NOME du 7 décembre 2010 et la codification des lois effectuée à droit constant par le code de l'énergie n'ont eu ni pour objet ni pour effet de remettre en cause la légalité du décret du 12 août 2009 précité, qui demeure en vigueur à la date à laquelle la CRE a été saisie du présent projet d'arrêté tarifaire.
Il en résulte que les tarifs objets du présent projet d'arrêté tarifaire doivent être appréciés à l'aune du principe de couverture des coûts précédemment mentionné, et doivent donc a minima couvrir les coûts de production comptables des opérateurs historiques.
Au surplus, et ainsi que l'a souligné le Conseil de la concurrence à l'occasion de son avis n° 09-A-43 du 27 juillet 2009, le non-respect d'un tel principe conduirait, dans un marché ouvert complètement à la concurrence, à fausser le jeu de la concurrence en créant une barrière à l'entrée des nouveaux opérateurs.
(1) Rappel des textes en vigueur se rapportant aux tarifs réglementés de vente d'électricité : L'article L.
337-5 du code de l'énergie prévoit que « les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures en fonction des coûts liés à ces fournitures ».
337-6 prévoit que « dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont progressivement établis en tenant compte de l'addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale ».
Il prévoit également que « sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de ventre d'électricité couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d'ensemble est la plus élevée ».
L'article 3 du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 prévoit que : « La part fixe et la part proportionnelle de chaque option ou version tarifaire sont chacune l'addition d'une part correspondant à l'acheminement et d'une part correspondant à la fourniture qui sont établies de manière à couvrir les coûts de production, les coûts d'approvisionnement, les coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et les coûts de commercialisation, que supportent pour fournir leurs clients Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, ainsi qu'une marge raisonnable.
Au 31 décembre 2010, 95 % des sites résidentiels (95 % en volume) et 86 % des sites non résidentiels (58 % en volume) étaient fournis aux tarifs réglementés de vente.
de consommateurs
VOLUMES ANNUELS
consommés (TWh)
Le mouvement tarifaire envisagé est une augmentation moyenne des tarifs réglementés de vente (3) de 1,6 €/MWh pour les tarifs bleus, 2,6 €/MWh pour les tarifs jaunes et 2,0 €/MWh pour les tarifs verts.
(3) Les tarifs réglementés de vente sont hors taxes.
TARIF RÉGLEMENTÉ DE VENTE MOYEN (€/MWh)
La hausse envisagée permet de répercuter intégralement dans tous les tarifs réglementés de vente la hausse du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité en vigueur (TURPE transport et distribution) au 1er août 2011, qui s'élève en moyenne à 1,3 €/MWh (4).
La CRE a rendu public sur son site internet sa délibération du 12 mai 2011, qui prévoit une augmentation moyenne de ce tarif au 1er août 2011 : + 3,94 % pour les sites raccordés au réseau public de distribution d'électricité ; + 2,56 % pour les sites raccordés au réseau public de transport d'électricité.
HAUSSE MOYENNE DU TARIF
réglementé de vente proposée par le Gouvernement pour le 1er juillet 2011 (en €/MWh)
PART ATTRIBUABLE À LA HAUSSE
des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (transport et distribution) (en €/MWh)
Analyse du mouvement
Sur la base des données transmises par EDF, la CRE a élaboré le compte de résultat de l'activité de fourniture aux tarifs réglementés pour chacune des catégories tarifaires bleu, jaune et vert, pour l'année 2010 et de manière prévisionnelle pour 2011.
Cette part fourniture, retraitée des coûts commerciaux évalués à partir de ceux pris en compte dans les tarifs en vigueur, réévalués à l'inflation, est comparée aux coûts de production de la catégorie.
Pour 2011, le modèle financier prend en compte les hypothèses d'évolution des charges transmises par EDF.
Il prend également en compte une prévision des volumes de production d'EDF en 2011 ainsi que des volumes de vente aux tarifs réglementés bleus, jaunes et verts.
Sur la base des coûts observés en 2010
Part « production » des tarifs réglementés de vente
Coûts comptables de production
Ecart
Sur la base des coûts prévus en 2011
Compte tenu des hausses différenciées selon les tarifs, les parts « ruban » (5) des différentes couleurs tarifaires s'écartent les unes des autres, alors que les mouvements tarifaires effectués au cours des dernières années avaient conduit à les rapprocher.
Par ailleurs, à la suite de la requête de la société POWEO en annulation de l'arrêté du 12 août 2008 relatif au prix de l'électricité, le Conseil d'Etat avait enjoint aux ministres de l'énergie et de l'économie, par sa décision du 1er juillet 2010, de prendre un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés jaune et vert de l'électricité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, afin d'assurer le nécessaire rattrapage, au titre de l'année précédant l'adoption de l'arrêté du 12 août 2008, des écarts significatifs entre les tarifs et les coûts.
En effet, le Conseil d'Etat avait considéré que les tarifs jaune et vert résultant de l'arrêté du 13 août 2007 étaient insuffisants pour assurer la couverture des coûts moyens complets exposés par EDF pour la fourniture de l'électricité à chacun de ces tarifs sur ladite année.
La CRE constate que les tarifs réglementés de vente jaunes et verts en vigueur couvrent, sur l'année 2010, les coûts comptables de fourniture d'EDF et assurent le rattrapage requis par la décision du Conseil d'Etat précitée.
En l'absence d'une évolution du tarif de cession, et compte tenu de la répercussion intégrale dans tous les tarifs réglementés de vente de la hausse du TURPE au 1er août 2011, la marge brute des DNN (6) reste au moins identique à celle dégagée avec les tarifs actuellement en vigueur.
(6) Définie comme la différence entre le tarif réglementé de vente net de la part acheminement et le tarif de cession.
Analyse concurrentielle
Notion de contestabilité des tarifs réglementés de vente
de l'électricité dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOME
La « contestabilité » est la possibilité pour un fournisseur alternatif de proposer à un client une offre de marché compétitive par rapport aux tarifs réglementés de vente.
Au 1er juillet 2011, la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) entre en application, avec pour corollaire la fin du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM).
A cette date, les fournisseurs alternatifs auront accès à l'électricité nucléaire produite par EDF pour un prix fixé par le Gouvernement à 40 €/MWh au 1er juillet 2011 et 42 €/MWh au 1er janvier 2012.
Ce prix couvre, entre autres, les coûts d'allongement de vie du parc nucléaire historique.
Les fournisseurs réaliseront le reste de leurs achats d'électricité au prix du marché de gros.
Par ailleurs, les clients actuellement au TaRTAM ou ayant exercé leur éligibilité avant le 8 décembre 2010, qui représentent en volume de consommation environ 67 TWh, sont immédiatement contestables par les fournisseurs alternatifs.
Evaluations quantitatives menées par la CRE
La loi prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent être construits de telle sorte qu'un fournisseur alternatif d'électricité soit en mesure, au plus tard au 31 décembre 2015, de proposer une offre de marché compétitive par rapport aux tarifs réglementés de vente (7).
La CRE a évalué le coût d'approvisionnement moyen (8) d'un fournisseur alternatif sur les segments de clients aux tarifs bleus, jaunes et verts, afin de comparer ce coût à la part énergie moyenne des tarifs réglementés de vente et évaluer ainsi la contestabilité en moyenne de ces tarifs réglementés.
La CRE ne dispose pas des données qui lui permettraient d'évaluer la part des volumes contestables (9).
Les tableaux de résultats ci-dessous montrent la hausse tarifaire qu'il faudrait appliquer aux tarifs réglementés de vente pour en assurer la contestabilité en moyenne, en considérant les deux valeurs du prix de l'ARENH à venir, 40 €/MWh au 1er juillet 2011 et 42 €/MWh au 1er janvier 2012.
Cette hausse est à comparer à la hausse envisagée par le projet d'arrêté objet du présent avis.
Dans la mesure où le volume d'ARENH ne couvre qu'une partie de la courbe de charge d'un client, le haut de la courbe étant, lui, approvisionné au marché, ces résultats dépendent des conditions de marché en vigueur.
Ils sont donc présentés en fonction des prix de marché de gros de l'électricité en base, en considérant une fourchette représentative des prix auxquels les fournisseurs se sont approvisionnés pour 2011 ou pourraient s'approvisionner dans l'année à venir.
Le prix de marché en base à ce jour, pour le produit calendaire 2012, est de 55,5 €/MWh.
337-6 du code de l'énergie, « dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont progressivement établis en tenant compte de l'addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale ».
(8) Hors coûts commerciaux du fournisseur, considérés inférieurs ou égaux à ceux d'EDF.
(9) Pour la clientèle résidentielle et professionnelle aux tarifs bleus, la CRE a reconstitué la courbe de charge correspondante à partir des profils modélisant leur consommation et des données de consommation dont elle dispose par déciles de consommation.
L'étude est menée hors tarifs EJP et TEMPO, ces tarifs devant encore faire l'objet d'évolutions en structure.
Pour la clientèle professionnelle aux tarifs jaunes, la CRE a reconstitué la courbe de charge correspondante à partir du profil ENT1, représentatif de la consommation des clients hors tarifs EJP.
En effet, les tarifs à effacement, non contestables pour la majeure partie, devront faire l'objet d'un rééquilibrage en structure.
Pour la clientèle professionnelle aux tarifs verts, EDF a transmis à la CRE une courbe de charge estimative de la clientèle profilée et télérelevée appartenant à cette couleur tarifaire sur l'année 2010, qui inclut les clients disposant d'une option tarifaire à effacement.
Compte-tenu de la difficulté d'évaluer le coût d'approvisionnement de ces clients, qui représentent environ 10 % des volumes, les résultats obtenus doivent être considérés avec prudence.
Hausse nécessaire du tarif réglementé de vente (en %) pour en assurer la contestabilité,
en fonction des prix de l'ARENH et des prix de marché
Pour les tarifs bleus résidentiels :
PRIX DE MARCHÉ EN BASE (€/MWh)
Avec un prix de l'ARENH à 40 €/MWh au 1er juillet 2011
Avec un prix de l'ARENH à 42 €/MWh au 1er janvier 2012
La CRE rappelle qu'en application de la réglementation en vigueur, les tarifs réglementés de vente d'électricité doivent a minima couvrir les coûts comptables des opérateurs historiques.
La CRE constate que les tarifs réglementés de vente d'électricité envisagés couvrent effectivement les coûts comptables d'EDF sur chacun des segments tarifaires (bleu, jaune et vert).
La part de ces tarifs liée à la production d'électricité (à l'exclusion de son transport et de sa commercialisation) est ainsi légèrement supérieure aux coûts de production tels qu'ils résultent des données transmises par EDF (entre + 1,9 % et + 4,8 % en part du tarif selon les références choisies).
En conséquence, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté.
Pour les tarifs bleus professionnels :
Pour les tarifs jaunes (hors EJP) :
Pour les tarifs verts :
La CRE rappelle que l'analyse qui précède est effectuée en moyenne.
Compte tenu de la dispersion de la consommation des clients par rapport à la consommation moyenne du segment, une partie des volumes fournis à ces tarifs réglementés est sans doute aujourd'hui contestable.
Décision n° 2011-010 du 3 mai 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Euro Cargo Rail à la SNCF et à RFF portant sur des activités de fret en gare de Cerbère
Sur la demande d'ECR tendant à faire enjoindre, sous astreinte, à la SNCF d'arrêter immédiatement les actes de malveillance et d'entrave à l'activité d'ECR en gare de Cerbère :
Sur la compétence de l'Autorité, dans la mesure où les faits relatés par ECR ont rapport avec les conditions de l'accès d'une entreprise ferroviaire à la gare et au réseau ferroviaire, l'Autorité est compétente pour en connaître, au titre de l'article L.
Sur le fond, les évolutions récentes de l'activité du site ferroviaire de Cerbère, notamment le fort développement de l'activité d'ECR et certains changements organisationnels, ont pu susciter des tensions entre les agents de la SNCF et ceux d'ECR.
Toutefois, l'Autorité relève que ni les parties ni l'instruction n'ont apporté d'éléments permettant d'imputer ces faits à l'établissement public SNCF et que la prévention et la sanction de certains comportements humains relèvent davantage d'instances plus à même de les constater, de les sanctionner et de les faire réparer, comme les autorités judiciaires territorialement compétentes.
Au principal, la SNCF a témoigné avoir pris des mesures et consignes pour accompagner ces évolutions.
L'Autorité invite l'établissement public à poursuivre dans le temps cet accompagnement.
Elle n'estime pas utile d'ordonner des mesures dans le sens de la demande d'ECR.
Sur la demande d'ECR tendant à faire enjoindre, sous astreinte, à RFF de prendre toutes les mesures nécessaires au transfert de la gestion du poste de chef de régie de Cerbère à la direction de la circulation ferroviaire de la SNCF :
Dans sa saisine, ECR déplore la situation selon laquelle son concurrent Fret SNCF occupe le poste de chef de régie de la gare de Cerbère et exerce certaines missions devant incomber au gestionnaire d'infrastructure RFF au titre des articles L.
2123-4 et suivants du code des transports.
ECR présente cette situation comme susceptible de lui causer un préjudice.
Les conditions de recevabilité et de compétence matérielle apparaissent dès lors remplies, l'Autorité est compétente pour connaître de cette demande en règlement de différend.
L'instruction établit que le chef de régie, agent relevant de Fret SNCF, a exercé la gestion de la concomitance de l'activité des deux EF, Fret SNCF et ECR, jusqu'au 1er avril 2011.
Cette organisation était manifestement anormale puisque une telle mission incombe au gestionnaire d'infrastructure RFF, au titre des articles L.
Elle était susceptible de constituer une entrave à l'accès au réseau au regard de l'article L.
Le risque d'entrave était amplifié par le caractère particulièrement contraint du site et l'évolution des marchés.
Il a été aggravé par l'absence de réponse aux courriers émis à plusieurs reprises par ECR depuis novembre 2010.
La demande d'ECR est donc fondée.
A la suite de la décision de l'Autorité en date du 9 mars 2011, RFF a ordonné à son délégataire, la DCF, de reprendre la mission de gestion de la concomitance d'activité, ce qui apparaît appliqué sur le site, sous une forme transitoire.
Lors de l'audience, l'ensemble des parties s'est accordé sur le principe d'une gestion de la concomitance assurée par des agents sous la seule responsabilité de la DCF et n'exerçant pas d'activité pour le compte des EF.
La SNCF et RFF se sont engagés à mettre en œuvre une telle organisation, et se sont dits en mesure de le faire à compter du 1er juin 2011.
L`Autorité considère que la demande d'ECR sera alors satisfaite sur ce point.
Sur la demande d'ECR tendant à faire enjoindre, sous astreinte, à RFF de procéder à une répartition des voies en gare de Cerbère en fonction des volumes opérés par les entreprises ferroviaires :
Il ressort de l'instruction que toutes les parties au présent différend, notamment ECR, sont convenues que l'attribution de blocs de voies serait moins adaptée qu'une gestion dynamique de la concomitance, dès lors que cette gestion serait réalisée de manière impartiale.
Dès lors, l'Autorité considère que la demande d'ECR sur ce point n'a plus d'objet.
Sur des demandes incidentes formulées par la SNCF :
La SNCF a formulé dans ses écritures en défense deux demandes incidentes, tendant à ce que l'ARAF, d'une part, précise les règles de rémunération des prestations assurées par Fret SNCF avant le transfert à la DCF et, d'autre part, ordonne un transfert de missions à RFF comprenant des missions assurées au « commandement unique marchandise » du site de Port-Bou en Espagne.
Dans ses dernières écritures, la SNCF se désiste de ces demandes.
L'Autorité lui en donne acte.
L'Autorité enjoint à RFF, en lien avec la SNCF, de mettre en œuvre, au plus tard le 1er juillet 2011, la gestion de la concomitance des activités sur le site de Cerbère par des agents sous la seule responsabilité de la DCF et n'exerçant pas d'activité pour le compte des entreprises ferroviaires.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la première et à la troisième demande de la société Euro Cargo Rail.
Il est donné acte à la SNCF du désistement de ses demandes incidentes.
Le surplus des demandes des parties est rejeté.
Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de notifier aux parties la présente décision, qui sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
La présente décision a été adoptée à l'unanimité le 3 mai 2011 sous la présidence de M. Pierre CARDO et en présence de MM. Jacques BERNOT, Dominique BUREAU, Henri LAMOTTE et Daniel TARDY, membres du collège de l'Autorité.
Décision n° 2011-P-003 du 17 juin 2011 portant habilitation d'agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, contrôles et saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L.
2135-12 du code des transports, pour la durée de leur service, les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires suivants :
AMARAL Miguel.
BEAUDOUIN Alexandre.
CHAUMETTE Thomas.
COJAN Yannick.
COSPEREC Béatrice.
DE BOUVET Amaury.
DE CARA Sophie.
DELBOE André.
DOREAU Emilie.
ETHEVE Sophie.
FRANCOZ Sylvain.
GEFFARD Julien.
MAUDOUX Clémentine.
NGUYEN TRONG Minh Doan.
RAISON Caroline.
RENAULT Thomas.
VERMEULEN Michel.
WERNERT François.
Une carte attestant de cette habilitation et de cette assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Avis relatif à la liste des candidats admis au titre de l'année 2011 au concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Sont déclarés admis au titre de l'année 2011 au concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats déclarés
admis par ordre de mérite (cycle court)
1 TRAMONI Eliabel.
2 SLIMI Faouzia.
3 AUBERT Anne.
4 DEVISE Jana.
5 BOUCHER Géraldine.
6 LE SAULNIER Michaël.
7 ex aequo CADORET Kim Oanh.
7 ex aequo HUERRE Gildas.
9 MARTIN Carole.
10 LE DROGO Maryse.
admis par ordre de mérite (cycle long)
1 SALAUN Christel.
2 HANN Christiane.
2 SOULAS Claude.
4 BAAKE Benjamin.
5 LECLAIR Stéphane.
6 DIALLO Mamadou Oury.
7 DEGOT Thomas.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite publique intercommunale de Châteaurenard-Barbentane, (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur, MRPI de Châteaurenard-Barbentane, 64, avenue Général-de-Gaulle, BP 91, 13833 Châteaurenard Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Pacy-sur-Eure (Eure), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'hôpital local, 57, rue Aristide-Briand, 27120 Pacy-sur-Eure, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les registres des gamètes ou des tissus germinaux que doit tenir tout établissement de santé, tout organisme, tout groupement de coopération sanitaire ou tout laboratoire autorisé à conserver ces gamètes ou tissus doivent mentionner :
1° L'identité de la personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés lorsqu'il s'agit d'une assistance médicale à la procréation sans le recours à un tiers donneur ou l'identité de la personne dont des gamètes ou des tissus germinaux sont conservés en application de l'article L.
2° Le code européen unique du don ou le code d'anonymisation du donneur de gamètes dans le cas d'une assistance médicale à la procréation avec recours à un tiers donneur ;
3° Le lieu et les dates de congélation des gamètes ou des tissus ;
4° Leurs dates et modes d'utilisation ;
5° Les indications précises du lieu de leur conservation dans la pièce affectée à cet effet ;
6° En cas de don de gamètes, les éléments permettant l'identification du couple receveur.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital Le Parc de Taverny (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice, hôpital Le Parc, chemin des Aumuses, 95153 Taverny Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé (filière ergothérapeute)
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite publique intercommunale de Châteaurenard-Barbentane (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière ergothérapeute), vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à M. le directeur, MRPI de Châteaurenard-Barbentane, 64, avenue Général-de-Gaulle, BP 91, 13833 Châteaurenard Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Ravenel à Mirecourt (Vosges) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
A l'hôpital local de Senones :
Au centre hospitalier Ravenel :
Au centre hospitalier de Saint-Dié :
Au syndicat interhospitalier de Saint-Dié :
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi à M. le directeur du centre hospitalier Ravenel, direction des ressources humaines et du personnel médical, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision de la directrice du centre hospitalier de Bélair (Ardennes), en date du 20 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Bélair, 1, rue Hallali, 08013 Charleville-Mézières Cedex.
Une décision de la directrice du centre hospitalier de Bélair (ARDENNES), en date du 20 mai 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, centre hospitalier de Bélair, 1, rue Pierre-Hallali, 08013 Charleville-Mézières Cedex.
Un arrêté du président du Conseil Général du Lot, en date du 28 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance au sein du service d'accueil d'urgence de Cahors.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au conseil général du Lot, service développement des ressources humaines, avenue de l'Europe, 46000 Cahors.
Un arrêté de la présidente du Conseil Général de la Haute-Vienne, en date du 20 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au Centre départemental de l'enfance et de la famille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la présidente du Conseil général de la Haute-Vienne, pôle ressources, direction des ressources humaines, « Concours sur titre moniteur-éducateur », 43, avenue de la Libération, BP 3112, 87031 LimogeS Cedex.
Une décision du directeur du centre hospitalier de La Loupe (Eure-et-Loir), en date du 16 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant d'animateur socioculturel, au centre hospitalier de La Loupe.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre hospitalier, rue du Docteur-Morchoisne, 28240 LA LOUPE.
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, et conformément au II de l'article R.
1434-10, le schéma interrégional de santé est remplacé par le schéma régional de santé spécifique qui est arrêté par le directeur général de santé de l'océan Indien.
Avis relatif à un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est ouvert au titre de l'année 2011.
Les préinscriptions télématiques se feront sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr
Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : 30 juin 2011.
Date limite des pré-inscriptions télématiques : 15 septembre 2011.
Date limite de retour des dossiers d'inscription : 29 septembre 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Célia Verres, téléphone : 01.49.55.42.13, courriel : celia.verres@agriculture.gouv.fr
Avis relatif à l'accord autonome signé dans le cadre du contrat de partenariat portant sur la conception, la construction, la restructuration, la rénovation, l'exploitation, l'entretien, la maintenance, la réalisation de services associés et le financement de divers ensembles immobiliers sur le site de Balard
Dans le cadre du contrat de partenariat portant sur la conception, la construction, la restructuration, la rénovation, l'exploitation, l'entretien, la maintenance, la réalisation de services associés et le financement de divers ensembles immobiliers sur le site de Balard (Paris, 15e arrondissement), conclu entre le ministère de la défense (le « ministère ») et la société OPALE Défense SAS (titulaire du contrat de partenariat : le « contrat » et le « titulaire ») le 30 mai 2011, le ministère, le titulaire et la banque Natixis (en qualité d'agent des prêteurs), ont signé un accord autonome, et ce le même jour que le contrat (l'« accord autonome »).
L'accord autonome a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le titulaire pourra poursuivre l'exécution du contrat en cas de recours contre le contrat et/ou l'un des actes détachables ainsi que les modalités d'indemnisation du titulaire par le ministère dans l'hypothèse où le contrat ou l'un de ses actes détachables serait déclaré nul ou ferait l'objet d'une annulation rétroactive, d'une résolution, d'un retrait, d'un constat d'invalidité ou d'une résiliation juridictionnelle.
A cet effet, le montant des indemnités dues par l'Etat au titulaire en pareille hypothèse est détaillé dans l'accord autonome, étant précisé qu'une fraction de ces indemnités (l'« indemnité A ») est cédée aux prêteurs, cette cession faisant l'objet d'une acceptation par l'Etat.
L'Indemnité A correspond à la somme des éléments (i) et (ii) ci-après :
(i) Montant des dépenses approuvées, tel que ce terme est défini dans l'accord autonome, à savoir les montants figurant sur les projets d'avis de tirage de la dette approuvés par le ministère ;
(ii) Eventuel montant de TVA à reverser au Trésor Public étant précisé que sur la somme des éléments visés aux (i) et (ii) ci-avant sont opérés, pour parvenir au montant définitif de l'indemnité A, plusieurs ajustements permettant de tenir compte des intérêts courus, des coûts de rupture des instruments de couverture de taux d'intérêt ainsi que des sommes éventuellement versées par le ministère et ayant fait l'objet d'une cession de créance acceptée dans le cadre des dispositions des articles L.
L'accord autonome ainsi que l'acte d'acceptation de la cession de l'indemnité A peuvent être consultés, dans le respect des secrets protégés par la loi, à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense/cellule Balard, auprès du lieutenant-colonel Hocquemiller, uniquement sur rendez-vous (téléphone : 01-30-97-94-80).
Avis relatif à l'Accord Ministère signé dans le cadre du contrat de partenariat portant sur la conception, la construction, la restructuration, la rénovation, l'exploitation, l'entretien, la maintenance, la réalisation de services associés et le financement de divers ensembles immobiliers sur le site de Balard
Dans le cadre du contrat de partenariat portant sur la conception, la construction, la restructuration, la rénovation, l'exploitation, l'entretien, la maintenance, la réalisation de services associés et le financement de divers ensembles immobiliers sur le site de Balard (Paris, 15e arrondissement), conclu entre le ministère de la défense (le « Ministère ») et la société OPALE Défense SAS (titulaire du contrat de partenariat : le « Contrat » et le « Titulaire ») le 30 mai 2011, le Ministère, le Titulaire, la banque Natixis (en qualité d'agent des prêteurs) et la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France (actionnaire du Titulaire et à laquelle ce dernier a transféré les missions de restructuration, conception et construction des ouvrages objet du contrat) ont signé un accord quadripartite, et ce le même jour que le Contrat (l'« Accord Ministère »).
L'Accord Ministère a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le financement du projet est assuré :
(i) Dans l'hypothèse où le bail à construction, conclu par le Titulaire (en qualité de bailleur) avec une société dédiée (en qualité de preneur) aux fins de l'opération de valorisation de la Corne Ouest, ne prendrait pas effet (singulièrement en cas de recours contre le Contrat et / ou l'un de ses actes détachables ou contre une autorisation de construire portant sur les ouvrages de la Corne Ouest), et ce alors que le Ministère aurait ordonné la poursuite de l'exécution du contrat.
Il est prévu que, sur le fondement d'une délégation de paiement, une fraction du prix dû à Bouygues Bâtiment Ile-de-France, correspondant au maximum au montant de la redevance fixe due au Titulaire par l'entité en charge de l'opération de valorisation de la Corne Ouest en application du bail à construction précité, doit être payé à Bouygues Bâtiment Ile-de-France par ladite entité ;
(ii) En cas de résiliation du bail à construction précité.
L'Accord Ministère peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi, à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense/cellule Balard, auprès du lieutenant colonel Hocquemiller, uniquement sur rendez-vous (téléphone : 01-30-97-94-80).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,966 MWc, localisée parking du groupe Charles-André, 1, avenue de l'Europe, Eurocentre, 31620 Castelnau-d'Estrétefonds.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter l'installation photovoltaïque Massangis 1, parc sud, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieuxdits les Eaux Bues et Vau Chevreau, 89440 Massangis.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter l'installation photovoltaïque Massangis 1, Parc Nord, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Les Jarrons, 89440 Massangis.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter l'installation photovoltaïque Massangis 1, Parc Ouest, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudits le Champ des Liberas, sur les roches de Villiers-Tournois et la levée d'eau, 89440 Massangis.
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, les premier à sixième alinéas de l'article R.
Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte est arrêté par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien après avis du préfet de La Réunion et du préfet de Mayotte, du conseil régional de La Réunion, des conseils départementaux de La Réunion et de Mayotte, des conseils municipaux, ainsi que des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte.
1434-1 s'applique à La Réunion et à Mayotte.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter l'installation photovoltaïque Massangis 2, Parc Est, d'une capacité de production de 8 MWc, localisée lieudit Champ Charlin, 89440 Massangis.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter l'installation photovoltaïque Massangis 2 Parc Ouest, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudits La Come Gerarde et Vau Chevreau, 89440 Massangis.
- En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et le laboratoire Hac Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ALDOMET 250 mg (méthyldopa), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires HAC PHARMA)
CASODEX 50 mg (bicalutamide), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
― Il est constaté qu'en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire AstraZeneca, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 15 juin 2011 :
Résultats des tirages du Keno des samedi 25, dimanche 26 et lundi 27 juin 2011
- La fonction de responsable de l'activité de collecte pour l'ensemble de l'établissement de transfusion sanguine comprend, sous l'autorité du directeur, l'organisation, la coordination et l'évaluation de l'activité de collecte de sang de l'établissement ainsi que la participation à la promotion du don.
- Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine et qui possèdent en outre, d'une part, des compétences particulières reconnues par des diplômes ou, le cas échéant, une formation et, d'autre part, justifient d'une expérience, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ministre de la défense.
- Le responsable de l'activité de collecte mentionné au I veille à ce que la surveillance du déroulement du prélèvement de chaque collecte de sang organisée par l'établissement de transfusion sanguine concerné soit assurée par une personne et dans les conditions mentionnées au II de l'article R.
Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2009 portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement
« Une sous-régie de recettes, rattachée à la régie du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Bourges (Cher), mentionnée à l'article 1er, est instituée auprès du centre de formation de la défense pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Arrêté du 22 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et des anciens combattants
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 22 juin 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et des anciens combattants.
L'organisation de ce concours est confiée aux sept centres ministériels de gestion (CMG) suivants : les CMG de Bordeaux, Brest, Lyon, Metz, Rennes, Saint-Germain-en-Laye et Toulon.
Les CMG recrutent pour le compte des neuf hôpitaux d'instruction des armées (HIA), pour la Pharmacie centrale des armées (PCA) et l'Institution nationale des invalides (INI) selon la répartition suivante :
après réussite au recrutement sans concours
NUMÉRO(S)
de téléphone du CMG
Centre ministériel de gestion de Rennes, division recrutement formation, bureau recrutement, quartier Margueritte, 2, rue Garigliano, BP 1, 35998 Rennes-Armées.
En outre, 3 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et sont répartis dans les hôpitaux d'instruction des armées et la pharmacie centrale des armées selon la localisation géographique suivante :
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense et des anciens combattants en application des dispositions dudit code pour exercer les fonctions de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
L'inscription en ligne et le téléchargement du dossier d'inscription à partir du site internet du ministère de la défense et des anciens combattants sont définitivement clos le lundi 22 août 2011, à partir de 12 heures, heure de Paris.
L'épreuve orale d'admission est organisée par les centres ministériels de gestion organisateurs, à partir du lundi 19 septembre 2011.
Les candidats sont convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve orale d'admission.
A l'issue du concours, les lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions.
Pour s'inscrire, le candidat retire et adresse son dossier d'inscription auprès de l'un des CMG organisateurs du concours, dont les adresses sont situées dans la deuxième colonne du tableau ci-après.
Les demandes de dossiers d'inscription s'effectuent jusqu'au lundi 8 août 2011, à 12 heures, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
― par voie postale : auprès des CMG organisateurs du concours, dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus ;
― par internet : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr :
― soit pour une préinscription en ligne ;
― par l'intradef du ministère de la défense et des anciens combattants selon le chemin d'accès suivant (uniquement pour un téléchargement du dossier et de la notice explicative) : SGA/Ressources humaines/CONCOURS/télécharger un dossier d'inscription/concours, recrutement sans concours, recrutement PACTE/filière paramédicale/concours techniciens paramédicaux civils/télécharger le dossier d'inscription.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 22 août 2011, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 22 août 2011 ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste est refusé.
Les candidats qui se sont préinscrits sur internet sont considérés inscrits seulement à la réception, par les CMG, des pièces obligatoires composant le dossier d'inscription avant le lundi 22 août 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 1er juin 2011 portant agrément de l'association Accompagnement, prévention, réflexion et médiation pour l'insertion sociale (APREMIS)
L'agrément ministériel délivré à l'association Accompagnement, prévention, réflexion et médiation pour l'insertion sociale (APREMIS), dont le siège social est situé à Amiens (80), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de la Somme (80).
Arrêté du 6 juin 2011 portant agrément de l'association Association des cités du Secours catholique (ACSC)
L'agrément ministériel délivré à l'Association des cités du Secours catholique (ACSC), dont le siège social est situé à Paris (20e), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Ile-de-France.
Arrêté du 6 juin 2011 portant agrément de l'association Résidence Clemenceau, foyer de jeunes
L'agrément ministériel délivré à l'association Résidence Clemenceau, foyer de jeunes, dont le siège social est situé à Vendôme (41), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de Loir-et-Cher (41).
Arrêté du 22 juin 2011 relatif à l'abrogation de l'arrêté du 16 janvier 2004 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (Guyane) et dans la région de contrôle terminale de Cayenne (Guyane)
L'arrêté du 16 janvier 2004 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (Guyane) et dans la région de contrôle terminale de Cayenne (Guyane) est abrogé.
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2011 portant agrément de la commune de Vitré (Ille-et-Vilaine) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Vitré (Ille-et-Vilaine).
Le comité élit, parmi ses membres élus, son président ainsi que deux vice-présidents, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres titulaires, présents ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L.
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu.
Le procès-verbal de l'élection est transmis sans délai au ministre de l'intérieur.
Arrêté du 23 juin 2011 portant agrément de la commune de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 23 juin 2011 portant agrément de la commune de Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne).
Décision du 24 juin 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Louis-Valentin Cabuzel, attaché d'administration de l'aviation civile de classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Georges Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Bernard Marcou, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Thierry Alain, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la mission « évaluation et amélioration de la sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
Les décisions des 28 février et 13 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central) sont abrogées.
Arrêté du 22 juin 2011 fixant la date des épreuves écrites et orale de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices créés de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juin 2011, les épreuves écrites et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux huit offices de notaire précédemment créés aux résidences de Gouesnou (Finistère), office créé par arrêté du 24 avril 2009, Acigné ou Thorigné-Fouillard (Ille-et-Vilaine), office créé par arrêté du 24 avril 2009, Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), office créé par arrêté du 24 avril 2009, Vaujours ou Coubron ou Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), office créé par arrêté du 3 janvier 1996, Paris, office créé par arrêté du 21 mai 2001, Paris, office créé par arrêté du 11 juillet 2002, Vaucresson (Hauts-de-Seine), office créé par arrêté du 11 juillet 2002, Torcy ou Lognes ou Noisiel (Seine-et-Marne), office créé par arrêté du 12 juillet 2007, se dérouleront aux dates suivantes :
― pour l'épreuve écrite théorique : le mardi 13 septembre 2011, à 14 heures ;
― pour l'épreuve écrite pratique : le mercredi 14 septembre 2011, à 9 heures ;
― pour l'épreuve orale : à partir du lundi 14 novembre 2011, à 9 heures.
Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public
Modifie Code pénal - art. R431-1 (VT)
Crée Code pénal - art. R431-3 (VT)
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
431-1 du code pénal, après les mots : « des armes », sont insérés les mots : « mentionnées au IV de l'article R.
431-2 du code pénal, il est créé un article R.
― L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article 431-3.
La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé.
― Hors les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3, les représentants de la force publique ne peuvent faire usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public que sur ordre exprès des autorités habilitées à décider de l'emploi de la force dans des conditions définies à l'article R.
« Cet ordre est transmis par tout moyen permettant d'en assurer la matérialité et la traçabilité.
― Pour les forces armées mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
3211-1 du code de la défense, l'ordre exprès mentionné au II prend la forme d'une réquisition spéciale écrite délivrée par les autorités mentionnées à l'article R.
― Hors les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3, les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades principalement à effet de souffle et leurs lanceurs entrant dans le champ d'application de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 et autorisés par arrêté du Premier ministre.
― Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3, outre les armes mentionnées au IV, les armes à feu de 1re et de 4e catégorie adaptées au maintien de l'ordre correspondant aux conditions de ce quatrième alinéa, entrant dans le champ d'application de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 et autorisées par arrêté du Premier ministre.
431-4.-Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3, le préfet ou le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, le commissaire de police, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire de police ou l'officier de police chef de circonscription ou le commandant de compagnie de gendarmerie départementale doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation.
« Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable de l'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire pour y procéder.
― Les moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale susceptibles d'être utilisés au maintien de l'ordre sont les véhicules blindés de la gendarmerie équipés pour le maintien de l'ordre.
« Ces moyens militaires spécifiques ne peuvent être engagés qu'en cas de troubles graves à l'ordre public ou de risques de tels troubles et après autorisation du Premier ministre.
― Le préfet de zone de défense et de sécurité en métropole et le représentant de l'Etat dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ont compétence pour autoriser l'emploi des moyens militaires spécifiques implantés sur le territoire de leurs zone, département ou collectivité.
― Les autorités habilitées à décider de l'emploi des moyens militaires spécifiques de la gendarmerie délivrent une autorisation écrite et préalable à leur emploi.
« Cette autorisation indique l'objet et la date de la mission, sa durée prévisible ainsi que les points, lieux ou zones géographiques dans lesquels ces moyens seront employés.
1321-5 du code de la défenseest abrogé.
Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du IV de l'article R.
431-3 du code pénal sont les suivantes :
Grenade GLI F4
Grenade lacrymogène instantanée
Grenade OF F1
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
catégorie 1, paragraphe 9 b
Grenade instantanée
Lanceurs de grenades de 56 mm
et leurs munitions
Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
Lanceurs de grenade de 40 mm
Grenade à main de désencerclement
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du V de l'article R.
431-3 du code pénal sont celles prévues à l'article précédent ainsi que celles énumérées ci-après :
Projectiles non métalliques tirés
par les lanceurs de grenade de 56 mm
Lanceurs de grenades et de balles de défense
de 40 × 46 mm et leurs munitions
Lanceurs de balles de défense
En application du V de l'article R.
431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l'article précédent, est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :
Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions
catégorie 1, paragraphe 2
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2011 portant ouverture des examens professionnels au titre de la promotion interne au grade d'ingénieur territorial (session 2011)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 7 juin 2011, est autorisée l'ouverture des examens professionnels d'ingénieur territorial (session 2011) ouverts en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gard, de la Dordogne, de Midi-Pyrénées, du Gers, de l'Hérault, des Landes, des Deux-Sèvres, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, de la Haute-Vienne.
Les épreuves de ces examens se dérouleront à partir du 30 novembre 2011.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 23 août 2011 jusqu'au 21 septembre 2011 au centre de gestion de la Gironde.
La date limite de demande de dossier par voie postale est fixée au 14 septembre 2011.
Elles devront être déposées ou postées à l'adresse du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 10 juin 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Tarn
Dans le département du Tarn, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Albi, Arthes, Lescure-d'Albigeois, Saint-Juéry
Blaye-les-Mines, Carmaux, Saint-Benoît-de-Carmaux
Mazamet, Aussillon
L'arrêté du 28 février 1985 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Tarn est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er août 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les comités consultatifs régionaux de recherche et de développement technologique prévus à l'article L.
4252-3 sont composés de membres nommés qui comprennent : 1° Dans la proportion de 50 % au moins, des membres issus des différents secteurs de la recherche et du développement technologique existant dans la région ; 2° Des membres appartenant à des organisations syndicales nationales représentatives des salariés et des employeurs présentes dans la région ; 3° En nombre égal aux membres mentionnés au 2°, des personnalités choisies en raison de leur participation à l'expansion de la région.
Arrêté du 28 juin 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Rhône
Dans le département du Rhône, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Lyon, Bron, Caluire-et-Cuire, Chassieu, Décines-Charpieu, Ecully, Feyzin, Meyzieu, La Mulatière, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Fons, Saint-Priest, Sainte-Foy-lès-Lyon, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Villeurbanne
Givors, Grigny
Villefranche-sur-Saône, Arnas, Gleizé, Limas
L'arrêté du 25 mai 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Rhône est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2011 portant autorisation du 98e Tour de France cycliste du 2 au 24 juillet 2011
Le 98e Tour de France cycliste, organisé par la société Amaury Sport Organisation, est autorisé à se dérouler du 2 au 24 juillet 2011, conformément aux modalités exposées dans la demande, l'évaluation et les avis susvisés (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Hautes-Alpes, Ariège, Aude, Aveyron, Calvados, Cantal, Côtes-d'Armor, Creuse, Drôme, Finistère, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Lot, Manche, Morbihan, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Sarthe, Savoie, Paris, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vendée et Val-de-Marne.
Dans chaque département, le préfet et, à Paris, le préfet de police, fixe les conditions de passage de la course, conformément à l'itinéraire annexé au présent arrêté et celles de l'usage privatif de la voie publique lors de cette épreuve.
La présente autorisation est accordée, sous réserve qu'Amaury Sport Organisation prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Dans chaque département, le préfet, et, à Paris et dans le Val-de-Marne, le préfet de police, dirige et coordonne l'action des forces de l'ordre.
Le préfet de police et les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
98e TOUR DE FRANCE CYCLISTE
1re étape : Passage du Gois―Mont des Alouettes (samedi 2 juillet 2011).
2e étape : Les Essarts―Les Essarts (dimanche 3 juillet 2011).
3e étape : Olonne-sur-Mer―Redon (lundi 4 juillet 2011).
4e étape : Lorient―Mûr-de-Bretagne (mardi 5 juillet 2011).
5e étape : Carhaix―Cap Fréhel (mercredi 6 juillet 2011).
6e étape : Dinan―Lisieux (jeudi 7 juillet 2011).
7e étape : Le Mans―Châteauroux (vendredi 8 juillet 2011).
8e étape : Aigurande―Super-Besse Sancy (samedi 9 juillet 2011).
9e étape : Issoire―Saint-Flour (dimanche 10 juillet 2011).
10e étape : Aurillac―Carmaux (mardi 12 juillet 2011).
11e étape : Blaye-les-Mines―Lavaur (mercredi 13 juillet 2011).
12e étape : Cugnaux―Luz-Ardiden (jeudi 14 juillet 2011).
13e étape : Pau―Lourdes (vendredi 15 juillet 2011).
14e étape : Saint-Gaudens―Plateau de Beille (samedi 16 juillet 2011).
15e étape : Limoux―Montpellier (dimanche 17 juillet 2011).
16e étape : Saint-Paul-Trois-Châteaux―Gap (mardi 19 juillet 2011).
17e étape : Gap―Pinerolo (mercredi 20 juillet 2011).
18e étape : Pinerolo-Galibier―Serre-Chevalier (jeudi 21 juillet 2011).
19e étape : Modane―Alpe-d'Huez (vendredi 22 juillet 2011).
20e étape : Grenoble―Grenoble (samedi 23 juillet 2011).
21e étape : Créteil―Paris Champs-Elysées (dimanche 24 juillet 2011).
Arrêté du 20 juin 2011 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat
Arrêté du 21 juin 2011 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économiques et financiers
En application de l'article 2 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, les emplois dont la liste suit constituent des emplois de chef de mission :
Chef du service de la logistique (supprimé à compter du 1er mai 2014)
Chef du service régional de Villejuif (A compter du 1er janvier 2013) (supprimé à compter du 1er septembre 2014)
Chef du service des ressources humaines (A compter du 1er mai 2014)
Directeur adjoint de la direction de la gestion des fréquences (A compter du 1er septembre 2014)
Agence du patrimoine immatériel de l'Etat
Secrétaire général (Supprimé à compter du 17 février 2014)
Chef du bureau "ressources informatiques, documentaires et de la communication interne"
Adjoint au chef du bureau du droit privé général
Contrôleur de gestion et responsable qualité
Adjoint au chef du département ressources, chargé du pôle budgétaire, financier, comptable et logistique
Direction du budget
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères et européennes
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des droits des femmes, du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement (Ajouté à compter du 16 octobre 2013)
Responsable du secteur "rémunération des dirigeants des établissements publics"
Responsable du pôle solidarité, prévention de l'exclusion et politique de la ville au département de contrôle budgétaire du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des droits des femmes, du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Chef du bureau de l'informatique et des infrastructures
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Supprimé à compter du 16 octobre 2013)
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Adjoint au chargé de mission du contrôle des opérateurs de recherche (Supprimé à compter du 1er mars 2014)
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Adjoint au contrôleur général chargé du contrôle de certains opérateurs de recherche au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Ajouté à compter du 1er mars 2014) (supprimé à compter du 1er juillet 2014)
Chargé de la coordination de la réglementation et de l'animation du réseau du contrôle budgétaire central (A compter du 1er janvier 2013)
Expert chargé de synthèse sur les problématiques des opérateurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'enseignement scolaire au sein du département de contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (A compter du 1er juillet 2014)
Direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Adjoint au chef du bureau "marchés et produits d'assurance"
Adjoint au chef du bureau des investissements et de la lutte contre la criminalité financière et sanctions
Adjoint auprès du chef du pôle "entreprises, emploi et économie" de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Franche-Comté, chargé de mission auprès du SGAR Franche-Comté
Chargé de mission auprès du chef du service des politiques publiques (A compter du 15 juin 2013)
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Responsable du secteur "recrutement et concours"
Chef du bureau des affaires financières
Adjoint au chef du bureau des produits et prestations de santé et des services à la personne
Adjoint au chef du bureau de la qualité, de la performance et des systèmes d'information
Adjoint au chef du bureau des services financiers et des professions réglementées (Supprimé à compter du 5 décembre 2013)
Adjoint au chef du bureau des produits industriels
Adjoint au chef du bureau des ressources humaines
Adjoint au chef du bureau "logement immobilier, bâtiment et travaux publics" (Ajouté à compter du 5 décembre 2013)
Chef du bureau du soutien juridique et des affaires juridiques européennes et internationales (A compter du 1er août 2013)
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Gestionnaire des corps spécifiques, du suivi des questions juridiques, statutaires et réglementaires au bureau des politiques des personnels de La Poste et France Télécom
Chef du bureau des questions juridiques et institutionnelles postales
Adjoint au chef du bureau des industries de santé, de biotechnologie et de l'agroalimentaire
Chef du bureau des affaires multilatérales et de l'OCDE
Adjoint au chef du bureau du développement du commerce et de l'artisanat
Chef du bureau de la coordination et de l'évaluation juridiques
Chef du bureau des moyens, des services et de la logistique
Chargé de mission au sein de la mission chargée des contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage
Adjoint au chef du bureau de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie
Adjoint au responsable de la mission des services à la personne
Adjoint au chef du bureau des professions libérales et des entreprises commerciales de service
Chef du bureau des restructurations d'entreprises
Chef du bureau des destinations touristiques
Responsable de la mission "conversion du bassin de Longwy-Lorraine" à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine
Chef de service "développement local" à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie
Chef du service "développement économique des territoires, économie de proximité et tourisme" à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
Chef de service "attractivité et mutation des territoires-animation territoriale" à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine
Chargé de mission FEDER à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes
Conseiller spécial "tourisme" à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France
Chef de la mission économique et financière des services de l'industrie et des technologies de l'information et de la communication
Chargé de mission auprès du chef du service de l'industrie
Commission de sécurité des consommateurs
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Secrétaire général adjoint, chef du service des ressources humaines et des affaires générales de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Adjoint au secrétaire général, responsable de la gestion des ressources humaines à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Adjoint au responsable de la mission de tutelle des écoles des mines
Responsable des affaires administratives liées à la gestion du corps des mines
Service du contrôle général économique et financier
Adjoint au chef de la mission "cinéma et opérateurs culturels", chargé du contrôle économique et financier du Centre national de la cinématographie
Chargé de mission auprès du chef de service, responsable de la politique de communication
Chargé du contrôle économique et financier d'organismes du secteur de la recherche et du développement des entreprises
Adjoint au chef du bureau "fiscalités de l'énergie, de l'environnement et des lois de finances", responsable de la section "régime douanier et fiscal des produits énergétiques"
Chef du bureau "réseaux de transport et de distribution"
Chargé de mission "suivi des entreprises gazières"
Chef du bureau des marchés des produits pétroliers
Adjoint au chef du bureau de la reconversion minière et des affaires sociales
Adjoint du délégué, chef du secteur de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables du Trésor public
Adjoint au responsable de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière des services déconcentrés et des opérateurs à la mission politique immobilière de l'Etat au sein du service France Domaine
Adjoint au chef du bureau "expertise et actions économiques"
Adjoint au chef du bureau des opérateurs de l'Etat (A compter du 1er février 2013)
Adjoint au chef du bureau des politiques sectorielles et taxes sur les transactions (A compter du 1er juin 2013) (supprimé à compter du 26 septembre 2014)
GIP assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières
Responsable des pôles d'activité "développement des entreprises" et "partenariats publics-privés"
Service de l'inspection générale des finances
Responsable du bureau de gestion administrative et financière
Opérateur national de paye
Responsable du chantier "organisation et processus ministériels"
Chef du bureau "informatique"
Chef du bureau des processus CIR
Adjoint au responsable chargé de la mission "organisation des services, qualité, simplifications" (supprimé à compter du 1er octobre 2013)
Chargé de mission auprès du délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle
Chargé de mission "réseaux et systèmes de communication" au sein de la délégation aux systèmes d'information
Chef du bureau du réseau territorial du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Chef du département "chargé des préparations aux concours et examens et des formations aux technologies de l'information et de la communication"
Chef du département "relations avec les clients de l'institut"
Adjoint au chef du bureau "réseaux de l'action sociale"
Adjoint au chef du bureau "santé et sécurité au travail"
Adjoint au chef du bureau "politiques sociales"
Directeur général de l'Association pour le logement du personnel des administrations financières
Chargé de mission en charge de la coordination des services de proximité
Responsable de la mission "nouveaux processus et systèmes d'information budgétaires et comptables"
Responsable du pôle "gestion" du centre de prestations financières
Chef de la mission des ressources humaines, du budget et du contrôle de gestion du service de la communication du secrétariat général
Chef du bureau des partenariats et réseaux sociaux
Chef du bureau "postes de travail et services aux utilisateurs"
Adjoint au chef du bureau "applications et projets informatiques"
Adjoint au chef du bureau "gouvernance de l'informatique centrale"
Chef du centre de traduction
Adjoint au chef du bureau "gouvernance du cadre de vie"
Adjoint au chef du bureau "gestion des espaces immobiliers", chargé de la gestion des espaces de l'administration centrale
Chef du service "exploitation-maintenance"
Responsable du pôle "architecture et expertise économique"
Directeur des actions de modernisation à l'Institut de la gestion publique et du développement économique
Chef du bureau du pilotage et de la gouvernance des ressources humaines
Chef du bureau gestion administrative et paye
Chef de la mission "préfiguration du pilotage ministériel de paye" (A compter du 6 mai 2013) (supprimé à compter du 24 juillet 2014)
Adjoint au chef du bureau "recrutement et valorisation des personnels de catégories A, B et C"
Responsable de la coordination à la mission Parlement européen
Inspectrice coordonnatrice nationale de l'inspection santé et sécurité au travail (A compter du 1er janvier 2013)
Responsable chargé de la mission organisation des services (A compter du 1er octobre 2013)
Chef de la mission d'appui à la modernisation de la gestion des ressources humaines (A compter du 24 juillet 2014)
Chef du pôle ressources humaines au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (A compter du 1er juillet 2014)
Chef de la mission des ressources humaines de l'administration centrale
En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial est arrêtée ainsi qu'il suit :
Chargé de la mission "valorisation du patrimoine immatériel"
Secrétaire général (ajouté à compter du 17 février 2014)
Conseiller auprès du directeur général pour l'audit et le système d'information (ajouté à compter du 21 janvier 2013)(supprimé à compter du 1er septembre 2014)
Chef du service régional de Villejuif (A compter du 1er septembre 2014)
Chef du bureau "économie, statistiques et techniques de l'achat public"
Chef du bureau des statuts particuliers et des filières de métiers (à compter du 16 avril 2012)
Adjoint au chef du bureau de la communication et de l'accueil du public (Supprimé à compter du 15 novembre 2013)
Chef du bureau "groupe interministériel de la consommation et du Conseil national de la consommation" (ajouté à compter du 15 novembre 2013)
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Responsable de la formation professionnelle
Adjoint au chef du bureau du personnel
Adjoint au chef de la cellule de contrôle de gestion
Adjoint au chef du bureau des achats, de la politique immobilière et des services centraux
Chef du secteur de la commande publique au bureau "expertise juridique"
Responsable du secteur "contentieux des ressources humaines et affaires juridiques"
Adjoint au chef du bureau des politiques sectorielles et taxes sur les transactions (A compter du 26 septembre 2014)
Adjoint au chef du bureau services bancaires et moyens de paiement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre
Chef du bureau de l'accueil des usagers
Chef du bureau des invalidités
Chef du bureau "retraites"
Chef de la mission "maîtrise des risques"
Délégué ministériel au handicap, responsable de la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (supprimé à compter du 24 juillet 2014)
Chargé de mission "animation des systèmes d'information" au sein de la délégation aux systèmes d'information
Chef du bureau des développements numériques
Conseiller auprès du coordonnateur ministériel à l'intelligence économique
Chef du bureau "infrastructures informatiques et télécommunications" (ajouté à compter du 8 décembre 2012)
Responsable de la mission de coordination et de promotion de l'offre internet (ajouté à compter du 1er août 2013) (supprimé à compter du 15 mars 2014)
Chef du bureau "politique éditoriale, internet et intranet" (A compter du 15 mars 2014)
Secrétariat général des affaires européennes
Chef du bureau "administration générale"
Arrêté du 21 juin 2011 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier
Chef du service de la logistique
Secrétaire technique de la commission consultative des marchés publics de l'Etat, secteur approvisionnements généraux
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère de la culture et de la communication
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Adjoint au chargé de mission du contrôle des opérateurs de recherche
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Adjoint au chef du bureau « coopération monétaire et développement avec pays ACP zone franc »
Chef du bureau « institutions et évaluation des politiques sociales et de l'emploi »
Adjoint au chef du bureau des statuts particuliers et des parcours professionnels
Adjoint au chef du bureau de la santé
Adjoint au chef du bureau du suivi des activités et de l'organisation du réseau
Adjoint au chef du bureau des services et des professions organisées, chargé des prestations de service dans le secteur immobilier
Adjoint au chef du bureau des biens de consommation, chargé de la concurrence et du suivi des moyens de transports, des contrefaçons et de la propriété intellectuelle et industrielle
Adjoint au chef du bureau des ressources humaines, chargé de la gestion des carrières et des positions statutaires
Adjoint au chef du bureau de la politique des pôles de compétitivité
Adjoint au chef du bureau des marchés postaux et du suivi du groupe La Poste
Chef de service « développement local, tourisme, commerce, artisanat » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie
Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Adjoint au chef du bureau du budget et de la programmation, des affaires financières et du réseau comptable, responsable de la section « gestion financière »
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
Chef du bureau « ressources humaines et affaires générales »
Chargé de mission à la mission « développement de l'emploi et des compétences »
Chargé de mission « politiques de formation et de qualification »
Chef de la mission « insertion des jeunes »
Chargé de mission sur la tutelle ANDRA et IRSN
Chef du bureau « réglementation et affaires techniques »
Chef de section « politiques sectorielles et taxes sur les transactions : pays tiers et autres taxes »
Responsable des secteurs « expertise et veille juridiques », « modernisation des procédures de gestion » et « animation du réseau » au bureau des opérateurs de l'Etat
Direction générale de la modernisation de l'Etat
Chef du pôle « ressources humaines »
Mission interministérielle aux rapatriés
Chef de la mission « ressources communes »
Adjoint au responsable chargé de la mission « organisation des services, qualité, simplifications »
Chargé de mission « projet miroir ONP »
Chef du bureau « gestion des compétences, formation, emploi et mobilité »
Chargé de mission « ressources humaines pour les aspects SIRH »
Chef du bureau « rémunérations et affaires communes »
Chef du bureau « infrastructures informatiques et télécommunications »
Adjoint au chef du bureau « prestations de services »
Adjoint au chef du bureau « valorisation des espaces immobiliers », chargé du suivi du parc immobilier de l'administration centrale
Chef du service informatique
Directeur adjoint de la direction technique du contrôle du spectre
Chef du bureau « ressources humaines »
Chargé de l'animation du club des gestionnaires et de la formation à la gestion financière (école de la LOLF et e-formation)
Adjoint au chef du bureau des études économiques et de l'information, chargé des études économiques et des manifestations publiques internes et externes
Chargé de mission de contrôle économique et financier de l'EPIC Réseau ferré de France à la mission des transports collectifs terrestres
Adjoint au chef du bureau du budget et de la programmation, des affaires financières et du réseau comptable, responsable de la section « programmation pluriannuelle »
Chef de projet en charge de la consolidation transversale des politiques d'emploi et de la formation des branches et des entreprises
Chef de mission, responsable de la cellule de contrôle qualité
Délégué ministériel au handicap, responsable de la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées
Adjoint au chef de la mission « Parlement européen »
L'arrêté du 10 octobre 2008 fixant la liste des emplois de chef de mission est abrogé.
Arrêté du 21 juin 2011 désignant la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « L'Atelier international du Grand Paris »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin 2011, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « L'Atelier international du Grand Paris ».
Arrêté du 23 juin 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
L'organisme professionnel dénommé Union des industries chimiques (UIC) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.
Ses interventions portent sur les activités suivantes :
20.11Z Fabrication de gaz industriels ;
20.12Z Fabrication de colorants et de pigments ;
20.13A Enrichissement et retraitement de matières nucléaires ;
20.13B Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base n.c.a ;
20.14Z Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base ;
20.15Z Fabrication de produits azotés et d'engrais ;
20.16Z Fabrication de matières plastiques de base ;
20.17Z Fabrication de caoutchouc synthétique ;
20.20Z Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques ;
20.30Z Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics ;
20.41Z Fabrication de savons, détergents et produits d'entretien ;
20.42Z Fabrication de parfums et de produits pour la toilette ;
20.51Z Fabrication de produits explosifs ;
20.52Z Fabrication de colles ;
20.53Z Fabrication d'huiles essentielles ;
20.59Z Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a ;
20.60Z Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques ;
21.10Z Fabrication de produits pharmaceutiques de base ;
21.20Z Fabrication de préparations pharmaceutiques,
et sur les produits suivants :
38.32.12 Récupération de matériaux non métalliques triés ;
38.32.29 Autres métaux, sous forme de matières premières secondaires ;
38.32.33 Plastiques, sous forme de matières premières secondaires.
Cette enquête est réalisée par l'INSEE qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 et du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisés.
Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et les quantités physiques correspondantes ainsi que, éventuellement, le montant des commandes de l'année civile précédente.
L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A.
123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 358 855.
L'organisme agréé exerce, pour le compte du service public enquêteur, une mission d'expertise sur les activités qui sont de sa compétence.
Celle-ci a deux composantes :
― une expertise sur les produits et les marchés qu'il convient d'observer.
Pour cela, au plus tard six mois avant le début de chaque enquête, l'organisme agréé transmet à l'INSEE un avis motivé sur les modifications qu'il propose d'apporter aux questionnaires de l'enquête annuelle de production, notamment en ce qui concerne les évolutions de la liste des produits suivis (en cohérence avec la liste européenne Prodcom).
A l'issue de l'examen de ces propositions, l'INSEE arrête la nouvelle version de ces questionnaires et la soumet au visa du ministre chargé de l'économie, et du ministre à la compétence duquel ressortissent les intéressés ;
― une expertise relative aux composantes de la production des entreprises du domaine.
A cet effet, à la fin de la collecte d'informations relative à chaque enquête, l'INSEE peut être amené à communiquer à l'organisme agréé une liste d'entreprises pour lui permettre de s'assurer que la réponse à l'enquête correspond aux produits et procédés répertoriés dans l'activité ou les activités entrant dans le champ de compétence de l'organisme agréé tel que défini à l'article 1er.
Cette liste est assortie des effectifs salariés correspondants et de l'indication que le montant de ses facturations relatives aux produits concernés appartient à l'une des modalités suivantes :
― inférieur à 500 000 euros ;
― supérieur ou égal à 500 000 euros mais inférieur à 1 million d'euros ;
― supérieur ou égal à 1 million d'euros mais inférieur à 2 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 2 millions d'euros mais inférieur à 5 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 200 millions d'euros.
Toutefois, les entreprises exerçant à un degré quelconque une de ces activités qui désireraient que ces données ne soient pas communiquées à l'organisme agréé pourront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'organisme agréé exerce une mission de diffusion des résultats produits par l'INSEE.
Pour cela, lorsque l'enquête est achevée et que ses résultats sont disponibles ou qu'une version provisoire en a été élaborée par l'INSEE, celui-ci donne accès à l'organisme agréé à des résultats agrégés portant sur des ensembles d'entreprises, élaborés dans le respect des règles du secret statistique.
L'organisme agréé est tenu de procéder à une première diffusion de ces résultats, de telle manière qu'ils soient accessibles par tous les publics et par tout moyen approuvé par l'INSEE, dans un délai de trois mois après qu'ils lui ont été communiqués.
De plus :
― tous les résultats publiés font mention de la source de l'information ;
― si l'organisme agréé procède à des traitements pour produire certains des résultats statistiques qu'il diffuse, il veille à ce que ceux-ci soient toujours cohérents avec ceux que publie l'INSEE.
La description de ces traitements est fournie à la demande de l'INSEE ;
― si l'application des règles du secret statistique rend incompatible la diffusion conjointe de résultats que l'organisme agréé souhaite publier et de résultats dont la publication est prévue par un règlement européen ou une décision portant sur l'ensemble des entreprises couvertes par l'enquête annuelle de production, le service public enquêteur, après consultation de l'organisme agréé, fixe les règles de publication.
L'organisme agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que statistiques.
L'organisme agréé peut obtenir que soit mis fin à cet agrément en adressant une demande en ce sens à l'INSEE.
L'organisme professionnel dénommé Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.
22.11Z Fabrication et rechapage de pneumatiques ;
22.19Z Fabrication d'autres articles en caoutchouc.
Arrêté du 23 juin 2011 relatif aux services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques ou corrélativement à la tenue de ce répertoire
Les services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ou corrélativement à la tenue de ce répertoire se déclinent sous les formes énumérées ci-dessous :
Identification de personnes et suivi de leur état civil ;
Communication d'extraits du RNIPP ;
Recherches manuelles concernant une éventuelle mention de décès.
Le prix P d'une opération d'identification avec suivi d'état civil telle que visée au point 1 de l'article 1er, fonction du nombre n de personnes concernées et du mode de présentation de leur identité par le demandeur, est fixé comme suit :
PRIX P
Demande présentée sur support magnétique ou par télétransmission
Demande présentée en mode transactionnel
Demande présentée sur support papier
Le prix P de mise à disposition d'un extrait du RNIPP est donné par la formule P = 100 € + 0,0015 € × n, où n est le nombre d'enregistrements fournis ; la communication éventuelle des mises à jour ultérieurement opérées dans le RNIPP concernant l'extrait en question est facturée au prix de 15 € les mille notifications, toute tranche commencée étant due.
Le prix P du service de recherche visé au point 4 de l'article 1er est donné par la formule P = 60 € + 8 € × n + 30 € × n', où n est le nombre de recherches à opérer dans les fichiers informatiques et n' le nombre de recherches à opérer dans les fichiers papier.
L'exécution et les conditions d'exécution des services visés aux points 1 et 2 de l'article 1er du présent arrêté sont déterminées par la situation des demandeurs au regard des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le service visé au point 4 de l'article 1er du présent arrêté s'adresse aux généalogistes professionnels.
4252-1 sont choisis dans les entreprises et établissements publics ou privés exerçant dans la région une activité de recherche et de développement technologique, les établissements d'enseignement supérieur de la région, les sociétés savantes et les associations qualifiées dans le domaine de la promotion des sciences et des techniques.
Les membres appartenant à des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées au 2° de l'article R.
4252-1 sont choisis dans les organisations affiliées à une confédération reconnue représentative au plan national ou à la fédération de l'éducation nationale, dans des proportions tenant compte de la représentativité de ces organisations au plan régional.
Communication de fichiers de personnes décédées ;
Le prix de mise à disposition d'un fichier annuel de personnes décédées est fixé à 5 700 €.
Le prix de l'abonnement annuel à la fourniture de fichiers de personnes décédées, fonction de la périodicité des livraisons, est fixé comme suit :
Les conditions d'exécution du service visé au point 3 de l'article 1er du présent arrêté sont déterminées par la situation des demandeurs au regard des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 27 juin 2011 modifiant la liste des emplois de chef de mission
Directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane
Chef de la division environnement, énergie et techniques industrielles à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane
Chargé de mission auprès du directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté, chargé de l'environnement industriel et des risques
Adjoint au directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement de Guyane
Chef de la mission pilotage information crédits de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adjoint au chef du bureau de la qualité de l'air à la direction générale de l'énergie et du climat
Chef du service risque, énergie, mines et déchets à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane
Adjoint aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Adjoint au chef du service prévention des risques en charge des risques technologiques à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 28 juin 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « GIP Guichet Entreprises »
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le GIP Guichet Entreprises, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur :
― l'actualisation, en tant que de besoin, des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du directeur :
― les contrats de travail, contrats de mission ou contrats équivalents, ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération, notamment pour les mises à disposition de personnels par l'Etat et les autorisations de recrutements propres du groupement ;
Le contrôleur doit faire connaître son avis au directeur dans un délai de dix jours ouvrés à compter du lendemain de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
S'il ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, le directeur lui en fait connaître les raisons par écrit.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable en vertu du présent arrêté, le contrôleur peut, en fonction de la situation du groupement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3.
Arrêté du 23 juin 2011 pris pour l'application de l'article L.
513-10-3 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de laboratoire des produits de tatouage, aux règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect
Les principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire prévues à l'article L.
513-10-3 du code de la santé publique sont décrits en section I de l'annexe du présent arrêté.
Les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour les produits de tatouage définies à l'article 1er ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect sont décrites en section II de l'annexe du présent arrêté.
Les bonnes pratiques de laboratoire mentionnées à l'article L.
513-10-3 du code de la santé publique ont pour but de garantir la qualité et l'intégrité des résultats obtenus lors des essais de sécurité non cliniques portant sur des produits de tatouage.
A cet égard, l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine du produit fini, établie notamment en prenant en considération le profil toxicologique des ingrédients, leur structure chimique et leur niveau d'exposition, doit être exécutée en conformité avec les dispositions relatives à ces bonnes pratiques de laboratoire.
Les dispositions relatives à la protection des animaux de laboratoire utilisés à des fins expérimentales établies par la directive du Conseil n° 86/609/CEE du 24 novembre 1986 modifiée et figurant aux articles R.
214-87 et suivants du code rural ont été prises en compte dans le présent arrêté.
La section I de la présente annexe énonce les principes des bonnes pratiques de laboratoire, la section II énonce les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect.
Termes relatifs à l'organisation d'une installation d'essai
L'installation d'essai comprend les personnes, les locaux et les équipements qui sont nécessaires à la réalisation de l'étude de sécurité non clinique.
Pour les études multisites, réalisées sur plusieurs sites, l'installation d'essai comprend le site où se trouve le directeur de l'étude et tous les autres sites d'essai, qui peuvent être considérés individuellement ou collectivement comme des installations d'essai.
Le site d'essai comprend le ou les emplacements sur le(s)quel(s) une ou des phases d'une étude donnée sont réalisées.
La direction de l'installation d'essai comprend la ou les personnes investie(s) de l'autorité et de la responsabilité officielle de l'organisation et du fonctionnement de l'installation d'essai, conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire.
La direction du site d'essai comprend la ou les personnes (si on en a désigné) chargée(s) d'assurer que la ou les phase(s) de l'étude, dont elles sont responsables, se déroulent conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire.
Le directeur de l'étude est la personne responsable de la conduite générale de l'étude telle que définie en 2.1.
Le responsable principal des essais est la personne qui, dans le cas d'une étude multisites, exerce, au nom du directeur de l'étude, des responsabilités bien définies pour les phases de l'étude qui lui sont déléguées.
Le directeur de l'étude ne peut déléguer au ou aux responsables principaux des essais sa responsabilité de la conduite générale de l'étude, s'agissant notamment d'approuver le plan de l'étude, avec ses amendements, et le rapport final, et de veiller au respect de tous les principes pertinents de bonnes pratiques de laboratoire.
L'assurance de la qualité est un large concept qui couvre tout ce qui doit, individuellement ou collectivement, influencer la qualité : c'est l'ensemble des activités préétablies et systématiques mises en œuvre pour permettre le déroulement de l'étude en conformité avec les principes de bonnes pratiques de laboratoire.
Le programme d'assurance de la qualité est un système précis, englobant le personnel correspondant, qui est indépendant de la conduite de l'étude et vise à donner à la direction de l'installation d'essai l'assurance que les présents principes de bonnes pratiques de laboratoire sont bien respectés.
L'audit est un examen méthodique et indépendant, par le personnel chargé de l'assurance de la qualité, des activités et des documents relatifs aux études de sécurité et aux installations d'essai impliquées en vue de vérifier l'adéquation des moyens mis en œuvre avec les objectifs recherchés conformément à un référentiel donné.
Les modes opératoires normalisés (ou procédures opératoires standardisées) sont des modes opératoires étayés par des documents qui décrivent la façon de réaliser certains essais ou travaux courants de l'installation d'essai dont le détail ne figure normalement pas dans les plans d'étude ou dans les lignes directrices pour les essais.
Le donneur d'ordre est la personne morale qui commande, parraine ou soumet une étude telle que définie en 2.1.
Le plan chronologique des études est la liste des études comportant notamment, pour chacune d'entre elles, le numéro de l'étude, le numéro de code du produit étudié, le système d'essai, le calendrier de l'étude et le nom du directeur de l'étude.
C'est un schéma directeur devant aider à l'évaluation de la charge de travail et au suivi des études réalisées dans une installation d'essai.
Termes relatifs à l'étude de sécurité non clinique
Une étude de sécurité non clinique, ou essai de sécurité appelé simplement étude ci-après, consiste en une expérience ou en un ensemble d'expériences, au cours desquelles un élément d'essai est examiné en laboratoire ou dans l'environnement, en vue d'obtenir sur sa sécurité des informations destinées à figurer dans le dossier mentionné aux articles L.
513-10-3 du code de la santé publique, qui doit être tenu à disposition des autorités de contrôle et qui rassemble toutes les informations utiles sur cette évaluation.
Une étude à court terme est une étude de courte durée réalisée avec des techniques courantes, largement utilisées.
Le plan de l'étude est un document qui définit les objectifs de l'étude et les dispositifs expérimentaux nécessaires à son déroulement, avec tout amendement éventuel.
Un amendement au plan de l'étude est une modification apportée délibérément à ce plan après la date du début de l'étude.
Une déviation du plan de l'étude est un écart non délibéré à ce plan, survenant après la date du début de l'étude.
Les lignes directrices pour les essais sont des textes qui décrivent les méthodes d'essai.
Elles peuvent être notamment les lignes directrices du SCCP, les lignes directrices de l'OCDE ou une autre ligne directrice ou méthode à utiliser.
Le système d'essai désigne tout système biologique, chimique ou physique, ou toute combinaison de ceux-ci, qui est utilisé dans une étude.
Les données brutes représentent l'ensemble des enregistrements originaux sur support papier ou électronique de l'installation d'essai, ou des copies authentifiées de ceux-ci, qui résultent des observations et des activités d'une installation d'essai (qui peuvent être communes à plusieurs études telles que les données d'environnement des études), qui sont nécessaires pour la reconstruction et l'évaluation d'une étude.
Les données brutes peuvent aussi comporter, par exemple, des photographies, des copies sur microfilm ou sur microfiche, des données sur support informatique, des relevés d'observations sur cassette, des enregistrements automatiques de données ou tout autre moyen de conservation de données reconnu capable d'assurer un stockage des informations en toute sécurité pour une certaine durée, comme indiqué au chapitre 10 de ce document.
Un spécimen désigne tout matériel prélevé dans un système d'essai pour examen, analyse ou stockage.
L'enregistrement est un document écrit par une personne, un document produit par un appareil (notamment bandes magnétiques, disques, négatifs photographiques), un document imprimé provenant d'un appareil (notamment impressions sur papier, tracés).
Les enregistrements doivent être authentifiés et datés.
La date du commencement des expériences est la date à laquelle les premières données particulières à l'étude sont obtenues.
La date de la fin des expériences est la dernière date à laquelle des données provenant de l'étude sont obtenues.
La date du début de l'étude est la date à laquelle le directeur de l'étude signe le plan de l'étude.
La date de la fin de l'étude est la date à laquelle le directeur de l'étude signe le rapport final.
(1) Comité scientifique des produits de consommation, placé auprès de la Commission européenne.
Termes relatifs à l'élément d'essai
Un élément d'essai est un ingrédient, une combinaison d'ingrédients ou un produit fini qui fait l'objet d'une étude.
Un élément de référence ( élément de contrôle ) représente toute substance ou mélange de substances utilisé(e) en vue de fournir une base de comparaison avec l'élément d'essai.
Un lot représente une quantité déterminée d'un élément d'essai ou de référence fabriqué en une opération ou en une série d'opérations, définie(s) telle qu'elle puisse être considérée comme homogène.
Le véhicule représente tout agent dont on se sert comme milieu porteur pour mélanger, disperser ou solubiliser l'élément d'essai ou de référence en vue de faciliter son administration ou son application au système d'essai.
Termes relatifs au contrôle des principes des bonnes pratiques de laboratoire
Vérification du respect des principes des bonnes pratiques de laboratoire : inspection périodique d'installations d'essai et vérification d'études réalisées afin de s'assurer du respect des principes de bonnes pratiques de laboratoire.
Programme national de respect des bonnes pratiques de laboratoire : dispositif particulier établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour vérifier le respect des bonnes pratiques de laboratoire par les installations d'essai situées en France, au moyen d'inspections d'installations d'essai et de vérifications d'étude.
Inspection d'installation d'essai : examen sur place des procédures et des méthodes appliquées dans l'installation d'essai, afin d'évaluer le degré de conformité aux principes de bonnes pratiques de laboratoire.
Au cours des inspections, la structure administrative et des modes opératoires normalisés de l'installation d'essai sont examinés, le personnel concerné est interrogé, la qualité ainsi que l'intégrité des données obtenues par l'installation sont évaluées et il en est rendu compte dans un rapport.
Vérification d'étude ou examen : comparaison des données brutes et des rapports qui y sont associés avec le rapport de l'étude, en vue de déterminer si les données brutes ont été notifiées avec exactitude, de vérifier si les essais ont été menés conformément au plan de l'étude et aux modes opératoires normalisés, d'obtenir des informations complémentaires ne figurant pas dans le rapport et d'établir si les méthodes utilisées pour obtenir les données ne risquaient pas d'entacher leur validité.
Degré de conformité aux principes des bonnes pratiques de laboratoire : respect des principes des bonnes pratiques de laboratoire d'une installation d'essai, qui est évalué par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire
Les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) forment un système de garantie de qualité portant sur le mode d'organisation des études de sécurité non cliniques et sur les conditions dans lesquelles ces études sont planifiées, réalisées, contrôlées, enregistrées, rapportées, archivées et diffusées.
Organisation et personnel de l'installation d'essai
- Le terme responsabilité est utilisé dans le présent texte dans le sens d'une répartition des tâches à accomplir entre les différents acteurs intervenant dans une étude.
Il ne permet aucunement de préjuger des responsabilités juridiques ou administratives susceptibles de découler de l'exécution défectueuse ou de la non-exécution de ces tâches ni d'exonérer le donneur d'ordre, le fabricant, le responsable de la mise sur le marché des produits de tatouage importés pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou l'installation d'essai, de ces responsabilités.
Responsabilités de la direction de l'installation d'essai.
La direction de toute installation d'essai doit veiller au respect des présents principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire dans l'installation.
Elle doit à tout le moins :
a) S'assurer de l'existence d'une déclaration qui désigne la ou les personnes exerçant, dans une installation d'essai, les responsabilités de gestion telles qu'elles sont définies par les présents principes de bonnes pratiques de laboratoire aux points b à q ;
b) Veiller à ce que l'on dispose d'un personnel qualifié, en nombre suffisant, et d'installations, d'équipements, d'appareils et de matériels appropriés pour que l'étude se déroule en temps voulu et de façon adéquate ;
c) Veiller à la tenue d'un dossier des qualifications, de la formation, de l'expérience et de la description des tâches de toutes les personnes de niveau professionnel et technique ;
d) Veiller à ce que le personnel comprenne clairement les tâches qu'il doit remplir et, lorsqu'il y a lieu, le former à ces tâches ;
e) Veiller à ce que des modes opératoires normalisés pertinents et techniquement valides soient définis, approuvés et suivis, et approuver tout mode opératoire normalisé nouveau ou révisé ;
f) Veiller à ce qu'existe un programme sur l'assurance de la qualité et à ce que du personnel lui soit spécifiquement affecté et vérifier que la responsabilité de l'assurance de la qualité est assumée conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire ;
g) Veiller au maintien d'un fichier chronologique de tous les modes opératoires normalisés ;
h) Vérifier que pour chaque étude une personne possédant les qualifications, la formation et l'expérience requises soit désignée en qualité de directeur de l'étude par la direction, avant le début de l'étude.
Le remplacement du directeur de l'étude doit se faire conformément à des modes opératoires normalisés établis et doit être étayé par des documents ;
i) Vérifier, dans le cas d'une étude multisites, qu'un responsable principal des essais possédant la formation, les qualifications et l'expérience requises est désigné, s'il y a lieu, pour superviser la ou les phases de l'étude qui lui sont déléguées.
Le remplacement d'un responsable principal des essais doit se faire conformément à des modes opératoires normalisés établis et doit être étayé par des documents ;
j) Veiller à ce que le directeur de l'étude approuve le plan de l'étude en toute connaissance de cause ;
k) Vérifier que le directeur de l'étude a mis le plan de l'étude approuvé à la disposition du personnel chargé de l'assurance de la qualité ;
Veiller à ce qu'une personne soit désignée comme responsable de la gestion des archives ;
m) Veiller au maintien d'un plan chronologique des études (schéma directeur) ;
n) Veiller à ce que les fournitures reçues par l'installation d'essai remplissent les conditions nécessaires à leur utilisation dans une étude ;
o) Vérifier, dans le cas d'une étude multisites, qu'il existe un système transparent de communication entre le directeur de l'étude, le ou les responsables principaux des essais, les responsables du ou des programmes d'assurance de la qualité et le personnel de l'étude ;
p) Vérifier que les éléments d'essai et les éléments de référence sont correctement caractérisés ;
q) Instaurer des modes opératoires normalisés garantissant que les systèmes informatisés conviennent à l'objectif recherché et qu'ils sont validés, utilisés et entretenus conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire.
Lorsqu'une ou plusieurs phases d'une étude se déroulent sur un site d'essai, la direction du site (si on en a désigné une) doit assumer les responsabilités décrites précédemment, à l'exception de celles qui figurent aux alinéas 1.1.2 h, j, k et o.
Responsabilités du directeur de l'étude.
Le directeur de l'étude est seul en charge du contrôle de l'étude et est responsable de la conduite générale de l'étude et de l'établissement du rapport final.
Le directeur de l'étude est notamment investi des responsabilités suivantes, dont la liste n'est pas limitative, il doit :
a) Approuver, par une signature datée, le plan de l'étude et tout amendement qui lui serait apporté et s'assurer de la diffusion de celui-ci aux personnes concernées ;
b) Veiller à ce que le personnel chargé de l'assurance de la qualité dispose en temps utile d'une copie du plan de l'étude et de tout amendement éventuel et communiquer de façon efficace avec le personnel chargé de l'assurance de la qualité en fonction des besoins du déroulement de l'étude ;
c) S'assurer que le personnel qui réalise l'étude dispose bien des plans de l'étude, avec leurs amendements et les modes opératoires normalisés ;
d) Vérifier que le plan de l'étude et le rapport final dans le cas d'une étude multisite décrit et définit le rôle de chaque responsable principal des essais et de chaque site ou installation d'essai intervenant dans le déroulement de l'étude ;
e) Veiller au respect des modes opératoires normalisés décrits dans le plan de l'étude, évaluer et répertorier l'incidence de toute déviation du plan sur la qualité et l'intégrité de l'étude et prendre des mesures correctives appropriées, le cas échéant ; constater les déviations par rapport aux modes opératoires normalisés au cours de la réalisation de l'étude ;
f) Veiller à ce que toutes les données obtenues soient entièrement enregistrées et soient étayées par tous les documents utiles ;
g) Vérifier que les systèmes informatisés utilisés dans l'étude ont été validés ;
h) Signer et dater le rapport final, attestant qu'il accepte la responsabilité de la validité des données et préciser dans quelle mesure l'étude respecte les présents principes de bonnes pratiques de laboratoire ;
i) Veiller à ce que le plan de l'étude, le rapport final, les données brutes et les pièces justificatives soient transférés aux archives après achèvement (conclusion comprise) de l'étude.
Responsabilités du responsable principal des essais.
Le responsable principal des essais doit s'assurer que les phases de l'étude qui lui sont déléguées se déroulent conformément aux principes applicables de bonnes pratiques de laboratoire.
Responsabilités du personnel de l'étude.
Tout le personnel participant à la réalisation de l'étude doit bien connaître les principes et l'application des parties des bonnes pratiques de laboratoire relatives à sa participation à l'étude.
Le personnel de l'étude a accès au plan de l'étude et aux modes opératoires normalisés qui s'appliquent à sa participation à l'étude.
Il lui incombe de respecter les instructions données dans ces documents.
Toute déviation par rapport à ces instructions doit être étayée par des documents et signalée directement au directeur de l'étude ou, le cas échéant, au ou aux responsables principaux des essais.
Il incombe à tout le personnel de l'étude d'enregistrer les données brutes de manière rapide et précise, conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire, et d'assumer la responsabilité de la qualité de ces données.
Le personnel de l'étude doit prendre les précautions d'hygiène nécessaires pour réduire au minimum le risque auquel il est exposé et pour assurer l'intégrité de l'étude.
Il doit avertir la ou les personne(s) identifiée(s) à cet effet de tout état de santé ou affection dont il a connaissance et qui peut influer sur l'étude, de façon que les membres du personnel concernés puissent être exclus des opérations où leur intervention pourrait nuire à l'étude.
Programme d'assurance de la qualité
L'installation d'essai doit avoir un programme d'assurance de la qualité faisant appel à tout document utile, qui permette de vérifier que les études sont réalisées conformément aux présents principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire.
Le programme d'assurance de la qualité doit être confié à une ou à des personnes, désignées par la direction, directement responsables devant celle-ci et qui ont l'expérience des méthodes d'essai.
Ces personnes ne doivent pas participer à la réalisation de l'étude soumise à vérification.
Responsabilités du personnel chargé de l'assurance de la qualité.
Ce personnel est notamment responsable des tâches suivantes dans le cadre du programme d'assurance de la qualité fixé au point 2.1.2 :
a) Conserver des copies de tous les plans d'étude et modes opératoires normalisés approuvés qui sont utilisés dans l'installation d'essai et avoir accès à un exemplaire à jour du plan chronologique des études (schéma directeur) ;
b) Vérifier que le plan de l'étude contient les informations nécessaires au respect des présents principes de bonnes pratiques de laboratoire.
Cette vérification doit être étayée par des documents ;
c) Procéder à des audits pour établir si toutes les études se déroulent conformément aux présents principes de bonnes pratiques de laboratoire.
Des audits doivent également établir si des plans d'étude et des modes opératoires normalisés ont été mis à la disposition du personnel d'étude et sont respectés.
Ces audits peuvent être de trois types, comme le précisent les modes opératoires normalisés du programme d'assurance de la qualité :
- audits portant sur l'étude ;
- audits portant sur l'installation ;
- audits portant sur le procédé.
Les comptes rendus de ces audits doivent être conservés.
d) Examiner les rapports finals afin de confirmer que les méthodes, les modes opératoires et les observations sont fidèlement et entièrement décrits et que les résultats indiqués reflètent avec exactitude les données brutes des études ;
e) Rendre compte promptement par écrit de tout résultat d'audit à la direction et au directeur de l'étude, ainsi qu'au ou aux responsables principaux des essais et aux directions respectives, le cas échéant ;
f) Rédiger et signer une attestation qui sera insérée dans le rapport final et qui précisera la nature des audits et les dates auxquelles ils ont eu lieu, la phase ou segment d'étude concerné ainsi que les dates auxquelles les résultats des audits ont été portés à l'attention de la direction et du directeur de l'étude ainsi qu'au ou aux responsables principaux des essais, le cas échéant.
Cette attestation servira, en outre, à confirmer que le rapport final reflète les données brutes.
Par ses dimensions, sa construction et sa localisation, l'installation d'essai doit répondre aux exigences de l'étude et permettre de réduire au minimum les perturbations qui pourraient altérer la validité de l'étude.
L'agencement de l'installation d'essai doit permettre une séparation suffisante des différentes activités de manière à assurer une exécution correcte de chaque étude.
Installations relatives au système d'essai.
L'installation d'essai doit comporter un nombre suffisant de salles ou de locaux pour assurer la séparation des systèmes d'essai et l'isolement de projets déterminés utilisant des substances ou des organismes connus pour être, ou suspectés d'être, biologiquement dangereux.
L'installation d'essai doit disposer de salles ou de locaux appropriés pour le diagnostic, le traitement et le contrôle des maladies, afin de faire en sorte que les systèmes d'essai ne subissent pas un degré inacceptable de détérioration.
Ces installations doivent permettre d'isoler effectivement des autres systèmes d'essai ceux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse.
L'installation d'essai doit disposer de salles ou d'aires de stockage en suffisance pour les fournitures et pour les équipements.
Les salles ou aires de stockage doivent être séparées des locaux accueillant les systèmes d'essai et doivent être suffisamment protégées contre l'infestation, la contamination ou la détérioration.
Il faut assurer la conservation des matières périssables.
Installations de manutention des éléments d'essai et de référence.
En vue d'empêcher une contamination ou des mélanges entre les éléments d'essai et de référence, des salles ou aires de stockage distinctes doivent être prévues pour les opérations suivantes :
- mélange avec un véhicule.
Les salles ou aires de stockage des éléments d'essai et, s'il y a lieu, des éléments de référence, doivent être séparées des salles ou locaux abritant les systèmes d'essai ; elles doivent permettre le maintien de leur identité, de leur concentration, de leur pureté et de leur stabilité.
Les substances dangereuses doivent faire l'objet d'un stockage sûr.
Salles d'archives.
Il faut prévoir des salles d'archives pour le stockage et la consultation en toute sécurité des plans d'étude, des données brutes, des rapports finals, des échantillons, des éléments d'essai et de référence et des spécimens.
La conception technique et les conditions de l'archivage doivent protéger le contenu contre toute détérioration.
Evacuation des déchets.
La manutention et l'évacuation des déchets doivent s'effectuer de manière à ne pas mettre en péril l'intégrité des études.
Il faut pour cela disposer d'installations appropriées de collecte, de stockage et d'évacuation ainsi que des modes opératoires normalisés de décontamination et de transport.
Il faut tenir des registres relatifs à ces activités.
Appareils, matériels et réactifs
Les appareils, notamment les systèmes informatisés validés, utilisés pour l'obtention, le stockage et la consultation des données et pour la régulation des facteurs d'environnement qui interviennent dans l'étude doivent occuper un emplacement correct, être de conception appropriée et avoir une capacité suffisante.
Les appareils utilisés dans une étude doivent être périodiquement vérifiés, nettoyés, entretenus et étalonnés conformément aux modes opératoires normalisés.
Il faut tenir un relevé de ces opérations et des éventuelles pannes et réparations.
L'étalonnage doit pouvoir, s'il y a lieu, être raccordé aux étalons de métrologie nationaux ou internationaux.
Le matériel défectueux doit être retiré ou au moins clairement étiqueté en tant que tel.
Les appareils et les matériels utilisés dans les études ne doivent pas interférer de façon préjudiciable avec les systèmes d'essai.
Il faut étiqueter, dès lors qu'ils ne le sont pas a priori, les produits chimiques, réactifs et solutions, et en mentionner la nature (avec la concentration, le cas échéant), la date de péremption et les instructions particulières pour le stockage, telles que les conditions de température, de lumière ou d'humidité, si nécessaire.
Il faut disposer d'informations sur leur origine, leur date de préparation et leur stabilité.
La date de péremption peut être prorogée sur la base d'une évaluation ou d'une analyse étayée par des documents.
Systèmes d'essai
Physiques et chimiques.
Les appareils utilisés pour l'obtention de données physiques et chimiques doivent occuper un emplacement correct, être de conception appropriée et avoir une capacité suffisante.
L'intégrité des systèmes d'essai physiques et chimiques doit être vérifiée.
Il faut créer et maintenir des conditions convenables pour le stockage, le logement, la manipulation et l'entretien des systèmes d'essai biologiques, afin de s'assurer de la qualité des données.
Les systèmes d'essai animaux et végétaux récemment reçus doivent être isolés jusqu'à ce que l'on ait évalué leur état sanitaire.
Si l'on observe une mortalité ou une morbidité anormale, le lot considéré ne doit pas être utilisé dans les études et, lorsqu'il y a lieu, sera détruit dans le respect des règles en vigueur.
Au commencement de la phase expérimentale d'une étude, les systèmes d'essai doivent être exempts de toute maladie ou symptôme qui pourrait interférer avec l'objectif ou le déroulement de l'étude.
Des systèmes d'essai qui tombent malades ou sont blessés au cours d'une étude doivent être isolés et soignés, si besoin est, pour préserver l'intégrité de l'étude.
Le diagnostic et le traitement de toute maladie qui se déclare avant ou pendant une étude doivent être enregistrés.
Il faut tenir des registres mentionnant notamment l'origine, la date d'arrivée et l'état à l'arrivée des systèmes d'essai ; ces registres doivent indiquer le nombre de systèmes d'essai reçus utilisés, remplacés ou rejetés, étayés de pièces justificatives.
Les systèmes d'essai biologiques doivent être acclimatés à l'environnement d'essai pendant une période suffisante avant la première administration ou application de l'élément d'essai ou de référence.
Tous les renseignements nécessaires à une identification correcte des systèmes d'essai doivent figurer sur leurs dispositifs d'hébergement tels que cages, récipients, etc.
Chaque système d'essai susceptible d'être extrait de son logement ou de son récipient pendant le déroulement de l'étude doit porter dans la mesure du possible des marques d'identification appropriées.
Pendant leur utilisation, les logements ou récipients des systèmes d'essai doivent être nettoyés et désinfectés à intervalles appropriés.
Toute matière venant au contact d'un système d'essai ne doit pas contenir de contaminants à des concentrations qui interféreraient avec l'étude.
La litière des animaux doit être changée selon les impératifs de bonnes pratiques d'élevage.
L'utilisation de produits biocides doit être explicitée.
Les systèmes d'essai utilisés dans des études sur le terrain (dans l'environnement) doivent être disposés de façon à éviter que la dispersion de produits épandus et l'utilisation antérieure de pesticides ne viennent interférer avec l'étude.
Eléments d'essai et de référence
Réception, manutention, échantillonnage et stockage.
Il faut tenir des registres mentionnant la caractérisation des éléments d'essai et de référence, la date de réception, la date de péremption et les quantités reçues et utilisées dans les études afin d'en assurer la traçabilité.
La responsabilité de la tenue de ces registres doit être clairement établie.
Il faut définir des méthodes de manipulation, d'échantillonnage et de stockage qui assurent le maintien de l'homogénéité et de la stabilité dans toute la mesure du possible et évitent une contamination ou un mélange non intentionnel.
Les récipients de stockage doivent porter des renseignements d'identification, la date de péremption (éventuellement avec prorogation) et les instructions particulières pour le stockage.
Caractérisation.
Tout élément d'essai et de référence doit être identifié de façon appropriée (par exemple par un code, par le numéro Color Index [CI] attribué par l'American Association of Textile Chemists and Colorists et la Society of Dyers and Colourists, par le numéro d'enregistrement [numéro CAS] attribué par le Chemical Abstracts Service, division de l'American Chemical Society, par leurs paramètres biologiques ou par leur nom).
Il faut connaître la nature exacte des éléments d'essai ou de référence, et notamment le numéro du lot, la pureté, la composition, les concentrations ou d'autres caractéristiques qui permettent de définir de façon appropriée chaque lot.
Lorsque l'élément d'essai est fourni par le donneur d'ordre, il doit exister un mécanisme, défini en coopération par le donneur d'ordre et l'installation d'essai, qui permet de vérifier l'identité de l'élément d'essai soumis à l'étude.
Pour toutes les études, il faut connaître la stabilité des éléments d'essai et de référence dans les conditions de stockage et d'essai.
Si l'élément d'essai est administré ou appliqué dans un véhicule, il faut déterminer l'homogénéité, la concentration et la stabilité de l'élément d'essai dans ce véhicule.
Pour les éléments d'essai utilisés dans les études sur le terrain (mélanges en récipient, par exemple), ces informations peuvent être obtenues grâce à des expériences distinctes en laboratoire.
Un échantillon de chaque lot de l'élément d'essai sera conservé à des fins d'analyse pour toutes les études, à l'exception des études à court terme.
Modes opératoires normalisés
Une installation d'essai doit posséder des modes opératoires normalisés écrits, techniquement valides et approuvés par la direction.
Ces modes opératoires, qui doivent assurer la qualité et l'intégrité des données obtenues au cours de l'étude, sont évolutifs.
Les révisions des modes opératoires normalisés doivent être approuvées par la direction de l'installation d'essai.
Chaque section ou zone distincte de l'installation d'essai doit avoir un accès immédiat aux modes opératoires normalisés correspondant aux travaux qui s'y effectuent.
Des ouvrages, articles, méthodes d'analyse et manuels publiés peuvent servir de compléments à des modes opératoires normalisés.
Les déviations par rapport aux modes opératoires normalisés relatifs à l'étude doivent être étayées par des documents et reconnues comme applicables par le directeur de l'étude, ainsi que par le ou les responsables principaux des essais, le cas échéant.
Des modes opératoires normalisés doivent être disponibles pour les catégories suivantes de travaux réalisés dans l'installation d'essai, dont la liste n'est pas limitative ; les tâches précises mentionnées sous chaque rubrique ci-après doivent être considérées comme des exemples :
Eléments d'essai et de référence, mélanges :
Réception, identification, étiquetage, manutention et utilisation, échantillonnage, stockage.
a) Appareils et matériels : utilisation, entretien, vérification, nettoyage et étalonnage ;
b) Systèmes informatisés : validation, exploitation, entretien, sécurité, maîtrise des modifications et sauvegarde ;
c) Réactifs et solutions : préparation et étiquetage.
Enregistrement des données, établissement des rapports, stockage et consultation des données : Tenue des registres, codage des études, collecte des données, établissement des rapports, systèmes d'indexation, exploitation des données, y compris l'emploi de systèmes informatisés.
Système d'essai (lorsqu'il y a lieu) :
a) Préparation du local et conditions d'ambiance (alimentation, environnement...) pour le système d'essai ;
b) Méthodes de réception, de transfert, de mise en place correcte, de caractérisation, d'identification et d'entretien du système d'essai ;
c) Préparation du système d'essai, observations et examens avant, pendant et à la fin de l'étude ;
d) Manipulation des individus appartenant au système d'essai qui sont trouvés mourants ou morts au cours de l'étude ;
e) Collecte, identification et manipulation de spécimens, y compris l'autopsie et l'histopathologie ;
f) Méthodes d'élimination des déchets ;
g) Installation et disposition de systèmes d'essai sur des parcelles expérimentales.
Modes opératoires normalisés d'assurance de la qualité :
Interventions du personnel chargé de l'assurance de la qualité en matière de planification, programmation, réalisation, éléments documentaires d'explication et élaboration des rapports d'audits portant sur les études, l'installation et les procédés.
Réalisation de l'étude
Plan de l'étude.
Pour chaque étude, il convient d'établir un plan écrit avant le début des travaux qui sera diffusé auprès du personnel concerné.
Le plan de l'étude doit être approuvé par le directeur de l'étude, qui le date et le signe, et sa conformité aux bonnes pratiques de laboratoire doit être vérifiée par le personnel d'assurance de la qualité comme indiqué à la section 2.2.1 b ci-dessus.
Ce plan doit également être approuvé par la direction de l'installation d'essai et le donneur d'ordre.
8.1.2. a) Les amendements apportés au plan de l'étude doivent être justifiés et approuvés par le directeur de l'étude, qui les date et les signe, puis conservés avec le plan de l'étude.
b) Les déviations du plan de l'étude doivent être décrites, expliquées, attestées et datées en temps utile par le directeur de l'étude et par le ou les responsables principaux des essais, puis conservées avec les données brutes de l'étude.
Pour les études à court terme, on peut utiliser un plan général d'étude accompagné d'un complément spécifique de l'étude considérée.
Contenu du plan de l'étude.
Le plan de l'étude doit comporter les renseignements suivants, dont la liste n'est pas limitative.
Identification de l'étude et des éléments d'essai et de référence :
a) Un titre descriptif ;
b) Un énoncé de la nature et de l'objet de l'étude ;
c) L'identification de l'élément d'essai (par exemple, par un code, par le numéro Color Index [CI] attribué par l'American Association of Textile Chemists and Colorists et la Society of Dyers and Colourists, par le numéro d'enregistrement [numéro CAS] attribué par le Chemical Abstracts Service, division de l'American Chemical Society, par ses paramètres biologiques ou par son nom) ;
d) L'élément de référence à utiliser.
Renseignements relatifs au donneur d'ordre et à l'installation d'essai :
a) Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
b) Le nom et l'adresse de toute installation d'essai et de tout site d'essai concernés ;
c) Le nom et l'adresse du directeur de l'étude ;
d) Le nom et l'adresse du ou des responsables principaux des essais et la ou les phases de l'étude déléguées par le directeur de l'étude au ou aux responsables principaux des essais ;
e) Le nom et l'adresse des prestataires de services auxquels les différentes sections identifiées sont confiées.
a) La date de l'approbation du plan de l'étude, c'est-à-dire de sa signature par le directeur de l'étude ; la date de l'approbation du plan de l'étude par apposition de la signature de la direction de l'installation d'essai et du donneur d'ordre ;
b) Les dates proposées pour les phases importantes du déroulement de l'étude.
L'indication de toute ligne directrice particulière pour les essais.
Points particuliers (lorsqu'il y a lieu) :
a) La justification du choix du système d'essai ;
b) La caractérisation du système d'essai ; c'est-à-dire l'espèce, la race ou souche, la variété, l'origine, le nombre d'individus, la gamme de masse corporelle, le sexe, l'âge et d'autres informations pertinentes ;
c) La méthode d'administration ou d'application et les raisons qui ont guidé le choix de celle-ci ;
d) Les doses ou les concentrations ainsi que la fréquence et la durée d'application ;
e) Des renseignements détaillés sur la conception de l'expérience, qui comprennent une description de la chronologie de l'étude, de tous les matériels, méthodes et conditions, de la nature et de la fréquence des analyses, des mesures, des observations et des examens à réaliser et des méthodes statistiques à employer (le cas échéant) ;
f) S'il y a lieu, l'énoncé de la nature et des taux des substances étrangères inévitables et des contaminants présents dans l'aliment et l'eau de boisson.
Enregistrements et comptes rendus :
La liste des enregistrements et des comptes rendus qu'il faut conserver.
Il faut donner à chaque étude une identification qui lui soit propre.
Tous les éléments relatifs à une étude doivent porter cette identification.
Les spécimens de l'étude doivent être identifiés de façon à confirmer leur origine.
Cette identification doit permettre la traçabilité, en tant que de besoin, du spécimen et de l'étude.
L'étude doit se dérouler conformément au plan de l'étude.
Toutes les données obtenues au cours de la réalisation d'une étude doivent être enregistrées de manière directe, rapide, précise, lisible et de façon indélébile par la personne qui relève les données.
Ces relevés de données doivent être signés ou paraphés et datés (jour et heure si nécessaire).
Toute modification des données brutes doit être portée de façon à ne pas cacher la mention précédente ; il faut indiquer la raison du changement, qui doit être identifié par sa date et par la signature ou le paraphe de la personne qui y procède.
Les données obtenues directement sous forme d'entrée informatisée doivent être identifiées comme telles lors de l'introduction des données par la ou les personnes responsables de la saisie directe (date d'entrée et personne responsable).
La conception du système informatisé doit toujours permettre la rétention de l'intégralité des vérifications à rebours de façon à montrer toutes les modifications apportées aux données sans cacher la mention initiale.
Il doit être possible d'associer toutes les modifications apportées aux données avec les personnes y ayant procédé grâce, par exemple, à des signatures électroniques mentionnant la date et l'heure.
Les raisons des modifications doivent être mentionnées.
Etablissement du rapport sur les résultats de l'étude
Il faut établir un rapport final écrit pour chaque étude.
Pour les études à court terme, un rapport final normalisé pourra être préparé et s'accompagner d'un complément particulier à l'étude.
Les responsables principaux des essais ou les scientifiques participant à l'étude doivent signer et dater leurs rapports.
Le rapport final doit être signé et daté par le directeur de l'étude afin d'indiquer qu'il assume la responsabilité de la validité des données.
Le degré de conformité avec les présents principes de bonnes pratiques de laboratoire doit être indiqué.
Les corrections et les additions apportées à un rapport final doivent se présenter sous la forme d'amendements.
Les amendements doivent préciser clairement la raison des corrections ou des additions et doivent être signés et datés par le directeur de l'étude.
Contenu du rapport final.
Le rapport final doit fournir les renseignements relatifs à l'étude, et notamment :
b) L'identification de l'élément d'essai (par exemple, par un code, par le numéro Color Index [CI] attribué par l'American Association of Textile Chemists and Colorists et la Society of Dyers and Colourists, par le numéro d'enregistrement [numéro CAS] attribué par le Chemical Abstracts Service, division de l'American Chemical Society, par ses paramètres biologiques ou par son nom) ;
c) L'identification de l'élément de référence par son nom chimique ou par un code ;
d) La caractérisation de l'élément d'essai, et notamment la pureté, la stabilité et l'homogénéité.
b) Le nom et l'adresse de chaque installation et site d'essai concernés ;
d) Le nom et l'adresse du ou des responsables principaux des essais et les phases de l'étude qui leur sont déléguées, le cas échéant ;
e) Le nom et l'adresse des scientifiques ayant fourni des comptes rendus qui ont été pris en compte dans le rapport final.
Les dates de début et d'achèvement de l'expérimentation.
Attestations :
a) Une attestation du personnel chargé de l'assurance de la qualité certifie les types d'audits réalisés et les dates auxquelles les audits ont eu lieu, y compris la ou les phases inspectées et les dates auxquelles des observations résultant de ces audits ont été communiquées à la direction et au directeur de l'étude ainsi qu'au ou aux responsables principaux des essais, le cas échéant.
b) Par la signature du rapport, le directeur de l'étude précise dans quelle mesure l'étude respecte les principes des bonnes pratiques de laboratoire (voir paragraphe 1.2.2 h).
Description des matériels et des méthodes d'essai :
a) Une description des méthodes et des matériels utilisés avec, notamment, la caractérisation du système d'essai (espèce, race ou souche, variété, origine, nombre, masse corporelle, sexe, âge et autre information pertinente, si nécessaire) ; indication des doses, description de la voie, de la durée et de la fréquence d'administration ou d'application de l'élément d'essai ou de référence ;
b) Les références aux lignes directrices appliquées pour l'étude ;
c) La description de toutes les circonstances qui ont pu affecter la qualité et l'intégrité des données.
a) Un résumé des résultats ;
b) Toutes les informations et les données demandées par le plan de l'étude ;
c) Un exposé des résultats comprenant les calculs et les méthodes statistiques utilisées ;
d) Une évaluation et une discussion des résultats et, s'il y a lieu, des conclusions.
Le lieu où le plan de l'étude, les échantillons des éléments d'essai et de référence, les spécimens et les données brutes ainsi que le rapport final doivent être conservés.
Stockage et conservation des enregistrements et des matériels
Le service des archives doit être conçu et équipé pour l'accueil et le stockage sûr :
a) Du plan de l'étude, des données brutes, des échantillons des éléments d'essai et de référence, des spécimens et du rapport final de chaque étude ;
b) Des rapports sur tous les audits réalisés conformément au programme d'assurance de la qualité, ainsi que des plans chronologiques des études (schémas directeurs) ;
c) Des relevés des qualifications, de la formation, de l'expérience et des descriptions des tâches du personnel ;
d) Des comptes rendus et des rapports relatifs à l'entretien et à l'étalonnage de l'équipement ;
e) Des documents relatifs à la validation des systèmes informatisés ;
f) Du dossier chronologique de tous les modes opératoires normalisés ;
g) Des comptes rendus de surveillance de l'environnement.
En l'absence d'une période de conservation requise, l'élimination définitive de tout matériel d'étude doit être étayée par des documents.
Lorsque des échantillons des éléments d'essai et de référence et des spécimens sont éliminés avant l'expiration de la période de conservation requise pour quelque raison que ce soit, cette élimination doit être justifiée et étayée par des documents.
Des échantillons des éléments d'essai et de référence et des spécimens ne doivent être conservés qu'aussi longtemps que la qualité de la préparation en permet l'évaluation.
Le matériel conservé dans des archives est indexé de façon à en faciliter le stockage et la consultation méthodiques.
Seul le personnel autorisé par la direction de l'installation d'essai ou du site d'essai a accès aux archives.
Toute entrée et sortie de matériel archivé doit être correctement consignée.
Si une installation d'essai ou un dépôt d'archives cesse ses activités et n'a pas de successeur légal, les archives doivent être remises au ou aux donneurs d'ordre de la ou des études ou à un dépôt d'archives indiqué par lui.
Application aux études réalisées par des organismes prestataires de services
Dans le cas des études subventionnées ou sous contrat, le donneur d'ordre doit informer le responsable de l'installation d'essai chargée de réaliser tout ou partie de l'étude que celle-ci doit être effectuée selon les bonnes pratiques de laboratoire décrites dans le présent texte.
Section II : Règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect
La section II de l'annexe du présent arrêté énonce les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification, par les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, des bonnes pratiques de laboratoire pour les produits de tatouage des essais de sécurité non cliniques et des installations d'essai où ces essais sont réalisés ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect.
PARTIE I : GÉNÉRALITÉS
Les inspections des installations d'essai visent à déterminer le degré de conformité aux principes des bonnes pratiques de laboratoire de ces installations ; elles visent également à vérifier que les études sont conduites en conformité avec ces principes et à vérifier l'intégrité des données pour s'assurer que les résultats obtenus sont d'une qualité suffisante pour procéder à une évaluation.
Les inspections des installations d'essai comportent, sauf motivation particulière, une vérification d'étude ou examen .
Des vérifications d'études sont également menées de manière détaillée par les inspecteurs, à la demande, par exemple, d'une autorité compétente.
Les principes généraux de conduite des vérifications d'études détaillées sont présentés à titre d'information au chapitre 3 de la partie II de cette annexe, mais ces vérifications seront adaptées pour chaque inspection.
Les inspections donnent lieu à des rapports qui décrivent le degré de conformité des installations d'essai aux principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire.
Après l'inspection d'une installation d'essai et sans préjudice des suites, tant administratives que pénales, susceptibles d'y être données par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un certificat d'évaluation de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire est établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Il indique la date d'inspection et le statut de conformité de l'installation.
Ce certificat ne peut être établi qu'après examen, par les inspecteurs, d'une étude achevée.
Les trois catégories d'observations suivantes sont utilisées pour rendre compte du degré de conformité aux bonnes pratiques de laboratoire par les installations :
A = L'installation d'essai est considérée comme étant en conformité avec les principes des bonnes pratiques de laboratoire ;
B = La conformité de l'installation d'essai est partielle, les déviations mineures observées ne remettant pas en cause la fiabilité des études effectuées ;
C = L'inspection révèle une absence de conformité aux principes des bonnes pratiques de laboratoire de l'installation d'essai.
Le contrôle réalisé par les inspecteurs ne permet pas l'attribution à l'installation d'essai d'un label de qualité valable pour les études ultérieures.
Les installations d'essai sont inspectées de façon régulière, en principe tous les deux ans, afin que puisse être constitué et tenu à jour par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un dossier sur la mise en conformité aux bonnes pratiques de laboratoire de ces installations.
PARTIE II : MODALITÉS
Inspections des installations d'essai
Des inspections visant à vérifier la mise en conformité aux principes des bonnes pratiques de laboratoire peuvent être effectuées dans toute installation d'essai où sont obtenues, en vue de la constitution du dossier mentionné aux articles L.
513-10-3 du code de la santé publique, des données d'évaluation de la sécurité pour la santé humaine.
Dans certains cas, les inspecteurs peuvent avoir besoin de l'aide d'experts de disciplines particulières.
Compte tenu de la grande diversité des installations d'essai (s'agissant tant de l'agencement des locaux que de la structure administrative) et des différents types d'études rencontrés lors des inspections, l'appréciation des inspecteurs chargés d'évaluer le degré et l'ampleur de la conformité aux principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire est essentielle.
Il n'en reste pas moins que les inspecteurs doivent s'efforcer d'adopter une démarche uniforme pour évaluer si dans le cas d'une installation d'essai précise ou d'une étude particulière un degré de conformité adéquat est atteint pour chaque principe de bonnes pratiques de laboratoire.
Dans les chapitres suivants, des recommandations sont données sur les divers aspects de l'installation d'essai, y compris ceux relatifs à son personnel et aux procédures qui sont susceptibles d'être examinées par les inspecteurs.
Dans chacun des chapitres, l'objet visé est indiqué et les points précis qui pourraient faire l'objet d'un examen lors d'une inspection d'installation d'essai sont énumérés à titre d'exemple.
Ces listes ne sont pas exhaustives et ne sauraient être considérées comme telles.
L'examen du plan scientifique de l'étude et de l'interprétation des résultats obtenus dans les études portant sur les risques pour la santé humaine et l'environnement ne relève pas de l'inspection de la conformité aux principes des bonnes pratiques de laboratoire.
Ces questions sont du ressort des autorités réglementaires compétentes auxquelles les données sont soumises à des fins de réglementation.
Les inspecteurs effectuent leur travail de façon méthodique et selon un plan soigneusement établi et, dans la mesure du possible, tiennent compte des souhaits de la direction de l'installation d'essai quant aux heures auxquelles ils peuvent se rendre dans certaines parties de l'installation.
Les inspecteurs veillent à ce que tout document confidentiel, ayant une valeur commerciale, auquel ils ont accès ne soit vu que par le personnel autorisé.
Procédures d'inspection
Préinspection
Objet : faire connaître aux inspecteurs l'installation d'essai soumise à inspection, notamment sa structure administrative, l'agencement de ses locaux et l'éventail des études qui y sont effectuées.
Avant d'effectuer une inspection d'installation d'essai ou une vérification d'étude, il est nécessaire que les inspecteurs se familiarisent avec l'installation qu'ils vont visiter.
Pour cela, ils passent en revue toutes les informations existantes sur l'installation d'essai.
Ces informations peuvent comprendre les rapports d'inspection antérieurs, le plan des locaux, les organigrammes, des rapports d'étude, des plans d'étude, un curriculum vitae (CV) du personnel.
Ces documents apporteront des renseignements sur :
- la nature, les dimensions et l'agencement de l'installation d'essai ;
- l'éventail des études susceptibles d'être rencontrées au cours de l'inspection ; et
- la structure administrative de l'installation d'essai.
Ces renseignements sont également donnés dans le dossier état des lieux établi par chaque installation d'essai suivant un format communiqué par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; il est recommandé de transmettre aux inspecteurs ce dossier complété au moins trois semaines avant le début de l'inspection.
Les inspecteurs notent également les carences éventuelles des inspections précédentes.
Lorsque aucune inspection d'installation d'essai n'a été réalisée auparavant, il est possible d'effectuer une visite de préinspection afin d'obtenir les renseignements pertinents.
La direction de l'installation d'essai peut être informée de la date et de l'heure d'arrivée des inspecteurs, de l'objectif et de la durée prévue de la visite d'inspection.
Elle peut ainsi veiller à ce que le personnel concerné soit présent et que la documentation appropriée soit disponible.
Dans les cas où des documents ou dossiers particuliers doivent être examinés, il peut être utile d'en informer l'installation d'essai à l'avance afin que celle-ci puisse les communiquer immédiatement aux inspecteurs au cours de leur visite.
Réunion préliminaire
Objet : informer la direction et le personnel des raisons de l'inspection de l'installation d'essai ou de la vérification d'étude qui va avoir lieu.
Cette réunion permet d'identifier les secteurs de l'installation d'essai, les études choisies pour vérification, les documents et les membres du personnel susceptibles d'être concernés.
Les détails administratifs et pratiques d'une inspection d'installation d'essai ou d'une vérification d'étude sont examinés avec la direction de cette installation au début de la visite.
A la réunion préliminaire, les inspecteurs :
- présentent dans leurs grandes lignes l'objet et la portée de leur visite ;
- indiquent la documentation dont ils ont besoin pour procéder à l'inspection de l'installation d'essai, telle que listes des études en cours et terminées, plans des études, modes opératoires normalisés, rapports d'études, etc.
C'est à ce stade qu'il convient de décider de l'accès aux documents pertinents et, le cas échéant, de prendre des dispositions permettant leur reproduction ;
- demandent des précisions ou des informations sur la structure administrative (organisation) et le personnel de l'installation d'essai ;
- demandent des informations sur la conduite parallèle d'études qui ne sont pas soumises aux principes des bonnes pratiques de laboratoire dans les secteurs de l'installation où sont menées les études soumises aux principes des bonnes pratiques de laboratoire ;
- procèdent à une première détermination des parties de l'installation d'essai concernées par l'inspection ;
- décrivent les documents et spécimens qui sont nécessaires pour l'étude (les études) en cours ou terminée(s) sélectionnée(s) en vue d'une vérification d'étude ;
- indiquent qu'une réunion de clôture aura lieu à la fin de l'inspection.
Avant de mener plus loin l'inspection, il est souhaitable que les inspecteurs prennent contact avec le service chargé de l'assurance de la qualité (AQ).
En règle générale, il est utile que les inspecteurs soient accompagnés par un membre du service interne chargé de l'assurance de la qualité lors de la visite d'une installation d'essai.
Les inspecteurs peuvent éventuellement demander qu'une pièce leur soit réservée pour examiner les documents et pour d'autres activités.
Objet : déterminer si l'installation d'essai dispose d'un personnel qualifié, de ressources en personnel et de services de soutien suffisants pour la diversité et le nombre des études entreprises ; vérifier que la structure administrative est appropriée et que la direction a mis en place pour son personnel une politique de formation et de surveillance sanitaire, adaptée aux études entreprises dans l'installation d'essai.
La direction est invitée à fournir certains documents, tels que :
- un plan des locaux ;
- les organigrammes de la gestion de l'installation et de son organisation au plan scientifique ;
- les CV du personnel impliqué dans la ou les catégorie(s) d'études choisies pour vérification ;
- la ou les listes des études en cours et terminées ainsi que les informations sur la nature de l'étude, les dates de début et de fin des expériences et des études, les systèmes d'essai, les méthodes d'administration ou d'application de l'élément d'essai et le nom du directeur de l'étude ;
- la politique suivie en matière de surveillance sanitaire du personnel ;
- des descriptions de tâches ainsi que des dossiers sur les programmes de formation du personnel ;
- un index des modes opératoires normalisés de l'installation d'essai ;
- les modes opératoires normalisés spécifiques en rapport avec les études ou les procédures inspectées ou vérifiées ;
- les listes des directeurs d'études et des donneurs d'ordre impliqués dans les études vérifiées.
Les inspecteurs vérifient, en particulier :
- les listes des études en cours et terminées pour évaluer le volume des travaux entrepris par l'installation d'essai ;
- l'identité et les qualifications des directeurs d'étude, du responsable du service d'assurance de la qualité ainsi que celles d'autres membres du personnel ;
- l'existence de modes opératoires normalisés pour tous les domaines d'essais pertinents.
Si la direction ou le personnel d'assurance de la qualité sont localisés dans des installations extérieures à l'installation d'essai, il convient de préciser la localisation de ce personnel (cela peut être le cas également du personnel d'autres installations d'essai intervenant dans les études de sécurité) ainsi que sa place dans la hiérarchie.
Si nécessaire, les inspecteurs procéderont à une vérification des organismes prestataires de service.
Objet : déterminer si la direction de l'installation d'essai dispose de systèmes appropriés pour s'assurer que les études sont conduites en accord avec les principes des bonnes pratiques de laboratoire.
Le responsable du service AQ est invité à faire la démonstration des systèmes et des méthodes prévus pour l'audit et la vérification de la qualité des études ainsi que du système utilisé pour enregistrer les observations effectuées lors de la vérification de la qualité.
Les inspecteurs vérifient :
- les qualifications du responsable AQ et de tout le personnel du service placé sous sa direction ;
- l'indépendance du service AQ par rapport au personnel participant aux études ;
- la façon dont le service AQ programme et effectue les audits et dont il vérifie les phases critiques relevées dans une étude ainsi que les ressources disponibles pour les activités d'audit et de vérification de la qualité ;
- les dispositions prévues pour assurer la vérification sur la base d'échantillons dans le cas où la durée des études est si brève qu'il est impossible de vérifier chacune d'entre elles ;
- l'ampleur et la précision des vérifications d'assurance de la qualité lors de la réalisation pratique de l'étude ;
- l'ampleur et la précision des vérifications d'assurance de la qualité appliquées aux tâches courantes de l'installation d'essai ;
- les procédures d'assurance de la qualité applicables à la vérification du rapport final, afin de veiller à ce que celui-ci soit conforme aux données brutes ;
- la notification à la direction et au directeur de l'étude, par le service AQ, des problèmes de nature à altérer la qualité ou l'intégrité d'une étude ;
- les mesures prises par le service AQ lorsque des écarts sont constatés ;
- le rôle de l'AQ (le cas échéant) dans le cas où des études sont effectuées en partie ou en totalité dans des organismes prestataires de service ;
- la contribution (le cas échéant) du service AQ à l'examen, la révision et la mise à jour des modes opératoires normalisés.
Objet : déterminer si les dimensions, l'agencement et la localisation de l'installation d'essai, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, permettent de répondre aux exigences des études entreprises.
- que l'agencement de l'installation d'essai permet une séparation suffisante des différentes activités de manière que, par exemple, les éléments d'essai, les animaux, les régimes alimentaires, les spécimens pathologiques, etc. d'une étude ne puissent être confondus avec ceux d'une autre ;
- qu'il existe des procédures de contrôle et de surveillance des conditions d'environnement et qu'elles opèrent convenablement dans les zones les plus importantes, comme l'animalerie et les autres salles réservées aux systèmes d'essai biologiques, les aires de stockage des éléments d'essai et les secteurs de l'installation d'essai ;
- que l'entretien général des diverses installations est suffisant et qu'il existe des procédures de lutte contre les nuisibles, en cas de besoin.
Soin, logement et confinement des systèmes d'essai
Objet : déterminer si, dans le cas d'études sur les animaux de laboratoire ou d'autres systèmes d'essai, l'installation d'essai dispose d'un équipement approprié et des conditions suffisantes pour assurer leur soin, leur logement et leur confinement, de manière à prévenir le stress et autres problèmes qui pourraient affecter les systèmes d'essai et donc la qualité des données.
Une installation d'essai peut réaliser des études nécessitant diverses espèces animales ou végétales ainsi que des systèmes microbiologiques ou d'autres systèmes cellulaires ou infracellulaires.
Le type de systèmes d'essai utilisé détermine les aspects relatifs aux soins, au logement et au confinement que les inspecteurs vérifient.
Les inspecteurs vérifient selon les systèmes d'essai :
- que les installations sont adaptées aux systèmes d'essai utilisés et aux exigences de l'essai à effectuer ;
- que des dispositions sont prévues pour mettre en stabilisation (ou isolement) les animaux et les végétaux le nécessitant et qu'elles fonctionnent de manière satisfaisante ;
- que des dispositions sont prévues pour isoler les animaux (ou les autres éléments d'un système d'essai, le cas échéant) dont on sait ou dont on soupçonne qu'ils sont malades ou porteurs de maladies ou d'agents pathogènes ;
- qu'un contrôle et des registres appropriés sont prévus sur la santé, le comportement ou d'autres aspects, en fonction des caractéristiques du système d'essai ;
- que l'équipement destiné à assurer les conditions d'environnement requises pour chaque système d'essai est adéquat, bien entretenu et efficace ;
- que les cages, râteliers, réservoirs et autres récipients ainsi que les autres équipements accessoires sont maintenus dans un état de propreté suffisant ;
- que les analyses visant à vérifier les conditions d'environnement et les systèmes de soutien sont effectuées de la façon requise ;
- qu'il existe des procédures de suivi des soins et des procédures d'autopsie ;
- qu'il existe des dispositifs adaptés et respectant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour l'enlèvement et l'évacuation des déchets animaux et des résidus des systèmes d'essai et que ces dispositifs sont utilisés de façon à réduire au minimum l'infestation par les parasites, les odeurs, les risques de maladies et la contamination de l'environnement ;
- que des aires de stockage sont prévues pour les aliments pour animaux ou des produits équivalents, pour tous les systèmes d'essai ; que ces aires ne sont pas utilisées pour stocker d'autres matériels tels que les éléments d'essai, produits chimiques de lutte contre les parasites ou désinfectants, et qu'elles sont séparées des zones abritant les animaux ou les autres systèmes d'essai ;
- que les aliments et les litières stockés sont à l'abri de conditions néfastes d'environnement, d'infestation et de contamination.
Pour les animaux de laboratoire utilisés comme systèmes d'essai, le respect des dispositions des articles R.
214-87 et suivants du code rural relatives aux expériences pratiquées sur les animaux, transposant la directive n° 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 modifiée relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, ainsi que les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale et de l'arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, sont contrôlés par les inspecteurs.
Appareils, matériels, réactifs et spécimens
Objet : déterminer si l'installation d'essai dispose d'appareils en bon état de marche, convenablement situés, en quantité suffisante et de capacité adéquate pour répondre aux exigences des essais qui y sont effectués et s'assurer que les matériels, les réactifs et les spécimens sont correctement étiquetés, utilisés et stockés.
- que les appareils sont propres et en bon état de marche ;
- que des registres ont été tenus sur le fonctionnement, l'entretien, la vérification, l'étalonnage et la validation des équipements et des appareils de mesure (y compris les systèmes informatisés) ;
- que les matériels et les réactifs chimiques sont correctement étiquetés et stockés dans des bonnes conditions et que les dates de péremption sont respectées.
Les étiquettes des réactifs en indiquent l'origine, la nature, la concentration et d'autres informations pertinentes ;
- que l'identification des spécimens permet l'identification du système d'essai, de l'étude effectuée, de la nature et de la date de prélèvement du spécimen ;
- que les appareils et les matériels utilisés n'altèrent pas de façon appréciable le système d'essai ;
- que toute défaillance de l'équipement ne peut conduire à une contamination des éléments d'essai ou de référence, à des stress incontrôlés sur le système d'essai ou à des résultats erronés ;
- que si le même équipement est utilisé pour mélanger l'élément d'essai et l'élément de référence dans l'aliment, des procédures sont prévues pour prévenir toute contamination croisée.
Objet : déterminer s'il existe des modes opératoires normalisés appropriés pour la manipulation et le contrôle des divers systèmes d'essai requis par les études entreprises dans l'installation d'essai, par exemple des systèmes chimiques, physiques ou biologiques.
Systèmes d'essai physiques et chimiques
- que la stabilité des éléments d'essai et de référence a été déterminée conformément aux prescriptions éventuelles du plan de l'étude et que les éléments de référence visés dans les plans d'essai ont été utilisés ;
- que, dans les systèmes automatisés, les données obtenues sous forme de graphiques, de courbes d'enregistrement ou de sorties d'imprimante ont été classées comme données brutes et archivées.
Systèmes d'essai biologiques
Prenant en compte les points pertinents ci-dessus relatifs au soin, au logement et au confinement des systèmes d'essai biologiques, les inspecteurs vérifient :
- que les systèmes d'essai correspondent à ce qui est défini dans le plan de l'étude ;
- que les systèmes d'essai sont identifiés de façon adéquate et, si cela est nécessaire et approprié, de manière univoque tout au long de l'étude, qu'il existe des registres sur la réception et sur le nombre de systèmes d'essai reçus, utilisés, remplacés ou rejetés, largement étayés de pièces justificatives ;
- que les logements ou les récipients des systèmes d'essai sont correctement identifiés avec toutes les informations nécessaires ;
- qu'il existe une séparation suffisante entre les études conduites sur les mêmes espèces animales (ou les mêmes systèmes d'essai biologiques) mais avec des éléments d'essai différents ;
- que la séparation des espèces animales (et des autres systèmes d'essai biologiques) est assurée de manière satisfaisante, dans l'espace et dans le temps ;
- que l'environnement des systèmes d'essai biologiques est tel qu'il est défini dans le plan de l'étude ou dans les modes opératoires normalisés, notamment en ce qui concerne la température ou les cycles lumière-obscurité ;
- que les registres sur la réception, la manutention, le logement ou le confinement, le soin et l'évaluation de l'état de santé sont adaptés aux caractéristiques des systèmes d'essai ;
- qu'il existe des registres sur l'examen, la stabilisation (ou isolement), la morbidité, la mortalité, le comportement, ainsi que sur le diagnostic et le traitement des affections des systèmes d'essai ou sur d'autres aspects analogues adaptés à chaque système d'essai ;
- que des dispositions sont prévues pour l'élimination satisfaisante des systèmes d'essai à l'issue des essais.
Objet : déterminer si l'installation d'essai dispose de modes opératoires normalisés destinés :
i) à assurer que la nature, le titre, la quantité et la composition des éléments d'essai et de référence sont conformes aux prescriptions ; et
ii) à réceptionner et à stocker correctement les éléments d'essai et de référence.
- qu'il existe des registres (indiquant l'identité de la personne responsable) sur la réception, ainsi que sur la manutention, l'échantillonnage, l'utilisation et le stockage des éléments d'essai et de référence ;
- que les récipients des éléments d'essai et de référence sont correctement étiquetés ;
- que la gestion du stock des éléments d'essai et de référence est assurée ;
- que les conditions de stockage sont à même de préserver la concentration, la pureté et la stabilité des éléments d'essai et de référence ;
- lorsqu'il y a lieu, que des registres sont tenus pour déterminer l'identité, la pureté, la composition et la stabilité des éléments d'essai et de référence et pour en prévenir la contamination ;
- lorsqu'il y a lieu, qu'il existe des modes opératoires normalisés pour la détermination de l'homogénéité et de la stabilité des mélanges contenant des éléments d'essai et de référence ;
- lorsqu'il y a lieu, que des registres sont tenus sur les spécifications des véhicules et des aliments utilisés comme véhicule ;
- lorsqu'il y a lieu, que les récipients contenant des mélanges (ou des dilutions) des éléments d'essai ou de référence sont étiquetés et que des registres sont tenus sur l'homogénéité et la stabilité de leur contenu ;
- que des échantillons de chaque lot d'éléments d'essai et de référence ont été prélevés à des fins d'analyse et qu'ils ont été conservés pendant une durée appropriée pour toutes les études, à l'exception des études à court terme ;
- que des modes opératoires normalisés sont prévus pour la formulation des éléments d'essai et de référence de façon à éviter les erreurs d'identification et la contamination croisée.
Objet : déterminer si l'installation d'essai dispose de modes opératoires normalisés écrits pour tous les aspects importants de ses activités, compte tenu du fait qu'il s'agit là d'un des principaux moyens pour la direction de contrôler les activités de l'installation d'essai.
Ces modes opératoires ont un rapport direct avec les aspects les plus courants des essais menés par l'installation d'essai.
- que chaque secteur de l'installation d'essai a un accès immédiat à des exemplaires agréés des modes opératoires normalisés appropriés ;
- qu'il y a des procédures pour la création, la diffusion, la révision et la mise à jour des modes opératoires normalisés ;
- que tout amendement ou changement dans les modes opératoires normalisés a été agréé et daté ;
- que des dossiers chronologiques des modes opératoires normalisés sont tenus à jour ;
- que des modes opératoires normalisés sont disponibles pour les activités suivantes, et éventuellement pour d'autres activités :
i) réception, identification, étiquetage, manutention, échantillonnage, utilisation, stockage et détermination de la pureté, de la composition et de la stabilité des éléments d'essai et de référence ;
ii) utilisation, entretien, nettoyage, étalonnage, vérification et validation des appareils de mesure, des systèmes informatisés et des équipements de régulation des conditions ambiantes ;
iii) préparation des réactifs et dosage des préparations ;
iv) tenue de registres, établissement de rapports, stockage et consultation des registres et rapports ;
v) préparation et régulation des conditions ambiantes des zones contenant le système d'essai ;
vi) réception, transfert, localisation, caractérisation, identification et entretien des systèmes d'essai ;
vii) manipulation des systèmes d'essai avant, pendant et à la fin de l'étude ;
viii) élimination des systèmes d'essai ;
ix) utilisation d'agents de lutte contre les nuisibles et d'agents nettoyants ;
x) opérations liées au programme d'assurance de la qualité.
Les inspecteurs peuvent demander la liste complète des modes opératoires normalisés écrits de l'installation d'essai ainsi que des extraits représentatifs de ces modes opératoires.
Objet : vérifier qu'il existe des plans d'études écrits et que les plans et le déroulement des études sont en conformité avec les principes des bonnes pratiques de laboratoire.
- que le plan de l'étude a été signé par le directeur de l'étude ;
- que toutes les modifications apportées au plan de l'étude ont été signées et datées par le directeur de l'étude ;
- que la date d'agrément du plan de l'étude par le donneur d'ordre a été enregistrée ;
- que les mesures, les observations et les examens sont réalisés conformément au plan de l'étude et aux modes opératoires normalisés appropriés ;
- que les résultats de ces mesures, observations et examens ont été enregistrés de manière directe, rapide, précise, indélébile et lisible et qu'ils ont été signés (ou paraphés) et datés ;
- que toutes les modifications apportées aux données brutes, y compris à celles mises en mémoire sur ordinateur, ne se superposent pas aux mentions précédentes, indiquent la raison, la date de la modification et l'identité de la personne qui y a procédé ;
- que les données obtenues par ordinateur ou mises en mémoire sont identifiées et que les procédures de sauvegarde ou de protection contre les amendements non autorisés sont appropriées ;
- que les systèmes informatisés utilisés dans le cadre de l'étude sont fiables, exacts et ont été validés ;
- que tous les événements imprévus consignés dans les données brutes ont été étudiés et évalués ;
- que les résultats présentés dans les rapports de l'étude sont concordants et complets et qu'ils reflètent correctement les données brutes.
Objet : vérifier que les rapports finals sont établis en conformité avec les principes des bonnes pratiques de laboratoire.
Lorsqu'ils examinent un rapport final, les inspecteurs vérifient :
- qu'il est signé et daté par le directeur de l'étude attestant qu'il prend la responsabilité de la validité de l'étude et précisant dans quelle mesure elle respecte les principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire ;
- qu'il est signé et daté par les autres scientifiques spécialisés, si des rapports émanant de ces chercheurs dans les disciplines auxquelles l'étude fait appel y sont inclus ;
- qu'une attestation du personnel chargé de l'assurance de la qualité figure dans le rapport, qu'elle est signée et datée ;
- que les amendements éventuels ont été apportés par le personnel compétent ;
- que le rapport donne la liste des emplacements dans les archives de tous les échantillons, spécimens et données brutes.
Objet : déterminer si l'installation d'essai a établi des registres et des rapports adéquats et si des dispositions appropriées ont été prises pour assurer le stockage et la conservation en toute sécurité des documents et des matériels.
- l'identité du (ou des) individu(s) responsable(s) des archives ;
- les salles d'archives servant au stockage des plans d'études, des données brutes (y compris celles obtenues dans le cadre d'études réalisées selon les bonnes pratiques de laboratoire ayant été interrompues), des rapports finals, des échantillons des éléments d'essai et de référence et des spécimens ainsi que des registres sur les qualifications et la formation du personnel ;
- la procédure de consultation du matériel archivé ;
- les procédures qui limitent l'accès aux archives au personnel autorisé et les registres où figure le nom des personnes ayant accès aux différents matériels et enregistrements archivés ;
- qu'un inventaire des matériels retirés des archives ou, à l'inverse, rentrés est tenu ;
- que les documents et les matériels sont conservés pendant le temps nécessaire et approprié et que des mesures sont prises pour éviter qu'ils ne soient perdus ou endommagés par le feu, par des conditions ambiantes nocives, etc.
Vérifications d'études
En général, les inspections d'installations d'essai comportent, entre autres, des vérifications d'études qui consistent en de brefs examens d'études en cours ou complétées.
Des vérifications d'études particulières peuvent être effectuées, sur demande des autorités compétentes, indépendamment d'inspections d'installations d'essai.
En raison de la grande diversité des études qui peuvent être ainsi vérifiées, il convient de ne donner que des indications d'ordre général, et les inspecteurs et autres personnes prenant part à la vérification exerceront leur jugement sur la nature et la portée des examens qu'ils effectueront.
Leur but est de reconstruire l'étude en comparant le rapport final au plan de l'étude, aux modes opératoires normalisés, aux données brutes et autres documents archivés.
Dans certains cas, les inspecteurs peuvent avoir besoin de l'aide d'experts pour mener efficacement une vérification d'étude - par exemple, lorsqu'ils doivent examiner au microscope des coupes de tissus.
Lorsqu'ils effectuent une vérification d'étude, les inspecteurs :
- recueillent le nom, la description des tâches et le résumé de la formation et de l'expérience de certains membres du personnel engagés dans l'étude ou les études, tels que le directeur de l'étude et les scientifiques spécialisés ;
- s'assurent qu'il existe un nombre suffisant de personnes formées dans les domaines se rapportant à l'étude ou aux études entreprises ;
- déterminent les différents appareils ou équipements spéciaux utilisés dans l'étude et examinent les registres relatifs à la calibration, à l'entretien et au service de ces équipements ;
- examinent les registres relatifs à la stabilité des éléments d'essai, aux analyses de ces éléments et des préparations, aux analyses d'aliments ;
- essaient de déterminer, dans la mesure du possible à travers un entretien, les tâches dévolues à des personnes choisies participant à l'étude, pour savoir si ces personnes ont disposé de suffisamment de temps pour accomplir les tâches qui leur étaient assignées dans le plan de l'étude ;
- se procurent des exemplaires de tous les documents décrivant les procédures de contrôle ou faisant partie intégrante de l'étude, notamment :
i) le plan de l'étude ;
ii) les modes opératoires normalisés en vigueur à l'époque où l'étude a été faite ;
iii) les registres, carnets de laboratoire, dossiers, fiches de travail, sorties d'imprimante, etc.
; la vérification des calculs, le cas échéant ;
iv) les documents relatifs aux déviations ;
v) le rapport final ;
- s'assurent que le plan de l'étude et les modifications autorisées ont été respectés ;
- s'assurent de la cohérence de l'ensemble des données.
Dans les études pour lesquelles des animaux (par exemple des rongeurs ou d'autres mammifères) sont utilisés, les inspecteurs examinent ce qu'il advient d'un certain pourcentage d'animaux depuis leur arrivée dans l'installation d'essai jusqu'à leur autopsie.
Ils accordent une attention particulière aux dossiers concernant :
- la masse des animaux, les quantités d'eau et d'aliments ingérées s'il y a lieu, la préparation et l'administration des doses, etc.
- les observations cliniques et les résultats d'autopsie ;
- les examens biologiques ;
- la pathologie.
Fin de l'inspection
A la fin de la mission d'inspection, les inspecteurs présentent leurs premières conclusions aux représentants de l'installation d'essai au cours d'une réunion de clôture d'inspection.
Les informations recueillies dans le cadre de la mission d'inspection font l'objet d'un rapport transmis par les inspecteurs chargés de la mission au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Ce rapport est communiqué au directeur de l'installation d'essai inspectée dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément aux dispositions de l'article R.
Le directeur de l'installation d'essai peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
Les inspecteurs chargés de la mission peuvent répondre à ces observations.
L'inspection de toute installation d'essai peut révéler un certain nombre d'écarts mineurs par rapport aux principes de bonnes pratiques de laboratoire.
Lorsque ces écarts ne sont pas assez graves pour risquer de compromettre la validité des études réalisées par l'installation d'essai, les inspecteurs peuvent indiquer dans leur rapport que l'installation opère en conformité avec les principes de bonnes pratiques de laboratoire.
Néanmoins, les inspecteurs communiquent au directeur de l'installation d'essai le détail des écarts décelés et s'assurent auprès de ce dernier que des mesures seront prises pour remédier à l'ensemble des écarts.
Les inspecteurs peuvent se rendre à nouveau dans l'installation d'essai afin de vérifier que les mesures nécessaires ont été prises.
Si une inspection fait apparaître un grave écart par rapport aux principes des bonnes pratiques de laboratoire et si les inspecteurs estiment que cet écart peut avoir compromis l'intégrité ou l'authenticité de l'étude vérifiée ou d'autres études réalisées dans l'installation, ils le notifient aux services compétents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prend les mesures appropriées en fonction de la nature et de l'ampleur du manquement au respect des principes des bonnes pratiques de laboratoire.
Après l'inspection d'une installation d'essai, un certificat d'évaluation de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire est établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Termes relatifs à l'organisation
d'une installation d'essai
Termes relatifs au contrôle des principes
des bonnes pratiques de laboratoire
Stockage et conservation
des enregistrements et des matériels
Application aux études réalisées
par des organismes prestataires de services
Arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L.
632-6 du code de l'éducation se compose, d'une part, de la somme des allocations nettes perçues par le bénéficiaire depuis la signature du contrat d'engagement de service public et, d'autre part, d'une pénalité.
La pénalité visée à l'article 1er du présent arrêté est déterminée comme suit :
1° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette pénalité est fixé à 200 euros par mois de perception de l'allocation.
Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ;
2° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette pénalité est fixé à 20 000 euros.
Pour les médecins, l'indemnité est calculée de manière dégressive, en fonction de la durée d'engagement et du temps d'exercice écoulé à la date à laquelle le bénéficiaire rompt son contrat, selon les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.
CALCUL DE L'INDEMNITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L.
- L'indemnité à rembourser prévue à l'article 1er-2 du présent arrêté est calculée en multipliant :
1° La somme de la totalité des allocations nettes perçues et de la fraction des frais d'études engagés mentionnée au 2° de l'article 1er-1 du présent arrêté ;
2° Par le taux de dégressivité calculé selon la formule donnée ci-dessous.
- Le taux de dégressivité susmentionné est calculé comme suit :
d étant la durée d'engagement initialement due aux termes du contrat, et f la durée d'engagement effectuée au moment de la rupture du contrat, ces durées étant exprimées en mois.
1° Si la durée d'engagement effectuée f est inférieure ou égale à trente-six mois, le taux de dégressivité est égal à 100 % ;
2° Si la durée d'engagement effectuée f est strictement supérieure à trente-six mois, alors, le taux de dégressivité est égal à :
100 ― min(100 ; 120 * √ ((f ― 36) / d))
où min est la fonction égale au minimum de ses arguments et √ est la fonction racine carrée de son argument.
Le conseil régional établit, après avis du conseil économique et social, et conformément aux dispositions des 1° et 2° de l'article R.
4252-1, la liste des groupes et institutions appelés à proposer des candidats.
Cette liste mentionne le nombre des sièges réservés à chaque groupe ou institution.
Elle est mise à jour à l'occasion des renouvellements du comité.
Les membres prévus aux 1° et 2° de l'article R.
4252-1 sont nommés au vu des propositions faites par les organes régionaux ou à défaut nationaux des groupes ou institutions habilités à faire des propositions.
Les propositions de candidatures comportent plus de noms que de sièges à pourvoir.
Les conditions de nomination des membres du comité sont fixées par le conseil régional.
Arrêté du 28 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe en Polynésie française
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance, pour des emplois de marin-pont en Polynésie française.
Un avis de recrutement précise notamment le contenu du dossier de candidature et les modalités de dépôt des candidatures.
Les inscriptions à ce recrutement sont ouvertes à compter du 5 juillet 2011.
Les candidats peuvent retirer, jusqu'au 2 septembre 2011, à 12 heures, heure locale, leur fiche de candidature en ligne sur le site internet de la douane www.douane.gouv.fr (rubrique "Connaître la douane" ; "Ses métiers et concours" ; "Les recrutements sans concours (emplois réservés, PACTE, AC2)" ; "Les recrutements sans concours (emplois réservés, PACTE, AC2)" ; "Avis de recrutement de marin-pont en Polynésie française", ou sur le site internet ministériel : http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/ (rubrique "Recrutement sans concours" ; "Avis de recrutement sans concours" ; "DGDDI").
S'ils le souhaitent, les candidats peuvent également retirer, jusqu'au 2 septembre 2011, leur fiche de candidature auprès de l'accueil de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française, Motu Uta, 98715 Papeete.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française est fixée au 2 septembre 2011, à 12 heures, heure locale.
La date limite d'envoi par voie postale du dossier de candidature auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française est fixée au 2 septembre 2011, le cachet de la poste faisant foi.
L'avis de recrutement et la fiche de candidature sont accessibles sur le site : www.douane.gouv.fr ("Connaître la douane" ; "Ses métiers et concours" ; "Les recrutements sans concours (emplois réservés, PACTE, AC2)" ; "Avis de recrutement de marin-pont en Polynésie française) et sur le site internet ministériel : http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/ (rubrique : "Recrutement sans concours" ; "Avis de recrutement sans concours" ; "DGDDI").
Le présent arrêté entre en vigueur, y compris en Polynésie française, dès le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
― Pour tout renseignement, les candidats doivent consulter le site internet de la douane www.douane.gouv.fr ou contacter la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française, Motu Uta, BP 9006, 98715 Papeete.
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Multiplicateur - Juillet 2011 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Multiplicateur - Juillet 2011 » offerte en France métropolitaine dans les points de validation Amigo.
Du lundi 4 juillet 2011 au dimanche 17 juillet 2011 inclus, le coefficient multiplicateur × 1 est transformé en coefficient multiplicateur × 2.
Conformément à l'article 8.3 du règlement du jeu Amigo, le coût de l'opération « Multiplicateur - Juillet 2011 » est financé par prélèvement sur le fonds d'animation du jeu Amigo.
La participation à l'opération « Multiplicateur - Juillet 2011 » organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu Amigo.
L'opération « Multiplicateur - Juillet 2011 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Amigo.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à La Française des jeux - Relations Joueurs - Opération Amigo - Multiplicateur - Juillet 2011, 77230 Moussy.
Additif temporaire aux règlements du jeu « Euro Millions » de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion Euro Millions - Votre 2e grille offerte - Eté 2011 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004, le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 30 mars 2011 (avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010 et 3 avril 2011).
Il est organisé, dans les conditions suivantes, une opération appelée « Promotion Euro Millions - Votre 2e grille offerte - Eté 2011 » offerte dans les points de vente agréés de La Française des jeux (sauf en Polynésie française).
A l'occasion de cette opération, les personnes majeures pourront se procurer un bulletin Euro Millions spécifique dénommé « Votre 2e grille offerte » en adressant un courrier, entre le jeudi 7 juillet 2011 et le vendredi 5 août 2011 inclus (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : « La Française des jeux - Relations Joueurs - Promotion Euro Millions - Votre 2e grille offerte - Eté 2011, 77230 Moussy ».
La Française des jeux pourra aussi distribuer, en France métropolitaine, des dépliants comprenant ce bulletin Euro Millions spécifique durant l'été 2011.
Les joueurs effectuant à l'aide du bulletin spécifique, entre le vendredi 1er juillet 2011 et le mercredi 31 août 2011 inclus (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), une prise de jeu Euro Millions (hors JOKER+) d'un montant minimum de 4 € se voient offrir une réduction immédiate de 2 €.
Ne participent à l'opération « Promotion Euro Millions - Votre 2e grille offerte - Eté 2011 » que les prises de jeu Euro Millions effectuées en cochant le bulletin spécifique « Votre 2e grille offerte ».
Les joueurs effectuant leurs prises de jeu par le système flash ne participent pas à l'opération.
Les joueurs effectuant leurs prises de jeu par internet, par téléphone mobile ou par terminal en libre service ne participent pas à cette opération.
Cette réduction de 2 € n'est ni échangeable, ni remboursable, ni fractionnable.
La participation à cette opération n'est pas cumulable avec la participation à une autre opération promotionnelle.
L'annulation d'une prise de jeu Euro Millions régulièrement enregistrée n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants Euro Millions, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 2 € mentionnée au sous-article 2.3 n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas accordé une nouvelle réduction en remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
Les participants pourront obtenir le remboursement des frais postaux relatifs à la demande de bulletin Euro Millions spécifique « Votre 2e grille offerte » par le service Relations Joueurs au tarif lent.
Le joueur devra envoyer sa demande de remboursement des frais postaux conjointement à sa demande de bulletin Euro Millions spécifique en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms et adresse postale, accompagné d'un RIB ou un RIP mentionnant le compte sur lequel le remboursement doit être effectué.
Toute demande de remboursement est limitée à une par personne (même nom, même adresse et même RIP ou RIB) sur toute la durée de l'opération.
Elle devra être adressée à La Française des jeux au plus tard le 5 août 2011 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle mentionnée au sous-article 2.2 ou reçue après l'expiration du délai ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
En application du sous-article 9.2 du règlement Euro Millions, le coût de l'opération « Promotion Euro Millions - Votre 2e grille offerte - Eté 2011 » est financé par prélèvement sur le fonds de réserve du jeu Euro Millions.
Le prélèvement correspond au montant de la remise immédiate multipliée par le pourcentage des mises participantes au jeu Euro Millions qui est alloué aux gagnants de ce jeu par arrêté du ministre chargé du budget.
Toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Euro Millions - Votre 2e grille offerte - Eté 2011 » doivent, à peine de forclusion, être adressées par écrit à « La Française des jeux - Relations Joueurs - Promotion Euro Millions - Votre 2e grille offerte - Eté 2011 - 77230 Moussy » avant le 30 septembre 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Le bulletin Euro Millions spécifique permet de s'abonner dans les conditions définies à l'article 3.3.2.9 du règlement du jeu Euro Millions.
La réduction immédiate sur le prix total de chaque prise de jeu enregistrée entre le 1er juillet 2011 et le 31 août 2011 grâce au bulletin spécifique ne peut pas être supérieure à 2 €, quel que soit le montant de la prise de Euro Millions validée et quel que soit le nombre de tirages de participation couverts par un abonnement.
La participation à l'opération « Promotion Euro Millions - Votre 2e grille offerte - Eté 2011 » implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement Euro Millions.
L'opération « Promotion Euro Millions - Votre 2e grille offerte - Eté 2011 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement Euro Millions.
Arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture
Sont institués des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture conformément aux dispositions du présent arrêté.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère chargé de l'agriculture.
Il est également compétent pour connaître de toutes les questions communes concernant l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence de services et de paiement, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
En application des dispositions de l'article 35 (1°) du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel est compétent pour l'examen des statuts d'emplois des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D.
812-1 du code rural et de la pêche maritime et du statut d'emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles agricoles mentionnés aux articles R.
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, conformément à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique de proximité ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé de l'agriculture.
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, conformément au 2° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique spécial de groupe de services compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole mentionnées à l'article 5 ci-dessous et aux articles 1er et 2 du décret n° 2011-1035 du 30 août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, conformément à l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique de proximité compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant exclusivement les services de la direction concernée.
Il est créé auprès de chaque directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, conformément à l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique de proximité compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans le département.
Il est créé auprès de chaque responsable de service d'administration centrale un comité technique spécial pour les services ou groupe de services suivants :
― la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
― les services centraux localisés à Toulouse-Auzeville (placé auprès du secrétaire général) ;
― le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (placé auprès du vice-président du conseil général) ;
― les services suivants directement rattachés au ministre : cabinet, bureau du cabinet, mission défense, service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (placé auprès du chef de cabinet du ministre).
Il est créé auprès de chaque directeur général ou directeur concerné un comité de proximité d'établissement public pour les établissements suivants :
- l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ;
- l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine ;
- l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
- le Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;
- l'Etablissement public national d'enseignement professionnel agricole de Wallis-et-Futuna ;
- l'Etablissement public national de Mayotte.
― Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel est fixé ainsi qu'il suit :
― Le nombre des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté et à l'article 1er du décret du 30 août 2011 précité est fixé ainsi qu'il suit :
― Le nombre des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés aux articles 4-1 à 7 du présent arrêté et à l'article 2 du décret du 30 août 2011 précité est fixé ainsi qu'il suit :
EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS L'ENSEMBLE DES STRUCTURES
entrant dans le champ de compétence du comité
Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité technique est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
Le mode de scrutin ainsi que le nombre de représentants des personnels siégeant à chaque instance sont déterminés en fonction des effectifs appréciés au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.
Ces effectifs, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, sont déterminés au plus tard huit mois avant la date du scrutin et sont arrêtés au plus tard six mois avant la date du scrutin.
Le mode de scrutin et le nombre de représentants du personnel pour chaque comité technique sont détaillés en annexe.
Pour l'élection des représentants du personnel aux comités techniques institués par le présent arrêté, sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Abroge Arrêté du 3 février 2003 - TITRE II : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES CENT...
Abroge Arrêté du 3 février 2003 - TITRE III : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES SPÉ...
Abroge Arrêté du 3 février 2003 - TITRE IV : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES RÉGI...
Abroge Arrêté du 3 février 2003 - TITRE Ier : COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE MINIST...
INSTANCES
MODE DE SCRUTIN
de représentants titulaires
PART D'HOMMES ET DE FEMMES
CTM
CTEA
CTAC
CTSD
CTSG
CTS DGPE
CTS DGAL
CTS DGER
CTS DPMA
CTS CGAAER
CTS CAB MDEF
CTS Toulouse-Auzeville
CTR DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes
CTREA Auvergne-Rhône-Alpes
CTR DRAAF Bretagne
CTREA Bretagne
CTR DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
CTREA Bourgogne-Franche-Comté
CTR DRAAF Centre-Val de Loire
CTREA Centre-Val de Loire
CTR DRAAF Corse
CTREA Corse
CTR DRAAF Grand Est
CTREA Grand Est
CTR DRAAF Hauts-de-France
CTREA Hauts-de-France
CTR DRAAF Normandie
CTREA Normandie
CTR DRAAF Nouvelle-Aquitaine
CTREA Nouvelle-Aquitaine
CTR DRAAF Occitanie
CTREA Occitanie
CTR DRAAF Pays de la Loire
CTREA Pays de la Loire
CTR DRAAF PACA
CTREA PACA
CTR DRIAAF Ile-de-France
CTREA Ile-de-France
CT DAAF-Ens Guadeloupe
CT DAAF-Ens Guyane
CT DAAF-Ens Martinique
CT DAAF-Ens Mayotte
CT EPN Mayotte
CT DAAF-Ens La Réunion
CT ENV Alfort
CT ENV Toulouse
CT ENSP
CT ENSFEA
CT Bordeaux Sciences Agro
CT ENGEES
CT CEZ
CT EPN Wallis-et-Futuna
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2018, ces dispositions sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Sont institués des comités techniques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions du présent arrêté.
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, conformément au 2° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique spécial de groupe de services compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole mentionnées à l'article 5.
― l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
― l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
― Le nombre des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés aux articles 3 et 4 est fixé ainsi qu'il suit :
― Le nombre des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés aux articles 5 à 7 est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé à compter du 15 novembre 2011, à l'exception des dispositions concernant les comités techniques paritaires mentionnés à son article 14 renouvelés en 2010, qui sont abrogées au terme du mandat de ces comités.
Arrêté du 14 juin 2011 portant reconnaissance de diplômes d'architecte étrangers
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2011, est reconnu, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, le diplôme d'architecte libanais délivré par l'école d'architecture et d'ingénierie de l'université libanaise américaine (Lebanese American University [LAU]) au Liban, pour une durée de cinq années.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2011, est reconnu, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, le diplôme d'architecte arménien délivré par la faculté d'architecture de l'université d'Etat d'architecture et de construction d'Erevan en Arménie, pour une durée de cinq années.
Arrêté du 23 juin 2011 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2011, les biens culturels :
― Kandinksy Wassily, Kartina s Krugom (Bild mit Kreis), 1911, huile sur toile, n° inv.
: Z-305, appartenant au Musée national de Géorgie, Tbilisi, Géorgie ;
― Kandinksy Wassily, Arabes III, 1911, huile sur toile, inv.
Z-931/1406, appartenant à la Galerie nationale d'Arménie, Erevan, Arménie,
prêtés à l'exposition « Expressionismus & Expressionismi, Berlin-Munich 1905-1920, Der Blaue Reiter vs Brücke », organisée et présentée à la Pinacothèque de Paris du 12 octobre 2011 au 18 mars 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2011 au 18 avril 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
5214-23 est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Au 1°, les mots : " mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article " sont remplacés par les mots : " dont la perception est autorisée par les dispositions applicables localement " ;
2° Au 4°, les mots : " région, du département " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ;
" 8° L'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité instituée à l'article L.
Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rente est due à compter de la même date que la pension.
96.-La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance de la pension.
Le premier alinéa du II de l'article 27 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La pension est payée mensuellement et à terme échu.
« Elle est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité.
Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation d'activité.
« Lorsque l'intéressé est décédé en service, la pension des ayants droit est due à compter du lendemain du décès.
« La mise en paiement de la pension s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance de la pension.
1° Le I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération est interrompue à compter du jour de la radiation des contrôles » ;
« La pension est due à compter du premier jour du mois suivant la radiation des contrôles.
Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient à raison de la limite d'âge ou pour invalidité, le paiement prend effet au jour de la radiation des contrôles.
3° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
― A l'article 39, les mots : « du deuxième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du II ».
25-1.-La bonification prévue au i de l'article L.
12 attribuée dans la limite de vingt trimestres est calculée en fonction des services militaires effectivement accomplis.
« La bonification est diminuée :
« 1° De quatre trimestres pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à compter du jour de leur soixantième anniversaire et au plus tard à compter de la veille de leur soixante et unième anniversaire ;
« 2° De huit trimestres pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à compter du jour de leur soixante et unième anniversaire et au plus tard la veille de leur soixante-deuxième anniversaire ;
« 3° De douze trimestres pour les militaires radiés des cadres à compter du jour de leur soixante-deuxième anniversaire ou, en cas de radiation par limite d'âge, du lendemain de ce jour.
« En cas de radiation des cadres prononcée après le jour du soixante-deuxième anniversaire ou en cas de radiation des cadres par limite d'âge après le lendemain de cette date, aucune bonification n'est accordée.
Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juin 2004 susvisé, les mots : « l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné à l'article L.
Décret n° 2011-797 du 30 juin 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et des collectivités territoriales et de leurs groupements et liées à l'occupation du domaine public fluvial
Pour l'année 2011, le nouveau taux de base mentionné à l'article 1er ci-dessus est appliqué prorata temporis, à la date de son entrée en vigueur.
Les redevables de la taxe doivent adresser, avant le 1er septembre 2011, au comptable de Voies navigables de France le paiement du supplément de la taxe résultant de ce nouveau taux.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
L'article 11 du décret n° 91-797 du 20 août 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa du paragraphe B, les mots : « 0,460 centime d'euro par mètre cube prélevable ou rejetable » sont remplacés par les mots : « 5,7 euros par millier de mètres cubes prélevables ou rejetables ».
L'article 16 du décret n° 2005-992 du 16 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 4,6 euros par millier de mètres cubes prélevable ou rejetable » sont remplacés par les mots : « 7 euros par millier de mètres cubes prélevables ou rejetables » ;
« La collectivité territoriale ou le groupement applique un abattement en cas de prise d'eau destinée aux usages suivants :
― usage agricole : abattement compris entre 50 % et 97 % ;
― usage industriel : abattement compris entre 0 % et 30 % ;
― alimentation en eau d'un canal de navigation : abattement compris entre 97 % et 99 %.
La collectivité territoriale ou le groupement peut prévoir des abattements particuliers dans le cas de prises d'eau ou de rejets d'eau destinés à d'autres usages d'intérêt public.
Décret du 28 juin 2011 portant réintégration et radiation des cadres (administrateur civil)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2011, M. Chodron de Courcel (Jean), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 13 septembre 2010.
M. Chodron de Courcel (Jean) est radié du corps des administrateurs civils à compter du 13 septembre 2010.
Décret du 28 juin 2011 portant réintégration et radiation des cadres (administrateur civil) - M. Vacheron (Pierre-Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2011, M. Vacheron (Pierre-Antoine), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2010.
A compter de cette même date, M. Vacheron (Pierre-Antoine) est radié du corps des administrateurs civils.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Vacheron (Pierre-Antoine) est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Décret du 28 juin 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie - M. Bur (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2011, M. Dominique Bur, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Jean-Michel BERARD.
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane établit son règlement intérieur.
Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre des créances énumérées au 1 de l'article 379.
La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement.
L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à partir de la date à laquelle un titre exécutoire a été émis.
La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre des neuf mois qui suivent l'émission d'un titre exécutoire, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites demeurent impayées et dépassent un seuil fixé par décret.
Ne sont pas soumises à la publicité les sommes visées à l'alinéa précédent lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette.
Dès que le plan est dénoncé, le comptable public doit procéder à la publication dans un délai de deux mois.
En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement.
Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au 3, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le paiement.
Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.
En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable.
Les inscriptions prises en application des 1 à 5 se prescrivent par quatre ans, sauf renouvellement.
Le comptable compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation totale de l'inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette.
Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et délais des inscriptions et de leur radiation sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.
Décret du 28 juin 2011 portant réintégration et radiation des cadres (ponts, eaux et forêts) - M. Portelli (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2011, M. Portelli (Pascal), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est réintégré dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à compter du 1er février 2010.
A compter de cette même date, M. Portelli (Pascal) est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
M. Portelli (Pascal) est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, institué par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de Polytechnique.
Arrêté du 22 juin 2011 mettant fin aux fonctions d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juin 2011, il est mis fin aux fonctions d'auditrice de justice de Mlle Marie-Catherine DINTIMILLE à compter du 25 février 2011.
Arrêté du 22 juin 2011 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme KIND (Sylvie), épouse SCHEID, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sylvie SCHEID-KIND, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Freyming-Merlebach (Moselle), est accepté.
Par suite du retrait de Mme KIND (Sylvie), épouse SCHEID, la société civile professionnelle Sylvie SCHEID-KIND, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
Mme KIND (Sylvie), épouse SCHEID, est nommée notaire à la résidence de Freyming-Merlebach (Moselle), office vacant.
M. VINCENT (Jérôme, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel HOURS et Jérôme MARCHAND, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Pont-de-Beauvoisin (Isère).
Le retrait de M. MARCHAND (Jérôme, Graham, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel HOURS et Jérôme MARCHAND, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel HOURS et Jérôme MARCHAND, notaires, associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel HOURS et Jérôme VINCENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 juin 2011, M. Pierre-Antoine Molina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2011, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 juin 2011, M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2011, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 juin 2011, M. Laurent Cabrera, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 28 septembre 2011 et jusqu'au 31 août 2012, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Décret du 30 juin 2011 portant nomination d'un délégué interministériel - M. NEVACHE (Jean-Luc)
M. Jean-Luc NEVACHE, préfet de la Haute-Corse, est nommé délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à compter du 15 juillet 2011.
Décret du 28 juin 2011 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai) - M. Comas-Cardona (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2011, M. Comas-Cardona (Sébastien), maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai à compter de la date de son installation.
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane élit en son sein au scrutin secret, dans les conditions prévues par son règlement intérieur, son président et les membres de sa commission permanente.
Chaque section du conseil élit en son sein dans les mêmes conditions un président qui a rang de vice-président du conseil et est membre de droit de la commission permanente.
Arrêté du 23 juin 2011 portant réintégration et admission à la retraite (contrôle général économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2011, M. Jean-Jacques Sanvert, contrôleur général de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps du contrôle général économique et financier et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2011.
Arrêté du 24 juin 2011 portant nomination à la Commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juin 2011, est nommé membre de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières, au titre des personnalités qualifiées : M. QUENELLE (Alain), ingénieur, vice-président de Total professeurs associés.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 24 juin 2011, M. Guillaume Lacroix, administrateur civil à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, en remplacement de M. Jean-Luc Aubineau.
Arrêté du 24 juin 2011 portant nomination à la Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juin 2011, sont nommés membres de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques, au titre des personnalités qualifiées :
Mme GIBON (Marie-Noëlle), auditeur de groupe ;
M. ROSE (Philippe), journaliste ;
Mme SCHAFER (Valérie), chargée de recherche à l'Institut des sciences de la communication du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2011, Mme Marie-Alberte Pinçon, attachée d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2011.
Arrêté du 28 juin 2011 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « GIP Guichet Entreprises »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 28 juin 2011, M. Luc ROUSSEAU est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Guichet Entreprises ».
Arrêté du 26 mai 2011 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mai 2011, est nommé représentant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de membre titulaire : M. Dominique DUFOUR, sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel à la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en remplacement de M. Frédéric PERISSAT.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 2011, M. Michael RADOVANOVITCH, agent administratif des impôts, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des grandes entreprises, en remplacement de M. Frédéric SCHEMBRI, avec effet à la date du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 2011, M. Henri Estrat, attaché principal d'administration, mis à disposition auprès de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 novembre 2011.
L'assemblée de Guyane met à la disposition du conseil les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Ces moyens permettent notamment d'assurer le secrétariat des séances du conseil et de ses sections et commissions.
L'assemblée de Guyane met également les services de la collectivité territoriale ou une partie de ceux-ci à la disposition du conseil à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet à caractère économique, social, environnemental, culturel, éducatif ou sportif de sa compétence.
Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation organise et dirige les personnels et les services mis à la disposition du conseil.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 juin 2011, M. Bernard, Albert, Joseph Ringot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 août 2011.
Arrêté du 8 juin 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 juin 2011, M. Nizar Kalfane, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, mis à disposition du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration depuis le 1er avril 2009, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 juin 2011, M. Pierre, Elysée, Ferdinand Ruelle, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Montpellier, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 septembre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 juin 2011, M. André, François Vergnaud, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 juin 2011, M. Daniel, Yves, Marie Sénéchal, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Loir-et-Cher, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 juin 2011, Mme Claire, Marie, Monique Buclin, épouse Ratouis, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 juin 2011, Mme Laurence, Marie, Pauline, Yolande Réveillé, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 juin 2011, M. Jean-Jacques, Antoine Amiel, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 juin 2011, M. Jean-Louis, Léon, Henri Soulat, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires du Lot, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2011
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 juin 2011, M. Jean-François, Louis Lerat, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 août 2011.
Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable au département.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 juin 2011, M. Michel Lescole, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Languedoc Roussillon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 août 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 juin 2011, M. Allain, Antoine, Marius Bremard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement détaché en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie, est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 juin 2011, M. Jean-Claude, Léon BRONGNIART, attaché principal d'administration, affecté à AgroParisTech Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 septembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 juin 2011, Mme Martine, Rose Orliac, veuve Henry, attachée principale d'administration, détachée depuis le 1er janvier 1997 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 6 septembre 2011 et admise par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 juin 2011, M. Daniel, Jacques, Louis Sauvant, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à AgroParisTech, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 2010.
L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 2011 inclus.
A cette date, il est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2014 au plus tard, au titre de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 juin 2011, M. Jacques, Jean, Jules Bories, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er septembre 2001 auprès de l'agence de l'eau Seine-Normandie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 28 juin 2011 portant nomination du président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives - M. Jacob (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2011, M. Jacob (Jean-Paul), conservateur général du patrimoine, est nommé président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, en renouvellement de son mandat.
La composition du conseil et de ses sections, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.
Les conseillers à l'assemblée de Guyane ne peuvent être membres du conseil.
Arrêté du 18 avril 2011 portant nomination (chef de service territorial de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2011, M. Stéphane AUBERTIN, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de Saône-et-Loire à compter du 1er septembre 2011.
Décret du 28 juin 2011 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Dubois (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2011, M. Dubois (Pierre), directeur de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités, est intégré dans ce corps.
Décret du 28 juin 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Colonna (Paul)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2011, M. Paul Colonna, directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France, sur la chaire européenne « développement durable - environnement, énergie et sociétés », pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 28 juin 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Laumond (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2011, M. Jean-Paul Laumond, directeur de recherches du Centre national de la recherche scientifique, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France, sur la chaire d'innovation technologique - Liliane Bettencourt, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Avenant n° 77 du 19 janvier 2011, indemnisation des frais des salariés des entreprises ayant participé aux négociations.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de prévoyance concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles
Avenant n° 43 du 1er décembre 2010, modification des taux de cotisation.
Fédération nationale de la propriété privée rurale ;
Entrepreneurs des territoires ;
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Avenant n° 115 du 15 décembre 2010, modification de l'article 28 (Période d'essai).
Avenant n° 116 du 15 décembre 2010, modification de l'article 33 (Indemnité de licenciement).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT (avenant n° 115 et 116) et à la CGT-FO (avenant n° 116).
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
A défaut de déclaration des supports publicitaires dans les délais fixés aux articles L.
2333-14 ou lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, le redevable est puni d'une amende dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Cette procédure ainsi que le taux de l'amende sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le tribunal de police peut en outre condamner le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune ou l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre a été privé.
Le montant des amendes et des condamnations prononcées en vertu du deuxième alinéa du présent article est affecté à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon cité à l'article L.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon sont admis à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, et de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Avenant n° 34 du 16 avril 2010, modification de l'article 8 en annexe de l'annexe III « Cadres » (Primes d'éloignement).
Avenant n° 35 du 16 avril 2010, modification de l'article 11 (Congés payés).
Association des entraîneurs de galop.
Le syndicat hippique national CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'avenants à l'accord national de prévoyance concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord national du 8 juin 1989 précité, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Avenant n° 8 du 4 février 2008, modification de l'article 2 (Garanties frais de santé).
Avenant n° 9 du 16 octobre 2009, modification de l'article 5 (Cotisations frais de santé).
Avenant n° 10 du 3 décembre 2009, modification des articles 2 (Garanties frais de santé) et 5 (Cotisations frais de santé).
Syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France ;
Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre
Avenant n° 22 du 13 septembre 2010, modifiant les articles 15 (« Garantie complémentaire de salaire en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident »), 55, dont l'intitulé : devient : « Prévoyance complémentaire décès ― Incapacité temporaire ― Incapacité permanente des salariés non cadres » et 56 (« Régimes complémentaires de prévoyance, frais de santé et de retraite des cadres ») et insérant les articles 55 bis et 55 ter.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA).
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avenant n° 18 du 16 novembre 2010, mise en place d'un régime d'assurance complémentaire santé pour les salariés cadres et non cadres relevant de ladite convention.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSAA-AA.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
(DÉPARTEMENTS DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 346204-346228 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit :
― de l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;
262-24 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 3 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
― de l'article 7 de la même loi du 1er décembre 2008 ;
Le Conseil constitutionnel a été saisi le même jour par le Conseil d'Etat (décision n° 346460 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département de la Somme relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mêmes dispositions et, en outre, de l'article L.
14-10-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version issue du paragraphe II de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes handicapées.
Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 ;
Vu 1°), en ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité n° 2011-142, les observations produites pour le département de la Seine-Saint-Denis et pour ceux de l'Aisne, de l'Allier, des Côtes-d'Armor, du Doubs, de l'Essonne, de l'Eure, de la Gironde, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, de Meurthe-et-Moselle, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de Seine-et-Marne et de Vaucluse par la SCP Bernard Peignot et Denis Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et la SCP Seban et Associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 19 mai 2011 ;
Vu les observations produites pour le département de l'Hérault et pour ceux de la Dordogne et des Pyrénées-Orientales par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 19, 26 et 27 mai 2011 ;
Vu les observations produites pour le département des Deux-Sèvres par la SELARL Boissonnet Rubi Raffin et Giffo, enregistrées le 18 mai 2011 ;
Vu les observations produites pour le département du Territoire de Belfort par la SELARL Landot et Associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 18 mai 2011 ;
Vu les observations produites pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence et du Puy-de-Dôme par la SELARL Matharan Pintat Raymundie, avocat au barreau de Paris, et la SCP Coutard Mayer Munier-Apaire, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 19 mai 2011 ;
Vu les observations produites pour le département de Saône-et-Loire par la SCP Jean-François Boutet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 19 mai 2011 ;
Vu les observations produites par le département du Val-de-Marne par Me Marc Richer, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 7 juin 2011 ;
Vu les observations produites en intervention pour le département de Paris par Me Dominique Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 2 mai 2011 ;
Vu les observations produites en intervention pour les départements du Cher et du Val-d'Oise par la SCP CGCB et Associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 13 mai et 7 juin 2011 ;
Vu les observations produites en intervention pour le département de la Seine-Maritime par la SELAS Bruno Kern Avocats, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 16 mai 2011 ;
Vu les observations produites en intervention pour le département de la Haute-Saône et pour ceux de la Loire-Atlantique, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Nièvre et des Pyrénées-Atlantiques par la SCP Bernard Peignot et Denis Garreau et la SCP Seban et Associés, enregistrées les 19 et 27 mai et 7 juin 2011 ;
Vu les observations produites en intervention pour le département de l'Aude et pour ceux des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la Creuse, de la Drôme, du Finistère, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, de l'Isère, des Landes, de la Meuse, des Hautes-Pyrénées et du Tarn par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrées les 24, 25, 26, 27 et 30 mai 2011 et les 1er et 6 juin 2011 ;
Vu les observations produites en intervention pour le département de l'Ain par la SELARL Itinéraires Droit public, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 26 mai 2011 ;
Vu les observations produites en intervention pour le département de l'Ariège par la SELARL Molas et Associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 30 mai 2011 ;
Vu les nouvelles observations produites pour le département de la Seine-Saint-Denis et pour ceux de l'Aisne, de l'Allier, des Côtes-d'Armor, du Doubs, de l'Essonne, de l'Eure, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, du Lot, de Lot-et-Garonne, de Meurthe-et-Moselle, de l'Oise, de la Nièvre, du Nord, du Pas-de-Calais, de la Haute-Saône, de Seine-et-Marne, de Vaucluse et de la Haute-Vienne par la SCP Bernard Peignot et Denis Garreau et la SCP Seban et Associés, enregistrées le 7 juin 2011 ;
Vu les nouvelles observations produites pour le département de l'Hérault par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrées le 7 juin 2011 ;
Vu les nouvelles observations produites pour le département de Saône-et-Loire par la SCP Jean-François Boutet, enregistrées le 7 juin 2011 ;
Vu les nouvelles observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 7 juin 2011 ;
Vu les demandes de récusation présentées pour le département de Saône-et-Loire, enregistrées le 17 mai 2011, réitérées le 9 juin 2011 et examinées par le Conseil constitutionnel le 26 mai 2011 ;
Vu 2°), en ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité n° 2011-145, les observations produites pour le département de la Somme par la SCP Jean-François Boutet, enregistrées le 19 mai 2011 ;
Vu les observations produites en intervention pour le département de Seine-Maritime par la SELAS Bruno Kern Avocats, enregistrées le 16 mai 2011 ;
Vu les observations produites en intervention par le département de l'Ain par la SELARL Itinéraires Droit public, enregistrées le 26 mai 2011 ;
Vu les observations produites en intervention par le département de l'Ariège par la SELARL Molas et Associés, enregistrées le 30 mai 2011 ;
Vu les nouvelles observations produites par le département de la Somme, enregistrées le 7 juin 2011 ;
Me Jean-François Boutet, Me Frédéric Thiriez, Me Didier Seban, Me Pierre Pintat, Me Bertrand Vendé, avocat au barreau de Nantes, Me Ferdinand de Soto, avocat au barreau de Paris, Me Bruno Kern, Me Marc Richer, Me Dominique Foussard et Me Denis Garreau pour les départements requérants et intervenants, M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 14 juin 2011 ;
Sur les dispositions législatives contestées :
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée : « Les charges résultant, pour les départements, des transfert et création de compétences réalisés par la présente loi sont compensées par l'attribution de ressources constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances.
« Au titre de l'année 2004, la compensation prévue au premier alinéa est calculée sur la base des dépenses engendrées par le paiement du revenu minimum d'insertion en 2003.
« Au titre des années suivantes, la compensation sera ajustée de manière définitive au vu des comptes administratifs des départements pour 2004 dans la loi de finances suivant l'établissement desdits comptes » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée : « I.
― Les ressources attribuées au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité sont équivalentes au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité prévu à l'article L.
« Ces ressources sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.
« La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2003, elle conduise à un produit égal au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité.
Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités et dépenses susmentionnées, cette fraction est fixée à :
« 12,36 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
« 13,34 euros par hectolitre s'agissant du supercarburant sans plomb contenant un additif améliorant les caractéristiques antirécession de soupape ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 8,21 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.
« Le niveau de cette fraction est modifié par une prochaine loi de finances afférente à l'année 2004.
Cette modification tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un revenu minimum d'activité, et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique.
« Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité.
Il tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un revenu minimum d'activité, et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique.
« Chaque département reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au deuxième alinéa.
Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité dans ce département, rapporté au montant total de ces dépenses dans l'ensemble des départements.
Ces pourcentages sont constatés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Jusqu'à la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ces pourcentages sont fixés provisoirement par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
« A compter de l'année 2006, le Gouvernement remet tous les trois ans au Parlement, au plus tard le jour du dépôt du projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif :
« ― à l'évolution annuelle, pour chaque département, d'un ratio harmonisé rapportant le nombre des allocataires du revenu minimum d'insertion, des allocataires du revenu de solidarité et des bénéficiaires du revenu minimum d'activité au montant de la dépense effectuée au titre de l'exercice des politiques publiques transférées par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée ;
« ― au bilan de la gestion administrative et financière de ces politiques publiques par chaque département, sous la forme d'indicateurs annuels de résultats harmonisés et renseignés par des informations transmises par les conseils généraux ;
« ― à l'analyse des variations annuelles selon les départements du nombre des allocataires du revenu minimum d'insertion, des allocataires du revenu de solidarité et des bénéficiaires du revenu minimum d'activité.
351-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« "Après un rapport d'évaluation et suivant des modalités fixées par décret, à l'échéance de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire peut saisir une commission de recours qui pourra prolonger le bénéfice de l'allocation à condition que l'intéressé se soit engagé dans une démarche active et encadrée de recherche d'emploi” » ;
― Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : "et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité” ;
« 2° Dans le troisième alinéa, après les mots : "de l'allocation de revenu de solidarité”, sont insérés les mots : "et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité” ;
« 3° Dans la deuxième phrase du huitième alinéa, après les mots : "dans ce département”, sont insérés les mots : "et au montant des dépenses exécutées par ce département en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité” ;
« 4° Dans le quinzième alinéa, après les mots :"de l'allocation de revenu de solidarité” , sont insérés les mots : "et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité”.
― Le niveau définitif de la fraction de tarif mentionné au septième alinéa du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est fixé à :
― Le tableau figurant au I du même article est ainsi rédigé : (tableau publié dans le Journal officiel n° 304 du 31 décembre 2005, texte n° 2).
― En 2005, un montant de 456 752 304 euros est attribué aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
« A chaque département est attribué un montant égal à l'écart positif constaté entre la dépense exécutée en 2004 au titre du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité et le droit à compensation de ce département, conformément au tableau suivant : (tableau publié dans le Journal officiel n° 304 du 31 décembre 2005, texte n° 2).
― Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juin 2007, un rapport procédant à l'évaluation de la performance de gestion du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité par les départements et définissant les modalités de compensation financière correspondant à la différence entre les dépenses de revenu minimum d'insertion et de revenu minimum d'activité réellement effectuées par les départements et le droit à compensation prévu par la loi » ;
262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version issue de l'article 3 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée : « I.
― Le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des solidarités actives mentionné au II et les départements.
« La contribution de chaque département est égale à la différence, établie pour chaque foyer relevant de sa compétence en application de l'article L.
262-13, entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 applicable au foyer et les ressources de celui-ci.
Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier, le revenu de solidarité active est à la charge du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre.
« Par exception au deuxième alinéa, lorsque, au sein du foyer, une personne bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département a conclu la convention individuelle mentionnée à l'article L.
5134-19-1 du code du travail, l'allocation est, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L.
262-3 du présent code, intégralement à la charge du fonds national des solidarités actives.
« Le fonds national des solidarités actives finance la différence entre le total des sommes versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active par les organismes chargés de son service et la somme des contributions de chacun des départements.
Il prend également en charge ses frais de fonctionnement ainsi qu'une partie des frais de gestion exposés par les organismes mentionnés à l'article L.
― Le fonds national des solidarités actives est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
― Les recettes du fonds national des solidarités actives sont, notamment, constituées par une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L.
245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L.
Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux.
Leur taux est fixé à 1,1 % et ne peut l'excéder.
Ce taux sera diminué, au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009, du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu.
« L'Etat assure l'équilibre du fonds national des solidarités actives en dépenses et en recettes.
― Le Gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances afférent à l'exercice suivant, un rapport faisant état de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, du produit des contributions définies au premier alinéa du III, du produit du plafonnement du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu, et de l'équilibre du fonds national des solidarités actives pour le dernier exercice clos ainsi que de ses prévisions d'équilibre pour l'exercice en cours et l'exercice suivant.
Ce rapport propose, le cas échéant, une diminution du taux des contributions définies au premier alinéa du III en fonction de ces prévisions d'équilibre » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la même loi du 1er décembre 2008 : « I.
― S'agissant de la contribution des départements au financement du revenu de solidarité active, mentionnée à l'article L.
262-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, le maintien de la compétence transférée par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité demeure compensé dans les conditions fixées à l'article 4 de cette loi.
« A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'allocation à la charge des départements mentionnée à l'article L.
262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, est calculée selon les mêmes modalités réglementaires que l'allocation prévue à l'article L.
262-3 du même code dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
― En ce qui concerne l'extension de compétences réalisée par la présente loi, les charges supplémentaires qui en résultent pour les départements sont intégralement compensées par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances.
« A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, est calculé selon les mêmes modalités réglementaires que l'allocation prévue à l'article L.
524-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
« La compensation financière mentionnée au premier alinéa s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature.
« Si les recettes provenant des impositions attribuées en application de l'alinéa précédent diminuent, l'Etat compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir aux départements un niveau de ressources équivalant au montant du droit à compensation résultant de l'application du premier alinéa du présent II.
Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l'objet d'un rapport de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L.
« Au titre de l'année 2009, cette compensation est calculée, pour les départements métropolitains, sur la base de la moitié des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L.
524-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l'action sociale, et déduction faite du montant, constaté par le même ministre, de la moitié des dépenses ayant incombé aux départements en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L.
262-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
« Cette compensation est ajustée au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour l'année 2009 en faveur des bénéficiaires du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi.
Cet ajustement est inscrit dans la loi de finances suivant l'établissement de ces comptes.
« Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée de manière définitive au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour 2010 en faveur des bénéficiaires du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
― La commission consultative sur l'évaluation des charges prévue à l'article L.
1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée, dans les conditions prévues aux articles L.
« ― en 2009, pour vérifier l'exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l'Etat au titre de l'allocation de parent isolé en 2008, et concernant le coût en 2008 des intéressements proportionnels et forfaitaires relevant des articles L.
524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi ;
« ― en 2010, sur les modalités d'évaluation des charges résultant de l'extension de compétences visée au II du présent article ;
« ― en 2011, sur les modalités d'évaluation des charges résultant de l'extension de compétences visée au II et sur l'adéquation de la compensation définitive au montant des dépenses engagées par les conseils généraux » ;
― Les ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
« La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent, calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal au montant prévu par le deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, s'élève à :
« Cette fraction est corrigée au vu des montants définitifs de dépenses exécutées en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L.
« Chaque département métropolitain reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa.
Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au montant des dépenses exécutées en 2008 par l'Etat dans ce département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L.
524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L.
262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté au montant total de ces dépenses dans l'ensemble des départements métropolitains, diminué dans les mêmes conditions.
« A compter du 1er juillet 2009, ces pourcentages sont fixés comme suit : (tableau publié dans le Journal officiel n° 302 du 28 décembre 2008, texte n° 1).
« Si le produit affecté globalement aux départements en vertu des fractions de tarif qui leur sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation résultant de l'application du deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
― Le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
« 1° Au sixième alinéa, après les mots : "article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)”, sont insérés les mots : "et du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009” ;
« 2° Au huitième alinéa, les mots : "de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité” sont remplacés par les mots : "de l'allocation de revenu de solidarité active dans les conditions prévues par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion”.
― En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 au titre de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I du présent article sont effectués à compter du mois de juillet et à raison d'un sixième du droit à compensation du département au titre de cette année » ;
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L.
14-10-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version issue de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 : « II.
― A compter de l'année 2004, le montant du concours visé au premier alinéa du 3° du I est réparti annuellement entre les départements en fonction des critères suivants :
« a) Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ;
« b) Le montant des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie ;
« c) Le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L.
« d) Le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
« En aucun cas, le rapport entre, d'une part, les dépenses réalisées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département après déduction du montant ainsi réparti et, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire.
Les dépenses correspondant à la fraction de ce rapport qui dépasse ce seuil sont prises en charge en totalité par la caisse.
« L'attribution résultant de l'opération définie au premier alinéa du présent II pour les départements autres que ceux ayant bénéficié d'un complément de dotation au titre de l'alinéa précédent est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application dudit alinéa entre ces seuls départements.
« Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent pas le seuil défini au sixième alinéa du présent II.
« Le concours de la caisse aux départements fait l'objet d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles de la section visée au 3° du I, après prise en compte des charges mentionnées au 6° dudit I » ;
Considérant que ces dispositions sont relatives :
― à la compensation par l'Etat du transfert aux départements de la gestion et du financement de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
― aux charges résultant pour ces collectivités de la création du revenu minimum d'activité, de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité et de la part de l'allocation de revenu de solidarité active correspondant à l'ancienne allocation de revenu minimum d'insertion ;
― à l'intégration des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé dans le champ de la prestation de revenu de solidarité active ;
― aux modalités de la répartition du concours de l'Etat destiné à prendre en charge une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Considérant que les départements requérants soutiennent que ces dispositions ne permettent de répondre, en l'absence de ressources suffisantes, ni à l'importance ni à l'augmentation des charges précitées ; qu'elles méconnaîtraient le principe de compensation institué par le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ; qu'elles entraveraient la libre administration des collectivités territoriales en violation de son article 72 ;
Sur les normes constitutionnelles applicables :
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il transfère aux collectivités territoriales des compétences auparavant exercées par l'Etat, le législateur est tenu de leur attribuer des ressources correspondant aux charges constatées à la date du transfert ;
Considérant, d'autre part, que ces dispositions ne visent, en ce qui concerne les créations et extensions de compétences, que celles qui présentent un caractère obligatoire ; que, dans cette hypothèse, il n'est fait obligation au législateur que d'accompagner ces créations ou extensions de compétences de ressources dont il lui appartient d'apprécier le niveau ;
Considérant, toutefois, que les règles fixées par la loi sur le fondement de ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de restreindre les ressources des collectivités territoriales au point de dénaturer le principe de libre administration de ces collectivités, tel qu'il est défini par l'article 72 de la Constitution ;
Considérant, en outre, qu'il résulte des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée et du troisième alinéa de son article 23-5 que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une de ses décisions, sauf changement des circonstances ;
Sur le financement du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité :
Considérant que, d'une part, le transfert aux départements, à compter du 1er janvier 2004, de la gestion des allocations dues au titre du revenu minimum d'insertion s'analyse, au sens du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, comme un transfert de compétences entre l'Etat et les départements, lequel doit être accompagné de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice en 2003 ; que, d'autre part, l'institution du revenu minimum d'activité constitue, au sens de la même disposition, une création ou extension de compétences qui, dès lors qu'elle revêt un caractère obligatoire et qu'elle a pour conséquence d'augmenter les dépenses des départements, doit être accompagnée de ressources déterminées par la loi ; que le revenu minimum d'insertion et le revenu minimum d'activité ont été remplacés le 1er juin 2009, en métropole, par le revenu de solidarité active ;
En ce qui concerne l'article 4 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité :
Considérant que, dans les considérants 10 à 15 de sa décision du 18 décembre 2003, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné l'article 4 de la loi du 18 décembre 2003 ; que l'article 1er du dispositif de cette décision a déclaré cet article 4 conforme à la Constitution ; qu'il n'existe aucun changement des circonstances de nature à permettre un nouvel examen de constitutionnalité de cette disposition dès lors que le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution exige seulement que le transfert de compétences s'accompagne de l'attribution de ressources « équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » ou que la création ou l'extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales soit « accompagnée de ressources déterminées par la loi » ; qu'en outre, si les charges exposées par les départements au titre des allocations de revenu minimum d'insertion et de revenu minimum d'activité ont augmenté plus que les ressources qui étaient consacrées au revenu minimum d'insertion avant son transfert et que celles déterminées par la loi pour la création du revenu minimum d'activité, il n'en résulte aucun changement des circonstances de nature à permettre au Conseil constitutionnel de procéder à un nouvel examen de cette disposition ;
En ce qui concerne l'article 59 de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 :
Considérant que, dans les considérants 19 à 25 de sa décision du 29 décembre 2003, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné l'article 59 de la loi du 30 décembre 2003 ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré cet article 59 conforme à la Constitution sous la réserve que « si les recettes départementales provenant de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers venaient à diminuer, il appartiendrait à l'Etat de maintenir un niveau de ressources équivalant à celui qu'il consacrait à l'exercice de cette compétence avant son transfert » ; qu'il est constant que cette réserve a été respectée ; que, par suite, en l'absence de changement des circonstances, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de procéder à un nouvel examen de cette disposition ;
En ce qui concerne l'article 2 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 :
Considérant que le paragraphe I de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2005 apporte des précisions sur la prise en charge par l'Etat des coûts liés à l'instauration du revenu minimum d'activité par les départements ; que son paragraphe II ajuste les fractions de tarifs fixées par la loi de finances pour 2004, afin de tenir compte des surcoûts liés à cette prestation ; que son paragraphe III prévoit le versement aux départements d'une somme de 456 752 304 euros correspondant aux dépenses supplémentaires réalisées par eux en 2003 ; que son paragraphe IV prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport « procédant à l'évaluation de la performance de gestion du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité par les départements et définissant les modalités de compensation financière correspondant à la différence entre les dépenses de revenu minimum d'insertion et de revenu minimum d'activité réellement effectuées par les départements et le droit à compensation prévu par la loi » ; que ces dispositions, qui ont pour objet d'accroître les ressources des départements pour faire face aux dépenses qui sont mises à leur charge, ne méconnaissent pas le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ; qu'elles n'ont pas eu pour effet, non plus, malgré l'évolution de ces dépenses, d'entraver la libre administration des départements ;
Sur le financement du revenu de solidarité active :
Considérant que l'institution du revenu de solidarité active doit être regardée, au sens du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, d'une part, comme un transfert de compétences en tant qu'il remplace l'allocation de revenu minimum d'insertion et l'allocation de parent isolé et, d'autre part, comme une création ou extension de compétences en tant qu'il remplace le revenu minimum d'activité ;
En ce qui concerne l'article L.
262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, prévoit que les départements continuent à assumer la charge du financement de la part de l'allocation de revenu de solidarité active correspondant à l'ancienne allocation de revenu minimum d'insertion et prennent en charge la part correspondant à l'ancienne allocation de parent isolé ; que le supplément correspondant à la conservation d'une fraction des revenus de leur travail par les bénéficiaires est à la charge de l'Etat à travers le fonds national des solidarités actives ;
Considérant que, par les mêmes motifs que ceux énoncés dans le considérant 106 de sa décision du 29 décembre 2009 relatif à l'extension du revenu de solidarité aux jeunes actifs de moins de vingt-cinq ans, il y a lieu de déclarer cette disposition conforme à l'article 72-2 de la Constitution ; qu'au demeurant, cette disposition n'a pas pour effet de restreindre les ressources des collectivités territoriales ;
En ce qui concerne l'article 7 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée :
Considérant que le paragraphe I de cet article 7 prévoit que, pour la fraction du revenu de solidarité active qui correspond au revenu minimum d'insertion, la compensation est réalisée dans les mêmes conditions ; qu'il précise, en outre, que les modalités réglementaires de calcul de la nouvelle allocation instituée pour les personnes dépourvues de ressources sont les mêmes que pour le revenu minimum d'insertion ; qu'il s'ensuit que la contribution des départements au financement du revenu de solidarité active n'est pas modifiée par rapport à leur contribution au financement du revenu minimum d'insertion ;
Considérant que le paragraphe II du même article 7 prévoit que les charges supplémentaires qui résultent pour les départements de « l'extension de leurs compétences » telle que prévue par la loi seront compensées par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances ; que, toutefois, comme il a été dit, la prise en charge par les départements de la part du revenu de solidarité active correspondant à l'allocation de parent isolé, dont le coût était antérieurement assumé par l'Etat, ne saurait être interprétée, au sens du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, que comme un transfert de compétences entre l'Etat et les départements, lequel doit être accompagné de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient antérieurement consacrées à leur exercice ;
Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, l'article 7 de la loi du 1er décembre 2008 n'est contraire ni au quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ni à son article 72 ;
Considérant que l'article 51 de la loi du 27 décembre 2008 procède à l'affectation aux départements d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour la prise en charge du revenu de solidarité active dû à compter du 1er juin 2009 ; qu'il précise que cette fraction doit permettre d'affecter aux départements un montant égal à celui prévu par l'article 3 de la loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ; qu'il prévoit que ces fractions seront modifiées une fois définitivement connus les montants de l'allocation de parent isolé, de l'intéressement lié à cette allocation et de l'intéressement lié au revenu minimum d'insertion pour l'année 2008 ; qu'il établit les modalités de répartition, entre les départements, du montant global de la compensation obtenu par application des fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ;
Considérant que ces dispositions maintiennent le versement aux départements du montant des ressources que l'Etat consacrait au revenu minimum d'insertion avant son transfert à ces collectivités ; qu'elles ont pour effet de prévoir également le versement aux départements d'une somme équivalant aux ressources consacrées par l'Etat à l'exercice des compétences transférées aux départements en matière d'allocation de parent isolé ; qu'ainsi, elles ne méconnaissent pas le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ; qu'elles n'ont pas davantage pour effet de dénaturer le principe de libre administration des départements ;
Sur l'allocation personnalisée d'autonomie :
Considérant que, par décision n° 2011-143 QPC de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L.
14-10-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version issue du paragraphe II de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 13 de cette décision ; que, par suite, il n'y a plus lieu d'examiner cette disposition ;
Il n'y a pas lieu de statuer sur :
― l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;
14-10-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version issue du paragraphe II de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée.
Sous la réserve énoncée au considérant 24, l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est conforme à la Constitution.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
262-24 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 3 de la loi précitée du 1er décembre 2008 ;
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 juin 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT-MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(DÉPARTEMENTS DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DE L'HÉRAULT)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 346205-346239 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et des articles L.
14-10-6 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001 ;
Vu la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les observations produites en intervention pour le département de la Seine-Maritime par Bruno Kern Avocats SELAS, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 16 mai 2011 ;
Vu les observations produites pour le département des Deux-Sèvres par la SELARL Boissonnet Rubi Raffin Giffo, avocat au barreau de Nantes, enregistrées le 18 mai 2011 ;
Vu les observations produites pour le département de la Seine-Saint-Denis et pour ceux de l'Aisne, de l'Allier, des Côtes-d'Armor, du Doubs, de l'Eure, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, de Meurthe-et-Moselle, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de Seine-et-Marne, de Vaucluse, de la Haute-Vienne et de l'Essonne par la SCP Bernard Peignot et Denis Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et par la SCP Seban et Associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 19 mai 2011 ;
Vu les observations produites pour le département de l'Hérault par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 19 mai 2011 ;
Vu les observations produites pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence et du Puy-de-Dôme par la SCP Coutard Mayer Munier-Apaire, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et par la SELARL Matharan Pintat Raymundie, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 19 mai 2011 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 19 mai et 7 juin 2011 ;
Vu les observations produites en intervention pour les départements de la Loire-Atlantique, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Nièvre, des Pyrénées-Atlantiques et de la Haute-Saône par la SCP Bernard Peignot et Denis Garreau et par la SCP Seban et Associés, enregistrées les 19 mai, 27 mai et 7 juin 2011 ;
Vu les observations produites en intervention pour le département de l'Ardèche par la SCP Jean-François Boutet, enregistrées le 19 mai 2011 ;
Vu les observations produites en intervention pour les départements de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la Creuse, de la Drôme, du Finistère, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de la Meuse, des Hautes-Pyrénées et du Tarn par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrées les 24, 25, 27 et 31 mai, 1er et 6 juin 2011 ;
Vu les nouvelles observations produites pour les départements de la Dordogne, du Gard, de l'Hérault, de l'Isère et des Pyrénées-Orientales par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrées les 24, 25, 26 et 27 mai et 7 juin 2011 ;
Vu les nouvelles observations produites pour le département de Saône-et-Loire par la SCP Jean-François Boutet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 7 juin 2011 ;
Me Jean-François Boutet, Me Frédéric Thiriez, Me Didier Seban, Me Pierre Pintat, Me Bertrand Vendé, avocat au barreau de Nantes, Me Ferdinand de Soto, avocat au barreau de Paris, Me Bruno Kern, Me Marc Richer, avocat au barreau de Paris, Me Dominique Foussard et Me Denis Garreau pour les départements requérants et intervenants, M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 14 juin 2011 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 30 juin 2004 susvisée : « Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par :
« 1° Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics.
Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.
Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations ;
« 2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L.
Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux.
Leur taux est fixé à 0,3 % ;
« 3° Une fraction de 0,1 point du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L.
« 4° Une participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse, représentative d'une fraction identique pour tous les régimes, déterminée par voie réglementaire, des sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L.
232-2 du code de l'action sociale et des familles ; cette fraction ne peut être inférieure à la moitié ni supérieure aux trois quarts des sommes en cause.
Le montant de cette participation est revalorisé chaque année, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 : « I.
Les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constituées, pour l'année 2004, par :
« 1° Le remboursement du capital et des intérêts de l'emprunt prévu par l'article 5 de la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
« Cette charge est retracée dans une section spécifique abondée, à hauteur des besoins, par les produits des contributions visées aux 1° et 2° de l'article 11 ;
« 2° Une contribution au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles pour les personnes âgées et au 2° de l'article L.
« Cette charge est retracée dans une section spécifique abondée par 30 % du solde des produits des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 11, disponible après application du 1° du présent I ;
« 3° Un concours versé aux départements, destiné à prendre en charge une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie visée à l'article L.
« Le montant de ce concours est réparti selon les modalités prévues au II du présent article.
« Cette charge est retracée dans une section spécifique abondée par :
« a) Le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 11, sous réserve des dispositions prévues au 4° du présent I ;
« b) 70 % du solde disponible, après application du 1° du présent I, des produits des contributions visées aux 1° et 2° de l'article 11 ;
« c) Le produit prévu au 4° de l'article 11 ;
« 4° Les dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation de tous les métiers qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie afin, notamment, de promouvoir des actions innovantes, de renforcer la professionnalisation et de développer la qualité des services ainsi que les dépenses de formation et de qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures nouvelles de médicalisation des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et au 2° de l'article L.
« Cette charge est retracée dans une section spécifique abondée par une fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 11.
Cette fraction, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 12 % des sommes en cause.
« Les projets de modernisation de l'aide à domicile sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées et financés par la caisse dans la limite des crédits disponibles ;
« 5° Les dépenses d'animation et de prévention dans les domaines d'action de la caisse en ce qui concerne les personnes âgées.
« Ces charges sont retracées dans une section spécifique abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, des ressources de la section mentionnée au 2° ;
« 6° Les frais de gestion de la caisse.
« La charge de ces frais est retracée dans une section spécifique, équilibrée par un prélèvement sur les ressources encaissées par la caisse réparti entre les sections mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5°, au prorata du montant des ressources qui leur sont affectées.
« La caisse suit l'ensemble de ces opérations dans des comptes spécifiques ouverts au titre desdites sections.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 susvisée : « La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retrace ses ressources et ses charges en six sections distinctes selon les modalités suivantes :
Une section consacrée au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.
314-3-1, qui est divisée en deux sous-sections.
La première sous-section est relative aux établissements et services mentionnés au 1° de l'article L.
314-3-1 et à ceux du 2° du même article qui accueillent principalement des personnes handicapées.
Elle retrace :
« a) En ressources, une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L.
14-10-4 ainsi que la part de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L.
314-3, qui est destinée au financement de ces établissements ou services ;
« b) En charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services.
La deuxième sous-section est relative aux établissements et services mentionnés au 3° de l'article L.
314-3-1 et à ceux du 2° du même article qui accueillent principalement des personnes âgées.
« a) En ressources, 40 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L.
« Les opérations comptables relatives aux produits et aux charges de la présente section sont effectuées simultanément à la clôture des comptes de l'exercice.
― Une section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L.
14-10-4, le produit mentionné au 4° du même article et le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° du même article, diminué du montant mentionné au IV du présent article ;
« b) En charges, un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au a, destiné à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Le montant de ce concours est réparti selon les modalités prévues à l'article L.
― Une section consacrée à la prestation de compensation mentionnée à l'article L.
« b) En charges, un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au a, destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation et un concours versé pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.
Les montants de ces concours sont répartis selon les modalités prévues à l'article L.
« Avant imputation des contributions aux sections mentionnées aux V et VI, l'ensemble des ressources destinées aux personnes handicapées, soit au titre des établissements et services financés par la sous-section mentionnée au 1 du I, soit au titre de la présente section, doit totaliser 40 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L.
― Une section consacrée à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de services en faveur des personnes âgées.
« a) En ressources, une fraction du produit visé au 3° de l'article L.
14-10-4, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, qui ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 12 % de ce produit ;
« b) En charges, le financement de dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie, ainsi que de dépenses de formation et de qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures de médicalisation des établissements et services mentionnés au 3° de l'article L.
« Les projets financés par cette section doivent être agréés par l'autorité compétente de l'Etat, qui recueille, le cas échéant, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, l'avis préalable de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
― Une section consacrée au financement des autres dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui retrace le financement des autres actions qui entrent dans le champ de compétence de la caisse, au titre desquelles, notamment, les dépenses d'animation et de prévention, et les frais d'études dans les domaines d'action de la caisse :
« a) Pour les personnes âgées, ces charges sont retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et du budget, des ressources prévues au a du 2 du I ;
« b) Pour les personnes handicapées, ces charges sont retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et du budget, des ressources prévues au a du III.
― Une section consacrée aux frais de gestion de la caisse.
Les charges de cette section sont financées par un prélèvement sur les ressources mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
14-10-4, réparti entre les sections précédentes au prorata du montant des ressources qui leur sont affectées.
« Par dérogation au I de l'article L.
14-10-8, les reports de crédits peuvent être affectés, en tout ou partie, à d'autres sections, par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget après avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » ;
14-10-6 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 susvisée : « Le montant du concours mentionné au II de l'article L.
14-10-5 est réparti annuellement entre les départements en fonction des critères suivants :
« Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent pas le seuil défini au sixième alinéa.
« Le concours de la caisse aux départements fait l'objet d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles de la section visée au II de l'article L.
14-10-5, après prise en compte des charges mentionnées au VI du même article » ;
Considérant que, selon les départements requérants, ces dispositions, qui fixent les modalités du concours de l'Etat aux départements pour le financement d'une partie des charges exposées par eux au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, ne permettent de répondre, en l'absence de ressources suffisantes, ni à l'importance ni à l'augmentation de ces charges ; qu'ainsi, elles entraveraient la libre administration des collectivités territoriales en méconnaissance des articles 72 et 72-2 de la Constitution ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les articles 11 et 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée ainsi que sur le paragraphe II de l'article L.
14-10-6 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la loi du 11 février 2005 susvisée ;
Considérant que, si, en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus », chacune d'elles le fait « dans les conditions prévues par la loi » ; que son article 34 réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; que, toutefois, les règles fixées par la loi sur le fondement de ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de restreindre les ressources des collectivités territoriales au point d'entraver leur libre administration ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi » ; qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose au législateur d'affecter une ressource particulière au financement d'un transfert, d'une création ou d'une extension de compétences ni de maintenir dans le temps une telle affectation ;
Sur le grief tiré de la violation de l'article 72-2 de la Constitution :
Considérant, en premier lieu, que l'allocation personnalisée d'autonomie, créée par la loi du 20 juillet 2001 susvisée, a remplacé, à compter du 1er janvier 2002, la prestation spécifique dépendance et élargi le champ de ses bénéficiaires ; que cette extension de compétences a été accompagnée par la création d'un concours de l'Etat versé aux départements par le « Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie » et financé par une participation des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse et par une fraction du produit de la contribution sociale généralisée ; que cette extension de compétences a également été accompagnée par un mécanisme de répartition dudit concours entre les bénéficiaires selon des critères démographiques, sociaux et financiers définis par le législateur et par un mécanisme de péréquation garantissant que le niveau de charges nettes assumé par chaque département ne dépasse pas un certain pourcentage, fixé par voie réglementaire, de son potentiel fiscal ; qu'elle a été spécialement examinée et déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les considérants 12 à 31 et l'article 1er de sa décision du 18 juillet 2001 susvisée ; qu'elle est intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République qui a inséré, dans la Constitution, l'article 72-2 ;
Considérant, en second lieu, que, par les dispositions contestées de la loi du 30 juin 2004 et du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la loi du 11 février 2005, le législateur a entendu consolider, pour l'année 2004 et les années suivantes, le financement du concours de l'Etat versé aux départements aux fins de participer au financement des charges exposées par ces derniers au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ; qu'ainsi, il n'a pas procédé à une création ou une extension de compétences ;
Considérant que, par suite, est inopérant le grief tiré de la violation des dispositions précitées de l'article 72-2 de la Constitution ;
Considérant, en premier lieu, que le concours précité de l'Etat aux départements est versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie créée en remplacement du fonds de financement précité ; que, pour l'année 2004, selon le paragraphe I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, il est financé, d'abord, par une fraction de la contribution sociale généralisée ; qu'il est financé également par 70 % du solde disponible, après remboursement du capital et des intérêts de l'emprunt prévu par l'article 5 de la loi du 31 mars 2003 susvisée, du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie ; que cette dernière est constituée d'une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics sur l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie et d'une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les produits du capital et revenus du patrimoine mentionnés aux articles L.
245-15 du code de la sécurité sociale ; que le concours de la caisse nationale est financé, enfin, par la participation mentionnée au 4° de l'article 11 de la loi du 30 juin 2004 des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse ; que, pour les années postérieures à 2004, selon le paragraphe II de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est financé par 20 % du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie et par une fraction du produit de la contribution sociale généralisée ; qu'il peut, en outre, être financé par une part des produits financiers attribués à ladite caisse nationale sur le fondement du paragraphe II de l'article L.
14-10-8 du même code de l'action sociale et des familles ;
Considérant, en second lieu, que le paragraphe II de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, pour l'année 2004, et l'article L.
14-10-6 du code précité, pour les années ultérieures, fixent avec précision les critères démographiques, sociaux et financiers qui permettent de répartir entre les départements le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des charges résultant de l'allocation personnalisée d'autonomie ; que les mêmes articles prévoient que les charges nettes résultant de la différence entre les dépenses exposées au titre de ladite allocation et le concours de la caisse nationale ne peuvent être supérieures à un pourcentage, fixé par voie réglementaire, du potentiel fiscal de chaque département ; que, en cas de dépassement de ce pourcentage, les dépenses correspondant à la fraction de ce rapport qui dépasse ce seuil sont prises en charge en totalité par la caisse nationale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient au pouvoir réglementaire de fixer ce pourcentage à un niveau qui permette, compte tenu de l'ensemble des ressources des départements, que la libre administration des collectivités territoriales ne soit pas entravée ; qu'en outre, si l'augmentation des charges nettes faisait obstacle à la réalisation de la garantie prévue par l'article L.
14-10-6 du code de l'action sociale et des familles, il appartiendrait aux pouvoirs publics de prendre les mesures correctrices appropriées ;
Considérant que, sous les réserves énoncées au considérant précédent, les dispositions contestées ne sont pas contraires à l'article 72 de la Constitution ;
Sous les réserves énoncées au considérant 13, les articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, le paragraphe II de l'article L.
14-10-6 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont conformes à la Constitution.
(DÉPARTEMENTS DE L'HÉRAULT ET DES CÔTES-D'ARMOR)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 346227-347269 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
Vu les observations produites en intervention pour le département de Seine-Maritime par Bruno Kern Avocats SELAS, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 16 mai 2011 ;
Vu les observations produites pour les départements de l'Allier, de Meurthe-et-Moselle, du Nord, de l'Oise, de Vaucluse et de l'Essonne par la SCP Seban et Associés, enregistrées le 19 mai 2011 ;
Vu les observations produites pour les départements des Côtes-d'Armor et de Seine-et-Marne par la SCP Bernard Peignot et Denis Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et par la SCP Seban et Associés, enregistrées le 19 mai 2011 ;
Vu les observations produites en intervention pour les départements de la Gironde, de Loire-Atlantique, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Nièvre, des Pyrénées-Atlantiques et de la Seine-Saint-Denis par la SCP Seban et Associés, enregistrées les 19 et 26 mai et 6 juin 2011 ;
Vu les observations produites en intervention pour les départements de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la Creuse, de la Drôme, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de la Meuse, des Hautes-Pyrénées et du Tarn par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrées les 24, 25, 26, 27 et 30 mai, 1er et 6 juin 2011 ;
Vu les nouvelles observations produites pour les départements de l'Hérault, de la Dordogne, de l'Isère et des Pyrénées-Orientales par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrées les 24, 25 mai et 7 juin 2011 ;
Vu les nouvelles observations produites pour les départements de l'Allier, de Meurthe-et-Moselle, du Nord, de l'Oise, de Vaucluse et de l'Essonne par la SCP Seban et Associés, enregistrées le 6 juin 2011 ;
Vu les nouvelles observations produites en intervention pour les départements de la Gironde, de Loire-Atlantique, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Nièvre et de la Seine-Saint-Denis par la SCP Seban et Associés, enregistrées le 6 juin 2011 ;
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 susvisée : « Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par :
« 5° La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
Cette contribution est répartie entre les régimes au prorata des charges qui leur sont imputables au titre du I de l'article L.
14-10-5 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 susvisée : « La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retrace ses ressources et ses charges en six sections distinctes selon les modalités suivantes :
― Une section consacrée à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service en faveur des personnes âgées.
14-10-7 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 susvisée : « I.
― Les concours mentionnés au III de l'article L.
14-10-5 sont répartis entre les départements selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en fonction de tout ou partie des critères suivants :
« a) Le nombre de bénéficiaires dans le département, au titre de l'année écoulée, de la prestation de compensation mentionnée à l'article L.
245-1, corrigé, en cas de variation importante, par la valeur de ce nombre sur les années antérieures.
Pour les années au cours desquelles cette prestation n'était pas ou pas exclusivement en vigueur, ce nombre est augmenté du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnée à l'article L.
245-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
« b) Les caractéristiques des bénéficiaires et des montants individuels de prestation de compensation qui ont été versés au titre de l'année écoulée, et notamment le nombre de bénéficiaires d'allocations de montant élevé ;
« c) Le nombre de bénéficiaires des prestations prévues aux articles L.
« d) Le nombre de bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L.
« e) La population adulte du département dont l'âge est inférieur à la limite fixée en application du I de l'article L.
« f) Le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L.
« Le versement du concours relatif à l'installation et au fonctionnement des maisons départementales s'effectue conformément à une convention entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le département concerné, visant à définir des objectifs de qualité de service pour la maison départementale des personnes handicapées et à dresser le bilan de réalisation des objectifs antérieurs.
― Le rapport entre, d'une part, les dépenses réalisées au titre de la prestation de compensation de chaque département après déduction du montant réparti conformément au I et, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire.
« L'attribution résultant de l'opération définie au I pour les départements autres que ceux ayant bénéficié d'un complément de dotation au titre de l'alinéa précédent est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application dudit alinéa entre ces seuls départements.
« Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent plus le seuil défini au premier alinéa du présent II » ;
― Les crédits affectés, au titre d'un exercice, aux sections et sous-sections mentionnées à l'article L.
14-10-5, qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants.
― Les produits résultant du placement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des disponibilités qui excèdent les besoins de trésorerie de la caisse sont affectés au financement des charges mentionnées aux II et III de l'article L.
Considérant que, selon les départements requérants, ces dispositions, qui fixent les modalités du concours de l'Etat aux départements pour le financement d'une partie des charges exposées par eux au titre de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L.
245-1 du code de l'action sociale et des familles, ne permettent de répondre, en l'absence de ressources suffisantes, ni à l'importance ni à la croissance de ces charges ; qu'ainsi, elles entraveraient la libre administration des collectivités territoriales en méconnaissance des articles 72 et 72-2 de la Constitution ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article L.
14-10-4, le paragraphe III de l'article L.
14-10-5 et sur les articles L.
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi » ; que ces dispositions ne visent, en ce qui concerne les créations et extensions de compétences, que celles qui présentent un caractère obligatoire ; que, dans ce cas, il n'est fait obligation au législateur que d'accompagner ces créations ou extensions de compétences de ressources dont il lui appartient d'apprécier le niveau, sans toutefois dénaturer le principe de la libre administration des collectivités territoriales énoncé par l'article 72 de la Constitution ; que cette exigence constitutionnelle n'impose pas au législateur d'affecter une ressource particulière au financement d'un transfert, d'une création ou d'une extension de compétences, ni de maintenir dans le temps une telle affectation ;
Considérant que la prestation de compensation du handicap a été créée par la loi du 11 février 2005 susvisée ; qu'elle a remplacé, de manière progressive, à compter du 1er janvier 2006, l'allocation compensatrice pour tierce personne financée par les départements, afin d'élargir, d'une part, le champ des charges supportées par les personnes en raison de leur handicap qui sont couvertes par un financement public et, d'autre part, le champ des bénéficiaires ; qu'ainsi, elle constitue, pour les départements, une extension de leurs compétences ;
Considérant, en premier lieu, que, selon les dispositions contestées, cette extension de compétences s'est accompagnée de la mise en place d'un concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des charges exposées par les départements au titre de l'allocation de compensation du handicap ; que ce concours est financé par une fraction au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie ; que cette dernière est constituée d'une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics sur l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie et d'une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les produits du capital et revenus du patrimoine mentionnés aux articles L.
245-15 du code de la sécurité sociale ; que le concours de la caisse nationale peut, en outre, être financé par une part des produits financiers attribués à ladite caisse nationale sur le fondement du paragraphe II de l'article L.
Considérant, en second lieu, que l'article L.
14-10-7 du même code, dans son paragraphe I, fixe avec précision les critères démographiques, sociaux et financiers qui permettent de répartir entre les départements le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des charges résultant de la prestation de compensation du handicap ; que le même article, dans son paragraphe II, prévoit que les charges nettes résultant de la différence entre les dépenses exposées au titre de ladite prestation et le concours de la caisse nationale ne peuvent être supérieures à un pourcentage, fixé par voie réglementaire, du potentiel fiscal de chaque département ; qu'en cas de dépassement de ce pourcentage, les dépenses correspondant à la fraction de ce rapport qui dépasse ce seuil sont prises en charge en totalité par la caisse nationale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient au pouvoir réglementaire de fixer ce pourcentage à un niveau qui permette, compte tenu de l'ensemble des ressources des départements, que le principe de la libre administration des collectivités territoriales ne soit pas dénaturé ; qu'en outre, si l'augmentation des charges nettes faisait obstacle à la réalisation de la garantie prévue par l'article L.
Considérant que, sous les réserves énoncées au considérant précédent, les dispositions contestées ne sont pas contraires à l'article 72-2 de la Constitution, ni à son article 72 ;
Sous les réserves énoncées au considérant 11, l'article L.
14-10-8 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, sont conformes à la Constitution.
Vu l'arrêt n° 10NT01221 du 14 avril 2011, enregistré le 22 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur le recours du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales tendant à l'annulation du jugement n° 0902771 du 7 mai 2010 du tribunal administratif de Caen, en tant qu'il annule diverses décisions portant retrait de points du permis de conduire de M. Bernard Gendron et la décision du 8 décembre 2009 invalidant ce titre pour solde de points nul, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de ce recours au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si le titulaire du permis de conduire dont il est établi par la mention au système national des permis de conduire qu'il a acquitté l'amende forfaitaire à la suite d'une infraction commise avec interception du véhicule peut être regardé comme ayant nécessairement reçu un avis de contravention ou une quittance de paiement et être ainsi présumé s'être vu délivrer les informations prévues aux articles L.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 juin 2011, présentée par M. Gendron ;
― le rapport de M. Philippe Ranquet, maître des requêtes ;
― les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public,
49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, dont les dispositions pertinentes sont codifiées aux articles A.
37-4 du même code, que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise un formulaire réunissant, en une même liasse autocopiante, le procès-verbal conservé par le service verbalisateur, une carte de paiement matériellement indispensable pour procéder au règlement de l'amende et l'avis de contravention, également remis au contrevenant pour servir de justificatif du paiement ultérieur, qui comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L.
Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un formulaire conforme à ce modèle et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction a nécessairement reçu l'avis de contravention.
Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet.
― L'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 ne garantit toutefois pas que des formulaires établis selon un modèle antérieur, où le document comportant les informations requises et celui nécessaire au paiement étaient entièrement distincts, n'aient pas continué à être utilisés pour la constatation des infractions.
La mention, au système national des permis de conduire, du paiement ultérieur de l'amende forfaitaire au titre d'une infraction relevée avec interception du véhicule ne permet donc au juge de considérer que le titulaire du permis a nécessairement reçu un avis de contravention que si elle est accompagnée de la production du procès-verbal de l'infraction, établissant que le formulaire employé est conforme aux dispositions des articles A.
― Lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule et donne lieu au paiement immédiat de l'amende entre les mains de l'agent verbalisateur, le contrevenant se voit remettre non les documents régis par les dispositions des articles A.
37-4 du code de procédure pénale mais, en application de l'article R.
49-2 du même code, une quittance de paiement.
Le modèle de cette quittance comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L.
223-3 du code de la route, qui doit être regardée comme ayant été délivrée préalablement au paiement de l'amende dès lors que le contrevenant conserve la faculté de renoncer à la modalité du paiement immédiat de l'amende avant de procéder à la signature de la quittance ou, le cas échéant, d'inscrire sur celle-ci une réserve sur les modalités selon lesquelles l'information lui avait été délivrée.
En conséquence, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement.
La mention, au système national des permis de conduire, du paiement immédiat de l'amende forfaitaire au titre d'une infraction relevée avec interception du véhicule n'est donc pas, à elle seule, de nature à établir que le titulaire du permis a été destinataire de l'information requise.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Nantes, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et à M. Bernard Gendron.
Décision n° 345540 du 15 juin 2011 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 3e et 8e sous-sections réunies) sur le rapport de la 3e sous-section de la section du contentieux
Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, l'assemblée de Martinique délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et des conseillers exécutifs.
Elle détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité territoriale est annexé au compte administratif.
Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des conseillers à l'assemblée de Martinique.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société NRJ Paris
Par délibération du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention qu'il a conclue le 23 juillet 2007 avec la société NRJ Paris.
Ce projet a été signé par les parties le 30 mai 2011.
L'avenant n° 3 à la convention figure en annexe.
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION CONCLUE LE 23 JUILLET 2007 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NRJ PARIS, D'AUTRE PART Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société NRJ PARIS, il a été convenu ce qui suit :
L'article 1er-1 de la convention conclue le 23 juillet 2007 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
« La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, de fixer les règles particulières applicables au service dénommé NRJ Paris, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
« Le service est composé de deux programmes :
« ― un programme principal, dénommé NRJ Paris, à vocation locale, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la région parisienne, pour une population recensée supérieure à dix millions d'habitants.
Ce programme peut faire l'objet d'une reprise intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le conseil ;
« ― une déclinaison, dénommée NRJ Paris SAT, qui consiste soit en la rediffusion, intégrale ou partielle, du programme principal, soit en la diffusion, dans la limite d'un tiers du temps de diffusion annuelle, de programmes différents.
Le respect de la limite s'apprécie sur l'année civile.
Dans la deuxième partie de la même convention (stipulations générales), après le I (diffusion du service), il est inséré un A intitulé « A.
― Du programme NRJ Paris » qui regroupe les articles 2-1-1 à 2-1-3.
Après l'article 2-1-3, il est inséré un B et un C ainsi que des articles 2-1-4 et 2-1-5 ainsi rédigés :
― Du programme NRJ Paris SAT
« Le programme NRJ Paris SAT est destiné à être diffusé ou distribué par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil.
― Du service NRJ Paris
« L'éditeur informe le conseil, à sa demande, des accords qu'il conclut avec les distributeurs commerciaux de services pour la diffusion ou la distribution de son service par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil, ainsi qu'avec les organismes assurant la transmission et la diffusion des signaux.
« A titre confidentiel, l'éditeur communique au conseil, à sa demande et pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi, une copie de ces accords.
L'article 2-3-3 de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
« Nature et durée du programme
« L'ensemble des programmes composant le service est conçu ou assemblé par l'éditeur qui informe le conseil de toute modification des caractéristiques définies au présent article.
― NRJ Paris
« La programmation de NRJ Paris est généraliste, à vocation locale, consacrée aux loisirs, aux sorties, aux spectacles, aux événements et à la culture en région parisienne, ainsi qu'à l'information générale.
« La durée minimum quotidienne du programme est au moins de 18 heures.
Une grille indicative figure à l'annexe 2 de la présente convention.
« Le volume d'émissions d'expression locale en première diffusion représente au minimum 20 % du volume total de son temps d'antenne.
« Sont prises en compte au titre du programme d'expression locale :
« ― les émissions dont le sujet s'ancre dans la réalité sociale, économique ou culturelle de la zone géographique sur laquelle l'appel à candidatures est lancé ;
« ― les émissions représentant un intérêt pour le téléspectateur en tant qu'habitant de la zone couverte par le service ;
« ― les émissions reflétant une thématique ayant un lien avec d'autres zones géographiques.
« Pour la fabrication des programmes, NRJ Paris s'appuie notamment sur les équipes de sept services locaux de télévision conventionnés par le conseil au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Rueil TV, TVM, Télessonne, Rosny TV, TV Fil 78, VOTV, Canal Coquelicot), qui réalisent ensemble au minimum 7 heures de programmes en première diffusion par semaine sur 42 semaines par an.
« Les émissions d'expression locale proposées par NRJ Paris comprennent essentiellement des émissions d'information locale, des magazines culturels, sportifs, de service et de découverte, des documentaires et des retransmissions d'événements culturels.
« NRJ Paris diffuse, au minimum trois fois par jour, un journal d'information d'environ 26 minutes consacré à l'actualité locale et générale, réactualisé.
― NRJ Paris SAT
« La programmation de NRJ Paris SAT est généraliste, consacrée aux loisirs, aux sorties, aux spectacles, aux événements et à la culture en région parisienne, ainsi qu'à l'information générale.
« Accès des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes
« Chaque année, l'éditeur rend accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, et en particulier aux heures de grande écoute, 10 % des programmes, selon le calendrier suivant : 5 % à partir de juin 2011 et 10 % à partir de 2012.
Cet engagement s'entend hors messages publicitaires, mentions de parrainage, interprétation de chansons en direct et de morceaux de musique instrumentale, bandes annonces, téléachat et commentaires des retransmissions sportives diffusées en direct entre minuit et 6 heures.
« Si l'audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, un avenant est conclu en vue de la mise en œuvre des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes.
Si, par la suite, l'audience annuelle moyenne est égale ou inférieure à 2,5 %, un nouvel avenant est également conclu.
« Le volume des obligations est également révisé, par voie d'avenant, en cas de diminution du chiffre d'affaires net annuel à moins de 3 M€, ou d'augmentation à plus de 7 M€.
« Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, l'éditeur réserve, pour chacun de ses programmes constituant le service, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du même décret.
― Le présent article s'applique si l'éditeur réserve annuellement au moins 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles.
Dans ce cas, lui sont applicables les obligations qui figurent au présent article et qui sont définies selon les dispositions des articles 7 à 19 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
― Chaque année, conformément à l'article 10 du même décret, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens de l'article 12 du même décret, des sommes correspondant au moins aux pourcentages suivants du chiffre d'affaires annuel de l'exercice précédent :
Cette part est fixée, en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur, selon les dispositions figurant à l'article 10 du même décret.
― Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 100 millions d'euros, la part des œuvres européennes qui ne sont pas d'expression originale française ne peut représenter plus de 20 % des obligations prévues au II.
« Si le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur dépasse 100 millions d'euros, la part de ces œuvres pouvant être prises en compte au titre de ces obligations est définie à l'article 11 du même décret.
― Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 200 millions d'euros, et sous réserve du respect de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, la contribution de l'éditeur peut inclure des dépenses consacrées à des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau.
Les sommes investies dans ces émissions sont décomptées pour la moitié de leur montant.
« Si le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est compris entre 100 et 200 millions d'euros, la prise en compte de ces émissions est limitée à 3 % de ce chiffre d'affaires.
― Un coefficient multiplicateur de 1,5 est affecté aux dépenses mentionnées au 5° du I de l'article 12 du même décret.
― Dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires de l'exercice en cours diminue d'au moins 10 % par rapport à l'exercice précédent, une part de l'obligation prévue au premier alinéa du II peut être reportée sur l'exercice suivant, cette part ne pouvant être supérieure à la moitié de la baisse du chiffre d'affaires.
Un avenant à la présente convention est alors conclu, après accord entre l'éditeur et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle, afin d'inscrire les modalités de ce report sur l'exercice suivant.
― Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 300 millions d'euros, l'éditeur consacre à des œuvres inédites au moins 25 % des dépenses investies dans la production d'œuvres audiovisuelles autres que la fiction d'une durée supérieure à 13 minutes, l'animation ou les vidéomusiques et prises en compte au titre de l'obligation prévue au premier alinéa du II du présent article.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, sont prises en compte au titre des dépenses investies dans la production d'« œuvres inédites » les dépenses visées aux 1°, 2° et 4° de l'article 12 du même décret, ainsi que les dépenses consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'œuvres audiovisuelles qui n'ont jamais été précédemment diffusées sur un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre.
« Si le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est égal ou supérieur à 300 millions d'euros, un avenant est conclu à la présente convention, afin de fixer le niveau de son engagement en faveur de la production d'œuvres inédites.
― Une part de chacune des obligations prévues au II du présent article est consacrée au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes, selon les modalités et les critères mentionnés à l'article 15 du même décret.
Cette part est fixée, en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, selon les dispositions figurant à ce même article.
― Conformément au 5° de l'article 14 du même décret, la contribution de l'exercice en cours peut prendre en compte les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, pour le respect des obligations mentionnées à l'article 10 du même décret et dans la limite de 10 % de celles-ci, tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 100 millions d'euros.
« Si le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur dépasse 100 millions d'euros, les modalités de prise en compte des dépenses engagées au titre de l'exercice précédent sont définies au 5° de l'article 14 du même décret.
« Conformément aux dispositions du I de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, l'éditeur réserve, pour chacun de ses programmes constituant le service, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du même décret.
« L'éditeur a choisi de diffuser chaque année, sur le service, un nombre d'œuvres cinématographiques différentes de longue durée et inférieur ou égal à 52 sans que le nombre total de diffusions et rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104.
« L'éditeur n'est pas soumis aux obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques prévues au décret n° 2010-416 du 27 avril 2010.
L'avant-dernier alinéa de l'article 4-1-4 (informations sur le respect des obligations) est complété par les stipulations suivantes :
« A cette échéance, l'éditeur communique les éléments du programme NRJ Paris SAT qui le distinguent du programme principal.
Le dernier alinéa de ce même article est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Chaque année, il fournit au conseil les informations permettant à celui-ci de s'assurer du respect par l'éditeur des articles 16 et 17 de la directive Services médias audiovisuels du 10 mars 2010.
« Il fournit annuellement au conseil, à titre confidentiel, la liste des sociétés de production audiovisuelle qu'elles soient de droit français ou non, avec lesquelles il a contracté et qui ne sont pas indépendantes au sens de l'article 15 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010.
« Fiction :
« Les droits sont acquis pour 42 mois et quatre multidiffusions pour les fictions unitaires ou d'une durée supérieure ou égale à treize minutes par épisode, et 42 mois et dix multidiffusions pour les fictions d'une durée inférieure à treize minutes par épisode.
« Documentaires, captations ou recréations de spectacle vivant et courts-métrages :
« Les droits sont acquis pour 42 mois et huit multidiffusions lorsque l'apport du diffuseur est au moins égal à 50 % du budget de production, pour 36 mois et six multidiffusions lorsqu'il est inférieur à ce seuil.
« Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 75 millions d'euros, les droits sont acquis :
« ― pour 42 mois et dix multidiffusions lorsque l'apport du diffuseur est inférieur à 5 % du budget de production ;
« ― pour 48 mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport du diffuseur est compris entre 5 et 10 % du budget de production ;
« ― pour 60 mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport du diffuseur est supérieur à 10 % du budget de production.
« Si le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est compris entre 75 et 120 millions d'euros, les droits sont acquis :
« ― pour 42 mois et des diffusions illimitées lorsque l'apport du diffuseur est inférieur à 7,5 % du budget de production ;
« Si le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 120 millions d'euros, les droits sont acquis :
« Autres œuvres audiovisuelles :
« Les droits sont acquis au choix des parties au cas par cas : soit pour 30 mois et six multidiffusions, soit pour 36 mois et cinq multidiffusions.
À compter de 2015, les droits seront acquis au choix des parties au cas par cas : soit pour 30 mois et cinq multidiffusions, soit pour 36 mois et quatre multidiffusions.
« Pour l'application des alinéas précédents, une multidiffusion est définie comme six diffusions sur une période de 30 jours.
Les achats de droits de diffusion sont négociés de gré à gré dans la limite d'une durée maximale de 36 mois par cession.
Cette cession est toutefois exercée sauf indisponibilité des droits, explicitée par le producteur, notamment pour les émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau.
« Les droits de télévision de rattrapage des œuvres audiovisuelles hors animation sont exercés pour une période qui inclut le jour de chaque passage d'une multidiffusion, et les sept jours qui suivent.
« Les droits de télévision de rattrapage des œuvres d'animation sont exercés pendant une période de 48 heures après chaque passage sur le service pour les séries en programmation quotidienne, et de sept jours après chaque passage sur le service pour les séries en programmation hebdomadaire.
« Pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales indépendantes hors animation, la chaîne disposera d'un droit à recettes de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 50 % du budget de production (budget CNC) sur recettes nettes du producteur hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur, ce droit à recette ne pouvant excéder le taux maximum de 35 % des recettes nettes du producteur.
Les producteurs s'engagent à fournir à la chaîne l'ensemble des justificatifs afférents aux dites recettes et frais conformément aux usages de la profession.
« Pour les œuvres audiovisuelles d'animation indépendantes, la chaîne disposera d'un droit à recettes de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 30 % du budget de production (budget CNC) sur recettes nettes du producteur hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur.
Le présent avenant s'applique à compter de sa signature à l'exception de l'article 10 qui s'applique à compter du 1er janvier 2010.
Pour la société NRJ Paris :
Baudecroux
Délibération n° 2011-PF-01 du 1er juin 2011
Par délibération en date du 1er juin 2011, le comité technique radiophonique de Polynésie française, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et au vu de la saisine pour avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 18 avril 2011, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées aux titulaires dont les noms suivent :
Association Radio Paofai (Radio Paofai) :
89,9 MHz ― Papeete ― Tahiti (îles du Vent) ;
93,9 MHz ― Pueu ― Tahiti (îles du Vent) ;
100,3 MHz ― Faaone ― Tahiti (îles du Vent) ;
104,7 MHz ― Afareaitu ― Moorea (îles du Vent) ;
88 MHz ― Uturoa ― Raiatea (îles Sous-le-Vent) ;
90,8 MHz ― Haamene ― Ile de Tahaa (îles Sous-le-Vent).
Association Tavania Taiarapu (Radio Tavania Taiarapu) :
101,3 MHz ― Vairao ― Tahiti (îles du Vent) ;
Association Radio Faa'a Taui FM (Radio Faa'a Taui FM) :
97,8 MHz ― Maatea ― Moorea (îles du Vent) ;
107,3 MHz ― Faaa ― Tahiti (îles du Vent) ;
Association Radio Bora Bora (Radio Bora Bora) :
95,4 MHz ― Vaitape ― Bora Bora (îles Sous-le-Vent).
Association Te Heiva Nui No Tubuai (Radio Te Reo No Tubuai) :
97 MHz ― Mataura ― Tubuai (îles Australes).
Association Te Oko Nui (Radio Te Oko Nui) :
92 MHz ― Tepeata ― Hiva Oa (îles Marquises) ;
92,5 MHz ― Taioahe ― Nuku Hiva (îles Marquises) ;
94,5 MHz ― Col de Muake ― Taioahe ― Nuku Hiva (îles Marquises).
Association Tanginui Makemo (Radio Tanginui Makemo) :
98,5 MHz ― Pouheva ― Makemo (îles des Tuamotu-Gambier).
Association culturelle Manu Iva Manu Arii (Radio Te Reo Tuamotu) :
101 MHz ― Avatoru ― Rangiroa (îles des Tuamotu-Gambier).
Association Pacifique Sound (Radio Nono) ;
98,5 MHz ― Tahiti ― Punaauia (îles du Vent).
2° Les titulaires des autorisations en cause n'ont fait l'objet de sanction ou d'astreinte liquidée prononcées par le conseil ou d'une condamnation sur le fondement de la présente loi, ou d'une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des article 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal qui seraient de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
A défaut d'accord sur les termes de la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par la présidente du comité technique radiophonique de Polynésie française, et son titulaire, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental adjoint interministériel (Hautes-Pyrénées)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées est vacant à compter du 1er septembre 2011.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, sous l'autorité du préfet de département, met en œuvre les politiques publiques suivantes :
― protection du consommateur ;
― sécurité sanitaire de l'alimentation ;
― santé et protection animales ;
― veille et contrôle de la qualité environnementale ;
― politiques sociales en faveur du logement ;
― solidarité et lutte contre les discriminations ;
― mission aux droits des femmes et à l'égalité.
Le (la) directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) assiste le directeur départemental dans le management d'une équipe d'environ 80 personnes dans un fort contexte de réorganisation et de réformes.
Sous l'autorité du directeur départemental, il (elle) assure une fonction transversale de coordination et de supervision de l'ensemble des politiques publiques.
Il (elle) participe à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie d'action de l'Etat arrêtée par le préfet de département.
Il (elle) participe au dialogue de gestion avec les responsables régionaux de budgets opérationnel de programme.
Il (elle) assure le contrôle interne de gestion et le suivi de l'ensemble des indicateurs de performance de la direction départementale.
Il (elle) anime le comité hygiène et sécurité présidé par le directeur départemental.
Le (la) directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) est responsable de la conception et de la coordination des actions de communication interne et externe du service.
Le (la) directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) assiste le directeur départemental, assure sa suppléance en situation de congés ou d'empêchement et représente la direction départementale.
Dans le cadre de ses fonctions, Le (la) directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) est amené à collaborer avec l'ensemble des services de la préfecture, la direction départementale des territoires, les unités territoriales des directions régionales et la délégation départementale de l'agence régionale de santé.
Il (elle) entretient des relations permanentes avec les élus locaux, les responsables associatifs et professionnels du département.
Compréhension des enjeux et capacité d'analyse, de synthèse ;
Aptitude à donner du sens aux réformes en cours et entretenir une dynamique d'évolution positive ;
Disponibilité, réactivité, sens de l'initiative ;
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques publiques portées par la DDCSPP souhaitée.
M. BIDAL, préfet des Hautes-Pyrénées (téléphone : 05-62-56-65-01).
Mme DEMIGUEL, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 05-62-51-20-10).
M. HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (téléphone : 05-62-46-42-05).
Avis portant ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement en 2011 d'une liste d'admis aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2012
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 juin 2011, est ouvert au titre de l'année 2011 un examen professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
Cet examen professionnel aura lieu aux dates suivantes :
Le 4 novembre 2011 : admissibilité.
Du 6 au 8 décembre 2011 : épreuves orales d'admission.
Peuvent faire acte de candidature les candidats au grade de major de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante quatre ans au moins et qui justifient de 5 ans de services effectifs dans leur grade jusqu'au 1er janvier 2013.
Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'admission, établie au titre de l'examen professionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels organisé en 2011, est fixé à 22.
L'épreuve orale de cet examen professionnel se déroulera dans le centre d'examen qui sera fixé ultérieurement par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen professionnel doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,95 € (format 23 cm × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction de la sécurité civile ― sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ― bureau des statuts, du management et du dialogue social, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le lundi 29 août 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration www.interieur.gouv.fr ― onglet : métiers ― calendriers des concours ― sécurité civile ― calendrier 2011.
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai, après le 29 août 2011 et aux dossiers de candidatures, soit incomplets, soit postés hors délais, après le 5 septembre 2011.
Avis de vacance d'emplois de psychologue clinicien à temps plein conseiller technique régional
Dix postes de psychologue clinicien conseiller technique régional sont vacants au sein des états-majors de :
― la région de gendarmerie de Bretagne ― zone de défense et de sécurité Ouest à Rennes ;
― la région de gendarmerie de Lorraine ― zone de défense et de sécurité Est à Metz ;
― la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées à Toulouse ;
― la région de gendarmerie d'Ile-de-France ― zone de défense et de sécurité de Paris à Maisons-Alfort ;
― la région de gendarmerie de Haute-Normandie à Rouen ;
― la région de gendarmerie d'Auvergne à Clermont-Ferrand ;
― la région de gendarmerie de Picardie à Amiens ;
― la région de gendarmerie de Bourgogne à Dijon ;
― la région de gendarmerie de Poitou-Charentes à Poitiers ;
― la garde républicaine à Paris.
Ces postes sont ouverts aux psychologues titulaires d'un master II en psychologie clinique.
Conseiller des échelons hiérarchiques en matière de prise en compte de l'impact psychologique des missions et de management de crise, le titulaire du poste aura pour mission principale d'intervenir localement lors d'un évènement grave et d'assurer des suivis individuels sur demande des personnels.
Dans le cadre des missions des militaires à l'étranger d'une durée variable, il devra mettre en place un accompagnement spécifique auprès de ces derniers et de leur famille (SAS de fin de mission à Chypre...).
En outre, il devra organiser le suivi d'équipes ou de militaires confrontés à une lourde charge psychologique, construire et animer un réseau de spécialistes médico-psychologiques interne et externe, élaborer des formations internes dans le champ de la prise en compte des risques professionnels et développer des missions d'accompagnement psychologique des personnels.
Enfin, il travaillera au sein d'un réseau de psychologues institutionnels, coordonné par la section psychologie soutien et intervention (PSI) de la direction générale de la gendarmerie nationale qui est l'autorité technique de ces professionnels.
Pour ce faire, il devra connaître :
― la psychopathologie clinique individuelle et collective (phénomène de groupe) ;
― le traumatisme psychologique et la psychopathologie du travail ainsi que leur mode de prise en charge ;
― des notions concernant la prévention des risques psychosociaux.
Le titulaire du poste devra par ailleurs maîtriser les techniques d'entretiens individuels à visée psychothérapeutique et collectifs de crise (debriefing), savoir animer des groupes de travail et de supervision professionnelle centrés sur la limitation des risques psychiques.
Il devra également disposer d'un sens aigu de l'écoute, d'autonomie, d'initiative et d'ouverture d'esprit.
Ce poste exige une mobilité et une flexibilité au niveau des horaires de travail en raison de déplacements fréquents sur de la région et des permanences téléphoniques.
Les candidats seront recrutés en qualité d'officier commissionné du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Contractuels dans la limite de 17 ans de services, il se verront proposer un contrat initial de 3 ans au grade de lieutenant ou de capitaine selon l'expérience professionnelle.
Le statut de militaire commissionné est précisé par :
Les fonctions de psychologue exercées au sein de la gendarmerie par des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sous-tendent quatre qualités fondamentales de l'état militaire : réserve, disponibilité, ductilité et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV détaillé sont à adresser dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au chef d'escadron Catherine PINSON, chef de la section psychologie soutien intervention de la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale, Fort de Charenton, 1, rue du Maréchal-Maunoury, 94700 Maisons-Alfort, catherine.pinson@gendarmerie.interieur.gouv.fr, tél.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Abbeville (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, 43, rue de l'Isle, 80142 ABBEVILLE CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Ligueil (Indre-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Ligueil, 3, place Ludovic-Veneau, 37240 LIGUEIL, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arcachon (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier, 5, allée de l'Hôpital, BP 40140, 33164 La Teste-de-Buch Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'avis d'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieur hospitalier de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier de Die (Drôme), paru au Journal officiel du 7 juin 2011, texte n° 115 version électronique NOR : ETSH1114897V est annulé.
Après l'élection de sa commission permanente dans les conditions prévues à l'article L.
3122-5, le conseil départemental peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions à la commission permanente conformément aux dispositions de l'article L.
De même, le conseil départemental peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L.
En ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L.
3121-19, les rapports sur les affaires soumises aux conseillers départementaux peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Mayotte, en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité « conducteur de travaux et ingénierie du bâtiment », vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mayotte, direction des ressources humaines, BP 04, 97600 Mamoudzou, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'IME l'estuaire à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), en date du 14 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'IME l'estuaire à Saint-Brévin-les-Pins.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, IME l'estuaire, 54 bis, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.
Une décision du directeur de l'institut médico-éducatif « Les Basses Fontaines » à Crouy-sur-Cosson (Loir-et-Cher), en date du 2 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir un poste vacant à l'institut médico-éducatif « Les Basses Fontaines » à Crouy-sur-Cosson.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif « Les Basses Fontaines », Les Basses Fontaines, 41220 Crouy-sur-Cosson.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi éducateur spécialisé), ouvert à l'institut médico-éducatif Les Basses Fontaines à Crouy-sur-Cosson (Loir-et-Cher), paru au Journal officiel du 12 février 2011, n° NOR ETSH1103746V, version électronique est annulée.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur du centre hospitalier d'Allauch (Bouches-du-Rhône), en date du 18 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant d'animateur, centre hospitalier d'Allauch.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Allauch, chemin des mille-écus, BP 28, 13718 Allauch Cedex.
Une décision du directeur de l'EHPAD publique, résidence Olivier Varlet à Bourbourg (Nord), en date du 31 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant d'animateur à l'EHPAD publique, résidence Olivier Varlet à Bourbourg.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la résidence Olivier Varlet, 17, rue verte, 59630 Bourbourg.
Avis autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance pour des emplois de marin-pont en Polynésie française
Ces places sont à pourvoir dans les services de la branche de la surveillance de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française.
Les agents recrutés seront amenés à exercer des fonctions de marin-pont.
Date de début de retrait des dossiers d'inscription : à compter du 5 juillet 2011 ;
Date limite de retrait des dossiers d'inscription et date limite d'envoi des dossiers de candidature auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française : 2 septembre 2011, le cachet de la Poste faisant foi (ou le 2 septembre 2011, à 12 heures en cas de retrait ou de dépôt auprès du siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française) ;
Examen des dossiers par la commission de sélection (date prévisionnelle) : entre le 12 et le 23 septembre 2011 ;
Audition des candidats par la commission de sélection au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française (lieu et dates prévisionnels) : à compter du 17 octobre 2011.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics : nationalité, droits civiques, casier judiciaire, régularité de la position au regard des dispositions du code du service national.
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou ressortissant d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse.
Les candidats doivent justifier de conditions d'aptitude physique particulières.
Ces conditions particulières sont prévues par :
― l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
― l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de pêche, de commerce et de plaisance.
Les candidats peuvent retirer leur fiche de candidature en ligne jusqu'au 2 septembre 2011 :
― sur le site internet de la douane www.douane.gouv.fr rubrique : Connaître la douane ; Ses métiers et concours ; Les recrutements sans concours (emplois réservés, PACTE, AC2) ; Avis de recrutement de marin-pont en Polynésie française ;
― sur le site internet ministériel http://www11.minefi.gouv.fr/metiers―concours/ rubrique : Recrutement sans concours ; Avis de recrutement sans concours ; DGDDI.
Les candidats peuvent également retirer leur fiche de candidature auprès de l'accueil de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française jusqu'au 2 septembre 2011, à 12 heures (heure locale).
La date limite d'envoi par voie postale des dossiers de candidature auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française est fixée au 2 septembre 2011, le cachet de la poste faisant foi.
L'adresse de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française est la suivante :
― direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française recrutement de marin-pont 2011, MOTU UTA BP 9006, 98715 Papeete.
― une copie des diplômes et / ou permis éventuellement détenus (notamment permis mer).
Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour l'entretien à la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française à Papeete.
Pendant leur année de stage, les agents suivront des formations d'adaptation aux fonctions.
– Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France.
Les ressources du fonds sont fixées à 60 millions d'euros.
– Pour chaque département de la région d'Ile-de-France, est calculé, chaque année, un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :
1° Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des départements de la région d'Ile-de-France et le potentiel financier par habitant du département défini à l'article L.
2° Rapport entre le revenu moyen par habitant des départements de la région d'Ile-de-France et le revenu par habitant du département.
Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ;
3° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles dans la population totale du département, et cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements d'Ile-de-France ;
4° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, tels que définis à l'article L.
2334-17, dans le nombre total de logements du département et cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements d'Ile-de-France.
L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, en pondérant le premier à hauteur de 50 %, le deuxième à hauteur de 25 %, le troisième à hauteur de 15 % et le quatrième à hauteur de 10 %.
Il est calculé un indice médian pour les départements de la région d'Ile-de-France.
– Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des départements de la région d'Ile-de-France, selon les modalités suivantes :
1° Sont contributeurs au fonds les départements de la région d'Ile-de-France dont l'indice synthétique de ressources et de charges défini au II est inférieur à 95 % de l'indice médian ;
2° Le prélèvement, calculé afin d'atteindre chaque année le montant fixé au I du présent article, est réparti entre les départements contributeurs en fonction de l'écart relatif entre 95 % de l'indice médian et l'indice du département contributeur, multiplié par la population du département telle que définie à l'article L.
Ce prélèvement respecte les conditions suivantes :
a) Le prélèvement ne peut excéder, pour chaque département, la moitié des ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France ;
b) La somme des prélèvements opérés en application du présent III et de ceux supportés par les départements de la région d'Ile-de-France en application des articles L.
3335-2 au titre de l'année précédente ne peut excéder, pour chaque département, 10 % des recettes réelles de fonctionnement du département constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice ;
3° Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus à l'article L.
– Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente, les ressources du fonds sont réparties entre les départements de la région d'Ile-de-France selon les modalités suivantes :
1° Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les départements de la région d'Ile-de-France dont l'indice synthétique de ressources et de charges défini au II est supérieur à 95 % de l'indice médian ;
2° L'attribution revenant à chacun des départements de la région d'Ile-de-France éligibles est calculée en fonction de l'écart relatif entre l'indice du département bénéficiaire et 95 % de l'indice médian, multiplié par la population du département telle que définie à l'article L.
3° Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de notification.
– Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L.
Vocabulaire de l'ingénierie nucléaire (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
cinétique d'un réacteur
Domaine : Ingénierie nucléaire/Physique des réacteurs.
Définition : Étude de la variation temporelle du flux de neutrons dans le cœur d'un réacteur qui résulte de celle de la réactivité ; par extension, cette variation elle-même.
Voir aussi : réactivité.
Équivalent étranger : reactor kinetics.
combustible porteur d'actinides mineurs
Forme abrégée : combustible porteur.
Domaine : Ingénierie nucléaire/Technologie des réacteurs-Cycle du combustible.
Définition : Combustible nucléaire dans lequel un ou plusieurs actinides mineurs ont été introduits en vue de leur transmutation dans un réacteur.
Voir aussi : actinide mineur, combustible nucléaire, transmutation.
Équivalent étranger : MA bearing fuel, minor actinide bearing fuel.
couverture porteuse d'actinides mineurs
Forme abrégée : couverture porteuse.
Définition : Couverture fertile dans laquelle un ou plusieurs actinides mineurs ont été introduits en vue de leur transmutation dans un réacteur.
Voir aussi : actinide mineur, couverture fertile, transmutation.
Équivalent étranger : minor actinide bearing blanket.
crédit de combustion (langage professionnel)
Domaine : Ingénierie nucléaire/Cycle du combustible-Sécurité nucléaire.
Définition : Différence entre la réactivité, dans un milieu donné, d'un combustible non irradié et celle, de niveau inférieur, de ce même combustible après irradiation.
Note : Le crédit de combustion peut être pris en compte dans les études de criticité.
Voir aussi : combustible usé, sûreté nucléaire.
Équivalent étranger : burn-up credit, burnup credit.
déchet radioactif
Domaine : Ingénierie nucléaire/Exploitation des réacteurs-Cycle du combustible.
Définition : Objet ou matière contenant des substances radioactives, dont aucun usage ultérieur n'est envisagé et dont la radioactivité entraîne une gestion spécifique.
Voir aussi : déchet nucléaire, gestion de déchets radioactifs.
Équivalent étranger : radioactive waste.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du Journal officiel du 3 août 2000.
dommage d'irradiation
Définition : Modification de la structure d'un matériau sous l'effet d'un rayonnement, entraînant une détérioration de ses propriétés initiales.
Note : Dans le cas d'une irradiation neutronique, ce dommage peut être quantifié en nombre de déplacements par atome.
Voir aussi : nombre de déplacements par atome.
Équivalent étranger : irradiation damage, radiation damage.
emballage d'entreposage
Domaine : Ingénierie nucléaire/Cycle du combustible.
Définition : Conteneur de transport également conçu pour l'entreposage de matières radioactives.
Voir aussi : château de transport, conteneur d'entreposage, emballage de matières radioactives.
Équivalent étranger : dual purpose cask, dual purpose packaging, transport and storage cask, transport and storage packaging.
évènement initiateur (langage professionnel)
Domaine : Ingénierie nucléaire/Sécurité nucléaire.
Définition : Évènement susceptible de provoquer une variation de certains paramètres physiques d'une installation conduisant à sortir des limites de fonctionnement normal.
Note : Une défaillance d'équipement ou une agression sont des exemples d'évènement initiateur.
Équivalent étranger : initiating event.
fissible, adj.
Domaine : Ingénierie nucléaire/Physique des réacteurs-Cycle du combustible.
Définition : Se dit d'un nucléide susceptible de subir une fission sous l'effet de neutrons d'énergie supérieure à une valeur seuil propre à ce nucléide, appelée « seuil de fission » ; par extension, se dit de la matière qui contient de tels nucléides.
Note : Par exemple, l'uranium 238, le thorium 232, le curium 244, l'américium 241, l'américium 243 et le californium 252 sont fissibles.
Voir aussi : fissile.
Équivalent étranger : fissible, threshold fissioner (n.), threshold fissioning.
nombre de déplacements par atome
Forme abrégée : nombre de DPA.
Définition : Nombre moyen de déplacements subis par les atomes d'un matériau soumis à un flux de neutrons.
Note : Les principaux matériaux concernés sont ceux des gaines de combustible et des cuves des réacteurs.
Voir aussi : dommage d'irradiation.
Équivalent étranger : displacement per atom (DPA).
plan de secours pour le transport
Domaine : Ingénierie nucléaire/Sécurité nucléaire-Cycle du combustible.
Définition : Plan d'urgence déclenché par les pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors d'un transport de matières radioactives sur la voie publique et susceptible d'engendrer un risque radiologique.
Voir aussi : plan d'urgence pour le transport.
plan d'urgence pour le transport
Définition : Plan d'urgence, cohérent avec le plan de secours pour le transport, qui est déclenché par le transporteur de matières radioactives en cas d'accident survenant sur la voie publique et susceptible d'engendrer un risque radiologique.
Voir aussi : plan de secours pour le transport.
Équivalent étranger : transport crisis response plan, transport emergency plan.
poison neutronique
Domaine : Ingénierie nucléaire/Cycle du combustible-Physique des réacteurs.
Définition : Substance dont la présence dans un milieu multiplicateur en diminue la réactivité par capture de neutrons.
Note : Le terme « neutrophage », employé comme substantif, est déconseillé.
Voir aussi : milieu multiplicateur.
Équivalent étranger : neutron poison, poison.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du Journal officiel du 18 juin 2004.
réexamen de sûreté
Définition : Analyse périodique de la sûreté d'une installation nucléaire qui permet de vérifier sa conformité avec les règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'analyse de sûreté, compte tenu du progrès des connaissances scientifiques et techniques.
Note : Le réexamen de sûreté peut conduire à modifier l'installation et ses règles d'exploitation.
Voir aussi : analyse de sûreté, installation nucléaire de base.
Équivalent étranger : periodic safety review, safety review.
― Terme étrangers
burn-up credit, burnup credit.
Ingénierie nucléaire/Cycle du combustible-Sécurité nucléaire.
displacement per atom (DPA).
Ingénierie nucléaire/Technologie des réacteurs-Cycle du combustible.
nombre de déplacements par atome, nombre de DPA.
dual purpose cask, dual purpose packaging, transport and storage cask, transport and storage packaging.
Ingénierie nucléaire/Cycle du combustible.
fissible, threshold fissioner (n.), threshold fissioning.
Ingénierie nucléaire/Physique des réacteurs-Cycle du combustible.
initiating event.
Ingénierie nucléaire/Sécurité nucléaire.
irradiation damage, radiation damage.
MA bearing fuel, minor actinide bearing fuel.
combustible porteur d'actinides mineurs, combustible porteur.
minor actinide bearing blanket.
couverture porteuse d'actinides mineurs, couverture porteuse.
neutron poison, poison.
Ingénierie nucléaire/Cycle du combustible-Physique des réacteurs.
periodic safety review, safety review.
poison, neutron poison.
radiation damage, irradiation damage.
radioactive waste.
Ingénierie nucléaire/Exploitation des réacteurs-Cycle du combustible.
reactor kinetics.
Ingénierie nucléaire/Physique des réacteurs.
safety review, periodic safety review.
threshold fissioner (n.), fissible, threshold fissioning.
transport and storage cask, dual purpose cask, dual purpose packaging, transport and storage packaging.
transport crisis response plan, transport emergency plan.
Ingénierie nucléaire/Sécurité nucléaire-Cycle du combustible.
(2) Il s'agit d'équivalent anglais, sauf mention contraire.
Avis n° 2011-01 de l'Autorité de la statistique publique du 21 juin 2011 sur la labellisation de la statistique trimestrielle du prix du logement en Ile-de-France
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mai 2011 portant que la présente nomination est faite, en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur, est nommé :
Avec effet du 1er avril 2011
M. Rouillier (Damien), contrôleur principal des douanes, motocycliste à la brigade de surveillance intérieure de Poitiers (Vienne) ; 17 ans et 6 mois de services civils et militaires.
Tué dans l'exercice de son devoir.
Arrêté du 1er juin 2011 fixant la liste des organismes habilités au titre de l'année 2011 à délivrer les stages de formation à la lutte contre la pollution visés par la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
Après avis du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution, les organismes suivants sont habilités à délivrer des stages de formation à la lutte contre la pollution au titre de l'année 2011 :
― le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CÈDRE), pour les formations niveau 1, 2 et 3 ;
― la société Group LFP pour ses filiales Otra Le Floch dépollution, pour les formations niveau 1 ;
― la société Total/Fost, pour les formations niveau 1.
Avenant n° 1 à la convention entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir - action : « instituts hospitalo-universitaires » du 27 juillet 2010 publiée au Journal officiel du 30 juillet 2010
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, ci-après dénommé l'« Etat »,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention « instituts hospitalo-universitaires » publiée au Journal officiel du 30 juillet 2010 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la convention.
Modification du préambule
Au premier paragraphe du préambule de la convention, le terme : « cinq » est remplacé par le terme : « six ».
Au second paragraphe du préambule de la convention, le terme : « cinq » est remplacé par le terme : « six ».
Bénéficiaires finaux
Dans le premier alinéa de l'article 1.1 de la convention, le terme : « cinq » est remplacé par le terme : « six ».
Entre le cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article 1.1 de la convention, sont ajoutés deux nouveaux alinéas :
« En plus des six IHU sélectionnés au terme de la procédure de sélection prévue par la convention, les financements prévus au titre de l'action « instituts hospitalo-universitaires » pourront être accordés à des établissements de recherche dont les projets ont été classés B en ce qu'ils sont jugés comme excellents et innovants par le jury, au terme de la procédure de sélection susmentionnée, notamment parce que créateurs de retombées médicales et économiques.
Il est toutefois précisé que les bénéficiaires de financements pour des projets classés B n'auront pas le label IHU.
Fait à Paris, le 28 juin 2011, en quatre exemplaires.
La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est intégrée dans la dotation générale de décentralisation des départements concernés.
Le montant total de la compensation dont bénéficient les départements concernés correspond au montant actualisé du concours particulier de l'Etat créé en application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, constaté au 1er janvier 2007.
La part respective revenant à chaque département est obtenue en appliquant un coefficient au montant total de la compensation visé au deuxième alinéa.
Ce coefficient est calculé pour chaque département en rapportant la moyenne actualisée des crédits qui lui ont été versés de 1996 à 2005 à la moyenne actualisée des crédits versés à l'ensemble des départements concernés au titre du concours particulier au cours de ces dix années.
La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est intégrée dans la dotation générale de décentralisation des collectivités concernées et calculée conformément au I de l'article 119 de la même loi.
A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé en application du présent article correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement.
Arrêté du 23 juin 2011 relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Algérie
Sur le fondement des propositions formulées par l'ambassadeur de France en Algérie et de l'arrêté du ministère de l'intérieur et des collectivités locales algérien du 29 juin 2009 susvisé, un regroupement, en tombes collectives ou ossuaires, selon le cas, de sépultures civiles françaises en Algérie est engagé selon le tableau annexé au présent arrêté.
Les familles pouvant justifier par tout moyen de la sépulture de parents dans les cimetières mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, d'un délai de quatre mois pour faire savoir au consul général territorialement compétent si elles souhaitent effectuer le transfert en France, à leurs frais, des restes mortels de leurs défunts.
Les informations relatives aux modalités de ce transfert font l'objet d'une fiche technique que les familles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté peuvent obtenir en se mettant en rapport avec :
― le ministre des affaires étrangères et européennes, direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (sous-direction de l'administration des Français, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15) ;
― le consul général de France à Alger, 25, chemin Abdelkader-Gadouche, 16035 Hydra, Alger, internet : http://consulatalger.ambafrance.org ;
― le consul général de France à Annaba, 1, rue Gouta-Sebti, 23000 Annaba, internet : http://consulatannaba.ambafrance.org ;
― le consul général de France à Oran, 1, rue Aïmeur-Brahim, BP 297, Oran, RP 31000 Oran, internet : http://consulatoran.ambafrance.org.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en République algérienne démocratique et populaire, le consul général de France à Alger, le consul général de France à Annaba et le consul général de France à Oran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CIMETIÈRES PROPOSÉS POUR LE REGROUPEMENT
PAR LA PARTIE FRANÇAISE, RETENUE PAR LA PARTIE ALGÉRIENNE
« WILAYA »
CIMETIÈRES À REGROUPER
El Harrach
(cimetière de Belfort)
Reghaia
Ain Taya
Bordj El Bahri (Bouseklhoul)
Bordj El Kifan
Dar El Beida
El Biar
(cimetière du Mont d'Or)
Baba Hassen
Birtouta
Bouzaréah
Chéraga
Delly Ibrahim
Draria
El Achour
Khraicia
Mahelma
Ouled Fayet
Rahmania
Saoula
Souidania
Staoueli
Cimetière du boulevard des Martyrs (BRU)
Birkhadem
Bir Mourad Rais
AIN DEFLA
Arib
Cheikh Benyahia
El Abadia
El Amra
El Attaf
El Khemis
Rouina
Sidi Bouabida
Sidi Lakhdar
BLIDA
Bougara
Bouinan
Chebli
El Affroun
Larbaa
Meftah
Oued-El-Alleug
BORDJ-BOU-ARRERIDJ
Khelil
Medjana
El Annassers
TIPAZA
Cimetière de Cherchell
Sidi Ghiles
Gouraya
Ain Tagourait
Khemisti
Bou Ismail
Fouka
Douaouda
Cimetière de Hadjout
Ahmeur El Ain
Attatba
Bourkika
Meurad
Nador
Sidi Rached
Ain El Hamman
Azzefoune
Draa El Mizane
Ain Berda
Berrahal
BATNA
Ras El Aioun
EL TARF
Ain El Assel
Asfour
Bou Hadjar
Bouteldja
Chihani
Zerizer
GUELMA
Ain Hassainia
Ain Larbi
Ain Makhlouf
Ain Regada
Belkheir
Bouati Mahmoud
Bouchegouf
Boukhamouza
Boumahra Ahmed
El Fedjouj
Medjez Sfa
Menzel Bouguettya
Oued Cheham
Oued Zenati
Tamlouka
JIJEL
Taher
Ziama Mansouriah
MILA
Tadjenanet
Tiberguent
Zeghaia
OUM-ELBOUAGHI
Ain Babouche
Ain Kercha
Ain Mlila
AIN-TEMOUCHENT
El-Amria
Aghlal
Ain Kihel
Ain Tolba
Terga
Cimetière de Hammam
Bouhdjar
Ain El Arba
MOSTAGANEM
Ain Sidi Cherif
Fornaka
Sour
Touahria
SIDI BEL ABBES
Teghalimet
Sidi Ali Benyoub
Tabia
Boukhanefis
Sidi Khaled
Sidi Lahssen
Lamtar
Hassi Zahana
Ben Badis
Belarbi
Sidi Hamadouche
Ain El Berda
TIARET
El Dahmouni
Mechraa Safa
Medrissa
TISSEMSILT
Bordj Bou Naama
TLEMCEN
Remchi
Maghnia
Ouled Mimoun
Ben Sekran
Sidi Abdelli
SETIF
Ain Arnat
Ain Arnat-Bouhira
Ain Lahdjar
Beni Aziz
Beni Fouda
El Ouricia
SKIKDA
Ain Bouziane
Bekkouch Lakhdar
El Haddaik
Emdjez Edchich
Es Sebt
Salah Bouchaour
TEBESSA
Bekkaria
Morsott
Arrêté du 28 juin 2011 modifiant l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques
Le huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― les commandants d'arrondissement maritime ; ».
Arrêté du 29 juin 2011 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants)
Délégation permanente est donnée à M. Grégoire Ducret, chef de cabinet, conseiller politique du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2011-798 du 1er juillet 2011 relatif au fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie et des services de prévention du péril animalier sur les aérodromes
Au a de l'article D.
213-1-19 du code de l'aviation civile, les mots : « ou à un organisme agréé » sont remplacés par les mots : « ou à tout autre organisme ».
L'article 4 du décret 25 mars 2007 susviséest abrogé.
Le décret n° 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l'agrément des organismes chargés d'assurer les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes est abrogé.
Arrêté du 14 juin 2011 autorisant la société Eole Plaine de l'Escrebieux à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 juin 2011, la société Eole Plaine de l'Escrebieux, dont le siège social est situé Le Polychrome, 521, boulevard du Président-Hoover, 59000 Lille, est autorisée à exploiter le parc éolien de la Plaine de l'Escrebieux, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits La Marlière, Bois-Rivaux et les Dix-Neuf, 59553 Lauwin-Planque.
Une chambre des territoires est créée en Corse.
Elle est implantée à Bastia et y tient ses séances.
Elle est composée des membres du conseil exécutif de Corse, du président de l'Assemblée de Corse et de huit membres de l'assemblée élus en son sein, des présidents des communautés d'agglomération, des maires des communes de 10 000 habitants ou plus, d'un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, de huit représentants élus des présidents des communautés de communes et de huit représentants élus des maires des communes de moins de 10 000 habitants.
Un décret précise les modalités d'élection ou de désignation des membres de cette chambre des territoires .
Des personnes qualifiées peuvent y être entendues.
Elle se réunit sur un ordre du jour déterminé par le président du conseil exécutif de Corse pour échanger des informations, débattre de questions d'intérêt commun, coordonner l'exercice des compétences des collectivités territoriales, notamment en matière d'investissement, et promouvoir la prise en compte de la diversité des territoires dans la définition et la mise en œuvre des politiques publiques.
Elle se substitue à la conférence prévue à l'article L.
Ce même article L.
1111-9-1 lui reste applicable, à l'exception du II.
Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes chargé d'émettre un avis sur les transactions visées à l'article 350 a du présent code.
Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite ainsi que de deux personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale et de deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat.
Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans.
Arrêté du 30 juin 2011 portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine
Les interdictions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures, les dimanches et jours fériés sont levées pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés aux transports de paille et fourrage :
― les dimanche 3, 10 et 24 juillet ; et
― les dimanches 7, 14, 21 et 28 août.
La circulation à vide des véhicules ou ensembles de véhicules assurant exclusivement l'acheminement de nourriture fourragère pour le bétail est autorisée aux dates indiquées ci-dessus sur l'ensemble du territoire.
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2011 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire
Les comités techniques de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés institués par l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont régis par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.
Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire un comité technique de réseau dénommé comité technique de l'administration pénitentiaire, en application de l'article 5 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique de l'administration pénitentiaire est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés, de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, établissement public administratif, et du service de l'emploi pénitentiaire, service à compétence nationale, relevant de la direction de l'administration pénitentiaire.
La composition du comité technique de l'administration pénitentiaire est fixée comme suit :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ;
― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire.
― 10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées au 1° du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé, par addition des suffrages obtenus pour la composition des comités techniques interrégionaux prévus à l'article 4, du comité technique de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer prévu à l'article 6, du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire prévu à l'article 16, des comités techniques départementaux et territoriaux des services pénitentiaires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie prévus au titre III du présent arrêté et du comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire institué par l'arrêté du 15 juin 2011 susvisé.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire.
Il est institué auprès de chaque directeur interrégional des services pénitentiaires, à l'exception du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, un comité technique de proximité dénommé comité technique interrégional, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique interrégional est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur interrégional auprès duquel ce comité est créé.
La composition du comité technique interrégional est fixée comme suit :
― le directeur interrégional des services pénitentiaires ;
― le secrétaire général de la direction interrégionale.
― 6 membres titulaires et 6 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le directeur interrégional est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique interrégional.
Il est institué auprès du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, un comité technique spécial dénommé comité technique de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions propres au siège de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer et à l'établissement pénitentiaire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La composition du comité technique de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer est fixée comme suit :
― le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
― le responsable des ressources humaines de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
― 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
Il est institué auprès du responsable de l'établissement pénitentiaire de Ducos un comité technique de proximité dénommé comité technique départemental des services pénitentiaires de la Martinique, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique départemental est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du département de la Martinique.
Il est institué auprès du responsable de l'établissement pénitentiaire du Port un comité technique de proximité dénommé comité technique départemental des services pénitentiaires de La Réunion, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique départemental est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du département de La Réunion.
Il est institué auprès du responsable de l'établissement pénitentiaire de Baie-Mahault un comité technique de proximité dénommé comité technique départemental des services pénitentiaires de la Guadeloupe, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique départemental est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du département de la Guadeloupe.
Il est institué auprès du responsable de l'établissement pénitentiaire de Remire-Montjoly un comité technique de proximité dénommé comité technique départemental des services pénitentiaires de la Guyane, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique départemental est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du département de la Guyane.
Il est institué auprès du responsable de l'établissement pénitentiaire de Majicavo un comité technique de proximité dénommé comité technique départemental des services pénitentiaires de Mayotte, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique départemental est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du département de Mayotte.
Il est institué auprès du responsable de l'établissement pénitentiaire de Nouméa un comité technique de proximité dénommé comité technique territorial des services pénitentiaires de la Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique territorial est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Il est institué auprès du responsable de l'établissement pénitentiaire de Faa'a-Nuutania un comité technique de proximité dénommé comité technique territorial des services pénitentiaires de la Polynésie française, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique territorial est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du territoire de la Polynésie française.
La composition de chaque comité technique départemental ou territorial est fixée comme suit :
― le responsable de l'établissement pénitentiaire auprès duquel le comité technique est institué ;
― le responsable des ressources humaines de cet établissement.
Le président du comité technique départemental ou territorial est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique départemental ou territorial.
Il est institué auprès du directeur du service de l'emploi pénitentiaire, service à compétence nationale, un comité technique spécial dénommé comité technique du service de l'emploi pénitentiaire, en application de l'article 5 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique du service de l'emploi pénitentiaire est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant le service de l'emploi pénitentiaire.
La composition du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire est fixée comme suit :
― le responsable des ressources humaines du service de l'emploi pénitentiaire.
Le directeur du service de l'emploi pénitentiaire est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique du service à compétence nationale.
Il est institué auprès de chaque directeur interrégional des services pénitentiaires un comité technique spécial dénommé comité technique du siège de la direction interrégionale en application du d du 2° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique du siège est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions propres au siège de chaque direction interrégionale.
La composition du comité technique du siège est fixée comme suit :
― le responsable du département des ressources humaines de la direction interrégionale.
― 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées au 2° du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé, par dépouillement au niveau du siège des suffrages recueillis pour la composition du comité technique interrégional.
Le directeur interrégional est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial du siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires.
Il est institué auprès du responsable de chaque établissement pénitentiaire de métropole et des départements de la Guadeloupe et de La Réunion dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 agents un comité technique spécial d'établissement, en application du c du 2° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique de l'établissement est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions propres à l'établissement.
La composition du comité technique de l'établissement est fixée comme suit :
― le responsable de l'établissement ;
― le responsable des ressources humaines de l'établissement.
― pour les établissements dont l'effectif est compris entre 20 et 149 agents, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant les personnels ;
― pour les établissements dont l'effectif est égal ou supérieur à 300 agents, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants représentant les personnels.
Les membres titulaires et suppléants représentant les personnels sont élus dans les conditions fixées au 2° du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé, par dépouillement au niveau de l'établissement des suffrages recueillis pour la composition du comité technique interrégional prévu à l'article 4 du présent arrêté pour les établissements de métropole, du comité technique départemental prévu aux articles 9 et 10 pour les établissements des départements de la Guadeloupe et de La Réunion.
Le responsable de l'établissement pénitentiaire est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial de l'établissement.
Il est institué auprès du responsable de chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation de métropole et des départements de la Guadeloupe et de La Réunion dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 agents un comité technique spécial, dénommé comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation, en application du c du 2° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions propres au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
La composition du comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation est fixée comme suit :
― le responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
― le responsable des ressources humaines du service.
― pour les services dont l'effectif est compris entre 20 et 149 agents, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant les personnels ;
Les membres titulaires et suppléants représentant les personnels sont élus dans les conditions fixées au 2° du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé, par dépouillement au niveau du service des suffrages recueillis pour la composition du comité technique interrégional prévu à l'article 4 du présent arrêté pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation de métropole, du comité technique départemental prévu au titre III pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de la Guadeloupe et de La Réunion.
Le responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
― l'arrêté du 13 avril 1959 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ;
― l'arrêté du 30 juillet 1985 portant création d'un comité technique paritaire spécial ;
― l'arrêté du 31 juillet 1992 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional de l'administration pénitentiaire ;
― l'arrêté du 18 novembre 1993 modifié portant création d'un comité technique paritaire des services pénitentiaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
― l'arrêté du 26 novembre 1996 instituant un comité technique paritaire local des services pénitentiaires dans le territoire de Polynésie française ;
― l'arrêté du 31 mars 2003 portant création de comités techniques paritaires spéciaux et départementaux dans les services relevant de l'administration pénitentiaire ;
― l'arrêté du 5 janvier 2007 portant création du comité technique paritaire spécial de l'établissement pénitentiaire de Mayotte.
Arrêté du 15 juin 2011 portant création d'un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire un comité technique d'établissement public dénommé comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, établissement public administratif.
― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
― le responsable des ressources humaines de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire appréciées au 1er janvier 2018 correspondent au pourcentage suivant : 50,20 % de femmes et 49,80 % d'hommes.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour les élections professionnelles intervenant en 2018 dans le cadre du renouvellement général des instances.
L'arrêté du 9 août 2002 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 17 mai 2011, un examen professionnel d'accès au grade des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2012.
Cet examen professionnel est ouvert aux membres du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade d'opérateur qualifié ou d'opérateur principal, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale.
Cet examen professionnel comporte plusieurs épreuves :
Rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sportive dans une collectivité territoriale (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Conduite d'une séance d'activités physiques et sportives selon l'une des cinq options : pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé, pratiques duelles, jeux et sports collectifs, activités de pleine nature, activités aquatiques, et suivie d'un entretien avec le jury au cours duquel le candidat analyse le déroulement de l'épreuve qu'il a dirigée (séance : 30 min ; préparation : 30 min ; entretien : 20 min ; coefficient : 4).
Entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances, l'aptitude et la motivation du candidat à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (entretien : 20 min ; coefficient : 2).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 13 juin 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ecole des parents et des éducateurs d'Ile-de-France », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 15 juin 2011 portant délégation de signature pour la direction des finances
211-1 du code monétaire et financier, en ce compris notamment les statuts de toute société ou autre personne morale ; et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations, dans toute entité ayant ou non la personnnalité morale, de nationalité française ou étrangère, et portant sur des actifs non cotés de la Caisse des dépôts et consignations et les garanties y afférentes ;
Les opérations de trésorerie comprennnent, notamment, les opérations de cession temporaires d'instruments financiers ainsi que les opérations sur les marchés ;
― M. Olivier Mareuse est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseil de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère.
Délégation est également donnée à M. Alain Minczeles à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties pour les opérations référencées aux f, g, h et i de l'article 1er-I.
M. Alain Minczeles est habilité à representer la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.
M. Pierre-François Koehl, adjoint au directeur du département de la gestion financière et responsable du service chargé de la gestion de bilan et de la trésorerie au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (a, b, e, f, h et i) relatifs à la gestion de bilan et de trésorerie, aux émissions à moyen et long terme et à la gestion déléguée du département de la gestion financière.
M. Joël Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (b, c, d, f, g et i) relatifs au service des actifs pour compte propre.
M. Joël Prohin est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
M. Joël Prohin est habilité à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-François Koehl, délégation est donnée à M. Joël Prohin à l'effet de signer les actes et documents précités relatifs au service de la gestion de bilan et de trésorerie, aux émissions à moyen et long terme et à la gestion déléguée du département de la gestion financière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Prohin, délégation est donnée à M. Pierre-François Koehl à l'effet de signer les actes et documents relatifs au service des actifs pour compte propre.
M. Stephan Haeuw, responsable de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (e) relatifs à la gestion de bilan et de la trésorerie.
M. Bernard Icard, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (g et i) relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.
M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (f et i) relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.
Mme Céline Scemama, responsable de l'unité de la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents prévus à l'article 1er-I (b, c et (d) relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Scemama, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Guérin à l'effet de signer les actes et documents précités relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 janvier 2011 portant délégation de signature pour la direction des finances.
Arrêté du 28 juin 2011 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
Délégation est donnée à M. Michel Lallemand, conseiller économique, et à M. Patrick Erbs, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Alexandra Blanc-Jeanjean et Colette Dejoie, attachées principales d'administration, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, à Mmes Céline Mauerhan et Carine Stirchler-Anglebert, attachées d'administration, à Mme Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrice du Trésor public, et à Mme Suzy Faro, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Mlle Clotilde l'Angevin, à MM. Thibault Guyon et Antoine Deruennes, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Muriel Lacoue-Labarthe et M. Florent Mangin, administrateurs civils, à MM. Alexandre Baclet et Jean Boissinot, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Stéphane Lhermitte et William Roos, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Aurélien Daubaire, Nicolas Riedinger et Mme Constance Valigny, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Pierre Féry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, administrateur civil, à M. Antoine Saintoyant, conseiller économique, et à Mme Laura Torrebruno, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Jacquet et Mme Dominique Le Fustec, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et à Mme Monique Trabilord, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Fanny Letier et M. Geoffroy Mannoury La Cour, administrateurs civils, et à Mme Maylis Coupet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Lacresse et Alexis Zajdenweber, administrateurs civils, et à M. Patrice Guyot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Eric David, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du financement international des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Délégation est donnée à MM. Patrick Hervé et Erol Ok, conseillers économiques, et à M. Thomas Gosset, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc André, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à M. Arnaud Boulanger, administrateur civil, et à M. Julien Denormandie, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les arrêtés des 30 octobre 2009 et 3 mars 2011 portant délégation de signature sont abrogés.
Arrêté du 30 juin 2011 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
Délégation permanente est donnée à M. Didier Banquy, directeur du cabinet, et M. Christophe Pacohil, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 23 juin 2011 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale dans le régime social des indépendants
Le présent arrêté est applicable aux agents et aux praticiens-conseils du régime social des indépendants visés aux articles L.
611-16 du code de la sécurité sociale chargés du contrôle.
Les agents visés à l'article 1er ne peuvent être agréés que s'ils sont âgés de vingt-deux ans révolus et s'ils présentent toutes garanties d'intégrité et de capacité nécessaires.
Ils doivent, en outre, se trouver en position régulière au regard du code du service national.
La demande d'agrément d'un agent auquel une caisse de base désire confier les missions de contrôle prévues aux articles L.
611-16 du code de la sécurité sociale est formulée par le directeur de la caisse à laquelle appartient l'agent.
Elle est adressée au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Lorsque la demande concerne un praticien-conseil d'une caisse de base du régime social des indépendants, elle est formulée par le médecin-conseil régional visé à l'article R.
611-63-1 du code de la sécurité sociale et adressée au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Pour les agents de la caisse nationale, la demande est traitée par le directeur général de cette caisse.
Toutefois, lorsqu'elle concerne un praticien-conseil de la caisse nationale, elle est formulée par le médecin-conseil national visé à l'article R.
Toute demande d'agrément comporte deux phases :
― la demande d'autorisation provisoire d'exercer, accompagnée d'un dossier administratif ;
― la demande d'agrément définitif accompagnée d'un dossier d'évaluation.
Le dossier administratif accompagnant la demande d'autorisation provisoire d'exercer doit comporter les pièces suivantes :
1° Une note signée par le candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités antérieures ;
2° Un extrait de son casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;
3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation pour crime ou délit ;
4° Un document attestant que le candidat a suivi, lorsqu'elle existe, la formation spécifique prévue pour l'exercice des fonctions d'agent de contrôle au sein du régime social des indépendants ;
5° S'il y a lieu, un justificatif relatif à la situation du candidat vis-à-vis du code du service national.
Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants délivre aux agents concernés une autorisation provisoire d'exercer leurs fonctions à compter de la date de réception du dossier administratif complet visé à l'article 4.
L'agrément définitif pourra leur être accordé lorsque leur manière de servir et leurs aptitudes professionnelles auront été jugées satisfaisantes, dans le délai de six mois, renouvelable une fois, à compter de la date de la réception du dossier complet de demande d'autorisation provisoire d'exercer.
La décision, motivée, accordant ou refusant l'agrément est prise par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants au vu d'un dossier d'évaluation.
Elle est notifiée à la personne qui en a formulé la demande, qui, elle-même, en avise l'agent concerné.
Lorsqu'elle concerne un agent de la caisse nationale, elle est notifiée directement à l'intéressé.
Lorsqu'elle concerne un praticien-conseil de la caisse nationale, elle est notifiée au médecin-conseil national qui en avise l'intéressé.
L'autorisation provisoire d'exercer et l'agrément définitif sont valables pour l'ensemble des opérations de contrôle visées à l'article 1er.
L'agrément définitif est valable pendant toute la carrière de l'agent au sein du régime social des indépendants, pour toutes les périodes pendant lesquelles il exerce des fonctions de contrôle et sur l'ensemble du territoire français.
Les agents déjà agréés sont réputés l'être selon les dispositions du présent arrêté, à l'exception de ceux d'entre eux qui n'ont pas, depuis le 1er juillet 2006, exercé de manière effective leurs fonctions de contrôle.
Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence du département sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa des articles L.
3441-4-1, négociés et signés par les autorités de la République.
A sa demande, le président du conseil départemental ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.
Les présidents des conseils départementaux d'outre-mer, ou leurs représentants, participent, au sein de la délégation française, à leur demande, aux négociations avec l'Union européenne intéressant leur département.
Les présidents des conseils départementaux d'outre-mer peuvent demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de leur territoire.
5126-4 du code de la santé publique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 juin 2011, au sommaire et édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 9571, 2e colonne, dans le titre, au lieu de : « ... modifiant l'arrêté du 23 mai 2011...
», lire : « ... modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004...
Arrêté du 17 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 juin 2011, édition électronique, texte n° 35, 4e paragraphe après le tableau :
Au lieu de : « bureau des concours DGRH D, 572, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 »,
Lire : « bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ».
Accompagnement des mutations économiques et developpement de l'emploi
Vie de l'éleve
Décret n° 2011-700 du 20 juin 2011 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 juin 2011, édition électronique, texte n° 38 et édition papier, page 10621, 2e colonne, article 1er, 2°, a,
Au lieu de : « Au deuxième alinéa, les mots : "ou leurs coopératives” sont supprimés ; »,
Lire : « Au deuxième alinéa, les mots après : "ou leurs coopératives” sont supprimés ; ».
Arrêté du 15 juin 2011 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2010 portant agrément des repères d'identification des animaux des espèces bovine, ovine et caprine
1° A la fin de l'article 8, le tiret ainsi rédigé est ajouté :
« ― le modèle " Ecoflex ” de la société Chevillot, de code d'agrément " FR 47 ” ».
2° A la fin de l'article 10, l'alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« Pour la société Chevillot :
― le modèle " AXAPLUS HDX ”, de code d'agrément " FR 45 ” ;
― le modèle " AXAPLUS FDX ”, de code d'agrément " FR 46 ” ».
Arrêté du 20 juin 2011 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le cabillaud
Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant le cabillaud est ouvert en application de l'article 23 du règlement (CE) du Conseil n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
Pour être éligible à l'aide, les navires devront respecter les conditions d'éligibilité mentionnées ci-dessous :
― navire immatriculé dans un port français ;
― navire actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er février 2011 ;
― navire d'une longueur hors tout strictement supérieure à 10 mètres ;
― navire détenteur d'un permis de pêche spécial zone cabillaud mer du Nord Manche Est au moment de la demande de sortie de flotte ;
― chalutier ou fileyeur, employant les engins suivants :
― chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) maillages 16-31 mm, 70-99 mm et ≥ 100 mm ;
― chaluts à perche (TBB) maillages 80-119 mm et ≥ 120 mm ;
― filets (GN) ;
et concerné par la limitation des jours de mer au titre de l'arrêté du 6 mai 2009 susvisé ;
― navire ayant mené une activité de pêche impliquant au moins soixante-dix jours d'effort de pêche en zone Manche Est Mer du Nord entre le 1er février 2009 et la date de dépôt de la demande avec un des engins ci-dessus listés ;
― navire n'ayant renoncé à aucun de ses droits ouverts sur la pêcherie de cabillaud à compter de la demande d'aide à la sortie de flotte ;
― navire n'ayant pas demandé d'aide au titre de l'arrêt temporaire défini par arrêté du 28 avril 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d.
La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er janvier 2011.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer du lieu d'immatriculation du navire ou de sa représentation locale.
La date limite de réception du dossier est fixée au 29 juillet 2011.
La direction interrégionale de la mer établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer ou par sa représentation locale.
Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région.
Dans le cas où cette destruction commence par une première phase d'innavigabilité, conformément à la note de service du 16 octobre 2008 susvisée, la destruction intégrale du navire devra intervenir dans le délai fixé par le contrat établi entre le bénéficiaire et le chantier, ce délai ne pouvant être supérieur à un an à compter de l'opération d'innavigabilité.
Le non-respect de ces obligations entraîne le reversement de l'aide.
Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
La licence de pêche communautaire ainsi que l'ensemble des permis de pêche spéciaux et licences nationales détenus par le bénéficiaire lui sont retirés.
Pour chaque navire concerné, les licences et les permis de pêche spéciaux sont déduits du contingent national et ne peuvent donner lieu à des transferts d'antériorité et/ou d'éligibilité, à compter du dépôt de la demande d'aide à la cessation définitive d'activité.
La répartition des antériorités de captures des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.
[Avec T : tonnage cumulé de cabillaud capturé sur les années 2009 et 2010 et GT : jauge du navire en UMS] le plus important seront retenues en priorité.
En application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, la contribution du Fonds européen pour la pêche est acquise au bénéficiaire uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'octroi de l'aide, l'opération ne connaît pas de modification importante affectant sa nature ou les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indû à une entreprise.
Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée du directeur interrégional de la mer compétent.
Une décote en fonction de l'âge sera appliquée en fonction de l'âge du navire :
Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
Navires de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
Navires de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
TONNAGE DE NAVIRES
Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat.
Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs dans les conditions prévues à l'article L.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.
Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
[Avec T : tonnage cumulé de cabillaud capturé sur les années 2009 et 2010 et GT : jauge du navire en UMS]
à moins de 800
Arrêté du 20 avril 2011 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 4 novembre 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique municipal de Béziers
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2011, les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique municipal de Béziers sont ainsi rédigées :
« Le service archéologique municipal de Béziers est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique au Moyen Age.
Arrêté du 20 avril 2011 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 17 juillet 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental de la Dordogne
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2011, les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental de la Dordogne sont ainsi rédigées :
« Le service archéologique départemental de la Dordogne est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Paléolithique au Moyen Age.
Arrêté du 20 avril 2011 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 1er juillet 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre départemental d'archéologie du Finistère
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2011, les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre départemental d'archéologie du Finistère sont ainsi rédigées :
« Le centre départemental d'archéologie du Finistère est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 20 avril 2011 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie du service d'archéologie du département du Val-de-Marne
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2011, le service d'archéologie du département du Val-de-Marne est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service d'archéologie du département du Val-de-Marne est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à la Protohistoire et du Moyen Age à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 20 avril 2011 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie du département de Vaucluse
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2011, le service d'archéologie du département de Vaucluse est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service d'archéologie du département de Vaucluse est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques de l'Antiquité et du Moyen Age.
Arrêté du 26 mai 2011 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de l'association Amicale laïque de Carcassonne
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2011, l'association Amicale laïque de Carcassonne est agréée pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Moyen Age à l'Epoque contemporaine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2011, M. CHOISNARD (Jacques), administrateur civil hors classe à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2011.
Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu au sein de l'assemblée de Martinique sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
Ce débat porte également sur l'état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la collectivité.
Le projet de budget de la collectivité est préparé et présenté par le président du conseil exécutif de Martinique qui est tenu de le communiquer aux membres de l'assemblée de Martinique avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par l'assemblée de Martinique.
Arrêté du 31 mai 2011 portant nomination au conseil des affaires étrangères (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 133 du 9 juin 2011, édition électronique, texte n° 40, édition papier, page 9803, 2e colonne :
Avant : « Mme Catherine Colonna.
« Au titre des personnalités qualifiées justifiant d'une expérience reconnue dans le domaine international : »
Arrêté du 29 juin 2011 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants
M. Grégoire Ducret est nommé chef de cabinet, conseiller politique du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
Mme Françoise Bigotte, en remplacement de Mme Hermeline Malherbe.
au titre de la coopération interdépartementale
M. Jacques Descargues.
M. Jean-Claude Duzer.
Arrêté du 28 juin 2011 portant nomination du commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Réseau ferré de France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 28 juin 2011, M. Fabien BALDERELLI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires à la direction des infrastructures de transport, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Réseau ferré de France, en remplacement de M. Franck AGOGUÉ.
Arrêté du 23 juin 2011 portant renouvellement d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juin 2011, M. François Pianelli est renouvelé à compter du 21 juillet 2011 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Il est mis fin aux fonctions de M. TERRIN (Hugo, Blaise, Bernard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sophie ROUSSEL et Pascal SCHERBERICH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Poussan (Hérault).
M. TERRIN (Hugo, Blaise, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert CARRERAS, Laurent PICOLLET, Valéry FLANDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial titulaire d'un office de notaire à la résidence de Prades-le-Lez (Hérault).
Le retrait de M. CARRERAS (Robert, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert CARRERAS, Laurent PICOLLET, Valéry FLANDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert CARRERAS, Laurent PICOLLET, Valéry FLANDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurent PICOLLET, Valéry FLANDIN, Hugo TERRIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 23 juin 2011 relatif à une société civile d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme VANBATTEN (Caroline, Rose, Michelle), épouse ORO, notaire à la résidence de Fléchin (Pas-de-Calais), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Corinne FRANÇOIS-VANHOLME, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Fléchin (Pas-de-Calais), en remplacement de Mme VANBATTEN (Caroline, Rose, Michelle), épouse ORO.
Mme VANHOLME (Corinne, Marie-Josée, Christine), épouse FRANÇOIS, est nommée notaire associée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 juin 2011, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Serge FONTAINE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er novembre 2011.
M. Didier Banquy, directeur du cabinet.
M. Christophe Pacohil, chef de cabinet.
- Il est créé un indicateur de ressources des ensembles intercommunaux et communes isolées de Polynésie française qui correspond à la somme des derniers montants connus :
a) De la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L.
b) De la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L.
c) Du produit des centimes additionnels émis au bénéfice des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l'article 8 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée ;
d) Du produit de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels en application de l'article 8 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée ;
Cet indicateur de ressources est divisé par le nombre d'habitants constituant la population de l'ensemble ou de la commune concerné pour constituer un indicateur de ressources par habitant.
L'indicateur de ressources par habitant moyen est égal à la somme des indicateurs de ressources des ensembles intercommunaux et des indicateurs de ressources des communes n'appartenant à aucun de ces ensembles rapportée à la somme des populations des ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun ensemble intercommunal.
- Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les ensembles intercommunaux et les communes isolées dont l'indicateur de ressources par habitant prévu au I est inférieur à l'indicateur de ressources par habitant moyen de Polynésie française.
Les attributions pour chacun des ensembles intercommunaux et des communes isolées éligibles au titre du fonds sont calculées proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de ressources par habitant moyen de Polynésie française et l'indicateur de ressources par habitant de l'ensemble intercommunal ou de la commune isolée, multiplié par sa population.
- L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal mentionné au II est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres en fonction de l'inverse de leur contribution à l'indicateur de ressources prévu au I.
Toutefois, par délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'attribution mentionnée à l'alinéa précédent à la majorité des deux tiers, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut déroger aux modalités de répartition de cette attribution définies à l'alinéa précédent.
Cette répartition tient compte prioritairement de la richesse par habitant et de l'importance de la population.
- Le haut-commissaire de la République procède à la notification des attributions revenant à l'établissement public de coopération intercommunale, à ses communes membres et aux communes isolées.
- Les reversements individuels déterminés pour chaque commune et chaque établissement de coopération intercommunale sont réalisés mensuellement une fois la répartition des attributions notifiée.
Arrêté du 15 juin 2011 portant nomination des membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en droit public pour l'année 2011
Mme Geneviève BASTID-BURDEAU, professeure à l'université Paris-I, président du jury.
M. Jean-Pierre DUBOIS, professeur à l'université Paris-Sud-XI.
Mme Claire LANDAIS, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Claude LAZARUS, avocat à la cour de Paris.
M. Eric OLIVA, professeur à l'université Paul Cézanne Aix-Marseille-III.
Mme Emmanuelle SAULNIER-CASSIA, professeure à l'université de Versailles - Saint-Quentin.
M. Gérald SIMON, professeur à l'université de Bourgogne.
Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2011 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en droit public pour l'année 2011
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2011, les dispositions de l'arrêté du 1er juin 2011 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 25 janvier 2011, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Jean de L'HERMITTE, conseiller d'Etat », lire : « M. Jean DE L'HERMITE, conseiller d'Etat ».
Par arrêté du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 13 janvier 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Elisabeth DALANSON.
Par arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 21 mars 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Philippe ZIOTTI.
Par arrêté du président du conseil régional Rhône-Alpes en date du 19 avril 2011, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mmes CHARDONNIER-REBILLARD (Isabelle) et LACAZE-DO TRAN (Marianne).
Arrêté du 16 juin 2011 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 décembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional conclu dans le cadre de la convention collective régionale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Aquitaine (entreprises occupant plus de dix salariés) et d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés)
Deux accords du 24 mars 2011 (2 annexes).
Fédération française du bâtiment Aquitaine ;
Fédération Aquitaine des SCOP du BTP ;
Union régionale CAPEB Aquitaine ;
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère
Avenant n° 41 du 7 avril 2011 (1 annexe) ;
Décision n° 2011-377 du 27 avril 2011 modifiant la décision n° 2008-1132 du 25 novembre 2008 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
L'arrêté préfectoral de prolongation d'autorisation fixe des prescriptions de nature à prévenir ou, s'il y a lieu, à réduire les pollutions, notamment, à longue distance ainsi que les pollutions transfrontalières.
L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle du stockage et à la surveillance de ses effets sur l'environnement et la durée pendant laquelle un suivi est réalisé, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux.
L'arrêté fixe également les mesures d'urgence qui incombent au pétitionnaire sous le contrôle de l'autorité de police et les obligations de celui-ci en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant aux risques encourus, aux mesures de sécurité à prendre et au comportement à adopter.
Une décision du directeur de l'IME l'estuaire à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), en date du 14 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'IME l'estuaire à Saint-Brévin-les-Pins.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou portés dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, IME l'estuaire, 54 bis, avenue de Bodon, 44250 SAINT-BRÉVIN-LES-PINS, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en date du 25 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs socio-culturels, en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saint-Malo.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Saint-Malo, 1, rue de la Marne, 35400 Saint-Malo.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cornouaille (Finistère), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine biomédical, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Cornouaille, 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les dates et lieux du concours.
L'avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels) du 21 juin 2011 (NOR : ETSN1116367V) texte n° 82 sur 120, est complété de la façon suivante :
Centre hospitalier de Dieppe et centre hospitalier de Eu (Seine-Maritime).
Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par le préfet sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Ils peuvent fixer toute prescription additionnelle que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 rend nécessaire ou atténuer celles des prescriptions initiales dont le maintien n'est plus justifié.
L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent prescrire en particulier la mise à jour des informations prévues à l'article R.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion et aux titres I, II et IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué aux navires immatriculés en mer Méditerranée n'adhérant pas à une organisation de producteurs pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre « petits métiers » titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » est réouvert du dimanche 10 juillet 2011 au mardi 12 juillet 2011 inclus.
La pêche du thon rouge est donc de nouveau autorisée pour les navires immatriculés en mer Méditerranée n'adhérant pas à une organisation de producteurs pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre « petits métiers » titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » du dimanche 10 juillet 2011 au mardi 12 juillet 2011 inclus.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché du dimanche 10 juillet 2011 au mardi 12 juillet 2011 inclus sont également autorisés pour les navires immatriculés en mer Méditerranée n'adhérant pas à une organisation de producteurs pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre « petits métiers » titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » jusqu'au mercredi 13 juillet 2011, à 12 heures légales.
Décret du 1er juillet 2011 portant élévation
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 juin 2011 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Cambournac (Thierry, Jean, Tony), général de corps d'armée.
Décret du 1er juillet 2011 portant promotion
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 juin 2011 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Conort (Dominique, Jacques, Marie), contrôleur général des armées.
Roche (Louis-Alain, Pierre, Marie), contrôleur général des armées.
Bart (Jean-Jacques, Noël, Guillaume), général de division.
Bény (Philippe, Jacques, Pierre), général de brigade.
Officier du 1er septembre 2005.
Braquilanges (de) (Martial, Marie, Pierre), général de division.
Dubois (Gérard, Marie, Pierre), général de brigade.
Dumousseau (Hervé, Louis, Edmond), général de brigade.
Le Pelletier de Woillemont (François-Xavier, Bernard, Marie), général de brigade.
Lechevallier (Jacques, Charles, Joseph), général de corps d'armée.
Ract-Madoux (Bertrand, Régis, Marie), général de corps d'armée.
Reglat (Claude, Jean, Maurice), général de division.
Renaud (Jacques, Michel, Pierre), général de brigade.
Aubriot (Bertrand, Charles, Marie), vice-amiral d'escadre.
Laborde (Richard, André, François), vice-amiral d'escadre.
Païtard (Xavier, Marie, Maurice), vice-amiral d'escadre.
Périssé (Philippe, Michel, Jean), vice-amiral d'escadre.
Bourlot (Pierre, Paul, Etienne), général de corps aérien.
Hendel (Hugues, Guy, François), général de corps aérien.
Rouzaud (Eric, Pierre, Charles), général de corps aérien.
Tesnière (Vincent, Georges, Paul), général de corps aérien.
Décret du 1er juillet 2011 portant promotion et nomination
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 juin 2011 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Bonocori (Daniel, Henri, Yves), contrôleur général des armées.
Delagneau (Marc, Richard, Emmanuel), colonel.
Galtier (David, Paul, Adrien), général de division.
Martin (Patrick, Michel), général de brigade.
Mazy (Philippe, Léon, Jean-Louis), général de brigade.
Ridao (Jean-Patrick), général de brigade.
Roy (Amédée, Florent), général de brigade.
Schneider (Philippe, Robert, Marcel), général de division.
Ster (Jean-Philippe, Lucien, Marcel), général de brigade.
Véchambre (Jean-Régis, Marie), général de division.
Alabergere (Patrick, Michel), général de brigade.
Amrhein (Bernard, Marcel), colonel, artillerie.
Artur (Dominique, François, Marie), général de brigade.
Bellot des Minieres (Eric, Marie, Jacques), colonel, infanterie.
Boissan (Yves-Tristan, Marie, Pierre), général de brigade.
Boubée de Gramont (Patrick, Marie, Philippe), colonel, troupes de marine.
Bouëtiez de Kerorguen (du) (Eric, Pierre, Marie), général de brigade.
Boulnois (Eric, Marie), général de brigade.
Bruder (Bernard, Gilbert, Henri), général de brigade.
Cabanes (Patrick, Gérard, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Cavatore (Pascal, Lucien, Jacques), colonel, matériel.
Chalmel (Philippe, Marie, Eugène), général de division.
Coqueblin (Thierry), général de brigade.
Dexter (Christian, Pierre, Théodore), général de division.
Duhau (Louis, Daniel), colonel, troupes de marine.
Dumont Saint Priest (Patrice, Marie, Bernard), colonel, arme blindée et cavalerie.
Estrate (François, Yves, André), général de division.
Ferrand (Alain, Elie, André), commissaire général de division.
Fuchs (Vincent, Joseph), colonel, arme blindée et cavalerie.
Guillet (Bernard, Marie, Jean-Pierre), général de brigade.
Guyon (Eric, Marie, Joseph), général de brigade.
Houdet (Brice, Furcy, Jean), colonel, infanterie.
Langlois (de) (Maurice, Marie, Fernand), général de brigade.
Le Garrec (Hervé, Alain), général de brigade.
Le Ray (Bruno, Paul, Emmanuel), général de brigade.
Lefebvre (Patrick, Daniel, Paul), général de brigade.
Lillo (Gilles, Yves, Henri), général de brigade.
Lion (Thierry, Jacques, Eugène), colonel, infanterie.
Martial (Jean-Paul, Léon, Baptiste), général de brigade.
Nicolazo de Barmon (Arnaud, Gérard, Louis), général de brigade.
Nuyttens (Guy, Philippe, Albert), colonel, arme blindée et cavalerie.
Paccagnini (Jean-Louis), général de brigade.
Chevalier du 1er novembre 1999.
Poch (Jean-Jacques, Léon, Charles), général de division.
Pougin de la Maisonneuve (Olivier, Marie, Jean), général de brigade.
Quatrepoint (Frédéric, Henri, Laurent), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Reviers de Mauny (de) (Hubert, Marie, Denys), colonel, infanterie.
Rivault (Joël, René, Yves), général de division.
Rives (Arnaud), général de division.
Vandenbussche (Pascal, René, Camille), général de division.
Villanueva (François, Xavier), lieutenant-colonel, génie.
Wagner (Richard, Georges, Robert), commissaire général de brigade.
Windeck (Antoine, Marie, François), général de brigade.
Ausseur (Pascal, Marie), contre-amiral.
Baduel (Franck, Guy, Nicolas), contre-amiral.
Bertrand (Jérôme, Marie, Alain), capitaine de vaisseau.
Beyries (Philippe, Jean, Georges), commissaire général de 1re classe.
Blin (François-Xavier, Joseph, Marie), capitaine de vaisseau.
Bouvy (Alain, Benoît, Jacques), capitaine de vaisseau.
Chaperon (Eric, Patrick, Christophe), capitaine de vaisseau.
Cloup-Mandavialle (François-Régis, Claude, Jean), capitaine de vaisseau.
Coppin (Benoit, Jean-Paul, Marie), capitaine de vaisseau.
Debray (Olivier, Louis, Pierre), capitaine de vaisseau.
Gariel (Xavier, Michel, Marie), capitaine de vaisseau.
Gaubert (Alain, Denis, Marie), capitaine de vaisseau.
Guillaume (Denis, Georges, Marie), capitaine de vaisseau.
Jacquet (Bernard, Louis, Maurice), capitaine de vaisseau.
Le Guigot (Didier, Bernard, Joël), capitaine de vaisseau.
Lozier (Jean-Louis, Maurice, François), capitaine de vaisseau.
Morio de l'Isle (Bernard-Antoine, François, Henri), capitaine de vaisseau.
Renaud (Joël, Jean, Henri), contre-amiral.
Riban (Dominique, Gilbert, Bernard), capitaine de vaisseau.
Thouvenin (Bruno, Jean-Marie), capitaine de vaisseau.
Bader (Paul), colonel.
Caïtucoli (Bruno, Antoine), général de brigade aérienne.
Carré (Vincent, Pierre), colonel.
Chevalier du 1er août 2000.
Chérel (Hervé, Joseph, Jacques), colonel.
Depardon (Bruno, Robert, François), colonel.
Dupont (Pierre-Jean, Edmond), colonel.
Dutac (Pierre, Henri), commissaire général de brigade aérienne.
Favreau (Pierre, Edmond), colonel.
Huart (d') (Laurent, Marie, Alain), colonel.
Labourdette (Eric, Henri), colonel.
Lafond (Philippe, Gérard), colonel.
Lécuelle (Evelyne, Marie, Christine), épouse Bernard, colonel.
Maurice (Bruno, Régis), colonel.
Perié (Paul, Marcel, Gérard), colonel.
Piccirillo (Jean-Claude, Raymond), colonel.
Poireault (Philippe, Jean, François), colonel.
Renon (Bertrand, Louis), colonel.
Rode (Joël), général de brigade aérienne.
Roux (Pascal, Jean-Louis), colonel.
Vandersippe (Eric), colonel.
Bigard (André), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Carpentier (Jean-Pierre, Henri), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Chevalier (Jean-Michel), médecin chef des services de classe normale.
Colle (Bernard, Jean-Claude), médecin chef des services hors classe.
Demortière (Eric, Henri), médecin en chef.
Deschamps (Dominique, Charles, Jean), médecin en chef.
Détré (Jean-Luc, Alain, André), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Escarment (Jacques, Guy), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Guiguen (Yves, Hugues, Roger), médecin chef des services de classe normale.
Guillou (Luc, Hervé), médecin chef des services de classe normale.
Houlgatte (Alain), médecin chef des services hors classe.
Huet-Pailhes (Pierre, Eugène, Gustave), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Lambert (Evelyne, Nicole, Paulette), médecin en chef.
Lenoir (Bernard, Jean, Marie), médecin chef des services hors classe.
Malaguti (Patrick, Agostino), médecin en chef.
Michel (Philippe), médecin chef des services de classe normale.
Multon (Eric, Thierry), médecin chef des services hors classe.
Tramond (Bruno, Dominique, François), médecin en chef.
Tristan (Dominique), médecin en chef.
Berthet (Bruno, Olivier, François), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Cornet (Henri, Michel, Louis), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Devaux (Jean-Pierre, Henri), ingénieur général hors classe de l'armement.
Dufour (Patrick, Robert, François), ingénieur général hors classe de l'armement.
Fauquembergue (Jean-Luc, Bernard, François), ingénieur général hors classe de l'armement.
Jost (Philippe, Roland, Jean-Pierre), ingénieur général hors classe de l'armement.
Vinson (Blandine, Régine, Maria), épouse Rouchon, ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Le Grand de Mercey (Stanislas, Nicolas, Marie), contrôleur général des armées ; 27 ans de services.
Mattiucci (Sylvain, Serge), contrôleur général des armées ; 29 ans de services.
Schmit (Olivier, Marcel, Amédée), contrôleur général des armées ; 24 ans de services.
Barbey (Vincent, François, Jean), colonel ; 23 ans de services.
Bart (Philippe, Frédéric), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Barth (Lucien, Didier), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Bernardini (Pascal, Alexandre), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Biguenet (Remy, Auguste, Antoine), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Binard (Jean-Pierre, Guy), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Blasutto (Thierry, Raymond), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Bouillié (Fabrice, André), colonel ; 22 ans de services.
Bouquin (Pierre), colonel ; 26 ans de services.
Bourguignon (Patrick), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Bourillon (Charles, Roger, Jacques), colonel ; 22 ans de services.
Bras (Stéphane), colonel ; 22 ans de services.
Brilleaud (Laurent), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Brochier (Christophe, Marc), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Champlong (Georges, Aimé), lieutenant ; 32 ans de services.
Cisowski (Alain, Albert), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Cleton (Frédéric, Claude), colonel ; 23 ans de services.
Coquel (Christophe, Lucien, Adalbert), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Delcambre (Jérôme, Pierre, Francis), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Devoille (Dominique, André, Yves), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Divet (Eric, Robert, Marcel), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Dubois (Olivier, Georges, Aloyse), colonel ; 27 ans de services.
Duvigneau (Christian), lieutenant-colonel ; 38 ans de services.
Falzon (Dominique, Daniel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Fortin (Didier, Léon, Gérard), colonel ; 23 ans de services.
Fournier (Marc, Jean, René), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
François (Bertrand, Michel), colonel ; 23 ans de services.
Gaultier (François, Jean, Pierre), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Gautier (Benoit, Franck), colonel ; 22 ans de services.
Geneau (Jean, Henri, Joseph), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Geneste (Michel), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Gounelle (Pascal, Gilbert, Roger), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Gouyette (Christophe, Marie, Dominique), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Hans (Francis, Alfred), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Janus (Christian), colonel ; 22 ans de services.
Josse (Emmanuel, Dominique), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Julien (Pascal), colonel ; 24 ans de services.
Lacan (Jean-Michel, Guy), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Lamiral (Eric, André, Jacques), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Le Bianic (Olivier), colonel ; 21 ans de services.
Le Gentil (Laurent, Jean, Marie), colonel ; 22 ans de services.
Le Ny (Roland, André, Joseph), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Leclercq (Philippe, Pierre, Albert), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Leroy (Frédéric, Emile), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Louvet (Bruno, Marie, Daniel), colonel ; 22 ans de services.
Martinez (Patrice, Claude), colonel ; 22 ans de services.
Medard (Olivier, Maurice, Henri), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Morra (Jean-Louis, Joseph), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Nabarra (Pierre), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Nérich (Gérard, Charles, Claude), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Noyau (Sylvain, Pierre), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Parra (Jean, Antoine), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Pons (Michel, Jean, Marie), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Poty (Pierre, Marin, Jacques), colonel ; 22 ans de services.
Rahmani (Didier, Pierre), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Rédin (Bertrand, Gaston), colonel ; 27 ans de services.
Roberge (Philippe, André, René), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Rousseau (Thierry, Jean, Guy), colonel ; 22 ans de services.
Saulnier (Frédéric), colonel ; 23 ans de services.
Seelweger (Jean, Luc, Albert), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Servat (Jacques, Henri, André), capitaine ; 29 ans de services.
Servettaz (Jérôme, Pierre), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Souchon (Bernard, Georges), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Soulabail (James, Nicolas, Claude), colonel ; 23 ans de services.
Tabel (Pierre, Jean, René), colonel ; 24 ans de services.
Talucier (Philippe, Georges, René), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Thiercy (Alain, Robert, André), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Tognotti (Nicolas, Antoine, Louis), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Touron (Patrick, André), colonel ; 22 ans de services.
Vagnier (Rémi, Thierry, Daniel), colonel ; 22 ans de services.
Valynseele (Jean-François, Pierre, Antoine), colonel ; 24 ans de services.
Vauthier (Pascal, Jean, Pierre), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Vetsel (Patrick), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Veuille (Christophe), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Vidal (Laurent, Jean), colonel ; 24 ans de services.
Vinnemann (Benoît, Dominique, Mathieu), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Watremez (Philippe, Paul, Marie), colonel ; 22 ans de services.
Weisse (Raymond, Alexis, Henri), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
White (Alain, René), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Anglio (Frantz, Bruno), lieutenant-colonel, transmissions ; 37 ans de services.
Antona (Jean-Michel), lieutenant-colonel, infanterie ; 29 ans de services.
Antonetti (Pierre, Antoine, Bernard), lieutenant, infanterie ; 20 ans de services.
Arbaretier (Vincent, Gaston, René), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 31 ans de services.
Armand (Ghislain, Raymond), lieutenant-colonel, matériel ; 35 ans de services.
Auffray (Romain, Paul), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Aumonnier (Benoît, Francis, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Auroy (Hervé), lieutenant-colonel, train ; 31 ans de services.
Bacouel (Serge, André, Jean), capitaine, troupes de marine ; 25 ans de services.
Bah (Souleymane), lieutenant-colonel, matériel ; 35 ans de services.
Bardot (Philippe, Bernard, Jacques), lieutenant-colonel, génie ; 33 ans de services.
Barnaba (Aldo, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 29 ans de services.
Bart (Etienne, Jean, Henri), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 35 ans de services.
Barthélemy (Philippe), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 35 ans de services.
Beaucournu (François, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Beausoleil (Denis, Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 33 ans de services.
Berregard (Luc), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Bertrand (Hervé, Jean-Luc), lieutenant-colonel, artillerie ; 33 ans de services.
Blanc (Jacques, Patrick), lieutenant-colonel, infanterie ; 37 ans de services.
Botto (Frédéric, Edouard), lieutenant-colonel, génie ; 31 ans de services.
Bourigault (Frank, Jacques, Martial), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Boyrie (Alex, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 31 ans de services.
Bozon (Alain, François), lieutenant-colonel, transmissions ; 28 ans de services.
Brehier (Xavier, Joseph, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Carlet (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, transmissions ; 28 ans de services.
Carre (Yannick), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Castagnoli (Yves, Bruno, Marc), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Catelain (Laurent, Maurice, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 35 ans de services.
Cervera (Arnaud, François, Xavier), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Chauvet (Hugues, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Choinier (Thierry, Michel, Marie), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Cirne Lemos (Joao, Miguel), adjudant-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Cordier (Jean-Yves, Marie, Boniface), lieutenant-colonel, infanterie ; 36 ans de services.
Costantini (Bruno, Paul), colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Coulet (Alexandre, Clovis, André), colonel, génie ; 22 ans de services.
Courreges (de) (Thierry, Joseph, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services et 6 ans de bonifications.
Dalmas (Michel, Jean, Antoine), lieutenant-colonel, transmissions ; 28 ans de services.
Danet (Eric, Yves, Bruno), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Danigo (Frédéric, Christian, Joël), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Daoulas (Hervé, Alexandre, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 32 ans de services.
David (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 34 ans de services.
Delfaux (Fabrice, Roland), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Denesle (Eric, Frédéric), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Despouys (Jean-Bruno, Roger, Gustave), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Dirou (Armel, Jean, Philippe), colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Doucet (Jean-Christophe), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services et 8 ans de bonifications.
Douence (Olivier, Jean-Marie, Louis), lieutenant-colonel, matériel ; 32 ans de services.
Dufour (Didier, Rémi, Gaston), major, génie ; 33 ans de services.
Dumont (Richard, Raoul, René), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 35 ans de services.
Dunant (Hubert, Géraud, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Durmarque (André, Hugues), lieutenant-colonel, transmissions ; 39 ans de services.
Epinay (d') (Eric, Marie, Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Fabre (Richard, Bernard, Jean-Pierre), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Fernandez (Patrice, François), sergent-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Foissy (Maxime, Jean, Henri), lieutenant-colonel, matériel ; 32 ans de services.
Fournier (François, Guy, Henri), colonel, matériel ; 23 ans de services.
Fourré (Philippe, Lucien, Henri), lieutenant-colonel, train ; 29 ans de services.
Fromaget (Mathieu, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Galtié (Henri, Auguste), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Gasc (Alexandre), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Gattefossé (Jean-Yves), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 36 ans de services.
Gauchet (Bernard), lieutenant-colonel, artillerie ; 30 ans de services.
Gault (Christian, Guy, François), lieutenant-colonel, génie ; 38 ans de services.
Gauvain (Rémi, Marie, Dominique), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Germain (Etienne, Marie, Claude), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Govys (Armand, Jacques, Etienne), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services et 14 ans de bonifications.
Grenier (Thierry, Jean, Christophe), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Guillaumin (Raphaël), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 5 ans de bonifications.
Guirlinger (Georges, Henri, Antoine), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 31 ans de services.
Guisse (Nicolas, Pierre, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Guyot (Patrick, Jean-Claude), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 31 ans de services.
Halter (Jean-Marc), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Halvick (Patrick-François), lieutenant-colonel, artillerie ; 31 ans de services.
Haristoy (Philippe, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Heuzé (Nicolas, Geoffroy, Marie), colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Houet (Bruno, Yves, Jean-Paul), lieutenant-colonel, infanterie ; 35 ans de services.
Hubert (Noël, Rémi, Paul), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Hugon (Dominique, Jean, Lucien), lieutenant-colonel, train ; 28 ans de services.
Janot (Ludovic, Christian), capitaine, infanterie ; 22 ans de services.
Jobez (Jean-Claude, Paul, Georges), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Jouve (Philippe, Jean, Léopold), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Justel (Patrick, Jean), colonel, transmissions ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Klepka (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, train ; 31 ans de services.
Larue (Christophe, Gustave, Ferdinand), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Le Bot (Jean-Luc, Marcel, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 39 ans de services.
Le Couric (Philippe, Jean, Rémy), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Le Gal (Arnaud, Alain), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Liboz (Vincent, Paul, Claude), sergent, troupes de marine ; 20 ans de services.
Lot (Benoit, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services et 7 ans de bonifications.
Luciani (Jean-Claude), lieutenant-colonel, train ; 31 ans de services.
Lumé (Patrick, Michel, Maurice), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Mao (Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Marchand (François-Xavier, Marie, Charles), lieutenant-colonel, matériel ; 29 ans de services.
Marie (Olivier, Charles, Claudius), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 31 ans de services.
Marin (Philippe, Bruno, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Martin (Benoit, Louis-René), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services et 6 ans de bonifications.
Martin (William), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services et 7 ans de bonifications.
Maurice (Gilles, Arsène, Auguste), lieutenant-colonel, transmissions ; 31 ans de services.
Michaud (Thierry), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Migotto (Christophe), capitaine, artillerie ; 22 ans de services.
Monicault (de) (Jean, Charles, Xavier), lieutenant-colonel, infanterie ; 17 ans de services et 10 ans de bonifications.
Morel (Richard, Jean, Henri), colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Morin (Philippe, Georges, Grégoire), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Motais de Narbonne (Renaud, Marie, Henry), lieutenant-colonel, matériel ; 31 ans de services.
Moustapha (Soulé, Akambi, Eustache), lieutenant-colonel, train ; 27 ans de services.
Neyron de Saint Julien (Amaury, Marie, Bruno), colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Nicolet (Ghislain, Philippe), chef de bataillon, troupes de marine ; 18 ans de services et 5 ans de bonifications.
Normand (Jérôme, Jean, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Novak (Yves, Marc), lieutenant-colonel, train ; 28 ans de services.
Orta (Robert, Jean-François, Raymond), lieutenant-colonel, transmissions ; 34 ans de services.
Ott (Jean-Christophe, Gérard), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Paleczny (Ronald, Stéphan, Emile), lieutenant-colonel, matériel ; 31 ans de services.
Pauthe (François, André, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 30 ans de services.
Pelloux (Pierre, André, Louis), lieutenant-colonel, matériel ; 36 ans de services.
Peltre (Denis, Marie, Bernard), lieutenant-colonel, matériel ; 34 ans de services.
Peyrecave (de) (François, Thierry, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Philippi (Didier, Charles), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 33 ans de services.
Pichot (Eric, André), chef de bataillon, infanterie ; 30 ans de services.
Pillot de Coligny (de) (Pierre, Marie, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Pio (Michel, Georges, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 29 ans de services.
Piot (Christian, Marie, Emmanuel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Planchard de Cussac (de) (Philippe, André, Pierre), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Pommera (Joël), lieutenant-colonel, train ; 35 ans de services.
Pourre (Sylvain, Cyprien), lieutenant-colonel, transmissions ; 41 ans de services.
Recorbet (Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Regnauld de la Soudière (de) (Arnaud, Hugues, Franck), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Renaut (Eric, Paul, Joseph), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Robin (Erick, Michel), lieutenant-colonel, matériel ; 34 ans de services.
Roche (Boris, François), capitaine, troupes de marine ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Rolland (Erwan, Paul), colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Roquefeuil (de) (Jérôme, Christian, Marie), colonel, matériel ; 21 ans de services.
Rubod (Jean-Luc, Ernest, Raymond), lieutenant-colonel, génie ; 32 ans de services.
Rudloff (Alexandre, Boris), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services et 11 ans de bonifications.
Salinas (Thierry, Philippe), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 30 ans de services.
Sall (Boubacar, Noël), capitaine, artillerie ; 21 ans de services.
Sansguilhem (Jean-Charles), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Sanzey (Paul, Michel, Marie), colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Seffer (Patrick), lieutenant-colonel, génie ; 35 ans de services.
Spach (Patrice, Georges), lieutenant-colonel, artillerie ; 30 ans de services.
Sternenberg (Frédéric, Jean-Marie), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Sudrie (Jean-Didier), lieutenant-colonel, train ; 30 ans de services.
Thevenon (Vincent, Roger, Luc), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Thevenot (Alain, Alexandre, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Thomas (François-Xavier, Joseph, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Tricand de la Goutte (Thierry, Marie-Antoine, René), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Tylkowski (Didier), lieutenant-colonel, matériel ; 30 ans de services.
Vaglio (Patrick, René, Anton), colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Valet (Eric, Henri, Louis), commandant, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Varin (Eric, Paul, Marcel), lieutenant-colonel, matériel ; 39 ans de services.
Vélut (Jean-Louis, Georges, Henri), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Verdon (Frédéric, Paul), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Vervaecke (Michel, Emile), lieutenant-colonel, génie ; 32 ans de services.
Vettori (Bernard, Albert, Pierre), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Vialade (Olivier, Richard, Joseph), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Vitry (Alain, Pierre), lieutenant-colonel, matériel ; 29 ans de services.
Vrignaud (Laurent, Marcel, René), chef de bataillon, génie ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Wallaert (Damien, Marie, Michel), colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Wallner (Paul, Eugène), lieutenant-colonel, train ; 29 ans de services.
Weber (Arnaut, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 31 ans de services.
Winckel (Pierre, Guillaume, Emmanuel), colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Alzon (Bruno, André, René), capitaine de frégate ; 33 ans de services.
Amrouche (Olivier, Jean), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Babkine (Michel, Pierre), administrateur en chef de 1re classe ; 30 ans de services.
Bartre (Lionnel, Jean, Bernard), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Bechler (Laurent), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 10 ans de bonifications.
Berthelot (Fabrice, Nicolas), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 9 ans de bonifications.
Bertin (Denis, Paul), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Blanchard (Max, Marie, Pierre), capitaine de corvette ; 18 ans de services et 24 ans de bonifications.
Bomont (Romuald, Joël, Jacky), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Boulard (Emmanuel, Gilles, Pascal), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Boutechoux de Chavanes (de) (Eric, Marie, Albert), administrateur en chef de 1re classe ; 31 ans de services.
Brossollet (Paul, Patrick, Marie), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 16 ans de bonifications.
Burin des Roziers (Olivier, Jean, Bernard), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 19 ans de bonifications.
Caillé (Dominique, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Camelin (Denis, Edouard, Marie), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Charpentier (Laurent, Marcel, Louis), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Clauzade de Mazieux (de) (Anne, Brigitte, Marie), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Claverie (Stéphan, Edmond, Christophe), commissaire en chef de 1re classe ; 24 ans de services.
Clipet (André-Marie, Gérard, Jules), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 26 ans de bonifications.
Colard-Dit-Grand (Sébastien, Daniel, Mary), lieutenant de vaisseau ; 11 ans de services et 15 ans de bonifications.
Colmet-Daâge (Thierry, Michel, Armand), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Dard (Charles, Edouard), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Deldique (Christophe, Noël, André), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Desfougères (David, Dominique), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Drouet (Pascal, Pierre, Christian), capitaine de frégate ; 35 ans de services.
Esquivié (Marie-Henriette, Céline), administrateur en chef de 1re classe ; 30 ans de services.
Faury (Stéphane, Charles, André), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Favier (Philippe, Pierre), capitaine de frégate ; 33 ans de services.
Foillard (Olivier, Christian, Louis-Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Gourtay (Didier), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Grivelet (Jérôme, Gérard, Charles), capitaine de corvette ; 18 ans de services et 20 ans de bonifications.
Groud (Thierry, Gérald), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Grozel (Marc, Yves), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Guillemot (Yann, Pierre, Loïc), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 10 ans de bonifications.
Guitard (Guillaume, Bertrand, Marie), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Habert (Sébastien, Pascal, Yvon), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Iribarne (Jean), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes ; 32 ans de services.
Lamour de Caslou (Stéphane, Joseph, Marie), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Landot (Xavier, Georges), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Langlois (Eric, François, Joseph), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Lanzafame (Jean-François, Ange, Xavier), capitaine de corvette ; 32 ans de services.
Lauth (Jean-Charles, Pierre), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Le Conte (Thierry, Marie, Nicole), commissaire en chef de 1re classe ; 24 ans de services.
Le Goff (Roland), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Le Pennec (Philippe, Pierre), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Le Roux (Yann, Laurent, Alain), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Lemoigne (Jean-Manuel), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 25 ans de bonifications.
Lespinasse (Olivier, Marie, Marc), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 12 ans de bonifications.
Lucas (Manuel), premier maître ; 18 ans de services et 22 ans de bonifications.
Margerit (Jean-Jacques, Pascal, Paul), major ; 40 ans de services.
Maroilley (Thierry, Lucien, Jean), capitaine de corvette ; 31 ans de services.
Marty (François), capitaine de frégate ; 39 ans de services.
Moy (Francis, Michel, Martial), capitaine de frégate ; 39 ans de services.
Munoz (Jean-Louis), officier en chef de 1re classe ; 33 ans de services.
Oliéric (Jean-Christophe, Michel, Daniel), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Perrot (Jean-Philippe, Jacques, Robert), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Petitjean (Frédéric, Charly, Henri), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 13 ans de bonifications.
Pichou (Xavier, Michel, François), administrateur en chef de 1re classe ; 30 ans de services.
Pierron (Eric), maître principal ; 23 ans de services.
Pilfert (Yves-Pierre, Louis), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 5 ans de bonifications.
Pillan (Lionel, David), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Pouliquen (Bertrand, Roger, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 9 ans de bonifications.
Quérat (Jean-François, Maurice, Roger), capitaine de vaisseau ; 21 ans de services.
Rest (Yannick, Hubert), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Roquelet (Denis, Antonin, Fernand), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Rossignol (Nicolas, Omer, Joseph), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 7 ans de bonifications.
Roty (Pierre), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 17 ans de bonifications.
Rousseaux (Romain, Jean), lieutenant de vaisseau ; 12 ans de services et 17 ans de bonifications.
San Juan (Denis, David), maître principal ; 17 ans de services et 17 ans de bonifications.
Teppe (Frédéric, Henri, Vincent), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Thisselin (Ludovic, Edmond), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Troubat (Thierry, Jacques, Orsiloque), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes ; 29 ans de services.
Valence de Minardière (de) (Aymeric, Guy, Louis), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 23 ans de bonifications.
Vignol (Jean-Michel, Didier, Dominique), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Villard (Cyril, Norbert, Charles), maître ; 17 ans de services et 17 ans de bonifications.
Voronine (Nicolas, Bernard), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Wairy (Henri, Denis, Gérald), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Arnaud (Olivier, Pierre, Albert), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Arneodo (Jean-Claude, Gilbert), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Autem (Jean, Nicolas, Charles), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Barde (Christian, Henri), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Barrafitte (Olivier, Marie), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Barret (Stéphane, André), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Barthe (Patrick), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Bergès (Laurent, François, Jean-Charles), commandant ; 24 ans de services.
Beylier (Thierry, Charles, Emmanuel), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Blanc (Thierry, Hervé, Eric), colonel ; 22 ans de services.
Boïté (Laurent), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Bon (Thierry, Jean), colonel ; 27 ans de services.
Bryant (Patrick, Albert, Henry), commandant ; 13 ans de services et 16 ans de bonifications.
Cadour (Bertrand), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Calligaris (Dominique, Franck, Christian), commandant ; 17 ans de services et 25 ans de bonifications.
Chartier (Arnaud), commandant ; 17 ans de services et 25 ans de bonifications.
Coing (Philippe, Marie, Edouard), commissaire lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
David (Thierry, Guy, André), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Delporte (Sébastien, Michel, Roger), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Deynes (Olivier), capitaine ; 18 ans de services et 24 ans de bonifications.
Dot (Frédéric, André, François), capitaine ; 20 ans de services.
Dubois (Marc, Jean, François), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Ernould (Marc, Jean-Claude, Luc), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Ertaud (Olivier, Gaston, Narcisse), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Ettori (Eric), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Flamme (Gaëtan, Yves, Louis), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Fontaine (Sébastien), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Fournier (Christophe, Philippe, Roland), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Gardes (Olivier, Robert, Ange), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Gaudillière (Cédric, Raymond, Maurice), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 23 ans de bonifications.
Gauthier (Guillaume), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Gervais (Florent, Jean-Marie), capitaine ; 14 ans de services et 22 ans de bonifications.
Giboin (Patrick, Robert), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Giraud (Philippe, Laurent), sergent ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Gourc (Olivier, Gabriel, Gilbert), commandant ; 17 ans de services et 18 ans de bonifications.
Grenier (Dominique, Raymond, Jean), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Guihal (Fabrice, Jacques, Noël), commandant ; 17 ans de services et 14 ans de bonifications.
Guirao (José), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Harlory (Fabrice, Claude, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Kerner (Jérôme, Marcel, Alexandre), capitaine ; 21 ans de services.
Kostiw (Igor, Pierre, Stéphan), capitaine ; 19 ans de services et 15 ans de bonifications.
Kubiak (Thierry, François), commandant ; 21 ans de services.
Lagarde (Frédéric, Albert, Eugène), commandant ; 24 ans de services.
Lahille (Hervé, Louis), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Laurent (Jean-Philippe, Pierre, François), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Le Bras (Eric, Aimé), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Le Gal (Hervé, Yannick), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Lurat (Jérome, Pierre, Jean), colonel ; 22 ans de services.
Maire (Laurent), colonel ; 22 ans de services.
Mathis (Thierry, Pierre, Philippe), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Mauget-Rousseau (Laurent, Joseph, Louis), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Meininger (Franck, Didier, Charles), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Methia (Nicolas, Roger, Georges), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Meunier (Cyril, Fernand, Francis), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Millet (Pierre), lieutenant-colonel ; 18 ans de services et 24 ans de bonifications.
Monhée (Antoine, Joseph, Raoul), capitaine ; 21 ans de services.
Moutardier (Laurent, Marie, Jean), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Nouguier (Jean-Marc, Léopold, Dominique), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Pacalet (Jean-Yves, Bertrand, Yvan), commandant ; 22 ans de services.
Pauw (de) (Christophe, Thierry, Franck), capitaine ; 19 ans de services et 34 ans de bonifications.
Pé (Philippe, Germain, Simon), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Pennec (Erwan, Claude), commissaire colonel ; 29 ans de services.
Pereira (Floriano), sergent ; 18 ans de services et 19 ans de bonifications.
Pigeon (Christian, Gervais, Georges), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Pointfer (Hugues, Michel, Yves), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 24 ans de bonifications.
Porchon (Laurent, Vital), capitaine ; 19 ans de services et 27 ans de bonifications.
Portefaix (Yannick, Claude, Henri), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Profichet (René, Daniel, Victor), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Rougé (Jean-Pierre, Prosper), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Roux (Jean-Claude, André, Charles), commissaire colonel ; 21 ans de services.
Royer (Laurent, Paul, Vincent), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Santiago (Stéfan, Antoine, Ferdinand), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Sarazin (Thierry, Philippe, Michel), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Scheffler (Marc, Alain, Benno), commandant ; 17 ans de services et 26 ans de bonifications.
Sesma (Jésus, Charles), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Sivert (Michel, Roger), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Teppaz-Misson (Philippe), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Testu (Cyrille, Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Testu (David, Georges, Camille), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Thomas (Guillaume), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Touzalin (Jean-François, Pascal, Alain), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Vallot (Patrick), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Vinot Préfontaine (Benjamin, Xavier, Jérôme), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 25 ans de bonifications.
Astrié (Gabriel, Charles, Jean), médecin en chef ; 31 ans de services.
Bardot (Christian, Guy, Charles), colonel ; 37 ans de services.
Bazin (Serge, Michel), médecin en chef ; 31 ans de services.
Bérard (Henri, Luc, Marie), médecin en chef ; 33 ans de services.
Croq (Michel, Pierre), médecin en chef ; 28 ans de services.
Derain (Patrick), médecin en chef ; 33 ans de services.
Dulac (Christophe, François, Jean-Marie), médecin en chef ; 29 ans de services.
Florence (Geneviève, Marie, Anne), vétérinaire en chef ; 30 ans de services.
Franceschi (de) (Anne, Augusta, Julienne), épouse Sailliol, médecin chef des services de classe normale ; 32 ans de services.
Granier (Philippe, Jean-Marie), médecin en chef ; 35 ans de services.
Imbert (Hervé, René, François), médecin en chef ; 33 ans de services.
Koulmann (Nathalie, Gilberte, Georgette), épouse Proença, médecin en chef ; 30 ans de services.
Kraemer (Philippe, Stéphane), médecin en chef ; 29 ans de services.
Lagard (Michel, Jean-Pierre), médecin en chef ; 31 ans de services.
Lapeyre (Eric, Charles), médecin en chef ; 31 ans de services.
Laurent (Michel, Claude, Ernest), aumônier militaire ; 23 ans de services.
Le Nézet (Christian, Yan), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Lindenberg (Serge, Jean, Charles), médecin en chef ; 34 ans de services.
Oberti (Marc, Armand, Jean), médecin en chef ; 31 ans de services.
Paris (Jean, François, René), médecin en chef ; 34 ans de services.
Platel (Jean-Philippe, Léon, Robert), médecin en chef ; 31 ans de services.
Posso (Pierre), médecin en chef ; 35 ans de services.
Robin (Francis, Constant, Pierre), médecin en chef ; 32 ans de services.
Roche (Béatrice, Véronique), épouse Cabianca, médecin en chef ; 31 ans de services.
Roux (Laurent, Michel, Marie), médecin en chef ; 31 ans de services.
Boisgard (Jean-Marc, Bernard, Louis), ingénieur en chef de 1re classe ; 28 ans de services.
Rabeau (Franck, Claude, Patrick), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Racle (Jean-Jacques, Serge, Yvon), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Baillot d'Estivaux (Jean, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Beignot-Devalmont (Eric, Claude, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 29 ans de services.
Berthet (Laurence, Chantal, Marie), épouse Bonnet, ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Bessis (Jean-Pierre, Thierry, Moïse), ingénieur en chef de l'armement ; 31 ans de services.
Bezombes (Patrick, Gilbert, Christian), ingénieur en chef de l'armement ; 29 ans de services.
Bonnaud (Pascal, Jacques), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Bouteyre (Jean-Yves), ingénieur en chef de l'armement ; 29 ans de services.
Bujon (Eric, Paul, Alex), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Burnichon (Jean, Claude, Georges), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement ; 28 ans de services.
Claudon (Raphaële, Christine, Renée), épouse Pailloux, ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Clerc (Jean-Pierre, Raymond), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Cournil (Michel, Charles, André), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Dal (François-Olivier, Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Dock (Jean-François), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Donnart (Gilles, Pierre, Jean), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 35 ans de services.
Dumesnil de Maricourt (Antoine, Marie, François), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Eloy (Matthieu, Jean, René), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Gilibert (Cécile, Renée, Marie), épouse Sellier, ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Guéguen (Jean-Pierre, Mathurin, Yves), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 30 ans de services.
Howyan (Marc, Eric), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 24 ans de services.
Jean (Philippe, Louis, Eugêne), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 40 ans de services.
Laurensou (Benoît, François, Jacques), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 22 ans de services.
Lesbre (Olivier, Jean-Philippe, Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 26 ans de services.
Moschetti (Pierre, Marie, Paul), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Mühlethaler (Paul, René), ingénieur en chef de l'armement ; 30 ans de services.
Pérard (Thierry), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Pinot (Pascal, Michel, Thierry), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Priou (Richard, Michel, André), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Salanova (Jean, François, Alain), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Sanson (Claude, Louis, Michel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 33 ans de services.
Sueur (Jacques, Pierre, Dominique), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Tencic (Daniel, Victor), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 35 ans de services.
Torres (Antoine), ingénieur en chef de l'armement ; 28 ans de services.
Zecchini (Robert, Rolland, Alain), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement)
Délégation est donnée à M. Marc Bost, adjoint de la directrice du service d'information du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service.
Décret n° 2011-799 du 1er juillet 2011 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2009-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, relatif à l'arrangement administratif favorisant la reconnaissance mutuelle des certificats de conduite conclu avec la République de Hongrie (ensemble trois annexes), signé à Budapest le 15 décembre 2009 (1)
Le protocole n° 16 de la résolution 2009-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, relatif à l'arrangement administratif favorisant la reconnaissance mutuelle des certificats de conduite conclu avec la République de Hongrie (ensemble trois annexes), signé à Budapest le 15 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2009-II-16 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIF À L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF FAVORISANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES CERTIFICATS DE CONDUITE CONCLU AVEC LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
Réaffirmant sa volonté de favoriser la reconnaissance mutuelle des certificats de conduite,
Agissant sur la base du Protocole additionnel n° 7,
Ayant conclu à la possibilité de reconnaître sur le Rhin les certificats de conduite hongrois de classe A et de classe B et le certificat hongrois d'aptitude à la conduite au radar,
Consciente qu'il importe d'accompagner la reconnaissance de mécanismes de coopération entre les différentes autorités administratives concernées,
Soucieuse de la nécessité de fixer les termes de la coopération en partenariat avec les autorités hongroises compétentes,
Prend acte avec satisfaction de la négociation, conduite par le comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle, d'un arrangement administratif avec les autorités hongroises,
Charge son Secrétaire Général de signer au nom de la CCNR l'arrangement administratif, ci-annexé en langues française, allemande, néerlandaise et hongroise.
ARRANGEMENT ADMINISTRATIF SUR LA COOPÉRATION ENTRE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN ET LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DES COMMUNICATIONS ET DE L'ÉNERGIE DE LA HONGRIE CONCERNANT LES CERTIFICATS DE CONDUITE ET LES CERTIFICATS D'APTITUDE À LA CONDUITE AU RADAR
La Commission Centrale pour la navigation du Rhin (« la CCNR ») et le Ministère des Transports, des Communications et de l'Energie de la Hongrie,
Soucieux de simplifier les obligations des professionnels et de faciliter la libre circulation des équipages,
S'inscrivant ce faisant dans la volonté d' « accélérer la coopération paneuropéenne en vue d'une libéralisation et d'un renforcement du transport fluvial », exprimée lors des Conférences paneuropéennes de Rotterdam (2001) et de Bucarest (2006),
Constatant que la reconnaissance mutuelle des certificats de conduite et des certificats d'aptitude à la conduite au radar doit s'accompagner de mécanismes de coopération administrative entre les autorités rhénanes et les autorités hongroises, pour notamment garantir l'équivalence dans le temps des certificats concernés, développer des pratiques communes et mettre en place des systèmes fiables d'échange d'information,
Reconnaissance mutuelle
La CCNR a décidé par voie de résolution de reconnaître la validité sur le Rhin des certificats de conduite hongrois de classe A et de classe B à compter du 1er avril 2010 sous réserve du respect des dispositions de l'article 8(1), dès lors que les conditions complémentaires suivantes sont remplies :
― le titulaire doit présenter une attestation de connaissances de secteur conforme à l'annexe A3 du Règlement des patentes pour naviguer sur le secteur compris entre Iffezheim et le Bac de Spijk ;
― le titulaire âgé de 50 ans révolus doit présenter une attestation relative à son aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B3 du Règlement des patentes du Rhin et qui doit être renouvelée selon les modalités prévues par ledit règlement.
Les autorités hongroises compétentes reconnaissent la validité de la Grande Patente sur l'ensemble des voies d'eau hongroises, dès lors que les conditions complémentaires suivantes sont remplies :
― pour la navigation sur les secteurs des voies d'eau hongroises autres que le Danube sur lesquels des connaissances de secteur sont requises, le titulaire doit présenter une attestation de connaissances de secteur délivrée par les autorités hongroises et conforme à l'annexe 1 du présent arrangement.
La liste des secteurs concernés figure à l'annexe 2 du présent arrangement.
― pour la navigation sur le Danube, le titulaire doit présenter l'attestation de connaissances de secteur requise sur le secteur du Danube situé sur le territoire hongrois et délivrée par un Etat riverain du Danube.
La CCNR a décidé par voie de résolution de reconnaître la validité sur le Rhin du certificat hongrois d'aptitude à la conduite au radar à compter du 1er avril 2010, sous réserve du respect des dispositions de l'article 8(1).
Les autorités hongroises compétentes reconnaissent la validité de la patente radar rhénane sur l'ensemble des voies d'eau hongroises, y compris le secteur du Danube situé sur le territoire hongrois.
Les autorités habilitées à délivrer la Grande Patente, l'attestation de connaissances de secteur pour naviguer sur le secteur compris entre Iffezheim et le bac de Spijk, et la Patente radar sont :
Mobilité et Transports/F.
Mobiliteit en Vervoer
Direction Générale Transport Terrestre/Directoraat-Generaal Vervoer Te Land
City Atrium rue du Progrès 56, City Atrium Vooruitgangstraat 56
B-1210 Bruxelles
Direction ports rhénans suisses, Postfach, CH-4019 Bâle
Wasser-und Schifffahrtsdirektion West, Cheruskerring 11, D-48147 Münster
Wasser-und Schifffahrtsdirektion Süd, Wörthstrasse 19, D-97082 Würzburg
Wasser-und Schifffahrtsdirektion Südwest, Bruckner Straße 2, D-55127Mainz
Wasser-und Schifffahrtsdirektion Ost, Gerhard-Hauptmann-Straße 16, D-39108 Magdeburg
(compétente uniquement pour délivrer la Patente radar)
Service de la Navigation de Strasbourg, 14, rue du Maréchal-Juin, F-67084 Strasbourg
NL
CCV, afdeling binnenvaart, PC Boutenslaan 1, Postbus 1810, 2280 DV Rijswijk
L'autorité hongroise compétente pour délivrer les certificats de conduite hongrois de classe A et de classe B, les attestations de connaissances de secteur pour les voies d'eau hongroises et le Danube, et le certificat hongrois d'aptitude à la conduite au radar est :
L'autorité nationale de transport,
Direction de Stratégie et Méthodologie,
Département de la Navigation et de l'Aviation civile (1).
1389 Budapest 62 Pf.
1066 Budapest, Teréz körút 62, Hongrie.
E-mail : hajozaslegikozlekedesfoo.smi@nkh.gov.hu
Les parties s'informent sans délai de toute modification de la liste des autorités compétentes, conformément à l'article 6 du présent arrangement.
Les parties, constatant l'équivalence des conditions de renouvellement des patentes de batelier rhénane et hongroises lorsque le titulaire atteint l'âge de 50 ans, conviennent que l'attestation relative à l'aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B3 du Règlement des patentes du Rhin peut être délivrée indifféremment par une autorité rhénane ou par l'autorité hongroise.
(1) Nemzeti Közlekedési Hatóság, Stratégiai és Módszertani Igazgatóság, Hajózási és Légiközlekedési Föosztály.
Réunions communes
Une réunion commune est organisée en tant que de besoin avec les experts des Etats membres de la CCNR et de la Hongrie.
Cette réunion pourra aussi être ouverte aux experts des Etats dont les certificats de conduite et les certificats d'aptitude à la conduite au radar sont reconnus sur le Rhin, de même qu'aux experts des Etats et organisations internationales bénéficiant du statut d'observateur à la CCNR.
Le Secrétariat de la CCNR fournira l'aide logistique nécessaire à l'organisation de ces réunions.
La réunion commune a notamment pour objectifs :
― de contribuer à ce que les évolutions et adaptations réglementaires, qui seront nécessaires à l'avenir, soient concordantes dans les différentes réglementations ;
― de discuter des difficultés d'application de l'arrangement rencontrées, des infractions constatées et des réponses souhaitables à y apporter ;
― de coordonner les mécanismes de contrôle entre les Etats ;
― de comparer les modalités d'examen des connaissances professionnelles appliquées dans les différents Etats ;
― de contribuer à l'uniformisation des attestations.
Réunion commune des commissions d'examen
Une réunion commune des commissions d'examen rhénanes et hongroise sera organisée régulièrement, afin d'échanger les expériences et les éventuelles difficultés d'application rencontrées et de rapprocher les pratiques desdites commissions.
Cette réunion pourra aussi être ouverte aux commissions d'examen des Etats dont les certificats de conduite et les certificats d'aptitude à la conduite au radar sont reconnus sur le Rhin, ainsi qu'aux commissions d'examen des Etats observateurs à la CCNR.
Transmission des informations relatives aux décisions
de retrait, de suspension et d'interdiction de naviguer
Les autorités compétentes rhénanes et hongroise s'informent mutuellement et sans délai de toute décision de retrait ou de suspension de certificat, ou de toute mesure d'interdiction de naviguer prononcée.
Les informations seront dans un premier temps transmises par l'intermédiaire du Secrétariat de la CCNR.
Elles pourront à terme être transmises par voie électronique.
Devoir d'information et de concertation
en cas d'amendement à la réglementation
Les parties s'informent mutuellement, dès que possible et indépendamment des réunions communes, des modifications et développements qui sont envisagés pour leur réglementation.
Elles se concertent avant de procéder à leur adoption, afin d'éviter qu'une modification remette en cause l'équivalence des deux réglementations.
En cas de modification, elles transmettent sans délai la réglementation amendée, en précisant sa date d'entrée en vigueur.
Fin de la reconnaissance mutuelle
Si, suite à une modification réglementaire, l'une des parties estime que les conditions d'obtention des certificats de conduite ou des certificats d'aptitude à la conduite au radar ne sont plus équivalentes, les parties se rencontrent afin de trouver une solution négociée pour maintenir la reconnaissance mutuelle des certificats concernés.
Si, au terme de la négociation, l'une des parties reste convaincue que les réglementations ne sont plus équivalentes, la décision de reconnaissance mutuelle des certificats concernés pourra être abrogée.
Cette décision prendra effet douze mois après sa notification à l'autre partie.
Le présent arrangement entrera en vigueur au 1er avril 2010.
Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent arrangement par notification écrite adressée à l'autre partie contractante.
La dénonciation prendra effet douze mois après réception de la notification par l'autre partie.
Le présent arrangement ne constitue pas un traité ou accord international engageant la responsabilité internationale de la Hongrie en tant qu'Etat ou de la CCNR comme organisation internationale.
Une version originale de l'arrangement, dont les textes français, allemand, néerlandais et hongrois font également foi, est déposée auprès du Secrétaire général de la CCNR et auprès du Ministère des Transports, des Communications et de l'Energie de la Hongrie.
Budapest, le 15 décembre 2009
Jean-Marie Woehrling
Commission Centrale
pour la Navigation du Rhin
Péter Hónig
Ministre des transports,
des communications
et de l'énergie
République de Hongrie
ATTESTATION HONGROISE DE CONNAISSANCES DE SECTEUR
LISTE DES SECTEURS DES VOIES D'EAU HONGROISES
SUR LESQUELS DES CONNAISSANCES DE SECTEUR SONT REQUISES
Classement des voies navigables
VOIE NAVIGABLE
de la voie navigable
entre les kilomètres
du secteur (en km),
ou surface (en km²)
CLASSE DE LA VOIE NAVIGABLE,
conformément à l'AGN
Duna (voie d'importance internationale conformément à l'AGN)
(en amont de Budapest)
(en aval de Budapest)
Mosoni-Duna
Szentendrei-Duna
Ráckevei-Duna
Sió-csatorna (canal)
IV / temporaire
Dráva
Tisza
Bodrog
Sebes-Körös
Kettós-Körös
Hármas-Körös
Lac Balaton (*)
Site NATURA 2000
Lac Fertó (*)
Lac Velencei (*)
Keleti-fócsatorna (canal)
Hortobágy-Berettyó-fócsatorna (canal)
(*) Les voies marquées d'une astérisque n'appartiennent pas au réseau des voies navigables d'importance internationale conformément à l'Accord Européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN ― en date, à Genève, du 19 janvier 1996).
Décret n° 2011-800 du 1er juillet 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif au programme « vacances-travail », signé à Paris le 18 février 2011 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif au programme « vacances-travail », signé à Paris le 18 février 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE RELATIF AU PROGRAMME « VACANCES-TRAVAIL »
Le Gouvernement de la République argentine
Souhaitant promouvoir des relations de coopération plus étroites entre leurs deux Etats ;
Désireux de créer davantage d'occasions pour que leurs jeunes ressortissants puissent apprécier la culture et le mode de vie de l'autre Etat, y compris à travers le travail, et d'établir de cette manière une meilleure entente mutuelle ;
Les deux Parties créent un programme « Vacances-Travail » afin d'autoriser de jeunes ressortissants de chacun des deux Etats à séjourner sur le territoire de l'autre Etat, à titre individuel, dans le but d'y passer des vacances, en ayant la possibilité d'obtenir et occuper un emploi leur permettant de compléter les moyens financiers dont ils disposent.
Chaque Partie délivre gratuitement aux ressortissants de l'autre Etat, sous réserve de considérations d'ordre public, un visa « Vacances-Travail » leur permettant des entrées multiples, d'une durée de validité d'un an, dès lors que ces ressortissants remplissent les conditions suivantes :
a) leurs motivations répondent aux objectifs du programme tels que définis au paragraphe 1 du présent article ;
b) ils n'ont pas bénéficié antérieurement de ce programme ;
c) ils sont âgés de dix-huit à trente ans révolus à la date du dépôt de la demande de visa « Vacances-Travail » ;
d) ils ne sont pas accompagnés de personnes à charge ;
e) ils sont titulaires d'un passeport en cours de validité ;
f) ils disposent des ressources financières nécessaires pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour ;
g) ils présentent un certificat médical attestant de leur bonne santé ;
h) ils n'ont pas d'antécédents pénaux.
Les ressortissants de chacun des deux Etats qui souhaitent obtenir un visa « Vacances-Travail » doivent en faire la demande auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire de l'autre Etat.
Les visas « Vacances-Travail » délivrés par la Partie française sont valables pour le territoire européen de la République française.
Les visas « Vacances-Travail » délivrés par la Partie argentine sont valables pour l'ensemble de son territoire.
Chaque Partie autorise les ressortissants de l'autre Etat, titulaires d'un visa « Vacances-Travail » en cours de validité, à séjourner sur son territoire tel que défini au paragraphe 1 du présent article pendant une durée maximale d'un an à compter de la date d'entrée, et à obtenir et occuper un emploi dans le but de compléter les moyens financiers dont ils disposent.
Les ressortissants de chacun des deux Etats qui séjournent sur le territoire de l'autre Etat sous couvert d'un visa « Vacances-Travail » ne peuvent pas prolonger leur séjour au-delà de la durée autorisée ni changer de statut.
Pour ce qui concerne la Partie française, une exception est consentie au bénéfice des ressortissants de la partie argentine qui rempliront les conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention « Compétences et Talents » et en feront la demande trois mois avant l'expiration de leur visa « Vacances-Travail ».
Les ressortissants français, titulaires d'un visa « Vacances-Travail » délivré par les autorités argentines, sont, dès leur entrée sur le territoire argentin, autorisés à obtenir et occuper un emploi conformément aux dispositions du présent Accord.
Les ressortissants argentins, titulaires d'un visa « Vacances-Travail » délivré par les autorités françaises, sont, dès leur entrée sur le territoire français, autorisés à obtenir et occuper un emploi conformément aux dispositions du présent Accord.
Les ressortissants de chacun des deux Etats, qui séjournent dans l'autre Etat sous couvert d'un visa « Vacances-Travail », sont soumis à la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil pendant leur séjour dans celui-ci, notamment en ce qui concerne l'exercice des professions réglementées.
Les points n'ayant pas été abordés dans le présent Accord sont régis par les législations nationales respectives des deux Etats.
Lors de la délivrance du visa « Vacances-Travail », les représentations diplomatiques ou consulaires concernées remettent aux participants du programme une documentation qui comporte des informations sur les conditions générales de vie et d'accès à l'emploi dans l'Etat d'accueil.
Les deux Parties encouragent les organismes compétents dans leurs Etats respectifs à conseiller de façon appropriée les ressortissants de l'autre Etat titulaires d'un visa « Vacances-Travail ».
Les participants au programme « Vacances-Travail » doivent justifier de la possession d'une assurance médicale couvrant l'ensemble des risques liés à la maladie-maternité-invalidité et à l'hospitalisation dans l'Etat d'accueil pour la durée du séjour.
Les participants au programme « Vacances-Travail » ne peuvent être bénéficiaires des allocations chômage et de l'assistance sociale de l'Etat d'accueil.
Le nombre maximum de participants autorisés à bénéficier du présent programme est fixé par échange de notes diplomatiques entre les Parties.
Les Parties fixent également par échange de notes diplomatiques le montant minimal des ressources exigibles au regard de l'article 1 paragraphe 2 f).
Chaque année, les Parties se communiquent mutuellement, par voie diplomatique, le nombre total de visas délivrés durant l'année précédente à des ressortissants de l'autre Partie au titre du présent Accord.
Le décompte de ces visas s'effectue du 1er janvier au 31 décembre.
Lors de la première année, il s'effectue à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Accord jusqu'au terme de l'année en cours.
Les deux Parties se réunissent, lorsque cela est nécessaire, pour évaluer l'application du présent Accord, à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière notification transmise par voie diplomatique signalant l'accomplissement par chaque Partie des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Les Parties peuvent modifier le présent Accord au moyen d'un avenant sous forme d'échanges de lettres, lequel entre en vigueur conformément aux modalités prévues au paragraphe précédent.
Chaque Partie peut suspendre temporairement l'application du présent Accord, en totalité ou en partie.
Une telle suspension est notifiée immédiatement à l'autre Partie par voie diplomatique.
Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord en le notifiant à l'autre Partie par la voie diplomatique avec un préavis de trois mois.
La dénonciation ou la suspension temporaire du présent Accord, sauf accord contraire entre les deux Parties, n'a pas d'incidence sur le droit au séjour des personnes déjà titulaires d'un visa « Vacances-Travail ».
Fait à Paris, le 18 février 2011, en deux exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux exemplaires faisant également foi.
de la République argentine :
Hector Timerman
Ministre des Affaires extérieures,
du Commerce international
et des Cultes
Décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
― Délégation est donnée à M. le commissaire en chef Cyriaque Garapin, chef du bureau gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes de gestion et d'administration relatifs à la situation individuelle de certains militaires d'active et de réserve dans la limite des attributions du bureau.
― Délégation est donnée à M. le commissaire colonel Christian Pitiot, chef du bureau organisation financière de la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire et, dans la limite des attributions du service, tous arrêtés de nominations de régisseurs.
― Délégation est donnée à M. le commissaire général Jean-Pierre Dupuy, adjoint du directeur central du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes concernant le stockage, la mise à disposition et la gestion des matériels relevant de la compétence du service du commissariat des armées en application de l'article R.
M. le commissaire général Guy Lautrédou, directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
M. le commissaire en chef Eric Desmergers, directeur adjoint de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
M. Jérôme Pedarros, attaché d'administration du ministère de la défense, directeur du service local du contentieux de Bordeaux.
Mme Dominique Carau, attachée d'administration du ministère de la défense, directrice du service local du contentieux de Lyon.
Mme Pascale Calmé, attachée d'administration du ministère de la défense, directrice du service local du contentieux de Metz.
Mlle Aurélie Lafosse, attachée d'administration du ministère de la défense, directrice du service local du contentieux de Rennes.
M. Nicolas Gondran, attaché d'administration du ministère de la défense, directeur du service local du contentieux de Toulon.
M. Rémy Giacchero, attaché d'administration du ministère de la défense, directeur du service local du contentieux de Toulon.
Mme Stéphanie Debelmas, attachée d'administration du ministère de la défense, au sein du service local du contentieux de Toulon.
― Direction du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis (Réunion)
― Direction du commissariat d'outre-mer à Abu Dhabi (Emirats arabes unis)
M. le commissaire lieutenant colonel Pierre Lemoine, directeur du commissariat d'outre-mer à Abu Dhabi.
M. le commissaire principal Xavier Jamot, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer à Abu Dhabi.
― Direction du commissariat de l'opération Pamir
M. le commissaire en chef François de la Borie de la Batut, directeur du commissariat de l'opération Pamir.
M. le lieutenant-colonel Philippe Pé, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Pamir.
― Direction du commissariat de l'opération Licorne
M. le commissaire colonel Bernard-Errick Leccia, directeur du commissariat de l'opération Licorne.
M. le commissaire capitaine Aymeric Guérin, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Licorne.
― Direction du commissariat de l'opération Daman
M. le commissaire colonel Claude Diacono, directeur du commissariat de l'opération Daman.
Mme la commissaire capitaine Anne Séguin, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Daman.
― Direction du commissariat de l'opération Epervier
Mme la commissaire colonelle Maguelonne Dupont, directrice du commissariat de l'opération Epervier.
M. le commissaire capitaine Pierre-Damien Saugeron, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Epervier.
Arrêté du 20 juin 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours de directeur de police municipale
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 20 juin 2011, un concours de directeur de police municipale est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et pour leur région ou interrégion coordonnée avec les centres de gestion coordonnateurs des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, du Rhône et le centre de gestion de l'Hérault au titre de l'année 2012.
Epreuves écrites : les 10 et 11 janvier 2012 à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis.
Test psychotechnique et épreuves orales (obligatoires et facultatives) d'admission : à partir du 13 avril 2012.
Les lieux de déroulement seront déterminés ultérieurement.
Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du 26 juillet 2011 et jusqu'au 14 septembre 2011 sur le site internet www.cigversailles.fr, rubrique « concours/calendriers ».
Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé, au plus tard le 22 septembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Toute modification des conditions de stockage de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de prolongation de l'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions additionnelles dans les formes prévues à l'article R.
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.
511-1, il invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande soumise aux mêmes formalités que la demande de prolongation d'autorisation initiale.
Arrêté du 29 juin 2011 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)
L'article 12 de l'arrêté du 30 janvier 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Aline Peyronnet et M. Guillaume Lacroix, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services.
Arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L.
― Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé mettent en œuvre des traitements automatisés des données médicales nominatives suivantes : résumés hebdomadaires standardisés (RHS), assortis de volets identifiant les patients et leurs mouvements, pour tous les patients pris en charge dans des unités médicales de soins de suite et de réadaptation (SSR), en hospitalisation complète (ou de semaine) ou partielle (de jour et de nuit ainsi qu'en séance).
La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé, sous réserve que chaque unité médicale corresponde à une seule des autorisations mentionnées à l'article L.
― La mise en œuvre de ces traitements automatisés doit être précédée, de la part des établissements de santé concernés, d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Les établissements de santé ayant, à la date de publication du présent arrêté, effectué cette déclaration ne sont pas tenus à une nouvelle formalité.
― Les établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
― Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations des résumés hebdomadaires standardisés sont communiquées aux agences régionales de santé, selon des modalités décrites à l'article 6.
La communication de ces données se fait sous forme de résumés hebdomadaires anonymes (RHA) et chaînables, et sous forme de synthèses par séjour de résumés hebdomadaires anonymes (SSRHA), tels que décrits à l'article 5.
162-22-6 du code de la sécurité sociale transmettent à l'agence régionale de santé, selon les modalités décrites à l'article 6, un ou des résumés de facturation rendus anonymes, correspondant à chaque séjour d'un patient dans l'établissement, et dont le contenu est décrit dans l'annexe II jointe au présent arrêté.
Les informations contenues dans les résumés standardisés de facturation anonymes (RSFA) correspondent aux bordereaux de facturation transmis aux organismes d'assurance maladie.
― Les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale transmettent à l'agence selon les modalités décrites à l'article 6 un fichier dénommé « FICHCOMP » comportant les informations d'activité relatives aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.
Le fichier anonyme correspondant au fichier FICHCOMP comportant des informations à caractère personnel est dénommé FICHCOMPA.
― Dans chaque unité médicale de soins de suite et de réadaptation, définie par chaque établissement de santé, les catégories d'information enregistrées sur le RHS sont les suivantes :
1° Informations relatives à l'identification des malades :
a) Numéro administratif de séjour ;
b) Numéro de séjour SSR : identifiant correspondant à l'ensemble du séjour dans les unités médicales de soins de suite et de réadaptation de l'établissement de santé ;
c) Date de naissance du patient ;
d) Sexe du patient ;
e) Code postal du lieu de résidence du patient ou code du pays de résidence du patient.
f) Date d'entrée et de sortie du séjour ;
2° Autres informations obligatoires :
a) Numéro de l'établissement de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
b) Numéro d'unité médicale et type d'autorisation ;
c) Type d'hospitalisation décrivant le type de prise en charge du patient ;
d) Numéro de semaine ;
e) Journées de présence du patient ;
f) Dates et modes d'entrée et de sortie, le cas échéant provenance et destination, du patient dans l'unité médicale de soins de suite et de réadaptation ;
g) Finalité principale de prise en charge ;
h) Manifestation morbide principale ;
i) Affection étiologique (si elle diffère de la manifestation morbide principale) ;
j) Date de la dernière intervention chirurgicale (si nécessaire) ;
k) Diagnostic(s) associé(s) significatif(s) (le cas échéant) ;
l) Actes médicaux ;
m) Cotation de la dépendance du patient selon une grille spécifique au PMSI ;
n) Actes et codes intervenants pour les activités de rééducation et de réadaptation.
Ces informations doivent être conformes au contenu du dossier médical.
― Par exception au 1° du I de l'article 2, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe, au numéro administratif de séjour et au numéro de séjour SSR du patient.
― Plusieurs RHS peuvent être produits successivement au cours d'un séjour.
Ces résumés comportent alors le même numéro de séjour SSR.
Chacun de ces RHS fait l'objet d'un classement dans une catégorie majeure clinique (CMC) et dans un groupe de morbidités dominantes (GMD), tels qu'ils sont répertoriés et décrits par le manuel de groupage du PMSI SSR, produit en annexe I du présent arrêté, PMSI soins de suite et de réadaptation.
Le guide méthodologique de production des résumés hebdomadaires standardisés et fichiers associés, produit en annexe II du présent arrêté, précise les modalités de production et de codage des RHS.
― Les variables de morbidité sont les suivantes : finalité principale de prise en charge, manifestation morbide principale, affection étiologique et diagnostics associés significatifs.
Ces variables sont codées selon la classification internationale des maladies (CIM) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), complétée, le cas échéant, d'extensions publiées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).
Les actes de rééducation-réadaptation sont recueillis selon le catalogue des activités de rééducation-réadaptation, produit en annexe III du présent arrêté.
Les variables de dépendance sont cotées selon une grille de dépendance élaborée spécifiquement pour le recueil des RHS, présentée dans le guide méthodologique de production des RHS susmentionné.
Les actes médicaux sont recueillis et codés selon la classification commune des actes médicaux en vigueur.
― Dans le cadre des dispositions prévues aux articles R.
6113-11 du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale pour l'établissement de santé est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, d'un fichier des RHS.
La durée de conservation des fichiers de RHS constitués au titre d'une année est de cinq ans.
― Le médecin chargé de l'information médicale met en œuvre le groupage en GMD des résumés hebdomadaires et effectue le traitement des données médicales nominatives nécessaire à l'analyse de l'activité.
Selon des modalités arrêtées après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, il assure la diffusion des informations issues de ces traitements auprès de la direction de l'établissement de santé et du président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement ainsi qu'aux praticiens ayant dispensé les soins, dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients.
Il est informé de l'objectif des traitements de l'information qui lui sont demandés et participe à l'interprétation de leurs résultats.
Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises et conseille les structures médicales et médico-techniques pour leur production.
Dans les conditions fixées par la loi, les médecins inspecteurs de santé publique et les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers de RHS.
Dans le cadre des procédures de contrôle et de validation des données, les praticiens responsables des structures concernées sont informés préalablement de toute confrontation de RHS avec un dossier médical.
― Il est constitué, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4, des fichiers de RHA, de SSRHA et, le cas échéant, de FICHCOMPA.
Les SSRHA présentent des informations complémentaires de celles fournies par les RHA et fournissent une image synthétique du déroulement de chaque hospitalisation.
Produits par un programme informatique, propriété de l'Etat, les RHA comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que l'ensemble des informations du RHS, à l'exception :
a) Du numéro administratif de séjour ;
b) Du numéro de séjour SSR, remplacé par un numéro séquentiel de séjour ;
c) Du numéro d'unité médicale (seul figure, dans les SSRHA, le nombre d'unités médicales fréquentées au cours du séjour) ;
d) De la date de naissance, remplacée par l'âge exprimé en années et calculé au lundi de la semaine observée ;
e) Du code postal, remplacé par un code géographique de résidence ;
f) Des dates d'entrée et de sortie, remplacées dans le RHA par la spécification d'une semaine de début de séjour SSR (oui/non), d'une semaine de fin de séjour SSR (oui/non), de l'antériorité dans l'unité médicale du séjour SSR lors de la semaine considérée et d'un indicateur établi à partir des dates d'entrée ou de sortie permettant d'ordonner les séjours d'un même patient dans un établissement ;
g) Du numéro de la semaine, remplacé, dans le RHA, par le mois et l'année ;
h) De la date d'intervention chirurgicale, remplacée par le nombre de jours entre la date de l'intervention chirurgicale et le lundi de la semaine couverte par le RHS.
Le programme générateur des RHA met en œuvre le groupage en GMD et ajoute, à chaque RHA, les informations relatives au résultat du groupage.
162-22-6 du code de la sécurité sociale constituent des fichiers de RSFA élaborés sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4, et dont le contenu est indiqué dans l'annexe II du présent arrêté.
Les informations contenues dans ce résumé sont extraites du bordereau de facturation transmis aux organismes de l'assurance maladie.
― Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de la structure ou, sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de fichiers de RHS, de RHA, de SSRHA ou d'extraits de données issues de ces fichiers.
― Pour chaque période bimestrielle, l'établissement de santé transmet à l'agence régionale de santé les fichiers de données mentionnés à l'article 5.
Ces fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs de RHA et de RSFA.
La transmission s'effectue par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat.
Ces fichiers de données cumulatives à périodicité de transmission bimestrielle sont relatifs aux résumés, d'une part, du bimestre écoulé et, d'autre part, du ou des bimestres précédents de la même année civile.
Ils sont transmis deux mois au plus tard après la fin du bimestre concerné.
― Après traitement des fichiers de données mentionnés à l'article précédent, chaque établissement de santé peut consulter ses tableaux statistiques d'activité par le biais de la plate-forme de service développée par l'ATIH.
― Chaque agence régionale de santé transmet tout ou partie de ces données aux organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région, qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans la demande d'autorisation accordée par la CNIL.
En vue de la constitution de bases nationales de données, les agences régionales de santé transmettent à l'ATIH les fichiers constitués de l'ensemble des informations que leur ont transmises les établissements de santé de leur région trois mois au plus tard après la fin du bimestre considéré.
Les agences régionales de santé ou l'ATIH communiquent ces fichiers à tout autre organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la CNIL dans le cadre des dispositions du chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
― Pour chaque établissement de santé, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la sauvegarde des fichiers de RHS groupés, de résumés standardisés de facturation (RSF) et de FICHCOMP, qui sont à l'origine des fichiers de RHA, de SSRHA, de RSFA et de FICHCOMPA ainsi que de la conservation de la copie produite pour une durée de cinq ans.
L'arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L.
Arrêté du 28 juin 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
A compter du 4 juillet 2011, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.
Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code.
Affaires étrangères et européeennes
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du developpement durable et de la mer
L'institution, en application des dispositions de l'article L.
515-12, de servitudes d'utilité publique à l'intérieur d'un périmètre délimité autour du stockage peut être demandée en même temps que la demande de prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de celui-ci.
Elle peut être également demandée par le maire de la commune d'implantation ou à l'initiative du préfet.
Le préfet arrête le projet de servitudes sur le rapport de l'inspection des installations classées et après consultation de la direction départementale de l'équipement et du service chargé de la sécurité civile.
La mise en place de servitudes d'utilité publique est effectuée selon les formes prévues aux articles R.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 6 JUIN AU 10 JUIN 2011
Par arrêté du Premier ministre en date 1er juillet 2011, M. Jocelyn SNOECK, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse.
Décret du 1er juillet 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada - M. Zeller (Philippe)
M. Philippe Zeller, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada, en remplacement de M. François Delattre, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er juillet 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Honduras - M. Ardanaz (Philippe)
M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Honduras, en remplacement de M. Laurent Dominati, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er juillet 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Union des Comores - M. Lacoste (Philippe)
M. Philippe Lacoste, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du l'Union des Comores, en remplacement de M. Luc Hallade, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er juillet 2011 portant nomination dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2011, sont nommés dans l'armée active :
Schwaller (Olivier).
Levillain (Cédric, Roland).
De Martrin-Donos (Stanislas, Marie-Noël, Gontrand).
Jiquelle (Alix, Aude, Eliane).
Depard (William).
Rohé (Cédric, Amaury).
Pasquier (Grégory, Karim, Lucien).
Morin (Benoît-Henri, André).
Lefebvre (Nicolas, Marc).
Degrange (Sébastien, Pierre).
Pons (Benjamin, Laurent).
Vincent (Adrien, André).
Perrier (Marie-Laure).
Lietard (Nicolas, Bruno).
Bru (Adrien, Pierre, Thierry).
Jacques (Aurélien, Julien).
Tropée (Charles-Albert, Maximilien, Julien).
Huet (Daniel, Anthony, Franck).
Quetstroy (Romain, Bruno, Frédéric).
Joly (Emeric, Louis).
Pansart (Mathieu, Pierre).
Girault (Mathieu, Julien).
Legras (Rémi, Patrice).
Larroche (Sébastien).
Bader (Cédric, Jonathan).
Perrin (Frédéric).
Calmels (Hadrien, Charles).
Auffredou (Guillaume, Nicolas).
De Moncuit de Boiscuillé (Joseph-Marie, Guy, Bernard).
Lorenzini (Lorenzo, Ermenegildo).
Perruc (Jean-Baptiste, Denis, Marie).
Duval (Sarah, Laure).
Barranger (Thomas, Pierre, Jean).
Geldhof (Simon, Eric, Jonathan).
Girard (Pauline, Emilie).
Court (Ludivine, Coralie, Blandine).
Flores (Pierre, Philippe, Lorenzo).
Paul (Florent, Désiré, Patrick).
Foubert (Maxence, Pierre).
Lucidi (Maxence, Tiziano, Michel).
Ferron (Mathieu, Jacky).
Lehut (Guillaume, Marcel, Maurice).
Posso (Romain, Antoine).
Pellet (Alexandre, Pierre).
Petit (Vincent).
Lecompte (Kévin).
Gibert (Quentin, Paul, Nicolas).
Chakai (Maxime).
Mathieu (Maxime).
Descatoire (Sergine, Renée, Nathalie).
Dura (François).
Maccanin (Elise, Anne, Marie).
Sueur (Gaëtan, Guy, Joseph).
Denier (Vincent, Noël, Pierre).
Sautreau (Yohan, Gilbert, Pierre, Marie).
Leprovost (Patricia, Nadine, Stéphanie).
Bouguillon (Sébastien, François, Laurent).
Bouchy (Thomas).
Escal (Alexandre, Pierre, Jean).
Rollet (Laurent, Thierry).
Bechu (Kilian, Bruno, Loïc, Marie).
Debray (Etienne, Claude, Marie, François).
De Ligondes (Arnaud, François).
Larivière (Romain, André).
Pernice (Guillaume, François).
Cuenot (Sylvain, Michel, Francis).
Mazzocchi (Jocelyn, François-Régis).
Danguy Des Deserts (Anne, Béatrix, Marie).
Pegon (Mathieu, Roger, Edmond).
Galindo (Amandine, Claire).
Pussiau (Amaury, Pierre-Paul, Marie).
Baldy (Hugo, Louis).
Boissinot (Baptiste, Robert, Jean-Marie).
Stefani (Sébastien, Pierre, Antoine).
Allemand (Pierre, Eugène, François).
Buiron (Willy, Bernard).
Verdoux (Audrey, Jo-Ann, Marie-Christine).
Merel (Simon, Edmond, Louis-Raoul).
Limouzy (Sébastien, Jean).
Remy (Cyrille, Frédéric, Gaël).
Cotté (Nicolas, Julien).
Levitre (Jean-Olivier, Gilles, Norbert).
Titiana (Jeannette, Fabienne).
Lacaze (Lucie, Anne-Laure, Marie, Laurence).
Hugou (Valentin, André, Ange).
Potie (Benjamin, Andréas, Eliot, Jocelyn).
Ponce (Jean-Philippe, Christian, Gabriel).
Da Rocha (Emmanuel).
Libes (Laurent, Richard, Noël).
Boutoille (Michel, Noël, Jules).
Bentz (Coralie, Ginette, Michelle).
Heraud (Augustin, Louis, Marie, Emmanuel).
Schwarz (Damien, Patrick).
Guillez (Aymeric, Emmanuel, Nicolas, Louis).
Gayet (Matthieu, Frédéric, Thomas).
Mellon (Laurent, Michel, Jean).
Bouziat (Benjamin, Sylvain, Yves).
Gloaguen (Léo, Jérôme).
Desnoyers (Romain, Loïc).
Claudel (Uriel, Thibaud).
Perret (Romain, Bruno).
Boniface (Théo, Lawrence, Otterley).
De Lantivy de Tredion (François-Xavier, Marie, Yves).
Blanchet (Rodolphe, Robert).
Papot (Emeric).
Beaumont (Rémy, Jean-Baptiste).
Roblot (Christophe, Joseph, Michel).
Armand (Thibaud, Julien, Pierre-Elie).
Raffaelli (Marc, Vincent, Yves).
Principato (Olivier).
Eymard (Gauthier, Louis).
Audoyer (Vincent-Georges).
Carbonnel (Armand, Louis, André).
Desrues (Damien, Daniel, Joël).
Bonnet (Sarah, Arlette, Hélène).
Lepin (Cécile, Marie).
Crayne (Stéphane, Alain, Philipp).
Bizot (Guillaume, Jean).
Brot (Clément, Paul, Gilles).
Morel (Anthony).
Regnard (Alexandre, Guillaume).
Michel (Julien, René, Marc).
Pirolley (Julien, Laurent, Gilles).
Morisset (Samuel, François).
Sagnard (Anthony, André).
Le Strat (François, Joachim, Marie).
Susset (Edouard, Jean-Claude, Robert).
Pelletier (Paul-Hubert, Erick, Marie).
Desbois (Pierre, René, Michel).
Lebon (Anthony, Nenet).
Bauchet (Vianney, Marie, Jacques).
Jobbe Duval (Vianney, Marie, Jean).
Dufour (Christophe, Michel).
Boulanger (Elise, Gilberte, Jeannine).
Caraux (Sébastien, Patrick).
Verzeni (Thomas, Damien).
Guillemot (Thomas, Nicolas).
L'aspirant Choupin (Rémy, Gwenaël, Henri).
L'aspirant Bouriche (Chems-Eddine).
L'aspirant Dufour (Sophie, Andréa, Paulette).
L'aspirant Tutin (Amandine, Martine).
L'aspirant Marcone (Herveline, Dominique, Michelle).
Lamblin (Jean-Baptiste, Maxime, Marie).
Moraux (Julien, Camille).
Huver (Vincent, Guillaume).
Pons (Adrien, Manuel).
L'aspirant Mekhmoukh (Julien, Bernard, François).
Iche (Jérémy, Pierre, François).
Garcia (Antoine, François).
L'aspirante Mebarki (Safia).
Blanchelande (Garance, Jacqueline, Simone).
Mauger (Angéline, Corinne).
Marseille (Quentin).
Décret du 1er juillet 2011 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2011, sont promus dans l'armée active :
L'administrateur en chef de 2e classe Chapalain (Marc, Roland).
L'administrateur de 1re classe de la Fouchardière (Etienne, Marie, Arnaud, Guy).
Le professeur en chef de 2e classe Léonard (Pierre, René, Jean-Marie).
Le professeur en chef de 2e classe Fortin (Frédéric).
Le professeur principal Chomard (Jérôme, Stanislas).
L'officier principal Schach (Laurent).
L'officier principal Bonnafous (Marc, Etienne, Maurice).
Albaret (Jean-Pierre, Michel, Bernard).
Le Vey (Sébastien).
Décret du 1er juillet 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne - M. Lagauterie (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2011, M. Philippe Lagauterie, chargé des fonctions de membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, en remplacement de M. Jean-Louis Beseme.
Décret du 1er juillet 2011 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 31 mai 2011 et du 1er juin 2011, sont nommés :
Vice-procureure de la République : Mme Sophie MEYNARD, épouse GOLDER, administratrice civile placée en position de détachement judiciaire.
Juge des enfants : Mme Géraldine DANCHIN, épouse GREMILLET, avocate.
Mme Géraldine DANCHIN, épouse GREMILLET, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Isabelle BOITEAU, avouée.
Mme Isabelle BOITEAU effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-procureure de la République : Mme Brigitte PESQUIE, chef du service pénal à la direction juridique de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Mme Brigitte PESQUIE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge de l'application des peines : Mme Pascale SEGRERA, greffière en chef.
Mme Pascale SEGRERA effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge de l'application des peines : Mme Armelle AVININ, épouse BONHEUR, attachée territoriale
Mme Armelle AVININ, épouse BONHEUR, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente : Mme Pascaline DELAVEAU, avouée.
Mme Pascaline DELAVEAU effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin : Mme Karine DOSIO, épouse COURTE, avocate.
Mme Karine DOSIO, épouse COURTE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge d'instruction : Mme Chantal FONTAINE, responsable juridique.
Mme Chantal FONTAINE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Blandine MARTIN, épouse D'ARTIGUES, responsable de service en ressources humaines.
Mme Blandine MARTIN, épouse d'ARTIGUES, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Françoise BEN SUSSAN, épouse BENZAQUEN, avocate.
Mme Françoise BEN SUSSAN, épouse BENZAQUEN, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Stéphanie VACHER, épouse RUS-MADSEN, avocate.
Mme Stéphanie VACHER, épouse RUS-MADSEN, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Myriam TRAVERSO, avocate.
Mme Myriam TRAVERSO effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge : Mme Myriam BADINTER, épouse DEL VECCHIO, avocate.
Mme Myriam BADINTER, épouse DEL VECCHIO, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Roanne : M. Patrick JOULAIN, directeur de service de la protection judicaire de la jeunesse.
M. Patrick JOULAIN effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge placée auprès du premier président : Mme Delphine DEMAISON, épouse BELMONTET, inspectrice des douanes.
Mme Delphine DEMAISON, épouse BELMONTET, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge placée auprès du premier président : Mme Anne-Laure PATUREAU, épouse RIGAULT, avouée.
Mme Anne-Laure PATUREAU, épouse RIGAULT, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitut du procureur de la République : M. Ronan LE CLERC, greffier en chef.
M. Ronan LE CLERC effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-président : M. Jacques GANIER, avocat.
M. Jacques GANIER effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge des enfants : Mme Anne MORIN, maître de conférences des universités.
Mme Anne MORIN effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne AUBLANT, épouse THOMAS, juriste et juge de proximité.
Mme Anne AUBLANT, épouse THOMAS effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Le Haut Conseil des biotechnologies est consulté par le ministre chargé des installations classées sur les règles générales applicables aux installations classées figurant à la rubrique 2680 de la nomenclature, fixées en application des articles L.
Il dispose d'un délai de deux mois pour formuler son avis.
S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Arrêté du 1er juillet 2011 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juillet 2011, Mme DEBAUX (Fabienne), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Sur proposition de la Confédération
française démocratique du travail (CFDT)
M. Philippe COUTEUX.
Mme Sophie MANDELBAUM.
Cet emploi est affecté à l'Agence des Participations de l'Etat, service à compétence nationale, directement rattaché au ministre chargé de l'économie.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « services, aéronautique et défense ».
L'agence exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes qui entrent dans son périmètre.
Elle exerce cette mission en liaison avec l'ensemble des ministères chargés de définir et de mettre en œuvre les autres missions de l'Etat.
L'agence propose au ministre chargé de l'économie la position de l'Etat actionnaire en ce qui concerne la stratégie des entreprises et organismes relevant de sa compétence, dans le respect des attributions des autres administrations.
A ce titre, elle analyse leur situation économique et financière et sollicite les compétences des administrations intéressées.
Elle met en œuvre les décisions et orientations de l'Etat actionnaire.
En tant que de besoin, l'agence participe, en liaison avec les administrations compétentes, à l'élaboration des contrats qui lient ces entreprises et organismes à l'Etat.
L'agence examine, en liaison avec les ministères intéressés, les principaux programmes d'investissement et de financement des entreprises et organismes susmentionnés ainsi que les projets d'acquisition ou de cession, d'accord commercial ou de coopération et de recherche et développement.
Elle propose au ministre chargé de l'économie la position de l'Etat actionnaire sur ces sujets et la met en œuvre.
― s'assure, le cas échéant avec le commissaire du Gouvernement, de la cohérence des positions des représentants de l'Etat participant aux organes délibérants de ces entreprises et organismes.
Elle représente l'Etat aux assemblées d'actionnaires ;
― peut être consultée pour les nominations et révocations des membres des organes délibérants nommés par décret, autres que les représentants de l'Etat, dans les entreprises et organismes susmentionnés ;
― évalue régulièrement la gestion mise en œuvre par les dirigeants des entreprises et organismes susmentionnés, en liaison avec les autres administrations concernées ;
― contrôle l'activité des personnes de droit public et la gestion financière des personnes contrôlées et propose, après avis du ministre chargé du budget, les évolutions relatives aux modalités d'exercice de ce contrôle.
Elle recourt à cet effet, en tant que de besoin, aux services de l'inspection générale des finances et du contrôle d'Etat.
L'entreprise ou l'organisme contrôlé est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission ;
― propose, après avis des ministères concernés, les évolutions statutaires des entreprises et organismes susmentionnés.
Elle assure la préparation et la mise en œuvre des décisions prises en ces matières en liaison avec les administrations concernées ;
― met en œuvre les opérations en capital concernant les organismes susmentionnés.
L'agence établit le rapport relatif à l'Etat actionnaire relative aux nouvelles régulations économiques.
Elle participe au suivi des questions relatives à la comptabilité patrimoniale de l'Etat.
La sous-direction « services, aéronautique, défense » exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes des secteurs des services, de l'aéronautique et de la défense qui rentrent dans le champ de compétence de l'agence ainsi que l'expertise juridique couvrant l'ensemble de ce champ ; elle gère les structures de défaisance dans le Crédit lyonnais, le Comptoir des entrepreneurs et le groupe GAN et des sociétés de développement régional en extinction sous le contrôle de l'Etat.
Elle comprend un bureau chargé notamment des groupes Dexia, France Télécom, La Poste et CNP Assurances ainsi que des structures de défaisance et en extinction, un bureau chargé notamment des entreprises des secteurs de l'aéronautique, de la sécurité et de la défense, ainsi que du Fonds stratégique d'investissement, et un pôle d'expertise juridique.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative, aptitude à la négociation.
En outre, le candidat devra détenir une excellente maîtrise des opérations financières et avoir de bonnes capacités d'analyse stratégique et financière.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Directive 2011/66/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one en tant que substance active à son annexe I
Directive 2011/67/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'abamectine en tant que substance active à son annexe I
Décret n° 2011-801 du 1er juillet 2011 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (ensemble sept annexes, huit protocoles et deux déclarations), signé à Luxembourg le 15 octobre 2007 (1)
L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (ensemble sept annexes, huit protocoles et deux déclarations), signé à Luxembourg le 15 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DU MONTÉNÉGRO, D'AUTRE PART, ENSEMBLE SEPT ANNEXES, HUIT PROTOCOLES ET DEUX DÉCLARATIONS
La République de Bulgarie,
La Roumanie,
La République slovaque,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommés « Etats membres », et
La Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique,
ci-après dénommées « Communauté »,
La République du Monténégro,
ci-après dénommée « Monténégro »,
ci-après dénommées « parties »,
Considérant les liens étroits qui existent entre les parties et les valeurs qu'elles partagent, ainsi que leur désir de renforcer ces liens et d'instaurer une relation étroite et durable fondée sur la réciprocité et l'intérêt mutuel devant permettre au Monténégro de renforcer et d'élargir les relations déjà établies avec la Communauté et ses Etats membres ;
Considérant l'importance du présent accord dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (PSA) engagé avec les pays de l'Europe du Sud-Est, dans le cadre de l'établissement et de la consolidation d'un ordre européen stable basé sur la coopération, dont l'Union européenne est un pilier, ainsi que dans le cadre du Pacte de stabilité ;
Considérant la volonté de l'Union européenne d'intégrer, dans la mesure la plus large possible, le Monténégro dans le courant politique et économique général de l'Europe et le statut de candidat potentiel à l'adhésion à l'Union européenne de ce pays, sur la base du traité sur l'Union européenne (ci-après dénommée « traité UE ») et du respect des critères définis par le Conseil européen de juin 1993 ainsi que des critères de participation au PSA, sous réserve de la bonne mise en œuvre du présent accord, notamment en ce qui concerne la coopération régionale ;
Considérant le partenariat européen, qui définit les priorités visant à soutenir les efforts entrepris par le pays pour se rapprocher de l'Union européenne ;
Considérant l'engagement des parties à contribuer par tous les moyens à la stabilisation politique, économique et institutionnelle au Monténégro, ainsi que dans la région, par le développement de la société civile et la démocratisation, le renforcement des institutions et la réforme de l'administration publique, l'intégration commerciale régionale et le renforcement de la coopération économique, la coopération dans de nombreux domaines tels que, notamment, la justice, la liberté et la sécurité, ainsi que le renforcement de la sécurité nationale et régionale ;
Considérant l'engagement des parties à étendre les libertés politiques et économiques, qui constitue le fondement même du présent accord, ainsi que leur engagement à respecter les droits de l'homme et l'Etat de droit, y compris les droits des personnes appartenant aux minorités nationales, ainsi que les principes démocratiques, grâce au multipartisme et à des élections libres et régulières ;
Considérant l'engagement des parties en faveur de la mise en œuvre intégrale de tous les principes et de toutes les dispositions de la Charte des Nations unies, de l'OSCE, et notamment ceux de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (ci-après dénommée « Acte final d'Helsinki »), des conclusions des conférences de Madrid et de Vienne, de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, de manière à contribuer à la stabilité régionale et à la coopération entre les pays de la région ;
Réaffirmant le droit au retour pour tous les réfugiés et personnes déplacées et à la protection de leur propriété ainsi que d'autres droits de l'homme y afférents ;
Considérant l'engagement des parties en faveur des principes de l'économie de marché et du développement durable ainsi que la volonté de la Communauté de contribuer aux réformes économiques au Monténégro ;
Considérant l'engagement des parties en faveur du libre-échange, conformément aux droits et obligations découlant de leur qualité de membre de l'OMC ;
Considérant la volonté des parties de développer le dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt mutuel, et notamment les aspects régionaux, en tenant compte de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne ;
Considérant l'engagement des parties en faveur de la lutte contre la criminalité organisée et du renforcement de la coopération en vue de la lutte contre le terrorisme sur la base de la déclaration de la Conférence européenne du 20 octobre 2001 ;
Convaincues que l'accord de stabilisation et d'association (ci-après dénommé « présent accord ») permettra de créer un nouveau climat favorable à leurs relations économiques et, en particulier, au développement des échanges et des investissements, qui sont des facteurs essentiels à la restructuration économique et à la modernisation ;
Compte tenu de l'engagement du Monténégro de rapprocher sa législation de celle de la Communauté dans les domaines concernés, et de veiller à sa mise en œuvre effective ;
Compte tenu du souhait de la Communauté de fournir un soutien décisif à la mise en œuvre des réformes et d'utiliser à cet effet tous les instruments disponibles en matière de coopération et d'assistance technique, financière et économique dans un cadre pluriannuel indicatif global ;
Confirmant que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé « traité CE ») lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'Etats membres de la Communauté jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie au Monténégro qu'il est désormais lié en tant que membre de la Communauté, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité UE et au traité CE.
Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé auxdits traités ;
Rappelant le sommet de Zagreb, qui a plaidé en faveur d'une consolidation des relations entre les pays du processus de stabilisation et d'association et l'Union européenne, ainsi que d'un renforcement de la coopération régionale ;
Rappelant que le sommet de Thessalonique a confirmé le processus de stabilisation et d'association comme cadre politique des relations entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux et a mis en lumière la perspective de leur intégration dans l'Union européenne, en fonction des progrès réalisés dans les réformes entreprises par chaque pays et de leurs mérites respectifs ;
Rappelant la signature de l'accord de libre-échange centre-européen à Bucarest le 19 décembre 2006 en vue d'accroître la capacité de la région à attirer les investissements et améliorer les perspectives d'intégration de celle-ci dans l'économie mondiale ;
Désireux d'établir une coopération culturelle plus étroite et de développer l'échange d'informations,
Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part.
Les objectifs de cette association sont les suivants :
a) Soutenir les efforts du Monténégro en vue de renforcer la démocratie et l'Etat de droit ;
b) Contribuer à la stabilité politique, économique et institutionnelle au Monténégro, ainsi qu'à la stabilisation de la région ;
c) Fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre les parties ;
d) Soutenir les efforts du Monténégro en vue de développer sa coopération économique et internationale, notamment grâce au rapprochement de sa législation avec celle de la Communauté ;
e) Soutenir les efforts du Monténégro pour achever la transition vers une économie de marché qui fonctionne ;
f) Promouvoir des relations économiques harmonieuses et élaborer progressivement une zone de libre-échange entre la Communauté et le Monténégro ;
g) Encourager la coopération régionale dans tous les domaines couverts par le présent accord.
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, tels qu'ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et tels qu'ils sont définis dans la Convention européenne de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans l'Acte final d'Helsinki et dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, le respect des principes du droit international, y compris la coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), et de l'Etat de droit, ainsi que les principes de l'économie de marché, tels qu'ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, servent de base aux politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.
La lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs constitue un élément essentiel du présent accord.
Les parties contractantes réaffirment l'importance qu'elles attachent au respect des obligations internationales, notamment à la coopération sans limites avec le TPIY.
La paix et la stabilité aux niveaux international et régional, le développement de relations de bon voisinage, les droits de l'homme et le respect et la protection des minorités jouent un rôle essentiel dans le processus de stabilisation et d'association visé dans les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 21 juin 1999.
La conclusion et la mise en œuvre du présent accord s'inscrivent dans le cadre des conclusions du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 1997, sur la base des mérites du Monténégro.
Le Monténégro s'engage à poursuivre l'approfondissement de la coopération et des relations de bon voisinage avec les autres pays de la région, y compris la fixation d'un niveau approprié de concessions réciproques en ce qui concerne la circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services, ainsi que l'élaboration de projets d'intérêt commun, notamment pour la gestion des frontières, la lutte contre la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux, l'immigration clandestine et les trafics et, en particulier, la traite d'êtres humains et le trafic des armes légères et de petit calibre ainsi que des stupéfiants.
Cet engagement constitue un facteur essentiel dans le développement des relations et de la coopération entre les parties et contribue, par conséquent, à la stabilité régionale.
Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent à la lutte contre le terrorisme et au respect des obligations internationales dans ce domaine.
L'association est mise en œuvre progressivement et sera entièrement réalisée à l'issue d'une période de transition d'une durée maximale de cinq ans.
Le conseil de stabilisation et d'association (ci-après dénommé « CSA ») institué à l'article 119 réexamine régulièrement, en règle générale chaque année, la mise en œuvre du présent accord ainsi que l'adoption et la mise en œuvre, par le Monténégro, des réformes juridiques, administratives, institutionnelles et économiques.
Ce réexamen a lieu à la lumière des principes énoncés dans le préambule et des principes généraux figurant dans le présent accord.
Il prend pleinement en compte les priorités définies dans le partenariat européen qui concernent le présent accord et il se fait dans un souci de cohérence avec les mécanismes mis en place dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, notamment le rapport de suivi sur le processus de stabilisation et d'association.
Sur la base de ce réexamen, le CSA émettra des recommandations et prendra éventuellement des décisions.
Lorsque le réexamen recensera des difficultés particulières, les mécanismes de règlement des litiges établis en vertu du présent accord pourront en être saisis.
L'association complète est graduellement réalisée.
Au plus tard trois ans après la mise en œuvre du présent accord, le CSA procède à un examen approfondi de l'application du présent accord.
Sur la base de cet examen, le CSA évalue les progrès réalisés par le Monténégro et prend éventuellement des décisions quant aux étapes suivantes de l'association.
L'examen susmentionné ne s'appliquera pas à la libre circulation des marchandises pour laquelle un calendrier spécifique a été prévu au titre IV.
Le présent accord est totalement compatible et mis en œuvre de façon cohérente avec les dispositions applicables de l'OMC, notamment l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) et l'article V de l'accord général sur le commerce des services (AGCS).
Le dialogue politique entre les parties est développé dans le cadre du présent accord.
Il accompagne et consolide le rapprochement entre l'Union européenne et le Monténégro et contribue à créer des liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération entre les parties.
Le dialogue politique est destiné à promouvoir notamment :
a) L'intégration pleine et entière du Monténégro dans la communauté des nations démocratiques et son rapprochement progressif avec l'Union européenne ;
b) Une convergence croissante des positions des parties sur les questions internationales, y compris celles relatives à la PESC, éventuellement par l'échange d'informations, et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur les parties ;
c) Une coopération régionale et le développement de relations de bon voisinage ;
d) Une similitude de vues concernant la sécurité et la stabilité en Europe, y compris la coopération dans les domaines couverts par la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne.
a) En prenant des mesures en vue de signer ou de ratifier tous les autres instruments internationaux pertinents, ou d'y adhérer, selon le cas, et en vue de les mettre pleinement en œuvre ;
b) En mettant sur pied un système efficace de contrôles nationaux des exportations, consistant en un contrôle des exportations et du transit des marchandises liées aux armes de destruction massive et en un contrôle de l'utilisation finale des technologies à double usage, et comportant des sanctions efficaces en cas d'infraction au régime de contrôle des exportations ;
c) Le dialogue politique portant sur cette question peut être régional.
Le dialogue politique se déroule au sein du conseil de stabilisation et d'association.
Celui-ci possède la compétence générale voulue pour toutes les questions que les parties souhaiteraient lui soumettre.
A la demande des parties, le dialogue politique peut notamment prendre les formes suivantes :
a) Des réunions, si nécessaire, de hauts fonctionnaires représentant le Monténégro, d'une part, et la présidence du Conseil de l'Union européenne, le secrétaire général/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et la Commission européenne, d'autre part ;
b) La pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques existant entre les parties, y compris les contacts appropriés dans des pays tiers et au sein des Nations unies, de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et d'autres enceintes internationales ;
c) Tous les autres moyens qui pourraient utilement contribuer à consolider, à développer et à intensifier ce dialogue, y compris ceux qui ont été recensés dans l'agenda de Thessalonique, adopté dans les conclusions du Conseil européen de Thessalonique les 19 et 20 juin 2003.
Un dialogue politique au niveau parlementaire se déroule dans le cadre de la commission parlementaire de stabilisation et d'association instituée à l'article 125.
Le dialogue politique peut avoir lieu dans un cadre multilatéral et en tant que dialogue régional, avec d'autres pays de la région, y compris dans le cadre du Forum UE-Balkans occidentaux.
Conformément à son engagement en faveur de la paix et de la stabilité dans le monde et sur le plan régional, ainsi que du développement de relations de bon voisinage, le Monténégro soutient activement la coopération régionale.
La Communauté peut soutenir, par l'intermédiaire de ses programmes d'assistance technique, des projets ayant une dimension régionale ou transfrontière.
A chaque fois que le Monténégro envisage de renforcer sa coopération avec l'un des pays mentionnés aux articles 15, 16 et 17, il en informe la Communauté et ses Etats membres et les consultera, conformément aux dispositions du titre X.
Le Monténégro met intégralement en œuvre les accords bilatéraux négociés conformément au protocole d'accord sur la libéralisation et la facilitation des échanges signé à Bruxelles, le 27 juin 2001, par la Serbie-et-Monténégro et l'accord de libre-échange centre-européen signé à Bucarest, le 19 décembre 2006.
Après la signature du présent accord, le Monténégro entame des négociations avec les pays ayant déjà signé un accord de stabilisation et d'association en vue de conclure des conventions bilatérales sur la coopération régionale, dont l'objectif sera de renforcer la portée de la coopération entre les pays concernés.
Les principaux éléments de ces conventions sont :
a) Le dialogue politique ;
b) L'établissement de zones de libre-échange, conformément aux dispositions de l'OMC y afférentes ;
c) Des concessions mutuelles concernant la circulation des travailleurs, le droit d'établissement, les prestations de services, les paiements courants et la circulation des capitaux ainsi que d'autres politiques relatives à la circulation des personnes, à un niveau équivalent à celui du présent accord ;
d) Des dispositions relatives à la coopération dans d'autres domaines couverts ou non par le présent accord, et notamment dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.
Ces conventions contiennent des dispositions pour la création des mécanismes institutionnels nécessaires, le cas échéant.
Ces conventions sont conclues dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord.
La volonté du Monténégro de conclure de telles conventions constituera l'une des conditions du développement des relations entre ce pays et l'Union européenne.
Le Monténégro entame des négociations similaires avec les autre pays de la région, lorsque ceux-ci auront signé un accord de stabilisation et d'association.
Coopération avec d'autres pays concernés par le processus
de stabilisation et d'association
Le Monténégro poursuit sa coopération régionale avec les autres Etats concernés par le processus de stabilisation et d'association dans une partie ou dans l'ensemble des domaines de coopération couverts par le présent accord, et notamment ceux qui présentent un intérêt commun.
Cette coopération devrait toujours être compatible avec les principes et objectifs du présent accord.
Coopération avec d'autres pays candidats à l'adhésion à l'UE non concernés par le processus de stabilisation et d'association
Le Monténégro devrait intensifier sa coopération et conclure une convention sur la coopération régionale avec tout pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne dans tout domaine de coopération couvert par le présent accord.
Ces conventions devraient permettre d'aligner progressivement les relations bilatérales entre le Monténégro et ce pays sur la partie correspondante des relations entre la Communauté européenne et ses Etats membres et ledit pays.
Le Monténégro entame des négociations avec la Turquie, qui a établi une union douanière avec la Communauté, en vue de conclure un accord, avantageux pour les deux parties, instaurant une zone de libre-échange entre celles-ci, conformément à l'article XXIV du GATT de 1994, et libéralisant le droit d'établissement et la prestation de services entre elles, à un niveau équivalent à celui du présent accord, conformément à l'article V de l'AGCS.
Ces négociations devront être entamées dès que possible, en vue de conclure l'accord susmentionné avant la fin de la période transitoire visée à l'article 18, paragraphe 1.
La Communauté et le Monténégro établissent progressivement une zone bilatérale de libre-échange pendant une période de cinq ans au maximum à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et dans le respect des dispositions qui régissent le GATT de 1994 et l'OMC.
Ce faisant, ils prennent en compte les exigences spécifiques prévues ci-après.
La nomenclature combinée est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les parties.
Aux fins du présent accord, les droits de douane et taxes d'effet équivalant à des droits de douane incluent tout droit ou toute taxe, de quelque nature que ce soit, perçue à l'importation ou à l'exportation d'un bien, notamment sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire perçue à l'occasion de cette importation ou exportation, à l'exclusion :
a) D'une taxe équivalant à une taxe intérieure appliquée conformément aux dispositions de l'article III, paragraphe 2, du GATT 1994 ;
b) De toute mesure antidumping ou compensatoire ;
c) Des honoraires ou charges proportionnels au coût des services rendus.
Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par :
a) Le tarif douanier commun de la Communauté, instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87 (1) effectivement appliqué erga omnes le jour de la signature du présent accord ;
b) Le tarif appliqué par le Monténégro (2).
Si, après la signature du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant :
a) Des négociations tarifaires de l'OMC, ou
b) De l'adhésion éventuelle du Monténégro à l'OMC, ou
c) De réductions faisant suite à l'adhésion du Monténégro à l'OMC.
Ces droits réduits remplacent les droits de base visés au paragraphe 4 à compter de la date à laquelle ces réductions sont appliquées.
La Communauté et le Monténégro se communiquent leurs droits de base respectifs et toute modification les concernant.
(1) Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (JO L 256 du 7.9.1987, p.
(2) Journal officiel du Monténégro n° 17/07.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté ou du Monténégro, qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe 1, paragraphe 1, point ii), de l'accord sur l'agriculture de l'OMC.
Les échanges entre les parties des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux dispositions dudit traité.
Concessions communautaires sur des produits industriels
Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires du Monténégro et les taxes d'effet équivalent sont supprimés dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires du Monténégro et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Concessions monténégrines sur des produits industriels
Les droits de douane à l'importation au Monténégro de produits originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure à l'annexe I, sont supprimés dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation au Monténégro de produits industriels originaires de la Communauté sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Les droits de douane à l'importation au Monténégro de produits industriels originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe I, sont progressivement réduits et supprimés selon le calendrier indiqué dans ladite annexe.
Les restrictions quantitatives à l'importation au Monténégro de produits industriels originaires de la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Droits de douane et restrictions quantitatives à l'exportation
La Communauté et le Monténégro suppriment dans leurs échanges les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
La Communauté et le Monténégro suppriment entre eux toute restriction quantitative à l'exportation et toute mesure d'effet équivalent dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Réductions plus rapides des droits de douane
Le Monténégro se déclare disposé à réduire ses droits de douane à l'égard de la Communauté selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'article 21, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent.
Le conseil de stabilisation et d'association analyse la situation à cet égard et formule les recommandations qui s'imposent.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au commerce des produits agricoles et des produits de la pêche originaires de la Communauté ou du Monténégro.
Par « produits agricoles et produits de la pêche », on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe 1, paragraphe 1, point ii), de l'accord sur l'agriculture de l'OMC.
Cette définition inclut les poissons et produits de la pêche visés au chapitre 3, n°s 1604 et 1605 et sous-positions 0511 91, 2301 20 et ex 1902 20 (« pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques »).
Produits agricoles transformés
Le protocole n° 1 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.
Concessions communautaires à l'importation
de produits agricoles originaires du Monténégro
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles originaires du Monténégro.
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime les droits de douane et taxes d'effet équivalent auxquels sont soumises les importations de produits agricoles originaires du Monténégro, autres que ceux des n°s 0102, 0201, 0202, 1701, 1702 et 2204 de la nomenclature combinée.
Pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et un droit de douane spécifique, la suppression ne s'applique qu'à la partie ad valorem du droit.
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté fixe les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté de produits de la catégorie « baby beef » définis à l'annexe II et originaires du Monténégro à 20 % du droit ad valorem et à 20 % du droit spécifique prévus par le tarif douanier commun de la Communauté, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 800 tonnes exprimé en poids carcasse.
Concessions monténégrines sur les produits agricoles
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro supprime toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles originaires de la Communauté.
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro :
a) Supprime les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe III, point a ;
b) Réduit progressivement les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe III, point b, selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans ladite annexe ;
c) Réduit progressivement à 50 % les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe III, point c, selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans ladite annexe.
Protocole sur les vins et les boissons spiritueuses
Le protocole n° 2 détermine le régime applicable aux vins et boissons spiritueuses qui y sont mentionnés.
Concessions communautaires sur les poissons
et produits de la pêche
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de poissons et produits de la pêche originaires du Monténégro.
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime la totalité des droits de douane et mesures d'effet équivalent auxquels sont soumis les poissons et produits de la pêche originaires du Monténégro, autres que ceux énumérés à l'annexe IV.
Les produits énumérés à l'annexe IV sont soumis aux dispositions qui y sont prévues.
Concessions monténégrines sur les poissons
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro supprime toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de poissons et de produits de la pêche originaires de la Communauté.
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro supprime la totalité des droits de douane et mesures d'effet équivalent auxquels sont soumis les poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté, autres que ceux énumérés à l'annexe V.
Les produits énumérés à l'annexe V sont soumis aux dispositions qui y sont prévues.
Clause de réexamen
Compte tenu du volume des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche entre les parties, de leurs sensibilités particulières, des règles des politiques communes de la Communauté et des règles des politiques monténégrines en matière d'agriculture et de pêche, du rôle de l'agriculture et de la pêche dans l'économie du Monténégro, des conséquences des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC et de l'adhésion éventuelle du Monténégro à l'OMC, la Communauté et le Monténégro examinent au sein du conseil de stabilisation et d'association, au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et de façon harmonieuse et réciproque, afin de libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche.
Clause de sauvegarde concernant l'agriculture
et les produits de la pêche
Nonobstant les autres dispositions du présent accord, et notamment son article 41, si compte tenu de la sensibilité particulière des marchés de produits agricoles et de produits la pêche, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30, entraînent une perturbation grave des marchés ou des mécanismes de régulation de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations, afin de trouver une solution appropriée.
Dans l'attente d'une solution, la partie concernée peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
Protection des indications géographiques des produits agricoles et produits de la pêche et des denrées alimentaires autres que les vins et les boissons alcooliques
Le Monténégro assure la protection des indications géographiques enregistrées dans la Communauté en vertu du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (3), conformément aux termes du présent article.
Les indications géographiques du Monténégro peuvent bénéficier de l'enregistrement dans la Communauté dans les conditions fixées dans ledit règlement.
Le Monténégro interdit toute utilisation sur son territoire des dénominations protégées dans la Communauté pour des produits comparables ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique.
Cette disposition s'applique même si la véritable origine géographique du produit est indiquée, si l'indication géographique en question est employée en traduction ou est accompagnée de mentions telles que « genre », « type », « style », « imitation », « méthode » ou d'autres mentions analogues.
Le Monténégro refuse l'enregistrement d'une marque dont l'usage correspond aux situations visées au paragraphe 2.
Les marques dont l'usage correspond aux situations visées au paragraphe 2, enregistrées au Monténégro ou consacrées par l'usage, ne sont plus utilisées après le 1er janvier 2009.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marques enregistrées au Monténégro et aux marques consacrées par l'usage détenues par des ressortissants de pays tiers, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à tromper de quelque manière que ce soit le public quant à la qualité, le cahier des charges et l'origine géographique des marchandises.
Tout usage des indications géographiques protégées conformément au paragraphe 1 en tant que termes usuels employés dans le langage courant comme nom commun pour ces marchandises au Monténégro cesse au plus tard le 1er janvier 2009.
Le Monténégro veille à ce que les marchandises exportées de son territoire après le 1er janvier 2009 n'enfreignent pas les dispositions du présent article.
Le Monténégro garantit la protection visée aux paragraphes 1 à 6 sur sa propre initiative ainsi qu'à la requête d'une partie intéressée.
(3) JO L 93 du 31.3.2006, p.
Règlement modifié par le règlement (CE) n° 952/2007 de la Commission (JO L 210 du 10.8.2007, p.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux échanges entre les parties de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans le présent chapitre ou dans le protocole n° 1.
Concessions plus favorables
Les dispositions du présent titre n'affectent en rien l'application, sur une base unilatérale, de mesures plus favorables par l'une ou l'autre des parties.
Statu quo
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni aucune taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et le Monténégro, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés.
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni aucune mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et le Monténégro, et celles qui existent déjà ne seront pas rendues plus restrictives.
Sans préjudice des concessions accordées en vertu des articles 26, 27, 28, 29 et 30, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricoles et des politiques de la pêche du Monténégro et de la Communauté, ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques, pour autant que le régime à l'importation prévu dans les annexes II à V et dans le protocole n° 1 n'en soit pas affecté.
Interdiction de discriminations de nature fiscale
La Communauté et le Monténégro s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie et suppriment de telles mesures ou pratiques si elles existent.
Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'imposition intérieure indirecte supérieures au montant des impositions indirectes dont ils ont été frappés.
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.
Unions douanières, zones de libre-échange
et régimes de trafic frontalier
Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, pour autant qu'ils n'aient pas pour effet de modifier le régime d'échanges qu'il prévoit.
Au cours des périodes transitoires spécifiées à l'article 21, le présent accord ne peut pas affecter la mise en œuvre des régimes préférentiels spécifiques régissant la circulation des marchandises, qui ont été prévus par des accords frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs Etats membres et la Serbie-et-Monténégro ou qui résultent des accords bilatéraux conclus par le Monténégro en vue de promouvoir le commerce régional.
Les parties se consultent au sein du conseil de stabilisation et d'association en ce qui concerne les accords décrits aux paragraphes 1 et 2 du présent article et, le cas échéant, sur d'autres problèmes importants liés à leurs politiques commerciales respectives à l'égard des pays tiers.
En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à l'Union, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et du Monténégro mentionnés dans le présent accord.
Dumping et subventions
Aucune des dispositions du présent accord n'empêche l'une ou l'autre partie de prendre des mesures de défense commerciale conformément au paragraphe 2 du présent article et à l'article 41.
Si l'une des parties estime que les échanges avec l'autre partie font l'objet de pratiques de dumping et/ou de subventions passibles de mesures compensatoires, elle peut prendre les mesures qui s'imposent à l'encontre de ces pratiques conformément à l'accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires ou à sa législation propre y afférente.
Clause de sauvegarde
Les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et l'accord de l'OMC sur les sauvegardes sont applicables entre les parties.
Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, lorsqu'un produit d'une partie est importé sur le territoire de l'autre partie en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer :
a) Un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice, ou
b) Des perturbations sérieuses dans un secteur de l'économie ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la partie importatrice,
cette dernière peut prendre les mesures de sauvegarde bilatérales appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues au présent article.
Les mesures de sauvegarde bilatérales visant les importations de l'autre partie n'excèdent pas la mesure nécessaire pour remédier aux difficultés telles que définies au paragraphe 2 et résultant de l'application du présent accord.
La mesure de sauvegarde adoptée devra consister en une suspension de l'augmentation ou de la réduction des marges de préférence prévues dans le présent accord pour le produit concerné jusqu'à un plafond correspondant au droit de base visé à l'article 18, paragraphe 4, points a et b, et paragraphe 5 pour le même produit.
Ces mesures contiennent des dispositions claires prévoyant leur suppression progressive à la fin de la période fixée, au plus tard, et leur durée n'excède pas deux ans.
Dans des circonstances très exceptionnelles, la durée de ces mesures peut être prolongée pour une durée maximale de deux ans.
Aucune mesure de sauvegarde bilatérale n'est appliquée à l'importation d'un produit qui aura précédemment fait l'objet d'une telle mesure pour une période d'au moins quatre ans à compter de la date d'expiration de la mesure.
Dans les cas précisés au présent article, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 5, point b, du présent article, la Communauté, d'une part, ou le Monténégro, d'autre part, fournit le plus tôt possible au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
Pour la mise en œuvre des paragraphes 1, 2, 3 et 4, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) Les difficultés provenant de la situation visée au présent article sont immédiatement notifiées pour examen au conseil de stabilisation et d'association, qui peut prendre toute décision requise pour y mettre fin.
Si le conseil de stabilisation et d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification à ce conseil, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème, conformément au présent article.
Dans la sélection des mesures de sauvegarde, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités définies dans le présent accord.
Les mesures de sauvegarde appliquées conformément à l'article XIX du GATT de 1994 et à l'accord de l'OMC sur les sauvegardes préservent le niveau/la marge de préférence accordé(e) en vertu du présent accord ;
b) Lorsque des circonstances exceptionnelles et critiques imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la partie concernée peut, dans les situations précisées au présent article, appliquer aussitôt les mesures provisoires nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil de stabilisation et d'association et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression, dès que les circonstances le permettent.
Si la Communauté, d'une part, ou le Monténégro, d'autre part, soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés visées au présent article à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.
Clause de pénurie
Si le respect des dispositions du présent titre conduit :
a) A une situation ou à un risque de pénurie critique de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la partie exportatrice ; ou
b) A la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives ou de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice,
cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues dans le présent article.
Dans la sélection des mesures, la priorité doit être accordée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités prévues dans le présent accord.
Ces mesures ne sont pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce et sont supprimées dès lors que les circonstances ne justifient plus leur maintien.
Avant de prendre les mesures prévues au paragraphe 1 ou le plus tôt possible pour les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou le Monténégro, selon le cas, communique au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations utiles, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties.
Les parties au sein du conseil de stabilisation et d'association peuvent s'accorder sur les moyens nécessaires pour mettre un terme aux difficultés.
Si aucun accord n'a été trouvé dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au conseil de stabilisation et d'association, la partie exportatrice est autorisée à prendre des mesures en vertu du présent article relativement à l'exportation du produit concerné.
Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la Communauté ou le Monténégro peut appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.
Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées au conseil de stabilisation et d'association et font l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression, dès que les circonstances le permettent.
Monopoles d'Etat
En ce qui concerne tous les monopoles d'Etat à caractère commercial, le Monténégro garantit que, d'ici à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises, entre les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et ceux du Monténégro.
Règles d'origine
Sauf disposition contraire du présent accord, le protocole n° 3 détermine les règles d'origine destinées à l'application des dispositions dudit accord.
Restrictions autorisées
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit des marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique ; de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent.
Ces interdictions ou restrictions ne doivent cependant pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce entre les parties.
Absence de coopération administrative
Les parties conviennent de l'importance cruciale de la coopération administrative pour mettre en œuvre et contrôler le traitement préférentiel accordé en vertu du présent titre et réaffirment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude en matière de douane ou dans d'autres matières connexes.
Lorsqu'une partie constate, sur la base d'informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude au sens du présent titre, elle peut suspendre temporairement le traitement préférentiel du ou des produit(s) concerné(s) aux conditions du présent article.
Aux fins du présent article, on entend, entre autres, par absence de coopération administrative :
a) Le non-respect répété de l'obligation de vérifier le statut originaire du ou des produit(s) concerné(s) ;
b) Le refus répété de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine et/ou d'en communiquer les résultats, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies ;
c) Le refus répété d'accorder l'autorisation d'accomplir les tâches de coopération administrative afin de vérifier l'authenticité de documents ou l'exactitude d'informations utiles pour l'octroi du traitement préférentiel en question, ou le retard injustifié avec lequel cette autorisation est accordée.
Aux fins du présent article, des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées, entre autres, lorsque des informations objectives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, des importations de biens dépassant le niveau habituel de production et la capacité d'exportation de l'autre partie.
L'application d'une suspension temporaire est soumise aux conditions suivantes :
a) La partie qui a constaté, sur la base d'informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude notifie sans retard injustifié au comité de stabilisation et d'association ses constatations ainsi que des informations objectives et procède à des consultations au sein dudit comité, sur la base de toutes les informations utiles et des constatations objectives, en vue de trouver une solution acceptable par les deux parties ;
b) Lorsque les parties ont procédé à des consultations au sein du comité de stabilisation et d'association comme indiqué ci-dessus et qu'elles n'ont pu convenir d'une solution acceptable dans un délai de trois mois à compter de la notification, la partie concernée peut suspendre temporairement le traitement préférentiel du ou des produit(s) concerné(s).
Cette suspension temporaire est notifiée sans délai injustifié au comité de stabilisation et d'association ;
c) Les suspensions temporaires prévues par le présent article ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la partie concernée.
Elles ne peuvent excéder une durée de six mois renouvelable.
Les suspensions temporaires sont notifiées au comité de stabilisation et d'association immédiatement après leur adoption.
Elles font l'objet de consultations périodiques au sein du comité de stabilisation et d'association, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions de leur application cessent d'être réunies.
Parallèlement à la notification au comité de stabilisation et d'association prévue au paragraphe 4, point a, du présent article, la partie concernée devra publier dans son journal officiel une communication destinée aux importateurs.
Cette communication devra indiquer pour le produit concerné qu'une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude ont été constatées sur la base d'informations objectives.
En cas d'erreur commise par les autorités compétentes dans la gestion du système préférentiel à l'exportation, et notamment dans l'application des dispositions du protocole n° 3 du présent accord, lorsque cette erreur a des conséquences en ce qui concerne les droits à l'importation, la partie contractante qui subit ces conséquences peut demander au conseil de stabilisation et d'association d'examiner la possibilité d'adopter toutes les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation.
L'application du présent accord ne porte pas atteinte à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.
Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre :
a) Le traitement des travailleurs ressortissants monténégrins légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne doit faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre ;
b) Le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un Etat membre, qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers ou des travailleurs arrivés sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de l'article 50, sauf dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi dudit Etat membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.
Sous réserve des conditions et modalités applicables dans cette République, le Monténégro accorde le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur son territoire ainsi qu'à leurs conjoint et enfants résidant légalement dans son pays.
Compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les Etats membres et sous réserve de l'application de leur législation et du respect des règles en vigueur dans lesdits Etats membres en matière de mobilité des travailleurs :
a) Les possibilités d'accès à l'emploi accordées par les Etats membres aux travailleurs monténégrins en vertu d'accords bilatéraux devraient être préservées et, si possible, améliorées ;
b) Les autres Etats membres examinent la possibilité de conclure des accords similaires.
Après trois ans, le conseil de stabilisation et d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les possibilités d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et procédures en vigueur dans les Etats membres et compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les Etats membres et dans la Communauté.
Des règles sont établies pour la coordination des régimes de sécurité sociale des travailleurs possédant la nationalité monténégrine, légalement employés sur le territoire d'un Etat membre, et des membres de leur famille y résidant légalement.
A cet effet, les dispositions ci-après sont mises en place sur décision du conseil de stabilisation et d'association, cette décision ne devant pas affecter les droits et obligations résultant d'accords bilatéraux, lorsque ces derniers accordent un traitement plus favorable :
a) Toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents Etats membres sont totalisées aux fins des pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie, ainsi qu'aux fins de l'assurance maladie pour lesdits travailleurs et les membres de leur famille ;
b) Toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation de l'Etat membre ou des Etats membres débiteur(s) ;
c) Les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres de leur famille, tel que précisé ci-dessus.
Le Monténégro accorde aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre et légalement employés sur son territoire et aux membres de leur famille y séjournant légalement un traitement similaire à celui exposé au paragraphe 1, points a et c.
a) « Société de la Communauté » ou « société monténégrine » : respectivement, une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou du Monténégro et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou du Monténégro.
Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou du Monténégro, n'a que son siège statutaire dans la Communauté ou sur le territoire du Monténégro, elle est considérée comme une société de la Communauté ou une société monténégrine respectivement si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des Etats membres ou du Monténégro ;
b) « Filiale » d'une société : une société effectivement contrôlée par une autre société ;
c) « Succursale » d'une société : un établissement qui n'a pas de personnalité juridique ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipée matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension ;
d) « Droit d'établissement » :
i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'exercer des activités économiques en tant qu'indépendants et de créer des entreprises, en particulier des sociétés qu'ils contrôlent effectivement.
La qualité d'indépendant et de chef d'entreprise commerciale ne leur confère ni le droit de rechercher ou d'accepter un emploi sur le marché du travail, ni le droit d'accéder au marché du travail d'une autre partie.
Le présent chapitre ne s'applique pas aux personnes qui n'exercent pas exclusivement une activité d'indépendant ;
ii) en ce qui concerne les sociétés de la Communauté ou les sociétés monténégrines, le droit d'exercer des activités économiques par la création de filiales et de succursales au Monténégro ou dans la Communauté respectivement ;
f) « Activités économiques » : les activités à caractère industriel, commercial et artisanal ainsi que les professions libérales ;
g) « Ressortissant de la Communauté » et « ressortissant monténégrin » : une personne physique ressortissant respectivement d'un Etat membre ou du Monténégro.
En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations de transport multimodal comportant une partie maritime, les ressortissants de la Communauté ou du Monténégro établis hors de la Communauté ou du Monténégro, respectivement, ainsi que les compagnies maritimes établies hors de la Communauté ou du Monténégro et contrôlées par des ressortissants de la Communauté ou des ressortissants monténégrins, respectivement, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou au Monténégro conformément à leurs législations respectives ;
h) « Services financiers » : les activités décrites à l'annexe VI.
Le conseil de stabilisation et d'association peut étendre ou modifier la portée de ladite annexe.
Le Monténégro favorise sur son territoire l'installation de sociétés et de ressortissants de la Communauté.
A cette fin, le Monténégro accorde, dès la date d'entrée en vigueur du présent accord :
a) En ce qui concerne l'établissement de sociétés de la Communauté sur le territoire du Monténégro, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou aux sociétés de pays tiers, si ce dernier est plus avantageux ;
b) En ce qui concerne l'activité de filiales et de succursales de sociétés de la Communauté au Monténégro, une fois établies sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui réservé à ses propres sociétés ou succursales ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux.
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et ses Etats membres accordent :
a) En ce qui concerne l'établissement de sociétés monténégrines, un traitement non moins favorable que celui accordé par les Etats membres à leurs propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux ;
b) En ce qui concerne l'activité de filiales et de succursales de sociétés monténégrines, établies sur leur territoire, un traitement non moins favorable que celui accordé par les Etats membres aux filiales et succursales de leurs propres sociétés ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers établies sur leur territoire, si ce dernier est plus avantageux.
Les parties n'adoptent aucune nouvelle réglementation ni mesure qui introduirait une discrimination en ce qui concerne l'établissement ou l'activité de sociétés de l'autre partie sur leur territoire, par comparaison à leurs propres sociétés.
Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association examine s'il convient d'étendre les dispositions ci-dessus à l'établissement de ressortissants de la Communauté et du Monténégro, leur conférant le droit d'exercer des activités économiques en tant qu'indépendants.
Nonobstant le présent article :
a) Les filiales et les succursales de sociétés de la Communauté ont le droit, dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, d'utiliser et de louer des biens immobiliers au Monténégro ;
b) Les filiales et les succursales de sociétés de la Communauté ont également le droit, dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, d'acquérir et de posséder des biens immobiliers au même titre que les sociétés monténégrines et, en ce qui concerne les biens publics et d'intérêt commun, les mêmes droits que les sociétés monténégrines, lorsque ces droits sont nécessaires à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles sont établies.
Sous réserve des dispositions de l'article 56, à l'exception des services financiers décrits à l'annexe VI, les parties peuvent réglementer l'établissement et l'activité des sociétés et ressortissants sur leur territoire, à condition que ces réglementations n'entraînent aucune discrimination à l'égard des sociétés et ressortissants de l'autre partie par rapport à leurs propres sociétés et ressortissants.
En ce qui concerne les services financiers, nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption, par une partie, de mesures prudentielles, y compris pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier.
Ces mesures ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations qui incombent à l'une des parties en vertu du présent accord.
Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d'une partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée détenue par des organismes publics.
Sans préjudice de dispositions contraires contenues dans l'accord multilatéral établissant un espace aérien commun européen (4) (ci-après dénommé « EACE »), les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.
Le conseil de stabilisation et d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et l'exercice d'activités dans les secteurs couverts par le paragraphe 1.
(4) Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (JO L 285 du 16 octobre 2006, p.
Les articles 53 et 54 ne font pas obstacle à l'application, par une partie, de règles spécifiques concernant l'établissement et l'activité sur son territoire de succursales de sociétés d'une autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et celles des sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.
La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire du fait de l'existence de telles différences juridiques ou techniques ou, s'agissant de services financiers, pour des raisons prudentielles.
Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants du Monténégro l'accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice au Monténégro et dans la Communauté, le conseil de stabilisation et d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications.
Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.
Une société de la Communauté établie sur le territoire du Monténégro ou une société monténégrine établie dans la Communauté a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, conformément à la législation en vigueur sur le territoire d'établissement d'accueil, sur le territoire de la République du Monténégro et de la Communauté, respectivement, des personnes qui sont des ressortissants des Etats membres ou du Monténégro, respectivement, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, par leurs filiales ou par leurs succursales.
Le personnel de base des sociétés susmentionnées, ci-après dénommées « firmes », est composé de « personnes transférées entre entreprises » telles que définies au point c et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait la personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert :
a) Des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou leur équivalent, leur fonction consistant notamment à :
i) diriger l'établissement, un service ou une section de l'établissement ;
ii) surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives ;
iii) engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés ;
b) Des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles au service, aux équipements de recherche, aux technologies ou à la gestion de l'établissement.
L'évaluation de ces connaissances peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que l'appartenance à des professions autorisées ;
c) Une « personne transférée entre entreprises » est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie et transférée temporairement dans le cadre de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie ; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.
L'entrée et la présence temporaire de ressortissants monténégrins et de ressortissants communautaires sur le territoire respectivement de la Communauté et du Monténégro sont autorisées, lorsque ces représentants de sociétés sont des cadres, tels que définis au paragraphe 2, point a, et qu'ils sont chargés de créer une filiale ou une succursale communautaire d'une société monténégrine ou une filiale ou une succursale monténégrine d'une société de la Communauté dans un Etat membre ou au Monténégro, respectivement, lorsque :
a) Ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services et ne perçoivent pas de rémunération d'une source sise sur le territoire d'établissement d'accueil, et
b) La société a son établissement principal en dehors de la Communauté ou du Monténégro, respectivement, et n'a pas d'autre représentant, bureau, filiale ou succursale dans cet Etat membre ou au Monténégro, respectivement.
La Communauté et le Monténégro s'engagent, conformément aux dispositions ci-après, à prendre les mesures nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants de la Communauté ou du Monténégro qui sont établis sur le territoire d'une partie autre que celle du destinataire des services.
Parallèlement au processus de libéralisation visé au paragraphe 1, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes physiques fournissant un service ou employées par un prestataire de services comme personnel de base au sens de l'article 58, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un ressortissant de la Communauté ou du Monténégro et qui veulent entrer temporairement sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour un prestataire, sous réserve que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.
Après quatre ans, le conseil de stabilisation et d'association prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre progressive du paragraphe 1.
Il est tenu compte des progrès réalisés par les parties dans le rapprochement de leurs législations.
Les parties n'adoptent aucune mesure ou n'engagent aucune action susceptible de rendre les conditions de prestation de services par des ressortissants ou des sociétés de la Communauté ou du Monténégro établis sur le territoire d'une partie autre que celle du destinataire des services, nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Si une partie estime que des mesures introduites par l'autre partie depuis la date d'entrée en vigueur du présent accord aboutissent à une situation nettement plus restrictive en ce qui concerne la prestation de services que celle prévalant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, cette première partie peut demander à l'autre partie d'entamer des consultations.
En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la Communauté et le Monténégro, les dispositions suivantes s'appliquent :
En ce qui concerne les transports terrestres, le protocole n° 4 fixe les règles applicables aux relations entre les parties afin d'assurer la liberté de transit au trafic routier dans tout le Monténégro et la Communauté, l'application effective du principe de la non-discrimination et l'alignement progressif de la législation monténégrine dans le domaine des transports sur celle de la Communauté.
En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès aux marchés et échanges maritimes internationaux sur une base commerciale, et à respecter les obligations internationales et européennes en matière de normes de sûreté, de sécurité et d'environnement.
Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence comme élément essentiel du transport maritime international ;
En appliquant les principes visés au point 2 :
a) Les parties s'abstiennent d'introduire, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage de cargaisons ;
b) Les parties abolissent, dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international ;
c) Chaque partie accorde, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou des entreprises de l'autre partie un traitement qui n'est pas moins favorable que celui accordé à ses propres navires, en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation des postes de mouillage et les installations de chargement et de déchargement.
Afin d'assurer un développement coordonné et une libéralisation progressive des transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès réciproque au marché des transports aériens font l'objet de l'EACE.
Avant la conclusion de l'EACE, les parties ne prennent aucune mesure ni n'engagent aucune action qui soit plus restrictive ou plus discriminatoire que celles prévalant avant la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Le Monténégro adapte sa législation, y compris les règles administratives, techniques et autres, à la législation communautaire existant à tout moment dans le domaine des transports aérien, maritime, fluvial et terrestre, dans la mesure où cela contribue à la libéralisation et à l'accès réciproque aux marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs et des marchandises.
Au fur et à mesure que les parties progresseront dans la réalisation des objectifs du présent chapitre, le conseil de stabilisation et d'association examinera les moyens de créer les conditions nécessaires pour améliorer la libre prestation des services de transports aérien, terrestre et fluvial.
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international, tous paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre la Communauté et le Monténégro.
En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital et des opérations financières de la balance des paiements, les parties assurent, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays d'accueil et les investissements effectués conformément aux dispositions du titre V, chapitre II, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital et des opérations financières de la balance des paiements, les parties assurent, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les crédits liés à des transactions commerciales ou la prestation de services à laquelle participe un résident de l'une des parties, ainsi que les prêts et crédits financiers d'une échéance supérieure à un an.
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro accorde le traitement national aux ressortissants de l'UE qui achètent des biens immobiliers sur son territoire.
La Communauté et le Monténégro assurent également, dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux liés à des investissements de portefeuille, à des emprunts financiers et à des crédits d'une échéance inférieure à un an.
Sans préjudice du paragraphe 1, les parties s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions affectant la circulation des capitaux et les paiements courants entre les résidents de la Communauté et du Monténégro et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
Sans préjudice de l'article 62 et du présent article, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux entre la Communauté et le Monténégro causent, ou menacent de causer, de graves difficultés au niveau du fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de la Communauté ou du Monténégro, la Communauté et le Monténégro, respectivement, peuvent adopter des mesures de sauvegarde à l'encontre des mouvements de capitaux entre la Communauté et le Monténégro pendant une période ne dépassant pas six mois, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires.
Aucune des dispositions susmentionnées ne porte atteinte aux droits des opérateurs économiques des parties de bénéficier d'un traitement plus favorable découlant éventuellement d'un accord bilatéral ou multilatéral existant impliquant les parties au présent accord.
Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et le Monténégro et de promouvoir ainsi les objectifs du présent accord.
Au cours de la première année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et le Monténégro prennent les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à l'application progressive des règles communautaires relatives à la libre circulation des capitaux.
A la fin de la deuxième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association examine les modalités d'une application intégrale de la réglementation communautaire relative à la circulation des capitaux au Monténégro.
Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, sont liées, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.
Aux fins du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application par les parties de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et la prestation de services, notamment en ce qui concerne l'octroi, le renouvellement ou le refus du permis de séjour, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord.
La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application de l'article 65.
Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par des sociétés ou des ressortissants monténégrins et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté sont également couvertes par le présent titre.
Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément au présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.
Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale en application des dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale nationale.
Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou le Monténégro d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Les parties évitent, dans la mesure du possible, d'adopter des mesures restrictives, et notamment des mesures relatives aux importations, pour résoudre les problèmes de balance des paiements.
En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie, dans les meilleurs délais, un calendrier en vue de leur suppression.
Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres ou le Monténégro rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou le Monténégro peut, conformément aux conditions fixées dans l'accord OMC, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements.
La Communauté ou le Monténégro informe immédiatement l'autre partie.
Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements, et notamment au rapatriement des montants investis, ou réinvestis ni à aucune sorte de revenus en provenant.
Les dispositions du présent titre sont progressivement adaptées, notamment à la lumière des exigences posées par l'article V de l'AGCS.
Le présent accord ne fait pas obstacle à l'application, par l'une ou l'autre partie, des mesures nécessaires pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché ne soient détournées par le biais des dispositions du présent accord.
Les parties reconnaissent l'importance du rapprochement de la législation existante du Monténégro avec celle de la Communauté et de sa mise en œuvre effective.
Le Monténégro veille à ce que sa législation actuelle et future soit rendue progressivement compatible avec l'acquis communautaire.
Le Monténégro veille à ce que la législation actuelle et future soit mise en œuvre et appliquée correctement.
Ce rapprochement débute à la date de signature de l'accord et s'étend progressivement à tous les éléments de l'acquis communautaire visés dans le présent accord jusqu'à la fin de la période de transition définie à l'article 8 du présent accord.
Dans une première phase, le rapprochement se concentrera sur les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine du marché intérieur, y compris la législation dans le secteur financier, la justice, la liberté et la sécurité et les domaines liés au commerce.
Lors d'une phase ultérieure, le Monténégro se concentre sur les autres parties de l'acquis.
Le rapprochement est effectué en vertu d'un programme à convenir entre la Commission européenne et le Monténégro.
Le Monténégro définit également, en coopération avec la Commission européenne, les modalités relatives au contrôle de la mise en œuvre du rapprochement de la législation et à l'adoption de mesures d'application de la loi.
Concurrence et autres dispositions économiques
Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et le Monténégro :
i) Tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ;
ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou du Monténégro ou dans une partie sub-stantielle de celui-ci ;
iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles de concurrence applicables dans la Communauté, dont les articles 81, 82, 86 et 87 du traité CE et des instruments interprétatifs adoptés par les institutions communautaires.
Les parties veillent à ce qu'une autorité fonctionnellement indépendante soit dotée des pouvoirs nécessaires à l'application intégrale du paragraphe 1, points i et ii, en ce qui concerne les entreprises privées et publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ont été accordés.
Le Monténégro crée une autorité fonctionnellement indépendante, dotée des pouvoirs nécessaires à l'application intégrale du paragraphe 1, point iii, dans un délai d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Cette autorité a, notamment, le pouvoir d'autoriser des régimes d'aides publiques et des aides individuelles non remboursables conformément au paragraphe 2, et d'exiger la récupération des aides publiques illégalement attribuées.
La Communauté, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, assurent la transparence dans le domaine des aides publiques, entre autres en fournissant à l'autre partie un rapport annuel régulier, ou équivalent, selon la méthodologie et la présentation des rapports communautaires sur les aides d'Etat.
A la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.
Le Monténégro établit un inventaire complet des régimes d'aides en place avant la création de l'autorité visée au paragraphe 4 et aligne ces régimes sur les critères mentionnés au paragraphe 2 dans un délai maximal de quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
7. a) Aux fins de l'application du paragraphe 1, point iii, les parties conviennent que, pendant les cinq premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique accordée par le Monténégro est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 87, paragraphe 3, point a, du traité CE.
b) Dans un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro communique à la Commission européenne ses données PIB par habitant harmonisées au niveau NUTS II.
L'organisme visé au paragraphe 4 et la Commission européenne évaluent ensuite conjointement l'éligibilité des régions du Monténégro, ainsi que le montant maximal des aides connexes afin de dresser la carte des aides régionales sur la base des orientations communautaires en la matière.
Le cas échéant, le protocole n° 5 fixe les règles relatives aux aides d'Etat dans la sidérurgie.
Ledit protocole fixe les règles qui s'appliquent dans le cas où une aide de restructuration est accordée à la sidérurgie.
Il soulignera le caractère exceptionnel de ces aides et le fait que celles-ci seront limitées dans le temps et subordonnées à une réduction des capacités, dans le cadre de programmes de faisabilité.
En ce qui concerne les produits visés au titre IV, chapitre II :
a) Le paragraphe 1, point iii, ne s'applique pas ;
b) Toute pratique contraire au paragraphe 1, point i, est évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 36 et 37 du traité CE et des instruments communautaires spécifiques adoptés sur cette base.
Si l'une des parties estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1, elle peut prendre des mesures appropriées après consultation du conseil de stabilisation et d'association ou trente jours ouvrables après que ce conseil a été saisi de la demande de consultation.
Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n'affecte, de quelque manière que ce soit, l'adoption, par la Communauté ou le Monténégro, de mesures compensatoires conformément aux articles correspondants de l'accord GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et à sa législation interne correspondante.
A la fin de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro applique aux entreprises publiques et aux entreprises auxquelles des droits spéciaux et exclusifs ont été accordés les principes énoncés dans le traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 86.
Pendant la période de transition, les entreprises publiques qui bénéficient de droits spéciaux n'ont pas la possibilité d'appliquer des restrictions quantitatives ou des mesures d'effet équivalent aux importations de la Communauté au Monténégro.
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
Conformément au présent article et à l'annexe VII, les parties confirment l'importance qu'elles attachent au respect des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ainsi qu'à leur protection suffisante et effective.
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, les parties accordent aux sociétés et ressortissants de l'autre partie un traitement non moins favorable, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, que celui qu'elles réservent à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
Le Monténégro prend les mesures nécessaires pour garantir, dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, une protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale d'un niveau comparable au niveau atteint dans la Communauté, en l'assortissant de moyens réels pour les faire appliquer.
Le Monténégro s'engage à adhérer, durant la période susmentionnée, aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe VII.
Le conseil de stabilisation et d'association peut décider de contraindre le Monténégro à adhérer aux conventions multilatérales spécifiques en la matière.
Au cas où se posent, dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, des problèmes qui affectent les conditions dans lesquelles s'opèrent les échanges, ceux-ci sont notifiés au conseil de stabilisation et d'association dans les plus brefs délais, à la demande de l'une ou l'autre partie, afin qu'il trouve des solutions mutuellement satisfaisantes.
La Communauté et le Monténégro estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le cadre de l'OMC.
Les sociétés monténégrines établies ou non dans la Communauté ont accès aux procédures de passation des marchés publics, conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés de la Communauté, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux contrats dans le secteur des services publics dès que le Gouvernement du Monténégro aura adopté la législation y introduisant les règles communautaires.
La Communauté vérifie périodiquement si le Monténégro a ou non effectivement introduit cette législation.
Les sociétés de la Communauté établies au Monténégro conformément au titre V, chapitre II, ont accès, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aux procédures d'attribution des marchés publics au Monténégro, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés monténégrines.
Les sociétés de la Communauté non établies au Monténégro ont accès aux procédures de passation des marchés publics au Monténégro en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés monténégrines à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Le conseil de stabilisation et d'association examine périodiquement si le Monténégro peut donner, à toutes les sociétés de la Communauté, accès aux procédures de passation des marchés publics dans ce pays.
Le Monténégro présente chaque année un rapport au conseil de stabilisation et d'association concernant les mesures prises pour améliorer la transparence et assurer un examen judiciaire efficace des décisions prises dans le domaine des marchés publics.
Les articles 49 à 64 sont applicables à l'établissement, aux opérations, aux prestations de services entre la Communauté et le Monténégro ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics.
Normalisation, métrologie, accréditation
et évaluation de la conformité
Le Monténégro prend les mesures nécessaires pour s'aligner progressivement sur la réglementation technique communautaire et sur les procédures européennes de normalisation, de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité.
A cet effet, les parties veillent :
a) A encourager l'utilisation des règlements techniques communautaires, des normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité ;
b) A fournir une aide pour favoriser le développement d'infrastructures de qualité en matière de normalisation, de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité ;
c) A encourager la participation du Monténégro aux travaux d'organisations en matière de normalisation, d'évaluation de la conformité, de métrologie et dans des domaines similaires (par exemple CEN, CENELEC, ETSI, EA, WELMEC, EUROMET [1]) ;
d) A conclure, le cas échéant, un accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels dès que le cadre législatif et les procédures en vigueur au Monténégro seront suffisamment alignés sur ceux de la Communauté et qu'un savoir-faire adéquat y sera disponible.
Les parties coopèrent en vue d'aligner le niveau de protection des consommateurs au Monténégro sur celui de la Communauté.
Une protection des consommateurs efficace est nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de l'économie de marché.
Cette protection dépendra de la mise en place d'une infrastructure administrative chargée d'assurer la surveillance du marché et l'application de la législation dans ce domaine.
A cette fin et eu égard à leurs intérêts communs, les parties assurent :
a) Une politique active en matière de protection des consommateurs, conformément à la législation communautaire, grâce à l'accroissement des informations et au développement d'organisations indépendantes ;
b) L'harmonisation de la législation monténégrine en matière de protection des consommateurs avec celle en vigueur dans la Communauté ;
c) Une protection juridique efficace des consommateurs, afin d'améliorer la qualité des biens de consommation et d'assurer des normes de sécurité appropriées ;
d) Un contrôle des règles par les autorités compétentes et la garantie de pouvoir saisir la justice en cas de différends ;
e) L'échange d'informations sur les produits dangereux.
Conditions de travail et égalité des chances
Le Monténégro harmonise progressivement sa législation en matière de conditions de travail avec celle de la Communauté, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité sur le lieu de travail et l'égalité des chances.
(1) Comité européen de normalisation, Comité européen de normalisation électrotechnique, Institut européen des normes de télécommunication, Coopération européenne pour l'accréditation, Coopération européenne en métrologie légale, Organisation européenne de métrologie.
Renforcement des institutions et Etat de droit
Dans leur coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité, les parties accordent une importance particulière à la consolidation de l'Etat de droit et au renforcement des institutions à tous les niveaux, dans les domaines de l'administration, en général, et de la mise en application de la loi, ainsi que de l'administration de la justice, en particulier.
La coopération visera notamment à renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire et à améliorer son efficacité, à améliorer le fonctionnement de la police et des autres instances chargées de faire appliquer la loi, à fournir une formation appropriée et à lutter contre la corruption et la criminalité organisée.
Protection des données personnelles
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro harmonise sa législation relative à la protection des données personnelles avec la législation communautaire, ainsi que les autres dispositions législatives existant aux niveaux européen et international en matière de vie privée.
Le Monténégro met en place un ou plusieurs organes de contrôle indépendants, dotés de ressources humaines et financières appropriées pour veiller à ce que la législation nationale en matière de protection des données personnelles soit correctement mise en œuvre.
Les parties coopèrent pour réaliser cet objectif.
Visas, gestion des frontières, droit d'asile et de migration
Les parties coopèrent en matière de visas, de contrôle des frontières, de droit d'asile et de migration et établissent un cadre de coopération dans ces domaines, y compris au niveau régional, en s'appuyant sur les autres initiatives existant dans ce domaine.
La coopération dans les domaines susmentionnés est fondée sur une consultation mutuelle et sur une coordination étroite entre les parties et devrait comporter la fourniture d'une assistance technique et administrative pour :
a) L'échange d'informations sur la législation et les pratiques ;
b) L'élaboration de la législation ;
c) Le renforcement de l'efficacité des institutions ;
d) La formation du personnel ;
e) La sécurité des documents de voyage et la détection des documents falsifiés ;
f) La gestion des frontières.
Cette coopération est axée en particulier sur les points suivants :
a) En matière d'asile, sur une mise en œuvre de la législation nationale propre à répondre aux normes établies par la convention sur le Statut des réfugiés fait à Genève le 28 juillet 1951 et par le protocole sur le Statut des réfugiés fait à New York le 31 janvier 1967 et à garantir ainsi le respect du principe de non-refoulement et des autres droits accordés aux demandeurs d'asile et aux réfugiés ;
b) En ce qui concerne l'immigration légale, sur les règles d'admission, ainsi que sur les droits et le statut des personnes admises.
En matière d'immigration, les parties conviennent d'accorder un traitement équitable aux ressortissants d'autres pays qui résident légalement sur leur territoire et de favoriser une politique de l'intégration visant à leur garantir des droits et obligations comparables à ceux de leurs propres citoyens.
Prévention et contrôle de l'immigration clandestine ;
réadmission
Les parties coopèrent en vue de prévenir et de contrôler l'immigration clandestine.
A cet effet, le Monténégro et les Etats membres réadmettent tous leurs ressortissants illégalement présents sur leur territoire et les parties acceptent également de conclure et de mettre en œuvre dans tous ses éléments un accord concernant la réadmission et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides.
Les Etats membres et le Monténégro fournissent également à leurs ressortissants les documents d'identité appropriés et leur accordent les facilités administratives nécessaires à cet effet.
Les procédures spécifiques relatives à la réadmission des ressortissants, des ressortissants de pays tiers et des apatrides sont définies dans l'accord entre la Communauté et le Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Le Monténégro convient de conclure des accords de réadmission avec les pays parties au processus de stabilisation et d'association.
Le Monténégro s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre rapide et souple de tous les accords de réadmission visés dans le présent article.
Le conseil de stabilisation et d'association entreprend d'autres efforts pour prévenir et contrôler l'immigration clandestine, y compris la traite d'êtres humains et les réseaux d'immigration clandestine.
Blanchiment d'argent et financement du terrorisme
Les parties coopèrent de manière à empêcher que leurs systèmes financiers ne soient utilisés pour blanchir les produits des activités criminelles, en général, et des délits liés aux stupéfiants, en particulier, ainsi que pour le financement du terrorisme.
La coopération dans ce domaine peut notamment comporter une assistance administrative et technique destinée à faire progresser la mise en œuvre des règlements et le bon fonctionnement des normes et mécanismes de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, comparables à ceux adoptés en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, en particulier le groupe d'action financière (GAFI).
Coopération en matière de drogues illicites
Dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs respectifs, les parties coopèrent en vue d'élaborer une approche équilibrée et intégrée du problème des stupéfiants.
Les politiques et les actions menées visent à renforcer les structures chargées de lutter contre les drogues illicites, à en réduire l'offre, le trafic et la demande, à faire face aux conséquences sanitaires et sociales de la toxicomanie et à contrôler plus efficacement les précurseurs.
Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
Les actions sont basées sur des principes communs inspirés de la stratégie européenne de lutte contre la drogue.
Prévention et lutte contre le crime organisé
et d'autres activités illégales
Les parties coopèrent en matière de prévention et de lutte contre les activités criminelles et illégales, organisées ou non, telles que :
a) La contrebande et la traite d'êtres humains ;
b) Les activités illégales dans le domaine économique, en particulier la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres qu'en espèces, les transactions illégales concernant des produits comme les déchets industriels et les matières radioactives, ainsi que les transactions concernant des produits illicites, contrefaits ou piratés ;
c) La corruption, tant dans le secteur privé que public, notamment liée à des pratiques administratives opaques ;
d) La fraude fiscale ;
e) L'usurpation d'identité ;
f) Le trafic illicite de drogues et de substances psychotropes ;
g) Le trafic illicite d'armes ;
h) La falsification de documents ;
i) La contrebande et le trafic de marchandises, y compris de voitures ;
j) La criminalité informatique.
En ce qui concerne le faux monnayage, le Monténégro coopère étroitement avec la Communauté afin de lutter contre la contrefaçon des billets et des pièces et de supprimer et de punir toute contrefaçon de billets et de pièces pouvant survenir sur le territoire.
En matière de prévention, le Monténégro cherche à mettre en œuvre des mesures équivalentes à celles énoncées dans la législation communautaire concernée et à adhérer à toutes les conventions internationales concernant ce domaine du droit.
Le Monténégro pourrait bénéficier d'un soutien communautaire en matière d'échange, d'aide et de formation dans le domaine de la protection contre le faux monnayage.
La coopération régionale et le respect des normes internationales reconnues en matière de lutte contre la criminalité organisée sont promus.
Répression du terrorisme
Les parties conviennent, dans le respect des conventions internationales dont elles sont signataires et de leurs législations et réglementations respectives, de coopérer en vue de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et leur financement :
a) Dans le cadre de la mise en œuvre intégrale de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et des autres résolutions applicables des Nations unies ainsi que des conventions et instruments internationaux ;
b) Par un échange d'informations sur les groupes terroristes et les réseaux qui les soutiennent, conformément au droit international et national ;
c) Par un échange d'expériences sur les moyens et méthodes pour lutter contre le terrorisme, ainsi que dans les domaines techniques et de la formation, et par un échange d'expériences concernant la prévention du terrorisme.
La Communauté et le Monténégro instaurent une coopération étroite visant à promouvoir le développement et la croissance du Monténégro.
Cette coopération a pour objet de renforcer les liens économiques existants sur les bases les plus larges possible, et ce dans l'intérêt des deux parties.
Les politiques et autres mesures sont conçues pour aboutir au développement économique et social durable du Monténégro.
Ces politiques devraient inclure, dès l'origine, des considérations relatives à l'environnement et être adaptées aux besoins d'un développement social harmonieux.
Les politiques de coopération s'inscrivent dans un cadre régional de coopération.
Une attention particulière sera accordée aux mesures susceptibles d'encourager la coopération entre le Monténégro et les pays limitrophes, dont certains sont membres de l'Union européenne, afin de contribuer à la stabilité dans cette région.
Le conseil de stabilisation et d'association définit des priorités entre les politiques de coopération décrites ci-après et au sein de celles-ci, conformément au partenariat européen.
Politique économique et commerciale
La Communauté et le Monténégro facilitent le processus de réformes économiques grâce à une coopération visant à améliorer la compréhension des éléments fondamentaux de leurs économies respectives, ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de la politique économique dans une économie de marché.
Dans cette optique, la Communauté et le Monténégro coopèrent en :
a) Echangeant des informations sur les résultats et les perspectives macroéconomiques et sur les stratégies de développement ;
b) Analysant conjointement les questions économiques d'intérêt mutuel, y compris l'articulation de la politique économique et les instruments nécessaires à sa mise en œuvre ; et
c) Favorisant une coopération plus large afin d'accélérer l'apport du savoir-faire et l'accès aux nouvelles technologies.
Le Monténégro s'efforce de mettre en place une économie de marché qui fonctionne bien et de rapprocher progressivement ses politiques de celles de l'Union économique et monétaire orientées vers la stabilité.
A la demande des autorités du Monténégro, la Communauté peut fournir une assistance afin de soutenir le pays dans ses efforts en la matière.
La coopération vise également à renforcer l'Etat de droit dans le secteur des affaires, par l'établissement d'un cadre juridique stable et non discriminatoire dans le domaine du commerce.
La coopération dans ce domaine passe notamment par un échange d'informations sur les principes et le fonctionnement de l'Union économique et monétaire européenne.
Coopération statistique
La coopération entre les parties porte essentiellement sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire en matière de statistiques, y compris en matière d'économie, de commerce et dans les domaines monétaires et financiers.
Elle vise surtout à mettre en place des systèmes statistiques efficaces et fiables au Monténégro, afin de fournir les données fiables, objectives et précises indispensables à la planification et au suivi du processus de transition et de réforme dans ce pays.
Elle devrait également permettre à l'office statistique monténégrin de mieux satisfaire les besoins de ses clients nationaux (organismes publics et secteur privé).
Le système statistique devrait respecter les principes fondamentaux de statistique édictés par les Nations unies, le code de bonnes pratiques de la statistique européenne et les dispositions du droit européen en matière de statistique, tout en se rapprochant de l'acquis communautaire.
Les parties coopèrent notamment pour assurer la confidentialité des données, améliorer progressivement leur collecte et leur transmission au système statistique européen et échanger des informations sur la méthodologie, le transfert du savoir-faire et la formation.
Services bancaires, assurances
et autres services financiers
La coopération entre le Monténégro et la Communauté porte sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire en matière de services bancaires, d'assurances et d'autres services financiers.
Les parties coopèrent afin de créer et de développer un cadre approprié aux secteurs de la banque, des assurances et des autres services financiers au Monténégro reposant sur des pratiques de concurrence loyale et assurant les conditions équitables nécessaires.
Coopération en matière de contrôle interne
et d'audit externe
La coopération entre les parties porte sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire en matière de contrôle interne des finances publiques (CIFP) et d'audit externe.
Les parties coopèrent, grâce à l'élaboration et l'adoption de la réglementation concernée, notamment en vue de développer au Monténégro des systèmes transparents, efficaces et économiques de CIFP (y compris une gestion et un contrôle financiers et un système d'audit interne qui fonctionne de manière indépendante) et des systèmes indépendants d'audit externe, conformément aux normes et aux méthodes internationalement reconnues ainsi qu'aux bonnes pratiques en vigueur dans l'Union européenne.
La coopération porte également sur le renforcement des capacités de l'institution supérieure de contrôle du Monténégro.
Pour pouvoir assumer les responsabilités en matière de coordination et d'harmonisation découlant des exigences susmentionnées, la coopération devrait aussi porter sur la mise en place et le renforcement d'unités centrales d'harmonisation chargées de la gestion et du contrôle financiers ainsi que de l'audit interne.
La coopération entre les parties, dans les limites de leurs compétences respectives, dans le domaine de la promotion et de la protection des investissements vise à instaurer un climat favorable aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, qui revêt une importance essentielle pour la reconstruction économique et industrielle du Monténégro.
La coopération vise en particulier à promouvoir l'amélioration par le Monténégro du cadre juridique qui favorise et protège les investissements.
La coopération vise à promouvoir la modernisation et la restructuration de l'industrie et de secteurs individuels au Monténégro ainsi que la coopération industrielle entre les opérateurs économiques, en vue de renforcer le secteur privé dans des conditions qui garantissent la protection de l'environnement.
Les initiatives de coopération industrielle reflètent les priorités fixées par les deux parties.
Elles prennent en considération les aspects régionaux du développement industriel, en favorisant les partenariats transnationaux, s'il y a lieu.
Ces initiatives devraient en particulier tenter de créer un cadre approprié pour les entreprises, mais aussi d'améliorer la gestion et le savoir-faire, tout en favorisant les marchés, leur transparence et l'environnement des entreprises.
Il importe d'attacher une attention particulière à la mise en place d'actions efficaces en matière de promotion des exportations au Monténégro.
La coopération tient dûment compte de l'acquis communautaire en matière de politique industrielle.
La coopération entre les parties vise à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur privé, à créer de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des possibilités de croissance et de coopération entre PME de la Communauté et PME du Monténégro.
La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le secteur des PME ainsi que des dix lignes d'action inscrites dans la Charte européenne des petites entreprises
La coopération entre les parties dans le domaine du tourisme vise essentiellement à renforcer le flux d'informations sur le tourisme (par le biais de réseaux internationaux, de banques de données, etc.) ; à encourager le développement d'infrastructures susceptibles de stimuler les investissements dans le secteur du tourisme ainsi que la participation du Monténégro à d'importantes organisations européennes de tourisme.
Elle vise également à étudier les possibilités d'actions conjointes, à renforcer la coopération entre les entreprises du tourisme, les experts et les pouvoirs publics et leurs organismes compétents dans le domaine du tourisme et à transférer le savoir-faire (par de la formation, des échanges, des séminaires).
La coopération tient dûment compte de l'acquis communautaire dans ce domaine.
Les politiques de coopération peuvent s'inscrire dans un cadre de coopération régional.
La coopération entre les parties se développe dans tous les domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le secteur de l'agriculture ainsi que dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire.
La coopération a surtout pour objectif de moderniser et de restructurer l'agriculture et le secteur agro-industriel, notamment pour répondre aux exigences communautaires en matière sanitaire, améliorer la gestion de l'eau et le développement rural et développer le secteur forestier au Monténégro, et de soutenir le rapprochement progressif de la législation et des pratiques monténégrines des règles et normes communautaires.
Les parties examinent la possibilité de recenser des zones d'intérêt commun et présentant un caractère mutuellement bénéfique dans le secteur de la pêche.
La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le secteur de la pêche ainsi que du respect des obligations internationales en ce qui concerne les règles des organisations internationales et régionales de pêche relatives à la gestion et à la conservation des ressources halieutiques.
Douane
Les parties établissent une coopération dans ce domaine, en vue de garantir le respect des dispositions à arrêter dans le domaine commercial et de rapprocher le régime douanier du Monténégro de celui de la Communauté, contribuant ainsi à ouvrir la voie aux mesures de libéralisation prévues par le présent accord et à rapprocher progressivement la législation douanière monténégrine de l'acquis.
La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le domaine douanier.
Le protocole n° 6 fixe les règles de l'assistance administrative mutuelle entre les parties dans le domaine douanier.
Les parties coopèrent dans le domaine fiscal, au moyen, notamment, de mesures visant à poursuivre la réforme du système fiscal monténégrin et à restructurer les services fiscaux, afin de garantir une perception efficace des impôts et à lutter contre la fraude fiscale.
La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l'acquis communautaire en matière de fiscalité et de lutte contre la concurrence fiscale dommageable.
L'élimination de ce problème devra se faire sur la base des principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, adopté par le Conseil le 1er décembre 1997.
La coopération est aussi axée sur le renforcement de la transparence et la lutte contre la corruption et inclura l'échange d'informations avec les États membres en vue de faciliter l'application des mesures de lutte contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Le Monténégro parachève également le réseau d'accords bilatéraux avec les États membres conformément à la dernière mise à jour du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune ainsi que sur la base du modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans la mesure où l'État membre demandeur y souscrit.
Coopération sociale
Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties vise notamment la modernisation des services de placement et d'orientation professionnelle ainsi que la mise en œuvre de mesures d'accompagnement et la promotion du développement local en vue de contribuer à la restructuration de l'industrie et du marché du travail.
La coopération s'exerce par des actions telles que la réalisation d'études, l'envoi d'experts et des actions d'information et de formation.
Les parties coopèrent de manière à faciliter la réforme de la politique monténégrine de l'emploi, dans le contexte d'une réforme et d'une intégration économiques renforcées.
La coopération cherche également à soutenir l'adaptation du système de sécurité sociale monténégrin à l'évolution de la situation économique et sociale et porte sur l'ajustement de la législation monténégrine en matière de conditions de travail et d'égalité des chances des femmes et des hommes, en faveur des personnes handicapées et des membres de minorités et sur l'amélioration du niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour référence le niveau de protection existant dans la Communauté.
Le Monténégro garantit le respect et l'application rigoureuse des conventions fondamentales de l'OIT.
La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l'acquis communautaire en la matière.
Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et technique au Monténégro ainsi que de l'enseignement et de la formation professionnelle et d'améliorer les politiques en faveur de la jeunesse et du travail des jeunes, y compris l'éducation non formelle.
La réalisation des objectifs de la déclaration de Bologne dans le processus intergouvernemental de Bologne constitue une priorité pour les systèmes d'enseignement supérieur.
Les parties coopèrent également en vue de garantir un accès libre à tous les niveaux d'enseignement et de formation au Monténégro, sans distinction de sexe, de couleur, d'origine ethnique ou de religion.
Les programmes et instruments communautaires existant dans ce domaine contribuent à l'amélioration des structures et activités se rapportant à l'éducation et à la formation au Monténégro.
Les parties s'engagent à promouvoir la coopération culturelle.
Cette coopération vise notamment à renforcer la compréhension mutuelle des particuliers, des communautés et des peuples ainsi que l'estime qu'ils ont les uns pour les autres.
Les parties s'engagent aussi à promouvoir la coopération culturelle, et notamment dans le cadre de la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
Coopération dans le domaine audiovisuel
Les parties coopèrent afin de promouvoir l'industrie audiovisuelle en Europe et d'encourager la coproduction dans les domaines du cinéma et de la télévision.
La coopération pourrait, entre autres, porter sur des programmes et des infrastructures pour la formation des journalistes et d'autres professionnels des médias et sur une assistance technique aux médias, tant publics que privés, de manière à renforcer leur indépendance, leur professionnalisme ainsi que leurs liens avec les médias européens.
Le Monténégro harmonise ses politiques avec celles de la Communauté en matière de réglementation du contenu des émissions transfrontalières et alignera sa législation sur l'acquis communautaire.
Le Monténégro accorde une attention particulière aux questions liées à l'acquisition de droits de propriété intellectuelle pour les programmes diffusés par satellite, par câble ou par fréquences terrestres.
Société de l'information
La coopération est développée dans tous les domaines liés à l'acquis communautaire dans le secteur de la société de l'information.
Elle vise surtout à soutenir l'alignement progressif des politiques et de la législation du Monténégro dans ce secteur sur celles de la Communauté.
Les parties coopèrent également en vue de développer la société de l'information au Monténégro.
Les objectifs généraux consisteront à préparer l'ensemble de la société à l'ère numérique, à attirer les investissements et à garantir l'interopérabilité des réseaux et des services.
Réseaux et services de communications électroniques
La coopération porte essentiellement sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans ce secteur.
Les parties renforcent surtout leur coopération en ce qui concerne les réseaux et services de communications électroniques, l'objectif ultime étant que le Monténégro adopte l'acquis dans ce secteur trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Informations et communication
La Communauté et le Monténégro prennent les mesures nécessaires pour favoriser l'échange mutuel d'informations.
La priorité va aux programmes qui visent à fournir au grand public des informations de base sur la Communauté et aux milieux professionnels au Monténégro, des informations plus spécialisées.
La coopération entre les parties porte essentiellement sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le secteur des transports.
La coopération peut notamment viser à restructurer et moderniser les modes de transport monténégrins, à améliorer la libre circulation des voyageurs et des marchandises ainsi que l'accès au marché des transports et à ses infrastructures, y compris les ports et les aéroports.
En outre, la coopération peut soutenir le développement des infrastructures multimodales en tenant compte des principaux réseaux transeuropéens, en vue notamment de renforcer les liens régionaux dans l'Europe du Sud-Est conformément au protocole d'accord relatif au développement du réseau principal de transport régional.
La coopération devrait avoir pour objectif de parvenir à des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté, de développer au Monténégro un système de transport compatible avec le système communautaire et aligné sur ce denier et d'améliorer la protection de l'environnement dans les transports.
La coopération porte sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le secteur de l'énergie.
Elle est fondée sur le traité instituant la Communauté de l'énergie et se développe dans une perspective d'intégration progressive du Monténégro aux marchés européens de l'énergie.
Cette coopération peut notamment se traduire par les activités suivantes :
a) La formulation et la programmation de politiques énergétiques, y compris la modernisation des infrastructures, l'amélioration et la diversification de l'offre et l'amélioration de l'accès au marché de l'énergie, notamment par la facilitation du transit, de la transmission et de la distribution et le rétablissement des interconnexions électriques d'importance régionale avec les pays voisins ;
b) La promotion des économies d'énergie, du rendement énergétique, des énergies renouvelables et de l'étude de l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie ;
c) La formulation de conditions cadres pour la restructuration des entreprises dans le secteur de l'énergie et pour la coopération entre elles.
Les parties coopèrent dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaire.
La coopération pourrait couvrir les points suivants :
a) L'amélioration des lois et réglementations des parties relatives à la protection contre les radiations, à la sécurité nucléaire, à la comptabilité et au contrôle des matières nucléaires et le renforcement des autorités de contrôle et des ressources dont elles disposent ;
b) La promotion des accords entre les Etats membres ou la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Monténégro concernant la notification rapide et l'échange d'informations en cas d'accidents nucléaires, la capacité de faire face à des situations d'urgence et les questions de sûreté nucléaire en général, le cas échéant ;
c) La responsabilité civile dans le domaine nucléaire.
Les parties développent et renforcent leur coopération dans la lutte capitale contre la dégradation de l'environnement et elles commencent à améliorer l'état de l'environnement dans l'optique du développement durable.
En particulier, les parties instaurent une coopération en vue de renforcer les structures et les procédures administratives afin d'assurer la planification stratégique des questions environnementales et la coordination entre les acteurs en cause et elles s'attachent tout particulièrement à l'alignement de la législation du Monténégro sur l'acquis communautaire.
La coopération pourrait aussi être centrée sur le développement de stratégies destinées à réduire drastiquement la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau, à mettre en place un système permettant la production et la consommation rationnelles, propres, durables et renouvelables de l'énergie et à effectuer les études d'impact et les évaluations stratégiques sur l'environnement.
Une attention particulière est accordée à la ratification et à la mise en œuvre du protocole de Kyoto.
Coopération en matière de recherche
et de développement technologique
Les parties encouragent la coopération en matière de recherche scientifique civile et de développement technologique, sur la base de l'intérêt mutuel et en tenant compte de la disponibilité des ressources, de l'accès adéquat à leurs programmes respectifs, sous réserve d'atteindre des niveaux appropriés de protection effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l'acquis communautaire en matière de recherche et de développement technologique.
Développement régional et local
Les parties s'attachent à renforcer leur coopération en matière de développement régional et local, en vue de contribuer au développement économique et de réduire les déséquilibres régionaux.
Une attention particulière est accordée aux coopérations transfrontalière, transnationale et interrégionale.
La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l'acquis communautaire en matière de développement régional.
La coopération vise à assurer la mise en place, au Monténégro, d'une administration publique qui soit efficace et responsable, notamment pour veiller au respect de l'Etat de droit, au bon fonctionnement des institutions publiques au profit de l'ensemble de la population monténégrine et au développement harmonieux des relations entre l'Union européenne et le Monténégro.
La coopération en la matière porte essentiellement sur le renforcement des institutions, notamment l'élaboration et la mise en œuvre de procédures de recrutement transparentes et impartiales, la gestion des ressources humaines, l'évolution des carrières au sein du service public, la formation continue et la promotion de l'éthique dans l'administration publique.
Cette coopération couvre tous les niveaux de l'administration publique, y compris l'administration locale.
Afin de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 5, 116 et 118, le Monténégro peut recevoir une aide financière de la Communauté sous la forme d'aides non remboursables et de prêts, notamment de prêts de la Banque européenne d'investissement.
L'aide de la Communauté est subordonnée à de nouvelles avancées dans le respect des critères politiques de Copenhague et en particulier à des progrès dans le respect des priorités spécifiques du partenariat européen.
Il est également tenu compte des résultats de l'examen annuel des pays du processus de stabilisation et d'association, notamment en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles, et des autres conclusions du Conseil, concernant en particulier le respect du programme d'ajustement.
L'aide accordée au Monténégro est adaptée en fonction des besoins constatés, des priorités fixées, de sa capacité d'utilisation et de remboursement ainsi que des mesures prises pour réformer et restructurer l'économie.
L'aide financière, sous forme d'aides non remboursables, est couverte par les mesures d'exécution prévues dans le règlement du Conseil correspondant sur une base pluriannuelle indicative et en fonction de programmes d'action annuels établis par la Communauté à l'issue de consultations avec le Monténégro.
L'aide financière peut s'étendre à l'ensemble des secteurs de coopération, et plus particulièrement la justice, la liberté et la sécurité, le rapprochement de la législation, le développement économique et la protection de l'environnement.
A la demande du Monténégro et en cas de besoin particulier, la Communauté pourra examiner, en coordination avec les institutions financières internationales, la possibilité d'accorder, à titre exceptionnel, une aide financière macro économique soumise à certaines conditions, en tenant compte de toutes les ressources financières disponibles.
L'octroi de cette aide serait subordonné au respect de conditions à définir, dans le cadre d'un programme arrêté entre le Monténégro et le Fonds monétaire international.
Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers et les institutions financières internationales.
A cet effet, des informations sur toutes les sources d'assistance sont régulièrement échangées entre les parties.
Il est institué un conseil de stabilisation et d'association qui supervise l'application et la mise en œuvre du présent accord.
Il se réunit régulièrement au niveau approprié, de même que lorsque les circonstances l'exigent.
Il examine les problèmes importants qui se posent dans le cadre du présent accord ainsi que toutes les autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.
Le conseil de stabilisation et d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne et, d'autre part, de membres du Gouvernement monténégrin.
Le conseil de stabilisation et d'association arrête son règlement intérieur.
Les membres du conseil de stabilisation et d'association peuvent se faire représenter selon les conditions à prévoir dans son règlement intérieur.
La présidence du conseil de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et un représentant du Monténégro, selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
Pour les questions relevant de sa compétence, la Banque européenne d'investissement participe, à titre d'observateur, aux travaux du conseil de stabilisation et d'association.
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le conseil de stabilisation et d'association dispose d'un pouvoir de décision dans le cadre du présent accord.
Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution.
Le conseil de stabilisation et d'association peut également formuler des recommandations appropriées.
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.
Le conseil de stabilisation et d'association est assisté dans l'accomplissement de sa mission par un comité de stabilisation et d'association composé de représentants du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission européenne, d'une part, et de représentants du Gouvernement du Monténégro, d'autre part.
Le conseil de stabilisation et d'association détermine dans son règlement intérieur les tâches du comité de stabilisation et d'association, qui consistent notamment à préparer les réunions du conseil de stabilisation et d'association, et il fixe le mode de fonctionnement de ce comité.
Le conseil de stabilisation et d'association peut déléguer tout pouvoir au comité de stabilisation et d'association.
En pareil cas, le comité de stabilisation et d'association arrête ses décisions selon les conditions fixées à l'article 121.
Le comité de stabilisation et d'association peut créer des sous-comités.
Avant la fin de la première année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, le comité de stabilisation et d'association crée les sous-comités nécessaires à la mise en œuvre adéquate dudit accord.
Il est créé un sous-comité chargé des questions de migrations.
Le conseil de stabilisation et d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Le conseil de stabilisation et d'association détermine dans son règlement intérieur la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités et organes.
Il est institué une commission parlementaire de stabilisation et d'association.
Elle constitue une enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement monténégrin et ceux du Parlement européen.
Cette commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.
La commission parlementaire de stabilisation et d'association est composée de membres du Parlement européen et de membres du Parlement monténégrin.
La commission parlementaire de stabilisation et d'association arrête son règlement intérieur.
La présidence de la commission parlementaire de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Parlement européen et par un membre du Parlement monténégrin, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer que les personnes physiques et morales de l'autre partie ont accès, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances administratives compétents des deux parties, afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels.
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre toutes les mesures :
b) Relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires ;
c) Qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale.
Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière qui y figure :
a) Le régime appliqué par le Monténégro à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;
b) Le régime appliqué par la Communauté à l'égard du Monténégro ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants du Monténégro ou entre les sociétés monténégrines.
Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle au droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord.
Elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints.
Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.
Chaque partie saisit le conseil de stabilisation et d'association de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord.
Dans ce cas, l'article 130 et, selon le cas, le protocole n° 7 s'appliquent.
Le conseil de stabilisation et d'association peut régler le différend par voie de décision contraignante.
Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées.
Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.
Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil de stabilisation et d'association et font l'objet de consultations, à la demande de l'autre partie, au sein du conseil de stabilisation et d'association, du comité de stabilisation et d'association ou de tout autre organisme créé en vertu de l'article 123 ou 124.
Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 n'affectent en aucun cas les articles 32, 40, 41, 42 et 46 et le protocole n° 3 et ne préjugent en rien lesdits articles et ledit protocole (définition de la notion de « produits originaires » et méthodes de coopération administrative).
Lorsqu'un différend surgit entre les parties à propos de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent accord, l'une des parties notifie à l'autre partie et au conseil de stabilisation et d'association une demande formelle de règlement du différend en question.
Si une partie estime qu'une mesure adoptée par l'autre partie, ou la carence de l'autre partie, constitue une violation de ses obligations en vertu du présent accord, la demande formelle de règlement du différend doit motiver cet avis et indiquer, selon le cas, que la partie peut adopter les mesures visées à l'article 129, paragraphe 4.
Les parties s'efforcent de régler le différend en engageant des consultations de bonne foi au sein du conseil de stabilisation et d'association et d'autres organes, comme le prévoit le paragraphe 3, afin de trouver une solution mutuellement acceptable dès que possible.
Les parties fournissent au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation.
Tant que le différend n'est pas réglé, il est examiné lors de chaque réunion du conseil de stabilisation et d'association, sauf si la procédure d'arbitrage prévue au protocole n° 7 a été ouverte.
Un différend est considéré comme étant réglé si le conseil de stabilisation et d'association a pris une décision contraignante en ce sens comme le prévoit l'article 129, paragraphe 3, ou s'il a déclaré la disparition du différend.
Les consultations relatives à un différend peuvent également avoir lieu lors de toute réunion du comité de stabilisation et d'association ou de tout autre comité ou organe concerné créé en vertu des articles 123 ou 124, comme convenu entre les parties ou à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Les consultations peuvent également se faire par écrit.
Toutes les informations divulguées lors des consultations demeurent confidentielles.
En ce qui concerne les questions relevant du champ d'application du protocole n° 7, les parties peuvent demander que le différend soit réglé selon une procédure d'arbitrage conformément audit protocole si les parties ne sont pas parvenues à résoudre leur différend dans les deux mois suivant l'ouverture de la procédure de règlement du différend conformément au paragraphe 1.
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu de l'accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et le Monténégro, d'autre part.
Le protocole n° 8 détermine les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires.
Les annexes I à VII et les protocoles n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 font partie intégrante du présent accord.
Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant son intention à l'autre partie.
Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.
Chacune des parties peut suspendre le présent accord avec effet immédiat en cas de non-respect par l'autre partie de l'un des éléments essentiels du présent accord.
Aux fins du présent accord, le terme « parties » désigne, d'une part, la Communauté ou ses Etats membres, ou la Communauté et ses Etats membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs et, d'autre part, la République du Monténégro.
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire du Monténégro.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue bulgare, espagnole, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, italienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, finnoise et suédoise, et dans la langue officielle utilisée au Monténégro, chacun de ces textes faisant également foi.
Les parties approuvent le présent accord selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
Accord intérimaire
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises et les dispositions pertinentes concernant les transports, sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et le Monténégro, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins du titre IV, articles 73, 74 et 75, du présent accord, des protocoles n°s 1, 2, 3, 5, 6 et 7, et des dispositions pertinentes du protocole n° 4, on entend par « date d'entrée en vigueur du présent accord » la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire pour ce qui est des obligations contenues dans les dispositions susmentionnées.
Fait à Luxembourg, le quinze octobre deux mille sept.
CONCESSIONS TARIFAIRES MONTÉNÉGRINES
POUR DES PRODUITS INDUSTRIELS COMMUNAUTAIRES
Les taux de droit sont réduits comme suit :
a) A la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 80 % des droits de base ;
b) Au 1er janvier de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 50 % des droits de base ;
c) Au 1er janvier de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 25 % des droits de base ;
d) Au 1er janvier de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation restants sont éliminés.
CODE NC
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction d'une densité apparente égale ou supérieure à 2,5, et albâtre, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire :
― marbres et travertins :
― bruts ou dégrossis ;
― simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire :
― d'une épaisseur n'excédant pas 4 cm ;
― d'une épaisseur excédant 4 cm mais n'excédant pas 25 cm ;
Chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique, à l'exclusion de l'oxyde et de l'hydroxyde de calcium du n° 2825 :
― chaux éteinte.
Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits « clinkers »), même colorés :
― ciments Portland :
Explosifs préparés autres que les poudres propulsives.
Mèches de sûreté ; cordeaux détonants ; amorces et capsules fulminantes ; allumeurs ; détonateurs électriques :
― mèches de sûreté ; cordeaux détonants ;
Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage.
Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires :
Panneaux de particules et panneaux similaires (panneaux dits « oriented strand board » (OSB) et panneaux similaires (par exemple « waferboard »), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques :
― en bois :
― panneaux dits « oriented strand board » (OSB) :
― bruts ou simplement poncés ;
Bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires :
― en bambou ;
― à âme panneautée, lattée ou lamellée :
― ayant au moins un pli extérieur en bois autres que de conifères ;
Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel :
― autres chaussures à semelles extérieures en cuir naturel :
― couvrant la cheville :
― couvrant la cheville, mais ne couvrant pas le mollet, avec semelles intérieures d'une longueur :
― de 24 cm ou plus :
― pour hommes ;
― pour femmes ;
― autres, avec semelles intérieures d'une longueur :
Autres chaussures :
― à dessus en cuir naturel ou reconstitué.
Barres et profilés en aluminium :
― en aluminium non allié :
― profilés ;
― en alliages d'aluminium :
Autres ouvrages en aluminium :
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément :
― avec dispositif de réfrigération et soupape d'inversion du cycle thermique (pompes à chaleur réversibles).
Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire :
― autres accumulateurs au plomb :
Postes téléphoniques d'usagers, y compris les téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil ; autres appareils pour la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu'un réseau local ou étendu), autres que ceux des n°s 8443, 8525, 8527 ou 8528 :
― postes téléphoniques d'usagers, y compris les téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil :
― téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil.
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 8702), y compris les voitures du type « break » et les voitures de course :
― autres véhicules, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles :
― d'une cylindrée excédant 1 000 cm³ mais n'excédant pas 1 500 cm³ :
― véhicules automobiles pour le transport de passagers :
― usagés ;
― autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) :
― d'une cylindrée excédant 2 500 cm³ :
― caravanes automotrices ;
a) A la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits d'importation sont ramenés à 85 % des droits de base ;
d) Au 1er janvier de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits d'importation sont ramenés à 40 % du droit de base ;
e) Au 1er janvier de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 20 % des droits de base ;
f) Au 1er janvier de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation restants sont éliminés.
Sel (y compris le sel préparé pour la table et le sel dénaturé) et chlorure de sodium pur, même en solution aqueuse ou additionnés d'agents antiagglomérants ou d'agents assurant une bonne fluidité ; eau de mer :
― sel (y compris le sel préparé pour la table et le sel dénaturé) et chlorure de sodium pur, même en solution aqueuse ou additionnés d'agents antiagglomérants ou d'agents assurant une bonne fluidité :
― sel propre à l'alimentation humaine.
Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer ; préparations pour manucures ou pédicures :
Préparations capillaires :
― shampooings ;
Préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire, y compris les poudres et crèmes pour faciliter l'adhérence des dentiers ; fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires), emballés pour la vente aux particuliers :
― dentifrices.
Savons ; produits et préparations organiques tensioactifs à usage de savon, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, même contenant du savon ; produits et préparations organiques tensioactifs destinés au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, même contenant du savon ; papier, ouates, feutres et non-tissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents :
― savons, produits et préparations organiques tensioactifs en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, et papier, ouates, feutres et non-tissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents :
― de toilette (y compris ceux à usages médicaux) :
Agents de surfaces organiques (autres que les savons) ; préparations tensioactives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du n° 3401 :
― préparations conditionnées pour la vente au détail :
― préparations tensioactives ;
― préparations pour lessives et préparations de nettoyage ;
Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques ; bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques :
― sacs, sachets, pochettes et cornets :
― en polymères de l'éthylène :
― en autres matières plastiques ;
― en poly(chlorure de vinyle) ;
― fils extrudés sous forme tubulaire ;
Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des n°s 3901 à 3914 :
Pneumatiques neufs, en caoutchouc :
― des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type « break » et les voitures de course).
Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, caméras, instruments de musique ou armes et contenants similaires ; sacs de voyage, sacs isolants pour produits alimentaires et boissons, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles de sport, boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces mêmes matières ou de papier :
― malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires :
― à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni :
― mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires ;
Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué :
― gants, mitaines et moufles :
― de protection pour tous métiers.
Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux pour parquets et les bardeaux (shingles et shakes), en bois :
― fenêtres, portes-fenêtres et leurs cadres et chambranles :
― de conifères ;
― Portes et leurs cadres, chambranles et seuils :
― en autres bois ;
― Coffrages pour le bétonnage ;
― en bois lamellés ;
Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que les papiers des n°s 4801 ou 4803 ; papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers et cartons à la main) :
― autres papiers et cartons, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique ou dont 10 % au plus en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres :
― d'un poids au mètre carré de 40 g ou plus mais n'excédant pas 150 g, en rouleaux :
― d'un poids au mètre carré de 40 g ou plus mais inférieur à 60 g :
― autres que les papiers décoratifs bruts ;
― d'un poids au mètre carré de 80 g ou plus :
Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose ; cartonnages de bureau, de magasin ou similaires :
― boîtes et caisses en papier ou en carton ondulé ;
― boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé ;
― sacs d'une largeur à la base de 40 cm ou plus ;
― autres sacs, sachets, pochettes et cornets.
Registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de quittances), agendas, blocs-mémorandums, blocs de papier à lettres et ouvrages similaires, cahiers, sous-main, classeurs, reliures (à feuillets mobiles ou autres), chemises et couvertures à dossiers et autres articles scolaires, de bureau ou de papeterie, y compris les liasses et carnets manifold, même comportant des feuilles de papier carbone, en papier ou carton ; albums pour échantillonnages ou pour collections et couvertures pour livres, en papier ou carton :
― registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de quittances), blocs-mémorandums, blocs de papier à lettres, agendas et ouvrages similaires :
― registres, livres comptables et carnets de commandes ou de quittances ;
― cahiers ;
Étiquettes de tous genres, en papier ou carton, imprimées ou non :
― imprimées :
― autoadhésives ;
Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendriers à effeuiller.
Autres imprimés, y compris les images, les gravures et les photographies :
― imprimés publicitaires, catalogues commerciaux et similaires :
― catalogues commerciaux ;
Tissus de laine cardée ou de poils fins cardés :
― contenant au moins 85 % en poids de laine ou de poils fins :
― d'un poids excédant 300 g/m² mais n'excédant pas 450 g/m² ;
― d'un poids excédant 450 g/m².
Tissus de laine peignée ou de poils fins peignés :
― d'un poids n'excédant pas 200 g/m² ;
Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids excédant 200 g/m² :
― blanchis :
― à armure toile ;
― à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure n'excède pas 4 ;
― autres tissus ;
― teints :
― en fils de diverses couleurs :
― autres tissus à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure n'excède pas 4 ;
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du n° 6103 :
― d'autres matières textiles :
― manteaux, cabans, capes et articles similaires :
― de laine ou de poils fins ;
― anoraks, blousons et articles similaires :
Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple), en bonneterie :
― de coton ;
― de fibres synthétiques :
― mi-bas ;
Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets :
― de fibres synthétiques ou artificielles ;
― de lin ou de ramie ;
Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes :
― de soie ou de déchets de soie ;
Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets :
― slips et caleçons :
― chemises de nuit et pyjamas :
Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes :
― combinaisons ou fonds de robes et jupons :
Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain ; autres vêtements :
― autres vêtements pour hommes ou garçonnets :
― vêtements de travail ;
― survêtements de sport (trainings) avec doublure :
― dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe ;
― parties supérieures ;
― parties inférieures ;
― autres vêtements pour femmes ou fillettes :
― tabliers, blouses et autres vêtements de travail ;
Couvertures :
― couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de laine ou de poils fins :
― de bonneterie ;
― autres couvertures :
Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine :
― autre linge de lit, imprimé :
― autre linge de lit :
― autre linge de table :
― chaussures dont la claque est constituée de lanières ou comporte une ou plusieurs découpures :
Pierres de taille ou de construction (autres que l'ardoise) travaillées et ouvrages en ces pierres, à l'exclusion de ceux du n° 6801 ; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en pierres naturelles (y compris l'ardoise), même sur support ; granulés, éclats et poudres de pierres naturelles (y compris l'ardoise), colorés artificiellement :
― autres pierres de taille ou de construction et ouvrages en ces pierres, simplement taillés ou sciés et à surface plane ou unie :
― marbre, travertin et albâtre ;
― granit ;
― autres pierres :
― autres pierres calcaires ;
― albâtre poli, décoré ou autrement travaillé, mais non sculpté ;
― poli, décoré ou autrement travaillé, mais non sculpté, d'un poids net égal ou supérieur à 10 kg ;
Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés :
― tuiles, carreaux, dalles, briques et articles similaires :
― blocs et briques pour la construction :
― en béton léger (à base de bimskies, de scories granulées, etc.) ;
― autres ouvrages :
― éléments préfabriqués pour le bâtiment ou le génie civil :
Briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles similaires, en céramique :
― briques de construction ;
Tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques, en céramique, et autres poteries de bâtiment :
― tuiles.
Demi-produits en fer ou en aciers non alliés :
― contenant en poids moins de 0,25 % de carbone :
― de section transversale carrée ou rectangulaire et dont la largeur est inférieure à deux fois l'épaisseur :
― forgés ;
― autres, de section transversale rectangulaire :
― de section transversale circulaire ou polygonale :
― laminés ou obtenus par coulée continue ;
― contenant en poids 0,25 % ou plus de carbone :
― autres, contenant en poids :
― 0,25 % ou plus mais moins de 0,6 % de carbone ;
― 0,6 % ou plus de carbone ;
Fil machine en fer ou en aciers non alliés :
― comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ;
― de section circulaire d'un diamètre inférieur à 14 mm :
― du type utilisé pour armature pour béton ;
― contenant en poids plus de 0,06 % mais moins de 0,25 % de carbone :
― autres que d'un diamètre égal ou inférieur à 8 mm ;
Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage :
― forgées ;
― comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou ayant subi une torsion après laminage ;
― autres, de section circulaire d'un diamètre :
― égal ou supérieur à 80 mm ;
― inférieur à 80 mm ;
― de section circulaire d'un diamètre :
Autres barres en fer ou en aciers non alliés :
― en aciers de décolletage, simplement obtenues ou parachevées à froid ;
― autres, simplement obtenues ou parachevées à froid :
― de section rectangulaire ;
Autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires ; demi-produits en autres aciers alliés :
― lingots et autres formes primaires :
― en aciers pour outillage ;
― de section transversale carrée ou rectangulaire :
― laminés à chaud ou obtenus par coulée continue :
― dont la largeur est inférieure à deux fois l'épaisseur :
― contenant en poids 0,7 % ou moins de carbone et 0,5 % ou plus mais pas plus de 1,2 % de manganèse et 0,6 % ou plus mais pas plus de 2,3 % de silicium ; contenant en poids 0,0008 % ou plus de bore sans qu'aucun autre élément n'atteigne la teneur minimale indiquée à la note 1, point f, du présent chapitre ;
― contenant en poids 0,9 % ou plus mais pas plus de 1,15 % de carbone et 0,5 % ou plus mais pas plus de 2 % de chrome et, éventuellement, 0,5 % ou moins de molybdène ;
Barres et profilés en autres aciers alliés ; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés :
― barres en aciers silicomanganeux :
― de section rectangulaire, laminées à chaud sur les quatre faces ;
― autres barres, simplement laminées ou filées à chaud :
― de section circulaire, d'un diamètre de 80 mm ou plus ;
― de section circulaire, d'un diamètre de :
― 80 mm ou plus ;
― de section rectangulaire, laminées sur les quatre faces ;
― autres barres, simplement forgées :
― autres barres :
Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils de fer ou d'acier ; tôles et bandes déployées, en fer ou en acier :
― grillages et treillis, soudés aux points de rencontre, en fils dont la plus grande dimension de la section transversale est égale ou supérieure à 3 mm et dont les mailles ont une surface d'au moins 100 cm² :
― autres grillages et treillis, soudés aux points de rencontre :
Pointes, clous, punaises, crampons appointés, agrafes ondulées ou biseautées et articles similaires, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière, à l'exclusion de ceux avec tête en cuivre :
― de tréfilerie :
― pointes en acier contenant en poids 0,5 % ou plus de carbone, trempées ;
Fils d'aluminium :
― dont la plus grande dimension de la section transversale excède 7 mm ;
Tôles et bandes en aluminium, d'une épaisseur excédant 0,2 mm :
― de forme carrée ou rectangulaire :
― autres, d'une épaisseur :
― inférieure à 3 mm ;
― de 3 mm ou plus mais inférieure à 6 mm ;
― de 6 mm ou plus ;
Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm (support non compris) :
― sans support :
― simplement laminées :
― d'une épaisseur inférieure à 0,021 mm ;
― d'une épaisseur de 0,021 mm ou plus mais n'excédant pas 0,2 mm ;
― d'une épaisseur (support non compris) inférieure à 0,021 mm ;
Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, balustrades, par exemple), en aluminium, à l'exception des constructions préfabriquées du n° 9406 ; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en aluminium, préparés en vue de leur utilisation dans la construction :
― portes, fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils ;
Torons, câbles, tresses et similaires, en aluminium, non isolés pour l'électricité :
― avec âme en acier ;
Fils, baguettes, tubes, plaques, électrodes et articles similaires, en métaux communs ou en carbures métalliques, enrobés ou fourrés de décapants ou de fondants, pour brasage, soudage ou dépôt de métal ou de carbures métalliques ; fils et baguettes en poudres de métaux communs agglomérés, pour la métallisation par projection :
― électrodes enrobées pour le soudage à l'arc, en métaux communs :
― électrodes pour soudure, à âme en fer ou en acier, enrobées de matière réfractaire ;
― fils fourrés pour le soudage à l'arc, en métaux communs.
Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre ; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 8415 :
― combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs-conservateurs munis de portes extérieures séparées :
― d'une capacité excédant 340 l :
― autres que ceux destinés à être utilisés dans des aéronefs civils ;
― réfrigérateurs de type ménager :
― à compression :
― autres, d'une capacité :
― n'excédant pas 250 l ;
― excédant 250 l mais n'excédant pas 340 l ;
― meubles congélateurs-conservateurs du type coffre, d'une capacité n'excédant pas 800 l :
― d'une capacité n'excédant pas 400 l :
― d'une capacité excédant 400 l mais n'excédant pas 800 l :
― meubles congélateurs-conservateurs du type armoire, d'une capacité n'excédant pas 900 l :
Machines à laver la vaisselle ; machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients ; machines et appareils à remplir, fermer, boucher ou étiqueter les bouteilles, boîtes, sacs ou autres contenants ; machines et appareils à capsuler les bouteilles, pots, tubes et contenants analogues ; autres machines et appareils à empaqueter ou à emballer les marchandises (y compris les machines et appareils à emballer sous film thermorétractable) ; machines et appareils à gazéifier les boissons :
― machines à laver la vaisselle :
― de type ménager.
Bigues ; grues et blondins ; ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues :
― autres machines et appareils :
― conçus pour être montés sur un véhicule routier :
― grues hydrauliques pour le chargement ou le déchargement du véhicule.
Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage :
― machines d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n'excédant pas 10 kg :
― machines entièrement automatiques :
― d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n'excédant pas 6 kg :
― à chargement frontal.
Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebrequins) et manivelles ; paliers et coussinets ; engrenages et roues de friction ; broches filetées à billes ou à rouleaux ; réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple ; volants et poulies, y compris les poulies à moufles ; embrayages et organes d'accouplement, y compris les joints d'articulation :
― paliers, autres qu'à roulements incorporés ; coussinets ;
― coussinets.
Sièges (à l'exclusion de ceux du n° 9402), même transformables en lits, et leurs parties :
― sièges autres que le matériel de camping ou de jardin, transformables en lits ;
― autres sièges, avec bâti en bois :
― rembourrés ;
― autres sièges, avec bâti en métal :
― autres sièges.
Autres meubles et leurs parties :
― meubles en bois des types utilisés dans les cuisines :
― meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher ;
― autres meubles en bois :
― meubles en bois des types utilisés dans les salles à manger et de séjour ;
Sommiers ; articles de literie et articles similaires (matelas, couvre-pieds, édredons, coussins, poufs, oreillers, par exemple), comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières, y compris ceux en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non :
― matelas :
― en autres matières :
― à ressorts métalliques ;
Constructions préfabriquées :
DÉFINITION DES PRODUITS « BABY BEEF »
Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC.
Lorsqu'un « ex » figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
SUBDIVISION TARIC
Animaux vivants de l'espèce bovine :
― des espèces domestiques :
― d'un poids excédant 300 kg :
― génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé) :
― destinées à la boucherie :
― n'ayant encore aucune dent de remplacement et dont le poids est égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à 470 kg (1)
― destinés à la boucherie :
― taureaux et bœufs n'ayant encore aucune dent de remplacement et dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et inférieur ou égal à 500 kg (1)
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées :
― carcasses ou demi-carcasses
― carcasses ayant un poids égal ou supérieur à 180 kg et inférieur ou égal à 300 kg et demi-carcasses ayant un poids égal ou supérieur à 90 kg et inférieur ou égal à 150 kg, présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair (1)
― autres morceaux non désossés :
― quartiers dits « compensés » :
― quartiers dits « compensés » ayant un poids égal ou supérieur à 90 kg et inférieur ou égal à 150 kg, présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair (1)
― quartiers avant attenants ou séparés :
― quartiers avant séparés ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg et inférieur ou égal à 75 kg, présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair (1)
― quartiers arrière attenants ou séparés :
― quartiers arrière séparés ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg et inférieur ou égal à 75 kg, ce poids étant égal ou supérieur à 38 kg et inférieur ou égal à 68 kg lorsqu'il s'agit de la coupe dite « pistola », présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair (1)
(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.
EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES PRIMAIRES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ
(visés à l'article 27, paragraphe 2, point a)
Franchise de droits pour des quantités illimitées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants :
― chevaux :
― ânes
― mulets et bardots
Coqs, poules, canards, oies, dindons et pintades, vivants, des espèces domestiques :
― d'un poids n'excédant pas 185 g :
― dindes et dindons
― canards et pintades
Autres animaux vivants :
― lapins domestiques
― reptiles (y compris les serpents et les tortues de mer)
― pigeons
Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées :
― fraîches ou réfrigérées
― congelées
Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés :
― de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés :
― destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques
― foies
― onglets et hampes
de l'espèce bovine, congelés :
― de l'espèce porcine, frais ou réfrigérés
― de l'espèce porcine, congelés :
― de l'espèce porcine domestique
― autres, frais ou réfrigérés :
― des espèces chevaline, asine et mulassière
― des espèces ovine ou caprine
― autres, congelés :
Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés :
― de lapins ou de lièvres :
― de lapins domestiques :
― frais ou réfrigérés
― congelés
― de primates
― de baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l'ordre des cétacés) ; de lamatins et dugongs (mammifères de l'ordre des siréniens)
― viande de baleines
― de reptiles (y compris les serpents et les tortues de mer)
― de pigeons domestiques
― de gibier, autres que de lapins ou de lièvres :
― de cailles
― viande de phoque
― de rennes
― cuisses de grenouilles
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés ; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats :
― autres, y compris les farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats :
― de cheval, salées ou en saumure ou bien séchées
― non désossées
― de l'espèce bovine :
― des espèces ovine et caprine
― foies de volailles :
― Foies gras d'oies ou de canards, salés ou en saumure
― farines et poudres, comestibles, de viande ou d'abats
Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits :
― de volailles de basse-cour :
― à couver :
― de dindes ou d'oies
Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants :
― jaunes d'oeufs :
― séchés :
― impropres à des usages alimentaires
Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur ; plantes et racines de chicorée autres que les racines du n° 1212 :
― bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif :
― jacinthes
― narcisses
― tulipes
― glaïeuls
― bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en végétation ou en fleur ; plants, plantes et racines de chicorée :
― orchidées, jacinthes, narcisses et tulipes
Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons ; blancs de champignons :
― blanc de champignons
― plants d'ananas
Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés :
― arbres de Noël
― rameaux de conifères
― simplement séchés
Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés :
― lentilles
― fèves (Vicia faba var.
Major) et féveroles (Vicia faba var.
Equina et Vicia faba var.
Minor)
Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets ; moelle de sagoutier :
― racines de manioc :
― pellets obtenus à partir de farines et semoules
― des types utilisés pour la consommation humaine, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 28 kg, soit frais et entiers, soit congelés sans peau, même coupés en morceaux
― patates douces :
― fraîches, entières, destinées à la consommation humaine
― racines d'arrow-root et de salep et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule :
Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées :
― noix de coco :
― desséchées
Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués :
― amandes :
― en coques :
― amères
― sans coques :
― noisettes (Corylus spp.)
― en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg
― noix communes :
― châtaignes et marrons (Castanea spp.)
― pistaches
― noix macadamia
― noix d'arec (ou de bétel), noix de kola et noix de Pécan
― graines de pignons doux
Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustants, frais ou secs :
― dattes
― goyaves, mangues et mangoustans
Raisins, frais ou secs :
― secs :
― raisins de Corinthe
― sultanines
Autres fruits frais :
― durians
― tamarins, pommes de cajou, fruits de jacquier (pain des singes), litchis et sapotilles
― fruits de la passion, caramboles et pitahayas
― groseilles à grappes, y compris les cassis et groseilles à maquereau :
― groseilles à grappes noires (cassis)
― groseilles à grappes rouges
Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants :
― additionnés de sucre ou d'autres édulcorants :
― d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids :
― fruits tropicaux et fruits à coque tropicaux
― myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus)
― myrtilles des espèces Vaccinium myrtilloides et Vaccinium angustifolium
Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état :
― goyaves, mangues, mangoustans, tamarins, pommes de cajou, litchis, fruits de jacquier (pain des singes), sapotilles, fruits de la passion, caramboles, pitahayas et noix tropicales
Fruits séchés autres que ceux des n°s 0801 à 0806 inclus ; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre :
― papayes
― tamarins
― pommes de cajou, litchis, fruits de jacquier (pain des singes), sapotilles, fruit de la passion, caramboles et pitahayas
― mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre :
― macédoines de fruits séchés autres que ceux des n°s 0801 à 0806 :
― sans pruneaux :
― de papayes, tamarins, pommme de cajou, litchis, fruits de jacquier (pain des singes), sapotilles, fruits de la passion, caramboles et pitahayas
― avec pruneaux
― mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des n°s 0801 et 0802 :
― de fruits à coques tropicaux
― autres mélanges :
― sans pruneaux ni figues
Ecorces d'agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées
Café, même torréfié ou décaféiné ; coques et pellicules de café ; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange :
― café non torréfié :
― non décaféiné
― décaféiné
Thé, même aromatisé :
― thé vert (non fermenté) présenté en emballages immédiats d'un contenu n'excédant pas 3 kg
― thé vert (non fermenté) présenté autrement
― thé noir (fermenté) et thé partiellement fermenté, présentés en emballages immédiats d'un contenu n'excédant pas 3 kg
― thé noir (fermenté) et thé partiellement fermenté, présentés autrement
Poivre (du genre Piper) ; piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés :
― poivre :
― non broyé ni pulvérisé
― broyé ou pulvérisé
― piments séchés ou broyés ou pulvérisés :
― non broyés ni pulvérisés :
― piments doux ou poivrons
― broyés ou pulvérisés
Vanille
Cannelle et fleurs de cannelier :
― non broyées ni pulvérisées :
― cannelle (Cinnamomum zeylanicum Blume)
― broyées ou pulvérisées
Girofles (antofles, clous et griffes)
Noix muscades, macis, amomes et cardamomes :
― noix muscades
― macis
― amomes et cardamomes
Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi ; baies de genièvre :
― graines d'anis ou de badiane
― graines de coriandre
― graines de cumin
― graines de carvi
― graines de fenouil ; baies de genièvre
Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices :
― gingembre
― safran :
― curcuma
― autres épices :
― mélanges visés à la note 1 point b du présent chapitre :
― graines de fenugrec
― thym :
― serpolet (Thymus serpyllum)
― feuilles de laurier
― curry
― riz en paille (riz paddy) :
― destiné à l'ensemencement
― étuvé :
― à grains ronds
― à grains moyens
― à grains longs :
― présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3
― présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3
― riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) :
― riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé :
― riz semi-blanchi :
― riz blanchi :
― riz en brisures
Sorgho à grains :
― hybride, destiné à l'ensemencement
Sarrasin, millet et alpiste ; autres céréales :
― millet
― alpiste
― autres céréales :
Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil :
― farine de seigle
― farine de maïs :
― d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids
― d'orge
― d'avoine
― farine de riz
Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales :
― gruaux et semoules :
― de froment (blé) :
― de froment (blé) dur
― de froment (blé) tendre et d'épeautre
― de maïs :
― d'autres céréales :
― de seigle
― de riz
― agglomérés sous forme de pellets :
Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés par exemple), à l'exception du riz du n° 1006 ; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus :
― grains aplatis ou en flocons :
― grains aplatis
― flocons
― flocons de riz
― autres grains travaillés (mondés, perlés, tranchés ou concassés, par exemple) :
― mondés (décortiqués ou pelés)
― mondés et tranchés ou concassés (dits « Grütze » ou « grutten »)
― perlés
― seulement concassés
― mondés (décortiqués ou pelés), même tranchés ou concassés
― germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus :
Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre :
― farine, semoule et poudre
― flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets
Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du n° 0713, de sagou ou des racines ou tubercules du n° 0714 et des produits du chapitre 8 :
― de légumes à cosse secs du n° 0713
― de sagou ou des racines ou tubercules du n° 0714 :
― dénaturées
― des produits du chapitre 8 :
― de bananes
Malt, même torréfié :
― non torréfié :
― présenté sous forme de farine
― torréfié
Amidons et fécules ; inuline :
― amidons et fécules :
― amidon de froment (blé)
― amidon de maïs
― fécule de pommes de terre
― fécule de manioc (cassave)
― autres amidons et fécules :
― amidon de riz
― inuline
Gluten de froment (blé), même à l'état sec
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du n° 1503 :
― destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine
Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées :
― stéarine solaire et oléostéarine :
― destinées à des usages industriels
― huile de suif, destinée à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine
Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
― huiles de foies de poissons et leurs fractions :
― d'une teneur en vitamine A égale ou inférieure à 2 500 unités internationales par gramme
― de flétans
― graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres que les huiles de foies :
― graisses et huiles de mammifères marins et leurs fractions :
Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
― huile brute, même dégommée :
― destinée à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine
― destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine
Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d'olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du n° 1509 :
― huiles brutes
Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
― huile de coton et ses fractions :
― huile brute, même dépourvue de gossipol :
Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
― huiles de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique et leurs fractions :
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées mais non autrement préparées :
― graisses et huiles végétales et leurs fractions :
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du n° 1516 ; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs :
― huiles végétales fixes, fluides, simplement mélangées, destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine :
― brutes
Dégras ; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales :
― résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales :
― contenant de l'huile ayant les caractères de l'huile d'olive :
― pâtes de neutralisation (soap-stocks)
― lies ou fèces d'huiles ; pâtes de neutralisation (soap-stocks)
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide ; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
― lactose et sirop de lactose :
― contenant en poids 99 % ou plus de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur matière sèche
― sucre et sirop d'érable :
― sucre d'érable à l'état solide, additionné d'aromatisants ou de colorants
― glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec moins de 20 % de fructose :
― isoglucose
― contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de glucose :
― en poudre cristalline blanche, même agglomérée
― glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l'état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose, à l'exception du sucre inverti (ou interverti) :
― autre fructose et sirop de fructose, contenant en poids à l'état sec plus de 50 % de fructose, à l'exception du sucre inverti (ou interverti) :
― sirop d'inuline
― autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et autres mélanges de sirops de sucres contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose :
― maltodextrine et sirop de maltodextrine
― sucres et mélasses, caramélisés :
― contenant en poids à l'état sec 50 % ou plus de saccharose
― en poudre, même agglomérée
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni ; couscous, même préparé :
― pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées) :
― contenant en poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ou origine
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants :
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs :
― fruits à coques, arachides et autres graines, mêmes mélangés entre eux :
― autres, y compris les mélanges :
― en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg :
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants :
― jus d'orange :
― d'une valeur Brix excédant 67 :
― d'une valeur n'excédant pas 30 EUR par 100 kg poids net
― d'une valeur Brix n'excédant pas 67 :
― d'une valeur n'excédant pas 30 EUR par 100 kg poids net et d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids
― d'une valeur Brix excédant 20 mais n'excédant pas 67 :
― jus de pamplemousse ou de pomelo :
― jus de tout autre agrume :
― d'une valeur excédant 30 EUR par 100 kg poids net :
― contenant des sucres d'addition
― ne contenant pas de sucres d'addition
― de citrons :
― d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids
― d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30 % en poids
― d'autres agrumes :
― jus d'ananas :
― d'une valeur excédant 30 EUR par 100 kg poids net, contenant des sucres d'addition
― jus de raisin (y compris les moûts de raisin) :
― jus de pomme :
― jus de tout autre fruit ou légume :
― jus de poires :
― jus de fruits tropicaux
― mélanges de jus :
― mélanges de jus de pommes et de jus de poires :
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
― sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
― d'isoglucose
― de lactose
― de glucose ou de maltodextrine
Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses :
― dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 % en poids
― de froment :
― dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 % en poids et dont la proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en poids ou, dans le cas contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en cendres, calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 % en poids
― de légumineuses
Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets :
― résidus d'amidonnerie et résidus similaires :
― résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des eaux de trempe concentrées), d'une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche :
― supérieure à 40 % en poids
― inférieure ou égale à 40 % en poids
― pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie :
― drèches et déchets de brasserie ou de distillerie
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile d'arachide
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des n°s 2304 ou 2305 :
― de graines de coton
― de graines de lin
― de graines de tournesol
― de graines de navette ou de colza :
― de graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique
― de germes de maïs
― grignons d'olives et autres résidus de l'extraction de l'huile d'olive :
― ayant une teneur en poids d'huile d'olive inférieure ou égale à 3 %
― ayant une teneur en poids d'huile d'olive supérieure à 3 %
Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs :
― marcs de raisins :
― ayant un titre alcoométrique total inférieur ou égal à 4,3 % mas et une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 40 % en poids
― glands de chêne et marrons d'Inde ; marcs de fruits, autres que de raisins
Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux :
― produits dits « solubles » de poissons ou de mammifères marins
― produits visés à la note complémentaire 5 du présent chapitre
― autres, y compris les prémélanges :
― contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 51 à 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers :
― contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine :
― ne contenant ni amidon ni fécule ou d'une teneur en poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
― ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10 %
― d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 50 %
― d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 75 %
― d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
― d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 30 % :
― ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou du sirop de glucose ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine et contenant des produits laitiers
― pulpes de betteraves mélassées
― d'une teneur en poids de chlorure de choline égale ou supérieure à 49 %, sur support organique ou inorganique
Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites « concètes » ou « absolues » ; résinoïdes ; oléorésines d'extraction ; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération ; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles ; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles :
― huiles essentielles d'agrumes :
― d'orange :
― non déterpénées
― déterpénées
― de citron :
― huiles essentielles autres que d'agrumes :
― de menthe poivrée (Mentha piperita) :
― d'autres menthes :
― de girofle, de niaouli, d'ylang-ylang :
― de géranium, de jasmin, de vétiver :
― de lavande ou de lavandin
― résinoïdes
Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie ; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication des boissons :
― des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons :
― des types utilisés pour les industries des boissons :
― des types utilisés pour les industries alimentaires
Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines ; colles de caséine :
― colles de caséine
Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines :
― ovalbumine :
― séchée :
― impropre ou rendue impropre à l'alimentation humaine
― lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines de lactosérum :
― séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
― albumines, autres que l'ovalbumine et la lactalbumine :
― impropres ou rendues impropres à l'alimentation humaine
― albuminates et autres dérivés des albumines
Gélatines (y compris celles présentées en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, même ouvrées en surface ou colorées) et leurs dérivés ; ichtyocolle ; autres colles d'origine animale, à l'exclusion des colles de caséine du n° 3501 :
― gélatines et leurs dérivés
Peptones et leurs dérivés ; autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni compris ailleurs ; poudre de peau, traitée ou non au chrome
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple) ; colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés :
― dextrine et autres amidons et fécules modifiés :
― autres amidons et fécules modifiés :
― amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés
Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les buffles) ou d'équidés (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus :
― cuirs et peaux bruts entiers, d'un poids unitaire n'excédant pas 8 kg lorsqu'ils sont secs, 10 kg lorsqu'ils sont salés secs et 16 kg lorsqu'ils sont frais, salés verts ou autrement conservés :
― salés verts
― séchés ou salés secs
― cuirs et peaux bruts entiers, d'un poids unitaire excédant 16 kg :
― autres, y compris les croupons, demi-croupons et flancs
Peaux brutes d'ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles exclues par la note 1 point c du présent chapitre :
― lainées :
― d'agneaux
― d'autres ovins
― épilées ou sans laine :
― picklées
Autres cuirs et peaux bruts (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus, autres que ceux exclus par les notes 1 point b ou 1 point c du présent chapitre :
― de reptiles
― de porcins
― de caprins
Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleteries), autres que les peaux brutes des n°s 4101, 4102 ou 4103 :
― de visons, entières, même sans les têtes, queues ou pattes
― d'agneaux dits « astrakan », « breitschwanz », « caracul », « persianer » ou similaires, d'agneaux des Indes, de Chine, de Mongolie ou du Tibet, entières, même sans les têtes, queues ou pattes
― de renards, entières, même sans les têtes, queues ou pattes
― autres pelleteries, entières, même sans les têtes, queues ou pattes :
― de murmel
― de félidés sauvages
― têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleterie
Cocons de vers à soie propres au dévidage
Soie grège (non moulinée)
Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés)
CONCESSIONS TARIFAIRES MONTÉNÉGRINES EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES PRIMAIRES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ
(visés à l'article 27, paragraphe 2, point b)
Les droits de douane relatifs aux produits énumérés dans la présente annexe sont progressivement réduits et supprimés selon le calendrier indiqué :
A la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 80 % des droits de douane
Au 1er janvier de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 60 % des droits de douane ;
Au 1er janvier de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 40 % des droits de douane ;
Au 1er janvier de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 20 % des droits de douane ;
Au 1er janvier de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 0 % des droits de douane.
― d'un poids n'excédant pas 80 kg
― d'un poids excédant 80 kg mais n'excédant pas 160 kg :
― vaches :
Animaux vivants de l'espèce porcine :
― d'un poids inférieur à 50 kg :
― d'un poids égal ou supérieur à 50 kg :
― Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids minimal de 160 kg
Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques :
― coqs et poules :
― poussins femelles de sélection et de multiplication :
― canards
Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées :
― en carcasses ou demi-carcasses :
― des animaux de l'espèce porcine domestique
― jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés :
― jambons et morceaux de jambons
― épaules et morceaux d'épaules
― parties avant et morceaux de parties avant
― longes et morceaux de longes
― poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines
Viandes et abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés des volailles du n° 0105 :
― de dindes et dindons :
― non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés :
― présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés « dindes 80 % »
― présentés plumés, vidés, sans la tête ni le cou, sans les pattes, le coeur, le foie et le gésier, dénommés « dindes 73 % », ou autrement présentés
― non découpés en morceaux, congelés :
― morceaux et abats, frais ou réfrigérés :
― morceaux :
― désossés
― non désossés :
― demis ou quarts
― ailes entières, même sans la pointe
― dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes d'ailes
― poitrines et morceaux de poitrines
― cuisses et morceaux de cuisses :
― pilons et morceaux de pilons
― morceaux et abats, congelés :
― de canards, d'oies ou de pintades :
― de canards :
― présentés plumés, saignés, non vidés ou sans boyaux, avec la tête et les pattes, dénommés « canards 85 % »
― présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec le cou, le coeur, le foie et le gésier, dénommés « canards 70 % »
― présentés plumés, vidés, sans la tête ni le cou, sans les pattes, le coeur, le foie et le gésier, dénommés « canards 63 % », ou autrement présentés
― d'oies :
― présentées plumées, saignées, non vidées, avec la tête et les pattes, dénommées « oies 82 % »
― présentées plumées, vidées, sans la tête ni les pattes, avec ou sans le coeur et le gésier, dénommées « oies 75 % », ou autrement présentées
― de pintades
― foies gras, frais ou réfrigérés :
― de canards ou de pintades
― parties dites « paletots d'oie ou de canard »
― foies, autres que les foies gras
― foies gras d'oies
― foies gras de canards
Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues ni autrement extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés :
― lard :
― frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure
― séchés ou fumés
― Graisse de porc
― Graisses de volailles
Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants ; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs :
― lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants :
― en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides :
― sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en poids de protéines (teneur en azote x 6,38) :
― n'excédant pas 15 % et d'une teneur en poids de matières grasses :
― excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %
― excédant 27 %
― excédant 15 % et d'une teneur en poids de matières grasses :
― autres, d'une teneur en poids de protéines (teneur en azote × d7 6,38) :
― autres, d'une teneur en poids de protéines (teneur en azote x 6,38) :
― sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en poids de matières grasses :
― autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
― jaunes d'œufs :
― autres, y compris congelés
― boutures non racinées et greffons :
― arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, greffés ou non :
― plants de vigne, greffés ou racinés
― rhododendrons et azalées, greffés ou non
― rosiers, greffés ou non :
― non greffés
― greffés
― plantes de plein air :
― arbres, arbustes et arbrisseaux :
― forestiers
― boutures racinées et jeunes plants
― autres plantes de plein air :
― plantes vivaces
― plantes d'intérieur :
― boutures racinées et jeunes plants, à l'exception des cactées
― plantes à fleurs, en boutons ou en fleur, à l'exception des cactées
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés :
― roses
― œillets
― orchidées
― chrysanthèmes
Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré :
― oignons et échalotes :
― oignons :
― de semence
― échalotes
― aulx
― poireaux et autres légumes alliacés
Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou réfrigéré :
Laitues (lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l'état frais ou réfrigéré :
― laitues :
― pommées
― chicorées :
― witloof (Cichorium intybus var.
Foliosum)
Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l'état frais ou réfrigéré :
― carottes et navets
― céleris-raves
― raifort (Cochlearia armoracia)
Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré :
― pois (Pisum sativum)
― haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.)
― autres légumes à cosse
Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré :
― asperges
― aubergines
― céleris, autres que les céleris-raves
― champignons et truffes :
― champignons du genre Agaricus
― chanterelles
― cèpes
― truffes
― salades, autres que laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.)
― cardes et cardons
― olives :
― destinées à des usages autres que la production de l'huile
― câpres
― fenouil
― maïs doux
― courgettes
Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés :
― pommes de terre
― légumes à cosse, écossés ou non :
― Epinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants)
― autres légumes :
― fruits du genre Capsicum ou du genre Pimenta :
― champignons :
― du genre Agaricus
― tomates
― mélanges de légumes
Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état :
― concombres et cornichons
― autres légumes ; mélanges de légumes :
― piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, à l'exclusion des piments doux ou poivrons
Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés :
― champignons, oreilles-de-Judas (Auricularia spp.), trémelles (Tremella spp.) et truffes :
― oreilles-de-Judas (Auricularia spp.)
― trémelles (Tremella spp.)
― pommes de terre, même coupées en morceaux ou en tranches, mais non autrement préparées
― maïs doux (Zea mays var. saccharata) :
― carottes
― pois chiches
― haricots des espèces Vigna mungo (L.)
Hepper ou Vigna radiata (L.)
Wilczek
― haricots « petits rouges » (haricots Adzuki) (Phaseolus ou Vigna angularis) :
Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches :
― fraîches :
― plantains
― sèches
― figues :
Agrumes, frais ou secs :
― oranges :
― oranges douces, fraîches
― pamplemousses et pomelos :
― citrons (Citrus limon, Citrus limonum) et limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia) :
― citrons (Citrus limon, Citrus limonum)
― limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia)
Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais :
― melons (y compris les pastèques) :
― airelles, myrtilles et autres fruits du genre Vaccinium :
― airelles (fruits du Vaccinium vitis-idaea)
― myrtilles (fuits du Vaccinium myrtillus)
― fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium corymbosum
― additionnées de sucre ou d'autres édulcorants :
― framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau :
― mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises
― cerises :
― cerises acides (Prunus cerasus)
― abricots
― pêches
― mûres de ronce ou de mûrier
― pruneaux
― pommes
― pêches, y compris les brugnons et nectarines :
― poires
― café torréfié :
― coques et pellicules de café
― succédanés du café contenant du café
Farines de froment (blé) ou de méteil :
― de méteil
Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du n° 0209 ou du n° 1503 :
Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques :
― succédanés du miel, même mélangés de miel naturel
Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique :
― chutney de mangues
― fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons
Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique :
― tomates, entières ou en morceaux :
― pelées
― d'une teneur en poids de matière sèche inférieure à 12 % :
― d'une teneur en poids de matière sèche égale ou supérieure à 12 % mais inférieure ou égale à 30 % :
― d'une teneur en poids de matière sèche supérieure à 30 % :
Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique :
― conservés provisoirement, cuits à cœur
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006 :
― simplement cuites
― autres légumes et mélanges de légumes :
― choucroute, câpres et olives
― pois (Pisum sativum) et haricots verts
― oignons, simplement cuits
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés ; autres que les produits du n° 2006 :
― légumes homogénéisés
― en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l'état
― haricots en grains
― jets de bambou
― choucroute
Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés) :
― d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids :
― préparations homogénéisées :
― de fruits tropicaux
― d'une teneur en sucres excédant 13 % et n'excédant pas 30 % en poids
― purées et pâtes de prunes, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 100 kg et destinées à la transformation industrielle
― purées et pâtes de marrons
― de cerises
― de fraises
― de framboises
― purées et compotes de pommes
― de fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux
― arachides :
― autres, en emballages immédiats d'un contenu net :
― excédant 1 kg :
― grillées
― n'excédant pas 1 kg :
― fruits à coques tropicaux ; mélanges contenant en poids 50 % ou plus de fruits à coques tropicaux et fruits tropicaux
― amandes et pistaches, grillées
― fruits à coques, grillés :
― amandes et pistaches
― avec addition d'alcool :
― sans addition d'alcool :
― avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg :
― avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg :
― sans addition de sucre
― ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 11,85 % mas
― segments de pamplemousses et de pomelos
― mandarines (y compris les tangerines et satsumas) ; clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes
― sans addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net :
― de 5 kg ou plus
― de 4,5 kg ou plus mais de moins de 5 kg
― de moins de 4,5 kg
― avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net :
― autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du n° 2008 19 :
― mélanges :
― de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en poids 50 % ou plus de fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux)
― avec addition de sucre :
― mélanges dans lesquels aucun des fruits les composant ne dépasse 50 % en poids du total des fruits présentés :
― raisins :
― fruits tropicaux
― prunes
― fruits de la passion, goyaves et tamarins
― mangues, mangoustans, papayes, pommes de cajou, lithis, fruits de jacquier (pain des singes), sapotilles, caramboles et pitahayas
― fruits de la passion et goyaves
― mangues, mangoustans, papayes, tamarins, pommes de cajou, lithis, fruits de jacquier (pain des singes), sapotilles, caramboles et pitahayas
― prunes en emballages immédiats d'un contenu net :
― non congelés, d'une valeur Brix n'excédant pas 20
― jus de tomate :
― jus de cerises
― jus de fruit de l'espèce Vaccinium macrocarpon
― mélanges de jus d'agrumes et de jus d'ananas :
― mélanges de jus de fruits tropicaux
Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple) ; mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommées ni compris ailleurs :
― piquette
― mousseuses :
― cidre et poiré
― non mousseuses, présentées en récipients d'une contenance :
― excédant 2 l :
Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d'acide acétique :
― Vinaigres de vin, présentés en récipients d'une contenance :
― autres, présentés en récipients d'une contenance :
― aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail :
― contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou de la maltodextrine, ou du sirop de glucose ou du sirop de maltodextrine :
Tabacs bruts ou non fabriqués ; déchets de tabac :
― tabacs non écotés :
― tabacs flue cured du type Virginia et light air cured du type Burley, y compris les hybrides de Burley ; tabacs light air cured du type Maryland et tabacs fire cured :
― tabacs flue-cured du type Virginia
― tabacs light air cured du type Burley, y compris les hybrides de Burley
― tabacs light air cured du type Maryland
― tabacs fire cured :
― du type Kentucky
― tabacs light air cured
― tabacs sun cured du type oriental
― tabacs dark air cured
― tabacs flue cured
― autres tabacs
― tabacs partiellement ou totalement écotés :
― déchets de tabac
(visés à l'article 27, paragraphe 2, point c)
Les droits de douane relatifs aux produits énumérés dans la présente annexe sont progressivement ramenés à 50 % selon le calendrier indiqué :
Animaux vivants des espèces ovine ou caprine :
― de l'espèce ovine :
― agneaux (jusqu'à l'âge d'un an)
― de l'espèce caprine :
― de veau
― de jeune bovin de boucherie
― d'autres bovins
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées :
― quartiers avant, entiers ou découpés en cinq morceaux au maximum, chaque quartier avant étant présenté en un seul bloc de congélation ; quartiers dits « compensés » présentés en deux blocs de congélation contenant, l'un, le quartier avant entier ou découpé en cinq morceaux au maximum et, l'autre, le quartier arrière, à l'exclusion du filet, en un seul morceau :
― découpes de quartiers avant et de poitrines dites « australiennes » :
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées :
― carcasses et demi-carcasses d'agneau, fraîches ou réfrigérées
― autres viandes des animaux de l'espèce ovine, fraîches ou réfrigérées :
― en autres morceaux non désossés :
― casque ou demi-casque
― carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle
― culotte ou demi-culotte
― carcasses et demi-carcasses d'agneau, congelées
― autres viandes des animaux de l'espèce ovine, congelées :
― d'agneau
― viandes des animaux de l'espèce caprine :
― morceaux non désossés
― morceaux désossés
― de coqs et de poules :
― présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et les pattes, dénommés « poulets 83 % »
― présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés « poulets 70 % »
― présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés « poulets 65 % », ou autrement présentés
― viandes de l'espèce porcine :
― salés ou en saumure :
― poitrines (entrelardées) et leurs morceaux :
― salées ou en saumure
― séchées ou fumées
― demi-carcasses de bacon ou trois-quarts avant
― trois-quarts arrière ou milieux
― viandes de l'espèce bovine :
Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants :
― d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 % :
― en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l
― d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant pas 6 % :
― d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % :
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants :
― en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 % :
― sans addition de sucre ou d'autres édulcorants :
― en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 % :
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao :
― yoghourts :
― non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao :
― sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses :
Beurre et autres matières grasses du lait ; pâtes à tartiner laitières :
― beurre :
― beurre naturel :
― beurre recombiné
― beurre de lactosérum
― pâtes à tartiner laitières :
― d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 75 % mais inférieure à 80 %
― d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 99,3 % et d'une teneur en poids d'eau n'excédant pas 0,5 %
Fromages et caillebotte :
― fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et caillebotte :
― fromage râpés ou en poudre, de tous types :
― fromages de Glaris aux herbes (dits « schabziger ») fabriqués à base de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues
― fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
― dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'emmental, le gruyère et l'appenzell et, éventuellement, à titre additionnel, du fromage de Glaris aux herbes (dit « schabziger »), conditionnés pour la vente au détail, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 %
― d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 36 % et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche :
― fromages à pâte persillée et autres fromages présentant des marbrures obtenues en utilisant du Penicillium roquefort :
― gorgonzola
― autres fromages :
― destinés à la transformation
― emmental
― gruyère, sbrinz
― bergkäse, appenzell
― fromage fribourgeois, vacherin mont d'or et tête de moine
― cheddar
― edam
― tilsit
― butterkäse
― kashkaval
― feta
― kefalotyri
― finlandia
― jarlsberg
― fromages de brebis ou de buflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre
― d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 40 % et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse :
― grana padano, parmigiano reggiano
― fiore sardo, pecorino
― provolone
― asiago, caciocavallo, montasio, ragusano
― danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, sams
― gouda
― esrom, italico, kernhem, saint-nectaire, saint-paulin, taleggio
― cantal, cheshire, wensleydale, lancashire, double gloucester, blarney, colby, monterey
― camembert
― kefalograviera, kasseri
― autres fromages, d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse :
Miel naturel
Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré :
― destinées à la fabrication de la fécule
― de primeurs, du 1er janvier au 30 juin
Tomates, à l'état frais ou réfrigéré :
― du 1er avril au 31 août
― choux-fleurs et choux-fleurs brocolis :
― choux-fleurs brocolis
― choux de Bruxelles
― choux blancs et choux rouges
Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré :
― concombres :
― du 1er avril au 30 juin
― cornichons :
― du 1er septembre au 31 octobre
― piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta :
― du genre Capsicum destinés à la fabrication de la capsicine ou de teintures d'oléorésines de Capsicum
― destinés à la fabrication industrielle d'huiles essentielles ou de résinoïdes
― épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants)
― mandarines (y compris les tangerines et satsumas) ; clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes :
― du 1er octobre au 31 décembre
― monreales et satsumas :
― mandarines et wilkings :
― tangerines :
― de table :
― du 1er juillet au 30 septembre
― pastèques :
― du 1er juillet au 30 août
Pommes, poires et coings, frais :
― pommes à cidre, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre
― poires et coings :
― poires à poiré, présentées en vrac, du 1er août au 31 décembre
― coings
Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais :
― du 1er juin au 30 août
― prunes et prunelles :
― prunelles
― framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises :
― kiwis :
― du 1er novembre au 31 mars
Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
― vierges :
― huile d'olive lampante
― en récipients d'une contenance excédant 25 l
Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang ; préparations alimentaires à base de ces produits :
― de foie
― saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits
Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang :
― de foies de tous animaux :
― d'oie ou de canard :
― contenant en poids 75 % ou plus de foie gras
― de volailles du n° 0105 :
― de dinde :
― contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d'abats de volailles :
― contenant exclusivement de la viande de dinde non cuite
― contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viande ou d'abats de volailles
― non cuits
― de l'espèce porcine :
― jambons et leurs morceaux :
― épaules et leurs morceaux :
― contenant en poids 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine :
― longes (à l'exclusion des échines) et leurs morceaux, y compris les mélanges de longes et jambons
― Echines et leurs morceaux, y compris les mélanges d'échines et épaules
― autres mélanges contenant jambons, épaules, longes ou échines et leurs morceaux
― contenant en poids 40 % ou plus mais moins de 80 % de viande ou d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine
― contenant en poids moins de 40 % de viande ou d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine
― non cuits ; mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits
― en récipients hermétiquement clos :
― corned-beef
― autres, y compris les préparations de sang de tous animaux :
― préparations de sang de tous animaux
― de gibier ou de lapin
― contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine domestique
― contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine :
― d'ovins ou de caprins :
― d'ovins
CONCESSIONS COMMUNAUTAIRES
POUR LES PRODUITS DE LA PÊCHE MONTÉNÉGRINS
(Produits visés à l'article 29, paragraphe 2, du présent accord)
Les importations dans la Communauté européenne des produits suivants, originaires du Monténégro, font l'objet des concessions ci-après.
TARIC
DÈS L'ENTRÉE
du présent
accordjusqu'au31 décembre
de la même année (n)
POUR TOUTES
les années
Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster) : vivantes ; fraîches ou réfrigérées ; congelées ; séchées, salées ou en saumure ; filets et autre chair de poisson ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine
CT : 20 t à 0 %.
Au-delà du CT : 90 % du droit NPF
Carpes : vivantes ; fraîches ou réfrigérées ; congelées ; séchées, salées ou en saumure ; filets et autre chair de poisson ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine
Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.)
: vivantes ; fraîches ou réfrigérées ; séchées, salées ou en saumure ; filets et autre chair de poisson ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine
Bars (loups) (Dicentrarchus labrax) : vivants ; frais ou réfrigérés ; congelés ; séchés, salés ou en saumure ; filets et autre chair de poisson ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine
CODE CN
des marchandises
VOLUME CONTINGENTAIRE
annuel (poids net)
Préparations ou conserves de sardines
Préparations ou conserves d'anchois
(1) Le volume contingentaire initial s'élève à 200 tonnes.
Du 1er janvier à la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le volume contingentaire passera à 250 tonnes sous réserve qu'au moins 80 % du volume total du contingent de l'année précédente aient été utilisés au 31 décembre de cette année-là.
En cas d'augmentation du volume contingentaire, celle-ci continuera à s'appliquer tant que les parties au présent accord n'en disposent pas autrement.
(taux de droit)
5e ANNÉE ET SUIVANTES
90 % du droit NPF
CONCESSIONS MONTÉNÉGRINES POUR LES PRODUITS DE LA PÊCHE DE LA COMMUNAUTÉ
Les importations au Monténégro des produits suivants, originaires de la Communauté européenne, font l'objet des concessions ci-après :
ÉTABLISSEMENT : SERVICES FINANCIERS
(visés au titre V, chapitre II, du présent accord)
Services financiers : définitions
Elle recouvre les activités ci-après.
― Tous les services d'assurance et services connexes :
Assurance directe (y compris coassurance) :
a) Vie ;
b) Non vie ;
Intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agence ;
Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risque et de règlement de sinistres.
― Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) :
Prêts de toute nature, à savoir, entre autres, le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations commerciales ;
Tous services de règlement et de transferts monétaires, notamment cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites ;
Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur :
f) Autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal ;
Participation à des émissions de titres de toute nature, notamment la souscription, les placements (privés ou publics) en qualité d'agent et la prestation de services se rapportant à ces émissions ;
Courtage monétaire ;
Gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires ;
Services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, notamment valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables ;
a) Les activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques dans le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et aux taux de change ;
b) Les activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'Etat, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de ces collectivités publiques ;
c) Les activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de collectivités publiques ou d'institutions privées.
(visés à l'article 75 du présent accord)
L'article 75, paragraphe 4, du présent accord concerne les conventions multilatérales suivantes auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres :
― la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (convention de l'OMPI, Stockholm, 1967, amendée en 1979) ;
― la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971) ;
― la convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (Bruxelles, 1974) ;
― le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (Budapest, 1977, amendé en 1980) ;
― l'arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (acte de Londres, 1934 et acte de La Haye, 1960) ;
― l'arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (Locarno, 1968, amendé en 1979) ;
― l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979) ;
― le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (protocole de Madrid, 1989) ;
― l'arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des services pour l'enregistrement des marques (Genève, 1977, amendé en 1979) ;
― la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979) ;
― le traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, amendé en 1979 et modifié en 1984) ;
― le traité sur le droit des brevets (Genève, 2000) ;
― la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV, Paris, 1961, révisée en 1972, 1978 et 1991) ;
― la convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre les reproductions non autorisées de leurs phonogrammes (convention sur les phonogrammes, Genève, 1971) ;
― la convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (convention de Rome, 1961) ;
― l'arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (Strasbourg, 1971, amendé en 1979) ;
― traité sur le droit des marques (Genève, 1994) ;
― l'arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques (Vienne, 1973, amendé en 1985) ;
― le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (Genève, 1996) ;
― le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève, 1996) ;
― la convention sur le brevet européen ;
― l'accord de l'OMC concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
relatif aux échanges de produits agricoles transformés
entre la Communauté et le Monténégro
La Communauté et le Monténégro appliquent aux produits agricoles transformés les droits énumérés respectivement à l'annexe I et II, conformément aux conditions qui y sont mentionnées, que les importations soient ou non limitées par des contingents.
Le conseil de stabilisation et d'association se prononce sur :
a) L'extension de la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole ;
b) La modification des droits visés aux annexes I et II ;
c) L'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.
Le conseil de stabilisation et d'association peut remplacer les droits instaurés par le présent protocole par un régime établi sur la base des prix relevés sur les marchés respectifs de la Communauté et du Monténégro pour les produits agricoles effectivement mis en œuvre dans la fabrication des produits agricoles transformés couverts par le présent protocole.
Les droits appliqués conformément à l'article 1er peuvent être réduits par décision du conseil de stabilisation et d'association :
a) Lorsque, dans les échanges entre la Communauté et le Monténégro, les droits appliqués aux produits de base sont réduits, ou
b) En réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.
Les réductions prévues au point a seront établies en fonction de la part du droit désignée comme élément agricole qui correspond aux produits agricoles effectivement mis en œuvre dans la fabrication des produits agricoles transformés en question et déduites des droits appliqués à ces produits agricoles de base.
La Communauté et le Monténégro se communiquent les régimes administratifs applicables aux produits couverts par le présent protocole.
Ces régimes devraient garantir un traitement équitable de toutes les parties intéressées et être aussi simples et souples que possible.
DROITS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ
DE PRODUITS ORIGINAIRES DU MONTÉNÉGRO
Les droits sont nuls pour les importations dans la Communauté des produits agricoles transformés originaires du Monténégro énumérés ci-après.
― aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao :
― en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
― autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
― d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 %
― d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n'excédant pas 75 %
Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés ; déchets de cheveux
Soies de porc ou de sanglier ; poils de blaireau et autres poils pour la brosserie ; déchets de ces soies ou poils
Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation ; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes
Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés ; poudres et déchets de ces matières
Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d'autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés mais non découpés en forme ; poudres et déchets de ces matières
Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement travaillés ; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres et leurs déchets
Ambre gris, castoréum, civette et musc ; cantharides ; bile, même séchée ; glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire
Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs ; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine :
― éponges naturelles d'origine animale :
― crins et déchets de crins, même en nappes, avec ou sans support
Maté
Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées ; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum), servant principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs :
Sucs et extraits végétaux ; matières pectiques, pectinates et pectates ; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés :
― sucs et extraits végétaux :
― de réglisse
― de houblon
― matières pectiques, pectinates et pectates :
― à l'état sec
― mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés :
― agar-agar
― mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de guarée, même modifiés :
― de caroubes ou de graines de caroubes
Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparterie (bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exemple) :
Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs :
Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline :
Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
― huile de tung (d'abrasin) ; huiles de jojoba, d'oïticica ; cire de myrica, cire du Japon ; leurs fractions
― huiles de jojoba, d'oïticica ; cire de myrica, cire du Japon ; leurs fractions
― huiles de ricin hydrogénées, dites « opalwax »
Margarine ; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516 :
― margarine, à l'exclusion de la margarine liquide :
― d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 %, mais n'excédant pas 15 %
― mélanges ou préparations culinaires utilisés pour le démoulage
― linoxyne
― graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du n° 1516
― mélanges et préparations non alimentaires de graisses et d'huiles animales ou de graisses et d'huiles animales et végétales et leurs fractions
Glycérol brut ; eaux et lessives glycérineuses
Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés :
― dégras
― fructose chimiquement pur
― autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirops de sucres contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose
― maltose chimiquement pur
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) :
Pâte de cacao, même dégraissée :
Beurre, graisse et huile de cacao
Poudre de cacao sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao :
Extraits de malt ; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs ; préparations alimentaires de produits des n°s 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs :
― pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées :
― contenant des œufs
― ne contenant pas de farine ni de semoule de froment (blé) tendre
― cuites
― autres pâtes alimentaires :
― séchés ou desséchés
― couscous :
― non préparé
Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple) ; céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exclusion de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs :
― maïs doux (Zea mays var.
Saccharata)
― ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %
― cœurs de palmier
― sous forme de farines, semoules ou flocons
― fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux :
― Beurre d'arachide
― maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var.
Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté ; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés
Levures (vivantes ou mortes) ; autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du n° 3002) ; poudres à lever préparées
Préparations pour sauces et sauces préparées ; condiments et assaisonnements, composés ; farine de moutarde et moutarde préparée
Glaces de consommation, même contenant du cacao
― concentrats de protéines et substances protéiques texturées :
― ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule
― préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons
Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées ; glace et neige
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 2009
Bières de malt
Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus ; alcool éthylique et eaux-de-vies dénaturés de tous titres
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol ; eaux de vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses
Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac
Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués ; tabacs « homogénéisés » ou « reconstitués » ; extraits et sauces de tabac
Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés :
― autres polyalcools :
― D-glucitol (sorbitol) :
― en solution aqueuse :
― contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol
― glycérol
Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites « concrètes » ou « absolues » ; résinoïdes ; oléorésines d'extraction ; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération ; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles ; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles :
― sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles
― oléorésines d'extraction
― de réglisse et de houblon
― préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson :
― ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol
― caséines :
― destinées à la fabrication de fibres textiles artificielles
― destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits alimentaires ou fourragers
― dextrine
― colles :
― d'une teneur en poids d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés, inférieure à 25 %
― d'une teneur en poids d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés, égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 55 %
― d'une teneur en poids d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés, égale ou supérieure à 80 %
Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs :
― à base de matières amylacées :
― d'une teneur en poids de ces matières inférieure à 55 %
― d'une teneur en poids de ces matières égale ou supérieure à 55 % et inférieure à 70 %
― d'une teneur en poids de ces matières égale ou supérieure à 83 %
Acides gras monocarboxyliques industriels ; huiles acides de raffinage ; alcools gras industriels
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie ; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs :
― sorbitol autre que celui du n° 2905 44 :
DROITS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS AU MONTÉNÉGRO
DE PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ
(immédiatement ou progressivement)
TAUX DU DROIT (% du NPF)
― soies de porc ou de sanglier et déchets de ces soies
― plumes des espèces utilisées pour le rembourrage ; duvet :
― bruts
― osséine et os acidulés
― ivoire ; poudre et déchets d'ivoire
― mucilages et épaississants de caroube, de graines de caroube ou de graines de guarée, même modifiés :
― de caroube ou de graines de caroube
― bambous
― rotins
― linters de coton
― graisse de suint brute (suintine)
Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeille ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés :
― cires végétales
― spermaceti, même raffiné ou coloré
― cires d'abeille ou d'autres insectes, même raffinées ou colorées :
― gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre :
― d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 60 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) :
― en forme de bande
― d'une teneur en poids de saccharose égale ou inférieure à 60 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) :
― extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières
― Préparation dite « chocolat blanc »
― pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d'un contenu net égal ou supérieur à 1 kg
― pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux
― dragées et sucreries similaires dragéifiées
― gommes et autres confiseries à base de gélifiants, y compris les pâtes de fruits sous forme de sucreries
― bonbons de sucre cuit, même fourrés
― caramels
― obtenues par compression
― non dégraissée
― complètement ou partiellement dégraissée
― poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants :
― ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose (également calculé en saccharose)
― d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose (calculé également en saccharose), égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 65 %
― d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose (calculé également en saccharose) égale ou supérieure à 80 %
― autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg :
― d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 31 % ou d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 31 %
― d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 31 %
― d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 18 %
― préparations dites chocolate milk crumb
― glaçage au cacao
― autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons :
― fourrés
― non fourrés
― additionnés de céréales, de noix ou d'autres fruits
― chocolat et articles en chocolat :
― bonbons au chocolat (pralines), fourrés ou non :
― contenant de l'alcool
― sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao
― pâtes à tartiner contenant du cacao
― préparations pour boissons contenant du cacao
― préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail
― mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 1905
― extraits de malt :
― d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 90 % en poids
― ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule, à l'exclusion des préparations alimentaires en poudre de produits des n°s 0401 à 0404
― séchées
― produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage :
― à base de maïs
― à base de riz
― préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées :
― préparations du type Müsli à base de flocons de céréales non grillés
Bulgur de blé
― pain croustillant dit Knäckebrot
― pain d'épices :
― d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) inférieure à 30 %
― d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 50 %
― d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 50 %
― biscuits additionnés d'édulcorants ; gaufres et gaufrettes :
― biscuits additionnés d'édulcorants :
― entièrement ou partiellement enrobés ou recouverts de chocolat ou d'autres préparations contenant du cacao :
― en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 85 g
― d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 8 %
― doubles biscuits fourrés
― gaufres et gaufrettes :
― ayant une teneur en eau excédant 10 %
― entièrement ou partiellement enrobées ou recouvertes de chocolat ou d'autres préparations contenant du cacao :
― salées, fourrées ou non
― biscottes, pain grillé et produits similaires grillés :
― biscottes
― pain azyme (mazoth)
― hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
― pain sans addition de miel, d'œufs, de fromage ou de fruits et d'une teneur en sucres et matières grasses n'excédant pas, chacune, 5 % en poids sur matière sèche
― biscuits
― produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés
― additionnés d'édulcorants
― extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café :
― extraits, essences ou concentrés :
― d'une teneur en matière sèche provenant du café égale ou supérieure à 95 % en poids
― préparations à base d'extraits, essences ou concentrés ou à base de café :
― préparations à base d'extraits, essences ou concentrés de café
― extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté :
― extraits, essences et concentrés
― préparations :
― à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de thé ou de maté
― chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés :
― chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café :
― chicorée torréfiée
― extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres succédanés torréfiés du café :
― de chicorée torréfiée
― levures vivantes :
― levures mères sélectionnées (levures de culture)
― levures de panification :
― levures mortes ; autres micro-organismes monocellulaires morts :
― levures mortes :
― en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg.
― poudres à lever préparées
― sauce de soja
― tomato ketchup et autres sauces tomates
― farine de moutarde et moutarde préparée :
― farine de moutarde
― moutarde préparée
― chutney de mangues, liquide
― amers aromatiques, d'un titre alcoométrique volumique égal ou supérieur à 44,2 % vol et n'excédant pas 49,2 % vol et contenant de 1,5 % à 6 % en poids de gentiane, d'épices et ingrédients divers, de 4 % à 10 % de sucre et présentés en récipients d'une contenance n'excédant pas 0,50 l
― préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés :
― préparations alimentaires composites homogénéisées
― ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3 % de matières grasses provenant du lait
― d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait :
― égale ou supérieure à 3 % mais inférieure à 7 %
― égale ou supérieure à 7 %
― eaux minérales et eaux gazéifiées :
― eaux minérales naturelles :
― sans dioxyde de carbone
― eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées
― ne contenant pas de produits des n°s 0401 à 0404 ou de matières grasses provenant des produits des n°s 0401 à 0404
― autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant des produits des n°s 0401 à 0404 :
― 0,2 % ou plus mais moins de 2 %
― en récipients d'une contenance n'excédant pas 10 l :
― présentées dans des bouteilles
― ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 18 % vol
― ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 18 % vol
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus ; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tout titres :
― alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus
― alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres
― eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins :
― présentées en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l :
― grappa
― brandy de Jerez
― présentées en récipients d'une contenance excédant 2 l :
― distillat brut
― whiskies :
― whisky « bourbon », présenté en récipients d'une contenance :
― whisky écossais (scotch whisky) :
― whisky malt, présenté en récipients d'une contenance :
― whisky blended, présenté en récipients d'une contenance :
― autres, présenté en récipients d'une contenance :
― rhum et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre :
― rhum d'une teneur en substances volatiles autres que l'alcool éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 g par hectolitre d'alcool pur (avec une tolérance de 10 %)
― d'une valeur excédant 7,9 € par litre d'alcool pur
― présentés en récipients d'une contenance excédant 2 l :
― rhum d'une teneur en substances volatiles autres que l'alcool éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur (avec une tolérance de 10 %)
― gin et genièvre :
― gin, présenté en récipients d'une contenance :
― genièvre, présenté en récipients d'une contenance :
― vodka :
― d'un titre alcoométrique volumique de 45,4 % vol ou moins, présentée en récipients d'une contenance :
― d'un titre alcoométrique volumique supérieur à 45,4 % vol, présentée en récipients d'une contenance :
― liqueurs :
― arak, présenté en récipients d'une contenance :
― eaux-de-vie de prunes, de poires ou de cerises, présentées en récipients d'une contenance :
― autres eaux-de-vie et autres boissons spiritueuses, présentées en récipients d'une contenance :
― ouzo
― eaux-de-vie :
― de fruits :
― korn
― tequia
― autres boissons spiritueuses
― tequila
― alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol, présenté en récipients d'une contenance :
― cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac
― cigarettes contenant du tabac :
― contenant des girofles
― tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion :
― tabacs « homogénéisés » ou « reconstitués »
― tabac à mâcher et tabac à priser
― acides gras monocarboxyliques industriels ; huiles acides de raffinage :
― acide stéarique
― acide oléique
― tall, acides gras
― acides gras distillés
― distillat d'acide gras
― alcools gras industriels
concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, de spiritueux et de vins aromatisés
Le présent protocole comprend :
Un accord concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins (annexe I du présent protocole) ;
Un accord sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, de spiritueux et de vins aromatisés (annexe II du présent protocole).
Les accords visés à l'article 1er s'appliquent :
Aux vins relevant du numéro 22.04 du système harmonisé de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (signée à Bruxelles, le 14 juin 1983), qui ont été produits à partir de raisins frais :
a) Originaires de la Communauté, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et traitements œnologiques visés au titre V du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et au règlement (CE) n° 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques (2), ou
b) Originaires du Monténégro, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et traitements œnologiques conformes à la loi monténégrine.
Les règles œnologiques précitées doivent être en conformité avec la législation communautaire ;
Aux boissons spiritueuses relevant du numéro 22.08 de la convention visée au paragraphe 1, qui :
a) Sont originaires de la Communauté et conformes au règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (3), tel que modifié, et au règlement (CEE) n° 1014/90 de la Commission du 24 avril 1990 portant modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses (4), ou
b) Sont originaires du Monténégro et ont été produits en conformité avec la législation monténégrine, qui doit être conforme à la législation communautaire ;
Aux vins aromatisés relevant du numéro 22.05 de la convention visée au paragraphe 1, qui :
a) Sont originaires de la Communauté et conformes au règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles (5), ou
ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LE MONTÉNEGRO CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DE CONCESSIONS COMMERCIALES PRÉFÉRENTIELLES RÉCIPROQUES POUR CERTAINS VINS
Les importations dans la Communauté des vins suivants, visés à l'article 2 du présent protocole, bénéficient des concessions ci-après :
point b du protocole n° 2)
Vins mousseux de qualité.
Vins de raisins frais.
CODE TARIFAIRE
monténégrin
paragraphe 1, point a
du protocole n° 2)
à la date
d'entrée
ACCROISSEMENT
DISPOSITIONS
(1) L'accroissement annuel est appliqué jusqu'à ce que le contingent atteigne un volume maximal de 3 500 hl.
Le taux de droit applicable à tous les produits de la position du SH 1604, à l'exception des préparations et conserves de sardines et d'anchois, est ramené, selon le calendrier ci-dessous, aux niveaux suivants :
Le taux de droit applicable à tous les produits de la position du SH 1604, à l'exception des préparations et conserves de sardines ou d'anchois, est ramené, selon le calendrier ci-dessous, aux niveaux suivants :
La Communauté accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires définis au point 1, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par le Monténégro.
Les importations, au Monténégro, des vins suivants, visés à l'article 2 du présent protocole, bénéficient des concessions ci-après :
Le Monténégro accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires définis au point 3, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la Communauté.
Les règles d'origine applicables en vertu du présent accord sont fixées dans le protocole n° 3.
Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la présentation d'un certificat et d'un document d'accompagnement prévu par le règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil (6) en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers, attestant que le vin en question est conforme à l'article 2, paragraphe 1, du protocole n° 2.
Le certificat et le document d'accompagnement sont délivrés par un organisme officiel reconnu par les deux parties et figurant sur les listes établies conjointement.
Les parties examinent, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les possibilités d'octroi réciproque d'autres concessions en tenant compte du développement des échanges en matière de vins entre les parties.
Les parties s'assurent que les avantages qu'elles se sont accordés ne sont pas remis en question par d'autres mesures.
Des consultations sont menées à la demande d'une des parties au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord.
(1) JO L 179 du 14 juillet 1999, p.
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20 décembre 2006, p.
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 556/2007 (JO L 132 du 24 mai 2007, p.
(3) JO L 160 du 12 juin 1989, p.
Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2005.
(4) JO L 105 du 25 avril 1990, p.
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2140/98 de la Commission (JO L 270 du 7 octobre 1998, p.
(6) JO L 128 du 10 mai 2001, p.
ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LE MONTÉNÉGRO CONCERNANT LA RECONNAISSANCE, LA PROTECTION ET LE CONTRÔLE RÉCIPROQUES DES DÉNOMINATIONS DE VINS, DE SPIRITUEUX ET DE VINS AROMATISÉS
Sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité, les parties reconnaissent, protègent et contrôlent la dénomination des produits visés à l'article 2 du présent protocole, dans le respect des conditions prévues dans la présente annexe.
Les parties prennent toutes les mesures générales et spécifiques nécessaires pour garantir le respect des obligations fixées dans la présente annexe et la réalisation des objectifs définis dans cette même annexe.
Aux fins du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, on entend par :
a) « Originaire de », utilisé en rapport avec le nom d'une partie :
― un vin produit entièrement sur le territoire de la partie considérée, uniquement à partir de raisins récoltés intégralement sur le territoire de cette partie ;
― une boisson spiritueuse ou un vin aromatisé produits sur le territoire de cette partie ;
b) « Indication géographique », telle qu'énumérée à l'appendice 1, une indication définie par l'article 22, paragraphe 1 du présent accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé « accord ADPIC ») ;
c) « Mention traditionnelle » : une dénomination traditionnellement utilisée, conformément à l'annexe II, qui se réfère notamment à une méthode de production ou à la qualité, à la couleur, au type, au lieu ou encore à un événement historique lié à l'histoire du vin en question et qui est reconnue par les lois ou réglementations d'une partie aux fins de la désignation et de la présentation dudit vin originaire du territoire de cette partie ;
d) « Homonyme » : une indication géographique ou une mention traditionnelle identique, ou encore tout terme si semblable qu'il risque de prêter à confusion ou d'évoquer des lieux, procédures ou objets différents ;
e) « Désignation » : les mots utilisés pour désigner un vin, une boisson spiritueuse ou un vin aromatisé sur une étiquette ou dans les documents les accompagnant pendant leur transport, dans les documents commerciaux, notamment les factures et les bons de livraison, ainsi que dans les documents publicitaires ;
f) « Etiquetage » : l'ensemble des désignations et autres mentions, signes, illustrations, indications géographiques ou marques commerciales qui caractérisent les vins, les spiritueux ou les vins aromatisés et apparaissent sur le même récipient, y compris son dispositif de fermeture, ou sur l'étiquette qui y est accrochée et sur le revêtement du col des bouteilles ;
g) « Présentation » : l'ensemble des termes, allusions, etc. se référant à un vin, à une boisson spiritueuse ou à un vin aromatisé et figurant sur l'étiquette, l'emballage, les récipients, les dispositifs de fermeture, dans la publicité et/ou dans le cadre de la promotion des ventes en général ;
h) « Emballage » : les enveloppes de protection, telles que papiers, paillons de toutes sortes, cartons et caisses utilisés pour le transport d'un ou de plusieurs récipients ou pour leur vente au consommateur final ;
i) « Produit » : le procédé entier de vinification ou de fabrication de boisson spiritueuse ou de vin aromatisé ;
j) « Vin » : la boisson résultant de la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais des variétés de vignes visées dans le présent accord, foulés ou non, ou de moûts de raisins ;
k) « Variétés de vignes » : variétés de végétaux de l'espèce Vitis Vinifera, sans préjudice de toute législation d'une partie relative à l'utilisation de différentes variétés de vigne pour le vin produit sur le territoire de cette partie ;
l) « Accord de l'OMC » : l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, conclu le 15 avril 1994.
Règles générales applicables à l'importation
et à la commercialisation
Sauf indication contraire dans le présent accord, les activités d'importation et de commercialisation des produits visées à l'article 2 sont menées en conformité avec les lois et les réglementations applicables sur le territoire de la partie considérée.
PROTECTION RÉCIPROQUE DES DÉNOMINATIONS
DE VINS, DE SPIRITUEUX ET DE VINS AROMATISÉS
Dénominations protégées
Sans préjudice des articles 5, 6 et 7, les dénominations suivantes sont protégées :
a) S'agissant des produits visés à l'article 2 :
― les termes qui se réfèrent à l'Etat membre dont le vin, la boisson spiritueuse ou le vin aromatisé est originaire ou autres termes désignant l'Etat membre ;
― les indications géographiques énumérées à l'appendice 1, partie A, point a pour les vins, point b pour les spiritueux et point c pour les vins aromatisés ;
― les mentions traditionnelles énumérées à l'appendice 2, partie A.
b) En ce qui concerne les vins, spiritueux et vins aromatisés originaires du Monténégro :
― les termes qui se réfèrent au « Monténégro » ou tout autre terme désignant ce pays ;
― les indications géographiques énumérées à l'appendice 1, partie B, point a pour les vins, point b pour les spiritueux et point c pour les vins aromatisés.
Protection des dénominations faisant référence
à des Etats membres de la Communauté et au Monténégro
Au Monténégro, les termes qui se réfèrent aux Etats membres de la Communauté et les autres termes servant à désigner un Etat membre aux fins d'identifier l'origine d'un vin, d'une boisson spiritueuse et d'un vin aromatisé :
a) Sont réservés aux vins, spiritueux et vins aromatisés originaires de l'Etat membre concerné, et
b) Ne peuvent être utilisés par la Communauté que dans les conditions prévues par les lois et réglementations communautaires ;
Dans la Communauté, les termes qui se réfèrent au Monténégro et les autres termes servant à désigner le Monténégro (qu'ils soient suivis ou non du nom d'une variété de vigne) aux fins d'identifier l'origine d'un vin, d'une boisson spiritueuse et d'un vin aromatisé :
a) Sont réservés aux vins, spiritueux et vins aromatisés originaires du Monténégro, et
b) Ne peuvent être utilisés par le Monténégro que dans les conditions prévues par les lois et réglementations monténégrines.
Protection des indications géographiques
Au Monténégro, les indications géographiques pour la Communauté énumérées à l'appendice 1, partie A :
a) Sont protégées en ce qui concerne les vins, les spiritueux et les vins aromatisés originaires de la Communauté, et
b) Ne peuvent être utilisées que dans les conditions prévues par les lois et les réglementations communautaires.
Dans la Communauté, les indications géographiques pour le Monténégro énumérées à l'appendice 1, partie B :
a) Sont protégées pour les vins, les spiritueux et les vins aromatisés originaires du Monténégro, et
b) Ne peuvent être utilisées que dans les conditions prévues par les lois et les réglementations monténégrines.
Les parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément au présent accord, pour assurer la protection réciproque des dénominations visées à l'article 4, point a, second tiret, et point b, second tiret, et utilisées pour la désignation et la présentation des vins, spiritueux et vins aromatisés originaires du territoire des parties.
A cette fin, chaque partie utilise les moyens juridiques appropriés, visés à l'article 23 de l'accord ADPIC, afin d'assurer une protection efficace et d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique pour désigner des vins, spiritueux et vins aromatisés non couverts par ladite indication ou la désignation concernée.
Les indications géographiques visées à l'article 4 sont réservées exclusivement aux produits originaires du territoire de la partie auxquels elles s'appliquent et ne peuvent être utilisées que dans les conditions prévues par les lois et réglementations de cette partie.
La protection prévue par le présent accord interdit notamment toute utilisation des dénominations protégées pour les vins, spiritueux et vins aromatisés qui ne sont pas originaires de la zone géographique indiquée et est applicable même lorsque :
a) L'origine réelle du vin, de la boisson spiritueuse ou du vin aromatisé est indiquée ;
b) L'indication géographique en question est traduite ;
c) Cette dénomination est accompagnée de termes, tels que « genre », « type », « façon », « imitation », « méthode » ou d'autres expressions analogues ;
d) La dénomination protégée est utilisée dans tous les cas pour les produits relevant du n° 20.09 du système harmonisé de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signée à Bruxelles, le 14 juin 1983.
Si les indications géographiques énumérées à l'appendice 1 sont homonymes, la protection est accordée à chacune d'entre elles, pour autant qu'elle aient été utilisées en toute bonne foi.
Les parties arrêtent d'un commun accord les conditions pratiques d'utilisation qui permettront de différencier les indications géographiques homonymes, en tenant compte de la nécessité d'assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire les consommateurs en erreur.
Si une indication géographique énumérée à l'appendice 1 a pour homonyme une indication géographique d'un pays tiers, l'article 23, paragraphe 3, de l'accord ADPIC s'applique.
Les dispositions du présent accord ne préjugent en rien le droit de toute personne d'utiliser, au cours d'opérations commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en affaires, dès lors que ce nom n'est pas utilisé de manière à induire le consommateur en erreur.
Aucune disposition du présent accord n'oblige une partie à protéger une indication géographique de l'autre partie, énumérée à l'appendice 1, qui n'est pas protégée ou cesse de l'être dans son pays d'origine ou y est tombée en désuétude.
A la date d'entrée en vigueur du présent accord, les parties cesseront de juger les dénominations géographiques protégées énumérées à l'appendice 1 comme étant des termes usuels employés dans le langage courant des parties comme dénominations communes de vins, de spiritueux et de vins aromatisés, comme le prévoit l'article 24, paragraphe 6, de l'accord ADPIC.
Protection des mentions traditionnelles
Au Monténégro, les mentions traditionnelles pour les produits communautaires énumérés à l'appendice 2 :
a) Ne doivent pas être utilisées pour la désignation et la présentation des vins originaires du Monténégro, et
b) Ne doivent pas être utilisées pour la désignation et la présentation de vins originaires de la Communauté, si ce n'est pour les vins dont l'origine, la catégorie et la langue sont énumérées à l'appendice 2 et dans les conditions prévues par les lois et réglementations communautaires.
Le Monténégro prend les mesures nécessaires, conformément au présent accord, pour assurer la protection des mentions traditionnelles visées à l'article 4 et utilisées pour la désignation et la présentation des vins originaires du territoire communautaire.
A cette fin, le Monténégro a recours aux moyens juridiques appropriés pour garantir une protection efficace des mentions traditionnelles et prévenir leur utilisation en vue de décrire un vin ne pouvant bénéficier de ces mentions traditionnelles, quand bien même lesdites mentions traditionnelles seraient accompagnées de termes, tels que « genre », « type », « façon », « imitation », « méthode » ou d'autres mentions analogues.
La protection d'une mention traditionnelle ne s'applique :
a) Qu'à la langue ou aux langues dans laquelle ou lesquelles elle apparaît à l'appendice 2 et non aux traductions, et
b) Qu'à une catégorie de produits bénéficiant d'une protection dans la Communauté, ainsi qu'indiqué dans l'appendice 2.
La protection prévue au paragraphe 3 est sans préjudice de l'article 4.
Marques
Les agences responsables des parties doivent refuser l'enregistrement d'une marque de vin, de boisson spiritueuse ou de vin aromatisé qui est identique ou similaire à, ou contient ou consiste en une référence à une indication géographique protégée en vertu de l'article 4 du titre I du présent accord vis-à-vis des vins, spiritueux et vins aromatisés ne possédant pas la même origine et ne respectant pas les règles en vigueur régissant son usage.
Les agences responsables des parties doivent refuser l'enregistrement d'une marque de vin contenant ou consistant en une mention traditionnelle protégée en vertu du présent accord, dès lors que le vin en question ne fait pas partie de ceux, indiqués à l'appendice 2, auxquels la mention traditionnelle est réservée.
Le Monténégro doit adopter les mesures nécessaires pour modifier toutes les marques afin de supprimer totalement toute référence à des indications géographiques communautaires protégées en vertu de l'article 4 du titre Ier du présent accord.
La totalité de ces références doit être supprimée d'ici au 31 décembre 2008 au plus tard.
Exportations
Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas d'exportation et de commercialisation hors de leur territoire de vins, spiritueux et vins aromatisés originaires du territoire d'une partie, les indications géographiques protégées visées à l'article 4, point a, second tiret, et point b, second tiret, et, dans le cas des vins, les mentions traditionnelles de cette partie visées à l'article 4, point a, troisième tiret, ne seront pas utilisées pour désigner et présenter lesdits produits originaires de l'autre partie.
MISE EN ŒUVRE ET ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTES ET GESTION DU PRÉSENT ACCORD
Groupe de travail
Un groupe de travail, placé sous la tutelle du sous-comité « agriculture » à créer conformément à l'article 123 du présent accord entre le Monténégro et la Communauté, doit être établi.
Le groupe de travail veille au bon fonctionnement du présent accord et examine toute question soulevée par son application.
Le groupe de travail peut émettre des recommandations, examiner et faire des suggestions concernant toute question d'intérêt mutuel dans le domaine des vins, des spiritueux et des vins aromatisés susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs du présent accord.
Il se réunit à la demande de l'une ou l'autre partie, alternativement dans la Communauté et au Monténégro, en un lieu, à une date et selon des modalités fixées d'un commun accord par les parties.
Missions des parties contractantes
Les parties restent en contact pour toute question relative à l'exécution et au fonctionnement du présent accord, directement ou par l'intermédiaire du groupe de travail visé à l'article 10.
Le Monténégro désigne le ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion de l'eau pour le représenter.
La Communauté désigne comme représentant la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.
Chaque partie doit notifier à l'autre partie tout changement d'instance représentative.
L'instance représentative assure la coordination des activités de l'ensemble des instances chargées de veiller à l'application du présent accord.
a) Modifient, d'un commun accord, les listes visées à l'article 4 du présent accord, par décision du comité de stabilisation et d'association, en fonction de toute modification apportée à la législation et à la réglementation des parties ;
b) Décident, d'un commun accord, par décision du comité de stabilisation et d'association, de modifier les appendices du présent accord.
On estime que les appendices doivent être modifiés à compter de la date figurant dans un échange de lettres entre les parties ou de la date de la décision du groupe de travail, selon le cas ;
c) Déterminent, d'un commun accord, les modalités pratiques visées à l'article 6, paragraphe 6 ;
d) S'informent mutuellement de l'intention d'arrêter de nouveaux règlements ou de modifier les règlements d'intérêt public existants (protection de la santé, protection des consommateurs) ayant des implications pour le marché des vins, des spiritueux et des vins aromatisés ;
e) Se notifient toute autre décision législative, administrative et judiciaire concernant la mise en œuvre du présent accord et s'informent mutuellement des mesures adoptées sur la base de telles décisions.
Application et fonctionnement du présent accord
Les parties désignent les points de contact, énoncés à l'appendice 3, chargés de l'application et du fonctionnement du présent accord.
Mise en œuvre et assistance mutuelle entre les parties
Si la désignation ou la présentation d'un vin, d'une boisson spiritueuse ou d'un vin aromatisé, en particulier au niveau de l'étiquetage, dans les documents officiels ou commerciaux ou encore dans la publicité, est contraire au présent accord, les parties appliquent les mesures administratives ou engagent les actions judiciaires qui s'imposent afin de combattre la concurrence déloyale ou d'empêcher de toute autre manière l'utilisation abusive du nom protégé.
Les mesures et actions visées au paragraphe 1 sont prises notamment :
a) En cas d'utilisation de désignations ou traductions de désignations, dénominations, inscriptions ou illustrations relatives aux vins, spiritueux ou vins aromatisés dont les dénominations sont protégées en vertu du présent accord, qui, directement ou indirectement, contiennent des indications fausses ou fallacieuses sur l'origine, la nature ou la qualité du vin, de la boisson spiritueuse ou du vin aromatisé ;
b) Lorsque les récipients utilisés pour l'emballage induisent en erreur sur l'origine des vins.
Si l'une des parties a des raisons de soupçonner :
a) Qu'un vin, une boisson spiritueuse ou un vin aromatisé, tels que définis à l'article 2, faisant ou ayant fait l'objet d'échanges au Monténégro et dans la Communauté, ne respecte pas les règles régissant le secteur des vins, des spiritueux et des vins aromatisés dans la Communauté ou au Monténégro ou ne se conforme pas au présent accord, et
b) Que ce non-respect présente un intérêt particulier pour l'autre partie et pourrait donner lieu à l'application de mesures administratives et/ou à l'engagement de procédures judiciaires,
elle doit immédiatement en informer l'instance représentative de l'autre partie.
Les informations à communiquer, conformément au paragraphe 3, doivent comporter des détails sur le non-respect des règles régissant le secteur des vins, spiritueux et vins aromatisés de la partie et/ou le non-respect du présent accord et doivent être accompagnées de documents officiels, commerciaux ou d'autres pièces appropriées contenant des détails sur les mesures administratives à prendre ou les poursuites judiciaires à engager, le cas échéant.
Les parties se consultent lorsque l'une d'elles estime que l'autre a manqué à une obligation du présent accord.
La partie qui sollicite les consultations communique à l'autre partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.
Lorsque tout retard risque de mettre en danger la santé humaine ou de compromettre l'efficacité des mesures de lutte contre la fraude, des mesures conservatoires provisoires peuvent être prises sans consultation préalable, pourvu que des consultations soient engagées immédiatement après que ces mesures ont été prises.
Si, au terme de ces consultations prévues aux paragraphes 1 et 3, les parties ne parviennent pas à un accord, la partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au paragraphe 3 peut prendre des mesures appropriées, conformément à l'article 129 du présent accord, de manière à permettre l'application correcte du présent accord.
Transit de petites quantités
- Le présent accord ne s'applique pas aux vins, spiritueux et vins aromatisés qui :
a) Transitent par le territoire d'une des parties, ou qui
b) Sont originaires du territoire d'une des parties et sont échangés entre celles-ci par petites quantités, dans les conditions et selon les procédures prévues au paragraphe II.
- Les quantités suivantes de vins, de spiritueux et de vins aromatisés sont considérées comme de petites quantités :
Quantités présentées en récipients de 5 litres ou moins, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable, lorsque la quantité totale transportée, même si elle est composée de plusieurs lots particuliers, n'excède pas 50 litres ;
2. a) Quantités n'excédant pas 30 litres contenues dans les bagages personnels de voyageurs ;
b) Quantités n'excédant pas 30 litres faisant l'objet d'envois adressés de particulier à particulier ;
c) Quantités faisant partie des effets personnels de particuliers en cours de déménagement ;
d) Quantités importées à des fins d'expérimentation scientifique et technique, dans la limite d'un hectolitre ;
e) Quantités destinées aux représentations diplomatiques, postes consulaires et corps assimilés, importées au titre des franchises qui leur sont consenties ;
f) Quantités constituant les provisions de bord des moyens de transports internationaux.
Le cas d'exemption visé au point 1 ne peut être cumulé avec un ou plusieurs des cas d'exemption visés au point 2.
Commercialisation des stocks préexistants
Les vins, spiritueux ou vins aromatisés qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, ont été produits, élaborés, désignés et présentés conformément aux lois et aux règlements internes des parties, mais d'une manière interdite par le présent accord, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Sauf dispositions contraires à arrêter par les parties, les vins, spiritueux ou vins aromatisés qui ont été produits, élaborés, désignés et présentés conformément au présent accord, mais dont la production, l'élaboration, la désignation et la présentation cessent d'être conformes à l'accord à la suite d'une modification de ce dernier, peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
LISTE DES DÉNOMINATIONS PROTÉGÉES
(visées aux
articles 4 et 6 de l'annexe II du protocole n° 2)PARTIE A
Dans la Communauté
a) Vins originaires de la Communauté
Vins de qualité produits dans une région déterminée
Régions déterminées
Burgenland.
Carnuntum.
Donauland.
Kamptal.
Kärnten.
Kremstal.
Mittelburgenland.
Neusiedlersee.
Neusiedlersee-Hügelland.
Niederösterreich.
Oberösterreich.
Salzburg.
Steiermark.
Südburgenland.
Süd-Oststeiermark.
Südsteiermark.
Thermenregion.
Tirol.
Traisental.
Vorarlberg.
Wachau.
Weinviertel.
Weststeiermark.
Wien.
Vins de table portant une indication géographique
Bergland.
Steirerland.
Weinland.
Noms des régions déterminées
Côtes de Sambre et Meuse.
Hagelandse Wijn.
Haspengouwse Wijn.
Heuvellandse wijn.
Vlaamse mousserende kwaliteitswijn.
Vin de pays des jardins de Wallonie.
Vlaamse landwijn.
Alsace Grand Cru, suivie du nom d'une unité géographique plus restreinte.
Alsace, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte.
Alsace ou Vin d'Alsace, suivie ou non de la mention « Edelzwicker » ou du nom d'une variété de vigne et/ou du nom d'une unité géographique plus restreinte.
Anjou, suivie ou non des mentions « Val de Loire » ou « Coteaux de la Loire » ou « Villages Brissac ».
Anjou, suivie ou non des mentions « Gamay », « Mousseux » ou « Villages ».
Arbois Pupillin.
Auxey-Duresses ou Auxey-Duresses Côte de Beaune ou Auxey-Duresses Côte de Beaune-Villages.
Béarn ou Béarn Bellocq.
Beaujolais, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte.
Beaumes-de-Venise, précédée ou non de la mention « Muscat de ».
Bellet ou Vin de Bellet.
Blanquette de Limoux.
Bordeaux, suivie ou non des mentions « Clairet » ou « Supérieur » ou « Rosé » ou « Mousseux ».
Bourgeais.
Bourgogne, suivie ou non des mentions « Clairet » ou « Rosé » ou du nom d'une unité géographique plus restreinte.
Cap Corse, précédée de la mention « Muscat de ».
Chablis Grand Cru, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte.
Chablis, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte.
Chassagne-Montrachet ou Chassagne-Montrachet Côte de Beaune ou Chassagne-Montrachet Côte de Beaune-Villages.
Château Châlon.
Château Grillet.
Chorey-lès-Beaune ou Chorey-lès-Beaune Côte de Beaune ou Chorey-lès-Beaune Côte de Beaune-Villages.
Clairette du Languedoc, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte.
Collioure.
Corbières, suivie ou non de la mention « Boutenac ».
Côte de Beaune, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte.
Côte de Nuits.
Coteaux Champenois, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte.
Coteaux d'Aix-en-Provence.
Coteaux d'Ancenis, suivie ou non du nom d'une variété de vigne.
Coteaux de Pierrevert.
Coteaux du Languedoc Picpoul de Pinet.
Coteaux du Languedoc, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte.
Coteaux du Layon ou Coteaux du Layon Chaume.
Coteaux du Layon, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte.
Coteaux Varois.
Côtes Canon-Fronsac.
Côtes d'Auvergne, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte.
Côtes de Beaune, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte.
Côtes de Brulhois.
Côtes de Castillon.
Côtes de la Malepère.
Côtes de Provence, suivie ou non de la mention « Sainte Victoire ».
Côtes de Saint-Mont.
Côtes du Frontonnais, suivie ou non des mentions « Fronton » ou « Villaudric ».
Côtes du Lubéron.
Côtes du Rhône Villages, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte.
Côtes du Roussillon Villages, suivie ou non des noms des communes suivantes : Caramany ou Latour de France ou Les Aspres ou Lesquerde ou Tautavel.
Crozes Ermitage.
Entre-Deux-Mers ou Entre-Deux-Mers Haut-Benauge.
Ermitage.
Fiefs Vendéens, suivie ou non des noms des lieux-dits « Mareuil » ou « Brem » ou « Vix » ou « Pissotte ».
Floc de Gascogne.
Frontignan.
Jasnières.
Ladoix ou Ladoix Côte de Beaune ou Ladoix Côte de Beaune-Villages.
Languedoc, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte.
Les Baux-de-Provence.
Lunel, précédée ou non de la mention « Muscat de ».
Mâcon ou Pinot-Chardonnay-Macôn.
Mâcon, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte.
Macvin du Jura.
Maranges Côte de Beaune ou Maranges Côtes de Beaune-Villages.
Maranges, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte.
Menetou Salon, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte.
Meursault ou Meursault Côte de Beaune ou Meursault Côte de Beaune-Villages.
Minervois-la-Livinière.
Mireval.
Monthélie ou Monthélie Côte de Beaune ou Monthélie Côte de Beaune-Villages.
Montlouis, suivie ou non des mentions « mousseux » ou « pétillant ».
Moulis-en-Médoc.
Muscadet Coteaux de la Loire.
Muscadet Côtes de Grandlieu.
Muscadet Sèvre-et-Maine.
Néac.
Nuits.
Orléans-Cléry.
Palette.
Pécharmant.
Pernand-Vergelesses ou Pernand-Vergelesses Côte de Beaune ou Pernand-Vergelesses Côte de Beaune-Villages.
Petit Chablis, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte.
Pinot-Chardonnay-Macôn.
Pouilly Fumé.
Premières Côtes de Bordeaux, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte.
Puligny-Montrachet ou Puligny-Montrachet Côte de Beaune ou Puligny-Montrachet Côte de Beaune-Villages.
Rasteau.
Rasteau Rancio.
Rivesaltes, précédée ou non de la mention « Muscat de ».
Rivesaltes Rancio.
Romanée (La).
Romanée Conti.
Rosé des Riceys.
Roussette de Savoie, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte.
Roussette du Bugey, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte.
Saint-Aubin ou Saint-Aubin Côte de Beaune ou Saint-Aubin Côte de Beaune-Villages.
Saint-Jean-de-Minervois, précédée ou non de la mention « Muscat de ».
Saint-Romain ou Saint-Romain Côte de Beaune ou Saint-Romain Côte de Beaune-Villages.
Santenay ou Santenay Côte de Beaune ou Santenay Côte de Beaune-Villages.
Savennières.
Savennières-Coulée-de-Serrant .
Savennières-Roche-aux-Moines.
Savigny ou Savigny-lès-Beaune.
Tâche (La).
Thouarsais.
Touraine, suivie ou non des mentions « mousseux » ou « pétillant ».
Vin d'Entraygues et du Fel.
Vin d'Estaing.
Vin de Corse, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte.
Vin de Lavilledieu.
Vin de Savoie ou Vin de Savoie-Ayze, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte.
Vin du Bugey, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte.
Vin Fin de la Côte de Nuits.
Volnay Santenots.
Vouvray, suivie ou non des mentions « mousseux » ou « pétillant ».
Vin de pays de l'Agenais.
Vin de pays d'Aigues.
Vin de pays de l'Ain.
Vin de pays de l'Allier.
Vin de pays d'Allobrogie.
Vin de pays des Alpes-de-Haute-Provence.
Vin de pays des Alpes-Maritimes.
Vin de pays de l'Ardèche.
Vin de pays d'Argens.
Vin de pays de l'Ariège.
Vin de pays de l'Aude.
Vin de pays de l'Aveyron.
Vin de pays des Balmes dauphinoises.
Vin de pays de la Bénovie.
Vin de pays du Bérange.
Vin de pays de Bessan.
Vin de pays de Bigorre.
Vin de pays des Bouches-du-Rhône.
Vin de pays du Bourbonnais.
Vin de pays du Calvados.
Vin de pays de Cassan.
Vin de pays Cathare.
Vin de pays de Caux.
Vin de pays de Cessenon.
Vin de pays des Cévennes, suivie ou non de la mention « Mont Bouquet ».
Vin de pays charentais, suivie ou non des mentions « Île de Ré » ou « Île d'Oléron » ou « Saint-Sornin ».
Vin de pays de la Charente.
Vin de pays des Charentes-Maritimes.
Vin de pays du Cher.
Vin de pays de la Cité de Carcassonne.
Vin de pays des Collines de la Moure.
Vin de pays des Collines rhodaniennes.
Vin de pays du Comté de Grignan.
Vin de pays du Comté tolosan.
Vin de pays des Comtés rhodaniens.
Vin de pays de la Corrèze.
Vin de pays de la Côte Vermeille.
Vin de pays des coteaux charitois.
Vin de pays des coteaux d'Enserune.
Vin de pays des coteaux de Besilles.
Vin de pays des coteaux de Cèze.
Vin de pays des coteaux de Coiffy.
Vin de pays des coteaux Flaviens.
Vin de pays des coteaux de Fontcaude.
Vin de pays des coteaux de Glanes.
Vin de pays des coteaux de l'Ardèche.
Vin de pays des coteaux de l'Auxois.
Vin de pays des coteaux de la Cabrerisse.
Vin de pays des coteaux de Laurens.
Vin de pays des coteaux de Miramont.
Vin de pays des coteaux de Montélimar.
Vin de pays des coteaux de Murviel.
Vin de pays des coteaux de Narbonne.
Vin de pays des coteaux de Peyriac.
Vin de pays des coteaux des Baronnies.
Vin de pays des coteaux du Cher et de l'Arnon.
Vin de pays des coteaux du Grésivaudan.
Vin de pays des coteaux du Libron.
Vin de pays des coteaux du Littoral Audois.
Vin de pays des coteaux du Pont du Gard.
Vin de pays des coteaux du Salagou.
Vin de pays des coteaux de Tannay.
Vin de pays des coteaux du Verdon.
Vin de pays des coteaux et terrasses de Montauban.
Vin de pays des côtes catalanes.
Vin de pays des côtes de Gascogne.
Vin de pays des côtes de Lastours.
Vin de pays des côtes de Montestruc.
Vin de pays des côtes de Pérignan.
Vin de pays des côtes de Prouilhe.
Vin de pays des côtes de Thau.
Vin de pays des côtes de Thongue.
Vin de pays des côtes du Brian.
Vin de pays des côtes de Ceressou.
Vin de pays des côtes du Condomois.
Vin de pays des côtes du Tarn.
Vin de pays des côtes du Vidourle.
Vin de pays de la Creuse.
Vin de pays de Cucugnan.
Vin de pays des Deux-Sèvres.
Vin de pays de la Dordogne.
Vin de pays du Doubs.
Vin de pays de la Drôme.
Vin de pays Duché d'Uzès.
Vin de pays de Franche-Comté, suivie ou non de la mention « Coteaux de Champlitte ».
Vin de pays du Gard.
Vin de pays du Gers.
Vin de pays des Hautes-Alpes.
Vin de pays de la Haute-Garonne.
Vin de pays de la Haute-Marne.
Vin de pays des Hautes-Pyrénées.
Vin de pays d'Hauterive, suivie ou non des mentions « Val d'Orbieu » ou « Coteaux du Termenès » ou « Côtes de Lézignan ».
Vin de pays de la Haute-Saône.
Vin de pays de la Haute-Vienne.
Vin de pays de la Haute vallée de l'Aude.
Vin de pays de la Haute vallée de l'Orb.
Vin de pays des Hauts de Badens.
Vin de pays de l'Hérault.
Vin de pays de l'Ile de Beauté.
Vin de pays de l'Indre-et-Loire.
Vin de pays de l'Indre.
Vin de pays de l'Isère.
Vin de pays du Jardin de la France, suivie ou non des mentions « Marches de Bretagne » ou « Pays de Retz ».
Vin de pays des Landes.
Vin de pays de Loire-Atlantique.
Vin de pays du Loir-et-Cher.
Vin de pays du Loiret.
Vin de pays du Lot.
Vin de pays du Lot-et-Garonne.
Vin de pays des Maures.
Vin de pays de Maine-et-Loire.
Vin de pays de la Mayenne.
Vin de pays de Meurthe-et-Moselle.
Vin de pays de la Meuse.
Vin de pays du Mont Baudile.
Vin de pays du Mont Caume.
Vin de pays des Monts de la Grage.
Vin de pays de la Nièvre.
Vin de pays d'Oc.
Vin de pays du Périgord, suivie ou non de la mention « Vin de Domme ».
Vin de pays des Portes de Méditerranée.
Vin de pays de la Principauté d'Orange.
Vin de pays du Puy-de-Dôme.
Vin de pays des Pyrénées-Atlantiques.
Vin de pays des Pyrénées-Orientales.
Vin de pays des Sables du Golfe du Lion.
Vin de pays de la Sainte-Baume.
Vin de pays de Saint-Guilhem-le-Désert.
Vin de pays de Saint-Sardos.
Vin de pays de Sainte-Marie la Blanche.
Vin de pays de Saône-et-Loire.
Vin de pays de la Sarthe.
Vin de pays de Seine-et-Marne.
Vin de pays du Tarn.
Vin de pays du Tarn-et-Garonne.
Vin de pays des Terroirs landais, suivie ou non des mentions « Coteaux de Chalosse » ou « Côtes de L'Adour » ou « Sables Fauves » ou « Sables de l'Océan ».
Vin de pays de Thézac-Perricard.
Vin de pays du Torgan.
Vin de pays d'Urfé.
Vin de pays du Val de Cesse.
Vin de pays du Val de Dagne.
Vin de pays du Val de Montferrand.
Vin de pays de la Vallée du Paradis.
Vin de pays du Var.
Vin de pays de Vaucluse.
Vin de pays de la Vaunage.
Vin de pays de la Vendée.
Vin de pays de la Vicomté d'Aumelas.
Vin de pays de la Vienne.
Vin de pays de la Vistrenque.
Vin de pays de l'Yonne.
DOCG (Denominazioni di Origine Controllata e Garantita)
Albana di Romagna.
Asti ou Moscato d'Asti ou Asti Spumante.
Barbaresco.
Bardolino superiore.
Barolo.
Brachetto d'Acqui ou Acqui.
Brunello di Motalcino.
Carmignano.
Chianti, suivie ou non des mentions Colli Aretini ou Colli Fiorentini ou Colline Pisane ou Colli Senesi ou Montalbano ou Montespertoli ou Rufina.
Chianti Classico.
Fiano di Avellino.
Forgiano.
Franciacorta.
Gattinara.
Gavi ou Cortese di Gavi.
Ghemme.
Greco di Tufo.
Montefalco Sagrantino.
Montepulciano d'Abruzzo Colline Tramane.
Ramandolo.
Recioto di Soave.
Sforzato di Valtellina ou Sfursat di Valtellina.
Soave superiore.
Taurasi.
Valtellina Superiore, suivie ou non des mentions Grumello ou Inferno ou Maroggia ou Sassella ou Stagafassli ou Vagella.
Vermentino di Gallura ou Sardegna Vermentino di Gallura.
Vernaccia di San Gimignano.
Vino Nobile di Montepulciano.
DOC (Denominazioni di Origine Controllata)
Aglianico del Taburno ou Taburno.
Aglianico del Vulture.
Albugnano.
Alcamo ou Alcamo classico.
Aleatico di Gradoli.
Aleatico di Puglia.
Alezio.
Alghero ou Sardegna Alghero.
Alta Langa.
Alto Adige ou dell'Alto Adige (Südtirol ou Südtiroler), suivie ou non des mentions :
― Colli di Bolzano (Bozner Leiten) ;
― Meranese di Collina ou Meranese (Meraner Hugel ou Meraner) ;
― Santa Maddalena (St.
Magdalener) ;
― Terlano (Terlaner) ;
― Valle Isarco (Eisacktal ou Eisacktaler) ;
― Valle Venosta (Vinschgau).
Ansonica Costa dell'Argentario.
Aprilia.
Arborea ou Sardegna Arborea.
Arcole.
Assisi.
Atina.
Aversa.
Bagnoli di Sopra ou Bagnoli.
Barbera d'Asti.
Barbera del Monferrato.
Barbera d'Alba.
Barco Reale di Carmignano ou Rosato di Carmignano ou Vin Santo di Carmignano ou Vin Santo Carmignano Occhio di Pernice.
Bardolino.
Bianchello del Metauro.
Bianco Capena.
Bianco dell'Empolese.
Bianco della Valdinievole.
Bianco di Custoza.
Bianco di Pitigliano.
Bianco Pisano di S.
Torpè.
Biferno.
Bivongi.
Boca.
Bolgheri e Bolgheri Sassicaia.
Bosco Eliceo.
Botticino.
Bramaterra.
Breganze.
Brindisi.
Cacc'e mmitte di Lucera.
Cagnina di Romagna.
Caldaro (Kalterer) ou Lago di Caldaro (Kalterersee), suivie ou non de la mention Classico'.
Campi Flegrei.
Campidano di Terralba ou Terralba ou Sardegna Campidano di Terralba ou Sardegna Terralba.
Canavese.
Candia dei Colli Apuani.
Cannonau di Sardegna, suivie ou non des mentions Capo Ferrato ou Oliena ou Nepente di Oliena Jerzu.
Capalbio.
Capri.
Capriano del Colle.
Carema.
Carignano del Sulcis ou Sardegna Carignano del Sulcis.
Carso.
Castel del Monte.
Castel San Lorenzo.
Casteller.
Castelli Romani.
Cellatica.
Cerasuolo di Vittoria.
Cerveteri.
Cesanese del Piglio.
Cesanese di Affile ou Affile.
Cesanese di Olevano Romano ou Olevano Romano.
Cilento.
Cinque Terre ou Cinque Terre Sciacchetrà, suivie ou non des mentions Costa de sera ou Costa de Campu ou Costa da Posa.
Cirò.
Cisterna d'Asti.
Colli Albani.
Colli Altotiberini.
Colli Amerini.
Colli Berici, suivie ou non de la mention « Barbarano ».
Colli Bolognesi, suivie ou non des mentions Colline di Riposto ou Colline Marconiane ou Zola Predona ou Monte San Pietro ou Colline di Oliveto ou Terre di Montebudello ou Serravalle.
Colli Bolognesi Classico-Pignoletto.
Colli del Trasimeno ou Trasimeno.
Colli della Sabina.
Colli dell'Etruria Centrale.
Colli di Conegliano, suivie ou non des mentions Refrontolo ou Torchiato di Fregona.
Colli di Faenza.
Colli di Luni (Regione Liguria).
Colli di Luni (Regione Toscana).
Colli di Parma.
Colli di Rimini.
Colli di Scandiano e di Canossa.
Colli d'Imola.
Colli Etruschi Viterbesi.
Colli Euganei.
Colli Lanuvini.
Colli Maceratesi.
Colli Martani, suivie ou non de la mention Todi.
Colli Orientali del Friuli, suivie ou non des mentions Cialla ou Rosazzo.
Colli Perugini.
Colli Pesaresi, suivie ou non des mentions Focara ou Roncaglia.
Colli Piacentini, suivie ou non des mentions Vigoleno ou Gutturnio ou Monterosso Val d'Arda ou Trebbianino Val Trebbia ou Val Nure.
Colli Romagna Centrale.
Colli Tortonesi.
Collina Torinese.
Colline di Levanto.
Colline Lucchesi.
Colline Novaresi.
Colline Saluzzesi.
Collio Goriziano ou Collio.
Conegliano-Valdobbiadene, suivie ou non de la mention Cartizze.
Conero.
Contea di Sclafani.
Contessa Entellina.
Controguerra.
Copertino.
Cori.
Cortese dell'Alto Monferrato.
Corti Benedettine del Padovano.
Cortona.
Costa d'Amalfi, suivie ou non des mentions Furore ou Ravello ou Tramonti.
Coste della Sesia.
Delia Nivolelli.
Dolcetto d'Acqui.
Dolcetto d'Alba.
Dolcetto d'Asti.
Dolcetto delle Langhe Monregalesi.
Dolcetto di Diano d'Alba ou Diano d'Alba.
Dolcetto di Dogliani superior ou Dogliani.
Dolcetto di Ovada.
Donnici.
Garda (Regione Lombardia).
Garda (Regione Veneto).
Garda Colli Mantovani.
Genazzano.
Gioia del Colle.
Girò di Cagliari ou Sardegna Giro di Cagliari.
Golfo del Tigullio.
Gravina.
Greco di Bianco.
Grignolino d'Asti.
Grignolino del Monferrato Casalese.
Guardia Sanframondi o Guardiolo.
Irpinia.
I Terreni di Sanseverino.
Ischia.
Lacrima di Morro ou Lacrima di Morro d'Alba.
Lago di Corbara.
Lambrusco di Sorbara.
Lambrusco Grasparossa di Castelvetro.
Lambrusco Mantovano, suivie ou non des mentions Oltrepo Mantovano ou Viadanese-Sabbionetano.
Lambrusco Salamino di Santa Croce.
Lamezia.
Langhe.
Lessona.
Leverano.
LisonPramaggiore.
Lizzano.
Loazzolo.
Locorotondo.
Lugana (Regione Veneto).
Lugana (Regione Lombardia).
Malvasia delle Lipari.
Malvasia di Bosa ou Sardegna Malvasia di Bosa.
Malvasia di Cagliari ou Sardegna Malvasia di Cagliari.
Malvasia di Casorzo d'Asti.
Malvasia di Castelnuovo Don Bosco.
Mandrolisai ou Sardegna Mandrolisai.
Marino.
Marmetino di Milazzo ou Marmetino.
Marsala.
Martina ou Martina Franca.
Matino.
Melissa.
Menfi, suivie ou non des mentions Feudo ou Fiori ou Bonera.
Merlara.
Molise.
Monferrato, suivie ou non de la mention Casalese.
Monica di Cagliari ou Sardegna Monica di Cagliari.
Monica di Sardegna.
Monreale.
Montecarlo.
Montecompatri Colonna ou Montecompatri ou Colonna.
Montecucco.
Montefalco.
Montello e Colli Asolani.
Montepulciano d'Abruzzo suivie ou non des mentions Casauri ou Terre di Casauria ou Terre dei Vestini.
Monteregio di Massa Marittima.
Montescudaio.
Monti Lessini ou Lessini.
Morellino di Scansano.
Pagadebit di Romagna, suivie ou non de la mention Bertinoro.
Parrina.
Penisola Sorrentina, suivie ou non des mentions Gragnano ou Lettere ou Sorrento.
Pentro di Isernia ou Pentro.
Pergola.
Rosso Orvietano ou Orvietano Rosso.
Rosso Piceno.
Rubino di Cantavenna.
Ruchè di Castagnole Monferrato.
Salice Salentino.
Squinzano.
Strevi.
Tarquinia.
Teroldego Rotaliano.
Terracina, précédée ou non de la mention Moscato di'.
Terre dell'Alta Val Agri.
Terre di Franciacorta.
Torgiano.
Trebbiano d'Abruzzo.
Trebbiano di Romagna.
Trentino, suivie ou non des mentions Sorni ou Isera ou d'Isera ou Ziresi ou dei Ziresi.
Trento.
Val d'Arbia.
Val di Cornia, suivie ou non de la mention Suvereto.
Val Polcevera, suivie ou non de la mention Coronata.
Valcalepio.
Valdadige (Etschtaler) (Regione Trentino Alto Adige).
Valdadige (Etschtaler), suivie ou non de la mention Terra dei Forti (Regione Veneto).
Valdichiana.
Valle d'Aosta ou Vallée d'Aoste, suivie ou non des mentions Arnad-Montjovet ou Donnas ou Enfer d'Arvier ou Torrette ou Blanc de Morgex et de la Salle ou Chambave ou Nus.
Valpolicella, suivie ou non de la mention Valpantena.
Valsusa.
Valtellina.
Valtellina superiore, suivie ou non des mentions Grumello ou Inferno ou Maroggia ou Sassella ou Vagella.
Velletri.
Verbicaro.
Verdicchio dei Castelli di Jesi.
Verdicchio di Matelica.
Verduno Pelaverga ou Verduno.
Vermentino di Sardegna.
Vernaccia di Oristano ou Sardegna Vernaccia di Oristano.
Vernacia di Serrapetrona.
Vesuvio.
Vicenza.
Vignanello.
Vin Santo del Chianti.
Vin Santo del Chianti Classico.
Vin Santo di Montepulciano.
Vini del Piave ou Piave.
Vittorio Zagarolo.
Allerona.
Alta Valle della Greve.
Alto Livenza (Regione Veneto).
Alto Livenza (Regione Friuli Venezia Giulia).
Alto Mincio.
Alto Tirino.
Arghillà.
Barbagia.
Basilicata.
Benaco Bresciano.
Beneventano.
Bergamasca.
Bettona.
Bianco di Castelfranco Emilia.
Calabria.
Daunia.
Del Vastese ou Histonium.
Delle Venezie (Regione Veneto).
Delle Venezie (Regione Friuli Venezia Giulia).
Delle Venezie (Regione Trentino ― Alto Adige).
Dugenta.
Narni.
Nurra.
Ogliastra.
Osco ou Terre degli Osci.
Paestum.
Palizzi.
Parteolla.
Pellaro.
Planargia.
Pompeiano.
Provincia di Mantova.
Provincia di Nuoro.
Provincia di Pavia.
Provincia di Verona ou Veronese.
Puglia.
Quistello.
Ravenna.
Roccamonfina.
Romangia.
Ronchi di Brescia.
Ronchi Varesini.
Rotae.
Rubicone.
Sabbioneta.
Salemi.
Salento.
Salina.
Scilla.
Sebino.
Sibiola.
Sicilia.
Sillaro ou Bianco del Sillaro.
Spello.
Tarantino.
Terrazze Retiche di Sondrio.
Veneto Orientale.
Venezia Giulia.
Vigneti delle Dolomiti ou Weinberg Dolomiten (Regione Trentino ― Alto Adige).
Vigneti delle Dolomiti ou Weinberg Dolomiten (Regione Veneto).
English Vineyards.
Welsh Vineyards.
England ou Berkshire.
Buckinghamshire.
Cheshire.
Cornwall.
Derbyshire.
Devon.
Dorset.
East Anglia.
Gloucestershire.
Herefordshire.
Isle of Wight.
Isles of Scilly.
Kent.
Lancashire.
Leicestershire.
Lincolnshire.
Northamptonshire.
Nottinghamshire.
b) Boissons spiritueuses originaires de la Communauté
Rhum
Rhum de la Martinique / Rhum de la Martinique traditionnel.
Rhum de la Guadeloupe / Rhum de la Guadeloupe traditionnel.
Rhum de la Réunion / Rhum de la Réunion traditionnel.
Rhum de la Guyane / Rhum de la Guyane traditionnel.
Ron de Malága.
Ron de Granada.
Rum da Madeira.
(a) Whisky
Scotch Whisky.
Irish Whisky.
Whisky español.
(Ces dénominations peuvent être complétées par les mentions « malt » ou « grain ».)
(b) Whiskey
Irish Whiskey.
Uisce Beatha Eireannach / Irish Whiskey.
(Ces dénominations peuvent être complétées par la mention « Pot Still ».)
Boissons spiritueuses de céréales
Eau-de-vie de seigle de marque nationale luxembourgeoise.
Kornbrand.
Eau-de-vie de vin
Eau-de-vie de Cognac.
Eau-de-vie des Charentes.
(La dénomination « Cognac » peut être accompagnée d'une des mentions suivantes :
― Grande Fine Champagne ;
― Petite Fine Champagne ;
― Fine Champagne ;
Fine Bordeaux.
Bas-Armagnac.
Haut-Armagnac.
Ténarèse.
Eau-de-vie de vin de la Marne.
Eau-de-vie de vin originaire d'Aquitaine.
Eau-de-vie de vin de Bourgogne.
Eau-de-vie de vin originaire du Centre-Est.
Eau-de-vie de vin originaire de Franche-Comté.
Eau-de-vie de vin originaire du Bugey.
Eau-de-vie de vin de Savoie.
Eau-de-vie de vin originaire des Coteaux de la Loire.
Eau-de-vie de vin des Côtes-du-Rhône.
Eau-de-vie de vin originaire de Provence.
Eau-de-vie de Faugères / Faugères.
Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc.
Aguardente do Minho.
Aguardente do Douro.
Aguardente da Beira Interior.
Aguardente da Bairrada.
Aguardente do Oeste.
Aguardente do Ribatejo.
Aguardente do Alentejo.
Aguardente do Algarve.
Brandy
Eau-de-vie de marc de raisin
Eau-de-vie de marc de Champagne ou
Marc de Champagne.
Eau-de-vie de marc originaire d'Aquitaine.
Eau-de-vie de marc de Bourgogne.
Eau-de-vie de marc originaire du Centre-Est.
Eau-de-vie de marc originaire de Franche-Comté.
Eau-de-vie de marc originaire de Bugey.
Eau-de-vie de marc originaire de Savoie.
Marc de Savoie.
Marc d'Auvergne.
Eau-de-vie de marc originaire des coteaux de la Loire.
Eau-de-vie de marc des côtes du Rhône.
Eau-de-vie de marc originaire de Provence.
Eau-de-vie de marc originaire du Languedoc.
Marc d'Alsace Gewürztraminer.
Marc de Lorraine.
Bagaceira do Minho.
Bagaceira do Douro.
Bagaceira da Beira Interior.
Bagaceira da Bairrada.
Bagaceira do Oeste.
Bagaceira do Ribatejo.
Bagaceiro do Alentejo.
Bagaceira do Algarve.
Orujo gallego.
Grappa di Barolo.
Grappa piemontese/Grappa del Piemonte.
Grappa lombarda/Grappa di Lombardia.
Grappa trentina/Grappa del Trentino.
Grappa friulana/Grappa del Friuli.
Grappa veneta/Grappa del Veneto.
Eau-de-vie de fruits
Schwarzwälder Kirschwasser.
Schwarzwälder Himbeergeist.
Schwarzwälder Mirabellenwasser.
Schwarzwälder Williamsbirne.
Schwarzwäder Zwetschgenwasser.
Fränkisches Zwetschgenwasser.
Fränkisches Kirschwasser.
Fränkischer Obstler.
Mirabelle de Lorraine.
Kirsch d'Alsace.
Quetsche d'Alsace.
Framboise d'Alsace.
Mirabelle d'Alsace.
Kirsch de Fougerolles.
Südtiroler Williams/Williams dell'Alto Adige.
Südtiroler Aprikot/Südtiroler.
Marille/Aprikot dell'Alto Adige/Marille dell'Alto Adige.
Südtiroler Kirsch/Kirsch dell'Alto Adige.
Südtiroler Zwetschgeler/Zwetschgeler dell'Alto Adige.
Südtiroler Obstler/Obstler dell'Alto Adige.
Südtiroler Gravensteiner/Gravensteiner dell'Alto Adige.
Südtiroler Golden Delicious/Golden Delicious dell'Alto Adige.
Williams friulano/Williams del Friuli.
Sliwovitz del Veneto.
Sliwovitz del Friuli-Venezia Giulia.
Sliwovitz del Trentino-Alto Adige.
Distillato di mele trentino/Distillato di mele del Trentino.
Williams trentino/Williams del Trentino.
Sliwovitz trentino/Sliwovitz del Trentino.
Aprikot trentino/Aprikot del Trentino.
Medronheira do Algarve.
Medronheira do Buçaco.
Kirsch Friulano/Kirschwasser Friulano.
Kirsch Trentino/Kirschwasser Trentino.
Kirsch Veneto/Kirschwasser Veneto.
Eau-de-vie de cidre et de poiré
Calvados du pays d'Auge.
Eau-de-vie de cidre de Bretagne.
Eau-de-vie de poiré de Bretagne.
Eau-de-vie de cidre de Normandie.
Eau-de-vie de poiré de Normandie.
Eau-de-vie de cidre du Maine.
Aguardiente de sidra de Asturias.
Eau-de-vie de poiré du Maine.
Eau-de-vie de gentiane
Bayerischer Gebirgsenzian.
Südtiroler Enzian / Genzians dell'Alto Adige.
Genziana trentina / Genziana del Trentino.
Boissons spiritueuses de fruits
Pacharán.
Pacharán navarro.
Boissons spiritueuses au genièvre
Boissons spiritueuses au carvi
Dansk Akvavit / Dansk Aquavit.
Svensk Aquavit / Svensk Akvavit / Swedish Aquavit.
Boissons spiritueuses anisées
Berliner Kümmel.
Hamburger Kümmel.
Münchener Kümmel.
Chiemseer Klosterlikör.
Bayerischer Kräuterlikör.
Cassis de Dijon.
Cassis de Beaufort.
Irish Cream.
Palo de Mallorca.
Ginjinha portuguesa.
Licor de Singeverga.
Benediktbeurer Klosterlikör.
Ettaler Klosterlikör.
Ratafia de Champagne.
Ratafia catalana.
Anis português.
Finnish berry / Finnish fruit liqueur.
Grossglockner Alpenbitter.
Mariazeller Magenlikör.
Mariazeller Jagasaftl.
Puchheimer Bitter.
Puchheimer Schlossgeist.
Steinfelder Magenbitter.
Wachauer Marillenlikör.
Jägertee / Jagertee / Jagatee.
Boissons spiritueuses
Pommeau de Bretagne.
Pommeau du Maine.
Pommeau de Normandie.
Svensk Punsch / Swedish Punch.
Slivovice.
Vodkas
Boissons spiritueuses au goût amer
c) Vins aromatisés originaires de la Communauté
Nürnberger Glühwein.
Pelin.
Thüringer Glühwein.
Vermouth de Chambéry.
Vermouth di Torino.
Au Monténégro
a) Vins originaires du Monténégro
LISTE DES MENTIONS TRADITIONNELLES ET DES EXPRESSIONS QUALITATIVES
SERVANT À QUALIFIER LE VIN DANS LA COMMUNAUTÉ
(visées aux articles 4 et 7 de l'annexe II du protocole n° 2)
(1) La protection du terme « cava » prévue par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil ne préjuge en rien de la protection de l'indication géographique applicable aux vins mousseux de qualité « Cava ».
(1) Les vins concernés sont les vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées, mentionnés à l'annexe VI, point L, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil.
LISTE DES POINTS DE CONTACT
(visés à l'article 12 de l'annexe II du protocole n° 2)
a) Monténégro :
Mme Ljiljana Simovic, conseillère à la coopération internationale, ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion des eaux, Gouvernement de la République du Monténégro, Rimski trg 46, 81000 Podgorica (téléphone : +382-81-48-22-71 ; Fax : +382-81-23-43-06 ; adresse électronique : ljiljanas@mn.yu ; radanad@mn.yu).
b) Communauté :
Commission européenne, direction générale de l'agriculture et du développement rural, direction B, affaires internationales II, chef de l'unité B.2 Élargissement, B-1049 Bruxelles, Belgique (téléphone : +32-2-299-11-11 ; fax : +32-2-296-62-92 ; adresse électronique : AGRI EC Montenegro wine trade).
PORTANT SUR LA DÉFINITION DE LA NOTION DE « PRODUITS ORIGINAIRES » ET SUR LES MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE EN VUE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LE MONTÉNÉGRO
DÉFINITION DE LA NOTION DE « PRODUITS ORIGINAIRES ».
Cumul dans la Communauté.
Cumul au Monténégro.
Produits entièrement obtenus.
Produits suffisamment ouvrés ou transformés.
Ouvraisons ou transformations insuffisantes.
Unité à prendre en considération.
Accessoires, pièces de rechange et outillages.
Assortiments.
Eléments neutres.
CONDITIONS TERRITORIALES.
Principe de territorialité.
Transport direct.
RISTOURNES OU EXONÉRATIONS.
Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane.
Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1.
Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori.
Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base d'une preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement.
Séparation comptable.
Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture.
Exportateur agréé.
Validité de la preuve de l'origine.
Production de la preuve de l'origine.
Importation par envois échelonnés.
Exemptions de la preuve de l'origine.
Conservation des preuves de l'origine et des pièces justificatives.
Discordances et erreurs formelles.
Montants exprimés en euros.
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE.
Contrôle de la preuve de l'origine.
Zones franches.
Application du présent protocole.
Conditions spéciales.
Modifications du présent protocole.
Notes introductives à la liste de l'annexe II.
Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire.
Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1.
Texte de la déclaration sur facture.
Produits exclus du cumul prévu aux articles 3 et 4.
Déclarations communes
Déclaration commune relative à la Principauté d'Andorre.
Déclaration commune relative à la République de Saint-Marin.
a) « Fabrication », toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques ;
b) « Matière », tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit ;
c) « Produit », le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication ;
d) « Marchandises », les matières et les produits ;
e) « Valeur en douane », la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII du présent accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'OMC) ;
f) « Prix départ usine », le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou du Monténégro dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté ;
g) « Valeur des matières », la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou au Monténégro ;
h) « Valeur des matières originaires », la valeur de ces matières telle que définie au point g appliqué mutatis mutandis ;
i) « Valeur ajoutée », le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou au Monténégro ;
j) « Chapitres » et « positions » : les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole « système harmonisé » ou « SH » ;
k) « Classé », le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée ;
l) « Envoi », les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique ;
m) « Territoires », les territoires, y compris les eaux territoriales.
DÉFINITION DE LA NOTION
DE « PRODUITS ORIGINAIRES »
Aux fins de l'application du présent accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté :
a) Les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5 ;
b) Les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6.
Aux fins de l'application du présent accord, sont considérés comme produits originaires du Monténégro :
a) Les produits entièrement obtenus au Monténégro au sens de l'article 5 ;
b) Les produits obtenus au Monténégro et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet au Monténégro d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, les produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires du Monténégro, de la Communauté ou de tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne (1), ou incorporant des matières originaires de Turquie auxquelles la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 (2) s'applique, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la Communauté, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7.
Il n'est pas nécessaire que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays ou territoires visés au paragraphe 1.
Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté.
Les produits originaires d'un des pays ou territoires visés au paragraphe 1, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés vers un de ces pays ou territoires.
Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux conditions suivantes :
a) Un accord commercial préférentiel conforme à l'article XXIV du présent accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) existe entre les pays ou territoires participant à l'acquisition du caractère originaire et le pays de destination ;
b) Les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole, et
c) Des avis précisant que les conditions nécessaires à l'application du cumul sont remplies ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (série C) et au Monténégro, conformément à ses propres procédures.
Le cumul prévu au présent article s'applique à partir de la date indiquée dans l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (série C).
(1) Ainsi que défini dans les conclusions du Conseil « affaires générales » d'avril 1997 et dans la communication de la Commission de mai 1999 sur la mise en place du processus de stabilisation et d'association avec les pays des Balkans occidentaux.
(2) La décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 s'applique aux produits autres que les produits agricoles définis aux termes de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et autres que les produits du charbon et de l'acier définis aux termes de l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
La Communauté fournit au Monténégro, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords et les règles d'origine qui y correspondent, appliqués avec les autres pays ou territoires visés au paragraphe 1.
Les produits visés à l'annexe V sont exclus de la définition du cumul arrêtée dans le présent article.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires du Monténégro s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de la Communauté, du Monténégro, ou de tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne (1), ou incorporant des matières originaires de Turquie auxquelles la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 (2) s'applique, à condition que ces matières aient fait l'objet, au Monténégro, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7.
Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au Monténégro ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire du Monténégro uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays ou territoires visés au paragraphe 1.
Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication au Monténégro.
Les produits originaires d'un des pays ou territoires visés au paragraphe 1, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation au Monténégro, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés vers un de ces pays ou territoires.
Le Monténégro fournit à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords, notamment leur date d'entrée en vigueur et les règles d'origine qui y correspondent, appliqués avec les autres pays ou territoires visés au paragraphe 1.
Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Commu nauté ou au Monténégro :
a) Les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans ;
b) Les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;
c) Les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;
d) Les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage ;
e) Les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées ;
f) Les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté ou du Monténégro par leurs navires ;
g) Les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f ;
h) Les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets ;
i) Les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées ;
j) Les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol ;
k) Les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a à j.
Les expressions « leurs navires » et « leurs navires-usines » au paragraphe 1, points f et g, ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines :
a) Qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre de la Communauté ou au Monténégro ;
b) Qui battent pavillon d'un Etat membre de la Communauté ou du Monténégro ;
c) Qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des Etats membres de la Communauté ou du Monténégro ou à une société dont le siège principal est situé dans l'un de ces Etats, dont le ou les gérant(s), le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des Etats membres de la Communauté ou du Monténégro et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces Etats, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits Etats ;
d) Dont le capitaine et les officiers sont des ressortissants des Etats membres de la Communauté ou du Monténégro, et
e) Dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des Etats membres de la Communauté ou du Monténégro.
Aux fins de l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés dès lors que les conditions figurant sur la liste de l'annexe II sont remplies.
Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières.
Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.
Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que :
a) Leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit ;
b) L'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentage(s) indiqué(s) sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.
Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent, sous réserve de l'article 7.
Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l'article 6 soient ou non remplies :
a) Les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage ;
b) Les divisions et réunions de colis ;
c) Le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revêtements ;
d) Le repassage ou le pressage des textiles ;
e) Les opérations simples de peinture et de polissage ;
f) Le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz ;
g) Les opérations consistant dans l'addition de colorants au sucre ou dans la formation de morceaux de sucre ;
h) L'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes ;
i) L'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage ;
j) Le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises) ;
k) La simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement ;
l) L'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes, de logos ou d'autres signes distinctifs similaires ;
m) Le simple mélange de produits, même de natures différentes ; le mélange de sucre et de toute autre matière ;
n) La simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties ;
o) La combinaison de deux ou plusieurs opérations visées aux points a à n ;
p) L'abattage des animaux.
Toutes les opérations effectuées, soit dans la Communauté, soit au Monténégro, sur un produit déterminé seront considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens du paragraphe 1.
L'unité à prendre en considération pour l'application du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
Il s'ensuit que :
a) Lorsqu'un produit composé d'un groupe ou d'un assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération ;
b) Lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.
Lorsque, par application de la règle générale n° 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
Les assortiments au sens de la règle générale n° 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires.
Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.
Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication :
a) Energie et combustibles ;
b) Installations et équipements ;
c) Machines et outils ;
d) Marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.
Sous réserve des articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article, les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou au Monténégro.
Sous réserve des articles 3 et 4, lorsque des marchandises originaires exportées de la Communauté ou du Monténégro vers un autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières :
a) Que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées, et
b) Qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée hors de la Communauté ou du Monténégro sur les matières exportées de la Communauté ou du Monténégro et ultérieurement réimportées, à condition :
a) Que lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou au Monténégro ou qu'elles y aient subi, avant leur exportation, une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations visées à l'article 7, et
b) Qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières :
i) Que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées, et
ii) Que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou du Monténégro par l'application du présent article n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué.
Aux fins du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées hors de la Communauté ou du Monténégro.
Néanmoins, lorsque, dans la liste de l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale des différentes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre sur le territoire de la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou du Monténégro par application des dispositions du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.
Aux fins de l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par « valeur ajoutée totale » l'ensemble des coûts accumulés hors de la Communauté ou du Monténégro, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.
Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 6, paragraphe 2.
Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.
Les ouvraisons ou transformations effectuées hors de la Communauté ou du Monténégro, dans les conditions prévues par le présent article, sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires.
Le régime préférentiel prévu par le présent accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et le Monténégro ou en empruntant les territoires des autres pays visés aux articles 3 et 4.
Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de la Communauté ou du Monténégro.
La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation :
a) D'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit, ou
b) D'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant :
i) Une description exacte des produits ;
ii) La date du déchargement et du rechargement des produits avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés, et
iii) La certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit, ou
c) A défaut, de tous documents probants.
Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays ou territoire autre que ceux visés aux articles 3 et 4 et qui sont vendus, à la fin de l'exposition, en vue d'être importés dans la Communauté ou au Monténégro bénéficient à l'importation des dispositions du présent accord, pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières :
a) Qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou du Monténégro vers le pays de l'exposition et les y a exposés ;
b) Que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou au Monténégro ;
c) Que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, et
d) Que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.
Une preuve de l'origine doit être délivrée ou 7établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation.
La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées.
Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles les produits ont été exposés.
Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
Interdiction des ristournes
ou exonérations des droits de douane
Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté, du Monténégro ou de l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans la Communauté ni au Monténégro d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou au Monténégro aux matières mises en œuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.
L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont effectivement été acquittés.
Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 8, paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 9 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 10, dès lors qu'ils ne sont pas originaires.
Les paragraphes 1, 2, 3 et 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par le présent accord.
En outre, ils ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitution à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions du présent accord.
Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions du présent accord à l'importation au Monténégro, de même que les produits originaires du Monténégro à l'importation dans la Communauté, sur présentation :
a) D'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III, ou
b) Dans les cas visés à l'article 22, paragraphe 1, d'une déclaration, ci-après dénommée « déclaration sur facture », établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial, décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier.
Le texte de cette « déclaration sur facture » figure à l'annexe IV.
Nonobstant le paragraphe 1, dans les cas visés à l'article 27, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis au bénéfice du présent accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.
Procédure de délivrance
d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1
Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité.
A cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l'annexe III.
Ces formulaires sont complétés dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation.
Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie.
Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne.
Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.
L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un Etat membre de la Communauté ou du Monténégro si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, du Monténégro ou de l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
A cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle estimé utile.
Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés.
Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse.
La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la cas 11 du certificat.
Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
Certificats de circulation
des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
Nonobstant l'article 17, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte :
a) S'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières, ou
b) S'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.
Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 se rapporte, ainsi que les raisons de sa demande.
Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
Les certificats de circulation EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus de la mention suivante en anglais :
« ISSUED RETROSPECTIVELY ».
La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case « Observations » du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
Délivrance d'un duplicata
du certificat de circulation des marchandises EUR.1
En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.
Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention suivante en anglais :
« DUPLICATE ».
La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case « Observations » du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date.
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou au Monténégro, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou au Monténégro.
Les certificats EUR.1 de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés.
Lorsque la tenue de stocks distincts de matières originaires et non originaires qui sont identiques et interchangeables entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables, les autorités douanières peuvent, à la demande écrite des intéressés, autoriser le recours à la méthode dite de la « séparation comptable » pour gérer de tels stocks.
Cette méthode doit pouvoir garantir que, pour une période de référence donnée, le nombre de produits obtenus qui peuvent être considérés comme « originaires » est identique à celui qui aurait été obtenu s'il y avait eu séparation physique des stocks.
Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi d'une telle autorisation aux conditions qu'elles estiment appropriées.
Cette méthode est consignée et appliquée conformément aux principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans le pays où le produit a été fabriqué.
Le bénéficiaire de cette facilité peut, selon le cas, établir ou demander des preuves de l'origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires.
A la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.
Les autorités douanières contrôlent l'utilisation faite de l'autorisation et peuvent révoquer celle-ci à tout moment, dès lors que le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit, ou ne remplit pas l'une des autres conditions fixées dans le présent protocole.
La déclaration sur facture visée à l'article 16, paragraphe 1, point b, peut être établie :
a) Par un exportateur agréé au sens de l'article 23, ou
b) Par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 euros.
Une déclaration sur facture peut être établie dès lors que les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, du Monténégro ou de l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation.
Si la déclaration est établie à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.
Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur.
Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 23 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.
Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans le pays d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.
Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé « exportateur agréé », effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par le présent accord, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.
L'exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole.
Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes les conditions qu'elles estiment appropriées.
Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière qui doit figurer sur la déclaration sur facture.
Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.
Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment.
Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.
Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.
Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.
En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.
Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays.
Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine.
Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application du présent accord.
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale n° 2 a du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des n°s 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.
Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.
En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.
Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 euros en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 euros en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
Les documents visés à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 22, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, du Monténégro ou de l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes :
a) Preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne ;
b) Documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou au Monténégro, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne ;
c) Documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou au Monténégro, établis ou délivrés dans la Communauté ou au Monténégro, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne ;
d) Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou au Monténégro conformément au présent protocole ou dans un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 conformément à des règles d'origine identiques aux règles du présent protocole ;
e) Preuves appropriées concernant l'ouvraison ou la transformation subie en dehors de la Communauté ou du Monténégro par application de l'article 12, établissant que les conditions de cet article ont été satisfaites.
Conservation des preuves de l'origine
et des pièces justificatives
L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 17, paragraphe 3.
L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 22, paragraphe 3.
Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 17, paragraphe 2.
Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats de circulation des marchandises EUR.
1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.
Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.
Pour l'application des dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point b, et de l'article 27, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale des Etats membres de la Communauté, du Monténégro ou des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, équivalant aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.
Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point b, ou de l'article 27, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.
Les montants à utiliser dans une quelconque monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre.
Ces montants sont communiqués à la Commission européenne avant le 15 octobre et sont appliqués au 1er janvier de l'année suivante.
La Commission européenne notifie les montants considérés à tous les pays concernés.
Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros.
Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion.
Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale.
La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.
Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le comité de stabilisation et d'association sur demande de la Communauté ou du Monténégro.
Lors de ce réexamen, le comité de stabilisation et d'association examine l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels.
A cet effet, il est habilité à décider d'une modification des montants exprimés en euros.
Les autorités douanières des Etats membres de la Communauté et du Monténégro se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture.
Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté et le Monténégro se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1 ou des déclarations sur facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'Etat d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières du pays d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.
A l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.
Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation.
Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel aux produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats.
Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, du Monténégro ou de l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 33 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité de stabilisation et d'association.
Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
La Communauté et le Monténégro prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou du Monténégro importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.
L'expression « Communauté » utilisée à l'article 2 ne couvre pas Ceuta ou Melilla.
Les produits originaires du Monténégro bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes.
Le Monténégro accorde aux importations de produits couverts par le présent accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.
Pour l'application du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 38.
1) Sous réserve qu'ils aient été transportés directement, conformément à l'article 13, sont considérés comme :
1) Produits originaires de Ceuta et Melilla :
a) Les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla ;
b) Les produits obtenus à Ceuta et à Melilla, dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a, à condition que :
i) Ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6, ou que
ii) Ces produits soient originaires du Monténégro ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7 ;
2) Produits originaires du Monténégro :
a) Les produits entièrement obtenus au Monténégro ;
b) Les produits obtenus au Monténégro et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a, à condition que :
ii) Ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7.
Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions « Monténégro » et « Ceuta et Melilla » dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture.
De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1 ou dans la déclaration sur facture.
Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.
Le conseil de stabilisation et d'association peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.
Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 6.
Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu.
La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la deuxième la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre.
En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4.
Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un « ex », cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.
Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui sont regroupées dans la colonne 1.
Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.
Lorsque, en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4.
Lorsque aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.
Les dispositions de l'article 6 concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine d'une partie contractante.
Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° ex 7224.
Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224.
Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté.
La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.
La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer ; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire.
En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle utilise l'expression « Fabrication à partir de matières de toute position », les matières de toute(s) position(s) (même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle.
Toutefois, l'expression « Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la position...
» ou « Fabrication à partir de matières de toute position, y compris d'autres matières de la même position que le produit » implique que les matières de toute(s) position(s) peuvent être utilisées, à l'exception de celles dont la désignation est identique à celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.
Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées.
Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
La règle applicable aux tissus des n°s 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également.
Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément ; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.
Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles).
La règle relative aux produits alimentaires préparés du n° 1904, qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs, dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.
Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement pas être obtenus à partir de fils.
Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés.
Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés.
Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
L'expression « fibres naturelles », lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques.
Elle doit être limitée aux états précédant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature, mais non filées.
L'expression « fibres naturelles » couvre le crin du n° 0503, la soie des n°s 5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des n°s 5101 à 5105, les fibres de coton des n°s 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des n°s 5301 à 5305.
Les expressions « pâtes textiles », « matières chimiques » et « matières destinées à la fabrication du papier », utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.
L'expression « fibres synthétiques ou artificielles discontinues » utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des n°s 5501 à 5507.
Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-après).
Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
Les matières textiles de base sont les suivantes :
― la soie ;
― la laine ;
― les poils grossiers ;
― les poils fins ;
― le crin ;
― le coton ;
― les matières servant à la fabrication du papier et le papier ;
― le lin ;
― le chanvre ;
― le jute et les autres fibres libériennes ;
― le sisal et les autres fibres textiles du genre « agave » ;
― le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales ;
― les filaments synthétiques ;
― les filaments artificiels ;
― les filaments conducteurs électriques ;
― les fibres synthétiques discontinues de polypropylène ;
― les fibres synthétiques discontinues de polyester ;
― les fibres synthétiques discontinues de polyamide ;
― les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile ;
― les fibres synthétiques discontinues de polyimide ;
― les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène ;
― les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène ;
― les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle ;
― les autres fibres synthétiques discontinues ;
― les fibres artificielles discontinues de viscose ;
― les autres fibres artificielles discontinues ;
― les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés ;
― les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés ;
― les produits du n° 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée ;
― les autres produits du n° 5605.
Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé.
C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées, à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du fil.
Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé.
C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés, à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu.
Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.
Dans le cas des produits incorporant des « fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers, même guipés », cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
Dans le cas des produits formés d'« une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée », cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne l'âme.
Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, sur la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.
Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.
Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63.
De même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles.
Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
Les « traitements spécifiques », au sens des n°s ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, sont les suivants :
a) La distillation sous vide ;
b) La redistillation par un procédé de fractionnement très poussé ;
c) Le craquage ;
d) Le reformage ;
e) L'extraction par solvants sélectifs ;
f) Le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique ; neutralisation par des agents alcalins ; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite ;
g) La polymérisation ;
h) L'alkylation ;
i) L'isomérisation.
Les « traitements spécifiques », au sens des n°s 2710 à 2712, sont les suivants :
ij) L'isomérisation ;
k) La désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710 conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D.
l) Le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du n° 2710 ;
m) Le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalysateur.
Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant du n° ex 2710 ayant notamment pour but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements spécifiques ;
n) La distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du n° ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86 ;
o) Le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du n° ex 2710 ;
p) Le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits du n° ex 2712, autres que la vaseline, l'ozokérite, la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.
Au sens des n°s ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES
POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE
Les produits mentionnés dans la liste ne sont pas tous couverts par le présent accord.
Il est donc nécessaire de consulter les autres parties du présent accord.
POSITION SH
OUVRAISON OU TRANSFORMATION APPLIQUÉE
à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
Animaux vivants
Tous les animaux du chapitre 1 doivent être entièrement obtenus
Viandes et abats comestibles
Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obtenues
Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
Ex Chapitre 4
Lait et produits de la laiterie ; œufs d'oiseaux ; miel naturel ; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs ; à l'exclusion des :
Fabrication dans laquelle :
― toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues
― tous les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) du n° 2009 utilisés doivent être déjà originaires, et
― la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs ; à l'exclusion des :
Soies de porc ou de sanglier, préparées
Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies de porc ou de sanglier
Plantes vivantes et produits de la floriculture
― toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues, et
― la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
Légumes, plantes racines et tubercules alimentaires
Fruits comestibles ; écorces d'agrumes ou de melons
― tous les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus, et
Café, thé, maté et épices ; à l'exclusion des :
Fabrication à partir de matières de toute position
Mélanges d'épices
Céréales
Produits de la minoterie ; malt, amidons et fécules ; inuline ; gluten de froment ; à l'exclusion des :
Fabrication dans laquelle tous les légumes, les céréales, les tubercules et les racines du n° 0714 ou les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus
Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs du n° 0713, écossés
Séchage et mouture de légumes à cosse du n° 0708
Graines et fruits oléagineux ; graines, semences et fruits divers ; plantes industrielles ou médicinales ; pailles et fourrages
Gomme laque ; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du n° 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
― mucilages et épaississants dérivés de végétaux, modifiés
Fabrication à partir de mucilages et d'épaississants non modifiés
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs
Graisses et huiles animales ou végétales ; produits de leur dissociation ; graisses alimentaires élaborées ; cires d'origine animale ou végétale ; à l'exclusion des :
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
― graisses d'os ou de déchets
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des n°s 0203, 0206 ou 0207 ou des os du n° 0506
Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l'espèce porcine des n°s 0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du n° 0207
― fractions solides
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° 1504
Lanoline raffinée
Fabrication à partir de graisse de suint du n° 1505
Huiles végétales et leurs fractions :
― huiles de soja, d'arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d'abrasin), d'oléococca et d'oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l'huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine
― fractions solides, à l'exclusion de celles de l'huile de jojoba
Fabrication à partir des autres matières des n°s 1507 à 1515
Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues
― toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues.
Toutefois, des matières des n°s 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées
― toutes les matières des chapitres 2 et 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, et
Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques
― à partir des animaux du chapitre 1, et/ou
― dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
Sucres et sucreries ; à l'exclusion des :
Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
― maltose ou fructose chimiquement purs
― autres sucres, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires
Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colorants
― à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et
― dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
Cacao et ses préparations
Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
― contenant en poids 20 % ou moins de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques
Fabrication dans laquelle tous les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus
― contenant en poids plus de 20 % de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques
― tous les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus, et
― toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de la fécule de pommes de terre du n° 1108
― à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du n° 1806
― dans laquelle toutes les céréales et la farine (à l'exclusion du blé dur et du maïs de la variété Zea indurata, et leurs dérivés) utilisées doivent être entièrement obtenues, et
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du chapitre 11
Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes ; à l'exclusion des :
Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes utilisés doivent être entièrement obtenus
Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide acétique
Ex 2004 et ex 2005
Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique
Fruits à coques, sans addition de sucre ou d'alcool
Fabrication dans laquelle la valeur de tous les fruits à coques et les graines oléagineuses originaires des n°s 0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit
Beurre d'arachide ; mélanges à base de céréales ; cœurs de palmier ; maïs
Autres, à l'exclusion des fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés
Préparations alimentaires diverses ; à l'exclusion des :
― dans laquelle toute la chicorée utilisée doit être entièrement obtenue
― préparations pour sauces et sauces préparées ; condiments et assaisonnements, composés
Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées
Préparations pour soupes, potages ou bouillons
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des légumes préparés ou conservés des n°s 2002 à 2005
Boissons, liquides alcooliques et vinaigres ; à l'exclusion des :
― dans laquelle tout le raisin ou toutes les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus
― à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit,
― dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit, et
― dans laquelle tous les jus de fruits utilisés (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) doivent être déjà originaires
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus ; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres
― à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des n°s 2207 ou 2208, et
― dans laquelle tout le raisin ou toutes les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion n'excédant pas 5 % en volume
Résidus et déchets des industries alimentaires ; aliments préparés pour animaux ; à l'exclusion des :
Farines de baleine ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine
Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des eaux de trempe concentrées), d'une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids
Fabrication dans laquelle tout le maïs utilisé doit être entièrement obtenu
Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile d'olive
Fabrication dans laquelle toutes les olives utilisées doivent être entièrement obtenues
― toutes les céréales, tout le sucre, toutes les mélasses, toute la viande ou tout le lait utilisés doivent être déjà originaires, et
Tabacs et succédanés de tabac fabriqués ; à l'exclusion des :
Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires
Tabac à fumer
Sel ; soufre ; terres et pierres ; plâtres, chaux et ciments ; à l'exclusion des :
Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et broyé
Enrichissement de la teneur en carbone, purification et broyage du graphite brut cristallin
Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm
Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm
Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierre de taille ou de construction simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm
Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm
Dolomie calcinée
Calcination de dolomie non calcinée
Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)
Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé
Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire
Fibres d'amiante
Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré d'asbeste)
Mica en poudre
Moulage de mica ou de déchets de mica
Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées
Calcination ou moulage de terres colorantes
Minerais, scories et cendres
Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation ; matières bitumineuses ; cires minérales ; à l'exclusion des :
Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges d'essence de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1)
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Huiles brutes de minéraux bitumineux
Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base ; déchets d'huiles
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
Vaseline ; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés
Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
Bitumes et asphaltes, naturels ; schistes et sables bitumineux ; asphaltites et roches asphaltiques
Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple)
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (7) ou
Produits chimiques inorganiques ; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes ; à l'exclusion des :
Mischmetall
Fabrication par traitement électrolytique ou thermique dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
Trioxyde de soufre
Fabrication à partir de dioxyde de soufre
Sulfate d'aluminium
Perborate de sodium
Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate
Composés de mercure d'acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
Toutefois, la valeur de toutes les matières des n°s 2852, 2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
Composés de mercure d'éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
Toutefois, la valeur de toutes les matières du n° 2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
Composés de mercure de composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement
Composés de mercure d'acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non ; autres composés hétérocycliques
Composés de mercure d'acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters
Autres composés de mercure de liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie ; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs
Produits chimiques organiques ; à l'exclusion des :
Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ du produit
Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant ou comme combustibles
Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion des azulènes), benzène, toluène et xylène, utilisés comme carburants ou comme combustibles
Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l'éthanol
Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
Ethers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement
Acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non ; autres composés hétérocycliques
Concentrés de paille de pavot contenant au moins 50 % en poids d'alcaloïdes
Produits pharmaceutiques ; à l'exclusion des :
Sang humain ; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic ; antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique ; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires :
― produits composés de deux ou plusieurs constituants qui ont été mélangés en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques, ou non mélangés pour ces usages, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail
Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
― sang humain
― sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques
― constituants du sang à l'exclusion des antisérums, de l'hémoglobine, des globulines du sang et des sérum-globulines
― hémoglobine, globulines du sang et du sérum-globulines
Médicaments (à l'exclusion des produits des n°s 3002, 3005 ou 3006) :
― obtenus à partir d'amicacin du n° 2941
Toutefois, des matières des n°s 3003 et 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
Toutefois, des matières des n°s 3003 ou 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et
― dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
Déchets pharmaceutiques visés à la note 4 k du présent chapitre
L'origine du produit dans son classement initial doit être retenue
Barrières anti-adhérence stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire, résorbables ou non :
― en matières plastiques
― en tissu
Fabrication à partir (7) :
― de fibres naturelles
― de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou
― de matières chimiques ou de pâtes textiles
Appareillages identifiables de stomie
Engrais ; à l'exclusion des :
Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois éléments fertilisants : azote, phosphore et potassium ; autres engrais ; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion du :
― nitrate de sodium
― cyanamide calcique
― sulfate de potassium
― sulfate de magnésium et de potassium
Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et
Extraits tannants ou tinctoriaux ; tanins et leurs dérivés ; pigments et autres matières colorantes ; peintures et vernis ; mastics ; encres ; à l'exclusion des :
Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés
Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végétale
Laques colorantes ; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes (10)
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des n°s 3203, 3204 et 3205.
Toutefois, des matières du n° 3205 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
Huiles essentielles et résinoïdes ; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques ; à l'exclusion des :
Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre « groupe » (11) de la présente position.
Toutefois, les matières du même groupe que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, « cires pour l'art dentaire » et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre ; à l'exclusion des :
Préparations lubrifiantes contenant en poids moins de 70 % d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux
Cires artificielles et cires préparées :
― à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des :
― huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du n° 1516,
― acides gras de constitution chimique non définie et des alcools gras industriels ayant le caractère des cires du n° 3823, et
― matières du n° 3404
Ces matières peuvent toutefois être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
Matières albuminoïdes ; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés ; colles ; enzymes ; à l'exclusion des :
― amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du n° 1108
Enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs
Poudres et explosifs ; articles de pyrotechnie ; allumettes ; alliages pyrophoriques ; matières inflammables
Produits photographiques ou cinématographiques ; à l'exclusion des :
Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles ; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs :
― films couleur pour appareils photographiques à développement instantané, en chargeurs
Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles ; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées
Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés, mais non développés
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des n°s 3701 à 3704
Produits divers des industries chimiques ; à l'exclusion des :
― Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et graphite semi-colloïdal ; pâtes carbonées pour électrodes
― Graphite en pâte consistant en un mélange de graphite dans une proportion de plus de 30 % en poids et d'huiles minérales
Tall oil raffiné
Raffinage du tall oil brut
Essence de papeterie au sulfate, épurée
Epuration comportant la distillation ou le raffinage d'essence de papeterie au sulfate, brute
Gommes esters
Fabrication à partir d'acides résiniques
Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)
Distillation de goudron de bois
Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits
Préparations pour le décapage des métaux ; flux à souder ou à braser et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des métaux ; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d'autres produits ; préparations des types utilisés pour l'enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage
Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales :
― additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
Préparations dites « accélérateurs de vulcanisation » ; plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs ; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques
Compositions et charges pour appareils extincteurs ; grenades et bombes extinctrices
Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs ; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis
Eléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, sous forme de disques, plaquettes ou formes analogues ; composés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique
Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids
Milieux de culture préparés pour l'entretien des micro-organismes (y compris les virus et les organismes similaires) ou des cellules végétales, humaines ou animales
Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des n°s 3002 ou 3006 ; matériaux de référence certifiés
― les produits suivants de la présente position :
― liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, à base de produits résineux naturels
― acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters
― sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines ; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumeux, thiophénés, et leurs sels
― échangeurs d'ions
― compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques
― oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration des gaz
― eaux ammoniacales et crude ammoniac provenant de l'épuration du gaz d'éclairage
― acides sulfonaphténiques et leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters
― huiles de fusel et huile de Dippel
― mélanges de sels ayant différents anions
― pâtes à base de gélatine pour reproductions graphiques, même sur un support en papier ou en matières textiles
Matières plastiques sous formes primaires ; déchets, rognures et débris de matières plastiques ; à l'exclusion des produits des n°s ex 3907 et 3912 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après :
― produits d'homopolymérisation d'addition dans lesquels la part d'un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère
― la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et
― dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (13)
Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrilebutadiène-styrène (ABS)
Polyester
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit et/ou fabrication à partir de polycarbonate de tétrabromo (bisphénol A)
Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
Demi-produits et ouvrages en matières plastiques, Demi-produits et ouvrages en matières plastiques, à l'exclusion des produits des n°s ex 3916, ex 3917, ex 3920 et ex 3921, pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après :
― produits plats travaillés autrement qu'en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire ; autres produits travaillés autrement qu'en surface
Profilés et tubes
― dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
Feuilles ou pellicules d'ionomères
Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium
Feuilles en cellulose régénérée, en polyamides ou en polyéthylène
Bandes métallisées en matières plastiques
Fabrication à partir de bandes hautement transparentes en polyester d'une épaisseur inférieure à 23 microns (18)
Ouvrages en matières plastiques
Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc ; à l'exclusion des :
Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles
Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc ; bandages, bandes de roulement pour pneumatiques et « flaps » en caoutchouc :
― pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc ;
Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou creux) usagés
Ouvrages en caoutchouc durci
Fabrication à partir de caoutchouc durci
Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs ; à l'exclusion des :
Peaux brutes d'ovins, délainées
Délainage des peaux d'ovins
Cuirs et peaux épilés et peaux d'animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés
Retannage de peaux ou de cuirs prétannés ou Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, épilés, et cuirs préparés après tannage et cuirs et peaux parcheminés, d'animaux dépourvus de poils, même refendus, autres que ceux du n° 4114
Cuirs et peaux vernis ou plaqués ; cuirs et peaux métallisés
Fabrication à partir de matières des n°s 4104 à 4106, 4107, 4112 ou 4113, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Ouvrages en cuir ; articles de bourrellerie ou de sellerie ; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires ; ouvrages en boyaux
Pelleteries et fourrures ; pelleteries factices ; à l'exclusion des :
Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées :
― nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires
Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries
Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du n° 4302
Bois, charbon de bois et ouvrages en bois ; à l'exclusion des :
Bois simplement équarris
Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis
Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout
Rabotage, ponçage ou assemblage en bout
Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, tranchées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout
Tranchage, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout
Bois, profilés, tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout :
― poncés ou collés par assemblage en bout
Ponçage ou collage par assemblage en bout
― baguettes et moulures
Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
Ex 4410 à ex 4413
Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires
Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois
Fabrication à partir de planches non coupées à dimension
Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois
Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés
Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois
Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être utilisés
Bois préparés pour allumettes ; chevilles en bois pour chaussures
Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclusion des bois filés du n° 4409
Liège et ouvrages en liège ; à l'exclusion des :
Ouvrages en liège naturel
Fabrication à partir du liège du n° 4501
Ouvrages de sparterie ou de vannerie
Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques ; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)
Papiers et cartons ; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton ; à l'exclusion des :
Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés
Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chapitre 47
Papiers carbone, papiers dits « autocopiants » et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du n° 4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîte
Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton ; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance
Papier hygiénique
Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose
Blocs de papier à lettres
Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format
Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques ; textes manuscrits ou dactylographiés et plans ; à l'exclusion des :
Cartes postales imprimées ou illustrées ; cartes imprimées comportant des vœux ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications
― calendriers dits « perpétuels » ou calendriers dont le bloc interchangeable est monté sur un support qui n'est pas en papier ou en carton
Soie ; à l'exclusion des :
Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés
Cardage ou peignage de déchets de soie
5004 à ex 5006
Fils de soie et fils de déchets de soie
― de soie grège ou de déchets de soie, cardés ou peignés ou autrement travaillés pour la filature,
― d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
― de matières servant à la fabrication du papier
Tissus de soie ou de déchets de soie :
― incorporant des fils de caoutchouc
Fabrication à partir de fils simples (20)
― de fils de coco,
― de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
― de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
― de papier, ou
Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
Laine, poils fins ou grossiers ; fils et tissus de crin ; à l'exclusion des :
Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin
― de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,
Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin :
― de papier,
Coton ; à l'exclusion des :
Fils de coton
Tissus de coton :
Autres fibres textiles végétales ; fils de papier et tissus de fils de papier ; à l'exclusion des :
Fils d'autres fibres textiles végétales ; fils de papier
Tissus d'autres fibres textiles végétales ; tissus de fils de papier :
― de fils de jute,
Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels
Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels :
Fibres synthétiques ou artificielles discontinues
Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles
Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues :
Ouates, feutres et nontissés ; fils spéciaux ; ficelles, cordes et cordages ; articles de corderie ; à l'exclusion des :
feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés :
― feutres aiguilletés
― de fibres naturelles, ou
― des fils de filaments de polypropylène du n° 5402,
― des fibres de polypropylène des n°s 5503 ou 5506 ou
― des câbles de filaments de polypropylène du n° 5501, dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur totale n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
― de fibres artificielles discontinues obtenues à partir de caséine, ou
Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles ; fils textiles, lames et formes similaires des n°s 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique :
― fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles
Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles
Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des n°s 5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal
Fils guipés, lames et formes similaires des n°s 5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du n° 5605 et autres que les fils de crin guipés ; fils de chenille ; fils dits « de chaînette »
Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles :
― en feutre aiguilleté
― des câbles de filaments de polypropylène du n° 5501, dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur totale n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit De la toile de jute peut être utilisée en tant que support
― en autres feutres
― de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou
― de fils de coco ou de jute,
― de fils de filaments synthétiques ou artificiels,
― de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature De la toile de jute peut être utilisée en tant que support
Tissus spéciaux ; surfaces textiles touffetées ; dentelles ; tapisseries ; passementeries ; broderies ; à l'exclusion des :
Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées
Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
Tissus enduits de colles ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires ; toiles à calquer ; toiles préparées pour la peinture ; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie
Fabrication à partir de fils
Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose :
― contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles
Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du n° 5902
Linoléums, même découpés ; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés
Revêtements muraux en matières textiles :
― imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d'autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d'autres matières
Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n° 5902 :
― étoffes de bonneterie
― autres tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles
Fabrication à partir de matières chimiques
Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts ; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues
Fabrication à partir de fils ou impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires ; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés :
― manchons à incandescence, imprégnés
Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées
Produits et articles textiles pour usages techniques :
― disques et couronnes à polir, autres qu'en feutre, du n° 5911
Fabrication à partir de fils ou de déchets de tissus ou de chiffons du n° 6310
― tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d'autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du n° 5911
― des matières suivantes :
― fils de polytétrafluoroéthylène (52),
― fils de polyamide, retors et enduits, imprégnés ou couverts de résine phénolique,
― fils de polyamide aromatique obtenus par polycondensation de méta-phénylènediamine et d'acide isophtalique,
― monofils en polytétrafluoro-éthylène (53),
― fils de fibres textiles synthétiques en poly(p-phénylènetéréphtalamide),
― fils de fibres de verre, enduits de résine phénoplaste et guipés de fils acryliques (54),
― monofilaments de copolyester d'un polyester, d'une résine d'acide térephtalique, de 1,4
― cyclohexanediéthanol et d'acide isophtalique,
― fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou
Etoffes de bonneterie
Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie :
― obtenus par assemblage, par couture, ou autrement, de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme
Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie ; à l'exclusion des :
6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209 et ex 6211
Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, brodés
Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (63)
Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée
Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (65)
Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires :
― brodés
Fabrication à partir de fils simples écrus (66) (67) ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (68)
Fabrication à partir de fils simples écrus (69) (70) ou Confection suivie par une impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur de toutes les marchandises non imprimées des n°s 6213 et 6214 utilisées n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
Autres accessoires confectionnés du vêtement ; parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du n° 6212 :
― Equipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée
― Triplures pour cols et poignets, découpées
Autres articles textiles confectionnés ; assortiments ; friperie et chiffons ; à l'exclusion des :
Couvertures, linge de lit, etc.
; vitrages, rideaux, etc.
; autres articles d'ameublement :
― en feutre, en non-tissé
Fabrication à partir de fils simples écrus (77) (78)
Fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie) non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
Sacs et sachets d'emballage
Bâches et stores d'extérieur ; tentes ; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile ; articles de campement :
― en non-tissé
Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements
Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail
Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment.
Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment
Chaussures, guêtres et articles analogues ; parties de ces objets ; à l'exclusion des :
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures du n° 6406
Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures) ; semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles ; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties
Coiffures et parties de coiffures ; à l'exclusion des :
Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnis ; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis
Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (86)
Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à l'aide des cloches ou des plateaux du n° 6501, même garnis [6503]
Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties ; à l'exclusion des :
Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires)
Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet ; fleurs artificielles ; ouvrages en cheveux
Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues ; à l'exclusion des :
Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine)
Fabrication à partir d'ardoise travaillée
Ouvrages en cuir ; Ouvrages en amiante ou en mélanges à base d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de carbonate de magnésium
Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières
Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué)
Produits céramiques
Verre et ouvrages en verre ; à l'exclusion des :
Ex 7003, ex 7004
et ex 7005
Verre à couches non réfléchissantes
Fabrication à partir des matières du n° 7001
Verre des n°s 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières :
― plaques de verre (substrats), recouvertes d'une couche de métal diélectrique, semi-conductrices selon les normes SEMII (88)
Fabrication à partir de plaques de verre non recouvertes (substrats) du n° 7006
Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées
Vitrages isolants à parois multiples
Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs
Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre ; bocaux à conserves en verre ; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre
Taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des n°s 7010 ou 7018
Décoration à la main (à l'exclusion de l'impression sérigraphique) d'objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l'objet en verre soufflé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre
― de mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non, ou
― de laine de verre
Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières ; bijouterie de fantaisie ; monnaies ; à l'exclusion des :
Perles fines ou de culture assorties et enfilées temporairement pour la facilité du transport
Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, travaillées
Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes
Métaux précieux :
― sous formes brutes
Séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des n°s 7106, 7108 ou 7110
Alliage des métaux précieux des n°s 7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs
― sous formes mi-ouvrées ou en poudre
Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes
Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées
Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes
Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées
Bijouterie de fantaisie
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit ou
Fabrication à partir de parties en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Fonte, fer et acier ; à l'exclusion des :
Fabrication à partir des matières des n°s 7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205
Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en fer ou en aciers non alliés
Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires du n° 7206
Fils en fer ou en aciers non alliés
Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du n° 7207
Ex 7218, 7219 à 7222
Demi-produits, produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables
Fils en aciers inoxydables
Demi-produits, produits laminés plats et fil machine, barres et profilés, en autres aciers alliés ; barres et profilés en autres aciers alliés ; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés
Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires des n°s 7206, 7218 ou 7224
Fils en autres aciers alliés
Ouvrages en fonte, fer ou acier ; à l'exclusion des :
Palplanches
Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier : rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails
Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier
Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (ISO n° X5CrNiMo 1712) consistant en plusieurs pièces
Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d'ébauches forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit
Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du n° 9406 ; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction
Toutefois, les profilés obtenus par soudage du n° 7301 ne peuvent pas être utilisés
Chaînes antidérapantes
Cuivre et ouvrages en cuivre ; à l'exclusion des :
Mattes de cuivre ; cuivre de cément (précipité de cuivre)
Cuivre non affiné ; anodes en cuivre pour affinage électrolytique
Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute :
― cuivre affiné
― alliages de cuivre et cuivre affiné contenant d'autres éléments, sous forme brute
Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, ou de déchets et débris de cuivre
Déchets et débris de cuivre
Alliages mères de cuivre
Nickel et ouvrages en nickel ; à l'exclusion des :
Mattes de nickel, sinters d'oxydes de nickel et autres produits intermédiaires de la métallurgie du nickel ; nickel sous forme brute ; déchets et débris de nickel
Aluminium et ouvrages en aluminium ; à l'exclusion des :
Aluminium sous forme brute
Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris d'aluminium
Déchets et débris d'aluminium
Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium
Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium ; et
Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le système harmonisé
Plomb et ouvrages en plomb ; à l'exclusion des :
Plomb sous forme brute :
― plomb affiné
Fabrication à partir de plomb d'œuvre
Toutefois, les déchets et débris du n° 7802 ne peuvent pas être utilisés
Déchets et débris de plomb
Zinc et ouvrages en zinc ; à l'exclusion des :
Zinc sous forme brute
Déchets et débris de zinc
Etain et ouvrages en étain ; à l'exclusion des :
Etain sous forme brute
Déchets et débris d'étain ; autres articles en étain
Autres métaux communs ; cermets ; ouvrages en ces matières :
― autres métaux communs, ouvrés ; ouvrages en ces matières
Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs ; parties de ces articles, en métaux communs ; à l'exclusion des :
Outils d'au moins deux des n°s 8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail
Toutefois, des outils des n°s 8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l'assortiment, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment
Outils interchangeables pour outillage à main, mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux ainsi que les outils de forage ou de sondage
Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques
Couteaux (autres que ceux du n° 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes
Toutefois, des lames de couteaux et des manches en métaux communs peuvent être utilisés
Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple) ; outils et assortiments d'outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles)
Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés
Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires
Ouvrages divers en métaux communs ; à l'exclusion des :
Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes automatiques
Toutefois, les autres matières du n° 8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux communs
Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques ; parties de ces machines ou appareils ; à l'exclusion des :
Éléments de combustible nucléaire
Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression ; chaudières dites « à eau surchauffée »
Chaudières pour le chauffage central autres que celles du n° 8402 et appareils auxiliaires pour chaudières pour le chauffage central
Turbines à vapeur
Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)
Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des n°s 8407 ou 8408
Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz
Autres moteurs et machines motrices
Pompes volumétriques rotatives
Ventilateurs industriels et similaires
― dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et
― dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
Machines pour les industries du bois, de la pâte à papier, du papier et du carton
Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines
Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins ; poids pour toutes balances
Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention
― dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du n° 8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit
Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés :
― rouleaux compresseurs
Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais ; sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des pieux ; chasse-neige
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux rouleaux compresseurs
Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton
Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types
Imprimantes pour machines et appareils de bureau (machines automatiques de traitement de l'information, machines de traitement de texte, etc.) (n°s 8469, 8471, 8472)
Machines des n°s 8444 à 8447 utilisées dans l'industrie textile
Machines et appareils auxiliaires pour les machines des n°s 8444 et 8445
Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du n° 8440 ; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre ; aiguilles pour machines à coudre :
― machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur
― la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées, et
― les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être originaires
Machines, machines-outils et leurs parties et accessoires des n°s 8456 à 8466
Machines et appareils de bureau (machines à écrire, machines à calculer, machines automatiques de traitement de l'information, duplicateurs, appareils à agrafer, par exemple)
Châssis de fonderie ; plaques de fond pour moules ; modèles pour moules ; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques
Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles
Joints métalloplastiques ; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues ; joints d'étanchéité mécaniques
Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons, par ultrasons, par électro-érosion, par procédés électrochimiques, par faisceaux d'électrons, par faisceaux ioniques ou par jet de plasma
Machines-outils (y compris les presses) à rouler, cintrer, plier, dresser, planer, cisailler, poinçonner ou gruger les métaux
Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l'amiante-ciment ou de matières minérales similaires, ou pour le travail à froid du verre
Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines des n°s 8456, 8462 et 8464
Instruments de traçage utilisés comme masqueurs conçus pour la production de masques et réticules à partir de substrats recouverts d'une résine photosensible ; leurs parties et accessoires
Moules, pour le moulage par injection ou par compression
Autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils du n° 8428
Appareils photographiques des types utilisés pour la préparation des clichés ou cylindres d'impression qui sont des masqueurs conçus pour la production de masques et réticules à partir de substrats recouverts d'une résine photosensible ; leurs parties et accessoires
Parties de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d'autres caractéristiques électriques
Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties ; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son ; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils ; à l'exclusion des :
Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes
Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques
― dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières des n°s 8501 et 8503 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit
Unités d'alimentation électrique du type utilisé avec les machines automatiques de traitement de l'information
Autres appareils pour la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau sans fil (tel qu'un réseau local ou étendu), autres que ceux des n°s 8443, 8525, 8527 ou 8528
― la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées
Microphones et leurs supports ; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes ; amplificateurs électriques d'audiofréquence ; appareils électriques d'amplification du son
Appareils d'enregistrement ou de reproduction du son
Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques
Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils des n°s 8519 à 8521
Disques, bandes et autres dispositifs de stockage rémanent des données et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, vierges, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37
Disques, bandes et autres dispositifs de stockage rémanent des données et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37
Cartes à déclenchement par effet de proximité et cartes à puce comportant deux circuits électroniques intégrés ou davantage
L'opération de diffusion dans laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi conducteur, grâce à l'introduction sélective d'un dopant adéquat, qu'ils soient ou non assemblés et/ou testés dans un pays autre que ceux visés aux articles 3 et 4
Cartes à puce comportant un circuit électronique intégré
Appareils d'émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ; caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes
Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande
Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie
Moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision, des types exclusivement ou principalement destinés à un système automatique de traitement de l'information du n° 8471
Autres moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision ; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des n°s 8525 à 8528 :
― reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques
― reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision, des types exclusivement ou principalement destinés à un système automatique de traitement de l'information du n° 8471
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques pour une tension excédant 1 000 V
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques pour une tension n'excédant pas 1 000 V
Connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques :
― en céramique, en fer et en acier
― en cuivre
Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des n°s 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appareils de commutation du n° 8517
Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs, à l'exclusion des disques (wafers) non encore découpés en microplaquettes
Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques :
― circuits intégrés monolithiques
― puces multiples faisant partie de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre
Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion ; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion
Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques
Isolateurs en toutes matières pour l'électricité
Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du n° 8546 ; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs ; isolés intérieurement
Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d'accumulateurs électriques ; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage ; parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre
Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties ; matériel fixe de voies ferrées ou similaires ; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications ; à l'exclusion des :
Matériel fixe de voies ferrées ou similaires ; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes ; leurs parties
Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires ; à l'exclusion des :
Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances ; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares ; leurs parties
Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non ; leurs parties
Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars ; side-cars :
― à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée :
― n'excédant pas 50 cm³
― excédant 50 cm³
Bicyclettes qui ne comportent pas de roulements à billes
Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants, et leurs parties
Remorques et semi-remorques pour tous véhicules ; autres véhicules non automobiles ; parties de ces machines ou appareils
Navigation aérienne ou spatiale ; à l'exclusion des :
Rotochutes
Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens ; appareils et dispositifs pour l'appontage de véhicules aériens et appareils et dispositifs similaires ; appareils au sol d'entraînement au vol ; leurs parties
Navigation maritime ou fluviale
Toutefois, les coques du n° 8906 ne peuvent pas être utilisées
Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision ; instruments et appareils médico-chirurgicaux ; leurs parties et accessoires ; à l'exclusion des :
Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques ; câbles de fibres optiques autres que ceux du n° 8544 ; matières polarisantes en feuilles ou en plaques ; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement
Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement
Lunettes (correctrices, protectrices ou autres) et articles similaires
Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs bâtis
Appareils photographiques ; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à allumage électrique
Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d'enregistrement ou de reproduction du son
Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection
Autres instruments et appareils de navigation
Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des boussoles ; télémètres
Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids
Instruments de dessin, de traçage ou de calcul (machines à dessiner, pantographes, rapporteurs, étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, par exemple) ; instruments de mesure de longueurs, pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre
Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels :
― fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l'art dentaire ou crachoirs fontaines
Appareils de mécanothérapie ; appareils de massage ; appareils de psychotechnie ; appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire
Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l'exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d'élément filtrant amovible
Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de compression, d'élasticité ou d'autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple)
Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux
Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des n°s 9014, 9015, 9028 ou 9032
Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple) ; instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose) ; microtomes
Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage :
― parties et accessoires
Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exemple) ; indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des n°s 9014 ou 9015 ; stroboscopes
Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques ; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes
Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre ; projecteurs de profils
Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques
Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90
Horlogerie ; à l'exclusion des :
Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre
Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés
Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés ou partiellement assemblés (chablons) ; mouvements d'horlogerie incomplets, assemblés ; ébauches de mouvements d'horlogerie
Boîtes de montres et leurs parties
Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties
Bracelets de montres et leurs parties :
― en métaux communs, même dorés ou argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux précieux
Instruments de musique ; parties et accessoires de ces instruments
Armes, munitions et leurs parties et accessoires
Meubles ; mobilier médico-chirurgical ; articles de literie et similaires ; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs ; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires ; constructions préfabriquées ; à l'exclusion des :
Meubles en métaux communs, contenant des tissus non rembourrés de coton d'un poids maximal de 300 g/m²
Fabrication à partir de tissus de coton présentés sous des formes déjà prêtes à l'usage des n°s 9401 ou 9403, à condition que :
― leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit, et que
― toutes les autres matières utilisées soient déjà originaires et classées dans une position autre que les n°s 9401 ou 9403
Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs ; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs
Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports ; leurs parties et accessoires ; à l'exclusion des :
Autres jouets ; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non ; puzzles de tout genre
Clubs de golf et parties de clubs
Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées
Ouvrages divers ; à l'exclusion des :
Ouvrages en matières animales, végétales ou minérales à tailler
Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de la même position que le produit
Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et des pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur ; tampons et rouleaux à peindre ; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues
Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements
Boutons et boutons-pression ; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons-pression ; ébauches de boutons
Stylos et crayons à bille ; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses ; stylos à plume et autres stylos ; stylets pour duplicateurs ; porte-mine ; porte-plume, porte-crayon et articles similaires ; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du n° 9609
Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes de la même position peuvent être utilisées
Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches ; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte
Briquets à système d'allumage piézo-électrique
Pipes et têtes de pipes
Fabrication à partir d'ébauchons
Objets d'art, de collection ou d'antiquité
(1) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.
(2) Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.
(10) La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.
(11) On entend par groupe toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
(13) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les n°s 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les n°s 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
(18) Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes : bandes dont le trouble optique ― mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) ― est inférieur à 2 %.
(19) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
(52) L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.
(58) Voir la note introductive 6.
(78) Voir la note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme).
(88) SEMII : Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated.
(89) Cette règle s'applique jusqu'au 31 décembre 2005.
Règles d'impression
Chaque formulaire doit mesurer 210 × 297 mm ; une tolérance maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus peut être admise en ce qui concerne la longueur.
Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au moins 25 g/m².
Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.
Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément.
Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat.
Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci.
Il porte, en outre, un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
Certificat de circulation des marchandises
Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges.
Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues.
Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays de délivrance.
Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre.
Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale.
Les espaces doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identification.
Demande de certificat de circulation des marchandises
Déclaration de l'exportateur
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto :
DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ;
PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (1) :
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
(Lieu et date)
(1) Par exemple : documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.
La déclaration sur facture dont le texte figure ci-après doit être établie conformément aux notes de bas de page.
Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
Version bulgare
Version espagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera n° ...
(¹) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial...
Version tchèque
Version danoise
Version allemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer ; Bewilligungs-Nr....
(¹)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte...
(2) Ursprungswaren sind.
Version estonienne
Käesoleva dokumendiga holmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr...
(¹)) deklareerib, et need tooted on...
(2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidetud teisiti.
Version grecque
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs authorization No...
(¹)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of...
(2) preferential origin.
Version française
L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ...
(¹)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle...
Version italienne
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n.
(¹)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale...
Version lettone
Version lituanienne
Version hongroise
Version maltaise
L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru...
(¹)) jiddikjara li, hlief fejn indikat b'mod car li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' origini preferenzjali...
Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr...
(¹)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële... oorsprong zijn (2).
Version polonaise
Version portugaise
O abaixo-assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento (autorização aduaneira n° ...
(¹)), declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial...(2).
Version roumaine
Version slovaque
Version slovène
Version finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o...
(¹)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja... alkuperätuotteita (2).
Version suédoise
Version du Monténégro
(1) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici.
Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
(2) L'origine des produits doit être indiquée.
Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle « CM », dans le document sur lequel la déclaration est établie.
(3) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
(4) Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.
PRODUITS EXCLUS DE LA DÉFINITION DU CUMUL
ARRÊTÉE AUX ARTICLES 3 ET 4
Autres sucreries sans cacao
― d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % mais inférieure à 80 %
― Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg
Extraits de malt, préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculées sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de produits des n°s 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculées sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs
― autres (que les extraits de malt)
Autres préparations à base de café.
Autres préparations à base de thé ou de maté.
― autres (que les concentrats de protéines et substances protéiques texturées)
Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie ; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons :
Déclaration commune
concernant la Principauté d'Andorre
Les produits originaires de la Principauté d'Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont acceptés par le Monténégro comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.
Le protocole n° 3 s'applique, mutatis mutandis, pour la définition du caractère originaire des produits susmentionnés.
concernant la République de Saint-Marin
Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés par le Monténégro comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.
relatif aux transports terrestres
Le présent protocole a pour objet de promouvoir la coopération entre les parties en matière de transports terrestres, et notamment de trafic de transit, et de veiller, à cet effet, à ce que le transport entre et sur les territoires des parties contractantes soit développé de façon coordonnée, grâce à l'application complète et interdépendante de toutes les dispositions du présent protocole.
La coopération porte sur les transports terrestres, en particulier sur les transports routiers, ferroviaires et combinés, en incluant les infrastructures correspondantes.
A cet égard, le champ d'application du présent protocole couvre notamment :
― les infrastructures de transport sur le territoire de l'une ou l'autre partie contractante, dans la mesure nécessaire pour atteindre l'objectif du présent protocole ;
― l'accès, sur une base réciproque, au marché des transports par route ;
― les mesures juridiques et administratives d'accompagnement indispensables, y compris dans les domaines commercial, fiscal, social et technique ;
― la coopération dans le développement d'un système de transport répondant aux besoins de l'environnement ;
― un échange régulier d'informations sur le développement des politiques de transport des parties, en particulier en matière d'infrastructures de transport.
Aux fins de l'application du présent protocole, on entend par :
a) Trafic communautaire de transit : le transport de marchandises effectué en transit par le territoire du Monténégro, au départ ou à destination d'un Etat membre de la Communauté, par un transporteur établi dans la Communauté ;
b) Trafic de transit au Monténégro : le transport de marchandises effectué en transit par le territoire de la Communauté au départ du Monténégro à destination d'un pays tiers ou au départ d'un pays tiers à destination du Monténégro, par un transporteur établi au Monténégro.
c) « Transport combiné », le transport de marchandises pour lequel le camion, la remorque, la semi-remorque, avec ou sans le tracteur, la caisse mobile ou le conteneur de vingt pieds minimum utilise la route pour le tronçon initial ou final du voyage et, pour l'autre tronçon, les services ferroviaires ou les voies navigables intérieures ou maritimes lorsque ce tronçon a plus de 100 km à vol d'oiseau, et lorsque le transporteur parcourt le tronçon initial ou final de transport routier du voyage :
― entre le point où les marchandises sont chargées et la gare d'embarquement la plus proche pour le tronçon initial, et entre la gare de déchargement ferroviaire la plus proche et le point où les marchandises sont déchargées pour le tronçon final, ou
― dans un rayon ne dépassant pas 150 km à vol d'oiseau depuis le port intérieur ou le port maritime de chargement ou de déchargement.
Infrastructures
Disposition générale
Les parties contractantes conviennent de prendre et de coordonner entre elles les mesures nécessaires au développement d'un réseau d'infrastructures de transport multimodal, qui constitue un moyen essentiel pour résoudre les problèmes posés par le transport des marchandises, à travers le Monténégro, notamment les axes routiers 1, 2 b, 4, et 6 reliant respectivement la frontière avec la Croatie à la ville de Bar, la frontière avec la Bosnie-et-Herzégovine à la frontière avec l'Albanie, la frontière avec la Serbie à la ville de Misici, ainsi que la ville de Ribaravina à celle de Bac, à la frontière avec la Serbie ; les axes ferroviaires 2 et 4 reliant la ville de Podgorica à la frontière avec l'Albanie et la frontière avec la Serbie à la ville de Bar ; le port de Bar à l'aéroport de Podgorica, formant une partie du réseau de transport régional de base défini dans le protocole d'accord visé à l'article 5.
Planification
Le développement d'un réseau régional de transport multimodal sur le territoire du Monténégro, qui réponde aux besoins du Monténégro et de la région de l'Europe du Sud-Est en couvrant les principaux axes routiers et ferroviaires, voies fluviales, ports fluviaux ou maritimes, aéroports et autres installations afférentes au réseau, présente un intérêt particulier pour la Communauté et le Monténégro.
Ce réseau a été défini dans le protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base pour l'Europe du Sud-Est, signé par les ministres de la région et la Commission européenne, en juin 2004.
Le développement du réseau et la sélection des priorités seront pris en charge par un comité directeur constitué de représentants de chacun des signataires.
Aspects financiers
La Communauté a la possibilité de participer financièrement, au titre de l'article 116 du présent accord, à la réalisation des travaux d'infrastructure nécessaires visés à l'article 5.
Cette contribution financière peut intervenir sous forme de crédits de la Banque européenne d'investissement, ainsi que sous toute autre forme de financement permettant de dégager des ressources complémentaires.
Afin d'accélérer les travaux, la Commission européenne s'efforce, dans la mesure du possible, de favoriser l'utilisation d'autres ressources complémentaires telles que des investissements par certains Etats membres de la Communauté sur une base bilatérale ou au moyen de fonds publics ou privés.
Chemins de fer et transport combiné
Les parties prennent et coordonnent entre elles les mesures nécessaires au développement et à la promotion du transport par chemin de fer et du transport combiné en tant que solution pour assurer, à l'avenir, une part essentielle du transport bilatéral et de transit à travers le Monténégro dans des conditions plus respectueuses de l'environnement.
Aspects particuliers en matière d'infrastructures
Dans le cadre de la modernisation des chemins de fer du Monténégro, les travaux nécessaires sont entrepris en vue d'adapter le système au transport combiné, notamment au regard du développement ou de la création de terminaux, du gabarit des tunnels et de la capacité, qui nécessitent des investissements importants.
Mesures d'accompagnement
Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour favoriser le développement du transport combiné.
Ces mesures ont notamment pour objet :
― d'inciter les usagers et les expéditeurs à utiliser le transport combiné ;
― de rendre le transport combiné compétitif par rapport au transport par route, notamment au moyen d'aides financières accordées par le Monténégro ou la Communauté dans le respect de leurs législations respectives ;
― d'encourager le recours au transport combiné pour les longues distances et de promouvoir notamment l'usage de caisses mobiles, de conteneurs et, d'une façon générale, du transport non accompagné ;
― d'améliorer la vitesse et la fiabilité du transport combiné, et notamment ;
― d'augmenter la cadence des convois en l'adaptant aux besoins des expéditeurs et des usagers ;
― d'abréger les temps d'attente dans les terminaux et d'améliorer leur productivité ;
― de libérer de toutes entraves les parcours d'approche pour faciliter l'accès au transport combiné et ce, de la manière la plus appropriée qui soit ;
― d'harmoniser, dans la mesure nécessaire, les poids, dimensions et caractéristiques techniques du matériel spécialisé, notamment pour assurer la compatibilité nécessaire des gabarits, et de prendre des mesures coordonnées pour commander et mettre en service un tel équipement en fonction du trafic ; et
― de prendre, d'une façon générale, toute autre disposition appropriée.
Rôle des chemins de fer
Dans le cadre des compétences respectives des Etats et des chemins de fer, les parties recommandent, pour le transport des voyageurs et des marchandises, à leurs administrations ferroviaires :
― de renforcer leur coopération dans tous les domaines, tant au niveau bilatéral et multilatéral qu'au sein des organisations ferroviaires internationales, en particulier en vue d'améliorer la qualité et la sécurité de leurs services de transport ;
― d'essayer d'établir en commun un système d'organisation des chemins de fer incitant les expéditeurs à envoyer le fret par le rail plutôt que par la route, notamment pour le transit, dans le cadre d'une saine concurrence et en respectant le libre choix de l'usager en la matière ;
― de préparer la participation du Monténégro à la mise en œuvre et à l'évolution future de l'acquis communautaire sur le développement des chemins de fer.
Transports routiers
En matière d'accès réciproque à leur marché des transports, les parties conviennent, dans un premier stade et sans préjudice du paragraphe 2, de maintenir le régime découlant des accords bilatéraux ou d'autres instruments internationaux bilatéraux conclus entre chaque Etat membre de la Communauté et le Monténégro ou, en l'absence de tels accords ou instruments, découlant de la situation de fait existant en 1991.
Toutefois, dans l'attente de la conclusion d'accords entre la Communauté et le Monténégro sur l'accès au marché du transport routier, comme prévu à l'article 12, et sur la taxation routière, comme prévu à l'article 13, paragraphe 2, le Monténégro coopère avec les Etats membres de la Communauté pour apporter à ces accords bilatéraux les modifications nécessaires à leur adaptation au présent protocole.
Les parties conviennent de libérer intégralement l'accès au trafic communautaire de transit à travers le Monténégro et au trafic de transit du Monténégro à travers la Communauté avec effet à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Si, par suite des droits reconnus au paragraphe 2, le trafic de transit des transporteurs routiers communautaires augmente au point de causer ou de menacer de causer de graves préjudices à l'infrastructure routière et/ou à la fluidité du trafic sur les axes visés à l'article 5 et si, dans les mêmes circonstances, des problèmes surviennent sur le territoire de la Communauté situé à proximité de la frontière du Monténégro, l'affaire peut être soumise au conseil de stabilisation et d'association, conformément à l'article 121 du présent accord.
Les parties peuvent proposer des mesures exceptionnelles, temporaires et non discriminatoires susceptibles de limiter ou d'atténuer les préjudices en question.
Si la Communauté institue des règles visant à réduire la pollution causée par les poids lourds immatriculés dans l'Union européenne et à améliorer la sécurité routière, un régime similaire doit s'appliquer aux poids lourds immatriculés au Monténégro, leur permettant de circuler sur le territoire communautaire.
Le conseil de stabilisation et d'association se prononce sur les modalités nécessaires.
Les parties s'abstiennent de prendre toute mesure unilatérale qui pourrait entraîner une discrimination entre transporteurs ou véhicules communautaires et transporteurs ou véhicules du Monténégro.
Chacune d'elles prend toutes les mesures nécessaires en vue de faciliter le transport par route vers le territoire de l'autre partie contractante ou transitant par celui-ci.
Accès au marché
Les parties s'engagent à rechercher ensemble, en priorité, chacune restant soumise à ses règles intérieures :
― des solutions susceptibles de favoriser le développement d'un système de transport qui réponde aux besoins des parties contractantes et qui soit compatible avec l'achèvement du marché intérieur communautaire et la mise en œuvre de la politique commune des transports, d'une part, et avec les politiques économique et des transports du Monténégro, d'autre part ;
― un système définitif destiné à réglementer l'accès futur au marché du transport par route des parties contractantes, fondé sur le principe de la réciprocité.
Fiscalité, péages et autres charges
Les parties admettent que le traitement fiscal des véhicules routiers, les péages et les autres charges de part et d'autre doivent être non discriminatoires.
Les parties entament des négociations en vue de parvenir dès que possible à un accord relatif à la taxation routière, sur la base de la réglementation en la matière adoptée par la Communauté.
Ledit accord vise notamment à assurer le libre écoulement du trafic transfrontalier, à gommer progressivement les divergences entre les systèmes de taxation routière des parties et à éliminer les distorsions de concurrence résultant de ces divergences.
En attendant la fin des négociations visées au paragraphe 2, les parties éliminent toute discrimination entre les transporteurs routiers de la Communauté et du Monténégro dans la perception des taxes et charges prélevées sur la circulation et/ou la possession de poids lourds, ainsi que des taxes ou charges prélevées sur les opérations de transport sur le territoire des parties.
Le Monténégro s'engage à communiquer à la Commission européenne, à sa demande, le montant des taxes, péages et droits d'usage qu'il applique, ainsi que ses modes de calcul.
Jusqu'à la conclusion des accords visés au paragraphe 2 et à l'article 12, les modifications des charges fiscales, des péages ou des autres charges qui peuvent être appliqués au trafic communautaire de transit à travers le Monténégro, ainsi que de leurs systèmes de collecte, proposées après l'entrée en vigueur du présent accord font l'objet d'une procédure de consultation préalable.
Masses et dimensions
Le Monténégro accepte à cet égard que les véhicules routiers répondant aux normes communautaires sur les poids et dimensions circulent librement et sans entraves sur les axes visés à l'article 5.
Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les véhicules routiers qui ne répondent pas aux normes du Monténégro peuvent être soumis à une redevance spéciale non discriminatoire proportionnelle aux dommages causés par le poids supplémentaire à l'essieu.
Le Monténégro s'efforce d'aligner ses règlements et ses normes en matière de construction de routes sur la législation applicable dans la Communauté avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord et d'adapter les axes visés à l'article 5 à ces nouveaux règlements et à ces nouvelles normes dans le délai proposé, compte tenu de ses possibilités financières.
Dans un souci de protéger l'environnement, les parties s'efforcent d'introduire des normes sur les émissions de gaz et de particules et sur le niveau de bruit des poids lourds qui assurent un haut niveau de protection.
Afin de fournir à l'industrie des indications claires et d'encourager la coordination de la recherche, de la programmation et de la production, les normes nationales dérogatoires doivent être évitées dans ce domaine.
Les véhicules satisfaisant aux normes établies par des accords internationaux qui concernent également l'environnement peuvent circuler sans autres restrictions sur le territoire des parties.
Pour la mise en œuvre de nouvelles normes, les parties se concertent afin d'atteindre les objectifs visés ci-dessus.
Aspects sociaux
Le Monténégro aligne sa législation en matière de formation du personnel des transports routiers sur les normes communautaires, particulièrement en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses.
Le Monténégro, en tant que signataire du présent accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), et la Communauté coordonneront au mieux leurs politiques en matière de temps de conduite, d'interruption et de repos des conducteurs et de composition des équipages, dans le cadre du développement futur de la législation sociale dans ce domaine.
Les parties coopèrent sur le plan de la mise en œuvre et de l'exécution de la législation sociale en matière de transport par route.
Les parties veillent à l'équivalence de leurs dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier en vue de leur reconnaissance mutuelle.
Dispositions relatives au trafic
Les parties échangent leurs expériences et s'efforcent d'harmoniser leurs dispositions législatives afin d'assurer une plus grande fluidité du trafic pendant les périodes de pointe (week-ends, jours fériés, périodes touristiques).
D'une façon générale, les parties encouragent l'introduction et le développement d'un système d'information sur le trafic routier, ainsi que la coopération dans ce domaine.
Elles s'emploient à harmoniser leurs dispositions relatives au transport de denrées périssables, d'animaux vivants et de matières dangereuses.
Les parties s'emploient également à harmoniser les aides techniques fournies aux conducteurs, les principales informations relatives au trafic et à d'autres questions utiles diffusées aux touristes et les services de secours, y compris le transport par ambulance.
Sécurité routière
Le Monténégro aligne sa législation en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses, sur la législation communautaire d'ici la fin de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
Le Monténégro, en tant que signataire du présent accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (accord ADR) et la Communauté coordonneront au mieux leurs politiques en matière de transport des marchandises dangereuses.
Les parties coopèrent sur le plan de la mise en œuvre et de l'exécution de la législation en matière de sécurité routière, en particulier en ce qui concerne les permis de conduire et les mesures visant à réduire le nombre d'accidents de la route.
Simplification des formalités
Les parties conviennent de simplifier le flux des marchandises pour les transports ferroviaires et routiers, qu'ils soient bilatéraux ou de transit.
Les parties décident d'entamer des négociations en vue de conclure un accord sur la facilitation des contrôles et des formalités pour le transport de marchandises.
Les parties décident, dans la mesure nécessaire, d'entreprendre une action commune en vue et en faveur de l'adoption de mesures supplémentaires de simplification.
Elargissement du champ d'application
Si l'une des parties estime, sur la base de l'expérience acquise dans l'application du présent protocole, que d'autres mesures qui ne relèvent pas du champ d'application du présent protocole présentent un intérêt pour une politique européenne coordonnée des transports et peuvent en particulier aider à résoudre les problèmes de trafic de transit, elle présente des suggestions à cet égard à l'autre partie.
La coopération entre les parties s'effectue dans le cadre d'un sous-comité spécial, à instituer conformément à l'article 123 du présent accord.
Ce sous-comité est chargé, notamment :
a) D'élaborer des plans de coopération dans le domaine du transport par chemin de fer, du transport combiné, de la recherche en matière de transport et de l'environnement ;
b) D'analyser l'application des décisions découlant du présent protocole et de recommander au comité de stabilisation et d'association des solutions appropriées aux éventuels problèmes qui se poseraient ;
c) De procéder, deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, à une évaluation de la situation en ce qui concerne l'aménagement des infrastructures et les conséquences de la liberté de transit ;
d) De coordonner les activités en matière de suivi, de prévision et de statistique du transport international et, en particulier, du trafic de transit.
La Communauté et le Monténégro notent que le niveau d'émission de gaz et de bruit communément admis par la Communauté aux fins de la réception par type des poids lourds à compter du 9 novembre 2006 (1) sont les suivants (2) :
Valeurs limites mesurées en fonction de l'essai européen en modes stabilisés (ESC) et de l'essai européen de prises en charges dynamiques (ELR) :
du monoxyde de carbone
des hydrocarbures
des oxydes d'azote
des particules
Fumées
Ligne B1
Euro IV
(1) Directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (JO L 275 du 20 octobre 2005, p.
(2) Ces valeurs limites seront actualisées tel que prévu par les directives pertinentes et conformément à leurs éventuelles futures révisions.
Valeurs limites mesurées en fonction de l'essai européen en cycle transitoire (ETC) :
non méthaniques
MASSE DE MÉTHANE
MASSE DES
(PT) c)
relatif aux aides d'Etat en faveur de la sidérurgie
Les parties conviennent de la nécessité, pour le Monténégro, de mettre rapidement fin à toute faiblesse structurelle de son secteur sidérurgique, afin de garantir la compétitivité mondiale de son industrie.
Outre les règles prescrites par l'article 73, paragraphe 1, point iii, du présent accord, l'appréciation de la compatibilité des aides d'État en faveur de la sidérurgie, telle que définie à l'annexe I des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 se fera sur la base des critères découlant de l'application de l'article 87 du traité CE au secteur sidérurgique, y compris le droit dérivé.
Aux fins de l'application de l'article 73, paragraphe 1, point iii, du présent accord, la Communauté convient, en matière de sidérurgie, que, pendant les cinq années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro est autorisé, à titre exceptionnel, à octroyer aux aciéries en difficulté une aide publique à la restructuration, à condition que :
a) Cette aide contribue à la viabilité à long terme des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration ;
b) Le montant et l'importance de cette aide soient strictement limités à ce qui est absolument nécessaire pour rétablir cette viabilité et que l'aide, s'il y a lieu, soit progressivement diminuée ;
c) Le Monténégro présente des programmes de restructuration liés à un plan global de rationalisation qui prévoit la fermeture des capacités non rentables.
Toute aciérie bénéficiant de l'aide de restructuration prévoit, dans la mesure du possible, des mesures compensatoires permettant de compenser la distorsion de concurrence suscitée par l'aide.
Le Monténégro soumet à l'appréciation de la Commission européenne un programme national de restructuration et des plans individuels pour chaque entreprise bénéficiant de l'aide de restructuration qui démontre qu'elle remplit les conditions susmentionnées.
La conformité des plans individuels d'entreprises au paragraphe 3 du présent protocole doit être évaluée et approuvée par l'autorité de contrôle des aides d'Etat du Monténégro.
La Commission européenne confirme que le programme national de restructuration est en conformité avec les conditions du paragraphe 3.
La Commission européenne surveille la mise en œuvre des plans, en étroite collaboration avec les autorités nationales compétentes, et notamment l'autorité de contrôle des aides d'Etat du Monténégro.
S'il s'avère qu'une aide versée aux bénéficiaires n'a pas été approuvée dans le cadre du programme national de restructuration ou qu'une aide quelconque de restructuration octroyée à des aciéries non recensées dans le programme national de restructuration l'a été après la date de signature du présent accord, l'autorité de contrôle des aides d'Etat du Monténégro devra veiller au remboursement d'une telle aide.
Sur demande, la Communauté fournit au Monténégro un soutien technique à la préparation du programme national de restructuration et des plans individuels d'entreprises.
Chaque partie veille à une parfaite transparence en matière d'aides d'Etat.
Il convient, en particulier, d'instituer un échange intégral et continu d'informations pour ce qui est des aides d'Etat octroyées à la production d'acier au Monténégro et de la mise en œuvre du programme de restructuration des plans d'entreprises.
Le conseil de stabilisation et d'association s'assure du respect des conditions énoncées aux paragraphes 1 à 4.
À cet effet, le conseil de stabilisation et d'association peut élaborer des modalités d'application.
Si l'une des parties estime qu'une pratique de l'autre partie est incompatible avec les dispositions du présent protocole et si cette pratique cause ou risque de causer un préjudice à ses intérêts ou un préjudice important à son industrie nationale, elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du sous-comité responsable de la concurrence ou trente jours ouvrables après avoir sollicité cette consultation.
relatif à l'assistance administrative mutuelle
en matière douanière Monténégro
a) « Législation douanière », toute disposition légale ou réglementaire applicable sur les territoires des parties contractantes régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle ;
b) « Autorité requérante », une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance sur la base du présent protocole ;
c) « Autorité requise », une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance sur la base du présent protocole ;
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en vue de prévenir, rechercher, et poursuivre les opérations contraires à la législation douanière.
L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du présent protocole.
De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande d'une autorité judiciaire, sauf accord de celle-ci.
L'assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contraventions n'est pas couverte par le présent protocole.
A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée, notamment les informations concernant des agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière.
a) Si des marchandises exportées du territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement importées dans le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées ;
b) Si des marchandises importées dans le territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement exportées du territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises.
A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour assurer qu'une surveillance spécifique est exercée sur :
a) Les personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière ;
b) Les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou sont susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire que ces marchandises ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière ;
c) Les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière ;
d) Les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont pour but d'être utilisés dans des opérations contraires à la législation douanière.
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements qu'elles obtiennent se rapportant :
a) A des agissements qui sont ou qui leur paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser l'autre partie contractante ;
b) Aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière ;
c) Aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation douanière ;
d) Aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière ;
e) Aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés dans des opérations contraires à la législation douanière.
a) Communiquer tout document, ou
b) Notifier toute décision,
émanant de l'autorité requérante et entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.
Les demandes de communication de documents et de notification de décisions doivent être établies par écrit dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
Forme et substance des demandes d'assistance
Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour permettre d'y répondre.
Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes verbales peuvent être acceptées, mais elles doivent immédiatement être confirmées par écrit.
Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contiennent les renseignements suivants :
a) L'autorité requérante ;
b) La mesure demandée ;
d) Les dispositions légales ou réglementaires et les autres éléments juridiques concernés ;
e) Des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes ;
f) Un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.
Cette exigence ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.
Si une demande ne répond pas aux conditions formelles susmentionnées, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée ; entre-temps, des mesures conservatoires peuvent être ordonnées.
Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.
Cette disposition s'applique également à toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.
Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales ou réglementaires de la partie contractante requise.
Des fonctionnaires d'une partie contractante dûment habilités à cette fin peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, recueillir dans les bureaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée au sens du paragraphe 1, les renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
Des fonctionnaires d'une partie contractante dûment habilités à cette fin peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, participer aux enquêtes menées sur le territoire de l'autre partie contractante.
L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante par écrit, accompagnés de tout document, de toute copie certifiée conforme et de toute autre pièce pertinente.
Ces informations peuvent être fournies sous forme informatique.
Les originaux de documents ne sont transmis que sur demande et lorsque des copies certifiées s'avèrent insuffisantes.
Ils sont restitués dès que possible.
Dérogations à l'obligation d'assistance
L'assistance peut être refusée ou soumise à la satisfaction de certaines conditions ou besoins, dans les cas où une partie estime que l'assistance dans le cadre du présent protocole :
a) Est susceptible de porter atteinte à la souveraineté du Monténégro ou d'un Etat membre dont l'assistance a été requise conformément au présent protocole, ou
b) Est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité, ou à d'autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2, ou
En pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être prêtée sous réserve des modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.
Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.
Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l'autorité requise et les raisons qui l'expliquent doivent être communiquées sans délai à l'autorité requérante.
Echange d'informations et confidentialité
Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chaque partie contractante.
Elle est couverte par l'obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui pourrait les recevoir s'engage à les protéger d'une façon au moins équivalente à celle applicable en l'espèce dans la partie contractante susceptible de les fournir.
A cette fin, les parties contractantes s'informent mutuellement des règles applicables sur leur territoire, y compris, le cas échéant, des règles de droit en vigueur dans les Etats membres de la Communauté.
L'utilisation, dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées à la suite de la constatation d'opérations contraires à la législation douanière, d'informations obtenues en vertu du présent protocole est considérée comme étant aux fins du présent protocole.
En conséquence, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.
L'autorité compétente qui a fourni ces informations ou a donné accès aux documents est avisée d'une telle utilisation.
Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent protocole.
Lorsqu'une partie contractante souhaite utiliser de telles informations à d'autres fins, elle doit obtenir l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies.
Cette utilisation est, en outre, soumise aux restrictions imposées par cette autorité.
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, et à produire les objets, documents ou copies certifiées de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure.
La demande de comparution doit indiquer avec précision l'autorité judiciaire ou administrative devant laquelle l'agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité il sera entendu.
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les dépenses relatives aux experts et témoins et celles relatives aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
La mise en œuvre du présent protocole est confiée, d'une part, aux autorités douanières du Monténégro, et d'autre part, aux services compétents de la Commission européenne et, s'il y a lieu, aux autorités douanières des Etats membres.
Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à son application, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données.
Ils peuvent proposer aux instances compétentes les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
Les parties contractantes se consultent et s'informent mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
Afin de garantir le respect des compétences respectives de la Communauté et de ses Etats membres, les dispositions du présent protocole :
a) N'affectent pas les obligations des parties contractantes en vertu de tout autre accord ou convention international(e) ;
b) Sont considérées comme complémentaires à celles d'accords relatifs à l'assistance mutuelle qui ont été ou qui pourront être conclus entre des Etats membres individuels et le Monténégro ; et
c) N'affectent pas les dispositions communautaires relatives à la communication, entre les services compétents de la Commission européenne et les autorités douanières des Etats membres, de toute information obtenue en vertu du présent protocole qui pourrait présenter un intérêt communautaire.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent protocole priment sur celles de tout accord bilatéral en matière d'assistance mutuelle qui a été ou qui pourrait être conclu entre des Etats membres individuels et le Monténégro, dans la mesure où les dispositions de ce dernier sont ou seraient incompatibles avec celles du présent protocole.
Pour résoudre les questions se rapportant à l'application du présent protocole, les parties contractantes se consultent dans le cadre du comité de stabilisation et d'association établi par l'article 119 du présent accord.
relatif au règlement des différends
Le présent protocole a pour objet d'éviter et de régler les différends entre les parties, en vue de parvenir à des solutions mutuellement acceptables.
Les dispositions du présent protocole ne s'appliquent qu'aux différences relatives à l'interprétation et à l'application des dispositions suivantes, notamment lorsqu'une partie considère qu'une mesure adoptée par l'autre partie, ou la carence de l'autre partie, constitue une violation de ses obligations en vertu de ces dispositions :
a) Titre IV (Libre circulation des marchandises), à l'exception des articles 33, 40 et 41, paragraphes 1, 4 et 5 (dans la mesure où il est question de mesures adoptées au titre de l'article 41, paragraphe 1, et de l'article 47 ;
b) Titre V (Circulation des travailleurs, établissement, prestation de services, capital) :
― chapitre II ― Etablissement (art. 52 à 56 et 58) ;
― chapitre III ― Prestation de services (art. 59 à 60 et 61, paragraphes 2 et 3) ;
― chapitre IV ― Paiements courants et circulation des capitaux (art. 62 et 63, sauf paragraphe 4, premier alinéa, deuxième phrase) ;
― chapitre V ― Dispositions générales (art. 65 à 71).
c) Titre VI (Rapprochement des dispositions législatives, application de la législation et règles en matière de concurrence) :
― article 75, paragraphe 2 (droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale), et article 76, paragraphes 1 et 2, premier alinéa, et paragraphes 3 à 6 (marchés publics).
Procédures de règlement des différends
PROCÉDURE D'ARBITRAGE
Mise en place de la procédure d'arbitrage
Lorsque les parties ne parviennent pas à résoudre leur différend, la partie requérante peut, dans les conditions énoncées à l'article 130 du présent accord, solliciter par écrit la mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage en s'adressant simultanément à la partie défenderesse et au comité de stabilisation et d'association.
La partie requérante peut citer dans sa demande l'objet du différend et, s'il y a lieu, la mesure adoptée par l'autre partie, ou sa carence, qui lui paraît en infraction avec les dispositions visées à l'article 2.
Composition du groupe spécial d'arbitrage
Un groupe spécial d'arbitrage se compose de trois arbitres.
Dans les 10 jours suivant la présentation de la demande de mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage au comité de stabilisation et d'association, les parties se concertent en vue de convenir de la composition du groupe spécial d'arbitrage.
Dans le cas où les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la composition du groupe spécial dans les limites de temps prévues au paragraphe 2, chaque partie peut demander au président du comité de stabilisation et d'association ou à son représentant de sélectionner les trois membres du groupe spécial par tirage au sort sur la liste établie aux termes de l'article 15, un de ces membres devant figurer parmi les personnes proposées par la partie requérante, un autre parmi celles proposées par la partie défenderesse et le troisième parmi les arbitres choisis par les deux parties en vue de présider aux séances.
Si les parties s'entendent pour désigner un ou plusieurs membre(s) du groupe spécial d'arbitrage, le ou les membre(s) restant(s) sera/seront nommé(s) en suivant la même procédure.
La sélection des arbitres par le président du comité de stabilisation et d'association ou son représentant se fait en présence d'un représentant de chaque parti.
La date de mise en place du groupe spécial d'arbitrage est celle à laquelle son président est informé de la nomination, d'un commun accord entre les parties, des trois arbitres ou, le cas échéant, la date de leur sélection conformément au paragraphe 3.
Si une partie considère qu'un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite visé à l'article 18, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, remplacent cet arbitre en en désignant un nouveau conformément au paragraphe 7.
Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer un arbitre, le président du groupe spécial d'arbitrage est saisi de l'affaire, sa décision étant irrévocable.
Si une partie considère que le président du groupe spécial d'arbitrage ne se conforme pas au code de conduite visé à l'article 18, l'un des membres restants du groupe d'arbitres est choisi pour présider aux séances, son nom étant tiré au sort par le président du comité de stabilisation et d'association ou son représentant, en présence d'un représentant de chaque partie, sauf convention contraire des parties.
Si un arbitre n'est pas en mesure de prendre part aux travaux, se retire ou est remplacé, en application du paragraphe 6, un remplaçant est sélectionné dans les 5 jours, conformément aux procédures de sélection suivies pour choisir l'arbitre d'origine.
Les travaux du groupe spécial sont suspendus pendant le déroulement de cette procédure.
Décision du groupe spécial d'arbitrage
Le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision aux parties et au comité de stabilisation et d'association dans les 90 jours suivant la date de sa mise en place.
Si le président du groupe spécial juge que ce délai ne peut être tenu, il en informe les parties et le comité de stabilisation et d'association par écrit en précisant les raisons du retard.
La décision ne saurait en aucun cas être remise plus de 120 jours après la mise en place du groupe spécial.
Dans les affaires urgentes, et notamment celles impliquant des marchandises périssables, le groupe spécial d'arbitrage met tout en œuvre pour remettre sa décision dans les 45 jours qui suivent la mise en place du groupe spécial.
Elle ne saurait en aucun cas être remise plus de 100 jours après la mise en place du groupe spécial.
Le groupe spécial d'arbitrage peut rendre, sous 10 jours, une décision préliminaire sur le caractère urgent d'une affaire.
La décision expose les constatations de fait, l'applicabilité des dispositions concernées du présent accord et les justifications fondamentales des constatations et des conclusions.
Elle peut comporter des recommandations quant aux mesures à adopter pour s'y conformer.
La partie requérante peut retirer sa plainte en le notifiant par écrit au président du groupe spécial d'arbitrage, à la partie défenderesse et au comité de stabilisation et d'association, et ce à tout moment avant que la décision ne soit notifiée aux parties et à ce comité.
Ce retrait est sans préjudice du droit de la partie requérante de déposer une nouvelle plainte concernant la même mesure à une date ultérieure.
Le groupe spécial d'arbitrage peut, à la demande des deux parties, suspendre ses travaux à tout moment, pour une période n'excédant pas 12 mois.
Passée cette période de 12 mois, le pouvoir relatif à la mise en place du groupe spécial expire, sans préjudice du droit de la partie requérante de demander, à une date ultérieure, la mise en place d'un groupe spécial afin de déposer une nouvelle plainte concernant la même mesure.
Exécution de la décision du groupe spécial d'arbitrage
Chaque partie prend toutes mesures nécessaires pour se plier à la décision du groupe spécial, les parties s'employant à convenir d'un délai raisonnable pour l'exécution de cette décision.
Délai raisonnable pour l'exécution de la décision
Dans les 30 jours, au plus, suivant la notification aux parties de la décision relative au groupe spécial, la partie défenderesse informe la partie requérante du délai nécessaire pour s'y conformer (ci-après dénommé « délai raisonnable »).
Les deux parties doivent faire en sorte de s'accorder sur ce qu'elles entendent par « délai raisonnable ».
En cas de désaccord entre les parties sur ce qui constitue un délai raisonnable pour se conformer à la décision du groupe spécial, la partie requérante peut demander au comité de stabilisation et d'association, dans les 20 jours de la notification prévue au paragraphe 1, de réunir à nouveau le groupe spécial d'arbitrage initial, de manière à déterminer la longueur dudit délai.
Le groupe spécial notifie sa décision dans les 20 jours suivant la présentation de la demande.
Au cas où le groupe spécial initial ou certains de ses membres serai(en)t dans l'impossibilité de se réunir, les procédures énoncées à l'article 4 du présent protocole s'appliqueraient.
Dans ce cas également, le délai pour la transmission de la décision est de 20 jours à compter de la mise en place du groupe spécial.
Examen des mesures prises en vue de l'exécution
de la décision du groupe spécial d'arbitrage
La partie défenderesse avise l'autre partie et le comité de stabilisation et d'association avant la fin du délai raisonnable des mesures qu'elle a prises en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage.
En cas de désaccord entre les parties au sujet de la compatibilité des mesures notifiées en application du paragraphe 1 avec les dispositions visées à l'article 2, la partie requérante peut demander au groupe spécial initial de statuer sur la question.
Cette demande doit expliquer en quoi la mesure n'est pas conforme au présent l'accord.
Une fois réuni à nouveau, le groupe spécial d'arbitrage rend sa décision dans les 45 jours suivant la date de sa reconstitution.
Si le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres est/sont dans l'impossibilité de se réunir à nouveau, les procédures énoncées à l'article 4 s'appliquent.
Solutions temporaires en cas de non-exécution
Si la partie défenderesse ne fait pas connaître, avant l'expiration du délai raisonnable, les mesures qu'elles a prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage ou si celui-ci estime que les mesures notifiées en vertu de l'article 8, paragraphe 1, ne sont pas conformes aux obligations de ladite partie aux termes du présent accord, la partie défenderesse doit, si elle y est invitée par la partie requérante, faire à cette dernière une offre de compensation temporaire.
En l'absence d'accord sur la compensation dans les 30 jours suivant l'expiration du délai raisonnable ou la décision du groupe spécial d'arbitrage, visée à l'article 8, qui stipule que les mesures prises pour se conformer à la décision ne sont pas compatibles avec le présent accord, la partie requérante est habilitée, après en avoir notifié l'autre partie et le comité de stabilisation et d'association, à suspendre l'application d'avantages accordés en vertu des dispositions visées à l'article 2 du présent protocole, au niveau de l'incidence économique défavorable consécutive à l'infraction.
La partie requérante peut mettre en œuvre la suspension 10 jours après la date de notification, à moins que la partie défenderesse n'ait demandé une procédure d'arbitrage, conformément au paragraphe 3.
Si la partie défenderesse considère que le niveau de suspension n'est pas équivalent à l'incidence économique défavorable consécutive à l'infraction, elle peut demander par écrit au président du groupe spécial d'arbitrage initial, avant l'expiration du délai de 10 jours visé au paragraphe 2, de réunir à nouveau le groupe spécial d'arbitrage initial.
Le groupe spécial notifie sa décision concernant le niveau de suspension des avantages aux parties et au comité de stabilisation et d'association dans les 30 jours suivant la date de présentation de la demande.
Les avantages ne sont pas suspendus tant que le groupe spécial d'arbitrage n'a pas rendu sa décision et toute suspension doit être compatible avec la décision du groupe spécial d'arbitrage.
La suspension des avantages est temporaire et n'est appliquée que jusqu'à ce que la mesure jugée contraire au présent accord ait été retirée ou modifiée de manière à la rendre conforme au présent accord ou que les parties soient parvenues à régler le différend.
Examen des mesures de mise en conformité
consécutives à la suspension d'avantages
La partie défenderesse avise l'autre partie et le comité de stabilisation et d'association des mesures qu'elle a prises en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, et de la demande qu'elle a faite de mettre fin à la suspension des avantages appliquée par la partie requérante.
Si, dans les 30 jours suivant la présentation de la notification, les parties ne parviennent pas à s'accorder sur la compatibilité des mesures notifiées avec le présent accord, la partie requérante peut demander par écrit au président du groupe spécial d'arbitrage initial de se prononcer sur la question.
Cette demande doit être notifiée simultanément à l'autre partie et au comité de stabilisation et d'association.
La décision du groupe spécial doit être notifiée dans les 45 jours suivant la présentation de la demande.
Si le groupe spécial d'arbitrage estime que les éventuelles mesures prises pour se conformer à la décision ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, il détermine si la partie requérante peut continuer à suspendre les avantages au niveau d'origine ou à un autre niveau.
Si le groupe spécial estime que les éventuelles mesures prises pour se conformer à la décision ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, alors il est mis fin à la suspension des avantages.
Les sessions du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public aux conditions arrêtées dans le règlement intérieur visé à l'article 18, à moins que le groupe spécial n'en décide autrement, de sa propre initiative ou à la demande des parties.
Information et avis technique
A la demande d'une partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial peut rechercher des informations de toute origine jugée appropriée aux fins de sa procédure.
Le groupe spécial est également autorisé à solliciter l'avis de spécialistes, s'il le juge nécessaire.
Toute information obtenue de la sorte doit être communiquée aux deux parties et pourra faire l'objet de commentaires.
Les parties intéressées sont autorisées à soumettre des observations désintéressées (amicus curiae briefs) au groupe spécial d'arbitrage, aux conditions arrêtées dans le règlement intérieur visé à l'article 18.
Principes d'interprétation
Le groupe spécial d'arbitrage applique et interprète les dispositions du présent accord en application des règles coutumières d'interprétation du droit international public, et notamment de la convention de Vienne sur le droit des traités.
Il ne donne aucune interprétation de l'acquis communautaire.
Le fait qu'une disposition soit identique en substance à une disposition du traité instituant les Communautés européennes n'est pas déterminant pour l'interprétation de cette disposition.
Décisions du groupe spécial d'arbitrage
Les décisions du groupe spécial d'arbitrage, notamment en ce qui concerne l'adoption de la décision, sont prises à l'issue d'un vote à la majorité.
Toutes les décisions du groupe spécial d'arbitrage sont contraignantes pour les parties.
Elles doivent être notifiées aux parties et au comité de stabilisation et d'association, qui les rendra publiques, à moins qu'il n'en décide autrement par consensus.
Liste d'arbitres
Le comité de stabilisation et d'association dresse, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent protocole, la liste de 15 personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre.
Chaque partie sélectionne 5 personnes pour exercer les fonctions d'arbitre.
Les parties s'accordent aussi à désigner 5 personnes chargées de présider aux séances des groupes spéciaux d'arbitrage.
Le comité de stabilisation et d'association veillera à ce que la liste soit toujours maintenue à ce même niveau.
Les arbitres doivent, par leur formation et leur expérience, être des spécialistes du droit, tant international que communautaire, et/ou du commerce international.
Ils doivent être indépendants, siéger à titre personnel, n'être liés ni à une organisation ni à un gouvernement, ne prendre aucune instruction auprès d'une organisation ou d'un gouvernement et respecter le code de conduite visé à l'article 18.
Lien avec les obligations découlant
du présent accord de l'OMC
Lors de l'adhésion éventuelle du Monténégro à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les dispositions ci-après s'appliquent :
a) Les groupes spéciaux d'arbitrage établis en vertu du présent protocole ne se saisissent pas des différends relatifs aux droits et obligations de chacune des parties en vertu du présent accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ;
b) Le droit des parties à recourir aux dispositions du présent protocole en matière de règlement des différends est sans préjudice de toute action possible dans le cadre de l'OMC, et notamment de l'action en règlement des différends.
Cependant, dès lors qu'une partie a, eu égard à une mesure particulière, engagé une procédure de règlement des différends, soit en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du présent protocole, soit en vertu de l'accord OMC, elle ne peut engager de procédure de règlement des différends concernant la même mesure dans le cadre de l'autre forum avant que la première procédure ne soit terminée.
Aux fins du présent paragraphe, les instances de règlement des différends en vertu du présent accord instituant l'OMC sont réputées ouvertes dès lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial en vertu de l'article 6 du mémorandum d'accord relatif aux règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC ;
c) Rien dans le présent protocole ne saurait être de nature à empêcher une partie de mettre en œuvre la suspension d'obligations autorisée par l'Organe de règlement des différends de l'OMC.
Tous les délais énoncés dans le cadre du présent protocole correspondent au nombre de jours civils suivant l'acte ou le fait auxquels ils se rapportent.
Tout délai mentionné au présent protocole peut être rallongé par consentement mutuel des parties.
Tout délai mentionné dans le présent protocole peut également être prolongé par la présidence du groupe spécial d'arbitrage, sur demande motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative.
Règles de procédure, code de conduite et
modification du présent protocole
Le conseil de stabilisation et d'association établit, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent protocole, des règles de procédure relatives à la conduite des procédures du groupe spécial d'arbitrage.
Le conseil de stabilisation et d'association, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent protocole, adjoint aux règles de procédure un code de conduite garantissant l'indépendance et l'impartialité des arbitres.
Le conseil de stabilisation et d'association peut décider de modifier le présent protocole.
établissant les principes généraux de la participation
du Monténégro aux programmes communautaires
Le Monténégro est autorisé à participer aux programmes communautaires suivants :
a) Les programmes énumérés à l'annexe du présent accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro concernant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (1) ;
b) Les programmes institués ou renouvelés après le 27 juillet 2005 et qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation du Monténégro.
Le Monténégro contribue financièrement au budget général de l'Union européenne correspondant aux programmes spécifiques auxquels il participe.
Les représentants du Monténégro sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent le Monténégro, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement.
Les projets et initiatives présentés par les participants du Monténégro sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux Etats membres.
Les modalités et conditions applicables à la participation du Monténégro à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser, sont déterminées par voie d'accord sous forme de protocole d'accord entre la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté, et le Monténégro.
Si le Monténégro sollicite une assistance extérieure de la Communauté au titre du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (2), ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de la Communauté en faveur du Monténégro qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées au recours du Monténégro à l'assistance communautaire sont arrêtées dans un protocole de financement.
Conformément au règlement financier communautaire, le protocole d'accord doit stipuler que des contrôles ou audits financiers seront réalisés par ou sous l'autorité de la Commission européenne, de l'Office européen antifraude (OLAF) et de la Cour des comptes européenne.
Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et audit financier, de mesures et sanctions administratives et de recouvrement permettant d'octroyer à la Commission, l'OLAF et la Cour des comptes des compétences équivalentes à celles dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans la Communauté.
Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord et tous les trois ans par la suite, le conseil de stabilisation et d'association peut revoir la mise en œuvre du présent protocole en fonction de la participation réelle du Monténégro à un ou plusieurs programmes communautaires.
a) Pour des moteurs fonctionnant au gaz naturel uniquement.
b) Sans objet pour des mesures effectuées sur des moteurs fonctionnant au gaz.
La Communauté et le Monténégro s'efforceront, à l'avenir, de réduire les émissions des véhicules à moteur en utilisant des dispositifs antipollution dernier cri et des carburants de meilleure qualité.
Déclaration commune relative à l'article 75
Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes « propriétés intellectuelle et industrielle » comprennent, en particulier, la protection des droiis d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des droits relatifs aux bases de données, brevets, y compris des certificats complémentaires de protection, dessins et modèles, marques de commerce et de service, topographies de circuits intégrés, indications géographiques, y compris des appellations d'origine, et la protection des obtention végétales.
La protection des droits de propriété commmerciale inclut, en particulier, la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et de la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire visée à l'article 39 du présent accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC).
Les parties décident en outre que le niveau de protection visé à l'article 78, paragraphe 3, du présent accord doit inclure la mise à disposition des mesures, procédures et réparations prévues dans la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (1).
Version rectifiée dans JO L 195 du 2 juin 2004, p.
Déclaration de la Communauté européenne
et de ses Etats membres
Etant donné que des mesures commerciales exceptionnelles sont accordées par la Communauté aux pays participant ou liés au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne, et notamment le Monténégro, sur la base du règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (1), la Communauté et ses Etats membres déclarent :
― qu'en application de l'article 35 du présent accord les mesures commerciales autonomes unilatérales les plus favorables s'appliquent en plus des concessions commerciales contractuelles offertes par la Communauté dans le présent accord, dès lors que le règlement (CE) n° 2007/2000 s'applique ;
― que, notamment, pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et un droit de douane spécifique, la réduction s'applique également au droit de douane spécifique par dérogation à la disposition correspondante de l'article 26, paragraphe 2.
(1) JO L du 23 septembre 2000, p.
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 530/2007 du Conseil (JO L 125 du 15 mai 2007, p.
Arrêté du 24 juin 2011 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service d'infrastructure de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 24 juin 2011, l'arrêté du 13 décembre 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
- Le tableau de l'article 1er est modifié comme suit :
- Au tableau de l'article 1er, les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes suivants sont supprimées :
― établissement d'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne (Marne) ;
― établissement d'infrastructure de la défense de Lille (Nord) ;
― établissement d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle) ;
― établissement d'infrastructure de la défense de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
― établissement d'infrastructure de la défense de Strasbourg (Bas-Rhin).
- Au tableau de l'article 2, la régie d'avances instituée auprès de l'établissement d'infrastructure de la défense de Besançon (Doubs) est supprimée.
- La suppression des régies mentionnées au présent arrêté met fin aux fonctions des régisseurs concernés.
Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2009 portant institution d'une régie d'avances (missions) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe)
Dans le titre de l'arrêté du 14 janvier 2009 portant institution d'une régie d'avances (missions) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe), il est supprimé le mot « (missions) ».
L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2009 susvisé est remplacé comme suit :
« Il est institué, auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet à la connaissance du demandeur.
Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations par écrit.
Le projet d'arrêté est ensuite transmis par le préfet au ministre chargé de l'environnement, afin que celui-ci le soumette, pour avis, au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Pour la recherche et la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes ont accès aux locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express, définies à l'article 67 sexies, où sont susceptibles d'être détenus des envois renfermant ou paraissant renfermer des marchandises et des sommes, titres ou valeurs se rapportant à ces infractions.
Cet accès ne s'applique pas à la partie des locaux qui est affectée à usage privé.
Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de tri, de transport, de manutention ou d'entreposage.
Chaque intervention se déroule en présence de l'opérateur contrôlé ou de son représentant et fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie lui est remise, au plus tard, dans les cinq jours suivant son établissement.
Dans le cadre de ces interventions, il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.
Arrêté du 24 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 11 mars 1993 relatif au traitement automatisé des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur
Les données nominatives concernant le candidat au permis sont conservées pendant dix-huit mois en cas d'échec à l'examen ou en cas de non-achèvement de la formation pratique après une réussite à l'épreuve théorique.
Les données nominatives des candidats devenus titulaires du permis sont conservées pendant quatre-vingts ans à compter de la date de naissance de l'intéressé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, les mots : « conduite en mer des navires de plaisance à moteur » sont remplacés par les mots : « conduite des bateaux de plaisance à moteur ».
Sont ajoutées aux catégories d'informations nominatives figurant à l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé les catégories suivantes :
― adresse, code postal et ville ;
― numéro de téléphone (champ facultatif) ;
― courriel (champ facultatif) ;
― photographie du candidat.
Les catégories de destinataires de ces informations figurant à l'article 3 de l'arrêté du 11 mars 1993 sont remplacées par :
« ― les agents des directions départementales des territoires et de la mer et les agents des services de navigation ;
« ― les personnels des établissements de formation agréés au titre du décret du 2 août 2007 modifié susvisé ;
« ― les agents chargés de la police de la navigation maritime ;
« ― le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale.
A l'article 4 de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, les mots : « quartiers des affaires maritimes ou du bureau de la navigation de plaisance du secrétariat d'Etat à la mer » sont remplacés par les mots : « directions départementales des territoires et de la mer ou des services de navigation ».
Arrêté du 24 juin 2011 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnés aux articles L.
441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle conformément à l'annexe du présent arrêté.
Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er octobre 2011.
FORMULAIRE À RENSEIGNER PAR LE BAILLEUR AU 1er JUILLET 2011
441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application du supplément de loyer de solidarité.
Ces renseignements permettront notamment l'établissement de rapports annuels dans chaque département soumis au conseil régional de l'habitat et d'un rapport national déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées.
A cette fin, chaque bailleur renseigne un formulaire pour ses logements locatifs sociaux situés dans une même zone géographique (cf. infra la rubrique identification, zone) d'un département.
Ainsi, dans le cas où le patrimoine locatif social se localise sur plusieurs zones géogaphiques, pour chaque zone, un formulaire doit être renseigné.
Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er juillet 2011.
Les informations concernant la liquidation des loyers et du supplément de loyer portent sur le mois de juillet 2011.
Le formulaire doit être adressé au préfet (direction départementale des territoires et direction départementale de la cohésion sociale) du département concerné au plus tard le 1er octobre 2011.
Textes à consulter :
Code de la construction et de l'habitation : articles L.
481-3 issus de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996, articles R.
481-4 isus du décret n° 96-355 du 25 avril 1996, modifié par le décret n° 98-1208 du 13 novembre 1998, le décret n° 2002-25 du 3 janvier 2002 et le décret n° 2008-825 du 21 août 2008, les articles L.
441-15 modifiés.
L'article R 441-20-1 est introduit par le décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Rappel : l'article L.
441-3 a été modifié successivement par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (article 71).
441-4 du code de la construction et de l'habitation a été complété par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
FORMULAIRE À RENSEIGNER PAR LE BAILLEUR
Arrêté du 27 juin 2011 portant agrément de l'association Solidarité Urgence sétoise
L'agrément ministériel délivré à l'association Solidarité Urgence sétoise, dont le siège social est situé à Sète (Hérault), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la commune de Sète.
Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Grasse (06)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis Le Moulin de Brun, 10, route du Plan-de-Grasse, 06130 Grasse.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de quatre unités éducatives se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise Le Moulin de Brun, 10, route du Plan-de-Grasse, 06130 Grasse ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 41, avenue Saint-Jean, entrée D, 06400 Cannes ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 4, avenue des Palmiers, 06160 Antibes ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 4, avenue des Palmiers, 06160 Antibes, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles et/ou garçons.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Grasse exerce les missions suivantes :
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bourges (18)
Le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 17 bis, boulevard Gambetta, 18000 Bourges.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 17 bis, boulevard Gambetta, 18000 Bourges, d'une capacité théorique d'accueil de douze places, filles et garçons de 13 à 18 ans, complétée d'une mission d'hébergement diversifié d'une capacité théorique d'accueil de quatre places, garçons et filles.
L'établissement de placement éducatif de Bourges assure les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement de mineurs confiés par les juridictions ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel et l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Evreux (27)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 37, rue du Maréchal-Joffre, 27000 Evreux.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 37, rue du Maréchal-Joffre, 27000 Evreux ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 135, rue Grande, 27100 Val-de-Reuil.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Evreux exerce les missions suivantes :
― une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants d'Evreux ;
La mise en œuvre d'organismes génétiquement modifiés dans une installation figurant à la nomenclature des installations classées est soumise à agrément ou à déclaration.
L'agrément est délivré par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou donner récépissé.
Les dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle sont énoncées au chapitre II du titre III du présent livre.
Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Evreux (27)
Il est créé un établissement de placement éducatif, sis 61, rue Isambard, 27000 Evreux.
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 61, rue Isambard, 27000 Evreux, d'une capacité théorique d'accueil de douze places, garçons et filles âgés de 14 à 17 ans à l'admission et exceptionnellement des jeunes majeurs dans le cadre pénal ;
― une unité éducative « centre éducatif renforcé », sise 1, rue Arsène-Meunier, 27000 Evreux, d'une capacité théorique d'accueil de six places pour garçons âgés de 16 à 17 ans à l'admission.
L'établissement de placement éducatif d'Evreux exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs dans le cadre pénal confiés par les juridictions ;
― la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais (60)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé “ STEMOI de Beauvais ”, sis 39 bis, rue des Déportés, 60000 Beauvais.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMOI de Beauvais est composé des deux unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Beauvais ”, sise 39 bis, rue des Déportés, 60000 Beauvais ;
-une unité éducative d'activités de jour dénommée “ UEAJ de Beauvais ”, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour filles et garçons âgés de 13 à 18 ans, sise 37, rue des Déportés, 60000 Beauvais.
-l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Beauvais ;
-l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;
-la mise en œuvre des prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement et, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur ;
-l'organisation de l'exercice des mesures d'activité de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peine ;
-la participation à la prise en charge de jeunes suivis par un service de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité, ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis 39, rue des Déportés, 60000 Beauvais.
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 39, rue des Déportés, 60000 Beauvais ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 37, rue des Déportés, 60000 Beauvais, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles et/ou garçons.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Beauvais exerce les missions suivantes :
― les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt ;
Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Compiègne (60)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis à la résidence Parmentier, 8-10, rue Parmentier, 60200 Compiègne.
- une unité éducative de milieu ouvert, sise à la résidence Parmentier, 8-10, rue Parmentier, 60200 Compiègne ;
- une unité éducative d'activités de jour, sise 13, avenue François-Mitterrand, 60160 Montataire, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Compiègne exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Compiègne ;
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis La Résidence Parmentier, 8-10, rue Parmentier, 60200 Compiègne.
― une unité éducative de milieu ouvert, sise La Résidence Parmentier, 8-10, rue Parmentier, 60200 Compiègne ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 13, avenue François-Mitterrand, 60160 Montataire, d'une capacité d'accueil théorique de vingt-quatre places.
Arrêté du 20 juin 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise (60)
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif, dénommé « Oise », sis 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise.
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise, d'une capacité théorique d'accueil fixée à douze places, filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans, et exceptionnellement pour des jeunes majeurs dans le cadre pénal ;
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 2, boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, d'une capacité théorique d'accueil fixée à douze places en hébergement collectif et d'une capacité théorique d'accueil de dix-huit places en hébergement diversifié, filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans et exceptionnellement pour des jeunes majeurs dans le cadre pénal.
L'établissement de placement éducatif de l'Oise exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs dans le cadre du pénal, confiés par les juridictions ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Senlis (60)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “STEMO de Senlis”, sis 7, rue de Beauvais, 60300 Senlis.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMO de Senlis est composé des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert dénommée “UEMO de Senlis”, sise 7, rue de Beauvais, 60300 Senlis ;
- une unité éducative de milieu ouvert dénommée “UEMO de Creil”, sise 32, rue Jules-Michelet, 60100 Creil.
- l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Senlis ;
I.-L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un arrêté du préfet qui détermine :
1° Le périmètre d'étude du plan ;
2° La nature des risques pris en compte ;
3° Les services instructeurs ;
4° La liste des personnes et organismes associés définie conformément aux dispositions de l'article L.
515-22, ainsi que les modalités de leur association à l'élaboration du projet.
I bis.-Il mentionne si une évaluation environnementale est requise en application de l'article R.
Lorsqu'elle est explicite, la décision de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement est annexée à l'arrêté.
II.-L'arrêté fixe également les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées.
Les dispositions correspondantes de l'arrêté préfectoral doivent être soumises préalablement au conseil municipal de chaque commune dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre du plan.
L'avis du conseil municipal est réputé émis à défaut de réponse dans le mois qui suit la saisine.
Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées et rendu public dans des conditions que l'arrêté détermine.
III.-Lorsque le périmètre d'étude du plan de prévention des risques technologiques s'étend sur plusieurs départements, les arrêtés prévus à la présente sous-section sont pris conjointement par les préfets de ces départements.
Le préfet du département le plus exposé est chargé de conduire la procédure.
IV.-Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les dix-huit mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration.
Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 7, rue de Beauvais, 60300 Senlis.
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 7, rue de Beauvais, 60300 Senlis ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 32, rue Jules-Michelet, 60100 Creil.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Senlis exerce les missions suivantes :
Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe (76)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé “ STEMOI DIEPPE ” sis Maison de l'Etat, 5, rue du 8 mai 1945, 76200 Dieppe.
-l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Dieppe, consistant à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
-l'apport d'éléments d'informations et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er du décret du 6 novembre 2007 modifié susvisé ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement mentionnées à l'article 1er du décret du 6 novembre 2007 modifié susvisé.
Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur.
-l'organisation de l'exercice des mesures d'activité de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peine ;
-la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle, dans le cadre défini par une convention.
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI de Dieppe est constitué des deux unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Dieppe ”, sise Maison de l'Etat, 5, rue du 8-Mai-1945,76200 Dieppe ;
-une unité éducative d'activités de jour dénommée “ UEAJ Rouen ”, sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis 31, rue de la République, 76373 Dieppe Cedex.
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 31, rue de la République, 76373 Dieppe ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise route de Lyons, zone industrielle des Deux Rivières, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Dieppe exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Dieppe ;
Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Havre (76)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 90, rue Jules-Lecesne, Building Ulysse, 76600 Le Havre.
― une unité éducative de milieu ouvert Secteur Nord, sise 90, rue Jules-Lecesne, Building Ulysse, 76600 Le Havre ;
― une unité éducative de milieu ouvert Secteur Sud, sise 90, rue Jules-Lecesne, Building Ulysse, 76600 Le Havre.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert du Havre exerce les missions suivantes :
― une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants du Havre ;
― l'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt du Havre ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76)
Il est créé un établissement de placement éducatif, dénommé “ EPE de Rouen ”, sis 87, rue d'Elbeuf, 76000 Rouen.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE de Rouen est composé des deux unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC de Rouen ”, sise 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD de Rouen ”, sise 87, rue d'Elbeuf, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.
Cette unité se compose de 5 places en résidence éducative et de 19 places en hébergement diversifié.
Il est créé un établissement de placement éducatif, sis 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, garçons et filles, âgés de 13 à 17 ans à l'admission et exceptionnellement jeunes majeurs dans le cadre pénal ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, garçons et filles, âgés de 13 à 17 ans à l'admission et exceptionnellement jeunes majeurs dans le cadre du pénal ;
― une unité éducative « centre éducatif renforcé », sise 15, rue du Maréchal-Joffre, 76600 Le Havre, d'une capacité théorique d'accueil de 6 places pour garçons âgés de 16 à 17 ans à l'admission.
L'établissement de placement éducatif du Havre exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs dans le cadre du pénal, confiés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'attention de l'autorité judiciaire ;
Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen (76)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen.
Pour l'exercice des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert dénommée " Rouen Nord ", sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen ;
- une unité éducative de milieu ouvert dénommée " Rouen Sud ", sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Rouen exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Rouen ;
― les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt de Rouen ;
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert Rouen Elbeuf, sise 87, rue d'Elbeuf, 76100 Rouen ;
― une unité éducative de milieu ouvert Rouen Lafosse, sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen ;
― une unité éducative de milieu ouvert Vallée du Cailly-Littoral, sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen.
Arrêté du 20 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2011 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Auxerre (89)
Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée et sur les emprises des sites de stockage de déchets ainsi que, si nécessaire, à l'intérieur d'une bande de 200 mètres autour de ces terrains et emprises, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées en application de l'article L.
515-12 par le préfet à la demande de l'exploitant, du propriétaire du terrain ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative.
Lorsque l'institution de ces servitudes à l'intérieur d'un périmètre délimité autour d'une installation classée est demandée conjointement avec l'autorisation d'installation, la décision autorisant l'installation ne peut intervenir qu'après qu'il a été statué sur le projet d'institution des servitudes.
Le préfet arrête le projet de servitude d'utilité publique sur le rapport de l'inspection des installations classées.
A l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2011 susvisé, les mots : « ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 20, rue du Puits-des-Dames, 89010 Auxerre ; » sont remplacés par les mots : « ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 13, rue du Puits-des-Dames, 89010 Auxerre ; ».
Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
Les présentes dispositions prendront effet à compter du 1er avril 2011.
L'arrêté du 2 décembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er, supprimer du f :
« Les président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Mayotte ;
Les président et procureur de la République du tribunal de première instance de Mayotte.
Arrêté du 27 juin 2011 portant augmentation de l'avance de régies d'avances et de recettes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juin 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
Arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Association française de la fièvre méditerranéenne familiale et des autres fièvres récurrentes héréditaires (AF FMF) ;
Alliance du cœur : Union nationale des fédérations et associations de malades cardio-vasculaires.
Ont obtenu le renouvellement de leur agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations suivantes :
Association vaincre la mucoviscidose ;
Association française du Gougerot-Sjögren et des syndromes secs (AFGS) ;
Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique et autres maladies du motoneurone (ARS) ;
Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) ;
Association GRANDIR ;
Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) ;
Association Cutis laxa internationale ;
Association lutte, information, étude des infections nosocomiales et sécurité des patients (LIEN) ;
Fédération française des groupements de parkinsoniens (FFGP) ;
Association AIDES.
Association des malades porteurs du syndrome de Mc Cune-Albright (ASSYMCAL) ;
Confédération de la consommation, logement et cadre de vie (CLCV) ;
Union des familles laïques (UFAL).
Arrêté du 24 juin 2011 portant retrait d'agrément national d'une association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
L'agrément délivré à l'Association d'aide aux victimes des accidents et maladies liés aux risques des médicaments (AAAVAM) est retiré.
Maladie de Parkinson dans les conditions suivantes :
― traitement de première intention en monothérapie pour différer la mise à la dopathérapie ;
― association à la lévodopa, en cours d'évolution de la maladie lorsque l'effet de la dopathérapie s'épuise ou devient inconstant et qu'apparaissent des fluctuations de l'effet thérapeutique (fluctuations de type « fin de dose » ou effets « on-off »).
ROPINIROLE GNR 0,25 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires SANDOZ).
ROPINIROLE EG 5 mg, comprimés pelliculés (B/21) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
ACICLOVIR TORLAN 800 mg, comprimés (B/35) (laboratoires TORLAN).
ACICLOVIR ACTAVIS 800 mg, comprimés (B/35) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
AMIODARONE GENECEF 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires PANPHARMA).
AMIODARONE ACTAVIS 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE DCI PHARMA 100 mg/12,5 mg par ml Enfant (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 14 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires DCI PHARMA).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CEHEL 100 mg/12,5 mg par ml Enfant (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 14 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires CLL PHARMA).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE DCI PHARMA 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 7 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires DCI PHARMA).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CEHEL 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 7 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires CLL PHARMA).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE DCI PHARMA 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/16) (laboratoires DCI PHARMA).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CEHEL 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/16) (laboratoires CLL PHARMA).
ANASTROZOLE EVOLUGEN 1 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM).
ATENOLOL TORLAN 100 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires TORLAN).
ATENOLOL ACTAVIS 100 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
ATENOLOL TORLAN 100 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (B/28) (laboratoires TORLAN).
ATENOLOL ACTAVIS 100 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
ATENOLOL TORLAN 50 mg, comprimés (B/84) (laboratoires TORLAN).
ATENOLOL ACTAVIS 50 mg, comprimés (B/84) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
ATENOLOL TORLAN 50 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (B/28) (laboratoires TORLAN).
ATENOLOL ACTAVIS 50 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
BETAHISTINE ACTAVIS 24 mg, comprimés (B/60) (laboratoires TORLAN).
BETAHISTINE ACTAVIS 24 mg, comprimés (B/60) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
BORAX/ACIDE BORIQUE BIOGARAN 60 mg/90 mg, solution pour lavage ophtalmique, 5 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires BIOGARAN).
BORAX/ACIDE BORIQUE BIOGARAN 12 mg/18 mg/ml, solution pour lavage ophtalmique, 5 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires BIOGARAN).
BUFLOMEDIL TORLAN 150 mg, comprimés (B/20) (laboratoires TORLAN).
BUFLOMEDIL ACTAVIS 150 mg, comprimés (B/20) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
CELIPROLOL BIOGARAN 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN).
CELIPROLOL BIOGARAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN).
CETIRIZINE TORLAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires TORLAN).
CETIRIZINE ACTAVIS 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
DOMPERIDONE TORLAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires TORLAN).
DOMPERIDONE ACTAVIS 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
ENALAPRIL TORLAN 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires TORLAN).
ENALAPRIL ACTAVIS 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
EXEMESTANE WINTHROP 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
FENOFIBRATE DCI PHARMA 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires DCI PHARMA).
FENOFIBRATE CLL PHARMA 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires CLL PHARMA).
LISINOPRIL ACTAVIS 5 mg, comprimés sécables en pilulier (B/28) (laboratoires TORLAN).
LISINOPRIL ACTAVIS 5 mg, comprimés sécables en pilulier (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
LISINOPRIL ACTAVIS 5 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (B/28) (laboratoires TORLAN).
LISINOPRIL ACTAVIS 5 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
LOSARCHEM 100 mg (losartan), comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires TORLAN).
LOSARCHEM 50 mg (losartan), comprimés pelliculés sécables Gé (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
LOSARTAN EVOLUGEN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM).
MACROGOL 4000 QUALIMED 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/20) (laboratoires QUALIMED).
4000 SANDOZ 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/20) (laboratoires SANDOZ).
METFORMINE DCI PHARMA 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires DCI PHARMA).
METFORMINE CLL PHARMA 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CLL PHARMA).
PRAVASTATINE BIOSTABILEX 10 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires SANDOZ).
PRAVASTATINE BIOSTABILEX 40 mg, comprimés (B/28) (laboratoires SANDOZ).
SERTRALINE ACTAVIS 25 mg, gélules (B/7) (laboratoires TORLAN).
SERTRALINE ACTAVIS 25 mg, gélules (B/7) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
SIMVASTATINE ZYDUS 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
SIMVASTATINE EVOLUGEN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM).
SIMVASTATINE ZYDUS 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
SIMVASTATINE EVOLUGEN 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE DCI PHARMA 1,5 M UI/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires DCI PHARMA).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE CLL PHARMA 1,5 M UI/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires CLL PHARMA).
TRAMADOL DCI PHARMA 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires DCI PHARMA).
TRAMADOL CLL PHARMA 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CLL PHARMA).
TRAMADOL ACTAVIS 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
TRIMEBUTINE TORLAN 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TORLAN).
TRIMEBUTINE ACTAVIS 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
TRIMETAZIDINE DCI PHARMA 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires DCI PHARMA).
TRIMETAZIDINE MILGEN 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires CLL PHARMA).
TRIMETAZIDINE TORLAN 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires TORLAN).
TRIMETAZIDINE ACTAVIS 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
– Ce projet définit les servitudes, parmi celles prévues aux articles L.
515-12, de nature à parer aux risques liés à la pollution du sol et du sous-sol ou à la présence de déchets.
Il doit être établi de manière notamment à :
1° Eviter les usages du sol ou du sous-sol qui ne sont pas compatibles avec la pollution qui affecte celui-ci ou la présence des déchets considérés ;
2° Fixer, si nécessaire, les précautions préalables à toute intervention ou travaux sur le site ;
3° En cas de besoin, prévoir l'entretien et la surveillance du site.
– L'appréciation des risques liés à la pollution du sol et du sous-sol ou à la présence de déchets tient compte des caractéristiques physico-chimiques des substances présentes, de la nature du sol et du sous-sol, des usages actuels ou envisagés sur le terrain et des intérêts à protéger.
– Le périmètre des servitudes est délimité en considération des caractéristiques du terrain, notamment de la topographie, de l'hydrographie, de l'hydrogéologie, du couvert végétal, des constructions et des voies existantes.
– L'exploitant, le propriétaire du ou des terrains objets de la servitude et le maire ont, avant mise à l'enquête, communication du projet.
MACROGOL 4000 SANDOZ 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/20) (laboratoires SANDOZ).
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Jour de Chance »
La surface de jeu ticket comporte deux zones de jeu à gratter constituées, d'une part, d'une zone de jeu intitulée « Symboles Gagnants » représentée par 4 pièces et, d'autre part, d'une zone de jeu intitulée « Vos Symboles » représentée par une grande pièce.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Vos Symboles » sont 18 symboles, chacun associé à une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres et/ou en lettres et en chiffres.
S'il découvre, parmi les 18 symboles de la zone de jeu « Vos Symboles », un symbole identique à un symbole inscrit dans la zone de jeu « Symboles Gagnants », le ticket est gagnant et le joueur gagne la somme en euros associée au symbole découvert dans la zone de jeu « Vos Symboles » identique au symbole de la zone de jeu « Symboles Gagnants ».
Les lots d'un montant de 500 €, 250 €, 53 €, 23 € et 13 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains sur un même ticket.
Arrêté du 27 juin 2011 fixant les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune pour la campagne 2011
En application des articles D.
615-44-23 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine pour la campagne 2011 les conditions d'accès aux soutiens spécifiques aux productions végétales et animales.
Conditions d'accès à l'aide supplémentaire aux protéagineux.
Les cultures éligibles à l'aide supplémentaire aux protéagineux sont le pois, à l'exclusion du petit pois mais pas de sa semence, la féverole et le lupin doux ainsi que les nouvelles surfaces en légumineuses fourragères de luzerne, trèfle, sainfoin, implantées pures ou en mélange entre elles, à l'exception de la luzerne destinée à la déshydratation, qui remplissent les conditions suivantes :
― les semis doivent être réalisés avant le 31 mai ;
― les cultures doivent être maintenues dans un état normal de croissance et d'entretien ;
― les pois, féverole et lupin doux doivent être récoltés après le stade de maturité laiteuse ;
― les nouvelles surfaces en légumineuses fourragères de luzerne, trèfle, sainfoin doivent avoir été implantées après une culture de céréales, oléagineux ou protéagineux listée à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003.
Les mélanges de céréales et de protéagineux sont éligibles à l'aide si la présence de protéagineux est supérieure à 50 % dans le mélange de semences implantées.
Conditions d'accès à l'aide à la qualité pour le blé dur.
Les surfaces cultivées en blé dur pour être éligibles doivent remplir les conditions suivantes :
― les surfaces cultivées en blé dur doivent être localisées dans les zones de production traditionnelles, soit les régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et les départements de la Drôme et de l'Ardèche ;
― les variétés de semences utilisées doivent être reconnues de qualité supérieure pour la fabrication de semoules ou de pâtes alimentaires.
La liste des variétés de blé dur éligibles à l'aide est présentée pour la campagne 2011 à l'annexe 1 ;
― une quantité minimale de 110 kilogrammes de semences certifiées par hectare ou de 2 200 000 grains de semences certifiées par hectare doit être utilisée ;
― les cultures doivent être maintenues dans un état normal de croissance et d'entretien jusqu'au 30 juin (sauf si la récolte normale a lieu avant cette date).
Pour l'octroi de l'aide à la qualité pour le blé dur, la preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de demande unique (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture).
Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des conditionnements des semences certifiées formulés en poids ou en nombre de grains.
Conditions d'accès au soutien à l'agriculture biologique.
Pour être éligible au soutien à l'agriculture biologique, l'exploitant ne doit pas avoir souscrit d'engagement dans une mesure agroenvironnementale accompagnant les systèmes fourragers économes en intrants (SFEI).
Le demandeur doit également avoir notifié son activité auprès des services de l'Agence Bio, conformément aux modalités de déclaration définies par l'Agence Bio.
A compter de la campagne 2011, le soutien à l'agriculture biologique comprend deux volets distincts :
Le volet « maintien » du soutien à l'agriculture biologique :
Les surfaces doivent remplir les conditions suivantes pour être éligibles au volet « maintien » :
― le cahier des charges de l'agriculture biologique défini par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé et son texte d'application doivent être respectés pour chaque parcelle pour laquelle l'aide est demandée ;
― la parcelle ne doit bénéficier d'aucune mesure agroenvironnementale surfacique du second pilier pour la campagne considérée ;
― être certifiées en agriculture biologique au plus tard au 15 mai de la campagne.
Pour l'octroi du volet « maintien » du soutien à l'agriculture biologique, la copie du document justificatif en cours de validité prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 délivré par l'organisme certificateur doit être jointe au dossier PAC.
Un volet « conversion » à l'agriculture biologique :
Les surfaces doivent remplir les conditions suivantes pour être éligibles au volet « conversion » :
― les surfaces demandées à l'aide :
― ont fait l'objet en 2010 d'un premier engagement annuel au titre d'une mesure agroenvironnementale « conversion à l'agriculture biologique » financé par l'Etat sur des crédits du ministère chargé de l'agriculture, seuls ou associés à des fonds FEADER ;
― ou sont engagées en conversion à l'agriculture biologique depuis moins d'un an, c'est-à-dire que la date de début de conversion de ces surfaces doit être comprise entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2011.
Pour l'octroi du volet « conversion » du soutien à l'agriculture biologique, les exploitants nouvellement engagés en agriculture biologique doivent joindre à leur dossier PAC ou s'engager à transmettre, au plus tard le 15 septembre 2011, une attestation établie par l'organisme certificateur indiquant pour les parcelles demandées à l'aide la date de début de conversion, la culture et la surface concernées.
Les exploitants déjà engagés en agriculture biologique et ayant converti à l'agriculture biologique depuis moins d'un an de nouvelles parcelles ainsi que les exploitants disposant de surfaces ayant bénéficié en 2010 d'un premier engagement annuel au titre d'une mesure agroenvironnementale « conversion à l'agriculture biologique » financé par l'Etat doivent transmettre la copie du document justificatif en cours de validité prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 délivré par l'organisme certificateur ainsi que, le cas échéant, la copie de la déclaration adressée par l'exploitant à son organisme certificateur mentionnant les nouvelles parcelles entrant en conversion.
Conditions d'accès à l'aide aux ovins.
La période au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation une demande d'aide aux ovins commence le 1er janvier et se termine le 31 janvier de chaque année.
Toutefois, en application de l'article 22 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Le nombre minimal de brebis éligibles pour lequel une demande d'aide aux ovins est introduite est fixé à 50.
Une brebis éligible est une femelle de l'espèce ovine correctement identifiée qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a mis bas au moins une fois ou est âgée au moins d'un an.
Le demandeur de l'aide ovine s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant 100 jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt des demandes, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à celui pour lequel l'aide est demandée.
Le demandeur informe la direction départementale chargée de l'agriculture des événements intervenus.
Le demandeur doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles sur place.
Au cours de la période de détention obligatoire, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des brebis éligibles, soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des animaux jeunes (agnelles) éligibles.
Une agnelle est éligible si elle a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, dans les sept jours qui ont suivi sa naissance et si elle est née au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide aux ovins.
Par dérogation, les agnelles appartenant à l'une des six races aux oreilles fragiles (mouton d'Ouessant, race ovine corse, manech tête noire, manech tête rousse, basco-béarnaise, charmoise) sont éligibles si elles sont identifiées avant l'âge de six mois et au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide aux ovins.
Le demandeur doit respecter un ratio de productivité pour son cheptel ovin, correspondant au quotient du nombre de naissances en année civile « n―1 » par l'effectif de brebis mères présent au cours de la même année.
Ce ratio est fixé au niveau national.
Pour la campagne 2011, ce ratio est fixé à 0,6 naissance par brebis, les préfets de département pouvant adapter ce ratio, compte tenu de spécificités locales, sans toutefois que celui-ci soit inférieur à 0,5.
L'aide aux ovins est majorée pour les éleveurs adhérents à une organisation de producteurs commerciale reconnue pour le secteur ovin par le ministère en charge de l'agriculture ou qui commercialisent au minimum 50 % de leur production annuelle d'agneaux avec au maximum trois acheteurs, selon les modalités prévues par l'accord interprofessionnel.
L'éleveur doit fournir la preuve de cet engagement.
Pour bénéficier de cette majoration, l'éleveur doit également transmettre un prévisionnel de sortie de ses agneaux.
Conditions d'accès à l'aide aux caprins.
La période au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation une demande d'aide aux caprins commence le 1er janvier et se termine le 31 janvier de chaque année.
Le nombre minimal de chèvres éligibles pour lequel une demande d'aide aux caprins est introduite est fixé à 25.
Une chèvre éligible est une femelle de l'espèce caprine correctement identifiée qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a mis bas au moins une fois ou qui est âgée au moins d'un an.
Le demandeur de l'aide caprine doit détenir les animaux engagés au moment du dépôt de sa demande, et au plus tard au dernier jour de la période de dépôt des demandes susvisée.
Il s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt des demandes, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à celui pour lequel l'aide est demandée.
Au cours de la période de détention obligatoire, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des chèvres éligibles soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des animaux jeunes (chevrettes) éligibles.
Une chevrette est éligible si elle a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, dans les sept jours qui ont suivi sa naissance et si elle est née au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide aux caprins.
L'aide aux caprins est majorée pour les éleveurs adhérents, au plus tard au dernier jour de la période de dépôt des demandes d'aide, au code mutuel caprin ou au guide de bonnes pratiques d'hygiène.
L'éleveur doit fournir la preuve de l'engagement dans une de ces deux démarches avec son dossier de demande d'aide aux caprins.
Conditions d'accès à l'aide à la production de veaux sous la mère sous label rouge et de veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique.
Le demandeur de l'aide à la production de veaux sous la mère sous label rouge doit être adhérent, au plus tard au cours de l'année précédant la demande, d'un organisme de défense et de gestion en charge d'un label rouge dont les dénominations sont les suivantes :
― « viande de veau fermier élevé sous la mère », au nom du groupement ASOLVO (LA n° 03-81) ;
― « veau élevé sous la mère », au nom de l'Association limousine de la qualité et de l'origine dite « Limousin Promotion » (LA n° 20-92) ;
― « viande de veau », au nom de l'Association de production et de promotion des veaux des monts du Velay-Forez (LA n° 30-99) ;
― « veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales », au nom de l'organisme de défense et de gestion « Interprofession régionale du veau d'Aveyron » (LA n° 08-93).
Le demandeur de l'aide à la production de veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique doit être certifié en agriculture biologique pour la production de veaux pour laquelle il demande l'aide, au plus tard au cours de l'année précédant la demande.
En outre, il doit bénéficier de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour l'année de la demande.
Les veaux éligibles sont des veaux :
― de race allaitante, c'est-à-dire nés d'une vache de race à orientation viande ou d'un croisement avec l'une de ces races ;
― élevés pendant au moins un mois et demi sur l'exploitation du demandeur, selon le cahier des charges du label rouge concerné ou selon le règlement de l'agriculture biologique ;
― abattus au cours de l'année civile précédant la demande d'aide ou entre la date d'adhésion à l'organisme de défense et de gestion du label ou de certification en agriculture biologique et le 31 décembre de l'année civile précédant la demande d'aide ;
― abattus à un âge compris entre trois et huit mois (ou dix mois par dérogation pour le veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales).
En outre, les veaux élevés selon le règlement de l'agriculture biologique sont inéligibles au dispositif s'ils sont de couleur 4, de conformation O ou P ou à l'état d'engraissement 1.
L'aide de base est accordée pour les veaux sous la mère sous label rouge éligibles labellisables.
L'aide majorée est octroyée pour les veaux sous la mère sous label rouge éligibles effectivement labellisés.
L'aide de base est accordée pour les veaux sous la mère produits selon le règlement de l'agriculture biologique.
L'aide majorée est accordée pour ces mêmes veaux si, pour la période de leur production, l'éleveur est adhérent d'une organisation de producteurs dans le secteur bovin reconnue par le ministère chargé de l'agriculture.
L'éleveur doit fournir avec sa demande d'aide :
― la preuve de son adhésion à un organisme de défense et de gestion ainsi qu'une attestation établie par l'organisme de défense et de gestion du label et, le cas échéant, par l'organisation de producteurs, qui précise le nombre d'animaux éligibles en distinguant le nombre de veaux labellisables et le nombre de veaux labellisés ;
― ou la copie du document justificatif prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé, délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que l'éleveur est engagé en agriculture biologique pour la production de veaux bio au plus tard au cours de l'année précédant la demande.
Pour les éleveurs adhérents d'une organisation de producteurs reconnue, une preuve d'adhésion à l'organisation de producteurs ainsi qu'une attestation listant les animaux éligibles commercialisés par l'organisation de producteurs sont également à fournir.
Les éleveurs non adhérents d'une organisation de producteurs reconnue et les éleveurs adhérents d'une organisation de producteurs et commercialisant des veaux éligibles hors organisation de producteurs, doivent également transmettre les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour chaque animal éligible.
Conditions d'accès à l'aide à la production laitière dans les zones de haute-montagne, montagne et de piémont.
Le demandeur de l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de piémont est éligible si :
80 % de la surface agricole utile (SAU) de son exploitation, déterminée à partir de son dossier PAC de l'année de la demande, est située en zone de haute montagne, montagne ou piémont ;
Au 31 mars de l'année de la demande, il est titulaire d'un quota laitier.
Le demandeur de l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de piémont s'engage à produire et commercialiser du lait lors de la campagne laitière débutant au 1er avril de l'année du dépôt de sa demande.
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES À L'AIDE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR
Variétés de blé dur inscrites au catalogue français
Acalou.
Akenaton.
Alexis.
Allur.
Amosis.
Arcalis.
Argelès.
Axadur.
Babylone.
Bakardi.
Biensur.
Brennur.
Brindur.
Byblos.
Cordeiro.
Corpur.
Coussur.
Cultur.
Dakter.
Duetto.
Duriac.
Excalibur.
Exeldur.
Garic.
Isildur.
Janeiro.
Joyau.
Karur.
Kheti.
Liberdur.
Lloyd.
Memphis.
Miradoux.
Murano.
Nautilur.
Nefer.
Nemesis.
Neodur.
Orjaune.
Orobel.
Pescadou.
Pharaon.
Pictur.
Réaumur.
Sachem.
Salsa.
Sculptur.
Silur.
Surmesur.
Vanodur.
Vivadur.
Yelodur.
Variétés de blé dur inscrites aux catalogues d'autres Etats membres
Alfaro.
Ambrodur.
Anco Marzio.
Attila.
Beleño.
Calladur.
Catervo.
Chiara.
Claudio.
Durango.
Durasol.
Durobonus.
Grazia.
Ismur.
Kombo.
Latinur.
Levante.
Matt.
Portodur.
Provenzal.
Ramirez.
Saragolla.
Sorriso.
Tiziana.
Virgilio.
L'arrêté du 16 décembre 2010 fixant les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES
À L'AIDE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR
Variétés de blé dur
inscrites au catalogue français
inscrites aux catalogues d'autres Etats membres
Décret n° 2011-802 du 4 juillet 2011 modifiant la composition de la Commission nationale contre les violences envers les femmes
1° Au sixième alinéa (3°), le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
Délégation permanente est donnée à M. Vincent Soetemont, directeur du cabinet, M. Frank Cecconi, directeur adjoint du cabinet, conseiller du ministre, et Mme Frédérique Moignard-Villalon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Sorégies
«m » = FOD€/t*0,001 988 + FOL€/t*0,002 652 + BRENT€/bl*0,006 206 + EURUSD*0,131 07
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies sont joints en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies est abrogé.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE SORÉGIES
De 50 000 jusqu'à 150 000 à 350 000 kWh
Exemples d'usage
Chauffage et eau chaude et/ou cuisine
Chauffage et/ou eau chaude dans les chaufferies moyennes
Chauffage et/ou eau chaude dans les chaufferies importantes
Primes fixes
en €/kWh/jour/an
Prix proportionnels
en €/kWh
– L'enquête publique est organisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et au présent article.
– Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné à l'article R.
123-8, est complété par :
1° Une notice de présentation ;
2° Un plan faisant ressortir le périmètre défini en application de l'article R.
515-31-2 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ;
3° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leurs usages actuels et envisagés ;
4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties.
– Les frais de constitution du dossier sont à la charge de l'exploitant.
– L'avis au public, prévu à l'article R.
123-11, mentionne le périmètre ainsi que les servitudes envisagées.
Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Gaz de Barr
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Gaz de Barr sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr est joint en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr est abrogé.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR
Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de La Réole sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre à 1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de neuf mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
PEG€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France au point d'échange de gaz nord, en euros par MWh, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de La Réole est joint en annexe au présent arrêté.
DÉPOSÉS PAR LA RÉGIE MUNICIPALE DE LA RÉOLE (HORS TVA)
Arrêté du 30 juin 2011 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports)
Délégation permanente est donnée à M. Michel Aymeric, directeur du cabinet, à Mlle Ingrid Mareschal, directrice adjointe du cabinet, et à M. Cyril Barthalois, chef de cabinet, conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2011, l'arrêté du 6 mai 2011 modifiant l'arrêté du 1er avril 2011 portant réintégration et admission à la retraite de Mme Huguette Allard est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 22 juin 2011, M. Michel Lummaux, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 novembre 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 22 juin 2011, M. Jean Rochereau de la Sablière, ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 novembre 2011.
Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 28 juin 2010 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 16 juin 2011 :
Dans le titre de l'arrêté du 28 juin 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances (missions) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile échelon central (budget annexe), il est supprimé le mot : « (missions) ».
Au deuxième alinéa de l'arrêté du 28 juin 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances (missions) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile échelon central (budget annexe), il est supprimé le mot : « (missions) ».
Mme Arlette RENE-CORAIL, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la direction des services de la navigation aérienne.
Mme Nadiège MAVILLE, assistante d'administration de l'aviation civile, est désignée régisseur suppléant.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès de la direction des services de la navigation aérienne est abrogé.
Arrêté du 24 juin 2011 modifiant l'arrêté du 25 février 2011 portant nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 juin 2011, l'arrêté du 25 février 2011 portant nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne est modifié ainsi qu'il suit :
Lire : « M. Jean-Paul Pierson », au lieu de : « M. Jean-Pierre Pierson ».
Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à l'article R.
123-5, le préfet communique un exemplaire du projet aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de manière à ce que leurs conseils municipaux puissent émettre leur avis.
Faute d'avis émis dans le délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.
M. André Deguis, en remplacement de M. Jean Lipp.
M. Pierre Bihl, en remplacement de M. Daniel Weber.
M. Alain Grappe, en remplacement de M. Jean-Paul Diringer.
M. Michel Habig.
M. Brice Lerond.
M. André Boucher.
Arrêté du 24 juin 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 juin 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. CHERIF (Mohamed, Radhouan), né le 14 décembre 1974 à Tunis (Tunisie).
Décision du 27 juin 2011 fixant la date d'installation de directeurs régionaux et départementaux des finances publiques
Par décision du directeur général des finances publiques en date du 27 juin 2011, la date d'installation des directeurs placés à la tête des directions régionales et départementales des finances publiques mentionnées dans l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques est fixée comme suit :
Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
M. Jean-François STOLL, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 juin 2011, M. Alain, Pierre NICOLAS, attaché d'administration, en congé longue durée depuis le 22 octobre 2008, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 13 août 2011 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 17 juin 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 juin 2011, Mme VANUCCI (Josée) est nommée administratrice de l'Institut français de la vigne et du vin, en qualité de représentante du bassin viticole Corse, en remplacement de Mme GIUDICELLI (Muriel), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 juin 2011, M. Jean-Claude Cloup, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de l'Hérault, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 juin 2011, M. Jean, François Darbour, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 juin 2011, Mme Françoise, Christiane, Anne, Marie Caussanel, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée à FranceAgriMer région Languedoc-Roussillon/FranceAgriMer Montpellier Claret, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2011.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L.
515-12, le préfet sollicite l'avis écrit des propriétaires des terrains et des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R.
Faute d'avis émis dans le délai de trois mois cet avis est réputé favorable.
Décision du 22 juin 2011 portant attribution de fonctions de directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 22 juin 2011, les fonctions de directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, du fait de la vacance de l'emploi de directeur, sont exercées à compter du vendredi 24 juin 2011 et, sous réserve de la nomination avant cette date d'un nouveau directeur, conformément aux dispositions de l'article R.
14-10-15 du code de l'action sociale et des familles, jusqu'au 31 août 2011, par M. Laurent GRATIEUX, directeur adjoint.
Arrêté du 1er juillet 2011 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller exercées par M. Samuel BAROUKH.
Arrêté du 30 juin 2011 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports
Sont nommés au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports :
Mlle Ingrid Mareschal.
Chef de cabinet, conseiller auprès du ministre
M. Cyril Barthalois.
Arrêté du 27 juin 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de marchandise et activités auxiliaires de transport, les dispositions de l'accord du 23 mars 2011 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 juin 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 27 mai 2011
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412) du 21 janvier 1986, les dispositions de :
― l'avenant n° 48 du 18 novembre 2009 (BO 2010/10), relatif à la mise en place d'une provision d'égalisation, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 50 du 15 décembre 2009 (BO 2010/10), relatif à la portabilité des garanties de prévoyance complémentaires, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801) du 13 avril 1994, les dispositions de l'accord du 22 décembre 2010 (BO 2011/10) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de l'accord du 22 décembre 2010 (BO 2011/11) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) du 20 février 1979, les dispositions de l'accord du 22 octobre 2010 (BO 2010/47) relatif à la commission paritaire de validation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) du 17 février 1995, les dispositions l'accord du 22 octobre 2010 (BO 2010/47) relatif à la commission paritaire de validation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 avril 2006 relatif à la formation professionnel tout au long de la vie conclu dans le secteur de l'édition phonographique, les dispositions de l'avenant n° 4 du 2 décembre 2010 (BO 2011/11) audit accord national professionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785), du 17 décembre 2008, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2010 (BO 2011/14), relatif à la modification des taux contributifs à l'OPCA PL au titre de la formation professionnelle continue, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691) du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 6 du 9 décembre 2009, relatif à la prévoyance, à ladite convention collective nationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2010 (BO 2011/09) relatif au certificat de qualification professionnelle de vendeur en animalerie, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526) du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 décembre 2010 (BO 2011/14) à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43) du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant du 3 novembre 2009 (BO 2009/49) à l'accord du 21 septembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 3 novembre 2004 dans divers secteurs de la production et la transformation des papiers-cartons, les dispositions de :
― l'avenant n° 3 du 8 juillet 2009 (BO 2011/7) audit accord national professionnel ;
― l'avenant n° 5 du 25 octobre 2010 (BO 2011/13) audit accord national professionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 21 décembre 2010 (BO 2011/9) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) du 20 juin 1983 les dispositions de l'accord du 29 octobre 2010 (BO 2011/9) relatif à l'insertion et à l'emploi des personnes handicapées (1 annexe) conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Article 1er : convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412) du 21 janvier 1986.
Article 2 : convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801) du 13 avril 1994.
Article 3 : convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981.
Article 4 : convention collective nationale des cabinets d'avocats (n° 1000) du 20 février 1979.
Article 5 : convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) du 17 février 1979.
Article 6 : accord national professionnel du 15 avril 2006 relatif à la formation professionnel tout au long de la vie conclu dans le secteur de l'édition phonographique.
Article 7 : convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785) du 17 décembre 2008.
Article 8 : convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691) du 27 novembre 2007.
Article 9 : convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997.
Article 10 : convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526) du 20 septembre 2005.
Article 11 : convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43) du 18 décembre 1952.
Article 12 : l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 3 novembre 2004 dans divers secteurs de la production et la transformation des papiers-cartons.
Article 13 : convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) du 15 février 1985.
Article 14 : convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) du 20 juin 1983.
Arrêté du 28 juin 2011 portant extension d'un avenant aux conventions collectives interrégionale et nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres, des employés et personnel de maîtrise (n° 731 et n° 1383)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue nationale par accord du 27 mars 2007 et des cadres du 23 juin 1971 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l'avenant du 10 février 2011, relatif aux salaires conventionnels minima, aux conventions collectives interrégionale et nationale susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2011-304 du 5 mai 2011 mettant en demeure la société BFM TV
La société BFM TV est mise en demeure d'assurer la diffusion des émissions du service de télévision numérique terrestre dénommé BFM TV sur le canal 58 à Quintin (Côtes-d'Armor) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2011-305 du 5 mai 2011 mettant en demeure la société France Télévisions
La société France Télévisions est mise en demeure d'assurer la diffusion des émissions du service de télévision numérique terrestre dénommé France 4 sur le canal 58 à Quintin (Côtes-d'Armor) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2011-306 du 5 mai 2011 mettant en demeure la société Jeunesse TV
La société Jeunesse TV est mise en demeure d'assurer la diffusion des émissions du service de télévision numérique terrestre dénommé Gulli sur le canal 58 à Quintin (Côtes-d'Armor) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Jeunesse TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-307 du 5 mai 2011 mettant en demeure la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI)
La Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) est mise en demeure d'assurer la diffusion des émissions du service de télévision numérique terrestre dénommé I-Télé sur le canal 58 à Quintin (Côtes-d'Armor) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) et publiée au Journal officiel de la République française.
Au vu des résultats de l'enquête, ou, dans le cas prévu à l'article R.
515-31-5, au vu de l'avis des propriétaires concernés et de l'avis du ou des conseils municipaux, l'inspection des installations classées établit un rapport sur les résultats de la consultation et ses conclusions sur le projet de servitudes.
Le rapport et ses conclusions sont soumis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
L'exploitant, le propriétaire des terrains et le maire de la ou des communes où se situent les terrains concernés par les servitudes ont la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire.
Ils sont informés par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoivent simultanément un exemplaire du rapport et des conclusions de l'inspection des installations classées.
Décision n° 2011-309 du 5 mai 2011 mettant en demeure la société Bolloré Média
La société Bolloré Média est mise en demeure d'assurer la diffusion des émissions du service de télévision numérique terrestre dénommé Direct 8 sur le canal 58 à Quintin (Côtes-d'Armor) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2011-310 du 5 mai 2011 mettant en demeure la société Nouvelles Télévisions numériques
La société Nouvelles Télévisions numériques est mise en demeure d'assurer sur le canal 58 à Quintin (Côtes-d'Armor) les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés sur le multiplex R2, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2011-374 du 7 juin 2011 mettant en demeure la Société de gestion du réseau R1 (GR1)
La Société de gestion du réseau R1 (GR1) est mise en demeure d'assurer sur le canal 48 au Val-d'Ajol (Vosges) les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés sur le multiplex R1, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2011-375 du 7 juin 2011 mettant en demeure la société France Télévisions
La société France Télévisions est mise en demeure d'assurer la diffusion des émissions des services de télévision numérique terrestre dénommés France 2, France 3, France 5 et France Ô dans la zone du Val-d'Ajol (Vosges) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Information relative à la désignation de présidents de comité technique radiophonique
Par une décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mai 2011, M. Georges GOUARDES, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été désigné en qualité de président du comité technique radiophonique de Bordeaux, pour une durée de quatre ans à compter du 30 juin 2011, et M. Jean BRENIER, président du tribunal administratif de Saint-Denis et de Mayotte, a été désigné en qualité de président du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2011.
Décision n° 2011-0730 du 14 juin 2011 abrogeant la décision n° 2007-0605 du 5 juillet attribuant au département de la Dordogne l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de la Dordogne
La décision n° 2007-0607 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 juillet 2007 attribuant au département de la Dordogne l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de la Dordogne est abrogée.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité et notifiée au département de la Dordogne.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, MM. Olivier CHALLAN BELVAL et Frédéric GONAND, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er juillet 2011.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,368 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2011 et le 1er juillet 2011 correspond à une hausse de 0,368 c€/kWh.
fixe de surdébit d'été
¹ 24 GWh
Réduction de tranche (cent/kWh)
Délibération du 23 juin 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz électricité de Grenoble au 1er juillet 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble (GEG) d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er juillet 2011.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,368 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
La CRE constate que le barème déposé par GEG est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ELECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES
AU 1er JUILLET 2011 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarif à souscription
en centimes euros
en euros/kWh/j
TTC (TICGN, CTSSG, et TVA 19,6 %)
HT hors CTA
Sur DJ Hiver
Sur DJ Eté
Réduction de tranche :
¹ 3 000 000 kWh en c/KWh :
Délibération du 23 juin 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er juillet 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2011.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,368 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
La CRE constate que le barème déposé par Gédia est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
APPLICABLES AU 1er JUILLET 2011 (HORS TVA ET HORS CTA)
annuelle indicative
HORS TVA
Prix par kWh
Jusqu'à 1 000 kWh
De 1 000 à 6 000 kWh
Chauffage avec ou sans eau chaude et/ou cuisine
Chauffage et/ou eau chaude dans chaufferies moyennes
Chauffage et/ou eau chaude dans chaufferies importantes
(1) Selon les usages et la répartition.
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R.
515-31-2, à l'exploitant et à chacun des propriétaires des terrains et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu'ils sont connus.
Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actes administratifs du département et d'une publicité foncière.
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée.
Délibération du 23 juin 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energie et Services de Seyssel au 1er juillet 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energie et Services de Seyssel d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2011.
Barème proposé par Energie et Services de Seyssel
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,368 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
La CRE constate que le barème déposé par Energie et Services de Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
HORS TVA HORS CTA
Chauffage individuel avec ou sans eau chaude et/ou cuisine
Délibération du 23 juin 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie de Villard-Bonnot au 1er juillet 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie de Villard-Bonnot d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2011.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard Bonnot depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,368 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
La CRE constate que le barème déposé par Villard-Bonnot est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
ABO €/mois
c€/kWh hiver
c€/kWh été
Délibération du 23 juin 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er juillet 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er juillet 2011.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2011 et le 1er juillet 2011, à laquelle s'ajoute l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement conformément à l'article 2 de l'arrêté précité, résulte en une stabilité des coûts d'approvisionnement de Vialis au 1er juillet 2011.
La CRE constate que le barème déposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
fixe réduite d'été
Tranche ¹ 4GWh
Tranche¹ 24GWh
(*) Quantité annuelle déclarée ¹ 50 GWh.
Délibération du 23 juin 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Lannemezan au 1er juillet 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Lannemezan d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2011.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,348 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
La CRE constate que le barème déposé par Energies Services Lannemezan est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
GR 1
GR 1 T2
Délibération du 23 juin 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Regiongaz au 1er juillet 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Regiongaz d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2011.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2011, cette proposition répercute :
― l'évolution des coûts hors approvisionnement pour les tarifs en distribution publique au 1er juillet 2011.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2011 et le 1er juin 2011 correspond à une hausse de 0,416 c€/kWh.
Par ailleurs, l'article 4 de l'arrêté fixe l'augmentation moyenne des coûts hors approvisionnement qui doit être prise en compte dans les tarifs en distribution publique au 1er juillet 2011 pour couvrir les coûts.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ
MONTANT HT
Le kWh
Tarif B0―
Tarif B0 + 3G médian
Tarif B0 + 3G
Tarif B2 B2I―
Tarif B2I+
Tarif gros consommateur
Tarif B2S―
Le MWh
Terme fixe mensuel de capacité journalière
61,46 €/mois/MWh/j
Tarif B2S ¹ 20 GWh/an
Délibération du 23 juin 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er juillet 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Caléo d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2011.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,119 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Caléo, qui a exercé son éligibilité.
La CRE constate que le barème déposé par Caléo est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
PRIX C€ /KWH
HTVA
Tarif domestique
Prix du kWh (C€)
Tarif 3 usages
Tarif grandes chaufferies
Prime fixe annuelle (€ HT)
Prix du kWh (C€ HT)
Tarif 2 saisons
Abonnement annuel (€ HT)
Prix du kWh (C€ HT) 1re tranche hiver
Prix du kWh (C€ HT) 1re tranche été
Réduction 2e tranche (¹ 1 000 000 kWh)
Du 1er avril au 31 octobre : été
Du 1er novembre au 31 mars : hiver.
Délibération du 23 juin 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Enerest au 1er juillet 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 septembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Enerest d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er juillet 2011.
Barème proposé par Enerest
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,365 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 30 septembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Enerest.
La CRE constate que le barème proposé par Enerest est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 septembre 2010.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENEREST EN DISTRIBUTION
PUBLIQUE APPLICABLES AU 1er JUILLET 2011 (HORS TVA ET HORS CTA)
PRIX HT
prime fixe (A, B)
Chauffage domestique
Chauffage Plus
Prix proportionnel été
Prix proportionnel hiver
Réduction de tranches
1 gwh/an
4 gWh/hiver
2 gWh/été
Communes de Kilstett, Still et Stutzheim
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENEREST À SOUSCRIPTION
APPLICABLES AU 1er JUILLET 2011 (HORS TVA)
TEP ― Tarif à enlèvements programmés
ELÉMENTS DE FACTURATION
d'ajustement
Primes fixes €/(kWh/jour)/an
Intersaison
Plein hiver
Plein été
Prix de base €/kWh
Majoration en bas de facture €/kWh
Prix proportionnels €/kWh
Intersaison après 6 × DJ
Plein hiver après 9 × DJ
Plein été après 2 × DJ
RÉDUCTIONS DE TRANCHES FP¸1,75
Réductions de tranches €/kWh
TARIF TRINOME
Application de l'index « N » suivant aux éléments indiqués pour N = 426 dans les contrats
Application d'une majoration complémentaire au MWh (euros)
― été (1er avril au 31 octobre)
― hiver (1er novembre au 31 mars)
(*) Ce tarif tient compte de la CTSS : valeur au 1er janvier 2010.
Pour un facteur de pointe compris entre 1,75 et 1,85 :
Intersaison : mars à mai et octobre à novembre.
Plein hiver : décembre à février.
Plein été : juin à septembre.
Délibération du 23 juin 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par TEGAZ au 1er juillet 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 mars 2011
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par TEGAZ d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er juillet 2011.
Barème proposé par TEGAZ
― d'une part, l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis cette date, estimée par le fournisseur à 3,16 €/MWh en application de la formule en vigueur ;
― d'autre part, une évolution des parts variables différenciée par tarif, afin d'assurer la couverture des coûts par les tarifs.
L'arrêté du 29 mars 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de TEGAZ, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique et le gaz naturel.
Il prévoit par ailleurs en son article 3 que les barèmes de TEGAZ en vigueur au 1er avril 2011 seront « réexaminés et révisés s'il y a lieu au 1er juillet 2011, après un nouvel avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
La CRE a vérifié que l'application de la formule entre le 1er avril 2011 et le 1er juillet 2011 correspond bien à une hausse de 3,16 €/MWh.
Par ailleurs, la CRE a pu auditer la totalité des coûts exposés par TEGAZ et vérifier que le barème proposé permet à TEGAZ de couvrir ses coûts au 1er juillet 2011.
L'évolution moyenne des tarifs qui en résulte est présentée ci-dessous.
liée à la hausse des coûts d'approvisionnement
entre le 1er avril 2011
et le 1er juillet 2011
ÉVOLUTION ADDITIONNELLE
des tarifs au
Sur la part variable (€/MWh)
La CRE constate que le barème proposé par TEGAZ est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 mars 2011 et permet de couvrir les coûts de TEGAZ au 1er juillet 2011.
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2011 PAR TEGAZ
(au-delà de 200 GWh par an)
(modulation
La réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901 (*) N = 4,816
Délibération du 28 juin 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 27 juin 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans (Ene'O).
Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'Ene'O pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique au 1er juillet 2011.
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'art l'article L.
445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures.
Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 détermine le cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
Il est entré en vigueur, pour Energies Services Occitans, avec l'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie du 30 septembre 2010 relatif à ce fournisseur.
Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs d'Energies Services Occitans au 1er juillet 2011.
Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement d'Ene'O prévue à l'article 4 du décret.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Occitans
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Ene'O au 1er juillet 2011.
Délibération du 28 juin 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies
Participaient à la séance : M. Frédéric GONAND, présidant la séance, MM. Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 27 juin 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Sorégies pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription au 1er juillet 2011.
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L.
Il est entré en vigueur, pour Sorégies, avec l'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie du 29 décembre 2010 relatif à ce fournisseur.
Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de Sorégies au 1er juillet 2011.
Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Sorégies prévue à l'article 4 du décret.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Sorégies au 1er juillet 2011.
515-12, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative.
Le dossier est instruit conformément aux dispositions des R.
Toutefois pour l'application de ces articles, les mots : " demandeur de l'autorisation " sont remplacés par le mot : " exploitant ".
- Pour être francisé, un navire armé à la pêche doit répondre aux conditions suivantes :
1° Avoir été construit dans le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation exigibles, à moins qu'il n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou confisqué pour infractions aux lois françaises ;
- Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui, s'ils résident sur le territoire de la République française moins de six mois par an, doivent y faire élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du navire.
Si le navire est détenu en copropriété, chacun des gérants doit résider en France ou, s'il y réside moins de six mois par an, y faire élection de domicile ;
- Soit appartenir pour moitié au moins à des sociétés ayant leur siège social ou leur principal établissement sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne sous réserve, dans ce dernier cas, que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.
Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne lorsque, en application d'une convention conclue entre la France et cet Etat, une société constituée conformément à la loi française peut régulièrement exercer son activité sur le territoire dudit Etat et y avoir son siège social.
Le navire doit alors être également dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français ;
- Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés remplissant les conditions prévues au B ;
- Soit être destiné à appartenir après levée de l'option ouverte pour l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail :
a) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne remplissant les conditions prévues au A ;
b) Ou pour moitié au moins à des sociétés remplissant les conditions prévues au B ;
c) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés remplissant les conditions prévues au B ;
- Soit être affrété coque nue par :
a) Une personne physique remplissant les conditions de nationalité et de résidence définies au A ;
b) Ou une société remplissant les conditions de nationalité, de siège social ou d'établissement stable définies au B ;
3° Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d'un navire armé à la pêche peut être accordée par agrément spécial dans des conditions fixées par décret lorsque, dans l'une des hypothèses prévues au même 2°, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies audit 2° ne s'étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navire.
- Lorsqu'il est frété coque nue, un navire francisé et armé à la pêche ne peut conserver le pavillon français qu'à la condition qu'il soit, pendant la durée de son affrètement, dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.
- La francisation d'un navire affrété coque nue peut être suspendue par gel du pavillon français à la demande de l'affréteur qui souhaite faire naviguer ce navire sous pavillon étranger pendant la durée du contrat d'affrètement.
La francisation ne peut être suspendue qu'avec l'accord préalable des créanciers hypothécaires et à condition que la législation de l'Etat qui serait pour la durée du contrat l'Etat du pavillon ne permette pas dans de tels cas l'inscription sur ses registres de nouvelles hypothèques.
L'hypothèque consentie sur un navire dont la francisation est suspendue demeure inscrite au siège de la conservation hypothécaire.
- Le navire francisé et armé à la pêche doit avoir un lien économique réel avec le territoire français.
Le mandataire social de l'armement ou son représentant doit résider sur le territoire français.
Délibération du 28 juin 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 27 juin 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Gaz de Barr pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique au 1er juillet 2011.
Il est entré en vigueur, pour Gaz de Barr, avec l'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie du 29 décembre 2010 relatif à ce fournisseur.
Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de Gaz de Barr au 1er juillet 2011.
Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr prévue à l'article 4 du décret.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gaz de Barr au 1er juillet 2011.
Délibération du 28 juin 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies Services
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 27 juin 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies Services (GES).
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de GES pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique au 1er juillet 2011.
De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GES.
Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 détermine le cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente.
C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de GES prévue à l'article 4 du décret.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gascogne Energies Services
Gascogne Energies Services s'approvisionne au tarif M de TEGAZ, dont la formule sera publiée par arrêté.
Le projet d'arrêté fait référence en son article 2 à cette formule, ce qui permet à GES de répercuter directement dans ses tarifs les évolutions de ses coûts d'approvisionnement.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par GES en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par GES au 1er juillet 2011.
Délibération du 28 juin 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de La Réole
Participaient à la séance : M. Frédéric GONAND, présidant la séance, M. Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 27 juin 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de La Réole.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de La Réole pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique au 1er juillet 2011.
De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de La Réole.
C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de La Réole prévue à l'article 4 du décret.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie de La Réole
La Régie de La Réole s'approvisionne au tarif M de TEGAZ, dont la formule sera publiée par arrêté.
Le projet d'arrêté fait référence en son article 2 à cette formule, ce qui permet à La Réole de répercuter directement dans ses tarifs les évolutions de ses coûts d'approvisionnement.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par La Réole en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par La Réole au 1er juillet 2011.
Délibération du 28 juin 2011 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de la régie municipale Energis au 1er juillet 2011
En l'absence de la présentation, par la régie municipale Energis, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Energis entre le 1er avril 2011 et le 1er juillet 2011.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2011 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE ENERGIS (HORS TVA ET HORS CTA)
Segment ATRD
Consommation annuelle indicative
à 300 000 kWh
de 5 000 000 kWh
Exemples d'usages
Chauffage et eau chaude et/ou cuisine individuelle
Chaufferies de grande puissance, pour une gestion simple d'un poste énergie important
Prix par kWh en cent
Prix par kWh 1re tranche en cent
Niveaux de prix
Réduction 2e tranche
Seuil (kWh)
Montant (cent/kWh)
(1) Selon les usages et la répartition des consommations en hiver et en été.
Décision n° 2011-065 du 24 juin 2011 modifiant la décision n° 2011-043 portant délégation de pouvoirs
La décision n° 2011-043 du 12 mai 2011 portant délégation de pouvoirs est modifiée comme suit :
Le dernier tiret de l'article 1er de la décision n° 2011-043 du 12 mai 2011 est supprimé.
Il est remplacé par la disposition suivante :
« ― procéder à la mise en demeure prévue au quatrième alinéa de l'article L.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Rhône-Alpes)
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes est vacant.
Cet emploi, classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État est à pourvoir dans les conditions prévues par ce même décret.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint « transversalité et territoires » aura plus particulièrement en charge la supervision de l'activité des services chargés des missions et projets transversaux.
Il veillera en particulier à la cohérence des avis et positions de la DREAL dans les domaines liés à l'aménagement du territoire.
Il représentera la direction auprès des partenaires qui traitent des sujets d'aménagement du territoire.
― M. Philippe Ledenvic, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes (tél.
Avis de vacance d'emplois d'attachés d'administration hospitalière
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière 1 à la direction des ressources humaines et 1 à la direction des Services Economiques du Centre Hospitalier de Tourcoing (Nord).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Tourcoing, 155, rue du Président-Coty, 59208 Tourcoing Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Mayotte.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Mayotte, BP 04, 97600 Mamoudzou.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière (gestion financière et services économiques) au centre hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port, 3, rue du Jeu-de-Paume, 54210 Saint-Nicolas-de-Port.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations.
L'intéressé doit recevoir une mise en demeure et avoir la possibilité d'être entendu.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière (services financiers) au centre hospitalier Pierre-Oudot (Isère).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice des ressources humaines, des affaires médicales et générales du centre hospitalier Pierre-Oudot, 30, avenue du Médipôle, à la Maladière, B.
348, 38317 Bourgoin-Jallieu Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital de Tournon-sur-Rhône (Ardèche).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital de Tournon, 50, rue des Alpes, 07300 Tournon-sur-Rhône Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement hospitalier public pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Temps des Cerises », à Saorge (Alpes-Maritimes).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'EHPAD « Le Temps des Cerises », quartier Saint-Joseph, 06540 Saorge, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière Intercommunal du Val d'Ariège à Foix (Ariège).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège, DRH, BP 90064, 09017 Foix Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD « Les Jardins du Castel » de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD « Les Jardins du Castel », 12, rue Alexis-Garnier, 35410 Châteaugiron, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Versailles (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadres supérieurs de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à M. le directeur du centre hospitalier de Versailles, hôpital A.-Mignot, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (infirmier anesthésiste) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice par intérim du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté de la présidente du Conseil Général de la Haute-Vienne, en date du 13 octobre 2009, a ouvert un concours professionnel pour le recrutement de cadre socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio éducatif vacant à l'établissement public départemental d'accueil pour adultes handicapés d'Ambazac.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'établissement public départemental d'accueil pour adultes handicapés d'Ambazac, 25, avenue de Soufflenheim, 87240 Ambazac.
Une décision du directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille à Chamalières (Puy-de-Dôme), en date du 21 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille à Chamalières.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel à M. le directeur, centre départemental de l'enfance et de la famille, 22, boulevard Gambetta, 63400 Chamalières.
Lorsque l'installation est soumise à agrément en application de l'article L.
541-22, cet agrément est délivré dans les conditions suivantes :
L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement est délivré en même temps que celle-ci.
L'arrêté précise la nature et l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de leur traitement.
Il fixe, le cas échéant, des prescriptions particulières spécifiques à certaines catégories de déchets.
L'exploitant d'une installation déjà autorisée ou enregistrée est considéré comme agréé si l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement comporte les indications mentionnées à l'alinéa précédent.
Dans le cas contraire, l'agrément est accordé par arrêté complémentaire, pris en application de l'article R.
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
L'agrément est délivré dans les formes prévues par l'article R.
L'exploitant d'une installation soumise à déclaration est réputé agréé si la déclaration faite conformément aux dispositions de l'article R.
512-47 précise la nature des déchets à traiter, les quantités maximales et les conditions de traitement.
Dans le cas contraire, l'exploitant adresse au préfet une déclaration complémentaire.
Le préfet peut notifier à l'exploitant, dans les deux mois à compter de la réception de la déclaration, une décision motivée refusant l'agrément ou imposant des prescriptions spéciales, s'il constate que l'installation n'est pas à même de respecter les obligations du chapitre Ier du titre IV du présent livre.
Une décision du directeur du centre départemental de travail protégé de Glandon (Haute-Vienne), en date du 22 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, option blanchisserie, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de travail protégé de Glandon.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de travail protégé d'Isle, 18-20, avenue des Bayles, 87170 Isle.
Une décision du directeur du centre hospitalier universitaires de Limoges (Haute-Vienne) en date du 15 juin 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines non médicales, département recrutement carrière, bureau 11, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), en date du 14 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Lannemezan.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux de Lannemezan, 644, route de Toulouse, 65300 Lannemezan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en date du 25 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saint-Malo.
Un arrêté du président du Conseil général de Dordogne, en date du 5 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'insertion professionnelle et sociale de la fondation de Selves à Sarlat-la-Canéda.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, fondation de Selves, chemin de Loubéjac, 24200 Sarlat-la-Canéda, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur de l'hôpital de Sully-sur-Loire (Loiret), en date du 14 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital de Sully-sur-Loire.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur, hôpital, 15, avenue du petit parc, 45600 Sully-sur-Loire.
Une décision du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), en date du 5 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur de l'EHPAD « La Forêt de Séquigny », à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), en date du 13 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD « La Forêt de Séquigny », à Sainte-Geneviève-des-Bois.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD « La Forêt de Séquigny », chemin de la Mare-au-Chanvre, 91704 Sainte-Geneviève-des-Bois Cedex.
Dans chaque département, le préfet recense les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
515-15, dans lesquels sont susceptibles de survenir des accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.
Un plan de prévention des risques technologiques est établi pour chaque installation, ou pour chaque site comportant plusieurs de ces installations.
Une décision du directeur de la maison de retraite, résidence « Les Charmilles », à Estaires (Nord), en date du 18 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD « Les Charmilles », à Estaires.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la résidence « Les Charmilles », EHPAD, 10, rue Saint-Vincent de Paul, 59940 Estaires.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo Laboratoires Eurogenerics et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ROPINIROLE EG 5 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 14 avril et 16 juin 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date 9 juin 2011, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L.
TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURÉ
RUCONEST 2 100 U, poudre pour solution injectable (SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
Avis relatif à une décision portant dissolution anticipée du groupement d'intérêt public innovation et transfert de technologies « Montargis Innovation »
Par une décision du préfet de la région centre, en date du 7 octobre 2010, la dissolution anticipée du groupement d'intérêt public « Montargis innovation » est approuvée.
La dissolution du groupement fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française sous la forme d'un avis, dans les conditions fixées à l'article D.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Jour de Chance »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010 et le 23 mai 2011 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010 et du mois de juin 2011, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Jour de Chance » fait le 9 juin 2011, avec publication au Journal officiel du mois de juillet 2011, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Jour de Chance » ayant le code jeu 508, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 7 juillet 2011.
Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 1er juillet 2011
I.-Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
1° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L.
2° Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :
a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées à l'article L.
b) Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.
515-8 et les servitudes instaurées par les articles L.
c) L'instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, de la mise en oeuvre de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
d) Les mesures de protection des populations prévues à l'article L.
e) L'échéancier de mise en oeuvre des mesures prévues par le plan, conformément aux dispositions de l'article L.
3° Les recommandations formulées en application de l'article L.
4° Le cas échéant, les mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par l'article L.
II.-Pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la définition des mesures qui y sont applicables, il est tenu compte des travaux et mesures déjà prescrits aux exploitants en application des articles L.
512-5, dont le délai de réalisation est inférieur à cinq ans, ainsi que des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues à l'article L.
III.-Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas échéant, des informations portant sur :
1° Le coût des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par l'article L.
515-17 et l'estimation du coût des mesures prévues par les articles L.
2° L'estimation du coût des mesures qui restent susceptibles d'être prises en application des articles L.
3° L'ordre de priorité retenu pour la mise en œuvre des différentes mesures prévues par le plan.
Résultats des tirages du Keno du vendredi 1er juillet 2011
Directive 2011/69/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'imidaclopride en tant que substance active à son annexe I
Directive d’exécution 2011/68/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application des articles 7 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes
Directive 2011/64/UE du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés
Directive 2011/63/UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l’essence et des carburants diesel
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'o...
Modifie Code de la santé publique - Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques (VD)
Crée Code de la santé publique - art. L3211-12-1 (VD)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Admission en soins psychiatriques...
Abroge Code de la santé publique - art. L3212-10 (VT)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Admission en soins psychiatrique...
Transfère Code de la santé publique - art. L3213-10 (VT)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques...
Crée Code de la santé publique - Chapitre VI : Contentieux (VD)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Commission départementale des so...
Crée Code de la santé publique - art. L3222-1-1 A (VD)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un rapport sur l'état de la recherche médicale française en psychiatrie, faisant état des principaux besoins identifiés, notamment en matière d'observance thérapeutique et de suivi épidémiologique des patients, et décrivant les moyens à mettre en œuvre dans ce domaine.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évolution du statut et des modalités de fonctionnement de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris.
Abroge Code de la santé publique - Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales.
― La présente loi entre en vigueur au 1er août 2011, sous réserve des dispositions du présent article.
― Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique entre en vigueur le 1er janvier 2013.
La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours dont elle est saisie antérieurement à cette date.
3211-12-1 du code de la santé publique est applicable aux décisions d'admission en soins psychiatriques prises à compter du 1er août 2011.
- Le juge des libertés et de la détention se prononce, dans les conditions prévues aux articles L.
3211-12-5 du même code, sur le maintien en hospitalisation complète des personnes faisant l'objet, au 1er août 2011, de soins psychiatriques en application de décisions d'admission prises avant cette date.
Il statue :
a) Avant l'expiration d'un délai de quinze jours faisant suite à la décision d'admission, lorsque celle-ci est intervenue entre les 23 et 31 juillet 2011 ;
b) Avant la plus prochaine des échéances successives de six mois faisant suite à la décision d'admission ou à la décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ou, le cas échéant, à la décision du juge des libertés et de la détention statuant sur cette mesure, lorsque la décision d'admission initiale est antérieure au 23 juillet 2011.
Pour l'application du présent IV, le juge est saisi, respectivement, par le directeur de l'établissement d'accueil ou par le représentant de l'Etat dans le département au plus tard six jours avant l'expiration du délai dans lequel il statue, dans les conditions prévues au II de l'article L.
Lorsque l'hospitalisation complète est maintenue après la décision du juge prononcée en application des alinéas précédents, cette décision est assimilée à une décision rendue sur le fondement du même article L.
3211-12-1 pour l'application du 3° du I dudit article.
- Les personnes bénéficiant au 1er août 2011 de sorties d'essai décidées en application de l'article L.
3211-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la présente loi, sont réputées, après cette date et jusqu'à l'échéance fixée par la décision autorisant la sortie d'essai, faire l'objet de soins psychiatriques en application du 2° de l'article L.
A l'issue de chacune de ces sorties d'essai et au vu d'un certificat médical ou, à défaut, d'un avis médical établi par un psychiatre dans un délai de soixante-douze heures, le directeur de l'établissement, pour les personnes ayant été hospitalisées sur demande de tiers, ou le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, pour les personnes ayant été hospitalisées d'office, décide de la forme de la prise en charge de la personne malade en application du même article L.
3211-2-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi.
- Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Pour leur application dans ces territoires, les références au représentant de l'Etat dans le département ou au préfet de police sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République.
Une évaluation de la présente loi est réalisée par le Gouvernement dans les trois années qui suivent sa promulgation et déposée sur le bureau des assemblées.
Assemblée nationale : Projet de loi n°s 2494, 3116.
Rapport de M. Guy Lefrand, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3189.
Discussion les 15 et 16 mars 2011 et adoption le 22 mars 2011 (TA n° 623).
Rapport de Mme Muguette Dini, au nom de la commission des affaires sociales, n° 487 (2010-2011).
Avis de M. René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 477 (2010-2011).
Texte de la commission n° 488 rect.
Discussion les 10, 11 et 13 mai 2011 et adoption le 13 mai 2011 (TA n° 118, 2010-2011).
Discussion le 23 mai 2011 et adoption le 31 mai 2011 (TA n° 670).
Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 566 (2010-2011).
Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 589 (2010-2011).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3543.
― Le titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Modalités de soins psychiatriques » ;
2° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « être hospitalisée ou maintenue en hospitalisation dans un établissement accueillant des malades atteints de troubles mentaux » sont remplacés par les mots : « faire l'objet de soins psychiatriques » et les mots : « la loi et notamment par les chapitres II et III du présent titre » sont remplacés par les mots : « les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure pénale » ;
b) Au second alinéa, le mot : « hospitalisée » est remplacé par les mots : « faisant l'objet de soins psychiatriques » ;
a) A la première phrase, le mot : « hospitalisée » est remplacé par les mots : « faisant l'objet de soins psychiatriques » et les mots : « hospitalisation libre » sont remplacés par les mots : « soins psychiatriques libres » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « hospitalisés » est remplacé par le mot : « soignés » ;
« Cette modalité de soins est privilégiée lorsque l'état de la personne le permet.
3211-2-1.-Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est prise en charge :
« 1° Sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L.
« 2° Sous une autre forme incluant des soins ambulatoires, pouvant comporter des soins à domicile, dispensés par un établissement mentionné au même article L.
3222-1 et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement de ce type.
« Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2°, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil.
Ce programme de soins ne peut être modifié que par un psychiatre qui participe à la prise en charge du patient, afin de tenir compte de l'évolution de son état de santé.
« L'avis du patient est recueilli préalablement à la définition du programme de soins et avant toute modification de celui-ci, à l'occasion d'un entretien avec un psychiatre de l'établissement d'accueil au cours duquel il reçoit l'information prévue à l'article L.
3211-3 et est avisé des dispositions de l'article L.
« Le programme de soins définit les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
3211-2-2.-Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.
« Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L.
Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
« Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
« Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, un psychiatre de l'établissement d'accueil propose dans un avis motivé, établi avant l'expiration du délai de soixante-douze heures mentionné au troisième alinéa du présent article, la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° de l'article L.
3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins.
3211-2-3.-Lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III du présent titre est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n'exerce pas la mission de service public mentionnée au 11° de l'article L.
6112-1, son transfert vers un établissement exerçant cette mission est organisé, selon des modalités prévues par convention, dans des délais adaptés à son état de santé et au plus tard sous quarante-huit heures.
La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L.
3211-2-2 prend effet dès le début de la prise en charge.
― à la première phrase, les mots : « est hospitalisée sans son consentement » sont remplacés par les mots : « fait l'objet de soins psychiatriques », les mots : « cette hospitalisation » sont remplacés par les mots : « ces soins » et les mots : « limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en œuvre de son traitement » sont remplacés par les mots : « adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis » ;
― à la seconde phrase, le mot : « hospitalisée » est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
c) Le 2° est complété par les mots : « et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L.
e) Les 3°, 4°, 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ;
f) Au dernier alinéa, les références : « 4°, 6° et 7° » sont remplacées par les références : « 5°, 7° et 8° » ;
3211-5.-Une personne faisant, en raison de troubles mentaux, l'objet de soins psychiatriques prenant ou non la forme d'une hospitalisation complète conserve, à l'issue de ces soins, la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions relatives aux mesures de protection des majeurs prévues aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « sans son consentement » sont remplacés par les mots : « en application des chapitres II et III du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
3211-8.-La personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale peut être placée en curatelle ou en tutelle dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 425 et 440 du code civil.
3211-9.-Pour l'application du II des articles L.
3213-8, le directeur de l'établissement d'accueil du patient convoque un collège composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement :
« 1° Un psychiatre participant à la prise en charge du patient ;
« 2° Un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient ;
« 3° Un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient.
« Les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement du collège sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Hormis les cas prévus au chapitre III du présent titre, la décision d'admission en soins psychiatriques d'un mineur ou la levée de cette mesure sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou par le tuteur.
3211-11.-Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L.
3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne.
Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
« Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.
Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.
a) Au premier alinéa, à la première phrase, les mots : « hospitalisées sans leur consentement » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale sous la forme d'une hospitalisation complète » et, à la seconde phrase, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : «, par un membre de sa famille ou par la personne de confiance qu'elle a désignée en application de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'absence » sont remplacés par les mots : « de sortie accompagnée » ;
c) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d'une hospitalisation d'office » sont remplacés par les mots : « où la mesure a été prise en application du chapitre III du présent titre » et les mots : « du psychiatre » sont remplacés par les mots : « d'un psychiatre participant à la prise en charge du patient » ;
― Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
« La saisine peut être formée par :
« 1° La personne faisant l'objet des soins ;
« 2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ;
« 3° La personne chargée de sa protection si, majeure, elle a été placée en tutelle ou en curatelle ;
« 4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ;
« 5° La personne qui a formulé la demande de soins ;
« 6° Un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ;
« 7° Le procureur de la République.
« Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d'office, à tout moment.
A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'une personne faisant l'objet d'une telle mesure.
― Le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L.
« 1° Lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application des articles L.
3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou qu'elle fait l'objet de soins en application de l'article L.
3213-1 du présent code et qu'elle a déjà fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application des articles L.
3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ;
« 2° Lorsque la personne fait l'objet de soins en application de l'article L.
3213-1 du présent code et qu'elle fait ou a déjà fait l'objet, pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, d'une hospitalisation dans une unité pour malades difficiles mentionnée à l'article L.
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent II, le juge ne peut en outre décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L.
« Le juge fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises prévus au présent II doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Passés ces délais, il statue immédiatement.
« Le présent II n'est pas applicable lorsque les mesures de soins mentionnées aux 1° et 2° ont pris fin depuis au moins dix ans.
― Le juge des libertés et de la détention ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
« Lorsqu'il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L.
Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.
― L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L.
3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
« 1° Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L.
« 2° Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement ou le représentant de l'Etat a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L.
3212-4 ou du III de l'article L.
« 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application des articles L.
3213-5 du présent code ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.
Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l'expiration de ce délai sur le fondement de l'un des mêmes articles 706-135 du code de procédure pénale, L.
3213-5 du présent code ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.
« Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné, avant l'expiration de l'un des délais mentionnés aux 1° à 3° du présent I, une expertise en application du III du présent article ou, à titre exceptionnel, en considération de l'avis conjoint des deux psychiatres, ce délai est prolongé d'une durée qui ne peut excéder quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance.
L'hospitalisation complète du patient est alors maintenue jusqu'à la décision du juge, sauf s'il y est mis fin en application des chapitres II ou III du présent titre.
L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut être prise sans audience préalable.
« Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
― La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée d'un avis conjoint rendu par deux psychiatres de l'établissement d'accueil désignés par le directeur, dont un seul participe à la prise en charge du patient.
Cet avis se prononce sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
« Lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L.
3211-12, l'avis prévu au premier alinéa du présent II est rendu par le collège mentionné à l'article L.
Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque les mesures de soins mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L.
3211-12 ont pris fin depuis au moins dix ans.
« Toutefois, lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L.
3211-12, le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L.
― Lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas statué dans les délais mentionnés au I, la mainlevée est acquise à l'issue de chacun de ces délais.
« Si le juge des libertés et de la détention est saisi après l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, il constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense.
3211-12-2.-Lorsqu'il est saisi en application des articles L.
3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11-1 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile.
« A l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, le cas échéant assistée de son avocat ou représentée par celui-ci.
Si, au vu d'un avis médical, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat choisi ou, à défaut, commis d'office.
« Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance.
Toutefois, si une salle d'audience a été spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement d'accueil pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de statuer publiquement, celui-ci peut décider de statuer dans cette salle.
« Lorsque le juge des libertés et de la détention décide de statuer dans cette salle, le président du tribunal de grande instance peut, en cas de nécessité, autoriser qu'une seconde audience soit tenue le même jour au siège du tribunal de grande instance.
« Le juge des libertés et de la détention peut également décider que l'audience se déroule dans la salle d'audience mentionnée au troisième alinéa du présent article avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L.
111-12 du code de l'organisation judiciaire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Un avis médical a attesté que l'état mental de la personne ne fait pas obstacle à ce procédé ;
« 2° Le directeur de l'établissement d'accueil s'est assuré de l'absence d'opposition du patient.
« Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées.
« Si le patient est assisté par un avocat, celui-ci peut se trouver auprès du magistrat ou auprès de l'intéressé.
Dans le premier cas, l'avocat doit pouvoir s'entretenir avec le patient, de façon confidentielle, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle.
Dans le second cas, une copie de l'intégralité du dossier doit être mise à sa disposition dans les locaux de l'établissement, sauf si elle lui a déjà été remise.
3211-12-3.-Le juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L.
3211-12-1 peut, si un recours a été formé sur le fondement de l'article L.
3211-12, statuer par une même décision suivant la procédure prévue au même article L.
3211-12-4.-L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.
3211-12-1 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Le débat est tenu selon les modalités prévues à l'article L.
« L'appel formé à l'encontre de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est pas suspensif.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui.
Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande faisant état du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance à l'auteur de la saisine et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.
Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif en fonction du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui.
Il statue par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours.
Le patient est maintenu en hospitalisation complète jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, sauf s'il est mis fin à l'hospitalisation complète en application des chapitres II ou III du présent titre.
« Lorsqu'il a été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de trois jours à compter de la déclaration d'appel.
Toutefois, par une ordonnance qui peut être prise sans audience préalable, il peut, avant l'expiration de ce délai, ordonner une expertise.
Il se prononce alors dans un délai de quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance.
En l'absence de décision à l'issue de l'un ou l'autre de ces délais, la mainlevée est acquise.
3211-12-5.-Lorsque la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète est acquise en application du IV de l'article L.
3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme mentionnée au 2° de l'article L.
3211-2-1 si les conditions prévues au I des articles L.
3213-1 sont toujours réunies et selon les modalités prévues, respectivement, aux chapitres II ou III du présent titre.
« Dans ce cas, un programme de soins est établi en application de l'article L.
3211-12-6.-Lorsque la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet est levée en application du présent chapitre ou des chapitres II ou III du présent titre, un psychiatre de l'établissement d'accueil l'informe, en tant que de besoin, de la nécessité de poursuivre son traitement en soins libres et lui indique les modalités de soins qu'il estime les plus appropriées à son état.
111-12 du code de l'organisation judiciaire, après le mot : « particulières », sont insérés les mots : « du code de la santé publique ».
III.-Au 4° de l'article L.
144-5 du code de commerce, le mot : « hospitalisées » est remplacé par les mots : « faisant l'objet de soins psychiatriques ».
Le chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent » ;
― Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.
« 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L.
― Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
3212-2.-Avant d'admettre une personne en soins psychiatriques en application de l'article L.
3212-1, le directeur de l'établissement d'accueil s'assure de son identité.
Lorsque la personne est admise en application du 1° du II du même article L.
3212-1, le directeur de l'établissement vérifie également que la demande de soins a été établie conformément au même 1° et s'assure de l'identité de la personne qui formule la demande de soins.
Si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l'appui de sa demande un extrait du jugement de mise sous tutelle ou curatelle.
3212-3.-En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.
3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement.
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
« Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L.
3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins.
Si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l'appui de sa demande un extrait de jugement de mise sous tutelle ou curatelle.
3212-4.-Lorsque l'un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
3211-2-2 conclut que l'état de la personne ne justifie plus la mesure de soins, le directeur de l'établissement d'accueil prononce immédiatement la levée de cette mesure.
« Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de prolonger les soins, le directeur de l'établissement prononce le maintien des soins en retenant la forme de la prise en charge proposée par le psychiatre en application du même article L.
Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.
« Dans l'attente de la décision du directeur de l'établissement, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.
« Lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci, le directeur de l'établissement est tenu de la modifier sur la base du certificat médical ou de l'avis mentionnés à l'article L.
― Le directeur de l'établissement d'accueil informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, et la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.
3222-5 de toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre et leur communique une copie du certificat médical d'admission et du bulletin d'entrée.
Il leur transmet également sans délai copie de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
― Le directeur de l'établissement d'accueil notifie sans délai les nom, prénoms, profession et résidence habituelle ou lieu de séjour tant de la personne faisant l'objet des soins que, lorsque l'admission a été prononcée en application du 1° du II de l'article L.
3212-3, de celle les ayant demandés :
« 1° Au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence habituelle ou le lieu de séjour de la personne faisant l'objet de soins ;
« 2° Au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement.
― Dans le cas où la personne malade a été admise en application du 1° du II de l'article L.
3212-3 et fait l'objet d'une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, le directeur de l'établissement d'accueil informe la personne ayant demandé les soins de toute décision modifiant la forme de la prise en charge.
3212-7.-Après le cinquième jour et au plus tard le huitième jour à compter de l'admission d'une personne en soins psychiatriques, un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sont toujours nécessaires.
Ce certificat médical précise si la forme de la prise en charge de la personne malade décidée en application de l'article L.
3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle.
Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de la personne malade, le psychiatre de l'établissement d'accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical.
« Au vu du certificat médical ou de l'avis médical mentionné au premier alinéa du présent article, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour une durée maximale d'un mois.
Au-delà de cette durée, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes maximales d'un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article ; le certificat est établi dans les trois derniers jours de la période en cause.
« Lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l'article L.
Ce collège recueille l'avis du patient.
En cas d'impossibilité d'examiner le patient à l'échéance prévue en raison de son absence, attestée par le collège, l'évaluation et le recueil de son avis sont réalisés dès que possible.
« Le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés au présent article entraîne la levée de la mesure de soins.
« Les copies des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations prévus au présent article et à l'article L.
3211-11 sont adressées sans délai par le directeur de l'établissement d'accueil au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.
Lorsque la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, une copie du certificat médical ou de l'avis médical mentionnés au premier alinéa du présent article est également adressée sans délai au juge des libertés et de la détention compétent dans le ressort duquel se trouve l'établissement d'accueil.
a) Au premier alinéa, à la première phrase, les mots : « d'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « de soins », les mots : « de l'hospitalisation sur demande d'un tiers » sont remplacés par les mots : « ayant motivé cette mesure » et, à la fin de la seconde phrase, les mots : « l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « les soins » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « cette mesure d'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « la mesure de soins », après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, à Paris, le préfet de police », la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par la référence : « au II de » et les mots : « l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « les soins » ;
« Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner la levée immédiate de la mesure de soins lorsque les conditions requises au présent chapitre ne sont plus réunies.
3212-9.-Le directeur de l'établissement prononce la levée de la mesure de soins psychiatriques lorsque celle-ci est demandée :
« 1° Par la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.
« 2° Par une des personnes mentionnées au deuxième alinéa du 2° du II de l'article L.
« Dans le cas mentionné au 2° du présent article, le directeur de l'établissement n'est pas tenu de faire droit à cette demande lorsqu'un certificat médical ou, en cas d'impossibilité d'examiner le patient, un avis médical établi par un psychiatre de l'établissement et datant de moins de vingt-quatre heures atteste que l'arrêt des soins entraînerait un péril imminent pour la santé du patient.
Le directeur de l'établissement informe alors par écrit le demandeur de son refus en lui indiquant les voies de recours prévues à l'article L.
« Dans ce même cas, lorsqu'un certificat établi par un psychiatre de l'établissement datant de moins de vingt-quatre heures atteste que l'état mental du patient nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l'ordre public, le directeur de l'établissement informe préalablement à la levée de la mesure de soins le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, qui peut prendre la mesure prévue à l'article L.
a) Au premier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « mentionné à l'article L.
3222-1 » et, après le mot : « transcrits », sont insérés les mots : « ou reproduits » ;
b) Au 1°, le mot : « hospitalisées » est remplacé par les mots : « faisant l'objet de soins en application du présent chapitre » ;
c) A la fin du 2°, les mots : « l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « l'admission en soins psychiatriques » ;
d) A la fin du 3°, les mots : « l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « les soins ou une mention précisant que l'admission en soins a été prononcée en application du 2° du II de l'article L.
« 4° Les dates de délivrance des informations mentionnées aux a et b de l'article L.
f) Les 6° à 8° sont ainsi rédigés :
« 6° Les avis et les certificats médicaux ainsi que les attestations mentionnés au présent chapitre ;
« 7° La date et le dispositif des décisions rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles L.
« 8° Les levées des mesures de soins psychiatriques autres que celles mentionnées au 7° ; »
g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres III et IV du présent titre.
Le chapitre III du même titre Ier est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat » ;
a) Au premier alinéa :
― au début de la première phrase, les mots : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L.
3222-1 » sont remplacés par la mention et les mots : « I.
― Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques » ;
― l'avant-dernière phrase est supprimée ;
― à la dernière phrase, les mots : « l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « l'admission en soins » ;
« Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L.
3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
b) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les éléments du dossier médical du patient font apparaître qu'il a fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L.
3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou a fait l'objet, pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, d'une hospitalisation dans une unité pour malades difficiles mentionnée à l'article L.
3222-3 du présent code et qu'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L.
3211-2-1, une sortie de courte durée mentionnée à l'article L.
3211-11-1 ou la levée de la mesure de soins est envisagée, le psychiatre qui participe à sa prise en charge en informe le directeur de l'établissement d'accueil qui le signale sans délai au représentant de l'Etat dans le département.
Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque les mesures de soins susmentionnées ont pris fin depuis au moins dix ans.
« Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.
« 1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
« 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L.
c) Le dernier alinéa est remplacé par des II à IV ainsi rédigés :
― Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
3211-2-2, le représentant de l'Etat dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l'article L.
3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L.
3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public.
« Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.
― Le représentant de l'Etat ne peut décider une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L.
« 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L.
« 2° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet, pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, d'une hospitalisation dans une unité pour malades difficiles mentionnée à l'article L.
« Le présent III n'est pas applicable lorsque les mesures de soins mentionnées aux 1° et 2° ont pris fin depuis au moins dix ans.
― Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l'article L.
a) A la première phrase, les mots : « d'hospitalisation d'office » sont remplacés par les mots : « d'admission en soins psychiatriques » ;
3211-2-2 prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa.
― Après le cinquième jour et au plus tard le huitième jour puis dans le mois qui suit la décision mentionnée au I de l'article L.
3213-1 ou, le cas échéant, suivant la mesure provisoire prévue à l'article L.
3213-2 et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition.
Ce certificat précise si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L.
Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.
― Les copies des certificats et avis médicaux prévus au présent article et à l'article L.
3211-11 sont adressées sans délai par le directeur de l'établissement d'accueil au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.
Lorsque la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, une copie du certificat médical ou de l'avis médical établi, en application du I du présent article, après le cinquième jour et au plus tard le huitième jour qui suit la décision mentionnée au I de l'article L.
3213-1 est également adressée sans délai au juge des libertés et de la détention compétent dans le ressort duquel se trouve l'établissement d'accueil.
― Après réception des certificats ou avis médicaux mentionnés aux I et II du présent article et, le cas échéant, de l'avis du collège mentionné à l'article L.
3211-9 et de l'expertise psychiatrique mentionnée à l'article L.
3213-5-1, et compte tenu des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de modifier la forme de la prise en charge de la personne malade.
Le représentant de l'Etat dans le département fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et l'expertise psychiatrique doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Passés ces délais, le représentant de l'Etat prend immédiatement sa décision.
3213-4.-Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l'article L.
3213-2, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, au vu du certificat médical ou de l'avis médical mentionné à l'article L.
3213-3, le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de trois mois.
Il se prononce, le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient dans les conditions prévues au même article L.
Au-delà de cette durée, la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes maximales de six mois renouvelables selon les mêmes modalités.
« Faute de décision du représentant de l'Etat à l'issue de chacun des délais prévus au premier alinéa, la levée de la mesure de soins est acquise.
« En outre, le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment mettre fin à la mesure de soins prise en application de l'article L.
3213-1 après avis d'un psychiatre participant à la prise en charge du patient attestant que les conditions ayant justifié la mesure de soins en application du même article L.
3213-1 ne sont plus réunies, ou sur proposition de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.
« Le présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L.
3213-5.-Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical que les conditions ayant justifié l'admission en soins psychiatriques en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ne sont plus remplies et que la levée de cette mesure peut être ordonnée, le directeur de l'établissement est tenu d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois jours francs après la réception du certificat médical.
Lorsqu'une expertise psychiatrique est ordonnée par le représentant de l'Etat en application de l'article L.
3213-5-1, ce délai est prolongé d'une durée qui ne peut excéder quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance.
« Lorsque le représentant de l'Etat dans le département n'ordonne pas la levée d'une mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation complète, il en informe le directeur de l'établissement d'accueil qui saisit le juge des libertés et de la détention afin qu'il statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l'article L.
Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque la décision du représentant de l'Etat intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
3213-5-1.-Le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment ordonner l'expertise psychiatrique des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Cette expertise est conduite par un psychiatre n'appartenant pas à l'établissement d'accueil de la personne malade, choisi par le représentant de l'Etat dans le département sur une liste établie par le procureur de la République, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle est situé l'établissement ou, à défaut, sur la liste des experts inscrits près la cour d'appel du ressort de l'établissement.
« Le représentant de l'Etat dans le département fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée au premier alinéa doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
3213-6.-Lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application de l'article L.
3212-1 atteste par un certificat médical ou, lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de l'intéressé, par un avis médical sur la base de son dossier médical que l'état mental de cette personne nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public, le directeur de l'établissement d'accueil en donne aussitôt connaissance au représentant de l'Etat dans le département qui peut prendre une mesure d'admission en soins psychiatriques en application de l'article L.
3213-1, sur la base de ce certificat ou de cet avis médical.
Les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
3211-2-2 sont alors établis par deux psychiatres distincts.
Lorsque ceux-ci ne peuvent procéder à l'examen de la personne malade, ils établissent un avis médical sur la base de son dossier médical.
« Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié, sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public, elles avisent immédiatement la commission mentionnée à l'article L.
3222-5 du présent code ainsi que le représentant de l'Etat dans le département qui ordonne sans délai la production d'un certificat médical circonstancié portant sur l'état actuel du malade.
Au vu de ce certificat, il peut prononcer une mesure d'admission en soins psychiatriques dans les conditions définies à l'article L.
3213-8.-Le représentant de l'Etat dans le département ne peut décider de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques qu'après avis du collège mentionné à l'article L.
3211-9 ainsi qu'après deux avis concordants sur l'état mental du patient émis par deux psychiatres choisis dans les conditions fixées à l'article L.
« Le présent article n'est pas applicable lorsque les mesures de soins mentionnées aux 1° et 2° ont pris fin depuis au moins dix ans.
« Le représentant de l'Etat dans le département fixe les délais dans lesquels les avis du collège et des deux psychiatres mentionnés au premier alinéa doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions dans lesquelles les avis du collège et des deux psychiatres sont recueillis sont déterminées par ce même décret en Conseil d'Etat.
3213-9.-Le représentant de l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure :
« 1° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
« 2° Le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
« 3° La commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.
« 4° La famille de la personne qui fait l'objet de soins ;
« 5° Le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.
« Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai les autorités et les personnes mentionnées aux 1° à 5° de toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète.
3213-10.-Pour l'application à Paris du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département est le préfet de police.
3213-9-1.-Lorsque le représentant de l'Etat décide de ne pas suivre l'avis par lequel un psychiatre de l'établissement d'accueil constate qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire, il en informe sans délai le directeur de l'établissement qui demande immédiatement l'examen du patient par un deuxième psychiatre.
Si ce deuxième avis, rendu dans un délai maximal de soixante-douze heures après la décision du représentant de l'Etat dans le département, confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la mainlevée de cette mesure ou la mise en place d'une mesure de soins mentionnée au 2° de l'article L.
« Pour les personnes mentionnées au III de l'article L.
3213-1, le représentant de l'Etat prend l'une ou l'autre de ces décisions si chacun des avis et expertises prévus à l'article L.
3213-8 constate que la mesure d'hospitalisation complète n'est plus nécessaire.»
Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux » ;
― Les personnes détenues admises en soins psychiatriques en application du présent chapitre ne peuvent l'être que sous la forme d'une hospitalisation complète.
― L'hospitalisation en soins psychiatriques d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L.
3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité pour malades difficiles mentionnée à l'article L.
« Toutefois, lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées dans un établissement mentionné à l'article L.
3222-1 en dehors des unités prévues au premier alinéa du présent II.
a) Au premier alinéa, les mots : « hospitalisées sans leur consentement » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet de soins en application de l'article L.
3211-12 », sont ajoutées les références : « à L.
b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis conjoint mentionné au II de l'article L.
3211-12-1 est rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil, désigné par le directeur et participant à la prise en charge du patient, ainsi que par un psychiatre, consulté par tout moyen, intervenant dans l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne détenue était incarcérée avant son hospitalisation.
c) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne, en application des articles L.
3211-12-1, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète d'une personne détenue faisant l'objet de soins en application de l'article L.
3214-3, cette décision est notifiée sans délai à l'établissement pénitentiaire par le procureur de la République.
Le retour en détention est organisé dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
a) Au premier alinéa, après le mot : « hospitalier », le signe : « , » est supprimé, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « dans le département », les mots : « son hospitalisation dans une unité spécialement aménagée d'un établissement de santé visée à » sont remplacés par les mots : « son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de » et est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le certificat médical ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil.
b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l'article L.
« Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatriques nécessaire.
3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade et sont inscrits sur le registre mentionné à l'article L.
Le chapitre V du même titre Ier est ainsi modifié :
« 1° Le fait pour le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.
3222-1 de maintenir la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet, quelle qu'en soit la forme, lorsque la levée de la mesure est ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police en application du dernier alinéa de l'article L.
3213-4, ou par le juge des libertés et de la détention en application des articles L.
3211-12-1, ou lorsque la mesure de soins doit être levée en application des articles L.
« 2° Le fait pour le directeur ou pour tout médecin d'un établissement mentionné à l'article L.
3222-1 de supprimer ou de retenir une requête ou une réclamation adressée à l'autorité judiciaire ou administrative par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du présent titre.
- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait pour le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.
« 1° D'admettre une personne en soins psychiatriques en application du 1° du II de l'article L.
3212-1 sans avoir obtenu la demande d'admission en soins et les certificats médicaux prévus par le même 1° ;
« 2° D'admettre une personne en soins psychiatriques en application du 2° du même II sans disposer du certificat médical prévu par le même 2° ;
« 3° D'omettre d'adresser au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police dans les délais prescrits la décision d'admission, les certificats médicaux et le bulletin d'entrée établis en application du I de l'article L.
« 4° D'omettre d'adresser au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police dans les délais prescrits les certificats médicaux établis en application de l'article L.
3212-7, des 1° et 2° du I de l'article L.
« 5° D'omettre de se conformer dans le délai indiqué aux prescriptions de l'article L.
3212-11 et du IV de l'article L.
3213-1 relatives à la tenue et à la présentation des registres ;
« 6° D'omettre d'aviser dans le délai prescrit par l'article L.
3213-5 le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police du certificat médical prévu à cet article.
- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait pour un médecin d'un établissement mentionné à l'article L.
3222-1 de refuser ou d'omettre d'établir dans les délais prescrits les certificats médicaux relevant de sa responsabilité en application des articles L.
Le même titre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
3216-1.-La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
« Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L.
Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
« Lorsque le tribunal de grande instance statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées.
Le titre II du livre II de la même troisième partie est ainsi modifié :
3221-4-1.-L'agence régionale de santé veille à la qualité et à la coordination des actions de soutien et d'accompagnement des familles et des aidants des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques menées par les établissements de santé mentionnés au second alinéa de l'article L.
3221-1 et par les associations ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades agréées en application de l'article L.
3222-1.-Pour chaque territoire de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, après avis du représentant de l'Etat dans le département, un ou plusieurs établissements autorisés en psychiatrie chargés d'assurer la mission de service public définie au 11° de l'article L.
« Les établissements ainsi désignés assurent, par leurs propres moyens ou par voie de convention, la prise en charge à temps complet, à temps partiel et sous forme de consultations des patients atteints de troubles mentaux, dans le respect des conditions mentionnées à l'article L.
« La zone géographique dans laquelle l'établissement de santé exerce cette mission de service public est précisée dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
6114-1 signé avec l'agence régionale de santé.
Son projet d'établissement détaille les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de ladite mission et les modalités de coordination avec la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l'article L.
― Dans chaque territoire de santé, l'agence régionale de santé organise un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques en relation avec les services d'aide médicale urgente, les services départementaux d'incendie et de secours, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les établissements mentionnés à l'article L.
3222-1, les groupements de psychiatres libéraux et les personnes mentionnées à l'article L.
« Ce dispositif a pour objet de faire assurer aux personnes atteintes de troubles mentaux, en quelque endroit qu'elles se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état et, le cas échéant, de faire assurer leur transport vers un établissement de santé mentionné à l'article L.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « relevant d'une hospitalisation d'office ou sur demande d'un tiers » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet de soins psychiatriques » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les personnes nécessitant des soins psychiatriques en application de l'article L.
3212-1, s'agissant des mesures prises en application du 1° du II de ce même article, le transport ne peut avoir lieu qu'après l'établissement du premier des deux certificats médicaux et la rédaction de la demande de soins prévus à ce même 1° et, s'agissant des mesures prises en application du 2° du même II, il ne peut avoir lieu qu'après l'établissement du certificat médical prévu à ce même 2°.
3222-1-2.-Le directeur de chaque établissement de santé mentionné à l'article L.
3222-1 conclut des conventions avec :
« 1° Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police ;
« 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sur les territoires de santé correspondants ;
« Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article fixent les modalités selon lesquelles leurs signataires collaborent en vue d'assurer le suivi et de favoriser la réinsertion sociale des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sous la forme mentionnée au 2° de l'article L.
Ces conventions prévoient également les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les décisions par lesquelles le directeur de l'établissement d'accueil ou le représentant de l'Etat modifie la forme de la prise en charge de ces personnes en procédant à leur hospitalisation complète en application, respectivement, de l'article L.
3222-2, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « au I » ;
3222-3.-Les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III ou IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale peuvent être prises en charge dans une unité pour malades difficiles lorsqu'elles présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en œuvre que dans une unité spécifique.
« Les modalités d'admission dans une unité pour malades difficiles sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Les établissements mentionnés à l'article L.
3222-1 sont visités sans publicité préalable au moins une fois par an par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, par le président du tribunal de grande instance ou son délégué, par le procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement et par le maire de la commune ou son représentant.
b) Au second alinéa, à la première phrase, le mot : « hospitalisées » est remplacé par les mots : « admises en soins psychiatriques » et, à la seconde phrase, après la référence : « L.
3222-5, le mot : « hospitalisations » est remplacé par le mot : « soins » et les mots : « hospitalisées en raison de troubles mentaux » sont remplacés par les mots : « admises en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale » ;
10° L'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Commission départementale des soins psychiatriques » ;
« 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute décision d'admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins ;
« 2° Reçoit les réclamations des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale ou celles de leur conseil et examine leur situation ;
« 3° Examine, en tant que de besoin, la situation des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et, obligatoirement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
« a) Celle de toutes les personnes dont l'admission a été prononcée en application du 2° du II de l'article L.
« b) Celle de toutes les personnes dont les soins se prolongent au-delà d'une durée d'un an ;
« 4° Saisit, en tant que de besoin, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou le procureur de la République de la situation des personnes qui font l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale ;
« 5° Visite les établissements mentionnés à l'article L.
3222-1, vérifie les informations figurant sur le registre prévu à l'article L.
3212-11 et au IV de l'article L.
3213-1 et s'assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées ;
« 6° Adresse, chaque année, son rapport d'activité, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat, au juge des libertés et de la détention compétent dans son ressort, au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, au directeur général de l'agence régionale de santé, au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
« 7° Peut proposer au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil d'une personne admise en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale d'ordonner, dans les conditions définies à l'article L.
3211-12 du présent code, la levée de la mesure de soins psychiatriques dont cette personne fait l'objet ;
« 8° Statue sur les modalités d'accès aux informations mentionnées à l'article L.
1111-7 de toute personne admise en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.
« Les personnels des établissements de santé sont tenus de répondre à toutes les demandes d'information formulées par la commission.
Les médecins membres de la commission ont accès à toutes les données médicales relatives aux personnes dont la situation est examinée.
3223-2, les mots : « des autres départements de la région ou des départements limitrophes » sont remplacés par les mots : « d'autres départements ».
a) A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « hospitalisations » est remplacé par le mot : « soins » ;
b) Au quatrième alinéa, à la première phrase, les mots : « hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office » sont remplacés par les mots : « admission en soins psychiatriques décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale » et, à la deuxième phrase, le mot : « hospitalisations » est remplacé par le mot : « soins » ;
« Lorsqu'elle est saisie par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des articles L.
3213-1, la commission peut confier l'instruction de la demande à la commission prévue à l'article L.
b) Au début de la première phrase du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge » ;
1121-6, les mots : « hospitalisées sans consentement » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet de soins psychiatriques » ;
1121-11, les mots : « hospitalisées sans leur consentement » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale » ;
1511-6, le mot : « hospitalisations » est remplacé, deux fois, par le mot : « soins » ;
1531-3, le mot : « hospitalisations » est remplacé par le mot : « soins » ;
1522-6 et à la fin du 11° de l'article L.
1° Au 7° de l'article 706-56-2, les mots : « hospitalisation d'office » sont remplacés par les mots : « mesure de soins psychiatriques » ;
a) A la première phrase, les mots : « l'hospitalisation d'office de la personne » sont remplacés par les mots : « l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète » ;
b) A l'avant-dernière phrase, les mots : « hospitalisations ordonnées » sont remplacés par les mots : « admissions en soins psychiatriques prononcées » et les mots : « , dont le deuxième alinéa est applicable » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 706-138, les mots : « d'office » sont supprimés.
3844-1.-Le titre Ier du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
« 2° Les références au tribunal de grande instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ;
3211-1, les mots : ", publique ou privée, ” et les mots : " tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence ” sont supprimés ;
3222-1 ” et les mots : " mentionné au même article L.
3222-1 ” sont respectivement remplacés par les mots : " habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement ” ;
« a) Pour son application en Polynésie française, les mots : " les autorités mentionnées à l'article L.
3222-4 ” sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat, le procureur de la République près le tribunal de première instance, le président du gouvernement de la Polynésie française, le vice-président du gouvernement, le ministre chargé de la santé et le maire de la commune ” ;
« b) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les autorités mentionnées à l'article L.
3222-4 ” sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat, le procureur de la République près le tribunal de première instance, le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, le vice-président du gouvernement, le membre du gouvernement chargé d'animer et de contrôler le secteur de l'administration hospitalière et le maire de la commune ” ;
« 6° Au 2° du même article L.
3211-3, les mots : " et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L.
« 7° Au dernier alinéa des articles L.
3211-9, au 2° et à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L.
3211-12, au dernier alinéa des I et IV de l'article L.
3211-13, au deuxième alinéa du 1° du II de l'article L.
3212-12, à la première phrase du deuxième alinéa du I et au 2° du III de l'article L.
3213-1, au 2° et, deux fois, au dernier alinéa de l'article L.
3213-11, à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
3214-5, les mots : " en Conseil d'Etat ” sont supprimés ;
« 8° Au premier alinéa du I et à la dernière phrase du dernier alinéa du 1° du II de l'article L.
3222-1 ” sont remplacés par les mots : " habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement ” ;
3212-9, à la première phrase du II de l'article L.
3213-9, les mots : " commission départementale des soins psychiatriques ” sont remplacés par le mot : " commission ” ;
3223-1 ” sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation applicable localement ” ;
« a) A l'avant-dernière phrase du premier alinéa, les mots : " arrêtés préfectoraux ” sont remplacés par les mots : " arrêtés du haut-commissaire de la République ” ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : " commission départementale des soins psychiatriques ” sont remplacés par le mot : " commission ” ;
3213-5-1, les mots : ", après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle est situé l'établissement ” sont supprimés ;
― Les personnes détenues ne peuvent faire l'objet de soins psychiatriques que sous la forme d'une hospitalisation complète.
― L'hospitalisation d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans un établissement de santé au sein d'une structure adaptée ou, sur la base d'un certificat médical, dans une unité pour malades difficiles mentionnée à l'article L.
« " Toutefois, lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être admises dans un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement en dehors des structures ou des unités prévues au premier alinéa du présent II.
« a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet de police à Paris ou le représentant de l'Etat dans le département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République ” ;
« b) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : " arrêtés préfectoraux ” sont remplacés par les mots : " arrêtés du haut-commissaire de la République ” ;
« a) Après le mot : " amende ”, sont insérés les mots : ", ou leur équivalent en monnaie locale ” ;
« b) Les mots : " établissement mentionné à l'article L.
3222-1 ” sont remplacés par les mots : " établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement ”.
3844-2.-Le chapitre II, à l'exception de l'article L.
3222-1, et le chapitre III du titre II du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
3222-1-1, les mots : " agréé dans les conditions prévues aux articles L.
― Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux tels que définis au I des articles L.
3213-1 est hospitalisée dans un établissement autre que ceux accueillant des malades atteints de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement, le directeur de l'établissement prend, dans les quarante-huit heures, toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'une des procédures prévues aux articles L.
« a) Les mots : " mentionnés à l'article L.
3222-1 ” sont remplacés par les mots : " habilités à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, conformément à la réglementation applicable localement ” ;
« b) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, par le président du tribunal de grande instance ou son délégué ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République ou son représentant, le président du tribunal de première instance ou son délégué ” ;
3222-5, les mots : " dans chaque département, une commission départementale ” sont remplacés par les mots : " une commission ” ;
3222-6 et au premier alinéa du 3° et au 6° de l'article L.
« 6° A l'intitulé du chapitre III, le mot : " départementale ” est supprimé ;
« a) Aux 4° et 6°, les mots : " représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République ” ;
« b) Au 5°, les mots : " mentionnés à l'article L.
« c) Au 7°, les mots : " tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ” ;
3222-5 se compose :
« " 1° De deux psychiatres, l'un désigné par le procureur général près la cour d'appel, l'autre par le haut-commissaire de la République ;
« " 2° D'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ;
« " 3° De deux représentants d'associations agréées de personnes atteintes de troubles mentaux et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux ou, à défaut, de deux personnalités qualifiées, désignées par le haut-commissaire de la République ;
« " 4° D'un médecin désigné par le haut-commissaire de la République.
« " Seul l'un des deux psychiatres mentionnés au 1° peut exercer dans un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement.
« " Les membres de la commission ne peuvent être membres d'un organe dirigeant d'un établissement de santé accueillant des malades atteints de troubles mentaux en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre.
« " Ils ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de la commission, faire état des informations qu'ils ont pu recueillir sur les personnes dont la situation leur a été présentée.
Sous réserve des dispositions des 4° et 6° de l'article L.
3223-1, ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« " La commission désigne en son sein son président, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le chapitre IV du titre Ier du livre VIII de la troisième partie du même code est abrogé.
― Lorsqu'une demande d'admission d'une personne en soins psychiatriques a été présentée dans les conditions prévues au 1° du II de l'article L.
3212-1 ou lorsqu'un péril imminent pour la santé de la personne a été constaté dans les conditions prévues au 2° du même II, le représentant de l'Etat prend, en vue de l'admission en soins psychiatriques de la personne, un arrêté de transfert sanitaire de celle-ci à destination d'un établissement situé à Saint-Martin, en Guadeloupe ou en Martinique et habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation localement applicable.
2° A la première phrase du III, la première occurrence du mot : « mentaux » est remplacée par le mot : « médicaux » et, après le mot : « constante », sont insérés les mots : « ou régulière ».
1° Au I, les mots : « d'hospitalisation sur demande d'un tiers » sont remplacés par les mots : « d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L.
2° Au II, les mots : « d'hospitalisation d'office » sont remplacés par les mots : « d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L.
― Lorsqu'il est mis fin à la mesure de soins psychiatriques décidée en application des 1° ou 2° du II de l'article L.
3212-1, le directeur de l'établissement d'accueil en avise le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, la famille de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, l'auteur de la demande.
2° Au II, les mots : « mesure d'hospitalisation d'office » sont remplacés par les mots : « mesure de soins psychiatriques décidée en application de l'article L.
― Lorsqu'une demande d'admission en soins psychiatriques a été présentée dans les conditions prévues au 1° du II de l'article L.
3212-1 ou lorsqu'un péril imminent pour la santé de la personne malade a été constaté dans les conditions prévues au 2° du même II, le représentant de l'Etat prend, en vue de l'admission en soins psychiatriques de la personne malade, un arrêté de transfert sanitaire de celle-ci à destination d'un établissement situé en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation localement applicable.
2° A la première phrase du III, après le mot : « constante », sont insérés les mots : « ou régulière ».
1° Au I, les mots : « d'hospitalisation sur demande d'un tiers » sont remplacés par les mots : « d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent » ;
2° Au II, les mots : « d'hospitalisation d'office » sont remplacés par les mots : « d'admission en soins sur décision du représentant de l'Etat ».
3212-1, le directeur de l'établissement d'accueil en avise l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna, la famille de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, l'auteur de la demande.
Décret n° 2011-804 du 4 juillet 2011 relatif à la tutelle et à diverses mesures d'organisation de l'Ecole nationale d'administration
Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 susviséest modifié comme suit :
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« 1° Le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ; ».
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « mentionnés aux 2°, 5°, 6° et 8° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 3°, 6°, 7° et 9° » et au deuxième alinéa du même article, les mots : « les parlementaires mentionnés aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « les parlementaires mentionnés aux 4° et 5° ».
Au cinquième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « au 7° de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « au 8° de l'article 4 ».
Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ».
Au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 susvisé, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, ».
La seconde phrase de l'article 6 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce rapport est transmis au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.
― Les arrêtés prévus aux articles 2,3,5,7,12,16,21,26,27,28,29,30,37,38,40,41 et 50 sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires retraités victimes de faits de guerre et leurs ayants cause qui peuvent prétendre à pension au titre du présent code et simultanément à une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite fondée sur les mêmes faits de guerre, peuvent à tout moment choisir de bénéficier de la pension la plus avantageuse.
Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 22 juin 2011, l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2008 indiquant les noms des postes dotés seulement d'une régie de recettes est modifié comme suit :
Supprimer : « le service des visas de l'ambassade de France en Thaïlande (Bangkok) ».
Arrêté du 28 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 28 juin 2011, à l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2008, la régie de recettes auprès du consulat de France à Haïfa (Israël) est supprimée.
Décision du 29 juin 2011 modifiant la décision du 22 février 2011 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées)
La décision du 22 février 2011 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
M. le médecin en chef Philippe Rouanet de Berchoux, adjoint au sous-directeur organisation, soutien et projection, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Mme Trebaol Hélène, secrétaire administrative, adjointe au chef de la section recettes du bureau gestion financière et suivi des projets ; ».
- A l'article 2, après le 10, est inséré un 11 ainsi rédigé :
M. le colonel Hubert Jeu, chef de bureau condition du personnel et masse salariale.
Décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction de la protection et de la sécurité de la défense)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de quinze fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à M. le commissaire lieutenant-colonel Jérôme Levaux, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite d'une fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à :
M. le commandant Ludovic Laboulbene, chargé des fonctions de chef de bureau budget de la sous-direction administration et logistique.
Mme Myriam Brevart, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section budget de la sous-direction administration et logistique.
Décret n° 2011-805 du 4 juillet 2011 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Vosges du Nord (régions Alsace et Lorraine)
Le classement du parc naturel régional des Vosges du Nord, qui a été renouvelé par le décret du 9 juillet 2001 susvisé, est prorogé jusqu'au 10 juillet 2013.
Arrêté du 23 mai 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Parc éolien de la Longue Rive à la SAS Parc éolien de la Croix Noire
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 23 mai 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur le territoire de la commune de Grand-Rullecourt (département du Pas-de-Calais), délivrée par l'arrêté du 2 février 2006 à la SAS Parc éolien de la Longue Rive (ex-SNC Eole Aisne III), dont le siège social est situé 67, boulevard Haussmann, 75008 Paris, à la SAS Parc éolien de la Croix Noire, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 3 juin 2011 portant identification des catégories d'aires marines protégées entrant dans le champ de compétence de l'Agence des aires marines protégées
Entrent dans le champ de compétence de l'Agence des aires marines protégées, au sens de l'article R.
334-2 du code de l'environnement, les catégories d'aires marines protégées constituées des aires délimitées en application des instruments internationaux suivants :
1° Au titre des instruments mondiaux
a) La convention relative aux zones humides d'importance internationale du 2 février 1971 susvisée.
b) La convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel du 16 novembre 1972 susvisée.
c) La résolution approuvant la Stratégie de Séville pour les réserves de biosphère et adoptant le cadre statutaire du réseau mondial de réserves de biosphère du 14 novembre 1995 susvisée.
2° Au titre des instruments régionaux
a) Pour la Méditerranée, le protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique du 10 juin 1995 susvisé.
b) Pour l'océan Atlantique du Nord-Est, l'annexe V sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique du 23 juillet 1998 susvisé.
c) Pour l'océan Atlantique, région des Caraïbes, le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées du 18 janvier 1990 susvisé.
d) Pour l'océan Indien, le protocole relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages dans la région de l'Afrique orientale du 21 juin 1985 susvisé.
e) Pour l'Antarctique, l'annexe V au protocole relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones du 18 octobre 1991 susvisée.
Entre également dans le champ de compétence de l'Agence des aires marines protégées la catégorie d'aires marines protégées constituée des réserves nationales de chasse ayant une partie maritime, instituées par le ministre chargé de la chasse en application des articles L.
422-93 du même code de l'environnement.
Les pensions définitives ou temporaires, majorations et allocations concédées conformément aux dispositions du présent code ne sont cumulables avec toute autre indemnisation attribuée au titre d'un autre régime de réparation pour le même chef de préjudice que dans la limite fixée au deuxième alinéa.
En cas de pluralité d'indemnisations, la pension du présent code est attribuée mais les rentes, indemnités en capital, allocations temporaires d'invalidité ou toutes autres indemnités servies en vertu d'un autre régime de réparation aux victimes directes ou à leurs ayants cause, au titre des mêmes infirmités que celles qui ouvrent le droit à pension, ou au titre du décès, sont déduites du montant de la pension.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle au versement d'indemnisations au titre des postes de préjudice qui ne sont pas couverts par la pension d'invalidité.
Un conjoint ou partenaire survivant ne peut cumuler deux pensions de conjoint ou partenaire survivant au titre du présent code.
Arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, sans préjudice de la réglementation relative à la sûreté nucléaire, aux établissements et aux installations abritant des matières nucléaires, non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, dans des quantités supérieures aux seuils définis à l'article R.
1° « Ministre compétent », le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'énergie en application des dispositions de l'article R.
2° « Cibles », toutes les matières nucléaires, les équipements ou les fonctions dont la défaillance, l'endommagement ou le dysfonctionnement engendrés par un acte de malveillance sont susceptibles d'entraîner des conséquences radiologiques ainsi que les autres équipements ou fonctions identifiés dans l'étude réalisée en application du 5° de l'article R.
3° « Système de protection physique », l'ensemble des dispositifs et des procédures déployés par le titulaire de l'autorisation pour assurer la protection des cibles contre des actes de malveillance susceptibles de conduire à un vol ou un détournement de matière ou à des conséquences radiologiques.
Il comprend des mesures actives et passives de prévention, de retardement, de détection, d'alerte, de suivi des intrus et d'intervention ;
4° « Prestataire », toute personne physique ou morale qui exécute, pour le compte et sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation délivrée en application de l'article L.
1333-2 du code de la défense, une ou plusieurs activités relatives à l'objet du présent arrêté.
Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
1° Etablit, documente, met en œuvre et maintient un système auditable de management par la qualité du système de protection physique qui est versé à l'autorisation ;
2° S'assure que les conditions de fonctionnement de l'établissement ou de l'installation prennent en compte les impératifs de protection physique ;
3° Veille à la sensibilisation des personnels de l'établissement ou de l'installation aux enjeux de protection des matières nucléaires.
Cette sensibilisation est effectuée lors de la prise de fonction et ensuite au moins une fois par an dans les conditions fixées dans l'autorisation ;
4° Définit et veille à la mise en œuvre de la politique de formation et d'entraînement des personnels directement en charge de l'exploitation du système de protection physique ;
5° Analyse les incidents détectés par le système de protection physique ou affectant celui-ci, en identifie les causes et détermine les actions correctives ;
6° Définit et veille à la mise en œuvre des conditions d'emploi, au regard des impératifs de protection physique, des outils et moyens de manutention.
Les dispositions correspondantes sont versées à l'autorisation.
Le représentant spécialement désigné par l'exploitant en application du 5° de l'article R.
1° Formalise les responsabilités et les missions des personnes en charge de la protection physique ;
2° Organise un système de contrôle interne permettant de vérifier que le système de protection physique est mis en œuvre conformément aux dispositions de l'autorisation ;
3° Définit les conditions de délivrance des autorisations d'accès aux zones mises en place en application du chapitre II du présent arrêté.
Le titulaire de l'autorisation organise des exercices comportant des mises en situation in situ permettant de tester régulièrement l'efficacité du système de protection physique.
Les conditions de leur réalisation et notamment leur fréquence sont décrites dans l'autorisation.
Ces exercices font l'objet de rapports, tenus à la disposition du ministre compétent, qui récapitulent les constats effectués, les enseignements tirés ainsi que les axes d'amélioration devant être mis en œuvre.
Chaque installation détenant des matières nucléaires relevant de la catégories I définie à l'article R.
1333-70 du code de la défense ou comportant une zone vitale telle que mentionnée au chapitre II du présent arrêté est impliquée dans un exercice au moins une fois par an.
Les installations détenant des matières nucléaires de la catégorie II sont concernées par au moins un exercice tous les deux ans.
Le titulaire de l'autorisation informe le préfet territorialement compétent des exercices qu'il organise afin que les services de l'Etat concernés puissent y être associés.
La défense en profondeur des cibles définies à l'article 2 du présent arrêté est assurée par la mise en place d'une ou plusieurs lignes de protection qui peuvent comprendre :
1° Une zone à accès contrôlé ;
2° Une zone à protection normale ;
3° Une zone à protection renforcée ;
4° Une zone interne ;
5° Une zone vitale ;
6° Une zone d'entreposage dénommée « magasin ».
Une zone à protection normale ou une zone à protection renforcée est incluse dans une zone à accès contrôlée.
Une zone interne ou une zone vitale est située dans une zone à protection renforcée.
Un magasin est contenu dans une zone interne.
Chaque zone est délimitée par une barrière physique distincte de celles entourant les autres zones mises en place, sauf dispositions particulières mentionnées dans l'annexe au présent arrêté.
Cette barrière physique comporte un nombre restreint d'ouvertures et d'accès.
Les traversées particulières d'une zone, notamment les traversées souterraines, les ouvertures ainsi que, lorsqu'ils sont fermés, les accès à une zone sont dotés de dispositifs offrant un niveau de protection équivalent à ceux qui équipent la zone concernée.
Les accès, lorsqu'ils sont ouverts, font l'objet d'une surveillance directe et permanente.
Au surplus, les issues de secours sont dotées de dispositifs de détection d'ouverture et de franchissement.
Toute tentative de franchissement non autorisé d'une barrière physique et toute anomalie du système de détection d'une zone est détectée et signalée au poste central de sécurité mis en place en application de l'article 15 du présent arrêté.
Cette détection et ce signalement sont effectués sans délai pour les barrières physiques délimitant les zones autres que les zones à accès contrôlé.
L'organisation des différentes zones assurant la protection des cibles de l'établissement ou de l'installation est déterminée en prenant en compte pour chaque zone l'ensemble des cibles qu'elle contient.
Les mesures de prévention, de retardement, de détection, d'alerte, de suivi des intrus et d'intervention applicables à chaque zone sont précisées en annexe au présent arrêté.
Les matières nucléaires relevant de la catégorie I sont utilisées à l'intérieur d'une zone interne.
Leur entreposage est effectué dans un magasin.
Toutefois, l'entreposage sous eau des matières nucléaires de catégorie I contenues dans des assemblages de combustibles de réacteur de puissance peut être réalisé dans une zone interne.
Les matières nucléaires de catégorie II sont détenues à l'intérieur d'une zone à protection normale.
Celles appartenant à la catégorie III sont protégées par une zone à accès contrôlé.
Au surplus, l'accès à ces matières nucléaires est techniquement interdit aux personnes et aux moyens de manutention qui n'y sont pas autorisés.
Les mesures de protection correspondantes sont décrites dans l'autorisation.
Aucune matière nucléaire, quelle que soit sa catégorie, n'est entreposée dans un véhicule de transport, au-delà de la durée nécessaire aux opérations de chargement ou de déchargement.
L'autorisation définit les conditions de protection de ces opérations.
Les matières nucléaires dont l'altération, la détérioration ou la dispersion ainsi que les équipements ou les fonctions identifiés dans l'étude réalisée en application du 5° de l'article R.
1333-4 du code de la défense dont la défaillance, l'endommagement ou le dysfonctionnement peuvent entraîner des conséquences radiologiques supérieures au niveau d'intervention en situation d'urgence relatif à l'évacuation des populations fixé par l'Autorité de sûreté nucléaire au titre de l'article R.
1333-80 du code de la santé publique sont placés dans une zone vitale, sauf si l'étude précitée montre que la protection assurée par une zone à protection renforcée est suffisante.
Lorsque les conséquences radiologiques potentielles sont supérieures à l'un des deux niveaux en situation d'urgence relatifs à la mise à l'abri des populations ou à l'administration d'iode stable fixés par l'Autorité de sûreté nucléaire au titre de l'article précité du code de la santé publique, les matières, les équipements ou les fonctions identifiés dans l'étude mentionnée à l'alinéa précédent sont situés dans une zone à protection renforcée, sauf si cette étude montre que la protection assurée par une zone à protection normale est suffisante.
Dans les autre cas, les équipements ou les fonctions dont la défaillance, l'endommagement ou le dysfonctionnement peuvent entraîner des conséquences radiologiques sont protégés par une zone à accès contrôlé.
Lorsqu'une zone à protection renforcée assure la protection d'une cible, le déploiement d'une zone à protection normale n'est pas requis pour la protection de cette cible.
De même, une zone vitale vaut zone interne pour la protection des matières nucléaires de catégorie I qu'elle pourrait contenir.
Lorsque, à l'issue de l'évaluation prévue au 2 de l'article 4 de l'arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités de réalisation de l'étude prévue à l'article R.
1333-4 du code de la défense pour la protection des matières nucléaires et de leurs installations, il apparaît que les moyens mis en œuvre pour la protection et le contrôle des matières nucléaires ne suffiraient pas à assurer le respect des objectifs fixés par le référentiel de menaces annexé à la directive nationale de sécurité du nucléaire, les moyens de protection des matières nucléaires et de leurs installations doivent être renforcés par des dispositifs de protection dangereux dont la nature, le fonctionnement, les effets et la localisation exacte sont décrits dans le référentiel d'autorisation et de contrôle définis à l'article 2 de l'arrêté du 5 août 2011 relatif aux modalités de la demande et à la forme de l'autorisation requise par l'article L.
Le titulaire de l'autorisation analyse les conséquences éventuelles de la mise en œuvre de ces dispositifs sur les intérêts mentionnés à l'article L.
La présence de dispositifs de protection dangereux est rendue apparente par la mise en place de panneaux portant la mention : “ Défense de pénétrer-Danger de mort ”.
Outre une autorisation délivrée conformément au 3 de l'article 4 du présent arrêté, toute personne accédant à une zone détient un titre d'accès nominatif qui fait l'objet d'une vérification lors de l'entrée dans la zone.
Ce titre d'accès est porté de façon apparente.
Les personnes devant se rendre régulièrement dans une zone peuvent disposer d'un titre d'accès leur permettant de pénétrer en permanence dans cette zone pour l'exercice de leur activité professionnelle.
Ce titre d'accès a une durée de validité limitée qui est fixée dans l'autorisation.
Il est automatiquement désactivé lorsqu'il n'a pas été utilisé pendant une période de six mois.
Les personnes accédant occasionnellement à une zone reçoivent un titre d'accès temporaire dont la durée de validité n'excède pas celle de leur présence nécessaire dans cette zone et est limitée à vingt-quatre heures.
Ce titre d'accès leur est remis en échange d'une pièce d'identité.
Les modalités de délivrance des titres d'accès et les dispositifs de contrôle d'accès sont protégés contre la fraude.
Les dispositions prises en la matière sont décrites dans l'autorisation.
Face à une situation d'urgence ou en cas de menace avérée, les cibles font l'objet de mesures de protection particulières qui sont décrites dans l'autorisation.
Les transferts de matière nucléaire entre deux zones d'un même établissement ou d'une même installation font l'objet d'un niveau de protection équivalent à celui de la zone qui serait requise, au titre du présent arrêté, pour détenir cette seule matière.
Les conditions dans lesquelles la continuité de fonctionnement du système de protection physique est assurée sont décrites dans l'autorisation.
1° Le système de protection physique bénéficie d'un niveau de protection équivalent à celui requis pour les matières nucléaires, les équipements ou les fonctions qu'il protège.
2° Des dispositions sont prises pour détecter toute fraude de ce système ainsi que toute dégradation de ses performances.
3° Des moyens de secours des alimentations électriques des équipements et des dispositifs contribuant au système de protection physique sont mis en place.
De tels moyens ne sont toutefois pas requis pour les alimentations électriques dont la défaillance ne dégrade pas les conditions de fonctionnement des équipements et des dispositifs précités.
4° La nature et la fréquence des essais périodiques des équipements et, lorsqu'elles sont nécessaires, de leurs opérations de maintenance préventive sont versées à l'autorisation.
Le titulaire de l'autorisation met en place des dispositions pour assurer la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des systèmes d'information concourant au système de protection physique ainsi que des données s'y rapportant.
Les systèmes d'information participant à la protection des zones de protection renforcée, des zones internes, des zones vitales ou des magasins sont dédiés à cet usage et ne sont pas connectés à des réseaux publics.
Ils ne sont pas non plus connectés à d'autres réseaux, sauf dispositions particulières décrites dans l'autorisation.
Le titulaire de l'autorisation dispose d'un poste central de sécurité, armé par du personnel présent en permanence qui assure les missions suivantes :
1° La centralisation, le contrôle et le traitement des informations recueillies par les moyens de détection, de surveillance et d'alarme ainsi que par le système de contrôle des accès.
Il procède en particulier aux éventuelles condamnations des accès ;
2° La transmission de l'alerte aux pouvoirs publics et en interne ;
3° Le suivi du cheminement des éventuels intrus.
Le poste central de sécurité bénéficie d'un niveau de protection équivalent à celui offert par les zones pour lesquelles il assure ces fonctions.
Ce niveau de protection peut toutefois ne pas excéder celui requis pour une zone interne ou vitale.
Il est implanté sur le site de l'établissement ou de l'installation lorsqu'elle comporte une zone à protection normale ou une zone à protection renforcée.
Il dispose de systèmes de communication dédiés, redondants et diversifiés pour transmettre l'alerte aux pouvoirs publics.
Le personnel du poste central de sécurité contacte à intervalles réguliers, de jour comme de nuit, les forces de l'ordre territorialement compétentes.
Des rondes sont régulièrement effectuées par du personnel de surveillance, de jour comme de nuit, sur la base d'un programme validé par le représentant spécialement désigné.
Au surplus, dans les établissements ou les installations comportant une zone à protection normale ou une zone à protection renforcée, un service de gardiennage est assuré vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
L'organisation de ce service de gardiennage et les moyens qui lui sont affectés sont précisés dans l'autorisation.
Toute anomalie affectant le système de protection physique qui nécessite la mise en œuvre de mesures compensatoires non prévues dans l'autorisation ou toute détection d'un événement pouvant affecter la protection des cibles et corroboré par plusieurs indices fait l'objet d'une déclaration immédiate au ministre compétent.
Cette déclaration est complétée dans les quarante-huit heures par un compte rendu précisant, notamment, les mesures prises par le titulaire de l'autorisation.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de détection de l'anomalie ou de l'événement, le titulaire de l'autorisation transmet au ministre compétent, sauf si ce dernier l'en dispense, un rapport d'analyse détaillé précisant notamment :
1° Les caractéristiques de l'anomalie ou de l'événement constaté et les mesures prises pour le traiter ;
2° Les enseignements tirés et les dispositions retenues pour en prévenir le renouvellement.
A l'exception des fonctions de représentant spécialement désigné et, pour les établissements ou les installations comportant une zone à protection normale ou une zone à protection renforcée, de responsable de la gestion du poste central de sécurité qui ne peuvent pas être sous-traitées, le titulaire de l'autorisation peut confier des activités relatives à l'objet du présent arrêté à des prestataires préalablement désignés dans l'autorisation.
Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation demeure responsable du respect des obligations du présent arrêté et, à ce titre :
1° Il définit et formalise les missions qu'il confie aux prestataires ainsi que les interfaces avec ces derniers et il leur notifie les dispositions à mettre en œuvre en application du présent arrêté.
2° Il s'assure que les prestataires ne délèguent pas, à leur tour, tout ou partie de l'activité concernée sans son accord préalable et sans faire appel à des prestataires désignés dans l'autorisation.
3° Il vérifie que les prestataires affectent les moyens et ressources leur permettant d'exercer les missions qui leur sont dévolues.
4° Il contrôle périodiquement que les prestataires respectent les dispositions du présent arrêté.
Le représentant spécialement désigné conserve pendant toute la durée de l'autorisation et jusqu'à trois ans après son expiration :
1° Les procès-verbaux de recettes des différents éléments du système de protection physique installés.
2° Les documents de requalification du système de protection physique en cas de modification d'un de ses éléments.
3° L'ensemble des procédures relatives à la protection physique de l'établissement ou de l'installation et à l'exploitation du système de protection physique.
4° Les déclarations, comptes rendus et rapports d'analyse d'anomalies ou d'événements, mentionnés à l'article 17 du présent arrêté.
Il conserve également pendant une durée de trois ans :
1° Les résultats des contrôles et essais périodiques.
2° Les comptes rendus des opérations de maintenance préventive.
3° Les comptes rendus des exercices prévus à l'article 5 du présent arrêté
4° Les programmes et les synthèses des évaluations des formations et des entraînements des personnels directement en charge de la protection physique.
Ces documents permettent d'identifier les personnes ayant effectué les opérations correspondantes et la date de leur réalisation.
Ils sont contrôlés et validés conformément aux dispositions prévues par l'autorisation.
Leurs modalités de conservation sont définies dans l'autorisation.
Si la dissolution de la personne morale titulaire de l'autorisation intervient avant l'expiration des délais précités, le représentant spécialement désigné en vertu de l'article R.
1333-4 du code de la défense transmet l'ensemble des documents cités dans le présent article à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui en assure la conservation jusqu'à l'expiration de ces délais.
La protection des informations relatives au système de protection physique, au titre du secret de la défense nationale, est assurée dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé.
Les établissements et les installations relevant d'une autorisation délivrée, au titre de l'article L.
1333-2 du code de la défense, avant la publication du présent arrêté sont mis en conformité avec ses prescriptions dans un délai de cinq ans à compter de cette publication.
Toutefois, lorsque des contraintes lourdes d'exploitation d'une installation ne permettent pas de satisfaire à une prescription du présent arrêté, des dispositifs compensatoires offrant un niveau de protection équivalent à celui de la prescription concernée sont mis en place pour assurer cette mise en conformité.
MESURES DE PROTECTION APPLICABLES AUX ZONES
DÉFINIES À L'ARTICLE 6 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Mesures de protection applicables
aux zones à accès contrôlé
Prévention et retardement
La barrière physique entourant la zone résiste à la poussée de groupes de manifestants et de véhicules légers.
Elle ne peut pas être franchie sans moyens auxiliaires.
Elle est physiquement accessible et contrôlable en tout point par le titulaire de l'autorisation.
Un espace dégagé la jouxte à l'extérieur.
Seuls les véhicules munis d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées par le représentant spécialement désigné en application du 3° de l'article 4 du présent arrêté peuvent accéder à la zone.
En cas de menace avérée, l'accès des véhicules est limité à ceux indispensables à l'exploitation de l'établissement ou de l'installation et l'accès des véhicules des personnels est interdit.
Des dispositions de rupture de charge sont mises en œuvre afin de limiter au strict nécessaire l'accès des véhicules utilitaires.
Des détecteurs de matière nucléaire sont installés aux sorties de la zone.
Des visites aléatoires des bagages, des colis et des véhicules sont organisées en entrée et en sortie de zone.
L'autorisation précise leurs conditions d'exécution.
Alerte et intervention
Tout événement pouvant affecter la protection des matières nucléaires détecté par le système de protection physique fait l'objet d'une confirmation ou d'une infirmation de l'alerte.
Lorsque l'événement est confirmé, une intervention appropriée du service de gardiennage ou des pouvoirs publics est mise en œuvre.
aux zones à protection normale
La barrière physique entourant la zone est non franchissable par des manifestants et des véhicules légers.
Elle ne peut pas être franchie sans moyens auxiliaires lourds et elle est équipée de dispositifs permettant d'en retarder le franchissement avec de tels moyens.
Elle peut être constituée par des parois de bâtiments.
L'accès des personnes fait l'objet, a minima, de deux modalités de contrôle de nature différente.
Le contrôle d'accès ne permet pas la réutilisation du titre d'accès d'une personne entrée dans la zone.
Toute personne non titulaire d'un titre d'accès permanent est accompagnée par une personne dûment autorisée à cette fin.
L'accès des véhicules est limité à ceux indispensables à l'exploitation de la partie de l'établissement ou de l'installation située dans la zone et l'accès des véhicules des personnels est interdit.
Les véhicules autorisés à pénétrer dans la zone dans les conditions fixées par le représentant spécialement désigné en application du 3° de l'article 4 du présent arrêté font l'objet d'une fouille en entrée et en sortie de zone, dont les modalités sont précisées dans l'autorisation.
En entrée, cette fouille n'est pas requise pour les véhicules ayant fait l'objet d'une fouille à l'entrée de la zone à accès contrôlé, dès lors qu'ils sont surveillés par une personne dûment autorisée à cette fin par le titulaire de l'autorisation pendant toute la durée de leur présence dans la zone à accès contrôlé, que l'accès des véhicules des personnels à la zone à accès contrôlé est interdit, que seuls les véhicules indispensables à l'exploitation de l'établissement ou de l'installation peuvent pénétrer dans la zone à accès contrôlé et que la barrière physique la délimitant est équipée de dispositifs permettant d'en détecter sans délai toute tentative de franchissement non autorisée.
Les accès à la zone sont équipés de dispositifs de détection des masses métalliques, des armes et des explosifs dont les conditions de mise en œuvre sont décrites dans l'autorisation.
La barrière physique est éclairée en continu dans sa totalité.
Tout événement pouvant affecter la protection des matières nucléaires détecté par le système de protection physique fait l'objet, sans délai, d'une confirmation ou d'une infirmation de l'alerte.
aux zones à protection renforcée
La barrière physique entourant la zone est constituée par un ensemble de clôtures délimitant un espace contrôlé par des moyens de détection.
Un chemin de ronde borde la clôture interne ; un espace dégagé jouxte la clôture externe et comporte des dispositifs destinés à en empêcher physiquement l'approche par des véhicules.
La barrière physique ne peut pas être franchie sans moyens auxiliaires lourds et elle est équipée de dispositifs permettant, après détection, d'en retarder le franchissement avec de tels moyens.
Cette barrière physique peut être en partie formée par des parois des bâtiments constituant une zone interne ou une zone vitale, sous réserve que ces parois ne comportent aucune ouverture et traversée particulière, qu'elles ne puissent pas être franchies sans moyens auxiliaires lourds et qu'elles assurent, après détection, un retard au franchissement avec de tels moyens.
Dans ce cas, ces parois sont jouxtées, à l'extérieur des bâtiments concernés, par un espace dégagé, contrôlé par des moyens de détection et comportant des dispositifs empêchant physiquement les véhicules d'approcher les parois concernées.
Les accès sont protégés contre l'utilisation d'un véhicule en vue d'en forcer l'entrée.
Le contrôle d'accès est effectué en entrée et en sortie.
En entrée, il repose a minima sur deux modalités de contrôle de nature différente.
L'une de ces deux modalités assure l'authentification visuelle ou biométrique du porteur du titre d'accès lorsqu'une telle authentification n'est pas réalisée aux entrées de toutes les zones internes et de toutes les zones vitales incluses dans la zone à protection renforcée concernée.
Ce contrôle met en œuvre des dispositifs permettant de s'assurer que l'accès s'effectue par une seule personne à la fois.
Il permet d'enregistrer l'identité de toute personne entrant ou sortant de la zone.
En entrée, cette fouille n'est pas requise pour les véhicules ayant fait l'objet d'une fouille à l'entrée de la zone à accès contrôlé dès lors qu'ils sont surveillés par une personne dûment autorisée à cette fin par le titulaire de l'autorisation pendant toute la durée de leur présence dans la zone à accès contrôlé, que l'accès des véhicules des personnels à la zone à accès contrôlé est interdit, que seuls les véhicules indispensables à l'exploitation de l'établissement ou de l'installation peuvent pénétrer dans la zone à accès contrôlé et que la barrière physique la délimitant est équipée de dispositifs permettant d'en détecter sans délai toute tentative de franchissement non autorisé.
Des dispositions de rupture de charge destinées à compléter celles déployées à l'entrée de la zone à accès contrôlé sont mises en œuvre afin de limiter au strict nécessaire l'accès des véhicules utilitaires à la zone à protection renforcée concernée.
Toutefois, leur déploiement aux entrées d'une zone à protection renforcée n'est pas requis lorsque cette zone ne contient aucune cible qui ne soit pas située dans une zone interne ou dans une zone vitale et que les accès à ces zones internes et vitales sont dotés de tels dispositifs de détection.
La détection de franchissements non autorisés est assurée de façon redondante par deux systèmes de technologies différentes tels que toute tentative de compromission de chacun d'eux est détectée.
Si la zone à protection renforcée contient des matières nucléaires relevant de la catégorie II qui ne sont pas situées dans une zone interne ou dans une zone vitale, des détecteurs de matières nucléaires sont installés aux sorties de la zone.
La zone est dotée de moyens techniques de surveillance permettant, en cas d'intrusion, d'acquérir les informations permettant au service de gardiennage et aux pouvoirs publics d'apprécier les intentions des intrus et de déterminer le niveau de l'intervention à conduire.
Mesures de protection applicables aux zones internes
Cette zone est constituée de bâtiments ou de locaux clos dont les parois, y compris les planchers et plafonds, ne permettent pas d'observer les activités qui y sont réalisées depuis l'extérieur.
Si des matières nucléaires y sont mises en œuvre, les parois de cette zone ou des parties de cette zone dans lesquelles les matières nucléaires sont présentes ne peuvent pas être franchies sans moyens auxiliaires lourds et assurent un retard au franchissement avec de tels moyens.
Dans ce cas, les accès sont protégés contre l'utilisation d'un véhicule en vue d'en forcer l'entrée.
Ils sont, en outre, équipés de dispositifs interdisant l'entré et la sortie de plusieurs personnes à la fois.
La zone fait l'objet d'une surveillance permanente permettant de détecter, suivre et localiser d'éventuels intrus.
Si des matières nucléaires de catégorie I autres que celles contenues dans des assemblages de combustibles de réacteur de puissance sont mises en œuvre dans la zone, la détection de franchissements non autorisés est assurée de façon redondante par deux systèmes de technologies différentes tels que toute tentative de compromission de chacun d'eux est détectée.
Les sorties de la zone, y compris les issues de secours, sont munies de dispositifs de détection de matière nucléaire et de masse métallique, sauf si les seules matières nucléaires relevant des catégories I et II détenues dans la zone ou dans les magasins qu'elle englobe sont contenues dans des assemblages de combustibles de réacteur de puissance.
Mesures de protection applicables aux magasins
Les parois du magasin, y compris les planchers et plafonds, ne peuvent pas être franchies sans moyens auxiliaires lourds.
Elles assurent un retard au franchissement avec de tels moyens en complément de celui apporté par la zone interne dans laquelle le magasin est contenu.
L'accès est muni d'un sas dont les portes intérieure et extérieure sont dotées d'un système de double verrouillage et équipées d'un dispositif d'asservissement croisé.
En entrée, il repose a minima sur deux modalités de contrôle de nature différente dont l'une assure l'authentification visuelle ou biométrique du porteur du titre d'accès.
Un enregistrement systématique de toutes les entrées et sorties, précisant leur motif, est assuré.
L'introduction et la sortie de matériel du magasin sont contrôlées.
L'ouverture du magasin ne peut pas être effectuée par une personne seule.
Une liste des personnes habilitées à ouvrir le magasin est établie et tenue à jour.
Toute personne ne disposant pas d'un titre d'accès permanent au magasin est accompagnée par deux personnes dûment autorisées à cette fin.
Aucune personne ne doit se trouver seule dans le magasin.
L'accès dans la zone est interdit à tout véhicule.
Toute présence de personnes dans le magasin est placée sous la surveillance permanente des opérateurs du poste de sécurité.
La détection de franchissements non autorisés est assurée de façon redondante par des systèmes de technologies différentes.
La zone est équipée de systèmes de détection de présence en fonctionnement permanent.
Toute alarme issue des dispositifs de protection physique conduit à une intervention immédiate.
Mesures de protection applicables aux zones vitales
Les parois de cette zone ne peuvent pas être franchies sans moyens auxiliaires lourds et assurent un retard au franchissement avec de tels moyens.
Ils sont équipés de dispositifs interdisant l'entrée et la sortie de plusieurs personnes à la fois.
L'espace situé à l'extérieur de la zone comprend des dispositifs destinés à empêcher physiquement l'approche des bâtiments ou des locaux concernés par des véhicules.
L'accès des véhicules est interdit sauf dispositions spécifiques prévues dans l'autorisation.
Si la zone vitale contient des matières nucléaires relevant des catégories I ou II autres que celles contenues dans des assemblages de combustibles de réacteur de puissance, des détecteurs de matière nucléaire et de masse métallique sont installés aux sorties de la zone, y compris au niveau des issues de secours.
Si des matières nucléaires de catégories I autres que celles contenues dans des assemblages de combustibles de réacteur de puissance sont mises en œuvre dans la zone, la détection de franchissements non autorisés est assurée de façon redondante par deux systèmes de technologies différentes tels que toute tentative de compromission de chacun d'eux est détectée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 juin 2011, la société Seine et Aube Energie, dont le siège social est situé 8, rue Escudier, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien de la Croix Benjamin Révision 2, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Bois de Proie, 10400 Périgny-la-Rose et lieudit Les Echos, 51260 Esclavolles-Lurey (département de l'Aube et de la Marne).
Arrêté du 24 juin 2011 fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) de pilote privé avion et les privilèges associés
Les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) de pilote privé avion et les privilèges associés sont définis en annexe au présent arrêté.
Le directeur de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La délivrance et l'exercice des privilèges de la qualification nationale de vol aux instruments avion F/ N-IR (A) s'effectuent conformément à l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, notamment à sa sous-partie G à l'exception des dispositions particulières déterminées dans la présente annexe.
Privilèges
Les privilèges du titulaire d'une qualification nationale de vol aux instruments avion F/ N-IR (A) permettent d'agir sans rémunération comme pilote aux commandes (PIC) sur des qualifications de classe ou de type d'avions monopilotes, à l'exception des avions hautes performances (HPA), en régime de vol IFR, en exploitation non commerciale.
La qualification nationale de vol aux instruments avion F/ N-IR (A), délivrée selon les conditions du présent arrêté, est par ailleurs restreinte :
-à l'exercice des privilèges d'une licence de pilote privé avion ;
-au territoire national ou aux espaces aériens où les services du contrôle de la circulation aérienne sont rendus en langue française.
L'exercice des privilèges de la qualification nationale de vol aux instruments avion F/ N-IR (A) dans des espaces aériens relevant de la responsabilité d'un autre Etat que l'Etat français est soumis à l'accord préalable de l'Etat en question.
Les candidats à une qualification nationale de vol aux instruments avion F/ N-IR (A) doivent satisfaire à l'ensemble des prérequis exigés des candidats à une qualification de vol aux instruments IR (A) conforme à l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, à l'exception de l'exigence de démonstration de l'aptitude à utiliser la langue anglaise prévue au FCL.
Instruction théorique et instruction au vol
L'instruction théorique et au vol, en vue de la délivrance d'une qualification nationale de vol aux instruments avion F/ N-IR (A) est exclusivement dispensée selon les modalités de la formation IR (A) modulaire fondée sur les compétences prévues à l'appendice 6 A bis de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011.
Examen théorique
Les candidats devront démontrer le niveau de connaissances théoriques requis des candidats à l'obtention d'une qualification IR (A) ayant suivi une formation IR (A) modulaire fondée sur les compétences prévues à l'appendice 6 A bis de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011.
Le titulaire d'un certificat théorique ATPL (A) ou d'un certificat théorique IR (A) conformes l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 est réputé avoir satisfait aux exigences de connaissances théoriques requises pour la délivrance d'une qualification nationale de vol aux instruments avion F/ N-IR (A).
Report d'une qualification de vol aux instruments conforme à l'annexe I à la convention de Chicago délivrée par un Etat tiers à l'Union européenne
Une qualification de vol aux instruments en état de validité délivrée par un Etat tiers à l'Union européenne, dans le respect des exigences de l'annexe 1 à la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, à laquelle est associée une qualification de classe ou de type d'avion monopilote à l'exception des avions hautes performances peut être reportée sur le volet national d'une licence de pilote avion conforme à l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011.
Les privilèges de cette qualification sont restreints au pilotage des aéronefs inscrits au registre d'immatriculation de l'Etat tiers ayant délivré cette qualification.
Cette restriction peut être levée, dès lors que le titulaire de la qualification répond aux exigences prévues au paragraphe 8 de l'appendice 6 A bis de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011.
Les privilèges du titulaire d'une qualification obtenue dans les conditions prévues par ce paragraphe, après levée de la restriction, correspondent à ceux conférés aux détenteurs d'une qualification nationale de vol aux instruments avion F/ N-IR (A) tels que détaillés au paragraphe 1 de la présente annexe.
Conditions de conversion d'une qualification nationale de vol aux instruments F/ N-IR (A) vers une qualification IR (A) conforme à l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011
Le titulaire d'une qualification nationale de vol aux instruments avion F/ N-IR (A), obtenue conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2011 dans sa version antérieure au présent arrêté ou dans sa version issue du présent arrêté, peut se voir délivrer une qualification de vol aux instruments avion IR (A) accordant les mêmes privilèges que la qualification IR (A) obtenue suite à une formation IR (A) modulaire fondée sur les compétences telle que prévue à l'appendice 6 A bis de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, dès lors qu'il satisfait aux dispositions fixées par le paragraphe FCL.
055 d) du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.
Conditions de délivrance
La qualification nationale de vol aux instruments avion F/N-IR (A) peut être délivrée aux candidats qui satisfont aux exigences générales de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999, à l'exception des dispositions particulières d'adaptation qui sont déterminées par le présent arrêté.
La qualification nationale de vol aux instruments avion F/N-IR (A), délivrée selon ces conditions, ne peut être apposée que sur une licence de pilote privé avion (PPL-A).
Cette qualification ne peut en aucun cas être apposée ou reportée sur une licence professionnelle de pilote.
Les privilèges du titulaire d'une qualification nationale de vol aux instruments (avion) F/N-IR (A) permettent d'agir sans rémunération comme pilote aux commandes (PIC) dans l'espace aérien français sur des avions relevant des qualifications de classe monomoteur ou multimoteurs à piston terrestre (SEP-T ou MEP-T), en régime IFR conformément à la réglementation technique applicable, en exploitation non commerciale.
La formation à la qualification nationale de vol aux instruments avion F/N-IR (A) est approuvée par l'Autorité.
La formation théorique et au vol, en vue de la délivrance d'une qualification nationale de vol aux instruments (avion) F/N-IR (A), doit être dispensée dans un organisme approuvé de formation au vol (FTO) dans les conditions prévues à l'appendice 1 au paragraphe FCL 1 055 et, pour les cours modulaires théoriques dispensés à distance, selon les conditions prévues à l'appendice 3 au FCL 1 055 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.
Toutefois, pour l'application du paragraphe 8 de l'appendice 1 a au FCL 1 055, l'organisme de formation au vol (FTO) peut conclure des accords avec des instructeurs extérieurs à l'organisme, habilités à dispenser de l'instruction (FI extension IR ou IRI), sous réserve que dix heures de formation au minimum soient réalisées au sein du FTO.
Afin de contrôler l'acquisition des compétences, l'organisme de formation FTO assume la responsabilité pédagogique de cette partie de la formation.
L'organisme de formation FTO est responsable de la définition des méthodes de formation, de l'habilitation à instruire de l'instructeur extérieur, de l'adéquation des moyens, en particulier de l'équipement des aéronefs utilisés.
Lorsque la formation est dispensée par des instructeurs extérieurs à l'organisme FTO sur des avions n'appartenant pas à la liste de flotte du FTO, ceux-ci doivent répondre aux exigences de maintenance applicables aux aéronefs utilisés en aviation générale ; l'instructeur est tenu informé du cadre dans lequel l'avion est entretenu.
Le responsable pédagogique du FTO s'assure de la continuité des formations délivrées respectivement par l'instructeur extérieur et le FTO.
L'accord entre le FTO et l'instructeur extérieur est finalisé sous la forme d'un protocole qui précise les conditions d'établissement du programme de formation soumis à l'Autorité, les outils pédagogiques mis en œuvre et les conditions de suivi de la progression des stagiaires.
Contenu de la formation et examen
des connaissances théoriques
La formation en vue de la délivrance d'une qualification nationale de vol aux instruments (avion) F/N-IR(A) est dispensée selon les modalités prévues à l'appendice 1 au paragraphe FCL 1 205 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé ; toutefois :
a) Connaissances théoriques :
Le cours de formation aux connaissances théoriques en vue de l'obtention de la qualification F/N-IR (A) doit comporter au moins cent cinquante heures d'instruction.
b) Formation au vol :
Un cours F/N-IR (A) monomoteur doit comporter au moins quarante heures d'instruction aux instruments, dont dix heures au maximum peuvent être aux instruments au sol sur un entraîneur de navigation et de procédures de vol de type I (FNPT I), ou vingt-cinq heures au maximum sur un simulateur de vol ou un entraîneur de navigation et de procédures de vol de type II (FNPT II).
Un cours F/N-IR (A) multimoteur doit comporter au moins quarante-cinq heures d'instruction aux instruments, dont vingt heures au maximum peuvent être aux instruments au sol sur un FNPT I, ou trente heures au maximum sur un simulateur de vol ou sur FNPT II.
Le reste de l'instruction doit inclure au moins quinze heures sur avions multimoteurs.
c) Examen théorique :
L 'examen des connaissances théoriques pour l'obtention de la qualification nationale de vol aux instruments (avion) est réalisé selon les principes fixés par l'arrêté du 31 mai 2010 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) et de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL[H] ou ATPL[H]/IR) et de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL[H]), de la qualification de vol aux instruments avion ou hélicoptère (IR[A] ou IR[H]), adapté pour répondre au niveau de connaissances approprié aux privilèges conférés par la qualification nationale de vol aux instruments (avion).
A cet effet, le tableau ci-dessous définit les épreuves, la durée ainsi que le nombre de questions de cet examen de connaissances théoriques qui est organisé sous forme de questionnaire à choix multiple.
Une instruction du ministre chargé de l'aviation civile précise les contenus attachés aux objectifs pédagogiques décrits ci-dessous.
RÉFÉRENCE DES OBJECTIFS
pédagogiques
NB QCM
Réglementation, radiocommunications IFR et facteurs humains
Instrumentation et radionavigation
Préparation et suivi du vol ― Météorologie
Report d'une qualification de vol aux instruments
délivrée par un Etat tiers à l'Union européenne
Une qualification IR en état de validité délivrée par un Etat tiers à l'Union européenne, dans le respect des exigences de l'annexe 1 à la convention relative à l'aviation civile internationale à laquelle est associée une qualification de classe monomoteur ou multimoteurs à pistons terrestre (SEP-T ou MEP-T) peut être reportée sur une licence de pilote privé (PPL-A).
Les privilèges de cette qualification sont restreints au pilotage des aéronefs inscrits au registre d'immatriculation de l'Etat ayant délivré cette qualification.
Jusqu'au 8 avril 2014 cette restriction peut être levée, dès lors qu'après avoir été évalué dans un organisme de formation au vol FTO et avoir satisfait aux exigences complémentaires de formation éventuellement proposées par cet organisme le titulaire de la qualification :
a) Justifie d'une expérience de cent heures en qualité de pilote commandant de bord, en régime de vol aux instruments ;
b) Satisfait à l'épreuve pratique d'aptitude en vue de la délivrance d'une qualification de vol aux instruments avion (IR-A) dans les conditions prévues au paragraphe FCL 1 210 de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) susvisé ;
c) Démontre à l'examinateur, lors de l'épreuve d'aptitude visée au b ci-dessus, qu'il possède des connaissances satisfaisantes dans les domaines suivants :
― préparation du vol et performances.
d) Détient au minimum un certificat médical de classe 2 valide.
Les privilèges du titulaire d'une qualification obtenue dans les conditions prévues par cet article, après levée de la restriction, correspondent à ceux conférés aux détenteurs d'une qualification nationale de vol aux instruments avion F/N-IR (A) tels que détaillés au paragraphe 1 de la présente annexe.
Délivrance d'une qualification F/N-IR (A) conforme aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) pour les titulaires d'une qualification nationale de vol aux instruments N-IR (A)
Le titulaire d'une qualification nationale de vol aux instruments (avion) F/N-IR (A) obtenue conformément aux dispositions du présent arrêté peut se voir délivrer une qualification de vol aux instruments (avion) IR (A) conforme aux dispositions de la sous-partie E de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) susvisé, dès lors qu'après avoir été évalué dans un organisme de formation au vol FTO et avoir satisfait aux exigences complémentaires de formation éventuellement proposées par cet organisme il satisfait :
a) Aux dispositions fixées par le paragraphe FCL 1 200 ;
b) Aux exigences de connaissances théoriques correspondant aux conditions définies à la sous-partie J de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) susvisé ;
c) A l'épreuve pratique d'aptitude dont les conditions sont fixées au paragraphe FCL 1 210 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) susvisé.
Le titulaire d'un certificat ATPL (A) théorique ou d'une qualification de vol aux instruments FCL/IR théorique est réputé avoir satisfait aux exigences de connaissances théoriques requises pour la qualification F/N-IR (A)
Arrêté du 27 juin 2011 relatif à la délivrance ou au renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, pour une période d'un an au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
Société Franck Ogden
3, allée du Béarn, F 33160 Saint-Médard-en-Jalles
Arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Il est créé, auprès de chaque directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre en charge de l'écologie, du développement durable ou de la mer, un comité technique d'établissement public.
Dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, ce comité technique a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué :
― Agence de l'eau de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ;
― Ecole nationale supérieure maritime ;
― Parc amazonien de la Guyane ;
― parcs nationaux des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de la Réunion, de la Vanoise.
La composition des comités techniques de proximité est fixée comme suit :
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
administratifs
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL
Membres représentant
de titulaires
de suppléants
― le directeur de l'établissement public administratif ou son représentant
― le chef de service des ressources humaines ou son représentant
Agences de l'eau :
Rhône-Méditerranée et Corse,
Parc amazonien de Guyane
Parcs nationaux :
des Ecrins
des Cévennes,
du Mercantour,
de Port-Cros,
des Pyrénées,
de la Vanoise.
La composition des comités techniques de proximité ci-dessous est fixée comme suit :
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur sigle.
De toutes les questions d'organisation et de personnel communes à l'ensemble des établissements pour lesquels il est institué.
1° L'arrêté du 28 février 1983 modifié portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;
2° L'arrêté du 9 avril 1984 relatif à la création des comités techniques paritaires centraux dans les parcs nationaux ;
3° L'arrêté du 20 octobre 1998 portant création d'un comité technique paritaire central au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
4° L'arrêté du 22 juillet 2008 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de Parcs nationaux de France ;
5° L'arrêté du 22 juillet 2008 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Agence des aires marines protégées ;
6° L'article 9 de l'arrêté du 27 novembre 2008 susvisé.
La directrice des ressources humaines et les directeurs mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2011 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L.
146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune d'Osani (Corse-du-Sud)
L'autorisation sollicitée par la commune d'Osani en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire du hameau de Ghjirulatu-Girolata est accordée, à titre exceptionnel, telle qu'elle figure au dossier de demande, en particulier en ce qui concerne l'insertion paysagère du projet, la protection de la faune et de la flore et la capacité de traitement de l'installation établie à cinq cent cinquante équivalents-habitants.
Les travaux seront réalisés en dehors de la période de nidification des espèces d'oiseaux visées à l'annexe I de la directive 79/409 et nichant sur les lieux du chantier.
Le présent arrêté sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud et à la commune d'Osani.
Lorsque des enfants dont la filiation est établie et connue ont été remis au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de leur admission comme pupille de l'Etat, les majorations pour enfants sont inscrites d'office au nom du service de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant a été confié.
Lorsque des enfants ont été déclarés abandonnés en application des dispositions de l'article 350 du code civil, les majorations pour enfants sont inscrites d'office selon le cas au nom du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'établissement ou du particulier auquel l'enfant a été confié.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux pupilles de la Nation confiés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application des articles L.
Dans ce cas, les majorations pour enfants sont inscrites d'office au nom de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
En cas de divorce ou de séparation de corps ou de rupture de pacte civil de solidarité, les majorations sont de plein droit attribuées à celui des parents au domicile duquel est fixée la résidence des enfants.
Dans le cas où, en application de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence des enfants est fixée en alternance au domicile de chacun des parents, les majorations sont de plein droit partagées à part égale entre les deux parents.
Les majorations peuvent être également retirées aux titulaires en cas de retrait total de l'autorité parentale.
Dans ce cas, le retrait est prononcé par décision du tribunal de grande instance de la résidence du parent concerné et le tribunal attribue les majorations à la personne ou à l'établissement qui s'occupe effectivement du ou des enfants.
Le tribunal de grande instance est saisi, à cet effet, soit par le procureur de la République, soit par toute personne qui a, ou qui compte prendre, à sa charge le ou les enfants.
Décision du 24 juin 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien
La décision du 19 mai 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien est abrogée.
Décret du 4 juillet 2011 autorisant la région Rhône-Alpes, le département du Rhône et la communauté urbaine de Lyon à participer au capital de la société anonyme Euronews
La région Rhône-Alpes, le département du Rhône et la communauté urbaine de Lyon sont autorisés à participer au capital de la société anonyme Euronews pour un montant au plus égal à 609 496 euros chacun, sous réserve que la part du capital détenue par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités ne dépasse à aucun moment 33 %.
Décret du 4 juillet 2011 approuvant la dissolution d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et relatif au transfert de ses biens à un établissement public
Sont approuvées les délibérations des 21 décembre 1999 et 20 juin 2000 par lesquelles l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Etablissement de transfusion sanguine de Lyon », dont le siège est à Lyon (Rhône), a décidé sa dissolution et la dévolution de son actif à l'établissement public dit « Etablissement français du sang ».
Est abrogé le décret du 18 novembre 1963 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Etablissement de transfusion sanguine de Lyon ».
Arrêté du 23 mai 2011 portant ouverture en 2011 de deux examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial au titre de l'alinéa 1 et de l'alinéa 2 de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 (session 2011)
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 23 mai 2011, deux examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne sont ouverts en convention avec les centres de gestion des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2011.
Le retrait des dossiers est fixé entre le 23 août et le 21 septembre 2011.
La clôture des inscriptions est fixée au plus tard le 29 septembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers renvoyés par courrier) à l'adresse suivante : 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Les dossiers peuvent être obtenus :
― par préinscription sur le site internet www.cdg69.fr ;
― sur place, à l'adresse précitée et pendant les horaires d'ouverture de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures ;
― par courrier avant le 21 septembre 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Les demandes par voie postale doivent comporter l'intitulé de l'examen (alinéa 1 ou alinéa 2) et être accompagnées d'une enveloppe, format 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,40 euro.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans l'agglomération lyonnaise, à partir du 30 novembre 2011.
Arrêté du 20 juin 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées » (RLOPPA)
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées » (RLOPPA), dont la finalité est de recenser les personnes de soixante-cinq ans et plus souhaitant bénéficier d'une vigilance particulière de la part des services de police.
Les données à caractère personnel et informations relatives à la personne bénéficiaire du dispositif, enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
― nom, prénom et date de naissance ;
― adresse et numéro de téléphone.
Ces mêmes données et informations peuvent être enregistrées, s'agissant de la personne à prévenir en cas d'incident, sur désignation de la personne bénéficiaire du dispositif.
Le cas échéant, un compte rendu succinct d'intervention peut également être enregistré.
― Ont seuls accès aux données et informations, à raison de leurs attributions, les agents du service de police mettant en œuvre le traitement.
- Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations, à raison de leurs attributions :
― les agents de police municipale chargés des missions de surveillance ;
― les intervenants sociaux affectés au sein des commissariats de police.
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées tant que la personne n'a pas exprimé, par écrit, sa volonté de renoncer au dispositif.
En tout état de cause, elles sont effacées dès lors que le service de police est informé du décès de la personne concernée.
Les droits d'accès et de rectification prévus au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du chef de la circonscription de sécurité publique du lieu de résidence de la personne concernée.
Le présent arrêté est applicable dans tout le territoire de la République.
Arrêté du 20 juin 2011 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les formations aux premiers secours
L'habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
Arrêté du 28 juin 2011 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial
Directeur de la citoyenneté et des étrangers.
Directeur des relations avec les collectivités territoriales.
Arrêté du 28 juin 2011 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
Modifie Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe V (V)
Le droit à la révision est également ouvert au profit de la victime civile de guerre, titulaire d'une pension pour la perte d'un œil ou d'un membre ou pour surdité totale d'une oreille, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension, venant à perdre le second œil ou un second membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, se trouve de ce fait atteint d'une incapacité absolue, sans être indemnisé par un tiers pour cette seconde infirmité.
Dans ce cas, sa pension est établie au taux de 100 %.
Le recours de l'Etat s'exerce contre les tiers responsables de l'accident.
Adjoint au chef du groupement d'hélicoptères.
Chef du bureau de l'accompagnement social.
Chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail.
Chef du bureau du droit de l'éloignement.
Chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour.
Agence nationale des titres sécurisés.
Chef du département qualité.
Le tableau de l'annexe V de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
Chargé de mission « grands projets ».
Préfecture de la Savoie
Chargé de mission « grand chantier Lyon Turin Ferroviaire ».
Chef du service de l'immigration et de l'intégration.
Arrêté du 28 juin 2011 modifiant l'arrêté du 1er février 2008 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la nouvelle bonification indiciaire y afférente
Au tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé, les mentions :
de NBI
Chef du bureau de l'informatique et des méthodes à la sous-direction de la logistique
Chef du bureau du soutien logistique à la sous-direction de l'équipement et de la logistique
Arrêté du 25 mai 2011 portant approbation d'une cession de participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2011, la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société de droit ivoirien Société ivoirienne de technologie (I2T), à hauteur de cinq mille (5 000) actions représentant 20 % de ce capital, est approuvée.
Arrêté du 10 juin 2011 fixant les conditions d'attribution aux personnels enseignants du second degré de l'enseignement public, relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, et aux maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré d'une habilitation dans une langue polynésienne
Les personnels enseignants du second degré, titulaires ou stagiaires, ainsi que les maîtres contractuels à titre définitif ou provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat et rémunérés sur une échelle de rémunération correspondant à un grade de l'enseignement public du second degré, exerçant, les uns et les autres, dans le ressort territorial du vice-rectorat de la Polynésie française peuvent se voir délivrer, dans les conditions prévues par le présent arrêté, une habilitation dans l'une des langues polynésiennes énumérées ci-après :
― marquisien ;
― paumotu.
L'habilitation définie à l'article 1er est délivrée par le vice-recteur de la Polynésie française à la suite d'un examen.
La date de l'examen est fixée par le vice-recteur de la Polynésie française, après avis du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée par le vice-recteur de la Polynésie française.
L'examen est constitué d'une épreuve orale.
― un commentaire dans la langue polynésienne choisie lors de l'inscription, à partir d'un ou plusieurs documents à caractère littéraire, iconographique, sonore ou audiovisuel.
Le commentaire porte sur les aspects linguistiques et culturels et l'utilisation pédagogique des documents fournis ;
― un entretien avec le jury, qui doit permettre d'approfondir les points développés par le candidat.
Durée de préparation : quarante-cinq minutes.
Durée de l'épreuve : trente minutes (commentaire : quinze minutes ; entretien : quinze minutes).
Le jury de l'examen est nommé par le vice-recteur de la Polynésie française.
Il comprend des membres choisis parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les enseignants-chercheurs, les personnels enseignants du second degré.
Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
Le président du jury est choisi parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 à l'épreuve, notée sur 20.
Le jury établit la liste des candidats admis, par ordre alphabétique, pour chacune des langues admises à l'examen.
Le vice-recteur délivre l'habilitation, qui fait mention de la langue polynésienne au titre de laquelle le candidat a subi l'examen.
Toutefois, ne peuvent se voir délivrer l'habilitation les personnels enseignants stagiaires qui n'ont pas été jugés aptes à être titularisés dans les conditions prévues par le statut particulier du corps pour lequel ils ont été recrutés.
Ceux autorisés à accomplir une seconde année de stage conservent pendant cette année le bénéfice de l'admission à l'examen.
A l'issue de cette période, l'habilitation leur est délivrée sous réserve de leur titularisation.
Les mêmes règles sont applicables aux maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat mentionnés à l'article 1er qui accomplissent le stage dans les conditions prévues aux articles R.
La directrice générale des ressources humaines et le vice-recteur de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
― le directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ;
― le directeur adjoint de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, délégué général de l'Agence française pour le programme européen « jeunesse en action » ou son représentant ;
― le secrétaire général de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif.
L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne.
Les votes parvenus après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Le directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2011 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 2011, les biens culturels :
Kandinksy (Wassily), Improvisation XXXIV, 1913, huile sur toile, inv.
Z-771, appartenant au musée des Beaux Arts de la République de Tatarstan, Kazan, Russie ;
Kandinksy (Wassily), Improvisation n° 209, 1917, huile sur toile, inv.
Z-198, appartenant au musée des Beaux Arts « Surikov », Krasnojarsk, Russie,
prêtés à l'exposition « Expressionismus & Expressionismi, Berlin-Munich 1905-1920, Der Blaue Reiter vs.
Brücke », organisée et présentée à la Pinacothèque de Paris, du 12 octobre 2011 au 18 mars 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2011 au 18 avril 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 1er juillet 2011 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 2011, le bien culturel :
Jacques-Joseph James Tissot, A fan, 1982.158, c.
1875, huile sur toile appartenant au Wadsworth Atheneum Museum of Art de Hartford, Etats-Unis d'Amérique,
prêté à l'exposition « Beauté, morale et volupté dans l'Angleterre d'Oscar Wilde », organisée et présentée au musée d'Orsay - Paris, du 12 septembre 2011 au 15 janvier 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 12 août 2011 au 15 février 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 17 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de conservateurs stagiaires élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le lundi 23 et le mardi 24 avril 2012.
En vue de la troisième épreuve orale d'admission du concours interne, les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en cinq exemplaires au ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D 5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le mercredi 9 mai 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE CONSERVATEURS STAGIAIRES ÉLÈVES DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHÈQUES
ADRESSE À LAQUELLE
seront expédiées toutes les correspondances (2)
Les internés politiques bénéficient pour les infirmités résultant des maladies contractées au cours de leur internement des dispositions des articles L.
132-2, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de blessures.
Arrêté du 2 mai 2011 autorisant la SAS Sofrege, Société fresnoise de géothermie, à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 2 mai 2011, la SAS Sofrege, Société fresnoise de géothermie, dont le siège social est situé allée de l'Abreuvoir, 94260 Fresnes, est autorisée à augmenter la puissance installée de la centrale thermique Sofrege, localisé à la même adresse, autorisée par arrêté du 2 décembre 2010, de 7,520 MW à 7,820 MW.
Arrêté du 23 mai 2011 autorisant la société EDF Trading Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 23 mai 2011, la société EDF Trading Limited, dont le siège social est situé 80, Victoria Street, Cardinal Place, 3rd floor, SW1E 5JL Londres, est autorisée à exercer la fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
L'arrêté du 17 mars 2005 autorisant la société EDF Trading Limited à exercer la fourniture de gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 4 juillet 2011 relatif au montant des charges et à la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
En application de l'article 7 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2010, à 310,4 millions d'euros.
Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2011, à 0,000 36 euro (soit 0,36 euro par mégawattheure).
Décret n° 2011-806 du 5 juillet 2011 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions réglementaires relatives au don et à l'utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques
Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Don et utilisation d'organes, de ...
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1231-5 du code de la santé publique, les mots : « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises ou » sont supprimés.
Le livre V de la première partie du code de la santé publique (décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
1° Au titre II, il est créé un chapitre II ainsi rédigé :
« Don et utilisation d'organes,
de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques
1522-1.-Le titre Ier du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles R.
1522-2.-Le titre III du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles R.
1235-12, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
1522-3.-Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
1231-2 est remplacé par les dispositions suivantes, auxquelles le 14° de l'article R.
― Le donneur exprime son consentement devant le président du tribunal de première instance ou son délégué saisi par simple requête.
Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
« Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le tribunal territorialement compétent est le tribunal de première instance dans le ressort duquel demeure le donneur.
« Lorsqu'il doit être prélevé dans un établissement de santé éloigné de son lieu de résidence habituel, le donneur peut saisir soit le tribunal de première instance dans le ressort duquel il demeure, soit le tribunal de grande instance ou le tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé.
« Lorsqu'il doit être prélevé à l'étranger, le donneur peut saisir soit le tribunal de première instance de son lieu de résidence habituel, soit le tribunal de grande instance ou de première instance dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé pour le compte duquel est effectué le prélèvement.
« " Le ministre chargé de la santé désigne, par un arrêté pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, le comité d'experts territorialement compétent à Wallis-et-Futuna pour les cas où le prélèvement est envisagé sur le territoire ou pour le compte de son agence de santé.
Ce comité peut être un de ceux mentionnés au premier alinéa, ou un de ceux institués pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française en vertu de l'article R.
« 3° Le ministre chargé de la santé désigne, par arrêté, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article R.
1522-4.-Les chapitres Ier, II et V du titre IV du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles R.
1241-17, les mots : " devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué ” sont supprimés ;
1241-8, les mots : " le président du tribunal de grande instance ou son délégué ” sont remplacés par les mots : " le magistrat compétent ” ;
« 3° Le ministre chargé de la santé désigne, par arrêté, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues au chapitre II » ;
2° Au titre IV, il est créé un chapitre II ainsi rédigé :
« Don et utilisation d'organes, de tissus
ou de cellules à des fins thérapeutiques
1542-1.-Les chapitres Ier et II du titre III du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
1231-2 est remplacé par les dispositions suivantes, auxquelles l'article R.
« Lorsqu'il doit être prélevé à l'étranger, le donneur peut saisir soit le tribunal de première instance de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française, soit le tribunal de grande instance ou de première instance dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé pour le compte duquel est effectué le prélèvement.
« " Il est institué en sus des neuf comités mentionnés au premier alinéa un comité d'experts compétent pour la Nouvelle-Calédonie et un comité d'experts compétent pour la Polynésie française.
« " Les membres du comité d'experts sont nommés par le haut-commissaire de la République compétent, sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine et après consultation du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou du président de la Polynésie française, ou des autorités qu'ils désignent à cet effet.
Il est nommé un suppléant pour chaque titulaire.
« b) Au deuxième alinéa, les mots : " le directeur général de l'Agence de la biomédecine ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République compétent, sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine ” ;
« a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " l'Agence de la biomédecine ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissariat de la République ” ;
« b) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : " de l'Agence de la biomédecine ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissariat de la République ” ;
« c) Au quatrième alinéa, les mots : " situés dans son ressort ” et les mots : " par l'agence régionale de santé ou ” sont supprimés ;
« d) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : " Une copie est transmise au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou au président de la Polynésie française, ou aux autorités qu'ils désignent à cet effet.
« " Le procès-verbal du constat de la mort est signé concomitamment au certificat prévu à l'article 1er du décret n° 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
1542-3.-Le chapitre Ier du titre IV du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
Mme BILLARD (Lise), administratrice hors classe de la ville de Paris, M. GAETA (Francesco), fonctionnaire italien, et M. LE MANCHEC (Yannick), administrateur territorial hors classe, sont intégrés, à leur demande, dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 18 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999.
M. BERGAMELLI (Serge), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, et M. LACAVE (Frédéric), sous-préfet hors classe, sont intégrés, à leur demande, dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Arrêté du 4 juillet 2011 portant nomination (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du premier président de la Cour des comptes en date du 4 juillet 2011, M. Régis BAC, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la direction générale des services de la Cour des comptes auprès du secrétaire général de la Cour des comptes.
Arrêté du 26 avril 2011 portant admission à la retraite (Institut géographique national)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 26 avril 2011, M. Paul DESPERRIER, chef d'unité opérationnelle à l'Institut géographique national, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2011.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 4 juillet 2011, M. Pinson (Serge), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des actions transversales et des ressources au sein de la délégation à la sécurité et à la circulation routières, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Pour les victimes de la captivité en Algérie mentionnées à l'article L.
346-1, les infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées en captivité ou présumées telles ouvrent droit aux allocations spéciales mentionnées aux articles L.
132-2, dans les conditions prévues à ces articles.
- Pour être francisé, un navire armé au commerce ou à la plaisance, qui a fait l'objet d'un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en vigueur, doit répondre aux conditions suivantes :
- Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, s'ils résident sur le territoire de la République française moins de six mois par an, doivent y faire élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du navire.
- Soit appartenir pour moitié au moins à des sociétés ayant leur siège social ou leur principal établissement sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve, dans ces deux derniers cas, que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.
Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque, en application d'une convention conclue entre la France et cet Etat, une société constituée conformément à la loi française peut régulièrement exercer son activité sur le territoire dudit Etat et y avoir son siège social.
- Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés remplissant les conditions prévues au B ;
a) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues au A ;
c) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés remplissant les conditions prévues au B ;
- Soit être un navire dont la gestion nautique remplit les critères suivants :
a) Elle est effectivement exercée depuis la France par un établissement stable de la société propriétaire ou d'une société française liée contractuellement avec le propriétaire pour en assurer la gestion nautique ;
b) Le gestionnaire de navire, responsable de son exploitation, est détenteur d'un document de conformité en application du code international de gestion de la sécurité et remplit les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies aux A ou B ;
3° Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance peut être accordée par agrément spécial dans des conditions fixées par décret lorsque, dans l'une des hypothèses prévues au même 2°, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies audit 2° ne s'étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navire et, en outre, à la condition que la gestion du navire soit assurée par ces personnes elles-mêmes ou, à défaut, confiée à d'autres personnes remplissant les conditions prévues aux A ou B du même 2°.
- Lorsqu'il est frété coque nue, un navire de commerce ou de plaisance francisé ne peut conserver le pavillon français qu'à la condition qu'il soit, pendant la durée de son affrètement, dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.
Arrêté du 27 juin 2011 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juin 2011, M. MARCHAND (Jean-Philippe, André) est nommé huissier de justice à la résidence d'Herbignac (Loire-Atlantique), en remplacement de M. URVOY de PORTZAMPARC (Patrice, Maurice, Anne, Joseph, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juin 2011, M. JARDON (Eric, Fabien) est nommé huissier de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), en remplacement de M. HENNINGER (André, René, Robert), dont la démission a été acceptée par arrêté du 16 août 2010.
Arrêté du 27 juin 2011 acceptant la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juin 2011, la démission de M. JARDON (Eric, Fabien), huissier de justice à la résidence de Hochfelden (Bas-Rhin), est acceptée.
Décret du 5 juillet 2011 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2011, M. Olivier BIANCARELLI, administrateur civil hors classe, est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 9 juillet 2011.
Décret du 4 juillet 2011 portant nomination de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine - Mme Prada-Bordenave (Emmanuelle)
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2011, Mme Emmanuelle Prada-Bordenave est nommée directrice générale de l'Agence de la biomédecine.
Décret du 4 juillet 2011 portant nomination du directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants - M. Seiller (Stéphane)
Par décret en date du 4 juillet 2011, M. Stéphane Seiller, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants, en remplacement de M. Dominique LIGER, démissionnaire.
Décret du 5 juillet 2011 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2011, Mme la professeure Mauricette MICHALLET est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 15 juin 2011, Mme Martine KERDAT-ARFOUI, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 15 juin 2011, Mme Michelle DUMESNIL, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2011.
Les patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux, bénéficient des dispositions des articles L.
132-2 pour les maladies contractées au cours de leur détention, ou présumées telles, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de blessures.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 15 juin 2011, M. Daniel CUCHEVAL, directeur du travail, affecté à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 12 décembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 15 juin 2011, M. Christian SAUVAIRE, inspecteur du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 13 décembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 juin 2011, Mme Sandrine LEFEVRE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Nord à Valenciennes, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 26 avril 2011 portant admission à la retraite (corps administratif supérieur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 26 avril 2011, Mme Autran (Marcelle), attachée de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 juin 2011.
L'entrée en jouissance de la pension est fixée au 1er juillet 2011.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 29 avril 2011, Mlle LAFITAN (Michèle), attachée principale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 juin 2011, M. Jean-Claude, Pierre, Bernard NOEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 24 juin 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2011, M. Serge Toubiana est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais.
Arrêté du 24 juin 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
Mme Michèle Champenois, journaliste ;
M. Frédéric de Coninck, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'école doctorale ville, transports et territoires du pôle de recherche et d'enseignement supérieur de l'université Paris-Est ;
M. Henry-Claude Cousseau, conservateur général du patrimoine ;
M. Dominique Lyon, architecte urbaniste ;
Mme Ruth Marquès, architecte urbaniste en chef de l'Etat, membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ;
M. Antoine Stinco, architecte ;
M. Serge Toubiana, directeur général de la Cinémathèque française.
Arrêté du 16 juin 2011 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 juin 2011, M. Grégory DECHAMP-GUILLAUME, professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse de l'Institut national polytechnique de Toulouse, pour un mandat de cinq ans, à compter du 1er juillet 2011.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros
Union nationale du commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous températures dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
Des allocations portant les numéros 1 à 5 bis sont attribuées aux grands invalides selon les modalités ci-dessous :
1° Allocation n° 1, accordée pour invalidité de 85 % :
a) Invalides non bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 128 points d'indice ;
b) Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 64 points d'indice ;
5° Allocation n° 5, accordée aux invalides bénéficiaires de l'article L.
125-10 : 540 points d'indice.
Le montant de cette allocation est majoré de trois points par degré de complément de pension à partir du deuxième degré inclusivement ;
6° Allocation n° 5 bis, accordée aux invalides bénéficiaires de l'article L.
a) Cas général : 1373 points d'indice ;
b) Aveugles, amputés de deux ou de plus de deux membres, paraplégiques : 1464 points d'indice.
Les allocations mentionnées au présent article ne peuvent être cumulées entre elles.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne - Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise)
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'accord ci-après indiqué.
UNICEM Bourgogne - Franche-Comté ;
Délibération n° 2011-124 du 5 mai 2011 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées » RLOPPA (demande d'avis n° 1469059)
Ce traitement, composé de fichiers localement mis en œuvre au sein des circonscriptions de sécurité publique de la police nationale, aura pour finalité de recenser les personnes de 65 ans et plus souhaitant bénéficier d'une vigilance particulière des services de police.
La commission note que cette finalité s'inscrit dans la volonté du ministère de l'intérieur de mettre en place diverses actions de protection en faveur des personnes âgées dans le cadre d'une « opération tranquillité seniors ».
Sur les modalités de collecte des données :
Les données seront collectées directement auprès des bénéficiaires du dispositif, à savoir les personnes âgées de 65 ans et plus souhaitant faire l'objet de mesures de protection.
La commission tient à préciser que de telles modalités de collecte n'empêcheront pas un recueil des données auprès du représentant légal de l'intéressé ou de toute personne dûment mandatée par celui-ci.
La commission prend acte que le traitement RLOPPA ne sera mis en relation avec aucun autre traitement.
Dès lors, les données traitées ne pourront provenir des traitements mis en œuvre par les communes dans le cadre du plan d'alerte et d'urgence prévus par les articles R.
121-12 du code de l'action sociale et des familles ou encore du traitement SIDPP (sécurisation des interventions et demandes particulières de protection) de la direction générale de la gendarmerie nationale créé par le décret précité du 29 mars 2011 pris après avis de la CNIL.
Les personnes concernées par le traitement seront le bénéficiaire du dispositif de protection, mais aussi la personne que ce dernier aura désignée pour être prévenue en cas d'incident.
Les données traitées seront le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse, les coordonnées téléphoniques ainsi que le compte rendu des interventions.
La commission considère que la notion d'adresse pourrait utilement être précisée afin d'indiquer qu'il s'agit uniquement de l'adresse physique des personnes ou si leur adresse électronique pourra faire l'objet d'un traitement.
Le traitement ne pourra en aucun cas porter sur des données « sensibles » relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée précitée.
La commission prend acte que les personnels de la police nationale se verront rappeler cette interdiction, notamment dans le cadre de la rédaction du compte rendu d'intervention.
Tous les agents, fonctionnaires et contractuels, des services de la police nationale ayant des attributions de surveillance ou de recueil des déclarations pourront accéder directement au traitement.
Par ailleurs, pourront être destinataires des données sans accès direct au traitement les agents de police municipale chargés de missions de surveillance dans les conditions prévues à l'article L.
2212-5 du code général des collectivités territoriales et les intervenants sociaux affectés au sein des commissariats de police conformément à l'article L.
La commission souligne que cette communication des données à ces tiers aux services de la police nationale devra être ponctuelle, spécialement motivée et strictement limitée au besoin d'en connaître.
Le projet d'arrêté prévoit que les données seront conservées tant que la personne n'a pas exprimé, par écrit, sa volonté de renoncer au dispositif et qu'en tout état de cause elles seront effacées dès lors que le service de police sera informé du décès de la personne concernée.
Dès lors que l'information de la circonscription de sécurité publique mettant en œuvre le registre n'apparaît pas forcément systématique en cas de déménagement ou de décès de l'intéressé, la commission considère que la définition d'une durée maximale de conservation des données, dont les personnes pourraient éventuellement demander le renouvellement, constituerait une garantie supplémentaire de mise à jour des données.
Il résulte du dossier soumis à la commission que les personnes bénéficiaires du dispositif seront informées du traitement de leurs données et des droits dont elles disposent dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée précitée.
Cette information sera notamment mentionnée sur les formulaires d'inscription mis à la disposition des usagers dans les commissariats de police.
En revanche, la commission relève qu'aucune mesure d'information spécifique n'est prévue s'agissant des personnes à prévenir en cas d'accident qui sont désignées par le bénéficiaire lors de son inscription.
Elle prend acte que le ministère considère que, conformément aux dispositions finales de l'alinéa 2 du III de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée précitée, cette information exige des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche.
Pour autant, la commission invite le ministère à assurer une information minimale de ces personnes, par exemple à l'occasion d'un contact téléphonique lors de l'inscription du bénéficiaire.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition :
Conformément à l'alinéa 4 de l'article 41 de la loi du 6 janvier1978 modifiée précitée, les demandes d'accès et de rectification devront être directement présentées au chef de la circonscription de sécurité publique du lieu de résidence de l'intéressé.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée précitée s'applique au présent traitement.
Sur la sécurité des données :
Les circonscriptions de sécurité publique mettant en œuvre les répertoires locaux des opérations de protection des personnes âgées disposeront d'une certaine liberté s'agissant de la forme, automatisée ou non, du traitement.
L'accès aux répertoires automatisés se fera à partir d'un terminal informatique dédié après saisie d'un identifiant et d'un mot de passe, ce qui permettra une traçabilité des consultations.
En cas de mise en œuvre non automatisée, les répertoires seront cotés, paraphés et entreposés dans une armoire forte située dans les locaux non accessibles au public.
En tout état de cause, seuls pourront accéder au traitement les agents ayant besoin d'en connaître.
Eu égard aux caractéristiques de ces traitements, ces conditions de sécurité seront jugées satisfaisantes.
Décision n° 2011-308 du 5 mai 2011 mettant en demeure la société Direct Star
La société Direct Star est mise en demeure d'assurer la diffusion des émissions du service de télévision numérique terrestre dénommé Direct Star sur le canal 58 à Quintin (Côtes-d'Armor) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Direct Star et publiée au Journal officiel de la République française.
Les opérateurs dont le chiffre d'affaires lié à ces activités est nul pour l'année 2010 ne sont pas tenus de transmettre une réponse à l'Autorité.
Le nombre d'indicateurs collectés par l'Autorité dans le questionnaire, annexé à la présente décision, a été maintenu au même niveau qu'en 2010.
Le questionnaire avait alors été sensiblement réduit par rapport aux années précédentes :
― par ailleurs, afin que la collecte de données ne représente pas une charge excessive pour les entreprises, une partie des informations a déjà été transmise aux directions en charge du suivi des marchés, sauf volonté contraire de la part des entreprises, dans le cadre de l'enquête statistique annuelle de l'Autorité pour l'année 2010, adoptée par la décision n° 2011-0153 en date du 8 février 2011.
Les sociétés dont le chiffre d'affaires en 2010 est nul ne sont pas concernées par le formulaire.
Décision n° 2011-0667 du 7 juin 2011 autorisant la société FAMILYPRO COURRIER à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
Par la décision n° 2011-0667 en date du 7 juin 2011 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société FAMILYPRO COURRIER est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Décision n° 2011-0732 du 14 juin 2011 modifiant la décision n° 2008-0428 du 8 avril 2008 autorisant la Société réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans les départements d'outre-mer de La Réunion et de Mayotte
36-7 (6°) du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité assigne aux opérateurs de communications électroniques les ressources en fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L.
42-1 du code précité et veille à leur bonne utilisation.
42-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité attribue, aux opérateurs de communications électroniques qui en font la demande, les autorisations d'utilisation de fréquences dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
La synthèse de la consultation publique sur l'ouverture de la 3G outre-mer, publiée le 16 octobre 2007, a permis de constater la non-rareté des fréquences de la bande 2,1 GHz dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Ainsi, l'ARCEP a ouvert la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans cette bande au fil de l'eau le 30 janvier 2008.
Au regard de cette procédure, le nombre d'acteurs ainsi que la quantité de fréquences attribuée à chacun sont le résultat des demandes successives traitées par l'Autorité.
Depuis cette date, aucune autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz n'a été attribuée par l'ARCEP à Mayotte, en l'absence de telle demande par des opérateurs.
Les fréquences dans cette bande pour les opérateurs existants ou nouveaux entrants étant à ce jour toutes disponibles, le degré de rareté ne justifie pas une attribution par appel à candidatures.
Afin de pouvoir proposer la 3G à Mayotte, qui est aujourd'hui le seul département français à ne pas en bénéficier, la Société réunionnaise du radiotéléphone a, par courriers reçus le 27 avril 2011 et le 20 mai 2011, adressé à l'ARCEP une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences en vue d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique terrestre de troisième génération ouvert au public dans ce département d'outre-mer, où elle exploite déjà un réseau GSM dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz.
La présente décision a pour objet de modifier la décision n° 2008-0428 de l'ARCEP susvisée en attribuant une porteuse de 5 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz à la Société réunionnaise du radiotéléphone dans le département d'outre-mer de Mayotte.
Après en avoir délibéré le 14 juin 2011,
Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2008-0428 de l'ARCEP du 8 avril 2008 modifiée sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les fréquences attribuées à l'opérateur sont :
Département de Mayotte.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société réunionnaise du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération du 21 juin 2011 portant proposition relative aux charges supportées par les fournisseurs appliquant le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché et à la contribution unitaire due par les producteurs d'électricité EDF et CNR pour 2011
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, MM. Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) existe depuis le 3 janvier 2007.
Conformément à l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME), le TaRTAM est applicable « jusqu'à la date de mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique », à savoir le 1er juillet 2011.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a proposé au ministre chargé de l'énergie, antérieurement à la promulgation de la loi NOME, le montant des charges prévisionnelles liées à la fourniture au TaRTAM en 2011 et la contribution unitaire due par les producteurs EDF et CNR permettant de financer ces charges.
Le montant de la contribution proposée par la CRE était nul.
Le contexte législatif ayant évolué depuis lors, la CRE a procédé à une nouvelle évaluation de ces charges, objet de la présente proposition.
En application du décret n° 2007-691 du 4 mai 2007, les charges prévisionnelles liées à la fourniture au TaRTAM en 2011 (CP11) sont égales :
― aux charges prévisionnelles imputables à la fourniture au TaRTAM au titre de l'année 2011 (CP11) ;
― augmentées de l'écart entre les charges constatées au titre de 2009 (CC09) et les sommes recouvrées au titre de 2009 par les fournisseurs (CR09) ;
― augmentées du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour l'année 2011 (FGCDC11), ce montant comprenant l'écart constaté entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de l'année 2009, net des produits financiers.
Pour une année donnée, les charges supportées par les fournisseurs couvrent la différence entre le coût de revient de leur production ou le prix auquel ils se fournissent, pris en compte dans la limite d'un plafond, et les recettes correspondant à la fourniture au TaRTAM.
Le plafond est fixé par l'arrêté du 4 mai 2007, modifié par l'arrêté du 22 décembre 2008.
En application de la loi, les charges TaRTAM pour l'année 2011 sont financées par une contribution des producteurs exploitant des installations d'une puissance installée totale de plus de 2 000 MW assise sur le volume de leur production d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique au cours de l'année précédente, soit, pour 2011, les sociétés EDF et CNR.
Leur contribution par MWh produit ne peut excéder 3 €.
Charges prévisionnelles 2011 liées à la fourniture au TaRTAM
Charges prévisionnelles au titre de l'année 2011
Pour évaluer les charges prévisionnelles au titre de 2011, la CRE a demandé à l'ensemble des fournisseurs connus de lui transmettre leur prévision de charges pour le premier semestre 2011.
Sur cette base, les charges prévisionnelles au titre de 2011 (CP'11) estimées par la CRE s'élèvent à 310,4 M€.
Charges constatées au titre de l'année 2009
Les fournisseurs ayant alimenté des clients au TaRTAM en 2009 et éligibles à la compensation de leurs charges ont transmis une déclaration annuelle de charges à la CRE.
Ces déclarations annuelles ont été établies sur la base d'une comptabilité appropriée, dont les règles ont été définies par la CRE dans sa délibération du 26 février 2009.
En complément du contrôle de cette comptabilité appropriée par le commissaire aux comptes du fournisseur ou, pour les régies, par le comptable public, la CRE a procédé à la vérification et à la correction des éléments transmis dans les déclarations, en liaison avec les fournisseurs concernés.
Nombre de fournisseurs au TaRTAM éligibles à la compensation en 2009
Volume vendu au TaRTAM en 2009 par les fournisseurs éligibles à la compensation
Plafond moyen du coût d'approvisionnement des fournisseurs pour l'année 2009
Charges constatées au titre de 2009 (CC09)
Sommes recouvrées par les fournisseurs
au titre des compensations trimestrielles 2009
Comme le prévoit le décret du 4 mai 2007, la CRE a déterminé, à la fin de chaque trimestre de l'année 2009, les charges trimestrielles supportées par les fournisseurs alimentant des clients au TaRTAM, sur la base des déclarations trimestrielles qu'ils avaient transmises à la CRE.
La compensation versée chaque trimestre aux fournisseurs par la Caisse des dépôts et consignations a été évaluée sur cette base.
La somme totale recouvrée par les fournisseurs au titre de ces compensations trimestrielles en 2009 (CR09) s'élève à 954 063 768 €.
Régularisation sur les charges constatées au titre de l'année 2007
et au titre de l'année 2008
Des éléments complémentaires fournis à la demande de la CRE sur les années 2007 et 2008 conduisent à exclure :
1 089 638 € des charges constatées au titre de 2007 ;
Le montant total des régularisations pour les deux années 2007 et 2008 (régularisation 07-08) s'élève donc à ― 1 207 746 €.
Frais de gestion prévisionnels 2011
de la Caisse des dépôts et consignations
Montant net des frais de gestion prévisionnels de la CDC au titre de 2011 (1)
Frais de gestion effectivement exposés par la CDC au titre de 2009 (2)
Frais de gestion prévisionnels de la CDC au titre de 2009 (3)
Produits financiers au titre de 2009 (4)
Frais de gestion prévisionnels 2011 de la CDC (FGCDC11 = [1] + [2] ― [3] ― [4])
Les charges prévisionnelles 2011 liées à la fourniture au TaRTAM (CP11) sont définies par :
Charges prévisionnelles au titre de 2011 (CP'11)
Sommes recouvrées par les fournisseurs au titre de 2009 (CR09)
Régularisation sur les charges constatées au titre de 2007 et 2008 (régularisation 07―08)
Total régularisation = CC09 ― CR09 + régularisation 07―08
Frais de gestion de la CDC pour 2011 (incluant la régularisation 2009 et les produits financiers) (FGCDC11)
― 0,1 M€ (dont 97 407 € de produits financiers 2009)
Charges prévisionnelles 2011 (CP11 = CP'11 + (CC09 ― CR09) + régularisation 07―08 + FGCDC11)
Montant de la contribution unitaire
due par les producteurs EDF et CNR en 2011
Compte tenu de l'assiette de production d'origine nucléaire et hydraulique à considérer pour 2011, basée sur la plus faible production nucléaire et hydraulique de 2005 à 2009, qui s'élève à 443,8 TWh, un montant de contribution unitaire de 0,36 €/MWh est nécessaire pour financer les charges prévisionnelles liées au TaRTAM en 2011.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (Rhône-Alpes)
L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes.
Cet emploi est situé à Lyon.
Cet emploi relève de l'article 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groups III en application de l'arrêté du 26 mai 2010.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, aura pour mission d'exercer auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région.
Il devra assister le SGAR dans ses différentes missions et le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
Participant directement à la réorganisation territoriale de l'Etat en région, il sera en prise directe avec tous les dossiers concernant Rhône-Alpes et contribuera aux côtés du secrétaire général pour les affaires régionales, au pilotage interministériel de l'action de l'Etat et au suivi de la mise en œuvre des politiques publiques dans la région (contrat de projets, fonds européens...).
Il sera en outre chargé de fonctions spécifiques dans les dossiers transversaux majeurs comme l'exécution du projet d'action stratégique de l'Etat en région, la mise en œuvre du schéma régional de mutualisations.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales aura à remplir sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et de celle du préfet de région Rhône-Alpes les principales missions transversales et à dimension interministérielle suivantes :
― suppléance du secrétaire général pour les affaires régionales dans la totalité de ses missions pour assurer la permanence du service en son absence ;
― contribution au pilotage interministériel de l'action de l'Etat, au suivi et à la mise en œuvre des politiques publiques en région (réforme de l'Etat et mise en œuvre de la RGPP, CPER, CPIER plan Rhône, fonds européens, missions spécifiques) ;
― mise en œuvre et suivi, avec les chargés de mission concernés des grands dossiers d'aménagement territorial.
En plus de ces missions, il pilotera les fonctions spécifiques d'appui au management du SGAR et la mise en ouvre des outils de pilotage.
Le SGAR est constitué d'une équipe de 80 agents dont 10 chargés de mission.
Préfecture de la région Rhône-Alpes, SGAR Lyon (Rhône).
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures (lettre de motivation, curriculum vitae détaillé, état des services et dernier arrêté de situation administrative) doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au préfet de région.
Le dossier de candidature est parallèlement adressé en copie au directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement (32, rue de Babylone, 75007 PARIS) et au directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (18, rue Vaneau, 75007 Paris).
Marc CHALLEAT, secrétaire général pour les affaires régionales Rhône-Alpes.
Téléphone : 04-72-61-63-07, courriel : marc.challeat@rhone-alpes.pref.gouv.fr
Six postes d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, 1 poste est vacant dans les établissements suivants :
― centre hospitalier universitaire, hôpitaux de Rouen, 1, rue Germont, 76000 ROUEN ;
S., 62, avenue Louis-Debray, BP 58, 76210 BOLBEC ;
― centre hospitalier, 17, rue Pierre-et-Marie-Curie, 76360 BARENTIN ;
― hôpital local Asselin Hedelin, 14, avenue du Maréchal-Foch, BP 139, 76194 YVETOT ;
― hôpital local, 8, avenue du Général-de-Gaulle, 76430 SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC ;
― centre hospitalier Docteurs Rosenberg, 19, avenue du Président-René-Coty, 76170 LILLEBONNE ;
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse ci-dessus pour chaque établissement, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
– Une allocation portant le numéro 4 bis est attribuée aux grands invalides non bénéficiaires des articles L.
133-1 titulaires d'une pension de 95 % ou de 100 % pour plusieurs infirmités dont la plus grave entraîne une invalidité au moins égale à 85 %.
– Le taux est fixé ainsi qu'il suit, en fonction de la somme arithmétique des pourcentages d'invalidité attribués aux infirmités dont l'intéressé est atteint et qui lui ouvrent droit à pension ;
1° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 105 à 145 % : 46 points d'indice ;
6° Si la somme des pourcentages d'invalidité est d'au moins 350 % et au-dessus : 460 points d'indice.
Lorsque la somme des pourcentages mentionnés ci-dessus prévus se termine par un chiffre autre qu'un 0 ou un 5, elle est portée au multiple de 5 supérieur.
– L'allocation n° 4 bis ne se cumule pas avec les allocations n° 7 et 8, ni avec les allocations aux grands mutilés.
Une décision du directeur de l'EDPAMS de Belleville sur Bar (Ardennes), en date du 4 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 6 postes dont 4 pour l'IME et 2 pour l'ITEP, pour l'EDPAMS de Belleville-sur-Bar.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDPAMS 08240 Belleville-sur-Bar, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur de l'EPSM Aube, en date du 27 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Aube, direction des ressources humaines, 3, avenue de Beauffremont, BP 68, 10500 Brenne-le-Château, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur de l'EDPAMS de Belleville-sur-Bar (Aisne), en date du 4 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste pour le service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) est vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAMS, 08240 Belleville-sur-Bar.
Une décision du directeur du centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » à Besançon (Doubs), en date du 24 mai 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » à Besançon.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes », 46B, chemin du Sanatorium, 25030 Besançon Cedex.
Une décision du directeur du centre d'accueil et de soins d'Etalans (Doubs), en date du 23 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie du centre d'accueil et de soins d'Etalans.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil et de soins d'Etalans, 44, rue Elisée-Cusenier, 25580 Etalans, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur de l'EPSM Aube, en date du 27 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Aube, direction des ressources humaines, 3, avenue de Beauffremont, B.
68, 10500 Brenne-le-Château.
Une décision du directeur de l'EPSM Aube, en date du 27 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'EPSM Aube, direction des ressources humaines, 3, avenue de Beauffremont, BP 68, 10500 Brenne-le-Château.
Une décision de la directrice par intérim de la résidence Aigue-Marine à Bray-Dunes (Nord), en date du 11 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir un poste vacant au sein de la résidence Aigue-Marine à Bray-Dunes.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice par intérim de la résidence Aigue-Marine, chemin de la Petite-Mare, 59123 Bray-Dunes.
Une décision de la directrice adjointe du centre hospitalier de Cancale (Ille-et-Vilaine), en date du 3 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socioculturel, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cancale.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remise dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice adjointe, centre hospitalier de Cancale, 1, rue du Docteur-et-Madame-Cocar, 35260 Cancale.
Une décision du directeur de l'hôpital local de Saint-Galmier (Loire), en date du 16 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Saint-Galmier.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remise dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, route de Cuzieu, 42330 Saint-Galmier.
Une allocation portant le numéro 6 est attribuée aux grands invalides cumulant les bénéfices des articles L.
Son montant est de 50 points d'indice par degré de complément de pension défini par au premier alinéa de l'article L.
Lorsque le pensionné bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
133-1, l'allocation prévue au présent article est remplacée par une allocation forfaitaire de 1 250 points d'indice, majorée de 50 points d'indice pour chaque degré en plus du dixième.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Die (Drôme), dans les conditions fixées à l'article 6-(a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine qualité et accréditation vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital de Die, direction des ressources humaines non médicales, 2, rue Bouvier, 26150 Die, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours interne sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé, filière infirmière
Un concours interne sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice par intérim du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, BP 8, 62180 Rang- du-Fliers, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant de technicien supérieur hospitalier, domaine de la recherche clinique.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines et des relations sociales, (bâtiment S, 2e étage, service concours), 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Asie
Catastrophes naturelles, dynamisme socio-économique et questionnements politiques
Sous la direction de Sophie Boisseau du Rocher
Croissance élevée, intégration à la mondialisation, poursuite de la régionalisation...
Année après année, l'Asie confirme sa montée en puissance, en dépit des pesanteurs, tensions et aléas dramatiques.
De la Chine à l'Indonésie, alors que les révolutions arabes incitent les pouvoirs asiatiques à envisager des politiques alternatives, la priorité consiste à consolider les trajectoires de développement.
Mais les tensions n'empêchent ni les rapprochements ni les négociations dans les domaines géostratégique et économique.
Et, si la Chine n'a pas encore amorcé son basculement vers un statut de puissance mondiale, elle s`y prépare, tandis qu'une concurrence se met en place entre Pékin et Washington.
Asie orientale 2010-2011 (Sophie Boisseau du Rocher)
La triple catastrophe japonaise de mars 2011 (Guibourg Delamotte, Evelyne Dourille-Feer, François Godement)
Aide internationale contre volontarisme : politique et catastrophes naturelles en Asie (Thibaud Voïta)
Développement et paix sociale : les défis chinois (Anne Garrigue)
La Thaïlande en 2010 : détours vers la démocratie ?
(Sophie Boisseau du Rocher)
Le Kirghizstan, miroir ― déformant ― des évolutions centre-asiatiques (Marlène Laruelle)
L'Asie orientale, nouveau champ de la rivalité sino-américaine ?
(Daniel Schaeffer)
Le cinéma de l'Asie de l'Est en 2010 : tendances générales, développements industriels et films clés (Nikki J.
Lee, Julian Stringer)
Chronologie : l'Asie en 2010 (Hélène Delsupexhe).
La collection : "Mondes émergents" propose trois ouvrages annuels, respectivement consacrés à : l'Afrique du Nord-Moyen-Orient, l'Amérique latine et l'Asie.
Loger l'Europe
Le logement social dans tous ses Etats
Délégation à l'hébergement et à l'accès au logement
Ouvrage collectif coordonné par Noémie Houard, réalisé à l'initiative du préfet Régnier, délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
Logement social en Europe, qui décide ?
Pour quelle cible ?
Quels sont les effets des décisions prises au niveau européen ?
Sous l'impact de la crise, de l'Union européenne et de facteurs internationaux, les systèmes du logement social ont évolué et les pays ont pu ajuster leurs réponses en fonction de leur histoire et de leur régime de protection sociale respectifs.
Après avoir analysé le sens du logement social dans quelques pays représentatifs, l'ouvrage s'interroge sur l'existence d'un modèle européen de logement social en adoptant une approche transnationale et pluridisciplinaire.
Enfin, l'étude porte sur le "modèle français", la pertinence de cette notion et les diverses facettes des politiques publiques conduites en France.
Les observatoires territoriaux
Sens et enjeux
Emmanuel Roux, Grégoire Feyt
Délégation interministérielle à l'action et à l'aménagement du territoire (DATAR)
Que sait-on véritablement des observatoires territoriaux ?
Ce type de dispositif recouvre de fait un grand nombre d'organismes aux formes juridiques, aux champs d'activité et aux périmètres géographiques les plus divers.
Sur le territoire national, on en recense plus de cinq cents.
L'observation par et pour les territoires s'avère en effet porteuse d'enjeux stratégiques : pour la mise en œuvre des politiques publiques, pour la diffusion d'une culture de la coopération entre partenaires territoriaux, ou encore, pour mieux impliquer les acteurs et citoyens dans la vie des territoires.
A partir d'une enquête réalisée sur un échantillon de 185 dispositifs d'observation et de 40 structures, cet ouvrage propose un état des lieux et des pistes de réflexion inédites en la matière.
: Travaux" n° 14
La prévention de la corruption en France : état des lieux, chiffres clés, perspectives
Le juge administratif et les atteintes à la probité.
Les conflits d'intérêts dans la sphère publique
Rapport au Premier ministre et au Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Service central de prévention de la corruption
Le Service central de prévention de la corruption présente dans son rapport d'activité la synthèse des informations relatives aux pratiques de corruption et au traitement judiciaire, qui leur est apporté.
L'importance prise tout au long de l'année 2010 par les conflits d'intérêts l'a conduit à aborder ce thème et à suggérer des axes de réforme.
Par ailleurs, le SCPC a, pour la première fois, étudié la prise en compte des atteintes à la probité par la jurisprudence administrative.
Sont également abordés les points clefs concernant la corruption, le trafic d'influence, la concussion, la prise illégale d'intérêts, le favoritisme, ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêts les plus significatifs concernant les infractions en 2008, 2009 et 2010) relative à ces infractions.
Précurseur à sa création, en 1993, mais, limité d'emblée dans ses dispositions opérationnelles par le Conseil constitutionnel, force est de constater que le SCPC requiert désormais davantage de techniques d'investigation.
Ce rapport d'activité souligne la nécessité de réécrire les textes fondateurs du Service central de prévention de la corruption afin de renforcer ses moyens et ses compétences.
Deux titres du Conseil d'analyse économique (CAE)
Valoriser le patrimoine culturel de la France
Rapport de Françoise Benhamou et David Thesmar
Ce rapport est consacré aux politiques publiques de valorisation du patrimoine culturel de la France.
Partant d'un état des lieux du patrimoine tangible (monuments, musées collections...) et immatériel, (métiers d'art, savoir-faire...), il propose des éléments d'évaluation sur l'importance de ce secteur dans l'économie, notamment en termes d'emplois et d'externalités sur le tourisme.
Les préconisations des auteurs passent notamment par un relèvement de la taxe de séjour, la mise en place d'une tarification flexible dans les musées et les monuments historiques, la promotion du patrimoine (ainsi que la numérisation du patrimoine immatériel), des opérations d'acquisitions ou de cession plus transparentes, l'aide aux métiers d'art...
Comme tous les titres de cette collection, l'ouvrage comporte un résumé de quelques pages en français et en anglais.
L'émergence de la Chine
Impact économique et implications de politique économique
Rapport de Patrick Artus, Jacques Mistral et Valérie Plagnol
Commentaires : Benoît Cœuré et Jean Pisani-Ferry
Compléments : Constance Boublil, Françoise Lemoine,...
Bei Xu (et al.)
Les auteurs proposent ici, de relever le pari chinois et de participer au développement des relations commerciales avec cet Etat, sans pour autant sous-estimer les risques et les difficultés d'une telle stratégie.
Plusieurs propositions se dégagent, présentées, ici, en détail.
L'axe majeur étant que l'attention des gouvernements devrait se porter sur l'ouverture du marché chinois, encore trop protégé, ainsi que sur le climat des affaires, notamment la protection des droits de propriété intellectuelle, encore très imparfaite.
Compte tenu du potentiel en termes de débouchés commerciaux et technologiques, les auteurs plaident pour un engagement fort des états majors des entreprises françaises.
Deux titres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) :
La dépendance des personnes âgées
Avis présenté par Monique Weber et Yves Vérollet
L'augmentation du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans, (25 % d'ici à 2025), appelle des réponses financières mais aussi sociétales.
Pour le Conseil économique, social et environnemental (CESE), les politiques publiques doivent favoriser la construction du parcours de vie répondant aux besoins des personnes âgées.
Dans un premier temps, en renforçant la prévention, en adaptant l'habitat et en encourageant les initiatives technologiques au service de l'autonomie.
Puis, lorsque les facteurs de la dépendance sont installés, en assurant une parfaite coordination des parcours de soins, en renforçant l'aide à domicile et le soutien aux aidants.
L'instauration d'une taxe sur les successions et les donations et l'évolution des taux de CSG des retraités pouvant constituer, par ailleurs, de nouvelles pistes de financement.
: "Avis et rapports"
La future PAC après 2013
Avis présenté par Régis Hochart
Symbole de la construction européenne et principale politique communautaire intégrée, la PAC sera réformée en 2014.
Cette perspective suscite de nombreux débats.
La Commission a présenté ses premières orientations dans sa communication du 18 novembre 2010.
Les discussions se poursuivront jusqu'à l'été 2011 qui verra le début des négociations proprement dites.
Pôle emploi et la réforme du service public
Avis et recommandations
Avis présenté
La fusion de l'ANPE et du réseau opérationnel de l'assurance chômage constitue une étape décisive du processus de réforme du service public de l'emploi.
Un peu plus de trois ans après la loi du 13 février 2008 relative au service public de l'emploi, le Conseil a souhaité dresser un premier bilan de la mise en œuvre de cette réforme.
Il formule aussi plusieurs recommandations qui portent sur les mesures à mettre en œuvre afin d'améliorer la qualité et l'efficacité du service rendu aux usagers.
Outre une plus grande personnalisation du service et un nécessaire renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, plusieurs propositions visent aussi à rénover la gouvernance et le pilotage de Pôle emploi afin que cette réforme puisse produire tous les effets attendus.
Association pour des Etudes sur la Résistance intérieure (AERI)
Association Mémoire de la Résistance en Lot-et-Garonne
Base d'informations sur la Résistance en Lot-et-Garonne, ce cédérom constitue un outil de recherche idéal pour découvrir et comprendre une page essentielle de l'histoire locale.
Deux grandes entrées thématiques : "Aspects de la Résistance" et "la Résistance dans son Environnement", des index "Lieux", "Personnes" et "Chronologie", des outils pédagogiques : "Atlas", "Recherche", "Glossaire", "Médiathèque", "Sources"..., des biographies de résistantes et résistants, une large collection de documents d'archives (photographies, témoignages, presse...), plus de 800 fiches, des cartes...
La fréquentation des sites touristiques et événements touristiques
Avec plus de 280 millions de visites en 2009, l'engouement du public pour les sites et événements touristiques se confirme.
Afin d'avoir un aperçu général de ce secteur, Atout France réactualise pour la quatrième année consécutive son CD-Rom "Fréquentation des sites et événements touristiques" destiné aux acteurs publics et privés du tourisme.
Cette nouvelle version répertorie de 1991 à 2009 la fréquentation des sites et événements touristiques en France métropolitaine.
Elle permet d'explorer de façon ludique plus de 3 000 sites ou événements générant chacun plus de 10 000 visites par an, des monuments historiques aux sites de mémoire, en passant par les festivals ou les sites industriels.
Ce CD-Rom interactif permet de croiser des données, afin de choisir un angle de recherche adéquat : cartographie de la fréquentation des sites, vue d'ensemble des tendances pour une catégorie ou un territoire donné.
Les PME et les ETI de la filière automobile
En 2010, l'OSEO (Observatoire des PME) et le GREThA (Groupe de recherche en économie théorique et appliquée) ont mené une enquête auprès des PME et ETI (entreprises de tailles intermédiaires) afin d'en cerner le rôle et le fonctionnement.
L'une des originalités de l'étude est d'en proposer une analyse selon le rang où elles se situent dans la pyramide d'approvisionnement.
Au final, l'étude traduit la grande diversité du vivier d'entreprises qui participent à la vie de la filière.
Elle relève aussi que cette diversité se construit sur des pratiques différenciées et selon leur rang d'intervention.
Elle met aussi en évidence la complémentarité des différents maillons d'une chaîne sous tension.
Métropoles et mondialisation
Anne Bretagnolle, Renaud Le Goix, Céline Vacchiani-Marcuzzo
Les grandes villes jouent désormais aussi un rôle majeur dans la mondialisation.
Métropoles du Nord et métropoles émergentes se livrent une compétition sur tous les fronts : l'économie, l'innovation technologique, la culture ou le marketing urbain.
Les habitants des centres urbains ont à subir eux-mêmes les impacts de la globalisation : accroissement des inégalités urbaines, transformation des centres-villes, surenchères foncières.
Les auteurs de ce dossier proposent une réflexion renouvelée sur ces enjeux, en lien avec le nouveau programme de géographie de quatrième de la rentrée 2011.
Comme tous les dossiers de la Documentation photographique, ce numéro offre une iconographie de qualité, accompagnée de cartes, d'encadrés, d'indications statistiques...
La Documentation photographique n° 8082
Métropoles et mondialisation (à paraître prochainement)
8 pages de propositions de travaux conçues par Guillaume Nogre.
Le décret du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux
Le nouveau statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
L'indemnité d'accompagnement à la mobilité de certains fonctionnaires de l'Etat
Démission : effet de l'absence de décision de l'administration dans le délai prescrit
L'interruption volontaire de grossesse
Ce numéro de la Revue française des affaires sociales inaugure une nouvelle approche éditoriale (nouveaux traitements éditoriaux avec des interviews par exemple...) de la revue.
Ce numéro spécial fait le point sur la pratique de l'interruption volontaire de grossesse en France, au terme d'une enquête nationale conduite en 2007.
Le témoignage de Simone Veil ― qui avait défendu devant le Parlement en 1975, le projet de loi sur l'IVG ―, l'approche pluridisciplinaire avec des juristes, des psychiatres et des sociologues permettent d'analyser tout le chemin parcouru.
Un sujet au cœur de l'actualité qui se place dans le débat actuel sur la défense du droit à l'IVG.
Revue française des affaires sociales n° 1, janvier-mars 2011
Sécurité et stratégie est une revue qui analyse les nouvelles problématiques relatives à la sécurité d'entreprise et présente des exemples éprouvés de solutions à la gestion des risques.
C'est un espace d'échanges et de réflexions pour les acteurs publics et privés.
Le droit à l'image des entreprises : le défendre et le mériter
Un nom, c'est quoi ?
Le risque image et la transformation de la notion de responsabilité sociale
Valeur de marque et réputation : un enjeu majeur de la nouvelle gouvernance
Les enjeux de la réputation à l'ère du numérique
Les risques d'atteinte à la réputation : le cas de "Buffalo Grill"
Sécurité de l'entreprise et défense de la réputation de la marque : entretien de René-Georges Querry (Groupe Accor)
De la Tunisie au Japon : récit de quatre mois de crise
Réflexion
Pour une éthique des nouvelles (et anciennes) techniques de contrôle et de surveillance
Résumés en anglais
Sécurité et stratégie n° 6, juin 2011 septembre 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Mont d'Ergny, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudits Le Bois Poirette et Le Fond de la Bataille sur le territoire de la commune de Campagne-les-Boulonnais et lieudit Le Haillame sur le territoire de la commune de Bourthes (département du Pas-de-Calais).
Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010
– Une allocation portant le numéro 7 est attribuée aux grands invalides qui sont amputés d'un membre.
Ses montants sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Membre supérieur :
a) Amputation du poignet :
– allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 36,5 points d'indice ;
– allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 18,2 points d'indice ;
b) Amputation de l'avant-bras :
c) Amputation au niveau du coude :
d) Amputation du bras :
e) Amputation sous-tubérositaire :
f) Désarticulation de l'épaule :
2° Membre inférieur :
a) Amputation tibio-tarsienne :
b) Amputation de la jambe :
c) Amputation au niveau du genou :
d) Amputation au niveau de la cuisse :
e) Amputation sous-trochantérienne :
f) Désarticulation de la hanche :
– L'allocation n° 7 ne se cumule pas avec les allocations aux grands mutilés.
Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés
Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « chaînes de traction électrique »
Le cahier des charges « chaînes de traction électrique » relatif à l'action 1 du programme « véhicule du futur » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « navires du futur »
Le cahier des charges « navires du futur » relatif à l'action 1 du programme « véhicule du futur » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « allégement, aérodynamique, architecture des véhicules »
Le cahier des charges « allégement, aérodynamique, architecture des véhicules » relatif à l'action 1 du programme « véhicule du futur » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « plates-formes mutualisées d'innovation des pôles de compétitivité »
Le cahier des charges « plates-formes mutualisées d'innovation des pôles de compétitivité » relatif à l'action 1 du programme « croissance des petites et moyennes entreprises » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « appel à projets e-santé n° 2.
― Développement de services numériques pour la santé et l'autonomie »
Le cahier des charges « appel à projets e-santé n° 2.
― Développement de services numériques pour la santé et l'autonomie » relatif à l'action 2 du programme « développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
- Sous-section 3 : Transmission et exploitation d...
Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article 1er et au plus tard le 9 juillet 2012.
Cet arrêté précise également ses modalités d'application.
Le présent décret s'applique à Mayotte.
A la section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, après la sous-section 2, il est ajouté une sous-section 3 intitulée : « Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique », ainsi rédigée :
« Transmission et exploitation des diagnostics
de performance énergétique
* 134-5-5.-La collecte des diagnostics de performance énergétique prévus à l'article L.
134-1 est assurée par une application informatique permettant l'accès à une base de données, au sens du second alinéa de l'article L.
112-3 du code de la propriété intellectuelle, mise en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Un arrêté du ministre chargé du logement fixe, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.
« Cette application permet à un utilisateur de vérifier la régularité de la réalisation et la validité dans le temps d'un diagnostic de performance énergétique, à l'exclusion de tout accès aux données individuelles.
« A leur demande, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met gratuitement à disposition de l'Etat et des collectivités territoriales les données, rendues anonymes, ainsi que, le cas échéant, les études mentionnées à l'article L.
134-4-2, qui les concernent.
« Ces informations ne peuvent être utilisées à des fins commerciales.
* 134-5-6.-La personne qui établit le diagnostic de performance énergétique le transmet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon un format standardisé par l'intermédiaire de l'application définie à l'article R.
134-5-5 ; en retour, elle reçoit le numéro d'identifiant du document.
271-2 » du a de l'article R.
271-4 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les mots : « R.
Arrêté du 17 juin 2011 fixant la date limite de dépôt des curriculum vitae en vue de l'épreuve d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'équipement (session 2012)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 juin 2011, la date limite de dépôt des curriculum vitae en vue de l'épreuve d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'équipement est fixée au lundi 26 septembre 2011.
a) Soit par dépôt contre accusé de réception au plus tard le lundi 26 septembre 2011, 17 heures, au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes de la direction des ressources humaines, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
b) Soit par envoi postal dans une enveloppe d'expédition oblitérée à la date du lundi 26 septembre 2011 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes de la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Tout curriculum vitae déposé au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes (EMC5) après le lundi 26 septembre 2011, 17 heures, délai de rigueur, ou parvenant au même bureau dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 26 septembre 2011 sera refusé.
– Une allocation portant le numéro 8 est attribuée aux grands invalides bénéficiaires de l'article L.
1° Aveugles, paraplégiques, hémiplégiques, amputés ou impotents de deux membres, amputés des deux mains ;
2° Qui, bien que non atteints des infirmités désignées au 1°, totalisent une invalidité d'au moins 200 %, calculée par addition arithmétique des taux d'invalidité afférents aux diverses infirmités dont ils sont atteints.
– Le montant de l'allocation n° 8 est fixé à 368 points d'indice.
Ce montant est porté à 552 points pour les paraplégiques non bénéficiaires des allocations aux grands mutilés prévues au chapitre II du présent titre ; cette majoration ne se cumule pas avec l'allocation n° 7.
– Le montant de l'allocation n° 8 est porté à 676 points d'indice pour les invalides désignés ci-après, lorsqu'ils sont bénéficiaires des allocations aux grands mutilés :
1° Aveugles ;
2° Amputés des deux membres supérieurs ;
3° Impotents des deux membres supérieurs ayant perdu au moins l'usage des deux mains ;
4° Amputés des deux membres inférieurs au niveau de la cuisse ;
5° Impotents totaux des deux membres inférieurs ;
6° Amputés d'un membre supérieur ayant perdu l'usage de l'autre main ;
7° Amputés d'un membre inférieur au niveau de la cuisse ayant totalement perdu l'usage de l'autre membre inférieur.
Son montant est porté à 800 points d'indice pour les invalides mentionnés ci-dessus qui ne bénéficient pas des allocations aux grands mutilés.
Dans ce cas, cette majoration ne se cumule pas avec l'allocation n° 7.
– Le montant de l'allocation n° 8 est porté à 476 points d'indice pour les invalides ci-dessous désignés, lorsqu'ils sont bénéficiaires des allocations aux grands mutilés :
1° Amputés de deux membres autres que ceux mentionnés au III ;
2° Impotents de deux membres ayant totalement perdu l'usage d'un membre inférieur et au moins l'usage d'une main ;
3° Amputés d'un membre supérieur ayant totalement perdu l'usage d'un membre inférieur ;
4° Amputés d'un membre inférieur ayant perdu au moins l'usage d'une main ;
5° Amputés d'un membre inférieur au-dessous du niveau de la cuisse ayant totalement perdu l'usage de l'autre membre inférieur.
Arrêté du 22 juin 2011 fixant les taux de promotion dans les corps de l' Institut national de l'information géographique et forestière à compter de l'année 2011
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2011, 2012 et 2013 dans les corps de l' Institut national de l'information géographique et forestière (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement), en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
CORPS MINISTÉRIELS DE CATÉGORIE A
Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié
Ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
CORPS MINISTÉRIELS DE CATÉGORIE B
Corps des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière
Géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière
Géomètres principaux de l' Institut national de l'information géographique et forestière
Arrêté du 22 juin 2011 fixant les taux de promotion dans les corps de l'Institut géographique national à compter de l'année 2011
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2011, 2012 et 2013 dans les corps de l'Institut géographique national (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement), en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Corps des géomètres de l'Institut géographique national
Géomètres de l'Institut géographique national
Géomètres principaux de l'Institut géographique national
Arrêté du 24 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour le recrutement de sept secrétaires administratifs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Trois postes sont à pourvoir par concours externe, trois par voie du concours interne et un sur liste d'aptitude.
Conformément à l'article 7 du décret du 29 décembre 1998, si le nombre de candidats admis au concours interne est inférieur au nombre d'emplois offerts à ce concours, les emplois non pourvus sont reportés sur le concours externe.
Les postes à pourvoir sont les suivants :
― un poste de secrétaire administratif afin d'assister le délégué interrégional outre-mer dans l'organisation quotidienne de son travail et dans l'animation et la coordination administrative de sa délégation.
La résidence administrative est fixée à Kourou en Guyane ;
― deux postes de secrétaire administratif rattachés au chef de la division convention ainsi qu'à son adjoint, afin d'assurer l'instruction des dossiers administratifs et financiers liés aux conventions de ressources affectées et subventions affectées.
La résidence administrative est fixée à Auffragis, dans le département des Yvelines (78) ;
― un poste de secrétaire administratif afin d'assister le délégué interrégional Nord-Ouest dans l'organisation quotidienne de son travail et dans l'animation et la coordination administrative de sa délégation.
La résidence administrative est fixée à Saint-Georges-d'Aulnay, dans le département du Calvados (14) ;
― un poste de secrétaire administratif afin d'assister le chef de CNERA prédateurs-animaux déprédateurs dans l'organisation de son travail et dans l'animation et la coordination administrative de son CNERA.
La résidence administrative est fixée à Gières, dans le département de l'Isère (38) ;
― un poste de secrétaire administratif, au sein de la division du permis de chasser et sous l'autorité de l'adjointe au chef de la division, afin d'assurer la responsabilité administrative et la coordination de la cellule nationale.
― un poste de secrétaire administratif sous l'autorité de l'agent comptable, afin d'assurer l'instruction et le suivi des dossiers des ressources affectées du compte « dépôt du Trésor » et collaborer également au recouvrement des dossiers contentieux.
Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat ou de diplômes homologués au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Le concours interne est ouvert aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services effectifs en cette qualité.
Le concours externe comprend des épreuves écrites d'admissibilité, qui se dérouleront le 12 septembre 2011, dans le centre d'examen indiqué dans la convocation adressée aux candidats admis à concourir.
Le concours externe comprend une épreuve orale d'admission qui se déroulera du 17 au 21 octobre 2011, à Paris.
Le concours interne comprend des épreuves écrites d'admissibilité, qui se dérouleront le 13 septembre 2011, au centre de formation du Bouchet, 45370 Dry.
Ce concours interne comprend également une épreuve orale d'admission, qui se déroulera du 17 au 21 octobre 2011, à Paris.
Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place, par courrier ou par courrier électronique jusqu'au 15 juillet 2011, à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage, direction des ressources humaines/division formation, centre de formation du Bouchet, 45370 Dry, drh.concours@oncfs.gouv.fr.
Les retraits sur place pourront être effectués en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Ils devront être accompagnés d'une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, affranchie à 1,38 € et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Les dossiers, une fois complétés, doivent être déposés ou envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 12 août 2011, sur place en semaine de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ou sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier incomplet ou mal complété sera rejeté.
La convocation des candidats à participer aux épreuves d'admissibilité et d'admission leur sera adressée par lettre simple à l'adresse qu'ils auront fournie dans le dossier d'inscription.
Les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur drh.concours@oncfs.gouv.fr ou en téléphonant au 02-38-45-99-62.
Les renseignements utiles seront fournis avec le dossier de candidature.
Décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison
Il est inséré au début du chapitre VI du titre II du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un article R.
57-7-85.-Pour l'application de l'article 719-1 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans.
« Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur départemental de la sécurité publique ou au commandant du groupement de gendarmerie dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne.
Lorsque l'adresse déclarée est située à Paris ou dans l'un des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces informations sont adressées au directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et au directeur régional de la police judiciaire de Paris.
Au chapitre V du titre II du livre VI du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
288-4.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article R.
« Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur de la sécurité publique ou au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne.
Décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
1423-66.-Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à la rédaction des décisions et des procès-verbaux mentionnés au f du 2° de l'article R.
1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
OBJET DE LA RÉDACTION
NOMBRE D'HEURES INDEMNISABLES
Procès-verbal de conciliation
Jugement
Ordonnance
Lorsque le conseiller consacre à la rédaction d'un jugement, d'un procès-verbal de conciliation ou d'une ordonnance un temps supérieur à ces durées, il en réfère au président du bureau de jugement ou de la formation de référé qui saisit sans délai, par requête motivée, le président du conseil de prud'hommes.
Le président du conseil décide de la durée de rédaction dans les huit jours de sa saisine, au vu du dossier et de la copie de la minute après avis du vice-président du conseil.
Le temps fixé ne peut être inférieur aux durées fixées au tableau ci-dessus.
La décision du président du conseil de prud'hommes est une mesure d'administration judiciaire.
Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière
- Les dispositions du I sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 132-6 II.
- Les dispositions du I s'appliquent aux protocoles homologués par arrêté du garde des sceaux en cours d'exécution à la date de publication du présent décret.
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Chapitre III : Dispositions relatives aux procé...
Le présent décret est applicable en Polynésie française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Une allocation portant le n° 10 est attribuée aux grands invalides atteints d'une ankylose complète de la hanche ou de l'épaule lorsque cette ankylose est associée à une amputation ou à une impotence totale du membre correspondant qui, à elles seules, ouvrent droit soit à une pension de 100 %, soit à un complément de pension de 10 degrés fixé par application des règles de l'article L.
– Le montant de cette allocation est fixé comme suit :
1° Ankylose complète de la hanche :
a) 253 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en mauvaise position ;
b) 177 points d'indice si le membre ou le moignon est ankylosé en rectitude ;
2° Ankylose complète de l'épaule :
– Cette allocation ne se cumule pas avec les allocations aux grands mutilés lorsque le montant en est porté au taux mentionné à l'article R.
Lorsque les invalides définis au I bénéficient pour l'ankylose dont ils sont atteints des dispositions des articles L.
125-11, ils peuvent opter entre les émoluments résultant de l'application de ces articles et l'allocation n° 10.
― Les quatre premiers alinéas de l'article 132-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est, selon la nature de l'intervention, de :
« 61 euros hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale lorsque l'intervention de l'avocat se limite à cet entretien au début de la garde à vue ou de la prolongation de cette mesure ;
« 300 euros hors taxes pour l'entretien au début de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations ;
« 150 euros hors taxes pour l'entretien au début de la prolongation de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations pendant cette prolongation ;
« 150 euros hors taxes pour l'assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue.
« Lorsqu'un avocat effectue plusieurs interventions dans une période de 24 heures, le montant total de la contribution due est déterminé sur la base de la rétribution mentionnée aux alinéas précédents selon la nature de l'intervention, dans la limite d'un plafond de 1 200 € hors taxes.
« Lorsqu'un avocat désigné d'office est, au cours d'une mesure de garde à vue, remplacé au même titre par un autre avocat désigné d'office, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat.
Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 103.
« Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes.
II.-Les dispositions du I sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 132-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― le nom de la personne gardée à vue ou placée en retenue douanière, le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention (entretien seul ou entretien et assistance) la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;
« ― le nom de la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention.
« Lorsqu'il intervient au cours de la garde à vue, l'avocat produit à l'appui de sa demande de règlement l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire et indiquant le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat et, selon le cas :
« ― celui de la personne gardée à vue, le lieu, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;
« ― celui de la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, le lieu de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention.
« Lorsqu'il intervient au cours de la retenue douanière, l'avocat produit l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un agent des douanes exerçant les attributions conférées à un officier de police judiciaire et indiquant le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat et celui de la personne placée en retenue douanière, le lieu, la date, la nature de l'intervention, l'heure de début et de fin d'intervention.
I.-A l'article 132-6, les mots : « des articles 64-1 ou 64-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article 64-2 ».
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux protocoles homologués par arrêté du garde des sceaux en cours d'exécution à la date de publication du présent décret.
Après l'article 132-19, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Dispositions relatives aux procédures mentionnées
à l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991
- Lorsque les barreaux ont conclu avec les tribunaux de grande instance près lesquels ils sont établis une convention relative à l'organisation matérielle des permanences qu'ils mettent en place pour garantir l'assistance par un avocat désigné d'office des personnes gardées à vue ou placées en retenue douanière ainsi que des victimes au cours des confrontations avec la personne gardée à vue, ils peuvent percevoir une subvention de l'Etat pour la réalisation des objectifs définis dans cette convention.
Le règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 est ainsi modifié :
1° Aux 2° de l'article 1er, à l'intitulé de la section 2 du chapitre III, aux articles 19 et 22 et au 2° de l'article 37, après les mots : « garde à vue », sont ajoutés les mots : « ou de la retenue douanière » ;
2° Au b du 1° de l'article 2, après les mots : « garde à vue », sont ajoutés les mots : « et retenue douanière » ;
- Il est tenu compte dans le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat de la situation de l'avocat au regard de la TVA.
― au c, après les mots : « garde à vue », sont ajoutés les mots : « et retenue douanière » ;
― au dernier alinéa, après les mots : « en cours de procédure », sont ajoutés les mots : « , de mesure de garde à vue ou de retenue douanière ».
Décret n° 2011-811 du 5 juillet 2011 modifiant les décrets n° 2009-1249 et n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique et aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique
Au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009, les mots : « enquêtes administratives prévues par le premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 » sont remplacés par les mots : « enquêtes administratives prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 ».
A l'article 1er du décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009, les mots : « enquêtes administratives en application des dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 » sont remplacés par les mots : « enquêtes administratives en application des premier et troisième alinéas de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 ».
Arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée »
Le directeur général de la police nationale est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés nouvelle main courante informatisée et poursuivant les finalités suivantes :
― faciliter le traitement des déclarations des usagers et événements traités par les services de police pour assurer une meilleure efficacité des interventions ;
― faciliter la direction opérationnelle des services de police et de leurs agents ainsi que le contrôle et l'évaluation de leur activité ;
— faciliter la diffusion et le partage d'informations dans le cadre de missions de police judiciaire et du traitement de l'information criminelle ;
― améliorer la qualité de l'accueil du public ;
― produire des statistiques sur l'activité des services.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées sont définies en annexe.
Les données mentionnées au I de l'annexe sont conservées jusqu'au terme de l'affectation de l'agent dans sa direction d'emploi, à l'exception des données relatives au contrôle et à l'évaluation de l'activité, qui sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement à des fins statistiques.
Les données mentionnées au II de l'annexe sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.
Passé un délai d'un an à compter de leur enregistrement, les données mentionnées au III de l'annexe sont rendues anonymes et conservées à des fins statistiques.
- 1° Ont accès à la totalité ou à une partie des données, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des services de la police nationale affectés dans un service mettant en œuvre un traitement mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et habilités, selon le cas, par le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les chefs des services centraux de la police nationale, les chefs des services actifs à la préfecture de police ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale.
2° Ont accès, aux seules fins de consultation, aux données mentionnées aux II et III de l'annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la police nationale affectés dans les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou de la direction régionale de la police judiciaire de Paris, individuellement désignés, selon le cas, par le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les chefs des services actifs à la préfecture de police ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale sur habilitation du directeur central de la sécurité publique ou le directeur de la sécurité publique de l'agglomération parisienne ;
3° Peuvent avoir accès aux seules fins de consultation, aux données mentionnées au II de l'annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les intervenants sociaux affectés au sein des commissariats de police employés par une association ou un organisme ayant signé une convention de mise à disposition et de partenariat avec l'Etat dans le cadre de l'exercice de missions d'aide aux victimes et de prévention de la délinquance, individuellement désignés et habilités par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale où ils sont affectés ;
- Peut être destinataire des données, pour les seules recherches relevant de ses attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre agent d'un service de la police nationale ou militaire de la gendarmerie nationale, sur demande expresse et sous le timbre de l'autorité hiérarchique, qui précise l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.
Les consultations font l'objet d'un enregistrement comportant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.
Ces informations sont conservées trois ans.
― Les droits d'accès et de rectification s'exercent en application du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
― pour les agents des services de la police nationale, auprès du service d'affectation ;
― pour les autres catégories de personnes, auprès du service de police compétent.
- Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS POUVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LES TRAITEMENTS « MAIN COURANTE INFORMATISÉE »
- En ce qui concerne les agents des services de la police nationale :
― identité (nom, prénom, matricule, grade, groupe) ;
― numéros de téléphone et adresse électronique ;
― personne à prévenir en cas d'accident ;
― gestion horaire des emplois du personnel relevant du service de police au cours de la vacation de service (feuille d'emploi).
- En ce qui concerne les personnes déposant en main courante ou concernées par un événement :
― identité (nom, nom marital, prénom) ;
― catégorie (requérant, témoin, victime, auteur) ;
― filiation (nom du père, nom de la mère) dans le cas où la personne concernée est mineure ;
― nom de la personne civilement responsable dans le cas où la personne concernée est incapable majeure ;
― nationalité (nationalité française ou nationalité étrangère, sans autre précision) ;
― numéro d'immatriculation du véhicule (le cas échéant).
- En ce qui concerne les personnes accueillies dans un service de police :
― motif de la visite.
― Seuls ont accès à la totalité ou à une partie des données, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des services de la police nationale affectés dans un service mettant en œuvre un traitement mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et spécialement habilités, selon le cas, par le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les chefs des services centraux de la police nationale, les chefs des services actifs à la préfecture de police ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale.
- Peuvent avoir communication des données mentionnées au II de l'annexe les intervenants sociaux affectés au sein des commissariats de police employés par une association ou un organisme ayant signé une convention de mise à disposition et de partenariat avec l'Etat dans le cadre de l'exercice de missions d'aide aux victimes et de prévention de la délinquance.
Arrêté du 27 juin 2011 autorisant l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 juin 2011, est autorisée l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, le présent arrêté fixe, en annexe I, les différentes modalités d'inscription des candidats.
L'autorisation de s'inscrire aux concours (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) court :
― du lendemain de la publication du présent arrêté au vendredi 14 octobre 2011, minuit (heure de Paris), pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
― du lendemain de la publication du présent arrêté au vendredi 30 septembre 2011, minuit (heure de Paris), pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
Le calendrier des épreuves est fixé en annexe II du présent arrêté.
Les candidats autorisés à concourir reçoivent une convocation nominative indiquant la date, l'heure et le lieu des épreuves du concours à l'adresse qu'ils ont indiquée lors de leur inscription.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard quinze jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai du centre de sélection et de concours désigné lors de leur inscription.
Les centres d'examen sont répartis comme suit :
Pour la phase d'admissibilité :
― un site unique en région Ile-de-France pour les candidats résidant en métropole ;
― en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites par département ou collectivité d'outre-mer pour les candidats résidant outre-mer.
Les candidats résidant à l'étranger seront rattachés au site unique de la région Ile de France ou, sur leur demande, au site d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer.
Pour la phase d'admission : un site au moins dans chaque zone de défense et de sécurité pour la métropole, et dans chaque département et collectivité d'outre-mer pour l'outre-mer en fonction du volume de candidats admissibles.
Les candidats sont soumis à une visite médicale d'aptitude initiale pour laquelle ils doivent se rendre disponibles.
Les candidats déclarés admis sont tenus de transmettre, dans un délai de quinze jours francs à partir de la date de mise en ligne des résultats d'admission sur le site internet de la gendarmerie nationale http://www.lagendarmerierecrute.fr, une copie des pièces justificatives dont la liste est fixée en annexe III soit au centre de sélection et de concours dont ils relèvent pour les candidats de métropole, soit au centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent pour les candidats ultramarins.
Il appartient aux candidats militaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours dans une école de sous-officiers de gendarmerie.
a) Par voie télématique sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.lagendarmerierecrute.fr, rubriques " inscription en ligne ", " déposer un dossier ", " sous-officier de gendarmerie ", puis choisir soit la session du premier concours pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, soit la session du deuxième concours pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
La procédure d'inscription par internet se déroule comme suit :
― le candidat indique son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier de candidature ;
― pour procéder à l'enregistrement de son inscription, un écran informatif présente de façon récapitulative les données saisies.
Le candidat les vérifie, les confirme ou les modifie puis procède à l'enregistrement.
Ce numéro d'enregistrement sera nécessaire pour modifier ultérieurement, le cas échéant, les informations de son dossier de candidature.
Une confirmation d'inscription est envoyée à chaque candidat à l'adresse électronique indiquée lors de son inscription ;
― après l'enregistrement, le candidat peut, à l'expiration d'un délai de douze heures, modifier sa candidature ;
― après l'enregistrement de son inscription et l'expiration d'un nouveau délai de douze heures, le candidat doit procéder à la validation de celle-ci (obligatoirement avant la clôture des inscriptions).
La date et l'heure de la validation de la candidature sont enregistrées en même temps que les autres données ;
― après avoir validé son dossier de candidature, un candidat pourra néanmoins toujours le modifier.
Les modifications peuvent être apportées immédiatement, sans condition de délai.
En revanche, un délai de douze heures sera une nouvelle fois nécessaire entre l'enregistrement du dossier modifié et la validation qui devra suivre ;
― ces opérations doivent être effectuées avant la date de clôture des inscriptions ;
― durant la période d'inscription, le candidat peut à tout moment supprimer sa candidature.
Un candidat qui a supprimé une candidature à l'un des concours et souhaite à nouveau déposer un dossier pour le même concours devra le faire après téléchargement du dossier en application du processus présenté au c de cette annexe ;
b) Pour les militaires de la gendarmerie candidats au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, par voie télématique sur le site intranet de la gendarmerie : portail agorh@ ; rubriques " recrutement ", " saisie d'une candidature ", " candidature Gie (050) " et suivre les instructions données ;
c) Dépôt d'un dossier de candidature.
Le dossier de candidature peut être soit téléchargé sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.lagendarmerierecrute.fr, soit retiré auprès d'une brigade de gendarmerie ou d'un centre d'information et de recrutement.
Le dossier d'inscription rempli doit être adressé pour la métropole au centre de sélection et de concours dont relève le candidat et, pour l'outre-mer, au centre de recrutement, concours et sélection dont relève le candidat (la liste des différents centres est disponible dans le dossier d'inscription).
Tout dossier déposé ou posté après le 14 octobre 2011 pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ou après le 30 septembre 2011 pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret ne pourra être pris en considération, le cachet de la poste faisant foi.
Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie sont organisés dans les trois zones géographiques suivantes :
2e zone : métropole, La Réunion, Mayotte ;
Le calendrier des épreuves de ces concours, dont l'ouverture est autorisée par le présent arrêté, est fixé dans les tableaux ci-dessous :
(8 février 2012, date commune aux deux concours)
1er concours
Epreuve de langue (1)
Epreuve facultative de langue (1)
Début de la première épreuve le 8 février 2012, à 9 heures (heure de Cayenne)
Début de la première épreuve le 8 février 2012, à 10 heures (heure de Paris)
Début de la première épreuve le 8 février 2012, à 8 heures (date et heure de Nouméa)
(1) Les candidats doivent exprimer le choix de la langue lors de l'inscription.
ÉPREUVES D'ADMISSION (1)
Les candidats seront convoqués une journée pour l'entretien avec le jury et une demi-journée pour l'épreuve physique gendarmerie :
― entre le 1er avril 2012 et le 15 juin 2012 (date de Paris) pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
― entre le 1er mai et le 31 juillet 2012 (date de Paris) pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
(1) Les candidats d'outre-mer sont invités à faire connaître leur choix quant aux modalités de déroulement des épreuves d'admission (par visioconférence ou déplacement en métropole) dès les épreuves d'admissibilité.
(2) L'entretien avec le jury comporte un entretien avec un psychologue et l'entretien avec un groupe d'examinateurs.
Les candidats doivent se présenter le jour de l'épreuve d'entretien munis d'un curriculum vitae.
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR
PAR LES CANDIDATS DÉCLARÉS ADMIS
a) Pièces communes aux deux concours :
― une photocopie recto/verso de la carte nationale d'identité française en cours de validité ;
― une des pièces citées ci-dessous permettant de constater que le candidat est en règle avec les obligations du code du service national :
― une photocopie du certificat de participation à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) ou de la journée défense et citoyenneté (JDC) (candidat masculin né après le 31 décembre 1979 et candidate née après le 31 décembre 1982) ;
― une photocopie du certificat du service national (candidat né avant 1979) ou la copie de l'attestation de dispense délivré par le bureau du service national (candidat né avant 1979) ;
― une photocopie de la décision du bureau du service national reclassant apte le candidat, après saisine de la commission de réforme des militaires compétente, pour :
― celui qui a été exempté ou réformé pour raisons médicales dans le cadre du service national ;
― l'ancien militaire précédemment radié des cadres ou rayé des contrôles pour infirmité ou réformé définitivement depuis plus de deux ans ;
b) Pièce particulière au concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie :
― une photocopie du diplôme le plus élevé avec, s'il s'agit d'un diplôme non délivré par l'éducation nationale, toutes les pièces nécessaires à justifier de son niveau d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R.
c) Pièce particulière au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie :
― une des pièces suivantes permettant de constater que le candidat remplit l'une des conditions de service pour s'inscrire :
― l'état signalétique et des services militaires justifiant d'au moins un an de service en cette qualité au premier janvier de l'année du concours pour les volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale ;
― la copie de l'attestation de l'employeur justifiant d'au moins un an de service en cette qualité au premier janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale ;
― l'état signalétique et des services militaires justifiant d'au moins quatre ans de service en cette qualité au premier janvier de l'année du concours pour les militaires des forces armées autres que la gendarmerie ;
― l'état signalétique et des services militaires pour les réservistes de la gendarmerie nationale.
Lors des épreuves d'admissibilité, les candidats sont soumis à deux inventaires de personnalité.
Arrêté du 28 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans la discipline « géophysique appliquée »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans la discipline « géophysique appliquée » au Centre de géosciences, 35, rue Saint-Honoré, à Fontainebleau (77305).
La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 29 juillet 2011.
― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, Mines ParisTech, service des ressources humaines, 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06.
Pour tout renseignement concernant le poste, s'adresser à Mme Sendé Lequeux, service des ressources humaines (téléphone : 01-40-51-90-19, mél : sende.lequeux@mines-paristech.fr).
Arrêté du 28 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans la discipline « sciences de gestion »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans la discipline « sciences de gestion » au centre de gestion scientifique, 60, boulevard Saint-Michel, à Paris.
Arrêté du 28 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans la discipline « imagerie tridimensionnelle »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans la discipline « imagerie tridimensionnelle » au centre de robotique, département mathématiques et systèmes, 60, boulevard Saint-Michel, à Paris.
La qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue, à titre exceptionnel et sur avis favorable de la commission nationale prévue à l'article R.
347-1, aux personnes ayant accompli pendant quatre-vingt-dix jours au moins, consécutifs ou non, soit dans les Forces Françaises Libres, soit dans les organismes relevant tant de l'organisation de la France libre que du comité national français de Londres, des services comportant habituellement l'exécution d'actes de résistance.
Arrêté du 28 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans la discipline « énergétique et génie des procédés »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans la discipline « énergétique et génie des procédés » au Centre d'énergétique et procédés, 5, rue Léon-Blum, à Palaiseau (91120).
Arrêté du 30 juin 2011 prorogeant la période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique
La période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique est prorogée pour une durée de quatre mois à compter du 1er juillet 2011.
Le mandat de M. Jean-François Rocchi, liquidateur de l'Entreprise minière et chimique, est prorogé pour une durée de quatre mois à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux stages effectués dans le cadre de la formation dispensée au cours du troisième cycle des études de médecine
Les fonctions hospitalières sont effectuées :
1° Dans les lieux de stage agréés des centres hospitaliers universitaires ou des autres établissements de santé liés par convention avec le centre hospitalier universitaire de rattachement de l'étudiant de troisième cycle des études de médecine ;
2° Dans des établissements de santé privés liés par convention avec le centre hospitalier universitaire de rattachement de l'étudiant et l'agence régionale de santé concernant la mission de service public de formation médicale.
6153-3 du code de santé publique, les fonctions hospitalières visées au 2° sont effectuées sous la responsabilité d'un médecin, responsable médical agréé exerçant au sein d'un lieu de stage agréé de l'établissement et signataire de la convention avec le centre hospitalier universitaire de rattachement de l'étudiant.
Les conditions dans lesquelles l'étudiant accomplit son stage, et notamment les objectifs pédagogiques du stage, sont conformes aux objectifs et contenus de formation prévus par les arrêtés du 22 septembre 2004 susvisés.
Les objectifs pédagogiques du stage sont détaillés dans un document, contresigné par le président de l'université d'inscription, annexé à la convention d'accueil mentionnée à l'article 3.
Les fonctions extrahospitalières sont effectuées :
1° Soit sous la responsabilité de praticiens agréés-maîtres de stage des universités, exerçant dans des structures ambulatoires, notamment des cabinets libéraux, des centres de santé et des maisons de santé pluridisciplinaires ;
2° Soit dans des organismes agréés extrahospitaliers, des laboratoires agréés, des structures de soins alternatives à l'hospitalisation agréées.
Le semestre de formation extrahospitalière est accompli de façon continue et à temps plein.
Il peut, le cas échéant, se dérouler auprès de plusieurs praticiens agréés-maîtres de stage des universités.
Un arrêté des ministres chargés de la défense, de la santé, du budget et de l'enseignement supérieur définit le modèle type de convention, les conditions de rémunération et de gestion de l'étudiant lorsqu'il n'est pas affecté dans son centre hospitalier universitaire de rattachement, y compris lors des stages hors subdivision prévus à l'article 10 de l'arrêté relatif à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales.
Le praticien agréé-maître de stage des universités perçoit des honoraires pédagogiques versés par l'unité de formation et de recherche médicale.
Le montant forfaitaire de ces honoraires pédagogiques est fixé à 600 € bruts par mois de stage et par étudiant.
Dans l'hypothèse où l'étudiant est accueilli chez plusieurs praticiens agréés-maîtres de stage des universités, les honoraires pédagogiques ne sont dus qu'une fois.
L'étudiant ne peut percevoir de rémunération ni de son maître de stage, ni des patients durant le stage.
Ces honoraires pédagogiques sont financés sur le budget de l'assurance maladie.
Dans chaque subdivision d'internat, une convention est signée entre l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle les étudiants sont affectés pour le troisième cycle des études de médecine, l'université d'inscription et le centre hospitalier-universitaire (CHU) de rattachement.
Elle prévoit :
1° Le versement des crédits afférents aux honoraires pédagogiques au CHU de rattachement par l'agence régionale de santé ;
2° Les modalités de remboursement de l'UFR de l'université d'inscription par le CHU de rattachement.
I.-Les dispositions de l'arrêté du 16 mai 1997 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 3 du décret n° 97-495 du 16 mai 1997 ci-avant cité sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
-Arrêté du 16 mai 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3
II.-Les dispositions de l'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un organisme agréé extrahospitalier ou dans un laboratoire agréé de recherche sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour ce qui concerne les seuls étudiants de troisième cycle des études de médecine.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur du budget et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans les lieux de stage agréés des centres hospitaliers universitaires ou des autres établissements de santé liés par convention avec le centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne ;
2° Dans des établissements de santé privés liés par convention avec le centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne et l'agence régionale de santé concernant la mission de service public de formation médicale.
6153-3 du code de santé publique, les fonctions hospitalières visées au 2° sont effectuées sous la responsabilité d'un médecin, responsable médical agréé exerçant au sein d'un lieu de stage agréé de l'établissement et signataire de la convention avec le centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne.
Les conditions dans lesquelles l'interne effectue son stage, et notamment les objectifs pédagogiques, sont conformes aux objectifs et contenus de formation prévus par les arrêtés du 22 septembre 2004 susvisés.
Ces objectifs sont détaillés dans un document, contresigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche, annexé à la convention d'accueil mentionnée à l'article 3.
1° Soit sous la responsabilité de praticiens agréés maîtres de stage, exerçant dans des structures ambulatoires, notamment des cabinets libéraux, des centres de santé, maisons de santé pluridisciplinaires ;
2° Soit dans des organismes agréés extrahospitaliers, des laboratoires agréés de recherche, des structures de soins alternatives à l'hospitalisation agréées.
Il peut, le cas échéant, se dérouler auprès de plusieurs maîtres de stage.
Un arrêté des ministres chargés de la défense, de la santé, du budget et de l'enseignement supérieur définit le modèle type de convention, les conditions de rémunération et de gestion de l'interne lorsqu'il n'est pas affecté dans son centre hospitalier universitaire de rattachement, y compris lors des stages hors subdivision prévus à l'article 10 de l'arrêté relatif à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales.
Le praticien agréé maître de stage extrahospitalier perçoit des honoraires pédagogiques.
Ces honoraires pédagogiques sont financés par le budget du ministère chargé de la santé.
Ils sont versés au praticien agréé maître de stage extrahospitalier par l'unité de formation et de recherche médicale et remboursés à celle-ci par l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle l'interne est affecté pour son internat.
Le montant forfaitaire de ces honoraires pédagogiques est fixé à 600 € brut par mois de stage et par interne.
Dans l'hypothèse où l'interne est accueilli chez plusieurs praticiens agréés maîtres de stage extrahospitalier, les honoraires pédagogiques ne sont dus qu'une fois.
L'interne ou le résident ne peut percevoir de rémunération ni de son maître de stage ni des patients durant le stage.
― Les dispositions de l'arrêté du 16 mai 1997 relatif à l'indemnisation des maîtres de stage exerçant leur activité en cabinet libéral conformément aux dispositions du décret n° 97-495 du 16 mai 1997 relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés et de l'arrêté du 16 mai 1997 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 3 du décret n° 97-495 du 16 mai 1997 ci-avant cité sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
― Les dispositions de l'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un organisme agréé extrahospitalier ou dans un laboratoire agréé de recherche sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour ce qui concerne les seuls étudiants de troisième cycle des études de médecine.
Arrêté du 17 juin 2011 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « industries graphiques » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance et l'arrêté du 26 avril 2011 portant création de la spécialité « façonnage de produits imprimés » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Au lieu de : « l'option C ― Façonnage de produits imprimés », lire : « l'option C ― Façonnage de produits imprimés, routage ».
Au lieu de : « la spécialité " façonnage de produits imprimés ” du baccalauréat professionnel », lire : « la spécialité " façonnage de produits imprimés, routage ” du baccalauréat professionnel ».
Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 26 juin 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie
L'arrêté du 26 juin 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen 2012 à l'exception des dispositions relatives à l'évaluation de la prévention santé-environnement qui sont applicables à compter de la session 2011.
Dans l'annexe I « Référentiel des activités professionnelles, référentiel de certification », le tableau « S4 représentation graphique » est remplacé par le tableau figurant en annexe I du présent arrêté.
Dans l'annexe III fixant le règlement d'examen, les définitions des épreuves professionnelles « EP1 Analyse et exploitation de données » et « EP2 Réalisations horlogères et technologie » sont remplacées par les définitions d'épreuve figurant en annexe II du présent arrêté.
La qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue, à titre exceptionnel, et sur avis favorable de la commission nationale compétente, aux personnes, qui, avant la libération du territoire considéré ou son ralliement tant à l'organisation de la France libre qu'au comité national français de Londres, ont accompli habituellement pendant une période de quatre-vingt-dix jours au moins, consécutifs ou non, des actes caractérisés de résistance.
Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 28 mars 2011 portant création de la spécialité « coiffure » du brevet professionnel
L'annexe V-1 à l'arrêté du 28 mars 2011 précité est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Ces dispositions prennent effet à compter de la session d'examen de 2013.
Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 28 mars 2011 portant création de la spécialité « coiffure » du brevet professionnel deux alinéas ainsi rédigés :
« Les candidats titulaires de la mention complémentaire styliste visagiste sont dispensés, à leur demande, de l'unité U30A ou de l'unité U30B du brevet professionnel défini par le présent arrêté.
Les candidats titulaires de la mention complémentaire coloriste permanentiste sont dispensés, à leur demande, de l'unité U20 du brevet professionnel défini par le présent arrêté.
Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant création de la spécialité « métiers de la mode, vêtement flou » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Au lieu de : « l'arrêté du 5 août 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle prêt-à-porter », lire : « l'arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle prêt-à-porter ».
Au lieu de : « l'arrêté du 16 septembre 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle couture flou », lire : « l'arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle couture flou ».
Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à la composition de la Commission nationale contre les violences envers les femmes
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, la Commission nationale contre les violences envers les femmes comprend :
1° Un représentant de chacune des associations spécialisées suivantes :
― la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) ;
― le Collectif féministe contre le viol (CFCV) ;
― l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) ;
― la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale (FNARS) ;
― le Mouvement du Nid ;
― la Fédération nationale des associations et des centres de prise en charge d'auteurs de violences conjugales et familiales (FNACAV) ;
― le Mouvement français du planning familial (MFPF) ;
― la fédération nationale Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles (GAMS) ;
― le Comité contre l'esclavage moderne (CCEM) ;
― l'Amicale du Nid ;
― le Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF) ;
― M. Guy Geoffroy ;
― Mme Christelle Hamel ;
― Dr Gilles Lazimi ;
― Mme Annie Soussy.
Arrêté du 15 juin 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et aux règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
Pour l'élection des cinq membres élus au conseil d'administration de chacun des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, il est constitué cinq collèges :
1° Collège des personnels pédagogiques ;
2° Collège des personnels administratifs et des personnels médicaux et paramédicaux ;
3° Collège des personnels ouvriers, techniques et de service ;
4° Collège des sportifs accueillis dans les « pôles France » ou les « pôles Espoirs » ;
5° Collège des stagiaires en formation.
Sont électeurs et éligibles au sein des collèges 1° à 3° les personnels titulaires ainsi que les non-titulaires bénéficiant d'un contrat de dix mois au moins à la date de clôture du scrutin, en activité au sein de l'établissement au jour du scrutin.
Au sein du collège 4°, ne sont électeurs et éligibles que les sportifs inscrits, à la date de clôture du scrutin, au sein d'un « pôle France » ou d'un « pôle Espoirs » de l'établissement.
Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives sont chargés d'établir les listes électorales et d'organiser toutes les opérations afférentes à l'élection des membres élus siégeant au conseil d'administration de leur établissement, dont les modalités pratiques sont précisées en annexe au présent arrêté.
Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives fixent la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture des scrutins.
Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives établit pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes éligibles conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives organise la publicité de ces listes, notamment par voie d'affichage.
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives.
II-2 a) Organisation matérielle.
II-2 b) Matériels de vote.
La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui doivent être d'un modèle unique, notamment lorsque le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives comprend plusieurs sites, incombe au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives.
Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives fait parvenir, en temps utile, aux électeurs, sous enveloppe libellée à leur nom :
II-2 c) Bureau de vote.
Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives.
Le vote sur place a lieu sur chacun des sites du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives le jour du scrutin.
Tous les votes par correspondance sont adressés à la poste du site siège du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives.
Les votes par correspondance sont retirés en bloc à la poste du siège du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives, la veille de la date fixée pour le vote sur place.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un bureau de vote constitué, pour chacun des sites du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives, d'un président et de deux assesseurs choisis par le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives parmi les électeurs.
Avant le début du vote sur place au site siège du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives, il est procédé au recensement des votes par correspondance.
― les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom, le prénom et le collège de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
Les résultats du vote sur place aux sites autres que le site siège du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives sont consignés dans un procès-verbal signé par le président et ses assesseurs.
Ce procès-verbal est immédiatement communiqué, par fax ou document scanné transmis par courriel, au président du bureau de vote du site siège du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives.
Les résultats définitifs sont proclamés par le président du bureau de vote du site siège du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives et consignés dans un procès-verbal récapitulatif du scrutin signé par le président et les assesseurs.
La copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Arrêté du 24 juin 2011 abrogeant l'arrêté du 26 novembre 2009 relatif à la liberté d'établissement des agents sportifs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les articles A.
- Sous-section 1 Modalités d'inscription à l'ex...
- Sous-section 2 Homologation du programme des ...
La sous-section 1 et la sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre II du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport sont abrogées.
L'arrêté du 26 novembre 2009 relatif à la liberté d'établissement des agents sportifs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est abrogé.
Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage
Modifie Code de la voirie routière - art. R*111-1 (VD)
Crée Code de la voirie routière - art. R119-12 (VD)
Un constituant d'interopérabilité est présumé satisfaire aux exigences essentielles telles que visées à l'article L.
119-4 du code de la voirie routière lorsqu'il est conforme aux normes harmonisées correspondantes publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
Le programme de validation par expérimentation auquel les constituants d'interopérabilité doivent satisfaire pour la vérification de l'aptitude à l'emploi est défini dans la déclaration de secteur de service européen de télépéage prévue à l'annexe I de la décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques.
Lorsqu'un constituant d'interopérabilité est soumis également à des réglementations portant transposition d'autres directives communautaires, le marquage CE ne peut être apposé que si ce constituant d'interopérabilité répond également aux dispositions de ces réglementations.
Il incombe au fabricant, ou à son mandataire, d'apposer sur une étiquette fixée au constituant d'interopérabilité, sur son emballage ou sur ses documents d'accompagnement le marquage CE conforme aux prescriptions du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, de son annexe II et de l'annexe I de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465 CEE du Conseil.
Le marquage CE ne peut être apposé qu'après l'établissement d'une déclaration attestant que le constituant d'interopérabilité est conforme aux exigences essentielles qui le concernent.
Cette déclaration est, selon le cas :
― une déclaration de conformité aux spécifications, établie par le fabricant ou son mandataire, le cas échéant après obtention d'un certificat d'examen établi par un organisme notifié d'évaluation de la conformité, selon le module d'évaluation de la conformité choisi par le fabricant ou son mandataire dans la décision 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 ;
― une déclaration d'aptitude à l'emploi, établie par le fabricant, le prestataire de service européen de télépéage ou leur mandataire, après obtention d'un certificat d'aptitude à l'emploi délivré par un organisme notifié d'évaluation de la conformité ou d'une attestation d'aptitude à l'emploi délivrée par le percepteur de péage, selon la procédure choisie par le fabricant, le prestataire de service européen de télépéage ou son mandataire.
Ces documents doivent être établis conformément aux prescriptions de l'annexe IV de la décision 2009/750/CE du 6 octobre 2009.
Toute personne qui met un constituant d'interopérabilité marqué CE sur le marché doit être en mesure de produire, sur demande des agents chargés du contrôle par l'article L.
215-1 du code de la consommation susvisé, les déclarations prévues à l'article 9.
Le responsable de la première mise sur le marché du produit doit tenir à disposition des agents chargés du contrôle les procès-verbaux d'essais et de contrôle justifiant la conformité.
Les demandes de notification à la Commission des organismes d'évaluation de la conformité des constituants d'interopérabilité visés à l'article R.* 119-3 du code de la voirie routière, établis en France, sont déposées auprès du ministre chargé des transports.
L'organisme doit justifier de son accréditation auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC) pour la mise en œuvre des modules d'évaluation de la conformité fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
L'organisme doit respecter les critères minimaux figurant à l'annexe V de la décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
― de mettre ou de maintenir sur le marché un constituant d'interopérabilité non muni ou indûment muni du marquage CE visé à l'article 8 du présent décret ;
― de ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 9 du présent décret ;
― d'apposer, en contravention avec l'article 30 du règlement 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 sur un constituant d'interopérabilité, sur une étiquette fixée au constituant d'interopérabilité, sur son emballage ou sur des documents commerciaux d'accompagnement des marques ou des inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage CE.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La cour des pensions siège au même lieu que la juridiction ordinaire d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée.
Le comité élabore à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport annuel, qui fera l'objet d'une publication, sur les conditions dans lesquelles ont été conclues les transactions relevant de la compétence des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; il procède dans les services déconcentrés de cette direction aux enquêtes qu'il juge utiles.
A cette fin, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis des membres du comité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de fonctionnement du comité.
Au premier alinéa, après les mots : « domaine public routier », le mot : « et » est remplacé par le mot : «, ».
Après les mots : « code de la route », sont insérés les mots : « et au recouvrement des droits d'usage ».
Au deuxième alinéa, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « ou d'interopérabilité ».
Après le mot : « possible », sont insérés les mots : «, selon les équipements considérés ».
Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Au dernier alinéa, le mot : «.
» est remplacé par le mot : « ; ».
Après le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage définis à l'article 2 de la décision 2009/750/ CE du 6 octobre 2009 de la Commission relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques.
Au premier alinéa, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou qui participent à l'interopérabilité des systèmes de télépéage ».
Au deuxième alinéa, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots :
― Pour les équipements des quatre premières catégories définis à l'article R.
Après le quatrième alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
― Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R.
* 111-1 sont soumis à l'obligation de marquage CE en application de l'article L.
Ces équipements sont placés sous le régime de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IX est modifiée comme suit :
Au premier alinéa, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « I.
― Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R.
* 111-1, les ».
Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
― Les modalités de marquage CE des équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R.
* 111-1 sont fixées par les articles 9 à 15 du décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage.
Après le troisième alinéa, il est inséré les trois alinéas ainsi rédigés :
― Pour les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R.
* 111-1, les procédures d'évaluation de conformité aux spécifications et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité visées à l'annexe IV de la décision n° 2009/750/ CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques sont mises en œuvre :
― soit par des organismes figurant sur la liste des organismes notifiés à cet effet, publiée au Journal officiel de l'Union européenne ;
― soit par le fabricant, au sens de la décision n° 768/2008/ CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, ou son mandataire, dans le cadre d'une procédure d'autoévaluation de la conformité aux spécifications.
Au premier alinéa, le mot : « Les » est remplacé par les mots :
* 111-1 ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis du marquage CE conformément à l'article L.
119-11, il est inséré l'article R.
* 111-1 qui ne respectent pas les exigences essentielles visées au IV de l'article L.
119-4 doivent être mis en conformité ou être retirés du marché dans les plus brefs délais par le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le distributeur de ces équipements.
― Lorsque le ministre chargé des transports a des motifs de penser qu'un équipement de la cinquième catégorie définie à l'article R.
* 111-1 ne satisfait pas aux exigences essentielles visées au IV de l'article L.
119-4, il procède à une évaluation de l'équipement en cause avec le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le distributeur dudit équipement.
Si le ministre chargé des transports constate, à l'issue de cette évaluation, que l'équipement ne satisfait effectivement pas aux exigences essentielles, il peut mettre en demeure le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le distributeur de le mettre en conformité avec ces exigences essentielles, de le retirer du marché ou de le rappeler.
A défaut de mise en conformité, de retrait du marché ou de rappel à l'issue du délai prescrit dans la mise en demeure, le ministre chargé des transports peut interdire et retirer ces équipements du marché aux frais et risques des personnes les ayant mis sur le marché.
Décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 relatif aux conditions d'enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de télépéage
Le registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage est tenu à jour par le service désigné par arrêté du ministre chargé des transports.
Toute société établie en France demandant son inscription au registre visé à l'article 1er doit satisfaire aux conditions suivantes :
a) Détenir une certification EN ISO 9001 ou équivalente ;
b) Disposer des équipements techniques et d'une déclaration CE ou d'un certificat attestant la conformité des constituants d'interopérabilité nécessaires à la fourniture du service européen de télépéage, conformément à la décision de la Commission européenne n° 2009/750/CE du 6 octobre 2009 susvisée, et notamment à son annexe IV ;
c) Justifier de compétences en matière de prestation de services de télépéage ou dans des domaines connexes.
Les critères d'appréciation et les domaines connexes seront précisés par arrêté du ministre chargé des transports ;
d) Avoir la capacité financière appropriée.
Les critères d'appréciation seront précisés par arrêté du ministre chargé des transports ;
e) Disposer d'un plan de gestion globale des risques tenu à jour et faisant l'objet au minimum tous les deux ans d'un audit par un organisme indépendant ;
f) Ne pas avoir fait l'objet depuis moins de cinq ans à la date de la demande de condamnation définitive en matière pénale, ou à raison d'infractions à la législation sociale ou fiscale dans un Etat membre de l'Union européenne pour des infractions en relation directe avec l'activité de prestataire de service de télépéage et dont la liste est fixée par arrêté ministériel, et être en règle avec ses obligations fiscales, avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale et avec les dispositions relatives à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
g) Que les mandataires de la société n'aient pas fait l'objet depuis moins de cinq ans à la date de la demande de condamnation définitive en matière pénale ou à raison d'infractions à la législation fiscale ou sociale dans un Etat membre de l'Union européenne, pour des infractions en relation directe avec l'activité de prestataire de service de télépéage et dont la liste est fixée par arrêté ministériel.
En outre, les sociétés exerçant à la fois une activité de percepteur de péage et une activité de prestataire de service européen de télépéage doivent tenir une comptabilité séparée de ces deux activités pour faire en sorte que les coûts et les bénéfices de l'activité de prestataire de service européen de télépéage puissent être clairement identifiés et qu'il n'y ait pas de subvention croisée entre ces deux activités.
La composition du dossier de demande d'inscription sur le registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage est fixée par arrêté ministériel.
Le dossier de demande d'enregistrement doit être adressé en un exemplaire au service mentionné à l'article 1er par lettre recommandée avec accusé de réception.
A compter de la date de réception du dossier complet de demande d'enregistrement, le ministre chargé des transports a deux mois pour se prononcer sur la demande d'enregistrement, sur proposition du service mentionné à l'article 1er.
Les décisions d'inscription sur le registre sont prises par arrêtés du ministre chargé des transports publiés au Bulletin officiel du ministère.
Chaque année, dans les trente jours qui suivent la date anniversaire de l'inscription sur le registre visé à l'article 1er, la société transmet au service mentionné à l'article 1er un dossier d'information dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Le service mentionné à l'article 1er peut, à tout moment, demander à la société de lui transmettre dans un délai d'un mois tout autre document portant sur les conditions posées à l'article 2 du présent décret.
La société informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, le service mentionné à l'article 1er de toute modification de sa couverture de secteurs de péage relevant du service européen de télépéage au plus tard huit jours avant la date d'entrée en vigueur de la modification.
Le ministre chargé des transports peut, à tout moment, retirer par arrêté l'inscription d'une société sur le registre visé à l'article 1er, après une mise en demeure, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse dans un délai d'un mois et après avoir entendu la société concernée, dans les cas suivants :
― le non-respect des conditions indiquées à l'article 2 du présent décret ;
― l'absence de transmission dans les délais, la transmission incomplète, ou la transmission d'une information inexacte, d'un ou plusieurs document(s) visé(s) aux articles 4 et 5 du présent décret ;
― le non-respect de l'une des obligations applicables aux prestataires de service européen de télépéage, telles qu'elles sont définies dans la décision n° 2009/750/CE du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques, de la Commission européenne susvisée, et notamment dans son article 4 ;
― en cas de faute manifeste d'une particulière gravité commise dans le cadre de sa mission de fournisseur d'accès d'un service de télépéage, quel que soit le secteur de télépéage concerné.
Les dispositions des articles 1er, 3, 4 et 5 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2011, M. Alain SIBLOT, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2011, M. Michel ZANONI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Charente-Maritime.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2011, Mme Valérie METRICH-HECQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale des territoires des Yvelines.
Arrêté du 1er juillet 2011 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre d'Etat
Il est mis fin aux fonctions de Mme Gaëlle Petit, conseillère technique presse au cabinet du ministre d'Etat, à compter du 1er juillet 2011.
La compétence de la cour des pensions s'étend sur tout le ressort de la juridiction ordinaire d'appel au siège de laquelle elle est installée.
Arrêté du 20 juin 2011 portant maintien dans la 1re section et admission dans la 2e section d'un officier général de la marine
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 20 juin 2011, M. l'amiral Forissier (Pierre-François), chef d'état-major de la marine, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 11 septembre 2011.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 12 septembre 2011.
Mme Elisabeth Lamure, en remplacement de M. Michel Thiers.
M. Christian Nucci, en remplacement de M. Claude Bertrand.
M. Charles Bréchard, en remplacement de M. Daniel Martin.
M. Jean-Michel Rabiet, en remplacement de M. Bernard Gendrot.
M. Michel Zorzan, en remplacement de M. Jacques Echalon.
M. Patrick Royannez, en remplacement de M. Jean-Pierre Tarbardel.
M. Claude Barral, en remplacement de M. Robert Tropeano.
M. Victor Bérenguel, en remplacement de M. Jean-Yves Dusserre.
M. Guy Cassoly.
M. Maurice Sonnerat.
M. Joël Abbey.
Milieux socioprofessionnels
M. Gérard Maurice, en remplacement de M. Jean Cottave.
Arrêté du 27 juin 2011 portant nomination du directeur interdépartemental des routes de Méditerranée
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 juin 2011, M. PALETTE (Jean-Michel), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur interdépartemental des routes de Méditerranée.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 5 juillet 2011, M. Mourlon (Nicolas), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé expert de haut niveau (emploi classé groupe III) auprès du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour une durée de trois ans.
Il sera en charge du suivi de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Arrêté du 5 juillet 2011 portant nomination du directeur adjoint de la mer de Guadeloupe
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 5 juillet 2011, M. Michel-Henri GORON, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé directeur adjoint de la mer de Guadeloupe à compter du 1er août 2011.
Arrêté du 30 juin 2011 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 juin 2011, M. Aupoix (Stéphan), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Rouen, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Rouen, du 1er juillet au 17 juillet 2011, en remplacement de Mme Robert (Michèle), admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
731-14, le tribunal peut, en raison de l'éloignement de la résidence du demandeur ou des difficultés de communication, décider que l'audience de conciliation aura lieu immédiatement avant le jugement de l'instance.
En cas de non-conciliation, il est statué sans délai au fond.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 juin 2011, M. Abauzit (Frédéric), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nîmes, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Nîmes, du 1er juillet au 31 juillet 2011, en remplacement de M. Panazza (Jean-Pierre), admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 juin 2011, M. Aurélien FRICOT, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble, en remplacement de M. Marc DESPLANCHES.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 juin 2011, M. Philippe MAZZA, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon, en remplacement de M. Claude DUNAND.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2011, Mme Pascale FLEURENCE-GARO, receveuse perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, en remplacement de M. Jacques GILARDIN, agent comptable intérimaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 juin 2011, M. Pierre, Georges, Henri Donadieu, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 février 2011.
Arrêté du 17 juin 2011 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 juin 2011, sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT :
M. Richard VANOC, en remplacement de M. Jean-Jacques BOUE ;
M. Salim NAHOUDA, en remplacement de M. Patrick IVANCE.
Arrêté du 30 juin 2011 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de :
L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Arrêté du 30 juin 2011 portant élargissement d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Arrêté du 30 juin 2011 portant élargissement d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 2 novembre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011 publié au Journal officiel du 13 avril 2011.
731-18, le tribunal peut procéder par commission rogatoire.
Délibération n° 2010-427 du 25 novembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification des décrets n° 2009-1249 et n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création des traitements de données à caractère personnel respectivement relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) et aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) (saisine n° 10021732)
Saisie par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'une demande d'avis relative à un projet de décret portant modification des décrets n° 2009-1249 et n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant respectivement création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 17-1 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
Vu le décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;
Vu la délibération n° 2009-356 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création de l'application concernant les enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLlN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'une demande d'avis relative à un projet de décret modifiant les décrets n° 2009-1249 et n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création de traitements de données à caractère personnel respectivement relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) et aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP).
Dans le cadre de la réforme des services de renseignement intervenue en 2008, la création de ces deux traitements, en remplacement de l'application « EDVIRSP », laquelle avait déjà vocation à se substituer au traitement « EDVIGE », résulte notamment de la prise en compte des recommandations de la commission visant à dissocier deux finalités distinctes de ces traitements.
En effet, les applications EDVIGE puis EDVIRSP avaient notamment pour finalités de centraliser les informations relatives aux individus, groupes et organisations qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ainsi que de permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
Afin de supprimer tout risque de confusion entre ces finalités, et conformément aux observations de la commission, le Gouvernement a ainsi souhaité les scinder en deux traitements distincts, où diffèrent les garanties comme les catégories de données susceptibles d'être collectées et traitées.
Ainsi le décret n° 2009-1249 susvisé, pris après avis de la CNIL en date du 11 juin 2009, a autorisé la création du traitement PASP, dont la finalité est de recueillir et d'analyser des données à caractère personnel concernant des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.
JI s'agit ainsi d'un traitement ne comportant qu'une finalité de renseignement, dont les données peuvent en outre être consultées dans le cadre des enquêtes administratives prévues par le premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée.
Le traitement EASP, créé par le décret n° 2009-1250 précité, sur lequel la commission s'est prononcée en sa délibération n° 2009-356 du 11 juin 2009, vise exclusivement à faciliter la réalisation de ces mêmes enquêtes administratives par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne.
A cet égard, il y a lieu de rappeler que la commission a constaté dans cet avis du 11 juin 2009 que, si la nature des enquêtes administratives susceptibles de donner lieu à un enregistrement dans le traitement EASP était ainsi précisée par la référence aux dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, celles-ci visent un grand nombre d'enquêtes administratives, comme en attestent les termes du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour son application.
Dans ce contexte, les modifications envisagées par le projet de décret soumis à la commission visent à permettre la réalisation, par les services de police et de gendarmerie nationales, de deux nouvelles enquêtes administratives, effectuées en vue de l'instruction des dossiers de demande d'acquisition de la nationalité française et des demandes de titre de séjour.
Plus précisément, il s'agit de permettre la consultation des données enregistrées dans le traitement PASP dans le cadre de ces enquêtes, ainsi que la consultation et l'enregistrement des données à caractère personnel du traitement EASP dans ce même cadre.
A cet égard, la commission rappelle en premier lieu que l'article 36 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié prévoit expressément que « toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête à laquelle procède l'autorité auprès de laquelle elle a été déposée par application des dispositions de l'article précédent », et que « cette enquête, qui porte sur la conduite et le loyalisme du postulant, est effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents ».
Elle relève en second lieu que ces enquêtes administratives sont indirectement visées au troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée.
En effet, ces dispositions prévoient la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (les fichiers dits d'antécédents judiciaires STIC et JUDEX) dans le cadre de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers, à l'instar de ce qui est prévu dans le cadre des enquêtes administratives mentionnées au premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée.
Dans ces conditions, la commission prend acte des modifications prévues des décrets n° 2009-1249 et 2009-1250 du 16 octobre 2009 qui permettront la consultation des traitements PASP et EASP dans le cadre de ces enquêtes.
Ainsi, au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2009-1249 relatif aux destinataires du traitement PASP, il est prévu de remplacer les mots : « enquêtes administratives prévues par le premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée » par les mots : « enquêtes administratives prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ».
Il est également projeté de modifier sous la même forme l'article 1er du décret n° 2009-1250 relatif aux finalités du traitement EASP.
Il convient cependant de rappeler le principe défini aux termes de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, selon lequel « aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ».
La commission considère dès lors que cette nouvelle utilisation des traitements PASP et EASP doit être assortie des mêmes précautions que celles qui entourent la consultation du STIC pour les besoins d'enquêtes administratives, et qui ont été récemment rappelées par la circulaire du 30 mai 2010 du ministre de l'intérieur.
Elle estime ainsi qu'il conviendra de rappeler aux autorités administratives compétentes, par exemple par voie de circulaire, qu'aucune demande d'acquisition de la nationalité française ou de délivrance d'un titre de séjour ne devra donner lieu à une décision de refus prise sur la simple mention de l'identité de la personne concernée dans ces traitements.
Au regard des conséquences importantes pour les personnes que peuvent avoir des décisions défavorables, il importe en effet de s'assurer que celles-ci sont prises sur une analyse précise de leurs activités et des atteintes à la sécurité publique qu'elles sont susceptibles de porter.
Dès lors, la commission souhaite appeler l'attention du ministère de l'intérieur sur la nécessité de s'assurer de l'exactitude des informations enregistrées dans les traitements PASP et EASP.
A cet égard, elle relève que les procédures garantissant que les données enregistrées dans ces traitements sont en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées n'ont pas été portées à la connaissance de la commission, contrairement aux engagements pris par le ministère en 2009.
Elle relève en outre que le directeur général de la police nationale ne lui a pas encore présenté les rapports annuels portant sur ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans ces traitements, prévus aux articles 10 des décrets du 16 octobre 2009.
Dans ces conditions, la commission veillera tout particulièrement, tant dans le cadre de ses missions de contrôle effectuées en application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée que de ses investigations menées conformément aux articles 41 et 42 de ladite loi, à ce que les données enregistrées dans les traitements PASP et EASP soient exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour.
Enfin, la commission souhaite de nouveau appeler l'attention du Gouvernement sur l'absence de lisibilité qui découle de la multiplicité des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la consultation des fichiers de police dans le cadre de l'exécution d'enquêtes administratives.
Délibération n° 2011-125 du 5 mai 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « nouvelle main courante informatisée » (N-MCI) (demande d'avis n° 1464868)
Saisie par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « nouvelle main courante informatisée » (N-MCI) ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PEGASE ;
Vu la délibération n° 92-036 du 31 mars 1992 portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives mis en œuvre par le ministère de l'intérieur relatif à la gestion automatisée des registres de main courante tenus par les commissariats de police ;
Vu la délibération n° 94-005 du 8 février 1994 portant avis sur un projet d'acte réglementaire présenté par le ministère de l'intérieur autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de « main courante » ;
La commission a été saisie par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « nouvelle main courante informatisée » (N-MCI).
Ce traitement a vocation à remplacer la main courante informatisée (MCI) des commissariats de police créée par l'arrêté du 24 février 1995 susvisé pris après avis de la CNIL.
Le traitement N-MCI permettra de faciliter le traitement des déclarations des usagers et des événements traités par les services de police pour assurer une meilleure efficacité des interventions, de faciliter la direction opérationnelle des services de police et de leurs agents ainsi que le contrôle et l'évaluation de leur activité, d'améliorer la qualité de l'accueil du public et de produire des statistiques sur l'activité des services.
La commission rappelle que la multiplication des finalités d'un même traitement peut nuire à leur caractère déterminé, explicite et légitime exigé par l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour autant, elle prend note que, comme le traitement MCI jusqu'alors, le traitement N-MCI s'inscrit dans une finalité plus globale de suivi de l'activité des services de police.
Le traitement N-MCI portera sur des données relatives aux agents des services de la police nationale, aux personnes ayant déposé en main courante ou étant concernées par un événement traité par les services de police et aux usagers accueillis dans les services de police.
Les catégories de données traitées, précisées dans une annexe jointe au projet d'arrêté, apparaissent justifiées au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
S'agissant spécifiquement des agents des services de la police nationale, la commission prend acte que le traitement ne portera que sur des données objectives relatives à l'activité des personnels et qu'aucune appréciation hiérarchique n'y sera enregistrée.
Concernant les usagers ayant effectué une déclaration ou étant concernés par un événement traité par les services de police, il apparaît que le projet d'arrêté ne mentionne pas explicitement dans l'annexe prévue à cet effet le traitement des données relatives au contenu des « déclarations des usagers » et des « événements traités par les services de police », alors même que ces données sont effectivement enregistrées.
La commission note par ailleurs que ces données relatives aux « déclarations » et « événements » pourront concerner un très grand nombre de situations.
A cet égard, elle rappelle que la forme juridique et la rédaction du projet de texte qui lui a été soumis ne permettent pas au traitement de porter sur des données « sensibles » relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à savoir celles faisant apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou la vie sexuelle de celles-ci.
En tout état de cause, la commission prend acte qu'il sera impossible d'effectuer des recherches par mots-clefs sur le contenu des déclarations actées ou du compte rendu des événements traités.
Les données relatives aux personnels de la police nationale seront conservées jusqu'au terme de l'affectation de l'agent dans sa direction d'emploi, à l'exception de celles concernant le contrôle et l'évaluation de l'activité qui sont détruites au terme d'un délai de cinq ans à compter de leur enregistrement.
Les données relatives aux personnes ayant effectué une déclaration ou étant concernées par un événement traité par les services de la police nationale seront conservées durant cinq ans à compter de leur enregistrement.
La commission note que cette durée se justifie notamment par l'éventuelle utilisation judiciaire de ces informations, principalement en matière correctionnelle (déclarations relatives à des faits liés à une infraction pénale, événements traités par la police nationale dont les agents sont mis en cause, etc.).
Enfin, les données qui concernent les personnes accueillies dans les services de police seront anonymisées au terme d'une durée d'une année à compter de leur enregistrement.
A l'inverse du traitement MCI qui est composé de fichiers localement mis en œuvre dans les commissariats de police, le traitement N-MCI reposera sur une centralisation des données au niveau national et sera mis en œuvre par plusieurs services centraux de la direction générale de la police nationale (DCSP, DCPAF, DCCRS) et de la préfecture de police (DSPAP, DOPC et DOSTL) dont les personnels accéderont directement au traitement.
Cette extension du nombre des destinataires et des données qui leur sont accessibles est cependant limitée par l'existence d'une politique élaborée de profils d'accès aux données.
En effet, en fonction de la direction à laquelle il est rattaché, de sa position hiérarchique et de ses fonctions, un utilisateur n'accédera qu'à certaines données du traitement N-MCI en consultation, voire en modification.
Ainsi, un agent de la police nationale affecté au sein d'une circonscription de sécurité publique ne pourra modifier que les informations enregistrées par sa circonscription, mais accédera en consultation aux données enregistrées par toutes les circonscriptions de la direction départementale de la sécurité publique dont il dépend, à l'exclusion de toute donnée provenant d'une autre direction départementale.
La commission prend acte que, dans chaque direction centrale mettant en œuvre le traitement, certains agents de la police nationale accéderont à l'ensemble des données traitées au sein de leur direction au niveau national, en application du principe de visibilité hiérarchique, à des fins de production statistique.
En revanche, la commission relève qu'il était initialement prévu de permettre à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre (OCRIEST) d'accéder avec une visibilité nationale à certaines données dans le cadre de ses missions de coordination du recueil et de la centralisation du renseignement et de la lutte contre le crime organisé.
La commission prend acte qu'à sa demande, et conformément aux finalités précitées du traitement, un tel accès ne sera finalement pas mis en œuvre.
Par ailleurs, le projet d'arrêté prévoit que les agents de la police nationale n'accédant pas directement au traitement ainsi que les militaires de la gendarmerie nationale justifiant d'un besoin d'en connaître pourront être destinataires des données.
La communication des données devra alors être précédée d'une demande expresse hiérarchiquement validée précisant l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.
De la même manière, dans le cadre de la prise en charge des personnes en difficulté, les intervenants sociaux affectés au sein des commissariats de police, dans les conditions prévues par l'article L.
121-1-1 du code de l'action sociale et des familles, pourront être destinataires des données sans accéder directement au traitement.
Les personnes dont les données sont traitées seront informées dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A ce titre, les personnels de la police nationale se verront informés par voie d'affichage dans les locaux des services de police, un document mentionnant cette information pouvant en outre leur être remis sur simple demande.
Les personnes accueillies dans un service de police seront destinataires d'une information délivrée par voie d'affichage dans les parties accessibles au public des locaux des services de police.
En outre, s'agissant spécifiquement des personnes déposant en main courante, une mention d'information sera insérée sur le récépissé qui leur est remis.
Enfin, les personnes concernées par un événement traité par les services de police seront destinataires d'une information orale, un document mentionnant cette information pouvant en outre leur être remis sur simple demande.
La commission considère que l'effectivité de cette information orale pourrait s'avérer aléatoire dans le cadre du traitement des événements par les agents de la police nationale, notamment dans le cadre de leurs interventions quotidiennes.
Par conséquent, elle recommande une vigilance accrue quant à l'effectivité de l'information par affichage dans les parties accessibles au public des locaux de la police nationale.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
Les personnes dont les données sont traitées pourront exercer leurs droits d'accès et de rectification directement auprès des services de la police nationale, conformément à l'alinéa 4 de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet d'arrêté précise que les agents de la police nationale devront saisir leur service d'affectation alors que les autres personnes (personnes déposant en main courante, personnes concernées par un événement traité par les services de la police nationale, personnes accueillies dans un service de la police nationale) devront formuler leur demande auprès du service de police compétent.
La commission prend acte que ce service est, plus précisément, celui qui a reçu la personne ou traité l'événement.
En tout état de cause, la commission prend acte que, indépendamment des règles régissant le droit d'accès aux données, toute personne déposant en main courante pourra obtenir copie de sa déposition sur simple demande.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au traitement N-MCI.
La commission prend acte que, dans le cadre de la gestion des événements traités par les services de police, le traitement N-MCI sera interconnecté avec le traitement PEGASE (pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages).
Ce traitement, régi par l'arrêté du 21 janvier 2008 susvisé, est mis en œuvre au sein des centres d'information et de commandement de la police nationale, notamment pour gérer les sollicitations téléphoniques (appels du « 17 ») et la transmission des missions sur les terminaux embarqués dans les véhicules de patrouille géolocalisés.
La commission considère que cette interconnexion est justifiée par les finalités de ces traitements et que ses conditions techniques de mise en œuvre sont satisfaisantes.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Le traitement N-MCI sera déployé sur le réseau privatif du ministère de l'intérieur.
Les communications entre les postes de travail et le serveur hébergeant cette application garantissent la confidentialité des opérations.
L'accès au traitement suppose l'identification préalable de l'utilisateur par son matricule, puis son authentification par la saisie d'un mot de passe.
La commission prend acte que le ministère a récemment diffusé dans ses services des directives relatives à la robustesse des mots de passe et au verrouillage automatique des postes informatiques.
Elle recommande cependant un blocage du compte de l'utilisateur après un certain nombre de tentatives de connexion à partir de codes d'accès erronés.
Concernant la traçabilité des actions, le projet d'arrêté indique que les consultations font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation, ces informations étant conservées durant trois ans.
La commission souligne l'importance de ces mesures de traçabilité des consultations.
Elle note cependant que ces mesures ne permettent pas de conserver des informations relatives à l'objet des consultations ainsi qu'aux éventuelles actions de modification ou d'impression.
S'agissant des consultations indirectes par les agents de la police nationale n'accédant pas directement au traitement, par les militaires de la gendarmerie nationale et par les travailleurs sociaux affectés dans les commissariats de police, la commission prend acte que chaque communication d'information dans ce cadre fera l'objet d'une journalisation mentionnant la date de transmission, le destinataire des données et les motifs de la demande.
La commission recommande en outre la conservation de l'objet de la demande et que l'ensemble de ces informations soit conservé durant trois ans.
Délibération n° 2011-180 du 16 juin 2011 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes financiers relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu'à l'application des sanctions financières
― que la délibération n° 2005-297 du 1er décembre 2005, modifiée par la délibération n° 2007-060 du 25 avril 2007, portant autorisation unique de certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans des organismes financiers au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est abrogée et remplacée par la délibération n° 2011-180 du 16 juin 2011 ;
― que les organismes financiers mentionnés ci-dessous qui souhaiteront se référer à l'autorisation unique n° AU 003 et adresseront, à cette fin, à la commission un engagement de conformité pour leurs traitements qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision unique seront autorisés à mettre en œuvre ces traitements ;
― que tout projet de traitement automatisé dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excéderaient le cadre défini par la présente autorisation unique ou ne respecteraient pas les exigences qui y sont définies devra faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique présentant et expliquant les différences entre le traitement envisagé et l'autorisation unique.
Responsables de traitement.
Seules peuvent réaliser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnées aux 1° à 7° de l'article L.
561-2 du CMF et désignées dans la présente autorisation unique sous l'appellation « organismes financiers ».
Finalités et champ d'application du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité, par référence à la présente décision unique, les traitements que les organismes susvisés mettent en œuvre pour répondre à leurs obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et dont l'objet est :
― de mettre en place une surveillance adaptée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pendant toute la durée de la relation d'affaires ;
― d'apporter une aide à la surveillance, à la détection et à l'examen des transactions ou opérations réalisées par les clients, portant sur des sommes qui sont susceptibles :
― de provenir d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an, ou
― de participer au financement du terrorisme, ou
― de détecter des fonds et ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel ou d'une mesure de sanction.
Ces traitements ont pour finalités :
La mise en œuvre des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle conformément à l'approche par les risques.
Il s'agit de déterminer le profil de la relation d'affaires avec le client et, le cas échéant, avec le bénéficiaire effectif de cette relation, en fonction des produits souscrits, des opérations effectuées et des caractéristiques du client.
La classification ainsi obtenue a pour objectif la mise en place des mesures de vigilance adaptées au niveau de risque identifié.
En dehors des cas prévus par les textes législatifs et réglementaires et les listes de gel des avoirs, la prise en compte de la nationalité du client ou du bénéficiaire effectif ne saurait être le seul critère justifiant une mesure de surveillance renforcée.
La recherche des personnes qui doivent faire l'objet de mesures de vigilance complémentaires en tant que personnes politiquement exposées (PPE) au sens de l'article R.
561-18 du CMF et des personnes susceptibles de faire l'objet de mesures de vigilance renforcée.
Le fichier des relations d'affaires peut être mis en relation avec un fichier documentaire fiabilisé utilisé comme base de référence par l'organisme financier pour identifier les personnes qualifiées de PPE et celles susceptibles de faire l'objet de mesures de vigilance renforcée.
Ce traitement ne comporte que des informations relatives à des relations d'affaires qui sont susceptibles d'être qualifiées de PPE ou de présenter un risque justifiant des mesures de vigilance renforcée.
Il est exploité pour distinguer les cas d'homonymie.
Toutes précautions doivent être prises par l'organisme financier ou, à sa demande, par ses prestataires pour exclure toute possibilité de consultation d'informations autres que celles qui sont susceptibles d'être collectées en application des dispositions de l'arrêté du 2 septembre 2009 pris pour l'application de l'article R.
561-12 du CMF.
La classification d'une personne dans la catégorie des PPE est levée à l'issue de la cessation des fonctions justifiant cette classification augmentée d'un an.
A l'issue de ce délai, la situation de la personne concernée peut être réexaminée afin d'évaluer les risques présentés par cette relation d'affaires et de décider de maintenir ou non des mesures de vigilance renforcée conformément aux dispositions de l'article L.
Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données.
Le déclenchement des alertes et déclarations de soupçon.
Ces traitements permettent d'identifier les sommes ou opérations ou tentatives d'opérations portant sur des sommes qui sont susceptibles de provenir d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou de participer au financement du terrorisme et qui, à ce titre, doivent faire l'objet d'une déclaration de soupçon.
Ils génèrent des alertes soit en présence d'un compte ou d'un contrat dont le fonctionnement durant une période déterminée laisse apparaître un écart au regard de son fonctionnement habituel établi sur une période donnée et de la connaissance actualisée du client par l'organisme financier, soit au vu d'une opération ou d'un ensemble d'opérations qui se rapprochent d'un scénario préétabli, correspondant à des techniques de blanchiment identifiées, après analyse de précédents signalements.
Ces alertes font l'objet d'une analyse complémentaire non automatisée dans le but éventuel de déclarer au service Tracfin les opérations qui relèvent de l'article L.
La mise sous surveillance de certains comptes, contrats ou clients sur la base de la classification des risques élaborée par l'organisme financier, ou d'opérations jugées complexes, d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite, ou d'une déclaration de soupçon n'ayant pas donné lieu à la clôture du compte.
L'application des mesures de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et des sanctions financières.
L'identification des clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs qui figurent sur les listes de mesures de gel des avoirs appliquées en France et dans le pays d'établissement de la maison mère pour les filiales ou les succursales d'organismes financiers étrangers : les opérations repérées au vu des listes de mesures de gel des avoirs font l'objet d'un examen manuel permettant de lever les cas d'homonymies, le plus souvent après collecte d'informations complémentaires auprès de la personne concernée et/ou de l'organisme financier contrepartie et/ou de la direction générale du Trésor, en vue de l'exécution ou non de l'opération et/ou du gel des fonds.
Les opérations envisagées ne sont définitivement bloquées qu'en présence d'indices sérieux et concordants.
Les vérifications, après suspension de l'ordre de réalisation, sont effectuées dans les plus brefs délais.
Les personnes qui ont déjà subi une suspension de leurs opérations pour cause d'homonymie font l'objet dans un traitement automatisé d'un signalement spécifique qui n'est accessible qu'aux seuls destinataires mentionnés à l'article 5, afin de prévenir le plus rapidement possible tout blocage de leurs opérations.
Les données à caractère personnel qui font l'objet de ces traitements peuvent concerner :
― des personnes ayant sollicité la conclusion d'un contrat ou la réalisation d'une opération ;
― des clients personnes physiques, qu'ils soient habituels ou occasionnels ;
― des tiers concernés par leurs opérations financières, des tiers hébergeant des clients ;
― des personnes physiques représentant des personnes morales ;
― des bénéficiaires effectifs ;
― des personnes qui sont susceptibles d'être classées dans la catégorie des « personnes politiquement exposées » conformément aux dispositions de l'article R.
― des personnes mentionnées sur les listes de gel des avoirs ou de sanctions financières.
L'identité, l'activité et les coordonnées professionnelles du (ou des) déclarant(s) et correspondant(s) Tracfin peuvent également être mentionnées dans le traitement.
Les catégories de données pouvant être collectées dans les traitements de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme concernant les personnes mentionnées à l'article 3, à l'exception des déclarants et correspondants Tracfin, sont :
― en ce qui concerne l'identification :
― pour les personnes physiques : nom, prénom(s), code état (M., Mme, Mlle), pseudonyme(s), nationalité et date et lieu de naissance, une copie d'un ou plusieurs documents officiels en cours de validité comportant sa photographie, le relevé des mentions suivantes : nature, date et lieu de délivrance du ou des documents et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le ou les documents et, le cas échéant, l'a ou les a authentifiés ;
― pour les personnes physiques représentant des personnes morales : mandats et pouvoirs, identité des dirigeants, associés et mandataires, copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
123-54 du code de commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;
― en ce qui concerne les coordonnées : adresse et justificatif d'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;
― en ce qui concerne la situation professionnelle, économique et financière : catégorie socioprofessionnelle, code NAF, profession, nom de l'employeur, nature et niveau des revenus ou du chiffre d'affaires, justificatifs d'activité économique, de ressources ou de patrimoine prenant la forme d'un engagement sur l'honneur de la personne concernée ou d'un justificatif de nature à démontrer la véracité des informations déclarées ;
― en ce qui concerne le fonctionnement du compte, les opérations financières ou les produits souscrits : numéro de compte ou de contrat, date d'ouverture du compte, de souscription du contrat ou de l'entrée en relation, origine, évaluation et composition du patrimoine et des fonds impliqués dans la transaction, montant et nature des opérations prévues et effectuées, fonctionnement envisagé du compte, devise traitée, provenance et destination des fonds (origine géographique, organisme financier intervenant en tant qu'intermédiaire, numéro des comptes crédités ou débités), identité de la personne bénéficiaire de la transaction ou du contrat, justification économique déclarée de l'opération, identité du donneur d'ordre réel, justification économique déclarée par le client ;
― en ce qui concerne le patrimoine : éléments permettant d'apprécier le patrimoine ;
― en ce qui concerne les déclarations de soupçon : existence et contenu.
A l'exception des données relatives à l'identification et au justificatif de domicile, la collecte des informations précitées avant l'entrée en relation ou au cours de celle-ci ne peut être systématique et indifférenciée pour l'ensemble des personnes concernées.
Elle doit s'avérer nécessaire à l'évaluation du risque présenté par le client, l'opération demandée ou le contrat souscrit et être proportionnée à la classification des risques de l'établissement financier élaborée ab initio par grandes catégories de client, de produit et de contrat.
Des données et pièces justificatives complémentaires peuvent également être collectées directement auprès de la personne concernée en cas de risque élevé ou d'opérations complexes, d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite.
Ces données peuvent faire l'objet d'autres utilisations dans le cadre de la gestion de la relation bancaire sous réserve que les personnes soient informées conformément au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 et qu'elles soient en mesure d'exercer leur droit d'opposition.
En outre, les données non pertinentes que les documents collectés sont susceptibles de comporter, comme le numéro de sécurité sociale et le numéro fiscal, ne doivent faire l'objet d'aucun traitement, sauf dans l'hypothèse où ces éléments figurent sur les listes de gel des avoirs ou de sanctions financières.
Ces données peuvent être collectées par le responsable de traitement lui-même ou par un tiers conformément aux dispositions de l'article L.
Dans ce second cas, le responsable de traitement reste tenu à l'ensemble des obligations résultant de la loi du 6 janvier 1978 modifiée au titre des traitements qui sont mis en œuvre pour son compte.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, seuls peuvent être habilités à avoir communication des données précitées traitées aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pour la mise en œuvre des mesures de sanctions financières :
a) Parmi les responsables de traitement :
― les personnes en relation avec la clientèle et les gestionnaires de contrat et de sinistre pour les clients dont ils ont la charge, à l'exception des informations relatives aux déclarations de soupçon ;
― les personnes habilitées à prendre la décision de nouer ou de maintenir une relation d'affaires avec une PPE ;
― les personnels habilités du (ou des) service(s) chargé(s) de la lutte contre le blanchiment, notamment ceux ayant la qualité de correspondant ou de déclarant Tracfin, au sein des services de contrôle, d'audit ou juridique de l'organisme responsable du traitement ;
― lorsque l'organisme financier fait partie d'un groupe au sens de l'article L.
511-20 (III) du CMF ou de l'article L.
334-2 du code des assurances, les services de lutte contre le blanchiment des entreprises du même groupe dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat dont les autorités ont conclu avec l'Autorité de contrôle prudentiel une convention bilatérale en application des articles L.
632-16 du CMF, sous réserve que cet Etat ait été reconnu par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.
En outre, un code particulier peut être enregistré dans les fichiers centralisés de la clientèle au nom des personnes qui font l'objet d'un enregistrement dans les traitements régis par la présente décision, afin de signifier le niveau de risque et la nécessité d'une consultation du service chargé de la lutte contre le blanchiment pour toute nouvelle opération.
Les actions effectuées par ces personnes doivent être tracées afin de permettre de détecter et d'analyser tous accès, modifications et suppressions de données non autorisés.
b) Parmi les autorités compétentes :
― la cellule de renseignement financier Tracfin du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
― les autorités de contrôle compétentes au sens de l'article L.
― pour les données relatives aux personnes qui font l'objet d'une mesure de gel des avoirs, la direction générale du Trésor ;
― les autorités de contrôle compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et des Etats où sont applicables les accords conclus avec l'Autorité de contrôle prudentiel ou l'Autorité des marchés financiers en application des dispositions prévues aux articles L.
c) Parmi les autres organismes financiers :
― dans le respect des conditions posées au II de l'article L.
561-7 du CMF, les personnes visées à l'article 1er de la présente autorisation unique ;
― dans le respect des conditions posées à l'article L.
561-20 du CMF, les personnels habilités des autres organismes au sens de l'article 1er, les compagnies financières et les compagnies financières holding mixtes, lorsqu'ils appartiennent à un même groupe tel que défini au III de l'article L.
511-20 du CMF ou à l'article L.
334-2 du code des assurances, en ce qui concerne l'existence et le contenu de la déclaration de soupçon ;
561-21 du CMF, les autres organismes au sens de l'article 1er qui interviennent pour le même client dans la même transaction, en ce qui concerne l'existence et le contenu de la déclaration de soupçon.
Sous réserve de dispositions plus contraignantes, les données et les documents relatifs à l'identité des clients habituels ou occasionnels et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs sont conservés pendant une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation.
Les données et documents relatifs aux opérations faites par ceux-ci ou non exécutées en application des mesures de gel des avoirs ou des sanctions financières et les documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées au II de l'article L.
561-10-2 sont conservés pendant cinq ans à compter de leur exécution, y compris en cas de clôture du compte du client ou de cessation des relations.
Les personnes sont informées que, pour répondre à ses obligations légales, le responsable du traitement met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l'application des sanctions financières.
Exercice du droit d'accès.
561-45 du CMF, le droit d'accès aux traitements mis en œuvre aux seules fins de l'application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et mentionnés à l'article 2 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés via une procédure de droit d'accès indirect, à l'exception des traitements mis en œuvre afin d'identifier les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs ou d'une sanction financière, ceux-ci étant soumis à la procédure visée à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.
Les accès individuels au traitement s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification.
Transferts de données vers l'étranger.
Certains transferts de données à caractère personnel peuvent être réalisés vers des pays tiers à l'Union européenne, qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen et qui n'ont pas été reconnus par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, dès lors que :
― le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée ainsi que les droits et libertés fondamentaux des personnes par la mise en œuvre des clauses contractuelles émises par la Commission européenne ou par l'adoption de règles internes d'entreprise ayant fait l'objet d'une décision favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
― le responsable de traitement a clairement informé les personnes de l'existence d'un transfert de données vers des pays tiers conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi informatique et libertés et des articles 7 et 8 de la présente délibération ;
― le responsable de traitement s'engage, sur simple demande de la personne concernée, à apporter une information complète sur la finalité du transfert, les données transférées, les destinataires exacts des informations et les moyens mis en œuvre pour encadrer ce transfert.
Les données à caractère personnel susceptibles de faire l'objet d'un transfert vers certains pays situés en dehors de l'Union européenne dans le cadre de l'application des articles L.
511-34 du code monétaire et financier sont celles collectées conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente autorisation unique, sous réserve qu'elles soient nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les responsables de traitements de données à caractère personnel visés à l'article 2 dont la mise en œuvre est régulièrement intervenue avant la publication de la délibération n° 2011-180 du 16 juin 2011 disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente délibération pour mettre leurs traitements en conformité, en procédant soit à un engagement de conformité à la présente autorisation unique, soit à une demande d'autorisation précisant les différences entre le traitement envisagé et la présente autorisation unique.
Décision n° 2011-0733 du 14 juin 2011 modifiant la décision n° 2008-0399 du 27 mars 2008 autorisant la société Orange Caraïbe à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans les départements d'outre-mer de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
Les termes : « Orange Caraïbes » figurant dans la décision n° 2008-0399 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont remplacés par : « Orange Caraïbe ».
Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2008-0399 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les fréquences attribuées à l'opérateur sont les suivantes :
Collectivité de Saint-Martin
L'article 3 de la décision n° 2008-0399 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est supprimé.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange Caraïbe et publiée au Journal officiel de la République française.
Est susceptible de devenir vacant, l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MES2P), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En parallèle et en copie, à M. le directeur interrégional Centre-Est, 75, rue de la Villette, BP 73269, 69404 Lyon Cedex.
Est susceptible de devenir vacant, l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Héraut.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MES2P), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En parallèle et en copie, à M. le directeur inter régional par intérim Sud, rue des Arts-Innopole, BP 329, 31313 Labège.
Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice et des libertés au titre de l'année 2011
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice et des libertés est ouvert au titre de l'année 2011.
Une lettre de motivation précisant le(s) lieu(x) d'affectation et le(s) poste(s) recherché(s) ;
Une photocopie de la carte vitale et de l'attestation de celle-ci ;
La photocopie du (des) diplôme(s) ou de toute pièce attestant du niveau d'études requis (titre ou d'un diplôme de niveau IV) ;
ADRESSE OÙ RENVOYER VOTRE DOSSIER D'INSCRIPTION
Service pénitentiaire d'insertion et de probation Maine-et-Loire (49), résidence administrative Angers
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement pour le poste au siège de la direction de l'administration pénitentiaire de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au syndicat inter hospitalier de Saint-Dié des Vosges (Vosges) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi à madame la secrétaire générale du syndicat inter hospitalier de Saint-Dié des Vosges, 11, rue de la Vaxenaire, BP 61005, 88101 Saint-Dié Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Lorsque le médecin chargé de l'expertise médicale prescrite par le juge est un médecin militaire ou un fonctionnaire, le tribunal notifie sa décision à l'autorité militaire ou civile dont relève ce médecin qui prend les mesures nécessaires pour en assurer l'exécution.
L'expertise est effectuée au lieu désigné par le tribunal par un médecin choisi, autant que possible, parmi ceux dont la résidence est la plus rapprochée du lieu de l'expertise.
S'il y a eu impossibilité de trouver sur place le personnel médical nécessaire pour effectuer l'expertise mentionnée au dixième alinéa de l'article R.
731-15, le tribunal statue d'après les éléments du dossier.
Une décision de la directrice de l'institut Suzanne Léger à Oradour-Saint-Genest (Haute-Vienne), en date du 24 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs ― éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Suzanne Léger à Oradour-Saint-Genest.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à madame la directrice, institut Suzanne Léger, Le Prat, 87210 Oradour-Saint-Genest.
Un arrêté du directeur de l'EPSM de la Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), en date du 9 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM de la Vallée de l'Arve, BP 149, rue de la Patience, 74800 La Roche-sur-Foron.
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997.
Modifie Code de la santé publique - Titre III : Examen des caractéristiques génétiq...
La Journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe prend le nom de « Journée nationale de réflexion sur le don d'organe et la greffe et de reconnaissance envers les donneurs ».
Crée Code de la santé publique - art. L1211-6-1 (M)
Crée Code des assurances - art. L111-8 (M)
Modifie Code du service national - art. L114-3 (M)
Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'amélioration de l'indemnisation, par l'office mentionné à l'article L.
1142-22 du code de la santé publique, des personnes subissant des dommages en raison d'un don d'organes, de tissus et de cellules du corps humain, et à ses conséquences financières sur les comptes de l'assurance maladie.
Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'amélioration des conditions de remboursement de l'ensemble des frais engagés par les donneurs vivants d'organes, de tissus et de cellules du corps humain à l'occasion de leur prélèvement ou de leur collecte.
Modifie Code de la recherche - art. L222-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnos...
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan détaillé des fonds publics affectés à la recherche sur les anomalies cytogénétiques, en particulier ceux affectés à la recherche réalisée au bénéfice de la santé des patients atteints de ces maladies.
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2012, un rapport relatif aux conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d'un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science.
Modifie Code de la santé publique - Titre V : Recherche sur l'embryon et les cellul...
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche en France sur les cellules souches adultes et issues du cordon ombilical ainsi que sur les cellules souches pluripotentes induites.
Crée Code civil - Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d...
Crée Code de la santé publique - Titre III bis : Neurosciences et imagerie céréb...
― La présente loi fait l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur.
― Elle fait en outre l'objet, dans un délai de six ans, d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale remet, avant le 30 juin 2012, au Parlement un rapport sur la recherche sur les causes de la stérilité.
Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les enjeux éthiques des sciences émergentes, et notamment de la convergence entre les nanotechnologies, les biotechnologies, l'informatique et les sciences cognitives.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation des dispositions de la présente loi dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
― Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article est déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances.
― Jusqu'à la publication de l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au premier alinéa de l'article L.
2141-1 du code de la santé publique et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les établissements et laboratoires mentionnés à l'article L.
2142-1 du même code continuent à mettre en œuvre les procédés biologiques régulièrement utilisés à cette date.
― A titre transitoire, jusqu'à la date de publication du décret en Conseil d'Etat qui, sur le fondement de l'article L.
2151-8 du même code, prévoira les modalités d'application des dispositions introduites par la présente loi au titre V du livre Ier de la deuxième partie dudit code, les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires sont autorisées selon le régime en vigueur au 1er janvier 2011.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2911 ; Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, n° 3111 ; Discussion les 8, 9 et 10 février 2011 et adoption le 15 février 2011 (TA n° 606).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 304 (2010-2011) ; Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 388 (2010-2011) ; Avis de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 381 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 389 (2010-2011) ; Discussion les 5, 6, 7 et 8 avril 2011 et adoption le 8 avril 2011 (TA n° 95, 2010-2011).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3324 ; Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, n° 3403 ; Discussion les 24 et 25 mai 2011 et adoption le 31 mai 2011 (TA n° 671).
Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 567 (2010-2011) ; Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 571 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 572 (2010-2011) ; Discussion les 8 et 9 juin 2011 et adoption le 9 juin 2011 (TA n° 139, 2010-2011) ; Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3526 ; Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3536 ; Discussion et adoption le 21 juin 2011 (TA n° 690).
Sénat : Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 637 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 638 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 23 juin 2011 (TA n° 146, 2010-2011).
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l'article L.
1131-1-2.-Préalablement à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques d'une personne, le médecin prescripteur informe celle-ci des risques qu'un silence ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés si une anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins était diagnostiquée.
Il prévoit avec elle, dans un document écrit qui peut, le cas échéant, être complété après le diagnostic, les modalités de l'information destinée aux membres de la famille potentiellement concernés afin d'en préparer l'éventuelle transmission.
Si la personne a exprimé par écrit sa volonté d'être tenue dans l'ignorance du diagnostic, elle peut autoriser le médecin prescripteur à procéder à l'information des intéressés dans les conditions prévues au quatrième alinéa.
« En cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave, sauf si la personne a exprimé par écrit sa volonté d'être tenue dans l'ignorance du diagnostic, l'information médicale communiquée est résumée dans un document rédigé de manière loyale, claire et appropriée, signé et remis par le médecin.
La personne atteste de cette remise.
Lors de l'annonce de ce diagnostic, le médecin informe la personne de l'existence d'une ou plusieurs associations de malades susceptibles d'apporter des renseignements complémentaires sur l'anomalie génétique diagnostiquée.
Si la personne le demande, il lui remet la liste des associations agréées en application de l'article L.
« La personne est tenue d'informer les membres de sa famille potentiellement concernés dont elle ou, le cas échéant, son représentant légal possède ou peut obtenir les coordonnées, dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent leur être proposées.
« Si la personne ne souhaite pas informer elle-même les membres de sa famille potentiellement concernés, elle peut demander par un document écrit au médecin prescripteur, qui atteste de cette demande, de procéder à cette information.
Elle lui communique à cette fin les coordonnées des intéressés dont elle dispose.
Le médecin porte alors à leur connaissance l'existence d'une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner et les invite à se rendre à une consultation de génétique, sans dévoiler ni le nom de la personne ayant fait l'objet de l'examen, ni l'anomalie génétique, ni les risques qui lui sont associés.
« Le médecin consulté par la personne apparentée est informé par le médecin prescripteur de l'anomalie génétique en cause.
« Lorsqu'est diagnostiquée une anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins chez une personne qui a fait un don de gamètes ayant abouti à la conception d'un ou plusieurs enfants ou chez l'un des membres d'un couple ayant effectué un don d'embryon, cette personne peut autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation afin qu'il procède à l'information des enfants issus du don dans les conditions prévues au quatrième alinéa.
1111-7, seul le médecin prescripteur de l'examen des caractéristiques génétiques est habilité à communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée ou, le cas échéant, aux personnes mentionnées au second alinéa de l'article L.
1131-2.-Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine et de la Haute Autorité de santé, définit les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales.
Cet arrêté définit également les règles de bonnes pratiques applicables, le cas échéant, au suivi médical de la personne.
1131-2-1.-L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être pratiqués que dans des laboratoires de biologie médicale autorisés à cet effet dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie et accrédités dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre II de la même partie.
« Lorsque le laboratoire dépend d'un établissement de santé, l'autorisation est délivrée à cet établissement.
« Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser la phase analytique de l'examen des caractéristiques génétiques ou de l'identification par empreintes génétiques s'il est autorisé dans cet Etat à pratiquer cette activité, sous réserve qu'il ait adressé une déclaration si les conditions d'autorisation dans cet Etat ont été préalablement reconnues comme équivalentes à celles qui résultent du premier alinéa ou, à défaut, qu'il ait obtenu une autorisation après vérification que ses normes de fonctionnement sont équivalentes à celles qui résultent du premier alinéa.
« Les autorisations et accréditations prévues aux trois premiers alinéas peuvent être retirées ou suspendues, respectivement dans les conditions prévues aux articles L.
6221-2 ou en cas de manquement aux prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques.
1131-3 du même code, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
― Le second alinéa de l'article 226-28 du code pénal et le dernier alinéa de l'article L.
1133-4 du code de la santé publique sont ainsi modifiés :
1° Après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et de l'autorisation prévue à l'article L.
― A l'intitulé du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, les mots : « génétique et recherche génétique » sont remplacés par les mots : « par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique ».
1° Au 1°, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « ou son identification par empreintes génétiques » ;
1131-1-2, après avis de l'Agence de la biomédecine ;
« 4° Les conditions que doivent remplir les laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L.
1131-2-1 pour être autorisés à pratiquer l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales.
« Art. 226-28-1.-Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.
1133-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L.
1133-4-1.-Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de la peine prévue à l'article 226-28-1 du code pénal.
― Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que toute personne pouvant apporter la preuve d'un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur » ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'incompatibilité entre la personne ayant exprimé l'intention de don et la personne dans l'intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré en vertu des premier ou deuxième alinéas, rendant impossible la greffe, le donneur et le receveur potentiels peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d'organes.
Celui-ci consiste pour le receveur potentiel à bénéficier du don d'une autre personne ayant exprimé l'intention de don et également placée dans une situation d'incompatibilité à l'égard de la personne dans l'intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré en vertu des premier ou deuxième alinéas, tandis que cette dernière bénéficie du don du premier donneur.
En cas de mise en œuvre d'un don croisé, les actes de prélèvement et de greffe sont engagés de façon simultanée respectivement sur les deux donneurs et sur les deux receveurs.
L'anonymat entre donneur et receveur est respecté.
c) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et des conséquences éventuelles du prélèvement, doit exprimer son consentement » sont remplacés par les mots : «, des conséquences éventuelles du prélèvement et, le cas échéant, des modalités du don croisé, doit exprimer son consentement au don et, le cas échéant, au don croisé » et les références : « premier et deuxième alinéas » sont remplacées par les mots : « premier, deuxième et, le cas échéant, troisième alinéas » ;
d) Au quatrième alinéa, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « de prélèvement sur une personne mentionnée » ;
a) A la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de l'opération, les risques que celle-ci » sont remplacés par les mots : « d'un prélèvement et d'une greffe d'organe, les risques que le prélèvement » et est ajouté le mot : « potentiels » ;
1231-4, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « les dispositions applicables aux dons croisés d'organes, ».
― Au premier alinéa de l'article 511-3 du code pénal et au deuxième alinéa de l'article L.
1272-2 du code de la santé publique, les mots : « troisième » et « cinquième » sont remplacés respectivement par les mots : « quatrième » et « sixième ».
1418-1 du code de la santé publique, après les mots : « celle-ci et », sont insérés les mots : « de celle du registre des paires associant donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organes ainsi que ».
― La seconde phrase du 1° de l'article 225-3 du code pénal est complétée par les mots : « ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L.
La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L.
312-17-2.-Une information est dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sur la législation relative au don d'organes à fins de greffe et sur les moyens de faire connaître sa position de son vivant soit en s'inscrivant sur le registre national automatisé prévu à l'article L.
1232-1 du code de la santé publique, soit en informant ses proches.
Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que des intervenants extérieurs, issus notamment des associations militant pour le don d'organes.
De même, une sensibilisation au don du sang est dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur, au besoin avec l'assistance d'intervenants extérieurs.
1111-14 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et comportant la mention : " a été informé de la loi sur le don d'organes ” ».
1211-6-1.-Nul ne peut être exclu du don de sang en dehors de contre-indications médicales.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances est complété par un article L.
111-8.-Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.
La deuxième phrase du II de l'article L.
161-31 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que la mention : " A été informé de la législation relative au don d'organes ” ».
114-3 du code du service national est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Il est délivré une information générale sur le don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse, de gamètes et sur le don d'organes à fins de greffe.
S'agissant du don d'organes, une information spécifique est dispensée sur la législation en vigueur, sur le consentement présumé et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l'article L.
― Au début du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté un article L.
- Le présent titre s'applique au sang, à ses composants et aux produits sanguins labiles, à l'exception des cellules hématopoïétiques et des cellules mononucléées sanguines qui relèvent du titre IV du présent livre.
― Le titre IV du même livre II est ainsi modifié :
a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « issues de la moelle osseuse » sont supprimés ;
b) Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Le prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse en vue de don à des fins thérapeutiques » sont remplacés par les mots : « Le prélèvement, en vue de don à des fins thérapeutiques, de cellules hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « issues de la moelle osseuse » sont remplacés par les mots : « recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « thérapeutique », il est inséré le mot : « appropriée » ;
c) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « préalable », sont insérés les mots : « que, notamment au regard des règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
1245-6, les conditions de réalisation du prélèvement ne comportent aucun risque pour le mineur compte tenu de son âge ou de son développement, » et, après le mot : « majeur », il est inséré le mot : « suffisamment » ;
b) A la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « thérapeutique », il est inséré le mot : « appropriée » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « majeur », il est inséré le mot : « suffisamment » ;
222-1 du code de la recherche, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ».
Le titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Le prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que de cellules du cordon et du placenta ne peut être effectué qu'à des fins scientifiques ou thérapeutiques, en vue d'un don anonyme et gratuit, et à la condition que la femme, durant sa grossesse, ait donné son consentement par écrit au prélèvement et à l'utilisation de ces cellules, après avoir reçu une information sur les finalités de cette utilisation.
Ce consentement est révocable sans forme et à tout moment tant que le prélèvement n'est pas intervenu.
Par dérogation, le don peut être dédié à l'enfant né ou aux frères ou sœurs de cet enfant en cas de nécessité thérapeutique avérée et dûment justifiée lors du prélèvement.
« Seules peuvent être préparées, conservées, distribuées ou cédées les cellules du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que les cellules du cordon et du placenta prélevées dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
Chacun de ces établissements consacre une part de son stockage au don dédié mentionné à ce même dernier alinéa.
1245-2, les mots : « ainsi que le placenta » sont remplacés par les mots : « à l'exception des cellules du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que des cellules du cordon et du placenta, ».
« Les cellules à fins d'administration autologue ou allogénique ne peuvent être prélevées que dans des établissements de santé autorisés à cet effet par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
Les cellules du sang destinées à la préparation de produits cellulaires à finalité thérapeutique mentionnés à l'article L.
1243-1 peuvent également être prélevées par l'Etablissement français du sang soit dans ses établissements de transfusion sanguine, s'ils ont été autorisés dans les conditions applicables aux établissements de santé, soit dans des établissements de santé autorisés.
1° Au premier alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « trois derniers » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « osseuse », sont insérés les mots : « , qu'elles soient recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « trois derniers » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « osseuse », sont insérés les mots : « , qu'elles soient recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, ».
― L'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire ».
― Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales, y compris l'échographie obstétricale et fœtale, ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le fœtus une affection d'une particulière gravité.
― Toute femme enceinte reçoit, lors d'une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse.
― Le prescripteur, médecin ou sage-femme, communique les résultats de ces examens à la femme enceinte et lui donne toute l'information nécessaire à leur compréhension.
« En cas de risque avéré, la femme enceinte et, si elle le souhaite, l'autre membre du couple sont pris en charge par un médecin et, le cas échéant ou à sa demande, orientés vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
Ils reçoivent, sauf opposition de leur part, des informations sur les caractéristiques de l'affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus ou de l'enfant né.
Une liste des associations spécialisées et agréées dans l'accompagnement des patients atteints de l'affection suspectée et de leur famille leur est proposée.
― En cas de risque avéré, de nouveaux examens de biologie médicale et d'imagerie à visée diagnostique peuvent être proposés par un médecin, le cas échéant membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, au cours d'une consultation adaptée à l'affection recherchée.
― Préalablement à certains examens mentionnés au II et aux examens mentionnés au IV du présent article, le consentement prévu au troisième alinéa de l'article L.
1111-4 est recueilli par écrit auprès de la femme enceinte par le médecin ou la sage-femme qui prescrit ou, le cas échéant, qui effectue les examens.
La liste de ces examens est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé au regard notamment de leurs risques pour la femme enceinte, l'embryon ou le fœtus et de la possibilité de détecter une affection d'une particulière gravité chez l'embryon ou le fœtus.
― Préalablement au recueil du consentement mentionné au V et à la réalisation des examens mentionnés aux II et IV, la femme enceinte reçoit, sauf opposition de sa part dûment mentionnée par le médecin ou la sage-femme dans le dossier médical, une information portant notamment sur les objectifs, les modalités, les risques, les limites et le caractère non obligatoire de ces examens.
« En cas d'échographie obstétricale et fœtale, il lui est précisé en particulier que l'absence d'anomalie détectée ne permet pas d'affirmer que le fœtus soit indemne de toute affection et qu'une suspicion d'anomalie peut ne pas être confirmée ultérieurement.
― Les examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal sont pratiqués dans des laboratoires de biologie médicale faisant appel à des praticiens en mesure de prouver leur compétence, autorisés selon les modalités prévues au titre II du livre Ier de la sixième partie et accrédités selon les modalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre II de la même partie.
― La création de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, mentionnés au III, dans des organismes et établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif est autorisée par l'Agence de la biomédecine.
« On entend par diagnostic préimplantatoire le diagnostic biologique réalisé à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire » sont remplacés par les mots : « centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ».
― Au premier alinéa du même article L.
2131-5 du même code, les mots : « biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro » sont remplacés par le mot : « préimplantatoire ».
« Par dérogation au sixième alinéa de l'article L.
2131-4, et sous réserve d'avoir épuisé toutes les possibilités offertes par les articles L.
1241-7, le diagnostic préimplantatoire peut également être autorisé lorsque les conditions suivantes sont réunies : ».
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
2131-2, les mots : « activités de » sont remplacés par les mots : « examens de biologie médicale destinés à établir un » ;
2131-3, après les mots : « de l'autorisation », sont insérés les mots : « d'un établissement ou d'un laboratoire » ;
2131-5, les mots : « analyses de cytogénétiques et de biologie en vue d'établir » sont remplacés par les mots : « examens de biologie médicale destinés à établir » ;
2131-5, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils ».
1° A la première phrase, les mots : « trois personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique » sont remplacés par les mots : « quatre personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Les deux médecins précités » sont remplacés par les mots : « Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le médecin qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte ».
« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d'au moins une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse.
1244-6 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne, autorité publique, service ou organisme, et notamment les centres d'études et de conservation des œufs et du sperme humains, qui recueille et conserve des données à caractère personnel relatives aux donneurs de gamètes ou d'embryons, aux couples receveurs ou aux personnes issues des techniques d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Celle-ci contrôle les conditions dans lesquelles est effectué le recueil des données à caractère personnel à l'occasion des procréations médicalement assistées.
La mise en place de tout traitement automatisé concernant ces données est soumise au respect des modalités de déclarations et d'autorisations préalables selon le type de données conservées, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
La commission peut réaliser des contrôles sur place afin de s'assurer de la bonne conservation de ces données, quel qu'en soit le support.
« En cas de non-respect de cette même loi, elle peut mettre en œuvre les mesures prévues aux articles 45 à 52 de ladite loi.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.
1244-1 du code de la santé publique, sont insérés des articles L.
- Les médecins gynécologues informent régulièrement leurs patientes sur le don d'ovocytes.
- Les médecins traitants informent régulièrement leurs patients sur le don de gamètes.
1° Le début de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le consentement des donneurs et, s'ils font partie d'un couple,...
« Lorsqu'il est majeur, le donneur peut ne pas avoir procréé.
Il se voit alors proposer le recueil et la conservation d'une partie de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie.
Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement du donneur.
- La donneuse bénéficie d'une autorisation d'absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire.
Lorsque la donneuse est salariée, l'autorisation est accordée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « au diagnostic prénatal et » sont supprimés ;
― Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
2142-1, après le mot : « doivent », sont insérés les mots : « faire appel à des praticiens en mesure de prouver leur compétence et » ;
1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle.
La liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et les critères d'inscription des procédés sur cette liste.
Les critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique prévus en particulier aux articles 16 à 16-8 du code civil, l'efficacité, la reproductibilité du procédé ainsi que la sécurité de son utilisation pour la femme et l'enfant à naître.
L'Agence de la biomédecine remet au ministre chargé de la santé, dans les trois mois après la promulgation de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, un rapport précisant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation ainsi que les modalités et les critères d'inscription des procédés sur cette liste.
« Toute technique visant à améliorer l'efficacité, la reproductibilité et la sécurité des procédés figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article fait l'objet, avant sa mise en œuvre, d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis motivé de son conseil d'orientation.
« Lorsque le conseil d'orientation considère que la modification proposée est susceptible de constituer un nouveau procédé, sa mise en œuvre est subordonnée à son inscription sur la liste mentionnée au même premier alinéa.
« La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée.
« La mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés.
L'Agence de la biomédecine rend compte, dans son rapport annuel, des méthodes utilisées et des résultats obtenus.
a) Le mot : « recommandations » est remplacé par le mot : « règles » ;
b) Sont ajoutés les mots : « fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ».
« Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux sont inclus dans la liste prévue à l'article L.
2141-1, selon les conditions déterminées par cet article.
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité.
Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué.
2° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : «, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentant » sont remplacés par les mots : « et consentir ».
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
― S'ils n'ont plus de projet parental ou en cas de décès de l'un d'entre eux, les deux membres d'un couple, ou le membre survivant, peuvent consentir à ce que :
« 1° Leurs embryons soient accueillis par un autre couple dans les conditions fixées aux articles L.
« 2° Leurs embryons fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L.
2151-5 ou, dans les conditions fixées par cet article et l'article L.
1125-1, à ce que les cellules dérivées à partir de ceux-ci entrent dans une préparation de thérapie cellulaire à des fins exclusivement thérapeutiques ;
« 3° Il soit mis fin à la conservation de leurs embryons.
« Dans tous les cas, le consentement ou la demande est exprimé par écrit et fait l'objet d'une confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois.
En cas de décès de l'un des membres du couple, le membre survivant ne peut être consulté avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du décès, sauf initiative anticipée de sa part.
3° Au début des troisième et dernier alinéas, sont insérées respectivement les mentions : « III.
2141-5 du même code, les mots : « A titre exceptionnel, » sont supprimés.
« Un couple répondant aux conditions prévues à l'article L.
2141-2 peut accueillir un embryon lorsque les techniques d'assistance médicale à la procréation au sein du couple ne peuvent aboutir ou lorsque le couple, dûment informé dans les conditions prévues à l'article L.
2141-10, y renonce.
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, la référence : « L.
b) Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2141-7, les mots : « y renonce » sont remplacés par les mots : « renonce à une assistance médicale à la procréation au sein du couple » ;
2141-10, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « , les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
« Elle prévoit la publication régulière des résultats de chaque centre d'assistance médicale à la procréation selon une méthodologie prenant en compte notamment les caractéristiques de leur patientèle et en particulier l'âge des femmes ; au vu de ces données, elle diligente des missions d'appui et de conseil dans certains centres, voire propose des recommandations d'indicateurs chiffrés à certains centres ; ».
« Les sages-femmes sont autorisées à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation, dans des conditions fixées par décret.
1° Au cinquième alinéa, les mots : « et d'un » sont remplacés par les mots : « ou d'un » ;
« Les recherches biomédicales concernant le domaine de la maïeutique et conformes aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
1121-5 ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un médecin ou d'une sage-femme.
« Lorsque les recherches biomédicales concernent le domaine de la maïeutique et répondent aux conditions fixées au dernier alinéa de l'article L.
1121-5, les résultats de cet examen leur sont communiqués directement ou par l'intermédiaire du médecin ou de la sage-femme de leur choix.
« Lorsque les recherches biomédicales concernent le domaine de l'odontologie, les résultats de cet examen leur sont communiqués directement ou par l'intermédiaire du médecin ou du chirurgien-dentiste de leur choix.
2° Au quatrième alinéa, la référence : « à l'alinéa précédent » est remplacée par la référence : « au troisième alinéa ».
« Lorsque la recherche biomédicale concerne le domaine de la maïeutique et répond aux conditions fixées au dernier alinéa de l'article L.
1121-5, l'investigateur peut confier à une sage-femme ou à un médecin le soin de communiquer à la personne qui se prête à cette recherche les informations susvisées et de recueillir son consentement.
« Lorsque la recherche biomédicale concerne le domaine de l'odontologie, l'investigateur peut confier à un chirurgien-dentiste ou à un médecin le soin de communiquer à la personne qui se prête à cette recherche les informations susvisées et de recueillir son consentement.
1° Au premier alinéa du b, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Au premier alinéa du c, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».
« La création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite.
― La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite.
― Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° La pertinence scientifique du projet de recherche est établie ;
« 2° La recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs ;
« 3° Il est expressément établi qu'il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d'une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ;
« 4° Le projet de recherche et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.
« Les recherches alternatives à celles sur l'embryon humain et conformes à l'éthique doivent être favorisées.
― Une recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental.
La recherche ne peut être effectuée qu'avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d'accueil des embryons par un autre couple ou d'arrêt de leur conservation.
Dans le cas où le couple ou le membre survivant du couple consent à ce que ses embryons surnuméraires fassent l'objet de recherches, il est informé de la nature des recherches projetées afin de lui permettre de donner un consentement libre et éclairé.
A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois.
Dans tous les cas, le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple est révocable sans motif tant que les recherches n'ont pas débuté.
― Les protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées aux II et III du présent article sont satisfaites.
La décision motivée de l'agence, assortie de l'avis également motivé du conseil d'orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, lorsque la décision autorise un protocole, interdire ou suspendre la réalisation de ce protocole si une ou plusieurs des conditions posées aux II et III ne sont pas satisfaites.
« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, l'agence suspend l'autorisation de la recherche ou la retire.
Les ministres chargés de la santé et de la recherche peuvent, en cas de refus d'un protocole de recherche par l'agence, demander à celle-ci, dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, de procéder dans un délai de trente jours à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision.
― Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation.
― A titre exceptionnel, des études sur les embryons visant notamment à développer les soins au bénéfice de l'embryon et à améliorer les techniques d'assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l'embryon peuvent être conduites avant et après leur transfert à des fins de gestation si le couple y consent, dans les conditions fixées au IV.
Le titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, après le mot : « cellules », il est inséré le mot : « souches » ;
a) Au premier alinéa, au début de la première phrase, les mots : « L'importation de tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » sont remplacés par les mots : « L'importation de cellules souches embryonnaires » et, à la seconde phrase, les mots : « tissus ou cellules ont été obtenus » sont remplacés par les mots : « cellules souches ont été obtenues » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
― au début de la première phrase, les mots : « L'exportation de tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » sont remplacés par les mots : « L'exportation de cellules souches embryonnaires » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « scientifiques, la conservation » sont remplacés par les mots : « de recherche, la conservation d'embryons ou » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « à des fins scientifiques de cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « d'embryons ou de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche » ;
c) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « céder », sont insérés les mots : « des embryons ou » ;
2151-8, les mots : « sur des embryons humains » sont remplacés par les mots : « sur des embryons et sur des cellules souches embryonnaires ».
― Le titre Ier du livre Ier du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale
- Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d'expertises judiciaires.
Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité.
Le consentement mentionne la finalité de l'examen.
Il est révocable sans forme et à tout moment.
― Après le titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :
« NEUROSCIENCES ET IMAGERIE CÉRÉBRALE
- Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation des examens d'imagerie cérébrale à des fins médicales.
Ces règles tiennent compte des recommandations de la Haute Autorité de santé.
- Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux.
Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« A la suite du débat public, le comité établit un rapport qu'il présente devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation.
« En l'absence de projet de réforme, le comité est tenu d'organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans.
- Les états généraux mentionnés à l'article L.
1412-1-1 réunissent des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité.
Après avoir reçu une formation préalable, ceux-ci débattent et rédigent un avis ainsi que des recommandations qui sont rendus publics.
Les experts participant à la formation des citoyens et aux états généraux sont choisis en fonction de critères d'indépendance, de pluralisme et de pluridisciplinarité.
1412-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport comporte une analyse des problèmes éthiques soulevés dans les domaines de compétence de l'Agence de la biomédecine et dans le domaine des neurosciences.
« Ils établissent chaque année un rapport d'activité qui est communiqué au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; celui-ci en fait la synthèse dans le rapport annuel mentionné à l'article L.
« 9° De mettre à disposition du public une information sur l'utilisation des tests génétiques en accès libre et d'élaborer un référentiel permettant d'en évaluer la qualité ; »
« 13° D'assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques dans le domaine des neurosciences.
« Le directeur général et le président du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine peuvent demander à être entendus par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques si le développement des connaissances et des techniques dans les activités relevant de la compétence de l'agence ou dans le domaine des neurosciences est susceptible de poser des problèmes éthiques nouveaux.
- L'Agence de la biomédecine établit un rapport annuel d'activité qui est rendu public et qu'elle adresse au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Gouvernement et au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
« Ce rapport expose les principaux développements des connaissances et des techniques pour les activités relevant de sa compétence ainsi que dans le domaine des neurosciences.
« Il comporte également :
« 1° Une analyse des autorisations et agréments accordés au titre des 10° et 11° de l'article L.
1418-1 ainsi que les avis du conseil d'orientation ;
« 2° Une évaluation de l'état d'avancement des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, incluant un comparatif avec les recherches concernant les cellules souches adultes, les cellules pluripotentes induites et les cellules issues du sang de cordon, du cordon ombilical et du placenta, ainsi qu'un comparatif avec la recherche internationale ;
« 3° Un bilan sur la mise en œuvre des diagnostics préimplantatoire et prénatal ;
« 4° Un état des lieux d'éventuels trafics d'organes ou de gamètes et des mesures de lutte contre ces trafics.
« Sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 48 de la Constitution, ce rapport fait l'objet d'un débat devant chaque assemblée parlementaire dans le cadre d'une semaine de séance réservée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.
1418-6 du code de la santé publique, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« Ils adressent au directeur général, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, puis annuellement, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les activités entrent dans le champ de compétence de l'agence ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les secteurs correspondants.
Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués.
- Aucun chercheur, aucun ingénieur, technicien ou auxiliaire de recherche quel qu'il soit, aucun médecin ou auxiliaire médical n'est tenu de participer à quelque titre que ce soit aux recherches sur des embryons humains ou sur des cellules souches embryonnaires autorisées en application de l'article L.
1418-4 du code de la santé publique, après le mot : « président », sont insérés les mots : « , trois députés et trois sénateurs ».
Circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit
A la qualité de la règle de droit s'attachent des enjeux déterminants pour l'attractivité de notre système juridique et pour notre compétitivité économique.
La sécurité juridique, la prévisibilité du droit et la simplification de règles inadaptées ou dépassées sont des attentes régulièrement exprimées par nos concitoyens et nos entreprises.
Chaque projet de norme nouvelle doit ainsi être soumis à un examen de nécessité et de proportionnalité aussi circonstancié que possible, au regard de ses effets prévisibles et des exigences de stabilité des situations juridiques.
Son élaboration doit en outre être l'occasion d'un réexamen du bien-fondé des règles qu'il est prévu de modifier et de la cohérence d'ensemble de la réglementation correspondante.
D'importants progrès ont été accomplis en ce domaine, sous l'effet notamment de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et de la révision générale des politiques publiques.
Ils ont été qualifiés de « changement qualitatif majeur » par le récent rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques intitulé « Mieux légiférer en France ».
Au nombre de ces avancées figurent la réalisation d'une étude d'impact à l'appui de chaque projet de loi et des textes réglementaires concernant les entreprises et les collectivités territoriales, l'adoption régulière de trains législatifs de simplification, la diversification des méthodes de consultation sur les projets de réglementation, une nette amélioration des résultats obtenus dans l'application des lois et la transposition des directives européennes.
Ces progrès doivent être non seulement consolidés mais amplifiés.
Je souhaite qu'ils le soient selon deux axes d'effort principaux.
D'une part, le pilotage de la production normative doit se perfectionner, de manière à mieux assurer l'application des lois et la mise en œuvre des réformes.
L'organisation de chaque département ministériel doit à cet effet être adaptée pour permettre, en relation étroite avec le secrétariat général du Gouvernement, une programmation précoce des différentes étapes du cheminement des textes identifiés comme prioritaires et un suivi dynamique de ce cheminement.
D'autre part, l'intervention de règles de droit nouvelles doit être plus systématiquement subordonnée à l'examen de critères tirés des principes de proportionnalité et de cohérence de l'ordonnancement juridique.
Il est en particulier nécessaire de tirer les conséquences des nouvelles règles de partage de l'ordre du jour parlementaire, en veillant à laisser à l'écart des projets de loi toute disposition à caractère réglementaire.
La démarche d'évaluation doit donner lieu dans chaque ministère comme au niveau interministériel à une mutualisation des méthodes et des ressources disponibles.
La pratique, en cours d'expérimentation, qui consiste à accompagner la publication d'un décret d'une notice expliquant en des termes accessibles à la généralité des citoyens l'objet et la portée du texte ainsi que ses conditions d'entrée en vigueur, a fait ses preuves.
Elle doit être généralisée à l'ensemble des décrets réglementaires.
Je vous demande de veiller à la mise en œuvre des instructions détaillées en annexe de la présente circulaire, qui remplace les circulaires des 26 août et 30 septembre 2003 relatives à la qualité du droit.
Le respect de ces disciplines est de la responsabilité première du ministère à l'origine d'un projet de règle nouvelle.
PILOTAGE DE L'ACTIVITÉ NORMATIVE
Organisation du pilotage par département ministériel
La production normative est devenue un exercice sous forte contrainte :
― elle doit assurer le respect d'échéances diverses : priorités politiques définies par le Gouvernement, échéances de transposition des directives, respect du délai raisonnable pour l'application des lois et du délai d'habilitation pour l'adoption des ordonnances, dates communes d'entrée en vigueur pour les textes concernant les entreprises...
― elle doit en même temps se plier à un ensemble de disciplines destinées à mieux maîtriser le volume et l'impact des règles nouvelles : consultations préalables à caractère généraliste ou spécialisé, notamment celle, désormais fréquente, du commissaire à la simplification et de la commission consultative d'évaluation des normes applicables aux collectivités locales ; réalisation d'études et de fiches d'impact...
Un ministère ne peut concilier ces différentes contraintes s'il n'est pas doté d'un dispositif de pilotage robuste.
Concrètement, il lui faut disposer d'une structure centrale de coordination, qui maîtrise la vision d'ensemble des échéances et connaisse l'état des textes à leurs différents stades d'élaboration :
― en interne, elle a une mission d'alerte sur le respect des différents délais et peut en outre aider les services producteurs de textes à mieux maîtriser les contraintes procédurales (par exemple en construisant un calendrier des consultations requises) ;
― vers l'extérieur, elle est l'interlocuteur des autorités et services en charge de la programmation interministérielle.
Cette fonction revient normalement à la direction des affaires juridiques du ministère.
D'autres formes d'organisation sont possibles, en fonction des spécificités ministérielles.
Mais quel que soit le choix retenu, il est nécessaire qu'il existe une structure unique compétente pour l'ensemble du ministère, placée sous l'autorité du haut fonctionnaire chargée de la qualité de la réglementation.
Et il faut que son responsable puisse accéder à l'ensemble des informations relatives à la production normative du ministère cheminant dans le système d'organisation en ligne des opérations normatives (SOLON).
Pour indispensable qu'elle soit, cette centralisation n'est pas suffisante.
L'expérience montre qu'elle ne peut atteindre son objectif s'il n'existe pas, dans chaque service producteur, une conscience et une connaissance suffisantes des contraintes et des écueils de la production normative.
Enfin, il arrive fréquemment ― c'est l'une des faiblesses manifestes de notre organisation ― que la responsabilité de la production d'un texte ne soit pas pleinement assumée d'un bout à l'autre de la chaîne conduisant à sa publication.
Il en résulte de fréquents « temps morts », un projet de texte restant en consultation dans un autre ministère ou en suspens après la consultation du Conseil d'Etat, sans qu'aucune autorité précisément identifiée se sente en charge de son sort.
C'est la raison pour laquelle le dossier accompagnant chaque projet de texte devra désormais faire apparaître l'identité du fonctionnaire de la direction productrice, de préférence du rang de sous-directeur ou de chef de bureau, qui sera « responsable » du projet d'un double point de vue : il pourra certifier que les préoccupations de qualité de la production juridique ont été prises en compte ; il vérifiera la pertinence de la programmation ; il devra, directement ou par l'intermédiaire de son directeur, faire les diligences requises s'il apparaît que le projet de texte subit des retards injustifiés.
C'est lui que les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement ou secrétariat général des affaires européennes) ou la structure centrale de coordination alerteront en cas de détection d'une difficulté ou d'un retard.
Cette responsabilisation des directions productrices doit être regardée comme le corollaire nécessaire de la grande dispersion de la production normative qui caractérise le système français, par opposition aux Etats dotés de services spécialisés.
Procédure de programmation des textes prioritaires
La programmation des décrets d'application des lois, des mesures nationales d'exécution des directives européennes et de l'entrée en vigueur des textes concernant les entreprises est arrêtée par les services du Premier ministre selon les procédures définies, respectivement, par les circulaires des 27 septembre 2004, 29 février 2008 et 23 mai 2011.
La conjonction des contraintes évoquée plus haut fait que ce travail de programmation doit être réalisé de manière plus précoce que ce n'était jusqu'ici l'usage.
En pratique, la programmation des décrets d'application des lois sera désormais engagée dès le stade de la mise au point de la rubrique de l'étude d'impact du projet de loi en dressant la liste prévisionnelle.
Les directions responsables seront identifiées lors de la réunion de relecture du projet de loi précédant l'inscription à l'ordre du jour du conseil des ministres.
Cette programmation sera actualisée si l'impact des évolutions que connaîtra le texte lors de la discussion parlementaire le justifie.
Le suivi de sa mise en œuvre donne lieu à actualisation régulière sur le portail interministériel de la qualité et de la simplification du droit.
Dispositions relatives au recueil des contreseings
Les retards pris dans la procédure d'élaboration des décrets au stade du recueil des contreseings sont un problème identifié de longue date.
Ils sont d'autant moins acceptables qu'ils obligent ensuite fréquemment à déclencher des procédures d'urgence pour respecter des échéances de publication liées à des contraintes politiques ou juridiques.
En droit, il convient de rappeler que la fonction du contreseing est de permettre au ministre contresignataire, qui n'a pas la qualité de coauteur du décret, de s'assurer que ses services sont prêts à le mettre en œuvre.
Il s'y ajoute que le recueil de certains contreseings ne procède pas d'une exigence constitutionnelle, mais d'un souci de bonne administration, dont il serait paradoxal qu'il soit cause de retards injustifiés.
Enfin, une large part des textes soumis au contreseing sont le résultat d'un travail interministériel et il n'y a donc pas lieu de reprendre leur examen au fond au stade du contreseing.
Ces délais inutiles doivent être abrégés, en appliquant les règles suivantes pour les décrets nécessaires à l'application d'une loi ou à la transposition d'une directive :
― pour les décrets en Conseil d'Etat, sauf divergence signalée au secrétariat général du Gouvernement dans la semaine qui suit l'examen du texte par le Conseil d'Etat, un délai maximum d'un mois devra être respecté entre la date de délivrance de la minute du Conseil d'Etat et la date de signature du texte ;
― pour les décrets simples ayant fait l'objet d'un arbitrage ou d'un accord interministériel matérialisé par le compte rendu d'une réunion interministérielle, le même délai courra à compter de la date de diffusion du compte rendu ou de la dernière consultation nécessaire.
Le secrétariat général du Gouvernement est chargé de revoir avec les bureaux des cabinets les opérations de recueil des contreseings, afin qu'elles soient compatibles avec ces règles.
Il lui est par ailleurs demandé de veiller à la bonne hiérarchisation de la production réglementaire des ministères, et de traiter prioritairement les textes présentant un enjeu politique ou juridique.
DISCIPLINES À SUIVRE DANS L'ÉLABORATION
DE PROJETS DE RÉGLEMENTATION
En sus des règles énoncées par le guide pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires (accessible sur la page d'accueil de Légifrance), sont à respecter les obligations suivantes, que les hauts fonctionnaires chargés de la qualité de la réglementation ont la responsabilité de promouvoir au sein de leur département ministériel dans l'exercice de leurs missions de pilotage de la production normative, de conseil aux services rédacteurs, voire de supervision d'actions de formation.
Respect du partage entre les domaines
de la loi et du règlement
L'élaboration de l'étude d'impact d'un projet de loi doit être l'occasion d'accorder une attention particulière au respect du partage entre les domaines respectifs de la loi et du règlement opéré par les articles 34 et 37 de la Constitution.
Si nécessaire, le secrétariat général du Gouvernement ajuste en conséquence, avec l'accord de mon cabinet, les projets de texte en cours d'élaboration, y compris au stade de la mise au point préalable à la saisine du Conseil d'Etat.
Exigences d'évaluation préalable
L'analyse de la nécessité, de la proportionnalité et des effets prévisibles des règles de droit nouvelles est une méthode à laquelle l'administration doit s'attacher dans l'élaboration de toute norme législative ou réglementaire.
Pour les projets de loi, elle s'effectue selon les méthodes définies par la circulaire du 15 avril 2009 relative à la procédure législative et, pour les projets de texte réglementaire, selon les méthodes fixées par la circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les collectivités territoriales et les entreprises ainsi que par la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises.
Chaque département ministériel a la responsabilité de développer dans son champ de compétence les ressources utiles à ces travaux.
Le secrétariat général du Gouvernement anime le réseau de ces pôles ministériels de ressources.
Consolidation des projets de texte
législatifs et réglementaires
Seule est de nature à garantir la correcte rédaction d'un projet de texte modificatif et à prévenir les risques de malfaçon la pratique consistant pour le rédacteur à élaborer conjointement ce projet et la version du ou des textes modifiés en résultant.
Dans l'hypothèse où un projet de texte modifie un texte existant, son élaboration doit donner lieu à la mise au point d'un document faisant apparaître les dispositions qu'il s'agit de réformer dans leur version résultant du projet, sous la forme de modifications apparentes.
Ce document sera actualisé tout au long du cheminement du projet de texte et constituera une base de travail pour le travail interservices et interministériel.
Composition des dossiers de saisine du Conseil d'Etat
et du secrétariat général du Gouvernement
Sous peine de report de l'instruction, les dossiers des projets de décret soumis à l'examen du Conseil d'Etat ou transmis au secrétariat général du Gouvernement en vue de leur publication comprennent :
― une fiche recensant l'ensemble des consultations obligatoires et mentionnant la date à laquelle il y a été ou sera procédé, à laquelle sont joints les avis rendus ou, à défaut, les lettres de saisine des organismes consultés ;
― une fiche présentant les conditions d'application outre-mer du projet de texte et les consultations qui s'en déduisent ;
― une fiche exposant le raisonnement tenu quant à la nécessité de mesures transitoires et leurs modalités ;
― pour les projets de décret modifiant les textes en vigueur, la version consolidée du texte modifié en faisant apparaître les modifications en corrections apparentes ;
― en cas de transposition de directive, un tableau de concordance entre les dispositions de droit de l'Union à mettre en œuvre et le droit national établi suivant le modèle figurant dans le guide pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
― dans l'hypothèse où le projet créerait ou réformerait une commission consultative, l'étude de nécessité prévue par l'article 2 du décret n° 2006-62 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
L'étude fait apparaître avec précision l'adéquation de ce projet avec les termes de la circulaire du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation, en prenant appui sur la base de données des instances existantes régulièrement actualisée par le secrétariat général du Gouvernement et consultable sur le portail interministériel de la qualité et de la simplification du droit.
Production d'une notice explicative
à l'appui des décrets réglementaires
La publication des décrets réglementaires, d'une part, et de certains arrêtés réglementaires, dont ceux concernant les entreprises, d'autre part, s'accompagne d'une notice explicative, c'est-à-dire d'un document synthétique destiné à éclairer le lecteur du Journal officiel de la République française sur la portée du texte nouveau.
La notice se substitue au rapport de présentation, hors les cas où celui-ci est prévu par les textes, comme dans le cas des rapports de présentation des ordonnances.
Une notice n'est ni un support de communication ni un commentaire juridique : sa seule vocation est de donner une information fiable et accessible sur la nature et la portée des mesures susceptibles d'intéresser directement les destinataires des textes.
Sa mise au point est l'occasion pour l'administration qui en a la charge de faire l'effort, dès le stade de son élaboration, de se placer du point de vue de ces derniers pour apprécier les effets qu'ils en percevront.
La notice doit éclairer ses destinataires sur la portée du texte.
Il est préconisé de la concevoir comme un document court (une demi-page).
La rubrique « Objet » caractérise, en un nombre limité de mots-clés, l'objet du texte.
Sa mise au point ne dispense pas le rédacteur de prêter une attention particulière à l'intitulé du texte qui est un élément déterminant pour sa compréhension.
La rubrique « Entrée en vigueur » indique si les règles nouvelles affectent des situations en cours.
Elle détaille, le cas échéant, les mécanismes d'entrée en vigueur différée ainsi que, s'il y a lieu, le calendrier des mesures transitoires.
Dans le cas où l'entrée en vigueur du texte est régie par la règle de droit commun de l'article 1er du code civil, il est indiqué : « Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La rubrique « Notice » doit être rédigée dans une langue d'usage courant.
Elle doit être compréhensible pour un public qui, tout en prêtant intérêt à la réforme, n'est pas nécessairement par avance averti de ses tenants et aboutissants.
Au cas où plusieurs catégories de destinataires sont potentiellement concernées (professionnels, particuliers, ...), la rédaction doit être conçue pour être accessible au public le moins averti.
Cette rubrique doit exposer de manière précise et concise l'objet de la réforme emportée par le texte.
En cas de texte modificatif, on s'attachera à y faire apparaître la portée des innovations que celui-ci emporte.
La rubrique « Références » précise que le texte modifié peut être consulté sur Légifrance (exemple : « le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance [http://www.legifrance.gouv.fr] »).
Le cas échéant, elle donne la référence des normes de rang supérieur (directives, lois) dont le texte fait application (exemple 1 : « Le présent décret est pris pour l'application de l'article x de la loi n° xxxx-xx du 00/00/xxxx.
» ; exemple 2 : « Le présent décret met en œuvre l'article x de la directive xxxx-xx du 00/00/xxxx.
Arrêté du 28 juin 2011 modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et des anciens combattants
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 juin 2011, l'arrêté du 22 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et des anciens combattants est modifié comme suit :
" L'inscription en ligne et le téléchargement du dossier d'inscription à partir du site internet du ministère de la défense et des anciens combattants ( http://www.concours-civils.defense.gouv.fr) seront définitivement clos le lundi 22 août 2011 à partir de 12 heures, heure de Paris.
Lorsque l'empêchement qui avait motivé le renvoi a cessé, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, fixe la date à partir de laquelle le tribunal de commerce connaît à nouveau des affaires de sa compétence.
A cette date, les affaires sont transmises, en l'état, au tribunal de commerce.
Le tribunal de renvoi reste toutefois saisi des affaires de conciliation et, lorsqu'il est statué au fond, des affaires autres que celles de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire et de liquidation de biens.
Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluv...
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R.
Après la section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), il est inséré une section 14 ainsi rédigée :
« Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
- La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L.
2333-97, définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif.
Ces éléments comprennent les installations et ouvrages prévus à l'article L.
2333-99, y compris les espaces de rétention des eaux, servant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales.
« Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille au préalable l'accord du propriétaire intéressé.
- La délibération instituant la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines est prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts.
Elle fixe :
« a) Le tarif de la taxe dans les limites prévues à l'article L.
« b) Les taux des abattements et les conditions à respecter pour bénéficier de ces abattements, conformément à l'article R.
« c) La surface minimale en deçà de laquelle la taxe n'est pas mise en recouvrement.
« Les dispositions de la délibération restent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées.
- Lorsque le terrain est constitué par plusieurs parcelles cadastrées contiguës appartenant à un même propriétaire, la surface prise en compte pour l'assiette de la taxe est la somme des surfaces de ces parcelles.
- Les taux des abattements prévus à l'article L.
2333-98 sont fixés dans les limites suivantes :
« a) De 90 % au moins pour les dispositifs évitant tout rejet d'eaux pluviales hors du terrain ;
« b) De 40 % à 90 % pour les dispositifs limitant le rejet d'eaux pluviales hors du terrain à un débit inférieur ou égal à une valeur fixée par la délibération ;
« c) De 20 % à 40 % pour les autres dispositifs limitant le rejet d'eaux pluviales hors du terrain, sans satisfaire à la condition de débit définie à l'alinéa précédent.
« La capacité fonctionnelle des dispositifs à éviter ou limiter les rejets est appréciée dans les conditions climatiques habituellement constatées dans la commune.
« Ces taux peuvent être majorés de 10 % au plus pour tenir compte de l'efficacité du dispositif à diminuer les besoins de traitement des eaux pluviales par le service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
« Lorsqu'un même dispositif est utilisé sur plusieurs terrains soumis à la taxe, le propriétaire de chacun de ces terrains bénéficie de l'abattement correspondant à ce dispositif.
- Au vu des informations recueillies auprès des services de l'Etat, la commune ou l'établissement public compétent adresse, au plus tard le 1er mars de l'année d'imposition, aux propriétaires assujettis à la taxe un formulaire de déclaration prérempli leur indiquant la référence cadastrale ou, à défaut, la situation géographique précise des terrains servant à l'assiette de la taxe ainsi que leur superficie cadastrale ou évaluée.
Ce formulaire est accompagné de la copie de la délibération mentionnée à l'article R.
« Les propriétaires disposent de deux mois après réception du formulaire pour, le cas échéant, présenter leurs observations sur la superficie mentionnée sur le formulaire, demander la déduction pour surfaces non imperméabilisées prévue au septième alinéa de l'article L.
2333-97 et le bénéfice d'abattement pour les dispositifs évitant ou limitant les rejets d'eaux pluviales hors du terrain.
Ces observations et demandes sont portées sur le formulaire de déclaration et assorties de tous éléments justificatifs, notamment ceux relatifs aux caractéristiques techniques des dispositifs évitant ou limitant les rejets d'eaux pluviales.
« La taxe est établie par voie de rôle sur la base des éléments en la possession de la commune ou de l'établissement public compétent.
« Sauf dans les hypothèses de changement de propriétaire, de modification des règles d'urbanisme applicables en matière de zonage ou de modification de la délibération prévue à l'article R.
2333-140 et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
2333-98-1 où est reprise la procédure définie aux alinéas précédents, la taxe est perçue de plein droit au titre des années suivantes, en l'absence de déclaration souscrite par le propriétaire au plus tard le 1er mai de l'année d'imposition mentionnant une modification dans la consistance et l'étendue du terrain, l'installation de dispositifs évitant ou limitant les rejets ou la modification des dispositifs existants.
- Le maire ou le président de l'établissement public compétent veille à ce que les personnes qu'il désigne pour effectuer des contrôles sur pièces ou sur place disposent des qualifications nécessaires, présentent toute garantie de moralité et s'engagent à respecter la confidentialité sur les informations recueillies à l'occasion de ces contrôles.
« Le contrôle sur place mené pour vérifier les déclarations du propriétaire est précédé d'un avis de vérification notifié quinze jours au moins avant le début des opérations.
2333-98-1, l'opposition à contrôle n'est constatée qu'après une mise en demeure restée sans suite dans un délai d'un mois.
2224-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
2224-10 » sont remplacés par les mots : « zones mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
Décret n° 2011-816 du 6 juillet 2011 portant prorogation du classement du parc naturel régional Oise-Pays de France (régions Picardie et Ile-de-France)
Le classement du parc naturel régional Oise-Pays de France, prononcé par le décret du 13 janvier 2004 susvisé, est prorogé jusqu'au 14 janvier 2016.
Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un permis d'armement
L'enseignement médical, dispensé par les établissements d'enseignement maritime relevant du ministère chargé de la mer ou par des organismes agréés, a pour objectif de permettre :
― à tout marin de pouvoir effectuer les gestes de premiers secours ;
― à certains d'entre eux de pouvoir être désignés pour assurer l'une des responsabilités définies à l'article 3 et d'acquérir les connaissances nécessaires en matière de prévention.
Tout marin embarqué sur un navire armé avec un permis d'armement doit être titulaire de l'unité de valeur " prévention et secours civiques de niveau 1 " (UV-PSC 1) ou d'un enseignement équivalent délivré par un centre de formation étranger.
A bord des navires armés avec un permis d'armement et ne disposant pas d'un médecin embarqué, l'assistance médicale en mer est assurée par :
― des personnels désignés pour dispenser les soins médicaux d'urgence ;
― des personnels désignés pour assurer la responsabilité des soins médicaux.
Pour être désignés dans l'une ou l'autre de ces fonctions, les personnels doivent avoir acquis un niveau de compétences leur permettant, sous le contrôle du médecin du centre de consultations médicales maritimes, de prendre immédiatement les mesures efficaces en cas d'accident ou de maladie à bord des navires, et ce pendant le temps nécessaire pour que le blessé ou le malade soit, en cas de besoin, pris en charge par une structure de soins médicalisée.
- Niveau d'enseignement médical en cours de validité requis pour les personnels désignés pour dispenser les soins médicaux d'urgence à bord d'un navire
NAVIRE DE JAUGE BRUTE INFÉRIEURE À 200
ne s'éloignant pas à une distance supérieure
à 20 milles des côtes
NAVIRE DE JAUGE BRUTE ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 200
ou s'éloignant à une distance supérieure
Enseignement médical
de niveau I (EM I)
de niveau II (EM II)
de niveau III (EM III)
- Niveau d'enseignement médical en cours de validité requis pour les personnels désignés pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord d'un navire
NAVIRE DE JAUGE BRUTE
inférieure à 200 ne s'éloignant pas
à une distance supérieure
NAVIRE DE JAUGE BRUTE ÉGALE
ou supérieure à 200 et inférieure à 500
ne s'éloignant pas à une distance
supérieure à 200 milles des côtes ou tout navire de jauge brute inférieure à 200 s'éloignant à une distance supérieure ou égale à 20 milles des côtes mais inférieure
ou égale à 200 milles des côtes
égale ou supérieure à 500 ou
s'éloignant à plus de 200 milles
des côtes
L'exercice de l'une des fonctions prévues à l'article 3 requiert la validation d'un des trois niveaux d'enseignement médical conformément aux tableaux 1 et 2 ci-dessous :
L'enseignement médical comprend les unités de valeur (UV) suivantes, regroupées au sein des trois niveaux d'enseignement définis ci-dessus, ainsi que des recyclages périodiques, dont le référentiel est précisé dans les annexes I et II du présent arrêté :
UV - Prévention et secours civiques de niveau 1 (UV-PSC 1) ;
UV - Premiers secours en équipe-mer (UV-PSEM) ;
UV - Hygiène et prévention des risques (UV-HPR) ;
UV - Soins élémentaires (UV-SE) ;
UV-Médecine embarquée (UV-ME) ;
UV - Soins infirmiers (UV-SI) ;
UV - Aide médicale en mer - consultation télémédicale de niveau 1, 2 ou 3 (UV-AMMCT 1, 2 ou 3).
La validation de ces UV permet d'acquérir l'un des trois niveaux d'enseignement suivants :
Niveau I (EM I) : validation de l'UV-PSC 1, HPR et AMMCT 1 ;
Niveau II (EM II) : validation des UV-PSEM, HPR, SE, AMMCT 2 ;
Niveau III (EM III) : validation des UV-PSEM, HPR, ME, SI et AMMCT 3.
L'inscription aux niveaux d'enseignement II et III ne requiert pas la validation préalable des niveaux respectifs I et II.
1° La détention d'attestations, certificats brevets ou diplômes français ou étrangers peut dispenser les candidats d'une ou plusieurs UV, sous réserve que la formation reçue soit récente et reconnue équivalente à celle prévue par le présent arrêté par le médecin-chef interrégional compétent en application des dispositions de l'article 11.
2° Les stagiaires titulaires de l'unité d'enseignement PSC 1 peuvent être dispensés de l'UV-PSC 1.
Les stagiaires titulaires des unités d'enseignement PSE 1, PSE 2 ou PSEM peuvent être dispensés de l'UV-PSEM.
3° Dans les cas visés au 2°, les titulaires doivent suivre le recyclage prévu pour l'UV correspondante à l'annexe II si l'obtention de cet enseignement date de plus de cinq ans.
- L'enseignement des unités de valeurs (UV) est assuré et validé par les formateurs et praticiens disposant des qualifications suivantes :
- l'UV-PSC 1 par des formateurs de PSC 1 (titulaires PAE PSC) ;
- l'UV-PSEM par des formateurs de PSE 1/PSE 2 (titulaires PS) ;
- les UV-HPR, UV-SE et UV-AMMCT 1 par des médecins ou infirmiers du service de santé des gens de mer ;
- l'UV-ME par des médecins du service de santé des gens de mer ;
- l'UV-SI est assuré et validé par un institut de formation en soins infirmiers (IFSI) ;
- les UV AMMCT 2 et 3 par des médecins du centre de consultation médicale maritime (CCMM) ou par des médecins du service de santé des gens de mer.
- 1° Lorsque les praticiens désignés au I ne peuvent être disponibles, l'enseignement des UV-HPR, UV-SE et UV-AMMCT 1 peut également être dispensé par des formateurs désignés dans le cadre de l'agrément du prestataire de formation.
L'autorité compétente en application des dispositions de l'article 11 examine leurs qualifications et les autorise à dispenser les formations sur avis du médecin-chef interrégional.
2° Lorsque les praticiens désignés au I ne peuvent être disponibles, l'enseignement des UV-ME et UV-AMMCT 2 et 3 peut également être dispensé par des praticiens désignés dans le cadre de l'agrément du prestataire de formation.
L'autorité compétente en application des dispositions de l'article 11 examine leurs qualifications et les autorise à dispenser les formations sur avis du médecin-chef interrégional pour l'UV-ME et du médecin responsable du CCMM pour les UV-AMMCT 2 et 3.
- Les formateurs et praticiens désignés au II doivent posséder un niveau de formation équivalent à celui requis au I pour l'UV considérée et avoir suivi une formation spécifique validée par le médecin-chef interrégional pour les UV-HPR, UV-SE, UV-AMMCT 1 et UV-ME ou le médecin responsable du CCMM pour les UV-AMMCT 2 et 3.
Pour pouvoir effectuer les soins médicaux d'urgence ou assurer la responsabilité des soins médicaux à bord, tels que définis aux articles 3 et 4, les personnels doivent suivre tous les cinq ans une session de recyclage dont le volume horaire et le programme sont précisés dans l'annexe II du présent arrêté.
L'enseignement est assuré et validé par les formateurs des UV mentionnés à l'article 7.
Les unités de valeur “Premiers secours en équipe-mer” (UV-PSEM), “Soins élémentaires” (UV-SE), “Soins infirmiers” (UV-SI), “Aide médicale en mer - Téléconsultation médicale de niveau 2 et de niveau 3” (UV-AMMCT 2 et 3) comportent des démonstrations pratiques.
Les sessions de recyclage doivent être organisées séparément des sessions de formation menant à la primo-délivrance d'un certificat de formation médicale.
Les formations prévues à l'article 5 sont dispensées en tenant compte des dotations médicales réglementaires embarquées.
L'unité de valeur “Soins infirmiers” (UV-SI) comprend obligatoirement une période de stage en service hospitalier auprès de patients lors de la formation menant à la primodélivrance d'un certificat de formation médicale et des recyclages périodiques.
La présence et la participation active du stagiaire à la totalité de la formation sont des conditions nécessaires à la validation de chaque unité de valeur.
Le médecin-chef interrégional participe en tant que de besoin à l'organisation de l'enseignement et en surveille les modalités.
Sur la base des éléments annuels du bilan transmis par chaque prestataire agréé au titre de l'article 8 de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé, il organise une réunion annuelle d'évaluation avec les différents responsables de cet enseignement.
Le directeur interrégional de la mer, territorialement compétent, délivre, au vu des attestations de validation des différentes UV les composant, un certificat attestant le niveau de formation médicale ou le recyclage suivi.
Outre-mer, le directeur de la mer ou le chef de service des affaires maritimes territorialement compétent délivre ce certificat dans les mêmes conditions.
La délivrance et le renouvellement des agréments des prestataires visés à l'article 1er délivrant une formation médicale s'effectuent dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime susvisé.
A titre transitoire, les marins non titulaires d'un des niveaux d'enseignement médical mentionnés à l'article 4 ont jusqu'au 8 juillet 2017 pour acquérir le niveau requis conformément à cet article.
Les marins non titulaires de l'unité de valeur mentionnée à l'article 2 ont jusqu'au 8 juillet 2018 pour l'acquérir.
Abroge Arrêté du 9 juillet 1992 - Programme visé au paragraphe 1 de l'article 2 :...
L'annexe I peut être consultée sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr
L'annexe II peut être consultée sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr
Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d'équipage
Tout marin embarqué sur un navire armé avec un rôle d'équipage doit être titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ou d'un enseignement équivalent délivré par un centre de formation étranger.
A bord des navires armés avec un rôle d'équipage et ne disposant pas d'un médecin embarqué, l'assistance médicale en mer est assurée par :
L'exercice de l'une des fonctions prévues à l'article 3 requiert la validation d'un des trois niveaux d'enseignement médical définis comme suit :
― enseignement médical de niveau I (EM I) pour tout navire de jauge brute inférieure à 200 ne s'éloignant pas à une distance supérieure à 20 milles des côtes ;
― enseignement médical de niveau II (EM II) pour tout navire de jauge brute inférieure à 500 ne s'éloignant pas à une distance supérieure à 200 milles des côtes ;
― enseignement médical de niveau III (EM III) pour toute personne désignée pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord des navires de jauge brute de plus de 500 ou s'éloignant à plus de 200 milles des côtes.
Pour effectuer les soins médicaux d'urgence à bord de ces navires, seul le niveau II est requis.
UV - Sémiologie médicale (UV-SM) ;
UV - Pathologies infectieuses (UV-PI) ;
Niveau III (EM III) : validation des UV-PSEM, HPR, SM, PI, SI et AMMCT 3.
La détention d'attestations, certificats, brevets ou diplômes français ou étrangers peut dispenser les candidats d'une ou plusieurs UV, sous réserve que la formation reçue soit récente et reconnue équivalente à celle prévue par le présent arrêté par le médecin chef interrégional mentionné à l'article 9.
Les stagiaires, titulaires de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), peuvent être dispensés de l'UV correspondante si la validation de cet enseignement date de moins d'un an ou s'ils peuvent se prévaloir d'une formation continue annuelle d'au moins six heures.
Les stagiaires, titulaires des unités d'enseignement PSE 1 ou PSE 2 ou de l'UV-PSEM, peuvent être dispensés de l'UV-PSEM.
Cependant, ils doivent suivre le recyclage de six heures tel que prévu pour cette UV à l'annexe II.
La formation prévue à l'article 5 est dispensée en tenant compte des dotations médicales réglementaires embarquées.
L'enseignement des UV-PSC 1 et PSEM est assuré et validé par des « formateurs de PSC 1 (titulaires PAE 3) » et des « formateurs de PSE 1/PSE 2 (titulaires PAE 1) » pour l'UV-PSEM.
L'enseignement des UV-HPR, SE et AMMCT 1 est assuré et validé par des médecins ou infirmiers du service de santé des gens de mer ou par des formateurs agréés par le médecin chef interrégional.
L'enseignement des UV-SM et PI est assuré et validé par des médecins du service de santé des gens de mer ou par des praticiens agréés par le médecin chef interrégional.
L'enseignement de l'UV-SI est assuré et validé par un institut de formation en soins infirmiers (IFSI).
L'enseignement des UV-AMMCT 2 et 3 est organisé par le CCMM.
Il est assuré et validé par des médecins du centre de consultations médicales maritimes (CCMM), par des médecins du service de santé des gens de mer ou par des praticiens agréés par le médecin chef interrégional, sur proposition du CCMM.
Le médecin chef interrégional de la région administrative dont dépend le centre de formation examine les demandes d'équivalence et agrée les praticiens dans les conditions précisées aux articles 6 et 7.
Il participe en tant que de besoin à l'organisation de l'enseignement et en surveille les modalités.
Il programme une réunion annuelle d'évaluation avec les différents responsables de cet enseignement.
Outre-mer, le médecin désigné par le directeur de la mer ou le chef de service des affaires maritimes exerce le rôle du médecin chef interrégional mentionné à l'alinéa ci-dessus.
Les organismes cités à l'article 1er sont soumis à un agrément conformément à un arrêté du ministre chargé de la mer.
A titre transitoire, les marins non titulaires de l'unité de valeur mentionnée à l'article 2 ou d'un des niveaux d'enseignement médical mentionnés aux articles 4 et 5 disposent, à compter de la parution de l'arrêté, d'un délai de cinq ans pour acquérir le niveau requis par leur statut ou leur type de navigation.
Les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif aux programmes d'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime et celles de l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage sont abrogées.
PROGRAMMES ET HORAIRES
DES NIVEAUX DE FORMATION
Formation de niveau I (EM I)
d'une durée minimum de quatorze heures
Elle comporte trois unités de valeur :
L'UV-PSC 1, d'une durée de dix heures, sanctionnée par l'obtention de l'attestation de formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau I » telle que définie dans l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé.
La détention de l'UV-PSE 1 valide aussi ce niveau de formation.
L'UV-HPR, hygiène et prévention des risques, d'une durée de trois heures, comprenant trois modules :
HPR 1 : prévention des risques professionnels maritimes ;
HPR 2 : hygiène
― hygiène individuelle et collective ;
― prévention du tabagisme, de l'alcoolisme, de la consommation de drogue à bord ;
HPR 3 : prévention de risques spécifiques (notamment coup de chaleur, hypothermie, accident d'exposition au sang, animaux marins venimeux).
L'UV-AMMCT 1, aide médicale en mer - consultation télémédicale de niveau 1, d'une durée d'une heure, incluant une formation :
― aux procédures d'aide médicale en mer et de consultation télémédicale d'urgence ;
― à l'utilisation de la dotation médicale et des guides médicaux de bord ;
― à la préparation d'une évacuation sanitaire.
Formation de niveau II (EM II)
d'une durée minimum de cinquante-trois heures
Elle doit être dispensée à un effectif maximum de seize stagiaires.
Elle comporte quatre unités de valeurs :
L'UV-PSEM, premiers secours en équipe - mer, d'une durée de trente neuf heures, sanctionnée par l'obtention de l'attestation de formation à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe - mer » comprenant les modules suivants des unités d'enseignement PSE 1 et PSE 2, adaptés aux conditions particulières d'exercice des premiers secours en milieu maritime :
― le secouriste et l'équipier secouriste ;
― la chaîne des secours, la sécurité, l'alerte ;
― l'obstruction brutale des voies aériennes ;
― les hémorragies externes ;
― l'inconscience, l'arrêt cardiaque, la défibrillation automatisée externe ;
― les détresses vitales ;
― les malaises et la maladie ;
― les accidents de la peau, les traumatismes des os et des articulations ;
― la noyade, l'hypothermie ;
― les pansements et les bandages ;
― les immobilisations, relevages et brancardage ;
― cas concrets de synthèse.
L'UV-HPR, hygiène et prévention des risques, d'une durée de trois heures, comportant les trois mêmes modules que la formation de niveau I.
L'UV-SE, soins élémentaires, travaux pratiques d'une durée de quatre heures comprenant trois modules :
― savoir respecter les règles d'asepsie ;
― savoir nettoyer une plaie et utiliser un antiseptique ;
― savoir poser des bandelettes ou agrafes à suture ;
― savoir effectuer un pansement.
(Durée : une heure environ.)
― savoir mesurer le pouls radial, la pression artérielle et la température corporelle ;
― savoir effectuer une analyse d'urines avec bandelette réactive multiparamètres ;
― savoir mesurer la glycémie sur sang capillaire avec bandelette réactive.
(Durée : une heure et demie.)
― savoir administrer un médicament en pulvérisation orale, inhalation, nébulisation ;
― savoir préparer une injection parentérale ;
― savoir effectuer une injection sous-cutanée, une injection intra-musculaire ;
― savoir utiliser les guides médicaux de bord ;
― savoir assurer la maintenance et le rangement d'une dotation B.
L'UV-AMMCT 2, aide médicale en mer - consultation télémédicale de niveau 2, d'une durée de sept heures, comportant deux modules, l'un théorique, l'autre pratique, et tenant compte du type de navigation pratiqué :
Module 1.
Organisation des soins à bord des navires - Aide médicale en mer :
― connaître les conditions de pratique des soins à bord et de recours à un médecin ;
― connaître les rôles respectifs du capitaine, responsable des soins, et du médecin du centre de consultations médicales maritimes ;
― connaître l'organisation de l'aide médicale en mer et les procédures de consultation télémédicale ;
― connaître les règles de bonne gestion et d'utilisation de la dotation médicale du bord (dotation B).
(Durée : trois heures environ.)
Travaux pratiques sur la prise en charge d'un blessé, d'un malade :
― savoir pratiquer un bilan détaillé des fonctions vitales et évaluer la gravité ;
― savoir pratiquer l'examen lésionnel d'un blessé ;
― savoir examiner un malade ;
― simulations globales de consultations télémédicales sur cas concrets.
(Durée : quatre heures environ.)
Formation de niveau III (EM III)
d'une durée minimum de quatre-vingt-dix-neuf heures
Elle comporte six unités de valeurs :
L'UV-PSEM, telle que définie dans la formation de niveau II.
Dans le cas où le stagiaire est déjà titulaire de cette UV, seul le recyclage de six heures prévu à l'annexe II est dispensé.
L'UV-HPR, hygiène et prévention des risques, d'une durée de trois heures, comportant les trois mêmes modules que les formations de niveau I et II, adaptés au type de navigation.
L'UV-SM, sémiologie médicale, d'une durée de huit heures, comprenant cinq modules (enseignement théorique avec démonstrations pratiques) :
SM 1 : savoir effectuer l'examen d'un malade :
― connaître les principes généraux de la conduite d'un examen clinique ;
― savoir rechercher, analyser et décrire les principaux symptômes par appareil ;
― savoir préparer la fiche d'observation médicale ;
― savoir reconnaître les éléments imposant une consultation médicale :
― consultation programmée, à terre ou télémédicale ;
― consultation télémédicale d'urgence (fonctions vitales altérées, douleur thoracique, paralysie...).
(Durée : deux heures environ.)
SM 2 : savoir effectuer l'examen d'un blessé :
― savoir décrire les circonstances de l'accident ;
― savoir effectuer l'examen complet et systématique des lésions par région anatomique ;
― savoir reconnaître les éléments imposant une consultation télémédicale programmée ou d'urgence.
SM 3 : savoir examiner un patient présentant des troubles du comportement et connaître les situations à l'origine d'un traumatisme psychologique.
SM 4 : connaître les techniques particulières d'examen clinique et paraclinique :
― palpation abdominale, recherche d'adénopathies, examen de la gorge, des dents, des oreilles, recherche du signe de Lasègue ;
― test immunologique de détection du paludisme ;
― savoir pratiquer et télétransmettre un électrocardiogramme ;
― connaître les notions élémentaires de gynécologie et d'obstétrique (une heure environ).
SM 5 : connaître les aspects administratifs, réglementaires et médico-légaux :
― déclaration de maladie ou accident, décès ;
― savoir utiliser les guides médicaux de bord dont le « guide des soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses » (GSMU).
L'UV-PI, pathologies infectieuses, d'une durée de deux heures :
― connaître les principales maladies parasitaires et infectieuses et/ou sexuellement transmissibles (VIH, hépatite, accidents d'exposition au sang...)
― les légionelloses ;
― les vaccinations ;
― la réglementation internationale (RSI et rédaction de DMS).
L'UV-SI, stage de formation en soins infirmiers d'une durée de quarante heures réparties sur cinq jours.
L'objectif de ce stage, dans le cadre des dispositions de l'article 45 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 susvisée, est de donner aux marins désignés comme responsables des soins médicaux les compétences leur permettant d'effectuer, dans leur situation d'isolement et sous le contrôle du médecin consultant, les gestes de soins normalement effectués par un infirmier, de manière à sauvegarder la vie des marins malades ou blessés, en attendant, le cas échéant, une évacuation vers une structure médicalisée ou l'intervention d'un médecin.
Ce stage, assuré par un institut de formation en soins infirmiers (IFSI), est essentiellement pratique et doit comporter au moins vingt heures dans un service hospitalier au cours desquelles le stagiaire est encadré par un personnel infirmier.
Une formation préalable à la pratique des gestes de soins infirmiers est assurée sous forme de travaux pratiques au sein de l'institut de formation qui doivent inclure au minimum l'intégralité du programme de l'UV-SE de la formation de niveau II et les techniques d'injection IV et de perfusion.
Un carnet de stage permettra de suivre la validation des gestes pratiqués, en travaux pratiques et auprès de patients.
L'UV-AMMCT 3, aide médicale en mer - consultation télémédicale de niveau 3, d'une durée de sept heures, comprenant deux modules, l'un théorique, l'autre pratique, et tenant compte du contexte de navigation au large (situations médicales urgentes et non urgentes).
― échanger et analyser les expériences vécues en terme de problème de santé à bord ;
― connaître l'organisation de l'aide médicale en mer et les procédures de soins et de consultation télémédicale en fonction de la situation et du degré d'urgence ;
― connaître les règles de bonne gestion et d'utilisation de la dotation médicale du bord (dotation A) ;
― connaître les responsabilités respectives du capitaine et du médecin du CCMM.
Travaux pratiques sur la prise en charge d'un blessé, d'un malade (synthèse de l'enseignement médical) :
― savoir prendre en charge un blessé ; cas concrets ;
― savoir prendre en charge un malade ; cas concrets urgents et non urgents ;
― simulations globales avec consultation télémédicale ;
― évaluation de la formation.
PROGRAMMES ET HORAIRES DES RECYCLAGES
DE L'ENSEIGNEMENT MÉDICAL
La modalités de formation des sessions de recyclage comprennent un contrôle préalable rapide des connaissances, un rappel succinct de la théorie et mettent l'accent sur les aspects pratiques.
Recyclage des marins titulaires du niveau EM I.
Ce recyclage s'effectue sur une durée minimum de huit heures.
Le programme est identique à celui de la formation initiale et comprend :
― six heures consacrées à l'UV-PSC 1 ;
― une heure consacrée à l'UV-HPR ;
― une heure consacrée à l'UV-AMMCT 1 ;
Recyclage des marins titulaires du niveau EM II.
Ce recyclage, d'une durée minimum de seize heures, comprend :
― six heures consacrées à l'UV-PSEM ;
― quatre heures consacrées aux UV-HPR et SE ;
― six heures consacrées à l'UV-AMMCT 2.
Recyclage des marins titulaires du niveau EM III.
Ce recyclage, d'une durée minimum de trente-six heures, comprend :
― quatre heures consacrées aux UV-HPR, SM et PI ;
― deux jours consacrés à l'UV-SI (quatre heures de travaux pratiques et douze heures de stage hospitalier) ;
― quatre heures d'enseignement optionnel en fonction du type de navigation effectuée par le marin ;
Décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE)
Le ministère de la justice est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux personnes placées sous main de justice et écrouées, dénommé gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE), mis en œuvre au sein de chaque établissement pénitentiaire ou établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues.
Le traitement a pour finalité l'exécution des sentences pénales et des décisions de justice s'y rattachant, la gestion de la détention des personnes placées sous main de justice et écrouées ainsi que la sécurité des détenus et des personnels et la mise en œuvre dans les meilleures conditions d'efficacité et de coordination de l'ensemble des actions relatives au parcours de la personne détenue.
A cet effet, le traitement permet :
1° La mise à exécution par le greffe pénitentiaire des décisions judiciaires ordonnant une incarcération et la gestion des formalités d'écrou ;
2° La prise en charge des personnes détenues dans les conditions définies à l'article 2 ;
3° La gestion du compte nominatif des personnes détenues ;
4° La gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des consignes, des régimes de détention et des visites ;
5° La gestion éducative et socioculturelle par les agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation et du service de la protection judiciaire de la jeunesse ;
6° La mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines socioculturel et sportif, du travail, de l'enseignement et de la formation professionnelle.
Le traitement permet également la gestion des contentieux entre l'administration pénitentiaire et les personnes placées sous main de justice ou leurs ayants droit.
La prise en charge des détenus mentionnée au 2° de l'article 1er donne lieu à la tenue d'un cahier électronique de liaison destiné à faciliter la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements à risques, la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement pénitentiaire ainsi que la gestion des requêtes, des audiences, des rendez-vous, des visites et du courrier des détenus.
Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire aux finalités assignées audit traitement.
Les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont :
1° S'agissant des données à caractère personnel communes à l'ensemble des finalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article 1er : état-civil, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, numéro d'écrou courant, unité géographique cellulaire, catégorie pénale, catégorie administrative du quartier d'affectation, date de libération ;
2° S'agissant de la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er :
a) Informations relatives à l'identité du détenu : numéro d'écrou initial, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, titres d'identité, signalement ;
b) Autres informations : nom et prénoms du père et de la mère, identité des enfants en détention, situation sociale et professionnelle, numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, adresse avant incarcération, niveau d'instruction, personnes à prévenir en cas d'incident, interdiction de séjour, détenu particulièrement signalé, militaire, par indication oui ou non : inscription au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) lors de la détention, y compris la date de prélèvement ou de refus de prélèvement ;
c) Mesures complémentaires prononcées par les autorités judiciaires : mesures de suivi socio-judiciaire, d'interdiction de séjour, d'annulation ou suspension du permis de conduire, de déchéance de l'autorité parentale, d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction temporaire ou définitive du territoire français, procédure d'extradition, contrainte judiciaire ;
d) Décision d'affectation du détenu ;
e) Situation pénale : criminelle, correctionnelle, désignation de la juridiction et nom du magistrat référent, nature de la décision et contenu de la décision, date de signification et de notification, mode et moyen de signification, date de libération, infractions commises, mode de participation, état de récidive, numéro de parquet, numéro d'instruction, numéro d'affaire pénale, amnistie, grâce, réduction au maximum légal, voies de recours ;
f) Procédures ou condamnations pénales sans incarcération ;
g) Application des peines : date de la commission d'application des peines, mesures d'individualisation de la peine et modalités d'aménagement ainsi que le nom de l'auteur de la décision, crédit de réduction de peine, réduction de peine supplémentaire, conditionnelle ou exceptionnelle ; permissions de sortir ; obligations mises à la charge du condamné ; recours ;
h) Modalités d'entrée et de sortie : écrou, levée d'écrou, extradition, transfert, translation judiciaire, évasion, décès, personnes prenant en charge le détenu lors des transfèrements ou extractions ou des hospitalisations ou des permissions de sortir : noms, prénoms, qualité, lieu de résidence de la personne qui reçoit le permissionnaire, et autorités administratives informées de ces sorties ou mesures ;
3° S'agissant des finalités mentionnées au 2° de l'article 1er :
a) Informations relatives à l'identité du détenu : nationalité, photographie d'identité numérisée, le traitement ne pouvant comporter de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie numérisée ;
b) Autres informations : adresse avant l'incarcération, coordonnées téléphoniques, situation familiale, langues parlées, catégorie pénale, catégorie administrative, date de sortie prévisionnelle, faits/objets de la condamnation, type de procédure, avis de placement en cellule, mention d'antécédents disciplinaires, type d'antécédents ; par indication oui ou non : mention dans le recueil de sécurité de l'établissement de la personne détenue ; détenu particulièrement signalé ;
c) Informations relatives à la détention : nombre d'incarcérations, âge à la première incarcération ; sous la forme d'indication : déjà incarcéré, récidive légale, réitération, extradition ou procédure d'éloignement ;
d) Parcours d'exécution de peine : motifs et historique du parcours de détention ;
e) Relations avec autrui, par indication oui ou non : refus de promenades, pas de visites aux parloirs, souhait de rencontrer un visiteur de prisons, ne reçoit pas de courrier, n'envoie pas de courrier, se plaint, semble déprimé, n'a pas d'échanges avec ses codétenus, ne participe pas aux activités collectives, n'accepte pas l'incarcération, ne parvient pas à gérer pacifiquement ses différends, conteste les demandes des agents de l'administration ;
f) Affectations dans l'établissement : historique des décisions d'affectation en cellule, nom et prénom de l'auteur de la décision, nom et prénom du rédacteur ;
g) Gestion des requêtes du détenu : demande d'accès à une activité ou à une formation, demande de rendez-vous avec les services médicaux, sans précision du motif, demande de l'état du compte ; par indication oui ou non, souhait de rencontrer un représentant pour l'exercice d'un culte ;
h) Observations : consignation des observations des personnels pénitentiaires, des agents de la protection judiciaire de la jeunesse, des membres de la commission pluridisciplinaire unique, des personnels de santé, de l'éducation nationale, ainsi que des agents des groupements privés chargés de missions de service public dans le cadre de la gestion déléguée, spécialement habilités par le chef de l'établissement pénitentiaire ;
i) Gestion des correspondances postales : informations sur certains expéditeurs et destinataires des courriers postaux pour la mise en œuvre du code de procédure pénale ;
j) Prise en charge pluridisciplinaire du détenu :
j 1 Suivi de la commission pluridisciplinaire unique : objet de l'entretien, commentaire préalable, synthèse, nom du rédacteur, date de la réunion de la commission, actions et suivis, historique ;
j 2 Entretien avec les services médicaux, sous la forme d'indication oui/non/ne se prononce pas : antécédents placement SMPR (services médicaux psychologiques régionaux), antécédents placement UMD (unités pour malades difficiles), antécédents hospitalisation d'office, nécessite un suivi somatique, suivi psychologique ou psychiatrique antérieur ou en cours, régime alimentaire particulier, grève de la faim ou de la soif, prescription d'une douche médicale, automutilations graves, fumeur, addictions, aptitude au sport, aptitude au travail ;
j 3 Entretien avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou avec le service de la protection judiciaire de la jeunesse : sous la forme d'indication oui ou non : mention de l'indigence, mention d'absence de soutien financier extérieur ; nom du conseiller d'insertion et de probation référent, revenus, condamnations pécuniaires, travail au moment de l'incarcération, type de contrat, situation par rapport au logement et existence d'un logement stable, observations ;
j 4 Entretien avec le service de l'éducation nationale : communication orale en français, lieu de scolarité, niveau d'arrêt de la scolarité, diplôme le plus élevé, formation professionnelle adulte, lit et écrit dans une autre langue, comportement face à un écrit en français, aptitude à l'écriture du français, test lecture population pénale, observations ; par indication oui ou non : scolarisé au moment de l'incarcération ;
j 5 Données en rapport avec les risques de suicide :
― facteurs familiaux, sociaux et économiques : absence de soutien ; éloignement familial ; deuil récent d'un proche ; perte/séparation dans l'enfance ; perte de logement ; situation irrégulière ; rupture conjugale ; placement récent ; perte d'emploi ; maltraitance parentale, négligence, victime d'abus physique ou sexuel ;
― facteurs relatifs à la situation judiciaire et pénitentiaire : atteinte aux personnes, première incarcération, incidents disciplinaires en détention, rupture d'aménagement de peine ou de contrôle judiciaire, événement judiciaire, notice individuelle ;
― facteurs sanitaires : antécédents de tentatives de suicide, antécédents familiaux de suicide ou de tentatives de suicide, addictions, signale des antécédents psychiatriques, antécédents d'automutilations, signale un problème de santé nécessitant des soins, handicap ;
― comportement : semble manifestement délirant, en état de choc, dépressif, anxieux, triste, agressif ; se déclare spontanément suicidaire ;
― évaluation de l'urgence : souffre au point de penser à se tuer ; flash, idées précises, brèves ou diffuses ; suicide envisagé comme possibilité ; idées fréquentes et quotidiennes ; solution principale ; acte dans un délai supérieur ou inférieur à quarante-huit heures ; acte dans un délai immédiat ;
― moyens envisagés : connaissance du moyen ; accessibilité immédiate du moyen ;
― mesures à prendre et durée : sous la forme d'indication ¸48 h/semaine/¹7 jours : mise sous surveillance spéciale pour risque suicidaire, recommandation pour le placement en cellule, rendez-vous en unité de soins, favoriser l'activité travail, contact à prendre avec indication du service à contacter ; entretien conseillé avec indication du service ;
j 6 Données en rapport avec des risques de suicide chez les mineurs détenus :
― facteurs familiaux, sociaux et économiques : absence de soutien familial ; éloignement familial ; deuil récent d'un proche ; perte/séparation dans l'enfance ; rupture de scolarité ou de formation ; rupture sentimentale ; interdiction de séjour ; situation irrégulière ; perte d'emploi ; maltraitance parentale, négligence, victime d'abus physique ou sexuel ; existence d'enfants ;
― facteurs liés à la situation judiciaire et pénitentiaire : atteinte aux personnes ; première incarcération ; mandat de dépôt criminel ; mandat de dépôt correctionnel ; incidents disciplinaires en détention en tant qu'auteur ou victime, rupture d'aménagement de peine ou de contrôle judiciaire, mention particulière dans la notice individuelle ;
― facteurs sanitaires : antécédents de tentative de suicide, antécédents familiaux de suicide ou de tentative de suicide, addictions, signale des antécédents psychiatriques, antécédents d'automutilation, signale un problème de santé nécessitant des soins, handicap ;
― comportement : présente un état de prostration ou d'agitation ; ressent un sentiment de honte, de culpabilité ;
― évaluation de l'urgence : se déclare spontanément suicidaire ; souffre au point de penser à se suicider ; à orienter vers l'unité de consultation et de soins ambulatoires ou vers les services médicaux psychologiques régionaux ;
― mesures à prendre et durée : sous la forme d'indication ¸48 h/semaine/¹7 jours : mise sous surveillance spéciale pour risque suicidaire, rendez-vous en unité de soins, diversifier les activités, contact à prendre avec indication de la personne à contacter ; entretien conseillé avec indication du service ;
a) Montant du dépôt, liste des bijoux et valeurs ; gestion des cantines et des achats extérieurs ; liste et répartition des recettes, liste et montant des dépenses, liste des achats ;
b) Saisies des éléments de paie et éléments de rémunération ;
c) Gestion des droits sociaux du détenu : numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, complémentaire mutuelle ;
d) Gestion des livrets d'épargne ouverts durant la détention, numéro du livret d'épargne, liste des mouvements sur le livret d'épargne ;
e) Gestion des condamnations pécuniaires et éléments des titres exécutoires : informations relatives aux montants des prélèvements obligatoires et versements volontaires effectués ; nom, prénoms, informations bancaires relatives aux bénéficiaires ;
a) Affectation en cellule : localisation dans l'établissement, cellule d'affectation du détenu, identité des codétenus, description des mutations de cellule, désignation des personnes qui décident de l'affectation des détenus ; demande du détenu d'être seul ou de ne pas être seul en cellule ;
b) Consignes judiciaires, médicales ou pénitentiaires, régimes : prescription des autorités judiciaires, des services médicaux ou pénitentiaires, ou sur demande du détenu ; mentions particulières relatives à certains détenus, régimes alimentaires spécifiques ;
c) Fouilles des locaux et des détenus : planification et rapports ;
d) Vestiaires : liste des effets personnels non autorisés en détention ;
e) Procédure disciplinaire : numéro d'affaire pénitentiaire, type de faute, date de l'événement, description des faits, rapports d'enquêtes et d'incidents, représentation par avocat référent commis d'office ou rémunéré, argumentation en défense, décisions de la commission de discipline ;
f) Isolement : type de saisine, durée, motif du placement initial ou de la prolongation, autorité ayant pris la décision, nom de l'auteur et date de la décision ;
g) Gestion des visites : désignation des personnes ayant obtenu un permis de visite (nom, prénoms, adresse, lien avec le détenu), désignation de l'autorité qui accorde le droit de visite, jours et heures des visites, désignation des locaux de visite et des personnes chargées de la surveillance de ces locaux ;
a) Entretien : date et compte rendu ;
b) Informations relatives à la vie en détention, notamment : consignes judiciaires et pénitentiaires, affectations en cellule, fouilles, vestiaire, parloirs, procédures disciplinaires, date de la commission d'application des peines, état du compte, ateliers, travail et formation ;
c) Informations relatives au niveau d'instruction ;
a) Activités sportives, socioculturelles, d'enseignement, de formation professionnelle, d'insertion professionnelle et de travail des détenus en établissement : désignation des activités, planification, suivi et évaluation des activités, désignation des contractants et des intervenants ;
b) Situation au regard de l'emploi au moment de l'écrou, qualification professionnelle, type de contrat de travail avant l'écrou, durée du dernier emploi, expérience, contrat d'apprentissage, niveau de scolarité (diplômes, académies), validation des acquis de l'expérience en cours, cours par correspondance.
- Peuvent seuls accéder à l'ensemble des informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 4, dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels centraux et déconcentrés de direction de l'administration pénitentiaire ainsi que les membres de la commission pluridisciplinaire unique.
- Les agents du greffe individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er ainsi qu'aux données relatives aux autres missions qui leur sont confiées par le chef d'établissement.
- Les agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement à raison de leurs fonctions dans l'établissement peuvent accéder aux données enregistrées au titre des finalités du 2° et du 5° de l'article 1er.
- Les personnels de surveillance individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données relatives aux finalités mentionnées au 2° de l'article 1er, à l'exception des données figurant aux c et j du 3° de l'article 4 ; ces dernières données peuvent faire l'objet d'une habilitation pour les personnels individuellement désignés qui exercent une responsabilité d'encadrement.
- Les agents des services déconcentrés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données enregistrées au titre des finalités mentionnées aux 2° et 5° de l'article 1er.
- Les agents de l'éducation nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article 1er ainsi que celles enregistrées au titre du h du 3° et du c du 6° de l'article 4.
- Les agents de Pôle emploi individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article 1er.
- Les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données mentionnées aux g et h du 3° ainsi qu'au a du 7° de l'article 4.
- Les personnels hospitaliers des unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA), des services médicaux psychologiques régionaux (SMPR), des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) et de l'établissement public de santé national de Fresnes, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement, peuvent accéder aux données enregistrées au titre des finalités mentionnées au 2° de l'article 1er.
Peuvent être destinataires dans le cadre de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître et dans les conditions définies ci-après, des informations et données contenues dans « GIDE » :
1° Les autorités judiciaires ainsi que les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de juridiction, pour les données suivantes : identité ; données relatives à la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er ; compte rendu de la commission pluridisciplinaire unique ; gestion des condamnations pécuniaires et éléments des titres exécutoires au titre de la finalité mentionnée au 3° du même article ; procédure disciplinaire, isolement et visites au titre de la finalité mentionnée au 4° du même article ;
2° Le préfet de département dans lequel se situe l'établissement pénitentiaire :
― pour l'ensemble des personnes détenues, en ce qui concerne les informations nécessaires à la mise en œuvre des mesures de garde et d'escorte ;
― pour tout étranger faisant ou pouvant faire l'objet d'une mesure d'éloignement, en ce qui concerne les informations relatives à l'identité, la filiation, la catégorie pénale, le nombre de titres d'identité, le type de procédure, la situation de famille, l'adresse en France et à l'étranger et la date de libération de cette personne ;
― pour les éléments de signalisation relatifs au détenu et les renseignements concernant le déroulement des permissions de sortir, y compris l'identité de la personne accueillant le permissionnaire ;
3° L'avocat du détenu, pour les informations relatives aux procédures disciplinaires et à l'isolement enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article 1er ;
4° Les maires dans le cadre des modifications de l'état civil et des démarches administratives des personnes détenues, en ce qui concerne les informations relatives à l'identité et au lieu d'incarcération ;
5° Les autorités de la police nationale et de la gendarmerie nationale :
― du lieu de détention et du lieu où doit se dérouler une permission de sortir, pour les éléments de signalisation relatifs au détenu et les renseignements concernant le déroulement de la mesure, y compris l'identité de la personne accueillant le permissionnaire ;
― chargées des prélèvements biologiques destinés à permettre l'identification par les empreintes génétiques en application de l'article 706-56 du code de procédure pénale ;
6° Les personnels individuellement désignés et spécialement habilités relevant de l'autorité militaire, en ce qui concerne les informations relatives à l'identité, la filiation, la catégorie pénale, le lieu d'incarcération et la date de libération de tout militaire, enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er ;
7° Le service du casier judiciaire national pour les dates de l'expiration des peines privatives de liberté et d'exécution des contraintes judiciaires ;
8° Les personnels individuellement désignés et spécialement habilités relevant de l'organisme chargé du service national territorialement compétent, en ce qui concerne les informations relatives à l'identité, la filiation, le lieu d'incarcération et la date de libération, pour tout Français âgé de seize à vingt-cinq ans, enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er ;
9° Les consulats et ambassades dans le cadre des démarches administratives des détenus étrangers et dans les conditions prévues par les conventions internationales, en ce qui concerne les informations relatives à l'identité et au lieu d'incarcération ;
10° Les juridictions étrangères et les gouvernements étrangers dans le cadre de la procédure d'extradition, d'un mandat d'arrêt européen ou d'une remise temporaire en ce qui concerne les données enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er ainsi que pour les consignes judiciaires, médicales ou pénitentiaires enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 2° du même article ;
11° Le titulaire de l'autorité parentale, pour les informations relatives à la mise sous écrou du mineur dont ils ont la charge, en ce qui concerne les données enregistrées au titre des finalités mentionnées aux 3° et 6° de l'article 1er ainsi que les informations relatives aux procédures disciplinaires enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article 1er ;
12° Les directeurs régionaux des finances publiques dans le cadre de leur mission de recette et de contrôle de la régie des comptes nominatifs, en ce qui concerne les données enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 3° de l'article 1er ;
13° Les services des douanes dans le cadre de leurs actions de recouvrement, en ce qui concerne les informations relatives à l'identité et au lieu d'incarcération ;
14° Les services de sécurité sociale dans le cadre de l'affiliation obligatoire aux assurances maladie et maternité du régime général de la sécurité sociale et des versements d'indemnités journalières, pour les informations suivantes : nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, situation familiale, numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, situation irrégulière, adresse avant incarcération, lieu de détention ;
15° Les caisses d'allocations familiales, pour les informations suivantes : nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, situation familiale, adresse avant incarcération, lieu de détention :
― pour le versement des allocations à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ;
― pour le versement d'allocations aux personnes bénéficiaires ;
16° Les institutions de retraite et organismes de prévoyance, pour les informations suivantes : nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, situation familiale, adresse avant incarcération, lieu de détention :
― dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales ;
― dans le cadre du versement des retraites.
Les informations et données à caractère personnel sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la date de levée d'écrou.
Les informations relatives aux créations et modifications de données enregistrées dans le présent traitement sont conservées durant deux ans à compter de cet enregistrement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent directement auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire.
Toutefois, le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour les données suivantes :
― dates prévues des transferts et extractions ;
― prescriptions d'origine judiciaire ou pénitentiaire relatives à la prise en charge et au régime de détention du détenu ;
― désignation des locaux de l'établissement ;
― description des mouvements des détenus.
Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R.
Le présent décret cesse d'être applicable au 31 décembre 2016.
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
Le présent décret cesse d'être applicable au 1er juin 2014.
117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.
Arrêté du 20 juin 2011 portant habilitation du lycée français Sadi Carnot de Diégo Suarez (Madagascar) pour les formations aux premiers secours
Le lycée français Sadi Carnot de Diégo Suarez (Madagascar) est habilité, pour une période de deux ans, pour assurer les formations :
― moniteur des premiers secours (BNMPS),
Les certificats de compétences de citoyen de sécurité civile seront délivrés sous la responsabilité du proviseur du lycée français Sadi Carnot.
Le proviseur du lycée français Sadi Carnot s'engage à signaler, sans délai, à l'ambassadeur de France à Tananarive et au directeur de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'habilitation des formations aux premiers secours pour lequel cet arrêté est pris.
Décision du 30 juin 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
M. le général Bertrand Soubelet, adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le général Bertrand Cavallier, sous-directeur des compétences, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le général Joël Lavaud, sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le colonel Jacquy Ribaud, sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel.
M. le colonel Pascal Pages Xatart Pares, sous-directeur de l'accompagnement du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du personnel, à compter du 1er août 2011.
M. le colonel François Agostini, adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des ressources humaines, à compter du 1er août 2011.
M. le colonel Thibault Morterol, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel.
M. le colonel Eric Le Callonnec, adjoint au sous-directeur des compétences, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences, à compter du 15 juillet 2011.
M. le colonel Pascal Segura, chef du bureau du personnel officier, dans la limite des attributions du bureau du personnel officier.
M. le colonel Pierre Caudrelier, chef du bureau du recrutement, des concours et des examens, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, des concours et des examens.
M. le lieutenant-colonel Philippe Troger, chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, à compter du 1er août 2011.
M. le lieutenant-colonel Hervé Jurion, adjoint au chef du bureau du recrutement, des concours et des examens, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, des concours et des examens.
Arrêté du 7 avril 2011 portant acceptation de la dévolution des biens d'un organisme paritaire collecteur agréé
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, en date du 7 avril 2011, est acceptée la dévolution au 31 décembre 2008 des biens de l'organisme paritaire collecteur dénommé « Comité de coordination de formation professionnelle (CCFP) », sis 261, rue de Paris, 93556 Montreuil Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, sis 43, boulevard Diderot, 75560 Paris Cedex 12, portant sur une situation nette négative arrêtée au 31 décembre 2008 de 2 658 135 €.
Arrêté du 30 juin 2011 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours de recrutement des blanchisseurs ouvriers professionnels qualifiés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Le concours prévu au II de l'article 16 du décret du 19 septembre 1991 susvisé, pour le recrutement des blanchisseurs ouvriers professionnels qualifiés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
La décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes offerts au concours.
Le concours est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date d'ouverture du concours au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ;
2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
3° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou la première page du livret militaire.
1° Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant, président ;
2° Un agent de catégorie A en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
3° Deux agents de catégorie B en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dont au moins un affecté dans une blanchisserie.
Au vu des délibérations du jury, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris établit, dans la limite des postes offerts au concours, la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire, dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 19 septembre 1991 susvisé.
Les candidats choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
EXEMESTANE RATIO 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
LETROZOLE ZENTIVA 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
CEFEPIME GERDA 0,5 g, poudre pour solution injectable (IM/IV) en flacon (B/1) (laboratoires GERDA).
CEFEPIME GERDA 2 g, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (laboratoires GERDA).
CEFPODOXIME MYLAN PHARMA 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires MYLAN SAS).
CEFTAZIDIME PANPHARMA 1 g, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires PANPHARMA).
CEFTAZIDIME PANPHARMA Enfants et Nourrissons 250 mg, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires PANPHARMA).
FENOFIBRATE TEVA CLASSICS 160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE).
FENOFIBRATE TEVA CLASSICS 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE).
KETOPROFENE WINTHROP LP 100 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
LEVOCETIRIZINE EG 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
MANIDIPINE ZENTIVA 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
OLANZAPINE EG 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
OLANZAPINE RANBAXY 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
VALACICLOVIR ZYDUS 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE).
CEFTAZIDIME PANMEDICA 1 g, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires PANPHARMA).
CEFTAZIDIME PANPHARMA Enfant et Nourrisson 250 mg, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires PANPHARMA).
CEFTAZIDIME PANMEDICA Enfant et Nourrisson 250 mg, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires PANPHARMA).
EXEMESTANE ACTAVIS 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
ACIDE FOLIQUE PERGAMUS PHARMA 5 mg, comprimés (B/20) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
ACIDE FOLIQUE PERGAMUS PHARMA 5 mg, comprimés en flacon (B/20) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
CLARITHROMYCINE MYLAN PHARMA 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires MYLAN SAS).
DORZOLAMIDE PHARMAKI GENERICS 2 %, collyre en solution, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
METVISIN (chlorhydrate de metformine) 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (HDPE) Gé (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
METVISIN (chlorhydrate de metformine) 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (PP) Gé (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
METVISIN (chlorhydrate de metformine) 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées opaques Gé (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
METVISIN (chlorhydrate de metformine) 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées transparentes Gé (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
METVISIN (chlorhydrate de metformine) 500 mg, comprimés pelliculés en flacon (HDPE) Gé (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
METVISIN (chlorhydrate de metformine) 500 mg, comprimés pelliculés en flacon (PP) Gé (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
METVISIN (chlorhydrate de metformine) 500 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées opaques Gé (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
METVISIN (chlorhydrate de metformine) 500 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées transparentes Gé (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
NICORANDIL BIOGARAN 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN).
NICORANDIL BIOGARAN 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN).
OLANZAPINE ACTAVIS 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
OLANZAPINE ACTAVIS 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
OLANZAPINE ISOMED 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires RATIOPHARM).
OLANZAPINE RATIOPHARM 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires RATIOPHARM).
OLANZAPINE SANDOZ 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ).
OLANZAPINE WINTHROP LAB 10 mg, comprimés enrobés (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
ACETYLCYSTEINE ABBOTT FRANCE 200 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/30) (laboratoires ABBOTT France)
AIGLONYL (sulpiride), gélules, Gé (B/30) (laboratoires FUMOUZE)
ANTI-H TABLETTES, comprimés (B/30) (laboratoires EISAI SAS)
ANTI-H, poudre pour suspension buvable, 130 g en flacon (laboratoires EISAI SAS)
CALCITONINE GNR 80 UI/0,8 ml, solution injectable, 0,8 ml en ampoule (B/6) (laboratoires GNR-PHARMA)
CAMPHODIONYL (codéine, sulfogaïacol), sirop, 200 ml en flacon (laboratoires DISTRI B3)
CAPTOPRIL BIOGARAN 12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
CARDIAZIDINE 20 mg (dichlorhydrate de trimétazidine), gélules Gé (B/60) (laboratoires PFIZER SANTE GRAND PUBLIC)
DOXYCYCLINE G GAM 100 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires SANDOZ)
LUMITENS 20 mg (xipamide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
MEBEVERINE SANDOZ 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
PALISON 100 mg (acéclofénac), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALMIRALL PRODESFARMA)
PAMIDRONATE DE SODIUM MERCK 15 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
PIROXICAM MERCK 20 mg/1 ml, solution injectable (IM), 1 ml en ampoule bouteille de 2 ml (B/2) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
TRIMEBUTINE SET 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
TULLE GRAS LUMIERE, pansement, compresses de 10 cm x 10 cm (B/10) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
VITAPHAKOL, collyre, 10 ml en flacon (laboratoires NOVARTIS OPHTHALMICS)
VITASEDINE, collyre, 10 ml en flacon (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
ZOCOR 10 mg (simvastatine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
CIPROFLOXACINE KABI 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, 100 ml en poche FREEFLEX (polypropylène/SIS-polypropylène/Styrène éthylène butadiène) suremballée (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
DOCETAXEL EBEWE 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 16 ml (B/1) (laboratoires SANDOZ).
DOCETAXEL EG 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 1 ml en flacon (verre type ) (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
EOSINE AQUEUSE A2 POUR CENT GLIBERT, solution pour application locale, 2 ml en récipient unidose (polyéthylène) (B/10) (laboratoires GILBERT).
GEMCITABINE HOSPIRA 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 26,3 ml (1 g) de solution en flacon de 30 ml (verre de type I) (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE).
GEMCITABINE HOSPIRA 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5,3 ml (200 mg) de solution en flacon de 10 ml (verre de type I) (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE).
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 10 ml en seringue préremplie (polycyclooféline) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA).
SOLUDRIL 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml (chlorhexidine, chlorobutanol), solution pour bain de bouche Gé, 90 ml en flacon (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
SOLUDRIL 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml (chlorhexidine, chlorobutanol), solution pour bain de bouche Gé, 90 ml en flacon (polyéthylène téréphtalate + godet (polypropylène) (B/1) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
ELUDRILPRO (digluconate de chlorhexidine, chlorobutanol hémihydraté), solution pour bain de bouche, 15 ml en flacon (polyéthylène téréphtalate) (B/6) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
LEVOFLOXACINE MYLAN 5 mg/ml, solution pour perfusion, 50 ml en poche (B/50) (laboratoires MYLAN SAS).
LEVOFLOXACINE TEVA 5 mg/ml, solution pour perfusion en poche, 100 ml en poche (B/10) (laboratoires TEVA SANTE).
LEVOFLOXACINE TEVA 5 mg/ml, solution pour perfusion, 50 ml en poche (B/10) (laboratoires TEVA SANTE).
NODEX ADULTES (dextrométhorphane), 10 ml en sachet-dose (PET/aluminium/PET/PE) (B/10) (laboratoires BROTHIER SA).
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable en seringue préremplie, 10 ml en seringue préremplie (polycyclooléfine) (B/10) (laboratoires GE HEALTHCARE SA).
DERMACIDE, 1 flacon de 1 000 ml, liquide (laboratoires CLIN MIDY).
DERMACIDE, solution moussante, 1 000 ml en flacon (polyéthylène) (B/1) (laboratoires SINCLAIR PHARMA FRANCE).
DERMACIDE, 1 flacon de 50 ml, liquide (laboratoires CS DERMATOLOGIE).
ELUDRILPRO (digluconate de chlorhexidine, chlorobutanol hémihydraté), solution pour bain de bouche, 200 ml en flacon (polyéthylène téréphtalate) + gobelet (polypropylène) (B/1) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
ELUDRIL (digluconate de chlorhexidine, chlorobutanol hémihydraté), solution pour bain de bouche, 500 ml en flacon (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
VITADERMACIDE, 1 tube de 40 g, pate (laboratoires CLIN MIDY).
VITA-DERMACIDE, crème, 40 g, en tube (aluminium verni) (B/1) (laboratoires SINCLAIR PHARMA FRANCE).
― traitement de l'ostéoporose post-ménopausique pour réduire le risque de fractures vertébrales et de hanche :
ACIDE ALENDRONIQUE TEVA SANTE 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires TEVA SANTE)
CARVEDILOL TEVA 12,5 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
OLANZAPINE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
PANTOPRAZOLE ACTAVIS 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
PANTOPRAZOLE ACTAVIS 20 mg, comprimés gastro-résistants en flacon (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
RIBAVIRINE SANDOZ 200 mg, gélules (B/112) (laboratoires SANDOZ)
VALSARTAN ISOMED 160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
VALSARTAN ISOMED 40 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
VALSARTAN RANBAXY 160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
VALSARTAN RANBAXY 40 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
VALSARTAN RATIOPHARM 160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
VALSARTAN RATIOPHARM 40 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
VALSARTAN SANDOZ 160 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
VALSARTAN ZYDUS FRANCE 160 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des articles L.
Arrêté du 17 juin 2011 portant fermeture d'un centre d'information et d'orientation et de deux antennes de centre d'information et d'orientation et fusion de deux centres d'information et d'orientation (académie de Grenoble)
Le centre d'information et d'orientation (CIO) de Vizille, sis 187, rue des Docteurs-Bonnardon, est fermé à compter du 1er septembre 2011.
Les deux antennes des CIO indiquées ci-dessous sont fermées à compter du 1er septembre 2011 :
― le CIO de Villefontaine (0382846M), sis centre de Saint-Bonnet, 38090 Villefontaine, antenne du CIO de Bourgoin-Jallieu ;
― le CIO de Moûtiers (0731116S), sis 62, rue des Coccinelles, 73600 Moûtiers, antenne du CIO d'Albertville.
Le CIO Grenette (RNE 0380107K) et le CIO Olympique (RNE 0382253T) de Grenoble fusionnent à compter du 1er septembre 2011.
Ce nouveau CIO, appelé Grenoble Olympique, est situé 58, avenue Marcelin-Berthelot, 38100 Grenoble (RNE 0383438 F).
Le recteur de l'académie de Grenoble est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le CIO Grenette (0380107K) et le CIO Olympique (0382253T) de Grenoble fusionnent à compter du 1er septembre 2011.
Ce nouveau CIO, appelé Grenoble Olympique, est situé 58, avenue Marcelin-Berthelot, 38100 Grenoble.
Arrêté du 17 juin 2011 portant fermeture de centres d'information et d'orientation et création de centres d'information et d'orientation (académie de Lille)
Les six centres d'information et d'orientation (CIO) indiqués ci-dessous sont fermés à compter du 31 août 2011 :
CIO de La Madeleine (0590288T), sis 63, rue Georges-Pompidou, 59110 La Madeleine.
CIO de Lille-Solférino (0590285P), sis 252, rue de Solférino, 59000 Lille.
CIO de Lille après-bac (0592750U), sis 25, boulevard Bigo-Danel, 59000 Lille.
CIO de Hellemmes-Lille (0590287S), sis 26, rue de l'Innovation, 59260 Hellemmes-Lille.
CIO de Dunkerque (0590291W), sis 49, place Jean-Bart, 59140 Dunkerque.
CIO de Saint-Pol-sur-Mer (0594887S), sis boulevard de l'Aurore, 59430 Saint-Pol-sur-Mer.
Les deux (1) centres d'information et d'orientation indiqués ci-dessous sont créés à compter du 1er septembre 2011 :
- CIO (0596914V), situé 11, rue de Thionville, à Lille ;
- CIO (0596915W) à Dunkerque ;
- CIO d'Etat de Lille (UAI 0596914 V), sis 11, rue de Thionville, 59000 Lille ;
- CIO d'Etat de Saint-Pol-sur-Mer-Dunkerque (UAI 0596915W), sis boulevard de l'Aurore, 59430 Saint-Pol-sur-Mer.
(1) Au lieu de deux, lire quatre.
La rectrice de l'académie de Lille est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2011 abrogeant l'arrêté du 9 novembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « dessinateur d'exécution en communication graphique »
Les candidats ajournés à une session d'examen précédente pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2014.
L'arrêté du 9 novembre 2004 instituant le certificat d'aptitude professionnelle de « dessinateur d'exécution en communication graphique » est abrogé à l'issue de la session de rattrapage de 2014.
L'arrêté du 30 mai 2011 abrogeant l'arrêté du 13 septembre 1996 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « dessinateur d'exécution en communication graphique » et fixant ses modalités de délivrance est abrogé.
Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 portant création de la spécialité « agencement de l'espace architectural » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Des chambres commerciales du tribunal de grande instance sont instituées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
L'article 4 de l'arrêté du 7 avril 2011 susviséest modifié comme suit :
Au lieu de : « grille horaire n° 2 », lire : « grille horaire n° 1 ».
Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant création de la spécialité « métiers de la mode, vêtement tailleur » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Au lieu de : « l'arrêté du 9 décembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle tailleur homme », lire : « l'arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle tailleur homme ».
Au lieu de : « l'arrêté du 5 novembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle tailleur dame », lire : « l'arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle tailleur dame ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin 2011, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 29-31, rue de la Vanne, à Montrouge (92), cadastré section Q n° 22, d'une contenance de 84 ares 97 centiares.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Jour de Chance »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Jour de Chance » seront, en principe, possibles à compter du 11 juillet 2011.
Si la date du 11 juillet 2011 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
L'unité de jeu comporte deux zones de jeu à découvrir constituées, d'une part, d'une zone de jeu intitulée « Symboles Gagnants » comprenant 4 pièces et, d'autre part, d'une zone de jeu intitulée « Vos Symboles » représentée par une grande pièce sur laquelle figure 6 segments.
L'élément inscrit sous chaque pièce de la zone de jeu « Symboles Gagnants » est un symbole.
Les éléments inscrits sous la zone de jeu « Vos Symboles » sont 18 symboles chacun associé à une somme en euro inscrite en chiffres.
Si le joueur choisit le bouton « Jouez », il doit découvrir l'ensemble des zones occultées afin de terminer la partie.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Auto », le système découvre automatiquement l'ensemble des zones occultées.
Le joueur clique sur chaque pièce de la zone de jeu « Symboles Gagnants » et découvre un symbole sous chacune de ces pièces.
Il clique ensuite sur chaque segment de la zone de jeu « Vos Symboles » et découvre les 18 symboles selon les modalités mentionnées à l'article 4.2.
S'il découvre, parmi les 18 symboles de la zone de jeu « Vos Symboles », un symbole identique à un symbole inscrit dans la zone de jeu « Symboles Gagnants », l'unité de jeu est gagnante et le joueur gagne la somme en euros associée au symbole découvert dans la zone de jeu « Vos Symboles » identique au symbole de la zone de jeu « Symboles Gagnants ».
Le montant de chaque lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains au sein d'une même unité de jeu.
Les lots d'un montant de 500 €, 250 €, 53 €, 23 € et 13 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains au sein d'une même unité de jeu.
Arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Les groupements mentionnés au premier alinéa de l'article L.
5143-6 du code de la santé publique peuvent, s'ils sont agréés à cet effet, acheter aux établissements d'exploitation ou de distribution en gros de médicaments vétérinaires, de fabrication ou de distribution d'aliments médicamenteux, détenir et délivrer à leurs membres pour la mise en œuvre des programmes sanitaires d'élevage prévus au deuxième alinéa de l'article L.
5143-7 les médicaments vétérinaires contenant les substances dont la liste est annexée au présent arrêté.
L'arrêté du 5 septembre 2003 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Production bovine
Médicaments antiparasitaires
Douvicides
Clorsulon.
Closantel.
Nitroxinil.
Oxyclozanide.
Triclabendazole.
Anthelminthiques
Albendazole.
Doramectine.
Eprinomectine.
Fébantel.
Fenbendazole.
Ivermectine.
Lévamisole.
Moxidectine.
Nétobimin.
Oxfendazole.
Anticoccidiens
Décoquinate.
Diclazuril.
Halofuginone.
Toltrazuril.
Antiparasitaires externes
(et produits pour lutter contre le varron)
Amitraz.
Cyfluthrine.
Deltaméthrine.
Diazinon (dimpylate).
Fenvalérate.
Fluméthrine.
Phoxime.
Vitamines et oligoéléments
Cobalt (digluconate).
Fer (sous toutes ses formes, administré par voie injectable).
Sodium (cromoglycate, sélénite).
Vitamines A, D et E.
Produits biologiques
Modificateurs de la flore intestinale
Ferments, levures et autres micro-organismes.
- contre les septicémies néonatales des veaux à Escherichia coli F5 ;
- antitétaniques.
Vaccins
Vaccins contre :
- les affections dues à Coxiella burnetii.
- les affections respiratoires dues à Pasteurella sp, Histophilus somni, Mannheimia haemolytica, virus parainfluenza, virus syncytial respiratoire bovin ;
- les entérotoxémies à Clostridia sp (toxi-infections à clostridies) ;
- la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1, 4 et 8) ;
- la leptospirose ;
- la maladie des muqueuses (diarrhée virale bovine) ;
- les maladies des veaux dues aux colibacilles, rotavirus et coronavirus soit par immunisation directe du veau, soit par immunisation de la vache gestante ;
- les maladies des veaux dues aux pasteurelles et salmonelles ;
- les mammites à Staphylococcus aureus, à staphylocoques coagulase-négatifs et à germes coliformes et à Streptococcus uberis ;
- la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
- la teigne des bovins (dermatophytose due à Trichophyton verrucosum) ;
- le tétanos.
Médicaments utilisés
pour la maîtrise de l'œstrus des vaches
Anticorps monoclonaux anti-PMSG.
Buséréline.
Gonadoréline.
Gonadotrophines sériques et chorioniques.
Norgestomet.
Prostaglandines PGF 2 et analogues structuraux.
Production porcine
Flubendazole.
Oxibendazole.
Pipérazine.
― le circovirus porcin de type II (maladie d'amaigrissement du porcelet) ;
― les colibacilloses ;
― les entérotoxémies ;
― la grippe ;
― l'iléite (enthéropathie proliférative) due à Lawsonia intracellularis ;
― les leptospiroses ;
― la maladie de Glasser (Haemophilus parasuis) ;
― la mycoplasmose ;
― le rouget dû à Erysipelothrix rhusiopathiae ;
― la parvovirose ;
― la pleuropneumonie (Actinobacillus pleuropneumoniae) ;
― la rhinite atrophique (Pasteurella multocida, Bordetella bronchiseptica) ;
― le syndrome dysgénésique respiratoire porcin.
Vaccin contenant un peptide synthétique analogue au GnRH.
Médicaments utilisés pour la maîtrise
de l'œstrus et le contrôle du part
Altrenogest (ou trenbolone allyle).
Busériline.
Peforelin (Péforéline).
Production ovine
Mébendazole.
Monépantel.
Praziquantel.
Dicyclanil.
Sérums antitétaniques.
- les affections dues à Chlamydophila abortus ;
- les affections dues à Coxiella burnetii (fièvre Q) ;
- les affections dues à Pasteurella, Mannheimia, Salmonella, Clostridium et Escherichia coli ;
- l'ecthyma contagieux ;
- les mammites à Staphylococcus aureus ;
- le piétin (Dichelobacter nodosus) ;
- le rouget (Erysipelothrix rhusiopathiae) ;
- la toxoplasmose ;
Médicaments utilisés pour la maîtrise de l'œstrus
Flugestone (Cronolone).
Gonadotrophines sériques.
Mélatonine.
Production caprine
- les affections dues à Pasteurella, Mannheimia, Salmonella, Clostridium ;
- les mammites à Staphylococcus aureus et staphylocoques coagulase négatifs.
Cloprosténol.
Production avicole, volailles et oiseaux
Antiparasitaires
Amprolium.
Fluralaner
Sérum contre la maladie de Derzsy.
― les affections des palmipèdes : maladie de Derzsy, peste et hépatite du canard ;
― l'anémie infectieuse chez l'espèce Poule ;
― la bronchite infectieuse chez l'espèce Poule ;
― le choléra aviaire ou pasteurelloses aviaires dues à Pasteurella multocida chez l'espèce Poule, Dinde, Oie et Canard ;
― les coccidioses chez l'espèce Poule.
― la colibacillose aviaire chez l'espèce Poule ;
― l'encéphalomyélite aviaire chez l'espèce Poule ;
― l'entérite hémorragique de la dinde ;
― les infections à ornithobacterium chez l'espèce Poule ;
― la laryngotrachéite infectieuse chez l'espèce Poule ;
― la maladie de Gumboro ou bursite infectieuse aviaire chez l'espèce Poule ;
― la maladie de Marek chez l'espèce Poule ;
― la maladie de Newcastle chez l'espèce Poule, dinde et Pigeon ;
― les mycoplasmoses chez l'espèce Poule ;
― la parvovirose du canard ;
― la pneumovirose aviaire chez l'espèce Poule ;
― la réovirose chez l'espèce Poule ;
― la rhinotrachéite infectieuse de la dinde ;
― le rouget de la dinde (Erysipelothrix rhusiopathiae) ;
― la salmonellose chez l'espèce Poule (uniquement vaccins inactivés) ;
― le syndrome des œufs mous (egg drop syndrom 76 ou EDS 76) chez l'espèce Poule ;
― la variole aviaire chez l'espèce Poule et Dinde ;
Production cunicole
- la maladie hémorragique ;
- la myxomatose ;
- la pasteurellose.
Léciréline.
Production de petit gibier
Vitamines
Production équine
Sérum d'équidés hyperimmunisés contre les maladies néonatales des poulains dues aux colibacilles, salmonelles et pasteurelles.
Sérum d'équidés hyperimmunisés contre la toxine tétanique.
Gonadotrophine chorionique.
Production apicole
Acide oxalique.
Abamectine.
Morantel.
Sulfadimérazine (Sulfadimidine).
Sulfadiméthoxine.
Cyhalothrine.
Perméthrine.
Antibiotiques
Sous forme d'aliments médicamenteux
Chlortétracycline.
Colistine.
Néomycine.
Oxytétracycline.
Spiramycine
Produits pour la prophylaxie des mammites
(préparations administrables par voie galactophore exclusivement
réservées au traitement pendant la période de tarissement)
Ampicilline.
Benzylpénicilline G.
Céfapirine.
Cefquinome.
Céfazoline.
Céfalexine.
Céfalonium.
Cloxacilline.
Dihydrostreptomycine.
Erythromycine.
Framycétine.
Nafcilline.
Novobiocine.
Oxacilline.
Rifaximine.
Cobalt (benzène sulfonate injectable).
Sérums contre les septicémies néonatales des veaux à E. coli F5.
― les mammites à Staphylococcus aureus, à staphylocoques coagulase-négatifs et à germes coliformes ;
(sous forme d'aliments médicamenteux ou de préparations pâteuses
administrées par voie orale aux porcelets jusqu'à 25 kg)
Amoxicilline.
Apramycine.
Chlortétracycline et
Doxycycline.
Lincomycine.
Spectinomycine.
Tiamuline.
Triméthoprime.
Tylosine.
Valnémuline.
― la maladie de Glasser (Haemophilus parasuis sérotype 5) ;
― le rouget dû à Erysipetothrix rhusiopathiae ;
― les affections dues à Pasteurella, Mannheimia, Salmonella, Clostridium et Welchia ;
Sulfaquinoxaline.
Sulfamides
Anti-infectieux administrés dans l'eau de boisson
(et seulement à des concentrations correspondant à
une médication exclusivement préventive)
Sulfaméthoxypyridazine.
― la maladie de Newcastle chez l'espèce Poule et Pigeon ;
Sulfachloropyrazine.
Sulfadimérazine (Sulfamidine).
Gonadolibérine.
Gonadotrophine sérique.
Lorsque le budget prévisionnel d'un établissement ou le budget exécuté au cours de l'exercice écoulé fait apparaître un déficit non couvert par les excédents disponibles, que des dépenses obligatoires n'ont pas été inscrites au budget ou n'ont pas été mandatées, ou que des dysfonctionnements graves, mettant en péril l'équilibre financier de l'établissement, sont constatés, l'autorité compétente, après application d'une procédure contradictoire, arrête le budget et peut confier au directeur départemental des finances publiques les fonctions de trésorier.
― La circulation des produits en suspension de droits en France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne s'effectue soit :
1° Entre entrepositaires agréés ;
2° D'un expéditeur enregistré à la suite de leur mise en libre pratique vers un entrepositaire agréé ;
3° Lorsque les produits sont exportés au sens de l'article 158 sexies.
― L'expédition de produits dans un autre Etat membre de l'Union européenne par un entrepositaire agréé ou par un expéditeur enregistré à la suite de leur mise en libre pratique s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est réalisée :
1° Vers un destinataire enregistré ;
2° Ou en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini à l'article 329 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, qui n'est pas situé en France.
Décret n° 2011-818 du 7 juillet 2011 relatif à la prorogation des mandats de certains membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
545-50 du code du patrimoine, le mandat des membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives mentionnés aux 2° et 4° de l'article R.
545-45 du même code et en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 31 mars 2012.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2011 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes)
Délégation de signature est donnée à :
M. Christophe Parisot, directeur du cabinet ;
M. Samuel Baroukh, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 6 juillet 2011 portant nomination dans la réserve opérationnelle
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2011, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
L'aspirant de réserve Dion (Ingrid, Alexandra, Marie-Claude, Jacqueline).
L'aspirant de réserve Nguyen (Fabien, Panya).
L'aspirant de réserve Molinié (Zoé, Adeline, Marie).
Charles (Alexandre, Gilbert, Georges).
Pérony (Marie-Laure, Lucette).
Bevillard (Clothilde, Marie).
Didier (Laurent, Pierre, Marc).
Marouane (Majid).
L'aspirant de réserve Berton (Antoine, Vincent, Pierre).
L'aspirant de réserve Crespin (Benoît, Pascal, André).
M. Desbrest (Arnaud, Philippe, Marie, Jacques).
M. Petitjean (Vincent, Thomas).
Mlle Desroziers (Milène, Marie).
L'aspirant de réserve Laboulbène (Stéphane, Olivier).
M. Gauvin (Didier, Gilles).
Mlle Danis (Anne, Marie).
Mme Amiard (Valérie, Rosemonde, Lucette).
Mme Cotton de Bennetot (Stéphanie, Marie, Béatrix).
L'interne de réserve Jouffroy (Romain, Bernard).
L'interne de réserve Yordanov (Youri).
Mlle Hamel (Laurène, Christine, Erika).
Mme Bruneau (Véronique, Françoise, Geneviève).
M. Domingues (Laurent, Benoît).
Mlle Piteaud (Isabelle).
Mlle Rudloff (Dorothée).
Liechtmaneger (Nicolas, Emile, Hervé, André).
Piller (Laure-Estelle, Aline, Catherine).
Mlle Dehaye (Christelle).
Mlle Devanlay (Frédérique, Jacqueline).
M. Flais (Karl-Emanuel).
M. Fromentin (Benoît, Mathieu, William).
Mlle Nancel-Penard (Sylvie, Laure).
M. Temmar (Mohamed).
Mme Carrot (Sophie, Catherine, Marie).
M. Dulieu (Jacques, Marie, Léon, Henri).
Mlle Jamin (Stéphanie, Géraldine, Chantal, Florence).
M. Gall (Pierre, François, Vincent).
Mme Pesanty (Catherine, Jacqueline, France).
Mlle Yu (Anne, Olivia, Wai).
Mlle Hirayama (Isabelle, Jeanne, Satsuki).
M. Durand (Régis).
M. Bissardon (Christian, Claude, Antoine).
M. Pastorino (Boris, Alexis, Manuel).
L'aspirant de réserve Leclerc (Frédéric, Philippe).
M. Dalla-Costa (Johan, Jacques, François).
Décision du 21 juin 2011 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en recherche à des praticiens des armées
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 juin 2011 :
― A la suite des concours sur titres organisés en 2011, le niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées est attribué, à compter du 1er mai 2011, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
Corps de médecins des armées
Domaine de compétences « neurosciences et sciences cognitives »
Le médecin en chef Meckler (Cédric).
Le médecin principal Priot (Anne-Emmanuelle).
Décision du 21 juin 2011 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée à des praticiens des armées
― A la suite des concours sur titres organisés en 2011, le niveau de qualification de praticien confirmé à des praticiens des armées est attribué, à compter du 1er mai 2011, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
Domaine de compétences « médecine de la plongée »
Le médecin en chef Thomas (Xavier).
Domaine de compétences « expertise médicale et contentieux »
Le médecin en chef Guarracino (Gilles).
Le médecin en chef Poutout (Anne-Hélène).
Le médecin en chef Iragne (Pascale).
Domaine de compétences « médecine aéronautique et spatiale »
Le médecin principal (TA) Bancarel (Jérôme).
Domaine de compétences « médecine d'unité »
Le médecin en chef Renaud (Christophe).
Le médecin en chef Victorion (Sébastien).
Le médecin en chef Schwartzbrod (Pierre-Eric).
Le médecin en chef Caron (René).
Le médecin principal Kéranguéven (Gilles).
Le médecin en chef Pajaniradja (Ilamourougou).
Le médecin en chef Cayla (Jean-Laurent).
Domaine de compétences « médecine d'urgence »
Le médecin principal (TA) Dubourg (Olivier).
Le médecin en chef Clemence (Arnaud).
Le médecin principal (TA) Saboureau (Stéphane).
Le médecin principal Nespoulous (Olivier).
Le médecin en chef Chai (Norin).
Le médecin en chef Larrarte Orozco (Maria), épouse Schoen.
Domaine de compétences « préparation physique et environnements particuliers »
Le médecin principal (TA) Lafourcade (Pascal).
Le médecin principal (TA) Ramdani (Eric).
Le médecin en chef Cabane (Damien).
Domaine de compétences « techniques d'état-major »
Le médecin en chef Cavallini (Jean-Luc).
Le médecin en chef Le Man (Stéphanie), épouse Maigne.
Domaine de compétences « pharmacie hospitalière et des collectivités »
Le pharmacien en chef Colin (Anne), épouse Basin.
Le pharmacien en chef Chevrier (Jean-François).
Domaine de compétences « hygiène alimentaire »
Le vétérinaire principal Genin-Lomier (Sébastien).
Décision du 21 juin 2011 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée à des praticiens des armées
Domaine de compétences « médecine de prévention »
Le médecin en chef Poasévara (Marie-Hélène).
Le médecin en chef Tristan (Dominique).
Le médecin en chef Lafrogne (Pascal).
Le médecin en chef D'andigné (Eric).
Le médecin en chef Lablanche (Christophe).
Le médecin en chef Viant (Eric).
Le médecin en chef Lavier (Pierre).
Le médecin en chef Catajar (Jean-François).
Le pharmacien en chef Bled (Annick).
Décret du 1er juillet 2011 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2011 :
Mme Touret (Marie), magistrat judiciaire, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2011.
Mme Weidenfeld (Katia), professeur des universités, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2011.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2011, M. Bernard Lavigne, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions d'attaché régional de coopération au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Amman (Jordanie), du 1er septembre 2011 au 31 août 2012.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2011, Mme Caroline VIGUIER, épouse VEIDIG, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du contrôleur général des lieux de privation de liberté, pour exercer les fonctions de contrôleur, pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2011.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2011, M. Paul-André BRETON, président du tribunal de grande instance d'Angers, est nommé président de chambre à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Françoise RAFFAULT, épouse SALOMON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement.
Mme Anne-Sophie TEXIER, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Valérie SAUZE, épouse GUILLAUDIER, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
Mme Delphine CHAUCHIS, épouse CHABY, auditeur du premier grade à la Cour de cassation.
Auditeurs du premier grade :
Mme Marie-Pierre LANOUE, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Fabrice BURGAUD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Benoist HUREL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Auditeur du second grade :
Mme Audrey BONNET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2011, sont nommés :
Avocat général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan : M. Achille KIRIAKIDES, substitut du procureur général chargé du secrétariat général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon, à compter du 1er septembre 2011 : Mme Karine MEYER, épouse MALARA, substitute du procureur général chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Colmar.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai : M. Jérôme MARILLY, substitut du procureur général chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Douai.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix : M. Olivier CARACOTCH, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Mme Anne CADIGNAN, épouse SOUBEYRAN, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rouen, est chargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe.
Le lieutenant Alain BRUN, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence, affecté au centre d'intervention et de secours d'Annot, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 30 juin 2011, dans l'accomplissement du devoir.
Fait le 6 juillet 2011.
Décret du 6 juillet 2011 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle - Mme Trignat (Juliette)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle exercées par Mme Juliette Trignat, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 6 juillet 2011 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle - M. Vilain (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2011, M. Luc Vilain, sous-préfet hors cadre, hors classe, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Arrêté du 16 juin 2011 portant promotion (traducteurs principaux)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 2011, M. Seltène (Bruno), traducteur, est promu au grade de traducteur principal de 2e classe à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2011, Mme Forestier, née Lécuyer (Josiane), attachée d'administration, détachée auprès de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), est réintégrée et admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011.
Arrêté du 4 juillet 2011 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
M. Thomas Maurisse est nommé conseiller du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 juin 2011, M. Dominique CHARRE, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 21 juin 2011 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2011, M. François Louis, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2011, Mme Marie-Françoise Choisnard, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2011, M. Sylvain LEUROT, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de Mme Maryse JACCACHURY.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2011, M. Jacques GILARDIN, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, en remplacement de M. Yves GIRARD.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2011, Mme Régine MESTRE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Polynésie française, en remplacement de M. Stéphane BALLIER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 juin 2011, Mme Brigitte ROUSERE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Etablissement public du château de Fontainebleau, en remplacement de M. Patrick DROMARD, agent comptable intérimaire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2011, Mme Edith MARCHICA-RICOUR, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Union des groupements d'achats publics, en remplacement de M. Michel PAUCHET.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2011, Mme Anne REMY-SCHNEIDER, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la caisse de crédit municipal de Strasbourg, en remplacement de M. Frédéric DRUE.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 2011, M. Jean-Pierre ANSELME, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Michel COQUELLE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 juin 2011, Mme Thérèse CASTELLA, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale, en remplacement de M. Dominique LEEUWS.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 juin 2011, M. Laurent DINE, contrôleur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Rémy-de-Provence.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 juin 2011, M. Franck PUYOO-HIALLE, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire du centre régional de la propriété forestière de Languedoc-Roussillon, en remplacement de Mme Corinne SEIWERT.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2011, M. Karl PERIGAUD, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes », en remplacement de Mme Marie-Christine RATAUD.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2011, M. Robert GOUSTANS, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « CHEMPARC », en remplacement de M. Olivier MAXIMILIEN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 28 juin 2011, M. Olivier FAYEMENDY, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre local d'information et de coordination de la CUB Nord-Ouest », en remplacement de Mme Mauricette LEON.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2011, M. Guy CHARBON, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Saône-et-Loire », en remplacement de Mme Hélène REBOUX.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2011, M. Alain GERIS, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Drôme-Ardèche prévention cancers », en remplacement de Mme Pascale BOURRETTE.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par l'Etat.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2011, M. Philippe REVERSEAU, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Réseau régional des urgences de Franche-Comté », en remplacement de Mme Chantal DUSSAUD.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2011, M. Jean-Marc MOUTARD, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sociale et médico-sociale des collines vendéennes, en remplacement de M. Michel BRIN.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 29 juin 2011, M. Stéphane LIARD, inspecteur principal du Trésor public de 2e classe, est nommé agent comptable intérimaire de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, en remplacement de Mme Marie-José ARNAUD.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 29 juin 2011, Mme Marie-Catherine ASENSIO, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale de santé du Centre.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 juin 2011, Mme Nathalie MORALES, attachée d'administration scolaire et universitaire de l'agriculture, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Montravel-Villars, en remplacement de M. Bernard SABATIER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 juin 2011, Mme Nathalie MORALES, attachée d'administration scolaire et universitaire de l'agriculture, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Roanne-Chervé, en remplacement de M. Bernard SABATIER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 juin 2011, Mme Nathalie MORALES, attachée d'administration scolaire et universitaire de l'agriculture, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Montbrison, en remplacement de M. Bernard SABATIER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 juin 2011, M. Alain JEANJEAN, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Louis Giraud de Carpentras, en remplacement de M. Pierre CASTELLI.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 juin 2011, Mme Séverine BERGER, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Agricampus, en remplacement de Mme Patricia BARBIN.
Arrêté du 30 juin 2011 portant admission à la retraite (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 juin 2011, M. Jean-Pol Peter, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2011.
Décret du 6 juillet 2011 portant nomination au conseil d'administration de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo »
Par décret en date du 6 juillet 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo », en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre de la culture
M. Christopher Miles, directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication.
M. Jean-Pierre Simon, directeur, chargé des arts plastiques, à la direction générale de la création artistique.
Sur proposition du ministre de l'économie,
M. Christophe Beaux, président-directeur général de la Monnaie de Paris.
Sur proposition de la ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement
M. Bruno Parent, inspecteur général des finances chargé du suivi des sujets culturels.
M. Raphaël Benda est nommé chef adjoint de cabinet à compter du 29 juin 2011.
Arrêté du 5 juillet 2011 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-Patrick SALES, conseiller médical, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 juillet 2011 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Anthony FREMONDIERE, conseiller technique chargé des affaires réservées et des relations avec les élus, appelé à d'autres fonctions.
Délibération n° 2011-021 du 20 janvier 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnes écrouées dénommé « gestion informatisée des détenus en établissement » (GIDE) (avis n° 10024143)
La commission a été saisie par le ministère de la justice et des libertés d'une demande d'avis relative à un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au traitement dénommé « gestion informatisée des détenus en établissement » (GIDE), conformément aux articles 8 et 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Le traitement GIDE comprend notamment un module intitulé « cahier électronique de liaison » (CEL).
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 s'inscrit dans une politique d'ensemble de modernisation du système pénitentiaire, en lui assignant de nouvelles perspectives, notamment par une prise en compte accrue de l'individualisation des régimes de détention.
88 du code de procédure pénale, le parcours d'exécution de la peine des détenus est établi « à partir des éléments recueillis lors d'une période d'observation, puis tout au long de la détention, auprès de l'ensemble des services appelés à connaître de la situation de la personne détenue intéressée », notamment en fonction de leur personnalité et de leur dangerosité.
Enfin, cette loi place la réinsertion des détenus au cœur de l'intervention du service public pénitentiaire.
Le dispositif envisagé est au centre de cette réforme puisque la commission, qui s'est déjà prononcée sur certaines fonctionnalités du système de gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) le 20 octobre 2002, est aujourd'hui saisie pour avis sur l'ajout de deux nouveaux modules.
Les modules « atelier-travail-formation » et, en particulier, le « cahier électronique de liaison » sont la traduction des grandes orientations de la réforme.
A titre de remarque liminaire, la commission relève que les deux nouveaux modules ont été expérimentés sans que son avis préalable ait été recueilli comme le prévoit la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Les modifications qui lui sont soumises étendent considérablement les destinataires ainsi que la liste des données, dont certaines relèvent de la catégorie des données sensibles énumérées à l'article 8 de la loi informatique et libertés.
Le traitement GIDE a pour finalité la mise à exécution des sentences pénales, des mesures de sûreté et des décisions prononcées par les autorités judiciaires.
Seuls les modules « atelier-travail-formation » (ATF) et « cahier électronique de liaison » (CEL) sont aujourd'hui ajoutés à cette application.
La commission considère que la finalité poursuivie par le module ATF, à savoir assurer la gestion des données socioculturelles dans un but de réinsertion sociale et professionnelle de la personne écrouée, est déterminée, explicite et légitime.
Si la commission relève que le CEL est présenté par l'administration comme ayant pour finalité une prise en charge individualisée permettant la mise en œuvre d'un parcours de détention adapté à chaque détenu, elle considère toutefois que ce dernier poursuit une double finalité : la prévention des comportements à risques et la prévention des éventuelles mises en cause de la responsabilité de l'administration.
La commission considère que la finalité poursuivie par le CEL est explicite, légitime et déterminée, tout en estimant qu'eu égard à la sensibilité des données collectées il convient d'être particulièrement attentif à la finalité du recueil de chacune des données.
Les données enregistrées au sein du module ATF sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par ce module.
En revanche, s'agissant du module CEL, si la commission estime que l'utilité du CEL ne semble pas devoir être remise en cause, les modalités de sa mise en œuvre soulèvent plusieurs remarques, notamment sur le point de savoir si la quête d'informations peut trouver des limites, plus spécialement dans le contexte particulier de la privation de liberté qui rend difficile la préservation de la vie privée et donc des données personnelles.
Faute de pouvoir limiter la nature des données recueillies, ce qui serait contraire à l'esprit du CEL, son objet même étant de pouvoir centraliser toutes les informations relatives au quotidien du détenu, la commission estime qu'il convient d'être attentif à la finalité du recueil de chacune de ces données ainsi qu'au nombre et à la qualité des destinataires, chaque donnée devant être recueillie pour une finalité précise et transmise à certains destinataires dûment habilités et pour l'exercice de missions déterminées.
Si nombre de rubriques ne soulèvent pas de difficultés, certaines d'entre elles appellent en revanche des observations.
La rubrique « relations avec les autres » du CEL :
La commission considère que les items suivants : « propension à gérer un leadership par des moyens négatifs », « déprime » « incapacité à vivre avec les autres/non-adhésion aux règles de la collectivité », devraient être reformulés afin de les objectiver, sur le modèle des autres items de cette rubrique qui relèvent du constat et lui apparaissent pertinents : « refus de promenade », « pas de visites aux parloirs », « souhait de rencontrer un visiteur de prisons », « ne reçoit pas de courrier », « n'envoie pas de courrier », « se plaint », « s'isole », « ne s'exprime pas ».
Les grilles d'évaluation du risque suicidaire ou de la dangerosité :
Les rubriques de ces grilles n'appellent pas de commentaire particulier dès lors qu'elles sont formulées sous forme de questions renseignées au cours d'entretien avec le détenu.
Certaines ont toutefois retenu l'attention de la commission, telles que « semble manifestement délirant », « semble en état de choc psychologique », « semble dépressif », « paraît anxieux-triste-agressif ».
L'administration a fait valoir en réponse que ces agents ont reçu des formations spécifiques leur permettant de remplir ces grilles d'évaluation et qu'elle ne souhaitait pas restreindre aux seuls personnels médicaux leur mise à jour dans la mesure où ce sont les personnels pénitentiaires qui peuvent, par leur contact permanent avec les détenus, identifier un état de crise suicidaire.
Les requêtes des détenus :
La commission considère que les observations du personnel médical ne devraient pas être portées dans le CEL dès lors qu'elles peuvent relever du secret médical et figurer dans le dossier médical du détenu.
Seules les prescriptions médicales devraient figurer dans le CEL sans pouvoir être consultables sans habilitation spécifique du chef de l'établissement et dans la seule mesure où cela correspond à une nécessité.
De même, elle estime que le système de gestion des requêtes des détenus ne devrait pas prévoir que le motif de demande de rendez-vous médical soit renseigné.
A cet égard, la commission prend acte que le ministère a précisé que les bornes CEL disposent d'onglet spécifique aux demandes de rendez-vous sans qu'il soit nécessaire de renseigner le motif du rendez-vous.
Sur les données relatives aux origines géographiques ou ethniques :
La commission relève que si le dossier administratif joint au projet de décret fait mention du recueil des origines géographiques ou ethniques de la personne écrouée, le projet de décret ne le mentionne pas.
En effet, l'article 5 relatif aux données sensibles du projet de décret ne fait mention que des données relatives aux opinions politiques, philosophiques, religieuses et à la santé des détenus, se bornant dans le second alinéa à se référer à d'autres données à caractère personnel relevant de l'article 8 de la loi informatique et libertés, sans plus de précisions.
Dans la mesure où cela vise manifestement le recueil de données ethniques, la commission estime que cet article devrait être complété afin de mentionner expressément le recueil des origines ethniques.
La commission prend acte que ces données ne peuvent être enregistrées qu'afin d'éviter l'affectation dans une même cellule de détenus qui peuvent être en conflit direct et qu'elles ne pourront en aucun cas être systématiquement renseignées.
Les destinataires énumérés à l'article 6 du projet de décret ont accès en consultation à l'application GIDE.
Compte tenu de la sensibilité des données enregistrées dans cette application, la commission considère que l'accès de ces destinataires au traitement doit être entouré de garanties strictes, notamment en termes d'habilitation, de justification de l'accès aux données et, enfin, en termes de traçabilité.
L'accès en consultation de certains de ces destinataires a retenu l'attention de la commission.
Le cas des fonctionnaires individuellement désignés et dûment habilités des services déconcentrés du service public de la protection judiciaire de la jeunesse :
Ces agents ont accès au module service pénitentiaire d'insertion et de probation/service de la protection judiciaire de la jeunesse/cahier électronique de liaison.
La commission demande que seuls les agents de la protection judiciaire de la jeunesse qui ont un contact direct avec le mineur ou le jeune majeur placé en détention, ou avec les membres de leur famille également placés en détention, puissent consulter les données renseignées dans le CEL et uniquement celles qui concernent ce dernier.
Le cas des personnels privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée :
Aux termes de l'article 6 du projet de décret, les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ont accès à l'ensemble des données des modules comptabilité, ATF et CEL.
La diversité des prestations que peut recouvrir l'ensemble des marchés publics de gestion déléguée conclus par l'administration pénitentiaire et donc du nombre de personnes concernées conduit la commission à considérer que tous les prestataires ne peuvent pas avoir accès aux mêmes données, cela d'autant plus que l'accès en consultation n'est pas tracé.
Par ailleurs, elle estime que l'accès à un module ne devrait pas pour autant permettre d'avoir accès à l'ensemble des données de ce module.
La commission prend acte de la précision apportée à cet égard par le ministère, indiquant que les habilitations des personnels des groupements privés permettent l'accès à des fonctionnalités déterminées selon leurs missions, sous la responsabilité du chef d'établissement.
La commission prend acte qu'il n'est pas prévu dans le module ATF que les groupements privés aient accès aux données suivantes : « adresse avant incarcération, coordonnées téléphoniques, stabilité dans le logement avant incarcération, , faits objets de la condamnation, mention d'antécédents judiciaires, type d'antécédents », mais qu'ils auront toutefois accès aux données suivantes : « la catégorie pénale », « la catégorie administrative », « l'unité géographique cellulaire ».
Concernant leur accès au CEL, la commission relève que ces personnels ont accès en consultation aux requêtes des détenus.
Ils peuvent émettre les observations qu'ils jugent nécessaires.
Concernant la consultation des requêtes des détenus, la commission estime que ces agents ne devraient pouvoir consulter que les requêtes qui les concernent directement.
Concernant la possibilité pour ces agents de rédiger des observations, dès lors que ces dernières sont rendues publiques par défaut, la commission considère que le recueil de ces observations serait pertinent et proportionné s'il s'effectuait par l'intermédiaire d'un cadre de l'administration pénitentiaire habilité.
L'accès aux données par les fonctionnaires habilités de l'éducation nationale :
La commission relève que ces fonctionnaires ont accès au module ATF et au CEL.
Elle prend acte que seuls les fonctionnaires de l'éducation nationale qui font partis de la CPU ont accès à l'ensemble des données du CEL.
Elle considère que les autres fonctionnaires n'ayant pas cette habilitation ne devront avoir accès qu'à la rubrique « entretien avec le service de l'éducation nationale » et au module ATF en l'absence de toute traçabilité des consultations.
Elle considère toutefois qu'ils peuvent émettre directement des observations dans le CEL, sans pouvoir consulter les observations d'autres intervenants.
L'accès aux données par les membres de la commission pluridisciplinaire unique (CPU) :
Aux termes de l'article 90 du code de procédure pénale, la CPU est présidée par le chef d'établissement.
Elle comprend, en outre, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, un responsable du secteur de détention du détenu dont la situation est examinée, un représentant du service du travail, un représentant du service de la formation professionnelle et un représentant du service d'enseignement.
La commission considère que ces personnes ne pourront avoir connaissance des données sensibles contenues dans le CEL que dans la mesure où l'ordre du jour de la CPU établi par le chef d'établissement implique une telle consultation.
Elle estime que les données relatives à la santé du détenu ne devraient être examinées que dans la mesure où ont été convoquées les personnes énumérées à l'article D.
90 du code de procédure pénale, à savoir le psychologue en charge du parcours d'exécution de la peine, un représentant des équipes soignantes de l'unité de consultations et de soins ambulatoires ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement.
Elle souhaite qu'il appartienne à ces personnels médicaux de déterminer librement les données qui pourront être communiquées au cours de la CPU, compte tenu de la présence de personnels non médicaux.
L'article 7 du projet de décret détermine de manière extrêmement large les personnes qui peuvent être destinataire de certaines catégories de données sans accès à l'application.
La commission estime que l'article 7 du projet de décret devrait être complété afin de préciser que seuls les personnels individuellement désignés et spécialement habilités puissent connaître de ces informations.
La commission relève que des données de l'application GIDE alimentent les traitements APPI relatif au suivi des personnes faisant l'objet d'une mesure judiciaire en matière d'application des peines et le fichier national des détenus.
Elle rappelle qu'aucune donnée contenue dans le CEL ne pourra alimenter ces traitements.
Elle prend acte qu'aucune interconnexion entre l'application GIDE et les traitements dénommés « placement sous surveillance électronique », « placement sous surveillance électronique mobile », « gestion des mesures éducatives d'accueil des mineurs de la protection judiciaire de la jeunesse » et « détenus particulièrement signalé » n'est mise en œuvre.
La commission relève que le projet de décret prévoit une durée de conservation de deux ans pour l'ensemble des données enregistrées dans GIDE à compter de la levée d'écrou de la personne concernée.
Elle prend acte qu'à l'issue du délai de deux ans, les données seront conservées dans une base d'archives intermédiaires pour une durée de huit ans, uniquement accessibles aux services centraux de l'administration pénitentiaire pour la gestion des recours contentieux des détenus ou de leurs ayants droit, et que ces données ne peuvent être reversées dans la base active.
La commission relève que le projet de décret ne prévoit pas de durée de conservation spécifique pour les données enregistrées dans le CEL.
Elle estime que la question de la conservation de l'historique des observations qu'il contient est primordiale compte tenu de la sensibilité de ces informations.
A cet égard, l'administration pénitentiaire fait valoir que le CEL peut permettre, en cas d'éventuel contentieux, de pouvoir rechercher les observations émises par les agents afin d'apporter la preuve que le personnel de l'administration pénitentiaire a rempli les tâches qui lui incombent.
La commission estime que ces données devraient, à tout le moins, être versées dans la base archives dès la levée d'écrou définitive de la personne concernée, afin de ne plus être accessibles que par un personnel limité.
Concernant les données relatives aux visiteurs, si le ministère a précisé que les données n'étaient plus accessibles dès la levée d'écrou définitive, la commission estime que ces données devraient être versées dans la base archives intermédiaires dès la levée d'écrou de la personne en contact avec les visiteurs concernés.
S'agissant de la conservation des données relatives aux personnes mises en examen et ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu, si le ministère a précisé qu'il était nécessaire de pouvoir conserver les données relatives à la détention compte tenu de l'accroissement des contentieux, la commission estime que ces données devraient également être conservées en base archive dès la levée définitive de l'écrou de la personne concernée.
La commission a été saisie d'un complément au projet de décret le 18 janvier 2011 insérant un nouvel alinéa à l'article 8 qui prévoit une durée de conservation spécifique pour les détenus faisant l'objet d'un suivi par l'état-major de sécurité.
La commission prend acte que cette durée de conservation est fixée à 10 en base active.
Elle prend également acte concernant les libérés conditionnels dont la durée du suivi est supérieure à vingt-quatre mois, que les données sont conservées en base active un mois après la date de fin du suivi pour permettre de saisir le juge d'application des peines en cas de violation par le condamné des obligations auxquels il est astreint, conformément à l'article 712-20 du code de procédure pénale.
La commission prend acte que le droit d'accès s'exerce de manière directe sauf pour les données relatives aux dates prévues des transferts, translations judiciaires et extractions, prescriptions particulières d'origine judiciaire ou pénitentiaire aménageant le régime de détention du détenu, désignation des locaux de l'établissement, description des mouvements des détenus, désignation des personnes qui décident de l'affectation des détenus.
Concernant ces dernières informations le droit d'accès est indirect.
A cet égard, la commission souligne que l'imprécision de certaines donnés relevant du droit d'accès indirect pourra susciter des difficultés d'interprétation, telles que « prescriptions particulières d'origine judiciaire ou pénitentiaire aménageant le régime de détention du détenu » et « description des mouvements des détenus ».
Elle note que le droit d'information s'effectue par affichage.
Concernant le module CEL :
La Commission considère qu'il devrait faire l'objet de modalités d'informations particulières auprès du détenu, notamment en ce qui concerne les observations.
A cet égard, le ministère a précisé qu'il pouvait envisager une information individuelle du détenu lors du premier entretien arrivant.
La charte d'utilisation jointe au dossier par le ministère le précise.
Eu égard à la sensibilité du traitement, la commission estime que cette charte devrait être diffusée par voie de circulaire auprès des établissements concernés comme le suggère le ministère.
L'application nationale GIDE :
L'application GIDE est une application déployée localement dans tous les établissements pénitentiaires.
Chaque application GIDE déployée dans un établissement alimente la base nationale GIDE (BNG) via le réseau privé virtuel du ministère de la justice (RPVJ).
La BNG collecte toutes les mises à jour réalisées sur l'ensemble des bases de données GIDE des différents centres pénitentiaires.
Il ne s'agit que d'une application à vocation technique, mise en œuvre au niveau informatique dans le but d'assurer la consolidation nationale des données GIDE locales en vue d'alimenter ensuite l'infocentre pénitentiaire.
La BNG n'est pas accessible aux utilisateurs.
Les accès qui sont réalisés sur la BNG concernent uniquement l'alimentation de l'infocentre pénitentiaire et les informations qui sont restituées aux utilisateurs, via l'infocentre, sont anonymisées.
La commission relève que les habilitations sont extrêmement restreintes pour accéder à cette base nationale.
Les applications locales GIDE :
La commission note que la sécurité physique des serveurs hébergeant l'application et des postes permettant d'y accéder est garantie du fait que ces équipements sont dans un établissement pénitentiaire.
En matière de sécurité logique, des équipements réseaux sont prévus pour protéger les serveurs contre des accès non autorisés.
La commission prend acte que seuls 24 postes sur 11 300 étaient sur un système d'exploitation qui n'est plus commercialisé, et que ces 24 postes seraient en conformité au premier semestre 2011.
Elle relève que la consultation des données au sein des différentes fonctionnalités au niveau local se fait sous habilitation.
En l'état actuel, sous réserve de leur champ de compétence, les membres de la CPU et les personnels cadres sont habilités à accéder à l'ensemble des fonctionnalités du CEL.
Les personnels non cadres sont habilités à consulter les fonctionnalités « observations », « requêtes » et « courrier ».
Le ministère a précisé qu'une évolution de l'attribution des habilitations de manière individualisée, et non plus de manière automatique du fait de l'appartenance à une catégorie précitée, était prévue à compter des mois de septembre ou octobre 2010.
Toutefois, cette nouvelle version n'est à ce jour pas encore déployée.
Les utilisateurs sont authentifiés par identifiant/mot de passe dont la robustesse et. la gestion sont jugées satisfaisantes.
Les connexions et déconnexions sont journalisées pour une durée de dix mois.
Concernant la traçabilité :
La commission estime, eu égard à la sensibilité des données recueillies au sein de GIDE et au nombre de destinataires concernés, que des garanties importantes devraient être mises en œuvre.
Elle estime que des garanties sérieuses doivent être apportées en termes de traçabilité, ces dernières étant limitées aux seuls accès en modification et suppression.
Les simples consultations en sont exclues.
Borne de saisie de requête :
Les détenus ont la possibilité d'enregistrer leurs requêtes auprès de bornes parloirs.
Ces bornes sont sécurisées physiquement pour empêcher toute utilisation de ces terminaux à d'autres fins.
L'enregistrement des requêtes par ces équipements vise à garantir leur traçabilité.
La commission estime que ces bornes devraient être placées dans des endroits permettant un accès préservant tout droit à la confidentialité des requêtes des détenus.
Elle prend acte que l'authentification des détenus se fait à partir d'une carte à code-barres et la saisie d'un mot de passe.
Transfèrement d'un détenu :
La commission prend acte que, lors du transfèrement d'un détenu, le transfert des données s'effectue par le réseau privé virtuel de la justice via une archive cryptée.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 juin 2011, l'Association de financement de France Ecologie, dont le siège social est situé 23, boulevard Anatole-France, 92190 Meudon, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique France Ecologie pour exercer ses activités à l'intérieur de la République française.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des politiques sociales et de l'emploi au sein du service des politiques publiques.
Cette sous-direction élabore les prévisions relatives à l'évolution de l'emploi et de l'assurance chômage.
Elle expertise le fonctionnement du marché du travail et construit des outils de simulation et de prévision y afférents.
Elle assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine des politiques d'emploi.
La sous-direction des politiques sociales et de l'emploi est chargée du suivi et de la prévision des comptes des administrations sociales et contribue aux prévisions économiques et financières de la direction générale.
Elle formule des propositions et fournit des expertises en matière de politiques de santé, d'organisation et de régulation du système de soins, de couverture du risque maladie et de prise en charge de la dépendance et du handicap.
La sous-direction des politiques sociales et de l'emploi élabore des prévisions à moyen et long terme relatives à l'évolution des régimes de retraite.
Elle formule des propositions et réalise des évaluations en matière d'évolution des régimes de retraite.
Elle assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine des politiques sociales et de redistribution, des politiques familiales, des politiques de lutte contre l'exclusion et de la politique de la ville.
Dans tous ces domaines, elle conçoit des outils d'analyse et d'évaluation et formule des recommandations de politique économique.
Elle participe aux travaux interministériels dans ces domaines.
Elle participe aux travaux du Conseil d'orientation pour l'emploi, du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, du Haut Conseil pour la famille et du Conseil d'orientation pour les retraites.
Le titulaire de l'emploi sera chargé de la coordination de quatre bureaux : marché du travail et politiques de l'emploi, santé et comptes sociaux, retraites et redistribution, institutions et évaluation des politiques sociales et de l'emploi.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : une solide culture économique, combinant rigueur analytique et sens de la synthèse, une bonne capacité d'insertion institutionnelle, ainsi qu'une bonne aptitude à l'anticipation, sont requises.
Le sens du travail en équipe et la capacité d'animer des économistes de haut niveau est nécessaire.
La diversité des questions et leurs implications dans le processus de définition des politiques publiques supposent d'être réactif et d'avoir le sens de l'organisation.
Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire de l'emploi sera le conseiller du directeur général du Trésor pour les affaires internationales.
Il aura notamment pour vocation d'assurer le traitement et le suivi des dossiers relatifs aux questions communautaires et internationales qui lui seront confiés par le directeur, en liaison avec les services compétents.
Dans ce cadre, il pourra remplir des fonctions de représentation internationale pour le compte de la direction générale, accompagner un ministre ou assurer la promotion des positions françaises.
Il portera alors le titre de conseiller du directeur général pour les affaires internationales.
Il pourra intervenir notamment dans les domaines suivants :
Questions communautaires et multilatérales :
― la négociation des accords de partenariat économique entre l'Union européenne et certaines entités régionales ;
― la définition d'une position française sur la réforme de la gouvernance de l'OMC ;
― le suivi des négociations d'accession à l'OMC ;
― la coordination de l'élaboration de doctrines en matière de financements européens des pays tiers, notamment s'agissant de l'articulation entre acteurs (communautaires, bilatéraux ou multilatéraux) ;
― la mise en cohérence des doctrines des institutions financières internationales et européennes sur des sujets de nature transversale (politique envers les juridictions non coopératives, politiques de rémunération).
Questions bilatérales :
― la participation de la France aux expositions universelles et internationales ;
― la représentation de la direction générale du Trésor dans les discussions interministérielles portant sur la promotion agricole bilatérale.
― la négociation sur le statut international des volontaires internationaux en administration et en entreprises.
Organisation de la direction générale du Trésor :
― la préparation des réunions périodiques associant l'administration centrale et les services à l'étranger ;
― le titulaire sera le point de contact directionnel sur les questions d'intelligence économique ;
― la définition d'une charte de travail entre la direction générale du Trésor, son réseau international, et les réseaux des établissements sous tutelle (AFD, Ubifrance, AFII) ;
― la mise en place d'une plateforme d'échange de données entre partenaires français du commerce extérieur.
Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : bonne connaissance de l'organisation de la direction générale du Trésor et de son environnement administratif ; capacité à travailler en réseau sur des missions précises associant plusieurs services et plusieurs compétences au sein de la direction générale ; expérience internationale préalable, si possible au sein des services à l'étranger de la direction générale du Trésor ; une pratique courante de l'anglais est indispensable.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein, chargé(e) du suivi des politiques de cohésion sociale, de la santé et du secteur médico-social, de la jeunesse et sports, de la culture est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2011 au secrétariat général pour les affaires de la région Pays de la Loire.
Le ou la titulaire se verra confier, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, du suivi des politiques de cohésion sociale, de la santé et du secteur médico-social, de la jeunesse et sports, de la culture ainsi que du suivi de l'économie sociale et solidaire.
Dans le domaine particulier de la santé et du secteur médico-social, le ou la chargé de mission veillera, en lien avec l'ARS, à la cohérence des politiques sectorielles avec celles de l'aménagement du territoire conduite par l'Etat.
Le ou la titulaire devra acquérir la capacité d'adaptation indispensable aux missions nouvelles confiées au SGAR dans le cadre de la RGPP.
Dans cet environnement en évolution rapide il lui sera demandé d'apporter une plus value sur :
― la réalisation des synthèses de dossiers pour le préfet ;
― la prise d'initiatives pour préparer dans de bonnes conditions les arbitrages du préfet ;
― le pilotage au nom du préfet de région des actions de politiques publiques qui lui seront confiées ;
A ce titre il préparera et suivra les décisions pour le pré-CAR et le CAR dans son domaine de compétence.
La vacance de poste intervient dans le cadre définit par le décret du 25 mai 2009 et la réorganisation des services administratifs qui en découlent.
Dans un environnement susceptible d'évolutions rapides, le (la) candidat(e) devra justifier d'une bonne pratique des relations avec les administrations centrales et les collectivités territoriales et disposer d'une forte capacité de contact, d'initiative et de travail au sein d'une équipe interministérielle composée de fonctionnaires de haut niveau.
La secrétaire générale pour les affaires régionales.
Autres chargés de mission et autres services du SGAR.
Préfectures de départements.
ARS et les services régionaux de l'Etat dont principalement DRJSCS et DRAC.
Conseil régional, autres collectivités territoriales et établissements publics.
Secrétariat général pour les affaires régionales des Pays de la Loire, 8, rue de Chateaubriand à Nantes.
Connaissance de l'organisation administrative territoriale.
Bonne connaissance des politiques publiques notamment dans les domaines de la cohésion sociale, de la jeunesse, des sports, de la santé.
Capacité d'analyse et d'expertise.
Forte aptitude au travail en équipe multidisciplinaire.
Qualités personnelles d'animation et de coordination.
Utilisation des outils bureautique et informatique.
Bénéficiant d'une expérience confirmée dans différents services de l'Etat, voire des collectivités territoriales, le (la) candidat(e) devra disposer d'une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi qu'une bonne capacité d'expertise et de synthèse permettant au préfet de disposer des éléments de langage dans ses domaines d'attribution, et à le ou la représenter dans certaines circonstances.
Sens du contact et du travail en réseau.
Aptitude et goût à la négociation.
Capacité au pilotage de projets.
Sens des relations humaines.
Organisation et méthode.
Loyauté.
Mme Sandrine GODFROID, secrétaire générale pour les affaires régionales (courriel : sgar44-sg@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr), ou M. Maurice BOLTE, adjoint à la secrétaire générale pour les affaires régionales (téléphone : 02-40-08-64-45, courriel : maurice.bolte@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr).
Préfecture de la région Pays de la Loire, SGAR, 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1.
Avis modifiant l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 29 juin 2011 (NOR : ETSN1117398V) texte n° 100, il convient de supprimer l'emploi de directeur adjoint suivant :
― centre hospitalier d'Auch et de Vic-Fezensac (Gers), un emploi « chargé(e) des affaires financières, de l'analyse et du contrôle de gestion, et de l'organisation » ;
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à EHPAD de Moirans (Isère).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Mme la directrice de l'EHPAD de Moirans, place Charles-de -Gaulle, 38430 Moirans, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier d'Arpajon (Essonne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier d'Arpajon, 18 avenue de Verdun, 91290 Arpajon.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pau, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, filière IBODE et filière masseur-kinésithérapeute, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Pau, direction des ressources humaines, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (sous la référence INF/C.SUP), le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Dijon, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 2009-271 du 9 janvier 2009 se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre hospitalier universitaire de Nice.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier universitaire de Nice, direction des ressources humaines, secteur concours, 4, avenue Reine-Victoria, B.
1179, 06003 Nice Cedex 1.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir), en date du 17 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir un poste vacant aux hôpitaux de Chartres.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel à M. le directeur du centre hospitalier de Chartres, direction du personnel et du développement social, BP 30407, 28018 Chartres Cedex.
Une décision de la directrice de l'institut Suzanne Léger à Oradour-Saint-Genest (Haute-Vienne), en date du 24 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut Suzanne Léger à Oradour-Saint-Genest.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, institut Suzanne Léger, Le Prat, 87210 Oradour-Saint-Genest, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), en date du 17 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 148, 96, rue des Capucins, 41206 Romorantin-Lanthenay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du Directeur de l'EPSM de la Vallée-de-l'Arve (Haute-Savoie) en date du 30 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM de la Vallée-de-l'Arve, rue de la Patience, 74800 La Roche-sur-Foron.
Une décision de la directrice de l'hôpital de Châtel-sur-Moselle (Vosges), en date du 11 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital de Châtel-sur-Moselle.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital, 2, rue des Vergers, 88330 Châtel-sur-Moselle, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), en date du 22 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne Cedex 02, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), en date du 8 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD L'Orée des Pins, à Neung-sur-Beuvron.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 148, 96, rue des Capucins, 41206 Romorantin-Lanthenay Cedex.
Une décision de la directrice de l'EHPAD de Capdrot (Dordogne), en date du 10 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (animation sociale), en vue de pourvoir un poste vacant à l'EHPAD de Capdrot.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD résidence le Périgord, route de Belvès, 24540 Capdrot.
Une décision de la directrice du centre hospitalier d'Arpajon (Essonne), en date du 7 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs sociaux culturels, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Arpajon.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier d'Arpajon, 18, avenue de Verdun, 91290 Arpajon.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 novembre 2010 et 14 avril, 27 avril, 6 mai, 19 mai et 16 juin 2011, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Biogaran, Mylan SAS, Ratiopharm, Sandoz et Sanofi Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Mylan SAS, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm, RPG Aventis, Sandoz, Teva Santé et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 juin 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Résultats du tirage de l'Euro Millions du mardi 5 juillet 2011
- Les entrepositaires agréés en France sont habilités à recevoir en suspension des droits, dans un entrepôt fiscal, des produits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou à expédier en suspension de droits des produits à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Ils sont également habilités à produire, transformer et détenir des produits en suspension de droits.
- L'entrepositaire agréé est tenu :
a) Lorsqu'il est titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt mentionné aux articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à la production, à la transformation, à la détention et à l'expédition des produits soumis à accise et garantissant le paiement des droits ;
a bis) Lorsqu'il n'est pas titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt mentionné aux mêmes articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à l'expédition des produits soumis à accise ;
b) De tenir, pour chaque entrepôt fiscal, une comptabilité des stocks et des mouvements de produits soumis à accise ;
c) D'introduire dans son entrepôt fiscal et d'inscrire dans sa comptabilité, dès leur réception, tous les produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits ;
d) De se prêter à tout contrôle et à toute vérification des stocks de l'entrepôt faisant l'objet du contrôle.
- Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au II.
En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut retirer l'agrément.
- Lorsque le montant total des garanties prévues au II, demandées à l'ensemble des entrepôts pour lesquels une société dispose du statut d'entrepositaire agréé, est inférieur, pour l'ensemble de la société, à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget, cette société est dispensée de fournir la caution solidaire prévue au même II.
La société adresse à l'autorité compétente une demande de dispense de caution solidaire conforme à un modèle établi par l'administration.
Toutefois, l'entrepositaire agréé conserve l'obligation de fournir la caution solidaire au titre des mouvements de produits qui n'ont pas entièrement lieu sur le territoire métropolitain.
Décision du 1er juillet 2011 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
- Délégation est donnée à Mme Nicole Laguerre, receveuse-perceptrice du Trésor public, chef du bureau de la gestion financière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Laguerre, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Marie Marty de Martinot, inspectrice du Trésor public, à M. Emmanuel Helluin, attaché d'administration, et à Mme Aude Vaussy, inspectrice du Trésor public, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière.
Un article 5 bis est inséré après l'article 5 de la décision du 14 février 2011 susvisée :
- Délégation est donnée à M. Thierry Civrais, attaché principal d'administration, chef du centre de services partagés financiers, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Civrais, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Philippe Beauclair, attaché d'administration, à Mme Anne Farkas, attachée d'administration, à Mme Thi Vy Dan Delpech, ingénieure d'études, à Mme Sandra Ladislas-Piotruszynski, assistante d'ingénieur, à M. Moustafa Chaker, secrétaire administratif, et à M. Sébastien Daguerre, secrétaire administratif, directement placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés financiers, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Plate-forme achats finances Ile-de-France, antenne Pépinière, à Paris
Arrêté du 8 juillet 2011 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants)
Délégation permanente est donnée à M. Hubert Derache, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature (direction de la protection et de la sécurité de la défense)
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à :
M. le commissaire lieutenant-colonel Jérôme Levaux, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique ;
Décision du 30 juin 2011 portant délégation de signature (état-major de l'armée de terre)
M. le général de brigade Bruno Houssay, sous-directeur des études et de la politique de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, dans le domaine de compétences fixé par l'article 4 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, à compter du 1er juillet 2011 ;
M. le colonel Richard André, adjoint au sous-chef d'état-major « performance et synthèse », dans la limite des attributions du sous-chef, à compter du 1er juillet 2011 ;
M. le colonel Jacques de Lapasse, adjoint au sous-chef d'état-major « emploi et soutien », dans la limite des attributions du sous-chef, à compter du 1er août 2011 ;
M. le colonel Gilles Colliard, adjoint commandement maîtrise de l'information du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef, à compter du 1er août 2011 ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Laurent Barraco, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef, à compter du 1er octobre 2011.
Arrêté du 24 juin 2011 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite
La société FURUNO France, 12, rue Laplace, BP 90268, 33698 Mérignac Cedex, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
OCEAN SIGNAL
Arrêté du 25 juin 2011 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 au concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e en 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 juin 2011, le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 au concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe est fixé à 60.
Arrêté du 30 juin 2011 fixant les conditions de formation et d'obtention des qualifications professionnelles des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Organisation de la formation initiale :
La formation initiale des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière prévue à l'article 7 du décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 modifié susvisé comporte :
― des enseignements généraux relatifs aux connaissances d'administration générale ;
― des enseignements théoriques et pratiques liés à la sécurité routière ;
― des enseignements théoriques et pratiques liés à la connaissance et à la pratique du métier d'inspecteur incorporant notamment la réalisation de l'épreuve théorique générale ;
― des qualifications professionnelles habilitant les inspecteurs stagiaires à l'évaluation des candidats aux épreuves pratiques du permis de conduire des catégories A et B.
Les conditions d'accès à ces qualifications sont fixées par les dispositions de l'article 7 du décret du 10 décembre 1987 modifié susvisé.
Objectifs et contenus de la formation initiale :
Un cahier des charges, élaboré par le maître d'ouvrage, précise au centre agréé, maître d'œuvre, les éléments de contenu de la formation professionnelle initiale qu'il doit dispenser.
Le même cahier des charges définit les modalités d'évaluation des stagiaires durant cette formation initiale.
Epreuves de qualification à la réalisation des examens.
Les épreuves comportent un volet théorique et un volet pratique.
Elles peuvent se dérouler par validation de différents modules, par contrôle continu ou par épreuves spécifiques.
Elles peuvent également intégrer une évaluation des compétences démontrées lors des stages faits par les inspecteurs stagiaires dans les services en charge de la réalisation des examens.
Le cahier des charges établi par la maîtrise d'ouvrage précise les modalités d'organisation et de délivrance des qualifications professionnelles.
Formation professionnelle tout au long de la vie.
Objectifs et contenus de la formation professionnelle tout au long de la vie :
La formation professionnelle tout au long de la vie des inspecteurs permet le maintien et le développement des compétences professionnelles.
Nombre de jours de formation professionnelle tout au long de la vie :
Concernant spécifiquement leurs missions d'examinateur du permis de conduire, les inspecteurs doivent suivre des stages de formation professionnelle tout au long de la vie dont les contenus et la périodicité s'établissent comme suit, indépendamment du nombre de catégories pour lesquelles ils sont qualifiés :
― quatre journées de formation professionnelle tout au long de la vie au moins par période de deux ans consacrées aux compétences relatives à l'exercice de leur profession et, plus particulièrement, aux compétences nécessaires au maintien et au renforcement de la qualité des expertises délivrées lors des épreuves du permis de conduire ;
― cinq journées de formation professionnelle tout au long de la vie au moins par période de cinq ans consacrées aux compétences de conduite sur les véhicules appartenant aux différentes catégories d'examens réalisés.
La formation aux catégories d'examens poids lourds :
La formation à la conduite préparant à l'obtention des catégories C, D et CE du permis de conduire ainsi que la formation qualifiante à la réalisation des épreuves des groupes poids lourds s'effectue dans le cadre du dispositif de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les inspecteurs titulaires depuis trois ans au moins de la qualification à la réalisation des examens de conduite de la catégorie B et de la catégorie A ainsi que les inspecteurs répondant aux conditions de dispense de l'expérience de trois ans précisées à l'article 12 du décret du 10 décembre 1987 modifié susvisé peuvent demander à suivre l'enseignement à la conduite préparant à l'obtention des catégories de permis du groupe poids lourds.
L'administration fait connaître dans un délai de deux mois son accord ou les motifs de rejet ou de report, notamment pour nécessité de service.
En cas d'accord, la formation est organisée dans un délai d'un an suivant l'acceptation de la demande.
Après réussite aux épreuves du permis de conduire, les inspecteurs suivent la formation qualifiante à la réalisation des examens des groupes poids lourds.
Dans le cadre de cette formation, ils doivent obtenir la qualification professionnelle à la réalisation des examens pour les catégories de permis de conduire poids lourds.
Cette qualification professionnelle est délivrée après validation des acquis de formation par contrôle continu ou par épreuves spécifiques.
La formation des inspecteurs ne répondant pas aux critères du dispositif d'assurance qualité prévu à l'article 12-1 du décret du 10 décembre 1987 modifié susvisé :
Les inspecteurs ne répondant pas aux critères du dispositif d'assurance qualité doivent suivre une formation adaptée.
Cette formation doit leur apporter les éléments techniques, juridiques ou déontologiques nécessaires à l'amélioration de leurs pratiques professionnelles.
Les modalités et contenus de cette formation spécifique doivent être adaptés de façon à répondre aux difficultés particulières constatées pour les inspecteurs concernés.
La formation des inspecteurs n'ayant pas réalisé d'épreuves pendant plus de vingt-quatre mois :
Les inspecteurs n'ayant pas réalisé d'épreuves dans un ou plusieurs groupes d'épreuves depuis plus de vingt-quatre mois suivront une formation spécifique de remise à niveau pour ce ou ces groupes d'épreuves.
L'arrêté du 21 octobre 2002 fixant les modalités et l'organisation de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé au 19 janvier 2013.
Le présent arrêté prendra effet le 19 janvier 2013.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 mai 2011 portant agrément de la fondation Les Orphelins apprentis d'Auteuil
L'arrêté du 24 mai 2011 portant agrément de la fondation Les Orphelins apprentis d'Auteuil est modifié ainsi qu'il suit :
Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « la fondation Les Orphelins apprentis d'Auteuil » sont remplacés par les mots : « la Fondation d'Auteuil ».
A l'article 1er, les mots : « la fondation Les Orphelins d'Auteuil » sont remplacés par les mots : « la Fondation d'Auteuil ».
Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
Arrêté du 1er juillet 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe et fixant le nombre de postes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 1er juillet 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe.
Le nombre total de postes offerts au concours professionnel est de 3.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 septembre 2011, terme de rigueur.
La date de l'épreuve écrite est fixée au 4 octobre 2011.
La composition du jury fera l'objet arrêté distinct de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
a) Via internet, à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis "concours et formations", "concours", "e-Recrutement" ;
b) Via l'intranet, à l'adresse : http://intra.portail.i2/, rubrique "recrutement/concours" ;
― d'une direction l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
― des centres de valorisation des ressources humaines (CVRH).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 5 septembre 2011.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet, la date limite de téléinscription est le 5 septembre 2011, à minuit, heure de Paris.
Le présent dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 5 septembre 2011 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, secrétariat général, direction des ressources humaines, service de la gestion du personnel, sous-direction des personnels d'encadrement maritimes et contractuels, bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes EMC 5, concours professionnel de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière (2011), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau du recrutement des personnels d'encadrement et maritimes, EMC 5, dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 5 septembre 2011 (date de clôture des inscriptions), ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé.
Décision du 7 juin 2011 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable)
Délégation est donnée à M. Bruno Trégouët, inspecteur général de l'INSEE, chargé des fonctions de chef du service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Guillaume Mordant, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint au chargé des fonctions de chef du service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions ce service.
Délégation est donnée à M. Bernard Nanot, chargé de mission de l'INSEE, chargé de la sous-direction des statistiques de l'énergie au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction, à :
Délégation est donnée à M. Alain Jacquot, administrateur hors classe de l'INSEE, chargé de la sous-direction des statistiques du logement et de la construction au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques du logement et de la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à M. Adrien Friez, administrateur hors classe de l'INSEE, chargé de la sous-direction des statistiques des transports au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à M. Valéry Morard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'information environnementale au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'information environnementale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Greffet, attaché statisticien principal de l'INSEE, chef du bureau de l'économie, des risques et des perceptions de l'environnement, pour les affaires relatives à la connaissance des effets de l'environnement sur la société et son évolution.
Délégation est donnée à M. Michel David, administrateur de l'INSEE, chargé de la sous-direction des méthodes et données pour le développement durable au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des méthodes et données pour le développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Joëlle Gagneau, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la diffusion, pour les affaires relatives au suivi de la réalisation du programme des publications et des produits électroniques et de la diffusion au public.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Bonnet, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, conseillère stratégique auprès du chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à Mme Christine Lagarenne, administratrice hors classe de l'INSEE, chargée de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 14 est donnée au sein de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques à M. Christophe Poupard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la chargée de sous-direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Elen Lemaître Curri, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biens publics globaux, pour les affaires relatives à l'analyse socio-économique de la biodiversité, des océans, du commerce, du climat et de leur gouvernance internationale.
M. Olivier Bommelaer, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'évaluation des politiques des risques, de l'eau et des déchets, pour les affaires relatives aux études d'évaluation économique et efficience environnementale et sociétale des politiques de prévention des risques, de l'eau et des déchets.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Becker, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 17 est donnée au sein de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement à Mme Laurence Demeulenaere, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Gilles Orzoni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'évaluation économique de l'aménagement et des territoires, pour les affaires relatives aux études sur les stratégies des acteurs dans les secteurs des transports, de l'habitat et de l'aménagement.
M. Olivier Teissier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des politiques de mobilité et d'aménagement durable, pour les affaires relatives aux études à caractère transversal sur les politiques de transports, de mobilité et d'aménagement.
Délégation est donnée à M. Bernard Briend, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Sarah Tesse, administratrice civile, chef du bureau des services publics responsables, pour les affaires relatives à l'exemplarité des services publics.
Délégation est donnée à M. Philippe Rogier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 22 est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Florent Poitevin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des infrastructures, des transports et de l'aménagement, pour les affaires relatives à la prise en compte de l'environnement dans les secteurs des infrastructures, des transports et de l'aménagement.
Délégation est donnée à Mme Catherine Larrieu, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
La délégation prévue à l'article 25 est donnée à M. Pascal Douard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
Dans la limite des attributions de la délégation au développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Nicole Jensen, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau de la stratégie nationale du développement durable, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi de la stratégie nationale de développement durable.
Délégation est donnée à Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.
La délégation prévue à l'article 28 est donnée à Mme Chantal Vallerie, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction, ainsi que les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Annick Harizanos, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la synthèse et des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation des conventions et marchés des domaines de compétences du commissariat, à la préparation et l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat et au dialogue de gestion.
Mme Rosa Casany, chargée d'études documentaires principale de 2e classe, chef du bureau de la documentation, pour les affaires relatives à la gestion des informations documentaires.
La décision du 7 octobre 2010 est abrogée.
Décision du 22 juin 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L.
6221-3 du code des transports, tous les actes et décisions à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Corse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Côte d'Azur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Languedoc-Roussillon, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, pour les départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
La décision du 21 mars 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) est abrogée.
Décision du 1er juillet 2011 modifiant la décision du 26 mars 2011 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Après l'article 1er de la décision du 26 mars 2011 susvisée, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Audrey Macaud, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, y compris en matière contentieuse, ainsi que pour les questions relatives à la prévention du contentieux et à l'exécution des décisions de justice.
Le quatrième alinéa de l'article 2 de la décision du 26 mars 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Frédéric Amicel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, et à Mme Valérie Protassieff, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ; ».
L'article 4 de la décision du 26 mars 2011 susvisée est modifié comme suit :
« M. Timothée Gallaud, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme, et à Mme Isabelle Beauchamp, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, y compris en matière contentieuse ; »
« Mme Hélène Brunet-Lecomte, agente contractuelle de classe exceptionnelle, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, et à Mme Stéphanie Giraudineau, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ; ».
Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Abroge Code de justice administrative - Chapitre V : Le contentieux des décisions relat...
Abroge Code de justice administrative - art. R775-1 (Ab)
Modifie Code de justice administrative - Chapitre MI : Le contentieux des obligations de...
Crée Code de justice administrative - Section 1 : Dispositions communes (VD)
Crée Code de justice administrative - Section 2 : Dispositions applicables en l'absen...
Crée Code de justice administrative - Section 3 : Dispositions applicables en cas de ...
Crée Code de justice administrative - art. R776-21 (VD)
Les dispositions des articles 48, 49 et 50 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le deuxième lundi suivant le jour de la publication du présent décret.
Elles s'appliquent à la contestation des décisions mentionnées à l'article R.
776-1 du code de justice administrative prises à compter de cette date d'entrée en vigueur.
Les dispositions du code de justice administrative abrogées par le présent décret demeurent applicables à la contestation des décisions qu'elles visent, prises antérieurement à la même date.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et en Guyane.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 susvisée, elles ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.
― Les chapitres V et VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative sont remplacés par les dispositions suivantes :
et des arrêtés de reconduite à la frontière
776-1.-Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre :
« 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L.
511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ;
« 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L.
« 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues au III du même article ;
« 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L.
« 5° Les arrêtés de reconduite à la frontière prévus à l'article L.
« 6° Les décisions de placement en rétention et les décisions d'assignation à résidence prévues à l'article L.
« Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à l'annulation d'une autre mesure d'éloignement prévue au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des arrêtés d'expulsion, présentées dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure.
― Conformément aux dispositions du I de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément.
« Lorsque le délai de recours mentionné au premier alinéa n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé la décision de supprimer le délai de départ volontaire en application du dernier alinéa du II de l'article L.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce délai de recours expire quarante-huit heures après cette notification.
La décision de supprimer le délai de départ volontaire peut être contestée dans le même délai.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément.
776-3.-Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application du troisième alinéa du III de l'article L.
511-1 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les trente jours de leur notification.
« Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les interdictions de retour, prises en application du sixième alinéa du III de l'article L.
776-4.-Conformément aux dispositions du III de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions de placement en rétention et les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L.
561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures.
Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative.
« Le même délai s'applique pour la contestation des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions fixant le pays de renvoi prises pour leur exécution.
― Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné aux articles R.
776-3 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
― Le délai de quarante-huit heures mentionné aux articles R.
776-4 n'est susceptible d'aucune prorogation.
« Lorsque le délai est de quarante-huit heures, le second alinéa de l'article R.
411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.
« Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions.
776-6.-Les conclusions dirigées contre des décisions mentionnées à l'article R.
776-1 notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.
776-7.-Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.
776-8.-Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet au préfet compétent pour représenter l'Etat en défense copie du recours et des pièces qui y sont jointes.
776-9.-Le délai d'appel est d'un mois.
Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.
« Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R.
Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée.
« Dispositions applicables en l'absence de placement
en rétention ou d'assignation à résidence
776-10.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R.
776-1, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence.
776-11.-Le président de la formation de jugement ou le rapporteur qui a reçu délégation à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R.
613-1 de fixer la date à laquelle l'instruction sera close.
Il peut, par la même ordonnance, fixer la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée.
Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu de l'avertissement prévu à l'article R.
776-12.-Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.
« Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.
Il est donné acte de ce désistement.
776-13.-L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris la ou les décisions attaquées.
« Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure.
« Le tribunal administratif statue dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la requête prévu au deuxième alinéa du I de l'article L.
« Dispositions applicables en cas de placement
776-14.-La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R.
776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
776-15.-Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
« Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat.
« Il peut, par ordonnance :
« 1° Donner acte des désistements ;
« 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;
« 3° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
776-16.-Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée.
« Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention.
« Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R.
776-17.-Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section.
Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables.
L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R.
« Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, la formation collégiale demeure saisie de ces conclusions, sur lesquelles elle se prononce dans les conditions prévues par la section 2.
« Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence.
Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour.
776-18.-La requête est présentée en un seul exemplaire.
« Les décisions attaquées sont produites par l'administration.
776-19.-Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R.
776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours de contentieux, auprès de ladite autorité administrative.
« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet.
Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant.
« L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.
776-20.-L'Etat est représenté en défense par le préfet du département où est situé le lieu de rétention ou d'assignation à résidence ou, si ce lieu est situé à Paris, par le préfet de police.
776-21.-Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de soixante-douze heures prévu au deuxième alinéa du III de l'article L.
« Ce délai court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal.
Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire, il court à compter de la transmission par le préfet de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence.
776-22.-L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, demander qu'un avocat soit désigné d'office.
Il en est informé par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête.
« Quand l'étranger a demandé qu'un avocat soit désigné d'office, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se tiendra l'audience.
Le bâtonnier effectue la désignation sans délai.
776-23.-Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
Cette demande peut être formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance.
Lors de l'enregistrement de la requête, le greffe informe au besoin l'intéressé de la possibilité de présenter une telle demande.
« Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues à l'article R.
776-24.-Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales.
Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions.
Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations.
776-25.-L'information des parties prévue aux articles R.
612-1 peut être accomplie au cours de l'audience.
776-26.-L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.
776-27.-Le jugement est prononcé à l'audience si l'étranger est retenu, au jour de celle-ci, par l'autorité administrative.
« A moins qu'un procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe de l'audience ait été établi, le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience.
« Le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R.
751-1 est communiqué sur place aux parties présentes à l'audience, qui en accusent aussitôt réception.
« En cas d'annulation de la seule décision refusant à l'intéressé le délai de départ volontaire, la notification du jugement lui rappelle son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative.
776-28.-L'appel est formé devant le président de la cour administrative d'appel.
« La décision est rendue par le président de la cour ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de la juridiction.
222-34 du code de justice administrative sont abrogés.
512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :
512-2.-La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation mentionnés à l'article L.
512-1 obéissent aux règles définies par le chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
A l'article 4 du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 susvisé, les mots : « des articles R.
Arrêté du 15 juin 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est
Foyer d'action éducative d'Antibes (Alpes-Maritimes)
Mutation ou déplacement des agents réalisé(e) entre le 14 juin 2010 et le 1er septembre 2010.
Direction territoriale de Corse
Mutation ou déplacement des agents réalisé(e) entre le 1er septembre 2009 et le 30 septembre 2009.
UEAJ La Crau (Var)
Arrêté du 15 juin 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " FERMETURE DE POSTE " (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
EPE de Tourcoing (Nord) ou EPE Villeneuve-d'Ascq (Nord)
Mutation ou déplacement du directeur de l'établissement entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.
STEMO de Valenciennes (Nord)
STEMO de Saint-Omer (Pas-de-Calais) ou STEMOI de Boulogne-sur-Mer
Unité éducative de milieu ouvert de Béthune, STEMO de Béthune (Pas-de-Calais)
Mutation ou déplacement de deux adjoints administratifs entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.
Unité éducative d'hébergement collectif de Douai, EPE Pays du Hainaut (Nord)
Mutation ou déplacement d'un adjoint administratif entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie locales sont élus dans les mêmes conditions que, respectivement, les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux articles 2 à 21 ci-après.
- Section 2 : Obligations de l'étranger pendant l...
- Chapitre III : Autres cas de reconduite (Ab)
- Section 2 ter : Accès des associations humanita...
- Chapitre unique (V)
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE.
Les dispositions des articles 36 à 44, 46, 47, 51, 54 à 60, 64, 65, 68 à 72 et 104 de la loi du 16 juin 2011 susvisée entrent en vigueur le deuxième lundi suivant la date de publication du présent décret.
Toutefois, le 1° de l'article 51 et les articles 54, 56 et 59 ne s'appliquent, respectivement, qu'aux décisions de placement en rétention et d'interdiction de retour prises après cette date.
Le présent décret s'applique à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
222-3, après les mots : « dans les conditions définies aux articles R.
552-10 », sont ajoutés les mots : « sous réserve du délai qui lui est imparti pour statuer par l'article L.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est complété par trois articles ainsi rédigés :
511-2.-L'étranger qui bénéficie d'un délai pour quitter le territoire en application du premier alinéa du II de l'article L.
511-1 est informé que l'autorité administrative compétente peut, au cours de ce délai, décider de l'obliger à quitter sans délai le territoire français dans le cas prévus au dernier alinéa du II du même article.
La décision relative au délai de départ volontaire prévue au dernier alinéa du II de l'article L.
511-1 est notifiée par la voie administrative.
Cette notification tient lieu, le cas échéant, de la notification prévue au premier alinéa de l'article L.
511-3.-L'interdiction de retour sur le territoire français prononcée en application du troisième alinéa du III de l'article L.
511-1 est notifiée par voie administrative.
Il en est de même de la décision de prolongation d'une interdiction de retour prévue au sixième alinéa du même III.
« Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour prise en application du III de l'article L.
511-1 sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, aux cas d'extinction du motif d'inscription au fichier des personnes recherchées.
511-4.-Lorsque les documents de voyage d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour ont été revêtus du cachet mentionné à l'article 10 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) lors de sa sortie du territoire français par un point de contrôle français aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, il est réputé avoir satisfait à cette obligation.
« L'étranger peut également justifier de sa sortie du territoire français en établissant par tous moyens sa présence effective dans le pays de destination, notamment en se présentant personnellement aux représentations consulaires françaises dans son pays de destination ou à la représentation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans son pays de destination.
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V est remplacée par les dispositions suivantes :
511-3-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
« La notification de l'obligation de quitter le territoire français prononcée en application de l'article L.
511-3-1 mentionne le délai imparti pour quitter le territoire.
512-1-1.-L'étranger auquel un délai de départ volontaire est imparti peut demander que les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L.
511-1 lui soient communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend.
513-1, les mots : « faisant l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « devant être d'office reconduit à la frontière ».
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre V est remplacée par les dispositions suivantes :
« Obligations de l'étranger pendant le délai accordé
pour son départ
513-2.-L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de présentation prévues à l'article L.
513-3.-L'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger doit effectuer les présentations prescrites et fixe leur fréquence qui ne peut excéder trois présentations par semaine.
« L'étranger peut être tenu de lui remettre l'original de son passeport et de tout autre document d'identité ou de voyage en sa possession en échange d'un récépissé valant justification d'identité sur lequel est portée la mention du délai accordé pour son départ.
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R.
522-8, les mots : « Le chef du service des étrangers à la préfecture », sont remplacés par les mots : « Le préfet ou son représentant ».
- L'autorité administrative compétente pour prendre la décision prévue au quatrième alinéa de l'article L.
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre V est complétée par un article R.
- L'étranger titulaire du statut de résident longue durée-CE accordé par la France et, le cas échéant, les membres de sa famille sont réadmis sans formalités sur le territoire national à la demande d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Le titre III du livre V est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
- L'autorité administrative compétente pour décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière en application de l'article L.
2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, en cas de recours contre la mesure d'éloignement ou le placement en rétention administrative sur lequel il doit être statué dans les délais prévus au III de l'article L.
512-1, s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort du tribunal administratif, l'étranger peut être maintenu dans le local jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours.
552-7 » sont remplacés par les mots : « à la première phrase des articles L.
552-10, les mots : « sans délai » sont remplacés par les mots : « dans le délai accordé à l'article L.
552-1 pour statuer ».
Au troisième alinéa des articles R.
552-20, les mots : « quatre heures » sont remplacés par les mots : « six heures ».
Après la section 2 bis du chapitre III du titre V du livre V, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée :
« Accès des associations humanitaires
aux lieux de rétention
- Les associations humanitaires ont accès, dans les conditions fixées par la présente section, aux lieux de rétention.
« Cet accès ne doit pas entraver le fonctionnement du lieu de rétention et les activités qu'y exercent les services de l'Etat et les personnes morales mentionnés à l'article R.
« Il s'exerce dans le respect des opinions politiques, philosophiques ou religieuses des étrangers retenus.
- Le ministre chargé de l'immigration fixe la liste des associations habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention dans les conditions fixées par la présente section.
« L'habilitation ne peut être sollicitée que par des associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq années et proposant par leurs statuts la défense des étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale et sociale.
Cette habilitation ne peut être sollicitée par les associations ayant conclu une convention en application de l'article R.
« Tout refus d'habilitation doit être motivé au regard notamment du nombre d'associations déjà habilitées.
« L'habilitation est accordée pour une durée de trois ans.
Elle est renouvelable pour la même durée.
« Le ministre chargé de l'immigration peut, par décision motivée, retirer l'habilitation d'une association.
- L'accès des représentants des associations habilitées à accéder aux lieux de rétention est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée d'un an par le ministre chargé de l'immigration.
« Cet agrément, qui est renouvelable, peut être accordé à cinq personnes par association.
Il entraîne la délivrance d'une carte nominative permettant d'obtenir, lors de chaque visite, une autorisation d'accès au lieu de rétention.
« Une même personne ne peut recevoir qu'un agrément.
« Le ministre chargé de l'immigration peut retirer, par décision motivée, l'agrément délivré à un représentant d'une association.
« L'agrément d'un représentant d'une association est retiré sur demande de celle-ci ou lorsque l'habilitation de l'association a été retirée ou a expiré.
- Les représentants agréés d'une association peuvent s'entretenir avec le chef de centre ou le responsable du local de rétention et, lorsqu'ils sont présents, avec les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'avec les représentants agréés des associations ayant conclu la convention prévue à l'article R.
553-14 pour permettre l'exercice effectif des droits des étrangers.
« L'autorisation de s'entretenir confidentiellement avec les personnes retenues dans ces lieux ne peut être refusée que pour des motifs tirés des exigences mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
« Les représentants de plusieurs associations habilitées ne peuvent accéder le même jour au même lieu de rétention.
« Lorsque les représentants agréés d'une association exercent leur droit de visite, ils informent au préalable au moins vingt-quatre heures à l'avance le chef de centre ou le responsable du local de rétention et conviennent avec lui des modalités pratiques de leur visite.
- Une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des lieux de rétention à l'initiative du ministre chargé de l'immigration, avec les présidents des associations habilitées, leurs représentants agréés et les services de l'Etat concernés.
Le compte rendu de cette réunion, établi conjointement, est rendu public.
Le titre VI du livre V est ainsi rédigé :
561-1.-L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application des 1° à 4° de l'article L.
561-2.-L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application de l'article L.
561-2 ou d'une des mesures prévues aux articles L.
523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence.
Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés.
« Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
561-1 au titre du 5° de cet article ou d'une des mesures prévues aux articles L.
523-5, l'autorité administrative peut fixer à quatre au plus le nombre de présentations quotidiennes.
Elle peut en outre désigner à l'étranger une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il est assigné à résidence, dans la limite de dix heures consécutives par vingt-quatre heures.
Le présent alinéa est applicable à l'étranger assigné à résidence en application des 1° à 4° de l'article L.
561-2 lorsque son comportement constitue une menace pour l'ordre public.
561-3.-L'étranger assigné à résidence en application de l'article L.
523-5 peut être tenu de remettre à l'autorité administrative l'original de son passeport et de tout autre document d'identité ou de voyage en sa possession en échange d'un récépissé valant justification d'identité sur lequel est portée la mention de l'assignation à résidence jusqu'à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.
561-4.-L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L.
561-1 peut être assortie d'une autorisation de travail.
Au début de la section 6 du chapitre unique du titre Ier du livre VI, il est inséré un article R.
- L'autorité administrative habilitée à retenir le passeport ou le document de voyage d'un étranger en situation irrégulière en application de l'article L.
« Dans cette hypothèse, l'étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
S'il bénéficie d'un délai de départ volontaire en application du I de l'article L.
511-1 et s'il saisit la Cour nationale du droit d'asile dans un délai d'un mois, il lui est délivré le récépissé mentionné au premier alinéa, renouvelable jusqu'à la notification de la décision de cette cour.
Décret du 8 juillet 2011 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Prusy (Aube)
Le conseil municipal de Prusy est dissous.
Décret du 8 juillet 2011 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Prunet-et-Belpuig (Pyrénées-Orientales)
Le conseil municipal de Prunet-de-Belpuig est dissous.
Arrêté du 1er juillet 2011 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire au titre de l'article R.
Association Alsace-Biélorussie, domiciliée 5, rue du Bellay, 67200 Strasbourg.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Modifie Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 19 (Ab)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
711-2 (deuxième et dernier alinéas), L.
761-11 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.
917-2 et un article L.
917-2.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
917-3.-L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat élit son président parmi ses membres.
712-2, les mots : « du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région » sont remplacés par les mots : « de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité.
A l'article 19 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 susvisée, après les mots : « aux chambres de commerce et d'industrie », est inséré le mot : « territoriales ».
712-4 et des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier » ;
« 4° " Chambre de commerce et d'industrie territoriale ” par " Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ”.
« " La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme ”.
b) Au 2° de l'article L.
927-1, les mots : « Du premier alinéa de l'article L.
711-4, les mots : " dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L.
927-2.-La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
927-3.-L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.
Les présidents des chambres de commerce et d'industrie locales sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement.
Arrêté du 7 juillet 2011 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Délégation permanente est donnée à MM. Stéphane Juvigny, Christophe Bonnard, Rodolphe Chevalier et Blaise-Philippe Chaumont, directeurs adjoints du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Crée Code du travail - Section 2 : Egalité professionnelle entre les f...
Crée Code du travail - art. D2323-9-1 (VD)
Transfère Code du travail - art. D2323-12 (VT)
Pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord prévu à l'article L.
2242-5 du code du travail ou, à défaut, par un plan d'action répondant aux prévisions de l'article L.
2242-5-1 de ce code, il entre en vigueur à l'échéance de l'accord ou, à défaut d'accord, du plan d'action.
Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Il est inséré une section 1 dénommée « Dispositions communes » et comportant l'article R.
2° Après la section 1, il est inséré une section 2 dénommée « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ainsi rédigée :
2242-2.-L'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L.
2242-5-1 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins deux des domaines d'action mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
2323-47 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins trois des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
2323-57 pour les entreprises de 300 salariés et plus.
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.
2242-3.-Lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu'une entreprise n'est pas couverte par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L.
2242-5-1, il met en demeure l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier à cette situation dans un délai de six mois.
2242-4.-Dans le délai prévu à l'article R.
2242-3, l'employeur lui communique l'accord ou, à défaut, le plan d'action mis en place ou modifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« S'il n'est pas en mesure de communiquer l'un ou l'autre, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de cette obligation.
« A sa demande, il peut être entendu.
2242-5.-A l'issue du délai prévu à l'article R.
2242-3, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
2242-5-1 et en fixe le taux.
2242-6.-Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de l'employeur.
« Au titre des motifs de défaillance, sont pris en compte pour diminuer le taux tous motifs indépendants de la volonté de l'employeur susceptibles de justifier le non-respect de l'obligation prévue à l'article L.
2242-5-1, et notamment :
« 1° La survenance de difficultés économiques de l'entreprise ;
« 2° Les restructurations ou fusions en cours ;
« 3° L'existence d'une procédure collective en cours ;
« 4° Le franchissement du seuil d'effectifs prévu à l'article L.
2242-5-1 au cours des douze mois précédant celui de l'envoi de la mise en demeure mentionnée à l'article R.
2242-5-1 est calculée sur la base des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale ou du premier alinéa de l'article L.
741-10 du code rural et de la pêche maritime versés pour chaque mois entier à compter du terme de la mise en demeure mentionnée à l'article R.
Elle est due jusqu'à la réception par l'inspection du travail de l'accord relatif à l'égalité professionnelle ou du plan d'action mentionnés à l'article L.
2242-8.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes définies à l'article L.
2242-5-1, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une notification motivée du taux de la pénalité qui lui est appliqué, dans le délai d'un mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article R.
2242-3, et lui demande de communiquer en retour le montant des gains et rémunérations servant de base au calcul de la pénalité conformément à l'article R.
2242-7 dans le délai d'un mois.
A défaut, la pénalité est calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois compris dans la période mentionnée à l'article R.
« Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi établit un titre de perception et le transmet au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.
1° Au 4° du point II intitulé « situation comparée des femmes et des hommes », les mots : « et de rémunération effective » sont remplacés par les mots : «, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale » ;
2° Les b, c et d sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Plan d'action :
« ― mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle.
Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente lorsqu'un plan d'actions a été antérieurement mis en œuvre par l'entreprise par accord collectif ou de manière unilatérale.
Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.
Explications sur les actions prévues non réalisées ;
« ― objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.
Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R.
Evaluation de leur coût.
Echéancier des mesures prévues ».
2323-9-1.-La synthèse du plan d'action défini dans le rapport prévu à l'article L.
2323-47 comprend au minimum des indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport :
« 1° Au salaire médian ou au salaire moyen ;
« 2° A la durée moyenne entre deux promotions ;
« 3° A l'exercice de fonctions d'encadrement ou décisionnelles.
« La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d'indicateurs chiffrés, mentionnés à l'article R.
2323-12 du même code, qui devient l'article R.
1° Les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le rapport annuel prévu à l'article L.
2323-57 comporte des indicateurs permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution ainsi que des indicateurs permettant d'analyser les conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés.
Ces indicateurs énumérés ci-dessous comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et des données explicatives sur les évolutions constatées.
« Ce rapport établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels.
Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L.
- Section 2 : Accords en faveur de la prévention ...
- Sous-section 1 : Procédure.
- Sous-section 2 : Pénalité.
Toutefois, les formalités prévues aux articles R.
138-33 du code de la sécurité sociale sont valablement accomplies dès sa publication.
Jusqu'à leur expiration et dans la limite de trois ans à compter de leur conclusion ou de leur élaboration, les accords ou plans d'action existant à la date de publication du décret prévu par l'article L.
138-30 du code de la sécurité sociale valent accords ou plans d'action relatifs à la prévention de la pénibilité, dès lors que leur contenu est conforme à celui défini par ce texte.
Il est créé au sein du chapitre VIII ter du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat) une section 2 ainsi rédigée :
138-32.-L'employeur détermine la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité définis en application de l'article L.
Il la consigne en annexe du document unique d'évaluation des risques mentionné à l'article R.
« Cette proportion est actualisée chaque fois que nécessaire, et notamment lors de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques.
138-33.-Le plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionné à l'article L.
138-31 est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
138-34.-Lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu'une entreprise n'est pas couverte par un accord collectif ou par un plan d'action répondant aux conditions définies par l'article L.
« L'employeur communique à l'inspection du travail, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'accord conclu, le plan d'action élaboré ou les modifications apportées à ces documents dans le délai imparti.
A défaut, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de cette obligation ainsi que des efforts accomplis en matière de prévention de la pénibilité.
138-35.-A l'issue du délai imparti par la mise en demeure, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée à l'article L.
138-29 et en fixe le taux au regard des critères suivants, compte tenu de la situation de l'entreprise, et, si celle-ci compte moins de trois cents salariés, de l'avancement de la négociation collective sur la pénibilité dans la branche :
« 1° Les diligences accomplies pour conclure un accord ou élaborer un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité ;
« 2° Les mesures prises dans l'entreprise pour prévenir la pénibilité au travail.
138-36.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une notification motivée du taux de la pénalité, dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article R.
Une copie de cette notification est adressée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole dont dépend l'employeur.
138-37.-La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise ne respecte pas les obligations mentionnées aux articles L.
138-31 à compter du terme de la mise en demeure et jusqu'à la réception par l'inspection du travail de l'accord ou du plan d'action prévu par les mêmes articles.
« La pénalité, calculée par application du taux notifié par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi aux rémunérations ou gains mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
138-29, est déclarée et versée par l'employeur auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole dont il dépend, à la date d'échéance de ses cotisations et contributions sociales.
Arrêté du 29 juin 2011 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1964 relatif à la validation de titres pour l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière
Les sages-femmes qui, à la date de publication du présent arrêté, exercent en qualité d'infirmier ou d'infirmière en application des dispositions de l'arrêté du 13 novembre 1964 susvisé peuvent continuer à exercer ces fonctions.
Le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 1964 susvisé est abrogé.
Arrêté du 29 juin 2011 modifiant l'arrêté du 26 juin 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Adjoints administratifs de 1re classe
Adjoints administratifs de 2e classe
Décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative (rectificatif)
Les chambres de commerce et d'industrie locales exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L.
711-4, dans le respect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région et en conformité avec les schémas sectoriels mentionnés à l'article L.
Arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques
Il est institué à la direction générale des finances publiques huit commissions administratives paritaires nationales :
― commission administrative paritaire n° 1 compétente à l'égard du corps des administrateurs des finances publiques et du corps et des grades mis en extinction en application de l'article 30 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 susvisé ;
― commissions administratives paritaires n°s 2, 3 et 4, respectivement compétentes, en application de l'article 1er du décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 susvisé, pour les grades de catégorie A suivants :
― inspecteurs principaux des finances publiques et administrateurs des finances publiques adjoints ;
― inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et hors classe ;
― inspecteurs des finances publiques ;
― commission administrative paritaire n° 5 compétente à l'égard du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
― commission administrative paritaire n° 6 compétente à l'égard du corps des contrôleurs des finances publiques ;
― commission administrative paritaire n° 7 compétente à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques ;
― commission administrative paritaire n° 8 compétente à l'égard du corps des agents techniques des finances publiques.
Dans chaque direction départementale des finances publiques, dans chaque direction de contrôle fiscal, dans les trésoreries générales pour l'étranger, de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, dans chaque service à compétence nationale (à l'exception du « programme Copernic » et du service des retraites de l'Etat) et dans les services centraux, il est institué trois commissions administratives paritaires locales :
― commission administrative paritaire n° 1 compétente à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques ;
La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit :
CAP N°
Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, trésorier-payeur général de 1re et de 2e catégorie
Administrateur général des finances publiques de 1re classe, trésorier-payeur général de 3e et de 4e catégorie, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle
Administrateur général des finances publiques de classe normale, trésorier-payeur général de 5e catégorie, chef des services fiscaux de classe normale
Administrateur des finances publiques, directeur départemental des impôts, receveur des finances de 1re catégorie, conservateur des hypothèques
Agent administratif principal des finances publiques de 1re classe
Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe
Agent administratif des finances publiques de 1re classe
Agent administratif des finances publiques de 2e classe
Agent technique principal des finances publiques de 1re classe
Agent technique principal des finances publiques de 2e classe
Agent technique des finances publiques de 1re classe
Agent technique des finances publiques de 2e classe
La composition des commissions administratives paritaires locales visées à l'article 2 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour les corps des contrôleurs des finances publiques et des agents administratifs des finances publiques et de l'article 3 du décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 susvisé pour le grade d'inspecteur des finances publiques.
La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel pour les CAP visées aux articles 1er et 2 du présent décret est fixée au 20 octobre 2011.
Arrêté du 28 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de deux concours de recrutement d'inspecteurs des finances publiques.
Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que le volume des postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée :
― pour le concours externe au 3 août 2011 ;
― pour le concours interne au 10 août 2011 ;
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée :
― pour le concours interne : les 29 et 30 novembre 2011 ;
― pour le concours externe : entre le 18 et le 25 novembre 2011.
Les candidats expriment, dès l'inscription, leur participation à l'épreuve facultative de langue du concours interne avec, le cas échéant, la mention de la langue choisie, et la langue dans laquelle ils choisissent de composer à l'épreuve d'admission n° 3 du concours externe.
Ils peuvent également se connecter et télécharger le formulaire d'inscription disponible sur :
― internet : http://www.budget.gouv.fr, rubrique "Métiers", "concours ministériels", "tout savoir sur les concours", "inscriptions", "DGFiP", "accès à l'inscription de la DGFiP", "accès aux inscriptions des concours ouverts" ;
― intranet ministériel : Alizé, rubrique "Ressources humaines", "Recrutement/parcours professionnel", "progresser dans sa carrière : concours et examens", "Portail des concours et métiers des ministères économique et financier", "inscriptions", "DGFiP", "accès à l'inscription de la DGFiP", "accès aux inscriptions des concours ouverts".
Pour les candidatures au concours interne : le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction d'appartenance administrative du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 28 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option dans laquelle ils choisissent de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 3 du concours externe et leur participation à l'épreuve facultative de langue du concours interne.
― internet : http://www.budget.gouv.fr, rubriques "métiers", "concours ministériels", "tout savoir sur les concours", "inscriptions", "DGFiP", "accès à l'inscription de la DGFiP", "accès aux inscriptions des concours ouverts";
― intranet ministériel : Alizé, rubriques "ressources humaines", "recrutement/parcours professionnel", "progresser dans sa carrière : concours et examens", "portail des concours et métiers des ministères économique et financier", "inscriptions", "DGFiP", "accès à l'inscription de la DGFiP", "accès aux inscriptions des concours ouverts".
Arrêté du 28 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
― pour le concours interne : le 29 novembre et le 1er décembre 2011.
Ils peuvent également se connecter et télécharger le formulaire d'inscription disponible :
― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubrique "métiers", "concours ministériels", "tout savoir sur les concours", "inscriptions", "DGFiP", "accès à l'inscription de la DGFiP", "accès aux inscriptions des concours ouverts" ;
― sur intranet ministériel : Alizé, rubrique : "ressources humaines", "recrutement/parcours professionnel", "progresser dans sa carrière : concours et examens", "portail des concours et métiers des ministères économique et financier", "inscriptions", "DGFiP", "accès à l'inscription de la DGFiP", "accès aux inscriptions des concours ouverts".
Pour les candidatures au concours externe : le dossier, qui peut être imprimé jusqu'à la date limite de retrait fixée supra, sera adressé dûment complété, au plus tard à la date limite d'envoi fixée supra, au centre de saisie suivant : CSI Versailles, inscriptions concours, BP 60143, 78001 Versailles Cedex.
Pour les candidatures au concours interne : le dossier qui peut être imprimé jusqu'à la date limite de retrait fixée supra, sera adressé dûment complété, au plus tard à la date limite d'envoi fixée supra, à la direction d'appartenance administrative du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 5 juillet 2011 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux, leur siège et leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil
La liste, le ressort territorial, le siège des comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur respectivement pour chaque comité départemental et interdépartemental à la date de publication de l'arrêté préfectoral portant nomination des membres du conseil du comité.
COMITÉS DÉPARTEMENTAUX
et interdépartementaux
des pêches maritimes et des élevages marins
Départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Ciboure
Départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
A compter du 12 janvier 2012, l'arrêté du 30 mars 1992 fixant le siège des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil est abrogé.
A déterminer ultérieurement
Pyrénées-Atlantiques / Landes
Sigean
Grau-du-Roi
Les prestations indûment versées par l'organisme conventionné sont exclues des charges de l'assurance maladie et maternité par décision de la caisse de base.
La caisse de base peut, en outre, décider d'imposer à l'organisme responsable, à titre de sanction, la charge d'une somme égale à 10 % du montant des prestations indues.
Décret n° 2010-1164 du 29 septembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 octobre 2010, édition électronique, texte n° 30, et édition papier, page 17924, 2e colonne, rétablir l'annexe ainsi qu'il suit à l'exception de la carte de l'aire géographique :
Décret n° 2011-825 du 7 juillet 2011 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée peuvent être exercées, outre par les architectes, par les officiers et le personnel civil de la défense agréés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'architecture.
L'agrément mentionné à l'article 1er est délivré aux personnes remplissant les conditions d'inscription au tableau régional d'architectes prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, sur présentation d'un dossier de candidature comprenant :
― un curriculum vitae présentant le parcours professionnel du candidat ;
― une copie du diplôme, certificat, autre titre ou reconnaissance de qualification mentionnés à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée ;
― un dossier de présentation des œuvres conçues ou réalisées avec la participation du candidat.
Les dossiers de candidature sont adressés au ministre de la défense qui les instruit en liaison avec le ministre chargé de l'architecture.
Les travaux de la défense nationale ne peuvent faire l'objet de la déclaration prévue à l'article 17 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
Le décret n° 78-69 du 20 janvier 1978 pris pour l'application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est abrogé.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2011, la société Orsid Production, 10-12, avenue Charles-de-Gaulle, 94220 Charenton-le-Pont, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires au format électronique sur ses sites de Paris (34, rue de Picpus, 75012 Paris) et de Ballainvilliers (57, rue Saint-Sauveur, 91160 Ballainvilliers).
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans à compter du 20 juin 2011.
Arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L.
Les opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L.
314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, de ceux des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L.
312-1 dudit code et de l'article L.
633-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée ayant signé la convention pluriannuelle prévue à l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles sont financées en application des dispositions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Les opérations d'investissement immobilier doivent être au service de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services susmentionnés, quel que soit leur type d'accueil (permanent ou séquentiel), et de leur adaptation à l'évolution des besoins des personnes accueillies.
Elles doivent conduire à réaliser des établissements dont la qualité architecturale procure un confort d'usage des espaces de vie et des équipements apportant des réponses à l'autonomie des personnes accueillies.
Elles concourent notamment à la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent à la modernisation et au développement de l'offre d'établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées, et en particulier du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012.
I.-Sont éligibles au plan d'aide à l'investissement :
― les travaux concernant des locaux existants pour les capacités installées habilitées à l'aide sociale au 31 décembre 2010, que ces travaux soient menés par restructuration ou par reconstruction de locaux neufs, notamment, pour ce dernier cas, lorsque le coût de restructuration de l'ancien atteint 70 % du coût du bâti neuf, selon les priorités fixées à l'article 4 ;
― les travaux concernant la création de places nouvelles ou l'extension de capacité autorisées et habilitées à l'aide sociale ;
― les études de faisabilité préalables qui seraient nécessaires à la conception des opérations d'investissement, notamment lors d'opérations complexes de restructuration qui s'inscrivent dans une démarche qualité.
La condition d'habilitation à l'aide sociale mentionnée aux premier et deuxième alinéas du I du présent article ne s'applique pas aux capacités dédiées à des activités sociales et thérapeutiques organisées la journée, qu'elles fassent appel à un recrutement extérieur (accueil de jour) ou qu'elles concernent les résidents des établissements concernés (pôle d'activités et de soins adaptés).
― Ne sont pas éligibles au plan d'aide à l'investissement :
― les coûts d'acquisition foncière et immobilière ;
― les travaux d'entretien courant incombant au propriétaire ou au gestionnaire ;
― les mises aux normes techniques et de sécurité ne résultant pas de prescriptions légales ou ne s'intégrant pas dans un projet global d'amélioration de la qualité de vie des personnes accompagnées ;
― les équipements matériels et mobiliers ;
― les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service a été émis avant la décision attributive de subvention.
Exception peut être faite, uniquement pour les opérations de mise aux normes techniques et de sécurité et de modernisation des locaux existants, par dérogation expresse du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sur rapport du directeur général de l'agence régionale de santé pour des motifs tenant à la continuité de la mission de l'établissement ou aux contraintes techniques particulières de réalisation de l'opération.
Les études de faisabilité préalables mentionnées au quatrième alinéa du I du présent article ne constituent pas un début de réalisation des opérations consécutives à ces études ;
― sauf exception notamment pour la réalisation de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les opérations présentant un coût total, toutes dépenses confondues, inférieur à 400 000 euros ;
― sur le secteur des personnes âgées, les opérations réalisées dans des établissements et services dont les capacités ne sont pas habilitées à l'aide sociale, à l'exception des accueils de jour et des pôles d'activités et de soins adaptés ;
― les opérations d'investissement immobilier réalisées dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
- En 2011, le concours apporté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du I de l'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est une aide à l'investissement unique, non reconductible, non réévaluable, excepté sur dérogation expresse du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sur rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, pour des motifs tenant à des contraintes techniques particulières et imprévisibles de réalisation de l'opération et dont le montant est calculé, à partir du coût des travaux éligibles conformément aux dispositions prévues à l'article 2, toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux.
La dépense subventionnable peut inclure les dépenses connexes concourant directement à la réalisation des travaux, notamment les prestations intellectuelles nécessaires à la conception et au suivi de l'exécution du projet.
― En référence à l'instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux, l'aide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a un caractère transférable afin de permettre l'atténuation du surcoût (frais financiers et amortissement) lié à l'opération d'investissement, à due concurrence du montant de l'aide.
― Dans les cas où la personne morale gestionnaire n'est pas propriétaire des locaux, le dossier présenté comporte l'engagement du maître d'ouvrage, dans le cadre du bail le liant au gestionnaire, de répercuter en atténuation des redevances et loyers payés par les résidents le montant de l'aide à l'investissement.
― L'instruction technique et financière des demandes d'aide à l'investissement des établissements visés à l'article 1er, déposés auprès de l'ARS d'implantation, est réalisée par les services de l'ARS.
― L'instruction des dossiers de demande de concours est réalisée au vu du programme pluriannuel d'investissement prévu à l'article R.
314-20 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions prévues au III de l'article R.
― Pour chaque opération intervenant sur les domaines de compétence partagée entre l'ARS et le département, le directeur général de l'ARS recueille l'avis du président du conseil général, avant transmission à la CNSA, et informe les promoteurs des suites données à leurs demandes.
IV.-Sur la base d'une analyse globale des besoins de modernisation et de développement des établissements visés à l'article 1er en région, cohérente avec le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie et d'une appréciation des capacités de financement des gestionnaires et de l'impact de l'investissement sur le budget de fonctionnement, le directeur général de l'ARS transmet au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sa proposition de programme régional d'aide à l'investissement.
Cette proposition de programmation régionale, accompagnée de son avis technique et financier et d'une note précisant les critères de priorisation retenus, est assortie d'une liste d'opérations classées par ordre de priorité et précisant le niveau de la dépense subventionnable par opération.
Le directeur général de l'ARS, dans l'élaboration de cette liste priorisée d'opérations régionales, veille à :
― garantir la limitation de l'impact des opérations d'investissement sur le budget de fonctionnement des établissements et services ;
― éviter la dispersion des financements sur les opérations susceptibles d'être éligibles ;
― assurer la coordination du programme régional d'aide à l'investissement présenté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avec les programmations des crédits d'Etat (PLS...) et celles des autres financeurs, afin de faciliter les tours de table financiers des maîtres d'ouvrage.
― Sur la base des propositions de programmation par région, le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, après contrôle de cohérence et de conformité aux règles d'éligibilité définies aux articles 1er et 2 et aux priorités fixées dans l'instruction technique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, répartit les enveloppes régionales d'aide à l'investissement correspondant à une liste d'opérations.
A réception de cette notification, le directeur général de l'ARS informe les porteurs de projets retenus.
― Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la notification du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les établissements concernés s'engagent à déposer auprès de l'agence régionale de santé le plan de financement définitif de l'opération, l'échéancier prévisionnel de travaux et le projet de convention les liant au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour le bénéfice de l'aide à l'investissement.
― Dans le délai de six mois à compter de la notification, puis par période semestrielle, les établissements concernés s'engagent à informer l'agence régionale de santé de l'avancement de l'opération au regard du calendrier prévisionnel établi dans la convention prévue au VI.
― Sur attestation de l'agence régionale de santé, l'aide à l'investissement est payée à l'établissement gestionnaire ou au maître d'ouvrage en trois versements :
30 % à la réception de l'acte juridique engageant les travaux ;
40 % sur présentation du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant à 50 % du coût total des travaux, visé par le maître d'œuvre et certifié par le maître d'ouvrage et le comptable ;
30 % à l'achèvement des travaux et à la réception du document d'attestation définitive de fin de travaux et :
― du décompte final (établissements publics) ;
― du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant au coût total des travaux, visé par le maître d'œuvre et certifié par le maître d'ouvrage et le comptable (établissements privés).
― Lorsqu'à l'achèvement des travaux, la dépense subventionnable s'avère inférieure au coût en valeur finale estimée en début d'opération, il est procédé à une diminution systématique du montant de l'aide à l'investissement au regard du taux d'aide initialement retenu.
― Pour l'application des dispositions prévues aux I à IX, sont définies par voie d'instruction technique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
― les priorités d'exécution au titre de l'exercice ;
― la liste des documents devant être fournis par l'autorité chargée de l'instruction des dossiers à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ainsi que les échéances de transmission de ces documents ;
― la liste des documents devant être fournis par les établissements bénéficiaires de l'aide à l'investissement.
En 2011, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans les comptes de la CNSA, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier conformément à l'article L.
14-10-9 du code de l'action sociale et des familles s'élèvent à 41 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L.
14-10-5 du même code, réservés pour le financement d'opérations d'investissement relatives à la création de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
- Sont éligibles au plan d'aide à l'investissement :
― sauf exception, les opérations présentant un coût total, toutes dépenses confondues, inférieur à 400 000 euros ;
- Sur la base d'une analyse globale des besoins de modernisation et de développement des établissements visés à l'article 1er en région, cohérente avec le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie et d'une appréciation des capacités de financement des gestionnaires et de l'impact de l'investissement sur le budget de fonctionnement, le directeur général de l'ARS transmet au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sa proposition de programme régional d'aide à l'investissement.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à :
46,4 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L.
14-10-5 du même code, dont 21 482 230 € pour le financement d'opérations d'investissement relatives à la création de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
46,4 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L.
Arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.
3° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 15 410 € ;
Les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2010 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté perçoivent pour l'exercice 2011 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2010 diminué de 1 % dans la limite des tarifs plafonds fixés à l'article 2.
Le montant des prestations indues est imputé dans un délai maximum de six mois sur le remboursement à l'organisme des sommes correspondant aux prestations servies, conformément aux dispositions de l'article R.
La caisse de base conserve la faculté de dénoncer la convention qui la lie à l'organisme conventionné.
La caisse de base impute le montant des majorations décidées à l'encontre de l'organisme sur les remises de gestion qui reviennent audit organisme.
Arrêté du 1er juillet 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 1er juillet 2011, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, sera organisée en 2012.
Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront à Paris.
Elles auront lieu pour la première partie de l'examen du 23 au 27 janvier 2012 et pour la deuxième partie du 13 au 16 mars 2012.
Les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage.
Les dates précises seront communiquées aux candidats en temps utile.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de la région dont relève le candidat.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 novembre 2011 pour la première partie de l'examen et au 23 janvier 2012 pour la deuxième partie.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, la monographie devra être expédiée, au plus tard le 23 janvier 2012, en dix exemplaires dactylographiés et sous forme électronique au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion et de la citoyenneté (DGCS/3b), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 1er juillet 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 1er juillet 2011, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles, sera organisée en 2012.
Cette session est ouverte aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1997 modifié créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles,
Les épreuves de la première partie de cet examen se dérouleront les 16 et 17 janvier 2012, à Paris.
Les épreuves de la deuxième partie se dérouleront du 20 au 22 juin 2012, à Paris, à l'exception de l'épreuve pratique intitulée « séquence réelle avec une personne handicapée de la vue » qui se déroulera du 4 au 15 juin 2012 dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire des directeurs d'établissement ou des centres de formation, au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, direction générale de la cohésion sociale (sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées), bureau de l'insertion et de la citoyenneté (DGCS/3B), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 novembre 2011.
Le mémoire prévu à l'article 8 de l'arrêté du 19 novembre 1997 devra parvenir en sept exemplaires et en version électronique à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 4 juin 2012, à midi.
Décret n° 2011-826 du 8 juillet 2011 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique
Le ministre de la fonction publique exerce, par délégation du Premier ministre, et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions définies par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.
Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, le Conseil commun de la fonction publique et l'Observatoire de l'emploi public mentionné au décret du 13 juillet 2000 susvisé.
Le ministre de la fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, il a autorité sur le service à compétence nationale « opérateur national de paye ».
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des finances publiques, de la direction du budget, de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale de l'offre de soins.
Il peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et à la direction des affaires juridiques mentionnée au décret du 2 novembre 1998 susvisé.
Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné au décret du 30 avril 2010 susvisé.
Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans l'intitulé et dans l'ensemble du décret, les mots : « ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat» ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de fonction publique et de modernisation de l'Etat » sont remplacés par les mots : « et de modernisation de l'Etat » ;
« Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des fonctionnaires et agents publics.
4° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations » sont remplacés par les mots : « et à moderniser la gestion publique » ;
6° Au dernier alinéa du I de l'article 4, les mots : « conjointement avec le ministre de la fonction publique, » sont insérés devant les mots : « opérateur national de paye » ;
8° Au VI de l'article 4, après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Arrêté du 17 juin 2011 relatif au nombre maximum de places mises au concours au titre de l'année 2011 dans certaines écoles d'ingénieurs
Le nombre maximum de places offertes aux concours au titre de l'année 2011 dans les Ecoles nationales d'ingénieurs (ENI) est fixé comme suit :
a) Accès en première année :
ENI de Brest 132 places
ENI du Val de Loire 100 places
ENI de Metz 134 places
ENI de Saint-Etienne 124 places
ENI de Tarbes 200 places
Total 690 places
b) Accès en deuxième année :
c) Accès en troisième année :
d) Accès en quatrième année :
Le nombre maximum de places offertes aux concours au titre de l'année 2011 dans les instituts nationaux des sciences appliquées (INSA) est fixé comme suit :
Formation d'ingénieurs
INSA de Lyon 850 places
INSA de Rennes 264 places
INSA de Rouen 337 places
INSA de Strasbourg 196 places
INSA de Toulouse 350 places
Formation d'architectes à l'INSA de Strasbourg
a) Accès en première année 45 places
b) Accès en troisième année :
― ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'architecte étranger 3 places
― ouvert aux candidats justifiant d'un titre ou d'une qualification équivalente au
niveau master 4 places
Le nombre maximum de places mises aux concours dans certaines écoles d'ingénieurs dont la durée normale de scolarité est de trois années est fixé conformément au tableau joint en annexe.
Les places éventuellement non pourvues dans une filière ne pourront être reportées sur une autre filière.
(1) Filières « apprentissage » comprises.
(2) Dont 24 en troisième année de génie civil par la voie de l'apprentissage.
ÉCOLES ET FORMATIONS
TSI
BCPST
TPC
PLACES NON RÉPARTIES
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon - ENSMM
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux - ENSEIRB/MATMECA
Ecole nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique de Bordeaux - ENSCBP
Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles de Pau - ENSGTI
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen - ENSI Caen
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand - ENSCCF
Institut supérieur d'informatique, de modélisation et de leurs applications de Clermont-Ferrand - ISIMA
Institut supérieur de mécanique de Paris - Toulon - SUPMECA
Agrosup Dijon - Cursus agro-alimentaire
Ecole nationale supérieure de l'énergie, l'eau et l'environnement - Grenoble INP ENSE3
Ecole nationale supérieure des systèmes avancés et réseaux - Grenoble INP - ESISAR
Ecole nationale supérieure de physique, électronique et matériaux - Grenoble INP - PHELMA
Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble - Grenoble INP ENSIMAG
Ecole internationale du papier, de la communication imprimée et des biomatériaux - Grenoble INP Pagora
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles - ENSAIT
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique de l'université de Valenciennes - ENSIAME
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille - ENSCL
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges - ENSIL
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges - ENSCIL
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier - ENSCM
Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy - ENSAIA
Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy - ENSEM
Ecole nationale supérieure de géologie de Nancy - INPL ENSG
Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy - ENSIC
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges - ENSI Bourges
Ecole nationale supérieure des arts et métiers - Arts et Métiers ParisTech
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris - Chimie ParisTech
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers - ENSMA
Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers - ESIP
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes - ENSCR
Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg - ECPM
Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse - ENSCMu
Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg - ENSPS
Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique et des télécommunications de Toulouse - INPT- ENSEEIHT
Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques de Toulouse - INPT ENSIACET
Ecole centrale des arts et manufactures
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy-Pontoise - ENSEA
(1) 50 places sans répartition établie entre MP, PC et PSI, mais selon la note d'entretien.
Arrêté du 23 juin 2011 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de systèmes automatiques »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de systèmes automatiques » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de systèmes automatiques » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de systèmes automatiques » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Le règlement d'examen est fixé en annexe II c au présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe II d au présent arrêté.
En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III a au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « conception et réalisation de systèmes automatiques » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Le brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de systèmes automatiques » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « mécanique et automatismes industriels » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de systèmes automatiques » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2013.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « mécanique et automatismes industriels » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « mécanique et automatismes industriels » aura lieu en 2012.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
(CFA ou sections d'apprentissage habilités)
continue
dans les établissements publics habilités
(établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS)
(CFA ou sections d'apprentissage non habilités)
(établissements privés et établissements publics non habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS)
Au titre de leur expérience professionnelle
E1 - Culture générale et expression
CCF 2 situations d'évaluation
E2 - Langue vivante : anglais
E3 - Mathématiques - Sciences physiques et chimiques appliquées
Sous-épreuve E32 : sciences physiques et chimiques appliquées
E4 - Conception préliminaire d'un système automatique
E5 - Conception détaillée
Sous-épreuve E51 : conception détaillée d'une chaîne fonctionnelle
Sous-épreuve E52 : conception détaillée d'un système automatique
E6 - Épreuve professionnelle de synthèse
Sous-épreuve E61 : rapport d'activité en entreprise
5 min (5) ou 30 min (2)
Sous-épreuve E62 : conduite et réalisation d'un projet
Langue vivante II (3)
1) 1ère partie : Compréhension de l'oral : 30 minutes sans préparation
2ème partie : Expression orale en continu et en interaction : 15 minutes assorties d'un temps de préparation de 30 minutes
2) Au titre de leur expérience professionnelle, enseignement à distance
3) La langue vivante II choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire.
4) Précédée de 30 minutes de préparation.
5) La note est proposée par la commission d'interrogation de l'E6 hors présence du candidat, après analyse de la fiche d'évaluation complétée par l'équipe pédagogique.
Annexe III a
Grille horaire de la formation
Formation initiale sous statut scolaire
HORAIRE DE 1ÈRE ANNÉE
HORAIRE DE 2ÈME ANNÉE
2 Langue vivante : anglais
4 Sciences physiques et chimiques appliquées
5 Conception des systèmes automatiques
6 Conduite et réalisation d'un projet
Langue vivante facultative (autre que l'anglais)
Accompagnement personnalisé
120 heures pour les 2 années
1) Les horaires ne tiennent pas compte des six semaines de stage en milieu professionnel.
2) a) cours en division entière ; b) travaux dirigés ou pratiques de laboratoire ; c) travaux pratiques d'atelier.
3) L'horaire annuel est donné à titre indicatif.
4) Enseignement partagé par deux professeurs :
- un professeur de mécanique ou génie mécanique construction ;
- un professeur de génie mécanique ou (et) un professeur de génie électrotechnique.
Tableau de correspondance d'épreuves
BTS MÉCANIQUE ET AUTOMATISMES INDUSTRIELS
BTS CONCEPTION ET RÉALISATION
de systèmes automatiques
Épreuves ou sous-épreuves
E1 - Expression française
E2 - Langue vivante étrangère
E3 - Mathématiques et sciences physiques
Sous-épreuve E32 : sciences physiques
E5 - Conception de la partie commande
Sous-épreuve E51 : analyse et étude détaillée des fonctions de commande
Sous-épreuve E62 : spécification et conception générale d'un système automatisé de production et de sa partie opérative
E4 - Conception détaillée de la partie opérative
Sous-épreuve E41 : dimensionnement et validation des parties opératives
Sous-épreuve E42 : étude détaillée de la partie opérative
Sous-épreuve E52 : choix technologique et description de la réalisation de la partie commande
Sous-épreuve E63 : connaissance professionnelle de l'entreprise et exploitation d'un système automatisé de production
Sous-épreuve E61 : réalisation, test et intégration d'un système automatisé de production
Épreuve facultative : Langue vivante II
Les candidats ayant choisi une langue vivante autre que l'anglais avant la session 2013 pourront conserver, pour l'épreuve E2, cette langue pendant 5 ans.
Un candidat bénéficiant de l'unité U61 de l'ancien diplôme bénéficie du report de la note sur l'unité U62 du nouveau diplôme.
Un candidat bénéficiant d'une des unités U62 ou U51 de l'ancien diplôme bénéficie du report de la meilleur des deux notes sur l'unité U4 du nouveau diplôme.
Un candidat bénéficiant d'une des unités U41 ou U42 de l'ancien diplôme bénéficie du report de la meilleure des deux notes sur l'unité U51 du nouveau diplôme.
Ce tableau n'a de valeur qu'en termes d'équivalence d'épreuves entre l'ancien diplôme et le nouveau pendant la phase transitoire où certains candidats peuvent garder le bénéfice des notes de certaines épreuves.
En aucun cas il ne signifie une correspondance point par point entre les contenus d'épreuve.
Créé par Arrêté du 10 octobre 2011 (V)
UNITÉS DE FORMATION
MODULES DE FORMATION
CRÉDITS ECTS
UF1 Culture générale et expression
M 1 Synthèse niveau 1
M 2 Expression personnelle niveau 1
Sous-total CGE
E2 Langue vivante 1
UF2 Langue vivante
M1.1 : Compréhension des documents écrits
M1.2 : Compréhension de la langue standard (débit normal)
M2.1 : Expression orale en continu et en interaction 1
M3.1 : Production écrite 1
Sous-total LV1
UF3.1 Mathématiques
M1.1 Analyse 1
M2.1 Statistiques et probabilités 1
M3.1 Maths générales 1
Sous-total Mathématiques
UF3.2 Sciences physiques et chimiques appliquées
M1 Énergie
M2.1 Énergie électrique 1
M3 Solide et fluide en mouvement
M4 Systèmes linéaires
M5.1 Acquisition, traitement, transmission du signal 1
M6 Protection des biens et des personnes
Sous-total sciences physiques
Sous-total enseignements généraux
NOMBRE D'ECTS
Sous-total enseignements techniques/professionnels
de certification
terminales
ECTS
entre modules
1 - Définition des limites d'une étude
UC4 Conception préliminaire d'un système automatique
C8 Choisir, justifier un procédé et un processus technique
C9 Organiser les fonctions opératives afin de proposer une architecture fonctionnelle, comparer des architectures
UF4 Conception préliminaire d'un système automatique
UF4-M1.1 : Conception d'une architecture fonctionnelle et informationnelle 1
C10 Définir et organiser les chaînes fonctionnelles, les fonctions techniques et les technologies associées.
C11 Évaluer les coûts et les délais, estimer une enveloppe budgétaire et/ou rédiger une offre commerciale
UF4-M2 : Conception d'une architecture matérielle
UC5 Conception détaillée d'un système automatique
Conception détaillée d'une chaîne fonctionnelle
C12 Dimensionner et choisir les constituants d'une chaîne fonctionnelle
UF5 Conception détaillée d'un système automatique
UF5-M1.1 : Définition des constituants d'une chaîne fonctionnelle 1
C13 Définir la chaîne fonctionnelle et son comportement, vérifier par simulation ses performances
Conception détaillée d'un système automatique
C14 Définir une solution permettant l'intégration et l'animation des chaînes fonctionnelles
UF5-M2: Maquette numérique d'une chaîne fonctionnelle
C15 Définir les constituants d'intégration des chaînes fonctionnelles
UF5-M3.1 : Modélisation et simulation du comportement d'une chaîne fonctionnelle 1
C16 Formaliser puis vérifier par simulation le comportement spatial et temporel d'un système automatique
UF5-M4.1: Définition de la structure porteuse et des interfaces entre les chaînes fonctionnelles 1
UF5-M5.1 : Définition, schémas d'implantation et de câblage des constituants de contrôle commande 1
UF5-M6.1 : Spécification du comportement du contrôle commande et des échanges homme système 1
4 - Réalisation, mise au point
5 - Installation-mise en service
UC6 épreuve professionnelle de synthèse
Compte rendu d'activité en entreprise
C1 Rechercher, analyser, structurer, synthétiser des informations
C2 Rédiger, élaborer un document
C4 Échanger avec un interlocuteur en utilisant les moyens adaptés
C6 Décoder un cahier des charges, reformuler un besoin
C7 Analyser un existant, proposer des améliorations
UF6.1 : Amélioration des performances d'un système automatique
UF6-M1 : Amélioration des performances d'un système automatique
6 - Maintien en condition
7 - Optimisation et amélioration du fonctionnement
8 - Pilotage du projet
9 - Contribution à un projet
Conduite et réalisation d'un projet client
C3 Organiser une réunion de travail
C20 Mettre en œuvre des outils de la conduite de projet
C21 Rendre compte sur l'analyse des risques et sur les dispositions prises
UF6.2.a : Contribution à un projet
UF6.2.a-M1.1 : Conduite de projet 1
C17 Élaborer tout ou partie du dossier de réalisation, du dossier de tests et du dossier système remis au client
UF6.2.b : Réalisation, installation, validation
UF6.2.b-M1 : Élaboration d'un dossier de réalisation et d'une offre commerciale
UF6.2.b-M2.1 : Réalisation matérielle du système 1
C18 Réaliser, tester, intégrer tout ou partie d'un système automatique
UF6.2.b-M3.1: Programmation d'un contrôleur d'automatisme programmable et des interfaces de dialogue 1
C19 Mettre en service et valider la conformité d'une solution par rapport à son cahier des charges fonctionnel
UF6.2.b-M4 : Paramétrage, mise en service et validation d'un livrable
UCF1 LV Fac
UF7 : LV fac
UF7-M1 : LV fac
UF8 : Accompagnement personnalisé
Arrêté du 24 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 août 2006 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « technico-commercial »
Le référentiel d'activité professionnelle figurant à l'annexe I de l'arrêté du 23 août 2006 susvisé est remplacé par le référentiel d'activité professionnelle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Le règlement d'examen figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 23 août 2006 susvisé est remplacé par le règlement d'examen figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les définitions des unités U 2 « communication en langue vivante étrangère », U 4 « négociation technico-commerciale » et U 6 « projet technico-commercial » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 23 août 2006 susvisé sont remplacées par les définitions figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée 2011 pour la session d'examen 2013.
Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, modifié par les délibérations n°s 2011-01, 2011-03, 2011-18 et 2011-19 des conseils d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du 23 février 2011 et du 4 mai 2011 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
L'arrêté du 9 juillet 2010 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est abrogé.
Le programme national de rénovation urbaine, défini par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée, a pour objectif de restructurer dans un objectif de mixité sociale, urbaine et de développement durable, les quartiers classés en zone urbaine sensible (ZUS) et, à titre exceptionnel, après avis conforme du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et accord du ministre en charge de la politique de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues.
Contenu du dossier
dans le cas d'un projet avec convention
Une présentation du projet d'ensemble et des réponses apportées aux dysfonctionnements sociaux et urbains constatés, notamment en termes de diversification de l'offre de logements et des fonctions urbaines, dans l'objectif de rendre au mieux le site d'intervention homogène et intégré avec le reste de la ville.
La cartographie des évolutions
au sein du site d'intervention
Un plan détaillé avant le projet et un plan détaillé après le projet de l'ensemble de chaque quartier entouré de la ville environnante : plans sur fonds cadastral du quartier traité et des quartiers environnants faisant notamment apparaître clairement la trame viaire, les espaces publics-privés, le schéma d'organisation du parcellaire, les emprises des éléments bâtis et les équipements publics.
Le programme opérationnel détaillé du projet sur une période pouvant aller jusqu'à cinq ans après la signature de la convention pour l'engagement des opérations, sous la forme d'un calendrier de réalisation précisant l'intervention des divers maîtres d'ouvrages, ainsi que l'échéancier de toutes les opérations prévues conformément au tableau financier visé à l'article 3.5 du présent titre (y compris les constructions en dehors des sites d'intervention) et faisant mention des phases d'études et des procédures opérationnelles d'urbanisme, le cas échéant.
Dans les conditions prévues aux articles 7.5 et 7.6 et 7.7 du titre IV du présent règlement et au plus tard à la date anniversaire des cinq ans de la signature de la convention pluriannuelle de rénovation urbaine ou de la nouvelle date d'échéance prorogée par avenant, il sera précisé par avenant les éléments suivants :
― la date limite pour l'ensemble des demandes du premier acompte, conformément au règlement comptable et financier de l'Agence ;
― la date limite pour l'ensemble des demandes du solde, conformément au règlement comptable et financier de l'Agence.
Ces deux dates limites s'imposent à l'ensemble des opérations de la convention pluriannuelle.
Sur la base d'un rapport motivé du délégué territorial, le directeur général de l'Agence peut autoriser le dépassement à titre exceptionnel de la date anniversaire des cinq ans ou de la nouvelle date d'échéance prorogée pour l'élaboration de l'avenant précité.
Une instruction du directeur général de l'Agence pourra préciser les modalités d'élaboration de cet avenant.
Ce tableau financier indique l'année et le semestre de démarrage de chacune des opérations contractualisées, et leur durée en semestres.
Un bilan d'opération détaillé, lorsque l'aide de l'Agence est sollicité sous forme de subvention d'équilibre, notamment l'ensemble des opérations de libération d'emprise par démolition, d'équipements commerciaux et de requalification d'îlots d'habitat dégradés.
Les contraintes techniques spécifiques que sont les surcoûts liés à des travaux de fondation ou les surcoûts de construction résultant de l'adaptation de la structure ou du mode de construction de l'immeuble aux contraintes foncières du site peuvent permettre, sur avis favorable du comité d'engagement, la mobilisation des subventions au titre de la surcharge foncière pour les opérations dans les quartiers classés en zone urbaine sensible ou dans les quartiers ayant bénéficié d'une dérogation au titre de l'article 6 de la loi du 1er août 2003.
L'Agence peut, à titre exceptionnel et sur avis favorable du comité d'engagement de l'Agence, participer au financement de la surcharge foncière pour des opérations inscrites en ZUS ou quartiers ayant bénéficié d'une dérogation au titre de l'article 6 mais hors périmètre de rénovation urbaine.
― de limiter l'utilisation des marges départementales pour l'établissement du plafond de loyer, aux critères techniques permettant une réelle maîtrise des charges des locataires (chauffage économique avec label HPE, THPE ou BBC), et à l'installation d'ascenseur.
L'octroi de subvention est conditionné par l'engagement des bailleurs sociaux à assurer aux ménages directement concernés par la démolition, des relogements de qualité prenant en compte leurs besoins et leurs capacités financières dans la recherche permanente d'une mixité sociale sur site et hors site.
― pour les autres ménages, d'offrir un reste à charge compatible avec leurs ressources.
L'annexe 2 du présent règlement général relative aux PLUS-CD et à l'engagement du relogement dans du logement neuf en précise les modalités d'application.
― les coûts directs de démolition des logements sociaux, les autres travaux de « recouturage » des réseaux existants résultant des travaux de démolition et les travaux de remises en état a minima des sols libérés (aménagement sommaire de type préverdissement), les honoraires et prestations liés (plafond forfaitaire de 12 % des coûts travaux hors taxes) ;
― les pertes d'autofinancement dont le mode de calcul dépend de la date de démarrage de l'opération, appréciée par le délégué territorial de l'Agence (date de prise en considération du dossier d'intention de démolir, délibération du conseil municipal ou à défaut une décision officielle ― avec compte-rendu ― du comité de pilotage validée par le préfet) ;
Un plancher de financement (total de la subvention publique et celle de l'Agence) de 70 % des dépenses précédemment indiquées mais hors perte d'autofinancement peut être applicable aux opérations inscrites dans le cadre de convention pluriannuelle ou hors convention pluriannuelle.
Lorsque des travaux accompagnant la transformation d'usage portent sur des locaux annexes ou des transparences en rez-de-chaussée (fermetures des passages traversant), la subvention pour la quote-part de ces travaux est limitée à 600 euros par mètre carré transformé.
L'amélioration de la qualité de service
dans le logement social
Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les travaux qui font l'objet de financement au titre de « l'amélioration des logements locatifs sociaux » (cf. titre II, art. 1.1.2) ou de la « résidentialisation des logements locatifs sociaux » (cf. titre II, art. 1.2.1.1).
― les coûts directs de démolition (logements, annexes et réseaux éventuels), les autres travaux de « recouturage » des réseaux existants résultant des travaux de démolition et les travaux de remises en état a minima des sols libérés (aménagement sommaire de type préverdissement) ;
troisième alinéa de l'article 14de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée
1er cas : OPAH « copropriété dégradée » ou plan de sauvegarde intégrée à un projet de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention pluriannuelle :
L'Agence peut octroyer des subventions pour les diagnostics préalables, les études préopérationnelles, l'animation et le suivi nécessaires aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat « copropriété dégradée » et aux plans de sauvegarde ainsi que pour l'évaluation d'opérations à fort enjeu.
Les conditions de financement de l'Agence sont fixées dans le tableau annexé au présent règlement (annexe 1).
Les taux de subvention et les plafonds de subvention, indiqués dans le tableau situé en annexe, peuvent être majorés dans le cas de difficultés particulières techniques, économiques ou sociales de l'opération ou de difficultés financières graves de la collectivité locale maître d'ouvrage alors classée en 6e catégorie (cf. titre III, art. 2.1.1).
Lorsque l'OPAH « copropriété dégradée » ou le plan de sauvegarde n'est pas intégré dans le périmètre d'une opération de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention pluriannuelle, l'ingénierie ne bénéficie pas des financements de l'Agence.
L'Agence accorde des subventions aux études préopérationnelles et à la conduite d'opération des OPAH-RU aux conditions suivantes.
L'Agence peut octroyer des subventions pour les diagnostics préalables, les études préopérationnelles, l'animation et le suivi nécessaires aux OPAH-RU, ainsi que pour l'évaluation d'opérations à fort enjeu.
― d'une situation financière fragile du maître d'ouvrage ou des collectivités locales concernées alors classées en 4e, 5e et 6e catégorie (cf. titre III, art. 2.1.1) ;
Et peut exceptionnellement atteindre 100 % dans le cas de graves difficultés financières de la commune alors classée en 6e catégorie (cf. titre III, art. 2.1.1).
N'entrent pas dans le cadre de la présente section les travaux de libération d'emprise liés à la démolition du parc locatif social et des copropriétés privés dégradés ou les travaux de résidentialisation des espaces privés (cf. titre II, art. 1er).
― la réalisation d'infrastructure de réseaux : eau, assainissement, réseaux de chaleur (pour financer les composants du réseau directement touchés par les projets de démolition et pour le raccordement de bâtiments au réseau de chaleur, sous réserve d'un impact direct sur la maîtrise des charges des usagers du réseau de chaleur, et d'un impact sur la qualité environnementale) ;
Lorsque les opérations donnent lieu à la libération de terrain(s) devenu(s) cessible(s), la valorisation foncière correspondant à l'usage futur des terrains est déduite de l'assiette de la subvention.
Le financement de l'Agence s'effectue sur la base de l'application d'un taux de subvention, fonction de la situation financière du maître d'ouvrage et de la collectivité locale concernée (cf. titre III, art. 2.1.1).
― les frais généraux liés au montage de l'opération d'aménagement : honoraire de maîtrise d'ouvrage hors frais de commercialisation dans la limite d'un montant forfaitaire pouvant aller jusqu'à 2 % des coûts travaux hors taxes plus honoraires de maîtrise d'œuvre plafonné (cf. point précédent).
Le déficit résultant de ce bilan peut donner lieu à une subvention de l'Agence, modulée en fonction de la situation financière de la collectivité locale concernée (cf. titre III, art. 2.1.1), selon les mêmes principes vus en 2.1.1 du présent règlement.
Cette enveloppe vise les opérations portant sur les collèges les plus dégradés résultant de l'appel à projet, organisé en mai 2009 par le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'Etat chargé de la politique de la ville, pour lesquelles les financement de l'Agence portent sur les projets de démolition-reconstruction ou de restructuration lourde portant sur les quartiers prioritaires définis par le conseil d'administration de l'Agence du 5 février 2005.
Les opérations supplémentaires portant sur les collèges les plus dégradés résultant de l'appel à projet, organisé en 2010 par l'Agence auprès des conseils généraux et des porteurs de projet des projets de rénovation urbaine portant sur les quartiers prioritaires, pour lesquelles les financement de l'Agence portent, dans l'ordre de priorité décroissant, sur les opérations de démolition ― reconstruction ou de restructuration lourde, les travaux de mise aux normes de sécurité ou de mise en conformité aux dispositions de la loi sur l'accueil des publics handicapés, l'extension de locaux destinés aux activités éducatives, les travaux destinés à assurer un meilleur accueil des enfants et des parents.
Pour les opérations identifiées dans le cadre de l'appel à projet organisé en mai 2009 par le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'Etat chargé de la politique de la ville pour la démolition-reconstruction ou la restructuration lourde des collèges les plus dégradés, résultant du premier appel à projet, organisé en mai 2009, le financement de l'Agence s'effectue sur la base de l'application d'un taux de subvention de 20 % dans la limite de dix-huit millions d'euros d'investissement par opération.
Pour les opérations supplémentaires, résultant du second appel à projet organisé en 2010, le financement de l'Agence s'effectue sur le base de l'application d'un taux de subvention plafonné à 10 % de la dépense subventionnable, pouvant être porté à titre exceptionnel sur décision du comité d'engagement de l'Agence à hauteur de 15 % de la dépense subventionnable, et dans tous les cas dans la limite d'une subvention maximale d'un million d'euros par opération.
Les locaux destinés
au développement économique et social
Dans ce cadre, l'Agence peut accorder des subventions aux moyens d'assistance à la maîtrise d'ouvrage auprès de porteurs de projets ne disposant pas des capacités fonctionnelles et matérielles suffisantes afin de lui porter appui dans la préparation de la commande et du suivi des études stratégiques.
― la mise en place et l'adéquation du tri sélectif des déchets avec la politique de la collectivité locale en termes de collecte sélective ;
L'amélioration rapide
de la gestion urbaine de proximité
La contribution du projet
à l'insertion par l'économique
Ces opérations « préconventionnées » font partie intégrante du projet de rénovation urbaine et seront incluses dans la convention pluriannuelle.
Les conditions d'octroi d'aide
hors convention pluriannuelle
L'instruction d'un dossier portant sur un projet avec convention est assurée par le délégué territorial de l'Agence sous l'autorité du directeur général de l'Agence, avec l'appui d'un chargé de mission territoriale de l'Agence qui assure l'homogénéité de l'instruction sur son territoire.
La communication des documents
et informations, le contrôle sur place
― le réexamen de la convention, notamment dans les conditions précisées au 7.5 du présent titre et la signature éventuelle d'un avenant ;
― de mesures compensatoires qui seront à réaliser avant l'échéance de la clôture financière de la convention pluriannuelle visée à l'article 7.7 du présent titre.
― l'engagement de la suspension, voire de la résiliation de la convention pluriannuelle.
― d'insertion par l'économique conformément aux principes et objectifs de la charte d'insertion approuvée par le conseil d'administration ;
Une instruction du directeur général de l'Agence précisera les modalités d'application des mesures visées au présent article ainsi que la gradation de ces dernières.
Les conventions pluriannuelles donnent lieu à des points d'étape dits de « suivi » qui se déroulent généralement à deux ans à compter de leur signature et des points d'étape dits de « clôture » qui portent sur l'évolution des projets et leurs conditions de financement.
Ces derniers points d'étapes s'effectuent au plus tard un an avant la date limite des demandes du premier acompte fixée conformément au 3.3.3 du titre Ier du présent règlement.
Une demande de retour sur une convention, de plus de 50 % des économies constatées sur cette même convention, requiert l'instruction du comité d'engagement.
Ces avenants sont, sauf exception, notamment pour les avenants prévus dans la convention initiale, proposés lors des points d'étape dits « de suivi » qui se déroulent généralement à deux ans et des points d'étape dits « de clôture ».
Ces avenants sont instruits comme les projets initiaux et signés par tous les signataires de la convention pluriannuelle.
La clôture des engagements contractuels
de la convention pluriannuelle
Les conditions de fixation du calendrier de clôture
Au plus tard à la date anniversaire des cinq ans de la convention pluriannuelle ou de la nouvelle date prorogée par avenant, un examen local de l'état d'avancement de la convention doit être réalisé sous l'égide du délégué territorial de l'Agence en lien avec le porteur de projet et les principaux maîtres d'ouvrage de la convention.
Cet examen sera réalisé à l'appui ou concomitamment à la dernière revue de projet et du dernier point d'étape existant.
Cet examen local a pour objectif de confirmer ou de recaler si nécessaire le calendrier opérationnel de la convention en arrêtant, par avenant et pour l'ensemble des opérations de la convention, la date limite des demandes du premier acompte et la date limite des demandes du solde visées au 3.3.3 du titre Ier du présent règlement.
Cet avenant sera réalisé selon la procédure décrite au 7.3 du présent titre.
Le bilan des engagements contractuels
Au plus tard à la date limite pour l'ensemble des demandes de paiement du premier acompte fixée par avenant et visée au 3.3.3. du titre Ier du présent règlement, un bilan des engagements contractuels de la convention aura été effectué.
Il a pour objectif de faire le point sur l'avancement de la convention pluriannuelle, notamment sur la réalisation physique des opérations ainsi que sur le respect des engagements contractuels relatifs notamment à l'insertion, à la reconstitution de l'offre et au relogement.
Pour ce faire, le porteur de projet proposera au délégué territorial de l'Agence un bilan des engagements contractuels.
Après échanges avec les partenaires locaux sur le bilan présenté par le porteur de projet, le délégué territorial, conformément à l'article 6 du titre IV du présent règlement, transmet au directeur général de l'Agence un rapport relatif aux engagements contractuels accompagné de toutes les pièces que les signataires de la convention voudront y joindre.
Suite à ce bilan, les mesures prévues à l'article 6 du présent titre relatif au non-respect des engagements pourront être appliquées.
La clôture des engagements contractuels prendra effet à l'issue de ce bilan et interviendra automatiquement à la date limite des demandes du premier acompte visée au titre 3.3.3 du titre Ier du présent règlement.
La clôture des engagements contractuels signifie que, postérieurement à cette dernière, plus aucun avenant aux opérations physiques de la convention ne pourra être effectué.
Démarche prospective pour l'après-convention pluriannuelle de rénovation urbaine : élaboration d'un plan stratégique local
Concomitamment ou après la préparation de la clôture des engagements contractuels, les porteurs de projet élaboreront un plan stratégique local sur la vocation urbaine et la gestion de ce quartier au sein du territoire de la ville et de son agglomération.
L'Agence proposera d'accompagner méthodologiquement les porteurs de projet dans cet exercice.
Cet accompagnement pourra se traduire aussi par une aide financière à l'ingénierie nécessaire à la formalisation du plan stratégique local, par redéploiement local de crédits.
Cette aide pourra être plus significative pour les 215 sites prioritaires du PNRU et les territoires aux difficultés importantes nécessitant un effort de solidarité nationale.
Le plan stratégique local formalisera des orientations concertées en matière notamment :
― de diversification de l'habitat et des fonctions accueillies dans le quartier, de transports, d'urbanisme, d'action foncière et de développement économique ;
― d'engagements relatifs à la gestion du quartier dont la poursuite des actions de gestion urbaine de proximité, à son peuplement (avec la recherche d'une gestion concertée des différents contingents de réservation de logement social), à l'accompagnement des ménages, notamment à l'issue des interventions des MOUS relogement, aux modalités de gestion des équipements publics et plus particulièrement des établissements scolaires et au soutien à la tranquillité publique sur les espaces restructurés ;
― de maintien des dynamiques liées à l'insertion par l'activité économique impulsée notamment par la mise en œuvre de plans locaux d'application de la charte nationale d'insertion.
Une instruction du directeur général de l'Agence précisera les modalités d'accompagnement de l'Agence pour la réalisation des plans stratégiques locaux.
La clôture financière de la convention pluriannuelle
La clôture financière de la convention pluriannuelle sera effective un an après la demande de solde de la dernière opération physique financée par l'Agence et au plus tard un an après la date limite des demandes du solde conformément au 3.3.3 du titre Ier du présent règlement.
A compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel, les dispositions relatives aux assiettes de subvention de celui-ci s'appliquent aux opérations non engagées (décisions attributives de subventions non prises) au titre des conventions pluriannuelles signées ou à venir et à tout avenant d'étape.
TYPES DE PRESTATIONS
Vous voudrez bien me rendre compte des difficultés éventuelles de son application dans le perspective d'en faire un bilan en juillet 2009.
L'organisme est tenu de se mettre à jour des sommes dues au plus tard à la date à laquelle la convention cesse d'être en vigueur.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie
Le chapitre V du titre II du livre IV du code du sport est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 ci-après.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A la section 1, l'article L.
― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article L.
― Le sportif désigné aux articles L.
425-1-2 ainsi qu'aux articles L.
425-9-3 est celui qui est défini au 2° de l'article L.
Au début de la sous-section 1 de la section 2, sont insérés les articles L.
425-1-1.-Il est interdit à tout sportif de détenir, tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article.
« Cette interdiction ne s'applique pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif fait état d'une raison médicale dûment justifiée telle que définie par l'autorité locale compétente.
« La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui est établie en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait.
Elle est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
425-1-2.-Il est interdit à toute personne de :
« 1° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l'article L.
425-1-1 ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ;
« 2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
« 3° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent chapitre ;
« 4° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ;
« 5° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article.
425-2 de la même sous-section :
1° Après les mots : « et à la lutte contre le dopage », sont ajoutés les mots : « et aux contrôles réalisés pour l'application du présent chapitre » et, après les mots : « mentionnés par la même réglementation », sont ajoutés les mots : « ou prévus par les articles L.
2° Les mots : « dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées au II de l'article 809 du code de procédure pénale ».
425-3 de la même sous-section est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « procédés prohibés » sont remplacés par les mots : « méthodes prohibées » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « à l'autorité locale compétente ».
425-4 de la même sous-section est remplacé par les dispositions suivantes :
425-4.-Les contrôles sont réalisés dans les conditions suivantes :
« 1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement, une manifestation ou une compétition organisés ou autorisés par les ligues sportives agréées ainsi qu'un entraînement ou une manifestation au sens des articles L.
« 2° Dans tout établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives ainsi que dans ses annexes ;
« 3° Dans tout lieu permettant de réaliser le contrôle, dans le respect de la vie privée et de l'intimité du sportif, y compris, à sa demande, à son domicile ;
« 4° Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis les délits prévus aux articles L.
425-1-2 ou par la réglementation localement applicable en matière de dopage.
425-4 de la même sous-section un article L.
425-4-1.-Les contrôles prévus par la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de protection de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage ainsi qu'au titre du présent chapitre sont réalisés, après notification du contrôle au sportif, soit :
« 1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ;
« 2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au prélèvement.
« Lorsqu'un sportif n'est pas soumis aux obligations de localisation et ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la notification peut lui être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception.
425-5 de la même sous-section est supprimé.
425-6 de la même sous-sectionest remplacé par les dispositions suivantes :
425-6.-Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation des contrôles prévus par la réglementation applicable localement en matière de protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ainsi qu'au titre du présent chapitre, les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l'autorité locale compétente parmi :
« 1° Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs au sens du présent code ou les sportifs ayant été inscrits sur l'une de ces listes au moins une année durant les trois dernières années ;
« 2° Les sportifs professionnels licenciés des ligues sportives agréées ou ayant été professionnels au moins une année durant les trois dernières années ;
« 3° Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le fondement des articles L.
425-1-2 lors des trois dernières années.
« Ces renseignements peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par l'autorité locale compétente, en vue d'organiser des contrôles.
Ce traitement informatisé portant sur les données relatives à la localisation des sportifs est autorisé par décision de l'autorité locale compétente prise après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
425-7.-Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche d'infractions, le procureur de la République en est préalablement informé et peut s'y opposer.
Le procureur de la République est informé sans délai, par tout moyen, dès qu'une infraction est constatée.
« Dans l'ensemble des lieux mentionnés à l'article L.
425-4 auxquels ils ont accès et pour l'exercice des missions de police judiciaire diligentées dans les conditions définies au présent article, les agents de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article L.
425-2 ne peuvent saisir des objets ou documents se rapportant aux infractions aux dispositions du présent chapitre que sur autorisation donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont situés les éléments à saisir.
« La demande d'ordonnance doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie.
Les agents munis de cette ordonnance peuvent en tant que de besoin requérir la force publique.
Les opérations s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.
« L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de l'accès dans les lieux ou de la saisie, au responsable des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie.
En l'absence du responsable des lieux ou de son représentant, l'ordonnance lui est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Les éléments saisis sont immédiatement inventoriés, en présence du responsable des lieux ou des locaux, ou de son représentant.
« L'inventaire est annexé au procès-verbal relatant le déroulement des opérations dressé sur place.
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a autorisé les opérations dans les cinq jours qui suivent leur clôture.
Une copie est remise à l'intéressé.
« Le juge des libertés et de la détention peut à tout moment ordonner la mainlevée de la saisie.
425-2 constatent les infractions mentionnées au présent chapitre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
« Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République, sous peine de nullité, dans les cinq jours suivant la clôture des opérations.
Une copie des procès-verbaux est également remise dans le même délai à l'intéressé.
« Les agents de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article L.
425-2 peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou les officiers ou agents de police judiciaire afin de leur prêter assistance.
A la sous-section 2, l'article L.
425-9.-Le fait de s'opposer ou de tenter de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents de contrôle habilités en vertu de l'article L.
425-2 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale.
« Le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L.
425-1-2 est puni des mêmes peines.
Dans la même sous-section, sont insérés les articles L.
― La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou plusieurs substances ou méthodes interdites par la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
425-1-1, pour lesquelles l'appendice 1 à la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ne prévoit la possibilité de sanctions réduites qu'en cas de circonstances exceptionnelles est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale.
― La méconnaissance des 1°, 2° et 4° de l'article L.
425-1-2 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale.
« Les peines prévues au premier alinéa du II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.
« 1° La confiscation des substances ou procédés et des objets ou documents qui ont servi à commettre l'infraction ou à en faciliter la commission ;
« 3° La fermeture, pour une durée d'un an au plus, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne condamnée ;
« 4° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
« 5° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique.
425-9-3.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L.
425-9-1 du présent code encourent les peines suivantes :
« 2° Pour les infractions définies à l'article L.
« a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal ;
« b) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée.
Arrêté du 30 juin 2011 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2011, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Michèle FEJOZ, directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en remplacement de M. Jean Louis ROUQUETTE.
Mme Coralie OUDOT, chargée de la sous-direction des ressources humaines ministérielles de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en remplacement de M. Philippe LAFAY.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 2011, M. Patrick ALIMI, attaché principal d'administration, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 30 juin 2011, M. Gérard Sambrana, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 29 juin 2011 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 juin 2011, l'arrêté du 1er février 2011 portant admission à la retraite de M. Grandmaire (Gérard) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 2 juin 2011 », lire : « à compter du 1er novembre 2011 ».
Arrêté du 30 juin 2011 portant retrait d'une admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 30 juin 2011, l'arrêté du 7 mars 2011 portant admission à la retraite de Mme Lorand (Marie-Jeanne), épouse Landeau, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est retiré.
Arrêté du 8 juillet 2011 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants
M. Hubert Derache, préfet, est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
M. Gérard Boussemart, en remplacement de Mme Delphine Bataille.
M. Jean Schepman.
M. Jean-Marc Gosset.
M. Charles Beauchamp.
M. Bertrand Petit, en remplacement de M. Alain Fauquet.
M. Raymond Gaquère, en remplacement de M. Michel Vancaille.
M. Jean-Jacques Cottel.
M. Hervé Poher.
M. Thierry Thomas.
M. Michel Boulogne.
M. Dominique Camus.
M. Gilbert Mathon.
M. Hughes Robitaille, en remplacement de M. Christophe Boizard.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 28 juin 2011, est nommé membre du Comité de bassin Rhin-Meuseen qualité de :
Producteurs d'électricité
M. Frédéric Hofmann, en remplacement de M. Michel Vogien.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 7 juillet 2011, M. Goldenberg (Jérôme), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le retrait de M. VIMONT (Jacques, Henri, Valéry), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jacques VIMONT et Erwan VIMONT, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Agen (Lot-et-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques VIMONT et Erwan VIMONT, avoués associés, est ainsi modifiée : « SCP Erwan VIMONT, avoué associé ».
Le retrait de M. DESSOLES (Jacques, Marius), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques DESSOLES et Brigitte TARTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chatellerault (Vienne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques DESSOLES et Brigitte TARTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Brigitte TARTE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le titulaire de l'allocation prévue à l'article L.
413-2, dont l'infirmité résultant de l'accident ou de la maladie nécessite un appareil de prothèse ou d'orthopédie, a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement de cet appareil, selon les modalités techniques prévues en application des dispositions du présent livre.
Mlle VÉRÉ (Marie, Elodie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chantal BASIN et Valérie BASIN-GIGAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ménerbes (Vaucluse).
La raison sociale de la société civile professionnelle Chantal BASIN et Valérie BASIN-GIGAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Chantal BASIN, Valérie BASIN-GIGAN et Marie VÉRÉ notaires associés ».
Le retrait de M. VIFQUAIN (Frédéric, Jacques-Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric VIFQUAIN ― Jean-Louis TOURNIER ― Véronique ALBENQUE ― Muriel RAPHA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric VIFQUAIN ― Jean-Louis TOURNIER ― Véronique ALBENQUE ― Muriel RAPHA, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis TOURNIER ― Véronique ALBENQUE ― Muriel RAPHA, huissiers de justice associés ».
Décret du 8 juillet 2011 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. Le Franc (Louis)
M. Louis Le Franc, sous-préfet de Mulhouse (1re catégorie), est nommé préfet de la Haute-Corse.
Décret du 8 juillet 2011 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Derache (Hubert)
M. Hubert Derache, préfet de Mayotte, est nommé préfet hors cadre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 juillet 2011, Mme Sylvie MOREAU, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de chef de service, adjointe au directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Décret du 8 juillet 2011 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine - M. Benevise (Jean-François)
M. Jean-François Benevise est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine.
Arrêté du 4 juillet 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 juillet 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du II de l'article L.
M. PICARD (Hernan Javier), né le 29 novembre 1971 à Buenos Aires (Argentine).
Arrêté du 4 juillet 2011 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 juillet 2011, Mme Véronique Thomas, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er août 2011.
Décret du 7 juillet 2011 portant nomination d'inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2011, l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale dont le nom suit est nommée, en la même qualité, dans le département ci-dessous désigné :
Loire-Atlantique : Mme Catherine Benoît-Mervant (département de l'Aisne), à compter du 1er octobre 2011, en remplacement de M. Bernard Javaudin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Dordogne : Mme Jacqueline Orlay (département des Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Patrick Guichard, muté ;
Lot-et-Garonne : Mme Laurence Adeline (département du Val-d'Oise), en remplacement de Mme Sylvie Loiseau, appelée à d'autres fonctions ;
Vendée : M. Benoît Dechambre (département du Pas-de-Calais), en remplacement de M. Jean-Michel Floc'h, muté.
En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des membres participants et bénéficiaires de prestations éventuellement non couverte par le cessionnaire est garantie dans les limites prévues par son règlement par un versement du fonds paritaire de garantie au cessionnaire.
Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti, les droits des membres participants et bénéficiaires de prestations sont garantis par un versement, à leur profit, du fonds paritaire de garantie, dans les limites prévues par le règlement du fonds.
Le fonds paritaire de garantie dispose d'un droit d'accès aux documents justificatifs du calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par l'Autorité de contrôle.
Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes.
Ils peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 25 mai 2011 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2011 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 juin 2011, édition électronique, texte n° 79, et édition papier, page 9635, 2e colonne, rétablir les 9 et 12 ainsi qu'il suit :
Décret du 7 juillet 2011 portant nomination du directeur du Théâtre national de Chaillot - M. Deschamps (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2011, M. Deschamps (Didier) est nommé directeur du Théâtre national de Chaillot à compter du 1er juillet 2011, en remplacement de Mme Dominique Hervieu, démissionnaire.
Décret du 8 juillet 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par décret en date du 8 juillet 2011, sont nommées membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration, les personnes mentionnées au tableau annexé au présent décret.
Michèle FEJOZ, directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général.
En remplacement de Jean-Louis ROUQUETTE.
Philippe LAFAY, sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale de la direction des ressources humaines du secrétariat général.
En remplacement de Vincent SOETEMONT.
Changement de fonctions résultant de la réorganisation interne du secrétariat général.
Coralie OUDOT, chargée de la sous-direction des ressources humaines ministérielles de la direction des ressources humaines du secrétariat général.
En remplacement de Philippe LAFAY.
Budget, comptes publics et réforme de l'Etat
Jérôme BONHERBE, chef du bureau de la politique salariale et de la synthèse statutaire à la direction du budget.
En remplacement d'Emmanuel ROUSSELOT.
Education nationale, jeunesse et vie associative, enseignement supérieur et recherche
Jean MARIMBERT, secrétaire général.
En remplacement de Pierre-Yves DUWOYE.
Mireille EMAER, chargée de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires.
Changement du libellé des fonctions
Thomas ANDRIEU, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
En remplacement de Marie-Anne LÉVÊQUE.
M. Erkki Maillard, directeur du cabinet.
M. Jacques Stern, conseiller auprès du ministre.
M. Olivier Faron, directeur adjoint du cabinet (enseignement supérieur).
Mme Charline Avenel, directeur adjoint du cabinet (moyens, évaluation, recherche).
M. Christian Avazéri, chef de cabinet.
Arrêté du 28 juin 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 juin 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières en tant que membres suppléants, sur proposition de la Fédération chimie énergie (CFDT) :
M. Jean-Pierre LEDRAPIER, en remplacement de M. Frédéric TATTU ;
Mme Annie MENEUR, en remplacement de M. Vincent NIZART.
Arrêté du 4 juillet 2011 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du transport aérien
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle dans la branche du transport aérien, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 juillet 2009, relatif au calendrier de consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation, à l'accord national professionnel susvisé.
L'article 3 est étendu à l'exclusion des termes : « et signataires de l'accord du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle dans la branche du transport aérien, ou y ayant adhéré par la suite », comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
2232-7 du code du travail, l'article 12-I de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale disposant que, jusqu'à la détermination des organisations représentatives dans les branches et au niveau national et interprofessionnel, la validité d'une convention de branche est subordonnée au respect des conditions posées notamment par l'article L.
2232-7 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ce dernier ouvrant le droit d'opposition aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention sans le restreindre aux signataires.
Arrêté du 4 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 26 novembre 2010 portant diverses modifications à la convention collective susvisée.
1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
8 janvier 1987, n° 84-43354 ; Cass. soc.
16 mars 1994, n° 88-40915), les mois de travail accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte, à raison de 1/12e par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fabricants, importateurs et transformateurs de produits exotiques et de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses
Syndicat français du café ;
Comité français du café ;
FEDALIM ;
Chambre syndicale française de la levure ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
731-11, les placements des institutions de prévoyance mentionnées au 5° de l'article R.
731-2 sont régis par les dispositions ci-après de la présente section.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Pour l'accord :
Commission de validation.
Pour l'avenant :
Période d'essai des non cadres.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFDT et à la CFTC.
Travail sur plusieurs postes.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes
Le texte de cet accord pourra être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Adhésion de la chambre syndicale des grossistes en jouets et modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective.
« A compter du 1er avril 2011, la Chambre syndicale des grossistes en jouets adhère à la convention collective des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes.
« Le champ d'application de la convention collective est modifié comme suit :
« L'article 1er de la convention collective des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes est ainsi modifié :
― La présente convention régit, sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre mer, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet relevant des codes APE 46.42Zp, 46.41Z et 46.49Zp.”
« Le reste de l'article 1er, sans changement.
Fédération nationale des négociants en bonneterie, confection, mercerie, chaussure et négoces connexes de France ;
La chambre syndicale des grossistes en jouets ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et CGT-FO.
L'Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (ALLIANCE 7) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 19 novembre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011, publié au Journal officiel du 12 avril 2011.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
Modification de l'avenant n° 29 du 8 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM) ;
Les placements des institutions de prévoyance mentionnées à l'article précédent ne peuvent être effectués que sous la forme des actifs ci-après : 1° Titres de créance à revenu fixe ou variable cotés sur une bourse française de valeurs ; 2° Titres représentatifs de capital cotés sur une bourse française de valeurs ; 3° Valeurs mobilières non cotées sur une bourse française de valeurs ; 4° Prêts autres que des prêts aux entreprises ; 5° Actifs immobiliers ; 6° Liquidités.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale établit la liste des placements se rattachant à chaque catégorie.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 347071 du 29 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département des Landes, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu les observations produites pour la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) par Me Laurent Richer, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 20 mai et 6 juin 2011 ;
Vu les observations produites pour le département requérant par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 23 mai et 7 juin 2011 ;
Me Frédéric Thiriez pour le département requérant, Me Laurent Richer pour la FP2E et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 7 juillet 2011 ;
2224-11-5 du code général des collectivités territoriales : « Les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d'eau potable ou d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service » ;
Considérant que, selon le département requérant, cette disposition, en ce qu'elle ôte à une collectivité la liberté de décider des modalités selon lesquelles elle accorde ses subventions, porte atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales ; qu'il soutient également que le législateur, en imposant à celles-ci « d'opérer un traitement identique de l'octroi de leurs deniers publics » à des situations juridiques différentes, a méconnu le principe de l'égalité devant les charges publiques qui est le corollaire du principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que, si, en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » et « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement », chacune d'elles le fait « dans les conditions prévues par la loi » ; que l'article 34 réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
Considérant que, si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations, ou les soumettre à des interdictions, c'est à la condition, notamment, que les unes et les autres répondent à des fins d'intérêt général ;
Considérant que, par la disposition contestée, le législateur a entendu interdire aux collectivités territoriales, et notamment aux départements, de moduler les aides allouées aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d'eau potable ou d'assainissement en fonction du mode de gestion du service en cause ; que cette interdiction de moduler les subventions, selon le mode de gestion du service d'eau potable et d'assainissement, restreint la libre administration des départements au point de méconnaître les articles 72 et 72-2 de la Constitution ;
2224-11-5 du code général des collectivités territoriales est contraire à la Constitution ; que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles,
2224-11-5 du code général des collectivités territoriales est contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(M. TAREK J.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par la Cour de cassation (arrêt n° 2411 du 27 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Tarek J., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
Vu la loi du 12 avril 1906 modifiant les articles 66, 67 du code pénal, 340 du code d'instruction criminelle et fixant la majorité pénale à l'âge de dix-huit ans ;
Vu la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu la lettre du 9 juin 2011 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d'être soulevé d'office ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Jean-Baptiste Gavignet, avocat au barreau de Dijon, enregistrées le 14 juin 2011 ;
Me Gavignet, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 21 juin 2011 ;
251-3 du code de l'organisation judiciaire : « Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs » ;
251-4 du même code : « Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis parmi les personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance et par leurs compétences.
« Les assesseurs sont nommés pour quatre ans par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Leur renouvellement s'opère par moitié.
Toutefois, en cas de création d'un tribunal pour enfants, d'augmentation ou de réduction du nombre des assesseurs dans ces juridictions, ou de remplacement d'un ou de plusieurs de ces assesseurs à une date autre que celle qui est prévue pour leur renouvellement, la désignation des intéressés peut intervenir pour une période inférieure à quatre années dans la limite de la durée requise pour permettre leur renouvellement par moitié » ;
Considérant que, selon le requérant, la présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants chargé des poursuites et la présence majoritaire d'assesseurs non magistrats au sein de ce tribunal méconnaissent l'article 66 de la Constitution ; qu'en outre, le Conseil constitutionnel a soulevé d'office le grief tiré de ce que la présidence du tribunal pour enfants par le juge des enfants qui a instruit la procédure porterait atteinte au principe d'impartialité des juridictions ;
Sur les assesseurs du tribunal pour enfants :
Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la Constitution :
« Nul ne peut être arbitrairement détenu.
― L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; que, si ces dispositions s'opposent à ce que le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté soit confié à une juridiction qui ne serait composée que de juges non professionnels, elles n'interdisent pas, par elles-mêmes, que ce pouvoir soit exercé par une juridiction pénale de droit commun au sein de laquelle siègent de tels juges ;
Considérant, toutefois, qu'en ce cas doivent être apportées des garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance, indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles, ainsi qu'aux exigences de capacité, qui découlent de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que, s'agissant des formations correctionnelles de droit commun, la proportion des juges non professionnels doit rester minoritaire ;
Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L.
251-1 du code de l'organisation judiciaire le tribunal pour enfants est une juridiction pénale spécialisée qui « connaît, dans les conditions définies par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans » ; que, dès lors, en prévoyant que siègent dans cette juridiction, en nombre majoritaire, des assesseurs non professionnels, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ;
Considérant, d'autre part, que l'article L.
251-4 prévoit que les assesseurs sont nommés pour quatre ans et « choisis parmi les personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance et par leurs compétences » ; que l'article L.
251-5 précise qu'ils prêtent serment avant d'entrer en fonction ; que l'article L.
251-6 dispose que la cour d'appel peut déclarer démissionnaires les assesseurs qui, « sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives » et prononcer leur déchéance « en cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité » ; que, dans ces conditions, s'agissant de ces fonctions d'assesseurs, les dispositions contestées ne méconnaissent ni le principe d'indépendance indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires, ni les exigences de capacité qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, l'article L.
251-4 du code de l'organisation judiciaire, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, est conforme à la Constitution ;
Sur le président du tribunal pour enfants :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que le principe d'impartialité est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles ;
Considérant, d'autre part, que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ; que, toutefois, la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu'en particulier les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n'excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ;
Considérant que l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée, dont sont issues les dispositions contestées, a institué un juge des enfants, magistrat spécialisé, et un tribunal des enfants présidé par le juge des enfants ; que le juge des enfants est, selon l'article 7 de cette ordonnance, saisi par le procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel le tribunal des enfants a son siège et qui est seul chargé des poursuites ; qu'en vertu de l'article 8 de cette même ordonnance le juge des enfants se livre à « toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation » ; que cet article dispose, en outre, qu'il peut « ensuite, par ordonnance, soit déclarer n'y avoir lieu à suivre et procéder comme il est dit à l'article 177 du code de procédure pénale, soit renvoyer le mineur devant le tribunal pour enfants » ; qu'aucune disposition de l'ordonnance du 2 février 1945 ou du code de procédure pénale ne fait obstacle à ce que le juge des enfants participe au jugement des affaires pénales qu'il a instruites ;
Considérant que le principe d'impartialité des juridictions ne s'oppose pas à ce que le juge des enfants qui a instruit la procédure puisse, à l'issue de cette instruction, prononcer des mesures d'assistance, de surveillance ou d'éducation ; que, toutefois, en permettant au juge des enfants qui a été chargé d'accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et qui a renvoyé le mineur devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines, les dispositions contestées portent au principe d'impartialité des juridictions une atteinte contraire à la Constitution ; que, par suite, l'article L.
251-3 du code de l'organisation judiciaire est contraire à la Constitution ;
Considérant qu'en principe une déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité ; que, toutefois, l'abrogation immédiate de l'article L.
251-3 du code de l'organisation judiciaire méconnaîtrait le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; que, par suite, afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2013 la date de cette abrogation,
La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet au 1er janvier 2013 dans les conditions fixées au considérant 12 de la présente décision.
Décision n° 2011-C-24 du 29 juin 2011 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société Gan Eurocourtage, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
Les emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en application des dispositions des articles 12 et 20 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, et qui prévoient la publication des postes correspondant au Journal officiel :
Emploi de directeur, dans les établissements mentionnés aux 1° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
― centre de réadaptation spécialisé, à Abreschviller (Moselle).
― centres hospitaliers, à Barcelonnette et à Jausiers (Alpes-de- Haute-Provence) ;
― centres hospitaliers, à Forcalquier et à Banon (Alpes-de-Haute-Provence) ;
― centre hospitalier, à Le Cheylard (Ardèche) ;
― centre hospitalier, à Bar-sur-Aube (Aube) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Ervy Le Chatel (Aube) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint Rome-de-Tarn (Aveyron) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Maussane Les Alpilles (Bouches-du-Rhône) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Aubeterre-sur-Dronne (Charente) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Sancoins (Cher) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Allassac (Corrèze) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Chambon-sur-Voueize (Creuse) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Eymet (Dordogne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mareuil-sur-Belle (Dordogne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Brezolles (Eure-et-Loir) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Courtalain (Eure-et-Loir) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Chateaulin (Finistère) ;
― centre d'hébergement et de réadaptation sociale, à Chateauroux (Indre) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Vatan (Indre) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Chatillon-Coligny (Loiret) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Fay-aux-Loges et à Jargeau (Loiret) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Vialas (Lozère) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Champtoce-sur-Loire (Maine-et-Loire) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Barenton et à Le Teilleul (Manche) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Barfleur et à Saint-Vaast-La-Hougue (Manche) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Ambrières-les-Vallées et à Chantrigné (Mayenne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Gondrecourt-le-Château (Meuse) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Ligny-en-Barrois (Meuse) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Croix (Nord) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Croisilles (Pas-de-Calais) ;
― centre hospitalier, à Brassac-les-Mines (Puy-de-Dôme) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Wintzenheim (Haut-Rhin) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Jean-du-Bois (Sarthe) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à La Feuillie et à Buchy (Seine-Maritime) ;
― établissement public autonome d'éducation, motricité, surdité et langage, au Havre (Seine-Maritime) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Le Treport (Seine-Maritime) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Rebais (Seine-et-Marne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Samois-sur-Seine (Seine-et-Marne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Limalonges (Deux-Sèvres) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Moreuil (Somme) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Pierre-de- Trivisy (Tarn) ;
― institut thérapeutique éducatif et pédagogique, à Viane (Tarn) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Laurent-sur-Sèvre (Vendée) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Chauvigny (Vienne) ;
― centre départemental de l'enfance et de la famille, à Golbey (Vosges) ;
― établissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés, à Thaon-Les-Vosges (Vosges) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Julien-du-Sault (Yonne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Clamart (Hauts-de-Seine) ;
Les différents avis doivent-être adressés au plus tard le 22 septembre 2011, au Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, 21 B, rue Leblanc « Immeuble Le-Ponant » 75015 Paris.
Les emplois de directeur adjoint d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en application des dispositions des articles 12 et 20 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, et qui prévoient la publication des postes correspondant au Journal officiel :
― centre hospitalier spécialisé, à Brienne-le-Château (Aube) ;
― centre hospitalier, à Arras (Pas-de-Calais) ;
― centres hospitaliers, à Chauny et à La Fére (Aisne) ;
― institut médico-éducatif « Organisation Handicap axonais de soins et d'interventions spécialisées », à Saint-Quentin (Aisne) ;
― centre hospitalier, à Moulins-Yzeure (Allier) ;
― centre hospitalier intercommunal du Pays de la Roudoule, à Puget-Théniers et à Entrevaux (Alpes-Maritimes) ;
― établissement départemental public d'accompagnement médico-social « Jacques Sourdille », à Belleville-sur-Bar et à Châtillon-sur-Bar (Ardennes) ;
― groupement hospitalier « Aube-Marne », à Romilly-sur-Seine (Aube) ;
― centre hospitalier intercommunal, à Espalion et à Saint-Laurent-d'Olt (Aveyron) ;
― foyers départementaux de l'enfance, à Saintes et à Puilboreau (Charente-Maritime) ;
― centres hospitaliers, à Pontarlier, à Mouthe et à Nozeroy et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Levier (Doubs) ;
― centre hospitalier, à Auch (Gers) ; 3 postes ;
― centre hospitalier, à Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) ;
― centre hospitalier, à La Châtre (Indre) ;
― institut médico-professionnel départemental « La Batie », à Claix et institut médico-pédagogique départemental « Le Cochet », à Méaudre (Isère) ;
― maisons d'enfants « Le Chemin », à Saint-Egrève (Isère) ;
― centre hospitalier, à Saint-Laurent-du-Pont (Isère) ;
― établissement public éducatif et social « Etapes », à Dôle (Jura) ;
― centre hospitalier, à Lons-le-Saunier (Jura) ; 2 postes ;
― foyer d'accueil médicalisé « La Varenne », à Azé (Loir-et-Cher) ;
― centre départemental de soins d'accompagnement et d'éducation « du Val de Loire », à Herbault et centre départemental de l'enfance et de la famille, à Blois (Loir-et-Cher) ;
― centre hospitalier, à Montbrison et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Champdieu (Loire) ;
― centre hospitalier, au Puy-en-Velay (Haute-Loire) ;
― établissement public médico-social « Ehretia », à Châteaubriant (Loire-Atlantique) ;
― centre hospitalier universitaire, à Nantes (Loire-Atlantique) ;
― établissement public médico-social « Le Littoral », à Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
― institut public pour handicapés visuels « Les Hauts Thébaudières », à Vertou (Loire-Atlantique) ;
― centre hospitalier, à Laval (Mayenne) ;
― centre hospitalier, à Toul (Meurthe-et-Moselle) ;
― centres hospitaliers, à Fourmies, à Brisset et à Hirson (Nord) ;
― établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation à Lille, en charge de la maison de l'enfance et de la famille du Douaisis (Nord) ;
― centre hospitalier « Sambre Avesnois », à Maubeuge (Nord) ;
― hôpital maritime, à Zuydcoote (Nord) ;
― centre hospitalier « de la Côte Basque », à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
― centre hospitalier, à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) ;
― centre hospitalier, à Barentin et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Pavilly (Seine-Maritime) ;
― établissement public social et medico-social intercommunal, à Amiens et à Gézaincourt (Somme) ;
― centre hospitalier, à Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne) ;
― centre hospitalier Loire-Océan, à Challans, centres hospitaliers à Bouin, à l'Ile-d'Yeu, à Noirmoutier-en-l'Ile et à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, et établissement public médico-social « La Madeleine », à Bouin (Vendée) ;
― centre hospitalier intercommunal « Monts et Barrages », à Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne) ;
― centre d'accueil et de soins hospitaliers, à Nanterre (Hauts-de-Seine) ;
― groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics du Val-de-Marne », à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) ; 3 postes dont 1 poste chargé des travaux, 1 poste chargé de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Dame Blanche », 1 poste chargé du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ;
― centre hospitalier « de Carnelle », à Saint-Martin-du-Tertre (Val-d'Oise) ;
― centre hospitalier, à Basse-Terre (Guadeloupe) ;
― centre hospitalier « Monteran », à Saint-Claude (Guadeloupe) ;
― centre hospitalier universitaire, à Fort-de-France (Martinique).
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
L'emploi de directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », dans la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Centre, est vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail » est chargé de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail, en application des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP) 20, avenue de Ségur, 75007 Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Novillars (Doubs).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur chargé des ressources humaines, 25220 Novillars.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieurs hospitaliers, spécialités « bâtiment » et « qualité », vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de Clermont : 1 poste, spécialité « qualité » ;
― centre hospitalier interdépartemental de Clermont : 1 poste, spécialité « bâtiment ».
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, direction des ressources humaines, département concours, 2, rue des Finets, 60607 Clermont-de-l'Oise Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les institutions de prévoyance mentionnées au 5° de l'article R.
731-2 peuvent procéder à des opérations de ventes de contrats admis à la négociation sur le marché à terme d'instruments financiers régis par la loi n° 85-615 du 11 juillet 1985, en couverture d'actifs qu'elles détiennent au titre des 1° et 6° de l'article R.
Elles ne peuvent procéder à des achats que s'ils ont pour objet le dénouement, total ou partiel, des opérations de ventes précitées.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Quimperlé (Finistère) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier, BP 134, 29391 Quimperlé Cedex.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur technique spécialisé de la fonction publique hospitalière
Une décision de La directrice de l'ESAT-FOYERS La Soubretière à Savenay, en date du 3 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'ESAT-FOYERS La Soubretière, 3, allée des Marronniers, 44260 Savenay.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, filière infirmière, vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de Carpentras (Vaucluse) : 1 poste ;
― centre hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris (Vaucluse) : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montfavet, service départemental des concours, 2, avenue de la Pinède, 84143 MONTFAVET Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Dax (Landes), en date du 7 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Dax.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Dax, BP 323, 40107 Dax Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de l'Yonne, en date du 6 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance du département de l'Yonne à Auxerre.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, 4, boulevard Gouraud, BP 31, 89010 AUXERRE CEDEX.
Un arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or, en date du 19 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance d'Ahuy.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au conseil général de la Côte-d'Or, direction des ressources humaines, 53 bis, rue de la Préfecture, BP 1601, 21035 Dijon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Libourne (Gironde), en date du 7 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs sociaux culturels, en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Libourne.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines, centre hospitalier de Libourne, 112, rue de la Marne, BP 199, 33505 LIBOURNE CEDEX.
Une décision de l'EHPAD de Mervans (Saône-et-Loire), en date du 30 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Mervans.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, EHPAD de Mervans, 4, rue de la Varenne, 71310 Mervans.
Une décision du recteur de l'EHPAD « les roches » à Pontaumur (Puy-de-Dôme), en date du 18 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD « les roches » à Pontaumur.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, maison de retraite EHPAD « les roches », rue Montaigne, BP 7, 63380 Pontaumur CCT1.
Avis relatif à des concours pour le recrutement au titre de l'année 2012 d'inspecteur des finances publiques
Deux concours sont organisés, au titre de l'année 2012, par la direction générale des finances publiques, pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après énoncées :
Les candidats doivent être titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, appartenant à la catégorie B ou à un niveau équivalent, et comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2012, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces quatre ans.
Le concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 3e alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 pour les ressortissants de l'Union européenne et des Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le statut particulier des personnels de la catégorie A de la direction générale des finances publiques prévoit une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de huit ans.
Le nombre total des places offertes à ces concours, ainsi que le volume des postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au journal officiel de la République française.
― les 29 et 30 novembre 2011 pour le concours interne ;
― entre le 18 et le 25 novembre 2011 pour le concours externe.
L'épreuve écrite d'admission n° 3 du concours externe sera organisée avec les épreuves écrites d'admissibilité.
Les candidats expriment, dès l'inscription, leur participation à l'épreuve facultative de langues du concours interne avec le cas échéant la mention de la langue choisie, et la langue dans laquelle ils choisissent de composer à l'épreuve d'admission n° 3 du concours externe.
Un arrêté du 22 février 2011 (Journal officiel du 4 mars 2011) a fixé les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.
Un arrêté du 2 mars 2011 (JO du 6 mars 2011) a fixé les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de ces concours.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des Concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, tél : 0810 873 767.
― intranet ministériel : Alizé, rubrique "Ressources humaines" ; "Recrutement/parcours professionnel" ; "Progresser dans sa carrière : concours et examens" ; "Portail des concours et métiers des ministères économique et financier" ; "inscriptions" ; "DGFiP s ; "accès à l'inscription de la DGFiP" ; "accès aux inscriptions des concours ouverts".
835-7 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'agriculture.
Avis relatif à des concours pour le recrutement au titre de l'année 2012 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Deux concours sont organisés, au titre de l'année 2012, par la direction générale des finances publiques pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Le concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 3e alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le nombre total des places offertes aux concours visés à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve écrite d'admission n° 3 du concours externe est organisée avec les épreuves écrites d'admissibilité.
Un arrêté du 2 mars 2011 a fixé les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
1) Le quota de brosme (Brosme brosme) attribué à la France dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V, VI et VII est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche du brosme est donc interdite dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V, VI et VII.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du brosme pêché dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V, VI et VII, après cette interdiction, sont également interdits.
2) Le quota de cabillaud (Gadus morhua) alloué à la France dans la zone VI a, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00 Ouest est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche de cabillaud est donc interdite dans la zone VI a, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00 Ouest.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la zone VI a, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00 Ouest après cette interdiction, sont également interdits.
3) Le sous-quota de lieu jaune (Pollachius pollachius) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VIII a, b, d, e est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche du lieu jaune est donc interdite dans la division CIEM VIII a, b, d, e pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lieu jaune pêché dans la division CIEM VIII a, b, d, e après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
4) Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VIII a, b est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche de la sole est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VIII a, b.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans la division CIEM VIII a, b après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Les quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués aux navires adhérant aux organisations de producteurs From Sud-Ouest et La Cotinière dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, b, d, e, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b, les eaux internationales des zones II a, XII et XIV sont réouverts pour l'année 2011.
La pêche de maquereau (Scomber scombrus) est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérant aux organisations de producteurs From Sud-Ouest et La Cotinière dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, b, d, e, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b, les eaux internationales des zones II a, XII et XIV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, b, d, e, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b, les eaux internationales des zones II a, XII et XIV après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérant aux organisations de producteurs From Sud-Ouest et La Cotinière.
Arrêté du 1er juillet 2011 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant délégation de signature aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb
― Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie à l'effet de signer, au nom du directeur général, chacun en ce qui le concerne, tous actes de recrutement et de gestion des agents non titulaires dits "personnels de recrutement local”.
L'arrêté du 2 mars 2011 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant délégation de signature aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb est abrogé.
Le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er janvier 1947, dont le décès, directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie, s'est produit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, reçoit une allocation lorsqu'il apporte la preuve que le décès de la victime est directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie.
L'allocation est attribuée dans les conditions fixées par les quatre premiers alinéas de l'article L.
434-8 sur la base du salaire minimum prévu à l'article L.
Décret du 8 juillet 2011 portant modification des statuts et transfert de siège d'une congrégation
Par décret en date du 8 juillet 2011, les nouveaux statuts de la congrégation des sœurs de la Visitation, autorisée par ordonnance royale du 26 février 1826, et dont le siège est transféré 49, route des Saulaies, à Nevers (Nièvre), sont approuvés.
Décret du 8 juillet 2011 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens
Par décret en date du 8 juillet 2011, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0056) ;
Maxeville (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0149),
Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0056) à Nancy (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0053) ;
Maxeville (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0149) à Nancy (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0053) ;
Maxevillle (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0012) à Nancy (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0053) ;
(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz.
Décret du 8 juillet 2011 accordant la concession de sables coquilliers dite « Concession du Minou » au large des côtes du département du Finistère à la société Quemeneur
Il est accordé à la société Quemeneur la concession de sables coquilliers dite « Concession du Minou » portant sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du département du Finistère.
Conformément à la carte (1) au 1/22 500, n° 7401, côte Ouest de France, accès à la rade de Brest, du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), annexée au présent décret, la zone concédée est limitée par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques rapportées au système géodésique WGS 84 et ED 50 :
Ce quadrilatère délimite une superficie de 0,06 km² environ.
La concession est accordée pour une durée de vingt ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le volume d'extraction de sables coquilliers est limité à 33 000 m³ par an.
Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par les soins du préfet du Finistère qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture du Finistère ;
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-827 du 8 juillet 2011 modifiant le mode de nomination des membres de l'Union nationale des professionnels de santé
Le mandat des membres de l'Union nationale des professionnels de santé actuellement en fonctions prend fin dans un délai de deux jours suivant la date de publication du présent décret.
1° Au septième alinéa, les mots : « directeurs de laboratoires » sont remplacés par les mots : « biologistes responsables » ;
2° Au quatorzième alinéa, les mots : « sont considérées comme représentatives les organisations syndicales considérées comme les plus représentatives à l'issue de l'enquête mentionnée à l'article L.
162-33 » sont remplacés par les mots : « la représentativité s'apprécie en fonction des résultats des enquêtes de représentativité conduites selon les dispositions des articles R.
182-3-1, les sièges sont répartis entre les organisations membres selon les règles suivantes :
Pour les professionnels de santé qui élisent leurs représentants aux unions régionales des professionnels de santé, en fonction du nombre de voix obtenues lors des dernières élections aux unions régionales ;
Pour les autres professions :
― en fonction du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité pour les professions pour lesquelles elle est disponible ;
― en fonction du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales ayant conclu ou négocié une convention ou l'accord national prévu à l'article L.
165-6 avec l'assurance maladie pour les professions pour lesquelles aucune enquête de représentativité n'est disponible.
182-3-3 du même code, les mots : « médecins libéraux » sont remplacés par les mots : « professionnels de santé » et les mots : « mentionnée à l'article L.
4031-2 du code de la santé publique, la référence à l'article « L.
162-54 du code de la sécurité sociale, les mots : « de représentativité » sont remplacés par les mots : « permettant de déterminer la représentativité ».
Arrêté du 1er juin 2011 fixant la liste des établissements scolaires français à l'étranger
Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Collège : classe de
6e uniquement
Ecole : classe de
CM2 uniquement
Ecole : classes élémentaires uniquement
Sarrebrück
Sarrebrück et Dilling
Ecole maternelle française
Ecole : classes maternellesuniquement
maternelles et CP uniquement
Lyçée Condorcet, The International French School
São Paulo
Ecole francophone internationale
Varna
Ecole : classes de
CP, CE1 et CE2
Siem Reap
Collège Stanislas et son annexe Sillery
CP et CE1
primaires jusqu'en
CE2 uniquement.
grande section à
Collège : classes de
6e et 5e uniquement
S, SVT et ES
Collège de la Mère de Dieu
Lycée : classes de
2nde et de 1re
(séries ES et S) uniquement
Lycée Concordia
Lycée : séries S et ES
Dubaï
Dubaï (Charjah)
Lycée français ― MLF ― Pierre-Deschamps et son annexe l'école française Pablo-Picasso de Benidorm
Ecole maternelle française Pomme d'Api
Lycée français et son annexe l'école de Saint-Exupéry
Málaga
S et ES
2nde générale uniquement
maternelles, CP et CE1
Collège : classes de 6e, 5e, 4e uniquement
Collège : classes de 6e, 5e et 4e uniquement
Petite école
Lycée : séries L, ES
et S (avec OIB)
Lycée : série ES
Etat de l'Indiana : Indianapolis
Etat du Maine : South Freeport
Etat du Massachussets : Boston
de 6e, 5e, 4e
Etat du Minnesota : Minneapolis
French ABC
Etat du New Jersey : New Milford
Etat du New Jersey : Princeton
Etat de New York : New York
Ecole : classes maternelles de petite et moyenne sections uniquement
Ecole : classes de CE1 à CM2 uniquement
Etat de New York : New York (Manhattan)
Lycée franco-américain de New York (FASNY)
Etat de New York : Mommaroneck
6e, 5e et 4e
Ecole provisoirement fermée
Etat de Pennsylvanie : Philadelphie
Etat du Rhode Island : Providence
Ecole Léopold Sédar Senghor
Tegucigalpa
2nde et 1re
(séries S, ES et L) uniquement
4e et 3e
Ecole internationale Antonine (section française)
Collège central des moines libanais
Louaizé-Baabda
Roumieh Et Metn
Lycée Houssam-Edine-Hariri
Saïda
Zahlé
Antsiranana (Diego-Suarez)
Groupe scolaire Les Angelots
au CM2
Groupe scolaire « Le Détroit »
Ecole : classes de MS à CM2 uniquement
Lycée Albert-1er
fermés
Lycée français Paul-Gauguin
Panama Ciudad
2nde et 1re uniquement
Ecole française MLF-PSA
Kalouga
CP à CM2
N'Djamena
ES, L et STG)
Megrine
Ashgabat
Lycée français Anne-de-Kiev
Lycée français Jean-Marie Gustave Le Clézio
Lycée français international Marguerite-Duras
ES, S et L
(1) Le signe * sans observations indique que le cycle est complètement homologué.
Arrêté du 8 juillet 2011 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2011, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er août 2011, aux fonctions exercées par M. Ronan MAHIEU, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de sous-directeur de l'observation de la solidarité, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
Arrêté du 8 juillet 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : M. Michel BART, secrétaire général et haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en remplacement de M. Henri-Michel COMET.
Arrêté du 8 juillet 2011 portant désignation des candidats admis à suivre la quinzième session nationale spécialisée « Protection des entreprises et intelligence économique » (2011-2012) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2011, sont admis à suivre la quinzième session nationale spécialisée « Protection des entreprises et intelligence économique » (2011-2012) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, en qualité d'auditeurs :
M. Autain (Richard), responsable sûreté.
Mme Babolat (Aurélie), avocate.
Mme Belaidi (Linda), dirigeante European Agency for Strategic Intelligence.
M. David (Eric), ingénieur.
M. Diallo (Alpha), délégué général MEDEF.
M. Douhane (Mohamed), conseiller technique du syndicat Synergie officiers.
M. El-Bouhati (Nour-Eddine), auditeur des systèmes d'information.
M. Emile-Zola-Place (Guillaume), chef d'escadron de gendarmerie.
M. Euvrard (Dominique), directeur éditorial.
M. Fournol (Pierre), avocat à la cour de Paris.
M. Maupoux (David), inspecteur de sécurité de défense.
M. Parguet (Jean-François), directeur du pôle référentiels, architecture et sécurité.
M. Prat (Serge), colonel retraité de gendarmerie.
M. Rudelle (Stéphane), chef d'escadron de gendarmerie.
M. Saoudi (Hassane), retraité de la gendarmerie royale marocaine.
Mme Sutré-Ribardière (Delphine), codirectrice développement des compétences.
M. Talhouarn (Xavier), lieutenant-colonel de gendarmerie.
Mme Yapo (Lucile), directrice.
Le foyer mentionné au 1° de l'article L.
842-3 est composé :
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire.
Arrêté du 24 juin 2011 portant nomination au Conseil national de l'air
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 juin 2011, sont nommés au Conseil national de l'air :
M. Martial SADDIER, député de Haute-Savoie, maire de Bonneville, vice-président de l'Association des maires de France.
En qualité de vice-présidents :
M. Jean-Louis SAN MARCO, président de la Fédération nationale de l'éducation pour la santé.
M. Serge ORRU, directeur général du WWF France.
et de ses organismes publics ou associés
Titulaire : M. Pierre-Franck CHEVET, directeur général de l'énergie et du climat.
Suppléant : M. Pascal DUPUIS, chef du service climat et efficacité énergétique.
Titulaire : Mme Patricia BLANC, chef du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement.
Suppléant : M. Jean-Luc PERRIN, chef de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage.
Titulaire : M. Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
Suppléant : M. Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Sur proposition du ministre chargé de la santé :
Titulaire : Mme Caroline PAUL, chef du bureau environnement extérieur et produits chimiques.
Suppléante : Mme Marie FIORI, chargée du dossier qualité de l'air extérieur au bureau de l'environnement extérieur et produits chimiques.
Titulaire : M. Christophe CHASSANDE, sous-directeur de la biomasse et de l'environnement.
Suppléante : Mme Marie-Agnès VIBERT, sous-directrice adjointe de la biomasse et de l'environnement.
Titulaire : M. Jean-Rémi GOUZE, chef de la mission développement industriel durable.
Suppléant : M. Frédéric LEHMANN, adjoint au chef de la mission développement industriel durable.
Sur proposition du ministre chargé du logement :
Titulaire : Mme Marie-Christine ROGER, chef du bureau de la qualité technique et de la réglementation technique de la construction.
Suppléante : Mme Christelle BONNET, chef de projet maîtrise de l'énergie, Grenelle de l'environnement et évolution de la réglementation des bâtiments.
Sur proposition du ministre chargé des transports :
Titulaire : Mme Pierrette BILLARD, adjointe au sous-directeur des études et de la prospective.
Suppléante : Mme Nadine ASCONCHILO, chef du bureau de la synthèse stratégique.
Sur proposition du ministre chargé de l'intérieur :
Titulaire : M. Mathieu DUHAMEL, chef du bureau des services publics locaux, direction générale des collectivités locales.
Suppléant : M. Yann GERARD, adjoint au chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, direction de la modernisation et de l'action territoriale.
Titulaire : M. Jean-François CARENCO, préfet de la région Rhône-Alpes.
Suppléant : M. Pierre-Etienne BISCH, préfet de la région Alsace.
Sur proposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
Titulaire : M. Pierre-Yves APPERT, directeur ville et territoires durables.
Suppléante : Mme Joëlle COLOSIO, chef du service de l'évaluation de la qualité de l'air.
Sur proposition du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air :
Titulaire : M. Frédéric BOUVIER, directeur.
Suppléant : M. Jean-Luc LAURENT, président.
3° En qualité de représentants des collectivités territoriales
Titulaire : M. Alain CHABROLLE, vice-président du conseil régional de Rhône-Alpes.
Suppléant : M. Raymond JOANNESSE, vice-président du conseil régional de Champagne-Ardenne.
Titulaire : Mme Elsa DI MEO, conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Suppléante : Mme Hélène GASSIN, vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France.
Titulaire : M. Laurent SEGUIN, vice-président du conseil général de Haute-Saône.
Suppléant : M. Jean DEY, vice-président du conseil général de Seine-et-Marne.
Titulaire : M. Rémi BERTRAND, vice-président du conseil général du Bas-Rhin.
Suppléant : M. Roland BRENDLE, conseiller général du Bas-Rhin.
Titulaire : M. Dominique RANDON, maire de Petit-Couronne.
Suppléant : M. Jean-Marc UHRY, maire de Poissat.
Sur proposition du Groupement des autorités responsables des transports :
Titulaire : M. Eric QUIQUET, adjoint au maire de Lille, vice-président de la communauté urbaine de Lille.
Suppléant : M. Jean-Paul MARTINERIE, vice-président chargé de la politique de la ville, des transports et de l'eau potable à la communauté d'agglomération des Hauts de Bièvre.
4° En qualité de représentants des professionnels
Sur proposition du Mouvement des entreprises de France et de l'Association française des entreprises privées :
Titulaire : M. Franck CHEVALLIER, responsable environnement, direction stratégie, département réglementation, Total Raffinage Marketing.
Suppléante : Mme Anne PONS, directeur environnement, ArcelorMittal France.
Sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture :
Titulaire : M. Jean-Louis COURTOUX, président de la chambre d'agriculture de Haute-Marne.
Suppléante : Mme Sophie AGASSE, responsable des dossiers environnement, service agronomie et environnement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Sur proposition de la Fédération nationale des transports routiers :
Titulaire : M. Fabrice ACCARY, délégué au développement durable.
Suppléant : M. Luc SERVEAU, adjoint du délégué au développement durable.
Sur proposition de la Fédération française du bâtiment :
Titulaire : M. Michel FORQUET, président de la commission de normalisation sur les installations de ventilation.
Suppléante : Mme Véronique LINÉ, ingénieur à la direction des affaires techniques, Fédération française du bâtiment.
Sur proposition du Syndicat des énergies renouvelables :
Titulaire : M. Jean-Louis BAL, président du Syndicat des énergies renouvelables.
Suppléant : M. Olivier BERTRAND, chef du département des bioénergies.
Sur proposition de la Fédération interprofessionnelle des métiers de l'environnement atmosphérique :
Titulaire : M. Etienne DE VANSSAY, président.
Suppléant : M. Thomas KERTING, vice-président.
Sur proposition du conseil de l'ordre des médecins :
Titulaire : M. Jean-Marc BRASSEUR, conseiller ordinal.
Suppléant : M. Napoléon LEOPOLDI, conseiller ordinal.
5° En qualité de représentants des salariés
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail :
Titulaire : Mme Sophie GAUDEUL, déléguée à l'environnement.
Suppléant : M. François DELATRONCHETTE, responsable du développement durable.
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres :
Titulaire : M. Laurent CARRIÉ, délégué national au secteur développement durable.
Suppléant : M. Pierre-Yves DOREZ, expert pour le secteur développement durable.
6° En qualité de représentants
des associations, organismes et fondations
Titulaire : Mme José CAMBOU, France nature environnement.
Suppléant : M. Georges MARTINOT, France nature environnement.
Titulaire : Mme Ariane VENNIN, Ecologie sans frontière.
Suppléant : M. Franck LAVAL, Ecologie sans frontière.
Titulaire : Mme Morgane CREACH, Réseau action climat.
Suppléante : Mme Marion RICHARD, Réseau action climat.
Titulaire : M. Jean-François HOGU, Fédération nationale des associations d'usagers des transports.
Suppléante : Mme Simone BIGORGNE, Fédération nationale des associations d'usagers des transports.
Titulaire : M. Jean-Yves HERVEZ, Union fédérale des consommateurs-Que choisir.
Suppléant : M. Alain WELTER, Union fédérale des consommateurs-Que choisir.
Titulaire : M. Alain MUREZ, Fédération française des associations et amicales de malades, insuffisants ou handicapés respiratoires.
Suppléant : M. Jean-Pierre BACCHIERI, Fédération française des associations et amicales de malades, insuffisants ou handicapés respiratoires.
M. Bernard JOURDAIN, président de la Fédération des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air Atmo-France.
M. Jean-François SAGLIO, vice-président de la Fédération des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air Atmo-France.
Mme Sylvia MEDINA, Institut de veille sanitaire.
M. Patrick CHASSAGNEUX, chef du département des missions institutionnelles de Météo-France.
M. Vincent LAFLECHE, directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
M. Marc LARZILLIERE, président du Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique.
Mme Andrée BUCHMANN, présidente de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur.
Et en tant que personnalités désignées en raison de leur compétence :
M. Jean-Marie RAMBAUD, Association pour la prévention de la pollution atmosphérique.
M. Jean-Guy BARTAIRE, coprésident d'Expert Group on techno-economic issues.
M. Gérard POUJADE, président du réseau des agences régionales de l'énergie et de l'environnement.
Mme Marie-Claire PEYRON, épouse LE GAL, juge de proximité, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2011, pour une durée d'un an.
Mme Michèle OLIVIERI, juge de proximité, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité pour donner des soins à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, à compter du 17 septembre 2011, pour une durée d'un an.
Mme Françoise EMILLI, juge de proximité, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er octobre 2011, pour une durée de deux ans.
Mme Pascale BARRUCAND, épouse LECHAT, juge de proximité, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 16 octobre 2011, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 4 juillet 2011 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 juillet 2011, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2011dans les juridictions ci-après :
M. Dietenhoeffer (Jérôme), au tribunal administratif de Dijon.
M. Henninger (Julien), au tribunal administratif de Nancy.
Mme Janicot-Guionnet (Mathilde), au tribunal administratif de Versailles.
Mlle Grossholz (Caroline), au tribunal administratif de Versailles.
Mlle Bougrine (Karima), au tribunal administratif de Versailles.
Mlle Lefort (Alice), au tribunal administratif de Melun.
M. Moya (Philippe), au tribunal administratif de Grenoble.
Mlle Bergerat (Sophie), au tribunal administratif de Lille.
M. Gautron (Allan), au tribunal administratif de Toulon.
M. Marmier (Antoine), au tribunal administratif de Montreuil.
Mlle Galtier (Fanny), au tribunal administratif de Nîmes.
M. Berthou (David), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mlle Merino (Muriel), au tribunal administratif d'Amiens.
M. Jobart (Jean-Charles), au tribunal administratif de Toulouse.
Mlle Lambing (Stéphanie), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
M. Ricard (Gilles), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mlle Sautier (Julie), au tribunal administratif de Grenoble.
Mlle Rosemberg (Violette), au tribunal administratif de Nantes.
M. Bories (Arnaud), au tribunal administratif de Rouen.
M. Laforet (Emmanuel), au tribunal administratif de Toulouse.
Mme Delavie-Blanchon (Karine) épouse Bala, au tribunal administratif de Melun.
M. Rhee (Mathieu), au tribunal administratif de Melun.
Mlle Deroc (Muriel), au tribunal administratif de Melun.
Mlle Florent (Julie), au tribunal administratif d'Amiens.
M. Nourisson (Stéphane), au tribunal administratif de Melun.
Mlle Jurin (Elodie), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
M. Kauffmann (Michaël), au tribunal administratif de Caen.
Mlle Richet (Clémence), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
M. Durand (Thibaut), au tribunal administratif d'Orléans.
M. Biezeray (Pascal), au tribunal administratif de Melun.
Mlle Hameau (Manon), au tribunal administratif de Nice.
Mlle Giocanti (Fleur), au tribunal administratif de Nice.
Mlle Dano (Lisa), au tribunal administratif de Caen.
Mlle Milin-Rance (Florence), au tribunal administratif de Toulouse.
Mlle Carlier (Nathalie), au tribunal administratif de Toulouse.
Mlle Malingue (Fanny), au tribunal administratif de Rouen.
Mlle Zeudmi Sahraoui (Nadia), au tribunal administratif de Nice.
M. Lauzier (Arnaud), au tribunal administratif de Fort-de-France.
Mlle Noire (Florence), au tribunal administratif de Limoges.
Mme Lehman (Marie) épouse Esteves, au tribunal administratif de Limoges.
Décret du 8 juillet 2011 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie) - M. DEVIMEUX (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie), exercées par M. Thierry DEVIMEUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 8 juillet 2011 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - M. JORAM (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, exercées par M. Frédéric JORAM, sous-préfet.
Décret du 8 juillet 2011 portant nomination du sous-préfet de Mayenne - M. LAUVERGNAT (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2011, M. Jacques LAUVERGNAT, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saintes, est nommé sous-préfet de Mayenne.
Décret du 8 juillet 2011 portant nomination du sous-préfet de Saintes - M. TESSON (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2011, M. Thierry TESSON, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saintes.
Décret du 8 juillet 2011 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial - M. Toussain (Rémi)
Par décret en date du 8 juillet 2011, est nommé membre de la Commission nationale d'aménagement commercial : M. Rémi TOUSSAIN, inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances, suppléant de M. Alain BODON, en remplacement de M. Claude SARDAIS.
A l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2011 modifié susvisé, les mots : « M. Régis Bac, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, chargé, par intérim, des fonctions de directeur général des services, » sont remplacés par les mots : « M. Régis Bac, directeur général des services, ».
Décision n° 2011-C-28 du 29 juin 2011 portant agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société R2E-Retraite Epargne Expertise, dont le siège social est situé 7, rue de Magdebourg, 75116 Paris, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L.
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;
3° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées mentionné à l' article L.
4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;
5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ;
6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail ;
7° La rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail ;
8° La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation à la vie active, prévue à l' article R.
9° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l' article R.
10° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires mentionnés à l' article L.
Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion d'une institution de prévoyance
324-1 du code des assurances, l'Institution de prévoyance Vernet, dont le siège social est 15, rue Vernet, 75008 Paris, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à son règlement à la société Axa France vie, dont le siège social est 26, rue Drouot, 75009 Paris.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant au ministère de la défense et des anciens combattants.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles.
En tant qu'adjoint au directeur, il coordonne le fonctionnement dans les domaines organiques (finances, infrastructures, effectifs...) de l'ensemble de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des entités rattachées.
Le service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles comprend :
― la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles ;
― la sous-direction des études et de la prospective ;
― la sous-direction de la fonction militaire ;
― la mission SIRH ministérielle.
Le service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles assure le secrétariat permanent du comité des ressources humaines institué par l'instruction n° 100438/DEF/SGA/DFP du 15 mai 2006 relative à l'organisation et aux processus de la fonction « ressources humaines » en régime loi organique relative aux lois de finances.
― une connaissance approfondie de l'organisation des armées et du ministère de la défense et des anciens combattants ;
― une expertise certaine en matière de ressources humaines (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, déterminants de la masse salariale, statuts, systèmes d'information sur les ressources humaines...).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jacques ROUDIERE, directeur des ressources humaines du ministère de la défense (téléphone : 01-42-19-39-99).
Un emploi de directeur de projet, groupe II, est déclaré vacant au ministère de la défense et des anciens combattants.
Le directeur de projet « chargé de la coordination générale des actions du ministère de la défense et des anciens combattants dans le domaine de la cyberdéfense », est placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au sous-chef d'état-major opérations.
Le directeur de projet cyberdéfense est chargé de décliner en politique générale et en actions concrètes, pour l'ensemble des acteurs concernés du ministère de la défense et des anciens combattants, le nouveau concept stratégique de l'OTAN sur le sujet et les orientations gouvernementales.
Au titre de sa fonction, il participe à l'élaboration de la politique de lutte informatique défensive en liaison avec l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et conduit celle du ministère de la défense et des anciens combattants.
Il coordonne son action avec celle des services spécialisés de l'Etat en matière de cyberdéfense.
Il s'assure de l'efficience des nouvelles structures et contrôle leur niveau d'entraînement.
Il est chargé en outre de l'interopérabilité du nouveau dispositif avec les alliés et principaux partenaires de la France.
Il doit disposer de connaissances précises des systèmes d'information militaires et civils de l'OTAN et du ministère de la défense et des anciens combattants ainsi que de leur emploi dans le cadre des opérations ; il doit avoir une expérience du commandement ou du management en contexte opérationnel.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, est déclaré vacant au ministère de la défense et des anciens combattants.
L'expert de haut niveau est placé auprès du Délégué aux affaires stratégiques (DAS) pour exercer les fonctions de « coordonnateur affaires européennes ».
Le traitement des affaires européennes concernant le ministère de la défense et des anciens combattants se transforme.
Il doit faire face à une évolution institutionnelle qui atténue les frontières entre la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et les politiques communautaires.
Par ailleurs, les objectifs de politique de défense se trouvent traités dans plusieurs cercles qui se recoupent sans se superposer : le multilatéral (ONU, EU, OTAN), des coopérations multinationales et des accords internationaux, et des coopérations bilatérales.
La mise en place d'un coordonnateur pour les affaires européennes auprès du DAS vise à favoriser, au niveau du ministère, une meilleure prise en compte des sujets communautaires susceptibles d'avoir un impact sur les questions de défense et de sécurité.
Son rôle sera donc de mettre en perspective, en liaison avec les services du ministère et les autres acteurs concernés, les divers enjeux rencontrés dans ces enceintes (politiques, opérationnels, capacitaires, industriels...), de contribuer à l'élaboration de positions harmonisées, de les défendre en interministériel, et d'en assurer le suivi.
Il a essentiellement un rôle de pilotage et d'animation.
La durée de la mission de l'expert de haut niveau est de trois ans.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté ayant une connaissance très solide du ministère de la défense et des anciens combattants et des problématiques s'y rapportant.
Il devra également posséder une bonne connaissance des affaires européennes, une pratique professionnelle de la langue anglaise confirmée et celle d'une autre langue communautaire souhaitée.
Les qualités requises sont les suivantes : capacité d'analyse et de synthèse, sens diplomatique, aisance dans les relations de haut niveau, capacité à travailler en réseau au sein d'organisations complexes.
Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger
La liste des catégories d'agents non titulaires de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger exerçant leurs fonctions dans les services centraux à Paris, éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application des dispositions de l'article 2-II (1°) du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée comme suit :
Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.
Modifie Code de l'environnement - Section 5 : Installations de traitement de déchets (V)
Modifie Code de l'environnement - Chapitre Ier : Dispositions générales relatives...
Modifie Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R541-8 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Plans de prévention et de gestion d...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Plans d'élimination des déchets ...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Collecte des déchets.
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Plans de prévention et de gest...
Modifie Code de l'environnement - Section 3 : Traitement des déchets (V)
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 1 : De la collecte et du transport ...
Modifie Code de l'environnement - Section 4 : Collecte, transport, négoce et cour...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Collecte des déchets ménagers ...
Crée Code de l'environnement - Section 5 : Dispositions particulières aux mouv...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 2 : Dispositions particulières aux...
Modifie Code de l'environnement - Section 6 : Stockage de déchets inertes (VD)
Modifie Code de l'environnement - Section 7 : Dispositions pénales.
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 2 : Déchets d'emballages ménagers (V)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 3 : Elimination des déchets de p...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 4 : Traitement des déchets de pi...
Modifie Code de l'environnement - Section 8 : Déchets de pneumatiques (V)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Gestion des déchets de pneumat...
Crée Code de l'environnement - Section 13 : Biodéchets (V)
Crée Code de l'environnement - art. R.
Le présent décret entre en vigueur à compter de sa date de publication au Journal officiel sauf pour le XVI de l'article 14 et l'article 16 qui entrent en vigueur au 1er juillet 2012.
Les dispositions relatives à la planification de la gestion des déchets en situation exceptionnelle prévues au 7° du I et au 6° du III de l'article R.
541-14 du code de l'environnement ainsi qu'au 5° du I et au 5° du III de l'article R.
541-30 du code de l'environnement ne s'appliquent pas aux plans approuvés avant le 1er janvier 2013.
541-64-3 du code de l'environnement ne s'appliquent pas aux transferts notifiés avant le 1er juillet 2012.
541-27 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux projets de plans visés à l'article L.
541-14 en cours d'élaboration sur lesquels la commission consultative a émis l'avis prévu par l'article R.
541-20 avant le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret, dans la limite d'un an après la publication du présent décret.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent définir conjointement des lignes directrices préalablement aux négociations des accords, contrats et conventions prévus aux articles L.
Le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prend en compte ces lignes directrices dans la définition des orientations mentionnées au 4° de l'article L.
La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier est modifiée comme suit :
« 6° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L.
7° Plans nationaux de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévus par l'article L.
8° Plans régionaux ou interrégionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux prévus par l'article L.
9° Plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévus par l'article L.
9° bis Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux d'Ile-de-France prévu par l'article L.
9° ter Plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévus par l'article L.
9° quater Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France prévu par l'article L.
1° Au 1°, les mots : « au 9° » sont remplacés par les mots : « aux 6° et 7° » ;
2° Au 2°, les mots : « aux 7°, 8° » sont remplacés par les mots : « aux 8°, 9° bis, 9° quater ».
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier est modifiée comme suit :
125-1, les mots : « visés aux articles L.
1° Au I, les mots : « installations d'élimination » sont remplacés par les mots : « installations de traitement » ;
2° Au II, les mots : « installation d'élimination » sont remplacés par les mots : « installation de traitement ».
1° Au I, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la collecte ou le traitement », les mots : « modalités de leur élimination ou de leur valorisation » sont remplacés par les mots : « modalités de leur traitement », les mots : « modalités spécifiques d'élimination » sont remplacés par les mots : « modalités spécifiques de traitement », les mots : « opérations de collecte et d'élimination des déchets » sont remplacés par les mots : « opérations de collecte et de traitement des déchets » ;
2° Au II, les mots : « l'installation d'élimination des déchets » sont remplacés par les mots : « l'installation de traitement des déchets ».
1° Au 1°, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion » ;
« 2° Le ou les plans de prévention et de gestion des déchets concernant le département » ;
3° Au 4°, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de gestion » ;
1° Au I, les mots : « installation de déchets » sont remplacés par les mots : « installation de traitement de déchets » ;
2° Le 1° du II est ainsi rédigé : « Pour toute installation collective de stockage de déchets soumise à autorisation au titre de l'article L.
3° Au 2° du II, les mots : « stockage ou d'élimination » sont remplacés par le mot : « traitement ».
125-8, les mots : « stockage ou d'élimination » sont remplacés par le mot : « traitement ».
A la section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier, l'article R.
1° Au 2°, les mots : « de collecte, de transport, de valorisation et d'élimination » sont remplacés par les mots : « de gestion » ;
Le titre Ier du livre V est modifié comme suit :
« 6° Lorsqu'elle porte sur une installation destinée au traitement des déchets, l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec les plans prévus aux articles L.
― Au a du 4° du II de l'article R.
512-8, les mots : « l'élimination des déchets et résidus » sont remplacés par les mots : « la prévention et la gestion des déchets ».
512-39-1, les mots : « ou l'élimination » sont supprimés et les mots : « celle des déchets » sont remplacés par les mots : « la gestion des déchets ».
« 1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ».
512-47, les mots : « d'élimination des déchets et résidus » sont remplacés par les mots : « de gestion des déchets ».
512-66-1, les mots : « la gestion » sont ajoutés avant les mots : « des déchets ».
― Le titre de la section 5 du chapitre V du titre Ier du livre V devient : « Installations de traitement de déchets ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « leur élimination » sont remplacés par les mots : « leur traitement » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de traitement ».
Le titre du chapitre Ier du titre IV du livre V devient : « Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets ».
« Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe I au présent article.
Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II au présent article.
« Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux.
« Déchet inerte : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.
« Déchet ménager : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage.
« Déchet d'activités économiques : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n'est pas un ménage.
« Biodéchet : tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires.
― A l'annexe I de l'article R.
541-8, les mots : « H13 Substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-avant.
» sont remplacés par les mots : « H13 "Sensibilisant” : substances et préparations qui, par inhalation ou pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilisation telle qu'une nouvelle exposition à la substance ou à la préparation produit des effets néfastes caractéristiques.
Cette propriété n'est à considérer que si les méthodes d'essai sont disponibles.
» et à la fin de cette annexe sont ajoutés les mots : « H15 Substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-avant.
541-9, les mots : « pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » sont supprimés.
- Le déclassement de déchets dangereux en déchets non dangereux ne peut se faire par dilution en vue d'une diminution des concentrations initiales en substances dangereuses sous les seuils définissant le caractère dangereux d'un déchet.
― Le titre de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V devient : « Plans de prévention et de gestion des déchets».
― Dans cette section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V, les mots : « commission consultative » sont remplacés par les mots : « commission consultative d'élaboration et de suivi ».
― Le titre de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V devient : « Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux ».
― Le titre « Paragraphe 1 : Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés » est supprimé.
541-13.-Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévus à l'article L.
541-14 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis aux articles L.
Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités définies à la présente sous-section.
541-14.-Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, qui excluent les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics couverts par les plans prévus à l'article L.
541-14-1, sont composés de :
― Un état des lieux de la gestion des déchets non dangereux qui comprend :
« 1° Un inventaire des types, des quantités et des origines des déchets non dangereux produits et traités ;
« 2° Une description de l'organisation de la gestion de ces déchets ;
« 3° Un recensement des installations existantes de collecte ou de traitement de ces déchets ;
« 4° Un recensement des capacités de production d'énergie liées au traitement de ces déchets ;
« 5° Un recensement des projets d'installation de traitement des déchets pour lesquelles une demande d'autorisation d'exploiter en application du titre Ier du présent livre a déjà été déposée ;
« 6° Un recensement des délibérations des personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets entérinant les installations de collecte ou de traitement à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et leurs localisations ;
« 7° Un recensement des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés visés à l'article L.
« 8° Le cas échéant, les enseignements tirés des situations de crise, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, où l'organisation normale de la collecte ou du traitement des déchets a été affectée.
« Les recensements prévus aux 3° à 7° sont établis à la date de l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi visé à l'article R.
― Un programme de prévention des déchets non dangereux qui définit :
« 1° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de prévention des déchets ainsi que la méthode d'évaluation utilisée ;
« 2° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs.
― Une planification de la gestion des déchets non dangereux qui fixe :
« 1° Un inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans des quantités de déchets non dangereux à traiter selon leur origine et leur type en intégrant les mesures de prévention et les évolutions démographiques et économiques prévisibles ;
« 2° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de tri à la source, de collecte séparée, notamment des biodéchets, et de valorisation des déchets visés au 1°, ainsi que les méthodes d'élaboration et de suivi de ces indicateurs ;
« 4° Une limite aux capacités d'incinération et de stockage des déchets, opposable aux créations d'installation d'incinération ou de stockage des déchets ainsi qu'aux extensions de capacité des installations existantes.
Cette limite est fixée à terme de six ans et de douze ans et est cohérente avec les objectifs fixés au 1° du II et au 2°.
541-28, la capacité annuelle d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de douze ans ne peut être supérieure à 60 % de la quantité des déchets non dangereux, y compris les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics couverts par le plan prévu à l'article L.
541-14-1, produits sur la zone du plan définie à l'article R.
541-17 à la même date, sauf dans le cas où le cumul des capacités des installations d'incinération et de stockage de déchets non dangereux en exploitation ou faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploiter en application du titre Ier du présent livre à la date de l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi prévu par l'article R.
541-20, est supérieur à cette limite de 60 %.
Dans ce cas, sauf circonstances particulières, le plan ne peut prévoir un accroissement de la capacité annuelle d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes ;
« 5° Les types et les capacités des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de gérer les déchets non dangereux non inertes et d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus, en prenant en compte les déchets non dangereux non inertes issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics identifiés par le plan mentionné à l'article L.
Le plan indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet.
Il justifie la capacité prévue des installations d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes ;
« 6° La description de l'organisation à mettre en place pour assurer la gestion de déchets en situation exceptionnelle risquant d'affecter l'organisation normale de la collecte ou du traitement des déchets, notamment en cas de pandémie ou de catastrophes naturelle, et l'identification des zones à affecter aux activités de traitement des déchets dans de telles situations.
― Les mesures retenues pour la gestion des déchets non dangereux non inertes issus de produits relevant des dispositions de l'article L.
541-10 et les dispositions prévues pour contribuer à la réalisation des objectifs nationaux de valorisation de ces déchets.
541-14-1.-Lorsque le plan prévoit pour certains types de déchets non dangereux spécifiques la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L.
541-1, il justifie ces dérogations compte tenu des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, de la faisabilité technique et de la viabilité économique.
541-15.-L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par les articles L.
541-16, les mots : « d'élimination des déchets ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « de prévention et de gestion des déchets non dangereux ».
― Dans le II de l'article R.
541-17, les mots : « ci-après » sont supprimés et les mots : « des bassins de vie ou économiques ainsi que » sont insérés après les mots : « en tenant compte ».
« 3° Le président du conseil régional ou son représentant ou, dans la région Ile-de-France, les préfets et les présidents des conseils généraux ou leurs représentants » ;
2° Au 5° du I, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de collecte ou de traitement » ;
« 7° Du directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant et d'un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; » ;
4° Au 9° du I, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion ».
― Dans le cas où le plan est interdépartemental, il est établi une seule commission consultative d'élaboration et de suivi.
« 1° Les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
« 2° Les préfets ou leurs représentants ;
« 3° Les présidents des conseils régionaux de la zone du plan ou leurs représentants ;
« 4° Des représentants des conseils généraux désignés par eux ;
« 5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L.
5721-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en matière de collecte ou de traitement des déchets ;
« 6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs représentants, désignés par les préfets ;
« 7° Les directeurs des agences régionales de santé de la zone couverte par le plan ou leurs représentants ;
« 9° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone couverte par le plan ;
« 10° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à la gestion des déchets ainsi que des représentants des organismes agréés en application des articles R.
« 11° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;
« 12° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.
― Les présidents des conseils généraux fixent la composition de la commission, nomment ceux de ses membres prévus au 5° du I et aux 8° à 12° du I, et organisent son secrétariat.
― La commission définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement.
― Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L.
1° Au 3° du I, les mots : « d'élimination des déchets industriels spéciaux » sont remplacés par les mots : « de prévention et de gestion des déchets dangereux » ;
« 5° Aux groupements compétents en matière de déchets et, lorsqu'elles n'appartiennent pas à un tel groupement aux communes, concernés par ce plan ;
6° Aux conseils régionaux de la zone du plan.
3° Au II, les mots : « ces conseils, ces commissions et » sont remplacés par les mots : « les collectivités et groupements et organismes consultés en application du I ainsi que » ;
4° Le III est supprimé.
― Les dispositions suivantes sont ajoutées à la fin du deuxième alinéa de l'article R.
541-21 : « Ils sont adressés à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
541-22 est ainsi rédigé : « I.
― Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.
« Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L.
122-10 est, dans un délai de deux mois suivant son approbation, déposé au siège du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil régional.
Un exemplaire de ces documents est adressé dans le même délai au ministre chargé de l'environnement, au préfet ou, en Ile-de-France, au ministre chargé de l'environnement, au préfet de région, aux préfets des départements et aux présidents des conseils généraux de la région.
122-10 est, dans un délai de deux mois suivant son approbation, déposé à la préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture de la zone couverte par le plan.
En Ile-de-France, un exemplaire de ces mêmes documents est déposé dans ce délai à la préfecture de région ainsi que dans chaque préfecture de département.
Un exemplaire de ces documents est adressé dans le même délai au ministre chargé de l'environnement et au président du conseil général ou, en Ile-de-France, au ministre chargé de l'environnement, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux préfets des départements de cette région.
541-24, sont ajoutés deux articles R.
541-24-1.-L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de suivi, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en œuvre du plan.
« Ce rapport contient :
« 1° Les modifications substantielles de l'état des lieux initial de la gestion des déchets, en particulier le recensement des installations de traitement de ces déchets autorisées depuis l'approbation du plan ;
« 2° Le suivi des indicateurs définis par le plan accompagné de l'analyse des résultats obtenus ;
« 3° La description des actions mises en œuvre pour améliorer la valorisation des composts issus de la fraction organique des déchets.
541-24-2.-Le plan fait l'objet d'une évaluation tous les six ans.
― Cette évaluation contient :
« 1° Un nouvel état des lieux de la gestion des déchets réalisé conformément à l'article R.
« 2° La synthèse des suivis annuels qui comprend en particulier le bilan des indicateurs définis par le plan ;
« 3° Une comparaison entre le nouvel état des lieux de la gestion des déchets et les objectifs initiaux du plan.
― Cette évaluation ainsi que les conclusions relatives à la nécessité de réviser partiellement ou complètement le plan sont soumises, pour avis, à la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région.
L'organe délibérant statue ensuite sur le principe et l'étendue de la révision par une délibération qui est publiée au recueil des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des délibérations du conseil régional.
541-2-1 » est ajoutée après la référence : « L.
541-26, les mots : « d'élimination des déchets ménagers » sont remplacés par les mots : « de prévention et de gestion des déchets non dangereux ».
541-27, les mots : « aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés dont l'élaboration a été décidée après le 23 janvier 2002 » sont supprimés.
― Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par application du c du 3° du II de l'article L.
541-14, la capacité annuelle d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de douze ans mentionnée au 4° de l'article R.
541-14 que doit fixer le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure, en Corse, à 85 % de la quantité de déchets non dangereux.
Elle est calculée selon les modalités prévues par l'article R.
541-27, le titre : « Paragraphe 2 : Collecte des déchets » est supprimé.
541-28.-Par application du c du 3° du II de l'article L.
541-14 que doit fixer le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure, en Corse, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 85 % de la quantité de déchets non dangereux.
― Le titre de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V devient : « Plans de prévention et de gestion des déchets dangereux ».
- Les plans de prévention et de gestion des déchets dangereux prévus à l'article L.
- Les plans de prévention et de gestion des déchets dangereux sont composés de :
― Un état des lieux de la gestion des déchets dangereux, à l'exclusion des déchets relevant du plan mentionné à l'article L.
541-14-1, qui comprend :
« 1° Un inventaire des types, des quantités et des origines des déchets dangereux produits et traités ;
« 3° Un recensement des installations existantes, collectives et internes, de traitement de ces déchets ;
« 6° Le cas échéant les enseignements tirés des situations de crise, notamment les cas de pandémie, de catastrophe naturelle ou de pollution marines ou fluviales, où l'organisation normale de la collecte ou du traitement des déchets a été affectée.
« Les recensements prévus aux 3° et 4° sont établis à la date d'ouverture de l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi visé à l'article R.
― Un programme de prévention des déchets dangereux, à l'exclusion des déchets relevant du plan mentionné à l'article L.
541-14-1, qui définit :
« 1° Des objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de prévention des déchets ainsi que la méthode d'évaluation utilisée ;
― Une planification de la gestion des déchets dangereux qui comprend :
« 1° Un inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans des quantités de déchets à traiter selon leur origine et leur type en intégrant les mesures de prévention et les évolutions démographiques et économiques prévisibles.
Cet inventaire ne comprend pas les déchets relevant du plan mentionné à l'article L.
« 2° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de valorisation de ces déchets ainsi que les méthodes d'élaboration et de suivi de ces indicateurs ;
« 4° Les types et les capacités des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de gérer les déchets dangereux et d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus, en prenant en compte les déchets dangereux issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics identifiés par le plan visé à l'article L.
« 5° La description de l'organisation à mettre en place pour assurer la gestion de déchets en situation exceptionnelle risquant d'affecter l'organisation normale de la collecte ou du traitement des déchets, notamment en cas de pandémie, de catastrophe naturelle ou de pollution marines ou fluviales et l'identification des zones à affecter aux activités de traitement des déchets dans de telles situations.
― Les mesures retenues pour la gestion des déchets dangereux issus de produits relevant des dispositions de l'article L.
- Lorsque le plan prévoit pour certains types de déchets dangereux spécifiques la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L.
541-32, les mots : « d'élimination des déchets industriels spéciaux » sont remplacés par les mots : « de prévention et de gestion des déchets dangereux ».
1° Au premier alinéa, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de prévention et de gestion » et les mots : « de transport et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « mentionnés à l'article R.
541-29 » sont remplacés par les mots : « dangereux ».
541-32, les mots : « plan d'élimination des déchets industriels spéciaux » sont remplacés par les mots : « plan de prévention et de gestion des déchets dangereux ».
541-33 est ainsi rédigé : « L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan, dite "zone du plan”, en tenant compte des bassins industriels.
1° Au I, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion » ;
2° Au 1° du I sont ajoutés les mots : « et des présidents des conseils généraux de la région ou leurs représentants » ;
3° Au 5° du I, après les mots : « et de la maîtrise de l'énergie » sont ajoutés les mots : « de l'agence régionale de santé ».
― Dans le cas où le plan est interrégional, il est établi une seule commission consultative d'élaboration et de suivi.
« 1° Des présidents des conseils régionaux ou de leurs représentants ;
« 2° Des préfets de région ou de leurs représentants ;
« 3° Des représentants des conseils régionaux désignés par eux ;
« 4° Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou de leurs représentants désignés par les préfets de région ;
« 5° Des directeurs des agences régionales de santé de la zone du plan ou leurs représentants ;
« 6° Des présidents des conseils généraux de la zone du plan ou leurs représentants ;
« 7° De représentants des établissements publics de l'Etat, notamment de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et des agences de l'eau territorialement compétentes ;
« 8° De représentants des chambres régionales de commerce et d'industrie de région, des chambres régionales d'agriculture et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ;
« 9° De représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à la gestion des déchets ;
« 10° De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
― Les présidents des conseils régionaux fixent la composition de la commission, désignent ceux de ses membres prévus aux 7° à 10° du I et organisent son secrétariat.
541-36 est complété par les dispositions suivantes : « Le projet de plan et le rapport environnemental sont adressés à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement.
122-10 est déposé dans un délai de deux mois suivant son approbation au siège du conseil régional.
Un exemplaire de ces documents est adressé dans le même délai au ministre chargé de l'environnement, au préfet de région et aux préfets des départements et aux présidents des conseils généraux de la région.
« Lorsque le plan est élaboré par le préfet de région, celui-ci l'approuve par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
122-10 est déposé dans un délai de deux mois suivant son approbation au siège de chacune des préfectures et sous-préfectures des départements de la région.
Un exemplaire de ces documents est adressé dans le même délai au ministre chargé de l'environnement, au président du conseil régional et aux préfets des départements et aux présidents des conseils généraux de la région.
« 3° Dans chacun des départements de la zone du plan, à la commission consultative d'élaboration et de suivi créée conformément à l'article R.
541-18 et au conseil général ».
« 2° Le suivi des indicateurs définis par le plan.
― Cette évaluation ainsi que les conclusions relatives à la nécessité de réviser partiellement ou complètement le plan sont soumises, pour avis, à la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet de région.
541-40, les mots : « ont un caractère mineur et » sont supprimés et la référence : « L.
541-41, les mots : « aux plans d'élimination des déchets industriels dont l'élaboration a été décidée après le 23 janvier 2002 » sont supprimés.
Les dispositions suivantes sont insérées après l'article R.
« Plans de prévention et de gestion des déchets issus
de chantiers du bâtiment et des travaux publics
541-41-1.-Les plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévus à l'article L.
541-41-2.-Les plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics sont composés de :
― Un état des lieux de la gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics qui comprend :
« 1° Un inventaire des types, des quantités et des origines des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics produits et traités ;
« 3° Un recensement des installations existantes de transit, de tri et de traitement de ces déchets.
« Ce recensement est établi à la date de l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi visé à l'article R.
― Un programme de prévention des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics.
― Une planification de la gestion des déchets qui comprend :
« 1° Un inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans des quantités de déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics à traiter selon leur origine et leur type en intégrant les mesures de prévention et les évolutions démographiques et économiques prévisibles ;
« 2° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de valorisation de la matière de ces déchets et de diminution des quantités stockées ;
« 4° Les types et les capacités des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de gérer les déchets non dangereux inertes et d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus, en prenant en compte les déchets non dangereux inertes identifiés par le plan visé à l'article L.
541-41-3.-Lorsque le plan prévoit pour certains types de déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics spécifiques la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L.
541-41-5.-Dans le cas où aucun plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics n'a été établi, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation environnementale.
Cette demande est motivée et assortie d'un délai.
« A l'issue de ce délai, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut, par demande motivée, demander à l'autorité compétente de faire approuver le plan par l'organe délibérant.
« Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette dernière demande, le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, se substitue, par arrêté motivé, à l'autorité compétente pour élaborer le plan dans les conditions du présent paragraphe.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département et au recueil des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des délibérations du conseil régional.
― La décision d'élaborer un plan interdépartemental est prise conjointement, au stade initial ou à celui de la révision, par les autorités respectivement compétentes de deux, ou exceptionnellement plusieurs, départements limitrophes.
Ce plan est élaboré ou révisé d'un commun accord par chacune de ces autorités selon les procédures applicables à chaque département en cause, telles qu'elles sont définies par le présent paragraphe.
« Les mêmes autorités peuvent décider, à l'occasion de la révision, que chaque département disposera à l'avenir de son propre plan.
― L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan, dite " zone du plan ”, en tenant compte des bassins de vie ou économiques.
― Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en Ile-de-France, dans la région, une commission consultative d'élaboration et de suivi comprend :
« 1° Le président du conseil général ou son représentant ou, en Ile-de-France, le président du conseil régional ou son représentant.
Celui-ci préside la commission sauf dans le cas prévu au 2° ;
« 2° Le préfet ou son représentant ou, en Ile-de-France, le préfet de région ou son représentant.
Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan ou de sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues aux articles R.
« 4° Des représentants du conseil général désignés par lui ou, en Ile-de-France, des représentants du conseil régional désignés par lui ;
« 6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs représentants, désignés par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet de région ;
« 10° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à la gestion des déchets ;
― L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de ses membres prévus au 5° du I et aux 8° à 11° du I et désigne le service chargé de son secrétariat.
« 1° Les présidents des conseils généraux ou leur représentant ;
« 2° Les préfets ou leur représentant ;
« 3° Les présidents des conseils régionaux de la zone du plan ou leur représentant ;
« 7° Les directeurs des agences régionales de santé de la zone couverte par le plan ou leur représentant ;
― L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L.
« 1° Aux conseils généraux des départements limitrophes de la zone du plan.
Les projets de plans des départements limitrophes de la région Ile-de-France sont soumis à l'avis du conseil régional d'Ile-de-France.
En Ile-de-France, l'autorité compétente recueille également l'avis des conseils généraux des départements de la région ;
« 3° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ou, en Ile-de-France, aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements de la région ;
« 4° A la commission consultative d'élaboration et de suivi chargée de l'élaboration et de l'application du ou des plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, créée conformément à l'article R.
541-34-1, territorialement compétente pour la zone couverte par le plan ;
« 5° A la commission consultative d'élaboration et de suivi chargée de l'élaboration et de l'application du ou des plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, créée conformément à l'article R.
« 6° Au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, lorsque le plan n'est pas élaboré ou révisé sous son autorité.
― A défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de leur saisine, ces conseils, ces commissions et, le cas échéant, le préfet ou le préfet de la région Ile-de-France sont réputés avoir donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport environnemental.
541-41-10.-Le projet de plan et le rapport environnemental sont éventuellement modifiés pour tenir compte des avis mentionnés à l'article R.
« Le projet de plan et le rapport environnemental sont alors arrêtés par l'organe délibérant.
« Dans le délai de trois mois à compter de cette délibération, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut demander par lettre motivée une nouvelle délibération.
― Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
― Le dossier d'enquête comprend :
« 1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ;
« 2° Le rapport environnemental ainsi que les avis émis sur le projet en application des articles R.
541-41-12.-Le plan est approuvé, selon le cas, par délibération du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil régional.
Cette délibération est publiée au recueil des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des délibérations du conseil régional.
122-10 est déposé au siège du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil régional.
Un exemplaire de ces documents est adressé au ministre chargé de l'environnement, au préfet ou, en Ile-de-France, au ministre chargé de l'environnement, au préfet de région, aux préfets des départements et aux présidents des conseils généraux de la région.
« L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.
541-41-13.-Lorsque le plan est élaboré ou révisé par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet de région, dans les conditions prévues aux articles R.
541-41-15, il est approuvé par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ou, en Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Un exemplaire de ces documents est adressé dans le même délai au ministre chargé de l'environnement, au président du conseil général ou, en Ile-de-France, au ministre chargé de l'environnement, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux préfets des départements de cette région.
« Art. 541-41-14.-L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de suivi, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en œuvre du plan.
Elles sont ensuite arrêtées par l'organe délibérant et publiées.
541-41-16.-Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration.
« Toutefois, si l'économie générale du plan n'est pas remise en cause à l'occasion de sa révision, il n'y a pas lieu à enquête publique.
541-41-8 est consultée sur le recours à cette procédure simplifiée.
« Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'acte approuvant le plan issu de cette révision.
« S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis aux articles L.
541-2-1, le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre en œuvre la procédure prévue à l'article R.
541-41-17.-Les plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics faisant l'objet d'une procédure simplifiée de révision en application de l'article R.
541-41-16 ne donnent lieu qu'à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration.
541-41-17 ne s'appliquent pas en Corse.
― Le titre de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V devient : « Traitement des déchets ».
« Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.
2° A l'alinéa suivant, les mots : « les personnes qui déposent en déchetterie des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R.
541-42 ou les remettent à un collecteur de petites quantités » sont supprimés.
541-44, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article R.
541-42 du présent code » sont supprimés, le mot : « tels » est supprimé, les mots : « le traitement réalisé » sont ajoutés après les mots : « les quantités ».
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article R.
541-42 » sont remplacés par les mots : « dangereux ou des déchets radioactifs », les mots : « les transporteurs » sont remplacés par les mots : « les collecteurs et les transporteurs » ;
2° A la fin du sixième alinéa sont ajoutés les mots suivants : «, les personnes visées au paragraphe 1 de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ».
541-46.-Les exploitants des installations visées à l'article L.
214-1 soumises à autorisation ou à déclaration ou des installations visées à l'article L.
511-1 soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration qui traitent des substances ou objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets conformément à l'article L.
541-4-3 tiennent un registre chronologique de la nature, du traitement et de l'expédition de ces substances ou objets.
« Ils fournissent à l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature et les quantités de ces substances ou objets qui quittent leur installation.
« 1° Le contenu des registres mentionnés aux articles R.
« 2° Le modèle, le contenu et les modalités de transmission des déclarations mentionnées aux articles R.
« 3° Les modèles, le contenu et les modalités de gestion du bordereau mentionné à l'article R.
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V est modifiée comme suit :
― Le titre de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V devient : « Collecte, transport, négoce et courtage de déchets ».
Cette section comprend les articles R.
― Le titre de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V devient : « Dispositions générales ».
541-49, les mots : « de collecte » sont ajoutés avant les mots : « de transport » et au deuxième alinéa de cet article les mots : « la collecte » sont supprimés.
― Le titre du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V devient : « De la collecte et du transport des déchets ».
― Après le paragraphe 1 de la sous-section 1 de de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V est inséré un article R.
541-49-1.-Au sens du présent titre, on entend par collecte séparée une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique.
1° Au I, les mots : « de collecte et » sont ajoutés avant les mots : « de transport » ;
2° Au II, les mots : « d'ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « de déchets ménagers » ;
3° Au II sont ajoutés les dispositions suivantes :
« 5° Les entreprises effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux les déchets similaires à ces produits et équipements, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution.
541-51, les mots : « la reprise et à l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion ».
541-53, le mot : « véhicule » est remplacé par les mots : « engins de collecte ou de transport ».
541-54, les mots : « de collecte » sont ajoutés avant les mots : « de transport ».
― Au paragraphe 2 de la sous-section 1, il est ajouté, avant l'article R.
« 1° Négociant : tout acteur de la gestion des déchets qui entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente ultérieure de déchets, y compris les négociants qui ne prennent pas physiquement possession des déchets.
Le négociant est détenteur des déchets au sens du présent chapitre ;
« 2° Courtier : tout acteur de la gestion des déchets qui organise la valorisation ou l'élimination de déchets pour le compte de tiers, y compris les courtiers qui ne prennent pas physiquement possession des déchets.
Le tiers pour le compte duquel la valorisation ou l'élimination est organisée reste détenteur des déchets au sens du présent chapitre.
541-58, les mots : « de collecte » sont ajoutés avant tous les mots : « de transport ».
541-59, les mots : « le collecteur » sont ajoutés avant les mots : « le transporteur », les mots : « de collecte » sont ajoutés avant tous les mots : « de transport », la référence : « L.
541-2 » est remplacé par la référence : « L.
541-60, les mots : « article 12 de la directive 75/442 du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets » sont remplacés par les mots : « article 26 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ».
« 2° Des dispositions relatives au matériel de collecte ou de transport et à la collecte ou au transport.
« Collecte des déchets ménagers et assimilés
541-61-1.-Les règles relatives à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales sont fixées par les articles R.
541-60, les mots : « par route » sont supprimés.
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V et les articlesR.
aux mouvements transfrontaliers de déchets
― L'autorité compétente d'expédition au sens du 19° de l'article 2 du règlement communautaire mentionné à l'article L.
541-40 est le préfet du département au départ duquel s'effectue le transfert de déchets vers un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat tiers.
« Lorsque les déchets destinés à être transférés sont préalablement collectés auprès de plusieurs détenteurs, l'installation dans laquelle ces déchets sont regroupés avant le transfert constitue le lieu d'expédition unique mentionné au II de l'article L.
― L'autorité compétente de destination au sens du 20° de l'article 2 du règlement communautaire mentionné à l'article L.
541-40 est le préfet du département dans lequel le transfert prend fin.
En cas de mélange des déchets ne permettant plus d'identifier leur origine, la fin du transfert est constatée dans la première installation visée à l'article L.
511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement qui procède à un tel mélange sur le territoire national.
― L'autorité compétente de transit au sens du 21° de l'article 2 du règlement communautaire mentionné à l'article L.
541-40 est le ministre chargé de l'environnement.
541-63.-En cas de collecte sur le territoire national et de regroupement de déchets destinés à être exportés, le notifiant précise l'origine des déchets et les coordonnées de leurs producteurs dans le document de notification et les documents de mouvement figurant respectivement à l'annexe IA et à l'annexe IB du règlement communautaire mentionné à l'article L.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si les déchets ainsi collectés et regroupés subissent, préalablement à leur exportation, un mélange qui ne permet plus d'identifier leur origine, à condition qu'il soit réalisé dans une installation visée à l'article L.
541-64.-Pour l'application de l'article 6 du règlement communautaire mentionné à l'article L.
541-40, la garantie financière est une garantie autonome à première demande au sens de l'article 2321 du code civil.
« Cette garantie est attestée par l'établissement de crédit, l'institution mentionnée à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier ou l'entreprise d'assurance qui l'a délivrée.
Elle est constituée au bénéfice de l'autorité compétente désignée en application de l'article R.
« En cas de transfert dont le lieu d'expédition et le lieu de la destination sont situés sur le territoire national mais transitant par un ou plusieurs Etats tiers, la garantie financière mentionnée aux alinéas précédents peut être constituée au bénéfice de l'autorité compétente désignée en application de l'article R.
541-64-1.-En cas d'importation de déchets depuis un Etat tiers à l'Union européenne ou à l'Association européenne de libre échange, lorsque l'autorité compétente étrangère d'expédition n'exige pas de garantie financière, le notifiant constitue au bénéfice de l'autorité compétente française une garantie financière conforme aux dispositions de l'article R.
541-64 et de l'article 6 du règlement communautaire mentionné à l'article L.
« La constitution de cette garantie financière n'est pas exigée lorsqu'une garantie de même montant est exigée par l'autorité compétente d'expédition étrangère, à condition que le notifiant apporte la preuve de la constitution de cette garantie au bénéfice de l'autorité compétente d'expédition étrangère.
« Une garantie financière complémentaire doit être constituée au bénéfice de l'autorité compétente française lorsque la garantie exigée par l'autorité compétente d'expédition étrangère est d'un montant inférieur à celui exigé en application du premier alinéa.
Le montant de cette garantie financière complémentaire est égal à la différence entre la garantie constituée auprès de l'autorité compétente étrangère et celle qui aurait été exigée par l'autorité compétente nationale en application du premier alinéa.
541-64-2.-En cas d'importation de déchets dans les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 6, du règlement communautaire mentionné à l'article L.
541-40, le notifiant constitue au bénéfice de l'autorité compétente française la nouvelle garantie prévue à cet article du règlement.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si l'installation qui réalise l'opération intermédiaire dans les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 6, du règlement communautaire est une installation visée à l'article L.
541-64-3.-Le document attestant de la constitution de la garantie financière exigible est transmis à l'autorité compétente française bénéficiaire dans les trente jours suivant la date à laquelle cette dernière a transmis son accusé de réception du dossier de notification à la personne qui organise le transfert.
Le consentement au transfert de l'autorité compétente d'expédition ne peut être délivré en l'absence de ce document.
541-64-4.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'attestation et de calcul des garanties visées à la présente section.
I.-La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre V devient la section 6.
541-65 est ajouté un article R.
541-65-1.-Pour les installations visées à la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L.
541-3 est le préfet.
1° Au I, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Les 3° à 5° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Une notice décrivant l'état initial du site, notamment les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques ;
« 4° La description des types de déchets et la quantité maximale annuelle qu'il est prévu de déposer dans l'installation, leur origine ainsi que la durée d'exploitation prévue et la quantité totale de déchets déposés pendant cette période.
La manière dont le projet est compatible avec la réalisation du plan prévu à l'article L.
541-14-1 doit être également indiquée ;
« 5° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à l'article R.
541-70, ainsi que les dispositions qui seront prises pour prévenir les inconvénients susceptibles d'être entraînés par l'exploitation de l'installation et les mesures éventuellement nécessaires pour assurer la protection de ces intérêts.
3° Au 8° du II, les mots : « et financières » sont ajoutés après le mot : « techniques » ;
« 9° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 en application de l'article R.
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai qui ne peut excéder six mois.
« Si l'installation est destinée à accueillir des déchets d'amiante liés à des matériaux inertes, l'arrêté est publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles aux frais du demandeur.
541-69.-L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent notamment les conditions d'admission des déchets, les règles d'exploitation du site ainsi que les conditions de son réaménagement à la fin de l'exploitation, au regard des intérêts mentionnés à l'article R.
541-70, les mots : « et financières » sont ajoutés après le mot : « techniques ».
541-71.-Toute modification qu'il est projeté d'effectuer aux conditions d'admission des déchets, aux règles d'exploitation du site, ou aux conditions de son réaménagement à la fin de l'exploitation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
« Si cette modification est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article R.
541-70, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Cette demande est instruite dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
« Dans les autres cas, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.
« Le préfet peut fixer, en cours d'exploitation, toutes les prescriptions complémentaires que la protection des intérêts mentionnés à l'article R.
541-70 rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
541-74.-Lorsqu'une installation change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
« Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Elle mentionne également les capacités techniques et financières du nouvel exploitant.
« Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
La section 6 du chapitre I du titre IV du livre V devient la section 7.
La section 3 du chapitre III du titre IV du livre V est modifiée comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « de récupération et d'élimination » sont remplacés par les mots : « de gestion » ;
« On entend par huiles usagées toutes huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement destinées, telles que les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission, les huiles lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de traitement » ;
4° Le cinquième alinéa est abrogé ;
« On entend par régénération des huiles usagées toute opération de recyclage permettant de produire essentiellement des huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou par un raffinage d'huiles usagées, impliquant notamment l'extraction des contaminants, des produits d'oxydation et des additifs contenus dans ces huiles.
1° Au premier alinéa, le mot : « stocker » est remplacé par le mot : « entreposer » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « élimination » est remplacé par le mot : « traitement ».
« 2° Soit assurer eux-mêmes le transport de leurs huiles usagées :
« a) En vue de les remettre aux entreprises qui collectent légalement les huiles usagées dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé conformément aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
« b) Ou en vue de les mettre directement à la disposition d'un exploitant d'une installation de traitement ayant obtenu soit l'agrément prévu à l'article R.
543-13, soit une autorisation dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé conformément aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
2° Au 3°, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « le traitement ».
IV.-Au premier alinéa de l'article R.
543-6, le mot : « éliminées » est remplacé par le mot : « traitées » et le mot : « éliminateur » est remplacé par les mots : « exploitant d'une installation de traitement d'huiles usagées ».
1° Au 2°, les mots : « de stockage » sont remplacés par les mots : « d'entreposage » ;
« 3° L'obligation de cession des huiles collectées :
« a) Soit aux exploitants d'une installation de traitement agréés conformément aux dispositions de l'article R.
« b) Soit aux entreprises qui collectent légalement dans un autre Etat membre, dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé conformément aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
« c) Soit aux exploitants d'une installation de traitement munis d'une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé conformément aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
543-14, le mot : « éliminateurs » est remplacé par le mot : « exploitants d'une installation de traitement des huiles usagées ».
1° Au deuxième alinéa, le mot : « éliminer » est remplacé par le mot : « traiter » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « éliminé » est remplacé par le mot : « traité ».
II.-Le dernier alinéa de l'article R.
1° Au premier alinéa, le mot : « éliminé » est remplacé par le mot : « traité » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de traitement ».
543-32, les mots : « réutilisés ou recyclés ou » sont supprimés.
« Tout exploitant d'une installation fixe de traitement de déchets contenant des PCB ou de décontamination et toute personne réalisant une opération de retrait de remplacement des huiles contenant des PCB dans un transformateur doit avoir reçu un agrément.
543-74, les mots : « emballages usagés » sont remplacés chaque fois par les mots : « déchets d'emballages ».
1° Il est ajouté le caractère : « I » avant les mots : « Pour l'application de la présente sous-section » ;
2° Après le premier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
« La définition d'" emballage ” repose en outre sur les critères suivants :
« 1° Un article est considéré comme un emballage s'il correspond à la définition susmentionnée, sans préjudice d'autres fonctions que l'emballage pourrait également avoir, à moins que l'article ne fasse partie intégrante d'un produit et qu'il ne soit nécessaire pour contenir, soutenir ou conserver ce produit durant tout son cycle de vie et que tous les éléments ne soient destinés à être utilisés, consommés ou éliminés ensemble ;
« 2° Les articles conçus pour être remplis au point de vente et les articles à usage unique vendus, remplis ou conçus pour être remplis au point de vente sont considérés comme des emballages pour autant qu'ils jouent un rôle d'emballage ;
« 3° Les composants d'emballages et les éléments auxiliaires intégrés à l'emballage sont considérés comme des parties de l'emballage auquel ils sont intégrés.
Les éléments auxiliaires accrochés directement ou fixés à un produit et qui jouent un rôle d'emballage sont considérés comme des emballages, à moins qu'ils ne fassent partie intégrante d'un produit et que tous les éléments ne soient destinés à être consommés ou éliminés ensemble ;
« Des exemples illustrant l'application de ces critères sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
3° Il est ajouté le caractère : « II » avant les mots : « L'emballage est constitué uniquement » ;
― Pour l'application de la présente sous-section, on entend par " déchets d'emballages ” tout emballage, partie ou résidu d'emballage couvert par la définition du déchet figurant à l'article L.
541-1-1 à l'exclusion des résidus de production.
« b) L'emballage doit être conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre son réemploi ou sa valorisation, y compris sa préparation en vue de sa réutilisation ou son recyclage, et à réduire au minimum son incidence sur l'environnement lors de la gestion des déchets d'emballages ou des déchets d'opérations de traitement des déchets d'emballages.
2° Au c du 1°, les mots : « de la mise en décharge » sont remplacés par les mots : « du stockage » et le mot : « résidus » est remplacé par le mot : « déchet » ;
3° Au premier alinéa du 2°, les mots : « caractère réutilisable » sont remplacés par les mots : « caractère réemployable » ;
4° Au a du 2°, le mot : « réutilisable » est remplacé par le mot : « réemployable », le mot : « réutilisé » est remplacé par le mot : « réemployé » ;
5° Au b du 2°, il est inséré après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
« ― préparation en vue de la réutilisation : les déchets d'emballages doivent pouvoir être préparés en vue d'une nouvelle utilisation dans le respect des règles applicables en matière de santé et de sécurité des travailleurs.
― Le titre de la sous-section 2 devient : « Déchets d'emballages ménagers ».
543-53.-La présente sous-section s'applique à tous les déchets d'emballage ménagers.
543-55, les mots : « L'élimination, au sens du deuxième alinéa de l'article L.
541-2, » sont remplacés par les mots : « La gestion ».
543-57, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion » et la référence : « R.
543-58-1.-Le cahier des charges prévu par l'article L.
541-10 indique les bases de la contribution financière demandée par l'organisme ou l'entreprise agréé aux personnes mentionnées à l'article R.
543-56 en vue de permettre à cet organisme ou cette entreprise de mettre à disposition à valeur nulle ou positive les déchets d'emballages triés par filière de matériaux.
« Il mentionne les prescriptions techniques auxquelles devront satisfaire, pour chaque filière de matériaux, les déchets d'emballages lorsque l'organisme ou l'entreprise agréé passera, pour la gestion de ces déchets, des accords avec les fabricants d'emballages ou de matériaux d'emballage.
« Il fixe enfin les bases des versements opérés par l'organisme ou l'entreprise agréé en vue d'assurer aux collectivités territoriales une prise en charge des coûts de collecte, de tri et de traitement à hauteur de 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé.
543-59.-L'organisme ou l'entreprise mentionné à l'article R.
543-58 doit, à l'appui de sa demande d'agrément, justifier de ses capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour la gestion des déchets d'emballages et indiquer les conditions dans lesquelles il prévoit de satisfaire aux clauses du cahier des charges prévu à l'article R.
« Il mentionne à cet effet les objectifs qu'il entend réaliser par les accords qu'il passera avec les personnes mentionnées à l'article R.
543-56, d'une part, les fabricants d'emballage ou de matériaux d'emballage ainsi que, le cas échéant, avec les collecteurs et les traiteurs de déchets, d'autre part, et enfin avec les collectivités territoriales.
« Il précise les conditions selon lesquelles il prévoit de proposer aux collectivités territoriales une reprise des déchets d'emballages triés, en tout point du territoire national, à un prix de reprise unique, positif ou nul, par filière de matériaux et selon des modalités contractuelles équivalentes.
543-61, le mot : « récupération » est remplacé par le mot : « collecte, de tri, de recyclage, ».
543-63, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion » et les mots : « le dépôt » sont remplacés par les mots : « la collecte séparée ».
543-64, le mot : « éliminés » est remplacé par le mot : « gérés ».
543-65, le mot : « récupérés » est remplacé par les mots : « collectés, triés, recyclés ».
541-2 » sont remplacés par les mots : « La gestion, au sens de l'article L.
― Les seuls modes de traitement pour les déchets d'emballage mentionnés à l'article R.
543-66 sont la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage ou toute autre mode de valorisation, y compris la valorisation énergétique.
XVIII.-Le deuxième alinéa de l'article R.
« Ces déchets peuvent être traités dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
XIX.-L'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « de transport » sont remplacés par les mots : « de collecte, transport » et les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « éliminés » est remplacé par le mot : « gérés » et le mot : « élimination » est remplacé par le mot : « gestion ».
543-91, les mots : « de l'élimination » sont remplacés par les mots : « du traitement».
I.-Dans l'ensemble de la section, les mots : « une pile ou un accumulateur usagé » sont remplacés en chacune de leurs occurrences par les mots : « un déchet de pile ou d'accumulateur », les mots : « piles et accumulateurs usagés » sont remplacés en chacune de leurs occurrences par les mots : « déchets de piles et d'accumulateurs », les mots : « piles et accumulateurs portables usagés » sont remplacés en chacune de leurs occurrences par les mots : « déchets de piles et d'accumulateurs portables », les mots : « piles et accumulateurs automobiles usagés » sont remplacés en chacune de leurs occurrences par les mots : « déchets de piles et d'accumulateurs automobiles ».
II.-Au 1° du II de l'article R.
543-124, les mots : « s'ils sont destinés » sont remplacés par les mots : « si ces équipements sont destinés ».
1° Au 3°, les mots : « susceptible d'être porté » sont remplacés par les mots : « peut être porté » ;
« 6° Est considéré comme pile bouton toute pile ou accumulateur portable de la forme d'un disque de petite taille, dont le diamètre est plus grand que la hauteur et qui est utilisé dans des applications spéciales telles que les appareils auditifs, les montres, les petits appareils portatifs ou comme énergie de réserve » ;
3° Au 7°, les mots : « ou utilisés directement » sont ajoutés avant les mots : « sur le territoire national ».
IV.-Au 1° du I du tableau de l'article R.
543-127, le mot : « sélective » est remplacé par le mot : « séparée ».
543-128-1, le mot : « ceux » est remplacé par les mots : « les piles et accumulateurs portables » et le mot : « et » est ajouté après le mot : « commercialisent ».
543-128-2.-Les distributeurs, les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes compétents ou d'autres détenteurs, notamment les exploitants des installations de traitement des équipements électriques et électroniques, qui procèdent à la collecte séparée des déchets de piles et d'accumulateurs portables les entreposent dans des conditions permettant d'assurer leur enlèvement et leur traitement et de prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine liés à cet entreposage.
1° Au premier alinéa du I et au 1° du II, le mot : « sélectivement » est remplacé par le mot : « séparément » ;
2° Au dernier alinéa du I, le mot : « organisme » est remplacé par le mot : « éco-organisme » ;
3° Au premier alinéa du II, le mot : « organismes » est remplacé par le mot : « éco-organismes » ;
4° Au 4° du II, le mot : « recyclage » est remplacé par le mot : « traitement » et les mots : « se débarrasser » sont remplacés par le mot : « mélanger ».
VIII.-A l'article R.
543-129-1, le mot : « ceux » est remplacé par les mots : « les piles et accumulateurs automobiles » et le mot : « et » est ajouté après le mot : « commercialisent ».
543-129-2.-Les distributeurs, les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes compétents ou d'autres détenteurs, notamment les opérateurs mentionnés à l'article R.
543-156, qui procèdent à la collecte séparée des déchets de piles et d'accumulateurs automobiles les entreposent dans des conditions permettant d'assurer leur enlèvement et leur traitement et de prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine liés à cet entreposage.
1° Au premier alinéa du I et aux 1°, 2° et 3° du II, le mot : « sélectivement » est remplacé par le mot : « séparément » ;
1° Au I, le mot : « désassemblage » est remplacé par le mot : « traitement » ;
2° Au II, le mot : « sélectivement » est remplacé par le mot : « séparément » ;
3° Au III, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « le traitement » et le mot : « désassemblage » est remplacé par le mot : « traitement » ;
4° Au V, les mots : « du traitement » sont remplacés par les mots : « de la gestion ».
« 1° Pour un producteur :
« a) De mettre sur le marché une pile ou un accumulateur sans respecter les dispositions prévues à l'article R.
« b) De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter un déchet de piles ou d'accumulateurs portables dans les conditions prévues à l'article R.
« c) De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter un déchet de piles ou d'accumulateurs automobiles dans les conditions prévues à l'article R.
« d) De ne pas reprendre ou assurer le traitement d'un déchet de piles ou d'accumulateurs industriels dans les conditions prévues à l'article R.
543-131, de ne pas traiter ou faire traiter un déchet de piles ou d'accumulateurs dans les conditions prévues par cet article.
I.-Le titre de la section 8 du chapitre III du titre IV du livre V devient : « Déchets de pneumatiques ».
II.-Dans les articles R.
143-52, les mots : « pneumatiques usagés » sont remplacés par les mots : « déchets de pneumatiques ».
1° Au 3°, le mot : « sélective » est remplacé par le mot : « séparé » ;
2° Au 4°, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de traitement.
V.-Le titre de la sous-section 1 de la section 8 du chapitre 3 du titre IV du livre V devient : « Gestion des déchets de pneumatiques ».
543-140.-Pour l'application des dispositions de la présente section, sont considérés comme des opérations de valorisation des déchets de pneumatiques leur préparation en vue de leur réutilisation, leur rechapage, leur recyclage, leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, leur utilisation comme combustible, leur valorisation énergétique, leur utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage ainsi que leur broyage ou leur découpage en vue d'un traitement conforme aux opérations mentionnées au présent alinéa.
VII.-A l'article R.
543-141, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de traitement », les mots : « de leur réemploi » sont supprimés.
VIII.-L'article R.
1° Au premier et au troisième alinéa, le mot : « réemploi » est remplacé par les mots : « préparation en vue de leur réutilisation » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou détruire » sont supprimés.
1° Au premier alinéa les mots : « d'élimination des pneumatiques usagés, à l'exception des installations de collecte, » sont remplacés par les mots : « de traitement de déchets de pneumatiques » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'élimination » sont remplacés par les mots : « au traitement ».
X.-A l'article R.
543-150, tous les mots : « à l'élimination » sont remplacés par les mots : « à la gestion ».
543-151.-Les détenteurs sont tenus de gérer ou de faire gérer les stocks de déchets de pneumatiques.
La section 10 chapitre III du titre IV du livre V est modifiée comme suit :
543-180, les mots : « que lui cède le consommateur » sont remplacés par les mots : « dont le consommateur se défait ».
543-181, tous les mots : « sélective » sont remplacés par le mot : « séparée ».
IV.-A l'article R.
543-186, les mots : « leur tri, leur traitement sélectif et leur valorisation » sont remplacés par les mots : « leur traitement ».
543-187, les mots : « se débarrasser des déchets » sont remplacés par les mots : « mélanger les déchets ».
1° Au premier alinéa, le mot : « sélectivement » est remplacé par le mot : « séparément » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « organisme » est remplacé par le mot : « éco-organisme ».
543-189, le mot : « organisme » est remplacé par le mot : « éco-organisme ».
2° Au 1, le mot : « sélectivement » est remplacé par le mot : « séparément » ;
3° Au 6, les mots : « de réutilisation, de valorisation ou de destruction » sont remplacés par les mots : « de réutilisation, de recyclage, de valorisation ou d'élimination ».
X.-Au deuxième alinéa de l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « élimination » est remplacé par le mot : « gestion ».
XIII.-A l'article R.
2° Au 4°, les mots : « de réutilisation, de recyclage, » sont ajoutés après les mots : « en matière d'enlèvement ».
XV.-L'article R.
« Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés séparément doit être réalisé dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et respectant les dispositions du titre Ier du présent livre.
2° Au troisième alinéa, les mots : « préparation en vue de leur » sont ajoutés avant le mot : « réutilisation » et les mots : « utilisation comme source d'énergie primaire dans une installation » sont remplacés par les mots : « valorisation énergétique » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « valorisation ou de destruction » sont remplacés par le mot : « traitement » et le mot : « sélectif » est supprimé.
XVIII.-A l'article R.
543-204, les mots : « à la réutilisation » sont remplacés par les mots : « au réemploi ».
1° Au b du 1° et au b du 2°, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion » ;
2° Au a du 2°, les mots : « dont son détenteur se défait » sont ajoutés après le mot : « usagé ».
1° Au 2°, le mot : « sélective » est remplacé par le mot : « séparée » ;
2° Au 4°, le mot : « sélectif » est supprimé ;
3° Au 5°, le mot : « organisme » est remplacé par le mot : « éco-organisme ».
I.-Au troisième alinéa de l'article R.
543-214, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la collecte et du traitement ».
II.-Au deuxième alinéa de l'article R.
Au chapitre 3 du titre IV du livre V est insérée une section 13 ainsi rédigée :
« Biodéchets
― Sont considérés comme étant composés majoritairement de biodéchets au sens de l'article L.
541-21-1 les déchets dans lesquelles la masse de biodéchets, tels que définis à l'article R.
541-8, représente plus de 50 % de la masse de déchets considérés, une fois exclus les déchets d'emballages.
― Sont considérées comme des producteurs ou détenteurs d'une quantité importante de biodéchets au sens de l'article L.
541-21-1 les personnes qui produisent ou détiennent des quantités de déchets d'huiles alimentaires ou d'autres biodéchets supérieures aux seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour ces deux catégories de déchets, à l'exception des installations de traitement de déchets et des ménages.
« Lorsqu'une personne produit ou détient des biodéchets sur plusieurs sites ou dans plusieurs établissements, le seuil s'apprécie en fonction des quantités produites ou détenues sur chaque site ou par chaque établissement.
- Les producteurs ou détenteurs d'une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets tels que définis à l'article R.
541-8 autres que les déchets d'huiles alimentaires sont tenus d'en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation organique.
« Les producteurs ou détenteurs d'une quantité importante de déchets d'huiles alimentaires sont tenus d'en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation.
« La valorisation de ces déchets peut être effectuée directement par leur producteur ou leur détenteur ou être confiée à un tiers, après une collecte séparée lorsque la valorisation n'est pas effectuée sur le site de production.
« Lorsque les biodéchets sont conditionnés, ils peuvent être collectés dans leur contenant.
« Les biodéchets peuvent également être collectés en mélange avec des déchets organiques non synthétiques pouvant faire l'objet d'une même opération de valorisation organique.
- Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :
« 1° Aux sous-produits animaux des catégories 1 et 2 au sens du règlement 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
« 2° Aux biodéchets contenant une fraction crue de viande ou de poisson gérés en conformité avec le règlement communautaire mentionné à l'alinéa précédent ;
« 3° Aux biodéchets liquides autres que les huiles alimentaires ;
« 4° Aux déchets de taille ou d'élagage de végétaux lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation énergétique.
541-14 que doit fixer le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure à Mayotte à 95 % de la quantité de déchets non dangereux.
541-15, après les mots : "font l'objet” sont insérés les mots : "le cas échéant” et après la référence à l'article L.
122-24 sont ajoutées respectivement la référence à l'article L.
655-13, les mots : « et après la référence à l'article L.
122-11 est ajoutée la référence à l'article L.
651-5 » sont remplacés par les mots : « et après la référence à l'article L.
655-14, il est ajouté deux articles R.
541-41-9, après les mots : "le rapport environnemental prévu à l'article L.
122-6” sont ajoutés les mots : "s'il est exigé en vertu de l'arrêté prévu au II de l'article L.
541-14 que doit fixer le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure à Saint-Martin à 95 % de la quantité de déchets non dangereux.
Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Bilan des émissions de gaz à e...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Plan climat-énergie territoria...
Le ministre chargé de l'écologie met, au plus tard le 30 septembre 2011, à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements la méthode d'établissement du bilan prévue au septième alinéa de l'article L.
Le premier bilan des émissions de gaz à effet de serre établi en application du présent décret doit être transmis au plus tard le 31 décembre 2012.
229-49 du code de l'environnement, issus du présent décret, ne s'appliquent pas au premier bilan des émissions de gaz à effet de serre s'il a été déjà établi au cours des douze mois précédant la publication du présent décret.
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement a adopté un plan climat-énergie territorial dans les trois ans précédant la publication du présent décret, la collectivité ou le groupement peut n'appliquer les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement, issue du présent décret, qu'à partir de la mise à jour du plan qui doit intervenir au plus tard dans les cinq ans suivant la date de son adoption.
Dans le délai de trois mois suivant la publication du présent décret, la collectivité territoriale ou le groupement transmet au préfet de région le plan climat-énergie territorial adopté et la délibération portant adoption du plan.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
229-45.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux gaz à effet de serre dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'écologie.
229-46.-Les personnes morales de droit privé tenues d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d'un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d'effectif travaillant en France fixée au 1° ou au 2° de l'article L.
L'effectif est calculé conformément aux règles prévues à l'article L.
229-47.-Le bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L.
229-25 fournit une évaluation du volume d'émissions de gaz à effet de serre produit par les activités exercées par la personne morale sur le territoire national au cours d'une année.
Le volume à évaluer est celui produit au cours de l'année précédant celle où le bilan est établi ou mis à jour ou, à défaut de données disponibles, au cours de la pénultième année.
Les émissions sont exprimées en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone.
« Le bilan distingue :
« 1° Les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale ;
« 2° Les émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.
« La synthèse des actions, jointe au bilan en application de l'article L.
229-25, présente, pour chaque catégorie d'émissions mentionnée aux 1° et 2° ci-dessus, les actions que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des trois années suivant l'établissement du bilan.
Elle indique le volume global des réductions d'émissions de gaz à effet de serre attendu.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont adopté un plan climat-énergie territorial sont dispensés de cette synthèse.
229-48.-Toute personne morale autre que l'Etat, qui remplit au 31 décembre d'une année les conditions définies aux 1°, 2° ou 3° de l'article L.
229-25, transmet par voie électronique au préfet de la région dans le ressort de laquelle elle a son siège ou de son principal établissement un bilan des émissions de gaz à effet de serre au plus tard le 31 décembre de l'année suivante, puis ses mises à jour au plus tard avant la fin de chaque période triennale qui suit.
« Dès sa transmission au préfet, elle met le bilan à la disposition du public par voie électronique sur son site internet pendant au moins un mois.
Elle notifie sans délai au préfet de région et au président du conseil régional l'adresse du site internet sur lequel le bilan est mis à la disposition du public.
« Si elle ne dispose pas d'un site internet, elle demande au préfet de région de procéder sur le site internet de la préfecture à la mise à la disposition du public du bilan qu'elle lui a transmis.
229-49.-Le ministre chargé de l'écologie organise, avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la publication de toutes les informations nécessaires au respect des exigences mentionnées à l'article R.
« Il désigne un organisme d'expertise dénommé " pôle de la coordination nationale ” dont il arrête la composition et les modalités de fonctionnement et qui est chargé des missions suivantes :
« 1° Elaborer les méthodologies nécessaires à l'établissement des bilans des émissions de gaz à effet de serre et permettant d'assurer la cohérence des résultats, notamment dans le respect des obligations résultant du droit de l'Union européenne ;
« 2° Déterminer les principes de calcul des équivalents de tonnes de dioxyde de carbone et les facteurs d'émissions qui doivent être utilisés ;
« 3° Préparer un modèle de présentation du bilan des émissions des gaz à effet de serre, qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'écologie ;
« 4° Suivre la mise en œuvre du dispositif des bilans des émissions de gaz à effet de serre et faire des recommandations, le cas échéant, sur l'évolution de ce dispositif.
229-50.-Le préfet de région et le président du conseil régional organisent, avec l'appui du pôle de la coordination nationale, et selon des modalités qu'ils définissent conjointement, le suivi des bilans des émissions de gaz à effet de serre établis dans la région.
« Ils recensent les bilans publiés et en vérifient la cohérence au regard des exigences mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« Ils dressent, selon une périodicité qu'ils déterminent mais qui ne peut être supérieure à trois ans, un état des lieux qui porte sur le nombre des bilans publiés, la qualité de leur contenu et les difficultés méthodologiques éventuellement rencontrées.
Ils communiquent ces difficultés méthodologiques au pôle de la coordination nationale.
Ils intègrent les résultats de cet état des lieux dans le rapport d'évaluation prévu à l'article R.
« Plan climat-énergie territorial
229-51.-Les objectifs opérationnels du plan climat-énergie territorial prévu au 1° du II de l'article L.
229-26 sont chiffrés, le cas échéant, en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone économisées, en tonnes équivalent pétrole d'économie d'énergie ou, pour chaque filière d'énergies renouvelables, en puissance installée et en perspectives de production annuelle.
« Le programme des actions à réaliser, prévu au 2° du II de l'article L.
229-26, comporte un volet consacré à la politique de sensibilisation et de mobilisation de l'ensemble des personnes intéressées à la réalisation du plan.
229-26, le plan met en place les conditions de l'évaluation de sa mise en œuvre et de son suivi.
Il en prévoit les modalités d'organisation.
229-26, la collectivité territoriale ou le groupement définit les modalités d'élaboration et de concertation du projet de plan climat-énergie territorial.
Lorsque la collectivité engage l'élaboration du plan climat-énergie territorial, elle en informe par écrit le préfet de région ainsi que le représentant des organismes mentionnés à l'article L.
« Dans les deux mois à compter de cette notification, le préfet de région transmet à la collectivité l'ensemble des informations et des données dont il dispose relatives au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
« Dans le même délai, le représentant des organismes mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation peut par écrit demander à l'exécutif de la collectivité à être consulté sur le projet de plan.
« Pour l'application du présent article, le représentant des organismes mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation est le président de l'association régionale d'organismes d'habitat social.
A défaut d'une telle association régionale, le préfet de région demande au président de la fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitat social de désigner un représentant.
229-53.-Le projet de plan est soumis pour avis au préfet de région et, si la demande en a été faite, au représentant des organismes mentionnés à l'article L.
Le projet de plan est également soumis pour avis au président du conseil régional, sauf dans le cas où la région est à l'initiative du plan.
Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été notifiés par écrit dans un délai de deux mois.
229-54.-Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis mentionnés à l'article R.
229-53, est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement.
« Lorsqu'il a été adopté, le plan est mis à la disposition du public sur le site internet et, à défaut de site internet, au siège de la collectivité.
229-55.-Conformément aux prescriptions de l'article L.
229-26, le plan climat-énergie territorial est mis à jour dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour son élaboration par les articles R.
229-56.-Lorsque la région a décidé, conformément à l'article L.
222-2, d'intégrer son plan climat-énergie territorial dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L.
222-1, le schéma régional identifie sous la forme d'un chapitre distinct les dispositions qui relèvent du plan climat-énergie territorial.
Ce plan climat-énergie territorial est élaboré, adopté et mis à jour dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R.
Arrêté du 1er juillet 2011 abrogeant l'arrêté du 30 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2011, l'arrêté du 30 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports est abrogé.
Arrêté du 4 juillet 2011 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles prévu à l'article R.
Modifie Code de commerce - art. A321-26 (T)
Au 4° de l'article A.321-26 du code de commerce, les mots : « Une attestation de l'autorité compétente justifiant » sont remplacés par les mots : « La preuve par tout moyen ».
Arrêté du 29 juin 2011 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le montant des honoraires versés aux médecins de ville agréés ou membres des commissions médicales départementales chargés d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs est fixé à 33 € par consultation.
Pour les deux médecins de la commission médicale, ce montant est partagé à parts égales.
Toute évolution de la valeur de la lettre clé « C » fixée pour la France métropolitaine donne lieu à une revalorisation du même montant du tarif de la consultation défini à l'article 1er du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Olivier Bourges, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Délégation est donnée à M. Elie Beauroy, administrateur de la ville de Paris, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Délégation est donnée à Mlle Solenne Lepage, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A compter du 18 juillet 2011, délégation est donnée à M. Thomas Groh, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A compter du 11 juillet 2011, délégation est donnée à Mme Astrid Milsan, premier conseiller des tribunaux administratifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la sous-direction services, aéronautique et défense de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour toute la durée de l'intérim qu'elle assure.
Délégation est donnée à Mlle Anne-Michelle Basteri, inspectrice des finances, et à M. Cyril Forget, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'arrêté du 3 février 2011 portant délégation de signature est abrogé.
163-2 du code de la sécurité sociale pour BINOCRIT figure en annexe II du présent arrêté.
Traitement de l'anémie symptomatique associée à l'insuffisance rénale chronique (IRC) chez l'adulte et l'enfant :
― traitement de l'anémie secondaire à une insuffisance rénale chronique chez les enfants et les patients adultes hémodialysés et les patients adultes en dialyse péritonéale ;
― traitement de l'anémie sévère d'origine rénale accompagnée de symptômes cliniques chez les patients adultes insuffisants rénaux non encore dialysés.
Traitement de l'anémie et réduction des besoins transfusionnels chez les patients adultes traités par chimiothérapie pour des tumeurs solides, des lymphomes malins ou des myélomes multiples et à risque de transfusion en raison de leur état général (par exemple état cardiovasculaire, anémie préexistante au début de la chimiothérapie).
BINOCRIT peut être utilisé pour augmenter les dons de sang autologue chez des malades participant à un programme de transfusions autologues différées.
S'il est utilisé dans cette indication, les bénéfices doivent être évalués au regard des risques d'événements thromboemboliques signalés.
Le traitement doit être administré exclusivement chez les patients présentant une anémie modérée sans carence en fer (taux d'hémoglobine [Hb] de 10-13 g/dl [6,2-8,1 mmol/l]), si les procédures d'épargne sanguine ne sont pas disponibles ou pas suffisantes lorsque l'intervention majeure non urgente prévue nécessite un volume important de sang (4 unités sanguines ou plus chez la femme, 5 unités ou plus chez l'homme).
BINOCRIT peut être utilisé pour réduire l'exposition aux transfusions de sang homologue chez les patients adultes, sans carence martiale, devant subir une intervention chirurgicale orthopédique majeure programmée et présentant un risque présumé important de complications transfusionnelles.
L'utilisation devra être réservée aux patients ayant une anémie modérée (par exemple Hb de 10-13 g/dl) qui n'ont pas accès à un programme de prélèvement autologue différé et chez lesquels on s'attend à des pertes de sang de 900 à 1 800 ml.
BINOCRIT 20 000 UI/0,5 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires SANDOZ)
BINOCRIT
(Laboratoire SANDOZ)
BINOCRIT 1 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie :
B/1, CIP 34009 382 145 3 6 ;
BINOCRIT 20 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité :
Date de l'AMM initiale : 28 août 2007.
L'époétine alpha est une érythropoïétine humaine recombinante glycosylée.
L'érythropoïétine est un facteur de croissance érythrocytaire qui stimule la formation d'hématies à partir des cellules souches de la moelle osseuse.
La prescription initiale par un médecin exerçant dans un service de dialyse à domicile est également autorisée.
Le traitement doit être administré exclusivement chez les patients présentant une anémie modérée (taux d'hémoglobine [Hb] de 10-13 g/dl [6,2-8,1 mmol/l], sans carence en fer), si les procédures d'épargne sanguine ne sont pas disponibles ou pas suffisantes lorsque l'intervention majeure non urgente prévue nécessite un volume important de sang (4 unités sanguines ou plus chez la femme, 5 unités ou plus chez l'homme).
(1) Avis de la Commission de la transparence du 20 février 2008, du 1er avril 2009, du 2 décembre 2009 et du 16 février 2011.
SMR : Dans le traitement de l'anémie secondaire à l'insuffisance rénale chronique, le service médical rendu par BINOCRIT est important.
Dans le traitement de l'anémie et la réduction des besoins transfusionnels lors d'une chimiothérapie, le service médical rendu par BINOCRIT est modéré.
Dans les indications relatives aux transfusions autologues différées et à la réduction de l'exposition aux transfusions de sang homologue chez les patients devant subir une chirurgie orthopédique majeure programmée, le service médical rendu par BINOCRIT est important.
ASMR : BINOCRIT, en tant que spécialité « biosimilaire » d'EPREX, n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V).
Dans une étude de phase III, comparative, randomisée, en double aveugle d'une durée de vingt-huit semaines, chez 478 patients adultes ayant une anémie secondaire à une insuffisance rénale chronique, BINOCRIT administré par voie IV a montré son équivalence vis-à-vis d'EPREX (époétine alpha) sur la variation du taux d'hémoglobine entre la phase d'évaluation (phase de traitement d'entretien) et l'inclusion.
Dans une étude de confirmation de l'efficacité de BINOCRIT, randomisée, en double aveugle, d'une durée de douze semaines, chez 114 patients adultes anémiés traités par chimiothérapie pour une tumeur solide, BINOCRIT administré par voie sous-cutanée a été efficace en termes de pourcentage de patients ayant amélioré d'au moins 2 g/dl le taux d'hémoglobine (61 %).
Dans cette étude, l'EPREX a été utilisé comme témoin de validité interne (pas d'analyse comparative).
Le pourcentage de patients ayant amélioré d'au moins 2 g/dl le taux d'hémoglobine a été de 41 %.
Les données de tolérance issues de ces deux études ont montré que les profils de tolérance de BINOCRIT et d'EPREX ont été globalement comparables et conformes à ce qui était attendu dans les populations traitées.
Bien qu'aucune réaction immunogène ne soit apparue, ce risque n'est pas exclu et des données complémentaires ont été demandées dans le plan de gestion des risques européen, en particulier pour la voie sous-cutanée, qui n'a pas été étudiée chez les patients insuffisants rénaux chroniques.
On ne dispose pas de données cliniques spécifiquement réalisées avec ces spécialités dans l'indication « augmentation des dons de sang autologue » chez des malades participant à un programme de transfusions autologues différées.
BINOCRIT est un « biosimilaire » d'EPREX.
Traitement de l'anémie secondaire à l'insuffisance rénale chronique :
Le but du traitement est d'améliorer la survie, la qualité de vie des patients et de ralentir les complications, notamment cardiaques.
Chez tout patient ayant une maladie rénale chronique et une hémoglobinémie inférieure à 11 g/dl, il est recommandé de :
― rechercher une cause extrarénale de l'anémie, la première des causes étant la carence en fer ;
― traiter la carence en fer, si elle existe ;
― proposer un traitement par un agent stimulant l'érythropoïèse (époétine alpha, bêta ou delta ou darbépoétine alpha), après s'être assuré de l'absence d'une cause curable de l'anémie autre que l'insuffisance rénale.
Les bénéfices cliniques des agents stimulant l'érythropoïèse ont été observés chez les patients atteignant une cible d'hémoglobinémie supérieure à 11 g/dl.
Les bénéfices attendus de la prescription d'un agent stimulant l'érythropoïèse sont :
― une amélioration de la prévalence de l'hypertrophie ventriculaire gauche obtenue dès qu'une cible supérieure à 10 g/dl est atteinte ;
― une amélioration de la qualité de vie ;
― une diminution des transfusions et de l'hyperimmunisation HLA, sans bénéfice net en termes de transplantation rénale.
Les agents stimulant l'érythropoïèse peuvent être administrés par voie intraveineuse ou sous-cutanée.
Pour les patients hémodialysés, la voie intraveineuse peut être préférée pour le confort du patient.
Chez les patients non hémodialysés, l'agent stimulant l'érythropoïèse est administré préférentiellement par voie sous-cutanée.
La dose administrée doit être adaptée individuellement de manière à maintenir le taux d'hémoglobine dans les limites visées de 10 à 12 g/dl.
Les traitements complémentaires sont : la supplémentation en fer, en vitamines (C, B12, acide folique) et L carnitine.
Les transfusions doivent être évitées autant que possible chez les malades rénaux chroniques et chez les patients en attente de transplantation (risque d'allo-immunisation).
Traitement de l'anémie et réduction des besoins transfusionnels lors d'une chimiothérapie :
L'administration d'érythropoïétine s'adresse à des patients ayant une anémie modérée (Hb ¸ 11 g/dl).
Il faut prendre en compte une anémie préexistante à la chimiothérapie, une chute marquée (¹ 1,5 g/dl) de l'hémoglobinémie durant la cure, l'état général et cardio-vasculaire du patient.
La concentration en hémoglobine cible chez ces patients est d'environ 12 g/dl.
Une concentration ¹ 13 g/dl doit faire interrompre le traitement jusqu'à ce qu'une valeur 12 g/dl soit atteinte.
L'intérêt de la prescription doit être réévalué à chaque nouvelle cure.
Réduction de l'exposition aux transfusions de sang homologue chez les patients devant subir une chirurgie orthopédique majeure programmée :
L'administration d'érythropoïétine s'adresse à des patients ayant une anémie modérée (Hb : 10 à 13 g/dl) qui n'ont pas accès à un programme de prélèvement autologue différé et chez lesquels on s'attend à un risque présumé important de complications transfusionnelles et à des pertes de sang modérées (900 à 1 800 ml) lors de la chirurgie orthopédique majeure programmée.
Transfusion autologue programmée chez les patients adultes devant subir une intervention chirurgicale :
L'administration d'érythropoïétine pour augmenter les dons de sang autologues chez les malades participants à un programme de transfusion autologues différées s'adresse exclusivement à des patients présentant une anémie modérée (Hb : 10 à 13 g/dl, sans carence en fer), si les procédures d'épargne sanguine ne sont pas disponibles ou pas suffisantes lorsque l'intervention majeure non urgente prévue nécessite un volume important de sang (4 unités sanguines ou plus chez la femme, 5 unités ou plus chez l'homme).
Dans cette indication, les bénéfices doivent être évalués au regard des risques d'événements thromboemboliques signalés.
Place de la spécialité dans la stratégie thérapeutique
BINOCRIT est un agent stimulant l'érythropoïèse supplémentaire biosimilaire d'EPREX.
Dans chacune de ses indications, BINOCRIT est un traitement de première intention.
Le traitement par BINOCRIT doit être commencé sous la surveillance de médecins ayant l'expérience de la prise en charge des patients dans les indications de BINOCRIT.
Il s'agit des patients ayant une anémie consécutive à une insuffisance rénale chronique.
Les patients sont :
― soit des enfants et des adultes déjà dialysés (hémodialyse ou dialyse péritonéale) ;
― soit des adultes non encore dialysés ayant une anémie sévère accompagnée de symptômes cliniques.
Il s'agit de patients adultes traités par chimiothérapie pour des tumeurs solides, des lymphomes malins ou des myélomes multiples et à risque de transfusion en raison de leur état général (par exemple, état cardio-vasculaire, anémie préexistante au début de la chimiothérapie).
L'EMEA a récemment recommandé (2) de restreindre l'utilisation des érythropoïétines chez certains patients cancéreux ayant une anémie induite par leur chimiothérapie.
En effet, chez les patients cancéreux présentant « une espérance de vie raisonnablement longue », le rapport bénéfice-risque des EPO est désormais considéré comme négatif.
L'anémie de ces patients devrait donc être corrigée par des transfusions sanguines.
Il s'agit de patients adultes, sans carence martiale, devant subir une intervention chirurgicale orthopédique majeure programmée et présentant un risque présumé important de complications transfusionnelles.
Patients adultes chirurgicaux inclus dans des programmes de transfusion autologue :
Il s'agit des patients présentant une anémie modérée (taux Hb : 10 à 13 g/dl) devant bénéficier d'une intervention chirurgicale majeure programmée, nécessitant de grandes quantités de sang (4 unités ou plus de sang pour les femmes et 5 unités ou plus pour les hommes), s'il n'existe pas ou peu de méthodes d'épargne du sang.
Le risque d'accident thromboembolique doit être soigneusement évalué en fonction du bénéfice attendu du traitement.
Les patients ayant développé une érythroblastopénie à la suite d'un traitement par une érythropoïétine ne doivent pas être traités par BINOCRIT ou par toute autre érythropoïétine.
Hypertension non contrôlée.
Patients qui, quelle qu'en soit la raison, ne peuvent pas recevoir une prophylaxie antithrombotique appropriée.
Si les patients doivent bénéficier d'une intervention chirurgicale orthopédique majeure programmée et ne participent pas à un programme de prélèvement autologue différé, l'utilisation d'époétine alpha est contre-indiquée en cas de pathologie vasculaire sévère coronarienne, carotidienne, des artères périphériques ou cérébrale, y compris chez les patients ayant des antécédents récents d'infarctus du myocarde ou d'accident vasculaire cérébral.
Dans l'indication « augmenter les dons de sang autologue » : infarctus du myocarde ou AVC pendant le mois précédant le traitement, angor instable, risque accru de thrombose veineuse profonde avec notamment antécédents d'affection thromboembolique veineuse.
Chez tous les patients traités par époétine alpha, la tension artérielle doit être surveillée étroitement et contrôlée de façon appropriée.
L'époétine alpha doit être utilisée avec précaution en présence d'une hypertension non ou insuffisamment traitée ou difficilement contrôlable.
Il peut être nécessaire d'instaurer ou d'augmenter le traitement antihypertenseur.
Si la pression artérielle ne peut être contrôlée, le traitement par époétine alpha doit être interrompu.
L'époétine alpha doit également être utilisée avec précaution en présence d'épilepsie ou d'insuffisance hépatique chronique.
Lors d'un traitement par époétine alpha, il est possible d'observer une augmentation de la numération plaquettaire modérée dose-dépendante, dans les limites de la normale.
Celle-ci régresse avec la poursuite du traitement.
Il est conseillé de surveiller la numération plaquettaire à intervalles réguliers pendant les huit premières semaines de traitement.
Toutes les autres causes d'anémie (carence en fer, hémolyse, pertes sanguines, déficit en vitamine B12 ou en acide folique) doivent être prises en compte et traitées avant d'initier le traitement par époétine alpha.
Dans la plupart des cas, les taux de ferritine sérique chutent parallèlement à l'augmentation de l'hématocrite.
Afin d'obtenir une réponse optimale au traitement par époétine alpha, il convient de s'assurer que les réserves en fer sont suffisantes :
― l'administration d'un complément de fer est recommandée chez les insuffisants rénaux chroniques ayant des taux de ferritine sérique inférieurs à 100 ng/ml, sur la base de 200-300 mg/jour de Fe²+ per os (100-200 mg/jour chez l'enfant) ;
― un traitement substitutif en Fe²+ de 200 à 300 mg/jour per os est recommandé chez tous les patients cancéreux dont le coefficient de saturation de transferrine est inférieur à 20 %.
Chez les patients cancéreux, tous ces autres facteurs d'anémie mentionnés doivent également être soigneusement examinés avant de décider d'augmenter la posologie de l'époétine alpha.
Des thromboses du shunt se sont produites chez des patients sous hémodialyse, en particulier chez les patients ayant tendance à l'hypotension ou ayant des complications au niveau de leur fistule artérioveineuse (par exemple : sténoses, anévrismes, etc.).
Une révision anticipée du shunt et une prophylaxie antithrombotique par administration d'acide acétylsalicylique, par exemple, est recommandée chez ces patients.
Les bonnes pratiques de gestion du sang doivent toujours être appliquées dans le contexte chirurgical.
Les données concernant l'immunogénicité en cas d'administration par voie sous-cutanée de BINOCRIT chez les patients à risque d'érythroblastopénie avec anticorps, c'est-à-dire les patients atteints d'anémie rénale, sont insuffisantes.
Le médicament doit donc être administré par voie intraveineuse chez ces patients.
Patients cancéreux adultes ayant une anémie symptomatique et recevant une chimiothérapie :
Comme pour tout facteur de croissance, il n'est pas exclu que les époétines puissent stimuler la croissance des tumeurs.
Lors de plusieurs essais contrôlés, les époétines n'ont pas fait la preuve de leur capacité à améliorer le taux de survie globale ou à réduire le risque de progression tumorale chez les patients atteints d'anémie associée au cancer.
Au vu des informations disponible (cf.
RCP), dans certaines situations cliniques, la transfusion sanguine doit être le traitement privilégié de l'anémie des patients cancéreux.
La décision d'administrer des érythropoïétines recombinantes doit être déterminée sur la base d'une évaluation du rapport bénéfice/risque prenant en compte l'avis du patient dans son contexte clinique spécifique.
Les facteurs à considérer dans cette évaluation doivent inclure le type de tumeur et son stade, le degré de l'anémie, l'espérance de vie, l'environnement dans lequel le patient est traité et la préférence du patient.
Lors de l'évaluation du caractère approprié d'un traitement par époétine alpha chez les patients cancéreux traités par chimiothérapie (patients à risque d'être transfusés), il faut tenir compte du fait que l'apparition des globules rouges suit l'administration de l'érythropoïétine avec un délai de deux à trois semaines.
Une augmentation de l'incidence des événements vasculaires thrombotiques (EVT) ayant été observée chez les patients cancéreux recevant des agents stimulant l'érythropoïèse, ce risque doit être soigneusement évalué au regard du bénéfice de ce traitement (par époétine alfa), particulièrement chez les patients cancéreux ayant un risque accru thrombotique, comme en cas d'obésité ou d'antécédents d'EVT (par exemple de thrombose veineuse profonde ou d'embolie pulmonaire).
Une étude de recherche (étude BEST) menée chez des femmes atteintes de cancers du sein métastatiques a été mise au point pour déterminer si le traitement par l'époétine alpha allant au-delà de la correction de l'anémie pouvait améliorer l'issue du traitement.
Lors de cette étude, l'incidence des accidents thromboemboliques fatals a été plus élevée chez les patients sous époétine alpha que chez ceux recevant le placebo.
Il n'existe aucune étude suffisamment pertinente et contrôlée chez la femme enceinte.
Des études effectuées chez l'animal ont mis en évidence une toxicité sur la reproduction.
― chez l'insuffisant rénal chronique, l'époétine alpha ne doit être utilisée en cas de grossesse que si le bénéfice escompté contrebalance le risque potentiel pour le fœtus ;
― l'utilisation d'époétine alfa n'est pas recommandée en cas de grossesse ou d'allaitement chez des patientes devant subir une intervention chirurgicale avec transfusion autologue programmée.
(2) European Medicines Agency.
Committee for Medicinal products for Human Use (CHMP).
Press release : EMEA recommends a new warning for epoetins for their use in cancer patients ; 26 juin 2008.
Patients en insuffisance rénale chronique :
Chez les patients en insuffisance rénale chronique, le médicament doit être administré par voie intraveineuse.
Le taux d'hémoglobine cible est de 10 à 12 g/dl (6,2-7,5 mmol/l) sauf pour les enfants, pour lesquels le taux d'hémoglobine doit être compris entre 9,5 et 11 g/dl (5,9-6,8 mmol/l).
Chez les patients insuffisants rénaux chroniques ayant des signes cliniques de cardiopathie ou d'insuffisance cardiaque congestive, le taux d'hémoglobine durant la phase d'entretien ne doit pas dépasser la limite supérieure des intervalles cibles.
Le taux d'hémoglobine doit augmenter d'environ 1 g/dl (0,62 mmol/l) par mois et ne pas dépasser 2 g/dl (1,25 mmol/l) par mois afin de limiter au maximum les risques d'aggravation d'une hypertension.
Les taux d'hémoglobine doivent être régulièrement mesurés jusqu'à ce qu'un taux stable soit atteint, et de façon périodique par la suite.
Tout taux durablement supérieur à 12 g/dl (7,5 mmol) doit être évité.
Si le taux d'hémoglobine connaissait une élévation supérieure à 2 g/dl (1,25 mmol/l) par mois ou s'il dépassait durablement 12 g/dl (7,5 mmol), il conviendrait de réduire la dose d'époétine alfa de 25 %.
Si le taux d'hémoglobine dépasse 13 g/dl (8,1 mmol/l), le traitement doit être interrompu jusqu'à ce que ce taux redescende au-dessous de 12 g/dl (7,5 mmol), après quoi le traitement par l'époétine alfa pourra être réinstauré à une dose de 25 % inférieure.
Patients adultes en hémodialyse :
Le traitement se déroule en deux phases :
Phase correctrice : 50 UI/kg 3 fois par semaine par voie intraveineuse.
Si un ajustement de la dose est nécessaire, il est recommandé de procéder par paliers d'au moins quatre semaines.
A chaque palier, l'augmentation ou la diminution de dose préconisée est de 25 UI/kg 3 fois par semaine.
Phase d'entretien : la posologie est ajustée pour maintenir l'hémoglobine au taux désiré : Hb comprise entre 11 et 12 g/dl (6,2 - 7,5 mmol/l).
La dose hebdomadaire totale recommandée est comprise entre 75 et 300 UI/kg par voie intraveineuse.
Les données cliniques disponibles semblent indiquer que les patients dont le taux d'hémoglobine initial est très faible (¸ 6 g/dl ou ¸ 3,75 mmol/l) pourraient avoir besoin de doses d'entretien plus importantes que ceux dont l'anémie initiale est moins sévère (Hb ¹ 8 g/dl ou ¹ 5 mmol/l).
Enfants en hémodialyse :
Si un ajustement de la dose est nécessaire, il est recommandé de procéder par palier de 25 UI/kg 3 fois par semaine en respectant un intervalle d'au moins quatre semaines entre chaque ajustement, jusqu'à atteindre le but désiré.
Phase d'entretien : la posologie est ajustée de façon à maintenir l'hémoglobine au taux désiré : Hb entre 9,5 et 11 g/dl (5,9-6,8 mmol/l).
Généralement, les enfants de moins de 30 kg nécessitent des doses d'entretien plus importantes que les enfants de plus de 30 kg et que les adultes.
A titre d'exemple, les doses d'entretien suivantes ont été utilisées lors d'essais cliniques, après six mois de traitement :
DOSE (UI/kg 3 FOIS PAR SEMAINE)
Dose médiane
Dose d'entretien habituelle
Le traitement par BINOCRIT est habituellement au long cours mais peut être interrompu à tout moment, si nécessaire.
Erythroblastopénies :
Des érythroblastopénies avec anticorps ont été rapportées dans de très rares cas après plusieurs mois ou années de traitement par époétine par voie sous-cutanée.
Chez les patients montrant une perte soudaine d'efficacité définie par une baisse de l'hémoglobine (de 1 à 2 g/dl par mois), avec augmentation des besoins transfusionnels, une numération des réticulocytes devra être réalisée et les causes habituelles de non-réponse (par exemple carence en fer, acide folique ou vitamine B12, intoxication à l'aluminium, infection ou inflammation, pertes sanguines et hémolyse) devront être recherchées.
Si le taux de réticulocytes corrigé en fonction de l'anémie (c'est-à-dire l'index réticulocytaire) est faible (¸ 20 000/mm³ ou ¸ 20 000/microlitre ou ¸ 0,5 %), les plaquettes et les leucocytes étant normaux, et si aucune autre cause de perte d'efficacité n'a été trouvée, des anticorps antiérythropoïétine devront être recherchés et une ponction médullaire devra être envisagée pour confirmer le diagnostic d'érythroblastopénie.
Si une érythroblastopénie avec anticorps antiérythropoïétine est suspectée, le traitement par BINOCRIT doit être immédiatement interrompu.
Aucun traitement par une autre érythropoïétine ne devra être débuté en raison du risque de réaction croisée.
Un traitement adapté, tel que des transfusions sanguines, pourra être envisagé au besoin.
Les patients doivent faire l'objet d'une surveillance étroite afin de s'assurer que la plus faible dose d'époétine alfa possible soit utilisée et permette de contrôler convenablement l'anémie et les symptômes de l'anémie.
L'état des réserves en fer devra être évalué avant et pendant le traitement et un apport complémentaire en fer devra être administré en cas de besoin.
Par ailleurs, avant de commencer le traitement par l'époétine alpha, il convient d'éliminer les autres causes d'anémies, telles qu'un déficit en vitamine B12 ou en acide folique.
L'absence de réponse au traitement par l'époétine alpha doit faire rechercher les causes.
Celles-ci peuvent être : carence en fer, acide folique ou vitamine B12 ; intoxication par l'aluminium ; infections intercurrentes ; syndromes inflammatoires ou traumatismes ; saignements occultes ; hémolyse et fibrose médullaire de quelque origine qu'elles soient.
Une hyperkaliémie a été observée dans des cas isolés.
La correction de l'anémie peut entraîner une augmentation de l'appétit et de l'apport en potassium et en protéine.
Il peut s'avérer nécessaire d'ajuster périodiquement les modalités de prescription de la dialyse pour maintenir l'urée, la créatinine et le potassium dans les limites désirées.
L'ionogramme sanguin doit être contrôlé chez les insuffisants rénaux chroniques.
En cas d'hyperkaliémie (ou d'augmentation de la kaliémie), l'arrêt de l'administration d'époétine alpha jusqu'à correction de l'hyperkaliémie doit être envisagé.
Lors d'un traitement par époétine alpha, l'augmentation de l'hématocrite rend souvent nécessaire d'augmenter les doses d'héparine pendant l'hémodialyse.
Une obstruction du système de dialyse peut survenir si l'héparinisation n'est pas optimale.
Chez les patients insuffisants rénaux chroniques montrant des signes cliniques évidents d'ischémie myocardique ou d'insuffisance cardiaque congestive, le taux d'hémoglobine durant la phase d'entretien ne doit pas dépasser la limite supérieure des intervalles recommandés dans la rubrique « Posologie » du RCP.
D'après les données disponibles à ce jour, la correction de l'anémie par époétine alpha chez les patients insuffisants rénaux non encore dialysés n'accélère pas l'évolution de l'insuffisance rénale.
Patients adultes atteints d'un cancer et ayant une anémie symptomatique lors d'un traitement par chimiothérapie :
Les taux d'hémoglobine doivent être régulièrement mesurés jusqu'à ce qu'un taux stable soit atteint, et encore périodiquement par la suite.
Si l'augmentation du taux d'hémoglobine est supérieure à 2 g/dl (1,25 mmol/l) par mois ou si le taux d'hémoglobine est supérieur à 13 g/dl (8,1 mmol/l), l'ajustement de la posologie décrit dans la rubrique « Posologie » du RCP doit être minutieusement respecté afin de limiter au maximum les risques de survenue d'événements thrombotiques.
Une augmentation de l'incidence des événements vasculaires thrombotiques ayant été observée chez les patients cancéreux recevant des agents érythropoïétiques, ce risque doit être soigneusement évalué au regard du bénéfice de ce traitement (par époétine alpha), particulièrement chez les patients cancéreux présentant un risque accru d'événements vasculaires thrombotiques, comme en cas d'obésité ou d'antécédents d'événements vasculaires (par exemple, de thrombose veineuse profonde ou d'embolie pulmonaire).
Patients adultes devant bénéficier d'une intervention chirurgicale orthopédique majeure programmée :
Chez les patients devant bénéficier d'une intervention chirurgicale orthopédique majeure programmée, la cause de l'anémie doit être établie et traitée, si possible avant l'instauration du traitement par époétine alpha.
Les événements thromboemboliques peuvent constituer un risque dans cette population, risque qui doit être soigneusement évalué au regard du bénéfice potentiel du traitement chez ces patients.
Les patients devant bénéficier d'une intervention chirurgicale orthopédique majeure programmée doivent recevoir une prophylaxie antithrombotique appropriée, dans la mesure où des événements thromboemboliques peuvent survenir chez ces patients, particulièrement en présence d'une pathologie cardio-vasculaire sous-jacente.
En outre, des précautions particulières doivent être prises chez les patients à risque de développer des thromboses veineuses profondes.
De plus, chez les patients dont le taux d'hémoglobine initial est supérieur à 13 g/dl, la possibilité que le traitement par époétine alpha soit associé à un risque accru d'événements thromboemboliques postopératoires ne peut être exclue.
En conséquence, l'époétine alpha ne doit pas être utilisée chez les patients dont le taux d'hémoglobine initial est supérieur à 13 g/dl.
Patients chirurgicaux adultes inclus dans un programme pré-transfusion autologue :
Toutes les mises en garde et précautions spéciales associées aux programmes prétransfusion autologue, en particulier le remplacement volumique routinier, doivent être respectées.
BINOCRIT 20 000 UI/0,5 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité (B/1)
Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à la Haute Autorité de santé, DEMESP, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis - La Plaine Cedex.
Les données cliniques disponibles suggèrent que les patients dont le taux d'hémoglobine initial est très faible (¸ 6,8 g/dl ou ¸ 4,25 mmol/l) peuvent avoir besoin de doses d'entretien plus importantes que ceux dont l'anémie initiale est moins sévère (Hb ¹ 6,8 g/dl ou ¹ 4,25 mmol/l).
Patients adultes en dialyse péritonéale :
Phase correctrice : la posologie initiale est de 50 UI/kg 2 fois par semaine par voie intraveineuse.
La dose d'entretien est comprise entre 25 et 50 UI/kg 2 fois par semaine en 2 injections égales).
Patients adultes insuffisants rénaux non encore dialysés :
Phase correctrice : la posologie initiale est de 50 UI/kg 3 fois par semaine par voie intraveineuse, suivie si nécessaire d'une augmentation de la dose de 25 UI/kg (3 fois par semaine) jusqu'à atteindre le but désiré (par palier d'au moins quatre semaines).
Phase d'entretien : la posologie est ajustée de façon à maintenir l'hémoglobine au taux désiré : Hb comprise entre 10 et 12 g/dl (6,2 - 7,5 mmol/l).
La dose d'entretien est comprise entre 17 et 33 UI/kg 3 fois par semaine par voie intraveineuse.
La posologie maximale ne doit pas excéder 200 UI/kg 3 fois par semaine.
La voie sous-cutanée doit être utilisée.
L'époétine alpha doit être administrée à des patients ayant une anémie (par exemple, Hb 11 g/dl [ 6,8 mmol/l]).
Le taux d'hémoglobine cible est d'environ 12 g/dl (7,5 mmol/l).
Le taux d'hémoglobine ne doit pas dépasser 13 g/dl (8,1 mmol/l).
L'époétine alpha doit être administrée pendant encore un mois après la fin de la chimiothérapie.
La dose initiale est de 150 UI/kg par voie sous-cutanée 3 fois par semaine.
Alternativement, l'époétine alpha doit être administré par voie sous cutanée à la dose initiale de 450 UI/kg 1 fois par semaine.
Si l'hémoglobine a augmenté d'au moins 1 g/dl (0,62 mmol/l) ou si les réticulocytes ont augmenté d'au mois 40 000 cellules/µl par rapport aux valeurs initiales, après quatre semaines de traitement, la dose doit être maintenue à 150 UI/kg 3 fois par semaine ou 450 UI/kg 1 fois par semaine.
Si l'augmentation de l'hémoglobine est inférieur 1 g/dl (¸ 0,62 mmol/l) et si les réticulocytes ont augmenté de moins de 40 000 cellules/µl par rapport aux valeurs initiales, la dose doit être portée à 300 UI/kg 3 fois par semaine.
Si, après quatre semaines supplémentaires de traitement à 300 UI/kg 3 fois par semaine, l'hémoglobine a augmenté d'au moins 1 g/dl ( 0,62 mmol/l) ou si les réticulocytes ont augmenté d'au moins 40 000 cellules/µl, la dose de 300 UI/kg 3 fois par semaine doit être maintenue.
Cependant, si l'hémoglobine a augmenté de ¸ 1 g/dl (¸ 0,62 mmol/l) et si les réticulocytes ont augmenté de moins de 40 000 cellules/µl par rapport aux valeurs initiales, la réponse au traitement par l'époétine alpha est improbable et le traitement doit être interrompu (schéma posologique recommandé : cf.
Ajustement de la dose :
Si le taux d'hémoglobine augmente de plus de 2 g/dl (1,25 mmol/l) par mois, réduire la dose d'époétine alpha d'environ 25 à 50 %.
Si le taux d'hémoglobine dépasse 13 g/dl (8,1 mmol/l), interrompre le traitement jusqu'à ce que le taux s'abaisse à 12 g/dl (7,5 mmol/l), et reprendre le traitement par l'époétine alpha à une dose de 25 % inférieure à la dose précédente.
La dose recommandée est de 600 UI/kg d'époétine alpha, une fois par semaine pendant les trois semaines précédant l'intervention chirurgicale (jours J ― 21, J ― 14 et J ― 7), ainsi que le jour de l'intervention (jour J).
Dans le cas où le délai avant l'intervention doit être réduit pour des raisons médicales à moins de trois semaines, l'époétine alpha doit être administrée quotidiennement à la dose de 300 UI/kg pendant dix jours consécutifs avant l'intervention, ainsi que le jour de l'intervention et pendant les quatre jours suivant l'intervention.
Lors du bilan hématologique préopératoire, si le taux d'hémoglobine atteint 15 g/dl ou plus, l'administration d'époétine alpha doit être interrompue et les doses ultérieures initialement prévues ne doivent pas être administrées.
Il convient de s'assurer que les patients ne n'aient pas de carences en fer à l'instauration du traitement.
Tous les patients traités par l'époétine alpha doivent recevoir un complément de fer adapté (par exemple, 200 mg/jour de Fe²+ per os) pendant toute la durée du traitement par l'époétine alpha.
Si possible, la prise du complément de fer sera commencée avant le traitement par l'époétine alpha, de façon à constituer des réserves en fer suffisantes.
BINOCRIT doit être administré par voie intraveineuse.
Au moment du don de sang, BINOCRIT doit être administré une fois la procédure de don terminée.
Les patients légèrement anémiques (hématocrite de 33-39 %) nécessitant un prélèvement préalable de 4 unités sanguines doivent être traités par BINOCRIT à la dose de 600 UI/kg de masse corporelle 2 fois par semaine pendant trois semaines avant l'intervention chirurgicale.
Tous les patients traités par BINOCRIT doivent recevoir une supplémentation en fer adéquat (par ex., 200 mg de fer élémentaire par voie orale chaque jour) pendant toute la durée du traitement.
L'administration du complément en fer doit être instaurée dès que possible, et même plusieurs semaines avant d'entamer le prélèvement du sang autologue, afin d'atteindre des niveaux élevés de réserves en fer avant le début du traitement par BINOCRIT.
I.-A toute époque, les placements des institutions de prévoyance doivent respecter, par rapport à l'actif de référence, les limites suivantes :
a) 34 % au moins de valeurs mentionnées au 1° de l'article R.
b) 30 % au plus de valeurs mentionnées au 2° ;
c) 5 % au plus de valeurs mobilières étrangères relevant du 3° ;
d) 5 % au plus de valeurs mobilières françaises non cotées relevant également du 3°, non comprises les actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement du titre Ier de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 ;
e) 35 % au plus de prêts mentionnés au 4° ;
f) 35 % au plus d'actifs mentionnés au 5° ;
g) 50 % au plus pour l'ensemble des placements mentionnés aux 4° et 5° ;
h) 10 % au plus de liquidités suivantes : titres négociables à court terme.
II.-L'actif de référence s'entend de l'ensemble des actifs, à l'exception de ceux qui sont réalisés en conformité avec l'objet statutaire des fonds de gestion et d'action sociale et à l'exclusion des disponibilités nécessaires au paiement d'une échéance trimestrielle de prestations.
Ces dernières disponibilités ne peuvent être placées que dans les formes mentionnées aux 1° et 6° de l'article R.
III.-Lorsqu'il est constitué des réserves de gestion et d'action sociale et si elles font l'objet de placements spécifiques, ceux-ci, par dérogation aux I et II du présent article, sont effectués pour 50 p.
100 au moins en titres mentionnés au 1° de l'article R.
731-25, les autres quotas ne s'appliquant pas en ce cas.
Arrêté du 1er juillet 2011 portant création et répartition de sections d'inspection du travail
Il est créé quatre sections d'inspection du travail supplémentaires implantées ainsi qu'il suit :
Le directeur de l'administration et de la modernisation des services et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GEMCITABINE HOSPIRA 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
TOPOTECAN TEVA 4 mg/4 ml, solution à diluer pour perfusion
TEVA PHARMA BV
TOPOTECAN MYLAN 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
ATOVAQUONE + PROGUANIL (CHLORHYDRATE DE)Voie orale
Groupe générique : ATOVAQUONE 250 mg + PROGUANIL (CHLORHYDRATE DE) 100 mg.
― MALARONE 250 mg/100 mg, comprimé pelliculé.
MALARONE 250 mg/100 mg, comprimé pelliculé, laboratoire GLAXOSMITHKLINE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE ― MARLY-LE-ROI (exploitant).
ATOVAQUONE/PROGUANIL GLENMARK GENERICS 250 mg/100 mg, comprimé pelliculé, GLENMARK GENERICS (EUROPE) LIMITED, GLENMARK PHARCACEUTICALS ― VYSOKE MYTO (exploitant).
DROSPIRÉNONE + ÉTHINYLESTRADIOL
Groupe générique : DROSPIRENONE 3 mg + ETHINYLESTRADIOL 0,03 mg.
― JASMINE 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé.
JASMINE 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé, BAYER SANTE.
ETHINYLESTRADIOL/DROSPIRENONE BIOGARAN 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
BÉTADEX-CLATHRATE
Groupe générique : DROSPIRENONE 3 mg + ETHINYLESTRADIOL BETADEX-CLATHRATE équivalant à ETHINYLESTRADIOL 0,02 mg.
― JASMINELLE 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé.
JASMINELLE 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, BAYER SANTE.
― JASMINELLECONTINU 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé.
JASMINELLECONTINU 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, BAYER SANTE.
ETHINYLESTRADIOL/DROSPIRENONE BGR 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
MIZOLASTINE
Groupe générique : MIZOLASTINE 10 mg.
― MIZOLLEN 10 mg, comprimé à libération modifiée.
MIZOLLEN 10 mg, comprimé à libération modifiée, THERABEL EUROPE Limited, THERABEL LUCIEN PHARMA (exploitant).
MIZOCLER 10 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, THERABEL EUROPE Limited, THERABEL LUCIEN PHARMA ― PARIS (exploitant).
MONTÉLUKAST SODIQUE
Groupe générique : MONTELUKAST SODIQUE équivalant à MONTELUKAST ACIDE 4 mg.
SINGULAIR 4 mg, comprimé à croquer, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET, LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME CHIBRET ― PARIS (exploitant).
MONTELUKAST KRKA 4 mg, comprimé à croquer, KRKA, DD, Novo mesto.
MONTELUKAST ZYDUS 4 mg, comprimé à croquer, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
TIANEPTINE SODIQUE
Groupe générique : TIANEPTINE SODIQUE 12,5 mg.
― STABLON 12,5 mg, comprimé enrobé.
STABLON 12,5 mg, comprimé enrobé, Les laboratoires SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER ― NEUILLY-SUR-SEINE (exploitant).
TIANEPTINE BIOGARAN 12,5 mg, comprimé enrobé, BIOGARAN.
VANCOMYCINE (CHLORHYDRATE DE)
Groupe générique : VANCOMYCINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à VANCOMYCINE 500 mg.
― VANCOCINE 500 mg IV, poudre pour solution injectable (IV).
VANCOCINE 500 mg IV, poudre pour solution injectable (IV), LILLY FRANCE.
VANCOMYCINE IPP 500 mg, poudre pour solution pour perfusion, IPP INTERNATIONAL PHARMA PARTNERS GMBH, non désigné (exploitant).
Groupe générique : VANCOMYCINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à VANCOMYCINE 1 g.
― VANCOCINE 1 g, poudre pour solution injectable (IV).
VANCOCINE 1 g, poudre pour solution injectable (IV), LILLY France.
ACARBOSE ARROW 50 mg, comprimé, laboratoires GERDA, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
ACECLOFENAC INTAS PHARMACEUTICALS 100 mg, comprimé pelliculé, INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED (exploitant).
ACICLOVIR BGR 200 mg, comprimé, BIOGARAN.
ACICLOVIR EVOLUGEN 200 mg, comprimé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
ACICLOVIR BGR 800 mg, comprimé, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
ACIDE FUSIDIQUE SPIRIG 2 %, crème, SPIRIG PHARMA EUROPE GMBH, SPIRIG PHARMA FRANCE (exploitant).
Alcool cétylique, hydroxyanysole butylé, sorbate de potassium.
SURGAM 100 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
ACIDE ALENDRONIQUE TEVA SANTE 70 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
ACIDE ALENDRONIQUE PHARMEMMA 70 mg, comprimé.
ALFUZOSINE PFIZER LP 10 mg, comprimé à libération prolongée, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
ALLOPURINOL PHR LAB 100 mg, comprimé, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
ALLOPURINOL TEVA 100 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
AMLODIPINE BGR 5 mg, gélule, BIOGARAN.
AMLODIPINE CRISTERS 10 mg, gélule, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
AMOROLFINE ARROW 5 %, vernis à ongles médicamenteux, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
AMOROLFINE BGR 5 %, vernis à ongles médicamenteux, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
AMOROLFINE EG 5 %, vernis à ongles médicamenteux, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
AMOROLFINE ISOMED 5 %, vernis à ongles médicamenteux, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
AMOROLFINE MYLAN 5 %, vernis à ongles médicamenteux, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
AMOROLFINE RATIOPHARM 5 %, vernis à ongles médicamenteux, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
AMOROLFINE SANDOZ 5 %, vernis à ongles médicamenteux, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
AMOROLFINE SET 5 %, vernis à ongles médicamenteux, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
AMOROLFINE TEVA 5 %, vernis à ongles médicamenteux, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
AMOROLFINE URGO 5 %, vernis à ongles médicamenteux, Laboratoires URGO Soins & Santé, non désigné (exploitant).
AMOROLFINE WINTHROP 5 %, vernis à ongles médicamenteux, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
AMOROLFINE GALDERMA INTERNATIONAL 5 %, vernis à ongles médicamenteux.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE DSM 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), DSM ANTI-INFECTIVES BV, non désigné (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE DSM 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), DSM ANTI-INFECTIVES BV, non désigné (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE EG 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE EG 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE DSM 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), DSM ANTI-INFECTIVES BV, non désigné (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE EG LABO-LABORATOIRES EUROGENERICS 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ANASTROZOLE BIOSTABILEX 1 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ANASTROZOLE EVOLUGEN 1 mg, comprimé pelliculé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
ANASTROZOLE GERDA 1 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires GERDA, LABORATOIRES GERDA ― LYON (exploitant).
ANASTROZOLE KABI 1 mg, comprimé pelliculé, FRESENIUS KABI ONCOLOGY PLC, FRESENIUS KABI FRANCE ― SEVRES (exploitant).
ANASTROZOLE SANDOZ 1 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ANASTROZOLE SUN 1 mg, comprimé pelliculé, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV.
APOGO 10 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, BRITANNIA PHARMACEUTICALS LIMITED.
ATORVAMAG 10 mg, comprimé pelliculé, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
ATORVASTATINE ACTAVIS 10 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
ATORVASTATINE BIOSTABILEX 10 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ATORVASTATINE PFIZER 10 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
ATORVASTATINE PHARMAKI GENERICS 10 mg, comprimé pelliculé, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
ATORVASTATINE PHR LAB 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
ATORVASTATINE SANDOZ 10 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ATOSENER 10 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ GmbH, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CARNERETO 10 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ GmbH, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ROUCLI 10 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ GmbH, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ATORVASTATINE BIOSTABILEX 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ATORVASTATINE BIOSTABILEX 40 mg, comprimé pelliculé quadrisécable, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
BICALUTAMIDE ISOMED 50 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
BISOPROLOL SANDOZ 10 mg, comprimé pelliculé.
BISOPROLOL BIOSTABILEX 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
BISOPROLOL ZYDUS FRANCE 1,25 mg, comprimé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
BISOPROLOL ZYDUS FRANCE 2,5 mg, comprimé sécable, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
BORAX/ACIDE BORIQUE BIOGARAN CONSEIL 12 mg/18 mg par ml, solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose, Société ALEPT, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
DACRYOSERUM, solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, MCNEIL SANTÉ GRAND PUBLIC (exploitant).
BUDESONIDE ISOMED 1 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
FONZYLANE 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), CEPHALON FRANCE.
BUFLOMEDIL ACTAVIS 150 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), ACTAVIS France.
Amidon de blé.
BUFLOMEDIL ARROW 150 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), ARROW GENERIQUES.
BUFLOMEDIL BIOGARAN 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), BIOGARAN.
BUFLOMEDIL EG 150 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics.
BUFLOMEDIL EG 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO (exploitant).
BUFLOMEDIL G GAM 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), SANDOZ.
BUFLOMEDIL MYLAN 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), MYLAN SAS.
BUFLOMEDIL QUALIMED 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), QUALIMED.
BUFLOMEDIL RATIOPHARM 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), Laboratoire RATIOPHARM.
BUFLOMEDIL RPG 150 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
BUFLOMEDIL SANDOZ 150 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), SANDOZ.
BUFLOMEDIL TEVA 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), TEVA SANTE.
BUFLOMEDIL WINTHROP 150 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
BUFLOMEDIL ZYDUS 150 mg, comprimé, (l'AMM de cette spécialité est suspendue), ZYDUS FRANCE.
LOFTYL 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), AMDIPHARM Ltd, CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ― COURNON D'AUVERGNE (exploitant).
OPINORDIS 2 mg, comprimé sublingual, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
CITRATE DE BETAÏNE CITRON UPSA 2 g SANS SUCRE, comprimé effervescent édulcoré à la saccharine sodique, BRISTOL ― MYERS SQUIBB, UPSA CONSEIL ― RUEIL-MALMAISON (exploitant).
CABERGOLINE TEVA 2 mg, comprimé sécable, TEVA CLASSICS.
KENZEN 4 mg, comprimé sécable, Laboratoires TAKEDA, LABORATOIRES TAKEDA ― PUTEAUX (exploitant).
CANDESARTAN RANBAXY 4 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
HOPSAN 4 mg, comprimé sécable, SIEGFRIED GMBH, non désigné (exploitant).
KENZEN 16 mg, comprimé sécable, Laboratoires TAKEDA.
COKENZEN 8 mg/12,5 mg, comprimé, Laboratoires TAKEDA.
CARVEDILOL TEVA 3,125 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité CARVEDILOL TEVA 6,25 mg, comprimé, la spécialité, CARVEDILOL TEVA 3,125 mg, comprimé peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de CARVEDILOL TEVA 3,125 mg correspond à un demi-comprimé de KREDEX 6,25 mg.
CARVEDILOL TEVA SANTE 25 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité CARVEDILOL TEVA SANTE 25 mg, comprimé, la spécialité CARVEDILOL TEVA 12,5 mg, comprimé peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
CEFADROXIL GNR 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, SANDOZ.
Saccharose, sodium.
CEFEPIME PFIZER 0,5 g, poudre pour solution injectable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
CEFEPIME PFIZER 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
CEFIXIME EVOLUGEN 200 mg, comprimé pelliculé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
CEFPODOXIME BGR 100 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN.
CEFTAZIDIME PANMEDICA ENFANTS ET NOURRISSONS 250 mg, poudre pour solution injectable, PANPHARMA, PANPHARMA ― FOUGERES (exploitant).
CEFTAZIDIME BIOGARAN 0,5 g, poudre pour solution injectable (IM, IV).
CEFTAZIDIME PANMEDICA 1 g, poudre pour solution injectable, PANPHARMA, PANPHARMA ― FOUGERES (exploitant).
CEFTAZIDIME BIOGARAN 2 g, poudre pour solution injectable (IV).
CEFTRIAXONE ACTAVIS 2 g, poudre pour solution injectable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
CEFUROXIME ORCHID EUROPE 125 mg, comprimé pelliculé, ORCHID EUROPE Limited.
CEFUROXIME ORCHID EUROPE 125 mg, comprimé pelliculé.
CELIPROLOL NOR 200 mg, comprimé pelliculé.
CETIRIZINE GNR 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
CETIRIZINE SANDOZ 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
REACTINE 10 mg, comprimé pelliculé sécable, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, MCNEIL SANTÉ GRAND PUBLIC (exploitant).
ACTIFED ALLERGIE CETIRIZINE 10 mg, comprimé pelliculé sécable, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
CETIWELL 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
CETIRIZINE GALENIX 10 mg/ml, solution buvable en gouttes, GALENIX INNOVATIONS, ARROW GENERIQUES (exploitant).
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL MYLAN 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
BAREXAL 50 mg, gélule, IPSEN PHARMA.
CICLETANINE BIOGARAN 50 mg, gélule, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
CICLETANINE MYLAN 50 mg, gélule, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
CICLETANINE TEVA 50 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
CIFLOX 250 mg, comprimé pelliculé sécable, BAYER SANTE, BAYER SANTE ― LOOS (exploitant).
CIPROFLOXACINE SANDOZ 250 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
CIPROFLOXACINE SERVIPHARM 250 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
CITALOPRAM MG PHARMA 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
CLARITHROMYCINE REF 250 mg, comprimé pelliculé.
CLARITHROMYCINE SET 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée.
CLARITHROMYCINE NOR 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée.
DALACINE T TOPIC, solution pour application locale, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
PLAVIX 75 mg, comprimé pelliculé, SANOFI PHARMA BRISTOL MYERS SQUIBB SNC, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
CLOPIDOGREL IWA 75 mg, comprimé pelliculé, IWA CONSULTING, non désigné (exploitant).
CLOPIDOGREL WOCKHARDT 75 mg, comprimé pelliculé, WOCKHARDT UK LIMITED, LABORATOIRES NEGMA ― VELIZY-VILLACOUBLAY (exploitant).
Huile de ricin.
KOFLEN 75 mg, comprimé pelliculé, IWA CONSULTING, non désigné (exploitant).
LAGREDEN 75 mg, comprimé pelliculé, IWA CONSULTING, non désigné (exploitant).
VATOUD 75 mg, comprimé pelliculé, IWA CONSULTING, non désigné (exploitant).
CLOPIDOGREL MYLAN 75 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
CLOPIDOGREL QUALIMED 75 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
CLOPIDOGREL RATIOPHARM GmbH 75 mg, comprimé pelliculé, ACINO PHARMA GMBH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
CLOPIDOGREL TEVA PHARMA 75 mg, comprimé pelliculé, TEVA PHARMA BV, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
CLOPIDOGREL WINTHROP 75 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
CLOPIDOGREL 1A PHARMA 75 mg, comprimé pelliculé, ACINO PHARMA GMBH.
CLOPIDOGREL MIDAS 75 mg, comprimé pelliculé, MIDAS PHARMA GMBH, non désigné (exploitant).
CLOPIDOGREL SANDOZ 75 mg, comprimé pelliculé, ACINO PHARMA GMBH, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CLOPIDOGREL MYLAN PHARMA 75 mg, comprimé pelliculé.
ACTIFED CONJONCTIVITE ALLERGIQUE 2 %, collyre en solution en récipient unidose, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, MCNEIL SANTÉ GRAND PUBLIC (exploitant).
DIACEREINE EVOLUGEN 50 mg, gélule, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
DIACEREINE SANDOZ 50 mg, gélule, SANDOZ, SANDOZ.
DICLOFENAC TEVA 1 %, gel en flacon pressurisé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
DIOSMINE BIOGARAN CONSEIL 300 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN.
Lactose, rouge cochenille A (E124).
TITANORAL 600 mg, comprimé pelliculé, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, MCNEIL SANTÉ GRAND PUBLIC (exploitant).
ISORYTHM 100 mg, gélule, Société d'études et de recherches pharmaceutiques, SERP ― MONACO (exploitant).
Amidon, sulfites.
CETADOCURE 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
DOCETAXEL TEVA 20 mg, solution à diluer et solvant pour perfusion, TEVA PHARMA BV, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
DOCETAXEL TEVA 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion.
DOMPERIDONE AUROBINDO 10 mg, comprimé pelliculé, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL ― SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
MOTILIUMLINGUAL 10 mg, lyophilisat oral, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
MOTRIDONE 10 mg, comprimé orodispersible.
DONEPEZIL ALTER 5 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER.
― VILLEBON-SUR-YVETTE (exploitant).
DONEPEZIL FARMALIDER 5 mg, comprimé pelliculé, FARMALIDER, non désigné (exploitant).
DONEPEZIL ALTER 10 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER ― VILLEBON-SUR-YVETTE (exploitant).
DORZOLAMIDE EG 20 mg/ml, collyre en solution, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
DORZOLAMIDE PHARMAKI GENERICS 2 %, collyre en solution, PHARMAKI GENERICS LTD, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
DORZOLAMIDE TIMOLOL NEITUM 20 mg/5 mg par ml, collyre en solution, APOTHERA, LABORATOIRES NEITUM ― LYON (exploitant).
PEVARYL 1 POUR CENT, crème, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, MCNEIL SANTÉ GRAND PUBLIC (exploitant).
Acide benzoïque, Butylhydroxyanisole.
PEVARYL 1 POUR CENT, émulsion fluide pour application locale, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, MCNEIL SANTÉ GRAND PUBLIC (exploitant).
PEVARYL 1 POUR CENT, poudre pour application locale en flacon poudreur, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, MCNEIL SANTÉ GRAND PUBLIC (exploitant).
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable.
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE GENERES 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable.
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA PHARMA 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable.
EPOPROSTENOL SANDOZ 1,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable.
DIDRONEL 200 mg, comprimé, WARNER CHILCOTT France, WARNER CHILCOTT FRANCE ― COURBEVOIE (exploitant).
EXEMESTANE ARROW 25 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires GERDA, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
EXEMESTANE BIOGARAN 25 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
EXEMESTANE CHANELLE MEDICAL 25 mg, comprimé pelliculé, CHANELLE MEDICAL.
EXEMESTANE INTAS 25 mg, comprimé pelliculé, INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED (exploitant).
EXEMESTANE MYLAN 25 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
EXEMESTANE QUALIMED 25 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
MEXEMEST 25 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf.
NATXIN 25 mg, comprimé pelliculé, CHANELLE MEDICAL.
PEPCIDAC 10 mg, comprimé pelliculé, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE ― ISSY-LES- MOULINEAUX (exploitant).
FENOFIBRATE TEVA CLASSICS 160 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
FENOFIBRATE TEVA SANTE 160 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
FENATHOL 160 mg, comprimé pelliculé, GALENIX INNOVATIONS, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
FENOFIBRATE GALENIX 160 mg, comprimé pelliculé, GALENIX INNOVATIONS, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
GENOTHYL 160 mg, comprimé pelliculé, GALENIX INNOVATIONS, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
FENOFIBRATE TEVA SANTE 67 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
FENOFIBRATE TEVA CLASSICS 67 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
DUROGESIC 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique, JANSSEN CILAG, JANSSEN CILAG ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
FINASTERIDE BIOGARAN 1 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
CRINORMIN 1 mg, comprimé pelliculé, Alfred E.
FINASTERIDE TRADIPHAR 5 mg, comprimé pelliculé.
FLUCONAZOLE QUALIMED GENERIQUES 50 mg, gélule, QUALIMED.
Lactose, rouge ponceau.
FLUCONAZOLE CRISTERS 50 mg, gélule, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
CINEFOS ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, DPB SRL, non désigné (exploitant).
CYSTIDOSE 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT ― CASTRES (exploitant).
FOSFOMYCINE LABIANA PHARMA 3 g ADULTES, granulés pour solution buvable en sachet, LABIANA PHARMACEUTICALS SLU, LABIANA PHARMACEUTICALS SLU ― CORBERA DEL LLOBREGAT (exploitant).
FOSFOMYCINE SUBSTI-LABO ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, DPB SRL, non désigné (exploitant).
FOSFOMYCINE URGO ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, Laboratoires URGO Soins & Santé, non désigné (exploitant).
GABAPENTINE ARROW 100 mg, gélule, Laboratoires GERDA, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
GESTODENE-ETHINYLESTRADIOL TEVA 60 microgrammes/ 15 microgrammes, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
SYLVIANE, comprimé pelliculé, BAYER SANTE.
GLICLAZIDE ZYDUS 30 mg, comprimé à libération modifiée, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
GLIMEPIRIDE QUIVER 1 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
GLIMEPIRIDE TEVA CLASSICS 1 mg, comprimé, TEVA CLASSICS, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
GLIMEPIRIDE CRISTERS 2 mg, comprimé, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
GLIMEPIRIDE ANDISSA 6 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
GLIMEPIRIDE SANWIN 6 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
GLIMEPIRIDE WINTHROP 6 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ACIDE IBANDRONIQUE TEVA 50 mg, comprimé pelliculé, TEVA PHARMA BV.
BONVIVA 150 mg, comprimé pelliculé, ROCHE REGISTRATION LTD, ROCHE ― NEUILLY-SUR-SEINE (exploitant).
ADVIL 200 mg, comprimé enrobé, PFIZER SANTE FAMILIALE, PFIZER SANTE FAMILIALE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
IBUPROFENE WYETH SANTE FAMILIALE 400 mg, comprimé effervescent, PFIZER SANTE FAMILIALE, PFIZER SANTE FAMILIALE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
ADVILGEL 5 %, gel, PFIZER SANTE FAMILIALE, PFIZER SANTE FAMILIALE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
ADVIL 5 %, gel, PFIZER SANTE FAMILIALE, PFIZER SANTE FAMILIALE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
IBUPLIX 400 mg, comprimé pelliculé, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
IBUPROFENE ACTAVIS 400 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
IBUPROFENE ACTAVIS FRANCE 400 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
IBUPROFENE NEPENTHES 400 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES NEPENTHES, LABORATOIRES NEPENTHES ― HERBLAY (exploitant).
IBUPROFENE PHARMAKI GENERICS 400 mg, comprimé pelliculé, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
IBUPROFENE RANBAXY MEDICATION OFFICINALE 400 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
IBUPROFENE RPG 400 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
IBUTABS 400 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
MEPROFIBU 400 mg, comprimé pelliculé, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
EXPANFEN 200 mg, comprimé enrobé, AJC INVEST, LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES GMD (exploitant).
Parahydroxybenzoate de méthyle, parahydroxybenzoate de propyle, saccharose.
IBUPROFENE QUALIMED 200 mg, comprimé enrobé, QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
IBUPROFENE RATIOPHARM 200 mg, comprimé enrobé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM.
IBUPROFENE SANDOZ 200 mg, comprimé enrobé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
IBUPROFENE SANDOZ CONSEIL 200 mg, comprimé enrobé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
IBUPROFENE TEVA 200 mg, comprimé enrobé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
IBUPROFENE ZYDUS 200 mg, comprimé enrobé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
IMIPENEM CILASTATINE ACTAVIS 250 mg/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
IMIPENEM CILASTATINE NUCLEUS 250 mg/250 mg, poudre pour perfusion.
IMIPENEM CILASTATINE HOSPIRA 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion.
INDAPAMIDE PL GENERICS 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
APROVEL 75 mg, comprimé pelliculé, SANOFI PHARMA BRISTOL MYERS SQUIBB SNC, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
COAPROVEL 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI PHARMA BRISTOL MYERS SQUIBB SNC, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
IRINOTECAN SUN 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV), SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV.
KETOPROFENE RPG LP 200 mg, gélule à libération prolongée, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
LACTULOSE FRESENIUS 670 mg/ml, solution buvable en flacon, FRESENIUS KABI AUSTRIA GMBH, FRESENIUS KABI AUSTRIA GMBH ― GRAZ (exploitant).
Epilactose, galactose, lactose.
EPIVIR 150 mg, comprimé pelliculé, VIIV HEALTHCARE UK LIMITED, VIIV HEALTHCARE ― MARLY-LE-ROI (exploitant).
LANSOPRAZOLE KAPPLER PHARMA CONSULT 15 mg, gélule gastrorésistante.
LERCANIDIPINE EG LABO 10 mg, comprimé pelliculé sécable, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
LERCANIDIPINE MYLAN PHARMA 10 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LERCANIDIPINE QUALIMED GENERIQUES 10 mg, comprimé pelliculé sécable, QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LERCANIDIPINE SFDB 10 mg, comprimé pelliculé sécable, LABORATOIRE SFDB, CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ― COURNON-D'AUVERGNE (exploitant).
LERCANIDIPINE ARROW GENERIQUES 10 mg, comprimé pelliculé sécable, Laboratoires GERDA, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
LECALPIN 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
LERCANIDIPINE EG LABO 20 mg, comprimé pelliculé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
IMODIUM 2 mg, gélule, JANSSEN CILAG, JANSSEN CILAG ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
DOLIALLERGIE LORATADINE 10 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
HUMEX ALLERGIE LORATADINE 10 mg, comprimé, Laboratoires URGO Soins & Santé, LABORATOIRES URGO ― CHENOVE (exploitant).
LORATADINE NEPENTHES 10 mg, comprimé, LABORATOIRES NEPENTHES, LABORATOIRES NEPENTHES ― HERBLAY (exploitant).
LOSARTAN WINTHROP LAB 12,5 mg, comprimé pelliculé.
LOSARTAN ISOMED 50 mg, comprimé pelliculé sécable, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ISOMED 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYPLIX 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé sécable, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
LETROMAN 2,5 mg, comprimé pelliculé, SYNTHON BV.
LETROZOLE KABI 2,5 mg, comprimé pelliculé, FRESENIUS KABI ONCOLOGY PLC, FRESENIUS KABI FRANCE ― SEVRES (exploitant).
LETROZOLE MYLAN 2,5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LETROZOLE QUALIMED 2,5 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LETROZOLE SUN 2,5 mg, comprimé pelliculé, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV.
LETROZOLE ASTRON RESEARCH 2,5 mg, comprimé pelliculé.
LEVOFLOXACINE ARROW 250 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
LEVOFLOXACINE TORRENT PHARMA 250 mg, comprimé pelliculé sécable, TORRENT PHARMA GmbH, TORRENT PHARMA GMBH ― NURNBERG (exploitant).
LEVOFLOXACINE IBD 3 PHARMA CONSULTING 500 mg, comprimé pelliculé sécable, IBD 3 PHARMA CONSULTING, non désigné (exploitant).
LEVOFLOXACINE ARROW 5 mg/ml, solution pour perfusion, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
LEVOFLOXACINE DELBERT 5 mg/ml, solution pour perfusion, laboratoires DELBERT, LABORATOIRES DELBERT ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
LEVOFLOXACINE TEVA 5 mg/ml, solution pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
LEVOFLOXACINE TEVA 5 mg/ml, solution pour perfusion en poche, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
FLENAK 500 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
MELDASPIN 500 mg, comprimé pelliculé, ESP PHARMA LIMITED, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
METFORMINE ESP PHARMA 500 mg, comprimé pelliculé, ESP PHARMA LIMITED, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
METVISIN 500 mg, comprimé pelliculé, ESP PHARMA LIMITED, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
METFORMINE BLUEFISH 500 mg, comprimé pelliculé, Bluefish Pharmaceuticals AB.
MELDASPIN 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, ESP PHARMA LIMITED, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS ROBINSON (exploitant).
METFORMINE ESP PHARMA 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, ESP PHARMA LIMITED, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
METVISIN 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, ESP PHARMA LIMITED, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
TREXAN 2,5 mg, comprimé.