Délégation est donnée à Mme Marianne Thiery et à M. Stéphane Mousset, administrateurs civils, et à M. Christian Gianella, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 28 mars 2014 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi
Arrêté du 28 mars 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC)
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance.
― A l'article 1er des statuts généraux, les mots : « 104, rue Jouffroy-d'Abbans, 75847 Paris Cedex 17 » sont remplacés par les mots : « 30, rue Olivier-Noyer CS n° 51432,75676 Paris Cedex 14 ».
― Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire sont ainsi modifiés :
a) L'article 20 est ainsi modifié :
― au deuxième alinéa, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » ;
― au troisième alinéa, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois » ;
b) L'article 24 est ainsi modifié :
― au premier et au troisième alinéa, les deux occurrences du mot : « trimestre » sont remplacées par le mot : « mois » ;
― au dernier alinéa, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » ;
c) A la fin de l'article 25 est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La date d'effet de la révision de la pension de réversion intervient le premier jour du mois civil suivant la date de réception par la caisse de la notification du décès.
Le mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant au sein du comité prend fin par :
3° La perte des conditions requises par l'article R.
342-24 pour être éligible ;
4° Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
342-19, le départ de l'établissement public ;
5° Pour les personnels mentionnés au 3° du I de l'article L.
Arrêté du 26 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils au sein des filières techniques et spécialisées
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mars 2014, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2014 aux officiers, sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par le code de la défense et notamment l'article L.
Ingénieurs SIC
Ingénieurs des ST
Techniciens SIC
Contrôleur des ST
Arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre chargé de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
Le premier et le second concours prévus à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 modifié susvisé comportent des épreuves obligatoires d'admissibilité, de préadmission et des épreuves d'admission.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 25 août 2014, les présentes dispositions seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2015.
Les épreuves écrites d'admissibilité communes aux premier et second concours comportent :
1° Une épreuve de culture générale consistant en une dissertation sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis 1900 jusqu'à nos jours (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
Les épreuves écrites distinctes d'admissibilité sont définies comme suit :
Au titre du premier concours, une composition portant :
- d'une part, sur le droit administratif général et/ou les libertés publiques et/ou le droit de l'Union européenne (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
- d'autre part, sur le droit pénal général et/ou la procédure pénale (durée : trois heures ; coefficient 4).
Au titre du second concours, les épreuves écrites comprennent :
- d'une part, une épreuve consistant en un questionnaire à choix multiple ou à réponses courtes portant sur le droit administratif général et/ou les libertés publiques et/ou le droit de l'Union européenne (durée : une heure ; coefficient 4) ;
- d'autre part, une épreuve comportant un ou plusieurs cas pratiques sur le droit pénal général et/ou le droit pénal spécial et/ou la procédure pénale (durée : deux heures ; coefficient 4).
La pré-admission, commune aux premier et second concours, comprend des épreuves d'exercices physiques dont la nature, les modalités et le barème sont fixés par l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé (coefficient 3).
1° Des tests psychotechniques écrits, non notés, destinés à évaluer le profil psychologique des candidats et leur capacité à travailler en groupe (durée : trois heures trente minutes) ;
3° Une épreuve collective de mise en situation à partir d'un cas pratique tiré au sort pouvant comporter un dossier documentaire professionnel d'une dizaine de pages permettant de répondre à une problématique avec toute une équipe (durée : trente-cinq minutes ; coefficient 4) ;
Lors de cette épreuve, les candidats sont répartis en groupe afin de permettre d'évaluer leur comportement, leur façon de s'exprimer et leur capacité relationnelle et décisionnelle.
Les groupes sont constitués de quatre à six candidats ;
4° Une épreuve orale de langue étrangère consistant en une conversation à partir d'un texte, écrit dans la langue choisie, tiré au sort par le candidat (durée : vingt minutes ; préparation : vingt minutes ; coefficient 4).
Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'espagnol et l'italien.
Les épreuves orales distinctes d'admission comprennent :
Au premier concours, un entretien avec le jury, sur des questions d'ordre général à partir d'un thème d'actualité tiré au sort par le candidat permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : trente-cinq minutes ; préparation : trente-cinq minutes ; coefficient 7).
Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques, interprétés par le psychologue.
Au second concours, un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Le candidat fournit à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours un dossier de présentation de son parcours professionnel dont le modèle est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.lapolicenationalerecrute.fr.
Le programme des épreuves de droit est joint en annexe 1 au présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité, de préadmission et d'admission une note comprise entre 0 et 20.
Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale.
Un président unique assure la direction des jurys de chacun des deux concours dont des membres peuvent être communs.
La présidence des jurys est assurée par le directeur général de la police nationale ou son représentant, occupant un emploi de directeur des services actifs ou bien d'inspecteur général de la police nationale.
Le jury de chacun des concours comprend les membres ci-après :
-un membre du corps de conception et de direction ayant au moins le grade de commissaire général, ou détaché dans un emploi de contrôleur général ;
-un membre d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
-trois membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;
-une personnalité qualifiée extérieure à la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière ;
Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité des premier et second concours, après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury qui ne pourra être inférieur à 152 points pour chacun des concours ont accès aux épreuves de préadmission.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité n° 2 sur dossier puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu lors de la phase l'admission, la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Les candidats à l'emploi de commissaire de police doivent répondre aux conditions d'aptitude physique définies par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé.
La nomination des lauréats en tant qu'élèves commissaires de police est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre chargé de l'intérieur.
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - Chapitre II : Epreuves du concours interne (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - Chapitre III : Programme des épreuves (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - Chapitre IV : Notation (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - Chapitre Ier : Epreuves du concours externe (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - TITRE II : DE LA NATURE ET DES MODALITÉS DES ...
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - TITRE III : DES JURYS (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2005 - TITRE Ier : DES ÉQUIVALENCES ADMISES DES TITR...
PROGRAMME COMMUN AUX ÉPREUVES DES PREMIER ET SECOND CONCOURS
b) Les sources internationales.
- les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère industriel et
d) le contrôle des actes des collectivités territoriales.
Les institutions de l'Union européenne et leur fonctionnement :
- des Communautés européennes à l'Union européenne ;
- le Conseil de l'Union européenne ;
- le processus de décision ;
- la juridiction communautaire.
Les compétences de l'Union européenne :
- la classification des compétences de l'Union européenne : compétences exclusives, compétences partagées et compétences d'appui, de coordination ou de complément ;
- l'adaptation des compétences de l'Union européenne : l'article 352 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;
- les limites à l'exercice des compétences de l'Union européenne : les principes de subsidiarité et de proportionnalité, les clauses d'option de retrait et les coopérations renforcées.
a) L'applicabilité du droit de l'Union européenne ;
b) L'effet direct du droit de l'Union européenne ;
c) La primauté du droit de l'Union européenne.
Le marché intérieur et les questions économiques et financières : principaux éléments :
- "les quatre libertés" ;
- la politique de concurrence ;
- l'union économique et monétaire et la coordination des politiques économiques ;
Les principales politiques communes :
- la politique agricole commune (PAC) ;
- la politique commune de la pêche (PCP) ;
- la politique de cohésion économique et sociale ;
- la politique de l'énergie ;
- la politique des transports ;
- la politique de la recherche ;
- l'espace de liberté, de sécurité et de justice : connaissances approfondies attendues.
Programme des épreuves du second concours
c) Les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;
a) Le terrorisme ;
b) Les entraves à l'exercice des libertés d'expression du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ;
c) La participation délictueuse à un attroupement ;
d) Les manifestations illicites et la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique.
e) Les abus d'autorité commis contre les particuliers ;
f) Les manquements au devoir de probité ;
g) Les atteintes à l'administration publique commises par les particuliers ;
h) L'usurpation de fonctions ;
i) L'usurpation de signes réservés à l'autorité publique.
c) Le proxénétisme et les infractions qui en résultent ;
b) Le détournement d'objet gagé ;
c) Le détournement d'objet saisi ;
d) L'organisation frauduleuse de l'insolvabilité.
Le premier concours et le second concours de commissaire de police de la police nationale comportent des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission.
Le candidat fournit à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours un dossier de présentation de son parcours professionnel dont le modèle est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission une note comprise entre 0 et 20.
― un directeur adjoint ou un sous-directeur des services actifs de la police nationale, ou un chef de service central de la police nationale, ayant les uns et les autres au moins le grade de commissaire divisionnaire ;
Seuls les candidats ayant obtenu, pour les épreuves d'admissibilité des premier et second concours après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 152 points, ont accès aux épreuves d'admission.
L'arrêté du 23 novembre 2005 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale est abrogé ainsi que les annexes relatives au programme des épreuves.
Si le candidat n'a pas terminé au bout de 10 minutes, il est mis fin à l'épreuve.
c) La responsabilité administrative extra contractuelle :
a) Les organes qualifiés d'institutions :
b) Les organes consultatifs :
c) Les agences ;
d) La prise de décision dans le cadre de l'UE :
― les procédures législatives :
― les procédures d'exécution ;
― la procédure de délégation ;
e) Les compétences de l'UE :
― la classification des compétences de l'UE :
― l'adaptation des compétences de l'UE : l'article 352 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;
― les limites à l'exercice des compétences de l'UE :
― les clauses d'option de retrait ;
Notions générales d'histoire du droit pénal,
de criminologie et de science pénitentiaire
Second concours
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société française de santé publique », dont le siège est à Laxou (54).
Décision du 24 mars 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Lucas, directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France, délégation est donnée à M. Jean de Croone, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du directeur général des étrangers en France, faisant l'intérim des fonctions d'adjoint au directeur de l'immigration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires de la direction de l'immigration.
Arrêté du 26 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère du redressement productif
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 26 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère du redressement productif.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 11 juin 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 19 juin 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription ainsi que le délai de transmission du dossier entraîne l'élimination du candidat.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès des ministères économiques et financiers, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH2D, secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, courriel : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Sur l'intranet ministériel Alizé, onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », « Espace recrutement », « Accéder au site », « Recrutement par concours », « Je souhaite devenir agent public », « Inscription », « Licence », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Arrêté du 26 mars 2014 fixant le nombre de postes offerts au concours interne ouvert au titre de l'année 2014 pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère du redressement productif
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 26 mars 2014, le nombre de postes offerts au concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère du redressement productif ouvert au titre de l'année 2014 par l'arrêté du 28 janvier 2014 est fixé à 5.
Arrêté du 18 mars 2014 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis de Vistrenque » à la société Fonroche Géothermie SAS (Bouches-du-Rhône et Gard)
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 mars 2014, il est accordé à la société Fonroche Géothermie SAS un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis de Vistrenque » portant pour partie sur les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard.
Le périmètre ainsi défini englobe une superficie globale d'environ 333 km² portant sur partie du territoire du département des Bouches-du-Rhône (173 km²) et du département du Gard (160 km²).
Un extrait du présent arrêté sera affiché dans les préfectures des départements des Bouches-du-Rhône et du Gard.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et publié aux frais de la société Fonroche Géothermie SAS dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, 520, allée Henri-II-de-Montmorency, 34064 Montpellier Cedex 02.
Arrêté du 20 mars 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie
La décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie est homologuée.
DÉCISION N° 2014-DC-0417 DU 28 JANVIER 2014 RELATIVE AUX RÈGLES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE (INB) POUR LA MAÎTRISE DES RISQUES LIÉS À L'INCENDIE
Vu l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment ses articles 3.5 et 3.6 ;
Vu les résultats des consultations publiques effectuées sur le site internet de l'ASN du 27 décembre 2012 au 28 février 2013 et du 9 au 30 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 17 décembre 2013 ;
Considérant qu'un incendie dans une installation nucléaire de base peut avoir des conséquences importantes sur la sûreté ;
Considérant que l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base, notamment son titre VI-B, comprenait des dispositions réglementaires détaillées relatives aux risques liés à l'incendie ;
Considérant que l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, qui a remplacé les anciens arrêtés réglementaires relatifs aux INB et notamment l'arrêté du 31 décembre 1999, prescrit la prise en compte des risques d'incendie tout en laissant à des décisions réglementaires de l'ASN le soin de préciser les modalités correspondantes ;
Considérant que les spécificités techniques présentées par les stockages de déchets radioactifs en couche géologique profonde pourront faire l'objet de dispositions particulières en matière de maîtrise des risques liés à l'incendie ;
Considérant que l'association WENRA des chefs des autorités de sûreté européennes a adopté, en janvier 2008, des niveaux de référence relatifs à la protection contre les risques d'incendie qu'il convient d'intégrer dans la réglementation française ;
Considérant que, dans une décision à caractère réglementaire, l'Autorité de sûreté nucléaire a vocation à préciser le contenu du rapport de sûreté des installations nucléaires de base et que l'encadrement de la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie sera assuré par cette décision,
La présente décision précise, en annexe, les règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie.
Elle complète, dans ce domaine, les modalités d'application du titre III de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
La présente décision est applicable dès la délivrance de leur autorisation de création aux installations nucléaires de base qui, à la date d'homologation de la présente décision, ne disposent pas d'une telle autorisation et ne fonctionnent pas au bénéfice des droits acquis.
Pour les autres installations nucléaires de base, la présente décision est applicable le premier jour du premier semestre civil suivant l'homologation de cette décision, à l'exception des articles 1.3.2, 4.1.2, 4.1.3, 4.1.5, 4.3.2 et 4.4.1 de son annexe, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Toutefois, si l'installation fait l'objet d'une demande d'autorisation de mise en service en cours d'instruction à la date d'homologation de la présente décision ou déposée au plus tard un an après cette date, cette décision lui est applicable six mois après la délivrance de l'autorisation de mise en service.
A titre transitoire, les éléments relatifs à la maîtrise des risques d'incendie contenus dans le rapport de sûreté existant à la date d'homologation de la présente décision constituent la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie telle que définie à l'article 1.1.1 de l'annexe à la présente décision.
Ces éléments sont mis à jour dans les conditions fixées pour l'application des dispositions relatives à la démonstration de sûreté nucléaire à l'article 9.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Ces conditions pourront être complétées par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire relative au rapport de sûreté.
En cas de difficultés particulières d'application de la présente décision, l'exploitant peut adresser à l'Autorité de sûreté nucléaire une demande de dérogation dûment justifiée.
Il joint à sa demande une proposition de mesures compensatoires accompagnée des délais de leur mise en œuvre.
L'exploitant justifie que ces mesures permettent d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances et des meilleures techniques disponibles, des pratiques et de la vulnérabilité de l'installation, un niveau de protection à l'égard des risques liés à l'incendie aussi élevé que possible, dans des conditions économiques acceptables.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut accorder une dérogation assortie de prescriptions compensatoires par une décision prise selon les modalités définies à l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
― Identification des dispositions et EIP relatifs à la maîtrise des risques liés à l'incendie
― Contrôles et essais périodiques
― Dispositions de prévention des départs de feu
― Matériaux de construction et d'aménagement
― Gestion des matières combustibles
Chapitre 2.4 ― Prévention des risques d'origine électrique ou électrique statique
― Dispositions de détection et d'intervention contre l'incendie
― Détection incendie et dispositifs de sécurité associés
― Moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie
― Voies d'accès et de circulation
― Dispositions visant à éviter la propagation d'un incendie et à limiter ses conséquences
― Sectorisation
― Dispositifs de manœuvre
Dispositions relatives à la maîtrise
des risques liés à l'incendie
Au titre de la présente décision, les expressions : accident, activité importante pour la protection (AIP), défaillance interne, démonstration de sûreté nucléaire, effluent, élément important pour la protection (EIP), établissement, exigence définie, exploitant, fonctionnement normal, incident, situation d'urgence, substance dangereuse, sûreté nucléaire ont le sens fixé par l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
― alarme incendie générale : signal sonore ayant pour but de prévenir les occupants d'avoir à évacuer les lieux ;
― alarme incendie restreinte : signal sonore et visuel distinct du signal d'alarme générale ayant pour but d'avertir soit le poste de sécurité incendie de l'établissement, soit la direction ou le gardien, soit le personnel désigné à cet effet de l'existence d'un sinistre et de sa localisation ;
― cheminement protégé : un cheminement nécessaire au personnel ainsi qu'aux services de secours pour accéder, en cas d'incendie, aux endroits nécessaires à l'atteinte et au maintien d'un état sûr de l'INB ;
― démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie : partie de la démonstration de sûreté nucléaire relative à la prévention des risques liés à l'incendie et à la protection contre ses effets ;
― dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie : l'ensemble des mesures techniques et organisationnelles prises au titre de la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie pour prévenir les risques liés à l'incendie et en limiter les effets ;
― secteur de confinement : un volume dont les caractéristiques permettent d'assurer, en situation d'incendie, une limitation de la dispersion hors de ce volume des substances radioactives ou dangereuses, susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
― secteur de feu : un volume délimité par des parois telles qu'un incendie survenant à l'intérieur ne puisse s'étendre à l'extérieur ou qu'un incendie survenant à l'extérieur ne puisse se propager à l'intérieur pendant une durée suffisante pour permettre son extinction ;
― zone de feu : un volume délimité par des frontières (séparation géographique ou paroi) telles qu'un incendie survenant à l'intérieur ne puisse s'étendre à l'extérieur ou qu'un incendie survenant à l'extérieur ne puisse se propager à l'intérieur pendant une durée suffisante pour permettre son extinction.
En application de l'article 3.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant applique le principe de défense en profondeur pour la maîtrise des risques liés à l'incendie.
Ainsi, l'exploitant met en œuvre des niveaux de défense successifs et suffisamment indépendants visant, notamment, à protéger ou assurer les fonctions définies à l'article 3.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Ces niveaux s'appuient, en particulier, sur :
― la prévention des départs de feu ;
― la détection et l'extinction rapide des départs de feu pour, d'une part, empêcher que ceux-ci ne conduisent à un incendie et, d'autre part, rétablir une situation de fonctionnement normal ou, à défaut, atteindre puis maintenir un état sûr de l'INB ;
― la limitation de l'aggravation et de la propagation d'un incendie qui n'aurait pas pu être maîtrisé afin de minimiser son impact sur la sûreté nucléaire et de permettre l'atteinte ou le maintien d'un état sûr de l'INB ;
― la gestion des situations d'accident résultant d'un incendie n'ayant pu être maîtrisé de façon à limiter les conséquences pour les personnes et l'environnement.
En matière de maîtrise des risques liés à l'incendie et pour l'application des dispositions relatives à la démonstration de sûreté nucléaire définies au titre III de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, une démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie est présentée par l'exploitant dans le rapport de sûreté.
Cette démonstration justifie que les dispositions de conception, de construction et d'exploitation prises à l'égard des risques liés à l'incendie sont appropriées et définies selon les principes fixés à l'article 1er.2.1.
Elle comporte les évaluations des conséquences prévues par l'article 3.7 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Elle est établie selon une approche proportionnée aux enjeux, en application des dispositions de l'article 1er.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Dans le cadre fixé par les articles 1er.2.1 et 1er.2.2, l'exploitant met en place des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie prenant en compte l'ensemble des aspects techniques et des facteurs organisationnels et humains pertinents.
En particulier, ces dispositions contribuent, en cas d'incendie, à assurer la protection des personnes nécessaires aux opérations d'atteinte et de maintien d'un état sûr de l'INB et à l'intervention et la lutte contre l'incendie.
L'ensemble du personnel de l'exploitant reçoit, préalablement à son activité, une formation générale relative à la conduite à tenir en cas d'incendie et aux risques particuliers d'incendie de son poste de travail ou de son activité.
Pour les intervenants extérieurs, l'exploitant s'assure qu'ils ont reçu une formation adaptée aux risques particuliers de l'INB, en fonction de la mission qu'ils assurent.
Identification des dispositions et EIP
relatifs à la maîtrise des risques liés à l'incendie
Parmi les EIP identifiés en application de l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant détermine ceux qui doivent être protégés des effets d'un incendie ainsi que les exigences définies afférentes.
Sur la base de la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie, l'exploitant :
― identifie les EIP à protéger des effets d'un incendie et les exigences définies afférentes ;
― détermine les dispositions de prévention des risques liés à l'incendie et de protection contre ses effets.
Parmi celles-ci et conformément aux articles 2.5.1 et 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant identifie les EIP et les AIP éventuels ainsi que les exigences définies afférentes.
Ces EIP sont conçus et implantés dans l'INB de manière à réduire la probabilité d'occurrence d'un incendie, en assurer la détection et à en limiter les conséquences.
Les dispositions de maîtrise des risques d'incendie font l'objet de contrôles, maintenances et essais périodiques conformément aux réglementations et normes applicables et aux exigences découlant de la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie.
L'exploitant définit et justifie les dispositions appropriées pour assurer la maîtrise des risques d'incendie ainsi que la nature et la fréquence des contrôles prévus.
DISPOSITIONS DE PRÉVENTION
DES DÉPARTS DE FEU
L'exploitant choisit et met en place des matériaux de construction, des aménagements intérieurs et des équipements propres à limiter les départs de feu, le développement d'un incendie et sa propagation et ses effets.
L'exploitant définit des modalités de gestion, de contrôle et de suivi des matières combustibles ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie.
La nature, la quantité maximale et la localisation des matières combustibles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie sont définies dans des documents appartenant au système de management intégré de l'exploitant.
Les aires d'exclusion ou d'autorisation d'entreposage de matières combustibles considérées dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie sont matérialisées par une délimitation continue, visible et permanente dans les locaux ou groupes de locaux ou à l'extérieur des bâtiments.
L'exploitant limite les quantités de matières combustibles dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB et, en tout état de cause, à des valeurs inférieures ou égales à celles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie.
Compte tenu de la cinétique rapide du développement d'un incendie impliquant des liquides ou des gaz inflammables, des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie sont prises pour éviter que de tels liquides ou gaz, présents dans les INB, puissent provoquer un incendie ou favoriser son développement.
En dehors des périodes d'utilisation, ils sont placés dans des zones, locaux ou équipements adaptés à leur nature et quantité.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les plages d'inflammabilité des gaz ou vapeurs présents ou engendrés dans son INB ne puissent pas être atteintes, sauf dans les situations spécifiques justifiées dans l'étude de maîtrise des risques liés à l'incendie.
Les travaux par « point chaud » ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu ayant fait l'objet d'une analyse spécifique des risques pour la sûreté nucléaire et dûment signée par l'exploitant, en veillant aux interactions entre d'éventuels chantiers simultanés.
L'exploitant s'assure de la compatibilité de la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie et des mesures incluses dans le plan de prévention prévu par les articles R.
4512-12 du code du travail ou du permis de feu relatifs aux travaux envisagés.
Le permis de feu indique les dispositions particulières à prendre pour la préparation et l'exécution des travaux à l'égard du risque d'incendie.
Ce document formalise l'ensemble des mesures de prévention et de limitation des conséquences qui doivent être prises pour maîtriser les risques liés à l'incendie présentés par ces travaux.
Il identifie les éventuelles indisponibilités prévues des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie et définit les dispositions compensatoires.
Des mesures sont prévues pour la remise en service des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie rendus indisponibles pour ces travaux dès que leur indisponibilité n'est plus requise.
Prévention des risques d'origine électrique
ou électrique statique
L'exploitant prend des dispositions pour prévenir tout risque de départ de feu d'origine électrique.
En particulier, il s'assure de l'entretien des appareillages électriques et de ses composants, des équipements de ventilation évacuant la chaleur générée par les équipements électriques et du réglage approprié des protections électriques.
Les conducteurs et câbles électriques présents dans les bâtiments abritant des substances radioactives ou dangereuses susceptibles de porter atteinte, en cas d'incendie, aux intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement ou des EIP à protéger des effets d'un incendie sont conformes à la classe C1, définie par l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé du point de vue de leur réaction au feu.
Toutefois, en cas d'impossibilité technique de mise en œuvre de conducteurs et de câbles électriques conformes à cette classe, l'exploitant justifie l'utilisation d'une autre classe dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie.
Pour protéger les installations des effets des courants vagabonds, l'exploitant prend des précautions pour limiter la formation de charges électrostatiques pouvant créer une situation à risque d'incendie, en particulier dans les locaux contenant des substances inflammables, et assurer leur évacuation dans des conditions n'affectant pas la sûreté de l'INB.
Les dispositions de construction et d'exploitation suivantes sont notamment appliquées :
― continuité électrique et mise à la terre des éléments conducteurs permanents ou temporaires ;
― limitation de l'usage des matériaux isolants susceptibles d'accumuler des charges électrostatiques ;
― limitation des vitesses d'écoulement des fluides inflammables peu conducteurs et des poussières inflammables.
A défaut, l'exploitant justifie, dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie, que les dispositions prises permettent de répondre aux exigences de l'article 2.4.3.
DISPOSITIONS DE DÉTECTION
ET D'INTERVENTION CONTRE L'INCENDIE
et dispositifs de sécurité associés
L'INB comporte un ou plusieurs systèmes ou dispositifs de détection incendie, destinés à assurer :
― la surveillance des locaux et aires extérieures identifiés dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie ;
― le fonctionnement des dispositifs de sécurité associés, asservis ou non.
Ces systèmes et dispositifs respectent les exigences qui leur sont assignées dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie.
La conception et l'exploitation de ces systèmes permettent la localisation rapide, aisée et précise du ou des foyers d'incendie, le déclenchement de l'alarme incendie générale concernée et, le cas échéant, des dispositifs de sécurité asservis.
Ces systèmes et dispositifs sont conçus et réalisés de façon à être efficaces et à fonctionner en permanence ; ils sont entretenus de façon à réduire au minimum toute période d'indisponibilité.
Ils disposent d'une alimentation électrique de secours dont l'autonomie doit être suffisante pour permettre le maintien d'un état sûr de l'INB en cas de défaillance de la source d'alimentation principale.
L'alarme incendie restreinte est reportée en un lieu où une présence permanente de personnel de surveillance est assurée.
Elle permet une exploitation aisée de l'information par les équipes d'intervention.
Elle est clairement distincte de toute autre alarme pouvant apparaître dans l'INB.
La défaillance des systèmes ou dispositifs de détection incendie et des dispositifs de sécurité asservis fait l'objet d'une alarme reportée en un lieu où une présence permanente de personnel de surveillance est assurée.
et de lutte contre l'incendie
Les INB sont pourvues en permanence des moyens matériels d'intervention et de lutte contre l'incendie prévus par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie.
Ces moyens sont définis en tenant notamment compte des types de feu envisageables, des risques spécifiques de l'INB ainsi que des difficultés d'accès aux locaux.
Le risque de criticité est, en particulier, examiné.
Les moyens matériels d'intervention et de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que le système de récupération des agents d'extinction ayant été utilisés sont tels que leur mise en œuvre ne puisse pas entraîner la perte de l'une des fonctions citées à l'article 3.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ou une perte du confinement des substances dangereuses susceptibles de porter atteinte, en cas d'incendie, aux intérêts mentionnés à l'article L.
Les moyens matériels d'intervention et de lutte internes à l'INB sont placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toutes circonstances et maintenus en bon état de fonctionnement.
Un réseau protégé du gel, autant que possible maillé, alimente en eau les moyens matériels de lutte contre l'incendie tels que les bouches et poteaux d'incendie placés à l'extérieur des bâtiments et, le cas échéant, les colonnes sèches ou humides ainsi que les robinets d'incendie armés (RIA) dans les bâtiments.
Il est conçu et implanté en cohérence avec la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie.
Organisation opérationnelle
Les moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie dont l'exploitant dispose en interne sont dimensionnés en application du III de l'article 2.1.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Ils sont mis en œuvre suivant une organisation préétablie par l'exploitant.
Cette organisation permet de réaliser des actions dont la rapidité et l'efficacité sont compatibles avec les interventions retenues dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie, notamment pour la gestion des situations plausibles de cumul d'événements déclencheurs, tant dans l'INB considérée que dans l'ensemble des INB d'un établissement.
Elle se traduit par la définition de matériels et de personnels nécessaires à l'intervention et à la lutte contre l'incendie, en cohérence avec la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie.
Toute action de lutte contre l'incendie, sur appel ou alarme, devra être effectuée au minimum en binôme afin d'assurer l'efficacité de la mission.
Si l'exploitant ne dispose pas lui-même de l'ensemble des moyens d'intervention et de lutte décrits dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie, il justifie qu'il dispose en permanence de moyens matériels et humains suffisants pour accomplir les actions nécessaires dans l'attente de la mise en œuvre des moyens de secours extérieurs à l'INB, en tenant compte de leurs éventuelles difficultés d'accès.
L'exploitant justifie le recours à ces services extérieurs en considérant les dispositions matérielles, humaines et organisationnelles dont ils disposent et leurs délais prévisibles de mise en œuvre pour réaliser les actions retenues dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie.
Les dispositions retenues pour faciliter leur intervention sont précisées.
L'exploitant prend notamment en compte les risques associés aux substances radioactives ou dangereuses et les situations plausibles de cumul d'événements déclencheurs considérées dans la démonstration de sûreté nucléaire conformément aux dispositions de l'article 3.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Afin de s'assurer de l'efficacité de l'organisation des équipes d'intervention et de leurs aptitudes opérationnelles, l'exploitant teste régulièrement, par des exercices :
― les méthodes d'intervention, consignes, plans et notes d'organisation visant au rétablissement du fonctionnement normal de l'INB ou, à défaut, à l'atteinte et au maintien d'un état sûr de celle-ci, en cas d'incendie ;
― l'utilisation des moyens d'intervention et l'évacuation du personnel ;
― l'appel et l'accueil des moyens de secours extérieurs.
Les modes opératoires d'intervention prennent en compte le risque de dissémination de substances radioactives ou dangereuses susceptibles de porter atteinte, en cas d'incendie, aux intérêts mentionnés à l'article L.
Un nombre suffisant de personnes disponibles est désigné pour faire partie des équipes d'intervention et de lutte contre l'incendie.
Elles sont formées et entraînées régulièrement, selon un programme annuel adapté à l'exercice de leurs missions.
Les voies d'accès et de circulation nécessaires à la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie sont nettement délimitées et maintenues dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation.
Les aires de circulation et de manœuvre nécessaires à l'accès des services d'incendie et de secours et à la mise en œuvre des moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie sont conçues et aménagées pour que les engins de ces services puissent évoluer sans difficulté, y compris les échelles aériennes.
A cet effet, elles sont dimensionnées et réparties de façon à permettre leur utilisation en toute sécurité, en tenant compte de la dimension et de l'implantation des bâtiments ainsi que de leurs baies d'accès.
Des dispositions sont prises pour que les véhicules stationnés n'occasionnent jamais de gêne pour les engins des services d'incendie et de secours.
A l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation et les cheminements protégés sont aménagés, balisés et maintenus constamment dégagés pour faciliter la circulation et l'intervention des équipes de secours en cas d'incendie.
DISPOSITIONS VISANT À ÉVITER LA PROPAGATION
D'UN INCENDIE ET À LIMITER SES CONSÉQUENCES
La démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie permet d'identifier et de justifier les secteurs et zones de feu de l'INB.
Le recours aux secteurs de feu est retenu en priorité.
Des dispositions particulières sont mises en place afin de limiter, notamment, la propagation des fumées et la propagation d'un incendie par des gaz chauds ou par des écoulements ou projections enflammées, notamment dans le cas des zones de feu.
La présence éventuelle de matières combustibles transitoires est prise en compte dans la définition des dispositions prises.
Des dispositions sont prises afin qu'un même incendie ne puisse pas affecter simultanément des EIP à protéger des effets d'un incendie et assurant une redondance fonctionnelle.
A ce titre, ceux-ci ne sont pas placés dans un même secteur ou zone de feu ou, à défaut, disposent d'une protection suffisante afin de prévenir une défaillance causée par un même incendie.
La démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie permet d'identifier et de justifier les cheminements protégés
La démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie permet d'identifier et de justifier les secteurs de confinement.
L'efficacité de ces secteurs est conservée même en cas de mise en œuvre des moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie prévus dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie.
Afin de responsabiliser les personnels à la mise en œuvre des mesures de prévention et de faciliter l'intervention et la lutte contre l'incendie, la totalité des accès aux différents secteurs et zones ainsi que les cheminements protégés, sur toute leur longueur, sont clairement signalisés dans l'INB.
La résistance au feu des structures des bâtiments identifiés dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie est suffisante pour permettre l'atteinte et le maintien d'un état sûr de l'INB en cas d'incendie.
La stabilité au feu des éléments porteurs de la structure des bâtiments identifiés dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie est au minimum de deux heures.
Cette stabilité s'entend pour un incendie se produisant à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, en considérant les interactions éventuelles avec un incendie se développant dans un ouvrage proche.
La stabilité au feu des éléments porteurs de la structure des bâtiments ne doit pas mettre en cause la résistance au feu des secteurs ou zones de feu qui s'y trouvent.
Dans le cas des bâtiments existants pour lesquels une telle exigence de stabilité au feu ne pourrait pas être respectée dans des conditions technico-économiques acceptables, l'exploitant identifie et justifie les dispositions spécifiques permettant d'assurer l'atteinte et le maintien d'un état sûr de l'INB en cas d'incendie.
Les systèmes de ventilation sont conçus et exploités de manière telle que, en cas d'incendie, ils ne contribuent pas à sa propagation, tout en limitant :
― la dissémination dans l'INB des substances radioactives ;
― les rejets dans l'environnement des substances radioactives ou dangereuses, susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
Par ailleurs, ces systèmes facilitent l'intervention et la limitation des conséquences dans les locaux impliqués dans l'incendie, en maîtrisant les risques liés aux gaz de pyrolyse et autres produits imbrûlés.
Dans le cas où les objectifs visés s'avèrent incompatibles, la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie justifie la solution retenue.
En application de la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie, la conduite de la ventilation en cas d'incendie fait l'objet d'une analyse spécifique et de procédures particulières à l'INB.
L'organisation mise en place par l'exploitant permet l'application de ces procédures.
Les éléments des systèmes de ventilation nécessaires à l'atteinte et au maintien d'un état sûr de l'INB présentent une capacité à assurer leur fonction malgré les effets d'un incendie pouvant les affecter pendant une durée déterminée en cohérence avec la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie ou, le cas échéant, sont protégés des effets d'un incendie.
En particulier, lorsqu'ils participent aux frontières des secteurs ou zones de feu qu'ils desservent ou traversent, ces éléments présentent une résistance au feu équivalente à celle des secteurs de feu qu'ils desservent ou en sont isolés par des clapets coupe-feu appropriés.
Dans le cas des locaux présentant des risques de rejet de substances radioactives ou dangereuses susceptibles de porter atteinte, en cas d'incendie, aux intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement, l'exploitant justifie les situations pour lesquelles le confinement statique est préférable au confinement dynamique ou au désenfumage.
Les systèmes de désenfumage des bâtiments, identifiés par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie, sont également conçus et utilisés de manière à :
― faciliter l'action des équipes d'intervention,
tout en limitant la dispersion dans l'environnement de substances radioactives ou dangereuses, susceptibles de porter atteinte, en cas d'incendie, aux intérêts mentionnés à l'article L.
Les dispositifs de manœuvre nécessaires à la maîtrise du risque d'incendie, tels que les commandes de clapets coupe-feu, sont conçus et implantés de façon à être manœuvrables et opérationnels en cas d'incendie.
En particulier, ils sont accessibles par des cheminements protégés, lorsque ceux-ci sont nécessaires.
L'exploitant dispose du personnel formé nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositifs, ainsi que de la documentation appropriée.
Arrêté du 24 mars 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air
Le tableau en annexe de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est modifié par l'annexe du présent arrêté.
ZA de Courtabœuf, 1, rue de Terre-Neuve, bâtiment B, 91940 Les Ulis
Rue Jean-Baptiste-Guérin, 35740 Pacé
Apave parisenne SAS
Alpa bio Noso Conseil
14, rue du Séminaire, 94150 Rungis
ICSE
14, avenue du Maréchal-Joffre, 33700 Mérignac
Lorsque le mandat d'un représentant du personnel prend fin avant son terme, celui-ci est remplacé par son suppléant ou, à défaut, par un représentant dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles R.
Arrêté du 25 mars 2014 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique méditerranéen en tant que conservatoire botanique national
L'agrément du conservatoire botanique méditerranéen en tant que conservatoire botanique national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse) ;
Région Languedoc-Roussillon (Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales).
Le conservatoire botanique méditerranéen assure également la coordination biogéographique des actions mises en œuvre par le réseau des conservatoires botaniques nationaux pour la région biogéographique méditerranéenne continentale au sens de la directive 92/43/du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Arrêté du 25 mars 2014 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique de Franche-Comté en tant que conservatoire botanique national
L'agrément du conservatoire botanique de Franche-Comté en tant que conservatoire botanique national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'agrément est accordé dans le cadre de la spécialisation géographique suivante : région Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort).
Le conservatoire botanique de Franche-Comté assure également la coordination biogéographique des actions mises en œuvre par les conservatoires botaniques nationaux pour le territoire du massif jurassien tel que défini par le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 susvisé.
APAVE (191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15) est habilité jusqu'au 31 mars 2017 pour les opérations de contrôle visées aux points 1 à 4 ci-après :
Les opérations prévues par le titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
b) L'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent prévue par le point 3.1.2 de l'annexe I dudit décret ;
c) L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue par le point 3.1.2 de l'annexe I dudit décret ;
d) L'approbation européenne des matériaux prévue à l'article 12 dudit décret.
Les opérations prévues par le titre III du décret du 13 décembre 1999 et par l'arrêté du 15 mars 2000 susvisés :
a) La réalisation de l'inspection périodique dans le cas où l'ensemble des dispositions de la notice d'instruction n'est pas pris en compte, en application du deuxième alinéa de l'article 11 (§ 2) dudit arrêté ;
b) L'émission d'un avis dans le cadre des demandes de dispense de vérifications intérieures en application du deuxième alinéa de l'article 11 (§ 4) dudit arrêté ;
c) La réalisation de l'inspection périodique et de l'inspection de requalification périodique des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement, ou munis d'un garnissage intérieur, en application des articles 11 (§ 6) et 24 (§ 1) dudit arrêté ;
d) La vérification initiale en marche et l'inspection périodique des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide et des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente prévues par l'article 12 dudit arrêté ;
e) La réalisation du contrôle de mise en service prévu par les articles 15 (§ 2) et 17 dudit arrêté ;
f) La réalisation des opérations de requalification périodique prévues par l'article 23 (§ 4) dudit arrêté ;
g) L'approbation des programmes de contrôle des tuyauteries en application de l'article 24 (§ 1) dudit arrêté ;
h) La délivrance des qualifications mentionnées à l'article 28 (§ 2) dudit arrêté ;
i) La réalisation du contrôle après réparation ou modification suite à une intervention notable prévu par l'article 30 (§ 2) dudit arrêté ;
j) La surveillance des établissements mentionnés à l'annexe 2 dudit arrêté.
Les opérations prévues par l'arrêté du 18 août 2010 susvisé :
a) L'application des procédures d'évaluation de la conformité prévues par les articles 7 et 9 dudit arrêté ;
b) La réalisation des opérations de requalification périodique et des contrôles après interventions prévus aux titres III et IV de l'annexe 1 dudit arrêté.
― le contrôle des dossiers et la surveillance des épreuves de canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée prévus aux articles 8 et 17 dudit arrêté.
Pour les activités liées à cette habilitation, APAVE est tenu de respecter les conditions définies ci-après :
Les attestations d'accréditation sont établies par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, type A (Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes fonctionnant pour l'inspection), et, le cas échéant, selon un programme d'accréditation qui définit les exigences d'accréditation spécifiques applicables aux organismes d'inspection procédant en tant qu'organisme habilité aux opérations de contrôle visées à l'article 1er du présent arrêté.
La documentation technique et qualité (procédures, instructions, modes opératoires...) et leurs mises à jour sont communiquées au moins annuellement au ministre chargé de la sécurité industrielle.
Une information du directeur du service régional en charge de la sécurité industrielle territorialement compétent est faite en cas de réorganisation en cours d'année.
Se prêter aux actions de surveillance réalisées par les inspecteurs de l'environnement et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté ainsi que la compétence technique et réglementaire de l'organisme.
― transmettre au directeur du service régional en charge de la sécurité industrielle territorialement, à sa demande, l'ensemble des documents et enregistrements relatifs à l'opération de contrôle faisant l'objet d'une action de surveillance ;
― justifier en tant que de besoin de l'habilitation de l'agent réalisant le contrôle ;
Participer, le cas échéant via une association d'organismes, aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les équipements sous pression concernés par la présente habilitation ainsi qu'aux instances de coordination mises en place au niveau européen au titre de la directive relative aux équipements sous pression et veiller que le personnel d'évaluation en soit informé.
Appliquer les dispositions d'interprétation de la directive concernant les équipements sous pression susvisée, élaborées par la Commission et les Etats membres, et informer les fabricants et les exploitants de ces dispositions, lorsqu'elles s'appliquent à l'opération de contrôle prévue.
Appliquer les dispositions d'interprétation de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, examinées par la Commission centrale des appareils à pression, qui lui sont notifiées par le ministre chargé de la sécurité industrielle et informer les exploitants de ces dispositions, lorsqu'elles s'appliquent à l'opération de contrôle prévue.
Porter à la connaissance du ministre chargé de la sécurité industrielle les cas où l'application des dispositions visées aux points 7 et 8 présenterait des difficultés.
Communiquer au ministre chargé de la sécurité industrielle toute circonstance influant sur la portée et sur les conditions de la présente habilitation.
Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme habilité de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance pour le compte d'un exploitant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que celle relative aux équipements sous pression.
Informer le ministre chargé de la sécurité industrielle de toute intention de modification concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents aux opérations de contrôle visées à l'article 1er du présent arrêté, conformément aux dispositions du point 6 de l'annexe 4 au décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Adresser annuellement, avant le 15 février, au ministre chargé de la sécurité industrielle un compte rendu commenté de l'activité exercée au titre de la présente habilitation pendant l'année civile écoulée, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur l'activité de l'organisme.
En cas de recours à une autre entité (filiale ou sous-traitant) pour effectuer certaines tâches spécifiques dans le cadre des opérations de contrôle visées à l'article 1er du présent arrêté :
― s'assurer que cette entité réponde aux exigences fixées pour les tâches qui lui sont confiées avec le même degré de compétence et de sécurité que celui prescrit pour un organisme habilité et la surveiller ;
― tenir informé le ministère chargé de la sécurité industrielle.
La conformité avec une norme de la série NF EN ISO/CEI 17000 vaut présomption de conformité de la filiale ou du sous-traitant.
Soumettre à l'approbation du ministre chargé de la sécurité industrielle les modèles des attestations délivrées en application des articles 17 (§ 2), 23 (§ 5) et 30 (§ 3) de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, des articles 8 et 9 et du point 7 du titre III de l'annexe 2 de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé et des articles 8 et 17 de l'arrêté du 8 août 2013 susvisé.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le code de l'environnement susvisé et les textes relatifs aux équipements sous pression pris pour son application ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
Arrêté du 25 mars 2014 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
APAVE (191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15) est habilité jusqu'au 31 mars 2017 pour les opérations de contrôle ci-après :
Etablir la conformité et délivrer les certificats d'agrément de type, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé, des nouveaux récipients sous pression transportables, y compris leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, mis sur le marché communautaire.
Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables portant le marquage Pi, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, et des bouteilles à gaz existantes portant le marquage epsilon, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables portant le marquage tête de cheval et qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité prévue par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires le cas échéant.
Ce contrôle est réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 2004 modifié.
Effectuer le contrôle périodique des bouteilles en acier soudées rechargeables destinées aux numéros ONU 1011, 1075, 1965, 1969 ou 1978, à un intervalle de quinze ans, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 12 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR annexé à l'arrêté TMD.
Délivrer des autorisations pour la mise en place des services internes d'inspection et assurer leur surveillance conformément aux dispositions définies à la sous-section 1.8.7.6 de l'ADR annexé à l'arrêté TMD.
Pour les activités liées à cette habilitation, APAVE est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
Les attestations d'accréditation sont établies par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, type A (critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes fonctionnant pour l'inspection).
Se prêter aux actions de surveillance réalisées par les inspecteurs de l'environnement ou tout autre agent de l'administration chargé du contrôle des équipements sous pression transportables et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté ainsi que la compétence technique et réglementaire de l'organisme.
Participer, le cas échéant via une association d'organismes, aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les récipients sous pression transportables concernés par la présente habilitation ainsi qu'aux instances de coordination mises en place au niveau européen au titre de la directive relative aux équipements sous pression transportables et veiller que le personnel d'évaluation en soit informé.
Appliquer les dispositions d'interprétation de la directive relative aux équipements sous pression transportables, élaborées par la Commission et les Etats membres, et informer les fabricants et les exploitants de ces dispositions, lorsqu'elles s'appliquent à l'opération de contrôle prévue.
Informer le ministre chargé de la sécurité industrielle des attestations d'examen CE de type ou CE de conception, des certificats d'agrément de type et des autorisations données aux services internes d'inspection qu'il a retirés en exposant les motifs de cette décision ; fournir, à la demande du ministre chargé de la sécurité industrielle, la liste des attestations d'examen CE de type ou CE de conception, des certificats d'agrément de type et des autorisations données aux services internes d'inspection qu'il a délivrés, refusés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions ainsi que toutes informations utiles relatives à ces attestations, certificats et agréments.
Informer les autres organismes notifiés au titre de la directive relative aux équipements sous pression transportables, des attestations d'examen CE de type ou CE de conception, des certificats d'agrément de type ou des autorisations données aux services internes d'inspection qu'il a refusés, retirés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions et, à leur demande, des attestations, certificats et agréments qu'il a délivrés ; fournir à la demande des autres organismes notifiés une copie des attestations d'examen CE de type ou CE de conception, d'agrément de type et données aux services internes d'inspection.
Communiquer au ministre chargé de la sécurité industrielle toute circonstance ayant une incidence sur la portée et sur les conditions de l'habilitation.
Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme habilité de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance pour le compte d'un fabricant, d'un exploitant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que celles relatives aux équipements sous pression transportables.
Informer le ministre chargé de la sécurité industrielle de toute intention de modification concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents aux opérations de contrôle visées à l'article 1er du présent arrêté.
En cas de sous-traitance de certaines tâches spécifiques ou de recours à une filiale, respecter les dispositions du point 1.8.6.4 de l'ADR annexé à l'arrêté TMD et informer le ministre chargé de la sécurité industrielle en conséquence.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le code de l'environnement susvisé et les textes relatifs aux récipients sous pression transportables pris pour son application, ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
Bureau Veritas (67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine) est habilité jusqu'au 31 mars 2017 pour les opérations de contrôle visées aux points 1 à 4 ci-après.
Les opérations visées au point 1 peuvent en outre être réalisées par les agents habilités rattachés aux unités géographiques utilisant exclusivement le numéro de notification 0062 et implantées sur le territoire des pays listés ci-après : Allemagne, Chine, Corée, Inde, Japon, Malaisie, République tchèque.
g) L'approbation des programmes de contrôles des tuyauteries en application de l'article 24 (§ 1) dudit arrêté ;
Pour les activités liées à cette habilitation, Bureau Veritas est tenu de respecter les conditions définies ci-après :
Participer, le cas échéant via une association d'organismes, aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les équipements sous pression concernés par la présente habilitation ainsi qu'aux instances de coordination mise en place au niveau européen au titre de la directive relative aux équipements sous pression et veiller que le personnel d'évaluation en soit informé.
Ces opérations peuvent en outre être réalisées par les agents habilités rattachés aux unités géographiques utilisant exclusivement le numéro de notification 0062 et implantées sur le territoire des pays listés ci-après : Allemagne, République tchèque, Inde, Corée, Chine.
Pour les activités liées à cette habilitation, Bureau Veritas est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
Informer les autres organismes notifiés au titre de la directive relative aux équipements sous pression transportables, des attestations d'examen CE de type ou CE de conception, des certificats d'agrément de type ou des données aux services internes d'inspection qu'il a refusés, retirés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions et, à leur demande, des attestations, certificats et agréments qu'il a délivrés ; fournir à la demande des autres organismes notifiés une copie des attestations d'examen « CE » de type ou CE de conception, d'agrément de type et données aux services internes d'inspection.
L'ASAP (Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex) est habilité jusqu'au 31 mars 2017 pour les opérations de contrôle visées aux points 1 à 4 ci-après :
b) La réalisation des opérations de requalification périodique et des contrôles après interventions prévus aux titres III et IV de l'annexe I dudit arrêté.
Pour les activités liées à cette habilitation, ASAP est tenu de respecter les conditions définies ci-après :
Participer, le cas échéant via une association d'organismes, aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les équipements sous pression concernés par la présente habilitation ainsi qu'aux instances de coordination mise en place au niveau européen au titre de la directive relative aux équipements sous pression, et veiller à ce que le personnel d'évaluation en soit informé.
Informer le ministre chargé de la sécurité industrielle de toute intention de modification concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents aux opérations de contrôle visées à l'article 1er du présent arrêté, conformément aux dispositions du point 6 de l'annexe IV au décret du 13 décembre 1999 susvisé.
― s'assurer que cette entité répond aux exigences fixées pour les tâches qui lui sont confiées avec le même degré de compétence et de sécurité que celui prescrit pour un organisme habilité et la surveiller ;
634-4, lorsque le préfet est informé qu'une personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites, celle-ci est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Dans ce délai, l'intéressé peut procéder à la régularisation de sa situation.
A cet effet, il joint aux observations adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la déclaration.
Pour les activités liées à cette habilitation, le LNE est tenu de respecter les conditions définies ci-après :
Les attestations d'accréditation sont établies par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA) selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 puis, au plus tard au 30 septembre 2015, la norme NF EN ISO/CEI 17020, type A, et, le cas échéant, selon un programme d'accréditation qui définit les exigences d'accréditation spécifiques applicables aux organismes d'inspection procédant en tant qu'organisme habilité aux opérations de contrôle visées à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 25 mars 2014 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et du décret 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables
La Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND) (1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15) est habilitée jusqu'au 31 mars 2017 pour l'approbation du personnel en charge des essais non destructifs des assemblages permanents prévue :
― par le point 3.1.3 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
― par le décret du 3 mai 2001 susvisé et les textes pris pour son application.
Pour les activités liées à cette habilitation, la COFREND est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
Les attestations d'accréditation sont établies par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA) selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 (Evaluation de la conformité ― exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes) et, le cas échéant, selon un programme d'accréditation qui définit les exigences d'accréditation spécifiques applicables aux organismes d'inspection procédant en tant qu'organisme habilité aux opérations de contrôle visées à l'article 1er du présent arrêté.
La documentation technique et qualité (procédures, instructions, modes opératoires...) et ses mises à jour sont communiquées au moins annuellement au ministre chargé de la sécurité industrielle.
Participer, le cas échéant via une association d'organismes, aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les équipements sous pression concernés par la présente habilitation ainsi qu'aux instances de coordination mises en place au niveau européen au titre de la directive relative aux équipements sous pression et veiller à ce que le personnel d'évaluation en soit informé.
Appliquer les dispositions d'interprétation des directives concernant les équipements sous pression et les équipements sous pression transportables susvisées, élaborées par la Commission et les Etats membres, et informer les fabricants et les exploitants de ces dispositions lorsqu'elles s'appliquent à l'opération de contrôle prévue.
Communiquer régulièrement au ministre chargé de la sécurité industrielle ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui lui en font la demande une synthèse des informations qu'il obtient des autres organismes notifiés au titre des directives susvisées.
Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme habilité de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance pour le compte d'un exploitant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que celle relative aux équipements sous pression et aux équipements sous pression transportables.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le code de l'environnement susvisé et les textes relatifs aux appareils à pression pris pour son application ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
L'ASAP (Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex) est habilitée jusqu'au 31 mars 2017 pour les opérations de contrôle ci-après :
Pour les activités liées à cette habilitation, ASAP est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
Informer les autres organismes notifiés au titre de la directive relative aux équipements sous pression transportables des attestations d'examen CE de type ou CE de conception, des certificats d'agrément de type ou des autorisations données aux services internes d'inspection qu'il a refusés, retirés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions et, à leur demande, des attestations, certificats et agréments qu'il a délivrés ; fournir à la demande des autres organismes notifiés une copie des attestations d'examen CE de type ou CE de conception, certificats d'agrément de type et autorisations données aux services internes d'inspection.
Arrêté du 28 mars 2014 fixant les modalités d'organisation et le programme de la formation initiale des techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe
Les techniciens supérieurs de la météorologie de première classe stagiaires, recrutés à l'issue des concours prévus au 1°, au 2° et au 3° du I de l'article 8 du décret du 21 septembre 2011 susvisé, suivent une formation de deux ans organisée par l'Ecole nationale de la météorologie, définie à l'article 11 du décret du 21 septembre 2011 susvisé et par le présent chapitre.
Il en est de même pour les techniciens supérieurs de la météorologie de première classe stagiaires recrutés en application de l'article L.
4139-3 du code de la défense, ainsi que pour les agents recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les techniciens supérieurs de la météorologie de première classe stagiaires suivent la formation afférente à la spécialité choisie lors de l'inscription au concours qu'ils ont réussi :
― une formation spécialité « exploitation » ;
― une formation spécialité « instruments et installations ».
Ces formations sont constituées d'enseignements théoriques et pratiques (ateliers, projets) et de périodes de stages, se déroulant sur quatre semestres.
Le programme détaillé des enseignements théoriques et pratiques est fixé chaque année par le directeur de l'Ecole nationale de la météorologie.
Les enseignements théoriques ainsi que les compétences attendues sont fixés en annexe au présent arrêté.
Le directeur de l'Ecole nationale de la météorologie constitue, pour chaque spécialité, un jury d'études et une commission d'équivalence, chacun composé d'au moins six membres, dont au moins deux personnalités extérieures à l'école.
La commission d'équivalence peut, avant le début de la formation et après examen du parcours des agents concernés, prononcer conformément à l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 des aménagements d'enseignement.
Chacun des semestres mentionnés au quatrième alinéa de l'article 2 est composé de plusieurs unités de valeur.
Leur nombre est fixé chaque année par le directeur de l'Ecole nationale de la météorologie.
Une unité de valeur regroupe un ou des enseignement(s) théorique(s), pratique(s) ou stage(s).
Les compétences acquises dans chaque unité de valeur sont évaluées à partir d'une ou plusieurs épreuves écrites ou orales, d'exposés individuels ou de groupe, de travaux personnels ou de rapports de stage, éventuellement suivis d'une soutenance orale.
Chaque évaluation se traduit par une note comprise entre 0 et 20 affectée d'un coefficient.
Les coefficients de chaque évaluation sont déterminés par décision du directeur de l'Ecole nationale de la météorologie.
Les résultats de ces évaluations sont examinés chaque semestre par le jury d'études.
Une note moyenne pondérée de 12 sur 20 est nécessaire pour valider une unité de valeur.
Pour les unités de valeur non validées, le jury peut définir une ou plusieurs épreuves supplémentaires pour permettre aux techniciens supérieurs de la météorologie de première classe stagiaires dont les résultats sont insuffisants, de valider l'unité de valeur.
Un semestre est validé si toutes les unités de valeur du semestre sont elles-mêmes validées.
Un technicien supérieur de la météorologie de première classe stagiaire empêché de participer à l'une des épreuves pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'Ecole nationale de la météorologie peut être autorisé à subir une épreuve de même nature dans un délai aussi rapproché que possible.
Si son absence est injustifiée, la note est 0.
Au terme de la première année de formation, le jury d'études délibère sur le passage des élèves en deuxième année au vu des résultats semestriels et des appréciations des enseignants et des responsables de cycle.
Il établit la liste des techniciens supérieurs de la météorologie de première classe stagiaires jugés aptes à accomplir la deuxième année de formation ainsi que celle des techniciens supérieurs de la météorologie de première classe stagiaires pour lesquels il propose le redoublement partiel ou total de la première année, le licenciement ou la fin du détachement.
Au terme des deux années de formation ou des trois années au maximum en cas de redoublement, le jury d'études délibère sur l'aptitude des techniciens supérieurs de la météorologie de première classe stagiaires à recevoir le diplôme de technicien supérieur de la météorologie spécialité « exploitation » ou de technicien supérieur de la météorologie spécialité « instruments et installations ».
Pour l'attribution des diplômes, la validation de toutes les unités de valeur est requise.
Le jury d'études fixe la liste des techniciens supérieurs de la météorologie de première classe stagiaires diplômés et celle des techniciens supérieurs de la météorologie de première classe stagiaires pour lesquels il propose une prolongation de la formation, le licenciement ou la fin du détachement.
La titularisation des techniciens supérieurs de la météorologie de première classe stagiaires diplômés est prononcée par décision du président-directeur général de Météo-France, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les techniciens supérieurs de la météorologie de première classe reçus à l'examen professionnel prévu au 4° du I de l'article 8 du décret du 21 septembre 2011 susvisé suivent une formation organisée par l'Ecole nationale de la météorologie.
Les enseignements théoriques ainsi que les compétences attendues sont fixés en annexe.
Toutefois, la commission d'équivalence mentionnée à l'article 3 du présent arrêté est chargée de définir, pour chaque technicien supérieur de la météorologie de 1re classe recruté à l'issue de l'examen professionnel précité, une formation individualisée au vu de la formation antérieure et de l'expérience professionnelle qu'il a acquise.
La formation ainsi définie, d'une durée comprise entre trois et six mois, se déroule dans l'année qui suit la nomination et peut être fractionnée.
CONTENU DE LA FORMATION INITIALE
DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS DE LA MÉTÉOROLOGIE DE 1re CLASSE
― Contenu général
L'enseignement dispensé aux techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe stagiaires du cycle technicien supérieur de la météorologie spécialité exploitation (TSE) a pour but de former les stagiaires aux métiers qu'un TSE peut exercer au sein d'un service météorologique comme Météo-France :
― l'observation et les mesures météorologiques ;
― la climatologie ;
― la prévision du temps et l'assistance météorologique.
Elle les prépare aussi au travail en équipe et aux évolutions techniques à venir.
Dans le cadre de Météo-France, ils peuvent également être adjoints à des ingénieurs des travaux de la météorologie ou responsables de centres météorologiques.
― Compétences attendues à l'issue de la formation
Connaître et maîtriser les techniques usuelles d'observation et de mesure.
Connaître la physique de l'atmosphère.
Connaître et maîtriser les techniques de base en analyse météorologique.
Avoir acquis des méthodes de travail en statistiques/climatologie et en informatique.
Avoir acquis des méthodes de travail en prévision météorologique.
Savoir mettre en pratique les techniques d'observation et d'analyse.
Savoir réaliser diverses assistances météorologiques.
Pour le cas particulier de l'assistance météorologique aéronautique, l'élève bénéficie d'une formation en météorologie aéronautique qui satisfait aux normes et recommandations internationales de qualifications et de compétences fixées par le règlement technique de l'Organisation météorologique mondiale (publication OMM-n° 49 ― volume I ― Pratiques météorologiques générales normalisées et recommandées ) et l'annexe 3 de la convention de l'Organisation de l'aviation civile internationale (pour sa partie relative au service météorologique à la navigation aérienne internationale).
Mobiliser les compétences acquises lors de mises en situation en contexte professionnel.
Maîtriser l'environnement professionnel.
Savoir s'intégrer dans une équipe de travail.
Savoir participer à un projet dans un service météorologique ou dans un organisme extérieur.
Savoir rédiger un rapport et l'exposer.
Les enseignements dispensés aux techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe stagiaires, spécialité exploitation , sont détaillés dans la notice d'enseignement de ce cycle de formation qui est une décision du directeur de l'ENM.
L'enseignement dispensé aux techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe stagiaires du cycle technicien supérieur de la météorologie spécialité instruments et installations (TSI) a pour but de former ces stagiaires aux métiers qu'un technicien peut exercer au sein d'un service météorologique comme Météo-France :
― contrôle technique du montage, de l'installation, de la maintenance et du perfectionnement des instruments de mesure, des équipements de transmission et des appareillages associés, utilisés par les services de Météo-France ;
― assurance de la qualité de la mesure des paramètres météorologiques en tant que produits finis utilisables à des fins diverses : prévision, assistance météorologique, études et recherche.
La formation les prépare aussi au travail en équipe et aux évolutions techniques à venir et à la prévention de la santé et de la sécurité au travail.
Dans ce cadre, l'enseignement comporte une formation de sauveteur secouriste du travail (SST).
Avoir acquis les connaissances de base en physique, en électronique, en télécommunication et en météorologie.
Savoir décrire les méthodes de mesure des paramètres météorologiques et définir les capteurs appropriés.
Connaître les méthodes de maintenance et savoir les mettre en application.
Connaître les méthodes et progiciels couramment utilisés dans l'exercice du métier de TSI.
Avoir acquis les compétences nécessaires pour se voir délivrer les habilitations électriques ou/et de travail en hauteur généralement exigées dans les postes standard dévolus aux techniciens de la spécialité instruments et installations .
Les enseignements dispensés aux stagiaires TSM spécialité instruments et installations sont détaillés dans la notice d'enseignement de ce cycle de formation qui est une décision du directeur de l'ENM.
L'arrêté du 4 août 1995 relatif à la formation des techniciens supérieurs de météorologie est abrogé.
Arrêté du 28 mars 2014 autorisant la société PetroChina International (London) Co.
Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 mars 2014, la société PetroChina International (London) Co.
Limited, dont le siège social est situé The Peak, 5 Wilton Road, London, SW1V 1AN, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société PetroChina International (London) Co.
Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 31 mars 2014 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
Le f de l'article 5 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
La date « 8 avril 2014 » est remplacée par la date : « 8 avril 2015 ».
2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L.
3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L.
Décision du 31 mars 2014 modifiant la décision du 18 octobre 2011 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport)
- Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Raphaël Crinier, administrateur civil hors-classe, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables ;
Mme Martine Barthet, conseiller d'administration de l'écologie et du développement durable, chef du bureau des opérations contractualisées et des grandes opérations ferroviaires (zone 2), pour les affaires relatives à la programmation et à la gestion des opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaires hors Ile-de-France ainsi qu'au pilotage, pour ce qui relève de l'administration centrale, des projets ferroviaires de lignes à grande vitesse qui lui sont attribués ;
Arrêté du 24 mars 2014 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de serveur(se) en restauration
« Le titre professionnel de serveur (se) en restauration est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié susvisé sont remplacées par :
« Le titre professionnel de serveur (se) en restauration est composé des trois unités constitutives suivantes :
Réaliser les travaux préalables au service en restauration ;
Accueillir, conseiller le client et prendre sa commande en français et en anglais ;
Réaliser le service en restauration.
Après l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
SERVEUR (SE) EN RESTAURATION
Accueillir au bar ou en salle, conseiller et prendre des commandes en tenant compte des spécificités de la clientèle
Réaliser le service à table en restauration et procéder à l'encaissement
Préparer et servir un buffet ou un banquet
Intitulé : serveur (se) en restauration.
Le serveur (la serveuse) en restauration entretient et met en place les locaux et les équipements, accueille le client, lui propose des mets et des boissons, prend la commande et assure le service.
Il (elle) met en valeur le savoir-faire de l'établissement et de sa cuisine et veille au maintien des conditions optimales de confort pour le client.
Le serveur (la serveuse) est l'interface entre le client et l'entreprise et contribue à la bonne image et à la notoriété de l'établissement.
Dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité, il (elle) nettoie et met en place les espaces de restauration et les locaux annexes.
En conformité avec les consignes de l'établissement, le serveur (la serveuse) accueille le client dans un langage adapté.
Il (elle) lui donne les cartes et les menus, met en valeur les suggestions du jour et répond aux questions du client avec des informations précises sur les mets, les boissons et les spécialités de l'établissement.
Il (elle) assiste le client dans ses choix, le conseille en s'adaptant à ses besoins et prend sa commande.
Le serveur (la serveuse) sert mets et boissons à table ou au buffet et peut effectuer le découpage de mets simples.
Il (elle) s'assure régulièrement de la satisfaction du client et fait la liaison avec la cuisine.
Il (elle) prépare et encaisse les additions et prend congé du client.
Le serveur (la serveuse) peut être sollicité (e) par le client pour un renseignement d'ordre pratique ou touristique.
Il (elle) communique au niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues étrangères, le plus fréquemment en anglais.
Le serveur (la serveuse) en restauration travaille sous la responsabilité d'un maître d'hôtel ou d'un responsable de salle.
Il (elle) peut être peut être assistée par du personnel moins expérimenté, des commis ou des apprentis.
L'emploi s'exerce généralement en équipe.
Le serveur en restauration est en contact permanent avec la clientèle, les équipes de cuisine et de restauration.
L'emploi s'exerce dans des établissements de type restaurant traditionnel, gastronomique ou à thème, dans des brasseries, chez des traiteurs et dans la restauration mobile comme les bateaux ou les trains.
Le serveur (la serveuse) porte une tenue professionnelle représentative de la profession ou de l'établissement.
Il (elle) travaille en station debout prolongée, assure de nombreuses allées et venues tout en portant de multiples charges.
Pendant les services, il (elle) est soumis (e) à des périodes d'activité soutenue.
Le niveau sonore de l'environnement peut être élevé.
L'emploi s'exerce en horaires de jour ou de soirée, en continu ou avec coupures et souvent les dimanches et jours fériés.
Le travail saisonnier est fréquent.
Les opportunités de travail à l'étranger sont fréquentes.
Nettoyer et entretenir les espaces de restauration et les locaux annexes.
Mettre en place les espaces de restauration et les locaux annexes.
Mettre en place les différents types de buffet.
Accueillir, conseiller le client et prendre sa commande
Accueillir la clientèle en français et en anglais.
Présenter cartes et menus en français et en anglais, prendre la commande et la communiquer aux services concernés.
Préparer et servir les boissons en respectant les règles de service.
Effectuer les différents types de service à table et au buffet.
Préparer et vérifier une addition et l'encaisser.
Mobiliser un comportement orienté client et une posture de service en restauration.
Communiquer oralement dans le cadre de la restauration.
Travailler en équipe en restauration.
― restauration commerciale : chaînes hôtelières et de restauration, restaurants gastronomiques, traditionnels, à thème, brasseries, traiteurs, restauration mobile ;
― restauration collective sociale : quelquefois, la restauration collective emploie des serveurs ou des maîtres d'hôtel pour le service en club direction.
Certains établissements hospitaliers ou certains EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) mettent également en place un service de qualité réalisé par du personnel spécialisé.
― commis de restaurant ;
― demi-chef de rang ;
13222-Serveur/ serveuse en restauration.
13311-Employé/ employée de café, bar-brasserie.
Arrêté du 24 mars 2014 modifiant l'arrêté du 6 août 2004 modifié relatif au titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie
Crée Arrêté du 6 août 2004 - art. 3 bis (VD)
L'annexe à l'arrêté du 6 août 2004 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.
L'article 1er de l'arrêté du 6 août 2004 modifié est remplacé par :
« Le titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).
L'article 2 de l'arrêté du 6 août 2004 modifié est remplacé par :
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2004 modifié susvisé sont remplacées par :
Assurer au service de la réception les opérations relatives au séjour des clients.
Contrôler et suivre l'activité du service de la réception.
Après l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2004modifié susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
Assurer les opérations de la réception des clients d'un hôtel, y compris en anglais.
Contrôler et suivre l'activité de la réception d'un hôtel.
Intitulé : réceptionniste en hôtellerie.
Dans le cadre des standards de qualité définis par l'établissement et à partir des consignes de sa hiérarchie, le (la) réceptionniste en hôtellerie accueille les clients, y compris en anglais, au service de la réception.
Il (elle) analyse leurs besoins et leur propose les prestations et services de l'établissement.
Ses conseils et son argumentation commerciale permettent d'orienter la décision d'achat des clients et contribuent à l'optimisation du chiffre d'affaires.
Il (elle) enregistre les réservations et gère les dossiers clients.
Il (elle) prépare le séjour des clients en collaboration avec les autres services de l'établissement.
Lors de l'arrivée des clients, il (elle) leur donne accès aux prestations choisies et les renseigne sur le fonctionnement de l'établissement.
Durant le séjour, il (elle) les renseigne et les conseille sur l'offre et l'environnement touristique local et les accompagne dans l'organisation de leurs séjours.
A partir des relevés d'activité des différents services, il (elle) met à jour régulièrement les comptes clients.
Lors du départ des clients, il (elle) remet la facture et procède à l'encaissement.
Il (elle) respecte les mesures définies par l'établissement pour l'application de la politique de responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE) et veille à la sécurité de l'établissement, des personnes et des biens dans la limite de ses attributions.
Avant de clôturer la journée d'exploitation, le (la) réceptionniste en hôtellerie vérifie l'exactitude des données des comptes clients et du journal de caisse.
Il (elle) actualise les principaux ratios et indicateurs d'activité du service de la réception pour permettre la mise à jour du tableau de bord de production.
Il (elle) sauvegarde les données et édite les rapports de clôture.
A partir des consignes de sa hiérarchie, il (elle) diffuse des informations intra et interservices.
Il (elle) rédige des courriers et des courriels destinés aux clients et aux partenaires de l'établissement.
Il (elle) assure la prise de messages et leur retranscription auprès des clients.
En fonction de la démarche mercatique de l'établissement et selon les directives de sa hiérarchie, il (elle) participe à la mise à jour de l'offre commerciale sur les supports d'affichage et les plannings des canaux de distribution.
Il (elle) assure une veille concurrentielle, vérifie l'e-réputation de l'établissement et peut participer à des opérations de commercialisation de prestations en contribuant à la réalisation de supports de communication commerciale.
Le (la) réceptionniste en hôtellerie travaille seul (e) ou en équipe au service de la réception d'un établissement hôtelier ou d'un établissement d'hébergement para hôtelier, sous la responsabilité et la supervision d'un hiérarchique.
Il (elle) exerce principalement ses activités en zone d'accueil, en face à face, au téléphone ou par l'intermédiaire de tout autre outil de communication à distance mis à sa disposition et utilise un logiciel de gestion hôtelière.
Il (elle) est en contact permanent avec la clientèle, la hiérarchie, les services internes de l'établissement et fréquemment avec les prestataires ou partenaires touristiques.
Il (elle) utilise régulièrement la langue anglaise pour communiquer avec la clientèle étrangère.
La pratique d'une seconde langue étrangère est fréquemment demandée.
Par la qualité de son accueil et des services rendus aux clients, il (elle) contribue à valoriser l'image et les prestations de l'établissement et à fidéliser la clientèle.
L'alternance entre des périodes d'intense activité avec des demandes simultanées et des périodes plus calmes caractérise l'emploi.
Le port d'un uniforme ou d'une tenue adaptée à l'accueil des clients est fréquent et défini par l'établissement.
La station debout est communément requise.
Le (la) réceptionniste en hôtellerie peut travailler le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés.
Les horaires de travail sont décalés par roulement, avec ou sans coupure.
Assurer au service de la réception
les opérations relatives au séjour des clients
Accueillir les clients au service de la réception.
Répondre aux demandes de réservations de prestations hôtelières.
Procéder aux opérations d'arrivées et de départs des clients.
Conseiller les clients dans l'organisation de leur séjour.
Vendre les prestations de l'établissement.
Contrôler et suivre l'activité
du service de la réception
Clôturer l'activité du service de la réception.
Contribuer à la transmission et à la mise à jour d'informations relatives à l'activité du service de la réception.
Communiquer au service de la réception avec les clients, la hiérarchie, les collaborateurs et les partenaires de l'établissement.
Utiliser les supports et outils de gestion hôtelière et de suivi de l'activité au service de la réception.
― hôtellerie mobile telle que bateaux de croisière ;
― établissement d'hébergement parahôtelier.
― réceptionniste de nuit ;
― employé/ employée de réception en établissement hôtelier ;
― réceptionniste tournant/ tournante en établissement hôtelier ;
― réceptionniste en établissement touristique ;
― réceptionniste de village vacances ;
― réceptionniste de camping ;
― night audit/ night auditor ;
― agent/ agente de réservation en hôtellerie ;
― employé/ employée de réservation en hôtellerie.
G1703-Réceptionniste en hôtellerie.
Arrêté du 24 mars 2014 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel de gouvernant(e) en hôtellerie
« Le titre professionnel de gouvernant (e) en hôtellerie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 18 décembre 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).
« Le titre professionnel de gouvernant (e) en hôtellerie est composé des deux unités constitutives suivantes :
Organiser et planifier le travail de ses équipes au service des étages.
Contrôler la qualité de la production du service des étages et animer les équipes de son secteur.
GOUVERNANT (E) EN HÔTELLERIE
Organiser le travail des équipes du service des étages d'un établissement hôtelier ou parahôtelier et contrôler la qualité de la production
Animer le personnel des étages et répondre aux attentes des clients par une communication adaptée, y compris en anglais
Intitulé : gouvernant (e) en hôtellerie.
Sur le secteur attribué par sa hiérarchie, le (la) gouvernant (e) en hôtellerie détermine les moyens humains et matériels nécessaires aux prestations de nettoyage et d'entretien.
Il (elle) gère les stocks et les approvisionnements de linge, de produits et de consommables.
Il (elle) organise et planifie les interventions, réalise l'ouverture et la fermeture du service des étages.
Dans le cadre des standards de qualité définis par l'établissement et à partir des consignes de sa hiérarchie, il (elle) coordonne et contrôle le travail du personnel chargé du nettoyage et de l'entretien des chambres, des lieux publics et des locaux de service.
Pour des demandes particulières liées au déroulement du séjour, il (elle) est amené (e) à intervenir directement auprès de la clientèle, y compris en anglais.
Sous couvert de sa hiérarchie, le (la) gouvernant (e) en hôtellerie assure l'accueil et l'intégration des nouveaux employés au sein de son service.
Il (elle) forme aux techniques et procédures de travail et régule les relations interpersonnelles des effectifs dont il (elle) a la responsabilité.
Il (elle) anime son secteur en veillant à maintenir le dynamisme et la motivation de ses équipes.
Si les prestations de nettoyage et d'entretien des locaux sont sous-traitées, il (elle) contrôle l'application et le respect du cahier des charges.
Dans le cadre d'une teinturerie intégrée ou du service teinturerie proposé à la clientèle, il (elle) peut être associé (e) à la responsabilité du fonctionnement du service.
Le (la) gouvernant (e) en hôtellerie veille à la sécurité de l'établissement, des personnes et des biens dans la limite de ses attributions.
Il (elle) respecte les mesures définies par l'établissement pour l'application de la politique de responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE).
Le (la) gouvernant (e) en hôtellerie travaille au service des étages d'un établissement hôtelier ou d'un établissement d'hébergement parahôtelier.
L'emploi exige un rythme de travail soutenu tout au long de la journée avec des pics d'activité.
Il peut être exercé pour une société prestataire de services dans le cadre de prestations externalisées.
Même si leur amplitude quotidienne varie selon les organisations, les horaires sont généralement continus et englobent des temps de travail les week-ends et les jours fériés.
Le port d'un uniforme est fréquent et défini par l'établissement.
Organiser et planifier le travail
de ses équipes au service des étages
Planifier, répartir et clôturer la production du service des étages.
Prévoir pour son secteur le linge, les matériels, les produits et les consommables.
Contrôler la qualité de la production
du service des étages et animer les équipes de son secteur
Contrôler les chambres, les lieux publics et les locaux de service de l'établissement.
Assurer l'interface avec les clients et les services de l'établissement.
Accueillir et intégrer des collaborateurs dans son service.
Animer et former le personnel de son secteur.
Appliquer et faire appliquer les règles d'hygiène, de sécurité et de protection de la santé au travail dans la réalisation des travaux au service des étages.
― prestataire de services.
― gouvernant (e) en établissement hôtelier ;
― gouvernant (e) d'étage ;
― aide gouvernant/ aide gouvernante en hôtellerie.
G1503-Management du personnel d'étage.
Les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement locatif social sont les suivants :
a) Les organismes d'habitations à loyer modéré disposant d'un patrimoine locatif ;
b) Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
481-1 disposant d'un patrimoine locatif conventionné en application de l'article L.
c) Les sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ou de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 dans les départements d'outre-mer pour les logements leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ;
d) Le service de l'Etat désigné à cette fin par le préfet ;
e) Le département, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris lorsqu'ils ont pris une délibération à cet effet ;
441-2-5, les employeurs, pour les demandes de leurs salariés et les organismes à caractère désintéressé ;
g) La société mentionnée à l'article L.
313-19, pour les demandes des salariés des entreprises cotisant auprès d'elle ;
h) Le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L.
345-2-4 du code de l'action sociale et des familles, si la personne morale qui le gère l'a décidé.
Les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement social peuvent confier, par convention, à l'un ou l'autre d'entre eux, à un mandataire commun sur lequel ils ont autorité ou au gestionnaire du système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R.
441-2-5, la mission d'enregistrer les demandes pour leur compte.
Dans ce cas, ces personnes morales ou services ne sont pas considérés comme services enregistreurs.
Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou un bénéficiaire de réservations de logements qui n'a pas décidé d'assurer le service d'enregistrement ou un service de l'Etat qui n'a pas été désigné par le préfet à cette fin est saisi d'une demande de logement social, il oriente le demandeur vers une personne morale ou un service susceptible de procéder à l'enregistrement.
Le préfet désigne un service de l'Etat chargé d'établir, mettre à jour et tenir à la disposition du public la liste et l'adresse des personnes morales ou services chargés dans le département d'enregistrer les demandes de logement social.
Arrêté du 25 février 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à des officiers étrangers
Arrêté du 21 mars 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 94 Meucon dans la région de Meucon (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 94 Meucon dans la région de Meucon (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 13 octobre 2011 portant création d'une zone réglementée LF-R 573 Meucon dans la région de Meucon (Morbihan), dans la région de vol de Brest, est abrogé.
― bibliothèque de l'Institut d'études politiques de Paris (IEP), 27, rue Saint-Guillaume, 75007 Paris ;
― bibliothèque départementale de la Meuse, 2, rue du Port, 55012 Bar-le-Duc.
Arrêté du 26 février 2014 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « banque, conseiller de clientèle (particuliers) »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " banque, conseiller de clientèle (particuliers) " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " banque, conseiller de clientèle (particuliers) " ainsi que les unités communes au brevet de technicien supérieur " banque, conseiller de clientèle (particuliers) " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, sont définies en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur " banque, conseiller de clientèle (particuliers) " comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 avril 2014 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le brevet de technicien supérieur " banque, conseiller de clientèle (particuliers) " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " banque " et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés du 18 juillet 2001 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D.
La première session du brevet de technicien supérieur " banque, conseiller de clientèle (particuliers) " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
La dernière session du brevet de technicien supérieur " banque " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 18 juillet 2001 précité aura lieu en 2015.
Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche du 10 mars 2016 mis en ligne sur les sites http://www.education.gouv.fr et http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur le site http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Arrêté du 26 février 2014 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « fluides-énergies-domotique », option A « génie climatique et fluidique », option B « froid et conditionnement d'air », option C « domotique et bâtiment communicants »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " fluides-énergies-domotique " (option A " génie climatique et fluidique ", option B " froid et conditionnement d'air ", option C " domotique et bâtiment communicants ") sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " fluides-énergies-domotique " sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur " fluides-énergies-domotique " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Le présent arrêté et ses annexes II c, III a et IV seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 avril 2014 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien " fluides-énergies-domotique " comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur " fluide-énergie-domotique " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 25 novembre 1998 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " domotique " et à l'arrêté du 31 août 1999 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " fluides-énergies-environnement " options " génie sanitaire et thermique ", " génie climatique " et " génie frigorifique " et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés du 25 novembre 1998 et du 31 août 1999 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D.
La première session du brevet de technicien supérieur " fluides-énergies-domotique " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
La dernière session du brevet de technicien supérieur " domotique " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 novembre 1998 précité et du brevet de technicien supérieur " fluides-énergies-environnement " options " génie sanitaire et thermique ", " génie climatique " et " génie frigorifique " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 31 août 1999 précité aura lieu en 2015.
A l'issue de cette session, les arrêtés du 25 novembre 1998 et du 31 août 1999 précités sont abrogés.
Vous pouvez consulter l'annexe II c au Journal officiel électronique authentifié n° 18 du 21 janvier 2017 à l'adresse suivante :
643-26 du code de l'Education.
Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire.
Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant.
Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement établit le classement des communes par zone géographique, en fonction principalement des besoins en logements ainsi que du montant des prix de vente et des loyers de l'immobilier résidentiel.
Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement précise lesquelles des zones géographiques définies conformément au troisième alinéa satisfont aux conditions de localisation fixées au deuxième alinéa.
Dans des conditions fixées par décret, les dispositions du présent chapitre applicables à l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière peuvent être celles en vigueur à la date de signature de ce contrat, sur option de l'emprunteur lors de l'offre de prêt.
614-3, celles du titre premier du livre VII, à l'exception des articles L.
953-4 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec le cas échéant les adaptations nécessaires, aux secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur publics qui ne relèvent pas de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après concertation avec toutes les parties intéressées.
L'extension est subordonnée à l'avis conforme des conseils d'administration des établissements et à l'accord de leur ministre de tutelle.
Arrêté du 24 mars 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 mars 2014, sept concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des assistants ingénieurs.
La répartition des emplois au sein des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :ASSISTANTS INGÉNIEURS
― imprimé par téléchargement depuis le site web http://www.dgdr.cnrs.fr/drh/ ;
― pour les agents CNRS, à la délégation gestionnaire dont relève le candidat (liste en annexe) ;
Parc Alcyone, CS 26936, 1, rue André-et-Yvonne-Meynier, 35069 Rennes Cedex.
Centre, Limousin et Poitou-Charentes
Rhône et Auvergne
Arrêté du 24 mars 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 mars 2014, dix concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs d'études.
Affectation : Centre européen de recherche et d'enseignement des géosciences de l'environnement, Aix-en-Provence.
Affectation : Maison européenne des sciences de l'homme et de la société, Lille.
Arrêté du 24 mars 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
La répartition des emplois au sein des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :INGÉNIEURS DE RECHERCHE DE 2e CLASSE
Arrêté du 12 février 2014 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre)
Axelle.
Bolchoï.
Novéa.
Odéa.
Vivéa.
Frima.
Lin fibre de printemps : Suzanne.
Lin oléagineux de printemps : Lutea.
― du 13 février 2008 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Aretha ;
― du 2 février 2009 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Calista, Aries,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Limagrain Advanta Nederland BV (NL) » sont remplacés par les mots : « Limagrain Nederland BV (NL) ».
Arrêté du 11 mars 2014 modifiant l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à des organisations de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 mars 2014, les mots : « l'Association régionale d'éleveurs de viande de Normandie "AREVN” », mentionnés dans l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à des organisations de producteurs, sont remplacés par les mots : « l'association Eleveurs et Acheteurs associés de l'Eure "ELVEA 27” ».
Arrêté du 25 mars 2014 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)
L'annexe 1 de l'arrêté du 21 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
Traitement à l'aide d'un produit phytopharmaceutique insecticide injectable dans le stipe du palmier à base de benzoate d'émamectine autorisée pour l'usage palmier d'ornement en injection sur charançon rouge du palmier selon les conditions d'utilisation suivantes : le traitement est réalisé une fois par an en période printanière du 1er mars au 30 juin.
L'injection est réalisée via 2 trous opposés et décalés en hauteur, d'une profondeur allant de 15 à 40 cm de manière à atteindre, si possible, le centre du stipe.
Dans chacun de ces trous sont injectés 25 ml de produit pur.
Les parties blessées du végétal font l'objet, immédiatement après l'intervention de destruction de la partie infestée, de l'application par pulvérisation des parties aériennes de produits phytopharmaceutiques à base d'imidaclopride conformément aux prescriptions de l'arrêté du 5 juin 2009 ou par injection d'un produit phytopharmaceutique dans le stipe du palmier à base de benzoate d'émamectine homologuée pour l'usage palmier d'ornement en injection sur charançon rouge du palmier selon les conditions d'utilisation suivante : le traitement est réalisé une fois par an en période printanière du 1er mars au 30 juin.
Une société de vente d'habitations à loyer modéré est une société anonyme ou une société anonyme coopérative agréée en application de l'article L.
422-5 et qui a pour seul objet l'acquisition et l'entretien de biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
411-2, à des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
481-1 et à des organismes qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2, en vue de la vente de ces biens.
Une société de vente d'habitations à loyer modéré peut également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre que d'habitation dès lors qu'ils font partie de l'immeuble cédé.
Une société de vente d'habitations à loyer modéré ne peut acquérir la nue-propriété des biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
Les logements sociaux qu'elle détient sont gérés par des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
481-1 et des organismes qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
411-2, par des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
481-1, par la société mentionnée à l'article L.
313-19 et par la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 25 mars 2014 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L.
Après l'alinéa 2 « Titres et certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 28 mars 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents
Pour les déclarations mentionnées au I de l'article R.
133-13 du code de la sécurité sociale effectuées par les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole qui sont relatives aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2014, les catégories d'informations que les destinataires des données de ces déclarations sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Les données des déclarations susmentionnées destinées aux institutions de retraite complémentaire et aux organismes de prévoyance et de santé sont transmises à ces derniers par les caisses de mutualité sociale agricole.
Dans le cas où ces organismes et institutions ont délégué tout ou partie de leur gestion aux caisses de mutualité sociale agricole, la transmission des données s'effectue selon les modalités fixées par les conventions de gestion conclues avec ces organismes et institutions.
Les données de ces déclarations destinées aux autres organismes et administrations sont transmises à ces derniers par l'intermédiaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance
MSA (sauf lieu de naissance), Pôle emploi, DARES (sauf lieu de naissance), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
MSA, Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
MSA, DARES
Numéro SIREN/NIC du siège, code APEN, adresse
MSA (numéro SIREN seulement), Pôle emploi, DARES (SIREN seulement), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Numéro NIC, code APET, adresse
MSA (sauf code APET), Pôle emploi, DARES (NIC seulement), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Numéro SIREN/NIC (SIRET)
MSA (sauf nom ou raison sociale), Pôle emploi, DARES (sauf numéro SIREN/NIC), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
MSA (sauf civilité), Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
MSA (adresse électronique seulement), Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Numéro SIRET, code APET, adresse
MSA, Pôle emploi (sauf code APET), DARES (numéro SIRET seulement), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
MSA, Pôle emploi, DARES (sauf code complément PCS-ESE), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
MSA, Pôle emploi, DARES (nature, numéro et dates du contrat de travail seulement), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires (sauf salaire prévu par le contrat)
Durées et quantités de travail effectuées
MSA (sauf durée du travail applicable au salarié), Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
MSA, Pôle emploi, DARES (sauf régime local), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
MSA, Pôle emploi (sauf subrogation, date réelle et motif de reprise)
MSA, Pôle emploi
MSA, Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
― nombre de jours de congé restants
MSA, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
MSA, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires, Pôle emploi
SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU SALARIÉ
MSA (sauf durée des absences non rémunérées), Pôle emploi
MSA (pour le montant de certaines primes seulement), Pôle emploi
Déclaration : nature, type, champ, numéro d'ordre de la déclaration, numéro de fraction de la déclaration, date de constitution du fichier, date du mois principal déclaré, identifiant de l'évènement et de la déclaration annulée ou remplacée
MSA (nature et type de déclaration, date de constitution du fichier), Pôle emploi, DARES (date du mois déclaré et date de constitution du fichier), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
Total des rubriques et nombre de DSN de l'envoi
La répartition budgétaire entre les cinq départements d'outre-mer (DOM) au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée :
Les montants unitaires de l'aide à l'importation d'animaux vivants pour les actions mises en œuvre en 2014, pour les importations en provenance de la métropole vers les cinq départements d'outre-mer, pour les importations entre La Réunion et les quatre autres départements d'outre-mer, pour les importations entre la Guyane et les quatre autres départements d'outre-mer et pour les importations entre Mayotte et les quatre autres départements d'outre-mer sont les suivants :
Bovins-bubalins : 1 800 €/unité pour les cinq départements d'outre-mer ;
Ovins-caprins : pour la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion : 300 €/unité ; pour la Guyane et Mayotte : 340 €/unité ;
Porcins : pour la Guadeloupe : 300 €/unité ; pour la Guyane : 360 €/unité ; pour la Martinique, La Réunion et Mayotte : 250 €/unité ;
Œufs à couver : pour la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion : 0,45 €/unité ; pour la Guyane et Mayotte : 0,50 €/unité ;
Volailles : pour la Guadeloupe et la Martinique : 0,48 €/unité ; pour la Guyane et La Réunion et Mayotte : 0,50 €/unité ;
Lapins adultes : pour la Guadeloupe : 28 €/unité ; pour la Guyane : 12 €/unité ; pour la Martinique et Mayotte : 20 €/unité ; pour La Réunion : 14 €/unité ;
Lapereaux : pour la Guadeloupe et Mayotte : 6 €/unité ; pour la Guyane : 10 €/unité ; pour la Martinique : 2,50 €/unité ; pour La Réunion : 12 €/unité ;
Equins-asins : 1 500 €/unité pour les cinq départements d'outre-mer.
Pour les importations entre la Martinique et la Guadeloupe, et entre Mayotte et La Réunion, les montants unitaires de l'aide à l'importation d'animaux vivants pour les actions mises en œuvre en 2014 sont diminués de 50 %.
Arrêté du 31 mars 2014 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau
Modifie Arrêté du 29 décembre 2010 - art. Annexe III (M)
6° Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault.
Arrêté du 31 mars 2014 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture et fixant les montants de référence de cette prime
Les membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture bénéficient de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit :
CORPS, FONCTIONS, GRADES
Chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture
Inspecteur général de 1re classe nommé dans un emploi de vice-président, de président de section, ou de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Inspecteur général de l'agriculture de 1re classe
Inspecteur général de l'agriculture de 2e classe
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables, au plus tard jusqu'au 1er juillet 2014, aux corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 22 décembre 2008 fixant le taux de l'indemnité de fonctions allouée aux membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture est abrogé.
Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 7 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des outre-mer
L'annexe des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des outre-mer prévue par l'article 1er de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
exercé
Emploi lié à l'informatique et aux nouvelles technologies
Chargé de communication interne et institutionnelle
Secrétariat comportant des contraintes particulières en matière d'horaires
Assistant de direction DG et DGA
Secrétaire assistant
Responsabilité d'encadrement
Adjoint au chef du bureau du cabinet
Adjoint au directeur de cabinet
Chef du bureau du cabinet
Responsable de l'action sociale
Adjoint au chef du bureau des ressources et de la coordination, chef de la section RH ― GPEEC
Adjoint au chef du département chargé de mission emploi et formation
Adjoint au chef du département du droit privé, du droit des activités économiques et sociales
Adjoint au chef du département du droit public et des affaires institutionnelles
Emploi impliquant une technicité particulière
ou une responsabilité particulière
Chef suivi section budget déplacements
Agent responsable de la section de suivi des textes législatifs et des questions écrites
Agent responsable de la section solde
Gestionnaire de la mission outre-mer
Gestionnaire des ressources budgétaires et logistiques
Assistant de gestion au département de la cohésion sociale, de la santé et de l'enseignement
Chargé de mission sécurité civile
Gestionnaire ressources humaines
Chef de la section du budget et de la logistique
Adjoint au chef du département de la dépense de l'Etat, chef de la section budgétaire
Adjoint au chef du département chargé de mission juriste
Assistant de gestion défiscalisation
Assistant de gestion politique régionale
Chiffreur
Secrétaire administratif au service des communes
Assistant technique au service des communes
Chef de cabinet du haut-commissaire
Adjoint technique à la subdivision des îles Sous-le-Vent
Adjoint technique à la subdivision des îles du Vent
Adjoint technique à la subdivision des îles Tuamolu-Gambier
Adjoint au chef de la subdivision des îles Sous-le-Vent
Adjoint au chef de la subdivision des îles Marquises
Secrétaire administratif à la mission d'aide financière et de coopération régionale
Responsable de la mission d'aide financière et de coopération régionale au haut-commissariat
Directeur de l'administration et des finances au haut-commissariat
Directeur de la réglementation et du contrôle de la légalité au haut-commissariat
Chef de la cellule budget et contrôle de gestion au haut-commissariat
Chef de la section des passeports et des cartes nationales d'identité au haut-commissariat
Agent chargé du traitement de la solde au haut-commissariat
Chef du service des finances de l'Etat et du développement
Premier adjoint au chef de la subdivision administrative Sud, chargé de la politique de la ville
Adjoint au chef de la subdivision administrative Nord
Adjoint à la subdivision des îles Loyauté
Délégué de Futuna
Chef de la circonscription administrative d'Uvea
Chef du service administratif et financier
I.-Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements.
Une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L.
441-1, d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris lorsque, sur le territoire concerné, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux.
II.-La commission prévue au I est composée :
1° De six membres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président ;
2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant.
Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ;
3° Du représentant de l'Etat dans le département ou de son représentant ;
4° Du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L.
441-1 ou du président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris où sont situés les logements ou de leur représentant.
Lorsqu'une convention de gérance prévue à l'article L.
442-9 inclut l'attribution de logements, le président de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit, pour ces logements, de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme gérant.
a) Un représentant désigné par des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L.
365-3, selon des modalités définies par décret ;
b) Les maires d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ou leurs représentants pour les logements situés dans les arrondissements où ils sont territorialement compétents ;
c) Les réservataires non membres de droit pour les logements relevant de leur contingent.
III.-La commission attribue nominativement chaque logement locatif.
Elle exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des articles L.
441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l'article L.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département en application du trente-septième alinéa de l'article L.
441-1, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.
Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap.
441-1, la commission d'attribution peut également attribuer en priorité tout ou partie des logements à des jeunes de moins de trente ans, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.
Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements à des jeunes de moins de trente ans.
L'obligation de disposer des autorisations spécifiques mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du présent III s'applique également aux bailleurs autres que ceux mentionnés au présent article, dès lors qu'un programme de logements est réservé prioritairement en tout ou partie aux publics mentionnés aux troisième et cinquième alinéas du présent III.
Un décret fixe les modalités d'octroi des autorisations spécifiques précitées pour les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier, en application des titres Ier à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
La séance de la commission d'attribution peut prendre une forme numérique en réunissant ses membres à distance selon des modalités définies par son règlement et approuvées également par le représentant de l'Etat dans le département.
IV.-La commission examine également les conditions d'occupation des logements que le bailleur lui soumet en application de l'article L.
442-5-2 ainsi que l'adaptation du logement aux ressources du ménage.
Elle formule, le cas échéant, un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires et peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel.
Cet avis est notifié aux locataires concernés.
Arrêté du 26 mars 2014 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2013 des charges résultant du processus de départementalisation
Pour 2013, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée est définitivement fixée comme suit :
L'arrêté du 26 février 2013 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2013 des charges résultant du processus de départementalisation est abrogé.
Arrêté du 1er avril 2014 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2014
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée est de 2 471 tonnes pour l'année 2014.
25 tonnes du quota français sont réparties de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche de loisir.
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition du quota de thon rouge se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une organisation de producteurs à la date du 1er novembre 2013 et conformément à l'article L.
Navires pêchant au chalut au titre des prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur
Directrice du cabinet : Mme Véronique BEDAGUE-HAMILIUS.
Conseiller auprès du Premier ministre : M. Yves COLMOU.
Chef de cabinet : M. Sébastien GROS.
Chef du cabinet militaire : M. le général de corps d'armée Bernard de COURRÈGES d'USTOU.
Conseiller pour la communication et la presse : M. Harold HAUZY.
Conseillère parlementaire : Mme Magali ALEXANDRE.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 mars 2014, M. Bors (André), secrétaire des affaires étrangères, est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 31 mars 2014 portant prolongation d'activité, admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2014, Mme Catherine CHADELAT, conseillère d'Etat, est autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité du 12 septembre 2014 au 11 juin 2015.
Mme Catherine CHADELAT est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juin 2015.
A compter de la même date, Mme Catherine CHADELAT est, sur sa demande, maintenue en activité, en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 11 septembre 2017, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2014, Mme Aude Ab-der-Halden, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau, à compter du 11 février 2014, pour une durée de trois ans.
Décret du 31 mars 2014 portant radiation (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2014, M. Romain Victor, magistrat du premier grade, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er avril 2014, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Décret du 31 mars 2014 portant nomination d'un magistrat - Mme MOEC (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2014, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 19 décembre 2013 prononçant la sanction du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée le 16 janvier 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 mars 2014, Mme Isabelle Moec, juge au tribunal de grande instance de Meaux, est nommée juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Décret du 31 mars 2014 portant radiation des cadres (magistrature) - M. MARGHERITI (Daniel-François)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2014, vu l'avis émis le 28 janvier 2014 par le Conseil supérieur de la magistrature en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet, vu la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2014 prononçant la sanction de la révocation, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 12 mars 2014, M. Daniel-François Margheriti, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est radié des cadres de la magistrature à compter du 12 mars 2014.
– Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales.
– Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour lesquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées.
Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L.
302-8, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article.
Par dérogation, le taux de 25 % mentionné au I s'applique aux communes mentionnées à la première phrase du premier alinéa du présent II, dès lors qu'elles appartiennent également à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre parmi ceux mentionnés au même I, qui n'apparaît pas dans la liste annexée au décret mentionné au même premier alinéa du présent II.
Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comportant une commune de plus de 15 000 habitants, lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes mentionnées à l'article L.
302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune.
302-8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article, pour lesquelles la présente section n'est pas applicable.
La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, après avis du représentant de l'Etat dans la région et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l'article L.
Cette liste ne peut porter que sur des communes situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article, ou situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en-deçà d'un seuil fixé par ce même décret, ou sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L.
112-6 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L.
515-11 du code de l'environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d'habitation résultant de l'application du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L.
562-1 du même code, ou d'un plan de prévention des risques miniers défini à l'article L.
– Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont :
1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L.
2° Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L.
351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ;
3° Les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer, les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et, jusqu'au 31 décembre 2016, à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ;
4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L.
351-2 ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L.
Les lits des logements-foyers et les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont pris en compte dans des conditions fixées par décret.
Dans les foyers d'hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors qu'elles disposent d'un élément de vie indépendante défini par décret ;
5° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L.
6° Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article L.
365-4 du présent code pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1, sous réserve que le loyer pratiqué au mètre carré par l'association soit inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé du logement.
Sont décomptés, pendant une période de cinq ans à l'expiration de la convention visée à l'article L.
351-2, les logements dont la convention est venue à échéance.
Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements qui sont vendus à leurs locataires en application de l'article L.
Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du présent IV ceux financés par l'Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à l'exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par d'anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ou assimilés, grâce à une subvention accordée par l'Etat au titre des lois d'indemnisation les concernant.
Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation.
Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession intervenue après la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et pendant les cinq années suivant la levée d'option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département.
A compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L.
– Une commune nouvelle issue d'une fusion de communes et intégrant au moins une commune préexistante qui aurait été soumise à la présente section en l'absence de fusion est soumise à la présente section et reprend à ce titre les obligations qui auraient été imputées à ladite commune préexistante en application des I et III de l'article L.
302-8, sur le périmètre de cette dernière, dans l'attente de la réalisation de l'inventaire mentionné au premier alinéa de l'article L.
302-6 sur l'ensemble du périmètre de la commune nouvelle.
Dans ce cas, il est fait application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 mars 2014, Mme Anne Gazeau-Secret est nommée assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2014, M. Hugues Hourdin, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 14 mars 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2014, M. Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 20 mars 2014.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 mars 2014, Mme Gaudry-Lastère (Annie), attachée principale d'administration, est maintenue dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions à la direction des retraites et de la solidarité de responsable de la direction du pilotage et de la coordination à l'établissement d'Angers, à compter du 1er avril 2014, et détachée dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période de trois ans.
Arrêté du 31 mars 2014 portant admission à la retraite (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 mars 2014, M. Michel HERMITTE, attaché économique principal du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 5 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 mars 2014, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, en tant que personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale : Mme Yeni (Isabelle), en remplacement de Mme Morel (Annick).
Décret du 31 mars 2014 portant cessation de fonctions de la sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès de la préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe - Mme CORRE (Juliette)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès de la préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe, exercées par Mme Juliette CORRE, attachée principale d'administration des affaires sociales.
Décret du 31 mars 2014 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe - Mme PAM (Régine)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2014, Mme Régine PAM, inspectrice d'académie, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 28 mars 2014, M. Jean-Paul Kempa, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juillet 2014.
Au terme du délai fixé à l'article R.
634-4, le préfet peut émettre un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 28 mars 2014, M. Christian Lasagni, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Décret du 31 mars 2014 portant nomination et titularisation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent :
M. MALLOT (Nicolas).
Mme CALMET (Anne).
M. ALEXANDRE (Thierry).
Mme MAESTRI (Mireille).
M. MANGNAN (Hervé).
Sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement dont les noms suivent :
M. PERRIN (Nicolas).
M. CAZOTTES (François).
M. REGAD (Jacques).
Arrêté du 19 mars 2014 portant nomination des membres du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 mars 2014, sont nommés membres du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs :
M. Christophe DELCAMP, directeur adjoint des assurances de biens et de responsabilité à la Fédération française des sociétés d'assurances, en tant que représentant des entreprises d'assurance ;
M. Christian de JOANNIS de VERCLOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que personnalité qualifiée ;
M. Lionel RIMOUX, inspecteur général de l'administration et du développement durable, en tant que personnalité qualifiée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 février 2014, M. Lagadec (Marcel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, en fonctions à DGA TA site Toulouse, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2014.
Arrêté du 19 mars 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (conseillers d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mars 2014, M. Cenac (Yves), conseiller d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 décembre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mars 2014, sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentants des étudiants :
L'ingénieur de l'armement Castaing (Richard).
M. Simoulin (Antoine), élève civil.
Arrêté du 27 mars 2014 portant nomination, détachement et classement dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense (régularisation)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mars 2014, M. Angebaud (Patrick), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er janvier 2013, en vue d'exercer les fonctions de secrétaire général de la délégation à l'accompagnement des restructurations.
M. Angebaud (Patrick) est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 28 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Safran
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 28 mars 2014, M. Imbert (Vincent) est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme Safran en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pérard (Thierry).
Arrêté du 28 mars 2014 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux maritimes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mars 2014, M. Cordier (Jean-Pierre), ingénieur général des travaux maritimes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 septembre 2014.
Arrêté du 17 mars 2014 portant nomination au conseil scientifique et technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 mars 2014, sont nommés membres du conseil scientifique et technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'agriculture, respectivement comme titulaire et comme suppléant :
M. Cyril Kao, sous-directeur de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, en remplacement de Mme Valérie Baduel.
Mme Fabienne André, chargée de la coordination recherche et développement à la direction générale des politiques agricole, agro-alimentaire et des territoires, en remplacement de Mme Marie-Agnès Vibert.
Les dispositions relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées aux articles R.
Arrêté du 20 mars 2014 portant admission à la retraite (agriculture et environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 mars 2014, M. André, Vincent le Fur, attaché principal d'administration, détaché depuis le 1er janvier 1997 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 avril 2014, et admis, par limite d'âge, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 mars 2014, M. Philippe Lehideux, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable principal intérimaire de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Pierre Deblock.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 mars 2014, M. Philippe Bosdure, inspecteur principal des douanes de 2e classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie à compter du 1er avril 2014.
Arrêté du 31 mars 2014 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 mars 2014, M. Gilles CRESPIN est nommé directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, en remplacement de M. Frédéric EPAULARD.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 35 du 26 novembre 2013, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 27 mars 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 les dispositions de l'accord du 18 novembre 2013 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Syndicat des négociants et commissaires à l'international (SNCI) ;
Est réputée avoir une résidence stable en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon la personne handicapée qui y réside de façon permanente et régulière ou accomplit hors de ces territoires : 1° Soit un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée n'excède pas trois mois au cours de l'année civile ; en cas de séjour de plus de trois mois hors de ces territoires, soit de date à date, soit sur une année civile, la prestation de compensation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur ces territoires.
En cas de versements ponctuels de cette prestation, le montant total attribué est diminué à due proportion ; toutefois en cas de séjour de moins de six mois hors de ces territoires, cette réduction n'est pas appliquée pour la partie de la prestation concernant les aides techniques et les aménagements de logement ou du véhicule pris en compte en vertu des 2° et 3° de l'article L.
245-3 ; 2° Soit un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle.
Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres parties à l'accord sur l'Espace économique européen, doivent en outre justifier qu'elles sont titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application de la législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ou en application de traités et accords internationaux.
Rémunération minimale.
Syndicat national des associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
Avis relatif à l'extension d'avenants (Basse-Normandie) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés)
Deux accords régionaux (Midi-Pyrénées) du 20 janvier 2014.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques de la Corrèze
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire
Salaires et indemnités de panier.
Avis relatif à l'extension d'un avenant dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat
Le règlement de fonctionnement indique les principales modalités concrètes d'exercice des droits énoncés au présent code, notamment de ceux mentionnés à l'article L.
Il précise, le cas échéant, les modalités d'association de la famille à la vie de l'établissement ou du service.
Il indique l'organisation et l'affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation.
Il précise les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens.
Il prévoit les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles.
Il fixe les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement ou le service lorsqu'elles ont été interrompues.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, des CUMA et des exploitations de cultures spécialisées des Deux-Sèvres
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques
Décision n° 2014-109 du 26 mars 2014 définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé pour l'année 2014 aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale
La société nationale de programme France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et la société Radio France, pour ce qui concerne le service France Inter, assurent, à compter du 26 mai 2014, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans les conditions fixées par la présente décision.
Un temps d'émission global de huit heures cinquante-deux minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale mentionnées à l'annexe I.
Un temps d'émission global de deux heures vingt minutes est attribué sur France Inter aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale mentionnées à l'annexe I.
Elles sont programmées le samedi vers 19 h 55.
Les temps d'émission définis aux articles 2 et 3 sont attribués à chacune des organisations syndicales et professionnelles conformément à la répartition précisée par l'annexe I.
La société France Télévisions assure l'accès par sous-titrage, éventuellement complété par la langue des signes, des personnes sourdes ou malentendantes aux émissions programmées.
Coordination rurale (CR)
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de l'Isère)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS de l'Isère est susceptible d'être vacant à compter du 1er mai 2014.
Il contribue à la mise en œuvre des politiques publiques confiées à la DDCS ainsi qu'à la définition des stratégies, au pilotage de la structure et au management des équipes.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 93 agents et d'une direction notamment chargée d'une mission nationale (pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme [PNMESA] : article 142-9 du code du sport) et d'une délégation régionale portant sur l'organisation des certifications dans le domaine des sports de montagne.
Le directeur adjoint appuie le directeur départemental dans toutes les attributions et responsabilités et le représente en cas d'absence.
Il met en œuvre à l'échelle départementale et infra, les orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; il participe au pilotage, à la coordination et à l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau départemental dans le domaine des politiques publiques dont est chargée la direction.
Dans le cadre de la répartition du suivi des politiques publiques avec le directeur départemental, il supervise, plus particulièrement, celles relatives à la politique de la ville et aux personnes vulnérables, au développement et à la promotion du sport ainsi que celles mises en œuvre en faveur de la jeunesse et de la vie associative.
Il a également la responsabilité du contrôle de gestion exercé sur les crédits de fonctionnement et d'intervention de la DDCS.
Le poste est situé à Grenoble, ville chef-lieu du département.
L'Isère compte 533 communes et 1 206 375 habitants.
La DDCS est constituée de quatre pôles :
complétés par un secrétariat général en charge de la gestion des ressources humaines, des finances, de la logistique, des commissions médicales et de réforme.
Placée sous l'autorité du préfet du département, la direction départementale de la cohésion sociale entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) l'unité territoriale de l'agence régionale de santé (UT ARS), et le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR).
Au plan départemental, elle travaille principalement avec les services de la préfecture et des sous-préfectures de Vienne et de La Tour-du-Pin, la direction départementale des territoires (DDT), la direction départementale de la protection des Populations (DDPP), l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (UT DIRECCTE) et la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN).
Elle entretient également des liens privilégiés avec le conseil général de l'Isère et l'ensemble des collectivités territoriales (communes-EPCI).
Expérience de management et d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
― par courrier à l'adresse suivante : préfecture de l'Isère, direction des ressources et de la modernisation, à l'attention de M. Yves FAURE, adjoint au chef du bureau de la modernisation, 12, place de Verdun, CS 71046, 38021 Grenoble Cedex 1 ;
― par courriel à l'adresse suivante : rgpp@isere.pref.gouv.fr, avec copie à danielle.dufourg@isere.gouv.fr.
Danielle DUFOURG, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Isère, téléphone : 04-57-38-65-12, danielle.dufourg@isere.gouv.fr.
Pascale PREVEIRAULT, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, téléphone : 04-76-60-48-88, pascale.preveirault@isere.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de Loir-et-Cher)
L'emploi de directeur départemental de la DDT de Loir-et-Cher sera prochainement vacant.
― mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par le gouvernement ainsi que le pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
― concertation avec les collectivités territoriales, les organisations socioprofessionnelles, les entreprises et les services de l'Etat ;
Le poste est situé à Blois, siège de la DDT (qui a en outre des implantations territoriales à Vendôme et Romorantin-Lanthenay).
Le département de Loir-et-Cher comprend 291 communes et compte 330 000 habitants ; c'est un département à dominante rurale avec une agglomération de près de 107 000 habitants, situé cependant au 22e rang national des départements les plus industrialisés.
La Sologne en constitue une caractéristique forte, ainsi que le val de Loire (patrimoine mondial de l'UNESCO).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), l'unité territoriale de la DREAL, ainsi qu'avec de nombreux partenaires institutionnels : conseil général, association des maires, ensemble des collectivités du département, dont la ville de Blois et la communauté d'agglomération (Blois-Agglopolys), chambre d'agriculture, milieux professionnels, et associations de protection de l'environnement.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département par voie électronique à l'adresse suivante : pref-sgade@loir-et-cher.gouv.fr.
M. Gilles LAGARDE, préfet, tél.
: 02-54-81-54-05, gilles.lagarde@loir-et-cher.gouv.fr.
M. Jacques HELPIN, directeur départemental des territoires, tél.
: 02-54-55-75-05, jacques.helpin@loir-et-cher.gouv.fr.
M. Maryse MORACCHINI, secrétaire générale, tél.
: 02-54-81-55-07, maryse.moracchini@loir-et-cher.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission (secrétariats généraux pour les affaires régionales de Guadeloupe)
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Guadeloupe, chargé des technologies de l'information et de la communication (TIC), est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 15 avril 2014.
Interlocuteur privilégié des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des opérateurs économiques, il veille dans son domaine d'attributions à la coordination du travail interministériel.
Placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint, le chargé de mission TIC est intégré dans une équipe de chargés de mission interministériels.
Modernisation de l'Etat :
Animation et suivi des actions de modernisation technique de l'Etat dans la région, en réseau avec les services déconcentrés et dans un cadre mutualisé, notamment en matière d'administration électronique et de simplification administrative.
Prise en charge de la modernisation des procédures et des outils de travail, au niveau du secrétariat général pour les affaires régionales, en particulier des outils de communication en ligne (site de la préfecture de région) et des outils de travail collaboratif.
Mise en œuvre de la stratégie de l'Etat en matière de TIC, en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat et les collectivités territoriales.
Le chargé de mission est également intégré au réseau national des chargés de mission TIC animé par la DATAR.
Supervision et animation d'outils présentant un intérêt commun (PRODIGE, territorial, etc.)
Technicité reconnue dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et vision prospective dans le domaine des infrastructures afférentes, des applications et des usages.
Maîtrise des procédures européennes et régionales, notamment en termes d'instruction.
Sens du contact, autonomie et réactivité.
Les candidatures seront transmises au préfet de la région Guadeloupe par courriel, dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état de services, à l'attention de : Eric Berthon, secrétaire général pour les affaires régionales, eric.berthon@guadeloupe.pref.gouv.fr, 05-90-99-75-75.
Le choix prévu au III de l' article L.
245- 1 est exercé sur la base des propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation, lesquelles précisent les montants respectifs de l' allocation d' éducation de l' enfant handicapé, de son complément et de la prestation de compensation.
Il est exprimé en même temps que d' éventuelles observations, dans les délais prévus à l' article R.
La commission des droits et de l' autonomie des personnes handicapées en est informée.
Lorsque la personne n' exprime aucun choix, si elle perçoit une prestation, il est présumé qu' elle souhaite continuer à la percevoir ou, si elle ne perçoit aucune des deux prestations, il est présumé qu' elle souhaite percevoir le complément de l' allocation d' éducation de l' enfant handicapé.
Lorsque la décision de la commission des droits et de l' autonomie des personnes handicapées diffère des propositions qui figurent dans le plan personnalisé de compensation, en ce qui concerne l' allocation d' éducation de l' enfant handicapé ou la prestation de compensation, le bénéficiaire dispose d' un délai d' un mois après notification de la décision pour modifier son choix auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
La maison départementale des personnes handicapées transmet sans délai la décision aux organismes payeurs, lorsque le choix de la personne est définitif.
II.- Toute demande par un bénéficiaire au titre du 1° du III de l' article L.
245- 1 de renouvellement ou de révision de la prestation de compensation au titre de l' article D.
245- 29 entraîne un réexamen des conditions pour bénéficier du complément de l' allocation d' éducation de l' enfant handicapé.
Le bénéficiaire des éléments mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l' article L.
245- 3 ne peut opter pour le complément de l' allocation prévue à l' article L.
541- 1 du code de la sécurité sociale qu' à la date d' échéance de l' attribution de ces éléments, dès lors qu' ils ont donné lieu à versement ponctuel.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP des Pyrénées-Orientales)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDPP des Pyrénées-Orientales est susceptible d'être vacant à compter du 9 octobre 2014.
Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage d'une structure de 36 agents, issus de deux origines ministérielles, à part égale, la DGAL et la DGCCRF.
Il est, en outre, chargé des fonctions de secrétaire général.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques de protection des populations humaines et animales au sein d'un département touristique, comportant une spécificité très forte en matière de filière fruits et légumes avec une production importante (l'agriculture reste active avec 4 000 exploitations) et la plate-forme import export de fruits et légumes la plus importante d'Europe.
― assiste la directrice pour la mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
― gère les projets transversaux internes, notamment afin de poursuivre le développement d'une culture commune à l'ensemble des personnels de la direction.
― assure les fonctions de secrétaire général : gestion des ressources humaines, préparation et suivi des budgets, logistique, déploiement des marchés publics ;
― assure l'intérim de la directrice dans toutes ses fonctions et est conduit à représenter la direction dans certaines instances.
Le poste est situé à Perpignan, au siège de la DDPP, qui a par ailleurs une autre implantation dans cette ville et est présente dans les deux abattoirs du département ainsi qu'au centre de contrôle international du marché de fruits et légumes de Saint-Charles.
Le département, frontalier de l'Espagne, compte 450 000 habitants ; il est marqué par une forte activité touristique saisonnière répartie sur le littoral et la zone de montagne.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et le SGAR.
Au plan départemental, elle collabore avec les services de la préfecture et les sous-préfets, les autres directions départementales interministérielles, les unités territoriales de la DREAL et de l'ARS.
Connaissances des règles de gestion des personnels.
Connaissance des pratiques budgétaires et comptables.
chantal.berton@pyrenees-orientales.gouv.fr
pierre.regnault-de-la-mothe@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations, téléphone : 04-68-66-27-27, chantal.berton@pyrenees-orientales.gouv.fr
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie
L'emploi fonctionnel de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région de Basse-Normandie sera prochainement vacant.
― des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale.
Les effectifs de la DIRECCTE de Basse-Normandie s'élèvent à 257 emplois.
Cette direction régionale comprend trois unités territoriales (Calvados, Manche et Orne).
Elle est située place Saint-Clair à Hérouville-Saint-Clair (14).
Une expérience antérieure en service déconcentré serait appréciée.
Il doit avoir de réelles aptitudes relationnelles au service de la conduite du dialogue social et de l'intégration des services regroupés au sein de la DIRECCTE, outre une capacité avérée d'impulsion et d'animation de la concertation avec les divers partenaires qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques.
Par ailleurs, il doit remplir les conditions statutaires posées par l'article 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Paul Mimeur, délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (jean-paul.mimeur@direccte.gouv.fr, tél.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques du développement économique et de l'emploi, du contrôle de la législation du travail, de la protection du consommateur, du contrôle de la loyauté des échanges et du bon fonctionnement des marchés.
Le/la candidat(e) doit disposer d'une expérience en matière d'animation d'équipes et de conduite du dialogue social interne.
Il/elle doit avoir une capacité d'impulsion de la concertation avec les divers partenaires qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques.
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Avis de concours professionnel organisé au titre de l'année 2014 pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Au titre de l'article 18 du statut des attachés statisticiens de l'INSEE (décret n° 2007-710 du 3 mai 2007), sont admis à concourir en 2014 les attachés statisticiens qui, au plus tard le 31 décembre 2014, ont accompli au moins trois ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps civil ou dans un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché statisticien.
Le nombre total de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les épreuves écrites se dérouleront le 9 septembre 2014 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis-de-la-Réunion.
Les demandes inscriptions se feront par téléprocédure sur http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp du 29 avril au 6 juin 2014.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante au ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale des Hautes-Pyrénées au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées
L'emploi de responsable de l'unité territoriale des Hautes-Pyrénées à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Midi-Pyrénées sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située à la cité administrative Reffye à Tarbes (65).
A cet effet, l'unité territoriale des Hautes-Pyrénées comporte trois sections d'inspection du travail.
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère ed l'économie et des finances.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Yonne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Yonne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située rue de Preuilly à Auxerre (89).
A cet effet, l'unité territoriale de l'Yonne comporte quatre sections d'inspection du travail.
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Vous souhaitez faire une commande par fax ou courriel, connaître le prix de nos ouvrages, nos modalités de livraison et de paiement, obtenir un devis : écrivez-nous, faxez au 01-40-15-70-01, mél : commande@dila.gouv.fr.
Vous souhaitez des renseignements sur votre paiement, écrivez-nous, ou appelez la comptable du budget annexe : Publications officielles et information administrative au 01-40-58-77-89.
Pour un renseignement, une commande ou une réclamation : écrivez ou envoyez une télécopie à Union Distribution, 106, rue du Lieutenant-Petit-Leroy, 94550 Chevilly-Larue, téléphone : 01-41-80-20-20, télécopie : 01-41-80-20-63/64/65, www.ud-net.com.
Pour un renseignement, une commande ou une réclamation : écrivez-nous, envoyez une télécopie au 01-40-15-70-01, mél : commande@dila.gouv.fr.
La Documentation française a mis en vente aux offices des 19 et 26 mars 2014.
Attaché territorial 2014
Centre interdépartemental de la gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (CIG petite couronne)
Ce volume propose, pour chacune des épreuves, un guide pratique élaboré par les organisateurs, les sujets des sessions précédentes et des éléments de correction, de vraies copies de candidats commentées par les correcteurs.
En fin d'ouvrage, le rapport du président du jury fait le point sur le niveau des candidats et donne la mesure des attentes de ceux qui vont vous évaluer.
Le cinéma : une affaire d'Etat : 1945-1970
Sous la direction de Dimitri Vezyroglou
Cet ouvrage rend compte du programme de recherche initié par le comité d'histoire du ministère de la culture et de la communication sur ces questions : les auteurs s'attachent ainsi à retracer les premiers pas d'une politique de la qualité pour le cinéma français et la création de l'avance sur recettes ; ils abordent également, entre autres, le développement de l'art et essai, la place du cinéma dans les maisons de culture, le mouvement des ciné-clubs, la question de la conservation et de la diffusion du patrimoine cinématographique.
D'autres éclairages ― notamment sur la question de la censure, l'attitude du parti communiste français, le rôle de l'Eglise catholique, les relations entre l'institution militaire et le cinéma ― illustrent la place du cinéma dans la société française à cette époque et l'enjeu politique qu'il représente.
L'ensemble de ces réflexions est enfin complété par une analyse des données économiques du cinéma français et de la transformation des rapports entre les acteurs publics et professionnels au cours de cette période.
Originale si on la compare à ses homologues dans le monde, la Cour des comptes a pour mission non seulement de juger les comptes des comptables publics et d'examiner la gestion des ordonnateurs, mais aussi de certifier les comptes de l'Etat et ceux de la sécurité sociale ainsi que ceux des hôpitaux, des universités et d'évaluer les politiques publiques.
La Cour assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle des finances publiques en leur adressant ses rapports assortis de recommandations.
Comme les chambres régionales et territoriales des comptes, elle rend publics la plupart de ses travaux, contribuant, comme le lui prescrit la Constitution, à l'information des citoyens.
Ce livre, richement illustré, vous invite à mieux connaître l'institution, à parcourir son histoire, depuis sa création en 1807 par Napoléon 1er, à découvrir son patrimoine artistique et immobilier, ainsi que le rôle et les missions des magistrats qui y travaillent.
Trois titres de la collection : Doc'en poche
Parlons gaz de schiste en 30 questions
Pierre-René Bauquis
L'exploitation des gaz et pétrole de schiste donne lieu à de vifs débats.
En effet, la technique de la fracturation hydraulique est fortement décriée en raison de son impact environnemental et sanitaire.
Si les Etats-Unis développent leur production de gaz de schiste, le Conseil constitutionnel a validé en octobre dernier l'interdiction de la fracturation hydraulique en France.
Qu'en est-il exactement ?
Cet ouvrage fait un point clair et synthétique sur les réserves, les conditions d'exploitation et les apports énergétiques et économiques de cette ressource.
L'auteur y rectifie de nombreuses idées reçues.
Stéphane Audoin-Rouzeau
Anne Duménil, Pierre Grosser, Raphaëlle Branche
Guerres totales, conventionnelles, de décolonisation... le xxe siècle a connu des conflits qui ont touché des populations civiles dans des proportions inédites.
Ces diverses expériences guerrières possèdent-elles une forme d'unicité ou se caractérisent-elles par d'irrémédiables spécificités ?
Cinq historiens apportent ici leur contribution.
Ce volume inaugural ― en association avec la documentation photographique ― sur la guerre au xxe siècle, propose la reprise de synthèses, tirés de dossiers de la Documentation photographique et mis à jour par les auteurs lorsque l'état de la recherche le demandait.
Il s'agit des dossiers suivants : La guerre d'Algérie ; la guerre au xxe siècle, l'expérience combattante ; la guerre au xxe siècle, l'expérience des civils ; la guerre froide.
Les politiques de l'éducation en France
Antoine Prost, Lydie Heurdier
A partir d'une sélection de textes de références, l'ouvrage propose un parcours à travers les politiques de l'éducation menées depuis le début du xixe siècle en France.
Les textes sont introduits par une présentation qui éclaire leur nouveauté, leur portée ou au contraire, leurs limites.
Au fil de plus de cent textes majeurs, connus ou plus rares (lois, circulaires, mais aussi discours, mémoires, etc.), introduits et commentés, le lecteur est invité à parcourir plus de deux cents ans d'histoire de l'école, des décrets fondateurs du Premier Empire aux récents aménagements des rythmes scolaires.
Trois titres de la collection : Documents d'études
La loi organique de décembre 2001 relative aux lois de finances
Commentaires de Céline Viessant et Loïc Philip
La loi organique du 1er août 2001 (LOLF), qui a remplacé l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, détermine les compétences et les pouvoirs respectifs du Gouvernement et du Parlement en matière financière et constitue la véritable charte des finances de l'Etat.
Le sens et la portée de la plupart des dispositions de ce texte fondamental ne peuvent être compris qu'en référence avec les très nombreuses décisions du Conseil constitutionnel qui les éclairent.
Depuis 1973, celui-ci a été amené, pratiquement chaque année, à examiner la conformité à la Constitution des lois de finances initiales au regard de l'ordonnance de 1959, puis de la loi organique de 2001, qui la remplace, en reprenant souvent textuellement la plupart de ses dispositions, si bien que la jurisprudence constitutionnelle antérieures conserve toute sa valeur.
Le commentaire qui suit le texte de 2001 est donc élaboré à la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui est apparue en 1959 mais n'a pris toute son ampleur qu'à partir des années 1970.
Dans les deux " Documents d'études " présentés ici, (n°s 2.09 et 2.10), le contentieux administratif est entendu comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent par voie juridictionnelle les litiges administratifs, que l'on appelle aussi " procédure administrative contentieuse.
Le juge administratif et les recours
Documents réunis et commentés par Pierre-Olivier Caille
Le jugement des recours
Le droit du travail a connu, depuis la dernière édition de ce guide, d'importantes évolutions découlant, notamment, de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et de celle du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Cette 13e édition du guide pratique du droit du travail intègre toutes les nouveautés réglementaires et législatives ainsi que la jurisprudence la plus récente, afin de vous proposer l'information la plus à jour et la plus complète qui soit.
Pour un schéma national de mobilité durable
Commission Mobilité 21
Travail de référence, le rapport de la commission " Mobilité 21 " propose un cadre cohérent et réaliste de mise en œuvre des grands projets d'infrastructures de transports en France pour les trente prochaines années.
Proposant une approche multimodale des transports, la commission " Mobilité 21 " évalue chaque projet, en fonction, notamment, de son impact environnemental.
Elle formule des recommandations pour créer un véritable schéma national de mobilité durable.
Au-delà de cette hiérarchisation, les réflexions menées par les membres de la Commission en matière de transports confortent le choix du Gouvernement : faire des transports du quotidien sa première priorité.
Quatre titres du Conseil d'Etat
Corriger, équilibrer, orienter
Une vision renouvelée de la régulation économique
Hommage à Marie-Dominique Hagelsteen
Un colloque organisé par le Conseil d'Etat et l'Autorité de la concurrence le 24 septembre 2013 à l'Ecole nationale d'administration
Actes d'un colloque qui a porté sur l'évolution, la cohérence et l'efficacité de l'intervention de la loi à des fins d'incitation économique, avec comme exemples, les thèmes de la fiscalité, de l'énergie, de l'environnement et des relations entre fournisseurs, distributeurs et consommateurs.
Le colloque a aussi été l'occasion de revenir sur les évolutions, portées par l'Autorité de la concurrence, pour la mise en œuvre de nouveaux instruments de soft law et de procédures négociées, telles que les engagements, sous le regard du juge.
La décentralisation des politiques sociales : bilan et perspectives
Un colloque organisé par le Conseil d'Etat le 29 mars 2013
L'année 2013 a marqué le 30e anniversaire des lois de 7 janvier et du 22 juillet 2013.
Le colloque a mis en lumière l'apport de la décentralisation aux politiques sociales mais aussi les interrogations qu'elle continue de susciter : quelles marges de manœuvre donner aux collectivités territoriales sans méconnaître le principe d'égalité ?
Quel financement des politiques sociales décentralisées ?
Quelles clarifications apporter à la répartition des compétences ?
Comment, dans un contexte marqué par une forte contrainte sur la dépense publique, organiser l'évaluation et la diffusion des meilleures pratiques ?
Telles sont les questions auxquelles les intervenants, élus locaux, hauts fonctionnaires de l'Etat ou universitaires, ont apporté leur contribution.
Enjeux juridiques de l'environnement
Destiné aux praticiens du droit, aux associations et professionnels de l'environnement, aux étudiants et à tout public, cet ouvrage offre les clefs d'analyse essentielles de l'influence grandissante du droit dans les problématiques environnementales.
Rescrit : sécuriser les initiatives et les projets
Le rescrit : de quoi s'agit-il ?
Il s'agit, en réponse à la demande qui lui est adressée sur l'application d'une norme, d'une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable.
L'étude recense les dispositifs répondant à cette définition, dresse le bilan de leur mise en œuvre puis, présente un panorama des systèmes apparentés à l'étranger.
L'étude met en exergue l'originalité de ce mécanisme de garantie au sein de la palette diversifiée des instruments de sécurité juridique.
Elle analyse ensuite le cadre juridique applicable et formule des propositions concrètes pour développer les rescrits existants ou en instituer de nouveaux.
Elle explore également des outils alternatifs comme les " pré-décisions " qui pourraient sécuriser efficacement les transferts d'autorisations administratives au bénéfice des porteurs de projets en cas de restructurations ou de créations de sociétés, ou le " certificat de projet " permettant, dans une certaine mesure, de cristalliser la réglementation applicable à un projet.
Collection " Les Etudes du Conseil d'Etat "
Le travail à temps partiel
De 8,3 % de l'emploi total en 1975, le temps partiel est passé à 17,8 % en 2011.
Le développement et les formes du temps partiel sont le résultat de plusieurs évolutions économiques et sociales.
Ils sont aussi le produit des politiques publiques qui ont, à certaines périodes, favorisé le temps partiel et à d'autres, ont cherché à en limiter les effets.
Mais ils reflètent à la fois les inégalités entre les femmes et les hommes et les évolutions des formes de l'emploi.
Les principaux enjeux identifiés dans cette étude touchent aux perspectives de développement des temps partiels, aux publics concernés et aux modes d'intégration au marché du travail.
La qualité de l'emploi et l'organisation des temps sociaux sont au cœur du débat.
Internet : pour une gouvernance ouverte et équitable
L'ambition de cette étude est d'éclairer sur les enjeux de l'internet et de contribuer à la réflexion sur les moyens de faire de l'Internet un instrument de développement durable au service du progrès.
Vieillir à travers les âges : retraites et dépendance
Comité d'histoire de la Sécurité sociale (CHSS)
Une première approche permet de présenter les différents aspects de la vieillesse sur les plans philosophique, politique et historique.
Différents éclairages décrivent la situation du vieillissement au travail avec en toile de fond la genèse du régime des retraites.
La notion plus récente que constituent le vieillissement et le bien-être, s'attache essentiellement au traitement de la dépendance des personnes âgées.
Jardins
Etudier le jardin a longtemps été le seul fait de l'histoire de l'art et de l'architecture.
Or, le sous-sol pour l'archéologue est riche d'informations tout aussi importantes.
C'est la conception même du jardin et l'ensemble des techniques afférentes qui sont ici explorés, de la Gaule romaine au xviiie siècle.
Schémas, cartes et illustrations à l'appui.
Mos 1982-2012
Du ciel à la carte
Le Mos (Mode d'occupation du sol) est l'atlas cartographique numérique de l'occupation du sol de l'Ile-de-France.
C'est un outil unique de suivi et d'analyse de l'évolution de l'occupation des sols franciliens.
Réalisé à partir de photos aériennes de toute la région Ile-de-France, le Mos distingue les espaces agricoles, naturels, forestiers mais aussi les espaces urbains (habitat, infrastructures, équipements, activités économiques, etc.) selon une classification en 81 postes.
Elaborer un Mos, c'est se donner les moyens d'observer l'évolution d'un territoire.
De mesurer et d'analyser ses mutations.
De planifier des politiques publiques d'aménagement urbain et de protection de l'environnement.
C'est sur ces objectifs qu'est né Ecomos, outil unique de cartographie des zones humides, des landes et des forêts.
Les 20 ans du code de la consommation
Vins et spiritueux représentent en France le deuxième poste excédentaire du commerce extérieur.
La filière vitivinicole est placée sous la surveillance de quatre entités publiques, dont la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Règles d'étiquetage ou de concurrence, reconnaissance en appellation d'origine protégée ou en indication géographique protégée... la réglementation communautaire est complexe, évolutive.
Ce dernier dossier de la revue Concurrence et consommation fait le point sur ce thème.
Ce numéro est le dernier de la revue Concurrence et consommation diffusé sur support papier.
Une newsletter sera consultable directement sur le site de la DGCCRF.
― la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites
― la revalorisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
― la notion de " charge permanente et effective " d'un enfant
― précisions sur la notion de harcèlement sexuel
Le recueil des références documentaires du 2e semestre 2013 accompagne ce numéro.
Informations administratives et juridiques n° 2, février 2014
Femmes, quelle place dans l'économie ?
En dépit de la volonté proclamée de l'égalité des sexes dans la société, des inégalités persistent partout encore, accompagnées de stéréotypes solidement ancrés dans les mœurs et prétextes à de persistantes discriminations à l'encontre des femmes.
Ce nouveau dossier explore ces pistes, notamment dans le monde du travail, en Europe et dans les pays de l'OCDE, et souligne le potentiel de croissance économique quelles représentent.
Ce numéro réunit plusieurs articles susceptibles d'alimenter les débats actuels autour des enjeux du vieillissement de la population : perte d'autonomie et financement de l'aide à la personne ; vieillissement actif ; réformes juridiques des systèmes de retraite en Europe ; inégalités salariales entre hommes et femmes ; ou encore anticipations des Français concernant l'âge de la retraite.
― " On se fait mal un peu tous les jours ", l'effet travailleur sain chez les maréchaux-ferrants
― ventre du luxe au rabais : une étude de cas dans l'hôtellerie haut de gamme à Paris
― la régulation de l'emploi dans les hypermarchés français
― démissions et licenciements face aux changements dans les entreprises : la diversité des transitions professionnelles
― l'employeur territorial, une notion utile pour comprendre la (dé)structuration de l'emploi
Travail et Emploi n° 136, octobre-novembre-décembre 2013
Le Gouvernement définit, par période de cinq ans, après la consultation des personnes morales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
115-2, un objectif quantifié de réduction de la pauvreté, mesurée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Il transmet au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 48,5 MW, localisée pont de Tournai, 59000 Lille.
Décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international ;
Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics ;
M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ;
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales ;
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social ;
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur ;
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports ;
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ;
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ;
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires ;
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer.
Arrêté du 26 mars 2014 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Phnom Penh
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 octobre 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Phnom Penh sont modifiés comme suit :
Les mots : « auprès de l'annexe à Siem-Reap du centre culturel et de coopération linguistique de Phnom Penh » sont remplacés par les mots : « auprès de l'Institut français du Cambodge (antenne à Siem Reap) ».
L'ambassadeur de France au Cambodge est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 26 mars 2014 modifiant l'arrêté du 27 février 1997 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de l'annexe du centre culturel et de coopération linguistique de Phnom Penh, à Battambang
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 27 février 1997 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de l'annexe du centre culturel et de coopération linguistique de Phnom Penh, à Battambang, sont modifiés comme suit :
Les mots : « auprès de l'annexe du centre culturel et de coopération linguistique de Phnom Penh, à Battambang (Cambodge) » sont remplacés par les mots : « auprès de l'Institut français du Cambodge (antenne à Battambang) ».
Arrêté du 26 mars 2014 modifiant l'arrêté du 10 mai 2001 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Phnom Penh
L'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2001 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Phnom Penh est modifié comme suit :
Les mots : « auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Phnom Penh (Cambodge) » sont remplacés par les mots : « auprès de l'Institut français du Cambodge (dont antennes à Battambang et Siem Reap) ».
Arrêté du 27 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 mars 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie.
Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie est fixé à 28.
1 place sera en outre offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
La date limite de retour des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 23 juin 2014, délai de rigueur.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de secrétaire de chancellerie, les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site du ministère des affaires étrangère https://www.diplomatie.gouv.fr (rubriques "emplois, stages et concours ", "concours ", "catégorie B ", "secrétaire de chancellerie ").
Ce dossier, accompagné des pièces demandées, devra être adressé par voie postale en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, en six exemplaires au plus tard dans les vingt jours calendaires (le cachet de la poste faisant foi) à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité sur le site www.diplomatie.gouv.fr.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
1° Le fait pour une personne de ne pas souscrire la déclaration préalable mentionnée à l'article L.
2° Le fait d'apporter un changement aux conditions d'accueil des mineurs mentionné à l'article L.
227-4, sans avoir souscrit à cette déclaration ;
3° le fait de ne pas souscrire aux garanties d'assurance mentionnées à l'article L.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés à l'article L.
1° Le fait d'exercer des fonctions à quelque titre que ce soit en vue de l'accueil de mineurs mentionnés à l'article L.
227-4, ou d'exploiter les locaux accueillant ces mineurs malgré les incapacités prévues à l'article L.
2° Le fait de ne pas exécuter les décisions préfectorales prévues aux articles L.
Les élèves bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les conditions prévues à l'article L.
412-8 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui bénéficient du régime spécifique d'assurance obligatoire institué par l'article L.
Arrêté du 27 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général).
Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est fixé à 15.
4 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère des affaires étrangères à l'adresse suivante : http://www.diplomatie.gouv.fr/, rubrique " emplois, stages et concours ".
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site du ministère des affaires étrangères : https://www.diplomatie.gouv.fr/ (rubriques " emplois, stages et concours " " concours ", " catégorie A ", " secrétaire des affaires étrangères cadre général ").
Ce dossier, accompagné des pièces demandées, devra être adressé par voie postale en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, en six exemplaires au plus tard dans les quinze jours calendaires (le cachet de la poste faisant foi), à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité, sur le site http://www.diplomatie.gouv.fr/.
Arrêté du 27 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient).
Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 16.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site du ministère des affaires étrangères, https://www.diplomatie.gouv.fr (rubriques " emplois, stages et concours ", " concours ", " catégorie A ", " secrétaire des affaires étrangères cadre d'Orient ").
Ce dossier, accompagné des pièces demandées, devra être adressé par voie postale en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, en six exemplaires au plus tard dans les quinze jours calendaires (le cachet de la poste faisant foi) à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité sur le site www.diplomatie.gouv.fr.
Arrêté du 10 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale
Les recteurs d'académie et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 5 de l'arrêté du 8 avril 2011 susvisé, il est inséré un article 5-1 et un article 5-2 ainsi rédigés :
A l'article 12 de l'arrêté du 8 avril 2011 susvisé, les mots : « les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation du second degré ainsi que pour » sont supprimés.
L'arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques et de comités techniques paritaires spéciaux placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité " installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air " du brevet professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité du brevet professionnel sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les candidats à la spécialité " installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air " du brevet professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Les candidats préparant la spécialité " installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air " du brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cent vingt heures minimum.
Les candidats préparant la spécialité " installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air " du brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cent vingt heures par an en moyenne.
Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité du brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de deux cent quarante heures.
― soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité " installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air " du brevet professionnel ;
― soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité " installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air " du brevet professionnel.
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité " installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air " du brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
― soit de six mois à un an s'ils sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat du même secteur professionnel que la spécialité du brevet professionnel postulée.
Le règlement d'examen de la spécialité " installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air " du brevet professionnel est fixé en annexe III au présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes III, IV et V seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 24 avril 2014 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Les candidats titulaires du baccalauréat professionnel " technicien du froid et du conditionnement d'air " créé par l'arrêté du 3 mai 2006 modifié susvisé peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité U10 de la spécialité " installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air " du brevet professionnel créé par le présent arrêté.
La spécialité " installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air " du brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 18 juin 1999 modifié susvisé et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1999 modifié susvisé est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D.
La première session de la spécialité " installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air " du brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
La dernière session du brevet professionnel " monteur-dépanneur en froid et climatisation ", organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1999 modifié susvisé, aura lieu en 2015.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 18 juin 1999 modifié susvisé est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « menuisier aluminium-verre » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité " menuisier aluminium-verre " du brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité " menuisier aluminium-verre " du brevet professionnel sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les candidats à la spécialité " menuisier aluminium-verre " du brevet professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Les candidats préparant la spécialité " menuisier aluminium-verre " du brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cent vingt heures minimum.
Les candidats préparant la spécialité " menuisier aluminium-verre " du brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cent vingt heures par an en moyenne.
― soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité " menuisier aluminium-verre " du brevet professionnel ;
― soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité " menuisier aluminium-verre " du brevet professionnel.
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité " menuisier aluminium-verre " du brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
Le règlement d'examen de la spécialité " menuisier aluminium-verre " du brevet professionnel est fixé en annexe III au présent arrêté.
La spécialité " menuisier aluminium-verre " du brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
La première session de la spécialité " menuisier aluminium-verre " du brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
La dernière session du brevet professionnel " construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé aura lieu en 2015.
Arrêté du 14 mars 2014 portant création de la spécialité « monteur en installations du génie climatique et sanitaire » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « monteur en installations du génie climatique et sanitaire » du brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « monteur en installations du génie climatique et sanitaire » du brevet professionnel sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les candidats à la spécialité « monteur en installations du génie climatique et sanitaire » du brevet professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Les candidats préparant la spécialité « monteur en installations du génie climatique et sanitaire » du brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cent vingt heures minimum.
Les candidats préparant la spécialité « monteur en installations du génie climatique et sanitaire » du brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre-cent-vingt heures par an en moyenne.
― soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « monteur en installations du génie climatique et sanitaire » du brevet professionnel ;
― soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « monteur en installations du génie climatique et sanitaire » du brevet professionnel.
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité monteur en installations du génie climatique et sanitaire du brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
Le règlement d'examen de la spécialité « monteur en installations du génie climatique et sanitaire » du brevet professionnel est fixé en annexe III au présent arrêté.
Les candidats titulaires du baccalauréat professionnel technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques créé par l'arrêté du 3 mai 2006 modifié susvisé peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité U10 de la spécialité « monteur en installations du génie climatique et sanitaire » du brevet professionnel créé par le présent arrêté.
La spécialité « monteur en installations du génie climatique et sanitaire » du brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 27 juillet 1999 modifié susvisé et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions des arrêtés des 3 septembre 1997 et 27 juillet 1999 susvisés est reportée, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D.
La première session de la spécialité « monteur en installations du génie climatique et sanitaire » du brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
La dernière session du brevet professionnel équipements sanitaires organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999 modifié susvisé portant création du brevet professionnel équipements sanitaires aura lieu en 2015.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 27 juillet 1999 modifié susvisé est abrogé.
La dernière session du brevet professionnel monteur en installations du génie climatique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé aura lieu en 2015.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 mars 2014 et en application de l'article 51 modifié de la loi de finances n° 64-1278 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée français René Descartes de Kinshasa, à hauteur de 2 430 000 euros, remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires de cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit du lycée français René Descartes de Kinshasa, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 17 mars 2014 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par l'Ecole française internationale de Djeddah (Arabie saoudite)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 mars 2014 et en application de l'article 51 modifié de la loi de finances n° 64-1278 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Ecole française internationale de Djeddah à hauteur de 9 600 000 dollars, remboursable en douze ans, auprès de la Banque transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Ecole française internationale de Djeddah, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 21 mars 2014 approuvant la prise de participation par SOGEPA au capital de PSA Peugeot Citroën
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 21 mars 2014, l'acquisition par la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) de 69 866 666 actions émises par la société PSA Peugeot Citroën à une valeur nominale de 1 euro par action, correspondant à 14,1 % du capital de PSA Peugeot Citroën, part qui sera détenue à l'issue de l'opération, est approuvée.
3° Les actes de désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève de la gestion des actions du programme d'investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Keïta, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnes à l'article 1er à :
M. Christian Costrejean et M. Marc Desjardins sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés à l'article 1er.
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général dans le cadre des attributions de leur service respectif, tous actes, à l'exception des marches d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, à :
1° M. Ludovic Valadier, responsable du service économie de la connaissance et du savoir, au titre des actions « Renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation », « Fonds national de valorisation volet SATT ».
2° M. Jean-Marc Maury, responsable du service du développement économique et économie sociale et solidaire, au titre des actions « Financement de l'économie sociale et solidaire » et « Investissements dans la formation en alternance ».
3° Mme Karen Le Chenadec, responsable du service du développement numérique des territoires, au titre de l'action « Développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique », se subdivisant en deux actions : l'action « Développement des réseaux à très haut débit » et l'action « Usages services contenus numériques innovants ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karen Le Chenadec, délégation est donnée à :
4° Mme Françoise Duquesne, responsable du service de la politique de la ville et du développement urbain, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Philippe Pradier, adjoint au responsable, au titre de l'action « Ville de demain ».
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA), délégation est donnée à chacune des personnes mentionnées ci-dessous à l'effet de signer, au nom du directeur général dans le ressort de leur direction régionale, tous actes relatifs aux actions « Ville de demain », « Financement de l'économie sociale et solidaire », « Fonds national de valorisation/SATT » et « Renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation », y compris les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale relevant de la gestion de ces actions, et les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance d'entités, ayant ou non la personnalité morale relevant de la gestion de ces actions :
1° Pour la direction interrégionale Est et pour la direction régionale Alsace, M. Gil Vauquelin, directeur interrégional et régional, Mme Myriam Mahé-Lorent, adjointe au directeur interrégional et régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, Mme Laurence Dehan, directrice administrative et financière ;
4° Pour la direction régionale Auvergne, M. Francis Cubeau-Rousseau, directeur régional, Mme Pascale Pineau, adjointe au directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, M. Bruno-Pierre Pelardy, directeur administratif et financier ;
7° Pour la direction régionale Bretagne, M. Loïc Rolland, directeur régional, Mme Isabelle Saffrey-Leroy, adjointe au directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, Mme Claudie Tanguy, directrice administrative et financière ;
9° Pour la direction régionale Champagne-Ardenne, M. Jean-Luc Coopman, directeur régional, ou Mme Chantal Nonnotte, adjointe au directeur régional ;
10° Pour la direction régionale Corse, Mme Nathalie Duhamel, directrice régionale, M. Christophe Loiseau, adjoint à la directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Véronique Garcia, chargée de développement territorial, prêt et investissement ;
13° Pour la région Ile-de-France, Mme Catherine Pèrenet, directrice interrégionale et régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sarah Scassola, directrice administrative et financière ;
14° Pour la direction régionale Languedoc-Roussillon, Mme Gaëlle Velay, directrice régionale, M. Brice Paquet, adjoint à la directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, Mme Nathalie Brand, directrice administrative et financière ;
15° Pour la direction régionale Limousin, Mme Barbara Belle, directrice régionale, M. Michel Borde, adjoint à la directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, M. Benoît Fabre, directeur administratif et financier ;
16° Pour la direction régionale Lorraine, M. Julien Taris, directeur régional, M. Martin Weber, adjoint au directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, M. Meher Chargui, directeur administratif et financier ;
17° Pour la direction régionale Midi-Pyrénées, M. Philippe Lambert, directeur régional, Mme Julie-Agathe Bakalowicz, adjointe au directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, Mme Caroline Dubois, directrice administrative et financière ;
18° Pour la direction interrégionale Nord et pour la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, M. Dominique Mirada, directeur interrégional et régional, Mme Brigitte Louis, adjointe au directeur interrégional et régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, M. Eric Naepels, directeur administratif et financier ;
19° Pour la direction interrégionale Ouest et pour la direction régionale Pays de la Loire, M. Thierry Ravot, directeur interrégional et régional, M. Denis Trassard, adjoint au directeur interrégional et régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, M. Jean-Patrick Waguet, directeur administratif et financier ;
21° Pour la direction régionale Poitou-Charentes, M. Christophe Laurent, directeur régional, M. Alain Paquin, adjoint au directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, Mme Brigitte Le Nours, directrice administrative et financière ;
22° Pour la direction interrégionale Méditerranée et pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Mme Elisabeth Viola, directrice interrégionale et régionale, M. Philippe Jusserand, adjoint à la directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, M. Didier Balme, directeur administratif et financier ;
24° Pour la direction interrégionale Centre-Est et la direction régionale Rhône-Alpes, M. Patrick François, directeur interrégional et régional, M. Yannick Arnault, adjoint au directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, Mme Corinne Steinbrecher, directrice administrative et financière ;
25° Pour la direction interrégionale outre-mer et pour la direction régionale Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, M. Gérard Perfettini, directeur interrégional et régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Benoît Léger, directeur territorial bancaire, prêt et investissement, pour la direction régionale Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;
Arrêté du 28 mars 2014 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dêpots et consignations (directions régionales)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur direction interrégionale ou régionale ainsi que celles relevant de la direction de la communication, du mécénat et de l'action culturelle, y compris :
a) Les contrats de crédit, documents relatifs à des titres financiers et toute convention de partenariat ;
b) Les actes de mutation d'actifs, les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux, toutes suretés et garanties, l'ensemble des mainlevées totales ou partielles s'y rapportant ;
c) Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l'activité relève de la compétence de la direction ;
d) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de leur direction interrégionale ou régionale respective, à :
1° Pour la direction interrégionale Est et pour la direction régionale Alsace, M. Gil Vauquelin, directeur interrégional et régional et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Myriam Mahé-Lorent, directrice interrégionale adjointe et adjointe au directeur régional ;
3° Pour la direction interrégionale Sud-Ouest et pour la direction régionale Aquitaine, M. Xavier Roland-Billecart, directeur interrégional et régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sophie Tiano-Caillol, directrice interrégionale adjointe et adjointe au directeur régional ;
4° Pour la direction régionale Auvergne, M. Francis Cubeau-Rousseau, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Pascale Pineau, adjointe au directeur régional ;
5° Pour la direction régionale Basse-Normandie, Mme Florence Mas, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sylvie Lemée Rousseau, adjointe à la directrice régionale ;
6° Pour la direction régionale Bourgogne, Mme Aline Morancho, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Nicolas Bonnet, adjoint à la directrice régionale ;
7° Pour la direction régionale Bretagne, M. Loïc Rolland, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Isabelle Saffrey-Leroy, adjointe au directeur régional ;
9° Pour la direction régionale Champagne-Ardenne, M. Jean-Luc Coopman, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Chantal Nonnotte, adjointe à la directrice régionale ;
10° Pour la direction régionale Corse, Mme Nathalie Duhamel, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Christophe Loiseau, adjoint à la directrice régionale ;
11° Pour la direction régionale Franche-Comté, M. Antoine Bréhard, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Vincent Boursier, adjoint au directeur régional ;
13° Pour la région Ile-de-France, Mme Catherine Pérenet, directrice interrégionale et régionale ;
14° Pour la direction régionale Languedoc-Roussillon, Mme Gaëlle Velay, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Brice Paquet, adjoint à la directrice régionale ;
15° Pour la direction régionale Limousin, Mme Barbara Belle, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Michel Borde, adjoint à la directrice régionale ;
17° Pour la direction régionale Midi-Pyrénées, M. Philippe Lambert, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Julie-Agathe Bakalowicz, adjointe au directeur régional ;
18° Pour la direction interrégionale Nord-Ouest et pour la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, M. Dominique Mirada, directeur interrégional et régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Brigitte Louis, directrice interrégionale adjointe et adjointe au directeur régional ;
19° Pour la direction interrégionale Ouest et pour la direction régionale Pays de la Loire, M. Thierry Ravot, directeur interrégional et régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Denis Trassard, directeur interrégional adjoint et adjoint au directeur régional ;
20° Pour la direction régionale Picardie, Mme Céline Senmartin, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, M. Jean-Claude Daverdin, adjoint a la directrice régionale ;
21° Pour la direction régionale Poitou-Charentes, M. Christophe Laurent, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Alain Paquin, adjoint au directeur régional ;
22° Pour la direction interrégionale Méditerranée et pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Mme Elisabeth Viola, directrice interrégionale et régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Philippe Jusserand, directeur interrégional adjoint et adjoint à la directrice régionale ;
23° Pour la direction régionale Réunion-océan Indien, M. Olivier Camau, directeur régional ;
24° Pour la direction interrégionale Centre-Est et pour la direction régionale Rhône-Alpes, M. Patrick François, directeur interrégional et régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Yannick Arnault, directeur interrégional adjoint et adjoint au directeur régional ;
25° Pour la direction interrégionale outre-mer et pour la direction régionale Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, M. Gérard Perfettini, directeur interrégional et régional.
Ces directeurs interrégionaux et régionaux et, en cas d'absence ou d'empêchement, leur adjoint ou adjointe mentionné au présent article sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de leur direction interrégionale ou régionale respective.
Mme Muriel Klingler, directrice territoriale Prêt ;
Mme Laurence Dehan, directrice administrative et financière ;
M. Antoine Rousseau, directeur territorial Prêt et Investissement ;
Mme Pascale Pineau, directrice territoriale Investissement et Développement économique ;
M. Bruno-Pierre Pelardy, directeur administratif et financier ;
Mme Sylvie Lemée-Rousseau, directrice territoriale Prêt et Investissement ;
M. Jean Leverrier, directeur administratif et financier ;
Mme Sophie Diemunsch, directrice territoriale Prêt, à compter du 15 avril 2014 ;
M. Hubert Delroise, directeur territorial Développement économique ;
M. Rémi Heurlin, directeur territorial lnvestissement en charge de l'antenne Ouest Bretagne à Brest ;
M. Patrick Liey, directeur territorial lnvestissement ;
M. Arnaud Daoudal, directeur territorial Développement économique ;
M. Christian Baudot, directeur administratif et financier ;
M. Jérémy Lépolard, directeur territorial Développement économique ;
Mme Caroline Theffo, directrice territoriale Prêt ;
Mme Chantal Nonnotte, directrice administrative et financière ;
M. Christophe Loiseau, directeur territorial Prêt, Investissement et Bancaire ;
M. Franck Taqui, directeur territorial développement économique ;
M. Jacques de Pesquidoux, directeur territorial Investissement
Mme Christine Moquart, directrice administrative et financière ;
Mme Anne de Richecour, directrice interrégionale adjointe, en charge du développement économique et des universités pour l'interrégion Ile-de-France ;
Mme Christine Pujol Noël, directrice territoriale Développement économique et Prêt ;
Mme Elisabeth David, directrice territoriale Bancaire ;
M. Nicolas Joyeux, directeur territorial Investissement à compter du 1er avril 2014 ;
M. Michel Borde, directeur territorial Prêt ;
M. Benoît Fabre, directeur administratif et financier ;
M. Arnaud Daoudal, directeur territorial Prêt et Investissement à compter du 1er mai 2014 ;
M. Meher Chargui, directeur administratif et financier ;
Mme Emmanuelle Siri, directrice territoriale Développement économique et Prêt ;
M. Olivier Bourhis, directeur territorial Développement économique ;
M. Jean-Patrick Waguet, directeur administratif et financier ;
Mme Muriel Hamelin, directrice territoriale Prêt ;
Mme Brigitte Lenours, directrice administrative et financière ;
M. Fabien Ducasse, directeur territorial Prêt et Investissement pour le département des Alpes-Maritimes,
M. Fabrice Chauvin, directeur territorial Développement économique ;
M. Fréderic Noël, directeur territorial Prêt et Investissement ;
M. Arnaud Meyer, directeur administratif et financier ;
Mme Edith Martin-Bonnenfant, directrice interrégionale adjointe pour la direction interrégionale Centre-Est ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à l'exercice de la fonction d'autorité de certification et de la fonction d'organisme de paiement pour les programmes européens cofinancés par le fonds structurel FEDER, dans la limite de leurs attributions, à :
1° M. Richard Curnier, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Antilles-Guyane, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
2° M. Olivier Camau, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Réunion - océan Indien et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
Arrêté du 14 mars 2014 portant répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale
Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale dont le nombre est fixé par l'arrêté du 14 mars 2014 sont répartis de la manière suivante :
L'arrêté du 14 août 2013 (NOR : AFSH1317206A) portant répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale au titre de l'année 2013 est abrogé.
Arrêté du 14 mars 2014 fixant le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale
Le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale est fixé à 400.
L'arrêté du 14 août 2013 (NOR : AFSH1317324A) fixant au titre de l'année 2013 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2014 fixant le modèle du formulaire « demande de prime de déménagement »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 17 mars 2014, est fixé le modèle S7102i du formulaire « demande de prime de déménagement » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11364*04.
L'arrêté du 16 août 2002 fixant le modèle du formulaire « demande de prime de déménagement » est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2014 fixant le modèle du formulaire « aide personnalisée au logement, certificat de prêt »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 17 mars 2014, est fixé le modèle S7007 du formulaire « aide personnalisée au logement, certificat de prêt » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14961*01.
Arrêté du 17 mars 2014 fixant les modèles du formulaire « demande d'aide au logement »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 17 mars 2014, sont fixés les modèles S7156c en métropole et S7155 dans les départements d'outre-mer du formulaire « demande d'aide au logement » enregistrés respectivement par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA 10840*06 et CERFA 15000*01.
L'arrêté du 16 juin 2009 fixant le modèle du formulaire « demande d'aide au logement » est abrogé.
147-11 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
147-3, les mots : " du président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna " ;
147-4, les mots : " au président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna " ;
Arrêté du 17 mars 2014 fixant les modèles du formulaire « attestation de loyer-attestation de résidence en foyer »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 17 mars 2014, sont fixés les modèles S7157d en métropole et S7158 dans les départements d'outre-mer du formulaire « attestation de loyer-attestation de résidence en foyer » enregistrés respectivement par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA 10842*07 et CERFA 14960*01.
L'arrêté du 17 décembre 2008 fixant le modèle du formulaire « attestation de loyer-attestation de résidence en foyer » est abrogé.
Arrêté du 20 mars 2014 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d'invalidité de veuf(ve) »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 mars 2014, est fixé le modèle S4153 c du formulaire « demande de pension d'invalidité de veuf(ve) » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11791*03.
Arrêté du 26 mars 2014 relatif aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte
Pour l'application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte, le montant mensuel du prélèvement sur les prestations à échoir est calculé sur le revenu mensuel pondéré, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, dans les conditions suivantes :
Il est opéré une retenue forfaitaire de 10 € sur la tranche de revenus inférieure à 101 €.
Lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 420 €.
Lorsqu'un droit à une prestation calculée sur des ressources trimestrielles est ouvert et que les informations relatives à ces ressources ne sont pas en possession de l'organisme débiteur des prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est calculé pendant quatre mois en fonction des dernières ressources trimestrielles connues puis est réputé égal à 420 €.
Dans ces deux cas, l'organisme débiteur de prestations familiales en informe l'allocataire.
Le recouvrement est poursuivi sur ces bases à défaut de réception de la déclaration du montant de ces revenus.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L.
1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L.
MONTANTS TRANSFÉRABLES
Arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L.
1435-25 du même code, dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Le montant des transferts autorisés à partir du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
1435-8 du code de la santé publique vers la dotation régionale mentionnée à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
Arrêté du 14 mars 2014 désignant une opération de restructuration des centres de rétention administrative ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
La restructuration des centres de rétention administrative constitue une opération de restructuration et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 14 mars 2014 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la restructuration des centres de rétention administrative
En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 14 mars 2014 susvisé, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre d'une opération de restructuration des services de l'administration centrale de la police des frontières est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
4° Le délai de réception des réponses des candidats, qui ne peut être inférieur à soixante jours et supérieur à cent vingt jours à compter de la date de publication de l'avis d'appel à projet ;
Arrêté du 20 mars 2014 modifiant l'arrêté du 5 août 2013 portant ouverture et organisation des concours d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « espaces verts et naturels »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 20 mars 2014, l'arrêté du 5 août 2013 portant ouverture des concours externe, interne et de troisième de concours de technicien territorial principal de 2e classe (spécialité « espaces verts et naturels ») est complété ainsi qu'il suit :
« Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 9 avril 2014, dans les locaux de la salle polyvalente de l'Auzelou, avenue du Lieutenant-Colonel-Faro, à Tulle (19000).
Les autres dispositions de l'arrêté du 5 août 2013 portant ouverture et organisation des concours d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe (spécialité « espaces verts et naturels ») (session 2014) restent inchangées.
Arrêté du 21 mars 2014 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts au concours interne d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale (session 2014)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 mars 2014, et conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale auront lieu les mardi 20 mai 2014 et mercredi 21 mai 2014 et elles seront organisées :
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Ouest-Tours, Sud-Ouest, zone de défense et de sécurité de Paris et la délégation régionale de Toulouse ;
Les candidats seront convoqués individuellement par ces services organisateurs.
Les candidats subiront lors de cette phase d'admissibilité des tests psychotechniques destinés à évaluer leur profil psychologique (durée : deux heures).
L'absence constatée aux tests psychotechniques empêchera le candidat d'être déclaré admissible.
Les candidats déclarés admissibles participeront à la phase d'admission qui se déroulera à la sous-direction de la police technique et scientifique, à Ecully (69), à compter du lundi 22 septembre 2014.
Les candidats seront convoqués individuellement par la section du recrutement des personnels techniques et scientifiques de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels de Clermont-Ferrand.
Arrêté du 21 mars 2014 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts au concours externe sur titres et travaux d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale (session 2014)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 mars 2014, et conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, la phase d'admissibilité, consistant en l'examen des dossiers de sélection des candidats par le jury national, se déroulera à la sous-direction de la police technique et scientifique, à Ecully (69), à compter du lundi 14 avril 2014.
Les candidats déclarés admissibles devront obligatoirement participer à une épreuve écrite de tests psychotechniques destinée à évaluer leur profil psychologique.
Cette épreuve se déroulera le mardi 20 mai 2014 dans les centres d'examen des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et des services administratifs et techniques de police (SATP) dont dépendent ces candidats.
L'absence constatée aux tests psychotechniques empêchera le candidat de prendre part à l'épreuve orale d'admission.
La phase d'admission se déroulera à la sous-direction de la police technique et scientifique, à Ecully (69), à compter du lundi 23 juin 2014.
Lors de l'épreuve d'entretien, pour présenter son exposé, le candidat aura à sa disposition un paperboard et un vidéoprojecteur.
Si le candidat souhaite utiliser le vidéoprojecteur pour présenter son exposé, il devra obligatoirement, le jour de sa convocation aux épreuves orales d'admission, se présenter avec son exposé enregistré sur une clé USB (cette dernière ne devra contenir que ce seul fichier) et se munir impérativement d'une version papier de l'exposé.
Les formats des fichiers informatiques acceptés sont :
― RTF ;
― ODP.
Arrêté du 25 mars 2014 portant ouverture d'un concours externe d'assistant socio-éducatif
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 25 mars 2014, un concours externe pour l'accès au cadre d'emplois d'assistant socio-éducatif est ouvert au titre de l'année 2014.
Les épreuves de ce concours se dérouleront à Montigny-lès-Metz et environs :
― épreuve d'admissibilité le 2 octobre 2014 ;
― épreuve d'admission à partir de décembre 2014.
Les dossiers de candidature sont à retirer du 3 juin 2014 au 9 juillet 2014 au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, BP 50229, 57952 Montigny-lès-Metz Cedex, sur place ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes devront être accompagnées d'une enveloppe de format 17,5 × 25 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 grammes, libellée aux nom et adresse du candidat, et transmises au centre de gestion de la Moselle à l'adresse indiquée ci-dessus.
Des préinscriptions seront possibles du 3 juin 2014 au 9 juillet 2014 sur le site internet www.cdg57.fr (dans ce cas, il appartient au candidat de remplir, imprimer et retourner le dossier au centre de gestion de la Moselle).
La date limite de dépôt ou d'expédition des dossiers par les candidats est fixée au 17 juillet 2014, le cachet de la poste faisant foi, exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle.
Le nombre de postes mis au concours s'élève à 8 dans la spécialité « assistant de service social » et 2 dans la spécialité « conseil en économie sociale et familiale ».
Arrêté du 31 mars 2014 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'OGC Nice lors de la rencontre du dimanche 6 avril 2014 avec l'AS Saint-Etienne
Le 6 avril 2014, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'OGC Nice ou se comportant comme tel est interdit entre, d'une part, les communes des Alpes-Maritimes, du Var et des Bouches-du-Rhône et, d'autre part, la commune de Saint-Etienne.
Les préfets de la Loire, des Alpes-Maritimes, du Var et des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'AS Saint-Etienne et de l'OGC Nice.
Arrêté du 31 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe
Est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe.
Cet examen professionnel est ouvert aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de postes offerts au concours professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
La demande d'admission à concourir s'effectue, au choix du candidat, par voie électronique ou par voie postale.
L'inscription par voie électronique
La date de clôture des inscriptions par voie électronique est fixée au mardi 29 avril 2014 à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
― procéder à la validation de son inscription sur le service électronique dans le délai de rigueur ;
Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par téléchargement est fixée au vendredi 2 mai 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
― pour l'outre-mer : auprès du bureau des ressources humaines des préfectures ou des hauts-commissariats (cf. annexe) ;
― pour tous : au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP-Pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au mercredi 23 avril 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de retrait des formulaires d'inscription sur place est fixée au vendredi 2 mai 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Les candidats résidant en métropole devront envoyer le dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP-Pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Les candidats ultramarins devront envoyer le dossier d'inscription au bureau des ressources humaines de la préfecture ou du haut-commissariat choisi.
Epreuves écrite et orale
L'épreuve orale se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 3 novembre et le 23 novembre 2014 (dates prévisionnelles).
Palais d'Orléans, rue de Lardenoy, 97109 Basse-Terre Cedex ; téléphone : 05-90-99-39-00, 05-90-99-38-22, 05-90-99-38-83 ; www.guadeloupe.pref.gouv.fr
82, rue Victor-Sévère, BP 647-648, 97262 Fort-de-France Cedex ; téléphone : 05-96-39-36-00, 05-96-39-36-13 ; www.martinique.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex ; téléphone : 05-94-39-45-00, 05-94-39-46-04, 05-94-39-46-27 ; www.guyane.pref.gouv.fr
6, rue des Messageries, CS 51079, 97404 Saint-Denis Cedex ; téléphone : 02-62-40-77-77, 02-62-40-76-24 ; www.reunion.pref.gouv.fr
Place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud, BP 4200, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon ; téléphone : 05-08-41-10-10, 05-08-41-10-07 ; www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr
BP 676, Kawéni, 97600 Mamoudzou ; téléphone : 02-69-63-50-50, 02-69-63-51-26 ; www.mayotte.pref.gouv.fr
Avenue Pouvanaa-a-Oopa, BP 115, 98713 Papeete, Tahiti ; téléphone : 06-89-46-86-86, 06-89-50-60-44 ; www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr
Arrêté du 27 mars 2014 fixant le nombre de postes offerts au concours ouvert au titre de l'année 2014 réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 27 mars 2014, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à 22.
Décision du 27 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « science des polymères multiphasés »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 27 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « science des polymères multiphasés ».
― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai), 941, rue Charles-Bourseul, CS 10838, 59508 Douai Cedex, France.
Pour tout renseignement complémentaire concernant le poste, s'adresser à Mme Patricia KRAWCZAK, chef du département technologie des polymères et composites & ingénierie mécanique (téléphone : 03-27-71-23-18, mél : patricia.krawczak@mines-douai.fr).
Arrêté du 26 février 2014 autorisant la société Energie Meaux SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 février 2014, la société Energie Meaux SAS, dont le siège social est situé 10, rue Léon-Barbier, 77100 Meaux, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 38,356 MW, localisée 50, rue Pierre-Brasseur, 77100 Meaux.
Une convention, dont les clauses respectent un cahier des charges fixé par arrêté interministériel, est conclue entre le département et les organismes de sécurité sociale pour organiser les modalités de leur coopération pour la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile.
Des conventions portant sur tout ou partie de cette mise en œuvre, et particulièrement sur celle des plans d'aide, peuvent également être conclues entre le département et des institutions et organismes publics sociaux et médico-sociaux, notamment des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, des centres locaux d'information et de coordination ou des organismes régis par le code de la mutualité ou des services d'aide à domicile.
Toutefois, dans ce dernier cas, les institutions et organismes précédemment mentionnés ne peuvent participer à la mise en œuvre du plan d'aide qu'ils ont défini.
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur, et ENR.
L'arrêté du 28 novembre 2006 portant création de la voie aérienne R 106 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 20 mars 2014 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est remplacé par :
« Ce concours, appelé "concours commun Mines-Ponts”, est organisé dans le cadre d'un groupement d'intérêt public.
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est remplacé par :
« La notice qui, chaque année, fixe les modalités pratiques d'exécution du présent arrêté est mise à la disposition des candidats.
Elle vaut règlement du concours.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé, les mots : « désigné comme indiqué à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « qui est le directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ».
Arrêté du 21 mars 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
Pour la période du 20 juillet 2012 au 31 décembre 2012, l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
Δ "m" = Δ FOD€/t * 0,010 79 + ΔFOL€/t * 0,0156 8 + ΔBRENT€/bl * 0,060 77 + TTF€/MWh * 0,258 87 + ΔEURUSD * 1,909 44
ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par mégawattheure ;
Les deux barèmes (hors taxes et hors CTA) joints en annexe uniformisent les niveaux de tarifs des barèmes des locaux à usage d'habitation et hors locaux à usage d'habitation, conformément aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2013 susvisée.
Les arrêtés du 15 avril 2013 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, applicables du 20 juillet au 28 septembre 2012 et du 29 septembre au 31 décembre 2012, sont abrogés.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 79 du 03/04/2014 texte numéro 46 à l'adresse suivante
Pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013, l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
ΔTTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par mégawattheure ;
ΔTTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en euros par mégawattheure ;
Les cinq barèmes (hors taxes et hors CTA), applicables sur la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013, joints en annexe, uniformisent les niveaux de tarifs des barèmes des locaux à usage d'habitation et hors locaux à usage d'habitation, conformément aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2013 susvisée.
Arrêté du 25 mars 2014 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique alpin en tant que conservatoire botanique national
L'agrément du conservatoire botanique alpin en tant que conservatoire botanique national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
― région Rhône-Alpes (Ain, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie) ;
― région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes).
Le conservatoire botanique alpin assure également la coordination biogéographique des actions mises en œuvre par les conservatoires botaniques nationaux pour le territoire du massif alpin tel que défini par le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par voie de sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, ouvert aux ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, aux ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, aux ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou du développement durable, aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, aux ingénieurs des travaux de la météorologie et aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 2 mai 2014, terme de rigueur.
La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture.
Mme BEAUSSART (Frédérique), SG/DRH/RM1, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-29-66).
M. DUBOIS (Christophe), SG/DRH/RM1, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-75-25).
L'inscription s'effectue à la fois par l'envoi postal d'un dossier d'inscription et par envoi électronique d'un dossier numérisé.
― sur internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique " Concours et formations ", puis " Concours " et " Inscriptions ".
― sur l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ( http://intra.rh.sg.i2/), thème " concours et examens ", rubrique " Inscriptions ".
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), soit le 2 mai 2014, et libellée exclusivement à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, SG/DRH/RM1, liste d'aptitude IPEF, TPB, pièce 04-17 ou 04-19, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements par concours RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jour de clôture des inscriptions ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
I.-L'équipe médico-sociale apprécie le besoin de répit de l'aidant sur la base des référentiels mentionnés au 2° de l'article L.
232-6, concomitamment à l'évaluation de la situation de la personne âgée aidée, à l'occasion d'une première demande ou d'une demande de révision, ou à la demande du proche aidant.
Elle propose, dans le cadre du plan d'aide, et dans le respect des dispositions de l'article R.
232-7, le recours à un ou des dispositifs d'accueil temporaire, en établissement ou en famille d'accueil, de relais à domicile, ou à tout autre dispositif permettant de répondre au besoin de l'aidant et adapté à l'état de la personne âgée.
II.-Peuvent bénéficier, à ce titre, de la majoration du montant de leur plan d'aide mentionnée à l'article L.
232-3-2, au-delà des plafonds calculés selon les modalités prévues à l'article R.
232-10, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie dont le proche aidant assure une présence ou une aide indispensable à sa vie à domicile, et qui ne peut être remplacé pour ce faire par une autre personne à titre non professionnel.
III.-Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 0,453 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mars 2014, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de raccordement de la sous-station ferroviaire LGV d'Asnières-sur-Nouère au poste électrique de Fléac par création d'une double liaison électrique souterraine à 225 000 volts, sur le territoire des communes d'Asnières-sur-Nouère et de Fléac, dans le département de la Charente.
Arrêté du 27 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes au concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mars 2014, le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 au concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) est fixé à 19.
406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant les conditions définies à l'article R.
Arrêté du 10 mars 2014 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2010 fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié
― les inspecteurs de l'inspection du service de santé des armées désignés par l'inspecteur du service de santé des armées ;
― les adjoints au directeur central du service de santé des armées.
― le directeur de l'institut de recherche biomédicale des armées.
― l'adjoint au directeur central " personnel et écoles ”, président ;
― l'adjoint au directeur central du service de santé des armées concerné selon l'établissement d'affectation du candidat ;
― l'inspecteur technique des services médicaux et chirurgicaux des armées ou l'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées selon le corps d'appartenance du candidat.
En cas d'empêchement d'un des membres du jury, un remplaçant est désigné par l'adjoint au directeur central " personnel et écoles ”, sur proposition du président du jury.
Arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2014 à des praticiens des armées
Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 17 février 2014.
« ― chef de la division gestion administrative et paie du centre ministériel de gestion de Toulon ; ».
« ― chef de la division gestion administrative et paie du centre ministériel de gestion de Rennes ; ».
« ― adjoint au chef du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; ».
« ― chef du secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; ».
Arrêté du 24 mars 2014 modifiant les arrêtés du 30 novembre 2011 relatifs à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense et fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L.
Modifie Arrêté du 30 novembre 2011 - art. Annexe C (VD)
Modifie Arrêté du 30 novembre 2011 - art. Annexe D (VD)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
L'arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux articles 2,4,6 (1°) et 12, les mots : « l'article 37 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R.
2° Aux annexes B et D, les mots : « l'article 37 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2001 » sont remplacés par les mots : « l'article R.
3° A l'annexe C, les mots : « du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 » sont remplacés par les mots : « de la section 2 de la sous-section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense ».
A l'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L.
2339-1 du code de la défense susvisé, les mots : « l'article 42 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R.
Huit jours au moins avant l'entretien mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
311-4, le directeur de l'établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui informe la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal, qu'elle peut désigner une personne de confiance en application de l'article L.
A cet effet, il lui remet, ainsi que, le cas échéant, à son représentant légal, une notice d'information établie conformément au modèle fixé en annexe 4-10, avec des explications orales adaptées à son degré de compréhension.
Il veille à la compréhension de celles-ci par la personne accueillie.
La délivrance de l'information sur la personne de confiance est attestée par un document daté et signé par le directeur de l'établissement ou son représentant et la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal.
Une copie du document est remise à ces derniers.
La condition du délai de huit jours prévue au premier alinéa cesse de s'appliquer dès lors que la personne accueillie désigne sa personne de confiance.
1° Lorsque la personne accueillie a déjà désigné une personne de confiance en application de l'article L.
2° Lorsque l'information relative à la personne de confiance a été délivrée antérieurement dans les conditions précisées au premier alinéa par un établissement ou service mentionné au sixième alinéa de l'article L.
3° Pour les demandeurs d'asile, lorsque l'information relative à la personne de confiance a été délivrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en remettant la notice d'information.
Arrêté du 24 mars 2014 relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R.
Les exportateurs sollicitant une licence globale d'exportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés en application de l'article R.
2335-20 du code de la défense et les fournisseurs sollicitant une licence globale de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense en application de l'article R.
2335-31 du code de la défense adressent au ministre de la défense les informations mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
LISTE DES INFORMATIONS À ADRESSER À L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DES ARTICLES R.
Dispositif de contrôle interne
Chaîne des responsabilités
dans la structure de l'entreprise
Identité et attributions du cadre responsable vis-à-vis de l'administration du contrôle des exportations.
Procédures de vérifications internes relatives
A la maîtrise de la demande et du suivi de la licence globale de transfert ou d'exportation.
A la maîtrise des conditions et restrictions précisées dans la licence.
A la maîtrise des certificats de non-réexportation.
A l'information et contrôle des sous-traitants et des fournisseurs.
Aux audits dédiés à la maîtrise des transferts et des exportations.
Aux anomalies et non-conformités vis-à-vis des autorités d'exportation.
Tenue de registres et traçabilité
des transferts et exportations
Moyens dédiés à l'enregistrement, au suivi et au contrôle des transferts et exportations.
Dispositions permettant l'élaboration du compte rendu semestriel.
Règles d'archivage.
Mesures de sensibilisation
et de formation du personnel
Dispositif de formation.
Mesures de sensibilisation et d'entretien des connaissances.
Mesures de sécurité physiques et techniques
Organisation de la société au regard de la sécurité et de la protection du patrimoine industriel (moyens mis en œuvre pour identifier, maîtriser et réduire les risques liés à l'exportation et au transfert de matériels de guerre et matériels assimilés).
Dispositif de sécurité des locaux, des systèmes d'information et des personnels.
Modes de contrôle des transferts de technologies d'informations par voie intangible (données et logiciels).
Marcel Duchamp, Morceaux choisis d'après Courbet, vers 1968, eau-forte sur papier Japon, inv.
9713, appartenant à la Galleria nazionale d'arte moderna e contemporanea de Rome (Italie), prêté à l'exposition « Cet obscur objet de désirs, autour de L'Origine du monde », organisée et présentée au musée Gustave Courbet - Ornans du 7 juin 2014 au 1er septembre 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 mai 2014 au 30 septembre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 26 février 2014 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de la coiffure »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de la coiffure » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « métiers de la coiffure » sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « métiers de la coiffure » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 avril 2014 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « métiers de la coiffure » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « métiers de la coiffure » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
La première session du brevet de technicien supérieur « métiers de la coiffure » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
Arrêté du 24 mars 2014 portant ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 24 mars 2014, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants en 2014 au grade de chargé de recherche de 2e classe, en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger.
Concours n° 5 : 1 poste : « géologue ».
Concours n° 6 : 1 poste : « santé, environnement, épidémiologiste ».
Concours n° 7 : 1 poste : « écologiste terrestre, spécialiste des propriétés hydrostructurales du sol ».
Concours n° 8 : 1 poste : « économiste de l'environnement ».
Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés, sur le site internet de l'institut : www.ird.fr, jusqu'au 15 mai 2014, à 12 heures.
Les candidats doivent envoyer impérativement leur dossier par la poste au siège de l'institut, auprès de la direction des ressources humaines, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, jusqu'au 16 mai 2014, le cachet de la poste faisant foi, ainsi qu'un exemplaire sous format PDF à drh.concours@ird.fr.
La commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle mentionnée à l'article L.
223-1 est dénommée commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés.
Cette commission est composée notamment :
1° D'un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale, chargé des pupilles de l'Etat ;
2° Du responsable du service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou son représentant ;
3° Du responsable du service départemental de l'adoption ou son représentant ;
4° D'un magistrat du siège ou du parquet compétent en matière de protection de l'enfance, choisi d'un commun accord entre les chefs de cour et désigné par le premier président ou le procureur général de la cour d'appel ;
5° D'un médecin ;
6° D'un psychologue pour enfant ou un pédopsychiatre ;
7° D'un cadre éducatif d'un service habilité au titre de l'aide sociale à l'enfance ;
8° Le cas échéant, d'un représentant de la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance ;
Le président du conseil départemental établit un règlement intérieur prévoyant notamment la fréquence des réunions, le délai de saisine de la commission et les règles de représentation.
Arrêté du 24 mars 2014 portant ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 24 mars 2014, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants en 2014 au grade de directeur de recherche de 2e classe, en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger.
Concours n° 1 : 1 poste : « sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire ».
Le directeur du budget et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2014 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « Produits de charcuterie salaison pur porc »
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « Produits de charcuterie salaison pur porc ».
La viande de coche utilisée pour la fabrication de produits de charcuterie salaison label rouge mentionnée au critère C2 bis de la notice technique visée à l'article 1er devra être label rouge au plus tard à compter du 30 juin 2016.
Est abrogé l'arrêté du 25 septembre 2009 modifié portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « Produits de charcuterie salaison pur porc ».
Arrêté du 21 mars 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 02-09 « Conserves de thon Germon »
― LA n° 02-09 « Conserves de thon Germon »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion VALOREM, quai Marcel-Bernard, BP 651, 85806 Saint-Gilles-Croix-de-Vie Cedex.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge pour le produit suivant :
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la valorisation des ressources maritimes de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (VALOREM), quai Marcel-Bernard, BP 651, 85806 Saint-Gilles-Croix-de-Vie Cedex.
Arrêté du 21 mars 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 25-89 « Huîtres fines de claires vertes »
Est abrogé l'arrêté du 1er avril 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 25-89 « Huîtres fines de claires vertes »,
au nom du Groupement qualité huîtres Marennes Oléron, Les Grossines, BP 60002, 17320 Marennes.
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement qualité huîtres Marennes Oléron, Les Grossines, BP 60002, 17320 Marennes.
Arrêté du 21 mars 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 17-90 « Porc frais ou surgelé »
― LA n° 17-90 « Porc frais ou surgelé »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association limousine de la qualité et de l'origine (ALQO) dite « Limousin promotion », maison régionale de l'agriculture du Limousin, boulevard des Arcades, 87060 Limoges Cedex 2.
Arrêté du 24 mars 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 02-91 « Poulet jaune, fermier, entier et découpe, frais et surgelé » et du cahier des charges du label rouge LA n° 05-98 « Poulet noir, fermier, entier et découpe, frais et surgelé »
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles fermières de la Drôme (SDVFD), Les Chênes, 26400 Grane.
Arrêté du 25 mars 2014 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole Centre méditerranéen d'agriculture
La société d'intérêt collectif agricole Centre méditerranéen d'agriculture, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 309 904 928, dont le siège social est situé à Nice (département des Alpes-Maritimes), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Pour réunir les éléments d'appréciation nécessaires à l'instruction des demandes d'agrément, de modification ou de renouvellement d'agrément, le président du conseil départemental peut faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé relevant des 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 du présent code ayant conclu à cet effet une convention avec le département.
Les accueillants familiaux sont tenus de fournir aux services départementaux ainsi qu'aux institutions ou organismes qu'ils désignent à cet effet tous les renseignements qui leur sont demandés et sont en relation directe avec l'accomplissement de leurs missions.
Arrêté du 20 mars 2014 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1996 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale du Trésor public
La régie de recettes instituée par l'arrêté du 30 octobre 1996 modifié susvisé est supprimée à compter du 1er juin 2014.
Les articles 1er, 2, 5 et 6 de ce même arrêté sont abrogés.
Arrêté du 26 mars 2014 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes au concours réservé organisé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 mars 2014, le nombre de places offertes au concours réservé ouvert par un arrêté du 19 décembre 2013 pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste est fixé à 21.
Arrêté du 26 mars 2014 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes au concours réservé organisé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 mars 2014, le nombre de places offertes au concours réservé ouvert par un arrêté du 19 décembre 2013 pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation est fixé à 13.
Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
Modifie Arrêté du 18 avril 2013 (M)
Modifie Arrêté du 18 avril 2013 - art. Annexe II (M)
Dans l'intitulé ainsi qu'au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé, sont insérés après l'expression : « indus de rémunération, » les mots : « aux acomptes sur rémunération non régularisés, ».
Aux rubriques I et J de l'annexe II de l'arrêté précité, les mots : « Directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados » sont remplacés par les mots : « Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er juin 2014».
Arrêté du 20 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 avril 1999 fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux
A l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1999 susvisé, les mots : « les annexes du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « l'annexe I de la directive 2008/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mars 2008 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers ».
Les annexes de l'arrêté du 8 avril 1999 susvisé sont abrogées.
Le contingent de capacité du mois de mars 2014, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 96,26 UMS et 798 kW.
Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 susvisé et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de mars 2014 concernent les dossiers un pour un, de droit et de sécurité.
Dans l'attente de la libération de capacités nationales suffisantes pour satisfaire de nouvelles entrées nettes en flotte, les contingents de capacité régionaux pour le mois de mars 2014 ont été réservés aux projets ne nécessitant pas de capacité nationale.
Il est également tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2014 et la liste des demandes refusées seront transmises par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
(*) Ces projets exprimés en valeur brute sont entièrement gagés par des engagements de sortie de flotte.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2014, M. Claude RAMIR, directeur des services pénitentiaires, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Le cas échéant, les services communs et les frais de siège sont répartis entre les différents comptes de résultat prévisionnels de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
Arrêté du 24 mars 2014 portant renouvellement d'un mandat de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, le mandat de M. Alain MEGE en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg est renouvelé à compter du 1er avril 2014 et pour une durée de trois ans.
Arrêté du 25 mars 2014 portant acceptation de démission et désignation du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier
Il est pris acte de la démission de M. Robert Paris, à compter du 1er septembre 2013, des fonctions de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier.
M. Patrice Fillol est désigné, à compter du 20 mars 2014 et pour une durée de trois ans, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier.
Arrêté du 25 mars 2014 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOUSSIE (Florence), épouse MOULIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Robert BOUSSIE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne).
Le retrait de M. BOUSSIE (Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert BOUSSIE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite du retrait de M. BOUSSIE (Robert), la société civile professionnelle Robert BOUSSIE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
Mme BOUSSIE (Florence), épouse MOULIN, est nommée notaire à la résidence de Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle Robert BOUSSIE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Le retrait de M. RIBETTE (José, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle José RIBETTE, Sandrine THIERY et Guillaume THIERY, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Louviers (Eure), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle José RIBETTE, Sandrine THIERY et Guillaume THIERY, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Sandrine THIERY et Guillaume THIERY, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2014, M. RUMEAU (François, Laurent) est nommé notaire à la résidence de Champniers (Charente), en remplacement de Mme CLUZET (Colette, Françoise, Danielle), épouse RUMEAU, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2014, Mme BOULNOIS (Magali, Bénédicte), épouse DÉRIEN, est nommée notaire à la résidence de Banon (Alpes-de-Haute-Provence), en remplacement de M. MASSOT (William, Yvon), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2014, M. BELMUDES (Maxime, Nino, Vincent) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel ADAM et Vincent ADAM, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Mme NOUGUIER (Angélique, Laure, Lucie), épouse LECOMTE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick VILLEMIN, Jean-Luc NOUGUIER et Luc RIBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de M. VILLEMIN (Patrick, Luc, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick VILLEMIN, Jean-Luc NOUGUIER et Luc RIBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick VILLEMIN, Jean-Luc NOUGUIER et Luc RIBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Luc NOUGUIER, Luc RIBAUD, Angélique NOUGUIER-LECOMTE, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
241-20 est assurée par le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui peut saisir un médecin relevant du service de santé des armées ou d'un organisme ayant passé une convention avec ce service.
Le médecin peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement.
Le représentant de l'Etat dans le département délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées aux personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre après avis du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.
146-26, la carte de stationnement est attribuée à titre provisoire, pour une durée de deux ans.
Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur.
Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Mme MASSONI (Martine), épouse LIEUTAUD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick FOUQUET, Béatrice DOMINICI et Corinne FOUQUET-ANTONIOTTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ville-di-Pietrabugno (Haute-Corse).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick FOUQUET, Béatrice DOMINICI et Corinne FOUQUET-ANTONIOTTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Patrick FOUQUET, Béatrice DOMINICI, Corinne FOUQUET-ANTONIOTTI et Martine MASSONI-LIEUTAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme ROUSSEAU (Dominique, Nicole, Henriette), ayant pour nom d'usage ROUSSEAU-BONDU, commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique ROUSSEAU-BONDU, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du retrait de Mme ROUSSEAU (Dominique, Nicole, Henriette), ayant pour nom d'usage ROUSSEAU-BONDU, la société civile professionnelle Dominique ROUSSEAU-BONDU, commissaire-priseur associé, est dissoute.
M. L'HUILLIER (Hubert, Jean, Eric) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Dominique ROUSSEAU-BONDU, commissaire-priseur associé, dissoute.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 mars 2014, Mme Dominique de Galard est nommée dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
1 CRABIERES (Jean-Baptiste).
2 SIEBERT (Julia).
4 BERNARD (Morgane).
5 FERRE (Audrey).
6 DEGERT (Claire).
7 SIEGRIST (Quentin).
8 PIESSAT (Stéphanie).
10 DUBERNET (Alice).
11 CLOCHET (Clément).
12 BONATTI (Alice).
13 GIRAUD (Guillaume).
14 LE SAUCE (Annabelle).
15 EL KHOURY-MOAL (Vanessa).
16 KAHLA (Sarah).
17 CHAMPION (Aurélie).
18 REYREAUD (Fanny).
19 ADAM (Armelle).
20 BUGUEL (Elodie).
21 VUE (Frédéric).
23 CARRE (Sabine).
24 BOMBLED (Mélanie).
25 DUGRE (Elisabeth).
26 LAMBERT (Clotilde).
27 LE PEUTREC (Charline).
28 VIGUIER (Aurélie).
29 LAVIGERIE (Clémentine).
31 SMIDEREN-JOUANDON (Nina).
32 TRIDON (Vincent).
33 CHEZEL (Marjolaine).
34 PIET (Marie).
35 NOEL (Sophie).
36 BILLIAERT (Marine).
37 MARECHAL-HUET (Hélène).
38 KOPACZ (Anne-Sophie).
39 HERLET (Emeline).
41 MARION-GABER (Paul).
43 CHERRUAUD (Hélène).
44 RIUNE (Vincent).
45 PUPION (Laura).
46 TEMPIA (Mélanie).
47 LECUYER (Rachel).
48 MOUNIER, épouse FENDER (Natalène).
49 THOUAULT (Claire).
51 ANICOTTE, épouse MENET (Elodie).
52 FONTANGE (Marine).
53 OLIVIER (Sarah).
54 BUNS, épouse JAKUSZ (Cathy).
56 HERVE (D') (Nicolas).
57 LAMORELLE (Thomas).
58 GUERIN (Sandrine).
59 GOLDSZLAGIER (Julien).
60 DABIN (Naëva).
61 HODSON (Alice).
62 IENNY (Nathalie).
64 GRAVIER (Sabine).
65 PARIS (Camille).
67 DROIT (Emilie).
68 BRUNATI (Romaine).
69 DENNERY (Lucile).
70 JULIEN-RAMA (Azanie).
71 HAND OUALI (Saliha).
72 LOT, épouse LEBEL (Albane).
73 LAVERGNE (Elsa).
74 PORTI (DE) (Stéphanie).
75 MAILLY (Vincent).
76 FRADOIS, épouse ECHEVERRIA (Aglaë).
77 DELSAHUT (Mélanie).
78 KHANGELDIAN (Lilitt).
79 MOULIN, épouse BINE (Tania).
80 TARRIDE (Cindy).
81 BAUDESSON DE CHANVILLE D'ARC (Lorraine).
82 LE GALLOUDEC (Anne-Laure).
83 BRUNETIERE (Emma).
84 FAY (Léopoldine).
85 FAURE (Julie).
87 LANES (Simon).
88 MICHEL (Julien).
89 GOURINE, épouse LAMKADDEM (Samira).
90 CHEBROUT (Milène).
91 MAYEL (David).
92 BAZAS (Delphine).
93 RENOLIET (Corentine).
94 HENNUYER (Barthélémy).
95 GALY (Mathieu).
98 ALMERO (Emilie).
99 LE LORRAIN (Marion).
101 LAURENT (Enora).
102 PENET (Marie-Amélie).
103 BESSAC (Audrey).
104 MADELON (Bastien).
105 LOYEZ (Stéphanie).
106 REBERGUE (Julie).
107 BLANC (Gérémie).
109 MILON (Ariane).
110 BERRIER (Audrey).
111 WERNER (Armelle).
112 CAILLET (Djamel).
113 FERMANTEL (Pierre).
114 LARDET (Florence).
115 CHOUTIA (Meggie).
116 MANCILLA, épouse DUMAINE (Julie).
117 FIORIO (Marie-Charlotte).
118 ZEGHOUDI (Fathia).
119 DUREZ (Sabine).
120 LAURENS (Camille).
121 FOURMY (Laure).
122 VITTEAUT (Aurélie).
123 SMIAI (Wafa).
124 BEURTON (Elsa).
125 GARDIN (Marion).
126 FAIRANT (Jennifer).
127 SUTRA (Coralie).
128 BEGLOT (Marion).
129 DALLEMAGNE (Alexandre).
130 SIMBILLE (Marie).
131 PERRIER (Audrey).
132 ANQUETIL (Elodie).
133 CAZENEUVE (Anne-Laure).
134 LE DELEY (Morgane).
135 REISS (Tiffanie).
136 DUVAL (Anna).
137 BIARDEAU-SCHWOK (Laëtitia).
140 PERRAUD (Charlotte).
141 JAVELAS (Lottie).
142 RUFFAT (Marion).
143 JULIE (Hugues).
144 EVANGHELOU (Morgane).
145 ROUSSET (Audrey).
146 CHIRON (Frédérique).
147 PASTUREL (Xavier).
148 FILLIOL (Céline).
149 HEBLES (Héloïse).
150 MARCEL (Noémie).
151 BAROUKH (Betty).
152 OLIVE (Raphaëlle).
153 FRANCOIS (Christine).
154 DELANOE (Marine).
155 DRAN (Fanny).
156 BENAMER (Linda).
157 HAIAT (Laurence).
158 BOSCHERON (Adeline).
159 ACQUAVIVA (Naïs).
160 BOZZONI (Céline).
161 DELERM (Guillaume).
164 MANIE-SAMSON (Romain).
165 FOSSAT (Pauline).
166 PINSARD (Juliane).
167 BOUDILLON (Ariane).
168 COLLET (Caroline).
170 FLEURIET (Alix).
171 BELLOLI (Aurélie).
172 CHARBONNIER (Lucile).
173 HAK, épouse LAFENETRE (Mélanie).
174 LEVINE (Sophie).
175 COLOMER (Sylvain).
176 OTMANI (Nadia).
178 BORDIGNON (Maeva).
179 DREAN-RIVETTE (Isabelle).
180 BOUTIN (Claire).
181 MOUTIER (Lucile).
183 DEGARDIN (Julie).
184 CHALUP (DE) (Diane).
185 COUCHET (Morgane).
187 VINAULT (Marion).
189 DIOP, épouse MANO (Fatou Kine).
190 VERMEULEN (Hélène).
192 ROECK (DE) (Maylis).
193 POTDEVIN (Luce).
194 CASTAGNET (Florence).
195 LEBRUN (Karine).
196 MAZIERE (Alice).
197 MILLIERE (Lise-Marie).
199 CARNIELLO (Emmanuelle).
200 BOUGUERRA (Dounia-Aurore).
201 SEMERIVA (Clément).
203 CHAUMONT (Zoé).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mars 2014, M. Georges HACHE, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.
Arrêté du 27 mars 2014 portant classement d'un directeur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mars 2014, M. Philippe DEBROSSE, directeur des soutiens et des finances à la direction générale de la gendarmerie nationale, est classé à compter du 1er mars 2014 au 1er chevron du groupe HE « C » (IM 1115) de son emploi de directeur.
Les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre adressent leur demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, mentionnée au IV de l'article L.
241-3, au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur lieu de résidence.
La personne qui ne relève pas d'un service départemental dépose leur demande auprès du service désigné par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Cette demande est accompagnée d'un certificat médical établi à cette fin.
Toute demande de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées est présentée au minimum quatre mois avant la date d'expiration du titre.
Décret du 18 mars 2014 portant nomination de conseillers du commerce extérieur de la France (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 mars 2014, édition électronique, texte n° 69, à la rubrique « Sont nommés conseillers honoraires du commerce extérieur de la France à compter du 1er janvier 2014 » :
Après : « 1° En France métropolitaine », ajouter : « AQUITAINE » ;
Dans le pays MEXIQUE : au lieu de : « M. LETONDOT (Jacq) », lire : « M. LETONDOT (Jacques) ».
Après M. LETONDOT, ajouter : « SUISSE » pour M. LEVET (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 février 2014, M. Michel BACCHUS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 mai 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 février 2014, M. Bernard MARCOU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 mai 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 février 2014, M. Michel PERNIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 mai 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 mars 2014, sont nommés, au titre du renouvellement partiel prévu au premier alinéa de l'article R.
421-3 du code de l'environnement, membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de présidents de fédérations de chasseurs proposés par la Fédération nationale des chasseurs :
M. Yves MOULIÉRE, président de la Fédération départementale des chasseurs de la Mayenne, titulaire, et M. André DOUARD, président de la Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, suppléant.
En qualité de présidents d'associations nationales de chasse proposés par la Fédération nationale des chasseurs :
M. Patrice FEVRIER, président du Club international des chasseurs de bécassines, titulaire, et M. Marc DUDOGNON, président de la Fédération des associations de chasseurs aux chiens courants, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques :
M. Philippe JUSTEAU, titulaire, et M. Paul BOURRIEAU, suppléant.
M. Jean-Paul BOIDOT, titulaire, et M. Michel LEGOUX, suppléant.
En qualité de représentants des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture et de la forêt proposés par le ministre de l'agriculture :
M. Jérôme des DIGUERES représentant la Fédération nationale de la propriété privée rurale, titulaire, et M. Bruno de la ROCHE-SAINT-ANDRÉ représentant la Fédération nationale de la propriété privée rurale, suppléant.
M. Thierry CHALMIN représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, titulaire, et M. Guillaume COGNAT représentant le Centre national des jeunes agriculteurs, suppléant.
M. Gilbert LIMANDAS, président de la chambre départementale d'agriculture de l'Ain, titulaire, et M. Jean-Pierre LEVEILLARD, président de la chambre régionale d'agriculture du Centre, suppléant.
M. Bruno JERPHANION, représentant la Fédération nationale des propriétaires forestiers sylviculteurs, titulaire, et M. Antoine de PONTON d'AMECOURT, représentant la Fédération nationale des propriétaires forestiers sylviculteurs, suppléant.
En qualité de représentants d'organismes scientifiques ou de protection de la nature, compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature :
Mme Dominique PY, représentant France Nature Environnement, titulaire, M. Romain ECORCHARD représentant la Société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne, suppléant.
M. Frédéric JIGUET, représentant le Muséum national d'histoire naturelle, titulaire, et M. Olivier DURIEZ représentant l'université Montpellier-II - Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive, suppléant.
M. Michel MÉTAIS représentant la Ligue pour la protection des oiseaux, titulaire, M. Jean-Marie GOURREAU représentant la Société nationale de protection de la nature, suppléant.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Vallet (Dominique, René, Félix, Marie) est nommé adjoint « offre de soins et expertise » au directeur central du service de santé des armées à compter du 1er juin 2014.
Mme le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Peyre (Sylvie, Geneviève, Yvonne) est nommée chargée de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 1er juin 2014.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Noureau (Jean-Christophe) est chargé de la sous-direction Europe-Amérique du Sud du service du soutien aux exportations de défense de la direction du développement international à compter du 1er mai 2014.
Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés à l'article L.
611-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L.
781-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L.
3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente.
Arrêté du 27 mars 2014 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mars 2014, M. Nodet (Guy), ingénieur en chef du service des essences des armées, en fonctions à l'état-major des armées, est nommé, au titre du ministère de la défense, commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz, en remplacement de M. Blanchard (Jean-Philippe).
Arrêté du 28 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société Défense Conseil International
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 28 mars 2014, M. Rouffet (Thierry) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Pérard (Thierry).
Décision du 28 février 2014 portant attribution du brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 28 février 2014, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué à compter du 1er janvier 2013 à l'officier du corps technique et administratif du service de santé des armées dont le nom suit :
Colonel Laffon (Jean-Pierre).
Arrêté du 24 mars 2014 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 mars 2014, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse en raison de leur compétence scientifique ou professionnelle :
M. Etienne CHATELUT, professeur des universités, centre Claudius Regaud, Toulouse.
M. Michel FOUGEREAU, professeur des universités honoraire, Marseille.
M. Jacques IZOPET, professeur d'université-praticien hospitalier au CHU Purpan.
M. Thierry LEFRANÇOIS, directeur de recherche, directeur de l'UMR CEMAEE, CIRAD Montpellier.
M. Frédéric LONGO, docteur vétérinaire, Pierre Fabre recherche, Castres.
M. Olivier NEYROLLES, directeur de recherche, institut de pharmacologie et de biologie structurale, CNRS Toulouse.
M. Thierry PINEAU, directeur de recherche, chef du département santé animale de l'INRA Toulouse.
M. Bernard SALLES, professeur des universités, directeur de la TGU ToxAlim, Toulouse.
Mme Isabelle SCHWARTZ, directeur de recherche, unité de virologie et immunologie moléculaire, INRA Tours.
Mme Nathalie VERGNOLLE, directeur de recherche, directrice adjointe du centre de pathophysiologie de Toulouse Purpan.
Mme Martine YERLE, directeur de recherche, directrice de la TGU GenPhySE à l'INRA.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 mars 2014, est nommé membre du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture : M. Cyril KAO (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Jérôme COPPALLE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 mars 2014, M. Luc, Denis, Marie, Guy Guyau, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 juin 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 mars 2014, M. François, Jean, Marie Dupouy, attaché principal d'administration, affecté à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2014.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX
– Positionnement professionnel de l'accueillant familial :
Le cadre juridique et institutionnel de l'accueil familial :
– historique du dispositif et textes de référence ;
– l'agrément : conditions, portée et engagements de l'accueillant ;
– les missions du conseil départemental ;
– le contrat d'accueil : conditions matérielles et financières de l'accueil ; droits et obligations de l'accueillant familial et des personnes accueillies.
Le rôle de l'accueillant familial, ses responsabilités et ses limites :
– accueillir chez soi : place et rôle de chacun, spécificités, contraintes et limites de la vie familiale partagée ;
– organiser son activité dans le respect de la continuité de l'accueil ;
– l'épuisement professionnel : causes, conséquences et prévention.
Le partenariat avec les différents acteurs :
– les relations avec la famille et les proches de la personne accueillie ;
– la collaboration avec le conseil départemental ;
– les autres acteurs intervenant auprès des personnes accueillies et leurs rôles respectifs.
Le développement de ses compétences :
– le partage de son expérience ;
– la nécessité d'une veille et d'une formation régulière.
– Accueil et intégration de la personne âgée ou de la personne handicapée :
La connaissance des personnes à accueillir et de leurs besoins :
– les besoins fondamentaux de l'être humain ;
– le développement de la personne et les étapes de développement : de l'enfance au vieillissement ;
– les différents types de handicaps (notamment le polyhandicap, le handicap psychique et la notion de handicap rare) et leurs conséquences dans la vie quotidienne, y compris les particularités liées aux troubles psychiques et aux troubles du comportement ;
– les effets du vieillissement et les pathologies spécifiques au grand âge ;
– écoute et appréhension des personnes accueillies ou susceptibles de l'être, de leurs besoins et de leurs attentes ;
– le projet de vie des personnes accueillies ou susceptibles de l'être.
La mise en place de l'accueil :
– apprécier la possibilité d'accueillir des personnes compte tenu de leurs caractéristiques, besoins et attentes ;
– l'établissement des contrats d'accueil ;
– la coconstruction des projets d'accueil personnalisé ;
– les dangers potentiels pour les personnes accueillies et la prévention des accidents domestiques ;
– la mise en place d'un environnement accessible, sécurisé et aménagé en fonction du profil des personnes accueillies ;
– l'appréhension des principales aides techniques mobilisables et de leurs finalités (lit médicalisé, lève-malade, fauteuil roulant …).
L'intégration de la personne accueillie au sein de la famille :
– la place de la personne accueillie, sa participation à la vie de famille ;
– les interactions avec la famille de l'accueillant et les autres personnes accueillies.
La fin de l'accueil :
– les démarches liées à la fin du contrat ;
– faire face au départ ou au décès de la personne accueillie.
– Accompagnement de la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne et les activités ordinaires et sociales :
La relation d'accompagnement :
– les limites de l'action de l'accueillant familial : les recours obligatoires aux professionnels de santé ;
– les enjeux : santé, sécurité et bien-être de la personne accueillie, prévention de la perte d'autonomie, participation active de la personne accueillie au projet d'accueil, participation sociale et autonomisation ;
– l'observation et l'écoute de la personne accueillie ;
– la construction d'une relation de confiance ;
– le repérage et la prise en compte des troubles du comportement et des pratiques addictives ;
– la gestion des conflits, de la violence et des attitudes inappropriées ;
– la posture professionnelle de l'accueillant familial : savoir prendre du recul par rapport aux situations, garder la bonne distance affective ;
– la bientraitance ;
– l'accompagnement d'une personne en fin de vie.
L'accompagnement dans les actes essentiels de la vie quotidienne :
– l'aide à l'hygiène, à la toilette, au change, à l'habillage et au déshabillage, aux transferts et à la mobilisation ;
– la préservation et le respect de l'intimité ;
– les bonnes postures et la prévention des troubles musculo-squelettiques ;
– l'alimentation : l'aide à l'alimentation, la préparation des repas (principes de base de l'alimentation et de l'hygiène alimentaire, équilibre alimentaire, prise en compte des régimes alimentaires spécifiques) ;
– la santé de la personne accueillie : l'accompagnement au suivi médical, l'aide à la prise de médicaments.
L'accompagnement dans les activités ordinaires et sociales :
– l'importance du maintien d'une vie sociale pour les personnes accueillies ;
– les activités physiques, sociales, culturelles ou ludiques pouvant être proposées aux personnes accueillies.
La vie affective et sexuelle de la personne accueillie :
– la vie sexuelle et affective des personnes âgées et personnes en situation de handicap ;
– la verbalisation et la gestion des comportements inappropriés.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 mars 2014, M. Pascal BOES, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public tutélaire d'Alsace (GIPTA), en remplacement de M. Georges PORTAL.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 mars 2014, M. Michel Colin, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mai 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget en date du 31 mars 2014, M. Jean-Pierre Malnuit, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, chargé du contrôle budgétaire en région à la direction régionale des finances publiques de Poitou-Charentes et du département de la Vienne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 4 mars 2014 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minimaux aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 10 décembre 2013 relatif au barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 10 décembre 2013 relatif au barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'allocation personnalisée d'autonomie est versée à son bénéficiaire, sous réserve des cinquième et sixième alinéas.
Le versement de la partie de l'allocation servant à payer des aides régulières est mensuel.
La partie de l'allocation servant au règlement de dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile peut faire l'objet de versements ponctuels au bénéficiaire, dans des conditions définies par décret.
La partie de l'allocation destinée à rémunérer un salarié, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
313-1 du présent code peut être versée au bénéficiaire de l'allocation sous forme de chèque emploi-service universel, mentionné à l'article L.
Le département peut verser la partie de l'allocation destinée à rémunérer un service d'aide à domicile directement au service choisi par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire demeure libre de choisir un autre service.
Le département peut verser la partie de l'allocation concernée directement à la personne physique ou morale ou à l'organisme qui fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.
Les prestations assurées par les services récipiendaires de l'allocation personnalisée d'autonomie font l'objet d'un contrôle de qualité.
Arrêté du 17 mars 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation (n° 43)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 3 avril 2013, relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « support technique clientèle », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 mars 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 13 du 14 novembre 2013 relatif à l'évolution du salaire mensuel de base en 2014, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 9 décembre 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 mars 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de l'avenant du 16 octobre 2013 à l'accord du 25 octobre 2007 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « au niveau national » figurant aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Arrêté du 18 mars 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de l'avenant n° 5 du 14 novembre 2013 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 27 mars 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de Pôle emploi (n° 2847)
Sont rendues obligatoires, pour l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2013 relatif à l'adaptation des règles de gestion du travail à temps partiel des agents de droit privé de Pôle emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Union syndicales des architectes (UNSFA) ;
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
CAPEB Midi-Pyrénées.
Fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFDT et à la CGC-FO.
Les dépenses et les recettes de la préfecture de police font l'objet d'un budget spécial.
Arrêté du 21 mars 2014 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
Les dispositions des troisième et sixième alinéas du 1° du B du I de l'annexe du décret n° 2012-342 du 8 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personel dénommé « SIRHEN » relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (NOR: MENH1127509D) sont annulées.
Décision n° 2014-0230 du 25 mars 2014 relative à la mise en place d'enquêtes annuelles et trimestrielles dans le secteur des communications électroniques
Demande d'informations au titre de l'article L.
32-4 du CPCE, l'Autorité peut, « de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de [ses] missions, et sur la base d'une décision motivée :
34-8 du CPCE dispose :
― L'interconnexion ou l'accès font l'objet d'une convention de droit privé entre les parties concernées.
135 du CPCE, l'Autorité peut « recueillir les données et mener toutes actions d'information sur le secteur des communications électroniques et sur celui des postes.
A cette fin, [...] les opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L.
33-1 sont tenus de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service.
Demande d'informations au titre des articles L.
37-1 donne compétence à l'Autorité pour définir les marchés du secteur des communications électroniques pertinents et établir la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés.
33-1 du même code précise les règles portant sur les obligations de fourniture d'informations qui s'imposent à l'opérateur pour permettre son contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et celles nécessaires pour l'application de l'article L.
A la demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou, pour les informations mentionnées au b, le cas échéant, selon une périodicité qu'elle définit, l'opérateur communique à l'Autorité les informations nécessaires :
― les informations nécessaires pour vérifier la nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux et services utilisés, leurs conditions de permanence, de qualité et de disponibilité, ainsi que leur calendrier de déploiement et leur zone de couverture ;
― les informations techniques nécessaires pour vérifier l'usage efficace du spectre ;
― les informations relatives aux conditions techniques mises en œuvre pour éviter les brouillages préjudiciables et limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques ;
― les informations nécessaires pour vérifier le respect de la réglementation nationale relative à l'utilisation des fréquences et des numéros ainsi que des engagements internationaux dans ces deux domaines ; [...]
98-3 du CPCE, les dispositions précitées de l'article D.
37-1 du CPCE, l'Autorité peut notamment recueillir les informations techniques, commerciales et financières nécessaires à la conduite des analyses des marchés.
L'ensemble des dispositions précitées permettent d'exiger des opérateurs la communication de données ou d'informations, sans qu'ils puissent y déroger en invoquant le secret des affaires.
- Objet de la présente décision
Observations liminaires sur le champ de la présente décision
La présente décision :
― succède aux décisions de l'ARCEP :
― n° 2013-0277 du 26 février 2013 relative à la mise en place d'enquêtes annuelles et trimestrielles dans le secteur des communications électroniques ;
― n° 2013-0279 du 26 février 2013 relative à la mise en place d'un questionnaire visant la collecte d'informations nécessaires à l'application de l'article L.
― et abroge les décisions de l'ARCEP :
― n° 2012-0215 du 14 février 2012 relative au questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles ;
― n° 2012-1504 du 27 novembre 2012 relative à la mise en place d'un questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés de détail du haut débit fixe et du très haut débit fixe ;
― n° 2013-0064 du 29 janvier 2013 relative à la mise en place d'une enquête statistique trimestrielle pour le suivi des investissements des opérateurs de communications électroniques et des déploiements des opérateurs de réseaux mobiles terrestres ouverts au public.
Elle regroupe en une seule et même décision les informations qui entraient dans le champ d'application des décisions précitées.
L'annexe A de la présente décision correspond au champ de l'ancienne décision n° 2013-0277 susmentionnée.
L'annexe B de la présente décision correspond au champ de l'ancienne décision n° 2012-0215 susmentionnée.
L'annexe C de la présente décision correspond au champ de l'ancienne décision n° 2012-1504 susmentionnée.
L'annexe D de la présente décision correspond au champ de l'ancienne décision n° 2013-0064 susmentionnée.
L'annexe E de la présente décision correspond au champ de l'ancienne décision n° 2013-0279 susmentionnée.
Il est précisé ci-dessous, pour chacune des annexes A, B, C, D et E, quelles sont les personnes concernées et quelle est la nature et l'utilisation prévue des informations collectées.
Par la mise en œuvre de cette décision, l'Autorité a pour objectif :
― de disposer d'éléments d'informations sur le fonctionnement concurrentiel des marchés de détail et de gros des services de communications électroniques ;
― de disposer d'informations plus détaillées, et à un rythme régulier, sur les investissements des opérateurs ;
Objet de l'annexe A « Enquêtes statistiques et suivi des marchés fixes et mobiles
à destination des opérateurs de communications électroniques »
a) Personnes soumises à l'annexe A
Sont soumises à l'annexe A de la présente décision les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques.
b) Nature des données collectées
i) Suivi statistique du marché des communications électroniques :
Les informations demandées dans le cadre du suivi statistique du marché des communications électroniques et formalisées par les questionnaires en annexes A.1 à A.4 concernent l'ensemble des activités de communications électroniques des personnes soumises à l'annexe A, que ces dernières fassent l'objet d'une commercialisation directe auprès des utilisateurs ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Ces informations statistiques sont ventilées par type d'utilisateurs (grand public/entreprises) et incluent notamment les recettes brutes, le volume de trafic et le nombre d'abonnés aux différents services offerts, les dépenses en valeur et en volume de services de communications électroniques ainsi que les données relatives à l'emploi et à l'investissement.
La fréquence de collecte est trimestrielle pour l'annexe A.2 et annuelle pour les annexes A.1, A.3 et A.4.
ii) Suivi des prix des services fixes et mobiles :
En outre, l'Autorité a initié un travail sur le suivi des prix des services fixes et des services mobiles formalisé par les annexes A.5 et A.6 de la présente décision.
Ces données, qui ne portent que sur le premier semestre de l'année, sont collectées annuellement.
Les informations demandées dans le cadre de la collecte pour le suivi des prix des services mobiles concernent notamment la structure de la clientèle et les consommations mensuelles moyennes associées (communications vocales, nombre de SMS émis, volume de données consommées).
iii) Principales évolutions apportées aux annexes :
Les principales évolutions apportées par rapport à la décision de l'ARCEP n° 2013-0277 du 26 février 2013 portent sur les points suivants :
― suppression des indicateurs relatifs aux services télématiques et à l'annuaire électronique ;
― ajout d'indicateurs relatifs aux abonnements haut et très haut débit en VDSL 2 ;
― ajout d'indicateurs permettant de suivre les minutes se terminant sur le réseau fixe (respectivement mobile) et ayant pour origine le réseau mobile (respectivement fixe) d'un opérateur intégré ;
― simplification des indicateurs des services de capacité de niveau 2 ;
― suppression des indicateurs relatifs aux courbes de charge horaire des appels et SMS concernant le questionnaire relatif au suivi des prix sur le marché mobile.
c) Utilisation des données
Les données relatives à l'annexe A de la présente décision sont communiquées à l'Autorité dans une finalité à caractère principalement statistique.
Toutefois, elles pourront également être utilisées dans le cadre des travaux plus généraux d'analyse de marché et pour analyser l'état et l'évolution prévisible de la concurrence, en application de l'article L.
En outre, une convention d'échange de données conclue entre l'INSEE et l'ARCEP prévoit précisément la transmission des données de l'annexe A sur le suivi des prix à l'INSEE (convention 2011 079NF).
Objet de l'annexe B « Enquêtes avancées à destination des opérateurs mobiles »
a) Personnes soumises à l'annexe B
Sont soumises à l'annexe B de la présente décision, les personnes exploitant un réseau de communications électroniques mobile ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques mobile.
L'annexe B s'attache, sur une fréquence trimestrielle, à recueillir des informations relatives au fonctionnement concurrentiel des marchés mobiles.
Les données requises portent notamment sur :
― la dimension du marché mobile de détail (nombre de clients, y compris à un niveau départemental pour l'outre-mer) ainsi que son évolution, par exemple en termes de ventes brutes et de migrations ;
― la fluidité du marché mobile de détail, avec le nombre de numéros conservés, les résiliations et le nombre de clients sous engagement ou libre d'engagement, la répartition des clients selon la durée de l'engagement ;
― le volume d'activité (chiffres d'affaires, volumes de trafic, etc.) du marché mobile de détail ;
― la description de l'ensemble des services mobiles offerts sur le marché de détail ainsi que leurs tarifs, sous la forme par exemple du catalogue des offres de l'opérateur ;
― les évolutions des accords sur le marché de gros de l'accès et du départ d'appel mobile, avec la communication des contrats d'accès conclus avec les opérateurs mobiles virtuels (light-MVNO et full-MVNO), de leurs avenants et de leurs documents de mise en œuvre ;
― le développement du marché de gros de l'accès et du départ d'appel mobile, en termes de volume d'activité (chiffres d'affaires, volumes de trafic, etc.).
Le champ des informations demandées sur le marché mobile de détail prend en compte les spécificités des territoires considérés ainsi que la nature des acteurs (opérateur de réseau ou opérateur mobile virtuel).
Les informations demandées sur le marché mobile de détail portent sur différents segments de clientèle, notamment la clientèle entreprises et, au sein du grand public, les clients prépayés et postpayés.
L'ensemble des données requises est précisé dans les volets B.1, B.2 et B.3 de la présente décision.
Les données relatives à l'annexe B de la présente décision seront principalement utilisées dans le cadre des travaux plus généraux d'analyse de marché et pour analyser l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur les marchés mobiles, en application de l'article L.
Elles pourront également être utilisées pour l'élaboration de statistiques.
Objet de l'annexe C « Enquêtes avancées à destination
des opérateurs de haut et très haut débit fixe »
a) Personnes soumises à l'annexe C
Sont soumises à l'annexe C de la présente décision les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public à haut ou très haut débit fixe ou fournissant au public un service de communications électroniques à haut ou très haut débit fixe.
Par mesure de proportionnalité, sont seules tenues de répondre au questionnaire les opérateurs qui, directement ou à travers les groupes qui en détiennent le contrôle, comprennent, sur les marchés de détail du haut débit fixe et du très haut débit fixe confondus, un nombre d'abonnements actifs supérieur à 50 000.
Est considéré comme un abonnement actif tout abonnement souscrit par un client sur une ligne activée, c'est-à-dire une ligne sur laquelle le client peut accéder au service.
Le déploiement du très haut débit et son adoption par les consommateurs font l'objet d'une attention particulière.
Par la mise en place d'indicateurs agrégés, l'Autorité souhaite répondre à la forte demande d'informations relatives à ce secteur.
Par ailleurs, les évolutions du marché du haut débit justifient un suivi trimestriel.
L'Autorité souhaite également disposer de la segmentation des offres proposées sur les marchés de détail par débit et par service offert, suivant en cela les demandes qui lui sont adressées par la Commission européenne au travers du questionnaire semestriel qu'elle fait parvenir aux Etats membres via le comité des communications (COCOM).
Le recueil d'informations est formalisé par l'annexe C de la présente décision, qui devra être renseigné de façon trimestrielle par les opérateurs concernés.
Les informations demandées à l'annexe C portent sur des indicateurs « physiques » et ne nécessitent pas de retraitements importants de la part des opérateurs.
Elles comprennent notamment le nombre de recrutements et de résiliations du trimestre et le nombre d'abonnés aux différents services de communications électroniques offerts par un opérateur, que ceux-ci fassent l'objet d'une commercialisation directe auprès des utilisateurs ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Les données relatives à l'annexe C de la présente décision sont communiquées à l'Autorité dans une finalité à caractère principalement statistique.
Objet de l'annexe D « Suivi des investissements des principaux opérateurs exploitant
un réseau fixe ou mobile de communications électroniques »
a) Personnes soumises à l'annexe D
Sont soumises à l'annexe D de la présente décision les personnes exploitant un réseau mobile de communications électroniques ouvert au public et titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences mobiles ainsi qu'aux personnes exploitant un réseau fixe de communications électroniques ouvert au public.
Elle procède également à un suivi attentif de l'évolution de la couverture mobile et vérifie notamment le respect des obligations de couverture pour chaque échéance prévue dans les autorisations d'utilisation de fréquences.
L'Autorité a souhaité renforcer ce suivi en 2013, en disposant d'informations plus détaillées, et à un rythme régulier, sur les investissements des opérateurs.
C'est dans ce contexte que l'Autorité a mis en place une collecte trimestrielle détaillée des montants des investissements, élaborée en concertation avec les opérateurs concernés.
Ainsi, dans le prolongement de la décision de l'Autorité n° 2013-0064 du 29 janvier 2013, qu'elle abroge, la présente décision a pour objet de collecter, sur une base trimestrielle, des informations sur les investissements des entreprises, formalisées par la notice et le tableau de l'annexe D de la présente décision.
Les données relatives à l'annexe D de la présente décision sont communiquées à l'Autorité dans une finalité à caractère principalement statistique.
Elles pourront également être utilisées dans le cadre du suivi du respect des conditions d'utilisation des ressources en fréquences, en application du b du 2 de l'article D.
Objet de l'annexe E « Enquêtes complémentaires pour les analyses de marché
a) Personnes soumises à l'annexe E
Sont soumises à l'annexe E de la présente décision les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques.
Les informations demandées à l'annexe E concernent l'activité des opérateurs de communications électroniques, notamment en matière de trafic, de chiffre d'affaires et de clientèle.
Ces informations sont destinées et à suivre et mesurer les évolutions se produisant sur les marchés des communications électroniques.
Le questionnaire qui sera adressé en 2014 porte sur l'année 2013.
Toutefois, les informations sont également demandées pour l'année 2012, en vue de fiabiliser les évolutions annuelles calculées et analysées par l'Autorité dans le cadre de la collecte précédente.
Le nombre d'indicateurs collectés par l'Autorité à l'annexe E de la présente décision a été réduit par rapport à la décision de l'ARCEP n° 2013-0279 du 26 février 2013 afin de prendre en compte certaines évolutions de périmètres des différents marchés.
Les données relatives à l'annexe E de la présente décision seront principalement utilisées dans le cadre des travaux plus généraux d'analyse de marché et pour analyser l'état et l'évolution prévisible de la concurrence de communications électroniques, en application de l'article L.
Sur le traitement de l'ensemble des données collectées
Les informations collectées, dans le cadre de la présente décision, feront l'objet d'un retraitement et d'une diffusion contrôlée au sein de l'Autorité.
L'Autorité élaborera des indicateurs agrégés relatifs aux marchés ou segments d'informations considérés.
Les questionnaires en annexes sont conçus pour permettre la construction de ces indicateurs agrégés.
Certaines rubriques des questionnaires pourront être publiées par l'Autorité, sous réserve du secret des affaires, conformément aux dispositions du II de l'article D.
En outre, les données collectées pourront être transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, conformément aux dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée et du I de l'article D.
Enquêtes statistiques et suivi des marchés fixes et mobiles à destination des opérateurs de communications électroniques :
Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations demandées conformément à l'annexe A de la présente décision.
Les informations mentionnées à l'annexe A.1 de la présente décision, portant sur l'année 2013, sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 5 juin 2014.
Les informations mentionnées à l'annexe A.2 de la présente décision relatives à l'enquête trimestrielle 2014 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard :
Les informations mentionnées aux annexes A.3 et A.4 de la présente décision portant sur l'année 2014 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 11 février 2015.
Les informations demandées conformément aux annexes A.5 et A.6 de la présente décision, portant sur le premier semestre 2014, sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 15 septembre 2014.
Les agents de l'unité « observatoires statistiques et suivi des marchés » sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées au titre des annexes A.5 et A.6 de la présente décision.
Enquêtes avancées à destination des opérateurs mobiles :
Les personnes exploitant un réseau mobile de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service mobile de communications électroniques transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, sur un rythme trimestriel, les informations demandées conformément à l'annexe B de la présente décision.
Les informations demandées conformément à l'annexe B.1 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard :
― le mercredi 16 avril 2014 pour les informations relatives au premier trimestre 2014 ;
― le mercredi 16 juillet 2014 pour les informations relatives au deuxième trimestre 2014 ;
― le jeudi 16 octobre 2014 pour les informations relatives au troisième trimestre 2014 ;
― le jeudi 16 janvier 2015 pour les informations relatives au quatrième trimestre 2014.
Pour les trimestres suivants, les données sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard seize jours après la fin de chaque trimestre.
Les informations demandées conformément aux annexes B.2 et B.3 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard soixante-dix jours après la fin de chaque trimestre, à compter du premier trimestre 2014.
Enquêtes avancées à destination des opérateurs de haut et très haut débit fixe :
Les personnes exploitant un réseau ouvert au public à haut ou très haut débit fixe ou fournissant au public un service de communications électroniques à haut ou très haut débit fixe qui, directement ou à travers les groupes qui en détiennent le contrôle, disposent, sur le marché de détail, d'un nombre d'abonnements actifs supérieur à 50 000 transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations demandées conformément à l'annexe C de la présente décision, selon un rythme trimestriel.
Un abonnement actif au sens de l'alinéa précédent est un abonnement souscrit par un client sur une ligne activée, c'est-à-dire une ligne sur laquelle le client peut accéder au service.
Les informations mentionnées à l'article 6 sont communiquées à l'Autorité au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre à compter du premier trimestre 2014.
Suivi des investissements des principaux opérateurs exploitant un réseau fixe ou mobile de communications électroniques :
Les personnes exploitant un réseau mobile de communications électroniques ouvert au public ainsi que celles exploitant un réseau fixe de communications électroniques ouvert au public qui disposent, sur le marché de détail, d'un nombre de clients supérieur à 1 000 000 transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, selon un rythme trimestriel, les informations demandées conformément à l'annexe D de la présente décision, à partir du premier trimestre 2014.
Les informations mentionnées à l'article 8 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard soixante jours après la fin de chaque trimestre.
Enquêtes complémentaires pour les analyses de marché à destination des opérateurs de communications électroniques :
Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations relatives aux années 2012 et 2013 conformément à l'annexe E de la présente décision.
Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires en 2013 est nul ne sont pas soumises à l'obligation prévue à l'alinéa précédent.
Les informations mentionnées à l'article 10 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 27 juin 2014.
La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2012-0215 en date du 14 février 2012 relative au questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles est abrogée.
La décision n° 2012-1504 du 27 novembre 2012 relative à la mise en place d'un questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés de détail du haut débit fixe et du très haut débit fixe est abrogée.
La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2013-0064 du 29 janvier 2013 relative à la mise en place d'une enquête statistique trimestrielle pour le suivi des investissements des opérateurs de communications électroniques et des déploiements des opérateurs de réseaux mobiles terrestres ouverts au public est abrogée.
Publication de la décision :
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité.
Délibération du 12 mars 2014 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez du 20 juillet 2012 au 31 décembre 2012
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN-BELVAL, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
En application de l'article 5 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 13 février 2014 par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté fixant de façon rétroactive les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez pour la période du 20 juillet 2012 au 31 décembre 2012 inclus.
Cet arrêté doit être pris en application de la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2013, qui annule les arrêtés du 15 avril 2013 relatifs aux TRV de GDF Suez applicables du 20 juillet au 28 septembre 2012 et du 29 septembre au 31 décembre 2012.
Cette décision enjoint également le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de prendre un nouvel arrêté fixant des barèmes de tarifs conformes aux principes qu'elle énonce.
L'arrêté rétroactif supprime la distinction tarifaire entre clients résidentiels et professionnels pour la période considérée.
Les TRV en distribution publique de GDF Suez sont encadrés par l'article L.
L'article 5 de ce décret dispose que pour chaque fournisseur un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe les barèmes des TRV de gaz.
Par décision du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés du 15 avril 2013 relatifs aux TRV du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez applicables du 20 juillet au 28 septembre 2012 et du 29 septembre au 31 décembre 2012.
Les arrêtés susmentionnés procédaient à une distinction tarifaire entre locaux à usage d'habitation et locaux hors usage d'habitation.
Le Conseil d'Etat a considéré que cette annulation impliquait nécessairement que soit pris un nouvel arrêté pour la période du 20 juillet au 31 décembre 2012.
Il a en conséquence enjoint le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie « de prendre, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, un nouvel arrêté fixant de nouveaux barèmes de tarifs conformes aux principes qu'elle énonce ».
Les arrêtés du 15 avril 2013 annulés avaient été pris par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie à la suite des décisions du Conseil d'Etat du 30 janvier 2013 d'annuler les arrêtés du 18 juillet 2012 et du 26 septembre 2012.
Le Conseil d'Etat avait considéré que les barèmes attachés à ces arrêtés tarifaires ne permettaient pas aux tarifs de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de GDF Suez, contrairement aux dispositions de l'article 3 du décret du 18 décembre 2009 qui prévoient que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement ».
Les barèmes applicables pour la période du 20 juillet au 31 décembre 2012 figurant en annexe de l'arrêté rétroactif ont été élaborés en appliquant les étapes de construction ci-dessous :
― les barèmes ne sont pas modifiés pour les tarifs Base, B0 et B1 par rapport aux barèmes des arrêtés du 18 juillet 2012 et du 26 septembre 2012 annulés par le Conseil d'Etat car ceux-ci sont identiques pour les locaux à usage d'habitation et les locaux hors usage d'habitation ;
― les barèmes du tarif B2I pour les locaux hors usage d'habitation sont alignés sur les barèmes du tarif B2I pour les locaux à usage d'habitation ;
― les barèmes des tarifs B2S, TEL et TEL Nuit sont déterminés de telle sorte que i) les tarifs pour les locaux à usage d'habitation et les locaux hors usage d'habitation soient identiques ; ii) l'augmentation de la part variable entre les barèmes des arrêtés du 15 avril 2013 et les barèmes de l'arrêté rétroactif soit la même pour les trois tarifs en €/MWh pour les locaux à usage d'habitation ; et iii) les tarifs moyens en distribution publique calculés à partir des barèmes figurant en annexe de l'arrêté rétroactif pour la période du 20 juillet au 28 septembre 2012 et du 29 septembre au 31 décembre 2012 soient identiques à ceux calculés à partir des barèmes des arrêtés du 15 avril 2013 annulés par le Conseil d'Etat pour les mêmes périodes.
La CRE constate que les barèmes figurant en annexe du projet d'arrêté ont pour effet de supprimer les différenciations entre les consommateurs résidentiels et non résidentiels au sein de chacun des tarifs sur la période considérée, conformément à la décision du Conseil d'Etat.
Par ailleurs, dans ses délibérations du 3 avril 2013 (1), la CRE a constaté que les barèmes en annexe des projets d'arrêtés permettaient aux « tarifs de GDF Suez de couvrir ses coûts d'approvisionnement [...] et ses coûts hors approvisionnement ».
Les tarifs moyens résultant des barèmes envisagés étant par construction identiques à ceux résultant des barèmes des arrêtés du 15 avril 2013, les conclusions des analyses menées par la CRE dans ses délibérations du 3 avril 2013 demeurent inchangées.
Délibération du 12 mars 2014 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013
En application de l'article 5 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 13 février 2014 par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté fixant de façon rétroactive les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 inclus.
Cet arrêté est pris en application de la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2013, qui annule l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.
Par décision du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat a annulé l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2012 qui fixait les barèmes des TRV de gaz naturel de GDF Suez pour le 1er janvier 2013.
L'arrêté susmentionné procédait à une distinction tarifaire entre locaux à usage d'habitation et locaux hors usage d'habitation.
Le Conseil d'Etat a considéré que cette annulation impliquait nécessairement que soit pris un nouvel arrêté.
La CRE observe que le projet d'arrêté qui lui est soumis porte non seulement sur le barème du mois de janvier 2013 mais également sur l'ensemble des mouvements tarifaires effectués à l'initiative de GDF Suez entre le 1er février et le 30 juin 2013.
Les barèmes applicables pour la période du 1er janvier au 30 juin 2013 figurant en annexe de l'arrêté rétroactif ont été élaborés en appliquant les étapes de construction ci-dessous :
― les barèmes ne sont pas modifiés pour les tarifs Base, B0 et B1 par rapport aux barèmes de l'arrêté du 21 décembre 2012 et aux barèmes de février à juin 2013, obtenus en application de l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, car ceux-ci sont identiques pour les locaux à usage d'habitation et les locaux hors usage d'habitation ;
― les barèmes des tarifs B2S, TEL et TEL Nuit sont déterminés de telle sorte que i) les tarifs pour les locaux à usage d'habitation et les locaux hors usage d'habitation soient identiques ; ii) l'augmentation de la part variable entre les barèmes de janvier à juin 2013 issus de l'arrêté du 21 décembre 2012 et les barèmes de l'arrêté rétroactif soit la même pour les trois tarifs en €/MWh pour les locaux à usage d'habitation ; et iii) les tarifs moyens en distribution publique calculés à partir des barèmes figurant en annexe de l'arrêté rétroactif pour la période du 1er janvier au 30 juin 2013 soient identiques à ceux calculés à partir des barèmes issus de l'arrêté du 21 décembre 2012 pour la même période.
Par ailleurs, dans sa délibération du 20 décembre 2012 (1), la CRE a relevé que les barèmes « permettent de couvrir au 1er janvier 2013 les coûts d'approvisionnement et les coûts hors approvisionnement supportés par GDF Suez ».
De plus, la CRE a vérifié la conformité des barèmes dont elle avait été saisie par GDF Suez pour les mois de février, mars, avril-mai et juin 2013 (2) en application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
Les tarifs moyens résultant des barèmes envisagés pour les mois de janvier à juin 2013 étant par construction identiques à ceux issus de l'arrêté du 21 décembre 2011 et des mouvements matière du premier semestre 2013, les conclusions des analyses menées par la CRE dans ses délibérations du 20 décembre 2012, du 24 janvier, du 18 février, du 29 mars et du 22 mai 2013 demeurent inchangées.
Décision n° 2014-C-26 du 26 mars 2014 constatant la caducité de l'agrément d'une mutuelle
212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Mutuelle complémentaire des personnels du Trésor de la Haute-Vienne (SIREN : 429 783 020), dont le siège social se situe à Limoges (87043) 31, rue Montmailler, DRFIP, trésorerie générale, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R.
Avis de concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs économistes de la construction au sein des ministères économiques et financiers
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs économistes de la construction au sein des ministères économiques et financiers au titre de l'année 2014.
Ce concours réservé est ouvert aux agents non titulaires des ministères économiques et financiers remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera le mardi 14 octobre 2014 à Paris.
― sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr, rubriques « Liens pratiques », « S'informer sur les métiers du ministère », Espace recrutement, rubrique « vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Aide à la préparation, « Catégorie A », secrétariat général, « concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs économistes de la construction, titularisation des agents contractuels ».
― sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH Administration centrale », Espace recrutement, « accéder au site », rubrique « vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », aide à la préparation, « Catégorie A », Secrétariat général, « concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs économistes de la construction, titularisation des agents contractuels ».
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 3 juillet 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse (ENFAT) sera vacant à compter du 1er septembre 2014.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, a pour mission principale d'assurer la formation de personnels enseignants, d'éducation et d'encadrement de l'enseignement général, technique et professionnel agricole.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitæ ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP avant le 31 mai 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Avis relatif au nombre de places offertes au concours réservé organisé au titre de l'année 2013 pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques
L'avis de concours NOR : BUDE1330738V pour le recrutement, au titre de l'année 2013, d'inspecteurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 26 décembre 2013, est complété comme suit :
Les dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police sont ordonnancées par le préfet de police.
bonus de capacité
Définition : Augmentation de la capacité d'une installation de raffinage, induite par des modifications de cette installation ou de ses conditions de fonctionnement.
Équivalent étranger : capacity creep, creeping capacity.
bretelle, n.f.
Définition : Raccord flexible ou rigide de l'ordre de quelques dizaines de mètres, qui est installé entre des équipements de production sous-marine.
Voir aussi : raccord sous-marin.
Équivalent étranger : flying lead, jumper.
Abréviation : COT.
Domaine : Pétrole et gaz/Prospection.
Définition : Masse de carbone d'origine organique présente dans une roche rapportée à la masse de celle-ci, qui permet de déterminer la richesse de cette roche en matières organiques et d'évaluer ainsi la probabilité qu'elle contienne des hydrocarbures.
Note : Le carbone organique total est généralement exprimé en pourcentage.
Équivalent étranger : total organic carbon (TOC).
carburant d'appoint
Définition : Carburant de substitution destiné à être mélangé à un carburant d'origine pétrolière.
Note : Le carburant d'appoint est le plus souvent constitué de biocarburants.
Équivalent étranger : drop-in fuel.
compagnie pétrolière internationale
Abréviation : CPI.
Synonyme : société pétrolière multinationale (SPM).
Définition : Société pétrolière dont la majorité du capital est détenue par des intérêts privés multinationaux.
Équivalent étranger : international oil company (IOC).
compagnie pétrolière nationale
Abréviation : CPN.
Synonyme : société pétrolière nationale (SPN).
Définition : Société pétrolière dont la majorité du capital est détenue ou contrôlée par un État.
Équivalent étranger : national oil company (NOC).
contrat de partage de production
Abréviation : CPP.
Définition : Contrat passé entre le propriétaire et l'exploitant d'un champ pétrolifère ou gazier, en vertu duquel une proportion déterminée de la production est accordée à l'exploitant à titre de rémunération.
Équivalent étranger : production sharing agreement (PSA).
diagraphie en cours de forage
Définition : Mesure et enregistrement en temps réel de certaines propriétés physiques des roches traversées pendant un forage.
Équivalent étranger : logging while drilling (LWD).
forage en surpression
Définition : Forage caractérisé par une pression du fluide de forage supérieure à celle des fluides présents dans la formation géologique.
Voir aussi : forage en sous-pression.
Équivalent étranger : overbalanced drilling (OBD).
forage rotatif directionnel
Définition : Technique de forage rotatif permettant un guidage précis du trépan.
Voir aussi : forage rotatif.
Équivalent étranger : rotary steerable drilling.
forage sous pression contrôlée
Définition : Forage caractérisé par le maintien de la pression du fluide de forage à un niveau légèrement supérieur à celui de la pression des fluides présents dans la formation géologique.
Équivalent étranger : managed pressure drilling (MPD).
fracturation, n.f.
Définition : Opération qui consiste, par l'injection d'un fluide sous forte pression, à élargir et prolonger les fissures naturelles d'une formation géologique, ou à en créer de nouvelles.
La fracturation est utilisée pour extraire certains hydrocarbures non conventionnels lorsque les réservoirs sont insuffisamment perméables.
Les fluides injectés sont généralement des liquides, mais peuvent être aussi des gaz.
Voir aussi : gaz non conventionnel.
Équivalent étranger : frac, fracking, fracturing.
gaz de roche-mère
Définition : Gaz naturel présent dans une roche, où il s'est formé et où il est resté piégé.
Note : Lorsque la roche-mère est un schiste argileux, le gaz piégé est nommé « gaz de schiste ».
Voir aussi : gaz de schiste, gaz non conventionnel.
Équivalent étranger : source rock gas.
gaz de substitution
Définition : Gaz manufacturé qui peut être substitué au gaz naturel dans les applications thermiques.
Note : Un gaz de substitution est généralement composé d'un mélange d'air et de propane, ou d'air et de butane.
gaz de synthèse
Définition : Mélange de monoxyde de carbone et d'hydrogène obtenu le plus souvent par oxydation partielle, qui est à la base de nombreuses synthèses chimiques.
Note : Parmi les produits synthétisés, on trouve le méthane, le méthanol, l'acide acétique et l'ammoniac.
Voir aussi : méthane de synthèse, oxydation partielle.
Équivalent étranger : synthesis gas.
gaz naturel comprimé
Abréviation : GNC.
Synonyme : gaz naturel pour véhicules (GNV).
Définition : Gaz naturel qui a été comprimé pour être utilisé comme carburant dans des véhicules.
Note : Le gaz est généralement comprimé à 200 bar, soit 2 × 107 Pa.
Équivalent étranger : compressed natural gas (CNG), natural gas for vehicles (NGV).
gaz non conventionnel
Définition : Gaz naturel piégé dans des roches peu perméables ou des gisements de charbon, et dont l'extraction nécessite le recours, dès le début de l'exploitation, à des techniques de stimulation de la roche qui diffèrent de celles qui sont utilisées couramment dans l'industrie gazière.
Note : On distingue trois types de gaz non conventionnels : le gaz de roche-mère, le gaz de réservoir compact et le gaz de charbon.
Voir aussi : gaz de réservoir compact, gaz de roche-mère, méthane houiller.
Équivalent étranger : non conventional gas (NCG), unconventional gas (UG).
hydrates de gaz naturel
Synonyme : clathrates de gaz naturel.
Définition : Composés solides cristallins résultant de l'association de l'eau avec un gaz naturel ou un mélange de gaz naturels, qui sont stables dans certaines conditions de température et de pression.
Note : Les hydrates de gaz naturel présentent une structure cristalline régulière comprenant des cavités dans lesquelles sont piégées les molécules de gaz.
Équivalent étranger : natural gas hydrates.
kérosène paraffinique synthétique
Abréviation : KPS.
Définition : Carburant d'appoint paraffinique, issu de matières premières variées, généralement d'origine biologique.
Note : Le kérosène paraffinique synthétique ne peut être utilisé à l'état pur pour le transport aérien, en raison de sa température de cristallisation supérieure à ― 50 °C.
Voir aussi : carburant d'appoint, carburéacteur.
Équivalent étranger : synthetic paraffinic kerosene (SPK).
méthane de synthèse
Définition : Méthane fabriqué à partir de gaz de synthèse et utilisé comme combustible à la place du gaz naturel.
Voir aussi : gaz de synthèse.
Équivalent étranger : substitute natural gas (SNG).
oxydation partielle
Définition : Oxydation incomplète d'hydrocarbures, qui permet de produire du monoxyde de carbone et de l'hydrogène dont le mélange constitue un gaz de synthèse.
Équivalent étranger : partial oxidation (POx).
pétrole délaissé
Domaine : Pétrole et gaz/Exploration-Production.
Définition : Réserve de pétrole qui n'est pas exploitable dans les conditions techniques ou économiques du moment.
Équivalent étranger : stranded oil.
piston, n.m.
Définition : Pièce mobile qui, poussée à l'intérieur d'une canalisation par le fluide qui y circule, assure différentes opérations de contrôle et d'entretien.
Note : Le terme est souvent complété par un qualificatif précisant sa conformation ou sa fonction : piston sphérique (en anglais : spherical pig), piston mousse (en anglais : foam pig), piston racleur (en anglais : cleaning pig), piston de séparation (en anglais : sealing pig), piston de calibrage (en anglais : caliper pig).
Équivalent étranger : pig.
pistonnage, n.m.
Définition : Opération qui consiste à utiliser un piston pour le contrôle ou l'entretien d'une canalisation.
Voir aussi : piston.
Équivalent étranger : pigging.
puits intercalaire
Définition : Puits d'exploitation ajouté aux puits déjà existants afin d'améliorer la récupération des hydrocarbures.
Équivalent étranger : infill well.
raccord sous-marin
Définition : Équipement sous-marin reliant une nouvelle tête de puits à un réseau ou à une installation existants.
Équivalent étranger : subsea tie-back.
récupération par action microbienne
Abréviation : RAM.
Définition : Procédé de récupération assistée du pétrole brut, qui consiste à injecter dans un puits des microorganismes avec leurs nutriments, afin qu'ils synthétisent des composés chimiques destinés à en faciliter l'extraction.
Voir aussi : récupération assistée du pétrole.
Équivalent étranger : microbial enhanced oil recovery (MEOR).
récupération par injection
Définition : Procédé de récupération assistée du pétrole brut, qui consiste à injecter un ou plusieurs fluides dans un gisement d'hydrocarbures.
Note : Les techniques de récupération par injection les plus fréquentes mettent en œuvre de l'eau ou du gaz afin de maintenir dans le réservoir une pression suffisante pour assurer un débit de production satisfaisant.
Équivalent étranger : flooding.
réservoir subsalifère
Définition : Gisement d'hydrocarbures situé sous une formation saline.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « réservoir antésalifère ».
Équivalent étranger : subsalt field.
vapoextraction en réseaux croisés
Forme abrégée : vapoextraction croisée.
Définition : Procédé de vapoextraction mettant en œuvre des conduits d'injection de vapeur et des drains de récupération d'huile disposés en réseaux croisés orthogonaux.
Voir aussi : vapoextraction.
Équivalent étranger : cross SAGD (XSAGD), cross steam assisted gravity drainage.
capacity creep, creeping capacity.
compressed natural gas (CNG), natural gas for vehicles (NGV).
gaz naturel comprimé (GNC), gaz naturel pour véhicules (GNV).
creeping capacity, capacity creep.
cross SAGD (XSAGD), cross steam assisted gravity drainage.
vapoextraction en réseaux croisés, vapoextraction croisée.
drop-in fuel.
flooding.
flying lead, jumper.
frac, fracking, fracturing.
infill well.
international oil company (IOC).
compagnie pétrolière internationale (CPI), société pétrolière multinationale (SPM).
jumper, flying lead.
logging while drilling (LWD).
managed pressure drilling (MPD).
microbial enhanced oil recovery (MEOR).
récupération par action microbienne (RAM).
national oil company (NOC).
compagnie pétrolière nationale (CPN), société pétrolière nationale (SPN).
natural gas for vehicles (NGV), compressed natural gas (CNG).
natural gas hydrates.
hydrates de gaz naturel, clathrates de gaz naturel.
non conventional gas (NCG), unconventional gas (UG).
overbalanced drilling (OBD).
partial oxidation (POx).
pig.
pigging.
production sharing agreement (PSA).
contrat de partage de production (CPP).
rotary steerable drilling.
source rock gas.
stranded oil.
Pétrole et gaz/Exploration-Production.
subsalt field.
subsea tie-back.
substitute natural gas (SNG).
synthesis gas.
synthetic paraffinic kerosene (SPK).
kérosène paraffinique synthétique (KPS).
total organic carbon (TOC).
Pétrole et gaz/Prospection.
unconventional gas (UG), non conventional gas (NCG).
clathrates de gaz naturel, hydrates de gaz naturel.
société pétrolière multinationale (SPM), compagnie pétrolière internationale (CPI).
société pétrolière nationale (SPN), compagnie pétrolière nationale (CPN).
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux ".
641-20-1 (II) du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― INAO, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49100 Angers ; ou
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCBonnezeaux.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 7, rue Plantagenêt, BP 92144, 49100 Angers.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Cadillac " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cadillac ".
641-20-1 (II) du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cadillac " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cadillac " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCCadillac.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cadillac " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cérons »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Cérons " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cérons ".
641-20-1 (II) du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cérons " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cérons " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCCerons.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cérons " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance »
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux champenois " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux champenois ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux champenois " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux champenois " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCCoteauxchampenois.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux champenois " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon ".
641-20-1 (II) du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCCoteauxduLayon.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49100 Angers.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire ".
641-20-1 (II) du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCCotesdeBordeaux-Saint-Macaire.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, Bât.
A, 3e étage, 33130 Bègles.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Jurançon " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Jurançon ".
641-20-1 (II) du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Jurançon " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Jurançon " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― INAO, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau ; ou
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCJURANCON.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Jurançon " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte administratif.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Loupiac " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Loupiac ".
641-20-1 (II) du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Loupiac " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Loupiac " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCLoupiac.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Loupiac " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac »
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Premières Côtes de Bordeaux " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Premières Côtes de Bordeaux ".
641-20-1 (II) du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Premières Côtes de Bordeaux " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Premières Côtes de Bordeaux " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCPremieresCotesdeBordeaux.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Premières Côtes de Bordeaux " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Rosé des Riceys " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rosé des Riceys ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rosé des Riceys " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rosé des Riceys " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCRosedesRiceys.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rosé des Riceys " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Croix-du-Mont " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Croix-du-Mont ".
641-20-1-II du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Croix-du-Mont " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Croix-du-Mont " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCSaint-Croix-du-Mont.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Croix-du-Mont " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Graves supérieures »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Graves supérieures " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Graves supérieures ".
641-20-1 (II) du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Graves supérieures " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Graves supérieures " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCGraves-et-GravesSuperieures.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Graves supérieures " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
Avis de validation d'un guide de bonnes pratiques de maîtrise de la protection animale des bovins à l'abattoir
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Le guide de bonnes pratiques de maîtrise de la protection animale des bovins à l'abattoir élaboré par Interbev est validé par le ministre chargé de l'agriculture dans sa version de novembre 2013 qui tient compte de la réglementation en vigueur et des connaissances scientifiques du moment.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « La ruche d'or »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « La ruche d'or », effectuées en vertu du règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « La ruche d'or » fait le 3 janvier 2013 avec publication au Journal officiel du 18 janvier 2013, sont arrêtées le lundi 7 avril 2014.
En conséquence, le règlement dénommé « La ruche d'or » précité est abrogé à compter du vendredi 6 juin 2014.
Le préfet peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article R.
Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la commune qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.
Décret du 3 avril 2014 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
Délégation est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, et à Mme Célia Vérot, directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, chargée de la simplification, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
Décret du 3 avril 2014 portant nomination d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat) - M. ODINET (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2014, M. Guillaume Odinet, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Décret du 3 avril 2014 portant nomination d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur) - Mme LE CORRE (Mireille)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2014, vu la lettre du 27 mars 2014 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à la nomination de Mme Mireille Le Corre, Mme Mireille Le Corre, administratrice civile hors classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Décret du 3 avril 2014 portant nomination de maîtres des requêtes (Conseil d'Etat)
Mme Sophie Roussel, auditrice de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
M. Nicolas Labrune, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
M. Maxime Boutron, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Décret du 3 avril 2014 portant nomination d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur) - Mme CIAVALDINI (Karin)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2014, vu la lettre du 27 mars 2014 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à la nomination de Mme Karin Ciavaldini, Mme Karin Ciavaldini, administratrice civile hors classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur) à compter du 7 avril 2014.
Décision n° 2014-108 du 26 mars 2014 portant abrogation de la décision n° 2013-383 du 29 mai 2013 autorisant l'association Les Amis de Radio Coquelicot à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coquelicot
La décision n° 2013-383 du 29 mai 2013 est abrogée, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Résultats des tirages du Keno du mardi 1er avril 2014
(SOCIÉTÉ SEPHORA)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 232 du 8 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Sephora, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu les observations en intervention produites pour la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution par la SCP Gatineau - Fattaccini, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et la SELARL Capstan LMS, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 31 janvier 2014 ;
Vu les observations en intervention produites pour la société Uniqlo par le cabinet Exigens, avocat au barreau de Lille, enregistrées les 14 janvier et 5 février 2014 ;
Vu les observations produites pour la Fédération des employés et cadres de la CGT-Force ouvrière, le Syndicat des employés du commerce Ile-de-France-UNSA, l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, le Syndicat CGT-Force ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, le Syndicat SUD commerces et services Ile-de-France et le Syndicat commerce interdépartemental d'Ile-de-France CFDT, parties en défense, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 30 janvier et les 14 et 19 février 2014 ;
Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Célice - Blancpain - Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et le cabinet Jeantet Associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 31 janvier et 20 février 2014 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 31 janvier et 20 février 2014 ;
Me Jean Néret, avocat au barreau de Paris, pour la société requérante, Me Cédric Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les parties en défense, Me Anthony Brice, avocat au barreau de Lille, pour la société Uniqlo, partie intervenante, Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, partie intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 4 mars 2014 ;
3122-32 du code du travail : « Le recours au travail de nuit est exceptionnel.
Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale » ;
3122-33 du même code : « La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L.
3122-31 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement.
« Cette convention ou cet accord collectif comporte les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L.
3122-36 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L.
3122-33, à défaut de convention ou d'accord collectif de travail et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations tendant à la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur seront accordées au titre de l'obligation définie à l'article L.
3122-39, de l'existence de temps de pause et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« L'engagement de négociations loyales et sérieuses implique pour l'employeur d'avoir :
« 1° Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions ;
« 2° Communiqué les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause ;
« 3° Répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales » ;
Sur les conclusions de la société Uniqlo et les conclusions principales de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, intervenantes :
Considérant, d'une part, que la société Uniqlo conclut à l'abrogation, notamment, de l'article L.
3122-40 du code du travail, dont le Conseil constitutionnel n'est pas saisi ; que, d'autre part, la fédération intervenante soutient, à titre principal, que les dispositions contestées ne sont conformes à la liberté d'entreprendre et à la liberté de travailler qu'à la condition d'être interprétées comme n'ayant pas pour effet d'interdire aux entreprises d'employer des travailleurs entre 21 heures et minuit et entre 5 heures et 6 heures ; que cette demande porte sur l'interprétation des dispositions des articles L.
3122-30 du code du travail, relatives aux périodes de travail de nuit, dont le Conseil constitutionnel n'est pas davantage saisi ; que, par suite, les conclusions de la société Uniqlo doivent être rejetées en tant qu'elles portent sur l'article L.
3122-40 du code du travail ; qu'il en va de même des conclusions principales de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
Sur les conclusions aux fins de non-lieu :
Considérant que les parties en défense soutiennent, à titre principal, que les dispositions contestées ont pour objet de transposer la directive du 23 novembre 1993 susvisée ; que, par suite, il n'y aurait pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur leur conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ;
Considérant, toutefois, que les dispositions contestées ne se bornent pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive du 23 novembre 1993 ; que, par suite, les conclusions de non-lieu des parties en défense doivent être rejetées ;
Considérant que, selon la société requérante et les parties intervenantes, les dispositions contestées sont entachées d'une incompétence négative ; qu'elles méconnaîtraient également l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ainsi que le principe de légalité des délits et des peines ; que ces dispositions méconnaîtraient la liberté d'entreprendre et le droit de chacun d'obtenir un emploi ;
Considérant que, selon la société requérante, en ne définissant pas avec précision les critères du recours au travail de nuit, le législateur n'aurait pas épuisé la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ; qu'elle soutient que cette incompétence négative affecterait la liberté d'entreprendre, la liberté des travailleurs et le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... du droit du travail » ; que le Préambule de 1946 dispose, en son huitième alinéa, que : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » ; qu'il ressort de ces dispositions que, s'il est loisible au législateur de confier à la convention collective le soin de préciser les modalités concrètes d'application des principes fondamentaux du droit du travail et de prévoir qu'en l'absence de convention collective ces modalités d'application seront déterminées par décret, il lui appartient d'exercer pleinement la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution ;
3122-32 du code du travail pose le principe selon lequel « le recours au travail de nuit est exceptionnel » ; qu'il précise, d'une part, que le recours au travail de nuit prend « en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs » et, d'autre part, qu'il doit être « justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale » ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L.
3122-33 du même code, la mise en place dans une entreprise ou un établissement de postes de travailleurs de nuit ou l'extension de tels postes à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ; que, selon le second alinéa du même article, cette convention ou cet accord collectif comporte les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L.
3122-32 ; qu'« à défaut de convention ou d'accord collectif de travail et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations tendant à la conclusion d'un tel accord », l'article L.
3122-36 du même code prévoit que « les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur seront accordées au titre de l'obligation définie à l'article L.
3122-39, de l'existence de temps de pause et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que selon le même article, « l'engagement de négociations loyales et sérieuses implique pour l'employeur d'avoir :
Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a consacré le caractère exceptionnel du recours au travail de nuit ; qu'il a précisé que ce recours doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'il a défini les critères en fonction desquels le recours au travail de nuit peut être justifié ; qu'en particulier, s'il appartient aux autorités compétentes, sous le contrôle de la juridiction compétente, d'apprécier les situations de fait répondant aux critères de « continuité de l'activité économique » ou de « service d'utilité sociale », ces critères ne revêtent pas un caractère équivoque ; qu'en subordonnant la mise en place du travail de nuit dans une entreprise ou un établissement à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement et, à défaut, à une autorisation de l'inspecteur du travail, le législateur a confié, d'une part, à la négociation collective le soin de préciser les modalités concrètes d'application des principes fondamentaux du droit du travail et, d'autre part, à l'autorité administrative le pouvoir d'accorder certaines dérogations dans des conditions fixées par la loi ; que, par suite, le grief tiré de l'incompétence négative du législateur doit être écarté ;
Considérant que, selon la société intervenante, en réservant le recours au travail de nuit aux seuls employeurs justifiant de la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale, les dispositions de l'article L.
3122-32 du code du travail méconnaissent la liberté d'entreprendre ;
Considérant qu'aux termes du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; qu'aux termes de son onzième alinéa, « elle garantit à tous... la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » ;
Considérant qu'en prévoyant que le recours au travail de nuit est exceptionnel et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale, le législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, a opéré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, et les exigences tant du dixième alinéa que du onzième alinéa du Préambule de 1946 ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre doit être écarté ;
En ce qui concerne les autres griefs :
Considérant que les dispositions législatives contestées n'instituent aucune sanction ayant le caractère de punition et ne définissent pas les éléments constitutifs d'un crime ou d'un délit ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines dirigé contre ces dispositions est inopérant ;
Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont en tout état de cause pas entachées d'inintelligibilité, ne méconnaissent ni le droit pour chacun d'obtenir un emploi ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 avril 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 233 du 8 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Sephora, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations en intervention produites pour la société Castorama France par la SELARL Cabinet Renaudier, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 30 janvier 2014 ;
Vu les observations produites pour la Fédération des employés et cadres de la CGT-Force ouvrière, le syndicat des employés du commerce Ile-de-France UNSA, l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, le syndicat CGT-Force ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France et le syndicat commerce interdépartemental d'Ile-de-France CFDT, parties en défense, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 30 janvier et 14 février 2014 ;
Me Jean Néret, avocat au barreau de Paris, pour la société requérante, Me Cédric Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les parties en défense, Me Richard Renaudier, avocat au barreau de Paris, pour la société Castorama France, partie intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 4 mars 2014 ;
3132-23 du code du travail sont relatifs aux conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser une dérogation au repos dominical ; qu'aux termes de l'article L.
3132-24 du code du travail : « Les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L.
3132-23 ont un effet suspensif » ;
Considérant que, selon la société requérante, les dispositions de l'article L.
3132-24 du code du travail méconnaissent la liberté du travail, la liberté d'entreprendre, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, la sécurité juridique et le principe de légalité des délits et des peines ; qu'elle soutient également qu'en privant pour une durée indéterminée l'employeur du bénéfice de l'autorisation de permettre aux salariés volontaires de travailler le dimanche sans qu'aucun juge ne puisse porter une appréciation sur le caractère excessif ou non de l'atteinte portée à ses droits dans un délai raisonnable, les dispositions contestées méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense, le droit au procès équitable ainsi que le principe d'égalité devant la loi ; que la société intervenante soutient que les dispositions contestées méconnaissent l'exigence de sécurité juridique ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ;
3132-20 du code du travail : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
« 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
« 2° Du dimanche midi au lundi midi ;
« 3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
« 4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
3132-23 du même code, « l'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement » ; que le second alinéa du même article dispose que « ces autorisations d'extension sont toutes retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements intéressés le demande » ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L.
3132-25-4 du même code, ces autorisations de travailler le dimanche « sont accordées pour une durée limitée » ; que le deuxième alinéa de ce même article dispose : « Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une telle autorisation.
Une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.
Le salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement » ;
Considérant que le législateur a estimé que, si le repos simultané le dimanche de tous les salariés d'un établissement était préjudiciable au public ou compromettait le fonctionnement normal de cet établissement, le préfet pouvait autoriser des dérogations temporaires au repos dominical selon des modalités limitativement énumérées ; qu'il résulte toutefois des dispositions contestées que tout recours formé contre un arrêté préfectoral autorisant une dérogation au repos dominical suspend de plein droit les effets de cette décision dès son dépôt par le requérant au greffe de la juridiction administrative ; que cette suspension se prolonge jusqu'à la décision de la juridiction administrative compétente alors que la dérogation est accordée pour une durée limitée ; que l'employeur ne dispose d'aucune voie de recours pour s'opposer à cet effet suspensif ; qu'aucune disposition législative ne garantit que la juridiction saisie statue dans un délai qui ne prive pas de tout effet utile l'autorisation accordée par le préfet ; que, compte tenu tant de l'effet et de la durée de la suspension que du caractère temporaire de l'autorisation accordée, les dispositions contestées méconnaissent les exigences constitutionnelles précitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article L.
3132-24 du code du travail doit être déclaré contraire à la Constitution ;
3132-24 du code du travail prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable aux affaires nouvelles ainsi qu'aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel,
3132-24 du code du travail est contraire à la Constitution.
(M. JACQUES J.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 285 du 28 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques J., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu l'arrêt n° 99-30359 de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 janvier 2002 ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 28 février 2014 ;
Me Hervé Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 25 mars 2014 ;
8271-13 du code du travail : « Dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions de travail dissimulé, les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire, peuvent, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui, rendue sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail relevant des articles L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris dans ceux n'abritant pas de salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux habités.
« Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée sur des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions dont la preuve est recherchée.
« Ces dispositions ne dérogent pas aux règles de droit commun relatives à la constatation des infractions par les officiers et agents de police judiciaire » ;
Considérant que, selon le requérant, l'article L.
8271-13 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, est contraire au droit à un recours juridictionnel effectif, en ce qu'il ne précise pas quelle est la voie de recours disponible ni ne prévoit d'appel contre l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires, les perquisitions et les saisies dans les lieux de travail ;
8271-1 du code du travail, les infractions aux interdictions de travail dissimulé prévues à l'article L.
8211-1 sont recherchées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1-2, dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal ; que l'article L.
8271-8 précise que les infractions aux interdictions de travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire et que ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République ;
Considérant que, dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les dispositions contestées permettent aux officiers de police judiciaire, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur réquisitions du procureur de la République, de procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail, y compris dans ceux n'abritant pas de salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux habités ; que le juge doit vérifier que la demande est fondée sur des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions dont la preuve est recherchée ;
Considérant que, par l'arrêt du 16 janvier 2002 susvisé, la Cour de cassation a jugé qu'« en l'absence de texte le prévoyant, aucun pourvoi en cassation ne peut être formé contre une ordonnance » autorisant les visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail et qu'« une telle ordonnance rendue par un magistrat de l'ordre judiciaire, sur réquisitions du procureur de la République, dans le cadre d'une enquête préliminaire, constitue un acte de procédure dont la nullité ne peut être invoquée que dans les conditions prévues par les articles 173 et 385 du code de procédure pénale » ; qu'ainsi qu'il résulte de cette jurisprudence constante, l'ordonnance du président du tribunal de grande instance autorisant les visites et perquisitions peut, au cours de l'instruction ou en cas de saisine du tribunal correctionnel, faire l'objet d'un recours en nullité ; que les articles 173 et 385 du code de procédure pénale permettent également à la personne poursuivie de contester la régularité des opérations de visite domiciliaire, de perquisition ou de saisie ;
Considérant toutefois qu'en l'absence de mise en œuvre de l'action publique conduisant à la mise en cause d'une personne intéressée par une visite domiciliaire, une perquisition ou une saisie autorisées en application des dispositions contestées, aucune voie de droit ne permet à cette personne de contester l'autorisation donnée par le président du tribunal de grande instance ou son délégué et la régularité des opérations de visite domiciliaire, de perquisition ou de saisie mises en œuvre en application de cette autorisation ; que, par suite, les dispositions contestées méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que l'abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait l'objectif de recherche des auteurs d'infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er janvier 2015 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que les poursuites engagées à la suite d'opérations de visite domiciliaire, de perquisition ou de saisie mises en œuvre avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 avril 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
(SYNDICAT NATIONAL DES MÉDECINS BIOLOGISTES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d'Etat (décision n° 371236 du 5 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat national des médecins biologistes, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites pour le syndicat requérant par la SCP Barthélemy-Matuchansky-Vexliard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 24 février et 11 mars 2014 ;
Me Jean Barthélemy, pour le syndicat requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 25 mars 2014 ;
6211-3 du code de la santé publique : « Ne constituent pas un examen de biologie médicale un test, un recueil et un traitement de signaux biologiques, à visée de dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé établit la liste de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques, après avis de la commission mentionnée à l'article L.
6213-12 et du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Cet arrêté détermine les catégories de personnes pouvant réaliser ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques, ainsi que, le cas échéant, leurs conditions de réalisation » ;
Considérant que, selon le syndicat requérant, en renvoyant à un arrêté le soin de fixer la liste de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques et de déterminer tant les catégories de personnes pouvant les réaliser que, le cas échéant, les conditions de leur réalisation, le législateur a reporté sur le pouvoir réglementaire la détermination des règles relevant de la loi dans des conditions qui affectent le droit à la protection de la santé ; qu'il aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ;
6211-1 du code de la santé publique, « un examen de biologie médicale est un acte médical qui concourt à la prévention, au dépistage, au diagnostic ou à l'évaluation du risque de survenue d'états pathologiques, à la décision et à la prise en charge thérapeutiques, à la détermination ou au suivi de l'état physiologique ou physiopathologique de l'être humain, hormis les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine » ; que l'article L.
6211-2 définit les « phases » de cet examen ; que les articles L.
6211-7 et suivants sont relatifs aux conditions et modalités de réalisation des examens de biologie médicale ;
Considérant que le législateur a défini les examens de biologie médicale, délimité leur champ d'application et encadré les conditions et modalités de leur réalisation ; qu'en excluant de cette définition les tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui constituent des éléments de « dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate » et en renvoyant à un arrêté le soin d'établir la liste de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques et de déterminer les catégories de personnes pouvant les réaliser ainsi que, le cas échéant, les conditions de leur réalisation, l'article L.
6211-3 n'a pas habilité le pouvoir réglementaire à adopter des dispositions qui mettent en cause des règles ou des principes fondamentaux que la Constitution place dans le domaine de la loi ; que, par suite, le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence doit en tout état de cause être écarté ;
Décision n° 2013-028 du 3 décembre 2013 portant sur la demande formée par Euro Cargo Rail dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation des voies de service et à la tarification de leur usage
Le droit de l'Union européenn
Le délai de transposition de la directive 2012/34/UE n'étant pas encore écoulé, les dispositions nouvelles de cette dernière ne peuvent être directement appliquées par l'Autorité.
Cependant, toutes les autorités nationales ― dont l'ARAF ― doivent s'abstenir, au cours de la période de transposition, d'adopter des décisions de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par la directive (1).
Il en résulte que l'Autorité est tenue de prendre en compte, dans son raisonnement, les objectifs de la directive 2012/34 afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de cette dernière.
(i) La transparence complète et le caractère non discriminatoire de l'accès aux installations de services figuraient parmi les objectifs de la directive 2001/14/CE.
Ils sont repris par la directive 2012/34/UE.
Le considérant n° 34 de la directive précise : « Afin d'assurer la transparence et un accès non discriminatoire aux infrastructures ferroviaires et aux services dans les installations de service pour toutes les entreprises ferroviaires, toutes les informations requises pour exercer les droits d'accès devraient être publiées dans un document de référence du réseau.
Les installations de services concernées par cette obligation sont listées à l'annexe II, point 2, de la directive.
Sont notamment visées « c les gares de triage et les gares de formation, y compris les gares de manœuvre ».
L'objectif de transparence s'applique également à la tarification de l'accès aux infrastructures de services.
Le paragraphe 6 de l'annexe IV de la directive relative à la définition du contenu du DRR précise à cet égard que le DRR comporte « un chapitre contenant des informations sur l'accès aux installations de service visées à l'annexe II et la tarification de leur utilisation ».
En outre, l'article 31, paragraphe 2, de la directive confirme l'objectif de transparence en précisant que « le gestionnaire de l'infrastructure et l'exploitant d'installation de service sont en mesure de prouver aux entreprises ferroviaires que les redevances d'utilisation de l'infrastructure et des services réellement facturées à l'entreprise ferroviaire en application des articles 30 à 37 sont conformes à la méthodologie, aux règles et, le cas échéant, aux barèmes définis dans le document de référence du réseau.
(ii) La gestion efficace des infrastructures de services fait également partie des objectifs de la directive 2012/34.
Le considérant n° 71 souligne ainsi la nécessité « d'inciter, par des mesures d'encouragement, les gestionnaires de l'infrastructure à réduire les coûts et à gérer leur infrastructure de manière efficace ».
De même, le considérant n° 76 souligne que « la gestion efficace et l'utilisation équitable et non discriminatoire de l'infrastructure ferroviaire exigent la mise en place d'un organisme de contrôle chargé de surveiller l'application des règles de la présente directive et d'agir comme organisme de recours, sans préjudice de la possibilité d'un contrôle juridictionnel ».
Il revient donc à l'ARAF de veiller à une gestion efficace de l'infrastructure.
Le droit national
2122-5 du code des transports, « le gestionnaire de l'infrastructure publie chaque année un document de référence du réseau qui décrit les caractéristiques de l'infrastructure mise à disposition des entreprises ferroviaires, les tarifs des prestations offertes, les règles de répartition des capacités ainsi que les informations nécessaires à l'exercice des droits d'accès au réseau ».
L'article 1er du décret 2012-70 dispose que « les entreprises ferroviaires et les candidats autorisés au sens de l'article 19 du décret du 7 mars 2003 (...) se voient proposer de manière transparente et non discriminatoire l'accès par le réseau aux infrastructures de services mentionnées à l'article L.
S'agissant des aspects tarifaires, l'article 3 du décret n° 2012-70 dispose :
ECR exerce ses activités dans la gare de triage de Gevrey depuis le début de l'horaire de service 2012.
Compte tenu de sa situation centrale sur le territoire national, ce site est privilégié par la société requérante car il constitue le principal nœud des transports qu'elle assure pour son client (...)
A partir de l'horaire de service 2014, ECR envisage d'étendre son activité (...)
La réussite de ce projet suppose un accès suffisant au site de Gevrey.
Cependant, ECR estime que ses demandes d'accès aux voies de service situées sur la gare de triage de Gevrey n'ont jamais été pleinement satisfaites par RFF, obérant ainsi le développement de ses activités.
La procédure d'allocation des voies de service
L'horaire de service 2012 :
RFF a alloué à ECR, le 17 mai 2011, les voies suivantes (PJ 5 de la saisine) :
― huit voies sur le faisceau réception ;
― vingt et une voies sur le faisceau triage ;
― deux voies sur le faisceau formation ;
― deux voies sur le faisceau départ ;
― quatre voies sur les faisceaux relais ;
― la voie n° 61 bis.
Cette allocation ne correspondait que partiellement aux demandes initiales d'ECR au titre de cet horaire de service.
― RFF n'a alloué que des voies du faisceau triage côté nord, alors qu'ECR avait demandé les voies côté sud.
Ces dernières sont restées allouées à Fret SNCF ;
― RFF a refusé d'accorder l'accès à ECR aux voies 32 à 35.
ECR avait sollicité l'accès à ces voies afin de disposer d'un itinéraire de secours en cas de situation dégradée (en particulier en cas d'impossibilité de passer par les aiguilles de tête de faisceau côté bosse B) ce qui lui a été refusé au motif d'une « coactivité trop marquée dans la zone » (PJ 5 de la saisine).
Par courrier en date du 31 mai 2011 (PJ 6 de la saisine), ECR a renouvelé sa demande d'allocation des voies 32 à 35 du faisceau triage comme itinéraire de secours.
En l'absence de réponse de RFF, ECR lui a adressé un courrier de relance le 10 juin 2011 (PJ 7 de la saisine) avant de le mettre en demeure de lui allouer les voies précitées le 22 juin 2011 (PJ 8 de la saisine).
Le 24 juin 2011, RFF a maintenu sa position (PJ 9 de la saisine) en observant que l'allocation des voies 32 à 35 à ECR « aurait conduit à déséquilibrer la répartition des voies sur le triage » entre ECR et Fret SNCF, d'une part, et « aurait entraîné une forte augmentation de la coactivité entre les trains de Fret SNCF et les manœuvres d'ECR avec les risques potentiels d'incidents et les pertes de temps correspondantes », d'autre part.
Le 18 juillet 2011, ECR a dénoncé l'inéquité de la position de RFF et déploré l'absence de procédure précise et transparente d'allocation des voies (PJ 10 de la saisine).
Le 29 juillet 2011, RFF a réaffirmé sa position et annoncé la tenue d'une réunion de retour d'expérience en mars 2012 afin d'identifier les améliorations possibles (PJ 11 de la saisine).
Le 1er décembre 2011, suite à une demande d'ECR (PJ 13 de la saisine), RFF a attesté que les voies allouées à ECR étaient en bon état (PJ 14 de la saisine).
Le 20 mars 2012, une locomotive d'ECR a déraillé alors qu'elle se déplaçait du faisceau réception vers le faisceau triage via l'évite-bosse B.
Le rapport d'enquête de la DCF a conclu que « la cause de l'incident est un déraillement suite à un écartement de la voie dû à une plate-forme voie fatiguée » (PJ 15 de la saisine).
L'usage de l'évite-bosse B étant indispensable à son activité, faute d'itinéraire de secours accordé par RFF, ECR a, le 6 avril 2012, mis en demeure RFF de procéder sans délai à la remise en état de la voie endommagée (PJ 16 de la saisine).
Les travaux n'ont été effectués que la première quinzaine de mai 2012 (PJ 19 de la saisine).
ECR a sollicité, le 11 avril 2012, l'attribution de treize voies supplémentaires au titre de l'horaire de service 2013 (PJ 21 de la saisine) :
― huit voies supplémentaires sur le faisceau triage ;
― trois voies supplémentaires sur le faisceau réception ;
― deux voies supplémentaires, à des fins de stationnement, sur le faisceau relais pair.
Après plusieurs relances infructueuses (PJ 22 et 23 de la saisine), ECR a mis RFF en demeure de répondre à sa demande d'allocation des voies avant le 14 octobre 2012 (PJ 24 de la saisine).
Le 16 octobre 2012, la direction régionale Bourgogne - Franche-Comté a informé ECR que quatre des treize voies supplémentaires demandées lui étaient attribuées.
Le numéro des voies n'a pas été communiqué.
Le refus d'allocation des neuf autres voies n'était pas motivé (PJ 25 de la saisine).
Les numéros des quatre nouvelles voies allouées ont été communiqués à ECR le 11 décembre 2012, deux jours après le début de l'horaire de service (PJ 28 de la saisine).
Toutefois, la consigne locale d'exploitation (CLE) du site de Gevrey n'avait toujours pas été modifiée à la fin du mois de janvier 2013, et ECR ne disposait toujours pas d'une autorisation pour accéder aux voies en cause (PJ 30 de la saisine).
Le 11 février 2013, RFF est revenu sur l'allocation des quatre voies supplémentaires accordées à ECR au titre de de l'horaire de service en cours (PJ 29 de la saisine).
Le 4 mars 2013, ECR a mis RFF en demeure de lui communiquer la CLE modifiée tenant compte de l'attribution à ECR des quatre voies supplémentaires, après avoir souligné la sous-utilisation de certaines voies de service dans la gare de Gevrey (PJ 32 de la saisine).
Le 4 juin 2013, RFF a finalement confirmé l'allocation des quatre voies de service supplémentaires demandées par ECR au titre de de l'horaire de service 2013 à compter du 1er juillet 2013, date de leur restitution par Fret SNCF (PJ 37 de la saisine).
ECR a sollicité l'allocation, au titre de de l'horaire de service 2014, des treize voies de services sollicitées pour de l'horaire de service précédent (PJ 38 de la saisine).
Le 26 juin 2013, ECR a réitéré sa demande, souligné les difficultés que l'absence de processus d'allocation clairement défini causait à son activité et indiqué sa volonté de saisir l'ARAF de ce différend (PJ 42 de la saisine).
Le 5 juillet 2013, RFF a informé ECR qu'il avait décidé de réaliser des réunions de consultation avec les acteurs utilisant le site de Gevrey afin de définir un état des besoins de chaque exploitant.
Il a précisé que la direction régionale Bourgogne - Franche-Comté procéderait à une analyse des demandes et soumettrait, pour le début du mois de septembre 2013, une première proposition d'allocation des voies de service à ECR.
RFF s'engageait à informer ECR de cette proposition dans les meilleurs délais (PJ 58 de la saisine).
ECR a saisi l'ARAF d'une demande de règlement de différend enregistrée le 24 juillet 2013.
Postérieurement à la saisine, RFF a communiqué à ECR, par courriel en date du 16 septembre 2013 (PJ 66, réplique ECR) un projet d'affectation théorique des voies de service sur le site de Gevrey.
Ce projet envisage une réorganisation du site de Gevrey :
― la perte par ECR des voies 10 et 11 du faisceau réception, et une proposition d'attribution de la voie 3 sur ce même faisceau ;
― le transfert des voies 8 et 9 du faisceau formation d'ECR à Fret SNCF ;
― le transfert des voies 3 à 5 situées sur le faisceau relais pair d'ECR vers Fret SNCF ;
― le transfert à ECR des voies 62 à 64 sur le faisceau relais impair de Fret SNCF vers ECR.
Lors de la réunion du 24 septembre 2013, RFF a annoncé qu'il allait de nouveau étudier les besoins des entreprises ferroviaires avant de proposer une nouvelle affectation des voies à la direction commerciale de RFF et d'organiser une nouvelle réunion le 19 novembre 2013.
Lors de la réunion du 19 novembre 2013, ECR a rappelé que le nombre de voies proposé était insatisfaisant et a estimé que la question devait désormais être tranchée par l'ARAF.
RFF estime qu'au regard du programme de travail communiqué par ECR la proposition d'allocation des voies de service sur Gevrey était suffisante pour répondre aux besoins de cette entreprise ferroviaire.
La tarification et la facturation de l'usage des voies de service
ECR a, à plusieurs reprises, critiqué la tarification et la facturation des voies de service par RFF.
Dès les consultations relatives à l'horaire de service 2011 modifié et 2012, ECR s'est associée aux observations de l'UTP critiquant notamment l'importante augmentation de la redevance d'accès aux voies de service prévue pour 2011 et 2012 et l'absence de justification de cette hausse par RFF (PJ 43 de la saisine).
Lors des consultations sur le DRR 2012 modifié et 2013, ECR a renouvelé ses critiques dans un courrier du 8 novembre 2011 (PJ 45 de la saisine), en contestant notamment :
― dans les gares de triage, le cumul de la facturation d'utilisation d'une voie de service avec le paiement d'une redevance d'accès au triage ;
― l'abandon du tarif forfaitaire d'accès aux gares de triage à plat ;
― le doublement du tarif d'accès aux voies de service hors tri à la gravité.
S'agissant du site de Gevrey, ECR a reproché à RFF, dans un courrier du même jour, des « changements incessants (...) sur la facturation de la redevance sans qu'aucune justification ne soit apportée à ces variations de tarifs ».
(PJ 13 de la saisine).
Au cours des consultations sur le DRR 2013 modifié et le DRR 2014, ECR a de nouveau contesté la tarification (courrier du 12 novembre 2012, PJ 46 de la saisine) en critiquant :
― le doublement du tarif de la redevance des voies de service « simples » de 2012 à 2013 ;
― le fait que le tarif de la redevance d'accès aux voies d'un site de tri à la gravité soit 3,5 fois plus élevé que pour les voies de service « simples ».
Pour ECR, aucune différence d'armement de voie ne justifie un tel écart.
ECR a également demandé des précisions relatives au champ d'application de la redevance relative aux voies de service sur les sites de tri à la gravité, en particulier dans les cas où les entreprises ferroviaires n'ont pas recours au tri à la gravité.
RFF a précisé sa position sur ces questions lors d'une réunion du 13 novembre 2012 (PJ 47 de la saisine) en apportant les précisions suivantes :
― « Toute entreprise ferroviaire qui accède à une voie de service doit vérifier si la voie est sur un des 5 sites de tri à la gravité (annexe 10.3 du DRR) et si elle passe par le point d'entrée du site de tri à la gravité » ;
― « Si non, elle est redevable de la redevance pour l'usage des VS » ;
― « Si oui, elle est redevable de la redevance pour l'usage des VS sur les sites de gravité et de la redevance pour le fonctionnement de la bosse des sites de triage à la gravité, le cas échéant.
Le 17 janvier 2013, RFF a précisé sa politique de tarification des voies de service (PJ 48 de la saisine) en expliquant le doublement de la redevance des voies de service « simples » par la suppression du prix du triage à plat, lequel est désormais « aligné sur le prix des VS ».
Dans un courrier en date du 28 mai 2013 (PJ 49 de la saisine) relatif à la tarification des voies de service en gare de Sibelin, ECR a demandé à RFF de confirmer que le tarif d'accès aux 8 voies de service sollicitées « comme voies de stationnement, de tiroir ou de manœuvres » serait bien de « 16,25 € par kilomètre et par jour en 2013, et serait de 17,03 € pour l'horaire de service 2014 ».
En réponse, RFF a confirmé que les voies de service en cause seraient tarifées au titre des voies de service de triage à la gravité, soit 56,88 €/km.voie/jour (courrier du 4 juin 2013, PJ 50 de la saisine).
Dans son courrier du 26 juin 2013, ECR a réitéré ses critiques (PJ 51 de la saisine) en soulignant que :
― l'application d'une facturation différente de celle applicable à l'utilisation de simples voies de service pour l'usage des voies de service dans les gares de triage à la gravité n'est pas justifiée lorsque l'entreprise ferroviaire n'utilise pas les voies concernées pour effectuer du tri à la gravité ;
― le doublement de la redevance d'utilisation des voies de service classiques était contestable et non justifié par RFF ;
― la facturation systématique de l'intégralité des voies de service constituant un bloc de voies allouées conduit à faire supporter à ECR la facturation de redevances pour un nombre de voies ne correspondant pas à sa demande d'allocation ;
― seules doivent être facturées les voies de service faisant l'objet d'une véritable allocation temporaire en faveur d'une EF, c'est-à-dire d'une allocation expressément mentionnée dans la consigne locale d'exploitation du site considéré.
Les simples arrêts effectués en parcours sont déjà inclus dans le coût de sillons attribués à l'entreprise ferroviaire et ne constituent pas une allocation temporaire de voie de service.
Postérieurement à la saisine, ECR a transmis le 9 octobre 2013 une fiche d'expression des besoins (Pièce ECR n° 79) relative à l'attribution, à des fins de stationnement de wagons en provenance de Gevrey pour le compte de son client (...)
(4), de trois voies de service à Is-sur-Tille.
Le 30 octobre 2013, RFF a transmis à ECR un projet de convention d'utilisation temporaire pour l'utilisation de ces voies.
RFF considère que le stationnement de wagons envisagé par ECR sur les voies en cause relève de la notion « d'usage spécifique » au sens du point 5.6.2 du DRR.
2013 modifié (Pièce ECR n° 79) et propose l'application d'un tarif journalier de (...)
Dans son mémoire en duplique enregistré le 15 novembre 2013, ECR a donc introduit une demande supplémentaire relative à ce différend.
La société ECR demande à l'Autorité de :
Enjoindre à RFF de définir et publier dans le DRR, dans un délai d'un mois à compter de la notification à RFF de la décision à venir (et ce y compris dans le DRR.
2014 modifié), une procédure d'allocation des voies de service dans la gare de Gevrey et dans toutes les autres infrastructures de services gérées par RFF, respectant l'ensemble des principes définis au point 2.1. de ses observations en réplique.
ECR précise à cet égard que, si elle demande à l'ARAF de fixer les critères pertinents d'allocation et de réallocation de capacités dans les infrastructures de service, elle considère ― tout comme RFF ― que le premier critère (prioritaire) doit tenir à l'allocation de capacités afin de satisfaire une demande en lien avec l'objet du site en cause (comme la réalisation d'une activité de triage sur le site de Gevrey).
Enjoindre à RFF :
A titre principal, de répondre, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à sa demande d'allocation de voies de service dans la gare de Gevrey et :
― de lui allouer, en complément des voies dont elle dispose déjà au titre de l'horaire de service 2013 (en ce incluses les quatre voies annoncées le 4 juin), les voies suivantes à compter du début de l'horaire de service 2014 :
― les voies n°s 28 à 31 sur le faisceau triage ;
― trois voies de réception supplémentaires sur le faisceau réception ;
― deux voies supplémentaires sur le faisceau relais pair ;
― dans le cas où RFF considèrerait qu'un obstacle sérieux s'opposerait à ce qu'il soit fait droit à l'intégralité de la demande d'ECR :
― d'allouer à ECR les voies de service relevant de la partie de sa demande ne se heurtant pas audit obstacle ;
― de lui proposer des alternatives praticables dans des conditions économiques raisonnables pour la partie de sa demande qui demeurerait insatisfaite ;
― de motiver expressément sa réponse, de manière circonstanciée comme indiqué supra point 313 de la saisine de manière à permettre à ECR d'apprécier la réalité ou non de l'obstacle allégué ;
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où, à la date à laquelle l'Autorité sera amenée à se prononcer sur le présent différend, RFF aurait déjà statué sur la demande précitée d'ECR sans y répondre favorablement dans son intégralité, de lui allouer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification à RFF de la décision à intervenir, les voies de service relevant de la partie de sa demande n'ayant pas été satisfaite dans l'hypothèse où aucun obstacle sérieux ne s'y opposerait, cette absence d'obstacle sérieux devant être appréciée au regard (i) des éléments réunis lors de l'instruction et (ii) de la motivation par RFF du refus total ou partiel de faire droit à la demande d'ECR.
Enjoindre RFF, dans un délai de dix jours à compter de la notification à RFF de la décision à venir, de ne pas tarifer l'usage des voies de service « simples » dans les gares de triage à la gravité lorsque ECR ne les utilise pas pour faire du triage à la gravité, et ce à compter du début de l'horaire de service 2013.
Enjoindre RFF, dans un délai de dix jours à compter de la notification à RFF de la décision à venir, (i) de fixer la redevance liée à l'usage des voies de service « simples » à 8,38 €/km.voie/jour maximum, et ce à compter du début de l'horaire de service 2013, en procédant, le cas échéant, à une réévaluation annuelle pour tenir compte de l'inflation ferroviaire et de (ii) procéder aux régularisations qui s'imposent.
Enjoindre RFF, dans un délai de dix jours à compter de la notification à RFF de la décision à venir, d'appliquer aux voies de service allouées à ECR à Is-sur-Tille la redevance liée à l'usage des voies de service « simples » de 8,38 €/km.voies/jour maximum (réévaluée, le cas échéant, en fonction de l'inflation ferroviaire) et, le cas échéant, de procéder aux régulations qui s'imposent.
Enjoindre RFF de préciser dans le DRR que :
― les voies de service qui sont allouées aux entreprises ferroviaires (et donc ECR au premier chef) au-delà de leurs demandes ne sont pas facturées dès lors que ces voies ne sont pas utilisées ;
― l'usage des voies de service utilisées, par exemple, dans le cadre de l'utilisation d'un sillon ou dans le cadre d'arrêts ponctuels liés à la nécessité de réguler le trafic, ne donne pas lieu à facturation dès lors que les voies en cause n'ont pas fait l'objet d'une véritable allocation aux entreprises ferroviaires (et donc ECR au premier chef) traduite par une mention explicite dans la CLE des sites considérés.
― Sur la recevabilité de la saisine
2134-2 du code des transports, « Toute personne autorisée à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire ou tout gestionnaire d'infrastructure peut saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés à l'accès au réseau ferroviaire.
Le présent différend a été introduit par une personne autorisée à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire, la société ECR qui est une entreprise ferroviaire.
Il concerne la procédure d'allocation des voies de service par RFF dans la gare de triage de Gevrey et dans les autres infrastructures de services.
Il a également trait aux conditions de tarification et de facturation de l'usage des voies de service.
Il porte donc sur la question de l'accès au réseau.
ECR s'estime victime d'un préjudice lié à l'accès au réseau ferroviaire.
Elle souligne notamment que les difficultés d'allocation des voies de service sont préjudiciables au développement de son activité, créent d'importants impacts opérationnels pour elle (manœuvres supplémentaires, gestion plus complexe du site) et mettent en cause la viabilité du projet (...)
Elle fait également état d'un préjudice financier lié aux modalités de tarification et de facturation de l'accès aux voies de service.
Enfin, les échanges produits par ECR montrent que le différend porté devant l'Autorité a été discuté à plusieurs reprises avec RFF.
Par ailleurs, RFF ne conteste pas la recevabilité de la saisine.
L'Autorité est donc compétente pour connaître des demandes d'ECR.
― La définition et la publication
d'une procédure d'allocation des voies de service
ECR demande à l'Autorité d'enjoindre RFF de définir et publier dans le DRR, dans un délai d'un mois à compter de la notification à RFF de la décision à intervenir, une procédure d'allocation des voies de service dans la gare de Gevrey et dans toutes les autres infrastructures de services gérées par RFF, respectant les principes suivants :
― la publication d'un calendrier précis et prédéfini pour l'allocation des voies de service au titre d'un horaire de service, afin de permettre aux entreprises ferroviaires de disposer d'une visibilité suffisante pour la fixation de leurs tarifs ;
― la fixation par l'ARAF de critères pertinents permettant de départager les demandes des entreprises ferroviaires en cas de conflit non résolu dans le cadre de la concertation ;
― la fixation par l'ARAF de critères pertinents permettant objectivement de départager les demandes des entreprises ferroviaires lors d'éventuelles réallocations des capacités en cours d'horaire de service, soit en cas de demande initialement non pleinement satisfaite, soit en cas de nouvelle demande, et ce dans le cadre d'une procédure qui doit être transparente et encadrée dans un calendrier prédéfini ;
― l'obligation pour RFF de motiver ses décisions dans l'hypothèse où la demande des entreprises ferroviaires ne serait pas satisfaite.
a) Le débat :
― RFF viole l'obligation de transparence, aucune procédure d'allocation des voies de service pour la gare de Gevrey et pour les autres infrastructures de service n'ayant été publiée ;
― malgré les demandes d'ECR, RFF n'a jamais détaillé la procédure d'allocation des voies de service.
En particulier, les critères d'allocation des voies, le planning appliqué par RFF et les délais de traitement des demandes demeurent opaques.
― l'allocation des voies de service ne pose, en pratique, aucune difficulté particulière, à l'exception de certains sites « contraints », donnant lieu à des nombreuses demandes, comme la gare de triage de Gevrey ;
― RFF a déjà mis en place une procédure qui, bien que non publiée dans le DRR, n'en produit pas moins des effets bénéfiques sur le terrain ;
― RFF envisage d'engager une concertation avec l'ensemble des entreprises ferroviaires afin d'intégrer une procédure formalisée d'allocation des voies dans une prochaine édition du DRR.
En réplique, ECR ajoute que :
― l'absence de procédure d'allocation des voies de service formalisée et transparente conduit à un traitement non harmonisé et erratique des demandes sur les différents sites ;
― l'absence de difficulté à un instant T sur un site donné ne préjuge pas du risque, faute de procédure formalisée, que l'allocation des voies de service puisse donner ultérieurement lieu à des difficultés sur ledit site ;
― RFF s'étant engagé, depuis plusieurs années, à publier une procédure d'allocation des voies de service, il est justifié d'exiger que l'Autorité lui impose de procéder à cette publication dans un délai d'un mois à compter de la notification à RFF de la décision à intervenir ;
― s'agissant du contenu de la procédure d'allocation des voies de service, il reviendrait à l'ARAF de préciser le calendrier et les différentes étapes de la procédure d'allocation, les critères pertinents permettant de départager les demandes des entreprises ferroviaires en cas de conflit d'attribution non résolu, ainsi que les critères permettant de départager les demandes des entreprises ferroviaires lors d'éventuelles réallocations de capacités en cours d'horaire de service.
Dans ses secondes observations en défense, RFF a ajouté que :
― le processus d'instruction des demandes d'allocation des voies de service déjà existant est un processus exclusivement interne qui ne peut donc être publié dans le DRR ;
― il convient de prendre en compte, dans le calendrier d'allocation des voies de service, le résultat de l'attribution des sillons intervenant en septembre ;
― il n'est pas envisageable de fixer des critères d'allocation des voies de service dans la mesure où ces critères sont nombreux et variables selon les sites.
Dans ses observations en duplique, ECR a rappelé que :
― le principe de transparence est pleinement applicable à l'accès aux infrastructures de services, le processus et les critères d'allocation des voies de service doivent donc être publiés dans le DRR ;
― si les entreprises ferroviaires étaient tenues d'attendre la fin du processus d'allocation des sillons pour présenter leurs demandes d'allocation de voies de service, il est plus que probable que l'allocation des voies ne pourrait intervenir avant le début de l'horaire de service ;
― la mise en place d'une procédure formalisée d'allocation des voies de service annoncée par RFF pour le DRR 2015, outre qu'elle ne constitue qu'une déclaration de principe sans garantie effective de mise en œuvre, est en toute hypothèse trop lointaine pour être acceptable.
b) La position de l'Autorité :
Sur l'obligation de publier une procédure d'allocation des voies de service
2122-5 du code des transports, le gestionnaire de l'infrastructure « publie chaque année un document de référence du réseau qui décrit (...) les règles de répartition des capacités, ainsi que les informations nécessaires à l'exercice des droits d'accès au réseau ».
Par ailleurs, l'article 1er du décret 2012-70 dispose que « les entreprises ferroviaires et les candidats autorisés au sens de l'article 19 du décret du 7 mars 2003 (...) se voient proposer de manière transparente et non discriminatoire l'accès par le réseau aux infrastructures de services mentionnées à l'article L.
Dans son avis n° 13-A-14 du 4 octobre 2013 relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire, l'Autorité de la concurrence rappelle que « la transparence suppose la mise en place de règles d'accès aux infrastructures prédéfinies, objectives et stables, en vue de permettre aux opérateurs de raisonnablement anticiper les conditions de répartition de ces infrastructures ».
De la même façon, l'Autorité estime qu'il est essentiel que la procédure d'accès à chaque infrastructure de service soit clairement définie.
S'agissant de la procédure d'allocation des voies de service, l'Autorité rappelle que dès son avis relatif au DRR 2012, elle avait souligné « l'absence de liste des voies de service et des gares concernées, ainsi que des procédures annoncées » et demandé à RFF de mettre à disposition ces documents avant le lancement des consultations sur le DRR 2013.
Dans l'avis sur le DRR 2013, l'Autorité avait déploré l'absence de progrès sur ces questions.
Lors de l'audience, RFF a reconnu la nécessité de publier dans le DRR une procédure d'allocation des voies de service.
Sur le contenu de la procédure d'allocation des voies de service
2122-5 du code des transports (précité), le DRR doit contenir « les informations nécessaires à l'exercice des droits d'accès au réseau ».
L'Autorité constate que procédure actuelle d'allocation des voies de service, non formalisée, ne repose ni sur un calendrier précis ni sur des critères objectivement définis d'allocation ou de réallocation en cours d'horaire de service.
Or l'Autorité estime que l'exercice effectif des droits d'accès au réseau suppose tout d'abord que le gestionnaire de l'infrastructure précise le calendrier du processus d'allocation afin de garantir aux entreprises ferroviaires une vision claire des voies de service qui leur seront attribuées avant le début de l'horaire de service.
Ensuite, l'Autorité considère que le gestionnaire de l'infrastructure est tenu de préciser des critères précis d'allocation des voies de service permettant de départager les demandes avant le début de l'horaire de service ou en cas de réallocation de capacités en cours d'horaire de service.
Sur ce point, l'Autorité considère qu'il appartient à RFF, chargé de la rédaction du DRR, en application de l'article L.
2122-5 du code des transports, de fixer de tels critères en tenant compte de la spécificité de chaque site.
L'Autorité souligne enfin que l'exercice effectif des droits d'accès au réseau exige que RFF mentionne les causes possibles de refus d'allocation et veille à proposer des solutions alternatives aux entreprises ferroviaires en cas de refus d'allocation.
S'agissant du délai dans lequel la publication de la procédure d'allocation des voies de service devrait avoir lieu, l'Autorité estime opportun d'accorder à RFF un délai lui permettant de mener la concertation nécessaire avec les entreprises ferroviaires.
La procédure d'allocation devra être publiée au plus tard pour le 31 mars 2014 et intégrée, par modification, dans le DRR 2014.
En conséquence, il est enjoint à RFF de définir et de publier dans le DRR, pour le 31 mars 2014, une procédure d'allocation des voies de service définissant :
― un calendrier précisant les principales échéances de l'allocation des voies de service au titre d'un HDS et garantissant l'attribution certaine des voies de service avant le début de l'HDS considéré ;
― des critères objectifs et pertinents d'allocation des voies de service, y compris en cas de conflit entre deux entreprises ferroviaires lors de l'allocation initiale ou lors d'une éventuelle réallocation de capacités en cours d'HDS ;
― une typologie des causes possibles de refus d'allocation, RFF demeurant tenu, en toute hypothèse, de motiver toute décision de refus.
― L'allocation à ECR de voies
de service en gare de Gevrey au titre de l'horaire de service 2014
L'Autorité prend acte du désistement d'ECR de sa demande relative à l'allocation de voies de service en gare de Gevrey au titre de l'horaire de service 2014.
― La tarification spécifique
de l'usage des voies de service dans les gares de triage à la gravité
ECR demande à l'Autorité d'enjoindre à RFF, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, de ne pas tarifer l'usage des voies de service « simples » dans les gares de triage à la gravité lorsque ECR ne les utilise pas pour faire du triage à la gravité, et ce à compter du début de l'horaire de service 2013.
― RFF viole tout d'abord le principe de transparence et de tarification en fonction du coût de la prestation calculé d'après le degré d'utilisation réel en appliquant, à compter de l'horaire de service 2013, le tarif de la redevance d'usage des voies de service sur les sites de tri à la gravité (56,88 €/km.voie/jour) aux voies du faisceau triage, alors même qu'ECR ne pratique pas de tri à la gravité sur ces voies ;
― rien ne justifie l'application d'une tarification différente de celle applicable aux voies de service « simples » lorsque l'entreprise ferroviaire n'utilise pas les voies concernées pour faire du tri à la gravité.
Dans cette hypothèse en effet, RFF ne supporterait aucun coût spécifique par rapport aux voies de service simple ;
― RFF méconnaît ensuite l'obligation d'efficacité dans la tarification des voies de service.
En effet, une différence de tarification entre des voies utilisées exactement pour le même usage conduira les entreprises ferroviaires à privilégier autant que possible l'utilisation des voies de service « simples » et non les voies situées en aval de la bosse dans les sites de tri à la gravité.
En défense, RFF avance que :
― dans les triages à la gravité, toutes les voies ne sont pas soumises à une redevance uniforme pour l'horaire de service 2013.
Comme le précise le DRR 2013, la redevance de 56,88 € HT ne s'applique qu'en cas d'utilisation des voies passant par un point remarquable situé en amont du faisceau de réception.
Les autres voies de service du triage sont soumises à la redevance des voies de service « simples » de 16,25 € HT.
Le même raisonnement s'applique pour l'horaire de service 2014 ;
― s'agissant de la situation sur le site de Sibelin (v. exposé des faits, supra), les trains d'ECR ne transitent pas par le « point remarquable » de sorte que cette entreprise ferroviaire n'est pas soumise au tarif de 56,88 € HT.
En réplique, ECR souligne que :
― la notion de « point remarquable » en amont du faisceau de réception n'est pas claire et qu'il est possible de passer par ce point remarquable sans pour autant utiliser la bosse pour réaliser du tri à la gravité ;
― le DRR 2014 modifié publié le 30 août 2013 confirmerait que RFF entend appliquer le principe de facturation de la redevance pour l'usage des voies de service dans les sites de tri à la gravité indépendamment de la réalisation ou non de tri à la gravité ou du passage par le « point remarquable » dans les sites de triage à la gravité ;
― RFF ne justifie pas de manière convaincante la différence de tarification entre les voies de service « simples » et les voies de service situées sur les sites de tri à la gravité.
Dans ses observations en duplique, ECR s'est notamment interrogée sur l'origine et la pertinence d'un tarif 3,5 fois plus cher pour des voies de service de tri à la gravité que pour les voies de service simples.
Lors de l'audience, RFF a précisé sa position, par rapport à son courrier du 1er août à ECR, en indiquant de manière générale qu'il ne facture pas l'usage de la bosse en l'absence de triage par gravité.
L'Autorité prend acte de la proposition de RFF qui s'est engagé lors de l'audience à modifier le DRR 2014 dans ce sens.
― Le montant de la redevance d'utilisation
des voies de service « simples »
ECR demande à l'Autorité d'enjoindre à RFF, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, de fixer la redevance liée à l'usage des voies de service « simples » à 8,38 €/km.voie/jour maximum, et ce à compter du début de l'horaire de service 2013 et de procéder aux régularisations qui s'imposent.
A l'appui de sa demande, ECR indique que :
― RFF a manqué à son obligation de transparence.
Le montant de la redevance d'utilisation des voies de service « simples » a doublé entre les horaires de service 2012 et 2013, sans que RFF justifie cette augmentation de manière convaincante ;
― RFF ne respecte pas le principe de tarification en fonction du coût de la prestation, la suppression du tarif d'accès aux gares de triage à plat ne justifiant pas le doublement de la redevance d'usage des voies de service.
RFF rappelle en réponse que :
― l'augmentation de la redevance appliquée aux voies de service classiques s'explique par l'évolution de la classification des voies de service.
En effet, la suppression, à compter de l'horaire de service 2013, de la tarification propre aux voies de service dans les triages à plat a conduit à agglomérer la redevance supprimée avec la redevance d'utilisation des voies de service « simples », expliquant ainsi l'augmentation constatée entre les horaires de service 2012 et 2013 ;
― le montant de la redevance proposée serait loin de couvrir les coûts réels liés aux infrastructures concernées.
RFF souligne notamment que « dans la mesure où les prestations rendues sur les infrastructures de services entrent dans le cadre de l'engagement national pour le fret ferroviaire (ENFF), les augmentations tarifaires demeurent plafonnées sur la base des recettes 2009 inflatées, soit à 41,1 millions d'euros.
Or, non seulement ce niveau de recettes est très en deçà des coûts réellement supportés par RFF (plus de 108 millions d'euros en 2012) mais aussi RFF n'a perçu, au titre de l'horaire de service 2012, que la somme de 22 millions d'euros sur la base des déclaratifs des entreprises ferroviaires (les recettes prévisionnelles au titre de l'horaire de service 2013 étant de 24 millions d'euros) » ;
― entre 2011 et 2013, le montant de la redevance dû par ECR, à trafic identique, a baissé (...)
(7), du fait de l'évolution des règles de calcul des redevances.
En réplique, ECR estime que :
― si l'harmonisation des redevances d'utilisation des voies de service classiques et de voies de service de triage à plat était nécessaire, rien ne justifie qu'une telle harmonisation aboutisse au doublement de la redevance appliquée à partir de l'horaire de service 2013.
― la baisse ― calculée par RFF ― de (...)
(8) du montant de la redevance dû par ECR entre 2011 et 2013 est inexacte, dans la mesure où la requérante n'était pas présente dans la gare de Gevrey en 2011.
Au contraire, ECR estime que l'augmentation du montant de la redevance entre 2012 et 2013 est (...)
Dans ses secondes observations en défense, RFF a précisé qu'un établissement des redevances d'utilisation des voies de services s'appuyant sur les coûts et non sur une estimation des recettes entraînerait une hausse significative des redevances.
Dans ses observations en duplique, ECR rappelle que la tarification de RFF est établie en fonction d'un niveau de recettes prévisionnel et non de ses coûts, que RFF n'est pas capable de justifier.
Aux termes de l'article 3 du décret n° 2003-194, dans sa version applicable à l'horaire de service 2013 : « La fourniture des prestations complémentaires ou connexes mentionnées au II donne lieu au versement d'une rémunération qui est égale au coût du service.
L'article 3 du décret n° 2012-70, applicable à partir de l'horaire de service 2014, dispose : « La fourniture des prestations régulées donne lieu à la perception d'une redevance liée au coût de la prestation calculé d'après le degré d'utilisation réel.
L'Autorité rappelle que s'agissant de la tarification des voies de service, elle avait déjà constaté, dans son avis relatif au DRR 2014, « la fragilité des hypothèses et des données sur lesquelles la tarification est fondée » et invité RFF à améliorer la transparence et la robustesse de sa tarification.
L'Autorité constate tout d'abord qu'au cours de l'instruction, RFF a affirmé que les coûts d'entretien de certaines (et non pas toutes) installations des voies de service s'élevaient à « plus de 108 millions d'euros en 2012 ».
Il conviendrait d'ajouter à cette somme d'autres coûts d'entretien : équipements d'alimentation des lignes électriques, télécoms, ingénierie ; rémunération des actifs (...)
(10) et amortissements des investissements.
RFF n'a pas été en mesure de justifier précisément ses coûts sur le périmètre des voies de service simples.
La tarification retenue pour les voies de service simples manque donc de transparence.
L'Autorité observe ensuite que RFF n'a pas été en mesure de démontrer que la tarification des voies de service était conforme aux dispositions règlementaires applicables.
RFF justifie ses choix par l'obligation qui lui serait faite d'appliquer l'engagement national pour le fret ferroviaire.
L'Autorité relève cependant que cet engagement est dépourvu de valeur juridique.
L'Autorité ne dispose donc pas des informations suffisantes lui permettant d'évaluer si la tarification des voies de service telle qu'elle est pratiquée par RFF est en lien avec les coûts qu'il supporte réellement au titre de l'entretien des voies de service, et si cette tarification tient compte de l'utilisation réelle par les entreprises ferroviaires des voies de service.
2134-2 du code des transports, l'Autorité est toutefois tenue de fixer les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend.
Par conséquent, l'Autorité enjoint à RFF d'établir, pour fin mars 2014, au plus tard :
― une base de données des coûts ;
― une méthodologie de calcul des redevances conforme aux dispositions réglementaires applicables ;
― enfin, un tarif d'utilisation des voies de service dans le respect de la méthodologie ainsi définie.
― La redevance majorée
pour usage spécifique des voies de service à Is-sur-Till
Cette demande a été introduite par ECR dans son mémoire en duplique enregistré au greffe de l'Autorité le 15 novembre 2013, soit une semaine avant la date de clôture de l'instruction.
L'audition a montré la nécessité de disposer d'éclairages complémentaires pour rendre sa décision.
A cet effet et en application des dispositions de l'article 18-1 du règlement intérieur de l'Autorité, les parties ont été invitées à produire des notes en délibéré lesquelles seront débattues contradictoirement en temps utile.
En accord avec les parties, l'Autorité a décidé que la demande n° 5 ferait l'objet d'une décision ultérieure.
― Les modalités de facturation
des redevances d'utilisation des voies de service
ECR demande à l'Autorité d'enjoindre à RFF de préciser dans le prochain DRR que :
― les voies de service qui sont allouées aux entreprises ferroviaires au-delà de leurs demandes ne sont pas facturées dès lors que ces voies ne sont pas utilisées ;
― l'usage des voies de service utilisées, par exemple, dans le cadre de l'utilisation d'un sillon ou dans le cadre d'arrêts ponctuels liés à la nécessité de réguler le trafic ne donne pas lieu à facturation dès lors que les voies en cause n'ont pas fait l'objet d'une véritable allocation aux entreprises ferroviaires (et donc ECR au premier chef) traduite par une mention explicite dans la consigne locale d'exploitation (CLE) des sites considérés.
― les voies de service dans les gares de triage étant le plus souvent allouées sous la forme de blocs (comme c'est le cas à Gevrey), les entreprises ferroviaires se voient allouer l'ensemble des voies du bloc alloué, y compris lorsque ces dernières ont demandé moins de voies que celles qui lui ont été attribuées.
Ce procédé méconnaît l'obligation de facturation au regard du coût de la prestation calculé en fonction du degré d'utilisation réel de l'entreprise ferroviaire considérée ;
― seules doivent être facturées les voies de service faisant l'objet d'une véritable allocation temporaire en faveur d'une entreprise ferroviaire, c'est-à-dire d'une allocation expressément mentionnée dans la consigne locale d'exploitation du site considéré.
Les arrêts ponctuels effectués en parcours sont déjà inclus dans le coût des sillons attribués.
En défense, RFF estime que les problèmes soulevés par ECR demeurent théoriques, dans la mesure où :
― RFF se base sur les déclaratifs des entreprises ferroviaires pour établir la facturation et ne dispose pas du détail de la longueur des trains occupant la voie ainsi que la durée effective de l'utilisation.
Ainsi, les entreprises ferroviaires ne peuvent se voir facturer les voies de service qui leur seraient allouées au-delà des demandes, dès lors que ces voies ne sont pas utilisées ;
― en revanche, dès lors que la voie de service est allouée, la redevance d'utilisation doit être versée, même en cas de sous-utilisation ou d'absence totale d'utilisation de la voie en cause dans la mesure où celle-ci a été immobilisée au profit de l'entreprise ferroviaire à laquelle elle a été attribuée ;
― lorsque l'utilisation d'une voie de service s'inscrit dans le cadre de l'utilisation d'un sillon, elle ne donne pas lieu à la facturation d'une redevance, comme le précise le paragraphe 6.2.2.1 du DRR 2014.
En réplique, ECR avait demandé que les principes de facturation précisés par RFF dans son mémoire en défense soient publiés dans le DRR.
Lors de l'audience, ECR a accepté les explications fournies par RFF.
L'Autorité constate qu'au cours de l'instruction, ECR a admis ne pas avoir fait l'objet d'une facturation pour l'utilisation ponctuelle de voies de service qui ne lui avaient pas été allouées ou pour des arrêts inclus dans les sillons.
Comptetenu des précisions apportées par RFF au cours de l'audience, et de leur acceptation par ECR, l'Autorité constate qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande.
L'Autorité enjoint à RFF de définir et publier dans le DRR, au plus tard le 31 mars 2014, une procédure d'allocation des voies de service définissant :
― un calendrier précisant les principales échéances de l'allocation des voies de service au titre d'un horaire de service et garantissant l'attribution certaine des voies de service avant le début de l'horaire de service considéré ;
― des critères objectifs et pertinents d'allocation des voies de service, y compris en cas de conflit entre deux entreprises ferroviaires lors de l'allocation initiale ou lors d'une éventuelle réallocation de capacités en cours d'horaire de service ;
L'Autorité enjoint à RFF d'établir, pour fin mars 2014, au plus tard :
― un tarif d'utilisation des voies de service dans le respect de la méthodologie ainsi définie.
L'Autorité prend acte :
― du désistement d'ECR de sa demande relative à l'allocation de voies de service en gare de Gevrey au titre de l'horaire de service 2014 ;
― de la proposition de RFF de ne pas facturer l'usage de la bosse en l'absence de triage par gravité et de son engagement à modifier le DRR 2014 dans ce sens.
La demande n° 5 relative à la redevance pour l'usage spécifique des voies de service fera l'objet d'une décision ultérieure.
L'Autorité a adopté la présente décision à l'unanimité le 26 novembre 2013.
Présents : M. Pierre Cardo, président ; MM. Jean-François Bénard, Dominique Bureau, Henri Lamotte, Michel Savy et Daniel Tardy, membres du collège de l'Autorité.
Décision n° 2013-032 du 17 décembre 2013 portant sur la demande formée par Euro Cargo Rail dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif à la redevance majorée pour usage spécifique des voies de service à Is-sur-Tille
Par une demande enregistrée le 24 juillet 2013, la société Euro Cargo Rail (ci-après dénommée « ECR ») a saisi l'ARAF d'une demande de règlement de différend relative aux conditions d'allocation des voies de service et à la tarification de leur usage.
Postérieurement à la saisine, ECR a transmis le 9 octobre 2013 une fiche d'expression des besoins (pièce ECR n° 79) relative à l'attribution, à des fins de stationnement de wagons en provenance de Gevrey [...]
RFF considère que le stationnement de wagons envisagé par ECR sur les voies en cause relève de la notion « d'usage spécifique » au sens du point 5.6.2 du DRR 2013 modifié (pièce ECR n° 79) et propose l'application d'un tarif journalier de [...]
Il est demandé à l'Autorité d'enjoindre à RFF, dans un délai de dix jours à compter de la notification à RFF de la décision à venir, d'appliquer aux voies de service allouées à ECR à Is-sur-Tille la redevance liée à l'usage des voies de service « simples » de 8,38 €/km voies/jour maximum (réévaluée, le cas échéant, en fonction de l'inflation ferroviaire), et, le cas échéant, de procéder aux régulations qui s'imposent.
Lors de l'audience du 26 novembre 2013, l'Autorité a jugé nécessaire de disposer d'informations complémentaires pour rendre sa décision.
A cet effet, et en application de l'article 18-1 du règlement intérieur, les parties ont été invitées à présenter des notes en délibéré, lesquelles ont ensuite fait l'objet d'un débat contradictoire.
― Analyse de la demande
La demande d'ECR ayant été introduite dans le cadre du règlement de différend relatif aux conditions d'allocation des voies de service et à la tarification de leur usage, l'Autorité renvoie, sur ce point, aux développements de sa décision n° 2013-028 du 3 décembre 2013.
L'Autorité est compétente pour connaître de la demande d'ECR.
Le débat :
La demande initiale :
― la proposition tarifaire faite par RFF s'agissant de l'allocation de trois voies de service à des fins de stationnement sur le site d'Is-sur-Tille s'appuie sur un tarif journalier de [...]
(3), contre 17,03 €/km voie/jour selon le DRR 2014 modifié ;
― ce tarif est fondé sur l'application de l'article 5.6.2 du DRR qui permet à RFF d'établir au cas par cas le prix de la mise à disposition de voies de service pour un usage spécifique ;
― la notion « d'usage spécifique » n'est pas définie dans le DRR et RFF n'a fourni aucune justification du niveau tarifaire ainsi retenu.
― la mise à disposition de voies demandée par ECR s'inscrit non pas dans le cadre de l'utilisation normale du réseau ferré national, mais relève d'une utilisation privative du domaine public, échappant totalement aux règles de tarification applicables en matière d'allocation de capacités d'infrastructure ;
2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques distingue entre l'utilisation « conforme » du domaine public (l'utilisation des biens conformément à leur affectation) et l'utilisation privative, qui doit être compatible avec l'affectation du domaine public ;
― or, si les voies de service peuvent évidemment être utilisées pour du stationnement de courte durée nécessité par l'activité des entreprises ferroviaires (par exemple lors des opérations de triage), il n'en reste pas moins que ces infrastructures n'ont pas pour vocation à être privatisées en vue du stationnement de longue durée de wagons ;
― dès lors, rien n'interdit à RFF de soumettre une EF à un régime d'occupation de droit commun dès lors que cette entreprise ferroviaire souhaite utiliser le domaine public ferroviaire à d'autres fins que ce à quoi il est affecté.
Dans cette hypothèse, les règles relatives à l'utilisation du réseau ferré national n'ont pas vocation à s'appliquer, notamment dans leurs aspects tarifaires.
Les notes en délibéré :
Dans sa première note en délibéré en date du 29 novembre 2013, RFF indique que le client d'ECR [...]
(4) a décidé de se substituer à cette entreprise ferroviaire pour obtenir l'autorisation d'utiliser, de manière privative, les voies de service sur le site d'Is-sur-Tille.
Les négociations de la convention étant effectuées par [...]
(5), la demande formulée par ECR devant l'ARAF serait devenue sans objet, aucun différend n'existant entre ECR et RFF.
Dans sa note en délibéré en date du 9 décembre 2013, ECR a demandé à l'Autorité de prendre acte que sa demande est devenue sans objet.
L'entreprise ferroviaire a toutefois fait valoir que l'analyse de RFF relative à l'usage spécifique des voies de service :
― est tout d'abord contestable sur le fond, car le stationnement de wagons sur une voie de service, quelle qu'en soit la durée, correspond bien à l'affectation du domaine public ferroviaire dans le cadre d'une utilisation normale de celui-ci.
En effet, l'utilisation des voies fait partie du service de base dans les gares de triage et les voies de remisage conformément à l'article 6 du décret n° 2012-70 relatif au service de base dans les gares de triage et les voies de remisage, lequel ne distingue pas entre l'utilisation de courte et de longue durée.
De plus, le DRR 2014 distingue trois catégories de voies de service relevant de l'infrastructure du RFN, dont les voies de stationnement, sans distinguer entre le stationnement de courte et de longue durée ;
― conduirait ensuite à faire échapper les conditions d'allocation de ces voies pour « ces usages spécifiques » à de nombreuses obligations sectorielles indispensables à l'atteinte des objectifs de libéralisation poursuivis par les législateurs européens et nationaux ;
― n'est enfin pas cohérente au regard de l'activité même de fret ferroviaire, qui implique parfois de stationner des wagons pour une longue durée sur des voies du RFN aptes à cet usage, compte tenu des variations d'activité ou du contexte économique.
Au regard de ces éléments, ECR suggère à l'Autorité de recommander, dans sa décision que le DRR précise (i) ce que recouvrent ces « usages spécifiques » conformément à l'obligation de transparence à laquelle RFF est tenu et (ii) que les utilisations des voies de service pour des opérations de stationnement de rames, quelle qu'en soit la durée, relèvent d'une utilisation ferroviaire soumise, à ce titre, à la réglementation ferroviaire.
Dans sa seconde note en délibéré en date du 9 décembre 2013, RFF indique que l'Autorité ne saurait faire droit à la demande d'ECR en l'absence de différend noué au sens de sa pratique décisionnelle.
Il rappelle que le gestionnaire d'infrastructure a pour objectif de permettre le stationnement de longue durée de matériels roulants appartenant à des entreprises (ferroviaires ou industrielles) à des conditions qui leur sont économiquement favorables et, en tout état de cause, à des coûts bien inférieurs à ceux qu'elles supporteraient si elles devaient elles-mêmes pourvoir à leurs besoins en matière de stationnement.
La position de l'Autorité :
Compte tenu des éléments communiqués par les parties dans les notes en délibéré, l'Autorité prend acte que la demande d'ECR est sans objet.
L'Autorité rappelle toutefois qu'outre le règlement du différend qui lui est soumis, elle peut, dans le cas où les circonstances de l'affaire conduiraient à identifier des modifications souhaitables de la réglementation ou du DRR, suggérer ces modifications dans sa décision (6).
A cet égard, l'Autorité observe que le point 5.6.2 du DRR.
2013 modifié précise que : « Toute personne titulaire d'un droit d'accès au Réseau ferré national (entreprise ferroviaire ou candidat autorisé) ou toute autre partie (embranches, détenteurs ou propriétaires de matériels roulants,...) peut demander, auprès du guichet unique de Réseau ferré de France, la mise à disposition de voies de service pour un usage spécifique.
RFF accédera à cette demande sous réserve de la disponibilité des capacités et du respect du droit d'accès au Réseau ferré national garanti aux utilisateurs de ce dernier et donnera lieu à la conclusion avec le bénéficiaire d'une convention ad hoc.
Le prix de cette prestation spécifique sera établi au cas par cas et défini dans ladite convention.
Le point 6.2.5 du DRR 2013 modifié précise également que « pour l'utilisation des voies de service pour usage spécifique, il convient de prendre contact avec le guichet unique (point 1.8.1) pour connaître les modalités de tarification et de facturation.
Le DRR ne définit pas la notion « d'usage spécifique » pouvant justifier l'application d'une tarification différente.
Il en résulte que les entreprises ferroviaires ne peuvent, en l'état, prévoir avec certitude le montant appliqué à l'usage des voies de service en cause, ce qui constitue une violation du principe de transparence dans la tarification de l'accès aux infrastructures de services, consacré par les directives communautaires, et dont l'Autorité est tenue de garantir le respect.
En conséquence, il apparaît opportun que RFF précise, dans le DRR, la notion « d'usage spécifique » et fixe les critères permettant d'évaluer le caractère spécifique ou non de l'usage d'une voie de service,
La demande d'ECR est rejetée.
L'Autorité a adopté la présente décision à l'unanimité le 17 décembre 2013.
Arrêté du 2 avril 2014 modifiant les arrêtés des 7 et 8 décembre 2011 et du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
L'alinéa correspondant au 14 de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi rédigé :
M. Michel Desreumaux, inspecteur des finances publiques, délégué départemental du Nord, correspondant Chorus de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie.
A l'alinéa correspondant au 10, les mots : « assistante au sein de la délégation de l'action sociale de l'Hérault » sont remplacés par les mots : « et Mme Candide Fernandez, secrétaire administrative de classe normale, assistantes au sein de la structure Chorus de Languedoc-Roussillon ».
A l'alinéa correspondant au 19, après les mots : « de 1re classe, » et entre les mots : « assistantes de la structure Chorus Rhônes-Alpes », sont insérés les mots : « et Mme Christine Gigout, technicienne de laboratoire de classe normale des douanes, ».
1° A compter du 1er mai 2014, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
M. Philippe Quemades, agent administratif de 1re classe des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de Haute-Garonne.
2° A compter du 1er août 2014, l'alinéa correspondant au 34 est ainsi rédigé :
Mme Mylène Cadau, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Loire.
M. Fabrice Arnaud, contrôleur des finances publiques de 1re classe, délégué départemental de l'action sociale de la Haute-Loire.
Décision du 2 avril 2014 modifiant la décision du 12 mars 2014 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées, opérations extérieures)
L'article 1er de la décision du 12 mars 2014 susvisée est ainsi modifié :
― M. le capitaine Marc Maisant, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Pamir.
2° Les A et B du III sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Direction du commissariat de l'opération Sangaris
― M. le commissaire en chef de 2e classe Christophe Dubois, directeur du commissariat de l'opération Sangaris.
― M. le commissaire principal Olivier Choisselet, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Sangaris.
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles D.
Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget de la collectivité ou de ses établissements publics.
Le rallye Tour Auto Optic 2000, organisé par l'association sportive automobile Tour Auto, est autorisé à se dérouler sur le territoire national du lundi 7 avril au samedi 12 avril 2014, conformément aux arrêté mentionnés à l'article 2 et aux modalités qui ne leur sont pas contraires figurant dans la demande susvisée (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Haute-Marne, Haut-Rhin, Haute-Saône, Savoie, Saône-et-Loire, Paris, Var, Vaucluse, Vosges, Territoire de Belfort, Yonne, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.
Arrêté du 2 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un troisième concours pour le recrutement de techniciens supérieurs forestiers du premier grade de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un troisième concours pour le recrutement de techniciens supérieurs forestiers du premier grade de l'Office national des forêts.
Les places non pourvues au titre de l'une des voies de recrutement peuvent être attribuées aux candidats de l'autre voie de recrutement.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 mai 2014 pour les deux concours.
La date des épreuves écrites est fixée au 5 juin 2014.
La date de dépôt de la fiche de renseignements pour le concours externe et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour le troisième concours est fixée au 16 juin 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales auront lieu à partir du 7 juillet 2014.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur forestier du premier grade de l'Office national des forêts, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de techniciens supérieurs forestiers du premier grade de l'Office national des forêts ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 3 avril 2014 fixant la date d'un concours ouvert pour des inscriptions sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 2014, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 40 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris le mardi 30 septembre 2014.
Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de publication du présent arrêté, remplir les conditions fixées aux articles L.
4111-4 du code la santé publique et être titulaires soit du diplôme français d'Etat de docteur en médecine, soit de l'un des titres visés au 2° de l'article L.
4131-1 du code de la santé publique, soit de l'autorisation individuelle d'exercice de la médecine mentionnée à l'article L.
Les demandes de participation au concours sont téléchargeables exclusivement sur le site www.msa.fr jusqu'au lundi 9 juin 2014.
Les demandes de participation au concours ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le mardi 10 juin 2013, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, sous-direction du travail et de la protection sociale, bureau des organismes de protection sociale agricole, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 3 avril 2014 fixant la date d'un concours ouvert pour des inscriptions sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 2014, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 20 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris le mardi 30 septembre 2014.
4111-4 du code la santé publique et être titulaires soit du diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou du diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste, soit de l'un des titres visés au 3° de l'article L.
La démission de M. MATHIEU (Pierre), huissier de justice à la résidence de Gravelines (Nord), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Gravelines (Nord) dont était titulaire M. MATHIEU (Pierre) est supprimé.
M. MATHIEU (Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle BRUNEVAL Thierry - DEKINDT Alexandre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord).
La dénomination de la société civile professionnelle BRUNEVAL Thierry - DEKINDT Alexandre, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « BRUNEVAL Thierry, DEKINDT Alexandre, MATHIEU Pierre, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle BRUNEVAL Thierry, DEKINDT Alexandre, MATHIEU Pierre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. TESSON (Guy, Joseph, Hilaire), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy BRICARD, Guy TESSON et Cédric VINCENT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy BRICARD, Guy TESSON et Cédric VINCENT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy BRICARD et Cédric VINCENT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2014, M. RAMADE (Philippe, Daniel) est nommé notaire à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en remplacement de M. CAMENEN (Paul, Marie, Hugues, Claude), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MEYER (Stéphanie, Anne, Lucie), épouse ADANIR, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. NUSS (Claude, André) à la résidence de Châtenois (Bas-Rhin).
Mme MEYER (Stéphanie, Anne, Lucie), épouse ADANIR, est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), office vacant.
Décision n° 2014-123 du 2 avril 2014 portant nomination d'une personnalité indépendante au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France
Mme Frédérique PFRUNDER est nommée en qualité d'administratrice de la société nationale de programme Radio France, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans, à compter du 29 avril 2014.
Il est prélevé sur le montant de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2000 prévue à l'article L.
1613-2 une quote-part de 200 millions de francs au profit des établissements publics de coopération intercommunale visés au 2° du I de l'article L.
5211-29 au titre de leur dotation d'intercommunalité.
Le montant revenant à chaque établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire est égal à la différence entre la dotation qui lui a été notifiée au titre de la dotation globale de fonctionnement pour 2001 et la dotation qui lui aurait été notifiée au titre de la même année si la masse totale mise en répartition avait été initialement majorée de 200 millions de francs.
Le solde de cette régularisation est réparti entre tous les autres bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement au prorata de la ou des dotations qu'ils ont perçues en 2000, les communautés de communes visées à l'alinéa précédent ne pouvant en bénéficier, le cas échéant, qu'au titre des dotations visées à l'article L.
Décision n° 2014-124 du 2 avril 2014 portant nomination de trois personnalités indépendantes au conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions
Mme Chantal JANNET et Mme Martine VIALLET sont nommées en qualité d'administratrices de la société nationale de programme France Télévisions, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans, à compter du 9 avril 2014.
M. Didier BANQUY est nommé en qualité d'administrateur de la société nationale de programme France Télévisions, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans, à compter du 29 septembre 2014.
Avis de vacance de l'emploi de chargé de mission pour le pilotage financier, le suivi des budgets et la performance
L'emploi de chargé de mission pour le pilotage financier, le suivi des budgets et la performance est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes à compter du 1er mai 2014.
Dans la deuxième région de France, comprenant huit départements et un nombre important de services de l'Etat régionaux ou départementaux, collaborateur du préfet de région et du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission se voit confier la responsabilité du suivi et de la performance des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux, dans le cadre de la mise en œuvre territoriale de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et de la décision 30 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique CIMAP, et le pilotage du BOP régional 333 relatif aux moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
Le chargé de mission est responsable du suivi de la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme régionaux.
Il veille à la bonne organisation du dialogue de gestion et assure la préparation des avis du préfet de région sur les projets de BOP régionaux.
A ce titre il coordonne l'action des services régionaux de l'Etat.
Il élabore les tableaux de bord et les synthèses financières trimestrielles.
Il assure le suivi budgétaire et de la performance au travers de l'application ŒDIPE.
Il est chargé de contribuer à la bonne utilisation de l'outil CHORUS, système financier intégré pour la gestion patrimoniale et comptable de l'Etat.
Il est responsable du centre mutualisé CHORUS du secrétariat général pour les affaires régionales.
Il participe à l'animation du club régional interministériel des utilisateurs CHORUS.
Il supervise le dispositif des délégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire et la désignation des responsables de BOP délégués.
Il organise le contrôle interne comptable au sein du secrétariat général pour les affaires régionales et anime le réseau régional interministériel des référents contrôle interne comptable.
Il pilote le BOP 333 précité, en qualité de responsable de ce budget opérationnel (rôle R BOP).
A ce titre, il est appelé à coordonner l'action des directions départementales interministérielles pour leur fonctionnement courant et des services des préfectures en charge des moyens liés à l'occupation des locaux administratifs.
Il participe à l'élaboration du rapport annuel d'activité des services régionaux de l'Etat et peut se voir confier la conduite de projets de mutualisation entre services de l'Etat.
Il prépare les rapports afférents à ses missions pour le comité de l'administration régionale.
Il est en contact permanent avec les services de l'Etat en région et les préfets de département et leurs collaborateurs.
Il assure des liens étroits de collaboration avec le contrôleur budgétaire régional de la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes.
Outre les compétences techniques présentées précédemment, il est attendu une très bonne réactivité, une grande disponibilité et force de travail, une importante capacité d'analyse et de proposition, ainsi qu'une vision élargie de l'activité publique (aspects techniques, juridiques, sociologiques).
Les aptitudes requises concernent l'animation d'équipes interministérielles à l'échelon déconcentré, l'élaboration de projets innovants.
Une bonne connaissance de l'administration territoriale est également attendue.
La qualité de la relation avec les agents de l'Etat et leurs représentants syndicaux est également à privilégier.
Une bonne connaissance des pratiques budgétaires de l'Etat est souhaitable.
Souvent placé en fonction d'animation, il doit faire preuve d'un sens aigu des relations humaines et interinstitutionnelles et savoir travailler en réseau et en mode projet.
Les qualités rédactionnelles sont indispensables, ainsi qu'une bonne maîtrise des outils bureautiques.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales Rhône-Alpes, téléphone : 04-72-61-63-07, mél : guy.levi@rhone-alpes.pref.gouv.fr, guy MONARD, directeur du service de l'administration générale du SGAR Rhône-Alpes, téléphone : 04-72-61-63-14, mél : guy.monard@rhone-alpes.pref.gouv.fr, adresse physique du SGAR, 33, rue Moncey, 69003 Lyon.
Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2013 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)
L'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2013, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 108,46.
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2013 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre de 2013 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)
Avis aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval qui disposent de nouvelles informations susceptibles d'entraîner une modification des éléments de classification et d'étiquetage harmonisés d'une substance chimique
Le règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP) relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges fixe, dans son annexe VI, les classifications et étiquetages harmonisés au niveau européen de certaines substances.
L'article 37, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1272/2008 prévoit qu'un fabricant, importateur ou un utilisateur en aval qui dispose de nouvelles informations susceptibles d'entraîner une modification des éléments de classification et d'étiquetage harmonisés d'une substance soumette une proposition à l'autorité compétente d'un des Etats membres où la substance est mise sur le marché.
Les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval qui disposent de telles informations et qui choisiraient la France parmi les Etats membres dans lesquels la substance est mise sur le marché sont invités à envoyer leur proposition, par message électronique, à l'autorité compétente française pour la mise en œuvre du règlement CLP, à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, direction générale du travail, bureau des risques chimiques, physiques et biologiques (CT2), mél : dgt.ct2@travail.gouv.fr.
Cette proposition doit être établie conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du paragraphe 2 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1272/2008.
Un document guide sur la préparation des dossiers de classification et d'étiquetage harmonisés est disponible à l'adresse suivante : http://echa.europa.eu/documents/10162/13626/clh_en.pdf.
Pour toute information sur vos obligations vis-à-vis du règlement CLP, le service national d'assistance réglementaire Helpdesk est à votre disposition à l'adresse suivante : http://clp-info.ineris.fr/.
Avis modifiant l'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont »
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Croix-du-Mont ", publié au Journal officiel de la République française du 3 avril 2014, est modifié comme suit :
" https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCSainte-Croix-du-Mont.pdf "
LOI n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière
Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.
L'activité de sapeur-pompier volontaire dans le département est incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration avec voix délibérative.
Arrêté du 1er avril 2014 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
Délégation est donnée à M. Guillaume Poupard, directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, pour signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes et des décisions, à l'exception des décrets et des arrêtés, dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 3 avril 2014 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. Boris Vallaud, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno MAQUART, directeur du cabinet de la ministre des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Grégory GUILLAUME, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. le général de corps aérien Antoine Noguier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 2 avril 2014 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
M. Thierry LATASTE, préfet, directeur du cabinet ;
M. Gabriel KUNDE, chef de cabinet.
– Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints.
Arrêté du 13 mars 2014 portant ouverture de concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2014)
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion les 6, 7, 8, 9 et 10 octobre 2014 pour le concours externe, les 6, 7, 8 et 9 octobre 2014 pour le concours interne et pour le troisième concours.
Les candidats pourront s'inscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 5 mai au vendredi 30 mai 2014, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 6 juin 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le lundi 5 mai et le vendredi 30 mai 2014, par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date des clôtures des inscriptions, le vendredi 6 juin 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2014) est de 60, répartis comme suit :
Arrêté du 3 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique
M. Boris Vallaud est nommé directeur du cabinet du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.
Arrêté du 3 avril 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales
Sont nommés au cabinet de la ministre des affaires sociales :
Directeur du cabinet : M. Bruno MAQUART.
Chef de cabinet : M. Grégory GUILLAUME.
M. le général de corps aérien Antoine Noguier.
Conseillère politique et parlementaire
Mme Christine Mounau-Guy.
Conseiller technique en charge des relations avec le Parlement et les élus
M. Hugo Richard.
M. Gabriel KUNDE.
Décision n° 2013-431 du 31 décembre 2013 portant adoption du code de déontologie du Défenseur des droits
D'adopter le code de déontologie qui suit et fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Aux termes de l'article 71-1 de la Constitution et des dispositions de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée des fonctions suivantes :
― défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public ;
― défendre et promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
― lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité ;
― veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
Le Défenseur des droits a ainsi pour mission de défendre et promouvoir les droits et les libertés.
Les pouvoirs que confère la loi au Défenseur des droits lui sont propres et il ne reçoit d'instruction d'aucune autorité.
En tant que tiers de confiance, il propose une expertise neutre au service de l'intérêt général.
Le Défenseur des droits veille au respect de l'égalité de traitement des personnes physiques et morales qui le saisissent.
Le recours au Défenseur des droits est gratuit.
Le statut et les missions confiées à l'institution appellent une rigueur de comportement propre à garantir son indépendance et son impartialité et à recueillir le respect des citoyens et personnes qui recourent à elle.
Ainsi, l'article 39 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits dispose que : « Le Défenseur des droits établit et rend publics un règlement intérieur et un code de déontologie qui lui sont applicables, ainsi qu'à ses adjoints, aux membres des collèges, à ses délégués et à l'ensemble des agents placés sous son autorité.
Le présent code de déontologie rappelle les principes et les recommandations qui doivent dicter la conduite de celles et ceux qui travaillent au service du Défenseur des droits et interviennent en son nom, quel que soit le lien qui les unit à l'institution.
Par suite, il a vocation à s'appliquer le plus largement, sans préjudice des textes législatifs et réglementaires ou des dispositions contractuelles par ailleurs applicables.
Ainsi, le code de déontologie s'applique au Défenseur des droits, qui veille à son respect, ainsi qu'à ses adjoints, aux autres membres des collèges, à l'ensemble des agents placés sous son autorité ainsi qu'à ses délégués.
Il s'applique également, pour ce qui les concerne, aux collaborateurs occasionnels et aux stagiaires, amenés à participer à l'exercice des missions du Défenseur des droits s'agissant, notamment, des dispositions relatives à la discrétion et au secret professionnels, au-delà même de leur période de stage ou d'activité au sein de l'institution.
L'ensemble des personnes ainsi visées sont désignées, dans le présent code, sous le terme de « collaborateurs » de l'institution.
Tout manquement individuel aux règles ainsi fixées est susceptible d'entacher la crédibilité de toute l'institution et d'engager la responsabilité civile, pénale et professionnelle des collaborateurs.
Le présent code de déontologie renvoie, en tant que de besoin, au règlement intérieur des services concernant les obligations générales des fonctionnaires et agents publics.
Le Défenseur des droits s'engage également à ce que ses collaborateurs veillent au respect de la charte Marianne et de la charte de la laïcité dans les services publics.
Il convient de prévenir les situations dans lesquelles un doute légitime pourrait naître, même du seul point de vue des apparences, quant à l'indépendance et l'impartialité des interventions du Défenseur des droits.
Dans le souci de prévenir les conflits d'intérêts, le Défenseur des droits s'est appliqué à lui-même ainsi qu'à ses adjoints, au délégué général à la médiation avec les services publics, aux secrétaire général et directeur général des services, une obligation de procéder à une déclaration personnelle d'intérêts.
Les collaborateurs du Défenseur des droits ne peuvent intervenir dans des situations où ils seraient parties prenantes à raison de leurs attaches familiales, de leur activité professionnelle ou associative, ou encore de leurs intérêts matériels ou moraux.
Ils ont l'obligation de veiller à ne pas se placer dans une situation qui les exposerait à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions.
Dans de telles situations, ils ont l'obligation de se dessaisir du dossier en cause.
Afin de prévenir les risques de situations susceptibles de porter atteinte à l'indépendance et à l'impartialité de l'institution, une série d'incompatibilités est prévue.
― Incompatibilités générales
Au-delà des règles relatives au cumul d'activités et à la commission de déontologie instituée par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et rappelées par le règlement intérieur des services, l'attention des collaborateurs du Défenseur des droits doit être attirée sur l'exercice d'activités libres d'autorisation.
Afin que l'exercice d'activités bénévoles sans but lucratif et celles relatives à la production d'œuvres de l'esprit ne contreviennent pas aux valeurs de l'institution, les collaborateurs du Défenseur des droits doivent faire preuve de discernement et de prudence en la matière.
Ainsi, il est recommandé, sous réserve des activités et œuvres n'ayant aucun rapport avec l'activité de l'institution, d'en informer le Défenseur des droits.
― Incompatibilités particulières
Les fonctions de délégué du Défenseur des droits sont incompatibles, dans la limite du département dans lequel ils exercent leurs fonctions, avec l'exercice :
― d'un mandat d'élu politique ;
― de fonctions de médiateur nommé par une administration, par une collectivité territoriale, par un organisme investi d'une mission de service public ou à l'égard duquel la loi organique attribue des compétences au Défenseur des droits ;
― de fonctions bénévoles exercées par délégation de l'autorité judiciaire : conciliateur de justice, délégué du procureur ou médiateur pénal ;
― de professions judiciaires magistrats, auxiliaires de justice et officiers ministériels (avocats, huissiers, notaires notamment) ainsi que des fonctions d'assesseurs de justice.
Les collaborateurs du Défenseur des droits ne peuvent solliciter, accepter ou se faire promettre d'aucune source, ni directement ni indirectement, des avantages matériels dont l'acceptation pourrait les mettre en conflit avec leurs obligations professionnelles.
Ce devoir d'intégrité exclut toute complaisance, tout favoritisme et toute ingérence dans l'exercice de leurs fonctions.
Les collaborateurs du Défenseur des droits ne peuvent se prévaloir de cette qualité dans leurs activités extraprofessionnelles pour obtenir un bénéfice moral ou d'influence à titre personnel du fait de cette appartenance.
Neutralité.
Le principe de neutralité du service public interdit aux collaborateurs du Défenseur des droits de faire de leur fonction l'instrument d'une propagande quelconque.
Cette obligation de neutralité s'applique dans leurs rapports avec les réclamants et mis en cause afin de leur assurer un traitement égal, et également, dans le cadre de l'ensemble de leurs relations professionnelles.
Nonobstant la liberté de conscience qui leur est garantie, les collaborateurs du Défenseur des droits ne peuvent manifester leurs convictions politiques, philosophiques, syndicales ou religieuses dans l'exercice de leurs fonctions.
Les collaborateurs du Défenseur des droits veillent tout particulièrement au respect des principes constitutionnels de laïcité et d'égalité des usagers devant le service public.
Obligation de réserve.
Les collaborateurs du Défenseur des droits doivent faire preuve de réserve et de retenue dans l'expression écrite et orale de leurs opinions personnelles à l'égard des réclamants et mis en cause et des autres agents publics.
L'obligation de réserve dans l'expression publique d'opinions personnelles vise particulièrement les convictions politiques, philosophiques, syndicales ou religieuses.
Les collaborateurs du Défenseur des droits candidats à un mandat électif s'abstiennent de faire état de tout lien avec l'institution à l'occasion de prises de parole dans le cadre du débat électoral ou sur tout document ou matériel de propagande électorale.
L'obligation de réserve s'applique à tous les collaborateurs du Défenseur des droits aussi bien durant leur service qu'en dehors.
Les collaborateurs du Défenseur des droits, sans préjudice des règles applicables en matière de secret professionnel, doivent respecter une obligation de discrétion professionnelle.
Il leur est ainsi interdit de divulguer, quel qu'en soit le moyen, des informations ou des documents dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions tant auprès d'agents de l'institution qu'au profit de personnes extérieures à celle-ci.
Son respect s'impose aussi bien lorsque le collaborateur a eu connaissance des faits et informations par lui-même que par des tiers, que les documents ou faits présentent un caractère confidentiel ou non.
Les collaborateurs du Défenseur des droits veillent tout particulièrement à préserver cette discrétion dans le cadre des sollicitations dont ils pourraient faire l'objet de la part de médias.
Les réponses à de telles demandes devront faire l'objet d'un accord préalable et exprès du Défenseur des droits.
De même, sauf mandat exprès du Défenseur des droits, ses collaborateurs ne peuvent le représenter lors de leur participation à titre privé à des événements publics.
En application de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, « le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions (...)
En conséquence, les collaborateurs du Défenseur des droits sont tenus de ne pas divulguer les informations ayant un caractère personnel et secret dont ils sont dépositaires du fait de leurs fonctions.
Le secret professionnel s'exerce à l'égard des tiers quels qu'ils soient, y compris les collègues, sauf lorsqu'ils ont eux-mêmes à connaître des informations en cause.
Le secret professionnel perdure après la cessation de fonctions des collaborateurs du Défenseur des droits qu'elle qu'ait été la durée ou la forme de cette collaboration.
Diligence et rigueur.
L'institution favorise l'accès au droit par l'information et l'orientation des personnes physiques et morales, qu'elles soient majeures ou mineures.
Elle met à disposition du public, à travers son site internet wvvw.defenseurdesdroits.fr, une information sur l'institution et sur les droits entrant dans son champ de compétence.
Les collaborateurs du Défenseur des droits s'attachent à exercer leurs attributions dans un souci permanent de tolérance et d'objectivité.
Les collaborateurs du Défenseur des droits s'engagent à faire preuve de diligence, rigueur et compétence dans l'exercice de leurs fonctions, notamment dans l'instruction des réclamations qu'ils sont amenés à connaître.
Les collaborateurs du Défenseur des droits effectuent une analyse individualisée et impartiale des réclamations dont le traitement leur est confié dans le respect du principe du contradictoire en veillant à la motivation consciencieuse de leurs réponses.
Les collaborateurs du Défenseur des droits respectent les règles de l'attention et de la courtoisie vis-à-vis de ceux qu'ils écoutent.
Ils entretiennent des relations empreintes de délicatesse avec les réclamants et mis en cause, par un comportement respectueux de la dignité des personnes.
Leur attitude doit rester, en toutes circonstances, empreinte de neutralité sans laisser transparaître de sentiment personnel favorable ou hostile.
Engagement déontologique.
A l'occasion de son recrutement, chaque collaborateur se voit remettre un exemplaire du présent code de déontologie.
Après en avoir pris connaissance, il est invité à le signer préalablement à la signature de son contrat ou à sa prise de fonctions.
L'affectation d'un collaborateur dans un service donne lieu à un entretien du directeur de département, chef de pôle ou de service avec l'intéressé aux fins d'expliciter les dispositions du code de déontologie et de répondre aux interrogations que le collaborateur peut se poser au regard de sa situation singulière.
Les engagements signés sont classés au dossier individuel des agents.
Chaque agent s'engage également à signaler tout changement dans sa situation de nature à créer un conflit avec ses obligations déontologiques.
L'entretien annuel d'évaluation pourra être l'occasion de soulever toute interrogation qu'il pourrait avoir au vu de sa situation personnelle.
Les délégués s'engagent en attestant être en conformité avec le présent code de déontologie et en affirmant qu'ils n'exercent, dans le ressort des circonscriptions territoriales d'affectation, aucune activité professionnelle ou à titre bénévole qui pourrait être à l'origine d'un conflit d'intérêts avec leur activité de délégué ou qui pourrait porter atteinte à l'image du Défenseur des droits.
La direction du réseau territorial est chargée de répondre à leurs interrogations quant à leur situation personnelle au regard des dispositions du présent code.
Décision n° 2014-110 du 26 mars 2014 portant renouvellement de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy
M. Jean DELESTRADE est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy pour une durée de quatre ans à compter du 27 avril 2014.
M. Théophile HASSLER est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy pour une durée de quatre ans à compter du 24 mai 2014
Décision n° 2014-111 du 19 mars 2014 portant renouvellement de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
M. Philippe CROIZAT et Mme Béatrice SOMVILLE sont reconduits dans leurs fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille pour une durée de quatre ans à compter du 9 avril 2014.
Dans l'annexe V de la décision n° 2012-801 du 16 octobre 2012, les lignes relatives aux zones listées en annexe de la présente décision sont supprimées.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 2 susmentionnées ainsi qu'à la société Nouvelles Télévisions numériques et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans l'annexe VIII de la décision n° 2012-810 du 16 octobre 2012, les lignes relatives aux zones listées en annexe de la présente décision sont supprimées.
– Les collectivités territoriales et les établissements publics entrant dans le champ défini à l'article L.
1618-1 peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent :
1° De libéralités ;
2° De l'aliénation d'un élément de leur patrimoine ;
3° D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public ;
4° De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
– Les fonds dont l'origine est mentionnée au I ne peuvent être placés qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent aussi déposer ces fonds sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat.
Ils peuvent détenir des valeurs mobilières autres que celles mentionnées au premier alinéa lorsque celles-ci proviennent de libéralités.
Ils sont autorisés à les conserver jusqu'à leur réalisation ou leur échéance.
Les valeurs mobilières détenues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont déposées exclusivement auprès de l'Etat.
– Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, en application des I et II, relèvent de la compétence de l'organe délibérant.
Toutefois, l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local peut bénéficier d'une délégation dans les conditions prévues aux articles L.
– Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer les fonds de leurs régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
– Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestiers et les sections de communes peuvent déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte individualisé ouvert dans le Fonds d'épargne forestière créé en vertu du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt.
Résultat de délibération relatif à l'audition de la société Canal 32 dans le cadre de la reconduction de son autorisation hors appel aux candidatures
Par délibération en date du 26 mars 2014, le conseil, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Canal 32, le 22 avril 2014, à 9 h 30, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Résultat de délibération relatif à l'audition de la société TV 7 Bordeaux dans le cadre de la reconduction de son autorisation hors appel aux candidatures
Par délibération en date du 26 mars 2014, le conseil, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique de la société TV 7 Bordeaux, le 22 avril 2014, à 9 h 50, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Résultat de délibération relatif à l'audition de la société TV8 Mont-Blanc dans le cadre de la reconduction de son autorisation hors appel aux candidatures
Par délibération en date du 26 mars 2014, le conseil, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique de la société TV8 Mont-Blanc, le 22 avril 2014, à 10 h 30, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Résultat de délibération relatif à l'audition de la société Télé Miroir Services dans le cadre de la reconduction de son autorisation hors appel aux candidatures
Par délibération en date du 26 mars 2014, le conseil, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Télé Miroir Services, le 22 avril 2014, à 10 h 50, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures les autorisations délivrées à l'association Télé Kréol (La Réunion) et à la société Zouk Multimédia (Martinique)
Par délibération en date du 26 mars 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, le 24 avril 2014, à 9 h 30, dans les locaux du CSA (39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris), l'association Télé Kréol (Kréol TV) et la société Zouk Multimédia (Zouk TV).
Ces auditions, d'une durée maximale de trente minutes, se dérouleront dans l'ordre suivant :
― l'association Télé Kréol (Kréol TV) ;
― la société Zouk Multimédia.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Alsace)
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (mél : genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-86-34) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (mél : antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Décision du 13 mars 2014
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 31 octobre 1986 au médicament vétérinaire dénommé VERMEX PATE ORALE 10 ML CHIEN CHAT, pâte orale, du laboratoire VETO-CENTRE, 2, rue des Ribes, 63170 Aubière ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire VETO-CENTRE, en date du 13 mars 2013 ;
5141-5 et accordée le 31 octobre 1986 au médicament vétérinaire VERMEX PATE ORALE 10 ML CHIEN CHAT, pâte orale, du laboratoire VETO-CENTRE, 2, rue des Ribes, 63170 Aubière, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 27 mai 1983 au médicament vétérinaire dénommé DUPHAPEN STREP, suspension injectable du laboratoire NORBROOK LABORATORIES, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry, Royaume-Uni ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 2 mars 2011, du 2 mars 2012 et du 14 mars 2013 ;
5141-5 et accordée le 27 mai 1983 au médicament vétérinaire DUPHAPEN STREP, suspension injectable, du laboratoire NORBROOK LABORATORIES, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry, Royaume-Uni, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente d'une conclusion favorable à la demande de modification d'AMM introduite le 12 mars 2014 afin d'actualiser la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Arrêté du 8 avril 2014 portant cessation de fonctions à la présidence de la République et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2013 portant nomination
Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne Courrèges, conseiller éducation à la présidence de la République.
L'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2013 portant nomination à la présidence de la République est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Vincent Berger est nommé conseiller à la présidence de la République en charge de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décision du 4 avril 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
- Délégation est donnée à M. Jean-François Moniotte, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Christophe Lanteri, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Françoise Rey-Reynier, administratrice civile hors classe, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, à Mme Marie-Blanche Bernard, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à M. Jean-Christophe Picquet, conseiller d'administration de l'Etat, chef de la mission projets professionnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Christille Boucher, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
- Délégation est donnée à M. Bertrand Ducros, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.
Délégation est donnée à MM. Stéphane Bredin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, directeur de cabinet, et Thomas Lavielle, administrateur civil, directeur adjoint de cabinet, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Fanny Sainte-Croix, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet du secrétaire général, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Franck Rabatel, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Décision du 29 mars 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à M. Ludovic Berthelot, directeur adjoint à la direction de l'audiovisuel et de la création numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délibération n° 2014-17 du 5 mars 2014 modifiant la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes
L'article 1er de la recommandation du 7 juin 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'éditeur veille à ce que, entre 6 heures et 22 heures, la violence, même psychologique, ne puisse être perçue comme continue, présentée comme unique solution aux conflits ou exprimée de manière exacerbée.
Dans le respect du dispositif de classification, dès lors que l'éditeur prévoit, au-delà du seul avertissement écrit ou oral, un accompagnement pédagogique visant à contextualiser les scènes susceptibles de heurter les mineurs de 12 ans, les programmes traitant d'un sujet historique ou prêtant à controverse peuvent faire l'objet d'une diffusion avant 22 heures.
L'éditeur prend les précautions nécessaires lorsque des images difficilement soutenables ou des témoignages relatifs à des événements particulièrement dramatiques sont diffusés dans les journaux, les émissions d'information ou les autres émissions du programme.
Le public doit alors en être averti préalablement.
Le cinquième alinéa de l'article 2 de la recommandation susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― catégorie III (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un ―12 en noir) : les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 12 ans ainsi que les programmes pouvant troubler les mineurs de 12 ans, notamment lorsque le programme recourt de façon répétée à la violence physique ou psychologique ; » ;
L'article 3 de la recommandation susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'éditeur respecte les conditions de programmation suivantes, pour chacune des catégories énoncées à l'article 2 de la présente recommandation :
― catégorie II : les horaires de diffusion de ces programmes sont laissés à l'appréciation de l'éditeur, étant entendu que cette diffusion ne peut intervenir dans les émissions destinées aux enfants ;
― catégorie III : pour les chaînes cinéma et les services de paiement à la séance, ces programmes ne doivent pas être diffusés le mercredi avant 20 h 30.
Pour les autres services de télévision, ces programmes ne doivent pas être diffusés avant 22 heures.
A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion après 20 h 30 de programmes de cette catégorie, sauf les mardis, vendredis, samedis, veilles de jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires. diffusions exceptionnelles ne peuvent excéder seize programmes par an, dont au maximum quatre œuvres cinématographiques interdites en salles aux mineurs de 12 ans et sont autorisées sous réserve du respect du premier alinéa de l'article 1er de cette même recommandation ;
― catégorie IV : réservés à un public averti, ces programmes sont diffusables seulement après 20 h 30 sur les chaînes cinéma et les services de paiement à la séance et après 22 h 30 sur les autres services de télévision ;
― catégorie V : la diffusion de ces programmes est soumise au respect de la recommandation n° 2004-7 du 15 décembre 2004 publiée au Journal officiel du 23 décembre 2004.
Les programmes attentatoires à la dignité de la personne humaine, notamment les programmes qui sont consacrés à la représentation de violences et de perversions sexuelles, dégradantes pour la personne humaine ou qui conduisent à son avilissement, sont interdits de toute diffusion.
« La signalétique mentionnée à l'article 2 devra être portée à la connaissance du public au moment de la diffusion de l'émission concernée, dans les bandes-annonces ainsi que dans les avant-programmes communiqués à la presse.
Lors de la diffusion des programmes, cette signalétique sera présentée à l'antenne selon les modalités suivantes :
b) Pour les programmes de catégorie III :
La mention "déconseillé aux moins de 12 ans” ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de douze ans, attribuée par le ministre de la culture, devra apparaître à l'antenne, en blanc, pendant au minimum une minute au début du programme ou plein écran, avant le programme, pendant au minimum douze secondes ;
c) Pour les programmes de catégorie IV :
La mention "déconseillé aux moins de 16 ans” ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de seize ans, attribuée par le ministre chargé de la culture, devra apparaître à l'antenne, en blanc, pendant au minimum une minute au début du programme ou plein écran, avant le programme, pendant au minimum douze secondes ;
d) Pour les programmes de catégorie V :
La mention "déconseillé aux moins de 18 ans” ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de moins de dix-huit ans, attribuée par le ministre chargé de la culture, devra apparaître à l'antenne, en blanc, pendant au minimum une minute au début du programme ou plein écran, avant le programme, pendant au minimum douze secondes.
La signalétique n'exonère pas l'éditeur de respecter les dispositions du décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié relatives à l'avertissement préalable du public, tant lors de la diffusion d'œuvres cinématographiques interdites aux mineurs que dans les bandes-annonces qui les concernent.
Un article 5 intitulé « Les autres programmes » est inséré à la suite de l'article 4 de la recommandation susvisée, rédigé comme suit :
Les bandes-annonces :
le pictogramme de la catégorie dans laquelle le programme est classé apparaît pendant toute la durée de la bande-annonce.
Les bandes-annonces ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public.
L'éditeur porte une attention particulière aux bandes-annonces des programmes de catégorie II diffusées dans les émissions pour enfants ou à proximité.
Les bandes-annonces des programmes de catégorie III ne peuvent être à proximité des émissions pour enfants.
Les bandes-annonces des programmes de catégorie IV ne peuvent être diffusées avant 20 h 30.
Les vidéomusiques :
Compte tenu de leur brièveté et de l'absence de bandes-annonces préalables à leur diffusion, les vidéomusiques sont exonérées du caractère systématique de la signalétique.
La signalétique devra cependant être utilisée pour avertir le public des programmes qui regroupent des vidéomusiques selon des thématiques qui ne s'adressent ni aux enfants ni aux adolescents.
Pour les vidéomusiques pouvant heurter la sensibilité des plus jeunes, l'éditeur s'attache à les diffuser après 22 heures.
Le dernier article de la recommandation susvisée est renommé « Article 6 ― Campagne annuelle ».
Décision n° 2014-TO-01 du 30 janvier 2014 modifiant la décision n° 2012-TO-53 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Présence Pyrénées association de radio audiovisuel du Comminges pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Pyrénées
L'annexe I de la décision n° 2012-TO-53 du 6 décembre 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone géographique mise en appel : Bagnères-de-Luchon.
Adresse du site : point de vue D 46, parking à l'entrée du village, Artigue (31).
Fait à Toulouse, le 30 janvier 2014.
Lorsque les présidents des conseils départementaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L.
7232-1 du même code, le conseil départemental peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Décision n° 2014-TO-02 du 30 janvier 2014 modifiant la décision n° 2011-227 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ménergy pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy
Zone géographique mise en appel : Millau.
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans la division CIEM VII d est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de raies est donc interdite dans la division CIEM VII d pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées dans la division CIEM VII d après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
Décret n°50-663 du 14 juin 1950 fixant les taux de l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
En application de l'article 2 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 susvisée l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion est fixée en faisant application, aux traitements décomptés dans les conditions prévues par le décret n° 48-357 du 29 février 1948 modifié, des pourcentages prévus par le même décret pour les zones de salaires suivantes : DEPARTEMENTS : Guadeloupe, Martinique, Guyane française ; ZONES DE SALAIRES : 12 p.
100 ; DEPARTEMENT : Réunion ; ZONES DE SALAIRES : 20 p.
Dans le département de la Réunion, le traitement est retenu pour sa contre-valeur en monnaie locale, multipliée par l'index de correction en vigueur.
A l'indemnité prévue par l'article 1er ci-dessus, peuvent éventuellement s'ajouter les majorations familiales prévues par l'article 2 du décret n° 48-113 du 9 mars 1948.
Le montant de l'indemnité de résidence, et éventuellement, des majorations familiales, alloué en application des articles 1er et 2 ci-dessus aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à la Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique et à la Réunion ne peut en aucun cas être inférieur à celui qui aurait résulté du maintien en application des articles 1er, 2 et 4 du décret n° 50-342 du 18 mars 1950.
NOTA : L'article 3 du décret n° 51-725 du 8 juin 1951 abroge implicitement cet article.
Les fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion bénéficient de l'indemnité de résidence, ainsi que, le cas échéant, de sa majoration familiale, pendant la durée de leurs congés passés en France métropolitaine, suivant les taux les plus élevés applicables aux fonctionnaires recevant le même traitement dans la zone territoriale de salaires sans abattement, si ceux-ci se trouvent supérieurs aux taux applicables dans le département où ils assurent leur service.
Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à dater du 1er avril 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 50-663 du 14 juin 1950 fixant les taux de l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l’État en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion
Décret n° 50-342 du 18 mars 1950 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l’État en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion
Décret n°64-28 du 14 janvier 1964 attribuant aux personnels civils titulaires et contractuels des services des transmissions du ministère des armées (terre) qui effectuent leur travail normal de nuit une majoration spéciale pour travail intensif
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les personnels civils titulaires et contractuels des services des transmissions du ministère des armées (terre) qui entre 21 heures et 6 heures effectuent un travail intensif peuvent bénéficier de la majoration horaire spéciale pour travail intensif de nuit prévue par le décret n° 61-467 du 10 mai 1961, modifié par le décret n° 63-562 du 8 juin 1963 susvisé.
Un arrêté du ministre des armées fixera les catégories de travaux qui donneront ouverture à la majoration prévue par l'article 1er ainsi que les catégories de bénéficiaires.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1963.
Décret n° 64-28 du 14 janvier 1964 attribuant aux personnels civils titulaires et contractuels des services des transmissions des armées (terre) qui effectuent leur travail normal de nuit une majoration spécial pour travail intensif
1611-9 sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements.
Décret n° 70-413 du 8 mai 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'agent comptable de l'institut géographique national
Décret n° 74-325 du 17 avril 1974 relatif à l'avancement des hommes de rang appelés et des sommes de rang de la disponibilité ou de la réserve
Décret n° 71-892 du 3 novembre 1971 relatif à l'avancement des hommes du rang
Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gaume, directeur du cabinet, et à M. Ali Rabeh, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 4 avril 2014 portant délégation de signature au cabinet du ministre des finances et des comptes publics
Mme Claire Waysand, directrice du cabinet ;
M. Jean-Christophe Toulon, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet ;
M. Yann Paternoster, chef adjoint de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
M. Emmanuel Lacresse, directeur adjoint du cabinet ;
M. Mathias Lelièvre, directeur adjoint du cabinet ;
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le président du conseil exécutif communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable.
La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts souscrite par la collectivité territoriale de Martinique mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par l'assemblée de Martinique.
Arrêté du 4 avril 2014 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique
Délégation permanente est donnée à M. David Lebon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision n° 2014-06 du 4 avril 2014 relative aux délégations de signature
Délégation temporaire est donnée par le directeur de la CNSA à M. Bruno Mars, directeur des affaires générales et financières, pour signer en son nom, du 4 avril au 1er septembre 2014, tous les actes courants liés à l'activité de la CNSA.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance d'emploi de M. Bruno Mars, directeur des affaires générales et financières, délégation temporaire est donnée à Mme Bernadette Moreau, directrice de la compensation et de la perte d'autonomie, pour signer tous les actes courants liés à l'activité de la CNSA, au nom du directeur de la CNSA, du 1er au 31 août 2014.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance d'emploi de Mme Bernadette Moreau, directrice de la compensation et de la perte d'autonomie, et de M. Bruno Mars, directeur des affaires générales et financières, délégation temporaire est donnée à M. Christophe Bouchez, directeur financier adjoint, pour signer tous les actes courants liés à l'activité de la CNSA, au nom du directeur de la CNSA, durant la période visée à l'article 1er.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Grivel, directeur du cabinet, et à M. Fabian Forni, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 2 avril 2014 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2014 aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie A relevant des armées, des services communs et de la direction générale de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 2014, l'arrêté du 21 février 2014 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2014 aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie A relevant des armées, des services communs et de la direction générale de l'armement est modifié comme suit :
Le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2014 dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 2 avril 2014 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2014 aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie B relevant des armées, des services communs et de la direction générale de l'armement
― corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) : 158 ;
― corps des secrétaires administratifs (SA) : 62 (dont 5 au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et 1 pour l'Institut national des invalides).
- Le contingent de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé ainsi qu'il suit :
― corps des secrétaires administratifs (SA) : 6.
Arrêté du 2 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer.
Cet examen professionnel est ouvert aux secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Inscription par voie électronique
La date de clôture des inscriptions par voie électronique est fixée au mercredi 28 mai 2014, à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
― envoyer, par voie postale uniquement, au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP-pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, à l'attention du gestionnaire 12 :
― le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) complet (en trois exemplaires) ;
La date limite d'envoi du dossier RAEP et des pièces justificatives est fixée au lundi 2 juin 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par téléchargement est fixée au lundi 2 juin 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
― pour l'Ile-de-France et pour tous : au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP-pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au vendredi 23 mai 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de retrait des formulaires d'inscription sur place est fixée au lundi 2 juin 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Modalités de transmission des dossiers
d'inscription par voie postale
Le candidat devra envoyer son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP-pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au lundi 2 juin 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le modèle de dossier RAEP ainsi que le guide d'aide au remplissage seront disponibles dès l'ouverture de l'examen, sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Nos métiers, administration, filière administrative, calendrier des concours et inscriptions ».
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 8 septembre et le 26 septembre 2014 (dates prévisionnelles).
27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, téléphone : 01-60-37-12-88, 01-60-37-12-62, 01-60-37-13-17, www.interieur.gouv.fr
Place Félix-Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06, téléphone : 04-84-35-40-00, www.paca.gouv.fr, www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Rue Saint-Laurent, 14038 Caen Cedex, téléphone : 02-31-30-64-00, www.basse-normandie.gouv.fr, www.calvados.gouv.fr
53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-44-64-00, www.cote-dor.gouv.fr
8 bis, rue Charles-Nodier, 25035 Besançon Cedex, téléphone : 03-81-25-10-00, www.franche-comte.gouv.fr, www.doubs.gouv.fr
34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 02, téléphone : 04-67-61-61-61, www.languedoc-roussillon.gouv.fr, www.herault.gouv.fr
6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1, téléphone : 02-40-41-20-20, www.pays-de-la-loire.gouv.fr, www.loire-atlantique.gouv.fr
181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex, téléphone : 02-38-81-40-00, www.centre.gouv.fr, www.loiret.gouv.fr
1, rue de Jessaint, 51036 Châlons-en-Champagne, téléphone : 03-26-26-10-10, www.marne.gouv.fr
Petit Broglie, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex, téléphone : 03-88-21-67-68, www.bas-rhin.gouv.fr
7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-76-50-00, www.seine-maritime.gouv.fr
51, rue de la République, 80020 Amiens Cedex, téléphone : 08-21-80-30-80, www.somme.gouv.fr
Place Aristide-Briand, BP 589, 86021 Poitiers Cedex, téléphone : 05-49-55-70-00, www.poitou-charentes.gouv.fr, www.vienne.gouv.fr
1, rue de la Préfecture, BP 87031, 87031 Limoges Cedex 1, téléphone : 05-55-44-18-00, www.haute-vienne.gouv.fr
Décision du 7 avril 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
La décision du 1er janvier 2014 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente décision.
Au I, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Jacques RONDEPIERRE, commissaire de police, adjoint au chef d'état-major ».
Au IV, le septième alinéa est supprimé.
« M. Fabrice KOZDEBA, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de la police judiciaire de Clermont-Ferrand.
Arrêté du 2 avril 2014 portant délégation de signature au cabinet de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
Délégation permanente est donnée à M. Etienne GRASS, directeur du cabinet, à M. Jérôme TEILLARD, directeur adjoint du cabinet, à Mme Anne RUBINSTEIN, cheffe de cabinet, de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Philippe MAUGUIN, directeur du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Rubrique 5-Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux
Sous forme de vente simple
Indemnité d'immobilisation
Délibération autorisant l'autorité investie du pouvoir exécutif à conclure la promesse de vente.
Promesse de vente précisant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité d'immobilisation.
Acquisition par acte authentique dressé en la forme administrative
L'acte est déjà publié au fichier immobilier
Pièces générales
Délibération autorisant l'acquisition.
Expédition du titre de propriété revêtu de la mention d'inscription au fichier immobilier et de la mention d'enregistrement, précisant les modalités de règlement et spécifiant la destination du paiement.
Déclaration de plus-values afférente à la cession ou mention dans l'acte de la nature et du fondement de l'exonération ou de l'absence de taxation (1).
Décompte en principal et intérêts.
(1) Il est toutefois admis qu'une déclaration ou qu'une annotation de l'acte par laquelle le vendeur déclare sous sa responsabilité que la cession n'entre pas dans le champ d'application de l'imposition des plus-values des particuliers peut se substituer à une mention expresse dans l'acte.
Pièces particulières
Cas de l'immeuble qui n'est pas grevé de charges
Etat-réponse attestant l'absence d'inscription (2) délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :
– la publication de l'acte de vente,
– deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.
(2) Absence d'inscription d'hypothèques, de privilèges ou de nantissements.
(3) La signature et la mention de certification n'est pas requise lorsque l'état-réponse est issu de Télé @ ctes.
Cas de l'immeuble qui est grevé de charges
Etat-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :
– la publication de l'acte translatif de propriété,
a) Paiement du prix de vente
Certificat de radiation délivré par le responsable du service de la publicité foncière, quittance authentique, autre acte notarié ou décision de justice portant mainlevée (4) (5).
(4) Toutes les justifications visées ci-contre sont produites en original.
Toutefois, lorsque ces pièces ont été déposées au rang des minutes d'un notaire, il peut être suppléé aux originaux par production d'une expédition de l'acte de dépôt et des copies délivrées in extenso par l'officier ministériel.
(5) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'il lui ont été fournis par le vendeur ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la situation hypothécaire est réputée établie au regard du vendeur par les énonciations de l'état délivré par le responsable du service de la publicité foncière.
b) Consignation du prix de vente
Décision prescrivant la consignation.
c) Dispense d'accomplissement des formalités de purge
Décision (6) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7 700 euros.
(6) Cette décision relève du directeur pour les établissements publics de santé et de l'organe délibérant dans les autres cas.
d) Acompte sur le prix
Décision de l'autorité investie du pouvoir exécutif prescrivant le versement d'un acompte sur le prix.
Décision prescrivant la consignation du reliquat du prix.
L'acte est en instance de publication au fichier immobilier
Pièces prévues aux 1,3 et 4 de la rubrique 511211.
Expédition du titre de propriété précisant les modalités de règlement et spécifiant la destination du paiement.
Etat-réponse attestant l'absence d'inscription (2) délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont le certificat de dépôt porte mention de l'acte de mutation concerné et dont l'échéance de la période de certification est postérieure à la plus lointaine des échéances suivantes :
-au délai d'un mois de la date du dépôt de l'acte (7),
– au délai de deux mois de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.
(7) La couverture de ce dernier délai par l'état réponse n'est pas exigée lorsque l'ordonnateur atteste que l'acte n'a pas fait l'objet d'une notification d'une cause de rejet par le responsable du service de la publicité foncière dans le délai d'un mois suivant le dépôt de l'acte.
Acquisition par acte notarié
Copies authentiques (8) du titre de propriété précisant que le paiement sera effectué dans la comptabilité du notaire par mandat administratif.
Certificat du notaire par lequel il atteste sous sa responsabilité qu'il n'existe pas, à sa connaissance, de vente ou promesse de vente antérieure.
(8) Il peut être suppléé à la production de l'original de la copie authentique par une photocopie de cette copie authentique ou par une simple photocopie de la minute.
Sous forme de vente en l'état futur d'achèvement
Délibération autorisant la signature du contrat préliminaire.
Contrat préliminaire mentionnant le montant du dépôt de garantie ou les modalités de sa détermination, la date à laquelle le contrat de vente définitif pourra être conclu, le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, ses modalités de révision.
Le paiement est réalisé entre les mains du vendeur
Premier paiement
Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement revêtu de la mention de publication au fichier immobilier précisant le prix (8), ses modalités de paiement et de révision éventuelle.
Pièces prévues à la rubrique 51121 sauf pièces n° 2 de la rubrique 511211.
Paiements ultérieurs
Le paiement est réalisé entre les mains d'un notaire
Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement précisant le prix, ses modalités de paiement et de révision éventuelle et précisant que le paiement est effectué dans la comptabilité du notaire par mandat administratif.
Pièces prévues à la rubrique 5113 sauf pièce n° 2.
Sous forme de vente en viager
Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511.
Autres paiements
Décompte.
Acquisition par voie d'échange-soulte
Acquisitions amiables d'immeubles à titre gratuit (9)
(9) Le caractère gratuit de l'acquisition n'exclut pas l'acceptation de charges honorées dans les conditions fixées par la présente liste.
Administration directe de dons et legs
Dépenses payées avant l'acceptation définitive
Décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir exécutif (10).
Copie de l'acte de disposition à titre gratuit.
Le cas échéant (11), demande de délivrance de legs.
Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste.
Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant référence au premier mandat.
(10) L'acceptation provisoire résulte de l'exécutif pour les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux, les centre communaux ou intercommunaux d'action sociale ; elle peut résulter du maire ou du président de conseil général.
(11) Sauf lorsqu'en l'absence d'héritier réservataire la collectivité ou l'établissement est légataire universel.
Dépenses payées après l'acceptation définitive
Justification de l'accomplissement des formalités de publicité.
État-réponse délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification est postérieure d'au moins deux mois à l'acte d'acquisition par le testateur ou le donataire de l'immeuble.
Le cas échéant, décision renonçant à la purge des droits réels immobiliers.
Le cas échéant, copie de l'acte constitutif d'usufruit et copie de la caution produite par l'usufruitier.
Administration par des tiers de dons et legs
Exécution du mandat
Copie du mandat en fixant les conditions d'exécution (à joindre au premier paiement).
Relevé annuel des opérations.
Pièces justificatives des opérations.
Décision approuvant les pièces visées aux numéros 2 et 3.
A la fin du mandat
Compte final.
Modification des conditions et charges grevant une libéralité
Modification amiable (12)
Arrêté du représentant de l'Etat dans le département autorisant la révision des conditions et charges.
Le cas échéant (13), convention conclue entre l'établissement et l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit stipulant les nouvelles conditions et charges.
(12) Uniquement pour les établissements publics de santé.
(13) Cette pièce n'est pas requise si l'arrêté préfectoral précise les nouvelles conditions et charges grevant la libéralité.
Modification judiciaire
Copie de la décision de justice indiquant les nouvelles conditions et charges grevant la libéralité.
Acquisitions d'immeubles selon des procédés de contrainte
Par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique
Mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble ou au titulaire d'un droit réel exproprié à titre principal (14)
(14) Les plans, procès verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 du code général des impôts (article 1045 I du CGI).
Les copies des actes soumis à l'enregistrement et à la publicité foncière doivent relater textuellement la publication et la mention de l'enregistrement.
Lorsque l'expropriation vise des biens appartenant à des personnes différentes, les documents communs ne sont produits qu'une fois.
Ils sont produits en double exemplaire lorsque les mandatements n'interviennent pas simultanément.
Lorsque la consignation de l'indemnité est motivée par différents obstacles au paiement, la décision de consignation doit mentionner les diverses causes de consignation.
Sauf des cas particuliers, telle la prise de possession avant fixation définitive de l'indemnité, ou des raisons d'ordre pratique tenant à l'organisation mécanographique des services ordonnateurs ou comptables, il n'est, en principe, établi qu'un seul mandatement pour le règlement de la totalité de l'indemnité allouée à un exproprié, quelle que soit la destination des fonds : paiement partiel et consignation partielle.
Justification de la déclaration d'utilité publique
Délibération d'intention d'acquérir par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Copie de l'acte déclaratif d'utilité publique ou mention dans l'acte portant transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance d'expropriation) de cette déclaration d'utilité publique ainsi que, éventuellement, de l'acte en prorogeant la validité.
Justification de la détermination du bien exproprié ou du droit réel exproprié à titre principal
Si l'acte déclaratif d'utilité publique ne mentionne pas la liste des biens à exproprier ou des droits réels à exproprier à titre principal, copie de l'arrêté de cessibilité (15) portant :
– identification du bien à exproprier ou du droit réel à exproprier à titre principal ;
– identification du titulaire du droit ou mention que cette identification n'a pas été possible,
Certificat attestant que l'exproprié a consenti à la cession amiable de son bien avant l'intervention de l'arrêté de cessibilité.
(15) Cette copie peut être remplacée par le visa de l'arrêté de cessibilité dans l'acte portant transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance d'expropriation).
Justification du transfert de propriété ou de l'extinction d'un droit réel exproprié à titre principal et justification des droits
a) Transfert par voie de vente amiable consentie avant l'intervention de la déclaration d'utilité publique (16)
Copie de l'acte de vente, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (17).
Copie de l'ordonnance de donné acte de la vente amiable ainsi consentie, dûment publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification à moins que l'exproprié n'est acquiescé avant la notification de l'ordonnance.
Copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance rendue.
(16) Les effets de l'expropriation sont également attachés à la cession amiable consentie antérieurement à la déclaration d'utilité publique à la double condition que la déclaration d'utilité publique soit intervenue et que, par voie d'ordonnance, le juge de l'expropriation ait donné acte de cette cession amiable.
Lorsque la vente amiable n'a pas donné lieu ces formalités le paiement du prix de vente est effectué dans les conditions prévues par la rubrique 501 de la présente liste.
b) Transfert par voie de convention amiable après l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique
Copie de la convention amiable, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (17).
– état hypothécaire requis du chef de l'exproprié lorsque cet état ne révèle, depuis la transcription ou la publication du titre établissant le droit de l'exproprié, aucun acte translatif ou extinctif portant sur ce droit ;
– extrait des documents cadastraux mentionnant l'inscription de l'exproprié sur les documents cadastraux au titre du bien exproprié ;
– extrait des documents cadastraux et mention, soit dans la convention amiable, soit dans un acte portant origine de propriété, des conditions dans lesquelles le bien exproprié est passé du propriétaire désigné dans les documents cadastraux à celui qui consent la vente ;
– acte portant origine de propriété, à moins que celle-ci ne soit mentionnée dans la convention amiable.
c) Transfert par voie d'ordonnance d'expropriation
Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification, à moins que l'intéressé n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance.
– si l'exproprié est identifié dans l'ordonnance d'expropriation, justification de son droit dans les conditions prévues à la rubrique 531131-b, pièce 2 ;
– si l'exproprié n'est pas identifié dans l'ordonnance d'expropriation, mais s'il a justifié de son droit de propriété selon les règles du droit commun : acte portant origine de propriété, à défaut, décision de consignation fondée sur l'absence de justification du droit de propriété.
Droit réel exproprié à titre principal
a) Extinction par voie amiable avant l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique
Copie de la convention amiable indiquant l'origine de la propriété, l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (17).
Pièces 2 et 3 visées à la rubrique 531131-a.
b) Extinction par voie de convention amiable après l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique
Copie de la convention amiable indiquant l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (17).
Pièce 2 prévue à la rubrique 531131-b.
c) Extinction par voie d'ordonnance d'expropriation
Pièces 1 et 2 visées à la rubrique 531131-c.
Certificat administratif indiquant l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant.
(17) La mention d'inscription au fichier immobilier et la mention d'enregistrement n'ont pas à être exigées lorsque les fonds sont remis au notaire et que celui-ci produit un certificat par lequel il s'engage à prendre à sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire.
Justification du montant de l'indemnité lorsque celui-ci n'a pas été fixé dans l'acte de cession amiable
Lorsque l'indemnité a été fixée à l'amiable
Copie de la convention amiable dite " traité d'adhésion à expropriation " cet acte étant, le cas échéant, enregistré.
Si l'accord amiable intervient pendant le cours de la fixation judiciaire des indemnités, copie du procès-verbal de donné acte dressé par le juge de l'expropriation.
Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice
a) Hypothèse où l'indemnité fixée par jugement a un caractère définitif
Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité, document sur lequel est indiquée la date de signification à la partie intéressée à moins que cette dernière n'ait acquiescé au jugement avant sa notification.
Selon le cas : certificat de non-appel contre le jugement fixant l'indemnité, délivré par le greffe du tribunal à l'expiration du délai d'un mois à dater de la signification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement au jugement rendu.
b) Hypothèse où l'indemnité fixée par jugement n'a pas un caractère définitif
Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité et mentionnant le montant des propositions formulées par la collectivité.
– attestation de l'ordonnateur que la collectivité souhaite entrer en possession ;
– si la collectivité conteste le montant fixé par le juge, décision de consignation à concurrence du montant autorisé par le juge de l'expropriation.
Copie de l'acte par lequel la chambre de l'expropriation de la Cour d'Appel a été saisie.
c) Hypothèse où l'indemnité fixée en appel à un caractère définitif
Selon le cas : attestation de l'ordonnateur que la collectivité ne conteste pas l'indemnité fixée par jugement
si la collectivité conteste ce montant, décision de consignation à concurrence de la différence entre les propositions formulées par la collectivité et le montant de l'indemnité fixé par le juge de l'expropriation.
d) Hypothèse où l'indemnité fixée en appel n'a pas un caractère définitif (pourvoi en cassation)
Copie ou expédition de l'arrêt motivé fixant l'indemnité statuant sur les dépens et mentionnant la date de signification à la partie intéressée.
Copie de l'acte par lequel la Cour de Cassation a été saisie.
e) Hypothèse où le jugement fixant l'indemnité provisionnelle a un caractère définitif (18)
Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité provisionnelle et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant notification.
Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre le jugement fixant l'indemnité provisionnelle, délivré par le greffe de la chambre à l'expiration du délai de 2 mois à dater de la signification de l'arrêt ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.
f) Hypothèse où le jugement fixant l'indemnité provisionnelle n'a pas un caractère définitif (18).
Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité et statuant sur les dépens.
(18) Il s'agit du cas particulier d'une indemnité provisionnelle dans la prise de possession d'urgence.
Justification de la situation hypothécaire du bien exproprié (19)
(19) Dans le cas d'un droit réel exproprié à titre principal (servitude), c'est le propriétaire du fonds dominant qui a la qualité d'exproprié et, c'est de son chef et sur ce fonds que doit être requis l'état des inscriptions.
Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :
– la publication de l'acte translatif de propriété (ordonnance d'expropriation, acte vente ou convention amiable),
– deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition par le vendeur de l'immeuble objet de la procédure d'expropriation.
S'il existe des inscriptions devenues sans objet, certificat de radiation délivré par le conservateur des hypothèques, quittance authentique, autre acte notarié ou décision de justice portant mainlevée (4) (20).
(20) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'il lui ont été fournis par l'exproprié ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la situation hypothécaire est réputée établie au regard de l'exproprié par les énonciations de l'état délivré par le responsable du service de la publicité foncière.
Cas particulier où l'indemnité a été fixée à l'amiable (21)
Certificat administratif mentionnant la date de la notification aux créanciers inscrits de l'accord amiable intervenu et précisant que ceux-ci n'ont pas exigé que l'indemnité soit fixée par le jugement.
(21) Lorsque l'indemnité est inférieure ou n'est pas supérieure d'au moins 10 % au montant de la ou des créances et accessoires garantis par les inscriptions
Justification de la liquidation du mandatement
Décompte du mandatement, en principal, et, le cas échéant, en intérêts, si l'exproprié en a demandé le versement, et référence, s'il y a lieu, aux mandatement antérieurs.
Le décompte porte, éventuellement, déduction des dépens mis à la charge de l'exproprié.
Si des intérêts sont versés, demande de l'exproprié avec mention de la date de réception du pli recommandé.
(22) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la rubrique 521151 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou de nantissement.
Cas particulier d'une indemnité alternative (22)
Pièce n° 1 de la rubrique 531161.
Demande de l'exproprié.
Décision de consignation pour la différence entre l'indemnité alternative la plus élevée et l'indemnité alternative la moins élevée.
Cas particulier du mandatement d'une fraction disponible de l'indemnité dans l'hypothèse de l'existence d'inscriptions hypothécaires (23)
Pièce prévue au 1 de la rubrique 531161.
Décompte de la fraction disponible de l'indemnité dont le versement est admis.
Le cas échéant, attestation des créanciers inscrits quant au montant des sommes restant dues sur le montant des créances garanties par les inscriptions et, le cas échéant, sur les intérêts non payés.
Paiement de l'indemnité en présence d'inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement (23) (24)
Pièces n° 1 de la rubrique 531161.
(23) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la rubrique 521151 révèle au moins une inscription d'hypothèque, de privilège ou de nantissement encore valide.
(24) Cette rubrique correspond à la mise en œuvre du 3e alinéa de l'article R.
Cas particulier de l'acompte sur indemnités versé au profit des propriétaires occupant de locaux d'habitation ou à usage professionnel (22) (25)
Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation délivré à l'expiration du délai de 2 mois à dater de la notification de l'ordonnance ou copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance rendue.
Demande de paiement d'acompte de l'exproprié.
Justification du droit de l'exproprié par l'expropriant, précisant notamment que le juge de l'expropriation a été saisi pour fixation de l'indemnité, que le relogement de l'exproprié ne sera pas assuré par l'expropriant et indiquant, en outre, le montant des propositions chiffrées de l'expropriant ainsi que celles du service des domaines.
(25) Voir article L.
Mandatement d'indemnités mobilières
Indemnités accessoires allouées à des propriétaires d'immeubles expropriés (26)
Justification du droit de propriété sur le fonds de commerce (27).
Certificat négatif ou état des inscriptions prises sur le fonds de commerce délivré par le greffier du tribunal de commerce, tant du chef du propriétaire du fonds que des précédents propriétaires (28).
Si le montant de l'indemnité fixée à l'amiable n'est pas supérieur de 10 % au montant des inscriptions, certificat administratif mentionnant la date de notification de l'accord intervenu aux créanciers inscrits et l'absence d'une demande tendant à faire fixer l'indemnité par le juge (29).
(26) Le montant de ces indemnités étant fixé dans le même acte que celui relatif à l'indemnité concernant l'immeuble proprement dit, leur mandatement suit le sort de cette dernière sans qu'il y ait lieu d'exiger d'autres justifications.
Toutefois dans l'hypothèse où le propriétaire de l'immeuble exproprié exploite un fonds de commerce sis à la même adresse, il convient de rapporter au soutien du mandatement les justifications complémentaires visées au présent paragraphe.
(27) Cette justification résulte de l'origine de la propriété du fonds de commerce mentionnée selon le cas dans la convention amiable ou dans un acte séparé portant origine de propriété en tenant compte du délai de validité des inscriptions susceptibles de grever un fonds de commerce.
(28) L'indemnité allouée correspondant au dommage causé par la perte du droit au bail et aux dommages accessoires, parmi lesquels celui résultant de l'impossibilité d'exercer le commerce dans l'immeuble, il y a lieu de ne rechercher que les créanciers dont l'inscription couvre ces éléments du fonds de commerce.
Il s'ensuit que la réquisition de l'état des inscriptions concerne seulement les inscriptions du privilège du vendeur, des nantissements du fonds de commerce, d'hypothèque légale du Trésor, les inscriptions de privilège général de la sécurité sociale.
(29) Dans le cas d'acquisition antérieure à la déclaration d'utilité publique, la notification à faire aux créanciers inscrits ne peut intervenir que postérieurement à l'ordonnance de donné acte.
Indemnités allouées à des fermiers, locataires ou autres intéressés
Référence au mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble exproprié ou engagement de l'administration expropriante de différer la possession jusqu'au mandatement de l'indemnité d'expropriation ou copie de la convention par laquelle le propriétaire accepte la prise de possession avant mandatement de l'indemnité d'expropriation ainsi que la pièce justifiant du transfert de propriété.
Justification des droits des indemnitaires, de la qualité de la partie prenante ou décision de consignation.
Lorsque l'indemnité a été fixée à l'amiable, copie de la convention dûment approuvée.
Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice, pièces prévues à la rubrique 531142.
Cas particulier d'un exploitant de fonds de commerce, pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 53121.
Justification de la liquidation du mandatement : pièces prévues aux 1 et 2 de la rubrique 531161.
Acompte sur indemnité
Pièces prévues à la rubrique 531165.
Indemnités de prise de possession selon des procédures spéciales définies par la loi et la réglementation (30)
Copie de l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou dans le département.
Copie de l'évaluation de l'indemnité provisionnelle par le service des domaines.
Justification, selon les formes signifiées prévues à l'article 1er du décret du 13 février 1961, du droit de propriété de l'exproprié.
Etat hypothécaire hors formalité levé du chef de l'exproprié et éventuellement du chef de précédents propriétaires quand le droit de l'exproprié ne découle pas lui-même d'un acte emportant purge des hypothèques.
Déclaration en la forme authentique souscrite par le propriétaire exproprié s'engageant à ne pas consentir de nouvelles inscriptions postérieurement à la prise de possession par l'administration expropriante, publiée au fichier immobilier.
(30) Exemple : procédure spéciale instituée par la loi n° 70-612 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre.
Par voie de préemption (31)
(31) Ces pièces justificatives de cette rubrique sont valables pour l'acquisition immobilière par voie de préemption exercée dans le cadre du droit de préemption urbain, des zones d'aménagement différé, des espaces agricoles et naturels périurbains et des espaces naturels sensibles des départements.
Ventes volontaires
Le prix a été fixé à l'amiable
Transfert de propriété réitéré par acte authentique
Copie de la proposition d'acquérir (32) ou de la déclaration d'intention d'aliéner (33).
Décision d'acquérir (32) ou décision portant exercice du droit de préemption (33).
Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511 sauf pièce 1 de la rubrique 511211.
Appel de fonds signé du rédacteur de l'acte visant l'opération en cause.
(32) Acquisition sur proposition directe du propriétaire au titulaire du droit de préemption.
(33) Acquisition lors d'une aliénation volontaire.
Transfert de propriété non réitéré par acte authentique
Décision de consignation motivée par le refus du vendeur de réitérer la vente.
Pièces 1 et 2 visées à la rubrique 532111.
Le prix a été fixé par le juge
Consignation consécutive à la saisine du juge de l'expropriation
Décision de consignation.
Acte par lequel la juridiction a été saisie.
Evaluation établie par l'autorité compétente de l'Etat.
Le jugement est définitif ou l'arrêt d'appel est intervenu (34)
(34) En l'absence d'appel interjeté dans un délai d'un mois de sa signification, le jugement est définitif.
Un arrêt d'appel est définitif au sens de l'article L.
213-3 du code de l'urbanisme sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le pourvoi en cassation.
Pièce générale
a) Le jugement est définitif
Copie ou expédition du jugement fixant le prix et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant sa signification.
Selon le cas : certificat de non-appel contre le jugement fixant le prix, délivré par le greffe à l'expiration du délai d'un mois à dater de la signification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.
b) L'arrêt d'appel est intervenu
Copie ou expédition de l'arrêt fixant le prix.
a) Le transfert de propriété a été réitéré par acte authentique
Pièces visées à la rubrique 532111.
b) Le transfert de propriété n'a pas été réitéré par acte authentique sans que les parties aient renoncé à la mutation (35)
Pièces 1 et 2 prévues à la rubrique 532111.
Certificat de l'autorité investie du pouvoir exécutif précisant l'absence de renonciation du propriétaire à la mutation dans le délai de deux mois de la décision juridictionnelle devenue définitive.
(35) Pendant un délai de deux mois de décision devenue définitive les parties peuvent renoncer à la mutation.
Le jugement n'est pas définitif
Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité.
Acte par lequel la chambre de l'expropriation de la Cour d'Appel a été saisie.
Honoraires de négociation
Mention des honoraires portée dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Note d'honoraire du mandataire du vendeur ou mention de ces honoraires dans l'acte authentique.
Ventes réalisées sous forme d'adjudication
Décision de se substituer à l'adjudicataire.
Frais de poursuite, émoluments et déboursés
Etat de frais taxé par le juge établi par l'avocat poursuivant.
Facture.
Titre d'adjudication (36) publié.
(36) Le titre d'adjudication est délivré par le greffier, il consiste dans l'expédition du cahier des charges tels qu'il a été maintenu ou modifié, et du jugement d'adjudication, non compris les dires de simple formalité, jugement ou pièce de procédure et la décision de se substituer à l'adjudicataire.
Opérations conférant le droit de jouir d'un immeuble
Opérations de louage de choses
Dépenses exécutées en qualité de preneur à bail
Loyer d'un bail
a) En cas de bail écrit
Le cas échéant, décision approuvant la conclusion du bail.
Bail.
b) En cas de bail verbal
Décision récognitive de location, précisant l'identité du bailleur et les conditions de la location.
Avis d'échéance, facture ou décompte.
En cas de révision du montant du loyer, décompte de révision.
En cas de modification des clauses du contrat avenant ou si la modification résulte d'une modification législative qui s'impose aux parties, décompte établi par le bailleur visant la disposition en cause.
En cas de changement de bailleur, acte établissant la qualité et les droits du nouveau bailleur.
(37) Le mandatement doit porter référence au mandatement à l'appui duquel a été jointe la copie du contrat.
Charges locatives
Décompte des charges établi par le bailleur.
Dépenses exécutées en qualité de bailleur
Remboursement de dépôt de garantie
Copie du contrat de bail.
Etat liquidatif.
Indemnité d'éviction d'un bail commercial
Paiement par l'entremise d'un tiers séquestre
Convention de résiliation.
Délibération autorisant la signature de la convention de résiliation.
Le cas échéant, convention constituant séquestre (38).
(38) Cette convention de séquestre est nécessaire si la convention de résiliation ne contient pas de clause en ce sens.
Paiement sans l'entremise d'un tiers séquestre.
Paiement au preneur à bail évincé en l'absence de créanciers inscrits.
Etat des inscriptions prises (38) négatif ou ne comporte pas de créanciers inscrits.
(38) Cet état est délivré par le greffier du tribunal de commerce et sa période de certification doit porter effet jusqu'à la date de la convention de résiliation.
Paiement (39) au preneur évincé en présence de créanciers inscrits
Attestation de l'exécutif précisant la date de chaque notification faite aux créanciers inscrits.
Etat des inscriptions prises (39) ne comporte pas de créanciers inscrits disposant d'un droit de préférence.
(39) Le paiement ne peut être réalisé qu'un mois après dernière notification faite aux créanciers inscrits.
Consignation de l'indemnité d'éviction.
Etat des inscriptions prises (38) fait mention de créanciers inscrits disposant d'un droit de préférence.
Occupation du domaine public
Redevances d'occupation du domaine public
Décision ou contrat fixant le régime de l'occupation et le montant de la redevance.
Opérations portant sur les fonds de commerce
Acquisition des terrains d'assiette d'activités commerciales par exercice du droit de préemption
Décision portant exercice du droit de préemption.
Pièces prévues à la sous-rubrique 511.-" Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux-Sous forme de vente simple " sauf pièce n° 1 de la sous-rubrique 511211.
Acquisition d'un fonds de commerce à l'amiable ou par voie de préemption
Paiement du prix au cédant sans intervention d'un intermédiaire
Décision de l'assemblée délibérante décidant de se porter acquéreur du fonds de commerce ou décision portant exercice du droit de préemption.
Acte de cession du fonds de commerce.
Copie de la publication de la vente au journal d'annonces légales et au BODACC relatant la mention d'enregistrement.
Certificat de l'ordonnateur attestant qu'aucune opposition au paiement n'a été faite entre ses mains.
Copie de la déclaration de la cession totale ou partielle de l'entreprise, prévue à l'article 201 du code général des impôts.
Etat négatif des inscriptions prises sur le fonds de commerce dont la période de certification porte effet au moins 15 jours (40) après la précédente vente (41).
Le cas échéant, mainlevées.
(40) Ce délai de 15 jours correspond au délai de quinzaine d'inscription du privilège du vendeur par le précédent propriétaire.
(41) Un état où figurent des inscriptions doit être regardé comme négatif dès lors qu'a été obtenue la radiation des inscriptions prises.
Paiement du prix au cédant avec l'intervention d'un intermédiaire
Acte de cession du fonds de commerce constituant séquestre.
Le cas échéant, mémoires de l'intermédiaire.
Acquisition isolée d'un bail commercial
Décision de l'assemblée délibérante décidant l'acquisition du bail commercial ou décision portant exercice du droit de préemption.
Contrat de cession de bail.
Charges de copropriété
Règlement de copropriété fixant la répartition des charges entre les copropriétaires.
Décision de l'assemblée générale des copropriétaires désignant le syndic.
Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.
Procès verbal de l'assemblée générale des copropriétaires fixant le montant des charges à répartir.
Appel de fonds du syndic.
Le cas échéant, décision de l'assemblée générale des copropriétaires modifiant la répartition des charges.
Le cas échéant, décision de l'assemblée générale des copropriétaires entérinant un changement de syndic.
Délégation est donnée à M. Stéphane LE MOING, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Emilie Piette, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 4 avril 2014 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des outre-mer)
Délégation permanente est donnée à M. Fabrice RIGOULET-ROZE, directeur du cabinet, à M. Jean-Christophe BOUVIER, directeur adjoint du cabinet, et à M. Emmanuel PROVIN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
M. Jean-Louis Bianco, conseiller spécial auprès de la ministre.
M. Jean-Luc Fulachier, directeur du cabinet.
M. Francis Rol-Tanguy, chargé de mission auprès de la ministre.
Arrêté du 4 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sont nommés au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Directeur du cabinet : M. Bertrand Gaume.
Directeur adjoint du cabinet : M. Bernard Lejeune.
Chef de cabinet : M. Ali Rabeh.
Arrêté du 1er avril 2014 portant affectation d'un président à une sous-section de la section du contentieux (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er avril 2014, M. Alain Christnacht, conseiller d'Etat, est désigné pour exercer les fonctions de président de la 9e sous-section du contentieux à compter du 1er avril 2014.
Arrêté du 1er avril 2014 portant affectation d'une présidente à une sous-section de la section du contentieux (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er avril 2014, Mme Caroline Martin, conseillère d'Etat, est désignée pour exercer les fonctions de présidente de la 8e sous-section du contentieux à compter du 1er avril 2014.
Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le président du conseil régional présente au conseil régional un bilan de la mise en œuvre du schéma.
Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation.
La décision d'abrogation prend effet à la date de publication de l'arrêté approuvant le nouveau schéma élaboré dans les conditions prévues au présent chapitre.
Arrêté du 4 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre des finances et des comptes publics
Sont nommés au cabinet du ministre des finances et des comptes publics :
M. Xavier Geoffroy, conseiller parlementaire.
Sont nommés au cabinet du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique :
M. David Lebon est nommé chef de cabinet du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.
M. Fabian Forni.
Arrêté du 2 avril 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
Sont nommés au cabinet de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports :
En qualité de cheffe de cabinet
Mme Anne Rubinstein.
En qualité de conseiller, chef du pôle presse-communication
M. Maxime Ruszniewski-Bryner.
Mme Sophie Duval, conseillère spéciale.
- L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est dissous à la demande de l'ensemble de ses membres.
La dissolution est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat.
Elle prend effet au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle a été demandée.
- Lorsque, à la suite du retrait d'un ou de plusieurs de ses membres, l'établissement ne comprend plus qu'une personne publique, le préfet en prononce la dissolution qui prend effet au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle intervient.
- Lorsque des difficultés graves et persistantes dans le fonctionnement du conseil d'administration mettent l'établissement dans l'impossibilité d'assurer ses missions, le représentant de l'Etat peut demander la dissolution d'office qui est prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
Arrêté du 4 avril 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer
M. Fabrice Rigoulet-Roze, préfet hors cadre.
M. Jean-Christophe Bouvier, administrateur civil hors classe.
Conseillère pour la presse
et la communication
Mme Ariane Vincent.
Délibération n° 2014-099 du 20 mars 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre par les entreprises ou organismes exploitants de médicaments de traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion de données de santé recueillies dans le cadre de la pharmacovigilance des médicaments postérieurement à leur mise sur le marché
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, modifiée par la directive 2010/84/UE en ce qui concerne la pharmacovigilance ;
Vu le règlement (UE) n° 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance des médicaments à usage humain, le règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments, et le règlement (CE) n° 1394/2007 concernant les médicaments de thérapie innovante ;
Vu le règlement (UE) n° 520/2012 de la Commission du 19 juin 2012 sur l'exécution des activités de pharmacovigilance prévues par le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-1 (1°) et 25-11 ;
Vu le décret n° 2011-655 du 10 juin 2011 relatif aux modalités de signalement par les patients et associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments et produits mentionnés à l'article L.
5121-1 du code de la sante publique ;
Vu le décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance ;
Vu le décret n° 2013-923 du 16 octobre 2013 pris pour la transposition de la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2005 modifié relatif aux bonnes pratiques de pharmacovigilance ;
Après avoir entendu M. Nicolas COLIN, commissaire, en son rapport, et M. Jean Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La pharmacovigilance, dont les règles sont harmonisées au niveau communautaire par les dispositions de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, modifiée par la directive 2010/84/UE en ce qui concerne la pharmacovigilance, a pour objet, aux termes de l'article L.
5121-22 du code de la santé publique, la surveillance, l'évaluation, la prévention et la gestion du risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des médicaments et produits mentionnés à l'article L.
A ce titre, toute entreprise ou organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article L.
5121-1 est tenu de respecter les obligations qui lui incombent en matière de pharmacovigilance et, en particulier, de mettre en œuvre un système de pharmacovigilance garantissant le suivi et la surveillance des médicaments qu'il exploite, enregistre dans le dossier permanent du système de pharmacovigilance mis à la disposition des autorités compétentes ainsi que d'enregistrer, de déclarer et de suivre tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicaments ou produit mentionné à ce même article, dont il a connaissance.
L'ensemble des obligations de pharmacovigilance est mis en œuvre conformément aux principes de bonnes pratiques de pharmacovigilance fixes par l'arrêté du 28 avril 2005 modifié, au règlement (UE) n° 520/2012 de la Commission du 19 juin 2012 sur l'exécution des activités de pharmacovigilance ainsi qu'aux bonnes pratiques de pharmacovigilance européenne (« Guideline on Good pharmacovigilance practice [GVP] »).
Les exploitants de médicaments sont également tenus de conserver et de tenir à la disposition des autorités compétentes les informations détaillées relatives à tous les effets indésirables susceptibles d'être dus à un médicament ou produit dont ils ont connaissance, survenus à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne, en application de l'article R.
Ces informations sont tenues à la disposition des autorités compétentes, notamment à des fins de vérification.
De plus, les exploitants de médicaments doivent pouvoir recontacter la personne à l'origine du signalement d'un effet indésirable, ci-après « le notificateur » (patient, membre d'une association agréée de patients, professionnel de santé, membre d'une autorité de santé) pour obtenir des informations complémentaires nécessaires à la validation du signalement ou à l'évaluation de l'effet indésirable.
Cela nécessite le traitement de l'identité du notificateur, notamment des données à caractère personnel le concernant.
Ces données sont susceptibles d'être enregistrées dans une base de données informatisée dont l'accès est géré distinctement de l'accès à la base de données de pharmacovigilance.
En outre, les exploitants de médicaments doivent pouvoir demander des précisions au professionnel de santé ayant suivi la personne qui présente un effet indésirable, notamment son médecin prescripteur ou son médecin traitant.
II doit donc pouvoir collecter auprès du notificateur des données concernant ce professionnel de santé.
Pour satisfaire à l'ensemble de ces obligations, les bonnes pratiques de pharmacovigilance fixées par arrêté du ministre chargé de la sante recommandent « vivement » de mettre en œuvre un traitement informatisé.
En outre, les dispositions communautaires imposent une transmission électronique des informations relatives aux effets indésirables par les laboratoires pharmaceutiques à la base de données européenne « Eudravigilance ».
Les traitements de données à caractère personnel résultant des activités de pharmacovigilance ainsi que l'échange de ces données, y compris à l'international, au-delà de leur caractère obligatoire, présentent un intérêt majeur pour la santé publique et la prise en charge thérapeutique des patients en ce qu'ils permettent de partager toute information nouvelle relative à un potentiel effet indésirable lié à l'utilisation d'un médicaments, quel que soit le lieu de sa survenue, et de déterminer ainsi les mesures nécessaires pour en prévenir et en réduire le risque.
Ces traitements relèvent des lors des dispositions des articles 8-IV et 25-I-10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En application de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission peut autoriser par une décision unique une catégorie de traitements qui répondent aux mêmes finalités, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires.
Les responsables de traitements exploitants de médicaments qui adressent à la Commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour les traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à les mettre en œuvre.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre par ou pour le compte des laboratoires exploitants et ayant pour finalité :
― la collecte, l'enregistrement, l'analyse, le suivi, la documentation, la transmission et la conservation des données relatives aux risques d'effet indésirables résultant de l'utilisation de médicaments et produits mentionnés aux articles L.
5121-150 du code de la sante publique et des contraceptifs mentionnés à l'article L.
5134-1 du même code ainsi que les informations relatives à un mésusage, un surdosage, un abus, une erreur médicamenteuse, une exposition professionnelle ou à une utilisation d'un médicament pendant l'allaitement ou la grossesse ;
― la gestion des contacts, par le laboratoire, avec le notificateur (patient, membre d'une association agréée de patients, professionnels de santé, membre d'une autorité de santé), avec la personne devant être interrogée pour obtenir des précisions sur l'effet indésirable signalé ou le professionnel de santé ayant suivi la personne ayant présenté l'effet indésirable.
a) Les seules données à caractère personnel relatives aux personnes présentant un effet indésirable et pouvant être traitées par le laboratoire dans le cadre de la pharmacovigilance sont :
1° Les données systématiquement collectées :
― données d'identification du patient : numéro, code alphanumérique ou code alphabétique d'identification tel que prévu par le formulaire CERFA de déclaration d'un effet indésirable, informations signalétiques (âge, année ou date de naissance, sexe, poids, taille) ;
― données de santé : traitements administrés, résultats d'examens, nature du ou des effets indésirables, antécédents personnels ou familiaux, maladies ou événements associés, facteurs de risque ; informations relatives au mode de prescription et d'utilisation des médicaments et à la conduite thérapeutique du prescripteur ou des professionnels de santé intervenant dans la prise en charge de la maladie ou de l'effet indésirable ;
― données d'identification des professionnels de santé concernés par l'observation ;
2° Les données collectées lorsqu'elles sont strictement nécessaires à l'appréciation de l'effet indésirable :
― données de santé : informations relatives à l'ascendance et à la descendance de la personne, s'il s'agit d'un nouveau-né ou en cas de grossesse ou d'allaitement ;
― données relatives à la vie professionnelle : professions actuelle et antérieures (dans les seuls cas où cela peut être justifié pour l'évaluation de l'événement indésirable) ;
― consommation de tabac, alcool, drogues ;
― habitudes de vie et comportements : dépendance (seul, en institution, autonome, grabataire), assistance (aide-ménagère, familiale), exercice physique (intensité, fréquence, durée), régime et comportement alimentaire ;
― mode de vie (urbain, semi-urbain, nomade, sédentaire) et habitat (maison particulière ou immeuble, étage, ascenseur) ;
― vie sexuelle ;
― origine ethnique, uniquement dans les cas où le résumé des caractéristiques du produit (RCP) d'un exploitant concerne par un signalement comporte des informations particulières relatives à l'origine ethnique des personnes et selon les critères définis dans le RCP.
Les responsables de traitements doivent mettre en place les mesures techniques adéquates afin que les données codées relatives aux patients soient séparées des autres données ;
b) Les seules données à caractère personnel relatives au notificateur lorsque celui-ci n'est pas un professionnel de santé (patient ou membre d'une association agréée de patients) et pouvant être traitées par le laboratoire pour obtenir des précisions dans le cadre de la pharmacovigilance sont :
― l'adresse électronique ou, à défaut, l'adresse postale ;
c) Les seules données à caractère personnel relatives au membre d'une autorité de santé ou au professionnel de sante notificateur (ou ayant suivi le patient) pouvant être traitées par le laboratoire pour obtenir des précisions dans le cadre de la pharmacovigilance sont :
― une adresse postale ;
― la spécialité du professionnel de santé.
Les données et documents de pharmacovigilance relatifs à une spécialité pharmaceutique sont conservés pendant la durée de l'autorisation de mise sur le marché et dix ans après que cette autorisation cesse d'exister.
A l'expiration de ce délai, les données sont supprimées ou archivées sous une forme anonymisée.
Ont accès aux données traitées les services suivants du laboratoire exploitant :
― le responsable de la pharmacovigilance ainsi que ses collaborateurs placés sous sa responsabilité ;
― le pharmacien responsable ou son représentant ainsi que toute personne dûment habilitée et placée sous sa responsabilité, dans la limite de ses attributions et pour ce qui la concerne ;
― les personnes habilitées du service des affaires juridiques et des affaires réglementaires, en fonction des dossiers qu'elles ont à traiter dans le cadre de la gestion des réclamations.
Le service chargé des audits peut, de façon ponctuelle et motivée, avoir accès à ces données pour vérifier le respect des exigences réglementaires et des procédures internes dans la limite de ses attributions et pour ce qui le concerne.
Peuvent également être destinataires de ces données :
― les prestataires de services intervenant pour le compte et sous la responsabilité du laboratoire dans le cadre de son activité de pharmacovigilance, dans la limite de leurs fonctions et dans les conditions définies par le contrat les liant à l'exploitant ;
― les autres sociétés du groupe auquel appartient le laboratoire exploitant ainsi que ses partenaires qui participent à l'exploitation ou à la commercialisation du médicament mis en cause, à l'exception de l'identité du notificateur telle que prévue à l'article 2 b ;
― les laboratoires tiers dont un des médicaments pourrait être mis en cause, à l'exception de l'identité du notificateur telle que prévue à l'article 2.b ;
― les professionnels de santé concernés par le signalement ;
― les organismes publics nationaux, communautaires ou étrangers en charge de la pharmacovigilance dans le cadre de l'exercice de leurs missions telles que définies par les textes : les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l'Agence européenne du médicament (EMA), les autorités ou agences sanitaires nationales étrangères et les autorités ou agences sanitaires internationales qui peuvent avoir accès aux données à caractère personnel relatives aux personnes traitées par le laboratoire dans le cadre de la pharmacovigilance.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données traitées, en particulier leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.
Le responsable du traitement définit, met en œuvre et contrôle la mise en œuvre d'une politique de sécurité qui devra notamment décrire :
― les mesures de sécurisation physique des matériels et des locaux ainsi que les dispositions prises pour la sauvegarde des fichiers ;
― les habilitations d'accès aux données, en fonction du besoin des utilisateurs du système d'information, en particulier les mesures de restriction de l'accès à l'identité du notificateur, les modalités d'accès aux traitements, dont les mesures d'identification et d'authentification ; les dispositifs de contrôle des identifications et habilitations et les procédures de traçabilité des accès aux informations médicales ainsi que l'historique des connexions ;
― les mesures de sécurité devant être mises en œuvre pour les transmissions de données.
Cette politique de sécurité doit être définie au regard des risques identifiés aux termes d'une analyse des risques présentés par le traitement (cette analyse devra notamment couvrir les risques que peut présenter le traitement sur les libertés et la vie privée des personnes).
Sur l'information et les droits d'accès et de rectification :
S'agissant des patients, l'information est réalisée et les droits d'accès et de rectification s'exercent dans les conditions suivantes :
― si le patient a contacté le laboratoire par courrier, une mention, établie conformément à l'article 32-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, est insérée dans le courrier de réponse (papier ou électronique) ou communiquée par téléphone.
Cette même mention précise les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification ;
― si le patient contacte le laboratoire par téléphone, une information orale (par exemple un message vocal) indique les différentes informations devant être communiquées aux personnes dont des données personnelles sont traitées, conformément à l'article 32-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ce message oral précise les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification.
Dans ces deux cas, le patient peut exercer ses droits d'accès et de rectification auprès du (ou des) service(s) que le responsable du traitement exploitant de médicaments a désigné(s) dans la mention d'information ou le message oral :
Si la notification au laboratoire est effectuée par un membre d'une association agréée de patients ou un professionnel de santé, ce dernier communique oralement au patient les différentes informations devant lui être communiquées conformément à l'article 32-1 de la loi du 6 janvier 1978.
Le membre de l'association agréée de patients ou le professionnel de santé informe également le patient que ses droits d'accès et de rectification ne peuvent s'exercer que par son intermédiaire, le laboratoire n'ayant pas accès à l'identité des patients.
S'agissant des membres des associations agréées de patients et des professionnels de santé, l'information s'effectue au moyen d'une mention, reprenant les différentes informations devant être communiquées aux personnes dont les données à caractère personnel sont traitées.
Cette mention est insérée dans le courrier qui est adressé aux membres des associations agréées de patients et des professionnels de santé dans le cadre de la pharmacovigilance.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du (ou des) services désigné(s) par le responsable de traitement dans la mention d'information.
Sur les transferts des données hors de l'Union européenne :
Dès lors que les données relatives au patient ne comprennent comme données d'identité qu'un code alphanumérique ou alphabétique tel que prévu à l'article 2 a, elles peuvent être transférées hors de l'Union européenne, en particulier vers les organismes publics étrangers en charge de la pharmacovigilance, les autorités et agences sanitaires internationales, les prestataires de service liés par contrat à l'exploitant et les autres sociétés du groupe auquel appartient le laboratoire exploitant.
Les données relatives aux notificateurs (patients, membres des associations agréées de patients et professionnels de santé) peuvent être transférées, en tant que de besoin, hors de l'Union européenne sous une forme anonymisée ne permettant pas de révéler l'identité des personnes concernées.
Tout transfert de ces données vers une personne morale établie dans un pays non membre de l'Union européenne et n'accordant pas une protection suffisante au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée doit s'opérer conformément aux dispositions spécifiques de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative aux transferts internationaux de données, notamment à son article 69, alinéa 8.
Il est satisfait à ces dispositions lorsque l'une des conditions suivantes est réunie :
― les transferts s'effectuent à destination d'un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant ou d'une entreprise américaine ayant adhéré aux principes du Safe Harbor ;
― le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée ainsi que les droits et libertés fondamentaux des personnes par la mise en œuvre des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par l'adoption de règles internes d'entreprise (dénommées « BCR »), dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant ;
Le responsable de traitement doit avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié.
S'il est satisfait à ces conditions et si le traitement dont le transfert est issu est par ailleurs conforme à l'ensemble des autres dispositions de la présente délibération, l'engagement de conformité à la présente autorisation unique porte également autorisation du transfert envisage en application de l'article 69, alinéa 8, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La délibération n° 2008-005 du 10 janvier 2008 portant autorisation unique de mise en œuvre par les entreprises ou organismes exploitants de médicaments de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des données de santé recueillies dans le cadre de la pharmacovigilance des médicaments postérieurement à leur mise sur le marché est abrogée.
Les responsables de traitements ayant effectué un engagement de conformité en référence à la délibération n° 2008-005 du 10 janvier 2008 et qui ne respectent pas les conditions fixées par la présente délibération disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente délibération pour mettre leur traitement en conformité.
Décision n° 2014-115 du 26 mars 2014 modifiant la décision n° 2009-1012 du 8 décembre 2009 autorisant la SAS Radio Vinci Autoroutes (RVA) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A 7, A 9, A 46, A 54, A 61, A 62 et A 68
Les autorisations d'émettre sur la fréquence 107,7 MHz depuis les sites figurant dans le tableau ci-dessous sont abrogées et supprimées de l'annexe de la décision n° 2009-1012 du 8 décembre 2009 :
Toulouse Puech David
figurant dans le tableau de l'annexe de la décision n° 2009-1012 du 8 décembre 2009 est remplacée par la ligne ci-dessous :
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5 - MR 5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I et II.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexes I et II, doit débuter respectivement le 16 avril 2014 et le 17 avril 2014.
La Prechille
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT du Puy-de-Dôme)
L'emploi de directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme est susceptible d'être vacant à compter du 19 mai 2014.
Ils s'appuient pour cela sur une équipe de 230 collaborateurs en poste dans les services du siège de la DDT ou dans des agences territoriales réparties sur le département.
― au développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux grâce aux politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction ;
Le directeur départemental des territoires entretient des relations fonctionnelles avec l'ensemble des services de l'Etat : préfecture, sous-préfectures, directions départementales interministérielles (DDPP et DDCS), SGAR, directions régionales (DREAL, DRAAF, DRAC), ARS et administration centrale (SGG, MEDDE, METL, MAAF).
Le directeur départemental des territoires doit disposer d'une expérience d'encadrement supérieure réussie dans plusieurs des missions de la DDT visées à l'article 3 du décret du 3 décembre 2009.
thierry.suquet@puy-de-dome.gouv.fr, avec copie à maryline.gayet@puy-de-dome.gouv.fr
Alain TRIDON, directeur départemental des territoires, téléphone : 04-73-43-16-21, mél : alain.tridon@puy-de-dome.gouv.fr.
Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture, téléphone : 04-73-98-62-01, mél : thierry.suquet@puy-de-dome.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental adjoint de la DDPP de la Somme
L'emploi de directeur départemental interministériel adjoint de la Somme est susceptible d'être vacant à partir du 1er juillet 2014.
Cet emploi à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté de décembre 2009 fixant le classement des postes des directions départementales interministérielles.
Aux côtés du directeur départemental, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre de la direction.
Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure ; il a une relation étroite avec les services.
L'intérêt du poste réside dans l'activité diversifiée du département, de taille moyenne, comportant un centre urbain principal et des secteurs plus ruraux.
La DDPP est une direction de 46 agents avec deux implantations, le siège pour 41 agents et l'abattoir de Montdidier.
Le directeur adjoint assiste le directeur dans :
― la mise en œuvre des politiques publiques en lien avec la protection des populations ;
― le pilotage et le management de la direction, notamment par la mise en œuvre de projets transversaux ;
― l'évaluation des résultats et de la performance, le dialogue de gestion en liaison avec la secrétaire générale et le suivi de la dépense ;
― la coordination et la supervision des services techniques opérationnels dans les différents domaines de la direction ;
― la supervision de l'activité contentieuse et l'appui aux équipes sur le plan juridique ;
― la qualité des relations avec les partenaires institutionnels.
Aptitude au management d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Capacité d'organisation et rigueur à exercer le suivi budgétaire
Capacités de communication, d'écoute et esprit d'ouverture, aptitude au dialogue social.
Forte capacité de travail, grande disponibilité et facilité d'adaptation.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'au moins une des politiques portées par les DDPP fortement souhaitée.
Département de 588 000 habitants et de 782 communes, la Somme se distingue par l'agglomération amiénoise forte d'environ 140 000 habitants et un vaste territoire rural.
Le département a une façade maritime constituant son principal attrait touristique : la baie de Somme est classée grand site de France.
Les indicateurs socio-économiques sont inférieurs à la moyenne nationale.
Le tissu industriel traditionnel est en régression, alors que l'activité agroalimentaire est bien implantée.
Le département est fortement agricole avec un secteur de grandes cultures dynamique et un secteur de l'élevage diversifié dominé par les productions bovines avec 2000 élevages.
Sous l'autorité du préfet, la DDPP entretient des liens étroits et fréquents avec les services de l'Etat en région (DRAAF, DIRECCTE, DREAL, préfecture de région/SGAR, ARS), avec les services de l'Etat dans le département (sous-préfectures, DDTM, DDCS, gendarmerie, police, parquet...) ainsi qu'avec les collectivités locales et les acteurs économiques.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département par courrier électronique aux deux adresses suivantes :
pref-secretariat-prefet@somme.gouv.fr
pref.mdc@somme.gouv.fr
M. Christophe MARTINET, directeur départemental de la protection des populations (téléphone : 03-22-70-15-20 ou par mél : christophe.martinet@somme.gouv.fr).
M. Jean-Charles GERAY, secrétaire général de la préfecture de la Somme (téléphone : 03-22-97-81-45 ou par mél : jean-charles.geray@somme.gouv.fr).
Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, les conseils régionaux, les conseils départementaux et le conseil de la métropole de Lyon membres du pôle métropolitain se prononcent, par délibérations concordantes, sur l'intérêt métropolitain des compétences qu'ils transfèrent ou des actions qu'ils délèguent au pôle métropolitain.
Avis relatif à l'octroi d'autorisation d'importation parallèle d'un médicament vétérinaire
Spécialité dénommée : RINGER LACTATE VETIM, solution injectable pour perfusion.
Modèle(s) destiné(s) à la vente : flacon polypropylène de 250 ml, flacon polypropylène de 500 ml, poche PVC de 1 000 ml, poche PVC de 2 000 ml, poche PVC de 5 000 ml.
Spécialité dénommée : CHLORURE DE SODIUM 0,9% VETIM, solution injectable pour perfusion.
Spécialité dénommée : CHLORURE DE SODIUM 0,9% OSALIA, solution injectable ou pour perfusion.
Titulaire de l'autorisation d'importation parallèle : Osalia, 27-29 rue Raffet, 75016 Paris.
Spécialité dénommée : RINGER LACTATE OSALIA, solution injectable pour perfusion.
Spécialité dénommée : GLUCOSE 33 % OSALIA, solution injectable pour perfusion.
Composition : glucose monohydraté 363 mg ; excipient QSP 1 ml.
Modèle(s) destiné(s) à la vente : flacon polypropylène de 500 ml.
1411-9 s'appliquent aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités.
Décret n° 74-325 du 17 avril 1974 relatif à l'avancement des hommes du rang appelés et des hommes du rang de la disponibilité ou de la réserve
Modifié par Décret n°91-559 du 12 juin 1991 - art. 1, v. init.
Les dispositions de l'article 9 du décret du 20 décembre 1973 susvisé relatives à l'avancement sont applicables aux hommes du rang appelés et aux hommes du rang de la disponibilité ou de la réserve.
Toutefois les conditions d'ancienneté de services minimum prévues audit article pour accéder aux grades de caporal à sergent ou aux grades correspondants sont abaissées d'un mois lorsque le militaire appelé remplit l'une des conditions énumérées au deuxième alinéa du 2° de cet article.
En outre, nonobstant les dispositions du 3° de l'article 9 précité, peut être nommé au grade de sergent ou de second maître, sans passage préalable par un grade infirmer, le militaire appelé qui a obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre chargé des armées et qui a accompi au moins quatre mois de service.
Sous réserve des dispositions de l'article précédent, l'avancement des militaires visés audit article s'effectue selon les modalités fixées par le ministre des armées.
Le décret n° 71-892 du 3 novembre 1971 relatif à l'avancement des hommes du rang est abrogé.
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat organisé par les services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'organisation d'une épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
L'épreuve de sélection comporte une épreuve orale unique d'une durée de trente minutes.
Elle se déroulera du 24 novembre au 3 décembre 2014.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du 20 mai 2014, à partir de 12 heures, au 17 juin 2014, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://ocean.siec.education.fr, onglet " Services du Premier ministre ".
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 SPM, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex), au plus tard le 17 juin 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 24 juin 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
En vue de l'épreuve orale unique, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP).
L'ensemble des candidats admis à se présenter à l'épreuve de sélection professionnelle adresseront leur dossier RAEP en cinq exemplaires à la même adresse, en recommandé simple, au plus tard le 7 novembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier RAEP ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur le site internet : http://www.siec.education.fr/votre-concours/csp-concours-autres-ministeres/services-du-premier-ministre, l'intranet Matignon Infos Services : https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail, ou peuvent être retirés au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, BFAS, concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, sur simple demande des candidats admissibles.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats pourront écrire par courriel à l'adresse suivante : csp@siec.education.fr, ou téléphoner au 01-49-12-23-00.
Arrêté du 2 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 15 octobre 2014.
Arrêté du 2 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre.
Le dossier RAEP ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur les sites internet : http://www.siec.education.fr/votre-concours/csp-concours-autres-ministeres/services-du-premier-ministre, l'intranet Matignon Infos services https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail, ou peuvent être retirés au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, BFAS, concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, sur simple demande des candidats admissibles.
Décret du 9 avril 2014 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
Délégation permanente est donnée à Mme Ghislaine Arilla, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Décret n° 2014-395 du 9 avril 2014 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants et des tribunaux de grande instance de la cour d'appel de Grenoble
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV (VT)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XIV (VT)
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
SIÈGE DU TRIBUNAL DE GRANDE
instance et, le cas échéant,
Cantons d'Allevard, Clelles, Corps, Domène, Echirolles-Est, Echirolles-Ouest, Eybens, Fontaine-Sassenage, Fontaine-Seyssinet, Goncelin, Grenoble 1er canton, Grenoble 2e canton, Grenoble 3e canton, Grenoble 4e canton, Grenoble 5e canton, Grenoble 6e canton, La Mure, Le Bourg-d'Oisans, Le Touvet, Mens, Meylan, Monestier-de-Clermont, Pont-en-Royans, Rives, Roybon, Saint-Egrève, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Ismier, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Marcellin, Saint-Martin-d'Hères-Nord, Saint-Martin-d'Hères-Sud, Tullins, Valbonnais, Vif, Villard-de-Lans, Vinay, Vizille et Voiron.
Arrêté du 31 mars 2014 portant délégation à la première présidente de la cour d'appel d'Orléans du pouvoir d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit du Loiret et de ses éventuelles modifications
Il est donné délégation à Mme Martine Comte, première présidente de la cour d'appel d'Orléans, du pouvoir d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit du Loiret et de ses éventuelles modifications.
Décision n° DG 2014-100 du 7 avril 2014 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Le I de l'article 15 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 susvisée est ainsi modifié :
― Délégation permanente est donnée à Mme BELORGEY (Chantal), directrice, et M. MOREAU (Alexandre), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en oncologie, hématologie, immunologie, néphrologie.
Arrêté du 26 mars 2014 portant composition du collège des salariés et des agents publics et du collège des employeurs et professions libérales du Conseil supérieur de la réserve militaire
Le collège des salariés et des agents publics du Conseil supérieur de la réserve militaire est composé de quatorze membres :
1° Au titre des salariés, les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, à raison de :
a) Deux membres désignés sur proposition de la Confédération générale du travail ;
b) Deux membres désignés sur proposition de la Confédération française démocratique du travail ;
c) Deux membres désignés sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
d) Un membre désigné sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
e) Un membre désigné sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
2° Au titre des agents publics, les syndicats ou unions de syndicats de fonctionnaires représentatifs des fonctions publiques, à raison de :
a) Un membre désigné sur proposition de la Confédération générale du travail ;
b) Un membre désigné sur proposition de la Confédération française démocratique du travail ;
c) Un membre désigné sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
f) Un membre désigné sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes.
Le collège des employeurs et professions libérales du Conseil supérieur de la réserve militaire est composé de quatorze membres :
1° Quatre membres représentant les professions autres qu'agricoles :
a) Deux membres désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France, dont un représentant des petites et moyennes entreprises ;
b) Un membre représentant les entreprises publiques, désigné après consultation du Mouvement des entreprises de France ;
c) Un membre désigné sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
2° Un membre représentant les employeurs artisans, désigné sur proposition de l'Union professionnelle artisanale ;
3° Un membre représentant les entreprises agricoles, désigné sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
4° Trois membres représentant les employeurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, désignés sur proposition des ministres chargés des trois fonctions publiques ;
5° Deux membres désignés sur proposition de l'ordre national des médecins ;
6° Un membre désigné sur proposition de l'ordre national des pharmaciens ;
7° Un membre désigné sur proposition du Conseil national des barreaux ;
8° Un membre désigné sur proposition de l'ordre national des experts-comptables.
Arrêté du 31 mars 2014 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A et l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
L'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE est modifié conformément aux articles 5 à 8 du présent arrêté.
Les annexes 6, 7 et 8 sont remplacées respectivement par les annexes numérotées 6, 7 et 8 du présent arrêté.
1° Au A du IV, les mots : « 15 minutes » sont remplacés par les mots : « 17 minutes et 30 secondes » ;
2° Au B du IV, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 35 ».
Aux troisième et huitième alinéas du IV de l'article 1er, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 30 ».
Le IX. de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, le nombre : « 13 » est remplacé par le nombre : « 16 » et le mot : « BE » est supprimé ;
3° Au quatrième alinéa, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 13 » ;
4° Au cinquième alinéa, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 22 » ;
5° Au sixième alinéa, le nombre : « 17 » est remplacé par le nombre : « 24 ».
L'annexe 1 est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au quatrième alinéa du V-1, les mots : «, à l'exception de la phase " compatibilité, ” » sont supprimés ;
2° Le V-2 est modifié ainsi qu'il suit :
b) Le 6 devient le 5, le 7 devient le 6 et le 8 devient le 7 ;
d) Au douzième alinéa du 15, après les mots : « suspension pneumatique jusqu'au décollement », le mot : « complet » est supprimé ;
3° Au troisième alinéa du VI-1, les mots : «, à l'exception de la phase " compatibilité ”, » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa du 11 du VI-2, les mots : «, extincteur » sont supprimés.
III.-Modalités
Arrêté du 3 avril 2014 modifiant l'arrêté du 31 août 2010 portant homologation du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var)
Arrêté du 8 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe.
Ce concours professionnel est ouvert aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et de huit ans de services dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services effectifs exigés ci-dessus ; il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté acquise dans un corps de catégorie B.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectifs accomplis dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Elle doit être effectuée sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, aux rubriques « Nos métiers », « Administration », « Filière permis de conduire et sécurité routière », « Calendrier des concours et inscriptions ».
La date de clôture des inscriptions par voie électronique est fixée au lundi 5 mai 2014, à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
La date limite d'envoi des pièces justificatives est fixée au mercredi 7 mai 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Sur le site www.interieur.gouv.fr, aux rubriques « Nos métiers », « Administration », « Filière permis de conduire et sécurité routière », « Calendrier des concours et inscriptions ».
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par téléchargement est fixée au mercredi 7 mai 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
― pour tous : au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, à l'attention du gestionnaire 11.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au mardi 29 avril 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription sur place est fixée au mercredi 7 mai 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au mercredi 7 mai 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mercredi 10 septembre 2014.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 28 octobre et le 31 octobre 2014 (dates prévisionnelles).
Décret du 9 avril 2014 portant nomination du secrétaire général des affaires européennes - M. LÉGLISE-COSTA (Philippe)
M. Philippe Léglise-Costa, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé secrétaire général des affaires européennes.
Décret du 9 avril 2014 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs - M. PICARD (Jean-Eudes)
Par décret en date du 9 avril 2014, M. Jean-Eudes PICARD, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de magistrat de la Cour des comptes, en remplacement de M. Cyrille SCHOTT, démissionnaire.
Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par le présent code, le conseil supérieur donne son avis sur les dispositions législatives ou réglementaires qui concernent le fonctionnement des mutuelles, présente au ministre chargé de la mutualité toutes suggestions concernant la mutualité et peut être saisi par le ministre de toute question relative à ce domaine.
Décret du 9 avril 2014 portant fin de fonctions de la directrice de la communication - Mme ASSIDON (Marie-Emmanuelle)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de la communication au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires exercées par Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2014 portant admission à la retraite (Institut national de l'information géographique et forestière)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 avril 2014, M. HARMEL (Alain), chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2014.
Arrêté du 31 mars 2014 portant nomination de membres du Conseil d'Etat auprès de l'ordre des pédicures-podologues
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2014, sont nommés auprès de l'ordre des pédicures-podologues :
M. Gilles BARDOU, conseiller d'Etat, membre titulaire du Conseil national et président de la chambre disciplinaire nationale.
Mme Eliane CHEMLA, conseillère d'Etat, membre suppléante du Conseil national et présidente suppléante de la chambre disciplinaire nationale.
Arrêté du 31 mars 2014 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2014, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de M. Yannick, Michel, Jean-Claude BEUGNET, né le 12 novembre 1966 à Chemillé (Maine-et-Loire), décédé le 25 décembre 1994 à Dar El Beida, wilaya d'Alger (Algérie).
Décret du 9 avril 2014 portant promotions et nominations dans la 1re et la 2e section, nominations au titre du congé du personnel navigant d'officiers généraux
M. le général de brigade Duret (Bernard).
M. le colonel du cadre spécial de Castelbajac (François, Marie, Henry, Joseph).
M. le contre-amiral Denys de Bonnaventure (Hervé, Marie, Didier).
M. le contre-amiral Jubelin (Frédéric, Pierre, Jean).
M. le contre-amiral Guillaume (Louis-Michel, Jacques).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Rolland (Jean-Philippe, Marie).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Morio de l'Isle (Bernard-Antoine, François, Henri, Marie).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rode (Joël).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Zimmermann (Jean-Christophe, Noël).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Cousin (Vincent, Marie, Heifara).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Parsy (Guislain, Georges, Marcel).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Périé (Paul, Marcel, Gérard).
A M. le médecin chef des services de classe normale Martel (Victor, Claude, Maxence).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 13 novembre 2013, M. Montferran (Bernard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, en fonctions à DGA TA, site de Toulouse, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2014.
Décret du 9 avril 2014 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. ANDRIEU (Thomas)
M. Thomas ANDRIEU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Décret du 9 avril 2014 portant cessation de fonctions du directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et portant nomination d'un préfet hors cadre - M. LUCAS (François)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur exercées par M. François LUCAS, préfet.
Décret du 9 avril 2014 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. MORVAN (Eric)
M. Eric MORVAN, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police est nommé, sur sa demande, préfet hors cadre.
La section permanente du Conseil supérieur de la mutualité comprend trois membres désignés par le ministre chargé de la mutualité et quatre membres choisis parmi les représentants des groupements mutualistes et élus par eux.
Décret du 9 avril 2014 portant élévation et nomination dans la 1re et la 2e section des officiers généraux
M. le général de division Renaud (Hervé, Gérard, Alain).
M. le colonel Lagarde (Christian, Ange, Adrien).
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2014 portant nomination (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 avril 2014, Mme Valérie MARTINEAU, épouse BERMOND, commissaire divisionnaire, chargée de la préfiguration de la sous-direction de la police d'investigation de proximité (PP/DSPAP) à Paris (75), est affectée en qualité de sous-directrice de la police d'investigation territoriale (PP/DSPAP) à Paris (75) à compter du 14 avril 2014.
Arrêté du 27 mars 2014 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 portant établissement de la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial (session 2011) à compter du 21 février 2014
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 mars 2014, il convient de modifier au 1er février 2014 pour Mme Anne-Laure Zaïnane la date d'inscription sur la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2011).
Décret du 9 avril 2014 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique - Mme Chamboduc de Saint Pulgent (Maryvonne)
Mme Maryvonne Chamboduc de Saint Pulgent, conseillère d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique, en renouvellement de son mandat.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen et valables jusqu'au 7 avril 2015
Par une délibération en date du 17 mars 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 7 avril 2015.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 7 octobre 2014, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Ornithorynque (Ornithorynque)
Zone : Bouloire, fréquence : 90,2 MHz.
Zone : Fécamp, fréquence : 89,8 MHz.
Zone : La Flèche, fréquence : 88,6 MHz.
2° Le titulaire des autorisations n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que ses autorisations ne soient pas reconduites hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle les autorisations lui ont été accordées.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen se prononcera définitivement sur leur reconduction.
La Loupe, fréquence : 90,2 MHz.
Craon, fréquence : 92,4 MHz.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
Cet emploi est affecté à la sous-direction des opérations immobilières à la direction des immeubles et de la logistique où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction des opérations immobilières est responsable des projets de construction, de rénovation, de restructuration, de gros entretien, de sécurisation des immeubles relevant, en France ou à l'étranger, des biens domaniaux utilisés par le ministère des affaires étrangères.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
― centre hospitalier, à Soissons (Aisne) ;
― centre hospitalier d'Ardèche Méridionale, à Aubenas, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Burzet, et centre hospitalier intercommunal, à Rocher-Largentière (Ardèche), en charge du centre hospitalier intercommunal de Rocher-Largentière ;
― centre hospitalier des Vals d'Ardèche, à Privas et centre hospitalier, à Vernoux-en-Vivarais (Ardèche), en charge du centre hospitalier de Vernoux-en-Vivarais et coordonnateur de la filière gérontologique ;
― centre hospitalier, à Limoux et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Espéraza (Aude), en charge des affaires générales et de la gériatrie ;
― centres hospitaliers, à Châteauroux, Châtillon-sur-Indre, Buzançais, Le Blanc, et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mézières-en-Brenne, Argenton-sur-Creuse, Clion-sur-Indre (Indre), en charge du centre hospitalier de Buzançais et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées de Clion-sur-Indre ;
― établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation « EPDSAE », à Lille (Nord), en charge du foyer de vie et du foyer d'accueil médicalisé de Trélon ;
― établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées « EPDAEAH », à Arras (Pas-de-Calais), en charge du pôle territorial de l'Audomarois ;
― centre départemental de l'enfance et de la famille, à Chamalières (Puy-de-Dôme) ;
― centre hospitalier, à Bischwiller (Bas-Rhin), en charge des travaux, de la maintenance, du système d'information et des ressources logistiques ;
― centre hospitalier, à Saint Calais et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Besse sur Braye (Sarthe) ;
― foyers de l'enfance Les Récollets et Tandou de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, à Paris (Paris) ;
― institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion « IDEFHI », à Canteleu (Seine-Maritime), deux emplois :
― un poste en charge des ressources humaines ;
― un poste d'adjoint au directeur général ;
― établissement public de santé intercommunal Sud-Ouest Somme « EPISSOS », à Poix de Picardie (Somme), en charge des services économiques, des services d'information, de l'analyse de la gestion financière et des projets ;
― centre hospitalier, à Vaison-la-Romaine et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bedoin (Vaucluse), en charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Bedoin et de la bientraitance, de l'éthique et des assurances dans les deux structures ;
― centre hospitalier « les Quatre Villes », à Saint Cloud (Hauts-de-Seine), en charge du pôle personnes âgées ;
― fondation Roguet, à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), en charge des finances, du système d'information et de la clientèle ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Luzarches et à Marly-la-Ville (Val d'Oise), en charge des ressources humaines ;
Un comité départemental de coordination de la mutualité est placé auprès du préfet.
Il est élu pour six ans par les mutuelles ayant leur siège dans le département, les sections des mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel instituées dans le département dans les conditions prévues par l'article L.
221-1 ainsi que les sections, situées dans le département, qui sont prévues par les statuts d'une mutuelle et dotées d'un organe de gestion.
Le nombre des membres de ce comité est fixé par arrêté du préfet du département ; il est compris entre six et vingt-quatre.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Aude au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Aude à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Languedoc-Roussillon est susceptible d'être prochainement vacant.
L'unité territoriale est située, chemin de Maquens, ZI La Bouriette, BP 1006, 11850 Carcassonne, Cedex 9 (11).
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, d'une part, et au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, d'autre part.
A cet effet, l'unité territoriale de l'Aude comporte quatre sections d'inspection du travail.
Les responsables d'unité territoriale exercent, au nom du directeur régional, le pouvoir hiérarchique sur les agents chargés des actions d'inspection de la législation du travail.
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ou par voie électronique sur la boîte dgp.rh@direccte.gouv.fr.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Languedoc-Roussillon sera prochainement vacant.
A cet effet, l'unité territoriale de Pyrénées-Orientales comporte cinq sections d'inspection du travail.
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emploi du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante :
Ministère des affaires sociales et ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
En application du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto¢ fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013 et le 23 décembre 2013 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 23 septembre 2012, 21 novembre 2013, 17 décembre 2013 et du 24 décembre 2013 et du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto¢ applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012 et le 23 décembre 2013 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 F.
CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto¢ du samedi 19 avril 2014.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique « Cassis de Bourgogne »
Le syndicat interprofessionnel de défense du cassis en Bourgogne a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Crème de cassis de Bourgogne ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Crème de cassis de Bourgogne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Crème de cassis de Bourgogne ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Crème de cassis de Bourgogne " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 16, rue du Golf, 21800 Quétigny ; ou
Les oppositions sont à adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Les oppositions sont notifiées par l'INAO au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre.
La réponse est portée par l'INAO à la connaissance de l'opposant qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'autres observations.
L'INAO notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y ont été données.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Rillettes du Mans »
L'Organisation des producteurs de rillettes du Mans et de la Sarthe a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour les " Rillettes du Mans ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Rillettes du Mans " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de la dénomination " Rillettes du Mans " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, site d'Angers, Hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02 ; ou
https://wwwinao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPRillettesduMans.pdf ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Rillettes du Mans " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site d'Angers, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique « Kirsch d'Alsace »
Le syndicat des distillateurs et des liquoristes d'Alsace a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Kirsch d'Alsace ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Kirsch d'Alsace " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Kirsch d'Alsace ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Kirsch d'Alsace " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex ; ou
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGKirschd-Alsace.pdf
Les oppositions sont à adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex.
Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par le présent code, le comité départemental de coordination de la mutualité : 1° Procède aux enquêtes et donne les avis qui lui sont demandés par le préfet ; 2° Présente, chaque année, au préfet un rapport sur le fonctionnement de l'ensemble des groupements mutualistes de son ressort, qui est également transmis au Conseil supérieur de la mutualité ; 3° Est habilité à rechercher et signaler au préfet les manquements aux dispositions de l'article L.
122-3, alinéa 2 ; 4° Développe l'idée mutualiste et favorise les initiatives locales, notamment en matière de prévoyance et d'action sociale ; 5° Peut proposer toutes mesures de fusion ou de transfert de services ou établissements sociaux en vue de coordonner l'action mutualiste dans son département ; 6° Organise dans le cadre de sa circonscription l'affiliation des membres participants ayant changé de résidence ou provenant de mutuelles dissoutes ; 7° Peut régler à l'amiable les différends survenus entre les groupements mutualistes exerçant leur activité dans sa circonscription.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique « Mirabelle d'Alsace »
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Mirabelle d'Alsace ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Mirabelle d'Alsace " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Mirabelle d'Alsace ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Mirabelle d'Alsace " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGMirabelled-Alsace.pdf
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique « Eau-de-vie de poiré de Normandie »
L'organisme de défense et de gestion du pays du Domfrontais a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Eau-de-vie de poiré de Normandie ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Eau-de-vie de poiré de Normandie " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Eau-de-vie de poiré de Normandie ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Eau-de-vie de poiré de Normandie " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Les oppositions sont à adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Décision du 9 avril 2014 portant délégation de signature (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information)
Délégation est donnée au contre-amiral Dominique RIBAN, directeur général adjoint de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, pour signer, au nom du Premier ministre, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'agence, toutes décisions, à l'exception des décrets et des arrêtés, relevant de la compétence de l'agence.
Décision du 3 avril 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile à M. Richard Thummel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
M. Bertrand Huron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Michel Goyat, attaché d'administration de l'aviation civile ;
M. Claude Mas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Les décisions du 23 septembre 2013 et du 13 novembre 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central) sont abrogées.
Arrêté du 25 mars 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er avril 2014, édition électronique, texte n° 13, au tableau, dans la colonne « Régies d'avances et de recettes », à la ligne « Ressort de la cour d'appel de Poitiers » :
Au lieu de : « Tribunal d'instance de Niort »,
Lire : « Tribunal de grande instance de Niort ».
Par décret en date du 11 avril 2014, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 049 057 0002 (Maine-et-Loire) au centre radioélectrique n° 049 057 0001 (Maine-et-Loire).
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DDT de Maine-et-Loire, service aménagement, urbanismes et risques, unité planification et aménagement des territoires, bâtiment M et C, 15 bis, rue du Petit-Thouars, 49047 Angers Cedex ; ― à la DDTM de la Loire-Atlantique, service eau, environnement et risques, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex 1.
Lors de sa première réunion, le comité départemental de coordination de la mutualité procède à l'élection de son président et de son bureau.
Par décret en date du 11 avril 2014, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 059 057 0002 (Nord) au centre radioélectrique n° 059 057 0003 (Nord).
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM du Nord, délégation territoriale de Lille, cellule Pacter, 8, rue de Bellevue, 59019 Lille Cedex.
Décret n° 2014-396 du 11 avril 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de la Haute-Garonne)
Les électeurs de la 3e circonscription de la Haute-Garonne sont convoqués le dimanche 25 mai 2014 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 1er juin 2014.
Décision du 10 avril 2014 modifiant la décision du 4 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet)
Le second alinéa de l'article 3 de la décision du 4 juin 2012 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Richard PECHEUX, major de police, gestionnaire du budget, placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'UO "DGPN cabinet”.
Décision du 10 avril 2014 modifiant la décision du 2 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale)
A l'article 2 de la décision du 2 juillet 2013 susvisée, les mots : « M. Olivier RICHARDOT » sont remplacés par les mots : « M. Eric HEIP ».
Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 février 2014, édition électronique, texte n° 17, à l'article 1er, 2°, troisième alinéa :
Au lieu de : « titre III du livre II du code de la sécurité intérieure »,
Lire : « titre III du livre III du code de la sécurité intérieure ».
Arrêté du 7 avril 2014 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique
M. Jean-Yves Raude, directeur du cabinet ;
M. Nicolas Maccioni, conseiller auprès de la ministre, en charge des affaires juridiques et européennes, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Conseiller pour les affaires intérieures : M. Renaud VEDEL.
Conseillère justice : Mme Hélène CAZAUX-CHARLES.
Conseiller décentralisation et aménagement du territoire : M. Philippe MAHÉ.
Conseillère agriculture : Mme Marie GUITTARD.
Conseillère fiscalité et comptes publics : Mme Florence PHILBERT.
Conseillère logement : Mme Frédérique LAHAYE DE FREMINVILLE.
Conseiller macro-économie : M. Cédric AUDENIS.
Conseillère éducation : Mme Anne COURRÈGES.
Conseiller affaires industrielles : M. Sébastien DESSILLONS.
Conseiller pour les discours : M. Benjamin DJIANE.
Cheffe de cabinet adjointe : Mme Stéphanie BES.
Conseiller parlementaire adjoint : M. Philippe BLANCHOT.
M. Cyrille CHABAUTY (sécurité).
Mme Cécile COURRÈGES (santé et autonomie).
M. Frédéric POTIER (outre-mer).
Mme Cécile RAQUIN (décentralisation).
M. Etienne STOSKOPF (affaires intérieures).
Il peut être créé, par arrêté du préfet de région, un comité régional de coordination de la mutualité.
Ce comité est composé de délégués désignés par les membres des comités départementaux de coordination de la mutualité dans les conditions fixées par arrêté du préfet de région.
Ses attributions sont celles prévues à l'article R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2014, Mme Raymonde GASTINEAU-REVIRON, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux, atteinte par la limite d'âge le 22 mai 2012, après recul de cette dernière, et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 22 novembre 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2014, M. Gilbert FLAM, inspecteur des services judiciaires, atteint par la limite d'âge le 30 mai 2014, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er octobre 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2014, Mme Marguerite CHAPEL de LAPACHEVIE, vice-présidente au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, atteinte par la limite d'âge le 18 juin 2012 et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 18 décembre 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2014, M. François LEBUR, magistrat en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er mai 2014, date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
Mme Françoise PILOTAZ-FONTANEL, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
M. Olivier PECORARI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Alain BILLAUD, conseiller à la cour d'appel de Pau.
M. Arthur ROS, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jean-Jacques SILVESTRE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
M. Bernard ALBERT, vice-président au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Arrêté du 31 mars 2014 portant nomination d'un commandant pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2014, M. Joël BIGAYON est nommé commandant pénitentiaire fonctionnel, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims, pour une période de cinq ans à compter du 17 avril 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2014, Mme DUBOIS (Anne, Cécile, Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MERLIN (Bertrand, Jean, Henri, Marcel) à la résidence du Quesnoy (Nord).
Arrêté du 3 avril 2014 constatant reprise de fonctions et portant nomination (officiers publics ou ministériels)
M. LARÈRE (Mathieu, Guy, Lucien), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme GAUTRY, Martine GAUTRY-BUSCH et Marine GAUTRY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick FROUMESSOL et Eric STENWAGA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
M. CASANOVA (Stéphane, Patrick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick FROUMESSOL et Eric STENWAGA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Sont éligibles au Conseil supérieur de la mutualité : - en qualité de représentants de l'ensemble des mutuelles réparties par collèges régionaux, les membres participants des conseils d'administration des mutuelles et unions ayant leur siège ou une section au sens de l'article R.
512-1 dans la circonscription régionale considérée : - au titre des activités mutualistes spécifiques, les membres participants des conseils d'administration des mutuelles, unions ou fédérations représentant ces activités.
Les représentants qui, au cours de leur mandat, cessent de remplir les conditions d'éligibilité sont déclarés démissionnaires d'office par le ministre chargé de la mutualité.
Mme VARO (Pauline, Vanessa) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Dominique ARIBAUT-ABADIE et Serge ABADIE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Castres (Tarn).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique ARIBAUT-ABADIE et Serge ABADIE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Dominique ARIBAUT-ABADIE, Serge ABADIE, Pauline VARO, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 3 avril 2014 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. LE BOUAR (Gilles, Félix, Jean, Julien, Marie), notaire à la résidence de Plumelec (Morbihan), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Marine DRÉAN-GUIGNARD, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Plumelec (Morbihan), en remplacement de M. LE BOUAR (Gilles, Félix, Jean, Julien, Marie).
Mme GUIGNARD (Marine, Patricia, Dorothée), épouse DRÉAN, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2014, M. DE TORQUAT DE LA COULERIE (Emmanuel, Yann, Alain, Marie) est nommé notaire à la résidence de Sully-sur-Loire (Loiret), en remplacement de M. BERNARD (Laurent, Etienne, Olivier), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2014, M. MARESCHAL (Bruno, Daniel, Marcel) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Deauville (Calvados), en remplacement de M. LE HOUELLEUR (Guy, René, Jean), démissionnaire.
Il est mis fins aux fonctions de Mme SINANYAN (Jacqueline, Virginie), épouse DETHÈVE, notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc GASTALDI et Christine LAGARDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Valbonne (Alpes-Maritimes).
Mme SINANYAN (Jacqueline, Virginie), épouse DETHÈVE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel BERNARDEAU, Alain BATTAGLIA, Jean-Louis GERVAIS et Florence COIQUAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. GERVAIS (Jean-Louis, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel BERNARDEAU, Alain BATTAGLIA, Jean-Louis GERVAIS et Florence COIQUAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel BERNARDEAU, Alain BATTAGLIA, Jean-Louis GERVAIS et Florence COIQUAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Michel BERNARDEAU, Alain BATTAGLIA, Florence COIQUAUD et Jacqueline SINANYAN-DETHÈVE, notaires associés ».
M. FLAMENT (Julien, Valéry, Maxime) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude BOURBON, Pierre-Antoine DAILLIEZ, Benoît WAYMEL et Franck MASSY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme).
Le retrait de M. BOURBON (Claude, François, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude BOURBON, Pierre-Antoine DAILLIEZ, Benoît WAYMEL et Franck MASSY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude BOURBON, Pierre-Antoine DAILLIEZ, Benoît WAYMEL et Franck MASSY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre-Antoine DAILLIEZ, Benoît WAYMEL, Franck MASSY et Julien FLAMENT, notaires associés ».
M. PINTO (Benoît, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Anouck EL ANDALOUSSI et Eric LEMOINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montargis (Loiret).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Anouck EL ANDALOUSSI et Eric LEMOINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Anouck EL ANDALOUSSI, Eric LEMOINE et Benoît PINTO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Catherine GARCON-BONNAN, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Bernadette AUGE, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Patrice DEVILLE, avocat général près la cour d'appel de Montpellier.
M. Alain GUILLOU, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Samuel LEBHAR, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Henry HELFRE, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
M. Jacques REY, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Montpellier.
Mme Katherine RICHETTI-CORNIER, présidente du tribunal de grande instance de La Rochelle.
Le ministre chargé de la mutualité fixe les dates des élections au Conseil supérieur par un arrêté publié au Journal officiel trois mois au moins avant ces dates.
Le même arrêté désigne le préfet de région chargé de l'organisation de l'élection du représentant du vingt-troisième collège prévu par l'article R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2014, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
Mme Colette BISMUTH-SAURON, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
Mme Martine RAMBAUD-CONSTANT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2014, M. Hubert BONIN, magistrat du premier grade, placé en congé de longue durée depuis le 3 décembre 2013, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 septembre 2014.
Arrêté du 7 avril 2014 portant nomination au cabinet de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique
Sont nommés au cabinet de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique :
M. Jean-Christophe Boyer, conseiller spécial.
M. Nicolas Maccioni, conseiller auprès de la ministre, en charge des affaires juridiques et européennes, chef de cabinet.
Arrêté du 8 avril 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 8 avril 2014, M. Imed BENTALEB, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, est nommé membre du conseil d'administration, de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant du ministre des outre-mer.
2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Convention collective concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre du 18 septembre 1985 étendue par arrêté du 10 janvier 1986
Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne du 21 novembre 1997 étendue par arrêté du 23 mars 1998
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires de Bourgogne
Convention collective concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais du 21 septembre 1984 étendue par arrêté du 30 janvier 1985
N° 50 du 4 février 2014
Union régionale des entrepreneurs des territoires Nord - Pas-de-Calais et Picardie
Convention collective réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) du 8 avril 2003 étendue par arrêté du 15 juillet 2003
Fédération régionale des producteurs de fruits de l'Ouest
Convention collective concernant les secteurs de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres du 23 décembre 1999 étendue par arrêté du 26 juin 2000
Fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricole ruraux et forestiers de la Vienne
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricole ruraux et forestiers des Deux-Sèvres
Convention collective concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne du 11 décembre 1987 étendue par arrêté du 15 mars 1988
Syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Tarn
Syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Haute-Garonne
Fédération départementale des coopératives d'utilisiation de matériel agricole de la Haute-Garonne
Convention collective concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées du 5 février 1981 étendue par arrêté du 19 juin 1981
Fédération régionale des producteurs de l'horticulture et des pépinières de Midi-Pyrénées
Syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées
Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du département du Calvados du 17 janvier 1991 étendue par arrêté du 19 mai 1992
Syndicat des pépiniéristes et des horticulteurs d'Ussy et du Calvados
Convention collective concernant les entreprises agricoles de polyculture-élevage, viticulture, horticulture, pépinières, de travux agricoles et CUMA du département de la Charente du 7 juin 1990 étendue par arrêté du 13 juin 1991
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente
Syndicat de pépinièristes-viticulteurs de la Charente
Fédération départementale des CUMA de Charente
Convention collective concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard du 9 décembre 1963 étendue par arrêté du 7 septembre 1964
Convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et employés des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire du 24 septembre 1999 étendue par arrêté du 31 mars 2000
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche du 28 septembre 1970 étendue par arrêté du 20 mars 1972
Fédération des CUMA de Basse-Normandie
Syndicat départemental de la propriété privée rurale
Décision n° 2014-94 du 12 mars 2014 mettant en demeure la SARL Innovation de la communication
La SARL Innovation de la communication est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 3 avril 2013, en conservant pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés.
Recommandation n° 2014-2 du 2 avril 2014 aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 24 et 25 mai 2014
2° Les temps relevés sont cumulés depuis le 14 avril 2014 jusqu'au vendredi inclus précédant le jour du scrutin, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de la Polynésie française où ils sont cumulés jusqu'au jeudi inclus précédant le jour du scrutin.
― TV5 Monde ;
― Radio France internationale ;
Du 14 avril au 22 ou 23 mai
Les vingt-cinq représentants de l'ensemble des mutuelles sont élus par des collèges régionaux : 1er collège Ile-de-France ; 2e collège Nord-Pas-de-Calais ; 3e collège Picardie ; 4e collège Champagne-Ardenne ; 5e collège Lorraine ; 6e collège Alsace ; 7e collège Franche-Comté ; 8e collège Bourgogne ; 9e collège Centre ; 10e collège Haute-Normandie ; 11e collège Basse-Normandie ; 12e collège Bretagne ; 13e collège Pays de la Loire ; 14e collège Poitou-Charentes ; 15e collège Aquitaine ; 16e collège Midi-Pyrénées ; 17e collège Auvergne ; 18e collège Languedoc-Roussillon ; 19e collège Limousin ; 20e collège Rhône-Alpes ; 21e collège Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 22e collège Corse ; 23e collège Guadeloupe-Martinique-Guyane-Réunion.
Chaque collège régional élit à la majorité relative un représentant titulaire et un suppléant.
Toutefois, le premier collège élit au scrutin de liste à la majorité relative et sans panachage, trois représentants titulaires et trois suppléants.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 24 mars 2014, l'association de financement du mouvement politique France unie, dont le siège social est situé 158, rue Cuvier, 69006 Lyon, est agréée en qualité d'associaion de financement du parti politique France unie pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national de la République française.
Décision n° 2014-12 du 5 mars 2014 relative au projet de lien rapide ferroviaire métropole lilloise―bassin minier
La saisine du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais est rejetée.
Avis complémentaire sur la révision des condamnations pénales en cas d'erreur judiciaire
(Assemblée plénière - 27 mars 2014)
La CNCDH a rendu le 13 février 2014 un avis sur la révision des condamnations pénales en cas d'erreur judicaire (1) dans lequel elle recommande de ne pas ouvrir cette voie de droit aux victimes ou parties civiles, et l'on précisera ici qu'il en est de même à l'égard de l'ouverture au ministre de la justice et au ministère public de la révision en défaveur d'une personne définitivement relaxée ou acquittée (2).
Cet avis a été voté quelques jours avant la première lecture devant l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (3).
A cette occasion, plusieurs parlementaires ont déposé un amendement aux fins d'élargir la révision aux relaxes et acquittements définitifs (4).
Partant, il apparaît utile à la CNCDH d'expliciter sa position qui repose sur une série d'arguments.
En premier lieu, le droit français a consacré depuis très longtemps le principe selon lequel il est interdit de remettre en cause le sort d'une personne avant fait l'objet d'un acquittement ou d'une relaxe définitifs.
Déjà l'ordonnance de 1670, qui n'est pas connue pour sa particulière indulgence, avait instauré le droit à la révision au bénéfice du seul condamné.
Plus près de nous, le code d'instruction criminelle de 1808 (art. 443 et suivants) puis le code de procédure pénale de 1958 (art. 622 et suivants) ont, à leur tour, consacré un droit à la révision au profit des seuls condamnés.
Cette permanence dans l'approche de la révision pour erreur judiciaire, notamment dans les deux derniers codes, est l'expression d'une conception humaniste de la procédure pénale qui plonge ses racines dans le siècle des Lumières.
Blackstone, député et jurisconsulte anglais du xviiie siècle, affirmait ainsi : " Mieux vaut dix coupables en liberté qu'un innocent en prison.
Son fondement peut être trouvé dans l'article 9 de la Déclaration de 1789 qui consacre la présomption d'innocence en tant que " droit de l'homme et du citoyen ".
En effet, si la présomption d'innocence impose de faire prévaloir la thèse de l`innocence sur la thèse de la culpabilité avant que n'intervienne une décision définitive de condamnation, elle impose à plus forte raison une protection particulière et renforcée de l`innocence une fois celle-ci définitivement reconnue.
En conséquence, les décisions définitives d'acquittement et de relaxe sont et doivent demeurer intangibles.
C'est d'ailleurs ce que prescrit expressément l'article 368 du code de procédure pénale (CPP) lorsqu'il énonce : " Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.
" Ce texte est traditionnellement considéré comme l'expression, au moins en matière criminelle, de la règle d'application plus générale dite non bis (ou, ne bis) in idem.
A cet égard, il est utile de rappeler que le code ne sécurise aussi fortement que les décisions définitives mettant la personne poursuivie définitivement hors de cause, dont le régime juridique est radicalement différent de celui des relaxes et acquittements rendus en premier ressort ainsi que de celui des non-lieux.
Ces dernières décisions, qui ne sont pas définitives, peuvent en effet être infirmées par l'exercice d'une voie de recours ordinaire (c'est le cas des décisions rendues en premier ressort) ou la découverte de nouvelles charges (en cas de non-lieu).
Evoquer leur régime juridique pour soutenir l'élargissement de la procédure de révision aux acquittements et relaxes définitifs revient à opérer une confusion entre deux catégories bien différentes de décisions (non définitives/définitives) et les voies de recours qui s'y rattachent (ordinaires/extraordinaires).
De même, serait-elle dotée de l'autorité de la chose jugée, une décision de non-lieu est assurément beaucoup plus fragile de ce point de vue qu'une décision définitive de relaxe ou d'acquittement, ce qui est logique dès lors que, réciproquement, les " charges " pesant sur une personne lors de son renvoi devant la juridiction de jugement ne sont en rien comparables à une " déclaration de culpabilité " prononcée par cette même juridiction.
En deuxième lieu, loin de n'être qu'une spécificité nationale, la régie non bis in idem est affirmée, d'abord au plan international, par le pacte onusien relatif aux droits civils et politiques ratifié par la France (art. 14, paragraphe 7), et ensuite au plan européen, par le protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'article 4.1 dispose : " Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure de cet Etat.
" Enfin, l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen ainsi que plus récemment l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne consacrent eux aussi ce même droit.
En conséquence, une fois le procès pénal achevé, la décision de relaxe ou d'acquittement définitivement rendue, la personne poursuivie est quitte, des raisons d'humanité évidentes expliquant qu'en aucun cas elle ne doit vivre sous la menace permanente d'un second procès à raison des mêmes faits (5).
On rappellera à ce propos que la Cour européenne des droits de l'homme s'est ralliée à la jurisprudence communautaire dans son interprétation de l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen (6) en précisant que l'article 4.1 du Protocole n° 7 :
― entre en jeu lorsque de nouvelles poursuites sont engagées alors qu'une décision antérieure de relaxe ou d'acquittement est devenue définitive ;
― énonce une garantie contre de nouvelles poursuites ou le risque de nouvelles poursuites lorsque les faits ― et non les qualifications juridiques ― donnant lieu à deux procès pénaux successifs " sont identiques ou en substance les mêmes " (7).
Ainsi, la garantie de l'article 4.1 du Protocole n° 7 sécurise les acquittements et relaxes définitifs, en interdisant de nouvelles poursuites pour les mêmes circonstances factuelles.
Permettre la révision de telles décisions contrevient nécessairement aux exigences internationales et européennes.
Le code de procédure pénale allemand (StPO) autorise certes en son paragraphe 362 la révision en défaveur de la personne relaxée ou acquittée dans des conditions extrêmement strictes (8) et dont la réunion est en pratique difficile et rare.
Mais une grande partie de la doctrine ne ménage pas ses critiques à l'égard de ce recours en se référant notamment à l'article 4.1 du Protocole n° 7 également ratifié par l'Allemagne (9).
En troisième lieu, l'ouverture de la révision à l'encontre de décisions de relaxe ou d'acquittement serait génératrice d'une très grande insécurité juridique.
D'une part, cette option conduirait, certes indirectement mais inévitablement, à faire échec à un autre mécanisme traditionnel de la procédure pénale française, la prescription de l'action publique (art. 6 et suivants du CPP), dans la mesure où le recours en révision n'est soumis à aucune condition de délai.
En conséquence, l'auteur d'un crime ou d'un délit de droit commun, à l'instar de l'auteur d'un crime contre l'humanité, crime exorbitant de ce droit commun, pourrait se voir poursuivi et condamné ad vitam aeternam.
Non seulement ce serait là une remise en cause totale du droit à l'oubli consacré par les règles relatives à la prescription, mais encore, et non sans paradoxe, la personne définitivement acquittée verrait sa situation considérablement aggravée par rapport à celle de la personne qui, ayant eu la chance de ne pas être découverte, bénéficierait de la prescription des faits commis...
D'autre part, il convient de rappeler à nouveau que l'interdiction de revenir sur les relaxes et acquittements définitifs est liée au principe d'autorité de la chose jugée.
Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la révision (art. 622 et suivant du CPP) révèlent en effet un subtil équilibre entre le respect du principe de l'autorité de la chose jugée et la nécessité de réparer les erreurs judiciaires.
L'exercice de ce recours exceptionnel est, sous peine de réduire à néant le principe de l'autorité de la chose jugée, subordonné à des conditions strictement déterminées.
La chose jugée, dont l'article 6 du CPP fait l'une des causes d'extinction de l'action publique, est la situation qui se réalise lorsque, toutes les voies de recours ayant été épuisées ou les délais pour les exercer écoulés, une décision juridictionnelle est devenue définitive.
Cette décision bénéficie alors de la présomption légale prévue par l'article 1350 (4°) du code civil, dont il résulte qu'elle est couverte du manteau de la vérité judiciaire.
L'autorité de la chose jugée est socialement indispensable pour éviter que les procès ne s'éternisent ou ne se répètent.
Ouvrir la révision aux décisions d'acquittement et de relaxe conduirait inexorablement les victimes, persuadées de la culpabilité de la personne acquittée ou relaxée, à rechercher sans fin les preuves de cette culpabilité (10).
Et l'autorité de la chose jugée, dont les atteintes doivent demeurer exceptionnelles, serait dans ces conditions ruinée.
En quatrième lieu, permettre la révision des relaxes et acquittements définitifs serait de nature à entraver le travail de deuil de la victime ou de ses ayants droit en provoquant une perpétuation morbide de la souffrance entraînant un risque réel de multiplication :
― et des recours en révision, si les victimes devaient se voir ouvrir cette voie de droit ; et
― des saisines des parquets aux fins de nouvelles investigations, si le ministère public devait se voir reconnaître la possibilité d'initier une telle procédure à l'encontre d'une décision d'acquittement ou de relaxe.
Dans ces deux hypothèses, la fonction pacificatrice du procès pénal serait indéniablement réduite à néant en raison du risque de contestation permanente des relaxes et acquittements définitifs.
Au contraire, et on l'ignore parfois, même en matière criminelle, l'article 372 du CPP contribue fortement à cette œuvre de pacification en permettant à la partie civile de demander, en cas d'acquittement de la personne poursuivie, la réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé.
Enfin, en cinquième et dernier lieu, il convient de rappeler que la justice pénale sert l'intérêt général.
Ouvrir la révision à l'encontre des relaxes et acquittements définitifs, même à l'initiative du seul parquet, présente le grave inconvénient, pour les raisons exposées plus haut, de placer le procès pénal sous le joug permanent d'intérêts purement privés.
A cet égard, la CNCDH a déjà estimé à propos de la place croissante prise par les victimes dans le procès pénal français qu'" une société qui ne parvient plus à maîtriser collectivement, politiquement au sens le plus noble du terme, la détermination des cibles de la répression pénale souffre d'une sorte de privatisation d'un élément essentiel du contrat social (11) ".
(Résultat du vote en assemblée plénière : adoption à l'unanimité.)
(1) CNCDH 13 février 2014, Avis sur la révision des condamnations pénales en cas d'erreur judiciaire, JORF 1 du 21 février 2014, texte n° 78.
Proposition de loi n° 1700 de M. Tourret relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive.
Cette proposition de loi a été déposée dans le prolongement d'une mission d'information sur la révision des condamnations pénales, dont le rapport a été finalisé en décembre 2013 (cf.
Corriger les erreurs judiciaires : la révision des condamnations pénales.
Assemblée nationale, décembre 2013).
(4) Amendement n° CL6 présenté par M. Fenech et autres, Assemblée nationale 14 février 2014 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1700/CION_LOIS/CL6.asp.
Desportes et, Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, Paris 2013, n° 434, p.
(6) Voir notamment CJCE 9 novembre 2006, Van Esbroeck, C.
436/04 ; CJCE 18 juillet 2007, Kraaijenbrink, C 367/05.
(7) Cour EDH grande chambre 10 février 2009, Zolotoukhine c.
Russie, req.
(8) Le paragraphe 362 du StPO prévoit la possibilité d'une réouverture de la procédure au détriment de la personne condamnée seulement et uniquement dans les hypothèses suivantes : ― lorsqu'une pièce produite en défense lors des débats est fausse ou a été falsifiée ; ― lorsqu'un témoin à décharge a fait un faux témoignage ou un expert a déposé à décharge dans des conditions contraires à son serment ; ― lorsqu'a siégé dans la formation de jugement un juge ou un juré qui s'est rendu coupable, en rapport avec l'affaire, d'une violation pénalement sanctionnée de ses obligations ; ― lorsque la personne acquittée a avoué, de manière crédible, devant un tribunal ou en dehors.
Hannich (dir.)
Karlsruher Kommentar zur Strafprozessordnung, 6e édition, C.
Beck, Munich 2008, paragraphe 362, n° 1, 3 ; L.
Meyer-Gossner et B.
Schmitt, Strafprozessordnung mit GVG und Nebengesetzen, 56e édition, C.
Beck, Munich 2013, paragraphe 362, n° 1.
(11) CNCDH 24 janvier 2002, Réflexions sur le sens de la peine.
Giudicelli-Delage et C.
Lazerges (dir.), La victime sur la scène pénale en Europe, PUF, coll.
" Les voies du droit ", Paris 2008.
Avis relatif à l'ouverture d'examens professionnalisés pour l'accès au corps des techniciens supérieurs forestiers de premier et de deuxième grade de l'Office national des forêts pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Deux examens professionnalisés sont organisés au titre de l'année 2014 pour l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Le nombre total de places offertes à ces deux examens professionnalisés est fixé à 23 se répartissant comme suit :
― examen professionnalisé pour l'accès au 1er grade des techniciens supérieurs forestiers : 5 ;
― examen professionnalisé pour l'accès au 2e grade des techniciens supérieurs forestiers : 18.
― les agents non titulaires de l'Office national des forêts remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Date limite d'inscription et de dépôt du dossier pour les deux examens : 14 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Date de l'épreuve orale pour les deux examens : à partir du 2 juin 2014.
Pour obtenir les renseignements relatifs à ces examens professionnalisés, les candidats s'adresseront au pôle concours et partenariat : téléphone : 01-40-19-78-23, concours@onf.fr.
Arrêté du 12 avril 2014 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre-René Lemas, secrétaire général de la présidence de la République, à compter du 12 avril 2014.
Arrêté du 7 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter de la gestion 2014.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont électrices les mutuelles ayant leur siège social dans les départements formant la circonscription du collège régional et les sections de mutuelles définies à l'article R.
512-1 situées dans les mêmes départements.
Les mutuelles et sections de mutuelles composant le collège électoral disposent d'un nombre de voix déterminé en fonction de l'effectif de leurs membres.
Ce nombre de voix est de : Une voix jusqu'à 100 membres participants ; Deux voix de 101 à 500 membres participants ; Trois voix de 501 à 1000 membres participants ; Quatre voix de 1001 à 5000 membres participants ; Cinq voix de 5001 à 8000 membres participants ; Six voix de 8001 à 10 000 membres participants ; Sept voix de 10 001 à 15 000 membres participants ; Huit voix de 15 001 à 20 000 membres participants ; Neuf voix de 20 001 à 30 000 membres participants ; Dix voix au-dessus de 30 000 membres participants.
L'effectif à retenir est, pour les mutuelles qui ne disposent pas de sections, celui qui ressort de l'état mentionné à l'article R.
L'effectif des membres de chaque section est déclaré par la mutuelle concernée au préfet du département où est située la section.
Les mutuelles comportant des sections disposent, dans le département où elles ont leur siège, d'un nombre de voix déterminé en fonction de l'effectif des membres qui ne relèvent pas de sections.
Cet effectif fait également l'objet d'une déclaration adressée au préfet du département.
L'article 2-II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire » de l'arrêté du 24 janvier 2011 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 avril 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 avril 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres », ouvert par l'arrêté ministériel en date du 14 janvier 2014, est fixé à 8.
Arrêté du 10 avril 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat)
Délégation est donnée à Mme Astrid Milsan, premier conseiller des tribunaux administratifs, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite des attributions de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Jérôme Baron, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Lucas, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Aymeric Ducrocq, conseiller économique, et à M. Tanguy Stehelin, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Thomas Gosset, ingénieur en chef de l'armement, et à M. François Engel, contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Jean-Séverin Deckers, ingénieur principal de l'armement, et à M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Décision du 10 avril 2014 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
Délégation est donnée à M. Jean de Croone, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du directeur général des étrangers en France, faisant l'intérim des fonctions d'adjoint au directeur de l'immigration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires de la direction de l'immigration.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2014, M. Christian Paul-Loubière, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour des comptes afin d'exercer les fonctions de rapporteur extérieur du 15 janvier 2014 au 31 août 2014 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2014, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
M. Lionel BERDAGUER, juge de proximité, à compter du 2 avril 2014, pour une durée de deux ans.
Mme Béatrice BARTHE ROUJOU DE BOUBÉE, juge de proximité, à compter du 10 mars 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 février 2014 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
Abillard (Joël, Paul, Jacques), major ; 35 ans de services.
Adam (Hervé, Gaston), major ; 33 ans de services.
Afchain (Gaëtan), gendarme ; 25 ans de services.
Agricole (Léon, Claudel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Aidaoui (Abdelhaziz), gendarme ; 29 ans de services.
Aït-Ameur (Aït-Ali), major ; 29 ans de services.
Alix (André, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Allais (Frédéric, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Allard (Daniel, André), major ; 29 ans de services.
Almayrac (Serge), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Amardeil (Christian, Philippe, Paul), major ; 30 ans de services.
Amet (Régis, Paul), major ; 32 ans de services.
Amiot (Fabrice, Roland, René), major ; 30 ans de services.
Amossé (Sébastien, Alain, Marc), adjudant ; 19 ans de services.
Anconi (Christophe, Jean-Claude), adjudant ; 17 ans de services.
André (Christian, Daniel), gendarme ; 31 ans de services.
Angrand (Hugues, Henri), major ; 31 ans de services.
Antoine (François, Hubert, Bernard), major ; 32 ans de services.
Arduin (Pascal, Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Arlés (David, Guy, Félix), adjudant ; 27 ans de services.
Arranz (Martial, Auguste, Roland), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Arrede (Jacques, Pierre, Alfred), major ; 35 ans de services.
Ashe-Everest (Brice), major ; 35 ans de services.
Aubert (Benoit, André, Emile), major ; 29 ans de services.
Auclair (Patrick, André, Raymond), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Augé (David, Alain), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Augen (Pascal, Claude), major ; 29 ans de services.
Auger (Yves, Jacky), major ; 32 ans de services.
Aüllo (Frédéric), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Aupetit (Alain), major ; 32 ans de services.
Auriol (Pierre-Alain), adjudant ; 24 ans de services.
Aurousseau (Christophe, Franck), major ; 28 ans de services.
Avelange (Eric), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ayala (Bernard, Raymond), major ; 30 ans de services.
Bagès (Christophe, Alain, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Baille (Didier), major ; 32 ans de services.
Barberis (Thierry, Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Barbier (Pascal, Marie, Félix), major ; 31 ans de services.
Bardyn (Michel, Jean), major ; 30 ans de services.
Barnet (Marie-Claude, Georgette, Bernadette), épouse Ferlicchi, major ; 33 ans de services.
Barron (Denis, Marcel, Roland), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bartassot (Thierry, Christophe), adjudant ; 30 ans de services.
Bataille (Daniel, Frantz, Claude), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Battini (Cyril, Pierre, Jean), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bazan (Thierry, Bastien, Joseph), adjudant ; 29 ans de services.
Bazin (Dominique, Marcel, Jean), major ; 32 ans de services.
Beaucourt (Sébastien, David), gendarme ; 22 ans de services.
Beaudouin (Christophe, Bernard), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Beaufigeau (Gilles, Germain, Jean), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Beauquin (Jean-Yves, Léandre), major ; 32 ans de services.
Beaurain (Laurent, François, Patrice), gendarme ; 30 ans de services.
Bellair (Pascal, Jean-Philippe), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Bellegueulle (Eric, Jacques, François), major ; 34 ans de services.
Benneton (Marc, Francis), adjudant ; 17 ans de services.
Bernardot (Bruno, Raymond), major ; 36 ans de services.
Bertal (Patrick, Franck, Pascal), major ; 31 ans de services.
Bertet (Nicolas, Albert, Camille), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Bertin (Philippe, Jean, Yves), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bertoncini (Yves-Robert), adjudant-chef ; 18 ans de services.
Bertrand (Didier, François, Marie), major ; 27 ans de services.
Berwick (Régis, Alain, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Besse (Michel), major ; 32 ans de services.
Besson (Pierre-Yves, Michel, François), adjudant ; 23 ans de services.
Biardeau (Alain, Roland), adjudant ; 33 ans de services.
Biedma (Francesco, Joher), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Blanchart (Patrick, Léon, Maurice), major ; 35 ans de services.
Blanche (Didier, Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Blanck (Pascal, André), adjudant ; 31 ans de services.
Blanco (René), major ; 28 ans de services.
Bleuse (Philippe, Lucien, Théodore), gendarme ; 35 ans de services.
Bodart (Eddy, Emile), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Boffy (Henri, Charles), major ; 33 ans de services.
Bojanowski (Philippe, Bernard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bon (Eric, Yves, Martial), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bondy (Georges), gendarme ; 29 ans de services.
Bonit (Jean-Marc, Henri), adjudant ; 36 ans de services.
Bordenave (Thierry, Jean-Luc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bosc (Manon), épouse Simonin, major ; 30 ans de services.
Bost (Patrick), major ; 28 ans de services.
Bouchain (Mikaël, Yves, François), adjudant ; 25 ans de services.
Boucherie (Alain, Jean), major ; 31 ans de services.
Boudon (Damien), adjudant ; 18 ans de services.
Bouguerba (Jean-François, Saad), major ; 30 ans de services.
Boulard (Patrick, André, Denis), major ; 30 ans de services.
Boulet (Jérôme, Jean, Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Bounaudet (Stéphane, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bouny (Thierry, Jean-Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bourgeois (Philippe, Jean, Pierre), adjudant ; 32 ans de services.
Bourghelle (Hervé, Edouard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bourgon (Serge, Michel), major ; 33 ans de services.
Bourgouin (Eric, Georges, Yvon), adjudant ; 32 ans de services.
Bourré (Régis, Pierre, Paul), major ; 31 ans de services.
Bouthiaux (Christophe, Jean-Bernard), adjudant ; 15 ans de services.
Bouvier (Jean-François, Marcel), major ; 32 ans de services.
Bovy (Patrick, Charles, Gérard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bozon (Michel, Gilbert), gendarme ; 39 ans de services.
Branger (Damien), adjudant ; 28 ans de services.
Brevet (Jean-Marie, Thérèse, Yves), major ; 32 ans de services.
Brice (Jean-Marie, Georges, Denis), adjudant ; 27 ans de services.
Brocard (Eric), major ; 33 ans de services.
Brocher (Pierre), gendarme ; 28 ans de services.
Brudey (André, Aristide), major ; 32 ans de services.
Burel (Marc, Michel, Raymond), major ; 32 ans de services.
Burnel (Philippe, Lambert), major ; 32 ans de services.
Burquier (Gilles, Jean), major ; 32 ans de services.
Buxerolles (Philippe), major ; 35 ans de services.
Cabaret-Mareuil (Cyrille, Marcel, Georges), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cailleteau (Denis, Victor, Bernard), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Campanella (Antonino, Daniel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Camus (Denis, Gaston, Alain), major ; 32 ans de services.
Canet (Bernard, Edmond, Joseph), major ; 23 ans de services.
Cangini (Didier), adjudant ; 27 ans de services.
Canton (Hervé, Jean-Marie), major ; 31 ans de services.
Carlier (Gérard, Robert, Alphonse), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Carrizo (Alain), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Casamian (José, Antoine), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Casas (Christophe, Roland), major ; 24 ans de services.
Casotto (Patrick, Michel, Alain), major ; 33 ans de services.
Castella (Jean, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Catala (Thierry, Vincent), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Chambras (Patrice), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Champeau (Jean-Jacques, Dany), major ; 34 ans de services.
Chantemerle (Dominique), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Charbonnier (Christian, Guy), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Charmoillaux (Claude, Henri), gendarme ; 31 ans de services.
Chartier (David, Antoine, Philippe), major ; 26 ans de services.
Chartier (Philippe), gendarme ; 34 ans de services.
Chatelain (Jean-Pierre, Henri, Gaston), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Châtillon (Pierrick, Jean-Yves), major ; 33 ans de services.
Chaumet (Gilles, Claude), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Cheval (François-Xavier, Philippe, Jean-Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Choquet (Laurent, Jean-Louis), major ; 31 ans de services.
Christ (Hervé, Albert, Germain), adjudant ; 32 ans de services.
Clais (Hervé, Francis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Claudel (Alain, Marcel, Auguste), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Claudet (Régis, David), major ; 18 ans de services.
Claudon (Francis, Gaston), major ; 26 ans de services.
Cleiss (Dominique, Gérard, Claude), major ; 30 ans de services.
Clément (Laurent, Christophe), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Clouzeau (Gilles), major ; 29 ans de services.
Coez (Catherine), épouse Millot, major ; 25 ans de services.
Colin (Eric, Michel), gendarme ; 27 ans de services.
Collado-Sanchez (Juan), major ; 33 ans de services.
Collet (Juan, Marcel, Fortuné), major ; 34 ans de services.
Concaud (Christophe, Régis), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Copin (Philippe, Marceau), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Cordier (Hervé, Lucien), major ; 37 ans de services.
Cormier (Alain), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Cormier (Bruno, Roland, Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cormier (Emmanuel, Joseph, Robert), gendarme ; 32 ans de services.
Cormier (Jean-Yves, Roger), gendarme ; 34 ans de services.
Cornelus (Xavier, Frantz), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Cornet (Pascal, Jean, Rémi), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Cornillon (Hugues, Joseph, Gilles), major ; 27 ans de services.
Cortina (Philippe, Victor), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Coste (Thierry, Roland), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Coutat (Michel, Georges, Alexandre), major ; 33 ans de services.
Couvreur (Philippe, Albert), major ; 33 ans de services.
Crevel (Eric, Julien, Joseph), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Crézé (Jean-Noël, Pierre, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Crombèke (Catherine, Bernadette, Jeanine), épouse Transler-Unfer, major ; 30 ans de services.
Croulebois (Marc, Henri, Marie), adjudant ; 27 ans de services.
Crunchant (Fabrice, Charles), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Da Costa (Fernand), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Dab (Eric, Philippe, Paul-Edouard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dabon (Franck, Georges, Robert), adjudant ; 29 ans de services.
Damoiseau (Eric, Jacques), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Daniel (Gilles), gendarme ; 35 ans de services.
Daniel (Maxence), gendarme ; 28 ans de services.
Dantec (Thierry), adjudant ; 18 ans de services.
Dauba (Thierry), adjudant ; 30 ans de services.
Daudy (Marc, Ernest, Marcel), gendarme ; 33 ans de services.
Daval (Emmanuel, Jacques), major ; 30 ans de services.
Daval (Sylvain, Michel, Philippe), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
De Kegel (Thierry, Pierre), major ; 33 ans de services.
De Souza-Péreira (Daniel), major ; 33 ans de services.
Debelmas (Jean, Francis), major ; 30 ans de services.
Debris (Denis, Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Decalf (Serge, Félix), major ; 32 ans de services.
Déchazeaux (Thierry, Laurent), adjudant ; 27 ans de services.
Dégremont (Christophe, Daniel, Michel), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Delabarre (Pascal, Marcel, Robert), gendarme ; 33 ans de services.
Delahousse (Christophe, Jean, Joseph), major ; 34 ans de services.
Delaistre (Laurent, Roger, Maurice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Delannoy (David, Dominique, Jean-Marie), adjudant ; 19 ans de services.
Delaporte (Jean-Michel, André), adjudant ; 31 ans de services.
Delbec (Christian, Albert, André), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Delcroix (Jean-Paul), major ; 34 ans de services.
Deletang (Patrick, Gérard, Gaston), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Delis (Laurent, Marcel, Aimé), adjudant ; 25 ans de services.
Delmond (Stéphane, Daniel), major ; 31 ans de services.
Delrue (Christian, Eric, Jean-Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Delval (Pascal, Roger, André), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Delville (Patrice, Marcel, René), major ; 36 ans de services.
Demigné (Laurent, Pierre, André), major ; 32 ans de services.
Démurger (Igor, Marcel, Pierre), major ; 32 ans de services.
Denepoux (Jackie, Claude), gendarme ; 32 ans de services.
Depauw (François, Philippe, Marc), gendarme ; 24 ans de services.
Derepas (Serge, Gilbert, Marcel), gendarme ; 34 ans de services.
Desclos (Pascal, Gérard, Claude), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Desfoux (Yoann, Thierry, Bertrand), adjudant ; 15 ans de services.
Désiré (Dominique, Jean, Maurice), major ; 34 ans de services.
Desmoulins (Francis), adjudant ; 33 ans de services.
Desplanches (Michel), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Desumer (Daniel, Marcel), adjudant ; 24 ans de services.
Devred (Gérard, Raymond), major ; 34 ans de services.
Dewismes (Franck, Christian, Bernard), maréchal des logis-chef ; 37 ans de services.
Dézert (Thierry), major ; 32 ans de services.
Didaoui (Eric, Jean, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Didier (Arnaud, Béatrix), major ; 29 ans de services.
Dixneuf (Pascal, Gérard), adjudant ; 32 ans de services.
Dolatabadi (Serge, Schahria), major ; 39 ans de services.
Domblides (Philippe, Pierre), major ; 29 ans de services.
Dordain (Frédéric, Charly, Robert), adjudant ; 22 ans de services.
Douay (Hubert, Anicet, Denis), gendarme ; 32 ans de services.
Douillard (Bruno, Lucien), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Douilliez (Alain, Daniel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Doyen (Jean-Jacques, Richard), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Dubois (Olivier, Michel, Francis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dubois (Pascal, Olivier, Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Dubrana (Jean-François), adjudant ; 35 ans de services.
Duburquoy (Régis, Patrick, Didier), adjudant ; 31 ans de services.
Duc (Jean-Christophe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Duchesne (Serge, Ernest), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dumon (Franck), adjudant ; 24 ans de services.
Dumont (Pascal, Louis, Michel), major ; 31 ans de services.
Dumont (Yves, Alain, Didier), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Dumoulin (Laurent, René, Marcel), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Dupont (Gilles, Roger), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dupuis (Patrick, Marcel, Georges), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Duquesnois (Eric, Charles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dutto (Lionel), adjudant ; 18 ans de services.
Dvorsak (Julien, Paul), major ; 33 ans de services.
Ehinger-Heral (Pierre, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Emerard (Lionel), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Emery (José, Gaston, Charles), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Epistolin (Emmanuel, Jacques), adjudant ; 21 ans de services.
Esnault (Michel, Marie, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Espiago (Jean), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Etienne (Franck, Bernard, Henri), major ; 30 ans de services.
Failly (Pascal), major ; 33 ans de services.
Falco (Gilles), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Falzon (Christian, Michel, Pierrot), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Faroud (Michel, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fericelli (Jean-Marc, Louis), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Fernandez (Charles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fernandez (Jorge), adjudant ; 18 ans de services.
Ferreira (Michel, Thierry), gendarme ; 32 ans de services.
Fhall (Patrick, Roger, Christian), major ; 38 ans de services.
Filippi (Pierre, Olivier), adjudant ; 30 ans de services.
Fillias (Marc, Guy, Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fillonneau (Pascal, Henri, Lucien), major ; 31 ans de services.
Firley (Patrick), major ; 31 ans de services.
Flamand (Denis, Jean), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Fléjou (Paul), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Fonteix (David, Pierre), adjudant ; 24 ans de services.
Fosse (Christophe, René, Jean-François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Foucout (Thierry, André), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Foulon (Pascal, Adrien, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Fourgeaud (Francis), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Fourmage (Franck, Germain, Jules), gendarme ; 28 ans de services.
Fraillon (Florent, David), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Francal (Jean-Charles, Camille), major ; 33 ans de services.
François (Jean-Philippe, Raymond, Daniel), adjudant ; 24 ans de services.
Fréchin (Jeannick), major ; 33 ans de services.
Frédéric (Patrick, Jean-Pierre), major ; 34 ans de services.
Fresco (Jean-Luc, José, Henri), major ; 29 ans de services.
Freycenet (André, Jean, Maurice), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Friedemann (Patrick, Ernest, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Froehlicher (Christian, Joseph, Auguste), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Frycz (Frédéric, Maryan, Stanislas), gendarme ; 23 ans de services.
Fuentès (Henri, Michel), major ; 34 ans de services.
Gabin (Olivier, Robert), major ; 22 ans de services.
Gabriele (Pasquale), major ; 31 ans de services.
Gagliardi (Sylvain, Michel, Gérard), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Gajdowski (Alain, Richard), adjudant ; 33 ans de services.
Gallen (Gildas, Raymond), major ; 29 ans de services.
Gallineau (Denis), adjudant ; 32 ans de services.
Gancarz (Alain, Gérard), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Garcia (François), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Garcia (Frédéric, Laurent), major ; 30 ans de services.
Garnier (Jean-Claude, André, Alexandre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Garnier (Michel, Erick, Paul), major ; 29 ans de services.
Garrido (Romain, Jacques), major ; 21 ans de services.
Gary (Dominique), major ; 33 ans de services.
Gatteau (Erick, Gabriel, Denis), major ; 33 ans de services.
Gaudu (Bertrand, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gauducheau (Didier), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gauthier (Christophe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gauthier (Luc, Jean-Marie, Robert), adjudant ; 30 ans de services.
Gauvrit (Jean-Pierre, Luc, Robert), major ; 33 ans de services.
Gazo (Christian, Jean, Joseph), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Geffroy (Alain, Henri, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gelis (Olivier), adjudant ; 17 ans de services.
Genoist (Thierry, Lucien, Eugène), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gentilhomme (Pierrick, René, Lucien), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Geoffroy (Eric, Jean-Noël, Fabrice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Georgeon (Patrick), major ; 29 ans de services.
Georges (Stéphane, Armand, Christian), adjudant ; 16 ans de services.
Georgin (Jean, Marie, Claude), adjudant ; 35 ans de services.
Gerber (Gilles), major ; 30 ans de services.
Gérôme (Yann, Denis, Bernard), adjudant-chef ; 17 ans de services.
Gié (Jean-Marie, Marcel), major ; 31 ans de services.
Gimenez (Robert, Jean-Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ginguay (Philippe, Bernard), gendarme ; 35 ans de services.
Ginja Martinho (Bruno, Jean, Norbert), adjudant ; 31 ans de services.
Giraud (Patrick), major ; 34 ans de services.
Gleizes (Philippe, Henri), major ; 32 ans de services.
Gloaguen (Ronan), major ; 30 ans de services.
Gocel (Eric), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Godard (Philippe, Pierre, Marie), major ; 34 ans de services.
Goëlzer (Daniel, André, Gilbert), gendarme ; 32 ans de services.
Gomes (Frédéric), major ; 31 ans de services.
Gomez (Thierry), major ; 34 ans de services.
Goncalves-Andreso (Eric), major ; 30 ans de services.
Gonzalez (Christian), major ; 29 ans de services.
Gorce (Philippe), gendarme ; 34 ans de services.
Gorini (Jean-Pierre, Louis, Jacques), major ; 27 ans de services.
Gorza (Fabrice, Fabien, Benoît), adjudant ; 21 ans de services.
Gounel (Patrick), major ; 36 ans de services.
Grand (Jean-Marc), major ; 33 ans de services.
Granddemange (Patrick, Robert), major ; 31 ans de services.
Grange (Christophe, Pierre, Antoine), adjudant ; 16 ans de services.
Grégoire (Jean-Charles, Paul, Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Greneron (Philippe, Christian), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Gross (Stéphane, Jean-Louis), adjudant ; 20 ans de services.
Guébé (Dominique, Michel), maréchal des logis-chef ; 38 ans de services.
Guenot (Pascal, Gabriel, Jean), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Guillaume (Alain, Dominique, René), major ; 34 ans de services.
Guillaumot (Thierry), major ; 29 ans de services.
Guinard (Jean-Luc, René, Emile), major ; 33 ans de services.
Guirao (Paul), adjudant ; 20 ans de services.
Guizzon (Bruno, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Guyonnet (Patrice, Daniel), adjudant ; 25 ans de services.
Hamon (Elisabeth, Claude, Monique), adjudant ; 29 ans de services.
Hamon (Joël, Jacky, Pascal), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Harmand (Jean-Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Hartel (Eric, Jacques), major ; 32 ans de services.
Hauck (Laurent, Emile), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Hautier (François, Jean, René), adjudant ; 15 ans de services.
Hayet (Thierry, Jacques, Louis), major ; 32 ans de services.
Hazé (Patrick, Robert, Bernard), adjudant ; 30 ans de services.
Hénin (Patrick, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Henot (Eric, Roger, Léandre), major ; 21 ans de services.
Heraud (Jean-François, René, Gilbert), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Hernandez Sanchez (Rodrigue), adjudant ; 26 ans de services.
Hersant (Patrice, Elvis, Pierre), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Hervé (Alain, René, Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Hervy (Pascal, Marcel, André), major ; 31 ans de services.
Hilser (Frédéric, François), major ; 31 ans de services.
Honnis (Christophe, Olivier), adjudant ; 31 ans de services.
Horvath (Alexandre), maréchal des logis-chef ; 13 ans de services.
Houot (Pascal, René), major ; 31 ans de services.
Huleux (José, Marc), major ; 25 ans de services.
Humayou (Jean-Philippe), gendarme ; 33 ans de services.
Husté (David, Alexis), adjudant ; 20 ans de services.
Ignaczak (Jean-Michel), major ; 31 ans de services.
Jacob (Philippe, Jean, Bernard), adjudant ; 31 ans de services.
Jacques (Patrick, Pierre, Jacky), major ; 31 ans de services.
Jacquin (Philippe, Michel, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jamey (Philippe, Césaire), gendarme ; 21 ans de services.
Janicaud (Michel, Jacques), adjudant ; 31 ans de services.
Jayat (Didier), gendarme ; 32 ans de services.
Jeanjean (Eric), major ; 31 ans de services.
Jenot (Cyril), maréchal des logis-chef ; 17 ans de services.
Jeziorski (Frédéric), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Jolain (Guillaume, Joseph, Albert), major ; 23 ans de services.
Joly (Bruno), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jonquet (Philippe, Daniel, René), adjudant ; 32 ans de services.
Joulia (Didier), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Julia (Fabrice, Paul), major ; 29 ans de services.
Jumentier (Patrice, Alain, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jung (Denis, Joseph), major ; 33 ans de services.
Kempf (Denis), adjudant ; 35 ans de services.
Kerfyser (Patrick), major ; 27 ans de services.
Kern (Pascal, Gérard), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Kernévès (Gilles, Maurice, René), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Köhler (Jean-Marc, Pierre, Henri), major ; 30 ans de services.
Kolsch (Stéphane, Marius, Paul), gendarme ; 30 ans de services.
Kozicki (Christian, Edmond), major ; 34 ans de services.
Labelle (Bernard, Georges), adjudant ; 27 ans de services.
Laborde (Jean-Louis, Georges), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lacourt (Gilbert), gendarme ; 33 ans de services.
Lafitte (Bernard, Jean), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Lamon (Dominique), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Landes (Jean-Louis), major ; 31 ans de services.
Landfried (Denis, Jean, Marcel), major ; 35 ans de services.
Langlet (Philippe, Angel, Albert), major ; 34 ans de services.
Laporte (Didier, Alain), major ; 32 ans de services.
Larghi (Christophe, André, Elie), adjudant ; 31 ans de services.
Lasson (Jean-Luc, Victor, Paul), gendarme ; 31 ans de services.
Lauch (Christian, Jean), major ; 33 ans de services.
Laurent (David), major ; 32 ans de services.
Lauret (Jean-Marie), major ; 31 ans de services.
Lavalley (Arnaud, Elie, Laurent), gendarme ; 19 ans de services.
Lavaud (Thierry, Jean, Charles), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Le Bail (Christian, Joseph, Marie), gendarme ; 35 ans de services.
Le Bellégard (Christian, Jean, Yves), gendarme ; 32 ans de services.
Le Borgne (Alain, Laurent, Mathieu), major ; 33 ans de services.
Le Feuvre (Jean, Gérard, André), major ; 31 ans de services.
Le Foll (Eric, Alain), major ; 30 ans de services.
Le Fur (Didier, Laurent, Xavier), major ; 32 ans de services.
Le Gal (Christophe, Julien, Marie), major ; 30 ans de services.
Le Gal (Fabrice, Jean), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Le Lay (Eric, Jean, Raoul), major ; 30 ans de services.
Le Manchec (Jacques, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Menn (Pierrick, Yves, Jean-Marie), major ; 29 ans de services.
Le Moigne (Jean-Noël, Louis, Jacques), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Le Pierrès (Claude, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Le Tirant (David), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Le Vessel (Philippe, Robert, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lecas (Stéphane), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Lecordier (Eric, Jean, Aimé), major ; 31 ans de services.
Lecrux (Christophe, Jacky, Georges), adjudant ; 22 ans de services.
Ledent (Pascal, Claude), major ; 32 ans de services.
Lefebvre (Pascal, René), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Legrand (Bertrand, Jean, Jacques), major ; 33 ans de services.
Lemangnen (Alain, André, Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lemonnier (Bruno, Marc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lepoutre (René, Marie, André), adjudant ; 30 ans de services.
Lerouge (Jean-Luc, Raymond, Bernard), gendarme ; 33 ans de services.
Leroy (Pascal, Henri, Georges), gendarme ; 26 ans de services.
Lesage (Thierry, Michel, Pierre), major ; 30 ans de services.
Letissier (Philippe, Louis), major ; 29 ans de services.
Lhost (Bruno, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Livenais (Pascal, Louis, Noël), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lohier (David, Michel), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Lombard (François, Roger, Marcel), adjudant ; 17 ans de services.
Longchamp (Gilles, Claude, Guy), adjudant ; 29 ans de services.
Lopin (Claude, David), gendarme ; 20 ans de services.
Lorieu (Benoît, André, Louis), adjudant ; 21 ans de services.
Lucas (Jacques), major ; 34 ans de services.
Mabileau (Frédéric, Serge, Alain), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Maccio (Franck, Louis, Jacky), major ; 30 ans de services.
Machy (Pascal, Romain, Emile), adjudant ; 31 ans de services.
Madec (Pascal, Roger, Robert), major ; 25 ans de services.
Mahé (Yvan, Jean), major ; 34 ans de services.
Majsak (Daniel, Simon), major ; 32 ans de services.
Maleysson (Yves, Florent), major ; 31 ans de services.
Mallinger (Martial, Gérard), major ; 29 ans de services.
Mamy (Gilles, Henri, Gaston), major ; 31 ans de services.
Manaranche (Didier, Marie, Alain), major ; 34 ans de services.
Mangane (Pascal, Francis), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Maraetaata (Aimé, Poeani), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Mareschal (Philippe, Albert, Léon), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Marié (Sylvain, Pascal, Jean-Pierre), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Mariette (Stéphane, Pierre, Paul), adjudant ; 16 ans de services.
Marion (Jean-Marie, Joseph, André), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Marquet (Christophe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Marquet (Patrick), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Marteel (Jean, Christophe), adjudant ; 34 ans de services.
Martin (Hervé, Pierre, Emile), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Martinez (Guy, Jean, Bernard), major ; 29 ans de services.
Martinez (Jean-Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Martini (Laurent, Jacques), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Masoni (Fabrice, Sylvain), adjudant ; 31 ans de services.
Massias (Patrick, Louis, Charles), major ; 33 ans de services.
Masson (Thierry, André, Jean-Marie), major ; 29 ans de services.
Maubourguet (Thierry), major ; 37 ans de services.
Mauny (Florent, Louis, Alexandre), major ; 31 ans de services.
Mauray (Henri, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Mayeur (Jerry), gendarme ; 35 ans de services.
Mazeau (Frédéric, Claude), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Mazuy (Philippe, André), adjudant ; 30 ans de services.
Méon (Jean-Noël), major ; 31 ans de services.
Mergel (Pascal, Hervé), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Merit (Jean-Michel, Marie), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Méry (Jackie, Marcel, Alcide), major ; 34 ans de services.
Messiez (Jean-Luc, Marie, Annick), major ; 38 ans de services.
Michel (Jean-Luc, Marc), major ; 32 ans de services.
Miel (Xavier, Daniel, Raymond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mifsud-Couchaux (Didier, Vincent, Joseph), major ; 32 ans de services.
Mille (Richard, Bernard), adjudant-chef ; 17 ans de services.
Minarro (Christian, José), major ; 35 ans de services.
Minatchy (Jean-Luc, Philippe), gendarme ; 24 ans de services.
Minetti (Fabien, Jean), major ; 30 ans de services.
Mirande (Patrick, Jacques, Michel), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Momal (Michel, Louis, Lucien), adjudant ; 36 ans de services.
Moncla (Patrick, Jacques, Lucien), major ; 30 ans de services.
Mondher (Adrien, David, Alexis), adjudant ; 17 ans de services.
Monneau (Stéphane, Philippe), gendarme ; 32 ans de services.
Montémont (Jean, Georges, Martin), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Morcel (Jérôme, Michel), adjudant ; 26 ans de services.
Morel (Philippe, Daniel, Pierre), adjudant ; 27 ans de services.
Moreno (Jean-Pierre, Marcel, Roger), major ; 26 ans de services.
Moret (Fabrice, Denis, Marcel), adjudant ; 28 ans de services.
Moret (Patrick, Pierre, Raymond), adjudant ; 26 ans de services.
Moretti (Christophe, Lionel, Hervé), major ; 27 ans de services.
Morez (Frédéric, Albert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Morvan (Jean-Michel, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Motte (Christian, Philippe), major ; 34 ans de services.
Moulloud (Thierry, Bruno), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Mucciante (Jean-Pierre), adjudant ; 35 ans de services.
Multeau (Eric, Jean-Luc), major ; 31 ans de services.
Muratet (Christophe, Jacques), major ; 30 ans de services.
Nardelli (Frédéric, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Neff (Etienne, Jean-Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Neveu (François, Robert), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Nicodex (Gilles, Basile, Louis), major ; 32 ans de services.
Nicol (Ludovic, Gérard), adjudant ; 31 ans de services.
Nicolas (Philippe, Jacques), major ; 35 ans de services.
Nizou (Philippe, Fernand, Daniel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Noël (Stéphane, Rémi, Philippe), maréchal des logis-chef ; 20 ans de services.
Oger (Emmanuel, Dominique, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Oger (Jean-Pierre, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Olivier (Joël, Fernand), major ; 34 ans de services.
Ortet (Richard), major ; 32 ans de services.
Osello (Eric, Antoine), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Ousset (Christian, Robert, Albin), adjudant ; 32 ans de services.
Paco (André), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Paneri (Philippe, René, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Papaceit (Guy, Yves, Jacques), major ; 35 ans de services.
Papasidero (Franck, Henri, Marius), major ; 30 ans de services.
Paquin (Thierry, Jean-Noël), gendarme ; 32 ans de services.
Pardoen (Raphaël, Guy, Serge), major ; 31 ans de services.
Paris (Vincent, Pierre, Lucien), major ; 29 ans de services.
Parrain (Laurent, Claude, René), adjudant ; 24 ans de services.
Parthonnaud (Christian), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Patin (Laurent, Robert, Henri), adjudant ; 26 ans de services.
Patou (Jean-Michel), major ; 30 ans de services.
Péant (Thierry, Henry), major ; 31 ans de services.
Pegot (Patrick, Alain), gendarme ; 29 ans de services.
Pelte (Pascal, Gabriel), major ; 32 ans de services.
Perbet (Patrick, Marcel, Jean), major ; 27 ans de services.
Perchat (Thierry, Clément, Marc), major ; 29 ans de services.
Perez (Christophe, Roger, Pascal), major ; 30 ans de services.
Perez (Georges, Jean, Baldoméro), adjudant ; 30 ans de services.
Périé (Philippe, Pascal), major ; 27 ans de services.
Perrin (Laurence, Lucienne), épouse Sonet, major ; 31 ans de services.
Perrot (Gilles, Marie, Maurice), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Pessin (Thierry, Franck), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Petitjean (Eric, Louis, Robert), major ; 32 ans de services.
Phelipon (Alain, Gérard), major ; 35 ans de services.
Phelippeau (David, Richard, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Picard (Dominique, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pichon (Jean-Luc, Pascal), adjudant ; 34 ans de services.
Piédagnel (Achard, Laurent, Guillaume), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Pierre (Patrice), adjudant ; 25 ans de services.
Pieta (Philippe), maréchal des logis-chef ; 21 ans de services.
Pignon (Jean-Claude, Henri, Roger), major ; 32 ans de services.
Pillet (Frédéric, Antoine, Jean-Pierre), major ; 32 ans de services.
Pinaudeau (Pascal, Albert, Serge), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Pineau (Thierry, André, Edouard), gendarme ; 28 ans de services.
Piquer (Jean-Luc, Pierre, Guy), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Piselli (Stéphane, Gilbert, Laurent), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Place (Alain, Michel, Marcel), major ; 25 ans de services.
Planeilles (Jean-Louis, Didier), adjudant ; 25 ans de services.
Pluquet (Patrick, André, Michel), major ; 30 ans de services.
Poilly (Franck, Raymond, Ignace), gendarme ; 25 ans de services.
Poitevin (Pascal, Daniel, Roger), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Polturat (Sylvain, Hubert, Maurice), major ; 30 ans de services.
Pommiers (Claudine), épouse Lichau, adjudant ; 30 ans de services.
Postel (Philippe, Francis, Daniel), adjudant ; 31 ans de services.
Potier (Brigitte, Marguerite, Gilberte), épouse Kercret, major ; 32 ans de services.
Poulain (Frédéric, Laurent), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Poupard (Jean-Marc, Christian), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Prénat (Dominique, Jean-Marc), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Prévot (Jean-Paul), major ; 33 ans de services.
Priolet (Patrick, Marcel), gendarme ; 34 ans de services.
Provost (Pierre-Yves, Michel, Aimé), major ; 26 ans de services.
Prunier (Ollivier), gendarme ; 22 ans de services.
Pruvost (Pascal, Albert, Jean), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Puech (Bernard, Jean-Louis), major ; 32 ans de services.
Puloch (Martial, Jacques, Roger), adjudant ; 32 ans de services.
Quantin (Philippe, André, Marcel), major ; 31 ans de services.
Quennesson (Serge, Michel), major ; 31 ans de services.
Quertamp (Loïc, Raymond, François-Marie), major ; 28 ans de services.
Raguenet (Gérard, Gilbert), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Rajca (Jean-François, Joseph), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Rateau (Frédéric, André, Georges), major ; 31 ans de services.
Raux (Jacky, René, Clément), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Raymond (Erick), gendarme ; 34 ans de services.
Rayton (Yannick, Michel, Max), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Recorbet (Fabrice, Jean, Marc), major ; 22 ans de services.
Reff (Pascal, André), major ; 32 ans de services.
Reiller (Patrice, Laurent), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Remiot (Francis, Pierre, Marius), gendarme ; 35 ans de services.
Renoux (Jean-Luc, André, Pierre), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Repellin (Didier, Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Rethore-Jouanne (Christophe, Michel), adjudant ; 24 ans de services.
Reymann (Jean-Marie), major ; 29 ans de services.
Ribot (Frédéric, Victor, Albert), gendarme ; 34 ans de services.
Ricard (Serge), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Richard (Fabrice, Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Richard (Patrice, Jacques, Yves), major ; 33 ans de services.
Riés (Eric, Jean-Michel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Rieunier (Joël, Fernand, Marceau), gendarme ; 31 ans de services.
Rinaudo (Christophe, Emile), major ; 31 ans de services.
Ripoll (Patrick, André, Yves), major ; 38 ans de services.
Rizat (Jean-Jacques, Georges), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Roger (Philippe, Jean, René), gendarme ; 30 ans de services.
Roland (Jean-Christophe, Alain), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Romero (Bruno, Joseph), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Roth (André, Emile, Charles), major ; 31 ans de services.
Rouche (Pascal), major ; 31 ans de services.
Rouet (Christophe, Bernard, Jacky), adjudant ; 20 ans de services.
Ruel (Franck), major ; 31 ans de services.
Ruiz (Jean-Guy), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Russo (Carmélo), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Sanchez (Christophe, Pierre), major ; 33 ans de services.
Sanchez (Marc, Louis), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Santorelli (Marcel), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Sassella (Carol, Béatrice), épouse Steiner, adjudant ; 27 ans de services.
Saugrin (Thierry, Pascal, Raymond), gendarme ; 28 ans de services.
Sauzeau (Sébastien, Philippe, Jean), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Savattier (Alain, Louis, Marcel), gendarme ; 31 ans de services.
Schnée (Catherine, Marie, Hélène), épouse Bouisset, major ; 27 ans de services.
Schruoffeneger (Olivier, André, Georges), adjudant ; 19 ans de services.
Ségura (François, Jean-Marie), major ; 32 ans de services.
Sénécal (Christophe, Daniel, Georges), adjudant ; 28 ans de services.
Senelle (Jean-Luc, André), major ; 29 ans de services.
Sengenés (Serge), major ; 33 ans de services.
Servoise (Eric, Robert, Marcel), major ; 30 ans de services.
Seurot (Patrick, Emile, Pierre), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Silve (Damien, Jean, Maurice), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Simoné (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Soba (Pierre, Malik), adjudant ; 24 ans de services.
Socquet (Bruno, Marceau, Georges), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Soirat (Gilles, Olivier), maréchal des logis-chef ; 20 ans de services.
Sorin (Cédric, Jean-Philippe, Pierre), adjudant ; 17 ans de services.
Soulard (Jean-Luc, François), major ; 34 ans de services.
Soum (Philippe, Eric), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Spagnol (Nicolas, Claude, Jacques), adjudant ; 21 ans de services.
Sperandio (Pascal, Daniel), major ; 30 ans de services.
Stater (Patrick, Marcel, Raymond), major ; 32 ans de services.
Stévenot (José, Louis), adjudant ; 27 ans de services.
Strauss (Jacques, André, Aloïse), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Surirey (Jean-Marc, Christophe, Louis), major ; 34 ans de services.
Szyszka (Michel, Joseph), gendarme ; 34 ans de services.
Tambour (Christian), major ; 29 ans de services.
Tanguy (Patrice, Joseph, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Tastard (Jean-Philippe, Richard, Clair), adjudant ; 20 ans de services.
Teilhol (Marc, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Telle (Jean-Philippe, Olivier), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Terranova (Marc, Pierre, Antoine), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Tétard (Alain, Marc, Michel), adjudant ; 34 ans de services.
Thevenoux (Christian), adjudant ; 27 ans de services.
Thibault (Olivier, Jean-Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Thiéry (Pascal, Denis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Thiroine (Sylvain, Guy), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Thomin (Serge), gendarme ; 34 ans de services.
Thouvenin (Laurent), adjudant ; 16 ans de services.
Tisserand (Jacques, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Toanen (Yvon, Christian), major ; 34 ans de services.
Tordeur (Eric, Luc, Marie), major ; 32 ans de services.
Touchard (Philippe, Claude, Edouard), major ; 32 ans de services.
Trambaud (Eric, André, Elie), major ; 34 ans de services.
Trehout (Catherine, Eliane), gendarme ; 22 ans de services.
Trévisan (Didier, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Tricoteux (Stéphane, Jean), gendarme ; 26 ans de services.
Triphose (Thierry), major ; 38 ans de services.
Tritschler (Thierry, Luc, Marie), gendarme ; 30 ans de services.
Trottin (Alain, Raymond, Roger), major ; 30 ans de services.
Trouvé (Jean-Michel), major ; 31 ans de services.
Tschirhart (Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Turpin (Dominique, Pierre, André), adjudant ; 22 ans de services.
Turpin (Pascal, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Urbin (Marc), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Vaissière (Pierre, André, Emile), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Valat (Jean-Michel, Philippe), adjudant ; 29 ans de services.
Vallalta (Alain, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vallier (Jean-Philippe, Paul), major ; 32 ans de services.
Valls (Philippe, René, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Van Der Wal (Eric, Wilhelm, Jean), adjudant ; 26 ans de services.
Van Lancker (Maryline, Liliane, Henriette), épouse Caudry, adjudant ; 25 ans de services.
Vanaa (Daniel, Tafanate), major ; 20 ans de services.
Varetz (Christophe, Paul, Fernand), major ; 26 ans de services.
Vasseur (Eric, Jean-Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Vasseur (Eric, Joël, Laurent), major ; 27 ans de services.
Vazquez (Jean-Marc), gendarme ; 32 ans de services.
Vendanger (Franck, Jean, Erick), gendarme ; 26 ans de services.
Vera (Alain, Jean, Daniel), major ; 32 ans de services.
Verdon (Thierry), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Verove (Samuel, Philippe, Adrien), maréchal des logis-chef ; 17 ans de services.
Verrier (Jean, Georges, Camille), gendarme ; 32 ans de services.
Verstavel (Pascal, Georges, Jules), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Vezin (Patrice, Georges, Eugène), major ; 32 ans de services.
Vialle (Claude), adjudant ; 28 ans de services.
Viard (Bruno, Mario), major ; 30 ans de services.
Villaret (Olivier, Denis), gendarme ; 22 ans de services.
Vojetta (Denis), adjudant ; 34 ans de services.
Volle (Bruno, Jean, Louis), adjudant ; 31 ans de services.
Vougnon (Jean-Marie), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Vuillemin (Gilles, Jean, Auguste), major ; 35 ans de services.
Walcak (Nathalie), épouse Piot, adjudant ; 28 ans de services.
Walkowiak (Stéphane, Emile, Michel), maréchal des logis-chef ; 13 ans de services.
Wallon (Réginald, Patrick, Roger), adjudant ; 29 ans de services.
Wautier (Paul, Maurice, Alfred), major ; 36 ans de services.
Wechsler (Patrick), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Weiland (Dominique), major ; 32 ans de services.
Wiplier (Hugues), adjudant ; 29 ans de services.
Wirtz (François, Louis), major ; 28 ans de services.
Wittmann (Eric, Jean-Pierre), adjudant ; 26 ans de services.
Worthmann (Bruno, Roger, Herbert), gendarme ; 32 ans de services.
Yahiaoui (Laurent, Youcef), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Yannou (Alain), major ; 33 ans de services.
Bouvier (Emmanuel, Michel, Claude), commis greffier de 1re classe ; 23 ans de services.
Abar (Jean, Pierrot), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 16 ans de services.
Agius (Daniel), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Aksas (Saddek), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Aletto (Olivier, Pascal), adjudant, artillerie ; 15 ans de services.
Alexandre (Benoit), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 16 ans de services.
Alibaud (Xavier, Jacques, Michel), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Alonso (Alexandre, Frédéric, Michel), adjudant-chef, génie ; 25 ans de services.
Amet (Olivier, Guy, Hervé), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 12 ans de services.
Andre (Alain), major, infanterie ; 30 ans de services.
Andreucci (Georges, Emile, Taroa), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Aranyos (Antal), sergent-chef, légion étrangère ; 11 ans de services.
Archambeau (Ephraïm, Pierre), adjudant, infanterie ; 17 ans de services.
Argouarc'h (Michel, Jean-Marie), adjudant-chef, infanterie ; 36 ans de services.
Arias (Patrice, Germain, Michel), adjudant, infanterie ; 15 ans de services.
Arnaud (Jérôme, François, Claude), caporal-chef, troupes de marine ; 6 ans de services.
Arnoldi (Jérôme, Mikaël, Gérard), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 14 ans de services.
Arru (Constantino), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Asso (Pierre, Louis, Joseph), major, infanterie ; 30 ans de services.
Aubry (Lionel, Guy, Roger), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Auffinger (Philippe, Patrice, Michel), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Auger (Christine, Danielle, Jackie), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Avignon (Laurent, Henri, Claude), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Azni (Sliman), caporal-chef, troupes de marine ; 5 ans de services.
Badie (Olivier, Joseph, Pascal), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Badier (Anthony, Francis, Denis), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 14 ans de services.
Badorc (Thierry), adjudant-chef, train ; 21 ans de services.
Bailly (Pascal, Lucien, Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Balsamo (Antonio), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Bappel (Michel, Marc), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Barbieri (Daniel, Michel), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Barbillat (Nicolas, Maurice, André), adjudant, troupes de marine ; 12 ans de services.
Baroni (Gaëtan, Roger, Maurice), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Barthod (Martine, Paulette, Yvonne), épouse Vinot, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Basangé (Marie-France, Louise, Yvette), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Basset (Raphaël, Vincent, Sébastien), caporal-chef, infanterie ; 9 ans de services.
Baste (Michel, Jean-Paul), major, transmissions ; 29 ans de services.
Baudin (Olivier, Gaëtan, Denis), maréchal des logis-chef, train ; 11 ans de services.
Baulery (Bernard), major, génie ; 31 ans de services.
Bavois (Frédéric, Pierre, Roger), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Bayche (Lilian, Jean), major, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Béal (Geordy), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Beaudouin (Thierry, Jean-Marie), major, troupes de marine ; 31 ans de services.
Beaugrand (Joëlle, Pierrette, Antoinette), épouse Pont, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Beaussin (Jean-Claude), major, transmissions ; 29 ans de services.
Becella (Hervé), adjudant, infanterie ; 24 ans de services.
Bellefeuille (Sylvain, Ugo, Roch), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 12 ans de services.
Benet (Catherine, Renée, Andrée), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Benet (Julien, Roger, Hubert), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 16 ans de services.
Benkreira (Mustapha), sergent-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Berger (Christophe, Thierry), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Bernu (Frédéric, David, Sébastien), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Bertani (David, Jean-Marie), maréchal des logis-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Bertholet (Olivier, Bernard, Joseph), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 17 ans de services.
Besnier (Noël, Michel, Charles), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Beucher (David, Emmanuel, Didier), adjudant-chef, matériel ; 21 ans de services.
Beuchet (Hervé), major, artillerie ; 31 ans de services.
Beuneche (Laurent, Moïse, Georges), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Bigey (Thierry, Claude, Christian), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Bignon (Francis, Robert), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Biguenet (Dominique, Hervé, Florent), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 20 ans de services.
Bílek (Karel), adjudant, légion étrangère ; 17 ans de services.
Binoist (Laurent, Didier), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Birgé (Kathryn, Jane), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Blais (Jérôme, Jean, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Bobe (Ionut), adjudant, légion étrangère ; 19 ans de services.
Bohl (Stéphane, Marcel, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Boidin (Gilles), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Boillon (Gilles, Michel, Jacques), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Boisard (Ludovic, Yves, François), adjudant, troupes de marine ; 16 ans de services.
Bolog (Marius-Horatiu), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Bondi (Bruno, Christian), sergent-chef, troupes de marine ; 11 ans de services.
Bonnamour (Françoise), épouse Dalbin, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Bonnet (Jérôme, Julien), sergent-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Bontemps (Fabien, Claude), adjudant, troupes de marine ; 25 ans de services.
Bornerie (Gilles), major, train ; 32 ans de services.
Borro (Bernard, Roger, Santos), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Bortolini (Pascal), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Bosc (Eric, Franc), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Bosle (Laurent, Alfred), adjudant-chef, train ; 25 ans de services.
Boufeldja (Ali), major, matériel ; 32 ans de services.
Bougeois (Thierry, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Boumendil (Jérôme, Lucien, Clément), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 17 ans de services.
Bouqueniaux (Jérome, Eugène, Fernand), caporal-chef de 1re classe, transmissions ; 20 ans de services.
Bourguignon (Laurent, Lucien, Arsène), adjudant-chef, matériel ; 35 ans de services.
Bourreau (Pascal, Rodolphe), major, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Boussard (François, Vincent, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Boutry (Ludovic, Claude, Lucien), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 14 ans de services.
Bouty (Bernard, Georges), adjudant-chef, matériel ; 40 ans de services.
Bouvier (Nicolas, Charles, Claude), major, génie ; 27 ans de services.
Brabec (Viktor), adjudant, légion étrangère ; 20 ans de services.
Brasi (Serge, Bonaventure), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Brau (Walter, René, Gavino), adjudant-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Brebion (Anthony, Michel), sergent-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Breton (Frédéric, Marc, Marcel), caporal-chef de 1re classe, génie ; 18 ans de services.
Briel (Pascal, Yves, Luc), sergent-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Brugere (Yves, Raymond), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Brûlé (Sylvie), épouse Pachot, major, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Bruno (Francis), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Burban (Stéphane, Guy, Louis), adjudant-chef, matériel ; 26 ans de services.
Buriller (Philippe, Daniel), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Bussière (Thomas), adjudant, infanterie ; 17 ans de services.
Cagniet (Jérôme, Stéphane, Robert), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Calmels (Walter, Jean-Claude, Denis), adjudant-chef, train ; 26 ans de services.
Calvet (Laurent), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Calvez (Philippe, Goulven, François), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Candela (Valentin, Lucien), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Capelle (Nicolas), sergent-chef, génie ; 10 ans de services.
Cardineau (Cyril), caporal-chef de 1re classe, transmissions ; 24 ans de services.
Cariello (David), sergent-chef, transmissions ; 22 ans de services.
Cariello (Frédy, Christophe, Vincent), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Carlstedt (Erik, Gustav), caporal, légion étrangère ; 5 ans de services.
Caro (Sylvain, François, Louis), sergent-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Caron (Jean-Yves, Charles, Fernand), adjudant, infanterie ; 25 ans de services.
Cassagneau (Jean-Paul, Guy), major, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Cauquil (Philippe, Jean-Laurent, Thierry), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Cechuty (Milan), adjudant, légion étrangère ; 18 ans de services.
Celton (Guy, Jean, François), major, génie ; 32 ans de services.
Cercelet (Rodolphe, André, Emile), adjudant-chef, infanterie ; 19 ans de services.
Chabeau (Sébastien, Christophe), brigadier-chef de 1re classe, train ; 16 ans de services.
Charbonnier (Sébastien, Jean-Yves, Daniel), sergent-chef, génie ; 14 ans de services.
Chausset (Eric, Alain), major, génie ; 30 ans de services.
Chauveau (Dominique, Camille, Constant), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Chauvel (Erwann, Sylvain, Cédrick), caporal-chef, troupes de marine ; 11 ans de services.
Chentre (Patrick, Jean-Michel), sergent-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Chevallier (Jérôme), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Chevallier (Séverine, Françoise), caporal-chef de 1re classe, service de santé ; 21 ans de services.
Chevreau (Kewin, Daniel, Gérard), sergent-chef, infanterie ; 11 ans de services.
Chianella (Antonio), maréchal des logis-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Chiari-Noblet (Jérôme, Paul, Rémy), adjudant, troupes de marine ; 15 ans de services.
Chirouze (Vladimir, Richard, Paul), sergent, troupes de marine ; 10 ans de services.
Choix (Dominique, Claude, André), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Chrisment (Sylvain, Jean-Michel), adjudant-chef, génie ; 23 ans de services.
Ciappara (Christian, Noël), major, infanterie ; 31 ans de services.
Cicuto (Jérôme, Georges), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Claudel (Stéphane, Claude, Yvan), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 23 ans de services.
Clément (Didier, René, Albert), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Coconnier (Sébastien, Robert, Michel), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Coeur (Christopher, Lucien, Gérard), caporal-chef, troupes de marine ; 6 ans de services.
Colardé (Dany), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Collé (Pascal, Gilbert, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Constantin (Thierry, Jean-Marie, Gabriel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Corani (Cédric), sergent-chef, troupes de marine ; 12 ans de services.
Coroir (Cyril), sergent-chef, génie ; 23 ans de services.
Cottain (Laurent, Roger, Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Couvert (Guillaume), sergent-chef, troupes de marine ; 16 ans de services.
Couvreux (Philippe, Pierre, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Crepin (Fabien, Christophe, Philippe), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Creus (Christophe), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Da Prat (Daniel, Philippe, Gérard), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Da Silva (Fernand), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Da Silva (Oscar, Pierre), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 25 ans de services.
Dagnon (Christian, Narcisse, Gbénakpon), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Dalbin (Jérôme, Jacques, François), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Dall'Erba (Gilles, Charles, Adamo), adjudant-chef, infanterie ; 19 ans de services.
Danieau (Jérôme, François, Bernard), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Dannequin (Jessy, Patrice), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 20 ans de services.
Darnal (Ludovic, Hervé), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
David (Christophe, Boris), sergent-chef, troupes de marine ; 9 ans de services.
David (Franck, Louis, René), major, infanterie ; 24 ans de services.
Dedieu (David, Bruno, Gabriel), adjudant, infanterie ; 17 ans de services.
Defrance (Arnaud, Daniel, Maurice), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 17 ans de services.
Deheppe (Gilles, Roger, Lucien), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Delacotte (Michel, Alexandre, Claude), major, transmissions ; 29 ans de services.
Delahaye (Nathalie, Lydie, Renée), épouse Chariot, adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Delamarche (Didier, Jacques), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Delbecq (Jeff, Dominique, Pascal), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 17 ans de services.
Delcluse (Lionel, Arsène), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Deléglise (Bruno, Maurice, Daniel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Delerue (Frédérique, Agnès, Suzanne), épouse Tersol, major, transmissions ; 29 ans de services.
Delestrai (Denis, Adolphe, Alain), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Deligny (Emmanuel, Jacques, Maurice), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Delplang (Gérard, Charles, Clément), sergent-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Demela (Jean-François, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Deneuche (Jonathan, Lucien, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 19 ans de services.
Denis (David), adjudant, artillerie ; 16 ans de services.
Depin (Bruno, Michel, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Desaintjan (Yannick, Robert, Paul), adjudant, infanterie ; 23 ans de services.
Desbois (Jean-Michel, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Deschênes (Stéphane), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 16 ans de services.
Dessol (Christophe, Alain), adjudant-chef, transmissions ; 25 ans de services.
Deval (Nicolas, Daniel), sergent, troupes de marine ; 9 ans de services.
Devidet (Laurent, Robert, Lucien), major, matériel ; 30 ans de services.
Didier (Jean, Pascal, Marcel), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 34 ans de services.
Dieuleveult (de) (Enguerran, Guillaume, Marie), sergent-chef, troupes de marine ; 10 ans de services.
Dinquel (Bruno, Valère, René), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Dobre (Florin), sergent, légion étrangère ; 18 ans de services.
Dolcerocca (Jean-François), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Dolder (Christophe), adjudant-chef, train ; 19 ans de services.
Domecq (Guillaume), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Domergue (Laurent, André), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Doret (Philippe), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Dosne (François, Maurice), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Douay (Eric, Jacques, Robert), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Douay (Laurent, François), adjudant, troupes de marine ; 11 ans de services.
Dourlet (Pascal, Michel), adjudant-chef, légion étrangère ; 33 ans de services.
Doussot (François, Xavier), adjudant-chef, infanterie ; 26 ans de services.
Dreze (Alain, Marcel), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Drigon (Dominique, Lilian, Jean), adjudant-chef, génie ; 22 ans de services.
Drubay (Sébastien, Alain), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Druelle (Christophe, Marc, Médéric), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Duban (Marc, Daniel), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Dubau (Alain, Jean, Marc), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Dubos (Frédéric, Alain), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Ducros (Laurent, Jean-Marie), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Dufour (Didier, Jean-Paul), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Dugas (Jean-Claude, Luc, Noël), major, artillerie ; 30 ans de services.
Dumaine (Nathalie, Hélène), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Dumont (Cédric, Didier, Guy), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 11 ans de services.
Dumortier (Philippe), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Dupont (David, Jean, Serge), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Dupuy (Bruno, Jacques, André), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Duran (Francisco, Javier), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Durand (Cyril, Didier, Thierry), caporal-chef, troupes de marine ; 11 ans de services.
Durieux (Nicolas, Roger), sergent, légion étrangère ; 19 ans de services.
Durot (Yannick, Juste, Paul), major, infanterie ; 32 ans de services.
Durrieu (David, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Durrieu (Patricia), épouse Roy-Gautier, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Duthilleul (Xavier, Marcel, Adolphe), adjudant-chef, infanterie ; 25 ans de services.
Elion (Antony), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 18 ans de services.
Etcheverry (David, Albert), sergent-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Fagundes (Georges, Antonio), sergent-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Farcy de Pontfarcy (de) (Benoit, Marie, Hubert), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 8 ans de services.
Fauré (Philippe, Germain, Roger), adjudant-chef, artillerie ; 26 ans de services.
Fazilleau (Gérard, Robert, Roger), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Fellmann (Alain, François, Charles), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Fluhr (Romain, René, Joseph), major, train ; 21 ans de services.
Fontaine (Chantal, Marguerite, Yvonne), major, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Fontaine (Jean-Pierre, Robert, François), major, matériel ; 35 ans de services.
Forr (Dominique, Marie, Simone), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Fouquet (Fabien, Jean, Roger), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 11 ans de services.
Fraiche (David, Daniel, Jules), maréchal des logis-chef, train ; 26 ans de services.
Franz (Philippe, René, Georges), major, matériel ; 31 ans de services.
Freitas (Tom), adjudant, troupes de marine ; 15 ans de services.
Fremiot (Roland, Hubert), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Frette (Alexandre, Nicolas, Xavier), sergent, génie ; 8 ans de services.
Fridi (Mohamed), sergent-chef, troupes de marine ; 12 ans de services.
Frouin (Alain, François, Jean), sergent-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Fugen (Philippe), adjudant-chef, transmissions ; 22 ans de services.
Gaignard (Nicolas, Jean, Marcel), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Gaillac (Jean-Paul), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Garcia (Sylvain), sergent, troupes de marine ; 10 ans de services.
Gardes (Olivier, Marcel), sergent-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Gargowitsch (Joffrey, Georges, Alfred), sergent-chef, troupes de marine ; 12 ans de services.
Garnier (Patrick, Michel, Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Gasnier (Arnaud, Jean-Jacques, Gilbert), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Gaspon (Eric, Francis), major, transmissions ; 31 ans de services.
Gaufilet (Laurent, Pierre), adjudant, infanterie ; 25 ans de services.
Gauthier (Gérard), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Gautier (Bruno, Guillaume, Denis), sergent-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Gautriaud (Patrice), major, génie ; 31 ans de services.
Geoffroy (Patrick, Pierre, Raymond), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Gevaux (Laurent, Jean-François), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 16 ans de services.
Gilbert (Richard, Noël, Christophe), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Girardot (Julien, Yann), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 17 ans de services.
Giroud (Charles, Marie, Joseph), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Gleizes (Fabrice, Marc), sergent-chef, transmissions ; 22 ans de services.
Glogowski (Jean-Pierre), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Gnata (Jean-Yves, Jean-Baptiste, Albert), major, génie ; 31 ans de services.
Gomes de Miranda (Xavier), brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 16 ans de services.
Gonthier (Jean-Marc, Daniel), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Gonthier (Patrick), sergent-chef, troupes de marine ; 11 ans de services.
Gouello (Frédéric, Philippe, François), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Gourlier (Guillaume, Jacky), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Gouzy (Pierre, Yves, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Grancher (Gilles, Gilbert, Jean-Pierre), sergent-chef, transmissions ; 26 ans de services.
Gros (Michèle, Simone, Marcelle), major, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Grosellier (Jérôme, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Grumel (Olivier, Jean-Pierre, Salvatore), adjudant, génie ; 23 ans de services.
Gryse (de) (Jérémy, Daniel, Alain), sergent-chef, troupes de marine ; 12 ans de services.
Guehenneuc (Philippe, Nicolas, Roland), major, transmissions ; 30 ans de services.
Guého (Michel, Yvon, André), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Guénet (Alain, Christian, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Guerci (Eric, Antoine), major, transmissions ; 33 ans de services.
Guerin (Thibault, Alexandre), sergent ; 8 ans de services.
Guerineau (Didier, Marcel, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Guichard (Xavier, Christian), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Guigon (Thierry), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Guilherme Da Silva (Heberte), sergent, légion étrangère ; 9 ans de services.
Guinet (Marc, Simon, Eugène), adjudant-chef, génie ; 22 ans de services.
Haillot (Marc, Maurice, André), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Halbout (David, Christophe, Stéphane), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Halfaoui (Mustapha), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 18 ans de services.
Hamidi (Karim), caporal-chef, légion étrangère ; 17 ans de services.
Hammerer (Jean-Paul, Pierre), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Hamon (Christophe, Marie, Paul), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Harguindeguy (Frédéric), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Heïssat (Arthur, Freddy), adjudant, infanterie ; 18 ans de services.
Héliès (Isabelle, Suzanne), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Helin (Julien), caporal-chef, infanterie ; 9 ans de services.
Hennequin (Philippe, Jean, Louis), major, artillerie ; 35 ans de services.
Henrio (Ronan, Julien), sergent-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Herbert (Jonathan, Philippe), sergent-chef, génie ; 10 ans de services.
Herbinière (Patrice, Richard), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 17 ans de services.
Hess (Eric, Jean, Charles), adjudant, infanterie ; 27 ans de services.
Hewko (David, Pascal, Jean), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Ho-A-Chuck (Yahnick, Marie, Gérard), major, transmissions ; 32 ans de services.
Hodicq (Geoffrey, Claude, André), sergent, infanterie ; 9 ans de services.
Holman (Félicien, Moerangi), caporal-chef, légion étrangère ; 17 ans de services.
Hologne (Yannick, Léon, Michel), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Hovasse (Christian, Etienne), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Huguet (Jean-Luc, Michel), maréchal des logis-chef, train ; 25 ans de services.
Humbert (Pascal), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Humeau (Patrice, Georges, Elie), adjudant-chef, artillerie ; 21 ans de services.
Hutek (Alexandre), sergent, infanterie ; 9 ans de services.
Ignat (Vladimir), sergent, légion étrangère ; 9 ans de services.
Im (Eric, Jean-Paul), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Imbert (Bernard, Marc), adjudant-chef, génie ; 18 ans de services.
Imperato (Franck, François, Marcel), adjudant, infanterie ; 11 ans de services.
Inesta (Jean-Marc, Antoine), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Inglin (Nicolas, Patrick, François), sergent-chef, infanterie ; 15 ans de services.
Iochem (Bruno, Daniel, Michel), adjudant-chef, matériel ; 21 ans de services.
Ismaël (Jean-Pierre, Moïse), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Ivrisse (Jerry, Gauthier), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 19 ans de services.
Iyakisadio (Nsukulu), sergent-chef, infanterie ; 13 ans de services.
Jacquot (Julien), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Jaffré (Franck, Michel, Gérard), sergent-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Jalliot (Patrice, Pierre, Jean), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Janisson (Joël, Paul, Maurice), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Jannel (Elie, Claude, André), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 9 ans de services.
Janus (Michal, Jozef), brigadier-chef de 1re classe, train ; 19 ans de services.
Jardot (Stéphane, Paul, Michel), sergent-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Javier (Louis, François), major, infanterie ; 31 ans de services.
Jean (Yves), adjudant-chef, infanterie ; 36 ans de services.
Jeanjacquot (Robert, Bernard), major, artillerie ; 35 ans de services.
Jerabek (Radek), caporal-chef, légion étrangère ; 15 ans de services.
Jochum (Jean-François), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Jollive (Jean-Christophe), adjudant-chef, infanterie ; 26 ans de services.
Jolly (Didier), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Joly (Jacky, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Jousse (Katia), épouse Colin, adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Jousseaume (Jean-Michel, Joël, Joseph), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Juan (Jean-Louis, Marcel), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Juan Marti (Vicente, Julian), adjudant-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Juge (Franck, Xavier), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Jung (Alain, Robert, Christian), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Just (Tomasz, Artur), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Juster (Louis, Johannès, François), sergent, infanterie ; 9 ans de services.
Kacki (Michel, Marie, Paul), adjudant-chef, matériel ; 35 ans de services.
Kaercher (Patrick), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 20 ans de services.
Kahn (Jean-Philippe), adjudant-chef, infanterie ; 26 ans de services.
Karm (Bernard, Alfred), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Keller (Pascal, André, Emile), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Kenane (André), major, infanterie ; 26 ans de services.
Kerampran (Sylvain), adjudant, troupes de marine ; 16 ans de services.
Kerdranvat (Bernard), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Kéréneur (Claude), major, matériel ; 32 ans de services.
Khakhoulin (Andreï), sergent-chef, légion étrangère ; 14 ans de services.
Khelil (Hicham), sergent-chef, infanterie ; 12 ans de services.
Klym (David, Alain, Michel), caporal-chef, légion étrangère ; 19 ans de services.
Kobel (Michaël), sergent-chef, légion étrangère ; 15 ans de services.
Koindredi (Nicolas), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 25 ans de services.
Kosolosky (Omer, Gérard), sergent, troupes de marine ; 19 ans de services.
Labays (Didier, René, Auguste), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Labrid (Marc), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 25 ans de services.
Ladet (Willy, Daniel, Michel), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Laforge (Aurélien, Nicolas, Pierre-Arnaud), adjudant, génie ; 15 ans de services.
Lagadec (Mikaël, Robert), adjudant-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Lagoutte (Rodolphe, Christophe, Pierre), adjudant, génie ; 21 ans de services.
Laidié (David, Claude), adjudant-chef, artillerie ; 24 ans de services.
Lambergeon (Pascal, François, Christophe), sergent-chef, infanterie ; 11 ans de services.
Lambert (Christophe), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Lamolinairie (Jean-Philippe), sergent-chef, génie ; 23 ans de services.
Landelle (Yvan, Henri, Pierrick), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Landon (Philippe), major, transmissions ; 31 ans de services.
Languille (Christophe), adjudant-chef, infanterie ; 19 ans de services.
Lannoy (Jean-Daniel), major, infanterie ; 30 ans de services.
Laperle (Teddy, Rémy, Jean-Claude), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 11 ans de services.
Lardière (Christophe, Emile, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Laurent (Michel, Jean, Christian), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Le Boulc'h (Jean-Michel, André, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Le Corff (Pascal, Jean-Luc), adjudant-chef, transmissions ; 39 ans de services.
Le Diguerher (Ronan, Paul, Fabien), adjudant, troupes de marine ; 14 ans de services.
Le Gal (Claude, François, Nicolas), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Le Gall (Marc, Jean, Adrien), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Le Garrec (Stéphane, Pierre, Louis), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Le Pape (Philippe), adjudant-chef, génie ; 25 ans de services.
Le Pape (Philippe, Jean-Marie, René), major, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Le Roux (Julien), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Le Thuaut (Olivier, Louis-Marie), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Le Veziel (Emmanuel, Fernand, Marcel), sergent-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Leblond (Cyril, Gérard, Cyriaque), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 17 ans de services.
Leclerc (Jean-Luc, Michel), adjudant-chef, service de santé ; 35 ans de services.
Leclerq (Mickaël, Jean-Pierre, Emile), adjudant, troupes de marine ; 14 ans de services.
Lefèvre (Hubert, Jean-Baptiste), major, troupes de marine ; 32 ans de services.
Lefloch (Jérôme), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Legeard (Lionel, Emmanuel, Roland), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Legendre (Eric, Jean, Yvon), major, infanterie ; 30 ans de services.
Legrand (Fabien, Jean-Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Lehoux (Loïc, Jean, René), major, génie ; 27 ans de services.
Lehry (Sébastien, André, Pierre), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Leloup (Dimitri, Benjamin), adjudant, légion étrangère ; 21 ans de services.
Lemée (Céline, Gilberte, Marie), épouse Canolle, adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Lemercier (Gilles, Bernard, Maurice), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 21 ans de services.
Lemesle (Dominique, Robert), major, génie ; 30 ans de services.
Leoty (Christophe), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 16 ans de services.
Lerouge (Eric, Pierre), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Leroux (Mathias, Jean, Marie), caporal, légion étrangère ; 5 ans de services.
Leroux (Samir, Amar), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 18 ans de services.
Lery (Geslingh), sergent-chef, légion étrangère ; 16 ans de services.
Lesca (Henri, Tefa), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 17 ans de services.
Lescure (Marc, Philippe, Pierre), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Licurgo Dos Reis (Amilcar, Antonio), major, légion étrangère ; 31 ans de services.
Lima (Ulrich, Rosario), sergent, troupes de marine ; 18 ans de services.
Loison (Christophe, Michel, René), caporal-chef de 1re classe, génie ; 18 ans de services.
Long (Christian, Antoine), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Lorant (Pascal, Jean, Maurice), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Louër (Jean-Luc, Ange, Marie), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Louis-Marie (Daniel, Quentin), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Lubrano (Eric, Norbert), sergent-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Lucas (Laurent, François, Henri), major, matériel ; 30 ans de services.
Lucas (Serge, Joël, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Lucas-Bonnard (Laurent, Dominique), maréchal des logis-chef, train ; 25 ans de services.
Ludes (Christine, Marie-Bénédicte), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Luron (Hector, Maurice), adjudant-chef, transmissions ; 38 ans de services.
Luszezinski (Pascal, Pierre, Yves), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Mahdjoub (Aoued), adjudant-chef, légion étrangère ; 33 ans de services.
Mahler (Philippe, Régis), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 13 ans de services.
Maillet (Patrick, Jean, Gilbert), adjudant-chef, matériel ; 37 ans de services.
Majerus (Michaël, Noël), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Malvy (Cyril, Emile, Marcel), adjudant-chef, génie ; 22 ans de services.
Marais (Glenton), caporal-chef, légion étrangère ; 16 ans de services.
Maras (Sébastien, Manuel), sergent-chef, troupes de marine ; 11 ans de services.
Marchena (Jean-Pierre, Philippe), sergent, génie ; 13 ans de services.
Marcos (Patrick), adjudant, infanterie ; 26 ans de services.
Margez (Jean-Jacques, Lucien, Frédéric), major, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Mariaule (Pascal, Hubert), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Marion (David-Yves, Pierre, Jean), adjudant, infanterie ; 16 ans de services.
Marsan (Christian, Henri, Camille), major, transmissions ; 35 ans de services.
Marteau (Jean, André, Yves), major, matériel ; 31 ans de services.
Martin (David, Bernard, Gilbert), sergent-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Martineau (Cyrille, Marie, Veran), adjudant, infanterie ; 19 ans de services.
Martinez (Frédéric), major, troupes de marine ; 31 ans de services.
Martinez (Philippe), sergent-chef, troupes de marine ; 14 ans de services.
Martinez (Thierry, François, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Marty (Pascal, Bernard), major, matériel ; 30 ans de services.
Masdeu (Xavier), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 18 ans de services.
Massines (Philippe, Georges), major, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Mathieu (Christian, Simon, André), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Mathon (Sébastien, Jean), adjudant, infanterie ; 15 ans de services.
Mazarin (Bernard, Radja), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Mazens (David), adjudant-chef, artillerie ; 25 ans de services.
Mazué (Franck, Marcel, Michel), adjudant, infanterie ; 17 ans de services.
Mazzeo (Jean-Claude), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
M'Bengué (Patrick, Bongongui), adjudant-chef, artillerie ; 35 ans de services.
Méheust (Christophe, Patrick, Yannick), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Meinard (Lionel, Bernard), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Meister (Jean-Jacques), adjudant-chef, légion étrangère ; 32 ans de services.
Merceron (Stéphane, Daniel), major, matériel ; 30 ans de services.
Mercier (Philippe, Jean-Pierre), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Merlin (Pierre, Charles), sergent-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Meunier (Romuald), adjudant-chef, service de santé ; 31 ans de services.
Meyrignat (Henri-Michel, Thierry), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Mihart (Adrian), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Millet (Robert, Albert), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Miltat (Cédric, Pascal), caporal-chef de 1re classe, transmissions ; 15 ans de services.
Moala (Niuhaila, Kamilo), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Moehn (Alain, Rachid, Bruno), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 24 ans de services.
Moésis (Yohannick, Aldo, Robert), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Moireaud (Nicolas, Marie, Roger), maréchal des logis-chef, artillerie ; 15 ans de services.
Monnier (Stéphane, Joël, Alain), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Monpeurt (Benoit, Régis), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Monsalvo (Jérémi), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 13 ans de services.
Monssus (Marc, André), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Mooroa (Taniera), adjudant, légion étrangère ; 16 ans de services.
Moret (Jean-Michel, Gustave, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Morin (Jannick, Jean, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Moroge (François, Jean, Louis), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Morvan (Yann), caporal-chef, légion étrangère ; 14 ans de services.
Moutoucarpin (Antoine, Jean-Marie), adjudant-chef, génie ; 36 ans de services.
Mozziconacci (Thierry, André, Robert), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Muguet (Laurent, Michel, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 25 ans de services.
Muller (Bernard, Paul, Frédéric), major, aviation légère de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Muller (Frank, Dominique, Stephan), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Muller (William, Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Muntaner (Eric, Michel), adjudant-chef, matériel ; 23 ans de services.
Myskiewitz (Frédéric, Jean, Pierre), caporal-chef de 1re classe, transmissions ; 24 ans de services.
Nahm (Hannelore, Eva, Marguerite), major, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Nairaud (Philippe, Daniel, Joseph), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Naït-Sid (Robert), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 20 ans de services.
Nany (Sylvain), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 16 ans de services.
Narkunas (Mindaugas), sergent-chef, légion étrangère ; 16 ans de services.
Nemond (Frédéric, Olivier), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 20 ans de services.
Nennig (Patrick, Serge), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Nguon (Yothin), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Nguyen (Nicolas), sergent-chef, infanterie ; 11 ans de services.
Nguyen Thi Hue (Daniel), brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 18 ans de services.
Nicolas (Michel, Marcel), major, transmissions ; 35 ans de services.
Nicolas (Patrice, Roger, Jules), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Nolin (Thierry, André), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Normand (Frédéric, Robert, Franck), sergent, troupes de marine ; 16 ans de services.
Normant (Olivier, Jean), adjudant, infanterie ; 17 ans de services.
Noto (Jean-Michel), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Olaïzola (Yvan, André), adjudant, infanterie ; 15 ans de services.
Oldache (Alain, Benoit), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Ollivier (Stéphane, Denis, Guillaume), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Oubreyrie (Pascal), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Ouereme (Eric, Kogda), adjudant, artillerie ; 31 ans de services.
Pacaut (Alexandre, Pierre, Jean), adjudant, artillerie ; 16 ans de services.
Paeahi (Charles, Hotai), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Page (Philippe, Roger, Jean-Marie), major, artillerie ; 30 ans de services.
Pagnier (Francis), major, génie ; 33 ans de services.
Pakula (Colette), épouse Chartier, adjudant-chef, transmissions ; 36 ans de services.
Pamart (Laurent, Jean, Guy), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Panchevre (Jean-Marie), major, matériel ; 33 ans de services.
Panozzo (Sébastien, Yvon, Jean-Pierre), adjudant, légion étrangère ; 16 ans de services.
Parquet (Yannis, Heinrich), sergent-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Pastrana (Stéphane), brigadier-chef, artillerie ; 11 ans de services.
Paté (Denis), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Paviel (Jean, Fabrice), sergent-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Pavillon (Philippe, Jean-Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 40 ans de services.
Paxion (Bruno, André), adjudant, infanterie ; 25 ans de services.
Pecquet (David, Marcel, Raymond), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 17 ans de services.
Penard (Jean-Marie), adjudant-chef, matériel ; 35 ans de services.
Pennanech (Alain, Hervé, Noël), major, génie ; 32 ans de services.
Perié-Riffes (Stéphane, Julien, Jacques), adjudant-chef, génie ; 22 ans de services.
Person (Yvan), adjudant-chef, matériel ; 25 ans de services.
Petrov (Rostislav, Vladimirovitch), adjudant, légion étrangère ; 16 ans de services.
Peureux (Bernard, Emile, Michel), major, train ; 29 ans de services.
Peyrègne (Matthieu, Pierre-Eric), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Peyrot (Olivier, Marc), adjudant-chef, infanterie ; 26 ans de services.
Pfleger (Stefan, Paul), adjudant, légion étrangère ; 22 ans de services.
Phanithavong (Frédéric), sergent-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Pharizat (Franck), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Pheulpin (Jean, Louis, Gabriel), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Picco (Stéphan, Jean), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 17 ans de services.
Pichard (Daniel, Georges, Bernard), major, matériel ; 31 ans de services.
Pierre (Fathi), major, transmissions ; 30 ans de services.
Pierre (Frédéric), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 16 ans de services.
Pierson (Fabrice, Léon, Henri), adjudant, infanterie ; 17 ans de services.
Pifferini (Cédric), caporal-chef, troupes de marine ; 11 ans de services.
Piget (Jean-Louis, Raymond), major, transmissions ; 30 ans de services.
Pignolet (Daniel, Jean-François), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 17 ans de services.
Pihouée (Jean-Christophe), major, artillerie ; 30 ans de services.
Piljanovic (Sinisa), sergent-chef, légion étrangère ; 9 ans de services.
Pithois (Alain), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Planté (Henri, Alex), adjudant-chef, matériel ; 38 ans de services.
Pleiber (Laurent), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Plisson (Jean-François, Clément, Baptiste), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Pointu (Michel, Claude, Marie), adjudant-chef, génie ; 36 ans de services.
Poissant (Jean, Yves), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Porcher (Régis, Robert), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Pothier (Philippe, Adrien), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Pouffier (Jérôme), major, artillerie ; 31 ans de services.
Poullélaouen (Gilles, Jean-Marie), major, artillerie ; 35 ans de services.
Poupon (Anne, Isabelle), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Poutord (Véronique, Sylvie, Andrée), adjudant-chef, train ; 27 ans de services.
Pouvreau (Jean-Baptiste, Georges, Daniel), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Pronnier (Laurent, Georges), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Provin (Jérôme, Mickaël, Alexandre), sergent, troupes de marine ; 19 ans de services.
Quednau (Johann, Harald, Wilhem), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Queffeulou (Sylvain, Claude, Léon), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Rabay (Emmanuel, Christian, Georges), adjudant-chef, génie ; 17 ans de services.
Rabefaniraka (Solofoniaine), sergent-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Rabinand (Cédric, André, Jean), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 13 ans de services.
Radeuil (Dominique), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Radix (Stéphane, Pierre), major, transmissions ; 32 ans de services.
Raffron (Yann, René, Didier), adjudant, troupes de marine ; 15 ans de services.
Raoul (Pierre, Jean, André), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Ravel (Patrice, Christian, Antoine), major, troupes de marine ; 33 ans de services.
Raveleau (Jean-Luc, Christian, Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Ray (Olivier, Michel, Nicolas), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Raymond (Philippe, Pascal), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Rebillart (William, Paul, François), adjudant, transmissions ; 16 ans de services.
Redon (Jean-Louis, Michel), adjudant, troupes de marine ; 25 ans de services.
Remy (François, Albert), adjudant-chef, matériel ; 36 ans de services.
Renault (Xavier), adjudant, infanterie ; 25 ans de services.
Rey (Hervé), brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 17 ans de services.
Reymund (Michel, Robert), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Ribes (Patrick, René, Charles), adjudant-chef, génie ; 37 ans de services.
Ricart (Bruno, Jean-Jacques, Paul), major, troupes de marine ; 31 ans de services.
Richard (Jean-Christophe, Marie, Anne), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 9 ans de services.
Richard (Philippe), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Richet (Claude, Jean, René), adjudant-chef, train ; 35 ans de services.
Rigaut (Bruno, Roland), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Rizzo (Philippe, Joseph, Gino), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Robert (Philippe, Emile), adjudant-chef, génie ; 36 ans de services.
Robic (Billy, Maurice, Lucien), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 11 ans de services.
Rocher (Christophe, Louis, Arthur), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Roehry (Fredy, Claude), sergent-chef, infanterie ; 25 ans de services.
Roger (Sylvain, Maurice, Clovis), major, génie ; 30 ans de services.
Rohr (Dominique), adjudant-chef, génie ; 22 ans de services.
Roi (Alessio, Armando, Hubert), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Romanet (François, Michel), adjudant-chef, matériel ; 36 ans de services.
Romanisio (Alexandre), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Rondeau (Olivier, Pascal), adjudant-chef, artillerie ; 21 ans de services.
Ropart (Pascal, Jean-Marie), adjudant, troupes de marine ; 14 ans de services.
Roquart (Eric, Maurice, Etienne), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Rosée (David, Robert, Alfred), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Rouché (Patricia, Janine), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Rougeyrolle (Jacques, Robert), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Rouhier (Anthony, Mickaël), sergent-chef, transmissions ; 11 ans de services.
Roure (du) (Jérôme, Scipion, Dominique), major, troupes de marine ; 30 ans de services.
Roy (Xavier), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Ruffier (Jean-Marie), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Rumeau (Didier, Edmond, Bertrand), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Ruzzu (Fabrice, Bernard), major, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Ryo (Maxime, Guy, Louis), sergent-chef, troupes de marine ; 14 ans de services.
Salva (Jacques, Jean, François), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Sanchez (Ghislaine, Pierrette), épouse Loison, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Sapokas (Tomas), adjudant, légion étrangère ; 14 ans de services.
Sarr (Arnaud), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 20 ans de services.
Saulnier (Frédéric, Martial), maréchal des logis, artillerie ; 16 ans de services.
Saval (Jean, Robert, Louis), adjudant-chef, train ; 34 ans de services.
Scagliani (Laurent, Patrick), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Scarfo (Gilles), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Schaap (Jacques, André, Willy), adjudant, légion étrangère ; 19 ans de services.
Schaffar (Jérôme, Jean-Louis), adjudant, infanterie ; 18 ans de services.
Scheepmans (Eric, Alain), caporal-chef de 1re classe, service de santé ; 17 ans de services.
Scheil (Bernard, Jean, Michel), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Schiffer (Lothar), adjudant-chef, légion étrangère ; 30 ans de services.
Seguèla (Eric, Patrick, Stéphan), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Sempé (Vincent, Christophe), sergent-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Sicorello (Vincenzo), adjudant-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Silva (Emmanuel), caporal-chef, infanterie ; 18 ans de services.
Simon (Christophe, Henri), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 13 ans de services.
Simon (Gilles), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Simon-Chautemps (Fabrice), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Simutoga (Pesamino), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Sinic (Jean-Luc), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Skerra (Florian), sergent, légion étrangère ; 9 ans de services.
Soiron (Thierry, Hubert), major, artillerie ; 28 ans de services.
Sordet (Franck, Marie), major, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Souchet (Jean-Pascal, Dominique), major, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Souville (Thomas, Marie, Bertrand), sergent-chef, légion étrangère ; 11 ans de services.
Spicha (Tomasz), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Spormeyeur (Pascal, Paul, Eugène), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Stocker (Dorian, Gérard, Abel), major, génie ; 30 ans de services.
Suivant (Michel, Bernard), major, infanterie ; 33 ans de services.
Szarzynski (Richard), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Szczygiel (Jan, Piotr), caporal-chef, légion étrangère ; 16 ans de services.
Szkudlapski (Piotr, Henryk), adjudant-chef, légion étrangère ; 19 ans de services.
Tafili (Setefano), maréchal des logis-chef, artillerie ; 10 ans de services.
Takasi (Francis, Emiliano, Teva), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 16 ans de services.
Tale (Peni, James, Rogoimuri), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 17 ans de services.
Tamaititahio (Gualbert, Aberahama), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 23 ans de services.
Taputu (Karl, Hiro, Franco), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Tardieu (Vincent, Serge, Philippe), adjudant-chef, train ; 19 ans de services.
Tazzioli (Michèle, Janine), épouse Favraud, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Temporelli (Thierry, Pascal), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Tenoux (Franck-Olivier), adjudant-chef, légion étrangère ; 23 ans de services.
Tesolat (Patrick, Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Tessier (Jacky, Robert, Michel), major, transmissions ; 30 ans de services.
Testaert (Anthony, Claude, Gabriel), adjudant, infanterie ; 16 ans de services.
Thepaut (Michaël), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 14 ans de services.
Thiery (Benoit, Luc), major, aviation légère de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Thiolat (Alain, Albert), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Thioliere (Eric), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Thiroux (Henri, Robert, Alain), adjudant-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Thiry (Frédéric, Manuel), caporal-chef de 1re classe, génie ; 12 ans de services.
Tichand (Didier, Roger, Emile), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Tillière (Joël, Charles, Lucien), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Tisserand (Philippe, Maurice, Roger), adjudant-chef, matériel ; 38 ans de services.
Tollari (Fabrice), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Touron (William, Christophe), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Trarieux (Franck), major, transmissions ; 29 ans de services.
Tresni (Daniel, Nicolas, Alphonse), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Vadelorge (Hervé, Charles, Thomas), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Vaidie (Philippe), sergent-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Valeau (Pascal, René, Julien), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Valentin (Frédéric, Louis, Michel), major, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Valéty (Philippe), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Valleix (Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 38 ans de services.
Valliamé (Jean, Willy), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 20 ans de services.
Vandenbossche (Eddy, Claude, Paul), adjudant-chef, génie ; 22 ans de services.
Vanhoorde (Frankie, Francis, Marcel), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Vanson (Hervé, Bernard, Dominique), adjudant-chef, train ; 21 ans de services.
Vasseur (David), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Vasseur (Willy, Joël, Jean-Jacques), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Verlaguet (Eric, Michel, Léon), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Vermeere (Jean-François, Guy, Robert), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Vescovini (Philippe, Alain, Walter), major, troupes de marine ; 30 ans de services.
Vianes (Vincent, Thomas), adjudant-chef, train ; 18 ans de services.
Vidal (Pascal, Alain, Jean-Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Viez (Aurélien, Georges, Louis), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 9 ans de services.
Vignes (David, Christian), caporal-chef de 1re classe, génie ; 16 ans de services.
Vincent (Jean-Pierre, Adrien, Henri), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Vincent (Pascal, Joël), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Vinges (Mickaël), sergent-chef, troupes de marine ; 11 ans de services.
Wargnier (Willy, William), caporal-chef, génie ; 18 ans de services.
Weber (Bernard, Gilbert, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Wegmeth (Aurel), adjudant, légion étrangère ; 21 ans de services.
Welfringer (Michel, René, Joseph), major, train ; 33 ans de services.
Wlosik (Christophe, Franck), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Xerri (Jean, Marie, Albert), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Abjean (Christian, Pierre), maître principal ; 30 ans de services.
Almeida (d') (André, Roger, Bernard), maître principal ; 36 ans de services.
Alvernhe (Alain, Robert), maître principal ; 34 ans de services.
Andrei (Pierre, Germain, Eugène), maître principal ; 27 ans de services.
Aréna (Pierre, Alain, René), maître principal ; 32 ans de services.
Aubé (Thierry, Marcel, Roger), maître principal ; 32 ans de services.
Bader (Thierry), maître principal ; 34 ans de services.
Baillieu (Jean-Marc, Michel, Paul), maître principal ; 31 ans de services.
Bardot (Jean-Claude), maître principal ; 35 ans de services.
Barrau (Christophe, Gérard), maître principal ; 29 ans de services.
Beaumont (Michel, Antonin, Simon), major ; 34 ans de services.
Bedouet (Patrice, Bernard, Alain), maître principal ; 33 ans de services.
Bejzyk (Xavier, Jean-Pierre, Antoine), major ; 29 ans de services.
Belleville (Guillaume, Jacques, Patrick), maître ; 15 ans de services.
Bernard (Erick, Jean, Yves), maître principal ; 32 ans de services.
Biasioli (Didier, Yves, Raymond), maître principal ; 38 ans de services.
Bizart (Arnaud, Guy, Henri), second maître ; 10 ans de services.
Blanchard (Vincent, Yves, Marie), maître principal ; 28 ans de services.
Blanchetière (Michel), maître principal ; 32 ans de services.
Blondeau (Cédric, Roger, André), premier maître ; 19 ans de services.
Bolloc'h (Eric, Jean, Eugène), major ; 28 ans de services.
Bouguet (Jean-Luc, Yves, Paul), maître principal ; 39 ans de services.
Bouilland (Laurent, Michel, Jean), maître principal ; 29 ans de services.
Boulogne (Jean-François, Joseph, Léon), maître principal ; 21 ans de services.
Bourdoulous (Pascal), maître principal ; 32 ans de services.
Bourguignon (Jean-Louis, André), maître principal ; 27 ans de services.
Boutin (Pierre, Henri), maître principal ; 32 ans de services.
Bretteville (André, Jacques, René), maître principal ; 37 ans de services.
Briolais (Stéphane, Christian), maître principal ; 30 ans de services.
Brugnon (Bernard, Jacques, Antoine), maître principal ; 27 ans de services.
Cadoret (Romain, Régis), second maître ; 11 ans de services.
Campagnoli (Frédéric), maître principal ; 32 ans de services.
Canet (Didier), maître principal ; 34 ans de services.
Capiez (Lucien, Joseph, Marcel), maître principal ; 25 ans de services.
Cariou (André), maître principal ; 30 ans de services.
Castel (Anthony, Philippe), maître ; 10 ans de services.
Casteleyn (Christophe, Alexandre), second maître ; 10 ans de services.
Chadouteaux (Henri, René, André), major ; 28 ans de services.
Chamerois (William, Paul), maître principal ; 32 ans de services.
Chapuis (Yohann, Guy, Marie), maître principal ; 19 ans de services.
Chevalier (Eric, Gérard), major ; 33 ans de services.
Clin (Jérome, Yves, Claude), maître principal ; 19 ans de services.
Coatrieux (Erick, Marie), maître principal ; 32 ans de services.
Coënt (Christian, Joël), major ; 28 ans de services.
Colin (Philippe), maître principal ; 32 ans de services.
Colvez (Eric), maître principal ; 29 ans de services.
Comte (Claude, Marc), maître principal ; 28 ans de services.
Coppolani (Alain), second maître ; 7 ans de services.
Corrégé (Xavier), maître principal ; 29 ans de services.
Courtecuisse (Emmanuel, Auguste), maître principal ; 28 ans de services.
Coz (Yannick, Pierre), premier maître ; 20 ans de services.
Cussonneau (Philippe, Paul, Auguste), maître principal ; 31 ans de services.
Cuzon (Frédéric, Claude), maître principal ; 23 ans de services.
Darmanin (Kevin), maître ; 14 ans de services.
Dean (Jean-Pierre, René, Nicolas), maître principal ; 32 ans de services.
Dekoninck (Maxime, Paul), second maître ; 9 ans de services.
Delacour (Christophe, Gilles), maître principal ; 18 ans de services.
Delepierre (Dominique, Marcel), maître principal ; 30 ans de services.
Delvin (Stéphane, Jean, Jacques), premier maître ; 18 ans de services.
Denamur (Stéphane, Charles, Pierre), maître principal ; 27 ans de services.
Dépée (Matthieu, Jacques, Yves), second maître ; 11 ans de services.
Desmousseaux (Franck, Frédéric, André), maître principal ; 31 ans de services.
Diaz (José, Antoine), maître principal ; 31 ans de services.
Dieudonné (Bertrand, Luc), maître principal ; 34 ans de services.
Disségna (Michel, René), major ; 36 ans de services.
Doare (Eddy), maître principal ; 19 ans de services.
Dollo (Ronan, Gérard), maître principal ; 21 ans de services.
Dorilleau (Olivier, Gilles), major ; 27 ans de services.
Dubet (Marc, Pierre, René), maître principal ; 28 ans de services.
Dupoiron (Thomas, Patrick), maître principal ; 20 ans de services.
Durand (Jean-Yves, Pascal), maître principal ; 31 ans de services.
Duriez (Gilles, Léon, Michèle), maître principal ; 34 ans de services.
Dutasta (Patrick, Teva), maître ; 19 ans de services.
Eber (Olivier), maître principal ; 19 ans de services.
Egron (Jean-Charles, Joseph), maître principal ; 24 ans de services.
Esposito (Jean-Claude, Christophe), maître principal ; 28 ans de services.
Favereaux (Laurent, Charles, Léon), major ; 28 ans de services.
Felix (Claude, Albert), maître principal ; 32 ans de services.
Fernandez (André, Marcel), maître principal ; 25 ans de services.
Fertil (Ronan, Robert, René), maître principal ; 29 ans de services.
Fournier (Fabrice, Christian), maître principal ; 20 ans de services.
François (Grégoire, Fernand, Georges), maître ; 11 ans de services.
Fricheteau (Patrick), maître principal ; 30 ans de services.
Gaillard (Thierry), maître principal ; 33 ans de services.
Gardon (Jean-Luc, Emmanuel), maître principal ; 34 ans de services.
Gavinet (Philippe), maître principal ; 28 ans de services.
Gentili (Eric, Ernest, Louis), maître principal ; 30 ans de services.
Goudalle (Eric, Jean, Louis), maître principal ; 28 ans de services.
Gouézou (Pascal, Jean, François), major ; 34 ans de services.
Guerin (Philippe, François, René), maître principal ; 20 ans de services.
Guerre-Genton (Michel, Paul), major ; 36 ans de services.
Guillemin (Gilles), major ; 31 ans de services.
Guilloré (Jean-Pierre), maître principal ; 26 ans de services.
Guillot (David, Henri), maître ; 14 ans de services.
Guittard (Philippe), maître principal ; 32 ans de services.
Hamon (Serge, Georges), maître principal ; 33 ans de services.
Haudebourg (Marc, Jean, Yves), maître principal ; 34 ans de services.
Heitz (Olivier), major ; 19 ans de services.
Hellequin (Pascal), maître principal ; 32 ans de services.
Hervé (Eric, Jean, Joseph), maître principal ; 31 ans de services.
Heurtel-Muracciole (Yannick, François, Patrick), maître principal ; 29 ans de services.
Hoarau (Jonhy, Pascal), maître principal ; 30 ans de services.
Huss (Alain), maître ; 15 ans de services.
Jacobs (Bernard, Edmond), major ; 34 ans de services.
Jaget (Eric, Robert, Marius), maître ; 18 ans de services.
Joly (Guy), maître principal ; 31 ans de services.
Joubert (Alain, Henri), major ; 36 ans de services.
Journeau-Le Goff (Yann, Mathieu), second maître ; 11 ans de services.
Julians (Laurent, André, Paul), premier maître ; 26 ans de services.
Keravec (Jean-Marc), maître principal ; 31 ans de services.
Kot (Eric, Remy, Jean-Marie), maître principal ; 25 ans de services.
Lacroix (Bruno, Hugues, Benoit), maître principal ; 31 ans de services.
Lanceron (Richard), major ; 25 ans de services.
Langui (Alain, Kwamé), major ; 34 ans de services.
Lardé (Patrice, Claude), maître principal ; 32 ans de services.
Latorre (Vincent, Fernand, Jean-François), maître principal ; 29 ans de services.
Lavolée (Patrice, Gérard, André), maître principal ; 25 ans de services.
Le Berre (David, Yves, Jean), maître principal ; 19 ans de services.
Le Bolay (Jean-Claude, Honoré), maître principal ; 36 ans de services.
Le Bris (Laurent, Eric), maître principal ; 22 ans de services.
Le Floch (Stéphane), maître principal ; 29 ans de services.
Le Formal (Jean-Luc, Vincent, Marie), maître principal ; 29 ans de services.
Le Gall (Patrick), major ; 33 ans de services.
Le Galle (Daniel), maître principal ; 28 ans de services.
Le Garec (Marc, Jean, Luc), major ; 30 ans de services.
Le Grand (Morgan, Moana), maître principal ; 18 ans de services.
Le Guennic (Stéphane, Claude-Marie), major ; 32 ans de services.
Le Hen (Antoine, Yannick), second maître ; 11 ans de services.
Le Nueff (Yannick), maître principal ; 29 ans de services.
Le Provost (Benoît, Robert, Joël), premier maître ; 18 ans de services.
Le Roy (Eric, Gilles, Marie), maître principal ; 26 ans de services.
Lebailly (Guillaume, Olivier, Marcel), maître ; 12 ans de services.
Leclercq (Pascal, André, Georges), maître principal ; 39 ans de services.
Ledanois (Hubert, André, Léon), maître principal ; 35 ans de services.
Lombard-Marcelon (Eric, Michel, Claude), maître principal ; 28 ans de services.
Louis (Laurent, Jacques), maître principal ; 28 ans de services.
Luyssen (Stéphane), maître principal ; 28 ans de services.
Madec (Stéphane), maître principal ; 33 ans de services.
Mahagne (Mikaël, David), maître principal ; 18 ans de services.
Malléjac (Marc, Roger), maître principal ; 32 ans de services.
Malosse (Jean-Pierre, Léon), maître principal ; 37 ans de services.
Marchesi (Herman, Lucien, Ernesto), maître principal ; 38 ans de services.
Martin (Olivier, Norbert), maître principal ; 28 ans de services.
Masinski (Eric, Fernand, Claude), maître principal ; 31 ans de services.
Meneboo (Marc, Michel, Marie), maître principal ; 29 ans de services.
Monard (Olivier, Jacques, Marie), premier maître ; 16 ans de services.
Monfort (Hervé, Pierre), major ; 35 ans de services.
Montalescot (Yohan, Samuel), maître principal ; 21 ans de services.
Moréel (Xavier), second maître ; 10 ans de services.
Moscardo (Olivier), major ; 29 ans de services.
Mostaccioli (Jean-Louis), maître principal ; 29 ans de services.
Mougin (Philippe, Christian, Camille), maître principal ; 28 ans de services.
Mouly (Jérôme), maître principal ; 19 ans de services.
Muiron (Vincent, Jean, Robert), major ; 34 ans de services.
Nambrard (Renaud, Henri, Hugues), maître principal ; 30 ans de services.
Nazabal (François), maître principal ; 28 ans de services.
Nissolle (Laurent, Ernest, Gustave), maître principal ; 31 ans de services.
Noël (Eric, Roger), major ; 28 ans de services.
Nouri (Mikhael, Abdelkader, Lakhdar), maître ; 11 ans de services.
Ollier (Daniel), maître principal ; 33 ans de services.
Ollier (Daniel, Hilaire, Louis), maître principal ; 29 ans de services.
Oprandi-Chagnaud (Eric), maître principal ; 38 ans de services.
Padro (Michel), maître principal ; 37 ans de services.
Passemart (Pascal, Serge), major ; 28 ans de services.
Penot (Pascal, Edgard), major ; 31 ans de services.
Peron (David), maître principal ; 28 ans de services.
Perron (Julien, Gaëtan), second maître ; 10 ans de services.
Petit (Eric, Robert), maître principal ; 30 ans de services.
Petit (Francis, Marcel), maître principal ; 31 ans de services.
Pichon (Christophe, Grégoire, Guy), maître principal ; 22 ans de services.
Pichon (Gaël), maître principal ; 20 ans de services.
Picot (Christophe, Joseph, Léon), maître principal ; 30 ans de services.
Pierre-Justin (Philippe), maître principal ; 32 ans de services.
Pierron (Jean-François, Michel), maître principal ; 32 ans de services.
Porcheron (Jean-Pierre, Michel), maître principal ; 29 ans de services.
Pottier (Pascal, Yves, Bernard), maître principal ; 31 ans de services.
Py (Jean-Michel, Jacques, Philippe), maître principal ; 29 ans de services.
Quicray (Jacques, Victor, Marcel), maître principal ; 30 ans de services.
Reungoat (Thierry), maître principal ; 31 ans de services.
Richter (Emmanuel, Antoine, Louis), maître principal ; 24 ans de services.
Rico (Martial, Patrick), maître principal ; 21 ans de services.
Rivallin (Fabrice, Jean-Michel), maître principal ; 27 ans de services.
Robin (David, Alexandre, Louis), maître principal ; 22 ans de services.
Rolland (Bruno, Victor), maître principal ; 30 ans de services.
Rouart (Gaël, Kad'Ann, Igor), maître principal ; 19 ans de services.
Roudet (Christophe, Jean, Camille), maître ; 12 ans de services.
Rovella (Dominique, André, François), maître principal ; 28 ans de services.
Ruedin (Pascal, Raymond, René), maître principal ; 35 ans de services.
Saladay (Pierre-André, Edmond), maître principal ; 22 ans de services.
Sanchez (Dominique), premier maître ; 20 ans de services.
Santon (Thierry), maître principal ; 34 ans de services.
Sawicki (Julien, André, Jean-Claude), maître ; 11 ans de services.
Schaeffer (Isabelle, Jeanne, Marie), épouse Le Guen, major ; 32 ans de services.
Schmidt (Jean-Noël, Bruno), maître principal ; 25 ans de services.
Sclear (Ronan, Simon, Marie), major ; 30 ans de services.
Sebille (Franck), maître principal ; 29 ans de services.
Seite (Christophe), premier maître ; 16 ans de services.
Serrano (Marc), maître principal ; 30 ans de services.
Seznec (Francis, Jean, Yves), maître principal ; 31 ans de services.
Streel (Fabrice), maître principal ; 26 ans de services.
Tallec (Jean-Michel), maître principal ; 19 ans de services.
Teillet (Jean), second maître ; 12 ans de services.
Testelin (José, Maurice, Yves), maître principal ; 34 ans de services.
Thooris (Frédéric, Noël, Alfred), maître principal ; 30 ans de services.
Tridoux (Franck, Laurent), maître ; 11 ans de services.
Trivier (Frédéric, Jean, Pierre), maître principal ; 29 ans de services.
Troger (Laurent, Paul), maître principal ; 29 ans de services.
Troubat (Didier, Roger), maître principal ; 29 ans de services.
Veauvy (Jean-Pierre, Henri, René), major ; 38 ans de services.
Viant (Frédéric, Rolland), major ; 29 ans de services.
Vigouroux (Frédéric), maître principal ; 20 ans de services.
Wallez (Odile, Annick), épouse Labous, maître principal ; 29 ans de services.
Wendling (Jean-Luc, Alfred), maître principal ; 35 ans de services.
Albion (Teddy), caporal-chef ; 14 ans de services.
Alexis (Laurent, Daniel, Maurice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Allombert (Frédéric, Roland), adjudant ; 17 ans de services.
Amador (Jean-José), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ancelet (Jean-Luc, Alfred, François), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Anquetil (Isabelle, Suzanne, Maryse), épouse Zami, adjudant ; 29 ans de services.
Ansonnaud (Thierry, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Apollo (Roger), major ; 31 ans de services.
Arcens (Renaud, André, François), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Argenta (Jean-Marc), major ; 33 ans de services.
Arnaud (Eric), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Artigues (Cédric), sergent-chef ; 19 ans de services.
Aspert (Gérard), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Audouin (Pascale, Edith), épouse Thomin, adjudant-chef ; 33 ans de services.
Baillon (Bruno), major ; 29 ans de services.
Baraton (Philippe), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Batiste (Roland), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Baud (Martine, Hélène, Jeanne), épouse Mascaro, major ; 35 ans de services.
Bausire (Pascal, Louis, Charles), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Beaujean (Rodolphe, Christophe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Beghadid (Bernard, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Benard (Eric, Gérard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Benoit (Vincent, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bérisset (Jean-Luc, Serge, Sylvain), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bernard (Eric, Gilles), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bernard (Michel, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bernard (Vincent, Jean, Olivier), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bertrand (Frédéric, Aimé, André), adjudant ; 27 ans de services.
Besson (Sylvain), sergent ; 16 ans de services.
Binoist (Mickaël, Gérard, Daniel), sergent ; 17 ans de services.
Blanc (Emmanuel, André, Claude), major ; 34 ans de services.
Blandie (Dominique, Noël), major ; 29 ans de services.
Blois (Francis, Henri, Joseph), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Boches (Jean-Christophe, Marie), major ; 32 ans de services.
Bodin (Jean-Pierre, Philippe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Boëtte (Philippe, Jean-Pierre, Daniel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bonnet (Philippe, Bernard, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Boscher (Pascal, Roger, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bouclon (Thierry, Jean, Claude), major ; 37 ans de services.
Boulanger (Fabien, Jean-Marie, Emilien), major ; 30 ans de services.
Bounoua (Mourad), adjudant ; 32 ans de services.
Bourseau (Jean-François), major ; 40 ans de services.
Boussioux (Pascal), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Boutet (Laurent, Raymond, Pierre), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bragagnini (Stéphane, Fabio), caporal-chef ; 17 ans de services.
Braunecker (Paul, René, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bray (Eric, Gilbert, Noël), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Briand (Alain, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Brilleman (Christophe, Marc), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Brookbank (Stéphane, Albert, Alfred), major ; 30 ans de services.
Bry (Christophe, Philippe), adjudant ; 27 ans de services.
Butez (Michaël, Philippe), caporal-chef ; 15 ans de services.
Calimez (Françoise, Michelle, Claude), épouse Dolou, adjudant-chef ; 31 ans de services.
Carpentier (Franck, Daniel), sergent ; 15 ans de services.
Casano (Pierre, Jean), adjudant ; 28 ans de services.
Cassagne (Laurent), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cathou (Danielle, Jeanne), épouse Balem, adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cazalas (Frédéric, Lucien), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chan-Thu (Linezé, Sully), major ; 29 ans de services.
Chaumin (Franck, Michel, Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chemin (Thierry, Jean-Christophe), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Clain (Olivier), sergent-chef ; 15 ans de services.
Clément (Véronique, Colette, Odile), épouse Fluxa, adjudant-chef ; 31 ans de services.
Clovis (Lourdes, Michel), adjudant ; 28 ans de services.
Cochard (André), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Cora (Norbert, Christian), major ; 33 ans de services.
Covlet (Patrick, Michel, Didier), major ; 32 ans de services.
Crest (Régis, Emmanuel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Czekalski (Laurent), adjudant ; 32 ans de services.
Dagos (Hubert, Georges, Denis), major ; 38 ans de services.
Delabre (Franck, Daniel, Gabriel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Delagnes (Pierre, François), major ; 35 ans de services.
Denis (Christian, Claude), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Ducousso (Olivier, Charles, Emilien), adjudant ; 28 ans de services.
Dufour (Christophe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dupuy (Frédéric, Pierre, Christian), major ; 31 ans de services.
Duret (Thierry), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Eifler (Eric), major ; 29 ans de services.
Elléouet (Pierre, Henri, Olivier), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Etchebarne (Olivier, François), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Fageot (Dominique, Michel), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Fajolle (Jean-Marc, Antoine, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Félix (Michel, Marcel, Joseph), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Ferreira (Cédric, Léon, Roger), caporal-chef ; 17 ans de services.
Fevrier (Jérôme, David), caporal-chef ; 14 ans de services.
Follet (Jean-Christophe, Roger, Raymond), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Fourquet (Philippe), adjudant-chef ; 33 ans de services.
François (Daniel, Jean-Claude, Marcel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
François (Thierry, Nicolas), adjudant ; 28 ans de services.
Fratantuono (Eric, Joseph), caporal-chef ; 18 ans de services.
Froger (Patrice, Jean-Marie), adjudant ; 30 ans de services.
Garnung (Stéphane), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gattino (Charles, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ghiloni (Patrick), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ghiringhelli (Gilles, Paul, Charles), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Giacoia (Toni, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gillet (Eric, Daniel), caporal-chef ; 17 ans de services.
Gimenez (Pascal, Angel, Mariano), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Giraud (Philippe, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Goetz-Balzinger (Laurent), adjudant ; 27 ans de services.
Gombert (Jean-Pierre), adjudant ; 28 ans de services.
Gonthier (Pascal, Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gorce (Bruno, Claude), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gorin (Laurent, Lucien, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Goudal (Caroline, Nicole), adjudant ; 27 ans de services.
Gourby (Bruno, Marcel, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gourlin (Stéphane, Laurent, Denis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Grandjean (Eric, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gravisse (Thierry, Ange), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Guérin (Denis, Bernard, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Guerré (Jérôme, Marcel, Robert), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Guiho (Olivier, Louis, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Guilbart (Eric, Alexis, Albert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gyre (Martial, Daniel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Halipret (Marie-Noël), épouse Margollé, adjudant-chef ; 28 ans de services.
Hauterville (Jean-Marc, Céline), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Herry (Patrick, Jacky, Christian), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Hery (Yvonnick, Christian, Francis), caporal-chef ; 14 ans de services.
Hirelle (Jean-Luc, Lucien, Louis), adjudant ; 28 ans de services.
Hospital (Sébastien, Charles, Marcel), caporal-chef ; 16 ans de services.
Houriez (Fabrice, Edouard, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jambois (Eric, Pascal), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Jean-Philippe (Hugues), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Juillet (Jean-Pierre, Albert), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Jurczak (Eric), major ; 32 ans de services.
Kersalé (André, Alain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Klein (Marc, René), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Kopras (Daniel), major ; 33 ans de services.
Labarchède (Dominique), major ; 31 ans de services.
Lagrange (Alain), major ; 32 ans de services.
Lampin (Patrice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Landret (François, Jean, Georges), adjudant ; 28 ans de services.
Lapeyre (Didier), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lavalle (Patrick, Jean-Paul), adjudant ; 29 ans de services.
Le Gall (Yannick, Françis, Jean), major ; 30 ans de services.
Le Guénanff (Yannick, Guillaume, Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lebert (Philippe, Laurent), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Légeour (Pierrick, Georges, Marie), major ; 32 ans de services.
Lemay (Frédéric, Jean, Alphonse), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lepage (Xavier, Alphonse), caporal-chef ; 18 ans de services.
Lespinasse-Collin (Alain, René, Gabriel), major ; 36 ans de services.
Lienard (Philippe, Maurice), adjudant ; 28 ans de services.
Listre (Luc, Eugène), major ; 32 ans de services.
Locatelli (Frédéric, Antoine), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Louet (Franck, Michel, Albéric), adjudant ; 27 ans de services.
Loyau (José, Dominique, Emmanuel), sergent ; 14 ans de services.
Mafille (Didier), adjudant ; 28 ans de services.
Mahé (Christophe), major ; 33 ans de services.
Maison (Philippe, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Malavolti (Frédéric), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Mammone (Antonio, Claudio), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Mangeant (Olivier, Charles, Henri), sergent ; 17 ans de services.
Manginot (Pierre, Jean-Marie), adjudant ; 27 ans de services.
Mantel (Véronique), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Marandeau (Louis, Paul, Daniel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Marchal (Stéphane), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Marcouiller (Cyrille, Gilles), caporal-chef ; 18 ans de services.
Margaron (Denis, Alain, Bruno), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Martin (Patrick, Michel, Jacques), major ; 29 ans de services.
Mazé (Hervé), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Melin (Pascal, Philippe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Melou (Guillaume, Louis, Raymond), sergent ; 15 ans de services.
Mély (Christophe, Jules, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ménez (Thierry, Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Merc (Pascal, François, André), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Molaire (Michel, René, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Montoya (Alain), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Moreau (Frédéric, Jean-Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Moysan (Jean-Marc), adjudant ; 28 ans de services.
Mulmann (Jean-Marc, Pierre, Marie), adjudant ; 27 ans de services.
Mulon (Michel, Paul, Christian), adjudant ; 32 ans de services.
Mureau (Didier, Christian, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Naudet (Michel, Pierre, Henri), major ; 36 ans de services.
Noblet (Didier, Georges, Pierre), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Numa (Yann, Gérard, Georges), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Onen (Stéphane, René, Philippe), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ouedraogo (Hamadé), major ; 27 ans de services.
Pagnier (Philippe, Bernard, Claude), major ; 36 ans de services.
Paillé (Eric, Henri), adjudant ; 29 ans de services.
Pamphile (Justin, Marc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Parres (Jean-Christophe), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Passemard (Hervé), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Paul (Daniel, Marie, Henri), major ; 34 ans de services.
Peinado (Rodolfo), sergent-chef ; 14 ans de services.
Pellegrini (Alfred), sergent ; 15 ans de services.
Penaud (Michaël), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Penigaud (Rémi, Gontrand, Jean), adjudant ; 32 ans de services.
Penot (Stéphane, Henri), major ; 29 ans de services.
Perot (Gaëtan, Jacques, Fabrice), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Perrin (Thierry, Didier), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Perros (Stéphane, Hervé, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Perveyrie (Sylvain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Petit (Thierry, Jean), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Petithomme (Eric, Pascal), adjudant ; 28 ans de services.
Plana (Fabrice), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Portal (Patrice, Claude, Yves), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Poumirol (Alain), major ; 32 ans de services.
Preira (Charles, François, Marie), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Pretrel (Eric), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Privat (Sangha, Yann), caporal-chef ; 16 ans de services.
Prono (Max, Joël, Lilian), adjudant ; 33 ans de services.
Rambaud (Jean, Paolo), sergent-chef ; 20 ans de services.
Raoult (Eric, Jean, Lionel), adjudant ; 27 ans de services.
Raufaste (Stéphan, Pascal), adjudant ; 28 ans de services.
Ravel (Christian, Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Remy (Adeline, Marie, Véronique), major ; 27 ans de services.
Reuiller (Patrice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Richard (Patrick, Jean-Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ricq (Hugues, Alphonse, Maurice), major ; 38 ans de services.
Rieux (Fred, Florentin), caporal-chef ; 17 ans de services.
Riu (Pierre-Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rocty (Philippe, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rosemond (Patrick, Yvan), major ; 33 ans de services.
Rosenthal (Martine, Michèle), épouse Hernault, major ; 28 ans de services.
Rousselot (Jean-Luc, Alain, Gérard), major ; 38 ans de services.
Rubio (Pascal), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Ryszowski (Ange, Joseph, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sacleux (Yann, Hubert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Saint Andrieu (de) (Hervé, François, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Saint-Geremie (Christian, Louis, Laurent), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Sanchiz (Jean-Michel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Santucci (Florian), sergent-chef ; 15 ans de services.
Sarda (Eric, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Sastre (Bruno, Marcel, Fernand), adjudant ; 29 ans de services.
Saudadier (Bruno, Claude, Jean-Marie), adjudant ; 28 ans de services.
Schmitt (Jean, Jacques), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Sciretta (Daniel, Pascal, Joseph), major ; 28 ans de services.
Segura (Mathieu, Maurice, Claude), caporal-chef ; 15 ans de services.
Seznec (Jean-Yves), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Simonato (Renzo), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Smet (de) (Philippe, Joseph, Albert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sou Yin (Philippe), caporal-chef ; 16 ans de services.
Soucaze-Guillous (Stéphane, Jean), adjudant ; 30 ans de services.
Soulier (Christian, Louis), major ; 35 ans de services.
Souverain (Jacky, Michel), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Staebler (Didier), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Susbielles (Jean-Jacques, Georges), major ; 33 ans de services.
Sutter (Christian, Bertrand, Thierry), adjudant ; 31 ans de services.
Szegers (Laurent, Didier), adjudant ; 30 ans de services.
Thévenin (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Thiébaut (Yves, Albert), major ; 34 ans de services.
Thiery (Frédéric, Régis, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Tio (Nicolas, Sylvère), caporal-chef ; 14 ans de services.
Tock (Denis, Yvon), major ; 33 ans de services.
Toffanin (Fabrice, Pierre, Ferruccio), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Vadier (Patrick, Jean-Marie), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Valero (Elisabeth, Marie, Antoinette), épouse Rosello, adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vasseur (Jean-Claude), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Vassort (Denis, François), major ; 32 ans de services.
Vayssié (Didier, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vazia (Joseph, Yves), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Veillet (Pascal, Lucien, Noël), major ; 36 ans de services.
Viannay (Jean-Philippe), caporal-chef ; 17 ans de services.
Vieille (Fabrice, Didier, Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vili (Jean-François, Polikalepo), adjudant ; 20 ans de services.
Villemin (Bruno, Robert), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Vinour (Martine, Henriette), épouse Laspreses, major ; 32 ans de services.
Visa (Jean-Philippe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Voisin (Bertrand, Gustave, Yves), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vorburger (Jean-Luc), adjudant ; 28 ans de services.
Vrolyk (Fabrice, Antoine), caporal-chef ; 18 ans de services.
Walbrecq (Eric, Roger), adjudant ; 30 ans de services.
Waqua (Jean-Luc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Yax (Bruno, Marie, Joseph), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Zeisser (Marc, Roland, Hugues), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Arcier (Philippe), infirmier de classe supérieure ; 18 ans de services.
Arnd (Gilbert, Charles, Maurice), infirmier de classe supérieure ; 23 ans de services.
Cafiero (Michaël, Alexandre), infirmier de classe normale ; 19 ans de services.
Carlier (David, Jean-Claude), infirmier de classe supérieure ; 20 ans de services.
Daubé (Sébastien, Mickaël), infirmier de classe supérieure ; 19 ans de services.
Delaplace (Jérémy), infirmier de classe normale ; 9 ans de services.
Gobleville (Patrice, Jacques, Jean-Claude), infirmier de classe supérieure ; 19 ans de services.
Majchrzak (Fabrice, Sébastien), infirmier de classe supérieure ; 16 ans de services.
Rigollot (Didier, Georges, Lucien), infirmier de classe supérieure ; 19 ans de services.
Ringeval (Jean-François, Joseph), infirmier de classe supérieure ; 17 ans de services.
Rupin (Pierre-Antoine, Nicolas), infirmier de classe normale ; 12 ans de services.
Slupianek (Dominique, Léo), infirmier de classe supérieure ; 27 ans de services.
Villain (Hervé, Maurice), infirmier de classe supérieure ; 19 ans de services.
Clausse (Eric, Claude), agent technique en chef ; 29 ans de services.
Duault (Alain, Léopold, Ernest), agent technique en chef ; 31 ans de services.
Lang (Philippe, Olivier, Charles), agent technique en chef ; 29 ans de services.
Lecat (Philippe, Raphaël, Léon), agent technique en chef ; 32 ans de services.
Romanet (Philippe, Henri), agent technique en chef ; 36 ans de services.
FORCE OUVRIÈRE ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d'Etat (décision n° 371062 du 5 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Confédération générale du travail-Force ouvrière et la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
Vu la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial ensemble l'arrêté du 24 mai 2013 portant extension de cet accord ;
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 27 février et 24 mars 2014 ;
Vu les observations produites pour la Fédération des services CFDT, partie en défense, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 17 et 25 mars 2014 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 28 février et 25 mars 2014 ;
Vu la lettre du 19 mars 2014 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d'être soulevé d'office ;
Me Frédéric Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les syndicats requérants, Me Olivier Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 1er avril 2014 ;
2261-19 du code du travail est relatif aux conditions dans lesquelles une convention collective de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, ainsi que ses avenants ou annexes, peuvent être étendus par arrêté du ministre chargé du travail ; qu'aux termes du paragraphe III de l'article 8 de la loi du 25 juin 2008 susvisée : « Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial » ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent la liberté syndicale et le principe de participation des travailleurs garantis par les sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'en outre, en application de l'article 7 du règlement du 4 février 2010 susvisé, le Conseil constitutionnel a soulevé d'office le grief tiré de ce que, en confiant aux partenaires sociaux la mission d'organiser le portage salarial, sans fixer lui-même les principes essentiels de son régime juridique, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant la liberté d'entreprendre ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... du droit du travail » ; que le Préambule de 1946 dispose, en son huitième alinéa, que : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » ; qu'il résulte de ces dispositions que, s'il est loisible au législateur de confier à la convention collective le soin de préciser les modalités concrètes d'application des principes fondamentaux du droit du travail, il lui appartient d'exercer pleinement la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ; que ressortissent en particulier aux principes fondamentaux de ces obligations civiles et commerciales les dispositions qui mettent en cause les conditions essentielles de l'exercice d'une profession ou d'une activité économique ; qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 8 de la loi du 25 juin 2008 a introduit dans le code du travail un nouvel article L.
1251-64 qui dispose : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage.
Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle » ; qu'en prévoyant qu'un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche professionnelle la mission « d'organiser » cet ensemble de relations contractuelles, les dispositions contestées confient à la convention collective le soin de fixer des règles qui relèvent de la loi ; que, par suite, en les adoptant, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant que la liberté d'entreprendre résulte de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ; que le Préambule de la Constitution de 1946 garantit aux travailleurs des droits collectifs ; que la méconnaissance par le législateur de sa compétence dans la détermination des conditions essentielles de l'exercice de l'activité économique de portage salarial ainsi que dans la fixation des principes applicables au « salarié porté » affecte par elle-même l'exercice de la liberté d'entreprendre ainsi que les droits collectifs des travailleurs ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs des syndicats requérants, le paragraphe III de l'article 8 de la loi du 25 juin 2008 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant qu'afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2015 la date de l'abrogation de la disposition contestée ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent, avant cette même date, être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
Le paragraphe III de l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est contraire à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet à compter du 1er janvier 2015 dans les conditions fixées par son considérant 10.
(M. ANTOINE H.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 284 du 11 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine H., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale.
Vu les observations produites pour le requérant par Me Augustin d'Ollone, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 6 mars 2014 ;
M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 1er avril 2014 ;
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite » ;
Considérant que, selon le requérant, en ne prévoyant pas de recours contre la décision du procureur de la République d'ordonner la destruction des biens saisis, les dispositions contestées méconnaissent le droit à un recours effectif ; qu'en outre, elles seraient contraires au principe d'égalité devant la loi dans la mesure où un recours est prévu lorsque la décision d'ordonner la destruction des biens saisis est prise par le juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire en application du quatrième alinéa de l'article 99-2 du code de procédure pénale ;
Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer la prévention des atteintes à l'ordre public, la bonne administration de la justice et le bon usage des deniers publics qui constituent des exigences constitutionnelles ; que ces dispositions permettent au procureur de la République d'ordonner, au cours d'une enquête, la destruction des biens meubles saisis lorsque, d'une part, la conservation de ces biens n'est plus utile à la manifestation de la vérité, et que, d'autre part, il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles ou dont la détention est illicite ; que cette décision n'est susceptible d'aucun recours ;
Considérant qu'en permettant la destruction de biens saisis, sur décision du procureur de la République, sans que leur propriétaire ou les tiers ayant des droits sur ces biens et les personnes mises en cause dans la procédure en aient été préalablement avisés et qu'ils aient été mis à même de contester cette décision devant une juridiction afin de demander, le cas échéant, la restitution des biens saisis, les dispositions du quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale ne sont assorties d'aucune garantie légale ; qu'elles méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle n'ouvre droit à aucune demande en réparation du fait de la destruction de biens opérée antérieurement à cette date ; que les poursuites engagées dans des procédures dans lesquelles des destructions ont été ordonnées en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable aux affaires nouvelles ainsi qu'aux affaires non jugées définitivement à cette date,
Le quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
Avis relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce de l'UGA (unité de gestion de l'anguille) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires »
En application de l'article 6 de l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2013-2014, est réputé atteint le quota total de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce de l'UGA (unité de gestion de l'anguille) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires ».
La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est donc interdite pour les pêcheurs professionnels en eau douce de l'UGA (unité de gestion de l'anguille) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires ».
Le préfet de chaque département établit, après avis du comité départemental de coordination de la mutualité, la liste des mutuelles et sections de mutuelles admises à participer aux opérations électorales.
Cette liste indique le nombre de voix dont dispose chaque mutuelle ou section.
Aucun groupement ne peut être inscrit sur ces listes s'il n'a pas fourni l'état ou les déclarations mentionnés à l'article précédent.
La liste est révisée, au plus tard quatre-vingt-douze jours avant chaque scrutin, après avis du comité départemental de coordination de la mutualité.
Une réclamation peut être formée par toute mutuelle ou section de mutuelle ayant son siège dans le département en vue de son inscription sur la liste ou de la radiation d'un autre groupement.
Cette réclamation est formée devant le préfet du département dans les quinze jours qui suivent la publication de l'arrêté établissant ou révisant la liste.
LOI n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure de cassation des dommages de guerre
La commission supérieure de cassation des dommages de guerre instituée par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 modifiée est supprimée à compter du 1er juillet 1963.
Ses attributions sont transférées au Conseil d'Etat.
Les recours pendants devant la juridiction supprimée seront d'office et en l'état transmis au Conseil d'Etat
Un règlement d'administration publique fixera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
Projet de loi n° 1658 ;
Rapport de M. Grussenmeyer, au nom de la commission de la production (n° 1739) ;
Discussion et adoption le 12 juillet 1962.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 280 (1961-1962) ;
Rapport de M. Maurice Lalloy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 288 (1961-1962) ;
Arrêté du 9 avril 2014 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 2014 aux militaires candidats à des emplois civils du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2014, le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils du ministère de la justice, au titre de la campagne de recrutement de l'année 2014, est fixé ainsi qu'il suit :
1 emploi d'adjoint administratif à la maison d'éducation des Loges à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
1 emploi d'adjoint technique, spécialité « cuisinier », à la maison d'éducation des Loges à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
1 emploi d'adjoint technique, spécialité « menuisier », à la maison d'éducation de Saint-Denis à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
1 emploi d'adjoint technique, spécialité « électricien », à la maison d'éducation de Saint-Denis à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Arrêté du 27 mars 2014 modifiant diverses dispositions relatives à la direction générale de l'armement
L'arrêté du 5 juillet 1983 portant création d'un cercle mixte de la base principale du Levant est abrogé.
― Le 3 et le 4 de l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
De procéder aux enquêtes demandées par le délégué général pour l'armement faisant suite à des manquements, des dysfonctionnements ou des événements graves relevés au sein de la direction générale de l'armement.
― Les trois premiers alinéas de l'article 4 du même arrêté sont remplacés par l'alinéa suivant :
« L'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, dispose d'un bureau des affaires générales pour le fonctionnement de l'inspection et le suivi des enquêtes ou mesures particulières.
Au dernier alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé, les mots : « le centre d'information et de documentation de l'armement » sont remplacés par les mots : « DGA Intelligence technique et économique ».
Dans tous autres arrêtés, la référence au centre d'information et de documentation de l'armement est remplacée par la référence à « DGA Intelligence technique et économique ».
― Les 3 et 4 de l'article 87 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Anime les actions de contrôle interne de la direction générale de l'armement ;
Réalise ou fait réaliser des évaluations et audits de qualité interne ; ».
Soumet au délégué général pour l'armement le programme d'audit de régularité et de gestion élaboré en liaison avec les directions et services de la direction générale de l'armement.
Elle réalise ces audits et en assure le suivi.
Au premier alinéa, le chiffre « deux » est remplacé par le chiffre « trois » ;
Après le 2, est ajouté un 3 ainsi rédigé :
Le bureau des audits de régularité et de gestion.
Après le 5 de l'article 89 du même arrêté, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
S'assure de la qualité et de l'adéquation du soutien apporté à la direction générale de l'armement par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
S'assure de la qualité et de l'adéquation du soutien apporté à la direction générale de l'armement par les organismes de soutien, à l'exception des domaines des ressources humaines et de l'informatique.
« La sous-direction des sites et de l'environnement comprend trois bureaux :
Le bureau du pilotage des soutiens de la direction générale de l'armement ;
Le bureau du soutien réglementaire et de l'organisation ;
Le bureau de la gestion des emprises et de l'environnement.
Arrêté du 2 avril 2014 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2014 aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie C relevant des armées, des services communs et de la direction générale de l'armement
― corps des agents techniques du ministère de la défense (ATMD) : 146 ;
― corps des adjoints administratifs (AA) : 90 (dont 15 au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale).
Délégation est donnée à M. Rémi BRANCO, chef de cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les candidatures doivent être déclarées à la préfecture de région et comporter les noms du candidat et de son suppléant.
Pour le premier collège, les candidatures sont présentées sous forme de listes comportant les noms de trois candidats et de trois suppléants.
Arrêté du 7 avril 2014 portant admission à la retraite
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 avril 2014, M. Pierre VIMONT, ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 juin 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 avril 2014, M. Ribot (François), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2014.
Mme Fullana (Maguy).
Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2014 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteurs publics (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 mars 2014, les dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteurs publics (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « M. Sibili (Bruno) »,
Lire : « M. Sibilli (Bruno) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2014, M. Gérard TRAVERS, conseiller à la cour d'appel d'Angers, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 2 avril 2014 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 avril 2014, M. Guérin (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2014.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Montreuil.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 avril 2014, Mme Montes-Derouet (Isabelle), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2014.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif d'Orléans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2014, Mme FREIJI (Nadine), épouse VIALLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Serge PASCAULT et Eric de la HAYE SAINT HILAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2014, Mme DAUBA (Luce) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CERTEA à la résidence de Paris.
Aucune déclaration de candidature ne peut être enregistrée après le quarante-cinquième jour qui précède la date des élections.
Aucun retrait de candidature n'est admis après le trentième jour qui précède le scrutin.
M. PACHECO CASAL (Ricardo, Manuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Théo LÉZER et Alexy LÉZER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villerupt (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. LÉZER (Théodore, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Théo LÉZER et Alexy LÉZER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Théo LÉZER et Alexy LÉZER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarialest ainsi modifiée : « Alexy LÉZER et Ricardo PACHECO, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2014, Mme WEISS (Marie-Hélène, Jeanne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle SCP Caroline SCHAER-CAMISAN, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Haguenau (Bas-Rhin).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Caroline SCHAER-CAMISAN est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Caroline SCHAER-CAMISAN et Marie-Hélène WEISS, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 2014, M. Boussage (Christian), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2014.
M. ADRA (Guillaume), conseiller chargé des relations avec la presse.
Mme AVELIN (Christine), conseillère chargée des filières végétales, des biocarburants et du foncier.
M. BRANCO (Rémi), chef de cabinet.
Mme BRENNETOT (Claire), conseillère chargée des relations avec le Parlement et les élus.
M. BRETENOUX (Jean-Guillaume), conseiller chargé des filières animales et agroalimentaires.
Mme de COMARMOND (Hélène), conseillère pour l'enseignement agricole, la recherche et les relations sociales.
M. FALCONE (Patrick), conseiller chargé du développement durable, de la forêt et du cheval.
M. FERREIRA (Bruno), conseiller chargé des questions de sécurité sanitaire et de l'alimentation.
Mme FILOT (Chloé), conseillère spéciale.
Mme LEMATTE (Elodie), conseillère chargée des finances, de l'emploi et de la protection sociale agricole.
M. MAURER (Luc), conseiller chargé de la politique agricole commune, du développement rural, de l'installation des nouveaux agriculteurs et de l'agriculture biologique.
M. ROUBIN (Jean-Christophe), conseiller diplomatique et chargé des outre-mer.
Mme SEBAN (Sandrine), conseillère pour la communication et la presse.
Arrêté du 2 avril 2014 portant nomination au cabinet du porte-parole du Gouvernement
Sont nommés au cabinet du porte-parole du Gouvernement :
M. Philippe MAUGUIN, directeur de cabinet.
M. Gaspard GANTZER, directeur adjoint de cabinet.
M. Romain PRUDENT, conseiller.
M. Aymeric CHASSAING, conseiller technique.
Mme Charlotte PERSANT, conseillère technique.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Concernant l'avenant « Classifications professionnelles ».
Concernant l'accord « Mise en œuvre d'un CQP ».
Fédération française de la BJOC ;
Fédération nationale des métiers d'art et de création ;
Nouvelles dispositions de classifications.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et valable jusqu'au 4 mars 2015
Par une délibération en date du 30 janvier 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 4 mars 2015.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et le titulaire au plus tard le 4 septembre 2014 l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Radio Temps, radio sociale de proximité (Radio Temps Rodez)
Zone : Rodez, fréquence : 107,0 MHz.
Le préfet de région fait connaître aux électeurs les candidatures déclarées.
Arrêté du 14 avril 2014 portant prorogation du mandat des membres de la commission consultative paritaire instituée auprès du premier président de la Cour des comptes
La durée du mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire instituée auprès du premier président de la Cour des comptes est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de cette instance débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Décision du 31 mars 2014 modifiant la décision du 15 février 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle Richer, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Sophie Arditty, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion des personnels titulaires, expertise paie et réglementation, à M. Yann Gandriau, attaché principal d'administration, chef du bureau de la gestion des personnels contractuels, et, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions des programmes budgétaires suivis par le bureau ainsi que tous documents relatifs à la gestion statutaire du personnel à l'exclusion des décrets et conventions, et à Mme Claire Moreau, attachée d'administration, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion des personnels titulaires, expertise paie et réglementation.
- Délégation est donnée à Mme Nathalie Quelquejeu, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, adjointe au sous-directeur du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Arrêté du 10 avril 2014 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Strassel, directeur du cabinet, et à M. Sylvain Laval, chef de cabinet, conseiller parlementaire, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 11 avril 2014 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Robert, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 11 avril 2014 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,25 % 25 novembre 2016 en euros
Arrêté du 11 avril 2014 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Amaglio-Terisse, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2014-397 du 14 avril 2014 relatif à la Commission nationale de la carte du combattant
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration de chaque mutuelle ou l'organe de gestion de chaque section de mutuelle délibère sur les votes à émettre.
En exécution de cette délibération, chaque mutuelle ou section adresse au préfet du département un nombre de bulletins de vote égal au nombre de voix dont elle dispose.
Les bulletins comportent, à l'exclusion de toute autre mention : - la mention "Election au Conseil supérieur de la mutualité" ; - les noms des candidats.
Chaque bulletin est placé sous enveloppe close ne portant aucun signe ni inscription.
Toutes les enveloppes sont réunies dans une enveloppe close, paraphée par le président et indiquant l'élection à laquelle se rapportent les bulletins transmis ainsi que le nom et le siège de l'organisme électeur.
Les bulletins de vote doivent parvenir à la préfecture de département au plus tard à la date fixée pour les élections.
Le titre II ter de la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
― La Commission nationale de la carte du combattant est chargée d'examiner les demandes de carte du combattant ou de retrait de carte entrant dans le champ d'application des articles R.
― La commission comprend vingt-sept membres nommés, pour une durée de cinq ans renouvelable, par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre :
1° Vingt et un représentants des anciens combattants titulaires de la carte appartenant aux associations représentatives des anciens combattants ;
2° Deux représentants de chacune des armées, désignés par le ministre chargé de la défense.
La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents, choisis parmi les représentants des anciens combattants mentionnés au 1°.
― La commission se réunit sous la présidence de son président ou d'un vice-président, soit en formation plénière, soit en formation restreinte.
Lorsqu'elle siège en formation restreinte, la commission comprend, outre son président, cinq représentants associatifs désignés, au sein de leur groupe, par les membres de la commission nationale mentionnés au 1° du II.
― La commission se réunit sur la demande soit de son président, soit du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
― Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
― Dans sa formation restreinte, la Commission nationale de la carte du combattant délivre un avis sur les demandes de carte du combattant ou de retraits de carte dont elle est saisie par le président de la Commission nationale après accord du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La formation restreinte peut renvoyer l'examen de la demande à la formation plénière.
― Les avis rendus par la Commission nationale de la carte du combattant dans sa formation restreinte ou plénière sont transmis au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
― La décision rendue par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est notifiée à l'intéressé.
Arrêté du 9 avril 2014 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire)
Délégation permanente est donnée à M. Manuel Bougeard, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Pascal Piat, directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte Dammane, chef de cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 24 mars 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Haut-Rhin
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 24 mars 2014, est modifié l'arrêté du 21 décembre 1987 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique de l'association dite « Comité départemental du Haut-Rhin de la Ligue nationale française contre le cancer », dont le siège est à Colmar (68000) (1).
Arrêté du 29 mars 2014 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts portant sur le transfert de siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dénommée « Association humanitaire de coopération et développement du personnel de Gaz de France », dite « CODEGAZ », portant sur le transfert de siège de cette association du 1, rue d'Astorg à Paris (75008) au 361, avenue du Président-Wilson à Saint-Denis - La Plaine (Seine-Saint-Denis) et qui s'intitulera désormais « Association humanitaire de coopération et développement du personnel GDF Suez », dite « CODEGAZ ».
Arrêté du 31 mars 2014 portant modification de l'arrêté du 26 février 2014 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
A l'annexe de l'arrêté du 26 févier 2014 susvisé, s'agissant des unités de la gendarmerie nationale de Bretagne :
L'alinéa : « Brigade rapide d'intervention de Caudan (22), dissoute à compter du 1er novembre 2013 » est remplacé par l'alinéa suivant :
« Brigade rapide d'intervention de Caudan (56), dissoute à compter du 1er novembre 2013 ».
L'alinéa : « Brigade territoriale de Ploemeur (56), dissoute à compter du 1er août 2013 » est remplacé par l'alinéa suivant :
« Brigade territoriale de Lorient (56), dissoute à compter du 1er août 2013 ».
Sont nuls les bulletins de vote qui ne respectent pas les règles énoncées aux articles R.
L'ordonnateur peut toutefois reporter sur l'exercice budgétaire tout ou partie des crédits relatifs aux tranches annuelles non exécutées des programmes pluriannuels d'investissement et des contrats de recherche, d'enseignement, ou de formation continue à exécution pluriannuelle financés par un tiers en cours.
Cette décision donne lieu à un budget rectificatif approuvé à l'occasion de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
Décision du 14 avril 2014 modifiant la décision du 13 mars 2014 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières - site Le Blanc)
L'article 4 de la décision du 13 mars 2014 susvisée est ainsi rédigé :
Mme Isabelle Pertus, maréchal des logis de la gendarmerie nationale.
Décision du 14 avril 2014 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières)
Délégation est donnée à M. Didier Legrand, M. Igor Staroseltsev, Mme Venantie Kuete-Minga et M. François-Xavier Diop, attachés d'administration de l'Etat, Mme Sophie Alvarez-Fernandez, M. Philippe Prouvost et Mme Marie-Ange Crozet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Florent Vogin et Mme Dominique Bernier, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Josette Fabre, M. Nicolas Bichon, Mme Maud Nectoux, M. Gwenaël Chevalier et Mme Sylvia Wecker, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, et Mmes Karima Atigui, Nadine Mimifir, Sonia Grillon, Brigitte Cheviot, Claude Triffaux, Isabelle Maîtrel et M. Guillaume Motard, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
M. Youcef Ait Ahmed, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Yves-Pierre Corneil, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Didier Le Bellec, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
La décision du 12 février 2014 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières) est abrogée.
Décret du 14 avril 2014 portant intégration (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2014, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils :
1° Au titre de l'article 18 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié :
Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de classe normale.
M. Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe.
M. Guillaume SAOUR, directeur d'hôpital de classe normale.
2° Au titre de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée :
M. Yannick IMBERT, administrateur hors classe de la ville de Paris.
Arrêté du 14 avril 2014 portant désignation des candidats admis à suivre la session régionale « Jeunes » Rhône-Alpes (du 3 au 7 mars 2014) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2014, sont admis à suivre la session régionale « Jeunes » Rhône-Alpes (du 3 au 7 mars 2014) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
M. Ariche (Fredj), consultant.
Mme Baltayan (Meryl), étudiante.
M. Couturier (Sébastien), étudiant.
M. Cros (Paul), étudiant.
M. Daguenet (Antoine), étudiant.
Mme Désorbay (Tara), étudiante.
M. Gaurat (Fabien), responsable du département coordination des moyens, Kéolis.
M. Graziano (Emeric), étudiant.
M. Gutter (Kévin), étudiant.
M. Henry (Antoine), étudiant.
Mme Issa (Joudy), étudiante.
Mme Jenback (Audrey), conseillère générale des Hauts-de-Seine.
Mme Lambert-Gimey (Alexandra), étudiante.
M. Laurent (Jérôme), chargé d'affaires, ONET Sécurité.
Mme Mamalet (Céline), étudiante.
Mme Montveneur (Sophie), étudiante.
Mme Nauleau (Stéphanie), capitaine de police.
M. Nazat (Théo), étudiant.
M. Ouaddaha (Samir), étudiant.
M. Pellégrini (Marc), capitaine de gendarmerie.
M. Pezza (Damien), étudiant.
M. Pierobon (Damien), étudiant.
M. Pillonel (Jordane), étudiant.
M. Piotrowicz (Cyril), étudiant.
Mme Plancoulaine (Ninon), étudiante.
Mme Schuller (Sophie), étudiante.
M. Schwetterlé (François), enseigne de vaisseau.
Mme Sellez (Clara), étudiante.
M. Tilouch (Hakim), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Mme Vagne (Leslie), étudiante.
M. Wdowik (Sylvain), étudiant.
Mme Wyndaele (Sylke), étudiante.
Arrêté du 14 avril 2014 portant désignation des auditeurs diplômés de la session régionale « Jeunes » Rhône-Alpes (du 3 au 7 mars 2014) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2014, sont admis en qualité d'auditeur de la session régionale « Jeunes » Rhône-Alpes (du 3 au 7 mars 2014) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Arrêté du 14 avril 2014 portant désignation des candidats retenus ainsi que des candidats inscrits sur liste complémentaire pour suivre la 196e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale à La Réunion-Mayotte (du 12 mai au 3 juin 2014)
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2014, sont désignés pour suivre la 196e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se tiendra à La Réunion et Mayotte du 12 mai au 3 juin 2014 les candidats suivants :
Mme AGBALÉ (Chantal), professeur certifié d'histoire-géographie au collège de Bourbon à Saint-Denis.
Mme ANTENOR-HABAZAC (Christiane), enseignante d'histoire-géographie au collège Reydellet de Saint-Denis.
M. ASSOUNE (Maximin), professeur de chaire supérieure, enseignant en classes préparatoires à l'entrée aux grandes écoles de commerce et de management au lycée Bellepierre de Saint-Denis.
M. ATCHAMA SOURAMA (Thierry), inspecteur des douanes à la direction régionale des douanes de La Réunion.
Mme BACHELOT (Nadine), journaliste, grand reporter, spécialisée dans les affaires judiciaires à Réunion 1re (France Télévisions).
Mme BADRÉ (Marie-Sophie), journaliste, formatrice au Studio école de l'océan Indien (école de radio).
Mme BARRUOL (Anne), magistrat, vice-présidente du tribunal de grande instance de Saint-Denis, en charge de l'application des peines.
Mme BERRIH (Carole), consultante internationale dans le domaine de la justice, gérante de la SARL Synergies coopération.
M. BOURDIN (Gérard), représentant de l'entreprise Helios Développement Investissement au sein du MEDEF.
M. BRIAL (Fabien), professeur agrégé de géographie à l'université de La Réunion.
M. CHARLANES (Hervé), expert comptable et commissaire aux comptes.
Mme CHEVREUIL-CONAN (Isabelle), gérante d'un cabinet d'expertise comptable et de conseil.
M. CONY (Philippe), directeur adjoint du centre hospitalier universitaire Bellepierre de Saint-Denis de La Réunion.
M. COSSAS (Gilles), colonel de gendarmerie, commandant en second de la gendarmerie de La Réunion.
M. DEVEZE (Jean-Charles), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, commandant le détachement air 181 de La Réunion.
M. FALQUE (Benoît), consultant auprès des dirigeants.
M. FONTAINE (Dominique), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, chef du groupement de la gestion des secours au service départemental d'incendie et de secours de La Réunion.
M. FUNTEU NANA (Fridor), nutritionniste, directeur de l'institut régional d'éducation nutritionnelle de Saint-Denis.
M. GAMELIN (Eric), psychiatre des hôpitaux, praticien hospitalier dans l'établissement public de santé mentale de La Réunion.
M. GIRARDET (Aymeric), collaborateur du vice-président du conseil régional de La Réunion, chargé de mission recherche, innovation et relations internationales.
M. GRONDIN (Eric), professeur certifié de sciences physiques au collège Les Tamarins de Saint-Pierre.
M. GUILLAUME-BARRY (Stéphane), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef de corps du groupement du service militaire adapté de Mayotte.
Mme GUILLERY (Sylvie), directeur de cabinet adjoint du préfet de La Réunion.
Mme HARGITAI (Hélène), attaché d'administration, chargée de missions service modernisation de l'Etat à la préfecture de La Réunion.
M. HAVET (Laurent), chef d'entreprise Mayotte telecom, Mayotte incendie, Artemis technologies, Mahotte intervention.
Mme HOARAU (Martine), chirurgien dentiste, titulaire qualifiée en implantologie.
M. LAMBERT (Guillaume), médecin en chef, chef du centre médical interarmées de La Réunion.
M. LAURENT (François), expert en lutte contre la piraterie maritime et sécurité maritime auprès de l'unité anti-piraterie de la commission de l'océan Indien, conseiller défense auprès du gouvernement des Seychelles.
M. LEMAIRE (Fabrice), maître de conférences en droit (enseignant-chercheur) à l'université de La Réunion.
M. LHOTE (Olivier), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, chef du groupement territorial du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion.
M. LUTHAUD (Jacques), capitaine de vaisseau, adjoint interarmées et commandant de zone maritime à l'état-major interarmées de La Réunion.
M. MAILLOT (Jérôme), conseiller territorial des activités physiques et sportives, responsable de la vie associative et sportive à la région Réunion.
M. MALET (Jérôme), dirigeant de la société Abaneo (services informatiques).
M. MARCEAU (Georges), commandant de police, chef du centre de rétention administrative de Mayotte.
M. MAYET (Yves), directeur de l'agence de Mayotte de l'institut d'émission des départements d'outre-mer.
M. MILLOT (Bruno), président de la société STOR informatique (services en ingénierie et informatique).
Mme MOHAMED (Noera), déléguée régionale aux droits des femmes à la préfecture de Mayotte.
M. MONCLAR (Michel), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur adjoint de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion.
M. MONHAROUL (Sébastien), ingénieur principal, adjoint au chef du service régional et zonal des systèmes d'information et de communication à la préfecture de La Réunion.
M. NAULEAU (Jean-François), inspecteur principal des finances, responsable de la division de l'expertise et de l'action à la direction générale des finances de La Réunion.
M. NOUSCHI (Marc), directeur des affaires culturelles, océan Indien.
M. PATRAT (Boris), commissaire en chef de 2e classe, commandant en second du groupement de soutien de la base de défense et direction du commissariat de La Réunion-Mayotte.
M. PAYET (Jean-Philippe), consultant en intelligence stratégique.
Mme PIGNOLET-TARDAN (Florence), maître de conférences, chargé de missions au cabinet du conseil régional de La Réunion.
M. RIGOTTARD (Didier), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional au vice-rectorat de Mamoudzou à Mayotte.
M. ROBERT (Joël), lieutenant-colonel de l'armée de terre, commandant en second du 2e régiment parachutiste d'infanterie de marine.
M. ROULET (Laurent), directeur régional de la société Saur Réunion (mandataires des sociétés Cise Réunion, Cise TP Réunion, Terre des 3 frères, Saur).
M. SARR (N'gor), psychologue du travail à l'association pour la formation professionnelle des adultes de La Réunion, conseiller syndical.
M. SOUBEYRAN (Thibaud), magistrat au tribunal de grande instance de Mamoudzou à Mayotte.
M. TAURAND (Jérôme), directeur adjoint de l'agence de La Réunion de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
M. THEODOLY-LANNES (Vincent), pharmacien responsable, directeur général Pharmar Réunion (grossiste répartiteur pour pharmacies).
Mme TORTEY-RAMPANARIVO (Zo), chirurgien-dentiste à orientation orthodontie.
M. ATTALA (Jean), officier responsable des opérations et de la formation au quartier général des forces de défense seychelloise, Seychellois.
M. RAKOTONDRAVAO (Patrick), capitaine de vaisseau de la marine malgache, expert en lutte contre la piraterie maritime, représentant de l'Etat malagasy à la commission de l'océan Indien, Malgache.
M. RATEFINIAINA (Sylvain), colonel des forces armées malgaches, chef du service des relations internationales, Malgache.
M. ALIBHAYE (Djalil), directeur des opérations du bureau réunionnais d'assistance et de conseil, Sainte-Clothilde.
M. ANCELOT (Bruno), lieutenant-colonel de l'armée de terre, conseiller maintenance des matériels terrestres au commandement supérieur des forces armées de la zone sud de l'océan Indien.
M. CLOUET (Jean-Michel), capitaine de frégate, directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de La Réunion.
M. DASILVA (Franck), directeur de la société Réuniveille (intelligence économique et veille stratégique).
M. DJEUTANG (Alain), directeur du centre international d'accueil des marins et aumôniers des marins.
M. ETHEVE (Emmeric), professeur certifié de mathématiques au collège de l'Etang à Saint-Paul.
M. LAW WAI (Jean-René), professeur de lettres et d'histoire au lycée Léon de Lepervanche, Le Port.
M. MAGRÉ (Samuel), attaché principal, chef du bureau des ressources humaines « personnel civil » des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien.
M. MALBERT (Thierry), enseignant-chercheur à l'université de La Réunion, maître de conférences en sciences de l'éducation.
M. MIREUR (Frédéric), ingénieur en chef de 2e classe, chef de division à la direction d'infrastructure de la défense de La Réunion.
M. VALGRESY (Serge Louis), cadre à la direction du patrimoine de la société immobilière du département de La Réunion.
M. VAUTHIER (Arnaud), responsable informatique au sein de la société T-Tram (transit transports routiers aériens et maritimes), Le Port, à La Réunion.
M. RANDRIANARIMASY (Radosoa), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale malgache, Malgache.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 avril 2014, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire :
M. Duizend (Raphaël).
Mme Halimi (Estelle).
M. Naulin (Sylvain).
M. Herve (Clément).
M. Noiray (Raphaël).
Mme Devoize (Lauriane).
Mme Goudiaby (Sophie).
M. Grémeret (Vincent).
M. Guimard (Vincent).
Mme Bourdy-Viguie (Anne).
Mme Hoyaux (Anne-Claire).
Mme Gauthier (Sophie).
Mme Bouye (Johanna).
Mme Beaussier (Vidgis Lara).
M. Salic (Glenn).
M. Otal (Vincent).
Mme Michel (Mathilde).
M. Chauvier (Aurélien).
M. Alheritiere (Antoine).
Mme Paolini (Clarisse).
Mme Nyffenegger (Ivana).
Mme Delcoustal (Valentine).
M. Del Fiol (Aurélien).
Décret du 14 avril 2014 portant nomination du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires - M. HOUZEL (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2014, M. Guillaume Houzel est nommé directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Une commission présidée par le préfet du département ou son représentant et composée de trois présidents de mutuelle désignés par arrêté du préfet procède au recensement des envois effectués et au dépouillement des votes dans les trois jours qui suivent l'élection, dans les conditions prévues aux articles L.
Lorsqu'un électeur a envoyé un nombre d'enveloppes supérieur à celui des voix dont il dispose, la commission procède au retrait d'un nombre d'enveloppes égal à cet excédent.
Les enveloppes sont annexées au procès-verbal sans avoir été ouvertes.
Si les enveloppes sont en nombre inférieur à celui des voix dont dispose l'organisme, toutes sont prises en compte.
Le préfet du département adresse, dans les vingt-quatre heures, au préfet de région le procès-verbal consignant les résultats du scrutin concernant l'élection des représentants au Conseil supérieur de la mutualité.
Le préfet de région procède à la centralisation des résultats des votes dans un procès-verbal et l'adresse dans les vingt-quatre heures au ministre chargé de la mutualité.
Arrêté du 10 avril 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Directeur du cabinet : M. Christophe Strassel.
Chef de cabinet, conseiller parlementaire : M. Sylvain Laval.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2014, Mme BLANCHARD (Laurence), épouse PIHILIANGEGEDERA, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine CARELY, Vincent VIE, Xavier CALMET, Loïc GUEZ et Cyril TAILLANDIER, notaires associés à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre VILEYN, Geneviève DEMONT-VILEYN et Julie VILEYN-RIBY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Coupvray (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2014, M. BEN ASSAYA (Johann) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Karine DENIS et Grégory ROUSSEAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lesparre-Médoc (Gironde).
Il est mis fin aux fonctions de Mme HERARD (Frédérique) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe DUSSAUD, Gérard CANDELA, Jean-Marie EYCHENIE, Jean-Pierre GILLES, Olivier THIBAUD et Vincent MAUREL, notaires associés, société titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône).
Mme HERARD (Frédérique) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe DUSSAUD, Gérard CANDELA, Jean-Marie EYCHENIE, Jean-Pierre GILLES, Olivier THIBAUD et Vincent MAUREL, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. EYCHENIE (Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe DUSSAUD, Gérard CANDELA, Jean-Marie EYCHENIE, Jean-Pierre GILLES, Olivier THIBAUD et Vincent MAUREL, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe DUSSAUD, Gérard CANDELA, Jean-Marie EYCHENIE, Jean-Pierre GILLES, Olivier THIBAUD et Vincent MAUREL, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Philippe DUSSAUD, Gérard CANDELA, Jean-Pierre GILLES, Olivier THIBAUD, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme ARBEZ (Nathalie, Yvonne, Danièle), épouse VAILLANT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FUMEX (Bernard, Louis, François) à la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie).
La démission de M. FUMEX (Bernard, Louis, François), notaire à la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL FUMEX, VAILLANT, WEBER, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie), en remplacement de M. FUMEX (Bernard, Louis, François).
Mme FUMEX (Emilie, Camille, Jeanne), Mme ARBEZ (Nathalie, Yvonne, Danièle), épouse VAILLANT, et M. WEBER (Sébastien, Jean, Georges) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 11 avril 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget
M. Guillaume Robert est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
M. Michaël Dudragne est nommé conseiller parlementaire au cabinet du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.
Arrêté du 9 avril 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire :
M. Manuel Bougeard.
Conseiller auprès du secrétaire d'Etat, chargé des questions mémorielles
M. Serge Barcellini.
Mme Charlotte Dammane.
Mme Stéphanie Tisserond.
M. Bruno Gruselle.
M. ANTHENOR-HABAZAC (Félix).
M. GLASIAN (Christophe).
M. MONTGENIE (Sylvain).
M. DELCROIX (Frédéric).
M. PELE (Eric).
M. VIDOT (Bertrand).
M. VITALBO (Marc).
M. CONTAL (Stéphane).
Mme FICHAUX CASANOVA (Frédérique).
M. MACHINGORENA (Franck).
M. MEUNIER (Eric).
M. MOINE (Pascal).
M. PIGNAUD (Frédéric).
M. POTIER (Jean-Luc).
M. SCHALLER (Pierre).
M. TERRIEN (Fabrice).
M. NEIS (Olivier).
Une commission composée de trois présidents de groupement mutualiste désignés par le ministre chargé de la mutualité procède à la centralisation des résultats, établit un procès-verbal et proclame les résultats de l'élection.
Délégation est donnée à Mme Emeline Portefaix, chef du service des finances et des marchés publics à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet la gestion du budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Dans l'annexe XI de la décision n° 2012-713 du 2 octobre 2012, les lignes relatives aux zones de Flumet, La Giettaz 1, Marignier et Morzine 2 sont remplacées par les lignes correspondantes listées en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 5 susmentionnées ainsi qu'à la société Multiplex R 5 - MR 5 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-126 du 2 avril 2014 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société Pyrénéenne de télévision et les sociétés Société de gestion du réseau R 1 et Télévisions locales associées
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société Pyrénéenne de télévision et les sociétés Société de gestion du réseau R 1 et Télévisions locales associées est porté à quatre mois.
La présente décision sera notifiée à la société Pyrénéenne de télévision, la société Société de gestion du réseau R 1 et la société Télévisions locales associées, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2014-18 du 9 avril 2014 sur les conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut faire appel, pour la réalisation de missions, études et expertises à des collaborateurs extérieurs appartenant ou non à l'administration, en activité ou retraités, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, en sus de leur occupation principale.
La rémunération accordée à la personne chargée des activités mentionnées à l'article 1er est égale au produit d'un montant de base, mensuel ou forfaitaire, et d'un coefficient de modulation.
Le montant brut de base est égal à :
Le coefficient mentionné à l'article 2 est compris entre 0,5 et 5.
Il est fixé en tenant compte de la complexité de la mission ou de l'expertise, de sa durée, incluant le temps de préparation, de la quotité de travail prévisible et des compétences et qualifications des collaborateurs extérieurs.
Les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'elles sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions, sur la base des règles définies par le CSA.
Les déplacements font l'objet d'une autorisation préalable du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La décision de confier à un collaborateur extérieur une mission, une étude ou une expertise est prise par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Cette décision précise l'objet de la mission, sa durée, fixe le coefficient de modulation et indique si l'indemnité sera versée mensuellement ou aura un caractère forfaitaire.
A l'issue de la mission, le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel en atteste l'exécution, sur la base d'un rapport ou d'un compte-rendu établi par le collaborateur extérieur.
Décision du 24 mars 2014 portant retrait d'agréments d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 24 mars 2014 :
Est retiré d'office, suite à sa dissolution en date du 31 décembre 2013, l'agrément de l'association nationale de financement de Droiture, dont le siège social était Grand-Cul-de-Sac, 97133 Saint-Barthélemy.
Est retiré d'office, suite à sa dissolution en date du 31 octobre 2013, l'agrément de l'association de financement de BVP 2011, dont le siège social était 10, rue de Solférino, 75007 Paris.
Est retiré d'office, suite à sa dissolution en date du 21 février 2014, l'agrément de l'association de financement du Mouvement des radicaux de gauche du Nord, dont le siège social était 225, rue de Paris, 59000 Lille.
Est retiré, à la suite de la demande du parti politique République solidaire en date du 5 mars 2014, l'agrément de l'association pour le financement de République solidaire, dont le siège social est 91 bis, rue du Cherche-Midi, 75006 Paris.
Vocabulaire de l'éducation et de l'enseignement supérieur (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
bibaccalauréat, n.m.
Forme abrégée : bibac, n.m.
Domaine : Éducation-Formation.
Définition : Certification de fin d'études secondaires délivrée simultanément à l'issue d'un examen unique à des élèves en France et dans un pays partenaire, et reconnue dans les deux pays pour l'accès à l'enseignement supérieur.
Note : L'« abibac », commun à la France et à l'Allemagne (de Abitur et « baccalauréat »), le « bachibac », commun à la France et à l'Espagne (de bachillerato et « baccalauréat ») et l'« esabac », commun à la France et à l'Italie (de esame di Stato et « baccalauréat ») sont des bibaccalauréats.
carte-éclair, n.f.
Définition : Support pédagogique imprimé ou numérique, se présentant sous forme de fiche, qui permet l'acquisition de connaissances et de compétences et sa vérification rapide.
Note : On utilise également des cartes-éclairs dans certains jeux éducatifs.
Équivalent étranger : flash card, flashcard.
collégium, n.m.
Domaine : Enseignement supérieur-Recherche.
Définition : Regroupement d'instances d'enseignement supérieur et de recherche autour de projets ou d'objets d'intérêt commun.
démarche d'investigation
Définition : Méthode pédagogique qui place l'apprenant en situation d'observation et d'expérimentation.
Voir aussi : apprenant.
Équivalent étranger : enquiry-based education, enquiry-based learning (EBL), inquiry-based education (IBE), inquiry-based learning (IBL).
étude collective de leçon
Abréviation : ECL.
Définition : Préparation, mise en œuvre et analyse, par un groupe d'enseignants en formation, d'une leçon ou d'un ensemble de leçons.
Équivalent étranger : lesson study.
évaluation par les pairs
Définition : Appréciation de la qualité d'un texte, d'un ensemble de travaux ou d'un projet, ou encore d'un enseignant ou d'un chercheur, d'une équipe, d'un laboratoire ou d'une institution, effectuée par des experts, à la fois indépendants et qualifiés dans l'activité en question.
L'évaluation par les pairs intervient, par exemple, dans l'attribution d'un financement, lors d'une publication ou en vue de l'amélioration des pratiques pédagogiques.
On trouve aussi le terme « examen par les pairs ».
Équivalent étranger : peer-review.
formation par les pairs
Définition : Mode de formation fondé sur l'échange de connaissances ou d'expériences entre des personnes de même statut.
Équivalent étranger : peer-assisted learning (PAL), peer education.
innumérisme, n.m.
Antonyme : numérisme, n.m.
Définition : Incapacité d'une personne à manier les nombres et le calcul dans les situations de la vie courante, même après avoir reçu un enseignement.
Voir aussi : littérisme.
Équivalent étranger : innumeracy.
jumelage électronique
Définition : Dispositif d'échanges électroniques entre établissements de formation, généralement de pays différents, dont le but est notamment de favoriser le plurilinguisme et le dialogue interculturel.
Équivalent étranger : e-twinning.
livrable, n.m.
Définition : Produit d'une prestation qui doit être remis selon les termes d'un contrat, d'une commande ou d'un projet.
Équivalent étranger : deliverable.
lot de travaux
Forme abrégée : lot, n.m.
Définition : Ensemble cohérent de tâches issu du découpage d'un projet.
Équivalent étranger : work package (WP).
mot-cheville, n.m.
Domaine : Sciences humaines/Étude du langage.
Définition : Mot ou groupe de mots qui est utilisé non pour sa signification propre mais pour maintenir, renforcer ou interrompre la communication avec un interlocuteur, ou pour combler les lacunes d'un discours oral.
Équivalent étranger : filler, filler word, gap filler.
numérisme, n.m.
Antonyme : innumérisme, n.m.
Définition : Capacité d'une personne à manier les nombres et le calcul dans les situations de la vie courante.
Équivalent étranger : numeracy.
deliverable.
enquiry-based education, enquiry-based learning (EBL), inquiry-based education (IBE), inquiry-based learning (IBL).
Éducation-Formation.
e-twinning.
filler, filler word, gap filler.
Sciences humaines/Étude du langage.
flash card, flashcard.
gap filler, filler, filler word.
innumeracy.
inquiry-based education (IBE), enquiry-based education, enquiry-based learning (EBL), inquiry-based learning (IBL).
lesson study.
étude collective de leçon (ECL).
numeracy.
peer-assisted learning (PAL), peer education.
peer-review.
Enseignement supérieur-Recherche.
work package (WP).
lot de travaux, lot, n.m.
bibaccalauréat, n.m., bibac, n.m.
Pour un renseignement, une commande ou une réclamation : écrivez-nous, envoyez une télécopie au 01-40-15-70-01.
La Documentation française a mis en vente aux offices des 2 et 9 avril 2014.
Chiffres clés de la culture 2014
La France est riche d'une offre culturelle multiple et variée.
Chiffres clés de la culture 2014 en propose une approche objective et détaillée.
Dans sa nouvelle proposition éditoriale, Chiffres clés de la culture 2014 présente dans un premier temps, les données économiques et sociales nécessaires pour comprendre et situer les enjeux des différents secteurs de la culture, puis aborde tour à tour les différents secteurs : les patrimoines, la création artistique, les médias et les industries culturelles, détaillant les principales données : fréquentation, chiffre d'affaires, diffusion...
Deux études de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
Défendre en justice la cause des personnes détenues
Depuis 2003, les arrêts du Conseil d'Etat ou de la Cour européenne des droits de l'homme sur les droits et libertés des détenus se sont succédé.
Cette " justiciabilité " change-t-elle les pratiques de l'administration pénitentiaire et contribue-t-elle à améliorer effectivement la condition des détenus ?
Quelles sont les perspectives futures de cette cause ?
Une quarantaine d'intervenants se sont réunis pour confronter les points de vue du monde académique et de la société civile avec ceux d'anciens détenus, d'avocats, d'autorités administratives indépendantes et de magistrats des juridictions nationales et européennes.
Afin de dresser le tableau complet de l'état du racisme en France, la CNCDH s'attache à étudier les spécificités de certaines manifestations de racisme : l'antisémitisme en France, qui traverse le temps avec des résurgences périodiques, entre phénomène structurel et amplification conjoncturelle ; la hausse des actes antimusulmans et l'émergence d'un phénomène inquiétant d'islamophobie ; l'expression ostentatoire et banalisée des préjugés à l'égard des Roms.
Statistiques et cartes accompagnent ces enquêtes.
Le rôle du Conseil d'Etat dans le développement économique de la France au xixe siècle
Actes de la journée d'études organisée au Conseil d'Etat le 20 mai 2011
Comité d'histoire du Conseil d'Etat
Fruit d'une journée d'études organisée par le Comité d'histoire du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative, cet ouvrage s'adresse à un large public : étudiants, universitaires, professionnels du droit ou amateurs d'histoire.
Il est riche d'enseignements sur des aspects encore mal connus de l'histoire du xixe siècle.
Collection : Histoire et mémoire
CO2 Emissions from Fuel Combustion 2013
Environment at a Glance 2013
OECD Indicators
Logistic and Competitiveness for Development
Défis pour le système agricole et agro-alimentaire
Statistiques de l'OCDE sur les investisseurs institutionnels 2013
Tableau de bord de l'OCDE de la science, de la technologie et de l'industrie 2013
Energies et minerais
Des ressources sous tension
8 pages de propositions de travaux conçues par Isabelle Greig, des fonds de carte...
Documentation photographique ― Les projetables 10 €
Documentation photographique, Le dossier
Le dossier : 64 pages, cartes, ill., 11,50 €
L'épargne : vice ou vertu ?
L'épargne : le choc des cultures
(Die Politische Meinung : entretien avec Roland Benedikter)
A chaque pays ses comportements d'épargne
(Constructif ― Didier Davydoff)
Les marchés d'actifs sûrs : mythe ou réalité ?
(Risques ― Didier Folus)
Comprendre les taux d'intérêt négatifs
(Le Cercle-Les Echos ― Pascal Ordonneau)
Les grandes tendances de l'épargne des Français
(Analyses et Synthèses ― ACPR-Banque de France ― Jean-Baptiste Feller)
La machinerie économique du IIIe Reich
(La Vie des idées ― Jean-Marc Dreyfus)
Les étudiants étrangers : un enjeu de la politique migratoire
(La lettre du CEPII ― Lionel Ragot)
Le transport maritime est de retour
(Review of Maritime Transport ― CNUCED)
Les 20 ans de la consommation
Erratum sur le texte :
Le colloque sur les " 20 ans du Code de la consommation " qui s'est tenu à Bercy le 27 mai 2013 fut l'occasion de dresser le bilan de deux décennies et de dégager des perspectives d'évolution.
Ce numéro spécial regroupe des actes de ce colloque, auquel ont participé de nombreuses personnalités de divers horizons.
Ce numéro constitue le dernier de la revue sous cette forme puisque Concurrence et consommation sera prochainement dématérialisée et disponible gratuitement sous la forme d'une newsletter électronique sur le site de la DGCCRF.
Directive 2014/48/UE du Conseil du 24 mars 2014 modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Les cinq représentants des activités mutualistes spécifiques comprennent : Un représentant de l'action sociale mutualiste ; Un représentant des caisses autonomes mutualistes ; Un représentant des mutuelles d'entreprise et interentreprises ; Un représentant des mutuelles de fonctionnaires ; Un représentant des mutuelles de travailleurs indépendants.
Arrêté du 16 avril 2014 portant nomination à la présidence de la République
M. Jean-Pierre Jouyet est nommé secrétaire général de la présidence de la République à compter du 16 avril 2014.
Décret n° 2014-398 du 16 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés
1° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature au cabinet de la directrice générale de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale ;
2° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations ;
3° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales) ;
4° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations ;
5° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège) ;
6° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations ;
7° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations ;
8° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge de la communication du groupe de la Caisse des dépôts et consignations ;
9° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations ;
10° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations ;
11° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne internationale ;
12° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations ;
13° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations ;
14° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations de la Caisse des dépôts et consignations ;
15° De l'arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour le projet « refonte SI Finance » de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 3 avril 2014 modifiant l'arrêté du 24 mars 2014 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2014 des concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 3 avril 2014, l'arrêté du 24 mars 2014 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2014 des concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national de la recherche scientifique est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 2 avril 2014 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de justice, en date du 2 avril 2014, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2013 est ouverte aux dates ci-après :
― les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 15 au 24 septembre 2014 ;
― l'épreuve orale d'admission aura lieu du 24 novembre au 5 décembre 2014.
Arrêté du 14 avril 2014 portant délégation de signature (cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice)
Délégation est donnée à M. Gilles Le Chatelier, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature au cabinet de la directrice générale de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale
Délégation est donnée à Mme Sophie Quatrehomme, directrice du cabinet de la directrice générale et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Nicolas Chung, chef de cabinet auprès de la directrice générale, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes relatifs à la gestion de la direction générale et du mécénat, y compris les mandats de dépenses et les titres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Marianne Louradour, directrice du département de l'audit central du groupe, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Vincent Rigaudière, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions du département.
― Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale adjointe, directrice chargée de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, est également en charge de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à Mme Orianne Duprat-Briou, directrice de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de la mission, y compris :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Orianne Duprat-Briou, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés au II à :
- Mme Orianne Duprat-Briou et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, les délégataires mentionnés au III sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance ou entités mentionnés au 3° du II.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Tessier, secrétaire générale de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes relatifs au fonctionnement du secrétariat général de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Délégation est donnée à M. Nicolas Umbach-Bascone, responsable du budget et du contrôle de gestion du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les contrats ainsi que les mandats de dépenses et titres de recettes relatifs à la gestion administrative de ce fonds.
Un représentant titulaire et un représentant suppléant sont élus à la majorité relative au titre de chaque activité spécifique par les représentants élus des collèges régionaux.
Pour chaque activité spécifique, les candidatures sont présentées par les unions ou fédérations représentant, à titre exclusif ou non, cette activité.
Les candidatures sont adressées au ministre chargé de la mutualité dans les délais prévus à l'article R.
513-7, ainsi que les bulletins de vote correspondants, en nombre suffisant pour être proposés aux vingt-cinq électeurs.
Ces bulletins de vote comportent exclusivement la dénomination de l'activité spécifique concernée et les noms d'un candidat représentant titulaire et d'un candidat représentant suppléant.
Le ministre chargé de la mutualité transmet les bulletins correspondant aux différentes déclarations de candidature à chacun des vingt-cinq électeurs.
Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à Mme Catherine Mayenobe, directrice, secrétaire générale de la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Jean-Marc Morin et à M. Maxence Langlois-Berthelot, adjoints à la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations, y compris les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal et des services associés, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de la direction juridique et fiscale et des services associés, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations et, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion.
1° De signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et d'accomplir les actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article ;
2° De signer, au nom de la directrice générale :
a) De signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de l'unité, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature ;
2° Mme Catherine Roser et à Mme Sophie Gonthier, fiscalistes, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes mentionnés au a du 1°.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3, délégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de leur unité :
Délégation est donnée à M. Maxence Langlois-Berthelot, responsable du département de l'administration et de la gestion, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes relevant des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de son service, y compris les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et les actes liés à l'immobilier d'exploitation, en qualité de représentant du propriétaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à M. André Schwob, responsable des processus et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de son service, y compris en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques.
1° Mme Vanina Auverny-Bennetot et Mme Isabelle Delamour-Monnard, adjointes au responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés au premier alinéa ;
2° M. Emmanuel Poccardi, responsable des achats, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de son service ;
3° M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les mandats de dépenses et titres de recettes relevant des achats, de l'immobilier et de la logistique.
Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de leur direction interrégionale ou régionale ainsi que celles relevant de la direction de la communication, du mécénat et de l'action culturelle, y compris :
b) Les actes de mutation d'actifs, les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux, toutes sûretés et garanties, l'ensemble des mainlevées totales ou partielles s'y rapportant ;
13° Pour la région Ile-de-France, Mme Catherine Pèrenet, directrice interrégionale et régionale ;
20° Pour la direction régionale Picardie, Mme Céline Senmartin, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoint, M. Jean-Claude Daverdin, adjoint à la directrice régionale ;
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interrégional ou régional dont ils relèvent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de son d, dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction interrégionale ou régionale d'affectation :
Mme Anne de Richecour, directrice interrégionale adjointe, en charge du développement économique et des universités pour I'interrégion Ile-de-France ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes relatifs à l'exercice de la fonction d'autorité de certification et de la fonction d'organisme de paiement pour les programmes européens cofinancés par le fonds structurel FEDER, dans la limite de leurs attributions, à :
Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à M Stéphane Keïta, directeur du développement territorial et du réseau, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes relatifs à la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau, y compris :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Keïta, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés à l'article 1er à :
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, dans le cadre des attributions de leur service respectif, tous actes, à l'exception des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, à :
4° Mme Françoise Duquesne, responsable du service de la politique de la ville et développement urbain, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Philippe Pradier, adjoint au responsable, au titre de l'action « Ville de demain ».
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA), délégation est donnée à chacune des personnes mentionnées ci-dessous à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, dans le ressort de leur direction régionale, tous actes relatifs aux actions « Ville de demain », « Financement de l'économie sociale et solidaire », « Fonds national de valorisation - SATT » et « Renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation », y compris les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres entités, ayant ou non la personnalité morale, relevant de la gestion de ces actions, et les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance d'entités, ayant ou non la personnalité morale, relevant de la gestion de ces actions :
Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège)
Délégation est donnée à M. Stéphane Keïta, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite de ses attributions, y compris :
4° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance des sociétés ou entités visées au 3° de l'article 1er.
M. Stéphane Keïta est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Keïta, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions dont elle a la charge, à Mme Elisa Vall, directrice de cabinet du directeur du développement territorial et du réseau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisa Vall, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions dont elle a la charge, à Mme Magali Parrenin, responsable du service de la communication de la direction du développement territorial et du réseau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Costrejean, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif de la direction du développement territorial et du réseau, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, des actes de mutation d'actifs et des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
1° M. Hammou Allali, responsable du service immobilier et opérations complexes ;
7° Mme Françoise Duquesne, responsable du service politique de la ville et développement urbain.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Debus, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif de la direction du développement territorial et du réseau, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, des actes de mutation d'actifs et des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Desjardins, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, à M. Roland Chaboud, responsable du service aux collectivités et partenariats institutionnels de la direction du développement territorial et du réseau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Chaboud, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, à Mme Brigitte Berthelot, responsable du service information et accompagnement des collectivités au sein du service aux collectivités et partenariats institutionnels de la direction du développement territorial et du réseau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine Ducombs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des finances de la direction du développement territorial et du réseau, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, des actes de mutation d'actifs et des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à M. Yves Aguiton, responsable du pôle gestion financière de la direction des finances de la direction du développement territorial et du réseau, adjoint à la directrice des finances de cette direction.
Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes budgétaires relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction de l'exécution des opérations financières ainsi que toutes conventions liées à ces dépenses, à :
Délégation est donnée à M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
1° A Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés aux 1° et 4° de l'article 2 ;
2° Conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés au 2° a de l'article 2 à :
3° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés au 2° b de l'article 2 à :
Mme Sehame Harchaoui, « cadre de gestion des opérations financières » ;
4° A Mme Martine Pelletier, responsable de l'unité contrôle dépositaire et conservateurs, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés au 3° de l'article 2.
2° A l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
1° M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés au 2° b et c de l'article 5 ;
2° M. José Morata, adjoint à la responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés au 2° a et b de l'article 5.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. José Morata, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés au 2° a de l'article 5, conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous :
En cas d'absence ou d'empêchement de deux de ces trois délégataires, délégation est donnée à M. Philippe Grémiaux, adjoint de la responsable de l'unité opération de masse, à l'effet de signer conjointement avec le responsable d'unité présent et non empêché, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés au 2° a de l'article 5.
Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline de Lussy, responsable du département de l'exécution des dépenses et comptabilités, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
1° M. Francis Layer, adjoint à la responsable, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Patrick Zejgman, adjoint à la responsable, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes et documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 7.
2° M. Patrick Zejgman, adjoint à la responsable, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Francis Layer, adjoint à la responsable, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes et documents mentionnés au 3° de l'article 7.
3° Mme Michèle Hardré-Schille, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes et documents mentionnés au 4° de l'article 7.
Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations
Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale adjointe, directrice chargée de l'intérim des fonctions de directeur général à la Caisse des dépôts et consignations, est également en charge de la direction des fonds d'épargne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière, M. Josselin Kalifa, responsable de la direction des prêts et de l'habitat, et Mme Nathalie Tubiana, responsable des ressources humaines et des fonctions support, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de la direction en charge des fonds d'épargne, y compris :
3° Les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière, M. Josselin Kalifa, responsable de la direction des prêts et de l'habitat, et Mme Nathalie Tubiana, responsable des ressources humaines et des fonctions support, sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de la direction financière, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Josselin Kalifa, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Frère, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite de leurs attributions, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Tubiana, délégation est donnée à Mme Virginie Bas, responsable du service juridique, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions du service juridique.
Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge de la communication du groupe de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions de la direction en charge de la communication du groupe, à M. François Bachy, directeur, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
2° M. Bruno George, directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bachy, délégation est donnée à Mme Edith Lalliard, responsable du service mécénat et partenariats de la direction, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de son service.
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à Mme Brigitte Gotti, directrice des ressources humaines du groupe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines du groupe, y compris :
Mme Brigitte Gotti est également habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des ressources humaines du groupe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Gotti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes relatifs à la gestion de la direction des ressources humaines du groupe, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de leur service, à :
En cas d`absence ou d'empêchement de Mme Hélène Gerbet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions de leurs services respectifs, à :
1° M. Roland Guilloux, responsable des Statuts et des contrats, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Sylviane Lievois, adjointe au responsable des statuts et des contrats ;
2° Mme Catherine Petetin, responsable du secteur Paye et obligations de l'employeur, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. François Delafoy et M. Tony Da Mota, adjoints à la responsable du secteur Paye et obligations de l'employeur ;
3° Mme Annie Pouet, responsable du secteur Gestion du temps et accidents de service, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Marguerite Barbon, adjointe à la responsable du secteur Gestion du temps et accidents de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à M. Denis Maréchal, responsable du secrétariat général de la direction des ressources humaines du groupe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à M. Jérôme Sabourin, responsable du département activités et protection sociales, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Sabourin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions de leurs services respectifs, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à M. Jean Lagriffol, responsable du service maîtrise d'ouvrage, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à Mme Marie-Gabrielle Doucet, responsable du service médical, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à M. Denis Maréchal, responsable par intérim du service de gestion des ressources humaines des services centraux, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Gotti, délégation est donnée à Mme Christine Lagrée, responsable du département Développement RH, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée, pour la gestion des ressources humaines, au sein des directions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes visés aux a, b, c et d ci-dessous ainsi que les conventions de formation afférentes aux personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés :
Mme Sophie Quatrehomme, directrice de cabinet de la directrice générale ;
M. Nicolas Chung chef de cabinet de la directrice générale ;
M. Denis Maréchal, responsable par intérim de la gestion des ressources humaines des services centraux au département des ressources humaines de l'établissement public, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Marie-Dominique Orlac'h, son adjointe.
Catherine Mayenobe, secrétaire générale.
M. Jean-Marc Morin, adjoint à la secrétaire générale, directeur juridique et fiscal et responsable des gestions associées ;
M. Maxence Langlois-Berthelot, adjoint à la secrétaire générale, responsable du département de l'administration et de la gestion ;
M. Denis Debus, secrétaire général du développement territorial et du réseau, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Corinne Denel, responsable des ressources humaines et des moyens logistiques.
M. André-Laurent Michelson, caissier général, directeur de l'exécution des opérations financières, et à Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à Mme Fabienne Josseaume, responsable des ressources humaines.
M. Josselin Kalifa, directeur des prêts et de l'habitat ;
8° Pour le personnel mis à disposition du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), à M. Denis Maréchal, responsable par intérim de la gestion des ressources humaines des services centraux au département des ressources humaines de l'établissement public.
― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 11, les conventions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés et tous actes relatifs à la gestion de la maladie et des accidents du travail ou de service des personnels de droit public et des salariés sous statut CANSSM, à :
3° M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jean-Louis Molas, responsable des moyens et ressources opérationnels du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, pour les personnels de ce département ;
4° M. Alain Beuzelin, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et son annexe de Cholet, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Anne-Marie Granic, responsable des moyens et ressources opérationnels du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. Emmanuel Fortin, responsable du service des ressources humaines.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 11 et les conventions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés, à Mme Marie-José Chazelles, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris et son annexe de Metz, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Laurent Meillaud, responsable des moyens et ressources opérationnels du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris, pour l'ensemble des personnels de ce département.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Philippe Joyeux, responsable des gestions mutualisées de ce département, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les arrêtés portant mise à la retraite des agents fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations admis à faire valoir leurs droits.
En cas d'empêchement de Mme Martine Cornec, directrice des ressources humaines de l'établissement public, lié à des circonstances exceptionnelles justifiant la mise en œuvre du plan de continuité d'entreprise et du plan de continuité des activités (PCE-PCA), délégation est donnée aux directeurs et responsables de département ou de service mentionnés aux articles précédents, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes nécessaires pour assurer la continuité des services, tels que la prise en charge administrative des frais et avances, notamment pour le transport ou les déplacements des personnes et des biens, ainsi que les frais de mission et la gestion du temps de travail.
Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne internationale
Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale adjointe, directrice chargée de l'intérim des fonctions de directeur général à la Caisse des dépôts et consignations, est également en charge de la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale et de la représentation permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions de la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale et de la représentation permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles, y compris les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances et les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à cette direction, à :
Délégation est donnée à M. Christophe Bourdillon, délégué permanent du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les mandats de dépenses, titres de recettes et autres pièces s'y rapportant, dans la limite des attributions de la représentation permanente, pour la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale.
Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Grave, directrice de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions de cette direction, y compris :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de son 2°, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Jean-François Berthier, responsable des systèmes d'information de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions du service des systèmes d'information de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à M. Thierry Hamon, adjoint au responsable des systèmes d'information, à M. Pierre Glinel, responsable évolutions du système d'informations et architecture fonctionnelle, à M. Jean-Marc Bartier, responsable patrimoine applicatif paiements et habilitations, à Mme Katia Cady, responsable patrimoine applicatif recouvrements et référentiels, et à Mme Kim Berges, responsable pilotage et reporting, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à Mme Virginie Chapron du Jeu, responsable des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions du service des investissements et de la comptabilité de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, délégation est donnée :
1° Mme Christine Morin, responsable du secrétariat général et de la gouvernance au service des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exclusion des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds ;
2° M. Xavier Baron, responsable du service comptable, M. Patrick Badilian, responsable du service financier, et M. Lionel Couaillet, responsable du contrôle, des activités transversales et du suivi de la comptabilité des actifs financiers au service comptabilité, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exception des conventions, des contrats et des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds dans la limite des attributions du service chargé des investissements et de la comptabilité à la direction en charge des retraites et de la solidarité, à :
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Badilian, à M. Ismaël Lourabi, responsable de la gestion au service financier, et à M. Philippe Laurendeau, responsable du numéraire ;
3° En cas d'absence et d'empêchement de M. Ismaël Lourabi, à Mme Caroline Le Meaux, responsable de la gestion déléguée, et à M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie, et en cas d'absence et d'empêchement de M. Philippe Laurendeau, à M. Laurent Lecointe, responsable du numéraire Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement et tous documents comptables dans la limite des attributions du service comptabilité, au sein du service chargé des investissements et de la comptabilité, à M. Xavier Baron, responsable du service comptabilité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Lionel Couaillet, responsable du contrôle des activités transversales et du suivi de la comptabilité des actifs financiers au service comptabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Baron, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les documents comptables, dans la limite de ses attributions, à Mme Annick Pebayle, responsable de la comptabilité des fonds gérés à Bordeaux, et à M. Yann Suau, responsable de la comptabilité pour les fonds gérés à Angers et à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Pascal Roubach, responsable de la communication, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions du service communication de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert, responsable de la communication interne, à M. Cyril Parodi, responsable du service communication de l'établissement de Bordeaux, à Mme Isabelle Vergeat Achaintre, responsable du service communication de l'établissement d'Angers, à Mme Anne Foucault, responsable du service communication de l'établissement de Paris et des fonctions mutualisées, et à M. Luc Gerbore, responsable de l'unité événementiel, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Vincent Delsart, responsable du développement et des relations institutionnelles, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions du service du développement et des relations institutionnelles de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
1° M. Patrick Planquais, responsable du contrôle des risques et de la conformité, et M. Gilles Vachez, responsable du contrôle de gestion et de la performance économique, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité ;
2° Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines au secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les pièces, les correspondances, les contrats et les actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-José Chazelles, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris et de son annexe de Metz, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite de ses attributions, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département dont elle a la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Xavier Pillot, responsable de la gouvernance et du juridique, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Benjamin Kérignard, responsable de la gestion de la relation clients, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes relatifs à la direction des gestions de l'établissement de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les pièces et les correspondances, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à Mme Brigitte Wahlen, responsable du site de Metz, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions de l'annexe de Metz du département de l'établissement de Paris.
1° M. Philippe Joachim, adjoint à la responsable du site de Metz, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés au premier alinéa ;
2° M. Jean-Marc Kiffert, responsable de la gestion Mines, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les pièces et les correspondances relatives à la gestion Mines de l'annexe de Metz de l'établissement de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à Mme Patricia Lozac'h, responsable du pilotage, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à M. Alain Garelli, adjoint à la responsable du pilotage, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions du service chargé du pilotage, à M. Renaud Scardina, responsable de la MOA, et à Mme Karine Bollier-Chambeau, responsable de l'unité budget, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions de leurs unités respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Bruno Gouesclou, responsable de la gestion administrative du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes relatifs à la gestion administrative de ce fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gouesclou, délégation est donnée à M. Hubert Ciaravino, responsable du département conventionnement et appui, et à Mme Aurore Simon, responsable du département aides et accessibilité, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Xavier Pillot, responsable de la gouvernance et du juridique, et à M. Philippe Goutas, responsable adjoint de la gouvernance et du juridique, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions du service chargé de la gouvernance et du juridique et de celles du fonds de la retraite des statutaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot et de M. Philippe Goutas, délégation est donnée à M. Jean-Clair Pouzet, responsable du juridique, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot et M. Philippe Goutas, délégation est donnée à M. François Darnet, responsable de l'unité recouvrement personnes morales, et à Mme Marie Chartus, responsable de l'unité recouvrement personnes physiques, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions du service recouvrement au sein du service en charge de la gouvernance et du juridique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Laurent Meillaud, responsable des ressources humaines et des moyens opérationnels, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Meillaud, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernès, responsable des moyens opérationnels, et à M. Ange Massoni, adjoint au responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les mêmes actes.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à M. Philippe Joyeux, adjoint au responsable du département, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer et de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les mêmes actes à :
3° M. Xavier Bonnissou, responsable adjoint de la gestion pour la reconnaissance des droits ;
à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions du service des gestions mutualisées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions du service des gestions mutualisées :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Le Saux, responsable de la solidarité et des risques professionnels, délégation est donnée à M. Michel Sargeac, responsable du service solidarité, et à M. André Sapin, responsable du service risques professionnels, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions du service en charge de la solidarité et des risques professionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sargeac, délégation est donnée à M. Guy Boutinaud, adjoint au responsable du service solidarité, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à Mme Anne-Lise Bonotto, responsable de la relation clients, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lise Bonotto, délégation est donnée à Mme Hélène Quancard-Miel, responsable du pilotage de la relation clients, à Mme Françoise Pelletan, responsable du centre d'appels, et à M. Bernard Orbillot, responsable de la gestion des flux, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Taffin, responsable de la gouvernance des fonds, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions du service en charge de la gouvernance des fonds, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Lladeres, délégation est donnée à M. Jérôme Labadie, adjoint au responsable du service vie sociale, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Gautier, délégation est donnée à M. Sébastien Cambier, adjoint au responsable du service actuariat-statistiques, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à M. Jean-Louis Molas, responsable des moyens et ressources opérationnels, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions du service en charge des moyens et ressources opérationnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Molas, délégation est donnée à :
1° M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines, Mme Françoise Cazalets, responsable de l'unité appui et accompagnement des collaborateurs, et Mme Laetitia Ribeiro, responsable de l'unité appui aux métiers, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
2° M. Henri Tovenatti, responsable de la logistique et de la sécurité, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes relatifs à la gestion de la logistique et de la sécurité ;
3° M. Jean-Marie Reynier, responsable du dialogue social, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes relatifs à la gestion du dialogue social ;
4° Mme Bernadette Hourdebaigt, responsable qualité et risques, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes relatifs à ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et de son annexe de Cholet, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par l'établissement d'Angers de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à M. Jean-Louis Barsottini, adjoint au responsable du département, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés au premier alinéa.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin et de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les mêmes actes, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée à Mme Véronique Auffret, responsable du service employeurs, à M. Philippe Palluau, responsable du service affiliés, et à Mme Véronique Drouin-Delaby, responsable du service retraités, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions de la direction de la gestion clients et partenaires.
1° M. Pascal Chancel, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui qualité et documentation, et M. Jean-Luc Duloué, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui expertise et projets, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions de ce service ;
2° Mmes Francine Thebault, responsable de l'unité praticiens hospitaliers, Erica Billmann, responsable de l'unité cotisants permanents de Cholet, Ségolène Dauga, responsable de l'unité poly-affiliés 2, et Anne-Sophie Decoux, responsable de l'unité poly-affiliés 3, ainsi qu'à M. Patrick Bouhours, responsable de l'unité poly-affiliés 1, et M. Pierre-Henri Louty, responsable de l'unité cotisants permanents d'Angers, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les correspondances relatives à l'activité de gestion des affiliés de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
1° M. Emmanuel Cateau, adjoint à la responsable du service employeurs, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions de ce service ;
2° Mme Florence Rousseaux et M. Philippe Bempel, chargés de mission auprès de la responsable du service employeur, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les correspondances, dans la limite des attributions de ce service ;
3° Mme Françoise Couteux, responsable de l'unité affiliations et conversions, ainsi qu'à M. Luc Chevalier, responsable de l'unité assistance employeurs, M. Bruno Pierre, responsable de l'unité recouvrement, et M. Laurent Sanchez, responsable de l'unité employeur 1, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les correspondances relatives à l'activité de gestion des employeurs de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Drouin-Delaby, délégation est donnée à Mme Geneviève Granger, responsable de l'unité action sociale, et à M. Cyrille Guillot, responsable de l'unité décès et réversions, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les correspondances relatives à l'activité de gestion des retraités de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à M. Philippe Treilhou, responsable du pilotage des fonds, à M. David Sanchez, responsable de la conformité et de la réglementation, et à Mme Corinne Menier Delobelle, responsable de l'unité vie sociale des instances, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions du service de la gouvernance, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et de son annexe de Cholet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Sanchez, délégation est donnée à Mme Séverine Cardot-Moal, responsable de l'unité contentieux, et à Mme Aude Lodi, responsable de l'unité réglementation, à M. Erwan Guinement, chargé de la mission commission de recours amiable, et à M. Romain Berthier, chargé de la mission études réglementaires, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions du service conformité et réglementation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Mahé, délégation est donnée à Mme Marion Lesguillier, responsable de l'unité de gestion des retraites supplémentaires, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement concernant la gestion des fonds assurée par le service des retraites supplémentaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Mantani, délégation est donnée à Mme Maguy Saulnier, responsable du service contacts et accueil, et à Mme Véronique Boissenot, responsable du service offres relations clients, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions du service relations clients.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maguy Saulnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, à :
2° Mme Sandrine Triquet, responsable de l'unité GRC multicanal 2, à Mme Michèle Beduneau, responsable de l'unité GRC multicanal 1, à Mme Marie-Antoinette Denux, responsable de l'unité centre de contacts Paris, ainsi qu'à Mme Laurence Drosson-Marais, responsable de l'unité contacts signalés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Gaudry-Lastère, délégation est donnée à Mme Geneviève Meisnerowski, responsable du service du pilotage de la performance, à Mme Isabelle Guigonet, responsable du service de la maîtrise d'ouvrage informatique, ainsi qu'à M. Benjamin Faucon, responsable du service du contrôle interne et certification par intérim, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions du service du pilotage et de la coordination ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et de son annexe de Cholet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi, responsable du service des flux, à M. Philippe Boutet, responsable du service prestations et achats, ainsi qu'à M. Emmanuel Fortin, responsable du service des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions du service des ressources humaines et des moyens opérationnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexia Bacchi, délégation est donnée à Mme Annick Martin, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes relatifs à la gestion interne du service des flux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boutet, délégation est donnée à M. Bruno Doucet, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes relatifs à la gestion interne du service prestations et achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Fortin, délégation est donnée à Mme Murielle Lupinacci, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les pièces, correspondances et actes relatifs aux frais de fonctionnement matériel du site dont ils ont la charge, à :
Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice chargée de la direction des services bancaires, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de la direction en charge des services bancaires, y compris :
Mme Nathalie Gilly est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant de la direction des services bancaires et à signer les actes et documents y afférents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de leur département ou service respectif, à l'exclusion des actes mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er, à :
1° M. Christophe Arnaud, responsable du département des systèmes d'information, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Bénédicte Guyot-Damilleville, adjointe au responsable ;
4° Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable du département des prestations bancaires, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Roselyne Hédoux et M. Pierre Ben Aïm, adjoints à la responsable ;
6° M. Mathieu Levallois, responsable du département des ressources humaines, de la communication et des fonctions d'appui, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Maryse Cailleaux et Mme Laetitia Dordain, adjointes au responsable ;
8° M. Jean-Philippe Willer, responsable du département du pilotage de la stratégie et du programme Horizon 2015.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, délégation est donnée aux responsables de département mentionnés ci-dessus à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion des actes prévus aux 2° à 4° de cet article.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Enjalbert, responsable du département des risques et de la conformité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Luc Délerin et M. Antoine Peter, adjoints à la responsable, à Mme Catherine Virard, adjointe au responsable du service juridique, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés au 2° de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de département dont ils relèvent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif, à :
1° Mme Patricia Havy, responsable du service qualité et écoute clients ;
3° M. Cyrille Fougeron, responsable du service agence bancaire, Mme Françoise Rouard, M. Michel Colindre, M. Frédéric Vollé et M. Olivier Guittet, adjoints au responsable ;
8° M. Stéphane Mettoudi, responsable du pôle Engagements ;
10° Mme Véronique Regis, responsable du service Acquisition des flux, banque, tenue de compte et flux ;
11° M. Thierry Banège, responsable du service banque en ligne ;
12° Mme Ondine Vincent, responsable du service référentiel ;
13° Mme Nelly Randriamalanto, responsable du service méthode, processus et conduite du changement ;
14° Mme Martine Minella, responsable du service support, habilitation et assistance informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de département dont ils relèvent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les correspondances, les mandats de dépenses et les titres de recettes, dans la limite des attributions de leur service respectif, à :
2° Mme Roselyne Hédoux, responsable du service prestations télématiques pour les clientèles au département des prestations bancaires, et M. Pierre Ben Aïm, responsable du service tenue des comptes clients ;
4° a) Mme Maryse Dubois, responsable du service fonds domestiques et fiducies au département des mandats et des fiducies, Mme Hélène Mathelin, adjointe à la responsable et M. Patrick Chaix, chargé de mission ;
b) Mme Céline Nguyen, responsable du service programmes européens ;
c) M. Yves André, responsable du service tenue du registre national des quotas d'émission des gaz à effet de serre ;
5° a) M. Pierre-Alain Moreau, responsable du service risques opérationnels, LCB-FT et déontologie au département des risques et de la conformité ;
b) Mme Catherine Virard, adjointe au responsable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Willer, délégation est donnée à M. Lucien Risal, responsable du service stratégie, budget et contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les correspondances, les mandats de dépenses et les titres de recettes, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et participations de la Caisse des dépôts et consignations
― Délégation est donnée à M. Franck Silvent, directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de ce pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice générale, délégation est donnée à M. Franck Silvent à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, toute décision d'émettre des Euro-Medium Term Notes (EMTN) et des obligations, tout prospectus de base d'Euro-Medium Term Notes (EMTN) et ses suppléments, tout prospectus d'obligations et ses suppléments.
― Délégation est donnée à M. Franck Silvent à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations.
Délégation est donnée à M. Elie Beauroy, directeur du département des affaires générales et de la coordination du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de ce département, notamment les mandats de dépenses, titres de recettes et autres pièces se rapportant à la gestion de ce pôle.
― Délégation est donnée à M. Olivier Mareuse, directeur des finances, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
e) Les actes et documents, autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1er, principaux ou accessoires, relatifs aux émissions de bons à moyen terme négociables et aux certificats de dépôt, notamment le dossier de présentation financière et ses avenants, les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux émissions d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN) ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L.
518-2-1 du code monétaire et financier, notamment l'information memorandum et ses suppléments pour le papier commercial.
― Délégation est donnée à M. Olivier Mareuse à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion de la direction en charge des finances du groupe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Mareuse, délégation est donnée à M. Alain Minczeles, responsable du département de la gestion financière, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Pierre-François Koehl, adjoint au responsable, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes et documents énumérés aux a à j du I de l'article 3 relevant des attributions de la direction en charge des finances du groupe.
Délégation est donnée à M. Alain Minczeles, responsable du département de la gestion financière, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à M. Pierre-François Koehl, responsable du service chargé de la gestion de bilan et de la trésorerie, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes et documents mentionnés aux a, b, e, f, h et i du I de l'article 3 relatifs à la gestion de bilan et de trésorerie, aux émissions à moyen et long terme et à la gestion déléguée du département de la gestion financière.
1° M. Joël Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes et documents mentionnés au premier alinéa ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à M. Joël Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
1° M. Pierre-François Koehl, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes et documents mentionnés au 1° de l'article 7 ;
2° M. Bernard Icard, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes et documents mentionnés aux g et i du I de l'article 3 relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
3° M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Bernard Icard à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes et documents mentionnés aux f et i du I de l'article 3 relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
Délégation est donnée à M. Yvon-Michel Loreau, responsable du département du pilotage, de la comptabilité sociale de l'établissement et de la comptabilité consolidée du groupe, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Marc Lefebvre, responsable du pilotage financier, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à M. Clément Lecuivre, responsable du département de la stratégie, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Nicolas Blanc, responsable de l'unité Innovation et développement durable, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à M. Antoine Colas, responsable du département du pilotage du groupe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Colas, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes mentionnés au 2° à :
Délégation est donnée à M. Loïc Bonhoure, responsable du département du développement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Julia Levy, chargée de projets financiers/investissements, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de ce département.
Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature pour le projet « refonte SI Finance » de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à M. Didier Le Brazidec, directeur « intermétiers » du projet « refonte SI Finance », à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions du projet, y compris les contrats et les dépenses budgétées au titre du projet « refonte SI Finance ».
Arrêté du 16 avril 2014 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'AC Ajaccio lors de la rencontre du dimanche 20 avril 2014 avec le SC Bastia
Le 20 avril 2014, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'AC Ajaccio ou se comportant comme tel est interdit entre les communes de la Corse-du-Sud et la commune de Furiani.
Les préfets de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'AC Ajaccio et du SC Bastia.
- Délégation est donnée à M. Jean-Gabriel Delacroy, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.
Arrêté du 4 avril 2014 autorisant l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration pour l'année 2014
Par arrêté de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en date du 4 avril 2014, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 2014 aux candidats remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 9, 15 et 19 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration et à l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 modifiée relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les candidats originaires des pays de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France sont autorisés à concourir sous réserve des dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent du 4 avril au 20 mai 2014 à 16 h 30, délai de rigueur :
Ce document doit être adressé (par courrier simple) à l'ENA, service du recrutement et des évaluations, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 20 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi) ; ou
Arrêté du 9 avril 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement :
M. Frédéric PACOUD, directeur du cabinet, à compter du 14 avril 2014.
M. Vincent BREHIER, directeur adjoint du cabinet, à compter du 11 avril 2014.
Mme Judith HERPE, cheffe de cabinet, conseillère auprès du secrétaire d'Etat, chargée de la société civile.
M. Florent HUBERT, conseiller spécial.
Mme Christel PEROT-CAMUS, conseillère parlementaire, à compter du 14 avril 2014.
M. Jérôme NARBONNE, conseiller parlementaire, à compter du 14 avril 2014.
M. Martin LAGANE, chef adjoint de cabinet, chargé des relations avec la presse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 2014, M. RICHARD (Charles), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 24 mai 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 avril 2014, M. Bourdon (Bruce), secrétaire des affaires étrangères principal, est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er mai 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 avril 2014, l'arrêté du 10 mars 2014 (NOR : MAEA1405873A) est modifié comme suit :
« M. Forceville (René), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est radié du corps des ministres plénipotentiaires à compter du 18 juin 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 avril 2014, M. Daniel AZEMA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 avril 2014, M. Alain FOIDART, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 avril 2014, M. Philippe BOIRET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 juin 2014.
Arrêté du 14 avril 2014 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Est nommé au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice :
M. Gilles Le Chatelier.
Décret du 16 avril 2014 portant fin de fonctions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations - M. JOUYET (Jean-Pierre)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations exercées par M. Jean-Pierre Jouyet, inspecteur général des finances.
Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les peines d'amende mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
M. Guillaume Chabert, directeur adjoint du cabinet ;
M. Pierre Heilbronn, directeur adjoint du cabinet.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 avril 2014, Mme Marie-Hélène LOULERGUE, pharmacienne générale de santé publique, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de la prévention des risques infectieux (groupe III) à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, pour une période d'un an à compter du 15 avril 2014.
Abelanski (Frida), née le 6 octobre 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adamowicz (Esther), née le 14 septembre 1930 à Lodz (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adamowicz (Marie), née le 23 février 1935 à Paris 14e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Janine), née le 3 avril 1938 à Paris 6e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alter (Edouard, Paul), né le 12 août 1935 à Paris 18e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Barbanel (Marie), née le 25 novembre 1929 à Paris 20e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Barbanel (Samuel), né le 14 juillet 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bekas (Bernard), né le 11 juillet 1933 à Paris 4e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bekas (Charles), né le 26 novembre 1939 à Paris 4e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berger (Hélène), née le 11 janvier 1940 à Paris 14e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blimbaum (Jacqueline), née le 15 août 1936 à Paris 14e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brandes (Claire), née le 1er décembre 1939 à Paris 18e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brechner (Herman « Hirsch »), né le 21 octobre 1932 à Montreuil (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brechner (Pauline), née le 13 janvier 1938 à Paris 13e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukierman (David), né le 29 mars 1934 à Nanterre (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Denieul (Albert, Noël, Raymond), né le 22 décembre 1923 à Paris 14e (Seine), décédé le 23 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Ejchler (Albert), né le 2 mai 1931 à Paris 14e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eksterman (Jean), né le 28 mars 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Faucourt (André, Joseph), né le 16 décembre 1919 à Lille (Nord), décédé le 25 mai 1945 à Neustrelitz (Allemagne).
Faure (Armand, Jean, Louis), né le 11 juin 1880 à Valenciennes (Nord), décédé le 15 octobre 1941 à Oranienburg (Allemagne).
Feder (Rose), née le 26 juillet 1937 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fournier (Gaston, Joseph), né le 15 septembre 1922 à Sainte-Marguerite (Ardèche), décédé le 20 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Goldhamer (Chana), née le 8 avril 1929 à Varsovie (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldhamer (Rojza), née le 2 janvier 1928 à Varsovie (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldhamer (Sarah), née le 11 septembre 1933 à Paris 6e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goura (Bernard), né le 16 juillet 1927 à Paris 14e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grossman (Paulette), née le 3 mai 1926 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grossman (Rose), née le 3 avril 1928 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guilet (Georges, Joseph, Pierre, René), né le 26 janvier 1902 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Hafner (Rachel), née le 9 septembre 1937 à Paris 14e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hagier (Irène), née le 23 avril 1934 à Paris 14e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jeannerot, née Bouchand (Aline) le 11 avril 1898 à Paris 14e (Seine), décédée le 24 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Juspersztein (Lisette), née le 7 avril 1936 à Paris 20e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kantarowicz (Paulette), née le 23 juillet 1931 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kasiarz (Joseph), né le 3 avril 1935 à Paris 10e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kerszenbaum (René, Marcel), né le 27 mars 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kerszenblat (Anna), née le 9 février 1933 à Saint-Quentin (Aisne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kerszenblat (Henriette), née le 18 janvier 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koch (Dora), née le 12 juillet 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kohl (Denise, Céline), née le 23 septembre 1939 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krakowski (Georges), né le 24 juin 1935 à Paris 10e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krakowski (Samuel, Chaïm), né le 12 novembre 1931 à Paris 11e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krancenblum (Maurice), né le 30 août 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kravetz (Simon), né le 16 mars 1926 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kreimer (Anna), née le 10 mai 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kreimer (Berthe), née le 19 mars 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kreimer (Jeannette), née le 2 juillet 1933 à Paris 11e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kurc (Raymonde), née le 12 décembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kurc (Sarah), née le 11 février 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lachtygier (Rella), née le 12 avril 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lederman (Maurice), né le 28 mai 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lemberger (David), né le 15 septembre 1935 à Paris 14e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lesz (Georges, 2e jumeau), né le 12 janvier 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lesz (Léon, 1er jumeau), né le 12 janvier 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Fanny), née le 9 septembre 1925 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Gabrielle), née le 30 juillet 1896 à Sarrebourg (Moselle), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Léonie), née le 27 août 1943 à Vichy (Allier), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Rachel), née le 17 janvier 1928 à Gap (Hautes-Alpes), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewensztein (Chawa), née le 15 septembre 1923 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewensztein, née Bzostek (Czarna) en 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewensztein (Georges), né le 26 avril 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewin (Joseph), né le 9 septembre 1894 à Tilsitt (Allemagne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Lewin (Raymond), né le 7 mai 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liberman, née Rozenberger (Charlotte) le 17 décembre 1902 à Mezozah (Hongrie), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Licht (David), né le 15 mars 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Licht, née Klinger (Frimet) le 18 juillet 1889 à Rzeszow (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Licht (Isaac, Leib), né le 4 novembre 1886 à Rzeszow (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lichtenstajn (Rachel), née le 16 mai 1932 à Lens (Pas-de-Calais), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lichtenstajn (Régina), née le 25 novembre 1933 à Lens (Pas-de-Calais), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lichtensztajn (Szomul), né le 12 août 1926 à Czestockiwe (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Limonad (Rose), née le 29 décembre 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Limonad (Sarah, Blanche), née le 8 mai 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Linares-Barrera (Salvador), né le 17 juillet 1917 à Jerez de la Frontera (Espagne), décédé le 30 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Linde (Nuchim), né le 23 février 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lindenbaum, née Lifszyc (Sonia) le 2 mai 1893 à Sosnowiec (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Listman (Hélène), née le 29 janvier 1933 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Listman (Louise), née le 3 mai 1935 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Loisel (Hilaire, Joseph, Constant, Firmin), né le 8 juin 1901 à Frénouville (Calvados), décédé le 15 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Longuet (Léonard, Désiré), né le 4 novembre 1907 à Orvillers-Sorel (Oise), décédé en mars 1945 à Dora (Allemagne).
Loonen (Pierre, Edouard, Ferdinand), né le 23 juin 1884 à Tracy-le-Mont (Oise), décédé en décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Lorbach (Joseph), né le 23 août 1896 à Holbach (Moselle), décédé le 23 mars 1943 à Dachau (Allemagne).
Loret (Fernand, Charles, Louis), né le 23 mars 1925 à La Coulonche (Orne), décédé le 28 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Lorich (Gustave, Mathieu), né le 1er septembre 1907 à Hottviller (Moselle), décédé le 21 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Lorier (Reinhold), né le 18 janvier 1882 à Suvagnier (Suisse), décédé le 26 août 1942 à Dachau (Allemagne).
Mandelblit (Madeleine), née le 15 juin 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mandelwajg (Jacques), né le 18 février 1936 à Paris 10e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Meichel (Jacqueline), née le 29 avril 1940 à Paris 18e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Meichel (Suzanne), née le 23 mars 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Miller (Rosine), née le 27 juin 1936 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Milsztajn (Henri), né le 31 décembre 1931 à Paris 10e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Milsztajn (Isaac), né le 7 novembre 1934 à Paris 10e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Minc (René), né le 30 janvier 1937 à Paris 10e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Minc (Sylvain), né le 13 juillet 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moszkowicz (Marcelle), née le 17 novembre 1937 à Paris 19e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moszkowicz (Tobias), né le 19 avril 1936 à Paris 14e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pastolec (David), né le 7 décembre 1938 à Paris 19e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perechter (Ginette), née le 28 novembre 1937 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perelsztein (Bernard), né le 9 août 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perelsztein (Jacqueline), née le 18 mai 1937 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perl (Micheline, Denise), née le 28 février 1939 à Paris 19e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perl (Suzanne), née le 17 mars 1935 à Paris 19e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plotek (Esther), née le 20 avril 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plotek (Suzanne), née le 22 novembre 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poznansky (Eva), née le 26 juin 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pucer (Benjamin), né le 24 mars 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pukler (Léon), né le 7 janvier 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Puterman (Léon, Tobias), né le 23 février 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajch (Lisa), née le 6 décembre 1934 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rapoport (Hélène, Sarah), née le 16 mai 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rapoport (Jacques), né le 6 mai 1933 à Paris 4e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Renaud (Lucien), né le 14 juillet 1905 à Melay (Haute-Marne), décédé le 30 mai 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Rosenthal (Gilbert, Michel), né le 25 septembre 1927 à Paris 14e (Seine), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotman (Hélène, Rose), née le 18 mars 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotman (Lisa, Eva), née le 18 janvier 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg (Gisèle), née le 19 septembre 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg (Léon), né le 17 septembre 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozencwajg (Claire), née le 12 mars 1936 à Paris 13e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinek, née Rachier (Rivca) le 7 avril 1909 à Chisinau (Roumanie), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinsztejn (André), né le 26 novembre 1933 à Paris 19e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarc (Simon), né le 30 mai 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Siemiatycki (Gabriel), né le 2 avril 1934 à Paris 19e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skorupka (Henri), né le 17 décembre 1937 à Paris 13e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skowronski (Sarah), née le 15 septembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sobol (Alice), née le 22 juillet 1934 à Paris 14e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sobol (Mina), née le 25 juillet 1927 à Paris 20e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Soleczanski (Emile), né le 18 janvier 1935 à Paris 10e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Starowiejski (Léon), né le 7 septembre 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Starowiejski (Madeleine), née le 20 juin 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Storch (Hélène), née le 26 février 1927 à Paris 11e (Seine), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szajnfuks (Henri), né le 3 juin 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szmulewicz (Lucie), née le 30 mai 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sznajder (Victor), né le 13 mai 1939 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpancer (Paul, Isaac), né le 3 novembre 1933 à Paris 4e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpitalnik (Raymond), né le 31 mai 1934 à Paris 10e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztarkman (Charles), né le 2 avril 1935 à Paris 10e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztarkman (Simone), née le 10 mai 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarc (Elie, Léon), né le 12 janvier 1930 à Paris 19e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarc (Françoise), née le 19 novembre 1941 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcenberg (Salomon), né le 2 décembre 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Taubenhaus (Henri), né le 24 mars 1933 à Paris 6e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tréfler (Georges), né le 19 avril 1932 à Paris 20e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tréfler (Rachel), née le 12 décembre 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tugit (Albert), né le 7 juin 1935 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tugit (Rachel), née le 24 avril 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vagen (Fanny), née le 16 avril 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Verron (Marcel, Emile), né le 16 janvier 1912 à Clermont (Oise), décédé le 15 septembre 1944 à Bremen Farge (Allemagne).
Wafel (Sarah), née le 13 décembre 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajsbort (Lucienne), née le 5 mai 1935 à Paris 20e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Warszawska (Hélène), née le 10 septembre 1929 à Paris 20e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waserman (Esther, Rachel), née le 16 septembre 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waserman (Eveline), née le 8 décembre 1935 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waserman (Régina), née le 15 septembre 1933 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wegbrejt (Hélène), née le 16 septembre 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weisblat (Claire, Andréa), née le 20 janvier 1933 à Paris 11e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weksberg (Léon), né le 16 mai 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wierzba (Claire), née le 15 août 1924 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wierzba (Fanny), née le 26 octobre 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wierzba (Jacques), né le 10 juin 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wierzba (Jeanne, Henriette), née le 2 juillet 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Winter (Aline), née le 13 juillet 1931 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Winter (Louise), née le 11 avril 1927 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Winter (Maurice), né le 28 janvier 1938 à Paris 10e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Winter (Rachel), née le 20 janvier 1935 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Winter (Sarah), née le 16 mars 1929 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolfinger (Elian, Jean), né le 30 mai 1931 à Paris 15e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zaborowski (Marcel), né le 4 février 1940 à Paris 4e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zaborowski (Micheline), née le 12 janvier 1939 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zaborowski (Raymonde), née le 9 mai 1934 à Paris 4e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zaborowski (Rolande), née le 9 mai 1936 à Paris 4e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zaborowski (Thérèse), née le 11 mai 1931 à Paris 4e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zajac (Paulette), née le 11 juillet 1937 à Paris 19e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zlotobroda (Armand), né le 24 avril 1935 à Paris 10e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zloty (Paulette, Eugénie), née le 2 avril 1935 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zloty (Suzanne), née le 14 mars 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zycherbrut, née Friedmann (Liba, Frajda) en septembre 1900 à Wohyn (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zycherbrut (Moszek), né en 1893 à Wohyn (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberszporn (Jeannette), née le 17 juin 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberszporn (Marcel), né le 7 août 1935 à Paris 4e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Angel (Nicot), né le 1er février 1914 à Salonique (Grèce), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Croux (Etienne, Paul), né le 10 avril 1883 à Sorèze (Tarn), décédé le 25 août 1944 à Hartheim (Autriche) et non le 25 août 1944 à Hartheim (Allemagne).
David (Hélène), née le 18 mars 1903 à Tragny (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 avril 1944 en Allemagne.
David (Julien), né le 1er mars 1905 à Tragny (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 avril 1944 en Allemagne.
Fallou (Louis, Georges), né le 23 mai 1908 à Dammarie (Eure-et-Loir), décédé le 21 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non le 21 mars 1945 à Bergen-Belau (Allemagne).
Goldstein (Alice), née le 6 juin 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Goldstein (Gita), née le 26 décembre 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Linnewiel (André, Léon), né le 16 juillet 1900 à Paris 4e (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Linnewiel (Daniel, Lucien), né le 11 juillet 1924 à Paris 11e (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Linnewiel (Jean, Benjamin), né le 12 juillet 1925 à Paris 11e (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Linnewiel, née Bloch (Renée) le 16 février 1899 à Paris 17e (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lippmann (Arnold), né le 7 décembre 1897 à Berlin (Allemagne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lippmann (Ernest), né le 11 septembre 1899 à Berlin (Allemagne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lippmann (Ruth), née le 20 août 1907 à Berlin (Allemagne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lipschitz (Jacques), né le 14 mars 1902 à Lodz (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) et non le 6 mars 1942 à Drancy (Seine).
Lipszyc (Cyrla, Dache), née le 12 novembre 1897 à Zdunska-Wola (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 (sans autre renseignement).
Stern (Samuel, Abraham), né le 15 décembre 1882 à Doubenka (Russie), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Van Kerrebroeck (Elie, René, Prudent, Alphonse), né le 31 août 1922 à Lawarde-Mauger-l'Hortoy (Somme), décédé le 30 novembre 1944 à Dachau (Allemagne) et non le 30 novembre 1944 (sans autre renseignement).
Wollenberger (Julius), né le 5 février 1924 à Braunsbach (Allemagne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 (sans autre renseignement).
Wollenberger (Selma, Gisèle), née le 13 novembre 1921 à Braunsbach (Allemagne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 (sans autre renseignement).
Arrêté du 9 avril 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 2014, M. Goyet (Alain), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 2014, M. Salmon (Raymond), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2014.
M. Alexandre Thiphagne est nommé au cabinet de la ministre de la culture et de la communication en qualité de chef de cabinet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (n° 2941), les dispositions de :
― l'avenant n° 9/2013, relatif au fonds d'aide au paritarisme, conclu le 17 janvier 2013 (BOCC 2013/16), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 (n° 959), les dispositions de :
― l'avenant n° 2 relatif au financement du paritarisme à l'accord du 3 octobre 2005, conclu le 3 juin 2013 (BOCC 2013/30) dans le cadre de ladite convention collective.
― l'avenant n° 39, relatif au CQP de technicien boucher, conclu le 27 juin 2013 (BOCC 2014/2), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486), les dispositions de :
― l'accord relatif à l'accompagnement des entreprises et au développement de l'employabilité de leurs salariés en cas de difficultés économiques, conclu le 16 octobre 2013 (BOCC 2013/49) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n° 2596), les dispositions de :
― l'avenant n° 1 à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de vie, conclu le 25 novembre 2013 (BOCC 2014/4) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149), les dispositions de :
― l'avenant n° 48, relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu le 18 novembre 2013 (BOCC 2014/4), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 (n° 2691), les dispositions de :
― l'avenant portant rectification d'erreurs matérielles de l'avenant n° 21 du 19 juin 2013, conclu le 11 juillet 2013 (BOCC 2013/42) dans le cadre de ladite convention collective.
― l'avenant n° 2 à l'accord collectif national relatif aux classifications professionnelles du 1er juillet 2009, conclu le 4 avril 2013 (BOCC 2013/29) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336), les dispositions de :
― l'accord n° 10 relatif aux réunions nationales, conclu le 21 juin 2011 (BOCC 2011/32) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 (n° 1405), les dispositions de :
― l'avenant relatif aux classifications, conclu le 16 janvier 2013 (BOCC 2013/15) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671), les dispositions de :
― l'avenant n° 53, portant modification de l'article 9.2 de la convention collective, conclu le 27 juin 2013 (BOCC 2013/34), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 (n° 538), les dispositions de :
― l'accord relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu le 29 novembre 2013 (BOCC 2014/1) dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'avenant n° 21, relatif à la révision des articles 15 ter et 15 quater de la convention collective, conclu le 23 juillet 2013 (BOCC 2013/36), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 (n° 1726), les dispositions de :
― l'avenant n° 14, relatif au contrat de professionnalisation, conclu le 4 novembre 2013 (BOCC 2014/1), à ladite convention collective.
― l'avenant à l'accord du 16 novembre 2011 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l'alternance, conclu le 20 novembre 2013 (BOCC 2014/5) dans le cadre de ladite convention collective.
― l'avenant à l'accord du 6 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu le 19 juin 2013 (BOCC 2013/39) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n° 2148), les dispositions de :
― l'accord sur le financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu le 13 décembre 2013 (BOCC 2014/4) dans le cadre de ladite convention collective.
Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (n° 2941).
Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 (n° 959).
Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992).
Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486).
Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336).
Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 (n° 1405).
Convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671).
Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 (n° 538).
Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 (n° 1726).
Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 (n° 1555).
Arrêté du 10 avril 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les salariés non cadres (non affiliés à l'AGIRC) de Tarn-et-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 4 novembre 2013 à l'accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les salariés non cadres de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décision du 1er avril 2014 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Ronan PERROTTE à compter du 22 avril 2014.
Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens et les fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 324-1 ou 324-2, le blanchiment est puni des peines attachées à l'infraction dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Camille GESNEL-LACOUR à compter du 22 avril 2014.
Décision n° 2014-023 du 10 avril 2014 portant délégation de pouvoirs
― procéder à l'invitation à présenter une nouvelle demande d'agrément prévue à l'article 21-V de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et à l'article 11 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;
― aux fins de mise en œuvre de l'article 43 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, informer l'opérateur concerné des manquements qui lui sont imputés et des sanctions qu'il encourt, et l'inviter à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours, ses observations en réponse ;
― aux fins de mise en œuvre de l'article 13 de la décision n° 2014-018 du 17 mars 2014 susvisée, informer l'organisme certificateur ou le sous-traitant concerné, par tout moyen propre à en établir la date de réception, que le collège envisage de le retirer de la liste des organismes certificateurs et l'inviter à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
― aux fins de mise en œuvre de l'article 16 de la décision n° 2014-018 du 17 mars 2014 susvisée, informer l'organisme certificateur concerné et, le cas échéant, son ou ses sous-traitants, par tout moyen propre à en établir la date de réception, des manquements relevés à son/leur encontre et l'inviter/les inviter à présenter ses/leurs observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
― aux fins de mise en œuvre de l'article 17 de la décision n° 2014-018 du 17 mars 2014 susvisée, notifier à l'organisme certificateur concerné, par tout moyen propre à en établir la date de réception, les faits qui, relevés à son encontre, s'avèrent de nature à justifier son retrait de la liste des certificateurs et l'inviter à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Décision n° 2014-025 du 10 avril 2014 portant confirmation des agréments n°s 0001-PS-2010-06-07 et 0001-PO-2010-06-07 de la société BES SAS
Considérant qu'à la suite d'une opération de recapitalisation, le 16 décembre 2013, de la société BES SAS, ayant pour effet d'opérer un changement significatif dans la détention du capital de la société BES SAS et dans le contrôle direct de celle-ci, la société BES SAS a été invitée, par décision du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne n° 2013-106 en date du 18 décembre 2013, à présenter deux nouvelles demandes d'agrément en application combinée des dispositions de l'article 21-V de la loi du 12 mai 2010 susvisée et du 3° de l'article 11 du décret du 12 mai 2010 susvisé ; que la décision précitée du 18 décembre 2013 précise toutefois que la société BES SAS peut limiter la constitution de son dossier de demande aux seuls éléments nouveaux par rapport à ceux transmis dans le dossier initial de demande d'agrément ; que, dans une telle hypothèse, la nouvelle demande ainsi présentée ne peut avoir pour effet que de solliciter la confirmation de l'agrément initial pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance ;
Considérant que, dans ce cadre, la société BES SAS a déposé un dossier de demande le 16 janvier 2014 ; que, conformément à la possibilité offerte par la décision du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne du 18 décembre 2013 susvisée, la composition du dossier de demande se limite aux seuls éléments nouveaux par rapport à ceux transmis dans le dossier de demande d'agrément initial ; que les modifications signalées par l'opérateur respectent l'ensemble des conditions légales de délivrance des agréments ;
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer les agréments délivrés à la société BES SAS le 7 juin 2010 sous les numéros 0001-PO-2010-06-07 et 0001-PS-2010-06-07 pour leur durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à leur délivrance,
Les agréments délivrés à la société BES SAS le 7 juin 2010 sous les numéros 0001-PO-2010-06-07 et 0001-PS-2010-06-07 sont confirmés pour leur durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à leur délivrance.
La présente décision sera notifiée à la société BES SAS et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Un emploi de chargé de mission à temps plein « coopération transfrontalière, environnement énergie, développement durable et mobilité » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Franche-Comté, à compter du 1er mai 2014.
La région Franche-Comté comprend quatre départements et une frontière de 230 km avec la Suisse.
Le préfet, qui copréside la conférence transjurassienne CTJ (structure de coopération franco-suisse), s'appuie sur son chargé de mission pour l'ensemble des dossiers transfrontaliers.
Cette région présente un caractère rural marqué et un grand nombre d'espaces protégés au titre des paysages ou de la biodiversité.
Les enjeux de protection et de valorisation des espaces naturels sont donc particulièrement importants.
Collaborateur du préfet de région et du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission suit les principaux dossiers liés au développement durable et aux enjeux environnementaux.
Pour conduire son action, le chargé de mission devra pour l'ensemble des domaines qui le concernent :
― assurer la préparation des dossiers et interventions du préfet (veille et expertise, élaboration de stratégie, suivi des dossiers sensibles) ;
― coordonner l'action des services régionaux et veiller à son articulation avec celle des services départementaux en lien avec les opérateurs de l'Etat, d'une part, et les préfets de département, d'autre part.
Plus spécifiquement, dans le domaine de la coopération, il devra :
― assurer les fonctions de secrétaire général de la CTJ et, à ce titre, coordonner l'action de l'Etat pour les enjeux transfrontaliers et coprésider les groupes de travail franco-suisse ;
― être le correspondant du ministère des affaires étrangères pour les dossiers régionaux de coopération décentralisée, instruire les dossiers de coopération décentralisée et participer aux réunions animées par le réseau régional de coopération ;
― préparer les réunions du dialogue franco-suisse ;
― assurer le contact avec le ministère des affaires étrangères et les services de l'ambassade.
Dans le domaine de l'environnement, de l'énergie et du développement durable, le chargé de mission, en lien avec la DREAL, devra assurer le suivi des thématiques suivantes : plans et schémas issus des lois Grenelle ;
― dossiers environnementaux régionaux sensibles (pollutions, préservation des espaces et espèces protégées, gestion des risques naturels et technologiques) ;
― actions inscrites au volet « transition écologique et énergétique » du CPER.
Dans le domaine de la mobilité, le chargé de mission, en lien avec la DREAL :
― assurera le suivi des projets routiers et ferroviaires régionaux ;
― suivra les projets inscrits au volet « Mobilité » du CPER.
Il est en contact avec les services de l'Etat en région, l'ensemble des services du conseil régional, les organismes à compétence régionale ainsi que les collectivités porteuses de projets.
Il est en relation avec le ministère des affaires étrangères et les autorités suisses.
Il a des contacts avec les administrations centrales, les préfets de département et leurs collaborateurs.
Le poste implique une aptitude à travailler avec des nombreux partenaires, à effectuer de nombreux déplacements, à s'insérer dans les procédures diplomatiques, à organiser des rencontres transfrontalières de haut niveau.
― importante capacité d'analyse et de proposition ;
― très bonne réactivité et disponibilité ;
― vision élargie de l'activité publique ;
― une connaissance des institutions suisses est souhaitée ;
― qualités rédactionnelles et bonne maîtrise des outils informatiques.
Eric PIERRAT, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-81-61-89-00, courriel : eric.pierrat@franche-comte.pref.gouv.fr).
Laurence JEANMOUGIN, directeur administratif et financier des services du secrétariat général pour les affaires régionales (téléphone : 03-81-61-89-30, courriel : laurence.jeanmougin@franche-comte.pref.gouv.fr).
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS du Finistère)
Il met en œuvre à l'échelle départementale les orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau départemental dans le domaine des politiques publiques dont est chargée la direction.
Il participe aux dialogues de gestion.
Il contribue à la fixation des objectifs, à l'organisation et à la répartition des moyens, à l'évaluation des résultats et de la performance, et à la mise en œuvre du dialogue social.
La direction départementale de la cohésion sociale du Finistère est située à Quimper ville, chef-lieu du département (910 000 habitants pour 283 communes).
Composée de 70 agents d'origines ministérielles diverses, la DDCS est notamment compétente dans les domaines de l'hébergement et l'accès au logement, de la politique de la ville, des politiques de jeunesse, et en matière de sport et de vie associative.
Sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale de la cohésion sociale entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ainsi qu'avec le secrétariat général pour les affaires régionales.
Elle entretient également des liens étroits avec le conseil général du Finistère et avec les principales communes et communautés d'agglomération du département (Brest, Quimper, Morlaix).
Expérience, au moins partielle, dans les services composant la direction départementale et des politiques portées par elle.
Capacité d'organisation et de travail en équipe, grande réactivité.
Qualités relationnelles et aptitude au travail en réseau, à la négociation avec des partenaires variés.
Aptitude à la communication et capacités de représentation.
Connaissances des organisations publiques et des politiques portées par les DDCS.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département, préfecture du Finistère, secrétariat général, 42, boulevard Dupleix, 29000 Quimper, avec copie au directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère, 4, rue Anne-Robert-Jacques-Turgot, CS 21019, 29196 Quimper Cedex.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère, téléphone : 02-98-64-99-03 ou serge.barth@finistere.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais
L'emploi fonctionnel de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nord - Pas-de-Calais est susceptible d'être très prochainement vacant.
Il s'agit d'un emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat classé en groupe 1.
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, qui les crée, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, d'une part, et au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, d'autre part.
Les effectifs de la DIRECCTE de Nord - Pas-de-Calais s'élèvent à 608 agents.
Cette direction régionale comprend trois unités territoriales (Nord-Lille, Nord-Valenciennes et Pas-de-Calais).
Elle est située au 70, rue Saint-Sauveur à Lille (59).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Paul Mimeur, délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (jean-paul.mimeur@direccte.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-37-03) et de Mme Corinne Crevot, chargée de mission (corinne.crevot@direccte.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-37-23).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Décret n° 2014-399 du 17 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Par délégation du Premier ministre, M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Il est également chargé de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2014 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement)
Délégation permanente est donnée à Mme Judith Herpe, cheffe de cabinet, conseillère auprès du secrétaire d'Etat, chargée des relations avec la société civile, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric PACOUD, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 14 avril 2014.
Délégation est donnée à Mmes Caroline Ferrari et Isabelle Jégouzo, secrétaires générales adjointes, Mme Aurélie Lapidus et M. Arnaud Magnier, conseillers auprès du secrétaire général, Mme Liza Bellulo, conseillère juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service fait établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
L'arrêté du 24 mars 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
Arrêté du 16 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes
« La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté conjoint du premier président de la Cour des comptes et du ministre chargé de la fonction publique.
A l'article 5 du même arrêté, le chiffre « trois » est remplacé par le chiffre « quatre ».
A l'article 7 du même arrêté, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les contractuels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat à courir.
― La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
1° Au deuxième alinéa, le mot : « représentatives » est remplacé par les mots : « remplissant les conditions de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « pour ce second scrutin » sont supprimés.
Décret n° 2014-400 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et du développement international
Outre ses attributions en matière d'affaires étrangères, le ministre des affaires étrangères et du développement international est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et du tourisme.
En liaison avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales.
Il coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.
Pour l'exercice de ses attributions au titre du commerce extérieur, il est associé à la politique de financement des exportations.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale du Trésor.
Il a autorité, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique s'assurent de l'accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale des entreprises.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En liaison avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales.
Il a autorité, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique s'assurent de l'accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement et des technologies vertes, de la transition énergétique et de l'énergie, notamment en matière tarifaire, du climat, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement, de la mer, à l'exception de la construction et de la réparation navales, ainsi que dans les domaines des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Il est chargé des relations internationales sur le climat.
A ce titre, il conduit les négociations européennes et internationales sur le climat et veille à la mise en œuvre des accords conclus, en concertation avec le ministre des affaires étrangères et du développement international.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement durable.
a) A la réduction des nuisances sonores ;
4° Il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle et propose, en liaison avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement ;
5° Il assure la coordination des actions tendant à la préservation de la qualité de l'air ;
- Au titre de l'énergie et du climat, il élabore et met en œuvre la politique de l'énergie, afin notamment d'assurer la sécurité d'approvisionnement et la lutte contre le réchauffement climatique et de promouvoir la transition énergétique.
Conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, il est compétent pour la politique des matières premières et des mines en ce qui concerne les matières énergétiques.
-Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense.
En liaison avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, il contribue à la politique industrielle concernant le secteur des transports.
1° En liaison avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, il a la charge des questions économiques du secteur de l'équipement, du bâtiment et des travaux publics et de l'ingénierie ; il met en œuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs ; il suit les questions sociales dans ces secteurs ;
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer.
- Au titre des pêches maritimes et de l'aquaculture, il élabore et met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités et le financement des entreprises de la pêche et de l'aquaculture.
VIII.-Au titre des relations internationales sur le climat, il représente la France dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre des affaires étrangères et du développement international.
I.-Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.
1° Conjointement avec le ministre du logement et de l'habitat durable sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
II.-Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat dispose :
6° Du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
8° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ainsi que, pour les affaires relevant des relations internationales sur le climat, de la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie et de la direction de l'Union européenne ;
9° Pour les affaires relevant de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture ;
10° Pour les affaires relatives à l'énergie, de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et des finances.
III.-Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat peut faire appel :
4° Aux services qui concourent à la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions précisées par le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
Le conseil de classe émet des propositions d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D.
Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.
Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale.
L'avis de l'élève mineur est recueilli.
Décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement et des technologies vertes, de la transition énergétique et de l'énergie, notamment en matière tarifaire, du climat, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement, de la mer, à l'exception de la construction et de la réparation navales, ainsi que dans les domaines des pêches maritimes et de l'aquaculture.
4° Il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle et propose, en liaison avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement ;
Conjointement avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, il est compétent pour la politique des matières premières et des mines en ce qui concerne les matières énergétiques.
En liaison avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports et suit les questions sociales du secteur.
En liaison avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, il contribue à la politique industrielle concernant le secteur des transports.
1° En liaison avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, il a la charge des questions économiques du secteur de l'équipement, du bâtiment et des travaux publics et de l'ingénierie ; il met en œuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs ; il suit les questions sociales dans ces secteurs ;
- Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.
1° Conjointement avec le ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
Arrêté du 11 avril 2014 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée pour l'année 2014
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée est de 2 471 tonnes pour l'année 2014.
Un transfert du quota de thon rouge de l'océan Atlantique entre les métiers de la ligne, à la canne et à la palangre peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions de l'océan Atlantique, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Un transfert du quota de thon rouge de l'océan Atlantique pour la pêche au chalut peut être réalisé vers le quota de thon rouge pour la pêche à la ligne, à la canne ou à la palangre entre les organisations de producteurs ou leurs unions de l'océan Atlantique, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Un transfert du quota de thon rouge de la mer Méditerranée entre les métiers de la canne, de la ligne ou de à la palangre peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Abroge Arrêté du 1er avril 2014 (Ab)
Abroge Arrêté du 1er avril 2014 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 1er avril 2014 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 1er avril 2014 - art. Annexe I (Ab)
Abroge Arrêté du 1er avril 2014 - art. Annexe II (Ab)
Quota en mer méditerranée
Dont x t maximum est composé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg
(hors OP)
Pour la pêche à la ligne et à la canne
Pour la pêche à la palangre
à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée
Période 2 : du 15 juillet
Pêcheurs sportifs et de loisir n'adhérant pas à l'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitée
L'arrêté du 1er avril 2014 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2014 est abrogé.
et Méditerranée
Décret n° 2014-402 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à l'accès de chacun aux savoirs et au développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire, secondaire et supérieur.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie.
Il participe à la définition et à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir.
Il est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.
Il participe, conjointement avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé, la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la direction générale de la recherche et de l'innovation, l'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, l'inspection générale des bibliothèques, le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et la mission ministérielle d'audit interne, ainsi que sur le bureau du cabinet.
Il peut faire appel à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
123-1 du code de l'éducation, il assure, conjointement avec les autres ministres intéressés, la tutelle des établissements d'enseignement supérieur qui relèvent de ces derniers et participe à la définition de leur projet pédagogique.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, sur le Commissariat général à l'investissement, pour les programmes relevant de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».
Arrêté du 8 avril 2014 conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2014, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à l'association Union pour les entreprises des Bouches-du-Rhône (UPE 13), au bénéfice des membres de son service de conseil juridique qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2014, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France (CCI Paris - Ile-de-France), au bénéfice des membres de son service de conseil juridique qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Arrêté du 9 avril 2014 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2014)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2014) est fixé à 39.
Décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics
- Le ministre des finances et des comptes publics prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière financière, budgétaire et fiscale.
Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.
Il définit et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard du secteur financier.
- Le ministre des finances et des comptes publics est compétent pour :
― les affaires monétaires et financières nationales, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique pour ce qui concerne le financement des entreprises et des exportations ;
― les affaires monétaires, économiques et financières européennes et internationales, en liaison avec le ou les ministres intéressés ;
― la politique et la législation fiscales ;
― la gestion budgétaire et comptable publique et le domaine ;
- Le ministre des finances et des comptes publics est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour :
― la prévision économique ;
― la politique des participations publiques ;
Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, en liaison avec le ministre de l'intérieur et le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique.
Il est chargé, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution.
Il est associé par le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.
- Dans la limite des attributions définies par le présent décret, le ministre des finances et des comptes publics exerce les compétences confiées au ministre chargé de l'économie par les lois et règlements, notamment par le code monétaire et financier et par le code des assurances.
I.-Le ministre des finances et des comptes publics a autorité sur :
― les services à compétence nationale dénommés TRACFIN ", " Agence pour l'informatique financière de l'Etat " et " Service des achats de l'Etat ".
II.-Conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, il a autorité sur :
― le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
― le service à compétence nationale dénommé " Agence des participations de l'Etat " ; les modalités d'exercice de cette autorité conjointe sont précisées par arrêté du Premier ministre.
Le ministre des finances et des comptes publics s'assure, avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de l'accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.
III.-Conjointement avec le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, le ministre des finances et des comptes publics a autorité sur le service à compétence nationale dénommé " opérateur national de paye ".
IV.-Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre des finances et des comptes publics a autorité conjointe avec le ministre des affaires sociales, de la santé et le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la direction de la sécurité sociale et avec ce ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
V.-Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre des finances et des comptes publics dispose de la direction générale des collectivités locales.
VI.-Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des finances et des comptes publics dispose :
― du secrétariat général à la modernisation de l'action publique ;
VII.-Le ministre des finances et des comptes publics peut faire appel au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― les affaires monétaires et financières nationales, conjointement avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique pour ce qui concerne le financement des entreprises et des exportations ;
- Le ministre des finances et des comptes publics est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, pour :
- Le ministre des finances et des comptes publics a autorité sur :
- Conjointement avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, il a autorité sur :
Le ministre des finances et des comptes publics s'assure, avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, de l'accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.
- Conjointement avec le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, le ministre des finances et des comptes publics a autorité sur le service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye ».
- Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre des finances et des comptes publics a autorité conjointe avec le ministre des affaires sociales et de la santé sur la direction de la sécurité sociale et avec ce ministre et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
- Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre des finances et des comptes publics dispose de la direction générale des collectivités locales.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des finances et des comptes publics dispose :
- Le ministre des finances et des comptes publics peut faire appel au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Arrêté du 14 avril 2014 portant délégation de signature (cabinet du ministre des finances et des comptes publics)
Arrêté du 15 avril 2014 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget
Délégation permanente est donnée à M. François Adam, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
(1) La valeur du lot indiquée sur cette ligne du tableau de lots est une valeur théorique correspondant à la moyenne arithmétique des lots accessibles lors du tirage au sort mentionné aux sous-articles 4.3.3 et suivants ci-après.
1re surface de jeu « jeu 1 ― Les escaliers ».
La 1re surface de jeu du ticket comporte deux zones de jeu à gratter réparties comme suit :
― une zone de jeu dénommée « Vos Numéros » composée de vingt-sept symboles.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Vos Numéros » sont vingt-sept numéros avec leur transcription en lettres, chacun associé à une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres et/ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte la zone de jeu « Numéros Gagnants » et découvre cinq numéros.
Il gratte ensuite la zone de jeu « Vos Numéros » et découvre vingt-sept numéros selon les modalités mentionnées à l'article 4.2.2.
S'il découvre, parmi les vingt-sept numéros de la zone de jeu « Vos Numéros », un numéro identique à un numéro de la zone de jeu « Numéros Gagnants », le ticket est gagnant et le joueur remporte la somme en euros associée au numéro découvert dans la zone de jeu « Vos Numéros » identique au numéro de la zone de jeu « Numéros Gagnants ».
2e surface de jeu : « Jeu 2 ― La roue ».
La 2e surface de jeu du ticket comporte une zone de jeu à gratter représentée par une roue sur laquelle figure la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu sont 4 symboles et un numéro comprenant 11 chiffres, entre 0 et 9, et auquel est associée la mention « Code d'accès illiko.fr.
Le joueur gratte la roue.
S'il découvre, parmi les 4 symboles visés au sous-article 4.3.2, 3 symboles identiques représentant une « étoile », la 2e surface de jeu est gagnante.
Le joueur remporte le droit de participer à un tirage au sort appelé « Tirage Spécial », effectué au choix du joueur en point de vente ou depuis son ordinateur, son téléphone mobile ou sa tablette en se connectant sur le site internet illiko.fr.
Le joueur, ou le détaillant à la demande du joueur, lance son « Tirage Spécial » pour découvrir son gain.
Le joueur qui participe au « Tirage Spécial » depuis son ordinateur, son téléphone mobile ou sa tablette en se connectant au site internet illiko.fr conformément au sous-article 4.3.3 devra lancer la roue pour découvrir son gain.
Le lancer de la roue prolonge l'acte de jeu du joueur et n'a pas d'impact dans la détermination du gain.
Sans préjudice des dispositions visées au sous-article 4.3.5 du présent règlement, le joueur peut aussi effectuer son « Tirage Spécial » depuis son téléphone mobile ou sa tablette en flashant directement avec son téléphone mobile ou sa tablette le code figurant au dos de son ticket de jeu (le joueur doit disposer d'un téléphone mobile compatible et d'une application dédiée).
Le joueur est automatiquement dirigé vers le site illiko.fr.
Il doit ensuite saisir le code d'accès iIliko.fr figurant sous la couche grattable de la roue ainsi qu'un code de sécurité alphanumérique pour accéder à son « Tirage Spécial ».
Additif temporaire au règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « DEFOULO » relatif à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL DEFOULO 2014 »
Le présent règlement relatif à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL DEFOULO 2014 » est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013 avec publication au Journal officiel de la République française du 11 septembre 2013, ainsi que du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « DEFOULO » fait le 18 novembre 2013 avec publication au Journal officiel de la République française du 12 décembre 2013.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « COUPON PROMOTIONNEL DEFOULO 2014 », offerte en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (sauf Mayotte), dans les collectivités d'outre-mer (sauf la Polynésie et Wallis et Futuna) et à Monaco.
A l'occasion de cette opération, les personnes majeures pourront se procurer un coupon promotionnel à gratter en adressant un courrier, entre le 28 avril 2014 et le 30 juin 2014 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service Clients FDJ¢ « Opération Coupon Promotionnel Défoulo 2014 ― Libre Réponse 22 224 ― 95059 Cergy-Pontoise Cedex ».
Ce coupon promotionnel permettra au joueur achetant, dans un point de vente agréé par La Française des jeux, un ticket de jeu DEFOULO de se voir offrir immédiatement par le titulaire du point de vente un second ticket du même jeu contre remise du coupon promotionnel correspondant et ce à partir du 28 avril et jusqu'au 31 juillet 2014 inclus.
Sous la couche à gratter de chaque coupon promotionnel, repérable par la mention « GRATTEZ ICI » figure la phrase « 1 TICKET DEFOULO OFFERT pour 1 acheté ».
L'opération « COUPON PROMOTIONNEL DEFOULO 2014 » ne s'applique pas aux prises de jeu effectuées par internet ni via les distributeurs automatiques de tickets.
Aucun ticket ne pourra être offert contre remise du coupon promotionnel correspondant après le 31 juillet 2014.
Chaque coupon promotionnel ne donne droit, pour un ticket de jeu DEFOULO acheté, qu'à un ticket offert du même jeu.
L'opération « COUPON PROMOTIONNEL DEFOULO 2014 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux de loterie instantanée mentionnés à l'article 1er.
Le coût de l'opération « COUPON PROMOTIONNEL DEFOULO 2014 » est financé par prélèvement sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL DEFOULO 2014 » sont à adresser par écrit à « Service Clients FDJ¢, Opération Coupon Promotionnel Défoulo 2014, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 » au plus tard le 30 août 2014 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La participation à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL DEFOULO 2014 » implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé DEFOULO.
Additif temporaire au règlement du jeu LOTO® relatif à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL LOTO® MAI 2014 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Loto¢ fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 2 décembre 2013 et le 23 décembre 2013 avec publications au Journal officiel de la République française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL LOTO¢ MAI 2014 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés Loto¢ de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que de la Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction en adressant un courrier non affranchi entre le lundi 5 mai 2014 et le samedi 31 mai 2014 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service Clients FDJ¢, Coupon promotionnel LOTO¢ mai 2014, Libre réponse 22224, 95059 Cergy-Pontoise Cedex.
Les joueurs effectuant, grâce au bon de réduction, entre le jeudi 1er mai 2014 et le lundi 30 juin 2014 inclus (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente) une prise de jeu Loto¢ et/ou Loto¢ Multi Options d'un montant minimum de 4 € (hors SuperLoto¢ et hors Joker+¢) se voient offrir immédiatement une réduction de 2 €.
Par prise de jeu Loto¢ Multi Options, il est entendu toute prise de jeux Loto¢ réalisée à partir du bulletin Loto¢ Multi Options et participant ou non aux options suivantes : Compte Double, Duo et/ou Double Chance.
Ne participent à l'Opération que les prises de jeu répondant aux critères détaillés ci-dessus, effectuées grâce au bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.2.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 2 € obtenue grâce au bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.2 pour effectuer une prise de jeu Loto¢ et/ou Loto¢ Multi Options proposée en points de vente dans les conditions visées au sous-article 2.3 n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit jusqu'au 28 août 2014 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ¢, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
La participation à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL LOTO¢ MAI 2014 » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
L'opération « COUPON PROMOTIONNEL LOTO¢ MAI 2014 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
Décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
― Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique ainsi qu'en matière d'industrie, de services, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, de suivi et de soutien des activités touristiques, d'économie numérique et d'innovation.
A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement.
Il est responsable de la préparation des scénarios macroéconomiques pour la France et son environnement international.
Il est compétent pour le financement des entreprises en dette et en fonds propres, en particulier des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
Il est responsable de la politique en faveur de la création d'entreprises et de la simplification des formalités leur incombant.
― Au titre des responsabilités définies au I, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est compétent pour :
― la politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers, d'attractivité du territoire ;
― le développement du numérique et de l'économie numérique et la politique des données numériques ;
― la lutte contre la contrefaçon ;
― le suivi et le soutien des activités touristiques, sans préjudice des attributions du ministre des affaires étrangères et du développement international.
III.-Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est compétent, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, pour :
― le financement des entreprises et des exportations ;
Il participe à la définition de la fiscalité des entreprises.
― Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est compétent, conjointement avec le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.
Il prépare et met en œuvre la politique de développement de l'économie sociale et solidaire, en liaison avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports pour ce qui est de la politique à l'égard des associations et de la ville et en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour ce qui est de la politique de l'insertion par l'activité économique et de l'insertion dans l'emploi.
Il concourt, en veillant notamment à l'adaptation de l'économie française aux évolutions des échanges internationaux, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.
Il concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique énergétique.
― Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a autorité sur :
― la direction générale des entreprises, en liaison avec le ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'elle exerce ses compétences en matière de tourisme ;
II.-Conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, il a autorité sur :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique s'assure, avec le ministre des finances et des comptes publics, de l'accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.
― Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de l'économie numérique, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a autorité sur la délégation aux usages de l'internet et dispose de la direction générale des médias et des industries culturelles.
― Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique dispose de la direction générale de la cohésion sociale de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle et de l'ensemble des services compétents en matière d'économie sociale et solidaire, notamment la direction générale du travail, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Il peut également faire appel à la direction de la sécurité sociale.
― Pour l'exercice de ses attributions en matière de lutte contre la contrefaçon, il dispose de la direction générale des douanes et droits indirects.
― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines, et à la politique tarifaire de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique dispose :
― Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique
― Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique ainsi qu'en matière d'industrie, de services, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, de suivi et de soutien des activités touristiques, d'économie numérique et d'innovation.
― Au titre des responsabilités définies au I, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique est compétent pour :
― la politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers, d'attractivité du territoire et d'investissements d'avenir ;
- Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique est compétent, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, pour :
― Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique est compétent, conjointement avec le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.
Il prépare et met en œuvre la politique de développement de l'économie sociale et solidaire, en liaison avec le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports pour ce qui est de la politique à l'égard des associations et de la ville et en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social pour ce qui est de la politique de l'insertion par l'activité économique et de l'insertion dans l'emploi.
― Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique a autorité sur :
― la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, en liaison avec le ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'elle exerce ses compétences en matière de tourisme ;
― le Commissariat général à l'investissement, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour ce qui concerne les programmes relevant de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».
- Conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, il a autorité sur :
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique s'assure, avec le ministre des finances et des comptes publics, de l'accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.
― Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de l'économie numérique, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique a autorité sur la délégation aux usages de l'internet et dispose de la direction générale des médias et des industries culturelles.
― Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
Il dispose, en outre, de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle et de l'ensemble des services compétents en matière d'économie sociale et solidaire, notamment la direction générale du travail, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines, et à la politique tarifaire de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique dispose :
― Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Décision du 10 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) dans la discipline « automatique »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 10 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) dans la discipline " automatique ".
Pour tout renseignement administratif et retrait des dossiers d'inscription, s'adresser à M. Ludovic GUILLET (mél : ludovic.guillet@mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-83-63) ou M. Jean-Philippe ROULLAND (mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-83-54).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Anatol PASHKEVICH, responsable du département automatique productique (mél : anatol.pashkevich@mines-nantes.fr, http://www.mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-81-00) ou M. Michel MALABRE, directeur de l'IRCCyN (mél : michel.malabre@irccyn.ec-nantes.fr, http://www.irccyn.ec-nantes.fr/, téléphone.
Décision du 10 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) dans la discipline « informatique »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 10 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) dans la discipline « informatique ».
Pour tout renseignement administratif et retrait des dossiers d'inscription, s'adresser à Mme Carole MENETROT (mél : carole.menetrot@mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-83-62) ou M. Jean-Philippe ROULLAND (mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-83-54).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Jacques Noyé, responsable du département informatique (mél : jacques.noye@mines-nantes.fr).
Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Décision du 10 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) dans la discipline « physique instrumentale et contrôle non destructif »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 10 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) dans la discipline « physique instrumentale et contrôle non destructif ».
Pour tout renseignement administratif et retrait des dossiers d'inscription, s'adresser à M. Ludovic GUILLET (mél : ludovic.guillet@mines-nantes.fr, tél : 02-51-85-83-63) ou M. Jean-Philippe ROULLAND (mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-83-54).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Bernd GRAMBOW, responsable du département SUBATECH (mél : bernd.grambow@subatech.in2p3.fr, téléphone : 02-51-85-84-00).
Décision du 10 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) dans la discipline « radiochimie et matériaux du nucléaire »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 10 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) dans la discipline « radiochimie et matériaux du nucléaire ».
Pour tout renseignement administratif et retrait des dossiers d'inscription, s'adresser à M. Ludovic GUILLET (mél : ludovic.guillet@mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-83-63) ou à M. Jean-Philippe ROULLAND (mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-83-54).
Décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Sous réserve des compétences du ministre des finances et des comptes publics, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.
1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative aux personnes âgées et à la dépendance, ainsi qu'aux personnes handicapées.
2° Il est responsable de la stratégie nationale de santé ainsi que de l'organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière.
Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de recherche et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé.
Il prépare et suit les travaux du comité interministériel pour la santé ;
3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales et d'assurance maladie et maternité, conjointement avec le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes dans la limite des attributions de celui-ci,
et, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Il est chargé, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution ;
4° Il participe, en lien avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de développement de l'économie sociale et solidaire ;
― Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes dans la limite des attributions de ce dernier.
― Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes dans la limite de leurs attributions.
― Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
― Il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie l'environnement, de l'énergie et de la mer.
― Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
― Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
― Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale du travail, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé
3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales et d'assurance maladie et maternité, et, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
4° Il participe, en lien avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de développement de l'économie sociale et solidaire ;
― Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, dans la limite de leurs attributions.
― Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales.
― Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
― Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
― Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Arrêté du 15 avril 2014 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie
Délégation permanente est donnée à M. Etienne CHAMPION, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Cyril Fernagu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
― Il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle conjointement avec le ministre, de la ville, de la jeunesse et des sports pour l'exercice par ce dernier de ses attributions dans le domaine de la jeunesse et de la ville.
― Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des affaires sociales et de la santé.
― Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
― Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et, en tant que de besoin, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général des ministères économique et financier et de la direction des affaires juridiques instituée par le décret du 2 novembre 1998 susvisé.
Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Il peut faire appel à la direction générale des étrangers en France.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
― Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a autorité sur :
― Il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle conjointement avec le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports pour l'exercice par ce dernier de ses attributions dans le domaine de la jeunesse et de la ville.
― Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
Décret n° 2014-407 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la défense
Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans le cas prévu à l'article 324-2 et pour une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à l'article 324-1, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser les cartes de paiement ;
5° L'annulation du permis de conduire avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
7° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est le propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
9° L'interdiction, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1, des droits civiques, civils et de famille ;
12° La confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
― n° 017 057 0001 (Charente-Maritime) ;
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 017 057 0001 (Charente-Maritime) au centre radioélectrique n° 017 057 0002 (Charente-Maritime).
(1) Ces plans et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM de la Charente-Maritime, service urbanisme, aménagement, risques et développement durable, 89, avenue des Cordeliers, 17018 La Rochelle Cedex 1.
Par décret en date du 16 avril 2014, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 017 057 0001 (Charente-Maritime) au centre radioélectrique n° 016 057 0001 (Charente).
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DDTM de la Charente-Maritime, service urbanisme, aménagement, risques et développement durable, 89, avenue des Cordeliers, 17018 La Rochelle Cedex 1 ; ― à la DDT de la Charente, service urbanisme, aménagement et habitats, 7-9, rue de la Préfecture, CS 12302, 16023 Angoulême Cedex.
Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article R.
4137-23-1 du code de la défense et désignant les autorités militaires habilitées à réunir ladite commission
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, la hiérarchie militaire de référence est la hiérarchie militaire générale, fixée à l'article L.
Ne peuvent siéger dans cette commission que les militaires en position d'activité, et non bénéficiaires soit de l'un des congés prévus à l'article L.
4138-2 du code de la défense, soit de disponibilité spéciale prévue à l'article L.
Pour les militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles, la composition de la commission est effectuée en tenant compte :
― du grade détenu avant que la cessation de l'état de militaire intervienne ;
― pour les militaires servant à titre étranger, du grade détenu avant qu'une sanction de réduction d'un ou plusieurs grades ait été éventuellement prononcée, sous réserve que cette sanction soit postérieure à la sanction pour laquelle la demande est effectuée ;
― pour tous les autres cas, du grade détenu au moment de la demande.
Dans chaque armée ou formation rattachée, la commission comprend trois membres :
― lorsque le demandeur est un officier supérieur : un officier général, président, un officier d'un grade supérieur à celui du demandeur et un officier du même grade et de la même armée ou formation rattachée que le demandeur, et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade ;
― lorsque le demandeur est un officier subalterne : un colonel, président, un officier supérieur et un officier subalterne du même grade et de la même armée ou formation rattachée que le demandeur, et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade ;
― lorsque le demandeur est un sous-officier : un officier supérieur, président, un sous-officier supérieur et un sous-officier du même grade et de la même armée ou formation rattachée que le demandeur, et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade ;
― lorsque le demandeur est un militaire du rang : un capitaine, président, un sous-officier et un militaire du rang du même grade et de la même armée ou formation rattachée que le demandeur, et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'aspirant est considéré comme étant titulaire du grade de sous-lieutenant et l'élève est considéré comme étant titulaire du premier grade auquel il a vocation à accéder à sa sortie d'école.
Par dérogation à l'alinéa qui précède, lorsque le demandeur est un élève médecin, vétérinaire, pharmacien ou chirurgien-dentiste, il est considéré comme étant titulaire du premier grade auquel il a vocation à accéder à sa sortie d'école.
Lorsque le demandeur est un militaire servant ou ayant servi en vertu d'un contrat, la commission est composée au moins d'un militaire servant également sous contrat.
Lorsque la commission d'effacement des sanctions disciplinaires doit émettre un avis sur la demande d'effacement d'une sanction d'un aumônier militaire, la commission est composée des membres suivants :
― un officier général de la première section, président ;
― l'aumônier en chef du culte du demandeur ;
― un aumônier militaire du même grade et du même culte que le demandeur, et, sauf impossibilité, plus ancien en grade.
Lorsque la commission d'effacement des sanctions disciplinaires doit émettre un avis sur la demande d'effacement d'une sanction d'un officier général, la commission est composée des membres suivants :
― le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, président ;
― un inspecteur général des armées ;
― un officier général de la première section du même grade que le demandeur et, sauf impossibilité, plus ancien en grade.
Lorsque la commission d'effacement des sanctions disciplinaires doit émettre un avis sur un membre du corps militaire du contrôle général des armées, la commission est composée des membres suivants :
― le contrôleur général chef du contrôle général des armées, président ;
― un contrôleur général des armées ;
― un membre du contrôle général des armées du même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade détenu que le demandeur.
Lorsque la commission d'effacement des sanctions disciplinaires doit émettre un avis sur un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, la commission est composée des membres suivants :
― un médecin, d'un grade au moins égal à celui du grade de correspondance de colonel, président ;
― un praticien des armées du grade de correspondance de colonel ;
― un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du même corps et du même grade que le comparant, et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
Un militaire peut siéger au sein de plusieurs commissions.
Toutefois, ne peuvent faire partie d'une commission :
1° Les parents ou alliés du demandeur, jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
2° Les auteurs d'une plainte ou d'un compte rendu sur les faits en cause ;
3° Les militaires qui ont émis un avis au cours de la procédure disciplinaire aboutissant à la sanction dont il est demandé l'effacement ;
4° Le président de catégorie du demandeur ;
5° Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelé à connaître de la même affaire ;
6° Les militaires qui ont émis un avis pour une précédente demande d'effacement sur les faits en cause.
Le chef d'état-major de l'armée concernée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées accuse réception de la demande.
Il vérifie la recevabilité de la demande au titre des dispositions prévues au premier alinéa de l'article R.
4137-23-1 du code de la défense, le cas échéant il informe le militaire ou l'ancien militaire de l'irrecevabilité de celle-ci.
Le ministre de la défense ou les autorités militaires habilitées font connaître leur décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
A la réception de la demande, le ministre de la défense, ou l'autorité militaire habilitée à effacer les sanctions, procède à la constitution de la commission et à la nomination de ses membres.
Lorsque la demande émane d'un officier général ou d'une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau, le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées fait réunir la commission.
A l'issue, il transmet l'avis au ministre de la défense.
Chaque membre de la commission est désigné en répondant aux conditions fixées au chapitre précédent.
Pour chaque titulaire, deux suppléants sont désignés.
Sous réserve du quatrième alinéa de l'article R.
4137-23-1, lorsque, pour une armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs ne permet pas de désigner les membres, le ministre de la défense désigne ces membres en faisant appel à des militaires relevant d'une autre armée ou formation.
En cas d'empêchement du président ou de l'un des membres de la commission, l'autorité mentionnée au précédent article procède à leur remplacement en désignant leur suppléant.
Dans l'impossibilité, la date de la réunion de la commission est reportée.
Dès sa désignation, le président de la commission fixe la date et le lieu de la réunion.
Le président de la commission est rendu destinataire, pour les militaires ayant un lien au service, d'un état signalétique et des services, d'un relevé des sanctions disciplinaires non effacées et non amnistiées et de la copie des bulletins de notation depuis que la sanction a été infligée.
Pour les anciens militaires, le président de la commission est rendu destinataire, si besoin, des pièces archivées qui seront sollicitées près des services compétents par le ministre de la défense ou les autorités militaires habilitées.
Le militaire ou l'ancien militaire qui souhaite comparaître est informé de la date et du lieu de la réunion au moins sept jours ouvrés avant la tenue de celle-ci.
Si, après avoir demandé à comparaître, le militaire ou l'ancien militaire ne se présente pas à la réunion de la commission, mention de son absence est portée sur le procès-verbal de la commission qui est remis à l'autorité compétente saisie de la demande d'effacement.
Le président et les autres membres de la commission ne peuvent s'abstenir et doivent émettre un avis favorable ou non à l'effacement.
L'avis est rendu à la majorité des membres.
L'avis de la commission doit être signé par tous les membres et immédiatement envoyé au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée à prononcer l'effacement des sanctions.
Si la commission estime que l'intéressé, par son comportement général, a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, elle le mentionne sur le procès-verbal de la commission qui sera remis à l'autorité compétente saisie de la demande d'effacement, afin qu'elle accède à sa demande.
En cas de rejet de la demande d'effacement d'une sanction disciplinaire, la décision mentionne au militaire ou à l'ancien militaire les voies et délais de recours.
Le militaire ou l'ancien militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande qu'après un délai de deux ans à compter de la date de la décision de rejet.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine nationale, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2014 désignant les autorités militaires habilitées à effacer les sanctions disciplinaires et portant délégation de pouvoir du ministre de la défense aux autorités militaires en matière d'effacement des sanctions professionnelles
Les autorités militaires habilitées par le ministre de la défense à prononcer des sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes sont habilitées, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R.
4137-23-1 du code de la défense, à effacer les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre de militaires du rang qui relèvent, au moment de leur demande, de leur commandement.
Ces mêmes autorités militaires sont habilitées, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R.
4137-23-1 du code de la défense, à effacer les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre d'anciens militaires du rang qui relevaient de leur commandement à la date précédant leur cessation d'activité.
Les autorités militaires délégataires du pouvoir du ministre de la défense pour prononcer les sanctions professionnelles reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense pour effacer, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R.
4137-120-1 du code de la défense, les sanctions professionnelles qu'elles ont prononcées.
Décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
Sans préjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière d'accès à la nationalité française.
Conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales.
Sans préjudice des attributions du ministre des affaires étrangères et du développement international, il est chargé de l'organisation des scrutins.
Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées.
Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.
Il est responsable, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, de la politique d'attribution des visas.
Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.
Le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des étrangers en France, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la délégation à la sécurité routière, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et sur les autres services mentionnés par le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 susvisé.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur la direction générale des collectivités locales.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat et aux collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur dispose, en tant que de besoin, du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Pour l'exercice de ses attributions au titre de la sécurité routière, il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 susvisé.
- Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur a autorité, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
- Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers, à l'accès à la nationalité française et à l'asile, le ministre de l'intérieur dispose de :
Il dispose également, en tant que de besoin, du délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales mentionné à l'article 1er du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 susvisé et de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En liaison avec le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, et sans préjudice des attributions de ce dernier, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales.
Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.
Le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des étrangers en France, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la délégation à la sécurité et à la circulation routières, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et sur les autres services mentionnés par le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 susvisé.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, sur la direction générale des collectivités locales.
Arrêté du 21 mars 2014 portant ouverture du concours d'assistant territorial socio-éducatif spécialités « assistant de service social », « éducation spécialisée » et « conseil en économie sociale et familiale » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne en date du 21 mars 2014, est ouvert au titre de l'année 2014 le concours au grade d'assistant territorial socio-éducatif spécialités « assistant de service social », « éducation spécialisée » et « conseil en économie sociale et familiale » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les centres des Pays de la Loire.
― spécialité « assistant de service social » : 10 ;
― spécialité « éducation spécialisée » : 10 ;
― spécialité « conseil en économie sociale et familiale » : 5.
L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours se déroulera le jeudi 2 octobre 2014, hall des expositions, rue Volney à Mayenne (53100).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés exclusivement auprès du centre de gestion de la Mayenne du 17 juin au 9 juillet 2014 inclus selon les modalités suivantes :
― soit téléchargés en utilisant la procédure de téléinscription sur le site internet du centre de gestion de la Mayenne : www.cdg53.fr ;
― soit par voie postale sur demande écrite adressée au centre de gestion de la Mayenne, à l'adresse ci-dessous :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne, parc tertiaire Cérès, 21, rue Ferdinand-Buisson, bâtiment F, 53810 Changé.
Les dossiers d'inscription devront être déposés ou postés au plus tard le 17 juillet 2014, dernier délai :
Tout dossier envoyé après le 17 juillet 2014 sera rejeté.
Arrêté du 31 mars 2014 portant ouverture par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne au titre de l'année 2014, et ce en partenariat avec les centres de gestion aquitains, du concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif dans les spécialités « assistant de service social », « éducation spécialisée » et « conseil en économie sociale et familiale »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne en date du 31 mars 2014, est ouvert au titre de l'année 2014, et ce en partenariat avec les centres de gestion aquitains, le concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif dans les spécialités « assistant de service social », « éducation spécialisée » et « conseil en économie sociale et familiale ».
― épreuves écrites d'admissibilité : jeudi 2 octobre 2014 à Agen ou ses environs ;
― épreuves d'admission : elles seront fixées ultérieurement.
Le concours est ouvert pour 53 postes, répartis de la manière suivante :
― pour la spécialité « assistant de service social » : 28 postes ;
― pour la spécialité « éducation spécialisée » : 17 postes ;
― pour la spécialité « conseil en économie sociale et familiale » : 8 postes.
Pour faire acte de candidature, les candidats doivent remplir les conditions générales suivantes :
Le candidat doit être titulaire :
1° Pour la spécialité « assistant de service social », du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou d'un diplôme, certificat ou d'autres titres mentionnés à l'article L.
2° Pour la spécialité « éducation spécialisée », du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
3° Pour la spécialité « conseil en économie sociale et familiale » du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 précité.
A noter : pour les spécialités « conseil en économie sociale et familiale » et « éducation spécialisée », la réglementation permet d'accéder au concours sans être titulaire du diplôme normalement requis.
Elle s'adresse aux personnes titulaires d'un diplôme (français, européen ou étranger) et/ou d'une expérience professionnelle.
Le dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle (REP)/de reconnaissance d'équivalence de diplôme (RED) est à télécharger sur le site internet : www.cnfpt.fr.
Les dossiers d'inscription seront à retirer exclusivement auprès du centre de gestion de Lot-et-Garonne, 53, rue de Cartou, CS 80050, 47901 Agen Cedex 9, www.cdg47.fr, sur place (aux horaires d'ouverture du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures), par voie postale, au centre de gestion de Lot-et-Garonne, ou par préinscription en ligne sur le site internet : du mardi 3 juin au mercredi 9 juillet 2014.
Les demandes écrites devront être accompagnées d'une enveloppe 21 cm × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif de 100 grammes.
Les dossiers d'inscription sont à retourner complets ou à déposer, uniquement au centre de gestion de Lot-et-Garonne, à la date limite de dépôt des dossiers fixée au 17 juillet 2014 jusqu'à 17 heures ou à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 1er avril 2014 portant ouverture du concours de recrutement d'assistant socio-éducatif territorial par le centre de gestion du département de l'Eure
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 1er avril 2014, un concours d'assistant socio-éducatif territorial est ouvert dans les spécialités « conseil en économie sociale et familiale » « assistant service social » et « éducateur spécialisé » pour la session 2014.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront aux dates suivantes : le 2 octobre 2014 dans le département de l'Eure, soit à Gasny, Gravigny, Val-de-Reuil, Bernay et/ou Evreux.
Le ou les lieux définitifs seront bloqués en fonction du nombre de candidats inscrits.
Retrait des dossiers d'inscription : du 17 juin 2014 au 9 juillet 2014 :
― soit lors d'une préinscription sur le site internet du centre de gestion organisateur : www.cdg27.fr.
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion organisateur, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription.
― soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) : adresser une demande écrite individuelle comportant les nom et adresse du demandeur au centre de gestion de l'Eure (à l'adresse ci-dessous).
Pour les demandes écrites de dossier : joindre une enveloppe grand format affranchie à 1,65 € libellée au nom du demandeur.
Aucune demande de dossier ne sera prise par téléphone, mail ou fax.
Date limite de dépôt des candidatures : le 17 juillet 2014.
Les dossiers d'inscription peuvent être déposés :
― soit à l'accueil du centre de gestion de l'Eure aux heures d'ouverture ;
― soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de l'Eure.
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
Adresse et horaires d'ouverture :
Centre de gestion 27 (téléphone : 02-32-39-25-08) 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, BP 276, 27002 Evreux Cedex.
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30, le vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30.
10 postes pour la spécialité « conseil en économie sociale et familiale » ;
13 postes pour la spécialité « assistant service social » ;
5 postes pour la spécialité « éducateur spécialisé ».
L'épreuve d'admissibilité consiste en une rédaction d'un rapport établi à partir des éléments d'un dossier dans la spécialité, assorti de propositions opérationnelles, portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois concerné, et notamment la déontologie de la profession (durée : 3 heures ; coef.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (20 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé ; coef.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des deux épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Par ailleurs, les candidats disposeront, dans une notice explicative jointe au dossier de candidature qui leur sera remis, de toute information nécessaire concernant le concours d'assistant socio-éducatif (par exemple : les conditions d'inscription au concours, les modalités pratiques de son déroulement, la nature et le programme des épreuves...).
Le centre de gestion de l'Eure reste à la disposition des éventuels candidats pour toute information complémentaire.
Décision du 26 mars 2014 modifiant la liste des pays d'origine sûrs
L'Ukraine.
Décision du 8 avril 2014 relative à une demande d'agrément
111-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est accordé à l'association Inter Service Migrants Méditerranée, dont le siège social est situé 1, boulevard Garibaldi, 13001 à Marseille, pour une durée d'un an à compter du 10 avril 2014.
Décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Le ministre, de la ville, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la politique de la ville, la politique en faveur de la jeunesse, la politique en matière d'activités physiques et sportives et la politique en matière de vie associative et d'éducation populaire.
― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique relative aux quartiers défavorisés, à l'intégration et à la lutte contre les discriminations.
A ce titre, il suit la politique du logement dans la ville, notamment en termes d'offre et de rénovation de logements, la politique de rénovation urbaine et la politique en faveur des quartiers défavorisés.
Il exerce la tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et définit le programme national de rénovation urbaine.
Il exerce, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle de l'Etablissement public d'insertion de la défense et de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces établissements.
― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative aux actions en faveur de la jeunesse, au développement de la vie associative, au développement de l'éducation populaire.
Il exerce la tutelle de l'agence du service civique et de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la promotion et à l'organisation des activités physiques et sportives.
Il exerce la tutelle du Centre national pour le développement du sport, de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance et du Musée national du sport.
― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la direction des sports, l'Observatoire national de la politique de la ville, l'inspection générale de la jeunesse et des sports et le bureau de la communication mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Il a autorité sur le délégué interministériel aux grands événements sportifs.
― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Il dispose de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de la cohésion sociale,de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de l'inspection générale des affaires sociales.
― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité, dans la limite de ses attributions et conjointement avec les ministres dont ces directions relèvent, sur :
― la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, pour ses services en charge des conditions de vie des étudiants.
― Par délégation du Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité sur le délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration.
― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports dispose du secrétariat général mentionné dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé et du Commissariat général à l'égalité des territoires pour l'exercice de ses attributions en matière de politique de la ville.
1° Du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;
3° De la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
5° De la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
6° De la direction générale de l'enseignement scolaire ;
7° De la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports peut faire appel aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont rattachés.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes, la politique de la ville, la politique en faveur de la jeunesse, la politique en matière d'activités physiques et sportives et la politique en matière de vie associative et d'éducation populaire.
― Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel.
Dans ces domaines, il est notamment associé à la préparation, en lien avec les autres ministres compétents, des mesures visant à assurer le respect des droits des femmes, la lutte contre le harcèlement et contre les violences faites aux femmes et la protection effective des victimes de ces violences.
En lien avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, il prépare les mesures relatives à l'égalité professionnelle et des rémunérations dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers.
Il prépare et suit les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
― Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique relative aux quartiers défavorisés, à l'intégration et à la lutte contre les discriminations.
― Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative aux actions en faveur de la jeunesse, au développement de la vie associative, au développement de l'éducation populaire.
― Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la promotion et à l'organisation des activités physiques et sportives.
― Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la direction des sports, l'Observatoire national de la politique de la ville, l'inspection générale de la jeunesse et des sports et le bureau de la communication mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Il a autorité sur le délégué interministériel aux grands événements sportifs et sur la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
― Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Il dispose de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de l'inspection générale des affaires sociales.
― Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et avec le ministre des affaires sociales et de la santé.
― Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité, dans la limite de ses attributions et conjointement avec les ministres dont ces directions relèvent, sur :
― Par délégation du Premier ministre, le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité sur le délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration.
― Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports dispose du secrétariat général mentionné dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé et du Commissariat général à l'égalité des territoires pour l'exercice de ses attributions en matière de politique de la ville.
― Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports peut faire appel aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont rattachés.
Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Arrêté du 7 avril 2014 relatif à la liste des partenaires d'entraînement
A compter du 1er avril 2014, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
Arrêté du 7 avril 2014 relatif à la liste des sportifs Espoirs
Arrêté du 7 avril 2014 relatif à la liste des sportifs de haut niveau
― savate ;
Décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Le ministre de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation et de fonction publique.
I.-En matière de décentralisation, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en œuvre, en liaison avec le ministre de l'intérieur et avec le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la politique de renforcement des responsabilités locales.
Il prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles, y compris de la région capitale.
II.-Supprimé
III.-En matière de fonction publique, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions résultant des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.
I.-Le ministre de la décentralisation et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales.
II.-Le ministre de la décentralisation et de la fonction publique dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
III.-Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, il a autorité sur le service à compétence nationale " opérateur national de paye ".
IV.-Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique dispose du secrétariat général mentionné au décret du 30 avril 2010 susvisé.
V.-Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique dispose, en tant que de besoin :
6° De la direction des affaires juridiques mentionnée au décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
― Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de la région capitale, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique peut faire appel :
VII.-Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
VIII.-Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique
Le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation, de réforme de l'Etat et de fonction publique.
- En matière de décentralisation, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique prépare et met en œuvre, en liaison avec le ministre de l'intérieur et avec le ministre du logement et de l'égalité des territoires, la politique de renforcement des responsabilités locales.
- En matière de réforme de l'Etat, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations.
- En matière de fonction publique, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions résultant des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.
- Le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales.
- Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
- Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique dispose du secrétariat général mentionné au décret du 30 avril 2010 susvisé.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique dispose, en tant que de besoin :
― Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de la région capitale, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique peut faire appel :
- Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Décret n° 2014-411 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication
Décret n° 2014-412 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de la forêt et du bois.
Il prépare et met en œuvre la politique de l'alimentation, en liaison avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le ministre des affaires sociales et de la santé.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt exerce, en particulier, les attributions suivantes :
1° Il définit et met en œuvre la politique en matière d'enseignement agricole et de formation continue et participe à la définition et à l'animation de la politique en matière de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;
6° Il définit et met en œuvre, avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il prépare et met en œuvre la politique de l'alimentation, en liaison avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre des affaires sociales et de la santé.
6° Il définit et met en œuvre, avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre des affaires sociales et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;
Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Décret n° 2014-413 du 17 avril 2014 relatif aux attributions du porte-parole du Gouvernement
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 1er, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
Décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de logement, de développement équilibré du territoire et de solidarités entre les territoires.
Il concourt à la cohésion économique et sociale de la région capitale et des autres territoires.
Il élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ruraux.
I.-Le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du logement et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de la construction, de l'urbanisme et de l'aménagement foncier.
Il exerce, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle de la Société du Grand Paris dans les conditions prévues par les textes régissant cet établissement ;
A ce titre, il est chargé, en liaison avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la politique en matière d'efficacité énergétique, notamment de rénovation énergétique de l'habitat, ainsi que de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles relatives à la construction.
c) Il est chargé de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat.
En particulier, il participe, en liaison avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, à la préparation des décisions relatives à l'offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine ;
e) Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction ;
f) Il est chargé, en liaison avec le ministre des finances et des comptes publics, de la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements.
Il est associé à l'exercice de la tutelle sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
- Le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Il veille à ce que chaque territoire dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de l'égalité entre les citoyens et entre les territoires.
Il veille également à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d'assurer le développement économique et social de l'ensemble du territoire national dans l'espace européen.
Il participe à la définition de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire.
Il participe à la définition des politiques visant au développement de chaque type de territoires afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques et sociales propres à chacun.
En particulier, il définit et met en œuvre, avec l'ensemble des ministres compétents, la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ruraux ; cette compétence s'exerce en liaison avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour ce qui concerne le monde agricole.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel à l'égalité des territoires.
I.-Le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a autorité, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
Il a autorité sur la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
Il dispose du Commissariat général à l'égalité des territoires ainsi que du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
II.-Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité dispose en outre :
1° Du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
3° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour l'exercice de ses attributions relatives au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
4° De l'inspection générale de l'administration, de la direction de la modernisation et de l'action territoriale et de la direction générale des collectivités locales ;
6° De la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
7° De la direction générale des outre-mer ;
III.-Le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité peut faire appel :
2° Au Commissariat général au développement durable ;
Décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement et de l'égalité des territoires
Le ministre du logement et de l'égalité des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de logement, de développement équilibré du territoire et de solidarités entre les territoires.
- Le ministre du logement et de l'égalité des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du logement et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de la construction, de l'urbanisme et de l'aménagement foncier.
En particulier, il participe, en liaison avec le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, à la préparation des décisions relatives à l'offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine ;
- Le ministre du logement et de l'égalité des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'égalité des territoires.
A ce titre, il veille à ce que chaque territoire dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de l'égalité entre les citoyens et entre les territoires.
Il participe à la définition des politiques visant au développement de chaque territoire afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques, ainsi que de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire.
Il définit et met en œuvre la politique en faveur du développement rural, en liaison avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour ce qui concerne le monde agricole.
- Le ministre du logement et de l'égalité des territoires a autorité, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du logement et de l'égalité des territoires dispose en outre :
- Le ministre du logement et de l'égalité des territoires peut faire appel :
Délégation permanente est donnée à Mme Ghislaine Arilla, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-415 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des outre-mer
Il contresigne les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des outre-mer a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2014 fixant au titre des années 2014, 2015 et 2016 les taux de promotion pour l'avancement de grade dans les corps de secrétaires administratifs et d'adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 8 avril 2014, les taux de promotion permettant, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, de déterminer le nombre maximal des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans les corps des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
Adjoint administratif principal de 1e classe (années 2014 à 2016), conformément aux décrets n° 68-20 du 5 janvier 1968 et n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 régissant les corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Adjoint administratif de 1re classe (années 2014 à 2016), conformément aux décrets n° 68-20 du 5 janvier 1968 et n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 régissant les corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (années 2014 à 2016), conformément aux dispositions du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
Secrétaire administratif de classe supérieure (années 2014 à 2016), conformément aux dispositions du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
Décret du 16 avril 2014 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ainsi que des autres institutions internationales ayant compétence pour l'alimentation et l'agriculture dont le siège est à Rome - M. TOMASI (Serge)
M. Serge Tomasi, conseiller des affaires étrangères hors classe, détaché auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique en qualité de directeur adjoint de la coopération au développement, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ainsi que des autres institutions internationales ayant compétence pour l'alimentation et l'agriculture dont le siège est à Rome, en remplacement de Mme Bérengère Quincy, appelée à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2014 portant publication de la liste des membres du bureau du vote électronique pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 avril 2014, le bureau du vote électronique prévu aux articles R.
176-3-1 du code électoral et 16 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France est composé comme suit :
1° M. Alain Méar, membre du Conseil d'Etat, président ;
2° M. Christophe Bouchard, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et du développement international, ou son représentant : Mme Laurence Haguenauer, directrice adjointe des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
3° M. Nicolas Chapuis, directeur des systèmes d'information au ministère des affaires étrangères et du développement international, ou son représentant : Mme Elizabeth Connes-Roux, chargée de mission à la direction des systèmes d'information ;
4° M. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères hors classe honoraire ;
5° Personnalités qualifiées désignées par l'Assemblée des Français de l'étranger :
Mme Laurence de Saint Sernin (membre titulaire) ;
Mme Olivia Richard (membre titulaire) ;
Mme Chantal Richard (membre titulaire) ;
M. Olivier Ihl (membre suppléant) ;
M. Robert del Picchia (membre suppléant) ;
M. Jean-Pierre Villaescusa (membre suppléant).
Le présent chapitre n'est pas applicable aux mesures mises en œuvre, par les agents habilités des services de l'Etat désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L.
811-2 du code de la sécurité intérieure, pour assurer hors du territoire national la protection des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2014, Mme Corinne Charoy, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 14 mai 2014, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2014, Mme BLANC (Laurence, Andrée, Marie, Agnès) et M. FRANGIONE (Joseph) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Robert et Philippe BLANC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2014, Mme JUNIQUE (Carole), épouse ANDRÉS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thierry JULLIEN, Jean-Michel LE BERQUIER et associés, SELARL à la résidence de Lyon (Rhône).
Il est mis fin aux fonctions de M. MESNARD (Stéphane, Hervé, Jacques, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier CHISS et Guillaume SIMON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Auneuil (Oise).
M. MESNARD (Stéphane, Hervé, Jacques, Marie) est nommé notaire à la résidence d'Haudivillers (Oise), en remplacement de M. MULLOT (Alain, Jacques, Georges), démissionnaire.
Le retrait de M. JANNOT (Bernard, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard JANNOT, Stéphane LHOMME, Olivier ARRICASTRES et Grégoire JANNOT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Briey (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard JANNOT, Stéphane LHOMME, Olivier ARRICASTRES et Grégoire JANNOT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Grégoire JANNOT, Stéphane LHOMME, Olivier ARRICASTRES, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme PELLET (Audrey, Anne), épouse LAVÊVE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles DUTOUR, Cyrille DE RUL, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Luc PRIGENT et Jean-Philippe SARRAZY, à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Mme PELLET (Audrey, Anne), épouse LAVÊVE, et M. DANDIEU (Grégory, Jean-Christophe) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gilles DUTOUR, Cyrille DE RUL, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Luc PRIGENT et Jean-Philippe SARRAZY, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Les retraits de M. PRIGENT (Luc, Marie) et de M. SARRAZY (Jean-Philippe), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gilles DUTOUR, Cyrille DE RUL, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Luc PRIGENT et Jean-Philippe SARRAZY, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gilles DUTOUR, Cyrille DE RUL, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Luc PRIGENT et Jean-Philippe SARRAZY, est ainsi modifiée : « Gilles DUTOUR, Cyrille DE RUL, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Audrey PELLET-LAVÊVE et Grégory DANDIEU ».
M. CHRISTOPHE (Franck, Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurence RANOUX-ORSAT, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Laurence RANOUX-ORSAT, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Laurence RANOUX-ORSAT et Franck CHRISTOPHE, huissiers de justice associés ».
Mme GALANT (Laurence, Jeanne, Claudine), épouse DUPONT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Raymond ANDRÉ et Philippe BOMPART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sillé-le-Guillaume (Sarthe).
Le retrait de M. ANDRÉ (Raymond, Paul, Edmond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond ANDRÉ et Philippe BOMPART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Raymond ANDRÉ et Philippe BOMPART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe BOMPART et Laurence DUPONT ».
Arrêté du 9 avril 2014 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. CALMET (Philippe, Marcel, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe CALMET, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vouziers (Ardennes), est accepté.
Par suite du retrait de M. CALMET (Philippe, Marcel, Fernand), la société civile professionnelle Philippe CALMET, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thomas CALMET, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vouziers (Ardennes), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe CALMET, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. CALMET (Thomas, André, Pierre) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2014, Mme HERVOUET (Marie-Catherine, Denise, Frieda) est nommée notaire à la résidence de Calviac-en-Périgord (Dordogne), en remplacement de M. DEYMARIE (Jean-Michel, Henri), démissionnaire.
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2014, Mme FRANIATTE (Aurélie-Anne), ayant pour nom d'usage FRANIATTE-BELIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Vincent BELIN, notaire associé » à la résidence de Bargemon (Var).
Il est mis fin aux fonctions de M. BUSSON (Dominique, Marie, Jean, Louis, Gilbert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc POISSON, Guy GROSSE et Marc DUMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
M. BUSSON (Dominique, Marie, Jean, Louis, Gilbert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc POISSON, Guy GROSSE et Marc DUMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. POISSON (Jean-Marc, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc POISSON, Guy GROSSE et Marc DUMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc POISSON, Guy GROSSE et Marc DUMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Guy GROSSE, Marc DUMONT et Dominique BUSSON, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
M. CASSIER (Jonathan, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno BOMBERAULT, Anne-Christine BOMBERAULT-LABROUSSE et Emilie BOMBERAULT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubigny-sur-Nère (Cher).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno BOMBERAULT, Anne-Christine BOMBERAULT-LABROUSSE et Emilie BOMBERAULT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno BOMBERAULT, Anne-Christine BOMBERAULT-LABROUSSE, Emilie BOMBERAULT et Jonathan CASSIER, notaires associés ».
Arrêté du 15 avril 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget
M. François Adam est nommé directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 8 avril 2014, M. André Sauvage, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
M. Nicolas Milesi, conseiller auprès du ministre, chargé des stratégies industrielles ;
M. John Palacin, conseiller auprès du ministre ;
Mme Marianne Zalc-Muller, conseillère communication et politique ;
M. Zacharia Alahyane, conseiller chargé des restructurations ;
M. Jean-Claude Luciani, conseiller social ;
M. Frédérik Rothenburger, conseiller chargé des participations publiques ;
M. Mathieu Plane, conseiller chargé de la macroéconomie et de l'emploi ;
M. Tahar Melliti, conseiller chargé de l'innovation et de la nouvelle économie industrielle ;
M. Valentin Przyluski, conseiller chargé de la transition écologique de l'économie et de l'énergie.
Décret du 16 avril 2014 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme VOYNET (Dominique)
Mme Dominique VOYNET est nommée inspectrice générale des affaires sociales (5e tour).
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie :
Directeur du cabinet : M. Etienne CHAMPION ;
Chef de cabinet : M. Cyril FERNAGU.
Mme Fabienne Costa.
Conseillère auprès du ministre, conseillère presse et communication :
Mme Marie d'Ouince.
M. Damien Ranger.
Conseillère « inspection du travail, santé, sécurité et qualité de vie au travail » :
Mme Annaïck Laurent, à compter du 1er mai 2014.
Conseillère budgétaire et administration générale :
Mme Myriam Métais.
Conseiller « formation professionnelle » :
Conseillère « dialogue social et droit du travail, questions juridiques » :
Conseiller « service public de l'emploi, filières et territoires » :
Conseillère « alternance, emploi des seniors » :
Mme Nadine Richard.
Conseillère « insertion professionnelle » :
Mme Céline Jaeggy-Roulmann.
Conseillère « économie de l'emploi, affaires européennes et internationales » :
Mme Delphine Prady.
M. Luis Vassy.
M. Philippe Decouais.
Mme Anne-Sophie Avé.
Conseillère organisation et modernisation, patrimoine et développement durable :
Mme Myriam Achari.
M. Fabien Menant.
Conseillère pour les affaires régionales :
Mme Loranne Bailly.
Conseillère pour les affaires réservées et la communication régionale :
Mme Gaël Le Saout.
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Décret du 16 avril 2014 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. BROCART (Benoît)
M. Benoît BROCART, préfet de l'Allier, est nommé directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 28 avril 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge M. Thierry BOULOUQUE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 4 septembre 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 avril 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence France-Presse : Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Media Monde, et M. Bruno Patino, directeur général délégué de France Télévisions en qualité de représentants de la radiodiffusion-télévision française, en remplacement de M. Jean-Luc Hees et de M. Rémi Pfimlin.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Rémunérations minimales actualisant les annexes I, II et III et barème de rémunérations annuelles et mensuelles.
Syndicat national des maisons de ventes volontaires ;
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
Leurs communications devront être adressées au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Direction générale du travail au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement prévus au présent chapitre.
Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées au même article 132-23 ne pourra être accordée au condamné.
En cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.
Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal, pour qu'ils en fassent la demande.
Il leur propose de s'informer des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet auprès de l'enseignant référent affecté sur le secteur dont dépend l'école ou l'établissement scolaire, selon les modalités prévues à l'article D.
Si l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas suite à cette proposition dans un délai de quatre mois, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, informe de la situation de l'élève la maison départementale des personnes handicapées, définie à l'article L.
146-3 du code de l'action sociale et des familles, qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l'élève, ou ses parents ou son représentant légal.
Classification des emplois et salaires.
Décision n° 2014-125 du 9 avril 2014 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne pour l'organisation de la campagne un représentant parmi ses membres ou ses agents.
La société France Télévisions désigne un coordonnateur pour les opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale.
Les listes régulièrement enregistrées sont invitées à faire connaître au coordonnateur, au plus tard le jeudi 24 avril 2014, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Le coordonnateur leur remet un dossier précisant les spécifications techniques liées à la production des émissions de la campagne.
Les candidats qui figurent sur les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs émissions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur du service de radio ou de télévision Nouvelle-Calédonie 1re.
― faire usage d'un emblème européen, national ou local ;
― utiliser l'hymne national, l'hymne européen, l'hymne de la Nouvelle-Calédonie ;
50-1 du code électoral, aucun numéro d'appel téléphonique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public ;
Si une liste souhaite intervenir en partie dans une langue locale, elle doit en informer le chargé de production désigné par le coordonnateur au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement et lui transmettre, dans le même délai, le texte de son intervention ainsi que sa traduction en français.
Les émissions de la campagne électorale sont produites au Château Royal Beach, 140, promenade Roger-Laroque, BP 18716, 98807 Nouméa Cedex.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou le coordonnateur s'assure que l'enregistrement et le montage se déroulent conformément aux dispositions de la présente décision.
Les listes ont la faculté d'être assistées par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'émission ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
Le temps imparti au maquillage, à la préparation, à l'enregistrement et au montage est de quatre heures et trente minutes, pour chaque émission à produire, avec un temps minimum de deux heures pour le montage.
Chaque liste a la faculté d'insérer dans le décor fixe des éléments physiques.
Les listes ont la faculté de faire apparaître, selon les modalités techniques fixées dans le dossier prévu à l'article 3, leurs logos ou emblèmes ou l'adresse de leur site internet en incrustation dans l'écran.
Les documents vidéographiques ou sonores ne peuvent représenter plus de 50 % de la durée totale du temps d'émission attribué à chaque liste.
Les listes indiquent, lors de la prise de rendez-vous, leur intention d'utiliser le téléprompteur.
Dans ce cas, elles doivent remettre au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement le texte de l'intervention sur un support numérique conforme aux spécifications définies dans le dossier mentionné à l'article 3.
Si les listes souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi sur support numérique par l'équipe de production, elles remettent ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement, avant 18 heures.
― deux systèmes de montage numérique assisté par ordinateur ;
― un ordinateur PAD radio installé dans les locaux de Nouvelle-Calédonie 1re.
Le montage et les PAD radio seront supervisés par le coordonnateur de production.
En cas d'incident technique non imputable aux listes, les durées prévues à l'article 19 de la présente décision sont prolongées d'une durée égale à celle de cet incident.
A la fin du montage de chaque émission, l'une des personnes mandataires de la liste signe un bon à diffuser.
Les émissions de la campagne électorale sont programmées du mardi 29 avril au jeudi 8 mai 2014.
Le cas échéant, notamment en cas d'incident de diffusion tel que mentionné à l'article 37, la programmation des émissions pourra intervenir le vendredi 9 mai 2014.
― sur le service de radio Nouvelle-Calédonie 1re, vers 13 heures, après le magazine de la mi-journée ;
― sur le service de télévision Nouvelle-Calédonie 1re, vers 20 heures, après le journal d'information local et régional et le bulletin météo.
Les émissions de la campagne électorale sont mentionnées dans les avant-programmes et font l'objet de bandes-annonces diffusées à des heures d'écoute favorables.
Les émissions de la campagne électorale sont mises à disposition du public sur le site internet de Nouvelle-Calédonie 1re.
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Nouvelle-Calédonie 1re.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP de la Drôme)
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations de la Drôme est susceptible d'être vacant à compter du 16 juin 2014.
Le directeur départemental assure le management d'une équipe interministérielle de 66 agents, impliquée dans les politiques publiques de la protection économique et de sécurité du consommateur, de la sécurité des produits alimentaires, de la protection et de la santé animales, ainsi que de la protection de l'environnement (inspection des installations classées, guichet unique et inspection de la faune sauvage captive).
Il contribue à la mise en œuvre des politiques publiques et à la déclinaison des actions de l'Etat dans le département.
Il travaille sous l'autorité du préfet en lien étroit avec l'équipe préfectorale et les sous-préfets d'arrondissement de Die et de Nyons, les directeurs départementaux et régionaux et les unités territoriales des directions régionales.
Il décline les orientations et décisions établies au niveau national et départemental dans le champ de compétence de la structure, en les adaptant au contexte local, pour les porter auprès des partenaires et pour animer l'ensemble des équipes de la direction.
Ses missions consistent à :
― piloter et manager les communautés de travail de la direction et animer le réseau des vétérinaires sanitaires du département ;
― définir les orientations stratégiques et les objectifs prioritaires, en lien avec le préfet et les directions régionales en charge des budgets opérationnels de programme, et participer activement aux dialogues de gestion correspondants ;
― coordonner et superviser les quatre services techniques opérationnels ;
― s'assurer de la gestion du secrétariat des affaires générales , notamment les fonctions comptables et de gestion des ressources humaines ;
― entretenir et animer les instances de dialogue social au sein de la structure (CT, CHSCT) ;
― coordonner la communication externe et assurer la représentation de la structure ;
― assurer l'entretien des démarches qualité conduites par la DGCCRF et la DGAl ;
― assurer un entretien des plans d'interventions sanitaires d'urgence et organiser les exercices annuels, participer activement aux autres plans d'urgence (nucléaire, NRBC, vigipirate...) sous l'égide du SIDPC et être en capacité de gérer les suspicions et les crises sanitaires ;
― maintenir ou développer les liens avec les partenaires institutionnels : chambres consulaires, syndicats professionnels, collectivités locales, associations de protection des consommateurs et de l'environnement, groupement de défense sanitaire.
Situé en région Rhône-Alpes, le département de la Drôme compte 369 communes pour une population d'environ 483 000 habitants.
Valence, chef-lieu de département, bénéficie d'une situation géographique exceptionnelle (gare TGV, autoroutes A7 et A49, nationale 7), entre Alpes et Méditerranée, au carrefour du Vercors, de l'Ardèche et du Midi.
Les élevages (ovins, bovins, avicoles...), le maraîchage, la culture fruitière (poires, pêches, abricots...), la viticulture, le tourisme, les industries agroalimentaires... sont les principales activités économiques du département.
La production biologique de la Drôme est la plus importante de France et les circuits courts (productions fermières, vente directe...) y sont développés.
Le département de la Drôme compte 3 abattoirs de boucherie et 650 installations classées agricoles ou agroalimentaires.
La DDPP regroupe les personnels de l'ex-direction départementale des services vétérinaires et de l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, auxquels s'ajoutent les agents du guichet unique issus d'une partie du bureau de l'environnement de la préfecture.
Elle comporte les quatre services techniques de la sécurité des produits alimentaires, de la protection économique et sécurité du consommateur, de la protection et de la santé animales et de la protection de l'environnement, une mission de gestion du contentieux et des plans d'urgence ainsi qu'un service des affaires générales.
Outre son implantation sur un site principal à Valence, la DDPP est présente à titre permanent dans les trois abattoirs de boucherie du département.
Modalités et candidature
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la Drôme, pref-secretariat@drome.gouv.fr.
― Mme Nathalie GUERSON, directeur départemental de la protection des populations de la Drôme, téléphone : 04-26-52-22-10, mél : nathalie.guerson@drome.gouv.fr ;
― M. Didier LAUGA, préfet de la Drôme, téléphone : 04-75-79-29-41, mél : pref-secretariat@drome.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDTM du Var)
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer (DDTM) du Var est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2014.
Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer appuiera le directeur départemental dans le management d'une équipe d'environ 300 agents au service du développement et de l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux et maritimes.
Dans le prolongement du rapprochement des directions départementales de l'équipement, de l'agriculture et de la forêt et des affaires maritimes, il contribuera à assurer une meilleure visibilité de l'État et de l'unité de son action en matière de développement durable, par une pluridisciplinarité renforcée.
Il travaillera sous l'autorité du corps préfectoral avec les élus et les représentants professionnels, dans une optique interministérielle, avec le souci permanent de concilier des objectifs multiples.
En lien avec le délégué à la mer et au littoral, le directeur départemental adjoint appuiera le directeur départemental dans l'animation de sa direction.
Il contribuera à ses côtés aux politiques du développement et de l'aménagement durables du département.
À ce titre, il participera à la mise en œuvre des politiques relatives à l'agriculture et au développement rural, à la prévention des risques naturels, à la protection et à la gestion des eaux, des espaces naturels, forestiers et ruraux, ainsi que de la faune et de la flore.
Il appuiera également le directeur dans la mise en œuvre des politiques du logement, de l'habitat et de la construction, de l'aménagement, de l'urbanisme et des transports, ainsi que de l'éducation routière.
Face à des enjeux souvent sensibles, et parfois contradictoires, il devra appuyer et conseiller le directeur dans l'ensemble du champ d'action de sa direction, et travailler en lien permanent avec le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission et les sous-préfets d'arrondissement.
Il sera un correspondant privilégié de l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des autres directions départementales interministérielles, ainsi que des directions régionales chargées de l'agriculture, de l'environnement et de la mer.
Il contribuera à l'établissement d'une stratégie et à la définition de priorités adaptées au contexte particulier du département du Var.
Le poste est situé à Toulon (244, avenue de l'Infanterie-de- Marine), ville de 170 000 habitants au cœur d'une aire urbaine de 600 000 habitants.
La DDTM est organisée en 11 services (dont 3 services territoriaux) et une mission rattachée à la direction.
Elle comporte des services ou antennes à Draguignan, Brignoles, Aups et Saint-Tropez.
Le Var est un département de 1,2 millions d'habitants en forte progression démographique (+ 10 %/an).
Premier département touristique de France, il dispose d'un littoral de 479 kilomètres.
Il est soumis à une pression très forte en termes de logement et d'urbanisme.
Il compte un parc naturel régional (Verdon), un parc national (Port-Cros) et une réserve naturelle nationale (plaine des Maures).
Il doit régulièrement faire face à des incendies de forêt et à des inondations.
La direction départementale des territoires et de la mer est donc au carrefour des politiques d'aménagement et d'urbanisme, de développement de l'habitat, de gestion du littoral, de sauvegarde de la nature et des espèces, de préservation des territoires agricoles et de prévention des risques naturels.
Capacité d'adaptation à un contexte organisationnel en mutation.
Nécessité de disposer d'un sens politique, de l'écoute et du dialogue affirmé.
Forte puissance de travail.
Capacité d'initiative et de conception.
Curiosité et ouverture d'esprit sur les territoires.
Appétences pour le travail de terrain, pour les problématiques agricoles, environnementales, de développement durable et d'urbanisme.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : M. Laurent CAYREL, préfet du Var, boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie, CS 31209, 83070 Toulon Cedex, courriel : pref-secretariat-prefet@var.gouv.fr.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var (téléphone : 04-94-46-83-64, courriel : ddtm-directeur@var.gouv.fr) ou auprès de M. Pierre GAUDIN, secrétaire général de la préfecture du Var (téléphone : 04-94-18-81-00, courriel : secretaire.general@var.gouv.fr).
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
Les émissions n°s 02 et 03, code jeu 529, des tickets du jeu « Millionnaire » sont clôturées le dimanche 4 mai 2014 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au mardi 3 juin 2014 inclus.
Les joueurs pourront effectuer leur tirage instantané jusqu'au mardi 3 juin 2014 inclus en points de vente durant les horaires d'ouverture.
Le règlement particulier du jeu « Millionnaire » fait le 16 juillet 2012 avec publication au Journal officiel du 30 août 2012 est abrogé à compter du mercredi 4 juin 2014.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du mois de mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 10 mars 2014 et publié au Journal officiel du mois d'avril 2014 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 554 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 5 mai 2014.
Il est mis fin aux fonctions de M. Aquilino Morelle, conseiller politique et chef du pôle communication à la présidence de la République, à compter du 18 avril 2014.
― la demande d'autorisation préalable de transfert (cf. annexe II, formulaire CERFA) ;
― la demande d'autorisation préalable de transbordement ;
― la déclaration de transfert (ITD) (cf. annexe IV) ;
― la déclaration de transbordement (cf. annexe V) ;
― le document de capture du thon rouge (BCD) (cf. annexe VI).
Déclaration au moyen de e-SACAPT v3.
Les capitaines des navires assujettis au journal de pêche électronique, titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à la senne en Méditerranée, à la palangre et à la canne-ligne en Méditerranée, à la canne en Atlantique et à la ligne en Atlantique transmettent, pendant toute la durée de leur autorisation de pêche du thon rouge et jusqu'à épuisement de leurs possibilités de pêche de cette espèce, leurs déclarations de capture, de transfert et de débarquement, ainsi que leurs prénotifications, de thon rouge au moyen de l'application e-SACAPT v3.
Les capitaines de tous les navires de pêche de moins de 12 mètres et les capitaines des navires de pêche de 12 mètres et plus bénéficiant d'une exemption prévue par l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé et titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge ou capturant du thon rouge en prises accessoires tiennent un journal de pêche au format papier conformément au règlement (UE) n° 404/2011.
La transmission est effectuée par courrier électronique aux adresses : bft@franceagrimer.fr et bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 01-73-30-27-99.
Sans préjudice des obligations déclaratives de droit commun prévues par la réglementation européenne et nationale, le capitaine d'un navire de pêche non assujetti au journal de pêche électronique et capturant du thon rouge en prises accessoires transmet dans les 48 heures suivant chaque débarquement de thon rouge une copie de la déclaration de capture, de la déclaration de débarquement et du document de capture du thon rouge (BCD) correspondants.
Sans préjudice des mentions obligatoires pour tous les navires de pêche, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge ou qui capture du thon rouge indique dans son journal de pêche les mentions complémentaires listées à l'annexe I du présent arrêté.
― les volumes transférés par chaque navire de capture : nombre de poissons et volume en kilogrammes ;
― le numéro de l'autorisation préalable de transfert par l'Etat du pavillon du navire de capture ;
Lors des transferts ultérieurs sur des navires auxiliaires ou sur d'autres remorqueurs, y compris les transferts de contrôle :
Le volume des captures est exprimé en poids vif et en nombre de poissons.
Le capitaine susvisé sollicite du Centre national de surveillance des pêches 48 heures après le début des transmissions visées au paragraphe 1.2 du présent article un certificat de bon fonctionnement de son dispositif de repérage par satellite.
Sans préjudice du règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, au minimum 1 mois avant et 1 mois après la saison de pêche la plus étendue correspondant à son autorisation européenne de pêche du thon rouge, le capitaine de tout navire titulaire d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge transmet les données de localisation par satellite au moyen d'une balise de suivi par satellite des navires (VMS) de deuxième génération approuvée conforme à l'arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite susvisé.
Il est interdit de détenir à bord d'un navire de pêche une quantité de thon rouge mélangée à toute autre espèce d'organisme marin.
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.
Sans préjudice des tailles minimales fixées par la recommandation n° 13-07 de la CICTA, des captures accidentelles de thons rouges entre 8 kg ou 75 cm et 30 kg ou 115 cm sont autorisées pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à hauteur maximale de 5 % du nombre de thons rouges détenus à bord du navire à tout moment, après chaque opération de pêche.
Ces captures accidentelles sont déclarées avec le reste de la capture dans le journal de pêche.
Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge toute l'année ainsi que les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge pour les captures réalisées en dehors des périodes de pêche autorisées ne sont pas autorisés à détenir, quel que soit le moment suivant chaque opération de pêche, plus de 5 % de thons rouges.
Le calcul peut être effectué :
― soit en poids, par rapport à la totalité des prises détenues à bord du navire ;
― soit en nombre de spécimens, par rapport aux thonidés et espèces apparentées gérés par la CICTA détenus à bord du navire.
Si aucun quota n'est disponible ou que la part des 5 % dans le cadre des prises accessoires est atteinte, la capture de thon rouge est interdite.
Le capitaine d'un navire pêchant accidentellement du thon rouge lorsqu'aucun quota n'est disponible ou lorsque la part de 5 % est atteinte dans le cadre des prises accessoires doit prendre les mesures nécessaires en vue de garantir sa remise à l'eau vivant.
Le thon rouge mort conforme aux tailles minimales réglementaires doit être débarqué.
Si le thon rouge débarqué ne fait pas l'objet d'une appréhension ou d'une saisie conformément aux articles L.
943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, le capitaine procède à la destruction des spécimens sous contrôle des services de l'Etat.
Un procès-verbal de constatation de la destruction est transmis à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le débarquement et le transbordement de thon rouge ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes, aux lieux, quais et horaires autorisés par arrêté ministériel.
Le débarquement d'autres espèces dans un port désigné ou dans un port non désigné pour le débarquement de thon rouge n'est possible que dans un deuxième temps.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de débarquement par la réglementation communautaire et notamment le règlement (CE) n° 1224/2009 et le règlement (UE) n° 404/2011, tout débarquement de thon rouge est soumis à autorisation.
Les dispositions relatives à la demande d'autorisation, à sa transmission et à l'autorisation de débarquement de thon rouge sont précisées par arrêté ministériel.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de transbordement par la réglementation communautaire, tout transbordement de thon rouge est soumis à autorisation.
Les dispositions relatives à la demande d'autorisation, à sa transmission et à l'autorisation de transbordement de thon rouge sont précisées par arrêté ministériel.
Le capitaine du navire destinataire du transbordement ou son représentant transmet un préavis d'arrivée au port.
Les dispositions relatives à ce préavis sont précisées par arrêté ministériel.
Le capitaine susvisé complète et transmet au Centre national de surveillance des pêches par télex au (422) 95-18-92, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75, la déclaration de transbordement de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transbordement.
Toutes les opérations de débarquement ou de transbordement de thon rouge sont soumises à un contrôle.
Parmi ces opérations, certaines sont soumises à une inspection sur la base d'une analyse de risque, conformément à la réglementation communautaire.
Les capitaines des navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge à la canne, à la ligne, à la palangre et au chalut sont soumis, pendant les périodes de pêche autorisées, à une obligation de marquage des queues au moyen d'une bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les modèles de bagues à usage unique visés au paragraphe 1 figurent à l'annexe VIII du présent arrêté.
Les directions départementales des territoires et de la mer du port d'immatriculation des navires délivrent les bagues aux capitaines des navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge à la canne, à la ligne, à la palangre et au chalut et tiennent un registre des numéros de bague délivrés.
Conformément aux dispositions de l'article 22 du présent arrêté, la validation du BCD est exigée pour les captures non marquées ainsi que, dans le cas des débarquements faisant l'objet d'une inspection, pour les navires de pêche sous pavillon français.
Les opérations de transfert de thon rouge vivant dans des cages remorquées telles que définies au paragraphe 2 h de la recommandation n° 13-07 de la CICTA sont soumises à autorisation préalable.
Dans le cas d'une opération conjointe de pêche, le capitaine d'un navire de capture participant à l'opération conjointe de pêche effectue une demande unique pour tous les navires battant pavillon français participant à l'opération.
En cas d'opération conjointe de pêche entre des navires battant pavillon de différents Etats membres de l'Union européenne, lorsque la capture n'est pas effectuée par un navire sous pavillon français, le capitaine d'un navire de capture sous pavillon français participant à l'opération, ou son représentant, sollicite une autorisation préalable de transfert unique auprès du Centre national de surveillance des pêches et transmet, sans délai après le transfert, une copie de la déclaration de transfert de la CICTA émise par le navire de capture participant à l'opération conjointe de pêche ayant transféré la capture.
Le Centre national de surveillance des pêches par délégation du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture autorise ou refuse le transfert, par écrit, dans un délai maximum de six heures après réception de la demande complète.
Le format de numérotation de l'autorisation ou du refus est conforme au paragraphe 78 de la recommandation n° 13-07 de la CICTA.
Le capitaine veille à ce que le dispositif de stockage électronique contenant l'enregistrement vidéo original soit remis immédiatement, à la fin de l'opération de transfert, à l'observateur à bord du senneur qui l'initialisera afin d'éviter toute manipulation ultérieure.
L'initialisation consiste pour l'observateur à fixer des marques d'identification uniques sur les enregistrements vidéo.
S'il existe une différence de plus de 10 % en nombre entre les estimations faites soit par l'observateur régional, soit par les autorités de contrôle pertinentes et/ou celles du capitaine du navire de capture ou du représentant de la madrague, ou bien si l'enregistrement vidéo n'est pas d'une qualité suffisante ou n'est pas assez clair pour permettre de faire ces estimations, une enquête est ouverte par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, conduite par le Centre national de surveillance des pêches et conclue par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le moment de la mise en cage à la ferme ou dans tous les cas dans les quatre-vingt-seize heures suivant son lancement.
Un transfert de contrôle peut être ordonné.
Le capitaine du navire remorqueur de cage de thon rouge vivant sollicite, avant l'appareillage d'un port français, et au moins quinze jours avant la date souhaitée de la visite, la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire pour réaliser une visite de partance et en informe le Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75.
Cette attestation doit être présente à bord du remorqueur durant toute la durée de son autorisation.
Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à la senne en Méditerranée ou son représentant souhaitant prendre part à un des deux types d'opération conjointe de pêche autorisés effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au minimum quarante-cinq jours avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche.
Le modèle informatique de demande d'autorisation est transmis aux armements par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le capitaine susvisé effectue sa demande de mise à disposition d'un observateur national auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, au minimum deux mois avant la date souhaitée d'embarquement en précisant : la date, l'heure et le port d'embarquement et de débarquement souhaités.
Sans préjudice du règlement (UE) n° 640/2010 susvisé établissant un programme de documentation des captures de thon rouge, et conformément à la recommandation n° 11-20 de la CICTA susvisée, le présent article précise les règles d'application du programme de documentation des captures de thon rouge en France et sur tous les navires battant pavillon français.
Sans préjudice des dispositions de l'article 12, le débarquement, le transport, la commercialisation, la vente et l'exportation de thons rouges morts dépourvus de BCD complétés et, le cas échéant, validés par les autorités compétentes sont interdits.
Les capitaines des navires de capture ou leurs représentants remplissent le document de capture du thon rouge (BCD) et sollicitent la validation, pour les captures non marquées ou en cas d'inspection, à l'occasion de chaque débarquement ou transbordement.
Les capitaines des navires de pêche soumis à l'obligation de tenue d'un journal de pêche papier inscrivent dans la partie " Observations " du BCD le ou les numéros de feuillets de journal de pêche correspondant au débarquement couvert par le BCD.
Validation des BCD émis pour le thon rouge débarqué ou transbordé mort et non marqué ainsi que pour le thon rouge marqué en cas d'inspection.
Sont habilités à valider les BCD les agents mentionnés aux articles L.
Les capitaines des navires, ou leurs représentants, capturant du thon rouge au titre des prises accessoires définies par l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé sollicitent l'établissement et la validation d'un BCD lors de l'inspection au débarquement.
Le numéro de BCD et, le cas échéant, le numéro de bague prévue à l'article 15 du présent arrêté figure à l'extérieur du conditionnement de chaque partie de thon rouge transportée, exposée, vendue, jusqu'à la dernière vente.
Lors des débarquements ou transbordements de thon rouge non marqué à l'étranger le capitaine sollicite la validation du BCD auprès du Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75.
Le capitaine d'un navire capturant du thon rouge ou son représentant transmet, dans les quarante-huit heures après le débarquement ou le transbordement, une copie du BCD dûment complété et, le cas échéant, validé, à la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire ainsi que, lorsque le débarquement a lieu dans un département autre que le département du port d'immatriculation, à la direction départementale des territoires et de la mer du port de débarquement.
Les seules autorités habilitées à valider les BCD émis pour les captures de thon rouge transféré vivant sont les agents du Centre national de surveillance des pêches.
Le Centre national de surveillance des pêches ne peut valider les BCD que s'il a reçu la copie de la déclaration de transfert de la CICTA correspondante, les déclarations de captures correspondantes et l'autorisation de mise en cage prévue par l'article 24.4 du règlement (CE) n° 302/2009 délivrée par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le Centre national de surveillance des pêches transmet sans délai après validation une copie du BCD validé aux autorités compétentes de l'Etat de l'exploitation d'engraissement ou d'élevage, au secrétariat de la CICTA ( info@iccat.int), à la Commission européenne ( MARE-BFT@ec.europa.eu), à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ( bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr) et à FranceAgriMer ( bft@franceagrimer.fr).
Il transmet l'original de tous les BCD validés à la fin de la campagne de pêche aux autorités de l'Etat de la ferme concerné.
Avant toute validation, les personnes habilitées vérifient si le formulaire présenté est authentique et dûment complété, si les informations contenues sur le BCD sont exactes, si les quantités validées cumulées sont conformes aux quotas individuels et si les opérations de capture et de transfert respectent les obligations issues des recommandations de la CICTA, de la réglementation communautaire et nationale en vigueur.
Les directeurs départementaux des territoires et de la mer transmettent sans délai après réception ou validation une copie des BCD en leur possession à FranceAgriMer.
FranceAgriMer transmet une copie des BCD dans les cinq jours suivant leur réception au secrétariat de la CICTA ( info@iccat.int), à la Commission européenne ( MARE-BFT@ec.europa.eu) et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ( bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr).
Le modèle de BFTRC adopté par la France figure à l'annexe VII du présent arrêté.
― engagement de l'Etat titulaire du quota à informer systématiquement l'Etat de pavillon de la consommation du quota concédé à son navire ;
DÉCLARATIONS SPÉCIFIQUES À INDIQUER DANS LE JOURNAL DE PÊCHE POUR LES NAVIRES TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE DU THON ROUGE OU QUI CAPTURENT DU THON ROUGE
Les coefficients de conversion à utiliser sont les coefficients de la CICTA figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Pour les navires assujettis au journal de pêche électronique, le message relatif à une capture nulle doit inclure l'espèce « BFT » si la version du journal de pêche installée à bord le permet ;
― produits : identification des espèces selon le code FAO, nombre de poissons et quantité en kg transférée dans des cages ;
COEFFICIENTS DE CONVERSION À UTILISER POUR LE REMPLISSAGE DU JOURNAL DE BORD,
DE LA DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT ET DU DOCUMENT DE CAPTURE DU THON ROUGE (BCD)
Au port, il est soumis à autorisation par le CNSP.
Arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde
Les débarquements et transbordements de quantités de cabillaud supérieures à deux tonnes pêchées dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe A jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
Les débarquements et transbordements de quantités de merlu supérieures à deux tonnes pêchées dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 811/2004 susvisé ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe B jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
- Les débarquements de quantités d'espèces d'eau profonde supérieures à cent kilogrammes pêchées dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 2347/2002 susvisé et listées dans l'annexe 1 dudit règlement ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe C jointe au présent arrêté, et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
- Les débarquements de hareng, maquereau et chinchard, considérés ensemble ou séparément, supérieurs à dix tonnes, pêchés dans les zones définies à l'article 78 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 susvisé ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe D jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
Le débarquement et le transbordement de thon rouge ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe E du présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
Les débarquements de quantités de sole supérieures à cent kilogrammes pêchées dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 388/2006, n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés font l'objet de restrictions horaires dans certains ports de débarquement.
Les ports concernés et les conditions de débarquement afférentes sont précisés en annexe F du présent arrêté.
Les débarquements visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté donnent lieu à une notification préalable de débarquement par tous les navires.
Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à une tonne des espèces ci-après listées donnent lieu à une notification préalable de débarquement par le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ou son représentant :
― cabillaud pêché dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ;
― merlu pêché dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 2166/2005 et (CE) n° 811/2004 susvisés ;
― sole pêchée dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 388/2006, n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés.
- Le capitaine d'un navire de pêche non assujetti à la transmission électronique des données de capture et battant pavillon français, ou son représentant, transmet la notification préalable de débarquement prévue à l'article 6 du présent arrêté au Centre national de surveillance des pêches par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr, quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port.
Cette notification préalable de débarquement comprend :
― le nom et le numéro d'immatriculation du navire ;
― les nom et prénom du capitaine ou de son représentant qui notifie le débarquement ;
― l'heure prévue d'arrivée (TU) dans ce port ou ce lieu de débarquement ;
― les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces, dénommées par le code alpha 3 de la FAO, dont le volume détenu à bord dépasse cinquante kilogrammes (kg) ainsi que les quantités à débarquer ;
― la ou les zones géographiques où les captures ont été effectuées : sous-zone et division, ou sous-division soumise à des limitations de captures en vertu du droit de l'Union européenne.
Dans les mêmes conditions, et sans préjudice de l'article 18 du règlement n° 1224/2009 susmentionné, le capitaine d'un navire de pêche communautaire ne battant pas pavillon français ou son représentant transmet les notifications préalables de débarquement exigées en vertu du droit de l'Union européenne pour les débarquements visés aux articles 1er, 2, 3-II et 4 du présent arrêté.
- Outre les mentions obligatoires pour tous les navires de pêche en application de la réglementation communautaire ou du paragraphe I du présent article, dès lors que du thon rouge est présent à bord, la notification préalable de débarquement comprend :
― le numéro d'inscription au registre de la CICTA du navire ;
― la quantité totale de thon rouge exprimée en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, dès le premier kilogramme ;
― la répartition de ces captures, en poids et en nombre, par calibre.
Un modèle de notification préalable de débarquement pour le thon rouge figure en annexe G du présent arrêté.
- Pour les débarquements de cabillaud dans les ports situés à proximité immédiate des zones de pêche, une notification préalable de débarquement modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée peut être envoyée par la suite.
Cette notification modificative ne peut être envoyée à moins de deux heures de l'heure probable d'arrivée (TU) au port ou lieu de débarquement.
- Pour les débarquements de thon rouge dans les ports situés à moins de quatre heures de la zone de pêche, une notification préalable de débarquement modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée, en poids en en nombre, par calibre peut être envoyée jusqu'à une heure avant l'arrivée du navire à quai.
- Un délai de notification préalable de débarquement supérieur ou inférieur au délai susvisé est fixé pour certains ports de débarquement, certaines espèces et pour certaines périodes de l'année.
Ces délais figurent en annexes A, B, C, D, E et F du présent arrêté.
Les débarquements visés aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté ne peuvent commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.
Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le Centre national de surveillance des pêches peut donner ordre au capitaine du navire de surseoir au débarquement pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures pour tous les débarquements de thon rouge ainsi que pour les débarquements supérieurs à une tonne des espèces ci-après listées :
Les transbordements visés à l'article 4 du présent arrêté donnent lieu à une notification préalable de transbordement.
Le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français vers lequel est transbordée la capture ou son représentant transmet une notification préalable de transbordement selon le modèle figurant à l'annexe H du présent arrêté au Centre national de surveillance des pêches par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr, quarante-huit heures au moins avant l'heure prévue du transbordement.
Cette notification préalable de transbordement comprend :
― le nom, le numéro d'immatriculation, le pavillon et le numéro d'inscription au registre de la CICTA du navire destinataire ;
― le nom, le numéro d'immatriculation, le pavillon et le numéro d'inscription au registre de la CICTA du navire ayant effectué la capture à transborder ;
― le nom du port de transbordement ;
― l'heure prévue d'arrivée (TU) au port de transbordement ;
― les quantités de thon rouge, exprimées en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, conservées à bord avant transbordement ;
― la ou les zones géographiques où les captures détenues à bord ont été effectuées ;
― les quantités de thon rouge, exprimées en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, à transborder ;
― la ou les zones géographiques où les captures à transborder ont été effectuées ;
― les quantités de thon rouge, exprimées en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, après transbordement.
Les transbordements visés à l'article 4 du présent arrêté donnent lieu à une demande d'autorisation de transbordement.
- Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ayant effectué la capture ou son représentant demande une autorisation de transbordement selon le modèle figurant en annexe I du présent arrêté au Centre national de surveillance des pêches par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr, huit heures au moins avant l'heure prévue de transbordement.
- Les opérations de transbordement ne peuvent commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie, ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.
― le navire ayant réalisé la capture ou l'organisation de producteurs à laquelle il appartient ne dispose pas d'un quota suffisant pour le thon rouge transbordé ;
Le Centre national de surveillance des pêches notifie alors par écrit le refus ou la suspension du transbordement au capitaine du navire ayant réalisé la capture (par courrier électronique ou par télécopie) et à son armateur ainsi qu'au navire destinataire (par courrier électronique ou par télécopie) et à son armateur ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.
L'arrêté du 16 juin 2011 précisant les conditions de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde est abrogé.
Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures prévues à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à l'article 706-23 du code de procédure pénale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Après l'article 15 de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé, il est inséré l'article suivant :
- Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Cayenne a son siège fixé à Cayenne.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, à M. Morgan Tanguy, directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur, à Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration, chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à Mme Johanna Créola, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Frédéric Lopez, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau de l'organisation des services, à Mme Lucie Commeureuc, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau de l'organisation des services, à M. Romain Peray, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Coralie Thomazeau, attachée d'administration au bureau des affaires immobilières, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des systèmes d'information, à Mme Sylvia Tarassenko, attachée principale d'administration, chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à Mme Catherine Bossaert, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de 1er grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion), à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires, chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à M. Vincent Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à M. Maxime Bourdonnel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à M. Bertrand Droguet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Frédéric Maurel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à M. Luc Cambounet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, et à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M.
Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Sandrine Hello, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à M. Jean-Michel Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 14 avril 2014 fixant au titre de l'année 2014 le contingent des emplois de catégorie A offerts par le ministère de la justice aux militaires candidats à des emplois civils de l'Etat
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2014, le contingent des emplois de catégorie A offerts par le ministère de la justice au titre de l'année 2014 aux militaires candidats à des emplois civils de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
1 emploi d'attaché d'administration localisé à la direction de l'administration pénitentiaire ;
4 emplois d'attaché d'administration localisés au secrétariat général.
Arrêté du 15 avril 2014 fixant au titre de l'exercice 2013 le montant du dividende dû à l'Etat par la SNCF
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget auprès du ministre des finances et des comptes publics en date du 15 avril 2014, le montant du dividende versé à l'Etat par la SNCF au titre de l'exercice 2013 est fixé à 174 516 000 €.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Donzel, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 3 avril 2014 relatif à une demande de transfert de pharmacie
L'arrêté n° 2013-SPE-0098 du directeur général de l'agence régionale de santé du Centre en date du 15 novembre 2013 ayant rejeté la demande de transfert de la pharmacie de Mme Barichard est annulé.
L'autorisation prévue au code de la santé publique, en vue de transférer la pharmacie Barichard, du 20, boulevard Charles-de-Gaulle vers le 247 du même boulevard, au sein de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire, est accordée.
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales en date du 4 avril 2014, est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, l'avenant n° 8 à la convention collective de l'Etablissement français du sang (1).
(1) L'annexe paraîtra au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 2014/04 du mois de mai 2014.
Décision du 2 avril 2014 modifiant la décision du 1er août 2013 portant délégation de signature
L'article 1er de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à Mme Séverine Baudouin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Michel Ferreira-Maia, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Marie Marcena, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Levy-Hassine, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Patricia Di Stefano, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de Pôle emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 2 avril 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2013 portant organisation de concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du 2 avril 2014, l'arrêté du 1er août 2013 portant organisation de concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe est modifié comme suit :
« Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 9 avril 2014 à Vannes (56), à Saint-Brieuc et Hillion (22) et à La Roche-sur-Yon (85).
Les autres dispositions de l'arrêté du 1er août 2013 portant ouverture du concours de technicien principal de 2e classe 2014 par le centre de gestion du Morbihan restent inchangées.
L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 euros d'amende.
Lorsque cet acte a entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
Arrêté du 11 avril 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours pour le recrutement de techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixé à 20 :
En outre, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
Arrêté du 16 avril 2014 portant homologation du circuit de vitesse d'Alès (Gard)
Le circuit de vitesse d'Alès (Gard), tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des formules 1.
L'utilisation du circuit est autorisée de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
L'interdiction prévue au 1° ci-dessus, de 12 heures à 14 heures, ne s'applique pas aux entreprises résidentes du pôle mécanique Alès-Cévennes, sauf les samedis, dimanches et jours fériés.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des nuisances sonores supérieures à cent décibels ― et à quatre-vingt-quinze décibels les samedis, dimanches et jours fériés ―, mesurées à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les normes et règles techniques fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L.
Des dérogations aux dispositions visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus ne peuvent être accordées que dans la limite de 10 manifestations par an, dûment autorisées par le préfet.
L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit, notamment le nombre de véhicules admis à circuler en dehors des manifestations autorisées et des entraînements qui s'y rapportent, dans les limites de celles fixées par l'annexe du présent arrêté.
L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les normes fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE D'ALÈS (GARD)
Arrêté du 16 avril 2014 portant homologation du circuit de vitesse du Bourbonnais (Allier)
Le circuit de vitesse du Bourbonnais (Allier), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception des formules 1.
L'utilisation du circuit est interdite au moins quatre week-ends par an.
Le gestionnaire du circuit en adresse la liste en début d'année au préfet.
Des dérogations aux dispositions visées aux 1° et 2° ci-dessus ne peuvent être accordées que sur demande écrite et motivée du gestionnaire du circuit, adressée au préfet au moins quinze jours avant la date souhaitée.
Le résultat du contrôle des émissions sonores est à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat.
Le préfet de l'Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU BOURBONNAIS (ALLIER)
Arrêté du 5 mars 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police (rectificatif)
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 avril 2014, Mme Sylvie Houspic, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de secrétaire générale pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Haute-Normandie, pour une durée de trois ans à compter du 27 avril 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 8 avril 2014, M. Belorgey (François), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2014, Mme FOUCHER (Aude, Joëlle, Marie, Denise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel FOUCHER et Joëlle FOUCHER-MOREAU, notaires associés, à la résidence de Vernon (Eure).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2014, Mme GASIOT (Catherine), épouse DAVID, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Rémy SAMSON et Philippe DAVID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2014, M. BOUVERET (Jérémie, Michel, Franck) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick MOUTET et Pascal RENAUDIER, huissiers de justice associés à la résidence de Vienne (Isère).
Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d'amende lorsque le groupement ou l'entente définie à l'article 421-2-1 a pour objet la préparation :
1° Soit d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 ;
2° Soit d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires visées au 2° de l'article 421-1 et devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes ;
3° Soit de l'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 lorsqu'il est susceptible d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes.
Le fait de diriger ou d'organiser un tel groupement ou une telle entente est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 500 000 euros d'amende.
Il est mis fin aux fonctions de M. GINESTA (Laurent, Claude, Jean-Pierre, Georges) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre GINESTA et Karine DUVIGNAC-DELMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes).
M. GINESTA (Laurent, Claude, Jean-Pierre, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre GINESTA et Karine DUVIGNAC-DELMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes).
Le retrait de M. GINESTA (Jean-Pierre, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre GINESTA et Karine DUVIGNAC-DELMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre GINESTA et Karine DUVIGNAC-DELMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Laurent GINESTA et Karine DUVIGNAC-DELMAS, notaires associés ».
Mme CLARE (Valérie, Michèle, Josiane) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre ROUSSEL et Frédéric LESTRADE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guiscard (Oise).
Le retrait de M. ROUSSEL (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre ROUSSEL et Frédéric LESTRADE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre ROUSSEL et Frédéric LESTRADE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frédéric LESTRADE et Valérie CLARE ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme LAUNOIS (Sophie, Marie), épouse WELTER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis BOHN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Carignan (Ardennes).
Mme LAUNOIS (Sophie, Marie), épouse WELTER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis BOHN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis BOHN, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Louis BOHN et Sophie LAUNOIS ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2014, le retrait de M. VILLANNEAU (Michel, Charles), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CV JURIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher), est accepté.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2014, M. Yves Struillou, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat dans ses fonctions et à son rang à compter du 20 mars 2014.
M. Yves Struillou, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès des ministères chargés des affaires sociales, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur général du travail.
Mme Sophie Donzel est nommée cheffe de cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget.
Arrêté du 31 mars 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 mars 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. DERDER (Mohamed), né le 25 septembre 1979 à Alger (Algérie).
Arrêté du 17 avril 2014 portant nomination à la commission scientifique indépendante des médecins
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 avril 2014, sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir, membres de la commission scientifique indépendante des médecins, en application des articles D.
Au titre de la première section, représentants des conseils nationaux professionnels de spécialité d'exercice autres que celui de la médecine générale :
Pr Jean-Léon LAGRANGE, membre titulaire, en remplacement du Pr Véronique TRILLET LENOIR.
Dr Nicolas ALBIN, membre suppléant, en remplacement du Dr Bruno CHAUVET.
Au titre de la seconde section, représentants du Conseil national professionnel de spécialité de la médecine générale :
Dr Daniel BIGARD, membre titulaire, en remplacement du Dr Jean-Pierre PEIGNE.
Dr Bertrand DEMORY, membre suppléant, en remplacement du Dr Daniel BIGARD.
Dr Sophie SIEGRIST, membre titulaire, en remplacement du Dr Luc DUQUESNEL.
Dr Christian BIANCHI, membre titulaire, en remplacement du Dr Vincent REBEILLE BORGELLA.
Dr Richard HANDSCHUH, membre suppléant, en remplacement du Dr Christian BIANCHI.
Dr Matthieu SCHUERS, membre titulaire, en remplacement du Dr Paul FRAPPE.
Les enregistrements sont réalisés dans des conditions ne portant atteinte ni au bon déroulement des débats ni au libre exercice des droits de la défense.
Ils sont réalisés à partir de points fixes.
Lorsque les dispositions du premier alinéa ne sont pas respectées, le président de l'audience peut, dans l'exercice de son pouvoir de police, s'opposer aux enregistrements ou les interrompre momentanément.
Sont nommés au cabinet de la ministre de la culture et de la communication à compter du 3 avril 2014 :
Conseillère en charge de l'éducation artistique et culturelle et des territoires
Mme Corinne Poulain.
Conseiller en charge du patrimoine (archéologie, archives,
inventaire général, monuments historiques et espaces protégés, musées)
Conseiller en charge de la diplomatie
Conseillère technique en charge du cinéma et du jeu vidéo
Conseillère en charge de la presse, du livre et de la lecture,
de la langue française et des langues de France et de la culture scientifique
Mme Clarisse Mazoyer.
Arrêté du 3 avril 2014 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture et de la communication (rectificatif)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 47 du 8 janvier 2014 portant modification de l'avenant n° 24, relatif au temps partiel, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 12 du 14 novembre 2013, relatif au temps partiel, à la convention collective susvisée.
Direction des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Rémunérations mensuelles concernant le personnel figurant à l'annexe I.
Rémunérations mensuelles concernant le personnel figurant aux annexes II et III.
Syndicat national des experts d'assurés (SNEA) ;
Les procès dont l'enregistrement a été autorisé avant le 13 juillet 1990 peuvent être reproduits ou diffusés en suivant la procédure prévue à l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques et connexes du Cher
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Décision n° 2014-127 du 2 avril 2014 modifiant la décision n° 2011-1486 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Adresse du site : lieudit Kergrac'h, Concarneau (29).
Décision n° 2014-128 du 2 avril 2014 modifiant la décision n° 2011-1400 du 29 novembre 2011 autorisant la commune de Chambon-le-Château (Lozère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Chambon-le-Château
La décision n° 2011-1400 du 29 novembre 2011 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Chambon-le-Château n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Décision n° 2014-129 du 2 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-699 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice
L'annexe I de la décision n° 2013-699 du 25 septembre 2013 est remplacée par l'annexe I de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux, à l'association Son e Resson occitan, à l'association Prométhic, à l'association RAJE Nice, à l'association Radio Espace Mercantour, à la SARL Euromedmultimédia E3M, à la SARL Midiradios, à la SARL RTS FM, à l'association Zéro Six, à l'association 02 Tèr et publiée au Journal officiel de la République française.
Information communiquée d'un délai d'un mois après la mise en service :
Décision n° 2014-134 du 2 avril 2014 modifiant la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8
Pour la zone concernée, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 à partir du 18 avril 2014.
l'antenne
Décision n° 2014-136 du 2 avril 2014 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
Décision n° 2014-137 du 2 avril 2014 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7
Pour la zone concernée, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 à partir du 18 avril 2014.
Décision n° 2014-PA-02 du 25 mars 2014 modifiant la décision n° 2013-107 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence Paris Plurielle
A l'annexe A de la décision n° 2013-107 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563.
La présente décision sera notifiée à l'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social, à la SCIC Radiocoop et publiée au Journal officiel de la République française.
Par une délibération en date du 2 avril 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen et dont le terme est fixé au 7 avril 2015.
Zone : Nogent-le-Rotrou, fréquence : 93,9 MHz.
Valognes, fréquence : 106,3 MHz.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Télévision française 1
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 17 à la convention qu'il a conclue le 8 octobre 2001 avec la société Télévision française 1.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société La Chaîne Info
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 5 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société La Chaîne Info.
AVENANT N° 5 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LA CHAÎNE INFO, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LCI
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société La Chaîne Info, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Allianz Worldwide Care Limited, dont le siège social est situé 18 B Beckett Way, Park West Business Campus, Nangor Road, Dublin 12, Irlande, a présenté aux autorités de contrôle irlandaise une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Allianz Wordlwide Care SA, dont le siège social est situé 37, rue Taitbout, 75009 Paris.
Avis relatif aux caractéristiques principales de dix-huit demandes d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie de dix-huit demandes d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,999 MWc chacune, localisée lieudit Lande de Constantin, 33610 Cestas, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Avis relatif aux caractéristiques principales de sept demandes d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie de sept demandes d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,999 MWc chacune, localisée lieudit Croix d'Hins Nord, 33610 Cestas, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
« Ecophyltre » (4 EH) ; JEAN VOISIN SAS.
AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " ÉCOPHYLTRE "
JEAN VOISIN SAS
Les Charmilles
ZA les Poupinières
37360 Beaumont-La-Ronce
Ecophyltre
Le dispositif de traitement repose sur le principe d'un traitement des eaux usées par alternance manuelle hebdomadaire de deux filtres plantés de roseaux à écoulement vertical.
Le dispositif comprend :
― un ouvrage d'alimentation (poste et pompe de relevage) ;
― deux vannes manuelles à billes permettant l'alternance des filtres ;
― deux cuves de traitement biologique contenant chacune de bas en haut :
― une couche de 12 cm de structure alvéolaire en PVC,
― une couche de 10 cm de Mayennite de granulométrie 4/10 mm,
― un dispositif anti-affouillement (géomembrane) de 625 cm2,
― un regard de collecte de l'eau traitée.
L'alimentation séquentielle des eaux usées se fait par une pompe de relevage qui les répartit sur la surface du milieu filtrant grâce au dispositif anti-affouillement (au démarrage avant le développement des végétaux).
Le réseau d'alimentation (tuyau PVC) est situé dans la couche de 15 cm de Mayennite de granulométrie 4/10 mm puis traverse le massif situé au-dessus afin que l'effluent ressorte en surface au milieu du filtre.
Le réseau de collecte (tuyau PVC) est situé dans la couche de 12 cm de structure alvéolaire en PVC qui dirige l'effluent traité vers le regard de collecte.
Chaque cuve comprend 2 extracteurs d'aération (permettant la ventilation du réseau d'alimentation) et deux évents d'aération (permettant la ventilation du réseau de collecte).
Il est rappelé qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié précité, " les installations mettant à l'air libre ou conduisant au ruissellement en surface de la parcelle des eaux usées brutes ou prétraitées doivent être conçues de façon à éviter tout contact accidentel avec les eaux usées et doivent être implantés à distance des habitations de façon à éviter toute nuisance.
― une grille permanente de maillage 5 × 5 cm maximum est posée sur les filtres pour éviter tout contact accidentel avec les eaux usées (humains, animaux) ;
― le dispositif doit être équipé d'une clôture permanente de hauteur 80 cm minimum afin de limiter l'accès aux filtres et de bien délimiter visuellement la zone de traitement des eaux usées.
Ouvrage d'alimentation (relevage)
Type : CAL 230-8 de la société CALPEDA
Dimensions (L × 1 × H) : 0,80 × 1,20 × 0,71 m
Type : GQSM 50-8 de la société CALPEDA
Matériau : fonte et acier inoxydable (AISI 304)
Volume de bâchée : 75 l
Débit : 6 m³/h soit 100 l/min (pour H = 6,9 m sur la base de la courbe de fonctionnement du fabricant)
Vannes d'alternance
Type : vanne Teknica 63 de la société PLASSON
Caractéristiques : vannes manuelles à billes permettant l'alternance des filtres par l'ouverture/fermeture d'1/4 de tour 1 fois/semaine
Réseau d'alimentation
Type : tube DN 63, PN 16
Type : cuve 2 250 l de la société ROUSSEAU
Forme : trapézoïdale
Volume par cuve : 2,25 m³
Caractéristiques : mise en place d'une grille de mailles 50 × 50 mm en surface des cuves
Filtre vertical
Type : filtres plantés de roseaux à écoulement vertical en alternance manuelle
Dimensionnement total (2 filtres) : 1,2 m²/EH
Hauteur de filtration par cuve : 0,95 m
Substrat par cuve (hauteur filtration de haut en bas) : 30 cm de Mayennite 2/4 mm, 15 cm de Mayennite 4/10 mm, 8 cm de structure alvéolaire PVC, 20 cm de Mayennite 0,5/4 mm, 10 cm de Mayennite 4/10 mm, 12 cm de structure alvéolaire PVC
Caractéristique de la Mayennite : granulés non calcaires, lavés et roulés
Longueur utile (en surface) de chaque filtre : 1,965 m
Largeur utile (en surface) de chaque filtre : 1,223 m
Dispositif anti-affouillement
Type : géomembrane Silmax 440 2000 de la société SOLMAX International
Matériau : PEHD
Dimensions (L × l) : 0,25 m × 0,25 m
Surface : 625 cm²
Nombre : 1 par filtre situé au-dessus de la couche de 30 cm de Mayennite¢ 2/4 mm
Localisation : l'effluent circule dans le tuyau dans la couche de 15 cm de Mayennite¢ 4/10 mm puis ressort en surface du filtre
Réseau de ventilation du filtre
Type : Tube DN 100, CR 2
Localisation : cheminées de ventilation dans la couche de 8 cm de structure alvéolaire PVC comprenant un extracteur d'aération de DN 100 et dans la couche de 12 cm de structure alvéolaire PVC comprenant un évent d'aération de DN 100
Nombre (par cuve) : 2 extracteurs et 2 évents d'aération
Caractéristiques : situés dans la couche de 12 cm de structure alvéolaire PVC
Type : regard de prélèvement de la société SOISIN
Coffret d'alarme
Type : AL9V 20 de la société CALPEDA
Caractéristiques : poire de niveau dans le poste de relevage, relié à un coffret qui permet de signaler un défaut par un voyant lumineux rouge
Ce dispositif est enterré ou assimilé enterré selon des conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation de l'installation.
Le poste de relevage, faisant partie intégrante du dispositif, peut être installé sur tout type de parcelle avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Les cuves de traitement contenant les filtres plantés peuvent être mises en place sur tout type de parcelle hors nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peut aller jusqu'à 4 Equivalent-Habitants (soit 240 g/j de DB05).
Le guide d'utilisation (Dispositif de traitement Ecophyltre ― Guide utilisateur ― Modèle 4 EH, 4 mars 2014, 59 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Mme Bastid-Bruguière, née Bastid (Marianne, Adrienne, Renée), universitaire, sinologue, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
Mgr Etchegaray (Roger, Marie, Elie), vice-doyen du Collège cardinalice, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
Mme Héritier (Andrée, Françoise dite Françoise), anthropologue et ethnologue, professeure honoraire au Collège de France.
M. Jacob (Gilbert dit Gilles), réalisateur et producteur, président de festival cinématographique.
M. Kiejman (Georges), avocat au barreau de Paris, ancien ministre.
M. Lehn (Jean-Marie, Pierre), prix Nobel de chimie, professeur honoraire au Collège de France.
Mme Puybasset, née Peretti (Michèle, Marie, Antoinette), conseillère d'Etat honoraire.
M. le Prof. Bach (Jean-François, Charles), secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences, professeur émérite à l'université Paris-Descartes.
M. Paillon (Pierre, Gabriel), ancien chef d'entreprise, doyen des meilleurs ouvriers de France.
M. le Prof. Sicard (Didier, Philippe, François), ancien chef de médecine interne à l'hôpital Cochin et président d'honneur du Comité consultatif national d'éthique.
Mme Abbas (Yvonne, Clémence), ancienne déportée résistante, membre active d'associations patriotiques.
M. Durand (Jean-Baptiste, Charles), ancien résistant, colonel honoraire de l'armée de l'air.
M. Hambourg (Michel, Adolphe), ancien praticien hospitalier, expert en pédiatrie près d'une cour d'appel.
M. Méadel (Lucien), receveur général des finances honoraire.
M. Sautter (Christian), ancien ministre, ancien adjoint au maire de Paris.
Mme Bréchignac, née Teillac (Catherine), physicienne, secrétaire perpétuelle de l'Académie des sciences.
M. Mialaret (Gaston, Georges), professeur des universités honoraire.
M. Touraine (Alain, Louis, Jules), sociologue, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Mme de la Garanderie, née Tisseyre-Angelloz (Dominique, Paule), avocate au barreau de Paris, ancienne bâtonnière.
redressement productif et numérique
M. Burelle (Laurent, Marie, Henry), président d'une société spécialisée dans la transformation et la commercialisation des matières plastiques.
M. Lepeuple (Gérard, Raymond, André), président d'une société spécialisée dans le conseil pour les affaires de défense.
M. Rebière (Jean-Marc), président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
Droits des femmes,
ville, jeunesse et sports
M. Calmat (Alain), président de la commission médicale du Comité national olympique et sportif français, ancien maire de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).
M. Maeght (Adrien, Maurice, Fernand), directeur d'une galerie d'art, éditeur, président de fondation.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est nommée la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
et développement international
M. Karplus (Martin), de nationalité américaine, prix Nobel de chimie, directeur du laboratoire de chimie et biophysique du Centre national de la recherche scientifique ; 60 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
17 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommée pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Mme Gautier (Marthe, Monique, Valentine), docteure en cardio-pédiatrie, ancien directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 64 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Lavillenie (Renaud, André), médaille d'or aux jeux Olympiques de Londres, titulaire du record du monde de saut à la perche ; 10 ans de services.
M. Pervis (François, Luc, Rémy), triple champion du monde de cyclisme sur piste en 2014 ; 18 ans de services.
Mme Juhan, née Vague (Irène, Suzanne, Marie), dite Juhan-Vague, professeur émérite d'hématologie à la faculté de médecine de Marseille.
M. Ogier (Jacques), vice-président d'une association nationale, membre actif de plusieurs associations.
M. Pinoteau (Pierre, Napoléon, Jean, Hervé, dit Hervé), historien.
M. Pitte (Jean-Robert, Marie), membre de l'Institut, professeur à l'université Paris-Sorbonne.
M. Riboud (Philippe, Claude), président d'une association et viticulteur.
M. Zieseniss (Jérôme-François, Frédéric), historien, président du Comité français pour la sauvegarde de Venise.
P. de Bruchard (Pierre-Edouard), prêtre du diocèse de Meaux, membre de l'ordre du Saint-Sépulcre ; 45 ans de services.
M. le Dr Chabasse (Philippe, Jean, Charles), directeur d'une agence conseil spécialisée dans la mise en œuvre des politiques de développement durable ; 33 ans de services.
M. Contassot-Vivier (Pierre, Jean, Germain), ancien résistant, ancien directeur adjoint des services d'incendie et de secours de la Drôme ; 70 ans de services.
M. le Dr Cuny (André, Pierre), chirurgien vasculaire (er) ; 46 ans de services.
M. Derouet (Christian, Albert, Denis), conservateur en chef (h) du Patrimoine ; 41 ans de services.
M. Estavoyer (Lionel, Louis, André), historien d'art ; 42 ans de services.
M. Gauzi (Jean-Pierre), secrétaire général du Comité français pour Yad Vashem ; 42 ans de services.
M. Giorgi (Jean-Pierre, Maurice, Victor), maire et vice-président de la communauté urbaine MPM ; 43 ans de services.
Mme le Prof. Hourmant (Maryvonne, Guenaelle, Françoise), chef du service de néphrologie-immunologie clinique au CHU de Nantes ; 36 ans de services.
Mme King, née Roux (Christine), géologue, responsable du programme « risques naturels » à l'Agence nationale de la recherche (ANR) ; 37 ans de services.
Mme le Dr Knebelmann, née Robert (Caroline, Edmée, Odette), dite Robert-Knebelmann, chef du service de dermatologie à l'Institut de cancérologie Gustave Roussy ; 28 ans de services.
M. Legrand (François, Jean-Paul), peintre ; 41 ans de services.
Mme Le Ravalec (Mickaële, Marie, Françoise), ingénieur, géophysicienne à l'Institut français du pétrole-énergies nouvelles (IFPEN) ; 22 ans de services.
M. Maillard (Jacques, Jean), ancien agriculteur, ancien expert agricole et foncier près la cour d'appel d'Amiens ; 46 ans de services.
Mme Ménager, née Cléret de Langavant (Denise, Antoinette, dite Antoinette), bénévole au sein de l'ordre du Saint-Sépulcre ; 32 ans de services.
M. le Prof. Rain (Jean-Didier, Emmanuel), administrateur et vice-président du comité de Paris de la Ligue contre le cancer ; 49 ans de services.
Mme Villeneuve, née Martinelli (Marie-Hélène), ancienne combattante, bénévole au sein et au service de plusieurs associations ; 56 ans de services.
Mme Vuillemin, née Tusseau (Marie-Hélène, Jacqueline, Marie-Odile), dite Tusseau-Vuillemin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ; 22 ans de services.
M. Chabroux (Gilbert, Martial), ancien sénateur du Rhône, ancien maire de Villeurbanne.
Mme Cocula, née Vaillières (Anne-Marie, Françoise, Jeanne), présidente honoraire d'une université, vice-présidente du conseil régional d'Aquitaine.
M. Cubaud (Jean-Claude, André), conseiller général de la Vienne, ancien maire de L'Isle-Jourdain, ancien inspecteur général de l'éducation nationale.
Mme Favrot (Marie-Christine, Michelle), adjointe au directeur général de la santé, professeure des universités-praticienne hospitalière.
Mme Halgand (Jacqueline, Andrée, Louise), présidente fondatrice d'une association pour handicapés mentaux.
M. Libner (Joseph, Casimir), président du conseil de surveillance d'une entreprise industrielle.
M. Monier (François, Jean, Georges), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, rapporteur général du Haut Conseil des finances publiques.
Mme Rossi, née Brochay (Pierrette, Jeanne), ancienne déportée résistante.
Mme Armando (Mylène, Martine), présidente régionale d'une association familiale ; 32 ans de services.
Mme Aurillac, née Adrian (Martine, Danielle), ancienne députée de Paris ; 53 ans de services.
Mme Autricque (Yvette, Raymonde, Michèle), directrice d'une chambre d'agriculture départementale, ancien maire de Gerberoy (Oise) ; 39 ans de services.
Mme Baro Delorme, née Delorme (Denise, Marie, Reine), ancienne conseillère régionale de La Réunion, professeure des écoles, militante associative et syndicale ; 30 ans de services.
M. Barsacq (Gilles), secrétaire général pour les affaires régionales à la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 34 ans de services.
Mme Bernard, née Koch (Christiane, Louise, Stéphanie), exploitante agricole, présidente départementale d'un organisme de protection sociale du secteur agricole ; 46 ans de services.
M. Biart (Charles), président d'un club pour personnes âgées, ancien président-fondateur d'une maison des jeunes et de la culture ; 70 ans de services.
Mme Blondy (Marianne, Eliette, Roberte), bénévole dans une association humanitaire ; 42 ans de services.
Mme Boch, née Gasiglia (Véronique, Antoinette, Suzanne), directrice dans une entreprise de commerce de gros de fournitures et d'équipements industriels, présidente d'un tribunal de commerce ; 30 ans de services.
Mme Bruck, née Beuret (Marie-Claire, Françoise), vice-présidente de la Fédération française d'athlétisme, ancienne professeure d'éducation physique ; 50 ans de services.
M. Buzyn (Elie, Meir), ancien chirurgien orthopédique, ancien déporté ; 56 ans de services.
M. Connil (Jacques, Albert, Fernand), président d'une union d'anciens combattants ; 53 ans de services.
M. Courtine (Thierry, Michel), directeur de cabinet du secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ; 30 ans de services.
Mme Deketelaere-Hanna, née Deketelaere (Marie-Odette, Michèle, Charline, dite Marie), directrice d'un syndicat mixte ; 38 ans de services.
Mme Desclerc-Dulac, née Dulac (Danièle, Simone), présidente régionale d'une association d'aide aux malades ; 54 ans de services.
Mme Eyméoud, née Bertrand (Chantal, Lina), conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, maire d'Embrun (Hautes-Alpes) ; 35 ans de services.
Mme François, née Pinaud (Gisèle), ancienne résistante ; 76 ans de services.
M. Giscard d'Estaing (Louis-Joachim, Marie, François, dit Louis), ancien député du Puy-de-Dôme, maire de Chamalières ; 32 ans de services.
Mme Grignon, née Roche (Bernadette, Jeanne, Françoise), ancienne professeure de philosophie, présidente départementale d'une association patriotique ; 43 ans de services.
Mme Grucker, née Deck (Sylvie, Elisabeth), ancienne directrice d'une association régionale de structures d'insertion par l'activité économique, conseillère régionale d'Alsace ; 44 ans de services.
M. Hochart (Régis, Roger), agriculteur, membre du Conseil économique, social et environnemental ; 33 ans de services.
M. Keller (Daniel, Thierry, Gottfried), directeur général de société ; 33 ans de services.
M. Kohn (Jean), ancien combattant, ancien directeur de société ; 72 ans de services.
M. Lagauche (Serge), ancien sénateur du Val-de-Marne ; 40 ans de services.
Mme de la Motte de Broöns, née de la Motte de Broöns de Vauvert (Tiphaine, Marie, Geneviève), adjointe au sous-directeur des affaires internationales du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 23 ans de services.
M. Le Guen (Jacques, Joseph, Marie), ancien député du Finistère ; 31 ans de services.
M. Marçais (Joël, Vincent, Charles), président d'honneur d'une organisation patronale du secteur de la métallurgie ; 37 ans de services.
M. Marchand (Thierry, Lucien, Noël), conseiller des services des comptes rendus à l'Assemblée nationale ; 39 ans de services.
Mme Marillet, née Juhen (Madeleine, Hélène), bénévole associative, animatrice dans une radio locale ; 62 ans de services.
M. Marsin (Daniel, Stanislas), ancien sénateur et ancien député de la Guadeloupe ; 41 ans de services.
Mme Maruejouls, née Bouzinac (Maguy), vice-présidente d'un conseil économique, social et environnemental régional ; 32 ans de services.
Mme Mathéron, née Giana (Anna, Marie), ancienne infirmière militaire ; 77 ans de services.
Mme Nigretto (Christine, Muriel), directrice de projet à la Cour des comptes ; 37 ans de services.
Mme de Panafieu, née Missoffe (Françoise, Marie, Thérèse), ancienne ministre, ancienne députée de Paris ; 37 ans de services.
M. Pelloux (Patrick), médecin-urgentiste, président fondateur d'une association professionnelle ; 27 ans de services.
Mme Peyrot (Madeleine), vice-présidente d'une association départementale de centres communaux d'action sociale ; 53 ans de services.
M. Pham Van (Kiem), ancien combattant ; 80 ans de services.
M. Poignant (Serge, Pierre), ancien député de la Loire-Atlantique, ancien maire de Basse-Goulaine ; 39 ans de services.
M. Provoyeur (Alain, Robert, Henri), président d'une association de sous-officiers de réserve ; 43 ans de services.
Mme Racle, née Siri (Catherine, Marinette), présidente d'une coopérative céréalière ; 33 ans de services.
M. Réthoré (René, Marie), maire de Nandy (Seine-et-Marne), inspecteur général à l'inspection générale de la ville de Paris ; 45 ans de services.
M. Richardier (Jean-Baptiste), cofondateur d'une association internationale, directeur général d'une fédération d'associations nationales dédiées au handicap ; 41 ans de services.
M. Sandrier (Jean-Claude, André), ancien député du Cher ; 48 ans de services.
M. Sicard (François, Marc), chef du service des affaires européennes à la direction de la législation et du contrôle au Sénat ; 35 ans de services.
M. Simonnot (Claude, Marie, André), cofondateur d'une association internationale et président d'une société de conseil dédiée au handicap ; 33 ans de services.
M. Théry (Laurent, Louis, Gabriel), préfet délégué en charge d'un projet métropolitain ; 42 ans de services.
M. Victoria (Pierre, Marceau, Kléber), directeur du développement durable dans un groupe de services collectifs ; 37 ans de services.
M. Degut (André, Jacques), ancien chef d'une entreprise de travaux publics.
M. Dubois (Gérard), ancien président-directeur général d'une société de menuiserie.
M. Aveline de Rossignol (Thierry), ancien président-directeur général d'une société industrielle ; 36 ans de services.
Mme Baillard, née Bandock (Emmanuelle, Thérèse, Pierrette), œnologue, créatrice et gérante d'une société ; 22 ans de services.
M. Beffara (Jacques, Claude), ancien chef d'entreprise, ancien membre d'un conseil économique, social et environnemental régional ; 59 ans de services.
M. Bodoira (Serge, Roger), président d'un groupe de fabrication et de réparation automobile ; 46 ans de services.
M. Boyer (Yvon, Georges), ancien chef d'une entreprise de mécanique industrielle ; 44 ans de services.
Mme Chauchoy (Sylvie, Micheline, Michelle), directrice de spectacles ; 30 ans de services.
M. Chazal (Alain, Pierre, Maurice), gérant d'une société du secteur agroalimentaire ; 34 ans de services.
M. Dorey (Georges, Prudent, Henri), ancien chef d'une entreprise de fabrication de machines-outils ; 69 ans de services.
M. Eva (Daniel, Rodolphe), directeur d'une entreprise de fabrication de jus de fruits ; 42 ans de services.
Mme Fagegaltier (Nicole, Marie-Madeleine), chef d'entreprise ; 25 ans de services.
M. Gobillot (Michel, Marcel), président-directeur général de magasins, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 45 ans de services.
Mme Grolleau, née Bourgoin (Chantal, Arlette), directrice d'agences de banque ; 40 ans de services.
M. Guillaume (Philippe, Richard, Eugène), chef d'entreprise, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 40 ans de services.
M. Honvault (Jean, Joseph, René), ancien président d'une société de travaux métalliques ; 69 ans de services.
M. Hugueniot (Jean-Pierre), ancien président-directeur général d'une imprimerie, ancien président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 47 ans de services.
Mme Imbernon, née Sirvent (Céline), directrice d'une société distribuant des produits en caoutchouc ; 30 ans de services.
Mme Joly (Myriam, Geneviève), dirigeante d'une entreprise du secteur textile ; 28 ans de services.
M. Labrux (Roger, André, Julien), ancien chef d'entreprise spécialisée dans l'installation de réseaux électriques ; 67 ans de services.
M. Le Cossec (Simon, René, Corentin), ancien patron pêcheur ; 53 ans de services.
M. Mercier (Benoît, Ghislain), président d'un directoire bancaire ; 36 ans de services.
M. Michaud-Daniel (Didier), directeur général d'une société de certification ; 33 ans de services.
M. Odin (Christian, Jean, Marie), président fondateur d'une société de vente de montres ; 40 ans de services.
Mme Païs, née Aussenac (Martine, Jeanne, Noëlle), présidente d'une société de mécanique ; 25 ans de services.
Mme Perrin, née Vermot (Madeleine, Adeline, Bernadette), présidente-directrice générale d'une fromagerie ; 57 ans de services.
Mme Planson, née Dequaie (Ginette, Simone), présidente-directrice générale d'une société de fabrication d'accessoires et d'instruments de musique ; 56 ans de services.
Mme Prat, née Delarbre (Christine, Marie-Antoinette), directrice générale d'une société ; 35 ans de services.
M. Roibet (Georges, Paul), ancien président-directeur général d'une entreprise d'aménagement intérieur ; 56 ans de services.
M. Romedenne (Gérard, Vital, Henri), ancien président-directeur général d'une banque ; 52 ans de services.
M. Saniez (Jean-Marie), chef d'entreprise dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ; 35 ans de services.
M. Tantot (Pierre, Jacques), fondateur et président-directeur général d'une société de fabrication de robots de loisirs ; 38 ans de services.
M. Van Ryssel (Luc, Gaston), directeur général d'une société industrielle ; 35 ans de services.
M. Vaschalde (Pierre, Louis, Alexandre), avocat honoraire, ancien adjoint au maire de Valence (Drôme) ; 63 ans de services.
M. Vinchelin (Jean-Paul), conseiller général de Meurthe-et-Moselle, maire de Neuves-Maisons, ancien directeur d'un organisme dédié au développement local ; 46 ans de services.
M. Virely (François, Auguste), ancien président-directeur général d'une société du secteur de la chimie ; 40 ans de services.
Mme d'Achon, née Michelin (Emmanuelle, Anne, Sophie), secrétaire générale adjointe du ministère.
M. Desmazières (Jean-Francois, Marie, Bernard), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Gabon.
Mme Descôtes (Anne-Marie), directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère ; 34 ans de services.
Mme Ejderyan, née Schmitt (Josiane, Marie-Madeleine), consule adjointe, chef de chancellerie à Beyrouth (Liban) ; 41 ans de services.
M. Goldblatt (François, Gilles, Simon), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Madagascar ; 29 ans de services.
Mme Lignières-Counathé, née Lignières (Claire, Nathalie, Marie), rapporteure extérieure à la Cour des comptes ; 26 ans de services.
M. Sivan (Antoine, Renaud, Marie), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Libye ; 30 ans de services.
Mme Taillefer (Nicole, Marcelle, Georgette), inspectrice des affaires étrangères ; 34 ans de services.
M. Vazeille (Daniel, Jean), ancien permanent syndical au ministère ; 45 ans de services.
M. de Brauer (Philippe), président de la commission internationale d'une organisation patronale.
M. Cheng (Kar-Shun, dit Henry), président-directeur général d'un groupe spécialisé dans l'immobilier, les infrastructures, l'hôtellerie et la joaillerie (Chine).
M. Clerc-Renaud (Paul, Louis), dirigeant d'entreprises spécialisées dans la distribution de meubles et d'équipements industriels (Chine).
M. El Hout (Mohamad), président-directeur général d'une compagnie aérienne (Liban).
M. Jacquemot (Pierre), ancien ambassadeur, président d'une organisation non gouvernementale de développement.
Mme Agnel, née Maciuk (Romana, Paulina), danseuse et chorégraphe, directrice de ballet (Pologne) ; 20 ans de services.
M. Artignan (Michel, Emile, Louis), médecin, fondateur d'une association caritative (Sénégal) ; 50 ans de services.
M. Aumonier (Alain, Marie, Pierre), ancien directeur pour les affaires internationales d'un laboratoire pharmaceutique ; 36 ans de services.
Mme Bach (Marlène, Béatrice), libraire, conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger (Congo) ; 33 ans de services.
M. Beaume (Eric, Gilbert), chef de département à la délégation de l'Union européenne (Tanzanie) ; 26 ans de services.
M. Borit (Nicolas, Frédéric), directeur général d'une filiale d'un groupe spécialisé dans le bâtiment et les travaux publics (Chine) ; 23 ans de services.
M. Breton (Jacques, Alex), directeur commercial dans une entreprise de transport spatial ; 33 ans de services.
Mme Burnside, née Mengardon (Annie, Marguerite), conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger, consule honoraire de France à Bristol (Royaume-Uni) ; 34 ans de services.
M. Cohen (Marcel, George), président d'une société de produits cosmétiques ethniques ; 44 ans de services.
M. Delcroix (Jean-Luc, Eugène), directeur d'un établissement postal (Monaco) ; 39 ans de services.
M. Delphin (Hervé, Dominique, Michel), directeur de cabinet de la commissaire européenne chargée de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réponse aux crises ; 23 ans de services.
M. Dufriche (Jean, René), médecin, conseiller technique du directeur d'un hôpital de Benghazi (Libye) ; 41 ans de services.
M. Fawaz (Nabil), président-directeur général d'une société spécialisée dans la représentation et la promotion de marques de luxe (Liban) ; 36 ans de services.
Mme Floret (Isabelle, Jeanne, Pierrette), vice-présidente, chargée des ventes d'un constructeur aéronautique (Australie) ; 27 ans de services.
Mme Graff (Laurence, Murielle), cheffe d'unité à la direction générale de l'action pour le climat à la Commission européenne ; 35 ans de services.
Mme Gratzmüller (Carole, Arielle, Catherine), présidente d'un fabricant de composants hydrauliques et pneumatiques ; 26 ans de services.
M. Grosjean (Yves, Henri), directeur général de filiales d'un groupe pétrolier (Brunei) ; 31 ans de services.
Mme Hamani, née Zatao (Adama), employée d'un groupe industriel du secteur de l'énergie ; 40 ans de services.
M. Hayat (Gilbert, Salomon, Bill), chef d'entreprise, consultant (Etats-Unis) ; 42 ans de services.
Mme Hivert-Messeca, née Messeca (Gisèle), directrice d'un établissement public d'accompagnement à l'export à Dublin (Irlande) ; 41 ans de services.
Mme Inandiak, née Danière (Elisabeth, Thérèse), scénariste, écrivaine, traductrice, fondatrice d'associations culturelles et humanitaires (Indonésie) ; 36 ans de services.
M. Jacquin (Erick), chef cuisinier, propriétaire de restaurants (Brésil) ; 30 ans de services.
Mme Joffroy (Catherine, Suzanne, Yvonne), avocate ; 25 ans de services.
Mme Kressmann, née Amet (Béatrice, Marie, Joséphine), directrice des affaires européennes et internationales d'une organisation professionnelle du secteur pharmaceutique ; 38 ans de services.
Mme Le Bail (Françoise, Marguerite, Marie), directrice générale justice à la Commission européenne ; 39 ans de services.
M. Lhuillier (Michel, Philippe, Léon), consul honoraire de Cebu, président d'une alliance française (Philippines) ; 50 ans de services.
Mme Maassen, née Bougeon (Francine, Claude, Danielle), conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger (Belgique) ; 39 ans de services.
M. Maisonrouge (François, Jacques, Jean), banquier d'affaires (Etats-Unis) ; 30 ans de services.
M. Malosse (Henri, Louis), président du Comité économique et social européen ; 35 ans de services.
Sœur Marquet (Odette), religieuse (Albanie) ; 58 ans de services.
M. Ménesguen (Marc), directeur général d'une division dans un groupe industriel de produits cosmétiques ; 33 ans de services.
Mme Mercy (Myriam, Huguette), directrice générale d'une association à vocation humanitaire, présidente fondatrice d'une association d'aide à l'enfance ; 40 ans de services.
M. Molliet (Michel, Gilbert), vice-président de filiales d'un groupe hôtelier (Chine) ; 27 ans de services.
M. Richard (Michel, Louis, Marie), chef cuisinier (Etats-Unis) ; 51 ans de services.
M. Skali, né Skali Lami (Mohamed, Faouzi, dit Faouzi), professeur d'université, président fondateur d'un festival de musique sacrée (Maroc) ; 32 ans de services.
Mme Stilinovik, née Krivasija (Kaliopa), chef de département au rectorat de l'université Saint-Clément d'Ohrid, consule honoraire de France à Bitola (ancienne République yougoslave de Macédoine) ; 34 ans de services.
M. Tcherkezoff (Serge), professeur d'université (Australie) ; 43 ans de services.
Mme Tison (Elisabeth, Marie, Madeleine), cheffe de division au sein du service européen pour l'action extérieure ; 29 ans de services.
M. Vergnaud (Jean-François, Arthur, André), directeur de l'institut franco-chinois d'une université (Chine) ; 25 ans de services.
M. Vergne (Philippe, Jean, Marie), conservateur d'art, directeur d'un musée d'art contemporain (Etats-Unis) ; 24 ans de services.
M. Vincelot (Pascal, Louis), vice-président d'une filiale d'un groupe de recherche et développement pharmaceutique (Chine) ; 29 ans de services.
M. Aymeric (Michel, Gaston, Paul), secrétaire général de la mer.
M. Brunetière (Jean-René, Gaston), ancien coordonnateur d'une commission spéciale du développement durable au ministère.
M. Legrand (Marc, Marie, Gilbert), président d'une société de travaux publics spécialisée dans les travaux de voies ferrées.
M. Quimbert (Michel, Fernand, René), avocat, président du Conseil supérieur de la marine marchande.
M. Alibert (Bernard, Marie, Yannik), directeur de projets dans une société de transport ferroviaire ; 37 ans de services.
M. Begey (Jacques, Jean, Léon), ancien conducteur dans une société de transport ferroviaire ; 38 ans de services.
Mme Campana (Dominique, Marie, Magdeleine), directrice de l'action internationale d'une agence environnementale et de maîtrise de l'énergie ; 35 ans de services.
Mme Carnino (Magali, Carole), chef de mission au service national d'ingénierie aéroportuaire ; 29 ans de services.
Mme Charru, née Le Bihan (Madeleine, Marie, Claude), directrice d'une association à vocation environnementale ; 26 ans de services.
M. Chauvin (Jacques, Henri, Alfred), ancien pilote de ligne ; 50 ans de services.
M. Crozet (Yves, Xavier, Marie), président d'un observatoire d'études énergétiques et environnementales des transports ; 35 ans de services.
Mme Desbief, née Gabrie (Catherine, Marie, Hélène), docteure en océanographie, consultante en environnement marin et littoral, spécialiste des récifs coralliens ; 31 ans de services.
M. Dumoulin (Gilles, Gérard), directeur construction dans une entreprise d'infrastructure de transports ; 26 ans de services.
M. Ferrieux (François, Georges, Marcel), conseiller général de l'Oise, délégué aux transports ; 44 ans de services.
M. Galivel (Christian, Georges, Joseph), directeur général adjoint dans une société de transport en commun ; 33 ans de services.
Mme Giraud (Brigitte, Marie), directrice d'une union nationale de centres permanents d'initiatives pour l'environnement ; 35 ans de services.
M. Gonnot (Michel, André, François), président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ; 42 ans de services.
M. d'Hallewin (Bernard, Alfred, Marie), président fondateur d'une société de transport, de distribution et de logistique ; 34 ans de services.
M. Jacq (François, Pierre), président du conseil d'administration d'un institut de recherche marine ; 27 ans de services.
M. Joffre (André, Roger, Fernand), président d'un pôle de compétitivité de développement des énergies renouvelables dans le bâtiment et l'industrie ; 32 ans de services.
M. Lévin (Stéphane, Alain, Jacques), explorateur ; 24 ans de services.
M. Maffei (René, François, Nicolas), président d'un groupement régional d'associations de protection de l'environnement ; 50 ans de services.
M. Mahé (Jean-François, André), président d'une fondation œuvrant dans la gestion et la conservation de l'environnement ; 41 ans de services.
Mme Martel-Doyer, née Heslot (Micheline, Lucienne), ancienne correctrice de presse et d'éditions, ancienne présidente d'association ; 48 ans de services.
M. Martres (Jérôme, René), délégué général à la sécurité ferroviaire dans une société de transport en commun ; 32 ans de services.
M. Moisan (François, René, André), directeur exécutif stratégie, recherche, international à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 36 ans de services.
Mme Mugniery, née Poujade (Laurence, Jacqueline, Hélène), directrice de la communication d'une société de transport d'énergie ; 27 ans de services.
Mme Orus (Sandra), sous-directrice à la direction générale de l'aviation civile ; 30 ans de services.
Mme Patou-Mathis, née Patou (Marylène, Dominique), directrice au sein d'un centre de recherches scientifiques ; 25 ans de services.
M. Pegeaud (Paul, Charles, Georges), vice-président d'un comité consultatif environnemental ; 55 ans de services.
M. Poupart-Lafarge (Henri, Marie, Xavier), vice-président exécutif d'un groupe industriel de transport ferroviaire ; 22 ans de services.
M. Rousseau (Alain, Joël, dit Joël), président d'un groupe de travaux publics ; 37 ans de services.
M. Solard (Claude, Roger, Michel), directeur général dans une société de transport ferroviaire ; 34 ans de services.
Mme Soustre (Christiane, Marcelle), chef d'un département à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ; 42 ans de services.
M. Thébault (Jean-Pierre), ambassadeur de France en Irlande, ancien ambassadeur délégué pour l'environnement ; 26 ans de services.
Mme Thoyer (Sophie, Odile), professeure en économie agricole et environnementale ; 24 ans de services.
Mme Torres (Christiane), cogérante d'une société de dépollution et de déconstruction nautiques ; 32 ans de services.
M. Verger (Roland), directeur d'une agence de contrôle d'équipements industriels ; 39 ans de services.
M. Waquet (Philippe, Jean, Yves), président-directeur général d'une société de développement de logiciels de sécurité maritime ; 42 ans de services.
M. Delahaye (Jean-Paul, Alphonse, Victor), directeur général de l'enseignement scolaire.
Mme Demeneix, née Jenkins (Barbara, Anne), professeure, directrice d'un département au Muséum national d'histoire naturelle.
Mme Guillemard, née Carpentier (Anne-Marie, Laure, Antoinette), professeure émérite des universités en sociologie à l'université Paris-Descartes.
M. Michel (Jean-Marie, Max), délégué départemental de l'éducation nationale, membre actif d'associations d'éducation populaire.
M. Netter (Patrick, Armand), professeur des universités-praticien hospitalier, directeur d'un pôle à l'université de Lorraine.
M. Philip (Thierry, Olivier), président de l'Institut Curie.
Mme Revel (Claude, Francine, Roger), déléguée interministérielle à l'intelligence économique.
Mme Alcazar-Jolly, née Alcazar (Palmira, Floriane), professeure de lettres classiques ; 27 ans de services.
M. Anton (Alain, Gérard), proviseur d'une cité scolaire ; 38 ans de services.
Mme Badmington, née Dubos (Martine, Jacqueline, Monique), principale honoraire ; 43 ans de services.
M. Bahi (Jacques, Mohcine), président de l'université de Franche-Comté ; 28 ans de services.
M. Baillat (Gilles, Jacques, Nicolas), président de l'université de Reims - Champagne-Ardenne ; 36 ans de services.
Mme Barth, née Martinet (Isabelle, Jeanne), directrice générale de l'Ecole de management de Strasbourg ; 31 ans de services.
M. Bertaud (Jean-Paul, Alfred, Charles), professeur honoraire en histoire à l'université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne ; 54 ans de services.
Mme Bertrand (Christine, Marianne), maître de conférences en droit public à l'université d'Auvergne ; 26 ans de services.
M. Bertrand (Michel, Jean-Marie), directeur de la Casa de Velásquez (Espagne) ; 37 ans de services.
M. Bloch (Gilles, Fernand), directeur des sciences du vivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 30 ans de services.
Mme Borretti, née Zenou (Marie-Jeanne), directrice d'école élémentaire ; 41 ans de services.
M. Boucly (Jean-Marie, Bernard), proviseur ; 41 ans de services.
M. Boutry (Philippe, Marie), président de l'université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne ; 36 ans de services.
Mme Bouzar (Dominique, Hélène, dite Dounia), anthropologue, consultante dans un cabinet d'expertise ; 24 ans de services.
Mme Branlant, née Armand (Christiane, Nicole), directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ; 44 ans de services.
Mme Bréant, née Décobert (Josiane, Chantal, Jeanne), ancienne infirmière de l'éducation nationale, monitrice de premiers secours ; 38 ans de services.
M. Brochet (Pascal, Gilbert, Claude), président de l'université de technologie Belfort-Montbéliard ; 37 ans de services.
M. Casejuane (Yves, Michel), agent comptable gestionnaire de lycée ; 34 ans de services.
M. Catala (Claude, Raoul), président de l'Observatoire de Paris ; 33 ans de services.
M. Chapron (Christian, Robert), professeur d'éducation physique et sportive honoraire, ancien maire de Torcy (Seine-et-Marne) ; 50 ans de services.
M. Charbonnier (Daniel, Louis, Robert), inspecteur général de l'éducation nationale ; 34 ans de services.
Mme Chemla (Karine, Carole, Camille), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 33 ans de services.
Mme Chetboul (Valérie, Dominique, Louise), professeure agrégée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ; 31 ans de services.
Mme Christin (Anne-Marie), professeure émérite des universités, directrice du Centre d'étude de l'écriture et de l'image à l'université Paris-Diderot ; 50 ans de services.
Mme Clerici, née Barbier (Christine, Pierrette), professeure des universités-praticienne hospitalière, administratrice provisoire de l'université Paris-Diderot ; 34 ans de services.
Mme Cognard (Florence, Jacqueline, Fernande), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale de lettres ; 27 ans de services.
Mme Cormier-Salem, née Cormier (Marie-Christine, Marguerite, Léone), directrice de recherche à l'Institut de recherche pour le développement ; 33 ans de services.
Mme Cottias (Myriam, Marthe, Lilian), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 30 ans de services.
M. Coullet (Pierre, Henri, Elie), professeur des universités en physique à l'université Nice - Sophia-Antipolis ; 37 ans de services.
Mme Courbon, née Monmaron (Denise, Andrée), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale de mathématiques, déléguée académique à la formation des personnels ; 39 ans de services.
M. Crouzet (Denis, Bertrand, Yves), professeur des universités en histoire moderne à l'université Paris-Sorbonne ; 36 ans de services.
M. Daniel (Jean-Yves, Victor, Ladislas), doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ; 38 ans de services.
M. Delon (Michel, Georges), professeur émérite des universités en littérature française à l'université Paris 4-Sorbonne ; 46 ans de services.
Mme Demare-Lafont, née Demare (Sophie, Anne-Marie, Odette), professeure des universités en histoire du droit à l'université Panthéon-Assas ; 22 ans de services.
Mme Dibos, née Pontagnier (Françoise), professeure des universités en mathématiques appliquées et applications des mathématiques à l'université Paris 13 ; 40 ans de services.
Mme Dobré, née Petit (Véronique, Marie, Madeleine), proviseure ; 32 ans de services.
Mme Donabédian-Demopoulos, née Donabédian (Diane, Anaïd, dite Anaïd), professeure des universités en sciences du langage à l'Institut national des langues et civilisations orientales ; 23 ans de services.
Mme Doriath, née Groslière (Brigitte, Marie, Anne), inspectrice générale de l'éducation nationale, sous-directrice à la direction générale de l'enseignement scolaire ; 35 ans de services.
Mme Drozda-Senkowska, née Drozda (Ewa), professeure des universités en psychologie sociale à l'université Paris-Descartes ; 37 ans de services.
Mme Dufond, née Blanc (Marie-Laure, Emilienne), secrétaire générale d'académie ; 34 ans de services.
Mme Dufour, née Etienne (Florence, Nathalie), directrice générale d'un établissement d'enseignement supérieur ; 28 ans de services.
Mme Dujardin (Françoise, Alphonsine, Antoinette), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale de sciences physiques et chimiques, déléguée académique à la formation des personnels de l'éducation nationale ; 35 ans de services.
Mme Faure-Fillastre, née Fillastre (Odile, Claire, Marie), inspectrice de l'éducation nationale, conseillère technique, chargée d'une mission académique à la scolarisation des élèves en situation de handicap ; 37 ans de services.
M. Feltz (Jean-Joseph), proviseur ; 37 ans de services.
M. Fombaron (Hervé, Henri), directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction ; 41 ans de services.
M. Galland (Olivier), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 35 ans de services.
Mme Galy (Anne, Hélène, Madeleine), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 30 ans de services.
M. Gelenbe (Sami, Erol, dit Erol), professeur honoraire des universités à l'université René Descartes, professeur à l'Imperial College de Londres (Royaume-Uni) ; 43 ans de services.
Mme German (Michèle, Marie, Renée), maître de conférences en immunologie à l'université Paris-Sud ; 41 ans de services.
M. Hazan (Paul, Jean-Jacques, dit Jean-Jacques), directeur de restauration municipale, ancien président d'une association nationale de parents d'élèves ; 28 ans de services.
M. Hosseini (Mir Wais), professeur des universités en chimie à l'université de Strasbourg ; 34 ans de services.
Mme Issarny (Valérie, Georgette, Lucienne), directrice de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ; 26 ans de services.
Mme de Keyzer, née Chesseron (Danielle, Marcelle, Janine), formatrice auprès d'adultes illettrés et de formateurs engagés dans la lutte contre l'illettrisme ; 60 ans de services.
Mme Kirchmeyer, née Lienhard (Ginette, Francine), inspectrice de l'éducation nationale de l'enseignement du second degré, spécialité « enseignement technique-économie et gestion » ; 41 ans de services.
M. Lefeuvre (Hervé, Gilbert, Charles), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, chargé de mission « éducation prioritaire » ; 37 ans de services.
Mme Le Guludec (Dominique), présidente de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; 35 ans de services.
Mme Lespine, née Grouthier (Catherine, Marie, Michèle), directrice générale du groupe Institut national des sciences économiques et commerciales ; 31 ans de services.
M. Lewis (Jérôme, Dean, dit Dean), président de l'université Bordeaux 1 ; 23 ans de services.
M. Manable (Christian, Marcel), professeur d'histoire et de géographie honoraire, président du conseil général de la Somme ; 41 ans de services.
M. Marquis (Didier, Elisée, Clovis), directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse ; 38 ans de services.
Mme Martinet (Marie-Pierre, Alice, Jeanne), secrétaire générale d'un mouvement national d'éducation populaire ; 27 ans de services.
Mme Mayer (Nonna), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 40 ans de services.
Mme Ménager (Nicole, Céline, Maria), maître de conférences, vice-présidente d'université en charge de la formation, cheffe de projet pour l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Rennes ; 41 ans de services.
Mme Munch, née Friedrich (Virginie, France, Christine), directrice générale d'un établissement d'enseignement supérieur ; 27 ans de services.
Mme Musselin (Christine, Odette, Louise), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique, directrice du Centre de sociologie des organisations ; 30 ans de services.
M. Natali (Alain, Félix, Antoine), maître de conférences honoraire, ancien directeur adjoint d'un institut universitaire de formation des maîtres, président d'une université populaire ; 47 ans de services.
Mme Neirinck (Claire, Berthe, Louise), professeure des universités en droit privé et sciences criminelles à l'université Toulouse 1 Capitole ; 45 ans de services.
Mme Noseda-Carrière, née Noseda (Françoise, Elisabeth, Marie), médecin de l'éducation nationale, conseillère technique responsable départementale ; 38 ans de services.
Mme Ortiz (Laure), professeure agrégée en droit public à l'Institut d'études politiques de Toulouse ; 34 ans de services.
Mme Paycha (Sylvie, Jane, Anne), professeure en mathématiques dans une université allemande ; 24 ans de services.
Mme Perdereau (Véronique, Claude, Odette), professeure des universités en génie informatique à l'université Pierre et Marie Curie ; 27 ans de services.
Mme Portigliatti-Pomeri (Elisabeth), proviseure ; 26 ans de services.
M. Pumir (Alain, Jack, René), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique à l'Ecole normale supérieure de Lyon ; 32 ans de services.
M. Racimora (Bernard, Charles), directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers ; 38 ans de services.
Mme Raoult (Annie, Jeanne), professeure des universités en mathématiques appliquées à l'université Paris-Descartes ; 41 ans de services.
Mme Reyre (Monique, Marie), directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ; 36 ans de services.
M. Sineux (Pierre, Louis), président de l'université de Caen - Basse-Normandie ; 30 ans de services.
Mme Torres (Isabelle, Maryvonne), proviseure en charge de plusieurs lycées ; 28 ans de services.
M. Tribalat (Thierry, Maurice, Henri), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional d'éducation physique et sportive, fondateur d'une association et d'un festival de danse contemporaine ; 37 ans de services.
M. Uziel (Alain, Sammy, Jacques), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Montpellier 1 ; 38 ans de services.
Mme Vennat, née Lagrange (Brigitte, Madeleine), professeure des universités, doyenne de la faculté de pharmacie de l'université d'Auvergne ; 33 ans de services.
M. Viandier (Alain, Gabriel), professeur émérite des universités en droit privé à l'université Paris-Descartes, conseil et arbitre international ; 36 ans de services.
M. Weil (Patrick, Eric, Raphaël), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 34 ans de services.
Mme Wihtol de Wenden (Catherine, Marie), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique au Centre d'études et de recherches internationales ; 33 ans de services.
M. Chambel (Bernard, François, Alexis), avocat au barreau de Bonneville, ancien bâtonnier, ancien président de la conférence des bâtonniers.
M. Désert (Marc, Félix, Marie), ancien procureur général près la cour d'appel de Bastia.
Mme Flise (Laurence, Madeleine, Marie), présidente de chambre à la Cour de cassation.
M. Gallet (Jean-Louis, Marius), conseiller honoraire à la Cour de cassation, ancien vice-président du tribunal des conflits.
M. Hoffman (Samuel, Serge, dit Serge), avocat au barreau de Paris.
Mme Lesueur de Givry (Marie-Thérèse, Alphonsine, Anne), avocate générale à la Cour de cassation.
M. Martin (Philippe, Jacques, Pierre), conseiller d'Etat, président de section au Conseil d'Etat.
Mme Mothes (Françoise, Marie-Louise), adjointe au défenseur des droits, vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité.
M. Piwnica (Emmanuel, Laurent, Didier), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ancien président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Mme Planquelle, née Rouge (Dominique, Marie-Thérèse), procureure générale près la cour d'appel de Poitiers.
Mme Albouy, née Lanot (Muriel), directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire au service administratif régional de Saint-Denis de La Réunion ; 31 ans de services.
Mme Audonnet, née Rivaud (Nadine, Marie), ancienne greffière en chef au tribunal administratif de Poitiers, déléguée du Défenseur des droits ; 42 ans de services.
Mme Berne-Lamontagne, née Lamontagne (Rolande, Emilienne, Marie-Louise), experte judiciaire honoraire près la cour d'appel de Paris, agréée par la Cour de cassation ; 48 ans de services.
Mme Berriat (Anne, Andrée, Marthe), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Nanterre ; 32 ans de services.
M. Blatter (Jean-Pierre), avocat au barreau de Paris, professeur des universités associé au Centre national des arts et métiers ; 42 ans de services.
Mme Boyer-Campourcy, née Boyer (Joëlle, Renée, Aimée), présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier ; 38 ans de services.
Mme Carbonnier (Françoise, Irène, Fabienne, dite Irène), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, présidente d'une association à vocation sociale ; 37 ans de services.
Mme Courtiade (Caroline, Raymonde, Marie), notaire à la résidence de Lyon 3e, présidente de la chambre départementale des notaires du Rhône ; 30 ans de services.
Mme Cuenin, née Coueslan (Marie-Thérèse, Rosalie, Christiane), secrétaire administrative au Conseil constitutionnel ; 45 ans de services.
M. Curtil (Jacques, Vincent, Marie), avocat honoraire au barreau de Dijon, ancien bâtonnier ; 44 ans de services.
M. Diesbecq (Antoine, Louis, Dominique), avocat au barreau de Paris ; 31 ans de services.
Mme Dours, née Franco (Marie-Paule, Angèle, Francine), directrice de greffe du conseil de prud'hommes de Lyon ; 33 ans de services.
Mme Escaut, née Scemama (Nathalie, Simone), maître des requêtes au Conseil d'Etat, commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ; 21 ans de services.
M. Espel (Raymond, Albert, Pierre), président de chambre à la Cour de cassation ; 42 ans de services.
Mme Fombeur (Pascale, Nathalie), conseillère d'Etat, présidente d'une sous-section du Conseil d'Etat ; 21 ans de services.
M. Gailliègue (Gilbert, Adolphe, Emile), président d'une association favorisant l'accès au droit et la médiation ; 59 ans de services.
Mme Girault, née Jeandet (Catherine, Marie, Noëlle), présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 30 ans de services.
M. Girot (Alain, Jean), premier président de la cour d'appel d'Amiens ; 39 ans de services.
Mme Gourrier, née Rucart (Anne, Geneviève), directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes ; 31 ans de services.
Mme Grandjean, née Débaux (Patricia, Béatrice), présidente du tribunal de grande instance de Quimper ; 31 ans de services.
Mme Grasset, née Stil (Fabienne, Mariette, Clémence), directrice de greffe du tribunal de grande instance d'Angers ; 35 ans de services.
Mme Groslier-Thiery, née Groslier (Brigitte, Anne-Marie), directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane ; 36 ans de services.
Mme Ingall-Montagnier, née Du Lac (Magali, Marie, Dominique), inspectrice générale adjointe des services judiciaires ; 31 ans de services.
M. Jeanneney (Pierre-Alain), conseiller d'Etat ; 36 ans de services.
Mme Jonathan-Duplaa, née Jonathan (Catherine, Cécile, Marcelle), avocate au barreau d'Aix-en-Provence, ancienne bâtonnière ; 30 ans de services.
M. Joubert (Jean-Philippe, Alain), procureur général près la cour d'appel de Reims ; 38 ans de services.
M. Lacan (Gilles, Robert), avocat général à la Cour de cassation ; 38 ans de services.
Mme Larsabal (Elisabeth, Marguerite), présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux ; 34 ans de services.
Mme Latrabe (Catherine, Marie), présidente de chambre à la cour d'appel de Toulouse ; 37 ans de services.
Mme Martin-Thomazo, née Martin (Véronique, Anne, Marie), sous-directrice de la formation à l'encadrement et l'environnement judiciaire à l'Ecole nationale des greffes ; 36 ans de services.
Mme Monchambert (Sabine, Alice, Marguerite), présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris ; 34 ans de services.
M. Nicolas (Yves, André), président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, commissaire aux comptes ; 35 ans de services.
Mme Nisand, née Benguigui (Caroline), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saverne ; 30 ans de services.
M. Oudot (Jean-Maurice, Léon), notaire à la résidence de Paris ; 40 ans de services.
Mme Passuello, née Bobo (Françoise, Germaine, Louise), directrice d'un service d'aide aux victimes, d'informations et de médiation ; 29 ans de services.
M. Quencez (Etienne, Marie, Jean), président du tribunal administratif de Lyon ; 36 ans de services.
Mme Ravon, née Lebrun (Véronique, Marie, Pauline), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Nancy ; 39 ans de services.
M. Sarrau (Gérard, Maurice, René), président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ; 39 ans de services.
Mme Saunier-Ruellan, née Saunier (Christine, Catherine, Marie), vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille ; 31 ans de services.
M. Simonel (Laurent-Xavier, Jacques, René), avocat au barreau de Paris ; 35 ans de services.
M. Tartinville (Patrice, Marie, Michel), directeur général du Conseil supérieur du notariat ; 34 ans de services.
M. Weber (Alain, Jean-Michel), avocat au barreau de Paris ; 31 ans de services.
Finances et comptes publics
Mme Lamarque (Danièle, Francine), membre de la Cour des comptes européenne.
Mme Lubeau (Françoise, Marie-Thérèse), chef de la recette régionale à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
M. Nahum (William, Hai), expert-comptable et commissaire aux comptes.
Mme Audureau, née Vigneau (Anne-Marie), directrice adjointe du pôle fiscal dans une direction régionale des finances publiques ; 28 ans de services.
M. Banquey (Franc-Gilbert, Claude), président d'une chambre régionale des comptes ; 39 ans de services.
Mme Barbe (Odile, Hélène, Louise), dirigeante d'un cabinet d'expertise-comptable ; 33 ans de services.
Mme Bühl (Christine, Ida, Catherine), contrôleuse budgétaire et comptable ministériel ; 27 ans de services.
M. Canal (Gérard, Clément, Théodore), directeur interrégional des douanes et droits indirects ; 34 ans de services.
M. Chantereau (Alain, Daniel), directeur régional des finances publiques ; 42 ans de services.
M. Claudon (Noël, Jean-Pierre, Aimé), directeur départemental des finances publiques ; 40 ans de services.
M. Cuidard (Christophe, Jean-Louis), chef de la cellule de contrôle de gestion de la direction générale des douanes et droits indirects ; 30 ans de services.
Mme Delort, née Calcet (Catherine, Marie), sous-directrice du droit de la commande publique dans une direction du ministère ; 38 ans de services.
Mme Duchêne (Sandrine), directrice générale adjointe d'une direction du ministère ; 20 ans de services.
M. Dure (Daniel, Pierre, Philippe), directeur de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur ; 28 ans de services.
Mme Giraud (Eliane, Olympe, Jeanne), responsable de la politique immobilière de l'Etat dans une direction départementale des finances publiques ; 35 ans de services.
Mme Hermant, née Hagnier (Sylvie, Dominique), directrice d'une direction des services informatiques à la direction générale des finances publiques ; 31 ans de services.
M. Labadie (Claude, Bernard), ancien chef de la division budget-immobilier-logistique dans une direction régionale des finances publiques ; 41 ans de services.
Mme Morelle (Christine, Anne, Simone), chef de bureau à la direction générale des finances publiques ; 31 ans de services.
Mme Pélata, née Tupinier (Marie-Thérèse), adjointe au chef de la délégation aux simplifications à la direction générale des finances publiques ; 33 ans de services.
Mme Rahier, née Grothus (Michèle, Suzanne, Paulette), experte-comptable, commissaire aux comptes, secrétaire générale d'une association professionnelle ; 36 ans de services.
M. Rivière (Antoine, Mériadec, dit Mériadec), contrôleur général économique et financier ; 41 ans de services.
M. Vauchot (Claude), directeur régional des finances publiques ; 39 ans de services.
M. Banlier (Jean-Michel, Paul), président d'une chambre consulaire, artisan ébéniste d'art. Chevalier du 15 avril 2002.
Mme Barthélémy, née Verpilleux (Catherine, Marie-Louise, Hélène), présidente-fondatrice de sociétés spécialisées dans les métiers de la manutention.
M. Bazy (Dominique, Jean, Marie), président d'une société de conseil financier.
M. de Chalendar (Pierre-André), président d'une société de production et de distribution de matériaux de construction.
M. Huillard (Xavier, Marie, Philippe), président-directeur général d'un groupe de constructions et de concessions.
M. Pélieu (Michel, Pierre), président du conseil général des Hautes-Pyrénées.
M. Senard (Jean-Dominique, Marcel), président d'un groupe de fabrication de pneumatiques.
Mme Tartour (Mina, Patricia, dite Patricia), présidente-directrice générale d'une agence de promotion touristique.
M. Alix (Gilles, François, Didier), directeur général d'un groupe industriel ; 31 ans de services.
M. Auberton-Hervé (André-Jacques, Stéphane, Marie), président-directeur général d'une société spécialisée dans la génération et la production de matériaux semi-conducteurs ; 28 ans de services.
Mme Audy (Brigitte, Janine, Thérèse), directrice dans une société de télécommunications ; 34 ans de services.
Mme Augé, née Grognu (Simone, Georgette, Marie), présidente d'une société spécialisée dans le traitement de l'aluminium et d'autres métaux ; 52 ans de services.
Mme Bachelerie-Robert, née Bachelerie (Anne, Andrée, Jeanne), directrice de la communication dans une banque de financement et d'investissement ; 24 ans de services.
M. Bailly (Patrick, Aimé, André), président d'un syndicat d'entrepreneurs du commerce de l'automobile, du véhicule industriel et du deux-roues ; 45 ans de services.
Mme Bandecchi, née Cornu (Marie-José), conseillère générale des Alpes-Maritimes, gérante de restaurant ; 48 ans de services.
M. Bénichou (Alain, Charles), président d'une société multinationale de l'informatique ; 29 ans de services.
M. Berger (Pierre, Alain), président-directeur général d'un groupe de concessions, de bâtiments et travaux publics ; 23 ans de services.
Mme Blanot, née Chanliau (Marie-Thérèse), directrice générale d'une entreprise de conception, production et installation de câbles ; 28 ans de services.
M. Bourrelier (Jean-Claude, Raymond), président-directeur général d'une chaîne de magasins de bricolage ; 53 ans de services.
M. Brassart (Yves), directeur financier d'une banque ; 29 ans de services.
Mme Cayatte, née Solente (Virginie, Laure), directrice financière et stratégique dans un groupe de gestion d'actifs ; 23 ans de services.
M. Cros (Georges, Jacques), président de la société des actionnaires d'un groupe spécialisé dans l'ingénierie des surfaces ; 53 ans de services.
Mme Cuisinier, née Samyn (Corinne), directrice générale d'une société de production de sables extra-siliceux ; 30 ans de services.
M. Dauchez (Axel, Marie, Pierre), directeur général d'un site de musique en ligne ; 23 ans de services.
Mme Delamoye (Florence, Andrée, Germaine), délégué générale d'une association de solidarité ; 29 ans de services.
M. Dodane (Paul, Marie, Léon), président d'une entreprise d'ustensiles culinaires ; 52 ans de services.
M. Fabre (Jacques, Germain, Jean), ancien président du directoire d'un groupe pharmaceutique ; 35 ans de services.
Mme Fontan (Véronique, Carole, Brigitte), gérante de société ; 35 ans de services.
M. Jaillet (Pierre, Henri, Denis), représentant en chef de la banque centrale française pour les Amériques ; 37 ans de services.
M. de La Palme (Alexis, Marie, Johann), vice-président d'un groupe hôtelier ; 26 ans de services.
M. Lapierre (Yves), directeur général d'un établissement public ; 34 ans de services.
M. Layani (Stéphane), président-directeur général d'une société d'aménagement et de gestion d'un marché d'intérêt national ; 30 ans de services.
Mme Lépinay, née Bittar (Agnès), directrice des affaires économiques et financières au sein d'une organisation patronale ; 35 ans de services.
M. Letartre (Jean-Pierre, Marie), président d'un cabinet d'activités comptables ; 34 ans de services.
M. Limousin (Jean-Pierre, Yves), président d'une chambre consulaire et d'un conseil économique, social et environnemental régional ; 37 ans de services.
Mme Mancini, née Suray (Catherine, Germaine, Hélène), directrice de gestion de projets dans un groupe de télécommunications ; 33 ans de services.
Mme Masson, née Trévisan (Annette, Adèle, Thérèsa), présidente d'une association favorisant l'accessibilité des handicapés aux prestations touristiques ; 37 ans de services.
Mme Méaux, née Quaglia (Florence, Louise, Lucie), directrice générale d'un organisme de certification ; 22 ans de services.
Mme Molle, née Valette (Michelle, Henriette, Louisette), ancien maire de Saint-Bertrand-de-Comminge (Haute-Garonne) ; 50 ans de services.
M. Nabet (Raoul, Michaël), président d'une association professionnelle du tourisme ; 50 ans de services.
Mme Noiset, née Gervais (Marie-Christine, Lucie, Blanche), chef du bureau secrétariat du groupe interministériel de la consommation et du Conseil national de la consommation ; 41 ans de services.
Mme Panseri, née Simon (Anne-Sophie, Françoise, Marie), présidente d'une société de fabrication de portes souples ; 27 ans de services.
M. Papin (Serge, Gérard, Christian), président-directeur général d'un groupement coopératif de distribution ; 39 ans de services.
Mme Perdrix Boizet, née Perdrix (Emmanuelle), présidente d'une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits à base de matières plastiques injectées ; 20 ans de services.
M. Perrault (Maurice, Lucien, René), médiateur délégué national de la Médiation interentreprises et des marchés publics ; 47 ans de services.
Mme Portier (Sabine, Marie, Françoise), secrétaire générale d'un comité industriel de l'industrie nucléaire ; 27 ans de services.
Mme Proust (Elisabeth, Françoise), directrice d'une filiale d'un groupe pétrolier au Nigeria ; 33 ans de services.
Mme Roth, née Daniel (Christiane, Catherine, Marie), chef d'entreprise, présidente d'une chambre consulaire ; 38 ans de services.
M. Salle (Philippe, Marie, Antoine), président d'un groupe international de conseil en innovation et ingénierie avancée ; 25 ans de services.
M. Simoncini (Marc, André), président fondateur d'un fonds d'investissement ; 29 ans de services.
Mme Thiéfine (Sandrine), présidente d'une entreprise funéraire ; 26 ans de services.
Mme Tournois, née Louvet (Jocelyne), ancienne responsable dans une entreprise spécialisée dans la production de charcuterie ; 50 ans de services.
M. Ughetto (René, Louis, Joseph), maire d'Orgnac-l'Aven (Ardèche) ; 50 ans de services.
Mme Védrine, née Haage (Véronique, Marcelle), directrice d'un réseau dans une entreprise publique ; 34 ans de services.
M. Vught (Thierry, Gabriel, René), président d'une chambre régionale des comptes ; 23 ans de services.
Mme Webster, née Costa (Agnès, Emilie), présidente d'une parfumerie ; 29 ans de services.
M. Zarader (Robert), président-directeur général d'une agence de conseil en communication ; 35 ans de services.
Mme Barois (Annie, Joséphe, Odette), neuro-pédiatre, professeure émérite.
M. Floret (Jean-Michel), président d'une mutuelle.
Mme Hardy-Baylé, née Baylé (Marie-Christine), professeure des universités-praticienne hospitalière, directrice d'un réseau départemental de santé mentale.
M. Parent (Francis, Joseph, Marcel), président d'une mutuelle.
M. Abastado (Philippe, Georges), cardiologue, docteur en médecine et en épistémologie ; 31 ans de services.
Mme Andrieu (Sandrine, Pierrette), professeure des universités-praticienne hospitalière au département d'épidémiologie dans un centre hospitalier universitaire ; 21 ans de services.
Mme Aurand, née Souche (Marie-Claude), présidente départementale d'une association de lutte contre la précarité ; 51 ans de services.
Mme Baghdadli (Amaria), professeure des universités-praticienne hospitalière dans un centre hospitalier régional universitaire ; 22 ans de services.
M. Baudouin (Christophe, Thierry, Paul), professeur des universités-praticien hospitalier ; 30 ans de services.
Mme Belaïsch-Allart, née Belaïsch (Joëlle, Claire, Yvonne), praticienne hospitalière, chef du service de gynécologie obstétrique et reproduction humaine au sein d'un hôpital ; 37 ans de services.
Mme Benoit-Rigeot, née Benoit (Martine, Georgette, Andrée), directrice de la filière psychiatrie au sein d'un groupe hospitalier ; 49 ans de services.
Mme Calais, née Desphieux (Anne, Elisabeth, Marie), directrice adjointe d'un centre hospitalier régional et universitaire ; 32 ans de services.
Mme Court, née Hébrard (Liliane, Marise, Marcelle), inspectrice de l'action sanitaire et sociale ; 38 ans de services.
M. Crépieux (Jean-Pierre, Marceau), cofondateur d'une communauté d'établissements médico-sociaux pour personnes handicapées mentales ; 50 ans de services.
Mme Crickx, née Maintrieu (Béatrice, Marie, Elisabeth), professeure des universités-praticienne hospitalière, chef de service dans un groupe hospitalier ; 41 ans de services.
Mme Folliguet (Marysette, Simone), professeure des universités-praticienne hospitalière ; 39 ans de services.
M. de Gaullier des Bordes (Jean), président d'une association pour le maintien à domicile des personnes âgées ; 41 ans de services.
Mme Herrou (Cécile), assistante sociale, directrice générale et cofondatrice d'une association pour l'accueil des enfants ; 36 ans de services.
Mme Iehl, née Robert (Martine, Simone, Claude), chef de service de gérontologie clinique et ambulatoire dans un centre de soins ; 39 ans de services.
Mme Jacquot (Marie-France, Olympe, Yvonne), médecin généraliste, présidente d'une association de régulation de médecins libéraux ; 29 ans de services.
M. Koralsztein (Jean-Pierre), docteur en médecine ; 38 ans de services.
Mme Kovacevic (Zorica), directrice d'une association de promotion culturelle et intercommunautaire en faveur des populations en difficulté ; 21 ans de services.
M. Le Floch (Olivier), professeur émérite de cancérologie et radiothérapie ; 46 ans de services.
Mme Macé (Geneviève, Chantal, Marie-France), déléguée nationale d'une association consacrée à l'autisme ; 44 ans de services.
Mme Monnin (Dominique, Germaine, Claire), chef d'un service d'urgence dans un centre hospitalier intercommunal ; 29 ans de services.
Mme Montagnon, née Aulagnier (Danièle), ancienne sage-femme, cofondatrice et vice-présidente d'une association d'anciennes sages-femmes ; 48 ans de services.
M. Noharet (Georges, Jean-Marie), directeur général d'une association en faveur du droit au logement et de lutte contre l'habitat indigne ; 42 ans de services.
Mme Pattier, née Patureau (Marie-Madeleine), administratrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; 47 ans de services.
Mme Rigon, née Joffroy (Sabine), directrice des soins, conseillère technique pédagogique au sein d'une agence régionale de santé ; 42 ans de services.
M. Semont (Alain, François, Xavier), kinésithérapeute, fondateur d'une société savante ; 45 ans de services.
M. Simon (Alain, Christian, Albert), professeur des universités-praticien hospitalier, président d'une commission médicale d'établissement ; 42 ans de services.
Travail, emploi et dialogue social
M. Attenont (Hubert, Jean, Camille), président d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ; 42 ans de services.
M. Brefort (Rémy, Jean, Gérard), directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 33 ans de services.
Mme Chérubini (Corinne, Michèle), directrice du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chef de département à la direction générale du travail au ministère ; 31 ans de services.
M. Faure (Jean-Marie, Louis, Elie), ancien président du conseil d'administration d'une association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés ; 40 ans de services.
Mme Pagot-Bailly, née Bailly (Fabienne, Christiane), responsable des ressources humaines dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 31 ans de services.
Mme Ramet (Sylvie, Isabelle, Sophie), directrice des relations sociales d'un groupe de services dédiés aux entreprises ; 25 ans de services.
M. Serra (Frank, Michel), secrétaire général national d'un syndicat du secteur du bâtiment et des travaux publics ; 30 ans de services.
Mme Taieb (Yasmina, Marcelle), directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 35 ans de services.
M. Teyton (Marc, Jean, Fernand), président d'une fédération nationale d'établissements privés d'enseignement technique ; 53 ans de services.
Mme Truchet, née Chavasse-Chambre (Aline, Renée, Claude), présidente sectorielle d'un service de santé au travail ; 42 ans de services.
M. Juliot (Philippe, Yves, Hervé), directeur général d'une filiale dans une société de l'aéronautique de défense.
M. Lévy (Jean-Bernard), président-directeur général d'un groupe industriel de l'aéronautique et de défense.
M. Leweurs (Avit, Maurice, Auguste), vice-président national d'une association d'anciens combattants.
M. Malburet (Charles, Yves, Jean), trésorier national d'une union d'anciens combattants.
M. Brouet (Georges, Albert, Marcel), président d'une association d'anciens combattants (Australie) ; 75 ans de services.
M. Brun (Yvon, Jacques), sous-directeur dans une direction du ministère ; 28 ans de services.
M. Dreux (Louis), vice-président national d'une fédération d'anciens combattants ; 61 ans de services.
Mme Follin (Brigitte, Simone, Renée), directrice d'un département dans une société spécialisée dans l'aide juridique aux exportations de défense ; 37 ans de services.
M. Giquel (Rémy, Claude, Raymond), chef de service dans une direction du ministère ; 33 ans de services.
Mme Glucksmann (Christine, Yvonne, Simone), sous-directrice dans une direction du ministère ; 37 ans de services.
M. Léonard (Jean-Michel, Guillaume), président d'un groupe industriel de l'aéronautique et de défense ; 37 ans de services.
M. Thébault (Pierre, François, Victor), directeur général adjoint dans une société industrielle de défense ; 41 ans de services.
Mme Vérin-Magnino, née Vérin (Corinne, Agnès, Andrée), conseillère en stratégie et politique dans une direction du ministère ; 32 ans de services.
M. Basquin (Robert, Emile), interné résistant ; 74 ans de services.
Mme Gérard (Pascale, Mauricette, Blanche), vice-présidente du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Jamin (Philippe, René, Alfred), chef d'un centre interdépartemental de déminage.
Mme Jurgensen, née Bertrand (Geneviève, Dominique, Anne-Marie), fondatrice d'une association en faveur de la sécurité routière.
M. Kabtane (Kamel), recteur de la grande mosquée de Lyon (Rhône).
M. Signé (René, Pierre), ancien sénateur de la Nièvre, ancien maire de Château-Chinon.
M. Videlaine (Jean-Luc, Paul), préfet du Finistère.
M. Alloncle (Philip, Charles, Robert), préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes ; 28 ans de services.
M. Auboyer (Jean-Jack, Robert), commandant de sapeurs-pompiers volontaires, président d'une union départementale des sapeurs-pompiers ; 46 ans de services.
Mme Barraux (Marie-France, Emma, Mélanie), chef du service de l'immigration et de l'intégration d'une préfecture ; 38 ans de services.
M. Bianchi (Francis), sous-préfet de Bonneville (Haute-Savoie) ; 36 ans de services.
M. Candas (Eric, Bernard), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 26 ans de services.
Mme Carrère-Gée (Pierrette, Christiane), secrétaire particulière du directeur de la police judiciaire ; 35 ans de services.
M. Carti (Pierre, Michel, dit Michel), président d'un syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable ; 60 ans de services.
M. Chalon (Luc, Marie, Bernard), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 29 ans de services.
M. Corbin (Gilles, Yves), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services.
M. Debiton (Pierre, Jacques, Louis), commandant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires ; 60 ans de services.
Mme Demussy (Dominique, Sylvie, Marguerite), capitaine de police ; 29 ans de services.
Mme Drugat, née Faivre (Chantal, Simone, Gabrielle), directrice générale du groupement d'intérêt public habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri ; 34 ans de services.
Mme Dubois (Pierrette, Thérèse), secrétaire générale d'une sous-préfecture ; 38 ans de services.
Mme Duranton (Sandrine, Yvonne, Emilienne), médecin-chef d'un service départemental d'incendie et de secours ; 22 ans de services.
Mme Fieschi (Andrée, Anne-Marie, Marcelle), commandante de police ; 30 ans de services.
Mme Gabillaud-Wolf, née Gabillaud (Marie-Christine), déléguée générale d'une association dédiée au management de la diversité ; 37 ans de services.
M. Gaiardo (Dominique), directeur général des systèmes de protection d'un groupe industriel ; 31 ans de services.
M. Géraud (Jean-Louis, Gérard), préfet de Tarn-et-Garonne ; 32 ans de services.
M. Gosnat (Pierre), conseiller régional d'Ile-de-France, maire d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) ; 43 ans de services.
Mme Guerin, née Turello (Catherine), directrice générale des services d'une mairie ; 29 ans de services.
M. Jégou (Jean-Jacques, Robert), ancien sénateur du Val-de-Marne, ancien maire du Plessis-Trévise ; 49 ans de services.
M. Labbé (Denis, Philippe, Bernard), préfet de la Haute-Loire ; 37 ans de services.
M. Lamaison (Yves, Serge, dit Serge), vice-président du conseil général de la Gironde, ancien maire de Saint-Médard-en-Jalles ; 44 ans de services.
M. Lambert (Régis), secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne ; 44 ans de services.
M. Langlais (Pierre, Eugène), maire de Saint-Romain-en-Gal (Rhône), ancien chef de corps d'un centre de secours principal ; 59 ans de services.
M. Laune (Michel, Alain, Fernand), commissaire divisionnaire de police ; 37 ans de services.
Mme Léglise, née Catella (Pasquale, Françoise, Agnès, dite Pascale), sous-directrice du conseil juridique et du contentieux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; 31 ans de services.
Mme Lewandowski, née Roguet (Fabienne, Marcelle, Francine), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services.
Mgr Marceau (François, Pierre, André, dit André), évêque de Perpignan-Elne (Pyrénées-Orientales) ; 41 ans de services.
M. Marceau (Georges, Alphonse), commandant de police ; 36 ans de services.
Mme Marot, née Bakir (Nadia), chef de bureau à la direction générale des étrangers en France ; 42 ans de services.
M. Martin (Didier, Marie, Jacques), préfet du Gard ; 22 ans de services.
M. Martin (Thierry, François, Robert), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services.
Mme Nédélec, née Chamarande (Anne-Marie), conseillère générale de la Haute-Marne, maire de Nogent ; 40 ans de services.
Mme Panier, née Mussillon (Jacqueline, Renée, Claudine), ancienne adjointe au maire de Besançon (Doubs) ; 42 ans de services.
M. Paulin (Jean-Marie, Roger, Charles), ancien maire de Cuffies (Aisne), ancien président d'une communauté d'agglomération ; 51 ans de services.
Mme Pietri, née Jean-Angèle (Anny, Magloire), directrice de la réglementation et des libertés publiques dans une préfecture ; 31 ans de services.
Mme Pinoli, née Bisson (Monique, Hélène, Denise), ancien maire de Foucarmont (Seine-Maritime) ; 66 ans de services.
M. Porez (Jean-Michel, François), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 36 ans de services.
Mme Rème-Pic, née Pic (Anne-Marie, Dominique, Ginette), vice-présidente du conseil général de la Drôme, ancienne conseillère municipale de Montélimar ; 36 ans de services.
M. Rey (Jean-Michel, Guy), lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, chef d'un centre d'incendie et de secours ; 27 ans de services.
M. Reymond-Guyamier (Bernard, Marcel, André), contrôleur général de la police nationale ; 35 ans de services.
M. Richard (Evence, Jean, Camille), préfet, directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 25 ans de services.
M. Rivayrand (Serge, Henri, Raoul), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 32 ans de services.
Mme Rollan-Launay, née Launay (Elisabeth, Marie-France), directrice de la coordination des services de l'Etat dans une préfecture ; 37 ans de services.
M. Schwartz (Didier, Alphonse, Edouard), directeur de la sûreté dans une société de transport ferroviaire ; 28 ans de services.
Mme Seghier, née Bouzidi (Nadia), sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement à la direction des transports et de la protection du public dans une préfecture de police ; 23 ans de services.
Mme Soubelet, née Konn (Véronique, Marie-Jeanne), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, pharmacienne, chef d'un service départemental d'incendie et de secours ; 23 ans de services.
M. Thornary (Jean-Michel), directeur général des services d'un conseil régional ; 35 ans de services.
Mme Toumazet, née Morvillez (Josiane, Margaret), présidente d'une commission de médiation dédiée au logement ; 45 ans de services.
M. Vidal (Claude, Emile, Alex), lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, administrateur d'une fédération de sapeurs-pompiers ; 30 ans de services.
M. Vignes (Philippe, Gérard), préfet de la Mayenne ; 31 ans de services.
Mgr Wattebled (Robert, Léon), évêque de Nîmes (Gard) ; 48 ans de services.
M. Barbaret (Georges, Pierre), ancien président de la Fédération française de golf.
M. Martin (Marcel, Marie, Louis), président de l'Union des clubs professionnels de rugby.
Mme Cantin, née Sitt (Odile, Damienne, Marie), première adjointe au maire de Montigny-lès-Cormeilles (Val-d'Oise) ; 53 ans de services.
Mme Cariès, née Moati (Eugénie, Marcelle, dite Nine), romancière, ancienne journaliste ; 57 ans de services.
M. Cazes (Maurice, Joseph, Michel), secrétaire trésorier d'une association de médaillés ; 44 ans de services.
M. Collet (Vincent, Florent, Antoine), entraîneur de l'équipe de France de basket-ball ; 34 ans de services.
Mme Decelle (Catherine, Michelle, Christiane), enseignante coordinatrice dans une structure éducative ; 26 ans de services.
Mme Defoligny Renault, née Defoligny (Catherine, Andrée), directrice générale adjointe en charge des affaires générales d'une commune ; 48 ans de services.
M. Deschamps (Jean-Pierre, Louis), vice-président de la Fédération française du sport automobile ; 48 ans de services.
M. Dintrans (Philippe, Claude, Auguste), ancien capitaine de l'équipe de France de rugby ; 34 ans de services.
Mme Dubuisson, née Barois (Françoise, Roberte), présidente d'une association pour adultes handicapés ; 25 ans de services.
Mme Dupond (Martine, Monique, Cornélie), directrice à la Fédération française de judo et disciplines associées ; 31 ans de services.
Mme Hubert (Agnès, Lydia, Gabrielle), conseillère à la Commission européenne, chargée des questions de genre, droits fondamentaux, emplois et politiques ; 42 ans de services.
M. Joly (Pascal, Henri), préfet du Territoire de Belfort ; 32 ans de services.
M. Lallaoui (Mehdi), président et cofondateur d'une association culturelle ; 40 ans de services.
M. Lévy (Jacques), géographe, professeur des universités ; 37 ans de services.
Mme Ligier (Laurence, Nicole, Denise), directrice d'une association d'aide aux enfants maltraités ; 22 ans de services.
M. Magniant (Henri, Eugène), président d'un club de tennis ; 51 ans de services.
Mme Martin (Marie-Françoise, Joséphine), présidente nationale d'une confédération syndicale en faveur de la famille ; 44 ans de services.
M. Paoletti (Roger), directeur technique national de la Fédération française du sport d'entreprise ; 39 ans de services.
Mme Para, née Marajo (Evelyne, Rémie, Gérard), représentante d'une organisation non gouvernementale en faveur du droit des femmes dans une structure internationale ; 35 ans de services.
M. Peltier (Daniel, Pierre, Rémi), ancien proviseur ; 36 ans de services.
Mme Pesson, née Lambrinidis (Alexandrine), présidente d'un centre socioculturel ; 57 ans de services.
Mme Rolland, née Pecqueux (Véronique), ancienne joueuse professionnelle de handball ; 24 ans de services.
Décentralisation, réforme de l'Etat
et fonction publique
M. Maille (Pierre, Georges, Gabriel), président du conseil général du Finistère, ancien maire de Brest.
Mme Vitet, née Cano (Marie-Christine, Yvette), directrice de la coordination des politiques de l'Etat dans une préfecture.
M. Anglade (Jacques, Etienne, Francis), directeur général des services d'un conseil général ; 32 ans de services.
Mme Bianchi, née Fantini (Martine), directrice d'un établissement pénitentiaire ; 36 ans de services.
Mme Kechemir (Latifa), conseillère technique au sein d'un conseil régional ; 34 ans de services.
M. Kraemer (Hugues, Joseph), ancien maire de Seltz (Bas-Rhin) ; 51 ans de services.
M. Lagareste (Robert, Joseph), ancien adjoint au maire d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques) ; 66 ans de services.
M. Le Grand (Jean-François, Albert), président du conseil général de la Manche ; 42 ans de services.
Mme Mathieu, née Dumec (Simone, Michelle), ancien maire de Viry-Châtillon (Essonne) ; 43 ans de services.
M. Richou (François, Michel, Marie), vice-président du conseil général d'Ille-et-Vilaine ; 55 ans de services.
M. Riou (François, Jean, Henri), directeur général des services d'une université ; 37 ans de services.
M. Vallance (Denis, Gaston, Fernand), directeur général des services d'un conseil général ; 28 ans de services.
Mme Shimizu, née Huet (Christine, Simone), conservatrice en chef du patrimoine, directrice d'un musée.
M. Sussfeld (Alain, René), directeur général d'une société de cinéma.
Mme Andréï, née Mosès (Lucette), scripte ; 59 ans de services.
M. Autrand (Jean, Aimé, Maurice), fondateur d'une association et d'une fédération de théâtre ; 62 ans de services.
Mme Barbier (Colette, Marcelle), directrice d'une fondation d'entreprise ; 25 ans de services.
Mme Benjo (Caroline, Lucie, Olivia), productrice de cinéma ; 20 ans de services.
M. Bodier (Stéphane, Jacques), président d'une société dédiée aux médias, président d'une association professionnelle ; 31 ans de services.
M. Bouxin (Marc, Armand, Marcel), conservateur en chef du patrimoine, directeur de musées ; 48 ans de services.
M. Bruneau (Christian, Marcel, Madeleine), président d'une fédération de presse d'information spécialisée ; 45 ans de services.
Mme Cleyet-Michaud (Rosine, Suzanne), conservatrice générale du patrimoine honoraire, ancienne directrice d'archives départementales ; 43 ans de services.
M. Duverger, né Courtois dit Duverger (Didier, Paul), vice-président-directeur général d'une société de financement audiovisuel ; 35 ans de services.
Mme Fabre (Alexia, Sandrine, Stéphanie), directrice d'un musée ; 21 ans de services.
M. Ghigo (Emile, Bernard), chef décorateur de cinéma, théâtre et télévision ; 50 ans de services.
M. Hilaire (Michel), conservateur général du patrimoine, directeur d'un musée ; 29 ans de services.
M. Le Parc (Julio, Alcides), peintre, sculpteur ; 72 ans de services.
Mme Martin-Zay, née Zay (Catherine, Alice, Emma), ancienne libraire ; 50 ans de services.
Mme Meslin-Perrier, née Perrier (Chantal, Madeleine, Marie), conservatrice générale du patrimoine, ancienne directrice de musée ; 34 ans de services.
Mme Nougaret, née Chapalain (Christine, Françoise, Marguerite), conservatrice générale du patrimoine, directrice d'études de l'Ecole nationale des chartes ; 32 ans de services.
M. Pécout (Gilles), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études, professeur à l'Ecole normale supérieure ; 31 ans de services.
M. Probst (Dominique-Henri, René, Lucien, dit Dominique), musicien, compositeur, professeur de musique de conservatoires ; 41 ans de services.
M. Delbard (Henri, Pierre), président d'une société nationale d'horticulture.
M. Lanly (Jean-Paul), trésorier perpétuel de l'Académie d'agriculture.
M. Clément (Guy, Henri, Alexandre), sélectionneur dans un centre de recherche végétale ; 39 ans de services.
M. Delon (Guy, Marie, Joseph), ancien viticulteur ; 36 ans de services.
Mme Désillière, née Housseau (Florence, Nelly), présidente d'une chambre départementale d'agriculture ; 27 ans de services.
M. Gautreau (Jean, Pierre, Olivier), ancien vigneron et propriétaire d'un domaine viticole ; 65 ans de services.
M. Paget (Richard, Henri, Maurice), président-directeur général d'un groupe d'entreprises de salaison et de transformation de produits carnés ; 22 ans de services.
M. Renouard (Gérard, Marie, Michel), président d'une association agricole de coopération internationale ; 44 ans de services.
M. Rousseau (Gilles, Jean, Victor), secrétaire général d'une association nationale de l'interprofession du bétail et des viandes ; 42 ans de services.
M. Thil (Frédéric, Lucien, Henri), directeur général d'un filiale française d'un groupe agroalimentaire ; 29 ans de services.
Mme Wisniewski, née Lamotte (Corinne, Jeanne, Francine), directrice générale déléguée d'un groupe agroalimentaire ; 32 ans de services.
Logement et égalité des territoires
M. Behar (Daniel, Roger), professeur des universités, directeur d'une structure spécialisée dans les politiques territoriales.
M. Chassériaud (Christian, Georges), ancien directeur d'un centre de formation dédié au secteur social, ancien président d'une fédération régionale d'associations de solidarité.
M. Di Natale (Paul, Marie, Gérard), président-directeur général d'une société de bâtiment, ancien président régional d'une fédération professionnelle.
M. Nicol (Christian, Henri, Jean), ancien directeur général du logement et de l'habitat d'une commune, président d'une fédération nationale d'habitat.
M. Asselin (François, Roland), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment, vice-président au sein d'une fédération professionnelle nationale ; 29 ans de services.
Mme Aubey-Berthelot, née Berthelot (Catherine, Marcelle, Louise), directrice d'une caisse de garantie du logement locatif social ; 30 ans de services.
M. Baillon (Jean-François, Fernand, Gilbert), vice-président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, adjoint au maire de Sevran ; 46 ans de services.
M. Bibollet (Pierre, Edouard), géomètre-expert, ancien président du conseil de l'ordre des géomètres-experts ; 46 ans de services.
M. Dambrine (Antoine, Stéphane, Alain, dit Stéphane), directeur général d'un office d'habitations à loyer modéré, président d'une association professionnelle régionale ; 36 ans de services.
Mme Dubus, née Locatelli (Janine), ancien maire de Saint-Nazaire-les-Eymes (Isère) ; 41 ans de services.
Mme Haaz, née Biot (Marie-Line), directrice d'une caisse d'allocations familiales ; 40 ans de services.
Mme Herbourg, née Rinaldi (Anne-Marie), directrice de l'aménagement du territoire et directrice générale adjointe des services d'un conseil général ; 27 ans de services.
Mme Hette, née Lesecq (Nathalie, Maryvonne), directrice du service départemental du logement et de l'habitat dans un conseil général ; 24 ans de services.
Mme Laruaz, née Brochard (Martine, Marie, Andrée), directrice générale d'une entreprise de bâtiment ; 28 ans de services.
M. Morel (Jean-Marie, Albert), directeur d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, président d'une fédération régionale d'associations de solidarité ; 43 ans de services.
Mme Novelli, née Heyward (Marie-Odile), vice-présidente du conseil régional de Rhône-Alpes chargée des solidarités, de la politique de la ville et du logement ; 43 ans de services.
M. Roland (Yves, Gabriel), directeur territorial d'un groupe multiservices, président de sociétés d'habitations à loyer modéré ; 39 ans de services.
M. Bourdé (Arnaud, Marie), ancien praticien hospitalier (La Réunion) ; 38 ans de services.
Mme Boyer (Marie-Claude, Thérèse), praticienne hospitalière (La Réunion) ; 29 ans de services.
Mme Cittée-Sablon, née Cittée (Line, Timothée), directrice d'une association à caractère social (Guadeloupe) ; 36 ans de services.
M. Courtot (Ferdinand, Raoul), ancien combattant (Nouvelle-Calédonie) ; 40 ans de services.
Mme Guimbert (Marie, Françoise, dite Françoise), compositrice, chanteuse de musique traditionnelle (La Réunion) ; 36 ans de services.
Mme Hippocrate-Fixy, née Hippocrate (Jenny, Stanislas), présidente d'association (Martinique) ; 36 ans de services.
M. Lebailly (Jean, Joseph, Charles), ancien dirigeant d'une société de pêche, ancien président d'une chambre consulaire (Saint-Pierre-et-Miquelon) ; 36 ans de services.
Mme Lebihan (Louise, Marie-Thérèse, Suzelle, dite Suzelle), ancienne professeure des écoles, présidente d'une association de lutte contre la maladie d'Alzheimer (La Réunion) ; 39 ans de services.
M. Ludeau (Roger, Louis), ancien combattant (NouvelleCalédonie) ; 40 ans de services.
Mme Robert (Marie-Paule, Jeanine, Elisabeth), ancienne responsable d'une direction de l'action sanitaire et sociale (Nouvelle-Calédonie) ; 30 ans de services.
M. Vaxelaire (Daniel, Serge, Robert), écrivain (La Réunion) ; 45 ans de services.
M. Viry (Firmin), compositeur, chanteur de musique traditionnelle (La Réunion) ; 65 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Mme De Cola (Luisa), de nationalité italienne, chimiste, professeure des universités, présidente d'un institut scientifique ; 29 ans de services.
Mme Godfroid (Bibiane, Léone, Marie), de nationalité belge, journaliste, directrice générale des programmes d'une chaîne de télévision ; 36 ans de services.
Mme Henderiks (Corinne, Renée, Sylvia dite Joy, Corine), de nationalité belge, directrice des relations extérieures d'un établissement bancaire ; 42 ans de services.
Mme Naravane (Vaijayanti, dite Vaiju), de nationalité indienne, correspondante en France d'un quotidien national indien ; 40 ans de services.
M. Salans (Carl, Fredric), de nationalité américaine, avocat ; 53 ans de services.
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R.
911-82, lorsque ces décisions ne peuvent être prises sans avis préalable du comité médical supérieur, les décisions relatives à l'octroi du bénéfice des dispositions des 3° et 4° de l'article 34 ainsi que de l'article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des articles 24 et 24 bis du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment de l'article R.
Mme Bochet (Marie, Isabelle, Elise), quadruple médaille d'or en ski alpin aux jeux Paralympiques de Sotchi ; 6 ans de services.
M. Chapuis (Jean-Frédéric, Lucien), médaille d'or en ski acrobatique aux jeux Olympiques de Sotchi ; 9 ans de services.
M. Fourcade (Martin), double médaille d'or et médaille d'argent en biathlon aux jeux Olympiques de Sotchi ; 8 ans de services.
M. Gauthier-Manuel (Vincent, Benoît, Xavier), médaille d'or, médaille d'argent et médaille de bronze en ski alpin aux jeux Paralympiques de Sotchi ; 8 ans de services.
M. Vaultier (Pierre, Benjamin, Florent), médaille d'or en surf des neiges aux jeux Olympiques de Sotchi ; 9 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment de l'article 18 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Béatrix (Jean-Guillaume), médaille de bronze en biathlon aux jeux Olympiques de Sotchi ; 9 ans de services.
M. Bourla (Julien), guide, double médaille de bronze en ski de fond aux jeux Paralympiques de Sotchi ; 8 ans de services.
M. Bovolenta (Arnaud), médaille d'argent en ski acrobatique aux jeux Olympiques de Sotchi ; 5 ans de services.
M. Clarion (Thomas, Baptiste), double médaille de bronze en ski de fond aux jeux Paralympiques de Sotchi ; 6 ans de services.
M. Daviet (Benjamin, Edouard), médaille de bronze en ski de fond aux jeux Paralympiques de Sotchi ; 2 ans de services.
M. Duvillard, né Duvillard-Charvaix (Robin), médaille de bronze en ski de fond aux jeux Olympiques de Sotchi ; 13 ans de services.
Mme Hernandez-Cervellon, née Hernandez (Cécile, Anne, Stéphanie), médaille d'argent en ski alpin aux jeux Paralympiques de Sotchi ; 24 ans de services.
M. Gaillard (Jean-Marc), médaille de bronze en ski de fond aux jeux Olympiques de Sotchi ; 15 ans de services.
M. Manificat (Maurice, Sylvain), médaille de bronze en ski de fond aux jeux Olympiques de Sotchi ; 11 ans de services.
Mme Martinod (Marie), médaille d'argent en ski acrobatique aux jeux Olympiques de Sotchi ; 11 ans de services.
Mme Mattel (Coline), médaille de bronze en saut à ski aux jeux Olympiques de Sotchi ; 7 ans de services.
M. Midol (Jonathan, Kevin), médaille de bronze en ski acrobatique aux jeux Olympiques de Sotchi ; 3 ans de services.
M. Missillier (Steve), médaille d'argent en ski alpin aux jeux Olympiques de Sotchi ; 10 ans de services.
M. Perrillat-Boiteux (Ivan, Olivier), médaille de bronze en ski de fond aux jeux Olympiques de Sotchi ; 2 ans de services.
M. Pinturault (Alexis), médaille de bronze en ski alpin aux jeux Olympiques de Sotchi ; 5 ans de services.
M. Rolland (Kévin, Salvador), médaille de bronze en ski acrobatique aux jeux Olympiques de Sotchi ; 10 ans de services.
Mme Trespeuch (Chloé, Ella), médaille de bronze en surf des neiges aux jeux Olympiques de Sotchi ; 11 ans de services.
Arrêté du 18 avril 2014 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
« ― fermeture de l'implantation territoriale de Montélimar de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
― restructuration de l'unité territoriale de Thann de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Arrêté du 10 avril 2014 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le temps de séjour mentionné au premier alinéa de l'article 34 du décret n° 86-416 susvisé est fixé conformément au tableau figurant en annexe.
L'arrêté du 23 décembre 2008 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé administratif ou de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au secrétariat d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU DES TEMPS DE SÉJOUR
pour les personnels expatriés régis
par le décret du 4 janvier 2002 susvisé
(en années scolaires complètes)
Afrique du Sud (Le Cap)
Chine (Hong Kong et Macao)
Cook (îles)
Corée (autres villes)
Marshall
Micronésie
Sainte-Hélène
Salomon
Samoa
Arrêté du 18 avril 2014 portant application des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 avril 2014, l'arrêté du 23 janvier 2014 (NOR : EFIT1401179A) est modifié comme suit :
A l'annexe I de l'arrêté du 23 janvier 2014 susvisé, la mention :
« Global Relief Foundation (GRF) : adresses : a) 9935 South 76th Avenue, Unit 1, Bridgeview, Illinois 60455, Etats-Unis d'Amérique ; b) PO Box 1406, Bridgeview, Illinois 60455, Etats-Unis d'Amérique.
Renseignements complémentaires : a) Autres implantations étrangères : Afghanistan, Bangladesh, Cisjordanie et bande de Gaza, Erythrée, Ethiopie, Géorgie, Inde, Iraq, Somalie et Syrie ; b) Numéro d'identification « US Federal Employer Identification Number » : 36-3804626 ».
A l'annexe II de l'arrêté du 23 janvier 2014 susvisé, les mentions « Yacine Ahmed NACER », « Amran MANSOR », « Abderrahmane KIFANE » et « Son Hadi Bin MUHADJIR » sont supprimées.
A l'annexe II de l'arrêté du 23 janvier 2014 susvisé, la mention suivante est ajoutée :
« Malik Muhammad ISHAQ ;
Alias : Malik Ishaq.
Né vers 1959 à Rahim Yar Khan, province du Pendjab, Pakistan.
Renseignements complémentaires : a) Description physique : de corpulence forte, yeux noirs, cheveux foncés, carnation mate et longue barbe noire ; b) Photo disponible pouvant être insérée dans la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies ».
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris.
Arrêté du 10 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique
L'annexe du même arrêté est remplacée par les dispositions prévues en annexe I du présent arrêté.
Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Epreuve consistant en un entretien avec le jury visant à apprécier les qualités de réflexion, la formation et, le cas échéant, les acquis de l'expérience du candidat ainsi que ses motivations.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et, le cas échéant, sur son expérience professionnelle d'une durée de 10 minutes au plus, le jury dispose de l'exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux scientifiques du candidat constitué par le candidat selon le modèle de dossier établi par l'administration.
Le dossier n'est pas noté (durée : 30 minutes ; coefficient 4).
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de présentation de son parcours professionnel qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle du dossier est disponible sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé : http :// www. sante. gouv. fr, rubrique " Métiers et concours ”.
― deux pharmaciens inspecteurs de santé publique en fonction dans les agences régionales de santé.
« Les concours institués à l'article 6 du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les dossiers de candidature comprennent obligatoirement une copie des certificats, titres et diplômes exigés pour concourir.
Seuls peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 à chacune des épreuves d'admissibilité et, pour l'ensemble de ces épreuves, un total d'au moins 50 points après application des coefficients.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de 140 points au minimum après application des coefficients.
Le jury établit pour chaque concours, par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve orale d'admission.
PROGRAMME DES ÉPREUVES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT
DE PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTÉ PUBLIQUE
Sciences de la santé publique et de l'environnement
Concepts juridiques fondamentaux :
Sources générales du droit national (lois, règlements, jurisprudence) et supranationales (sources communautaires, traités, règlements, directives, conventions) ;
Source particulière : la déontologie pharmaceutique ;
Principales règles de prise en charge des médicaments par l'assurance maladie (code de la santé publique et code de la sécurité sociale).
Système de santé :
L'environnement institutionnel, l'administration de la santé :
Instances européennes, ministère chargé de la santé, agences nationales et établissements publics nationaux chargés de la santé, agences régionales de santé, OMEDIT, Haute Autorité de santé ― Définitions et compétences.
Les organismes de sécurité sociale et complémentaires.
Les professions de santé au sens du code de la santé publique et conditions de leur exercice :
Professions médicales, professions de la pharmacie ― Place et rôle des différents acteurs du système : professions de santé, établissements de santé, médico-sociaux, de prévention, organismes de couverture sociale, instances représentatives de la profession (URPS).
L'Ordre national des pharmaciens et le code de déontologie.
L'inspection dans les domaines sanitaire et médico-social : missions, domaines d'interventions, prérogatives.
Produits de santé :
― définitions et différentes catégories, pharmacopées ;
― préparations pharmaceutiques et principes généraux de leurs bonnes pratiques de préparation ;
― autorisation de mise sur le marché des médicaments (AMM) ;
Les matières premières à usage pharmaceutique :
― définitions et différentes catégories ;
― conditions d'autorisation ou de déclaration des activités de fabrication, d'importation et de distribution.
Les substances vénéneuses :
Conditions de délivrance et de dispensation des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses.
Les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro :
― définitions, différentes classes ;
― conditions de commercialisation, marquage CE ;
― stérilisation des DM ― assurance de la qualité (bonnes pratiques de pharmacie hospitalière, ligne directrice n° 1) ;
Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés.
Circuits de distribution des produits de santé :
L'acte pharmaceutique et le monopole pharmaceutique :
― définition et limites du monopole ;
― dérogations et sanctions ;
― acte de dispensation ;
― responsabilité pharmaceutique ;
― médicaments versus compléments alimentaires et produits frontières ;
― médicaments versus autres produits réglementés (produits cosmétiques, DM).
Etablissements pharmaceutiques et exercice de la profession de pharmacien :
― définitions, différentes catégories et conditions d'ouverture, de modification et de fonctionnement ;
― fabrication des médicaments et principes généraux de leurs bonnes pratiques de fabrication ;
― distribution en gros des médicaments et principes généraux de leurs bonnes pratiques de distribution en gros.
Officines de pharmacie et autres structures autorisées à dispenser au détail des médicaments :
― définitions, différentes catégories, conditions d'ouverture (création, acquisition, transfert), conditions minimales d'installation, de fonctionnement ;
― missions du pharmacien d'officine.
Pharmacies à usage intérieur des établissements publics et privés de santé et médico-sociaux (EHPAD en particulier) :
Définitions, différentes catégories et conditions d'ouverture et de fonctionnement, sécurisation des circuits des médicaments (et dispositifs médicaux).
Pour les établissements de santé : contrat de bon usage management de la qualité de prise en charge médicamenteuse, livret thérapeutique.
Pharmacovigilance et autres vigilances : définitions, organisations.
Publicité : principales règles relatives aux produits de santé.
― définition et principes généraux ;
― régime juridique des laboratoires ;
― conditions d'exercice des biologistes médicaux ;
― qualité, accréditation.
Santé, société et environnement :
― santé, santé publique, prévention, mode de vie, environnement ;
― professions de santé et éducation pour la santé, éducation thérapeutique : rôle du pharmacien ;
― méthodologie épidémiologique et système de recueil des données : essais cliniques, vigilances, pharmaco-épidémiologie.
Autres notions :
― de risque : transmissible et non transmissible ;
― de management des risques et de la qualité, de gestion des erreurs ;
― de facteurs de risque, de groupes à risque (s) ;
― d'épidémiologie, d'indicateurs de santé publique.
Lutte contre les risques liés aux catastrophes naturelles ou artificielles :
― rôle des agences régionales de santé, plans de santé publique (canicule, plans blancs, etc.).
Aperçu des grands problèmes de santé publique dans le monde et en France :
Infectieuses ou parasitaires, maladies vasculaires, cancers, accidents, maladies digestives ou respiratoires, maladies sexuellement transmissibles, toxicomanies, maladies chroniques, etc.
Lutte contre les risques.
Science du médicament : notions générales
Sort des médicaments dans l'organisme, pharmacocinétique :
― principales étapes : absorption, distribution, métabolisme, élimination ;
― facteurs influençant le sort des principes actifs : facteurs physiologiques (âge, grossesse...), états pathologiques (insuffisance rénale, hépatique), médicaments associés ;
― principaux paramètres pharmacocinétiques ;
― biodisponibilité, définition de la bioéquivalence ;
― iatrogénie ;
― principes de la détermination des posologies médicamenteuses.
Mécanismes et modalités d'action des médicaments :
― liaison avec les sites cellulaires : sites de reconnaissance, récepteurs ; caractéristiques des liaisons, ligands ; agonistes et antagonistes : méthodes d'étude ;
― mécanisme des réponses pharmacologiques induites par l'activation des récepteurs : seconds messagers, transferts ioniques ;
― caractéristiques générales des réponses pharmacologiques induites (in vitro, in vivo).
Courbes effet-dose, dose efficace 50, dose active 50, dose active minimale aires sous la courbe ;
― associations : antagonisme, synergie, méthodes d'étude ;
― variations de sensibilité des organismes aux médicaments ;
― principes de l'évaluation de l'action des médicaments.
Modalités de réalisation des essais pharmacologiques et thérapeutiques.
Etude toxicologique du médicament, essais cliniques :
Méthodes d'évaluation de la sécurité des médicaments :
― avant autorisation de mise sur le marché (AMM) :
― protocoles d'étude : toxicité par administration unique, toxicité par administration réitérée, étude des fonctions de reproduction, génotoxicité, cancérogénicité, toxicité locale ;
― compétences et structures (bonnes pratiques de laboratoires [BPL], bonnes pratiques cliniques [BPC]) ;
― après autorisation de mise sur le marché (AMM) : importance de la pharmacovigilance et de la pharmaco-épidémiologie.
Modalités techniques de mise en forme et de valorisation du médicament :
― formes pharmaceutiques (allopathiques et homéopathiques), voies d'administration des médicaments ;
― excipients, additifs et matériaux de conditionnement ;
― opérations pharmaceutiques (broyage et pulvérisation, mélanges de poudres, dissolution, dispersion, distillation, dessiccation, filtration, granulation, stérilisation) ;
― formes à base de produits biologiques : vaccins, immunoglobines ; sang, succédanés et dérivés ;
― conception et production du médicament : conception, prototype, production industrielle/ bonnes pratiques de fabrication ;
― contrôle de la biodisponibilité in vitro ― étude de la bioéquivalence.
Assurance de la qualité des produits de santé :
― principes de l'assurance qualité ;
― approches des bonnes pratiques en général : bonnes pratiques de fabrication (BPF), bonnes pratiques distribution, bonnes pratiques de dispensation par internet, bonnes pratiques de préparation, etc.
― notion de certification, d'accréditation.
MODÈLE DE DOSSIER POUR LA RÉALISATION DE L'ÉPREUVE D'ENTRETIEN AVEC LE JURY
― exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées et son projet professionnel), 2 pages dactylographiées maximum (Arial 11) ;
La fixation de l'objectif de dépenses précité est notamment constitué de la contribution mentionnée à l'article 1er, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 131,4 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
314-3-1 du même code, dont 866,9 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L.
314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 264,5 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article et de 70,0 millions d'euros correspondant à une partie de l'excédent de la section I mentionné à l'article L.
Décision DG n° 2014-92 du 15 avril 2014 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
― Délégation permanente est donnée à M. MASSET (Dominique), chef du pôle qualité pharmaceutique, sécurité virale et non clinique, à Mme GANDOLPHE (To Quynh), chef du pôle clinique AMM, et à Mme BAHMAD (Nadia), chef du pôle accès à l'innovation, développement, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
Décret du 18 avril 2014 portant délégation de signature (cabinet)
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Saint Irénée » dont le siège est à Lyon (Rhône).
A l'article 1er, après le premier alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Philippe MENARD, commissaire divisionnaire, chef du service central des courses et jeux.
Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « M. Guy SAPATA, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Romuald MULLER, commissaire divisionnaire ».
Arrêté du 3 avril 2014 fixant les clauses types des conventions prévues à l'article R.
Les clauses types des conventions prévues à l'article R.
715-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé figurent aux annexes I à V du présent arrêté (1).
L'arrêté du 7 mai 2007 fixant les clauses types des conventions prévues à l'article R.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et la secrétaire générale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2014 fixant le coefficient appliqué à la valeur des droits à paiement unique à l'initialisation de la campagne 2014
Coefficient appliqué à la valeur faciale des droits à paiement unique.
A l'initialisation de la campagne 2014, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient de 0,8042 est appliqué à la valeur faciale de tous les droits à paiement unique détenus par les agriculteurs après prise en compte des événements intervenus au titre de la campagne 2013.
Arrêté du 15 avril 2014 relatif à l'admissibilité de certaines surfaces et modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 13 juillet 2010 - art. Annexe III A (Ab)
Crée Arrêté du 13 juillet 2010 - art. Annexe III B (Ab)
Crée Arrêté du 13 juillet 2010 - art. Annexe III C (Ab)
1° A l'article 2, les mots : « Les surfaces occupées par des éléments fixes du paysage peuvent être pris en compte pour le respect de l'exigence du maintien d'une bande tampon s'ils répondent aux normes usuelles fixées par arrêté préfectoral.
Ne sont pas considérés comme des éléments fixes du paysage notamment les tournières, les bandes de passage d'enrouleur, les rampes d'irrigation » sont remplacés par les mots : « Les tournières, les bandes de passage d'enrouleur, les rampes d'irrigation ne sont pas pris en compte pour le respect de l'exigence du maintien de la bande tampon.
2° Après le premier alinéa de l'article 6, il est ajouté les mots suivants : « Il est toléré des défauts d'entretien d'une superficie maximale d'un are représentant au maximum 3 % de la surface agricole utile de l'îlot.
Un arrêté préfectoral peut porter cette superficie à 2 ares représentant au maximum 4 % de la surface agricole utile de l'îlot dans des zones déterminées en raison d'un contexte environnemental non imputable à l'agriculteur.
Dans les zones très urbanisées, cette tolérance peut être augmentée sur avis conforme du ministère chargé de l'agriculture.
La montée en graines des adventices n'est pas autorisée.
Ces tolérances ne s'appliquent pas sur les couverts de la bande tampon.
3° Les dispositions de l'article 7 sont supprimées et sont remplacées par les dispositions suivantes :
― En application du troisième alinéa de l'article 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, les particularités topographiques retenues au niveau national et départemental en raison de leurs particularités locales et environnementales dûment justifiées sont mentionnées à l'annexe III A du présent arrêté.
- Les éléments visés à l'article D.
615-12 au sens du 3 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé, tels que définis à l'article D.
615-50-1, peuvent être intégrés dans la superficie de la parcelle agricole dans les limites fixées à l'annexe l'annexe III A et B du présent arrêté.
― Le seuil visé au deuxième alinéa de l'article 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :
Les valeurs de "surface équivalente topographique” (SET) qui sont retenues pour chaque particularités topographiques sont mentionnées à l'annexe III-C du présent arrêté.
― Une particularité topographique qui dépasserait les limites fixées par le présent arrêté ne pourra être prise en compte ni dans la superficie de la parcelle agricole ni pour le calcul de la SET.
Dans le cas particulier d'îlots sur lesquels sont situées des particularités topographiques de nature différente et pour lesquelles des limites de prise en compte sont fixées en terme de pourcentage de la surface agricole utile de l'îlot, la superficie totale des particularités topographiques incluses dans un îlot ne pourra pas excéder 5 % de la surface agricole utile de l'îlot.
4° Au 3° de l'article 8, les mots : « Un arrêté préfectoral détermine la largeur maximale des haies, des bosquets et de la bande tampon pour que ces éléments puissent être retenus comme particularité topographique.
Les mots : « Cet arrêté précise également » sont remplacés par les mots : « Un arrêté préfectoral précise » ;
5° Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « ― les exploitants laitiers ayant déposé une demande d'aide éligible à la cessation d'activité laitière, pour les campagnes 2008-2009 à 2012-2013 » sont remplacés par les mots : « ― les exploitants laitiers ayant déposé une demande d'aide éligible à la cessation d'activité laitière portant sur au moins 20 % de leur quota pour les campagnes 2012-2013 ou 2013-2014.
La surface de référence est mise à jour proportionnellement à la demande de cessation d'activité laitière.
Le taux de réduction de la référence herbe appliquée aux prairies permanentes et aux prairies temporaires est identique.
6° Après le cinquième alinéa de l'article 9, il est inséré l'alinéa suivant :
« ― les exploitants agricoles en situation de force majeure, au sens de l'article 31 du règlement 73/2009 susvisé.
Les cas de force majeure doivent être soumis pour accord au ministère chargé de l'agriculture.
Seuls seront pris en compte les cas de force majeure postérieurs au 16 mai 2012.
7° Au point 1° de l'article 9, les mots : « Aucune productivité minimale n'est exigée pour les parcelles engagées dans un engagement agroenvironnemental de reconversion des terres arables ou dont le cahier des charges n'exige pas de productivité minimale » sont remplacés par les mots : « Aucune productivité minimale n'est exigée pour les parcelles engagées dans un engagement agroenvironnemental de reconversion des terres arables ou dont le cahier des charges n'exige pas de productivité minimale, pour les bandes tampons visées à l'article D.
615-46 du code rural et de la pêche maritime si l'agriculteur ne détient aucun animal.
8° Après l'article 9, il est inséré un article 10.
- Détermination des superficies fourragères boisées.
Les parcelles affectées à une culture fourragère portant une densité d'arbres d'essences forestières supérieure peuvent être considérées comme des parcelles agricoles en raison de motifs écologiques, environnementaux ou traditionnels pour les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Creuse, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Isère, Haute-Loire, Lozère, Nièvre, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Var, Vaucluse.
Ces surfaces doivent être accessibles et pénétrables par les animaux, fournir une ressource herbagère ou arbustive ou fruitière consommable et suffisante, être effectivement pâturées.
9° Au point b du B de l'annexe II, les mots : « le 1er mai » sont remplacés par les mots : « le 31 mai » et les mots : « En raison de circonstances climatiques exceptionnelles, une date d'implantation comprise entre le 1er et le 15 mai peut être fixée par arrêté préfectoral.
10° Le tableau de l'article annexe III est remplacé par les tableaux annexe III A, annexe III B et annexe III C annexés au présent arrêté.
LISTE ET MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE
DES PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES DANS LA SURFACE AGRICOLE
(en application de l'article 7 point I du présent arrêté
Particularités topographiques retenues en métropole
Surface de l'élément et dans la limite de la largeur fixée à l'annexe III B
Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et le cas échéant pour les éléments linéaires, 5 mètres de large.
Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément ou 50 ares et dans la limite de la largeur fixée à l'annexe III B
Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et et dans la limite de la largeur fixée à l'annexe III B
Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément
Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et 5 mètres de large
Particularités topographiques retenues en département
Prairies permanentes fauchées situées à une altitude supérieure à 1 200 mètres
Landes, parcours, alpages, estives déclarés comme tels dans le dossier PAC ne recevant ni intrant (fertilisant et traitements), ni labour depuis au moins cinq ans et situés à une altitude supérieure à 800 mètres
Prairies permanentes, landes, parcours, estives
Prairies permanentes humides localisées dans une ZNIEFF ou avec présence d'une espèce végétale Carex sp ou Juncus sp.
Prairies permanentes
Estives traditionnelles de montagne des petites régions agricoles AUBRAC et VIADEN situées sur les communes suivantes : Alpuech, Aurelle-Verlac, Cantoin, Cassuéjouls, Codom-d'Aubrac, Curières, Graissac, Huparlac, Lacalm, Laguiole, Montpeyroux, Pomarols, Prades-d'Aubrac, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Saint-Symphorien-de-Thénières, Soulages-Bonneval, La Terrisse, Vitrac-en-Viadène, Brommat, Campouriez, Lacroix-Barrez, Montézic, Mur-de-Barrez, Murois, Saint-Hippolyte, Taussac, Thérondels
Parcours de Causses comportant des éléments de biodiversité
Estives, parcours
Roselières des marais de la façade atlantique
Libellé de la culture attenante aux roselières
Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot
Surface de l'élément avec un maximum de 5 mètres
Prairies littorales
Prairies humides, bas marais, landes humides et tourbières
Talus « breton » : levée de terre (talus) portant une haie ou une rangée d'arbres et comportant une zone de lisière située entre le pied du talus et le premier rang de culture, en couvert spontané ou implanté, différentiable à l'œil nu de la parcelle cultivée qu'elle borde et propice à l'apparition de buissons et ronciers
Libellé de la culture attenante au talus « breton »
Prairies permanentes humides localisées dans une ZNIEFF
Roselières
Buttons de Brenne
Prairies permanentes situées dans le périmètre du territoire MAET « prairie des vallées inondables Loire-Vienne-Indre »
Prairies permanentes situées à au moins 900 mètres d'altitude
Prairies permanentes localisées dans une ZNIEFF
Talus
Libellé de la culture attenante au talus
Prairies remarquables bénéficiant de MAE territorialisées
Prairies remarquables de la zone ouest du parc naturel régional de Lorraine, du secteur de Commercy et de Dun-sur-Meuse
Pelouses calcaires gérées par le conservatoire des sites lorrains et mis à disposition des agriculteurs
Landes et parcours, forêts alluviales pâturées, et pelouses sableuses situées dans l'espace de liberté du lit majeur de la Loire ou de l'Allier, dénommés « Bords de Loire, Bords d'Allier »
En Morvan, zones d'intérêt écologique et floristique (hors site Natura 2000) prairies sèches, prairies para-tourbeuses et les formations arbustives pâturées définies dans le « Plan de Parc » du parc naturel régional du Morvan
Fascines vivantes utilisées pour la protection de berges ou la lutte contre l'érosion
Libellé de la culture attenante aux fascines
Talus arborés ou herbacés, composés d'essences locales et non invasives situés à l'intérieur de l'îlot
Surfaces situées à au moins 900 mètres d'altitude
Prairies permanentes, landes ou parcours situés dans la zone humide répertoriée dans l'inventaire préliminaire des zones humides de Languedoc-Roussillon réalisé par la DIREN en 1998
Prairies humides de la plaine d'Alsace soumises aux mesures agroenvironnementales :
― Rieds de l'Ill
― Rieds de la Zembs
― Rieds du Bruch de l'Andlau
― Rieds du Dachsbach
― Vallée de la Zorn
― Bande rhénane Nord
Prairies du val de Villé et de la vallée de la Bruche
Prairies du parc régional des Vosges du nord (PRVN)
Prairies des périmètres rapprochés et/ ou des aires d'alimentation de captages de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse (47 captages, ID _ AAC 67001 à 67049) dans l'état du 09/04/2010.
Prairies du bassin versant de la Souffel
Espaces naturels protégés (APPB et réserves naturelles)
Prairies, landes, alpages, estives situées à au moins 1 000 mètres d'altitude
Fascines
Prairies humides
Surface de l'élément avec un maximum de 4 mètres de large et 10 mètres de longueur
Pelouses calcaires sur secteur de Neufchâteau
LARGEUR MAXIMALE DES HAIES, BOSQUETS, DE LA BANDE TAMPON ET DES FOSSÉS
POUR QUE CES ÉLÉMENTS PUISSENT ÊTRE RECONNUS COMME PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES
(en application de l'article 7, point II, du présent arrêté)
BANDES TAMPONS
Côte-d'Armor
LES PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES
ET LEUR VALEUR DE SURFACE ÉQUIVALENTE TOPOGRAPHIQUE (SET)
(en application de l'article 7, point III,
du présent arrêté relatif au maintien des particularités topographiques)
équivalente topographique (SET)
1 m de longueur = 100 m ² de SET
1 mètre linéaire = 100 m ² de SET
1 arbre = 50 m ² de SET
1 mètre de lisière = 100 m ² de SET
1 mètre linéaire ou de périmètre = 10 m ² de SET
1 mètre de périmètre = 100 m ² de SET
1 mètre de murets ou de périmètre = 50 m ² de SET
Autres éléments surfaciques listés à l'annexe III A (niveau départemental)
1 ha = 1 ha de SET
Autres éléments linéaires listés à l'annexe III A (niveau départemental)
Arrêté du 18 avril 2014 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2014, M. Frédéric Fournet, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Isère, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Rhône à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2014, M. Lionel Houllier, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Nord, à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2014, M. Jacky Roche, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de la Côte-d'Or, est nommé directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 28 avril 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2014, M. Richard Smith, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse à compter du 12 mai 2014.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 18 avril 2014, M. Stéphane CROUZAT, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur du changement climatique et du développement durable (groupe III) à la direction des affaires européennes et internationales du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 avril 2014, Mme Aline PILLAN, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice du développement durable (groupe III) à la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2014.
Décret du 18 avril 2014 portant admission à la retraite d'une préfète - Mme BARDECHE (Marie-Paule)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2014, Mme Marie-Paule BARDECHE, préfète, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 juin 2014.
Décret du 18 avril 2014 portant admission à la retraite d'un préfet - M. JAUMOUILLIE (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2014, M. Philippe JAUMOUILLIE, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Décret du 18 avril 2014 portant titularisation (administration préfectorale) - M. FOURNIER-MONTGIEUX (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2014, M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX est titularisé dans le corps des sous-préfets.
Décret du 18 avril 2014 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. BASTILLE (Rémi)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, exercées par M. Rémi BASTILLE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2014, M. Gilles Désiré dit Gosset, conservateur en chef du patrimoine, est nommé sous-directeur de l'accès aux archives et de la coordination du réseau (groupe III) à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2014, M. Bruno Saunier, conservateur général du patrimoine, est nommé sous-directeur de la politique des musées (groupe III) à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication pour une durée de trois ans.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Artichaut du Roussillon »
641-20-1 (II) du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée " Artichaut du Roussillon " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié relatif à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée " Artichaut du Roussillon " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― INAO, site de Perpignan, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan ; ou
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications de la demande de reconnaissance en indication géographique protégée " Artichaut du Roussillon " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Perpignan, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan.
Arrêté du 17 avril 2014 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques des services du Premier ministre
A l'annexe de l'arrêté du 16 septembre 2011 susvisé, il est supprimé le mot : « paritaire » dans les appellations « comité technique paritaire ministériel » et « comité technique paritaire spécial commun du SGG et de la DSAF ».
Il est ajouté, en troisième position après « comité technique spécial commun du SGG et de la DSAF », les termes : « commission administrative paritaire des administrateurs civils ».
Il est ajouté « de l'Etat » à la fin de l'appellation « commission administrative paritaire des attachés d'administration ».
Il est ajouté, après « commission administrative paritaire des attachés des administrations de l'Etat », les termes : « commission administrative paritaire des secrétaires administratifs ».
M. Alexandre Ziegler, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur du cabinet ;
M. Christophe Lemoine, conseiller des affaires étrangères, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Sylviane Morel, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, cheffe de bureau de la gestion administrative et financière de l'hôtel du ministre et du château de La Celle-Saint-Cloud, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil CHORUS FORMULAIRE, les demandes d'achat créées sur l'UO 0105-CCAB-CHMC ainsi que les services faits relatifs à ces dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Morel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Catherine Ehrmann, adjointe à la cheffe de bureau.
Arrêté du 8 avril 2014 autorisant la société PICOTY SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 avril 2014, la société PICOTY SA, dont le siège social est situé rue André-et-Guy-Picoty, 23300 La Souterraine, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société PICOTY SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 10 avril 2014 portant création de la voie aérienne V 13 en France métropolitaine
L'arrêté du 9 janvier 2008 portant création de la voie aérienne V 18 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 10 avril 2014 portant création de la voie aérienne W 110 en France métropolitaine
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée W 110 en France métropolitaine.
L'arrêté du 4 août 2000 portant création de la voie aérienne W 110 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 10 avril 2014 portant création de la voie aérienne Y 14 en France métropolitaine
L'arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne Y 14 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 31 janvier 2006 portant création de la voie aérienne Y 42 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 10 avril 2014 portant création de la voie aérienne Z 42 en France métropolitaine
L'arrêté du 28 novembre 2006 portant création de la voie aérienne Z 46 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 10 avril 2014 autorisant la société MET International AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 avril 2014, la société MET International AG, dont le siège social est situé Baarerstrasse 141, 6300, Zug Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société MET International AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 10 avril 2014 autorisant la société CEPSA Gas Y Electricidad SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 avril 2014, la société CEPSA Gas y Electricidad SA, dont le siège social est situé 12, Avda. del Partenon, 28042 Madrid, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société CEPSA Gas y Electricidad SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités d'organisation au titre de l'année 2014 de la sélection sur dossier pour l'admission en formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime
Le jury pour la sélection sur dossier pour l'admission en formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) est constitué comme suit :
M. LE BOURHIS (François), professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, chargé de mission auprès du directeur des études de l'ENSM, président.
M. GALVAGNON (Philippe), professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, professeur à l'ENSM site de Marseille, membre.
M. GILLIOT (Frédéric), professeur technique de l'enseignement maritime, professeur à l'ENSM site du Havre, membre.
M. BOURGAIN (Georges-Olivier), consultant, ancien directeur des ressources humaines des personnels navigants, membre.
Mme ROSSI (Cécile), bureau des études et des formations à l'ENSM site de Marseille, secrétaire.
Tout candidat à l'admission sur dossier doit s'inscrire en ligne sur le site www.supmaritime.fr et adresser son dossier accompagné de l'ensemble des pièces justificatives par voie postale, avant le 25 avril 2014 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ecole nationale supérieure maritime, service études et formations (SEF), recrutement sur titres O1, 4, rue de la Victoire, BP 109, 35412 Saint-Malo Cedex.
Tout dossier incomplet ou posté après ce délai ne pourra être accepté.
Toutefois, le diplôme permettant l'accès direct, s'il doit être obtenu en fin d'année scolaire 2013-2014, peut être fourni ultérieurement, au plus tard le 7 juillet 2014.
L'admission définitive reste subordonnée à sa présentation.
Après examen des dossiers, le président du jury dresse la liste des candidats retenus pour un entretien.
Ces entretiens auront lieu :
― du 16 au 20 juin 2014, sur le site ENSM du Havre, 66, route du Cap, 76310 Sainte-Adresse ;
― du 23 au 27 juin 2014, sur le site ENSM de Marseille, 39, avenue du Corail, 13285 Marseille.
Les candidats retenus pour ces entretiens sont convoqués individuellement par la secrétaire du jury.
L'admission est prononcée pour la rentrée de l'année scolaire 2014-2015 ; aucun report d'admission ne sera accordé.
La liste des candidats admis est fixée au plus tard au 15 juillet 2014.
Une liste complémentaire peut être composée.
Décision du 2 avril 2014 modifiant la décision du 21 juillet 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
- La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO), dont le siège est à Mérignac et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège et trois antennes.
Les antennes sont situées à Poitiers, à Biarritz et à Pau.
Le titre III de la décision du 21 juillet 2011 susvisée est abrogé.
Décision du 3 avril 2014 modifiant la décision du 22 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
- La direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE), dont le siège est situé 210, rue d'Allemagne, 69125 Aéroport de Lyon - Saint-Exupéry, et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège et deux antennes locales.
Les antennes sont situées à Clermont-Ferrand et à Grenoble.
Le titre III de la décision du 22 mai 2013 susvisée est abrogé.
Décision du 7 avril 2014 modifiant la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest
- La direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O), dont le siège est situé à Guipavas et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège, une délégation et trois antennes.
La délégation Pays de la Loire est compétente sur l'emprise territoriale de la région Pays de la Loire.
Les antennes sont situées à Rennes, Tours et au Havre.
- La délégation Pays de la Loire est chargée par le siège de la DSAC-O des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques, pour les missions de surveillance et de régulation qui lui sont confiées.
Elle agit conformément aux méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-O.
La délégation est organisée par une décision du directeur de la DSAC-O.
Le délégué représente le directeur de la DSAC-O dans son ressort territorial.
Il peut en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-O.
Le délégué se voit confier ses missions par décision du directeur de la DSAC-O.
Une entité "mission aéroport du Grand Ouest”, destinée à suivre le projet de création de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes, est rattachée à la délégation Pays de la Loire.
Décision du 7 avril 2014 modifiant la décision du 1er août 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
- La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE), dont le siège est à Aix-en-Provence et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège, deux délégations et une antenne.
La délégation Corse est compétente dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
L'antenne est basée à Montpellier.
- Les délégations Côte d'Azur et Corse sont chargées par le siège de la DSAC-SE des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques, pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
Elles agissent conformément aux méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-SE.
Les délégations sont organisées par une décision du directeur de la DSAC-SE.
Les délégués se voient confier leurs missions par décision du directeur de la DSAC-SE.
Décision du 7 avril 2014 modifiant la décision du 26 février 2013 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud
- La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-S), dont le siège est à Blagnac et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège et trois antennes.
Les antennes sont situées à Limoges, Tarbes et Rodez.
Le titre III de la décision du 26 février 2013 susvisée est supprimé.
L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées dans les tableaux ci-dessous :
2 postes d'ingénieur de recherche.
Responsable de la gestion financière et comptable - J1F28
Responsable de la coopération internationale - J1A22
DI 1
Paris - Rocquencourt
Saclay - Ile-de-France
Nancy - Grand Est
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 18 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux corps suivants :
2 postes d'assistant ingénieur.
Lille - Nord Europe
Assistant logistique - G3B27
9 postes de technicien de la recherche.
Rennes - Bretagne Atlantique
Grenoble - Rhône-Alpes
― soit s'inscrire en ligne, par voie télématique, sur le site internet d'INRIA ( http://www.inria.fr) ;
Arrêté du 7 avril 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Le siège du service des impôts des particuliers du Blanc-Mesnil, situé actuellement dans la commune du Blanc-Mesnil, est transféré dans la commune de Villepinte (Seine-Saint-Denis).
Le siège des services des impôts des entreprises du Blanc-Mesnil et d'Aulnay-sous-Bois, actuellement situé dans la commune du Blanc-Mesnil, est transféré dans la commune de Villepinte (Seine-Saint-Denis).
Les dispositions des articles précédents entrent en vigueur le 17 avril 2014.
Arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Pro »
Le service à compétence nationale “ Agence pour l'informatique financière de l'Etat ” est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Chorus Pro ” ayant pour finalité de permettre aux déposants de factures, de mémoires de frais de justice ou de demandes de remboursement de taxes sur les carburants, de créer et d'administrer leur compte sur l'application, de saisir ou de déposer des factures, des mémoires de justice ou des demandes de remboursement, ainsi que d'y ajouter le cas échéant des pièces jointes.
Il permet également aux déposants de suivre l'avancement du traitement de leurs dossiers.
Le traitement permet de suivre les modalités de leur intégration et de leur traitement dans le système d'information Chorus.
Pour les déposants et utilisateurs :
-IREP (si le déposant est une personne physique) ;
-adresse mail professionnelle et de connexion ;
-adresse postale professionnelle (adresse, code postal, ville) du déposant ;
-téléphone et un fax ;
-type de structure (privée ou publique) ;
-SIRET, raison sociale, RCS, code TVA intra-communautaire ;
-identité bancaire ;
-numéro PACAGE pour les exploitants agricoles ;
-identifiant technique, mot de passe et réponse à une question secrète ;
-traces des actions réalisées par les utilisateurs (date, libellé de l'action réalisée, …)
-rôle de l'utilisateur (utilisateur, gestionnaire principal gestionnaire secondaire).
Pour les administrateurs :
-périmètre autorisé (portail, référentiel de la commande, fédérateur).
Sur les factures :
-raison sociale, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, références bancaires du fournisseur ;
-SIRET, raison sociale et adresse du destinataire de la facture ;
-raison sociale et adresse du service exécutant ;
-référence de la facture ;
-dénomination de la prestation ;
-éléments concernant le montant de la facture (montant unitaire HT, montant remisé HT du poste, taux de TVA, …).
Sur les mémoires de justice :
-raison sociale, adresse, SIRET, N° de TVA intracommunautaire, références bancaires du prestataire ;
-raison sociale et adresse de la juridiction compétente ;
-raison sociale et adresse du bénéficiaire de la prestation ;
-identification de la prestation ;
-date de prestation ;
-numéro d'affaire ;
-date de réquisition ;
-montant des frais de déplacement, montant des débours, montant de la remise ;
-éléments concernant le montant du poste (montant HT du poste avant remise, montant HT du poste après remise, …).
Sur une demande de remboursement :
-raison sociale, adresse postale du siège, SIRET et références bancaires du demandeur ;
-identification du type de carburant ;
-date de la livraison du carburant ;
-volume de carburant et montant demandé ;
-pièce justificative de type facture ;
-montant total TTC par type de carburant et montant total (tous types de carburant confondu).
Les données du point 1 sont conservées tant que l'utilisateur est actif ; si l'utilisateur est désactivé, la durée de conservation est de dix ans à compter de la date de saisie de la dernière facture ou mémoire ; le numéro PACAGE est conservé dix ans à compter de l'enregistrement.
La durée de conservation des traces est de dix-huit mois.
Les données du point 2 sont conservées dix ans à compter de la date de désactivation du compte.
Pour les données du point 3 et 4 et 5, la durée de conservation est de dix ans à compter de la validation de la facture, du mémoire ou de la demande de remboursement par l'utilisateur.
Ont un accès à tout ou partie des données, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, telles que mentionnées à l'article 2 : les fournisseurs de l'Etat enregistrés sur Chorus Pro et les agents de l'administration en charge du traitement des données.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la directrice du service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », à l'adresse suivante : SCN SIFE, ministère des finances et des comptes publics, 10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.
Arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice
Le service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Chorus Portail Pro » qui a pour finalité la gestion par téléservice des mémoires de justice déposés par les fournisseurs de l'Etat.
Pour les fournisseurs de l'Etat, utilisateurs de Chorus Portail Pro :
― adresse mél professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie ;
― traces des actions réalisées par les utilisateurs (date et libellé de l'action réalisée) ;
― SIRET, raison sociale, RCS, code TVA intracommunautaire de la société fournisseur de l'Etat ;
― IREP, nom et prénom (si le fournisseur est une personne physique) ;
― adresse de la société fournisseur de l'Etat ;
― catégorie de fournisseur ;
― données fonctionnelles du mémoire ;
― SIRET du fournisseur ;
― le montant global du mémoire de justice ;
― détail des lignes de poste du mémoire ;
― statut d'avancement du traitement du mémoire.
Les données du point 1 sont conservées tant que l'utilisateur est actif ; si l'utilisateur est désactivé, la durée de conservation est de dix ans à compter de la date de saisie du dernier mémoire.
Pour les données du point 2, la durée de conservation est de dix ans à compter de la validation du mémoire par l'utilisateur.
Ont un accès à tout ou partie des données, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, telles que mentionnées à l'article 2 : les fournisseurs de l'Etat enregistrés sur Chorus Portail Pro pour le dépôt des mémoires de justice et les agents de l'administration en charge du traitement des données afférentes aux mémoires de justice.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la directrice du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'adresse suivante : SCN SIFE, ministère des finances et des comptes publics, 10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.
Au 6 « Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
ORPHACOL 50 mg, gélule
CELL THERAPIES RESEARCH AND SERVICES
ORPHACOL 50 MG GELU
Riociguat 0,5 mg, comprimés pelliculés
BAYER HEALTHCARE SAS
RIOCIGUAT 0,5 MG CPR
Arrêté du 7 avril 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants :
― concentration minimale de 1 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche
― puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹
ISENTRESS 25 mg (raltégravir), comprimés à croquer, en flacon (B/60) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
TAVANIC 500 mg (lévofloxacine hémihydraté), comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
LEPONEX 25 mg (clozapine), comprimés sécables, sous plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/7) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
PARIET 20 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
PERMIXON 160 mg (extrait lipido-stérolique de Serenoa repens), gélules sous plaquettes thermoformées (B/60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
SEEBRI BREEZHALER 44 microgrammes (glycopyrronium), poudre pour inhalation, en gélules (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
En association avec d'autres agents antirétroviraux, dans le traitement de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine de type 1 (VIH-1), chez des patients adolescents et enfants à partir de 2 ans.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous sont désormais les seules indications de l'autorisation de mise sur le marché retenues par les recommandations officielles en vigueur concernant l'utilisation appropriée des antibiotiques.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous sont désormais les seules indications de l'autorisation de mise sur le marché retenues par les recommandations officielles en vigueur concernant l'utilisation appropriée des antibiotiques.
M. Eric MORVAN, directeur adjoint du cabinet ;
Arrêté du 10 avril 2014 fixant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 10 avril 2014, le concours sur titres d'assistant territorial est organisé au titre de l'année 2014.
Le nombre de postes à pourvoir au concours d'assistant territorial socio-éducatif au titre de la session 2014 est de 155, répartis de la manière suivante :
Le concours externe sur titres avec épreuves est ouvert :
1° Pour la spécialité « assistant de service social », aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social et aux candidats titulaires d'un des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés à l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale et délivrés dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Pour la spécialité « éducation spécialisée », aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
3° Pour la spécialité « conseil en économie sociale et familiale », aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 2 octobre 2014 à Lille.
Les épreuves d'admission se dérouleront courant janvier 2015.
Les préinscriptions seront également possible à l'accueil du centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes.
Les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription rempli, signé et complété des pièces justificatives demandées et l'envoyer au centre de gestion du Nord, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Paul-Langevin, 59260 Hellemmes, ou encore déposés à 17 heures dernier délai.
Arrêté du 22 avril 2014 fixant la liste des partis et groupements ayant demandé à utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014
La liste des partis et groupements ayant demandé, en application du sixième alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, à utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014 est fixée ainsi qu'il suit :
Alliance écologiste indépendante.
Association d'objecteurs de croissance.
Démocratie réelle.
Europe Démocratie Espéranto.
Féministes européennes en action.
Force vie.
Front de gauche.
Indépendant.
Mouvement démocrate (listes UDI/ MODEM).
Nous citoyens.
Nouvelle Donne.
Parti fédéraliste européen.
Rassemblement citoyen.
Union populaire républicaine.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2014, la société Laurent (1944, avenue Jean-Lachenaud, 83600 Fréjus), marque commerciale « Centre d'archivage Provence-Côte d'Azur », est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la zone dédiée à cet usage de son site de Fréjus (409, avenue Louis-Lépine, zone industrielle du Capitou, 83600 Fréjus).
Arrêté du 4 avril 2014 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de moutarde blanche/navette/radis, colza, chou fourrager/moutarde brune à usage non grainier
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de moutarde blanche/navette/radis, colza, chou fourrager/moutarde brune à usage non grainier, annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 9 avril 2014 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières
Les annexes I et II de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières sont modifiées comme suit :
Sont créées les régions de provenance du gommier bleu (Eucalyptus globulus Labill.)
« EGL700-région méditerranéenne » et « EGL800-Corse ».
Sont créées les régions de provenance du gommier à cidre (Eucalyptus gunnii Hook. f) :
« EGU311-Grand Ouest » et « EGU700-Région méditerranéenne ».
M. Alexandre Ziegler, conseiller des affaires étrangères hors classe.
M. Martin Briens, conseiller des affaires étrangères hors classe.
M. Christophe Lemoine, conseiller des affaires étrangères.
M. Roman Abreu.
Mme Claire Bodonyi, conseillère des affaires étrangères.
M. Fabrice Dubreuil, conseiller des affaires étrangères.
M. Benoît Guidée, conseiller des affaires étrangères.
M. Guillaume Lacroix, conseiller des affaires étrangères.
Conseillère Afrique du Nord et Moyen-Orient
Mme Anne-Claire Legendre, conseillère des affaires étrangères.
Mme Charlotte Lepri.
Conseiller développement, commerce extérieur
M. Sébastien Mosneron Dupin, administrateur du Sénat.
M. François Revardeaux, conseiller des affaires étrangères.
Conseillère organisations internationales, Nations unies, G8, climat, droits de l'homme
Mme Claire Thuaudet, conseillère des affaires étrangères.
Conseillère affaires consulaires et juridiques
Mme Anne-Françoise Tissier, magistrate de 1re classe.
Conseillère technique, négociations commerciales internationales, G20, tourisme
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 8 avril 2014, M. Lebovics (Pierre), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 8 avril 2014, M. Goujaud (Didier), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 17 septembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 22 avril 2014 portant nomination au conseil d'administration de La Française des jeux - Mme LOMBARD (Françoise)
Par décret en date du 22 avril 2014, Mme Françoise Lombard est nommée membre du conseil d'administration de La Française des jeux en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de Mme Claire Cheremetinski.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 mars 2014, M. Marc Lemieux, attaché d'administration de l'Etat, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2014, M. Hervé AHOUANSOU, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut pour le développement de formations supérieures agricoles professionnalisées » (AgroSup, Tech Est), en remplacement de Mme Dominique BARRAUD.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2014, M. Daniel GIOVACCHINI, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer » (INCa), en remplacement de Mme Brigitte JEANNOT.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 avril 2014, Mme Jocelyne LAURIN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Nouvelle Seyne », en remplacement de M. Romain TORRAILLES.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 avril 2014, M. Stéphane MATHIEU, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale du centre de Picardie, en remplacement de M. Eric VAN LAERE.
Arrêté du 14 avril 2014 portant avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 14 avril 2014, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 2014 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines :
M. DAUBLANC (Jacques), ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, DGEC ;
M. PELOUX (Jean-Philippe), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Sont nommés au cabinet du ministre à compter du 9 avril 2014 :
Conseillère spéciale :
M. Eric MORVAN.
M. Pierre-Antoine MOLINA.
M. Jean-Julien XAVIER-ROLAI.
Conseiller chargé de la prospective et des cultes :
M. Laurent BURIN DES ROZIERS.
M. Emmanuel BARBE.
Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC.
M. Jean-Paul PECQUET.
M. Christian RODRIGUEZ.
M. Jules BOYADJIAN.
M. Benjamin MENARD.
M. Thibaut SARTRE.
M. Grégory ALLIONE.
Conseiller immigration et asile :
M. Raphaël SODINI.
Arrêté du 10 avril 2014 portant nomination d'un chef de service territorial de l'architecture et du patrimoine (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2014, M. Laurent DELFOUR, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Dordogne à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2014, M. Jacques GUERIN, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Var à compter du 1er mai 2014.
Les stages non validés sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté lorsque le motif d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes :
1° Etat de grossesse ;
2° Congé de maternité ;
3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l'article R.
6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R.
Les stages non validés ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation universitaire prévues pour chaque diplôme postulé.
Dans ce cas, l'étudiant de troisième cycle des études de médecine concerné accomplit un stage complémentaire.
L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3° consulte, par dérogation à l'article R.
6153-7 du code de la santé publique, le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement.
Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage.
L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.
Arrêté du 17 avril 2014 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des outre-mer
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller exercées par M. Beligh Nabli.
Arrêté du 15 avril 2014 portant extension d'un accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle.
L'article 4 et l'article 13 sont étendus sous réserve de l'entrée en vigueur d'une loi transposant ces dispositions conventionnelles.
Dispositions spécifiques (ancienneté) des ingénieurs et cadres.
Dispositions spécifiques (ancienneté) des techniciens et agents de maîtrise.
Dispositions spécifiques (ancienneté) des employés.
Dispositions spécifiques (ancienneté) des ouvriers.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant interprétatif à la convention collective nationale de l'édition
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Avenant interprétatif du 27 novembre 2013.
Concernant l'avenant interprétatif du 27 novembre 2013 :
Notion de « cadres » affiliés à la caisse des retraites.
Direction générale du travail, ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Actualisation de la convention collective.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Refonte de la convention collective.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation
Fédération des services énergie environnement (FEDENE) ;
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Révision de certaines dispositions de la convention.
Organisation de la durée du temps de travail.
FNISPAD.
Adaptation du texte aux modifications intervenues dans le code NAF et le code du travail.
La décision de déclencher l'action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire français est prise par le ministre chargé de la culture qui transmet la demande aux autorités centrales des autres Etats membres.
Les demandes de recherche d'un bien culturel, de même que les informations adressées en réponse aux Etats membres qui ont notifié la présence d'un bien culturel sur leur territoire, sont adressées à l'autorité centrale de l'Etat concerné par la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Adhésion de la branche de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau à la branche des métiers du verre.
Union des chambres syndicales des métiers du verre (UCSMV) ;
Accord concernant les salaires et les primes :
Accord concernant l'adhésion de la branche de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau à la branche des métiers du verre :
Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
Fédération française des industries du vêtement masculin ;
Fédération des industries diverses de l'habillement ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
Avenant n° 2 du 20 mars 2014 à l'accord du 20 décembre 2000.
Révision quinquennale des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord intergénérationnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail
Avenant n° 1 à l'accord intergénérationnel du 29 janvier 2014.
Centre interservice de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME) ;
Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou faire connaître son intention d'édicter une prescription de fouilles ou demander la modification de la consistance du projet.
Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne (FRTP) ;
Salaires minimaux et indemnités de petits déplacements.
2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application les dispositions de l'accord et des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Convention collective concernant les coopératives agricoles laitières du 07/06/1984 étendue par arrêté du 19/11/1984
Accord du 04/12/2013 sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière
La Fédération syndicale nationale des coopératives laitières (FSNCL)
N° 60BIS du 04/12/2013
Convention collective concernant la production agricole du département du CALVADOS du 01/06/2004 étendue par arrêté du 16/12/2004
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA)
Le syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des CUMA et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la CHARENTE-MARITIME du 04/06/1996 étendue par arrêté du 10/01/1997
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Charente-Maritime
Le syndicat professionnel des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Charente-Maritime
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la CHARENTE-MARITIME (Annexe « Cadres ») du 04/06/1996 étendue par arrêté du 10/01/1997
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d'élevage, d'élevages spécialisés et les CUMA du département de la CORREZE du 24/05/1967 étendue par arrêté du 18/07/1968
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
Le syndicat des maraîchers horticulteurs et pépiniéristes de la Corrèze
La fédération départementale des CUMA
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les CUMA et les ETAR du département d'INDRE-ET-LOIRE du 15/03/1966 étendue par arrêté du 19/12/1966
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire (FDSEA-CR)
L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire (UDSEA-FNSEA)
Convention collective concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'INDRE-ET-LOIRE du 06/01/1969 étendue par arrêté du 10/10/1969
Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du PUY-DE-DOME du 25/10/1978 étendue par arrêté du 11/04/1979
L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles
Le syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux
Convention collective concernant les salariés des exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles, d'élevage et des pépinières du département des PYRENEES-ORIENTALES du 21/05/1962 étendue par arrêté du 12/02/1963
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles - Section des employeurs de main-d'œuvre
2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leurs champs d'application, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Décision n° 2014-PA-03 du 25 mars 2014 modifiant la décision n° 2013-106 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Fréquence protestante à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence protestante
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence protestante et à la SCIC Radiocoop et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-PA-04 du 25 mars 2014 modifiant la décision n° 2013-109 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Une radio étudiante à Paris à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Campus Paris
La présente décision sera notifiée à l'association Une radio étudiante à Paris, à la SCIC Radiocoop et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-PA-05 du 25 mars 2014 modifiant la décision n° 2013-116 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Ici et Maintenant à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Ici et Maintenant
La présente décision sera notifiée à l'association Ici et Maintenant à la SCIC Radiocoop et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-PA-06 du 25 mars 2014 modifiant la décision n° 2013-112 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Le Carré de Chine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Mandarin d'Europe
Le tableau figurant à l'annexe A de la décision n° 2013-112 du 15 janvier 2013 et le premier tiret du premier alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
La présente décision sera notifiée à l'association Le Carré de Chine, à la SCIC Radiocoop et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-PA-07 du 25 mars 2014 modifiant la décision n° 2013-105 du 15 janvier 2013 autorisant l'association ANPHI à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Vivre FM
La présente décision sera notifiée à l'association ANPHI, à la SAS France Multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-PA-08 du 25 mars 2014 modifiant la décision n° 2013-103 du 15 janvier 2013 autorisant l'association World Radio Paris à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé World Radio Paris
La présente décision sera notifiée à l'association World Radio Paris, à la SCIC Radiocoop et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-PA-09 du 25 mars 2014 modifiant la décision n° 2013-131 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL FG Music Development à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FG Chic
La présente décision sera notifiée à la SARL FG Music Development et à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-PA-10 du 25 mars 2014 modifiant la décision n° 2013-122 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS RTV Multicom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Voltage
La présente décision sera notifiée à la SAS RTV Multicom et à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 26 mars 2014 relatives au quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone
En application de cette disposition d'urgence, mise en œuvre pour la quatrième fois depuis le début de son mandat, le Contrôleur général publie les présentes recommandations relatives au quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault), visité de manière particulière par deux contrôleurs du 17 au 20 février 2014, à fin de porter une appréciation sur des informations relatives aux violences qui s'y déroulent, indications portées préalablement à la connaissance du contrôle général.
Il a rendu destinataires des présentes recommandations la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales.
Un délai de seize jours leur a été imparti pour faire connaître leurs observations.
A l'issue de ce délai, aucune réponse n'est parvenue au contrôle.
A la suite de cette procédure et conformément à la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a décidé de rendre publiques les constatations et recommandations suivantes.
Localement, les contrôleurs ont eu des entretiens avec le directeur de la maison d'arrêt, le chef de détention, le chef et l'officier responsables du bâtiment A (où se trouve le quartier des mineurs), les personnels pénitentiaires affectés dans ce même quartier, un surveillant chargé des promenades, le responsable de l'unité éducative au sein du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Montpellier, les éducateurs de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, le responsable local de l'enseignement (RLE), la psychologue, le médecin de l'unité sanitaire de l'établissement et des mineurs incarcérés.
Ils ont participé à une réunion de fonctionnement du quartier des mineurs.
Postérieurement à la visite, des entretiens téléphoniques ont été réalisés avec le vice-procureur, substitut des mineurs, près le tribunal de grande instance de Montpellier, une juge des enfants, le directeur du STEMO de Montpellier et le militaire chargé de la maison d'arrêt à la gendarmerie de Villeneuve-lès-Maguelone.
Il a été rencontré pendant et après la visite des difficultés importantes pour obtenir des autorités responsables les informations nécessaires à l'établissement des faits.
Dès le premier jour de leur visite, les contrôleurs ont demandé à être informés de la tenue d'éventuelles commissions de discipline devant lesquelles comparaîtraient des mineurs.
Deux commissions de discipline relatives à des mineurs ont été tenues durant la visite.
Les contrôleurs, qui n'ont pas été informés, ou l'ont été à tort, n'ont pu assister à aucune.
Les contrôleurs ont demandé communication de documents, en particulier les comptes rendus des commissions d'incarcération de l'année 2013, les enregistrements vidéo des incidents survenus dans la cour de promenade les 4 janvier et 11 février, enfin la totalité des comptes rendus d'incidents, des procédures disciplinaires et des comptes rendus téléphoniques d'incident (CRTI) établis entre le 1er janvier et le 17 février 2014.
Le compte rendu de la commission d'incarcération du 7 mai 2013, au cours de laquelle avait été abordée la question des agressions de mineurs, et l'enregistrement vidéo du 4 janvier n'ont été fournis qu'après réclamation expresse des contrôleurs, ayant constaté que ces documents n'avaient pas été remis.
Les autres documents reçus sont loin d'être exhaustifs, comme le montre la circonstance que les contrôleurs disposent de comptes rendus d'incidents graves sans les procédures disciplinaires subséquentes, de CRTI sans les comptes rendus d'incidents les ayant motivés, ou de décisions disciplinaires sans les comptes rendus préalables des personnels.
Une demande relative à la vidéo et aux comptes rendus des violences survenues postérieurement à la visite, le 28 février, n'a pas abouti.
En d'autres termes, malgré les rappels opérés, les contrôleurs sont loin d'avoir la certitude que les violences identifiées ci-après ont été recensées en totalité.
Ce d'autant moins que des difficultés de même nature ont été rencontrées avec le STEMO de Montpellier, qui n'a transmis aucune des « notes de situation » du responsable de l'unité éducative en 2013 qui lui avaient été demandées, et avec le parquet, qui a cru pouvoir invoquer le secret de l'instruction pour s'abstenir de communiquer une note écrite par un juge des enfants ― qui lui avait été transmise ― sur les violences au sein des quartiers des mineurs de la maison d'arrêt.
Le Contrôleur général se voit donc contraint de rappeler qu'en application de l'article 8 de la loi du 30 octobre 2007 il obtient des autorités responsables du lieu visité toute information ou pièce utile à l'exercice de sa mission, sauf si cette communication est susceptible de porter atteinte à un secret protégé, dont aucun n'était en cause dans les documents demandés, le secret « administratif » ne lui étant pas opposable.
Il est naturellement conduit à s'interroger sur le sens des restrictions volontaires qui lui ont été opposées.
Tout s'est passé comme si on avait voulu minimiser, d'une part, l'ampleur des violences en cause, d'autre part, l'absence de réactions efficaces de certains responsables.
En tout état de cause, le défaut de la transparence, requise par la loi, dans des affaires de violences ne plaide pas en faveur de ceux qui n'ont pas souhaité leur donner les éclaircissements nécessaires.
Tels qu'ils ont pu être établis, c'est-à-dire très vraisemblablement sous-estimés, les constats de violences qui se déroulent au quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone sont graves.
Le 18 février 2014, le quartier des mineurs héberge vingt enfants détenus, dont six sont incarcérés pour la première fois.
Durant la totalité de l'année 2013, 114 mineurs ont été détenus dans le quartier, pendant une durée moyenne de soixante-trois jours.
13 % de ces mineurs étaient âgés de moins de seize ans lors de leur placement sous écrou.
Ils sont tous hébergés en cellule individuelle, sauf en cas de sur-occupation (ainsi au printemps et à l'été 2013).
De ce fait, l'essentiel des violences identifiées a lieu hors des cellules, lors des déplacements et dans la cour de promenade.
Les enfants sont divisés en deux groupes à peu près d'égale importance (douze et huit respectivement le 18 février).
Chacun des groupes a accès à la cour de promenade de manière séparée une heure et demie le matin, autant l'après-midi.
Hormis un point d'eau, la cour, dédiée exclusivement aux mineurs, ne dispose d'aucun équipement, ni sanitaire ni sportif, ni d'aucune sorte.
En revanche, elle est un lieu d'échanges et de trafics, les enfants allant rechercher dans les zones neutres bordant la cour des projections d'objets destinées aux majeurs incarcérés et remis ensuite à ceux-ci (par porosité entre quartiers), ces derniers pouvant laisser une part du butin aux mineurs.
Du 1er janvier 2013 au 11 février 2014, ont été recensées vingt-quatre violences graves dans la cour.
Pour les raisons indiquées, les contrôleurs estiment que les violences entre enfants sont beaucoup plus nombreuses que celles qui ont été identifiées.
Des interlocuteurs ont mentionné, en outre, que toutes ne faisaient pas l'objet d'un compte rendu d'incident.
Un enfant a mentionné aux contrôleurs avoir « cassé le nez et salement amoché » un autre dans la cour : ce dernier aurait expliqué ensuite qu'il était tombé « en faisant des pompes et le surveillant s'est contenté de cette explication ».
La violence est perceptible dans les comptes rendus remis : 4 juillet 2013, la victime a reçu de nombreux coups de poing à la tête, elle « est tombée inconsciente plusieurs minutes avant d'être conduite à l'infirmerie et a été extraite [de l'établissement] pour des examens complémentaires » ; 4 janvier 2014 : trois enfants en agressent un quatrième et lui portent « plusieurs coups de poing et de pied au visage au seul motif qu'il est arrivé récemment à l'établissement » (la victime sera extraite au CHU de Montpellier).
Des armes par destination ont été utilisées (lames de rasoir par exemple).
Parmi les agressions recensées, neuf (plus du tiers) impliquent des enfants arrivés la veille ou l'avant-veille dans l'établissement.
Il existe donc vraisemblablement ou bien un « rite de passage » à l'entrée en prison, comme l'évoque une commission réunie le 7 mai 2013, ou bien de fréquents règlements de comptes pour des affaires extérieures à la prison.
L'origine géographique pèse également : lors de la visite, huit mineurs proviennent de Montpellier, cinq de Nîmes, trois de Marseille, deux de Sète, un de Toulouse.
Mais, quels que soient les motifs, les contrôleurs ont recueilli de manière indirecte des témoignages relatifs à certains d'entre eux, libérés ou transférés, faisant état d'« enfants traumatisés ».
Aucune plainte n'est déposée (à l'exception de celle, exceptionnelle, d'une mère en février 2014).
A la date de la visite, aucune parade efficace à ces agressions n'a été mise en œuvre et, par conséquent, elles se poursuivent.
Le personnel pénitentiaire apparaît démuni matériellement.
La surveillance de la cour n'est pas sans défaut dès lors que des angles morts existent (vision et caméra fixe) qui ne disparaissent que si l'on fait usage d'une caméra mobile et à la condition supplémentaire que le soleil (le matin) n'en obscurcisse pas la vision ; les témoignages recueillis établissent que de nombreux incidents échappent au surveillant chargé de surveiller la cour à distance.
Les procédures d'intervention des surveillants, dont l'intégrité physique doit évidemment être préservée, en cas d'incident dans la cour, sont lourdes et lentes.
Surtout, les procédures disciplinaires sont également lentes.
Les délais de convocation devant la commission de discipline peuvent atteindre plusieurs mois ; compte tenu de la durée moyenne de la détention des enfants, beaucoup ne sont jamais punis à raison des violences physiques qu'ils ont exercées : ainsi, les six agresseurs poursuivis pour des violences commises le 18 avril 2013 ont été déférés devant la commission de discipline du 27 juin suivant ; à cette date, au moins quatre étaient déjà sortis.
Au surplus, les « mesures de bon ordre » définies dans la réglementation (note du 19 mars 2012) pour les fautes de faible gravité ne sont jamais utilisées, sauf par le responsable local de l'enseignement.
Dans ces conditions, « les agents ne croient plus en rien » dit un responsable.
A tout le moins, leur conviction relative à l'efficacité de mesures contre la violence paraît singulièrement émoussée.
Il existe, en application des textes en vigueur, une prise en charge pluridisciplinaire des enfants incarcérés.
Mais, à la réunion à laquelle ont assisté les contrôleurs, la manière de procéder n'a pas permis d'examiner la situation individuelle de chaque mineur.
Contrairement à la circulaire du 24 mai 2013, aucun cahier de consignes n'est tenu dans le quartier ; autrement dit, la transmission d'informations paraît mal assurée.
De leur côté, les soignants de l'unité sanitaire, qui ont à connaître des effets des violences, ne souhaitent pas être liés à d'éventuelles suites judiciaires.
Le médecin responsable se refuse à produire les certificats établis à toute autre personne qu'aux intéressés, jugés « suffisamment matures » pour apprécier les suites à donner, même s'il prend soin de préciser que ces certificats sont à la disposition de tout expert que nommerait l'autorité judiciaire.
Le parquet a, quant à lui, indiqué ouvrir une enquête judiciaire à chaque fait de violence commis par des mineurs détenus.
Mais, d'une part, il n'a pas été possible d'établir quelle part de ces faits avait été portée à sa connaissance (notamment, le logiciel judiciaire CASSIOPÉE ne permet pas d'identifier les dossiers en fonction du lieu de commission des infractions), par conséquent de restituer l'ensemble des violences et de leurs suites ; d'autre part, ces enquêtes se heurtent, dans la grande majorité des situations, au silence des victimes et de leurs parents.
Le seul facteur d'évolution identifié réside dans l'initiative de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de réunir une commission interdisciplinaire à compter d'octobre 2013 sur le thème d'un « plan d'action violence », dont les axes d'action se traduisent avant tout par des journées de formation.
La persistance de pratiques violentes au sein du quartier des mineurs visité met en péril de manière très sérieuse l'intégrité corporelle des mineurs incarcérés dans l'établissement.
Cette situation grave et urgente amène le Contrôleur général à formuler les observations ci-dessous.
Il doit être rappelé en tout premier lieu qu'aux termes de l'article 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant les Etats signataires veillent à ce que « tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge ».
En outre, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité...
[a] été constamment reconnue par les lois de la République (...)
[que toutefois], les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n'excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs » (Cons. constit. n° 2002-461 DC du 29 août 2002, consid. 26).
Si la détention est donc admise, elle ne doit pas faire disparaître pour autant toute recherche de « relèvement éducatif ».
Or, il existe une sorte de résignation aux formes d'agression constatées, tirée du motif que ces enfants sont de toute évidence portés à la violence et que rien d'utile ne peut être opposé à ce qui apparaît comme relevant de leur nature.
Ce sentiment ne peut être admis.
S'il est vrai que des mineurs, évidemment plus nombreux parmi ceux qui sont emprisonnés, recourent volontiers à la violence, cette circonstance ne peut être admise comme un fait irrémédiable.
Le dispositif éducatif de milieu ouvert et le système pénitentiaire doivent adapter leur prise en charge aux personnes qui leur sont confiées.
Il n'est ni motivant ni utile de regretter un temps, dont la réalité est très douteuse, où les mineurs auraient été différents.
Des réflexions ont été entreprises.
Elles doivent être amplifiées et traduites dans chaque quartier de mineurs, pour lequel des audits réguliers devraient être conduits.
Dès ses premières recommandations publiques relatives à un établissement pénitentiaire (recommandations relatives à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, Journal officiel du 6 janvier 2009, § 4), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté soulignait que les cours de promenade des prisons « constituent paradoxalement un espace dépourvu de règles dans des établissements soumis à des normes multiples et incessantes.
Elles sont, en quelque sorte, abandonnées aux détenus, qui considèrent volontiers la cour comme un exutoire au confinement en cellule et comme un marché, substitut aux privations.
En cas de rixe ou d'agression, il faut attendre que les détenus aient réintégré le bâtiment pour reprendre le contrôle de la situation.
Les conséquences en sont triples : le plus fort impose sa loi ; des blessures graves sont fréquemment constatées ; bon nombre de détenus refusent d'aller en promenade, de peur des agressions.
Et les coupables d'infractions sont loin d'être toujours sanctionnés ».
Il faisait valoir que « la reconquête des cours de promenade, qui ne peut se concevoir que comme un processus de longue haleine, doit être recommandée comme un objectif de l'administration pénitentiaire.
Progressivement, dans certaines hypothèses, dans certains établissements, jusqu'à s'appliquer en toutes circonstances et en tous lieux, les surveillants, en effectifs suffisants, comme d'ailleurs tout autre acteur, doivent coexister dans tous les espaces avec les détenus.
La cour doit redevenir ce pour quoi elle est faite : un lieu de promenade, c'est-à-dire de détente, de sociabilité ou de possibilité de rester seul ».
Cinq ans plus tard, aucun effort en ce sens n'a été entrepris.
La présence du personnel pénitentiaire, pourvu qu'il soit connu et apprécié, dans les cours, pourrait précisément être entamée dans les cours de quartiers de mineurs, afin de prévenir à la fois la récupération des « projections », les trafics et les violences.
Elle doit évidemment s'accompagner des mesures de sécurité nécessaires, notamment de procédures d'intervention beaucoup plus promptes.
Simultanément, la prise en charge éducative des enfants, qu'exprime la présence d'éducateurs de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en prison, doit comprendre l'éducation au règlement des différends, au respect mutuel, à la dénonciation des mythologies (différences supposées fondées sur des origines géographiques distinctes).
En même temps, les éducateurs en détention doivent recevoir de leur environnement professionnel l'appui et les outils que nécessitent ces apprentissages.
Les enfants en souffrance doivent être identifiés et pris en charge de manière adaptée.
La prison doit, plus encore dans le cas particulier des enfants, établir, même pour des séjours de courte durée, des liens de confiance avec les familles.
L'absence de plaintes en cas de violence traduit la résignation ou la peur, ou les deux : le dialogue instauré à intervalles réguliers doit faciliter les rapprochements et les démarches nécessaires.
Corollairement, les auteurs d'agressions doivent être identifiés et leurs proches placés devant leurs responsabilités.
Les directions et les parquets (et, avec eux, les forces de police ou de gendarmerie) doivent poursuivre ces auteurs sur les plans disciplinaire et, si nécessaire, pénal.
A cette fin, les procédures doivent être conciliées, dans le respect des droits de la défense, avec des durées d'emprisonnement le plus souvent courtes.
On a aussi souvent indiqué que des délais rapides étaient infiniment plus éducatifs que des procédures aboutissant longtemps après la commission des faits : cette assertion se vérifie aussi en prison, autant pour les auteurs que pour les personnels.
Il n'est pas acceptable que les violents puissent développer dans la prison un sentiment d'impunité comparable à celui qu'ils peuvent éprouver au-dehors.
On veillera naturellement à ce que la matérialité des faits soit établie : les quartiers de mineurs doivent être outillés en conséquence.
Enfin, la question du signalement à l'autorité judiciaire par les médecins ayant été amenés à évaluer les conséquences corporelles des agressions se pose.
Le rapprochement des deux dispositions du code de déontologie médicale applicables (articles R.
4127-44 du code de la santé publique) devrait autoriser ce signalement.
En effet, lorsqu'il découvre que la personne qu'il examine a fait l'objet de sévices ou de mauvais traitements, le médecin ne peut saisir l'autorité judiciaire qu'avec l'accord de l'intéressé ; mais cet accord n'est pas requis dans le cas d'un mineur ou d'une personne incapable (et de surcroît dans cette hypothèse l'autorité administrative peut également être saisie).
L'application de ces dispositions suppose que soient reconnues comme « sévices », au sens où le terme est ici employé, les conséquences des coups reçus en cour de promenade.
Elle suppose aussi que le médecin n'invoque pas de « circonstances particulières » dont l'article R.
4127-44 lui reconnaît le droit de les invoquer « en conscience » pour s'abstenir d'aviser les autorités.
La portée de la réglementation ne saurait toutefois faire de doute : les enfants sont particulièrement protégés des violences d'autrui.
De plus, si des circonstances particulières peuvent être invoquées dans le cas de mineurs détenus, ce ne peut être que celle d'être isolés, parce que coupés de leurs familles, et celle d'être paralysés par la crainte de représailles en cas de plainte.
Ces circonstances imposent au médecin une vigilance encore plus attentive qu'au-dehors et, par conséquent, un signalement conçu largement.
La protection que vaut au malade le secret médical, évidemment essentielle, n'a pas à se retourner contre lui.
C'est ce qu'il adviendrait si aucun signalement n'était fait.
Ce n'est pas ainsi que peut être conçu le code de déontologie.
Il appartient aux autorités sanitaires d'en rappeler la portée dans les établissements pénitentiaires.
Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 24 mars 2014 relatif à l'encellulement individuel dans les établissements pénitentiaires
Les conditions matérielles dans lesquelles une personne détenue est incarcérée sont déterminantes pour le respect de ses droits fondamentaux.
Il appartient à ce titre à l'autorité publique « de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine » (Cour européenne des droits de l'homme, Grande Chambre, Kudla c/Pologne, 26 octobre 2000, GACEDH, § 94).
Cette obligation incombant à l'Etat lui impose notamment de ne pas infliger au prisonnier des conditions de détention qui sont objectivement inacceptables (Cour européenne des droits de l'homme, Dougoz c/Grèce, 6 mars 2001, n° 40907/98, § 46).
Parmi de telles conditions que les autorités doivent éviter, figurent la configuration dépourvue de tout élément de confort des cellules mais aussi leur surpopulation (Karalevicius c/Lituanie, 7 avril 2005, n° 53254/99, § 36 et 39).
Le régime de l'encellulement individuel (qu'on appelle alors, avec Tocqueville, régime « philadelphien ») est apparu en France, avec la loi du 5 juin 1875 sur le régime des prisons départementales, pour des raisons tout à fait distinctes.
Il est réservé à tous les prévenus et aux « courtes peines » (un an ou moins) et s'applique jour et nuit.
Il accompagne d'autres mesures, comme le port de la cagoule pour tous les déplacements en prison, ou la construction d'alvéoles dans les chapelles pour que les fidèles ne puissent se voir ou encore le silence imposé pendant le travail.
Il s'agit de priver la personne détenue de toute relation avec ses semblables pour que, laissée face à elle-même, elle puisse s'amender.
L'encellulement individuel garantit ainsi l'efficacité du châtiment.
Aujourd'hui, l'encellulement individuel a une toute autre signification.
Il vise à offrir, à chaque personne incarcérée, un espace où elle se trouve protégée d'autrui et où elle peut donc ainsi préserver son intimité et se soustraire, dans cette surface, aux violences et aux menaces des rapports sociaux en prison.
En permettant à chacun de se livrer aux activités (autorisées) qu'il a choisies, d'étudier, de réfléchir, de se prendre en charge, l'encellulement individuel n'est plus condition de l'application de la punition elle-même mais plutôt, par la préservation de la personnalité de chacun, garantie de la réinsertion ultérieure.
Comme tel, il concourt au caractère effectif des droits fondamentaux.
Le contrôle général des lieux de privation de liberté est donc particulièrement attentif à cette question.
Actuellement, le code de procédure pénale définit deux règles relatives à l'encellulement.
L'article 716 s'applique aux prévenus en détention provisoire : il dispose qu'ils sont placés en cellule individuelle sauf dérogation fondée, à la demande des intéressés, sur leur intérêt de ne pas être seuls ; si l'organisation du travail ou de la formation professionnelle où ils sont inscrits l'impose.
Cette disposition précise en outre que lorsque les prévenus sont placés en cellule collective « leur sécurité et leur dignité doivent être assurées ».
L'article 717-2 traite de la situation des condamnés.
En maison d'arrêt, ils sont soumis à l'emprisonnement individuel de jour et de nuit ; dans les établissements pour peines, à un emprisonnement individuel la nuit seulement.
Des dérogations peuvent toutefois être accordées pour les mêmes motifs que précédemment (sous réserve de l'absence de mention ― guère explicable ― de la formation professionnelle).
L'application de ces dispositions fait difficulté en raison de ce qu'un universitaire a appelé « la crise du logement pénitentiaire » (Pierrette Poncela, Revue des sciences criminelles, 2008, p.
Si l'administration pénitentiaire pratique un numerus clausus de fait dans les établissements pour peines, en n'y affectant que des condamnés qu'à mesure que des places sont disponibles, et s'assure ainsi de respecter les dispositions de l'article 717-2 applicables à ces établissements (s'agissant du principe de l'encellulement individuel mais non pas nécessairement de sa limitation à la seule période nocturne), il n'en va pas de même dans les maisons d'arrêt, dans lesquelles la surpopulation conduit à « doubler » des cellules conçues pour une personne, à « tripler » des cellules faites pour deux, voire davantage.
Ces établissements, on le perçoit mal au-dehors, fonctionnent ainsi dans une tension permanente qui use les personnels et les personnes détenues.
Depuis longtemps, l'encellulement individuel en maison d'arrêt est une situation très rare, accordée aux personnes détenues dans des quartiers particuliers (isolement, discipline), souvent à vocation punitive ou de désocialisation, ou présentant des situations particulières (comportements hétéro-agressifs...).
Confronté à cette situation de fait, le législateur a imaginé des palliatifs provisoires, destinés à écarter momentanément la portée du principe de l'encellulement individuel posé par le code de procédure pénale.
Il a sursis à l'exécution de l'entrée en vigueur d'une dérogation très précisément limitée à ce principe : autrement dit, il a laissé en usage la possibilité de s'en écarter plus aisément.
Par la loi du 15 juin 2000 (II de l'article 68), il a repoussé à 2003 l'application d'une dérogation strictement limitée.
On doit noter qu'au 1er janvier 2000 la population pénale s'élève à 51 441 personnes ― soit 16 979 de moins qu'aujourd'hui ― et la densité des maisons d'arrêt et quartiers « maison d'arrêt » est de 114, soit 23,5 points de moins qu'actuellement.
Trois ans après, le délai a été de nouveau repoussé de cinq ans par l'article 41 de la loi du 12 juin 2003 : il expirait donc en 2008.
A cette date, le Gouvernement a imaginé un dispositif, inséré dans la partie réglementaire du code de procédure pénale (article D.
53-1, abrogé et inséré en 2013 dans le règlement intérieur type des établissements, article 38), qui consiste à prévoir que, lorsqu'un prévenu demande à être en cellule seul et qu'il ne peut être satisfait dans l'établissement où il est affecté à cette demande, il peut demander son transfèrement dans un établissement dans lequel il pourra être en cellule seul.
Autrement dit, le principe de l'encellulement individuel ne doit pas s'apprécier au regard de l'établissement où la personne est incarcérée, mais par rapport à l'ensemble des maisons d'arrêt.
Le Conseil d'Etat a validé ce raisonnement (6/1, 29 mars 2010, n° 319 043, au rec., M. Guyomar, rapp. publ.).
Ce qui revient au fond, pour la personne détenue (sous réserve de l'accord du magistrat), à devoir choisir entre la proximité de l'établissement avec les siens, donc la possibilité de parloirs, et l'encellulement individuel.
Une telle alternative n'est pas satisfaisante au regard des droits fondamentaux, en particulier du respect du droit à une vie familiale.
Ce dispositif a été retenu à titre subsidiaire dans la loi pénitentiaire de 2009.
Mais, à titre principal, la loi a maintenu, contre l'avis du Gouvernement, le principe de l'encellulement individuel et le système d'un nouveau sursis à l'application de dérogations restreintes à ce principe, dont l'entrée en vigueur a été repoussée à cinq ans après la publication de la loi.
Celle-ci ayant été publiée le 25 novembre 2009, c'est donc à la date du 25 novembre 2014 que le principe de l'encellulement individuel devrait être conçu plus strictement.
Que convient-il d'espérer à cette échéance ?
En dépit des constructions d'établissements pénitentiaires, l'accroissement des flux d'entrée et la durée des détentions provisoires et des peines prononcées maintiennent, on le sait, une surpopulation carcérale insupportable.
Depuis l'avis rendu sur ce point (cf. avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 22 mai 2012 relatif au nombre de personnes détenues, Journal officiel du 13 juin 2012), la situation ne s'est nullement améliorée.
Au 1er mars 2014, selon les données de l'administration pénitentiaire, la densité de la population dans les établissements pénitentiaires est de 117,8.
Mais, en raison du numerus clausus déjà mentionné, pratiqué dans les établissements pour peines, la densité dans les maisons d'arrêt et les quartiers « maison d'arrêt » des établissements mixtes est de 137,5.
Dans ces conditions, le dispositif imaginé en 2008, non seulement présente des inconvénients sérieux pour les personnes qui en demanderaient le bénéfice, mais se présente, dans les faits, de manière très théorique puisque les maisons d'arrêt qui pourraient être choisies, même éloignées du lieu d'affectation initial, ne présentent en réalité aucune possibilité d'encellulement individuel.
On doit ajouter en outre que ce dispositif ne s'applique à l'origine qu'aux seuls prévenus, l'administration pénitentiaire l'ayant étendu par voie de circulaire aux condamnés des maisons d'arrêt.
Or, comme il a été rappelé ci-dessus (article 717-2), tous les condamnés séjournant en maison d'arrêt sont censés aussi être hébergés en cellule individuelle.
Or, ils sont majoritaires dans ces établissements (lors des visites par le contrôle général : à Grenoble-Varces, 65 % ; à Basse-Terre, 75 % ; à Bois-d'Arcy, 70 % ; à Lyon-Corbas, 56 % ; à Nîmes, 61 %...).
Par conséquent, le dispositif, en raison de l'ampleur de la surpopulation carcérale est totalement inopérant et ne peut être, par conséquent, qu'illusoire.
On doit ajouter à ces effets de nombre les effets de leur gestion par l'administration pénitentiaire.
Les règles d'affectation et de séparation de personnes détenues, les placements à l'isolement et les transfèrements décidés par mesure d'ordre conduisent à rendre plus contraignant le régime de détention des uns sans aboutir à protéger efficacement les autres plus vulnérables.
Les visites du contrôle général et les courriers qu'il reçoit en offrent de nombreux témoignages.
Trois solutions sont théoriquement possibles.
La première consiste à prendre, sans modifier le reste des données qui déterminent la population carcérale, une nouvelle disposition législative destinée à offrir un nouveau délai de plusieurs années avant la mise en œuvre d'un régime « normal » d'encellulement individuel, ainsi qu'il a déjà été fait à trois reprises en quatorze ans, en dépit, faut-il noter, d'un programme de construction de prisons permettant d'accroître le nombre de places disponibles.
Une telle solution n'est pas satisfaisante, en ce qu'elle se borne à enregistrer une situation très dommageable aux personnes détenues, prévenues comme condamnées, sans perspective d'amélioration autre que de moyen terme.
Le contrôle général reçoit de nombreux courriers de prisonniers se plaignant des conditions dans lesquelles ils sont en surnombre dans les cellules, en méconnaissance des normes que la direction de l'administration pénitentiaire avait adopté en 1988 (notre DAP n° 88G 05G du 16 mars 1988 : une seule place dans une cellule de superficie inférieure à 11 m²).
Plus le délai est repoussé, d'ailleurs, moins la mise en œuvre effective de l'encellulement individuel peut avoir de crédibilité.
De mal nécessaire, le report prendrait le corps d'un expédient commode pour ne pas prendre les mesures qui s'imposent.
La deuxième solution tient, a contrario, dans la volonté de laisser le délai fixé en 2009 venir à expiration et, par conséquent, donner sans qu'il soit besoin de modifier la loi, leur plein effet aux dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale.
Naturellement, c'est là une solution en apparence favorable aux personnes détenues, qui pourront tirer de la loi, sauf dérogations restrictives, un « droit » à être affecté seules en cellule, droit en suspens depuis quatorze ans.
Le contrôle général, dont l'objet est de prévenir les conditions de vie dégradantes en prison, devrait être tout naturellement favorable à un tel choix.
On doit néanmoins s'interroger sur son réalisme.
Si, dans des conditions nettement moins défavorables de densité carcérale, on a estimé en 2000 nécessaire de repousser la date de mise en œuvre du principe, comment peut-on espérer le mettre en œuvre aujourd'hui, avec une densité sensiblement plus élevée ?
La loi peut être prospective, et même volontariste.
Elle ne saurait être sans risques tout à fait irréaliste.
Sans doute peut-elle anticiper des situations : mais à la condition qu'elle s'en donne les moyens.
Les incertitudes qui pèsent sur les effets d'une nouvelle sanction pénale (la « contrainte pénale ») que le Parlement doit encore adopter (l'étude d'impact du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et l'individualisation des peines a des difficultés à les quantifier) ne permettent pas le choix de s'affranchir résolument des restrictions en vigueur.
Ce choix aurait au surplus pour effet de créer de vaines attentes parmi les personnes détenues, génératrices de tensions qu'on doit épargner aux établissements, qui n'en manquent pas.
Il faut donc renoncer à une solution aussi expéditive et sans portée.
Reste une troisième solution, de portée plus modeste, qui consiste à commencer à rétablir l'encellulement individuel dans la rigueur des principes du code de procédure pénale au bénéfice de certaines catégories de personnes détenues, déterminées par un texte réglementaire ; à entrer par conséquent dans une dynamique de retour progressif des principes du code dans la réalité carcérale.
a) Cette solution comporte deux préalables.
Le premier consiste à desserrer l'étreinte de la surpopulation carcérale, comme les Etats-Unis, pourtant prodigues en la matière, ont commencé de le faire depuis plusieurs années, comme le prévoit aussi le projet de loi déposé au Parlement, comme l'ont défini des rapports et études dont on ne reprendra pas ici les indications qui conduisent à agir à la fois sur les flux d'entrée, par diminution, et sur les flux de sortie, par augmentation.
Quelques initiatives locales arrêtées par l'autorité judiciaire, en accord avec les directions d'établissement, ont permis de diminuer les flux d'entrée, par la prise en considération des places disponibles, ou d'accroître les sorties possibles, par une politique active d'aménagement des peines.
Ainsi, on pourra redonner aux maisons d'arrêt quelques marges de manœuvre qui leur permettront d'affecter en cellule, seules, un plus grand nombre de personnes détenues.
Le second doit assurer la protection des personnes détenues sujettes à des pressions contraires à leur dignité, autrement dit à assurer l'effectivité de cette disposition de la loi pénitentiaire aux termes de laquelle « l'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne une protection effective de son intégrité physique, en tous lieux collectifs et individuels ».
A cette fin, sur le fondement de dispositions réglementaires expresses du code de procédure pénale, des quartiers destinés à les abriter doivent être institués dans tous les établissements, en particulier pour hommes, au-dessus d'un seuil d'effectifs déterminé par le règlement.
Une affectation dans de tels quartiers peut aider beaucoup à supporter un encellulement « doublé » (à deux) dès lors qu'il ne se traduit pas par des menaces ou des violences.
Ces quartiers doivent naturellement maintenir l'accès à l'ensemble des droits en vigueur en détention (promenades séparées, accès aux activités...).
La protection des personnes menacées permettra d'éviter des incidents et des demandes de transfèrement, parfois brutales, fondés sur la crainte qu'inspire le fait de demeurer dans un établissement parce qu'on s'y trouve en danger.
Cette manière de procéder se concilie avec le troisième alinéa de l'article 44 de la loi pénitentiaire.
b) Ces préalables réalisés, il reste aux pouvoirs publics à assurer le développement de la vie personnelle, condition nécessaire à la réinsertion.
A cette fin, certaines catégories de personnes détenues, appelées à s'accroître dans le temps, doivent avoir l'assurance d'être affectées dès à présent selon le principe de l'encellulement individuel.
L'expérience des personnels, celle du contrôle général, permettent de les identifier aisément.
Il s'agit des personnes souffrant de handicaps, entraînant des pertes d'autonomie, notamment de pathologies invalidantes ou bien des personnes sourdes et muettes ou encore aveugles ; des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ; des personnes fragiles à raison des maladies dont elles sont atteintes, en particulier des affections mentales les plus sérieuses ; des personnes de nationalité étrangère qui n'entendent pas la langue française.
Ces personnes devraient le plus vite possible être affectées seules en cellule à moins naturellement (on pense en particulier aux étrangers) qu'elles fassent connaître de manière dénuée d'équivoque leur demande d'avoir une vie cellulaire partagée (dans cette hypothèse, l'administration devra s'efforcer d'affecter un codétenu que la personne aura agréé).
c) En conséquence, le projet de disposition suivant pourrait être soumis au vote du Parlement.
« Dans la limite de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé au placement individuel dans les maisons d'arrêt, au motif de ce que la capacité de l'établissement et le nombre de personnes détenues présentes ne permettent pas son application.
« Toutefois, cette dérogation n'est pas applicable aux personnes, définies par voie réglementaire, dont la situation particulière au regard de l'incarcération, tenant notamment à l'âge, aux conditions de santé, à de sérieuses difficultés de communication, exige une attention accrue au respect de leur droit à une vie privée.
Elles sont placées en cellule individuelle en toutes circonstances, sauf lorsqu'elles présentent une demande expresse contraire ou que les risques qu'elles encourent justifient qu'elles ne soient pas laissées seules.
Pour les autres catégories de personnes, le décret élargira à mesure des possibilités leur vocation à bénéficier de l'encellulement individuel, la loi se bornant par conséquent à poser le principe d'une application diversifiée de la règle, diversité juridiquement fondée par des situations objectivement différentes au regard de la vie carcérale.
Cette manière de faire doit aussi permettre de redonner un sens plus restreint à l'usage du quartier d'isolement des établissements : il ne doit être utilisé que pour les personnes dont le chef d'établissement estime qu'elles font courir des risques au personnel ou aux codétenus et non simultanément, comme aujourd'hui, aux personnes qui demandent à être protégées des autres, ce qui aboutit à donner à ces quartiers un caractère hybride inapproprié.
L'isolement devrait faire ainsi l'objet d'un encadrement plus strict par les dispositions en vigueur, de manière en particulier que la durée maximale en soit réduite, en raison de ses conséquences (sur ce point, CEDH, Öcalan c/Turquie, 18 mars 2014, n° 24069/03..., § 104-106).
Enfin un programme d'investissement spécifique doit conduire à la disparition rapide dans les établissements pénitentiaires, y compris ceux d'outre-mer, de ces cellules appelées « chauffoirs », où s'entassent cinq, six personnes ou davantage, dans des conditions de détention particulièrement choquantes, d'autant plus que, dans les maisons d'arrêt où ces chauffoirs existent, le régime applicable et l'absence d'activités font que les occupants y restent l'essentiel de leur temps.
Pour les personnes qui, sans ambiguïté ni pression, choisissent librement d'accomplir leur détention dans une cellule partagée (trois au plus), les plans et les budgets des établissements doivent prévoir de véritables aménagements de cellules collectives, assortis de la superficie (12 à 14 m² pour deux, 15 à 19 m² pour trois) et de l'ameublement adéquats.
Il en résulte qu'au projet de disposition cité au paragraphe 15 ci-dessus devraient être ajoutés les deux alinéas suivants :
« Lorsque les personnes soumises à la détention provisoire ou condamnées sont placées en cellule collective, la superficie et l'équipement de celle-ci doivent, dans la limite de trois personnes au plus, être adaptées au nombre de personnes hébergées, de manière à assurer leur sécurité et leur dignité.
Les personnes doivent être aptes à cohabiter.
« Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport sur l'application de cette disposition, en particulier sur l'élargissement des catégories de personnes bénéficiant d'un encellulement individuel.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'élèves en vue de l'admission en classe de terminale à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (session 2014)
Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2014, à ce concours sur titre est fixé à 10, aux titres de la voie générale (série scientifique) et de la voie technologique.
La date d'entrée en école est fixée au mardi 26 août 2014.
La formation militaire suivie avec succès conduit à l'obtention du certificat d'aptitude militaire.
La scolarité suivie avec succès permet aux élèves de se présenter aux épreuves d'un baccalauréat :
Les conditions requises, les modalités d'inscriptions et d'aptitude médicale, les modalités de dépôt du dossier de candidature, l'examen des candidatures et les résultats du concours, la déclaration du (ou des) représentant(s) légal(aux), l'attestation sur l'honneur ainsi que la fiche de candidature sont consultables sur le site : www.defense.gouv.fr/air/dossiers/dossiers-de-candidature-et-concours, ainsi que sur le site intradef de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air : Recrutement et statut > Recrutement secondaire et classes préparatoires > Recrutement EETAA > Concours sur titre > Baccalauréat > Admissions.
Cette circulaire est disponible sur le site internet : www.defense.gouv.fr/air/dossiers/dossiers-de-candidature-et-concours ainsi que sur le site intradef de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air : Recrutement et statut > Recrutement secondaire et classes préparatoires > Recrutement EETAA > Concours sur titre > Baccalauréat > Admissions.
Discipline : Chirurgie des équidés.
Début des épreuves de sélection : à partir du mercredi 1er octobre 2014.
Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991 susmentionné.
La collection : " Annales corrigées du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (CIG petite couronne)
Rédigée par les concepteurs des sujets et les organisateurs des épreuves, la collection " Annales corrigées " a pour objectif de préparer efficacement le candidat dans les conditions réelles des concours et des examens.
Concours externe, concours interne et 3e concours
Le grade d'agent de maîtrise dont il est ici question donne accès à des missions et à des travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée : surveillance et exécution des travaux, encadrement d'agents, direction des activités d'un atelier, d'un ou de plusieurs chantiers...
Cet ouvrage contient toutes les épreuves de la session 2013 des concours et de l'examen professionnel organisés par le CIG petite couronne.
Les élections intermédiaires (midterm elections)
Les soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle : des changements nécessaires
Ce rapport rend compte des résultats obtenus par la politique de soutien à l'image animée mise en œuvre au cours de la dernière décennie et souligne les risques majeurs auxquels cette politique publique est aujourd'hui confrontée.
En conclusion, la Cour présente les conditions nécessaires pour rendre plus efficace et mieux adaptée la politique française du soutien à l'image.
Les réponses des administrations et des organismes concernés se trouvent en fin de volume.
Collection : " Rapport public thématique "
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Collection : " Conventions collectives " (Brochure n° 3305) 418 pages, 19 €
Hospitalisation privée
IDCC : 2264 3e édition ― Février 2014
Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Convention collective nationale du 13 août 1999, étendue par arrêté du 23 février 2000
Panorama du tourisme littoral
Cahier 1 Analyse de l'offre
La France métropolitaine dispose de 5.500 km de côtes, sur plusieurs façades maritimes, onze régions et vingt-six départements.
Cet espace côtier contribue à l'attractivité touristique de la France.
Bien que fortement concurrencés, les littoraux disposent encore d'atouts forts.
Ce premier " Cahier " est consacré à l'offre littorale et à ses dynamiques.
Un ouvrage largement illustré qui intéressera autant les professionnels du tourisme que les collectivités territoriales et le grand public curieux du potentiel touristique de leur région.
Patrimoine mondial : Bénéfices au-delà des frontières
Publié à l'occasion du 40e anniversaire de la Convention du patrimoine mondial, ce recueil thématique offre une analyse approfondie des sites du patrimoine mondial et de leur valeur universelle dans le contexte du développement durable.
Les études de cas décrivent vingt-six sites du patrimoine mondial représentant une variété de thèmes, de typologies et de régions ; elles expliquent leurs apports positifs aux communautés locales et aux écosystèmes.
Collection : " Patrimoine mondial "
Affirmation des métropoles : la loi du 27 janvier 2014
Barème des éléments obligatoires de rémunération
Tableau des montants
Accident de trajet et horaires de travail
Consultation des CAP sur les projets de listes d'aptitude au titre de la promotion interne
Informations administratives et juridiques, n° 3, mars 2014
Le Japon peut-il rebondir ?
Abenomics : la réponse du Japon à la crise
(Diplomatie ― Eric Boulanger)
Le pays riche le plus endetté au monde
(Econote ― Société Générale ― Audrey Gasteuil-Rougier)
L'Archipel nippon conserve de nombreux atouts
(Politique étrangère ― Claude Meyer)
Quel avenir pour le système de protection sociale ?
(Informations sociales ― Thierry Ribault)
Le Japon face au vieillissement
(Financial Times ― David Pilling)
L'austérité était-elle inévitable ?
(VoxEU.org ― Lorenzo Bini Smaghi)
Médicaments : comment les prix sont-ils déterminés ?
(La note d'analyse du CGSP ― Virginie Gimbert et Daniel Benamouzig)
Quand les fonds investissent l'enseignement supérieur
(Educpros ― Groupe l'Etudiant ― Isabelle Dautresme)
Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales dont le service archéologique a été habilité peuvent décider :
1° De réaliser le diagnostic d'archéologie préventive pour une opération d'aménagement ou de travaux entrepris en tout ou partie sur leur territoire ;
Avis de fixation des nouveaux tarifs et des nouveaux prix limites de vente au public (PLV) TTC du forfait 9 pour le traitement de l'apnée du sommeil et des forfaits associés inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, les sociétés INVACARE POIRIER SAS, SCALEO MEDICAL, l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) et le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), et par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de conventions signées avec la société PHILIPS France activité Healthcare, le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM), l'Union des fabricants d'aides techniques (UFAT), l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) et le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD), les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du forfait 9 pour le traitement de l'apnée du sommeil et des forfaits associés inscrits sous description générique ou inscrits sous nom de marque ou de nom commercial visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
Pression positive continue + INVACARE, Venture Homefill II
Pression positive continue + INVACARE, PLATINUM 9
Pression positive continue + INVACARE, SOLO2
Forfait hebdomadaire 58 associant les forfaits 9 (pour l'apnée du sommeil, code 1188684) et INVACARE SOLO2 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1191568)
Pression positive continue + INVACARE, XPO2
Forfait hebdomadaire 59 associant les forfaits 9 (pour l'apnée du sommeil, code 1188684) et INVACARE XPO2 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1143983)
Pression positive continue + Philips, Ultrafill
Forfait hebdomadaire 102 associant les forfaits 9 (pour l'apnée sommeil, code 1188684) et SCALEO INOGEN ONE G2 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1120100)
― En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB Farma, Mediwin Limited et Roche SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2014 :
DORZOLAMIDE/TIMOLOL MYLAN 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon (B/1) (Laboratoires MYLAN)
― Il est constaté qu'en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EG Labo Laboratoires EuroGénérics, Mylan et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants depuis le 1er novembre 2013 :
M. Gaspard Gantzer est nommé conseiller chargé des relations avec la presse, chef du pôle communication, à la présidence de la République.
Décret n° 2014-416 du 22 avril 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Lusaka le 14 août 2002 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Lusaka le 14 août 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Zambie et zambiens en France.
Définitions et champs
a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnement et tous droits analogues ;
Le terme de « nationaux » désigne les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes.
Le terme de « sociétés » désigne toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
Le terme « territoire » désigne le territoire dans lequel chacune des Parties exerce des droits souverains et une juridiction en conformité avec le droit international.
Le terme « zone maritime » est défini comme la zone économique et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles ont, en conformité avec le droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles.
Chacune des Parties contractantes encourage et admet, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent Accord, les investissements effectués par les nationaux et sociétés de l'autre Partie sur son territoire et dans sa zone maritime.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investissements des nationaux et sociétés de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait.
En particulier, bien que non exclusivement, sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable, toute restriction à la libre circulation, à l'achat et à la vente de biens et services, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue.
Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans sa zone maritime, aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux nationaux ou sociétés d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale.
Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une ou l'autre des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leur zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires, ni contraires à un engagement particulier.
Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de la nation la plus favorisée.
Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante, garantit à ces nationaux ou sociétés le libre transfert :
En cas de difficulté exceptionnelle de la balance des paiements et de difficultés financières extérieures ou d'une telle menace, chaque Partie contractante peut temporairement restreindre les transferts, pour autant que cette restriction : i) soit notifiée promptement à l'autre Partie ; ii) soit compatible avec les statuts du Fonds monétaire international ; iii) n'excède pas dans tous les cas une durée de six mois ; iv) soit mise en œuvre d'une façon équitable, non discriminatoire et de bonne foi.
Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie.
Les investissements des nationaux et sociétés de l'une des Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses nationaux ou à l'une de ses sociétés, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ce national ou de cette société.
Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une des Parties contractantes à l'égard des nationaux et sociétés de l'autre Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent Accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent Accord.
Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties contractantes et un national ou une société de l'autre Partie contractante est réglé à l'amiable entre les deux Parties concernées.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties au différend, il est soumis à la demande de l'une ou l'autre de ces Parties, de manière inconditionnelle et nonobstant toute autre disposition contractuelle ou renonciation à l'arbitrage international, à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Dans le cas où le différend est de nature à engager la responsabilité pour les actions ou omissions de collectivités publiques ou d'organismes dépendants de l'une des deux Parties contractantes, au sens de l'article 1er, paragraphe 7, du présent accord, ladite collectivité publique ou ledit organisme sont tenus de donner leur consentement de manière inconditionnelle au recours à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), au sens de l'article 25 de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, à l'exclusion des différends relatifs aux investissements mentionnnés à l'article 8 du présent Accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.
Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante : chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres désignent, d'un commun accord, un ressortissent d'un Etat tiers qui est nommé Président du tribunal par les deux Parties contractantes.
L'Accord est conclu pour une durée initiale de vingt ans.
Fait à Lusaka, le 14 août 2002 en deux originaux, chacun en langue française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2014-417 du 22 avril 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït relatif à la création de l'Institut français au Koweït, signé à Koweït le 18 mars 2012 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït relatif à la création de l'Institut français au Koweït, signé à Koweït le 18 mars 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU KOWEÏT RELATIF À LA CRÉATION DE L'INSTITUT FRANÇAIS AU KOWEÏT
Le Gouvernement de l'Etat du Koweït, ci-après dénommés « les Parties » :
DÉSIREUX de renforcer les relations culturelles entre leurs deux pays,
CONSIDÉRANT l'importance d'accorder aux établissements culturels, artistiques et scientifiques toutes les facilités nécessaires afin d'exercer leurs activités selon les lois en vigueur dans les deux pays,
Vu l'application de l'accord de coopération culturelle et technique signé à Paris le 18 septembre 1969 entre les deux Gouvernements,
Vu les chapitres 1er, 2 et 3 du relevé de conclusion de la dixième session de la commission mixte franco-koweïtienne tenue les 6 et 7 novembre 2000 au Koweït,
Les deux parties s'accordent à créer l'Institut français du Koweït ci-après dénommé « Institut français ».
A travers la création de « l'Institut français », les deux parties œuvrent à réaliser les objectifs suivants :
L'enseignement de la langue et de la littérature française.
La diffusion de la culture et de la civilisation françaises au Koweït.
La mise à disposition de journaux, publications et documents à caractère culturel, scientifique et artistique propre à la France au Koweït.
La traduction en langue arabe de publications et documents français.
L'attribution de bourses linguistiques en coordination avec les institutions compétentes au Koweït.
L'organisation de conférences/séminaires favorisant le débat d'idées et les échanges entre intellectuels, universitaires français et koweitiens.
L'organisation d'événements culturels et artistiques.
La création dans les locaux de l'Institut français d'un centre de conseil et d'orientation pour les étudiants désireux de poursuivre leurs études supérieures en France.
Le développement de la coopération entre les universités françaises et koweitiennes.
D'une manière générale, toute activité permettant au public koweïtien de mieux connaître la France et de développer les coopérations entre les deux pays.
L'Institut français exerce ses activités sous l'autorité de l'Ambassade de France au Koweït, conformément aux dispositions du présent accord.
L'Institut français dispose de l'autonomie administrative et juridique nécessaire pour exercer ses fonctions et entreprendre les démarches juridiques nécessaires dans le pays, et ce selon les règlements et les lois en vigueur au Koweït.
L'Etat du Koweït offre à l'Institut français toutes les facilités conformément aux lois en vigueur au Koweït s'agissant de l'importation et de l'envoi d'équipements et de matériels nécessaires au bon déroulement des activités menées par l'Institut français.
L'Institut français peut :
― percevoir des droits d'inscription à ses cours et à ses autres activités ; vendre du matériel pédagogique quel qu'en soit le support en relation directe avec les activités organisées.
― faire appel à des partenaires privés pour le financement de certaines activités ou manifestations.
Le gouvernement français désigne le directeur général de l'Institut français en sa qualité de Conseiller de Coopération et d'action culturelle auprès de l'Ambassade de France au Koweït.
Il sera habilité à gérer l'Institut français et pourra à ce titre mener toutes les actions nécessaires à la gestion et au fonctionnement de l'Institut.
Le directeur de l'Institut français jouira de l'immunité et des avantages diplomatiques en tant que membre du personnel diplomatique de la mission du Gouvernement français au Koweït.
L'Etat du Koweït facilitera aux membres du personnel de l'Institut français ainsi qu'à leur conjoint et à leurs enfants à charge, pendant la durée des fonctions de l'agent, la délivrance de visas d'entrée et de titres de séjour et/ou de travail nécessaires sous la garantie de l'Institut français.
Tous les employés de l'Institut respectent les lois et règlements de l'Etat d'accueil et s'abstiennent de tout comportement incompatible avec les objectifs du présent accord.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant le jour de réception de la dernière notification.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de cinq années.
Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment avec un préavis de douze mois.
Fait à Koweït, le 18 mars 2012, en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue arabe, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 9 avril 2014 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes)
M. Stéphane Saurel, directeur du cabinet ;
M. Emmanuel Tuchscherer, directeur adjoint du cabinet ;
M. Stéphane Exposito, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.
Arrêté du 15 avril 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale
Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 19 décembre 1994 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les caractéristiques autorisées du gangui sont les suivantes :
Pour les ganguis à poissons et crevettes :
― poids maximum des panneaux : 90 kilogrammes chacun.
Pour les ganguis à oursins :
― largeur maximum de l'ouverture : 1,50 mètre ;
― maillage minimum de la poche : 80 millimètres.
« Les caractéristiques autorisées du petit gangui sont les suivantes :
Pour les petits ganguis à poissons et crevettes :
― longueur totale de la poche au plus égale à 10 mètres ;
― poids total de l'engin, chaîne et fers compris sans filet, égal au maximum à 30 kilogrammes ;
― largeur maximum de l'armature : 1,50 mètre.
Pour les petits ganguis à oursins :
― longueur totale de la poche au plus égale à 1,50 mètre ;
Délégation est donnée à M. ROLLAND (Marc), chargé des fonctions de chef de service, délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération.
Délégation est donnée à M. BECQUE (Eric), chargé des fonctions de chef de service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de l'action administrative et des moyens.
Décision du 14 avril 2014 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation)
Délégation est donnée à M. CHRISTMANN (Philippe), chargé des fonctions de chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation, chargé des technologies et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information.
Décision du 14 avril 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)
Délégation est donnée à M. TURION (Xavier), chargé des fonctions de chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé de l'instruction publique et de l'action pédagogique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique.
Délégation est donnée à M. MERLEN (Sylvain), chargé des fonctions de chef de service des retraites de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des retraites de l'éducation nationale.
Décision du 14 avril 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle)
Délégation est donnée à Mme GRANIER-FAUQUERT (Marie-Hélène), chargée des fonctions de chef de service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier.
Délégation est donnée à M. JOLION (Jean-Michel), chargé des fonctions de chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante.
Délégation est donnée à M. FOREST (Frédéric), chargé des fonctions de sous-directeur du financement de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à M. MAILLET (Gérard), chargé des fonctions de sous-directeur du dialogue contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du dialogue contractuel.
Décision du 14 avril 2014 portant délégation de signature (direction générale de la recherche et de l'innovation)
Délégation est donnée à M. BERNET (Eric), chargé des fonctions de chef de service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche.
Décision du 14 avril 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et direction générale de la recherche et de l'innovation)
Délégation est donnée à M. ABECASSIS (Alain), chargé des fonctions de chef de service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. MARIAN (Michel), chargé des fonctions de sous-directeur du pilotage stratégique et des territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage stratégique et des territoires.
Délégation est donnée à M. LEFEBVRE (Olivier), chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information et des études statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques.
Arrêté du 17 avril 2014 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
M. Alain Bayet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à Mme Chantal Villette, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, tous conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Pascale Moehlinger, attachée d'administration centrale, et à Mme Ghislaine Giordano, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 2 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Délégation est donnée à Mme Véronique Pizzanelli, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Magali Demotes-Mainard, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Anxionnaz, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Germaine Cazaban-Marque, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Gilles Evrard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
Délégation est donnée à M. Alain Malmartel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Guillaume Techer, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Patrick Sainte-Marie, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du département « gestion des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Michel Brezault, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du département « gestion des ressources humaines », tous actes, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du département « gestion des ressources humaines », tous actes, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Nadeige Damaret, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gérard Balland, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Denis Rogy, administrateur de l'Institut nationale de la statistique et des études économiques, et à M. Hervé Schoen, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « gestion des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes, décisions, conventions, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services centraux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services en région d'un montant supérieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dubois, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés centraux d'un montant inférieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Pascal Rivière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Ballu, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Bernadette Chabroux, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Grandjean, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie, tous actes, décisions, conventions, dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, et ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets et des centres nationaux informatiques.
Délégation est donnée à M. Philippe Herzog, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie, tous ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques et du département des applications et des projets.
Délégation est donnée à M. Alain Jacquot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du département des applications et des projets, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Pascal Seguin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du département de la production et de l'infrastructure informatiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Pierre Léostic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Gaubert, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Luc Rouvière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Eric Damaret, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Olivier Canovi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Catherine Bergera, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du centre de Metz, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Peyret, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du centre de Metz, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Michel Isnard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie, les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
Délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Michèle Deblauwe, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Fabienne Rosenwald, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Patrick Salvatori, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Fabrice Lenglart, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Françoise Rault, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Eric Dubois, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Monteiro, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous mémoires, toutes conventions et tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Chantal de Barry, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. François Brunet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie, dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite des attributions du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Druelle, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie, dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés.
Elles doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature.
Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant.
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.
Le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.
La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts.
Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Délégation permanente est donnée à M. Daniel ZIELINSKI, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 18 avril 2014 relatif au renouvellement d'inscription et à la suppression de la référence ULTREX de l'implant pénien gonflable avec traitement antibiotique de surface AMS 700 InhibiZone de la société AMS France SAS inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 8, paragraphe « Implant pénien », la rubrique « Société AMS France SAS (AMS) » est remplacée comme suit :
Société AMS France SAS (AMS)
La prise en charge des implants péniens de la gamme AMS InhibiZone est assurée pour le traitement du dysfonctionnement érectile organique et chronique chez l'homme pour pallier un état pathologique avéré et après insuccès de tout autre traitement.
Urogénital, implant pénien + antibiotique, AMS, AMS 700 InhibiZone.
Implant pénien gonflable avec traitement antibiotique de surface à base de rifampicine et minocycline constitué de 3 éléments reliés par des tubulures :
― pompe et valve ;
― réservoir rempli de sérum physiologique ;
― paire de cylindres.
Références prises en charge : CX, CXR et LGX.
Dans les gammes CX, CXR et LGX, est ajouté le réservoir compact 100 ml AMS Conceal, à revêtement Parylène, avec InhibiZone, référence 720185-01.
Arrêté du 18 avril 2014 relatif au changement de distributeur et à l'ajout de références relatives à la taille 0 de la prothèse totale de cheville HINTEGRA de la société NEWDEAL SAS inscrite au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 7 « Prothèses totales de cheville », les références relatives à la taille 0 sont ajoutées dans la nomenclature des codes 3147212, 3194393 et 3137805 lors du changement de distributeur.
La rubrique « Société NEWDEAL SAS (France) » est donc remplacée comme suit :
Société INTEGRA LifeSciences Services France
(INTEGRA)
Cheville, implant tibial, non cimenté, INTEGRA, HINTEGRA.
Cheville, implant astragalien, non cimenté, INTEGRA, HINTEGRA.
Cheville, insert en polyéthylène, INTEGRA, HINTEGRA.
Insert en polyéthylène pour prothèse totale de cheville HINTEGRA de la société INTEGRA LifeSciences Services France.
300x0y (x = 0 à 6 et y = 5/6/7/9 : tailles 0 à 6 épaisseur en mm)
Arrêté du 18 avril 2014 relatif à l'ajout des processeurs CP910 et CP920 pour implants cochléaires ou implant du tronc cérébral de la gamme NUCLEUS de la société COCHLEAR FRANCE SARL au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
CN5-B1 (Nucleus CP810 permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant Nucleus Freedom, Nucleus Freedom Hybrid, Nucleus CI422, Nucleus CI512, CI24R et CI24M ou Nucleus CI551) incluant la prise en charge de l'assistant sans fil CR.
CN6-B1 : Nucleus CP910 et Nucleus CP920 permettant :
1) La primo-implantation et le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant Nucleus Freedom (réf.
CI24RE-CA et CI24RE-ST), Nucleus CI422 (réf.
BOM CI 422), Nucleus Freedom Hybrid (réf.
CI24REH), Nucleus 5 (réf.
CN5-CI512 et CN5-CI551) et Nucleus ABI24M (réf.
2) Uniquement le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant Nucleus (réf.
CI24R, CI24M et CI22M).
Arrêté du 18 avril 2014 rectifiant l'arrêté du 13 février 2014 relatif à l'inscription du système de compression veineuse bi-bandes 3M COBAN 2 de la société 3M France SAS au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2014 susvisé, dans la nomenclature du code 1381286 :
Au lieu de : « Référence prise en charge :
2094 : 1 bande interne, dimensions : largeur 8 cm × longueur 2,70 m et 1 bande externe, dimensions : largeur 10 cm × longueur (étirée) 4,70 m »,
Lire : « Référence prise en charge :
Arrêté du 18 avril 2014 relatif à l'inscription du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) pneumatique intracorporel orthotopique bi-ventriculaire SYNCARDIA TAH-t de la société IST CARDIOLOGY au chapitre 4 du titre III et à l'inscription de son forfait de location et de maintenance au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, paragraphe : « Location et maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », dans la rubrique « Société IST CARDIOLOGY SARL (IST) », est ajouté le produit suivant :
Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, IST, SYNCARDIA TAH-t
Forfait mensuel de location et maintenance du dispositif SYNCARDIA TAH-t au-delà des deux premières années après l'implantation.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 9 « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », la rubrique « Société IST Cardiology Sarl (IST) » est modifiée comme suit :
Dispositif assistance circulat, mono-ventricul gauche, IST, JARVIK 2000
Le dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) JARVIK 2000 est indiqué lorsque la surface corporelle du patient est comprise entre 1,2 m² et 2,3 m² dans les situations suivantes :
― patient présentant une sensibilité connue aux produits d'origine bovine.
JARVIK 2000 est un DACM à débit continu (non pulsatile) électrique intracorporel mono-ventriculaire gauche.
Il est constitué d'une pompe à sang, d'un contrôleur de système, d'une source d'alimentation.
Modèle rétro-auriculaire.
Kit d'implantation Jarvik 2000, comprenant : 1 pompe (réf.
JHI-001), 1 câble d'alimentation externe stérile (réf.
JHI-201), 1 platine rétro-auriculaire stérile (réf.
JHI-607), 7 vis stériles (réf.
AS0003-1), 2 contrôleurs Flowmaker (réf.
JHI-102), 3 batteries d'alarme 6V, 3 batteries au Li-ion (réf.
JHI-301), 2 batteries de réserve (réf.
JHI-303), 2 chargeurs de batterie au Li-ion (réf.
JHI-404), 4 cordons d'alimentation pour connecter au secteur les chargeurs de batterie au Li-ion et les batteries de réserve (réf.
JHI-209), 3 câbles de batterie Li-ion (réf.
JHI-202), 3 câbles en « Y » (réf.
JHI-212), 2 câbles externes supplémentaires (réf.
JHI-201), 2 câbles de « douche » (réf.
Modèle abdominal.
JHI-204), 2 contrôleurs Flowmaker (réf.
Dispositif assistance circulat., bi-ventricul., IST, SYNCARDIA TAH-t
SYNCARDIA TAH-t est un dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) pneumatique intracorporel orthotopique bi-ventriculaire.
― indications en situation aiguë : défaillance cardiaque aiguë bi-ventriculaire, non réversible non contrôlée par un traitement optimal, en l'absence d'alternative thérapeutique conventionnelle ;
― indications élective : insuffisance cardiaque chronique évoluée avec défaillance biventriculaire non réversible lorsque le pronostic vital est engagé malgré un traitement optimal et au terme d'une consultation pluridisciplinaire.
Les patients doivent avoir un espace suffisant à la place des ventricules naturels dans la cavité thoracique (cela concerne les patients ayant une surface corporelle ≥ 1,7 m², ou une distance entre le sternum et le 10e corps vertébral, mesurée par tomodensitométrie ≥ 10 cm).
La cardiectomie préalable à l'implantation du SYNCARDIA TAH-t 70 cc avec valves Hall permet son utilisation dans des situations où l'implantation des DACM, biventriculaires hétérotopiques est complexe (rejet de greffe, prothèses valvulaires, régurgitation aortique, thrombus mural du ventricule gauche) ou contre indiqués (rupture septale).
― surface corporelle < 1,7 m² ;
L'assistance circulatoire mécanique doit être pratiquée uniquement dans des centres satisfaisant à des critères de moyens, de compétences, et d'organisation.
Chaque centre doit disposer :
― d'une unité de traitement de l'insuffisance cardiaque avec au moins 2 cardiologues ;
― d'un comité dédié à l'ACM et à la greffe cardiaque afin de discuter l'indication ;
― de plusieurs DACM dont 1 au moins adapté aux petites surfaces corporelles.
De plus, le centre doit assurer la continuité des soins (7 j/7 et 24 h/24) à toutes les phases du traitement : chirurgie, réanimation, hospitalisation, suivi des patients.
Il doit s'engager à participer au protocole de suivi.
Afin de couvrir le besoin en ACM, la commission recommande que les équipes autorisées pour la transplantation cardiaque puissent pratiquer l'ACM, sous réserve qu'elles en fassent la demande et qu'elles satisfassent à l'ensemble des conditions sus décrites.
Composants implantables stériles :
― 500101 : cœur artificiel SYNCARDIA TAH-t, 70 cc comprenant 1 ventricule artificiel gauche avec valves Hall Medtronic, 1 ventricule artificiel droit avec valves Hall Medtronic, 1 double tubulure pneumatique pour ventricule droit et ventricule gauche, 1 set d'outils chirurgicaux (2 raccords d'admission, 2 raccords d'éjection, 1 pack auxiliaire pour les tubulures, des embouts de vérification de pression à l'admission et à l'éjection, des dispositifs d'attache, 2 aiguilles d'évacuation d'air) ;
― 500177 : kit chirurgical de rechange ;
― 3977004-001 : pompe manuelle Syncardia.
Console d'activation externe et accessoires non stériles :
A usage hospitalier :
― 397002-001 : 1 système Companion 2 Driver comprenant 1 console « Drive Unit » (réf.
C-400001), 1 chariot hospitalier « Hospital Cart » (réf.
C-400002), 1 chariot de transport « Driver system caddy » (réf.
C-400003), 1 console d'entraînement de secours, 2 batteries + 2 batteries supplémentaires pour la console secours, 2 cordons d'alimentation CA, 1 chariot « caddy », 1 tuyau pneumatique pour connexion air mural, 1 pompe pour les roues du chariot « caddy ».
A usage ambulatoire :
― 595000-001 : 1 console FREEDOM Driver comprenant 1 console d'entraînement principale équipée d'un adaptateur secteur, 1 kit sortie hôpital ― EU (réf.
595631-001), 1 chargeur pour la batterie (réf.
295054-001), 1 console d'entraînement de secours équipé d'un adaptateur secteur, 1 adaptateur secteur supplémentaire, 4 batteries embarquées, 2 par console d'entraînement, 2 blocs d'alimentation CA et leur cordon, 1 chargeur de voiture, 2 dragonnes, 2 batteries factices, 1 boîte de filtres contenant un tournevis, 1 kit d'outils pour le patient (liens plastiques, 1 pince coupante, attache-câbles pour tubulures), 1 sac à bandoulière, 1 sac à dos et 1 sac pour accessoires.
La prise en charge de SYNCARDIA TAH-t comprend également la maintenance dans les deux ans suivant son implantation.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé à compter du treizième jour suivant sa publication au Journal officiel :
Arrêté du 18 avril 2014 relatif au renouvellement d'inscription du système compressif multicouche PROFORE de la société SMITH & NEPHEW SAS inscrit au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 1, paragraphe 4 « Système compressif multicouche », rubrique « Société Smith & Nephew SAS (Smith & N) », dans la nomenclature des codes 1302967, 1330277, 1351173 et 1340152 relatifs au système compressif multicouche PROFORE de la société Smith & Nephew SAS, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 août 2018.
Arrêté du 18 avril 2014 relatif à l'inscription des neurostimulateurs médullaires PRIMEADVANCED SURESCAN MRI, RestoreADVANCED SURESCAN MRI, RestoreSensor SURESCAN MRI, RestoreULTRA SURESCAN MRI et de l'électrode VECTRIS SURESCAN MRI de la société Medtronic France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Après le code 3455215, sont ajoutés les codes 3400177 et 3455511 suivants :
Neurostimulateur médulaire, MEDTRONIC, RestoreADVANCED SURESCAN MRI, système complet + accessoires.
Le système complet RestoreADVANCED SURESCAN MRI : neurostimulateur rechargeable avec l'ensemble de ses accessoires (extension, adaptateur,...) pour primo-implantation.
Douleurs chroniques neuropathiques irréductibles, après échec des autres moyens thérapeutiques, secondaire à :
― un seuil de stimulation d'une amplitude supérieure à 3,5 V ou 4,7 mA à l'issue de la phase de stimulation test (patients naïfs après qu'un bilan électrophysiologique approfondi comportant en particulier une étude de potentiels évoqués somesthésiques ait exclu toute déafférentation sensitive majeure).
Afin de garantir la compatibilité IRM du système complet, le stimulateur RestoreADVANCED SURESCAN MRI ne doit être implanté qu'avec des éléments IRM corps entier compatibles (notamment les électrodes VECTRIS SURESCAN MRI).
Les IRM réalisées chez un patient porteur d'un neurostimulateur RestoreADVANCED SURESCAN MRI doivent être pratiquées dans un centre bénéficiant d'une équipe implantant les neurostimulateurs de la gamme SURESCAN MRI et uniquement dans les conditions suivantes, en respectant les conditions de sécurité émises par le fabricant :
Tunnel horizontal fermé de 1,5 T avec gradient spatial maximum de 19 T/m.
Radiofréquence : environ 64 MHz.
Antenne d'émission de radiofréquence :
Emission-réception pour le corps, quadrature seule (intégrée).
Emission-réception pour la tête, quadrature seule.
Taux d'absorption spécifique (TAS) :
TAS corps entier rapporté par l'équipement IRM ≤ 2,0 W/kg.
TAS tête rapporté par l'équipement IRM ≤ 3,2 W/kg.
Gradients : vitesse maximale de balayage de gradient par axe de 200 T/m/s ou moins.
Enfin, le mode SURESCAN MRI doit être programmé par un implanteur de neurostimulateurs de la gamme SURESCAN MRI avant l'examen IRM puis déprogrammé à la fin de l'examen IRM.
De même, les paramètres de stimulation doivent être vérifiés par un implanteur.
RestoreADVANCED SURESCAN MRI est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
Neurostimulateur médullaire, MEDTRONIC, RestoreADVANCED SURESCAN MRI, renouvellement.
Le neurostimulateur RestoreADVANCED SURESCAN MRI de la société MEDTRONIC en cas de renouvellement.
Neurostimulateur médulaire, MEDTRONIC, RestoreULTRA SURESCAN MRI, système complet + accessoires.
Le système complet RestoreULTRA SURESCAN MRI : neurostimulateur rechargeable avec l'ensemble de ses accessoires (extension, adaptateur,...) pour primo-implantation.
Afin de garantir la compatibilité IRM du système complet, le stimulateur RestoreULTRA SURESCAN MRI ne doit être implanté qu'avec des éléments IRM corps entier compatibles (notamment les électrodes VECTRIS SURESCAN MRI).
Les IRM réalisées chez un patient porteur d'un neurostimulateur RestoreULTRA SURESCAN MRI doivent être pratiquées dans un centre bénéficiant d'une équipe implantant les neurostimulateurs de la gamme SURESCAN MRI et uniquement dans les conditions suivantes, en respectant les conditions de sécurité émises par le fabricant :
RestoreULTRA SURESCAN MRI est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
Neurostimulateur médullaire, MEDTRONIC, RestoreULTRA SURESCAN MRI, renouvellement.
Le neurostimulateur RestoreULTRA SURESCAN MRI de la société MEDTRONIC en cas de renouvellement.
Neurostimulateur médulaire, MEDTRONIC, RestoreSensor SURESCAN MRI, système complet + accessoires
Le système complet RestoreSENSOR SURESCAN MRI : neurostimulateur rechargeable avec l'ensemble de ses accessoires (extension, adaptateur,...) pour primo-implantation.
Afin de garantir la compatibilité IRM du système complet, le stimulateur RestoreSensor SURESCAN MRI ne doit être implanté qu'avec des éléments IRM corps entier compatibles (notamment les électrodes VECTRIS SURESCAN MRI).
Les IRM réalisées chez un patient porteur d'un neurostimulateur RestoreSENSOR SURESCAN MRI doivent être pratiquées dans un centre bénéficiant d'une équipe implantant les neurostimulateurs de la gamme SURESCAN MRI et uniquement dans les conditions suivantes, en respectant les conditions de sécurité émises par le fabricant :
RestoreSensor SURESCAN MRI est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
Neurostimulateur médullaire, MEDTRONIC, RestoreSENSOR SURESCAN MRI, renouvellement.
Neurostimulateur médullaire RestoreSensor SURESCAN MRI de la société MEDTRONIC en cas de renouvellement.
Neurostimulateur médulaire, MEDTRONIC, PRIMEADVANCED SURESCAN MRI, système complet + accessoires
Le système complet PRIMEADVANCED SURESCAN MRI : neurostimulateur non rechargeable avec l'ensemble de ses accessoires (extension, adaptateur, ...) pour primo-implantation.
Douleurs chroniques neuropathiques irréductibles, bilatérales ou étendues, après échec des autres moyens thérapeutiques, secondaires à :
Douleurs ischémiques périphériques, bilatérales ou étendues, type artérite de stade III, IV.
Afin de garantir la compatibilité IRM du système complet, le stimulateur PRIMEADVANCED SURESCAN MRI ne doit être implanté qu'avec des éléments IRM corps entier compatibles (notamment les électrodes VECTRIS SURESCAN MRI).
Les IRM réalisées chez un patient porteur d'un neurostimulateur PRIMEADVANCED SURESCAN MRI doivent être pratiquées dans un centre bénéficiant d'une équipe implantant les neurostimulateurs de la gamme SURESCAN MRI et uniquement dans les conditions suivantes, en respectant les conditions de sécurité émises par le fabricant :
Neurostimulateur médullaire, MEDTRONIC, PRIMEADVANCED SURESCAN MRI, renouvellement.
Le neurostimulateur PRIMEADVANCED SURESCAN MRI de la société MEDTRONIC en cas de renouvellement.
Neurostimulateur médulaire, l'électrode octopolaire, MEDTRONIC, VECTRIS SURESCAN MRI.
Electrode octopolaire VECTRIS SURESCAN MRI pour système de neurostimulation PRIMEADVANCED SURESCAN MRI, RestoreADVANCED SURESCAN MRI, RestoreULTRA SURESCAN MRI ou RestoreSENSOR SURESCAN MRI de la société Medtronic.
VECTRIS SURESCAN MRI 1 × 8 COMPACT : 977A260, 977A275 et 977A290.
VECTRIS SURESCAN MRI 1 × 8 SUBCOMPACT : 977A160, 977A175 et 977A190.
RestoreADVANCED SURESCAN MRI, RestoreULTRA SURESCAN MRI, RestoreSENSOR SURESCAN MRI.
Systèmes implantables et rechargeables de neurostimulation médullaire
Les systèmes RestoreADVANCED SURESCAN MRI, RestoreULTRA SURESCAN MRI, RestoreSENSOR SURESCAN MRI comprennent un stimulateur multi-canaux et une source d'alimentation rechargeable.
Ces stimulateurs possèdent un système de communication par télémétrie qui reçoit et décode les signaux de radiofréquence produits par un émetteur, qui peut être l'ordinateur utilisé par le médecin ou la télécommande remise au patient.
RestoreSENSOR SURESCAN MRI possède un capteur destiné à détecter en temps réel la position tridimensionnelle du patient afin d'adapter automatiquement l'amplitude de la stimulation délivrée (technologie AdaptiveStim).
La fonction SURESCAN MRI rend compatible les systèmes implantables et rechargeables de neurostimulation médullaire avec la réalisation d'une IRM corps entier sous conditions (code d'identification radio-opaque spécifique sur le boîtier).
La fonction SURESCAN MRI n'interfère pas avec la longévité de l'accumulateur.
― un seuil de stimulation d'une amplitude supérieure à 3,5 V ou 4,7 mA à l'issue de la phase test de stimulation (patients naïfs après qu'un bilan électrophysiologique approfondi comportant en partie une étude de potentiels somesthésiques ait exclu toute déafférentation sensitive majeure).
Afin de garantir la compatibilité IRM du système complet, les stimulateurs de la gamme RESTORE SURESCAN MRI ne doivent être implantés qu'avec des éléments IRM corps entier compatibles (notamment les électrodes VECTRIS SURESCAN MRI).
Dans ses indications prises en charge, les neurostimulateurs RestoreADVANCED SURESCAN MRI, RestoreULTRA SURESCAN MRI et RESTORESENSOR SURESCAN MRI offrent un service attendu suffisant et une absence d'amélioration du service attendu (ASA V) par rapport autres systèmes de neurostimulation médullaire implantables rechargeables de précédente génération (RestoreADVANCED, RestoreULTRA et RestoreSensor) inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (2).
(1) Avis de la CNEDiMTS du 17 septembre 2013.
Les alternatives pouvant être envisagées après échec de la neurostimulation médullaire sont les pompes implantables permettant l'injection intrathécale d'antalgiques et la chirurgie de section des afférences.
A ce jour, chez les patients porteurs d'un neurostimulateur médullaire implantable, lorsqu'un diagnostic par imagerie est nécessaire, un scanner conventionnel doit être préféré (4).
En cas de réalisation d'une IRM, des risques sont encourus pour le patient comme des brûlures par échauffement des composants métalliques, une détérioration permanente ou temporaire du neurostimulateur, des stimulations inappropriées ou encore un déplacement du boîtier dans sa loge.
Bien que l'IRM soit un examen courant, pour les porteurs d'un neurostimulateur médullaire implantable, elle est remplacée par le scanner qui a l'inconvénient d'une irradiation importante.
L'IRM a le principal avantage d'être non irradiante tout en fournissant des images de haute résolution.
De plus, la radioprotection des patients fait partie des obligations légales depuis l'ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 qui a transposé en droit français la directive 97/43 EURATOM.
C'est dans ce but que le " Guide du bon usage des examens d'imagerie médicale " (5) a été élaboré en 2005.
Ce document, actualisé en 2013, est destiné à guider le choix du médecin prescripteur vers l'examen le plus adapté à la pathologie explorée et souligne la nécessité du respect du principe de justification.
Cette réglementation a notamment pour objet d'éliminer les matériels obsolètes et les pratiques inacceptables.
Son but est également d'inciter les radiologues à privilégier les examens non irradiants tels que l'IRM.
La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) considère que RestoreADVANCED SURESCAN MRI, RestoreULTRA SURESCAN MRI, RestoreSensor SURESCAN MRI et les systèmes de neurostimulation médullaire implantables, rechargeables inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) sont techniquement équivalents en termes de paramètres de stimulation, d'électrodes, de boîtier et de batterie.
La commission note l'absence de donnée clinique pertinente concernant l'apport des technologies AdaptiveStim et SURESCAN MRI.
(4) ANSM ― Interactions entre dispositifs médicaux implantables actifs et dispositifs médicaux.
Février 2005. http://ansm.sante.fr/var/ansm_site/storage/original/application/0792db7b6f52d8721e07dd2a07fcf7ed.pdf (consulté le 13 juin 2013).
(5) http://gbu.radiologie.fr/ [consulté le 17 septembre 2013].
Les IRM réalisées chez un patient porteur d'un neurostimulateur de la gamme RESTORE SURESCAN MRI doivent être pratiquées dans un centre bénéficiant d'une équipe implantant les neurostimulateurs de la gamme SURESCAN MRI et uniquement dans les conditions suivantes, en respectant les conditions de sécurité émises par le fabricant :
― émission-réception pour le corps, quadrature seule (intégrée) ;
― émission-réception pour la tête, quadrature seule ;
RestoreADVANCED SURESCAN MRI, RestoreULTRA SURESCAN MRI et RestoreSENSOR SURESCAN MRI (Medtronic France SAS) sont inscrits sous nom de marque sur la LPPR.
Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales ne peut être effectué par le mandataire de la société, avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, ou si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, les apporteurs peuvent individuellement demander en justice l'autorisation de retirer le montant de leurs apports.
Dans les mêmes cas, un mandataire, dès lors qu'il représente tous les apporteurs, peut demander directement au dépositaire le retrait des fonds.
Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds.
Arrêté du 18 avril 2014 portant modification de la date de fin de prise en charge et extension de l'indication du système à dépressurisation contrôlé HARMONY de la société OTTO BOCK France SNC au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, chapitre III, dans la rubrique « 5.
Adjonctions pour prothèses endosquelettiques », dans la rubrique « Applicables au segment jambier », la rubrique « Société OTTO BOCK France (OTTO BOCK) » est modifiée comme suit :
Système à dépressurisation contrôlé, OTTO BOCK, SYSTEME HARMONY.
Adjonction comprenant l'emboîture test en matériau transparent thermoplastique servant d'approche et d'étude de l'emboîture définitive et incluant le moulage de l'emboîture définitive.
La prise en charge n'est assurée qu'après un échec d'appareillage avec une emboîture avec un manchon en polymère, une gaine de suspension et une valve de dépressurisation non contrôlée en cas d'amputation trans-tibiale au niveau du tiers supérieur ou moyen avec :
― des troubles trophiques cutanés par frottement ;
― des variations de volume importantes ; et/ou
― des limitations d'amplitudes.
Le système HARMONY doit être garanti 2 ans.
La première prescription doit être faite par un médecin de médecine physique et de réadaptation.
Le renouvellement prothétique n'est pas restreint à ce spécialiste.
Le système doit être prescrit avec une emboîture moulée, un manchon en polymère et une gaine de suspension.
La bonne mise en place du système HARMONY nécessite la fabrication d'une emboîture préalable servant d'approche et d'étude de l'emboîture définitive.
La mise en place doit être faite par un orthoprothésiste ayant reçu une formation obligatoire et capable de procéder aux réglages du dispositif.
La prise en charge est assurée pour la gamme 4RH07 comprenant les références suivantes :
HARMONY P2 référence 4R144, HARMONY DP référence 4R146, HARMONY P3 référence 4R147 et HARMONY HD référence 4R150.
Seul le manchon pris en charge sous le code VI6U605 peut être pris en charge avec le système HARMONY.
La prise en charge de ce code exclut la prise en charge des codes AI6Z01, AI8Z102, AI8Z103 et AI8Z104.
Arrêté du 18 avril 2014 relatif au renouvellement d'inscription des bandelettes réactives pour la détermination du glucose et des corps cétoniques dans les urines KETO-DIASTIX de la société BAYER SANTE, DIVISION DIABETES CARE France inscrites au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, le paragraphe 4 « Dispositifs d'autosurveillance du sucre et des corps cétoniques dans les urines » est remplacé comme suit :
Dispositifs d'autosurveillance du sucre
et des corps cétoniques dans les urines
Société BAYER SANTE,
DIVISION DIABETES CARE France (BAYER)
La prise en charge est assurée pour l'autosurveillance des corps cétoniques dans les urines chez les :
― patients diabétiques de type 1, dans les sous-populations suivantes : patients porteurs de pompe à insuline, femmes enceintes, enfants et adolescents jusqu'à dix-huit ans, pour une recherche systématique ;
― patients diabétiques insulinotraités lors d'une hyperglycémie inexpliquée et inhabituelle.
Recherche systématique des corps cétoniques dans les urines chez les :
― patients porteurs de pompe à insuline et les femmes enceintes.
Une utilisation journalière est recommandée ;
― enfants atteints d'un diabète de type 1, une utilisation une à trois fois par jour est recommandée.
Chez les autres patients, une recherche systématique des corps cétoniques dans les urines n'est pas recommandée.
Elle est justifiée uniquement chez les patients diabétiques insulinotraités lors d'une hyperglycémie inexpliquée et inhabituelle.
Autocontrôle, glucose/corps cétoniques, urines, BAYER, kétodiastix, flacon
50 bandelettes.
Arrêté du 18 avril 2014 relatif au renouvellement d'inscription et à la modification des conditions d'inscription du moniteur cardiaque implantable REVEAL DX modèle 9528 de la société MEDTRONIC France SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, la section 6 « Moniteurs ECG implantables » est remplacée comme suit :
Diagnostic étiologique des syncopes inexpliquées récidivantes après une évaluation initiale clinique (anamnèse ― examen physique dont la mesure de la pression artérielle couchée et debout ― ECG 12 dérivations), selon les conditions suivantes :
La prise en charge par patient ne peut concerner qu'un seul dispositif associé à un assistant patient (activateur).
MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC)
Moniteur ECG implantable, MEDTRONIC, REVEAL DX.
Le système REVEAL DX comprend un moniteur cardiaque implantable et un assistant (ou activateur) patient.
― moniteur cardiaque implantable : modèle 9528 ;
― assistant ou activateur patient : modèle 9538.
Le système CONFIRM comprend un moniteur cardiaque implantable et un assistant (ou activateur) patient.
― moniteur cardiaque implantable : modèle DM 2100.
― assistant ou activateur patient : modèle DM 2100A.
― Délégation permanente est donnée à M. MAISON (Patrick), directeur, et à Mme MOUNIER (Céline), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction de la surveillance ainsi que les autorisations d'importation de médicaments délivrées dans le cadre de ruptures de stocks mentionnées à l'article L.
Mme Chantal Tobailem, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de la correspondance au bureau du cabinet.
Mme Florence Barrès, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section législative et réglementaire et des distinctions honorifiques au bureau du cabinet.
Décret du 22 avril 2014 abrogeant le décret portant reconnaissance d'utilité publique d'une association
Par décret en date du 22 avril 2014, est abrogé le décret du 15 juillet 1955 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association catholique dijonnaise des services de jeunesse féminine », dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police défini aux articles 15-1-1 et 24-I-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Ouest-Tours, Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris, de la délégation régionale de Toulouse ainsi que les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les candidats pourront s'inscrire auprès des services précités ou sur le site internet du ministère de l'intérieur www. lapolicenationalerecrute.fr ou sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale drcpn.mi.
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur www.lapolicenationalerecrute.fr ou sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale drcpn.mi jusqu'au 23 mai 2014, à 18 heures (heure de Paris).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation protestante Sonnenhof », dont le siège est à Bischwiller (67).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue française pour la protection des oiseaux » (LPO), dont le siège est à Rochefort (Charente-Maritime).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves et des élèves de l'ENSET et de l'ENS Cachan », dont le siège est à Cachan (Val-de-Marne).
Les seuils prévus par le deuxième alinéa de l'article L.
642-5 au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan de cession doivent avoir lieu en présence du ministère public sont identiques aux seuils fixés par l'article R.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Jeunesse et Entreprises », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dénommée « Organisation pour la santé et l'accueil », dite ORSAC, dont le siège est à Hauteville-Lompnes (Ain).
Décision du 17 avril 2014 modifiant la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
― Délégation est donnée à Mme Nathalie Lenski, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la performance et de la gestion des programmes par intérim, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 8 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Décision du 22 avril 2014 modifiant la décision du 8 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
A l'article 4 de la décision du 8 octobre 2013 susvisée, les mots : « Mme Charlotte Orgebin, agente contractuelle, » sont remplacés par les mots : « Mme Bénédicte Pansiot, attachée d'administration de l'Etat, ».
A l'article 8 de la même décision, les mots : « Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, adjointe au chef du service de l'asile, » sont remplacés par les mots : « M. Nicolas Péhau, conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché dans le corps des administrateurs civils, adjoint au chef du service de l'asile, ».
A l'article 11 de la même décision, les mots : « M. Nicolas Péhau, conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur, et à » sont supprimés.
A l'article 13 de la même décision, les mots : « M. Francis Hurtut, conseiller des affaires étrangères hors classe, » sont remplacés par les mots : « Mme Marie Masdupuy, conseillère des affaires étrangères hors classe, ».
- Délégation est donnée à M. Alain Cirot, administrateur civil hors classe, chef du service du pilotage et des systèmes d'information par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant aux attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, de la gestion mutualisée des fonds européens, des ressources humaines et des affaires générales et immobilières.
A l'article 19 de la même décision, après les mots : « chef du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, » sont ajoutés les mots : « et à Mme Julie Garrec, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, ».
Décision du 16 avril 2014 modifiant la décision du 1er avril 2011 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
M. Patrice Michy, directeur du travail, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation du travail et du dialogue social.
Le 4 de l'article 2 de la décision du 1er avril 2011 susvisée est abrogé.
Mme SORBE (Blandine), auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire (1er tour).
M. FERRIOL (Gabriel), auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (2e tour).
M. TROJETTE (Mohammed Adnène), auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé référendaire (3e tour).
Décret du 22 avril 2014 portant nomination (Cour des comptes) - Mme FAU (Laure)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2014, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes, Mme Laure FAU, ingénieur en chef de l'armement, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
M. PICARD (Jean-Eudes), auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (1er tour).
Mme FRANCQUEVILLE (Isabel), auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes (2e tour).
Mme ALDIGÉ (Claire), auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes (3e tour).
Décret du 22 avril 2014 portant nomination (Cour des comptes) - M. MACHTOU (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2014, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes, M. Nicolas MACHTOU est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
Décret du 22 avril 2014 portant nomination (Cour des comptes) - M. SEVILLE (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2014, M. SEVILLE (Hervé), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (1er tour).
Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de l'arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R.
Lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, produit à l'audience les documents mentionnés à l'article R.
Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2014, M. Paravy (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est, à compter du 11 mars 2014, admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 2014, vu l'avis favorable du comité institué par l'article 5 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 sur la proposition de nomination à la Commission nationale consultative des droits de l'homme, est nommé membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, au titre du b de l'article 4 du décret du 26 juillet 2007 susvisé, M. Daniel Keller, en remplacement de M. Jean-Michel Quillardet, pour la durée restant à courir de son mandat.
Décret du 22 avril 2014 portant radiation du corps des conseillers des affaires étrangères
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2014, M. Fontaine (Julien), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2013.
L'intéressé est astreint au remboursement d'une indemnité dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 9 avril 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat :
Directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
et directeur adjoint du cabinet du ministre
M. Stéphane Saurel.
M. Emmanuel Tuchscherer.
Chef de cabinet, conseiller
M. Stéphane Exposito.
Mme Hélène Fontanaud.
Conseillère parlementaire et société civile
Mme Camille Le Bris.
Conseillère discours, études, prospective et Parlement européen
Mme Mélanie Pauvros.
Conseillère compétitivité, emploi et affaires sociales,
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 avril 2014, Mme Nathalie CARON, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice des statistiques des transports (groupe III), au sein du service de l'observation et des statistiques, au commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2014.
M. Jean-Louis Bianco, conseiller spécial auprès de la ministre, chargé des contacts nationaux et internationaux.
M. Jean-Luc Fulachier, conseiller auprès de la ministre, chargé de la croissance verte et des solutions économiques et financières.
M. Francis Rol-Tanguy, conseiller auprès de la ministre, chargé de l'énergie, du mix énergétique, des transports et de la mer.
Mme Elisabeth Borne, directrice du cabinet.
Décret du 22 avril 2014 portant réintégration et admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2014, Mme Martine AUBRY, conseillère d'Etat, actuellement placée en position de détachement, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Les retraits de M. CAPPELAERE (Régis, Emmanuel) et de M. PRUNAUX (Xavier, Charles, Guy), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Régis CAPPELAERE et Xavier PRUNAUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. CAPPELAERE (Régis, Emmanuel) et de M. PRUNAUX (Xavier, Charles, Guy), la société civile professionnelle Régis CAPPELAERE et Xavier PRUNAUX, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Régis CAPPELAERE et Xavier PRUNAUX, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), en remplacement de la société civile professionnelle Régis CAPPELAERE et Xavier PRUNAUX, huissiers de justice associés, dissoute.
M. CAPPELAERE (Régis, Emmanuel) et M. PRUNAUX (Xavier, Charles, Guy) sont nommés huissiers de justice associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. CÔME (Vincent, Christophe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique RADOT, Pascale BURGAUD et Olivier DEYMES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Andernos-les-Bains (Gironde).
M. CÔME (Vincent, Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques BRUGEROLLE et Jean-Renaud BRUGEROLLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ballan-Miré (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. BRUGEROLLE (Jacques, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques BRUGEROLLE et Jean-Renaud BRUGEROLLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques BRUGEROLLE et Jean-Renaud BRUGEROLLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Renaud BRUGEROLLE et Vincent CÔME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R.
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, le cocontractant ou le bailleur, qui ont qualité pour interjeter appel.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
122-3 à l'exception, des classes de l'enseignement primaire.
Il est mis fin aux fonctions de Mme FABERES (Sylvie, Danielle), épouse LAFFARGUE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre MOURNET, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
Mme FABERES (Sylvie, Danielle), épouse LAFFARGUE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre MOURNET, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre MOURNET, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre MOURNET et Sylvie FABERES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 14 avril 2014 portant transformation d'une société d'huissiers de justice en société civile professionnelle et suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Mme JOCQUEL (Isabelle), épouse SITTLER, est agréée en qualité d'huissière de justice associée, membre de la société d'huissiers de justice Gérard SCHAMING, huissier de justice associé, société civile professionnelle d'huissiers de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin).
Par suite de l'agrément de Mme JOCQUEL (Isabelle), épouse SITTLER, la dénomination sociale de la société d'huissiers de justice Gérard SCHAMING, huissier de justice associé, société civile professionnelle d'huissiers de justice, est ainsi modifiée : « Gérard SCHAMING et Isabelle JOCQUEL, huissiers de justice associés ».
Les démissions de M. SCHAMING (Gérard, Marcel) et de Mme JOCQUEL (Isabelle), épouse SITTLER, huissiers de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), sont acceptées.
La transformation de la société d'huissiers de justice Gérard SCHAMING et Isabelle JOCQUEL, huissiers de justice associés en société civile professionnelle, est agréée.
La société civile professionnelle Gérard SCHAMING et Isabelle JOCQUEL, huissiers de justice associés, est nommée huissière de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), en remplacement de M. SCHAMING (Gérard, Marcel), démissionnaire.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin) dont était titulaire Mme JOCQUEL (Isabelle), épouse SITTLER, est supprimé.
La société civile professionnelle Gérard SCHAMING et Isabelle JOCQUEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 15 avril 2014 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2014, il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre de M. Christophe Chantepy, conseiller d'Etat, à compter 31 mars 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2014, il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre de M. Christophe Devys, conseiller d'Etat, à compter du 31 mars 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2014, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre de l'égalité des territoires et du logement de M. Frédéric Lenica, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 31 mars 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2014, il est mis fin à la mise à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, de Mme Christine Maugüé, conseillère d'Etat, à compter du 31 mars 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2014, il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre de M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, à compter du 31 mars 2014.
Arrêté du 8 avril 2014 portant nomination dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 avril 2014, M. Molas (Jean-Louis), attaché principal d'administration, est nommé dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de directeur des moyens et ressources opérationnels à l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites et de la solidarité, à compter du 1er mai 2014 et, détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans.
Arrêté du 18 avril 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique
M. Denis Tersen est nommé directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique.
Arrêté du 16 avril 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion :
Directeur du cabinet : Daniel ZIELINSKI.
Cheffe de cabinet : Myriam BOUALI.
Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 avril 2014, M. Retailleau (Claude), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 1er août 2014.
Arrêté du 9 avril 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire :
Conseiller culture et lien armée-nation
M. Gaëtan Bruel.
M. Sébastien Denard.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 2014, M. Duron (Bernard), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2014.
Décret du 23 avril 2014 portant cessation de fonctions de la préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne (hors classe) - Mme BORNE (Elisabeth)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne (hors classe), exercées par Mme Elisabeth BORNE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2014, Mme Agnès MARCAUD, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée cheffe du service territorial de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er juillet 2014.
Décision n° 2014-117 du 26 mars 2014 mettant en demeure la SAS Aime C2
La SAS Aime C2 est mise en demeure d'émettre sur la fréquence 90,8 MHz à Bastia dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-578 du 6 juillet 2011.
Décision n° 2014-RE-01 du 24 mars 2014 modifiant la dénomination sociale du titulaire Jet FM
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du titulaire : « Jet FM » est remplacé par : « Jet ».
La présente décision sera notifiée à l'association Jet et publiée au Journal officiel de la République française.
324-1 du code des assurances, la société Allianz VIE, dont le siège social est à 75113 Paris Cedex 02, 87, rue de Richelieu, et la société Allianz IARD, dont le siège social est à la même adresse, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de leur portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Allianz Worldwide Care SA, dont le siège social est situé à Paris 75009, 37, rue Taitbout.
Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L.
642-7, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L.
642-12, le ou les cocontractants ou le ou les titulaires de la sûreté sont convoqués à l'audience, quinze jours au moins avant la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le greffier sur les indications de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, ou du liquidateur.
Le Haut Conseil a adopté, après en avoir délibéré lors de sa séance du 22 avril 2014, le présent avis.
Le Haut Conseil se prononcera sur la trajectoire des finances publiques dans ses prochains avis relatifs au projet de loi de règlement pour l'année 2013 (fin mai), aux projets de lois rectificatives de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014 (annoncés par le Gouvernement en juin ou juillet), au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2017 (septembre) et aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2015 (septembre).
Toutefois, en raison de l'impact des finances publiques sur la croissance à court comme à moyen termes, le Haut Conseil doit tenir compte, pour apprécier le réalisme du scénario macroéconomique qui lui est présenté, des éléments relatifs à la trajectoire de finances publiques.
Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement, le 16 avril 2014, du cadrage macroéconomique du projet de programme de stabilité.
Cette saisine était accompagnée des réponses au questionnaire adressé par le Haut Conseil aux administrations compétentes le 28 mars 2014.
A la suite de l'audition des responsables des administrations compétentes, un questionnaire complémentaire a été adressé par le Haut Conseil le 16 avril dont les réponses ont été obtenues le 17 avril.
Le Gouvernement a demandé au Haut Conseil de rendre son avis deux semaines avant la transmission du programme de stabilité au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne, prévue le 7 mai.
Compte tenu de la brièveté des délais impartis, le Haut Conseil rappelle qu'il lui serait utile de disposer, préalablement à la saisine, d'éléments de cadrage macroéconomique préliminaires.
Pour apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité, le Haut Conseil a examiné les hypothèses retenues ainsi que les enchaînements économiques attendus jusqu'à l'horizon de la prévision.
Le Haut Conseil s'est appuyé pour le présent avis sur les prévisions produites par un ensemble d'organismes comprenant des institutions internationales ― la Commission européenne (février 2014), le Fonds monétaire international (avril 2014) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (novembre 2013 et mars 2014) ―, l'Institut national de la statistique et des études économiques (avril 2014) et d'autres organismes tels que COE-Rexecode (mars 2014) et l'Observatoire français des conjonctures économiques (avril 2014).
Il a par ailleurs procédé, comme le permet l'article 18 de la loi organique, à des auditions des représentants des administrations compétentes (direction générale du Trésor, direction du budget), de l'INSEE et d'organismes extérieurs à l'administration (1).
― Observations sur l'articulation d'ensemble du scénario du Gouvernement
Les principales hypothèses du Gouvernement.
Le scénario du Gouvernement repose à titre principal sur l'amélioration de l'environnement international, en particulier de la zone euro, qui relancerait les exportations et créerait un climat favorable à la relance de l'activité après deux années de stagnation en France.
Les exportations de la France bénéficieraient de l'amélioration de la conjoncture chez ses principaux partenaires et des mesures de compétitivité adoptées au plan national.
Leur progression, encore modérée en début de période du fait notamment de l'appréciation passée de l'euro, s'accélérerait ensuite pour dépasser le rythme du commerce mondial en 2016-2017.
Le scénario macroéconomique du Gouvernement est également caractérisé par l'hypothèse que les effets négatifs immédiats de la consolidation budgétaire sur la croissance sont rapidement atténués par les effets d'entraînement de sa politique d'offre.
Le Gouvernement entend poursuivre la consolidation budgétaire avec une réduction du déficit structurel annoncée de 0,8 point par an en 2014 et en 2015 puis de 0,5 point par an en 2016 et 2017, après 11/4 en moyenne annuelle sur la période 2011-2013.
Cet ajustement porte sur les dépenses publiques, dont la croissance en volume serait ramenée en moyenne à 0,1 % par an sur 2014-2017 contre 0,8 % sur la période 2011-2013.
Une partie de ces économies permettrait également de financer les baisses de prélèvements obligatoires récemment annoncées (2) pour les entreprises et les ménages d'un montant cumulé de 1 point de PIB sur la période 2015-2017.
Ce scénario suppose un enchaînement favorable où l'effet de la confiance restaurée permettrait de traduire rapidement les baisses des prélèvements en emplois, en revenus pour les ménages et en investissement des entreprises et, en conséquence, de limiter les effets sur l'activité d'une maîtrise renforcée des dépenses publiques.
Appréciation du Haut Conseil.
Le Haut Conseil estime que la prévision d'une reprise en France portée par une amélioration de l'environnement international est vraisemblable.
Il note toutefois que l'hypothèse de demande mondiale adressée à la France retenue par le Gouvernement est un peu plus élevée que celle des organismes internationaux.
La capacité des entreprises françaises à bénéficier de la reprise mondiale est soumise à deux aléas : la variation du cours de l'euro et l'évolution de la compétitivité de la France particulièrement par rapport aux pays européens qui mettent en œuvre des mesures d'ajustement pesant à la baisse sur le niveau des prix.
S'agissant des autres hypothèses retenues dans le scénario du Gouvernement, le Haut Conseil considère qu'elles supposent, pour se réaliser, une crédibilité forte de la politique économique conduisant les agents à modifier leurs comportements dans la direction attendue.
Il estime que la conjonction des hypothèses favorables qui sous-tendent ce scénario le rend sujet à certains aléas baissiers.
Ceux-ci concernent en particulier l'ampleur et le calendrier des effets sur la croissance de la consolidation budgétaire et des mesures d'offre.
Il existe un risque que les effets positifs sur l'emploi et les salaires de la politique d'offre n'atténuent pas les effets négatifs sur l'activité de la consolidation budgétaire à la hauteur et au rythme de ce qui est prévu par le Gouvernement.
D'une part, les effets d'entraînement de la politique de l'offre pourraient survenir avec retard.
Les mesures monteront en charge progressivement et leurs effets risquent de ne se manifester pleinement que dans un second temps.
D'autre part, les mesures d'économies sont concentrées sur le début de la période 2015-2017 (avec une légère baisse de la dépense publique en volume en 2015) et pourraient peser davantage que prévu par le Gouvernement sur la croissance à court terme.
― Observations relatives aux prévisions pour 2014 et 2015
Le scénario du Gouvernement.
Le scénario macroéconomique du Gouvernement prévoit une accélération progressive de l'activité.
La croissance serait ainsi de 1,0 % en moyenne annuelle pour 2014 et de 1,7 % pour 2015.
Dans ce scénario, la croissance bénéficierait de l'amélioration de l'environnement international, en particulier du retour de la confiance dans la zone euro, et des premiers effets du Pacte de responsabilité et de solidarité sur la compétitivité et le pouvoir d'achat.
L'appréciation de l'euro depuis l'été 2012 et la poursuite du rétablissement des comptes publics ne permettraient pas encore d'aller sensiblement au-delà du rythme de croissance potentielle à l'horizon 2015.
L'inflation (prix à la consommation) augmenterait légèrement (1,2 % en 2014 et 1,5 % en 2015 après 0,9 % en 2013).
Appréciation du Haut Conseil sur l'année 2014.
Le Haut Conseil constate que la prévision de croissance de 1,0 % pour l'année 2014, révisée à la hausse de 0,1 point par rapport à celle de la loi de finances pour 2014, est identique à celle retenue par la Commission européenne, le FMI et l'OCDE.
Après deux années de quasi-stagnation, le PIB progresse depuis le printemps 2013 à un rythme annuel voisin de 1 %.
Les enquêtes de conjoncture du début d'année 2014 suggèrent une poursuite de cette croissance dans les mois à venir, sans toutefois signaler d'accélération.
Les dernières prévisions de l'INSEE correspondent à un acquis de croissance de 0,7 % à la fin du premier semestre.
S'agissant de l'inflation, elle devrait remonter dans les prochains mois avec la disparition de facteurs (liés notamment aux prix des matières premières et des télécommunications) qui ont tiré les prix à la baisse au cours de la dernière année.
Néanmoins au vu du rythme observé sur les douze derniers mois (0,6 % en mars), la prévision d'une hausse des prix de 1,2 % en moyenne annuelle pourrait se révéler un peu élevée.
Certains aléas mentionnés dans l'avis du Haut Conseil de septembre 2013 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale, associés notamment à l'environnement extérieur, se sont réduits ou ne se sont pas matérialisés à ce jour.
Les principales incertitudes qui subsistent portent aujourd'hui sur l'évolution du cours de l'euro et sur l'impact de la revue des bilans bancaires réalisée par la Banque centrale européenne.
Au total, le Haut Conseil considère que la prévision de croissance du Gouvernement de 1,0 % pour l'année 2014 est réaliste et que le scénario sur lequel elle repose n'est affecté d'aucun risque baissier majeur.
La prévision de croissance du Gouvernement de 1,7 % se situe dans le haut de la fourchette des prévisions des organismes internationaux.
L'OCDE et le FMI prévoient respectivement une croissance de 1,6 % et 1,5 % en 2015.
La Commission européenne anticipe quant à elle une croissance de 1,7 %, en apparence identique à la prévision du Gouvernement, mais sans intégrer, notamment, les mesures annoncées depuis le début d'année d'ajustement budgétaire et d'allègement des charges (3).
Le Haut Conseil considère que le scénario macroéconomique présenté par le Gouvernement comporte plusieurs fragilités et est sujet à différents aléas.
― Les fragilités.
Elles concernent principalement la dynamique de l'emploi et le revenu des ménages.
1) L'emploi et la masse salariale du secteur marchand.
Selon le Gouvernement, le décalage entre la reprise de la croissance et celle de l'emploi, qui est habituellement observé en phase de redémarrage de l'activité, serait réduit par les mesures d'allégement du coût du travail.
Le Haut Conseil note que, dans le scénario du Gouvernement, le CICE et les mesures de baisse du coût du travail issues du Pacte de responsabilité seraient à l'origine de l'essentiel des 160 000 créations d'emplois marchands en 2015.
Comme il l'avait souligné dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2014, le Haut Conseil considère que le CICE, qui est un crédit d'impôt, n'est pas purement assimilable à une baisse de cotisations sociales patronales et que ses effets sur l'emploi sont surestimés par le Gouvernement.
Ensuite, le Haut Conseil observe que l'impact des allégements de cotisations sociales patronales prévus à partir de 2015, ciblés en partie sur les bas salaires, est habituellement plus étalé dans le temps qu'il n'est prévu par le Gouvernement.
Il pourrait en outre être retardé par le souci des entreprises d'améliorer leur situation financière.
Par ailleurs, la progression du salaire moyen inscrite dans les prévisions du Gouvernement paraît relativement dynamique.
L'effet retardé du ralentissement des prix jusqu'ici peu pris en compte dans les négociations salariales de branche et d'entreprise, le niveau toujours élevé du chômage, un contexte de concurrence marqué par une grande modération salariale dans certains pays de la zone euro et le souci affiché des entreprises de restaurer leurs marges pourraient conduire à des augmentations de salaires plus contenues.
Au total, le Haut Conseil estime que les prévisions d'emploi sont optimistes et que la masse salariale distribuée par les entreprises devrait progresser moins vite que prévu par le Gouvernement en 2015.
2) Le revenu et la consommation des ménages.
Le net rebond de la consommation des ménages en 2015 retenu dans le scénario du Gouvernement repose sur une combinaison d'hypothèses favorables.
En premier lieu, au-delà des mesures en faveur des ménages les plus modestes (allégements de cotisations salariales et mesures fiscales), l'accélération du pouvoir d'achat est liée au rythme de croissance de la masse salariale jugé optimiste par le Haut Conseil.
En second lieu, la baisse du taux d'épargne en 2015 figurant dans la prévision du Gouvernement n'est pas acquise.
La persistance d'un taux de chômage élevé pourrait conduire les ménages, dans leur ensemble, à ne pas relâcher leur effort d'épargne.
Le Haut Conseil observe que le Gouvernement retient des hypothèses favorables sur la dynamique de la demande interne, qui ont pour effet d'atténuer l'impact de l'ajustement budgétaire.
― Les aléas.
Pour le Haut Conseil, les aléas relatifs à l'évolution du taux de change de l'euro et à l'impact de la revue des bilans bancaires mentionnés au titre de 2014 demeurent.
S'y ajoutent, pour l'année 2015, des aléas sur l'environnement international :
― une période prolongée de très faible inflation est susceptible d'avoir un impact négatif sur l'activité de la zone euro.
Le risque est variable selon les pays de la zone euro.
Les exportations françaises pourraient en être affectées ;
― en revanche, un rebond de la demande interne plus fort que prévu dans certains pays, en particulier en Allemagne, pourrait soutenir le redémarrage de l'économie française.
Au total, le Haut Conseil estime que l'hypothèse d'une croissance de 1,7 % en 2015 n'est pas hors d'atteinte, mais que le scénario macroéconomique du Gouvernement repose sur la réalisation simultanée de plusieurs hypothèses favorables.
Dans un contexte de reprise de la croissance mondiale et de poursuite de la consolidation budgétaire en France, ce scénario suppose à la fois un regain de confiance chez les ménages et un impact rapide sur l'emploi et les revenus des mesures d'offre récemment annoncées.
Les effets positifs de ces mesures pourraient ne pas se matérialiser aussi rapidement que l'anticipe le Gouvernement et ne pas suffisamment atténuer les effets à court terme de l'ajustement budgétaire.
― Observations relatives aux projections pour les années 2016 et 2017
Le Gouvernement retient l'hypothèse d'une croissance annuelle de 2 1/4 % en 2016 et en 2017.
Ce scénario repose sur une hypothèse de croissance potentielle de 1,6 % et une réduction partielle de l'écart de production, différence entre le PIB effectif et la production potentielle (4).
Cet écart serait de l'ordre de ― 3 % en 2015 et se réduirait de moitié à l'horizon 2017.
Dans le scénario du Gouvernement, le commerce extérieur contribuerait positivement à la croissance de l'économie française en 2016 et en 2017, tiré par une demande mondiale dynamique.
L'investissement continuerait de progresser, accompagnant le rythme de l'activité et bénéficiant des effets du Pacte de responsabilité.
La consommation des ménages serait stimulée par des gains de pouvoir d'achat liés aux créations d'emplois et aux baisses de prélèvements du Pacte de solidarité.
Le Haut Conseil ne s'est pas encore prononcé sur les hypothèses de croissance potentielle et d'écart de production retenues par le Gouvernement.
Il examinera ces questions à l'automne, à l'occasion de son avis sur le projet de loi de programmation des finances publiques.
Ce scénario appelle les observations suivantes :
― l'hypothèse faite d'une croissance annuelle de la demande adressée à la France de l'ordre de 6,5 % en 2016-2017 correspond à la moyenne de longue période.
Elle suppose un renforcement de la reprise dans les pays avancés, en particulier dans les pays européens, sans décélération marquée dans les économies émergentes.
Cependant, l'hypothèse de gains de parts de marché à moyen terme, retenue par le Gouvernement comme reflétant la montée en charge des mesures du Pacte de responsabilité, paraît optimiste.
Elle suppose que leur impact sur la compétitivité des entreprises françaises suffira à compenser l'effet des baisses de coûts observées dans certains pays européens ;
― dans le scénario du Gouvernement, la croissance de la masse salariale, dans le prolongement des années 2014 et 2015, s'accélérerait en 2016 et en 2017, devenant supérieure à celle du PIB en valeur, avec la mise en œuvre progressive du Pacte de responsabilité qui se traduirait par de fortes créations d'emplois marchands.
Ce dynamisme de la masse salariale ne permettrait pas un redressement substantiel du taux de marge des entreprises, celui-ci ne s'améliorant qu'à la faveur des réductions d'impôts.
Dans ces conditions, le taux d'autofinancement resterait bas (voisin de 70 % sur toute la période), hypothèse peu compatible avec une reprise soutenue de l'investissement productif, alors que l'endettement des entreprises est encore élevé ;
― l'hypothèse d'une réduction significative du taux d'épargne des ménages de 2015 à 2017 est fragile.
Dans une période d'amélioration continue du pouvoir d'achat, les ménages mettent généralement du temps à ajuster leurs dépenses dans les mêmes proportions.
Une baisse du taux d'épargne suppose un regain de confiance, qui n'est pas acquis notamment dans un contexte où le chômage pourrait baisser plus lentement que dans les prévisions du Gouvernement ;
― les mesures du Pacte de responsabilité devraient à terme avoir un effet bénéfique sur la croissance, mais celui-ci pourrait mettre plus de temps à se matérialiser que ne l'envisage le scénario du Gouvernement.
En définitive, le Haut Conseil juge optimiste le scénario macroéconomique du Gouvernement pour 2016-2017, car il repose sur des hypothèses favorables tant pour le soutien apporté par l'environnement international que pour le dynamisme de la demande intérieure.
En particulier, le contexte de faibles marges des entreprises françaises pourrait conduire à une croissance moins dynamique de la masse salariale marchande et de l'investissement productif.
Pour l'année 2014, le Haut Conseil considère que la prévision de croissance du Gouvernement de 1,0 % est réaliste et que le scénario sur lequel elle repose n'est affecté d'aucun risque baissier majeur.
Pour l'année 2015, le Haut Conseil estime que l'hypothèse d'une croissance de 1,7 % en 2015 n'est pas hors d'atteinte, mais que le scénario macroéconomique du Gouvernement repose sur la réalisation simultanée de plusieurs hypothèses favorables.
Sur les projections pour les années 2016 et 2017.
Le Haut Conseil juge optimiste le scénario macroéconomique du Gouvernement pour 2016-2017, car il repose sur des hypothèses favorables tant pour le soutien apporté par l'environnement international que pour le dynamisme de la demande intérieure.
Source : Gouvernement (16 avril 2014).
Avis de vacance d'un emploi de directeur de la direction interdépartementale des routes Est
Est susceptible de devenir vacant au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, l'emploi de directeur de la direction interdépartementale des routes Est (DIR Est).
Contextes et environnement du poste
Service déconcentré de l'Etat, la DIR Est gère un réseau routier de 1 700 kilomètres qui s'étend sur 4 régions et 12 départements.
Le service comporte 40 implantations géographiques et emploie près de 1 100 agents.
Le réseau comporte notamment des axes majeurs pour le fonctionnement de l'économie nationale (A 31 en Lorraine ou A 35 en Alsace) qui exigent un haut niveau d'exploitation garantissant une disponibilité optimale des infrastructures.
L'ensemble du réseau de la DIR Est est soumis à des hivers marquants qui font de la viabilité hivernale un enjeu majeur.
Avec près de 1 100 agents répartis sur le territoire, les enjeux de management et de qualité du dialogue social sont essentiels et exigent une direction active et disponible.
En liaison avec les 4 directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant chacune des projets routiers à piloter, mais également pour le compte de projets pilotés par la DIR elle-même, les services d'ingénierie routière ou des ouvrages d'art forment un autre pôle important de l'activité de la DIR Est.
Les services d'ingénierie de la DIR Est pilotent directement un certain nombre de travaux pour un montant annuel de près de 100 M€.
Dans le domaine de l'exploitation, de l'entretien et des réparations des infrastructures existantes, le budget annuel d'intervention varie de 70 M€ à 100 M€.
La DIR Est a obtenu, pour l'ensemble de ses activités et l'ensemble des sites, la double certification ISO 9001 (qualité) et OHSAS 18001 (sécurité).
En tant que directeur d'un service déconcentré de l'Etat, il est l'interlocuteur des autorités locales (préfets, élus, etc.) pour tous les sujets ayant trait au fonctionnement et à l'impact du réseau routier national non concédé que ce soit en période de fonctionnement courant ou en période de crise ; il propose au préfet coordonnateur des itinéraires routiers les actions nécessaires dans ce cadre.
Le directeur est le relais de la direction des infrastructures de transport pour la mise en œuvre des politiques concernant le réseau routier national (entretien, exploitation, pilotage et réalisation des projets).
Il participer aux réunions de réseau national des DIR.
Il est l'interlocuteur des directeurs de DREAL et des autres services de l'Etat dans les territoires.
Il travaille plus particulièrement avec les DREAL au développement et à l'amélioration du réseau routier national non concédé.
Le directeur préside le comité de direction du service et des différentes instances de décision de la DIR Est.
Il organise et est le garant du bon fonctionnement du service (dialogue social, gestion des compétences, moyens de fonctionnement, etc.).
Il pilote le système de management intégré du service (double certification).
Il veille à maintenir un dialogue social de qualité.
A cet égard, il assume la responsabilité pleine et entière des actions dont il a la charge ou pour lesquelles il a délégation : délégation d'ordonnateur secondaire, responsable du pouvoir adjudicataire, délégataire en matière de gestion du service et des personnels (selon les statuts : promotions, sanctions, gestion des mutations, etc.).
Connaissances et pratique des différents aspects techniques du domaine routier.
Compétences avérées dans le domaine du management, aptitude à s'extraire du quotidien pour aborder les aspects stratégiques.
Capacité à prendre des décisions en situation complexe et urgente.
Compétences relationnelles et managériales :
Forte aptitude au travail en équipe ; qualité d'écoute.
Capacité à exprimer clairement ses attentes et ses exigences ; donner des directives claires.
Le fait d'avoir déjà travaillé dans le domaine des infrastructures routières et dans la gestion des services déconcentrés et le fait d'avoir déjà exercé des fonctions de direction d'un service seront des éléments recherchés chez le futur titulaire du poste.
Une grande solidité physique et psychologique est nécessaire pour tenir cette fonction de directeur.
M. Christophe SAINTILLAN, directeur des infrastructures de transport, tél.
M. Jean LE DALL, adjoint au directeur des infrastructures de transport, tél.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et christophe.saintillan@developpement-durable.gouv.fr.
Avis du 16 avril 2014 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2014 d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France
En application des articles 6 et 7 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives).
Les candidats retenus seront chargés de l'exécution de travaux ouvriers ou techniques.
Le nombre de postes offerts au recrutement sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
Les postes sont à pourvoir dans les spécialités :
― « accueil, maintenance et logistique » ;
La spécialité « conduite de véhicules » est ouverte aux candidats justifiant de la possession des permis de conduire des catégories A et B en cours de validité.
Le dossier de candidature comprendra obligatoirement :
Le candidat joint à l'appui de son curriculum vitae tout document justificatif nécessaire : certificats et contrats de travail, attestations d'employeur ou de formation...
― copie des permis de conduire des catégories A et B en cours de validité pour les candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicules » ;
La phase d'admission consiste en un entretien de quinze minutes avec la commission.
Cet entretien porte sur les connaissances techniques de base du candidat au sein de la spécialité choisie lors de l'inscription, sur la capacité d'adaptation de l'intéressé aux différentes activités relevant de cette spécialité ainsi que sur sa motivation à exercer les missions d'un adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Seuls les candidats retenus pour l'entretien seront convoqués et informés par courrier de la suite réservée à leur candidature.
Sur le site www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Nos métiers ― Administration ― Filière services techniques ― Calendrier des concours et inscriptions ».
En joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) ou par retrait sur place au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP Pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par voie postale est fixée au jeudi 15 mai 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de retrait du formulaire d'inscription sur place est fixée au vendredi 23 mai 2014 à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Le candidat doit transmettre son dossier de candidature complet au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP Pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
L'audition des candidats par la commission de sélection se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 24 et le 27 juin 2014 (dates prévisionnelles).
La composition de la commission de sélection fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Joyeuses Pâques », fait le 7 mars 2014 avec publication au Journal officiel du 13 mars 2014, est abrogé à compter du jeudi 3 juillet 2014.
Résultats du tirage du Loto des samedi 19 et lundi 21 avril 2014
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros (TTC) de la prothèse totale de cheville HINTEGRA visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société INTEGRA LifeSciences Services France, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Le syndicat des vins IGP Vaucluse qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vaucluse ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vaucluse " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vaucluse " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPVaucluse.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vaucluse " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
L'organisme de défense et de gestion " Association organisation de défense et de gestion des produits fermiers (ODGPF) " a déposé, en application de l'article L.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 05-05 " Œufs de poules élevées en plein air " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
721-5, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de modification du ressort ainsi que sur toutes celles qui découlent d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire, d'une liquidation judiciaire, d'un règlement judiciaire, d'une liquidation de biens, ainsi que d'une faillite personnelle ou d'autres sanctions.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 35-88 « Poule fermière élevée en liberté »
L'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles fermières de Loué Syvol Qualimaine a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 35-88 " Poule fermière élevée en liberté ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 35-88 " Poule fermière élevée en liberté " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 35-88 " Poule fermière élevée en liberté " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02 ; ou
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 35-88 " Poule fermière élevée en liberté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 35-99 « Œufs fermiers »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 35-99 " Œufs fermiers ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 35-99 " Œufs fermiers " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 35-99 " Œufs fermiers " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 35-99 " Œufs fermiers " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger
« ― à défaut, tout document présentant les mêmes caractéristiques que les documents prévus au troisième alinéa délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange.
2° A l'article 10, les mots : « procurations de vote peuvent être dressées devant les » sont remplacés par les mots : « formulaires de procuration peuvent être présentés aux » ;
Arrêté du 17 avril 2014 portant abrogation de l'arrêté du 26 novembre 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France au Sénégal pour l'exécution des dépenses de l'antenne diplomatique de Banjul (Gambie)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 avril 2014, l'arrêté du 26 novembre 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France au Sénégal pour l'exécution des dépenses de l'antenne diplomatique de Banjul (Gambie) est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2014 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen
La liste des bureaux de vote ouverts pour l'année 2014 par les ambassades et postes consulaires pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen est annexée au présent arrêté.
pour l'élection
et des délégués
de représentants
au Parlement
LIEUX DE VOTE
centralisateurs
consulairesBUREAUX
des représentants
Kaboul bis
Ambassade de France en Afghanistan
Johannesburg bis
Consulat général de France à Johannesburg
Le Cap bis
Consulat général de France au Cap
Tirana bis
Ambassade de France en Albanie
Alger 1 bis
Consulat général de France à Alger
Oran bis
Consulat général de France à Oran
Annaba bis
Consulat général de France à Annaba
Constantine bis
Institut français de Constantine
Berlin 1 bis
Ambassade de France en Allemagne
Hambourg bis
Consulat général de France à Hambourg
Düsseldorf 1 bis
Cologne 1 bis
Institut français de Cologne
Francfort 1 bis
Mayence 1 bis
Institut français de Mayence
Munich 1 bis
Ecole franco-allemande Jean Renoir
Nuremberg
Nuremberg bis
Agence consulaire de France à Nuremberg
Sarrebruck 1 bis
Villa Europa
Fribourg 1
Fribourg 1 bis
Lycée franco-allemand de Fribourg
Stuttgart 1 bis
Consulat général de France à Stuttgart
Karlsruhe 1 bis
Centre culturel franco-allemand de Karlsruhe
Andorre bis
Ambassade de France en Andorre
Luanda bis
Ambassade de France en Angola
Djeddah bis
Consulat général de France à Djeddah
Riyad bis
Ambassade de France en Arabie saoudite
Al Khobar bis
Agence consulaire de France à Al Khobar
Buenos Aires 1 bis
Ambassade de France en Argentine
Erevan bis
Ambassade de France en Arménie
Adélaïde bis
Alliance française d'Adélaïde
Sydney 1 bis
Brisbane bis
Alliance française de Brisbane
Canberra bis
Ambassade de France en Australie
Melbourne bis
Agence consulaire de France à Melbourne
Perth bis
Alliance française de Perth
Lycée français Condorcet
Vienne bis
Section consulaire de l'ambassade de France en Autriche
Bakou bis
Ambassade de France en Azerbaïdjan
Manama bis
Ambassade de France au royaume de Bahreïn
Anvers bis
Lycée français d'Anvers
Bruxelles 01 bis
Arlon
Arlon bis
Hall polyvalent d'Arlon
Le Square 1
Le Square 1 bis
Charleroi
Charleroi bis
Charleroi espace meeting européen
Gand bis
Ecole Instituut van Gent
Liège 1
Liège 1 bis
Mons 1 bis
Mouscron 1
Mouscron 1 bis
Centre d'affaires du Risquons-tout
Namur
Namur bis
Maison des Echevins
Tournai 1
Tournai 1 bis
Hôtel de ville de Tournai
Dacca bis
Ambassade de France au Bangladesh
Cotonou bis
Institut français du Bénin à Cotonou
Minsk bis
Ambassade de France en Biélorussie
Rangoun bis
Ambassade de France en Birmanie
La Paz bis
Ambassade de France en Bolivie
Sarajevo bis
Ambassade de France en Bosnie-Herzégovine
Gaborone bis
Ambassade de France au Botswana
Brasilia bis
Ambassade de France au Brésil
Recife bis
Consulat général de France à Recife
Rio de Janeiro bis
Consulat général de France à Rio de Janeiro
Sao Paulo 1 bis
Consulat général de France à Sao Paulo
BANDAR SERI BEGAWAN
Bandar Seri Begawan bis
Ambassade de France à Brunei Darussalam
Sofia bis
Ambassade de France en Bulgarie
Bobo Dioulasso bis
Ouagadougou bis
Institut français de Ouagadougou
Bujumbura bis
Ambassade de France au Burundi
Phnom Penh bis
Ambassade de France au Cambodge
Douala bis
Consulat général de France à Douala
Yaoundé bis
Ecole primaire Fustel de Coulanges
MONCTON ET HALIFAX
Moncton bis
Montréal 1 bis
Collège Stanislas de Montréal
Ottawa bis
Ambassade de France au Canada
Québec 1 bis
Collège Stanislas de Québec
Ottawa-Toronto bis
Toronto bis
Vancouver bis
Praia bis
Institut français de Praia
Bangui bis
Ambassade de France en République centrafricaine
Santiago 1 bis
Ambassade de France au Chili
Canton bis
Consulat général de France à Canton
Chengdu bis
Consulat général de France à Chengdu
Hong Kong 1 bis
Consulat général de France à Hong Kong et Macao
Lycée français international de Hong Kong
Pékin bis
Ambassade de France en Chine
Shanghai 1 bis
Consulat général de France à Shanghai
Shenyang bis
Consulat général de France à Shenyang
Wuhan bis
Consulat général de France à Wuhan
Nicosie bis
Ambassade de France à Chypre
Bogota 1 bis
Ambassade de France en Colombie
Moroni bis
Ambassade de France en Union des Comores
Anjouan
Anjouan bis
Antenne consulaire de Mutsamudu
Brazzaville bis
Ambassade de France au Congo
Pointe-Noire 1 bis
Consulat général de France à Pointe-Noire
Kinshasa bis
Ambassade de France en République démocratique du Congo
Séoul bis
Ambassade de France en Corée du Sud
Taipei bis
Bureau français de Taipei
San José bis
Ambassade de France au Costa Rica
Abidjan 1 bis
Consulat général de France à Abidjan
Zagreb bis
Ambassade de France en Croatie
Split
Split bis
Alliance française de Split
La Havane bis
Ambassade de France à Cuba
Copenhague bis
Djibouti 1 bis
Saint-Domingue bis
Ambassade de France en République dominicaine
Las Terrenas bis
Alexandrie bis
Consulat général de France à Alexandrie
Le Caire 1 bis
Consulat général de France au Caire
San Salvador bis
Ambassade de France au Salvador
Abu Dhabi bis
Jameirah Hotel Etihad Towers Tower n° 1
Dubai 1 bis
Hôtel Novotel
Quito bis
Ambassade de France en Equateur
Barcelone 1 bis
Lycée français de Barcelone
Gérone
Gérone bis
Agence consulaire de France à Gérone
Tarragone - Reus
Tarragone - Reus bis
Collège français de Reus
Palma de Majorque bis
Lycée français de Palma de Majorque
Ibiza bis
Collège français Arago
Saragosse bis
Lycée français Molière
Bilbao bis
Consulat général de France à Bilbao
Vigo
Vigo bis
Agence consulaire de France à Vigo
Alicante 1 bis
Madrid 1 bis
Lycée français Pierre Deschamps
Consulat général de France à Madrid
Tenerife
Tenerife bis
Valence bis
Murcie bis
Lycée français André Malraux de Murcie
Malaga bis
Séville bis
Ecole française de Séville
Tallinn bis
Ambassade de France en Estonie
Tallin
Tallin bis
Atlanta bis
Consulat général de France à Atlanta
Raleigh
Raleigh bis
French School of Raleigh
Greenville
Greenville bis
Ecole française bilingue de Greenville
Boston bis
Chicago bis
Detroit
Detroit bis
Ecole française de Detroit
Minneapolis bis
Alliance française de Minneapolis ― Saint Paul
Austin
Austin bis
Austin International School
Houston bis
Dallas
Dallas bis
Dallas International School
Consulat général de France à Houston
LA NOUVELLE-ORLÉANS
La Nouvelle-Orléans bis
Consulat général de France à La Nouvelle-Orléans
Denver bis
Alliance française de Denver
Los Angeles bis
Consulat général de France à Los Angeles
San Diego bis
Ecole franco-américaine de San Diego
Scottsdale bis
Alliance internationale de l'Arizona
Albuquerque bis
Agence consulaire de France à Albuquerque
Miami 1 bis
Consulat général de France à Miami
Orlando
Orlando bis
ITEC Entertainment Corporation
Tampa
Tampa bis
Argosy University
West Palm Beach
West Palm Beach bis
West Palm Beach Government Center
Manhattan 1
Manhattan 1 bis
Consulat général de France à New York
Brooklyn 1
Brooklyn 1 bis
Mamaroneck 1
Mamaroneck 1 bis
Ecole franco-américaine de New York
Jersey City 1
Jersey City 1 bis
French American Academy
Princeton bis
Agence consulaire de France à Princeton
Hamilton (Bermudes)
Hamilton bis (Bermudes)
Agence consulaire de France à Hamilton
Portland
Portland bis
French American International School of Portland
San Francisco bis
Consulat général de France à San Francisco
Seattle
Seattle bis
Philadelphie bis
Ecole française de Philadelphie
Washington 1 bis
Ambassade de France aux Etats-Unis
Addis-Abeba bis
Ambassade de France en Ethiopie
Suva bis
Ambassade de France à Fidji, Kiribati, Nauru, Tonga et Tuvalu
Helsinki bis
Ambassade de France en Finlande
Moanda bis
Agence consulaire de France à Moanda
Libreville bis
Institut français de Libreville
Sao Tomé et Principe bis
Ambassade de France à Sao Tomé et Principe
Port-Gentil bis
Tbilissi bis
Ambassade de France en Géorgie
Accra bis
Ambassade de France au Ghana
Athènes 1 bis
Institut français d'Athènes
Thessalonique bis
Institut français de Thessalonique
Guatemala bis
Ambassade de France au Guatemala
Conakry bis
Ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone
BISSAU
Bissau bis
Ambassade de France en Guinée-Bissau
Malabo bis
Ambassade de France en Guinée équatoriale
Bata
Bata bis
Agence consulaire de France à Bata
Port-au-Prince bis
Ambassade de France en Haïti
Tegucigalpa bis
Ambassade de France au Honduras
Budapest bis
Institut français de Budapest
Bangalore bis
Consulat général de France à Bangalore
Bombay bis
Consulat général de France à Bombay
Calcutta bis
Consulat général de France à Calcutta
New Delhi bis
Ambassade de France en Inde
Chennai bis
Alliance française de Chennai
Pondichéry 1 bis
Karikal
Karikal bis
Ecole élémentaire de Karikal
Consulat général de France à Pondichéry
Jakarta bis
Ambassade de France en Indonésie
Bali bis
Ecole internationale française de Bali
Bagdad bis
Ambassade de France en Irak
Erbil bis
Consulat général de France à Erbil
Téhéran bis
Ambassade de France en Iran
Cork bis
Agence consulaire de France à Cork
Dublin bis
Ambassade de France en Irlande
Reykjavik bis
Ambassade de France en Islande
Jérusalem 1 bis
Consulat général de France à Jérusalem
Centre culturel franco-allemand de Ramallah
HAÏFA
Haïfa bis
Consulat général de France à Haïfa
Nathanya bis
Bet Kehilot Building
Tel-Aviv 1 bis
Consulat général de France à Tel-Aviv
Ashdod bis
Shavei Tzion Association
Beer Sheva
Beer Sheva bis
Merkaz Hamorim
Eilat
Eilat bis
Campus de l'université Ben Gourion
Bologne bis
Alliance française de Bologne
Milan bis
Ecole suisse de Milan
Venise
Venise bis
Agence consulaire de France à Venise
Naples bis
Consulat général de France à Naples
Florence bis
Rome bis
Palais Farnèse
TURIN ET GÊNES
Turin bis
Lycée Jean Giono
Kingston bis
Ambassade de France en Jamaïque
Tokyo 1 bis
Ambassade de France au Japon
Kyoto bis
Consulat général de France à Kyoto
Amman bis
Ambassade de France en Jordanie
Almaty bis
Astana bis
Ambassade de France au Kazakhstan
Nairobi bis
Pristina bis
Ambassade de France au Kosovo
Koweït bis
Ambassade de France au Koweït
Vientiane bis
Ambassade de France au Laos
Riga bis
Ambassade de France en Lettonie
Beyrouth - Jounieh 1
Beyrouth - Jounieh 1 bis
Beyrouth Est 1
Beyrouth Est 1 bis
Beyrouth Ouest 1
Beyrouth Ouest 1 bis
Ecole supérieure des affaires
Campus diplomatique (Espace des lettres)
Grand lycée franco-libanais de Beyrouth
Saïda bis
Centre culturel français de Saïda
Tripoli bis
Lycée Alphonse de Lamartine
Hôtel Radisson Blu
Ambassade de France en Lituanie
Vilnius bis
Luxembourg 1 bis
Skopje bis
Ambassade de France en Macédoine
Antsirabé bis
Tananarive 1 bis
Diégo-Suarez bis
Chancellerie détachée de Diégo-Suarez
Antalaha bis
Ecole primaire française d'Antalaha
Nosy-Bé bis
Ecole française Lamartine
Fianarantsoa bis
Majunga bis
Alliance française de Majunga
Tamatave bis
Ambassade de France à Madagascar
Lycée français de Tananarive
Tuléar bis
Collège français Etienne de Flacourt
Kuala Lumpur bis
Résidence de France
Bamako 1 bis
Consulat général de France à Bamako
La Valette bis
Ambassade de France à Malte
Agadir bis
Consulat général de France à Agadir
Casablanca 1 bis
Fès bis
Consulat général de France à Fès
Oujda bis
Agence consulaire de France à Oujda
Meknès bis
Marrakech 1 bis
Consulat général de France à Marrakech
Rabat 1 bis
Tanger bis
Consulat général de France à Tanger
Mascareignes 1
Mascareignes 1 bis
Lycée français des Mascareignes
Nouakchott bis
Ambassade de France en Mauritanie
Guadalajara bis
Alliance française de Guadalajara
Mexico 1 bis
Lycée franco-mexicain de Polanco
Playa del Carmen
Playa del Carmen bis
Résidence Bamboo
Monterrey bis
Alliance française de Monterrey
Puebla bis
Alliance française de Puebla
Queretaro
Queretaro bis
Alliance française de Queretaro
Chisinau bis
Ambassade de France en Moldavie
Monaco 1 bis
Espace Léo Ferré
Oulan-Bator bis
Ambassade de France en Mongolie
Podgorica bis
Ambassade de France au Monténégro
Maputo bis
Ambassade de France au Mozambique
Windhoek bis
Ambassade de France en Namibie
Katmandou bis
Ambassade de France au Népal
Managua bis
Ambassade de France au Nicaragua
Niamey bis
Ambassade de France au Niger
Abuja bis
Ambassade de France au Nigeria
Lagos bis
Consulat général de France à Lagos
Port-Harcourt bis
Ecole française Total de Port-Harcourt
Oslo bis
Ambassade de France en Norvège
Stavanger bis
Agence consulaire de France à Stavanger
Auckland bis
Mairie d'Auckland
Wellington bis
Ambassade de France en Nouvelle-Zélande
Mascate bis
Ambassade de France en Oman
Kampala bis
Ambassade de France en Ouganda
Tachkent bis
Ambassade de France en Ouzbékistan
Islamabad bis
Ambassade de France au Pakistan
Karachi bis
Consulat général de France à Karachi
Panama bis
Ambassade de France au Panama
PORT-MORESBY
Port-Moresby bis
Ambassade de France en Papouasie-Nouvelle-Guinée
Assomption bis
Ambassade de France au Paraguay
Amsterdam 1 bis
La Haye-Schreveningen 1
La Haye-Schreveningen 1 bis
Lycée français de La Haye
Lima bis
Ambassade de France au Pérou
Manille bis
Ambassade de France aux Philippines
Cracovie bis
Consulat général de France à Cracovie
Varsovie bis
Ambassade de France en Pologne
Lisbonne bis
Ambassade de France au Portugal
Porto bis
Consulat général de France à Porto
Doha bis
Ambassade de France au Qatar
Bucarest bis
Ambassade de France en Roumanie
Edimbourg bis
Institut français d'Ecosse
Manchester bis
Alliance française de Manchester
Londres Sud 7
Londres Sud 7 bis
Bristol bis
Avon Gorge Hotel
Londres Nord 1
Londres Nord 1 bis
Collège français bilingue de Londres Kentish Town
Ekaterinbourg bis
Moscou bis
Ambassade de France en Russie
Saint-Pétersbourg bis
Kigali bis
Ambassade de France au Rwanda
Castries bis
Ambassade de France auprès des Etats membres de l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale
Dakar 1 bis
Belgrade bis
Ambassade de France en Serbie
Victoria bis
Ambassade de France aux Seychelles
Singapour 1 bis
Ambassade de France à Singapour
Bratislava bis
Institut français de Slovaquie à Bratislava
Ljubljana bis
Ambassade de France en Slovénie
Khartoum bis
Ambassade de France au Soudan
DJOUBA
Djouba bis
Ambassade de France au Soudan du Sud
Colombo bis
Ambassade de France au Sri Lanka
Stockholm bis
Ambassade de France en Suède
Göteborg
Göteborg bis
Ecole française de Göteborg
Delémont
Delémont bis
Collège de Delémont
Genève bis
Centre scolaire de Givisiez
Bulle
Bulle bis
Bâtiment des sociétés
Genève Carouge-Lancy 1
Genève Carouge-Lancy 1 bis
Ecole de commerce Aimée Stitelmann
Consulat général de France à Genève
Genève Centre 1
Genève Centre 1 bis
Caserne des Vernets
Genève Champel 1
Genève Champel 1 bis
Collège de l'Aubépine
Genève Chêne-Bourg 1
Genève Chêne-Bourg 1 bis
Centre sportif de Sous-Moulin
Genève Nations 1
Genève Nations 1 bis
Ecole des Franchises
La Chaux-de-Fonds 1
La Chaux-de-Fonds 1 bis
Maison du Peuple
Lausanne Centre 1
Lausanne Centre 1 bis
Etablissement primaire et secondaire de Villamont
Lausanne-Morges 1
Lausanne-Morges 1 bis
Salle de la Milice de l'Arsenal
Lausanne-Epalinges 1
Lausanne-Epalinges 1 bis
Complexe scolaire du Bois-Murat
Montreux 1
Montreux 1 bis
Collège de Montreux-Est
Neuchâtel 1
Neuchâtel 1 bis
Hôtel de ville de Neuchâtel
Nyon 1
Nyon 1 bis
Collège secondaire de Nyon-Marens
Porrentruy
Porrentruy bis
Hôtel de ville de Porrentruy
Sion 1
Sion 1 bis
Collège de la Planta
Yverdon 1
Yverdon 1 bis
Y-parc
Bâle 1 bis
Ecole française de Bâle
Zurich 4 bis
Berne 1 bis
Ambassade de France en Suisse
Lugano
Lugano bis
Agence consulaire de France à Lugano
PARAMARIBO
Paramaribo bis
Ambassade de France au Suriname et au Guyana
Beyrouth-Damas bis
Ambassade de France au Liban
DOUCHANBE
Douchanbe bis
Ambassade de France au Tadjikistan
Dar es Salam bis
Ambassade de France en Tanzanie
Ndjamena bis
Ambassade de France au Tchad
Prague bis
Ambassade de France en République tchèque
Bangkok bis
Ambassade de France en Thaïlande
Chiang Mai
Chiang Mai bis
Agence consulaire de France à Chiang Mai
Pattaya
Pattaya bis
Bangkok Hospital de Pattaya
Phuket
Phuket bis
Agence consulaire de France de Phuket
Lomé bis
Lycée français de Lomé site maternelle
Port d`Espagne bis
Ambassade de France à Trinité-et-Tobago et en Barbade
Bridgetown
Bridgetown bis
Locaux de l'Union européenne
Bizerte bis
Ecole française Jean Giono
Tunis 1 bis
Sfax bis
Maison de France à Sfax
Sousse bis
Ecole française Guy de Maupassant
Djerba
Djerba bis
Hôtel Royal First Sidi Mansour
La Marsa 1 bis
Ambassade de France en Tunisie
ACHGABAT
Achgabat bis
Ambassade de France au Turkménistan
Ankara bis
Ambassade de France en Turquie
Istanbul 1 bis
Consulat général de France à Istanbul
Izmir bis
Agence consulaire de France à Izmir
Ambassade de France en Ukraine
Montevideo bis
Ambassade de France en Uruguay
Port-Vila bis
Ambassade de France au Vanuatu
Caracas bis
Ambassade de France au Venezuela
Hanoï bis
Ambassade de France au Vietnam
Hô Chi Minh-Ville bis
Sanaa bis
Institut français à Sanaa
Lusaka bis
Ambassade de France en Zambie
Harare bis
L'arrêté du 29 janvier 2014 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2014 est abrogé.
Lorsque des mesures de gestion particulières sont mises en œuvre localement pour les navires non adhérents à une OP, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par ces navires, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota des navires non adhérents à une OP.
Les éventuels dépassements de quotas au niveau national, et de sous-quotas en correspondance, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2014 ou au titre des quotas des années suivantes.
Les éventuels dépassements des sous-quotas listés à l'article 5 du présent arrêté, fixés et répartis par le présent arrêté, sans dépassement de quota au niveau national, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2015 en appliquant le barème des pénalités prévu par la réglementation communautaire.
Les OP adressent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le 20 mai 2014 les plans de gestion établis en application des articles L.
921-5 du code rural et de la pêche maritime et 16 bis du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé suivant le modèle de plan de gestion en annexe II au présent arrêté.
Ces plans doivent spécifier les mesures de gestion mises en œuvre pour les espèces et les zones suivantes :
― sole VIII a, b ;
― sole VII d et VII e ;
― églefin VII b-k ;
― merlu toutes zones ;
― baudroie hors zone VI ;
Eaux UE et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV (1)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse-Nomandie (OPBN)
Eaux des îIes Féroé
VI, eaux UE et eaux internationales de la zone V b, eaux internationales des zones XII et XIV
Dont pêchable en zone VIII a, b, d, e
Eaux internationales des zones I et II b (1)
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Basse-Nomandie
des zones IV b,
Eaux de l'UE des zones II a, IV a; VI, VII a-c, VII e-k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (1)
(1) Au moins 95 % des débarquements imputés sur ce quota sont constitués de chinchards.
Les prises accessoires de sanglier, d'églefin, de merlan et de maquereau commun sont à imputer sur les 5 % restants du quota.
VII b-k, VIII, IX, X, eaux UE de la zone COPACE 34.1.1
FLETAN NOIR
des zones Vb et VI
de 5° nord
Eaux UE et eaux internationales des zones Vb, VI et VII (1)
Eaux UE et eaux internationales des zones VIII, IX, X, XII
Eaux UE et eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30′ N (1) (4)
(1) Débarquements de hareng commun capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm.
(2) il s'agit du stock de hareng commun de la région maritime située dans l'estuaire de la Tamise à l'intérieur d'une zone délimitée par une ligne de rhumb partant plein sud de Landguard Point (51° 56′ N, 1° 19,1′ E) jusqu'à la latitude 51° 33′ N et, de là, plein ouest jusqu'à un point situé sur la côte du Royaume-Uni.
(3) Cette zone est augmentée du secteur délimité: - au nord par la latitude 52° 30′ N, - au sud par la latitude 52° 00′ N, - à l'ouest par les côtes de l'Irlande, - à l'est par les côtes du Royaume-Uni.
(4) Déclaration séparée des débarquements de hareng commun dans la zone IV a (HER/04A.) et la zone IV b (HER/04B.).
(5) Il s'agit du stock de hareng commun de la partie de la zone CIEM VI a située à l'est du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 55° N, ou à l'ouest du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 56° N, à l'exclusion du Clyde.
(6) Il est interdit de pêcher ou de détenir à bord du hareng commun dans la partie de la zone CIEM soumise à ce TAC et située entre 56° N et 57° 30' N, à l'exception d'une bande de six milles nautiques mesurée à partir de la ligne de base de la mer territoriale du Royaume-Uni.
(7) Lors de la déclaration des captures à la Commission, les quantités pêchées dans chacune des zones suivantes sont également déclarées: zone de réglementation de la CPANE, eaux de l'Union, eaux des îles Féroé, eaux norvégiennes, zone de pêche située autour de Jan Mayen et zone de protection de la pêche située autour du Svalbard.
HOPLOSTETE ORANGE
Eaux UE et eaux internationales de la zone VI
Eaux UE et eaux internationales de la zone VII
Eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV
III a, IV, eaux UE des zones II a, III b, c et subdivisions 22-32
VI, eaux UE et eaux internationales des zones V b, XII et XIV
Eaux UE et eaux internationales des zones II et IV
Eaux UE et eaux internationales des zones V b, VI et VII
des zones II a, III b,
III c, III d
VII b
Eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV
VI, VII, eaux UE et eaux internationales de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Poitou-Charente
(1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/2AC4-C), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/2AC4-C), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/2AC4-C) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/2AC4-C) sont déclarées séparément.
Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au complexe d'espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia), au pocheteau de Norvège [Raja (Dipturus) nidarosiensis] et à la raie blanche (Raja alba).
Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/*07D.), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/*07D.), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI/*07D.) et de raie chardon (Raja fullonica) (RJF/*07D.) sont déclarées séparément.
(3) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/07D.) et de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/*07D) sont déclarées séparément.
Ne s'applique pas au complexe d'espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia), à la raie brunette (Raja undulata) et à la raie radiée (Amblyraja radiata).
Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*67AKD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*67AKD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*67AKD), de raie douce (Raja montagui) (RJM/*67AKD) et de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/*67AKD) sont déclarées séparément.
des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII
MODÈLE TYPE DE PLAN DE GESTION DES QUOTAS DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
- Bilan du plan de gestion des quotas de l'année (N - 1)
Analyse des mesures mises en œuvre
Ecarts entre le plan de gestion adopté et la réalisation.
Bilan de la flotte au 31 décembre (N - 1) pour le quota concerné :
au 1er janvier N - 1
d'entrées
des entrées
de sorties
des sorties
Chalutier
Palangrier
Fileyeur
Caseyeur
(1) Nouvelles installations, adhésion d'un hors OP, changement d'OP, renouvellement, importation (préciser le pays), etc.
(2) PSF, vente, exclusion, exportation (préciser le pays), naufrage, etc.
Bilan des sanctions mises en œuvre par l'OP
de sanction
sanctionnés
- Plan de gestion des quotas de l'année (N)
Tableau synthétique des mesures de gestion par quota
ENVELOPPE RÉPARTIE
entre les adhérents
DÉCISION(S)
Présentation détaillée des mesures gestion prévues sur les espèces sensibles
a) Quota de captures de sole VIII a, b
Détermination du quota prévisionnel réparti entre les adhérents de l'OP :
Mesures prévues :
Plan de capacité du quota concerné :
prévues
attendus
sur la pêche
Calendrier prévisionnel d'activité
b) Quota de captures de sole VII e
Quota prévisionnel réparti entre les adhérents de l'OP :
c) Quota de captures de sole VII d
d) Quotas de captures de merlu
e) Quotas de captures de maquereau
f) Quotas de captures d'églefin VII b-k
g) Quotas de baudroie hors zone VI
Modalités de suivi des mesures du plan de gestion
a) Dispositif de suivi des captures des adhérents de l'OP
b) Sanctions administratives et économiques prévues par l'OP
- Documents à joindre en annexe au plan de gestion des quotas
Tableau de production des adhérents de l'OP de l'année (N - 1)
MODÈLE TYPE DE PLAN DE GESTION DES QUOTAS
DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
Présentation détaillée des mesures gestion
prévues sur les « espèces sensibles »
― Documents à joindre en annexe
au plan de gestion des quotas
Arrêté du 9 avril 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées
- Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire.
Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas en cessation des paiements lors de la conclusion de l'accord, ou que ce dernier y met fin.
La décision constatant l'accord n'est pas soumise à publication et n'est pas susceptible de recours.
Elle met fin à la procédure de conciliation.
- Toutefois, à la demande du débiteur, le tribunal homologue l'accord obtenu si les conditions suivantes sont réunies :
1° Le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ;
2° Les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise ;
3° L'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.
Option internationale à venir
Lycée François 1er
Collège de Noisy-le-Grand
Collège du Clos de Pouilly
Ecole Menon
Ecole Anthoard
Lycée Melkior-Garré
Ecole Pascal Joinville
Lycée de l'Ecole active bilingue Jeannine Manuel
Ecole Chengdu
École Auber
Ecole élémentaire Lafayette
Lycée Camille Sée
Lycée Janson de Sailly
LAFFITTE
LA-CELLE-ST-CLOUD
Lycée français de Pékin
MAROCAINE
Groupe scolaire Eric Tabarly
Groupe scolaire Jacques Majorelle
Lycée français de Singapour
Décret n° 2014-418 du 24 avril 2014 abrogeant le décret du 8 août 1979 modifié relatif au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA)
Le décret du 8 août 1979 modifié relatif au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) est abrogé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 15 avril 2014, le comptable de la paierie départementale du Loiret est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « APPROLYS ».
Décret n° 2014-419 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L.
Le plafond de ressources et la majoration prévus aux premier et troisième alinéas de l'article R.
522-4 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 10 360 € et 4 164 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le plafond de ressources mentionné à l'article R.
755-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 284 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014.
522-1 du code de la sécurité sociale, il est créé un article D.
― Le taux du complément familial majoré est égal à 45,82 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L.
Décret n° 2014-420 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial et à la revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial
Au chapitre II du titre II du livre V du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article R.
A la section 3 du chapitre V du titre V du livre VII du même code, il est rétabli un article R.
755-2, ne doit pas dépasser un plafond égal à la moitié du montant du plafond annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Ce plafond est majoré selon des modalités identiques à celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
Le montant de ce plafond de ressources résultant du premier alinéa est fixé par décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer.
523-7 du même code, les taux : « 30 % » et « 22,5 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 31,50 % » et « 23,63 % ».
Le registre des achats et des ventes tenu en application de l'article L.
225-211 pour relater les opérations effectuées en application des articles L.
225-209-2 indique séparément les opérations d'achat et les opérations de vente.
Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des négociations réalisées :
2° Le cours d'achat ou de vente ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ;
3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ;
4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais, ou le produit net de la vente ;
5° Le nombre total des actions achetées et leur coût global ;
6° Le nom du prestataire de services d'investissements ayant exécuté l'ordre d'achat ou de vente ou le nom de l'établissement de crédit ou de l'établissement financier ayant transmis l'ordre ;
7° Le cas échéant, le nom de la personne ayant agi en son nom mais pour le compte de la société.
Le nombre et le coût total de l'achat des actions vendues sont déduits, au moins chaque semestre, du nombre des actions achetées et de leur coût global.
Arrêté du 9 avril 2014 relatif à la liste des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison
Les centres hospitaliers régionaux suivants sont autorisés à faire fonctionner un centre antipoison :
La zone géographique d'intervention de chacun des centres antipoison est la suivante :
Centre antipoison d'Angers : régions Basse-Normandie, Bretagne, Centre et Pays de la Loire ;
Centre antipoison de Bordeaux : régions Aquitaine et Poitou-Charentes ;
Centre antipoison de Lille : régions Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
Centre antipoison de Lyon : régions Auvergne, Rhône-Alpes ;
Centre antipoison de Marseille : régions Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, La Réunion et département de Mayotte ;
Centre antipoison de Nancy : régions Bourgogne, Champagne-Ardenne et Lorraine ;
Centre antipoison de Paris : régions Ile-de-France, Guadeloupe, Martinique et Guyane ;
Centre antipoison de Strasbourg : régions Alsace et Franche-Comté ;
Centre antipoison de Toulouse : régions Limousin et Midi-Pyrénées.
Le centre hospitalier régional de Rennes communique sans délai au centre hospitalier régional d'Angers les données de la base locale des cas d'intoxication recueillies par le centre antipoison de Rennes pendant son fonctionnement.
L'accès à ces données au sein du centre hospitalier régional d'Angers est limité aux personnes désignées par le responsable du centre antipoison dans les conditions fixées par l'arrêté du 18 juin 2002 susvisé.
L'arrêté du 1er juin 1998 relatif à la liste des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison est abrogé.
Arrêté du 9 avril 2014 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Le VI de l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2013 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer : « Mme Nadia Benmalek, attachée d'administration de l'Etat » par : « Mme Maryse Narme, inspectrice du travail ».
Ajouter : « Mme Françoise FEVE, attachée d'administration de l'Etat ».
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
FENTANYL RATIOPHARM 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet sécurité enfant (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
MOXIFLOXACINE SANDOZ 400 mg, comprimés pelliculés (B/5) (laboratoires SANDOZ)
RISEDRONATE MYLAN PHARMA 35 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires MYLAN SAS)
ACIDE ZOLEDRONIQUE MYLAN 4 mg/100 ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
CEFEPIME GERDA 1 g, poudre pour solution injectable (IM/IV) en flacon en verre (B/1) (laboratoires GERDA)
CEFEPIME GERDA 2 g, poudre pour solution injectable (IV) en flacon en verre (B/1) (laboratoires GERDA)
LEVETIRACETAM MYLAN GENERIQUES 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
LEVETIRACETAM ZYDUS 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
MEMANTINE EVOLUGEN 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/56) (laboratoires EVOLUPHARM)
MEMANTINE EVOLUGEN 20 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
MOMETASONE SANDOZ 50 microgrammes/dose, suspension pour pulvérisation nasale, 120 doses en flacon avec pompe pour pulvérisation (laboratoires SANDOZ)
ATENOLOL RATIOPHARM 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
ATENOLOL EVOLUGEN 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
CEFTRIAXONE BIOGARAN 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV), poudre en flacon + 10 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
CEFTRIAXONE BIOGARAN 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), poudre en flacon + 10 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
CEFTRIAXONE BIOGARAN 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
CEFTRIAXONE BIOGARAN 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
GABAPENTINE RATIOPHARM 100 mg, gélules (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
GABAPENTINE EVOLUGEN 100 mg, gélules (B/90) (laboratoires EVOLUPHARM)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
― sinusites aiguës bactériennes (correctement documentées) ;
― exacerbations aiguës de bronchite chronique (correctement documentées) ;
― pneumonies communautaires à l'exception des formes sévères.
Groupe générique : CARBIMAZOLE 5 mg.
― NEO-MERCAZOLE 5 mg, comprimé.
NEO-MERCAZOLE 5 mg, comprimé, AMDIPHARM Ltd, CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ― COURNON D'AUVERGNE (exploitant).
CARBIMAZOLE NATLIP 5 mg, comprimé, NATLIP LIMITED, NATLIP LIMITED ― NORTHWOOD (exploitant).
Groupe générique : DEXPANTHÉNOL 5 %.
BEPANTHEN 5 %, pommade, BAYER SANTE FAMILIALE, BAYER SANTE FAMILIALE ― GAILLARD (exploitant).
Lanoline.
DEXPANTHENOL ARROW 5 %, pommade, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
LÉVONORGESTREL
Groupe générique : LÉVONORGESTREL 1,5 mg.
LEVONORGESTREL MYLAN 1,5 mg, comprimé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
NIQUITIN 2 mg SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré à l'aspartam, GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC, GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC ― MARLY-LE-ROI (exploitant).
Aspartam, bicarbonate de potassium, mannitol.
NICOTINE IDD 2 mg, comprimé à sucer, INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
Mannitol, potassium.
Groupe générique : PRAMIPEXOLE (DICHLORHYDRATE DE) MONOHYDRATÉ équivalant à PRAMIPEXOLE 0,26 mg.
― SIFROL 0,26 mg, comprimé à libération prolongée.
SIFROL 0,26 mg, comprimé à libération prolongée, BOEHRINGER INGELHEIM INTERNATIONAL GmbH, BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE ― PARIS (exploitant).
OPRYMEA 0,26 mg, comprimé à libération prolongée, Krka, dd, Novo mesto.
Groupe générique : PRAMIPEXOLE (DICHLORHYDRATE DE) MONOHYDRATÉ équivalant à PRMIPEXOLE 1,05 mg.
TIROFIBAN (CHLORHYDRATE DE) MONOHYDRATÉ
Groupe générique : TIROFIBAN (CHLORHYDRATE DE) MONOHYDRATÉ équivalant à TIROFIBAN 50 microgrammes/ml.
― AGRASTAT 50 microgrammes/ml, solution pour perfusion.
AGRASTAT 50 microgrammes/ml, solution pour perfusion, CORREVIO (UK) LTD, CORREVIO ― PARIS (exploitant).
TIROFIBAN MEDAC 50 microgrammes/ml, solution pour perfusion, LYMED, MEDAC SAS ― LYON (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE NIALEX 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion.
ACIDE ZOLEDRONIQUE KABI 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion.
ACIDE ALENDRONIQUE RANBAXY 70 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
ALPRAZOLAM EVOLUGEN 0,25 mg, comprimé sécable, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
ATENOLOL EVOLUGEN 50 mg, comprimé pelliculé sécable, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
ATORVASTATINE KRKA 10 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo mesto, KRKA FRANCE ― PARIS (exploitant).
ATORVASTATINE BIOSTABILEX 10 mg, comprimé pelliculé.
ATORVASTATINE BIOSTABILEX 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
ATORVASTATINE BIOSTABILEX 40 mg, comprimé pelliculé quadrisécable.
ATOVAQUONE/PROGUANIL GLENMARK GENERICS 250 mg/100 mg, comprimé pelliculé.
BORAX/ACIDE BORIQUE BGR 60 mg/90 mg, solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
BUPRENORPHINE SANDOZ 0,4 mg, comprimé sublingual, SANDOZ.
CAPECITABINE BIOGARAN 150 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
LEVODOPA/CARBIDOPA ACCORD LP 200 mg/50 mg, comprimé à libération prolongée, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS ― LILLE (exploitant).
CARBOCISTEINE ZENTIVA CONSEIL 2 % ENFANTS, SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CARBOCISTEINE ZENTIVA CONSEIL 5 % ADULTES SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique, SANOFI AVENTIS FRANCE.
Glucose, parahydroxybenzoate de méthyle sodique, sodium.
CEFTRIAXONE BIOSTABILEX 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), SANDOZ.
CEFTRIAXONE BIOSTABILEX 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), SANDOZ.
CEFTRIAXONE BIOSTABILEX 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), SANDOZ.
CEFTRIAXONE AGUETTANT 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Laboratoire AGUETTANT, LABORATOIRE AGUETTANT ― LYON (exploitant).
CEFTRIAXONE BIOSTABILEX 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), SANDOZ.
CHLORMADINONE QUALIMED 5 mg, comprimé.
CICLOPIROX QUALIMED 8 %, vernis à ongles médicamenteux.
CISPLATINE DELBERT 0,5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), Laboratoires DELBERT, LABORATOIRES DELBERT ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
CITALOPRAM BIOGARAN 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
CLOPIDOGREL ABBOTT 75 mg, comprimé pelliculé, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS ― SURESNES (exploitant).
CLOPIDOGREL PHARMATHEN 75 mg, comprimé pelliculé, PHARMATHEN SA, PHARMATHEN SA ― PALLINI (exploitant).
CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL MYLAN 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
DESLORATADINE ZYDUS 5 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
DILTIAZEM MYLAN GENERIQUES LP 300 mg, gélule à libération prolongée, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
DIOSMINE ZENTIVA CONSEIL 600 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
ECONAZOLE MYLAN 1 %, solution pour application cutanée, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
Butylhydroxytoluène, ethanol, propylèneglycol.
ESOMEPRAZOLE KRKA 20 mg, gélule gastro-résistante, Krka, dd, Novo mesto, KRKA FRANCE ― PARIS (exploitant).
PALANDRA 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), BAYER SANTE, BAYER SANTE ― LOOS (exploitant).
FLUVOXAMINE TEVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
FUROSEMIDE EVOLUGEN 40 mg, comprimé sécable, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
GABAPENTINE PFIZER 600 mg, comprimé pelliculé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
GABAPENTINE EVOLUGEN 100 mg, gélule, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
GABAPENTINE PFIZER 100 mg, gélule, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
GALANTAMINE CRISTERS LP 8 mg, gélule à libération prolongée, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
GALANTAMINE KRKA LP 8 mg, gélule à libération prolongée, Krka, dd, Novo mesto, KRKA FRANCE ― PARIS (exploitant).
GLICLAZIDE KRKA 30 mg, comprimé à libération modifiée, Krka, dd, Novo mesto, KRKA FRANCE ― PARIS (exploitant).
GLICLAZIDE SANDOZ 30 mg, comprimé à libération modifiée, SANDOZ.
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité GLICLAZIDE KRKA 60 mg, comprimé à libération modifiée, la spécialité GLICLAZIDE KRKA 30 mg, comprimé à libération modifiée, peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de GLICLAZIDE KRKA 30 mg, comprimé à libération modifiée, correspond à un demi-comprimé de DIAMICRON 60 mg, comprimé à libération modifiée.
COCRISARTERS 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE ― COURTABŒUF (exploitant).
IRINOTECAN PHARMA-DATA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
OGAST 15 mg, gélule gastro-résistante, TAKEDA FRANCE SAS, TAKEDA FRANCE SAS ― PUTEAUX (exploitant).
LATANOPROST/TIMOLOL APS ALSTER PHARMA SERVICE 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, APS ALSTER PHARMA SERVICE GMBH, APS ALSTER PHARMA SERVICE ― HAMBURG (exploitant).
LATANOPROST/TIMOLOL PHARMAKI GENERICS 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, PHARMAKI GENERICS LTD, Non désigné (exploitant).
LIDOCAINE/PRILOCAINE ZENTIVA 5 %, pansement adhésif cutané, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ALMUS 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
MEMANTINE ZYDUS FRANCE 10 mg, comprimé pelliculé sécable, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
MEMANTINE ZYDUS FRANCE 20 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
PRIMPERAN 100 mg, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est supprimée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
CHLORHYDRATE DE METOCLOPRAMIDE RENAUDIN 20 mg/ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est retirée), LABORATOIRE RENAUDIN, LABORATOIRE RENAUDIN ― ITXASSOU (exploitant).
MIANSERINE NOR 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
MINOCYCLINE TEVA 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE.
MIRTAZAPINE CEFT 15 mg, comprimé pelliculé.
MIRTAZAPINE ACTAVIS 30 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACTAVIS GROUP PTC EHF, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
MONTELUKAST CLEXNI 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE ― COURTABŒUF (exploitant).
MONTELUKAST MYPLIX 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE ― COURTABŒUF (exploitant).
ONDANSETRON RANBAXY 4 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
OXOGLURATE D'ORNITHINE QUALIMED 5 g, poudre pour solution buvable et gastro-entérale en sachet-dose.
SYNTOCINON 5 UI/1 ml, solution injectable en ampoule, SIGMA TAU (ITALIE), SIGMA TAU FRANCE ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
EUPANTOL 20 mg, comprimé gastro-résistant, TAKEDA FRANCE SAS, TAKEDA FRANCE SAS ― PUTEAUX (exploitant).
INIPOMP 20 mg, comprimé gastro-résistant, NYCOMED France, TAKEDA FRANCE SAS ― PUTEAUX (exploitant).
EUPANTOL 40 mg, poudre pour solution injectable (IV), TAKEDA FRANCE SAS, TAKEDA FRANCE SAS ― PUTEAUX (exploitant).
INIPOMP 40 mg, poudre pour solution injectable (IV), NYCOMED France, TAKEDA FRANCE SAS ― PUTEAUX (exploitant).
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE KRKA 2 mg/0,625 mg, comprimé, Krka, dd, Novo mesto, KRKA FRANCE ― PARIS (exploitant).
PERINDOPRIL KRKA 2 mg, comprimé, Krka, dd, Novo mesto, KRKA FRANCE ― PARIS (exploitant).
PERINDOPRIL KRKA 4 mg, comprimé sécable, Krka, dd, Novo mesto, KRKA FRANCE ― PARIS (exploitant).
PRAMIPEXOLE BLUEFISH 0,18 mg, comprimé, Bluefish Pharmaceuticals AB, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB ― STOCKHOLM (exploitant).
LYSANXIA 10 mg, comprimé, SIGMA TAU (ITALIE), SIGMA TAU FRANCE ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
LYSANXIA 15 mg/ml, solution buvable en gouttes, SIGMA TAU (ITALIE), SIGMA TAU FRANCE ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
RABEPRAZOLE MYLAN GENERIQUES 10 mg, comprimé gastro-résistant, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
RIZATRIPTAN BIOGARAN 5 mg, comprimé orodispersible, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
SILDENAFIL QUALIMED 25 mg, comprimé pelliculé.
SILDENAFIL AJANTA PHARMA 50 mg, comprimé pelliculé, AJANTA PHARMA UK LTD, Non désigné (exploitant).
TELMISARTAN RENANTOS 20 mg, comprimé.
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE APS ALSTER PHARMA SERVICE 40 mg/12,5 mg, comprimé, APS ALSTER PHARMA SERVICE GMBH, AEGIS LTD ― LEFKOSIA (exploitant).
MYOLASTAN 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est supprimée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
TETRAZEPAM ZENTIVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est retirée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
TICLOPIDINE QUALIMED 250 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
TRAMADOL/PARACETAMOL ISOMED 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL NIALEX 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE ― COURTABŒUF (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL KRKA 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo mesto, KRKA FRANCE ― PARIS (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL RANBAXY 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé.
TAREG 80 mg, comprimé pelliculé, NOVARTIS PHARMA SAS, NOVARTIS PHARMA SAS ― RUEIL-MALMAISON (exploitant).
NISIS 80 mg, comprimé pelliculé, IPSEN PHARMA, IPSEN PHARMA ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
VENLAFAXINE KRKA LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, Krka, dd, Novo mesto, KRKA FRANCE ― PARIS (exploitant).
ZOLMITRIPTAN ZYDUS 2,5 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
CEPHOROMITAN 2,5 mg, comprimé orodispersible, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE ― COURTABŒUF (exploitant).
MEDIZOLTAN 2,5 mg, comprimé orodispersible, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE ― COURTABŒUF (exploitant).
ZOLMITRIPTAN QUALIFARMA 2,5 mg, comprimé orodispersible, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE ― COURTABŒUF (exploitant).
ZOLMITRIPTAN ZYDUS 2,5 mg, comprimé orodispersible, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
Groupe générique : BORAX 60 mg + ACIDE BORIQUE 90 mg.― DACRYOSERUM, solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose.
Décision DG n° 2014-102 du 1er avril 2014 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Le II de l'article 3 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 susvisée est ainsi modifié :
― Délégation permanente est donnée à Mme DOUCET (Dominique), chef du pôle documentation, et à Mme CANARELLI (Tiphaine), chef du pôle information des professionnels et du public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
Arrêté du 2 avril 2014 portant agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de la région de l'Est » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de l'Ain, du Doubs, du Jura et de Saône-et-Loire
3141-12 et suivants du code du travail relatifs aux congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics, est agréée, dans le respect des conditions susvisées, la caisse « congés intempéries BTP - caisse de la région de l'Est », 46, rue Jacquinot, à Nancy, pour assurer dans les départements de l'Ain, du Doubs, du Jura et de Saône-et-Loire, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Les statuts et le règlement intérieur de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de la région de l'Est » établis en conformité avec les statuts types agrées par le ministère en charge du travail et adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 31 janvier 2014 sont agréés.
La caisse « congés intempéries BTP - caisse de la région de l'Est » est tenue de faire à tout moment, sur la réquisition du ministre chargé du travail, la preuve, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.
Le présent arrêté prend effet au 2 avril 2014.
Arrêté du 2 avril 2014 portant agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de Tours région Centre » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de l'Eure et d'Eure-et-Loir
3141-12 et suivants du code du travail relatifs aux congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics, est agréée, dans le respect des conditions susvisées, la caisse « congés intempéries BTP - caisse de Tours région Centre », 28, rue François-Hardouin, à Tours, pour assurer dans les départements de l'Eure et d'Eure-et-Loir, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Les statuts et le règlement intérieur de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de Tours région Centre » établis en conformité avec les statuts types agréés par le ministère en charge du travail et adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 14 mars 2014 sont agréés.
La caisse « congés intempéries BTP - caisse de Tours région Centre » est tenue de faire à tout moment, sur la réquisition du ministre chargé du travail, la preuve, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.
I.-Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L.
225-211 pour relater les opérations effectuées en application du II de l'article L.
228-12-1 est tenu dans les conditions et suivant les modalités fixées aux articles R.
II.-Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L.
225-211 pour relater les opérations effectuées en application du III de l'article L.
3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ou, à défaut, à chaque prix ;
6° Le cas échéant, le nom du prestataire de services d'investissements ayant exécuté l'ordre d'achat ou de vente ou le nom de l'établissement de crédit ou de l'établissement financier ayant transmis l'ordre ;
8° Le montant du bénéfice distribuable au sens de l'article L.
232-11 ou du produit de la nouvelle émission de titres de capital effectuée en vue de ce rachat ;
9° La valeur de la réserve visée au troisième alinéa de l'article L.
10° Le cas échéant, le montant de la prime mentionnée au 3° du III de l'article L.
228-12 ainsi que le montant des sommes distribuables ou de la réserve sur lesquelles cette prime est prélevée.
Arrêté du 2 avril 2014 portant agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Sud-Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de Charente, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques
3141-12 et suivants du code du travail relatifs aux congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics, est agréée, dans le respect des conditions susvisées, la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Sud-Ouest », 7, avenue Jean-Gonord, ZAC de la Grande Plaine, à Toulouse, pour assurer dans les départements de Charente, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.
Les statuts et le règlement intérieur de la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Sud-Ouest » établis en conformité avec les statuts types agréés par le ministère en charge du travail et adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 28 janvier 2014 sont agréés.
La caisse « congés intempéries BTP - caisse du Sud-Ouest » est tenue de faire à tout moment, sur la réquisition du ministre chargé du travail, la preuve, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.
Arrêté du 7 avril 2014 fixant les taux de promotion dans les corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail pour les années 2014, 2015 et 2016
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans les corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Corps de l'inspection du travail
Corps des contrôleurs du travail
Arrêté du 4 avril 2014 fixant le taux de promotion du corps des attachés d'administration du ministère de la défense
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2014 pour le corps des attachés d'administration du ministère de la défense, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe au présent arrêté.
Attaché principal d'administration du ministère de la défense
Arrêté du 10 avril 2014 fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole polytechnique
Le conseil de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole polytechnique a pour mission de conseiller le président du conseil d'administration de l'école sur l'ensemble des activités de l'établissement relatives à l'enseignement, la recherche et l'innovation.
A ce titre, il émet des avis, des remarques et des propositions :
― dans le domaine de l'enseignement, sur l'ensemble des formations mises en œuvre à l'école, sur les méthodes pédagogiques.
Il est également consulté sur les critères d'évaluation de l'enseignement et des enseignants de l'école ; sur la constitution et le fonctionnement des départements d'enseignement et de recherche.
Il évalue la contribution du centre de recherche au maintien de la qualité de l'enseignement et à la formation des élèves par la recherche ;
― dans le domaine de la recherche, sur l'élaboration de la politique de recherche de l'école, sur les domaines scientifiques à privilégier, ainsi que sur les projets retenus par l'établissement ;
― dans le domaine de la valorisation de la recherche et de l'innovation, sur la stratégie de l'école et sur la politique de partenariats à mettre en œuvre ;
― sur la cohérence du lien entre l'enseignement et la recherche ;
― sur les actions engagées par l'école au niveau national et international.
Le conseil de l'enseignement et de la recherche est composé de douze personnalités scientifiques, françaises ou étrangères, extérieures à l'école, nommées dans les conditions fixées par l'article 8-5 du décret du 20 décembre 1996 susvisé sur proposition du président du conseil d'administration de l'école.
Assistent en outre aux séances de ce conseil, sans voix délibérative, le président du conseil d'administration de l'école, le directeur général, le directeur de l'enseignement et de la recherche et le directeur adjoint de l'enseignement et de la recherche.
Le président du conseil de l'enseignement et de la recherche est choisi parmi ses membres et nommé par le président du conseil d'administration de l'école.
Il peut inviter toute personne compétente à participer aux travaux du conseil et auditionner toute personne qu'il estime utile d'entendre.
Les fonctions de membre du conseil de l'enseignement et de la recherche sont exercées à titre gratuit.
Toutefois, les membres peuvent percevoir des indemnités liées à leurs déplacements dans les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
La durée du mandat des membres nommés du conseil de l'enseignement et de la recherche est de trois ans, renouvelable une fois.
Toute vacance par décès ou démission donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de trois ans renouvelable dans les conditions fixées au présent article.
Le conseil de l'enseignement et de la recherche se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Il peut également être réuni à la demande du président du conseil d'administration de l'école pour l'examen d'une question particulière relevant de sa compétence.
L'ordre du jour des réunions du conseil de l'enseignement et de la recherche est arrêté, pour chaque séance, par son président sur proposition du directeur de l'enseignement et de la recherche de l'école.
Les modalités d'organisation de ces réunions sont fixées par le président du conseil sur proposition du directeur de l'enseignement et de la recherche de l'école.
Les débats et discussions du conseil ne sont pas publics.
Le conseil de l'enseignement et de la recherche désigne parmi ses membres un secrétaire de séance.
Il est notamment chargé de rédiger, en liaison avec le président, un relevé des conclusions des débats du conseil, ainsi que de ses avis, remarques et propositions, à l'attention du président du conseil d'administration de l'école.
Le conseil de l'enseignement et de la recherche peut constituer en son sein des groupes de travail pour examiner toute question relevant de sa compétence.
En accord avec le président du conseil, le responsable d'un groupe de travail peut faire appel, en tant que de besoin, à des personnalités et des experts non membres du conseil.
Chaque groupe de travail rend compte de ses activités au conseil.
L'arrêté du 17 décembre 2002 fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'enseignement et de recherche de l'Ecole polytechnique est abrogé.
Arrêté du 11 avril 2014 portant création d'une zone de ségrégation temporaire transfrontalière identifiée LF-CBA 16B en France métropolitaine (partie française)
Il est créé une zone de ségrégation temporaire transfrontalière identifiée LF-CBA 16B en France métropolitaine (partie française).
L'arrêté du 10 février 1999 portant création d'une zone de ségrégation temporaire transfrontalière identifiée LF-CBA 16B dans la région Nord-Est (partie française) est abrogé.
Arrêté du 11 avril 2014 portant création d'une zone de ségrégation temporaire transfrontalière identifiée LF-CBA 25 en France métropolitaine (partie française)
Il est créé une zone de ségrégation temporaire transfrontalière identifiée LF-CBA 25 en France métropolitaine (partie française).
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone de ségrégation temporaire transfrontalière identifiée LF-CBA 25 dans la région du Jura (partie française) est abrogé.
Arrêté du 11 avril 2014 portant création d'une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 22 en France métropolitaine
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 22 dans la région Nord-Est est abrogé.
Avant tout règlement, les greffiers sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit.
La facture distingue : les rémunérations hors taxes, les diligences et forfaits de transmission hors taxes, les déboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes incluses.
En outre, lorsque le greffier a effectué des travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'article annexe 4-9, il indique le montant des honoraires correspondants sur une ligne spéciale en distinguant leur montant hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée.
Ce compte doit mentionner pour chaque opération tarifée la référence au numéro figurant dans le tableau annexé correspondant.
L'arrêté du 10 février 1999 portant création d'une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 24 dans la région Nord-Est est abrogé.
L'arrêté du 10 février 1999 portant création d'une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 32 dans la région Sud-Ouest est abrogé.
L'arrêté du 10 février 1999 portant création d'une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 40 dans la région Sud-Est est abrogé.
L'arrêté du 13 octobre 2008 portant création d'une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 42 dans la région Sud-Est est abrogé.
L'arrêté du 10 février 1999 portant création d'une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 43 dans la région Centre est abrogé.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 44 dans la région Sud-Est de la France est abrogé.
L'arrêté du 14 mars 2008 portant création d'une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 138 dans la région Sud-Est est abrogé.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés par la loi, les dispositions des articles R.
822-89 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture du premier concours national à affectation nationale et à affectation régionale Ile-de-France et du second concours national à affectation nationale et à affectation régionale Ile-de-France pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale.
Les candidats pourront également s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur « www.lapolicenationalerecrute.fr ».
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police Est, Nord, Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, ou de la délégation régionale Sud-Ouest ou des services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, ou téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur « www.lapolicenationalerecrute.fr ».
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du ministère de l'intérieur « www.lapolicenationalerecrute.fr », soit en composant le 0800-22-0800 (gratuit depuis un poste fixe), numéro d'information sur les carrières de la police nationale, soit auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand ou des délégations interrégionales au recrutement et à la formation Antilles-Guyane, Est, Nord, Nouvelle-Calédonie/Polynésie française, Ouest, Réunion-Mayotte, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, ou de la délégation au recrutement et à la formation Paris Ile-de-France ou des centres régionaux de formation d'Ajaccio, Dijon, Marseille, Montpellier, Nice, Tours et de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse.
Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le premier concours ou le second concours national à affectation nationale, soit pour le premier concours ou le second concours national à affectation régionale en Ile-de-France.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du service organisateur.
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police Est, Nord, Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest ou de la délégation régionale Sud-Ouest ;
Les postes offerts au second concours national à affectation nationale ou à affectation régionale Ile-de-France, non pourvus à ce titre, pourront être respectivement attribués aux candidats des premiers concours correspondants.
Les lauréats du premier concours national et du second concours national à affectation régionale Ile-de-France seront affectés dans cette région pendant une durée minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire.
Les candidats admissibles aux seconds concours, disposent, dès la diffusion des résultats d'admissibilité sur le site du ministère de l'intérieur www.lapolicenationalerecrute.fr, du modèle type de dossier professionnel qui pourra être téléchargé jusqu'à la date limite d'envoi fixée au 14 novembre 2014, à minuit.
Le dossier professionnel sera renseigné préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'entretien d'admission.
Ce dossier, accompagné des pièces demandées, devra être adressé par voie postale à l'adresse du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police ou du secrétariat administratif et technique de la police nationale géographiquement compétent, en trois exemplaires, au plus tard le 14 novembre 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 16 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le nombre de postes offerts aux recrutements ainsi que leur répartition géographique seront fixés ultérieurement par arrêté ministériel.
Pour les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives), l'organisation du recrutement ainsi que les modalités d'inscription seront précisées dans un avis de recrutement du ministère de l'intérieur.
La composition de la commission de sélection sera fixée ultérieurement par arrêté ministériel.
Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements ainsi que les modalités d'inscription et la composition de la commission de sélection feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, organisateur du recrutement.
Arrêté du 17 avril 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 avril 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 3 février 2014, modifié par l'arrêté du 20 février 2014, autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé à 16 dans les spécialités suivantes : « immobilier : conception, maintenance et exploitation des bâtiments, gestion patrimoniale » et « logistique et gestion des matériels : gestion des ressources et moyens logistiques et opérationnels ».
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des services techniques ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Décision du 23 avril 2014 modifiant la décision du 29 mai 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)
M. Bruno CLEMENCE, commissaire divisionnaire, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière d'Hendaye.
Mme Géraldine CASTERAS, capitaine de police, chef du détachement police du centre de coopération policière et douanière de Melles.
Arrêté du 16 avril 2014 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Les épreuves du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
1° Une épreuve consistant en une composition de droit public.
Un court dossier est mis à disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
2° Une épreuve consistant en une composition d'économie.
3° Une épreuve consistant en une composition sur une question contemporaine d'ordre général portant sur le rôle des pouvoirs publics et leurs rapports à la société (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
4° Une épreuve de questions sociales consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
5° Une épreuve de finances publiques consistant en la rédaction de réponses synthétiques à des questions courtes pouvant être accompagnées de textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter (durée : trois heures ; coefficient 3).
1° Une épreuve orale portant sur les questions relatives à l'Union européenne (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury.
Cette épreuve est précédée d'une heure de préparation avec accès aux traités régissant l'Union européenne et aux grands arrêts de la jurisprudence européenne ; coefficient 3) ;
2° Une épreuve orale portant sur les questions internationales (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury.
Cette épreuve est précédée de dix minutes de préparation ; coefficient 3) ;
3° Un entretien permettant d'apprécier la personnalité, les motivations et le parcours des candidats à partir d'une fiche individuelle renseignée par leurs soins.
Ce support permet notamment aux titulaires d'un doctorat de présenter leurs travaux universitaires.
Les éléments ainsi fournis donnent lieu à un échange durant une partie de l'entretien qui, pour les titulaires d'un doctorat, est consacré à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l' article L.
412-1 du code de la recherche (durée : quarante-cinq minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 6) ;
4° Une épreuve collective d'interaction permettant d'apprécier, dans l'exercice de différents rôles, les aptitudes comportementales et relationnelles des candidats (durée cumulée : une heure au maximum, incluant d'éventuels temps de préparation ; coefficient 3) ;
5° Une épreuve orale en langue anglaise consistant en la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ suivis d'une conversation avec le jury (durée : trente minutes.
Cette épreuve est précédée de quinze minutes de préparation ; coefficient 3).
Les épreuves du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
1° Une épreuve de droit public consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
2° Une épreuve d'économie consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
3° Une épreuve consistant en une composition sur une question contemporaine d'ordre général portant sur le rôle des pouvoirs publics et leurs rapports à la société.
Un court dossier est mis à la disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
3° Un entretien permettant d'apprécier la personnalité, les motivations, le parcours et les réalisations du candidat à partir d'un dossier présentant son expérience professionnelle (durée : quarante-cinq minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 6) ;
5° Une épreuve orale en langue anglaise comportant la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ suivis d'une conversation avec le jury (durée : trente minutes.
Les épreuves du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
5° Une épreuve orale en langue anglaise comportant la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ suivis d'une conversation (durée : trente minutes.
Le programme des matières des épreuves des trois concours ouvrant accès à l'Ecole nationale d'administration est fixé à l'annexe du présent arrêté.
Les candidats à chacun des concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration organisés au titre des années 2015 à 2017 peuvent, sur leur demande, choisir une autre langue vivante étrangère que l'anglais pour l'épreuve orale d'admission prévue au 5° du II des articles 1er, 2 et 3.
Le choix des candidats devra obligatoirement porter sur l'une des langues suivantes : allemand, arabe (littéral), chinois (mandarin), espagnol, italien, portugais, russe.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration au titre de l'année 2015.
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice de l'Ecole nationale d'administration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DES MATIÈRES DES ÉPREUVES
L'épreuve vise à apprécier les connaissances des candidats dans le domaine du droit public général (droit constitutionnel, droit administratif, droit de l'Union européenne, droit de la Convention européenne des droits de l'homme).
Elle a pour objet de vérifier leur aptitude à l'analyse et au raisonnement juridiques ainsi que leur capacité de proposer des orientations argumentées et opérationnelles.
Un court dossier composé d'un ensemble de documents (textes normatifs, jurisprudence, extraits de rapports publics, articles de doctrine, etc.) est remis aux candidats afin de nourrir leur réflexion.
Il ne dépasse pas dix pages.
Son exploitation ne doit pas conduire le candidat à en rédiger une synthèse mais à en extraire les éléments utiles à la construction de son raisonnement juridique.
Le dossier ne se suffit pas à lui-même et l'épreuve suppose une bonne connaissance préalable des faits, concepts et mécanismes juridiques.
Le programme de l'épreuve de droit public est fixé comme suit :
― le droit international ;
― le droit de l'Union européenne : les traités constitutifs, le droit dérivé, les principes généraux du droit de l'Union européenne ;
― les lois et les règlements ;
Les rapports entre les ordres juridiques :
― la répartition des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres : les grandes catégories de compétences de l'Union européenne, les compétences externes de l'Union européenne, l'exercice des compétences de l'Union européenne et les principes d'attribution, de proportionnalité, de subsidiarité, de préemption et de cohérence ;
― les principes fondamentaux du droit de l'Union européenne : l'applicabilité immédiate, la primauté et l'effet direct ;
― la mise en œuvre du droit de l'Union européenne en France ;
― la responsabilité de l'Etat pour les violations du droit de l'Union européenne.
La protection des droits fondamentaux :
― les droits et libertés garantis par la Constitution et la procédure de question prioritaire de constitutionnalité ;
― le système de contrôle du respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
― la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne.
― la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ;
― le Président de la République et le Gouvernement ;
― le Parlement et ses rapports avec le Gouvernement ;
― l'administration centrale de l'Etat et les autorités administratives ou publiques indépendantes.
L'administration territoriale de l'Etat ;
― la décentralisation et les collectivités territoriales.
La coopération locale, les sociétés d'économie mixte locales et les sociétés publiques locales ;
― la participation des citoyens à l'action publique.
Les finalités :
― la police administrative : les autorités de police, la police générale et les polices spéciales ;
― le service public : service d'intérêt général et service public, le régime juridique et les modes de gestion des services publics, l'usager du service public, service public et concurrence ;
― la régulation économique : les autorités de régulation, la régulation de la concurrence, la régulation des services en réseau, la régulation bancaire et financière, le régime des aides publiques.
Les moyens de l'action publique :
― les grands principes du droit de la fonction publique ;
― la théorie générale du contrat administratif.
Les conventions de délégation de service public.
― les grands principes du droit de la propriété des personnes publiques.
Le juge :
Le contrôle du juge :
― la Cour de justice de l'Union européenne et les recours contentieux en droit de l'Union ;
― le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité des lois ;
― le contrôle de conventionnalité par les juridictions administratives et judiciaires ;
― Les modes alternatifs de règlement des litiges ;
― les principes de la responsabilité administrative.
Le dialogue des juges :
― les échanges entre les juridictions constitutionnelles et les juridictions suprêmes des Etats européens, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme ;
― les rapports entre la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de l'homme et les juridictions françaises.
L'épreuve a pour objet de vérifier la capacité des candidats à utiliser l'analyse, les concepts et les outils économiques afin de formuler un diagnostic et de proposer des orientations argumentées et opérationnelles de politiques publiques.
Elle suppose, outre des connaissances en microéconomie et macroéconomie et la capacité de les mobiliser pour analyser des situations concrètes, une aptitude à décrire les enchaînements économiques et à faire le lien entre les outils de l'économiste et les problèmes économiques.
Le dossier, qui ne dépasse pas dix pages, est composé d'un ensemble de documents mis à la disposition des candidats pour nourrir leur réflexion.
Son exploitation ne doit pas conduire le candidat à en rédiger une synthèse mais à en extraire les éléments utiles à la construction de son raisonnement économique.
Le dossier ne se suffit pas à lui-même et l'épreuve suppose une bonne connaissance préalable des faits, concepts et mécanismes économiques.
Le programme de l'épreuve d'économie est fixé comme suit :
Les comportements individuels :
― les choix de consommation et d'épargne ;
― l'offre de travail ;
― les choix de production ;
― les décisions d'investissement ;
― les choix de localisation des hommes et des activités dans l'espace.
― les frontières de l'entreprise et du marché ;
― le modèle concurrentiel de base.
Equilibre partiel et équilibre général ;
― les politiques publiques en matière de concurrence ;
― les situations de concurrence imparfaite ;
― les défaillances de marché : asymétries d'information, externalités, biens publics ;
― l'incidence des nouvelles technologies sur le fonctionnement des marchés ;
― l'échange international, ses incidences sur la croissance et les revenus.
― la finance d'entreprise ;
― l'intermédiation financière : banques et marchés financiers ;
― la monnaie, le crédit et les taux d'intérêt ;
― les cycles et les crises financières.
Croissance et emploi :
― les déterminants de la croissance et du progrès technique ;
― la soutenabilité de la croissance : contrainte extérieure, atteintes à l'environnement, inégalités, endettement public et privé ;
― le marché du travail et les institutions économiques et sociales ;
― le chômage : analyse macroéconomique et analyses microéconomiques ;
― les politiques d'indemnisation du chômage et les politiques de l'emploi ;
Les politiques macroéconomiques :
― la connaissance et l'analyse des cycles et des grands chocs macroéconomiques depuis le début du xxe siècle ;
― le jeu des anticipations.
Le rôle de la confiance et de la crédibilité et de la coordination des anticipations ;
― la politique monétaire, la politique budgétaire, les interactions entre politiques monétaire et budgétaire ;
― les politiques macroéconomiques en union économique et monétaire ;
― la place des taux de change dans les outils de politique macroéconomique ;
― la balance des paiements et les mouvements de capitaux.
Les politiques publiques face aux enjeux de long terme :
― les mesures du bien-être et du progrès social ;
― l'environnement, l'énergie.
Les instruments de politique publique pour le développement durable ;
― le vieillissement démographique et ses incidences économiques et financières ;
― le financement des dépenses publiques, l'incidence des prélèvements obligatoires ;
― l'efficacité de l'action publique : la mesure et l'évaluation des politiques publiques, les incitations et les leviers pour améliorer l'efficacité des politiques publiques.
Question contemporaine d'ordre général portant sur le rôle
des pouvoirs publics et leurs rapports a la société
Cette épreuve de composition porte sur un sujet ayant trait à l'Etat, aux pouvoirs publics et à leurs rapports avec la société.
Elle a pour but de mesurer la capacité des candidats à réfléchir sur le sens du service de l'Etat dans la société contemporaine et vise à apprécier l'aptitude de futurs hauts fonctionnaires à appréhender les enjeux et les finalités de l'action publique dans le gouvernement des sociétés.
Cette composition, qui n'est en aucun cas réductible à une épreuve technique, suppose des connaissances dans les domaines littéraire, philosophique, historique et des sciences humaines et sociales.
Au-delà de la vérification des qualités d'argumentation et de rédaction, le candidat doit témoigner de capacités critiques et formuler un point de vue qui lui soit propre.
L'épreuve de questions sociales a pour objet, à partir d'une mise en situation au sein de l'administration, d'apprécier la maîtrise par le candidat des connaissances de base dans cette matière, sa compréhension des enjeux et sa capacité de relier les approches juridique, financière et institutionnelle pour construire une analyse et formuler des recommandations.
Il ne s'agit pas d'une note de synthèse et la seule exploitation du dossier fourni ne permet pas de répondre à la question posée.
Cette épreuve n'est pas une épreuve de droit de la sécurité sociale ni de droit du travail mais suppose de disposer d'un socle de connaissances juridiques dans les deux grands domaines des politiques sociales :
― les politiques de protection sociale et de solidarité.
Elle doit permettre de mesurer la maîtrise par les candidats des principaux enjeux des politiques sociales (enjeux démographiques et sociétaux, financiers, de gouvernance, européens et d'efficacité).
Le dossier fourni en appui, qui ne dépasse pas vingt-cinq pages, doit être utilisé par le candidat pour appuyer sa démonstration grâce à l'exploitation de documents de réflexion voire de données chiffrées.
Le candidat doit faire preuve de cohérence et de clarté dans ses analyses et formuler des propositions argumentées et opérationnelles.
Le programme de l'épreuve de questions sociales est fixé comme suit :
― le travail et ses évolutions, principales caractéristiques et évolutions du marché du travail, travail précaire et flexibilité interne et externe, nouvelles formes d'emploi ;
― les relations individuelles au travail : le contrat de travail (typologie, modification, rupture) ; la rémunération ; le temps de travail ;
― les conditions de travail et la santé au travail.
L'invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
― les relations collectives au travail : les libertés et droits des salariés dans l'entreprise, la citoyenneté du salarié ; l'organisation du monde du travail : les syndicats, les instances représentatives du personnel, la négociation collective, les conflits collectifs et leurs modes de règlement ;
― l'indemnisation du chômage ;
― la situation de l'emploi et les politiques de lutte contre le chômage : aides à la création d'emplois, politiques d'allègement de charges ;
― le rôle et l'organisation du service public de l'emploi ;
― la formation professionnelle initiale et continue.
― le système français de protection sociale : principes, évolutions historiques ; organisation et acteurs.
Le régime général de sécurité sociale des salariés.
Notions générales sur les régimes spéciaux et autonomes, la protection sociale complémentaire (assurance maladie complémentaire, régimes complémentaires de retraite...).
La place des collectivités territoriales dans les politiques sociales ;
― le pilotage des finances sociales : les lois de financement et les comptes de la sécurité sociale ;
― la politique de la famille, les prestations familiales et la protection de l'enfance ;
― les politiques de santé, l'assurance maladie obligatoire et complémentaire (rapports entre prescripteurs, prestataires de soins et financeurs).
Les politiques de santé publique et la sécurité sanitaire.
Les produits de santé ;
― les politiques à destination des personnes âgées, en particulier les systèmes de retraite et leur évolution et la prise en charge de la perte d'autonomie ;
― les politiques à destination des personnes handicapées ;
― l'offre sociale et médico-sociale ;
― les politiques de cohésion sociale : la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, l'aide sociale, les minima sociaux, le logement social et l'hébergement d'urgence, la politique d'intégration, la lutte contre les discriminations, la politique de la ville.
Les enjeux européens et internationaux :
― données générales de droit social international et de droit social communautaire ;
― l'Europe sociale et son impact sur les politiques sociales françaises.
L'épreuve de finances publiques doit être abordée de façon pluridisciplinaire.
Si les finances publiques sont fondées sur des règles de droit dont la maîtrise est indispensable à leur compréhension, elles soulèvent également des enjeux politiques, économiques et administratifs que les candidats doivent être en mesure de mettre en évidence.
Cette approche recouvre une dimension pratique : les candidats doivent ainsi témoigner de leur capacité à comprendre et analyser des documents budgétaires et financiers simples.
Le candidat doit connaître les principaux ordres de grandeur relatifs aux finances publiques et prendre en compte l'interaction des finances publiques avec l'économie et les principaux instruments de politique économique.
Le candidat peut faire référence à des comparaisons internationales (notamment Etats-Unis, Royaume-Uni et Allemagne) ou à des exemples historiques pour étayer son propos.
Outre l'exposé des connaissances, la formulation d'un diagnostic clair et synthétique et, le cas échéant, de quelques orientations argumentées de politiques publiques sera valorisée.
Chacune des trois à cinq questions posées peut être accompagnée d'un ou plusieurs textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter.
Un même document peut servir de support à plusieurs questions.
Le dossier documentaire pour l'ensemble des questions ne peut excéder cinq pages au total.
Le programme de finances publiques est fixé comme suit :
― Définitions, notions-clés et principales masses financières :
Les finances publiques dans la comptabilité nationale : administrations publiques, dépenses publiques, prélèvements obligatoires.
Les grandes catégories de dépenses publiques et leurs facteurs d'évolution : l'emploi public et les dépenses de personnel, le fonctionnement courant, les dépenses de transfert, l'investissement public.
Les prélèvements obligatoires (y compris leur structure et leur poids) et les autres ressources publiques.
Le régime constitutionnel des finances publiques (Etat, finances locales, finances sociales) : Constitution et lois organiques.
Le pouvoir budgétaire : rôles respectifs du Parlement, du Gouvernement, des institutions européennes et des institutions de contrôle.
L'encadrement européen.
Le traité de Maastricht et le pacte de stabilité et de croissance.
Les programmes de stabilité : contenu et modalités d'examen.
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.
La coordination des politiques économiques et budgétaires.
― Le cadre administratif et l'organisation des administrations financières :
Les administrations financières françaises : ministère de l'économie et des finances, Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, Banque publique d'investissement.
La Banque centrale européenne : rôle et organisation.
La politique monétaire et le financement des administrations publiques dans la zone euro.
La politique budgétaire :
Les notions d'équilibre et de déficit ; régimes juridiques applicables aux différentes collectivités publiques en matière d'équilibre.
Le solde primaire.
Le solde stabilisant.
Notion de soutenabilité de la dette.
Objectifs de la politique budgétaire.
Définition et structure de la dette publique, évolution sur longue période.
Les différentes catégories de titres de dette publique.
L'Agence France Trésor.
La Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Notions sur les politiques de relance et de maîtrise des finances publiques.
Eléments sur les prélèvements obligatoires et la politique fiscale :
Les théories fiscales : la justification de l'impôt et des autres prélèvements obligatoires.
La neutralité des prélèvements obligatoires.
Le consentement à l'impôt.
L'effet redistributif des prélèvements obligatoires.
L'incidence des prélèvements obligatoires sur la croissance, l'emploi et le développement durable.
Modalités de calcul et de recouvrement des principaux impôts sur la consommation (TVA, accises), des principaux impôts pesant sur les entreprises (IS, contribution économique territoriale), des principaux impôts pesant sur les ménages (IR, CSG, impôts sur le patrimoine, taxe d'habitation).
Les dépenses fiscales : principaux dispositifs.
Principes généraux du contentieux de l'impôt.
La structure du budget de l'Etat et des lois de finances (l'équilibre du budget, le tableau de financement, l'articulation première et seconde partie de la loi de finances).
Les principales ressources et dépenses de l'Etat.
Les principaux documents budgétaires.
Les principes budgétaires classiques (annualité, unité, spécialité, universalité) et récents (équilibre, sincérité, performance).
Les lois de finances : du projet de loi de finances initial à la loi de règlement.
La pluriannualité budgétaire.
L'élaboration du budget de l'Etat et de la loi de finances : grandes étapes, exercice du droit d'amendement, rôle des commissions parlementaires, examen de la constitutionnalité.
Le pilotage de l'exécution budgétaire.
La gestion publique issue de la loi organique relative aux lois de finances : règles de gestion et prise en compte de la performance.
Les opérateurs de l'Etat.
Le cadre général : grandes masses financières et leur évolution, relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales, notion d'autonomie financière des collectivités territoriales, principes budgétaires.
La structure des budgets des collectivités territoriales et la procédure budgétaire : la présentation des budgets (nomenclatures, règle d'équilibre) ; les conditions d'élaboration, d'adoption et de contrôle des budgets locaux.
Les ressources des collectivités territoriales ; les principales dépenses des collectivités territoriales ; les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales et leur compensation.
Les finances sociales :
Le cadre général : notions sur les différents régimes, situation des finances sociales et masses financières en jeu, règles relatives au financement de la sécurité sociale, relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, comptes de la protection sociale.
La structure des finances sociales.
Les principales dépenses sociales et leurs déterminants.
L'élaboration, l'adoption et l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale.
Les règles comptables :
Les différentes comptabilités : comptabilité de caisse, comptabilité en droits constatés.
L'organisation de la chaîne de la dépense.
La comptabilité patrimoniale de l'Etat.
La certification des comptes publics.
Les contrôles financiers internes aux administrations ; les contrôles financiers externes (Cour des comptes, chambres régionales des comptes...)
; la responsabilité du comptable public ; la protection pénale des finances publiques (saisine du juge pénal, Cour de discipline budgétaire et financière, délit de favoritisme).
L'évaluation des politiques publiques : rôles respectifs du Parlement, de la Cour des comptes et des inspections générales.
Le budget de l'Union européenne : les principes du droit budgétaire européen, la règle d'équilibre, le partage du pouvoir budgétaire entre les institutions de l'Union européenne.
Ressources et dépenses du budget de l'Union européenne.
Cette épreuve a pour objet de vérifier la capacité des candidats à maîtriser les principales données de la construction européenne, à mobiliser leurs connaissances de façon synthétique et à les mettre en lien avec le fonctionnement institutionnel et politique concret de l'Union européenne et à identifier, comprendre et problématiser les enjeux des politiques européennes au regard de leur histoire et de leur finalité, en incluant une dimension prospective.
Le programme de l'épreuve de questions relatives à l'Union européenne est fixé comme suit :
Les fondamentaux et les grands enjeux de la construction européenne :
― les traités ; les étapes de la construction européenne ;
― les valeurs et les finalités de l'Union européenne ;
― les enjeux et les méthodes de l'intégration européenne ;
― la démocratie et la citoyenneté européenne ;
― les élargissements et la question de l'identité ;
― la solidarité intérieure et extérieure.
― les institutions et les organes ;
― le jeu des acteurs de l'Union européenne : institutions européennes et nationales, collectivités territoriales, opérateurs économiques, partenaires sociaux, organisations non gouvernementales, groupes d'intérêt ;
― le système juridique de l'Union européenne (normes, actes, compétences, recours juridictionnels, principe d'applicabilité directe, principe de subsidiarité) ;
― les processus décisionnels (les procédures législatives et d'exécution et leur application ; aspects formels et informels) ;
― les enjeux et instruments budgétaires et financiers de l'Union européenne.
Les politiques de l'Union européenne et leurs effets :
La libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux ;
― l'espace de liberté, de sécurité et de justice ;
― la politique économique et monétaire y compris la zone euro ;
― les enjeux des autres politiques, notamment la politique agricole commune, la cohésion économique, sociale et territoriale, l'environnement ;
― l'action extérieure de l'Union européenne : la politique étrangère et de sécurité commune, la politique de sécurité et de défense commune, les opérations et missions de gestion de crise de l'Union européenne ; la politique commerciale commune ; l'aide au développement ; les différentes formes de coopération et d'association avec les pays tiers ; les mesures restrictives.
Cette épreuve doit permettre de vérifier la maîtrise par les candidats des principales données des relations internationales et de leur histoire ainsi que leur compréhension des grands enjeux actuels.
Le programme de l'épreuve de questions internationales est fixé comme suit :
L'évolution des facteurs de puissance depuis le début du xxe siècle :
― l'histoire des relations internationales ;
― le système international : mondialisation, multipolarité et ruptures stratégiques ;
― les grandes données de la puissance, notamment politique, militaire, économique et démographique.
Les acteurs des relations internationales :
― les organisations internationales à vocation universelle, notamment l'Organisation des Nations unies, et les organisations internationales à vocation régionale ;
― enceintes et formes de la gouvernance mondiale, notamment G8 et G20 ;
― peuples, minorités, autochtones ;
― marchés, acteurs financiers et entreprises multinationales ;
― la société civile (organisations non gouvernementales, opinions publiques, médias et internet) ;
― les réseaux criminels.
― les normes du droit international public (traités, coutume, principes généraux du droit, actes unilatéraux des Etats et des organisations internationales) ;
― les relations diplomatiques et la négociation ; le rôle des alliances ;
― le règlement des différends (mode diplomatique et mode juridictionnel) ;
― la coopération au développement ;
― le recours à la force et le maintien de la paix ;
― la diplomatie d'influence (diplomatie publique, culture, langue, recherche, université) ;
― les politiques de sanctions ;
Les grands enjeux des relations internationales :
― Etat de droit et droits de l'homme ;
― la gouvernance mondiale ;
― les dynamiques économiques et financières mondiales ;
― l'évolution des conflits armés ;
― les revendications identitaires (culturelles, linguistiques, religieuses) ;
― les biens publics mondiaux ;
― le contrôle des armements et la lutte contre les proliférations ;
― les ressources énergétiques et les matières premières ;
― principes, méthodes et priorités ;
― politique étrangère de la France et politique étrangère de l'UE ;
― la politique de défense de la France, notamment les livres blancs sur la défense et la sécurité nationale ;
― les organes et les moyens de la politique étrangère de la France.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Epreuve collective d'interaction
L'épreuve collective d'interaction a pour objectif d'apprécier les qualités intellectuelles, personnelles et relationnelles des candidats dans des situations de relation à autrui.
Mis en situation sur un sujet, le candidat est ainsi placé dans trois situations, successivement, dans un ordre aléatoire : exposant (proposer un point de vue), répondant (engager une discussion et débattre avec l'exposant) et observateur (analyser l'échange).
Les candidats sont répartis par groupe de trois (un exposant, un répondant et un observateur) pour chaque séquence de mise en situation.
Les sujets, choisis en raison de leur contenu problématique et de leur potentiel argumentatif, ne nécessitent pas de connaissances techniques particulières.
L'objectif est de vérifier les aptitudes du candidat en termes de savoir-être relationnel et comportemental, au moment où il s'apprête à entrer dans une école d'application le destinant à la haute fonction publique.
Sont en outre évaluées la compréhension du candidat des enjeux du sujet et de la situation, sa capacité argumentative, sa réactivité et son aptitude à l'écoute.
Pour cette épreuve collective d'interaction, les candidats sont convoqués par demi-journée.
Au début de chaque demi-journée, il est procédé à un tirage au sort qui détermine l'ordre de passage des candidats dans chacun des rôles.
La distribution des rôles au sein de chaque groupe est fixée de telle manière qu'il ne soit jamais identique dans les séquences successives de mise en situation.
En dehors des temps de passage, les candidats sont installés de manière à ne pas pouvoir communiquer, ni entre eux ni avec l'extérieur.
Chaque séquence de mise en situation s'organise ainsi qu'il suit.
L'exposant tire au sort un sujet sous la forme d'un libellé et dispose de dix minutes de préparation.
Le répondant et l'observateur n'ont pas connaissance de ce sujet.
L'exposant dispose ensuite de quatre minutes au maximum pour présenter son sujet et développer son argumentation.
A l'issue de cet exposé, le répondant engage une discussion avec l'exposant.
L'observateur n'intervient en aucune façon.
La durée totale de la séquence, hors temps de préparation, est de neuf minutes.
Chaque candidat participe à trois séquences.
Après avoir tenu le rôle d'observateur, le candidat est interrogé durant cinq minutes par le jury sur son analyse des échanges auxquels il a assisté.
L'épreuve vise à apprécier les connaissances des candidats dans le domaine du droit public général (droit constitutionnel, droit administratif, droit de l'Union européenne, droit de la Convention européenne des droits de l'homme) ainsi que leur capacité de raisonnement critique et d'analyse juridique.
Il est attendu des candidats qu'ils rédigent une note sur une ou plusieurs questions de droit en examinant les différentes solutions possibles, avec leurs avantages et inconvénients respectifs, et qu'ils fassent des préconisations opérationnelles.
Les candidats répondent à la commande à partir de leurs connaissances juridiques et à l'aide d'un dossier composé d'un ensemble de documents (textes normatifs, jurisprudence, extraits de rapports publics, articles de doctrine, etc.) destinés à nourrir leur réflexion.
Ce dossier ne dépasse pas vingt-cinq pages.
Les rapports entre ordres juridiques :
― l'administration centrale de l'Etat et les autorités administratives ou publiques indépendantes. l'administration territoriale de l'Etat ;
L'épreuve vise à apprécier, à partir d'une mise en situation au sein d'une administration, l'aptitude du candidat à formuler un diagnostic économique s'appuyant sur les données statistiques figurant dans le dossier et, le cas échéant, sur des calculs simples, et à proposer des orientations argumentées de politique publique.
Cette note d'analyse et de propositions suppose, outre des connaissances en micro-économie et macro-économie et la capacité de les mobiliser pour analyser des situations concrètes, une aptitude à décrire les enchaînements économiques, à faire le lien entre les outils de l'économiste et les problèmes économiques et à construire des propositions de politiques publiques.
La mise en situation place le candidat en position de responsabilité dans une administration.
Elle comporte un contexte, un commanditaire, une motivation de la commande et une formulation de la ou des questions auxquelles la note doit répondre de manière précise, sans emprunter la forme d'une dissertation.
Le candidat doit appréhender la problématique au regard des concepts et outils économiques, analyser les propositions figurant éventuellement dans le dossier et les compléter au besoin par des recommandations élaborées à partir de ses connaissances et réflexions personnelles.
Les propositions doivent mettre en évidence les avantages et les inconvénients des différentes options envisageables.
La dimension historique, la dimension comparative et les enjeux européens doivent apparaître chaque fois que nécessaire.
Le dossier ne dépasse pas vingt-cinq pages.
des pouvoirs publics et leurs rapports à la société
Elle a pour but de mesurer la capacité des candidats à réfléchir sur le sens du service de l'Etat dans la société contemporaine et vise à apprécier l'aptitude de futurs hauts fonctionnaires à appréhender les enjeux et les finalités de l'action publique et du politique dans le gouvernement des sociétés.
Le dossier, d'une longueur de dix pages au maximum, comporte trois ou quatre documents visant à permettre au candidat d'élargir sa réflexion.
Sa consultation est facultative et il ne saurait donner lieu à synthèse ni limiter l'étendue du sujet.
L'épreuve de questions sociales a pour objet, à partir d'une mise en situation au sein de l'administration, d'apprécier la maîtrise par le candidat des connaissances de base dans cette matière, sa compréhension des enjeux et sa capacité à relier les approches juridique, financière et institutionnelle pour construire une analyse et formuler des recommandations.
Elle doit permettre de mesurer la maîtrise par les candidats des principaux enjeux des politiques sociales (enjeux démographiques et sociétaux, financiers, de gouvernance, européens et enjeux d'efficacité).
L'invalidité, les accidents du travail et maladies professionnelles ;
― les politiques de santé, l'assurance maladie obligatoire et complémentaire (rapport entre prescripteurs, prestataires de soins et financeurs).
Cette approche recouvre une dimension pratique : les candidats doivent ainsi témoigner de leur capacité à comprendre et à analyser des documents budgétaires et financiers simples.
Chacune des trois à cinq questions posées peut être accompagnée d'un ou de plusieurs textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et à commenter.
Le programme de l'épreuve de finances publiques est fixé comme suit :
Les principes budgétaires, classiques (annualité, unité, spécialité, universalité), récents (équilibre, sincérité, performance).
Le budget de l'Union européenne : les principes du droit budgétaire européen, la règle d'équilibre, le partage du pouvoir budgétaire entre les institutions communautaires.
― les enjeux financiers de l'Union européenne.
Le dossier visant à valoriser l'expérience professionnelle du candidat est conforme aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Cette épreuve vise à apprécier les connaissances des candidats dans le domaine du droit public général (droit constitutionnel, droit administratif, droit de l'Union européenne, droit de la Convention européenne des droits de l'homme) ainsi que leur capacité de raisonnement critique et d'analyse juridique.
Les candidats répondent à la commande à partir de leurs connaissances juridiques et, éventuellement, à l'aide d'un dossier composé d'un ensemble de documents (textes normatifs, jurisprudence, extraits de rapports publics, articles de doctrine, etc.) destinés à nourrir leur réflexion.
― le système de contrôle de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Cette note d'analyse et de propositions suppose, outre des connaissances en microéconomie et macroéconomie et la capacité de les mobiliser pour analyser des situations concrètes, une aptitude à décrire les enchaînements économiques, à faire le lien entre les outils de l'économiste et les problèmes économiques et à construire des propositions de politiques publiques.
La mise en situation comporte un contexte, un commanditaire, une motivation de la commande et une formulation de la question ou des questions auxquelles la note doit répondre de manière précise, sans emprunter la forme d'une dissertation.
Sa consultation est facultative et ne saurait donner lieu à synthèse ni limiter l'étendue du sujet.
Cette épreuve a pour objet de vérifier la capacité des candidats à maîtriser les principales données de la construction européenne, à mobiliser leurs connaissances de façon synthétique et à les mettre en lien avec le fonctionnement institutionnel et politique concret de l'Union européenne, et à identifier, à comprendre et à problématiser les enjeux des politiques européennes au regard de leur histoire et de leur finalité, en incluant une dimension prospective.
― la démocratie et citoyenneté européenne ;
3° Un entretien permettant d'apprécier la personnalité, les motivations et le parcours des candidats (durée : quarante-cinq minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 6) ;
1° L'arrêté du 13 octobre 1999 relatif aux épreuves de langue vivante étrangère des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
2° L'arrêté du 13 octobre 1999 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
3° L'arrêté du 13 octobre 1999 modifié fixant les programmes des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
4° L'arrêté du 3 mars 2006 fixant la nature, la durée et les coefficients des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Mis en situation sur un sujet, le candidat est ainsi placé dans trois situations, successivement, dans un ordre aléatoire : « exposant » (proposer un point de vue), « répondant » (engager une discussion et débattre avec l'exposant) et, par deux fois, « observateur » (analyser l'échange).
Les candidats sont répartis par groupe de quatre (un exposant, un répondant et deux observateurs) pour chaque séquence de mise en situation.
Le répondant et les observateurs n'ont pas connaissance de ce sujet.
Les observateurs n'interviennent en aucune façon.
Chaque candidat participe à quatre séquences.
Après avoir tenu deux fois le rôle d'observateur, le candidat est interrogé durant cinq minutes par le jury sur son analyse des échanges auxquels il a assisté.
Arrêté du 22 avril 2014 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)
Mme Myriam Bernard, directrice adjointe du cabinet, en charge de la fonction publique ;
M. Alain Bucquet, directeur adjoint du cabinet en charge de la réforme de l'Etat ;
M. Issam Taleb, chef adjoint de cabinet en charge des relations internationales,
à l'effet de signer, au nom de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 avril 2014, les biens culturels prêtés par les Emirats arabes unis ― Abu Dhabi Tourism & Culture Authority à l'exposition « Louvre Abu Dhabi.
Naissance d'un musée », organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, du 29 avril 2014 au 28 juillet 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 avril 2014 au 15 août 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 10 avril 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2014, l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2010 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau » est ainsi rédigé :
Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ; 2° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ; 3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ; 4° Toutes sommes en numéraire ; 5° L'industrie des associés, laquelle en vertu de l'article 10 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts en industrie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2014, les biens culturels :
Amphore mésopotamienne, période d'Umm Al Nar, 2600-2300 av. J.-C., terre cuite.
Bouteille, période d'Umm Al Nar, 2300-2000 av. J.-C., céramique, importée du Sud-Est iranien ou vallée de l'Indus.
Vase, période Hafit, 3e millénaire av. J.-C., céramique, importé de Mésopotamie, période Jemdet Nasr.
Coupe, période d'Umm Al Nar, 2300-2000 av. J.-C., chlorite.
Gobelet à motif de cercles concentriques, période d'Umm Al Nar, 2300-2000 av. J.-C., chlorite.
Boîte compartimentée et son couvercle, période d'Umm Al Nar, 2300-2000 av. J.-C., chlorite.
Boîte compartimentée, période d'Umm Al Nar, 2300-2000 av. J.-C.
; chlorite.
Boîte à couvercle, période Wadi Suq, 2000-1500 av. J.-C., chlorite.
AM 719, AM 703 :
AM 717, AM 704 Boîte à couvercle, période Wadi Suq, 2e millénaire av. J.-C., chlorite.
Collier, période d'Umm Al Nar 2300-2000 av. J.-C., cornaline gravée, importé de la vallée de l'Indus.
Collier, période d'Umm Al Nar, 2600-2300 av. J.-C., cornaline rouge, importé de la vallée de l'Indus.
Brûle-parfum, 1300-300 av. J.-C., terre cuite,
prêtés par les Emirats arabes unis ― Abu Dhabi Tourism & Culture Authority ― Musée national d'Al Ain à l'exposition « Louvre Abu Dhabi.
Naissance d'un musée », organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, du 29 avril 2014 au 28 juillet 2014, sont insaisissables pendant la période leur prêt à la France, du 28 avril 2014 au 15 août 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 23 avril 2014 portant nomination du commissaire général à l'investissement
M. Louis Schweitzer est nommé commissaire général à l'investissement.
Décret du 23 avril 2014 portant renouvellement de fonctions à la Cour de discipline budgétaire et financière
Les fonctions de M. Alain Ménéménis, conseiller d'Etat, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée de cinq ans à partir du 14 mai 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2014, Mme Simone MIELLE, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juillet 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 2014, Mme Sandrine Godfroid, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans ses fonctions de secrétaire générale pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Pays de la Loire, pour une durée de trois ans à compter du 9 mai 2014.
Arrêté du 9 avril 2014 portant nomination au collège des évaluateurs centraux
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 avril 2014, le collège des évaluateurs centraux prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'évaluation d'agents d'encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international est composé de Mme Véronique Bujon-Barré, de Mme Chantal Chauvin et de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 23 avril 2014, M. Michel Charbonnier, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur du cérémonial (groupe III) au protocole à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international pour une durée de trois ans à compter du 5 mai 2014.
Décret du 23 avril 2014 portant nomination de la directrice de la communication - Mme JEANDOT (Dominique)
Mme Dominique JEANDOT est nommée directrice de la communication au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires.
Arrêté du 9 avril 2014 portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 avril 2014, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
M. Dominique FRANQUARD.
M. Frédéric FOURNET.
Il peut être renouvelé par le président de la compagnie régionale, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la même loi.
Sur demande de l'étudiant, les établissements d'enseignement supérieur prévoient les aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des examens ainsi que les droits spécifiques, qui permettent de concilier l'exercice des activités mentionnées à l'article L.
611-11 avec la poursuite de ses études.
Ces aménagements et ces droits spécifiques sont définis, après évaluation des besoins, par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu.
Les aménagements portent, en fonction des besoins, sur l'emploi du temps, les modalités de contrôle des connaissances, la durée du cursus d'études ou peuvent prendre toute autre forme définie par les établissements qui peuvent s'appuyer sur le développement de l'enseignement à distance et le recours aux technologies numériques.
Ils sont formalisés dans un document écrit signé par l'étudiant et le chef d'établissement.
Les droits spécifiques peuvent comprendre des actions d'information et de formation, des moyens matériels, des aides financières et, pour les étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, des dispositions destinées à faciliter l'exercice de leur mandat.
Arrêté du 16 avril 2014 portant nomination du directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Aquitaine)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 16 avril 2014, M. Dominique DEVIERS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Aquitaine pour une durée de cinq ans à compter du 15 mai 2014.
Arrêté du 16 avril 2014 portant nomination du directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Champagne-Ardenne)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 16 avril 2014, M. Dominique VALLEE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Champagne-Ardenne pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2014.
Arrêté du 16 avril 2014 portant nomination du directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Basse-Normandie)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 16 avril 2014, M. Michel GUERY, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de la région Basse-Normandie pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2014.
Arrêté du 16 avril 2014 portant nomination du directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Franche-Comté)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 16 avril 2014, M. Hugues DOLLAT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Franche-Comté (groupe IV) pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2014.
Arrêté du 18 avril 2014 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 18 avril 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CÉREMA) :
Représentants du ministre chargé du développement durable :
Suppléant : M. Jung (Franck).
Représentants du ministre chargé de l'urbanisme :
Titulaire : M. Durrleman (Colas).
Suppléante : Mme Bensaïd (Muriel).
Titulaire : Mme Bouchet (Christine).
Suppléant : M. Le Dall (Jean).
Titulaire : Mme Salathé (Manuelle).
Suppléant : M. Buchaillat (Laurent).
Titulaire : M. Barbesol (Yoann).
Représentants du ministre chargé de la recherche :
Titulaire : M. Ravel (Frédéric).
Suppléante : Mme Vergès (Elisabeth).
des collectivités territoriales et de leurs groupements
Représentants de l'Association des maires de France :
Titulaire : M. Jarlier (Pierre).
Suppléante : Mme Guillemot (Annie).
Représentants de l'Assemblée des communautés de France :
Titulaire : M. Cottalorda (Alain).
Suppléante : Mme Casanova (Corinne).
Représentants de l'Association des régions de France :
Titulaire : Mme Giraud (Eliane).
Suppléant : M. Burlot (Thierry).
Représentant de la Fédération des villes moyennes :
Titulaire : M. Meyer (Gilbert).
Mme Schwarz (Virginie).
Mme Le Gall (Carole).
Mme Alba (Dominique).
M. Mondon (Max).
M. Lhuillier (Jean-Paul).
― En qualité de représentants du personnel, en application de l'article 50 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Titulaire : M. Bouin (Gérard).
Suppléante : Mme Meunier-Chabert (Martine).
Titulaire : M. Garcia (Philippe).
Suppléant : M. Baton (Didier).
Titulaire : M. Pedelucq (Loïc).
Suppléant : M. Dupré (Olivier).
Titulaire : M. Guerrini (Sylvain).
Suppléante : Mme Blassenac (Cécile).
Titulaire : M. Nazare (Daniel).
Suppléant : M. Raze (Florian).
Arrêté du 23 avril 2014 portant nomination du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre du logement et de l'égalité des territoires et de la ministre des outre-mer en date du 23 avril 2014, M. Daniel COURTIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de Mayotte pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2014.
Décret du 23 avril 2014 portant nomination de la directrice du numérique pour l'éducation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Mme BECCHETTI-BIZOT (Catherine)
Mme Catherine BECCHETTI-BIZOT, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée directrice du numérique pour l'éducation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Joumal officiel de la République française.
Décret du 23 avril 2014 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. GALLET (Jean-Louis)
M. Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Décret du 23 avril 2014 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service extraordinaire - Mme HOREL (Colette)
Mme Colette Horel est nommée conseillère d'Etat en service extraordinaire.
225-209-2 est désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des dirigeants sociaux.
Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L.
822-1 ou parmi les experts inscrits sur les listes établies par les cours et tribunaux.
Il ne doit pas présenter avec la société des liens portant atteinte à son indépendance au sens de l'article L.
Mme CHONE (Sandrine, Madeleine, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel CHONE, Daniel MANINETTI, Jérôme BERNECOLI et Nicolas FRANCOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel CHONE, Daniel MANINETTI, Jérôme BERNECOLI et Nicolas FRANCOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel CHONE, Daniel MANINETTI, Jérôme BERNECOLI, Nicolas FRANCOIS et Sandrine CHONE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2014, M. THOMSEN (Olivier, Vincent) et M. ROUX-SIBILLON (Eric, Gérard) sont nommés en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ, Marc FRIEDRICH, Fabrice FRANCOIS et Eric GACHOD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2014, Mme Dominique Versini, conseillère d'Etat, placée dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 31 mars 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 11 avril 2014, Mme Marie CARBUCCIA, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire de biologie médicale du Nord Val-d'Oise.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 17 avril 2014, Mme Suzy Jacquot, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 avril 2014, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique : M. Etienne DESILETS, né le 6 mars 1985 à Trois-Rivières (Québec, Canada).
Arrêté du 17 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 avril 2014, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
A l'article 5 a, suppléants :
Au lieu de : « Mme Séverine Masson », lire : « Mme Marie Houssel ».
Arrêté du 17 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 avril 2014, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
A l'article 4 b, titulaire :
Arrêté du 17 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 avril 2014, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Au lieu de : « M. Jacques Augier », lire : « M. Jean-Luc Juillet ».
Arrêté du 17 avril 2014 modifiant l'arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 avril 2014, l'arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Au lieu de : « M. Gérard Cotellon », lire : « M. Joseph Halos ».
I.-Aux fins mentionnées au 9° du I de l'article L.
821-1, le Haut conseil communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes.
II.-Le Haut conseil peut faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à l'article L.
821-9 les opérations de contrôle qu'il détermine, afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au I.
Lorsqu'une de ces autorités le demande, le Haut conseil autorise les agents de cette autorité à assister aux opérations de contrôle.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 avril 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme AIT SAADA (Karima), épouse BOUKHEDDADEN, née le 12 août 1969 à Boufarik (Algérie).
M. AVLESSI (Brice), né le 17 décembre 1970 à Cotonou (Bénin).
Mme NEDJARI (Dalila), épouse SOLAL, né le 3 juin 1978 à Oued Fodda (Algérie).
Mme HADJ CHAIB (Nassima), épouse TIMIZAR, née le 7 juillet 1974 à Yakourene (Algérie).
Mme DJAMA (Randja), épouse HADJ MAHFOUD, née le 9 août 1973 à Bejaia (Algérie).
M. RAKOTO (Maminirina), né le 6 septembre 1971 à Antananarivo (Madagascar).
M. YOUMBA YOUMBA (Simon Pierre), né le 15 novembre 1970 à Pimbe Ngambe (Cameroun).
M. KENNAR (Badreddine), né le 29 décembre 1974 à Constantine (Algérie).
M. KERKEB (Djamel), né le 31 août 1969 à Alger (Algérie).
M. LEFGOUM (Boualem), né le 29 octobre 1958 à Larbaa Nath Irathen (Algérie).
M. MAHFOUD (Maan), né le 5 janvier 1969 à Damas (Syrie).
Mme ILIMI (Kahina), épouse KERTOUS, née le 26 février 1979 à Ain Oussera (Algérie).
M. ADJASSE ABENI (Symphorien), né le 29 juillet 1972 à Cotonou (Bénin).
Arrêté du 17 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 14 février 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 avril 2014, l'arrêté du 14 février 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « M. BACHIR (Nadir), né le 18 avril 1954 à Casablanca (Maroc) »,
Lire : « M. BACHIR (Nadir), né le 18 avril 1953 à Casablanca (Maroc).
Arrêté du 17 avril 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 avril 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation », en application des dispositions du I de l'article L.
M. KAMEL (Toufik), né le 13 janvier 1973 à Tizi Ouzou (Algérie).
Mme BOUZIDI (Hanene), épouse HARABU, née le 27 novembre 1978 à Gaafour (Tunisie).
Mme HAMZAOUI (Olfa), épouse TEBOUL, née le 29 mars 1975 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 2014, M. Desroque (Didier), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 6 juillet 2014.
Arrêté du 15 avril 2014 portant acceptation de la démission d'un élève de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 2014, la démission présentée par l'aspirant Viau (Sébastien) est acceptée.
Arrêté du 22 avril 2014 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'éducation routière
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 2014, M. Jean-Robert Lopez, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est nommé président du Conseil supérieur de l'éducation routière, en remplacement de M. Frédéric Péchenard, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 avril 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 12 du 9 janvier 2014, relatif à la sécurisation de l'emploi et au temps partiel, à la convention collective susvisée.
L'article 5.2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 1-13 du 14 novembre 2013 à la durée et aménagement du temps de travail et dispositifs relatifs à la sécurisation de l'emploi à la convention collective susvisée.
Révision de plusieurs dispositions de la convention collective, de ses avenants « mensuels » et « cadres » et des accords collectifs relatifs au temps de travail.
Fédération nationale des métiers d'art et de création (FNAMAC) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
Mise en œuvre d'un CQP.
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent par clause compromissoire ou par compromis soumettre à arbitrage tout litige né d'un contrat qu'ils ont conclu et les opposant à l'un de leurs cocontractants.
2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Convention collective concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région BRETAGNE du 13/06/1991 étendue par arrêté du 16/12/1991
Convention collective concernant les exploitations forestières du Massif de Gascogne du 02/07/1996 étendue par arrêté du 24/12/1996
La section exploitation forestière/sciage compétente sur les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, de la Dordogne et pour la Charente-Maritime : les cantons de Montguyon, Montlieu et Montendre
Convention collective des ouvriers et employés des exploitations agricoles du GARD du 1er avril 2003 étendue par arrêté du 15 juillet 2003
Convention collective concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'AUDE du 21/07/1998 étendue par arrêté du 19/10/1998
Le syndicat des employeurs de main-d'œuvre agricole de la zone viticole de l'Aude
Convention collective des exploitations agricoles et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la CREUSE du 27/10/1993 étendue par arrêté du 18/02/1994
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Creuse
Fédération départementale des C.
Les entrepreneurs des territoires
Convention collective concernant les exploitations agricoles du département de la DORDOGNE du 06/02/1968 étendue par arrêté du 09/07/1968
Convention collective réglementant les conditions de travail et de salaires dans les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département du FINISTERE du 22/09/1981 étendue par arrêté du 12/03/1982
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère
Convention collective concernant les concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du LOIRET du 21/09/2004 étendue par arrêté du 19/04/2005
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Loiret
Convention collective concernant les exploitations arboricoles du département du LOIRET du 05/09/2007 étendue par arrêté du 21/08/2008
La coordination rurale
Convention collective concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du LOIRET du 10/04/2009 étendue par arrêté du 06/04/2010
L'union horticole orléanaise du Loiret
Convention collective concernant les exploitations maraîchères du département du LOIRET du 10/07/2007 étendue par arrêté du 21/08/2008
Convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de MAINE-ET-LOIRE du 24/09/1999 étendue par arrêté du 31/03/2000
La chambre syndicale des producteurs grainiers ― Section de Maine-et-Loire
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du NORD et son annexe « cadres », du 05/05/1972 étendue par arrêté du 19/02/1973
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord
L'union syndicale des producteurs de grains et graines de semences des départements du Nord et du Pas-de-Calais
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les CUMA, les champignonnières, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les exploitations de maraîchage et de productions légumières du département des HAUTES-PYRENEES du 06/07/1972 étendue par arrêté du 20/02/1973
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Pyrénées
Le syndicat départemental des entrepreneurs des territoires
Convention collective concernant les exploitations agricoles du département de SAONE-ET-LOIRE du 01/01/1977 étendue par arrêté du 26/08/1977
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire
Décision n° 2014-118 du 26 mars 2014 mettant en demeure l'association Radio Liberté - radio du Périgord blanc et vert et du Sud-Charente
L'association Radio Liberté - radio du Périgord blanc, vert et du Sud-Charente est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 5 décembre 2011.
Décision n° 2014-119 du 26 mars 2014 mettant en demeure l'association Radio Côte d'Argent
L'association Radio Côte d'Argent est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2012, certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 5 décembre 2011.
Par délibération en date du 31 mars 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe.
RCFBesan
― l'association de financement de l'Alliance solidaire des Français de l'étranger, dont le siège social est situé 90, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Alliance solidaire des Français de l'étranger » pour exercer ses activités sur le territoire du monde entier ;
― l'association de financement de Rassemblement et diversité, dont le siège social est situé 253, boulevard du Leeds, 59777 Lille, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Rassemblement et diversité » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
― l'association de financement du parti Ambition, audace et avenir, dont le siège social est situé 4, rue du Four, 54700 Pont-à-Mousson, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Ambition, audace et avenir » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la région Lorraine.
Un emploi de sous-directeur de l'emploi et du marché du travail est susceptible d'être vacant à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
La sous-direction de l'emploi et du marché du travail est chargée de produire des statistiques, des études et des travaux d'évaluation portant notamment sur le chômage, l'emploi et les métiers, et de contribuer aux réflexions du ministère en vue d'adapter ou de réformer les politiques publiques sur ces différents sujets.
― études structurelles et prospectives sur l'emploi, le chômage et les métiers (emploi des seniors, utilisation des contrats de travail par les entreprises, modalités de rupture des contrats, prospective des métiers, analyse des parcours professionnels, emplois vacants, situation professionnelle des travailleurs immigrés et descendants d'immigrés...)
― suivi et évaluation des politiques menées en matière d'accompagnement des demandeurs d'emploi, d'indemnisation du chômage, d'accompagnement des restructurations ;
― production de statistiques sur la situation professionnelle des personnes handicapées, suivi et évaluation de l'obligation d'emploi et de l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
― suivi et pilotage des projets d'évolution des systèmes d'information permettant la production de statistiques d'emploi et de chômage, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre de la Déclaration sociale nominative (DSN).
La sous-direction est composée de trois départements :
― le département Marché du travail ;
― le département Emploi ;
― le département Métiers et qualifications.
Elle comprend une trentaine d'agents, avec une forte proportion de chargés d'études statisticiens.
― de fortes compétences dans le domaine de la production de statistiques, de l'analyse économique et des études, ainsi qu'une bonne capacité à conduire des projets d'amélioration des systèmes d'information ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Françoise BOUYGARD, directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (mél : francoise.bouygard@travail.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-22-51) et de Mme Christel Colin, adjointe à la directrice (mél : christel.colin@travail.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-22-54).
L'emploi de sous-directeur de la régulation de l'offre de soins est vacant à la direction générale de l'offre de soins (DGOS), du ministère des affaires sociales et de la santé.
Cet emploi est classé dans le groupe II prévu par l'article 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012.
Ses missions s'organisent en regard des besoins de soins à satisfaire.
Elle veille à la couverture territoriale, à la permanence des soins et à l'adéquation des parcours de soins afin de garantir l'égalité d'accès aux soins.
Elle conçoit les éléments juridiques et financiers pour permettre l'évolution et la régulation de l'offre de soins et apporte son appui technique aux agences régionales de santé pour leur mise en œuvre.
Elle conçoit les modalités de prise en charge sanitaire globale et continue des patients ainsi que les prises en charge alternatives à l'hospitalisation complète.
Elle définit l'accès aux soins de premier recours, aux prises en charge hospitalières et les parcours de soins.
Elle assure ces mêmes missions pour les services d'aide médicale d'urgence, les services mobiles d'urgence et de réanimation, les transports sanitaires et à l'hospitalisation des personnes détenues.
Elle a en charge les schémas régionaux d'organisation des soins et évalue l'impact financier des mesures d'organisation des soins.
Elle détermine le système de financement des établissements de santé publics et privés et pilote son évolution.
Par ailleurs, elle a en charge le régime d'autorisation des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyse de biologie médicale.
La sous-direction comporte cinq bureaux.
Elle travaille en lien étroit avec les autres sous-directions de la direction, notamment la sous-direction de la performance des offreurs de soins, la sous-direction des ressources humaines du système de santé et les autres directions et services concernés du ministère et des autres départements ministériels, les caisses d'assurances maladie et les organismes publics et privés intervenants dans le domaine de l'offre de soins.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean Debeaupuis, directeur général de l'offre de soins (mail : jean.debeaupuis@sante.gouv.fr, tél.
: 01-40-56-44-64) et de M. Félix Faucon, chef de service, adjoint au directeur (mail : felix.faucon@sante.gouv.fr, tél.
Avis modifiant l'avis de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur
Le troisième alinéa du paragraphe IV.
― Inscription de l'avis de concours (NOR : EFIP1406200V) est remplacé par les dispositions suivantes :
I.-La composition du patrimoine affecté est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration mentionnée à l'article L.
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil :
1° Les créanciers auxquels la déclaration est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
2° Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non affecté.
Lorsque l'affectation procède d'une inscription en comptabilité en application de l'article L.
526-8-1 du présent code, elle est opposable aux tiers à compter du dépôt du bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L.
526-13 auprès du registre où est immatriculé l'entrepreneur.
II.-Lorsque la valeur d'un élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, mentionnée dans l'état descriptif prévu à l'article L.
526-8 ou en comptabilité, est supérieure à sa valeur réelle au moment de son affectation, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l'affectation et la valeur mentionnée dans l'état descriptif ou en comptabilité.
Il est également responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux obligations prévues à l'article L.
En cas d'insuffisance du patrimoine non affecté, le droit de gage général des créanciers mentionnés au 2° du I du présent article peut s'exercer sur le bénéfice réalisé par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors du dernier exercice clos.
Vocabulaire des matériaux, technologie du verre (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
abusage, n.m.
Domaine : Matériaux/Verre et céramique.
Définition : Formation d'éraflures à la surface d'objets en verre, qui est due au frottement de ces objets entre eux ou se produit au contact des équipements de conditionnement ou de manutention.
Équivalent étranger : scuffing.
affinage, n.m.
Définition : Phase de l'élaboration du verre pendant laquelle les bulles présentes dans le bain de verre sont éliminées à haute température.
Note : La température d'affinage est en général comprise entre 1 450 et 1 550 °C.
Voir aussi : bain de verre, phase de braise.
Équivalent étranger : fining, refining.
attrempage, n.m.
Définition : Chauffage progressif et contrôlé d'un four verrier lors de sa mise en service.
Note : À la différence de la trempe, l'attrempage permet d'éviter l'apparition, dans les matériaux réfractaires des parois du four, de contraintes internes dues à des variations trop rapides de la température.
Équivalent étranger : heating-up, heat-up, warming-up.
bain de verre
Définition : Verre à l'état fondu se trouvant dans le four verrier.
Équivalent étranger : bath of glass, molten glass.
calcin, n.m.
Définition : Verre récupéré et recyclé, le plus souvent dans l'industrie verrière.
Dans l'industrie du verre, le terme « calcin » est préféré à « groisil ».
Le terme « calcin » est aussi employé pour désigner le verre finement broyé utilisé dans la fabrication des émaux.
Équivalent étranger : cullet.
canal de distribution
Définition : Partie aval d'un four verrier permettant l'alimentation en verre fondu d'une ou de plusieurs machines de mise en forme.
Équivalent étranger : feeder, feeder channel.
empilage, n.m.
Définition : Assemblage, dans un four à régénération, d'éléments réfractaires disposés de façon à ménager des espaces permettant la circulation alternée du flux des fumées de combustion et du flux d'air froid qui est ainsi réchauffé.
Voir aussi : four à régénération, inversion.
Équivalent étranger : brick checkers (EU), brick chequers (GB), checkers (EU), chequers (GB).
épreuve thermique du verre trempé
Abréviation : ETVT.
Définition : Test effectué avant commercialisation, qui consiste à chauffer, dans des conditions contrôlées, des vitrages en verre trempé pour provoquer la casse de ceux qui présentent des défauts non décelables par d'autres méthodes.
Note : L'épreuve thermique du verre trempé vise à prévenir la casse spontanée des vitrages après leur commercialisation.
Équivalent étranger : heat soak test (HST).
four à régénération
Définition : Four verrier chauffé par un combustible hydrocarboné et comportant un système d'échange de chaleur constitué d'empilages.
Voir aussi : empilage, inversion.
Équivalent étranger : regenerative glass furnace.
four journalier
Définition : Four verrier à cuve dans lequel l'élaboration du verre a lieu de manière discontinue selon un processus d'une durée de vingt-quatre heures.
Note : Le four journalier est destiné à la fabrication artisanale d'objets en verre.
Équivalent étranger : day tank.
inversion, n.f.
Définition : Permutation du flux des fumées de combustion et du flux d'air froid dans les empilages d'un four à régénération.
Voir aussi : empilage, four à régénération.
Équivalent étranger : change-over (GB), reversal (GB), Wechsel (All.).
paraison, n.f.
Définition : Masse calibrée de verre fondu destinée à être mise en forme.
Équivalent étranger : gob, parison.
phase de braise
Forme abrégée : braise, n.f.
Synonyme : conditionnement thermique.
Définition : Phase d'élaboration en continu du verre plat qui suit les phases de fusion et d'affinage et au cours de laquelle la température est abaissée et homogénéisée en vue d'ajuster la viscosité du verre aux contraintes de fabrication du produit final.
Note : Le terme « braise » trouve son origine dans les procédés d'élaboration en discontinu du verre artisanal et du cristal, qu'on laissait refroidir sur un lit de braises.
Voir aussi : affinage.
Équivalent étranger : cooling-down period.
procédé sol-gel
Définition : Procédé de synthèse de matériaux verriers ou céramiques consistant à réaliser, sous la pression atmosphérique et à une température proche de la température ambiante, la polymérisation de précurseurs en solution, puis à effectuer un traitement thermique pour obtenir un produit solide.
Le nom de ce procédé vient du fait que la polymérisation produit successivement un sol, un gel et un solide vitreux.
Le procédé sol-gel s'inspire du processus naturel par lequel certains organismes vivants élaborent des concrétions siliceuses.
Équivalent étranger : sol-gel process.
surcombustion réductrice
Domaine : Chimie-Matériaux.
Définition : Procédé consistant à ajouter, dans les gaz brûlés résultant de la combustion à haute température d'un combustible fossile, une petite quantité de combustible, afin de provoquer la réduction en azote des oxydes d'azote présents dans ces gaz.
Note : On trouve aussi le terme « recombustion », qui est déconseillé.
Équivalent étranger : reburning.
verre à faible émissivité
Définition : Verre ayant reçu un traitement de surface abaissant son émissivité, ce qui réduit les échanges thermiques par rayonnement.
Note : Les verres à faible émissivité sont utilisés principalement pour la fabrication de vitrages isolants.
Équivalent étranger : low-E glass, low emissivity glass.
verre expansé
Définition : Matériau verrier de faible densité, dont la structure comporte de nombreuses bulles de gaz.
Le verre expansé est utilisé principalement comme isolant thermique ininflammable.
On trouve aussi les expressions « verre mousse », « verre cellulaire », « verre multicellulaire ».
Équivalent étranger : expanded glass.
verre flotté
Définition : Verre plat obtenu en continu par étalement et refroidissement d'une couche de verre fondu sur la surface d'un bain de métal liquide.
Équivalent étranger : float glass.
vitrocéramique, n.f.
Définition : Matériau élaboré par des techniques verrières, constitué d'une phase vitreuse et de microcristaux dont la composition, le nombre, la taille, la répartition et l'orientation sont maîtrisés grâce à un traitement thermique approprié.
Les vitrocéramiques les plus utilisées possèdent un coefficient de dilatation thermique faible qui leur confère une grande résistance aux chocs thermiques.
Le terme « vitrocéramique » est également utilisé comme adjectif.
Équivalent étranger : vitroceramic (adj.), vitroceramics (n.).
bath of glass, molten glass.
Matériaux/Verre et céramique.
brick checkers (EU), brick chequers (GB), checkers (EU), chequers (GB).
change-over (GB), reversal (GB), Wechsel (All.).
checkers (EU), brick checkers (EU), brick chequers (GB), chequers (GB).
cooling-down period.
phase de braise, braise, n.f., conditionnement thermique.
cullet.
day tank.
expanded glass.
feeder, feeder channel.
fining, refining.
float glass.
gob, parison.
heating-up, heat-up, warming-up.
heat soak test (HST).
épreuve thermique du verre trempé (ETVT).
heat-up, heating-up, warming-up.
low-E glass, low emissivity glass.
molten glass, bath of glass.
parison, gob.
reburning.
Chimie-Matériaux.
refining, fining.
regenerative glass furnace.
reversal (GB), change-over (GB), Wechsel (All.).
scuffing.
sol-gel process.
vitroceramic (adj.), vitroceramics (n.).
warming-up, heating-up, heat-up.
Wechsel (All.), change-over (GB), reversal (GB).
braise, n.f., conditionnement thermique, phase de braise.
conditionnement thermique, phase de braise, braise, n.f.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Evolupharm, Gerda, Mylan, Sandoz, Teva Santé et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 5, 11 et 24 février 2014, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
EFFILEVO (lévonorgestrel, éthinylestradiol) 0,10 mg/0,02 mg, comprimés pelliculés Gé en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires EFFIK)
EFFILEVOCONTINU (lévonorgestrel, éthinylestradiol) 0,10 mg/0,02 mg, comprimés pelliculés Gé en plaquette de 28 (B/1) (laboratoires EFFIK)
ESCITALOPRAM EG 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ESCITALOPRAM EG 15 mg, comprimés pelliculés (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
GABAPENTINE PFIZER 100 mg, gélules (B/90) (laboratoires PFIZER)
GABAPENTINE PFIZER 600 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires PFIZER)
LEVODOPA/CARBIDOPA ACCORD LP 200 mg/50 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
RABEPRAZOLE MYLAN GENERIQUES 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
EBACHOI (ébastine) 10 mg, comprimés orodispersibles Gé sous plaquettes (Aluminium/Aluminium) (B/30) (laboratoires VENIPHARM)
EBACHOI (ébastine) 10 mg, comprimés orodispersibles Gé sous plaquettes (PVC/PE/PVDC-Aluminium) (B/30) (laboratoires VENIPHARM)
EBARDEN (ébastine) 10 mg, comprimés orodispersibles Gé sous plaquettes (Aluminium/Aluminium) (B/30) (laboratoires VENIPHARM)
EBARDEN (ébastine) 10 mg, comprimés orodispersibles Gé sous plaquettes (PVC/PE/PVDC-Aluminium) (B/30) (laboratoires VENIPHARM)
EBASTINE BIOGARAN 10 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (Aluminium/Aluminium) (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
EBASTINE BIOGARAN 10 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (PVC/PE/PVDC-Aluminium) (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
EBASTINE MYLAN 10 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (Aluminium/Aluminium) (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
EBASTINE MYLAN 10 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (PVC/PE/PVDC-Aluminium) (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
EBONTAN (ébastine) 10 mg, comprimés orodispersibles Gé sous plaquettes (Aluminium/Aluminium) (B/30) (laboratoires VENIPHARM)
EBONTAN (ébastine) 10 mg, comprimés orodispersibles Gé sous plaquettes (PVC/PE/PVDC-Aluminium) (B/30) (laboratoires VENIPHARM)
MEMANTINE EG 10 mg, comprimés pelliculés (B/56) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Accord Healthcare France SAS, Effik, EG Labo Laboratoires EuroGenerics, Mylan, Pfizer, Servier et Venipharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Avis de projet de fixation du tarif et du prix limite de vente du stent nu inscrit au paragraphe 3, sous-section 2, section 1, chapitre Ier, titre III, de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, à compter du 1er juillet 2014, le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public du stent métallique nu non résorbable comme suit :
Endoprothèse coronaire dite stent métallique nu non résorbable
Avis de projet de fixation de prix de cession HT, de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des articles pour pansements inscrits à la section 1, chapitre 3, titre Ier, de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, à compter du 1er juillet 2014, les nouveaux prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession HT) ainsi que les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des articles pour pansements comme suit :
NOUVEAUX TARIF
Pansements hydrocolloïdes, ⩾ 25 cm² et < 50 cm², boîte de 5
Pansements hydrocolloïdes, ⩾ 460 cm², boîte de 10
Pansements hydrocellulaires, ⩾ 25 cm² et < 50 cm², boîte de 5
Pansements hydrocellulaires, ⩾ 460 cm², boîte de 10
Pansements d'alginate, ⩾ 25 cm² et < 50 cm², boîte de 5
Pansements d'alginate, ⩾ 460 cm², boîte de 10
Pansements en fibres de CMC, ⩾ 25 cm² et < 50 cm², boîte de 5
Pansements en fibres de CMC, ⩾ 460 cm², boîte de 10
Pansements vaselinés, ⩾ 25 cm², et < 57 cm², boîte de 5
Pansements vaselinés, ⩾ 400 cm², boîte de 10
Pansement adhésif stérile, compresse absorb, ⩾ 30 cm² et < 40 cm², B/5
Pansement adhésif stérile, compresse absorb, ⩾ 180 cm², B/5
Compresses stériles, coton, bords adhésifs, ⩾ 35 cm² et < 70 cm², B/10
Compresses stériles, coton, bords adhésifs, ⩾ 140 cm², B/10
Compresses stériles, coton, ⩾ 35 cm² et < 70 cm², B/10
Compresses stériles, coton, ⩾ 140 cm², B/10
Pansement/compresse stérile, absorbant, ⩾ 100 cm² et < 200 cm², B/10
Pansement/compresse stérile, absorbant, ⩾ 500 cm², B/10
Compresses non tissées stériles, ⩾ 56 cm² et < 100 cm², boîte 10 sachets × 2
Compresses non tissées stériles, ⩾ 100 cm², boîte 10 sachets × 2
Compresses gaze hydrophile, stériles, ⩾ 56 cm² et < 100 cm², 10 sachets × 2
Compresses gaze hydrophile, stériles, ⩾ 100 cm², 10 sachets × 2
Compresses de gaze hydrophile, stériles, ⩾ 100 cm², 20 sachets × 5
Compresses gaze hydrophile, non stériles, ⩾ 56 cm² et < 100 cm², boîte de 50
Compresses gaze hydrophile, non stériles, ⩾ 100 cm², boîte de 50
Compresses non tissées non stériles, ⩾ 56 cm² et < 100 cm², boîte de 50
Compresses non tissées non stériles, ⩾ 100 cm², boîte de 50
Films adhésifs semi-perméables stériles, ⩾ 20 cm² et < 40 cm², B/5
Films adhésifs semi-perméables stériles, ⩾ 150 cm², B/5
Sparadrap élastique en longueur, ⩾ 750 cm² et < 1 500 cm²
Sparadrap élastique en longueur, ⩾ 2 500 cm²
Sparadrap élastique en tous sens, ⩾ 1 500 cm² et < 2 000 cm²
Sparadrap élastique en tous sens, ⩾ 2 500 cm²
Sparadrap non élastique, ⩾ 1 000 cm² et < 1 250 cm²
Sparadrap non élastique, ⩾ 10 000 cm²
Pansement, filet tubulaire de maintien, rouleau, ⩾ 1,5 m et < 20 m
Pansement, filet tubulaire de maintien, rouleau, ⩾ 20 m
Pansement, jersey tubulaire de maintien, pour doigt, rouleau, ⩾ 20 m
Pansement, jersey tubulaire de maintien, membres et têtes, rouleau, ⩾ 20 m
Pansement, jersey tubulaire de maintien, pour tronc, rouleau, ⩾ 10 m
Arrêté du 9 avril 2014 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger)
M. Cyrille Pierre, directeur du cabinet ;
M. David Izzo, chef de cabinet, chargé des Français de l'étranger ;
M. Nicolas Vignolles, chef adjoint de cabinet, chargé des relations avec les élus et la société civile,
à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 9 avril 2014 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport de gaz naturel et des postes de détente-livraison et branchements associés (département du Val-d'Oise)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 avril 2014, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « antenne de Génicourt », sur une longueur de 2 500 mètres, y compris le robinet de sectionnement n° 169 à Osny, du poste de détente-livraison d'Osny « Immarmont » et son branchement et du poste de détente-livraison d'Osny « Le Moulinard » et son branchement, situés sur le territoire de la commune d'Osny dans le département du Val-d'Oise.
La canalisation est retirée de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de France (service national).
Arrêté du 9 avril 2014 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport de gaz naturel et des postes de détente-livraison et branchements associés (départements de l'Oise et du Val-d'Oise)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 avril 2014, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Villiers-le-Bel - Survilliers », sur une longueur de 2 289 mètres, ainsi que du poste de prédétente de « Fosses-Laverdure » comme élément constitutif du réseau, du poste de distribution publique de Survilliers Enfresnes, des deux branchements Survilliers (Enfresnes) distribution publique et du branchement Survilliers (liaison EGS), situés sur le territoire des communes de Fosses, Marly-la-Ville, La Chapelle-en-Serval dans le département de l'Oise et de Survilliers dans le département du Val-d'Oise.
Arrêté du 17 avril 2014 portant fermeture de l'aérodrome de Pézenas-Nizas (Hérault)
L'aérodrome de Pézenas-Nizas (Hérault) est fermé à toute circulation aérienne et est supprimé de la liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D.
Les dispositions de l'arrêté en date du 20 mars 1967 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Pézenas-Nizas (Hérault) sont abrogées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du président-directeur général de Météo-France en date du 17 avril 2014, le nombre total de places offertes au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie), d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines est fixé à 126.
Ecole des ingénieurs de l'aménagement durable des territoires - ENTPE : 100 postes, dont :
2 places pour la météorologie.
Arrêté du 15 avril 2014 relatif à l'épreuve d'histoire-géographie en série scientifique du baccalauréat général dans les sections internationales de lycée et les sections binationales Abibac, Bachibac et Esabac
Les candidats scolaires de la série scientifique qui se présentent à la session 2014 du baccalauréat sans option internationale après un échec à la session 2013 du baccalauréat avec option internationale conservent à leur demande, au titre de l'épreuve anticipée d'histoire-géographie pour la session 2014 du baccalauréat, la moyenne des notes qu'ils ont obtenues aux épreuves écrite et orale d'histoire-géographie de la session 2013.
Les candidats scolaires de la série scientifique qui se présentent à la session 2014 du baccalauréat hors cursus Abibac après un échec à la session 2013 du baccalauréat dans le cadre d'un cursus Abibac conservent à leur demande la note qu'ils ont obtenue à l'épreuve d'histoire-géographie de la session 2013.
Les candidats scolaires de la série scientifique qui se présentent à la session 2014 du baccalauréat hors cursus Bachibac après un échec à la session 2013 du baccalauréat dans le cadre d'un cursus Bachibac conservent à leur demande la note qu'ils ont obtenue à l'épreuve d'histoire-géographie de la session 2013.
Les candidats scolaires de la série scientifique qui se présentent à la session 2014 du baccalauréat hors cursus Esabac après un échec à la session 2013 du baccalauréat dans le cadre d'un cursus Esabac conservent à leur demande la note qu'ils ont obtenue à l'épreuve d'histoire-géographie de la session 2013.
Les dispositions des articles 1er, 3, 6 et 10 entrent en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2014-2015.
Les dispositions des articles 2, 4, 7 et 11 s'appliquent à compter de la session 2015 de l'examen du baccalauréat.
Les dispositions des articles 13, 14, 15 et 16 s'appliquent à la session 2014 de l'examen du baccalauréat.
A l'article 7 de l'arrêté du 28 septembre 2006 modifié relatif aux sections internationales de lycée, l'avant-dernier alinéa est supprimé.
A l'article 10 du même arrêté, les quatre derniers alinéas sont supprimés.
A l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife, l'avant-dernier alinéa est supprimé.
A l'article 9 du même arrêté, les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 13 du même arrêté, les mots : « Les candidats qui sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves » sont remplacés par les mots : « Au second groupe d'épreuves du baccalauréat, les candidats ».
A l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato, l'avant-dernier alinéa est supprimé.
A l'annexe du même arrêté, dans le deuxième tableau concernant les élèves français, les mots : « langues et cultures anciennes : latin, langues et cultures anciennes : grec » sont remplacés par les mots : « langues et cultures de l'Antiquité : latin, langues et cultures de l'Antiquité : grec ».
A l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, l'avant-dernier alinéa est supprimé.
Arrêté du 17 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice, en application des décrets n° 2012-631 du 3 mai 2012 et n° 2013-966 du 28 octobre 2013.
Le nombre total des postes offerts au recrutement réservé sans concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice, du 2 juin 2014 au 16 juin 2014, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par le site intranet du secrétariat général, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite.
Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 16 juin 2014, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le 16 juin 2014, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de la justice, bureau des ressources transversales, recrutement réservé adjoint administratif, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 :
― une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice ;
Les candidats seront convoqués par courrier électronique ou postal pour des entretiens qui se dérouleront à Paris entre le 15 et le 16 octobre 2014.
Arrêté du 17 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints techniques de 2e classe du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints techniques de 2e classe du ministère de la justice, en application des décrets n° 2012-631 du 3 mai 2012 et n° 2013-966 du 28 octobre 2013.
Le nombre total de postes offerts au recrutement réservé sans concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les inscriptions seront enregistrées sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice, du 2 juin 2014 au 16 juin 2014, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire sur le portail intranet du secrétariat général, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le 16 juin 2014, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de la justice, bureau des ressources transversales, recrutement réservé d'adjoints techniques SDRH-S-SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 :
Les candidats seront convoqués par courrier électronique ou postal pour des entretiens qui se dérouleront à Paris les 20 et 21 octobre 2014.
Arrêté du 17 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de premier grade au ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnalisé pour l'accès au premier grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
Les inscriptions seront enregistrées sur le portail du secrétariat général du ministère de la justice, du 2 juin 2014 au 16 juin 2014, à minuit, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le 16 juin 2014, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnalisé SA premier grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le portail du secrétariat général du ministère de la justice.
En cas d'impossibilité de s'inscrire sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite.
Ce dossier, dûment complété, devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 16 juin 2014, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront transmettre, en trois exemplaires, au plus tard le 5 septembre 2014, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnalisé SA premier grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier type pourra être téléchargé sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice.
Les candidats seront convoqués par courrier électronique ou postal pour des entretiens qui se dérouleront les 23 et 24 octobre 2014 à Paris.
Arrêté du 26 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 avril 2014, édition électronique, texte n° 18, ajouter l'annexe ci-jointe :
Maison d'arrêt de Saint-Pierre
Arrêté du 24 avril 2014 portant approbation de la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Guichet entreprises »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Guichet entreprises » est prorogée jusqu'au 31 janvier 2015.
DU GIP « GUICHET ENTREPRISES »
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, décomptée à partir du jour de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté ministériel en portant approbation.
La présente convention est prorogée jusqu'au 31 janvier 2015.
Décret n° 2014-421 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014 et à compter du 1er avril 2017 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues au IV de l'article 74 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 22 % » et les mots : « à partir du premier et de 30 % par enfant à partir du troisième enfant à charge » sont supprimés ;
« L'allocation de base est attribuée à taux plein lorsque le montant des ressources du ménage ou de la personne ne dépasse pas un plafond, inférieur à celui mentionné au premier alinéa, et majoré dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas.
L'allocation de base est attribuée à taux partiel dans les autres cas.
531-5.-La condition d'activité professionnelle prévue au cinquième alinéa de l'article L.
531-5 est appréciée, à l'ouverture du droit, le mois précédant celle-ci ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture du droit.»
532-1 du même code, les mots : « à la prime, à l'allocation ou au complément prévu » sont remplacés par les mots : « à la prime et à l'allocation prévues », et les mots : « et au III de l'article L.
- Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er avril 2014, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, et le 1er avril 2017, pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues au IV de l'article 74 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée.
- Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur le 1er avril 2014 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date.
- Le 1° de l'article 6 entre en vigueur le 1er septembre 2014.
531-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 29 082 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014.
Le montant de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article R.
531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 597 € pour la même période.
- Le plafond de ressources prévu au cinquième alinéa de l'article R.
531-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 344 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014.
1° Au premier alinéa, les mots : « Le taux de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « Le montant de l'allocation de base à taux plein » ;
« Le montant de l'allocation de base à taux partiel est égal à la moitié du montant fixé au premier alinéa.
3° Le dernier alinéa est remplacé par la phrase suivante : « Toutefois, le montant de l'allocation due au titre du mois de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant au foyer, pour l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption, est calculé au prorata du nombre de jours entre la date de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant et le nombre total de jours de ce mois.
531-9 du même code est complété par les mots : « sauf s'ils sont proportionnels à l'activité réduite déclarée.
A cet effet, l'organisme débiteur de prestations familiales compare les revenus effectivement perçus au cours d'une période de droit au revenu tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année civile précédant l'ouverture du droit.
« 4° Pour l'application du 2°, les revenus du ménage ou de la personne seule sont appréciés dans les conditions prévues aux articles R.
1° Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : «, sous réserve que la tarification appliquée par l'établissement ne dépasse pas 12 euros par heure d'accueil » ;
2° Le montant de : « 12 euros » est remplacé par :
― le montant de : « 11 euros » pour la période comprise entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2016 inclus ;
― le montant de : « 10 euros » à compter du 1er septembre 2016 ;
« 5° Pour l'application des 1° et 2°, les revenus du ménage ou de la personne seule sont appréciés dans les conditions prévues aux articles R.
Décret n° 2014-423 du 24 avril 2014 relatif à l'application des dispositions relatives à la santé au travail aux travailleurs éloignés
Crée Code du travail - Section 3 : Travailleurs éloignés (V)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Champ d'application (V)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Adhésion à un service de santé...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Echanges d'informations, docum...
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Dossier médical en santé au tr...
Crée Code du travail - Sous-section 5 : Contestation des avis médicaux (V)
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi rédigée :
« Travailleurs éloignés
4625-23.-Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables à la surveillance médicale des travailleurs éloignés définis à l'article L.
4625-1, sous réserve des modalités particulières prévues par la présente section.
4625-24.-Pour l'application de la présente section, le service de santé au travail chargé du suivi des travailleurs de l'établissement est appelé : service de santé au travail principal.
« Le service de santé au travail interentreprises chargé du suivi des travailleurs éloignés est appelé : service de santé au travail de proximité.
« Adhésion à un service de santé au travail
4625-25.-L'employeur peut adhérer à un ou plusieurs services de santé au travail de proximité situés dans le département où travaillent, à titre principal, ses travailleurs éloignés.
« En cas d'adhésion à plusieurs services de santé au travail de proximité, ces derniers ne sont pas compétents sur le même secteur géographique.
4625-26.-L'employeur peut adhérer à un service de santé au travail de proximité pour ses travailleurs éloignés :
« 1° Soit parce que l'affectation de ces travailleurs éloignés en dehors de l'établissement qui les emploie est suffisamment durable ;
« 2° Soit parce que ces travailleurs éloignés ne se rendent pas habituellement au sein de l'établissement qui les emploie.
4625-27.-L'employeur informe et consulte le comité d'entreprise sur le recours à un ou plusieurs services de santé au travail de proximité pour la surveillance médicale de ses travailleurs éloignés.
4625-28.-Lors de son adhésion, l'employeur communique au service de santé au travail de proximité les informations suivantes :
« 1° La liste des travailleurs concernés, dont ceux relevant d'une surveillance médicale renforcée ;
« 2° L'adresse du site ou des sites à suivre ;
« 3° La fiche d'entreprise prévue à l'article R.
« 4° Les coordonnées du service de santé au travail principal et des médecins du travail compétents.
« Echanges d'informations, documents et rapports
4625-29.-Le service de santé au travail principal est informé, par l'employeur, dans le délai d'un mois après son adhésion au service de santé au travail de proximité :
« 1° Des coordonnées du service de santé au travail de proximité ;
« 2° Du nom et des coordonnées des médecins du travail compétents ;
« 3° De la liste des travailleurs suivis par le service de santé au travail de proximité, dont ceux relevant d'une surveillance médicale renforcée.
4625-30.-Le médecin du travail du service de santé au travail principal et le médecin du travail du service de santé au travail de proximité échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
4625-31.-Le rapport annuel propre à l'entreprise, prévu à l'article R.
4624-45, est élaboré par le médecin du travail du service de santé au travail principal.
Ce rapport tient compte des informations communiquées par les médecins du travail de chacun des services de santé au travail de proximité compétents pour le suivi des travailleurs éloignés.
4624-37 est complétée, le cas échéant, par les informations communiquées par le médecin du travail qui anime et coordonne l'équipe pluridisciplinaire de chacun des services de santé au travail de proximité compétents pour le suivi des travailleurs éloignés.
4625-34.-En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application du troisième alinéa de l'article L.
4624-1, le recours est adressé à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui emploie le salarié.
« Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail dans le champ de compétence géographique duquel se situe le service de santé au travail.
Arrêté du 1er avril 2014 portant ouverture pour le compte des centres de gestion des régions PACA et Corse d'un concours d'assistant socio-éducatif dans les spécialités « éducateur spécialisé » et « conseiller en économie sociale et familiale » du centre de gestion de Vaucluse
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 1er avril 2014, un concours d'accès au grade d'assistant socio-éducatif est ouvert dans la spécialité « éducateur spécialisé » pour 15 postes et dans la spécialité « conseiller en économie sociale et familiale » pour 20 postes.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 2 octobre 2014 dans le département de Vaucluse.
― soit en effectuant une préinscription par internet sur le site www.cdg84.fr du mardi 3 juin au mercredi 9 juillet 2014 ;
― soit en adressant une demande écrite par courrier postal du mardi 3 juin au mercredi 9 juillet 2014 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnée d'une enveloppe A4 affranchie pour un envoi prioritaire de 100 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat.
― soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse du mardi 3 juin au mercredi 9 juillet 2014, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 17 juillet 2014.
― soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30, et au plus tard le jeudi 17 juillet 2014, à 17 h 30 ;
― soit par voie postale : envoi au plus tard le jeudi 17 juillet 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Communes de Gattières, Saint-Jeannet.
Communes de Peillon, Sospel (2).
Commune de Sospel.
Communes de Falicon (4), Menton, Nice.
Commune de Carros.
Communes de Drap, Peille, Roquebrune-Cap-Martin.
Communes de Carros, Nice.
Communes de Tourrette-Levens (1), Trinité (La).
Communes de Lucéram (1), Villeneuve-Loubet (3).
Communes de Loguivy-Plougras (1), Plounévez-Quintin (1).
Commune de Tonquédec (1).
Communes de Saint-Caradec (2), Saint-Gilles-Vieux-Marché (1), Uzel (1).
Commune de Saint-Caradec (2).
Inondations et choc mécanique
lié à l'action des vagues du 4 janvier 2014
Commune de Plomodiern (1).
à l'action des vagues du 4 janvier 2014 au 7 janvier 2014
Commune de Fouesnant.
à l'action des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014
Communes de Crozon (1), Douarnenez (1), Ile-de-Sein (1), Ile-Molène (1), Kerlaz (1), Plougonvelin (1).
Commune de Brignogan-Plage.
à l'action des vagues du 4 février 2014 au 5 février 2014
Communes de Bénodet, Ile-Tudy, Plovan (1).
Communes de Guilvinec, Névez (1).
Commune de Penmarch.
Commune d'Audierne (1).
Commune de Berrien (1).
Commune de Plouigneau (1).
Communes d'Ajaccio, Grosseto-Prugna, Letia (1), Marignana (1), Ota, Peri, Ucciani, Vico.
Communes d'Auterive, Lombez, Ornézan, Saint-Jean-Poutge, Saint-Médard (1).
Communes de Condom, Gimont, Isle-Jourdain (L').
Commune d'Iffendic.
Commune de Fay-de-Bretagne (1).
Commune de Derval (1).
Commune d'Issé (1).
Commune de Carneville (1).
Communes de Bieuzy, Monterrein (1), Ploërmel, Taupont (2).
Communes de Cléguer, Kernascléden (1).
Communes de Croisty (Le) (1), Faouët (Le) (1), Lanvénégen (1), Plouray (1), Silfiac (1).
Communes de Loyat (2), Ploërmel, Taupont (2).
Communes de Cléguer, Croisty (Le) (1), Faouët (Le) (1), Lanvénégen (1), Plouray (1), Silfiac (1), Kernascléden (1).
Communes de Cléguer, Silfiac (1), Kernascléden (1).
Communes de Bieuzy, Forges (Les), Neulliac, Pontivy, Sourn (Le).
Communes de Cap-d'Ail, Castagniers, Cuébris, Spéracèdes, Tourrettes-sur-Loup.
Communes de Bouyon, Gattières, Mougins, Valbonne.
Commune de Trégastel.
Communes de Plérin, Plougrescant, Saint-Cast-le-Guildo, Trébeurden, Trédrez-Locquémeau.
Commune de Saint-Gilles-Vieux-Marché.
Commune de Pommerit-le-Vicomte.
Communes de Carnoët, Pommerit-le-Vicomte.
Commune de Belle-Isle-en-Terre.
à l'action des vagues du 23 décembre 2013 au 5 janvier 2014
Commune de Saint-Ségal.
Commune de Scrignac.
Commune de Plounéour-Trez.
Commune de Riec-sur-Belon.
Commune de Cognocoli-Monticchi.
Communes de Lorient, Quiberon.
Communes d'Auray, Locoal-Mendon.
Communes de Concoret, Glénac, Meucon, Monterrein, Pluherlin.
Commune de Séglien.
Communes de Biarritz, Bidart, Guéthary.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes et les vents cycloniques.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 10 septembre 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Fiac au titre des « Inondations et coulées de boue du 30 mai 2013 au 31 mai 2013 » sont retirées.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 21 janvier 2014 susvisé ne reconnaissant pas la commune de L'Isle-Jourdain au titre des « Inondations et coulées de boue du 31 mai 2013 au 3 juin 2013 » sont confirmées.
Avalanches du 17 janvier 2014
Inondations par remontée de nappe naturelle du 10 novembre 2013
Commune de Thieffrain (1).
Commune de Buis-les-Baronnies.
Commune de Combrit.
Commune de Plouguerneau.
Commune de Névez (1).
Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 7 février 2014
Communes de Forest-Landerneau (La) (1), Landerneau, Ouessant (1), Plouédern, Plougourvest (1), Ploumoguer (1), Roche-Maurice (La), Saint-Derrien (1).
Communes de Cauro, Renno (1), Sarrola-Carcopino, Tavera (2).
Commune d'Amou (2).
Commune de Lisle (1).
Commune de Quilly (1).
Commune de Massels (1).
Communes de Montjean (1), Rouaudière (La) (1).
Communes de Congrier (1), Genest-Saint-Isle (Le) (3).
Commune de Rohan.
Commune de Chapelle-Montligeon (La).
Commune de Mory (1).
Commune de Chamalières.
Inondations et coulées de boue du 6 août 2013 au 8 août 2013
Commune de Peschadoires (1).
Communes d'Aressy, Assat, Gan, Rébénacq (2).
Commune de Meillon.
Communes de Bordères-Louron (3), Cazaux-Debat (2), Jézeau (2), Pailhac (1).
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2013 au 31 mai 2013
Commune de Fiac.
Communes de Mas-Grenier, Monbéqui, Verdun-sur-Garonne.
Communes de Beaumont-de-Lomagne, Belbèse.
Commune de Saint-Vincent (1).
Commune de Massangis (1).
Commune de Sainte-Anne.
Communes d'Etang-Salé (L') (1), Possession (La).
Commune de Saint-Denis.
Commune d'Hautes-Duyes.
Communes de Carros, Saint-Laurent-du-Var.
Communes d'Antibes, Biot, Breil-sur-Roya, Cagnes-sur-Mer, Grasse, Levens, Mandelieu-la-Napoule, Saint-Jeannet, Vallauris.
Communes de Colle-sur-Loup (La), Pégomas, Roquette-sur-Siagne (La), Saint-Paul-de-Vence.
Communes de Broc (Le), Eze, Gaude (La), Lucéram, Villeneuve-Loubet.
Commune de Trébeurden.
Commune de Saint-Rambert-d'Albon.
Commune de Saint-Jean-du-Doigt.
Commune de Locquirec.
Commune de Plouezoc'h.
Communes de Cléder, Guissény, Locquirec, Plouescat, Plougasnou.
Commune de Kerlouan.
Commune de Lampaul-Guimiliau.
Commune de Poullan-sur-Mer.
Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2014
Commune d'Irvillac.
Inondations et coulées de boue du 1er février 2014 au 2 février 2014
Commune d'Ile-Molène.
Commune de Plouescat.
Commune de Plouhinec.
Commune de Guissény.
Commune de Plan (Le).
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2013 au 2 juin 2013
Commune de Montaut.
Commune de Turballe (La).
Commune de Nantes.
Commune de Malaincourt-sur-Meuse.
Commune d'Andouillé.
Commune de Sarzeau.
Commune de Lorient.
Communes d'Auray, Saint-Pierre-Quiberon.
Commune d'Arzon.
Communes de Locmariaquer, Tour-du-Parc (Le).
Communes de Damgan, Ile-d'Arz.
Commune d'Ambon.
Communes de Baden, Palais (Le), Saint-Philibert.
Commune de Mohon.
Commune de Croix-Helléan (La).
Commune de Moréac.
Séismes du 21 novembre 2013
Communes d'Arradon, Grand-Champ, Malansac, Moréac, Vannes.
Communes d'Hagedet, Villefranque.
Commune de Castelsarrasin.
Communes de Saint-Joseph, Vauclin (Le).
Commune de Montoulieu-Saint-Bernard (1).
Commune de Saint-André.
Commune de Valergues (1).
Commune de Saignon (1)
Commune de Marçais.
Commune de Goux.
Commune de Chanteloup-les-Vignes.
Battersea Shield (bouclier de Battersea), entre 350 et 50 av. J.-C., bronze, verre.
Trouvé à Londres dans la Tamise, probablement près du pont de Battersea, inv.
Waterloo Helmet (casque de Waterloo), entre 150 et 50 av. J.-C., bronze, alliage cuivreux, verre.
Trouvé à Londres dans la Tamise, probablement près du pont de Waterloo, inv.
Réplique de la statue coiffée du prince celtique du Glauberg ou The Keltenfürst, ve siècle av. J.-C., réplique en résine ; original trouvé à Hesse (Allemagne), inv.
WI EV 1996/23/1-01K ;
Coiffe du Glauberg : répliques de 4 fragments avec feuilles stylisées, ve siècle av. J.-C., répliques en résine ; original trouvé à Hesse (Allemagne), inv.
WI EV 1994/23/13-01K ; WI EV 1994/23/14-01K ; WI EV 1994/23/15-01K ; WI EV 1994/23/40-01K Glauberg Grab 1 ;
Coiffe du Glauberg : reconstitution, ve siècle av. J.-C., cuir, matériaux synthétiques ; original trouvé à Hesse (Allemagne), inv.
WI EV 1994/23/Blattkappenrekonstruktion1,
appartenant au Museum Archäologischer Park, Wiesbaden (Allemagne) ;
Vercingétorix rendant ses armes à César, 1858-1859, dessin au fusain sur papier ocre, Charles Gleyre, inv.
appartenant au musée des beaux-arts, Lausanne (Suisse) ;
Casque provenant de la tombe 119, âge du fer, bronze, nécropole de Giubiasco, inv.
Casque provenant de la tombe 32, âge du fer, La Tène D, fer, nécropole de Giubiasco, inv.
Fibule type Ornavasso (fibule arbalète), provenant de la tombe 80, âge du fer argent, nécropole de Giubiasco ; inv.
appartenant au Musée national suisse, Zürich (Suisse),
prêtés à l'exposition « Tumulte gaulois.
Réalités et représentations », organisée et présentée simultanément au musée Bargoin et au musée d'art Roger Quilliot de Clermont-Ferrand, du 20 juin 2014 au 23 novembre 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 2 juin 2014 au 12 décembre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2014, les biens culturels appartenant à :
Berlin, Alte Nationalgalerie, Staatliche Museen zu Berlin ;
Franckfort, Städel museum ;
Mannheim, Kunsthalle Mannheim ;
Londres, Courtauld Gallery ;
Copenhague, Ny Carlsberg Gluptotek ;
Baltimore, The Walters Art Museum ;
Chicago, Art Institute ;
Cincinnati, Cincinnati Art Museum ;
Norfolk, The Chrysler Museum of Art ;
Shelburne, Shelburne Museum ;
Washington, Phillips Collection ;
Williamstown, Sterling and Francine Clark Institute ;
Tokyo, National Museum of Western Art ;
prêtés à la Réunion des musées nationaux ― Grand-Palais organisatrice de l'exposition « Paul Durand-Ruel, défenseur de l'impressionnisme », présentée au musée du Luxembourg, Paris du 15 octobre 2014 au 8 février 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 septembre 2014 au 8 mars 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
GE90 Design Team, Jet Engine Fan Blade (model GE90-115B), composite fiber resin, polyurethane coating and titanium, inv.
Anonyme, Whetstone, culture Tlingit, Tongass, 1929 (date du don), pierre, inv.
appartenant à l'American Museum of Natural History de New York (Etats-Unis d'Amérique),
prêtés à l'exposition « Formes simples », organisée et présentée au centre Pompidou-Metz, du 13 juin au 5 novembre 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 20 mai au 5 décembre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Kunstsammlung Nordrhein Westfalen, Düsseldorf ;
Städelsches Kunstinstitut und Stadisches Galerie, Francfort ;
Staatliche Graphische Sammlung München, Munich ;
Staatsgalerie, Stuttgart ;
Galleria d'Arte moderna, Museo del Novecento, Milan ;
Archivio Scientifico e Technologico dell'Università di Torino (ASTUT), Turin ;
Peggy Guggenheim Collection - The Solomon R.
Guggenheim Foundation, Venise ;
Israel Museum, Jérusalem ;
Brooklyn Museum of Art, New York ;
Guggenheim Museum, New York ;
Moderna Museet, Stockholm ;
prêtés à l'exposition « Marcel Duchamp.
La peinture, même.
1910-1923 », organisée et présentée au Musée national d'art moderne, Paris, du 23 septembre 2014 au 5 janvier 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er septembre 2014 au 5 février 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2014-424 du 24 avril 2014 relatif à l'accréditation des organismes d'inspection chargés du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
256-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 1er janvier 2014, » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2018, ».
Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
Le présent arrêté prend effet le 2 mai 2014.
Au troisième alinéa de l'article 2, les mots et signes : « ponctuellement, pour un type de pari donné, » sont supprimés.
Au quatrième alinéa du I de l'article 13, les mots : « pour les types de pari n'offrant pas la possibilité de désigner le cheval de complément » sont remplacés par les mots : « pour les types de pari visés aux chapitres 1er, 2, 13 et 13 bis du titre II ».
Au deuxième alinéa de l'article 14, le mot : « ponctuellement » est supprimé.
« Les taux des déductions mentionnées à l'alinéa précédent, dont le total doit être compris entre 10 % et 40 %, peuvent être distincts selon que les enjeux sont enregistrés en France ou depuis l'étranger.
Ils sont appliqués pour chaque type de pari et portés à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré par tous moyens ou supports précisés par voie d'affichage sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement du PMU.
« Art. 22.-Un pari " Simple ” consiste à désigner un cheval choisi parmi les chevaux engagés dans une épreuve.
Les paris peuvent être enregistrés sur deux tableaux distincts :
Les paris " Simple Gagnant ” sont enregistrés dans toutes les courses comportant au moins deux partants.
Ces paris peuvent également être proposés sous une dénomination commerciale spécifique portée à la connaissance des parieurs.
Les dispositions du présent arrêté applicables aux paris " Simple Gagnant ” sont applicables aux paris proposés sous la dénomination commerciale correspondante.
Les paris " Simple Placé ” sont enregistrés dans toutes les courses comportant plus de trois partants.
Les dispositions du présent arrêté applicables aux paris " Simple Placé ” sont applicables aux paris proposés sous la dénomination commerciale correspondante.
1° Le b devient le c ;
2° Un nouveau b est ainsi rédigé :
« b) Pour le pari " Simple Placé ”, s'il n'y a aucune mise sur l'un des chevaux payables, la fraction de la masse à partager affectée à ce cheval est, selon le pays où la course se déroule :
Soit partagée par parts égales entre les autres chevaux payables ;
La part constituée par les enjeux centralisés en France de cette tirelire est ajoutée à la masse à partager du premier pari " Simple Placé ” suivant organisé en masse commune avec le même pays.
Ces modalités particulières selon le pays concerné sont portées à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
« Un pari "Couplé Gagnant” ou "Couplé Placé” consiste à désigner deux chevaux d'une même course et à spécifier le type de pari "Couplé Gagnant” ou "Couplé Placé”.
« Le pari "Couplé Gagnant” peut également être proposé sous une dénomination commerciale spécifique portée à la connaissance des parieurs.
Les dispositions du présent arrêté applicables au pari "Couplé Gagnant” sont applicables au pari proposé sous la dénomination commerciale correspondante.
Lorsqu'une course sur laquelle fonctionne le pari "Couplé Ordre International” compte moins de deux chevaux à l'arrivée, les modalités particulières de traitement selon le pays concerné sont portées à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
Après le deuxième alinéa de l'article 70, est inséré l'alinéa suivant :
« Le pari "Trio” peut également être proposé sous une dénomination commerciale spécifique portée à la connaissance des parieurs.
Les dispositions du présent arrêté applicables au pari "Trio” sont applicables au pari proposé sous la dénomination commerciale correspondante.
« c) Lorsqu'une course sur laquelle fonctionne le pari " Trio Ordre International ” compte moins de trois chevaux à l'arrivée :
Pour les courses françaises, tous les paris " Trio Ordre International ” sont remboursés ;
Dans les autres cas, les modalités particulières de traitement selon le pays concerné sont portées à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
Après le deuxième alinéa du 1 de l'article 95.1, est inséré l'alinéa suivant :
« Le pari "Quinté Plus” peut également être proposé sous une dénomination commerciale spécifique portée à la connaissance des parieurs.
Les dispositions du présent arrêté applicables au pari "Quinté Plus” sont applicables au pari proposé sous la dénomination commerciale correspondante.
Au b du 4 de l'article 95.9, est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« S'il est fait application des dispositions prévues à l'article 16 ou à l'article 20, le montant de la "Tirelire” éventuellement déjà communiqué est rectifié et porté à la connaissance des parieurs dans les meilleurs délais.
Au dernier alinéa de l'article 97, après le mot : « types », sont insérés les mots : « et formules ».
Arrêté du 22 avril 2014 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Reblochon » pour les campagnes 2014-2015 et 2015-2016
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée " Reblochon " sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, pour la période à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2016.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Reblochon sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
Arrêté du 22 avril 2014 relatif à la mutualisation nationale des reliquats de demandes d'aides à la cessation d'activité laitière et de demandes de transferts spécifiques de quotas laitiers pour la campagne 2013-2014
Décret du 22 avril 2014 portant nomination (Cour des comptes) (rectificatif)
Au lieu de : « M. TROJETTE (Mohammed Adnène), auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé référendaire (3e tour).
Lire : « M. TROJETTE (Mohammed Adnène), auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (3e tour).
Au lieu de : « Mme FRANCQUEVILLE (Isabel) »,
Lire : « Mme de FRANCQUEVILLE (Isabel) ».
Arrêté du 9 avril 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat :
Directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur,
de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
M. Cyrille Pierre.
Conseiller spécial auprès de la secrétaire d'Etat
M. Sébastien Soriano.
Chef de cabinet, chargé des Français de l'étranger
M. David Izzo.
Chef adjoint de cabinet, chargé des relations avec les élus et la société civile
M. Nicolas Vignolles.
Mme Emilie Gargatte.
Conseiller technique affaires économiques et commerciales bilatérales
M. Thibault Lacarrière.
M. Guillaume Leforestier, directeur adjoint du cabinet, conseiller budgétaire.
Mme Sophie Bouchet-Petersen, chargée de mission auprès de la ministre pour les relations avec les chercheurs, le mouvement associatif et la démocratie participative et citoyenne.
Mme Adélaïde Colin, conseillère stratégie et communication.
M. Cyril Piquemal, conseiller pour les relations avec le Parlement et avec les institutions européennes.
Lieutenant-colonel Sandrine Attia, chef de cabinet et appui à la gestion des crises.
M. Laurent Grave-Raulin, conseiller pour les relations avec les territoires.
Mme Diane Szynkier, conseillère biodiversité, eau, paysages et économie circulaire.
M. Jacques Barberye, chef de cabinet adjoint.
Arrêté du 16 avril 2014 portant cessation de fonctions du directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Picardie)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 16 avril 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie exercées par M. Frédéric WILLEMIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 5 mai 2014.
Décret du 24 avril 2014 portant fin de maintien en activité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2014, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité en surnombre de Mme Mireille IMBERT-QUARETTA, conseillère d'Etat, à compter du 1er août 2014.
Le plan comptable et la présentation du compte financier des établissements d'enseignement visés à l'article D.
422-1 sont ceux définis l'article R.
421-76 pour les établissements publics locaux d'enseignement.
Décret du 24 avril 2014 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2014, le tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2014, établi ainsi qu'il suit :
1 M. Tréand (Olivier).
2 Mme Encontre (Sabine).
3 Mme Boret (Emmanuelle).
4 M. Bergeret (Yves).
6 M. Jaehnert (Guy).
7 Mme Loirat (Cécile).
8 M. Wiernasz (Michel).
9 M. Malagies (Philippe).
10 Mme Mège (Christine).
11 M. Molla (Jean-François).
12 M. Degommier (Sébastien).
13 Mme Pouget (Marianne).
15 Mme Schmerber (Cathy).
17 M. Ho Si Fat (Frank).
19 M. Nizet (Olivier).
20 Mme Rolin (Elisabeth).
21 Mme Agier-Cabanes (Isabelle).
23 M. Drouet (Hervé).
25 M. Brossier (Jean-Baptiste).
29 M. Soyez (Jean-Eric).
30 M. Wallerich (Marc).
31 Mme Hamon (Perrine).
32 Mme Ghaleh-Marzban (Stéphanie).
33 M. Salvi (Didier).
37 Mme Perfettini (Dominique).
Décret du 24 avril 2014 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Houist (Gilduin), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Besançon, est nommé président du tribunal administratif de Marseille à compter du 16 septembre 2014.
M. Libert (Xavier), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé président du tribunal administratif de Versailles à compter du 1er septembre 2014.
M. Nowak (Edouard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est nommé premier vice-président de la cour administrative d'appel de Douai à compter du 19 novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 mars 2014, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Mme Raja CHEBBI.
M. Saïd HOUCINE, à compter du 30 juin 2014.
M. Patrice de LA VAISSIERE de LAVERGNE, à compter du 1er juillet 2014.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 mars 2014, est acceptée à compter du 1er mars 2014 la démission de M. Dominique Rouquayrol de Boisse, magistrat du second grade.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 février 2014, Mme Delphine Bourgouin, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2014.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2014, Mme Nathalie Malet, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2014.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2014, M. Jean-François de Montgolfier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission pour une durée de deux ans à compter du 18 juin 2014.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2014, Mme Brigitte Jacquemont, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions du 25 juin 2014 au 31 août 2015.
La démission de M. CHATAING (Jean-Michel, Pierre), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Michel CHATAING et Aude RINGUENET, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. CHATAING (Jean-Michel, Pierre).
M. CHATAING (Jean-Michel, Pierre) et Mme RINGUENET (Aude, Laure, Caroline), épouse CHATAING, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2014, M. AMIOT (François, André, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel CADIET, Jean-Marie GRATRAUD, Serge TOMLJANOVIC et Ludovic LARDIERE, notaires associés, à la résidence de Pouzauges (Vendée).
Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité ou le titulaire d'une autorisation de ligne directe portent, sans délai, à la connaissance du préfet et, le cas échéant, de l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L.
322-1 tout accident survenu sur un ouvrage dont il assure l'exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation ou la continuité du service.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les dispositions du présent article, notamment la nature des accidents et des autres événements mentionnés au premier alinéa.
Arrêté du 18 avril 2014 portant intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2014, M. Bertrand LEBOUC, ingénieur d'études de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique, est, à compter du 27 juin 2014, intégré dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2014, M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 31 mars 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 avril 2014, M. Joël Bertocco, attaché principal d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juin 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 18 avril 2014, M. Bour Michel, attaché principal d'administration, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, après prolongation d'activité, à compter du 29 août 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 avril 2014, M. Bernard Biancamaria, attaché principal d'administration, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
M. Pierre Collin, conseiller spécial fiscalité.
Mme Vanessa Parodi, conseillère auprès du ministre.
M. François Coën, conseiller presse économique et financière.
M. Harold Huwart, conseiller social.
M. Nicolas Trimbour, conseiller affaires financières bilatérales et développement.
Mme Gabrielle d'Arailh, conseillère services financiers.
M. Jean-Paul Julia, conseiller financement de l'économie et entreprises, à compter du 28 avril 2014.
M. Gabriel Cumenge, conseiller affaires européennes et financières internationales.
M. Pierre-Edouard Batard, conseiller politique économique.
M. Jean-Pierre Testaud, conseiller synthèse des dépenses.
M. Sébastien Bakhouche, conseiller synthèse des recettes.
Arrêté du 10 avril 2014 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 10 avril 2014, M. Yves Moebs, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juillet 2014.
Arrêté du 22 avril 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire :
Mme Catherine Joly, directrice adjointe de cabinet.
M. Jean-Philippe Espic, conseiller chargé de l'artisanat et du commerce.
M. Thomas Boisson, conseiller chargé de l'économie sociale et solidaire.
M. Gilles Rabin, conseiller chargé de l'entreprenariat.
M. Takfarinas Chabane, conseiller chargé de l'attractivité et du tourisme.
M. Etienne Chantrel, conseiller chargé de la consommation.
M. David Parlongue, conseiller chargé du financement des entreprises.
Arrêté du 17 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 avril 2014, l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L.
Au lieu de : « Mme EHLIMANOVA (Nevin), née le 17 juillet 1992 à Isperih (Bulgarie) »,
Lire : « Mme EHLIMANOVA (Nevin), née le 17 juillet 1972 à Isperih (Bulgarie) ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 avril 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme SKHIRI (Alia), née le 3 septembre 1976 à Tunis (Tunisie).
M. FOUETIO (Germain), né le 15 septembre 1971 à Bafou (Cameroun).
M. BEN AYED (Mehdi), né le 8 février 1983 à Sfax (Tunisie).
M. KASRAOUI (Chaouki), né 25 décembre 1968 à Tunis (Tunisie).
Mme MOUSSAOUI (Hakima), épouse BELARBIA, née le 3 décembre 1973 à Frikat (Algérie).
M. ABBES (Zoubair), né le 12 avril 1973 à Moulares (Tunisie).
M. KHELIFA (Ismail), né le 15 novembre 1973 à Alger (Algérie).
M. TOUMI (Mehdi), né le 23 août 1979 à Sousse (Tunisie).
M. WANNES (Tarek), né le 24 juillet 1979 à Sfax (Tunisie).
M. JIJAWI (Abdulhafez), né le 5 mars 1975 à Homs (Syrie).
M. HAJJEJ (Ridha), né le 8 septembre 1977 à Kairouan (Tunisie).
M. FRIKHA (Mokhtar), né le 13 avril 1979 à Sfax (Tunisie).
M. BENDJELID (Djalal), né le 16 mai 1977 à Oran (Algérie).
M. BOUTOURIA (Mehrez), né le 14 juin 1973 à Sfax (Tunisie).
M. BAHRI (Yecine), né le 7 mai 1978 à Chambéry (France).
M. BOUGACHA (Mohamed Ali), né le 1er juin 1979 à Sfax (Tunisie).
M. GARGOURI (Amin), né le 1er juin 1975 à Sfax (Tunisie).
M. BOUAZIZ (Younes), né le 1er janvier 1977 à Sfax (Tunisie).
M. KHOUZAM (Nabil), né le 14 mars 1981 à Baalbeck (Liban).
Mme AIT YAHIA (Yasmine), née le 7 août 1978 à Oran (Algérie).
Le jour de la notification mentionnée à l'article R.
336-19, la Commission de régulation de l'énergie rend publique par tout moyen approprié la quantité totale de produit cédée au titre de l'ARENH à l'ensemble des fournisseurs pour la période de livraison à venir.
Décret du 25 avril 2014 portant nomination du sous-préfet de Saint-Gaudens - M. BROUILLOU (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2014, M. Jean-Luc BROUILLOU, inspecteur principal de la jeunesse et des sports détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Gourdon, est nommé sous-préfet de Saint-Gaudens.
Décret du 25 avril 2014 portant nomination de la sous-préfète de Limoux - Mme SIFFERMANN (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2014, Mme Sylvie SIFFERMANN, directrice du travail, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Limoux.
Par arrêté de la présidente de Reims Métropole en date du 18 décembre 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Sylvie BILLION.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en date du 17 avril 2014, sont nommés membres de la commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants des organisations syndicales, sur proposition de l'organisation syndicale « CGT - Fonction publique », en qualité de suppléants : Mme Emmanuelle PLANQUE, en remplacement de Mme Solange FASOLI, M. Cyril PAPON, en remplacement de M. Hervé BAYLAC, et M. William GRUCHALA, en remplacement de M. Eric BERNARD.
Arrêté du 2 avril 2014 portant nomination au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 2014 :
M. Pol GRIFFON.
M. Vincent MAGDELAINE.
M. Christian DEGRANGE.
Mme Armelle ROBERT.
M. Thomas BOURGEOIS.
M. Denis VILLENAVE.
Mme Laurence CARRÉ.
M. Dominique HOFFER.
M. Patrice MARTIN.
M. Eric de SOLAGES.
des producteurs de maïs semences (AGPM)
M. Benoît LABORDE.
M. Sébastien PÉRISSÉ.
M. Matthieu ÇALDUMBIDE.
M. André STREICHER.
M. Jacques PERUCCHIETTI.
Mme Catherine LAMBOLEY.
M. Georges BERNADICOU.
M. Alain BESNARD.
M. Didier SCHLEININGER.
M. Michel HOUDMON.
Mme Elodie FREROT.
M. Jean-Marc BONNET.
M. Jean-Philippe BOUE.
M. Francis CHAUFFETEAU.
M. Emmanuel CLERC.
M. Jérôme de COLNET.
M. Thierry du FRETAY.
M. Luc JACQUET.
M. Pierre LASGLEIZES.
M. Michel LIENARD.
M. Laurent MICHE.
M. Jean-Claude PLOTTIER.
M. Philippe RIVAT.
M. Martial MARGUET.
M. Xavier FLORIN.
M. Jean-Marc LECOURT.
M. Jean SAULUE.
M. Jean-Michel BELLARD.
M. Simon BEYAERT.
M. Gilles FRANCOIS.
M. Pascal GAUCHER.
M. Philippe GRATADOU.
M. Dominique MARQUET.
M. Guy MONTET.
M. Dominique MOREAU.
M. Guillaume MOTHE.
M. Bernard PINCON.
M. Paul SAUNIER
Au titre de l'Association des pépiniéristes
plants sains de Lavandula (APPSL)
M. Jean-René VERNIN.
Au titre de l'Association d'organisations de producteurs de légumes
de plein champ à destination industrielle (AOP CENALDI)
M. Luc DESBUQUOIS.
M. Franck REGOURD.
d'aliments conserves (FIAC)
M. Frédéric LETURCQ.
M. Jean-Pierre ALAUX.
M. Michaël BRULE.
M. Jacques CHIROUZE.
M. Benoît FAUCHEUX.
M. Gaston FAVE.
M. Bernard GAINTRAND.
M. Jean-Pierre GIROIRE.
M. Thierry JAMERON.
M. Marc LANGE.
M. Dominique MARTINEAU.
M. Vincent MINIERE.
M. Jean-Michel OMBREDANE.
M. Jean-Michel PEULIER.
M. Cyrille RICHARD.
M. Sébastien VILLENEUVE.
M. Hervé CHARTIER.
M. Frédéric FRANCILLARD.
M. Christian de LUZY.
M. Didier DELHOMMEAU.
M. Denis DIGEL.
M. Gérard ROCHE.
M. Albert MARAVAL.
de plants de fraisiers officiellement contrôlés (NPPFOC)
M. Pascal MARIONNET.
M. Frédéric ANGIER.
Mme Sylvie CHEREAU.
M. Kees BOERSMA.
M. Jean-Baptiste ÇALDUMBIDE.
M. François DOBBELAERE.
M. Alain DUBRULLE.
M. Claude GIRERD.
M. Jacques GAUTIER.
M. Rodolphe MILLET.
M. Bruno OLLIVIER
M. Roland CUNI.
M. Jean-Pierre DUBRAY.
M. Alexandre QUILLET.
M. Bernard BARBELANNE.
M. Jean-Marie LAGANIER.
M. Joël MANCINI.
M. Yannick PIPINO.
M. Bruno ROSSI.
M. Charly VIAL.
Mme Anne DESPOUY.
M. Philippe CLOUET.
M. Sylvain DEMOURES.
M. Christian BARIL.
M. Patrick COSSARD.
M. Bruno DEQUIEDT.
Mme Emilie LANNOY.
M. Gérald GAIGNETTE.
M. François LEJEALLE.
M. Benoît ROSE.
M. Marc SAMSON.
de plants de pomme de terre (FN3PT)
M. Michel BLEAS.
M. Christian DEFRANCE.
M. André DONVAL.
M. Eric FALLOU.
M. Pierre LOISELLE.
M. Dominique MORVAN.
M. Jean-François PHILIPPE.
M. Jean-Charles QUILLET.
M. Nicolas RAFLE.
M. Jean-François ROUSSEL.
de pommes de terre (FNTPT)
M. Philippe QUENNEMET.
Au titre du Syndicat des obtenteurs de pommes de terre
M. Eric BONNEL.
de pommes de terre germes et fractionnés (SNPPPGF)
M. Bruno BATAILLE.
Au titre de l'Union nationale des producteurs
de pommes de terre (UNPT)
M. Geoffroy d'EVRY.
M. Didier LOMBART.
M. André MINGUY.
de la féculerie de pomme de terre (CSF)
Mme Marie-Laure EMPINET.
légumière et horticole (FELCOOP)
M. Michel CAM.
M. Stéphane LAUDRIN.
M. Stéphane BOULLIER.
Au titre de la Fédération française des négociants
en pomme de terre, ail, oignon et échalote (FEDEPOM)
M. Yannick LEFEVRE.
M. Laurent MEMETEAU.
M. Yves ROUSSINEAU.
M. Eric BARGY.
M. Gilles FONTAINE.
M. Sébastien GALLAND.
Au titre de la Fédération nationale des métiers
de la jardinerie (FNMJ)
M. Frédéric JOLLY.
M. Stéphane TACONNET.
M. Jean-Marc BOUVIER.
M. Marc GRANGEOT.
M. Philippe MÉTIVIER.
M. Laurent GARNIER.
M. Michel VAUDOUR.
M. Bruno BARANNE.
M. Alain BARBIER.
M. Patrick BEAUVOIS.
M. Sébastien DENOËL.
M. Benoît LALANNE.
Mme Anne GAYRAUD.
M. Stéphane BORDERIEUX.
Mme Hyacinthe GAUDIN.
M. Guillaume HEMERYCK.
M. Cyril DELACROIX.
M. Reynald TAVERNIER.
Mme Laurence QUENEL.
M. Vincent BOCHE.
M. Enrick DEBRABANDERE.
M. Laurent VALLÉE.
Sont aussi nommés présidents et vice-présidents des conseils de section du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) :
Président : M. Claude TABEL.
Vice-président : M. Jacques GAUTIER.
Vice-président : M. Jean-Noël DHENNIN.
Président : M. Laurent BOURDIL.
Sont aussi nommés membres du comité central du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 2014, M. Bernard, Jean-Pierre Monzie, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 2014, M. Pierre-Jean, Elie Loubes, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts des Pyrénées-Orientales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 17 avril 2014 portant nomination d'un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 avril 2014, M. Sylvestre CHAGNARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Champagne-Ardenne à compter du 5 mai 2014.
Lorsque des assujettis se regroupent en vue de conclure un contrat de couverture d'obligation de capacité, un représentant de l'Etat désigné par les ministres chargés de l'énergie et de la marine marchande assiste aux réunions des organes d'administration ou de surveillance et de contrôle des personnes mentionnées au 2° du II de l'article L.
Les contrats de couverture d'obligation de capacité sont transmis par le groupement d'assujettis au ministre chargé de la marine marchande, dès leur signature, pour approbation.
Arrêté du 15 avril 2014 portant extension d'un avenant à l'accord pour un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole du département des Alpes-de-Haute-Provence
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 décembre 2013 à l'accord du 22 juillet 2009 pour un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole du département des Alpes-de-Haute-Provence sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion de la colonne intitulée « ensemble » du tableau à l'article 1er.
Arrêté du 15 avril 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres (n° 9791)
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 9 octobre 2013 à la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion à l'article 3 des termes « première phrase ».
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à plein temps (secrétariat général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais)
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chef de mission régionale achat et mutualisation des moyens de l'Etat, est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais.
La mission s'inscrit dans le cadre :
Des missions des préfets en matière de mutualisations, telles que prévues à l'article 23-1 du décret 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
A ce titre les préfets de région dans les régions, les préfets de département dans les départements, arrêtent un schéma organisant les mutualisations entre services de l'Etat.
Des décisions des comités interministériels pour la modernisations de l'action publique, et du décret n° 2009-300 modifié du 17 mars 2009, portant création du service des achats de l'Etat (SAE).
― les responsables ministériels des achats (RMA) sont chargé de piloter, organiser et animer la fonction achat des services centraux et déconcentrés de son ministère, en liaison avec le SAE ;
― les préfets de région mettent en œuvre la politique des achats définie et conduite par le SAE dont ils assurent le relais auprès des services déconcentrés.
Placé auprès du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission est responsable de la mission régionale achat et mutualisation des moyens de l'Etat, chargée de la mise en œuvre des stratégies de mutualisation dont la stratégie d'achat telle que décidée au niveau national, par le SAE.
Il est chargé d'assurer la coordination des actions de mutualisation entre les services de l'Etat en région, d'en préciser le périmètre et de veiller à leur mise en œuvre ainsi qu'à leur évaluation.
Il assure également le relais entre le SAE et les services territoriaux de l'Etat ; à ce titre, il anime un réseau régional de prescripteurs, de gestionnaires et d'approvisionneurs dans les domaines des achats (hors achats de sécurité et de défense).
Le chef de mission décline, au sein de sa région, les orientations stratégiques retenues pour les différentes fonctions support des services de l'Etat en région : achat, archivage, courrier, expertise juridique, immobilier, logistique, qualité.
Il assure les missions suivantes :
― conduire des projets de mutualisation et des projets d'achats interministériels ;
― animer un réseau de correspondants mutualisations ;
― veiller au déploiement des actions de mutualisation et à leur mise en place effective ;
― suivre localement l'exécution des marchés nationaux interministériels ;
― animer un réseau de correspondants achat.
La stratégie achat régionale s'inscrit dans la stratégie achat définie par le SAE.
Elle vise les objectifs suivants : performance économique des achats et soutien aux politiques publiques (développement durable : clauses sociales et environnementales, accès des PME à la commande publique, innovation).
Pour mener à bien ses missions, le chargé de mission est assisté de trois collaborateurs : un adjoint, un chargé de projets et une assistante.
Il s'appuie sur un réseau de correspondants dans les services de l'Etat et sur des instances régionales telles que :
― le comité technique interministériel pour l'administration qu'il réunit au minimum quatre fois par an (CTIA).
Composé de représentants décideurs des services déconcentrés et d'opérateurs, (secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints ou directeurs), le CTIA est notamment chargé d'examiner et de veiller à la bonne exécution des actions du programme régional de mutualisation.
Il exerce également un rôle de proposition ;
Il s'appuie sur un réseau de correspondants dans les services de l'Etat et des opérateurs.
Peuvent être nommés chargés de mission, les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent.
Le dossier de candidature comprenant un curriculum vitae, une lettre de motivation et un état des services est à transmettre par courriel à : secretariat.sgar@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr.
M. Laurent Hottiaux, secrétaire général pour les affaires régionale de la région Nord - Pas-de-Calais (téléphone : 03-20-30-52-22 ; courriel : secretariat.sgar@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr ; adresse postale : SGAR, préfecture de région Nord - Pas-de-Calais 12, rue Jean-Sans-Peur, CS20003, 59039 Lille Cedex).
M. Patrick David, adjoint du SGAR (téléphone : 03-20-30-55-84 ; courriel : patrick.david@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr).
Mme Patricia Moyson, directeur des services administratifs et financiers du SGAR (téléphone : 03-20-30-55-88 ; courriel : patricia.moyson@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP de l'Essonne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection de la population de l'Essonne est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2014.
Il appuie le directeur dans le management d'une entité de 57 agents relevant de 2 départements ministériels avec 42 agents rattachés au ministère de l'économie et des finances (programme 134 de la DGCCRF) et 15 agents rattachés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (programme 206 de la DGAL).
L'intérêt du poste réside dans le poids démographique et l'activité économique intense et diversifiée du département qui permettent d'appréhender tous les domaines entrant dans le champ des compétences des DDPP : prévention et gestion des risques de pollution environnementale, de santé et protection animales, contrôle de l'hygiène et de la sécurité des aliments, contrôle de la sécurité des produits non alimentaires et des prestations de service, protection économique des consommateurs, veille concurrentielle dans la commande publique, lutte contre les fraudes, notamment au sein du CODAF.
La DDPP de l'Essonne est implantée à Courcouronnes (limite Evry) sur un seul site.
Le département de l'Essonne est caractérisé par une grande diversité territoriale, un important dynamisme démographique et économique et un patrimoine naturel exceptionnel.
Avec près de 1,2 million d'habitants, le département se caractérise par une population jeune et inégalement répartie.
La DDPP entretient des liens étroits et fréquents avec les services de l'Etat en région (DRIAAF, DIRECCTE, Préfecture de région) et avec les services de l'Etat dans le département (préfecture, sous-préfectures de Palaiseau, d'Etampes, DDT, DDCS, délégation départementale de l'ARS, UT-DRIEE, UT-DIRECCTE, gendarmerie, police, parquet, etc.), mais également avec les collectivités locales, les milieux professionnels (commerçants, artisans, entreprises, agriculteurs ainsi qu'avec les représentants de consommateurs).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : pref-sg-secretariat@essonne.gouv.fr
Philippe Martineau, directeur départemental (philippe.martineau@essonne.gouv.fr ; téléphone : 01-69-87-31-00).
Alain Espinasse, secrétaire général de la préfecture (Alain.espinasse@essonne.gouv.fr ; téléphone : 01.69.91.91.51).
« BIO REACTION SYSTEM » SBR-5000 (5 EH) ; PHYTO PLUS ENVIRONNEMENT ;
Gamme « BIO REACTION SYSTEM », modèles SBR-7 500 litres monobloc (5 EH) et SBR-7 500 litres monobloc (6 EH) ; PHYTO PLUS ENVIRONNEMENT.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVO1019400V) publié au Journal officiel du 30 juillet 2010, édition électronique, texte n° 150.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " BIO REACTION SYSTEM " SBR-5000
ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " BIO REACTION SYSTEM " MODÈLES 5 EH ET 6 EH
Gamme " BIO REACTION SYSTEM ", modèle SBR-7 500 litres monobloc
Les dispositifs de traitement sont des microstations à écoulement gravitaire fonctionnant selon le principe de la culture fixée aérée.
Ils sont composés soit de trois cuves, soit de trois compartiments dans une monocuve, comprenant :
L'aération du réacteur biologique est assurée par des diffuseurs à air à membrane.
Le passage des eaux usées du décanteur primaire vers la partie à l'aval s'effectue de façon gravitaire.
Un surpresseur, fonctionnant en continu, assure l'alimentation en air des aérateurs.
L'opération de vidange portera à la fois sur le décanteur primaire et le décanteur secondaire.
Le guide d'utilisation (Livret de l'utilisateur d'une station d'épuration BIO REACTION SYSTEM de PHYTO-PLUS ENVIRONNEMENT ― modèle " SBR-7500 litres monobloc ", jusqu'à 5/6 Equivalent-Habitants), février 2014, 76 pages, est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L.
221-7 qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont :
1° La réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et assorties d'un volume forfaitaire d'économies d'énergie déterminé par rapport à la situation de référence de performance énergétique mentionnée à l'article R.
3° La contribution aux programmes mentionnés à l'article L.
221-7 définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Le cas échéant, ces arrêtés précisent qu'ils ouvrent droit à délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique « Fine Faugères » ou « Eau-de-vie de Faugères »
L'Association de défense des producteurs et distillateurs d'eau de vie de Faugères a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Fine Faugères " ou " Eau-de-vie de Faugères ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Fine Faugères " ou " Eau-de-vie de Faugères " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Fine Faugères " ou " Eau-de-vie de Faugères ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Fine Faugères " ou " Eau-de-vie de Faugères " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IGFineFaugeres.pdf
Les oppositions sont à adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique « Marc de Provence » ou « Eau-de-vie de marc de Provence »
Le syndicat des vins Côtes de Provence a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Marc de Provence " ou " Eau-de-vie de marc de Provence ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Marc de Provence " ou " Eau-de-vie de marc de Provence " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Marc de Provence " ou " Eau-de-vie de marc de Provence ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Marc de Provence " ou " Eau-de-vie de marc de Provence " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, centre Europe, immeuble Le Palatin, 6, rue Georges-Simenon, 83400 Hyères ; ou
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGMarcProvence.pdf
Les oppositions sont à adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, centre Europe, immeuble Le Palatin, 6, rue Georges-Simenon, 83400 Hyères.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique « Eau-de-vie de cidre de Normandie »
Le syndicat des producteurs de Calvados et d'eau-de-vie de cidre de Normandie a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Eau-de-vie de cidre de Normandie ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Eau-de-vie de cidre de Normandie " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Eau-de-vie de cidre de Normandie ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Eau-de-vie de cidre de Normandie " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IGEDVCidreNdie.pdf
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique « Whisky d'Alsace » ou « Whisky alsacien »
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Whisky d'Alsace " ou " Whisky alsacien ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Whisky d'Alsace " ou " Whisky alsacien " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Whisky d'Alsace " ou " Whisky alsacien ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Whisky d'Alsace " ou " Whisky alsacien " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGWhiskyAlsace.pdf
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique « Fine du Bugey »
Le syndicat des vins du Bugey a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Fine du Bugey ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Fine du Bugey " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Fine du Bugey ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Fine du Bugey " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IGFineBugey.pdf
Les oppositions sont à adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique « Fine du Languedoc » ou « Eau-de-vie de vin du Languedoc »
Le comité régional interprofessionnel des eaux-de-vie du Languedoc a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Fine du Languedoc " ou " Eau-de-vie de vin du Languedoc ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Fine du Languedoc " ou " Eau-de-vie de vin du Languedoc " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Fine du Languedoc " ou " Eau-de-vie de vin du Languedoc ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Fine du Languedoc " ou " Eau-de-vie de vin du Languedoc " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGFineLanguedoc.pdf
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique « Marc du Bugey »
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Marc du Bugey ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Marc du Bugey " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Marc du Bugey ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Marc du Bugey " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IGMarcBugey.pdf
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique « Marc de Savoie »
Le syndicat régional des vins de Savoie a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Marc de Savoie ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Marc de Savoie " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Marc de Savoie ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Marc de Savoie " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IGMarcSavoie.pdf
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique « Marc d'Auvergne »
Le syndicat des viticulteurs de la zone d'appellation d'origine Côtes d'Auvergne a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Marc d'Auvergne ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Marc d'Auvergne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Marc d'Auvergne ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Marc d'Auvergne " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGMarcAuvergne.pdf
Les oppositions sont à adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique « Ratafia champenois »
L'Association des boissons spiritueuses à indication géographique champenoise a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Ratafia champenois ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Ratafia champenois " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Ratafia champenois ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Ratafia champenois " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IGRatafiaChampenois.pdf
Les oppositions sont à adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
I.-Le montant de l'indemnité due, en application du cinquième alinéa de l'article L.
342-3, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité à raison du retard du raccordement à ce réseau d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer est déterminé selon les modalités et conditions fixées aux II à VI.
Toutefois, lorsque le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence mise en œuvre en application de l'article L.
311-10 prévoit des dispositions relatives aux indemnités pour dépassement du délai de raccordement au réseau, celles-ci se substituent aux dispositions du présent article.
II.-L'indemnité est due, sous réserve du III, dès lors que le retard de la mise à disposition des ouvrages de raccordement des installations de production en mer ne résulte pas d'un cas de force majeure ou d'un événement imputable au producteur ayant un impact déterminant sur les travaux de raccordement.
III.-L'indemnité est due lorsque le retard de la mise à disposition des ouvrages de raccordement des installations de production en mer conduit le producteur à décaler la date prévisionnelle de prise d'effet du contrat conclu en application de l'article L.
311-12, définie dans le cahier des chargés mentionné au deuxième alinéa, et lui crée un préjudice dûment justifié.
L'indemnité est calculée sur la période courant entre la date prévisionnelle et la date effective de prise d'effet du contrat conclu en application de l'article L.
311-12, dans la limite de la durée entre la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement fixée par le cahier des charges en application du cinquième alinéa de l'article L.
342-3 et la date effective de mise à disposition de ces ouvrages.
Cette durée ne peut être supérieure à trois ans.
IV.-Le gestionnaire de réseau de transport notifie au producteur le retard estimé de la mise à disposition des ouvrages de raccordement des installations de production en mer.
Le producteur détaille et justifie, dans un délai d'un mois à compter de cette notification, les impacts de ce retard sur l'avancement de son projet.
Il informe trimestriellement le gestionnaire du réseau de transport de l'avancement de son projet compte tenu de ce retard et de la nouvelle date prévisionnelle de prise d'effet de ce contrat.
V.-L'indemnité est exclusive de toute autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, mentionné à l'article L.
VI.-L'indemnité est versée sous la forme d'une avance mensuelle, corrigée d'un solde, suivant les modalités définies ci-après :
a) A l'issue de chaque période d'un mois de retard, le producteur transmet au gestionnaire de réseau une demande d'avance d'indemnisation ; dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la réception de cette demande, le gestionnaire de réseau verse au producteur une avance dont le montant est égal au nombre de jours de retard constaté faisant l'objet de la demande d'avance multiplié par :
A = 80 % × P × N0 × T × (1-CRp/ CRt)/365
A est le montant journalier l'avance de l'indemnité, exprimé en euros ;
P est la puissance des machines électrogènes de l'installation de production susceptibles de fonctionner dûment justifiée par le producteur, exprimée en MW ; une machine électrogène de l'installation de production est considérée comme susceptible de fonctionner lorsque le producteur justifie que cette machine et son dispositif d'ancrage ont fait l'objet d'une commande ferme et définitive prévoyant une installation avant la date prévisionnelle de mise à disposition du raccordement ;
N0 est égal à la durée annuelle théorique de fonctionnement de l'installation exprimée en heures en équivalent pleine puissance, et fixée forfaitairement à quatre mille heures par an ;
T est le niveau du tarif d'achat prévu pour le contrat d'achat ou du tarif de référence prévu pour le contrat de complément de rémunération dont le producteur bénéficie en application de l'article L.
311-12, le cas échéant indexé selon les modalités prévues par le cahier des charges, exprimé en €/ MWh ;
CRp est la puissance du raccordement mis à la disposition du producteur par le gestionnaire de réseau, exprimée en MW ;
b) Pour déterminer le montant total de l'indemnité qui lui est due, le producteur justifie du volume d'énergie réellement non-évacuée sur l'installation du fait du retard de la mise à disposition des ouvrages de raccordement dans un délai de six mois suivant la date de leur mise en service.
Ce montant est égal à :
M est le montant total de l'indemnité due au producteur, exprimé en euros ;
E correspond au volume d'énergie non évacuée sur l'installation par le producteur notamment évalué par référence aux données relevées sur site et dûment justifié, exprimé en MWh ;
311-12, le cas échéant indexé selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence, exprimé en €/ MWh.
Un écart entre le montant total de l'indemnité due au producteur et la somme des avances versées donne lieu au versement d'un solde, du gestionnaire de réseau au producteur en cas d'écart positif ou du producteur au gestionnaire de réseau en cas d'écart négatif, dans un délai de trente jours suivant la justification du volume d'énergie réellement non évacuée.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Lot »
642-22 du code rural et de la pêche maritime, a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes du Lot ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes du Lot " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes du Lot " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPCotesduLot.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes du Lot " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique « Whisky breton » ou « Whisky de Bretagne »
Le syndicat de défense du whisky breton a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Whisky breton " ou " Whisky de Bretagne ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Whisky breton " ou " Whisky de Bretagne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Whisky breton " ou " Whisky de Bretagne ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Whisky breton " ou " Whisky de Bretagne " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IGWhiskyBretagne.pdf
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados domfrontais »
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados domfrontais ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados domfrontais " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados Domfrontais " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-CalvadosDomfrontais.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados domfrontais " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Condrieu " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Condrieu ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Condrieu " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Condrieu " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCCondrieuV2.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Condrieu " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Cabernet de Saumur »
L'organisme de défense et de gestion des appellations d'origine contrôlées " Saumur " et " Cabernet de Saumur " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées " Saumur " et " Cabernet de Saumur ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées " Saumur " et " Cabernet de Saumur " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges des appellations d'origine contrôlées " Saumur " et " Cabernet de Saumur " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCSaumur-CabernetdeSaumur.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées " Saumur " et " Cabernet de Saumur " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49100 Angers.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie »
L'ANIPP a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pommeau de Normandie ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pommeau de Normandie " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pommeau de Normandie " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-PommeauNdie.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pommeau de Normandie " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Décret n° 2014-425 du 25 avril 2014 relatif au traitement des secrétaires d'Etat
Les secrétaires d'Etat reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ».
Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonctions égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.
Le traitement brut mensuel des secrétaires d'Etat est égal à 1,33 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L.
314-18 ou, le cas échéant, L.
314-26, l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine en informe le ministre chargé de l'énergie.
Le ministre chargé de l'énergie en informe le cocontractant au sens du 4° de l'article R.
314-1 qui, en application du quatrième alinéa de l'article L.
314-14, d'une part, résilie immédiatement le contrat et, d'autre part, met en recouvrement les sommes mentionnées aux septième à neuvième alinéas de cet article.
Arrêté du 23 avril 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
― A l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé, est ajoutée après l'annexe II « Exploitants et installations et montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020 » une annexe III « Extensions significatives de capacité ».
Après les mots : « l'annexe II », sont insérés les mots : « et l'annexe III ».
« Les quotas affectés au titre de l'annexe III s'ajoutent à ceux de l'annexe II.
Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.
- Annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 : Installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant aucun quota gratuit
Installations ajoutées.
Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 précité, est ajoutée, après la ligne débutant par l'identifiant FR000000000000737, la ligne suivante :
EDF Centrale d'ARAMON
EDM Centrale de Badamiers
EDM Centrale de Longoni
EDF Production électrique insulaire SAS
EDF Production électrique insulaire SAS ― Etablissement de Bellefontaine
EDF Centrale de Richemont
- Annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 : Exploitants et installations
et montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020
Changements d'exploitants.
A l'identifiant FR000000000000021, la ligne de l'annexe II est remplacée par la ligne suivante :
ArcelorMittal Atlantique et Lorraine ― Site de Montataire
VILLE D'AMIENS
Chaufferie Opac Nord « Le Pigeonnier »
Industeel France ― Site du Creusot
SODIEN
SODIEN chaufferie urbaine de Chenove
GEMDOUBS
GEMDOUBS à Novillars
PARISOT SAS
STELVIA
Chaufferie urbaine du quartier de Montreynaud
Centrale de cogénération Solvay Energy Services ― Site de Solvay Dombasle
ArcelorMittal Atlantique et Lorraine ― Site de Florange
ArcelorMittal Atlantique et Lorraine ― Site de Basse-Indre
ArcelorMittal Méditerranée ― Site de Fos-sur-Mer
LAMINES MARCHANDS EUROPÉENS
ArcelorMittal Atlantique et Lorraine ― Site de Mardyck
ArcelorMittal Atlantique et Lorraine ― Site de Dunkerque
International Cookware
International Cookware SAS
VALLOUREC BEARING TUBES
COLAS RHÔNE-ALPES AUVERGNE
COLAS RHÔNE-ALPES AUVERGNE (POSTE ASTEC)
ARMSTRONG BUILDING PRODUCTS SAS
ADISSEO France SAS
ADISSEO (Amont méthionine)
COLAS RHÔNE-ALPES AUVERGNE (POSTE TSM25)
ArcelorMittal Construction France ― Site de Contrisson 1
MONDELANGE INDUSTRIES
COLAS EST
COLAS EST ― Poste mobile TSM25XLM-R n° 2
QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS
CODEMA
TOTAL PETROCHEMICALS France
TOTAL PETROCHEMICALS France ― Usine de Carling Saint-Avold
Saint-Gobain PAM
Saint-Gobain PAM ― Usine de Pont-à-Mousson
COFELY GDF SUEZ
COFELY ― Chaufferie du Holweg ― Forbach
BLUE PAPER
Fabrication de papier et de carton
IMERYS TC
IMERYS TC BLAJAN
Saint-Gobain PAM ― Usine de Foug
SEVELNORD
Société européenne de véhicules légers du Nord
AREA France CERAM
Lafarge Ciments ― Usine de Frangey
BILTUBE EUROPE
BILTUBE EUROPE LIMITED
Creil Energie
Creil Energie, chaufferie de la Zup « Les Martinets »
Société de réalisations thermiques de Nord (SRTN)
SRTN chaufferie de Beaulieu Roubaix
STORENGY Pole Salins
GEOMETHANE stockage souterrain de Manosque
SCA de LAMOUTHE
- Annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 : Extensions significatives de capacité
A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014, sont insérées les lignes suivantes (identifiant, exploitant, nom de l'installation et quotas supplémentaires affectés) :
Usine Axens
Axens
SEE BRUYERES & FILS
SAINT-GOBAIN ISOVER
SLV-Ta-Specialty Polymers2
Solvay Electrolyse France
LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE
NESTLE PURINA PETCARE France ― Usine de Marconnelle
Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 précité, sont ajoutées, après la ligne débutant par l'identifiant FR-new-07404411, les lignes suivantes :
Ligne substituée.
Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 précité, est substituée à la ligne débutant par l'identifiant FR0000000000001116, la ligne suivante :
Installations supprimées.
Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier précité, sont supprimées les lignes suivantes :
A l'identifiant FR-new-05201765, la ligne de l'annexe II est remplacée par la ligne suivante :
Changements d'identifiants.
L'installation « Coopérative Bourgogne du Sud ― Site de Saint-Marcel Epervans », dont l'exploitant est « COOPÉRATIVE BOURGOGNE DU SUD », est répertoriée, non plus au numéro FR-new-05401059, mais au numéro FR-new-25300038.
L'installation « Coopérative Bourgogne du Sud ― site de Verdun-sur-le-Doubs », dont l'exploitant est « COOPÉRATIVE BOURGOGNE DU SUD », est répertoriée, non plus au numéro Fr-new 25300038, mais au numéro FR-new-05401059.
Nouveaux entrants.
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, sont insérées en fin de liste les lignes suivantes (identifiant, exploitant, nom de l'installation et quotas affectés) :
Réduction significative de capacité.
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, la ligne qui débute par le numéro FR000000000000527 est remplacée par la ligne suivante :
Cessations partielles d'activité.
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, les lignes qui débutent par les identifiants figurant dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :
Exclusions d'installations.
Arrêté du 8 avril 2014 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Observatoire des sciences et des techniques »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre de la défense en date du 8 avril 2014, l'avenant n° 1 à la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Observatoire des sciences et des techniques » portant prorogation de ce groupement jusqu'au 31 décembre 2014, adopté par l'assemblée générale le 8 novembre 2013, est approuvé.
Arrêté du 24 avril 2014 fixant le nombre de postes offerts au recrutement en 2014 dans les corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement
- Le nombre de postes d'ingénieur de l'armement offerts en 2014 au titre des recrutements prévus aux articles 4, 5(1°), 5(2°), 6(1°), 6(2°), 6(3°) du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement est ainsi fixé :
― Tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique : 18.
― Recrutement à titre initial d'ingénieurs de l'armement stagiaires par concours sur épreuves : 0.
― Recrutement à titre initial d'ingénieurs de l'armement stagiaires par concours sur titres : 0.
― Recrutement en cours de carrière par concours sur épreuves au grade d'IA : 3.
― Recrutement en cours de carrière par concours sur épreuves au grade d'IPA : 3.
― Recrutement en cours de carrière par concours sur titres au grade d'ICA : 1.
Suivant les conditions prévues à l'article 11-III du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 précité, les places non pourvues au titre des recrutements visés à l'article 4 et aux 1, 2 et 3 de l'article 6 peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres recrutements.
Les places offertes aux concours prévus à l'article 6 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 précité qui ne sont pas pourvues dans une ou plusieurs filières peuvent être réparties entre les autres filières.
Recrutement en cours de carrière par concours sur épreuves prévus à l'article 8 pour le recrutement au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement : 1.
Décret du 25 avril 2014 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à deux associations reconnues d'utilité publique
Est approuvée la délibération du 23 novembre 2011 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Association départementale - Nos petits au grand air », dont le siège est à Lille (Nord), qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 9 mai 1944, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à l'association reconnue d'utilité publique dite « Association régionale jeunesse au plein air Nord - Pas-de-Calais » et à l'association reconnue d'utilité publique dite « Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Nord ».
Est abrogé le décret du 9 mai 1944 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association départementale - Nos petits au grand air ».
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Saint Charles ».
Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation dont le siège est à Nancy (54).
Arrêté du 3 avril 2014 portant ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2014)
Par arrêté en date du 3 avril 2014 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, deux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, un concours externe et un concours interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2014.
Les candidats pourront s'inscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 2 juin au vendredi 27 juin 2014, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 4 juillet 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le lundi 2 juin et le vendredi 27 juin 2014, par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date des clôtures des inscriptions, le vendredi 4 juillet 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 25 avril 2014 relatif aux normes minimales applicables aux installations d'élevage des poules pondeuses à Mayotte et à la mise sur le marché des œufs en provenant
Modifie Arrêté du 1 février 2002 - Chapitre III : Dispositions applicables à l'éle...
L'arrêté du 1er février 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « à Mayotte » sont ajoutés à la fin de l'intitulé du chapitre III ;
2° Lepremier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation aux dispositions du chapitre IV du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2017, les cages, à Mayotte, répondent au moins aux exigences suivantes : » ;
- Les œufs de poules provenant d'établissements d'élevage de poules pondeuses répondant aux conditions de l'article 5 ne peuvent être mis que sur le marché local de Mayotte, sous réserve d'être identifiés, ainsi que leur emballage, par la marque spéciale "YT”.
Cette marque est ajoutée sur les œufs et leur emballage par tout moyen en garantissant l'intégrité.
- La construction ou la mise en service pour la première fois de cages visées au présent chapitre est interdite.
5° A l'article 8, les mots : « A compter du 1er janvier 2002, » sont supprimés et les mots : « visées au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « en cage ».
Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions de l'article R.
314-60, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec arrondi à l'entier inférieuR.
La période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées ne peut être supérieure à un mois.
Toutefois, elle peut être portée à cinq mois au plus dans le cas où la production n'atteint pas le seuil du mégawattheure durant la période considérée.
314-66, la demande de garanties d'origine doit être adressée cinq mois au plus tard après le dernier jour de la période de production faisant l'objet de la demande.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la demande d'émission de garanties d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L.
314-26, doit être adressée par le producteur deux mois au plus tard après le dernier jour de la période de production faisant l'objet de la demande.
Décision du 2 avril 2014 modifiant la décision du 8 novembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
« Délégation est donnée à M. Hervé Savy, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Ghislaine Drouet, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de l'inspection de l'enseignement agricole.
Mme Joëlle Guyot, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et d'éducation.
M. Cyril Kao, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Daniel Boissières, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales.
Arrêté du 25 avril 2014 portant nomination au secrétariat général des affaires européennes
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 2014, Mme Aurélie Lapidus est nommée secrétaire générale adjointe du secrétariat général des affaires européennes, en remplacement de M. Pierre Heilbronn, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 2014, Mme Laurence FRANCESCHINI, directrice générale des médias et des industries culturelles, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence France-Presse en qualité de représentante des services publics usagers de l'agence.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2014, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l'intérieur de M. Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 31 mars 2014.
Arrêté du 25 avril 2014 portant réintégration et mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2014, M. Gilles Le Chatelier, conseiller d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 14 avril 2014.
M. Gilles Le Chatelier, conseiller d'Etat, est mis à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 14 avril 2014, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet.
Arrêté du 25 avril 2014 portant maintien dans la position de détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2014, M. Aurélien Rousseau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Ville de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 6 avril 2014, dont la période du 6 avril 2014 au 4 juin 2014 au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint de la Ville de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2014, M. Valéry TURCEY, magistrat, est nommé chef du service des affaires européennes et internationales (groupe II) au secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Décret du 25 avril 2014 portant nomination du délégué aux industries de sécurité - M. DELVILLE (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2014, M. Thierry DELVILLE, directeur des services actifs de la police nationale, directeur opérationnel des services techniques et logistiques à la préfecture de police, est nommé délégué aux industries de sécurité au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 17 avril 2014 fixant la composition de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole
La commission instituée par l'article R.
123-51 du code de la sécurité sociale est composée de la façon suivante :
Représentants des ministres chargés du contrôle :
― le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant, président ;
― le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics ou son représentant, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un agent comptable ;
― le sous-directeur du travail et de la protection sociale au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un agent de direction.
Représentants élus des agents de direction et des agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole :
Groupe des directeurs, directeurs adjoints,
sous-directeurs et secrétaires généraux
Franck ASTIER.
Edgard CLOEREC.
Philippe HERBELOT.
François BELIN.
Marie-Christine CHAMBE.
Patrick JAOUEN.
Catherine JACOB-LEVY.
Claude CHAUSSEE.
Groupe des agents comptables
Jacques OLIVERES.
Etienne LE MAUR.
Dominique MAUCOTEL.
Jean-Jacques LAFAYE.
Annabelle FRANCISCI EBENER.
Tiphaine ROLLANT.
Daniel BOURDIER.
Marie-Elisabeth NOBLE.
Représentants élus des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole :
Philippe MENNESSON.
Bernard PLADEPOUSAUX.
Henry JOUVE.
Patrick COUILLAUD.
Dominique BOSSONG.
Anne GAUTIER DARTEIL.
Lucrèce BOITEUX.
Le mandat des membres de la commission de discipline désignés à l'article 1er expirera dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Il peut être prorogé d'un an.
Le secrétariat de la présente commission est assuré par un agent du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Le secrétaire ne prend pas part au vote.
Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(NATURE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS DE LA DERNIÈRE PHRASE DE L'ARTICLE L.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L.
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, en particulier ses articles 21 et 22 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, en particulier ses articles 13 et 14 ;
Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
4443-4-1 du code de la santé publique relatif à la chambre disciplinaire de l'ordre des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la comparution en chambre disciplinaire est obligatoire si elle est demandée expressément par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ou bien par le procureur de la République ;
Considérant que la dernière phrase de cet article prévoit : « Dans tous les autres cas, sur la saisine de son président, l'organe de l'ordre décide de traduire ou de ne pas traduire le praticien en chambre disciplinaire » ; que ces dispositions qui sont relatives à la procédure disciplinaire applicable aux pharmaciens ne mettent en cause aucun des principes ou règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,
Les dispositions de la dernière phrase de l'article L.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 avril 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Le titulaire du point de livraison auquel le réseau intérieur d'un bâtiment est raccordé tient à disposition des utilisateurs raccordés à ce réseau intérieur les informations sur les frais d'acheminement dont il s'acquitte au titre de ce point de livraison en lien avec les consommations desdits utilisateurs.
(COMMUNE DE THONON-LES-BAINS ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2014 par le Conseil d'Etat (décision n°s 373999 et 374289 du 19 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les communes de Thonon-les-Bains et de Saint-Ail, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu les observations produites pour les communes requérantes par la SELARL Philippe Petit et Associés, avocat au barreau de Lyon, et la SCP Lebon et Associés, avocat au barreau de Nancy, enregistrées les 12, 13 et 27 mars 2014 ;
Me Anne Gardère, avocat au barreau de Lyon, pour la commune de Thonon-les-Bains, Mes Aubin Lebon et Diane Coissard, avocats au barreau de Nancy, pour la commune de Saint-Ail et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 8 avril 2014 ;
Considérant que, selon les communes requérantes, en imposant à une commune son rattachement un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, même dans le cas où cette commune a exprimé sa volonté de rejoindre un autre groupement de coopération intercommunale, ces dispositions méconnaissent le principe de la libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de la Constitution ; qu'elles font valoir en particulier que ces dispositions ne sont pas limitées dans le temps et qu'elles ne prévoient aucune consultation de la commune faisant l'objet d'un tel rattachement ; qu'en outre, la commune de Thonon-les-Bains soutient que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité entre les communes selon qu'elles sont ou non rattachées à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date du 1er juin 2013 ;
Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus » ; qu'aux termes du cinquième alinéa de cet article : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
Considérant que les règles relatives au rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des communes isolées ou en situation d'enclave ou de discontinuité territoriale affectent la libre administration de celles-ci ; qu'en imposant à ces communes d'être rattachées à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, même si elles souhaitent appartenir à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le législateur a entendu favoriser « l'achèvement et la rationalisation de la carte de l'intercommunalité » ;
Considérant que la procédure de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue par les dispositions contestées succède à la procédure temporaire appliquée du 1er janvier 2012 au 1er juin 2013, prévue par l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 susvisée, qui poursuivait également cet objectif dans le cadre de la mise en œuvre d'un schéma départemental de coopération intercommunale ; que cette procédure temporaire doit s'appliquer à nouveau au cours de l'année suivant la révision du schéma départemental de coopération intercommunale, laquelle doit intervenir tous les six ans ;
Considérant que les dispositions contestées ne prévoient aucune prise en compte du schéma départemental de coopération intercommunale préalablement établi pour décider du rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale ; que si la décision de rattachement est soumise à l'avis de l'organe délibérant de l'établissement public auquel le rattachement est envisagé ainsi qu'à celui de la commission départementale de coopération intercommunale, qui est composée d'élus locaux représentant notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, seul un avis négatif de l'organe délibérant de l'établissement public impose de suivre la proposition émise à la majorité qualifiée par la commission départementale de coopération intercommunale ; que les dispositions contestées ne prévoient aucune consultation des conseils municipaux des communes intéressées par ce rattachement et, en particulier, du conseil municipal de la commune dont le rattachement est envisagé ; que, par suite, ces dispositions portent à la libre administration des communes une atteinte manifestement disproportionnée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, l'article L.
5210-1-2 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré contraire à la Constitution ;
5210-1-2 du code général des collectivités territoriales prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable aux affaires nouvelles ainsi qu'aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel,
(PROVINCE SUD DE NOUVELLE-CALÉDONIE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 628 du 20 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la province Sud de Nouvelle-Calédonie, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « des dispositions combinées de l'article 8 (13°) de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et de l'article 1er de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 modifiée relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction applicable à la date d'adoption de la délibération n° 10/99/APS du 15 juin 1999 de l'assemblée de la province Sud ».
Vu la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ;
Vu l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi du pays n° 2006-3 du 8 février 2006 portant modification de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 modifiée relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie ;
Vu les décisions du Tribunal des conflits n°s 02672 du 13 janvier 1992, 02998 du 19 février 1996, 03146 du 15 mars 1999, C3423 du 15 novembre 2004, C3654 et C3655 du 17 décembre 2007, C3775 du 13 décembre 2010 et C3825 du 5 mars 2012 ;
Vu les observations produites pour la collectivité requérante par la SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 14 et 31 mars 2014 ;
Vu les observations produites pour Mme Anne de Bechade, partie en défense, par Me Dominique Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 14 et 31 mars 2014 ;
Me Loïc Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la requérante, Me Foussard, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 8 avril 2014 ;
Considérant que l'article 8 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée est relatif aux matières qui relèvent de la compétence de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ; que sont au nombre de ces matières, en vertu du 13° de cet article : « Les principes directeurs du droit du travail et de la formation professionnelle » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 susvisée : « La présente ordonnance est applicable dans le territoire de Nouvelle-Calédonie sous réserve, le cas échéant, des dispositions des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés.
« Les dispositions de la présente ordonnance ne portent pas atteinte aux stipulations des contrats individuels de travail plus favorables pour les salariés.
« Elle s'applique à tous les salariés du territoire.
« Elle s'applique à toute personne physique ou morale qui emploie lesdits salariés.
« Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, elle n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public.
« Est considérée comme salarié quels que soient son sexe et sa nationalité toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale publique ou privée.
Pour la détermination de la qualité de salarié, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l'employé, ni de celui de l'employeur, ni du fait que celui-ci soit titulaire ou non d'une patente.
« Est considéré comme employeur toute personne morale ou physique, publique ou privée, qui emploie au moins un salarié dans les conditions définies à l'alinéa précédent » ;
Considérant que, selon la collectivité requérante, les dispositions contestées, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante du Tribunal des conflits, sont contraires au principe de la libre administration des collectivités territoriales dans la mesure où elles soumettent au droit commun du droit du travail les collaborateurs de cabinet recrutés par les autorités territoriales de Nouvelle-Calédonie et font ainsi obstacle à la possibilité pour ces autorités de mettre librement fin aux fonctions de ces collaborateurs ; qu'en privant les autorités territoriales de Nouvelle-Calédonie de la possibilité de recourir librement à des collaborateurs de cabinet, alors que cette possibilité a été reconnue à toutes les autres collectivités territoriales françaises, ces dispositions seraient également contraires au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 13° de l'article 8 de la loi du 9 novembre 1988 et sur le cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 ;
En ce qui concerne le 13° de l'article 8 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée adoptée par référendum :
Considérant que la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution ; qu'elle n'est susceptible d'être précisée et complétée par voie de loi organique que dans le respect des principes posés par le texte constitutionnel ; que le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer dans d'autres cas que ceux qui sont expressément prévus par la Constitution ou la loi organique ;
Considérant que l'article 61-1 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission d'apprécier la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions législatives, sans préciser si cette compétence s'étend à l'ensemble des textes de caractère législatif ; que toutefois au regard de l'équilibre des pouvoirs établi par la Constitution, les dispositions législatives qu'elle a entendu viser dans son article 61-1 ne sont pas celles qui, adoptées par le Peuple français à la suite d'un référendum contrôlé par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 60, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune disposition de la Constitution ou d'une loi organique prise sur son fondement ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité aux fins d'apprécier la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit d'une disposition législative adoptée par le Peuple français par la voie du référendum ; que, par suite, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de connaître des dispositions de la loi adoptée par le Peuple français par voie de référendum le 6 novembre 1988 ;
En ce qui concerne le cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée :
Considérant qu'en vertu de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi dans les conditions prévues par cet article que de dispositions de nature législative ;
Considérant que l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 a été modifié par le paragraphe I de l'article 24 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ; qu'antérieurement à la modification de l'article 38 de la Constitution par l'article 14 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, la loi du 5 juillet 1996, sans avoir pour objet direct la ratification de l'ensemble des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985, impliquait nécessairement une telle ratification ; que, par suite, les dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 revêtent le caractère de dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution ; qu'il y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'en connaître ;
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, « dans les conditions prévues par la loi », les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » ; que les institutions de la Nouvelle-Calédonie sont régies par les dispositions du titre XIII de la Constitution ; qu'il s'ensuit que l'article 72 ne leur est pas applicable de plein droit ;
Considérant qu'en vertu de l'article 76 de la Constitution, « les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française » ; qu'en vertu de son article 77, « après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre...
― les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie...
» ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée prise en application de l'article 77 de la Constitution : « Les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie sont des collectivités territoriales de la République.
Elles s'administrent librement par des assemblées élues au suffrage universel direct, dans les conditions prévues au titre V en ce qui concerne les provinces » ; que, par ces dispositions, le législateur organique a, ainsi qu'il lui était loisible de le faire, étendu aux institutions de la Nouvelle-Calédonie des dispositions du titre XII applicables à l'ensemble des autres collectivités territoriales de la République, sans que cette extension soit contraire aux orientations de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 auxquelles le titre XIII confère valeur constitutionnelle ;
Considérant que, selon les dispositions contestées, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante du Tribunal des conflits, les agents contractuels recrutés par une personne publique en Nouvelle-Calédonie ne sont pas soumis à un statut de droit public ; que ces dispositions n'ont pas pour effet de priver les autorités territoriales de Nouvelle-Calédonie de la faculté de recruter librement des collaborateurs de cabinet ; qu'elles n'ont pas davantage pour effet de priver ces autorités de la faculté de mettre fin aux fonctions de ces collaborateurs dans les conditions prévues par la loi ; que, par suite, elles ne méconnaissent pas le principe de la libre administration des collectivités territoriales de la Nouvelle-Calédonie ;
Considérant, en second lieu, qu'en prévoyant des règles particulières applicables aux agents contractuels recrutés par une personne publique en Nouvelle-Calédonie, qui diffèrent des règles de droit commun, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que les dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 13° de l'article 8 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie.
Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, est conforme à la Constitution.
(M. ANGELO R.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2014 par le Conseil d'Etat (décision n° 346097 du 21 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Angelo R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire.
Vu l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 18 mars et 2 avril 2014 ;
Me Spinosi, pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 8 avril 2014 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction postérieure à la loi du 22 juin 1987 susvisée : « Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires » ;
Considérant que, selon le requérant, en adoptant ces dispositions, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte au droit au respect de la dignité humaine, au droit au respect de l'intégrité physique et à la santé des détenus, au droit au respect de la vie privée, au droit de propriété, à la présomption d'innocence et à la liberté religieuse ;
Considérant, en premier lieu, que, d'une part, le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ; que la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle ; que, d'autre part, l'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l'amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion ; qu'il appartient, dès lors, au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités d'exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne ;
Considérant, en second lieu, qu'il appartient au législateur de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux personnes détenues ; que celles-ci bénéficient des droits et libertés constitutionnellement garantis dans les limites inhérentes à la détention ; qu'il en résulte que le législateur doit assurer la conciliation entre, d'une part, l'exercice de ces droits et libertés que la Constitution garantit et, d'autre part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public ainsi que les finalités qui sont assignées à l'exécution des peines privatives de liberté ;
Considérant que l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi du 24 novembre 2009 susvisée, confie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ; que si l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à cette même loi, prévoit certaines des mesures dont les personnes détenues peuvent faire l'objet à titre disciplinaire, aucune disposition législative ne prévoit les conditions dans lesquelles sont garantis les droits dont ces personnes continuent de bénéficier dans les limites inhérentes à la détention ; qu'en renvoyant au décret le soin de déterminer ces conditions qui incluent notamment les principes de l'organisation de la vie en détention, de la surveillance des détenus et de leurs relations avec l'extérieur, les dispositions contestées confient au pouvoir réglementaire le soin de fixer des règles qui relèvent de la loi ; que, par suite, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant que la méconnaissance, par le législateur, de sa compétence dans la détermination des conditions essentielles de l'organisation et du régime intérieur des établissements pénitentiaires prive de garanties légales l'ensemble des droits et libertés constitutionnellement garantis dont bénéficient les détenus dans les limites inhérentes à la détention ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction contestée, doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que, d'une part, la loi du 24 novembre 2009 susvisée a notamment donné une nouvelle rédaction de l'article 728 du code de procédure pénale ; que, d'autre part, le chapitre III du titre Ier de cette loi est relatif aux « droits et devoirs des personnes détenues » ; que, par suite, la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à cette loi, prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date,
L'article 728 du code de procédure pénale dans sa rédaction postérieure à la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire est contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 avril 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Un emploi de sous-directeur, de groupe II, est susceptible d'être vacant au ministère de la défense.
Il assistera le chef du service des ressources humaines civiles (SRHC) de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Il devra organiser la sous-direction dans la perspective de la transformation du SRHC en service à compétence nationale, futur gestionnaire du budget opérationnel de programme du Titre 2 du personnel civil.
― participe à l'élaboration et met en œuvre les politiques de ressources humaines en faveur du personnel civil ;
― organise les commissions administratives paritaires du niveau central et élabore les règles de gestions relatives à l'avancement, l'évaluation, le recrutement, la formation et la mobilité ;
― coordonne l'activité des six centres ministériels de gestion, du centre d'expertise des ressources humaines civiles et du centre de formation de la défense ;
― propose les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions administratives en matière de contentieux relatif à la gestion du personnel civil ;
― aptitude au management et au travail en équipe ;
― capacité de pilotage et d'accompagnement du changement ;
― aptitude à la conduite de projet et connaissance en matière de management de la qualité ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Marc Tréglia, chef du service des ressources humaines civiles (tél.
L'emploi de sous-directeur de l'informatique et des télécommunications au service support et moyens du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice, classé au groupe II, est susceptible de devenir vacant.
La sous-direction est chargée de la conception, du développement, de la mise en œuvre et, pour partie, de l'exploitation des systèmes d'information et de télécommunication du ministère de la justice : administration centrale, services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, juridictions de l'ordre judiciaire.
Cette mission s'exerce dans le cadre du schéma directeur informatique et des télécommunications qui précise les objectifs et résultats attendus et les engagements pris en termes d'organisation, d'équipements, de ressources humaines et budgétaires et de calendrier.
La sous-direction compte près de 240 personnes réparties en quatre départements :
― le département de l'administration et de la valorisation des ressources (AVR), qui traite, notamment, de la programmation et de l'exécution budgétaire et comptable, de la passation des marchés publics et des questions de ressources humaines et de logistique ;
― le département technologies et opérations (TOP), qui traite des réseaux et systèmes de télécommunications, des questions relatives aux opérations de mise en œuvre sur le terrain et à la sécurité des systèmes d'information ;
― le département des études et du développement (ETD), qui assure la conception et le développement des systèmes d'information du ministère ;
― le département de l'exploitation et de la production (EXP), qui pilote l'ensemble des opérations d'exploitation, notamment les deux plateformes techniques de Nantes et de Grigny, et assure la coordination de l'ensemble des activités de support.
Neuf départements de l'informatique et des télécommunications constituent, au sein des plates-formes interrégionales du ministère de la justice, le prolongement territorial de la sous-direction.
Ces départements assument des missions de service auprès des juridictions et des services déconcentrés du ministère.
Le poste de sous-directeur de l'informatique et des télécommunications, outre une bonne connaissance des métiers de base du ministère de la justice (juridictions, services pénitentiaires, services de la protection judiciaire de la jeunesse), requiert une compétence acquise pour les technologies de l'information, une grande aptitude au management et à la conduite de projet, la capacité d'animer des équipes pluri-disciplinaires et à faire évoluer les systèmes d'informations et réseaux du ministère.
Le développement de partenariats multiples justifie de la nécessité d'avoir obtenu une partie de cette expérience dans un cadre inter-ministériel.
Par ailleurs, la participation du ministère à des projets européens impose une maîtrise de l'anglais technique.
Ce poste nécessite également de sérieuses compétences dans le domaine des marchés publics et de la programmation budgétaire.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Eric Lucas, secrétaire général du ministère de la justice (tél.
: 01-44-77-61-43) ou Mme Anne DUCLOS-GRISIER, Secrétaire générale adjointe (tél.
Un emploi de chargé de mission à temps plein emploi, formation, éducation, santé, cohésion sociale, économie sociale et solidaire et politique de la ville, est vacant au 1er mai 2014 au secrétariat général pour les affaires régionales et européennes de la région Alsace.
Coordination et suivi des politiques de l'emploi, de la formation, de l'éducation, en lien étroit avec la DIRECCTE, le RECTORAT et les membres du Service Public de l'Emploi.
Suivi des actions de la DRJSCS, en particulier les dossiers relatifs à la politique de la ville et de la cohésion sociale.
Réparation de dossiers, notes, avis, courriers et rapports en lien avec les thématiques suivies.
Participation aux réseaux nationaux des chargés de mission animés par le CGET, la Direction de la cohésion sociale.
Connaissance du domaine de la politique de l'emploi, de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.
Connaissance du domaine de la santé.
: 03-88-21-60-00, courriel : jacques.garau@alsace.pref.gouv.fr ;
M. Philippe ROESCH, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales et européennes, tél.
: 03-88-21-60-25, courriel : philippe.roesch@alsace.pref.gouv.fr ;
: 03-88-21-60-10, courriel : jean-luc.schuster@alsace.pref.gouv.fr.
Les sous-quotas d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinée au repeuplement attribués aux unités de gestion de l'anguille Bretagne et Artois-Picardie sont réputés épuisés pour la saison de pêche 2013-2014 conformément à l'arrêté du 28 octobre 2013.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée au repeuplement est donc interdite dans ces unités de gestion de l'anguille.
Il précise notamment la méthode d'élaboration de l'état des lieux initial, décrivant les capacités d'accueil et les contraintes de chacun des ouvrages du réseau public de transport de la zone concernée et incluant les créations et renforcements d'ouvrage décidés par le gestionnaire du réseau public de transport à la date d'élaboration du schéma.
Toutefois, lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, l'état des lieux initial ne comprend pas les créations et renforcements d'ouvrages du schéma non engagés à la date d'approbation du schéma révisé.
Pour l'élaboration de l'état initial, les gestionnaires des réseaux publics de distribution présents dans la zone communiquent au gestionnaire du réseau public de transport les capacités d'accueil et les contraintes des postes sources de transformation du courant électrique entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport ainsi que les créations et renforcements d'ouvrages décidés par ces gestionnaires des réseaux publics de distribution à la date d'élaboration du schéma.
LOI n° 2014-426 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (1)
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (ensemble un accord d'application, signé à Angers, le 9 septembre 2008), signé à Saragosse, le 27 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2014-427 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (1)
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d'application, signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia, le 15 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 février 2014 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2012-71 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Belfayol (Pierre, Louis, Adrien), 24 juillet 1923, général de corps d'armée, infanterie.
Crignola (René), 26 septembre 1921, général de brigade, cadre spécial.
Jubelin (Pierre-Jules-Joseph), 7 octobre 1914, général de brigade, infanterie.
Kalck (Louis, André), 6 juillet 1920, général de brigade, infanterie.
Ménage (Guy, René), 19 août 1932, général de brigade, troupes de marine.
Mouton (Gustave, Constant), 20 décembre 1921, lieutenant-colonel, infanterie.
Porcher (Pierre, Henri, Jean, Marie), 7 décembre 1924, général de brigade, troupes de marine.
Subrégis (Jean, Auguste), 3 août 1929, général de brigade, troupes de marine.
Tiger (Dominique, Adrien, Marie), 8 juillet 1926, colonel, troupes de marine.
Le Deuff (Jean-Louis, Marie), 29 juin 1930, contre-amiral.
Rondy (Jean, Louis, Charles), 9 mai 1926, médecin en chef.
Décret du 28 avril 2014 portant promotion au grade d'officier et nomination au grade de chevalier en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 février 2014 et du 27 mars 2014 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret n° 2012-71 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Bronner (Nicolas, Georges, Edouard), 24 juillet 1964, capitaine de frégate.
Silve (Benoit, Martin, Philippe), 12 juillet 1958, capitaine de vaisseau.
Janniot (Pierre, Marcel, René), 11 novembre 1931, capitaine.
Uberall (Marie, Jean, Marcel), 29 août 1921, lieutenant-colonel.
Alzieu (Alexandre, Jean, Louis), 25 mars 1926, lieutenant-colonel, génie.
Baldy (Louis, François, Etienne, Justin), 3 mars 1920, lieutenant, troupes de marine.
Bar (Armand, Julien), 18 décembre 1934, adjudant, troupes de marine.
Baudinière (Henri, Marcel, Georges), 22 juin 1921, lieutenant, matériel.
Carné de Carnavalet (de) (Michel, Marie), 13 juillet 1932, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Cartier (Maurice, Joseph, Louis, Mathurin), 17 juillet 1924, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Cot (Pierre, Jean), 19 février 1932, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Evangelista (Pierre, Paul), 27 février 1929, chef d'escadron, aviation légère de l'armée de terre.
Gay (Hector, Jacques, Michel), 22 avril 1932, lieutenant, troupes de marine.
Goret (Marcel, Joseph, Henri), 25 septembre 1931, adjudant-chef, troupes de marine.
Jannello (Alphonse), 1er février 1929, sous-lieutenant, groupe de spécialités état-major-administration et services.
Legroux (Gabriel, Henri, Louis), 21 avril 1926, sergent, troupes de marine.
Michel (Georges, Marcel), 9 janvier 1927, colonel, infanterie.
Niobé (Raymond, Eugène, Auguste, Louis), 9 novembre 1926, lieutenant, troupes de marine.
Paille (Guy, Joseph), 10 octobre 1930, chef d'escadrons, artillerie.
Petro (Roland, Pascal), 31 juillet 1927, capitaine, infanterie.
Pourkier (Max, Léo, Jean), 25 septembre 1931, colonel, infanterie.
Romanetti (Jean, Marie, Marcel), 6 janvier 1938, chef d'escadron, artillerie.
Simeoni (Yvon-Charles, Dominique), 21 février 1956, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Y Wo Mlo (Sans Prénom), 24 avril 1933, sergent, arme blindée et cavalerie.
Zanchi (Louis, François, Roger), 14 avril 1925, sergent, légion étrangère.
Durand (Jean, Camille, Augustin), 25 septembre 1934, sous-lieutenant.
Boisset (René, Marcel, Jean), 16 janvier 1936, lieutenant, infanterie.
Bourguin (Jean, Claude), 10 septembre 1935, capitaine, infanterie.
Casanova (Jean, Michel, Georges), 17 novembre 1939, capitaine, artillerie.
Cauhapé (René, Pierre), 15 décembre 1926, capitaine, artillerie.
Crochet (Albert, Emile), 25 septembre 1913, lieutenant, infanterie.
Demaison (Roger, Marius), 6 août 1922, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Dufloux (Claude, Robert), 2 avril 1937, lieutenant, infanterie.
Espinasse (Jean Marie, Jacques, Simon), 10 avril 1935, capitaine, troupes de marine.
Gaillac (Guy, Lucien), 17 août 1933, lieutenant, troupes de marine.
Gourdon (Roland, Hyacinthe, Emile), 3 novembre 1935, lieutenant, infanterie.
Jung (André, Marius, Prosper), 12 décembre 1936, chef de bataillon, infanterie.
Lucas (Daniel, Edmond), 27 février 1932, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Onfroy (Philippe, Paul, Albert), 18 novembre 1933, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Poinsot (Claude, Georges), 1er mai 1936, lieutenant, artillerie.
Roger (François, Xavier, Joseph), 25 décembre 1934, adjudant, aviation légère de l'armée de terre.
Seigeot (Bernard, Pierre, Joseph), 12 juin 1932, lieutenant, infanterie.
Le Roux (Claude), 6 août 1948, capitaine de frégate.
Guibert (de) (Patrice, Ivan, Marie), 22 mai 1933, lieutenant.
Albira (Jean, Jacques), 23 août 1952, lieutenant-colonel.
Battard (Lucien, Aimé, Joseph), 8 juin 1924, major.
Chédor (Patrice, Jean), 14 décembre 1960, lieutenant-colonel.
Dareau (Jean, Léon, Louis), 21 juin 1925, major.
Delnord (Luc, Claude, Jules, Pierre), 1er octobre 1956, colonel.
Deltour (Didier, Paul, Gaston), 10 novembre 1949, colonel.
Grange (Paul, Marcel), 7 novembre 1925, adjudant-chef.
Lalanne (Philippe), 2 juin 1954, lieutenant-colonel.
Mauduit (Fernand, Pierre, Marie, Vincent), 12 janvier 1927, maréchal des logis-chef.
Placet (Maurice, Jean), 17 janvier 1928, gendarme.
Thivet (Michel, Pierre, Roger), 6 août 1954, colonel.
Abasq (Antoine, Albert, Marie), 11 mars 1936, sergent-chef, troupes de marine.
Conquer (Loïc, Yves, Marie), 1er mars 1958, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Cotton (Georges, Roger), 12 avril 1926, sergent-chef, infanterie.
Décaunes (Pierre), 25 avril 1932, adjudant-chef, infanterie.
Delaunay (Edmond, Georges, Hélier), 16 juillet 1923, adjudant-chef, artillerie.
Gascon (Patrick, Christian, René), 26 juin 1962, lieutenant-colonel, train.
Granet (Guy, Roger), 13 mars 1930, adjudant, artillerie.
Héritier (Jean, Louis), 27 janvier 1932, commandant, troupes de marine.
Labrousse (Thierry, Jean), 28 septembre 1956, colonel, infanterie.
Lescorail (Hervé, Pascal), 21 octobre 1961, lieutenant-colonel, train.
Longuet (Hugues), 4 février 1965, caporal-chef, légion étrangère.
Mattei (Jean, Marius), 27 octobre 1923, adjudant-chef, troupes de marine.
Mayeur (René, Henri), 7 juin 1923, adjudant-chef, intendance.
Mazouni (Djilali), 1er janvier 1933, sergent-chef, infanterie.
Mérit (Marcel, Siméon), 16 mars 1927, capitaine, infanterie.
Perrot (Jack, Georges, Simon), 4 septembre 1929, adjudant, artillerie.
Ray (Bernard, Marc, Fernand), 16 décembre 1931, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Rey (Jean, Albert), 4 avril 1931, adjudant-chef, artillerie.
Robert (Jean, Maxime), 12 février 1930, adjudant, infanterie.
Schuh (Paul), 29 juin 1932, adjudant, infanterie.
Souzeau (Julien, Victor, Léon), 20 août 1930, adjudant-chef, troupes de marine.
Stoeber (José, Henri), 10 janvier 1939, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Suau (Gilbert, Julien), 6 février 1932, adjudant-chef, infanterie.
Vernhet (Roger, Jean, Paul), 9 avril 1932, adjudant-chef, infanterie.
Vicente (Florent, Michel), 3 janvier 1933, adjudant-chef, infanterie.
Vieilly (René, Armand), 30 juin 1925, sergent-chef, infanterie.
Vitrolles (Jacques, Pierre, Michel), 9 octobre 1958, colonel, infanterie.
Belotti (Jean-Luc), 13 novembre 1956, capitaine de frégate.
Chaffard (Pierre, Gilbert), 2 janvier 1960, capitaine de frégate.
Croisille (Bruno, James), 22 janvier 1961, capitaine de frégate.
Gondé (Marc, Philippe, Georges), 26 mars 1957, capitaine de frégate.
Lochet (Jean-Claude, Eugène, Fabien), 17 novembre 1959, capitaine de frégate.
Bouisson (Hubert, Bernard, Raoul), 1er novembre 1949, médecin en chef.
Gibon (Christophe, José, Georges), 30 mai 1956, vétérinaire en chef.
ANCIENS COMBATTANTS - RÉSISTANTS
Alliot (Simonne, Laura), épouse Coin, 28 septembre 1920, infirmier de 5e catégorie.
Médaillé minitaire du 4 novembre 2011.
Andreani (Philippe, Marie), 17 novembre 1923, canonnier, artillerie.
Audisso (Etienne, Jean-Marie), 24 octobre 1926, caporal, infanterie.
Bailly (Louis, Léon, Emile), 12 janvier 1912, lieutenant honoraire, génie.
Balmes (Henri, Hippolyte, Roger), 14 juin 1924, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Belgarric (Paul), 9 août 1917, sergent, infanterie.
Bellier (Jean, Eugène, Ernest), 30 juin 1925, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Botta (Clément, Marius, Louis), 29 mars 1923, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Bouché-Pillon (André, Paul), 19 juin 1921, sergent, infanterie.
Brouillet (Michel), 2 juin 1927, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Castagnos (Jean, Gabriel), 22 janvier 1928,
Chaput (Ferdinand), 16 novembre 1924, sergent, troupes de marine.
Crista (Solange, Blanche, Ernestine), épouse Turck, 9 octobre 1916.
Dapremont (Hubert, Henri, Aristide), 16 octobre 1928, soldat, infanterie.
Daunis (Paul, Jacques, Jean), 27 juin 1924, quartier-maître de 2e classe.
Defrance (Horace, Léon), 20 février 1914, adjudant-chef, infanterie.
Duffard (Eugène, Henri), 9 octobre 1920, brigadier, artillerie.
Galland (Albert, Joseph, Edouard), 18 février 1921, sergent.
Gallet (Pierre), 1er avril 1923, sergent, infanterie.
Garrez (Paulin, Charles, Nicolas), 8 novembre 1918, gendarme.
Gueneau (Jacques, André), 3 décembre 1922, sergent-chef, infanterie.
Haus (Bernard), 20 mars 1927, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Lafouasse (André, Emile, Louis), 8 mai 1920.
Ledey (Pierre), 13 juillet 1926, adjudant.
Lopez (Pierre), 8 février 1924.
Maîtrejean (Victorine, Henriette, Suzanne), épouse Hosatte, 22 août 1914.
Moisset (Roger, Jean), 17 mai 1921, lieutenant honoraire.
Orhan (Marcel, Mathurin, Eugène), 19 juin 1924, sergent, infanterie.
Palys (Suzanne, Louise, Jeanne), épouse Ducos, 11 septembre 1926.
Parsy (Jean, Pierre, Guislain), 14 octobre 1927, sergent.
Pignol (Robert, Jean, Louis), 16 juin 1924, sergent, infanterie.
Rajchles (Albert), 19 novembre 1927.
Salsenac (Gaston, Jean, Honoré), 31 juillet 1913, adjudant-chef, infanterie.
Sobezak (Elisabeth), épouse Cosson, 7 octobre 1918.
Théry (Hervé), 16 juin 1925.
Tourneur (Pierre, Ernest, Henri), 11 avril 1926, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Villetard (Michel, Philippe, Guy), 22 mars 1928.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 mars 2014 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2012-71 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN désignés ci-après :
Benadi (Lucien, Isaac), 28 mai 1925.
Chikr (Djebbour), 18 mars 1924.
Dartevelle (Joseph, Louis, René), 28 août 1921.
Devaux (Marcel, Charles, Jean), 9 mai 1927.
Douriez (Jean, Georges), 16 février 1925.
Garnier (Marc, Julien), 19 août 1938.
Gomez-Fuentes (Marcos, Bernard), 5 octobre 1925.
Gouillon (René, Paul), 6 août 1921.
Hilser (Frantisek, Josef), 9 mars 1925.
Houssin (André, Hassen), 22 août 1925.
Janssen (Gaston, Jules), 20 octobre 1929.
Julien (André), 17 décembre 1924.
Lucchini (Joseph, Antoine), 23 mars 1936.
Monteilhet (François, André, Yvon), 21 janvier 1924.
Moreni (Giuseppe), 27 janvier 1938.
Onofrio (d') (Vittorio), 5 décembre 1939.
Papillon (Emile, Yves, Georges), 25 janvier 1933.
Pellegri (Pierre, Jean, François), 2 août 1932.
Pineau (Claude, Michel), 7 février 1933.
Puig (Marceau, Robert), 1er janvier 1925.
Roisin (Yves), 21 novembre 1923.
Rolpot (Jean, Edmond), 17 novembre 1924.
Trova (Jacques, Marcel), 22 février 1924.
Valcin (Victor, Bernard, Edme), 16 novembre 1927.
Vieillard (Maurice, Léon, Eugène), 17 août 1922.
Zaranski (Joseph, Daniel), 18 juillet 1935.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 mars 2014 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2012-71 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Brassens (André, Antonin, Benjamin), 27 août 1922.
Dupuis (François, Michel, André, Jean), 19 janvier 1924.
Gorzegno (Pierre, André), 29 août 1923.
Chevalier de l'ordre national du Mérite du 8 mai 1984.
Jourand (René, Emile, François), 30 octobre 1924.
Korolitski (Salomon), 26 juin 1928.
Kutas (Bernard), 16 novembre 1922.
Pommier (Jules, Gabriel), 17 avril 1929.
Teyssier d'Orfeuil (Henri, Albert, Marie), 9 janvier 1927.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 mars 2014 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 mars 2014 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Botet de Lacaze (Jean, Joseph, Marie), lieutenant, troupes de marine ; 6 ans de services.
Brière (Augustin, Alain, Marie), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services et 1 an de bonifications.
Bruder (Erwin, Jean-Louis, Michel), capitaine, troupes de marine ; 10 ans de services et 9 ans de bonifications.
Cavalier (Jean-Baptiste, Charles), capitaine, infanterie ; 15 ans de services et 2 ans de bonifications.
Fanucchi (Benoît, Georges, Hubert), capitaine, infanterie ; 11 ans de services et 8 ans de bonifications.
Margueritte (Eryk, Kajetan), capitaine, artillerie ; 9 ans de services et 5 ans de bonifications.
Bodin (Rodolphe, Dominique), médecin en chef ; 18 ans de services et 1 an de bonifications.
Lorsque des concessionnaires distincts sont titulaires de concessions hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité administrative peut fixer, par décret, une date d'échéance commune à tous les contrats dans le but de regrouper ces concessions lors de leur renouvellement, afin d'optimiser l'exploitation de cette chaîne au regard des objectifs mentionnés aux articles L.
100-4 du présent code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l'article L.
Le décret mentionné au premier alinéa du présent article comprend la liste des contrats de concession à regrouper.
Il substitue à leur date d'échéance une date d'échéance commune calculée à partir des dates d'échéance prévues par les cahiers des charges des contrats, au besoin en dérogeant au 2° de l'article L.
521-4 du présent code, à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, et à l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée.
Les modalités de calcul utilisées pour fixer cette nouvelle date commune d'échéance garantissent le maintien de l'équilibre économique, apprécié globalement sur l'ensemble des concessions concernées.
Pour garantir également l'égalité de traitement entre les concessionnaires, et notamment entre ceux titulaires de concessions à ouvrage unique et ceux titulaires de concessions à plusieurs ouvrages, le décret mentionné au premier alinéa du présent article peut, le cas échéant, fixer la date commune d'échéance en retenant, pour les concessions à plusieurs ouvrages, la date la plus éloignée entre le terme de la concession et la moyenne pondérée des dates des décrets autorisant les différents ouvrages de la concession, augmentée d'une durée maximale de soixante-quinze ans.
Le décret mentionné au premier alinéa fixe le montant de l'indemnité due par les opérateurs dont les concessions ont été prolongées, au profit de ceux dont la durée des concessions a été réduite, du fait de la mise en place pour ces concessions d'une date commune d'échéance.
Pour les contrats dont la durée est prolongée, si la date commune d'échéance déterminée conduit à modifier l'équilibre économique du contrat malgré le versement de l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa, le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe également le taux de la redevance mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
523-2, en tenant compte des investissements supplémentaires, non prévus au contrat initial, que le concessionnaire s'engage à réaliser, afin de garantir que l'application du présent article préserve l'équilibre économique des contrats, apprécié globalement pour chaque concessionnaire sur l'ensemble des concessions regroupées qu'il exploite.
Les contrats de concession faisant l'objet, en application du troisième alinéa de l'article L.
521-16, d'une prorogation jusqu'au moment où est délivrée une nouvelle concession peuvent être inclus dans la liste des contrats mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
Les dates d'échéance retenues pour le calcul de la date commune mentionnée au même deuxième alinéa tiennent compte des prorogations résultant de l'application des deux derniers alinéas de l'article L.
521-16 à hauteur des investissements réalisés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères utilisés pour le calcul de la date d'échéance et de l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa du présent article, les conditions et modalités du regroupement prévus au présent article ainsi que les catégories de dépenses éligibles au titre des investissements mentionnés au sixième alinéa.
Les écoles nationales supérieures d'architecture sont :
2° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ;
3° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand ;
4° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble ;
5° L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille ;
7° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;
8° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;
9° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ;
10° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes ;
11° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie ;
13° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est ;
14° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;
16° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;
17° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ;
18° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;
19° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ;
20° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 mars 2014 portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promu ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Lafargue (Xavier, André), colonel, troupes de marine.
Oudot de Dainville (Raphaël, Marie, Renaud), capitaine, infanterie ; 13 ans de services et 11 ans de bonifications.
Desvignes (Guilhem, Alain), capitaine de corvette ; 15 ans de services et 9 ans de bonifications.
Flammier (Franck, Cyril), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 26 ans de bonifications.
Lyautey (Nicolas, René, Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Rouillé (Damien, Michel), lieutenant-colonel ; 18 ans de services et 22 ans de bonifications.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 mars 2014 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Cormier (Pierre-Yves, Roger), général de brigade.
Danède (Jean, Philippe), général de division.
Hautecloque-Raysz (Eric, André, Didier), général de brigade.
Hingray (Frédéric, Marcel, Fernand), général de brigade.
Hogard (Jean-François, Marie), général de division.
Recule (Eric, Antoine, Félix), général de brigade.
Suptil (Christophe, Gérard), général de brigade.
Briançon (de) (Marc, Marie, Gaston), vice-amiral.
Lugan (Benoît, Marie), contre-amiral.
Wilz (Pascal, Jean, Georges), contre-amiral.
Adam (Philippe, François, Marie), général de division aérienne.
Clament (Jean-Marie), général de brigade aérienne.
Kurtz (William, Alphonse, Oronte), général de brigade aérienne.
Neret (Hugues, François), général de brigade aérienne.
Rondel (Jean), général de brigade aérienne.
Roos (Philippe), général de division aérienne.
Rouceau (Alain), général de brigade aérienne.
Sauvé (Patrice, Marc), général de brigade aérienne.
Debonne (Jean, Marc, Louis), médecin général des armées, médecin chef des services hors classe.
Castellani (Philippe, Antoine), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Chavasse-Frétaz (Emmanuel, Alain, André), contrôleur général des armées.
Barthet (Paul, Henri, Frédéric), colonel.
Casaubieilh (Pierre), colonel.
Chenel (Jean-Pierre, Henri), colonel.
Courtet (Olivier), colonel.
Eybert (Yves, Georges), colonel.
Gens (Patrick, Roger), colonel.
Guilpain (Paul, Jacques), colonel.
Kerboull (Alain), colonel.
Plays (Jacques, Antoine, Nicolas), colonel.
Taché (Jean-Jacques, Max), colonel.
Thevenet (Stéphan, Marcel), colonel.
Barnay (Olivier, Louis, Antoine), colonel, infanterie.
Baulain (Philippe, Claude, René), colonel, infanterie.
Bénazet (Jean-Paul, Gérard, Aimé), lieutenant-colonel, infanterie.
Bialais (Philippe, Fernand, Maurice), lieutenant-colonel, infanterie.
Binio (Yves, Henri, Bernard), colonel, groupe de spécialités état-major.
Bonnet (Ludovic, Williams, Serge), sergent-chef, troupes de marine.
Boyer (Jean, François), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Caïazzo (Stéphane, Marc, Pascal), colonel, troupes de marine.
Chaladay (Alain, Louis, Stephan), colonel, transmissions.
Delannoy (Christian, Georges), colonel, groupe de spécialités état-major.
Delbos (Philippe, Alain, Alfred), colonel, troupes de marine.
Flecksteiner (Philippe, René), colonel, groupe de spécialités état-major.
Fouilland (Hervé, Marie, Paul), colonel, infanterie.
Gauci (Thierry, Jean, François), colonel, infanterie.
Gournay (Patrick, Jean, Francis), colonel, artillerie.
Hedin (Franck, René, Jacques), colonel, infanterie.
Houbre (Jean-Michel, Roger), colonel, transmissions.
Huber (Pascal, René), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Lagrée (Hervé, Vincent, Claude), colonel, cadre spécial.
Laqua (Jean-Luc, Francis, Celso), colonel, cadre spécial.
Le Gouaille (Claude, Pierre), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Le Guillarme (Jean-Yves, François, Marc), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Leclerc (Philippe), lieutenant-colonel, transmissions.
Leterrier (Loïc, Jean, Marie), lieutenant-colonel, artillerie.
Lucas (Michel, Paul), colonel, cadre spécial.
Mathieu (Didier, Lucien, Jean), capitaine, artillerie.
Mellet (Eric, Paul, Marie), colonel, artillerie.
Monard (Frédéric, Serge, André), colonel, génie.
Muller (Denis, Joseph, Antoine), colonel, matériel.
Pesnel (Hervé, Emile, Pierre), lieutenant-colonel, génie.
Petit (François, Marie, Jean-Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Pitiot (Christophe, Marie, Paul), colonel, troupes de marine.
Plessis (Philippe, André), lieutenant-colonel, artillerie.
Prigent (Eric), colonel, groupe de spécialités état-major.
Prunet (Régis), lieutenant-colonel, génie.
Ravier (Eric, Paul, Gilbert), colonel, génie.
Scheider (Bernard, Félix, Adolphe), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Sebah (Michel), lieutenant-colonel, transmissions.
Sitara (Olivier, Dominique), lieutenant-colonel, artillerie.
Tilly (Ronald, Jean), colonel, transmissions.
Tomas (Joseph, Louis), lieutenant-colonel, artillerie.
Uro (Stéphan), colonel, cadre spécial.
Weigel (Jean, Paul, Guillaume), colonel, cadre spécial.
Zircher (Jean-Luc), lieutenant-colonel, matériel.
Andrieu (Pierre-Yves, Camille), administrateur général de 2e classe.
Arnoult (Thierry, Jean, Marie), capitaine de vaisseau.
Aubry (Gilles, Jean, Marie), capitaine de frégate.
Carré (Hubert, André, Roger), administrateur général de 2e classe.
Courau (Benoît, René, Marie), capitaine de vaisseau.
Delorme (Marc, Marie, André), capitaine de vaisseau.
Fernandez (Philippe, Bernard), major.
Fouques Duparc (Henri, Marie, Bertrand), capitaine de vaisseau.
Le Borgne (Patrice, Joseph, Marie), capitaine de frégate.
Le Mee (Didier, Claude, Louis), capitaine de frégate.
Lorgeril (de) (Dominique, Anne, Marie), capitaine de vaisseau.
Lucas (Jean-Marie, Robert), capitaine de vaisseau.
Saint-Exupéry (de) (Stéphane, Gérard), capitaine de vaisseau.
Tourneux (Xavier, François, Gérard), capitaine de vaisseau.
Anner (Franck, Patrick, Christian), colonel.
Arbiol (Dominique, Catherine), épouse Agobert, colonel.
Cexus (Philippe, Maxime, Jean), colonel.
Chatelus (Erik), colonel.
Estragues (Lionel, Pierre, Francis), colonel.
Le Bouil (Marc), colonel.
Lefevre-Martin (Jean, Henri, Georges), colonel.
Lespiaucq (Dominique, Jean-Marc), colonel.
Marboeuf (Laurent, Christophe, Marie), colonel.
Marre (Didier, Pierre), colonel.
Ongaro (Steve, Sébastien), capitaine.
Perroux (Denis, Joël), colonel.
Pouzergues (Thierry, Marie, Pierre), lieutenant-colonel.
Vittini (Charles, Edouard), colonel.
Porte (Didier, René, Marie), ingénieur en chef de 1re classe.
Antoune (Marie-Noëlle, Dominique), épouse Laporte, commissaire en chef de 1re classe.
Hiaux (Jean-François, Robert, Pierre), commissaire en chef de 1re classe.
Joliy (Alain, Jean, Eugène), commissaire en chef de 1re classe.
Bay (Christian, André), médecin en chef.
Boissan (François, Marie, Edgar), médecin en chef.
Brosset (Christian, Henri, Paul), médecin chef des services de classe normale.
Gommeaux (Hervé, Yves, Gilbert), médecin chef des services de classe normale.
Le Bars (Michel), médecin en chef.
Lechevalier (Dominique, Daniel, Raymond), médecin chef des services de classe normale.
Lemesle (Loïc, Pierre), médecin en chef.
Mayaudon (Hervé), médecin chef des services de classe normale.
Pouliquen (Gilbert), médecin en chef.
Da Silva (Elisabeth, Jocelyne, Yvette), épouse Crepon, ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Delmas-Marsalet (Bertrand, Georges, Alfred), ingénieur en chef de l'armement.
Equilbec (Sylvain, Marc, Victor), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Gérard (Jean-Michel, Roland), ingénieur en chef de l'armement.
Margot (Philippe, Robert, Emile), ingénieur en chef de l'armement.
Mondon (Alain, Guy), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Puyhabilier (Patrick, Jean, Luc), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Castillon (Delphine, Jeanne, Madeleine), contrôleur des armées ; 18 ans de services.
Arnould (Jean-Luc, Henri, Georges), capitaine ; 37 ans de services.
Ayala (Olivier, Serge, Eloi), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Barbagelata (François, Antoine), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Barreau (Raymond, Yves), capitaine ; 37 ans de services.
Beltran (Didier, Gilles), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Berthelet (Jean-Luc, Raymond), capitaine ; 37 ans de services.
Beterous (Thierry), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Bichon (Pierre, Bernard, Guillaume), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Bondi (Philippe), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Bongibault (Patrice, Léon, Gusman), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Bonnet (Dominique, Georges, Richard), capitaine ; 34 ans de services.
Borowski (Jean-Paul), capitaine ; 37 ans de services.
Bosson (Philippe, Christian, André), capitaine ; 35 ans de services.
Bouchend'Homme (Didier, René), capitaine ; 37 ans de services.
Bouneou (Lionel, Maurice), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Brabant (Luc, Louis, François), capitaine ; 34 ans de services.
Brugnaux (Daniel, André), capitaine ; 34 ans de services.
Casseau (Bruno, Victor, Georges), adjudant ; 31 ans de services.
Catasso (Sophie), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Champion (Alain, Raymond, Fernand), capitaine ; 36 ans de services.
Chapron (Francis), capitaine ; 37 ans de services.
Companie (Juan, Alfonso), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Cramette (Bruno, Jean, Alexis), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Cremieux (Pierre-Henri), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Crépeau (Dominique, Jacques), capitaine ; 35 ans de services.
Cron (Jean-François, Raymond, Georges), capitaine ; 32 ans de services.
Demange (Pascal, Claude), capitaine ; 31 ans de services.
Deniaud (Bruno, Francis, Charles), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Dépoulain (Dominique, Jean), major ; 36 ans de services.
Derrien (Bertrand), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Descaves (Guillaume, Gaston), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Doré (Christophe, Marc), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Dubois (Olivier), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Dupuy (Jean-Luc), capitaine ; 34 ans de services.
Eekhout (Henri, Gérard, Michel), major ; 38 ans de services.
Etienne (Jean-Marc), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Foucher (Pierre, Jean, Yves), adjudant ; 34 ans de services.
Franck (Silvère, Guy, Marcel), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Friconneau (Henri, Gustave, Jean), capitaine ; 32 ans de services.
Gambier (Jean-René), capitaine ; 38 ans de services.
Girardet (Rémy, Gilbert, Edouard), capitaine ; 37 ans de services.
Gonnet (Marc, Stéphane), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Goron (Francis, Jean-Luc, Eric), capitaine ; 35 ans de services.
Gran (Alain, André), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Gras (Jean, François), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Guedon (Denis, Pierre), capitaine ; 33 ans de services.
Guillaumeau (Jean, Luc, Hervé), capitaine ; 37 ans de services.
Hédan (Pascal, Emile, Joseph-Marie), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Henault (Erwan, Mériadec, Henri), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Héritier (Pascal), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Hugon (Thierry, Jean, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Huguet (Frédéric, Joseph), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Jourdhier (Pascal), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Julien (Alain, Serge), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Labarre (Fabrice, Jammes, Jean-Louis), capitaine ; 38 ans de services.
Lambert (Laurent, Pierre, Prosper), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Le Gallo (Marc, Jean-Jacques), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Le Goff (Yvon), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Le Merrer (Albert), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Le Moal (Yves, Joseph, François), capitaine ; 34 ans de services.
Le Néchet (Gilles), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Lugan (Didier, Jean-Paul), major ; 36 ans de services.
Marquet (Alain), capitaine ; 37 ans de services.
Martinache (Maxime, Eric), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Masson (Eric, Marcel), capitaine ; 35 ans de services.
Menaut (Alain, Raymond), capitaine ; 38 ans de services.
Menet (Daniel, Roland), capitaine ; 36 ans de services.
Minart (Claude, Louis), capitaine ; 32 ans de services.
Miot (Philippe, Marcel), capitaine ; 38 ans de services.
Mivière (Guy, Pierre, Henri), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Mondon (Jean-Marie, Claude), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Montal-Villette (Jean, Eric), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Morel (Serge, Jean-Marie, René), capitaine ; 37 ans de services.
Nicole (Lionel, Bernard, Albert), adjudant ; 23 ans de services.
Ollagnon (Michel, Christian), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Paquet (Michel, Bernard, Marie), capitaine ; 38 ans de services.
Pélary (Yves, Raymond, François), capitaine ; 36 ans de services.
Perego (Ronan, Noël, Franck), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Peron (Philippe), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Perrone (Salvador, Jean-Louis), capitaine ; 32 ans de services.
Pierre (Laurent, Charles), major ; 27 ans de services.
Pillot (Pascal, Jean, René), capitaine ; 36 ans de services.
Pinson (Catherine, Suzanne), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Prud'Homm (Alain, Jean), capitaine ; 32 ans de services.
Quiviger (André, Jean-François), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Reichert (Dominique, Albert), capitaine ; 37 ans de services.
Requena (Jean-Luc, Georges), capitaine ; 34 ans de services.
Rizieri (Jean-Pierre), capitaine ; 32 ans de services.
Robert (Pierre-Emmanuel), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Robert (Thierry, Jacques, Paul), major ; 38 ans de services.
Romieu (Didier), capitaine ; 36 ans de services.
Ronde (Gaël, Michel, Guilhem), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Roucayrol (Gilbert, André, Serge), major ; 38 ans de services.
Roumain de la Touche (Bruno, Pierre, Michel), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Route (Jean-Claude, Romain), capitaine ; 36 ans de services.
Ruff (Laurent, Marcel, Franck), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Salas (Robert, Pierre), capitaine ; 36 ans de services.
Sébille (Philippe, Jacques), capitaine ; 36 ans de services.
Seince (Christophe, Jean-Marie, Henri), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Seys (Fabien, Louis, Georges), capitaine ; 35 ans de services.
Solé (Patrick), major ; 40 ans de services.
Spitaleri (Claudio), capitaine ; 35 ans de services.
Surrell (Guy, Léon, Louis), capitaine ; 37 ans de services.
Tarrade (Bernard, François), capitaine ; 38 ans de services.
Thiburce (Nicolas, Michel, Daniel), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Tissier (Jean, Jack, Marcel), capitaine ; 38 ans de services.
Tortellier (Sylvain, Michel, Henri), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Tournoux (Hervé, Louis, Elie), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Troche (Gilles, Louis, Paul), capitaine ; 37 ans de services.
Vanaud (Marc, Robert, Jacques), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Vergely (Pierre, Paul), major ; 38 ans de services.
Vieillard-Baron (Tugdual, Marie), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Villeroux (Frédéric), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Vogel (Alphonse, Marie), capitaine ; 37 ans de services.
Voyer (Patrick), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Vuillier (Christine, Marie, Jeannette), capitaine ; 30 ans de services.
Westrelin (Michel, Charles, André), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Ruaud (Josette, Annie, Hélène), officier greffier principal ; 32 ans de services.
Accart (Pascal, André, René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Alarcon (Jean-Noël, Antoine, Juste), capitaine, artillerie ; 37 ans de services.
Andlau de Cleron d'Haussonville (d') (Simon, Christian, Richard), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Annarumo (Gilles, Gaëtan, Vincent), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Arbeaumont (Jean-Yves, Christian, Michel), capitaine, génie ; 33 ans de services.
Aubin (Pascal, Gérard), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Aunis (Edgard, Roger, Paul), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Babikian (Vasken), major, légion étrangère ; 33 ans de services.
Balcon (Hervé, Florian), commandant, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Bansept (Hervé, Christophe, Robert), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Barbaux (Dominique, Hélène), major, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Bardon (Philippe, Alban, Louis), capitaine, troupes de marine ; 37 ans de services.
Bassaud (Grégori, Aimé), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Bénard (Eric, Jean-Pierre, Gérard), capitaine, infanterie ; 33 ans de services.
Bernard (Eric, André, Christian), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Billondeau (Eric, Jacques), capitaine, génie ; 36 ans de services.
Bonnouvrier (Philippe, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Bonte (Bernard, Fernand), adjudant-chef, infanterie ; 39 ans de services.
Boufenghour (Taoufik), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services.
Bourlière (Luc, Barthélemy, Henri), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Boyer (Catherine, Marie, Simone), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Braux (Régis, Eric), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Brevière (Gérard), adjudant-chef, génie ; 39 ans de services.
Bros (Edouard, Robert, Henri), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Brunot (Alain, Edmond, Philippe), major, infanterie ; 38 ans de services.
Calvez (Jean-François, Yves, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 17 ans de services.
Carrasco Diaz (Jaime, Wilfredo), major, légion étrangère ; 30 ans de services.
Charmasson (Thierry, François, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Chatillon (Frank, Jean-Michel, Yves), commandant, matériel ; 32 ans de services.
Chaumont (Hervé), major, troupes de marine ; 38 ans de services.
Cholot (Isabelle, Thérèse, Monique), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Christmann (Jacques, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Clémentine (Julien, Allain), adjudant-chef, artillerie ; 36 ans de services.
Comboliaud (Elian), major, artillerie ; 39 ans de services.
Condé (de) (Emmanuel, Antonio, Roger), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Constans (Pierre, René, Jean), adjudant-chef, train ; 37 ans de services.
Cortequisse (Stéphane, Rudy, Marcel), major, infanterie ; 33 ans de services.
Cottin (Ronan), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Couëtoux (Vincent, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Cozette (Hervé, Pascal, Yves), commandant, groupe de spécialités état-major ; 15 ans de services.
Cuvelier (Christophe), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Cuvillier (Frédéric, Christian, René), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Dampierre (Raoul, André, Jean), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Daniel (Yvonnick, François, Marie), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Deleval (Jerome, Marc, Hervé), chef d'escadron, train ; 21 ans de services.
Delhommeau (Pascal, Laurent, Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Desfard (Eric, Gilles, Raymond), capitaine, infanterie ; 33 ans de services.
Desgrées du Loû (Geoffroy, Yann, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 16 ans de services.
Desmoulin (Jean-Luc), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Desnos (Joël, Maxime), major, légion étrangère ; 38 ans de services.
Dessertenne (Patrick, Robert), major, artillerie ; 40 ans de services.
Devignon (James, Robert), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Dombret (Delphine, Claude), épouse Adam, commandant, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Drelon (Norbert, Jean-Pierre, Etienne), capitaine, légion étrangère ; 32 ans de services.
Duhamel (Guy, Michel, Joseph), capitaine, infanterie ; 37 ans de services.
Durandeau (Philippe, André), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Duton (Marie-Hélène, Marguerite), épouse Le Masson, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Espere (Bruno, Gaston, Edouard), chef de bataillon, génie ; 25 ans de services.
Exposito (Jean, Joseph), adjudant-chef, génie ; 38 ans de services.
Farret (Claude, Jacky), capitaine, transmissions ; 33 ans de services.
Ferreira (Antoine, Emmanuel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Fontaine (David, Bernard, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Franchini (Gabriel), capitaine, troupes de marine ; 32 ans de services.
Gagliardini (Thierry, Pierre, Raymond), capitaine, infanterie ; 33 ans de services.
Gaillot (Bernard, Bruno), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Garcia (Daniel), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Gasselin (Pascal, Pierre, Bernard), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Gaudillat (Pascal), chef d'escadron, train ; 21 ans de services.
Gauron (Pascal, Laurent), commandant, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Geairain (Philippe, Marc, Patrick), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Gelas-Dore (Thierry, Laurent), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Goetzmann (Jean-Yves, Bernard), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Gonçalves (Gilberto), capitaine, légion étrangère ; 29 ans de services.
Grall (Xavier, Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Grandadam (Sylvain, André), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Haag (Christian, Louis, Philippe), lieutenant-colonel, transmissions ; 20 ans de services.
Haller (Régis, François), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Hery (Didier, Jean, Marcel), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Honguet (Denis, René, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 39 ans de services.
Huc (Olivier, Edmond, Yves), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Jastrzebski (Ronald), capitaine, génie ; 36 ans de services.
Joé (Olivier, Gilbert, Albert), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Jorioz (Gilles, Robert, Marcel), major, génie ; 40 ans de services.
Jouret (William, Michel), adjudant-chef, artillerie ; 25 ans de services.
Jumeau (Jean-Michel, José, Jean-Paul), adjudant-chef, transmissions ; 37 ans de services.
Kleitz (Véronique, Anne, Marie), épouse Cudennec, commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Laurent de la Barre (du) (Luc, François), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Laurentin (François, Xavier, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Le Bars-Marrec (Christine, Janine), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Le Coz (Gilbert), commandant, matériel ; 32 ans de services.
Le Naour (Max, Yves), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Le Rallec (Patrick, Joël), adjudant-chef, troupes de marine ; 38 ans de services.
Leclerc (Philippe, Maurice, Armand), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Lefèvre (Richard, Laurent, Yann), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Longfoot (Thomas, Colin), major, légion étrangère ; 34 ans de services.
Madonna (Olivier, Jean-Pierre, Arnaud), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Mangez (Géry, Benoit, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Martinez (Franck), major, légion étrangère ; 27 ans de services.
Mauranges (Stéphane, Marcel), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Mauvais (William, Fernand, Maurice), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Mercier (Didier), adjudant-chef, génie ; 35 ans de services.
Merdaci (Nadja), épouse Lefèvre, lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Mierzchala (Denis), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Minoli (Eric, André, Gilbert), lieutenant-colonel, matériel ; 23 ans de services.
Monnier (Michel, Daniel, Yves), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Moreau (Serge, Michel), adjudant-chef, génie ; 36 ans de services.
Morra (Eric, Gabriel), capitaine, transmissions ; 35 ans de services.
Mortemard de Boisse (Bertrand, Marie, Gilles), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Moulin (Nicolas, Baptiste, Léon), chef de bataillon, infanterie ; 15 ans de services.
Muhr (Christian, Pascal), major, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Nam (Paul, Bernard), adjudant-chef, troupes de marine ; 38 ans de services.
Narcés (Cyrille, Olivier), chef de bataillon, génie ; 26 ans de services.
Niel (Patrick, Fernand, Aloyse), major, légion étrangère ; 34 ans de services.
Novak (Pierre-Henri, Denis), chef de bataillon, infanterie ; 28 ans de services.
Orthon (Michel, Marcel, Joseph), capitaine, infanterie ; 35 ans de services.
Pagé (Olivier, Michel, Pierre), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Pâquin (Raphaël, Gérard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Pasteau (Philippe, Louis, Robert), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Pencreach (Jean, Yves), chef de bataillon, troupes de marine ; 24 ans de services.
Périn (Gérard, Robert, Yves), adjudant-chef, matériel ; 37 ans de services.
Pesche (Lionel, Gérard), chef de bataillon, transmissions ; 31 ans de services.
Petitfrère (Pascal, Marcel, Maurice), capitaine, artillerie ; 38 ans de services.
Poutrain (Bruno, Gaston, Aristide), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Prado (Pascal, Claude, Christian), capitaine, train ; 30 ans de services.
Pricelius (Norbert, Gaston), capitaine, artillerie ; 34 ans de services.
Puche (Pascal, Gilbert, William), capitaine, artillerie ; 33 ans de services.
Quernet (Patrice, Lucien, Michel), chef d'escadron, train ; 25 ans de services.
Quinard (Romain, Jimmy), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Reichling (Daniel, Robert), capitaine, train ; 32 ans de services.
Renauld (Frédéric), capitaine, artillerie ; 36 ans de services.
Revoil (Stève, Auguste, Roger), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Riga (Hervé), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Rohou (Patrice), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Roquain (Thierry, Jacques, Robert), capitaine, troupes de marine ; 31 ans de services.
Rouault (Jean-François, Robert, Camille), commandant, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Saintier (Ludovic, Francis, Michel), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Salaun (Stéphane), major, transmissions ; 33 ans de services.
Sallafranque (David), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Salomé (Jean-François, Robert), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Sarda (Benoît, Maxime), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Schmidt (Jörg, Christian), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Schoulz (Alain, Claude, Nicole), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Schweitzer (Claude, Emile), capitaine, artillerie ; 38 ans de services.
Serlooten (François, Victor, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Silvert (Lucien, René, Charles), major, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Simo (Patrick, Georges, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Solages (de) (Ludovic, Marie, Arnaud), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Somogyi (Luc, Frédéric, Philippe), adjudant-chef, infanterie ; 35 ans de services.
Sussenaire (Patrice, Michel, Ghislain), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Syly (François, Marius), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Taurelle (Fabrice, Roland, Marc), chef de bataillon, transmissions ; 24 ans de services.
Thomas (André), capitaine, artillerie ; 37 ans de services.
Tissier (Vincent, Jean-Baptiste, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services.
Tournant (Roger, Charles), adjudant-chef, transmissions ; 39 ans de services.
Triquer (Bruno, Emile), chef d'escadron, troupes de marine ; 24 ans de services.
Vazquez (Thierry, Louis), commandant, matériel ; 33 ans de services.
Vergeront (Jean-Manuel, Serge, Fernand), adjudant-chef, troupes de marine ; 37 ans de services.
Vygadoula (Claude), capitaine, artillerie ; 35 ans de services.
Wolffer (Roland, Joseph), capitaine, troupes de marine ; 34 ans de services.
André (Patrice, Michel, Manuel), major ; 32 ans de services.
Berthelet (Eric), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Bonnefoy (David), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Bouly (Daniel, Eugène, Léon), major ; 34 ans de services.
Bouzemane (Olivier, Salomon, Marc), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Brélivet (Jacques, Marie), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Clech (Philippe, François), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Cornille (Eric, Reynald), major ; 33 ans de services.
Delebecque (Vincent, Jean), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Deniel (Pascal), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Eliès (Eric, André, Marc), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Gagnière (Philippe), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Gatto (Stéphane, Roger, Daniel), administrateur en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Gayral (Francis), major ; 36 ans de services.
Grente (François-Joël), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Guiet (Jacques, Gérald), major ; 35 ans de services.
Guivarch (Jean-Yves, Stéphane), major ; 34 ans de services.
Hall (Jean-Luc, Edouard), administrateur en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Hampartzoumian (Olivier, Roland), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Hatzenbuhler (Jean-Luc, Charles, Fabien), major ; 39 ans de services.
Hauwaert (Pierre), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Kerberenes (Xavier), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Labatut (Olivier, Philippe, Daniel), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Lacroix (Gaël, Christophe), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Laporte (Laurent, Hans, René), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Le Hir (Pierre, François), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Lê Quan Tho (Laurent), major ; 34 ans de services.
Lebas (Marc, Adrien), officier en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Lecompte (Patrick, Thierry, Romuald), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Lescop (Jean-Pierre, Joseph), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Luzak (Fabrice, Robert, Christian), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Marchione (Sophie), épouse Tonneaux, capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Mariel (Nicolas, Jacques), administrateur en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Monfort (Pierre), officier principal ; 23 ans de services.
Morio (Frédéric, Jean, Henri), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Morvannou (Tanguy, Claude), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Offret (Pascale), administrateur en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Pellé (Jean-Philippe), major ; 35 ans de services.
Pfister (Julien, Maurice, Antoine), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Piccolo (Laurent, Teva), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Prémel (Maud, Josée, Henriette), épouse Troumelin, officier principal ; 26 ans de services.
Rebec (Laurent, Claude, Jacques), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Stylianidis (Cyril), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Trébaol (Claude), major ; 32 ans de services.
Trussart (Arnault), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Vaxelaire (Michaël), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Zanassi (Paul, Emile), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Abello (Hervé, Marcel), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Albertini (Philippe, Ange, Camille), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Angevin (Youri, Bruno, Fabrice), capitaine ; 24 ans de services.
Autié (Nicolas, Bruno), commandant ; 23 ans de services.
Barrillon (Pierre, Daniel), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Basofski (Philippe, Alexandre), capitaine ; 24 ans de services.
Baudry (Jean-Michel, René), capitaine ; 35 ans de services.
Bouche (Dominique, Fernande), épouse Deker, major ; 37 ans de services.
Bourgine (Philippe, Christian, Daniel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Cadel (Fabien, Daniel, Jacky), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Cadet (Gérard, Frédéric), major ; 38 ans de services.
Carpentier (Christine, Hélène, Aline), épouse Castrigno, lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Coudray (Pierre, Félix), capitaine ; 29 ans de services.
Courrejou (Régis, Fabien), capitaine ; 29 ans de services.
Dauber (Christian, Charles), capitaine ; 33 ans de services.
Decupper (Sébastien, Arthur, Roger), capitaine ; 21 ans de services.
Delorme (Teiti, Vincent), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Devianne (Valéry, Patrick), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Didier (Franck, Hubert), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Escafit (Thierry, Germain, Henri), capitaine ; 31 ans de services.
Faller (Laurent, Jean, François), capitaine ; 26 ans de services.
Fernandez (Xavier, Jean), commandant ; 31 ans de services.
Fischer (Christophe, Dario), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Fréjean (Laurent, Michel), major ; 32 ans de services.
Galinon (Denis), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Garcia (Jean, Léopold), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Girard (Franck, Michel, Valentin), major ; 32 ans de services.
Giusti (Christian, Paul, François), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Greppi (Dominique), commandant ; 35 ans de services.
Guisgand (Denis, Jean-Marc), capitaine ; 30 ans de services.
Hadj-Boaza (Salem, Alain), capitaine ; 24 ans de services.
Hamelin (Thierry, Didier, Jean-Michel), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Hurtrelle (Noël, Herbert), major ; 33 ans de services.
Jollans (Alain, Jean-Yves), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Jourdan (Christophe, Alain, Vincent), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Kamenka (Patrick, Alexandre, Louis), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Lagorce (Michel), major ; 38 ans de services.
Lapierre (Dominique, Jean, Fernand), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Laurent (Ginette), épouse Fournier, major ; 37 ans de services.
Luneau (Olivier, Philippe, Michel), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Macke (Cédric, Steve), capitaine ; 21 ans de services.
Manem (Patrick, Martial), capitaine ; 34 ans de services.
Marty (David, Alain), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Mauréta (Bruno, Daniel, Guy), capitaine ; 32 ans de services.
Mérillac (Christian), major ; 41 ans de services.
Munch (Eric, Charles, Henri), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Neumann (Laurent, Georges), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Ochem (Frédéric, René, Paul), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Patigny (Fabrice, Paul-Jean), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Pecorella (Emmanuel, Eric, Antoine), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Petey (Jérôme), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Poincelot (Hervé, Henri, Marcel), capitaine ; 31 ans de services.
Pradelles (Thierry), capitaine ; 29 ans de services.
Roca (Eric, Yves, Ulysse), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Sanson (Laurent, Gérard), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Serin (Jérôme, Jacques, André), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Tardif (Fleur, Julie), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Termeniere (Lenaïc, Robert), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Torres (José, Antoine, Raymond), major ; 37 ans de services.
Vautrin (Thierry, Lionel, Roland), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Viaud (Bertrand, Jean), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Waryn (Christophe, Eddy, Dominique), commandant ; 20 ans de services.
Guth (Philippe, Jean, Victor), ingénieur en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Muller (Christophe, Pierre, Louis), ingénieur en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Raschbichler (Charles, Emile, Joseph), ingénieur en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Fourcade (Nicolas, Stéphan), commissaire en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Legeay (Christine), épouse Jahan, commissaire en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Logette (Christophe, Michel), commissaire en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Quesada (Jacques, Xavier), commissaire en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Allanic (Laurent, Alain), médecin en chef ; 26 ans de services.
Aubertin (Danièle, Dominique), directeur des soins de 2e classe ; 25 ans de services.
Aubret (Gildas, Eugène, Jean-Louis), pharmacien en chef ; 26 ans de services.
Audouard (Rachel, Mireille), infirmier cadre de santé ; 30 ans de services.
Berger (Franck, Jacques), médecin en chef ; 26 ans de services.
Charles (Laurent, Thierry), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Deniel (Fabienne, Hélène), épouse Lafrogne, médecin en chef ; 28 ans de services.
Dupont (Jean-Christophe, Gilbert, Raymond), chirurgien-dentiste en chef ; 26 ans de services.
Guessard (William, Marcel, Francis), médecin en chef ; 25 ans de services.
Jégo (Christophe, Maurice, Jean), médecin en chef ; 26 ans de services.
Jubault (Christophe), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Le Clanche (Patricia, Gisèle), infirmier cadre supérieur de santé ; 33 ans de services.
Mardelle (Vincent, Jean, Raymond), médecin en chef ; 24 ans de services.
Prost (Olivier), médecin en chef ; 26 ans de services.
Renard (Bruno, André), médecin en chef ; 25 ans de services.
Ricque (Daniel, Michel), médecin en chef ; 28 ans de services.
Roudaut (Gwénaelle), épouse Hermet, médecin en chef ; 22 ans de services.
Speck (Laurence, Marcelle, Marie), épouse Fourel, infirmier cadre supérieur de santé ; 29 ans de services.
Vialle (Bruno, Guy), chirurgien-dentiste en chef ; 31 ans de services.
Dambrowski (Didier, Joseph), major ; 35 ans de services.
Hilairet (Sylvain, Philippe, Franck), ingénieur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Leroux (Bernard, Joseph, Michel), capitaine ; 36 ans de services.
Geffard (Emmanuel, Marcel, Rémy), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Gérard (Frédéric), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Lahousse (Alexandre, André), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Lannuzel (Serge), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Lê (Thanh-Tâm), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Le Berre (Stéphanie, Christiane, Réjane), épouse Chapelle, officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 21 ans de services.
Le Gall (Loïc), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
L'Hullier (Carole, Marguerite, Denise), épouse Bodart, ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Louise (Damien, Manuel, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Mabire (Catherine, Mauricette, Guylaine), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Massias (François, Eric, Robert), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Naudin (Julie, Monique, Valentine), épouse L'Ebraly, ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Planchon (Frédéric, Georges, Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Renaud (Thierry, Daniel, Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Vray (Eric), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Youssef (Samy, Marc), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 mars 2014 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Houdet (Furcy, Marie, Paul), 19 mars 1927, général d'armée.
Lecouffe (François-Xavier, Eugène, André), 26 septembre 1927, général de brigade.
Clarens (de) (Guy, Marie, Jean), 9 mars 1913, général de brigade.
Courtet (Michel, Edouard), 2 février 1942, général d'armée aérienne.
Perret (René, Louis, Jean), 11 février 1944, général de corps aérien.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 mars 2014 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Almont (Christian, Charles, Jean), 22 septembre 1956, colonel, matériel.
Compain (François, Marie), 28 mai 1943, général de brigade, génie.
Garnier (Thierry, Paul, Jean), 27 septembre 1950, colonel, arme blindée et cavalerie.
Liebenguth (Gérard, François, Eugène), 28 novembre 1948, lieutenant-colonel, corps technique et administratif.
Louër (Marc, Marie, Joël), 12 juin 1953, lieutenant-colonel, artillerie.
Mounier (Jacques, Germain, Gabriel), 9 septembre 1952, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Rouvier (Bernard, Louis), 25 février 1947, médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Chapron (Joël, Marie, Joseph), 13 août 1947, colonel.
Hérisson (Roland, René, André), 27 mai 1954, colonel.
Mondolot (Christian, Gérard, René), 29 août 1958, colonel.
Aardewijn (Xavier, Johannes), 24 avril 1958, lieutenant-colonel, infanterie.
Albientz (Patrick, Aimé), 20 février 1953, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Arras (d') (Jean, Marie, Pierre), 27 janvier 1957, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Barret (Alain, Bernard), 8 janvier 1951, commandant, matériel.
Bonnaire (Jean-Luc, André), 6 septembre 1950, major honoraire, infanterie.
Bourdeau (Gérard, Pierre, Adrien), 26 mai 1949, colonel, cadre spécial.
Caramelle (Jean-Claude, Bernard), 2 décembre 1951, lieutenant-colonel, corps technique et administratif.
Castoldi (Guy, Jean, Joseph), 29 mars 1948, major, infanterie.
Cheyrou (Philippe), 22 mai 1959, colonel, train.
Condette (Philippe, Claude, Michel), 7 juin 1951, capitaine, infanterie.
Fasano (Antonio), 22 janvier 1929, sergent-chef, légion étrangère.
Galloux (Patrick, Camille), 31 mai 1950, major, troupes de marine.
Garnier (Philippe, Bernard), 26 juin 1952, capitaine, génie.
Gomez (Marc, Joël), 19 janvier 1958, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Guibert (Jean-Michel), 21 janvier 1951, major, aviation légère de l'armée de terre.
Huez (Pascal, Jean), 18 juin 1954, lieutenant-colonel, artillerie.
Hugoo (Gérard), 21 juillet 1950, chef de bataillon honoraire, transmissions.
Jamgotchian (Eugène, Gérard, Emile), 14 mai 1951, capitaine, infanterie.
Joseph (Alain, Charles, François), 25 février 1958, major, troupes de marine.
Laporte (Bertrand, Henri), 16 mars 1953, colonel, troupes de marine.
Le Roux (Paul), 27 mai 1956, colonel, infanterie.
Lebastard (Donatien, Michel, Pierre), 26 juin 1952, colonel, infanterie.
Louette (Maryvonne, Madeleine, Janine), épouse Bosetti, 27 janvier 1951, colonel, transmissions.
Marsigny (Hervé, Louis, Paul), 27 novembre 1953, chef d'escadron, train.
Michnik (Jack), 3 avril 1950, colonel, transmissions.
Pakula (Jean-Pierre), 8 décembre 1954, colonel, matériel.
Perrochaud (Marc, Jacques), 13 juin 1953, capitaine, artillerie.
Posé (Louis, Jules, Emile), 1er avril 1921, adjudant-chef, artillerie.
Rabot (Vincent, Marc, Marie), 15 avril 1952, colonel, troupes de marine.
Ruiz (Serge, Roland), 10 septembre 1954, chef d'escadron, train.
Serrano (Raymond, Jésus), 5 avril 1953, sergent-chef, troupes de marine.
Tissot (Christian, Emile), 13 novembre 1948, capitaine honoraire, infanterie.
Tricot (Christian, Thierry, Guy), 25 décembre 1959, colonel, génie.
Violet (Jean-Michel), 18 janvier 1948, commandant, corps technique et administratif.
Guilhou (Xavier, Pierre, Michel), 7 décembre 1954, capitaine de vaisseau.
Jégo (Pierre, Louis), 12 janvier 1965, capitaine de frégate.
Lechevallier (Patrick, Jean), 1er mars 1953, capitaine de corvette.
Lepage (Dominique, Jacques), 4 mai 1952, capitaine de frégate.
Bourlon (André, Louis, Roger), 25 mars 1931, adjudant honoraire.
Collin (Christian, Michel), 1er décembre 1958, lieutenant-colonel.
Etienne (François), 29 avril 1951, lieutenant-colonel.
Fourmaux (Jean-Claude), 4 juillet 1950, major honoraire.
Monté (Yves), 29 mai 1959, lieutenant-colonel.
Coutant (Jean-Paul, Théodore, Georges), 12 mai 1948, commissaire colonel.
Layrac (Alain, Francis), 20 octobre 1947, commissaire lieutenant-colonel honoraire.
Juif (Pierre, François, René), 28 juin 1952, lieutenant-colonel.
Montard (Michel, Julien), 9 janvier 1948, médecin en chef.
Vignot (Jean-Luc), 8 juillet 1957, médecin en chef.
Biringer (Denis, Charles, Jacques), 25 août 1954, lieutenant.
Carré (Bernard, Paul, Louis), 1er août 1952, major.
Chrestia-Cabanne (Pierre, Louis), 10 février 1950, major honoraire.
Decourselle (Laurent, Jules, Marcel), 14 juin 1965, lieutenant.
Destable (Eric), 1er juin 1964, major.
Dupuis (Denis, Anatole), 29 février 1952, chef d'escadron.
Larère (Thierry, Jean, Marie), 7 juin 1961, adjudant-chef.
Lopez (Pierre, Paul, Edouard), 7 juillet 1953, major.
Martenot (Bernard, André), 27 février 1952, adjudant-chef
Meneux (Jean-Pierre, Jacques, Antoine), 3 novembre 1951, major.
Meyer (Pierre, Marcel, Charles), 16 mars 1962, adjudant-chef.
Muller (Patrick, Jean, Marie), 10 avril 1953, adjudant-chef.
Piquet (Michel, Alfred, Auguste), 17 novembre 1950, major.
Senepin (Christine, Andrée, Pierrette), épouse Gobert, 8 septembre 1956, adjudant-chef.
Tobal (Jean-Luc, Jérôme, Gaston), 15 septembre 1955, adjudant.
Vico (Eric, Edouard, Bernard), 14 mai 1968, adjudant-chef.
Vidal (Antoine, André, Alexandre), 21 mars 1955, major.
Antraygues (Philippe, Patrick), 3 janvier 1952, major, transmissions.
Balduin (Jean-Paul), 24 février 1964, chef de bataillon, transmissions.
Barbieux (Jean-Marie, Louis, Augustin), 25 juin 1951, major, matériel.
Blanchard (Philippe, Marie, André), 19 janvier 1938, sergent, infanterie.
Blondel (Jean-Christophe, Pierre, Yves), 4 juin 1964, chef de bataillon, génie.
Bonnet (Jean-Paul, Marie), 28 avril 1961, chef de bataillon, infanterie.
Bosco (Charles, Louis), 11 octobre 1950, major, infanterie.
Bouvet (Vincent, Jean, André), 13 septembre 1966, adjudant-chef, train.
Brémont (Jean-Marie, Mathieu), 4 mai 1968, capitaine, artillerie.
Broustey (Laurence, Marie), épouse Constans, 24 novembre 1964, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Brucker (Pascal, Francis), 23 avril 1966, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Burgaud (Alain, Max, Pierre), 19 mai 1951, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Carlier (Régis), 24 août 1965, capitaine, matériel.
Cazenave (Dominique, Christian), 23 septembre 1954, adjudant-chef, génie.
Chavanon (Patrick), 6 août 1964, capitaine, troupes de marine.
Chiron (François), 18 juillet 1954, capitaine, artillerie.
Crolet (Yves, Marius, Maximilien), 15 décembre 1950, major, infanterie.
Dantic (Hubert), 16 janvier 1952, major, génie.
Debelle (Olivier, René), 22 octobre 1956, capitaine, troupes de marine.
Devos (Patrice, Gilbert, Auguste), 17 avril 1958, capitaine, transmissions.
Dupuy (Patrice, Pierre, Henri), 5 mars 1953, major, artillerie.
Eychenne (Jean, Noël), 25 février 1955, lieutenant honoraire, génie.
Frétier (François, Maurice), 11 mars 1954, major, matériel.
Gellez (Yves, Lucien, Yvon), 15 novembre 1954, adjudant-chef, transmissions.
Girard (William, Aurélien, Eugène), 7 décembre 1962, capitaine, génie.
Gotsiridzé (Jean-Michel), 10 mai 1959, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Grandjean (Pascal, Norbert, François), 25 octobre 1967, capitaine, infanterie.
Henry (Philippe, Jean-Paul), 21 juin 1958, commandant, matériel.
Huguet (Paul, René, Gervais), 3 février 1967, capitaine, troupes de marine.
Jampy (Jean, Martin), 2 juin 1966, capitaine, troupes de marine.
Josien (David, Pierre), 6 juillet 1967, adjudant-chef, troupes de marine.
Kéraval (Pierre, Joseph), 19 mai 1950, major, matériel.
Lamartinière (Joseph, Marie, Léonel), 19 mars 1955, major, matériel.
Leborgne (Henri), 16 juin 1954, major, matériel.
Lévêque (Guillaume, Jean, Yves), 31 mars 1963, chef de bataillon, génie.
Manquat (Gérard, Auguste, Pierre), 17 décembre 1949, major, arme blindée et cavalerie.
Miotto (Jean-Philippe), 23 juillet 1956, adjudant-chef, troupes de marine.
Mourey (Marianne, Elisabeth, Renée), épouse Savy, 13 avril 1952, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Muff (Bernard, Roger, René), 23 mars 1950, major honoraire, train.
Nicolas (Jean-Pierre, Eric), 20 mars 1964, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Peter (Guy, Bernard), 31 décembre 1948, chef de bataillon honoraire, infanterie.
Provost (Daniel, Yves, Paul), 8 janvier 1946, major honoraire, génie.
Robino (Louis, Joseph, Marie), 10 décembre 1952, major, arme blindée et cavalerie.
Roth (Michel, Joseph, Antoine), 17 janvier 1956, major, troupes de marine.
Sède (Claude), 24 mai 1935, capitaine honoraire, artillerie.
Sendra (Patrick), 27 septembre 1952, adjudant-chef, troupes de marine.
Sétau (Jean-Paul), 3 juillet 1953, adjudant-chef, artillerie.
Sivignon (Jean, Paul), 5 juin 1952, major, artillerie.
Stybel (Daniel, Paul), 17 janvier 1958, major, infanterie.
Villemin (Bertrand, Georges, Joseph), 14 octobre 1967, chef d'escadron, train.
Weibel (Michel, Jean-Pierre), 26 octobre 1962, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Weisbraun (Christian, Robert), 2 juin 1960, capitaine, train.
Winum (Michel, Robert), 1er décembre 1948, lieutenant, corps technique et administratif.
Biguet-Mermet (Patrick, Pierre, Marie), 31 mai 1958, major.
Brand (Denis, Maurice, Fernand), 2 novembre 1953, maître principal.
Dumont (Ange, Yvon, Auguste), 10 mars 1954, major.
Gros (Gérard, Noël, Paul), 25 juillet 1955, maître principal.
Guery (Didier), 22 janvier 1965, maître principal.
Jan (Alain, Yvon, Joseph), 16 avril 1953, major.
Josien (Patrick, Denis, Francis), 20 février 1961, enseigne de vaisseau de 2e classe.
Le Gouill (Bernard, Etienne, Jean), 1er mars 1964, maître principal.
Lemettre (Alain, Jules), 30 novembre 1961, maître principal.
Leroy (Marc, Henri), 20 octobre 1950, capitaine de frégate.
Marchetti (Gilles, Alain), 30 mars 1956, capitaine de corvette.
Petit (Catherine, Francelyne, Martine), 23 janvier 1957, maître principal.
Plasman (Didier, Robert), 23 février 1954, major.
Tilloy (Sylvain, Jean-Paul, Lucien), 10 février 1966, maître principal.
Di Filippo (Ignace, Albert), 20 avril 1958, adjudant-chef.
Parigi (Marcel, Guidicello), 17 mai 1964, capitaine.
Schaff (Alain, Henri, Sylvain), 19 avril 1950, capitaine.
Siener (Pierre, Jean-Marie, François), 13 janvier 1936, sergent.
Duhamel (Jean-Louis, Michel), 3 juin 1951, médecin en chef.
Guéranger (Pierre, Philippe, Jean-Albert), 28 décembre 1956, médecin en chef.
Hanser (Paul, André), 29 mars 1951, médecin en chef.
Lecointre (Yves, Gaston, Jacques), 11 juillet 1955, pharmacien en chef.
Panisset (Jean-Louis, Pierre), 3 octobre 1949, médecin en chef.
Arrêté du 14 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement ou non au paiement en monnaie locale
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international, le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié susvisé est modifié comme suit :
Ajouter : « Angola ».
L'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié susvisé est modifié comme suit :
Supprimer : « Angola ».
Avant chaque année de livraison, le gestionnaire du réseau de transport français notifie sa compensation à chaque exploitant de capacité de production ou d'effacement retenue au cours d'un appel d'offres portant sur cette année de livraison.
La compensation désigne le montant en euros, qui sera de signe positif s'il est dû à l'exploitant, de signe négatif s'il est dû par l'exploitant.
La compensation est égale au produit de l'écart entre le prix garanti, mentionné à l'article R.
335-80, et la référence de prix pour le calcul de la compensation pour l'année de livraison considérée par le montant de garanties de capacité sur lequel l'exploitant s'est engagé à l'issue de l'appel d'offres.
Après consultation publique des acteurs du marché, la Commission de régulation de l'énergie définit et publie les modalités de calcul de la référence de prix pour le calcul de la compensation.
Celles-ci sont actualisées pour chaque année de livraison en fonction des prix observés sur le marché des garanties de capacité.
La référence de prix pour le calcul de la compensation est publiée par la Commission de régulation de l'énergie avant le début de chaque année de livraison, ainsi que la somme des compensations de signe positif et la somme des compensations de signe négatif pour l'année de livraison en cours.
La Commission de régulation de l'énergie précisera pour chacune de ces sommes, les montants relatifs à chaque appel d'offres.
Arrêté du 10 avril 2014 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche)
Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Hamayon, directrice du cabinet, à M. Marc Borel, directeur adjoint du cabinet, en charge notamment du transport aérien et de la construction aéronautique, et à M. Philippe-Xavier Bonnefoy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth Borne, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée au lieutenant-colonel Sandrine Attia, cheffe de cabinet et appui à la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 7 avril 2014 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat
Est instituée auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat.
Une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat est, par ailleurs, créée auprès de chaque recteur d'académie.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
La composition de la commission administrative paritaire nationale des attachés d'administration de l'Etat est fixée comme suit :
Directeur de service et attaché principal d'administration
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des attachés d'administration de l'Etat peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Est instituée auprès de la directrice générale des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat.
L'arrêté du 5 septembre 1994 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et l'arrêté du 26 juillet 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont abrogés à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Arrêté du 8 avril 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie et le vice-recteur de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa, les mots : « depuis au moins un mois » sont remplacés par les mots : « depuis au moins deux mois ».
A l'occasion de la notification prévue à l'article R.
335-83, le gestionnaire du réseau de transport français notifie à chaque exploitant, le cas échéant, le montant des pénalités devant être versées au titre de l'année de livraison précédant l'année de notification sur le fonds du dispositif de contractualisation pluriannuelle dans un délai d'un mois.
Additif temporaire aux règlements du jeu Loto¢ et de l'offre de jeux Euro Millions - My Million relatif à l'opération dénommée « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV mai 2014 » organisée en points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Loto¢ fait le 10 septembre 2008, le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 28 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 9 novembre 2012, le 26 août 2013, le 12 novembre 2013, le 2 décembre 2013 et le 23 décembre 2013 avec publications au Journal officiel de la République française.
Le présent règlement est aussi pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013 et le 11 décembre 2013 avec publications au Journal officiel de la République française.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Loto¢ applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012 et le 23 décembre 2013 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 20 décembre 2011 et le 20 décembre 2013 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
et modalités d'obtention des bons de réduction
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV mai 2014 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ainsi que de la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu Loto¢ ou Euro Millions - My Million effectuée pendant la période comprise entre le lundi 5 mai et le dimanche 18 mai 2014 inclus.
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 4 prises de jeu Loto¢ et d'une prise de jeu gagnante toutes les 4 prises de jeu Euro Millions - My Million participantes à l'Opération et enregistrées par le site central informatique.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 EUR (ou d'une valeur de 100 F CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) à valoir pour une prochaine prise de jeu participant à un tirage Keno Gagnant à vie.
Les bons de réduction, émis entre le 5 mai et le 18 mai 2014 inclus, sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'au 30 juin 2014 inclus.
De même, l'annulation d'une prise de jeu Loto¢ ou Euro Millions - My Million participant à l'opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
Les prises de jeu Loto¢ et Euro Millions - My Million enregistrées avant le début de l'Opération, pour des tirages Loto¢ et Euro Millions - My Million correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à cette opération.
― à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : service clients FDJ¢, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ; ou
― à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux, Promotion Keno Gagnant à vie, BAV mai 2014, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Décision n° 2014-01 du 18 avril 2014 fixant pour 2014 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.
Agences régionales de santé
Arrêté du 3 avril 2014 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2004 relatif à des organisations de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 2014, les mots : « L'Association pour le développement des productions animales de la Seine-Maritime "ADPA” » mentionnés dans l'arrêté du 9 juillet 2004 relatif à des organisations de producteurs sont remplacés par les mots : « L'association ELVEA 76 - Eleveurs et acheteurs associés de Seine-Maritime ».
Arrêté du 16 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 4 novembre 2013 portant retrait de la reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole SARL EUROVAL en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 avril 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société d'intérêt collectif agricole SARL EUROVAL, dont le siège social est situé à Valence (Drôme), étant retirée à compter du 31 décembre 2012 et non du 1er janvier 2011, conformément au b du paragraphe 1 de l'article 114 du règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, l'arrêté du 4 novembre 2013 portant retrait de la reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole SARL EUROVAL en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes est ainsi modifié :
Les termes : « du 1er janvier 2011 » sont remplacés par les termes : « du 31 décembre 2012 ».
Arrêté du 17 avril 2014 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)
COULEUR DE LA BAIE
Granita
Gaminot
Beaugaray
Picarlat
Cabestrel
Pardotte
Barbera
Dolcetto
Variétés de raisin de table :
Sugrasixteen
Sugraeighteen
Blanche
Est inscrite au Catalogue officiel des variétés de vigne dont le matériel de multiplication peut être produit en France en vue de son exportation vers les pays tiers (liste B) la variété de plants de vigne désignée ci-après :
Goron de Bovernier
RGT Iliade.
Orge de printemps à 2 rangs, rubrique Orientation brassicole
Endora.
Gesine.
Nordsaat Saatzuchtgesellschaft m.b.
KWS Fabienne.
Prunella.
RGT Planet.
Sirish.
Syngenta Participations AG (CH).
Syngenta UK Ltd (GB).
Tango.
Zythos.
KWS Infinity
Orge d'hiver à 6 rangs, rubrique Orientation brassicole
Bonnie.
Scandal.
Voyel.
Riz méditerranéen
Cambon.
Centre français du riz (FR), CIRAD (FR).
Paty.
Riège.
CIRAD (FR), Centre français du riz (FR).
Rousty.
Syngenta France SAS (FR).
Est transférée à la rubrique particulière des variétés d'orge à orientation brassicole, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, la variété désignée ci-après, ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées :
Orge d'hiver à 6 rangs : Citadel.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2014, l'inscription sur la liste de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France la lignée suivante :
Blé tendre d'hiver : DH TP 506.
Avoine de printemps : Cavalcade.
Blé dur : Ailandur, Excalibur, Gainsur, Lloyd, Nautilur, Pastiflur, SY Carma.
Blé tendre d'hiver lignée : Alizeo, Avantage, KWS Prolog, Lord, Minotor, Nocibe, Plainedor, Recital, Seyrac, SY Bascule.
Blé tendre d'hiver hybride : Perceval.
Orge de printemps à 2 rangs : Attraction, Cellar, Charlene, County, Manett, SY Firkin.
Orge d'hiver à 2 rangs : Cayenne, Dolmen, Mezmaar, Oreste, Soloman.
Orge d'hiver à 6 rangs lignée : Capable, Cervin, Karioka, Maillon, Matrice, Robinson.
Orge d'hiver à 6 rangs hybride : SY Wahoo.
Triticale : Aprim, Blanzac, Carnac, Cornillac, Fleurus, Gerschwin, Protinac, Sapiac.
Blé dur : Cessur.
Blé tendre d'hiver : Alkanto, Anakin, Ashley, Cubic, Decibel, SY Easy, SY Epson, SY Jumper, SY Laureat, Texan.
Orge de printemps à 2 rangs : SY Batyk, Titouan.
Orge d'hiver à 6 rangs : SY Billy.
Dans l'arrêté du 21 décembre 1993 modifié, à l'article 1er, pour la variété Messager, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Lemaire Deffontaines (FR) » sont remplacés par les mots : « Adaglio Sementi (IT) ».
Dans l'arrêté du 9 décembre 2013, à l'article 7, pour l'espèce orge d'hiver à 6 rangs, le mot : « Everes » est remplacé par le mot : « Everest ».
Alizee.
Ambrine.
Bretagne-plants (FR), Billant (FR).
Frivol.
Malice.
Noha.
Passion.
Stronga.
Celandine.
HZPC Holland BV (NL).
Jazzy.
Meijer C BV (NL).
Meijer France (FR).
Talentine.
PJ Van der Zee & F.
P Van der Zee (NL), HZPC Holland BV (NL).
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées (liste C), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
du maintien
Highland Burgundy Red.
Fédération nationale producteurs de plants de pomme de terre (FR).
― pomme de terre de consommation : Alaska, Cicero, Daifla, Europa, Felsina, Hermine, Isabel, Marine, Penelope, Première, Samba, Vivaldi ;
― pomme de terre de consommation : catégorie chair ferme : Amandine, Cecile, Cirielle ;
― pomme de terre féculière : Amyla, Pollux, Saturna.
Albane, Doremi, Eersteling, Fribel, Josephine, Mylene, Naga.
― pomme de terre de consommation : Amelie ;
― pomme de terre féculière : Auble.
A l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 2012 susvisé, les mots : « Rouge de Flandre » sont supprimés.
Les dispositions du code de la commande publique n'imposent pas à l'Etat, à ses établissement publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer le droit prévu à l'article L.
Les contrats d'achat de gaz passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture.
Délégation permanente est donnée à M. Raphaël Poli, conseiller, chef de cabinet, et à Mme Marie-Laure Gadrat, cheffe adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
M. Amine Tazi est nommé conseiller affaires économiques, financières et commerciales au cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 10 avril 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Mme Véronique Hamayon, directrice du cabinet, à compter du 18 avril 2014.
M. Marc Borel, directeur adjoint du cabinet, en charge notamment du transport aérien et de la construction aéronautique.
M. Philippe-Xavier Bonnefoy, chef de cabinet.
M. Cédric Grail, conseiller affaires industrielles, économiques et financières.
M. Frédéric Guzy, conseiller social.
M. Julien Matabon, conseiller services ferroviaires et transports collectifs.
M. Olivier Rolin, conseiller infrastructures routières, ferroviaires et fluviales.
Mme Radia Ouarti, conseillère transport routier, transport urbain et mobilité durable.
M. Eamon Mangan, conseiller pêche et aquaculture.
M. François Lambert, conseiller mer, outre-mer, ports et transport fluvial.
Mme Nancy Canoves Fuster, conseillère en charge des relations avec le Parlement et les élus.
Mme Marie-Pierre Vérot, conseillère communication et presse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 2014, Mme Geneviève Gaillard, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 juillet 2014.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 2014, M. Jean-Louis Durpaire, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 juillet 2014.
Il est mis fin aux fonctions de M. Ali Rabeh en qualité de chef de cabinet.
M. Ali Rabeh, conseiller auprès du ministre.
M. Alexander Grimaud, chef de cabinet, à compter du 25 avril 2014.
M. Thierry Marchal-Beck, chef adjoint de cabinet.
Mme Brigitte Béjean, conseillère en charge de la communication et de la presse, à compter du 15 avril 2014.
Mme Maëva Level, conseillère en charge des relations avec le Parlement.
Mme Claire Allard, conseillère en charge des affaires budgétaires et de la modernisation de l'action publique.
M. Eric Tournier, conseiller en charge du premier degré.
Mme Agathe Cagé, conseillère en charge du second degré, des programmes et de l'évaluation des élèves.
Mme Géraldine Lacroix, conseillère en charge de la lutte contre le décrochage scolaire, de l'insertion professionnelle des jeunes et des relations éducation-emploi.
Mme Marianne de Brunhoff, conseillère en charge des rythmes scolaires, de l'éducation artistique et culturelle, des relations avec les collectivités territoriales et de la carte scolaire.
M. Laurentino Lavezzi, conseiller en charge du numérique éducatif, de l'innovation et de la relation avec les éditeurs.
M. Romain Guerry, conseiller en charge de la santé, du sport, du handicap et de la lutte contre les inégalités.
M. Alain Séré, conseiller en charge de l'orientation, de la formation professionnelle initiale et continue et des certifications.
Mme Nora Machuré, conseillère en charge de la vie scolaire, de la prévention des violences scolaires et des relations avec les parents d'élèves.
Jean-Paul de Gaudemar, conseiller spécial.
David Philipona, directeur de cabinet adjoint en charge de la recherche, de l'innovation, de l'espace et des relations avec les entreprises.
Delphine Chenevier, conseillère presse et affaires réservées.
Jean-Baptiste Prévost, conseiller social et vie étudiante.
Jean-Luc Dubois-Randé, conseiller santé.
Adeline Desbois-Ientile, conseillère discours, égalité, parité et lutte contre les discriminations.
Jean-Michel Jolion, conseiller formations du supérieur et orientation.
Mme Sandra Reviriego.
Mme Virginie Sainte-Rose.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 avril 2014, Mme Isabelle BENOIT, contrôleuse de 1re classe des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques, en remplacement de Mme Odile BOMPARD, à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 avril 2014 :
Mme Brigitte BOSSOT-RICHARD, secrétaire administrative de classe normale, est désignée en qualité de régisseuse d'avances de la direction des créances spéciales du Trésor, en remplacement de M. Eric CATHELINEAU, à compter du 1er juin 2014.
M. Pascal PERRICHOT, secrétaire administratif de classe supérieure, est désigné en qualité de suppléant du régisseur d'avances de la direction des créances spéciales du Trésor, en remplacement de Mme Brigitte BOSSOT, à compter du 1er juin 2014.
Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages professionnels et non professionnels.
Ce montant peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie.
Au sens du présent chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques qui ont, au 1er janvier de l'année de l'imposition, la disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation prévue à l'article 1407 du code général des impôts.
Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des contribuables ayant la disposition ou la jouissance du local.
La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation.
La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation.
Chaque personne supplémentaire est prise en compte pour 0,3 unité de consommation.
Ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu'ils sont réputés à la charge égale de l'un ou de l'autre parent en application du quatrième alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts.
Mme Marie-Claire VIEU, contrôleuse des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances de l'Ecole nationale des finances publiques, établissement de Noisy-le-Grand, en remplacement de Mme Christiane CAUMES, à compter du 3 juin 2014.
Mme Carole FOURREE, contrôleuse des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante de la régisseuse d'avances de l'Ecole nationale des finances publiques, établissement de Noisy-le-Grand, à compter du 3 juin 2014.
M. GORSANE (Mohamed Ali), né le 30 juin 1979 à Tunis (Tunisie).
Mme CHEKIROU (Nora), épouse ACHI, née le 9 avril 1967 à Hussein-Dey (Algérie).
M. SALEH (Sameh), né le 15 février 1976 à Latakia (Syrie).
Mme RAKOTOMALALA (Vola Njarasoa), née le 9 août 1978 à Antananarivo (Madagascar).
Mme KIRAT (Djouida), née le 24 avril 1959 à Tazmalt, wilaya de Béjaïa (Algérie).
M. ASKAFI (Mohamed Amine), né le 9 avril 1978 à Casablanca (Maroc).
M. BOUREGHDA (Abdelmalek), né le 30 mars 1959 à Saint-Arnaud (Algérie).
M. ZOUBA (Ahmed), né le 28 juillet 1976 à Boghni (Algérie).
M. SALIM (Issam), né le 16 janvier 1968 à Hawch Hala (Liban).
M. KHITRIK (Maxim), né le 24 septembre 1970 à Krasnoyarsk (Russie).
M. KHEMIRI (Omar), né le 18 juillet 1980 à Tunis (Tunisie).
Mme MIRI (Farah Malika), née le 2 février 1980 à Alger (Algérie).
M. IMINE (Mohammed Ouamar), né le 2 janvier 1968 à Boudjellil (Algérie).
M. HADJ AHMEC (Lounes), né le 31 décembre 1958 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. BALHASKA (Abdelkader), né le 15 avril 1969 à Dahra (Algérie).
M. ALJIBOURY (Thiyab), né le 1er juillet 1947 à Khalis (Irak).
M. SERRADJ (Houda), né le 25 avril 1970 à Alger (Algérie).
M. BOURGUIBA (Hichem), né le 22 avril 1977 à Redayef (Tunisie).
M. MIOKO (Sophonie), né le 10 août 1968 à Brazzaville (Congo).
M. HAMROUNI (Fayçal), né le 5 mars 1962 à Tunis (Tunisie).
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 mars 2014 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
Pour prendre rang à compter de la date du présent décret
Belvisée (Vincent), sergent, génie ; 8 ans de services.
Berlu (Stéphane, Olivier), caporal-chef, troupes de marine ; 16 ans de services.
Brinis (Messaoud), sergent, infanterie ; 7 ans de services.
Browne (Niall, Joseph), caporal-chef, légion étrangère ; 9 ans de services.
Le Bihan (Morgan, Arnold), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Maurel (Frank, Charles, Philippe), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Myronov (Viktor), sergent, légion étrangère ; 6 ans de services et 3 ans de bonifications.
Niez (Johan, Mohamed), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 14 ans de services.
Perraut (Sébastien, François, André), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 14 ans de services.
Taimoe (Sylvain, Teriiefa), caporal-chef, troupes de marine ; 11 ans de services.
Le Bourhis (Eric, Jean-Luc), maître ; 12 ans de services.
Lisabois (Samuel, François, Michel), caporal-chef ; 14 ans de services.
Décret du 25 avril 2014 portant nomination d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police - M. CARON (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2014, M. Philippe CARON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l'inspection générale de la police nationale, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Paris, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques à Paris.
Décret du 25 avril 2014 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. Delville (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2014, M. Thierry DELVILLE, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Mme Juliette Mant est nommée au cabinet de la ministre de la culture et de la communication en qualité de conseillère chargée des politiques numériques à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 2014, M. Jean-Claude MAYOUX, attaché principal d'administration, détaché depuis le 23 octobre 2010 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à FranceAgriMer, réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2014, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2014.
M. Raphaël Poli, conseiller, chef de cabinet.
Mme Marie-Laure Gadrat, cheffe adjointe de cabinet.
M. Tristan Barrès, conseiller logement, à compter du 9 avril 2014.
Mme Alexandra Carpentier, conseillère construction et urbanisme.
M. Maxime Mourier des Gayets, conseiller Grand Paris.
M. Maximilien Mézard, conseiller parlementaire.
Mme Nathalie Royer, conseillère presse et communication.
Mme Juliette Lagagnier, conseillère hébergement d'urgence.
Mme Aline Creignou, conseillère technique égalité des territoires.
Arrêté du 8 avril 2014 portant extension d'un avenant à l'accord créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 17 septembre 2013 à l'accord du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve du champ d'activité du FAFSEA tel que défini par l'arrêté du 27 décembre 2013 portant agrément du FAFSEA au titre du plan de formation et de la professionnalisation.
Arrêté du 10 avril 2014 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 12 décembre 2013 à l'accord départemental du 6 octobre 2009 instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel dudit accord.
Arrêté du 10 avril 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne (n° 8733)
Les dispositions de l'avenant n° 63 du 14 novembre 2013 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 10 avril 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn (n° 9811)
Les dispositions de l'avenant n° 36 du 28 octobre 2013 à la convention collective du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 15 avril 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Les dispositions de l'avenant n° 122 du 14 novembre 2013 à la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 120 du 14 novembre 2013 à la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'article 2 de la référence à l'article « L.
713-21 du code rural et de la pêche maritime » et aux articles 4-3 et 7-3 à « l'inspection du travail et de la politique sociale agricole ».
Décision n° 2014-138 du 25 avril 2014 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie du 11 mai 2014
La durée d'émission attribuée à chacune des listes pour la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province du 11 mai 2014 est déterminée comme suit, tant pour la télévision que pour la radio :
Listes présentées par les partis et groupements politiques représentés au congrès et aux assemblées de province :
CONSTRUISONS NOTRE NATION ARC-EN-CIEL : 14 minutes 24 secondes, soit quatre émissions de 3 minutes 36 secondes.
ENTENTE PROVINCIALE NORD : 16 minutes 12 secondes, soit quatre émissions de 4 minutes 3 secondes.
FRONT POUR L'UNITÉ : 20 minutes et 30 secondes, soit six émissions de 3 minutes 25 secondes.
L'AUTRE VOIX (E) : 16 minutes 12 secondes, soit quatre émissions de 4 minutes 3 secondes.
L'AVENIR EN PARTAGE.
ENSEMBLE, VERS L'AVENIR ÉCLAIRÉ ET APAISÉ et UNE PROVINCE POUR TOUS : 45 minutes 20 secondes, soit dix émissions de 4 minutes 32 secondes.
PALIKA ÎLES : 9 minutes 3 secondes, soit trois émissions de 3 minutes 1 seconde.
PARTI TRAVAILLISTE (PROVINCE DES ÎLES LOYAUTÉ) : 5 minutes, soit deux émissions de 2 minutes 30 secondes.
PARTI TRAVAILLISTE (PROVINCE NORD) : 5 minutes, soit deux émissions de 2 minutes 30 secondes.
UC-FLNKS (PROVINCE DES ÎLES LOYAUTÉ) : 17 minutes 8 secondes, soit quatre émissions de 4 minutes 17 secondes.
UC-FLNKS (PROVINCE NORD) : 17 minutes 8 secondes, soit quatre émissions de 4 minutes 17 secondes.
UNION NATIONALE POUR L'INDÉPENDANCE (UNI) : 9 minutes 3 secondes, soit trois émissions de 3 minutes 1 seconde.
UNION POUR UNE CALÉDONIE DANS LA FRANCE : 5 minutes, soit deux émissions de 2 minutes 30 secondes.
CONVERGENCE PAYS : 5 minutes, soit deux émissions de 2 minutes 30 secondes.
DYNAMIQUE AUTOCHTONE : 5 minutes, soit deux émissions de 2 minutes 30 secondes.
FRONT NATIONAL : 5 minutes, soit deux émissions de 2 minutes 30 secondes.
UNION POUR CONSTRUIRE LES LOYAUTÉS (UCL) : 5 minutes, soit deux émissions de 2 minutes 30 secondes.
Décision n° 2014-139 du 25 avril 2014 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie du 11 mai 2014
Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle sont programmées sur les services de radio et de télévision Nouvelle-Calédonie 1re aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
CAMPAGNE AUDIOVISUELLE OFFICIELLE POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DU CONGRÈS
ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE DU 11 MAI 2014
PROGRAMMATION SUR LES ANTENNES DU SERVICE DE TÉLÉVISION NOUVELLE-CALÉDONIE 1re,
VERS VINGT HEURES, APRÈS LE JOURNAL D'INFORMATION LOCAL ET RÉGIONAL ET LE BULLETIN MÉTÉO
PROGRAMMATION SUR LES ANTENNES DU SERVICE DE RADIO NOUVELLE-CALÉDONIE 1re,
VERS TREIZE HEURES, APRÈS LE MAGAZINE DE LA MI-JOURNÉE
Période du mardi 29 avril au samedi 3 mai 2014
FRONT POUR L'UNITÉ
ENSEMBLE, VERS L'AVENIR ÉCLAIRÉ ET APAISÉ ET UNE PROVINCE POUR TOUS
UNION NATIONALE POUR L'INDÉPENDANCE (UNI)
3 minutes 1 seconde
L'AUTRE VOIX (E)
PARTI TRAVAILLISTE (PROVINCE DES ÎLES LOYAUTÉ)
Jeudi 1er mai 2014
CONSTRUISONS NOTRE NATION ARC EN CIEL
ENTENTE PROVINCIALE NORD
UC-FLNKS (PROVINCE DES ÎLES LOYAUTÉ)
PALIKA ÎLES
CONVERGENCE PAYS
PARTI TRAVAILLISTE (PROVINCE NORD)
UNION POUR UNE CALÉDONIE DANS LA FRANCE
UC-FLNKS (PROVINCE NORD)
UNION POUR CONSTRUIRE LES LOYAUTÉS (UCL)
DYNAMIQUE AUTOCHTONE
Période du dimanche 4 mai au jeudi 8 mai 2014
Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille et valables jusqu'au 22 août 2015
Par une délibération en date du 2 avril 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans hors appel aux candidatures d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 22 août 2015.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 22 février 2015, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association TO Témoins sur les ondes (RCF Nord de France)
SARL Ephata (Métropolys)
Zone : Hesdin, fréquence : 90,6 MHz.
Décision n° 2014-C-29 du 17 avril 2014 portant agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société Parnasse Garanties, dont le siège social se situe à Noisiel (77186), 91, cours des Roches, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 15 (Caution) mentionnée à l'article R.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au sous-directeur des missions de protection judiciaire de la jeunesse (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Est vacant l'emploi d'adjoint au sous-directeur des missions de protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale, direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Avis de vacance d'un emploi de psychologue formateur à temps plein au profit des écoles de la gendarmerie nationale
Un poste de psychologue formateur est vacant au sein du Centre national de formation à la police judiciaire (CFNPJ) de la gendarmerie nationale.
Ce poste est ouvert aux psychologues titulaires d'un master II en psychologie du travail, psychologie sociale ou psychologie clinique.
Il est actuellement basé à l'école de la gendarmerie de Fontainebleau (77) puis, suite au déménagement du CNFPJ à l'été 2015, il sera situé à Rosny-sous-Bois.
Le psychologue formateur sera chargé de concevoir puis de mettre en œuvre, au sein d'une équipe pédagogique et en lien avec les instances institutionnelles chargées de la formation, des modules de formation auprès de personnels appelés à servir en unités judiciaires spécialisées.
Il interviendra notamment dans les formations initiales et continues des militaires de la gendarmerie dans le domaine des techniques d'enquêtes, telles que les techniques d'auditions.
Il sera également chargé de développer et de mettre en œuvre, en lien avec les psychologues formateurs affectés au sein des écoles de gendarmerie de Melun et de Rochefort, des contenus de formation relatifs à la prévention des situations professionnelles fragilisantes.
Les contenus pédagogiques existants feront l'objet d'une transmission.
Pour ce faire, le titulaire du poste devra maîtriser :
Il devra par ailleurs connaître et approfondir :
― la criminologie ;
― la victimologie ;
― la psychologie clinique ;
― la psychologie sociale et cognitive ;
― la prévention des risques psycho-sociaux.
Ce poste sédentaire peut exiger une certaine flexibilité des horaires de travail (stages et réunions de travail occasionnels, notamment en dehors du CNFPJ).
Une expérience professionnelle de trois ans minimum dans un poste similaire est souhaitée.
Les fonctions de formateur exercées au sein de la gendarmerie par des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire : très haute moralité, réserve, disponibilité, ductilité et sens élevé du service.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, sont à adresser, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au lieutenant-colonel Catherine PINSON, chef de la section psychologie soutien intervention du bureau santé sécurité au travail de la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, (mél : bsst.sdap.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
Avis relatif à la notification d'un avenant au contrat de partenariat portant sur la conception, le déploiement, la gestion, l'administration et le soutien des réseaux de télécommunications sous protocole internet sur des emprises métropolitaines principalement affectées aux activités de l'armée de l'air - RDIP-AIR
Le contrat de partenariat relatif à la conception, au déploiement, à la gestion, à l'administration et au soutien des réseaux de télécommunications sous protocole internet sur des emprises métropolitaines principalement affectées aux activités de l'armée de l'air - RDIP-AIR a été conclu le 22 août 2011 entre l'Etat et la société CIBAIR, ci-après « les parties ».
Depuis cette date, des précisions ou des modifications ont été apportées par les parties, notamment concernant la répartition des points de raccordement à déployer sur les sites objets du contrat.
Dans ce cadre, les parties ont conclu un avenant signé et notifié le 10 avril 2014 à la société CIBAIR.
Cet avenant se traduit par une moins-value.
La valeur totale finale du contrat est désormais 283 146 909 euros HT, incluant investissement et fonctionnement.
Conformément, notamment, aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et sous réserve de la protection des secrets protégés par la loi, notamment le secret des affaires, les demandes de consultation de cet avenant se font par courrier adressé au chef du service centralisé des achats, à l'adresse suivante : DGA/DO/SCA, 7, rue des Mathurins, 92220 Bagneux.
Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L.
1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Crée Arrêté du 9 octobre 2008 - art. Annexe I (V)
Crée Arrêté du 9 octobre 2008 - art. Annexe II (V)
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf l'article 2, qui entre en vigueur deux ans après la publication du présent arrêté.
1° Avant les mots : « On entend par », est ajouté le caractère : « I.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par le décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 susvisé fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I du présent arrêté » ;
4° Au dernier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette liste est publiée sur le site internet de l'agence.
« " Déchet conditionné ” : un déchet qui soit est accepté sans traitement complémentaire dans un centre de stockage en exploitation, soit est conforme aux spécifications d'acceptations en stockage du centre en exploitation auquel il est destiné, soit pour lequel aucun traitement complémentaire n'est envisagé par son producteur avant stockage dans le cas où il n'existe pas de centre de stockage en exploitation pour ce déchet ;
« " Déchet préconditionné ” : un déchet qui n'est pas en vrac et pour lequel un traitement complémentaire (décontamination, blocage, compactage, vitrification, fusion, injection, incinération, etc.) est envisagé par son producteur avant stockage ;
« " Déchet non conditionné ” : un déchet qui est en vrac, notamment s'il se trouve dans des cuves, des fosses ou des silos ;
« " Période de fonctionnement d'une installation nucléaire de base ” : période débutant à la mise en service d'une installation définie à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives et allant jusqu'au décret autorisant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base mentionnée à l'article 38 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ;
« " Période d'exploitation d'une installation nucléaire de base ” : période débutant à la mise en service d'une installation définie à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné et s'achevant à la décision de déclassement de l'installation mentionnée à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.
« L'inventaire que les exploitants d'un ou de plusieurs sites visés à l'article R.
542-67 du code de l'environnement ont obligation de transmettre annuellement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comporte les informations suivantes, établies au 31 décembre de l'année précédant la transmission des informations, pour chaque site dont l'exploitation leur incombe :
« 1° La description brève du site et de son régime administratif ;
« 2° La description de l'ensemble des déchets radioactifs présents sur le site :
« ― leur désignation et leur nature physique ;
« ― les quantités présentes exprimées selon le critère le plus adapté au cas décrit (nombre d'objets, volume, masse) ;
« ― le pourcentage d'appartenance à l'un des types suivants :
« i) Déchets issus des opérations de cessation définitive d'exploitation, de mise à l'arrêt définitif, de démantèlement et d'assainissement ;
« ii) Déchets issus des opérations de reprise et de conditionnement des déchets anciens ;
« iii) Déchets de fonctionnement, y compris les déchets issus du traitement des combustibles usés ;
« ― la famille de rattachement ;
« ― l'activité des déchets, les principaux radionucléides contributeurs à l'activité et les principaux radionucléides à vie longue ;
« ― pour les déchets radioactifs visés à l'article L.
542-2-1 du code de l'environnement présents sur le site, l'indication de la part française et de la part revenant à chaque Etat étranger, en conformité avec l'inventaire figurant au rapport annuel mentionné au II du même article L.
« ― l'état du conditionnement : non conditionné, préconditionné ou conditionné ;
« ― le volume équivalent de déchets conditionnés, y compris pour les déchets non conditionnés ou préconditionnés, selon la ou les hypothèses de conditionnement associées.
« Lorsque le site comprend une installation nucléaire de base présentant le caractère d'un réacteur nucléaire, d'une usine de traitement de combustibles nucléaires usés, d'une installation d'entreposage ou de stockage de substances radioactives, l'exploitant complète l'inventaire annuel par une annexe indiquant la répartition par producteur, par secteur économique au sens de l'annexe II du présent arrêté et par famille des déchets radioactifs présents sur ce site ;
« 3° La description des matières radioactives présentes sur le site selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté et notamment leurs désignations, les stocks de matières présentes sur le site et le flux de matières entrantes et sortantes de chaque site entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant l'année de transmission des informations en précisant le site de provenance ou de destination dans le cas où le site est français ou le pays de provenance ou de destination dans le cas contraire.
― A l'article 3, les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les déchets prévisionnels, par installation d'origine, présents sur le territoire national aux échéances définies à l'article 7 :
« ― les quantités prévisionnelles, exprimées en volume équivalent de déchets conditionnés, selon la ou les hypothèses de conditionnement associées, par famille de déchets pour les échéances définies au 1° de l'article 7 ;
« ― les quantités prévisionnelles, exprimées en volume équivalent de déchets conditionnés, selon la ou les hypothèses de conditionnement associées, par catégorie de déchets définies en annexe I pour les échéances définies au 2° de l'article 7 ;
« ― conditionnements des déchets, réalisés (en pourcentage) aux échéances définies à l'article 7 ;
« ― pourcentage d'appartenance des déchets à l'un des types suivants :
« L'exploitant complète ces données par une annexe indiquant la répartition par producteur, par secteur économique et par famille de ces déchets prévisionnels ;
« 2° Les estimations de quantités de déchets, exprimées en volume équivalent de déchets conditionnés, selon la ou les hypothèses de conditionnement associées, par catégorie définie en annexe I, présents sur le territoire national, selon des scénarios prospectifs ;
« 3° Les stocks prévisionnels de matières radioactives présentes sur le territoire national aux échéances définies à l'article 7, selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté ;
« 4° Des informations spécifiques aux installations d'entreposage, au sens de l'article L.
542-1-1 du code de l'environnement, destinées à accueillir des déchets radioactifs pour lesquels les solutions de gestion définitives n'existent pas ou sont encore à l'état de projet : ».
― A l'article 4, les seize premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les informations visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté portent sur l'ensemble des matières radioactives pour lesquelles une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée pour ses propriétés radioactives, fertiles, fissiles ou fusibles, à l'exception des sources qui sont enregistrées par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en vertu de l'article R.
« Les catégories de matières suivantes devront en particulier être distinguées lors des déclarations à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs :
« 1° Combustibles UOX avant utilisation ;
« 2° Combustibles UOX en cours d'utilisation dans les centrales électronucléaires ;
« 3° Combustibles UOX usés, en attente de retraitement ;
« 4° Combustibles URE avant utilisation ;
« 5° Combustibles URE en cours d'utilisation dans les centrales électronucléaires ;
« 6° Combustibles URE usés, en attente de retraitement ;
« 7° Combustibles mixtes uranium-plutonium avant utilisation ;
« 8° Combustibles mixtes uranium-plutonium en cours d'utilisation dans les centrales électronucléaires ;
« 9° Combustibles mixtes uranium-plutonium usés, en attente de retraitement ;
« 10° Rebuts de combustibles mixtes uranium-plutonium non irradiés en attente de retraitement ;
« 11° Rebuts de combustibles uranium non irradiés en attente de retraitement ;
« 12° Combustibles usés RNR, en attente de retraitement ;
« 13° Combustibles des réacteurs de recherche avant utilisation ;
« 14° Combustibles en cours d'utilisation dans les réacteurs de recherche ;
« 15° Autres combustibles usés civils de type oxyde ;
« 16° Autres combustibles usés civils de type métallique ;
« 17° Combustibles usés de la défense nationale ;
« 18° Plutonium issu des combustibles usés après retraitement, sous toutes ses formes physico-chimiques ;
« 19° Uranium naturel extrait de la mine, sous toutes ses formes physico-chimiques ;
« 20° Uranium naturel enrichi, sous toutes ses formes physico-chimiques ;
« 21° Uranium enrichi issu du retraitement des combustibles usés, sous toutes ses formes physico-chimiques ;
« 22° Uranium issu du retraitement des combustibles usés, sous toutes ses formes physico-chimiques ;
« 23° Uranium appauvri, sous toutes ses formes physico-chimiques ;
« 24° Thorium, sous la forme de nitrates et d'hydroxydes ;
« 25° Matières en suspension (sous-produits du traitement des minerais de terres rares) ;
« 26° Autres matières.
« Ne sont pas déclarées dans ces catégories 18 à 23 les quantités de matières qui sont déjà déclarées dans les catégories 1 à 17.
― A l'article 5, les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« ― les principaux radionucléides contributeurs à l'activité et l'activité des déchets au 31 décembre de l'année précédant la transmission des informations ;
« ― l'indication de la filière de gestion utilisée ou envisagée pour les déchets ; ».
― La dernière phrase de l'article 6 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration est effectuée sur le site internet de l'agence ou présentée selon un format qui a préalablement été communiqué par l'agence.
― L'article 7 est renuméroté et devient l'article 9.
― Après l'article 6, sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 7.-Aux fins de la réalisation de l'édition de l'année n de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs visé à l'article L.
542-12 (1°) du code de l'environnement, les informations à caractère prévisionnel visées à l'article 3 du présent arrêté sont évaluées :
« 1° A l'horizon k et à l'horizon p, avec :
« CLASSIFICATION DES DÉCHETS RADIOACTIFS
― On distingue six catégories de déchets :
« ― les déchets de faible activité et moyenne activité à vie courte (FMA-VC) : ils sont essentiellement issus de l'exploitation et du démantèlement des centrales nucléaires, des installations du cycle du combustible et des centres de recherche et, pour une faible partie, des activités de recherche biomédicale.
« SECTEURS ÉCONOMIQUES
« Les matières et déchets radioactifs proviennent de cinq principaux secteurs économiques :
« ― le secteur électronucléaire, qui comprend principalement les centrales nucléaires de production d'électricité ainsi que les usines dédiées à la fabrication et au traitement du combustible nucléaire (extraction et traitement du minerai d'uranium, conversion chimique des concentrés d'uranium, enrichissement et fabrication du combustible, traitement du combustible usé et recyclage) ;
« ― le secteur de la recherche, qui comprend la recherche dans le domaine du nucléaire civil (notamment les activités de recherche du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives), les laboratoires de recherche médicale, de physique des particules, d'agronomie, de chimie, etc.
« ― le secteur de la défense : il s'agit principalement des activités liées à la force de dissuasion, dont la propulsion nucléaire de certains navires ou sous-marins, ainsi que des activités de recherche associées ;
« ― le secteur de l'industrie non électronucléaire, qui comprend notamment l'extraction de terres rares, la fabrication de sources scellées mais aussi diverses applications, comme le contrôle de soudure, la stérilisation de matériel médical, la stérilisation et la conservation de produits alimentaires, etc.
« ― le secteur médical, qui comprend les activités thérapeutiques, de diagnostic et de recherche.
« 2° A la fin de la durée d'exploitation envisagée pour chaque installation pour les déchets radioactifs.
« Les hypothèses de durée de fonctionnement et de scénarios de démantèlement retenues pour établir ces prévisions sont indiquées par le déclarant.
« Art. 8.-Lors de ses déclarations, le déclarant précise à l'ANDRA les données dont la communication porterait atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
― Il est ajouté deux annexes ainsi rédigées :
A l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2008 susvisé, les mots : « Les quantités déclarées sont exprimées en masse ou en masse de métal lourd.
« Les quantités de matières valorisables extractibles, notamment le plutonium et l'uranium, des combustibles avant utilisation, en cours d'utilisation ou usés ainsi que des rebuts de combustibles, sont précisées dans les déclarations.
« Les quantités déclarées sont exprimées en masse de métal lourd ainsi qu'en activité.
L'arrêté du 3 février 2011 relatif aux informations à transmettre à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en vue de l'édition 2012 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs est abrogé.
Décret n° 2014-428 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les questions relatives au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français à l'étranger.
La secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les attributions prévues au présent article.
― En matière de commerce extérieur, elle concourt à la politique de promotion des exportations.
Elle est associée à la politique de financement des exportations ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à stimuler l'expansion économique hors de France, à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises.
Elle concourt à l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales.
Elle participe à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales.
Elle conduit, pour le compte du ministre des affaires étrangères et du développement international, celles menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
Elle concourt à la préparation et à la mise en œuvre des mesures propres à faire connaître les atouts de la France à l'étranger et à attirer les investissements et les projets internationaux en France.
Elle est associée à la politique en matière de compétitivité de l'économie française et d'attractivité du territoire.
― En matière de tourisme, elle concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique de promotion du tourisme, notamment à la promotion du patrimoine touristique de la France, au développement de l'offre touristique ainsi qu'à la promotion de l'image touristique de la France à l'étranger.
― Au titre de la politique en faveur des Français de l'étranger, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger traite de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur protection sociale.
Elle traite également des questions relatives à la scolarisation des Français établis hors de France.
― Elle accomplit toute autre mission que le ministre des affaires étrangères et du développement international lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger dispose des directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et du développement international ou dont celui-ci dispose.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur et de tourisme, elle dispose notamment de la direction générale du Trésor, de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et des services économiques extérieurs régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions sur les affaires concernant les Français à l'étranger, elle dispose notamment de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Elle peut faire appel à l'ensemble des services qui concourent à l'exercice de ses attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-429 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
– M. Harlem Désir, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.
– Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes traite également, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les questions relatives au commerce extérieur et à la promotion du tourisme.
En matière de commerce extérieur, il concourt à la politique de promotion des exportations.
Il est associé à la politique de financement des exportations ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à stimuler l'expansion économique hors de France, à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises.
Il concourt à l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales.
Il participe à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales.
Il conduit, pour le compte du ministre des affaires étrangères et du développement international, celles menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
Il concourt à la préparation et à la mise en œuvre des mesures propres à faire connaître les atouts de la France à l'étranger et à attirer les investissements et les projets internationaux en France.
Il est associé à la politique en matière de compétitivité de l'économie française et d'attractivité du territoire.
En matière de tourisme, il concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique de promotion du tourisme, notamment à la promotion du patrimoine touristique de la France, au développement de l'offre touristique ainsi qu'à la promotion de l'image touristique de la France à l'étranger.
– Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères et du développement international lui confie.
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes dispose des services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction de l'Union européenne.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur et de tourisme, il dispose des directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et du développement international ou dont celui-ci dispose, notamment de la direction générale du Trésor, de la direction générale des entreprises et des services économiques extérieurs régis par le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il peut faire appel à l'ensemble des services qui concourent à l'exercice de ses attributions.
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-430 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie
Mme Annick Girardin, secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, des questions relatives au développement, notamment en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de coopération technique, d'expertise technique internationale et d'aide au développement.
Elle prépare et met en œuvre, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
A la demande du ministre des affaires étrangères et du développement international, elle conduit les négociations internationales relevant de son domaine de compétence ou y participe, et notamment celles relatives à la lutte contre le dérèglement climatique.
Elle représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de francophonie ainsi que de coopération internationale et de développement.
Elle veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement, notamment en matière de biens publics mondiaux.
A cette fin, elle est consultée sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés.
Elle est associée aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent.
Elle suit les actions de l'Union européenne en matière d'aide au développement.
Par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, elle peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans ce cadre.
En outre, elle accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères et du développement international lui confie.
Par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment le Conseil national du développement et de la solidarité internationale, la conférence d'orientation stratégique et de programmation créée dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement par le décret du 11 septembre 2000 susvisé et le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement mentionné à l'article R.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, ainsi que de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du Fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2014 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Institut français du Ghana (Accra)
Il est institué auprès de l'Institut français du Ghana une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français du Ghana une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France au Ghana est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2014 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2013 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
2° Au quatrième alinéa, les mots : « son adjoint » sont remplacés par les mots : « dans la limite des attributions de la mission de l'administration générale » ;
« M. Thierry Champenois, agent contractuel, chargé de la mission des projets des systèmes d'information ; ».
Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 12 septembre 2013 susvisé sont ainsi modifiées :
1° Au quatrième alinéa, avant les mots : « M. Gilles Dubreuil », sont insérés les mots : « M. Olivier Da Silva, conseiller des affaires étrangères, » ;
2° Au sixième alinéa, les dispositions : « sur les crédits des programmes 185 et 209, en Algérie, Colombie, Roumanie, au Bahreïn, Japon, Royaume-Uni et Sénégal ; » sont remplacés par les dispositions suivantes : « sur les crédits des programmes 185 et 209, en Albanie, Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, au Bahreïn, en Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Colombie, Croatie, au Danemark, en Estonie, Finlande, Géorgie, Hongrie, Islande, au Japon, Kazakhstan, Kirghizistan et Kosovo, en Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, au Monténégro, en Norvège, Ouzbékistan, aux Pays-Bas, en Pologne, République tchèque, Roumanie, au Royaume-Uni, en Russie, au Sénégal, en Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, au Tadjikistan et Turkménistan, en Turquie, Ukraine ; ».
Décret n° 2014-431 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, traite, par délégation de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, des affaires relatives aux transports et à leurs infrastructures, à l'aviation civile, à la mer, à la pêche maritime et à l'aquaculture.
4° Au titre de la pêche maritime et de l'aquaculture, il suit la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités et le financement des entreprises de pêche et d'aquaculture.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou dont elle dispose, notamment le secrétariat général de la mer, la direction générale de l'aviation civile, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche reçoit délégation de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
Les plans de gestion pour la pêche professionnelle à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, annexés au présent arrêté, sont adoptés en droit français, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée.
Le présent arrêté et les plans de gestion qui y sont annexés entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PLAN DE GESTION POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Mise en œuvre du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée
Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle à la senne de plage en Méditerranée.
― Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle à la senne de plage.
Principes et contenu.
― Présentation synthétique des activités de pêche professionnelle en Méditerranée française et de l'activité de pêche professionnelle à la senne de plage.
Présentation des activités de pêche professionnelle en Méditerranée.
Présentation de l'activité de pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée.
a) Description de la pêche à la senne de plage.
b) Etat des principaux stocks exploités par la senne de plage.
Objectifs de gestion pour les principales espèces cibles exploitées par la senne de plage en Méditerranée.
Mise en œuvre du plan de gestion pour la senne de plage.
― Objectifs de gestion.
― Mise en œuvre de dérogations prévues par le règlement (CE) n° 1967/2006.
Dérogation au maillage minimum applicable aux sennes de plage, au titre de l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1967/2006.
Demande de dérogation à la distance minimale d'utilisation applicable aux sennes de plage au titre de l'article 13, paragraphes 5 et 9.
Dérogation à la taille minimale de capture de la sardine à la senne de plage dans le département des Alpes-Maritimes, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) 1967/2006.
― Mise en œuvre du contrôle, du système de pilotage, du suivi et de l'évaluation scientifique.
Intégration du plan de gestion pour la senne de plage en Méditerranée dans la réglementation nationale.
Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle
à la senne de plage en Méditerranée
L'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée prévoit que les Etats membres de l'Union européenne riverains de la Méditerranée adoptent des plans de gestion pour les activités de pêche maritime professionnelle pratiquées au moyen de chaluts, de sennes de bateau, de sennes de plage, de sennes tournantes coulissantes et de dragues dans leurs eaux territoriales.
La France a choisi de définir et de mettre en œuvre les plans de gestion pour les activités de pêche maritime professionnelle en Méditerranée au travers d'une approche par engins et métiers.
Chacun des engins mentionnés ci-dessus pratiqués dans les eaux françaises fait l'objet d'un plan de gestion spécifique qui organise une régulation des flottilles et de leur activité afin de stabiliser l'effort de pêche et de garantir une gestion durable des ressources halieutiques exploitées.
Cette régulation des activités n'est pas exclusive d'une gestion spécifique des captures.
La première étape des plans de gestion est de porter au niveau de l'autorisation européenne de pêche les contingentements existants de navires autorisés à pratiquer un métier et d'adopter un contingentement pour les métiers qui n'étaient pas soumis à cet encadrement afin de stabiliser les niveaux d'activité.
Les pêcheries françaises concernées par ces plans de gestion s'étendent au-delà de la limite extérieure des eaux territoriales françaises.
Par conséquent, le champ d'application des plans de gestion concerne tous les navires de pêche sous pavillon français travaillant en Méditerranée.
Par ailleurs, la France vient de procéder à l'extension de sa zone économique exclusive en Méditerranée, ce qui lui permettra d'atteindre un niveau territorial de gestion cohérent avec une politique de gestion des ressources halieutiques, notamment au travers de la mise en œuvre des plan de gestion communautaires prévus par l'article 18 du règlement (CE) n° 1967/2006.
Présentation du plan de gestion
pour la pêche professionnelle à la senne de plage
Principes et contenu du plan de gestion
a) Le plan de gestion vise à maintenir durablement les activités de pêche maritime professionnelles en Méditerranée en garantissant une exploitation durable des stocks et des écosystèmes marins.
Il est élaboré conformément à l'approche de précaution et tient compte des recommandations de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et des avis scientifiques récents, notamment ceux du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM).
b) Le plan de gestion intègre les enjeux socio-économiques et vise à maintenir la polyvalence des activités de pêche maritimes artisanales en Méditerranée.
c) Le plan contient des objectifs pluriannuels de gestion des ressources halieutiques exploitées.
Le plan et sa mise en œuvre sont évalués.
Cette évaluation peut conduire à la révision du plan et à la révision des objectifs de gestion en fonction de l'actualisation et de l'amélioration des connaissances scientifiques.
Cette évaluation peut, en cas de non-atteinte des objectifs de gestion, conduire à l'adoption de mesures de gestion complémentaires.
d) Le plan de gestion définit les mesures qui permettent d'atteindre les objectifs de gestion durable des ressources halieutiques exploitées par la senne tournante coulissante.
Les mesures devant figurer dans les plans de gestion sont proportionnées par rapport aux objectifs de gestion et au calendrier prévu pour les atteindre.
Le choix de ces mesures tient compte de leurs conséquences socio-économiques.
e) Le plan de gestion a été élaboré à partir des données recueillies durant la période d'observation 2004-2008 qui a permis l'étude de la pêcherie à la senne de plage.
Certaines données ont été actualisées lorsque cela apparaissait pertinent, notamment pour définir les choix de gestion.
f) Le préfet de région compétent et les organisations professionnelles des pêches maritimes (comités régionaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, prud'homies) conservent leurs compétences en matière de réglementation des pêches maritimes et peuvent édicter, dans le respect des objectifs prévus par le plan de gestion, des règles complémentaires ou plus strictes que celles prévues par le plan de gestion.
Les éléments scientifiques qui ont permis l'élaboration des plans de gestion sont les suivants :
― choix et mise en œuvre d'une solution de géolocalisation des navires de pêche de moins de 12 mètres, rapport de l'IFREMER d'avril 2011 ;
― cartographie des herbiers de posidonies et des aires marines protégées, rapport de l'Agence des aires marines protégées, mars 2013 ;
― indicateurs et diagnostics des activités de pêche concernées : chalutage, sennes tournantes, dragues, ganguis et sennes de plage (extrait du rapport de l'IFREMER d'avril 2010 en réponse à la saisine n° 09-2829 de la DPMA concernant le plan de gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ;
― indicateurs et diagnostics sur les espèces exploitées par les activités de pêche : chalutage, sennes tournantes, dragues, ganguis et sennes de plage (extraits du rapport de l'IFREMER d'avril 2010 produit en réponse à la saisine n° 09-2829 de la DPMA concernant le plan de gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ;
― indicateurs et diagnostics économiques des flottilles concernées par le plan de gestion (rapport de l'IFREMER d'avril 2011 produit en réponse à la saisine n° 10-2493 de la DPMA concernant le plan de gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ;
― le rapport de la quinzième session du comité scientifique consultatif de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ― Rome, 8-11 avril 2013 ― annexe E, évaluations des stocks ― voir les évaluations pour les stocks du golfe du Lion (GSA 07) : sardine (Sardina pilchardus), anchois (Engraulis encrasicolus), rouget de vase ou barbet (Mullus barbatus) et merlu (Merluccius merluccius) ;
― le rapport du comité scientifique, technique et économique des pêches sur l'évaluation des stocks de Méditerranée (CSTEP 12-19) de novembre 2012 ;
― l'évaluation du stock de sardine (Sardina pilchardus) de la GSA 09, présentée en juillet 2012 au sous-groupe Méditerranée du comité scientifique, technique et économique des pêches (rapport du comité scientifique, technique et économique des pêches sur l'évaluation des stocks de Méditerranée [CSTEP 12-19], évaluation du stock de sardine [Sardina pilchardus] de la GSA 09 réalisée en juillet 2012 dans le cadre du sous-groupe Méditerrannée du comité scientifique, technique et économique des pêches) ;
― fiches MEDITS actualisées jusqu'en 2012 pour plusieurs espèces (Mullus surmuletus, Mullus barbatus, Illex coindetti, Trachurus trachurus, Trachurus mediterraneus, Pagellus bogaraveo, Boops boops, Merluccius merluccius).
a) L'élaboration des plans de gestion et la première phase de leur mise en œuvre (2013-2014) :
La première phase de mise en œuvre du plan de gestion vise à créer les conditions et les outils permettant de prévenir un accroissement du nombre d'unités pratiquant la pêcherie soumise à plan de gestion et de prévenir tout accroissement de leur effort de pêche et de leur impact sur les espèces et les écosystèmes exploités.
Par conséquent, les objectifs et mesures de gestion visent à stabiliser les niveaux d'activité afin de permettre une amélioration et, a minima, de garantir la stabilité des niveaux d'abondance constatés sur les dernières années.
Afin d'assurer la bonne mise en œuvre du plan de gestion, un comité de pilotage est constitué sous la responsabilité du ministre en charge des pêches maritimes, avec la participation des représentants de la pêche professionnelle.
Il est animé par le directeur interrégional de la mer de Méditerranée.
b) La première étape de révision, en 2014 :
Au cours du second semestre 2014, un bilan suivi d'un réexamen des objectifs et des modalités de gestion sera réalisé sur la base des éléments suivants :
― bilan de l'acquisition de données relatives à l'état des ressources halieutiques exploitées, à l'impact environnemental des activités suivies par géolocalisation ;
― évaluation de la progression vers les objectifs de gestion des ressources halieutiques exploitées et de l'efficacité des outils de gestion et du mécanisme de pilotage.
Sur la base de ce bilan, une révision du plan de gestion pourra être proposée à la Commission européenne pour la fin d'année 2014.
c) La seconde étape de mise en œuvre (2014-2016) :
La seconde phase (2014-2016) consiste à vérifier si les objectifs de gestion sont atteints.
Si les objectifs de gestion sont atteints, la mise en œuvre du plan permettra alors d'autoriser une augmentation de l'effort de pêche, compatible avec le respect des objectifs de gestion.
Dans le cas où les objectifs de gestion ne sont pas atteints, des mesures de réduction du nombre d'autorisations et de l'effort de pêche, telles que détaillées dans l'article 7 du présent plan, sont mises en œuvre.
Présentation synthétique des activités de pêche professionnelle en Méditerranée française et de l'activité de la pêche professionnelle à la senne de plage
Présentation des activités de pêche professionnelle
en Méditerranée
Les pêcheries françaises de Méditerranée sont réparties entre deux zones : la première regroupe les zones de pêche du golfe du Lion et celles des côtes continentales françaises à l'ouest du golfe de Gênes (GSA 07) et la GSA 08 couvrant les zones de pêche de Corse.
A ces pêches maritimes, littorales et du large, s'ajoutent, d'une part, une activité de pêche lagunaire intéressant plus d'une vingtaine de lagunes dont la majeure partie borde le littoral du golfe du Lion et, d'autre part, une activité hauturière couvrant l'ensemble de la Méditerranée, la pêche du thon rouge à la senne tournante.
A l'exception de cette dernière, le golfe du Lion, grâce à son large plateau continental (15 000 km²) et l'importance de ses lagunes (49 734 ha) sur le littoral, regroupe la majeure partie de l'activité halieutique française en Méditerranée et de sa production.
A l'inverse, à l'est de Martigues et en Corse, les profondeurs de plus de 200 mètres sont très proches du littoral et les surfaces exploitables par la pêche se localisent dans la bande côtière.
Les différents métiers peuvent se définir en trois grands groupes : le chalutage, la pêche des poissons pélagiques à la senne tournante, et un ensemble de métiers divers pratiqués d'une façon polyvalente et à petite échelle, principalement à la côte et dans les lagunes.
La flottille de pêche de Méditerranée continentale (golfe du Lion et côtes provençales) compte 1 120 navires et 2 003 marins.
15 % de ces navires sont concernés par un plan de gestion pris en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006.
L'activité de pêche en Corse est répartie sur l'ensemble de son littoral (1 043 km), avec 50 % des unités de pêche regroupées dans le golfe d'Ajaccio.
La flottille est composée de 205 unités artisanales.
Présentation de l'activité de pêche professionnelle
à la senne de plage en mer Méditerranée
Les sennes de plage sont des engins mis en pêche par une embarcation légère, puis halés manuellement du rivage par des funes.
La portée de ces engins de pêche est limitée à la zone proche du rivage.
Cette activité est pratiquée en Languedoc-Roussillon et en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Dans cette dernière région, on peut distinguer une sous-catégorie de la pêche à la senne de plage qui ne concerne qu'une dizaine de navires dans le département des Alpes-Maritimes : la senne de plage à poutine, qui permet de cibler les petits poissons pélagiques et les alevins de sardine, dans un cadre strictement réglementé.
Les sennes de plage ou à bateau n'ont pas de panneaux et n'exercent en conséquence aucune pénétration du substrat.
Elles sont utilisées sur des fonds meubles, relativement plats et sans roches ou autres obstacles.
Les câbles de halage, comme les ralingues inférieures, sont généralement de construction légère ; leur frottement, contribuant au rabattement des poissons vers la poche, est peu intense et n'a que peu d'effets sur le substrat et la faune ou la flore fixées en raison de la vitesse relativement lente de traction, car la senne est halée manuellement.
En conséquence, les perturbations qu'elles peuvent provoquer sur le sédiment et sur le benthos sont considérées comme mineures comparées à celles des autres arts traînants.
Les données obtenues sur un échantillon de navires dans le cadre du programme expérimental de géolocalisation (RECOPESCA) permettent de constater que l'activité de pêche à la senne de plage n'est pas pratiquée au-dessus des habitats protégés de l'article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006.
La pêche à la senne de plage « hors poutine » se pratique principalement sur une période allant de mars à décembre, avec une activité maximale de juin à septembre.
La pêche à la senne de plage « hors poutine » est répartie sur l'ensemble du littoral.
Deux secteurs sont les plus actifs pour ce métier : le territoire des Prud'homies de Gruissan et de Cros de Cagnes.
Pour la période d'observation 2004-2008, l'examen de la flottille pêchant à la senne de plage « hors poutine » permet de dénombrer 26 navires pratiquant cette activité.
Le turn-over assez important pour cette flottille, entre 20 et 55 %, doit être interprété avec mesure ; il s'agit d'embarcations de petite taille, souvent motorisées avec un hors-bord et dont le changement est simple.
De plus, s'agissant d'une activité collective, une partie du turn-over peut être imputé au choix de l'embarcation en opération parmi les embarcations disponibles des différents participants.
La pêche à la senne de plage « à poutine » se pratique de février à mai.
La pratique de la senne de plage « à poutine » ne concerne que le département des Alpes-Maritimes.
Pour la période d'observation 2004-2008, l'examen de la flottille pêchant à la senne de plage à poutine permet de dénombrer 11 navires pratiquant cette activité.
Comme pour la flottille senne de plage « hors poutine », le turn-over important pour cette flottille (avec un maximum en 2007 avec 90 %) doit être interprété avec mesure, d'autant plus que l'effectif annuel de la flottille est encore plus réduit ; il s'agit d'embarcations de petite taille, souvent motorisées avec un hors-bord et dont il est facile de changer.
De plus, s'agissant d'une activité collective, une partie du turn-over peut être imputé au choix de l'embarcation en opération, parmi les embarcations disponibles de chaque participant.
La pêche senne de plage est une pêcherie plurispécifique qui capture un ensemble d'espèces.
Une espèce cible est définie comme :
― l'espèce qui apparaît le plus fréquemment dans les captures ;
― l'espèce qui, lorsqu'elle est capturée, a le poids moyen de capture le plus élevé ;
― la composition des captures réalisées à la senne de plage montre que les espèces cibles sont les suivantes : poissons divers dont saupe, athérines et sérioles couronnées.
Ces espèces représentent 75 % des captures réalisées (en poids moyens capturés par marée).
La sériole couronnée n'est cependant ciblée que par quelques unités de la flottille et, par conséquent, n'est pas retenue ― à ce stade ― parmi les espèces cibles auxquelles s'appliquent des objectifs de gestion.
La composition des captures réalisées à la senne de plage « à poutine » montre que la sardine (Sardina pilchardus) est l'espèce cible de cette technique de pêche.
La saupe (Sarpa salpa) est un poisson de l'ordre des perciformes et de la famille des sparidés.
La réglementation européenne et nationale ne prévoit pas de taille minimale de capture pour cette espèce.
La saupe vit en banc et évolue depuis la surface jusqu'à 20 mètres de profondeur au-dessus des fonds rocheux ou sableux couverts d'algues, souvent en bord de plage, près des enrochements qui protègent les jetées.
Ces espèces ne font pas l'objet d'une évaluation de stock et ne font pas partie de la liste de stocks qui sont considérés comme partiellement évaluables par le rapport du comité scientifique, technique et économique des pêches (CSTEP) de novembre 2012 relatif à l'évaluation des stocks méditerranéens.
La sériole couronnée (Seriola dumerili) est un poisson pélagique de l'ordre des perciformes et de la famille des carangidés.
La réglementation européenne et nationale ne prévoit pas de taille minimale de capture.
La taille correspondant à la maturité sexuelle est de 109 centimètres.
La sériole couronnée est présente en Méditerranée, à des profondeurs allant de 0 à 360 mètres mais surtout entre 18 et 72 mètres.
Elle ne fait pas l'objet d'une évaluation de stock et ne fait pas partie de la liste des stocks qui sont considérés comme partiellement évaluables par le rapport du Comité scientifique, technique et économique des pêches (CSTEP) de novembre 2012 relatif à l'évaluation des stocks méditerranéens.
Les athérines (Atherina presbyter et atherina spp) sont des poissons pélagiques de l'ordre des athériniformes et de la famille des athérinidés.
Ces espèces se retrouvent en Méditerranée, dans les zones côtières et estuariennes où elles se nourrissent de larves de poissons et de petits crustacés.
La sardine (Sardina pilchardus) est un poisson pélagique qui appartient à l'ordre des clupéiformes et à la famille des clupéidés.
Sa taille minimale de capture est fixée à 11 centimètres par le règlement (CE) n° 1967/2006.
Ce poisson atteint sa maturité sexuelle à l'âge de deux ans et se retrouve dans toute la Méditerranée, à des profondeurs allant de 10 à 100 mètres mais surtout entre 25 et 100 mètres.
Son alimentation se compose principalement de plancton.
Cette espèce est ciblée par la pêche à la senne de plage en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Cette pêcherie se concentre exclusivement dans le département des Alpes-Maritimes, à la frontière avec l'Italie (GSA09) et exploite le stock de sardine de la zone « golfe de Gênes-Ligure nord thyrrhénienne ».
Une première évaluation du stock de sardine de la GSA09 a été réalisée et présentée lors du groupe de travail du SG MED du CSTEP en juillet 2012.
Cette évaluation repose sur les données de débarquement récoltées de 2006 à 2011 et sur une année de données de la campagne MEDITS italienne.
Cette première évaluation n'a pas été présentée au groupe de travail « petits pélagiques » de la CGPM de novembre 2012.
Cette évaluation repose sur l'hypothèse que le stock de sardine de la zone « golfe de Gênes-Ligure nord thyrrhénienne » est indépendant du stock de sardine du golfe du Lion.
Le taux d'exploitation étant en moyenne légèrement supérieur à 0,4 ― point de référence choisi ― sur la période considérée, le stock est considéré comme étant légèrement surexploité et il est donc conseillé de diminuer la mortalité par pêche.
Néanmoins, le taux d'exploitation évalué pour l'année 2011 était légèrement inférieur au taux de référence.
Les captures de sardine de la zone « golfe de Gênes-Ligure nord thyrrhénienne » sont réalisées à 99 % par des navires italiens pêchant à la senne tournante coulissante.
Les 1 % restant sont réalisés principalement par des navires italiens pêchant au chalut de fond et secondairement par les navires français pêchant à la senne de plage.
La pêche réalisée par les navires français concerne une dizaine de navires sur une période de trois mois au maximum.
Objectifs de gestion pour les principales espèces cibles
exploiteés par la senne de plage en Méditerranée
La pêche à la senne de plage est une pêcherie plurispécifique qui capture un ensemble d'espèces.
Adoption d'objectifs de gestion
Le plan de gestion pour la senne de plage adopte comme objectifs de gestion des ressources halieutiques exploitées par cette activité de pêche des points de référence révisables.
Les valeurs des points de référence sont estimées à partir d'un nombre relativement restreint d'échantillon et seront donc soumis à révision.
Compte tenu des données disponibles, ce plan utilise la capture par unité d'effort de référence pour les principales espèces cibles capturées par la senne de plage.
Le niveau de capture par unité d'effort de référence pour une espèce est considéré à l'échelle de la pêcherie à la senne de plage.
Ces captures par unité d'effort constituent un indice direct de l'abondance de ces espèces et sont exprimées en kilogrammes par marée, sur une moyenne annuelle.
Les points de référence permettant d'estimer l'abondance de ces stocks ont été définis en utilisant les résultats de campagnes d'échantillonnage des débarquements sur un échantillon de navires pratiquant la senne de plage au cours de la période 2007-2012.
SAUPE (SARPA SALPA)
DONNÉES SUR LA PÉRIODE
Nombre de marées observées
Nombre de navires observés
Capture totale (kg)
Capture moyenne (kg)
CPUE (kg/marée)
Capture minimum/navire (kg/marée)
Capture maximum/navire (kg/marée)
PLAN DE GESTION SENNE DE PLAGE
POINTS DE RÉFÉRENCE
Espèce : nom commun
Sardine (Sardina pilchardus) ― stock de la zone « golfe de Gênes-Ligure nord thyrrhénienne » (GSA09)
Contribuer à l'objectif de gestion (E) = 0,4 en n'augmentant pas l'effort de pêche
Athérines (Atherina presbyter et/ou Atherina spp)
A déterminer
― Données relatives aux captures de saupe (Sarpa salpa) obtenues à partir des campagnes d'échantillonnages des débarquements (OBSDEB) sur un échantillon de navires pratiquant la senne de plage au cours de la période 2007-2012.
Ces points de référence restent à déterminer pour ce qui concerne les athérines.
La sériole couronnée n'est ciblée que par quelques unités de la flottille et, par conséquent, n'est pas retenue à ce stade parmi les espèces cibles auxquelles s'appliquent des objectifs de gestion.
Un objectif de gestion spécifique est défini pour la sardine pêchée par la senne de plage à poutine.
L'évaluation du stock de sardine de la zone « golfe de Gênes-Ligure nord thyrrhénienne » (GSA 09), réalisé pour la première fois en juillet 2012 (1), a évalué le taux d'exploitation maximal (E) de référence à 0,4.
Ce taux correspond à la part maximale de la mortalité totale (Z) du stock de sardine de la GSA 09 provoquée par la pêche (F) qui est compatible avec un bon renouvellement du stock.
(E) s'exprime à travers le ratio (F/Z).
L'impact de la pêche réalisée par les navires français, en nombre limité et qui pêchent sur une période limitée à quelques semaines par la réglementation nationale, apparaît comme étant marginal.
Par conséquent, l'objectif de gestion retenu pour la pêcherie de sardine à la senne de plage consiste à contribuer à l'objectif de taux d'exploitation maximal [(E) = 0,4] en n'augmentant pas l'effort de pêche sur ce stock.
L'effort de pêche se mesure à travers le nombre de navires autorisés et la durée de la période de pêche autorisée.
En l'état des connaissances disponibles, les objectifs de gestion pour les principales espèces ciblées par la senne de plage sont les suivants :
Le plan de gestion pour la pêche à la senne de plage vise à maintenir les captures par unités d'effort moyennes annuelles, exprimées en kilogrammes de capture par espèce et par marée, au-dessus des points de référence.
La valeur annuelle de CPUE et la valeur moyenne de CPUE sur les trois dernières années sont analysées par rapport au point de référence.
Lorsque le diagnostic CPUE confirme une diminution de l'abondance de l'espèce, des mesures de gestion sont adoptées.
Ces mesures sont détaillées dans le chapitre II de la partie relative à la mise en œuvre du plan de gestion pour la senne de plage.
Lorsque le diagnostic CPUE confirme une augmentation de l'abondance, il sera possible d'augmenter le nombre d'AEP disponibles.
Le suivi des captures par unités d'effort qui servent de points de référence sera régulièrement actualisé et consolidé à partir d'une amélioration de la connaissance des captures, voire étendu à d'autres espèces.
(1) Report of the Scientific, technical and economic commitee for fisheries Assessment of Mediterranean Sea stocks ― part 1 (STECF 12-19) ― reviewed by the STECF during its 41st plenary meeting, held from 5 to 9 November, 2012 in Brussels, Belgium.
Mise en œuvre du plan de gestion
pour la senne de plage
Objectifs de gestion pour les espèces
exploitées par la senne de plage
Objectifs de gestion pour la senne de plage :
« hors poutine »
POINTS DE RÉFÉRENCE LIMITE
Capture par unité d'effort
« à poutine »
Taux d'exploitation
maximal (E) (*)
Sardine (Sardina pilchardus)
(*) Le taux d'exploitation maximal (E) correspond à la part maximale de la mortalité totale (Z) provoquée par la pêche (F) qui est compatible avec un bon renouvellement du stock.
Mesures d'encadrement de la pêche
à la senne de plage
Caractéristiques autorisées de l'engin
et conditions autorisées d'utilisation
Le maillage minimal est de 14 millimètres, par dérogation au maillage minimal applicable aux sennes de plage, conformément à l'article 9.7 du règlement (CE) n° 1967/2006.
Les éléments justifiant la mise en œuvre de cette dérogation sont détaillés ci-dessous.
Par dérogation au maillage minimal applicable aux sennes de plage et conformément à l'article 9.7 du règlement (CE) n° 1967/2006, la pêche de petits pélagiques et de juvéniles de sardine par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres dans les eaux adjacentes au département des Alpes-Maritimes est autorisée avec un engin d'une longueur maximale de 200 mètres, d'un maillage de 2 millimètres vide de maille étirée.
L'usage de la motorisation est interdit pour la traction.
Zones et périodes de pêche
Les zones concernées sont situées dans les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La pêche à la senne de plage se pratique du 1er avril au 30 novembre inclus de chaque année.
Sur cette période, la pêche est autorisée pour un nombre maximum de 150 jours de pêche par navire.
La capture de petits pélagiques et de juvéniles de sardine, aussi appelés « poutine », à la senne de plage par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres dans les eaux adjacentes au département des Alpes-Maritimes est autorisée pour une durée maximale de onze semaines, comprise entre le 1er février et le 31 mai.
La gestion des zones de pose de filets est assurée par les prud'homies, qui définissent les postes.
La pratique de la senne de plage est interdite sur les habitats protégés mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006 et que sont : les prairies sous-marines, les habitats coralligènes et les bancs de maërl.
Création d'un régime d'autorisation européenne de pêche
L'activité de pêche professionnelle à la senne de plage est encadrée par une autorisation européenne de pêche (AEP), anciennement appelée permis de pêche spécial (PPS).
Le nombre maximal d'AEP qui peut être attribué pour la pêche à la senne de plage en Méditerranée est de 37.
Dans ce contingent, le nombre maximal d'AEP qui peut être attribué pour la pêche à la senne de plage « à poutine » est de 11.
La mention de la pratique de la senne de plage dans les fiches de déclaration de capture est une condition nécessaire pour que l'AEP soit attribuée.
Les AEP sont délivrées dans le cadre de la commission d'attribution prévue par l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne et dans le cadre de la procédure prévue par l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée.
Mesures de gestion en cas de non-atteinte
des objectifs de gestion des ressources halieutiques
Si les objectifs de gestion ne sont pas atteints fin 2014, le contingent d'autorisations européennes de pêche à la senne de plage est réduit de 10 % en 2015.
Si les objectifs de gestion ne sont toujours pas atteints fin 2015, l'effort de pêche, exprimé en jours de pêche et calculé sur la période 2014-2015, est réduit de 10 % en 2016.
Si les objectifs de gestion sont atteints fin 2014, le contingent d'autorisations européennes de pêche à la senne de plage est augmenté de 10 %.
Si les objectifs de gestion sont à nouveau atteints fin 2015, l'effort de pêche, exprimé en jours de pêche et calculé sur la période 2014-2015, est augmenté de 10 % en 2016.
Mise en œuvre de dérogations prévues
par le règlement (CE) n° 1967/2006
La mise en œuvre de cette dérogation se justifie par le respect des critères prévus par l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1967/2006, qui permet de déroger aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 du même article sur le maillage minimal, pour les sennes de plage relevant d'un plan de gestion.
En effet, il ressort des données contenues dans le plan de gestion pour la senne de plage que :
a) L'activité de pêche à la senne de plage est une pêche extrêmement ciblée et d'une grande sélectivité.
Le cadre réglementaire autorisant cette activité, en particulier l'article 23 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale, prévoit de nombreuses restrictions qui réduisent fortement la capturabilité de cette activité de pêche et, partant, font de la pêche à la senne de plage une pêche particulièrement ciblée et sélective.
En outre, cette technique de pêche permet de relâcher vivants les poissons dont la capture n'est pas désirée.
Le nombre maximal de jours de pêche autorisés pour la senne de plage est de 150 jours de pêche par an, cette activité devant être réalisée entre le 1er avril et le 30 novembre (article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français).
Pour ce qui concerne la pêche de la poutine à la senne de plage, la période maximale de pêche autorisée est de onze semaines, entre le 1er février et le 31 mai, et seuls les poissons pélagiques peuvent être capturés (article 23 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale).
Les navires autorisés à pratiquer cette activité sont en nombre très limité et doivent avoir une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres.
Les zones sont très limitées en raison du faible nombre de pratiquants autorisés.
La dimension autorisée de la senne et le mode de traction manuel, qui est l'unique mode de traction autorisé, limitent la pratique de cette pêche à une petite bande côtière.
En outre, les règlements prud'homaux, qui interviennent de manière complémentaire au plan de gestion, définissent des règles locales plus détaillées ou additionnelles qui viennent également restreindre la capturabilité.
Ainsi, les zones de pêche sont identifiées par des postes de calée autorisés, l'activité de pêche à la poutine est interdite les dimanches et lundis et une capture maximale journalière autorisée est fixée à 50 kilogrammes par navire et par jour.
Une clôture anticipée de la période de pêche autorisée peut intervenir lorsque les poissons se pigmentent ;
b) Les effets de cette activité sur l'environnement marin sont négligeables.
La senne de plage n'est pas pratiquée au-dessus des habitats protégés.
La traction motorisée de la senne de plage est interdite et seule la traction manuelle est autorisée.
Ces dispositions sont en vigueur en droit français puisqu'elles sont établies par l'article 23-1 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale.
Les caractéristiques techniques autorisées des sennes de plage sont prévues par l'article 3 du plan de gestion relatif à la senne de plage et sont reprises dans l'article 23 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale.
La hauteur de la chute est limitée à 10 mètres.
Les sennes de plage sont de construction légère, n'ont pas de panneau et ne pénètrent pas le substrat.
Le frottement de ces engins sur les fonds est peu intense et n'a que peu d'effet sur les espèces fixées en raison de la faible vitesse de traction, car la senne est halée manuellement ;
c) La pêche à la senne de plage n'est pas concernée par les dispositions de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée.
Le plan de gestion pour la senne de plage prévoit que la pratique de cette activité est interdite au-dessus des habitats protégés mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006.
Les données cartographiques obtenues via le programme expérimental de géolocalisation des navires de pêche de moins de 12 mètres (RECOPESCA) montrent que la pêche à la senne de plage n'est pas pratiquée au-dessus des habitats protégés mentionnés par l'article 4.
Ces cartographies confirment que les habitats au-dessus desquels est réalisée la pêche à la senne de plage sont les fonds meubles, généralement les fonds de galets.
Cette demande, déposée auprès de la Commission européenne, se justifie par le respect des critères prévus par les paragraphes précités de l'article 13.
En effet, il ressort des éléments contenus dans le plan de gestion que :
a) Cette demande de dérogation est justifiée par la très faible étendue de la plate-forme côtière sur le littoral concerné par la pratique de la senne de plage, en particulier en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
b) Cette technique de pêche a un effet négligeable sur l'environnement marin compte tenu du faible poids et de la faible dimension de la senne de plage et de sa traction manuelle, qui est le seul mode de traction autorisé.
La pêche à la senne de plage n'est pas concernée par les dispositions de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée.
Les données cartographiques obtenues via le programme de géolocalisation des navires de pêche montrent que la pêche à la senne de plage n'est pas pratiquée au-dessus des habitats protégés mentionnés par l'article 4.
c) Le nombre maximal de navires autorisés à pratiquer la senne de plage sur l'ensemble du littoral méditerranéen français est limité à 37 navires ;
d) La pêche à la senne de plage est une activité réalisée depuis le rivage, à faible profondeur et cible un ensemble d'espèces.
Aussi, les caractéristiques de cette pêche font qu'elle ne peut être réalisée au moyen d'un autre engin ;
e) La pêche à la senne de plage respecte les dispositions du règlement (CE) n° 1967/2006 relatives au maillage minimal, une dérogation à la taille minimale des mailles étant demandée, conformément à l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1967/2006 ;
f) Les activités de pêche à la senne de plage concernées par cette dérogation étaient déjà autorisées par la réglementation française, notamment par l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale.
L'encadrement de la pêche à la senne de plage prévu par le plan de gestion pour la senne de plage gèle l'effort de pêche ;
g) La pêche à la senne de plage n'est pratiquée que par un faible nombre de navires, est soumise à de fortes restrictions temporelles par le plan de gestion et ne concerne que des tonnages de capture très faible.
En outre, il s'agit d'une activité ciblée qui permet de relâcher vivantes les captures non désirées.
Les espèces cibles de l'engin senne de plage ne sont pas soumises à une taille minimale de capture par l'annexe III du règlement (CE) n° 1967/2006.
Par conséquent, les captures des espèces visées à l'annexe III sont minimales ;
h) Les céphalopodes ne sont pas ciblés par la senne de plage ;
i) La pêche à la senne de plage est réalisée à une très faible distance de la côte et est encadrée par les règles prud'homales.
Par conséquent, elle n'interfère pas avec les activités d'autres navires de pêche utilisant des engins autres que des chaluts, sennes ou autres filets remorqués.
Dérogation à la taille minimale de capture de la sardine à la senne de plage dans le département des Alpes-Maritimes, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1967/2006
Les éléments contenus dans le plan de gestion pour la senne de plage font apparaître que la senne à la poutine nécessite la mise en œuvre d'une dérogation permettant la capture d'alevins de sardine d'une taille inférieure à la taille minimale prévue par l'annexe III du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée.
La mise en œuvre de cette dérogation se justifie par le respect des critères prévus par l'article 15, paragraphe 3, qui prévoit la possibilité de déroger aux dispositions sur la taille minimale de capture des sardines prévues par le premier paragraphe de l'article 15 pour les sennes de bateau et de plage relevant d'un plan de gestion visé à l'article 19.
a) Les sardines d'une taille inférieure à la taille minimale ainsi pêchées sont des alevins de sardine destinés à la consommation humaine.
Leur consommation revêt un caractère traditionnel dans les villes côtières des Alpes-Maritimes ;
b) La capture de ces alevins est réalisée au moyen de navires pêchant à la senne de plage dont l'activité est autorisée conformément aux dispositions nationales établies au titre d'un plan de gestion qui prévoit un encadrement spécifique pour la pêche de la poutine à la senne de plage ;
c) Le stock de sardine concerné se situe dans ses limites biologiques de sécurité.
Une première évaluation du stock de sardine de la zone « golfe de Gênes-Ligure nord thyrrhénienne » (GSA 09) a été réalisée et présentée lors du groupe de travail du sous-groupe Méditerranée du comité scientifique, technique et économique des pêches en juillet 2012.
Le taux d'exploitation de référence est évalué à 0,4.
Le taux d'exploitation étant en moyenne légèrement supérieur à 0,4 ― point de référence choisi ― sur la période considérée, le stock est considéré comme étant légèrement surexploité et il est conseillé de diminuer la mortalité par pêche.
Les captures de sardine de la zone « golfe de Gênes-Ligure nord thyrrhénienne » sont réalisées à plus de 99 % par des navires italiens pêchant à la senne tournante coulissante.
Mise en œuvre du contrôle, du système de pilotage,
du suivi et de l'évaluation scientifique
Les actions de contrôle des activités de pêche maritime pratiquées au moyen de senne de plage visent en priorité :
― le respect du maillage et des caractéristiques techniques autorisées pour les sennes de plage ;
― le respect des tailles minimales de captures ;
― le respect des obligations déclaratives (journaux de pêche, fiches de pêche, déclarations de débarquement et notes de vente, complétude et qualité des données, respect des délais de transmission) ;
― le respect des périodes autorisées et des zones de pêche ;
― la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
Mise en œuvre du système de pilotage
Un système de pilotage est mis en œuvre dans le cadre du présent plan de gestion.
Il repose sur les éléments suivants :
― l'attribution annuelle d'autorisations européennes de pêche ;
― la mise en œuvre d'un plan de suivi et d'échantillonnage sur le modèle de la Data Collection Framework (DCF), mais modulé en fonction des objectifs du présent plan ;
― la mise en œuvre d'un programme spécifique de géolocalisation des navires de moins de 12 mètres pour les activités concernées par les plans de gestion afin d'acquérir des données précises sur la localisation des navires, le temps de trajet, le temps de pêche effectif, la localisation des opérations de pêche et la profondeur à laquelle sont immergés les engins de pêche.
Suivi et évaluation scientifique
Il est mis en place un suivi scientifique qui repose sur les points suivants :
― l'acquisition et le traitement de données relatives aux captures réalisées par les navires de moins de 12 mètres.
Ces données sont collectées conformément aux méthodes du système d'information halieutique (SIH) de l'IFREMER.
Ces méthodes sont définies et détaillées dans le programme français de collecte des données, adopté en application du règlement (CE) n° 199/2008 ;
― une évaluation annuelle de l'atteinte des objectifs de gestion retenus pour les principales espèces cibles ;
― l'acquisition et le traitement des données issues du système de géolocalisation, notamment les données permettant de qualifier la distribution de l'effort de pêche selon les distances à la côte, les bathymétries et les habitats, lorsque ces données sont disponibles ;
― l'évaluation de l'impact socio-économique de l'application du plan de gestion et des dispositions du règlement (CE) n° 1967/2006 à travers l'exploitation des données collectées dans le cadre du règlement (CE) n° 199/2008.
Intégration du plan de gestion pour la senne de plage
en Méditerranée dans la réglementation nationale
La réglementation générale sur l'exercice et l'encadrement de la pêche maritime s'applique en Méditerranée, et notamment le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Le présent plan de gestion entre en vigueur en droit français par arrêté ministériel.
La mise en œuvre du plan de gestion Méditerranée pour la senne de plage repose sur les textes réglementaires suivants :
― arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, publié au Journal officiel de la République française du 27 février 2013 ;
― arrêté du 8 mars 2013 portant modification de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague, à la senne tournante coulissante et à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, publié au Journal officiel de la République française du 10 mars 2013 ;
― arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale, version consolidée au 25 avril 2013 ;
Les orientations de contrôle prévues par le présent plan de gestion sont reprises dans le plan national bisannuel 2012-2013 de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche et de l'aquaculture et seront détaillées dans le plan interrégional de contrôle Méditerranée.
PLAN DE GESTION POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU GANGUI EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle au gangui en Méditerranée.
― Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle au gangui.
― Présentation synthétique des activités de pêche professionnelle en Méditerranée française et de la pêche professionnelle au gangui.
Présentation de l'activité de pêche professionnelle au gangui en mer Méditerranée.
a) Description de la pêche au gangui.
b) Etat des principaux stocks exploités par le gangui.
Objectifs de gestion pour les principales espèces cibles exploitées par le gangui en Méditerranée.
Mise en œuvre du plan de gestion pour le gangui.
― Mesures d'encadrement de la pêche au gangui.
Demande de dérogation à la distance minimale d'utilisation applicable aux engins remorqués, au titre de l'article 13, paragraphes 5 et 9.
Demande de dérogation visant à autoriser la pratique du gangui au-dessus des habitats protégés, conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1967/2006.
Intégration du plan de gestion pour le gangui en Méditerranée dans la réglementation nationale.
pour la pêche professionnelle au gangui en Méditerranée
pour la pêche professionnelle au gangui
b) Le plan de gestion intègre les enjeux socio-économiques et vise à maintenir la polyvalence des activités de pêche maritimes artisanales en Méditerranée ainsi que l'exercice de l'activité de pêche au gangui dans ses pratiques et caractéristiques techniques traditionnelles et connues.
f) Le préfet de région compétent et les organisations professionnelles des pêches maritimes (comité régionaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, prud'homies) conservent leurs compétences en matière de réglementation des pêches maritimes et peuvent édicter, dans le respect des objectifs prévus par le plan de gestion, des règles complémentaires ou plus strictes que celles prévues par le plan de gestion.
― étude de l'IFREMER sur la sélectivité du gangui à panneaux des côtes varoises, analyse comparative de l'application de la maille de 40 mm, avril 2010, HMT/RH-Sète 2010-002 ;
― indicateurs et diagnostics des activités de pêche concernées : chalutage, sennes tournantes, dragues, ganguis et sennes de plage (extrait du rapport de l'IFREMER d'avril 2010 en réponse à la saisine 09-2829 de la DPMA concernant le plan de gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ;
― indicateurs et diagnostics sur les espèces exploitées par les activités de pêche : chalutage, sennes tournantes, dragues, ganguis et sennes de plage (extraits du rapport de l'IFREMER d'avril 2010 produit en réponse à la saisine 09-2829 de la DPMA concernant le plan de gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ;
― rapport final sur l'étude de la pratique de la pêche aux ganguis et à la senne de plage en région PACA, IDEE-CREOCEAN-OCEANIC DEVELOPMENT, septembre 2002 ;
― indicateurs et diagnostics économiques des flottilles concernées par le plan de gestion (rapport de l'IFREMER avril 2011 produit en réponse à la saisine 10 ― 2493 de la DPMA concernant le plan de gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ;
― rapport du comité scientifique, technique et économique des pêches sur l'évaluation des stocks de Méditerranée (CSTEP 12-19) de novembre 2012.
Si les objectifs de gestion sont atteints, la mise en œuvre du plan permettra alors un maintien du niveau maximal autorisé de l'effort de pêche, compatible avec le respect des objectifs de gestion.
Dans le cas où les objectifs de gestion ne sont pas atteints, des mesures de réduction de l'effort de pêche, telles que détaillées dans l'article 7 du présent plan, sont mises en œuvre.
au gangui en mer Méditerranée
La pêche au gangui est une pratique très ancienne, qui remonterait au xe siècle.
Le gangui était alors remorqué à la voile, notamment dans les étangs et dans les salins.
L'ordonnance de Colbert d'août 1681 définit en ses pages 507 et 511 le gangui comme engin de pêche et interdit son usage pendant certains mois de l'année.
Les ganguis constituent une catégorie d'arts traînants qui se caractérisent par leurs dimensions réduites et la faible vitesse à laquelle ils sont remorqués (entre 1,5 et 3 nœuds).
Ces engins sont exclusivement utilisés par les petits métiers dans la bande côtière.
Il existe deux types de ganguis, selon qu'ils utilisent un gréement à panneaux divergents (1) ou une armature fixe (2).
La classification suivante peut être retenue pour qualifier les différents types de gangui, en considérant l'engin utilisé, les espèces cibles et la zone de pêche :
― ganguis à armature fixe :
― « petits ganguis » : l'armature mesure 1,5 mètre à 2,5 mètres de large et 0,7 mètre de hauteur.
Son utilisation est saisonnière et cet engin cible la « soupe », les oursins ou les crevettes suivant la zone de pêche ;
― ganguis à patins : l'armature mesure de 4 à 5 mètres de largeur.
Cet engin est utilisé sur toute l'année et cible les mêmes espèces que le gangui « à fonds durs » (ci-dessous).
― ganguis à panneaux :
― ganguis « à fonds durs » : cet engin est utilisé avec des panneaux généralement en bois avec des armatures en fer, l'ensemble pesant entre 50 et 60 kilogrammes.
Le gangui à fonds durs est utilisé toute l'année ;
― ganguis « à fonds mous » : cet engin est utilisé avec des panneaux généralement en fer, d'un poids de 90 kilogrammes.
Le gangui à fonds mous est utilisé toute l'année, généralement dans des zones plus profondes que les herbiers (entre 28 et 100 mètres de profondeur) ;
― ganguis à violets : cet engin est utilisé avec des panneaux généralement en bois avec des armatures en fer, l'ensemble pesant entre 50 et 60 kilogrammes, de septembre à avril, sur des fonds accidentés et sur des profondeurs allant jusqu'à 70 mètres.
Plusieurs études ont analysé et quantifié l'impact des engins de pêche de type « ganguis » sur l'environnement et concluent à un impact restreint sur les herbiers de posidonie lorsque les pratiques traditionnelles sont respectées.
La superficie de l'herbier de posidonie en Méditerranée française, matte morte identifiée comprise, est estimée à environ 980 kilomètres carrés, dont environ 6 % de matte morte.
L'information sur le pourcentage de recouvrement des herbiers n'étant pas disponible pour toutes les études, cette superficie d'herbier à Posidonia oceanica estimée intègre tout type de recouvrement.
Il est important de noter que nombre d'herbiers en très mauvais état présentant une faible densité ne sont en général pas détectés par les techniques de prospection acoustique.
Il en résulte une sous-estimation non négligeable des surfaces d'herbier.
De même, les mattes mortes sont très difficilement détectables et largement sous-évaluées.
Cette surface de 980 kilomètres carrés n'inclut pas les autres herbiers (Cymodocea nodosa, Zostera marina et Zostera noltii) actuellement moins bien connus, dont la cartographie (en mer) a été lancée en 2010 dans le cadre du programme CARTHAM.
La surface d'herbiers de posidonie (Posidonia oceanica) qui se situent dans la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur est de 320 kilomètres carrés.
L'estimation de la surface maximale d'herbiers pouvant être balayés par les ganguis à panneaux est de 76 kilomètres carrés en 2013.
Il s'agit d'une estimation haute basée sur des paramètres positionnés à leur valeur maximale.
L'estimation de la surface maximale d'herbiers pouvant être balayés par les petits ganguis est de 12 kilomètres carrés en 2013.
La surface estimée d'herbiers de posidonie pouvant être balayée par les ganguis est ainsi de 88 kilomètres carrés, soit 27,5 % de la surface de posidonie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et 9 % de la surface de posidonie des eaux territoriales françaises.
Cette estimation utilise des paramètres qui ont été positionnés au maximum de leur valeur.
Il apparaît ainsi que les activités de pêche concernées ne portent pas sur plus de 33 % de l'aire couverte par les prairies sous-marines de posidonies dans la zone relevant du plan de gestion et ne portent pas sur plus de 10 % des prairies sous-marines des eaux territoriales de la France.
Cette estimation de la surface d'herbier soumise à une activité de pêche par les ganguis a été réalisée selon la méthodologie suivante :
Surface pêchée = surface du trait (écartement entre pointes pour le gangui à panneaux, ou largeur de l'engin pour le petit gangui × longueur du trait) (1)
× nombre de traits par jour (2)
× nombre de jour de pêche par an (3)
× nombre de navires en activité (4)
× taux de répétition annuel des traits (5)
(1) Les paramètres caractéristiques de l'engin de pêche et de son usage ont été mesurés sur un échantillon :
― pour le gangui à panneaux : écartement entre pointes des ailes du Gangui : 8 à 10 mètres.
Pour le petit gangui : largeur maximale de l'engin de 2,5 mètres ;
― ouverture verticale : 0,8 à 1 mètre ;
― vitesse de traction sur le fond : 1 nœud ;
― durée moyenne du trait : 1 h 30, dont 1 h 15 engin posé pour le gangui à panneaux, 0 h 30 pour le petit gangui ;
(2-3-4) Le nombre de traits journaliers, de jours de pêche dans l'année et de navires en activité est fixé au plafond des valeurs observées, ce qui maximisera l'estimation de surface pêchée :
― nombre de traits journaliers : 5 traits.
Ce nombre de traits par jour est la moyenne des journées et des navires les plus actifs dans notre échantillon de marées observées ;
― nombre de jours de pêche : 150 jours/an pour le gangui à panneaux.
Ce nombre correspond à un maximum qui peut être réalisé par un bateau dans des conditions météorologiques favorables et sans limitation du jour de la semaine pour réaliser une activité de pêche 50 jours par an pour le petit gangui, ce nombre correspond au nombre maximal de jours de pêche autorisés par an pour le petit gangui.
― nombre de navires en activité : 22 pour le gangui à panneaux et 14 pour le petit gangui (maximums autorisés par le plan de gestion).
(5) Le taux de répétition annuel des traits pour la flottille en activité est le rapport moyen entre le nombre de traînes distinctes utilisées et le nombre de traits réalisés dans l'année.
La traîne est la trajectoire sur laquelle un pêcheur sait pouvoir réaliser un trait de pêche.
Chaque pêcheur connaît sa liste de traîne qui constitue son « catalogue » des zones dans lesquelles il va pouvoir choisir chaque jour où réaliser ses actions de pêche.
Le taux de répétition correspond donc à un choix stratégique :
― des traits réalisés de manière très répétitive sur un nombre de sites restreints ;
― une grande diversité dans les traînes utilisées, en fonction des saisons et des résultats antérieurs.
Ce taux de répétition est au maximum égal à 1, si aucun trait de pêche n'est renouvelé sur la même traîne dans l'année.
Il décroît vers zéro plus le nombre de traînes différentes réalisées dans l'année est réduit.
Nous avons choisi de considérer qu'il n'existe pas de traîne partagée entre plusieurs pêcheurs et que son taux de répétition individuel moyen est de 0,20, ce qui correspond à une pratique de réalisation moyenne de cinq fois dans l'année pour une même traîne.
Cette hypothèse haute du taux de répétition maximise la surface de pêche estimée.
GANGUI À PANNEAUX
Largeur engin (écartement des pointes)
Vitesse de traction
1 nœud
Durée trait
1,25 heure décimale
Surface unitaire du trait
Nombre moyen traits/jour
5 traits
Nombre jours pêche
Nombre navires
Estimation surface totale exploitée
76 km²
PETIT GANGUI
Largeur engin
décimale
Nombre maximal de jours de pêche
Nombre maximum de navires
Surface totale d'herbiers à posidonies dans les eaux territoriales françaises
Surface totale d'herbiers à posidonies dans les eaux concernées par le plan de gestion gangui (région PACA)
Estimation surface de posidonie exploitées par le gangui à panneaux
Estimation surface exploitée par le petit gangui
Estimation surface totale de posidonie exploitée par le gangui (petit gangui et gangui à panneaux)
Ratio surface de posidonie exploitée par le gangui/surface posidonie dans les eaux concernées par le plan de gestion gangui (région PACA)
Ratio surface de posidonie exploitée par le gangui/surface posidonie dans les eaux territoriales françaises
Les zones d'activité des navires pêchant au petit gangui s'étendent du territoire de la prud'homie de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) à celui de la prud'homie de Golfe-Juan - Antibes (département des Alpes-Maritimes) et se concentrent surtout dans le département du Var, en particulier sur les secteurs du Brusc et de La Seyne-sur-mer/Saint-Mandrier.
Pour la période d'observation 2004-2008, l'examen de la flottille pêchant au petit gangui permet de dénombrer 41 navires pratiquant cette activité.
La flottille de pêche au petit gangui est caractérisée par un taux variable de turnover.
Cette flottille est également caractérisée par une faible proportion de navires qui ont une activité exclusive.
La pratique de la pêche au petit gangui est une activité complémentaire de la pratique d'autres métiers de pêche, qui ne sont pas soumis à plan de gestion au titre du règlement (CE) n° 1967/2006.
La pêche au petit gangui se pratique d'octobre à mars.
La pêche au gangui est une pêcherie plurispécifique qui capture un ensemble d'espèces.
La composition des captures réalisées au gangui (schéma ci-dessous) et les constatations effectuées dans le cadre de la sélectivité du gangui montrent que :
― le gangui capture une cinquantaine d'espèces différentes ;
― l'espèce cible du gangui est une catégorie dénommée « soupe », qui comprend plusieurs catégories d'espèces : serranidés, labridés, rascasses.
Cette catégorie représente 67 % des captures du gangui et comprend 37 espèces.
Cinq espèces représentent 61 % des effectifs qui composent la catégorie « soupe ».
Ces espèces sont les suivantes : Scorpaena porcus, Serranus scriba, Serrranus cabrilla, Symphodus tinca, Symphodus rostratus ;
― plus de 15 espèces sont présentes dans les captures accessoires et il est impossible de quantifier précisément la liste complète des espèces présentes lors d'un débarquement, ce qui explique le recours à des catégories d'espèces, comme celle des poissons divers qui représentent 5 % des captures.
Le gangui à violets et le petit gangui à oursins ne sont utilisés que par un faible nombre de navires et de manière très occasionnelle.
Par conséquent, le violet et l'oursin n'apparaissent pas dans les espèces cibles du gangui en raison du très faible volume de captures réalisées.
Aucune des principales espèces pêchées par le gangui ne fait l'objet d'une évaluation de stock et ne fait partie de la liste des stocks qui sont considérés comme partiellement évaluables par le rapport du comité scientifique de la pêche technique et économique de la pêche (CSTEP) de novembre 2012 relatif à l'évaluation des stocks méditerranéens.
La pêche de ces espèces n'est pas soumise à une taille minimale de capture par l'annexe III du règlement (CE) n° 1967/2006 ou par la réglementation nationale.
La rascasse brune (Scorpaena porcus) est une espèce sédentaire de l'ordre des scorpéniformes et de la famille des scorpénidés qui se retrouve jusqu'à 800 mètres de profondeur, surtout sur les fonds rocheux et dans les zones d'algues où elle se nourrit de petits poissons, de crustacés et d'invertébrés.
La taille de maturité sexuelle est de 14,4 centimètres.
Le crénilabre paon (Symphodus tinca) est une espèce de l'ordre des perciformes et de la famille des labridés qui se retrouve en Méditerranée à des profondeurs allant de 0 à 50 mètres, principalement dans les prairies sous-marines et à proximité des roches.
Le sublet (Symphodus rostratus) est une espèce de l'ordre des perciformes et de la famille des labridés qui se retrouve en Méditerranée à des profondeurs allant de 0 à 50 mètres, principalement dans les prairies sous-marines et à proximité des roches.
Le serran écriture (Serranus scriba) est une espèce de l'ordre des perciformes et de la famille des serranidés qui se retrouve en Méditerranée à des profondeurs allant de 0 à 500 mètres mais principalement dans les zones où la profondeur est inférieure à 30 mètres, dans les prairies sous-marines ou les algues et les fonds vaseux ou rocheux.
Son alimentation se compose de petits poissons et de crustacés.
Le serran chèvre (Serranus cabrilla) est une espèce démersale de l'ordre des perciformes et de la famille des serranidés qui se retrouve en Méditerranée sur les fonds rocheux ou mous et d'herbiers sur le plateau continental et le talus jusqu'à la profondeur d'au moins 500 mètres, mais plus communément à des profondeurs de 10 à 90 mètres.
exploitées par le gangui en Méditerranée
Le plan de gestion pour le gangui adopte comme objectifs de gestion des ressources halieutiques exploitées par cette activité de pêche des points de référence révisables.
Compte tenu des données disponibles, ce plan utilise la capture par unité d'effort de référence comme indicateur d'abondance de la ressource et comme objectif de gestion.
Le niveau de capture par unité d'effort de référence pour une espèce est considéré à l'échelle de la pêcherie au gangui (petits gangui et gangui à panneaux).
Ces captures par unité d'effort constituent un indice direct de l'abondance de ces espèces et sont exprimées en kilogrammes par heure de pêche, sur une moyenne annuelle.
Le gangui se caractérise par un nombre élevé d'espèces capturées.
La catégorie d'espèces cibles du gangui correspond à la catégorie commerciale « soupe », composée de rascasses, de serranidés et de labridés, qui est constituée de 37 espèces, en majorité de petite taille et inféodées à l'herbier de posidonie, et dont 5 espèces (Scorpaena porcus, Serranus cabrilla, Serranus scriba, Symphodus rostratus et Symphodus tinca) représentent 61 % des effectifs des espèces qui la composent.
Cette catégorie commerciale composite est bien individualisée par les pêcheurs pour la vente et elle est correctement documentée dans les déclarations de capture.
Cette catégorie commerciale peut donc être utilisée comme indicateur de capture et d'abondance des espèces et des habitats exploités.
Les calculs de CPUE sur la catégorie commerciale « soupe » ont été réalisés en utilisant une donnée de production (issues des déclarations de captures faites dans les fiches de pêche) et deux données d'effort (effort déclaré dans les fiches de pêche et données d'effort issues de suivi par géolocalisation) sur un échantillon de 169 marées réalisées d'avril 2012 à mai 2013 par 4 navires suivis par une balise de géolocalisation dans le cadre du programme de géolocalisation « RECOPESCA ».
Le croisement des données d'effort issues de la géolocalisation et les données d'effort issues des déclarations de captures a permis de constater que les CPUE obtenues suivant les différentes sources étaient de niveaux proches et de vérifier la fiabilité des données.
« SOUPE »
(serranidés, labridés, rascasses) ― gangui
Rang catégorie « soupe »/métier
Occurrence
Capture moyenne (kg/marée)
CPUE annuelle (kg/marée)
Capture min./nav (kg/marée)
Capture max./nav (kg/marée)
PLAN DE GESTION GANGUI
« Soupe verte » (rascasses, serranidés, labridés)
du plan de gestion pour le gangui
Objectifs de gestion pour les espèces exploitées par le gangui
Le présent chapitre organise l'encadrement de la pêche au gangui et l'exercice de cette activité dans ses pratiques et caractéristiques techniques traditionnelles et connues.
Définitions et champs d'application
Le terme « gangui » désigne un engin de pêche qui consiste en un filet de fond remorqué par un navire d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres, équipé d'un moteur d'une puissance inférieure ou égale à 85 kilowatts à une vitesse maximale de 2,5 nœuds pour capturer un ensemble d'espèces démersales en bande côtières.
Les ganguis sont répartis en deux catégories :
a) Les « petits ganguis » sont des engins remorqués à armature fixe et dont le poids total autorisé est au maximum de 30 kilogrammes et dont la largeur maximale autorisée est de 1,50 mètre.
b) Les ganguis à panneaux ou à armatures sont des engins remorqués à panneaux divergents ou à armature fixe dans le cas du gangui à armature qui respectent les caractéristiques techniques autorisées suivantes :
― ils sont équipés de panneaux en bois d'un poids maximal de 60 kilogrammes (gréement non compris) pour travailler à des profondeurs d'au moins 12 mètres ou de panneaux d'un poids maximal de 90 kilogrammes (gréement non compris) pour travailler à une profondeur minimale de 30 mètres et en dehors des herbiers de posidonies ou d'une armature pour travailler à une profondeur minimale de 12 mètres ;
― les panneaux doivent être reliés au filet par un liban mixte (câble gainé en polypropylène) d'une longueur au moins égale à la hauteur d'eau.
Ce dispositif contribue à minimiser l'impact sur l'herbier.
Le plan de gestion pour le gangui s'applique exclusivement à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à la zone comprise entre les eaux de la prud'homie de La Ciotat (pointe d'Engraviers) et celles de la prud'homie de Cannes (pointe de la Fourcade).
Création d'un régime d'autorisation européenne
de pêche (AEP)
La détention d'une AEP est nécessaire pour pouvoir pratiquer une activité de pêche professionnelle au gangui en Méditerranée.
Le nombre maximal d'AEP mention « petit gangui » qui peut être attribué simultanément est de 14.
Le nombre maximal d'AEP mention « gangui à panneaux » qui peut être attribué simultanément est de 22.
L'AEP est automatiquement retirée en cas de rupture du couple navire-armateur et supprimée du contingent d'AEP.
Les transferts d'AEP sont également interdits.
La mise en œuvre de ces dispositions est détaillée dans l'arrêté portant création du régime d'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en Méditerranée.
La mention de la pratique du gangui dans les fiches de déclaration de capture est une condition nécessaire pour que l'AEP soit attribuée.
La pêche au petit gangui est limitée à 50 jours par an et par navire titulaire de l'AEP.
La pêche au gangui à panneaux ou à armature est limitée à 200 jours par an et par navire titulaire de l'AEP.
Caractéristiques techniques autorisées
des engins de pêche
a) Pour les petits ganguis, la longueur maximale du filet remorqué est de 10 mètres.
b) Pour les ganguis à panneaux ou armature ciblant les poissons et crevettes, la longueur maximale du filet remorqué est de 35 mètres.
c) Pour les ganguis ciblant les oursins, la largeur maximale de la poche est de 1,50 mètre, la longueur maximale du filet remorqué est de 10 mètres, le poids maximal de l'engin est de 30 kilogrammes.
d) Pour les ganguis ciblant les violets, la longueur maximale du filet remorqué est de 15 mètres.
e) Quel que soit le gangui, la barre transversale doit être de section ronde et la chaîne qui la tracte doit être gainée.
Zones et périodes autorisées pour la pêche au gangui
a) Petit gangui :
La pêche au petit gangui est autorisée exclusivement du 1er novembre au 31 mars.
La pêche au petit gangui est autorisée exclusivement dans les eaux relevant des prud'homies de : La Ciotat, Bandol, Le Brusc, La Seyne-sur-Mer (section de La Seyne-sur-mer - Saint-Mandrier), Toulon (sections de Toulon, Giens, Hyères, Porquerolles, Carqueiranne), Le Lavandou, Saint-Tropez, (sections de Saint-Tropez, Sainte-Maxime, Cavalaire), Antibes et Cannes.
b) Gangui à panneaux ou à armature :
La pêche au gangui à panneaux ou à armature est autorisée toute l'année.
La pêche au gangui à panneaux ou à armature est autorisée exclusivement dans les eaux relevant des prud'homies de : La Ciotat, Toulon (sections de Toulon, Giens, les Salins d'Hyères, Carqueiranne).
En complément des zones et des périodes de pêche autorisées par le plan de gestion, les prud'homies peuvent préciser les conditions d'exercice de la pêche au gangui, dans le respect du plan de gestion.
Les règlements prud'homaux relatifs au gangui en vigueur à ce jour sont présentés ci-dessous à titre informatif.
Ces règlements sont susceptibles d'évolutions, dans le respect des règles établies par le présent plan de gestion.
PRUD'HOMIES
et section
GANGUI À POISSONS
et crevettes
PETIT GANGUI À POISSON
GANGUI ET PETIT GANGUI
à oursins
à violets
Autorisé du 1er novembre au 31 mars max.
50 jours/an
Le Brusc
Autorisé toute l'année max.
Les Salins
Porquerolles
Du 1er novembre au 31 mars (50 j)
Nord d'une ligne joignant le phare du môle Bérouard à la pointe grenier.
Du 15 décembre au dernier jour de février, de 8 heures à 22 heures, du lundi au vendredi sauf les jours fériés.
Mesures de gestion en cas de non-atteinte des objectifs
de gestion des ressources halieutiques
Si les objectifs de gestion ne sont pas atteints fin 2014, l'effort de pêche maximal autorisé des navires pêchant au gangui, exprimé en jours de pêche, est réduit de 10 % en 2015.
Si les objectifs de gestion ne sont toujours pas atteints fin 2015, l'effort de pêche maximal autorisé des navires pêchant au gangui, exprimé en jours de pêche, est réduit de 10 % en 2016.
Si les objectifs de gestion sont atteints fin 2014, l'effort de pêche maximal autorisé des navires pêchant au gangui, exprimé en jours de pêche, est maintenu aux niveaux mentionnés dans l'article 4.
Si les objectifs de gestion sont à nouveau atteints fin 2015, l'effort de pêche maximal autorisé des navires pêchant au gangui, exprimé en jours de pêche, est maintenu aux niveaux mentionnés dans l'article 4.
Mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte
Un plan de sortie de flotte, entendu comme un arrêt définitif d'activité tel que défini à l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, pourra être mis en œuvre, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement (CE) n° 1198/2006 afin :
― de réduire l'effort de pêche exercé par la flottille pratiquant la pêche au gangui et de favoriser l'atteinte des objectifs fixés par le présent plan de gestion ;
― de réduire l'effort de pêche exercé sur les herbiers de posidonies et de réduire la surface des herbiers qui est exploitée par les navires pêchant au gangui afin d'atteindre une surface exploitée qui soit très inférieure aux pourcentages maximums autorisés par le règlement (CE) n° 1967/2006.
Demande de dérogation à la distance minimale d'utilisation
applicable aux ganguis, au titre de l'article 13, paragraphes 5 et 9
a) Cette demande de dérogation est justifiée par la très faible étendue de la plate-forme côtière sur le littoral concerné par la pratique du gangui (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
b) La pêche au gangui remplit les conditions d'obtention de la dérogation visant à autoriser la pratique du gangui au-dessus des habitats protégés, conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1967/2006 (cf. ci-dessous) et présente donc un effet négligeable sur l'environnement marin.
c) Le nombre maximal de navires autorisés à pratiquer la pêche au gangui sur l'ensemble du littoral méditerranéen français est limité à 36 ;
d) La pêche au gangui est un mode de pêche adapté au littoral de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui se caractérise par l'étendue très limitée du plateau continental.
Le gangui cible une grande variété d'espèces qui correspondent à une niche écologique.
La composition des captures du gangui, notamment en nombre d'espèces pêchées, ne se retrouve avec aucun autre engin de pêche.
f) Les activités de pêche au gangui concernées par cette dérogation étaient déjà autorisées par la réglementation française, notamment par l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale.
L'encadrement de la pêche au gangui prévu par le plan de gestion gèle l'effort de pêche ;
g) La réglementation communautaire prévoit que les navires pêchant au gangui et mesurant plus de 12 mètres de longueur hors tout doivent respecter les dispositions relatives au remplissage du journal de pêche.
Ces dispositions sont issues de l'article 23 du règlement (CE) n° 1967/2006 puis de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009.
En complément à la réglementation communautaire, la réglementation nationale prévoit que les navires de pêche de moins de 10 mètres doivent renseigner leurs captures sur une fiche de pêche, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime.
h) La pêche au gangui est réalisée et encadrée par les règles prud'homales qui prévoient de nombreuses limitations spatio-temporelles à cette activité, qui n'est pratiquée que par un nombre limité de navires, afin de permettre une bonne cohabitation entre les différents métiers de la pêche.
Par conséquent, la pêche au gangui n'interfère pas avec les activités d'autres navires de pêche utilisant des engins autres que des chaluts, sennes ou autres filets remorqués ;
i) La plupart des espèces cibles et des espèces capturées par l'engin gangui ne sont pas soumises à une taille minimale de capture par l'annexe III du règlement (CE) n° 1967/2006.
j) Les céphalopodes ne font pas partie des espèces cibles du gangui.
Les éléments contenus dans le plan de gestion font apparaître que la pêche au gangui nécessite la mise en œuvre d'une dérogation permettant d'autoriser la pratique du gangui au-dessus des habitats protégés mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée.
Cette demande, déposée auprès de la Commission européenne, se justifie par le respect des critères prévus par l'article 4, paragraphe 5, qui permet d'autoriser certaines techniques de pêche au-dessus des habitats protégés.
a) Il résulte de l'arrêté du 16 mai 2011 portant fixation de mesures techniques pour la pêche au gangui que seuls les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et d'une puissance inférieure ou égale à 85 kilowatts peuvent pêcher au gangui ;
b) L'activité de pêche au gangui est une activité traditionnelle du littoral de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui remonterait au xe siècle.
L'ordonnance de Colbert d'août 1681 définit en ses pages 511 et 507 le gangui comme engin de pêche et interdit son usage pendant certains mois de l'année et démontre l'ancienneté de l'existence de la pêche au gangui ;
c) Les activités de pêche au gangui ont lieu dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
La surface d'herbiers de posidonie (Posidonia oceanica) en région Provence-Alpes-Côte d'Azur est de 320 kilomètres carrés et de 980 kilomètres carrés dans les eaux territoriales françaises.
La surface estimée d'herbiers de posidonie pouvant être balayée par les ganguis est de 88 kilomètres carrés, soit 27,5 % de la surface de posidonie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et 9 % de la surface de posidonie des eaux territoriales françaises en Méditerranée.
Il apparaît ainsi que les activités de pêche concernées ne portent pas sur plus de 33 % de l'aire couverte par les prairies sous-marines de posidonies dans la zone relevant du plan de gestion et ne portent pas sur plus de 10 % des praires sous-marines des eaux territoriales de la France ;
d) La réglementation communautaire prévoit que les navires pêchant au gangui et mesurant plus de 12 mètres de longueur hors tout doivent respecter les dispositions relatives au remplissage du journal de pêche.
e) La plupart des espèces cibles et des espèces capturées par l'engin gangui ne sont pas soumises à une taille minimale de capture par l'annexe III du règlement (CE) n° 1967/2006.
Les actions de contrôle des activités de pêche maritime pratiquées au moyen de gangui visent en priorité :
― le respect du maillage et des caractéristiques techniques autorisées ;
Intégration du plan de gestion pour le gangui
La mise en œuvre du plan de gestion Méditerranée pour le gangui repose sur les textes réglementaires suivants :
― arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au gangui en mer Méditerranée ;
Les orientations de contrôle prévues par le présent plan de gestion sont reprises dans le plan national bisannuel 2012-2013 de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche et de l'aquaculture et seront détaillées dans le plan interrégional de contrôle pour la Méditerranée.
Le plan de gestion pour la pêche à la senne de plage vise à maintenir les captures par unités d'effort moyennes annuelles, exprimées en kilogrammes de capture par espèce et par marée, au-dessus des points de référence limite.
Objectifs de gestion spécifique pour les espèces exploitées par la senne de plage « à poutine » :
Le plan de gestion pour la pêche à la senne de plage vise à maintenir le taux d'exploitation à un niveau inférieur ou égal à 0,4.
― Estimation de la surface d'herbiers de posidonies (Posidonia oceanica) exploitée par la flottille pêchant au gangui à panneaux en 2013
― Estimation de la surface d'herbiers de posidonies (Posidonia oceanica) exploitée par la flottille pêchant au petit gangui en 2013
― Surface d'herbiers de posidonies (Posidonia oceanica) exploitée par la flottille pêchant au gangui en 2013 et respect des pourcentages fixés à l'article 4, paragraphe 5 (ii), du règlement (CE) n° 1967/2006.
Les zones d'activité des navires pêchant au gangui à panneaux vont du territoire de la prud'homie de Cassis (département des Bouches-du-Rhône) à celui de la prud'homie de Sainte-Maxime (département du Var) et se concentrent surtout dans le département du Var sur le secteur de Toulon.
Pour la période d'observation 2004-2008, l'examen de la flottille pêchant au gangui à panneaux permet de dénombrer 30 navires pratiquant cette activité.
La flottille de pêche au gangui à panneaux est caractérisée par le faible taux de turnover mais aussi par le fait qu'une proportion élevée de navires a une activité exclusive de pêche au gangui à panneaux.
Les navires de la flottille des ganguis à panneaux ne développent pas une activité couplée avec le petit gangui et l'ensemble des métiers hors plan de gestion ne représentent que 20 % des mois d'activité de la flottille.
― Données relatives aux captures de « soupe » (rascasses, serranidés, labridés) obtenues à partir des déclarations de capture sur un échantillon de navires géolocalisés pratiquant le gangui au cours de la période 2012-2013.
En l'état des connaissances disponibles, les objectifs de gestion pour le gangui sont les suivants :
Le plan de gestion pour le gangui vise à maintenir les captures par unités d'effort moyennes annuelles, exprimées en kilogrammes de capture par marée, au-dessus des points de référence.
La valeur annuelle de CPUE et la valeur moyenne de CPUE sur les dernières années sont analysées par rapport au point de référence.
Le suivi des captures par unités d'effort qui servent de points de référence sera régulièrement actualisé et consolidé à partir d'une amélioration de la connaissance des captures.
Le plan de gestion pour la pêche au gangui vise à maintenir les captures par unités d'effort moyennes annuelles, exprimées en kilogrammes de capture par marée, au-dessus des points de référence limite.
c) Zones interdites à la pêche au petit gangui et à la pêche au gangui à panneaux.
La pêche au gangui est interdite au-dessus des habitats protégés mentionnés à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1967/2006 et que sont les habitats coralligènes et les bancs de maërl.
Décret n° 2014-432 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la politique de l'espace.
Elle participe à la préparation des décisions relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle " Recherche et enseignement supérieur " ainsi qu'à la définition et à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir.
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche concourt à la définition et à la mise en œuvre, avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la politique en matière d'innovation.
Elle contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche accomplit toute autre mission que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, Mme Geneviève Fioraso reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche concourt à la définition et à la mise en œuvre, avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la politique en matière d'innovation.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation ainsi que, pour les programmes relevant de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », le commissariat général à l'investissement.
Arrêté du 18 avril 2014 modifiant l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 susvisé, entrent en vigueur à compter du 30 avril 2014.
Arrêté du 22 avril 2014 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires et des pièces devant la Cour nationale du droit d'asile
Le recours est adressé au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Les recours sont inscrits sur un registre spécial suivant leur date d'arrivée à la cour.
Décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du budget
M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du budget, traite, par délégation du ministre des finances et des comptes publics, les questions relatives :
2° A la gestion budgétaire et comptable publique ;
Par délégation du ministre des finances et des comptes publics, au titre de la compétence que celui-ci exerce conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, il est chargé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et suit son exécution.
Il participe à la définition et au suivi de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière, notamment de l'équilibre des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale, ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles relatives aux finances locales.
Il traite les questions relatives à la conduite de la politique des rémunérations, des pensions et des retraites des agents publics sur lesquelles le ministre des finances et des comptes publics est consulté.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget accomplit toute autre mission que le ministre des finances et des comptes publics lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du budget dispose des services placés sous l'autorité du ministre des finances et des comptes publics ou dont celui-ci dispose, notamment la direction du budget, la direction générale du Trésor, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction de la sécurité sociale, la direction de la recherche, des études et des statistiques et la direction générale des collectivités locales.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du budget reçoit délégation du ministre des finances et des comptes publics pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2014 modifiant l'arrêté du 27 mars 2014 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur
Le secrétaire général des ministères économique et financier, le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-434 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Mme Valérie Fourneyron, secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, traite, par délégation du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les questions relatives :
1° Au développement du secteur du commerce et de l'artisanat.
Elle concourt à l'exercice de la tutelle du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Elle est associée à la définition et au suivi de la politique de l'Etat en matière de soutien aux activités touristiques.
Elle concourt à la politique sociale du tourisme visant à permettre l'accès de tous aux vacances ;
2° Au développement de l'économie sociale et solidaire et aux activités d'intérêt général ou d'utilité sociale qui y concourent.
Elle est associée à la préparation de la politique à l'égard des associations, des structures coopératives et mutualistes et de toutes les autres catégories d'organismes répondant aux objectifs de l'économie sociale et solidaire.
Elle participe à l'élaboration de la politique de la ville, de la politique de l'insertion par l'activité économique et de l'insertion dans l'emploi ainsi qu'à l'élaboration de la réglementation fiscale et de la réglementation de la commande publique dans la mesure où elles concernent l'économie sociale et solidaire.
Elle organise la concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire sur les questions relatives au développement de ce secteur ;
3° Aux droits des consommateurs, en veillant notamment à la loyauté des relations entre les consommateurs et les professionnels, à la conformité et à la sécurité des produits et services offerts sur le marché, et à la conformité et à la loyauté des signes de qualité et mentions valorisantes.
Elle définit et met en œuvre avec la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires.
Elle organise la concertation entre les organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics sur les questions relatives aux droits des consommateurs.
A la demande du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la secrétaire d'Etat préside tous les organismes relevant de ses attributions, notamment le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, le Conseil national de la consommation, le groupe interministériel de la consommation, et peut présider le Conseil supérieur de la coopération.
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ou dont celui-ci dispose, notamment de la direction générale des entreprises, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale de la cohésion sociale, de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle, de la direction générale du travail, de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le commissariat général à l'égalité des territoires.
Elle peut faire appel à la direction de la sécurité sociale pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'économie sociale et solidaire.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire reçoit délégation du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ou dont celui-ci dispose, notamment de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale de la cohésion sociale, de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle, de la direction générale du travail, de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le commissariat général à l'égalité des territoires.
Décret n° 2014-435 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du numérique
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du numérique, traite, par délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les questions relatives au développement de l'économie numérique, en ce qui concerne notamment les infrastructures, les équipements, les services et les usages numériques.
En lien avec les autres ministres concernés, elle traite les questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, aux contenus numériques, à la politique de données numériques et d'inclusion numérique ainsi que celles relatives aux droits et libertés fondamentaux dans le monde numérique et à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information.
Elle veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique.
Elle suit pour le compte du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique l'élaboration de la réglementation relative au numérique, en particulier aux communications électroniques.
Elle participe à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir dans le domaine du numérique.
Elle promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'action publique et de l'économie.
La secrétaire d'Etat chargée du numérique accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique lui confie.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du numérique dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ou dont il dispose, notamment la direction générale des entreprises, la délégation aux usages de l'internet, le secrétariat général pour l'investissement et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Elle dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et de la direction générale des médias et des industries culturelles.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du numérique reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du numérique, traite, par délégation du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les questions relatives au développement de l'économie numérique, en ce qui concerne notamment les infrastructures, les équipements, les services et les usages numériques.
Elle suit pour le compte du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique l'élaboration de la réglementation relative au numérique, en particulier aux communications électroniques.
La secrétaire d'Etat chargée du numérique accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique lui confie.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du numérique dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ou dont il dispose, notamment la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, la délégation aux usages de l'internet, le commissariat général à l'investissement et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Elle dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et de la direction générale des médias et des industries culturelles.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du numérique reçoit délégation du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les décrets relevant de ses attributions.
Décret n° 2014-436 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, connaît de toutes les affaires en matière de famille, d'enfance, de personnes âgées et d'autonomie que lui confie la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, auprès de laquelle elle est déléguée.
A ce titre, elle participe à la définition de la politique familiale du Gouvernement et contribue à l'élaboration et à la promotion de toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants, des adolescents, des parents, des personnes âgées et des solidarités intergénérationnelles.
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ou dont elle dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Laurence Rossignol reçoit délégation de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour remplir la mission qui lui incombe en application des VIII et IX de l'article L.
612-3, le recteur d'académie met en place une commission académique d'accès à l'enseignement supérieur.
Elle a pour fonction de le conseiller pour l'instruction des dossiers des candidats ayant obtenu, au cours de l'année scolaire ou dans les quatre années scolaires précédant la procédure de préinscription en cours, le baccalauréat ou un diplôme équivalent et qui sont domiciliés dans son académie ou assimilés à des candidats résidant dans son académie en application de l'article D.
Cette commission associe, sous la présidence du recteur d'académie, des représentants des services déconcentrés de l'Etat concernés par les questions de formation du premier cycle de l'enseignement supérieur, en particulier des représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique, un représentant du président du conseil régional, ainsi que des représentants des différentes catégories d'établissements de l'académie qui dispensent des formations initiales d'enseignement supérieur inscrites sur la plateforme Parcoursup.
Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, la commission d'accès à l'enseignement supérieur peut être instituée au niveau de la région académique, par décision du recteur de région académique prise après avis des recteurs d'académie de la région académique concernée.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, connaît de toutes les affaires en matière de famille, d'enfance, de personnes âgées et d'autonomie que lui confie la ministre des affaires sociales et de la santé, auprès de laquelle elle est déléguée.
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé, ou dont elle dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Laurence Rossignol reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n° 2014-437 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, connaît de toutes les affaires, en matière de personnes handicapées et de lutte contre l'exclusion, que lui confie la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, auprès de laquelle elle est déléguée.
A ce titre, elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à favoriser l'intégration des personnes handicapées dans la vie sociale et contribue à la définition de la politique de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
Elle est associée à la préparation des travaux du comité interministériel du handicap, de la conférence nationale du handicap, du comité interministériel de la lutte contre les exclusions, et suit l'exécution des décisions en la matière.
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ou dont elle dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Ségolène Neuville reçoit délégation de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 14 novembre 2013 susvisée est annulée.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. Yves Weber en vue de transférer sa pharmacie, sise 330, avenue Flaminus-Raiberti (06390), vers un local situé rue Marius-Pencenat (place Ollivier) au sein de la commune de Contes (06390).
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au compte épargne-temps des personnels médicaux des établissements publics de santé, régis par les sections 1 à 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, sous réserve de l'application des articles R.
Ces dispositions sont aussi applicables aux praticiens adjoints contractuels, dont le statut est régi par le décret du 6 mai 1995 susvisé.
L'ensemble des jours épargnés au terme de l'année civile sur le compte épargne-temps des personnels mentionnés à l'article 1er est retracé dans les comptes annuels des établissements publics de santé par la comptabilisation du passif mentionné à l'article R.
L'établissement constate une charge à payer :
― lorsque le praticien opte pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article R.
― lorsque, à la suite de la mise en inaptitude définitive d'un praticien ou de son décès, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps lui ouvrent droit à indemnisation ou, en cas de décès, bénéficient à ses ayants droit, dans les conditions définies à l'article R.
― lorsqu'à la suite d'une cessation définitive d'activité, les jours inscrits sur le compte épargne-temps du praticien font l'objet d'une indemnisation dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article R.
La liquidation de ces charges à payer est effectuée selon les modalités prévues aux articles R.
Le montant retenu pour l'indemnisation des jours épargnés est le montant forfaitaire brut mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2012 susvisé :
― à la date de la formulation de l'option par le praticien ; ou
― en cas d'indemnisation du praticien en raison d'une mise en inaptitude définitive ou de ses ayants droit en cas de décès, à la date de la mise en inaptitude ou du décès ; ou
― en cas d'indemnisation à la suite d'une cessation d'activité, à la date de cette cessation d'activité.
Ce montant est majoré des cotisations patronales en vigueur.
L'établissement constate une provision pour chaque jour épargné lorsque :
- le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur au seuil mentionné à l'article R.
- le praticien opte pour le maintien des jours épargnés sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article R.
La provision correspond au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps et valorisés sur une base individuelle en retenant le coût moyen journalier de chaque praticien concerné ou sur une base statistique en retenant le coût moyen journalier par catégorie de praticien.
La variation de la provision constituée par l'établissement intègre, à chaque fin d'exercice et à compter de l'exercice 2013, les éléments suivants :
1° La provision est abondée pour prendre en compte :
- l'inscription, sur le compte épargne-temps de chaque praticien concerné, de jours épargnés au titre de l'année civile précédente dans le cadre de l'exercice annuel du droit d'option ;
- en cas de changement de catégorie statutaire d'un praticien, l'actualisation de la valeur des jours inscrits dans le compte épargne-temps de l'agent en fonction de la méthode d'estimation retenue selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté ;
- l'intégration des passifs transférés par les établissements ou par le Centre national de gestion au titre du compte épargne-temps des praticiens en provenance de ces établissements ou du Centre national de gestion ;
2° La provision est reprise, en partie ou totalement, pour prendre en compte :
- l'indemnisation des jours inscrits au compte épargne-temps, dans les conditions des articles R.
- la consommation éventuelle en congés des jours épargnés au titre du compte épargne-temps, en application des conditions de l'article R.
- en cas de changement d'établissement ou de placement en recherche d'affectation, le transfert au nouvel établissement ou au Centre national de gestion de la provision correspondant aux comptes épargne-temps des praticiens concernés, conformément à l'article R.
6152-809 du code de la santé publique, le praticien conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps en cas de changement d'établissement et de placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion.
Dans les situations mentionnées dans le premier alinéa du présent article, l'établissement d'origine du praticien doit transférer à l'établissement d'accueil la provision constituée selon les modalités prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Pour l'établissement d'origine ou le Centre national de gestion, ce transfert se traduit par une reprise sur provision et le paiement d'une dépense réelle à l'établissement d'accueil.
Pour l'établissement d'accueil ou le Centre national de gestion, ce transfert se traduit par l'encaissement d'une recette réelle et la constitution d'une provision pour un montant équivalent, afin de traduire en comptabilité les droits acquis des praticiens concernés au titre de leur compte épargne-temps.
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur général des finances publiques, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette provision correspond au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps et valorisés en fonction du montant forfaitaire mentionné à l'article R.
6152-807-3 du même code et fixé à l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2012 susvisé, majoré des cotisations patronales en vigueur.
La provision transférée doit correspondre au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps et valorisés en fonction du montant forfaitaire mentionné à l'article R.
Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au compte épargne-temps des agents titulaires de la fonction publique hospitalière exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi qu'au compte épargne-temps des agents non titulaires de la fonction publique hospitalière employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Pour les agents stagiaires, le présent arrêté ne concerne que les agents ayant acquis antérieurement à leur stage des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire, conformément à l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
L'ensemble des jours épargnés au terme de l'année civile sur le compte épargne-temps des agents mentionnés à l'article 1er est retracé dans les comptes annuels des établissements publics de santé par la comptabilisation du passif mentionné à l'article 11-1 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
1° Lorsque l'agent opte pour une prise en compte des jours épargnés au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l'article 6 du décret du 3 mai 2002 susvisé ;
2° Lorsque l'agent opte pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 de ce même décret ;
3° Lorsque, en raison du décès d'un agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation au profit de ses ayants droit dans les conditions définies à l'article 12-1 de ce même décret.
La liquidation de ces charges à payer est effectuée selon les modalités prévues aux articles 6,7 et 12-1 du décret du 3 mai 2002 mentionné ci-dessus.
Le montant brut retenu pour la prise en compte des jours épargnés au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ou pour leur indemnisation est celui mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2012 susvisé pour la catégorie statutaire dans laquelle est classé l'agent à la date de formulation de l'option ou, en cas d'indemnisation des ayants droit d'un agent décédé, pour la catégorie statutaire dans laquelle était classé l'agent à la date de son décès.
Pour les cas relevant des 2° et 3° ci-dessus, ce montant est majoré des cotisations patronales en vigueur.
- le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur au seuil mentionné à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé ;
- l'agent opte pour le maintien des jours épargnés sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 8 de ce même décret.
La provision correspond au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps et valorisés sur une base individuelle en retenant le coût moyen journalier de chaque agent concerné ou sur une base statistique en retenant le coût moyen journalier par catégorie d'agents.
- l'inscription, sur le compte épargne-temps de chaque agent concerné, de jours épargnés au titre de l'année civile précédente dans le cadre de l'exercice annuel du droit d'option ;
- l'intégration des provisions transférées par les établissements ou par le Centre national de gestion au titre des comptes épargne-temps des agents en provenance de ces établissements ou du Centre national de gestion dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté ;
- en cas de changement de catégorie statutaire d'un agent, l'actualisation de la valeur des jours inscrits dans le compte épargne-temps de l'agent en fonction de la méthode d'estimation retenue selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté ;
― les jours inscrits au compte épargne-temps au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l'article 6 du décret du 3 mai 2002 susvisé ;
― l'indemnisation de jours inscrits au compte épargne-temps, dans les conditions définies aux articles 7 et 12-1 du même décret ;
― la consommation éventuelle en congés des jours épargnés au titre du compte épargne-temps en application des conditions de l'article 9 du même décret ;
― en cas de changement d'établissement ou de placement en recherche d'affectation de personnels de l'établissement, le transfert au nouvel établissement ou au Centre national de gestion de la provision correspondant aux comptes épargne-temps des personnels concernés, conformément à l'article 11-1 du même décret.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 3 mai 2002 susvisé, l'agent conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps en cas de changement d'établissement et de placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion.
Dans les situations mentionnées au premier alinéa du présent article, l'établissement d'origine de l'agent doit transférer à l'établissement d'accueil la provision constituée selon les modalités prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Pour l'établissement d'accueil ou le Centre national de gestion, ce transfert se traduit par l'encaissement d'une recette réelle et la constitution d'une provision pour un montant équivalent, afin de traduire en comptabilité les droits acquis des agents concernés au titre de leur compte épargne-temps.
La provision correspond au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps et valorisés en fonction du montant forfaitaire mentionné à l'article 7 du décret du 3 mai 2002 susvisé et fixé par l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2012 susvisé pour la catégorie statutaire dans laquelle est classé l'agent concerné, majoré des cotisations patronales en vigueur.
― en cas de changement de catégorie statutaire d'un agent, l'actualisation de la valeur des jours inscrits dans le compte épargne-temps de l'agent en fonction du montant forfaitaire de la catégorie statutaire concernée fixé à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2012 susvisé ;
Dans les situations mentionnées au premier alinéa du présent article, l'établissement d'origine de l'agent doit transférer à l'établissement d'accueil la provision constituée selon les modalités prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté ; la provision transférée doit correspondre à la valorisation des jours épargnés en fonction du montant forfaitaire mentionné à l'article 7 du décret du 3 mai 2002 susvisé et fixé par l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre susvisé pour la catégorie statutaire dans laquelle est classé l'agent concerné au moment du transfert, majoré des cotisations patronales en vigueur.
Arrêté du 18 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.
162-8 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des missions d'intérêt général
La liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à l'article L.
162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D.
162-7 est définie en annexe du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 21 mars 2013 susvisé est modifiée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
LISTE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL PRISES EN CHARGE AU TITRE DES MISSIONS
MENTIONNÉES AUX ARTICLES D.
LIBELLÉ DE LA MISSION
ou de transformation
(hors modification de libellé)
Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 1° de l'article D.
162-6 du code de la sécurité sociale les missions générales d'enseignement, de recherche, de référence, d'innovation et de recours faisant l'objet d'un financement forfaitaire, les structures, programmes, actions ainsi que les actes et produits suivants :
Le financement des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (part fixe)
Le financement des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (part modulable)
Le financement des activités de recours exceptionnel
Les centres d'investigation clinique (CIC)
Les centres de recherche clinique (CRC)
Les délégations à la recherche clinique et à l'innovation (DRCI)
Les centres de ressources biologiques (CRB)
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN)
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK)
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI)
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT)
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en santé (PRTS)
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK)
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)
Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes (PSTIC)
Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes en cancérologie (PSTICK)
Les emplois de technicien et d'assistant de recherche clinique pour la réalisation d'essais cliniques dans les services de soins prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer
Les groupements interrégionaux de recherche clinique et d'innovation
Les tumorothèques
L'effort d'expertise des établissements de santé
Le soutien exceptionnel à la recherche clinique et à l'innovation
Les programmes de recherche médico-économique (PRME)
Les programmes de recherche médico-économique en cancérologie (PRMEK)
Au titre des missions d'enseignement et de formation des personnels médicaux et paramédicaux
Les stages de résidents de radiophysiciens prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer
Le financement de la rémunération des internes en médecine, en pharmacie et en odontologie
Au titre des missions de recherche, d'enseignement, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluation
des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées
Les centres mémoires de ressources et de recherche
Les comités de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) mentionnés à l'article D.
Les centres référents pour les troubles spécifiques d'apprentissage du langage
Les centres de référence pour la prise en charge des maladies rares
Les centres de référence sur l'hémophilie
Les centres de ressources et de compétences sur la mucoviscidose
Les centres de ressources et de compétences sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA)
Les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson
Les centres d'implantation cochléaire et du tronc cérébral
Les centres de ressources sur les maladies professionnelles (CRMP)
Les services experts de lutte contre les hépatites virales
Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN)
Les centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI)
Les centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles mentionnés à l'article L.
Les centres de référence pour infections ostéo-articulaires (CIOA)
Au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales
ou de la dispense des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs
Les laboratoires d'oncogénétique, de génétique moléculaire, de cytogénétique et de neurogénétique
Les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) en attente de leur agrément
Les actes de biologie, les actes d'anatomo-cyto-pathologie et les actes dentaires non inscrits sur la liste prévue à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale, à l'exception des activités d'hygiène hospitalière et des typages HLA effectués dans le cadre de l'activité de greffe
Les organes artificiels jusqu'à la date de leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables
Les dispositifs innovants en matière de thérapie cellulaire et tissulaire
Les centres de référence pour le traitement de l'hypercholestérolémie majeure par épuration extracorporelle
162-6 les structures, programmes et actions suivants :
Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique, d'évaluation des pratiques et d'expertise
Les observatoires régionaux et interrégionaux des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (OMEDIT) mentionnés à l'article D.
Les centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales (CCLIN) mentionnés aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 3 août 1992 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales
Les antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales (ARLIN) mentionnées dans l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales
Les centres régionaux de pharmacovigilance et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance mentionnés aux articles R.
Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance mentionnés aux articles R.
Les registres à caractère épidémiologique mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif au Comité national des registres
Le Centre national de ressources de la douleur
Le Centre national de ressources pour les soins palliatifs
L'Observatoire national de la fin de vie
Les centres de coordination des soins en cancérologie (3C)
Les centres interrégionaux de coordination pour la maladie de Parkinson
Au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient
Les équipes hospitalières de liaison en addictologie (EHLSA)
Les équipes mobiles de gériatrie (EMG)
Les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP)
Les équipes de cancérologie pédiatrique
Les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques
Missions de collecte, conservation et distribution des produits d'origine humaine
Les lactariums mentionnés à l'article L.
Les prélèvements de tissus lors de prélèvements multi-organes et à cœur arrêté
Au titre des dispositifs ayant pour objet de faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci
Les réseaux de télésanté, notamment la télémédecine
La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des centres de préventions et de soins et des maisons médicales mentionnées à l'article L.
Les unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes
Au titre de l'activité de dépistage anonyme et gratuit
Les consultations destinées à effectuer la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ou d'autres maladies transmissibles, mentionnées à l'article L.
Au titre des missions de prévention et d'éducation pour la santé
Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques et notamment aux pathologies respiratoires, cardio-vasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)
Au titre de la mission de conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique,
de bioéthique et de protection des personnes
Les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (ERERI)
Au titre des missions de veille sanitaire, de prévention et de gestion
des risques sanitaires liés à des circonstances exceptionnelles
Les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles
La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l'article R.
L'acquisition et la maintenance des moyens des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles
Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires
pour la prise en charge de certaines pathologies
Les consultations mémoire
Les structures d'étude et de traitement de la douleur chronique
Les consultations hospitalières de génétique
La nutrition parentérale à domicile, à l'exception des cas où le patient est pris en charge par une structure d'hospitalisation à domicile
Les structures pluridisciplinaires spécialisées dans la prise en charge des adolescents
La coordination des parcours de soins en cancérologie
Les centres experts de la maladie de Parkinson
Au titre de l'aide médicale urgente
Les services d'aide médicale urgente (SAMU) mentionnés à l'article L.
Les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés à l'article R.
Les centres nationaux d'appels d'urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicale maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer et centre national de relais mentionné à l'arrêté du 1er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en œuvre du centre de réception des appels d'urgence passés par les personnes non ou malentendantes
Le transport sanitaire bariatrique
Les cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP)
L'aide médicale en mer
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D.
162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :
Au titre de la participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques
La contribution aux actions expérimentales et à l'élaboration des outils de régulation, notamment les études nationales de coûts
La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en œuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires
La coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L.
Les actions de coopération internationale en matière hospitalière dans le cadre des politiques de coopération internationale définies par les autorités de l'Etat
La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret n° 97-215 du 10 mars 1997
Au titre de la permanence des soins
Peuvent être pris en charge, pour les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins mentionnée à l'article L.
6112-1 du code de la santé publique et au titre de l'accueil, du suivi de la prise en charge des patients, quel que soit le mode d'entrée de ces patients, uniquement la nuit, pendant le week-end, à l'exception du samedi matin, et les jours fériés :
162-22-6 du code de la sécurité sociale, la rémunération ou l'indemnisation des médécins exerçant dans une structure d'urgence.
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées aux 1° à 3° de l'article D.
162-7 du code de la sécurité sociale les structures suivantes :
Au titre des activités de soins dispensés à des populations spécifiques
Les centres périnataux de proximité (CPP) mentionnés à l'article R.
Les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI)
Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP ; ex-UCSA)
Les chambres sécurisées pour détenus
Au titre de la prise en charge des patients en situation de précarité
COZAAR 50 mg (losartan potassique), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
PARACETAMOL GNR 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires SANDOZ)
PARACETAMOL GNR 1 g, comprimés effervescents sécables (B/8) (laboratoires SANDOZ)
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout bucal (Aerobec) (laboratoires PHARMA LAB)
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout bucal (Ventolair) (laboratoires PHARMA LAB)
― traitement des adultes ayant un angiomyolipome rénal (AML) associé à une sclérose tubéreuse de Bourneville (STB) qui présentent un risque de complications (sur la base de facteurs de risque tels que la taille de la tumeur ou la présence d'un anévrisme ou la présence de tumeurs multiples ou bilatérales) mais qui ne nécessitent pas d'intervention chirurgicale immédiate.
― réduction du risque d'accident vasculaire cérébral chez les patients adultes hypertendus présentant une hypertrophie ventriculaire gauche à l'électrocardiogramme (voir rubrique 5.1 du RCP : Etude LIFE, race).
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
CYMBALTA 60 mg (duloxétine), gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires BB FARMA)
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
KEPPRA 1 000 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
UROREC 4 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires BB FARMA)
ZYPREXA VELOTAB 10 mg (olanzapine), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
Arrêté du 23 avril 2014 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et l'AGIRC pour 2014
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2014 prorogeant l'arrêté du 21 juillet 2008 relatif au titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs
Le titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est prorogé pour une durée d'un an à compter du 7 août 2014.
Arrêté du 7 avril 2014 relatif au titre professionnel de vendeur(se)-conseil en magasin et modifiant l'arrêté du 16 janvier 2012
Le référentiel de certification modifié relatif au titre professionnel de vendeur(se)-conseil en magasin est disponible sur le site www.emploi.gouv.fr.
Décret n° 2014-438 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Kader Arif, secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, traite, par délégation du ministre de la défense, les questions relatives aux anciens combattants et aux victimes de la guerre ainsi que celles relatives aux rapatriés et à la politique de la mémoire.
Par délégation du ministre de la défense, il définit et met en œuvre la politique de la mémoire combattante, anime le dialogue avec les fondations, associations et collectivités territoriales intéressées, prépare et met en œuvre les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire accomplit toute autre mission que le ministre de la défense lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense, notamment de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives ainsi que de la mission interministérielle aux rapatriés.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire reçoit délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense, notamment de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ainsi que de la mission interministérielle aux rapatriés.
Arrêté du 16 avril 2014 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif aux délégués aux réserves
1° Au deuxième alinéa, les mots : « les directeurs centraux du service de santé des armées et du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « les directeurs centraux du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'exception du service de santé des armées et du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « à l'exception du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « et des directeurs centraux du service de santé des armées et du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « et des directeurs centraux du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées ».
Arrêté du 16 avril 2014 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2012 et en application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui accompagnent ses déplacements peuvent prétendre au remboursement des frais réellement exposés lorsque le coût de leurs frais de restauration ou d'hébergement est supérieur aux montants prévus par les arrêtés susvisés, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement.
Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 2 avril 2014 susvisé.
Arrêté du 17 avril 2014 portant ouverture du concours externe sur titres avec épreuves spécialités « assistant de service social », « éducation spécialisée », « conseil en économie sociale et familiale » pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux sociaux organisé en partenariat avec les centres de gestion du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, de l'Aveyron et de la Haute-Garonne et ouvert par le centre de gestion de l'Aude
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du l'Aude en date du 17 avril 2014, le concours externe sur titres avec épreuves spécialités « assistant de service social », « éducation spécialisée », « conseil en économie sociale et familiale » pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux sociaux est organisé en partenariat avec les centres de gestion du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, de l'Aveyron et de la Haute-Garonne.
L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours se déroulera le jeudi 2 octobre 2014.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du mardi 3 juin jusqu'au mercredi 9 juillet 2014 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
― pour la spécialité « assistant de service social » : 44 ;
― pour la spécialité « éducation spécialisée » : 35 ;
― pour la spécialité « conseil en économie sociale et familiale » : 33.
Possibilité de préinscription sur notre site : www.cdg11.fr.
Arrêté du 18 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 13 juin 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de candidature expédiées après la clôture des inscriptions seront déclarées irrecevables.
Les dossiers d'inscription et les renseignements peuvent être obtenus auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Ouest, Sud-Ouest, zone de défense et de sécurité de Paris et la délégation régionale de Toulouse ou des services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Dzaoudzi et Papeete.
Les épreuves du concours se dérouleront à compter du lundi 3 novembre 2014, à Ecully (69).
Décret n° 2014-439 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des sports
M. Thierry Braillard, secrétaire d'Etat chargé des sports traite, par délégation du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, les questions relatives aux sports.
Il est notamment chargé de la définition et de la mise en œuvre des politiques relatives à la préparation des candidatures et à l'organisation des grands événements sportifs.
Il exerce, pour le compte du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la tutelle du Centre national pour le développement du sport, de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance et du Musée national du sport.
Le secrétaire d'Etat chargé des sports accomplit toute autre mission que le ministre, de la ville, de la jeunesse et des sports lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des sports dispose de la direction des sports et du bureau de la communication mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé ainsi que de la délégation interministérielle aux grands événements sportifs.
Il dispose en tant que de besoin de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, M. Thierry Braillard reçoit délégation du ministre, de la ville, de la jeunesse et des sports pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre, de la ville, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'Etat chargé des sports, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière de sports, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, auprès de laquelle il est délégué.
A ce titre, il participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques relatives à la promotion et à l'organisation des activités physiques et sportives.
Le secrétaire d'Etat chargé des sports accomplit toute autre mission que la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des sports dispose de la direction des sports et du bureau de la communication mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, M. Thierry Braillard reçoit délégation de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ces attributions.
Arrêté du 28 avril 2014 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des sports)
― A la sous-direction de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, délégation est donnée à M. Laurent BELLEGUIC, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
― En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice et de M. Laurent BELLEGUIC, délégation est donnée à Mme Valérie BERGER-AUMONT, inspectrice de la jeunesse et des sports.
― En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de M. Laurent BELLEGUIC et de Mme Valérie BERGER-AUMONT, délégation est donnée à M. Denis ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
― En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de M. Laurent BELLEGUIC, de Mme Valérie BERGER-AUMONT et de M. Denis ROUX, délégation est donnée à M. Franck ESCOFFIER, inspecteur de la jeunesse et des sports.
Décret n° 2014-440 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale
M. André Vallini, secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, traite, par délégation de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, des questions relatives à la réforme territoriale.
A ce titre, il contribue à l'élaboration des mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et par leurs groupements, s'agissant en particulier de la réforme de leur organisation et des modalités de leur financement, et suit leur mise en œuvre.
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale accomplit toute autre mission que la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ou dont elle dispose, notamment de la direction générale des collectivités locales.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. André Vallini reçoit délégation de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2014, M. Janvier (Guy), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales et de la santé, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après recul pour limite d'âge, à compter du 18 juin 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 8 avril 2014, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires :
Au titre du concours réservé (cadre général)
M. CLEC'H (Julian).
Mme REVERAND (Grenadine).
Mme GICQUEL (Mounia).
M. ROYER (Ludovic).
M. DE RANCOURT (Quentin).
M. FRANÇOIS (Cyprien).
Mme RYCKEBUSCH (Isabelle).
Mme LUEBKEN (Valérie).
M. BRUNEAU (Lucien).
Mme BENHABYLÈS-FOETH (Fatène).
Au titre du concours réservé (cadre d'Orient)
M. CHAPPUIS (Audelin).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2014, M. Patrick FOURGEAUD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2014.
Décret du 28 avril 2014 portant placement en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 mars 2014, sont placés sur leur demande en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Alexa MONFURT, à compter du 3 février 2014, pour une durée de trente et un mois.
M. Pierre PETRUS, à compter du 4 février 2014, pour une durée de deux ans.
Mme Françoise DURIEUX, à compter du 21 avril 2014, pour une durée d'un an.
M. Pierre LEGRAS, à compter du 1er août 2014, pour une durée d'un an.
Mme Marie-Renée TUPINIER, à compter du 1er mai 2014, pour une durée de deux ans.
Décret du 28 avril 2014 portant radiation (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014, sont radiés des cadres de la magistrature à compter du 1er avril 2014, date de leur intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de premier conseiller :
Mme Agnès Allex, magistrate du premier grade.
M. Jean-Yves Gueguen, magistrat du premier grade.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, M. Dufresne (Gilles), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 septembre 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, Mme Grandmaire (Laure), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 5 août 2014.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Nancy.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, Mme Hameline (Marie-Laure), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2014.
A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, Mme Héry (Florence), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, M. Froger (Yann), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2014.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, M. Malardier (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 septembre 2014.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Marseille.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, M. Menez (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, M. Michel (Alexis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2014.
A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative de Nancy.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, M. Riou (Jean-Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, M. Robbe (Jimmy), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, M. Pasquier de Franclieu (Hugues), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2014.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Versailles.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, Mme Pottier (Fabienne), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, M. SKZRYERBAK (Arnaud), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 18 avril 2014 mettant fin aux fonctions d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2014, il est mis fin aux fonctions d'auditeur de justice de M. Louis-Jacques FORESTI à compter du 6 mars 2014.
Arrêté du 18 avril 2014 mettant fin aux fonctions d'une auditrice de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2014, il est mis fin aux fonctions d'auditrice de justice de Mme Laëtitia BARRE, épouse ANGUE, à compter du 6 mars 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 avril 2014, Mme Carole HUBERT, contrôleuse des finances publiques, est nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Lyon, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Arrêté du 29 avril 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 29 avril 2014, M. Hubert Virlet est nommé membre au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Séverin Deckers.
Arrêté du 29 avril 2014 portant nomination d'un suppléant du directeur général d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 29 avril 2014, M. Henri BAÏSSAS, directeur général adjoint, est nommé suppléant du directeur général d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises.
M. le vice-amiral Leulier de la Faverie du Ché (Charles-Henri) est nommé directeur adjoint de la délégation aux affaires stratégiques.
L'aspirant Neve (Guillaume, Daniel, Jean).
Langlois (Fabrice, Jérôme, Roland).
Antoni (Damien, François, Jean).
Letournel (Laura, Pamela).
Gaubert (Adrien, François).
Heidocker (Franz, Hiryva, Carl, Ntchandy).
Rappillard (Hélène, Diane).
Blestel (Aline, Christelle, Amélie).
Wex (Benjamin, Jonathan, Pierre-Alain).
Kaci (Emmanuelle, Marianne).
Fraisse (Jean-Philippe).
Seznec (Morgane, Marine).
Blanc-Tailleur (Claire, Nicole).
Dorignac (Anastasia, Chantal, Geronima, Louise, Cécile, Marie).
Ferrère (Adrien, Christian, Marie, Roger).
Ribeiro (Mélanie).
Davion (Emmanuelle, Pierrette).
Rousse (Maxence, Paulien).
Lahmar (Mohammed).
Sinnas (Amit, Robert).
Weydmann (Alexandre).
Pichou (Océane, Marguerite, Marie).
Blondel (Anthony, Edmond, Robert).
Maurice (Inès, Andrée, Marcelle).
Salmon (Audrey, Monique).
L'aspirant Maraval (Pierre, Marie, Yves).
L'aspirant Leveneur (Emilien, Willy).
L'aspirant Dron (Julien, Antoine, René).
Pomart (Aurélien, Charles, Cyril).
Fernandes (Julie, Suzanne, Laurinda).
Diarra (Diaratou-Maba).
Lahaye (Emilie).
Mennesson (Paola, Marie, Andrée).
Bellet (Laurine, Cindy).
D'Arboussier (Félix, Georges, Noël).
Renard (Nicolas).
Ohanessian (Florian, Loïc, Rémy).
Bouarour (Audrey, Joëlle, Monique, Sandrine).
L'aspirant Gasparini (Julien, Yves, Victor).
L'aspirant El Alaoui (Charaf).
L'aspirant Delerablee (Audric, Mickaël, Alain).
Carpuat (Guillaume, Paul, Alexandre, Eudes).
Muneret (Carol-Ann).
Dubucque (Marie, Estelle, Rachel).
Avril (Mariane).
Jolivet (Thomas, Just, Marie, François).
Verdier (Philippe, René, Lucien).
Fatou (Gaël, Gaétan, Ange).
Lannes (Livia).
Rizzo (Adrien).
Leghzal (Kaddour, Abdelkarim).
Deydier (Nicolas, Paul, Marcel).
Dekhil (Fathi).
Liger (Sébastien, David).
Costanzo (Christophe, Jean-Michel).
Blary (Julien).
Bagur (Clément, Louis, Joseph).
Bossu (Guillaume).
Metivier (Benoît, Claude, Philippe, Marie).
Apicella (Muriel, Clotilde, Cécile, Isabelle).
Sauvé (Jean-Charles, Alain, René).
Selbonne (Norma).
L'aspirant Bouboune (Karine, Marie-George).
L'aspirant Breton (Célia).
Arrêté du 18 avril 2014 portant nomination et maintien en position de détachement (conseillers d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 avril 2014, M. Baldy (Alain), conseiller d'administration de la défense, est nommé et maintenu dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er avril 2013, en vue d'exercer les fonctions de chef du secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Décret du 28 avril 2014 portant admission à la retraite d'un préfet - M. BLANCHOU (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2014, M. Jean-Louis BLANCHOU, préfet, est admis, sur sa demande, à faire à valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2014.
Décret du 29 avril 2014 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Denis (classe fonctionnelle II) - Mme ISNARD (Nicole)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2014, Mme Nicole ISNARD, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Saint-Denis (classe fonctionnelle II).
Décret du 29 avril 2014 portant nomination de la sous-préfète de Briançon - Mme SENDRANÉ (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2014, Mme Isabelle SENDRANÉ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Briançon.
Décret du 29 avril 2014 portant nomination de la sous-préfète de Condom - Mme GERMAIN (Marlène)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2014, Mme Marlène GERMAIN, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Condom.
Décret du 29 avril 2014 portant nomination du sous-préfet de Charolles - M. SAFFREY (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2014, M. Philippe SAFFREY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Céret, est nommé sous-préfet de Charolles.
Décret du 29 avril 2014 portant nomination du sous-préfet de Céret - M. GIULIANI (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2014, M. Gilles GIULIANI, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Riom, est nommé sous-préfet de Céret.
Décret du 29 avril 2014 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. OBLED (Loïc)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, exercées par M. Loïc OBLED, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 29 avril 2014 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - Mme BOUAZIZ (Julie)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2014, Mme Julie BOUAZIZ, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
Décret du 29 avril 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Gard - M. BORGUS (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2014, M. Christophe BORGUS, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard.
Décret du 29 avril 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel - Mme BENSIMON-WEILER (Emmanuelle)
Par décret en date du 29 avril 2014, Mme Emmanuelle Bensimon-Weiler, administratrice civile hors classe, chef du service des médias, adjointe au directeur général des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Roland Husson, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 avril 2014 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2013 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère chargé de l'agriculture
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2013 susvisé est complété par la disposition suivante :
« Mme Judith CHAPOULIE, chargée de mission des systèmes d'information de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application et à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les dispositions de la convention collective des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.
L'article 2 du chapitre IV de la partie I est étendu, sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Les termes : « signataires ou adhérentes » et « signataire ou adhérente » figurant à l'article 1.2 et à l'article 2.1 du chapitre VII de la partie I sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
L'article f de la section 2 du chapitre II de la partie II est étendu, sous réserve que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue bien un temps de travail effectif, et à ce titre rémunéré comme tel, quelle que soit sa durée, conformément à l'article L.
3121-4 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
Le troisième alinéa du paragraphe h « Durée effective du travail ― amplitude quotidienne de travail » de la section 2 du chapitre II de la partie II est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
3131-1 du code du travail relatives au repos quotidien, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc.
23 septembre 2009, n° 07-44226), à savoir impliquant une amplitude maximale journalière appréciée entre la prise de poste et sa fin.
Les termes : « ou à une indemnité équivalente » de l'article 2.1 de la section 2 du chapitre II de la partie II sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le point 2 « Modalités de compensation ou d'indemnisation » de la section 2 du chapitre II de la partie II est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa du III de la section 2 du chapitre II de la partie II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le paragraphe « Congés payés ― ouverture du droit » du III de la section 2 du chapitre II de la partie II est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article 3141-3 du code du travail.
Le dernier alinéa du paragraphe « Congés payés ― rémunération des congés payés » de la section 2 du chapitre 2 de la partie II est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le point IV « Aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année » de la section 2 du chapitre II de la partie II est étendu, sous réserve qu'un accord négocié au niveau de l'entreprise prévoie les clauses mentionnées à l'article L.
La section 4 du chapitre II de la partie II est étendue, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
3121-39 et suivants du code du travail ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
29 juin 2011, n° 09-71107), selon laquelle les dispositions de l'accord collectif en matière de forfait en jours doivent également prévoir des stipulations garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires.
Le troisième alinéa de l'article 1.3 du chapitre III de la partie II est étendu sous réserve des dispositions de l'article R.
Le premier alinéa du 4 de l'article 8 du chapitre II de la partie III est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
6332-80 du code du travail et des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
Le 1 de l'article 13 du chapitre II de la partie III est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le dernier alinéa du 4 de l'article 13 du chapitre II de la partie III est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article de l'article R.
L'article 2.1 du chapitre Ier de la partie IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 5.1 et la dernière phrase du deuxième alinéa du 5.2 du chapitre Ier de la partie IV sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L.
La première phrase de l'article 2.3 du chapitre II de la partie IV est étendue, sous réserve que les crédits d'heures de délégation soient distincts de ceux prévus par les articles L.
Les termes : « , élu sur la liste présentée par le syndicat concerné » figurant au premier alinéa de l'article 4 du chapitre II de la partie IV sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le terme « représentative » figurant à l'article 7 du chapitre II de la partie IV est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
L'article 9 du chapitre II de la partie IV est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 10 du chapitre II de la partie IV est étendu, sous réserve qu'en application des dispositions combinées des articles L.
2141-11 du code du travail un local commun soit en tout état de cause mis à la disposition des sections syndicales dès lors qu'est atteint l'effectif de deux cents salariés apprécié conformément aux conditions légales.
L'article 2.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
2143-23 du code du travail et de l'article 6-III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail desquelles il résulte que la négociation avec le représentant de la section syndicale n'est prévue qu'à titre dérogatoire et dans des conditions strictement limitées.
2232-24 du code du travail duquel il résulte notamment que la négociation avec des salariés mandatés n'est ouverte que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, étant précisé que un ou plusieurs salariés sont expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche.
L'article 1er relatif aux minima conventionnels bruts de l'annexe 2 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La partie VI relative à la protection sociale est exclue de l'extension en tant qu'elle prévoit un régime conventionnel de prévoyance fondé sur une clause de désignation d'organismes assureurs et une clause de migration, pris en application de l'article L.
Arrêté du 15 avril 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage de la Mayenne
Les dispositions de l'avenant n° 91 du 19 septembre 2013 à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne (DDT de Tarn-et-Garonne)
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (article 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le directeur départemental contribue, sous l'autorité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagements durables du territoire.
Il assure la direction et le management de la DDT de Tarn-et-Garonne qui compte environ 170 agents répartis sur trois sites, le siège à Montauban et trois délégations territoriales, à Montauban, Caussade et Castelsarrasin.
Le directeur départemental des territoires met en œuvre, sous l'autorité du préfet, les missions régaliennes et les politiques de développement durable et d'aménagement du territoire.
― il veille à l'équilibre des territoires et y participe par le biais des politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
― il met en œuvre les politiques publiques relatives :
― à la prévention des risques naturels, au logement, à l'habitat et à la construction ;
― à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources et des mesures de police qui en découlent ;
― à l'agriculture et à la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale et au développement de filières alimentaires de qualité ;
― à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages, à la chasse et à la pêche ;
― il participe aux politiques relatives aux fonctions sociales du logement, en lien avec la préfecture et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
― il contribue auprès de la directrice de cabinet à la politique de sécurité routière ;
Il doit mettre en œuvre toutes les mesures d'organisation et de fonctionnement pour favoriser une approche intégrée et cohérente de l'action de l'Etat sur les territoires au travers de ses différentes politiques publiques.
Il anime et organise les équipes de la DDT.
Le département de Tarn-et-Garonne d'une superficie de 373 000 hectares compte environ 245 000 habitants.
Selon l'INSEE, le Tarn-et-Garonne devrait connaître la plus forte croissance démographique de France d'ici 2050 en raison de l'influence de la métropole toulousaine.
Le département est concerné par d'importants projets structurant pour le territoire comme le projet de ligne LGV.
Sous l'autorité du préfet, le DDT entretient des relations professionnelles avec :
― le secrétaire général de la préfecture, les sous préfets, le directeur de cabinet et les directeurs de préfecture ;
― les autres services de l'Etat, notamment la DDCSPP, l'UT DREAL ;
― les administrations centrales du MEDDE, du MLET et du MAAF, ainsi que les réseaux techniques de ces ministères et notamment l'ANRU ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département (préfecture de Tarn-et-Garonne, 2, allée de l'Empereur, BP 779, 82013 Montauban Cedex).
― le dernier arrêté de situation administrative.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Jean-Louis GERAUD, préfet de Tarn-et-Garonne (05-63-22-82-04) jean-louis.geraud@tarn-et-garonne.gouv.fr, marc TISSEIRE, directeur départemental des territoires (05-63-22-24-00) marc.tisseire@tarn-et-garonne.gouv.fr, maria-dolores MARTINEZ-POMMIER, secrétaire général (05-63-22-82-07) (maria-dolores.martinez-pommier@tarn-et-garonne.gouv.fr).
Cet emploi à dimension interministérielle, situé à Lyon, est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment).
Il est classé dans le groupe III en application de l'arrêté du 26 mai 2010, classant les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Participant directement à la réorganisation territoriale de l'Etat en région, il sera en prise directe avec tous les dossiers concernant Rhône-Alpes et contribuera aux côtés du secrétaire général pour les affaires régionales, au pilotage interministériel de l'action de l'Etat et au suivi de la mise en œuvre des politiques publiques dans la région (contrat de plan Etat-région ; contrat de plan interrégional Plan Rhône...).
Il sera en outre chargé de fonctions spécifiques dans les dossiers transversaux majeurs.
― contribution au pilotage interministériel de l'action de l'Etat, au suivi et à la mise en œuvre des politiques publiques en région (réforme de l'Etat, CPER, CPIER plan Rhône, missions spécifiques) ;
Préfecture de la région Rhône-Alpes, SGAR, 33, rue Moncey, 69003 Lyon.
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir à la fonction de président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
La fonction de président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est déclarée vacante à compter du 7 mai 2014.
L'Institut national de recherche en informatique et en automatique est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
L'Institut national de recherche en informatique et en automatique a pour missions :
― d'entreprendre des recherches fondamentales et appliquées ;
― de réaliser des systèmes expérimentaux ;
― d'organiser des échanges scientifiques internationaux ;
― d'assurer le transfert et la diffusion des connaissances et du savoir-faire ;
― de contribuer à la valorisation des résultats des recherches ;
― de contribuer, notamment par la formation, à des programmes de coopération pour le développement ;
― d'effectuer des expertises scientifiques ;
― de contribuer à la normalisation.
Conformément à l'article 4 du décret n° 85-831 du 2 août 1985 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, l'établissement est administré par un conseil d'administration, présidé par une personnalité scientifique nommée pour une période de quatre ans renouvelable une fois par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
Le président du conseil d'administration assure également les fonctions de directeur général de l'institut.
Les candidats à cette fonction devront, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, faire parvenir, en trois exemplaires, un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention ainsi que toutes pièces justificatives de leur situation administrative ou professionnelle au directeur général de la recherche et de l'innovation, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon préssurisé avec valve doseuse et embout bucal (Acrobec) (laboratoires PHARMA LAB)
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 mars 2014, les taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Le président du jury est assisté ou suppléé par un président adjoint choisi parmi les membres de la profession considérée.
Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre le diplôme du brevet des métiers d'art. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.
Il est mis fin aux fonctions de M. Christian Gravel, conseiller, adjoint au chef du pôle communication, à la présidence de la République.
Décret n° 2014-441 du 29 avril 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE L'EXPLOITATION AURIFÈRE ILLÉGALE DANS LES ZONES PROTÉGÉES OU D'INTÉRÊT PATRIMONIAL
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil,
Désireux de contribuer à la protection et à la conservation du patrimoine environnemental du plateau des Guyanes, notamment au moyen d'un partenariat renforcé entre les organes de gestion des parcs nationaux brésilien et français ;
Conscients des menaces que l'exploitation aurifère illégale fait peser, d'une part, sur la préservation et la protection du patrimoine environnemental et, d'autre part, sur la santé et la sécurité des populations tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt ;
Se référant à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil signée à Paris le 28 mai 1996 ;
Se référant à l'Accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de sécurité publique conclu à Brasilia le 12 mars 1997 ;
Reconnaissant la nécessité de développer leur coopération pour la prévention et la répression de l'exploitation aurifère illégale,
a) « zones protégées ou d'intérêt patrimonial » : les territoires classés en parc national et les territoires frontaliers de la Guyane et de l'Etat d'Amapá, situés dans une bande de 150 km de part et d'autre de la frontière, faisant l'objet de mesures d'identification, de protection ou de conservation des écosystèmes et des habitats naturels ;
b) « activités de recherche et d'extraction aurifères », toute activité consistant à extraire de l'or du milieu naturel, par quelque moyen que ce soit ;
c) « titre pour la recherche et l'exploitation aurifères » : autorisation administrative conférant à son titulaire des droits exclusifs sur un périmètre déterminé du territoire.
Le présent accord a pour objet de renforcer la coopération entre les Parties pour la prévention et la répression des activités d'extraction aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial.
Réglementation et mesures nationales de prévention
Les Parties s'engagent à instituer et mettre en œuvre un régime interne complet de réglementation et de contrôle des activités de recherche et d'exploitation aurifères conduites dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial relevant de leurs juridictions respectives.
A cette fin, chaque Partie s'engage à :
a) soumettre à autorisation administrative préalable les activités de recherche et d'exploitation aurifères ;
b) soumettre à autorisation administrative l'exercice des activités de négoce d'or non transformé, notamment les activités de vente et de revente ;
c) soumettre les entreprises qui commercialisent des tables de granulométrie (broyeuses et moulins) ou du mercure, à déclaration de leur activité aux autorités administratives compétentes.
Les Parties s'engagent à soumettre à autorisation administrative préalable l'exercice, sur leur territoire, de la profession de transporteur fluvial de personnes ou de marchandises sur le bassin du fleuve Oyapock.
Les Parties veillent à ce que cette autorisation ne soit délivrée qu'aux exploitants d'embarcations immatriculées auprès des autorités administratives compétentes.
Les Parties définissent dans leur droit interne les garanties matérielles, financières et professionnelles auxquelles elles subordonnent l'octroi de l'autorisation préalable d'exercice d'une activité de recherche et d'exploitation aurifères.
Ces garanties doivent prévoir les conditions permettant d'assurer une exploitation aurifère techniquement correcte et respectueuse de l'environnement.
Les Parties veillent à ce que les entreprises et entrepreneurs gestionnaires exploitant un gisement minier aurifère sur leurs territoires respectifs soient astreints à l'obligation de tenir un registre de suivi des entrées et sorties d'or et de matériels utilisés pour les activités techniques.
Les Parties veillent à ce que les entreprises et entrepreneurs qui commercialisent des tables de granulométrie ou du mercure, ou qui exercent des activités de négoce d'or non transformé, notamment les activités de vente et de revente, soient astreints à l'obligation de tenir un registre des transactions.
Les Parties veillent à ce que les registres visés aux paragraphes 5 et 6 soient tenus à la disposition des autorités nationales compétentes et que ces autorités puissent les consulter sur demande.
Mesures pénales
Les Parties veillent à mettre en œuvre, conformément à leurs législations respectives, les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer les activités suivantes :
a) toute activité d'exploitation illégale, dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial ;
b) toute activité de transport, détention, vente ou cession de mercure, effectuée sans autorisation ou en violation des conditions imposées par la législation nationale ;
c) toute activité de négoce d'or non transformé sans autorisation, notamment les activités de vente et de revente.
Les Parties veillent à sanctionner les infractions visées au paragraphe 1, en conformité avec leurs législations nationales respectives et dans le cadre de la coopération judiciaire bilatérale en matière pénale.
Les Parties veillent à mettre en œuvre, conformément à leurs législations nationales respectives, les mesures nécessaires pour permettre :
a) la saisie et la confiscation du produit des infractions établies conformément au paragraphe 1 ;
b) la saisie, la confiscation et en dernière instance la destruction, sur les sites d'exploitation ou lors de leur transport en zone protégée ou d'intérêt patrimonial, des biens, matériels et instruments utilisés pour commettre les infractions établies conformément au paragraphe 1.
Les Parties adoptent, conformément aux principes fondamentaux de leur droit interne, les outils procéduraux permettant de combattre efficacement les infractions mentionnées au paragraphe 1.
Dispositions de coopération
Les Parties s'engagent à coopérer en vue de définir les méthodes admissibles et les standards communs exigés en matière de recherche et d'exploitation aurifères.
A cette fin, les Parties coopèrent afin de mettre en place et de développer des formations professionnelles communes au profit des entreprises françaises et brésiliennes impliquées dans des activités de recherche et d'exploitation aurifères dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial.
Relations avec d'autres accords bilatéraux
Les Parties veillent à s'accorder mutuellement la coopération judiciaire la plus large possible, conformément à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996, dans toute procédure visant les infractions mentionnées au paragraphe 1 de l'article 4.
Les dispositions de l'Accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 12 mars 1997, sont applicables à la coopération relative aux infractions mentionnées au paragraphe 1 de l'article 4.
Le présent accord entrera en vigueur trente (30) jours après la seconde notification d'accomplissement des procédures légales exigées par le droit interne de chaque Partie.
Tout différend qui pourrait survenir dans l'interprétation ou la mise en œuvre du présent Accord sera réglé par négociation directe entre les Parties par la voie diplomatique.
Dénonciation et amendements
Chacune des Parties peut à tout moment dénoncer le présent accord en adressant à l'autre une notification de dénonciation par voie diplomatique.
La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification.
Fait à Rio de Janeiro, le 23 décembre 2008, en deux exemplaires originaux, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Celso Amorim
Arrêté du 9 avril 2014 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'organisme suivant : CAPSE FRANCE, La Plaine, 07360 Les Ollières-sur-Eyrieux, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature suivantes : 1111, 1136, 1138, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2160, 2220, 2510, 2564, 2565, 2781, 2910, 2930 et 2940.
Arrêté du 18 avril 2014 autorisant la société Liquid Natural Gaz France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 avril 2014, la société Liquid Natural Gaz France, dont le siège social est situé 102, avenue de la Salanque, 66000 Perpignan, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société Liquid Natural Gaz France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 23 avril 2014 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.
Au 27 juin 2014, la première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2009 portant agrément de DEKRA Certification pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.
543-99 du code de l'environnement est remplacée par la disposition suivante :
« L'agrément est valable jusqu'au 26 juin 2019.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément du Centre national de prévention et de protection (CNPP) pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008, les termes : « Centre national de prévention et de protection (CNPP) » sont remplacés par les termes : « CNPP Cert ».
A l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément du Centre national de prévention et de protection (CNPP) pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008, les termes : « Centre national de prévention et de protection (CNPP) » sont remplacés par les termes : « CNPP Cert ».
Arrêté du 25 avril 2014 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la baie de Seine
La délibération n° B23/2014 du 10 avril 2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la baie de Seine est rendue obligatoire sur le ressort de compétences du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Arrêté du 25 avril 2014 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques
La délibération n° B21/2014 du 10 avril 2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire sur le ressort de compétences du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Décret n° 2014-442 du 29 avril 2014 portant application de l'article 29 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Modifie Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18 (M)
La première consultation prévue par le présent décret est organisée, dans chaque établissement, dans un délai de six mois à compter de sa publication.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
57-9-1 du code de procédure pénale, les mots : « programmes de prévention de la récidive, » sont supprimés.
57-9-2-1.-Les personnes détenues sont consultées au moins deux fois par an sur les activités proposées en application de l'article R.
57-9-2-2.-Sont associés à ces consultations les membres du personnel pénitentiaire dont le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, toute personne extérieure sur invitation du chef d'établissement.
57-9-2-3.-Le chef d'établissement informe les personnes détenues et les membres du personnel pénitentiaire des résultats des consultations et des décisions prises pour l'organisation des activités.
57-9-2-4.-Le chef d'établissement communique chaque année au conseil d'évaluation un rapport sur l'organisation et les résultats de ces consultations.
57-9-2-5.-Les modalités des consultations sont définies par le chef d'établissement dans le règlement intérieur de l'établissement.
Après l'article 17 de l'annexeà l'article R.
57-6-18 du même code est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1.-La consultation des personnes détenues sur les activités qui leur sont proposées, prévue à l'article 29 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, est mise en œuvre dans les conditions fixées aux articles R.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République sous réserve des dispositions suivantes :
Arrêté du 17 avril 2014 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé d'accès au grade de surveillant du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire (session 2014)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé d'accès au grade de surveillant du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire (session 2014) est fixé à 3.
Arrêté du 28 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat du ministère de la justice.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique « métier ») du 27 mai 2014 au 25 juin 2014, à minuit, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le 25 juin 2014, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de la justice, bureau des ressources transversales, examen professionnel attaché principal d'administration, SDRH-S SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, ou par voie électronique à michele.drevond@justice.gouv.fr :
― une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le site intranet du ministère de la justice ou le site internet du ministère de la justice.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la transmission d'une fiche non validée et signée par le service RH entraîne l'irrecevabilité de l'inscription.
Le candidat est lui seul responsable de l'envoi de cette fiche ;
Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice.
Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Modifie Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 17 (M)
Modifie Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 27 bis (M)
Abroge Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 6 (Ab)
Crée Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 quinquies (V)
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article 2, après les mots : « de l'ordre », sont ajoutés les mots : « , les succursales » ;
2° Au 4° du II de l'article 3, après les mots : « diplôme français d'expertise comptable », sont insérés les mots : « ou répondre aux conditions prévues aux articles 26 ou 27 » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « Tout expert-comptable », sont insérés les mots : « et toute société d'expertise comptable » ;
« Les experts-comptables salariés d'une association de gestion et de comptabilité ou d'une succursale peuvent, dans les mêmes conditions, prendre en charge des experts-comptables stagiaires » ;
― Les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les personnes morales constituées en conformité avec la législation de l'un de ces Etats et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans l'un de ces Etats, qui y exercent légalement la profession d'expertise comptable, sont admises à constituer, pour l'exercice de leur profession, des sociétés dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.
Ces sociétés sont seules habilitées à utiliser l'appellation de "société d'expertise comptable” et sont inscrites au tableau de l'ordre.
« Les sociétés d'expertise comptable satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Les personnes mentionnées au premier alinéa détiennent, directement ou indirectement par une société inscrite à l'ordre, plus de deux tiers des droits de vote ;
« 2° Aucune personne ou groupement d'intérêts extérieur aux personnes mentionnées au premier alinéa ne détient, directement ou par une personne interposée, une partie des droits de vote de nature à mettre en péril l'exercice de la profession, l'indépendance des experts-comptables ou le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie ;
« 3° Seuls sont offerts au public des titres financiers excluant l'accès, même différé ou conditionnel, au capital ;
« 4° Les représentants légaux sont des personnes physiques mentionnées au I, membres de la société ;
225-85 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés d'expertise comptable.
― Les personnes mentionnées au I peuvent également constituer des sociétés ayant pour objet principal la détention de titres des sociétés d'expertise comptable ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable.
Ces sociétés sont habilitées à utiliser l'appellation de "sociétés de participations d'expertise comptable” et sont inscrites au tableau de l'ordre.
Ces sociétés peuvent avoir des activités accessoires en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations.
Ces sociétés respectent les conditions mentionnées au I.
― Si l'une des conditions définies au présent article n'est plus remplie par une société d'expertise comptable ou par une société de participations d'expertise comptable, le conseil de l'ordre dont elle relève lui enjoint de se mettre en conformité dans un délai, qui ne peut excéder deux ans, qu'il fixe.
A défaut de régularisation à l'expiration de ce délai, constatée par le conseil de l'ordre après procédure contradictoire, la société est radiée du tableau de l'ordre.
a) Au quatrième alinéa du I, les mots : « expertise-comptable » sont remplacés par les mots : « expertise comptable » ;
― Les associations de gestion et de comptabilité versent des contributions annuelles calculées de manière identique aux cotisations professionnelles versées par les membres de l'ordre selon des modalités de détermination et de versement fixées par l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre, prévu à l'article 60.
― Les personnes physiques ressortissantes des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les personnes morales constituées en conformité avec la législation de l'un de ces Etats et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans l'un de ces Etats, qui y exercent légalement la profession d'expertise comptable, sont admises à constituer, pour l'exercice de leur profession, des succursales qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique.
Ces succursales sont seules habilitées à utiliser l'appellation de "succursale d'expertise comptable”.
« Les succursales ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables.
Elles sont inscrites au tableau.
« Leurs travaux sont placés sous la responsabilité d'un expert-comptable exerçant au sein de la succursale et représentant ordinal spécifiquement désigné à ce titre auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables par les personnes mentionnées au I.
― Les succursales sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable.
― Les succursales acquittent des cotisations au même titre et dans les mêmes conditions que les membres de l'ordre.
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'une association de gestion et de comptabilité », sont insérés les mots : « , d'une succursale » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « La responsabilité propre des sociétés membres de l'ordre », sont insérés les mots : « , des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 7 » et après les mots : « pour le compte de ces sociétés », sont insérés les mots : « , succursales » ;
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « ou d'une société inscrite au tableau », sont insérés les mots : « d'une succursale ou d'une association de gestion et de comptabilité » et après les mots : « par des clients », sont insérés les mots : « ou adhérents » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « les sociétés d'expertise comptable », sont insérés les mots : « , les succursales », le mot : « souscrire » est remplacé par les mots : « justifier d' » et les mots : « qu'ils peuvent encourir » sont remplacés par le mot : « encourue » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « encourue par les personnes visées » sont remplacés par le mot : « mentionnée » ;
« 4° La proportion entre le nombre de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par une succursale et le nombre de membres de l'ordre exerçant de manière effective et régulière au sein de ladite succursale.
a) Au premier alinéa, après les mots : « de l'appellation de société d'expertise comptable », sont insérés les mots : « , de succursale d'expertise comptable » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou de comptable agréé » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d'expertise-comptable » sont remplacés par les mots : « d'expertise comptable » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « des commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « , dans une succursale » ;
c) Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant sont désignés pour contrôler le respect par le fonds de l'ensemble des règles et obligations applicables, outre les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce.
Le commissaire aux comptes peut se faire communiquer tous les documents et renseignements nécessaires à sa mission.
A l'issue de ses opérations de contrôle, il en fait rapport à l'assemblée du fonds de règlement des experts-comptables.
d) Au cinquième alinéa, après les mots : « aux membres de l'ordre », sont insérés les mots : « , aux succursales » ;
e) Au huitième alinéa, après les mots : « des membres de l'ordre », sont insérés les mots : « , des succursales » ;
14° A l'article 23, après les mots : « les membres de l'ordre », sont insérés les mots : « , les succursales » ;
15° Au premier alinéa de l'article 24, après les mots : « Les membres de l'ordre », sont insérés les mots : « et les succursales » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et les mots : « soit du diplôme français d'expertise comptable, soit d'un diplôme jugé de même niveau et, dans ce cas, » sont remplacés par les mots : « d'un diplôme reconnu de même niveau que le diplôme français d'expertise comptable et » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
17° A l'article 27 bis, les mots : « ou de comptable agréé » sont supprimés et après les mots : « la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et », les mots : « des comptables agréés » sont remplacés par les mots : « des commissaires aux comptes » ;
a) Au huitième alinéa, après les mots : « les membres de l'ordre », sont insérés les mots : « , les succursales » et le mot : « administratif » est supprimé ;
b) Au douzième alinéa, après les mots : « des membres de l'ordre », sont insérés les mots : « , des succursales représentées par le représentant ordinal » ;
19° Au deuxième alinéa de l'article 38, les mots : « des membres de l'ordre présents » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés par les membres de l'ordre présents ou représentés.
Tout représentant ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
- Le conseil régional dresse un tableau des personnes physiques et morales et des succursales établies dans sa circonscription qui, remplissant les conditions imposées par les lois et règlements, sont admises à exercer la profession d'expert-comptable.
21° Au troisième alinéa de l'article 42, les mots : « le délai de huitaine » sont remplacés par les mots : « un délai de dix jours francs » ;
a) Au dixième alinéa, les mots : « ou de l'association de gestion et de comptabilité » sont remplacés par les mots : « , la succursale ou l'association de gestion et de comptabilité » ;
b) Au onzième alinéa, après les mots : « Les membres de l'ordre » de la première phrase, sont insérés les mots : « , les succursales » et, à la seconde phrase, après les mots : « par les membres de l'ordre », sont insérés les mots : « , les succursales » et après les mots : « retirer aux membres de l'ordre », sont insérés les mots : « , aux succursales » ;
c) Au douzième alinéa, après les mots : « Le membre de l'ordre », sont insérés les mots : « , la succursale » et les mots : « l'article 23 du livre Ier du code du travail » sont remplacés par les mots : « le titre III du livre II de la première partie du code du travail et par la convention collective applicable » ;
d) Au treizième alinéa, après les mots : « Le membre de l'ordre », sont insérés les mots : « , la succursale » ;
e) Au quatorzième alinéa, les mots : « ou de comptable agréé » sont supprimés ;
f) Au dix-septième alinéa, les mots : « Celle-ci doit statuer dans les trois mois.
g) La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce recours n'est pas suspensif, sous réserve de la possibilité de demander le sursis à exécution de la décision dans les conditions prévues au code de justice administrative.
« Les conseils régionaux publient, sans leurs motifs, les décisions portant suspension ou radiation, dans tout support approprié.
24° Au troisième alinéa de l'article 58, les mots : « personnes ou sociétés » sont remplacés par les mots : « personnes physiques, les sociétés ou les succursales » ;
25° Au deuxième alinéa de l'article 60, les mots : « de l'article 7 ter » sont remplacés par les mots : « des articles 7 ter et 7 quinquies », et après les mots : « aux associations de gestion et de comptabilité », sont insérés les mots : « et aux succursales » et les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de ces mêmes articles ».
Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
- Sont éligibles au fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée les contrats de prêt à taux variable, résultant d'une opération de crédit au sens de l'article L.
313-1 du code monétaire et financier, autres que ceux qui présentent les caractéristiques cumulatives suivantes :
1° Le taux d'intérêt est indexé sur l'un des taux, indices ou écarts de taux ou d'indices suivants :
a) Taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ;
b) Indice national des prix à la consommation ou indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, mentionnés à l'article D.
112-1 du code monétaire et financier, ou écart entre ces indices ;
c) Indice représentatif du prix d'un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro, ou entre des taux usuels de maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro et des taux d'emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, ou entre des taux usuels de maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique ;
d) Taux usuel du marché interbancaire ou du marché monétaire d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, ou des emprunts émis par un Etat membre de cette organisation, ou écart entre ces taux ;
e) Ecart entre plusieurs taux mentionnés au a ci-dessus ou écart entre l'un des taux mentionnés au a et l'un des taux mentionnés au d ci-dessus ;
f) Taux d'intérêt des livrets d'épargne mentionnés aux articles L.
2° La formule d'indexation satisfait à l'un des critères suivants :
a) Elle correspond à la simple addition d'un indice et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage, le cas échéant assortie d'un taux d'intérêt maximum ou à la fois d'un taux d'intérêt maximum et d'un taux d'intérêt minimum ;
b) Elle prévoit que le taux applicable correspond soit à la simple addition d'un indice et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage, le cas échéant assortie d'un taux d'intérêt maximum ou à la fois d'un taux d'intérêt maximum et d'un taux d'intérêt minimum, soit à un taux fixe, en fonction de la date d'échéance ;
c) Elle prévoit une modification du calcul du taux d'intérêt lorsqu'une valeur initialement connue atteint un seuil déterminé par la formule, sans que les nouvelles modalités de calcul du taux d'intérêt ne soient assorties d'un coefficient multiplicateur de la valeur de référence ;
d) Elle prévoit la faculté pour une des parties au contrat de modifier le taux d'intérêt applicable de telle façon que ce taux corresponde à la formule d'indexation mentionnée au a ci-dessus ou à un taux fixe ;
e) Elle consiste en la multiplication d'un indice ou d'une formule par un coefficient inférieur ou égal à trois ou par un coefficient inférieur ou égal à cinq dès lors qu'il est assorti d'un taux d'intérêt maximum ;
f) Elle consiste en la multiplication d'un indice ou d'une formule par un coefficient supérieur à trois et inférieur ou égal à cinq, sans que ce coefficient soit assorti d'un taux d'intérêt maximum.
- Par dérogation au I, sont éligibles au fonds de soutien les contrats de prêt structurés dont le taux d'intérêt varie en application d'une clause d'indexation qui porte au moins sur l'un des indices ou écarts d'indices mentionnés aux c, d et e du 1° du I et dont la formule d'indexation correspond à celle décrite au f du 2° du I, dès lors que le calcul du taux appliqué à la collectivité ou à l'établissement public qui demande le bénéfice du fonds de soutien à la date du premier dépôt de la demande mentionnée au I de l'article 2, ou du taux qui pourrait lui être applicable en vertu des stipulations du contrat de prêt, implique un coefficient multiplicateur tel que décrit au f du 2° du I.
- Sont également éligibles au fonds de soutien les contrats financiers mentionnés au III de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Ils ont été souscrits avant la première échéance du contrat de prêt auquel ils sont liés et auprès de la même banque ;
2° Leur montant notionnel est égal au montant en principal du contrat de prêt ;
3° Le taux applicable résultant de la combinaison du contrat de prêt et du contrat financier associé répond aux conditions d'éligibilité fixées au I et au II.
― Chaque demande d'aide est présentée par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public.
1° Un projet de transaction au sens de l'article 2044 du code civil conclue avec l'établissement de crédit, portant sur les contrats faisant l'objet de la demande d'aide ;
2° L'avis de l'établissement de crédit sur l'éligibilité au fonds de soutien des contrats faisant l'objet de la demande d'aide au regard des critères mentionnés à l'article 1er ;
3° Des pièces justificatives complémentaires dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l'outre-mer.
- Dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande d'aide, le représentant de l'Etat dans le département, dans la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie :
1° Soit constate que le dossier est incomplet et le retourne à l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public ayant présenté la demande d'aide ;
2° Soit constate que le dossier est complet et, après analyse des comptes de la collectivité ou de l'établissement public ayant présenté la demande d'aide, le transmet au ministre chargé du budget ainsi que, selon le cas, au ministre chargé des collectivités territoriales ou au ministre chargé de l'outre-mer.
- Dans le délai de deux mois suivant la réception de la transmission prévue par l'alinéa précédent, le ministre chargé du budget et, selon le cas, le ministre chargé des collectivités territoriales ou le ministre chargé de l'outre-mer statuent sur la demande d'aide et notifient à la collectivité ou à l'établissement public ayant présenté la demande la décision d'attribution ou de refus d'attribution de l'aide et, le cas échéant, le montant de l'aide attribuée, dans la limite du plafond mentionné aux I et II de l'article 4.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent peut être suspendu pour une durée maximale de six mois lorsque le taux de prise en charge défini au I de l'article 5 ou le montant de l'aide ne peut être valablement calculé en raison des variations significatives affectant des éléments de référence tels que les intérêts exigibles ou les indemnités de remboursement anticipé dues.
La collectivité ou l'établissement public ayant présenté la demande est informé de la prolongation du délai d'examen de sa demande par le service à compétence nationale créé par le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014.
- A compter de la notification de la décision d'attribution, l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son acceptation au représentant de l'Etat dans le département, dans la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
- En cas d'acceptation de la décision d'attribution, l'ordonnateur adresse au représentant de l'Etat dans le département, dans la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, dans le délai mentionné au IV, un dossier complémentaire qui comporte :
1° Une copie de la transaction mentionnée au 1° du I signée par toutes les parties ;
― L'octroi définitif de l'aide est subordonné :
1° A la réception du dossier complémentaire complet mentionné au V de l'article 2 ;
2° A la conclusion entre la collectivité ou l'établissement public bénéficiaire de l'aide et le représentant de l'Etat dans le département, dans la région, dans la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie d'une convention définissant les modalités de versement de l'aide ainsi que les modalités de suspension et de restitution de l'aide en cas de non-respect des conditions d'octroi ;
3° Selon le cas, au remboursement anticipé par le bénéficiaire de l'aide de chacun des contrats de prêt ou à la résiliation des contrats financiers en considération desquels a été prise la décision d'attribution.
- Copie des décisions d'attribution est adressée à l'établissement mentionné à l'article L.
― Dans les cas prévus au I et au II de l'article 1er, l'aide correspond, pour chaque contrat de prêt, à une fraction, dont la valeur maximale est définie au 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée, de l'indemnité de remboursement anticipé due par la collectivité ou l'établissement public au titre du contrat concerné, tel que ce montant a été arrêté dans la transaction conclue avec l'établissement prêteur.
- Dans le cas prévu au III de l'article 1er, l'aide correspond à une fraction, dont la valeur maximale est définie au 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée, du coût de la résiliation du contrat financier.
― Pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement éligible, le taux de prise en charge par le fonds de soutien tient compte notamment, pour chaque bénéficiaire de l'aide :
1° Du montant de sa dette, rapportée à la population ;
2° De sa capacité de désendettement mesurée par le rapport entre l'encours de la dette et l'épargne brute ;
3° De son potentiel financier rapporté à sa population ou, en ce qui concerne les régions, de l'indicateur des ressources fiscales des régions rapporté à leur population ou, en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de leur potentiel fiscal rapporté à leur population ;
4° De la part des contrats structurés éligibles dans l'encours total de la dette ;
5° Des caractéristiques des contrats de prêt ou des contrats financiers pour lesquels l'aide du fonds de soutien est sollicitée et, notamment, de leur niveau de risque.
Le 3° n'est pas applicable aux services départementaux d'incendie et de secours, aux groupements sans fiscalité propre, aux établissements publics locaux, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
I bis.-Dans le cas où le remboursement anticipé du contrat de prêt ou du contrat financier au titre duquel l'aide est attribuée expose la collectivité ou l'établissement public concerné à des conséquences d'une particulière gravité au regard de sa situation financière et de l'équilibre de ses comptes, le taux de prise en charge calculé conformément au I peut être majoré, dans la limite de la valeur maximale définie au 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée.
Le montant maximal des crédits du fonds mobilisables à cette fin est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l'outre-mer.
I ter.-La population mentionnée au I s'entend comme la population définie respectivement à l'article L.
2334-2 du code général des collectivités territoriales pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'article L.
3334-2 du même code pour les départements, à l'article L.
4332-4-1 du même code pour les régions, à l'article L.
5211-30 du même code pour la métropole de Lyon et comme la population telle que communiquée par l'INSEE à la collectivité concernée pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les provinces de la Nouvelle-Calédonie.
Pour les groupements sans fiscalité propre, la population s'entend de la somme des populations des collectivités composant le groupement, telles qu'issues du dernier recensement de population.
Pour les services départementaux d'incendie et de secours et les établissements publics locaux, la population prise en compte est celle de la collectivité de rattachement.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l'outre-mer définit les modalités d'application du I, du I bis et du I ter.
― Par dérogation à l'article 4 et pour une durée limitée à trois ans à compter du dépôt de la demande dans les conditions prévues au I de l'article 2, l'aide, calculée ainsi qu'il est dit à l'article 4, peut être versée au titre des contrats éligibles n'ayant pas fait l'objet d'un remboursement anticipé.
Dans ce cas, le montant annuel d'aide ne peut pas être supérieur à la différence entre la charge d'intérêts exigible au titre du contrat et la charge d'intérêts telle qu'elle serait calculée en appliquant au capital restant dû le taux de l'usure, défini conformément à l'article L.
313-5 du code monétaire et financier, en vigueur à la date de signature du contrat de prêt éligible, ni à ce qu'il aurait été si le demandeur avait procédé au remboursement anticipé du prêt ou du contrat financier au titre duquel il sollicite l'aide du fonds de soutien .
Ce montant est calculé tous les ans et ne peut pas dépasser le montant d'aide alloué la première année du versement de l'aide.
- A l'expiration du délai de trois ans mentionné au I, la collectivité ou l'établissement public bénéficiant d'une aide en application du I peut obtenir, dans des conditions déterminées par le Comité national de suivi et d'orientation mentionné à l'article 10, et pour une durée de trois ans renouvelable jusqu'au terme du contrat considéré, la poursuite du versement de cette aide.
- La collectivité ou l'établissement public bénéficiaire d'une aide attribuée en application des dispositions du présent article peut décider, à tout moment et au plus tard le dernier jour de l'année au cours de laquelle il bénéficie de cette aide, de rembourser par anticipation le contrat concerné afin de bénéficier d'une aide calculée et versée conformément à l'article 4.
En ce cas, il informe sans délai de sa décision le service à compétence nationale créé par le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 en lui transmettant les pièces justifiant du remboursement anticipé du contrat.
Les montants déjà perçus en application du présent article sont alors déduits de l'aide octroyée en application de l'article 4.
― L'aide du fonds de soutien est versée par l'établissement mentionné à l'article L.
313-1 du code rural et de la pêche maritime par fractions annuelles.
- Par dérogation à la règle mentionnée au I et en fonction des critères définis à l'article 5, l'aide pour le remboursement anticipé de contrats éligibles peut être versée en une seule fois et par anticipation, au plus tard le 1er décembre 2015, aux collectivités et aux établissements publics ayant déposé une demande d'aide avant le 31 décembre 2014, dans la limite des crédits annuels disponibles.
L'aide mentionnée au quatrième alinéa du 1 du I de l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée peut être accordée aux collectivités et aux établissements publics ayant souscrit un contrat éligible en application de l'article 1er et qui ont recours à un prestataire extérieur chargé de les accompagner dans la gestion financière de leur encours de dette structurée, à l'exclusion de toute prestation juridique.
― La demande tendant à l'octroi de l'aide mentionnée à l'article 8 est présentée, avant le 30 avril 2015, auprès du représentant de l'Etat dans le département, dans la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
La liste des pièces composant le dossier de demande d'aide est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l'outre-mer.
2° Soit constate que le dossier est complet et le transmet au ministre du budget et, selon le cas, au ministre chargé des collectivités territoriales ou au ministre chargé de l'outre-mer.
- Dans le délai d'un mois suivant la transmission prévue par l'alinéa précédent, le ministre chargé du budget et, selon le cas, le ministre chargé des collectivités territoriales ou le ministre chargé de l'outre-mer statuent sur la demande d'aide et notifient à la collectivité ou à l'établissement public demandeur la décision d'attribution ou de refus d'attribution de l'aide et, le cas échéant, le montant de l'aide attribuée.
- L'aide est versée par fractions annuelles, sur présentation du cahier des charges de la prestation et des factures.
Le versement est interrompu à compter de l'année du remboursement du dernier contrat éligible dans la limite de la durée d'existence du fonds de soutien.
- Pour bénéficier de la poursuite de la prise en charge des prestations fournies au titre des années suivant celle du dépôt de la demande mentionnée au I, les collectivités et les établissements publics ayant souscrit un contrat éligible déposent, chaque année, une demande en ce sens auprès du représentant de l'Etat dans le département, dans la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
La liste des pièces composant le dossier de demande de poursuite du versement de l'aide est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l'outre-mer.
― Le Comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien mentionné au 1 du I de l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée comprend dix-huit membres :
1° Un député, désigné par la commission des finances de l'Assemblée nationale ;
2° Un sénateur, désigné par la commission des finances du Sénat ;
3° Un président de conseil régional désigné par le collège des présidents de conseils régionaux de l'Association des régions de France ;
4° Un président de conseil général désigné par le collège des présidents de conseils généraux de l'Association des départements de France ;
5° Trois maires désignés par l'Association des maires de France, représentant respectivement les communes de moins de 10 000 habitants, les communes de plus de 10 000 habitants et les communes des départements et collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;
6° Trois membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
7° Trois membres désignés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ;
8° Deux membres désignés par arrêté du ministre chargé du budget ;
9° Un membre désigné par arrêté du ministre chargé de l'intérieur ;
10° Deux personnalités qualifiées désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
- Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont élus ou désignés dans les mêmes conditions pour remplacer les membres titulaires du comité en cas d'empêchement temporaire ou de vacance définitive.
- Le Comité national d'orientation et de suivi élit en son sein son président.
- Le Comité national d'orientation et de suivi remet au Gouvernement et au Parlement son rapport rendant compte de la gestion du fonds de soutien et des aides versées avant le 1er mars de chaque année au titre de l'année précédente.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A compter de la notification de la décision d'attribution, l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation au représentant de l'Etat dans le département, dans la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
- En cas d'acceptation de la décision d'attribution, l'ordonnateur adresse au représentant de l'Etat dans le département, dans la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie un dossier complémentaire qui comporte :
― Dans les cas prévus au I et au II de l'article 1er, l'aide correspond, pour chaque contrat de prêt, à une fraction, qui ne peut excéder 45 % du montant de l'indemnité de remboursement anticipé due par la collectivité ou l'établissement public au titre du contrat concerné, tel que ce montant a été arrêté dans la transaction conclue avec l'établissement prêteur.
- Dans le cas prévu au III de l'article 1er, l'aide correspond à une fraction, qui ne peut excéder 45 % du coût de la résiliation du contrat financier.
― Le taux de prise en charge par le fonds de soutien tient compte, pour chaque bénéficiaire de l'aide :
3° De son potentiel financier rapporté à sa population ou, en ce qui concerne les régions, de l'indicateur des ressources fiscales des régions rapporté à leur population ;
Pour les groupements, la population s'entend de la somme des populations des collectivités composant le groupement, telles qu'issues du dernier recensement de population.
Le 3° n'est pas applicable aux services départementaux d'incendie et de secours, aux établissements publics locaux, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l'outre-mer définit les modalités d'application du I.
― Par dérogation à l'article 4 et pour une durée limitée à trois ans à compter du dépôt de la demande dans les conditions prévues au I de l'article 2, l'aide, calculée ainsi qu'il est dit à l'article 4, peut être versée au titre des contrats éligibles n'ayant pas fait l'objet d'un remboursement anticipé, lorsque le taux d'intérêt exigible est supérieur au taux de l'usure, défini conformément à l'article L.
313-5 du code monétaire et financier, en vigueur à la date de signature des contrats éligibles.
Dans ce cas, le montant annuel d'aide ne peut pas être supérieur à la différence entre la charge d'intérêts exigible au titre du contrat et la charge d'intérêts telle qu'elle serait calculée en appliquant au capital restant dû le taux de l'usure en vigueur à la date de signature du contrat de prêt éligible.
- Par dérogation à la règle mentionnée au I et en fonction des critères définis à l'article 5, l'aide pour le remboursement anticipé de contrats éligibles peut être versée en une seule fois et par anticipation, au plus tard le 1er juin 2015, aux collectivités et aux établissements publics ayant déposé une demande d'aide avant le 31 décembre 2014, dans la limite des crédits annuels disponibles.
― La demande tendant à l'octroi de l'aide mentionnée à l'article 8 est présentée, avant le 15 mars 2015, auprès du représentant de l'Etat dans le département, dans la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
Mme Marjorie Sburlino, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense logistique, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Valérie Souef, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service dépense informatique, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Marjorie Sburlino, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense conventions-subventions par intérim, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Sandra Malfatti, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, adjointe au chef du service dépense conventions- subventions par intérim, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Fabrice Guerittée, contrôleur principal des finances publiques, chef du service immobilisations financières par intérim, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
La décision du 26 février 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Arrêté du 11 avril 2014 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
M. Philippe Novel, chef de cabinet ;
M. Corentin Segalen, conseiller parlementaire, chef de cabinet adjoint,
à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales en date du 7 avril 2014, est fixé le modèle S4151f du formulaire « demande d'allocation supplémentaire d'invalidité - personne titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité de veuf(ve) » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11175*05.
Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage en ligne et/ou impression.
L'arrêté du 18 avril 2012 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation supplémentaire d'invalidité - personne titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité de veuf(ve) » est abrogé.
Arrêté du 23 avril 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L.
162-22-1 du code de la sécurité sociale de chaque région sont fixés comme suit :
Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à ― 5 % ni supérieur à 150 %.
Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure
La direction générale de la sécurité intérieure est un service actif de la police nationale.
Elle est chargée, sur l'ensemble du territoire de la République, de rechercher, de centraliser et d'exploiter le renseignement intéressant la sécurité nationale ou les intérêts fondamentaux de la Nation.
Elle concourt, dans ses domaines de compétence, à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire dans les conditions prévues à l'article 15-1 du code de procédure pénale.
Au titre de ses missions, la direction générale de la sécurité intérieure :
a) Assure la prévention et concourt à la répression de toute forme d'ingérence étrangère ;
b) Concourt à la prévention et à la répression des actes de terrorisme ou portant atteinte à la sûreté de l'Etat, à l'intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ;
c) Participe à la surveillance des individus et groupes d'inspiration radicale susceptibles de recourir à la violence et de porter atteinte à la sécurité nationale ;
d) Concourt à la prévention et à la répression des actes portant atteinte au secret de la défense nationale ou à ceux portant atteinte au potentiel économique, industriel ou scientifique du pays ;
e) Concourt à la prévention et à la répression des activités liées à l'acquisition ou à la fabrication d'armes de destruction massive ;
f) Concourt à la surveillance des activités menées par des organisations criminelles internationales et susceptibles d'affecter la sécurité nationale ;
g) Concourt à la prévention et à la répression de la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
Pour les seuls besoins des missions mentionnées aux alinéas précédents, elle contribue à la surveillance des communications électroniques et radioélectriques.
Les services concourant à la sécurité nationale transmettent sans délai à la direction générale de la sécurité intérieure les renseignements se rapportant aux activités mentionnées à l'article 2.
Le service chargé, sous l'autorité du préfet de police, de missions de renseignement intérieur concourt à l'activité de la direction générale de la sécurité intérieure qui peut se saisir, concurremment avec lui ou de manière exclusive, de toute question traitée par ce service.
La direction générale de la sécurité intérieure comprend une administration centrale et des services territoriaux dont certains peuvent avoir une compétence zonale ou interdépartementale.
Les services territoriaux, en métropole et outre-mer, sont placés sous la seule autorité du directeur général.
Leurs chefs rendent compte de leur action au représentant de l'Etat territorialement compétent, d'initiative ou à la demande de celui-ci, dans la limite du besoin d'en connaître.
La direction générale de la sécurité intérieure assure les liaisons nécessaires, dans ses domaines de compétence, avec les services ou organismes concernés, français ou étrangers.
Elle dispose à cet effet d'officiers de liaison à l'étranger.
Tout agent public est tenu de garder le secret sur les activités et l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure.
Des emplois de chef de service et de sous-directeur au sein de la direction générale de la sécurité intérieure peuvent être pourvus dans les conditions fixées par le décret du 9 janvier 2012 susvisé.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les agents fonctionnaires exerçant à la direction centrale du renseignement intérieur sont transférés à la direction générale de la sécurité intérieure et y sont affectés à compter de cette même date ;
2° Les agents contractuels affectés à la direction centrale du renseignement intérieur sont transférés à la direction générale de la sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Pour l'application de l'article 6 du décret du 2 août 2005 susvisé, la durée d'affectation des membres du corps de conception et de direction de la police nationale en poste à la direction générale de la sécurité intérieure, qui étaient précédemment à sa création affectés à la direction centrale du renseignement intérieur, est comptabilisée à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret lorsque les fonctions occupées depuis cette date correspondent à un nouveau poste.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*135 S-1 (VD)
Les articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7 et 10 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
Le présent décret entre en vigueur le 12 mai 2014.
I.-Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : « direction centrale du renseignement intérieur » et « directeur central du renseignement intérieur » sont remplacés respectivement par les mots : « direction générale de la sécurité intérieure » et « directeur général de la sécurité intérieure ».
II.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
40-39, les mots : « directeur général de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur général dont ils relèvent ; ».
III.-Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé, les mots : « directeur général de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur général dont ils relèvent ».
Le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur est abrogé.
Arrêté du 9 avril 2014 portant habilitation du bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation précitée, le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par le centre de formation opérationnelle santé de l'école du Val-de-Grâce.
Les certificats de compétences sont délivrés par le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées, par le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
Les certificats de compétences sont délivrés par le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande, conformément aux dispositions figurant en annexe de l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande pour la formation de moniteur national des premiers secours.
Le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande n'est pas autorisé à réaliser de formations initiales à l'unité d'enseignement de « formateur aux premiers secours » ainsi qu'à celle de « formateur en prévention et secours civiques ».
L'habilitation de formation est délivrée au bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'ambassadeur de France près la République d'Allemagne et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2014 portant agrément de l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme est agréée pour délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».
Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme est agréée pour délivrer l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques », associée ou non à celle de « pédagogie initiale et commune de formateur ».
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
En application des dispositions figurant en annexe 1 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er ou 2 du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme doivent disposer d'un agrément, en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
En application des dispositions figurant en annexe 1 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 3 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre aux associations ou délégations départementales affiliées à l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme.
Ces unités d'enseignements doivent obligatoirement être délivrées par l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme.
L'arrêté du 8 octobre 1993 portant agrément de l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme pour le perfectionnement et le recyclage de moniteur des premiers secours est abrogé.
Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2014 portant habilitation du 6e bataillon d'infanterie de marine pour les formations aux premiers secours
Il est inséré après l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2014 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
- En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le 6e bataillon d'infanterie de marine pour la formation aux activités de premiers secours en équipe.
Dans le cadre de l'habilitation précitée, le 6e bataillon d'infanterie de marine est autorisé à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées par le 6e bataillon d'infanterie de marine, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
Les certificats de compétences sont délivrés par le 6e bataillon d'infanterie de marine, conformément aux dispositions figurant en annexe de l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
Arrêté du 17 avril 2014 portant habilitation du service médical de la présidence de la République pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service médical de la présidence de la République est habilité à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par le service médical de la présidence de la République, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées, par le service médical de la présidence de la République, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
L'arrêté du 15 avril 2011 portant habilitation du service médical de la présidence de la République pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure
30,6 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200 000 et plus.
Arrêté du 18 avril 2014 portant agrément d'organismes pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
M. Eugène CAMPAGNARO, La Pace, 81340 Lédas-et-Penthiès :
― pour le premier contrôle des matériels existants ;
― pour les contrôles périodiques.
― pour le contrôle initial des matériels neufs.
Arrêté du 23 avril 2014 portant classement de centres de réception radioélectrique du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 2014, les centres de réception radioélectrique de Bouillac (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0083), Honfleur (Calvados, n° ANFR : 014 014 0078), Bourgeauville (Calvados, n° ANFR : 014 014 0081), Dives-sur-Mer (Calvados, n° ANFR : 014 014 0082), Honfleur (Calvados, n° ANFR : 014 014 0083), Brémoy (Calvados, n° ANFR : 014 014 0084), Moult (Calvados, n° ANFR : 014 014 0085), Soumont-Saint-Quentin (Calvados, n° ANFR : 014 014 0086), Trouville-sur-Mer (Calvados, n° ANFR : 014 014 0087), Villers-sur-Mer (Calvados, n° ANFR : 014 014 0088), Vire (Calvados, n° ANFR : 014 014 0089), Caen (Calvados, n° ANFR : 014 014 0090), Sainte-Honorine-des-Pertes (Calvados, n° ANFR : 014 014 0091), Saint-Désir (Calvados, n° ANFR : 014 014 0092), Saint-Germain-de-Livet (Calvados, n° ANFR : 014 014 0104), Clécy (Calvados, n° ANFR : 014 014 0105), Le Plessis-Grimoult (Calvados, n° ANFR : 014 014 0108), Caen (Calvados, n° ANFR : 014 014 0109), Cahors (Lot, n° ANFR : 046 014 0001), Cahors (Lot, n° ANFR : 046 014 0004), Laroque-des-Arcs (Lot, n° ANFR : 046 014 0053), Lanzac (Lot, n° ANFR : 046 014 0054), Lamothe-Cassel (Lot, n° ANFR : 046 014 0055), Le Bourg (Lot, n° ANFR : 046 014 0057), Bagnac-sur-Célé (Lot, n° ANFR : 046 014 0058), Cressensac (Lot, n° ANFR : 046 014 0059), Montcuq (Lot, n° ANFR : 046 014 0060), Gourdon (Lot, n° ANFR : 046 014 0061), Saint-Vincent-du-Pendit (Lot, n° ANFR : 046 014 0062), Montauban (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0030), Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0040), Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0041), Saint-Loup (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0042), Esparsac (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0051), exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie.
Arrêté du 23 avril 2014 portant classement d'un centre de réception radioélectrique du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 2014, le centre de réception radioélectrique de Châteaudun (Eure-et-Loir, n° ANFR : 028 014 0096), exploité et contrôlé par le ministère de l'intérieur, direction des systèmes d'information et de communication, est classé en deuxième catégorie.
Arrêté du 30 avril 2014 relatif à l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes
Les listes complètes de candidatures à l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes devront être déposées au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, au plus tard le 5 mai 2014, à 16 heures.
En ce qui concerne l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les bulletins de vote devront être adressés à la préfecture du département ou au haut-commissariat de la République par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposés contre récépissé à la préfecture ou au haut-commissariat de la République au plus tard le 12 juin 2014, à 12 heures.
S'agissant de l'élection des représentants des régions et de la collectivité territoriale de Corse ainsi que des représentants des départements, les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 12 juin 2014, à 12 heures.
Arrêté du 7 avril 2014 relatif à la validation des parcours d'excellence sportive
Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Election des représentants des...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Désignation des représentants ...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Examen des projets de normes (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Evaluation des normes réglemen...
La réunion d'installation du Conseil national d'évaluation des normes prévue à l'article 2 de la loi du 17 octobre 2013 susvisée est convoquée par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Elle est présidée par l'élu le plus âgé parmi les membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article L.
1212-1 du code général des collectivités territoriales jusqu'à l'installation du président et des deux vice-présidents.
1213-7 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux travaux de la commission consultative d'évaluation des normes jusqu'à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes.
Le mandat des membres de la commission consultative d'évaluation des normes en cours à la date de publication du présent décret au Journal officiel prend fin à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes.
Les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue des articles 1er à 3 du présent décret ainsi que les dispositions du code du sport dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du titre Ier du livre II de la première partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Le comité des finances locales et le Conseil national d'évaluation des normes».
Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie est ainsi rédigé :
« Composition et fonctionnement du Conseil national
d'évaluation des normes
« Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
1213-2.-Les quatre représentants des régions et de la collectivité territoriale de Corse ainsi que leurs suppléants sont élus par le collège des présidents des conseils régionaux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des conseils régionaux ou de la collectivité territoriale de Corse les fonctions exécutives suivantes :
« ― président ou vice-président de conseil régional ;
« ― président, membre du conseil exécutif de Corse ou président ou vice-président de l'assemblée de Corse.
1213-3.-Les quatre représentants des départements et leurs suppléants sont élus par le collège des présidents des conseils généraux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des conseils généraux les fonctions exécutives de président ou de vice-président de conseil général.
1213-4.-Les cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs suppléants sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre les fonctions exécutives de président ou de vice-président.
1213-5.-Les dix représentants des communes et leurs suppléants sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des conseils municipaux les fonctions exécutives de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué ou d'adjoint au maire.
1213-6.-Aucun candidat ne peut figurer sur plusieurs listes au titre de la représentation de catégories de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre différentes.
1213-8.-L'élection des représentants des régions et de la collectivité territoriale de Corse a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R.
1213-9.-L'élection des représentants des départements a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R.
1213-10.-L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture ou au haut-commissariat de la République.
« Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :
« ― le préfet ou le haut-commissaire de la République ou leur représentant, président ;
« ― deux maires désignés par le préfet ou le haut-commissaire de la République.
« Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture ou du haut-commissariat de la République.
« Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R.
1213-11.-Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
L'enveloppe extérieure porte la mention " Election des membres du Conseil national d'évaluation des normes ”, l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité et sa signature.
1213-12.-Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales.
Elle est présidée par un conseiller d'Etat et comprend un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales.
1213-14.-Le président et les deux vice-présidents du conseil national sont élus par les membres siégeant au titre d'un mandat électif, parmi les membres exerçant l'une des fonctions exécutives définies aux articles R.
1213-5, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres titulaires, présents ou remplacés dans les conditions prévues au II de l'article L.
« Le procès-verbal de l'élection est transmis sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales.
1213-15.-Les élections des membres du conseil national peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre chargé des collectivités territoriales, dans les dix jours qui suivent la publication des résultats au Journal officiel.
« L'élection du président et de chacun des vice-présidents peut être contestée devant le Conseil d'Etat, par tout membre du conseil national et par le ministre chargé des collectivités territoriales, dans les dix jours qui suivent la séance au cours de laquelle cette élection est intervenue.
1213-16.-Les frais relatifs à l'élection des représentants des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes constituent des dépenses de fonctionnement de l'article L.
1213-17.-Si un membre titulaire et son suppléant ont perdu le mandat électif à raison duquel ils ont été désignés, il est pourvu aux vacances pour la durée du mandat restant à courir par l'élection d'un remplaçant et de son suppléant, dans les conditions prévues aux articles R.
Toutefois, il n'est pas pourvu aux vacances qui surviennent dans les douze mois précédant le renouvellement du Conseil national d'évaluation des normes.
Celui-ci peut valablement délibérer, sous réserve de l'article R.
« Désignation des représentants de l'Etat
1213-18.-Les neuf représentants de l'Etat mentionnés au 7° du II de l'article L.
1212-1 et leurs suppléants sont nommés dans les conditions suivantes :
« 1° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du Premier ministre ;
« 2° Quatre représentants et leurs suppléants par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en veillant à l'égale représentation des hommes et des femmes ;
« 3° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du ministre chargé de la réforme de l'Etat ;
« 4° Deux représentants et leurs suppléants par arrêté du ministre chargé du budget en veillant à l'égale représentation des hommes et des femmes ;
« 5° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
1213-19.-Le Conseil national d'évaluation des normes est convoqué par son président ou l'un des deux vice-présidents qui arrête l'ordre du jour et l'adresse aux membres sept jours au moins avant la date de la réunion.
« Dans les cas où le délai d'examen d'un projet de norme est réduit en application du VI de l'article L.
1212-2, le conseil national peut être convoqué jusqu'à vingt-quatre heures avant la date de la réunion et le dossier prévu au premier alinéa de l'article R.
1213-27 est adressé aux membres dans le même délai.
1213-20.-Les séances du conseil national peuvent être organisées dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
1213-21.-Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
1213-22.-Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque sont présents ou prennent part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou télévisuelle, outre le président ou l'un des vice-présidents, deux des membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article L.
1212-1 et deux des membres mentionnés au 7° du même article.
« Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est aussitôt convoqué avec le même ordre du jour.
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou prenant part aux débats.
« Les délibérations du conseil national sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés.
1213-23.-Le secrétariat du conseil national est assuré par le ministère chargé des collectivités territoriales.
1213-24.-Les délibérations du conseil font l'objet d'un procès-verbal.
Il est signé par le président de séance et indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
1213-25.-Les fonctions de président et de membre du Conseil national d'évaluation des normes sont gratuites.
« Les frais de déplacement des membres élus non parlementaires constituent des dépenses de fonctionnement de l'article L.
1213-26.-Le Conseil national d'évaluation des normes établit son règlement intérieur qui peut préciser les modalités d'instruction des dossiers.
« Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé des collectivités territoriales.
« Examen des projets de normes
1213-27.-Les projets de texte mentionnés aux I et III de l'article L.
1212-2 sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact faisant apparaître les incidences techniques et les incidences financières, quelles qu'elles soient, des mesures proposées pour les collectivités territoriales.
Ces documents ne sont pas requis, s'agissant des projets de loi, lorsque la saisine du conseil national comporte l'étude d'impact prévue à l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1,39 et 44 de la Constitution.
« Les dossiers ainsi composés sont transmis au secrétariat du conseil national qui en accuse réception et les adresse aux membres du conseil.
Cet accusé de réception fait courir le délai mentionné au VI de l'article L.
1213-28.-Les projets de norme technique résultant d'activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics dont le conseil national se saisit conformément au IV de l'article L.
1212-2 sont examinés dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
« Evaluation des normes réglementaires en vigueur
1213-29.-Le Gouvernement ainsi que, dans les conditions fixées au présent article, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent saisir le conseil national d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables à ces collectivités et établissements publics.
« Pour être recevable, une demande d'évaluation émanant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doit porter sur des dispositions clairement identifiées d'une même norme réglementaire.
« Cette demande doit en outre être présentée par au moins :
« ― soit cent maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« ― soit dix présidents de conseil général ;
« ― soit deux présidents de conseil régional.
« Pour l'application des dispositions précédentes, sont assimilées aux fonctions de président de conseil régional, et dans la limite d'une autorité par collectivité, les fonctions suivantes :
« ― président du conseil exécutif ou de l'assemblée de Corse ;
« ― président de l'assemblée de Guyane ;
« ― président du conseil exécutif ou de l'assemblée de Martinique ;
« ― président du gouvernement ou de l'assemblée de la Polynésie française ;
« ― président du gouvernement, du congrès ou d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« ― président d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution.
« La demande d'évaluation, adressée au secrétariat du conseil national, comprend : une copie de la norme réglementaire dont l'évaluation est demandée, l'objet de la demande d'évaluation, ses motifs précisément étayés ainsi que, le cas échéant, des propositions d'adaptation ou de réforme.
Ces éléments sont renseignés dans une fiche d'impact dont le contenu est défini par le règlement intérieur du conseil national.
« Le secrétariat du conseil national accuse réception de la demande.
1213-30.-Afin d'instruire les demandes d'évaluation de normes réglementaires en vigueur, il est créé au sein du conseil national une ou plusieurs formations spécialisées.
Le règlement intérieur du conseil national en précise l'organisation et les modalités de fonctionnement.
« La formation spécialisée est saisie par le président ou un vice-président des demandes d'évaluation.
Elle se prononce sur la recevabilité des demandes d'évaluation présentées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard des dispositions du premier alinéa du V de l'article L.
1212-2 et des conditions fixées à l'article R.
« Le président du conseil national, sur proposition de la majorité des membres représentant les élus du conseil, saisit la formation spécialisée de toutes normes réglementaires en vigueur dont il estime l'évaluation nécessaire.
« La formation spécialisée demande, en tant que de besoin, aux autorités qui ont saisi le conseil national tout élément de nature à faciliter l'évaluation des normes réglementaires.
« Les services de l'administration à l'origine de la norme prêtent leur concours et adressent les éléments de nature à permettre les échanges sur cette norme et à éclairer les avis du conseil.
« La formation spécialisée a trois mois à compter de sa saisine pour procéder à l'instruction des demandes et préparer le projet d'avis d'évaluation.
1° Au III de l'article 15, les mots : « L.
1211-4-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « L.
2° A l'article 21, les mots : « 3 à 15 » sont remplacés par les mots : « 3 à 14 ».
142-3, les mots : « de la commission consultative d'évaluation des normes prévue à l'article L.
1211-4-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du Conseil national d'évaluation des normes prévu à l'article L.
142-11, les mots : « de la commission consultative d'évaluation des normes » sont remplacés par les mots : « du Conseil national d'évaluation des normes ».
Arrêté du 23 avril 2014 modifiant l'arrêté du 3 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture (2e session)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril 2014, la deuxième ligne du tableau figurant à l'arrêté du 3 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture (2e session) est remplacée par la ligne suivante :
Génie des équipements industriels
Génie microbiologique pour les bio-transformations microbiennes
Les deuxième et troisième alinéas figurant sous le tableau de l'arrêté du 3 février 2014 visé ci-dessus sont modifiés comme suit :
― la date limite du retrait des dossiers d'inscription (formulaire à remplir, profil de poste, guide de rédaction du rapport d'activité) est fixée au lundi 2 juin 2014, à 17 heures ;
― la date limite du dépôt des dossiers d'inscription (formulaire rempli, rapport d'activité rédigé, copie des principaux titres et diplômes) est fixée au mardi 3 juin 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Décret du 30 avril 2014 portant nomination du directeur du service d'information du Gouvernement - M. GRAVEL (Christian)
M. Christian Gravel est nommé directeur du service d'information du Gouvernement.
Décret du 30 avril 2014 portant fin de fonctions du directeur de l'information légale et administrative - M. PATIER (Xavier)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Xavier Patier, directeur de l'information légale et administrative au secrétariat général du Gouvernement.
Arrêté du 22 avril 2014 portant inscription au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement à la hors-classe dans le corps des administrateurs civils
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 2014, les administrateurs civils dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2014, à l'exception de Mme MORK (Stéphanie) promue à compter du 18 août 2014.
ABATE (Grégory)
Ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, ministère de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique
ALÉGRET (Laurent)
ANTIPHON (Frédéric)
AUFFRET (Yves)
AVE (Anne-Sophie)
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère du logement et de l'égalité des territoires
BAUCHE (Gilles)
BENABEN (Michel)
BOISSONNET (Agnès)
BONIFACIO (Frédérique)
BOUGEARD (Manuel)
BOULESTREAU (Emmanuelle)
BOURLIER (Cécile)
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
BROUSSEAUD (Grégory)
CARRIOL (Thierry)
CÉLESTIN-URBAIN (Joffrey)
CHAILLET (Sophie)
Ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
CHARBONNEAU (Magali)
CLADY (Jean-Joël)
CLIMENT-PONS (Christian)
CLUZEL (Odile)
DE VAUGIRAUD (Frédéric)
DEMARET (Violaine)
DEMULSANT (Marc)
DESCARD (Raphaëlle)
DEVOUGE (Victor)
DIEFENBACHER (Tristan)
DROGUET (Bertrand)
DUCLAUD (Philippe)
DUHAMEL (Mathieu)
DUHAMEL-FOUET (Virginie)
EYRAUD (Pierre-Yves)
FASILLE (Christophe)
GESTIN (Benjamin)
GILET (Romuald)
GOLDSTEIN (Samuel)
GUEDJ (Catherine)
GUILLAUME (Ludovic)
GUIRAUD (Florence)
HANOTEAUX (Laurent)
HAZOUME (Jean-Yves)
HELLEISEN (Philippe)
HÉRIARD (Christophe)
HOCQUET (Stéphane)
HOUZELOT (Nicolas)
JACQUES (Didier)
JANNIN (Patricia)
JORAM (Frédéric)
KOUKOUI-PRADA (Suzanne)
LABORDE-CHIOCCHIA (Martine)
LAGANE (Guillaume)
LAGONOTTE (Laurent)
LANDAIS (Martin)
LASTELLE (Jean-Laurent)
LAURENT (François)
LE FERS (Denis)
LE QUEMENT (Philippe)
LE RAY (Stéphane)
LEURIDAN (Nathalie)
LOCQUET (Alexandra)
LOMBARD (Françoise)
LONNE (Philippe)
MALCOR (Fabrice)
MANGIN (Florent)
MARTINON (Sophie)
MAURICE (Benjamin)
MERCIER (Julie)
MOLGO (Charles-Louis)
MOREAU (Alexandre)
MORK (Stéphanie)
MOUTEL (Anne)
NABOS-DINDAR (Cécile)
NAERHUYSEN (Hervé)
NICOLI (Vanina)
NICOULAUD (Bruno)
PERRAULT (Pascal)
PICHON de VENDEUIL (Marc)
PIERRE (Jocelyn)
POYAU (Jean-François)
PRÉVOST (Daphné)
QUÉNET (Guillaume)
RINCKENBACH (Alexis)
RIQUIER (Stéphane)
ROUILLON (Lionel)
SAIGNE (Valérie)
SALIBA (Jean-François)
SANTONI (Jean-Laurent)
SARTHOU (David)
SÉQUIER (Jérôme)
STEINBOCK (Francis)
TERRACOL (Alice)
THIERY (Marianne)
VALLET (Laurent)
VERCRUYSSE (Laurent)
VISEUR (Frédéric)
VOISIN (Benjamin)
WALUGA (Coralie)
WILHELM (Jean-Marie)
BEC (Hervé)
DELRIEU (Serge)
NARAYANINSAMY (Jean-Jacques)
NOUCHI (Laurent)
TISON-VUILLAUME (Laurence)
ZANNOTTI (Antoine)
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile)
Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2014, Mme Huguette Thien-Aubert, inspectrice de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône à compter du 1er mai 2014.
Arrêté du 30 avril 2014 relatif à l'intérim des fonctions de directeur de l'information légale et administrative
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 2014, M. Didier François, administrateur civil hors classe, directeur adjoint à la direction de l'information légale et administrative, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'information légale et administrative.
Décret du 30 avril 2014 portant nomination du président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat - M. VIGOUROUX (Christian)
M. Christian Vigouroux, président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, est nommé président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat.
Décret du 30 avril 2014 portant nomination du président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat - Mme de SAINT PULGENT (Maryvonne)
Mme Maryvonne de Saint Pulgent, conseillère d'Etat, est nommée présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
M. Marc JUSTON, président du tribunal de grande instance de Tarascon.
Mme Roselyne LASSUS-IGNACIO, conseillère à la cour d'appel de Papeete.
M. Adrien LEIBER, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
M. Georges BASTIER, conseiller à la cour d'appel de Toulouse.
M. Patrick HENRY-BONNIOT, président du tribunal de grande instance de Versailles.
M. Christian GIRARD, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Evelyne BAN-GIL, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Arrêté du 23 avril 2014 annulant l'arrêté du 28 mars 2014 et portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2014, sont annulées les dispositions de l'arrêté en date du 28 mars 2014 par lesquelles M. Olivier PECORARI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 20 juillet 2014.
Par ailleurs, M. Olivier PECORARI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juillet 2014.
M. Bernard MEYER, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
Mme Chantal RAMEY, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nancy.
M. Gérard SARRAU, président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Mme Jacqueline FAGLIN, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Frédéric CAMPI, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jean COLLAS, conseiller à la cour d'appel de Caen.
M. Henry GUYOMAR, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Christian VAULOT-PFISTER, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Besançon.
M. Jean-Paul CONTENT, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
M. Bernard NAMURA, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
M. Hippolyte-Alain SAVELLI, substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
M. Daniel VELLY, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2014, M. Pierre-Antoine Molina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 9 avril 2014.
1331-11 sont applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics soumis à une législation spéciale ayant le même objet.
Toutefois, l'assemblée compétente suivant le cas a pu décider, par délibération intervenue avant le 31 décembre 1958, que ces dispositions n'étaient pas applicables à la collectivité intéressée.
Cette décision peut être abrogée à toute époque.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 avril 2014, Mme HAMAM (Omnia), épouse AL AMERI, née le 4 octobre 1978 à Abu Dhabi (Emirats arabes unis), est autorisée à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service d'ophtalmologie, service III, du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 23 avril 2014, M. Michel DECOBECQ, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de l'Ariège, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2014.
Aufrechter (Georges), né le 15 mars 1935 à Paris 10e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Barszcz (Jacqueline), née le 21 août 1933 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bekas (Henri), né le 1er décembre 1937 à Paris 4e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bekier (Denise), née le 7 novembre 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bernknopf (Paulette), née le 24 septembre 1932 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bialograd (Albert, 2e jumeau), né le 18 septembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bialograd (Florette), née le 14 septembre 1933 à Paris 4e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bialograd (Henri), né le 12 octobre 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bialograd (Madeleine, 1re jumelle), née le 18 septembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blat (Cécile), née le 4 juin 1935 à Paris 4e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blat (Marie, Renée), née le 12 janvier 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blumberg (Ginette), née le 3 septembre 1937 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blumberg (Jacqueline), née le 1er juin 1935 à Paris 18e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blumberg (Sarah), née le 14 août 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bonk (Simon), né le 6 juin 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borensztejn (Samuel), né le 19 janvier 1939 à Paris 10e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brabander (Berthe), née le 15 septembre 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brabander (Françoise, 2e jumelle), née le 11 avril 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brabander (Hanna, Ita), née le 7 juin 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brabander (Jacques, 1er jumeau), né le 11 avril 1939 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brabander (Maurice), né le 8 mars 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brand (Jacques, 2e jumeau), né le 5 décembre 1933 à Paris 4e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brand (Jeanne, Flore), née le 7 mars 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brand (Madeleine, 1re jumelle), née le 5 décembre 1933 à Paris 4e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brans (Charlotte), née le 15 août 1934 à Paris 4e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cendrowicz, née Arman (Blima) le 16 avril 1915 à Siedlce (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukiert (François), né le 9 mars 1939 à Paris 10e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukiert (Sara, Maria), née le 15 janvier 1935 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukiert (Yolande), née le 17 avril 1936 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cymerman (Michel), né le 20 mars 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czimlichman (Jacques), né le 25 août 1934 à Paris 18e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dabrowski (David), né le 25 novembre 1934 à Paris 10e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dawidowicz (Jacques), né le 3 octobre 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dornstreich (Fanny), née le 14 novembre 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dreksler (Annette), née le 13 novembre 1927 à Paris 11e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dreksler (Maurice), né le 1er avril 1934 à Paris 14e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dresner (Jacques, Simon), né le 25 septembre 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dublon (Max, David), né le 19 janvier 1892 à Metz (Moselle), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Erlich (Michel), né le 3 août 1935 à Paris 10e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Erlich (Samek), né le 26 novembre 1937 à Paris 10e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eskenazi (Elise, Jacqueline), née le 7 juin 1932 à Caudéran (Gironde), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eskenazi (Marie, Victoria), née le 10 avril 1930 à Caudéran (Gironde), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eskenazi (Rachel), née le 15 novembre 1924 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fajertag (Berthe), née le 19 février 1929 à Paris 4e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fajertag (Suzanne, Eva), née le 27 mai 1931 à Paris 4e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fajgenbaum (Denise, 2e jumelle), née le 8 avril 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fajgenbaum (Lise, 1re jumelle), née le 8 avril 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fajnzylber (Simon), né le 10 août 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Federman (Salomon), né le 8 avril 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Florenc (Joseph), né le 1er juin 1931 à Paris 14e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Florenc (Maurice), né le 29 décembre 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Florenc (Sarah), née le 6 mai 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frankel (Rose), née le 10 janvier 1939 à Paris 4e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gluck (Janine), née le 28 juin 1937 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Max), né le 10 juin 1935 à Paris 11e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Robert), né le 6 janvier 1938 à Paris 4e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldblum (Clara), née le 15 novembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldlust (Daniel), né le 1er mars 1939 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldlust (Esther), née le 18 avril 1929 à Checiny (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztejn (Bernard), né le 25 mai 1935 à Paris 4e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztejn (Georges), né le 31 décembre 1933 à Paris 4e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gorfinkiel (Rachel), née le 21 août 1933 à Paris 4e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Graftarnik (Adèle), née le 6 avril 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinberg (Berthe), née le 19 mars 1932 à Paris 18e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinberg (Hélène, Jeannine), née le 3 août 1935 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynwald (Georges), né le 12 mai 1938 à Paris 10e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynwald (Marie), née le 11 mars 1934 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guttmann (Madeleine), née le 1er octobre 1916 à Budapest (Hongrie), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Isz (Léon, David), né le 10 décembre 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jonas (Salomon), né le 16 septembre 1937 à Paris 20e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jonas (Simée), née le 3 avril 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Joskowicz (Paul), né le 21 octobre 1933 à Paris 11e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Karpenszpring (Jacques), né le 25 mai 1936 à Paris 4e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Karpenszpring (Max), né le 11 janvier 1939 à Paris 4e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaufman (Nathan), né le 19 août 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaufmann (Ida), née le 12 novembre 1938 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korenfeld (Maurice), né le 3 avril 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kornbluth (Elias, Olek), né le 2 octobre 1937 à Paris 19e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kosloff (Rliza), né le 12 mars 1931 à Paris 4e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kot (Henri, Pierre), né le 25 octobre 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kuperman (Clara), née le 25 mai 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kuperman (Hélène), née le 27 avril 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Laks (Hélène), née le 10 mai 1937 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Landsberg (Simon), né le 17 octobre 1933 à Paris 10e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Latinik (Michel), né le 23 octobre 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lederman (Léa, Sara), née le 10 mai 1939 à Paris 14e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lesz (Maurice, Léon), né le 30 septembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lesz (Thérèse, Renée), née le 16 septembre 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lew, née Ganger (Ela) le 8 juin 1877 à Bobova (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Librach, née Okun (Szajna) en 1893 à Bialystok (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lichter dit Fleischer (Anna), née le 23 mai 1926 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lieber (Hans), né le 20 août 1916 à Vienne (Autriche), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liebermann (Nathan), né le 5 mars 1923 à Berlin (Allemagne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lille (Maximilien), né le 25 juin 1905 à Vienne (Autriche), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Limonik (Jacques (Jacob)), né le 15 juillet 1911 à Kiev (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Lindner (Icek, Mayer), né le 1er décembre 1923 à Inowoldz (Pologne), décédé en janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lindner (Lejbus), né le 31 décembre 1898 à Sosnowice (Pologne), décédé en janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lindner, née Lindner (Sura) le 15 janvier 1897 à Tomaszow (Pologne), décédée en janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lindner (Szaja, Jankiel), né le 10 avril 1926 à Inowoldz (Pologne), décédé en janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Linwer (Aron), né le 3 janvier 1895 à Rovno (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Linwer (Laja), né le 23 mai 1926 à Rovno (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lisiak (Huguette), née le 6 juin 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lisiak (Jenny), née le 29 novembre 1930 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Loison (Gabriel, Albert, Jean), né le 18 mai 1914 à Villévêque (Maine-et-Loire), décédé le 28 juillet 1944 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Lomnitz (Bernard), né le 28 avril 1898 à Nowa Wies (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lorenzo (José, Apolinor), né le 20 octobre 1921 à Sanchon de la Sagrada (Espagne), décédé le 15 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lota (Sauveur, Jérôme), né le 25 juin 1904 à La Manouba (Tunisie), décédé le 19 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Lubelski (Marie), née le 14 mars 1936 à Paris 20e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marsky (André, 2e jumeau), né le 21 mai 1930 à Paris 10e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marsky (Olga, 1re jumelle), née le 21 mai 1930 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mietla (Marcel), né le 18 septembre 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mooy, née Franck (Hedwig) le 1er mars 1884 à Düsseldorf (Allemagne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perlmutter (Edmond), né le 22 septembre 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poisson (Fernand, Pierre), né le 8 décembre 1911 à Londres (Angleterre), décédé le 12 avril 1945 entre Vienne et Mauthausen (Autriche).
Pupkowicz (Fernande), née le 25 août 1930 à Drancy (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozen (Max), né le 20 octobre 1930 à Paris 20e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg (Léon), né le 13 décembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg (Nicole), née le 31 décembre 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg (Szmul, Ajzyk), né le 20 janvier 1893 à Terabice (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Rozencwajg (Mojzesz), né le 13 mai 1896 à Lodz (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozencwajg (Sarah), née le 15 avril 1925 à Lodz (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roziho (Mayer), né le 20 avril 1918 à Smyrne (Turquie), décédé le 6 mai 1944 à Vaihingen (Allemagne).
Rozmarin, née Zylberberg (Esther) le 15 décembre 1908 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinsztejn (Abraham), né le 29 novembre 1923 à Scempe (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Rubinsztejn (Maurice, Albert), né le 25 décembre 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ruck (Samuel, Isaac), né le 27 septembre 1906 à Radomysl Wielki (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ryndhorn (Mordka), né le 31 janvier 1913 à Tschenstochau (Pologne), décédé le 24 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sabelak (Max), né le 10 décembre 1899 à Kolno (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schlesinger (Claudine), née le 28 mai 1934 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schorr (Claire), née le 1er août 1931 à Paris 4e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schorr (Joseph), né le 12 octobre 1933 à Paris 10e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schorr (Madeleine), née le 3 octobre 1934 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schtroch (Mochek), né le 5 août 1880 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Schtroch (Simon), né le 5 juillet 1922 à Paris 12e (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schuhova (Yvonne), née le 13 mai 1933 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwab (Abraham), né le 5 mai 1880 à Gerstheim (Bas-Rhin), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwab, née Wormser (Florence) le 21 février 1885 à Grussenheim (Haut-Rhin), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwab (Marguerite), née le 25 janvier 1918 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwach, née Kweller (Hudic) le 10 décembre 1883 à Storojinet (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Norbert), né le 9 avril 1912 à Czernovitz (Roumanie), décédé le 12 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz (Alexandre), né le 23 décembre 1929 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz, née Sichermann (Gisela) le 6 juillet 1883 à Opalomka (Hongrie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Schwarz (Szabsa), né le 15 mai 1904 à Czernelica (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarzkachel (Wolf), né en 1904 à Tarnow (Pologne), décédé le 5 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwebel (Aron, Adolf), né le 21 avril 1869 à Czortkow (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Schwebel, née Hermann (Berthe) le 18 août 1870 à Lang (Tchécoslovaquie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Schwebel (Thérèse), née le 22 juillet 1902 à Vienne (Autriche), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schweitzer (Abraham), né le 29 septembre 1879 à Radantz (Autriche), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schweitzer, née Pekarek (Pessa) le 8 mars 1892 à Nowedwor (Pologne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Scialom (David, Elie), né le 25 octobre 1869 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Simchowicz (Esther), née en 1923 à Alexandrow (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Simchowicz, née Stankiewicz (Heina, Gitla) en 1896 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Simchowicz (Serka), née le 7 mars 1925 à Alexandrow (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Simchowicz (Simon), né le 3 février 1932 à Paris 10e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Singer (Heinz, Wolf), né le 8 septembre 1938 à Paris 14e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Singer (Liselotte), née le 29 décembre 1930 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slomka (Hélène), née le 8 avril 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slomka (Raymonde), née le 23 mai 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sobelman (Suzanne), née le 17 février 1939 à Paris 19e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spieler (Charlotte), née le 1er juin 1932 à Paris 19e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stolak (Léon), né le 17 octobre 1933 à Paris 10e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Swieca (Claude, Gabriel), né le 27 mars 1938 à Paris 10e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szabson dit Szapson, née Borensztejn (Laja) le 20 décembre 1893 à Plock (Pologne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szaderkiewicz (Suzanne), née le 27 décembre 1926 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szejna (Germaine, Paulette), née le 7 décembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szejna (Salomon, Raphaël), né le 11 mai 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpiczak (Gaston), né le 30 mars 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szuch (Nathan), né le 10 juin 1929 à Paris 13e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum (Jacques, Isik), né le 31 août 1927 à Paris 4e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waksberg (Fernande), née le 21 février 1932 à Paris 18e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waksberg (Marianne, Rose), née le 27 novembre 1929 à Paris 18e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Warcholski (Bernard), né le 18 septembre 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weinstock (Claude, Joseph), né le 7 novembre 1935 à Paris 6e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weisbaum (Léon), né le 30 octobre 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Welger (Ida), née le 9 janvier 1928 à Paris 4e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zemelman (Jacqueline), née le 30 juin 1935 à Paris 4e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zigman, née Gold (Klara) le 20 juillet 1918 à Vienne (Autriche), décédée le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zimmerman (Florette), née le 30 avril 1929 à Paris 4e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zipis (Maurice, Wolf), né le 27 février 1928 à Paris 4e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zirah (Elie, Victor), né le 29 avril 1899 au Havre (Seine-Inférieure), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Zylberszac (Kira), née le 24 avril 1935 à Paris 4e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberszac (Serge), né le 29 juillet 1938 à Paris 10e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Faux (Louis, André), né le 28 octobre 1920 à Lille (Nord), décédé le 8 août 1944 à Chemnitz, Kommando de Flossenburg (Allemagne) et non entre novembre 1943 et le 1er juillet 1946 en Allemagne.
Freudenberger (Kurt, Jakob), né le 15 septembre 1916 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1943 à Saint-Girons (Ariège).
Gardes (Franck, Christian), né le 5 juin 1920 à La Rochelle (Charente-Inférieure), décédé le 12 août 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin) et non le 12 août 1944 à Struthof (Allemagne).
Grunfeld, née Wexler (Sarah) le 23 octobre 1904 à Bucarest (Roumanie), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 (sans autre renseignement).
Korn, née Raab (Perle) le 10 avril 1883 à Jasienica (Pologne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 (sans autre renseignement).
Lipschitz (Paul, Joseph), né le 5 février 1928 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non au cours de l'année 1944 en Allemagne.
Loffler (Moïse), né le 15 janvier 1888 à Hujsko (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lopata (Pierre, Maurice), né le 25 novembre 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Lopes (Esther, Blanche), née le 25 octobre 1920 à Bordeaux (Gironde), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non depuis le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lopes (Louis, David), né le 11 avril 1926 à Bordeaux (Gironde), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non depuis le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lopes, née Delvaille (Rebecca, Andréa) le 23 février 1892 à Bordeaux (Gironde), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non depuis le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lopez (Léonce), né le 12 septembre 1888 à Renedo de la Vega (Espagne), décédé le 19 février 1945 à Dachau (Allemagne) et non en avril 1944 à Dachau (Allemagne).
Louis (Pierre), né le 8 janvier 1922 à Dombasle-sur-Meurthe (Meurthe-et-Moselle), décédé le 8 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 avril 1942 à Compiègne (Oise).
Mauger (René), né le 16 septembre 1911 à Fougères (Ille-et-Vilaine), décédé le 5 mai 1945 à Theresienstadt (Tchécoslovaquie) et non le 5 mai 1945 à Thérésine (Sudètes).
Ragout (Armand), né le 4 juillet 1911 à Herry (Cher), décédé le 7 février 1945 à Porta Westfalica - Kommando de Neuengamme (Allemagne) et non le 7 février 1945 en Allemagne.
Silberstein (Jean), né le 19 juin 1921 à Paris 6e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en 1943 à Sobibor (Allemagne).
M. Louis-Philippe Hilderal, major de police, affecté à la circonscription de sécurité publique de Fort-de-France (Martinique), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé en opération de police le 12 mars 2014, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
Décret du 30 avril 2014 portant maintien dans un emploi de préfet - M. DAUBIGNY (Jean)
M. Jean Daubigny, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 19 mai 2014.
Décret du 30 avril 2014 portant nomination de la préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne (hors classe) - Mme BARRET (Christiane)
Mme Christiane Barret, préfète hors cadre, est nommée préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne (hors classe).
Décret du 30 avril 2014 portant nomination du préfet de l'Allier - M. COCHET (Arnaud)
M. Arnaud Cochet, préfet de la Haute-Saône, est nommé préfet de l'Allier.
Décret du 30 avril 2014 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. HAMET (François)
M. François Hamet, préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet de la Haute-Saône.
Décret du 30 avril 2014 portant nomination du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police - M. SANJUAN (Pascal)
M. Pascal Sanjuan, préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.
Les membres des conseils départementaux sont élus pour six ans.
Le conseil départemental est renouvelable par tiers tous les deux ans.
Décret du 30 avril 2014 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. ARHOUL (Kléber)
M. Kléber Arhoul, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
Décret du 30 avril 2014 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Jura - M. POUSSIER (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Jura exercées par M. Antoine POUSSIER, sous-préfet.
Décret du 30 avril 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura - M. NURY (Renaud)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2014, M. Renaud NURY, sous-préfet, sous-préfet d'Yssingeaux, est nommé secrétaire général de la préfecture du Jura.
Arrêté du 23 avril 2014 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 2014, le brevet de qualification militaire supérieur est attribué, à compter du 1er janvier 2014, aux officiers supérieurs de gendarmerie suivants :
Colonel Bihan-Poudec (Patrick).
Colonel Charton (Daniel, Dominique, Jean).
Colonel Dubosc (Michel).
Colonel Herry (Yannick, Robert).
Colonel Jacob (Bruno, Honoré, Marie).
Colonel Javon (Serge).
Colonel Müller (François, Dominique, Joseph).
Décret du 30 avril 2014 portant nomination de la présidente de l'Institut national de l'audiovisuel - Mme SAAL (Agnès)
Mme Agnès Saal, administratrice générale, est nommée, au titre des représentants de l'Etat, membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel pour exercer les fonctions de présidente à compter du 12 mai 2014, en remplacement de M. Mathieu Gallet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 avril 2014 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 avril 2014, l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est modifié ainsi qu'il suit :
Est inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre du cinquième alinéa de l'article D.
743-143 du code rural et de la pêche maritime la candidate exerçant dans le service de contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale dont le nom suit :
Dr. DOYHENARD (Marie-Luce), épouse ANCELIN.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril 2014, M. Jean-Noël, François, Robert Menard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêt de classe exceptionnelle, affecté au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 juillet 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 2014, M. Patrice de LAURENS de LACENNE, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des relations internationales (groupe II) à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 2014, M. Hervé DURAND, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef du service de la production agricole, directeur général adjoint des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (groupe I) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2014.
Arrêté du 15 avril 2014 portant extension d'un avenant à l'accord pour un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 décembre 2013 à l'accord du 6 octobre 2009 pour un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les tarifs de prestations ne sont pas applicables aux journées pour lesquelles les personnes hospitalisées ont obtenu une permission de sortie accordée au titre de l'article R.
Arrêté du 22 avril 2014 portant extension d'avenants à l'accord régional sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre
Les dispositions des avenants n°s 2 et 3 du 26 novembre 2013 à l'accord régional du 3 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par lesdits avenants.
Arrêté du 22 avril 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de « polyculture-élevage » de la Manche
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 janvier 2014 à l'accord départemental du 28 juillet 2009 relatif à un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de « polyculture-élevage » du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 17 avril 2014 portant nomination d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)
M. Rocca (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile pour une période de trois ans.
Décision n° 2014-150 du 23 avril 2014 modifiant la décision n° 2011-1474 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'annexe XIII de la décision n° 2011-1474 du 9 novembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2014-CF-01 du 31 mars 2014 modifiant la décision n° 2012-CF-31 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF 63 pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Puy-de-Dôme
L'annexe III de la décision n° 2012-CF-31 du 20 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : lieudit Ibois, Orbeil (63).
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 mars 2014.
Décision n° 2014-CF-02 du 31 mars 2014 modifiant la décision n° 2011-298 du 11 mai 2011 autorisant l'association Email Limousin à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin
Zone d'implantation de l'émetteur : Bellac.
Adresse du site : Le Gui Noir, Bellac (87).
Décision n° 2014-CF-03 du 31 mars 2014 modifiant la décision n° 2012-CF-09 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Média Grand Brive pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Brive (RGB)
Zone d'implantation de l'émetteur : Brive-la-Gaillarde.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Malecourse, Ussac (19).
Par délibération en date du 25 mars 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Starcom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Surf FM pour la période du 1er avril au 31 octobre 2014.
Par délibération en date du 25 mars 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe I.
IRULEGI
La composition des équipages effectuant des transports sanitaires est définie ci-après : 1° Pour les véhicules des catégories A et C : deux personnes appartenant aux catégories de personnel mentionnées à l'article R.
6312-7, dont l'une au moins de la catégorie mentionnée au 1 ; 2° Pour les véhicules de catégorie B : deux personnes au moins appartenant aux catégories de personnels mentionnées à l'article R.
6312-7, dont l'une au moins appartenant aux catégories mentionnées aux 1° ou 2° ; 3° Pour les véhicules de catégorie D : une personne appartenant aux catégories de personnels mentionnées aux 1° ou 3° de l'article R.
Délibération n° 2014-17 du 5 mars 2014 modifiant la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes (rectificatif)
A l'article 3, catégorie III :
Au lieu de : « diffusions exceptionnelles ne peuvent excéder seize programmes par an »,
Lire : « Ces diffusions exceptionnelles ne peuvent excéder seize programmes par an ».
A l'article 4, « d) Pour les programmes de catégorie V : » :
Au lieu de : « la mention de l'interdiction aux mineurs de moins de dix-huit ans »,
Lire : « la mention de l'interdiction aux mineurs de dix-huit ans ».
Au lieu de : « Les bandes-annonces des programmes de catégorie III ne peuvent être à proximité des émissions pour enfants »,
Lire : « Les bandes-annonces des programmes de catégorie III ne peuvent être diffusées à proximité des émissions pour enfants ».
Décision n° 2014-029 du 24 avril 2014 portant retrait de noms de domaine
Les noms de domaine :
― coupedumonde-pari.fr ;
― sportnco.fr ;
― football-pari.fr ;
sont retirés de l'offre de l'opérateur titulaire des agréments n° 0015-PS-2010-06-07 et n° 0015-PH-2011-09-15.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de l'Ain)
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations de l'Ain sera vacant à compter du 1er juin 2014.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations.
Mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministères et déclinées au niveau régional ; coordination, pilotage et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans les domaines de politiques publiques dont il a la charge ;
La DDPP de l'Ain compte cinq implantations géographiques, dont, outre le siège de Bourg en Bresse, quatre en abattoirs de boucherie, représentant 18 agents nécessitant un management adapté ;
Concertation avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les organisations socioprofessionnelles, les entreprises ;
Exercice des responsabilités d'ordonnateur secondaire délégué ;
Représentation de la structure.
Les missions de la direction départementale de la protection des populations sont définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le poste est localisé en résidence administrative au siège de la structure, 9, rue de la Grenouillère à Bourg-en-Bresse.
Le département de l'Ain comprend 419 communes et est peuplé de plus de 620 000 habitants.
Il est caractérisé par une forte expansion démographique à l'interface des deux grandes métropoles de Lyon et Genève, et des secteurs agricole et industriels vigoureux.
Le département de l'Ain est à la fois un des départements les plus industrialisés de France (agroalimentaire, plasturgie, industrie automobile...) et un grand département agricole très diversifié, avec notamment tous types d'élevages.
Sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale de la protection des populations entretient des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Au plan départemental, elle travaille notamment avec les services de la préfecture, la direction départementale des territoires, la direction départementale de la cohésion sociale, la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, les unités territoriales de la DREAL et de la DIRECCTE, la direction départementale de la sécurité publique, le groupement de gendarmerie.
Expérience dans la mise en œuvre d'au moins une des politiques publiques portées par une direction départementale en charge de la protection des populations.
Capacités d'écoute et de communication ; aptitude au dialogue social.
Anticipation, réactivité et capacité à la gestion d'événements exceptionnels ou de crises dans les domaines techniques de référence.
Disponibilité, adaptabilité.
Rigueur administrative, capacités d'analyser et synthétiser des situations complexes.
Capacités d'organisation et de travail en réseau et en transversalité.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au préfet du département :
― par voie postale au préfet de l'Ain, 45, avenue Alsace-Lorraine, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex ;
― par voie électronique à l'adresse suivante : pref-secretariat-prefet@ain.gouv.fr
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Laurent TOUVET, préfet de l'Ain, téléphone secrétariat : 02-74-32-30-01, courriel pref-secretariat-prefet@ain.gouv.fr ;
M. Dominique LEPIDI, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, téléphone secrétariat : 02-74-32-30-02, courriel dominique.lepidi@ain.gouv.fr ;
M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain, téléphone : 02-74-42-09-33, courriel : eric.david@ain.gouv.fr
Avis relatif au montant de l'aide au stockage dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture pour l'année 2014
Pour l'année 2014, le montant de l'aide au stockage pour les produits énumérés à l'annexe II du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil, pour lesquels un prix de déclenchement a été fixé par avis du 27 décembre 2013, figure dans le tableau ci-dessous.
MÉTHODES DE TRANSFORMATION
visées à l'article 30 du règlement (UE) n° 1379/2013, paragraphe d
(en euro/tonne)
Congélation et stockage des produits entiers, vidés et avec tête ou découpés
Filetage/décorticage, congélation et stockage
Salage et/ou séchage
Marinade
Ebouillantage et pasteurisation
Conservation en vivier
Spécialité dénommée : BOVITUBER PPD, solution injectable.
Titulaire : Synbiotics Europe, 23, rue Pierre-Gilles-De-Gennes, 69007 Lyon.
Composition : protéine purifiée de Mycobacterium bovis souche AN-5 2500 UI (*) ; excipient QSP 0,1 ml.
(*) UI = Unités internationales.
Spécialité dénommée : SILIRUM, émulsion injectable.
Composition : Mycobacterium paratubervulosis souche 316 F ≥ 1 UR (*) ; excipient QSP 1 ml.
(*) UR = unité relative définie par rapport à un vaccin de référence.
Spécialité dénommée : MILAXYN COMPRIMÉS PELLICULÉS POUR CHATS, comprimé pelliculé.
Composition : praziquantel 20 mg, pyrantel (sous forme d'embonate) 80 mg ; excipient QSP 1 comprimé pelliculé sécable de 345 mg.
Spécialité dénommée : VETMEDIN 10 MG COMPRIMÉ À CROQUER POUR CHIENS, comprimé à croquer.
Composition : pimobendane 10 mg ; excipient QSP 1 comprimé.
Spécialité dénommée : DIAZEPAM TVM 5 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS ET CHATS, solution injectable.
Titulaire : Laboratoire TVM, 57, rue des Bardines, 63370 Lempdes.
Composition : diazépam 5 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : VECLAVAM P 75 MG COMPRIMÉS À CROQUER POUR CHATS ET CHIENS, comprimé à croquer.
Spécialité dénommée : FIPROSPOT DUO SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS DE 1-5 KG, solution pour spot-on.
Composition : fipronil 68 mg, méthoprène 34,02 mg ; excipient QSP 1 pipette de 0,4 ml.
Spécialité dénommée : FIPROSPOT DUO SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS 20-40 KG solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROSPOT DUO SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS DE 2-10 KG ET CHATS > 5 KG, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROSPOT DUO SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS DE 10-20 KG, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : TYLOBAC 200 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : KEFAVET 250 MG COMPRIMÉ PELLICULÉ, comprimé pelliculé.
Titulaire : Orion Corporation, Orionintie 1, 02200 Espoo, Finlande.
Composition : céfalexine (sous forme de monohydrate) 250 mg ; excipient QSP 1 comprimé pelliculé de 355 mg.
Spécialité dénommée : EXAGON SOLUTION INJECTABLE, solution injectable.
Spécialité dénommée : NOBILIS MS LIVE LYOPHILISAT POUR SUSPENSION POUR POULETS, lyophilisat pour suspension.
Composition : Mycoplasma synoviae, souche MS1 vivante atténuée ≥ 106.5 et ≤ 108.0 UFC (*) ; excipient QSP 1 dose.
Spécialité dénommée : NEOPRINIL POUR-ON 5 MG/ML SOLUTION POUR-ON POUR BOVINS, solution pour pour-on.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique « Eau-de-vie de vin de la Marne » ou « Fine champenoise »
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin de la Marne " ou " Fine champenoise ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin de la Marne " ou " Fine champenoise " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin de la Marne " ou " Fine champenoise ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin de la Marne " ou " Fine champenoise " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IGFineChampenoise.pdf.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique « Eau-de-vie de vin des côtes-du-rhône » ou « Fine des côtes-du-rhône »
Le syndicat général des vignerons réunis des côtes du rhône a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin des côtes-du-rhône " ou " Fine des côtes-du-rhône ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin des côtes-du-rhône " ou " Fine des côtes-du-rhône " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin des côtes-du-rhône " ou " Fine des côtes-du-rhône ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin des côtes-du-rhône " ou " Fine des côtes-du-rhône " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, Forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ; ou
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IGFineCotesRhone.pdf.
Les oppositions sont à adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, Forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique « Marc des côtes-du-rhône » ou « Eau-de-vie de marc des côtes-du-rhône »
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique "Marc des côtes-du-rhône " ou "Eau-de-vie de marc des côtes-du-rhône ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique "Marc des côtes-du-rhône " ou "Eau-de-vie de marc des côtes-du-rhône " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique "Marc des côtes-du-rhône " ou "Eau-de-vie de marc des côtes-du-rhône ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique "Marc des côtes-du-rhône " ou "Eau-de-vie de marc des côtes-du-rhône " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon, Cedex 9 ; ou
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 05-03 « Crevette d'élevage Penaeus monodon présentée entière crue surgelée ou entière crue surgelée "corps décortiqué” ou entière cuite réfrigérée »
L'organisme de défense et de gestion Association Ile Rouge - Nosy Mena a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 05-03 " Crevette d'élevage Penaeus monodon présentée entière crue surgelée ou entière crue surgelée "corps décortiqué” ou entière cuite réfrigérée ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 05-03 " Crevette d'élevage Penaeus monodon présentée entière crue surgelée ou entière crue surgelée "corps décortiqué” ou entière cuite réfrigérée " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 05-03 " Crevette d'élevage Penaeus monodon présentée entière crue surgelée ou entière crue surgelée "corps décortiqué” ou entière cuite réfrigérée " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 05-03 " Crevette d'élevage Penaeus monodon présentée entière crue surgelée ou entière crue surgelée "corps décortiqué” ou entière cuite réfrigérée " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
« ― fermeture de l'implantation territoriale de Tarare de la direction départementale des territoires du Rhône.
Décret n° 2014-447 du 30 avril 2014 relatif au secrétariat du Conseil national de la mer et des littoraux
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 43 de la loi du 3 janvier 1986 susvisée, les mots : « Le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux est assuré par le délégué interministériel au développement durable, conjointement avec le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et le secrétaire général à la mer » sont supprimés.
Arrêté du 9 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Saône (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Saône » (zone spéciale de conservation FR 4301342) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/230 000 et les quinze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Haute-Saône sur une partie du territoire des communes suivantes : Aisey-et-Richecourt, Amance, Amoncourt, Ancier, Apremont, Arc-lès-Gray, Autet, Battrans, Baulay, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur, Betaucourt, Bourbévelle, Broye-Aubigney-Montseugny, Bucey-lès-Traves, Cemboing, Cendrecourt, Champvans, Chantes, Chargey-lès-Port, Chassey-lès-Scey, Chaux-lès-Port, Chemilly, Conflandey, Corre, Dampierre-sur-Salon, Esmoulins, Essertenne-et-Cecey, Faverney, Ferrières-lès-Ray, Ferrières-lès-Scey, Fleurey-lès-Faverney, Fouchécourt, Fédry, Germigney, Gevigney-et-Mercey, Gray, Gray-la-Ville, Jonvelle, Jussey, Mantoche, Membrey, Mercey-sur-Saône, Montcourt, Montureux-et-Prantigny, Montureux-lès-Baulay, Motey-sur-Saône, Ormoy, Ovanches, Pesmes, Pontcey, Port-sur-Saône, Purgerot, Ranzevelle, Ray-sur-Saône, Recologne, Rigny, Rupt-sur-Saône, Saint-Broing, Savoyeux, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Seveux, Soing-Cubry-Charentenay, Tincey-et-Pontrebeau, Traves, Vanne, Vauchoux, Velesmes-Echevanne, Velet, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey, Vereux, Vy-lès-Rupt.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Saône figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Saône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de la Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les modalités d'application des sections 1 à 12 du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Sont ainsi précisés, s'il y a lieu, les mentions à porter sur le conditionnement des spécialités pharmaceutiques destinées aux établissements de santé et les signes distinctifs à faire figurer sur le conditionnement et l'étiquette des médicaments lorsqu'il est nécessaire de signaler à l'attention de l'utilisateur des précautions d'emploi à respecter.
Arrêté du 9 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 tourbières et lacs de Chapelle-des-Bois et de Bellefontaine-les-Mortes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbières et lacs de Chapelle-des-Bois et de Bellefontaine-les-Mortes » (zone spéciale de conservation FR 4301309) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant :
― dans le département du Doubs, sur une partie du territoire de la commune suivante : Chapelle-des-Bois ;
― dans le département du Jura, sur une partie du territoire de la commune suivante : Bellefontaine.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbières et lacs de Chapelle-des-Bois et de Bellefontaine-les-Mortes figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées dans les préfectures du Doubs et du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 9 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 côte de Champvermol (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 côte de Champvermol » (zone spéciale de conservation FR 4301289) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Doubs, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bourguignon, Mandeure, Mathay.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 côte de Champvermol figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 9 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 tourbières et ruisseaux de Mouthe, source du Doubs (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbières et ruisseaux de Mouthe, source du Doubs » (zone spéciale de conservation FR 4301282) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Doubs, sur une partie du territoire de la commune suivante : Mouthe.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbières et ruisseaux de Mouthe, source du Doubs figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 10 avril 2014 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Europe Airpost
L'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2011 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le paragraphe III de l'article 3 de l'arrêté du 2 novembre 2011 modifié susvisé est remplacé par :
Dès l'établissement de ce procès-verbal, le résultat du vote est proclamé par le président du bureau de vote.
Au cas où ne peuvent être proclamés élus qu'un nombre insuffisant de titulaires et de suppléants, il est procédé dans les mêmes formes à une nouvelle consultation électorale en vue de la désignation des membres manquant.
« Jusqu'au 1er avril 2019 :
Strasbourg ― Marrakech (Maroc).
Arrêté du 17 avril 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée
Marseille ― Casablanca (Maroc).
Arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Epte francilienne et ses affluents (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Epte francilienne et ses affluents » (zone spéciale de conservation FR 1102014) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
― dans le département des Yvelines, sur une partie du territoire des communes suivantes : Gommecourt, Limetz-Villez ;
― dans le département du Val-d'Oise, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ambleville, Amenucourt, Bray-et-Lû, Buhy, Chaussy, Genainville, Hodent, Magny-en-Vexin, Montreuil-sur-Epte, Omerville, Saint-Clair-sur-Epte, Saint-Gervais.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Epte francilienne et ses affluents figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 rivières du Loing et du Lunain (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rivières du Loing et du Lunain » (zone spéciale de conservation FR 1102005) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Seine-et-Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bagneaux-sur-Loing, Bourron-Marlotte, Château-Landon, Darvault, La Genevraye, Grez-sur-Loing, Lorrez-le-Bocage-Préaux, La Madeleine-sur-Loing, Montcourt-Fromonville, Montigny-sur-Loing, Moret-sur-Loing, Nanteau-sur-Lunain, Nemours, Nonville, Paley, Saint-Mammès, Saint-Pierre-lès-Nemours, Souppes-sur-Loing, Treuzy-Levelay, Veneux-les-Sablons, Villemer, Ecuelles, Episy.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rivières du Loing et du Lunain figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 secteur alluvial Rhin-Ried-Bruch, Haut-Rhin (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 secteur alluvial Rhin-Ried-Bruch, Haut-Rhin » (zone spéciale de conservation FR 4202000) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Haut-Rhin, sur une partie du territoire des communes suivantes : Algolsheim, Artzenheim, Balgau, Baltzenheim, Bantzenheim, Bartenheim, Blodelsheim, Chalampé, Colmar, Fessenheim, Geiswasser, Guémar, Heiteren, Holtzwihr, Hombourg, Illhaeusern, Kembs, Kunheim, Nambsheim, Niffer, Obersaasheim, Ottmarsheim, Petit-Landau, Riedwihr, Rosenau, Rumersheim-le-Haut, Saint-Louis, Village-Neuf, Vogelgrun.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 secteur alluvial Rhin-Ried-Bruch, Haut-Rhin figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Haut-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le ministre chargé de la santé tient à jour et met à la disposition du public un registre des laboratoires ayant effectué la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L.
6211-2-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale ou ayant obtenu l'autorisation administrative prévue au troisième alinéa du même article.
Arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 rivière du Vannetin (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rivière du Vannetin » (zone spéciale de conservation FR 1102007) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Seine-et-Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Chartronges, Choisy-en-Brie, Courtacon, Leudon-en-Brie, Marolles-en-Brie, Saint-Mars-Vieux-Maisons, Saint-Siméon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rivière du Vannetin figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 carrière de Darvault (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrière de Darvault » (zone spéciale de conservation FR 1102009) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Seine-et-Marne, sur une partie du territoire de la commune suivante : Darvault.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 carrière de Darvault figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 bois des Réserves, des Usages et de Montgé (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois des Réserves, des Usages et de Montgé » (zone spéciale de conservation FR 1102006) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Seine-et-Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Cocherel, Coulombs-en-Valois, Dhuisy, Vendrest.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bois des Réserves, des Usages et de Montgé figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 rivière du Dragon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rivière du Dragon » (zone spéciale de conservation FR1102004) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Seine-et-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Longueville, Saint-Loup-de-Naud.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rivière du Dragon figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 Artense (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Artense » (zone spéciale de conservation FR 8301039) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
― dans le département du Cantal, sur une partie du territoire des communes suivantes : Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Lanobre, Trémouille ;
― dans le département du Puy-de-Dôme, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bagnols, Cros, Picherande, Saint-Donat, Saint-Genès-Champespe, Egliseneuve-d'Entraigues.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Artense figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures du Cantal et du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'accompagnement du patient au cours de son transport est effectué à l'aller par le personnel de l'établissement ayant demandé l'admission en unité pour malades difficiles et au retour par le personnel de l'établissement accueillant le patient sortant d'unité pour malades difficiles.
Arrêté du 22 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 massif forestier des Prieurés : Moladier, Bagnolet et Messarges (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif forestier des Prieurés : Moladier, Bagnolet et Messarges » (zone spéciale de conservation FR 8302022) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Allier, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubigny, Autry-Issards, Bagneux, Besson, Bressolles, Meillers, Montilly.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif forestier des Prieurés : Moladier, Bagnolet et Messarges figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Allier, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 22 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 sucs de Breysse (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 sucs de Breysse » (zone spéciale de conservation FR 8301087) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Haute-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Alleyrac, Monastier-sur-Gazeille, Présailles.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 sucs de Breysse figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 22 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 forêt des Colettes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt des Colettes » (zone spéciale de conservation FR 8301025) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Allier, sur une partie du territoire des communes suivantes : Coutansouze, Lalizolle, Echassières.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt des Colettes figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Allier sud (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Allier sud » (zone spéciale de conservation FR 8301016) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
― dans le département de l'Allier, sur une partie du territoire des communes suivantes : Abrest, Bellerive-sur-Allier, Billy, Charmeil, Creuzier-le-Vieux, Créchy, Hauterive, Marcenat, Mariol, Paray-sous-Briailles, Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Rémy-en-Rollat, Saint-Yorre, Varennes-sur-Allier, Vichy ;
― dans le département du Puy-de-Dôme, sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-Priest-Bramefant.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Allier sud figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Allier et du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 22 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Allier nord (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Allier nord » (zone spéciale de conservation FR 8301015) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quinze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Allier, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubigny, Avermes, Bagneux, Bessay-sur-Allier, Bressolles, Chemilly, Château-sur-Allier, Châtel-de-Neuvre, Contigny, Ferté-Hauterive, Montilly, Monétay-sur-Allier, Moulins, Neuvy, Paray-sous-Briailles, Saint-Loup, Saint-Léopardin-d'Augy, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Toulon-sur-Allier, Trévol, Varennes-sur-Allier, le Veurdre, Villeneuve-sur-Allier.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Allier nord figure en annexe au présent arrêté.
I.-Les deux membres du couple dont des embryons sont conservés sont consultés chaque année par écrit sur le point de savoir s'ils maintiennent leur projet parental.
II.-S'ils n'ont plus de projet parental ou en cas de décès de l'un d'entre eux, les deux membres d'un couple, ou le membre survivant, peuvent consentir à ce que :
2151-5 ou, dans les conditions fixées par cet article et les articles L.
III.-Dans le cas où l'un des deux membres du couple consultés à plusieurs reprises ne répond pas sur le point de savoir s'il maintient ou non son projet parental, il est mis fin à la conservation des embryons si la durée de celle-ci est au moins égale à cinq ans.
Il en est de même en cas de désaccord des membres du couple sur le maintien du projet parental ou sur le devenir des embryons.
IV.-Lorsque les deux membres d'un couple, ou le membre survivant, ont consenti, dans les conditions prévues aux articles L.
2141-6, à l'accueil de leurs embryons et que ceux-ci n'ont pas été accueillis dans un délai de cinq ans à compter du jour où ce consentement a été exprimé par écrit, il est mis fin à la conservation de ces embryons.
Arrêté du 22 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 monts de la Madeleine (zone spéciale de conservation)
Modifié par Arrêté du 25 janvier 2017 - art. 1 (V)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 monts de la Madeleine " (zone spéciale de conservation FR 8301019) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Allier, sur une partie du territoire des communes : Laprugne, Saint-Nicolas-des-Biefs.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 monts de la Madeleine figure en annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NEUVILLE, agent contractuel, chef du département « image et édition », et à Mme Céline RIOUFOL-VASSELLE, agente contractuelle, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Christine WEILL, agente contractuelle, chef du département « campagnes et événementiel », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Cosima MANGENOT, agente contractuelle, chef du département « communication interne et animation du réseau communication », et à Mme Agnès DESBOIS, attachée principale d'administration, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Geneviève RICHARD-BARRUEL, agente contractuelle, chef du département « médias et suivi de l'opinion », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Les emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques désignés dans les listes annexées au présent arrêté (annexes IA et IB) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes IA et IB dans les conditions définies ci-dessous.
― d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) dans un délai de dix jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire établie selon le modèle joint en annexe IV ;
Pour l'application des articles 61-2 et 62 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 2 juin 2014.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
CH&U d'Angers (UFR de pharmacie d'Angers)
CH&U de Bordeaux (UFR de pharmacie de Bordeaux)
82 PUP 1135 (génétique moléculaire - théranostique) (par convention avec le CLCC Institut Bergonié)
81 PUP 1362 (pharmacie clinique et biotechnique)
CH&U de Limoges (UFR de pharmacie de Limoges)
80 PUP 9000 (pharmacie galénique)
81 PUP 9001 (toxicologie) groupement hospitalier Sud
CH&U de Marseille (UFR de pharmacie d'Aix-Marseille)
81 PUP 1913 (physiologie-pharmacologie-imagerie)
CH&U de Montpellier-Nîmes (UFR de pharmacie Montpellier-I)
CH&U de Nantes (UFR de pharmacie de Nantes)
82 PUP 2149 (biochimie clinique et métabolique)
CH&U de Tours (UFR de pharmacie de Tours)
CH&U Paris (UFR de pharmacie Paris-V)
80 PUP 9007 (chimie analytique) groupe hospitalier Saint-Louis Fernand Vidal (Saint-Louis)
CH&U Paris (UFR de pharmacie Paris-XI)
CH&U d'Amiens (UFR de pharmacie d'Amiens)
80 MCUP 1139 (pharmacotechnie hospitalière)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques (SV au 1er novembre 2014)
81 MCUP 9002 (qualitologie ― santé publique)
80 MCUP 1915 (chimie analytique et bioanalyse)
80 MCUP 9004 (pharmacie galénique)
81 MCUP 9005 (pharmacie clinique) (par convention avec l'Institut Claudius Régaud)
81 MCUP 2658 (pharmacie clinique) hôpital Cochin
80 MCUP 2659 (radiopharmacie) groupe hospitalier Saint-Louis Fernand Vidal (Saint-Louis)
81 MCUP 9006 (pharmacie clinique) hôpital Bicêtre
(par convention avec l'Institut Gustave Roussy)
NOMBRE D'EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2014 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48-1 DU DÉCRET N° 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE)
Arrêté du 28 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 28 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Un(e) chargé(e) de gestion administrative et d'aide au pilotage.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 juin 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 28 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 28 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Un(e) technicien(ne) de recherche.
Arrêté du 29 avril 2014 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (session 2014)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2014, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (session 2014).
Les épreuves débuteront le mardi 9 septembre 2014.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au jeudi 12 juin 2014, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 29 avril 2014 jusqu'au jeudi 12 juin 2014, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au jeudi 12 juin 2014, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au jeudi 12 juin 2014 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, examen professionnel DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau RH 7 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, section du recrutement, examen professionnel DPIP, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 20 octobre 2014, à minuit, heure de métropole (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé à 5.
Arrêté du 29 avril 2014 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2014 du concours réservé pour l'accès au corps interministériel d'attaché d'administration de l'Etat au ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel d'attaché d'administration de l'Etat au ministère de la justice.
L'épreuve écrite du concours réservé pour l'accès au corps interministériel d'attaché d'administration de l'Etat au ministère de la justice se déroulera le mardi 9 septembre 2014, à Paris.
Les épreuves orales se dérouleront du 27 octobre au 31 octobre 2014, à Paris.
Le nombre total de postes offerts au concours réservé et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou sur le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers, filière administrative »), du 10 juin au 23 juin 2014, à minuit, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le lundi 23 juin 2014, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice, concours réservé d'attachés d'administration, bureau des ressources transversales, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; ou par voie électronique à michele.drevond@justice.gouv.fr :
Une fiche d'inscription dument complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat disponible sur le site intranet du ministère de la justice.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse ci-dessus.
Ce dossier complet devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 23 juin 2014, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles devront transmettre, en deux exemplaires, au plus tard le 10 octobre 2014, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante :
Ministère de la Justice, concours réservé attachés d'administration, bureau des ressources transversales, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier devra également être transmis au plus tard le 10 octobre 2014, à minuit par voie électronique en un seul fichier (michele.drevond@justice.gouv.fr).
- La création, le transfert ou la suppression d'une pharmacie à usage intérieur est subordonné à l'octroi d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens.
A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.
Pour certaines activités comportant des risques particuliers, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.
- En cas d'infraction aux dispositions du présent livre et du livre II de la quatrième partie du présent code ou à celles prises pour leur application, l'autorisation peut être, après mise en demeure, soit suspendue, soit retirée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
En cas de danger immédiat pour la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre sans délai l'autorisation pour une période maximale de trois mois.
Le directeur général de l'agence régionale de santé informe de sa décision le représentant de l'Etat dans le département.
- En cas de suppression d'une pharmacie à usage intérieur et sur demande de l'établissement, service ou organisme concerné, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent autorise la cession du stock, à titre onéreux, des produits mentionnés à l'article L.
4211-1, hormis certaines catégories définies par arrêté, à une pharmacie à usage intérieur, à une officine ou aux organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire.
Il peut également autoriser, sur demande, cette cession à titre gratuit aux organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire.
En cas de refus du directeur général de l'agence régionale de santé d'autoriser la cession du stock, celui-ci est détruit dans des conditions fixées par décret.
- Les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnées aux I, II et III sont exercées, après information du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement concernée, par le ministre de la défense, le ministre chargé des anciens combattants ou le ministre de l'intérieur pour les pharmacies à usage intérieur d'établissements, de services ou d'organismes relevant de leur autorité respective ou placés sous leur tutelle.
L'avis de l'ordre national des pharmaciens mentionné au I n'est pas requis lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur citées au présent IV.
Décret n° 2014-448 du 2 mai 2014 autorisant la privatisation de la société Euriware
Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise Euriware est autorisé.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 avril 2014 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)
Délégation permanente est donnée à M. Luc Rousseau, vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau, délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à Mme Marie-Solange Tissier, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et à M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mmes Céline Fouchard-Chantreuil et Cécile Perthain, attachées principales d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de Mme Marie-Solange Tissier, délégation est donnée à Mme Aurélie Gracia, ingénieure des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la cheffe du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle de l'Institut Mines-Télécom, et à M. François Chenu, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
Les décrets du 12 septembre 2013 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) sont abrogés.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours sur titres et sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours sur titres et sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le nombre de postes offerts aux concours ainsi que leur répartition géographique seront fixés ultérieurement par arrêté ministériel.
Pour les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives), l'organisation du concours ainsi que les modalités d'inscription, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'intérieur.
Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des concours ainsi que les modalités d'inscription, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, organisateur du concours.
Arrêté du 25 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives).
Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
Les postes sont à pourvoir dans les spécialités : « accueil, maintenance et logistique », « entretien et réparation des engins et véhicules à moteur », « hébergement et restauration ».
Le concours sur titres et sur épreuves d'adjoint technique de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
― une copie du diplôme de niveau V (CAP ― BEP) détenu par le candidat en rapport avec le champ professionnel couvert par la spécialité choisie au concours ou une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ses titres ou diplômes ;
Seuls les candidats sélectionnés sont convoqués à l'épreuve d'admission.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par téléchargement est fixée au vendredi 13 juin 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par voie postale est fixée au vendredi 6 juin 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de retrait du formulaire d'inscription sur place est fixée au vendredi 13 juin 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Le candidat doit transmettre son dossier de candidature complet au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP-Pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, à l'attention de la gestionnaire 7.
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au vendredi 13 juin 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
L'examen des dossiers par la commission de sélection se déroulera entre le 8 et le 12 septembre 2014 (dates prévisionnelles).
L'épreuve d'admission se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 6 octobre et le 7 novembre 2014 (dates prévisionnelles).
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves du concours feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'intérieur, qui seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Décision du 29 avril 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Brocart, directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France, délégation est donnée à M. Jean de Croone, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du directeur général des étrangers en France, faisant l'intérim des fonctions d'adjoint au directeur de l'immigration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires de la direction de l'immigration.
Arrêté du 8 avril 2014 modifiant l'arrêté du 13 mars 2014 portant ouverture de concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2014)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale du 8 avril 2014, la date de clôture des inscriptions aux trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) (session 2014) est fixée au mardi 10 juin 2014.
Décret n° 2014-449 du 30 avril 2014 relatif à la Cité de la musique
Le mandat des membres du conseil d'administration désignés pour la première fois au titre du 1° et du c du 2° de l'article 4 du décret du 19 décembre 1995 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, prend fin en même temps que le mandat des autres membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret, qui continue de courir.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'inspection d'un établissement pharmaceutique mentionné à l'article R.
5124-2, un certificat de conformité aux bonnes pratiques est délivré au pharmacien responsable si cet établissement respecte, à la date de l'inspection, les bonnes pratiques de fabrication ou de distribution en gros mentionnées à l'article L.
Ce certificat peut être délivré pour tout ou partie des activités inspectées.
Il ne peut valoir garantie pour la sécurité ou la qualité des lots individuels de médicaments fabriqués ou distribués.
Lorsque l'inspection révèle des manquements graves aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
5121-5 par un établissement titulaire du certificat mentionné au premier alinéa, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut le retirer ou procéder à un raccourcissement de sa durée ou réduire le champ de ses activités en délivrant un nouveau certificat, après que le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique a été à même de présenter ses observations.
Le nouveau certificat ou la mention du non-respect des bonnes pratiques de fabrication ou de distribution en gros mentionnées à l'article L.
5121-5 par l'établissement est consigné dans la banque de données mise en place par l'Agence européenne des médicaments, conformément à l'article 111 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
« La Cité de la musique a également pour mission de gérer les salles de concert mises à sa disposition dans le parc de La Villette, afin d'y rendre accessibles au public le plus large les œuvres musicales, notamment contemporaines, d'y offrir un lieu de répétition à des formations instrumentales et d'y accueillir des opérateurs concourant à ses missions.
Elle y organise des concerts et des manifestations culturelles et utilise les techniques audiovisuelles.
« La Cité de la musique gère la salle Pleyel, le cas échéant, dans les conditions prévues au 5 de l'article 3.
Concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques et privées et accomplir tout acte juridique nécessaire à la valorisation du domaine de l'établissement.
- La politique culturelle et la stratégie de la Cité de la musique, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
- La Cité de la musique assure la gestion des immeubles, appartenant à l'Etat ou que ce dernier détient en jouissance, nécessaires à l'exercice de ses missions et qui sont mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
Elle exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux afférents à ces immeubles et supporte les coûts correspondants.
1° Les onze premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La Cité de la musique est administrée par un conseil d'administration qui comprend dix-huit membres :
« 1° Quatre représentants de l'Etat nommés par décret dans les conditions suivantes :
« a) Trois représentants du ministre chargé de la culture, soit un représentant choisi au sein de la direction générale de la création artistique, un représentant choisi au sein de la direction générale des patrimoines et un représentant choisi au sein du secrétariat général ;
« b) Un représentant du ministre chargé du budget choisi au sein de la direction du budget ;
« 2° Huit personnalités nommées par décret dans les conditions suivantes :
« a) Un représentant de la ville de Paris ;
« b) Un représentant de la région Ile-de-France ;
« c) Un représentant du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
« d) Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, sur proposition du ministre chargé de la culture.
« Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionné au 1°, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Les autres membres du conseil d'administration ont la faculté, en cas d'empêchement, de donner mandat à un autre membre du conseil de les représenter.
« Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
« 7° bis Le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 3-1 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ; » ;
2° Au 8°, les mots : « aux articles 3 et 15 du présent décret » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article 3 » ;
3° Après le 8°, sont insérés un 8° bis et un 8° ter ainsi rédigés :
« 8° bis Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ;
« 8° ter Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 3-2 ; » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « aux 8° pour ce qui concerne les conventions mentionnées à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux 8° ».
Au second alinéa de l'article 9, après la référence : « 8°, » est ajoutée la référence : « 8° bis ».
Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « au c du 2° » sont remplacés par les mots : « au d du 2° ».
« 5° bis Signe les contrats engageant l'établissement ; ».
« Art. 26.-Les charges de l'établissement sont présentées sous la forme de trois enveloppes regroupant :
― Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « mentionnés aux articles 28 et 29 du présent décret » sont remplacés par les mots : « qui lui ont été attribués ou transférés ».
Décision du 28 avril 2014 modifiant la décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
1° Les troisième (II-1) et quatrième (II-2) alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
M. Ghislain BRUNEL, conservateur en chef du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ghislain BRUNEL, délégation est donnée à M. Pierre FOURNIE, conservateur général du patrimoine, et à Mme Pascale BAILLY, agente contractuelle.
2° Le huitième alinéa (IV-2) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice HEROLD, délégation est donnée à M. Thomas VAN DE WALLE, conservateur du patrimoine, et à Mme Nora ABSALON, agente contractuelle.
3° Le dix-huitième alinéa (VIII) est supprimé.
Arrêté du 17 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Dans l'intitulé de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, les mots : « ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'agriculture ».
« Art. 10.-Sont électeurs au titre d'un niveau de catégorie les agents non titulaires en fonctions, en congé rémunéré ou en congé parental, dans un service ou établissement entrant dans le champ de compétence de la commission, lorsqu'ils bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.»
1° Au premier alinéa,les mots : « deux mois au moins » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
Après l'article 15 du même arrêté sont insérés un article 15-1, un article 15-2 et un article 15-3 ainsi rédigés :
Pendant les onze jours ouvrés précédant la clôture de l'élection mentionnée à l'article 9, y compris le jour du scrutin, les bureaux de vote centraux se réunissent pour ouvrir les enveloppes n° 3 afin d'émarger les listes électorales et classer les enveloppes n° 2 par scrutin en ordre alphabétique.
- Après la clôture de l'élection mentionnée à l'article 9, les bureaux de vote centraux procèdent au dépouillement des scrutins.
Au deuxième alinéa de l'article 21 du même arrêté, est inséré le mot : « ou » entre les mots : « en congé rémunéré » et les mots : « en congé parental ».
Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps relevant du ministre chargé de l'agriculture
Après l'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé, sont insérés un article 2-1, un article 2-2 et un article 2-3 ainsi rédigés :
Arrêté du 29 avril 2014 modifiant l'arrêté du 3 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture (2e session)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 2014, le second alinéa de l'arrêté du 3 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture (2e session) est modifié comme suit :
Dans le tableau figurant dans l'arrêté du 3 février 2014, est ajouté le poste suivant :
Modélisation numérique en hydrogéologie et sciences pour l'environnement
Les deuxième et troisième alinéas figurant sous le tableau de l'arrêté du 3 février 2014 sont modifiés comme suit :
Arrêté du 4 avril 2014 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 avril 2014, édition électronique, texte n° 51, et édition papier, page 7041, à l'annexe :
GTV (**) Ile-de-France
GTV (**) HN
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 29 avril 2014, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de un an à compter de la présente décision à la société SATELIS, 3, rue de la Villa-Flamande, 92340 Bourg-la-Reine, pour les domaines B1, C2, C3, C4, C5, C6 et E1, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Décret du 30 avril 2014 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la ministre des outre-mer)
Délégation permanente est donnée à M. Franck Léon, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet de la ministre des outre-mer, et à Mme Catherine Katzenstein, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin de contrôler l'application des lois, règlements et normes applicables aux activités et produits mentionnés à l'article L.
5311-1, et sous réserve de dispositions spécifiques prévues par le présent code ou par la réglementation européenne, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peuvent procéder à des inspections des établissements et des lieux où sont exercées des activités liées aux produits mentionnés aux articles L.
5311-2, ainsi que dans les locaux d'un opérateur titulaire d'une autorisation, d'un agrément ou enregistrement, ou soumis à une déclaration d'activités auprès de l'ANSM, et dans les entrepôts douaniers.
Sous réserve de dispositions spécifiques prévues par le présent code ou par la réglementation européenne, ces inspections peuvent être inopinées ou programmées notamment en fonction du risque susceptible d'affecter la qualité ou la sécurité de ces produits ou la sécurité des personnes.
Sous réserve des accords éventuels conclus entre l'Union européenne et un pays tiers, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut demander à tout opérateur dont l'activité contribue à la mise sur le marché national de produits de santé mentionnés à l'article L.
5311-1, établi dans un pays tiers, de se soumettre à une inspection diligentée par les inspecteurs de l'Agence si le produit ou les activités liées à un produit, au sens du même article, qu'il fabrique, distribue ou réalise est destiné à être importé ou à être mis sur le marché en France ou dans l'Union européenne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 2014, Mme Christine Guérin-Stéphanides, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe des territoires du Cher à compter du 12 mai 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 2014, M. François Dumas, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe II), auprès du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Il exercera les fonctions d'expert auprès du Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) ainsi que celles de secrétaire général de cette instance.
Arrêté du 23 avril 2014 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2014, M. BENCHETRIT (Bernard, Isaac, Joseph) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BEN HAMOUR et Francis SADONE, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2014, il est mis fin à la mise à disposition du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social de Mme Bethânia Gaschet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 31 mars 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2014, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre de la culture et de la communication de M. Philippe Barbat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 31 mars 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2014, Mme BRANCATI (Laure, Marie, Denise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe VIRONNEAU et Philippe MATHIEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Fousseret (Haute-Garonne).
Arrêté du 24 avril 2014 portant dissolution d'une société civile professionnelle et d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, suppression d'un office d'huissier de justice et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. LAURENT (Rémy) et de M. ROGLIARDO (Frédéric, André), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle LAURENT et ROGLIARDO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Anse (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LAURENT (Rémy) et de M. ROGLIARDO (Frédéric, André), la société civile professionnelle LAURENT et ROGLIARDO, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Anse (Rhône) dont était titulaire la société civile professionnelle LAURENT et ROGLIARDO, huissiers de justice associé, est supprimé.
Les retraits de M. QUIBLIER-SARBACH (Jean-Pierre), de Mme BUNINO (Marie-Claude, Colette), épouse BENOIT, et de M. PLAUCHEUR (Adrien, François, Vincent), huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH ― Marie-Claude BUNINO BENOIT ― Adrien PLAUCHEUR, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence Villefranche-sur-Saône (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. QUIBLIER-SARBACH (Jean-Pierre), de Mme BUNINO (Marie-Claude, Colette), épouse BENOIT, et de M. PLAUCHEUR (Adrien, François, Vincent), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH ― Marie-Claude BUNINO BENOIT ― Adrien PLAUCHEUR, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH, Marie-Claude BUNINO-BENOIT, Frédéric ROGLIARDO, Adrien PLAUCHEUR, Arnaud DENUZIERE, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH ― Marie-Claude BUNINO BENOIT ― Adrien PLAUCHEUR, huissiers de justice associés, dissoute.
M. QUIBLIER-SARBACH (Jean-Pierre), Mme BUNINO (Marie-Claude, Colette), épouse BENOIT, M. ROGLIARDO (Frédéric, André), M. PLAUCHEUR (Adrien, François, Vincent), M. DENUZIERE (Arnaud) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH, Marie-Claude BUNINO-BENOIT, Frédéric ROGLIARDO, Adrien PLAUCHEUR, Arnaud DENUZIERE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Les retraits de M. LALAUZE (Patrick, Guy, René) et de M. ROBIN (Jean-Luc, Joseph, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Patrick LALAUZE et Jean-Luc ROBIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lorient (Morbihan), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LALAUZE (Patrick, Guy, René) et de M. ROBIN (Jean-Luc, Joseph, Marie), la société civile professionnelle Patrick LALAUZE et Jean-Luc ROBIN, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ABC HUISSIERS, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lorient (Morbihan), en remplacement de la société civile professionnelle Patrick LALAUZE et Jean-Luc ROBIN, huissiers de justice associés, dissoute.
M. ROBIN (Jean-Luc, Joseph, Marie) et M. TALMONT (Jean-François) sont nommés huissiers de justice associés.
M. LANGER (Fabrice, Thierry) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François TALMONT, Sophie LUCAS-AUDIC, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. TALMONT (Jean-François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François TALMONT, Sophie LUCAS-AUDIC, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François TALMONT, Sophie LUCAS-AUDIC, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « ACTARMOR, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des finances et des comptes publics en date du 11 avril 2014, Mme Miriam AMZIANE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Bernard BOULIN.
Les membres des conseils de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont élus au scrutin binominal majoritaire à un tour.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de chirurgiens-dentistes d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre et remplissant les conditions d'éligibilité est inférieur ou égal à 30, le conseil de l'ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Les suppléants élus sont du même sexe que le membre à suppléer.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des finances et des comptes publics en date du 11 avril 2014, M. Cyril POIGNARD, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, en remplacement de Mme Emmanuelle MARCOUL.
Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 27 mars 2014 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 avril 2014, l'arrêté du 27 mars 2014 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques) (NOR : BUDE1407379A) est modifié comme suit :
La date du « 15 mai 2014 » est remplacée par la date du « 16 mai 2014 ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 avril 2014, Mme Annie MARCONE-SCHULTZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Réseau de santé pour adolescents en difficultés psychique et sociale de l'Isère » (RAI), en remplacement de Mme Chantal DUPUIS.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 avril 2014, M. Bernard LOUBET, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aude », en remplacement de M. Arnaud WINDENBERGER.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 avril 2014, Mme Martine VEDY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Coordination nationale des CHU-CHR en matière de recherche et d'innovations médicales » (CNCR), en remplacement de Mme Marilyne SAINCIR.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 13 mars 2014, M. Lenfant (Gilbert), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, en fonctions à DGA TA site de Toulouse est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 avril 2014, Mme Atamian (Annie), épouse Dandois, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2014.
Arrêté du 30 avril 2014 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 30 avril 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Philippe Mondoulet, contrôleur général des armées, en qualité de sous-directeur de la politique générale, des études et de la prospective au service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 30 avril 2014, M. Alain CIROT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information (groupe III) à la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Le groupement de coopération sanitaire transmet chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport retraçant son activité et ses comptes financiers, au plus tard au 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel ils se rapportent, selon un modèle et des modalités définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 24 avril 2014 portant admission à la retraite (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2014, M. Jean-Louis Duriez, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 3 avril 2014 portant nomination au cabinet de la ministre (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 avril 2014, édition électronique, texte 49 :
A l'article 1er de l'arrêté :
Au lieu de : « Mme Juliette Lagagnier, conseillère hébergement d'urgence »,
Lire : « Mme Juliette Laganier, conseillère hébergement d'urgence ».
L'avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles publié au Journal officiel de la République française du 23 avril 2014 (NOR : AGRS1407559V) est complété ainsi qu'il suit :
Convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire du 19/11/2001 étendue par arrêté du 18/12/2002
Les fédérations départementales des CUMA des Côtes d'Armor, du Finistère, d'lle-et-Vilaine, du Morbihan
La fédération départementale des CUMA de la Mayenne
L'union des CUMA des Pays de la Loire
Convention collective concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier du 19/06/1970 étendue par arrêté du 01/07/1971
Le syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Allier
Convention collective concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Hautes-Alpes du 04/03/1975 étendue par arrêté du 06/11/1975
Convention collective concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes du 20/12/1988 étendue par arrêté du 12/06/1989
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d'élevage, d'élevages spécialisés et les CUMA du département de la Corrèze du 24/05/1967 étendue par arrêté du 18/07/1968
La fédération corrézienne des syndicats d'exploitants agricoles (MODEF)
Convention collective concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor du 26/10/1982 étendue par arrêté du 15/03/1983
Convention collective concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage des Côtes-d'Armor du 15/12/1983 étendue par arrêté du 30/03/1984
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine du 11/07/1991 étendue par arrêté du 26/10/1992
Convention collective concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine du 15/10/1985 étendue par arrêté du 06/03/1986
Syndicat central des horticulteurs et pépiniéristes d'Ille-et-Vilaine
Convention collective concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole de Loir-et-Cher du 01/04/1980 étendue par arrêté du 19/01/1981
Convention collective concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher du 01/03/1984 étendue par arrêté du 19/11/1984
Convention collective concernant les exploitations horticoles, les pépiniéristes et les établissements desdites exploitations du département de Loir-et-Cher du 20/04/1962 étendue par arrêté du 04/10/1963
Convention collective concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire du 31/01/1980 étendue par arrêté du 31/10/1980
La fédération viticole de l'Anjou
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les CUMA et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres du 08/11/2002 étendue par arrêté du 01/04/2004
Convention collective concernant les exploitations agricoles du département du Var du 06/07/1972 étendue par arrêté du 31/07/1973
Décision n° 2014-140 du 23 avril 2014 modifiant la décision n° 2011-37 du 18 janvier 2011 autorisant la commune de Paulhac-en-Margeride (Lozère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Paulhac-en-Margeride
La décision n° 2011-37 du 18 janvier 2011 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Paulhac-en-Margeride n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Titulaire : la commune de Paulhac-en-Margeride (48).
Décision n° 2014-141 du 23 avril 2014 portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
M. Sébastien FLATRESSE est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
La présente décision sera notifiée à M. Sébastien FLATRESSE et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Honoré MENDY est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
La présente décision sera notifiée à M. Honoré MENDY et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Luc TOURBEZ est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
La présente décision sera notifiée à M. Luc TOURBEZ et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-154 du 30 avril 2014 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 24 et 25 mai 2014
Les partis et groupements politiques participant à la campagne officielle audiovisuelle font connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le jour des tirages au sort mentionnés à l'article 2, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à son siège, en présence des représentants des partis et groupements politiques admis à participer à la campagne officielle audiovisuelle aux tirages au sort destinés à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle audiovisuelle, tant pour les circonscriptions de métropole que pour la circonscription outre-mer.
Les tirages au sort ont lieu le mercredi 7 mai 2014.
Leurs résultats sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les personnes qui participent à la production et à la diffusion des émissions sont tenues, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.
Les émissions sont réalisées avec les moyens techniques mis à disposition par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Toutefois, les partis et groupements politiques peuvent réaliser par leurs propres moyens des documents vidéographiques ou sonores, dont les coûts doivent être intégrés aux comptes de campagne des listes concernées.
Les documents vidéographiques réalisés par les partis et groupements politiques peuvent constituer l'intégralité ou une partie de certaines émissions.
Ils ne peuvent représenter plus de 75 % de la durée attribuée à chaque parti ou groupement politique pour la totalité de la campagne.
Sont décomptées à ce titre :
― les séquences réalisées par le parti ou groupement politique ayant fait l'objet d'un traitement par postproduction avec les moyens techniques mis à disposition par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
― l'incrustation sur une partie de l'écran, dans une émission réalisée avec ces mêmes moyens, de séquences vidéographiques réalisées par les partis et groupements politiques avec leurs moyens propres.
Ils doivent respecter les dispositions des articles 6 et 7.
Les conditions de production des émissions radiophoniques sont précisées aux articles 23 et 42.
― tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation relative à la publicité et au parrainage ;
― recourir à tout moyen d'expression ayant pour objet ou effet de tourner en dérision d'autres candidats ou leurs représentants ;
― faire usage d'emblème national ou européen ;
― aucun numéro d'appel téléphonique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L.
― lorsque des œuvres, notamment musicales, sont utilisées, il appartient au parti ou groupement ou à son représentant de s'assurer du respect des droits y afférents en vue de leur diffusion sur les services de communication au public par voie électronique mentionnés dans la présente décision ;
― lorsque des personnes apparaissent de façon reconnaissable, il appartient au parti ou groupement ou à son représentant de s'assurer du respect des droits y afférents.
Lorsque les partis et groupements politiques n'utilisent pas au cours de leur émission la totalité du temps d'émission qui leur a été allouée, ils ne peuvent ni obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs émissions, ni céder ce reliquat à un autre parti ou groupement.
Si un parti ou groupement politique renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, la diffusion des émissions des autres partis ou groupements, prévues le même jour, est avancée de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne officielle audiovisuelle.
Les partis et groupements politiques peuvent utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une émission précédente dans la ou les émissions ultérieures.
Conformément au dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 et au quatrième alinéa de l'article 8 du décret du 28 février 1979, les partis et groupements politiques peuvent additionner la durée des émissions qui leur sont attribuées en vue de la réalisation d'une ou plusieurs émissions communes.
La demande doit être déposée au Conseil supérieur de l'audiovisuel avant le samedi 10 mai 2014, à 12 heures.
La durée totale des bandes correspondant aux documents vidéographiques ou sonores, mentionnés à l'article 5, transmises pour montage ne peut excéder quinze minutes pour chaque émission de format court et trente minutes pour chaque émission de format long.
Les inserts ne peuvent être constitués que de documents vidéographiques ou sonores.
Les documents infographiques ne sont pas autorisés.
La durée totale des bandes correspondant aux documents vidéographiques ou sonores, mentionnés à l'article 5, transmises pour montage ne peut excéder trente minutes pour chaque émission.
PRODUCTION DES ÉMISSIONS DESTINÉES AUX CIRCONSCRIPTIONS MÉTROPOLITAINES
Le coordonnateur remet à chaque parti ou groupement politique un dossier agréé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui précise les spécifications techniques liées à la production de ces émissions.
Ils doivent être impérativement respectés par chaque parti et groupement politique.
Les émissions télévisées sont composées, au choix des partis et groupements politiques, en intégralité ou en partie :
1° A partir d'éléments, réalisés avec des moyens fournis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui peuvent être tournés dans des lieux choisis par les partis et groupements politiques, réalisés dans un studio mis à leur disposition ou fabriqués à l'aide d'une station infographique ;
2° A partir de documents vidéographiques mentionnés à l'article 5.
Le coordonnateur est informé, au plus tard au moment des tirages au sort prévus à l'article 2, de la proportion du temps d'émission que le parti ou groupement politique souhaite réaliser avec ses propres moyens.
Une équipe et des moyens techniques (vidéo, son, lumière) sont mis à disposition pour le tournage des émissions dans des lieux choisis par le parti ou groupement politique.
Le tournage est placé sous la conduite du réalisateur choisi par le parti ou groupement politique.
Au cas où un même réalisateur serait choisi par plusieurs partis et groupements politiques, la priorité est établie en fonction des impératifs de fabrication et de diffusion des émissions.
La durée de mise à disposition de l'équipe est de huit heures au cours desquelles le parti ou groupement politique peut enregistrer soit deux émissions de format court, soit une émission de format long.
Sauf accord du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tournage des séries de deux émissions de format court ne peut être dissocié.
Les déplacements éventuels d'un lieu à l'autre au cours d'un même tournage sont décomptés au titre de la mise à disposition technique.
La durée des supports de tournage fournis à l'équipe de tournage ne peut excéder cent trente-six minutes.
Le réalisateur et la scripte sont chargés de veiller au respect des dispositions des articles 6 et 7.
Les partis et groupements politiques fournissent tous les renseignements et documents utiles au bon déroulement de l'enregistrement.
Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à trois simultanément.
Le parti ou groupement annulant un tournage doit le faire savoir vingt-quatre heures au plus tard avant la date prévue de départ de l'équipe.
Le coordonnateur des opérations propose alors une nouvelle date compatible avec les délais de postproduction et de diffusion.
En cas de refus du parti ou groupement politique, il est proposé à celui-ci :
― soit de constituer l'émission correspondant au tournage prévu à partir des éléments vidéographiques qu'il a fournis conformément aux dispositions de l'article 5 ;
― soit d'utiliser une émission de même format déjà enregistrée ;
― soit d'utiliser des éléments déjà tournés avec les moyens mis à disposition par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A défaut, le parti ou groupement est réputé avoir renoncé au tournage de l'émission.
Le tournage de l'émission doit être effectué au plus tard quarante-huit heures (tournage à Paris et région parisienne) ou soixante heures (tournage en région) avant la diffusion de l'émission considérée, sauf circonstances particulières.
Les lieux d'enregistrement sont librement choisis par les partis et groupements politiques en France métropolitaine dans le respect des dispositions de l'article 6.
Ils sont agréés par le coordonnateur qui peut demander aux partis et groupements politiques de les modifier si les conditions de réalisation sont incompatibles avec les contraintes techniques du tournage, la durée de mise à disposition ou la date de diffusion.
Chaque réalisateur dispose de l'équivalent d'une journée de préparation pour l'ensemble des émissions dont il assure la direction pour un parti ou groupement.
Un plan de tournage est établi d'un commun accord entre les personnes mandatées par les partis et groupements politiques et le coordonnateur des opérations mentionné à l'article 4, au plus tard à 14 heures la veille du départ de l'équipe.
Le parti ou groupement politique s'assure des autorisations de tournage sur la voie publique.
Le coût éventuel découlant de la mise à disposition ou de l'aménagement des lieux de tournage est à la charge des partis et groupements.
Au cours du tournage et dans le temps imparti, un visionnage des séquences tournées est effectué sur place avec le matériel approprié.
A la fin du tournage, le mandataire du parti ou groupement politique signe un document d'acceptation du tournage.
Dès la fin du tournage, les séquences tournées (rushes) sont transmises sur leur support original au lieu de postproduction et de contrôle par la scripte.
Le montage des émissions est effectué dans les conditions et dans les délais prévus à l'article 22.
Une fois les séquences tournées et ramenées au lieu de postproduction, aucun élément sonore ou vidéo ne peut en sortir, sous quelque format que ce soit, avant la première diffusion.
Deux stations infographiques sont mises à la disposition des partis et groupements politiques.
Une station infographique est mise à la disposition des partis et groupements politiques à concurrence de :
― deux heures pour chacune des émissions de format long ;
― une heure pour chacune des émissions de format court.
Les partis et groupements politiques qui envisagent de recourir à l'utilisation de la station infographique doivent le faire savoir au coordonnateur des opérations vingt-quatre heures avant la date de son utilisation.
Ils ont également la possibilité de remettre au coordonnateur des documents fixes qui peuvent être numérisés.
Ces documents doivent respecter les dispositions des articles 6 et 7.
Ils ne sont pas comptabilisés dans les 75 % du temps d'émission utilisé par chaque parti ou groupement pour la totalité de la campagne.
Pour les émissions de format court, le temps imparti pour le visionnage des séquences tournées, la numérisation et le montage final de l'émission est de quatre heures.
Pour les émissions de format long, le temps imparti pour le visionnage des séquences tournées, la numérisation et le montage final de l'émission est de huit heures.
Les partis et groupements politiques peuvent :
― soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques dans un studio mis à leur disposition dans les locaux dont l'adresse figure dans le dossier mentionné à l'article 14.
Dans ce cas, ils disposent de : quarante-cinq minutes pour l'enregistrement et trente minutes pour le montage et le mixage pour les émissions de format court ; soixante minutes pour l'enregistrement et quarante-cinq minutes pour le montage et le mixage pour les émissions de format long ;
― soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques au cours et dans le temps d'un tournage réalisé avec les moyens mis à leur disposition.
Ils disposent alors de trente minutes pour le montage final des émissions de format court et de quarante-cinq minutes pour le montage final des émissions de format long ;
Dans ce cas, un montage des bandes-son est effectué afin de supprimer les silences à l'antenne ;
Un réalisateur-conseil est mis à la disposition des partis et groupements politiques pour la durée du temps de montage.
Les opérations de vérification, d'enregistrement, de montage se déroulant au sein des locaux de postproduction et de montage sont effectuées sous la responsabilité d'un technicien.
La prise de rendez-vous pour les tournages, les enregistrements, les montages et l'utilisation de la station infographique est assurée par le coordonnateur mentionné à l'article 4 en fonction des contraintes de planification et en tenant compte des heures et lieux d'enregistrement souhaités par les partis et groupements politiques.
Le montage final d'une émission, sous-titrage inclus, doit être terminé au plus tard à 18 heures l'avant-veille de sa diffusion.
L'enregistrement et le montage de chacune des émissions sont assurés sous la responsabilité du réalisateur choisi par le parti ou groupement politique concerné.
Pour la radio, l'enregistrement est effectué sous la responsabilité d'un ingénieur du son.
Les intervenants ont la faculté d'être assistés de personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'émission ou au personnel technique, ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
Au maximum trois de ces personnes ont accès au studio d'enregistrement radio et à la cellule de montage.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les partis et groupements politiques au coordonnateur mentionné à l'article 4 vingt-quatre heures avant l'enregistrement.
Chaque émission à la radio et à la télévision est précédée et suivie d'annonces.
Avant l'émission, sont indiqués le nom du parti ou groupement politique concerné et, le cas échéant, l'intitulé de la ou des listes qu'il présente.
Après l'émission, ce nom et, le cas échéant, cet intitulé sont rappelés et les prénoms et noms des intervenants sont indiqués.
Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'émission alloué aux partis et groupements politiques.
A la radio, ces annonces sont lues par un collaborateur de la société Radio France.
En cas d'incident technique non imputable aux partis et groupements politiques, les temps prévus aux articles 17, 20, 22 et 23 sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel vérifie la conformité aux dispositions de la présente décision.
A la fin du montage de l'émission, il est proposé au mandataire du parti ou groupement politique de signer le bon à diffuser.
A défaut, l'émission ne peut être diffusée.
PRODUCTION DES ÉMISSIONS DESTINÉES À LA CIRCONSCRIPTION OUTRE-MER
Les émissions de la campagne officielle des partis et groupements politiques, visés par les dispositions du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977, sont produites par France Télévisions qui assure également la coordination de l'ensemble des opérations afférentes.
Le coordonnateur mentionné à l'article 4, ou, en son absence, son représentant assure la coordination des opérations.
Il indique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les noms des coordonnateurs délégués dans les sections outre-mer.
Pour la production, l'enregistrement et le montage des émissions de la campagne officielle audiovisuelle, France Télévisions met à disposition des moyens techniques dans chacune des trois sections qui constituent la circonscription outre-mer :
― à Fort-de-France en Martinique ;
― à Saint-Denis à La Réunion ;
― à Nouméa en Nouvelle-Calédonie.
Le mandataire de chaque parti ou groupement politique qui a déposé une liste dans la circonscription outre-mer informe le coordonnateur des opérations mentionné à l'article 31, au plus tard le samedi 10 mai 2014, à 20 heures (heure de Paris), de la section dans laquelle il entend réaliser chacune de ses émissions.
Chacune des émissions est réalisée dans les locaux et avec les moyens techniques mis à disposition des partis et groupements par le coordonnateur mentionné à l'article 31.
Celui-ci assure la prise de rendez-vous pour les tournages, les enregistrements et les montages en fonction des contraintes de planification et en tenant compte des heures d'enregistrement souhaitées par les partis et groupements politiques.
La réalisation de chacune des émissions est assurée par un assistant-réalisateur (ARTV) désigné par le coordonnateur ou son représentant.
L'assistant-réalisateur et la scripte sont chargés de veiller au respect des dispositions des articles 6 et 7.
Les partis et groupements politiques ont la faculté d'être assistés par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention, ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
Trois de ces personnes, au maximum, ont accès au studio et à la salle de montage.
Leurs noms, ainsi que ceux des intervenants, doivent être communiqués par les partis et groupements politiques au coordonnateur délégué mentionné à l'article 31, au plus tard la veille de l'enregistrement.
Le temps imparti au tournage et au montage est de quatre heures, dont deux heures au maximum réservées au montage.
Les partis et groupements politiques ont la faculté d'apporter des documents visuels ou sonores, y compris tout document vidéographique, dans la limite de 75 % de la durée totale du temps attribué.
Ces éléments doivent être insérés au montage dans la durée prévue à l'article 35, être compatibles avec les moyens mis à disposition, et répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7.
Pour chaque parti ou groupement politique, l'enregistrement a lieu dans un studio, associé à une régie, comprenant le dispositif technique prévu dans le dossier mentionné à l'article 31.
Les partis et groupements politiques doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous leur intention d'utiliser le prompteur.
Dans ce cas, ils doivent remettre au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement le texte de l'intervention sur un support numérique.
Si les partis et groupements politiques souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi par l'équipe de production, ils doivent remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
Les moyens mis à disposition pour le montage sont décrits dans le dossier mentionné à l'article 31.
Le sous-titrage, l'habillage, l'assemblage des modules et le PAD sont effectués dans les locaux mis à disposition par le coordonnateur mentionné à l'article 4.
Les émissions radiophoniques sont réalisées à partir de la bande-son des émissions télévisées.
Il peut être procédé à un montage des bandes afin de supprimer les silences à l'antenne.
En cas d'incident technique non imputable aux partis et groupements politiques, les durées prévues à l'article 35 sont prolongées d'une durée égale à celle de cet incident.
Avant l'émission, sont indiqués le nom du parti ou groupement politique concerné et, le cas échéant, l'intitulé de la liste qu'il présente.
A la radio, ces annonces sont lues par un collaborateur de la société France Télévisions.
Ce sous-titrage est effectué au lieu de postproduction, sous le contrôle du coordonnateur des opérations, par saisie directe et incrustation instantanée par page.
Les modalités sont décrites dans le dossier technique remis aux partis et groupements politiques.
Pour les émissions destinées aux circonscriptions de métropole, chaque parti ou groupement politique peut décider d'utiliser la langue des signes.
Les modalités en sont décrites dans le dossier remis aux partis et groupements politiques.
Le coordonnateur est informé, au plus tard au moment des tirages au sort prévu à l'article 2, de la proportion d'émission qui donnera lieu à une traduction en langue des signes.
La société France Télévisions rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes par un procédé d'audiodescription les émissions diffusées sur France 2 et France 3.
Les modalités techniques du sous-titrage, de l'audiodescription et de la traduction en langue des signes sont décrites dans le dossier technique remis aux partis et groupements politiques.
Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la campagne officielle audiovisuelle et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel.
Toutefois, une copie sonore des émissions radio et une copie sur support numérique de l'ensemble de l'émission enregistrée prête à diffuser peuvent être remises, à sa demande, au signataire du bon à diffuser une fois la première diffusion effectuée.
Les émissions de la campagne officielle sont mentionnées dans les avant-programmes et font l'objet de bandes annonces diffusées à des heures d'écoute favorable.
Les émissions de la campagne officielle audiovisuelle sont programmées du lundi 12 mai au samedi 17 mai 2014 inclus pour la première semaine, puis du lundi 19 mai au jeudi 22 mai 2014 inclus pour la seconde semaine.
Les émissions programmées et diffusées par la société nationale de programmes France Télévisions sont de deux types :
― des émissions de format court, d'une durée inférieure ou égale à deux minutes trente secondes ;
― des émissions de format long, d'une durée supérieure à deux minutes trente secondes.
Les horaires de diffusion des émissions de format court sont les suivants :
― sur France 2, y compris le samedi 17 mai 2014, immédiatement après les journaux télévisés de 13 heures et de 20 heures et immédiatement après le programme de première partie de soirée et pour le mardi 13 mai après la soirée événementielle prévue en deuxième partie de soirée ;
― sur France 3, y compris le samedi 17 mai 2014, après l'édition du « Soir 3 » ;
― sur France 5, vers 17 h 30, avant « C à dire ?
» ; vers 22 h 20 avant « C dans l'air » et le samedi 17 mai 2014 vers 18 h 55.
Les horaires de diffusion des émissions de format long sont les suivants :
― sur France 2, y compris le samedi 17 mai 2014, immédiatement après « Télématin » ;
― sur France 3, vers 17 h 45 avant les messages publicitaires précédant « Questions pour un champion » et le samedi 17 mai 2014 vers 18 h 30 après « Questions pour un champion » ;
― sur France 5, vers 13 h 30, avant « Le Magazine de la santé » et le samedi 17 mai 2014 vers 13 h 55 après « C à vous le meilleur ».
Sur France Inter, les émissions de format court sont programmées après le bulletin d'information de 14 heures.
Les émissions de format long sont programmées immédiatement après le journal de 20 heures.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur les antennes de France 2, France 3 et France 5, la société France Télévisions les met en ligne sur son site internet après avoir procédé à l'incrustation de la traduction en langue des signes.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur l'antenne de France Inter, la société Radio France les met en ligne sur son site internet.
Les émissions sont programmées sur les stations du réseau Outre-mer 1ère du mardi 13 mai au samedi 17 mai 2014 inclus pour la première semaine, puis du lundi 19 mai au jeudi 22 mai 2014 inclus pour la seconde semaine.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées sur les services de télévision Outre-mer 1ère dans les conditions suivantes, les horaires étant entendus en heure locale.
Les émissions sont programmées vers 20 heures à la fin de la session d'information, sur Martinique 1ère, vers 20 heures à la fin de la session d'information sur Guadeloupe 1ère, vers 20 heures à la fin de la session d'information sur Guyane 1ère, vers 20 h 30 après le journal régional sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1ère, vers 20 heures à la fin de la session d'information sur Mayotte 1ère, vers 19 h 15 avant le journal régional sur Réunion 1ère, vers 20 heures à la fin de la session d'information sur Nouvelle-Calédonie 1ère, vers 20 heures à la fin de la session d'information sur Wallis-et-Futuna 1ère et vers 18 h 30 avant le journal télévisé en langue tahitienne sur Polynésie 1ère.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées sur les services de radio dans les conditions suivantes, les horaires étant entendus en heure locale.
Les émissions sont programmées vers 13 h 30 après le journal de la mi-journée sur Martinique 1ère, vers 14 heures après le journal de la mi-journée sur Guadeloupe 1ère, vers 13 h 30 après le journal de la mi-journée sur Guyane 1ère, vers 12 h 30 après le journal de la mi-journée sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1ère, vers 12 h 40 après le journal en langue shimaoré sur Mayotte 1ère, vers 11 h 45 avant le journal de la mi-journée sur Réunion 1ère, vers 13 heures après le journal de la mi-journée sur Nouvelle-Calédonie 1ère, vers 12 h 45 après le journal de la mi-journée sur Wallis-et-Futuna 1ère et vers 13 h 15 après le journal de la mi-journée sur Polynésie 1ère.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur les services radio et de télévision du réseau Outre-mer 1ère, la société France Télévisions les met en ligne sur leurs sites internet.
Sur France 24, les émissions de format court sont programmées vers 5 h 55, 10 h 55 et 17 h 55.
Les émissions de format long sont programmées vers 12 h 50.
Sur Radio France internationale, les émissions sont programmées sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes, le même jour qu'en métropole, à 11 h 10 TU (13 h 10, heure de Paris).
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur l'antenne de France 24, la société France Médias Monde met en ligne, sur le site internet de la chaîne, les émissions de la campagne électorale traduites en langue des signes.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur l'antenne de Radio France internationale, la société France Médias Monde met en ligne sur le site internet de la chaîne les émissions de la campagne électorale.
La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont effectuées sur l'ensemble des émetteurs utilisés :
― par la société France Télévisions, pour les programmes de France 2, France 3 et France 5, suivant les jours et horaires figurant aux articles 48, 50 et 51 ;
― par la société Radio France, pour le programme de France Inter, suivant les jours et horaires figurant à l'article 52 ;
― par la société France Médias Monde, pour le programme de France 24 et Radio France internationale, suivant les jours et horaires figurant aux articles 58 et 59.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société qui assure la diffusion informe immédiatement le coordonnateur mentionné à l'article 4.
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide éventuellement de la rediffusion régionale, partielle ou totale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion ainsi que du réseau de radiodiffusion ou de télévision sur lequel elles sont rediffusées.
S'il s'agit d'une rediffusion nationale, partielle ou totale, la décision est prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Pour les programmes d'Outre-mer 1ère, la société France Télévisions assure par satellite la transmission des émissions télévisées de la campagne à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.
Ces émissions sont enregistrées localement, sur support numérique, au moment de leur transmission, pour être diffusées en différé.
Si nécessaire, certaines émissions peuvent être diffusées en simultané avec la transmission.
Pour les programmes d'Outre-mer 1ère, la société France Télévisions assure par satellite la transmission des émissions radiophoniques de la campagne à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.
Une deuxième transmission par satellite de ces émissions peut être effectuée à la demande des stations en cas d'incident technique lors de la première transmission.
En cas d'incident local de diffusion, un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide des mesures à prendre après consultation des représentants locaux d'Outre-mer 1ère et de la société qui assure la diffusion du signal.
En cas d'incident de transmission par satellite, le coordonnateur désigné à l'article 31 est informé dans les meilleurs délais par Outre-mer 1ère.
Le président de la société France Télévisions, le président de la société Radio France, la présidente de la société France Médias Monde et le président de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
I.-Les établissements de santé assurant le service public hospitalier et les professionnels de santé qui exercent en leur sein garantissent à toute personne qui recourt à leurs services :
1° Un accueil adapté, notamment lorsque la personne est en situation de handicap ou de précarité sociale, et un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé ;
2° La permanence de l'accueil et de la prise en charge, notamment dans le cadre de la permanence des soins organisée par l'agence régionale de santé compétente dans les conditions prévues au présent code, ou, à défaut, la prise en charge par un autre établissement de santé ou par une autre structure en mesure de dispenser les soins nécessaires ;
3° L'égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité ;
4° L'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L.
Le patient bénéficie de ces garanties y compris lorsqu'il est transféré temporairement dans un autre établissement de santé ou dans une autre structure pour des actes médicaux.
II.-Les établissements de santé assurant le service public hospitalier sont, en outre, tenus aux obligations suivantes :
1° Ils garantissent la participation des représentants des usagers du système de santé.
Pour les établissements de santé privés, cette participation est réalisée par l'intermédiaire de représentants avec voix consultative dans les conditions définies à l'article L.
En l'absence de conseil d'administration, de conseil de surveillance ou d'organe en tenant lieu, le chef d'établissement est tenu de consulter les représentants des usagers siégeant au sein de la commission des usagers, prévue à l'article L.
1112-3, sur la stratégie et la gestion de l'établissement, dans des conditions fixées par voie réglementaire ;
2° Ils transmettent annuellement à l'agence régionale de santé compétente leur compte d'exploitation.
III.-Les établissements de santé mettent également en œuvre les actions suivantes :
1° Ils peuvent être désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé pour participer aux communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L.
2° Ils peuvent être désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de carence de l'offre de services de santé, constatée dans les conditions fixées au III de l'article L.
1434-10 ou, dans le cadre du projet régional de santé mentionné à l'article L.
1434-1, pour développer des actions permettant de répondre aux besoins de santé de la population ;
3° Ils développent, à la demande de l'agence régionale de santé et, pour les établissements de santé privés, après avis des commissions et conférences médicales d'établissement, des actions de coopération avec d'autres établissements de santé, établissements médico-sociaux et établissements sociaux ainsi qu'avec les professionnels de santé libéraux, les centres de santé et les maisons de santé ;
4° Ils informent l'agence régionale de santé de tout projet de cessation ou de modification de leurs activités de soins susceptible de restreindre l'offre de services de santé et recherchent avec l'agence les évolutions et les coopérations possibles avec d'autres acteurs de santé pour répondre aux besoins de santé de la population couverts par ces activités ;
5° Ils développent des actions en matière de santé visant à améliorer l'accès et la continuité des soins, ainsi que des actions liées à des risques spécifiques, dans les territoires isolés des collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les dispositions du I, du 1° du II et du III s'appliquent aux hôpitaux des armées, dans le respect de leur mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, dans les conditions suivantes :
1° Les représentants des usagers du système de santé sont consultés sur les décisions relatives à la stratégie et à la gestion de l'établissement, dans le cadre d'une commission des usagers dont les missions et la composition sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Les actions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° du III ne peuvent être mises en œuvre qu'après accord du ministre de la défense.
Décision n° 2014-PA-11 du 9 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-110 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Espace à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Espace FM
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Espace, la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-P-001 du 29 janvier 2014 portant habilitation d'un agent de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
Est habilitée à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, contrôles et saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L.
2135-12 du code des transports, pour la durée de son service, l'agent de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires suivant : Mme SALLANDRE (Marion).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT du Gers)
L'emploi de directeur département adjoint de la DDT du Gers est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2014.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 175 agents répartis sur le siège et deux unités territoriales à Mirande et Condom.
Le département du Gers d'une superficie de 625 000 hectares est un départemental rural, à la vocation agricole forte, marqué par l'influence de la métropole toulousaine.
Le rôle de la DDT est d'assurer le portage des politiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires Ces missions sont diversifiées et concernent les domaines de l'eau, l'agriculture, la prévention des risques, l'urbanisme, le logement, la sécurité routière et l'environnement.
― préparation et participation au dialogue de gestion avec les directions régionales, avec le concours du conseiller de gestion ;
― participation au dialogue social et à la conduite du projet de service ;
Les missions de la DDT du Gers sont définies à l'article 3 pour DDT du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le poste est situé à Auch, siège de la DDT, qui a en outre des implantations territoriales à Condom, Mirande, Nogaro, Fleurance et Gimont.
Le département du Gers comprend 463 communes et est peuplé de 191 000 habitants ; c'est un département caractérisé par sa dimension agricole et rural où toutes les problématiques relatives à l'aménagement du territoire sont néanmoins présentes.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) l'unité territoriale de la DREAL.
M. Jean-Marc Sabathé, préfet du Gers, 3, place du préfet-Erignac, 32000 Auch.
Jean-Marc Sabathé, préfet du Gers, téléphone : 05-62-61-43-01 ; jean-marc.sabathe@gers.gouv.fr ;
Philippe Blachère, directeur départemental des territoires du Gers, téléphone : 05-62-61-47-85 ; philippe.blachere@gers.gouv.fr
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international, à l'été 2014, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
Cet emploi est affecté à la sous-direction des personnels contractuels de la direction des ressources humaines où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction des personnels contractuels est responsable du recrutement et de la gestion administrative des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée déterminée, à l'exception des agents dont la gestion administrative relève de la compétence de la délégation des affaires générales à Nantes.
Elle est également chargée du recrutement et de la gestion administrative des volontaires internationaux affectés à l'étranger par le ministère des affaires étrangères et des experts techniques internationaux, à l'exception de ceux dont la gestion administrative relève de la compétence de la délégation des affaires générales à Nantes.
Cet emploi est affecté à la sous-direction du budget de la direction des affaires financières où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique à la direction de l'Union européenne où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats de sa zone géographique, notamment la coopération transfrontalière avec les pays voisins.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de l'Europe méditerranéenne à la direction de l'Union européenne où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction de l'Europe méditerranéenne suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats de sa zone géographique, notamment la coopération transfrontalière avec les pays voisins.
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant une création, un transfert ou un regroupement est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et, le cas échéant, des autres préfectures de région compétentes.
L'arrêté ministériel autorisant une création, un transfert ou un regroupement à la suite d'un recours hiérarchique est publié au Journal officiel de la République française.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de la communication de la direction de la communication et de la presse où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la sous-direction d'Amérique du Sud de la direction des Amériques et des Caraïbes où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur général, la sous-direction d'Amérique du Sud suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes ainsi que l'élaboration des stratégies pays et la coordination des actions de coopération et de développement pour sa zone géographique, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence.
Cet emploi est affecté à la sous-direction d'Egypte-Levant à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur général, la sous-direction d'Egypte-Levant suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes ainsi que l'élaboration des stratégies pays et la coordination des actions de coopération et de développement pour sa zone géographique, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence.
Avis de vacance d'un emploi de conseiller pédagogique régional (corps des directeurs des soins)
Est proposé un emploi de conseiller pédagogique régional auprès de l'agence régionale de santé d'Aquitaine aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeur de soins de la fonction publique hospitalière.
Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux est l'établissement support de la mise à disposition.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé d'Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, CS 91704, 33063 Bordeaux Cedex et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Vocabulaire de l'informatique et du droit
données ouvertes
Domaine : Droit-Informatique.
Définition : Données qu'un organisme met à la disposition de tous sous forme de fichiers numériques afin de permettre leur réutilisation.
Les données ouvertes n'ont généralement pas de caractère personnel.
Elles sont accessibles dans un format favorisant leur réutilisation.
La réutilisation des données ouvertes peut être soumise à conditions.
Voir aussi : ouverture des données.
Équivalent étranger : open data.
ouverture des données
Définition : Politique par laquelle un organisme met à la disposition de tous des données numériques, dans un objectif de transparence ou afin de permettre leur réutilisation, notamment à des fins économiques.
Voir aussi : données ouvertes.
Équivalent étranger : open data, open data policy.
Les rapports des experts établis au cours de la procédure sont transmis au président de la commission, qui les communique aux membres et au praticien concerné au moins un mois avant la date à laquelle siégera la commission.
Les experts peuvent être entendus par la commission.
Avis du 30 avril 2014 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2014
Le sous-quota d'anguilles de moins de 12 cm destinées au repeuplement attribué aux marins pêcheurs des unités de gestion de l'anguille de l'Artois-Picardie pour la saison de pêche 2013-2014 est réouvert, conformément à l'arrêté du 28 octobre 2013.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 3 avril 2014 pour une durée indéterminée, à M. Sezny FLANDRIN, gérant de l'agence DYNAMITE, sise 41, rue Godot-de-Mauroy, 75009 Paris.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 8 avril 2014 pour une durée indéterminée, à M. Jean-Paul BERENGUIER, gérant de l'agence VIP MODELS, sise 1, rue Saint Antoine, 75004 Paris.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 16 février 2014, pour une durée indéterminée, à M. Vincent JOLY, gérant de l'agence PERFECT MODEL MANAGEMENT, sise 51, boulevard de la Liberté, 59000 Lille.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 15 mars 2014 pour une durée indéterminée, à Mme Béatrice CONSTANTINI, gérante de l'agence DI, sise 17, rue des Petits-Champs, 75001 Paris.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois »
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Marc champenois " ou " Eau-de-vie de marc champenois ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Marc champenois " ou " Eau-de-vie de marc champenois " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Marc champenois " ou " Eau-de-vie de marc Champenois ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Marc champenois " ou " Eau-de-vie de marc Champenois " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IGMarcChampenois.pdf
Si le praticien en cause est odontologiste, le rapporteur est désigné par le président de la commission d'insuffisance professionnelle parmi les personnels titulaires enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires.
Les incompatibilités prévues à l'article R.
6156-70 sont applicables pour le choix du rapporteur.
Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
L'autorisation unique mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée est instruite et délivrée dans les conditions prévues aux sous-sections 1, 2 et 4 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V (partie réglementaire) du code de l'environnement et, le cas échéant, pour les installations mentionnées à l'article R.
515-58 du code de l'environnement, à la section 8 du chapitre V du même titre, sous réserve des dispositions du présent titre.
En application de l'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée, l'autorisation unique tient lieu, le cas échéant, des autorisations mentionnées à la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'urbanisme (partie réglementaire) dans les conditions mentionnées à cette section.
L'autorisation unique peut autoriser la démolition dans les conditions de l'article L.
Dès lors qu'elles sont exploitées par le demandeur, sont considérées au nombre des installations connexes au titre de l'article R.
512-32 du code de l'environnement et font partie du projet autorisé au titre de l'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée :
1° Les liaisons électriques intérieures aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, aux installations de méthanisation ou aux installations de production d'électricité à partir de biogaz ;
2° Les points de livraison qui sont associés aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, aux installations de méthanisation ou aux installations de production d'électricité à partir de biogaz ;
3° Les raccordements de gaz intérieurs aux installations de méthanisation et aux installations de production de biométhane à partir de biogaz ;
4° Les postes de traitement qui sont associés à des installations de méthanisation et des installations de production de biométhane à partir de biogaz.
― Le dossier accompagnant la demande d'autorisation comporte :
1° Les pièces mentionnées aux articles R.
515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
2° La lettre de demande mentionnée aux articles R.
512-3 du code de l'environnement précisant en outre :
a) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R.* 431-2 du code de l'urbanisme et si les travaux nécessitent des démolitions soumises à permis de démolir ;
b) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations définies à l'article R.* 123-9 du code de l'urbanisme ;
c) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations définies à l'article R.* 123-9 du code de l'urbanisme ;
d) Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions : la destination de ces constructions, par référence aux différentes destinations définies à l'article R.* 123-9 du code de l'urbanisme et leur surface de plancher si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination est modifiée par le projet ;
3° Le projet architectural mentionné au b de l'article R.* 431-7 du code de l'urbanisme.
En l'absence de recours à un architecte ou en cas d'accord de l'architecte, ces éléments pourront figurer dans les pièces mentionnées au 1° ;
4° La déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, prévue au h de l'article R.* 431-5 du code de l'urbanisme, par commune concernée.
- Les pièces mentionnées au I sont complétées ou modifiées en tant que de besoin, comme indiqué aux articles 5 à 8.
- Le représentant de l'Etat dans la région peut, par arrêté en fonction des enjeux locaux, rendre obligatoire la production des pièces supplémentaires suivantes :
1° Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R.
2° Lorsque la construction projetée est subordonnée, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, par un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L.
Lorsque le projet nécessite une autorisation de défrichement, l'étude d'impact précise les caractéristiques de celui-ci, ses incidences et les éventuelles mesures compensatoires.
― Lorsque le projet nécessite une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du code de l'énergie, l'étude d'impact précise ses caractéristiques, notamment sa capacité de production, les techniques utilisées, ses rendements énergétiques et les durées prévues de fonctionnement.
- Lorsque le projet nécessite une approbation au titre de l'article L.
323-11 du code de l'énergie, l'étude de dangers comporte les éléments justifiant de la conformité des liaisons électriques intérieures avec la réglementation technique en vigueur.
Lorsque le projet nécessite une dérogation au titre du 4° de l'article L.
411-2 du code de l'environnement, l'étude d'impact respecte les modalités de présentation établies en application de l'article R.
Le cas échéant, le dossier de demande mentionné à l'article 4 est complété par les pièces suivantes, lorsque le demandeur les détient :
1° L'autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne en application de l'article L.
2° L'accord du ministre de la défense, lorsque le projet porte sur une construction située dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L.
3° L'accord du ministre de la défense, lorsque le projet porte sur une construction située à l'intérieur d'un polygone d'isolement mentionné à l'article L.
4° L'accord des services de la zone aérienne de défense compétente concernant la configuration de l'installation, pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
5° Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'accord des opérateurs radars et de VOR lorsqu'il est requis, au titre de la sécurité de la navigation aérienne et de la sécurité météorologique, par les prescriptions fixées par l'arrêté ministériel pris en application de l'article L.
512-3 du code de l'environnement, le demandeur peut fournir son dossier sous forme électronique sous réserve de satisfaire à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article R.
512-11 du code de l'environnement, après avoir vérifié la complétude du dossier dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation, le représentant de l'Etat dans le département organise l'examen du dossier en associant, en tant que de besoin, les services de l'Etat intéressés.
1° Communique pour avis le dossier au Conseil national de la protection de la nature, lorsqu'il comprend une demande de dérogation au titre du 4° de l'article L.
Le conseil dispose de deux mois, à compter du jour où il a été saisi, pour donner son avis.
Celui-ci est réputé favorable au-delà de ce délai.
Cet avis est adressé au représentant de l'Etat dans le département et à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ;
2° Recueille, le cas échéant, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France conformément aux articles L.
621-32 du code du patrimoine et R.* 423-67-1 du code de l'urbanisme.
Par exception aux dispositions de l'article R.* 423-67-1 précité, le délai à l'issue duquel l'architecte des bâtiments de France est réputé avoir donné son accord est de deux mois lorsque le projet est situé dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
3° Sollicite les accords mentionnés à l'article 8, lorsque le dossier ne les comporte pas.
Ces accords sont délivrés dans les deux mois.
Ils sont réputés donnés au-delà de ce délai.
Les désaccords sont motivés.
Lorsque le dossier de demande n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour poursuivre son instruction, le représentant de l'Etat dans le département demande des compléments et correctifs au demandeur dans un délai qu'il fixe.
― Le représentant de l'Etat dans le département rejette la demande d'autorisation unique en cas de désaccord consécutif aux consultations menées conformément aux 2° et 3° du II de l'article 10.
Ce rejet est motivé par l'indication des éléments mentionnés dans ce ou ces désaccords.
- Le représentant de l'Etat dans le département peut rejeter la demande pour l'un des motifs suivants :
1° Le dossier reste incomplet ou irrégulier à la suite de la demande mentionnée à l'article 11 ;
2° Le projet ne permet pas d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée ;
3° Le projet est contraire aux règles qui lui sont applicables.
Ce rejet est motivé.
― Dans les quatre mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation unique, le représentant de l'Etat dans le département informe le demandeur de l'achèvement de l'examen préalable de son dossier et de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement rendu conformément au III de l'article L.
Ce délai est suspendu à compter de la demande de compléments mentionnée à l'article 11 et jusqu'à la réception de ceux-ci.
122-7 du code de l'environnement, le délai de quatre mois mentionné au I du présent article est applicable pour la délivrance de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
122-7 du code de l'environnement ne s'applique que lorsque l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement tient sa compétence du I ou II de l'article R.
Par dérogation aux dispositions du 3° du II de l'article R.
122-6 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente en matière d'environnement est celle mentionnée au III de ce même article.
- Lorsque l'examen préalable est achevé, le demandeur fournit les exemplaires nécessaires pour procéder à l'enquête publique et aux consultations prévues aux sous-sections 2 et 3, dès lors que celles-ci ne peuvent être réalisées sous forme dématérialisée.
Le représentant de l'Etat dans le département indique au demandeur le nombre de dossiers nécessaires lors de l'information de l'achèvement de l'examen préalable mentionnée au I.
L'enquête publique est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et par l'article R.
512-14 du même code, sous réserve des dispositions du présent article.
Nonobstant le II de l'article R.
512-14 du code de l'environnement, le représentant de l'Etat dans le département communique, au plus tard quinze jours après avoir achevé l'examen préalable, la demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique.
Le représentant de l'Etat dans le département décide de l'ouverture de l'enquête publique dans un délai maximal de quinze jours à compter de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Les consultations de la présente sous-section sont menées conjointement dès l'achèvement de l'examen préalable.
Lors de la consultation prévue à l'article R.
512-20 du code de l'environnement, le représentant de l'Etat dans le département transmet au maire de chaque commune où sont projetées le ou les installations les informations suivantes :
1° Le numéro SIRET du demandeur, sa dénomination sociale ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, la civilité, les nom et prénom du représentant de cette personne morale et la qualité du demandeur ;
2° La localisation par parcelle cadastrale, section et numéro, pour chaque installation ;
3° Le nombre d'installations concernées pour chaque commune.
Le maire de chaque commune concernée informe, sous un mois, le représentant de l'Etat dans le département du numéro d'enregistrement affecté à la demande d'autorisation en application de l'article R.* 423-3 du code de l'urbanisme.
Nonobstant toute disposition réglementaire contraire, notamment les dispositions des I et II de l'article R.
512-21 du code de l'environnement, le représentant de l'Etat dans le département, s'il le juge nécessaire, peut consulter les organismes mentionnés au I de cet article ainsi que :
2° L'Office national des forêts, lorsque la demande porte sur une demande de défrichement d'un bois ou d'une forêt relevant du régime forestier en application de l'article R.
3° Les personnes publiques, services ou commissions intéressés dans les conditions prévues aux articles R.* 423-50 à R.* 423-53 du code de l'urbanisme.
Ceux-ci disposent d'un délai de trente jours, à compter de leur saisine, pour donner leur avis.
Au-delà, celui-ci est réputé favorable.
Le rapport mentionné à l'article R.
512-25 du code de l'environnement fait état de l'ensemble des avis recueillis.
553-9 du code de l'environnement, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites peut être consultée sur une demande d'autorisation unique concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Elle siège alors dans sa formation spécialisée « sites et paysages », en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques.
La composition de cette formation spécialisée est complétée de représentants des exploitants d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Ceux-ci sont nommés dans les conditions prévues aux articles R.
Lorsque l'autorisation mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée porte dérogation au titre du 4° de l'article L.
411-2 du code de l'environnement, sa délivrance par le représentant de l'Etat dans le département n'intervient qu'après avis conforme sur cette dérogation du ministre chargé de l'environnement, dans les cas où celui-ci aurait été compétent en application de l'article R.
Le ministre dispose d'un délai de deux mois pour donner son avis.
Ce délai court à partir du jour où il a été saisi par le représentant de l'Etat dans le département.
Cet avis est réputé favorable au-delà de ce délai.
512-26 du code de l'environnement, à défaut d'une décision expresse dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur, le silence gardé par le représentant de l'Etat dans le département vaut décision implicite de rejet.
Ce délai peut être prorogé avec l'accord du demandeur.
Dans le délai d'un mois à compter de la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée, le représentant de l'Etat dans le département fournit aux services de l'Etat mentionnés à l'article R.
331-9 du code de l'urbanisme un exemplaire du formulaire de demande d'autorisation, le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions accompagné de ses pièces jointes, une copie de la décision, précisant, pour chaque commune concernée, les numéros affectés dans les conditions de l'article 16 ainsi que la référence du secteur de la taxe d'aménagement, déterminé en application de l'article L.
331-14 du même code, dans lequel se situe le projet.
L'arrêté d'autorisation unique comporte, le cas échéant, outre les éléments indiqués aux articles R.
1° Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée ;
2° Les prescriptions nécessaires pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée ;
3° La prescription des contributions prévues à l'article R.* 424-7 du code de l'urbanisme.
Si la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation, l'arrêté en fait expressément la réserve.
512-33 du code de l'environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur demande de l'exploitant ou sur proposition des services concernés en charge de l'application des différentes législations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée.
La commission départementale compétente peut être consultée sur ces arrêtés.
Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que les objectifs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée rendent nécessaires ou atténuer les prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
512-33 du code de l'environnement s'appliquent pour tout changement notable d'une installation ayant fait l'objet d'une autorisation unique.
Lorsque la modification n'est pas substantielle et concerne exclusivement les aspects constructifs de l'installation, l'arrêté pris en application du 2° du II de l'article précité vaut permis de construire au titre de l'article L.
Cet arrêté ne peut être délivré que si les travaux sont conformes aux exigences fixées à l'article L.
Il est fait application des dispositions de l'article 21.
Les délais de caducité de l'autorisation mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 sont ceux mentionnés à l'article R.
512-74 du code de l'environnement ou, le cas échéant, à l'article R.
― Les décisions mentionnées aux articles 2 et 4 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de :
a) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est réalisée par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;
b) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.
c) La publication d'un avis, inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
L'affichage et la publication mentionnent également l'obligation prévue au II de notifier, à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation unique.
- En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée au I, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement à son rejet.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
- Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre les décisions mentionnées au I peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués.
515-58 du code de l'environnement, à la section 8 du chapitre V du même titre, et pour les installations de carrières à la section 1 du chapitre V du même titre, sous réserve des dispositions du présent titre.
Le dossier de demande d'autorisation comporte les pièces mentionnées aux articles R.
515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées au 2° de l'article R.
Elles sont complétées ou modifiées en tant que de besoin, comme indiqué aux articles 28 et 29.
Pour l'application de l'article R.* 431-20 du code de l'urbanisme, la justification du dépôt de la demande d'autorisation est celle du dépôt de la demande d'autorisation unique.
- Le représentant de l'Etat dans le département communique pour avis le dossier au Conseil national de la protection de la nature, lorsqu'il comprend une demande de dérogation au titre du 4° de l'article L.
Le représentant de l'Etat dans le département peut rejeter la demande d'autorisation unique pour l'un des motifs suivants :
- Lorsque le projet mentionné à l'article 9 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée a fait l'objet d'un accord de l'architecte des Bâtiments de France, au titre de la délivrance du permis de construire, cet accord est transmis au représentant de l'Etat dans le département par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
512-25 du code de l'environnement fait mention de l'ensemble des avis recueillis.
- Lorsque le projet fait l'objet d'un permis de construire en application du code de l'urbanisme, le délai d'instruction de ce permis est prolongé jusqu'à cinq mois à compter du jour où le dossier a été déposé complet.
Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais ne peut être exécuté avant la clôture de l'enquête publique réalisée en application de l'article 13 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée.
Les délais de caducité de l'autorisation mentionnée à l'article 10 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée sont ceux mentionnés à l'article R.
553-9 du code de l'environnement, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
― Le délai mentionné au premier alinéa de l'article R.
512-74 peut être prorogé dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant n'a pu mettre en service son installation dans ce délai, le cas échéant après prorogation de l'enquête publique en application de l'article R.
« La prorogation de l'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent est acquise si aucune décision n'a été adressée à l'exploitant dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception par le représentant de l'Etat dans le département.
« Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, la demande de prorogation mentionnée au premier alinéa peut être présentée, tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation, le cas échéant après prorogation de l'enquête publique en application de l'article R.
- Les dispositions des I et II s'appliquent aux autorisations et aux permis de construire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour l'application du titre Ier, il est fait application du b de l'article R.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Amélie Dieudé, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Christelle Bouchard et Magali Brown, inspectrices des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
Délégation est donnée à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Christelle Bouchard et Magali Brown, inspectrices des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-François Loué, directeur de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Laurent Gasnier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Serge Puccetti, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Catherine Chervi-Dran, directrice des services douaniers, à M. Antoine Buffard, inspecteur principal des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Guillaume Massie, directeur des services douaniers, et à M. Bernard Calce, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à M. Christian Boucard, administrateur supérieur des douanes, et à M. Jean-François Rubler, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Marin et à M. Philippe Jean Reynaud, directeurs des services douaniers, et à Mme Céline Thiriot, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Michel Baron, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, chef de mission, à Mmes Elisabeth Nussbaum, Fanny Couturier et à M. Pascal Ghewy, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Jean-Marie Revault et à Mme Véronique Welin, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Eric Meunier, administrateur supérieur des douanes, et à Mmes Isabelle Péroz, Marie-Christine Langlais et à M. Hervé Hulin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Magali Robert, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Péroz, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Marie Boutet, administratrice civile, à M. Yann Ambach, directeur des services douaniers, à Mme Véronique Lecomte-Collin, inspectrice principale des douanes, à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, à Mme Catherine Rouche, attachée d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Marie Boutet, administratrice civile, à M. Yann Ambach, directeur des services douaniers, à Mme Véronique Lecomte-Collin, inspectrice principale des douanes à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, à Mme Catherine Rouche, attachée d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Etienne Cartou et Jean-Christophe Delestrées et à Mme Agnès Kern-Proux, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Aude Calvignac-Juillard, inspectrice principale des douanes, et à M. Philippe Scardeoni, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mattéi, ingénieur général des mines, chargé de la sous-direction du système d'information et de télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite des attributions de la sous-direction du système d'information et de télécommunications, toutes décisions, tous engagements relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Georges Dudouyt, contractuel, à Mme Anne-Florence Canton, ingénieure en chef des mines, à M. Pascal Deladrière, administrateur des douanes, à Mme Cécile Rigole, attachée principale d'administration, à M. Laurent Dory, agent contractuel, et à MM. Jean-Pierre Gautier et Eric Laurent, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Balzamo, administrateur supérieur des douanes chargé de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Barbara Siguret, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes à l'article L.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, et à Mmes Christelle Sabiron et Marie Moles-Delgado, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes à l'article L.
Délégation est donnée à M. Gil Lorenzo, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mmes Aurélie Puyau et Maeva Daynac, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Pillon, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Julien Coudray, Stéphane Pichegru et Jean-Michel Manzoni-Barrioz, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Katell Guiziou, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, à Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers, et à Mme Sandrine Castera, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, et à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Pascal Regard, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer,au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Pascal Piquot et Patrice Bertrand, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Sophie Costedoat, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Laure Salaun et à Jean-François Merle-Becker, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrick Roux, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, chef de mission, et à Mme Claire-Jeanne Troquet, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Régis Cornu, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin et à M. Frédéric Amerigo, attachés principaux d'administration, et à M. Arnaud Delmulle, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Anny Corail, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de taxe poids lourds et à sa mise en œuvre.
Délégation est donnée à M. Jean-François Heurion, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de taxe poids lourds et à sa mise en œuvre.
L'arrêté du 27 mars 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Arrêté du 23 avril 2014 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
M. Bernard Bedas, directeur de projet (groupe III), auprès du délégué aux affaires européennes et internationales ;
M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales à la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Marianne Forejt, chef du bureau des politiques et relations européennes ;
Mme Brigitte Arthur, chef du bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale ;
Mme Marie-Christine Coent, chef du bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme,
à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Mme Catherine Lehmann, gestionnaire budgétaire et financier au sein du bureau des ressources humaines et des affaires générales,
à l'effet de valider, dans les applications informatiques CHORUS et ARGOS, toutes les opérations budgétaires, transactions liées à l'exécution des dépenses, engagements juridiques et services faits relatifs au périmètre d'attribution de la délégation aux affaires européennes et internationales.
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le délégué ou son adjoint.
L'arrêté du 13 mai 2011 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
Décision du 10 mars 2014 portant autorisation d'un programme d'apprentissage
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 10 mars 2014 :
Considérant que le programme d'apprentissage intitulé TOGETHER a pour objectif de permettre aux patients de se former à l'auto-injection pour chacune des présentations suivantes : ENBREL 50 mg en stylo pré-rempli, ENBREL 25 mg et 50 mg, en seringue pré-remplies, ENBREL 25 mg poudre et solvant pour solution injectable, ENBREL 10 mg poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique ;
1161-5 du code de la santé publique est accordée au programme d'apprentissage précité, relatif aux spécialités ENBREL 50 mg en stylo pré-rempli, ENBREL 25 mg et 50 mg, en seringue pré-remplies, ENBREL 25 mg poudre et solvant pour solution injectable, ENBREL 10 mg poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique, du laboratoire PFIZER.
Décision du 20 mars 2014 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des scanographes
L'agrément accordé à la société AM'TECH Médical pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des scanographes selon les modalités de la décision du 22 novembre 2007 est renouvelé.
Décision du 20 mars 2014 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic
L'agrément accordé à la société AM'TECH Médical pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités de la décision du 24 septembre 2007 est renouvelé.
Décision du 28 mars 2014 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic prévu par la décision du 24 septembre 2007
La société SPM Contrôle est agréée pour le contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités de la décision du 24 septembre 2007 susvisée.
Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer la commission ; il établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et les moyens des parties et le transmet au président de la commission.
Si un expert ou le rapporteur s'est appuyé sur des éléments nouveaux, le président doit ordonner la communication des pièces utilisées et reporter la date de la commission afin que le praticien dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations.
Lors de la séance, le rapporteur donne lecture de son rapport en présence du praticien intéressé ou de son représentant et, le cas échéant, du défenseur qui l'assiste.
Il peut fournir toutes observations complémentaires.
M. Pierre Besse, administrateur civil hors classe, conseiller juridique.
La délégation de signature porte notamment sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France ;
M. Patrick Poinsot, secrétaire des affaires étrangères principal, secrétaire général de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
Mme Alix de Fontaines, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des familles de réfugiés ;
Mme Stéphanie Marivain, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'immigration familiale ;
M. Patrick Duprat, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur, chef du bureau de la prospective et du soutien ;
M. François Joudrier, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la prospective et du soutien ;
Mme Lucie Boulanger, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la prospective et du soutien, à compter du 2 mai 2014 ;
Mme Eliane Ménat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la circulation transfrontalière ;
Mme Virginie François, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la circulation transfrontalière ;
M. Gwénael Le Brazidec, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement ;
La décision du 14 avril 2014 portant délégation de signature (sous-direction du séjour et du travail) est abrogée.
Décret n° 2014-451 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Le présent décret entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Pour la constitution des listes de candidats à l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, il est tenu compte de la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques résultant du présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 2 et 3 du décret du 14 septembre 1995 susvisé, le nombre : « 446 » est remplacé par le nombre : « 459 ».
A compter du 1er janvier 2015, aux mêmes articles, ce dernier nombre est remplacé par le nombre : « 465 ».
« 1° Les rédacteurs, techniciens, animateurs, assistants de conservation, assistants d'enseignement artistique, éducateurs des activités physiques et sportives, chefs de service de police municipale, moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux ; » ;
« 1° Les rédacteurs principaux de 2e classe et rédacteurs principaux de 1re classe, techniciens principaux de 2e classe et techniciens principaux de 1re classe, animateurs principaux de 2e classe et animateurs principaux de 1re classe, assistants de conservation principaux de 2e classe et assistants de conservation principaux de 1re classe, assistants d'enseignement artistique principaux de 2e classe et assistants d'enseignement artistique principaux de 1re classe, éducateurs des activités physiques et sportives principaux de 2e classe et éducateurs des activités physiques et sportives principaux de 1re classe, chefs de service de police municipale principaux de 2e classe et chefs de service de police municipale principaux de 1re classe, assistants socio-éducatifs et assistants socio-éducatifs principaux, techniciens paramédicaux de classe normale et techniciens paramédicaux de classe supérieure, infirmiers de classe normale et infirmiers de classe supérieure, éducateurs de jeunes enfants et éducateurs principaux de jeunes enfants, moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux principaux ; » ;
Décret n° 2014-452 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire et la date des épreuves orales d'admission
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 2014, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2014 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire est fixé à 6.
― élèves admis en dernière année de deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires : 5 ;
― élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique (Ecole polytechnique, sections scientifiques des écoles normales supérieures, Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest), Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy : 1.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à partir du 9 juillet 2014.
Arrêté du 29 avril 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 et la date de l'épreuve orale d'admission
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 2014, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2014 au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est fixé à 10.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 1er juillet 2014 à Paris.
Décret du 2 mai 2014 mettant fin aux fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes et portant nomination (Cour des comptes) - M. MARQUET (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2014, il est mis fin à compter du 1er juillet 2014, aux fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes de M. Jean-Yves Marquet, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Marquet est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie à compter du 1er juillet 2014.
Décret du 2 mai 2014 portant prolongation d'activité, admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. CAHUZAC (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2014, M. CAHUZAC (Francis), conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 13 mai 2014 au 13 décembre 2015 inclus.
M. CAHUZAC est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 décembre 2015 et est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 14 décembre 2015 au 12 mai 2017 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mai 2014, Mme Véronique Gris, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion des carrières (groupe III) au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans.
952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement des magistrats du tribunal de première instance et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal de police.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 mars 2014, sont nommés :
Mme Brigitte MARCONI, avocate omise.
Juge de proximité au tribunal de police de Marseille
Mme Agnès AMIACH, juriste d'entreprise.
M. Jean-Bernard TOURTEAU, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cannes.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Beauvais
Mme Edith RUDLOFF, avocate à la retraite.
M. Claude PAOLI, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Béziers.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Niort
M. Jackie FLOC'H, ancien directeur des ressources humaines.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rochefort
M. Christian VIOT, avocat à la retraite.
Mme Hélène DUGUET, juge de proximité en disponibilité.
M. Richard BOUSQUET, commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2014, Mme Valérie Grenier, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2014.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2014, sont nommés ou promus dans l'armée active :
Blanc (Pascal, François).
Gosselin (Alain, Raymond).
Nolin (Patrick, André).
Ramadier (Jean-Philippe, Alexandre).
Lherete (Jérôme, Jacques, Jean).
Letellier (Denis, Auguste, Daniel).
Simons (Raphaël, Joseph).
Gavinet (Bertrand, Jean, Pierre).
Menudier (Laurent, Elie, Pierre).
Morel (Bertrand, Jean, Pierre).
Frayssignes (Daniel, Marc, Paul).
Dordan (Jean-Marc, Bruno, Joseph).
du Cauzé de Nazelle (Bertrand, Michel, Anne, François).
Schmit (Pascal, Marcel).
Châdar (Olivier).
Bourcart (Jean, Marie, Pascal, Nicolas).
Lasvigne (Yves, Bernard).
Bonnemaille (Jean-Christophe, Marie).
Costes (Philippe, Jean, Yves).
Maufroid (Eric, Jean, Charles).
Pillet (Frédéric, Marie, Pierre).
Vigeant (Frédéric).
Canopulo (Giovanni, Maria).
Lapoirie (Daniel, Maurice).
Gross (Christian, Harry, Edouard).
Gervais (Patrick, Claude, Christian).
Vaudin (Christian).
Le lieutenant-colonel Jacquier (Emmanuel, Nicolas).
Le lieutenant Nicolau (Anne-Laure, Lucie).
Pignolet (Sylvain, Eric).
Schneider (Sébastien).
Chabrier (Florent, Marc).
Aiglin (Benoit, Charles).
Pons (Pascal, André, Loïc).
Gallais (Loïc, Arnaud).
Falchi (Anne).
Ménager (Vincent).
Musset (Norbert, André, Jean).
Charles (Vincent).
Lointier (Florian, Romain).
Reviller (Antoine, François).
Mallet (Jacques, Bruno).
Grolleau (Thierry, Jacky, Yves).
Moret (Thierry, Claude, Robert).
Solda (Vincent).
Baradat (Pierre, Bernard).
Combe (Frédéric, Jean, André).
Gloanec (Eric).
Volle (Philippe, Joseph, Félix).
Fleury (Damien, Marie, Ignace, François).
Letailleur (Alexandre, Roland).
Clavel (Roman, Jean-Marie).
Juvin (Michel, Louis, Joseph).
Quartier (Clotaire, Marcel, Georges).
Bertrand (Jean-Charles, Marc, Valery).
Bergeon (Bruno).
Bayeul (Jean-Pierre).
Bergeroo-Campagne (Frédéric).
Dikici (Takes, Thierry).
Matsoukos (Pierre).
Bonnarde (Ludovic).
Le Toumelin (Gilles, Roger).
Boblin (Cédric, Bertrand).
Bagot (Alexandre).
Jouve (Julien, Albert, François).
Franco (Stéphan, Jean).
Buisson (Sylvain, Jean-Claude).
Hussenet (Sébastien, Jean-Christophe).
Avril (Vincent, René).
Quellennec (Jean-Michel, Pierre Alain).
Delpit (Bruno).
Therre (Bastien, Robert, Gabriel).
Belot (Patrick, Georges).
Magnin (Cédric, Gil).
Morardet (Yannick, Gilbert, Christophe).
Dieutre (Etienne, Marie, Joseph).
Parichon (David, Bernard, Auréliano).
Waag (Arnaud, Jean-Pierre).
Russo (Guillaume, François).
Breuvart (Vincent, Gilles, Ovide).
Joly (Emmanuel, Christophe, André).
Binnendijk (Tanneguy, Marie, François).
Parade (Bruno, Guy, Marie).
Herpe (Youen, Patrice, Alain).
Jacquot (Nicolas, François, Bernard).
Mignot (Sylvain, Jean, Marie).
Pacher (Laurent, César, Emmanuel).
L'Huillier (Pierre-Marie, Joseph).
Bellet (Fabien, Jean, Louis).
Lego (Julien, Stéphane, Lucien).
Picard (Julien, Franck, René).
Cordin (Nicolas, Daniel).
Buchetet (Séraphin, René, Célestin).
Maillol (Claudine).
Loriette (Benoit, Elie, André).
Poinas (Pierre).
Duval (Nicolas, François, Jean-Yves).
Charles (Jonathan, Gérard, Roger).
Lacassie (Alexia).
Bertru (Gaël, Patrick).
Scudeler (Nicolas, François, Sylvain).
Lambert (Jean-Michel, Maurice).
Vlasse (Jérémy, Ulysse).
Biet (Marie, Christine, Pascale).
Laignel (Aurélien, Benjamin, Gautier).
Houillon (Sébastien, Pietro, René).
Virth (Jessica, Marie, Laetitia).
Sirjacobs (Pierre).
Sarnari (Mathieu, Frédéric).
Vuillet (Thomas).
Sassi (Aïmen).
Kremer (Cyril).
Riot (François-Marie).
Nedellec (Guillaume, Marie, Roger, Stéphane).
Pierrejean (Alexandre, Christophe, Arnaud).
Rougeot (Pierre, Vincent).
Frouin (Angelina, Judith, Malika).
Potel (Nicolas, Charles, André).
Lastouillat (Vincent, Barthélémy).
Carton de Wiart (Timothée, Achille, Vincent, Zadig).
Zubrzycki (Loïc, Patrick, Thomas).
Calmes (Morgane, Dominique, Augustine).
Vignon (Amandine, Jessica).
Cornette (Patrick, André, Jacques).
Moreau (Jean, Robert).
Thonney (Rudy, Patrick, Alexandre).
Dagues-Bie (Thomas, Benoit).
Révolu (Ghislain, Lilian).
Janin (Benoit, Yves-Marie).
Cazes (Jonathan, Olivier, Jean, Freddy).
Seydoux (Nicolas, Frédéric, Yoann).
Henry (Benoît, Erwann, Patrick).
Le lieutenant Pinauldt (Ariane, Marie, Emilienne).
Douard (François-Xavier, Philippe).
Le capitaine de frégate Kraemer (Eric, David, Henri).
Mérieult (Christophe, Rolland, Jean-Marie).
Le capitaine de corvette Seewald (Jean-Yves, René).
Vilpoux (Josselin, Thierry).
Astréoud (Jean-Paul, Pierre).
Le lieutenant de vaisseau Briat (Claude, Roger).
Le lieutenant de vaisseau Baratelli (Sébastien).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Bouchard (Thomas, Julien).
Le capitaine de corvette Fenoglio (Florence, Michèle).
Le lieutenant de vaisseau Gayda (Michel).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Leclercq (Philippe).
Ramboasolo (Alain, Marcel).
Buchon (Raphaël, Karadeg).
Jacquot (Anthony, Patrick).
Gendras (Romain).
Cornu de la Fontaine (Clarisse, Elodie, Roxane).
Lafont (Mikael, Jacques, Edouard).
Schutz (Guillaume, Jean-Armand).
Renaudin (Jérôme, Michel, Georges).
Bouchet (Michaël, Brice).
Maffre (Florent, François).
Bourguignon (Ronan, Christian, Marie).
Mestivier (Gaëtan).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Coulibaly (Ahmed, Jean, Louis).
Poulain (Sylvie, Bénédicte).
Royer (Sébastien, Arsène, Marie).
Miras (Tony).
Chevassus à l'Antoine (Xavier, Jean, Charles, François).
Vandenbruwaene (Justin, Pierre-Marie).
Charron (Antoine, Marie, Eric).
Favier (Louise, Anaïs).
Jourgeaud (Axel, André, Michel).
Le lieutenant-colonel Recolin-Blardon (Christophe, François, Robert).
Le lieutenant-colonel Bourguignat (Serge, Michel, Yves).
Quandieu (Jean-Christophe, Denis, Maxime).
Konietzko (Eric, Robert, Jean).
Caquet (Laurent).
Gardelle (Frédéric).
Hennequin (Arnaud).
Bollot (Médéric, Michel, Jean-Marie).
Abregal (Gilles, René).
Etchart (Marc, Eloi).
Morel (Hervé, René, André).
Gullaud (Lionel, Marcel, Régis).
Muchery (Eric, Paul).
Le lieutenant-colonel Saillour (Olivier, Yves).
Le commandant Cattanéo (Thierry, Pierre, Céleste).
Dapsence (Dominique, Denis).
Fontalirant-Bourgogne (Lionel, Guy, Frédéric).
Maraval (Eric, Xavier, Henri).
Deborggraeve (Bertrand, Bernard).
Vallélian (Christophe, David, Laurent).
Sallayonnel (Eric, Roger).
Villette (Patrice).
Pettavino (Damien, Thierry).
Chaigneau (Guillaume, Hugues, Wilfrid).
Domingues (Stéphane, Dominique, Henri).
Calandri (Eric, Jean).
Monternier (Solange, Florine, Agnès).
Davain (Eric, Jean, Marc).
Garbuio (Dominique, Hector).
Branlard (Dominique).
François (Jean-Luc, Michel).
Couette (François, René, André).
Le capitaine Héquin (Nathalie, Georgette, Léone).
Le commandant Fromage (Charles, Louis, Jean).
Le Bescond (Didier, Alain).
Kleine (Stéphane, Michel).
Marchand (Maryline, Marie-Françoise).
Bèzes (David, Gérard).
Girault (Christophe).
Ménez (Arnaud, François).
Combe-Laboissière (Frédéric, Jean, Marie, Joseph).
Coursage (Laurent, Sylvain).
Blandel (Stéphane, Marcel, Marie).
André (Stéphane).
Labaou (Claude, Jean).
Margeridou (Laurent).
Maury (Antoine, Archibald).
Le Boux (Nicolas, Patrice, Vincent).
Ballard (Anne-Maëlle, Emilie).
Verdurand (Vincent, Benoit).
Mekhmoukh (Julien, Bernard, François).
Abel-Coindre (Aurélien).
Le sous-lieutenant Senatore (Damien, Philippe).
Herry (François, Paul, Charles).
Dupont (Cédric, Matthieu, Christophe).
Bozzi (Laurella, Marie-Françoise).
Jeune (Marianne, Valentine).
Colliard (Christophe).
Le lieutenant Alexandre (Damien, Mickaël).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Blondez (Kahina, Virginie).
Le sous-lieutenant Novella (Sébastien, Michel, Nanou).
Gaillard (Adeline, Carine).
L'officier greffier de 1re classe Lafosse (Raymond, Jack).
Gastambide (Nathalie).
Gaudineau (Natacha, Isabelle).
L'ingénieur principal Bardonnet (Olivier, Raymond).
L'ingénieur Scribot (Ugo, Gilles).
L'ingénieur Sauvage (Arnaud, Jean, Claude).
Mc Gregor (Peggy, Caroline, Charlotte).
Le commissaire de 2e classe Kamara (Alaric, Lothaire, Auguste, Foulques).
Le commissaire de 3e classe Lecampion (Théophile, Thomas, Romain).
Le médecin chef des services de classe normale Devillières (Patrick, Marcel, Roger).
Le pharmacien principal Camus (Gisèle, Anne, Elisabeth).
Le pharmacien Salle (Sophie, Claire, Armelle).
Le vétérinaire principal Calvet (Florence, Josiane).
Le chirurgien-dentiste principal Bourtoule (Marie-Pierre).
Le chirurgien-dentiste Guigon (Aurore, Claudine, Nelly).
Le médecin principal Ferrandez (Nicole, Jeanne).
Le pharmacien Kramp (François).
Le chirurgien-dentiste principal François (Laurent, Emmanuel).
Le capitaine Seyeux (Anne-Laure, Françoise, Victorine).
Le cadre de santé Arnaud (Nathalie, Anadia, Hortense).
Au grade de sage-femme cadre
La sage-femme de classe supérieure Monod-Broca (Colette, Charlotte).
Le lieutenant-colonel Roussel (Olivier, Jean, Fernand, Cornil).
L'ingénieur principal Perrier (Séverine, Agnès).
Rémond (Benjamin, Idriss).
Vauthier (Jean-Sébastien).
Mertz (Amandine, Marie-Pierre).
L'ingénieur en chef de 2e classe Gombeaud (François-Xavier, Marie, Jean).
L'ingénieur en chef de 2e classe Vacher (Marc).
L'ingénieur Bailey (Hugh, Quentin, François).
L'ingénieur Desfachelles (Thomas, André, Edmond).
L'officier en chef de 2e classe Mas (Marie-Antoinette).
L'officier en chef de 2e classe Rouzeau (Jean-François).
L'officier principal Gonthier (Jean-Philippe).
L'officier principal Houtteville (Sigrid, Pierrette, Jocelyne, Marie, Paule).
L'officier Deuff (Marielle).
L'officier Rondeau (Elisabeth, Myriam).
L'officier Pasquier (Valérie, Sophie).
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2014, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
Balestrieri (Christian).
Brault (Joseph, Pierre, Jacques, Jean, Louis, Pacome, Marie).
Coutand (Nicolas, René, Emile).
Hainaut (François, Julien, Roland).
Hertel (Nicolas, Gilles, Bernard).
Humbert (François-Charles, Bernard).
Jactat (Paul-Etienne, Olivier).
Lafaye (Maxime, Jean, Marie).
Lourenço (Sandy, Céline).
Maugard (Laure).
Mauger (Emmanuel, Frédéric).
Moenne (Cyril, Julien).
Monier (Stéphane, Joseph).
Niord (Julien).
Ould Hmeida (Yacoub).
Panthu (Baptiste, Jean, Bernard).
Pascal (Brice, Scipion).
Petitot (Jean-Charles).
Rastoueix (Olivier, André).
Robert (Fabien).
Sabattié (Clément, Serge, Guy).
Simonin (Anthony).
Tan (Thibaut, Paul).
L'aspirant de réserve Loisel (Edouard, Jean, Emmanuel).
L'aspirant de réserve Manchematin (Julien, Pierre).
L'aspirant de réserve Wafflard (Stéphanie, Sophie).
L'aspirant de réserve Luy (Meily).
L'aspirant de réserve Beaudet (Marc-André, Michel, Christian).
Le Sommer (Sébastien, Pierre, Emile).
Lepot (Julien).
L'aspirant de réserve Goutte (Matthieu).
L'aspirant de réserve Martin (Aurélie, Géraldine, Marie).
L'aspirant de réserve Guitteny (Jean-Joseph, Michel, René, Marie).
Leray (Alexis, Stéphane, Medhi).
Gripon (Emmanuel, Jean, Stéphane).
Lizzani (Christophe, Marcel, Laurent).
Pelletan (Jean-Noël, Loïc).
Mestre (Ludovic, Christian, Lucien, Raymond).
Loiseau (Yoann, Julien, Guillaume).
L'aspirant de réserve Baly (Christian, Emmanuel).
Le commissaire aspirant de réserve Boroni (Léa, Sophie).
Cluzel (Marion, Brigitte, Anne).
Colombier (Luc, Denis, Christian, Désiré, Marie, Ghislain).
Legouverneur (Alexis, Antonio, Roger).
L'aspirant de réserve Klein (Christophe, Roger, Sylvain).
Mme Galland (Lorraine, Séverine).
M. Gilbert (Axel).
Mme Cueille (Valérie, Delphine, Françoise).
M. Magar (Alexandre, Bernard, Patrick).
L'interne de réserve Desbrest (Arnaud, Philippe, Marie, Jacques).
Mme Collin (Nathalie, Claire, Anne).
Mme Pavie (Elisabeth, Brigitte, Marie).
L'interne de réserve Desroziers (Milène, Marie).
L'interne de réserve Gavet (Alice, Claire).
Mme Goineau (Anne, Elisabeth, Suzanne, Marie).
M. Le Mestre (Michel).
M. Peignot (Jean-Marc).
Mme Siegrist (Sophie, Renée, Jacqueline).
M. Gillet (Pascal, Jean, Mathias).
M. Vinckel (Eric).
Mme Brun (Sophie, Elisabeth, Marie).
Mme Rodeghiero (Laëtitia, Virginie).
M. Travers (Nicolas, Laurent, Charles).
M. Hazart (Didier, René, Jean, Henri).
M. Salefranque (Jérôme, Jean-Baptiste, Henri).
Mme Bouchard (France-Orlane, Guylène, Bernadette).
L'aspirant de réserve Descols (Pierre-Luc, Marie).
M. Larrègle (Franck).
L'aspirant de réserve Scandola (Pierre, Emmanuel).
M. Nénard (Cyril, Patrick, Laurent).
Mme Nexon (Elisande, Marie, Marcelle, Elisabeth, Zulma).
Mme Grenet (Isabelle).
L'aspirant de réserve Cambron (Elodie, Marine, Anne).
Mme Hentz (Yolaine).
Mme Bernard (Cécile, Mayie, Jeanine).
M. Deman (Pierre, Philippe).
M. Breinlinger (Régis, Frédéric).
M. Saint-Pierre (Vincent, Gaël).
L'aspirant de réserve Caussard (Alexandra).
M. Bougeard (Xavier, Henri, Gabriel).
M. Brossat (Jean-Michel, Pierre).
M. Duluc (Gilles, Daniel).
M. Gomand (Olivier).
M. Hypolite (Aurélien).
Mme Le Bris (Charlotte, Véronique).
M. Morandi (Stéphane, Georges, Sylvain).
M. Mouronval (Quentin, Joeffroy, Robert, François).
M. Peeren (Florent, Maxime).
M. Piedfert (Sébastien, Maurice, Marcel).
M. Savary (Sébastien, Louis).
M. Vanderschooten (Maxime, Michel, Paul, Marie).
M. Bachelet (Alexandre).
Mme Béguère (Emilie).
M. Bourdon (Edouard, Emmanuel).
Mme Divol (Olivia, Henriette, Gabrielle).
Mme Fayolle (Sara, Pascaline, Christine).
Mme Gibelin (Anne, Marie, Nicole, Virginie, Nerto).
Mme Huet (Clotilde, Marie).
Mme Marquis (Nathalie).
Mme Munforte (Gala, Claudine).
Mme Nutte (Alice, Claire, Monique, Colette).
Mme Robineau (Pauline, Mireille).
Mme Rouziès (Elisa, Marie, Alice).
M. Sall (Abibou, Banor).
Mme Martinel (Delphine, Béatrice, France, Paule).
Mme Floch (Isabelle, Blanche, Gilberte).
Mme Gabric (Mireille, Valérie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 avril 2014, M. Jean-François HOUSSIN, sous-préfet hors classe, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juillet 2014.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, et de Mme Sandrine Paillet, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, délégation est donnée à M. Philippe Berthier, adjoint au chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, et de M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, de M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières, de M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Laurie Arsenne, responsable du pôle commande publique à la direction administrative et financière, Mme Fassiath El-Hadji Issa, chargée de mission à la direction administrative et financière, et Mmes Nathalie Cossart, Loubna Mohammad et Habiba Chellouf, assistantes administratives à la direction administrative et financière, pour la certification du service fait.
La décision n° 2013-P-6 du 1er juin 2013 portant délégation de signature est abrogée.
b) Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière appartenant depuis dix ans au moins à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et ayant exercé leurs fonctions à la Caisse des dépôts et consignations ou dans ses filiales pendant cinq années au moins.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, dans les services centraux des ministères économiques et financiers sera prochainement vacant.
Le titulaire de l'emploi sera chargé du suivi des travaux du Parlement européen pour l'ensemble des directions des ministères.
Il leur rendra compte par écrit des travaux du Parlement européen sur l'ensemble des dossiers intéressant les ministères économiques et financiers.
Il en identifiera le caractère transverse.
Il anticipera sur les évolutions des dossiers clé en coordination avec les cabinets et les directions concernés.
Il répondra aux demandes et besoins de chacune des directions.
Sur ces bases, il animera et coordonnera l'action des directions auprès des parlementaires européens afin d'expliciter les positions françaises, en liaison avec le secrétariat général aux affaires européennes et la représentation permanente auprès de l'Union européenne.
Il assistera les ministres et leur cabinet pour tout ce qui concerne les affaires parlementaires européennes.
Le directeur de projet devra avoir une très bonne connaissance des systèmes administratifs et institutionnels français et européen, ainsi que du fonctionnement pratique des institutions européennes et des procédures co-législatives.
Il devra avoir un sens développé de la négociation, une pratique courante de l'anglais écrit et oral, un goût avéré pour le contact, l'écoute et le travail en équipe.
Il devra lui-même piloter une équipe composée de cinq cadres et d'un assistant de catégorie B.
Le titulaire du poste devra témoigner de réelles qualités organisationnelles, y compris en situations d'urgence, ainsi que d'une grande disponibilité, le poste impliquant de nombreux déplacements à Bruxelles et à Strasbourg.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux ministères économiques et financiers, Secrétariat général, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est vacant un emploi de chef de service, classé en groupe II, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service de la communication qui comprend la sous-direction des politiques de communication, projets et supports.
Le service de la communication exerce une mission de conseil et de pilotage pour les projets de communication.
Le service de la communication pilote les campagnes de publicité ministérielle et est responsable des achats d'espaces publicitaires.
Il développe les portails internet des ministères en tant que média de communication et en assure la responsabilité éditoriale ainsi que celle des supports de communication interne.
Le titulaire de cet emploi anime le réseau des responsables de communication des ministères en liaison avec les cabinets des ministres.
Il devra posséder une expérience diversifiée dans le domaine de la communication et en matière de management et de gestion publique.
Des qualités d'animation, de conseil et de négociation, une capacité avérée de réactivité et de disponibilité et une grande maîtrise des situations complexes sont nécessaires.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétaire général des ministères économiques et financiers ainsi qu'à la direction des ressources humaines, bureau DRH 2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Personne à contacter : Laurent de JEKHOWSKY, secrétaire général des ministères économiques et financiers, 01-53-18-41-85 ; laurent.de-jekhowsky@finances.gouv.fr.
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie citée réside dans la collectivité territoriale.
Le délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.
Résultats des tirages du Keno du mercredi 30 avril 2014 et du jeudi 1er mai 2014
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2012 (NOR : PROI1237106V).
Equipements et systèmes de manutention continue ― Prescriptions de sécurité et de CEM pour les transporteurs fixes à courroie pour produits en vrac
NF EN 13241-1 (mai 2004) + A1 (juin 2011)
Portes et portails industriels, commerciaux et de garage ― Norme de produit ― Partie 1 : produits sans caractéristiques coupe-feu ni pare-fumée
Machines de génie civil ― Compatibilité électromagnétique des machines équipées d'un réseau électrique de distribution interne
Portes motorisées pour piétons ― Norme de produit, caractéristiques de performance ― Blocs-portes pour piétons, autres que de type battant, initialement conçus pour une installation avec un système de motorisation sans caractéristiques résistance au feu ni pare-fumée
Applications ferroviaires ― Compatibilité électromagnétique ― Partie 2 : émission du système ferroviaire dans son ensemble vers le monde extérieur
Applications ferroviaires ― Compatibilité électromagnétique ― Partie 4 : émission et immunité des appareils de signalisation et de télécommunication
Applications ferroviaires ― Compatibilité électromagnétique ― Partie 5 : émission et immunité des installations fixes d'alimentation de puissance et des équipements associés
Systèmes d'alarme ― Partie 4 : compatibilité électromagnétique ― Norme de famille de produits : prescriptions relatives à l'immunité des composants de systèmes de détection d'incendie, d'intrusion et d'alarme sociale
Systèmes d'alarme ― Partie 4 : compatibilité électromagnétique ― Norme de famille de produits : exigences relatives à l'immunité des composants des systèmes d'alarme, de détection d'incendie, contre l'intrusion, contre les hold-up, CCTV, de contrôle d'accès et d'alarme sociale
Compatibilité électromagnétique (CEM) ― Norme de famille de produits pour les machines-outils ― Partie 1 : émission
Dispositif de protection contre les surtensions à fréquence industrielle pour les applications domestiques et analogues
Appareils de communication par courant porteur utilisés dans les installations basse tension ― Caractéristiques des perturbations radioélectriques ― Limites et méthodes de mesure ― Partie 1 : appareils pour usage intérieur
La NF EN 55012 est applicable pour donner présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive 2003/108/CE aux véhicules, bateaux et engins entraînés par des moteurs à combustion interne qui ne sont pas couverts par les directives 95/54/CE, 97/24/CE, 2000/2/CE ou 2004/104/CE.
Compatibilité électromagnétique des équipements multimédias ― Exigences d'émission
Relais de mesure et dispositifs de protection ― Partie 26 : exigences de compatibilité électromagnétique
Appareillage à basse tension ― Partie 4-2 : contacteurs et démarreurs de moteurs ― Gradateurs et démarreurs à semi-conducteurs de moteurs à courant alternatif
Appareillage à basse tension ― Partie 4-3 : contacteurs et démarreurs de moteurs ― Gradateurs et contacteurs à semi-conducteurs pour charges, autres que des moteurs, à courant alternatif
Appareillage à basse tension ― Partie 5-7 : appareils et éléments de commutation pour circuits de commande ― Prescriptions pour les détecteurs de proximité possédant une sortie analogique
Compatibilité électromagnétique (CEM) ― Partie 3-2 : limites ― Limites pour les émissions de courant harmonique (courant appelé par les appareils inférieur ou égal à 16 A par phase)
Compatibilité électromagnétique (CEM) ― Partie 3-12 : limites ― Limites pour les courants harmoniques produits par les appareils connectés aux réseaux publics basse tension ayant un courant appelé supérieur à 16 A et inférieur ou égal à 75 A par phase
Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel avec dispositif de protection contre les surintensités incorporé pour installations domestiques et analogues (DD) ― Partie 1 : règles générales
Matériels électriques de mesure, de commande et de laboratoire ― Exigences relatives à la CEM ― Partie 1 : exigences générales
Matériels électriques de mesure, de commande et de laboratoire ― Exigences relatives à la CEM ― Partie 2-1 : exigences particulières ― Configurations d'essai, conditions fonctionnelles et critères de performance pour essai de sensibilité et équipement de mesures pour les applications non protégées de la CEM
Matériels électriques de mesure, de commande et de laboratoire ― Exigences relatives à la CEM ― Partie 2-2 : exigences particulières ― Configurations d'essais, conditions de fonctionnement et critères d'aptitude à la fonction des matériels portatifs d'essai, de mesure et de surveillance utilisés dans des systèmes de distribution à basse tension
Matériels électriques de mesure, de commande et de laboratoire ― Exigences relatives à la CEM ― Partie 2-2 : exigences particulières ― Configurations d'essais, conditions de fonctionnement et critères de performance des matériels portatifs d'essai, de mesure et de surveillance utilisés dans des systèmes de distribution à basse tension
Matériels électriques de mesure, de commande et de laboratoire ― Exigences relatives à la CEM ― Partie 2-3 : exigences particulières ― Configurations d'essai, conditions de fonctionnement et critères d'aptitude à la fonction des transducteurs avec un système de conditionnement du signal intégré ou à distance
Matériels électriques de mesure, de commande et de laboratoire ― Exigences relatives à la CEM ― Partie 2-3 : exigences particulières ― Configurations d'essai, conditions de fonctionnement et critères de performance des transducteurs avec un système de conditionnement du signal intégré ou à distance
Matériels électriques de mesure, de commande et de laboratoire ― Exigences relatives à la CEM ― Partie 2-4 : exigences particulières ― Configurations d'essais, conditions de fonctionnement et critères de performance pour les dispositifs de surveillance d'isolement en accord avec la CEI 61557-8 et pour les équipements de localisation de défaut d'isolation en accord avec la CEI 61557-9
Matériels électriques de mesure, de commande et de laboratoire ― Exigences relatives à la CEM ― Partie 2-4 : exigences particulières ― Configurations d'essais, conditions de fonctionnement et critères de performance pour les contrôleurs d'isolement conformes à la CEI 61557-8 et pour les dispositifs de localisation de défaut d'isolation en accord avec la CEI 61557-9
Matériels électriques de mesure, de commande et de laboratoire ― Exigences relatives à la CEM ― Partie 2-5 : exigences particulières ― Configurations d'essai, conditions de fonctionnement et critères d'aptitude à la fonction pour les dispositifs en exploitation avec des interfaces conformes à la CEI 61784-1, CP 3/2
Matériels électriques de mesure, de commande et de laboratoire ― Exigences relatives à la CEM ― Partie 2-5 : exigences particulières ― Configurations d'essai, conditions de fonctionnement et critères d'aptitude à la fonction pour les équipements de terrain avec des interfaces utilisant des bus de terrain conformes à la CEI 61784-1
Ensembles d'appareillage à basse tension ― Partie 4 : exigences particulières pour ensembles de chantier (EC)
Appareillage à basse tension ― Interfaces appareil de commande-appareil (CDI) ― Partie 2 : interface capteur-actionneur (AS-i)
Appareillage à basse tension ― Interfaces appareil de commande-appareil (CDI) ― Partie 7 : CompoNet
― Prescriptions générales, essais et conditions d'essai ― Partie 11 : équipement de comptage
Equipement de comptage de l'électricité ― Prescriptions générales, essais et conditions d'essai ― Partie 21 : équipement de tarification et contrôle de charge
Exigences générales des dispositifs pour la détection de défaut d'arcs
Compatibilité électromagnétique et spectre radioélectrique (ERM) ― Dispositifs à faible portée ― Equipements des réseaux de télécommunications ― Exigences concernant la compatibilité électromagnétique (CEM) V1.4.1
Compatibilité électromagnétique et aspects du spectre radio (ERM) ― Equipements des réseaux de télécommunications ― Exigences concernant la compatibilité électromagnétique (CEM) V1.5.1
EN 300 386 (V1.6.1) (décembre 2012)
NF EN 301 489-1 (V1.9.2) (mars 2012)
Compatibilité électromagnétique et spectre radioélectrique (ERM) ― Norme de compatibilité électromagnétique (CEM) concernant les équipements hertziens et services radioélectriques ― Partie 1 : exigences techniques communes V1.9.2
Compatibilité électromagnétique et spectre radioélectrique (ERM) ― Norme de compatibilité électromagnétique (CEM) concernant les équipements hertziens et services ― Partie 34 : conditions spécifiques concernant la source d'alimentation externe (EPS) pour téléphones mobiles V1.1.1
NF EN 301 489-34 (V1.3.1) (octobre 2012)
NF EN 301 489-34 (V1.4.1) (août 2013)
Note 1 : d'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité est la date du retrait (« dow ») fixée par l'organisme européen de normalisation.
Arrêté du 9 avril 2014 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie)
M. Romaric Roignan, directeur du cabinet ;
Mme Sandrine de Guio, directrice adjointe du cabinet ;
Mme Laurence Nion, cheffe de cabinet,
à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Myriam Landuyt, chef du bureau de la gestion administrative et financière du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus Formulaire, les demandes d'achat créées sur l'UO 0105-CCAB-CHMC ainsi que les services faits relatifs à ces dépenses.
Arrêté du 15 avril 2014 portant autorisation d'utilisation du dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L par les navires de pêche français
Autorisation d'utilisation du dispositif
de dissuasion acoustique STM DDD03L
Conformément à l'article 3.2 du règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil susvisé, l'utilisation du dispositif de dissuasion acoustique de la société STM modèle DDD03L est autorisée par les navires de pêche professionnelle français sous certaines conditions précisées ci-après.
Conditions d'utilisation du dispositif
Cette autorisation requiert le respect d'un schéma de déploiement des filières, d'un nombre et d'un positionnement des balises DDD03L garantissant une protection satisfaisante en tout point de chaque filière.
Le capitaine conserve à bord et présente aux inspecteurs des pêches français et étrangers en cas de contrôle le schéma du dispositif de dissuasion acoustique utilisé.
En contrepartie de l'autorisation d'utilisation du dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L, le capitaine et l'armateur bénéficiaires s'engagent à accepter l'embarquement d'observateurs scientifiques, dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation, afin d'évaluer ses effets sur les captures accidentelles de cétacés.
Le capitaine s'assure, avant chaque mise à l'eau d'engin, de la présence et du bon fonctionnement des balises DDD03L sur l'engin de pêche à immerger.
Il s'assure également de la charge suffisante des batteries des balises DDD03L par rapport au temps de pêche de l'engin considéré.
Autorisation individuelle
L'armateur demande une autorisation individuelle auprès du directeur interrégional de la mer (DIRM) dans le ressort duquel est immatriculé son navire.
Le formulaire homologué CERFA n° 15067 annexé au présent arrêté est mis à disposition de l'armateur par la DIRM et publié sur le site : service-public.fr (*).
Cette autorisation est valable deux ans conformément au règlement (CE) n° 812/2004 susvisé et fait l'objet d'un suivi scientifique quant à son effet sur les captures accidentelles de cétacés.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 La Bassée (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 La Bassée » (zone spéciale de conservation FR 1100798) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Seine-et-Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Balloy, Bazoches-lès-Bray, Courcelles-en-Bassée, Everly, Gouaix, Grisy-sur-Seine, Hermé, Jaulnes, Marolles-sur-Seine, Melz-sur-Seine, Montereau-Fault-Yonne, Mouy-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Les Ormes-sur-Voulzie, Saint-Sauveur-lès-Bray, La Tombe, Villiers-sur-Seine, Egligny.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 La Bassée figure en annexe au présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation.
Arrêté du 19 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « administration générale »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 avril 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité " administration générale ".
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel est fixé à 21.
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours RM1, examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale, session 2014, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 22 avril 2014 autorisant la société ENERLIS SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 avril 2014, la société ENERLIS SAS, dont le siège social est situé avenue de Provence, centrale thermique des Ulis, 91940 Les Ulis, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,303 MW, localisée avenue de Provence, 91940 Les Ulis.
Arrêté du 22 avril 2014 autorisant la société COGESTAR SNC à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 avril 2014, la société COGESTAR SNC, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 48,5 MW, localisée pont de Tournai, 59000 Lille.
Délégation permanente est donnée à M. Alexander Grimaud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 712-2, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines.
Il exerce les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-3.
Arrêté du 23 avril 2014 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le centre scientifique et technique du bâtiment
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le centre scientifique et technique du bâtiment, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de cet établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants de l'établissement ainsi qu'à celles de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein, notamment du comité chargé de préparer, de suivre et d'évaluer le contrat d'objectifs, du comité des investissements et du comité consultatif.
Le contrôleur est informé de la préparation et de l'exécution du budget de l'établissement et de ses décisions modificatives.
Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile, soit dans un délai de quinze jours pour les documents soumis au conseil d'administration et au fur et à mesure de leur élaboration pour les autres documents, notamment ceux relatifs à la préparation et à l'exécution du budget.
Outre les documents requis pour les membres du conseil d'administration, le contrôleur fixe, après consultation de l'établissement, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui de ce projet.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité, des modalités ou des seuils qu'il fixe après consultation de l'établissement :
― les informations relatives au suivi des indicateurs du contrat d'objectifs et à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il relève ;
― l'état de l'exécution du budget et à la situation de trésorerie prévisionnelle actualisée accompagnée d'une situation des placements financiers ;
― l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle, sous contrat, en détachement, en mise à disposition en nombre, en équivalent temps plein (ETP) et équivalent temps plein travaillé (ETPT) ;
― le tableau pluriannuel des investissements ;
― l'état des contrats, conventions, marchés et commandes ;
― la liste des biens immobiliers bâtis et non bâtis, des acquisitions et cessions ;
― les documents relevant de la cartographie des risques ;
― les informations pertinentes relatives aux filiales du groupe pour identifier les risques.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités ou des seuils qu'il fixe après consultation de l'établissement :
― les actes relatifs au recrutement des personnels ;
― les décisions d'emprunt ;
― l'enveloppe des frais de mission alloués aux personnels de l'établissement et aux personnels extérieurs pour l'année ;
― les autres décisions ayant un impact sur la situation financière de l'établissement, notamment celles qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 4.
Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception des projets d'actes ou de décisions accompagnés des pièces justificatives.
Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit dans les quinze jours suivant la décision.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'établissement, et notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation de l'établissement, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4.
S'il apparaît au contrôleur que l'établissement est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe le président du conseil d'administration et le directeur général par écrit.
Le président du conseil d'administration lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation.
Le contrôleur peut, en concertation avec le président du conseil d'administration et le cas échéant sur la proposition de ce dernier, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée.
L'arrêté du 10 janvier 1963 relatif aux conditions d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le centre scientifique et technique du bâtiment est abrogé.
Arrêté du 28 avril 2014 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2014 fixant le nombre d'emplois offerts au recrutement par concours des professeurs et des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom jusqu'au 31 décembre 2014
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 28 avril 2014 :
Décision du 18 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « physico-chimie des altérations et de la valorisation des matériaux du génie civil »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 18 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « physico-chimie des altérations et de la valorisation des matériaux du génie civil ».
Pour tout renseignement complémentaire concernant le poste, s'adresser à M. Denis DAMIDOT, chef du département génie civil et environnemental (téléphone : 03-27-71-24-20, mél : denis.damidot@mines-douai.fr).
Décision du 18 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « automatique et génie électrique »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 18 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « automatique et génie électrique ».
Pour tout renseignement complémentaire concernant le poste, s'adresser à M. Stéphane LECŒUCHE, directeur de l'unité de recherche informatique et automatique (téléphone : 03-27-71-24-45, mél : stephane.lecoeuche@mines-douai.fr).
Décision du 18 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « informatique »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 18 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « informatique ».
Décision du 18 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « sciences de l'atmosphère »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 18 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « sciences de l'atmosphère ».
Pour tout renseignement complémentaire concernant le poste, s'adresser à M. Patrice CODDEVILLE, chef du département sciences de l'atmosphère et génie de l'environnement (téléphone : 03-27-71-26-36, mél : patrice.coddeville@mines-douai.fr).
Décision du 18 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « interactions matériaux de construction et organismes vivants »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 18 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « interactions matériaux de construction et organismes vivants ».
Arrêté du 25 avril 2014 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue au XIV de l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013 pour 2014 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Les trente millions d'euros prévus au XIV de l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée permettent aux directeurs généraux des agences régionales de santé de signer avec les services d'aide et d'accompagnement relevant des 1° et 2° de l'article L.
313-1-2 susvisé des conventions de financement qui sont des contrats pluriannuels de retour à l'équilibre pérenne des comptes.
Les services qui sollicitent une aide de l'Etat adressent aux agences régionales de la santé un dossier de demande d'aide comportant des documents comptables et financiers.
― le dossier est complet et a été transmis à l'agence régionale de santé au plus tard dans les trente jours suivant la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté ;
― le service est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et peut être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;
Pour un service relevant d'un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action social, ce dernier critère est apprécié avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l'activité du service.
Les trente millions d'euros mentionnés à l'article 1er sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard dans les quinze jours suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Toutefois, chaque enveloppe départementale est égale à la fraction arrêtée en application de l'alinéa précédent, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total de la dotation prévue au XIV de l'article 17 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée.
Cette commission est chargée de donner un avis sur le montant de l'aide attribuée à chaque service et sur les plans de retour à l'équilibre transmis par les services, après instruction individuelle des dossiers par les services de l'agence régionale de santé et avis, dans les cas les plus complexes et sur un nombre limité de dossiers, de la direction régionale des finances publiques.
L'agence régionale de santé transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la liste des services d'aide à domicile bénéficiaires de l'aide ainsi que le montant de cette aide.
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie délègue les crédits de paiement nécessaires à la signature des contrats pluriannuels avec les services d'aide à domicile.
Le versement des crédits complémentaires s'effectue au regard de la production d'un bilan attestant de la réalisation des objectifs, au plus tard avant la fin du premier semestre 2015.
― sur la base des éléments contenus dans un autodiagnostic financier, une synthèse et un plan de retour à l'équilibre explicitant les actions permettant d'aboutir à un redressement des comptes dans un délai de trois ans ;
2° En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Décision du 3 mars 2014 portant autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
La société Généthon Bioprod est autorisée à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité la production du substitut épidermique PACE par un établissement pharmaceutique en vue d'un essai clinique de phase I/II.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Christophe Cochet.
L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions du code de la santé publique susvisées.
Décision du 3 mars 2014 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines aux fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
La société Généthon Bioprod est autorisée à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de la société.
La société Généthon Bioprod ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'elle conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L.
La société Généthon Bioprod est tenue d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U676) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la différenciation neurale de cellules souches embryonnaires humaines et approches de thérapie cellulaire de modèles murins de lésions cérébrales.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Pierre Gressens.
Décision du 3 mars 2014 portant renouvellement de l'autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines aux fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U676) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité (hôpital Robert Debré, Paris).
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U676) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U676) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U1009) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la différenciation hématopoïétique avec modélisation in vitro d'hémopathies malignes à partir de cellules souches embryonnaires humaines.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Eric Solary.
La présente autorisation ne remet pas en cause l'échéance de la durée de l'autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine le 12 mars 2010.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U1009) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité (Villejuif).
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U1009) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherche sur ces cellules en application des dispositions des articles L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U1040) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude des anomalies génétiques des cellules souches embryonnaires humaines (inventaire, marqueurs et facteurs favorisants).
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. John De Vos.
Arrêté du 22 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'agents techniques du ministère de la défense de 1re classe
- Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'agents techniques du ministère de la défense de 1re classe.
- L'organisation du concours est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Metz, de Saint-Germain-en-Laye et de Rennes.
- Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 27, dont 2 pour l'établissement public administratif ― service hydrographique et océanographique de la marine.
Montage, exploitation, maintenance et assistance des installations et matériels de télécommunications
Ils peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir un dossier d'inscription jusqu'au jeudi 19 juin 2014, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
A l'adresse suivante : www.concours-civils.defense.gouv.fr.
A la fin de la préinscription, un document au format pdf est proposé au candidat.
Le candidat doit l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises pour la constitution de son dossier à l'un des CMG dont les coordonnées sont mentionnées ci-après ;
c) Demande du dossier d'inscription par voie postale auprès du :
― CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement formation, section recrutement, quartier de Lattre de Tassigny, CS 30001, 57044 Metz Cedex 1 ; ou
― CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex ; ou
Le candidat ayant choisi de retirer un dossier d'inscription par la voie postale doit joindre à sa demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 110 grammes et libellée à ses nom et adresse, afin que le dossier lui soit transmis en retour.
Toute demande d'inscription est obligatoirement présentée sur le formulaire d'inscription établi pour ce concours.
Le formulaire d'inscription et les pièces requises doivent être transmis uniquement par la voie postale à l'un des CMG susmentionnés.
Les candidats qui se sont préinscrits sur internet sont considérés inscrits seulement à la réception, par le CMG auprès duquel ils se sont préinscrits, des pièces composant leur dossier d'inscription.
La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au jeudi 26 juin 2014, avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date entraîne l'élimination du candidat.
Toute pièce complémentaire transmise par le candidat après même cette date n'est pas prise en compte.
Tout dossier incomplet est rejeté.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
- Trois postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
- Deux postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
- La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au jeudi 19 juin 2014, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 26 juin 2014, le cachet de la poste faisant foi.
- La phase d'admissibilité qui consiste en la sélection des dossiers par le jury se déroule à compter du lundi 22 septembre 2014.
- Les candidats dont les dossiers sont sélectionnés par le jury sont convoqués à l'épreuve orale d'admission, en temps utile, par les CMG organisateurs.
Arrêté du 15 avril 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours sur titres d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 15 avril 2014, un concours sur titres avec épreuves d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif est organisé au titre de l'année 2014 par le centre de gestion de la fonction publique de la Corrèze dans les spécialités « assistant de service social », « conseil en économie sociale et familiale » et « éducation spécialisée », en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit, par spécialité :
Le concours est ouvert aux candidats de nationalité française ou ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, titulaires :
1° Pour la spécialité « assistant de service social » du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou d'un diplôme, certificat ou autres titres mentionnés à l'article L.
― jouissant de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
― ayant un casier judiciaire sans mention incompatible avec l'exercice des fonctions ;
― se trouvant en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
― remplissant les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Tulle ou, le cas échéant, dans un autre lieu du département de la Corrèze, le jeudi 2 octobre 2014.
Les dates et lieu de déroulement de l'épreuve orale d'admission seront fixés ultérieurement.
Les dossiers de candidature seront à retirer et à déposer au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze, Champeau, 19000 Tulle.
Les dates de retrait de dossiers sont fixées comme suit :
― du 3 juin au 9 juillet 2014 inclus : par voie postale (le cachet de la poste faisant foi, en adressant un courrier au centre de gestion de la Corrèze accompagné d'une enveloppe de format 23 × 32 cm affranchie au tarif lettre 100 g en vigueur), par retrait direct au centre de gestion ou par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg.19.fr.
Dans tous les cas, le dossier d'inscription original ou le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées dans la brochure jointe au dossier, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, pour être considéré comme inscription.
― les retraits de dossiers effectués directement auprès du centre de gestion aux heures d'ouverture ;
La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 juillet 2014, avant 17 h 30 en cas de dépôt au centre de gestion ou avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) en cas d'envoi postal.
Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant habilitation de l'armée de l'air pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile
Les personnes placées en détention provisoire jusqu'à leur comparution devant le tribunal peuvent être détenues dans un local autre qu'une maison d'arrêt au plus tard jusqu'au troisième jour ouvrable suivant l'ordonnance prescrivant la détention.
A défaut, elles sont mises d'office en liberté conformément aux dispositions de l'article 396.
Les dispositions des articles 717-3 et 718 ainsi que celles des cinq premiers alinéas de l'article 716 et du deuxième alinéa de l'article 727 ne leur sont pas applicables.
Pour l'application de l'article 715, de l'article 719, du deuxième alinéa de l'article 724 et du premier alinéa de l'article 727, le local prévu au premier alinéa est regardé comme un établissement pénitentiaire.
Pour l'application de l'article 725, la personne dépositaire de l'autorité publique qui reçoit les personnes placées en détention provisoire au sein d'un local autre qu'une maison d'arrêt est regardée comme un agent de l'administration pénitentiaire.
Sous réserve qu'ils ne soient placés sous main de justice, les valeurs, bijoux et effets dont sont porteurs les détenus sont pris en charge par l'autorité publique responsable de ce local.
Ils sont dès lors inventoriés afin d'être remis à l'intéressé lors de sa libération ou d'être remis à l'établissement pénitentiaire dans lequel il sera, le cas échéant, conduit.
Un décret détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent article et le régime de détention applicable dans ce local.
Il est inséré après l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-2.-En application des dispositions figurant en annexe 1 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, l'armée de l'air est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
« Art. 3-2.-En application des dispositions figurant en annexe 1 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 2.1 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).
Arrêté du 24 avril 2014 portant habilitation de la base aérienne n° 104 pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite la base aérienne n° 104 pour les formations aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation précitée, la base aérienne n° 104 est autorisée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
L'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » doit être dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par l'armée de l'air.
Ces référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises en cours de validité lors de la formation.
Les unités d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » et « Premiers secours en équipe de niveau 2 » doivent être dispensées conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
Les certificats de compétences sont délivrés par le commandant de la base aérienne n° 104 conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite la base aérienne n° 104 pour la formation de moniteur national des premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation précitée, la base aérienne n° 104 est autorisée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
Ces unités d'enseignement doivent être dispensées conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par l'armée de l'air.
Le jury est réuni conformément aux dispositions figurant à l'article 9 du décret n° 95-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé.
Les certificats de compétences sont délivrés par le ministère de l'intérieur, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 95-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé.
L'ambassadeur de France près les Emirats arabes unis et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2014 modifiant l'arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
L'article 10 de l'arrêté du 23 août 1971 susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
Seules des notions sommaires sur les questions énumérées ci-dessus sont exigées des candidats.
Responsabilité du fait de la personne ;
Responsabilité du fait d'autrui ;
Responsabilité du fait des choses.
L'assurance automobile :
La loi du 27 février 1958 et ses textes d'application ;
Différents contrats d'assurance automobile ;
L'assurance du véhicule école.
Les pouvoirs du représentant de l'Etat et des autorités locales en matière de sécurité routière :
Les classifications et les peines.
La répression des homicides et blessures involontaires.
Les tribunaux ;
Les fraudes :
Les faux et usages de faux ;
L'usurpation de titres ;
Les tentatives de corruption.
Seules des notions sommaires sont exigées des candidats.
Sécurité des travailleurs ;
Travailleurs protégés (femmes, mineurs) ;
Contrôle de ces conditions.
La convention collective en vigueur dans les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
Le règlement des conflits.
B.-Technique automobile
Pour l'ensemble de ce programme, les candidats doivent connaître le rôle et le fonctionnement des différents organes et équipements, être susceptibles de déceler les causes de mauvais fonctionnement, indiquer sommairement les procédés d'entretien ou de remise en état.
Ils doivent aussi pouvoir, à l'aide de schémas, transmettre leurs connaissances.
Les évolutions du véhicule automobile.
Echappement des gaz brûlés et dépollution des automobiles.
Modes ou systèmes d'alimentation en carburant pour le moteur à essence et Diesel.
Le moteur à essence.
Le moteur Diesel.
Les boîtes à vitesses.
La lubrification du moteur.
Le refroidissement du moteur.
L'allumage du moteur à essence.
Le circuit électrique.
Le différentiel.
Les transmissions et les ponts : traction et propulsion.
Les suspensions.
Le train avant et la direction.
La visibilité.
Le véhicule électrique et hybride.
Les aides et assistances à la conduite.
L'embrayage.
C.-Psychologie des conducteurs et pédagogie de la conduite et sécurité routière
Les accidents de la circulation routière :
Leur importance dans le monde et leurs conséquences.
Les notions sur la répartition statistique par âge, sexe, catégorie d'usagers, zones, saisons, heure et jour ; évolution de ces statistiques.
Les notions de causalité des accidents et facteurs de causalité : routes, véhicules, conducteurs et autres usagers.
Le comportement des conducteurs et la sécurité :
L'analyse du comportement : les méthodes d'observation.
Les critères de comportement : accidents, presque accidents, fautes, infractions, adaptation, fluidité de la circulation.
Les facteurs ayant une influence sur le comportement et la sécurité : âge, alcool.
Les facteurs de personnalité : intelligence, caractère, attitudes, psychomotricité, affectivité.
Les états physiques : santé, maladies, vision, perception, audition, vigilance, attention, fatigue, usage de certains médicaments.
Le rôle de l'apprentissage, l'apprentissage et l'âge.
Les théories du comportement et de la circulation :
La notion de champ, espace d'un véhicule, collision et précollision.
L'amélioration du comportement et sécurité de la conduite :
La position du conducteur au volant : accessibilité des commandes, réglage des sièges, lisibilité des cadrans.
La vitesse : distance d'arrêt, adhérence, différenciation entre la conduite sur routes et sur autoroutes (conduite avec anticipation), notions de conduite sur route mouillée, verglacée, notions de conduite rapide.
La tenue de route.
La ceinture de sécurité.
La prévention des accidents :
Les pratiques actuelles.
Les différentes actions possibles.
La pédagogie de la conduite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2014, les centres de réception radioélectrique de La Rochelle (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0001), Ars-en-Ré (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0091), La Rochelle (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0092), Longèves (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0093), Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0094), Rochefort (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0095), Royan (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0096), Saint-Genis-de-Saintonge (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0097), Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0098), Taillebourg (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0099), Saintes (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0100), Jonzac (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0101), Périgny (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0102), Saint-Xandre (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0103), Saintes (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0104), Montguyon (Charente-Maritime, n° ANFR : 017 014 0107), exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie.
Arrêté du 5 mai 2014 fixant les modalités d'organisation des élections et des désignations aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale
Le vote pour l'élection des représentants des communes et des représentants des établissements publics locaux aux conseils d'administration des centres de gestion intervient le 25 juin 2014 au plus tard.
En application des articles 11 et 11-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé, le nombre de voix dont disposent chaque maire et chaque président d'établissement public local est calculé en fonction des effectifs des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ou à temps non complet affectés dans la commune ou l'établissement public local et en position d'activité auprès de celle-ci ou de celui-ci au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, constatés au 1er mars 2014.
Ce recensement est effectué par le centre de gestion qui en communique les résultats à la préfecture.
A partir des éléments fournis par le centre de gestion, le préfet établit par arrêté le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre de gestion, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 26 juin 1985 précité.
Cet arrêté est affiché le 7 mai 2014 au plus tard à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
Il est notifié au président du centre de gestion du département concerné.
Il fait également l'objet d'une notification à l'association ou aux associations départementales des maires et au département affilié.
La commission départementale mentionnée à l'article 13 du décret du 26 juin 1985 précité est constituée par arrêté du préfet le 16 mai 2014 au plus tard.
― trois maires ;
― deux présidents d'établissement public local ;
― deux fonctionnaires d'Etat.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
La commission reçoit les réclamations relatives aux listes électorales et procède à la clôture du scrutin aux opérations prévues à l'article 16 du présent arrêté.
Les listes électorales sont établies par le préfet sur proposition du président du centre de gestion.
Pour les représentants des communes affiliées, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque maire électeur et mentionne la commune où il exerce son mandat ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
Pour les représentants des établissements publics locaux affiliés, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque président d'établissement public local électeur, désigné, le cas échéant, après le renouvellement général des conseils municipaux et des conseillers communautaires, et mentionne l'établissement public local dont il assure la présidence ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
Les listes électorales font l'objet le 16 mai 2014 au plus tard d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures du département ainsi qu'au centre de gestion.
La liste électorale des représentants des établissements publics locaux affiliés peut faire l'objet d'une actualisation jusqu'au 12 juin 2014.
Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission le 22 mai 2014 au plus tard.
La commission statue et notifie sa décision aux intéressés le 28 mai 2014 au plus tard.
Les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la liste électorale des présidents d'établissements publics locaux pour l'actualiser ne pourront s'exercer que dans le cadre d'un recours en annulation de l'élection.
Peuvent être candidats, pour représenter les communes affiliées, les maires et conseillers municipaux de ces communes et, pour les établissements publics locaux affiliés, les membres des conseils d'administration de ces établissements titulaires d'un mandat local.
Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics locaux sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 11-2 et à l'alinéa 3 de l'article 12 du décret du 26 juin 1985 précité.
Les listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, le nom, les prénoms, le mandat électif détenu, et mentionnent la commune ou l'établissement public qu'ils représentent.
Pour les candidats représentant les établissements publics locaux, la déclaration individuelle comporte, en outre, l'indication du mandat local qu'ils détiennent.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou sont déposées par le candidat tête de liste, ou son mandataire dûment désigné, à la préfecture le 2 juin 2014, à 16 heures au plus tard.
Le dépôt donne lieu à un récépissé de la préfecture.
Les listes de candidats font l'objet, le 3 juin 2014 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre de gestion.
Toutefois, si l'un des candidats titulaires vient à décéder, il est remplacé par son suppléant.
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale des maires ou des présidents des établissements publics locaux fournie par le préfet.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par les centres de gestion.
L'ensemble des instruments de vote doit parvenir à la préfecture le 6 juin 2014, à 16 heures au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm, pour transmission ultérieure aux électeurs.
Sur une première ligne, chaque bulletin indique le nombre de voix auquel il donne droit (1 voix, 10 voix, 100 voix, 1 000 voix).
Sont portés sur les lignes suivantes, dans l'ordre de présentation de la liste, les nom et prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la commune ou de l'établissement public qu'ils représentent.
Les bulletins appartenant à la série « 1 voix » sont de couleur bulle, ceux de la série « 10 voix » de couleur blanche, ceux de la série « 100 voix » de couleur rose, ceux de la série « 1 000 voix » de couleur bleue.
Les enveloppes de scrutin servant au vote des maires et des présidents d'établissements publics locaux sont de même couleur que les bulletins qu'elles contiennent et indiquent le nombre de voix correspondant (1 voix, 10 voix, 100 voix, 1 000 voix).
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont de couleur bulle et portent, au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention :
― pour les représentants des communes : « Election des représentants des communes au conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale » ;
― pour les représentants des établissements publics locaux : « Election des représentants des établissements publics locaux au conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale ».
Elles portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de la commission de dépouillement :
« M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de...
« Commune ou établissement public...
Les bulletins de vote, éventuellement les feuillets de propagande, et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs, maires ou présidents d'établissement public local par le préfet le 11 juin 2014 au plus tard.
A l'envoi destiné aux maires ou aux présidents d'établissement public local est joint un rappel du nombre de voix dont dispose le maire ou le président d'établissement public local.
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Le bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
Les maires et les présidents d'établissements publics locaux déposent chaque bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin de la couleur correspondante.
Chacune de ces enveloppes ne doit renfermer qu'un seul bulletin.
L'ensemble des enveloppes de scrutin, exemptes de toute mention, est placé dans l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition.
Sur l'enveloppe extérieure, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, commune ou établissement public qu'ils représentent et apposent leur signature.
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 24 juin 2014, à 16 heures au plus tard.
La commission départementale mentionnée à l'article 4 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 25 juin 2014.
Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin fixée à l'article précédent ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
Elle dresse procès-verbal de l'ensemble des opérations de vote.
Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre de gestion.
Pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, chaque maire dispose d'une voix en application de l'article 69 du décret du 26 juin 1985 précité.
Pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, le nombre de voix dont dispose chaque maire et chaque président d'établissement public local est défini par les articles 76 et 76-1 du décret du 26 juin 1985 précité.
Le préfet de le Seine-Saint-Denis pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et le préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne établissent par arrêté le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de leur ressort, en application des dispositions des articles 68 ou 75 du décret du 26 juin 1985 précité.
Cet arrêté est affiché le 7 mai 2014 au plus tard dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de chaque centre interdépartemental de gestion.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet des Yvelines notifient au président du centre interdépartemental de gestion de leur ressort l'arrêté portant répartition des sièges au conseil d'administration.
Cet arrêté fait également l'objet d'une notification aux associations départementales de maires concernées et aux départements affiliés.
Les commissions interdépartementales mentionnées aux articles 70 et 77 du décret du 26 juin 1985 précité sont constituées le 16 mai 2014 au plus tard par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et par arrêté du préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Chaque commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
Le secrétariat de chaque commission est assuré par les services de la préfecture.
Les commissions interdépartementales reçoivent les réclamations relatives aux listes électorales et procèdent à la clôture du scrutin aux opérations prévues à l'article 28 du présent arrêté.
Les listes électorales sont établies par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et par le préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Pour les représentants des communes affiliées, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque maire électeur et mentionne la commune où il exerce son mandat.
Cette liste fait apparaître, en outre, pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne le nombre de voix dont dispose chaque maire.
Pour les représentants des établissements publics locaux affiliés, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque président d'établissement public local électeur, désigné, le cas échéant, après le renouvellement général des conseils municipaux et des conseillers communautaires, et mentionne l'établissement public local dont il assure la présidence ainsi que le nombre de voix dont dispose chaque président d'établissement public local.
Les listes électorales font l'objet le 16 mai 2014 au plus tard d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures du département ainsi qu'au centre interdépartemental de gestion concernés.
Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission siégeant à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et à la préfecture des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne le 22 mai 2014 au plus tard.
La commission compétente statue et notifie sa décision aux intéressés le 28 mai 2014 au plus tard.
Dans chaque centre interdépartemental de gestion, peuvent être candidats, pour représenter les communes affiliées, les maires et conseillers municipaux de ces communes et, pour les établissements publics locaux affiliés, les membres des conseils d'administration de ces établissements titulaires d'un mandat local.
Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics locaux sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 70 du décret du 26 juin 1985 précité pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et dans les conditions prévues aux articles 12 et 77 du décret du 26 juin 1985 précité pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet de la Seine-Saint-Denis pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et au préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, ou sont déposées par le candidat tête de liste, ou son mandataire dûment désigné le 2 juin 2014, à 16 heures au plus tard.
Les listes de candidats font l'objet, le 3 juin 2014 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre interdépartemental de gestion concernés.
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale des maires ou des présidents des établissements publics locaux fournie par le préfet compétent pour l'organisation des élections.
Les articles 10 à 15 du présent arrêté sont applicables pour l'élection des représentants des communes ou des représentants des établissements publics au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne sous réserve des dispositions de l'article suivant.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 juin 1985 précité, les dispositions particulières suivantes sont applicables pour l'élection des représentants des communes au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne :
Sont portés sur ces bulletins, dans l'ordre de présentation de la liste, les nom et prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la commune qu'ils représentent.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention :
« Election des représentants des communes au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne ».
Les enveloppes portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de la commission de dépouillement :
« M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de la Seine-Saint-Denis ».
- Les bulletins de vote, éventuellement les feuillets de propagande, et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux maires par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 11 juin 2014 au plus tard.
Les maires déposent leur bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin.
Cette enveloppe ne doit renfermer qu'un seul bulletin.
Elle est placée dans l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition.
Sur l'enveloppe extérieure, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, la commune qu'ils représentent et apposent leur signature.
Les articles 10 à 15 du présent arrêté sont applicables pour l'élection des représentants des communes ou des représentants des établissements publics locaux au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Les commissions mentionnées à l'article 19 du présent arrêté procèdent, chacune en ce qui la concerne, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 25 juin 2014.
Les bulletins de vote non parvenus après la clôture du scrutin fixé à l'article 15 ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
Dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote, les résultats sont proclamés par chacune des commissions compétentes.
Chaque commission dresse procès-verbal de l'ensemble des opérations de vote.
Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, dans les préfectures, les sous-préfectures et au centre interdépartemental de gestion concernés.
En application des dispositions de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un collège spécifique représente, au sein des conseils d'administration, les collectivités et les établissements publics non affiliés, qui ont demandé à bénéficier des missions prévues au IV de l'article 23 de la même loi.
Le nombre des sièges attribués, d'une part, aux représentants des communes et, d'autre part, aux représentants de l'ensemble des établissements publics est égal à deux lorsque le nombre total de fonctionnaires et de stagiaires de chaque catégorie est inférieur à 4 000.
Le nombre des sièges est égal à trois lorsque le nombre total de fonctionnaires et de stagiaires de chaque catégorie est égal ou supérieur à 4 000, conformément à l'article 20-1 du décret du 26 juin 1985 précité.
Le préfet établit par arrêté le nombre et la répartition des sièges au collège spécifique.
Il fait également l'objet d'une notification à l'association ou aux associations départementales des maires.
Lorsque le nombre de communes ou d'établissements publics représentés au sein du collège spécifique est inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir, la répartition des sièges s'effectue selon la procédure de désignation prévue au 1° de l'article 20-2 du décret du 26 juin 1985 précité.
Lorsque le nombre de communes ou d'établissements publics représentés au sein du collège spécifique est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il est procédé à une élection.
Conformément aux dispositions de l'article 20-4 du décret du 26 juin 1985 précité, chaque électeur dispose d'une voix.
Les listes électorales sont établies par le préfet sur proposition du président du centre de gestion et font l'objet le 16 mai 2014 au plus tard d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures du département ainsi qu'au centre de gestion.
Ces listes font apparaître :
― pour les représentants des communes non affiliées, citées au premier alinéa de l'article 29, les noms et prénoms de chaque maire électeur et la commune où il exerce son mandat ;
― pour les représentants des établissements publics non affiliés, cités au premier alinéa de l'article 29, les noms et prénoms de chaque président d'établissement public local électeur.
La liste électorale des représentants des établissements publics locaux non affiliés peut faire l'objet d'une actualisation jusqu'au 12 juin 2014.
Les articles 6 à 10, 13 à 16 et l'article 18 du présent arrêté sont applicables pour l'élection des représentants du collège spécifique.
Décision du 30 avril 2014 autorisant l'expérimentation d'un signal lumineux dédié aux transports exceptionnels au droit du passage à niveau 41 de la commune de Ferrières-en-Bray (Seine-Maritime)
L'implantation, aux fins d'expérimentation, d'un signal lumineux de contrôle de flot dédié aux transports exceptionnels est autorisée pour une durée maximale de deux ans sur le territoire de la commune de Ferrières-en-Bray.
La présente décision sera notifiée au maire de la ville de Ferrières-en-Bray, qui est chargé de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
EXPÉRIMENTATION D'UN SIGNAL LUMINEUX DÉDIÉ AUX TRANSPORTS EXCEPTIONNELS AU DROIT DU PASSAGE À NIVEAU 41 DE LA COMMUNE DE FERRIÈRES-EN-BRAY (SEINE-MARITIME)
En l'espèce, elle consiste en la mise en place d'un signal tricolore de contrôle de flot de type R22j associé à deux panonceaux de type M9z comportant les mentions « UNIQUEMENT POUR TRANSPORTS EXCEPTIONNELS » sur le premier et « FOR ABNORMAL LOADS ONLY » sur le second.
Ce signal tricolore peut comporter, le cas échéant, sur chacun de ses feux, un pictogramme TE composé des deux lettres T et E par similitude avec le signal R13b.
Cette signalisation expérimentale déroge au premier alinéa de l'article 14-1 susmentionné, eu égard à la nature du message délivré, non définie dans l'instruction.
Elle déroge de par ses modalités d'implantation et d'utilisation à l'article 2-1 et à l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et à l'article 9-2, au point B de l'article 109-3 et au 1 de l'article 111 de l'instruction.
Dans les périodes d'approche des trains, la signalisation expérimentale a pour fonction d'interdire l'accès au platelage du passage à niveau 41 aux convois exceptionnels autorisés à emprunter cet itinéraire et, de fait, aux véhicules qui les suivent.
L'objectif est de renforcer la sécurité, d'une part, des chauffeurs de convois exceptionnels dont le temps de franchissement du passage à niveau est supérieur aux sept secondes réglementaires et, d'autre part, des trains circulant sur cette voie ferrée.
Cette signalisation est destinée aux chauffeurs de convois exceptionnels autorisés à circuler au droit du passage à niveau 41.
Ce dispositif est composé d'un signal tricolore de contrôle de flot de type R22j associé à deux panonceaux de type M9z indiquant en français et en anglais aux chauffeurs de convois exceptionnels que l'usage de cette signalisation lumineuse leur est exclusivement dédié.
En l'absence de détection d'un train, l'état nominal du signal R22j est éteint.
Lorsque le train est détecté, il passe immédiatement au jaune clignotant (feu central) pendant cinq secondes, suivi d'une période de jaune fixe (feu central) pendant cinq secondes, puis il passe au rouge (feu du haut).
Le passage au rouge du signal R22j doit être effectif au moins soixante secondes avant le passage au rouge du signal R24 interdisant à l'ensemble des véhicules le franchissement du passage à niveau.
Le signal R22j est maintenu au rouge pendant toute la durée du rouge du signal R24 susmentionné.
A l'extinction du signal R24, le signal R22j passe au jaune clignotant sur le feu du bas pendant une durée de six secondes avant de retourner à l'état nominal.
Le signal lumineux de contrôle de flot est implanté au niveau du passage à niveau, 41, rue Charles-Gervais de la ville de Ferrières-en-Bray.
L'arrêté du maire relatif au signal lumineux R22j devra avoir été pris avant le début de l'expérimentation.
Le rapport d'évaluation mentionné au VI précisera la date de mise en œuvre du dispositif expérimental et son impact sur le comportement des usagers auxquels il s'adresse.
Le protocole d'évaluation de la signalisation expérimentée, réalisé par le CEREMA (direction territoriale Normandie Centre) et joint par la commune de Ferrières-en-Bray dans sa demande du 6 mars 2014, est approuvé par la présente décision.
Dans ces hypothèses, le délégué à la sécurité et à la circulation routières est informé et, en fonction des circonstances, ce dernier peut suspendre son autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Arrêté du 25 avril 2014 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale
M. David Philot, directeur adjoint du cabinet ;
M. Thierry Laurent, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 16 avril 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2009 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du service à compétence nationale Archives nationales
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2014, l'article 6 de l'arrêté du 5 mars 2009 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du service à compétence nationale Archives nationales est ainsi rédigé :
Les débats contradictoires tenus en application de l'article 396 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Basse-Terre pour les prévenus se trouvant dans la collectivité de Saint-Martin peuvent être réalisés par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, conformément à l'article 706-71.
Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de cet article sont alors applicables.
Copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire prise en application du troisième alinéa de l'article 396 est adressée sur-le-champ, par télécopie ou par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique, pour notification et remise au prévenu et pour mise à exécution du titre de détention.
Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014
Modifie Arrêté du 22 décembre 2009 - art. (P)
Bergerac, Nontron, Périgueux, Sarlat-la-Caneda, Agen, Marmande, Villeneuve-sur-Lot, Nérac, Blaye, Bordeaux, Langon, Lesparre-Médoc, Libourne, Arcachon, Tarbes, Bagnères-de-Bigorre, Argelès-Gazost, Pau, Oloron-Sainte-Marie
Albertville, Chambéry, Saint-Jean-de-Maurienne
Coopérative d'élevage et d'insémination animale du Doubs et Territoire de Belfort
Rethel, Sedan, Vouziers, Lunéville, Nancy, Toul, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille, Valenciennes, Compiègne, Clermont, Arras, Vervins, Charleville-Mézières, Briey, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Montreuil, Saint-Omer, Calais, Lens, Abbeville, Amiens, Montdidier, Péronne
Lorient, Pontivy, Vannes, Châteaubriant, Nantes, Saint-Nazaire, Ancenis, Angers, Cholet, Saumur, Segré, La Flèche, Mamers, Le Mans, Blois, Vendôme, Romorantin-Lanthenay, Le Blanc, Châteauroux, La Châtre, Issoudin, Saint-Amand-Montrond, Chinon, Tours, Loches, Bressuire, Niort, Parthenay, Châtellerault, Montmorillon, Poitiers, Vierzon (caprins seulement)
JURA BETAIL
Autun, Chalon-sur-Saône, Charolles, Louhans, Mâcon, Beaune, Dijon, Montbard, Château-Chinon, Langres, Montluçon, Moulins, Vichy, Ambert, Clermont-Ferrand, Issoire, Riom, Thiers, Aubusson, Guéret, Nevers, Cayenne, Saint-Laurent-du-Maroni
IA PIERRY
ORIGENPLUS
86, rue de la République, 76000 Rouen
Mortagne-au-Perche, Alençon, Argentan, Bernay, Evreux, Nogent-le-Rotrou, Dreux, Châteaudun, Chartres, Lisieux, Les Andelys, Beauvais, Dieppe, Le Havre, Rouen, Mantes-la-Jolie, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Antony, Nanterre, Boulogne-Billancourt, Bobigny, Le Raincy, Saint-Denis, Argenteuil, Sarcelles, Pontoise
SELECTION CREOLE
M. Pierre MOSCOVICI, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Arrêté du 9 avril 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie
Directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie et directeur adjoint du cabinet du ministre : M. Romaric Roignan.
Directrice adjointe du cabinet : Mme Sandrine de Guio.
Cheffe de cabinet : Mme Laurence Nion.
Conseiller politique : M. Sébastien Eugène.
Conseiller francophonie et Afrique : M. Laurent d'Ersu.
Conseiller climat, développement durable et sociétés civiles : M. Benoît Faraco.
Conseiller sectoriel : M. Laurent Bonneau, à compter du 1er juin 2014.
Conseillère parlementaire : Mme Elise Beretz.
Conseiller relations presse et communication : M. Henri Soupa.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 24 avril 2014, Mme Christine CHATTON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pharmacie ligérienne ».
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget :
M. François Desmadryl, conseiller budgétaire.
M. Etienne Fallou, conseiller budgétaire.
M. Arnaud Lunel, conseiller politique immobilière et jeux.
M. Julien Robineau, conseiller budgétaire et finances locales.
M. Francis Ponton, conseiller fiscal.
Mme Sophie Martinon, conseillère comptes sociaux.
M. Morgan Delaye, conseiller comptes sociaux.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique :
M. Bertrand Pailhès, conseiller confiance et société numériques ;
Mme Emmanuelle Ledoux, cheffe de cabinet ;
Mme Elisabeth Laborde, conseillère communication et relations avec les médias ;
M. Nicolas Le Roux, conseiller écosystèmes et start-up ;
M. Matthieu Guerlain, conseiller transformation numérique de l'action publique et de l'économie ;
Mme Dorothée Stik, conseillère affaires européennes et internationales ;
M. Xavier Hubert, conseiller juridique ;
M. Raphaël Keller, conseiller industries culturelles.
Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes " est remplacée par la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ".
Sont nommées au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie :
Mme Dominique BOUISSOU, conseillère spéciale ;
Mme Stéphanie LOZANO, chef de cabinet adjointe, conseillère en charge des relations avec les collectivités territoriales ;
Mme Anne-Lise BARBERON, conseillère parlementaire ;
Mme Elizabeth LE HOT, conseillère.
Arrêté du 11 décembre 2013 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs)
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 11 décembre 2013, M. De La Rosa (Bernard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, en fonctions à DGA TA site de Toulouse, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 avril 2014, sont inscrits au tableau de classement de l'année 2014 pour le grade de contrôleur adjoint des armées :
Mme Jouan (Agnès, Anne, Claudie), ingénieure principale du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
M. Gousseau (Olivier, Nicolas), commissaire en chef de 2e classe du corps des commissaires des armées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 2014, Mme Cathy ARCELIN, maréchale des logis, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie à Gramat.
En cette qualité, Mme Cathy ARCELIN sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 2014, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Marc BARRILLIET-BREAU, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Luc RENOUARD, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 15 avril 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports :
M. Fabien Meuris.
M. Kenny Jean-Marie.
En qualité de conseiller auprès du secrétaire d'Etat, chef de cabinet
M. Gilles Alayrac.
chargé des relations avec les élus
M. Cyril Mourin.
En qualité de conseillère pour la promotion du sport pour tous
et le sport de haut niveau
Mme Bénédicte Rouby.
En qualité de conseillère diplomatique
Mme Sheraz Gasri.
En qualité de conseillère en charge de l'évaluation,
de la santé et des études d'impact
Mme Sophie Buffeteau.
En qualité de conseiller pour l'intégrité sportive, l'emploi, la formation
et les relations avec les institutions sportives
M. Olivier Keraudren.
En qualité de chef du pôle communication presse
M. Maxime Ruszniewski.
En qualité de conseiller juridique,
modernisation de l'Etat et simplification
M. David Gaudillere.
En qualité de chef du pôle sport
Arrêté du 30 avril 2014 portant attribution de fonctions (institut régional d'administration de Lille)
Par arrêté de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en date du 30 avril 2014, M. Gilbert ELKAÏM, administrateur civil hors classe, est chargé des fonctions de directeur par intérim de l'institut régional d'administration de Lille du 29 mai 2014 au 30 juin 2014.
Arrêté du 2 mai 2014 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique
Il est mis fin aux fonctions de conseiller en charge de la réforme territoriale au cabinet de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique exercées par M. Guillaume Denis, à compter du 2 mai 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2014, M. Jacques, Guy Chaffaut, attaché d'administration, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Chaumont, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2014.
Arrêté du 24 avril 2014 portant admission à la retraite (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2014, M. Jean-Laurent, Raphaël, Charles Cascarano, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2014, M. Jean-Paul, Pierre, Yves, Marie Hautier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction générale de l'alimentation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 juillet 2014.
Arrêté du 28 avril 2014 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2014, M. Jean-Marie, André Travers, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 août 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2014, M. Claude, Pierre, René Poly, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 6 juin 2011 en qualité de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 juillet 2014 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 30 avril 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Il est mis fin aux fonctions de Mme Claire BRENNETOT, conseillère chargée des relations avec le Parlement et les élus au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Arrêté du 23 avril 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis Seine Amont (EPA ORSA)
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 23 avril 2014, M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis Seine Amont, en remplacement de M. Jean-Claude RUYSSCHAERT.
Garantie annuelle territoriale de rémunération effective et indemnité de restauration sur le lieu de travail.
Concernant l'avenant sur l'indemnité de restauration sur le lieu de travail :
Concernant l'avenant sur la garantie annuelle territoriale de rémunération effective :
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne
Rémunérations effectives garanties (une annexe)
Arrêté du 23 avril 2014 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
Arrêté du 24 avril 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des exploitations de cultures spécialisées des Deux-Sèvres
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2013 à l'accord départemental sur la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des exploitations de cultures spécialisées des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
Arrêté du 24 avril 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 novembre 2013 à l'accord départemental du 27 novembre 2009 sur la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
Délibération n° 2014-22 du 23 avril 2014 relative aux règles applicables aux déplacements et missions des membres et des agents du conseil et autres personnes qualifiées
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adopte la note relative aux règles applicables aux déplacements et missions des membres et des agents du conseil et autres personnes qualifiées, qui est annexée à la présente délibération.
NOTE SUR LES RÈGLES APPLICABLES AUX DÉPLACEMENTS ET MISSIONS
DES MEMBRES ET DES AGENTS DU CONSEIL ET AUTRES PERSONNES QUALIFIÉES
― Dispositions applicables aux membres et agents du CSA
- Les textes
L'article 21 du décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose que :
Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et les arrêtés pris pour son application définissent les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents civils de l'Etat à compter du 1er novembre 2006 (1).
Les dispositions de ces textes s'appliquent aux déplacements effectués à l'occasion de missions en France (métropole et outre-mer) et à l'étranger.
Est en mission, au sens de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 précité, tout agent en service muni d'un ordre de mission pour une durée totale n'excédant pas 12 mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
L'agent en tournée est un agent en service et qui se déplace à l'intérieur de sa collectivité territoriale d'affectation, mais hors de sa résidence administrative et familiale.
La résidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté.
Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est sa résidence administrative.
La résidence familiale correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.
Pour les agents qui seraient amenés à se déplacer fréquemment vers une destination régulière (exemple : agents du CSA Paris allant régulièrement à l'ANFR) ou vers une zone géographique (exemple : agents des CTA se déplaçant dans le ressort géographique du CTA), ils peuvent, sur demande écrite adressée à la DAF et visée par leur responsable hiérarchique, bénéficier d'un ordre de mission permanent qui dispense l'agent d'un ordre de mission à chacune de ses missions.
Cet ordre de mission, limité à des zones géographiques définies, ne peut pas excéder une durée de 12 mois.
Il peut toutefois être renouvelé selon la même procédure.
- La préparation et l'organisation des missions
- L'ordre de mission
Il existe deux sortes d'ordres de mission :
― « Les missions avec remboursement des frais » lorsque le CSA prend en charge tout ou partie des frais liés à la mission ;
― « Les missions ne donnant pas lieu à remboursement de frais » : lorsque aucuns frais n'ont été engagés par l'agent, l'ordre de mission permet de couvrir juridiquement l'agent en cas d'accident du travail.
Qu'il soit avec ou sans frais, l'ordre de mission est nécessaire et couvre l'agent en déplacement pendant toute la durée de sa mission.
Il atteste qu'il est en position régulière d'absence et qu'il demeure placé sous l'autorité et la responsabilité du CSA pendant la mission.
- Le traitement d'une demande d'ordre de mission
Tout agent en déplacement professionnel hors de sa résidence familiale et administrative doit être impérativement muni, au préalable, d'un ordre de mission établi par la DAF.
Les demandes d'ordre de mission doivent être signées par le responsable hiérarchique du demandeur et parvenir au service des affaires budgétaires et financières, au minimum 8 jours avant le début de la mission, quelle que soit la destination de la mission.
Un délai de 15 jours est souhaitable en cas de déplacement collectif (exemple : réunion des CTA à Paris).
Pour les missions comportant une demande d'avance sur frais de séjour (cf. ci-dessous point A sous V), la demande d'ordre de mission doit être adressée au minimum 10 jours avant le début de la mission afin de permettre son paiement par le régisseur.
Les avances sur frais de séjour peuvent être égales à 75 % des frais prévisibles et doivent être sollicitées directement par l'intéressé, par courrier visé par son supérieur hiérarchique et adressé au pôle « missions » de la DAF.
Les demandes d'ordre de mission doivent être accompagnées de toutes les pièces nécessaires à l'organisation de la mission et notamment le programme prévisionnel de celle-ci.
Toute demande de modification, qu'il s'agisse d'un changement de date ou d'horaire, doit être effectuée par mail par l'agent concerné le plus tôt possible et au minimum 48 heures avant le début de la mission.
Si cette modification entraîne un prolongement de la mission, la demande rectificative devra être également signée par le responsable hiérarchique qui a signé la demande initiale.
Il est à noter qu'aucune mission hors du département de la résidence administrative ne peut se prolonger au-delà de deux mois sans une nouvelle décision préalable établie dans les mêmes conditions que l'ordre de mission initial.
La demande de prolongation doit être motivée.
- Le remboursement des frais liés à la mission
A l'issue de chaque mission, l'agent qui s'est déplacé doit, pour pouvoir bénéficier des remboursements auxquels il a droit, transmettre au service des affaires budgétaires et financières la fiche pour le remboursement des déplacements signée par lui et visée par son supérieur hiérarchique.
Le document doit préciser toutes les dépenses (transport/repas/hébergement) qu'il a engagées en produisant les factures acquittées par ses soins.
L'agent justifie ainsi de l'effectivité de la dépense qui ouvre droit aux remboursements des frais, le cas échéant.
Les déplacements des agents en train s'effectuent en 2e classe.
Toutefois, le président, les membres du cabinet, les membres du collège, le directeur général, le directeur général adjoint, les directeurs et les présidents de CTA peuvent voyager en 1re classe.
Les directives gouvernementales, à la suite des conclusions du « Grenelle de l'Environnement », incitent les organismes publics à privilégier le transport ferroviaire sur les destinations où le train et l'avion sont en concurrence (notamment vers des destinations européennes telles que Bruxelles, Amsterdam, Londres et les grandes villes) et à proscrire les déplacements en avion lorsqu'il existe une liaison ferroviaire de moins de trois heures.
Les déplacements en avion s'effectuent en classe économique.
Par dérogation à cette règle et après accord préalable du président, les membres du collège et les collaborateurs qui les accompagnent peuvent bénéficier d'un surclassement pour la voie aérienne.
Le surclassement peut être autorisé pour la voie aérienne par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du voyage est supérieure à 7 heures et que la durée de la mission est inférieure à 7 jours.
- Utilisation du véhicule personnel
Les agents peuvent, après accord de leur responsable hiérarchique, et quand l'intérêt du service le justifie, utiliser leur véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels.
― Les dépenses directement prises en charge par le CSA avant le début de la mission
- Les frais de transport
Le Conseil dispose d'un marché de transports et d'hébergement dont le titulaire est Carlson WagonLit (CWT).
Les billets de transport étant pris en charge directement par le CSA dans le cadre de ce marché, les agents n'ont pas, sauf cas exceptionnel, à acquitter le paiement de leurs billets de train ou d'avion.
Il incombe au responsable hiérarchique qui autorise le déplacement d'opter pour le moyen de transport le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement (2).
- Les frais d'hébergement
Les agents n'ont pas, sauf cas exceptionnel, à acquitter le paiement de leurs frais d'hébergement.
Le Conseil prend en effet en charge, dans le cadre du marché de transports et d'hébergement, directement, sans avance de frais, les dépenses liées à l'hébergement lors des déplacements de ses agents.
Si le prestataire n'est pas en mesure de répondre à la demande de l'agent, ce dernier peut réserver directement son hôtel.
Il sera remboursé sur la base des taux de remboursements en vigueur.
- Les frais remboursés par le CSA à l'issue de la mission
- Les principes s'appliquant à toutes les missions
Le paiement des indemnités pour frais de déplacements temporaires est effectué à l'issue du déplacement.
Cependant, des avances peuvent être consenties aux agents qui en font la demande, dans la limite de 75 % des frais prévisibles.
Les demandes d'avances doivent être sollicitées directement par l'intéressé, par courrier visé par son supérieur hiérarchique et adressé au pôle « missions » de la DAF.
L'indemnité versée ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Le remboursement se fera, par conséquent, sur présentation des factures permettant de justifier la dépense.
Concernant l'indemnité, elle est versée sur la base des taux de remboursement forfaitaire fixés par la délibération du collège.
A titre exceptionnel, et après accord du président, les membres du collège, les agents et les personnes extérieures qualifiées peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement et de restauration sur production de documents établissant les dépenses réellement acquittées.
Pour procéder au remboursement de ces frais, l'agent devra produire obligatoirement les justificatifs suivants au pôle « missions » du service des affaires budgétaires et financières (DAF) :
― lorsque l'agent a pris à sa charge, exceptionnellement, les frais de transport quel que soit le lieu du déplacement (métropole, outre-mer et étranger) : le titre de transport ou la facture pour les frais de transport (3) y compris les frais liés à l'utilisation d'un taxi ou d'un véhicule de location, après accord du chef de service (4) ;
― lorsque l'agent a procédé directement (et à titre exceptionnel) au paiement de l'hébergement : la facture d'hébergement ;
― les frais divers (5), en vue du versement des indemnités destinées à compenser forfaitairement l'ensemble des frais engagés.
- Les frais donnant lieu à remboursement
En métropole et en outre-mer :
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut bénéficier des indemnités de mission (6), à savoir :
― remboursement forfaitaire des frais de repas ;
― remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sur production des justificatifs (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).
Les indemnités forfaitaires de missions (per diem) ont vocation à couvrir toutes les dépenses liées à l'hébergement, aux repas mais également aux dépenses annexes telles que les frais de transports (transports urbains, taxi) sur le lieu de la mission.
Lorsque cela ne peut être le cas, le remboursement des frais divers peut être accepté, au cas par cas, sur présentation de l'ensemble des justificatifs.
Cas particuliers : utilisation du véhicule personnel et utilisation d'un taxi :
L'utilisation du véhicule personnel
Les agents sont remboursés sur la base du taux des indemnités kilométriques en application de l'arrêté du 3 juillet 2006.
Elles sont calculées en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus du 1er janvier au 31 décembre conformément à l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781.
En métropole, après accord du chef de service, sont remboursés, sur présentation du ticket ou de la facture, les frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute engagés par l'agent autorisé à utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service (7).
A l'étranger, ces frais sont inclus, selon les cas, cumulativement ou séparément dans les frais divers mentionnés à l'article 3-2° du décret.
L'utilisation de taxis
La présentation des notes de taxi à des fins de remboursement doit demeurer exceptionnelle et être dûment justifiée.
Le remboursement peut être autorisé dans les cas suivants :
― absence de transport en commun ;
― transport des objets fragiles, lourds et encombrants ;
― taxi collectif.
Les modalités de remboursement sont décrites aux annexes I et II de la présente note.
LES PLAGES HORAIRES PRISES EN COMPTE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS
La mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.
Toutefois, pour des raisons d'ordre pratique (horaires des transports collectifs, durée du déplacement, notamment), l'administration peut prendre en compte la résidence personnelle pour la détermination des droits à indemnisation.
Le choix entre la résidence administrative ou personnelle doit correspondre au déplacement effectif.
Un délai forfaitaire d'une demi-heure est inclus dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour, pour tenir compte du temps passé par l'agent pour rejoindre le lieu où il doit emprunter un moyen de transport en commun et inversement.
Ce délai forfaitaire est porté à une heure en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
Le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas a lieu lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 et 14 heures, pour le repas de midi, et entre 18 et 21 heures, pour le repas du soir.
Le remboursement des frais d'hébergement (chambre et petit-déjeuner) a lieu lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre zéro et cinq heures.
Pour les missions en outre-mer, il est attribué forfaitairement la moitié d'une indemnité journalière lorsque l'arrivée et le départ ont lieu le même jour.
Dans le cadre d'une mission à l'étranger, lorsque l'heure du retour (départ du lieu de la mission) est postérieure à 17 heures, une demi-indemnité supplémentaire est attribuée.
Par ailleurs, il est attribué forfaitairement la moitié d'une indemnité journalière lorsque l'arrivée et le départ ont lieu le même jour.
LES TAUX DE REMBOURSEMENTS
Ces taux sont fixés par les arrêtés du 3 juillet 2006 et par une délibération en date du 23 avril 2014.
RÈGLES FIXÉES PAR LA DÉLIBÉRATION : MÉTROPOLE
MEMBRES DU COLLÈGE
Les membres du collège peuvent percevoir une indemnité d'hébergement dans la limite de deux fois le taux prévu à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006, soit 120 €
Le taux maximal de remboursement est fixé à 80 €.
S'il accompagne un membre du collège, il bénéficie du même régime de remboursement qu'eux.
A titre exceptionnel, et après accord du président, les membres du collège, les agents et les personnes extérieures qualifiées peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement et de restauration sur production des pièces justificatives des dépenses réellement acquittées.
COLLABORATEURS et autres personnes qualifiées
S'ils accompagnent un membre du collège ou le directeur général, ils bénéficient du même régime de remboursement qu'eux.
RÈGLES FIXÉES PAR LA DÉLIBÉRATION : OUTRE-MER
Les membres du collège peuvent percevoir une indemnité de mission dans la limite de deux fois le taux prévu à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006, soit 180 € pour les DOM et 240 € pour les COM.
Les taux de remboursement prévus à l'arrêté du 3 juillet 2006 s'appliquent, soit 90 € pour les DOM et 120 € pour les COM.
S'ils accompagnent un membre du collège, ils bénéficient du même régime de remboursement qu'eux.
RÈGLES FIXÉES PAR LA DÉLIBÉRATION : ÉTRANGER
Les membres du collège peuvent percevoir une indemnité de mission dans la limite de deux fois et demie le taux fixé pour chaque destination (per diem).
Le directeur général peut percevoir une indemnité de mission dans la limite de deux fois et demie le taux fixé pour chaque destination (per diem).
Les taux maximaux de l'arrêté du 3 juillet 2006 sont appliqués (per diem).
― En métropole, l'agent bénéficie d'un montant maximal de remboursement des frais d'hébergement (petit déjeuner inclus) de 80 € sur justificatif et d'un forfait (sans justificatif) de 20 € pour chaque repas.
En cas de déjeuner dans une structure administrative, le remboursement se fait sur la base de 50 % de 20 €.
― En outre-mer, quand le prestataire du Conseil (CWT) prend en charge l'hébergement (correspondant à 65 % du montant réglementaire de l'indemnité journalière), l'agent perçoit 35 % de l'indemnité de mission, soit :
― DOM : 31,50 € hors hébergement ; 90 € avec l'hébergement (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
― COM : 42 € hors hébergement ; 120 € avec l'hébergement (Nouvelle-Calédonie, îles Wallis et Futuna, Polynésie française).
― A l'étranger : quand le prestataire du Conseil (CWT) prend en charge l'hébergement (correspondant à 65 % du montant réglementaire de l'indemnité journalière), l'agent perçoit 35 % de l'indemnité de mission.
Le taux est fixé pour chaque destination (cf. art. 1er, c de l'arrêté du 3 juillet 2006).
(1) Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781.
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781.
(3) Article 3 du décret 2006.
(6) Conformément à la dérogation de l'article 2, paragraphe 8, du décret du 3 juillet 2006.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Nationwide Life Limited, dont le siège social est situé One Coleman Street, London EC2R 5AA (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Legal and General Assurance Society Limited, dont le siège social est également situé One Coleman Street, London EC2R 5AA (Royaume-Uni).
Avis de vacance de l'emploi de directeur général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)
L'emploi de directeur général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) sera vacant à compter du 1er octobre 2014.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, a pour missions principales de dispenser des formations supérieures dans les domaines de l'alimentation, de la santé publique et animale, de l'agronomie, de l'environnement et du développement territorial conduisant aux diplômes de docteur vétérinaire et d'ingénieur.
Il comporte en son sein l'Ecole nationale des services vétérinaires, qui assure la formation des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
― les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, de directeur, de directeur-adjoint, de chef de service, de sous-directeur ou d'expert de haut niveau ou de directeur de projet dans une administration centrale pendant au moins cinq ans.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 31 mai 2014 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Statistique mensuelle des vins.
- Relevé par département.
- Mois de janvier 2014
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
Résultats mensuels cumulés d'exportation de vins par principaux pays de destination finale.
― Mois d'août 2013 à février 2014
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Résultats mensuels isolés d'exportation de vins par principaux pays de destination finale.
― Mois de février 2014
Résultats mensuels isolés d'importation de vins par principaux pays d'origine.
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
Résultats mensuels cumulés d'importation de vins par principaux pays d'origine.
Statistique mensuelle des cidres.
Quantités de cidre imposées au droit de circulation :
111 215 hectolitres
Antérieurs
Stock commercial
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS DE JANVIER 2014
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Période du 1er août 2013 au 31 janvier 2014
En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.
Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Bayer Santé, Centre Spécialités pharmaceutiques et Cooper, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
HYTRINE 5 mg (chlorhydrate de térazosine dihydraté), comprimés (B/28) (laboratoires CENTRE SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES)
SCOPOLAMINE COOPER 0,5 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires COOPÉRATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE)
MIRENA 52 mg (20 microgrammes/24 heures) (lévonorgestrel), dispositif intra-utérin en poche (laboratoires BAYER SANTÉ)
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 21 janvier 2014 sur l'accord d'application n° 15 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 25, paragraphe 2 ( a), du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage (interruption du versement des allocations pour les personnes atteignant l'âge de la retraite)
5422-24 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L.
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 janvier 2014 sur l'accord d'application n° 15 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 25, paragraphe 2 (a), du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant a été signé le 21 janvier 2014 par :
La Confédération général du travail,
Cet avenant modifie l'accord d'application n° 15 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, afin de prendre en compte les dispositions de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique « Cassis de Saintonge »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation " Cassis de Saintonge " a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Cassis de Saintonge ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Cassis de Saintonge " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Cassis de Saintonge ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Cassis de Saintonge " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard ; ou
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IGCassisSaintonge.pdf.
Les oppositions sont à adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados »
Le Syndicat des producteurs de calvados et d'eau-de-vie de cidre de Normandie " Calvados " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Calvados.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge »
Le Syndicat des producteurs de calvados Pays d'Auge a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados Pays d'Auge ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados Pays d'Auge " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados Pays d'Auge " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-CalvadosPaysAuge.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Calvados Pays d'Auge " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rhum agricole Martinique »
Le Syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum agricole Martinique " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum agricole Martinique ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum agricole Martinique " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum agricole Martinique " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-RhumMartinique.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum agricole Martinique " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe »
Le Syndicat de défense de l'appellation d'origine " rhum de Guadeloupe " a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Rhum de la Guadeloupe " ou " Rhum de Guadeloupe " ou " Rhum Guadeloupe ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Rhum de la Guadeloupe " ou " Rhum de Guadeloupe " ou " Rhum Guadeloupe " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Rhum de la Guadeloupe " ou " Rhum de Guadeloupe " ou " Rhum Guadeloupe ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Rhum de la Guadeloupe " ou " Rhum de Guadeloupe " ou " Rhum Guadeloupe " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IGRhumGuadeloupe.pdf.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique « Rhum de La Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de l'Ile de La Réunion »
Le Syndicat des producteurs de rhum de La Réunion a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Rhum de la Réunion" ou " Rhum de Réunion" ou " Rhum Réunion" ou " Rhum de l'Ile de La Réunion".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Rhum de La Réunion" ou " Rhum de Réunion" ou " Rhum Réunion" ou " Rhum de l'Ile de La Réunion" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Rhum de La Réunion" ou " Rhum de Réunion" ou " Rhum Réunion" ou " Rhum de l'Ile de La Réunion".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Rhum de La Réunion" ou " Rhum de Réunion" ou " Rhum Réunion" ou " Rhum de l'Ile de La Réunion" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IGRhumReunion.pdf.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français »
Le CIRT-DOM a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Rhum des départements français d'outre-mer " ou " Rhum de l'outre-mer français ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Rhum des départements français d'outre-mer " ou " Rhum de l'outre-mer français " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Rhum des départements français d'outre-mer " ou " Rhum de l'outre-mer français ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Rhum des départements français d'outre-mer " ou " Rhum de l'outre-mer français " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IGRhumOMFrancais.pdf.
Décision du 2 mai 2014 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)
Délégation est donnée à M. Bruno Varlet, chef de mission, responsable du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite des attributions du département des ressources humaines, les ordres de mission, les conventions de stage et de formation professionnelle, les certificats de travail, les attestations individuelles, les bordereaux de cotisations et toutes pièces justificatives de dépenses du département des ressources humaines.
Mme Anne-Laure Chaumont, cadre administratif de droit privé, responsable qualité et risques au département de la qualité et du contrôle interne ;
M. Iegor Groudiev, conservateur en chef des bibliothèques, responsable du département des centres documentaires ;
M. Laurent Karar, cadre administratif de droit privé, adjoint de la responsable du département de l'information régalienne et économique ;
M. Sacha Lauzanne, cadre administratif de droit privé, adjoint de la responsable du département de l'information régalienne et économique ;
Mme Agnès Lavagna, attachée principale d'administration, responsable du pôle bibliothèque du département des centres documentaires ;
M. Julien Winock, agent contractuel, responsable du département de l'édition, à compter du 12 mai 2014.
La présente décision abroge les décisions portant délégation de signature du 14 octobre 2013 et du 20 janvier 2014 (direction de l'information légale et administrative).
Arrêté du 30 avril 2014 fixant les délais et les lieux de dépôt des circulaires et des bulletins de vote destinés aux électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires (circonscription Ile-de-France) pour l'élection des représentants au Parlement européen
Chaque liste de candidats se présentant dans la circonscription Ile-de-France et Français établis hors de France, désirant obtenir le concours de la commission électorale, remet à son président, avant le vendredi 9 mai 2014, à 17 heures (heure légale de Paris), les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.
38 du code électoral, la commission électorale n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs et aux ambassades et postes consulaires des documents remis postérieurement à la date et à l'heure indiquées au premier alinéa.
Les circulaires et bulletins de vote des listes de candidats destinés à être adressés à chaque électeur inscrit sur les listes électorales consulaires seront déposés auprès de la société suivante : Koba, route de Neuilly-sous-Clermont, 60290 Rantigny, France.
Les bulletins de vote destinés à être disposés dans les bureaux de vote seront déposés auprès de la société suivante : SDV Cergy, 2, avenue des Bellevues, zone industrielle des Bellevues, 95610 Eragny-sur-Oise, France.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture du concours professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 juin 2014, à minuit, heure de Paris.
La date de l'épreuve écrite est fixée à partir du lundi 8 septembre 2014.
Le nombre total de postes offerts au concours professionnel est fixé à 80.
a) Soit par voie électronique à l'une des adresses suivantes :
L'inscription en ligne (internet, intranet) doit être privilégiée par rapport à l'inscription par un dossier imprimé papier.
Elle est conforme à la préservation des ressources et au développement durable.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en 1) ou obtenu aux adresses citées en 1, c.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure, spécialité administration générale, session 2014, tour Pascal B, 92055, La Défense Cedex.
Arrêté du 7 avril 2014 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
UEMO Douai
UEMO Cambrai
UEMO Dunkerque Ouest/Est
UEMO Lille
UEAT Lille
UEMO Lambersart
UEMO Tourcoing
UEMO Roubaix
UEMO Maubeuge
UEMO Avesnes-sur-Helpe
UEMO Valenciennes Ouest/Est
EPE de Douai
UEHC de Douai
Les dépenses prévues à l'article 2, alinéas 3°, 4° et 5°, de l'arrêté du 31 juillet 2003.
EPE de Lille
UEHC Lille
UEHD départementale
EPE de Maubeuge
CER « La courte échelle » de Poix-du-Nord
UEHC de Maubeuge
CEF de Cambrai
SE EPM de Quiévrechain
STEI Villeneuve-d'Ascq
UEAJ de Villeneuve-d'Ascq
UEAJ de Dunkerque
STEI Raismes Maubeuge
UEAJ de Raismes
UEAJ de Maubeuge
Les dispositions relatives à la procédure d'agrément des associations mentionnées au premier alinéa de l'article 2-21 sont fixées par les articles R.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, à M. Morgan Tanguy, directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur, à Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration, chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à Mme Johanna Créola, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Frédéric Lopez, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau de l'organisation des services, à Mme Lucie Commeureuc, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau de l'organisation des services, à M. Romain Peray, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Coralie Thomazeau, attachée d'administration au bureau des affaires immobilières, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des systèmes d'information, à Mme Sylvia Tarassenko, attachée principale d'administration, chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à Mme Catherine Bossaert, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de premier grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion), à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires, chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à M. Vincent Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à M. Maxime Bourdonnel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à M. Bertrand Droguet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Frédéric Maurel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à M. Luc Cambounet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, et à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami Cardona, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés et mutations de et vers l'outre-mer des agents de la direction de l'administration pénitentiaire, les attestations de service fait.
Délégation est donnée à Mme Barbara Padovani-Lambert, directrice des services pénitentiaires, et à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Sandrine Hello, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à M. Jean-Michel Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 16 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE »
- Après le 10 de l'article 5, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« En outre, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale transmettent au traitement ADÉLIE les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt compétitivité emploi en application des dispositions de l'article 244 quater C du code général des impôts.
― Le II de l'article 6 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
― Les données visées au II de l'article 3 sont consultables sur les écrans d'ADÉLIE pendant un an à compter de la date de leur écriture dans la base de l'application.
A l'issue de cette période, ces données sont conservées sur support informatique jusqu'au 31/12/N + 3, l'année N étant l'année d'écriture de la trace dans la base de l'application.
Arrêté du 16 avril 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est créé par la direction générale des finances publiques.
Le traitement a pour objet de réceptionner les données transmises par les organismes habilités à les recevoir, dans le cadre des obligations déclaratives des entreprises auprès d'eux, en application de l'article 244 quater C du code général des impôts.
Ces données serviront à la DGFIP dans le cadre de sa mission d'établissement de simulations microéconomiques à des fins statistiques et de prévision budgétaire.
- S'agissant des données fiscales :
― indicateur permettant de savoir si la déclaration est une déclaration initiale, une déclaration rectificative ou une déclaration rectificative suite à contrôle par les services sociaux ;
― le numéro SIRET composé du SIREN, codé sur 9 caractères, suivi du NIC, codé sur 5 caractères ;
― une variable d'identification des caisses de sécurité sociale ou des caisses agricoles ;
― une variable pour identifier la catégorie de régime social : régime général ou dispositifs de simplification.
Cette variable ne concerne que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
― la période de déclaration suivant le type de déclaration : annuelle, trimestrielle ou mensuelle ;
― le nombre de salariés rémunérés à moins de 2,5 fois le SMIC ;
― les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales pour ces salariés.
- S'agissant des données de connexion au serveur :
― date et heure de connexion et de déconnexion ;
― données d'identification de l'utilisateur.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge des missions d'établissement de statistiques en matière fiscale et d'études économiques.
La durée de conservation des informations mentionnées au I de l'article 3 est de dix ans.
La durée de conservation des données mentionnées au II de l'article 3 est d'un an.
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des organismes visés à l'article 2.
Arrêté du 16 avril 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
312-1 du code monétaire et financier, sont jointes à la demande d'exercice de droit au compte adressée à la Banque de France les pièces ci-dessous :
g) Tout autre justificatif d'identité, en cours de validité, délivré par une administration publique, comportant la photographie et la signature du titulaire ;
2° La copie de l'un des justificatifs de domicile au nom du demandeur suivants :
a) Titre de propriété de la résidence principale ;
b) Dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
d) Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de trois mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée ;
f) Livret de circulation en cours de validité ;
g) Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet de département, en cours de validité ;
h) Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de trois mois ;
3° La lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt au demandeur ;
4° Pour les personnes physiques agissant à titre professionnel, un document officiel attestant de leur activité professionnelle :
a) Extrait K original du registre du commerce de moins de trois mois pour un commerçant ;
b) Extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;
c) Copie du certificat d'identification de l'INSEE de l'année en cours, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant ;
d) Copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
e) Documents spécifiques récents pour les autres professionnels.
Dans certains cas particuliers, notamment pour les demandes d'exercice du droit au compte au nom d'une personne mineure ou d'une personne majeure protégée, des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées par la Banque de France.
Pour une société :
1° Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de la société ;
2° Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ;
3° Lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à la société ;
Pour une association :
1° Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de l'association ;
2° Copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture ;
3° Copie des statuts de l'association et liste des personnes chargées de son administration ;
4° Copie de la décision de l'assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l'association à l'égard des tiers ;
5° Lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à l'association.
I.-Toute fédération d'associations visée au troisième alinéa de l'article 2-15 peut être inscrite auprès du ministre de la justice, selon les modalités précisées au II du présent article, si elle remplit, à la date de sa demande d'inscription, les trois conditions suivantes : a) Justifier de l'existence d'au moins cinq années d'activité effective en vue de la défense des intérêts des victimes d'accidents collectifs ; b) Rassembler au moins dix associations de victimes agréées sur le fondement du premier alinéa de l'article 2-15 ; c) Justifier d'un nombre total d'adhérents à ces associations, ayant la qualité de victimes d'infraction, supérieur ou égal à 1 000.
II.-La demande d'inscription, adressée au ministre de la justice, comprend les documents suivants : a) Les statuts de la fédération ; b) Un extrait du Journal officiel de la République française attestant de la date de sa déclaration ; c) Un rapport d'activité portant sur les cinq dernières années ; d) Un document justifiant du nombre d'associations agréées affiliées à la fédération et du nombre de leurs adhérents.
La décision d'inscription ou de refus d'inscription est notifiée à la fédération intéressée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé.
Si aucune décision n'est notifiée dans ce délai, l'inscription est réputée acquise.
Le ministre de la justice établit et tient à jour dans un registre la liste des fédérations habilitées à se constituer partie civile en application du troisième alinéa de l'article 2-15.
L'inscription peut être retirée, par décision motivée du ministre de la justice, lorsque la fédération ne remplit plus les conditions énoncées au I du présent article.
La fédération est au préalable mise en demeure de présenter ses observations.
La fédération qui entend contester une décision de refus ou de retrait d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
III.-Toute fédération inscrite adresse chaque année au ministre de la justice son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre des associations qui la composent et celui de leurs adhérents.
Arrêté du 2 mai 2014 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Arrêté du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l'article R.
L'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 14 août 2013 susvisé comportant le contrat type relatif à l'exercice libéral des praticiens territoriaux de médecine générale est ainsi modifié :
1° Au paragraphe 4.1, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Le PTMG s'engage à exercer une activité libérale correspondant à un minimum de 165 consultations de médecine générale au tarif opposable/par mois, soit un montant minimum d'honoraires égal :
2° Au paragraphe 4.2, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 6 de l'annexe de l'arrêté du 14 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Les huitième à dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
2° Les quinzième à dix-septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
AMOROLFINE NIALEX 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon avec 10 spatules (laboratoires MEDIPHA SANTE)
BETAXOLOL MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
ESCITALOPRAM ABBOTT 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
ESCITALOPRAM ABBOTT 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
ESCITALOPRAM MYLAN GENERIQUES 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
ESCITALOPRAM MYLAN GENERIQUES 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
ESCITALOPRAM ZYDUS 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
ESCITALOPRAM ZYDUS 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
RIZATRIPTAN BIOGARAN 10 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires BIOGARAN)
I.-Toute association visée au deuxième alinéa de l'article 2-3 peut être inscrite auprès du ministre de la justice, selon les modalités précisées au II du présent article, si elle remplit, à la date de sa demande d'inscription, les deux conditions suivantes : a) justifier de l'existence d'au moins cinq années d'activité effective en vue de la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance ; b) justifier d'un nombre total d'adhérents supérieur ou égal à mille.
II.-La demande d'inscription, adressée au ministre de la justice, comprend les documents suivants : a) les statuts de l'association ; b) un extrait du Journal officiel de la République française attestant de la date de sa déclaration ; c) un rapport d'activité portant sur les cinq dernières années ; d) un document justifiant du nombre de ses adhérents.
La décision d'inscription ou de refus d'inscription est notifiée à l'association intéressée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé.
Le ministre de la justice établit et tient à jour dans un registre la liste des associations habilitées à se constituer partie civile en application du deuxième alinéa de l'article 2-3.
L'inscription peut être retirée, par décision motivée du ministre de la justice, lorsque l'association ne remplit plus les conditions énoncées au I du présent article.
L'association est au préalable mise en demeure de présenter ses observations.
L'association qui entend contester une décision de refus ou de retrait d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
III.-Toute association inscrite adresse chaque année au ministre de la justice son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre de ses adhérents.
La fiche d'information thérapeutique relative à LUCENTIS qui figurait en annexe II de l'arrêté du 12 juin 2012 susvisé est abrogée.
LUCENTIS 10 mg/ml (ranibizumab), solution injectable, 0,165 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
LUCENTIS 10 mg/ml (ranibizumab), solution injectable, 0,23 ml en flacon (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Traitement de la baisse visuelle due à une néovascularisation choroïdienne (NVC) secondaire à une myopie forte.
LUCENTIS 10 mg/ml, solution injectable, boîte de 1 flacon de 0,23 ml + aiguille filtre + aiguille pour injection + seringue (CIP : 34009 378 101 5 9).
LUCENTIS 10 mg/ml, solution injectable, boîte de 1 flacon de 0,23 ml sans aiguille (CIP : 34009 276 054 8 2).
LUCENTIS 10 mg/ml, solution injectable en seringue préremplie, boîte de 1 seringue préremplie (CIP : 34009 276 711 9 7).
Traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) exsudative avec une néovascularisation choroïdienne rétrofovéolaire.
Traitement de la baisse visuelle due à l'œdème maculaire diabétique (OMD) chez les patients ayant une baisse d'acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 consécutive à un œdème maculaire diabétique en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée.
Traitement de la baisse visuelle due à une néovascularisation choroïdienne (NVC) secondaire à une myopie forte (MF).
Médicament à prescription réservée aux spécialités en ophtalmologie.
Dès que le diagnostic de DMLA exsudative avec néovascularisation choroïdienne rétrofovéolaire est posé, il est recommandé d'instaurer le plus précocement possible (< 10 jours) un traitement par anti-VEGF par voie intravitréenne, quel que soit le niveau d'acuité visuelle initial (HAS, juin 2012 [1]).
Les anti-VEGF actuellement disponibles sont le ranibizumab (LUCENTIS), l'aflibercept (EYLEA) et le pegaptanib (MACUGEN).
Aucune étude n'a comparé MACUGEN aux anti-VEGF plus récents (ranibizumab et aflibercept), mais les données cliniques ont montré que le ranibizumab et l'aflibercept amélioraient l'acuité visuelle alors que le pegaptanib permettait seulement de diminuer la perte d'acuité visuelle.
En conséquence, le pegaptanib n'a plus de place dans la stratégie thérapeutique de la prise en charge de la DMLA exsudative.
Chez les patients ayant des néovascularisations choroïdiennes rétrofovéolaires à prédominance visible, la photothérapie dynamique (PTD) utilisant la vertéporfine (VISUDYNE) offre une alternative en cas de contre-indication ou de non-réponse aux anti-VEGF et dans certaines formes cliniques en combinaison aux anti-VEGF (vasculopathie polypoïdale par exemple).
Dans le traitement des formes exsudatives de la DMLA, la photocoagulation par laser ne peut s'adresser qu'aux formes extrafovéolaires.
En présence de néovaisseaux rétrofovéolaires ou juxtafovéolaires, la photocoagulation par laser ne doit pas être utilisée, du fait des risques et complications importants liés à cette technique (élargissement de la cicatrice, scotome définitif, récidives, par exemple).
Il est recommandé de pratiquer une injection par mois de ranibizumab pendant 3 mois consécutifs (l'intervalle entre 2 injections ne doit pas être inférieur à un mois) complétée par une phase de suivi durant laquelle il est recommandé d'effectuer toutes les quatre semaines :
La place du ranibizumab reste à préciser dans l'œdème maculaire à composante focale et diffuse.
Sa formulation n'est pas adaptée à la voie intravitréenne et comporte un conservateur qui expose à des réactions locales à type de pseudo-endophtalmies.
― photocoagulation au laser en grille dans les formes œdémateuses et panrétinienne dans les formes ischémiques datant d'au moins 3 mois ;
En l'absence de données de comparaison directe entre LUCENTIS et OZURDEX le choix de l'un ou l'autre de ces médicaments se fera en tenant compte de leur efficacité propre, des caractéristiques du patient, des contre-indications, des effets indésirables potentiels et des contraintes de suivi.
L'absence d'amélioration de l'acuité visuelle lors de trois injections consécutives mensuelles justifie l'arrêt du traitement.
Myopie forte
La myopie forte se complique, dans 5 % des cas, par une NVC entraînant une baisse progressive et irréversible de l'acuité visuelle, en particulier centrale, jusqu'à la cécité.
Cette complication peut survenir aussi bien chez le sujet jeune que chez le sujet âgé.
Elle est la principale cause de NVC chez les patients âgés de moins de 50 ans.
La localisation rétrofovéolaire, la plus fréquente, est associée à un mauvais pronostic.
Avant l'obtention d'une extension d'indication de LUCENTIS dans le traitement de la baisse visuelle liée à une NVC secondaire à la myopie forte, les traitements disponibles étaient, d'une part, la photothérapie dynamique utilisant la vertéporfine (VISUDYNE) comme agent photosensibilisant en cas de néovascularisation choroïdienne rétrofovéolaire et, d'autre part, la photocoagulation au laser (destruction directe) en cas de NVC extrafovéolaire.
Toutefois, les résultats de cette dernière sont décevants au long terme du fait des récidives (jusqu'à 72 % des cas) et de l'extension de la cicatrice de photocoagulation vers la fovéa.
LUCENTIS permettant un gain d'acuité visuelle à douze mois, alors que VISUDYNE permet seulement le maintien de l'acuité visuelle (résultats de l'étude VIP), LUCENTIS devient le traitement de première intention de la baisse d'acuité visuelle due à une néovascularisation choroïdienne (NVC) secondaire à une myopie forte.
Cependant, les données sont très limitées chez les patients ayant une localisation extrafovéolaire des NVC qui ne représentaient que 4 % de la population incluse ans l'étude RADIANCE.
Un premier traitement par VISUDYNE suivi du traitement par LUCENTIS n'est pas recommandé.
En effet, des données, bien que limitées, issues de trois études publiées (Chan et al. Br J Ophthalmol 2009, Ruiz-Moreno et al. Br J Ophthalmol 2009 [5]) et de l'étude RADIANCE (38 patients dans le groupe vertéporfine ont été traités par ranibizumab après trois mois), suggèrent que le retard de traitement par LUCENTIS, au profit d'un traitement initial par VISUDYNE, ne permet pas d'atteindre un gain visuel maximal.
Le diagnostic initial de la néovascularisation choroïdienne doit être confirmé par l'angiographie à la fluorescéine associée à la tomographie à cohérence optique (OCT) avant de traiter par ranibizumab.
En effet, d'une part, elle précise la taille des éventuels néovaisseaux et d'autre part, elle permet le diagnostic différentiel avec une hémorragie par rupture de la membrane de Bruch spontanément favorable mais avec un tableau clinique très proche de celui d'une éventuelle néovascularisation.
Le suivi nécessite une mesure soigneuse de l'acuité visuelle, du fond d'œil, et l'OCT qui permettent de guider les indications éventuelles de retraitement (baisse d'acuité visuelle et/ou signes d'activité de la maladie).
L'angiographie rétinienne peut être nécessaire notamment en cas d'apparition d'une baisse visuelle difficile à expliquer par l'OCT et/ou si l'interprétation de l'OCT est délicate du fait des particularités anatomiques de la myopie forte (distension du pôle postérieur liée à l'allongement axial excessif des yeux myopes, amincissement rétino-choroïdien scléral) et de l'infiltration liquidienne souvent peu marquée chez ces patients (seuls 34,5 % à 40,5 % des patients avaient une infiltration liquidienne à l'OCT lors du diagnostic dans l'étude RADIANCE).
L'angiographie peut en effet montrer une extension des néovaisseaux ne s'accompagnant pas toujours d'une infiltration liquidienne ou d'un épaississement rétinien franc identifiable à l'OCT.
Une surveillance particulière du risque de survenue de déchirure rétinienne et de décollement de rétine est recommandée chez les myopes forts.
En effet, le risque majeur de déchirure rétinienne et de décollement rétinien lié à la myopie forte s'ajoute au risque de déchirure rétinienne lié au traitement par ranibizumab.
Dans l'étude RADIANCE, 3 sur 262 patients traités par ranibizumab (1,14 %) ont eu une déchirure rétinienne.
La déchirure et le décollement de la rétine font partie des événements indésirables surveillés par le plan de gestion des risques.
La Commission de la transparence a réévalué ce médicament le 21 novembre 2012 dans la DMLA, l'OMD et les occlusions veineuses rétiniennes (OBVR et OVCR) et l'a évalué le 20 novembre 2013 dans la myopie forte.
Le service médical rendu par LUCENTIS 10 mg/ml, solution injectable, est important dans le traitement de la baisse visuelle due à une néovascularisation choroïdienne secondaire à une myopie forte.
Compte tenu de l'absence de nouvelle données, la commission estime que l'amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) de LUCENTIS 10 mg/ml par rapport à OZURDEX est maintenue dans le traitement de la baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire secondaire à une occlusion de branche veineuse rétinienne ou de la veine centrale de la rétine.
LUCENTIS 10 mg/ml, solution injectable, apporte une amélioration du service médical rendu modérée (ASMR III) en termes d'efficacité par rapport à VISUDYNE dans le traitement de la baisse visuelle due à une néovascularisation choroïdienne secondaire à une myopie forte.
Présentations en flacon de 0,23 ml sans aiguille et en seringue préremplie : ces spécialités sont des compléments de gamme qui n'apportent pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V, inexistante) par rapport aux autres présentations déjà inscrites.
LUCENTIS 10 mg/ml (ranibizumab), solution injectable, flacon (verre), 0,23 ml, boîte de 1 flacon (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
LUCENTIS 10 mg/ml (ranibizumab), solution injectable en seringue préremplie, seringue préremplie (verre), 0,165 ml, boîte de 1 seringue prépremplie (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
(*) Cf. avis de la CT du 21/11/2012, du 21/11/2013 et du 05/02/2014, consultables sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267.
(1) Dégénérescence maculaire liée à l'âge : prise en charge diagnostique et thérapeutique HAS (juin 2012) (http://www.hassante.fr/portail/jcms/c_1311607/diagnostic-et-prise-en-charge-de-la-dmla (2) DCCT ― The diabetes control and complications trial research group.
(5) EPAR : EMA/716504/2012 (30 mai 2013).
Arrêté du 2 mai 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L.
SIRDALUD 4 mg, comprimé sécable
SIRDALUD 4 MG CPR BT30
Décret n° 2014-453 du 5 mai 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense en matière domaniale
1° Les mots : « du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative » ;
« Cette autorisation est délivrée par les autorités désignées à l'article R.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au ministre » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative ».
5111-6 sont délivrées, pour leur zone ou leur domaine de compétence, par :
2° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
3° Les commandants de région terre ;
6° Les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Les autorités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs subordonnés.
Les autorités mentionnées aux 3°, 4° et 5° recueillent l'avis du service interarmées des munitions pour les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de ce service.
Décret n° 2014-454 du 6 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
2° Les alinéas d à h deviennent les alinéas e à i.
A l'article 6 du même décret, le sixième alinéa est supprimé.
« Art. 6-1.-Le directeur général de la sécurité intérieure dirige et coordonne les activités des directions et services suivants :
Le quatrième alinéa de l'article 21 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'information générale » sont remplacés par les mots : « de renseignement » ;
2° Les mots : « en liaison » sont remplacés par les mots : « en coordination ».
Décret du 5 mai 2014 abrogeant le décret portant reconnaissance d'utilité publique d'une association
Par décret en date du 5 mai 2014, est abrogé le décret du 27 août 1859 reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'association dite « Œuvre de Saint-Nicolas », dont le siège est à Paris.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association « Association nationale de défense contre l'arthrite rhumatoïde, dite ANDAR », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 17 avril 2014 fixant la liste des responsabilités exercées par les sapeurs-pompiers volontaires pouvant être indemnisées
La liste des responsabilités pouvant donner lieu à la perception d'indemnités est fixée ainsi qu'il suit, en application de l'article 9 du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 susvisé :
― correspondant territorial sapeur-pompier volontaire ;
― correspondant logistique-matériel ;
― conseiller technique zonal ;
― médecin, correspondant territorial ;
― médecin, chargé d'une activité particulière ;
― pharmacien-chef et pharmacien adjoint ;
― pharmacien au sein d'un PUI ;
― vétérinaire-chef et vétérinaire adjoint ;
― infirmier de chefferie ;
― infirmier, correspondant territorial ;
― infirmier, chargé d'une activité particulière.
Toute autre responsabilité assumée par un sapeur-pompier volontaire ne figurant pas dans l'article 1er peut donner lieu à la perception d'indemnités après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires et la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Délégation est donnée à Mme Agnès Reiner, administratrice territoriale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale.
Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil hors classe, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Françoise Perrin, conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Roger-Philippe Cupit, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale.
Délégation est donnée à M. Stéphane Brunot, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des institutions locales.
Délégation est donnée à Mme Rozenn Caraes, administratrice civile hors classe, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à Mme Virginie Cornillet-Loukili, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales et dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Delphine Bruel, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des structures territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des structures territoriales.
Délégation est donnée à M. Michel Duée, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Camut, conseiller d'administration de l'Etat, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2013 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique peuvent se présenter à l'examen de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) créée par l'arrêté du 21 février 2013 à compter de la session 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2015 de l'examen.
L'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2013 susviséest supprimé et remplacé par :
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2014, M. Alain DE BOUTEILLER, administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juillet 2014.
Arrêté du 5 mai 2014 portant fin de fonctions (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Françoise Moret en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Côte-d'Or, à compter du 31 mai 2014.
Arrêté du 5 mai 2014 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 2014, M. Eric David, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Finistère à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 17 avril 2014, Mme Besnard (Evelyne), épouse Delatte, secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 9 avril 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 mai 2014, édition électronique, texte n° 40, rétablir l'article 1er ainsi qu'il suit :
Conseillère développement : Mme Sarah Marniesse.
Arrêté du 22 avril 2014 portant nomination au Conseil national de l'air
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 avril 2014, sont nommés au Conseil national de l'air :
et ses organismes publics ou associés
Mme Elsa DELCOMBEL, cheffe du bureau de la stratégie environnementale et du changement climatique au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en remplacement de Mme Marie-Agnès VIBERT, comme membre suppléante.
M. Gilles AYMOZ, chef du service évaluation et qualité de l'air à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de Mme Joëlle COLOSIO, comme membre suppléant.
En qualité de représentant des professionnels
M. Benoît DALY, secrétaire général et responsable du département développement durable, techniques, infrastructures, circulation et métiers à la Fédération nationale des transports routiers, en remplacement de M. Fabrice ACCARY, comme membre titulaire.
En qualité de représentants des associations,
organismes et fondations
Mme Sophie FLECKENSTEIN, chargée de mission santé-environnement à France Nature Environnement, en remplacement de M. Georges MARTINOT, comme membre suppléante.
M. Nicolas SZCZEPAN, chargé de mission climat et territoires au réseau action climat, en remplacement de Mme Marion RICHARD, comme membre suppléant.
M. Jean-Félix BERNARD, président d'AIRPARIF, pour la Fédération ATMO FRANCE, en remplacement de M. Jean-François SAGLIO, comme membre titulaire.
M. Raymond COINTE, directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, en remplacement de M. Vincent LAFLECHE, comme membre titulaire.
M. Serge NOCODIE, président du réseau des agences régionales de l'énergie et de l'environnement, en remplacement de M. Roger LERON, comme membre titulaire.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 avril 2014, M. Jérôme Dupré, premier substitut à l'administration centrale de la justice, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 1er mai 2014 au 31 octobre 2014.
Arrêté du 23 avril 2014 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie « Economie, finances, commerce, artisanat et services »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 23 avril 2014, sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie « Economie, finances, commerce, artisanat et services », au titre des personnalités qualifiées :
M. CANTENS (Thomas), administrateur technique, chercheur à l'Organisation mondiale des douanes, membre du centre Norbert Elias (UMR 8562 EHESS-CNRS).
Mme MILLET-EINBINDER (Martine), conseillère principale au centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
M. RONAI (Maurice), chercheur à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS).
Mme SELLAM (Joëlle), cheffe de projet à l'Opérateur national de paye.
Mme ZEBDI (Véronique), responsable du pôle économie-fiscalité à la division de la traduction à l'OCDE.
Arrêté du 28 avril 2014 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 28 avril 2014, Mme Brigitte BEYL, administratrice des postes et télécommunications hors classe, placée en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégrée dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 28 avril 2014, M. Jean-Pierre MIRIEL, administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 28 avril 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 avril 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme BANDOU (Nawel), née le 25 avril 1978 à Bordj Menael (Algérie).
Arrêté du 29 avril 2014 modifiant l'arrêté du 18 février 2014 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 29 avril 2014, l'arrêté du 18 février 2014 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L.
4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2013 est modifié comme suit :
Dans la spécialité psychiatrie de la liste A, la ligne :
« Mme Amokrane (Narimene), épouse Benali, née le 24 mars 1979 ».
Dans la spécialité psychiatrie de la liste C, la ligne :
« Mme Lihiou (Houda Darine), épouse Reda, née le 4 juin 1981 ».
Complément à la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines valable pour l'année 2014
M. Bonnet (Alain), CAF du Var.
Mme Villette (Martine), CAF du Gard.
Mme Vuillaumié (Véronique), CARSAT Normandie.
M. Bas (José), URSSAF Ile-de-France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 5 mai 2014, M. Hugues de BALATHIER LANTAGE, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service (groupe II), adjoint à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, du dialogue social et du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 5 mai 2014, sont nommés, en qualité de représentants des organisations syndicales :
Membres de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique FO :
M. Dominique REGNIER, membre titulaire, en remplacement de M. Didier ROSEZ ;
Mme Valérie PUJOL, membre suppléante, en remplacement de M. Dominique REGNIER.
Membre de la formation spécialisée relative à l'examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition de l'UNSA fonction publique :
M. Gilles FROSTIN, membre suppléant, en remplacement de M. Alain PARMENTIER.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 du 20 janvier 2014 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 janvier 2014 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 6 du 20 janvier 2014 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 6 du 20 janvier 2014 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Les dispositions de l'avenant n° 51 du 6 novembre 2013 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 24 avril 2014 portant extension d'un avenant à l'accord d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et ruraux, coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 octobre 2013 à l'accord d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et ruraux, coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
Arrêté du 24 avril 2014 portant extension d'un avenant à l'accord collectif départemental sur un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 novembre 2012 à l'accord collectif départemental du 3 décembre 2009 sur un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
Arrêté du 24 avril 2014 portant extension d'un avenant à l'accord sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de pommiculture, de viticulture, de maraîchage, de champignonnières, d'horticulture et de pépinières, de sylviculture (à l'exception de l'abattage), des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Puy-de-Dôme
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 novembre 2012 à l'accord sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de pommiculture, de viticulture, de maraîchage, de champignonnières, d'horticulture et de pépinières, de sylviculture (à l'exception de l'abattage), des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
Pour l'application de l'article 723-15 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef d'établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.
Arrêté du 24 avril 2014 portant extension d'un avenant à l'accord sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 25 novembre 2013 à l'accord du 12 novembre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
Décision n° 2014-144 du 23 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-558 du 24 juillet 2013 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2013-558 du 24 juillet 2013, l'allotissement suivant est retiré :
Décision n° 2014-145 du 23 avril 2014 modifiant la dénomination sociale du titulaire SARL Animation et Développement Menton Azur Roya
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « SARL Animation et Développement Menton Azur Roya » est remplacé par : « SARL NRJ Menton-Monaco ».
La présente décision sera notifiée à la SARL NRJ Menton-Monaco et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-149 du 9 avril 2014 modifiant la décision n° 2011-68 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Bourgogne Radios pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star Bourgogne
Adresse du site : les Froides Epines, Tonnerre (89).
Décision n° 2014-151 du 23 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-593 du 10 juillet 2013 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
Décision n° 2014-152 du 23 avril 2014 modifiant la décision n° 2011-905 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
L'annexe XXV de la décision n° 2011-905 du 27 septembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Thonon-les-Bains.
Décision n° 2014-153 du 23 avril 2014 modifiant la décision n° 2012-549 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Capital Active Médias pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Air
L'annexe IV de la décision n° 2012-549 du 3 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : lieudit le Tantillon, Les Fins (25).
Délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le conseil se réunit en principe au moins une fois par semaine sur convocation de son président.
Le conseil est également convoqué par le président à la demande d'au moins trois conseillers.
Cette demande est adressée au président du conseil et doit être accompagnée d'une proposition d'ordre du jour.
L'ordre du jour des réunions du conseil est arrêté par le président sur proposition du directeur général.
Chaque conseiller peut demander l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour.
Il en informe le président ou le directeur général en temps utile.
Dans la mesure du possible, il communique à cet effet au secrétariat du collège les éléments d'information nécessaires à la délibération.
Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est transmis aux conseillers quatre jours au moins avant la séance.
Il peut comporter une rubrique « questions diverses ».
Les dossiers de la séance, qui contiennent notamment les projets de délibération, sont préparés sous la responsabilité du directeur général.
Sauf cas d'urgence, ils sont transmis aux conseillers quarante-huit heures au moins avant la séance.
Les dossiers soumis à la délibération du conseil sont, dans la mesure du possible, examinés préalablement en groupe de travail.
Ils sont rapportés devant le conseil par le président du groupe de travail ou son suppléant.
Le secrétariat du collège tient le calendrier des travaux de ces groupes.
Le directeur général peut rapporter des dossiers devant le conseil lorsque ces derniers traitent de questions relatives à son organisation ou à son fonctionnement interne.
Le conseil ne peut délibérer que si au moins six conseillers sont présents.
A compter de l'échéance du mandat du membre désigné par le Président de la République en 2011, le conseil ne peut délibérer que si au moins quatre conseillers sont présents.
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des conseillers présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le vote à bulletins secrets est de droit à la demande d'un conseiller.
En cas de partage égal des voix, un second vote est organisé.
En cas de nouveau partage égal des voix à l'issue de ce second vote, le vote du président est rendu public et sa voix est prépondérante.
Le directeur général assiste aux délibérations du conseil.
Des collaborateurs du conseil ou des personnes extérieures à celui-ci peuvent assister à ses délibérations avec l'autorisation du président, sauf si la majorité des membres présents demande le huis clos.
Ils sont alors tenus au secret des délibérations.
Le conseil peut procéder à des auditions.
Le président signe les actes et correspondances délibérés par le conseil.
Les conseillers sont tenus informés quotidiennement des arrivées et hebdomadairement des départs du courrier.
Ils peuvent avoir accès à tout courrier.
Le conseil est informé des missions de chaque conseiller et de celles des membres des services.
Les procès-verbaux des réunions sont établis par le secrétariat du collège, sous la responsabilité du directeur général.
― les noms des conseillers présents ;
― les interventions dont les conseillers demandent qu'elles figurent au procès-verbal ;
― le relevé des décisions.
Les procès-verbaux sont, dans la mesure du possible, adoptés au début de la séance qui suit celle à laquelle ils se rapportent.
Un exemplaire du procès-verbal approuvé, signé par le président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le membre ayant assuré la présidence de la séance, est conservé au secrétariat du collège.
Les délibérations du conseil qui font l'objet d'une publication au Journal officiel sont enregistrées sous la forme d'un fichier électronique spécial.
Pour l'application des articles 2, 3, 8 et 12, le secrétariat du collège est chargé, sous la responsabilité du directeur général, de la préparation des ordres du jour, des convocations, de la mise en forme des dossiers des séances, des auditions en lien avec les services concernés, de la rédaction et de la diffusion des procès-verbaux, ainsi que de leur conservation.
Le président présente chaque année au conseil le bilan de l'exécution du budget de l'année précédente.
Le conseil en délibère à cette occasion.
En cours d'exercice, les conseillers sont informés, à leur demande, de l'état de consommation des dépenses de fonctionnement.
Les communiqués de presse sont adoptés par le conseil.
Cependant, lorsque l'urgence le justifie, ils peuvent être adoptés par le président, assisté du président du groupe de travail concerné.
Lorsque l'une des personnes visées à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 saisit d'un différend le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la saisine et les pièces annexées sont adressées au conseil en autant d'exemplaires que de parties concernées plus quinze exemplaires :
― soit par lettre recommandée avec avis de réception donnant lieu à la délivrance, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'un accusé de réception ;
― soit par dépôt au siège du conseil contre délivrance d'un récépissé.
Si la saisine ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article 1er du décret du 29 août 2006 susvisé, le conseil en informe l'auteur en lui demandant de la compléter et en lui indiquant le délai dont il dispose pour la transmission des pièces manquantes.
Toute saisine est marquée d'un timbre indiquant sa date d'arrivée.
Les pièces adressées au conseil en cours d'instruction sont également marquées d'un timbre indiquant leur date d'arrivée.
Conformément à l'article 2 du décret du 29 août 2006 susvisé, si la demande est entachée d'une irrecevabilité manifeste, le conseil en informe le demandeur, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations.
Le conseil adresse à la ou aux parties mentionnées dans la saisine, dans le respect des secrets protégés par la loi, une copie de l'acte de saisine et des pièces annexées à l'acte de saisine.
Afin de permettre le respect du délai édicté au deuxième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et celui du principe du contradictoire, à réception de la saisine complète, le directeur général peut inviter les parties à une réunion au siège du conseil pour déterminer, d'un commun accord, un calendrier prévisionnel fixant les dates de production des observations.
Les parties transmettent leurs observations et pièces au conseil en autant d'exemplaires que de parties concernées plus quinze exemplaires.
Les observations et pièces transmises par télécopie ou par courrier électronique doivent être authentifiées par la production ultérieure des documents dûment signés dans le nombre d'exemplaires mentionné ci-dessus.
Dès réception des observations et pièces, le conseil adresse ces documents à l'autre ou aux autres parties, dans le respect des secrets protégés par la loi, par lettre recommandée ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception, en leur rappelant la date avant laquelle elles doivent transmettre au conseil leurs observations et pièces annexées au soutien de leur réplique.
Les parties doivent indiquer au conseil, par lettre recommandée avec avis de réception, l'adresse à laquelle elles souhaitent obtenir la notification des actes, si cette adresse est différente de celle qui est mentionnée dans l'acte de saisine.
Lorsque l'instruction fait apparaître qu'une personne qui n'a pas été mentionnée dans la saisine est partie au litige, le directeur général lui adresse l'ensemble des pièces du dossier et en informe les autres parties.
Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces produites font obstacle à la production de copies, le directeur général peut autoriser les parties à ne les produire qu'en un seul exemplaire.
Les autres parties peuvent alors en prendre connaissance au siège du conseil et en prendre copie à leurs frais.
Lorsqu'ils sont sollicités, les avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de l'Autorité de la concurrence et les observations des tiers intéressés sont notifiés aux parties dans les conditions prévues à l'article 23.
Sauf urgence, le dossier d'instruction est transmis au conseil au plus tard trois jours francs avant la séance d'examen du différend.
Le conseil peut entendre au cours de cette séance toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Il en informe préalablement les parties.
Les parties, qui peuvent se faire représenter ou assister, répondent aux questions des membres du conseil et présentent leurs observations orales.
Elles doivent être mises à même de prendre la parole en dernier, le dernier mot revenant à la partie mise en cause.
Les décisions prises par le conseil sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception.
Cette notification mentionne le délai de recours devant le conseil d'Etat.
Les décisions sont publiées ou mentionnées au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
La délibération du 12 février 2008 relative au règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.
Toute association sportive qui répond à l'un au moins des critères du premier alinéa de l'article L.
122-1 constitue une société sportive dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle satisfait à cette condition.
Toute association sportive qui ne se conforme pas aux dispositions du premier alinéa est exclue des compétitions organisées par les fédérations sportives.
Par délibération en date du 23 avril 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
MTI
Décision n° 2014-0471 du 15 avril 2014 portant adoption du règlement intérieur
Le règlement intérieur figurant en annexe de la présente décision est adopté.
La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 99-528 du 18 juin 1999 portant règlement intérieur est abrogée.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
ANNEXE À LA DÉCISION N° 2014-0471
Les formations compétentes de l'Autorité
Compétence des trois formations
130 du code des postes et des communications électroniques (« CPCE »), l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est composée de sept membres, dont son président, et se réunit en trois formations.
La formation plénière de l'Autorité délibère sur l'ensemble des avis et décisions, à l'exception des décisions adoptées au titre des articles L.
36-11 du CPCE, dans les conditions précisées aux chapitres II, V, VI, VII et VIII.
La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité délibère sur les décisions adoptées au titre des I et II de l'article L.
36-8 et des I, II et IV de l'article L.
36-11 du CPCE, dans les conditions précisées aux chapitres II et IV.
La formation restreinte de l'Autorité délibère sur les décisions adoptées au titre des III et V de l'article L.
5-3 et des III et VI de l'article L.
36-11 du CPCE, dans les conditions précisées au chapitre III.
Règles de fonctionnement de l'Autorité en formation plénière et en formation
de règlement des différends, de poursuite et d'instruction
Convocation et présidence de la formation plénière et de la formation
Les formations plénière et de règlement des différends, de poursuite et d'instruction se réunissent sur convocation du président de l'Autorité.
En formation plénière, l'Autorité est réunie en principe une fois par semaine.
Le président peut en tant que de besoin réunir la formation plénière ou la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction à tout moment.
Une séance est de droit à la demande d'au moins deux membres qui en précisent l'objet.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance se tient sous la présidence du membre présent le plus âgé.
L'ordre du jour des séances est arrêté par le président, après avis du directeur général.
Toutefois, au cas où le report est motivé par la nécessité de recueillir un supplément d'information, la question est inscrite à l'ordre du jour de la séance lors de laquelle l'Autorité disposera des éléments d'information nécessaires lui permettant de procéder à cet examen.
130 du CPCE, la formation plénière de l'Autorité ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents et la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction que si trois au moins de ses membres sont présents.
Chaque formation délibère à la majorité des membres présents.
Le directeur général et les agents qu'il désigne assistent aux séances de l'Autorité, à l'exception des délibérations adoptées au titre des articles L.
Les affaires soumises à la délibération de l'Autorité sont présentées soit par un membre de l'Autorité, soit par le directeur général, soit par un directeur ou un autre agent de l'Autorité.
133 du CPCE qui prévoit que l'Autorité propose aux ministres compétents les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions, la formation plénière de l'Autorité examine et approuve le projet de budget présenté par le président de l'Autorité.
Pour chaque formation, un relevé de conclusions des séances est établi par le directeur général.
Pour chaque formation, le projet de relevé de conclusions est transmis aux membres et adopté au début de la séance qui suit sa transmission.
Les décisions ou avis adoptés sont signés par le président de l'Autorité ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le membre de l'Autorité ayant assuré la présidence de la séance conformément à l'article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, un directeur général adjoint ou, à défaut, un agent désigné par le président est chargé de le suppléer.
et du directeur des activités postales
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires juridiques, les compétences exercées par ce dernier, mentionnées aux chapitres IV, VI et VIII ci-après, sont exercées par son adjoint, un chef d'unité de cette direction ou, à défaut, par tout autre agent désigné par le directeur général.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des activités postales, les compétences exercées par ce dernier, mentionnées au chapitre VIII ci-après, sont exercées par son adjoint, un chef d'unité de cette direction ou, à défaut, par tout autre agent désigné par le directeur général.
Règles de fonctionnement de l'Autorité en formation restreinte
Composition et organisation des séances de la formation restreinte
130 du CPCE, la formation restreinte de l'Autorité adopte les décisions prises au titre des III et V de l'article L.
La formation restreinte ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres sont présents.
La saisine et les pièces annexées sont adressées, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt au siège de l'Autorité contre délivrance d'un récépissé, au greffe de la direction des affaires juridiques de l'Autorité, sous format papier en autant d'exemplaires que de parties concernées plus huit exemplaires et, sous format électronique, par production d'un support de type CD-ROM, DVD-ROM ou clé USB.
Le cas échéant, les pièces annexées à la saisine doivent être précédées d'un bordereau indiquant le numéro de chaque pièce et le nombre de pages qu'elle comporte.
Le dépôt de la saisine et des pièces doit être effectué à l'accueil de l'Autorité, les jours ouvrés entre 8 heures 30 et 17 heures.
La saisine indique les faits qui sont à l'origine du différend et précise les conclusions et moyens invoqués.
Le demandeur doit préciser les nom, prénom et domicile du ou des défendeurs, ou, s'il s'agit d'une ou plusieurs personnes morales, leur dénomination et leur siège social.
Tout document produit devant l'Autorité doit être rédigé en français ou, à défaut, être accompagné d'une traduction en français.
Si la saisine ne satisfait pas aux règles mentionnées ci-dessus, le directeur des affaires juridiques met en demeure le demandeur de s'y conformer, dans un délai qu'il détermine, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester sa date de réception.
Dès lors que la saisine est complète, elle est inscrite sur un registre d'ordre et marquée d'un timbre indiquant sa date d'enregistrement.
Les pièces adressées à l'Autorité en cours d'instruction sont également marquées d'un timbre indiquant leur date d'enregistrement.
Lorsqu'elle est saisie sur le fondement de l'article L.
36-8 du CPCE, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction se prononce dans un délai de quatre mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles où ce délai peut être porté à six mois.
5-5 du CPCE, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction se prononce dans un délai de quatre mois.
Si à l'expiration de ce délai elle ne s'est pas prononcée, la cour d'appel de Paris pourra également être saisie.
- Dès lors que la saisine est complète, le directeur des affaires juridiques désigne un rapporteur et un rapporteur adjoint.
Le directeur des affaires juridiques adresse par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester leur date de réception à la ou aux parties mentionnées dans la saisine les documents suivants :
11-1 du CPCE et du principe du contradictoire, à réception de la saisine complète, le directeur des affaires juridiques établit, après concertation avec les parties, un calendrier prévisionnel fixant les dates de production des observations, sans préjudice des dispositions des articles 13 à 15.
Les parties transmettent leurs observations et pièces au greffe de la direction des affaires juridiques selon les mêmes modalités et conditions que celles mentionnées à l'article 10.
Les observations transmises par télécopie ou courrier électronique doivent être authentifiées par la production ultérieure des observations dûment signées et, le cas échéant, des pièces jointes, en autant d'exemplaires que mentionné à l'article 10.
Dès réception des observations et pièces, le directeur des affaires juridiques adresse ces documents par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester leur date de réception à la ou aux autres parties, en leur rappelant la date avant laquelle elles doivent transmettre leurs observations et pièces annexées au soutien de leur réplique.
Les parties doivent indiquer au greffe de la direction des affaires juridiques de l'Autorité l'adresse à laquelle elles souhaitent se voir notifier les actes, si cette adresse est différente de celle mentionnée dans l'acte de saisine.
Dûment autorisé à cet effet par la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité, le rapporteur ou son adjoint peut procéder à des consultations techniques, économiques ou juridiques, ou expertises en respectant le secret de l'instruction du litige.
Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution de ces mesures d'instruction et des communications avec les parties.
L'instruction est close au plus tard dix jours avant l'audience devant la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction.
S'agissant des mesures conservatoires, l'instruction est close au plus tard cinq jours avant l'audience devant cette formation.
Toutefois, si le rapporteur ou son adjoint l'estime nécessaire, après la date de clôture de l'instruction, au regard de circonstances de droit ou de fait nouvelles, le directeur des affaires juridiques peut décider de la réouverture de l'instruction.
11-1 du CPCE, une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au titre de l'article L.
Le directeur des affaires juridiques en adresse copie par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester leur date de réception à la ou aux autres parties.
Audience devant l'Autorité
Le rapporteur ou son adjoint transmet le dossier d'instruction à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction.
Le directeur des affaires juridiques convoque les parties à une audience devant la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, y compris lorsque celle-ci se prononce sur une demande de mesure conservatoire.
La convocation à l'audience est adressée aux parties quinze jours au moins avant la date d'audience.
Elle est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester sa date de réception.
Pour les mesures conservatoires, la convocation à l'audience est adressée aux parties sept jours au moins avant la date d'audience.
Si cette demande n'est pas conjointe, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité en délibère.
Les parties, qui peuvent se faire assister ou représenter, répondent aux questions des membres de la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction et présentent leurs observations orales.
La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction délibère en la seule présence de ses membres.
Les décisions prises par la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester leur date de réception.
Les décisions sont publiées sur le site internet de l'Autorité sous réserve des secrets protégés par la loi.
Lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de conciliation, le président de l'Autorité désigne un conciliateur choisi parmi les membres de l'Autorité.
Règles applicables à la médiation prévue à l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
relative aux communications électroniques et aux communications audiovisuelles
Si la saisine ne satisfait pas aux règles mentionnées ci-dessus, le directeur des affaires juridiques de l'Autorité invite l'auteur de la saisine, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester sa date de réception, à compléter le dossier de saisine.
Une copie de la saisine et de ses annexes est transmise à l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester leur date de réception, afin qu'elle informe l'Autorité, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt au siège de l'Autorité contre délivrance d'un récépissé, de son accord ou de son refus de prendre part à la procédure de médiation.
Le délai de quatre mois prévu à l'article de loi susmentionné ne court qu'à compter de la réception du consentement de l'autre partie à prendre part à la procédure de médiation.
Les pièces remises en cours d'instruction sont également marquées d'un timbre indiquant leur date d'enregistrement.
Lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de médiation acceptée par chacune des parties, elle désigne un médiateur parmi ses membres.
Il peut entendre, sous réserve leur acceptation, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.
Le médiateur établit un projet de recommandation qui est adressé, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester sa date de réception, à chacune des parties.
A l'issue de la procédure, un procès-verbal de constat d'accord ou de désaccord sur la recommandation du médiateur, amendée s'il y a lieu d'un commun accord par les parties, est signé par le médiateur et les parties.
Un exemplaire du procès-verbal et de la recommandation sur laquelle le constat porte est remis à chaque partie.
Le procès-verbal de constat accompagné en annexe de la recommandation sur laquelle le constat porte peut être rendu public sous réserve du secret des affaires.
34-8 du CPCE, l'Autorité rend publiques les mesures envisagées.
Elle informe la Commission européenne, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne de son projet de décision.
34-8 du CPCE sont publiées au Journal officiel de la République française.
5-7-1 du CPCE est ouverte à toute personne physique ou morale bénéficiaire d'une prestation de service postal réalisée par un prestataire autorisé, en tant qu'expéditeur ou destinataire.
L'Autorité ne peut être saisie d'une demande de traitement de réclamation qu'après épuisement de la totalité des voies de recours internes aux prestataires postaux, dont, le cas échéant, le médiateur de La Poste.
Les observations du prestataire postal sont communiquées au demandeur.
Au terme de l'instruction, le rapporteur ou son adjoint transmet le dossier d'instruction à l'Autorité, qui rend un avis.
Lorsque la demande de traitement de réclamation soulève une question nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le directeur des affaires juridiques peut convoquer les parties à une audience devant l'Autorité.
Cet emploi, qui n'a pas encore fait l'objet d'un classement en fonction de sa nature et de son niveau de responsabilités fonctionnelles, est classé en groupe III.
Placé auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), le titulaire aura en charge la sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines.
― La sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines devra assurer, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés, la cohérence des processus, des procédures, des organisations et des systèmes d'information qui concourent à la mise en œuvre de la politique RH du ministère, notamment en matière de solde, de paye et de pension.
A ce titre, le titulaire de l'emploi devra :
― animer le réseau des acteurs de la chaîne RH et piloter notamment la mise en œuvre de la politique de rémunération des personnels militaires et civils.
― le pôle de soutien général ;
― le bureau pilotage et synthèse ;
― le bureau de la cohérence réglementaire et des référentiels ;
― le bureau métiers et système d'information.
Elle dispose du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement ― ressources humaines (SMSIF), organisme extérieur de la DRH-MD.
― une réelle expertise en matière de conduite de projets et de maîtrise des systèmes d'information RH ;
― une aptitude reconnue au management et à la conduite du changement ;
― de solides connaissances dans les domaines RH, solde, paye et droits financiers individuels ;
― une aisance dans les processus d'optimisation et de modernisation des organisations.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du vice-amiral d'escadre Casabianca, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense (téléphone : 01-42-19-39-61).
― centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), un emploi de « chargé(e) des finances et du contrôle de gestion, directeur(trice) du pôle ressources financières » ;
― groupe hospitalier Sud-Ardennes à Réthel-Vouziers (Ardennes), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et de la clientèle » ;
― centre hospitalier d'Arles et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et de la formation » ;
― centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), un emploi de « directeur(trice) des ressources humaines non médicales » ;
― centres hospitaliers de Lisieux, Pont-l'Evêque, Vimoutiers et établissement public médico-social d'Orbec (Calvados), un emploi de « chargé(e) de la gestion des établissements de Vimoutiers et d'Orbec » ;
― centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond (Cher), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier « Jacques-Cœur » de Bourges (Cher), un emploi de « chargé(e) de la clientèle, de la qualité et de la gestion des risques, de la communication et des coopérations » ;
― centre hospitalier de Tréguier (Côtes d'Armor), un emploi de « chargé(e) des services économiques et des services techniques » ;
― centre hospitalier de Valence (Drôme), un emploi de « chargé(e) de la qualité, des relations avec les usagers et de la communication » ;
― centres hospitaliers de Montélimar et de Dieulefit (Drôme), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et du secrétariat général, directeur (trice) référent(e) du poste urgences et spécialité médicale » ;
― centre hospitalier d'Auch (Gers), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et du système d'information » ;
― centre hospitalier du Gier à Saint-Chamond (Loire), un emploi de « chargé(e) des finances, de la clientèle et du système d'information, référent(e) du site de soins de suite et réadaptation » ;
― centres hospitaliers de Villeneuve-sur-Lot et de Penne d'Agenais (Lot-et-Garonne), un emploi de « chargé(e) de la stratégie, des projets et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier public du Cotentin à Cherbourg-Octeville (Manche), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, du mouvement et du système d'information » ;
― centre hospitalier de la Haute-Marne à Saint-Dizier (Haute-Marne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Laval (Mayenne), un emploi de « chargé(e) du pôle ambulatoire et santé publique et du pôle médico-technique » ;
― centres hospitaliers de Bar-le-Duc et de Fains-Véels (Meuse), deux emplois :
― centre hospitalier de Bretagne Atlantique à Vannes-Auray (Morbihan), deux emplois :
« chargé(e)des services économiques et logistiques et des affaires gériatriques » ;
« directeur(trice) adjoint(e) » ;
― centre hospitalier de Nevers (Nièvre), un emploi de « chargé(e) de l'équipement, des travaux, des services économiques et logistiques » ;
― centre hospitalier de Tourcoing (Nord), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Douai (Nord), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), un emploi d'« adjoint(e) au chef du département des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Roubaix (Nord), un emploi de « chargé(e) du plan directeur, des services techniques et du service sécurité » ;
― centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers, centre psychothérapique de l'Orne et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Tinchebray et de Chanu à Alençon (Orne), un emploi de « chargé(e) des moyens logistiques au centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers » ;
― centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé(e) de la qualité, gestion des risques et relations clientèle » ;
― centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé(e) des services économiques et logistiques » ;
― centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, de la contractualisation et du système d'information » ;
― hôpitaux civils de Colmar-Guebwiller et centre hospitalier de Munster-Haslach (Haut-Rhin), un emploi de « directeur(trice) délégué(e) du centre hospitalier de Munster-Haslach et en charge des pôles d'imagerie et des laboratoires des hôpitaux civils de Colmar » ;
― centre hospitalier spécialisé de Savoie à Chambéry (Savoie), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centres hospitaliers d'Albertville Moûtiers et Saint-Pierre d'Albigny (Savoie), deux emplois :
« chargé(e) de la qualité, gestion des risques et de la clientèle » ;
― centres hospitaliers du Pays du Mont Blanc à Thonon-les-Bains et du Léman à Sallanches (Haute-Savoie), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
― assistance publique des Hôpitaux de Paris (Paris), deux emplois :
« Directeur (trice) adjoint(e) chargé(e) de la direction du site Sainte-Périne - Hôpitaux universitaires Paris Ile-de-France ouest » ;
« Directeur (trice) adjoint(e) chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques et droits des patients sur le site Sainte-Périne - Hôpitaux universitaires Paris Ile-de-France ouest » ;
― centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers/Val de Reuil à Elbeuf (Seine-Maritime), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales et générales » ;
― centres hospitaliers de Brie-Comte-Robert et de Jouarre et établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne), un emploi de « chargé(e) de la direction déléguée du centre hospitalier de Jouarre » ;
― centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier d'Abbeville (Somme), deux emplois :
― centres hospitaliers d'Albi et de Gaillac (Tarn), deux emplois :
« chargé(e) de l'ingénierie, de l'environnement, des services économiques et de la logistique » ;
« chargé(e) des affaires générales du centre hopitalier de Gaillac » ;
― centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), un emploi de « chargé(e) des affaires générales et des projets » ;
― centre hospitalier de Sens (Yonne), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales » ;
― centres hospitaliers de Belfort-Montbéliard et d'Audincourt (Territoire de Belfort), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et de l'analyse de gestion » ;
― établissement public de santé « Barthélémy Durand » à Etampes (Essonne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier Les Murets à La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), un emploi de « chargé(e) du pôle efficience (fonctions finances, qualité et patientèle, action sociale auprès des patients, système d'information) » ;
― centre hospitalier de Gonesse (Val d'Oise), un emploi de « chargé(e) des finances, de l'analyse de gestion, de l'accueil et de la gestion des patients » ;
― centre hospitalier universitaire de Pointe à Pitre (Guadeloupe), un emploi de « chargé(e) du projet de reconstruction de l'établissement » ;
― centre hospitalier André Rosemon à Cayenne (Guyane), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales, de la recherche, de la stratégie et du développement » ;
― établissement public de santé mentale de Saint-Paul (La Réunion), un emploi de « directeur(trice) adjoint(e) de l'établissement public de santé mentale de Saint-Paul mis(e) à disposition du groupement de coopération sanitaire - Groupement sanitaire ouest » ;
― centre hospitalier universitaire de la Réunion à Saint-Paul et groupe hospitalier Est-Réunion à Saint-Benoît (La Réunion), un emploi de « chargé(e) de la stratégie, des affaires médicales et des projets innovants parcours patients et assurance maladie » ;
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 mars 2014, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 mars 2014, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, fixé initialement à 70 %, est fixé à 85 % à compter du 1er mai 2014 :
PROTOPIC 0,03 % (tacrolimus monohydrate), pommade, tube de 30 g, (laboratoire ASTELLAS PHARMA SAS)
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'EXERCICE OCCASIONNEL DE LA PROFESSION D'ÉDUCATEUR SPORTIF PAR LES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
REMPLIR LES CASES SUIVANTES
Nom et prénom du déclarant (pour les femmes mariées, indiquez le nom de jeune fille suivi du nom de l'époux) :
Qualité ou fonction du déclarant :
Adresse du déclarant et lieu de son principal établissement :
Nationalité du déclarant :
Discipline(s) sportive(s) concernée(s) ;
Déclaration établie pour le compte de :
- travailleur indépendant :
- employé (nom, adresse, raison sociale, nature juridique de l'employeur) ;
Assurance : attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile du déclarant et des personnes qu'il encadre :
Date, durée de l'activité, nombre de personnes encadrées et lieu de la prochaine prestation sur le territoire français ;
Le déclarant a-t-il déjà procédé à une déclaration pour un précédent encadrement dans la même discipline, si oui :
Date et lieu du séjour :
Date du récépissé : ...
(si non voir ligne 11).
Pour le cas où il s'agit de la première déclaration :
PIÈCES À JOINDRE ; copies certifiées conformes et traduites en français, selon les cas, des diplômes ou des autres titres de qualification, des contenues des formations attestant de la compétence technique et la connaissance du milieu géographique pour les activités concernées.
Le cas échéant, attestations par l'employeur du temps d'expérience professionnelle acquise pour le même secteur d'activité dans un des Etats membres de l'Espace économique européen.
Le déclarant atteste sur l'honneur l'exactitude et la sincérité des informations portées sur le formulaire.
Visa de l'employeur :
Décision du 5 mai 2014 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
Délégation est donnée à M. Thierry CARLIER, ingénieur général de l'armement, directeur adjoint des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques.
Décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Les dispositions du présent décret sont applicables aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale en application du II de l'article 11 et de l'article 27 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée.
― Lorsque l'agent relève de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales lors du dépôt de sa demande de départ à la retraite ou de sa radiation des cadres pour invalidité, le service gestionnaire dont il dépend établit le dossier pour la part de pension relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et l'informe du montant estimé de pension qui sera ensuite arrêté et liquidé par cette caisse.
Ce service transmet au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat la demande de l'agent afin que ce régime puisse liquider la part de pension lui incombant.
Le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat procède au calcul du montant garanti conformément aux dispositions du II de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée.
Si le montant garanti est supérieur à la somme des deux parts de pension incombant à chacun des régimes, il verse à l'agent une pension correspondant au montant garanti déduction faite de la part de pension liquidée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
― Lorsque l'agent relève du code des pensions civiles et militaires de retraite lors du dépôt de sa demande de départ à la retraite ou de sa radiation des cadres pour invalidité, le service gestionnaire dont il dépend établit le dossier pour la part de pension relevant du service des retraites de l'Etat et l'informe du montant estimé de pension qui sera ensuite arrêté et liquidé par ce dernier.
Le service gestionnaire transmet au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat la demande de l'agent afin que ce régime puisse liquider la part de pension lui incombant.
Si le montant garanti est supérieur à la somme des deux parts de pension incombant à chacun des régimes, il verse à l'agent une pension correspondant au montant garanti déduction faite de la part de pension liquidée par le service des retraites de l'Etat.
― Lorsque l'agent ne relève plus de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou du code des pensions civiles et militaires de retraite lors du dépôt de sa demande de départ à la retraite, il saisit directement le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui se met en relation avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ou, le cas échéant, avec le service des retraites de l'Etat, pour procéder au calcul et à la liquidation de la pension.
Les taux fixes mentionnés aux septième et huitième alinéas du II de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée s'élèvent respectivement à 8 % et 5,7 % pour la prise en compte, d'une part, de la prime de rendement prévue à l'article 9 du décret du 21 mai 1965 susvisé et, d'autre part, des heures supplémentaires.
Pour procéder au calcul de la part de pension prévue au septième alinéa du II de l'article 11 de loi du 26 octobre 2009 susvisée, les taux fixes mentionnés à l'article 3 du présent décret se substituent au coefficient défini au deuxième alinéa du I de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 susvisé.
Pour procéder au calcul du montant garanti prévu au huitième alinéa du II de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée, un arrêté des ministres chargés du développement durable, de la fonction publique et du budget détermine, en fonction de la filière à laquelle appartient l'agent, la classification professionnelle qu'il aurait pu atteindre sans concours ou examen professionnel en tant qu'ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, en tenant compte de la durée d'activité accomplie entre son intégration dans la fonction publique territoriale et sa radiation des cadres.
Les taux fixes mentionnés à l'article 3 du présent décret et la prime d'ancienneté prévue à l'article 9 du décret du 21 mai 1965 susvisé se substituent au coefficient défini au deuxième alinéa du I de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 susvisé.
Pour la liquidation de la pension, les périodes de services militaires sont prises en compte par celui des deux régimes dans lequel l'agent a la plus grande durée d'assurance cotisée.
Le droit à majoration de pension pour enfants, prévu par l'article L.
18 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, est appliqué dans chacun des deux régimes de retraite.
Pour l'appréciation des droits à bonification ou à majoration de la durée d'assurance liés aux enfants, ces derniers sont pris en compte dans la liquidation de l'une ou l'autre des parts incombant au régime du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ou au régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales dans les conditions suivantes :
1° Les enfants nés avant l'affiliation de l'ouvrier à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales sont pris en compte dans la liquidation de la part de pension incombant au régime du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, conformément à l'article 12 et à l'article 17 du décret du 5 octobre 2004 susvisé ;
2° Les enfants nés après l'affiliation de l'ouvrier à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales sont pris en compte conformément aux dispositions prévues à l'article 15 et au I de l'article 21 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
Les bonifications autres que celles liées aux enfants sont prises en compte dans le régime dans lequel l'agent les a acquises.
Chacune des deux parts de pension mentionnées au II de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée est, le cas échéant, portée au minimum garanti dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 du décret du 5 octobre 2004 susvisé pour la part de pension incombant au fonds spécial et dans les conditions prévues aux articles 22 et 23 du décret du 26 décembre 2003 susvisé pour la part de pension incombant à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Les conditions de réversion et, le cas échéant, de la majoration pour enfants sont :
1° Pour la part de pension du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, celles prévues par le titre VI du décret du 5 octobre 2004 susvisé ;
2° Pour la part de pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, celles prévues par l'article 40 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Les ouvriers mentionnés aux articles 10 et 27 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée sont intégrés, sur leur demande, dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, par arrêté de l'autorité territoriale et, le cas échéant, après consultation de la commission nationale de classement mentionnée au II de l'article 11 de la même loi, dans les conditions fixées par le présent décret.
Lorsque l'ouvrier relève de l'une des classifications professionnelles mentionnées dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, la proposition d'intégration de l'autorité territoriale est établie conformément à ce tableau.
Elle mentionne le cadre d'emplois ainsi que l'échelon du grade d'intégration et l'ancienneté acquise dans cet échelon.
L'échelon du grade d'intégration est déterminé en prenant en compte le niveau salarial acquis pour ancienneté de service dans l'emploi d'origine, de manière à ce que le traitement afférent soit égal ou immédiatement supérieur à la rémunération de l'ouvrier à la date de son intégration dans la fonction publique territoriale, comprenant le salaire de base de la classification d'origine et la prime d'ancienneté, prévus respectivement aux articles 12 et 9 du décret du 21 mai 1965 susvisé ainsi que, le cas échéant, la prime d'expérience créée par le décret n° 2003-936 du 30 septembre 2003 relatif à la prime d'expérience allouée aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.
L'ancienneté dans l'échelon d'accueil du grade d'intégration, qui ne peut excéder l'ancienneté maximale requise pour un avancement à l'échelon immédiatement supérieur, correspond à l'ancienneté de service acquise en qualité d'ouvrier des parcs et ateliers depuis la dernière majoration du coefficient individuel d'attribution de la prime d'ancienneté.
Lorsque l'application des dispositions précédentes conduit à classer l'ouvrier à un échelon du grade d'intégration doté d'un traitement inférieur au niveau salarial acquis pour ancienneté de service dans son emploi d'origine, tel que défini au deuxième alinéa, il bénéficie à titre personnel d'un traitement indiciaire correspondant à ce niveau salarial.
Le traitement ainsi conservé ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade le plus élevé du cadre d'emplois d'intégration.
L'ouvrier conserve le bénéfice de ce traitement indiciaire jusqu'au jour où il bénéficie, dans son cadre d'emplois d'intégration, d'un traitement indiciaire au moins égal.
Lorsque l'ouvrier relève d'une classification professionnelle autre que celles mentionnées dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, la proposition d'intégration dans un cadre d'emplois, établie par l'autorité territoriale dans le respect des conditions fixées au premier alinéa du II de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée, est soumise à la consultation de la commission nationale de classement.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables pour la détermination de l'échelon du grade d'intégration, de l'ancienneté acquise dans cet échelon, et, le cas échéant, pour la conservation du traitement à titre personnel.
L'intégration de l'ouvrier relevant du présent article ne peut-être prononcée à un grade inférieur à celui de technicien territorial principal de 1re classe du cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
En vue de bénéficier des dispositions des articles 11 et 27 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée, l'ouvrier dépose sa demande d'intégration auprès de l'autorité territoriale dont il relève.
Celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour notifier la proposition d'intégration à l'intéressé ou lorsqu'elle doit être consultée pour saisir la commission nationale de classement.
En cas de consultation de la commission, le délai de notification de la proposition d'intégration à l'ouvrier est porté à trois mois.
Les propositions d'intégration déterminées en application des dispositions des articles 2 et 3 sont notifiées à l'ouvrier par l'autorité territoriale.
L'ouvrier dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour les refuser.
A l'expiration de ce délai, la proposition d'intégration qui le concerne est réputée acceptée.
La commission nationale de classement est rattachée au ministre chargé du développement durable.
Elle a pour mission, au vu du dossier présenté par l'autorité territoriale, de se prononcer, au regard des conditions fixées au premier alinéa du II de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée, sur la proposition d'intégration formulée par l'autorité territoriale.
La commission établit, à l'attention du ministre chargé du développement durable, un rapport annuel sur l'application des dispositions du présent décret qui la concernent.
Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
― La commission nationale de classement est composée :
1° D'un membre du Conseil d'Etat, président, ou de son suppléant également membre du Conseil d'Etat ;
2° Du directeur général des collectivités locales, ou de son représentant ;
3° Du directeur des ressources humaines auprès du ministre chargé du développement durable, ou de son représentant ;
5° De trois présidents de conseil général, ou de leurs représentants ;
6° De deux personnalités qualifiées dans le domaine de la fonction publique et de la certification des qualifications professionnelles ;
7° De quatre représentants des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, qui n'ont pas voix délibérative.
― Le président de la commission nationale de classement et son suppléant sont nommés par décret, pris sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Les membres mentionnés au 5° sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du développement durable, sur proposition de l'Assemblée des départements de France.
Les membres mentionnés au 6° sont nommés dans les mêmes conditions, sur proposition, pour l'une, du directeur général de l'administration et de la fonction publique et, pour l'autre, du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les sièges des membres mentionnés au 7° sont attribués par arrêté ministériel aux organisations syndicales en fonction des résultats obtenus au dernier scrutin pour la désignation des représentants des personnels aux commissions consultatives des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.
― Le président de la commission nationale de classement peut convoquer des experts à la demande de ses membres, ainsi qu'à celle de l'ouvrier dont le dossier est examiné ou de celle de l'autorité territoriale dont il relève.
Ces experts ne prennent pas part au vote.
― La commission nationale de classement peut, si elle le juge utile, entendre l'ouvrier dont elle examine le dossier ainsi que l'autorité territoriale dont il relève.
― La commission nationale de classement ne délibère valablement que si au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion.
Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A ou assimilée sont nommés par décision du ministre chargé du développement durable.
― La composition du dossier au vu duquel la commission nationale de classement se prononce est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.
― Le règlement intérieur de la commission nationale de classement est fixé par arrêté du ministre chargé du développement durable, sur proposition de son président, après consultation de la commission.
Dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet mentionné à l'article 8, la commission notifie son avis motivé à l'autorité territoriale qui l'a saisie et, le cas échéant, les modalités d'intégration dans la fonction publique territoriale qu'elle lui propose de retenir.
A l'expiration de ce délai, l'absence de notification par la commission vaut avis favorable sur la proposition d'intégration dont elle a été saisie.
L'ouvrier bénéficie d'une indemnité compensatrice mentionnée au III de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée lorsque sa rémunération globale effectivement perçue au titre de l'année précédant l'intégration dans la fonction publique territoriale est supérieure à la rémunération annuelle maximale qui peut lui être servie dans son cadre d'emplois d'intégration.
Le montant annuel de l'indemnité compensatrice due à l'ouvrier est égal à la différence entre la somme des éléments de rémunération mentionnés respectivement au I et au II de l'article 11 du présent décret, à l'exclusion de tout autre.
Le montant de l'indemnité compensatrice est arrêté à la date d'effet de l'intégration de l'ouvrier dans la fonction publique territoriale.
L'indemnité compensatrice est versée par l'autorité territoriale.
― La rémunération globale antérieure de l'ouvrier mentionnée au III de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée comprend le salaire annuel brut de base et le cas échéant :
1° La prime d'ancienneté créée par le décret du 21 mai 1965 susvisé ;
2° La prime d'expérience créée par le décret n° 2003-936 du 30 septembre 2003 relatif à la prime d'expérience allouée aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ;
3° La prime de rendement et son complément créée par le décret du 21 mai 1965 susvisé ;
4° La prime de métier créée par le décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers permanents des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
― La rémunération annuelle maximale de l'emploi d'accueil comprend, outre le traitement annuel du cadre d'emplois d'accueil effectivement servi à l'ouvrier, les montants plafonds annuels des primes et indemnités attachées au cadre d'emplois d'intégration, énumérées ci-dessous :
1° L'indemnité d'exercice de missions des préfectures des personnels de la filière technique créée par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 modifié portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures ;
2° La prime de service et de rendement créée par le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 modifié relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
3° L'indemnité spécifique de service créée par le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;
4° L'indemnité d'administration et de technicité créée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.
L'indemnité compensatrice est versée mensuellement.
Le montant de l'indemnité compensatrice due à l'ouvrier est réduit chaque année à concurrence des augmentations annuelles de rémunération consécutives :
1° A la valeur du point fonction publique ;
2° A la revalorisation du traitement, ainsi que des primes et indemnités dont l'intéressé bénéficie dans son cadre d'emplois d'intégration ;
3° A l'avancement d'échelon ou de grade dont l'intéressé bénéficie dans son cadre d'emplois d'intégration ;
4° A la nomination de l'intéressé dans un cadre d'emplois supérieur, en cas de changement d'indice.
― Les services accomplis par les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes dans les classifications professionnelles prévues à l'article 8 du décret du 21 mai 1965 susvisé, antérieurement à leur intégration, sont assimilés à des services effectifs en qualité de fonctionnaire territorial, dans les conditions suivantes :
1° Les services accomplis dans les classifications professionnelles : « ouvrier qualifié » et : « ouvrier expérimenté » sont assimilés à des services effectifs dans le grade d'adjoint technique territorial de 1re classe ;
2° Les services accomplis dans la classification professionnelle : « compagnon » sont assimilés à des services effectifs dans le grade d'agent de maîtrise territorial ;
3° Les services accomplis dans les classifications professionnelles : « maître-compagnon » et : « spécialiste A » sont assimilés à des services effectifs dans le grade d'agent de maîtrise territorial principal ;
4° Les services accomplis dans la classification professionnelle : « chef d'équipe A » sont assimilés à des services effectifs dans le grade de technicien territorial ;
5° Les services accomplis dans les classifications professionnelles : « chef d'équipe B », : « spécialiste B » et : « technicien niveau 1 » sont assimilés à des services effectifs dans le grade de technicien territorial principal de 2e classe ;
6° Les services accomplis dans les classifications professionnelles : « chef d'équipe C », : « réceptionnaire d'atelier », : « visiteur technique », : « responsable de travaux » et : « responsable de magasin » sont assimilés à des services effectifs dans le grade de technicien territorial principal de 1re classe ;
― Les services accomplis par les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes dans les classifications professionnelles autres que celles mentionnées au tableau de correspondance annexé au présent décret, antérieurement à leur intégration, sont assimilés à des services effectifs en qualité de fonctionnaire territorial dans le cadre d'emplois et dans le grade d'intégration.
Les droits acquis par les ouvriers soumis aux dispositions du présent décret, qui ont ouvert un compte épargne-temps en application des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, sont réputés acquis au titre d'un compte épargne-temps ouvert en application des dispositions du décret du 26 août 2004 susvisé.
L'ouvrier intégré dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale conserve à titre personnel le bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue par le décret du 21 décembre 2001 susvisé, sous réserve de répondre aux conditions fixées par les articles 1er et 2 de ce décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du même décret, l'allocation spécifique est versée, selon les modalités calendaires fixées par cet article, par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Lorsqu'ils ont ouvert un compte épargne-temps régi par les dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, les droits à congés acquis dans la fonction publique de l'Etat par les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes mis à disposition sans limitation de durée sont transférés sur un compte épargne-temps ouvert dans la fonction publique territoriale et régi par les dispositions du décret du 26 août 2004 susvisé.
En cas de fin de mise à disposition sans limitation de durée, les droits à congés inscrits sur un compte épargne-temps par les intéressés en application des dispositions du décret du 26 août 2004 susvisé sont transférés sur un compte épargne-temps ouvert dans la fonction publique de l'Etat et régi par les dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CLASSIFICATIONS DES OUVRIERS DES PARCS
et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
CADRES D'EMPLOIS ET GRADES D'INTÉGRATION
dans la fonction publique territoriale
Ouvrier qualifié/ouvrier expérimenté
Adjoint technique territorial de 1re classe
Compagnon
Agent de maîtrise territorial
Maître-compagnon/spécialiste A
Agent de maîtrise territorial principal
Chef d'équipe A
Chef d'équipe B/spécialiste B
Chef d'équipe C
Technicien territorial principal de 1re classe
Réceptionnaire
Visiteur technique
Responsable de travaux
Technicien niveau 1
Dans la première phrase de l'article 1er du décret du 5 janvier 2007 susvisé, après les mots : « de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée », sont insérés les mots : « et des articles 1er à 3 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 ».
Arrêté du 11 avril 2014 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
Base de calcul des contributions, cotisations et pensions
Arrêté du 25 avril 2014 portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 2013 susmentionné continuent à s'appliquer pour les installations éligibles au sens de l'article 1er dudit arrêté, pour lesquelles les producteurs ont adressé une demande complète de raccordement au réseau public au sens de l'article 4 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé auprès du gestionnaire du réseau public auquel l'installation sera raccordée, dans les conditions prévues audit article, avant le 10 mars 2014.
L'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai mentionné au premier alinéa est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et, dans le cas d'une installation raccordée au réseau public de distribution d'électricité, à condition que l'installation ait été achevée dans le délai prévu au premier alinéa.
Dans tous les cas, la mise en service de l'installation doit intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.
Décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires
A titre expérimental, pour une durée de trois ans, le recteur d'académie peut autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D.
Ces adaptations ne peuvent toutefois avoir pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine, comprenant au moins cinq matinées, ni d'organiser les heures d'enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée.
Ces adaptations peuvent s'accompagner d'une dérogation aux dispositions de l'article D.
Les adaptations prévues à l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour effet de réduire ou d'augmenter sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni de modifier leur répartition.
Le recteur se prononce sur une proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école.
Il peut décider que l'expérimentation s'applique dans toutes les écoles de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale quand une majorité des conseils d'école s'est exprimée en sa faveur.
Le recteur s'assure du bien-fondé éducatif de l'expérimentation, de sa cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation, de sa compatibilité avec l'intérêt du service et, le cas échéant, avec le projet éducatif territorial mentionné à l'article L.
Avant de prendre sa décision, le recteur consulte, dans les formes prévues par l'article D.
213-29 du code de l'éducation, le département compétent en matière d'organisation et de financement des transports scolaires.
Si, au terme d'un délai de vingt jours après sa saisine, le département n'a pas fait connaître son avis, ce dernier est réputé favorable.
Les expérimentations mises en œuvre dans le cadre prévu à l'article 1er font l'objet, six mois avant leur terme, d'une évaluation réalisée sous l'autorité du recteur d'académie.
L'évaluation est transmise au ministre chargé de l'éducation.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contrôles peuvent être diligentés :
1° Dans le cadre du programme annuel de contrôles mentionné au 1° du I de l'article L.
232-5 ou à la demande d'une fédération agréée ;
2° Ou à la demande :
a) De l'Agence mondiale antidopage ;
b) D'une organisation nationale antidopage ;
c) D'un organisme sportif international au sens de l'article L.
Arrêté du 25 avril 2014 portant nomination au comité ministériel d'audit interne du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sont nommés membres du comité ministériel d'audit interne du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre du 2° du II de l'article 1er du décret du 24 avril 2012 susvisé les directeurs d'administration centrale suivants :
a) Au titre des deux formations spéciales respectivement pour l'enseignement scolaire et pour l'enseignement supérieur et la recherche :
b) Au titre de la formation spéciale pour l'enseignement scolaire :
c) Au titre de la formation spéciale pour l'enseignement supérieur et la recherche :
Arrêté du 23 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion à Avignon (84)
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des unités suivantes :
― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 79, rue des Provençales, BP 836,84082 Avignon, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places mixtes, complétée d'une mission d'hébergement diversifié de 8 places mixtes ;
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise Courtine Mourre Frais, 45, rue du Mourelet, 84000 Avignon, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places mixtes.»
Arrêté du 24 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère
« Art. 1er.-La direction territoriale dénommée " direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère ” regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Gard ; Lozère.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère est fixé 6, rue du Mail, CS 94002,30918 Nîmes Cedex 2.
Arrêté du 24 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron
« Art. 1er.-La direction territoriale dénommée " direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron ” regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Tarn, Aveyron.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron est fixé 52 bis, rue du Roc, 81000 Albi.
Arrêté du 24 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers
Les statuts des sociétés mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
122-2 et constituées par les associations sportives sont conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 1er.-La direction territoriale dénommée " direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne-Lot-Gers ” regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Tarn-et-Garonne ; Lot ; Gers.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne-Lot-Gers est fixé immeuble Le Goéland, ZA Albasud, impasse de Varsovie, 82000 Montauban.
Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 21 juin 2011 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économiques et financiers
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement
Adjoint au chef du bureau « logement immobilier, bâtiment et travaux publics »
Adjoint au contrôleur général chargé du contrôle de certains opérateurs de recherche au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Chef du bureau « groupe interministériel de la consommation et du Conseil national de la consommation »
Arrêté du 29 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 29 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 19 juin 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier.
Sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes... agent de la fonction publique », liens « Concours et examens professionnels réservés », « Inscription », « Catégorie B », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Décision du 30 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) dans la discipline « génie industriel »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 30 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) dans la discipline " génie industriel ".
Possibilité de télécharger le dossier d'inscription sur http://www.mines―albi.fr/ecole/recrutements.
Demande des dossiers d'inscription via candidatures@mines-albi.fr.
Pour tous renseignements complémentaires concernant l'école et le poste, s'adresser à M. René DAVID, directeur adjoint/directeur de la recherche (téléphone : 05-63-49-30-50, mél : rene.david@mines-albi.fr), et M. Michel ALDANONDO, directeur du centre du génie industriel (téléphone : 05-63-49-32-34, mél : michel.aldanondo@mines-albi.fr), ou M. Jacques LAMOTHE, directeur adjoint CGI (téléphone : 05-63-49-31-50, mél : jacques.lamothe@mines-albi.fr).
Arrêté du 4 avril 2014 portant approbation de la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé (CeNGEPS) »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 avril 2014, est approuvée la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé (CeNGEPS) ».
Arrêté du 22 avril 2014 portant création d'un comité de maîtrise des risques financiers au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales
Un comité de maîtrise des risques financiers est créé au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales, en application de l'article 2 du décret du 5 mai 2011 susvisé.
Par délégation du comité stratégique de maîtrise des risques, le comité de maîtrise des risques financiers assure le pilotage du contrôle interne dans les domaines comptable et budgétaire pour les secteurs affaires sociales et santé, travail, emploi et dialogue social, droits des femmes, jeunesse et sports.
― il veille à la mise en œuvre du cadre de référence interministériel des contrôles internes budgétaire et comptable ;
― il pilote l'élaboration de la cartographie des risques de nature financière qui sera ensuite intégrée dans la cartographie des risques ministérielle soumise à la validation du comité stratégique de maîtrise des risques ;
― il élabore la stratégie de couverture de ces risques et valide le plan d'action ministériel pluriannuel ;
― il s'assure de l'exécution du plan d'action et des feuilles de route par type de structures ;
― il rend compte au comité stratégique de maîtrise des risques, à chaque réunion de celui-ci ;
― il peut proposer au comité stratégique de maîtrise des risques des thèmes d'audit dans les domaines financiers.
Le comité de maîtrise des risques financiers se compose comme suit :
― des directeurs d'administration centrale ou de leurs représentants ;
― de deux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de région, ou de leurs représentants ;
― de trois représentants au moins des établissements et organismes placés directement sous l'autorité de l'Etat et relevant de ces ministères désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en est membre de droit et peut se faire représenter.
Le comité de maîtrise des risques financiers se réunit au moins deux fois par an.
Il est présidé par le directeur des finances, des achats et des services (DFAS).
Son secrétariat est assuré par le bureau de la maîtrise des risques financiers de la DFAS.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 juillet 2012 portant création d'un comité ministériel de pilotage du contrôle interne comptable et budgétaire au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales est abrogé.
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.
Les charges liées à la fourniture des fluides et autres prestations accessoires sont soit supportées directement par l'agent, soit remboursées à l'organisme qui en a fait l'avance.
Les conventions d'occupation précaire avec ou sans astreinte ne comportent aucune prestation accessoire gratuite.
Décision du 5 mars 2014 relative aux bonnes pratiques de pharmacovigilance vétérinaire
Les bonnes pratiques de pharmacovigilance vétérinaire prévues à l'article L.
5142-3 du code de la santé publique auxquelles se conforment les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, d'autorisation d'importation parallèle, d'autorisation de préparation des autovaccins à usage vétérinaire ou d'enregistrement de médicament homéopathique vétérinaire et les établissements mentionnés au 3° de l'article R.
5142-1 du même code sont décrites en annexe de la présente décision (*).
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est chargé de l'exécution de la présente décision, ainsi que de son annexe, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique au sein des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane et de Guadeloupe
Le montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant de l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social affectés au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane est fixé comme suit :
COMMUNES D'AFFECTATION
CATÉGORIES D'AGENTS
de sujétion géographique
Inspecteurs et contrôleurs du travail en section
18 mois de traitement indiciaire de base
Le montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant de l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social affectés, au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe est fixé comme suit :
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMMUNE D'AFFECTATION
CATÉGORIE D'AGENTS
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 avril 2014, le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2014 nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé comme suit :
Arrêté du 28 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense
- Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe, sur titres et épreuves, et d'un concours interne, sur épreuves, pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense.
- L'organisation de ces concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
Ils peuvent obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au jeudi 19 juin 2014, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
― par intradef :
http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministériel-rh ;
b) Demande des dossiers d'inscription et de RAEP par voie postale auprès du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon, division ressources humaines, bureau recrutement-concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Les candidats ayant choisi de retirer les dossiers d'inscription et de RAEP par la voie postale doivent joindre à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse, afin que les dossiers leur soient transmis en retour.
Constitution et dépôt du dossier d'inscription :
Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'inscription délivré par l'administration auquel le candidat joint obligatoirement les pièces requises.
Après avoir renseigné le formulaire d'inscription, les candidats adressent leur dossier d'inscription complet directement au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée ;
Après avoir complété le formulaire d'inscription, les candidats l'envoient au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-après.
où les candidats du concours interne doivent faire parvenir leur dossier d'inscription
CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex
CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, quartier de Lattre-de-Tassigny, CS 30001, 57044 Metz Cedex 1
CMG de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement-concours, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex
Les candidats admissibles du concours interne transmettent obligatoirement et directement au CMG de Lyon, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessus, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intradef précités, et au plus tard le vendredi 7 novembre 2014.
― Deux postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
― Un poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
― Les conditions de participation aux concours externe et interne sont fixées par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et le programme et la nature des épreuves par l'arrêté du 7 août 2012 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours de recrutement dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
― La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au jeudi 19 juin 2014, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
― L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne se déroule le mercredi 10 septembre 2014.
Elle a lieu dans les centres d'examen créés par les CMG de Lyon, de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux et de Toulon.
Les candidats sont convoqués à l'épreuve écrite par les CMG précités, en temps utile.
― L'épreuve d'admissibilité du concours externe qui consiste en l'examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours débute à Lyon, à partir du lundi 13 octobre 2014.
― En vue de l'épreuve orale d'admission du concours interne, seuls les candidats admissibles transmettent obligatoirement leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, au CMG de Lyon au plus tard le vendredi 7 novembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
― Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne se déroulent à Lyon à compter du lundi 8 décembre 2014.
Les candidats admissibles sont convoqués aux oraux par le CMG de Lyon, en temps utile.
― Le secrétariat du jury de ces concours est assuré par un agent du CMG de Lyon.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à cette date ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
Toute pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date n'est pas prise en compte.
Décret n° 2014-458 du 7 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de la Polynésie française)
Les électeurs de la 1re circonscription de la Polynésie française sont convoqués le samedi 14 juin 2014 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le samedi 28 juin 2014.
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif du centre de gestion de la Loire
Par arrêté du président de centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire en date du 29 avril 2014, un concours sur titres avec épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2014 pour les collectivités affiliées du départements de la Loire et par convention pour le Conseil général de la Loire et les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu sur l'agglomération stéphanoise à partir du jeudi 2 octobre 2014.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Saint-Etienne à partir du 27 janvier 2015.
Les dossiers de candidature sont à retirer soit sur place au centre de gestion de la Loire au 24, rue d'Arcole, 42000 Saint-Etienne, le 3 juin et le 9 juillet 2014 aux heures d'ouverture des bureaux, soit par internet sur le site www.cdg42.org, soit par courrier, le cachet de la poste faisant foi.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire.
Lorsque tous les besoins résultant des considérations de service ont été satisfaits, le conseil d'administration du centre, sur le rapport du directeur, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants.
La région de rattachement peut accorder à des agents de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire sans astreinte de ces logements moyennant un loyer qu'elle détermine.
Arrêté du 11 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés
Laboratoire d'analyses, département DEPT B US 49, avenue Agropolis, bâtiment 1, 34398 Montpellier Cedex 5
Décret du 6 mai 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme GASSER-SABOURET (Valérie)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2014, Mme Gasser-Sabouret (Valérie), directrice d'hôpital hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er juin 2014.
M. Yohann Petiot, conseiller parlementaire ;
Mme Cécile Rognoni-Reslinger, conseillère parlementaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 avril 2014, sont titularisés :
Mme Runyo (Fabienne).
Mme Behrends (Elisabeth).
M. Péneau (David).
M. Thépaut (Charles).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 avril 2014, M. Romain Nadal, directeur de la communication et de la presse, est renouvelé comme représentant du ministère des affaires étrangères et du développement international au conseil d'administration de l'Agence France-Presse.
Décret du 6 mai 2014 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres - M. COARELLI (Filippo)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2014, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Filippo Coarelli au fauteuil d'associé étranger, en remplacement de M. Calvert Watkins.
Décision du 25 avril 2014 portant nomination au comité ministériel d'audit interne du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 avril 2014, sont nommées, pour une durée de trois ans, membres du comité ministériel d'audit interne du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre du 5° du II de l'article 1er du décret n° 2012-567 du 24 avril 2012 relatif au contrôle et à l'audit internes des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, les personnalités qualifiées suivantes :
a) Au titre de la formation spéciale pour l'enseignement scolaire
M. François AUVIGNE, inspecteur général des finances.
M. Eduardo RUIZ GARCIA, secrétaire général de la Cour des comptes européenne.
Mme Frédérique PALLEZ, professeure à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech).
M. Alain MIKOL, professeur à l'ESCP Europe.
Mme Hélène MARSAULT, administratrice générale à l'inspection des services judiciaires du ministère chargé de la justice.
b) Au titre de la formation spéciale pour l'enseignement supérieur et de la recherche
M. Hervé TORO, responsable de la mission ministérielle d'audit interne du ministère chargé de l'écologie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2014, Mme NAPOLY (Claire, Madeleine), épouse PUENTE, et M. GATUMEL (Nicolas, Paul, Robert) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MAS (Jean-Paul) à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La démission de M. JOUSSE (Jean, Jacques, Joseph), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Béatrice CHEVALIER et Emmanuelle BULLY, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. JOUSSE (Jean, Jacques, Joseph).
Mme BULLY (Emmanuelle, Geneviève) et Mme CHOPITEL (Béatrice, Marie), épouse CHEVALIER, sont nommées notaires associées.
M. PRUVOT (Arnaud) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yvon LE MÉNER & Ludovic VARRON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lorient (Morbihan).
Le retrait de M. VARRON (Ludovic, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yvon LE MÉNER & Ludovic VARRON, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yvon LE MÉNER & Ludovic VARRON, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Yvon LE MÉNER & Arnaud PRUVOT, huissiers de justice associés ».
Selon les critères fixés à l'article R.
2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent être logés par convention d'occupation précaire avec astreinte, dans la limite des logements disponibles après application des articles R.
114-46 du présent code, les agents occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil d'administration du centre sur rapport du directeur dans les conditions fixées à l'article R.
M. SALAGNAC (François, André, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique PEYROT et Martial DUFOUR notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
Le retrait de M. PEYROT (Dominique, Marie, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique PEYROT et Martial DUFOUR notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique PEYROT et Martial DUFOUR notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Martial DUFOUR et François SALAGNAC, notaires associés ».
La démission de Mme Delpuech (Béatrice, Andrée), notaire à la résidence de Donzère (Drôme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Aurélien Daudé, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Donzère (Drôme), en remplacement de Mme Delpuech (Béatrice, Andrée).
M. Daudé (Aurélien, Philippe) est nommé notaire associé.
M. François Adam, conseiller comptes publics ;
M. Julien Robineau, conseiller finances locales ;
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 28 avril 2014, M. Yves DUCARRE, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
M. Denis Tersen, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Dorothée Stik, conseillère chargée des affaires européennes et internationales et du financement des entreprises ;
M. Raphaël Keller, conseiller chargé des politiques sectorielles et des mines.
Directeur adjoint : Raymond Le Moign.
Cheffe adjointe de cabinet : Philippine Donnelly.
Conseiller auprès de la ministre en charge de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : Djillali Annane.
Conseillère en charge de la presse et de la communication : Mayada Boulos.
Conseillère en charge des relations avec le Parlement : Estelle Denize.
Conseiller financier : Yann-Gaël Amghar.
Conseiller en charge des régimes de retraite : Renaud Villard.
Conseiller en charge de la stratégie nationale de santé : François Crémieux.
Conseiller en charge de la sécurité sanitaire : Jérôme Salomon.
Conseiller en charge des produits de santé : Maurice-Pierre Planel.
Conseiller en charge des professionnels libéraux de santé et des soins de premier recours : Fabrice Masi.
Conseillère en charge des politiques publiques de santé : Catherine Bismuth.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 25 avril 2014, Mme Dominique DEBORD LEGER, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 17 avril 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 28 avril 2014, M. Patrick ESCANDE, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées en qualité de responsable du pôle « politique du travail », est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2014.
Le nombre des agents mentionnés au b de l'article R.
114-44 et logés par nécessité absolue de service est déterminé, selon l'importance et la spécificité des centres et les fonctions exercées par les agents, conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 28 avril 2014, M. Jean-Michel TROGNON, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine en qualité de responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 28 avril 2014, M. Serge RICARD, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 10 juin 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 28 avril 2014, M. Daniel RACT-MUGNEROT, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur en qualité de responsable de l'unité territoriale du Var, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 28 avril 2014, M. Emile RUBLON, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire en qualité de responsable de l'unité territoriale de la Sarthe, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 17 juillet 2014.
Décret du 6 mai 2014 portant admission à la retraite d'un préfet - M. FABRE (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2014, M. Jean-Luc FABRE, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 juin 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées :
Mme Ackermann (Marion), directrice de la Kunstsammlung Nordrhein-Westfalen.
Mme Barbizet (Patricia), directrice générale d'Artémis.
Mme Dennery (Charlotte), directrice opérationnelle de BNP Paribas Investment Partners, directrice générale de FundQuest.
M. Giacomotto (Christian), président du comité d'audit de l'Agence France-Muséums.
2° Au titre des personnalités choisies, sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances, en raison de leurs compétences dans le domaine économique
Mme Alexander (Helen), présidente de la Confederation of British Industry.
M. Louette (Pierre), directeur exécutif d'Orange.
Arrêté du 3 avril 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 avril 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre :
M. Boulaud (Didier), homme politique.
Mme Diebolt (Wanda), administratrice civile, secrétaire générale de l'Agence universitaire de la francophonie.
M. de Galbert (Antoine), collectionneur d'art contemporain, créateur de la fondation reconnue d'utilité publique La Maison rouge.
Mme Bertrand-Dorléac (Laurence), professeur des universités en histoire de l'art.
Mme Ramond (Sylvie), conservatrice en chef du patrimoine, directrice du musée des beaux-arts de Lyon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 5 mai 2014, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer : M. Daouirou SIAKA, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Omar BOITCHA.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 4 du 22 mars 2014 à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 4 du 22 mars 2014 à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant a été signé le 22 mars 2014 par :
L'avenant susmentionné a pour objet de proroger la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention et au plus tard jusqu'au 30 juin 2014.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-745 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 3 décembre 2014.
Le nombre des agents mentionnés au a de l'article R.
114-44 et logés par nécessité absolue de service est déterminé, selon l'importance et la spécificité des centres et les fonctions exercées par les agents, conformément aux dispositions fixées par un arrêté du ministre chargé des sports après avis du président de la région concernée.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-744 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 3 décembre 2014.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-736 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 décembre 2014.
La SARL Jazz France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-735 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 décembre 2014.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-734 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 décembre 2014.
La SAS Europe 2 Entreprises est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2014-160 du 23 avril 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business
L'autorisation accordée par décision n° 2004-368 du 14 septembre 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 novembre 2014.
La SAS Business FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Lesparre, Bouliac (33).
Adresse du site : lieudit Lescaoudic, Plougastel-Daoulas (29).
Adresse du site : lieudit Mont Pezou, Vallauris (06).
Zone d'implantation de l'émetteur : Clermont-Ferrand.
Adresse du site : lieudit Puy de Chateix, Chamalières (63).
Adresse du site : fort de Mons-en-Barœul, Villeneuve-d'Ascq (59).
Adresse du site : le mont Cindre, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (69).
Adresse du site : chemin du Conteo, Nice (06).
Adresse du site : lieudit les Baudières, Ingré (45).
Adresse du site : port du Rhin, Strasbourg (67).
Décision n° 2014-166 du 7 mai 2014 fixant le nombre et la durée des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014
En application des deuxième et quatrième alinéas de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, la durée d'émission attribuée pour la campagne officielle audiovisuelle en métropole, en vue de l'élection des représentants au Parlement européen le 25 mai 2014, est déterminée comme suit tant pour la télévision que pour la radio :
Partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat :
Europe Ecologie : 20 minutes, soit dix émissions de 1 minute 15 secondes et deux émissions de 3 minutes 45 secondes.
Front de gauche : 20 minutes, soit dix émissions de 1 minute 15 secondes et deux émissions de 3 minutes 45 secondes.
Parti radical de gauche : 20 minutes, soit dix émissions de 1 minute 15 secondes et deux émissions de 3 minutes 45 secondes.
Parti socialiste : 20 minutes, soit dix émissions de 1 minute 15 secondes et deux émissions de 3 minutes 45 secondes.
Union des démocrates et indépendants : 20 minutes, soit dix émissions de 1 minute 15 secondes et deux émissions de 3 minutes 45 secondes.
Union pour un mouvement populaire : 20 minutes, soit dix émissions de 1 minute 15 secondes et deux émissions de 3 minutes 45 secondes.
Autres partis et groupements :
Alliance écologiste indépendante : 2 minutes 52 secondes, soit deux émissions de 1 minute 26 secondes.
Alliance royale : 2 minutes 52 secondes, soit deux émissions de 1 minute 26 secondes.
Association d'objecteurs de croissance : 2 minutes 52 secondes, soit deux émissions de 1 minute 26 secondes.
Communistes : 2 minutes 52 secondes, soit deux émissions de 1 minute 26 secondes.
Debout la République : 2 minutes 52 secondes, soit deux émissions de 1 minute 26 secondes.
Démocratie réelle : 2 minutes 52 secondes, soit deux émissions de 1 minute 26 secondes.
Europe, démocratie, espéranto : 2 minutes 52 secondes, soit deux émissions de 1 minute 26 secondes.
Féministes européennes en action : 2 minutes 52 secondes, soit deux émissions de 1 minute 26 secondes.
Force vie : 2 minutes 52 secondes, soit deux émissions de 1 minute 26 secondes.
Front national : 2 minutes 52 secondes, soit deux émissions de 1 minute 26 secondes.
Lutte ouvrière : 2 minutes 52 secondes, soit deux émissions de 1 minute 26 secondes.
Mouvement démocrate (listes UDI/MODEM) : 2 minutes 52 secondes, soit deux émissions de 1 minute 26 secondes.
Nous citoyens : 2 minutes 52 secondes, soit deux émissions de 1 minute 26 secondes.
Nouveau Parti anticapitaliste : 2 minutes 52 secondes, soit deux émissions de 1 minute 26 secondes.
Nouvelle Donne : 2 minutes 52 secondes, soit deux émissions de 1 minute 26 secondes.
Parti du vote blanc : 2 minutes 52 secondes, soit deux émissions de 1 minute 26 secondes.
Parti fédéraliste européen : 2 minutes 52 secondes, soit deux émissions de 1 minute 26 secondes.
Parti pirate : 2 minutes 52 secondes, soit deux émissions de 1 minute 26 secondes.
Rassemblement citoyen : 2 minutes 52 secondes, soit deux émissions de 1 minute 26 secondes.
Régions et peuples solidaires : 2 minutes 52 secondes, soit deux émissions de 1 minute 26 secondes.
Union populaire républicaine : 2 minutes 52 secondes, soit deux émissions de 1 minute 26 secondes.
En application du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, la durée d'émission attribuée pour la campagne officielle audiovisuelle relative à la circonscription outre-mer, en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 24 et 25 mai 2014, est déterminée comme suit tant pour la télévision que pour la radio :
100 000 votes contestataires et constructifs d'outre-mer en Europe : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
Alliance des régionalistes, écologistes et progressistes des outre-mer régions et peuples solidaires : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
Alliance écologiste indépendante : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
Choisir notre Europe : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
Debout la France !
Ni système, ni extrêmes, Avec Nicolas Dupont-Aignan : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
Espéranto langue commune équitable pour l'Europe : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
Europe citoyenne : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
Féministes pour une Europe solidaire : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
Liste Bleu Marine non à Bruxelles oui à la France : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
Liste Europe Ecologie : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
L'Union pour les Outre-mer : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
Lutte ouvrière et combat ouvrier : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
Mouvement citoyen réunionnais : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
Parti fédéraliste européen : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
Pour la France des Outre-mer, agir en Europe avec l'UMP : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
Synergie Europe outre-mer : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
UDI MODEM Les Européens.
Liste soutenue par François Bayrou et Jean-Louis Borloo : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
Ultramarins et ultramarines, merci !
: 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
UPR Outre-mer : 6 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 10 secondes.
Décision n° 2014-167 du 7 mai 2014 fixant les dates et ordre de passage des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014
En application des deuxième et quatrième alinéas de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, les émissions de la campagne officielle audiovisuelle, spécifique aux circonscriptions métropolitaines, en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2014 sont programmées aux dates et heures figurant dans le tableau n° 1 joint à la présente décision.
En application du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, les émissions de la campagne officielle audiovisuelle, spécifique à la circonscription outre-mer, en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014 sont programmées aux dates et heures figurant dans le tableau n° 2 joint à la présente décision.
ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN DES 24 ET 25 MAI 2014
CAMPAGNE OFFICIELLE AUDIOVISUELLE
Avis relatif à l'ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers
La direction des ressources humaines va organiser au titre de l'année 2014 un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers.
Cet examen professionnel est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale des ministères économiques et financiers justifiant, au 31 décembre 2014, d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Au-delà de la date limite de préinscription, les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour modifier ou consulter les données de leur dossier jusqu'à la date limite de clôture des confirmations d'inscription.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 19 juin 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― sur internet à l'adresse suivante www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes... agent de la fonction publique », liens « Concours et examens professionnels réservés », « Aide à la préparation », « Catégorie B », « Secrétaire administratif de classe normale », « Dossier RAEP » ;
― sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH Administration centrale », « Espace recrutement », rubrique « Vous êtes... agent de la fonction publique », liens « Concours et examens professionnels réservés », « Aide à la préparation », « Catégorie B », « Secrétaire administratif de classe normale », « Dossier RAEP ».
Les dossiers de RAEP doivent impérativement être remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique, en cinq exemplaires (1 original et 4 copies) au secteur des concours.
Le fait pour toute personne d'exercer, à titre rémunéré ou bénévole, l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en méconnaissance de l'article L.
LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade (1)
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un paren...
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3672 (treizième législature) ; Rapport de M. Paul Salen, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4179 ; Discussion et adoption le 25 janvier 2012 (TA n° 830).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 301 (2011-2012) ; Rapport de Mme Catherine Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, n° 456 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 457 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 30 avril 2014 (TA n° 106, 2013-2014).
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Congés pour maladie d'un enfant » ;
« Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade
- Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
- La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L.
1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
M. Vincent Feltesse est nommé conseiller à la présidence de la République à compter du 9 mai 2014.
Arrêté du 28 avril 2014 fixant le modèle du décompte des sommes qui seront demandées aux candidats à l'adoption d'un mineur originaire d'un pays étranger par un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 28 avril 2014, le décompte des sommes qui seront demandées aux candidats à l'adoption d'un mineur originaire d'un pays étranger par un organisme autorisé et habilité pour l'adoption, tel que prévu par l'article 20 (4°) du décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption, est établi conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE DÉCOMPTE DES SOMMES QUI SERONT DEMANDÉES AUX CANDIDATS
À L'ADOPTION D'UN ENFANT MINEUR ORIGINAIRE D'UN PAYS ÉTRANGER
Pays :Date :
MONTANTS ACQUITTÉS
via l'opérateur
directement par les adoptants
Frais de fonctionnement de l'OAA
Ouverture du dossier
Frais administratifs en France
Rémunérations (France)
Frais de mission dans les pays d'origine
Préparation/formation des adoptants
Suivis post-adoption
Frais de traduction et de légalisation
Traductions dans le pays d'accueil
Traductions dans le pays d'origine
Légalisations et/ou apostilles (pays d'accueil)
Légalisations et/ou apostilles (pays d'origine)
Procédure locale
Rémunérations (correspondant(s) et/ou représentant local)
Frais de fonctionnement du correspondant local
Honoraires pays d'origine (avocats, notaires...)
Frais judiciaires dans le pays d'origine
Frais administratifs dans le pays d'origine
Obtention de certificats (par ex. naissance)
Frais d'entretien de l'enfant
Dossier médical et examens médicaux relatifs à l'enfant
Mise à jour du dossier d'adoption
Passeport de l'enfant
Visa long séjour adoption
Total en euros
Coût total à la charge des adoptants (en euros)
Arrêté du 6 mai 2014 modifiant l'arrêté du 27 août 2013 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats)
« Délégation est donnée à M. Xavier Crépin, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 29 avril 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 avril 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable, ouvert au titre de l'année 2014 par arrêté en date du 24 janvier 2014, est fixé à 63 postes, répartis de la façon suivante :
Arrêté du 29 avril 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 avril 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable, ouvert au titre de l'année 2014 par arrêté ministériel en date du 24 janvier 2014, est fixé à 23 postes, répartis de la façon suivante :
Le directeur technique national placé auprès de la fédération compétente veille au bon fonctionnement du projet de performance fédéral qui a obtenu sa validation dans les conditions prévues par la présente section.
Arrêté du 30 avril 2014 fixant pour l'année 2014 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
Délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs du 5 mai 2014 relative aux suites à donner au débat public sur le projet Cigéo
121-11 du code de l'environnement, le conseil d'administration de l'ANDRA s'est réuni le 5 mai 2014 pour délibérer sur les suites à donner par l'ANDRA au débat public sur le projet Cigéo.
Le conseil d'administration de l'ANDRA a tenu à souligner la richesse du débat, en particulier les nombreuses expressions aux niveaux national et local, tout en regrettant l'impossibilité de tenir des réunions publiques.
Il a noté que le sondage réalisé en juin 2013 par TNS-Sofres en Meuse - Haute-Marne pour la Commission nationale du débat public montre que « neuf habitants des deux départements sur dix déclarent avoir entendu parler du projet de centre industriel de Bure, et cette connaissance ne se limite pas à un vague ouï-dire.
Les trois-quarts des personnes interrogées affirment bien voir ce dont il s'agit ».
Vu la directive européenne 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;
Vu le code de l'environnement, et plus particulièrement les articles L.
542-10-1, L. et R.
Vu la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;
Vu la loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ;
Vu les décisions de la Commission nationale du débat public du 7 novembre 2012, du 5 décembre 2012, du 6 février 2013, du 3 juillet 2013 et du 4 septembre 2013 ;
Vu la saisine par l'ANDRA de la Commission nationale du débat public du 9 octobre 2012 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er février 2006 sur « les recherches relatives à la gestion des déchets à haute activité et à vie longue (HAVL) menées dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991, et liens avec le PNGDR-MV » ;
Vu les avis du 25 mars 2013 de la Commission nationale d'évaluation sur les propositions de l'ANDRA en matière de réversibilité et sur l'esquisse de Cigéo ;
Vu l'avis n° 2013-00159 du 26 avril 2013 de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sur « les évolutions du projet Cigéo au stade "Jesq03” depuis le dossier 2009 » ;
Vu l'avis n° 2013-AV-0179 du 16 mai 2013 de l'Autorité de sûreté nucléaire sur les documents produits par l'ANDRA depuis 2009 relatifs au projet de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde ;
Vu l'avis n° 2013-AV-0187 du 4 juillet 2013 de l'Autorité de sûreté nucléaire sur la transmutation des éléments radioactifs à vie longue ;
Vu l'avis du 3 février 2014 du panel de citoyens réuni par la Commission nationale du débat public dans le cadre du débat sur le projet Cigéo ;
Vu le rapport global d'évaluation des recherches conduites dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991 de janvier 2006 de la Commission nationale d'évaluation des recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;
Vu la publication en 2012 du document « Réversibilité des décisions et récupérabilité des déchets radioactifs » de l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
Vu le rapport du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire préalable au débat public sur le projet de stockage géologique profond de déchets radioactifs Cigéo du 28 mars 2013 ;
Vu le rapport de la mission information sur la gestion des déchets radioactifs de la commission développement durable de l'Assemblée nationale du 3 juillet 2013 ;
Vu le cadrage de l'étude d'impact de Cigéo de l'Autorité environnementale du 24 juillet 2013 ;
Vu le courrier de l'Autorité de sûreté nucléaire relatif au dossier « Projet Cigéo-Esquisse Jesq03 2012 » transmis à l'ANDRA le 18 novembre 2013 ;
Vu le rapport d'évaluation n° 7 de la Commission nationale d'évaluation publié en novembre 2013 ;
Vu le compte rendu et le bilan du débat public publiés le 12 février 2014,
A propos de l'opportunité du stockage et de la poursuite des études et recherches :
Considérant que la loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 a retenu le stockage réversible profond comme solution de référence pour la gestion à long terme des déchets qui ne peuvent être pour des raisons de sûreté stockés en surface ou à faible profondeur, sur la base des études conduites sur les trois axes de recherches définis par la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991, de leurs évaluations par l'Autorité de sûreté nucléaire et la Commission nationale d'évaluation et du bilan du débat public de 2005-2006 sur la gestion des déchets radioactifs à vie longue ;
Considérant que le stockage géologique constitue la solution de référence retenue à l'international pour les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue ;
Considérant les remarques de certaines parties prenantes sur l'opportunité du projet et sur la prise en compte du débat public de 2005-2006 ;
Considérant les nombreuses expressions du public en faveur de la poursuite des études sur les différentes voies de gestion des déchets radioactifs ;
Le conseil d'administration de l'ANDRA :
Décide de poursuivre le projet Cigéo, en s'appuyant notamment sur le Laboratoire souterrain en Meuse - Haute-Marne et dans la continuité de l'approche par étapes initiée par la loi du 30 décembre 1991, selon les conditions précisées dans la présente délibération.
Rappelle que l'autorisation de création de Cigéo relèvera d'un décret précédé du processus de consultation et de participation défini par le code de l'environnement.
Indique que les études et recherches sur les opérations de gestion complémentaires au stockage seront poursuivies par l'ANDRA et les producteurs de déchets, en vue d'une gestion optimisée des déchets radioactifs et d'une réduction de leur nocivité et volumes.
A propos de la flexibilité de Cigéo vis-à-vis de l'inventaire des déchets à stocker :
Considérant les demandes de clarification de l'inventaire à prendre en compte pour la conception de Cigéo, notamment en lien avec le devenir des combustibles usés s'ils devaient être considérés comme déchets ;
Rappelle que le projet Cigéo est destiné aux déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue, ces derniers représentant près de 90 % du volume de colis primaires à stocker, soit 70 000 m³, dont plus de 40 000 m³ sont déjà produits.
Rappelle que les études de conception ne prévoient pas le stockage des combustibles usés mais que l'ANDRA conçoit Cigéo pour qu'il puisse s'adapter à différents scénarios de politique énergétique et à leurs conséquences sur la nature et les volumes de déchets à stocker.
La question de la prise en charge éventuelle des combustibles usés dans Cigéo, s'ils devaient être considérés comme déchets, fait l'objet d'un programme d'études dans le cadre du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, sachant que leur stockage n'interviendrait pas avant l'horizon 2080 et nécessiterait une autorisation spécifique.
Rappelle que l'ANDRA, EDF et AREVA ont présenté dans le cadre du débat public une évaluation de l'impact de scénarios contrastés de trajectoire énergétique sur la production de déchets radioactifs et le stockage Cigéo.
Propose que le périmètre des déchets à retenir par l'ANDRA pour élaborer la demande d'autorisation de création de Cigéo soit fixé par l'Etat, notamment pour assurer l'articulation entre l'inventaire des déchets de Cigéo et les scénarios de politique énergétique.
A propos de la maîtrise des risques du stockage :
Considérant que le bilan du débat public rapporte l'inquiétude de certains citoyens quant à la maîtrise des risques liés au stockage des déchets radioactifs ;
Rappelle que le stockage ne pourra être autorisé que lorsque l'ANDRA aura apporté tous les éléments probants démontrant la maîtrise des risques à l'Autorité de sûreté nucléaire et à son appui technique, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Rappelle que les colis de déchets ne pourront être stockés dans Cigéo que s'ils respectent les exigences définies par l'ANDRA dans les spécifications d'acceptation, élaborées au vu des objectifs de sûreté en exploitation et à long terme du stockage.
Rappelle que les déchets présentant des problématiques spécifiques, comme les déchets bitumés vis-à-vis du risque d'incendie par exemple, font l'objet de programmes d'essais dédiés.
Leur stockage ne pourra être autorisé par l'Autorité de sûreté nucléaire que lorsque l'ANDRA aura démontré qu'elle maîtrise les risques associés.
Décide que l'ANDRA remettra à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier d'options de sûreté en amont du dépôt de la demande d'autorisation de création, présentant les principales options techniques pour assurer la sûreté, ainsi qu'une version préliminaire des spécifications d'acceptation des colis de déchets.
A propos de la progressivité du projet :
Considérant que le bilan du débat public souligne que le calendrier semble pour certains « beaucoup trop tendu » et que « l'idée d'un nouveau jalonnement du projet, intégrant une étape de stockage "pilote”, constituerait une avancée significative » ;
Rappelle que les études et recherches menées depuis 1994 par l'ANDRA ont démontré la faisabilité du stockage géologique sur le site investigué en Meuse - Haute-Marne et que les essais réalisés depuis une dizaine d'années dans le Laboratoire souterrain ont permis de tester la construction d'ouvrages souterrains dans la roche argileuse.
Décide de prévoir au démarrage de l'exploitation du stockage, avant l'exploitation courante, une phase industrielle pilote qui aura notamment pour objectifs de conforter en conditions réelles et en complément des essais réalisés dans le Laboratoire souterrain :
― la maîtrise des risques dans les conditions d'exploitation ;
― les performances des équipements industriels ;
― la capacité à retirer des colis de déchets de leur alvéole de stockage ;
― la capacité à surveiller les ouvrages de stockage ;
― la capacité à sceller les alvéoles et galeries.
Sur la base d'un inventaire représentatif des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue à stocker, cette phase industrielle pilote comportera dans un premier temps des essais « inactifs », puis des opérations de stockage de colis de déchets radioactifs.
Des essais pourront être programmés pendant la phase industrielle pilote pour permettre de tester des pistes d'optimisation technico-économique qui pourront être mises en œuvre en exploitation courante.
Le passage à l'exploitation courante interviendra après l'établissement par l'ANDRA d'un bilan de cette phase industrielle pilote.
Propose d'instituer un plan directeur pour l'exploitation de Cigéo qui, après concertation avec les parties prenantes et approbation par l'Etat, constituerait le cahier des charges à mettre en œuvre par l'ANDRA.
Il formaliserait notamment :
Les étapes de mise en œuvre du stockage, sous réserve de l'autorisation du Centre.
Le plan directeur pourrait notamment présenter le calendrier prévisionnel envisagé par l'ANDRA et les producteurs pour la mise en stockage des déchets selon leur nature.
Il préciserait les conditions d'enclenchement des différentes phases de développement du stockage, dont la phase industrielle pilote.
Le programme d'essais de la phase industrielle pilote.
Les flexibilités prises en compte pour le stockage futur éventuel de déchets autres que ceux prévus par le décret d'autorisation (combustibles usés s'ils devaient être considérés comme déchets...).
Un jalonnement prévisionnel de scellement des alvéoles de stockage et des galeries souterraines, ainsi que l'échéance prévisionnelle de fermeture définitive du Centre, que seule une loi pourra autoriser conformément à la loi de programme du 28 juin 2006.
Le plan directeur pour l'exploitation de Cigéo pourra être revu à l'issue de la phase industrielle pilote, en fonction du retour d'expérience, de l'évolution des connaissances ou des besoins de stockage, puis a minima tous les dix ans.
A propos de la réversibilité et de la récupérabilité :
Considérant que la réversibilité contribue à la confiance du public dans le stockage profond parce qu'elle préserve une liberté de choix aux générations futures ;
Considérant que les conditions de réversibilité doivent être fixées par le Parlement ;
Considérant les demandes de clarification des conditions de réversibilité avant le dépôt de la demande d'autorisation de création de Cigéo ;
Considérant la vocation du stockage à être fermé afin d'assurer la sûreté à long terme de manière passive ;
Considérant les réflexions et recommandations sur la réversibilité et la récupérabilité conduites au niveau international par l'Agence pour l'énergie nucléaire ;
Considérant la recommandation de l'Autorité environnementale de présenter dans l'étude d'impact des variantes sur les modalités d'exploitation et de fermeture du stockage ;
Propose, en vue de la loi qui fixera les conditions de réversibilité du stockage, les définitions suivantes :
― réversibilité : capacité à offrir à la génération suivante des choix sur la gestion à long terme des déchets radioactifs, incluant notamment le scellement d'ouvrages de stockage ou la récupération de colis de déchets ; cette capacité est notamment assurée par un développement progressif et flexible du stockage ;
― récupérabilité : capacité à retirer des colis de déchets stockés en formation géologique profonde.
Retient, pour élaborer la demande d'autorisation de création de Cigéo, la démarche par étapes suivante pour répondre à la demande de réversibilité :
― poursuite des études de conception de Cigéo avec l'objectif de laisser la possibilité, pendant la période d'exploitation d'une centaine d'années, de retirer les colis de déchets stockés ;
― définition, dans le plan directeur pour l'exploitation de Cigéo, de points de décision pour un scellement plus ou moins progressif des ouvrages de stockage, après la phase industrielle pilote ;
― réalisation d'essais de retrait et de tests de scellement pendant la phase industrielle pilote ;
― révision du plan directeur pour l'exploitation de Cigéo en vue de l'exploitation courante pour intégrer le retour d'expérience de la phase industrielle pilote.
Décide que l'ANDRA remettra à l'Autorité de sûreté nucléaire, en amont du dépôt de la demande d'autorisation de création, un dossier présentant les principales options techniques permettant d'assurer la récupération des colis de déchets stockés.
A propos du calendrier du projet :
Considérant le niveau de détail des études attendues par l'Autorité de sûreté nucléaire pour instruire la demande d'autorisation de création, depuis la publication du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 ;
Considérant le calendrier des études de conception industrielle, qui prévoit de terminer l'avant-projet sommaire en 2015 et l'avant-projet définitif en 2017 ;
Considérant que l'autorisation de création de Cigéo ne pourra être délivrée qu'après la promulgation d'une loi fixant les conditions de réversibilité ;
Rappelle que la loi de programme du 28 juin 2006 fixe comme objectifs pour le stockage réversible en couche géologique profonde l'instruction de la demande d'autorisation de création en 2015 et, sous réserve de cette autorisation, la mise en exploitation du Centre en 2025.
Indique que l'ANDRA remettra en 2015 à l'Etat une proposition de plan directeur pour l'exploitation de Cigéo et à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier d'options de sûreté et un dossier d'options techniques de récupérabilité pour préparer l'instruction de la demande d'autorisation de création de Cigéo.
Sur la base de ces éléments et des études d'avant-projet définitif, l'ANDRA finalisera la demande d'autorisation de création fin 2017, en vue de l'obtention du décret d'autorisation de création à l'horizon 2020.
Sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires, propose de retenir le calendrier prévisionnel suivant :
― à partir de 2015, préparation des aménagements au niveau local (création d'un poste électrique, aménagements de certaines routes, embranchement ferroviaire du site, alimentation en eau...)
― en 2020, démarrage de la construction du stockage ;
― en 2025, démarrage de l'installation par la phase industrielle pilote.
A propos de la mémoire du stockage :
Considérant les interrogations du public quant à la capacité de maintien d'une mémoire sur de longues échelles de temps ;
Rappelle que la sûreté du stockage profond à très long terme doit être assurée de manière passive, sans dépendre d'actions humaines même en cas d'oubli du site.
Ainsi, lors des études de conception, des scénarios d'intrusion humaine involontaire dans le stockage, par exemple pour accéder à d'éventuelles ressources souterraines, sont évalués afin de vérifier que le stockage conserverait de bonnes capacités de confinement.
Décide cependant de garder comme objectif de maintenir la mémoire le plus longtemps possible.
A cette fin, l'ANDRA poursuivra son programme de recherches pluridisciplinaires sur la mémoire du stockage afin de favoriser sa transmission de génération en génération.
A propos des coûts et du financement :
Considérant la demande de la Commission nationale du débat public d'apporter au public des informations sur les coûts et les financements ;
Rappelle que les documents sur le coût et le financement du projet, consultables sur internet, vont au-delà du niveau d'évaluation habituellement mis en œuvre sur les projets soumis à débat public.
Rappelle que pour chiffrer le coût de Cigéo, l'ANDRA doit évaluer sur plus d'un siècle toutes les dépenses liées au projet.
Ce travail concerne notamment les études et les investissements initiaux (construction des installations en surface et des premiers ouvrages souterrains), puis les dépenses annuelles liées à l'exploitation et au développement du stockage (construction de nouveaux ouvrages, personnel, maintenance...), aux assurances, aux impôts et aux taxes, la définition des règles d'actualisation ne relevant pas de l'ANDRA.
S'engage, conformément à la demande de l'Etat, à lui communiquer une mise à jour du chiffrage en 2014, après prise en compte des suites du débat public et des études d'optimisation en cours.
Rappelle que la loi de programme du 28 juin 2006 prévoit que l'évaluation du coût du stockage est arrêtée et rendue publique par le ministre chargé de l'énergie, sur la base de l'évaluation proposée par l'ANDRA et après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et les observations des producteurs de déchets qui financent ces dépenses.
Des mises à jour régulières du chiffrage sont prévues pour prendre en compte les résultats des études menées par l'ANDRA.
Réaffirme la volonté de l'ANDRA d'optimiser le coût du stockage, sans réduire le niveau de sûreté et de sécurité qui reste la priorité absolue.
A propos du transport des colis de déchets radioactifs :
Considérant la préférence du public et des parties prenantes pour un transport des colis de déchets radioactifs par voie ferrée et un embranchement direct sur le site de Cigéo ;
Considérant la demande d'un renforcement de l'information autour de ces transports ;
Rappelle que le transport des déchets radioactifs vers Cigéo relève de la responsabilité des producteurs de déchets.
Indique qu'AREVA, le CEA et EDF sont convenus avec l'ANDRA d'élaborer, avant le dépôt de la demande d'autorisation de création de Cigéo, un schéma directeur pour le transport des déchets radioactifs jusqu'à Cigéo, et de saisir sur cette base le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Décide le raccordement du site au réseau ferré national, pour permettre l'acheminement des colis de déchets par le rail jusqu'à Cigéo.
A propos de l'insertion du projet dans le territoire :
Considérant les nombreuses expressions des acteurs locaux (élus, collectivités, entreprises, syndicats, organisations professionnelles, associations...) sur le développement, l'aménagement et la préservation du territoire ;
Réaffirme son engagement, dans le cadre du développement de sa politique de responsabilité sociétale (RSE), de rester à l'écoute des acteurs locaux et des habitants de la Meuse et de la Haute-Marne et de veiller, en vue d'une bonne insertion du projet dans le territoire, à ce que la conception, la construction et l'exploitation de Cigéo :
― limitent les impacts sur l'homme et l'environnement et respectent la qualité de vie locale ;
― favorisent au niveau local le développement de l'activité économique et de l'emploi et contribuent à l'amélioration de l'offre de services.
S'engage à contribuer aux côtés de l'Etat et des collectivités territoriales à la planification des aménagements nécessaires aux travaux de construction de Cigéo puis à sa mise en service, en leur fournissant notamment les éléments techniques nécessaires.
S'engage à contribuer activement à toute initiative destinée à évaluer l'impact socio-économique de Cigéo sur le territoire.
Décide d'étudier une demande de label type « Grand chantier » pour le projet Cigéo.
A propos de l'implication de la société civile dans le projet :
Considérant les demandes du public d'une plus grande information sur le projet Cigéo ;
Considérant les demandes en faveur du développement d'une expertise plus pluraliste et d'une gouvernance renouvelée ;
Décide, en vue du dépôt de la demande d'autorisation de création de Cigéo et pour identifier les sujets de préoccupation, d'élargir l'information et de favoriser les échanges et la concertation entre l'ANDRA, les experts et le public sur le projet Cigéo et ses impacts, sur la maîtrise des risques, la réversibilité et l'insertion du projet dans le territoire.
Décide de mener une concertation avec les parties prenantes locales et nationales pour l'élaboration du plan directeur pour l'exploitation de Cigéo et ses révisions.
Décide de consulter le comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain pour définir de nouvelles modalités d'échanges adaptées au stade d'avancement actuel du projet industriel et, à ce titre, propose de planifier avec lui les échanges sur les dossiers transmis pour évaluation à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Propose, en complément des travaux du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire et du groupe de travail du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, de contribuer au développement de l'expertise pluraliste sur la gestion des déchets radioactifs, notamment en participant activement à la démarche « dialogue MA-HAVL » lancée par l'Association nationale des comités et commissions locales d'information, le comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Décide d'étudier les modalités d'ouverture de l'observatoire pérenne de l'environnement aux parties prenantes locales.
Décide de renforcer les liens entre l'ANDRA et la société civile en se dotant d'un comité pluraliste chargé de l'éclairer sur la prise en compte des enjeux sociétaux dans les activités de l'Agence.
Fait à Châtenay-Malabry, le 5 mai 2014.
Décret n° 2014-460 du 7 mai 2014 relatif à la participation des enseignants d'éducation physique et sportive aux activités sportives scolaires volontaires des élèves
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux professeurs d'éducation physique et sportive régis par le décret du 4 août 1980 susvisé, aux professeurs agrégés de la discipline d'éducation physique et sportive régis par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive régis par le décret du 22 avril 1960 susvisé et aux professeurs d'enseignement général de collège enseignant l'éducation physique et sportive régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
Le service hebdomadaire des enseignants d'éducation physique et sportive mentionnés à l'article 1er comprend, sous réserve des dispositions de l'article 4, trois heures consacrées à l'une des activités définies à l'article 3 du présent décret.
Les enseignants d'éducation physique et sportive mentionnés à l'article 1er participent à l'organisation et au développement de l'association sportive de l'établissement dans lequel ils sont affectés et à l'entraînement de ses membres.
Si le volume d'activité de cette association, apprécié par l'autorité académique, est insuffisant, l'enseignant d'éducation physique et sportive peut participer à l'activité de l'association d'un autre établissement de l'académie.
Les enseignants d'éducation physique et sportive mentionnés à l'article 1er peuvent également participer à l'organisation, à la coordination et au développement du sport scolaire à l'échelle de plusieurs établissements du second degré ou à des actions contribuant, dans le domaine du sport scolaire, à une meilleure prise en charge pédagogique et éducative entre l'école et le collège.
A la demande des intéressés, et sous réserve de l'intérêt du service, les trois heures de service hebdomadaire mentionnées à l'article 2 sont remplacées par des heures d'enseignement.
Cette demande est adressée à l'autorité académique au plus tard le 15 février précédant la rentrée scolaire.
Les enseignants d'éducation physique et sportive mentionnés à l'article 1er peuvent participer, sous l'autorité du recteur et en lien avec l'Union nationale du sport scolaire, à la définition et à la mise en œuvre de la politique de développement du sport scolaire à l'échelle départementale ou académique.
Les dispositions du présent décret s'appliquent, sous réserve des dispositions de l'article 7, à compter de la rentrée scolaire 2014.
- Décret n° 73-863 du 7 septembre 1973 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Pour l'année 2014, la date limite de la présentation de la demande prévue à l'article 4 du présent décret est fixée au 15 mai 2014.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est abrogé à la même date le décret n° 73-863 du 7 septembre 1973 relatif à l'organisation des activités sportives scolaires et universitaires et à la participation des professeurs et maîtres d'éducation physique à ces activités.
Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
A titre expérimental, par dérogation aux dispositions des articles R.
223 du code de procédure pénale, les parties prenantes établissent et transmettent leurs états et mémoires de frais, accompagnés des pièces justificatives, sous forme dématérialisée, à l'exception de ceux relatifs aux frais mentionnés au 4° de l'article R.
A cette fin, elles utilisent le téléservice désigné par le ministre de la justice.
A titre expérimental, le certificat prévu à l'article R.
225 du code de procédure pénale est établi sous forme dématérialisée, sauf lorsque l'état ou le mémoire porte sur les frais mentionnés au 4° de l'article R.
A titre expérimental, par dérogation aux dispositions de l'article R.
123-23 du code de l'organisation judiciaire, seuls les frais de justice énumérés au 4° de l'article R.
92 sont payés par le régisseur d'avances compétent, s'il en existe un.
Les dispositions des articles 5 à 7 s'appliquent, à titre expérimental, pour une durée de neuf mois à deux ans à compter du lendemain de la publication du présent décret, aux états et mémoires de frais transmis au greffe des juridictions des ressorts des cours d'appel déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Un arrêté conjoint de ces ministres peut fixer le terme de cette expérimentation avant l'expiration de la durée de deux ans mentionnée à l'alinéa précédent.
Un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue aux articles 5 à 7 est établi au plus tard trois mois avant son terme, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
91 du code de procédure pénale est complété par l'alinéa suivant :
« Les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes.
« Il est établi un état ou mémoire de frais par mission.
Toutefois, les parties prenantes, qui réalisent de manière habituelle plusieurs missions par mois, établissent un état ou mémoire de frais récapitulant l'ensemble des missions effectuées au cours du mois ou de toute autre période déterminée par le ministre de la justice.
Arrêté du 30 avril 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours réservé pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est fixé à 19.
Décret n° 2014-462 du 7 mai 2014 modifiant le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au service à compétence nationale "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat" est remplacée par la référence à l' Agence pour l'informatique financière de l'Etat .
- Arrêté du 10 mars 2003 Art. 4
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le matériel utilisé pour la pratique équestre ne doit pas être source de blessure pour l'équidé ou le pratiquant et doit être maintenu en bon état et propre.
Dans l'intitulé et à l'article 1er du décret du 11 février 2005 susvisé, les mots : « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ».
A l'article 1er du même décret, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».
« Art. 2.-L'agence oriente et accompagne la modernisation de la fonction financière en application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 susvisée et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Elle a en charge la cohérence du système d'information financière de l'Etat dont elle définit et met en œuvre la stratégie.
A ces titres, elle a pour missions :
« 1° De piloter l'urbanisation du système d'information financière de l'Etat ;
« 2° En qualité de maître d'œuvre délégué, de maintenir en condition opérationnelle le système d'information Chorus de gestion de la dépense, de la recette non fiscale et de la comptabilité de l'Etat ;
« 3° De piloter de nouveaux projets interministériels ou ministériels et leur intégration dans le système d'information Chorus ;
« 4° D'accompagner le changement dans les ministères et auprès des utilisateurs.
« L'agence exerce ces missions pour le compte de l'Etat, d'établissements publics ou d'autres personnes publiques.
A l'article 3 du même décret, les mots : « d'un ou de plusieurs systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 2 ».
A l'article 4 du même décret, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » et les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé du budget ».
Arrêté du 2 avril 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat
La rubrique 9 de l'annexe de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé est remplacée par les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.
NATURE DES DÉPENSES
PIÈCES À OBTENIR PAR LE COMPTABLE
RÉFÉRENCES AUX TEXTES OU COMMENTAIRES
Pensions de l'Etat, accessoires de pensions et émoluments assimilés
Par accessoire de pensions et émoluments assimilés, l'on entend allocations annuelles ou viagères, allocations temporaires d'invalidité, allocations diverses, retraites du combattant, traitements de la légion d'honneur et de la médaille militaire, etc.
Mise en paiement
Les pièces justificatives détaillées ci-après ne sont pas réclamées dans tous les cas mais suivant la nature de la pension et la situation du titulaire.
Pièces communes
Fiche de paiement établie par l'administration liquidatrice
Certificat de cessation de paiement (le cas échéant)
Elle doit comporter éventuellement l'autorisation de paiement sans certificat de cessation de paiement.
Le certificat de cessation de paiement s'impose pour les OG2S dont les soldes sont transformées en pension à compter du 67e anniversaire.
Relevé d'identité bancaire ou postal ou de caisse d'épargne
Instruction 86-21-B3 du 13 février 1986.
Déclaration pour la mise en paiement de la pension de retraite : relative aux divers cumuls pension ― autre pension, pension ― rémunération d'activité et justificatifs des sommes perçues au titre des avantages non cumulables (elle vaut accusé de réception du titre).
Instruction n° 05-033-B3 du 28 juillet 2005 concernant l'allégement de la procédure de mise en paiement des pensions.
Pensions de retraite personnelle ou de réversion
Avis de non-imposition ou de restitution (copie)
Copie de la décision d'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (ASI-ASPA).
Exonération du précompte des cotisations de sécurité sociale et de CSG, CRDS et CASA.
Note de service 1D/13-14609 du 2 avril 2013 relative à la contribution de solidarité pour l'autonomie.
Complément de pension de conjoint survivant ou d'orphelins
Copie de la déclaration de ressources et justificatifs des sommes perçues.
Complément PALMERO : complément prévu à l'article L.
38, troisième alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Il permet d'élever la pension de réversion au montant de l'ASPA.
Pension temporaire d'orphelins
Déclaration du bénéficiaire et copies des attestations de l'organisme payeur des autres avantages familiaux.
40 du code des pensions civiles et militaires de retraites (PCMR).
Supplément exceptionnel des conjoints survivants et orphelins de guerre et allocation aux conjoints survivants également titulaires d'une pension d'ascendant
Copie de l'avis de non-imposition ou de restitution.
51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (PMIVG).
72-2 du code des PMIVG.
Avantages familiaux rattachés aux pensions militaires d'invalidité (personnelles ou ayants cause)
Déclaration du bénéficiaire
Copie du livret de famille
Attestation de l'organisme payeur des autres avantages familiaux
Copie du certificat de scolarité ou contrat d'apprentissage
Eventuellement, copie de l' autorisation de prise en compte délivrée par les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et visée par le service des retraites de l'Etat.
: Majoration enfant (art. L.
54 du code des PMIVG), supplément familial (art. L.
Indemnité temporaire rattachée aux pensions de retraite ou de guerre (demande d'attribution initiale).
Justificatifs permettant de répondre aux conditions de l'article 137-II de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Ne concerne que La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Article 137-II de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Instruction n° 09-016-B3 du 27 juillet 2009 relative au paiement de l'indemnité temporaire de retraite dans les collectivités d'outre-mer et à La Réunion.
Pensions de retraite personnelle
Certificat de suspension partielle ou totale de la pension.
Cas où le cumul est interdit ou limité.
Justificatif des ressources perçues par ailleurs.
Bénéficiaires du FNS, ASI, ASPA :
Conjoints survivants ou orphelins bénéficiant du complément PALMERO prévu à l'article L.
38, troisième alinéa, du code.
Veufs dont les droits se sont ouverts avant le 1er décembre 1964.
Pensions de retraite de veufs dont les droits se sont ouverts entre le 30 novembre 1964 et le 25 décembre 1973 et d'orphelins majeurs infirmes
Déclaration de non-cumul avec une autre pension
Justificatifs des sommes versées par un autre régime.
Pensions d'orphelins majeurs infirmes
Justificatif de la rémunération tirée d'une activité professionnelle
Copie de l'avis d'imposition.
Pensions de retraite de conjoint survivant
Déclaration de non-remariage ou de non-concubinage
Pensions de retraite d'épouse concédées au titre de l'article L.
60 du code des PCMR
Déclaration de non-divorce ou de non-séparation de corps
Article abrogé par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991.
Maintien de la référence à l'article L.
60 pour le stock.
Il n'y a plus de nouvelles concessions sur cette base.
Pensions civiles d'invalidité et allocations temporaires d'invalidité.
Déclaration préalable de mise en paiement justifiant des sommes versées par un autre régime
Certificat de suspension émanant du service des retraites de l'Etat.
En cas de suspension pour cumul d'indemnisation.
Pensions militaires d'invalidité de conjoint survivant, d'orphelins, d'ascendants, secours de compagnes, allocations d'ascendants
Copie de l'avis d'imposition, de non-imposition ou de restitution.
Pour paiement du supplément exceptionnel, de la pension d'ascendant ou du secours, ou de l'allocation d'ascendant.
Pensions militaires d'invalidité assortie de la majoration pour assistance d'une tierce personne ou de l'indemnité de soins pour tuberculose
Déclaration de non-hospitalisation
Copie des bulletins d'hospitalisation.
Pensions militaires d'invalidité de victimes civiles
Certificat de suspension du service des retraites de l'Etat.
En cas de suspension pour double indemnisation (rente accident ou autre régime de rémunération).
Pensions militaires d'invalidité ou d'ayants cause assortie d'avantages familiaux (ME, SF)
Copie du livret de famille en cas d'enfants de plusieurs lits
Copies des attestations de l'organisme payeur des autres avantages.
Allocations aux aveugles de la Résistance
Notification des suspensions à opérer émanant du service des pensions du ministère de la défense.
Cas de cumul avec certaines prestations.
Instruction n° 11-001-B3 du 5 janvier 2011 relative aux nouvelles règles d'assignation des pensions de l'Etat (rubrique 2.4.3).
Concerne uniquement le DRFIP 75.
Pour toutes les pensions
Personnes nées en métropole
Copie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance.
Pensionnés non immatriculés à l'INSEE.
Personnes nées à l'étranger
Copie de la pièce d'identité.
Indemnité temporaire (contrôle annuel de résidence)
Déclaration annuelle de résidence.
Justification de résidence effective.
Opérations de gestion proprement dites
Cas généraux
Certificats de suspension, de rejet, de levée ou de modification de suspension établis par les administrations liquidatrices
Certificats rectificatifs établis par le service des retraites de l'Etat
Certificat de non-déchéance ou de levée de prescription établi par le service des retraites de l'Etat en cas de remise en paiement de la pension.
En cas de modification du libellé d'un titre de pension.
Rétablissement ou suppression du précompte des cotisations de sécurité sociale ou de la contribution sociale généralisée ou de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ou de la contribution de solidarité pour l'autonomie sur les pensions de retraite
Justification d'immatriculation à un régime étranger lorsqu'elle emporte exonération au regard du régime français.
Exonération du précompte de la retenue fiscale à la source pour les titulaires de pensions de retraite payées à l'étranger
Déclaration de domicile fiscal en France.
Paiement des frais de tutelle
Copies des factures des organismes de tutelle aux prestations familiales.
Décision administrative ou judiciaire de paiement d'intérêts de retard au profit du pensionné.
Retenues sur pension
Droit commun
Acte de notification d'une saisie des rémunérations ou d'une cession des rémunérations, demandes de paiement direct de pensions alimentaires et autres oppositions à paiement (STD, OA, OTD, ATD).
Paiement à des tiers
Paiement à des représentants qualifiés
1° Mandataires :
― soit une procuration écrite établie selon les règles générales relatives au mandat ;
― soit un certificat délivré sans frais par le maire de la commune où réside le mandant
et un RIB au nom du mandataire.
2° Autres représentants qualifiés (se référer aux pièces justificatives de la rubrique 1.2, à l'exclusion de la rubrique 1.2.1.1).
Comptable public en charge de la gestion d'un établissement d'hébergement ou responsable d'établissement
Décision d'admission à l'aide sociale du pensionné.
Autorisation donnée par le président du conseil général de percevoir directement les arrérages de pension.
Demande de perception des ressources émanant du comptable de l'établissement.
Instruction n° 90-94.
M2 du 24 août 1990.
M2 du 30 décembre 1998.
Pensions militaires d'invalidité
Justificatif de présence à l'Institution nationale des invalides.
Paiement sur le compte de l'institution (concerne le CGR 75 uniquement).
Pensions militaires d'invalidité assorties de majorations pour enfant
Copie conforme du jugement de déchéance de la puissance paternelle délivrée par le greffe et pièces établissant les droits du tuteur en cas de déchéance de la puissance paternelle du titulaire
Décision administrative pour les enfants admis à l'Assistance publique
Copie conforme du jugement de divorce ou de séparation de corps confiant la garde des enfants au conjoint de l'invalide
Copie conforme de la décision du tribunal civil délivrée par le greffe retirant les majorations au pensionné qui ne s'en montre pas digne et les attribuant à la personne ou à l'établissement qui s'occupe effectivement du ou des enfants.
Abandon de pension
Déclaration d'abandon de pension émise par le pensionné au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre ou d'abandon d'un traitement de la légion d'honneur ou de la médaille militaire au profit de la société d'entraide des membres de la légion d'honneur et de la Société nationale des médailles militaires.
Paiement à un greffier comptable du lieu d'incarcération
Extrait du registre d'écrou.
Exception : arrêt du Conseil d'Etat n° 303624 du 10 décembre 2008 : le pensionné conserve la libre disposition de sa pension de retraite et peut revecoir les sommes sur un compte bancaire personnel.
Extinction de la pension
Arrêt de la pension
Certificat de rejet ou d'annulation établi par le service des retraites de l'Etat ou l'Office national des anciens combattants (ONAC)
Copie conforme de l'acte ou bulletin de décès du pensionné ou du jugement déclaratif d'absence délivré par le greffe.
Paiement des derniers arrérages en cas de décès
Note de service 1D/13-24055 du 23 août 2013 sur les pièces justificatives de la qualité d'héritiers dans le cadre du paiement d'arrérages décès.
Au conjoint survivant
Copie du livret de famille à jour.
Le conjoint survivant n'est pas prioritaire pour percevoir les arrérages en cas de décès.
Aux héritiers ou créanciers
Copie du livret de famille accompagnée d'une promesse de porte-fort (si le montant des arrérages décès est inférieur ou égal à 2 400 euros).
Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du défunt ou du lieu du décès du pensionné ou du domicile du demandeur du certificat
Certificat de propriété (délivré par le tribunal d'instance ou le notaire)
Jugement d'envoi en possession
Acte de notoriété (établi par un notaire) obligatoire pour des arrérages décès supérieurs à 5 335,72 euros
Intitulé d'inventaire (établi par un notaire).
La preuve de la qualité d'héritiers peut être apportée par tout moyen (art. 730 du code civil).
Toutefois, les pièces ci-contre permettent d'apporter facilement cette preuve.
Il est rappelé que nul texte législatif ou réglementaire n'impose aux maires la délivrance de tels certificats ; c'est seulement dans le souci de simplifier les règles de preuve et d'éviter aux héritiers la production d'actes authentiques plus onéreux que la production de tels actes a été admise.
L'acte de notoriété ne peut plus être délivré par le greffe du tribunal d'instance (loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007).
L'acte doit être mentionné en marge de l'acte de décès.
Notaires
Cf. rubrique 1.2 Paiement à des représentants qualifiés.
Prélèvement de frais d'obsèques sur les derniers arrérages de pension
Demande de prélèvement sur les arrérages
Copies des factures acquittées.
Remboursement des frais funéraires plafonné à 3 048,98 euros.
Instruction 79-70-B3 du 28 mai 1979, instruction n° 86-62-B3 du 16 mai 1986 et instruction n° 92-96-k1-B3 du 7 août 1992.
L'intitulé de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre des finances et des comptes publics ».
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les mots : « du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « du ministre des finances et des comptes publics ».
Arrêté du 2 mai 2014 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget
L'intitulé de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget ».
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, les mots : « du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « du secrétaire d'Etat chargé du budget ».
L'intitulé de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ».
A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « du ministre du redressement productif » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ».
L'intitulé de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique ».
A l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé, les mots : « de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique » sont remplacés par les mots : « de la secrétaire d'Etat chargée du numérique ».
Un équidé confié à un pratiquant doit être en bonne santé, apte et préparé à l'exercice demandé.
Cet exercice ne doit pas mettre en danger la sécurité du pratiquant et des tiers.
Arrêté du 9 mai 2014 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique
Délégation permanente est donnée à M. Denis Tersen, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
En vue de rapprocher les dispositions législatives applicables à Mayotte de celles en vigueur en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer a autorisé, dans son article 27, le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivants, à procéder à l'extension de plusieurs législations.
Au nombre des législations énumérées figure celle du code de l'action sociale et des familles (2° de l'article 27 de la loi), en ce qui concerne les dispositions qui n'ont pas été étendues par l'ordonnance du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte.
C'est sur ce fondement que la présente ordonnance porte extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation pour l'autonomie des personnes âgées et à la prestation de compensation du handicap.
Pour ce qui est des mesures relatives à l'adoption (art. 2 [3°], 3 et 4 de l'ordonnance), il s'agit de l'extension à droit constant de dispositions qui n'avaient pu l'être en 2012 du fait de l'impossibilité matérielle de réunir le Conseil supérieur de l'adoption, instance de consultation obligatoire.
― des modalités d'autorisation des organismes dans le domaine de l'adoption (art. L.
― des compétences du Conseil supérieur de l'adoption (art. L.
148-2) et de l'Agence française de l'adoption, pour l'adoption de mineurs étrangers (art. L.
― de l'obligation d'agrément imposée aux particuliers, pour l'adoption de mineurs étrangers (art. L.
― des cas d'infractions à la législation (art. L.
― des autorisations d'absence dont bénéficient les salariés et les fonctionnaires ou agents publics membres de la commission d'agrément qui examine les demandes d'agrément en vue d'adoption des pupilles (art. L.
Pour ce qui concerne l'allocation personnalisée pour l'autonomie des personnes âgées (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), l'ordonnance du 31 mai 2012 en a différé l'extension à une date ultérieure.
Ce texte prend pour option une extension pleine et entière au 1er janvier 2015 des conditions d'accès à ces deux allocations, ses dispositions se limitant aux quelques adaptations suivantes.
Afin de compenser les charges nouvelles du Département liées à ces deux prestations, le droit de Mayotte aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est étendu.
En revanche, les contributions sociales (CSG et contribution solidarité autonomie/CSA) qui alimentent la CNSA ne sont pas applicables à Mayotte (art. L.
Les paramètres de calcul des concours de la CNSA sont adaptés pour la première année d'entrée en vigueur (art. 10 et 11 de l'ordonnance adaptant transitoirement les articles L.
Ils substituent aux bénéficiaires et aux dépenses de prestations légales, inexistants, les bénéficiaires et les dépenses d'aides sociales départementales équivalentes.
Pour déterminer les concours, une valeur nulle est affectée au potentiel fiscal, non encore créé à Mayotte, comme cela avait déjà pu être fait par l'ordonnance du 31 mai 2012 pour le concours de la CNSA finançant la maison des personnes handicapées.
Enfin, un niveau suffisant de compensation des charges est garanti au Département de Mayotte.
Enfin, la commission des personnes handicapées est rendue compétente pour instruire les droits à la PCH (art. 12 de l'ordonnance).
L'organisation administrative actuelle de la maison des personnes handicapées et de la commission des personnes handicapées est maintenue jusqu'à la constitution d'une maison départementale des personnes handicapées au statut de GIP, au plus tard au 1er janvier 2016.
Les articles 1er et 13 déterminent le champ d'intervention de la présente ordonnance ainsi que sa date d'effet.
La présente ordonnance comporte deux titres :
― le titre Ier de l'ordonnance porte l'essentiel de ces dernières mesures adaptant le code de l'action sociale et des familles.
Il comprend quatre articles qui réécrivent les actuels chapitres Ier à III du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles, dédié à Mayotte et auxdites mesures (art. 2 à 9) ;
― le titre II de l'ordonnance met en œuvre les dispositions transitoires, notamment celles nécessaires la première année de calcul des concours CNSA (art. 10 à 12).
Cette ordonnance achève ainsi la convergence des législations pour ce qui est du code de l'action sociale et des familles.
Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
Les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par la présente ordonnance.
14-10-6 du code de l'action sociale et des familles s'applique à Mayotte sous réserve des dispositions transitoires suivantes :
1° Dans l'attente de la définition du potentiel fiscal tel que prévu par l'article L.
3334-6 du code général des collectivités territoriales, le concours prévu au premier alinéa du 1° du I de l'article L.
14-10-6 est déterminé en retenant une valeur nulle de ce potentiel ;
2° Pour la répartition prévisionnelle du concours au 1er janvier 2015 et au titre des années 2015 et 2016, il est tenu compte du montant des dépenses d'allocations équivalentes à l'allocation pour perte d'autonomie versées par le département au titre de l'aide sociale tel qu'il est connu, respectivement, au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015.
Pour le calcul du concours définitif au titre de ces mêmes années, il est également tenu compte du montant des dépenses d'allocations équivalentes à l'allocation pour perte d'autonomie versées par le département au titre de l'aide sociale respectivement au titre des années 2015 et 2016 ainsi que de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie servie au titre de ces mêmes années ;
3° En l'absence de transmission des états récapitulatifs des données de dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie nécessaires au calcul du concours définitif, il est tenu compte au titre de l'année 2015 des données de dépenses d'allocations personnalisées d'autonomie figurant dans les derniers comptes connus ;
3334-6 du code général des collectivités territoriales et lorsque le produit du rapport entre le concours prévu à l'article L.
14-10-6 et les dépenses réalisées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie à Mayotte est inférieur au produit du même rapport calculé en moyenne pour l'ensemble des départements et collectivités de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prend en charge les dépenses réalisées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie correspondant à la différence entre ces deux produits.
La différence entre le montant du solde notifié à Mayotte au titre de l'année 2015 et le montant du solde au titre du même exercice tel que calculé en application des dispositions du présent article est imputée sur les crédits affectés au concours prévu à l'article L.
14-10-6 du code de l'action sociale et des familles pour l'exercice 2016 et versée à Mayotte en 2017.
Les concours prévisionnels et les acomptes au titre, respectivement, des exercices 2017 et 2018 sont calculés en tenant compte des dépenses d'allocations équivalentes à l'allocation pour perte d'autonomie versées par le département au titre de l'aide sociale au titre, respectivement, des années 2015 et 2016 ainsi que de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie servie au titre de ces mêmes années.
3334-6 du code général des collectivités territoriales, le concours prévu au b du III de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation est déterminé en retenant une valeur nulle de ce potentiel ;
2° Pour l'application, à compter du 1er janvier 2015 et au titre des années 2015 et 2016, du a du I de l'article L.
14-10-7, il est tenu compte du nombre de bénéficiaires des allocations pour tierce personne pour adultes et enfants handicapés et allocations spécifiques aux personnes handicapées versées par le département, au titre de l'aide sociale tel qu'il est connu au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015.
Pour le calcul du concours définitif au titre de ces mêmes années, il est tenu compte du nombre de bénéficiaires des allocations pour tierce personne pour adultes et enfants handicapés et allocations spécifiques aux personnes handicapées versées par le département, au titre de l'aide sociale, respectivement, au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016 ou, à défaut, au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015, et du nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap recensés à ces mêmes dates ;
3° Pour la répartition prévisionnelle du concours au 1er janvier 2015 et au titre des années 2015 et 2016, il est tenu compte du montant des dépenses d'allocations pour tierce personne pour adultes et enfants handicapés et d'allocations spécifiques aux personnes handicapées versées par le département, au titre de l'aide sociale tel qu'il est connu au 31 décembre 2014 ;
4° En l'absence de transmission des états récapitulatifs des données relatives au nombre de bénéficiaires et aux dépenses de prestation de compensation du handicap, nécessaires au calcul du concours définitif, il est tenu compte au titre des années 2015 et 2016 des données de dépenses de prestation de compensation du handicap figurant dans les derniers comptes connus ;
3334-6 du code général des collectivités territoriales et lorsque le produit du rapport entre le concours prévu au I de l'article L.
14-10-7 et les dépenses réalisées au titre de la prestation de compensation à Mayotte est inférieur au produit du même rapport calculé en moyenne pour l'ensemble des départements et collectivités de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prend en charge les dépenses réalisées au titre de prestation de compensation du handicap correspondant à la différence entre ces deux produits.
La différence entre le montant du solde notifié à Mayotte au titre de l'année 2015 et le montant du solde au titre du même exercice tel que calculé en application des dispositions du présent article est imputée sur les crédits affectés au concours au titre de la prestation de compensation prévu à l'article L.
Les concours prévisionnels et les acomptes au titre, respectivement, des exercices 2017 et 2018 sont calculés en tenant compte du nombre de bénéficiaires des allocations pour tierce personne pour adultes et enfants handicapés et des allocations spécifiques aux personnes handicapées versées par le département au titre de l'aide sociale, respectivement, au 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016 et du nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap recensés à ces mêmes dates.
Modifie Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 10 (VD)
L'article 2, à l'exception du 3°, et les articles 5 à 12 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2° Les 1° et 2° du IV sont abrogés ;
― Le a et le deuxième alinéa du b du II et le a et le deuxième alinéa du b du III de l'article L.
5° Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes :
― Au d de l'article L.
14-10-6, les mots : " à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L.
« a) Au c du I, les références aux articles L.
821-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les références à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
« b) Au d du I, la référence à l'article L.
― Pour l'application du chapitre II :
232-1, les mots : "dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national”sont complétés par les mots : "sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre” ;
« a) Après les mots : "sauf refus exprès du bénéficiaires”, sont ajoutés les mots : "ou absence d'offre de service organisée,” ;
« b) Les mots : "agréé dans les conditions fixées à l'article L.
129-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : "autorisé au titre du 1° de l'article L.
232-11, les mots : "au livre Ier” sont remplacés par les mots : "au chapitre Ier du titre IV du livre V” ;
232-13, les mots : "agréés dans les conditions prévues à l'article L.
« La part de l'allocation personnalisée d'autonomie destinée à rémunérer un service d'aide à domicile peut être versée directement au service d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire, qui demeure libre de modifier son choix à tout moment ;
« b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;
232-20, les mots : "le conseil départemental de l'ordre des médecins” sont remplacés par les mots : "le conseil de l'ordre des médecins de Mayotte” ;
232-23, les mots : "ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L.
355-1 du code de la sécurité sociale, ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L.
1° Le 2° du V est remplacé par les dispositions suivantes :
2° Le XIII est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Soit avec la prestation de compensation prévue au présent article, lorsque le handicap de l'enfant exige le recours à une tierce personne rémunérée ou contraint l'un des parents à réduire ou cesser son activité professionnelle ou à y renoncer ou entraîne des dépenses particulièrement coûteuses et lorsqu'ils sont exposés à des charges relevant de l'article L.
245-3, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant dudit 3°.
« a) Les mots : "agréé dans les conditions prévues à l'article L.
« b) Les mots : "au sens du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du travail” sont remplacés par les mots : "au sens du code du travail applicable à Mayotte.”
« 2° Au troisième alinéa, les mots : "agréé dans les conditions prévues à l'article L.
Le 2° du XXVIII de l'article L.
« 1° Au b du 3°, les mots : " ou agréé au titre de l'article L.
7232-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " au titre du 1° de l'article L.
313-1-2 ” et les mots : " de l'autorisation ou de l'agrément au titre de l'article L.
7232-1 précité ” sont remplacés par les mots : " de l'autorisation précitée ” ;
« 2° Au 4°, les mots : " les organismes agréés au titre de l'article L.
7232-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " les organismes autorisés au titre du 1° de l'article L.
3° Le XII est abrogé ;
4° Le 2° du XVIII est abrogé.
Les I et VI de l'article L.
3334-6 du code général des collectivités territoriales, le concours prévu au premier alinéa de l'article L.
2° Pour la répartition prévisionnelle du concours au 1er janvier 2015 et au titre de l'année 2015, il est tenu compte du montant des dépenses d'allocations équivalentes à l'allocation pour perte d'autonomie versées par le département au titre de l'aide sociale tel qu'il est connu au 31 décembre 2014.
Pour le calcul du concours définitif au titre de cette même année 2015, il est tenu compte de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie servie au titre de cette année ;
2° Pour l'application à compter du 1er janvier 2015 du a du I de l'article L.
14-10-7, il est tenu compte du nombre de bénéficiaires des allocations pour tierce personne pour adultes et enfants handicapés et allocations spécifiques aux personnes handicapées versées par le département, au titre de l'aide sociale tel qu'il est connu au 31 décembre 2014.
Pour le calcul du concours définitif au titre de cette même année 2015, il est tenu compte du nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap servie au titre de cette année ;
3° Pour la répartition prévisionnelle du concours au 1er janvier 2015 et au titre de l'année 2015, il est tenu compte du montant des dépenses d'allocations pour tierce personne pour adultes et enfants handicapés et d'allocations spécifiques aux personnes handicapées versées par le département, au titre de l'aide sociale tel qu'il est connu au 31 décembre 2014 ;
4° En l'absence de transmission des états récapitulatifs des données relatives au nombre de bénéficiaires et aux dépenses de prestation de compensation du handicap, nécessaires au calcul du concours définitif, il est tenu compte au titre de l'année 2015 des données de dépenses de prestation de compensation du handicap figurant dans les derniers comptes connus ;
L'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte est ainsi modifié :
1° Au 3°, avant les mots : « Les articles », sont ajoutés les mots : « A l'exception de l'article L.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
L'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer autorise le Gouvernement à prendre dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution les mesures législatives nécessaires pour rapprocher la législation applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole et dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.
La présente ordonnance répond à deux objectifs :
― transposer les directives européennes relatives à la migration légale et au retour, cette transposition étant rendue nécessaire par l'accession de Mayotte, à compter du 1er janvier 2014, au statut de région ultra-périphérique (RUP) de l'Union européenne ;
― rapprocher la législation applicable à Mayotte en matière d'entrée et de séjour des étrangers du droit commun.
Elle s'inscrit dans l'objectif de réduction des écarts avec le droit commun fixé par le Conseil d'Etat dans son avis du 20 mai 2010 sur la compatibilité du maintien d'une législation spécifique après le 31 mars 2011, date à laquelle Mayotte est devenue le 101e département français.
L'intégration de Mayotte dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui a été retenue dans la présente ordonnance autorise une transposition totale et immédiate des directives relatives aux migrations légales.
Elle a l'avantage d'assurer un rapprochement avec le droit commun et une simplification juridique qui permettra d'envisager les futures évolutions législatives de manière rapide et harmonisée.
Elle est également préconisée par le rapport sur l'immigration comorienne à Mayotte présenté par M. Alain Christnacht en 2012, et met donc fin au régime de spécialité législative en matière de droit des étrangers sous réserve toutefois de certaines adaptations justifiées par le contexte migratoire particulier à Mayotte.
Les dispositions de l'ordonnance prévoient, d'une part, l'intégration de Mayotte dans le CESEDA.
L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte s'inspirait largement du CESEDA, avec néanmoins certaines spécificités.
L'application directe du code à Mayotte aura pour effet la création de nouveaux types de titres de séjour issus du droit français ou de la transposition de directives européennes, dont la carte de résident « résident de longue durée-CE » qui permet une admission au séjour dans un second Etat membre de l'Union européenne dans des conditions simplifiées.
Compte tenu des adaptations proposées dans la présente ordonnance, l'intégration de Mayotte dans le champ d'application du CESEDA aura un impact limité sur le droit au séjour des étrangers, si ce n'est par un accès facilité à la carte de résident valable dix ans pour les conjoints et parents de Français résidant régulièrement sur le territoire depuis au moins trois ans.
En outre sera introduit le visa long séjour valant titre de séjour qui évite le passage de l'étranger en préfecture la première année de son séjour en France.
L'application du CESEDA aura également pour effet de rendre effectif le regroupement familial, initialement prévu dans l'ordonnance du 26 avril 2000 précitée mais jamais appliqué faute de décret d'application.
Les articles 1er et 2 modifient les articles relatifs au champ d'application territoriale du CESEDA, qui couvre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, afin de l'étendre désormais à Mayotte.
L'article 3 crée un observatoire de l'immigration à Mayotte, institué dans les autres départements d'outre-mer en 2007, chargé d'évaluer l'application de la politique de régulation des flux migratoires et les conditions d'immigration dans chacun des départements d'outre-mer.
L'article 22 prévoit un délai pour la constitution de cet observatoire, que le préfet devra convoquer dans les six mois suivant la publication de la présente ordonnance.
D'autre part, l'ordonnance contient des dispositions d'adaptation aux spécificités locales propres à Mayotte.
Ces différences par rapport au droit commun découlent principalement de la volonté de dissuader autant que possible l'immigration irrégulière, notamment de mineurs, en provenance essentiellement des Comores et, en particulier, de l'île d'Anjouan, située à 70 km de Mayotte et dont le niveau de vie est très inférieur à celui de cette dernière.
Cette immigration est déjà extrêmement présente : selon le rapport de M. Christnacht de novembre 2012, elle représenterait 75 000 personnes, soit 34 % de la population de l'île, et cause déjà de forts déséquilibres sociaux et économiques qu'il importe de contenir.
Les adaptations proposées sont conformes à l'avis du Conseil d'Etat précité et ne sont pas disproportionnées ni n'excèdent ce qui est strictement requis pour tenir compte des « caractéristiques et contraintes particulières » de Mayotte, au sens de l'article 73 de la Constitution.
L'article 5 vise à écarter l'application de la règle du « jour franc » permettant à un étranger non autorisé à entrer en France de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc.
Cette différence avec le droit commun se justifie par des arrivées fréquentes d'embarcations de fortune transportant plusieurs dizaines de passagers qui sont généralement réadmis dans les vingt-quatre heures par les autorités comoriennes.
La rapidité de cette réaction est une condition de l'efficacité de la dissuasion.
L'article 6 écarte l'application du dernier alinéa de l'article L.
221-2 du CESEDA, qui dispose que le même local ne peut accueillir simultanément des étrangers relevant du régime de la zone d'attente et des étrangers relevant de celui de la rétention administrative.
Il substitue à cet alinéa deux alinéas spécifiques :
― le premier vise à rendre possible, à Mayotte, cette mixité d'usage.
Il est destiné à pallier l'absence actuelle de lieu d'hébergement dans la zone d'attente du port de Mamoudzou (Mayotte) en permettant à l'administration d'héberger des non-admis dans le centre de rétention administrative.
Il est prévu de limiter à une période de cinq ans l'effet de cette disposition dérogatoire.
En effet, la construction d'un nouveau bâtiment est programmée, qui comprendra des locaux distincts pour la zone d'attente et pour la rétention administrative, ce que ne permet pas le centre de rétention actuel.
Au surplus, on observera qu'au plan pratique la portée de cette dérogation est limitée : le centre de rétention est à faible distance du port et la durée du séjour des non-admis y est brève : moins de vingt-quatre heures, en attendant leur réacheminement vers les Comores ;
― le second alinéa précise expressément, afin d'éviter toute ambiguïté, que les étrangers concernés, bien qu'hébergés dans les mêmes locaux, demeurent soumis, selon la mesure administrative dont ils font l'objet, au régime juridique applicable respectivement aux non-admis et aux reconduits.
L'article 7 rend non applicables à Mayotte :
― le contrat d'accueil et d'intégration (art. L.
― le dispositif de formation aux droits et devoirs des parents bénéficiant d'un regroupement familial et ayant un ou des enfants (art. L.
Ces différences avec le droit commun s'expliquent par l'inadaptation de ces dispositifs aux spécificités de Mayotte.
En effet, bien que les dispositifs du contrat d'accueil et d'intégration et du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille soient en cours d'évaluation et de refonte, la connaissance du français et des valeurs de notre pays resteront des objectifs prioritaires des dispositifs d'accueil en faveurs des étrangers primo-arrivants.
Or la particularité des habitants de l'île est que, si le français est la langue officielle de l'île, il n'est pas ou peu connu des personnes âgées qui, ainsi que la plupart des plus jeunes, utilisent une langue africaine vernaculaire.
Ainsi, un dispositif volontariste en faveur de l'apprentissage du français par les étrangers pourrait amener des incompréhensions.
De même, la formation civique apportée dans ces prestations pourrait contenir des prescriptions opposées aux dispositions du statut personnel autorisé à Mayotte et dérogatoire au droit commun sur de nombreux points (mariage, droit religieux...).
Dans le même esprit, l'article 4 rend non applicable la disposition de l'article L.
211-2-1 qui prévoit que le conjoint de Français qui sollicite un visa pour venir s'installer en France est soumis à une évaluation de son degré de connaissances de la langue et des valeurs de la République.
L'article 8 étend à Mayotte l'exception faite pour Saint-Martin et la Guyane les autorisant à ne pas mettre en place de commission du titre de séjour.
Cette commission est chargée d'émettre des avis ne liant pas l'administration en cas de refus de délivrance ou de renouvellement de certains titres de séjour prévus de plein droit.
Son absence s'explique par une pression migratoire très forte induisant un nombre élevé de demandes de régularisation susceptibles de relever de la commission, entraînant des délais importants qu'il convient de ne pas allonger.
L'article 9 restreint la délivrance d'un titre de séjour aux étrangers avant l'âge de treize ans aux seuls mineurs entrés avec au moins un parent en séjour régulier (2° de l'article L.
L'article 10 rend non applicables à Mayotte les dispositions relatives l'admission exceptionnelle au séjour (article L.
313-14 du CESEDA) ainsi qu'à l'admission au séjour pour les mineurs isolés entrés en France entre seize et dix-huit ans et engagés dans un projet de formation qualifiante (article L.
L'article 11 subordonne la délivrance d'une carte de résident au bout de trois ans aux parents et conjoints de Français à la justification de ressource (2° et 3° de l'article L.
Les dispositions de ces trois articles découlent de la volonté de ne pas accroître l'attractivité de Mayotte pour les candidats à l'immigration irrégulière, notamment pour les parents qui envoient leurs enfants à Mayotte où ils vivent ensuite dans des conditions extrêmement précaires : en effet, le conseil général n'a pas les moyens de financer un dispositif d'aide sociale à l'enfance (ASE) suffisant.
Le préfet dispose néanmoins d'un pouvoir général de régularisation, au cas par cas, même sans texte.
L'article 12 rend non applicable le titre III du livre III relatif aux aides au retour et l'article 13 prévoit un régime d'aides spécifique :
― une aide à la réinsertion économique.
Les flux et les caractéristiques de l'immigration illégale à Mayotte orientent ce choix afin que la situation actuelle ne soit pas rendue plus délicate, dans le contexte socio-économique local, par la mise en place d'un régime d'accompagnement comportant une part d'incitatifs financiers.
La notion de réinsertion économique se réfère à un objectif de fixation des populations et renvoie à un projet présenté par le demandeur et donc à un public plus limité ;
― des mesures d'accompagnement qui pourront comprendre des aides financières au profit des personnes regagnant leur pays accompagnées d'un ou plusieurs enfants mineurs à charge.
Cette disposition est destinée à favoriser le retour des mineurs vivant à Mayotte en situation de grande précarité.
Un arrêté des ministres chargés de l'intérieur et des outre-mer précisera le régime de ces mesures.
L'article 14 organise le maintien à Mayotte du caractère non suspensif de plein droit du recours contre les décisions d'éloignement d'étrangers en situation irrégulière, à l'instar du régime existant aussi en Guyane et à Saint-Martin de façon pérenne ou en Guadeloupe et à Saint-Barthélemy de façon temporaire.
13 000 reconduites à la frontière (soit l'équivalent de la moitié du volume des éloignements effectués en métropole) sont réalisées annuellement depuis Mayotte.
Le caractère exceptionnel de l'immigration irrégulière à Mayotte justifie de ne pas renoncer à ce régime spécifique auquel les obligations européennes ne s'opposent pas.
Une solution contraire aboutirait à une complexification de l'action administrative ainsi qu'à un engorgement de la juridiction administrative dont pâtirait aussi, in fine, le justiciable.
L'article 15 permet de recourir à la visioconférence lors de la tenue de la commission de l'expulsion afin que l'empêchement de la venue sur place d'un ou de plusieurs des magistrats concernés ne constitue pas un obstacle à la validité de la réunion de cette instance consultative.
Cette disposition se justifie par l'éloignement de l'île.
L'article 17 reprend la possibilité pour la police judiciaire, inscrite dans l'ordonnance du 26 avril 2000 précitée, de procéder à des visites sommaires de véhicule dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà.
Cette disposition existe déjà dans le CESEDA pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, où l'immigration irrégulière peut prendre la forme de débarquements clandestins compte tenu du caractère insulaire de ces collectivités.
Elle est particulièrement utile à Mayotte en raison de la fréquence des arrivées de bateaux de fortune (dits « kwassa-kwassas »), dont plus de quatre cents sont interceptés chaque année.
Les articles 16, 18 et 19 sont des articles de coordination, qui tirent les conséquences de la modification de la définition du périmètre d'application du CESEDA, de l'abrogation de l'ordonnance du 26 avril 2000 précitée, mais également du maintien de Mayotte hors de l'espace Schengen, en ce qui concerne respectivement les mesures judiciaires et administratives d'éloignement, le délit d'entrée irrégulière et les dispositions relatives au droit d'asile.
L'article 20 crée un chapitre spécifique à Mayotte dans le livre VIII intitulé « Dispositions communes et dispositions diverses ».
Dans ce chapitre est créé en premier lieu un nouvel article L.
832-1 regroupant les adaptations suivantes du CESEDA applicables à Mayotte (IV de l'article 11).
832-1 comporte un certain nombre d'adaptations terminologiques.
C'est ainsi que :
― le 1° prévoit le remplacement de la référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance par la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti, qui est celle en vigueur à Mayotte, aux articles suivants : L.
313-4-1 (délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger titulaire d'une carte portant la mention « résident de longue durée - CE » délivrée par un autre Etat membre), L.
313-11-1 (carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »), L.
311-15 (fixation de la taxe employeur en fonction du montant du salaire), L.
313-10 (5°) (montant de la rémunération du « salarié en mission »), L.
314-8 (condition de délivrance de la carte de résident) et L.
411-5 (conditions du regroupement familial) ;
― les 2° à 13° remplacent des références au code du travail et au code de la sécurité sociale par les références correspondantes au code du travail applicable à Mayotte et à l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
― le 14° remplace le terme de « cour d'appel » par celui de « chambre d'appel de Mamoudzou ».
832-2 précise, par dérogation au principe d'unité du territoire d'application du CESEDA, que les cartes de séjour délivrées à Mayotte ne permettent le séjour qu'à Mayotte.
En conséquence, il maintient l'exigence de visa pour les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne titulaires d'un titre de séjour en cours de validité à Mayotte souhaitant se rendre dans un autre département d'outre-mer ou de France métropolitaine.
Des exceptions sont toutefois prévues, d'une part pour les titres de séjour délivrés en application de directives européennes prévoyant le libre accès à l'ensemble des territoires de la République (cartes de séjour portant la mention « scientifique-chercheur » ou « carte bleue européenne » et cartes de résident portant la mention « résident de longue durée-CE ») et, d'autre part, pour l'ensemble des cartes de résident, qui exempteront leurs titulaires de visa pour se rendre dans un autre département.
Compte tenu des dispositions de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, qui ne distinguent pas entre les droits des réfugiés statutaires et ceux des protégés subsidiaires en ce qui concerne la circulation, l'exemption de visa préfectoral est étendue à ces derniers (article L.
Enfin, il est précisé que cette disposition ne concerne que les ressortissants de pays tiers membres de familles de Français.
L'article 21 abroge l'ordonnance du 26 avril 2000 précitée qui organisait le régime de spécialité législative de Mayotte dans ce domaine.
Enfin, l'article 23 fixe la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
La date de publication de celle-ci sera antérieure à la date limite du 20 mai 2014 qui découle de la loi d'habilitation, mais sa date d'entrée en vigueur, fixée au 26 mai 2014, permet d'assurer la concomitance de l'entrée en vigueur des parties législative et réglementaire du CESEDA à Mayotte, compte tenu du calendrier d'adoption du décret portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire).
Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
- Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon (VD)
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER (VD)
IV.-Pour l'application à Mayotte de dispositions législatives autres que celles mentionnées au présent article, les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
(1) Au III de l'article 21 de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014, il convient de lire la référence à l'article L.
251-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable à Mayotte comme renvoyant à l'article L.
-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 Art. 60, Sct.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS À MAYOTTE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7, Art. 6-8, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Sct.
TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Sct.
Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4, Art. 17, Art. 18, Sct.
Chapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct.
TITRE III : PÉNALITÉS., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Sct.
TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER MAYOTTE ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE., Art. 30, Sct.
TITRE V : DE L'EXPULSION., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 34, Sct.
TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 40, Art. 41, Art. 41-1, Sct.
TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct.
TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE., Art. 45, Art. 46, Sct.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 51-1, Art. 51-2, Art. 51-3, Art. 52, Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 58, Art. 59 -Code de l'organisation judiciaire Art. L314-2 -Code de l'action sociale et des familles Art. L541-1, Art. L542-6, Art. L543-4, Art. L542-5 -Code de la santé publique Art. L6411-3 -Code de la sécurité intérieure Art. L442-1, Art. L642-1
251-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable à Mayotte (1), la référence à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est remplacée par la référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est convoqué par le représentant de l'Etat à Mayotte dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.
L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 est ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 26 mai 2014.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
111-3 du même code, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion ».
1° Dans le premier alinéa sont insérés les mots : «, à Mayotte » après les mots : « en Guyane » ;
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux conjoints de Français sollicitant un visa pour Mayotte.
213-2 du même code, après les mots : « le conseil de son choix, et » sont insérés les mots : « , sauf à Mayotte, ».
221-2 du même code, est inséré un article L.
221-2 n'est pas applicable à Mayotte pendant cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative).
« Lorsque le lieu d'hébergement prévu à l'article L.
221-2 est un lieu de rétention tel que mentionné à l'article L.
551-1, les étrangers maintenus en zone d'attente et les étrangers placés en rétention administrative dans le même lieu demeurent régis respectivement par les dispositions des livres II et V.
311-9-1 du même code, est ajouté un article L.
311-9-2.-La présente section n'est pas applicable à Mayotte.
312-3 du même code, les mots : « ni dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » sont remplacés par les mots : « , à Mayotte et à Saint-Martin ».
313-11 du même code, après les mots : « avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans » sont insérés les mots : « ou, à Mayotte, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident ».
313-16.-La présente sous-section n'est pas applicable à Mayotte.
« Pour l'application des 2° et 3° du présent article à Mayotte, la condition prévue dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
331-2.-Le présent titre n'est pas applicable à Mayotte.
Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L.
512-5 du même code, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « A Mayotte, l'étranger ne peut bénéficier d'une aide au retour mais, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, d'une aide à la réinsertion économique, ou, s'il est accompagné d'un ou plusieurs enfants mineurs, de mesures d'accompagnement, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des outre-mer.
― Dans l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre V du même code, après les mots : « à la Guadeloupe, » sont insérés les mots : « à Mayotte, ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « en Guyane » sont insérés les mots : «, à Mayotte » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « en Guyane ni à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « dans ces collectivités ».
571-2 du même code, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
611-11 du même code, après les mots : « il en est de même » sont insérés les mots : « à Mayotte, ».
621-2 du même code, après les mots : « en Martinique, » sont insérés les mots : « à Mayotte, ».
― L'intitulé du titre III du livre VIII du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables outre-mer » et, sous cet intitulé, les mots : « Chapitre unique » sont remplacés par les mots : « Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon ».
831-1, est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
832-1.-Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
122-1-1 du code du travail est remplacée par la référence au 2° de l'article L.
311-15, la référence au titre VI du livre II de la première partie du code du travail est remplacée par la référence à l'article L.
8256-8 du code du travail sont remplacées par la référence à l'article L.
815-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ;
552-10, la référence à la " cour d'appel ” est remplacée par la référence à la " chambre d'appel de Mamoudzou ”.
121-3, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L.
313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte.
« Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa.
Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du représentant de l'Etat dans le département où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public.
« Le visa mentionné au présent article est délivré de plein droit à l'étranger qui demande l'asile lorsqu'il est convoqué par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides pour être entendu.
« Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation sont dispensés de l'obligation de solliciter le visa mentionné au présent article.
― L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est abrogée.
a) Le IX de l'article L.
542-6 et le 1° du VII de l'article L.
c) Le 1° de l'article L.
d) Le 2° de l'article L.
442-1 du code de la sécurité intérieure et au 4° de l'article L.
642-1 du même code, les mots : « les mots : " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ” et ».
― Pour l'application à Mayotte de dispositions législatives autres que celles mentionnées au présent article, les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Décret n° 2014-465 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 7 août 2002 susvisé, les mots : « directeur général de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur général de la sécurité intérieure ».
L'organisation des activités tient compte du niveau des équidés, du niveau des pratiquants ainsi que des conditions météorologiques le cas échéant.
Décret n° 2014-466 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 27 juin 2008 susvisé, les mots : « l'article 12 du décret du 2 octobre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 21 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ».
A l'article 2 du même décret, les mots : « d'information générale » sont remplacés par les mots : « de renseignement territorial ».
« Pour l'information du représentant de l'Etat et du Gouvernement dans les conditions définies à l'article 21 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, il est créé dans chaque direction départementale de la sécurité publique un service déconcentré du renseignement territorial.
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d'information générale » sont remplacés par les mots : « du renseignement territorial ».
- Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux articles 6-2 et 6-3.
- Pour l'application des dispositions du présent décret, à l'exception du II de l'article 2, dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.
- Pour l'application des dispositions du présent décret, à l'exception du II de l'article 2, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
« 2° La référence aux directions départementales de la sécurité publique est remplacée par la référence aux directions de la sécurité publique ;
« 3° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
Décret n° 2014-467 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « de la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « , de la préfecture de police et, dans les conditions fixées par l'article 5, de la direction générale de la sécurité intérieure.
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « directeur général de la police nationale », sont insérés les mots : « et du directeur général de la sécurité intérieure » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « du directeur général de la police nationale », sont insérés les mots : « , du directeur général de la sécurité intérieure ».
Décret n° 2014-468 du 9 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (21e circonscription du Nord)
Les électeurs de la 21e circonscription du Nord sont convoqués le dimanche 22 juin 2014 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Arrêté du 16 avril 2014 modifiant l'arrêté du 2 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2014, les dispositions de l'arrêté du 2 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer sont modifiées comme suit :
« Cet examen professionnel est ouvert aux secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ayant au moins atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 avril 2014, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales », portant sur le transfert de son siège de Strasbourg (Bas-Rhin) à Schiltigheim (Bas-Rhin).
Arrêté du 9 mai 2014 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé, après les mots : « en cas d'absence, », sont insérés les mots : « et d'un directeur central adjoint chargé du renseignement territorial, chef du service central du renseignement territorial.
Il dispose également ».
3° Le troisième alinéa devient le quatrième alinéa.
1° Au sixième alinéa, les mots : « Il est chargé » sont remplacés par les mots : « Dans ce cadre, il est chargé » ;
2° Au neuvième alinéa, après les mots : « direction centrale », sont insérés les mots : « et la valorisation interne des actions des services déconcentrés » ;
3° Au onzième alinéa, les mots : « les préfets et les directeurs départementaux de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « les préfets, et en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les hauts-commissaires de la République, les directeurs départementaux de la sécurité publique et les directeurs de la sécurité publique ».
Elle élabore et met en œuvre la doctrine d'emploi des services de sécurité publique en matière de police judiciaire et administrative, de police technique et scientifique, d'action préventive et d'aide aux victimes, de protection des jeunes et des personnes vulnérables.
L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans :
1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/ h en un point quelconque du circuit ;
2° Par le préfet du département, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière, dans les autres cas.
Le ministre et le préfet annexent à leur arrêté d'homologation le plan-masse du circuit, qui comprend notamment les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R.
Toute zone non réservée est strictement interdite aux spectateurs.
Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse.
La modification de l'homologation est accordée après avis, précédé le cas échéant d'une visite sur place, de la commission compétente, dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article.
L'autorisation du préfet prévue à l'article R.
331-26 vaut homologation d'un circuit non permanent sur lequel se déroule une manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Cette autorisation ne permet pas d'homologuer temporairement un circuit permanent.
Arrêté du 9 mai 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le quatorzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2012 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Après le vingt-sixième alinéa de l'article 2 du même arrêté, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 9 mai 2014 relatif à la protection du secret de la défense nationale au sein de la direction générale de la sécurité intérieure
Les informations et supports classifiés relatifs aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure font l'objet d'une classification au moins égale au niveau confidentiel-défense, dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du directeur général de la sécurité intérieure.
Les systèmes d'information de la direction générale de la sécurité intérieure contenant des informations classifiées font l'objet, préalablement à leur emploi, d'une homologation de sécurité à un niveau au moins égal au niveau de classification de ces informations dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du directeur général de la sécurité intérieure.
Tout agent public affecté à la direction générale de la sécurité intérieure doit être habilité au moins au niveau secret-défense pour connaître des informations et supports classifiés et pour accéder à ses systèmes d'information.
Sont désignés comme zones protégées intéressant la défense nationale tous locaux et installations affectés aux services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure.
Une instruction classifiée et non publiée du directeur général de la sécurité intérieure fixe les conditions dans lesquelles les chefs des services territoriaux rendent apparentes les limites des zones concernées et procèdent aux mesures d'interdiction nécessaires.
Le directeur général de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 juin 2008 relatif à la protection des secrets de la défense nationale au sein des services de la direction centrale du renseignement intérieur et portant abrogation des arrêtés du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale des renseignements généraux et de ses services déconcentrés et du 17 novembre 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2014 portant application de la réforme des services de renseignement du ministère de l'intérieur
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, les mots : « direction générale de la police nationale » sont remplacés par les mots : « police nationale ».
Le I de l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
― la division nationale de la recherche et de l'appui du service central du renseignement territorial ;
― les sections de recherche et d'appui des services du renseignement territorial de chaque direction départementale de la sécurité publique chef-lieu de zone de défense.
6° Les groupes d'intervention de la police nationale (GIPN).
7° Le groupe de sécurité de la présidence de la République du service de la protection.
1° A l'article 3, les mots : « direction centrale du renseignement intérieur » sont remplacés par les mots : « direction générale de la sécurité intérieure » ;
2° A l'article 4, les mots : « directeur général de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur général de la sécurité intérieure ».
« Arrêté du 2 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ».
A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les mots : « du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ».
Arrêté du 2 mai 2014 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation
L'intitulé de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Arrêté du 16 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale ».
A l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé, les mots : « ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale ».
Le prélèvement prévu à l'article 49 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée fait l'objet de deux versements du Centre national du cinéma et de l'image animée au budget général de l'Etat, dans les conditions suivantes :
1° Avant le 30 juin 2014, il est opéré un premier versement de 45 millions d'euros ;
2° Avant le 31 décembre 2014, il est opéré un deuxième versement de 45 millions d'euros.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de l'agence est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Il peut désigner le secrétaire général comme ordonnateur secondaire.
Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° du I de l'article R.
232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2058 du code civil.
1° Décider des placements ;
2° Passer au nom de l'agence les conventions et marchés ;
3° Recruter le personnel et fixer les rémunérations et les indemnités autres que celles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
4° Tenir la comptabilité des engagements.
Le décret en Conseil d'Etat créant un grand port maritime est pris sur le rapport des ministres chargés des ports maritimes et de l'économie.
Il précise la dénomination et le siège du grand port maritime.
Pour les grands ports maritimes substitués à des ports maritimes relevant de l'Etat, le décret fixe, le cas échéant, la date d'entrée en vigueur du nouveau régime.
Les grands ports maritimes sont placés sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes et soumis au contrôle général économique et financier.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2014, les biens culturels appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Bernard Tschumi », organisée et présentée au Musée national d'art moderne, Centre Pompidou, Galerie Sud, à Paris, du 30 avril 2014 au 28 juillet 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 avril 2014 au 15 août 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2014, les biens culturels :
Théodore Géricault :
Le Cuirassier blessé quittant le feu, esquisse, inv.
43.81, appartenant au Brooklyn Museum de New York, Etats-Unis ;
Roger Morris :
Sans titre (série Continuités), inv.
George Grosz :
Explosion, inv.
Max Beckmann :
Les Derniers, inv.
La Nuit, inv.
Le Chant patriotique, inv.
Otto Dix :
Mutilés de guerre, inv.
Chimei Hamada :
Elégie pour un nouveau conscrit : sous l'ombre d'un porte-fusil, inv.
Elégie pour un nouveau conscrit : paysage, inv.
Paysage, inv.
Peloton d'exécution 7, inv.
Haeberle (Art Workers' Coalition) :
And babies ?
And babies., Inv.
appartenant au Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à l'exposition « Les désastres de la guerre.
1800-2014 », organisée et présentée au Musée du Louvre-Lens, du 28 mai 2014 au 6 octobre 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 12 mai 2014 au 17 octobre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy
La présente ordonnance a vocation à réécrire les dispositions prévues par le projet d'acte du 24 février 2012 de la collectivité de Saint-Barthélemy en application des articles LO 6214-5 et LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui habilitent le conseil territorial de Saint-Barthélemy, sous le contrôle de l'Etat, à adopter des actes dans le domaine du droit pénal en vue de la répression des infractions aux règles fixées en matière d'environnement.
Conformément aux dispositions de l'article LO 6251-3 du CGCT, le projet d'acte a été approuvé par le décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 portant approbation partielle d'un projet d'acte du conseil territorial de Saint-Barthélemy relatif aux dispositions et sanctions pénales du code de l'environnement de Saint-Barthélemy.
Toutefois, la collectivité ayant abrogé le projet d'acte du 24 février 2012 par délibération n° 2012-038 CT du 29 juin 2012, le décret du 30 septembre 2013 n'a pu être ratifié par le Parlement.
C'est dans ce contexte que le Parlement a habilité le Gouvernement à intervenir par voie d'ordonnance pour prévoir les dispositions pénales et de procédure pénale nécessaires au respect de la réglementation locale en matière d'environnement.
C'est ainsi que les dispositions du III de l'article 3 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer prévoient d'introduire dans le code de l'environnement de Saint-Barthélemy les règles de droit pénal et de procédure pénale destinées à sanctionner la violation des règles applicables localement en matière de droit de l'environnement par la voie d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.
Par cette ordonnance, le Gouvernement intervient dans la compétence propre de l'Etat en matière de droit pénal et de procédure pénale sans empiéter sur la compétence de la collectivité en matière de droit de l'environnement.
L'ordonnance insère au sein du code de l'environnement de Saint-Barthélemy les dispositions pénales et de procédure pénale en en respectant l'architecture.
Les articles créés relevant de la compétence de l'Etat sont précisément identifiés et précédés d'un « L.
», afin de les distinguer des articles numériques relevant de la compétence de la collectivité.
L'ordonnance tient compte de la simplification des dispositions répressives du code de l'environnement de droit commun issue de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, entrée en vigueur le 1er juillet 2013.
Le I de l'article 1er régit les pouvoirs de recherche et de constatation des infractions des officiers et des agents de police judiciaire ainsi que des agents assermentés de la collectivité commissionnés par le président du conseil territorial.
Il crée également des sanctions pénales, notamment en cas d'infraction aux règles relatives à la lutte contre le bruit et aux installations à risques.
Il régit également la procédure de la transaction pénale pour tous les domaines du code de l'environnement de Saint-Barthélemy.
142-12 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy vise à abroger les dispositions pénales du code de l'environnement de droit commun applicables de plein droit à Saint-Barthélemy en application de l'article LO 6213-1 du CGCT et qui demeurent en vigueur même si elles font corps avec des règles de fond qui ne sont plus applicables.
Les autres dispositions de l'article 1er prévoient la création d'infractions et de sanctions aux règles édictées par le code en matière de protection des espaces naturels, des réserves naturelles et des sites, de gestion des déchets, de protection de la faune et de la flore et de publicité et enseignes.
Les sanctions pénales instituées par l'ordonnance respectent la classification des contraventions et des délits.
Les peines qui sont instituées n'excèdent pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par le code de l'environnement en vigueur en métropole.
Ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy
Le code de l'environnement de Saint-Barthélemy est ainsi modifié :
― Après le chapitre 3 du titre 1er, il est créé un chapitre 4 ainsi rédigé :
« Dispositions communes relatives aux contrôles
et aux sanctions
141-1.-Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la collectivité et de ses établissements publics chargés de l'environnement, habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application, exercent leurs compétences dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Les agents de la collectivité et de ses établissements publics chargés de l'environnement sont commissionnés par le président du conseil territorial et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées à l'alinéa précédent.
141-3.-Lorsqu'ils recherchent des animaux, des végétaux ou des minéraux, ou leurs parties et produits, prélevés en violation des dispositions du titre 9, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
« Toutefois, ils ne peuvent pénétrer dans les domiciles ou les locaux comportant des parties à usage d'habitation qu'avec l'assentiment de l'occupant exprimé dans les conditions prévues à l'article précédent ou, à défaut, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.
Les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales.
Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou la saisie des biens mentionnés au premier alinéa.
141-1 peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire.
« Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et organismes placés sous le contrôle de la collectivité.
142-1.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, mentionnée aux articles 321-1 et 621-1, exigée pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, de :
142-2.-Pour l'application du présent code, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 euros, pour une durée de trois mois au plus.
417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions des chapitres 2 des titres 2 et 4 et des arrêtés pris pour leur application.
142-12.-Les sanctions pénales ainsi que les dispositions de procédure pénale figurant au code de l'environnement applicables dans les départements de métropole et d'outre-mer ne trouvent pas effet à Saint-Barthélemy.
― Après le chapitre 6 du titre 2, il est créé un chapitre 7 ainsi rédigé :
« 1° Le fait de ne pas respecter une des prescriptions ou interdictions édictées par la réglementation de la réserve naturelle prévue à l'article 251-6 ;
« 2° Le fait de modifier l'état ou l'aspect des lieux en instance de classement en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article 251-9 ;
« 3° Le fait de ne pas faire connaître l'existence d'un classement en réserve naturelle, dans les conditions prévues à l'article 251-10 ;
« 4° Le fait de détruire ou de modifier dans leur état ou dans leur aspect les territoires classés en réservé naturelle sans l'autorisation prévue à l'article 251-13 ou en méconnaissance du IV du même article ;
« 5° La violation de l'interdiction d'actions de publicité prévue à l'article 251-17 ;
« 6° Le non-respect de l'obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques, dans les conditions prévues à l'article 251-18 ;
« 7° La violation des prescriptions relatives aux périmètres de protection prévues à l'article 251-19.
« 1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site sans en aviser l'administration dans les conditions prévues aux articles 261-6 et 261-11 ;
« 2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette aliénation à l'administration dans les conditions prévues à l'article 261-10 ;
« 3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé sans l'agrément de l'administration prévu à l'article 261-17.
― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement ou classé, en méconnaissance des prescriptions édictées par les autorisations prévues aux articles 261-6 et 261-11.
« 1° Le fait d'apporter des modifications sur un monument naturel ou un site en instance de classement en violation de l'article 261-6 du présent code ;
« 2° Le fait de détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument naturel ou un site classé sans l'autorisation prévue à l'article 261-11.
― Au chapitre 6 du titre 5, il est inséré un article L.
― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de :
« 1° Méconnaître les prescriptions du premier alinéa de l'article 511-3 ;
« 2° Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance de l'article 531-1 ;
« 3° Eliminer des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article 531-1.
― En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées au 2° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions légales.
― En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées au 3° du I, le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité d'éliminateur ou de récupérateur.
― Le présent article est applicable à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées aux alinéas précédents.
― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'exploiter une installation en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension prise en application des articles 651-2,651-3 ou 651-7 ou à une mesure d'interdiction prononcée en vertu de l'article L.
142-3 ou de ne pas se conformer à la décision de mise en demeure pris en application de l'article 641-6.
« 1° Le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à la décision de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions techniques déterminées en application de l'article 621-1, du II et du III de l'article 621-4, des articles 621-6,631-1 ou 631-2 ;
« 2° Le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application de l'article 651-5 par le président du conseil territorial ;
« 3° Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure de prendre, dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d'une installation ou de son site prescrites en application des II et III de l'article 621-4 et des articles 621-6 et 631-2, lorsque l'activité a cessé ;
« 4° Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa du II de l'article 681-1.
« 1° Le fait, en violation des interdictions prévues par les dispositions de l'article 911-1 et par les règlements pris en application de l'article 911-2 :
« a) De porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, à l'exception des perturbations intentionnelles ;
« b) De porter atteinte à la conservation d'espèces végétales non cultivées.
« La tentative des délits prévus aux a et b est punie des mêmes peines ;
« 2° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d'une espèce animale ou végétale en violation des dispositions de l'article 911-3 ou des règlements pris pour son application.
« L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises dans une réserve naturelle.
― Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne :
« 1° Dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application de l'article 1011-2 ;
« 2° Sans avoir obtenu les autorisations préalables prévues à l'article 1011-4 ou sans avoir observé les conditions posées par ces autorisations.
― L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités, d'enseignes ou de préenseignes en infraction.
― Est puni des mêmes peines que l'auteur de l'infraction celui pour le compte duquel la publicité est réalisée, lorsque la publicité ou le dispositif publicitaire ne comporte pas les mentions visées à l'article 1011-3 ou lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes.
« Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, le président du conseil territorial met en demeure celui pour le compte duquel cette publicité a été réalisée de la supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs.
Si cette mise en demeure est suivie d'effet, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables.
― En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 15 à 150 euros par jour de retard, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction, soit leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions, avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas échéant, la remise en état des lieux.
Il peut déclarer sa décision exécutoire par provision.
« L'astreinte ne peut être révisée par le tribunal que si le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
Elle est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits de la collectivité.
― Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une enseigne ou une préenseigne au-delà des délais de mise en conformité prévus au IV.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions
Réuni le jeudi 6 décembre 2012 sous la présidence du Premier ministre, le Xe comité des signataires de l'accord de Nouméa, institué par le point 6.5 de l'accord, s'est prononcé en faveur de la modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, en assignant à cette réforme deux objectifs.
Le premier vise à concrétiser la volonté de l'Etat d'assurer un véritable accompagnement des autorités calédoniennes dans l'exercice de leurs nouvelles responsabilités.
Le second objectif est de permettre la création par la Nouvelle-Calédonie d'autorités administratives indépendantes locales dotées de toutes les prérogatives afférentes.
L'article 1er de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie a ainsi pour objet d'introduire dans la loi organique du 19 mars 1999 précitée la possibilité de déroger aux dispositions en vigueur relatives à la répartition des compétences entre l'Etat et les institutions locales pour permettre à la collectivité de créer des autorités administratives indépendantes dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La modification de la loi organique du 19 mars 1999 précitée entend ainsi permettre à la collectivité de doter les autorités administratives indépendantes qu'elle pourra créer des mêmes prérogatives que les autorités administratives indépendantes nationales.
Le transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l'Etat en matière commerciale, entré en vigueur le 1er juillet 2013, a permis à la collectivité de poursuivre son ambitieux travail de modernisation du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie qui se traduit notamment, en matière de concurrence, par la création d'une autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
Ainsi, la collectivité a adopté trois lois du pays qui ont fait l'objet d'un examen préalable du Conseil d'Etat :
― la loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie ;
― la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 relative aux livres III et IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ;
― la loi du pays n° 2014-12 du 24 avril 2014 portant création de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et modifiant le livre IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
Comme a pu le souligner le ministre des outre-mer devant l'Assemblée nationale, le 2 octobre 2013, le Gouvernement entend, en concertation avec la collectivité et dans un délai extrêmement restreint de six mois, tirer les conséquences de la compétence donnée à la Nouvelle-Calédonie par la loi organique du 15 novembre 2013 précitée en matière de création d'une autorité de la concurrence.
L'Etat conserve, en effet, des compétences régaliennes, notamment en matière de garantie des libertés publiques mais aussi de procédure pénale et administrative.
Dès lors, pour l'application de l'article 1er de la loi organique du 15 novembre 2013 précitée, les dispositions du II de l'article 3 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer prévoient d'étendre par la voie d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution les dispositions pertinentes du livre IV du code de commerce, intitulé « De la liberté des prix et de la concurrence », en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions.
C'est sur ce fondement qu'a été préparé le projet d'ordonnance portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions.
Ce projet d'ordonnance comprend neuf articles qui ne peuvent être codifiés dans le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
Ce dernier relève désormais, depuis juillet 2013, de la seule compétence de la collectivité.
Les dispositions du livre IV du code de commerce de droit commun ainsi adaptées pour leur application en Nouvelle-Calédonie sont celles qui ont été identifiées comme relevant de la compétence de l'Etat dans le cadre de l'habilitation et qui demeurent non satisfaites par le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie tel qu'il résulte des lois du pays adoptées.
La rédaction de ces dispositions prend en compte l'avis émis le 30 avril 2014 par la commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
L'article 1er attribue au tribunal de première instance de Nouméa ou, lorsqu'un commerçant ou un artisan est concerné, au tribunal mixte de commerce de Nouméa, les litiges relatifs à l'application des règles ayant trait aux pratiques anticoncurrentielles du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées.
Il correspond à l'article L.
L'article 2 prévoit que le cours de la prescription de l'action publique est suspendu lorsque l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est consultée par les juridictions en vertu de l'article Lp.
462-3 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
Cette disposition correspond au troisième alinéa de l'article L.
De même, il prévoit que celui-ci est interrompu dans les cas suivants :
― lorsque l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie transmet au procureur de la République un dossier relatif aux pratiques anticoncurrentielles (1°), en vertu de l'article Lp.
Cette disposition correspond au deuxième alinéa de l'article L.
― lorsque interviennent les actes interruptifs de la prescription devant l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie en application de l'article Lp.
Cette disposition correspond au dernier alinéa de l'article L.
― dans le cas d'un acte établi par l'Autorité de la concurrence nationale (3°).
Ces dispositions correspondent au troisième alinéa de l'article L.
L'article 3 prévoit que les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, sur sa demande, les procès-verbaux, rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est saisie.
Il rend ainsi applicables à la Nouvelle-Calédonie en les adaptant les dispositions de l'article L.
Les articles 4 et 5 ont trait aux voies de recours relatives aux décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
L'article 4 prévoit les modalités de recours en annulation ou en réformation des mesures conservatoires prises par l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
Ce recours sera possible devant la cour d'appel de Nouméa dans des délais identiques au droit commun.
Le premier président de la cour d'appel de Nouméa pourra ordonner le sursis à l'exécution de la décision entraînant des mesures conservatoires si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
L'article 5 prévoit, dans des conditions identiques au droit commun, les modalités de recours contre les décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
L'article 6 permet à la juridiction de condamner solidairement les personnes morales.
L'article 7 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions relevant de la compétence de l'Etat prise pour l'application de la présente ordonnance.
L'article 8 prévoit que les dispositions de la présente ordonnance relative à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions
Sans préjudice des articles Lp.
463-1 à Lp.
464-6-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles Lp.
421-5 du même code et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués :
a) Au tribunal de première instance de Nouméa pour les litiges ne concernant ni un commerçant ni un artisan ;
b) Au tribunal mixte de commerce de Nouméa pour les litiges concernant un commerçant ou un artisan.
Le cours de la prescription de l'action publique est suspendu, le cas échéant, lorsque l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est consultée par les juridictions dans le cadre de la procédure prévue à l'article Lp.
Le cours de la prescription de l'action publique est interrompu :
1° Par la transmission au procureur de la République prévue au deuxième alinéa de l'article Lp.
2° Par les actes interruptifs de la prescription devant l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie en application de l'article Lp.
3° Lorsque les faits visés dans la saisine de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction par l'autorité de la concurrence mentionnée à l'article L.
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, sur sa demande, les procès-verbaux, rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est saisie.
La décision par laquelle l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie prend des mesures conservatoires sur le fondement de l'article Lp.
464-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification.
La cour statue dans le mois du recours.
Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des mesures conservatoires si celles-ci sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à leur notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Les décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie mentionnées aux articles Lp.
464-6-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie sont notifiées aux parties en cause et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Le président de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie veille à l'exécution de ces décisions.
La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions relatives à la liberté des prix et à la concurrence du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
Est puni d'un emprisonnement de quatre ans le fait pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques mentionnées aux articles Lp.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance.
Les dispositions des articles 1er à 5 et du second alinéa de l'article 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
464-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie devant la cour d'appel de Nouméa au maximum dix jours après sa notification.
Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Nouméa peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des mesures conservatoires si celles-ci sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à leur notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
464-6-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie sont notifiées aux parties en cause et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Nouméa.
Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Nouméa peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Le président de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa ayant annulé ou réformé une décision de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa.
Les dispositions des articles 1er à 5 de la présente ordonnance entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 2014, M. François Gillard est nommé membre de la Commission nationale du débat public en qualité de représentant des organisations syndicales représentatives de salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail, en remplacement de M. Daniel Blache.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 mai 2014, M. Guillonneau (Gérard), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 25 septembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le président de l'agence représente l'agence en justice et agit en son nom.
Décret du 7 mai 2014 portant nomination au conseil de l'ordre du Mérite maritime - M. JOUOT (Hubert)
Par décret en date du 7 mai 2014, est nommé membre du conseil de l'ordre du Mérite maritime : M. Hubert JOUOT, vice-amiral.
Arrêté du 7 mai 2014 portant nomination du directeur de la mer de la Guyane
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre des outre-mer en date du 7 mai 2014, M. Eric DE BOUTECHOUX DE CHAVANES, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur de la mer de la Guyane (groupe IV) pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2014.
Décret du 7 mai 2014 portant nomination de la directrice générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Mme ROBINE (Florence)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-Paul DELAHAYE en qualité de directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Florence ROBINE, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée directrice générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 mai 2014 portant nomination de la rectrice de l'académie de Créteil - Mme GILLE (Béatrice)
Mme Béatrice GILLE, précédemment rectrice de l'académie de Nancy-Metz, est nommée rectrice de l'académie de Créteil, en remplacement de Mme Florence ROBINE, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 7 mai 2014 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et des belles-lettres - M. VARVARO (Alberto)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2014, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et des belles-lettres de M. Alberto Varvaro au fauteuil d'associé étranger, en remplacement de M. Gherardo Gnoli.
Décret du 7 mai 2014 portant nomination de directeurs académiques et d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
M. Antoine Chaleix, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Allier, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Moselle, en remplacement de M. Jean-René Louvet, muté.
M. Jean-René Louvet, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Moselle, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Allier, en remplacement de M. Antoine Chaleix, muté.
M. Thierry Denoyelle, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie de Reims), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Nord, en remplacement de M. Joël Surig, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 avril 2014, Mme Agnès BOUTRY, administratrice des finances publiques adjointe, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Paris, en remplacement de M. Jean-Luc PECHEUR.
Décret du 7 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière - M. DECHARRIÈRE (Christian)
Par décret en date du 7 mai 2014, M. Christian Decharrière est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Juliette d'Aboville.
Arrêté du 9 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 9 mai 2014, à l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique :
Lire : « Etienne Chantrel » au lieu de : « Eric Chantrel ».
232-12 peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L.
Décret du 7 mai 2014 portant nomination de la directrice générale adjointe de la santé - Mme WEBER (Françoise)
Mme Françoise Weber est nommée directrice générale adjointe de la santé.
Arrêté du 7 mai 2014 portant nomination de la directrice générale par intérim de l'Institut de veille sanitaire
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 mai 2014, Mme Anne BRUANT-BISSON, directrice générale adjointe de l'Institut de veille sanitaire, est nommée directrice générale par intérim de cet institut.
Arrêté du 16 avril 2014 portant nomination d'un membre du Conseil national de l'inspection du travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 16 avril 2014, M. Jean-Yves FROUIN, conseiller à la Cour de cassation, est nommé membre du Conseil national de l'inspection du travail, en remplacement de M. Yves STRUILLOU, conseiller à la même cour.
Arrêté du 29 avril 2014 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 29 avril 2014, M. Philippe Dumont, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Haute-Savoie, pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 30 avril 2014, Mme Christine CALMELS, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Aude au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 30 avril 2014, Mme Jeanne HARBONNIER, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Yonne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2014.
Décret du 7 mai 2014 portant maintien dans un emploi de directeur d'administration centrale - M. BAJOLET (Bernard)
M. Bernard Bajolet, directeur général de la sécurité extérieure, est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 21 mai 2014, en application de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée.
Décret du 7 mai 2014 portant nomination du directeur général de la sécurité intérieure - M. CALVAR (Patrick)
M. Patrick CALVAR, directeur des services actifs de la police nationale, directeur central du renseignement intérieur, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur général de la sécurité intérieure, à compter du 12 mai 2014.
Les décisions accordant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont transmises par l'Agence française de lutte contre le dopage à l'Agence mondiale antidopage ainsi qu'à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée, dans un délai de vingt et un jours à compter de leur notification.
232-2, l'Agence française de lutte contre le dopage procède à un réexamen de sa décision si celui-ci est demandé par l'Agence mondiale antidopage dans le délai de vingt et un jours suivant la transmission de cette décision.
Décret du 7 mai 2014 portant nomination du directeur du renseignement et des opérations, adjoint au directeur général de la sécurité intérieure - M. MATTA (Thierry)
M. Thierry MATTA, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint opérationnel du renseignement intérieur, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur du renseignement et des opérations, adjoint au directeur général de la sécurité intérieure, à compter du 12 mai 2014.
Décret du 7 mai 2014 portant nomination du directeur technique à la direction générale de la sécurité intérieure - M. COMBRISSON (Jean-Luc)
M. Jean-Luc COMBRISSON, ingénieur général de l'armement, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur technique à la direction générale de la sécurité intérieure, à compter du 12 mai 2014.
Décret du 7 mai 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Drôme - M. DESPLANQUES (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2014, M. Etienne DESPLANQUES, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Drôme.
Décret du 7 mai 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme - M. AUDEBERT (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2014, M. Sébastien AUDEBERT, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme.
Décret du 7 mai 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire - M. ROUCHOUSE (Clément)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2014, M. Clément ROUCHOUSE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire.
Décret du 7 mai 2014 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire - M. CASTRO (Régis)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire exercées par M. Régis CASTRO, sous-préfet.
Décret du 7 mai 2014 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme COSTE (Alice)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2014, Mme Alice COSTE, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, est nommée sous-préfète hors cadre.
Décret du 7 mai 2014 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. GARRIGUE-GUYONNAUD (Matthieu)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, exercées par M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
M. le général de brigade Dautois (Gilles, André, Jacques) est nommé chargé de mission auprès du major général de la gendarmerie nationale, directeur de projet « solde gendarmerie ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 2014, M. Philippe LERICHE, général de brigade de la gendarmerie nationale, est nommé sous-directeur de la logistique (groupe III) au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), pour une durée de trois ans.
Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage décide de rejeter ou de faire droit à une demande de reconnaissance d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques délivrée par une fédération internationale ou un organisme mentionné au 4° de l'article L.
230-2, elle en informe l'autorité qui l'a délivrée ainsi que l'Agence mondiale antidopage dans un délai de vingt et un jours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2014, M. Jean MAFART, administrateur civil hors classe, est nommé, chef du service de l'administration générale (groupe I) à la direction générale de la sécurité intérieure à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans, à compter du 12 mai 2014.
Décret du 7 mai 2014 portant nomination du directeur général de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage - M. THOMAS (Grégoire)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2014, M. Grégoire THOMAS, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, est renouvelé dans les fonctions de directeur général de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest).
Arrêté du 23 avril 2014 portant nomination de maîtres de conférences du ministère chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril 2014, les agents dont les noms suivent sont nommés stagiaires dans le corps de maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale conformément au tableau annexé au présent arrêté.
TABLEAU NOMINATIF DES AGENTS NOMMÉS DANS LE CORPS DES MAÎTRES DE CONFÉRENCES
DATE NOMINATION
CHOUIN (Nicolas)
MAJHOUB (Sonia)
STELLA (Patrick)
CLADIERE (Mathieu)
PERES (Guénola)
MIGNOT (Grégoire)
FAURECOHADES (Justine)
BRUET (Vincent)
BOMBRUN (Lionel)
CACHON (Thibaut)
LAVOUE-TANGUY (Rachel)
HAZAEL (Jones)
MARROU (Hélène)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2014, Mme Sylvie, Monique Paul, épouse Muller, inspecteur de la santé publique vétérinaire, en disponibilité depuis le 1er janvier 2007, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er août 2014 et admise, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2014, M. Jean-Paul, Henri, Maurice Levalet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2007 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Yonne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2014 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 29 avril 2014 portant inscription sur un tableau d'avancement (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 2014, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour être promus à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2014 :
2 M. GARNIER (Didier).
3 M. LEJEUNE (Hervé).
(SOCIÉTÉ CASUCA)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 466 du 5 mars 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Casuca relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 671 et 672 du code civil.
Vu les observations produites pour la société requérante par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 27 mars 2014 ;
Vu les observations produites pour M. Alain P., partie en défense, par la SCP Garreau Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 27 mars 2014 ;
Me Le Prado, pour la société requérante, Me Olivia Feschotte-Desbois, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 22 avril 2014 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 671 du code civil : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
« Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
« Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 672 du même code : « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
« Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales » ;
Considérant que, selon la société requérante, les dispositions contestées, qui permettent au voisin d'exiger du propriétaire l'arrachage ou la réduction des arbres, arbustes et arbrisseaux plantés en bordure de son fonds sans qu'il ait à justifier d'un préjudice, méconnaissent le Préambule de la Charte de l'environnement, ses articles 1er à 4 ainsi que son article 6 ; qu'en outre, elles porteraient atteinte au droit de propriété ;
Considérant, en premier lieu, que les dix articles de la Charte de l'environnement sont précédés de sept alinéas qui disposent :
« Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;
« Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;
« Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;
« Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;
« Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;
« Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;
« Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins » ;
Considérant que, si ces alinéas ont valeur constitutionnelle, aucun d'eux n'institue un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; qu'ils ne peuvent être invoqués à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.
Considérant, en troisième lieu, que les articles 1er à 4 de la Charte de l'environnement disposent : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
« Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.
« Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
« Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi » ;
Considérant que les dispositions contestées établissent une servitude légale de voisinage qui interdit aux propriétaires de fonds voisins d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine à la distance inférieure à celle prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, à la distance de deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ; que le voisin peut, sans avoir à justifier d'un préjudice ou à invoquer un motif particulier, exiger l'arrachage ou la réduction des arbres, arbustes et arbrisseaux plantés en violation de ces distances ;
Considérant que ces dispositions sont relatives aux règles de distance et de hauteur de végétaux plantés à proximité de la limite de fonds voisins ; que leur application peut conduire à ce que des végétaux plantés en méconnaissance de ces règles de distance soient arrachés ou réduits ; que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du respect des règles particulières relatives à la protection de l'environnement, notamment l'article L.
130-1 du code de l'urbanisme ; qu'eu égard à l'objet et à la portée des dispositions contestées, l'arrachage de végétaux qu'elles prévoient est insusceptible d'avoir des conséquences sur l'environnement ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de la Charte de l'environnement est inopérant ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété :
Considérant qu'il appartient au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les principes fondamentaux de la propriété et des droits réels, de définir les modalités selon lesquelles les droits des propriétaires de fonds voisins doivent être conciliés ; que les servitudes de voisinage sont au nombre des mesures qui tendent à assurer cette conciliation ;
Considérant, en premier lieu, que la servitude établie par les dispositions contestées n'entraîne pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en second lieu, que, d'une part, en imposant le respect de certaines distances pour les plantations en limite de la propriété voisine, le législateur a entendu assurer des relations de bon voisinage et prévenir les litiges ; que les dispositions contestées poursuivent donc un but d'intérêt général ;
Considérant que, d'autre part, les dispositions contestées ne s'appliquent qu'aux plantations situées en limite de la propriété voisine ; qu'en présence d'un mur séparatif, des arbres, arbrisseaux et arbustes de toute espèce peuvent être plantés en espalier « sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance » ; que l'option entre l'arrachage et la réduction appartient au propriétaire ; que celui-ci a en outre le droit de s'y opposer en invoquant l'existence d'un titre, « la destination du père de famille » ou la prescription trentenaire ; que l'atteinte portée par les dispositions contestées à l'exercice du droit de propriété ne revêt donc pas un caractère disproportionné au regard du but poursuivi ; que, par suite, les griefs tirés de l'atteinte au droit de propriété doivent être écartés ;
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance 7 mai 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
(FÉDÉRATION ENVIRONNEMENT DURABLE ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mars 2014 par le Conseil d'Etat (décision n° 374288 du 7 mars 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations « Fédération environnement durable », « Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites », « Ligue urbaine et rurale », « Société pour la protection des paysages et l'esthétique de la France », « Association de défense de l'environnement et de la région d'Egreville », « Vent de colère en Visandre », « Vent de force 77 », et « Vent de vérité », relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
222-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue des articles 68 et 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Vu les observations en intervention produites par l'association « France Nature Environnement », enregistrées les 31 mars et 14 avril 2014 ;
Vu les observations produites pour les associations requérantes par Me Francis Monamy, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 1er et 16 avril 2014 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 1er avril 2014 ;
Me Monamy, pour les associations requérantes, Me Mathieu Victoria, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, pour l'association intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 22 avril 2014 ;
« Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional et aux horizons 2020 et 2050 :
222-2 du même code : « Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional.
222-3 du même code : « Chaque région se dote d'un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Considérant que, selon les associations requérantes et l'association intervenante, en ne prévoyant pas des modalités suffisantes de participation du public lors de l'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des schémas régionaux éoliens, ces dispositions méconnaissent le droit de toute personne « de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » ; qu'en outre, les associations requérantes font valoir qu'en ne fixant pas les critères à partir desquels sont délimitées les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence ainsi que l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; que la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence et de cet objectif de valeur constitutionnelle affecterait par elle-même l'exercice du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et le droit de voir les autorités administratives prévenir les atteintes qui pourraient être portées à l'environnement ;
Considérant, en premier lieu, que, d'une part, en vertu du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L.
222-1 du code de l'environnement, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie doit fixer des orientations et objectifs destinés à préserver l'environnement « à l'échelon du territoire régional et aux horizons 2020 et 2050 » ; qu'en particulier, le schéma définit les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter et de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets ; qu'il définit également, par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération et en matière de mise en œuvre de techniques performantes d'efficacité énergétique telles que les unités de cogénération, notamment alimentées à partir de biomasse, conformément aux objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat ; qu'en vertu de la dernière phrase du 3° du même paragraphe, « un schéma régional éolien qui constitue un volet annexé à ce document définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne » ; qu'ainsi, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et le schéma régional éolien ont pour objet de fixer des objectifs et des orientations en matière de préservation de l'environnement ;
Considérant, d'autre part, que selon le premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
222-4, le paragraphe VI de l'article L.
229-26 du même code ainsi que l'article L.
1214-7 du code des transports, le « plan de protection de l'atmosphère », le « plan climat-énergie territorial » et le « plan de déplacements urbains » doivent être compatibles avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ;
Considérant que, par suite, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et le schéma régional éolien qui en constitue une annexe sont des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions du premier alinéa de l'article L.
222-2 du code de l'environnement prévoient que le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie fait l'objet, pendant une durée minimale d'un mois, d'une mise à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.
222-3, les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par un décret en Conseil d'Etat ;
Considérant qu'en fixant la durée minimale pendant laquelle ce schéma est mis à la disposition du public et en déterminant la forme de cette mise à disposition, qui doit être faite notamment par voie électronique, le législateur s'est borné à prévoir le principe de la participation du public sans préciser « les conditions et les limites » dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ; qu'il a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer ces « conditions et limites » ; que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n'assurent la mise en œuvre du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques en cause ; qu'en adoptant les dispositions contestées sans fixer les conditions et limites du principe de la participation du public, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; que, par suite, la première phrase du premier alinéa de l'article L.
222-2 du code de l'environnement doit être déclarée contraire à la Constitution ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution :
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les principes généraux « de la préservation de l'environnement » ;
Considérant qu'en prévoyant que le schéma régional éolien définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne, sans fixer les critères de détermination de ces parties du territoire, le législateur n'a pas habilité l'autorité administrative à fixer des règles qui mettent en cause les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement ; que, par suite, le grief tiré de ce qu'en adoptant la dernière phrase du 3° de l'article L.
222-1 du code de l'environnement, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence doit en tout état de cause être écarté ;
222-3 du code de l'environnement ainsi que le surplus de son article L.
222-2, qui ne sont en tout état de cause pas entachés d'inintelligibilité, ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'ils doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
Considérant que, d'une part, la remise en cause des effets produits par les dispositions déclarées contraires à la Constitution aurait des conséquences manifestement excessives ; que, d'autre part, le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; que, dès lors, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2015 la date de l'abrogation des dispositions déclarées contraires à la Constitution afin de permettre au législateur d'apprécier les suites qu'il convient de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité ; que les mesures prises avant cette date sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet au 1er janvier 2015 dans les conditions fixées au considérant 16.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 mai 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2014-NA-05 du 7 avril 2014 modifiant la décision n° 2012-NA-20 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SCOP RVM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM
Adresse du site : lieudit L'Enclos, Sedan (08).
Décision n° 2014-161 du 23 avril 2014 fixant pour l'année 2014 le calendrier de programmation et de diffusion des émissions attribuées aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale
Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale sont programmées et diffusées sur les services France 2, France 3 et France 5 de la société nationale de programme France Télévisions et sur le service France Inter de la société nationale de programme Radio France aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
CALENDRIER DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION DES ÉMISSIONS ATTRIBUÉES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRÉSENTATIVES À L'ÉCHELLE NATIONALE POUR L'ANNÉE 2014
Modules 2 min programmés la même semaine
Module 5 min
Modules 4 min programmés
mardi 13 h 50
vendredi 22 h 30
samedi 17 heures
samedi 19 h 55
dimanche 11 h 30
jeudi 8 h 50
US Solidaires
Les dispositions particulières applicables au greffe des autres juridictions sont fixées par les textes sur l'organisation et le fonctionnement de ces juridictions, mentionnés à l'article L.
Délibération du 10 avril 2014 portant décision relative à la demande de répartition transfrontalière des coûts entre la France et l'Espagne pour le projet d'intérêt commun Val de Saône
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
La présente délibération est prise en application des dispositions du règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes.
En application de l'article 12 de ce règlement, elle a pour objet d'établir une décision de répartition transfrontalière des coûts du projet d'intérêt commun Val de Saône entre la France et l'Espagne à la demande du gestionnaire de réseau de transport GRTgaz, promoteur du projet.
Cette décision se fonde sur les conclusions auxquelles sont parvenues la CRE et l'autorité de régulation espagnole, la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC), en ce qui concerne l'évaluation des gains que ce projet apporte à la France et à l'Espagne, à partir de l'analyse des coûts et avantages du projet proposée par GRTgaz.
Dispositions générales du règlement UE n° 347/2013
Le règlement (UE) n° 347/2013 a mis en place un ensemble de dispositions visant à promouvoir l'interconnexion des réseaux européens.
Ce règlement est un moyen essentiel pour atteindre les objectifs de la politique énergétique de l'Union européenne, à savoir permettre au marché d'être compétitif et de fonctionner correctement, atteindre une utilisation optimale des infrastructures énergétiques, améliorer l'efficacité énergétique et intégrer les énergies renouvelables.
Il doit contribuer à réduire la fragmentation du marché européen et l'isolement des régions moins favorisées.
Ce règlement instaure la notion de projet d'intérêt commun (PIC) qui, dans le domaine du gaz, peut concerner des infrastructures de transport, de stockage ou de regazéification de gaz naturel liquéfié (GNL).
Ces projets sont nécessaires à la mise en œuvre des corridors prioritaires.
La France appartient à deux corridors prioritaires sur quatre dans le secteur du gaz :
― les interconnexions Nord-Sud en Europe de l'Ouest qui visent à diversifier les voies d'approvisionnement et améliorer la capacité de livraison à court terme.
Les autres Etats inclus dans ce groupe sont l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni ;
― le corridor sud-européen qui vise à la création d'infrastructures permettant d'acheminer du gaz depuis le mer Caspienne, l'Asie centrale, le Moyen-Orient et l'est du bassin méditerranéen.
Les autres Etats concernés sont l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Pologne, le République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.
Les Etats appartenant à un corridor prioritaire constituent un groupe régional chargé de la sélection des projets d'intérêt commun, auquel participent des représentants des Etats membres, des autorités nationales de régulation et des opérateurs de réseau, ainsi que la Commission européenne, l'Agence d'opération des régulateurs de l'énergie (ACER) et le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz (ENTSOG).
Les listes régionales de projets d'intérêt commun sont établies sur la base d'une demande de sélection soumise par les porteurs de projets.
Parmi les mesures destinées à favoriser la réalisation des PIC, le règlement UE n° 347/2013 prévoit de mettre en place des mécanismes de financement visant à pallier les problèmes de viabilité commerciale des projets lorsque ceux-ci font obstacle à la prise de décision d'investissement.
L'article 12 de ce règlement dispose que, à la demande des promoteurs de projet et sur la base d'une analyse des coûts et avantages d'un PIC pour les pays bénéficiaires, les autorités de régulation nationales correspondantes décident d'une répartition coordonnée des coûts d'investissement.
Cette décision ouvre la possibilité de solliciter une aide financière de l'Union européenne au titre de l'article 14 du règlement.
Demande de GRTgaz de répartition transfrontalière des coûts pour le projet Val de Saône
Le projet Val de Saône figure parmi les projets d'intérêt commun sélectionnés par le groupe régional Nord-Sud pour l'ouest de l'Europe ; il constitue l'un des 248 projets de la liste publiée par la Commission européenne en octobre 2013.
Le projet Val de Saône consiste à poser une canalisation de 200 km de long dans la partie nord-est du territoire français, à construire une station de compression et à rénover trois interconnexions.
La réalisation du projet Val de Saône est indispensable à l'élimination des congestions entre le nord et le sud de la France.
Elle est nécessaire à la création d'une zone de marché unique en France, en complément de renforcements dans le sud du territoire (Eridan ou Gascogne-Midi).
Bien que ne créant pas directement de capacité de transport supplémentaire aux interconnexions avec les pays voisins, ce projet réduit les contraintes sur les mouvements de gaz entre le sud de l'Europe, notamment la péninsule Ibérique, et le nord-ouest de l'Union européenne et permet de réduire l'isolement de la partie sud du marché français.
Le 31 octobre 2013, la demande de partage transfrontalier des coûts du projet Val de Saône entre la France et l'Espagne formulée par GRTgaz est parvenue à la CRE.
Une demande équivalente a été adressée à la CNMC qui l'a reçue le 6 novembre 2013.
Le paragraphe 4 de l'article 12 du règlement (UE) n° 347/2013 dispose que les autorités de régulation nationales prennent des décisions coordonnées sur la répartition des coûts d'investissement devant être supportés par chaque gestionnaire de réseau dans les six mois à compter de la réception de la dernière demande d'investissement par les autorités de régulation nationales concernées.
L'analyse coûts/avantages qui doit accompagner la demande de partage transfrontalier des coûts a été adressée à la CRE et à la CNMC par GRTgaz le 24 janvier 2014.
En l'absence de méthodologie développée par l'ENTSOG (1) qui soit utilisable par les porteurs de projet, GRTgaz a exploité les résultats de l'étude confiée par la CRE au cabinet Pöyry destinée à établir l'impact de la création d'un point d'échange de gaz (PEG) unique en France.
En outre, GRTgaz a consulté l'opérateur du réseau de transport de gaz espagnol Enagas.
(1) Article 12.3 (a) du règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes.
Analyse de la CRE et de la CNMC concernant les avantages du projet
L'analyse coûts/avantages présentée par GRTgaz reprend les résultats de l'étude menée par le cabinet Pöyry, qui a analysé trois scénarios d'évolution du contexte international, en particulier de prix du gaz naturel liquéfié.
La méthodologie retenue consiste à évaluer les effets de la création d'une zone de marché unique sur la formation des prix en fonction des arbitrages effectués par les acteurs de marché et selon l'évolution des schémas de flux associés à l'élimination des congestions entre le Nord et le Sud.
Dans le scénario de référence, qui prolonge les conditions de marché actuelles, GRTgaz retient que le projet Val de Saône produit un bénéfice évalué à 1 681 millions d'euros pour la période 2019-2038.
La prise en compte des écarts de prix observés entre le PEG Nord et le PEG Sud, 7,4 €/MWh en moyenne de novembre 2013 à janvier 2014 montre que ces bénéfices pourraient être encore plus importants.
L'analyse de sensibilité montre toutefois que, si l'Europe devait devenir durablement plus attractive pour le GNL, les bénéfices pourraient décroître de manière significative.
En ce qui concerne les bénéfices transfrontaliers, l'étude du cabinet Pöyry établit que la création d'une zone de marché unique en France apporterait des bénéfices à l'Espagne en la connectant à un marché liquide lui-même bien interconnecté avec les places de marché du nord-ouest de l'Europe.
Dans le scénario de référence, sur la période 2019-2038, les gains réalisés par l'Espagne en vertu d'une baisse des prix du gaz sont évaluées à 515 millions d'euros, indépendamment de l'amélioration des possibilités d'arbitrage offertes aux acteurs de marché situés en Espagne.
Dans les scénarios alternatifs, où le prix du GNL baisserait, ces bénéfices seraient moins importants et pourraient même être nuls du strict point de vue de la formation des prix.
La CRE et la CNMC ont analysé conjointement ces résultats qu'elles ont nuancés au regard du fonctionnement actuel du marché espagnol en ne prenant pas en considération les gains d'arbitrage pour les acteurs espagnols sur le marché du GNL.
En revanche, la CRE et la CNMC soulignent l'intérêt pour la péninsule Ibérique d'être directement raccordée à une place de marché de la taille du PEG France.
Considérant les résultats de l'analyse coûts/avantages et à la lumière des facteurs qualitatifs relatifs à l'intérêt du projet Val de Saône dans la perspective de la création d'une zone de marché unique, la France tire un bénéfice net positif du projet à même de justifier sa réalisation.
Les bénéfices pour l'Espagne caractérisent l'intérêt transfrontalier de ce projet.
Estimation des coûts et de l'impact tarifaire du projet
Le coût du projet Val de Saône estimé par GRTgaz dans le cadre de l'analyse coûts/avantages est de 650 millions d'euros avec une incertitude évaluée à plus ou moins 20 %.
Consistant en un renforcement du cœur de réseau de GRTgaz, et dans la mesure où la création d'une zone de marché unique en France conduirait à la perte des revenus collectés à la liaison Nord-Sud, la réalisation du projet Val de Saône conduirait à une augmentation moyenne des niveaux tarifaires de GRTgaz de 9,5 % en 2018.
Dans le même temps, la France s'est engagée dans un programme d'investissements importants complémentaires au projet Val de Saône pour la réalisation de la zone de marché unique ainsi qu'à des développements visant, notamment, à l'intégration du terminal méthanier de Dunkerque et à la création de capacité d'interconnexion physique de la France vers la Belgique.
Par la position de la France dans le marché européen, l'ensemble de ces investissements contribue à l'achèvement du marché intérieur et à la sécurité d'approvisionnement.
Une aide financière de l'Union pour le projet Val de Saône constituerait donc un moyen efficace de réduire l'effet de l'accroissement des charges de transport pour les utilisateurs des infrastructures situées en France, en particulier pour les échanges transfrontaliers.
Elle permettrait de réduire l'incertitude quant aux bénéfices effectifs du projet du point de vue des prix de marché en cas de forte baisse des prix internationaux du GNL.
La CRE adopte la décision relative au traitement de la demande de GRTgaz de répartition transfrontalière des coûts, qui a été rédigée conjointement par la CRE et la CNMC et est annexée à la présente délibération.
Cette décision conjointe prend en compte les recommandations de l'ACER publiées le 25 septembre 2013 qui préconisent, s'agissant des projets d'intérêt commun figurant sur la première liste établie par la Commission européenne, que les compensations transfrontalières devraient être limitées aux cas où le pays hôte d'un projet subit un bénéfice net négatif.
Après avoir étudié l'analyse coûts/avantages proposée par GRTgaz et en avoir conclu que la France tire un bénéfice net positif du projet Val de Saône, la CRE et la CNMC décident que la France en supportera l'ensemble des coûts.
Ces coûts, dans la mesure où ils correspondent à ceux d'un opérateur efficace, seront intégrés aux tarifs de GRTgaz, après déduction des éventuelles aides financières de l'Union.
L'Espagne ne sera donc pas sollicitée pour une contribution financière aux coûts d'investissement.
La présente délibération sera transmise à la CNMC et à l'ACER.
DÉCISION CONJOINTE DE LA CNMC ET DE LA CRE SUR LE TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE RÉPARTITION TRANSFRONTALIÈRE DES COÛTS DE GRTGAZ POUR LE PROJET D'INTÉRÊT COMMUN VAL DE SAÔNE
Dans le cadre des nouvelles orientations pour les réseaux transeuropéens d'énergie, la Commission européenne a adopté le 14 octobre 2013 une liste de 248 projets d'infrastructures énergétiques, considérés comme présentant des bénéfices significatifs pour l'Union européenne, auxquels a été attribué le statut de projet d'intérêt commun (PIC).
Si les promoteurs des PIC montrent, à partir d'une analyse coûts/avantages, que leur projet produit des bénéfices au-delà des frontières du (des) Etat(s) membre(s) hôte(s) du projet, ils ont la possibilité de soumettre des demandes de répartition transfrontalière des coûts.
Ces demandes doivent être adressées aux autorités de régulation nationales (ARN) des Etats membres concernés.
Seuls les PIC qui feront l'objet d'une décision coordonnée de répartition transfrontalière des coûts de la part des ARN sont éligibles au soutien financier de l'Union sous la forme de subventions pour travaux.
Dans ce contexte, GRTgaz a soumis une demande de répartition transfrontalière des coûts pour le projet d'intérêt commun 5.7 (dénommé Val de Saône) à la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC) et à la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
La demande a été reçue par la CRE le 31 octobre 2013 et par la CNMC le 6 novembre 2013.
En complément, une analyse coûts/avantages a été adressée par courriel le 24 janvier 2014, proposant une valorisation monétaire des bénéfices que le projet Val de Saône apporte à la France et à l'Espagne.
La CNMC et la CRE ont évalué conjointement la demande de GRTgaz, prenant en considération les recommandations publiées par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) le 25 septembre 2013.
Après avoir consulté le porteur de projet, GRTgaz, la CNMC et la CRE ont conclu que le coût du projet Val de Saône devrait être alloué en totalité à la France.
Considérant que ce projet ne crée pas de capacité de transport commercialisable, ses coûts devront être intégrés aux tarifs de transport de GRTgaz.
Cette décision conjointe est basée sur l'analyse suivante :
Le projet Val de Saône comprend la construction d'un gazoduc de 200 kilomètres le long de l'axe Nord-Sud du réseau de GRTgaz dans l'est de la France, la modernisation de trois interconnexions et l'ajout d'une station de compression.
L'objectif du projet est de réduire les contraintes de transport sur le corridor Nord-Sud en Europe de l'Ouest en supprimant la congestion physique au point d'interconnexion entre les zones Nord et Sud de GRTgaz, qui est actuellement l'un des points les plus congestionnés de l'Union européenne, et de permettre la création d'une place de marché unique en France.
Cet objectif est atteint avec le développement de Val de Saône, en complément d'autres projets tels qu'Eridan ou Gascogne/Midi.
Coûts d'investissement
Dans la demande de répartition transfrontalière des coûts, l'analyse coûts/avantages est basée sur les estimations de coûts fournies par GRTgaz.
Les coûts d'investissement associés au projet Val de Saône sont évalués à 650 M€ et les coûts d'exploitation actualisés sur vingt ans sont évalués à 299 M€.
Les études de coûts détaillées devant être finalisées en juin 2014, GRTgaz estime que les coûts pourraient varier de 20 %, à la hausse ou à la baisse.
Maturité du projet
Le projet Val de Saône est jugé assez mature pour faire l'objet d'une décision de répartition transfrontalière des coûts.
Les études de conception sont suffisamment avancées et le débat public a été conduit du 18 septembre 2013 au 18 décembre 2013.
La CRE a organisé une consultation publique sur la création d'une place de marché unique en France entre le 18 février 2014 et le 21 mars 2014.
En fonction des résultats de cette consultation et des études de coûts définitives, la CRE prendra une délibération sur le démarrage du projet Val de Saône au cours du deuxième trimestre 2014.
Viabilité commerciale du projet
Lorsque la congestion aura été supprimée et une place de marché unique mise en place, le point d'interconnexion Nord-Sud de GRTgaz ne fera plus l'objet de réservations de capacités.
Le projet ne génère donc pas de revenus supplémentaires dus à des réservations de capacités, mais entraîne au contraire une diminution des revenus.
A titre d'illustration, les revenus générés par les réservations de capacités au point d'interconnexion Nord-Sud s'élevaient à 75 M€ en 2013, soit 4,5% du revenu autorisé global de GRTgaz (1 662,4 M€).
Cette diminution devra être compensée par une augmentation des tarifs aux autres points du réseau de GRTgaz.
Par conséquent, l'effet cumulé sur les tarifs de GRTgaz, incluant l'intégration des nouveaux investissements dans la base d'actifs de GRTgaz, s'élèverait à 9,5 % en 2018.
Evaluation des bénéfices du projet
Bénéfices pour la France
L'analyse coûts/avantages présentée par GRTgaz fournit une évaluation monétisée de l'évolution des mécanismes de formation des prix sur les marchés de gros résultant des nouvelles structures de flux et de la création d'une zone de marché unique en France.
Cette analyse montre que, dans le scénario de référence, le projet Val de Saône génère des bénéfices pour la France, tant en termes de diminution du prix d'approvisionnement global que de réduction de la prime de fluctuation, et augmente la liquidité de la place de marché.
Le projet permet également une augmentation des gains d'arbitrage sur le GNL, dont 50 % bénéficieraient aux acteurs présents sur le marché français.
Ces bénéfices, calculés sur la période 2018-2038, sont estimés à 1 680 M€, soit un montant significativement plus élevé que les coûts d'investissements.
L'analyse de sensibilité indique que les bénéfices pour la France diminueraient dans les scénarios où l'Europe devient plus attractive pour les importations de GNL.
La CRE considère que les résultats de l'analyse sont suffisamment fiables pour conclure que le projet Val de Saône génère une valeur actuelle nette positive pour la France, si les conditions de marchés observées en 2012-2013 se maintiennent.
De plus, la CRE souligne que l'analyse coût-bénéfice a été conduite avant l'hiver 2013/2014.
Prenant en compte les différentiels de prix bien plus élevés entre le PEG Nord et le PEG Sud entre novembre et janvier 2013 (7,4 €/MWh en moyenne), la profitabilité de l'investissement augmenterait dans le scénario de référence.
2.2 Bénéfices transfrontaliers
La CNMC et la CRE conviennent que la création d'un PEG France unique va dans le sens du modèle cible gazier européen et bénéficiera au marché européen dans son ensemble.
La proximité d'un PEG France liquide favorisera le développement du marché de gros dans la péninsule Ibérique et contribuera à la convergence des prix entre les marchés du sud-ouest et du nord-ouest de l'Europe.
Plus généralement, la création d'un PEG France unique facilite l'achèvement du marché intérieur européen pour le gaz et l'établissement d'un indice de prix du gaz européen.
En ce qui concerne l'exercice de valorisation, l'analyse coûts/avantages montre que, dans le scénario de référence, la suppression de la congestion Nord-Sud permet d'augmenter les flux par gazoduc depuis le nord-ouest de l'Europe, réduisant d'autant la dépendance de l'Espagne au GNL.
Sur la période 2018-2038, le bénéfice en termes de réduction du coût d'approvisionnement pour l'Espagne est estimé à 515 M€.
D'autres bénéfices pourraient également être pris en considération, compte tenu des possibilités d'arbitrage supplémentaires des acteurs de marché.
Comme pour la France, l'analyse de sensibilité montre que les bénéfices pour l'Espagne diminueraient dans les scénarios où l'Europe devient plus attractive pour les importations de GNL.
Dans ces circonstances, avec un prix du GNL inférieur à celui du gaz acheminé par gazoduc, la CNMC considère que ces bénéfices pourraient devenir négatifs pour l'Espagne.
La CNMC convient que la péninsule Ibérique pourrait tirer profit d'une augmentation des flux par gazoduc depuis le nord-ouest de l'Europe, qui est la source d'approvisionnement dont le prix est le plus avantageux dans le scénario de référence.
Néanmoins, les résultats de la valorisation ne peuvent être garantis dans la mesure où leur calcul repose sur l'hypothèse que les clients Ibériques souscrivent leur contrat d'approvisionnement à un prix de marché.
Cette hypothèse n'est pas exacte pour le moment, bien que des réformes soient à l'étude pour favoriser le développement d'un marché de gros espagnol profond et liquide, en conformité avec les orientations européennes.
Pour cette même raison, la CNMC doute que les consommateurs Ibériques puissent bénéficier d'une réduction de prix grâce aux possibilités d'arbitrage supplémentaires des acteurs de marché Ibériques sur le marché du GNL.
La CNMC ne peut donc en confirmer la valorisation.
De plus, étant donné les autres scénarios (abondance de GNL), la CNMC s'inquiète de savoir si le projet Val de Saône seul est bien suffisant.
Des flux bidirectionnels devraient être possibles.
D'autres renforcements, comme Eridan et MIDCAT, devraient être étudiés.
Répartition des coûts
Dans ses recommandations de septembre 2013, l'ACER estime que les compensations transfrontalières devraient être restreintes aux situations où le pays accueillant le projet pourrait avoir un bénéfice net négatif.
Selon l'analyse coûts/avantages présentée dans la précédente section, le projet Val de Saône devrait générer un bénéfice net positif pour la France.
En conclusion, la CNMC et la CRE ont pris la décision conjointe suivante :
Le projet ne sera pas assujetti aux compensations transfrontalières ; par conséquent, les coûts d'investissement du projet Val de Saône devront être entièrement affectés à la France.
Les coûts d'investissement et les coûts d'exploitation correspondant à ceux d'un opérateur efficace devront être financés par les tarifs de transport de GRTgaz.
Avis sur la refondation de l'enquête pénale (1)
(Assemblée plénière - 25 avril 2014)
Plusieurs lois se sont succédé ces dernières années en matière d'enquête pénale, la plus emblématique étant sans doute celle du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (2).
Le travail législatif s'est d'ailleurs récemment poursuivi avec l'adoption d'une loi sur la géolocalisation (3) et se poursuit encore actuellement avec le dépôt d'un projet de loi relatif à la transposition de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (4), alors même que la garde des sceaux a confié à M. Jacques Beaume, procureur général près la cour d'appel de Lyon, une mission de réflexion sur l'enquête pénale.
Cela révèle une approche disparate, segmentée des problématiques relatives à la phase d'enquête dont les réformes, qui interviennent au gré de l'arrivée à échéance des dates de transposition des directives et des évolutions des jurisprudences européenne et constitutionnelle (5), paraissent souvent inabouties, voire insuffisantes (6).
Il en découle une complexification des dispositions du code de procédure pénale, dont la « perte de cohérence » a été dénoncée dans le cadre d'un colloque organisé sous l'égide de la Cour de cassation (7).
Dans ces conditions, la CNCDH ne peut que soutenir l'intervention d'une réforme d'envergure de l'enquête pénale traduisant une vision politique d'ensemble et donc appeler à un travail législatif ambitieux et réfléchi (8).
La matière scientifique est extrêmement riche en ce domaine.
La mise en état des affaires pénales a en effet donné lieu à des rapports qui ont incontestablement fait date.
A la fin des années 40, la commission Donnedieu de Vabres proposait déjà une réforme globale de l'instruction préparatoire (9) non sans avoir constaté que le principe de la séparation de la poursuite et de l'instruction n'était de fait pas respecté dans la mesure où le procureur, en disposant d'un rang supérieur dans la hiérarchie judiciaire, avait à l'époque la haute main sur l'instruction.
De surcroît, le juge d'instruction, alors dépourvu de pouvoir sur la police judiciaire, et gêné par le caractère contradictoire de l'information, ne disposait pas de liberté d'action.
Ainsi que le précise utilement Pierre Couvrat, la commission envisageait une inversion des rôles ou plutôt un glissement des fonctions.
Elle posait un nouveau principe, celui de la séparation des fonctions d'inquisition ou d'information et des fonctions purement juridictionnelles, police et parquet d'un côté, juge de l'autre (10).
Le procureur de la République voyait donc ses fonctions renforcées en étant à la fois agent de la poursuite et agent de l'information.
Pour sa part, le juge d'instruction perdait son pouvoir d'instruction mais conservait son pouvoir juridictionnel en devenant « juge de l'instruction », d'une instruction opérée par le parquet.
Ce « juge de l'instruction » aurait été appelé à régler toutes les situations contentieuses pouvant se manifester de l'ouverture à la clôture de l'instruction.
La commission Donnedieu de Vabres était consciente que, pour pouvoir jouer ce rôle, il fallait que le « juge de l'instruction » soit au même niveau hiérarchique que le procureur de la République et au-dessus de ses substituts.
Le « juge de l'instruction » devait être placé dans une position d'arbitre.
Certains ont immédiatement fait valoir que, limité à son rôle d'arbitre, le juge de l'instruction serait largement inoccupé dans les petites juridictions.
D'autres, à l'inverse, ont soulevé le risque que le « juge de l'instruction » soit l'objet de contestations continuelles de la part des parties.
Pour certains, enfin, le « juge de l'instruction » se trouverait démuni face à « la dictature policière » (11) .
Le rapport Donnedieu de Vabres nourrit de vifs débats en doctrine et dans les milieux judiciaires, il ne fit pas consensus, principalement sur la suppression du juge d'instruction.
Comme l'indique Marguerite Arnal dans sa thèse : « C'est sur l'instruction qu'a porté l'ardeur révolutionnaire des rédacteurs du projet Donnedieu de Vabres » (12).
N'est-ce pas aussi sur l'instruction qu'a portée « l'ardeur révolutionnaire » du comité Léger dont le rapport fut remis au Président de la République le 1er septembre 2009 (13) ?
Un autre célèbre rapport a été remis, en 1991, au garde des sceaux, celui de la commission « justice pénale et droits de l'homme », présidée par Mireille Delmas-Marty (14).
Cette dernière, au terme de deux ans de travail soutenu, n'a pas souhaité proposer un nouveau code de procédure pénale « clés en main » mais elle a jeté les fondements des principes directeurs de la procédure pénale à l'origine de l'article préliminaire du code de procédure pénale introduit par la loi du 15 juin 2000 (15).
Le rapport Delmas-Marty présente ensuite les conditions préalables et incontournables de la suppression du juge d'instruction et d'une nouvelle manière de penser et d'organiser la mise en état des affaires pénales.
Le rapport Léger emprunte beaucoup au rapport Donnedieu de Vabres et un peu au rapport Delmas-Marty sans offrir la cohérence nécessaire à un procès pénal qui se doit de garantir des droits fondamentaux (16).
Ni dans le rapport Donnedieu de Vabres ― mais à sa décharge il fut rédigé en 1949, avant même que la Convention européenne des droits de l'homme ne fût signée ―, ni dans le rapport Léger, le souci du respect des droits fondamentaux n'est premier.
On sent dans le rapport Donnedieu de Vabres comme dans le rapport Léger un désir d'efficacité du système procédural alors que le rapport Delmas-Marty est centré sur une protection renforcée des libertés individuelles, sur une mise en harmonie avec les règles européennes et internationales et sur une recherche d'équilibre pour rendre le procès pénal équitable.
Cependant, le point commun majeur entre ces trois rapports est le constat que, d'une part, la séparation de la poursuite et de l'instruction ne se justifie plus et que, d'autre part, le juge d'instruction cumule des fonctions qui apparaissent incompatibles.
Là s'arrêtent les convergences car les réponses au constat sont radicalement différentes dans le rapport Delmas-Marty et dans les rapports Donnedieu de Vabres et Léger.
En quelques mots, pour la commission Delmas-Marty, la suppression du juge d'instruction n'est envisageable qu'à deux conditions incontournables : un ministère public nouveau qui ne serait plus le ministère public d'aujourd'hui dans les mains du pouvoir exécutif, et un juge de la mise en état qui serait beaucoup plus que le juge de l'instruction du rapport Donnedieu de Vabres ou le juge de l'enquête et des libertés du rapport Léger.
Il serait un juge des libertés, aux compétences élargies et au statut redéfini.
Si, à ce jour, la suppression du juge d'instruction n'est guère envisagée, un grand nombre de questions évoquées dans les rapports précités se répercute sur la phase d'enquête, qui n'a pas connu les mêmes évolutions que l'instruction préparatoire (17).
L'enquête pénale, contrairement à l'instruction, souffre d'un réel déficit en termes de respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, auquel il doit être impérativement remédié en raison notamment des exigences posées par la Cour européenne des droits de l'homme, au regard des articles 5 et 6 de la CESDH (18).
Par ailleurs, la construction progressive d'un droit pénal de l'Union européenne au lendemain du Traité de Lisbonne ne doit pas être négligée (19).
Par une résolution du 24 novembre 2009, le Conseil de l'Union européenne a en effet adopté la « feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales » (20).
Les motivations sous-jacentes à cette initiative sont bien présentées dans les considérants du texte.
D'une part, il faut reconnaître que la Convention européenne des droits de l'homme « constitue la base commune de la protection des droits des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales » et qu'elle « constitue un fondement important permettant aux Etats membres de nourrir et de renforcer la confiance réciproque dans leurs systèmes judiciaires pénaux ».
D'autre part, on admet que « l'Union européenne pourrait agir davantage afin d'assurer une mise en œuvre et un respect complets des normes énoncées par la Convention, et, le cas échéant, de veiller à une application cohérente des normes applicables et de relever le niveau des normes existantes ».
Ce constat novateur se fonde sur l'accroissement du nombre de personnes impliquées dans des procédures pénales engagées dans un Etat membre autre que celui de leur résidence, comme conséquence de l'ouverture des frontières : en faveur de ces individus, il s'agit d'assurer la sauvegarde du droit à un procès équitable.
La conclusion qui s'impose est donc qu'« afin de renforcer la confiance mutuelle au sein de l'Union européenne, il importe qu'en complément de la Convention il existe des normes de l'Union européenne relatives à la protection des droits procéduraux qui soient dûment mises en œuvre et appliquées au sein des Etats membres ».
Partant, le Conseil de l'Union européenne a proposé une série de mesures visant à renforcer les garanties procédurales des suspects et des personnes poursuivies (21).
Ces mesures ont été reprises par le programme de Stockholm (point 2.4) (22) avant d'être déclinées dans plusieurs directives (23).
Contre une compréhension trop hâtive de l'exigence de transposition des directives, s'il devait s'avérer que certaines dispositions ne respectent pas le droit fondamental à un procès équitable (24), la CNCDH rappelle qu'à la vigilance classique de la Cour européenne des droits de l'homme s'ajoute désormais le contrôle de la Cour de justice de l'UE précisément appelée à s'assurer de la conformité de ce droit dérivé à la Charte des droits fondamentaux entrée en vigueur, à l'instar du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009 (25).
Enfin, les atteintes aux droits fondamentaux et libertés individuelles découlant de la mise en œuvre de mesures de contraintes ou d'investigation tendant à l'efficacité de la répression imposent non seulement de réfléchir au statut de la personne mise en cause, mais encore de repenser celui du parquet et les modalités de l'intervention du juge au cours de cette phase initiale du procès, devenue en pratique la procédure « courante » de mise en état des affaires pénales.
A cet égard, le Conseil constitutionnel a très utilement constaté que « la proportion des procédures soumises à l'instruction préparatoire n'a cessé de diminuer et représente moins de 3 % des jugements et ordonnances rendus sur l'action publique en matière correctionnelle ; que, postérieurement à la loi du 24 août 1993, la pratique du traitement dit "en temps réel” des procédures pénales a été généralisée ; que cette pratique conduit à ce que la décision du ministère public sur l'action publique est prise sur le rapport de l'officier de police judiciaire avant qu'il soit mis fin à la garde à vue ; que, si ces nouvelles modalités de mise en œuvre de l'action publique ont permis une réponse pénale plus rapide et plus diversifiée conformément à l'objectif de bonne administration de la justice, il n'en résulte pas moins que, même dans des procédures portant sur des faits complexes ou particulièrement graves, une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue, en particulier sur les aveux qu'elle a pu faire pendant celle-ci ; que la garde à vue est ainsi souvent devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause » (26).
Evidemment, la nécessaire réforme de l'enquête est inséparable d'une refonte totale du code de procédure pénale (CPP) (27) qui ne pourra faire l'économie des questions fondamentales suivantes :
― la réforme du statut du ministère public ;
― la juridictionnalisation de l'enquête pénale ;
― la refonte du statut de la police judiciaire ;
― la restriction des pouvoirs exorbitants de droit commun de la police judiciaire ;
― la modernisation du déroulement de l'enquête pénale.
― Réformer le statut du ministère public
A titre liminaire, la CNCDH entend rappeler que en dépit de l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique, la réforme statutaire du parquet n'a pas été menée à son terme, dès lors qu'elle estime depuis plusieurs années qu'il est nécessaire de prévoir des garanties précises quant à la nomination et au statut des membres du ministère public (28).
Certains ministères publics sont indépendants ; d'autres sont soumis hiérarchiquement au ministre de la justice ; certains reçoivent des instructions individuelles, alors que d'autres ne peuvent en recevoir ; certains font partie du corps des magistrats judiciaires, d'autres non (30).
Un parquet hiérarchiquement soumis au ministre de la justice devra avoir des prérogatives plus restreintes qu'un parquet indépendant, tandis que des droits importants devront être reconnus aux parties intéressées à l'affaire (le suspect et la personne se déclarant victime), notamment dans le déclenchement des poursuites.
L'ambiguïté du statut du ministère public n'est à ce jour pas levée en droit français (31), qui ne choisit pas entre ces différentes formes de traditions juridiques (32).
L'ambiguïté est constitutionnelle.
Les magistrats du parquet font partie de l'autorité judiciaire (33), et sont, à cet égard, indépendants (art. 64 de la Constitution de 1958).
Or, si le Conseil constitutionnel ne voit aucune contradiction entre subordination d'un parquet et indépendance de la justice, la Cour européenne des droits de l'homme ne partage pas cette analyse.
A l'occasion de son arrêt Moulin contre France, confirmant son arrêt de Grande chambre Medvedyev contre France du 29 mars 2010 (36), la Cour a considéré « que, du fait de leur statut ainsi rappelé, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de "magistrat” au sens de l'article 5, § 3 » (37).
Il convient, à ce stade du raisonnement, de souligner que les critiques émises par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Moulin sont multiples, et ne portent pas uniquement sur le manque d'indépendance du ministère public vis-à-vis de l'exécutif et des parties mais aussi sur le fait qu'il est partie poursuivante au procès pénal.
Comme elle l'énonce : « Les garanties d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties excluent notamment qu'il [le ministère public] puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale (38).
Pour être acceptable en termes de droits et libertés, cette hypothèse devrait s'accompagner d'une évolution importante de la procédure pénale française ; il serait alors nécessaire de permettre un déclenchement des poursuites qui ne dépende pas exclusivement du parquet, notamment eu égard aux affaires mettant en cause la probité des élus, pour lesquelles la constitution de partie civile peut paraître plus difficile à mettre en œuvre.
L'autre solution consiste à reconnaître une plus grande indépendance au parquet, par exemple en instituant, comme cela est parfois proposé, un procureur général de la Nation (40).
Une telle réforme ne règlerait pas tous les problèmes, notamment elle ne permettrait pas de répondre à elle seule aux préconisations des arrêts Medvedyev et Moulin (41), car, même indépendant, le ministère public ne pourrait être considéré comme impartial : il reste en effet une partie poursuivante et s'inscrit dans une hiérarchie chargée de mettre en œuvre la politique criminelle.
Pour être conforme au droit européen des droits de l'homme, l'indépendance devrait donc également être accompagnée d'une réduction des prérogatives du parquet en matière d'atteintes aux droits et libertés fondamentaux.
L'indépendance du parquet semble au minimum s'imposer au regard des évolutions progressives de la procédure pénale française.
Cette augmentation du taux de la réponse pénale est passée par l'instauration d'un pouvoir quasi juridictionnel du parquet ; pour près de la moitié des infractions (47 % pour les majeurs, 51 % pour les mineurs), la réponse pénale n'est apportée que par lui, sa compétence en matière d'alternatives aux poursuites étant exclusive.
Pour les autres affaires, l'orientation vers des procédures dérogatoires telles que la comparution immédiate produit de telles conséquences sur les prévenus qu'elle peut être considérée comme une sorte de préjugement : en effet, elle induit le plus souvent la délivrance d'un mandat de dépôt à l'encontre de la personne poursuivie (45).
Pour la CNCDH, le droit à un tribunal indépendant et impartial (art. 6 de la CESDH) implique que le juge du siège voit restaurée sa vraie place au sein de la procédure pénale française, à savoir une place centrale par rapport à celle du parquet qui, par des transferts de compétences successifs sans transfert parallèle de garanties pour le suspect, est devenu un « quasi-juge » (46).
Or le ministère public, comme le rappelle la Cour européenne des droits de l'homme, est également partie poursuivante au procès pénal dans la mesure où il porte l'accusation et met en œuvre la politique pénale du Gouvernement (47).
Dans ces conditions, par sa position naturelle dans la procédure, il ne saurait être assimilé à un tribunal indépendant et impartial.
C'est pourquoi le nouvel article 31 du CPP (48) doit être exclusivement compris comme consacrant une obligation déontologique n'ayant pas le sens procédural de l'impartialité (49), le ministère public n'étant pas « un juge qui tranche » (50).
Ce texte, combiné aux articles 30 et 33 du CPP (51) consacrant le principe de subordination hiérarchique et de soumission au ministre de la justice, reflète la dualité du ministère public qui est au service tant de la loi que du pouvoir exécutif (52).
Du fait de cette dualité, l'apparence d'impartialité n'est pas préservée.
Il en est à plus forte raison de même s'agissant des apparences d'indépendance.
A cet égard, compte tenu des nombreuses prérogatives du parquet, il est nécessaire que de nouvelles garanties statutaires lui soient reconnues (53), ce qui suppose une modification du statut de la magistrature (54).
La CNCDH relève que cette question fait l'objet des premières propositions du rapport Nadal (55) en ce qui concerne les seules modifications constitutionnelles, tout en étant consciente de ce que la question de l'indépendance du parquet ne résout pas tout.
L'évidente nécessité d'une refonte du système de procédure ne saurait pour autant être effectuée dans la précipitation ; elle impose une réflexion profonde et un débat impliquant juristes, professionnels, élus et société civile.
Le récent débat national sur la « Justice du xxie siècle » (56) est un premier pas positif en ce sens qui se doit d'être salué.
― Juridictionnaliser l'enquête pénale
La CNCDH a déjà eu l'occasion d'insister sur la nécessité d'un contrôle réel et efficace des opérations d'enquête par le juge, en relevant les inconvénients pratiques d'une réforme a minima en la matière : « Isolé, avec un contentieux hétérogène, sollicité en urgence et de façon intermittente, il risque de n'avoir qu'une vision incomplète, fragmentée et superficielle du dossier et de n'avoir, en pratique qu'un accès limité au dossier de la procédure.
Le juge de l'enquête et des libertés sera donc contraint le plus souvent à ne faire qu'enregistrer les actes du parquet » (57).
Partant, la CNCDH est favorable au renforcement du statut de l'actuel « juge des libertés et de la détention » de manière à instituer un authentique « juge des libertés » qui serait une fonction juridictionnelle spécialisée au sens de l'article 28-3 du statut de la magistrature (58), exercée par un magistrat du premier grade nommé par décret du Président de la République (59), ayant une compétence de droit commun en matière de contrôle des investigations et de garantie judiciaire des droits et libertés fondamentaux à tous les stades de la procédure.
Cette proposition organise l'équilibre suivant : le rôle du ministère public serait totalement recentré sur les fonctions d'investigation (A.), alors que le nouveau juge des libertés se verrait reconnaître des pouvoirs juridictionnels renforcés en matière de garantie des droits et libertés fondamentaux et de contrôle de la régularité des investigations (B.).
― Recentrer le ministère public sur les fonctions d'investigation
Suivant l'architecture proposée, le ministère public aurait pour compétence de diriger et contrôler les investigations menées par la police ou la gendarmerie.
A ce titre, il pourrait requérir qu'il soit procédé à tout acte d'enquête qui n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à des droits et libertés fondamentaux tel que la communication de documents non couverts par un secret prévu par la loi, le placement initial en garde à vue (60), le transport sur les lieux, les relevés signalétiques, une séance d'identification de suspects, l'audition d'un témoin, les prélèvements sur les lieux d'une infraction, les expertises techniques et scientifiques (n'impliquant pas un prélèvement sur une personne ou une intrusion corporelle), les vérifications diverses, etc.
Dans son rôle de direction de la police judiciaire, le procureur de la République pourrait également ordonner qu'il soit mis fin à un acte d'enquête initié par un OPJ.
En revanche, pour tous les actes portant une atteinte grave aux droits et libertés fondamentaux (prolongation de garde à vue ; expertises techniques ou scientifiques impliquant un prélèvement sur une personne ou une intrusion corporelle ; perquisitions ; prélèvements sur une personne ; saisies de biens, mesure de géolocalisation, etc.), le ministère public aurait l'obligation de saisir le juge des libertés, aux fins d'ordonner la mesure d'investigation.
La question se pose de savoir si cet équilibre ne risque pas d'être perturbé du fait que l'on attribue la responsabilité de l'enquête à une institution qui, même si elle est composée de magistrats et placée sous le contrôle d'un juge, se trouve encore d'une certaine manière sous la dépendance du pouvoir exécutif (61).
A cet égard, il doit être rappelé que l'article 30 du CPP confère au garde des sceaux un rôle en matière de procédure pénale (62), ce qui est contestable au regard du principe de séparation des pouvoirs.
En l'état, la loi confère au garde des sceaux la mission de « conduire », c'est-à-dire définir et coordonner la politique pénale.
Pour la CNCDH, ce pouvoir ne doit en aucun cas avoir pour effet de corseter le pouvoir d'appréciation du ministère public, au mépris du principe de l'opportunité des poursuites (63).
C'est pourquoi elle recommande a minima que l'étendue des pouvoirs du ministre de la justice soit clairement définie par la loi et que les termes « d'instructions générales » contenus dans l'actuel article 30 du CPP soient abandonnés au profit de ceux de « circulaire d'orientation générale » (64).
Il reviendrait alors aux procureurs généraux et procureurs de la République de préciser, adapter, et mettre en œuvre ces orientations en prenant en compte le contexte propre de leur ressort, comme le précise très opportunément l'article 39-1 du CPP.
Par ailleurs, il doit être souligné que l'article 30 du CPP, dans sa version issue de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013, interdit les instructions individuelles.
Cette prohibition est certes salutaire, mais on peut douter de son application effective en l'absence de transfert au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) des compétences de gestion de la carrière des magistrats du parquet actuellement confiées au ministère de la justice (65) et du maintien de l'article 5 du statut de la magistrature.
En effet, trois types d'influences exercées par le ministère de la justice sur le ministère public dans des affaires ciblées doivent être distingués :
Si elles existent, elles sont rares et à ce jour prohibées ;
Il est à craindre que l'article 30 du CPP ne permette pas de répondre à de telles pratiques ;
― dans un certain nombre de situations, il est à craindre que le magistrat du parquet n'anticipe les souhaits du ministère, qui n'aurait pas à prendre attache avec lui.
La mainmise du garde des sceaux sur la carrière des magistrats du parquet en particulier risque de conduire, voire d'inciter à de tels comportements (66).
Pour la CNCDH, seuls une reconnaissance de l'indépendance du ministère public et un renforcement des pouvoirs du CSM sur l'évolution de la carrière de l'ensemble des magistrats (67), pourrait permettre de lutter efficacement contre de telles instructions (68).
En conséquence, elle souligne les risques de voir les instructions individuelles perdurer tant que l'indépendance du ministère public ne sera pas pleinement garantie.
― Renforcer les pouvoirs du juge dans le contrôle des investigations et la protection des libertés individuelles
La CNCDH est très attachée au « principe de la garantie judiciaire » fondé sur l'article 66 de la Constitution de 1958, ainsi que sur les articles 5 et 6 de la CESDH (69) exigeant l'intervention d'un juge, dès la phase d'enquête, pour tous les actes relatifs aux droits et libertés fondamentaux (liberté d'aller et de venir, vie privée, etc.) (70).
Dans ces conditions, le juge des libertés aurait deux fonctions principales :
Autoriser et contrôler les mesures portant gravement atteinte aux droits et libertés fondamentaux
Dans le cadre de l'exercice de cette première fonction, le juge des libertés serait chargé d'autoriser et de contrôler :
― s'agissant des atteintes à la liberté d'aller et de venir : prolongation de la garde à vue, mandat de recherche, etc.
― s'agissant des atteintes à la vie privée et familiale ainsi qu'à l'intimité de la personne : interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunications, fouilles corporelles, prélèvements biologiques sur une personne, expertises techniques et scientifiques impliquant un prélèvement ou une intrusion corporelle, perquisitions, géolocalisation, opérations de surveillance et d'infiltrations, communication de documents protégés par un secret prévu par la loi, communication d'informations contenues dans un système informatique et protégées par un secret prévu par la loi, etc.
― s'agissant des atteintes à la propriété privée : saisies de biens ou de pièces, perquisitions et visites de véhicules, etc.
― s'agissant des restrictions aux droits de la défense : report de l'accès intégral au dossier, restrictions à l'accès intégral au dossier, etc.
En outre, afin de garantir le droit au recours prévu par l'article 13 de la CESDH, il serait souhaitable de soumettre les décisions du « juge des libertés » à une voie de recours accélérée du type saisine du président de la chambre de l'instruction, statuant dans un délai de quarante-huit heures.
Contrôler la régularité de la procédure d'enquête
A ce titre, le juge des libertés vérifierait notamment la légalité du placement initial en garde à vue et celle du recours à la procédure d'urgence dans un délai de vingt-quatre heures.
Plus généralement, il s'assurerait de la régularité de l'activité d'investigation menée sous la direction du ministère public en :
― accordant ou refusant une prolongation des délais légaux d'enquête ;
― statuant sur les nullités d'actes de procédure soulevées devant lui ou relevées d'office ;
― statuant sur les recours dirigés contre les refus du parquet de procéder à une mesure d'investigation sollicitée par le suspect ou son avocat ;
― constatant l'inaction du ministère public ou les entraves à la bonne marche de l'enquête, il pourrait en conséquence saisir la chambre de l'instruction aux fins de dessaisissement.
A cet égard, il doit être précisé que, lorsque le juge des libertés statue sur une demande d'acte ou une prolongation du délai d'enquête, il procède avant tout à un examen ponctuel de leur caractère proportionné, de la même manière qu'un juge administratif contrôlant l'erreur manifeste d'appréciation.
Il ne se prononce pas directement sur l'opportunité d'une mesure d'investigation, dès lors qu'il n'a pas pour mission de conduire et diriger les enquêtes comme un juge d'instruction ou le parquet au stade de l'enquête.
En effet, ce nouveau « juge des libertés » n'est pas conçu pour être conçu comme un « juge de l'enquête » similaire au « Ermittlungsrichter » (littéralement « juge des investigations ») allemand, qui est habilité à procéder lui-même aux actes d'enquête particulièrement graves en raison de leur portée (71).
Or si « la police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés » (art. 12 du CPP), et si l'activité des officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire est « contrôlée » par la chambre de l'instruction, et surveillée par le procureur général, les officiers, fonctionnaires et agents sont soumis à l'autorité administrative du ministère de l'intérieur.
Cette soumission est par ailleurs renforcée par la structure très hiérarchisée de la police judiciaire relevant initialement des seuls officiers de police judiciaire, les actes de police judiciaire sont désormais délégués à des agents de police judiciaires et à des agents adjoints de police judiciaire.
En conséquence, la réalité de la direction et du contrôle de la police judiciaire revient essentiellement au ministère de l'intérieur et le contrôle exercé par le procureur de la République et la chambre de l'instruction n'est que très partiel (72).
Une solution envisageable serait de mettre à disposition les policiers qui se consacrent exclusivement à la police judiciaire ; ils devraient être gérés conjointement par le parquet général et par la chambre de l'instruction, à un échelon adéquat, au niveau de chaque cour d'appel (73).
Au niveau national, une commission mixte intérieur, justice, présidée par un magistrat de la Cour de cassation, déterminerait le nombre de policiers affectés à chaque ressort et veillerait à l'avancement de ces policiers et à leur droit à être réintégrés dans leur corps d'origine.
Il conviendrait que cette commission s'assure que ces policiers et gendarmes bénéficient des mêmes garanties statutaires et financières que dans leur emploi d'origine.
La CNCDH regrette l'extrême timidité du rapport Nadal sur ce point (74) et recommande qu'il soit procédé à une consultation des syndicats de policiers et des représentants de la gendarmerie aux fins de déterminer les conditions dans lesquelles un certain nombre d'officiers de police pourrait être mis à la disposition des chambres de l'instruction et des procureurs généraux (75).
De cette manière, le procureur de la République devrait, en qualité de directeur de la police judiciaire, jouer un rôle essentiel auprès des membres des forces de l'ordre, aux fins de faire respecter tant les règles de déontologie que les normes de comportement soucieuses des libertés individuelles.
― Restreindre les pouvoirs exorbitants de droit commun de la police judiciaire
Les pouvoirs de la police judiciaire ont été considérablement renforcés (76) ces dernières années, surtout dans le cadre des régimes d'exception relatifs aux « procédures pénales bis » (criminalité organisée, etc.) (77), auxquels la CNCDH est radicalement opposée (78).
Il apparaît aujourd'hui plus que nécessaire de rompre définitivement avec la politique criminelle sécuritaire menée depuis lors (79) et de réfléchir sereinement à une meilleure répartition des compétences entre les officiers de police judiciaire, le parquet et le juge des libertés de manière à garantir au mieux le principe de séparation des pouvoirs (art. 16 de la DDHC).
Pour la CNCDH, les officiers de police judiciaires devraient avoir pour mission de conduire les investigations, sous le contrôle et la direction du parquet, en étant habilités à accomplir eux-mêmes tous les actes d'enquête qui ne portent qu'une atteinte limitée et proportionnée aux droits et libertés fondamentaux (80), à savoir :
― placement initial en garde à vue ;
― identification d'un appel téléphonique (81) ;
― reconstitution (82) ;
― contrôles et relevés d'identité ;
― relevés signalétiques ;
― prises d'empreintes ;
― séance d'identification de suspects ;
― audition de témoins ;
― prélèvements externes ;
― expertises techniques et scientifiques (n'impliquant pas un prélèvement sur une personne ou une intrusion corporelle) ;
― communication de documents (autres que ceux protégés par un secret prévu par la loi) ;
― communication de données contenues dans un système informatique (autres que celles protégées par un secret prévu par la loi), etc.
En cas d'atteinte grave à des droits et libertés fondamentaux, le renforcement du pouvoir d'intervention du juge ne doit pas aboutir à entraver ou paralyser l'action de la police judiciaire dans des situations où aucun retard de nature à compromettre totalement l'efficacité des investigations ne saurait être toléré.
Pour cette raison, la CNCDH estime que la distinction entre un régime de droit commun (du type « enquête préliminaire ») et un régime dérogatoire (du type « enquête de flagrance ») doit être maintenue de manière à permettre au procureur de la République et, le cas échéant, aux OPJ (sous la direction et le contrôle du parquet) de réaliser sans délai des actes d'enquête ordinairement autorisés par le juge des libertés.
La CNCDH propose une réécriture de l'article 53 du CPP afin de définir, de manière extrêmement rigoureuse, les conditions du recours à une telle procédure d'enquête dérogatoire.
Plutôt que de maintenir la flagrance, dont plusieurs critères sont aujourd'hui désuets (par exemple la notion de « personne poursuivie par la clameur publique ») et la durée excessive (huit jours, voire une nouvelle prolongation de huit jours dans certains cas définis par la loi), il apparaît plus opportun de consacrer la notion d'urgence, tel que cela avait déjà été proposé par la commission justice pénale et droits de l'homme (83) : « La notion d'urgence doit dès lors être prise dans son acception stricte : il n'y a urgence que lorsque l'autorité qui estime devoir accomplir une mesure dispose d'un délai insuffisant pour recourir à la procédure de droit commun.
» Une telle définition aurait pour avantage de mettre clairement en évidence le caractère dérogatoire de la procédure d'enquête et de ne pas empêcher le contrôle du juge des libertés qui interviendrait non pas en amont, mais en aval dans un délai de vingt-quatre heures.
Un contrôle a posteriori se substituerait ainsi à une procédure d'autorisation préalable.
S'agissant des critères du recours à la procédure d'enquête dérogatoire, il y aurait urgence, étant précisé qu'elle doit être motivée :
― lorsque la vie ou l'intégrité physique d'une personne est en danger ;
― lorsque des indices sont sur le point de disparaître et qu'une mesure d'investigation (perquisition, géolocalisation, etc.) est, sans délai, nécessaire ;
― lorsqu'un crime ou un délit est en train de se commettre ou sur le point d'être commis ;
― lorsque l'auteur supposé d'une infraction risque de se soustraire aux services de police ou de gendarmerie et qu'il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate (84).
― Moderniser le déroulement de l'enquête pénale
L'enquête pourrait comprendre deux phases : une phase initiale, non contradictoire, puis une phase contradictoire.
― La phase d'enquête non contradictoire
L'ouverture de l'enquête initiale interviendrait soit sur décision du ministère public, soit sur initiative de la police judiciaire (d'office ou à la suite d'un dépôt de plainte d'une personne se déclarant victime).
Durant la phase initiale, les investigations seraient menées par les services de police et de gendarmerie sous la direction du ministère public.
Le juge des libertés serait, pour sa part, chargé d'autoriser et de contrôler les actes attentatoires aux droits et libertés fondamentaux (voir supra).
En cas d'urgence, de tels actes pourraient être réalisés par le ministère public ou la police judiciaire avant d'être contrôlés par le juge des libertés dans les vingt-quatre heures (voir plus supra).
Afin de ne pas compromettre l'exercice des droits de la défense, la phase secrète d'enquête devrait impérativement répondre à l'exigence du délai raisonnable.
Aussi, une durée légale d'enquête non contradictoire pourrait-elle être fixée à six mois renouvelables par le juge des libertés à la demande du procureur de la République, étant précisé que la phase contradictoire de l'enquête doit impérativement débuter dès la notification de la suspicion (cf. infra) (85).
― La phase d'enquête contradictoire
La procédure pénale française doit garantir le caractère contradictoire des enquêtes, comme le prévoit l'article préliminaire du CPP (86).
L'organisation et la protection du principe du contradictoire doivent être assurées par un juge du siège, et non relever de la seule responsabilité du parquet.
La mise en œuvre de ce principe suppose également la consécration d'un statut du suspect ainsi que la reconnaissance à ce dernier de droits lui garantissant une défense effective et concrète.
Consacrer un statut du suspect
A ce jour, l'une des différences essentielles et persistantes entre l'enquête et l'instruction tient à ce que, durant l'enquête, la personne mise en cause ne bénéficie pas pleinement des droits de la défense : elle n'a pas droit à l'assistance d'un avocat hors placement en garde à vue, n'a pas accès au dossier, ne peut intervenir dans le cours de l'enquête pour solliciter telle investigation ou contester la régularité d'un acte (87).
Il y a donc une réelle « dissymétrie entre enquête et instruction quant aux droits de la personne poursuivie » (88), alors même que l'article 6 de la CESDH a vocation à s'appliquer à l'intégralité de la phase préparatoire du procès pénal (89).
Cette dissymétrie s'explique techniquement par le fait que la chambre criminelle a décidé que l'article 105 du CPP, obligeant à ouvrir les droits de la défense à la personne à l'encontre de laquelle sont réunis des indices graves et concordants, ne s'applique pas à la phase d'enquête (90).
Du fait de cette solution, les droits de la défense sont « à géométrie variable », alors même que l'article 6.3 de la CESDH impose d'en ouvrir la garantie à toute personne sur laquelle pèse une suspicion (91).
Il en est de même des dispositions de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (art. 2) et de celles de la directive du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales (art. 2 et 3), qui imposeront, lors de leur transposition, d'élaborer un véritable statut du suspect dans le code de procédure pénale français (92).
Au regard de ce qui précède, la CNCDH estime que les exigences européennes commandent de ne plus conditionner la mise en œuvre des droits de la défense à la seule existence d'une mesure de contrainte comme le font à ce jour le code de procédure pénale (93), la Cour de cassation (94) et le Conseil constitutionnel (95).
Elle est donc favorable à la consécration d'un statut du suspect (96).
Dans ces conditions, la phase contradictoire de l'enquête interviendrait obligatoirement dès la notification de la suspicion par un officier de police judiciaire ou par le parquet, en cas d'existence de raisons plausibles de présumer qu'une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit (97).
La tardiveté de la notification de la suspicion, qui aurait pour conséquence fâcheuse de différer l'exercice des droits de la défense, pourrait être sanctionnée par une nullité textuelle.
La consécration d'un statut du suspect impliquera une véritable révolution en faveur des droits de la défense au stade de l'enquête en ce que la personne auditionnée librement (voir les art. 62, 73 et 78 du CPP), mais néanmoins soupçonnée, devra se voir notifier l'intégralité de ses droits, sans exception (98).
Ainsi encadrée, l'audition libre perdra sa spécificité tant décriée (99) en ce qu'elle ne sera plus une mesure permettant d'entendre une personne soupçonnée en la privant de la garantie des droits reconnus au gardé à vue au prétexte qu'elle n'est pas retenue contre sa volonté (100).
Pour la CNCDH, la notification de la suspicion devrait obligatoirement s'accompagner de la notification au suspect de l'intégralité de ses droits, à savoir et indépendamment de toute privation de liberté :
― droit à être informé de la date et du lieu présumés des faits reprochés et de leur qualification, au sens des dispositions de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (101) ;
― droit à être assisté d'un interprète si le suspect est de nationalité étrangère (102), ainsi que cela découle de l'article 2 de la directive du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ;
― droit à être immédiatement assisté par un avocat (voir infra), au besoin rétribué grâce à l'aide juridictionnelle ;
― droit au silence et droit de ne pas s'incriminer soi-même (art. 6 de la CESDH) (103) ;
― droit à être assisté par un interprète en langue des signes.
En cas de privation de liberté, le suspect devrait en outre se voir notifier :
― le droit à être informé des motifs de la privation de liberté (104) et de ses modalités concrètes (durée, prolongation, etc.) ;
― le droit à accéder lui-même gratuitement aux pièces du dossier (voir infra) permettant le contrôle de la régularité de la privation de liberté dont il fait l'objet (105) ;
― le droit de faire prévenir un proche et son employeur ;
― le droit de faire prévenir, de communiquer et de correspondre avec les autorités consulaires de l'Etat dont il est ressortissant (106) ;
― le droit à être examiné par un médecin ;
― le droit de demander qu'il soit mis fin à une privation de liberté (lors d'une prolongation de celle-ci) ou d'en contester la légalité.
Conformément aux dispositions de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, les suspects privés de liberté devront se voir remettre une déclaration de droits, rédigée de manière compréhensible, « afin de les aider à saisir ce que recouvrent leurs droits » (art. 4 et considérant n° 22).
Garantir à tout suspect des droits de la défense concrets et effectifs
La CNCDH entend insister sur le fait que la majeure partie des affaires pénales est à ce jour mise en état, au stade de l'enquête, selon une procédure peu contradictoire, dans laquelle les droits des personnes sont réduits et la défense représentée en pointillés à l'occasion de mesures spéciales comme la garde à vue (107).
Pourtant, ainsi que le précise utilement le Conseil constitutionnel, la garde à vue est en pratique devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause y compris pour des faits complexes ou particulièrement graves (108).
Dans ces conditions, il est impératif que les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'enquête pénale répondent aux standards minima européens étant précisé que, selon la Cour européenne, « l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil.
A cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer » (109).
Ainsi, les droits de la défense doivent-ils être pleinement garantis dès lors que la raison d'être fondamentale de l'assistance effective d'un avocat à ce stade procédural réside dans la garantie du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (110).
Pour la CNCDH, afin que soit pleinement réalisé l'équilibre des droits des parties, le suspect doit, dès la notification de la suspicion, avoir immédiatement accès à un avocat, comme le souligne la directive du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales (111).
L'avocat doit aussitôt pouvoir exercer la plénitude de ses prérogatives (112), soit principalement :
― la possibilité d'un entretien confidentiel préalable à la garde à vue (113) et sa présence durant la totalité de cette mesure de contrainte, y compris durant les interrogatoires ou auditions, avec possibilité de prendre des notes, de demander à intervenir et de poser des questions (114) ;
― sa participation active à l'intégralité des actes d'enquête (perquisitions, déplacements sur les lieux, séances d'identification des suspects, auditions de témoins, confrontations, expertises diverses, etc.) (115) en ayant la possibilité, de prendre des notes, de demander à intervenir et de poser des questions ;
― l'accès intégral au dossier d'enquête (116), étant rappelé que la Cour européenne considère que la possibilité pour le défenseur de consulter les pièces de la procédure participe du droit du gardé à vue à l'assistance effective d'un avocat, sauf à entraver considérablement la possibilité qui lui est donnée de conseiller son client (117) ;
― la possibilité de demander au parquet la réalisation d'investigations complémentaires (118) et de saisir le juge des libertés en cas de refus ;
― la possibilité de solliciter la remise en liberté du suspect lors de la prolongation de la garde à vue.
S'agissant du suspect qui refuse (119) ou n'est pas en mesure d'être assisté par un avocat, ces deux dernières prérogatives devraient également lui être reconnues dans les mêmes conditions procédurales.
En revanche, il ne saurait en être de même pour l'accès intégral au dossier (120), question extrêmement controversée depuis que la chambre criminelle a estimé que l'absence de communication de l'intégralité des pièces du dossier prévue à l'article 63-4-1 du CPP n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6.3 de la CESDH (121).
Quant à l'article 7.1 de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, il prévoit que le suspect sans avocat doit pouvoir consulter « les documents relatifs à l'affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l'arrestation ou de la détention ».
A cet égard, il doit être rappelé que le dossier des personnes placées en garde à vue comprend trois sortes de procès-verbaux : ceux qui ont trait aux auditions du suspect, ceux relatifs aux opérations d'enquête (perquisitions, etc.) et ceux portant sur le déroulement de la garde à vue, qui retracent de manière détaillée la mise en œuvre des différents droits du gardé à vue.
Le suspect qui, contrairement à l'avocat, n'est soumis à aucune obligation légale ou déontologique de secret (122) ne saurait, pour des raisons évidentes de sécurité et d'efficience de l'enquête (123), avoir directement accès aux deux premières catégories de procès-verbaux qui concernent le fond de l'affaire, hormis, bien évidemment, ses propres auditions qu'il doit signer.
Mais il doit pouvoir consulter ceux de la troisième catégorie qui relatent le déroulement d'une mesure privative de liberté et qui permettent d'en contrôler la régularité (art. 64 du CPP) (124).
Cette restriction n'est pas de nature à porter atteinte au droit à un procès équitable (art. 6 de la CESDH), dont les exigences font l'objet par la Cour européenne d'une « appréciation globale » de l'ensemble du procès en cause (125), étant rappelé que la personne poursuivie a directement accès à l'intégralité du dossier lors de la phase de jugement (126) et qu'un projet de loi en cours de discussion étend cette possibilité à la phase d'instruction (127).
En outre, l'article 7.2 de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales prévoit clairement que l'accès du suspect au dossier doit intervenir « au plus tard lorsqu'une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l'accusation ».
Dans ces conditions, de manière à établir un équilibre entre la garantie des droits du suspect et l'efficacité de la réponse pénale, la CNCDH estime que le suspect ne doit pouvoir directement accéder qu'aux pièces relatives au déroulement de la mesure de privation de liberté.
Eu égard au principe d'efficacité des investigations, des restrictions temporaires à l'une ou plusieurs de ces prérogatives pourraient, à la demande du procureur de la République, être autorisées par le juge des libertés pour des raisons impérieuses strictement définies par la loi.
La notion d'urgence évoquée plus haut pourrait servir de cadre à de telles limitations.
Elle est au demeurant très proche des dispositions de l'article 3.6 de la directive du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales qui prévoient limitativement deux motifs impérieux de restriction temporaire à ce droit (128).
Toutefois, la CNCDH estime que toute restriction à l'assistance effective de l'avocat dès le début de la garde à vue, et avant le début de l'interrogatoire, porte nécessairement atteinte à la substance du droit fondamental à la défense et ne peut, pour cette raison, être admise.
Elle souhaite en conséquence l'abrogation des alinéas 1er, 3, 4, 5 et 6 de l'article 63-4-2 du CPP, dont la mise en œuvre, qui peut avoir pour objet en pratique l'obtention d'aveux, est de nature à violer l'article 6 de la CESDH.
La Cour européenne a eu en effet l'occasion de préciser qu'il « est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police sans assistance possible d'un avocat, sont utilisées pour fonder une condamnation » (129).
Il en est à plus forte raison de même s'agissant de l'article 706-88 du CPP, qui prévoit un report de l'assistance de l'avocat à l'issue de la 48e heure (criminalité organisée), voire de la 72e heure (terrorisme et trafic de stupéfiants) (130).
Ce même article, qui limite le libre choix de l'avocat en matière de terrorisme, pose problème au regard de l'article 6 de la CESDH qui proclame la liberté de choix du défenseur (131).
A cet égard, la CNCDH se doit de rappeler que, selon elle, plus l'infraction est grave, plus la protection du suspect présumé innocent s'impose et de réitérer sa ferme opposition au maintien de tels régimes dérogatoires (132), dont la constitutionnalité est au demeurant discutable (133).
Permettre à la police de conduire efficacement l'enquête contradictoire
D'une part, la phase contradictoire de l'enquête devrait également être soumise au principe de célérité, soit une durée légale de six mois renouvelable par le juge des libertés sur demande du procureur de la République.
D'autre part, la CNCDH est bien consciente de ce que la consécration d'un statut du suspect est de nature à entraîner une surcharge de travail considérable pour les policiers et gendarmes chargés de rédiger les procès-verbaux et de mettre en forme les procédures.
Dans ces conditions, une réflexion doit être initiée dans le sens d'une simplification et d'une modernisation des modalités de constitution des dossiers d'enquête.
Aussi, pourrait-il être envisagé de procéder à des enregistrements sonores des procédures relatives à des affaires simples (susceptibles de donner lieu à un classement sans suite ou à une troisième voie), avec possibilité de transcription écrite sur demande du parquet, du suspect ou de la personne se déclarant victime.
(Adoption : 22 voix « pour », une voix « contre », 9 abstentions.)
(1) La question du régime de l'enquête pénale applicable aux mineurs suspects et celle de la place offerte aux mineurs se déclarant victimes, au sein de cette enquête, feront l'objet d'un avis spécifique.
Pour une présentation de cette loi, voir C.
Courtin (dir.), La réforme de la garde à vue, L'Harmattan, Paris 2012 ; J.
Leroy, La garde à vue après la réforme, Lexis Nexis, Paris 2011 ; J.-B.
Perrier et M. Giacopelli (dir.), La garde à vue : de la réforme à la pratique, Dalloz, Paris 2013.
(3) Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation, JORF du 29 mars 2014.
(4) Voir J.-P.
Michel, rapport n° 380 sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, Sénat (commission des lois), Paris 2014.
(5) Voir notamment C.
Lazerges, La question prioritaire de constitutionnalité en droit pénal : entre audace et prudence, RSC 2011, p.
Bachelet et J.-B.
Perrier, Les exigences d'une réforme, in : J.-B.
Perrier et M. Giacopelli (dir.), La garde à vue, op. cit., p.
Roets et Véronique Tellier-Cayrol, La loi du 14 avril 2011, entre la Cour européenne des droits de l'homme et le Conseil constitutionnel, Gaz.
Pal. du 28 au 30 juillet 2013, p.
(6) Sur la réforme de 2011 relative à la garde à vue, voir notamment M.-L.
Rassat, A remettre sur le métier.
Des insuffisances de la réforme de la garde à vue, JCP éd. gén.
30 mai 2011, p.
Rebstock, L'évolution de la garde à vue, Problèmes actuels de sciences criminelles XXIV (2013), p.
Matsopoulou, Une réforme inachevée.
A propos de la loi du 14 avril 2011, JCP éd. gén., 2011, p.
(7) Voir Cour de cassation (dir.), La procédure pénale en quête de cohérence, Dalloz, Paris 2007 ; S.
Buisson (dir.), Les transformations de la justice pénale, Dalloz, Paris 2014, à paraître.
(8) CNCDH, 15 avril 2010, Avis sur l'élaboration des lois.
(9) Pour une présentation récente du rapport Donnedieu de Vabres, voir C.
Lazerges, Le rapport léger : analyse des propositions.
Propos introductifs, AJ pénal 2009, p.
Couvrat, Le projet Donnedieu de Vabres en parallèle avec les travaux de la commission « Justice pénale et Droits de l'homme », APC n° 13 (1991), p.
Lazerges, Le rapport Léger...,op. cit.
(12) M. Arnal, Le rapport Donnedieu de Vabres.
Les réformes qu'il introduit, les critiques qu'il soulève, thèse, Paris, 1952.
(13) Rapport du comité de réflexion sur la justice pénale, Paris, septembre 2009.
Pour une présentation détaillée des propositions du rapport Léger, voir V.
Sizaire, Quel modèle pour l'instruction, AJ pénal 2009, p.
; M. Robert, Les propositions du rapport Léger : point de vue d'un parquetier, AJ pénal 2009, p.
Blanc, L'audience pénale et le rapport Léger sur la réforme de la procédure pénale, AJ pénal 2009, p.
Le Borgne, Le rapport Léger, le poids de l'habitude et la peur de la nouveauté, AJ pénal 2009, p.
(14) Commission justice pénale et droits de l'homme, La mise en état des affaires pénales, La Documentation française, Paris, 1991.
(15) Voir C.
Lazerges, De l'écriture à l'usage de l'article préliminaire du code de procédure pénale, Mélanges Ottenhof, Dalloz, Paris 2006, p.
Putman, L'article préliminaire du code de procédure pénale a-t-il une portée normative ?, Annales de la faculté de droit d'Avignon 2000, p.
Truche, Introduction à l'article préliminaire du code de procédure pénale, APC n° 23 (2001), p.
9 et s ; H.
Henrion, L'article préliminaire du code de procédure pénale : vers une « théorie législative » du procès pénal ?, APC n° 23 (2001), p.
Lazerges, Le rapport Léger : analyse des propositions, op. cit., p.
(17) La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a indéniablement renforcé le contradictoire et les droits de la défense au cours de l'instruction préparatoire.
Pour plus de détail sur ce point, voir notamment H.
Henrion, La loi du 15 juin 2000 assure-t-elle l'équilibre nécessaire entre les droits et devoirs de l'Etat, de la personne mise en cause et de la victime ?, APC n° 24 (2002), p.
(18) Voir notamment J.-F.
Renucci, La garde à vue et les exigences européennes, in : C.
Courtin (dir.), op. cit., p.
Roets et V.
Tellier-Cayrol, op. cit., p.
(19) Voir G.
Lazerges (dir.), Le droit pénal de l'Union européenne au lendemain du Traité de Lisbonne, Société de législation comparée, Paris 2012 ; S.
Manacorda, Le droit pénal sous Lisbonne : vers un meilleur équilibre entre liberté, sécurité et justice ?, RSC 2010, p.
(20) Conseil de l'Union européenne, Feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, Bruxelles, 24 novembre 2009, 15434-09 DROIPEN 149 COPEN 220.
(21) Traduction et interprétation des actes de procédures ; informations relatives aux droits et à l'accusation ; assistance d'un conseiller juridique et l'aide juridictionnelle ; communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires ; garanties particulières des suspects ou personnes poursuivies vulnérables ; garanties en matière de détention provisoire.
(22) Conseil de l'Union européenne, 2 décembre 2009, Le programme de Stockholm ― une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens, 17024-09.
(23) Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ; directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
(24) Articles 47 et suivants de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
(25) Voir CJUE 21 décembre 2011, N.
& autres, n° C-411/10, rappelant aux Etats qu'ils doivent interpréter leur droit national de manière conforme non seulement au droit dérivé, mais aussi aux droits fondamentaux protégés par l'ordre juridique de l'UE et les autres principes généraux du droit de l'UE.
30 juillet 2010, Daniel W.
& autres, n° 14/22 QPC.
(27) Dans le même sens, voir commission de modernisation de l'action publique sous la présidence de Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation, Refonder le ministère public, Paris, novembre 2013, p.
(28) CNCDH 27 mars 2003, Avis sur l'avant-projet de loi portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité ; CNCDH 10 juin 2010, Avis sur la réforme de la procédure pénale ; CNCDH 27 juin 2013, Avis sur l'indépendance de la justice.
(29) Conseil de l'Europe, 6 octobre 2000, Recommandation (2000)19 du Comité des ministres aux Etats membres sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale.
Pour une approche de droit comparé, voir également M. Delmas-Marty (dir.), Procédures pénales d'Europe, PUF, Paris 1995, p.
Jean, Le ministère public français en Europe, Les cahiers de la justice, n° 4 (2009), p.
(30) En Allemagne, par exemple, les membres du ministère public ne sont pas des magistrats et ne font donc pas partie du pouvoir judiciaire au sens de l'article 92 de la Loi fondamentale.
Ils ne sont pas non plus rattachés au pouvoir exécutif, même s'ils en dépendent hiérarchiquement.
Ils forment un « organe autonome de l'administration de la justice » (« ein selbständiges Organ der Rechtspflege »).
Pour plus de détails, voir J.
Leblois-Happe, Eléments de cohérence de la procédure pénale allemande.
L'équilibre entre les prérogatives du ministère public et celles du juge dans la phase préliminaire du procès, Cour de cassation, conférence du 27 avril 2006.
Garapon, S.
Perdriolle et B.
Bernabé, La Prudence et l'Autorité.
Juges et procureurs au xxiesiècle, O.
Jacob, Paris 2014, p.
233 : « Le procureur se définit plus facilement négativement que positivement : il est un magistrat qui n'est pas un tiers (...) mais qui n'est pas non plus une partie ; il n'est pas non plus responsable de la politique pénale qui est arrêtée par le garde des sceaux (...) même s'il doit l'adapter dans son ressort.
Lazerges (dir.), Figures du parquet, PUF, coll.
Les voies du droit, Paris 2006 ; J.-P.
Jean, Le ministère public entre modèle jacobin et modèle européen, RSC 2005, p.
11 août 1993, n° 93-326 DC.
Canivet, Le juge judiciaire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 16, juin 2004, p.
Voir également à ce sujet : Cons. const.
21 février 1992, n° 92-305 DC ; Cons. const.
2 mars 2004, n° 2004-492 DC.
(36) Cour EDH 29 mars 2010, Medvedyev c.
France, req. n° 3394/03.
Voir également R. de Gouttes, Le ministère public vu par la Cour européenne des droits de l'homme, Les cahiers de la justice n° 4 (2009), p.
France, req. n° 37104/06, Rec.
France, op. cit., § 124 ; Cour EDH 23 novembre 2010, Moulin c.
France, op. cit., § 58.
(39) Voir CNCDH 27 juin 2013, Avis sur l'indépendance de la justice, JORF n° 176 du 31 juillet 2013, texte n° 102.
(40) Comme il en existe un en Argentine et en Colombie.
Il a été tenté de créer une telle institution en France (voir par exemple la proposition de loi constitutionnelle n° 3930 enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 10 novembre 2011 instaurant la fonction de procureur général de la Nation).
; Cour EDH 23 novembre 2010, Moulin c.
(42) Voir notamment Y.
Bot, Révolution des prérogatives du ministère public, Mélanges Léger, Pédone, Paris 2006, p.
Pour une analyse sociologique de l'évolution du métier de procureur, voir D.
Salas et P.
Milburn, Les procureurs de la République.
De la compétence personnelle à l'identité collective, mission de recherche droit et justice, Paris 2007 ; P.
Milburn, Quelle identité pour les procureurs de la République ?, Les cahiers de la justice n° 4 (2009), p.
(43) Voir V.
Lesclous, Le procureur : du mécanicien de la poursuite pénale à l'architecte d'un traitement social, une fonction judiciaire républicaine, Dr. Pénal 2013 (n° 6), étude n° 13.
(44) PLF pour 2013, projet annuel de performance relatif à la justice.
(45) Pour une étude empirique sur les incidences de l'orientation des procédures, voir J.
Danet (dir.), La réponse pénale.
Dix ans de traitement des délits, PUR, Rennes 2013.
Lazerges, La dérive de la procédure pénale, RSC 2003, p.
Pour un constat identique en droit allemand, voir E.
Kausch, Der Staatsanwalt.
Ein Richter vor dem Richter ?
Untersuchungen zu (§ 153) a StPO, Berlin 1980.
(47) En tant que titulaire de l'action publique, le ministère public est la « résultante institutionnelle de la prise en charge par l'Etat de l'exercice des poursuites pénales » (voir M. Delmas-Marty [dir.], Procédures pénales d'Europe, op. cit., p.
(48) Article 31 du CPP issu de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 : « le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.
» (49) Dans ce sens E.
Bonis-Garçon et O.
Décima, Grâce et disgrâce des instructions hiérarchiques.
A propos de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique, JCP 2013, p.
Vergès, Politique pénale et action publique : la difficile conciliation du modèle français de ministère public et des standards européens, RSC 2013, p.
(50) La qualité « d'autorité judiciaire » ou de « magistrat » au sens des articles 5-1 et 5-3 de la CESDH est déniée par la jurisprudence européenne au parquet français (voir F.
Sudre, Droit européen et international des droits de l'homme, 11e éd., PUF, Paris 2011, n° 226, p.
(51) Article 30 du CPP : « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement.
Article 33 du CPP : « Il (le ministère public) est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données conformément aux articles 36, 37 et 44.
Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.
Vergès, op. cit.
Pour une approche historique de cette dualité du ministère public, voir M.-L.
Rassat, Le ministère public entre son passé et son avenir, LGDJ, Paris 1967.
(53) CNCDH 27 juin 2013, Avis sur l'indépendance de la justice, op. cit.
» (55) Commission de modernisation de l'action publique, op. cit., p.
(56) Ministère de la justice, La justice du xxie siècle.
Le citoyen au cœur du service public de la justice.
Les actes du débat national.
10-11 janvier 2014, maison de l'UNESCO, Paris 2014, p.
(57) CNCDH 10 juin 2010, avis sur la réforme de la procédure pénale.
(58) Article 28-3 du statut de la magistrature : « Les fonctions de juge d'instruction, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal de grande instance ou de première instance et celles de juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance sont exercées par un magistrat du siège de ce tribunal de grande instance ou de première instance, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'article 28 (...)
Nul ne peut exercer plus de dix années la fonction de juge d'instruction, de juge des enfants, de juge de l'application des peines ou de juge chargé du service d'un tribunal d'instance dans un même tribunal de grande instance ou de première instance.
A l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre affectation, le magistrat est déchargé de cette fonction par décret du Président de la République et exerce au sein du tribunal de grande instance ou de première instance les fonctions de magistrat du siège auxquelles il a été initialement nommé.
Il en est de même dans les cas où, avant ce terme, il est déchargé de cette fonction sur sa demande ou en application de l'article 45.
» (59) Article 28, alinéa 2, du statut de la magistrature : « Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions de magistrat (...) sont pris par le Président de la République sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège et après avis de la formation compétente du Conseil supérieur pour ce qui concerne les magistrats du parquet.
» (60) Voir notamment comm.
EDH 5 septembre 1988, Egue c.
France, req. n° 112256/84, qui estime que la présentation à un juge trois jours après la privation de liberté est conciliable avec les dispositions de l'article 5-3 de la CESDH ; Cour EDH 1er avril 2008, Varga c.
Roumanie, req. n° 73957/01, qui relève qu'un délai de présentation à un juge de trois jours après la privation de liberté n'est pas de nature à violer l'article 5-3 de la CESDH.
(61) Voir sur cette problématique P.
Cassia, Conflits d'intérêts.
Les liaisons dangereuses de la République, Odile Jacob, Paris 2014, p.
» (63) CNCDH 27 juin 2013, Avis sur l'indépendance de la justice.
Cassia, op. cit, p.
75 et 76, qui évoque la pratique des comptes rendus établis par les parquets généraux à destination du garde des sceaux dans le cadre d'affaires sensibles.
(67) Il faut en effet rappeler que, même pour la plupart des magistrats du siège, l'initiative exclusive des nominations appartient à la chancellerie et qu'un avancement obtenu en qualité de magistrat du parquet sera conservé en cas de passage au siège.
(69) L'article 5 de la CESDH concerne spécifiquement la privation de liberté, alors que l'article 6 de la CESDH s'applique de manière générale à tous les droits et libertés fondamentaux garantis par la convention et les protocoles, ainsi qu'à ceux dégagés par la Cour à partir de la notion autonome de « droits et obligations de caractère civil » au sens de son paragraphe 1.
(70) Commission justice pénale et droits de l'homme, op. cit., p.
(71) A titre d'exemple, il revient au juge de l'enquête de procéder à l'audition sous serment des témoins et experts (§ 161 StPO).
Mouhanna, Les limites effectives du pouvoir du parquet sur la police, AJ pénal 2013, p.
Miansoni, Le procureur de la République dirige-t-il la police judiciaire ?, AJ pénal 2013, p.
(73) Dans ce sens P.
Lyon-Caen, Rendre la police judiciaire à la justice, colloque de droit et démocratie du 22 octobre 2013, disponible sur : www.droit-et-democratie.org.
Voir également G.
Roussel, Le rattachement de services de police judiciaire au ministère de la justice, AJ pénal 2013, p.
Contra Syndicat des commissaires de la police nationale, Police judiciaire-justice : la complémentarité n'exige pas l'intégration, AJ pénal 2013, p.
Pour un exposé des pouvoirs très coercitifs de la police judiciaire en matière d'enquête flagrante, voir B.
Bouloc, Procédure pénale, 24e éd., Dalloz, Paris 2014, n° 466 et s., p.
(77) Voir à ce sujet, C.
Lazerges, La dérive de la procédure pénale, op. cit., p.
Voir également M. Touillier, L'évolution des procédures spéciales et dérogations, in : Problèmes actuels de sciences criminelles XXIV (2013), p.
(78) CNCDH, 6 janvier 2011, Avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue.
(79) CNCDH, 27 mars 2014, Avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines.
Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, op. cit., n° 1599, p.
(81) Dans ce sens Cass. crim.
2 avril 1997, Bull. n° 131.
26 février 2003, Bull. n° 56, Rec.
Dalloz 2003, somm., p.
Pradel.
(83) Voir commission justice pénale et droits de l'homme, op. cit., fiche n° 5.
(85) Comp. commission de modernisation de l'action publique, op. cit., p.
82, qui se contente de proposer d'introduire une phase contradictoire qu'à l'issue des enquêtes longues.
(86) Article préliminaire du CPP : « I.
― La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
(89) Voir dans ce sens Cour EDH, 24 novembre 1993, Imbrioscia c.
Suisse, req. n° 13972/88.
(90) Cass. crim, 27 juillet 1964, Bull. n° 252 ; Cass. crim.
20 août 1986, bull. n° 247.
(91) Dans ce sens voir F.
31 et 32 ; J.
Buisson et S.
Guinchard, Procédure pénale, 9e éd., Lexis Nexis, Paris 2013, n° 502b, p.
Voir également Cour EDH 15 novembre 2012, Grimenko c.
Ukraine, req. n° 33627/06, § 91.
Cimamonti et J.-B.
Perrier, Perspectives européennes.
L'avenir de la justice pénale et l'Union européenne, in : Problèmes actuels de sciences criminelles XXIV (2013), p.
(93) Voir notamment l'article 63-1 du CPP.
(94) Voir Cass. crim.
3 avril 2013, n° 11-87.333, qui considère au visa de l'article 6-3 de la CESDH que « la notification du droit de se taire et de ne pas s'accuser n'est reconnue qu'aux personnes en garde à vue ou faisant l'objet d'une mesure de rétention douanière ».
(95) Voir notamment Cons. const.
18 juin 2012, Sté Olano Carla n° 2012-257 QPC, JORF du 19 juin 2012, p.
Alix, Les droits de la défense au cours de l'enquête de police après la réforme de la garde à vue : état des lieux et perspectives, Rec.
Mathias, Pour une loi des suspects...libres (à propos du projet de loi relatif à la garde à vue), Dr. pénal n° 4 avril 2011, étude n° 6.
(97) Dans ce sens CNCDH 6 janvier 2011, Avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue.
Michel, Rapport, op. cit., p.
17 et s., 29 et s., qui propose la création d'un statut spécifique du « suspect libre » dans le cadre de la transposition de la directive 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
Ce « suspect libre » se verrait notifier certains droits seulement (information de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction ; droit de quitter à tout moment les locaux où il est entendu ; droit d'être assisté par un interprète ; droit de faire des déclaration, de répondre aux questions posées ou de se taire ; droit d'être assisté d'un avocat si l'infraction visée est un crime ou un délit ; droit de bénéficier gratuitement de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit).
(99) Voir X.
Salvat, Audition d'une personne entendue en enquête préliminaire sans être placée en garde à vue, RSC 2013, p.
Le Drevo, L'audition libre... le parent pauvre des droits de la défense, Dalloz Actualités du 29 avril 2013.
Perrier, op. cit., p.
(101) Article 6.3 et considérant n° 28 de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
(102) Sur ce point, la transposition de la directive du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales n'a pas été intégralement réalisée (voir sur ce point J.-P.
(103) Voir J.
Guinchard, Procédure pénale, op. cit., n° 489, p.
Koering-Joulin, Droit de se taire et ne pas s'incriminer soi-même, RSC 1997, p.
(104) Article 6.2 de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
(105) Article 7.1 de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : « Les Etats membres veillent à ce que les documents relatifs à l'affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l'arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat.
» (106) Article 7 de la directive du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales : « 1.
Les Etats membres veillent à ce que les suspects (...) qui ne font pas partie de leurs ressortissants et qui sont privés de liberté aient le droit, s'ils le souhaitent, d'informer de leur privation de liberté, sans retard indu, les autorités consulaires de l'Etat dont ils sont ressortissants, et de communiquer avec lesdites autorités (...)
Les suspects (...) ont également le droit de recevoir la visite de leurs autorités consulaires, le droit de s'entretenir et de correspondre avec elles et le droit à l'organisation par celles-ci de leur représentation légale, sous réserve de l'accord desdites autorités et des souhaits des suspects ou des personnes poursuivies.
Leblois-Happe, La directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, Mélanges Fournier, Nancy 2013, p.
(109) Cour EDH 13 octobre 2009, Dayanan c.
(110) Dans ce sens Cour EDH, 27 novembre 2008, Salduz c.
Cour EDH 23 février 2010, Yoldas c.
Turquie, req. n° 27503/04 ; Cour EDH 17 janvier 2012, Fidanci c.
Turquie, req. n° 17730/07 ; Cour EDH 21 décembre 2012, Hovanesian c.
Bulgarie, req. n° 31814/03.
(111) Article 3.2 : « Les suspects (...) ont accès à un avocat sans retard indu ».
(112) Voir déjà Commission justice pénale et droits de l'homme, op. cit., fiche n° 6.
(113) Article 3.2 a de la directive du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales qui prévoit qu'en tout état de cause, les suspects ont accès à un avocat « avant qu'ils ne soient interrogés par la police ou par un autre autorité répressive ou judiciaire ».
L'article 3.3 a. précise que les « Etats membres veillent à ce que les suspects (...) aient le droit de rencontrer en privé l'avocat qui les représente et de communiquer avec lui, y compris avant qu'ils ne soient interrogés par la police ou par une autre autorité administrative ou judiciaire ».
(115) Dans ce sens voir l'article 3.3 c de la directive du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales : « Les Etats membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient droit au minimum à la présence de leur avocat lors des mesures d'enquête ou des mesures de collecte de preuves suivantes, lorsque ces mesures sont prévues par le droit national et si le suspect ou la personne poursuivie est tenu d'y assister ou autorisé à y assister : i) séances d'identification des suspects ; ii) confrontations ; iii) reconstitution de la scène d'un crime ».
(116) CNCDH, 10 juin 2010, Avis sur la réforme de la procédure pénale ; CNCDH 6 janvier 2011, Avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue.
Sur ce point, la CNCDH va au-delà du droit dérivé de l'UE, dès lors que la directive du 22 mai 2012 relative au droit d'accès à l'information dans le cadre des procédures pénales ne peut être interprétée comme permettant à l'avocat d'accéder à l'entier dossier (voir F.
Fourment, La directive 2012/13UE du 22 mai 2012 « droit d'accès à l'information », et la proposition de directive « droit d'accès à un avocat », Gaz.
(117) Cour EDH 20 septembre 2011, Sapan c.
(118) Dans ce sens CNCDH 10 juin 2010, Avis sur la réforme de la procédure pénale.
(119) L'article 9 de la directive du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales encadre la renonciation qui doit être « formulée de plein gré et sans équivoque » après délivrance au suspect, oralement ou par écrit, d'informations claires, compréhensibles et suffisantes sur les conséquences de ladite renonciation.
Celle-ci est révocable et les circonstances dans lesquelles elle a été formulée doivent être consignées.
(120) Voir notamment J.
Pradel, Le droit de l'avocat d'accéder au dossier établi au cours d'une garde à vue, JCP éd. gén.
2012, doctr., p.
19 septembre 2012, JCP éd. gén.
1242, note F.
Fourment ; Rec.
2640, note Desprez ; Cass. crim.
6 novembre 2013, n° 12-87.130, Bull. n° 217.
(122) Aux termes de l'article 11 du CPP : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.
» Le suspect, ne concourant pas à la procédure, n'est pas soumis à cette obligation.
(123) Il s'agit notamment de ne pas mettre des témoins en danger ou d'éviter que des coauteurs de l'infraction ne soient avertis.
(124) Article 64 du CPP : « I.
― L'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant : 1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6° de l'article 62-2 ; 2° La durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui ont séparé ces auditions, les heures auxquelles elle a pu s'alimenter, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit déférée devant le magistrat compétent ; 3° Le cas échéant, les auditions de la personne gardée à vue effectuées dans une autre procédure pendant la durée de la garde à vue ; 4° Les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données ; 5° S'il a été procédé à une fouille intégrale ou à des investigations corporelles internes.
Petiti, E.
Decaux et P.-H.
Imbert (dir.), La Convention européenne des droits de l'homme.
Commentaire article par article, 2e éd., Economica, Paris 1999, p.
(126) Voir les articles 279, 280 et R.
155 du CPP.
(127) Voir l'article 5 du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
Pour plus de détails, voir sur ce point J.-P.
23 et s., 95 et 96.
(128) Article 3.6 : « Dans des circonstances exceptionnelles et au cours de la phase préalable au procès pénal uniquement, les Etats membres peuvent déroger temporairement à l'application des droits prévus au paragraphe 3 dans la mesure où cela est justifié, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, sur la base d'un des motifs impérieux suivants : a.
Lorsqu'il existe une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ; b.
Lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale.
» (129) Cour EDH, 27 novembre 2008, Salduz c.
Turquie, op. cit.
(130) Dans l'affaire John Murray c.
Royaume-Uni, qui était une affaire de terrorisme, la Cour a affirmé que refuser l'accès à un avocat durant les 48 premières heures de l'interrogatoire de police était incompatible avec les droits que l'article 6 de la CESDH reconnaît à l'accusé et cela « quelle qu'en soit la justification » (Cour EDH, 8 février 1996, John Murray c.
Royaume-Uni, req. n° 18731/91, § 59 et s.).
Leroy, La garde à vue après la réforme, Lexis Nexis, Paris 2011, n° 164, p.
(132) Voir déjà CNCDH, 6 janvier 2011, Avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue.
Cassia, Les gardes à vue particulières ne sont plus conformes à la Constitution, Rec.
Avis de recrutement au titre de l'année 2014 d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire
Avis de recrutement au titre de l'année 2014 d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est ouvert au titre de l'année 2014.
Pour ce faire, le candidat est invité à contacter la direction interrégionale des services pénitentiaires dont il dépend géographiquement afin d'obtenir la liste de ces praticiens (voir la liste des directions interrégionale ci dessous).
Le poste à pourvoir dans le cadre de ce recrutement se situe au centre pénitentiaire de Moulins-03400 Yzeure dans la spécialité liée à la restauration collective.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au mardi 10 juin 2014.
Les dossiers doivent être déposés auprès du service chargé du recrutement de direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, 1, rue du Général-Mouton-Duvernet, BP 3009, 69391 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-37-53-88-01 ou 02.
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Poitou-Charentes chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » sera prochainement vacant.
Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE) de groupe IV.
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Le/la candidat(e) doit disposer d'une expérience en matière d'animation d'équipes.
Il/elle doit avoir une capacité d'impulsion de la concertation avec les divers partenaires qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante :
― ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE ― pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ; ou
― par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2014 dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts
Il y a au moins un tribunal de grande instance dans le ressort de chaque cour d'appel.
Arrêté du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du 18 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 2014, au tableau annexé à l'arrêté du 18 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements, les mots : « université de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ».
Décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application de l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante relatif au dossier unique de personnalité
Le dossier unique de personnalité est conservé au greffe de la juridiction qui suit habituellement le mineur jusqu'à ses dix-huit ans révolus.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, lorsqu'une procédure ouverte à l'encontre d'un mineur est encore en cours à sa majorité, le dossier unique de personnalité est conservé jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond.
Il est également conservé après la majorité de l'intéressé :
1° Jusqu'au terme du suivi d'une mesure éducative ou d'une sanction éducative ordonnée en application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée ;
2° Lorsque le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines en application de l'article 20-9 de la même ordonnance.
Le dossier unique de personnalité est détruit à l'issue des délais de conservation mentionnés aux articles 1er et 2.
Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le secrétaire général du ministère de la justice, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « à une signature manuscrite conservée sous forme numérique, prévu par le II de l'article R.
49-1 » sont remplacés par les mots : « à une signature électronique ou à une signature manuscrite conservée sous forme numérique, prévu par le II de l'article R.
« ― le procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet soit d'une signature électronique qui peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique, soit d'une signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un stylet sur l'écran tactile de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme numérique ; » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « selon les mêmes modalités » sont remplacés par les mots : « grâce à une signature manuscrite apposée avec un stylet sur l'écran tactile de l'appareil et conservée sous forme numérique » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « l'article R.
Après le troisième alinéa de l'article A.
« Au titre des procédés mentionnés au premier alinéa du présent article, figure le parapheur électronique.
Cet outil dispose de fonctions autorisant le regroupement de procès-verbaux de constatation d'infractions pour leur vérification et l'apposition d'une signature sur chacun des actes.
Chaque signature est vérifiée indépendamment des autres.
Arrêté du 9 mai 2014 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Au 2 de l'article 5, après le mot : « vache », sont insérés les mots : « ou de lait de chèvre ».
― Après le 2 de l'article 6, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Dans le cas des préparations de suite à base d'hydrolysats de protéines définies au point 2.2 de l'annexe II ayant une teneur en protéines comprise entre le minimum et 0,56 g/100 kJ (2,25 g/100 kcal), l'adéquation de la préparation de suite à l'alimentation particulière des nourrissons est démontrée par des études appropriées réalisées conformément aux orientations des experts généralement admises concernant la conception et la réalisation de ces études et répond aux spécifications appropriées figurant à l'annexe VI.
― Au 3 de l'article 4, le mot : « paragraphes » est supprimé.
1° Au 3, le mot : « paragraphe » est supprimé ;
2° Au 4, le mot : « paragraphes » est supprimé.
1° Les mots : « à l'article 2, paragraphe 1, points c et d » sont remplacés par les mots : « au c et au d du 1 de l'article 2 » ;
2° Après le mot : « vache », sont insérés les mots : « ou de lait de chèvre ».
Aux points 2.1, 2.3, 10.1, 10.2, après le mot : « vache », sont insérés les mots : « ou de lait de chèvre ».
Au point 2.1, dans la note de bas de page, après le mot : « vache », sont insérés les mots : « ou de lait de chèvre ».
2° Au point 2.2, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
0,45 g/100 kJ
(1,8 g /100 kcal)
(1) Les préparations de suite à base d'hydrolysats de protéines ayant une teneur en protéines comprise entre le minimum et 0,56 g/100 kJ (2,25 g/100 kcal) sont conformes aux dispositions du 2 de l'article 6.
Au point 3, sont ajoutés les mots : « L-arginine et son chlorhydrate (1).
(1) L-arginine et son chlorhydrate sont exclusivement utilisés pour la fabrication des préparations pour nourrissons visées au 3 de l'article 5 et des préparations de suite visées au 3 de l'article 6.
― L'annexe VI est modifiée comme suit :
Après le 3, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Qualité des protéines
Les acides aminés indispensables ou indispensables sous certaines conditions du lait maternel, exprimés en milligrammes pour 100 kJ ou 100 kcal, sont les suivants :
Pour 100 kJ
Pour 100 kcal
Cystine
Histidine
Isoleucine
Leucine
Lysine
Thréonine
Tryptophane
Tyrosine
Valine
(1) 1 kJ = 0,239 kcal.
― Dans l'intitulé de l'annexe VI, après le mot : « nourrissons », sont insérés les mots : « et de préparations de suite ».
Décision du 4 avril 2014 abrogeant la décision du 5 mars 2001 relative à l'interdiction de fabrication, de mise sur le marché, de distribution, d'importation, d'exportation et d'utilisation des dispositifs médicaux de substitution de la dure-mère dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine animale
Considérant que les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale à risque EST sont soumis au règlement européen (UE) n° 722/2012 de la Commission du 8 août 2012, applicable à compter du 29 août 2013 ; que ce règlement prévoit notamment que l'évaluation du risque EST de ces dispositifs est menée en amont du marquage CE par l'organisme notifié concerné ; que la synthèse de cette évaluation est soumise aux autorités compétentes européennes ; que ce règlement fixe, par rapport aux exigences essentielles de la directive 93/42/CEE modifiée, des exigences particulières pour ces dispositifs ; qu'il précise et détaille les exigences de la directive européenne 2003/32/CE qu'il remplace ;
Considérant par conséquent qu'il n'est plus nécessaire de maintenir en vigueur la décision du 5 mars 2001 relative à l'interdiction de fabrication, de mise sur le marché, de distribution, d'importation, d'exportation et d'utilisation des dispositifs médicaux de substitution de la dure-mère dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine animale ;
La décision du 5 mars 2001 relative à l'interdiction de fabrication, de mise sur le marché, de distribution, d'importation, d'exportation et d'utilisation des dispositifs médicaux de substitution de la dure-mère dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine animale est abrogée.
Décision du 7 avril 2014 portant suspension de la fabrication des implants mammaires et des gabarits pour implants mammaires fabriqués par la société CEREPLAS, jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables
Considérant que la société CEREPLAS a pour activité la fabrication, la mise sur le marché, la distribution et l'exportation d'implants mammaires ;
5211-1 du code de la santé publique et de l'arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, pris en application de l'article R.
5211-7 du CSP, ces produits répondent à la définition du dispositif médical implantable de classe III ;
Considérant qu'en application des articles L.
Considérant que le point 8.4 de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux précise que : « Les dispositifs qui sont livrés en état stérile doivent avoir été fabriqués et stérilisés selon une méthode appropriée et validée » ; que cette exigence signifie notamment que soit établie une validation du procédé de stérilisation, permettant à celle-ci d'être accomplie en routine de manière maîtrisée et fiable, cette validation incluant elle-même des opérations de qualification du procédé de stérilisation ;
Considérant que le point 1 de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2010 précité précise que : « Les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de telle manière que, lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination et dans les conditions prévues à cette fin, leur utilisation ne compromette pas l'état clinique et la sécurité des patients ni la sécurité et la santé des utilisateurs ou, le cas échéant, d'autres personnes, sous réserve que les risques éventuels liés à leur utilisation constituent des risques acceptables au regard du bienfait apporté au patient et compatibles avec un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité » ;
Considérant que le point 2 de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2010 précité précise que : « Les solutions choisies par le fabricant dans la conception et la construction des dispositifs doivent être conformes aux principes d'intégration de la sécurité, compte tenu de l'état de la technique généralement reconnu » ;
Considérant que la société CEREPLAS a été mise en demeure par courrier de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 18 octobre 2012, de mettre ses activités de fabrication, de mise sur le marché, de distribution et d'exportation en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables aux dispositifs médicaux implantables, notamment en ce qui concerne la validation du procédé de stérilisation à l'oxyde d'éthylène, la qualification complète du traitement d'eau et la qualification du four servant à la réticulation des enveloppes des implants mammaires ;
Considérant que la société CEREPLAS a pris par courriers en date des 22 novembre 2012, 14 décembre 2012 et 18 décembre 2012, des engagements visant à mettre les activités précitées en conformité avec la réglementation en vigueur ;
Considérant que l'ANSM a pris acte par courrier du 24 janvier 2013 des engagements précités ;
Considérant que suite à la mise en demeure du 18 octobre 2012, la société CEREPLAS a pris des mesures transitoires concernant le procédé de stérilisation, en mettant en place des contrôles microbiologiques renforcés des cycles, avec une augmentation du nombre des indicateurs biologiques et des tests de stérilité pour chaque charge stérilisée, ainsi que des dosages libératoires par une méthode analytique ; que cette dernière n'est cependant pas validée ;
Considérant en tout état de cause que ces mesures transitoires n'ont pas vocation à être pérennes et qu'elles étaient, lors de l'inspection du 9 au 12 décembre 2013, toujours en vigueur ;
Considérant en outre que l'inspection susvisée du 9 au 12 décembre 2013 a mis en évidence que :
― le procédé de stérilisation à l'oxyde d'éthylène n'est toujours pas validé, ce qui ne permet pas de garantir la mise sur le marché d'implants mammaires stériles ;
― la qualification complète (qualification d'installation, qualification opérationnelle, qualification de performances) de l'installation de traitement d'eau n'est pas réalisée, ce qui ne permet pas de garantir la qualité des opérations de nettoyage en production ;
― la qualification du four servant à la réticulation des enveloppes des implants mammaires n'est pas réalisée, ce qui est susceptible d'impacter les propriétés des implants mammaires fabriqués et ne permet pas en conséquence de garantir la mise sur le marché de produits conformes à leurs spécifications telles que décrites dans le dossier technique ;
Considérant que la société CEREPLAS n'a donc pas tenu les engagements pris par elle suite à la mise en demeure du 18 octobre 2012 ;
Considérant par ailleurs que par une décision en date du 10 février 2014, l'organisme notifié LNE-GMED, en charge de la certification en vue de l'obtention des certificats CE de conformité à la directive 93/42/CEE, des implants mammaires et des gabarits pour implants mammaires fabriqués et mis sur le marché par la société CEREPLAS, a prononcé la suspension des certificats CE de conformité délivrés pour les implants mammaires et les gabarits pour implants mammaires au motif, notamment, d'une maîtrise incomplète du procédé de stérilisation de ces dispositifs au regard des exigences essentielles de la directive 93/42/CEE susvisée ;
Considérant que la société CEREPLAS s'engage, en réponse au projet de décision de police sanitaire notifié par courrier en date du 12 février 2014 : à procéder à une nouvelle validation de la stérilisation à l'oxyde d'éthylène chez un nouveau prestataire, mais que celle-ci n'est toujours pas finalisée ; à procéder à l'installation d'un nouveau système de traitement d'eau et de le qualifier complètement et s'engage dans l'intervalle à utiliser de l'eau purifiée du commerce ; à procéder à une qualification complète du four servant à la réticulation des enveloppes des implants mammaires, mais que celle-ci n'est toujours pas finalisée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la conformité réglementaire des implants mammaires et des gabarits pour implants mammaires fabriqués par la société CEREPLAS n'est plus garantie ;
Considérant en conséquence que les implants mammaires et les gabarits pour implants mammaires fabriqués par la société CEREPLAS ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et qu'il convient de suspendre leur fabrication jusqu'à leur mise en conformité aux dispositions législatives et réglementaires applicables et de conditionner la mise sur le marché, la distribution et l'utilisation à l'obtention d'un certificat CE de conformité valide ;
La fabrication des implants mammaires et des gabarits pour implants mammaires fabriqués par la société CEREPLAS est suspendue jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
La mise sur le marché, la distribution et l'utilisation des dispositifs médicaux mentionnés au paragraphe ci-dessus sont conditionnées à l'obtention préalable d'un certificat CE de conformité valide.
La société CEREPLAS est tenue de procéder à la diffusion de cette décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les produits distribués par elle.
Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction.
Décision du 8 avril 2014 portant prolongation de suspension de la fabrication, de la distribution, de la délivrance et de l'administration de préparations magistrales et hospitalières définies à l'article L.
Considérant que le pharmacien responsable de la société PHARMACIE MARETTE a indiqué le 27 janvier 2014, en réponse aux rapports préliminaires des missions menées, ne pas pouvoir définir de délai de mise en œuvre des actions correctives nécessaires à la mise en conformité de son établissement pharmaceutique, compte tenu de la mise sous scellés par les autorités judiciaires de la documentation pharmaceutique et de la salle de fabrication ;
Considérant que la société PHARMACIE MARETTE n'apporte pas de garantie suffisante pour démontrer sa capacité à respecter les dispositions des BPF ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de maintenir, au-delà de la période de trois mois définie, la décision du 8 janvier 2014 portant suspension de la fabrication, de la distribution, de la délivrance et de l'administration de préparations magistrales et hospitalières définies à l'article L.
5121-1 du code de la santé publique réalisées par la société PHARMACIE MARETTE, compte tenu des risques, notamment eu égard à l'état de santé des patients et au risque de décès encouru ;
Considérant que, dans son courrier du 4 avril 2014, le pharmacien responsable ne s'oppose pas à la prolongation de six mois de la décision du 8 janvier 2014, compte tenu de la mise sous scellés par les autorités judiciaires de la documentation pharmaceutique et de la salle de fabrication,
5121-1 du code de la santé publique réalisées par la société PHARMACIE MARETTE sont suspendues à titre conservatoire et par précaution à compter de la date de notification de la présente décision pendant un délai de six mois.
Décision du 10 avril 2014 fixant des conditions particulières de fabrication, de mise sur le marché, de mise en service, d'exportation, de distribution et d'utilisation des dispositifs médicaux stérilisés par la société STERYLENE et mis sur le marché par la société MACOPHARMA et suspendant, le cas échéant, ces mêmes activités
Considérant que la société STERYLENE est un prestataire de stérilisation à l'oxyde d'éthylène de dispositifs médicaux ; qu'elle effectue en sous-traitance la stérilisation à l'oxyde d'éthylène de certains dispositifs médicaux mis sur le marché en état stérile par la société MACOPHARMA ;
Considérant que la société STERYLENE applique la norme NF EN ISO 11135-1 pour assurer la conformité aux exigences essentielles, notamment le respect du point 8.4 susvisé ;
Considérant que la société MACOPHARMA revendique la norme NF EN ISO 11135-1 pour la réalisation de la validation du procédé de stérilisation ;
Considérant que l'inspection susvisée a révélé, d'une part, que les données relatives à la qualification des performances microbiologiques du procédé de stérilisation sont insuffisantes, d'autre part, que trois demi-cycles consécutifs sans indicateur biologique positif n'ont pas été obtenus lors de la mise en œuvre de la validation ; que le procédé de stérilisation à l'oxyde d'éthylène mis en œuvre par la société STERYLENE n'a donc pas fait l'objet d'une validation conforme aux exigences de la norme NF EN ISO 11135-1 ;
Considérant au vu de ce qui précède, que la norme NF EN ISO 11135-1 revendiquée par le fabricant précité n'est pas respectée pour la validation du procédé de stérilisation et que les dispositifs médicaux stérilisés en sous-traitance par la société STERYLENE ne sont donc pas stérilisés selon une méthode appropriée et validée, contrairement au point 8.4 précité des exigences essentielles ;
Considérant ainsi que le procédé de stérilisation n'est pas validé et que l'obtention de l'état stérile ne peut être démontrée pour les dispositifs médicaux précités stérilisés par la société STERYLENE et mis sur le marché par la société MACOPHARMA ; qu'ils ne sont donc pas conformes aux exigences essentielles ;
Considérant au vu de ce qui précède, que la conformité aux dispositions législatives et réglementaires qui sont applicables aux dispositifs médicaux stérilisés par la société STERYLENE et mis sur le marché par la société MACOPHARMA n'est pas démontrée ;
Considérant qu'il en résulte la nécessité, dans l'attente de la mise en conformité des dispositifs médicaux à la réglementation applicable, et notamment de la réalisation de la validation du procédé de stérilisation à l'oxyde d'éthylène, de soumettre la fabrication des dispositifs médicaux stérilisés par la société STERYLENE et fabriqués par la société MACOPHARMA, à des conditions particulières, à savoir la réalisation de contrôles supplémentaires apportant des résultats satisfaisants au regard de la stérilité des produits ;
La fabrication des dispositifs médicaux stérilisés par la société STERYLENE et fabriqués par la société MACOPHARMA est conditionnée, à compter de la notification de la présente décision et jusqu'à mise en conformité dans un délai maximal de 90 jours, à la réalisation des contrôles supplémentaires suivants, visant à assurer la stérilité des produits :
― le contrôle de la biocharge pour chaque lot et chaque référence des dispositifs médicaux à stériliser ;
― l'ajout de 60 indicateurs biologiques au sein de la charge à stériliser, en plus des indicateurs biologiques déjà présents ;
― la réalisation d'essais de stérilité, avec un minimum de 20, pour chaque lot, de chaque référence, de chaque charge à stériliser ; les essais devront être réalisés avec les deux milieux de culture définis à la Pharmacopée européenne (thioglycolate et hydrolysat de caséine et de soja) ;
― le contrôle de l'absence d'endotoxines pour chaque lot et chaque référence des dispositifs médicaux stérilisés ;
― le contrôle des résidus d'oxyde d'éthylène pour chaque lot de chaque charge des dispositifs médicaux stérilisés.
L'ANSM sera informée sans délai de tout résultat non conforme obtenu lors des contrôles supplémentaires réalisés.
A défaut de mise en conformité dans le délai de 90 jours, notamment de la réalisation de la validation du procédé de stérilisation à l'oxyde d'éthylène, la fabrication, la mise sur le marché, la mise en service, l'exportation, la distribution et l'utilisation des dispositifs médicaux stérilisés par la société STERYLENE et mis sur le marché par la société MACOPHARMA, sont suspendues, jusqu'à leur mise en conformité au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.
« Délégation permanente est donnée à M. Perrin (Bertrand), chef du pôle inspection des produits biologiques 1, à M. Stern (Cyril), chef du pôle inspection des produits biologiques 2, à M. Renaud (Guillaume), chef du pôle inspection des matières premières, à M. Thomas (Thierry), chef du pôle inspection en surveillance du marché, à Mme Kiger (Corinne), chef du pôle inspection des essais et des vigilances, et à Mme Peter-Decarsin (Carole), chef du pôle méthodologie et moyens de l'inspection, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
― Au VI, les termes : « à M. Stern (Cyril) » sont supprimés.
Décret du 9 mai 2014 portant attribution à l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie de Vandoncourt-Dasle (Doubs) des biens de l'association paroissiale de l'Eglise évangélique luthérienne de Vandoncourt (Doubs) ayant décidé sa dissolution
Par décret en date du 9 mai 2014, sont attribués à l'association cultuelle protestante unie de Vandoncourt-Dasle, dont le siège est situé 29, rue des Damas, 25230 Vandoncourt (Doubs), qui les accepte, les biens de l'association paroissiale de l'Eglise évangélique luthérienne de Vandoncourt, qui a décidé sa dissolution.
Décret n° 2014-473 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
A l'article 12 du décret du 27 décembre 2011 susvisé, les mots : « ou atteints d'une affection de longue durée » sont supprimés.
Bahman Mohasses :
Abstract of a Woman, huile sur toile, 1976 ;
Fish, huile sur toile, 1972 ;
A Place to Meet, huile sur toile, 1964 ;
Portrait of a Man, huile sur toile, 1968 ;
Bell Pepper, huile sur toile, 1977 ;
The Portrait of Painter's Mother, huile sur toile, 1974 ;
A Man's Head (n° 2), huile sur toile, 1966 ;
Behdjat Sadr :
Untitled, 1974, huile sur aluminium ;
Untitled, 1974, huile sur toile ;
Untitled, 1967, persienne,
appartenant au musée d'art contemporain de Téhéran (Iran), prêtés à l'exposition « Unedited History, Iran, 1960-2014 », organisée et présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 15 mai 2014 au 24 août 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 29 avril 2014 au 15 septembre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 9 mai 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Paraguay - M. POTTON (Jean-Christophe)
M. Jean-Christophe Potton, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Paraguay, en remplacement de M. Olivier Poupard, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 9 mai 2014 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2014, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe :
Mme Monique Raux (2e tour).
Mme Françoise Boutet-Waïss (3e tour).
M. Philippe Imbert (4e tour).
Décret du 9 mai 2014 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale - M. SALLES (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2014, M. Salles (Jean-François), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie de la Guyane), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de La Réunion, en remplacement de M. Briand (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Lorsqu'une chambre mixte doit être constituée, elle est composée de magistrats appartenant à trois chambres au moins de la cour.
La chambre mixte est présidée par le premier président, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre.
Elle comprend, en outre, les présidents et doyens des chambres qui la composent ainsi que deux conseillers de chacune de ces chambres.
Décret du 9 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe - M. SCHWEITZER (Louis)
Par décret en date du 9 mai 2014, M. Louis Schweitzer est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Louis Gallois.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 avril 2014, M. Jacques BRICOUT, attaché principal d'administration de l'Etat, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande et par limite d'âge, à compter du 24 août 2014.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 avril 2014, Mme Katia LEBRETON, née BRILLET, attachée principale d'administration de l'Etat, 8e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2014.
Décret du 9 mai 2014 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. MAGNIER (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2014, M. Antoine MAGNIER est nommé inspecteur général des affaires sociales (hors tour).
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2014, sont désignés comme membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, au titre des membres du Gouvernement mentionnés au 1° de l'article R.
M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant ;
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, ou son représentant ;
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, ou son représentant ;
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, ou son représentant ;
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, ou son représentant ;
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Décret du 9 mai 2014 portant nomination (inspection générale de l'administration) - Mme BADONNEL (Anne)
Par décret en date du 9 mai 2014, Mme Anne BADONNEL, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice de l'administration de 1re classe stagiaire à l'inspection générale de l'administration (3e tour) à compter du 1er juin 2014.
Décret du 9 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique
Par décret en date du 9 mai 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique :
1° Au titre de représentants du ministre chargé de la culture
Mme Labourdette (Marie-Christine), directrice des musées de France au sein de la direction générale des patrimoines ;
M. Denut (Eric), délégué à la musique au sein de la direction générale de la création artistique ;
M. Corbin (Noël), secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication.
2° Au titre de représentants du ministre chargé du budget
a) Membre titulaire :
M. Grosse (Alexandre), sous-directeur au sein de la direction du budget ;
b) Membre suppléant :
M. Moreau (Roger), chef du bureau de la culture, de la jeunesse et du sport au sein de la direction du budget.
3° Au titre de représentant du Conservatoire national
supérieur de musique et de danse de Paris
M. Mantovani (Bruno), directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
Avis relatif au nombre de places offertes à l'examen professionnalisé réservé organisé au titre de l'année 2013 pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe
L'avis de concours (NOR : BUDE1330734V) pour le recrutement au titre de l'année 2013 de contrôleurs des finances publiques de 2e classe, paru au Journal officiel du 26 décembre 2013, est complété comme suit :
Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par le greffe du tribunal supérieur d'appel.
Les fonctions de directeur de greffe sont assurées par un greffier.
Arrêté du 18 avril 2014 portant changement de dénomination de l'aérodrome du Touquet-Paris-Plage
L'aérodrome Le Touquet-Paris-Plage est dénommé Le Touquet-Côte d'Opale.
Arrêté du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du 22 mai 1998 relatif à la responsabilité des compagnies et de l'équipage
« Art. 1er.-1° Aux fins du présent arrêté, on entend par :
― " convention STCW ” : la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et son annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, telle qu'amendée ;
― " code STCW ” : le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, tel qu'amendé ;
― " convention SOLAS ” : la convention internationale de sauvegarde de la vie humaine en mer adopté le 1er novembre 1974, telle qu'amendée.
2° Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux navires visés à l'article 3 de la convention STCW.
A l'article 2 de ce même arrêté, les modifications suivantes sont effectuées :
1° Au 2, les mots : « la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée en 1995 (convention STCW) » sont remplacés par les mots : « la convention STCW ».
Les compagnies doivent s'assurer que le capitaine, les officiers et d'autres membres du personnel auxquels des tâches et responsabilités spécifiques sont assignées à bord de leurs navires à passagers ont suivi une formation de familiarisation en vue d'acquérir les aptitudes qui correspondent à la capacité à exercer et aux tâches et responsabilités à assumer, en tenant compte des recommandations énoncées dans la section B-I/14 du code STCW.
2° Au 1.1, le mot : « brevet » est remplacé par le mot : « titre » ;
3° Au 1.2, les mots : « d'effectifs satisfaisant » sont remplacés par les mots : « des effectifs requis conformément » ;
4° Au 1.3, les mots : « aisément disponibles » sont remplacés par les mots : « facilement accessibles » ;
5° Au 1.3, le mot : « physique » est remplacé par le mot : « médicale » ;
6° Au 1.4, les mots : « à titre régulier ou en cas d'urgence » sont remplacés par les mots : « habituellement ou dans une situation d'urgence » ;
7° Au 1.5, les mots : « en cas d'urgence » sont remplacés par les mots : « dans une situation d'urgence » ;
8° Au 1.5, le mot : «, sûreté » est inséré entre les mots : « sécurité » et « ou pour la prévention » ;
9° Il est ajouté les nouveaux 1.6 et 1.7 ainsi rédigés :
Les gens de mer affectés à l'un quelconque de ses navires ont suivi une formation de remise à niveau et d'actualisation des connaissances, ainsi qu'il est prévu dans la convention STCW ;
Une communication vocale efficace est assurée à tout moment à bord de ses navires, conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de la règle 14 du chapitre V de la convention SOLAS.
Arrêté du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral
Arrêté du 24 avril 2014 relatif à la formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources pour exercer des fonctions opérationnelles et de direction à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un permis d'armement
1° Le présent arrêté fixe les conditions de formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources dont doit pouvoir attester à partir du 1er janvier 2017 tout candidat à la délivrance d'un brevet permettant d'exercer les fonctions suivantes :
Officier chargé du quart passerelle, second capitaine et capitaine exerçant ses fonctions au pont à bord d'un navire de commerce ou de plaisance armé avec un permis d'armement d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, et
Officier chargé du quart machine, second mécanicien et chef mécanicien exerçant ses fonctions à la machine à bord d'un navire de commerce ou de plaisance armé avec un permis d'armement d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW ;
Officier électrotechnicien exerçant ses fonctions à la machine à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW.
2° Le présent arrêté établit également les dispositions applicables en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources lors de toute demande de revalidation d'un brevet permettant d'exercer les fonctions mentionnées au 1° du présent article.
― formation BRM, la formation dite « Bridge Resource Management », ou la formation à la gestion des ressources à la passerelle ;
― formation ERM, la formation dite « Engine Resource Management », ou la formation à la gestion des ressources à la machine ;
― formation SRM, la formation « System Resource Management », ou la formation relative à la gestion des risques à bord des navires ;
― l'ENSM, l'Ecole nationale supérieure maritime, telle que créée par le décret du 28 septembre 2010 susvisé.
Sont considérés comme ayant suivi une formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources à la passerelle et à la machine les candidats qui :
Justifient avoir accompli une formation dont le programme est défini à l'appendice 1 de l'annexe I du présent arrêté (1), et
Ont subi avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie à l'appendice 1 de l'annexe I du présent arrêté.
La formation mentionnée au 1 du présent article est dispensée et validée par un prestataire agréé pour délivrer cette formation dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
Le prestataire agréé délivre aux candidats répondant aux conditions fixées par le présent article une attestation de formation dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté (1).
Modifié par ARRÊTÉ du 10 août 2015 - art. 22 (VD)
1° Sont également considérés comme ayant suivi la formation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté les candidats qui :
Ont obtenu le module tronc commun de la formation conduisant à l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande à compter du 1er janvier 2010.
Ont suivi avec succès la formation SRM, dispensée par l'ENSM à compter du 1er janvier 2012, ou
Ont suivi avec succès la formation BRM dispensée par l'ENSM ou par tout établissement visé à l'article 24 du décret du 28 septembre 2010 susvisé et remplissent l'une des deux conditions suivantes :
Ont suivi avec succès la formation complémentaire dont le programme est défini à l'appendice 2 de l'annexe I du présent arrêté (1), ou
Ont effectué un service en mer de 3 mois au moins à la machine, dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 août 2015, après avoir suivi la formation BRM ;
2° Pour les candidats qui répondent aux conditions fixées au 1 ou au 2 du 1° du présent article, l'ENSM délivre une attestation de formation dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté ;
3° Pour les candidats qui ont suivi avec succès la formation BRM mentionnée au 3 du 1° du présent article, l'ENSM délivre une attestation de formation dont le modèle figure à l'annexe III du présent arrêté ;
4° La formation complémentaire mentionnée au 3.1 du 1° du présent article est dispensée et validée par un prestataire agréé pour délivrer cette formation dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
Le prestataire agréé délivre aux candidats ayant suivi avec succès cette formation complémentaire une attestation de formation dont le modèle figure à l'annexe IV du présent arrêté.
Sont considérés comme ayant suivi une formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources à la passerelle uniquement les candidats qui :
Ont débuté, avant le 1er juillet 2014, la formation de capitaine dispensée par l'ENSM ou par tout établissement visé à l'article 24 du décret du 28 septembre 2010 susvisé, et l'ont suivi avec succès, ou
Peuvent attester avoir suivi avec succès, avant le 1er juillet 2014, la formation BRM dispensée par l'ENSM ou par tout établissement visé à l'article 24 du décret du 28 septembre 2010 susvisé.
Pour ces candidats, l'ENSM délivre l'attestation de formation limitée à la gestion des ressources à la passerelle dont le modèle figure à l'annexe III du présent arrêté (1).
A partir du 1er janvier 2017, doit être présentée lors de toute demande de délivrance des brevets monovalents permettant d'exercer les fonctions mentionnées au 1 du 1° de l'article 1er du présent arrêté l'une des attestations suivantes :
Attestation de formation délivrée par un prestataire agréé, conformément à l'article 3 du présent arrêté.
Attestation de formation délivrée par l'ENSM en application des articles 3, 4 ou 5 du présent arrêté, ou
Attestation de formation BRM, de moins de cinq ans, délivrée par tout prestataire de formation reconnu par un Etat membre de l'Union européenne, par un Etat membre de l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, en application de la convention STCW susvisée.
Attestation de formation ERM, de moins de cinq ans, délivrée par tout prestataire de formation reconnu par un Etat membre de l'Union européenne, par un Etat membre de l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, en application de la convention STCW susvisée.
2° Aux fins de la délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW, peuvent également présenter une attestation de formation délivrée par l'ENSM, en application de l'appendice 3 de l'annexe I du présent arrêté et dont le modèle figure en annexe V du présent arrêté, les titulaires de l'un des titres, diplômes et attestations suivants :
Diplôme de chef mécanicien 3 000 kW délivré conformément à l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du diplôme de chef mécanicien 3 000 kW ;
Brevet de chef de quart machine 15 000 kW délivré conformément à l'arrêté du 6 juin 2006 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef de quart machine 15 000 kW, du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW ; ou
Ensemble des attestations en cours de validité prouvant l'acquisition de la totalité des modules de la formation complémentaire mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 2006 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef de quart machine 15 000 kW, du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW ont été acquis.
3° Aux fins de la délivrance du brevet de second mécanicien 8 000 kW et du brevet de chef mécanicien 8 000 kW, peuvent également présenter une attestation de formation délivrée par l'ENSM, en application de l'appendice 4 de l'annexe I du présent arrêté et dont le modèle figure en annexe VI du présent arrêté, les titulaires de l'ensemble des attestations en cours de validité prouvant l'acquisition de la totalité des modules de formation mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 2 juin 2008 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien limité à 8 000 kW et du brevet de chef mécanicien limité à 8 000 kW.
4° Les formations mentionnées aux appendices 3 et 4 de l'annexe I du présent arrêté peuvent être dispensées jusqu'au 31 décembre 2017.
A partir du 1er janvier 2017, doit être présentée lors de toute demande de délivrance des brevets polyvalents permettant d'exercer des fonctions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté l'une des attestations suivantes :
En outre, les titulaires de cette attestation doivent remplir l'une des trois conditions suivantes :
Etre titulaire d'une attestation de formation ERM, de moins de cinq ans, délivrée par tout prestataire de formation reconnu par un État membre de l'Union européenne, par un Etat membre de l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, en application de la convention STCW susvisée ;
Etre titulaire d'une attestation de formation prouvant que le demandeur a suivi avec succès la formation complémentaire dont le programme est défini à l'appendice 2 de l'annexe I du présent arrêté (1), ou
Avoir effectué un service en mer de trois mois au moins à la machine, dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 août 2015, après avoir suivi la formation BRM.
1° Les titulaires des brevets permettant d'exercer les fonctions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, qui revalident leur brevet dans les conditions fixées aux 1 ou 4 du 1° de l'article 9 de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé, sont réputés avoir atteint les normes de compétence exigées par le référentiel de formation défini à l'annexe I du présent arrêté, sans qu'il soit nécessaire pour eux, de suivre une formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources et d'être titulaire de l'attestation de formation correspondante ;
2° Les titulaires des brevets permettant d'exercer les fonctions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, qui revalident leur brevet dans les conditions fixées au 2 ou 3 du 1° de l'article 9 de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé, ne sont pas tenus d'être titulaire d'une attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources et ce jusqu'au 31 décembre 2016.
Toutefois, à partir du 1er janvier 2017, les personnes qui revalident leur brevet dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent doivent répondre aux mêmes exigences que celles prescrites pour la délivrance des brevets fixées dans les articles 6, 7 ou 8 du présent arrêté.
Les annexes peuvent être consultées ou téléchargées auprès de l'UCEM, 38, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44100 Nantes Cedex 4 (mél : ucem.igem@developpement-durable.gouv.fr, site internet : http://www.ucem-nantes.fr/).
Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel.
Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du tribunal supérieur d'appel.
Les frais de déplacement que les assesseurs engagent pour se rendre à l'audience de prestation de serment et d'installation ainsi qu'aux audiences où ils siègent sont remboursés.
Arrêté du 24 avril 2014 relatif à la formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources pour exercer des fonctions opérationnelles et de direction à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage
Officier chargé du quart passerelle, second capitaine et capitaine exerçant ses fonctions au pont à bord d'un navire de commerce ou de plaisance armé avec un rôle d'équipage d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, et
Officier chargé du quart machine, second mécanicien et chef mécanicien exerçant ses fonctions à la machine à bord d'un navire de commerce ou de plaisance armé avec un rôle d'équipage d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW ;
Ont effectué un service en mer de 3 mois au moins à la machine, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999, après avoir suivi la formation BRM ;
Avoir effectué un service en mer de trois mois au moins à la machine, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999, après avoir suivi la formation BRM.
Arrêté du 28 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 236)
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
A l'article 236-1.02, la définition d'embarcation pneumatique est remplacée comme suit :
« Embarcation pneumatique : embarcation dont la totalité de la résistance structurelle est assurée par le gonflage d'une enveloppe étanche.
L'article 236-3.08, renommé « Embarcations pneumatiques de surveillance des plages », est modifié comme suit :
a) Le point 1 est modifié comme suit :
Les termes : « Le chef de centre » sont remplacés par les termes : « Sous réserve des dispositions du présent article, le chef de centre ».
Les termes : « 3e catégorie » sont remplacés par les termes : « 4e catégorie ».
Avant la phrase commençant par : « Le permis de navigation » est insérée la phrase suivante : « Les embarcations doivent être en liaison permanente avec la terre.
b) Le point 1 est renuméroté 3, le point 2 est supprimé et le point 3 est renuméroté 7 ;
c) Deux paragraphes sont ajoutés avant le point 3 ainsi renuméroté et rédigés comme suit :
Les embarcations pneumatiques définies comme partiellement achevées au sens du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ne sont pas admises.
Le présent article ne s'applique qu'aux embarcations pneumatiques destinées aux opérations de surveillance des plages.
d) Trois paragraphes sont ajoutés après le point 3 ainsi renuméroté et rédigés comme suit :
Les embarcations pneumatiques doivent porter le marquage " CE ” attestant de leur conformité au décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement et être accompagnées d'une déclaration écrite de conformité.
Le fabricant applique pour l'ensemble des exigences de la directive 94/25 CE telle qu'amendée les procédures d'évaluation de la conformité selon les modules B + D ou B + F ou G ou H tels que définis par le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement.
Les installations à carburant portatives doivent être conformes à la norme ISO 13591 : 1997.
e) Le point 7 ainsi renuméroté est modifié comme suit :
Le quatrième point est remplacé par les dispositions suivantes : « un bout de remorquage ».
Au cinquième point, les termes : «, sur un navire à moteur hors bord à barre franche ou un véhicule nautique à moteur » sont supprimés.
Au sixième point, les mots : « d'une capacité équivalente à 2 kg » sont remplacés les mots : «, conforme à l'item A.
Les points 7.2,7.4,7.5 et 7.6 sont renumérotés respectivement 7.1,7.2,7.3 et 7.4.
Après le point 7.4, est ajouté le point 7.5 ainsi rédigé :
« 7.5. une VHF portative.
f) L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article :
« Une brassière de sauvetage n'est pas requise au titre du présent article.
Néanmoins en application des dispositions du code du travail, un équipement de protection individuel contre les risques de noyade doit être porté en permanence.
Au 2.1, les termes : « à la directive UE 94/25/ CE sur les bateaux de plaisance, amendée par la directive 2003/44/ CE » sont remplacés par « au décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ».
Au 2.3, les termes : « lorsque la propulsion s'effectue par une hélice, celle-ci est carénée de telle sorte qu'elle ne puisse entrer en contact avec une partie quelconque du corps humain ; » sont supprimés.
Les points 2.3,2.5,2.7 et 2.8 sont respectivement renumérotés 2.2,2.3,2.4 et 2.5 ;
b) Le point 3 est modifié comme suit :
« 3.5. un bout de remorquage ; ».
Au point 3.5, le mot « portative » est ajouté après « VHF ».
c) L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article :
A l'article 240-1.02 « Définitions » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le point 3 est remplacé par :
« Sont considérés ainsi :
― les embarcations propulsées par une machine d'une puissance inférieure à 4,5 KW et dont la longueur de coque ne dépasse pas 2,50 mètres ;
― les embarcations propulsées par l'énergie humaine dont la longueur de coque est inférieure à trois mètres cinquante ou qui ne satisfont pas aux conditions d'étanchéité, de stabilité et de flottabilité du point 7 de l'article 240-2.09.
La définition suivante est ajoutée :
Planche à pagaie (Stand Up Paddle Board) : planche, sur laquelle le pratiquant se tient debout, propulsée et dirigée au moyen d'une pagaie.
Embarcations propulsées par l'énergie humaine autres que les engins de plage : elles comprennent notamment les avirons de mer, canoës, pirogues et les kayaks de mer.
Le kayak de mer est doté d'un dispositif intégré ou solidaire de la coque permettant le calage du bassin et des membres inférieurs.
A l'article 240-2.09 « Flottabilité, stabilité et franc-bord minimal » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le point VII est remplacé par :
― Les embarcations propulsées par l'énergie humaine qui ne sont pas des engins de plage doivent répondre aux exigences suivantes :
― les parties exposées aux intempéries évacuent en permanence par gravité l'eau reçue, l'embarcation est alors considérée comme autovideuse ;
― si la structure de l'embarcation ne répond pas à l'alinéa précédent, le flotteur peut être rendu étanche au moyen d'une jupe assujettie à l'utilisateur et de bouchons de trappes étanches reliés à la coque ;
― les embarcations disposent d'une ou de plusieurs réserves de flottabilité leur permettant de flotter avec la charge maximale admissible en cas d'envahissement total du flotteur ;
Dans ce cas, la flottabilité résiduelle nécessaire est assurée par une combinaison de la flottabilité des matériaux de la structure, de volumes de flottabilité gonflés en permanence, de mousse à cellules fermées ou de compartiments étanches.
Un compartiment est considéré étanche s'il n'existe aucune ouverture dans la coque, le pont et le cloisonnement interne qui permette à l'eau d'y pénétrer.
Un compartiment dans lequel est pratiqué une ouverture est considéré étanche si cette ouverture peut être obturée par une trappe d'étanchéité solidaire à la coque conforme au degré minimal d'étanchéité niveau 2 de la norme EN ISO 12216 ;
― cette flottabilité résiduelle est vérifiée en eau douce, et par vent et hauteur de vague nuls, en remplissant complètement l'embarcation d'eau, y compris les compartiments qui ne sont pas étanches, puis en la chargeant de gueuses d'une densité égale ou supérieure à 7, à raison de 15 kg par personne pouvant être embarquée et 1,5 kg simulant le matériel d'armement et de sécurité.
Les gueuses se trouvent, lors de l'essai, aux emplacements des masses qu'elles simulent ;
Lors de cette vérification, après envahissement, la partie la plus haute de la structure doit émerger d'au moins de 2 cm.
De plus, les stabilités transversale et longitudinale restent positives ;
― les engins gonflables doivent satisfaire à ces conditions avec la chambre à air de plus grand volume complètement dégonflée.
A l'article 240-3.03 « Limitations des conditions d'utilisation » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les points I, II et III sont rédigés de la manière suivante :
― Effectuent des navigations à une distance d'un abri n'excédant pas 300 mètres :
― les engins de plage, cette navigation est obligatoirement diurne ;
― les annexes (leur navire porteur est considéré comme un abri).
II.-Des navigations diurnes et à une distance d'un abri n'excédant pas 2 milles :
― les véhicules nautiques à moteurs ;
― les planches à voile et planches aérotractées ;
― les embarcations propulsées principalement par l'énergie humaine qui ne sont pas des engins de plage, si consécutivement à un chavirement, un dispositif permette au pratiquant :
― de rester au contact du flotteur ;
― de remonter sur l'embarcation et repartir, seul ou le cas échéant avec l'assistance d'un accompagnant.
III.-Effectuent des navigations diurnes à une distance d'un abri n'excédant pas 6 milles :
― les embarcations propulsées principalement par l'énergie humaine visées au II du présent article, à l'exception des planches à pagaie, aux conditions suivantes :
― effectuer cette navigation à deux embarcations de conserve minimum ;
― disposer pour chaque groupe de deux d'un émetteur/ récepteur VHF d'une puissance minimale de 5W, étanche, qui ne coule pas lors d'une immersion, et accessible en permanence par le pratiquant.
Toutefois, une telle navigation peut être réalisée à une seule embarcation si le pratiquant est à une association déclarée pour cette pratique et emporte un émetteur/ récepteur VHF conforme à l'alinéa précédent.
A l'article 240-3.03 « Limitations des conditions d'utilisation » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, au point IV.
3, le mot : « intégrale » est supprimé.
Arrêté du 28 avril 2014 modifiant l'arrêté du 8 avril 2009 relatif aux marques d'identification des navires de plaisance en mer
En fonction des nécessités locales, les juridictions judiciaires peuvent tenir des audiences foraines en des communes de leur propre ressort autres que celle où est fixé leur siège.
Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe, par ordonnance, le lieu, le jour et la nature de ces audiences.
Le point 1 de l'article 2 est modifié comme suit :
« Voilier : tout navire dont la voilure constitue le mode de propulsion principal au sens de la division 110 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
« Embarcation propulsée par l'énergie humaine : embarcation dont le mode de propulsion exclusif ou principal est l'énergie humaine lorsqu'elle n'est pas considérée comme un engin de plage.
Le point 5 de l'article 2 est remplacé par :
« Toute embarcation propulsée par l'énergie humaine qui effectue des navigations à moins de 2 milles d'un abri est dispensée de l'obligation d'immatriculation.
Toutefois, lorsque le propriétaire le souhaite, il reste possible de l'immatriculer.
« Annexe : au sens du présent arrêté, embarcation pouvant ne pas avoir d'immatriculation propre et utilisée à des fins de servitude à partir d'un navire porteur.
Le second alinéa du point 1 de l'article 4 est modifié comme suit :
« Toute embarcation propulsée par l'énergie humaine, lorsqu'elle est immatriculée, porte son numéro d'immatriculation visible à l'intérieur depuis l'emplacement normal en navigation du rameur ou du pagayeur.
Les dispositions de l'article 9 sont remplacées par la disposition suivante :
« Toute embarcation propulsée par l'énergie humaine, lorsqu'elle est immatriculée, est dispensée du port de marques d'identification externes.
Arrêté du 28 avril 2014 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage
La société Tahiti Sport/Station Nautisport, domiciliée à l'adresse suivante : BP 62, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de marque Zodiac/Survitec, Survitec/RFD, Viking et de plaisance de Bombard.
L'agrément reste valable sous réserve de visites périodiques prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'échéance de la première visite est fixée à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes
Crée Arrêté du 10 avril 2007 - art. 1 bis (VD)
L'annexe II à l'arrêté du 10 avril 2007 modifié est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
« Art. 1er bis.-L'exploitant d'aérodrome élabore, met en œuvre et tient à jour un programme de prévention du péril animalier.
Ce programme inclut notamment une évaluation et un suivi du risque animalier sur l'aérodrome et sur les terrains voisins.
A l'article 2, après le e, il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) Le recueil des restes d'animaux et leur destruction.
« Art. 3.-L'exploitant d'aérodrome assure la pose et l'enfouissement partiel d'une clôture adaptée au risque d'intrusion sur l'aire de mouvement des animaux tel qu'évalué au titre de l'article 1er bis.
L'exploitant d'aérodrome assure l'entretien de la clôture et réalise les aménagements nécessaires en cas d'évolution du risque animalier.
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « d'aérodrome ».
A l'article 5, les mots : «doivent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
« Art. 6 bis.-La destruction des restes d'animaux respecte les dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime et le règlement sanitaire départemental.
« Art. 7.-Les actions d'effarouchement et de prélèvement sont réalisées par l'emploi des moyens techniques suivants :
Les dispositifs d'effarouchement acoustique mobiles et fixes spécifiques aux oiseaux.
Les dispositifs mobiles d'effarouchement pyrotechnique, utilisant des projectiles détonants et crépitants.
Les fusils.
Les matériels de capture des animaux.
Ces moyens techniques peuvent être complétés par des effaroucheurs optiques mobiles ou fixes.
La mise en place d'effaroucheurs optiques fixes fait préalablement l'objet d'une évaluation d'impact sur la sécurité.
Les moyens techniques sont déterminés en fonction du risque animalier, de la configuration et des infrastructures de l'aérodrome.
La mise en place de tout autre moyen technique fait l'objet d'un protocole relatif à son utilisation sur l'aérodrome concerné, passé entre le préfet et l'exploitant d'aérodrome.
Les moyens techniques énumérés ci-dessus sont conformes aux prescriptions figurant à l'annexe I.
A l'article 15,les mots : « doivent, par leur nature et leurs modalités d'organisation, être » sont remplacés par les mots : « sont, par leur nature et leurs modalités d'organisation, ».
« Art. 20.-La formation initiale peut être dispensée par tout organisme de formation professionnelle conventionné par la direction générale de l'aviation civile.
Lorsque cet organisme est établi en France, il est enregistré conformément à l'article L.
La formation locale et les actions d'entretien et de perfectionnement destinées aux agents peuvent être assurées, en outre, par des personnes exerçant des fonctions d'encadrement d'un service de prévention du péril animalier depuis au moins deux ans et ayant une bonne connaissance de l'aérodrome concerné.
Si aucun agent du service de prévention du péril animalier n'exerce des fonctions d'encadrement depuis au moins deux ans, la formation locale et les actions d'entretien et de perfectionnement peuvent être assurées par un agent du service de prévention du péril animalier justifiant d'une expérience de deux ans sur l'aérodrome et disposant d'une autorisation de son employeur.
1° Au premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « doit suivre » sont remplacés par le mot : « suit » ;
2° Au deuxième alinéa et au dernier alinéa, le mot : « aéroport » est remplacé par le mot : « aérodrome ».
1° Au premier alinéa, les mots : « doivent permettre » sont remplacés par le mot : « permettent » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « d'aérodrome ».
1° Au premier alinéa, les mots : « doivent respecter » sont remplacés par le mot : « respectent » ;
2° Au 3.2, les mots : « doit atteindre » sont remplacés par le mot : « atteint » ;
3° Au 3.3, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
PROGRAMME DE LA FORMATION INITIALE
À LA PRÉVENTION DU PÉRIL ANIMALIER
Connaissances aéronautiques générales
Structure d'un aérodrome (pistes, axes de circulation, aires de stationnement...)
Balisage de piste, voies de circulation, rampe d'approche
Réglementation de la circulation aérienne (y compris circulation au sol)
Phraséologie aéronautique
Règles d'exploitation en zone de sûreté à accès réglementé
Connaissance des aéronefs
Identification des aéronefs
Structure des aéronefs
Types de moteurs (pistons, turbopropulseurs, réacteurs)
Objectifs de la prévention du péril animalier
Réglementation nationale
Statistiques sur les impacts d'oiseaux et d'autres animaux
Exemples d'incidents et d'accidents
Vulnérabilité des aéronefs
Zones critiques des aérodromes
Ornithologie et mammalogie
Morphologie des oiseaux et des autres animaux, organes des sens
Classement des espèces
Adaptation aux milieux, migrations, mouvements locaux, comportements
Espèces impliquées dans les collisions
Espèces protégées : réglementation
Facteurs attractifs et solutions dans les emprises aéroportuaires (eau, herbe, cultures, déchets, zones boisées...)
Moyens et interventions de lutte animalière
Moyens et techniques d'effarouchement (véhicule, moyens acoustiques fixes et mobiles, pyrotechnie), matériels de chasse, stratégie des interventions, capture des animaux
Consignes locales, coordination avec les organismes concernés
Partie pratique
Détection des oiseaux et des autres animaux : parcours d'inspection d'un aérodrome, utilisation de jumelles et de télescopes.
Identification d'espèces animales : utilisation de guides, critères (taille, couleur, cris, chants), estimation du nombre d'animaux.
Utilisation des différentes techniques d'effarouchement et de prélèvement : cris de détresse, pyrotechnie.
Utilisation des matériels de chasse, consignes de sécurité (utilisation, rangement...).
Exercices d'intervention.
Collecte des restes d'animaux.
Etablissement de la fiche journalière d'intervention.
Lyon ― Agadir (Maroc) ;
Nantes ― Agadir (Maroc) ;
Toulouse ― Agadir (Maroc).
Le service administratif régional est dirigé, sous l'autorité conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, par un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, magistrat ou directeur des services de greffe judiciaires, assisté le cas échéant d'un ou plusieurs adjoints.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France est complétée ainsi qu'il suit :
Paris ― New York (Etats-Unis).
Arrêté du 22 avril 2014 portant création de la spécialité « maintenance des véhicules » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « maintenance des véhicules » du certificat d'aptitude professionnelle.
Il comporte trois options : voitures particulières, véhicules de transport routier et motocycles.
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité « maintenance des véhicules » du certificat d'aptitude professionnelle sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et le lexique de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I a, annexe I b et annexe I c au présent arrêté.
Pour les candidats scolaires ou apprentis qui passent l'examen au cours du cycle de formation au baccalauréat professionnel en trois ans, la durée de la période de formation professionnel est réduite à huit semaines définie en annexe III au présent arrêté.
Les unités constitutives, le règlement d'examen et la définition des épreuves de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont fixés respectivement en annexe II a, annexe II b et annexe II c du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 juin 2004 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 22 juin 2004 susvisé est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « maintenance des véhicules », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.
La dernière session d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « maintenance des véhicules automobiles », défini par l'arrêté du 22 juin 2004 susvisé, aura lieu en 2015.
A l'issue de cette dernière session, l'arrêté précité est abrogé.
Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le site http://www.education.gouv.fr.
Arrêté du 30 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la directrice de l'INED en date du 30 avril 2014, un concours externe sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2014 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
― deux postes de directeur de recherche de 2e classe : discipline " toutes les disciplines de l'établissement (démographie, sciences de la population et autres sciences sociales en relation avec la démographie) " (concours sur titres et travaux).
Les demandes de retrait de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargements depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 23 juin 2014 inclus jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Arrêté du 2 mai 2014 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 mai 2014, est approuvé l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine ».
La politique de recherche en transfusion sanguine et l'évaluation des programmes de recherche conduits par le groupement sont définies par un conseil scientifique.
Le conseil scientifique est plus particulièrement chargé de :
― réaliser et tenir à jour un état des lieux des besoins de recherche et de référence pour la transfusion sanguine ;
― coordonner, orienter, évaluer les politiques de recherche et définir les priorités scientifiques de l'Institut national de la transfusion sanguine ;
― sélectionner des projets et les évaluer ;
― veiller à l'adéquation entre les demandes d'investissements et les priorités médico-scientifiques.
Le conseil scientifique est composé de membres nommés, en raison de leur compétence dans le domaine de la transfusion sanguine, après un appel public à candidature.
Le groupement d'intérêt applique à son conseil scientifique des dispositions analogues à celles prévues par le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire.
En vue d'assurer un équilibre entre genre dans la composition de son conseil scientifique, le groupement applique des dispositions analogues à l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Un membre proposé par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Un membre proposé par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
Un membre proposé par le président de la Société française de transfusion sanguine ;
Un membre proposé par la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ;
Un membre proposé par le président de la Société française de greffe de moelle ;
Huit personnalités qualifiées représentant les spécialités médicales dans lesquelles la transfusion sanguine est associée ou impliquée, dont quatre au moins occupent un poste hospitalo-universitaire au sein d'un établissement de santé.
Trois spécialistes étrangers ayant une compétence reconnue en transfusion sanguine.
Pour les mandats des personnalités qualifiées et des spécialistes étrangers, la sélection des candidatures recueillies dans le cadre de l'appel public à candidature est opérée par un comité de sélection.
Les membres du conseil scientifique de l'INTS sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour un mandat de trois ans renouvelable, après avis du conseil d'administration qui a recueilli et examiné leurs déclarations publique d'intérêt.
Le ministre chargé de la santé nomme le président du conseil scientifique parmi les membres de ce conseil.
Certains membres du conseil scientifique de l'INTS peuvent être communs avec le conseil scientifique de l'Etablissement français du sang.
Le conseil scientifique de l'INTS et celui de l'EFS pourront avoir une réunion commune une fois par an.
Le président du conseil scientifique de l'INTS pourra inviter à titre consultatif toute personne qu'il jugerait utile.
La direction de l'INTS adresse à la direction générale de la santé un compte rendu des réunions du conseil scientifique dans un délai d'un mois à compter de la tenue de la réunion du conseil scientifique.
Ces comptes rendus sont également transmis pour information aux membres du conseil d'administration dans le même délai.
Le président du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang, le directeur du Centre de transfusion sanguine des armées, le président du conseil de l'administration et le directeur de l'INTS peuvent assister aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande du conseil d'administration.
Le conseil scientifique peut transmettre au directeur du groupement, au conseil d'administration et à la direction générale de la santé des observations sur toute question de nature médicale, scientifique ou technique ayant une incidence sur la politique de recherche du groupement.
Les avis du conseil scientifique sont transmis au directeur du groupement qui les communique au conseil d'administration dans un délai d'un mois après la tenue de la réunion du conseil scientifique.
Le mandat de membre du conseil scientifique est exercé gratuitement.
Arrêté du 6 mai 2014 relatif au renouvellement d'inscription, au changement de distributeur et à la modification de l'indication de l'implant urétéral de copolymère DEFLUX de la société Q-MED SARL inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 8, dans la rubrique : « Implant pour le traitement du reflux vésico-rénal », la rubrique « Société Q-MED SARL (Q-MED) » est remplacée comme suit :
Société OCEANA THERAPEUTICS Ltd (OCEANA)
La prise en charge est assurée pour le traitement du reflux vésico-rénal chez l'enfant, avec pyélonéphrite récidivante sous antibioprophylaxie.
L'injection doit être réalisée par un urologue doté de matériel endoscopique pédiatrique adapté.
Implant urétéral de copolymère, OCEANA, DEFLUX, seringue de 1 ml.
Arrêté du 4 avril 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de production industrielle
Le titre professionnel de technicien(ne) de production industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 12 juillet 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 251 s (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de technicien (ne) de production industrielle est composé des deux unités constitutives suivantes :
Piloter une ligne de production.
Contribuer à l'optimisation d'une ligne de production industrielle.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de production industrielle obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de production industrielle selon le tableau figurant ci-dessous :
de production industrielle
Piloter une fabrication de produits industriels de série sur une ligne industrielle
Remédier à un aléa de production ou de fonctionnement d'une ligne industrielle
Optimiser une fabrication de produits industriels de série et procéder aux essais
Titre professionnel : technicien (ne) de production industrielle.
La finalité de cet emploi est de contribuer à la transformation industrielle de produits manufacturés.
Le titulaire de l'emploi a en charge le fonctionnement d'une ou de plusieurs lignes de fabrication constituées de postes de travail manuels, semi-automatiques ou automatiques liés entre eux par un même produit fabriqué.
Ces lignes intègrent des technologies différentes telles que le pneumatisme, l'électricité, l'automatisme, la mécanique et l'hydraulique.
Ses missions principales concernent :
― la préparation, le lancement, le suivi de la production et l'assistance aux opérateurs de la ligne de production ;
― la régulation des dérives du processus et la résolution des incidents matériels ;
― l'amélioration des indicateurs de production et la contribution aux essais, en collaboration avec le service concerné.
Le titulaire de l'emploi travaille en respectant des normes d'hygiène, de sécurité et d'environnement.
Il a un rôle important à jouer dans le domaine de la sécurité tel que la prévention des accidents, le port des équipements de protection individuelle, la vérification des sécurités installées, le respect des consignes.
Il travaille en équipe avec des opérateurs.
Il n'a pas de responsabilité hiérarchique, mais un rôle technique envers eux.
Il rend compte au responsable de son secteur de fabrication.
Au quotidien, il est en relation avec les services d'approvisionnement et d'expédition.
Il doit s'adapter à des nouveaux produits, nouvelles matières et nouvelles technologies mises en œuvre.
A cet effet, il est en relation avec les services techniques de l'entreprise.
Le titulaire de l'emploi exerce dans des ateliers de production de toutes tailles où les conditions de travail sont fonction de l'activité industrielle exercée.
Il peut, occasionnellement, être mobile au sein d'un groupe industriel pour, par exemple, assurer un démarrage de ligne.
La maîtrise de la conduite d'engins de manutention de type chariot élévateur est appréciée pour la tenue de l'emploi.
L'habilitation électrique pour non-électricien est quelquefois requise.
L'exécution des tâches s'effectue debout et demande des déplacements fréquents autour des lignes de production.
L'activité nécessite le port d'équipements de sécurité et/ ou, selon le secteur, de propreté.
L'environnement de travail peut occasionner quelques conditions particulières telles que le bruit, les odeurs, les températures.
Le titulaire de l'emploi est généralement assujetti à des horaires postés tels que 2 × 8,3 × 8,5 × 8 et, parfois, à une activité en fin de semaine.
Il peut également travailler en journée et dépasse certaines fois ses horaires habituels pour finaliser des essais, participer à des groupes de travail.
Piloter une ligne de production industrielle
Préparer les matériels d'une ligne de production industrielle.
Démarrer et arrêter une ligne de production industrielle.
Assister les opérateurs d'une ligne de production dans leur prise de poste.
Suivre une production industrielle.
Stabiliser le processus de production industrielle.
Réagir à un dysfonctionnement technique des équipements d'une ligne de production industrielle.
Mener des actions d'amélioration d'une production industrielle.
Conduire la réalisation des essais de production industrielle sous la responsabilité d'un chef de projet.
Industries de la pharmacie, de l'agroalimentaire, du verre, de l'électroménager, du froid, de la mécanique, de l'automobile, de la cosmétologie, du conditionnement.
Technicien de production, technicien d'atelier, technicien d'îlot, technicien de ligne, régleur.
Selon le domaine concerné.
Contribuer à l'optimisation d'une ligne
Arrêté du 4 avril 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en montage et vente d'optique-lunetterie
Le titre professionnel de technicien(ne) en montage et vente d'optique-lunetterie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 25 mai 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 331 s (code NSF).
Le titre professionnel de technicien (ne) en montage et vente d'optique-lunetterie est composé des trois unités constitutives suivantes :
Vendre des équipements personnalisés et des produits d'optique-lunetterie de détail.
Traiter des procédures administratives dans un magasin d'optique-lunetterie de détail.
Effectuer le montage et les réparations des équipements d'optique-lunetterie de détail.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur(se) vendeur(se) en optique-lunetterie obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le(s) certificat(s) de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) en montage et vente d'optique-lunetterie selon le tableau figurant ci-dessous :
MONTEUR (SE) VENDEUR (SE)
en optique-lunetterie
TECHNICIEN (NE) EN MONTAGE
et vente d'optique-lunetterie
Réaliser les travaux relatifs à des équipements d'optique-lunetterie de détail
Titre professionnel : technicien (ne) en montage et vente d'optique-lunetterie (ancien intitulé : monteur [se] vendeur [se] en optique-lunetterie [niveau V]).
Le (la) technicien (ne) en montage et vente d'optique-lunetterie se situe dans une chaîne de prestations qui part de la prescription d'un professionnel de santé jusqu'à la réalisation d'un équipement généralement pris en charge par les organismes de couverture sociale.
Sous la responsabilité d'un opticien diplômé et à partir de la prescription de l'ophtalmologiste, le (la) technicien (ne) en montage et vente d'optique-lunetterie vend et réalise un équipement répondant aux besoins et attentes du client, aussi bien en termes d'usage, de budget, de confort que d'esthétique.
Il fournit une prestation globale comprenant :
― l'accueil clientèle ;
― l'analyse de la demande ;
― les conseils techniques ;
― la formulation d'une offre personnalisée ;
― la remise du devis ;
― la gestion du dossier client ;
― le suivi des commandes et des stocks ;
― la réalisation de l'équipement ;
― la livraison ;
― le service après-vente.
Les qualités principales attendues sont la polyvalence, le sens du relationnel, le sens de l'observation, de l'esthétique, l'organisation et la minutie.
Les conditions générales d'exercice de l'emploi se situent dans deux espaces distincts : la surface de vente et l'atelier.
Le (la) technicien (ne) en montage et vente d'optique-lunetterie est en contact direct avec le client dans l'espace de vente où il (elle) intervient de manière autonome.
Son activité nécessite l'utilisation d'appareils de mesure et d'outils informatiques dotés de logiciels spécifiques.
Le montage de l'équipement est généralement assuré dans un atelier intégré au point de vente.
La journée continue est couramment pratiquée et l'activité est répartie sur la semaine, avec un repos obligatoire de deux jours.
Les horaires sont généralement ceux des commerces de jour avec des amplitudes d'ouverture variables intégrant le samedi.
La station debout est prédominante.
Analyser la prescription médicale et l'historique visuel du client.
Conduire des entretiens de vente en optique-lunetterie.
Ajuster l'équipement d'optique-lunetterie du client à sa morphologie.
Relever les paramètres de montage d'un équipement d'optique-lunetterie.
Traiter le dossier client en optique-lunetterie.
Suivre les commandes et les mouvements de stock.
Monter les équipements d'optique-lunetterie.
Retailler manuellement un verre détouré d'optique-lunetterie.
Réparer ou remplacer des pièces défectueuses sur des montures.
Magasin d'optique avec ou sans atelier intégré.
Ateliers décentralisés ou de sous-traitance.
Monteur vendeur lunetier.
Monteur lunetier.
Monteur lunetier vendeur.
Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par des responsables de gestion, directeurs des services de greffe judiciaires.
Vendre des équipements personnalisés
et des produits d'optique-lunetterie de détail
Traiter des procédures administratives
dans un magasin d'optique-lunetterie de détail
Effectuer le montage et les réparations
des équipements d'optique-lunetterie de détail
J1405 - Optique-lunetterie.
Arrêté du 28 avril 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 avril 2014, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 28 janvier 2014, est fixé à 38.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 2014, le nombre maximum de places offertes en 2015 au concours prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est fixé ainsi qu'il suit :
NOMBRE MAXIMUM DE PLACES OFFERTES
Arrêté du 2 mai 2014 relatif au recrutement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de recrutement :
1° Des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ;
2° Des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale candidats au cycle de formation donnant accès au grade d'aspirant.
Pour être recruté en qualité de volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, le candidat doit :
1° Satisfaire aux conditions physiques et médicales d'aptitude requises ;
2° Présenter un comportement qui n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions des militaires de la gendarmerie nationale ;
3° Satisfaire aux épreuves de sélection fixées par instruction du ministre de l'intérieur.
Peut être admis au cycle de formation donnant accès au grade d'aspirant au titre de l'article 14 du décret du 12 septembre 2008 susvisé :
1° Le candidat ayant, avant le volontariat, suivi avec succès une période militaire de perfectionnement à la défense nationale ;
2° Le volontaire :
a) Soit titulaire d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau III ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III ;
b) Soit issu de classes préparatoires aux grandes écoles et déclaré admissible au concours d'entrée :
― d'une école habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, conformément aux articles L.
642-1 et suivants du code de l'éducation ; ou
― d'une école créée et administrée par les chambres de commerce et d'industrie ; ou
― d'un établissement privé autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Le volontaire sélectionné pendant son volontariat militaire au sein de la gendarmerie nationale en raison de l'aptitude et de la manière de servir.
Le recrutement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale est permanent.
Les candidats constituent leur dossier de candidature, selon les modalités fixées par instruction.
Il appartient aux candidats militaires des forces armées de rendre compte à leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature.
Les candidats sont soumis à des épreuves de sélection définies par instruction.
Après étude du dossier de candidature et analyse des résultats obtenus aux épreuves de sélection, le ministre de l'intérieur ou l'un de ses délégataires :
1° Peut décider de faire recevoir certains candidats en entretien par un psychologue ;
2° Délivre :
― soit une décision d'agrément de la candidature en vue de la souscription d'un contrat de volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, sous réserve que le candidat remplisse effectivement les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté ;
― soit une décision de non-agrément de la candidature.
Le candidat ayant reçu une décision de non-agrément ne peut déposer une nouvelle candidature qu'à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date de début des épreuves de sélection.
Avant l'incorporation dans une école de formation de la gendarmerie nationale, le candidat bénéficiant d'une décision d'agrément de sa candidature fait l'objet d'une enquête administrative et se présente à une visite d'expertise médicale initiale en application des dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.
Les candidats peuvent bénéficier de la prise en charge des frais occasionnés lors du processus de recrutement, conformément à la réglementation en vigueur.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juin 2014.
Décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité intérieure)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CALVAR, directeur des services actifs de la police nationale, directeur général de la sécurité intérieure, délégation est donnée à M. Thierry MATTA, directeur des services actifs de la police nationale, directeur du renseignement et des opérations, adjoint au directeur général de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des directions et services placés sous l'autorité du directeur général.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean MAFART, administrateur civil hors classe, chef du service de l'administration générale, délégation est donnée à Mme Françoise BILANCINI, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, adjointe au chef du service de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux affaires du service de l'administration générale.
Délégation est donnée à Mme Françoise BILANCINI, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à M. Arnaud PRIOUX, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mme Véronique PERRIN, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à M. Michel GUERIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions relatifs aux affaires de l'inspection générale de la sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GUERIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure, délégation est donnée à M. Jean PETRONILLE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions relatifs aux affaires de l'inspection générale de la sécurité intérieure.
Délégation est donnée à Mme Agnès MINIOT, commissaire divisionnaire de police, et à Mme Marianne TARPIN, commissaire de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude LEONARD, commissaire divisionnaire de police, à Mme Maryse DESMOULINS, commissaire divisionnaire de police, et à M. Laurent CABOCHE et M. Philippe CHIBRAC, attachés d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à M. Henri BOURDIOL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à M. Frédéric MIALOT, commissaire divisionnaire de police, M. Thierry MEHEUST, commandant de police, et à M. Pascal RIVIERE et Mme Véronique LE REST, attachés d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à M. Patrick ROUTIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à Mme Agnès FEDERICCI-COURSON, commissaire divisionnaire de police, à M. Serge MACOUILLARD, commandant de police échelon fonctionnel, et à M. Philippe SANTAROSSA, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre GILLY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à M. Gérard BUONUMANO, commissaire divisionnaire de police, à M. David TEISSEIRE, commissaire de police, et à Mme Martine ASTOR et M. Sylvain MAGNAN, attachés d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à Mme Laetizia BONALDI DE BERNARDI, commissaire divisionnaire de police, à M. Jean-Marie BLANCHET, commissaire divisionnaire de police, à Mme Laurence CORRIERI, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Benoît SOUCHARD, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à M. Jean-François FAUROUX, commissaire divisionnaire de police, à M. Jean-Philippe DEBS, commissaire de police, à Mme Marie-Laurence LOUIS, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Christine OLENDER, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à M. Philippe BUIL, commissaire divisionnaire de police, à M. Alain AUDEL, capitaine de police, à M. Tommy REYNUD, lieutenant de police, à M. Richard ANGELI, commandant de police, à M. Jean-Luc DECKER, commissaire de police, et à M. Serge MACHACEK, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à M. Franck BILLA, commissaire divisionnaire de police, et à M. Philippe CHAMAGNE et M. Paul DUBY, capitaines de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à M. Eric MATHON, commandant de police, et à Mme Annick LE GRAND, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à M. EJARQUE, commissaire divisionnaire de police, et à M. Philippe COUDENE, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature (direction technique de la direction générale de la sécurité intérieure)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc COMBRISSON, directeur des services actifs de la police nationale, directeur technique, délégation est donnée à M. Stéphane TIJARDOVIC, commissaire divisionnaire de police, adjoint au directeur technique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires de la direction technique de la direction générale de la sécurité intérieure.
Décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature (direction du renseignement et des opérations de la direction générale de la sécurité intérieure)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MATTA, directeur des services actifs de la police nationale, directeur du renseignement et des opérations, adjoint au directeur général de la sécurité intérieure, délégation est donnée à Mme Dominique ROULIERE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, adjointe au directeur du renseignement et des opérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires de la direction du renseignement et des opérations de la direction générale de la sécurité intérieure.
Arrêté du 16 avril 2014 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2014 :
La liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945, est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 12 décembre 2013 :
Agence TIP, 145, avenue Archimède, parc Archimède, bâtiment B, 13857 Aix-en-Provence, jusqu'au 31 décembre 2016 ;
Amazonpress SARL, Le Trescols Haut, 47340 Hautefage-la-Tour, pour une durée de deux ans jusqu'au 31 décembre 2015 ;
CERF, 3, rue Gabriel-de-Kerveguen, 97490 Sainte-Clotilde, pour une durée de deux ans jusqu'au 31 décembre 2015 ;
La fabrique à news, 17, rue Faraday, 75017 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 31 décembre 2015 ;
M2R Films, 17, rue Ribot, 93380 Pierrefitte-sur-Seine, pour une durée de deux ans jusqu'au 31 décembre 2015 ;
Wipa Wipa, Habitation la Trompeuse, 97232 Le Lamentin, pour une durée de deux ans jusqu'au 31 décembre 2015.
Agence de presse groupe Hersant Média, 12, rue de Presbourg, 75116 Paris ;
Agence de presse magazine, 23, rue d'Aumale, 75009 Paris ;
Agence direct presse, 145, avenue Archimède, parc Archimède, bâtiment B, 13857 Aix-en-Provence ;
Azactu, 14, avenue Saint-Louis, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire ;
DLM Press, 40, rue des Blancs-Manteaux, 75004 Paris ;
KR images presse, 188, rue Jean-Voillot, 69100 Villeurbanne ;
Société nouvelle turf international presse, 45, avenue Victor-Hugo, 93534 Aubervilliers ;
Team International, 60, rue Greneta, 75002 Paris ;
Visiopix, 17, avenue du Général-Leclerc, 06140 Vence.
Sont rendues obligatoires les stipulations de l'accord du 24 octobre 2011 de prorogation de la convention DAD-R.
Sont également rendues obligatoires les stipulations du protocole relatif aux accords collectifs du doublage, à l'exception du 2 du A et du 2 du B du I, ainsi que les stipulations de l'accord sur les flux financiers dans le secteur du doublage, signés concomitamment à l'accord du 24 octobre 2011 de prorogation de la convention DAD-R.
Les stipulations des accords et du protocole mentionnées à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par l'accord du 24 octobre 2011 de prorogation de la convention DAD-R.
Les accords et le protocole mentionnés à l'article 1er peuvent être consultés au siège du Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'arrêté du 19 mars 2012 pris en application de l'article L.
212-8 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.
Arrêté du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Après le sixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ― le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ; ».
Arrêté du 6 mai 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement : M. François-Stéphane HAMON, conseiller parlementaire.
Arrêté du 2 mai 2014 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2012 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 mai 2014, les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2012 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer sont modifiées comme suit :
Au titre du service social maritime, M. Daniel LOURAU est remplacé par M. Philippe BEDEAU en qualité de suppléant.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2014, M. Contrepois (Gérald), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2014.
Arrêté du 6 mai 2014 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2014, il est mis fin à la mise à disposition du ministre des outre-mer de M. Laurent Cabrera, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 31 mars 2014.
La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.
En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances civiles devant les juges du fond.
L'arrêt emporte exécution forcée.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 11 avril 2014, Mme Bernadette Archambeaud, épouse Puygauthier, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 25 avril 2014, M. Christian PAGES, conseiller économique hors classe du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 25 avril 2014, M. Jean-Pierre DUBOIS, conseiller économique hors classe du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, après recul de limite d'âge, à compter du 30 août 2014.
Arrêté du 25 avril 2014 portant titularisation dans le corps des conseillers économiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 25 avril 2014, M. Patrick ERBS et M. Patrick IMBERT, conseillers économiques stagiaires, sont titularisés dans le corps des conseillers économiques à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 7 mai 2014 portant nomination au cabinet du ministre des finances et des comptes publics
M. Gaël Perraud, conseiller fiscal.
Arrêté du 17 avril 2014 portant nomination d'un membre au conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 avril 2014, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, en tant que représentant des employeurs titulaire, sur désignation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : M. Moreau (Alain), en remplacement de M. Attard (Jean-Marie).
Arrêté du 29 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 2014 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 avril 2014, l'arrêté du 10 février 2014 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié comme suit :
Damien HUGOT
Les mots : « Mme Gabriella BEIU » sont remplacés par les mots : « Mme Gabriela BEIU ».
L'arrêté du 10 février 2014 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié comme suit en ce qui concerne la situation de Mme Gabriela BEIU :
A compter du 1er janvier 2014, la personne ci-après désignée, justifiant d'une activité professionnelle accomplie sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salariée, dans des fonctions et domaines proches de ceux du corps des attachés d'administration hospitalière, est nommée élève attachée à l'Ecole des hautes études en santé publique et rémunérée à compter de cette même date sur la base de l'article 9 du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière dans la condition ci-après indiquée :
Arrêté du 2 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 mai 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation », en application des dispositions de l'article L.
Mme PIQUILLOUD (Lise), épouse PIQUILLOUD IMBODEN, née le 4 décembre 1976 à Payerne (Confédération suisse).
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre :
1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ;
2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ;
3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle ;
4° Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les cas et conditions prévus par le code des postes et des communications électroniques ;
6° Les décisions prononcées par le collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins dans les cas et conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
Arrêté du 2 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 mai 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions II de l'article L.
M. BADAN (Lilian), né le 20 juin 1980 à Orhei (Moldavie).
Arrêté du 5 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie - option maladies du sang » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mai 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie - option maladies du sang », en application des dispositions du I de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme NDJOCK TECKY (Jana, Armelle), épouse BAKALA, née le 25 janvier 1975 à Yaoundé (Cameroun).
M. REDJOUL (Rabah), né le 5 mars 1978 à Laarba Nath Irathen (Algérie).
Mme BENREDOUANE (Houria, Hanane), épouse GUEDON, née le 15 mars 1981 à Mostaganem (Algérie).
Arrêté du 5 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mai 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. NGOTENE (Roger), né le 25 octobre 1962 à Ngantchou (Congo).
Arrêté du 5 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mai 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme CHEPTANARU (Ludmila), née le 1er juin 1975 à Chisinau (Moldavie).
M. JOMAA ALHIJAZY (Housam, Eldeen), né le 14 janvier 1976 à Alep (Syrie).
M. NANKEU NGUEFACK (Serge, Valery), né le 2 octobre 1980 à Saa (Cameroun).
Mme GANDO COCLEY (Nicole), épouse LOEMBE, née le 15 septembre 1963 à Brazzaville (Congo).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 17 avril 2014, Mme Patricia BERNATETS, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine-unité territoriale de la Gironde, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 29 avril 2014, M. Jacques LE MARC, directeur adjoint du travail, en fonctions à la délégation générale du travail, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2014.
Arrêté du 29 avril 2014 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Nord-Lille
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 29 avril 2014, M. Bruno Drolez, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Nord-Lille pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2014.
Arrêté du 29 avril 2014 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 29 avril 2014, Mme Muriel Gautier, directrice du travail, est reconduite dans ses fonctions de directrice régionale adjointe à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », pour une durée de deux ans à compter 1er juin 2014.
Le président du tribunal de grande instance désigne un ou plusieurs juges chargés de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et l'exécution des commissions rogatoires en provenance de l'étranger conformément aux dispositions de l'article L.
Décret du 12 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Par décret en date du 12 mai 2014, M. Sainjon (Bruno) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de représentant de l'Etat nommé sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Devaux (Jean-Pierre).
Décision du 15 avril 2014 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement (OCTA RANG) (session 2014)
- A l'issue de l'épreuve orale du concours sur titres d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement (OCTA RANG) (session 2014), les candidats dont le nom suit (classés par ordre de mérite) sont déclarés admis :
Parisot (Thierry), n° : 646050 ;
Champagne (William), n° : 649620.
Poissonneau (Gaétan), n° : 649623 ;
Sonneville (Jean-Luc), n° : 648916 ;
Hanriot (Caroline), n° : 648708.
Arrêté du 2 avril 2014 portant nomination au conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2014, sont nommés membres du conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques et culturelles :
Mme Belli (Gabriella), directrice de la Fondazione Musei Civici de Venise.
M. Bloche (Patrick), député, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale.
Mme des Cars (Laurence), directrice du musée de l'Orangerie.
M. Gall (Hugues), directeur de la Fondation Claude Monet, membre de l'Institut.
Mme Haigneré (Claudie), présidente d'Universcience.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 avril 2014, il est mis fin aux fonctions de directrice régionale adjointe des affaires culturelles d'Alsace exercées par Mme Creff-Walravens (Christelle) à compter du 19 mai 2014.
A cette même date, Mme Creff-Walravens (Christelle), conservatrice en chef des bibliothèques, est nommée directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne.
Arrêté du 17 avril 2014 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 avril 2014, sont nommés membres de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles au titre du premier collège :
En qualité d'architectes représentant
Mme Bérangère PY, titulaire.
Mme Catherine DURET, suppléante.
Mme Sophie COURRIAN, titulaire.
M. Jean-philippe DONZE, suppléant.
Est nommée au cabinet du ministre : Mme PEROT-CAMUS (Christel), conseillère chargée des relations avec le Parlement et les élus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2014, M. Daniel Salaün, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2012 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement et affecté à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2014 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 16 avril 2014 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de l'enseignement privé
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 8 octobre 2013 relatif au temps partiel dans le secteur de l'enseignement privé.
Le champ d'application de l'accord est étendu à l'exclusion des établissements privés hors contrat relevant de la convention collective nationale des établissements de l'enseignement privé hors contrat.
Les juristes assistants suivent une formation organisée, selon les cas, soit par la Cour de cassation, soit le tribunal supérieur d'appel ou le service administratif régional de la cour d'appel dans le ressort duquel ils se trouvent affectés.
Arrêté du 17 avril 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 30 du 15 janvier 2014, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 avril 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (n° 1974)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2013 relatif aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 avril 2014 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2013, relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 17 du 3 décembre 2013, relatif à l'augmentation des salaires minimaux, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 avril 2014 portant extension d'avenants à une annexe à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de :
― l'avenant n° 1 du 17 décembre 2013, relatif aux salaires, à l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 86 du 11 décembre 2013, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Préalablement à leur prise d'activité, les juristes assistants prêtent serment, selon les cas, devant la Cour de cassation, devant la cour d'appel ou devant le tribunal supérieur d'appel, en ces termes :
“ Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des juridictions.
Ils ne peuvent en aucun cas être relevés de ce serment.
Arrêté du 28 avril 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises (n° 3)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises du 28 octobre 1936, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2013 relatif aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 9 janvier 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 avril 2013 publié au Journal officiel du 26 avril 2013.
Arrêté du 28 avril 2014 portant élargissement d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 21 février 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 juin 2013 publié au Journal officiel du 6 juillet 2013.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 du 14 janvier 2014 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour le spectacle vivant privé
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant du 14 janvier 2014 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour le spectacle vivant privé.
L'avenant susmentionné a pour objet de modifier la liste du spectacle vivant privé et spectacle vivant subventionné mentionnée à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant a été déposé le 26 février 2014 à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie de l'Yonne
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 6 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières.
Le dossier de candidature peut être retiré du 26 mai 2014 au 30 juin 2014 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation (DRHF), département de la gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01, ou téléchargé sur le site de l'intranet des juridictions financières « Parcours ».
Le bulletin d'inscription doit être retourné à la DRHF, dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, par voie postale, au plus tard le 15 juillet 2014, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire au plus tard le 15 juillet 2014, avant 18 heures.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe II de l'arrêté du 9 juillet 2012 est à transmettre au service gestionnaire, au plus tard le 18 septembre 2014, en quatre exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire, jusqu'à 18 heures.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 29 septembre 2014 à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance et des tribunaux d'instance
(Annexe des articles D.
du tribunal
du tribunal d'instance
Cantons d'Auch-Nord-Est, Auch-Nord-Ouest, Auch-Sud-Est-Seissan, Auch-Sud-Ouest, Cologne, Gimont, Jegun, L'Isle-Jourdain, Lombez, Samatan, Saramon et Vic-Fezensac.
A l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour, cantons d'Aignan, Auch-Nord-Est, Auch-Nord-Ouest, Auch-Sud-Est-Seissan, Auch-Sud-Ouest, Cologne, Gimont, Jegun, L'Isle-Jourdain, Lombez, Marciac, Masseube, Miélan, Mirande, Montesquiou, Plaisance, Riscle, Samatan, Saramon et Vic-Fezensac.
Cantons de Cazaubon, Condom, Eauze, Montréal, Nogaro et Valence-sur-Baïse.
Cantons de Cazaubon, Condom, Eauze, Fleurante, Lectoure, Mauvezin, Miradoux, Montréal, Nogaro, Saint-Clar et Valence-sur-Baïse.
Cantons de Fleurance, Lectoure, Mauvezin, Miradoux et Saint-Clar.
A l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour, cantons d'Aignan, Marciac, Masseube, Miélan, Mirande, Montesquiou, Plaisance et Riscle.
Cantons de Cahors-Nord-Est, Cahors-Nord-Ouest, Cahors-Sud, Castelnau-Montratier, Catus, Cazals, Lalbenque, Lauzès, Limogne-en-Quercy, Luzech, Montcuq, Puy-l'Évêque et Saint-Géry.
Cantons de Cahors-Nord-Est, Cahors-Nord-Ouest, Cahors-Sud, Castelnau-Montratier, Catus, Cazals, Gourdon, Gramat, Labastide-Murat, Lalbenque, Lauzès, Limogne-en-Quercy, Luzech, Martel, Montcuq, Payrac, Puy-l'Évêque, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Géry, Salviac, Souillac et Vayrac.
Cantons de Bretenoux, Cajarc, Figcac-Est, Figcac-Ouest, Lacapclle Marival, Latronquière, Livernon, Saint-Céré et Sousceyrac.
Cantons de Gourdon, Gramat, Labastide-Murat, Martel, Payrac, Saint-Germain-du-Bel-Air, Salviac, Souillac et Vayrac.
Cantons de Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot,
Damazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins.
Ressort de la chambre détachée à Marmande : cantons de Bouglon,
Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Duras, Houeillès,
Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest,
Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins.
Cantons de Barcelonnette, Le Lauzet-Ubaye et Seyne.
Cantons d'Allos-Colmars, Annot, Barrême, Castellane, Digne-les-Bains-Est, Digne-les-Bains-Ouest, Entrevaux, La Javie, La Motte-du Caire, Les Mées, Mézel, Moustiers-Sainte-Marie, Noyers-sur-Jabron, Riez, Saint-André-les-Alpes, Sisteron, Turriers et Volonne.
Cantons d'Allos-Colmars, Annot, Barcelonnette, Barrême, Castellane, Digne-les-Bains-Est, Digne-les-Bains-Ouest, Entrevaux, La Javie, La Motte-du-Caire, Le Lauzet-Ubaye, Les Mécs, Mézcl, Moustiers Sainte-Marie, Noyers-sur-Jabron, Riez, Saint-André-les-Alpes, Seyne, Sisteron, Turriers et Volonne.
Cantons de Banon, Forcalquier, Manosque-Nord, Manosque-Sud-Est, Manosque-Sud-Ouest, Peyruis, Reillanne, Saint-Étienne-les-Orgues et Valensole.
Cantons d'Antibes-Biot, Antibes-Centre et Vallauris-Antibes-Ouest.
Cantons de Cagnes-sur-Mer-Centre, Cagnes-sur-Mer-Ouest, Carros, Coursegoules, Saint-Laurent-du-Var-Cagnes-sur-Mer-Est et Vence.
Cantons de Cannes-Centre, Cannes-Est, Le Cannet, Mandelieu Cannes-Ouest et Mougins.
Cantons de Grasse-Nord, Grasse-Sud, Le Bar-sur-Loup, Saint-Auban et Saint-Vallier-de-Thiey.
Cantons de Beausoleil, Breil-sur-Roya, Menton-Est, Menton-Ouest, Sospel, Tende et Villefranche-sur-Mer.
Cantons de Contes, Guillaumes, Lantosque, L'Escarène, Levens, Nice 1er canton, Nice 2e canton, Nice 3e canton, Nice 4e canton, Nice 5e canton, Nice 6e canton, Nice 7e canton, Nice 8e canton, Nice 9e canton, Nice 10e canton, Nice 11e canton, Nice 12e canton, Nice 13e canton, Nice 14e canton, Puget-Théniers, Roquebillière, Roquesteron, Saint-Étienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée et Villars-sur-Var.
Cantons d'Aix-en-Provence-Centre, Aix-en-Provence-Nord-Est, Aix-en-Provence-Sud-Ouest, Gardanne, Les Pennes-Mirabeau, Peyrolles-en-Provence et Trets.
Cantons de Berre-l'Étang, Châteauneuf-Côte-Bleue, Istres-Nord, Istres-Sud, Marignane, Martigues-Est, Martigues-Ouest et Vitrolles.
Cantons de Lambesc, Pélissanne et Salon-de-Provence.
Cantons d'Aubagne-Est, Aubaune-Ouest, La Ciotat et Roquevaire.
Cantons d'Allauch, Marseille-Notre-Dame-du-Mont, Marseille-Notre-Dame-Limite, Marseille-Saint-Barthélemy, Marseille-Sainte Marguerite, Marseille-Saint-Giniez, Marseille-Saint-Just, Marseille-Saint-Lambert, Marseille-Saint-Marcel, Marseille-Saint-Mauront, Marseille-Belsunce, Marseille-La Belle-de-Mai, Marseille-La Blancarde, Marseille-La Capelette, Marseille-La Pointe-Rouge, Marseille-La Pomme, Marseille-La Rose, Marseille-Le Camas, Marseille-Les Cinq-Avenues, Marseille-Les Grands-Carmes, Marseille-Les Olives, Marseille-Les Trois Lucs, Marseille-Mazargues, Marseille-Montolivet, Marseille-Vauban et Marseille-Verduron.
Cantons d'Arles-Est, Arles-Ouest, Port-Saint-Louis-du-Rhône et Saintes-Maries-de-la-Mer.
Cantons de Châteaurenard, Eyguières, Orgon, Saint-Rémy-de-Provence et Tarascon.
Cantons d'Arles-Est, Arles-Ouest, Châteaurenard, Eyguières, Orgon, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saintes-Maries-de-la-Mer, Saint-Rémy-de-Provence et Tarascon.
Cantons de Barjols, Besse-sur-Issole, Brignoles, Cotignac, La Roquebrussanne, Rians, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et Tavernes.
Cantons d'Aups, Callas, Comps-sur-Artuby, Draguignan, Fayence, Le Luc, Lorgues et Salernes.
Cantons de Fréjus, Grimaud, Le Muy, Saint-Raphaël et Saint-Tropez.
Cantons de Collobrières, Hyères-Est, Hyères-Ouest et La Crau.
Cantons de Cuers, La Garde, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Le Beausset, Ollioules, Saint-Mandrier-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Toulon 1er canton, Toulon 2e canton, Toulon 3e canton, Toulon 4e canton, Toulon 5e canton, Toulon 6e canton, Toulon 7e canton, Toulon 8e canton et Toulon 9e canton.
Cantons de Cuers, Collobrières, Hyères-Est, Hyères-Ouest, La Crau, La Garde, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Le Beausset, Ollioules, Saint-Mandrier-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Toulon 1er canton, Toulon 2e canton, Toulon 3e canton, Toulon 4e canton, Toulon 5e canton, Toulon 6e canton, Toulon 7e canton, Toulon 8e canton et Toulon 9e canton.
Cantons d'Anizy-le-Château, Aubenton, Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, Craonne, Crécy-sur-Serre, Hirson, La Capelle, La Fère, Laon-Nord, Laon-Sud, Le Nouvion-en-Thiérache, Marle, Neufchâtel-sur-Aisne (à l'exception de la fraction de commune de Cormicy), Rozoy-sur-Serre, Sains-Richaumont, Sissonne, Tergnier et Vervins.
Cantons de Bohain-en-Vermandois, Guise, Le Catelet, Moÿ-de-l'Aisne, Ribemont, Saint-Quentin-Centre, Saint-Quentin-Nord, Saint-Quentin-Sud, Saint-Simon, Vermand et Wassigny.
Cantons de Charly, Château-Thierry, Condé-en-Brie, Fère-en-Tardenois et Neuilly-Saint-Front.
Cantons de Braine, Oulchy-le-Château, Soissons-Nord, Soissons-Sud, Vailly-sur-Aisne, Vic-sur-Aisne et Villers-Cotterêts.
Cantons de Braine, Charly-sur-Marne, Château-Thierry, Condé-en-Brie, Fère-en-Tardenois, Neuilly-Saint-Front, Oulchy-le-Château, Soissons-Nord, Soissons-Sud, Vailly-sur-Aisne, Vic-sur-Aisne et Villers-Cotterêts.
Cantons d'Auneuil, Beauvais-Nord-Est, Beauvais-Nord-Ouest, Beauvais-Sud-Ouest, Chaumont-en-Vexin, Crèvecoeur-le-Grand, Formerie, Grandvilliers, Le Coudray-Saint-Germer, Marseille-en-Beauvaisis, Méru, Nivillers, Noailles et Songeons.
Cantons de Breteuil, Clermont, Froissy, Liancourt, Maignelay-Montigny, Mouy et Saint-Just-en-Chaussée.
Cantons d'Auneuil, Beauvais-Nord-Est, Beauvais-Nord-Ouest, Beauvais-Sud-Ouest, Breteuil, Chaumont-en-Vexin, Clermont, Crèvecoeur-le-Grand, Formerie, Froissy, Grandvilliers, Le Coudray-Saint-Germer, Liancourt, Maignelay-Montigny, Marseille-en-Beauvaisis, Méru, Mouy, Nivillers, Noailles, Saint-Just-en-Chaussée et Songeons.
Cantons d'Attichy, Compiègne-Nord, Compiègne-Sud-Est, Compiègne-Sud-Ouest, Estrées-Saint-Denis, Guiscard, Lassigny, Noyon, Ressons-sur-Matz et Ribécourt-Dreslincourt.
Cantons de Betz, Chantilly, Creil-Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Crépy-en-Valois, Montataire, Nanteuil-le-Haudouin, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence et Senlis.
Cantons d'Angers-Centre, Angers-Est, Angers-Nord, Angers-Nord-Est, Angers-Nord-Ouest, Angers-Ouest, Angers-Sud, Angers-Trélazé, Candé (à l'exception de la fraction de commune de Vallons-de-l'Erdre), Chalonnes-sur-Loire, Châteauneuf-sur-Sarthe, Durtal, Le Lion-d'Angers, Le Louroux-Béconnais, Les Ponts-de-Cé, Pouancé, Saint-Georges-sur-Loire, Segré, Seiches-sur-le-Loir (à l'exception de la fraction de commune de Mazé-Milon), Thouarcé (à l'exception de la fraction de commune de Chemillé-en-Anjou) et Tiercé et communes de Brissac Loire Aubance, Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire, Loire-Authion et Terranjou.
Cantons de Beaupréau, Champtoceaux, Chemillé, Cholet 1er Canton, Cholet 2e Canton, Cholet 3e Canton, Montfaucon-Montigné, Montrevault et Saint-Florent-le-Vieil et commune de Chemillé-en-Anjou.
Cantons d'Allonnes, Baugé, Beaufort-en-Vallée (à l'exception de la fraction de commune de Loire-Authion), Doué-la-Fontaine (à l'exception de la fraction de commune de Terranjou), Gennes (à l'exception de la fraction de commune de Brissac Loire Aubance), Longué-Jumelles, Montreuil-Bellay, Noyant, Saumur-Nord, Saumur-Sud et Vihiers (à l'exception de la fraction de commune de Chemillé-en-Anjou) et commune de Mazé-Milon.
Cantons de Bierné, Château-Gontier-Est, Château-Gontier-Ouest, Cossé-le-Vivien, Craon, Grez-en-Bouère et Saint-Aignan-sur-Roë.
Cantons d'Ambrières-les-Vallées, Argentré, Bais, Bierné, Château Gontier-Est, Château-Gontier-Ouest, Chailland, Cossé-le-Vivien, Couptrain, Craon, Ernée, Évron, Gorron, Grez-en-Bouère, Landivy, Lassay-les-Châteaux, Laval-Est, Laval-Nord-Est, Laval-Nord-Ouest, Laval-Saint-Nicolas, Laval-Sud-Ouest, Le Horps, Loiron, Mayenne Est, Mayenne-Ouest, Meslay-du-Maine, Montsûrs, Pré-en-Pail, Saint-Aignan-sur-Roë, Saint-Berthevin, Sainte-Suzanne et Villaines-la-Juhel.
Cantons d'Argentré, Chailland, Évron, Laval-Est, Laval-Nord-Est, Laval-Nord-Ouest, Laval-Saint-Nicolas, Laval-Sud-Ouest.
Loiron, Meslay-du-Maine, Montsûrs, Saint-Berthevin et Sainte-Suzanne.
Cantons d'Ambrières-les-Vallées, Argentré, Bais, Chailland, Couptrain, Ernée, Évron, Gorron, Landivy, Lassay-les-Châteaux, Laval-Est, Laval-Nord-Est, Laval-Nord-Ouest, Laval-Saint-Nicolas, Laval-Sud-Ouest, Le Horps, Loiron, Mayenne Est, Mayenne-Ouest, Meslay-du-Maine, Montsûrs, Pré-en-Pail, Saint-Berthevin, Sainte-Suzanne et Villaines-la-Juhel.
Cantons d'Ambrières-les-Vallées, Bais, Couptrain, Ernée, Gorron, Landivy, Lassay-les-Châteaux, Le Horps, Mayenne-Est, Mayenne Ouest, Pré-en-Pail et Villaines-la-Juhel.
Cantons de Brûlon, La Flèche, Le Lude, Malicorne-sur-Sarthe, Mayet, Pontvallain et Sablé-sur-Sarthe.
Cantons de Brûlon, Château-du-Loir, La Chartre-sur-le-Loir, La Flèche, Le Grand-Lucé, Le Lude, Malicorne-sur-Sarthe, Mayet, Pontvallain et Sablé-sur-Sarthe.
Cantons d'Allonnes, Ballon, Conlic, Écommoy, La Suze-sur-Sarthe, Le Mans-Centre, Le Mans-Est-Campagne, Le Mans-Nord-Campagne, Le Mans-Nord-Ouest, Le Mans-Nord-Ville, Le Mans-Ouest, Le Mans-Sud-Est, Le Mans-Sud-Ouest, Le Mans-Ville-Est, Loué, Montfort-le-Gesnois et Sillé-le-Guillaume.
Cantons d'Allonnes, Ballon, Beaumont-sur-Sarthe, Bonnétable, Bouloire, Conlie, Éconunoy, Fresnay-sur-Sarthe, La Ferté-Bernard, La Fresnaye-sur-Chédouet, La Suze-sur-Sarthe, Le Mans-Centre, Le Mans-Est-Campagne, Le Mans-Nord-Campagne, Le Mans-Nord Ouest, Le Mans-Nord-Ville, Le Mans-Ouest, Le Mans-Sud-Est, Le Mans-Sud-Ouest, Le Mans-Ville-Est, Loué, Mamers, Marolles-les-Braults, Montfort-le-Gesnois, Montmirail, Saint-Calais, Saint-Paterne, Sillé-le-Guillaume, Tuffé et Vibraye.
Cantons de Beaumont-sur-Sarthe, Bonnétable, Fresnay-sur-Sarthe, La Ferté-Bernard, La Fresnaye-sur-Chédouet, Mamers, Marolles-les-Braults, Montmirail, Saint-Paterne et Tuffé.
Cantons de Bouloire, Château-du-Loir, La Chartre-sur-le-Loir, Le Grand-Lucé, Saint-Calais et Vibraye.
Cantons de Basse-Terre 1er canton, Basse-Terre 2e canton, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau 1er canton, Capesterre-Belle-Eau 2e canton, Gourbeyre, Goyave (uniquement la commune de Goyave), Les Saintes, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose 2e canton (uniquement la commune de Deshaies), Trois-Rivières et Vieux-Habitants.
Cantons de Saint-Barthélemy, Saint-Martin 1er canton et Saint-Martin 2e canton.
Cantons d'Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Capesterre-de-Marie-Galante, Grand-Bourg, Goyave (uniquement la fraction de la commune de Petit-Bourg), La Désirade, Lamentin, Le Gosier 1er canton, Le Gosier 2e canton, Le Moule 1er canton, Le Moule 2e canton, Les Abymes 1er canton, Les Abymes 2e canton, Les Abymes 3e canton, Les Abymes 4e canton, Les Abymes 5e canton, Morne-à-l'Eau 1er canton, Morne-à-l'Eau 2e canton, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre 1er canton, Pointe-à-Pitre 2e canton, Pointe-à-Pitre 3e canton, Sainte-Anne 1er canton, Sainte-Anne 2e canton, Sainte-Rose 1er canton, Sainte-Rose 2e canton (uniquement la fraction de la commune de Sainte-Rose), Saint-François et Saint-Louis.
Cantons d'Ajaccio 1er canton, Ajaccio 2e canton, Ajaccio 3e canton, Ajaccio 4e canton, Ajaccio 5e canton, Ajaccio 6e canton, Ajaccio 7e canton, Bastelica, Celavo-Mezzana, Cruzini-Cinarca, Les Deux-Sevi, Les Deux-Sorru, Santa-Maria-Siché et Zicavo.
Cantons de Bonifacio, Figari, Levie, Olmeto, Petreto-Bicchisano, Porto-Vecchio, Sartène et Tallano-Scopamène.
Cantons d'Ajaccio 1er canton, Ajaccio 2e canton, Ajaccio 3e canton, Ajaccio 4e canton, Ajaccio 5e canton, Ajaccio 6e canton, Ajaccio 7e canton, Bastelica, Bonifacio, Celavo-Mezzana, Cruzini-Cinarca, Figari, Les Deux-Sevi, Les Deux-Sorru, Levie, Olmeto, Petreto-Bicchisano, Porto-Vecchio, Santa-Maria-Siché, Sartène, Tallano-Scopamène et Zicavo.
Cantons d'Alto-di-Casaconi, Bastia 1er canton, Bastia 2e canton, Bastia 3e canton, Bastia 4e canton, Bastia 5e canton Lupino, Bastia 6e canton Furiani-Montésoro, Borgo, Campoloro-di-Moriani, Capobianco, Fiumalto-d'Ampugnani, La Conca-d'Oro, Le Haut Nebbio, Moïta-Verde, Prunelli-di-Fiumorbo, Sagro-di-Santa-Giulia, San-Martino-di-Lota et Vescovato.
Cantons d'Alto-di-Casaconi, Bastia 1er canton, Bastia 2e canton, Bastia 3e canton, Bastia 4e canton, Bastia 5e canton Lupino, Bastia 6e canton Furiani-Montésoro, Belgodère, Borgo, Bustanico, Calenzana, Calvi, Campoloro-di-Moriani, Capobianco, Castifao-Morosaglia, Corte, Fiumalto-d'Ampugnani, Ghisoni, La Conca-d'Oro, Le Haut Nebbio, L'Île-Rousse, Moïta-Verde, Niolu-Omessa, Orezza-Alesani, Prune lli-di-Fiumorbo, Sagro-di-Santa-Giulia, San-Martino-di-Lota, Venaco, Vescovato et Vezzani.
Cantons de Bustanico, Castifao-Morosaglia, Corte, Ghisoni, Niolu Omessa, Orezza-Alesani, Venaco et Vezzani.
[lle-Rousse
Cantons de Belgodère, Calenzana, Calvi et L'Île-Rousse.
Cantons d'Amancey (à l'exception de la fraction de commune de Levier), Audeux, Baume-les-Dames, Besançon-Est, Besançon-Nord-Est, Besançon-Nord-Ouest, Besançon-Ouest, Besançon-Planoise, Besançon-Sud, Boussières, Clerval, L'Isle-sur-le-Doubs, Marchaux, Ornans (à l'exception de la fraction de commune d'Etalans), Quingey, Rougemont et Roulans.
Cantons de Levier, Montbenoît, Morteau, Mouthe, Pontarlier, Pierrefontaine-les-Varans et Vercel-Villedieu-le-Camp et communes d'Etalans et Levier.
Cantons d'Audincourt, Étupes, Hérimoncourt, Le Russey, Maîche, Montbéliard-Est, Montbéliard-Ouest, Pont-de-Roide, Saint-Hippolyte, Sochaux-Grand-Charmont de Valentigney.
Cantons d'Autrey-Iès-Gray, Champlitte, Dampierre-sur-Salon, Fresne Saint-Mamès, Gray, Gy, Marnay et Pesmes.
Cantons d'Amante, Combeaufontaine, Jussey, Montbozon, Noroy-le Bourg, Port-sur-Saône, Rioz, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Vesoul Est, Vesoul-Ouest et Vitrey-sur-Mance.
Cantons d'Amante, Autrey-lès-Gray, Champlitte, Combeaufontaine, Dampierre-sur-Salon, Fresne-Saint-Mamès, Gray, Gy, Jussey, Marnay, Montbozon, Noroy-le-Bourg, Pesmes, Port-sur-Saône, Rioz, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Vesoul-Est, Vesoul-Ouest et Vitrey sur-Mance.
Cantons de Champagney, Héricourt-Est, Héricourt-Ouest, Lure-Nord, Lure-Sud, Mélisey et Villersexel.
Cantons de Faucogney-et-la-Mer, Luxeuil-les-Bains, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saulx et Vauvillers.
Ressort de la chambre détachée à Dole : cantons d'Arbois,
Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre,
Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne,
Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny,
Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay.
Cantons de Beaucourt, Belfort-Centre, Belfort-Est, Belfort-Nord, Belfort-Ouest, Belfort-Sud, Châtenois-les-Forges, Danjoutin, Delle, Fontaine, Giromagny, Grandvillars, Offemont, Rougemont-le-Château et Valdoie.
Cantons d'Angoulême-Est, Angoulême-Nord, Angoulême-Ouest, Blanzac-Porcheresse, Gond-Pontouvre, Hiersac, La Couronne, La Rochefoucauld, Montbron, Rouillac, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Amant de-Boixe, Soyaux et Villebois-Lavalette.
Cantons d'Aigre, Angoulême-Est, Angoulême-Nord, Angoulême Ouest, Blanzac-Porcheresse, Chabanais, Champagne-Mouton, Confolens-Nord, Confolens-Sud, Gond-Pontouvre, Hiersac, La Couronne, La Rochefoucauld, Mansle, Montbron, Montemboeuf, Rouillac, Ruelle-sur-Touvre, Ruffec, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Claud, Soyaux, Villebois-Lavalette et Villefagnan.
Cantons d'Aubeterre-sur-Dronne, Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire, Brossac, Chalais, Châteauneuf-sur-Charente, Cognac-Nord, Cognac-Sud, Jarnac, Montmoreau-Saint-Cybard et Segonzac.
Cantons de Chabanais, Champagne-Mouton, Confolens-Nord, Confolens-Sud, Montemboeuf et Saint-Claud.
Cantons d'Aigre, Mansle, Ruffec et Villefagnan.
Cantons de Beaumont-du-Périgord, Bergerac 1er Canton, Bergerac 2e Canton, Eymet, Issigeac, La Force, Lalinde, Le Buisson-de-Cadouin, Monpazier, Sainte-Alvère, Sigoulès, Vélines, Villamblard, Villefranche-de-Lonchat et commune de Val de Louyre et Caudeau.
Sarlat-la-Canéda
Cantons de Belvès, Carlux, Domme, Le Bugue, Saint-Cyprien, Salignac-Eyvigues, Sarlat-la-Canéda et Villefranche-du-Périgord.
Cantons de Brantôme, Bussière-Badil, Champagnac-de-Belair, Excideuil, Hautefort, Jumilhac-le-Grand, Lanouaille, Mareuil, Montagrier, Montignac, Montpon-Ménestérol, Mussidan, Neuvic, Nontron, Périgueux-Centre, Périgueux-Nord-Est, Périgueux-Ouest, Ribérac, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Astier, Saint-Aulaye, Saint-Pierre-de-Chignac, Savignac-les-Églises, Terrasson-Lavilledieu, Thenon, Thiviers, Vergt (à l'exception de la fraction de commune de Val de Louyre et Caudeau) et Verteillac.
Cantons d'Arcachon, Audenge, Belin-Béliet et La Teste-de-Buch.
Cantons d'Auros, Bazas, Captieux, Grignols, Langon, Saint-Symphorien et Villandraut.
Cantons de Blaye, Bourg, Saint-Ciers-sur-Gironde et Saint-Savin.
Cantons d'Auros, Bazas, Bègles, Blanquefort, Bordeaux 1er canton, Bordeaux 2e canton, Bordeaux 3e canton, Bordeaux 4e canton, Bordeaux 5e canton, Bordeaux 6e canton, Bordeaux 7e canton, Bordeaux 8e canton, Cadillac, Captieux, Carbon-Blanc, Castelnau-de-Médoc, Cenon, Créon, Floirac, Gradignan, Grignols, La Brède, La Réole, Langon, Le Bouscat, Lesparre-Médoc, Lormont, Mérignac 1er canton, Mérignac 2e canton, Monségur, Pauillac, Pellegrue, Pessac 1er canton, Pessac 2e canton, Podensac, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Macaire, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Symphorien, Saint-Vivien-de-Médoc, Sauveterre-de-Guyenne, Talence, Targon, Villandraut et Villenave-d'Ornon.
Cantons de Bègles, Blanquefort, Bordeaux 1er canton, Bordeaux 2e canton, Bordeaux 3e canton, Bordeaux 4e canton, Bordeaux 5e canton, Bordeaux 6e canton, Bordeaux 7e canton, Bordeaux 8e canton, Cadillac, Carbon-Blanc, Castelnau-de-Médoc, Cenon, Créon, Floirac, Gradignan, La Brède, Le Bouscat, Lormont, Mérignac 1er canton, Mérignac 2e canton, Pessac 1er canton, Pessac 2e canton, Podensac, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Médard-en-Jalles, Talence et Villenave-d'Ornon.
Cantons de Bègles, Blanquefort, Bordeaux 1er canton, Bordeaux 2e canton, Bordeaux 3e canton, Bordeaux 4e canton, Bordeaux 5e canton, Bordeaux 6e canton, Bordeaux 7e canton, Bordeaux 8e canton, Cadillac, Carbon-Blanc, Castelnau-de-Médoc, Cenon, Créon, Floirac, Gradignan, La Brède, Le Bouscat, Lesparre-Médoc, Lormont, Mérignac 1er canton, Mérignac 2e canton, Pauillac, Pessac 1er canton, Pessac 2e canton, Podensac, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Vivien-de-Médoc, Talence et Villenave-d'Ornon.
Cantons de Lesparre-Médoc, Pauillac, Saint-Laurent-Médoc et Saint-Vivien-de-Médoc.
Cantons de Branne, Castillon-la-Bataille, Coutras, Fronsac, Guîtres, Libourne, Lussac, Pujols et Sainte-Foy-la-Grande.
Cantons de Blaye, Bourg, Branne, Castillon-la-Bataille, Coutras, Fronsac, Guîtres, Libourne, Lussac, Pujols, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Savin et Sainte-Foy-la-Grande.
Cantons de Baugy, Bourges 1er canton, Bourges 2° canton, Bourges 3e canton, Bourges 4e canton, Bourges 5e canton, Chârost, Les Aix d'Angillon, Levet, Mehun-sur-Yèvre, Saint-Doulchard et Saint-Martin-d'Auxigny.
Cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Baugy, Bourges 1er canton, Bourges 2e canton, Bourges 3e canton, Bourges 4e canton, Bourges 5e canton, Chârost, Graçay, Henrichemont, La Chapelle d'Angillon, Les Aix-d'Angillon, Léré, Levet, Lury-sur-Arnon, Mehun sur-Yèvre, Saint-Doulchard, Saint-Martin-d'Auxigny, Sancergues, Sancerre, Vailly-sur-Sauldre, Vierzon 1er canton et Vierzon 2e canton.
Cantons de Baugy, Bourges 1er canton, Bourges 2e canton, Bourges 3e canton, Bourges 4e canton, Bourges 5e canton, Chârost, Graçay, Les Aix-d'Angillon, Levet, Lury-sur-Arnon, Mehun sur-Yèvre, Saint-Doulchard, Saint-Martin-d'Auxigny, Vierzon 1er canton et Vierzon 2e canton.
Saint-Amand-MontrondCantons
de Charenton-du-Cher, Châteaumeillant, Châteauneuf-sur-Cher, Dun-sur-Auron, La Guerche-sur-l'Aubois, Le Châtelet, Lignières, Nérondes, Saint-Amand-Montrond, Sancoins et Saulzais-le-Potier.
Cantons de Graçay, Lury-sur-Arnon, Vierzon 1er canton et Vierzon 2e canton.
Cantons de Bélâbre, Le Blanc, Mézières-en-Brenne, Saint-Benoît-du-Sault, Saint-Gaultier et Tournon-Saint-Martin.
Cantons d'Ardentes, Argenton-sur-Creuse, Buzançais, Châteauroux Centre, Châteauroux-Est, Châteauroux-Ouest, Châteauroux-Sud, Châtillon-sur-Indre, Écueillé, Levroux et Valençay.
Cantons d'Aigurande, Ardentes, Argenton-sur-Creuse, Bélâbre, Buzançais, Châteauroux-Centre, Châteauroux-Est, Châteauroux-Ouest, Châteauroux-Sud, Châtillon-sur-Indre, Écueillé, Éguzon-Chantôme, Issoudun-Nord, Issoudun-Sud, La Châtre, Le Blanc, Levroux, Mézières-en-Brenne, Neuvy-Saint-Sépulchre, Saint-Benoîtè-du-Sault, Saint-Christophe-en-Bazelle, Saint-Gaultier, Tournon-Saint-Martin, Sainte-Sévère-sur-Indre, Valençay et Vatan.
Cantons d'Issoudun-Nord, Issoudun-Sud, Saint-Christophe-en-Bazelle et Vatan.
Cantons d'Aigurande, Éguzon-Chantôme, La Châtre, Neuvy-Saint-Sépulchre et Sainte-Sévère-sur-Indre.
Cantons de Château-Chinon (Ville), Châtillon-en-Bazois, Fours, Luzy, Montsauche-les-Settons et Moulins-Engilbert.
Cantons de Brinon-sur-Beuvron, Clamecy, Corbigny, Lormes, Tannay et Varzy.
Cantons de Brinon-sur-Beuvron, Clamecy, Corbigny, Donzy, Lormes, Montsauche-les-Settons, Saint-Amand-en-Puisaye, Tannay et Varzy.
Cantons de Cosne-Cours-sur-Loire-Nord, Cosne-Cours-sur-Loire-Sud, Donzy, La Charité-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Prémery et Saint-Amand-en-Puisaye.
Cantons de Decize, Dornes, Guérigny, Imphy, La Machine, Nevers Centre, Nevers-Est, Nevers-Nord, Nevers-Sud, Pougues-les-Eaux, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Pierre-le-Moûtier et Saint-Saulge.
Cantons de Château-Chinon (Ville), Châtillon-en-Bazois, Cosne Cours-sur-Loire-Nord, Cosne-Cours-sur-Loire-Sud, Decize, Dornes, Fours, Guérigny, Imphy, La Charité-sur-Loire, La Machine, Luzy, Moulins-Engilbert, Nevers-Centre, Nevers-Est, Nevers-Nord, Nevers Sud, Pougues-les-Eaux, Pouilly-sur-Loire, Prémery, Saint-Benin d'Azy, Saint-Pierre-le-Moûtier et Saint-Saulge.
Cantons de Balleroy, Bayeux, Bourguébus, Bretteville-sur-Laize (à l'exception de la fraction de commune de Mézidon Vallée d'Auge), Cabourg, Caen 1er Canton, Caen 2e Canton, Caen 3e Canton, Caen 4e Canton, Caen 7e Canton, Caen 8e Canton, Caen 9e Canton, Caen 10e Canton, Caen-Hérouville Caen 6e Canton, Caumont-l'Eventé, Creully, Douvres-la-Délivrande, Evrecy, Falaise-Nord, Falaise-Sud, Hérouville-Saint-Clair Caen 5e Canton, Isigny-sur-Mer, Morteaux-Couliboeuf, Ouistreham, Ryes, Tilly-sur-Seulles, Trévières, Troarn, Thury-Harcourt et Villers-Bocage et communes des Monts d'Aunay et Val de Drôme.
Cantons d'Aunay-sur-Odon (à l'exception des fractions de communes des Monts d'Aunay et de Val de Drôme), Condé-sur-Noireau, Le Bény-Bocage, Saint-Sever-Calvados (à l'exception de la fraction de commune de Tessy-Bocage), Vassy et Vire.
Cantons de Blangy-le-Château, Cambremer, Dozulé, Honfleur, Lisieux 1er Canton, Lisieux 2e Canton, Lisieux 3e Canton, Livarot, Mézidon-Canon, Orbec, Pont-l'Evêque, Saint-Pierre-sur-Dives et Trouville-sur-Mer et commune de Mézidon Vallée d'Auge.
Cherbourg-en-Cotentin
Cantons de Barneville-Carteret, Beaumont-Hague, Bricquebec, Cherbourg-Octeville-Nord-Ouest, Cherbourg-Octeville-Sud-Est, Cherbourg-Octeville-Sud-Ouest, Équeurdreville-Hainneville, Les Pieux, Montebourg, Quettehou, Sainte-Mère-Eglise (à l'exception de la fraction de commune de Carentan les Marais), Saint-Pierre-Eglise, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Tourlaville et Valognes et commune de Picauville.
Cantons d'Avranches, Barenton, Bréccy, Ducey, Granville, Isigny-le-Buat, Juvigny-le-Tertre, La Haye-Pesnel, Le Teilleul, Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Saint-Pois, Sartilly, Sourdeval et Villedieu-les-Poêles.
Cantons de Bréhal, Canisy, Carentan, Cerisy-la-Salle, Coutances, Gavray, La Haye-du-Puits (à l'exception de la fraction de commune de Picauville), Lessay, Marigny, Montmartin-sur-Mer, Percy, Périers, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Lô-Est, Saint-Lô-Ouest, Saint-Malo-de-la-Lande, Saint-Sauveur-Lendelin, Tessy-sur-Vire et Torigni-sur-Vire et communes de Carentan les Marais et de Tessy-Bocage.
Cantons d'Alençon 1er Canton, Alençon 2e Canton, Alençon 3e Canton, Bazoches-sur-Hoëne, Bellême, Carrouges, Courtomer, L'Aigle-Est, L'Aigle-Ouest, Le Theil, Le Mêle-sur-Sarthe, Longny-au-Perche, Mortagne-au-Perche, Moulins-la-Marche, Nocé, Pervenchères, Rémalard, Sées et Tourouvre et commune de Chailloué.
Cantons d'Argentan-Est, Argentan-Ouest, Briouze, Écouché, Exmes, Gacé, La Ferté-Frênel, Le Merlerault, Mortrée (à l'exception de la fraction de commune de Chailloué), Putanges-Pont-Écrepin, Trun et Vimoutiers.
Cantons d'Athis-de-l'Orne, Domfront, Flers-Nord, Flers-Sud, Juvigny-sous-Andaine, La Ferté-Macé, Messei, Passais et Tinchebray.
Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1er canton Nord-Ouest,
Cayenne 2e canton Nord-Est, Cayenne 3e canton Sud-Ouest,
Cayenne 4e canton Centre, Cayenne 5e canton Sud, Cayenne
6e canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula,
Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura,
Saint-Georges-Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary.
Ressort de la chambre détachée à Saint-Laurent-du-Maroni :
cantons de Mana, Maripasoula, Saint-Laurent-du-Maroni.
Cantons d'Alby-sur-Chéran, Annecy-Centre, Annecy-le-Vieux, Annecy-Nord-Est, Annecy-Nord-Ouest, Faverges, Rumilly, Seynod, Thônes et Thorens-Glières.
Cantons de Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, La Roche-sur-Foron, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Jeoire, Sallanches, Samoëns, Scionzier et Taninges.
Cantons d'Annemasse-Nord, Annemasse-Sud, Cruseilles, Frangy, Reignier, Saint-Julien-en-Genevois et Seyssel.
Cantons d'Abondance, Boëge, Douvaine, Évian-les-Bains, Le Biot, Thonon-les-Bains-Est et Thonon-les-Bains-Ouest.
Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.
Cantons de Chambéry-Est, Chambéry-Nord, Chambéry-Sud, Chambéry-Sud-Ouest, Chamoux-sur-Gelon, Cognin, La Motte Servolex, La Ravoire, La Rochette, Le Pont-de-Beauvoisin, Les Échelles, Montmélian, Saint-Alban-Leysse, Saint-G enix-sur-Gui ers et Saint-Pierre-d'Albigny.
Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Chambéry-Est, Chambéry-Nord, Chambéry-Sud, Chambéry-Sud-Ouest, Chamoux-sur-Gclon, Cognin, La Motte Servolex, La Ravoire, La Rochette, Le Châtelard, Le Pont-de-Beauvoisin, Les Échelles, Montmélian, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Pierre-d'Albigny et Yenne.
Cantons d'Albertville-Nord, Albertville-Sud, Beaufort, Grésy-sur-Isère et Ugine.
Cantons d'Aiguebelle, Aime, Albertville-Nord, Albertville-Sud, Beaufort, Bourg-Saint-Maurice, Bozel, Grésy-sur-Isère, La Chambre, Lanslebourg-Mont-Cenis, Modane, Moûtiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Michel-de-Maurienne et Ugine.
[Moutiers Tarentaise
Cantons d'Aime, Bourg-Saint-Maurice, Bozel et Moûtiers.
Cantons d'Aiguebelle, La Chambre, Lanslebourg-Mont-Cenis, Modane, Saint-Jean-de-Maurienne et Saint-Michel-de-Maurienne.
Cantons de Bischwiller, Brumath, Haguenau, Hochfelden, Lauterbourg, Niederbronn-les-Bains, Seltz, Soultz-sous-Forêts, Truchtersheim, Wissembourg et Woerth et commune de Val de Moder.
Cantons de Benfeld, Erstein, Geispolsheim et Illkirch-Graffenstaden.
Cantons de Bischheim, Mundolsheim et Schiltigheim.
Cantons de Strasbourg 1er Canton, Strasbourg 2e Canton, Strasbourg 3e Canton, Strasbourg 4e Canton, Strasbourg 5e Canton, Strasbourg 6e Canton, Strasbourg 7e Canton, Strasbourg 8e Canton, Strasbourg 9e Canton et Strasbourg 10e Canton.
Cantons de Molsheim, Obernai, Rosheim, Saales, Schirmeck et Wasselonne.
Cantons de Bouxwiller (à l'exception de la fraction de commune de Val de Moder), Drulingen, La Petite-Pierre, Marmoutier, Sarre-Union et Saverne.
Bas-Rhin et Haut-Rhin
Cantons de Barr, Marckolsheim, Sainte-Marie-aux-Mines, Sélestat, Villé et Ribeauvillé.
Cantons d'Andolsheim, Colmar-Nord, Colmar-Sud, Kaysersberg, Lapoutroie, Munster, Neuf-Brisach et Wintzenheim.
Cantons d'Ensisheim, Guebwiller, Rouffach et Soultz-Haut-Rhin.
Cantons d'Altkirch, Dannemarie, Ferrette, Habsheim, Hirsingue, Huningue, Illzach, Mulhouse-Est, Mulhouse-Nord, Mulhouse-Ouest, Mulhouse-Sud, Sierentz et Wittenheim et commune de Bernwiller.
Cantons de Cernay (à l'exception de la fraction de commune de Bernwiller), Masevaux, Saint-Amarin et Thann.
Cantons d'Arnay-le-Duc, Beaune-Nord, Beaune-Sud, Bligny-sur-Ouchc, Licrnais, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Pouilly-en-Auxois, Saint-Jean-de-Losne et Seurre.
Cantons d'Aignay-le-Duc, Baigneux-les-Juifs, Châtillon-sur-Seine, Laignes, Montigny-sur-Aube et Recey-sur-Ource.
Cantons d'Auxonne, Chenôve, Dijon 1er canton, Dijon 2e canton, Dijon 3e canton, Dijon 4e canton, Dijon 5e canton, Dijon 6e canton, Dijon 7e canton, Dijon 8e canton, Fontaine-Française, Fontaine-lès Dijon, Genlis, Gevrey-Chambertin, Grancey-le-Château-Neuvelle, ls sur-Tille, Mirebeau-sur-Bèze, Pontailler-sur-Saône, Saint-Seine l'Abbaye, Selongey et Sombernon.
Cantons d'Aignay-le-Duc, Baigneux-les-Juifs, Châtillon-sur-Seine, Laignes, Montbard, Montigny-sur-Aube, Précy-sous-Thil, Recey-sur-Ource, Saulieu, Semur-en-Auxois, Venarey-les-Laumes et Vitteaux.
Cantons de Montbard, Précy-sous-Thil, Saulieu, Semur-en-Auxois, Venarey-les-Laumes et Vitteaux.
Cantons d'Andelot-Blancheville, Arc-en-Barrois, Bourmont, Châteauvillain, Chaumont-Nord, Chaumont-Sud, Clefmont, Doulaincourt-Saucourt, Juzennecourt, Nogent, Saint-Blin et Vignory.
Cantons d'Andelot-Blancheville, Arc-en-Barrois, Auberive, Bourbonne-les-Bains, Bourmont, Châteauvillain, Chaumont-Nord, Chaumont-Sud, Clefmont, Doulaincourt-Saucourt, Fayl-Billot, Juzennecourt, Laferté-sur-Amance, Langres, Longeau-Percey, Neuilly-l'Évêque, Nogent, Prauthoy, Saint-Blin, Terre-Natale, Val-de-Meuse et Vignory.
Cantons d'Auberive, Bourbonne-les-Bains, Fayl-Billot, Laferté-sur-Amance, Langres, Longeau-Percey, Neuilly-l'Évêque, Prauthoy, Terre-Natale et Val-de-Meuse.
Cantons de Chevillon, Doulevant-le-Château, Joinville, Montier-en-Der, Poissons, Saint-Dizier-Centre, Saint-Dizier-Nord-Est, Saint-Dizier-Ouest, Saint-Dizier-Sud-Est et Wassy.
Cantons d'Autun-Nord, Autun-Sud, Épinac, Issy-l'Évêque, Lucenay-l'Évêque et Saint-Léger-sous-Beuvray.
Cantons de Buxy, Chagny, Chalon-sur-S aône-Centre, Chalon-sur-Saône-Nord, Chalon-sur-Saône-Ouest, Chalon-sur-Saône-Sud, Givry, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Martin-en-Bresse, Sennecey-le-Grand et Verdun-sur-le-Doubs.
Cantons de Beaurepaire-en-Bresse, Buxy, Chagny, Chalon-sur-Saône Centre, Chalon-sur-Saône-Nord, Chalon-sur-Saône-Ouest, Chalon sur-Saône-Sud, Cuiseaux, Cuisery, Givry, Louhans, Montpont-en-Bresse, Montret, Pierre-de-Bresse, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Martin-en-Bresse, Sennecey-le-Grand et Verdun-sur-le-Doubs.
Cantons d'Autun-Nord, Autun-Sud, Couches, Épinac, Issy-l'Évêque, Le Creusot-Est, Le Creusot-Ouest, Lucenay-l'Évêque, Mesvres, Montcenis, Montceau-les-Mines-Nord, Montceau-les-Mines-Sud, Montchanin, Mont-Saint-Vincent et Saint-Léger-sous-Beuvray.
Cantons de Couches, Le Creusot-Est, Le Creusot-Ouest, Mesvres et Montcenis.
Cantons d'Autun-Nord, Autun-Sud, Couches, Épinac, Issy-l'Évêque, Le Creusot-Est, Le Creusot-Ouest, Lucenay-l'Évêque, Mesvres, Montcenis, et Saint-Léger-sous-Beuvray.
Cantons de Bcaurepaire-en-Bresse, Cuiscaux, Cuiscr, Louhans, Montpont-en-Bresse, Montret, Pierre-de-Bresse et Saint-Germain-du Bois.
Cantons de Montceau-les-Mines-Nord, Montceau-les-Mines-Sud, Montchanin et Mont-Saint-Vincent.
Cantons de Bourbon-Lancy, Charolles, Chauffailles, Digoin, Gueugnon, La Clayette, La Guiche, Marcigny, Palinges, Paray-le Monial, Saint-Bonnet-de-Joux, Semur-en-Brionnais et Toulon-sur-Arroux.
Cantons de Cluny, La Chapelle-de-Guinchay, Lugny, Mâcon-Centre, Mâcon-Nord, Mâcon-Sud, Matour, Saint-Gengoux-le-National, Tournus et Tramayes.
Cantons de Bourbon-Lancy, Charolles, Chauffailles, Cluny, Digoin, Gueugnon, La Chapelle-de-Guinchay, La Clayette, La Guiche, Lugny, Mâcon-Centre, Mâcon-Nord, Mâcon-Sud, Marcigny, Matour, Palinges, Paray-le-Monial, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Gengoux-le National, Semur-en-Brionnais, Toulon-sur-Arroux, Tournus et Tramayes.
Cantons d'Avesnes-sur-Helpe-Nord, Avesnes-sur-Helpe-Sud, Berlaimont, Landrecies, Le Quesnoy-Est, Le Quesnoy-Ouest, Solre le-Château et Trélon.
Cantons de Bavay, Hautmont, Maubeuge-Nord et Maubeuge-Sud.
Cantons de Cambrai-Est, Cambrai-Ouest, Carnières, Clary, Le Cateau-Cambrésis, Marcoing et Solesmes.
Cantons d'Arleux, Douai-Nord, Douai-Nord-Est, Douai-Sud, Douai Sud-Ouest, Marchiennes et Orchies.
Cantons de Bergues, Bourbourg, Coudekerque-Branche, Dunkerque-Est, Dunkerque-Ouest, Grande-Synthe, Gravelines, Hondschoote et Wormhout.
Cantons de Bailleul-Nord-Est, Bailleul-Sud-Ouest, Cassel, Hazebrouck-Nord, Hazebrouck-Sud, Merville et Steenvoorde.
Cantons d'Armentières, Cysoing, Haubourdin, La Bassée, Lannoy, Lille-Centre, Lille-Est, Lille-Nord, Lille-Nord-Est, Lille-Ouest, Lille-Sud, Lille-Sud-Est, Lille-Sud-Ouest, Lomme, Pont-à-Marcq, Quesnoy-sur-Deûle, Seclin-Nord, Seclin-Sud, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.
Cantons de Roubaix-Centre, Roubaix-Est, Roubaix-Nord et Roubaix Ouest.
Cantons de Marcq-en-Baroeul, Tourcoing-Nord, Tourcoing-Nord-Est et Tourcoing-Sud.
Cantons d'Anzin, Bouchain, Condé-sur-l'Escaut, Denain, Saint-Amand-les-Eaux-Rive droite, Saint-Amand-les-Eaux-Rive gauche, Valenciennes-Est, Valenciennes-Nord et Valenciennes-Sud.
Cantons d'Arras-Nord, Arras-Ouest, Arras-Sud, Avion, Bapaume, Beaumetz-lès-Loges, Bertincourt, Croisilles, Dainville, Marquion, Pas-en-Artois, Rouvroy, Vimy et Vitry-en-Artois.
Cantons d'Arras-Nord, Arras-Ouest, Arras-Sud, Aubigny-en-Artois, Auxi-le-Château, Avesnes-le-Comte, Avion, Bapaume, Beaumetz-lès Loges, Bertincourt, Croisilles, Dainville, Heuchin, Le Parcq, Marquion, Pas-en-Artois, Rouvroy, Saint-Pol-sur-Ternoise, Vimy et Vitry-en-Artois.
Cantons d'Aubigny-en-Artois, Auxi-le-Château, Avesnes-le-Comte, Heuchin, Le Parcq et Saint-Pol-sur-Ternoise.
Cantons d'Auchel, Béthune-Est, Béthune-Nord, Béthune-Sud, Cambrin, Douvrin, Laventie, Lillers, Noeux-les-Mines et Norrent Fontes.
Cantons d'Auchel, Barlin, Béthune-Est, Béthune-Nord, Béthune-Sud, Bruay-la-Buissière, Cambrin, Divion, Douvrin, Houdain, Laventie, Lillers, Noeux-les-Mines et Nouent-Fontes.
Cantons de Carvin, Courrières, Hénin-Beaumont, Leforest et Montigny-en-Gohelle.
Cantons de Barlin, Bruay-la-Buissière, Divion et Houdain.
Cantons de Harnes, Lens-Est, Lens-Nord-Est, Lens-Nord-Ouest, Noyelles-sous-Lens et Wingles.
Cantons de Bully-les-Mines, Carvin, Courrières, Harnes, Hénin Beaumont, Leforest, Lens-Est, Lens-Nord-Est, Lens-Nord-Ouest, Liévin-Nord, Liévin-Sud, Montigny-en-Gohelle, Noyelles-sous-Lens, Sains-en-Gohelle et Wingles.
Cantons de Bully-les-Mines, Liévin-Nord, Liévin-Sud et Sains-en-Gohelle.
Cantons de Berck, Campagne-lès-Hesdin, Étaples, Fruges, Hesdin, Hucqueliers et Montreuil.
Cantons de Boulogne-sur-Mer-Nord-Est, Boulogne-sur-Mer-Nord Ouest, Boulogne-sur-Mer-Sud, Desvres, Le Portel, Marquise, Outreau et Samer.
Cantons de Calais-Centre, Calais-Est, Calais-Nord-Ouest, Calais-Sud Est et Guînes.
Cantons d'Aire-sur-la-Lys, Ardres, Arques, Audruicq, Fauquembergues, Lumbres, Saint-Omer-Nord et Saint-Omer-Sud.
Cantons de Basse-Pointe, Case-Pilote-Bellefontaine, Ducos, Fort-de-France 1er canton, Fort-de-France 2e canton, Fort-de-France 3e canton, Fort-de-France 4e canton, Fort-de-France 5e canton, Fort-de-France 6e canton, Fort-de-France 7e canton, Fort-de-France 8e canton, Fort-de-France 9e canton, Fort-de-France 10e canton, Gros-Morne, L'Ajoupa Bouillon, La Trinité, Le Carbet, Le Diamant, Le François let canton Nord, Le François 2e canton Sud, Le Lamentin 1er canton Sud-Bourg, Le Lamentin 2e canton Nord, Le Lamentin 3e canton Est, Le Lorrain, Le Marigot, Le Marin, Le Morne-Rouge, Le Prêcheur, Le Robert 1er canton Sud, Le Robert 2e canton Nord, Le Vauclin, Les Anses-d'Arlet, Les Trois-Îlets, Macouba, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Sainte-Marie 1er canton Nord, Sainte-Marie 2e canton Sud, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Schoelcher 1er canton et Schoelcher 2e canton.
Cantons de Ducos, Le Diamant, Le François 1er canton Nord, Le François 2e canton Sud, Le Lamentin let canton Sud-Bourg, Le Lamentin 2e canton Nord, Le Lamentin 3e canton Est, Le Marin, Le Robert 1er canton Sud, Le Robert 2e canton Nord, Le Vauclin, Les Anses-d'Arlet, Les Trois-Îlets, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Sainte Anne, Sainte-Luce, Saint-Esprit et Saint-Joseph.
Cantons de Bourdeaux, Châtillon-en-Diois, Crest-Nord, Crest-Sud, Die, La Motte-Chalancon, Luc-en-Diois et Saillans.
Cantons de Dieulefit, Grignan, Marsannc, Montélimar 1er canton, Montélimar 2e canton, Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Cantons de Buis-les-Baronnies, Dieulefit, Grignan, Marsanne, Montélimar 1er canton, Montélimar 2e canton, Nyons, Pierrelatte, Rémuzat, Saint-Paul-Trois-Châteaux et Séderon.
Cantons de Buis-les-Baronnies, Nyons, Rémuzat, Séderon.
Cantons de Bourg-de-Péage, La Chapelle-en-Vercors, Le Grand Serre, Romans-sur-Isère let canton, Romans-sur-Isère 2e canton, Saint-Donat-sur-l'Herbasse et Saint-Jean-en-Royans.
Cantons de Bourg-lès-Valence, Chabeuil, Loriol-sur-Drôme, Portes-lès-Valence, Saint-Vallier, Tain-l'Hermitage, Valence 1er canton, Valence 2e canton, Valence 3e canton et Valence 4e canton.
Cantons de Bourdeaux, Bourg-lès-Valence, Chabeuil, Châtillon-en-Diois, Crest-Nord, Crest-Sud, Die, La Motte-Chalancon, Loriol-sur-Drôme, Luc-en-Diois, Portes-lès-Valence, Saillans, Saint-Vallier, Tain-l'Hermitage, Valence 1er canton, Valence 2e canton, Valence 3e canton et Valence 4e canton.
Cantons d'Aiguilles, Briançon-Nord, Briançon-Sud, Guillestre, La Grave, L'Argentière-la-Bessée et Le Monêtier-les-Bains.
Cantons d'Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, Chorges, Embrun, Gap Campagne, Gap-Centre, Gap-Nord-Est, Gap-Nord-Ouest, Gap-Sud Est, Gap-Sud-Ouest, La Bâtie-Neuve, Laragne-Montéglin, Orcières, Orpierre, Ribiers, Rosans, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Étienne-en-Dévoluy, Saint-Firmin, Savines-le-Lac, Serres, Tallard et Veynes.
Cantons d'Aiguilles, Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, Briançon Nord, Briançon-Sud, Chorges, Embrun, Gap-Campagne, Gap-Centre, Gap-Nord-Est, Gap-Nord-Ouest, Gap-Sud-Est, Gap-Sud-Ouest, Guillestre, La Bâtie-Neuve, La Grave, L'Argentière-la-Bessée, Laragne-Montéglin, Le Monêtier-les-Bains, Orcières, Orpierre, Ribiers, Rosans, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Étienne-en-Dévoluy, Saint-Firmin, Savines-le-Lac, Serres, Tallard et Veynes.
Bourgoin-JallieuCantons
de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu, La Tour-du-Pin, Le Grand-Lemps, Le Pont-de-Beauvoisin, Morestel, Saint-Geoire-en-Valdaine et Virieu et commune d'Eclose-Badinières.
Cantons d'Allevard, Clelles, Corps, Domène, Échirolles-Est, Échirolles-Ouest, Eybens, Fontaine-Sassenage, Fontaine-Seyssinet, Goncelin, Grenoble 1er Canton, Grenoble 2e Canton, Grenoble 3e Canton, Grenoble 4e Canton, Grenoble 5e Canton, Grenoble 6e Canton, La Mure, Le Bourg-d'Oisans, Le Touvet, Mens, Meylan, Monestier-de-Clermont, Pont-en-Royans, Rives, Roybon, Saint-Égrève, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Ismier, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Marcellin, Saint-Martin-d'Hères-Nord, Saint-Martin-d'Hères-Sud, Tullins, Valbonnais, Vif, Villard-de-Lans, Vinay, Vizille et Voiron.
Cantons de Beaurepaire, Heyrieux, La Côte-Saint-André, La Verpillière, L'Isle-d'Abeau, Pont-de-Chéruy, Roussillon, Saint-Jean-de-Bournay (à l'exception de la fraction de la commune d'Eclose-Badinières), Vienne-Nord et Vienne-Sud.
Cantons de Bénévent-l'Abbaye, Bourganeuf, Pontarion et Royère-de-Vassivière.
Cantons d'Ahun, Aubusson, Auzances, Bellegarde-en-Marche, Bonnat, Boussac, Chambon-sur-Voueize, Châtelus-Malvaleix Chénérailles, Crocq, Dun-le-Palestel, Évaux-les-Bains, Felletin, Gentioux-Pigerolles, Guéret-Nord, Guéret Sud-Est, Guéret-Sud-Ouest, Jarnages, La Courtine, La Souterraine, Le Grand-Bourg, Saint-Sulpice-les Champs et Saint-Vaury.
Cantons d'Ahun, Aubusson, Auzances, Bellegarde-en-Marche,
Bénévent-l'Abbaye, Bonnat, Bourganeuf, Boussac, Chambon-sur-Voueize,
Châtelus-Malvaleix, Chénérailles, Crocq, Dun-le-Palestel,
Évaux-les-Bains, Felletin, Gentioux-Pigerolles, Guéret-Nord,
Guéret Sud-Est, Guéret-Sud-Ouest, Jarnages, La Courtine,
La Souterraine, Le Grand-Bourg, Pontarion, Royère-de-Vassière,
Saint-Sulpice-les Champs et Saint-Vaury.
Cantons de Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Châteauponsac, Le Dorat, Magnac-Laval, Mézières-sur-Issoire, Nantiat et Saint-Sulpice-les Feuilles.
Cantons d'Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Châteauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Laurière, Limoges-Beaupuy, Limoges-Carnot, Limoges Centre, Limoges-Cité, Limoges-Condat, Limoges-Corgnac, Limoges Couzeix, Limoges-Émailleurs, Limoges-Grand-Treuil, Limoges-Isle, Limoges-La Bastide, Limoges-Landouge, Limoges-Le-Palais, Limoges-Panazol, Limoges-Puy-las-Rodas, Limoges-Vigenal, Nieul, Pierre-Buffière et Saint-Léonard-de-Noblat.
Cantons d'Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Châlus, Châteauneuf-la-Forêt, Châteauponsac, Eymoutiers, Laurière, Le Dorat, Limoges-Beaupuy, Limoges-Carnot, Limoges Centre, Limoges-Cité, Limoges-Condat, Limoges-Corgnac, Limoges Couzeix, Limoges-Émailleurs, Limoges-Grand-Treuil, Limoges-Isle, Limoges-La Bastide, Limoges-Landouge, Limoges-Le-Palais, Limoges-Panazol, Limoges-Puy-las-Rodas, Limoges-Vigenal, Magnac-Laval, Mézières-sur-Issoire, Nantiat, Nexon, Nieul, Oradour sur-Vayres, Pierre-Buffière, Rochechouart, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Junien-Est, Saint-Junien-Ouest, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Saint-Sulpice-les-Feuilles et Saint-Yrieix-la-Perche.
Cantons d'Oradour-sur-Vayres, Rochechouart, Saint-Junien-Est, Saint-Junien-Ouest, Saint-Laurent-sur-Gorre et Saint-Mathieu.
Cantons de Châlus, Nexon, Saint-Germain-les-Belles et Saint-Yrieix la-Perche.
Cantons de Bâgé-le-Châtel, Bourg-en-Bresse-Est, Bourg-en-Bresse-Nord-Centre, Bourg-en-Bresse-Sud, Ceyzériat, Coligny, Montrevel-en-Bresse, Péronnas, Pont-d'Ain, Pont-de-Vaux, Pont-de-Veyle, Saint-Trivier-de-Courtes, Treffort-Cuisiat et Viriat.
Cantons d'Ambérieu-en-Bugey, Belley, Champagne-en-Valromey, Hauteville-Lompnes, Lagnieu, Lhuis, Saint-Rambert-en-Bugey, Seyssel et Virieu-le-Grand et commune de Haut Valromey.
Cantons de Bellegarde-sur-Valserine, Brénod (à l'exception de la fraction de commune de Haut Valromey), Collonges, Ferney-Voltaire, Gex, Izernore, Nantua, Oyonnax-Nord, Oyonnax-Sud et Poncin.
Cantons de Chalamont, Châtillon-sur-Chalaronne, Meximieux, Miribel, Montluel, Reyrieux, Saint-Trivier-sur-Moignans, Thoissey, Trévoux et Villars-les-Dombes.
Cantons de Boën, Chazelles-sur-Lyon, Feurs, Montbrison, Noirétable, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Galmier, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Jean-Soleymieux et Saint-Just-Saint-Rambert.
Cantons de Belmont-de-la-Loire, Charlicu, La Pacaudière, Néronde, Perreux, Roanne-Nord, Roanne-Sud, Saint-Germain-Laval, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Just-en-Chevalet et Saint-Symphorien-de-Lay.
Cantons de Firminy et Le Chambon-Feugerolles.
Cantons de Bourg-Argentai, La Grand-Croix, Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord, Saint-Chamond-Sud, Saint-Étienne-Nord-Est 1, Saint-Étienne-Nord-Est-2, Saint-Étienne-Nord-Ouest-1, Saint-Étienne-Nord-Ouest-2, Saint-Étienne-Sud-Est-1, Saint-Étienne-Sud Est-2, Saint-Étienne-Sud-Est-3, Saint-Étienne-Sud-Ouest-1, Saint-Étienne-Sud-Ouest-2, Saint-Genest-Malifaux et Saint-Héand.
Cantons de Bourg-Argentai, Firminy, La Grand-Croix, Le Chambon Feugerolles, Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord, Saint-Chamond-Sud, Saint-Étienne-Nord-Est-1, Saint-Étienne-Nord-Est-2, Saint-Étienne-Nord-Ouest-1, Saint-Étienne-Nord-Ouest-2, Saint-Étienne-Sud-Est-1, Saint-Étienne-Sud-Est-2, Saint-Étienne-Sud-Est-3, Saint-Étienne-Sud-Ouest-1, Saint-Étienne-Sud-Ouest-2, Saint-Genest Malifaux et Saint-Héand.
Cantons de Caluire-et-Cuire, Condrieu, Écully, Givors, Irigny, L'Arbresle, Limonest, Lyon-I, Lyon-II, Lyon-III, Lyon-IV, Lyon-V, Lyon-VI, Lyon-V11, Lyon-VIII, Lyon-IX, Lyon-X, Lyon-XI, Lyon XII, Lyon-XI1I, Lyon-XIV, Mornant, Neuville-sur-Saône, Oullins, Rillieux-la-Pape, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Symphorien-sur-Coise, Tassin-la Demi-Lune et Vaugneray.
Cantons de Bron, Décines-Charpieu, Meyzieu, Saint-Fons, Saint-Priest, Saint-Symphorien-d'Ozon, Vaulx-en-Velin, Vénissieux-Nord, Vénissieux-Sud, Villeurbanne-Centre, Villeurbanne-Nord et Villeurbanne-Sud.
Cantons d'Amplepuis, Anse, Beaujeu, Belleville, Gleizé, Lamure-sur-Azergues, Le Bois-d'Oingt, Monsols, Tarare, Thizy et Villefranche sur-Saône.
Cantons de Boulay-Moselle, Bouzonville et Faulquemont.
Cantons d'Albestroff, Château-Salins, Delme, Dieuze et Vic-sur-Seille.
Cantons de Ars-sur-Moselle, Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange, Metz-Ville 1er canton, Metz-Ville 2e canton, Metz-Ville 3e canton, Metz-Ville 4e canton, Montigny-lès-Metz, Pange, Rombas, Verny, Vigy et Woippy.
Cantons d'Albestroff, Ars-sur-Moselle, Boulay-Moselle, Bouzonville, Château-Salins, Delme, Dieuze, Faulquemont, Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange, Metz-Ville 1er canton, Metz-Ville 2e canton, Metz Ville 3e canton, Metz-Ville 4e canton, Montigny-lès-Metz, Pange, Rombas, Verny, Vic-sur-Seille, Vigy et Woippy.
Cantons de Fénétrange, Lorquin, Phalsbourg, Réchicourt-le-Château et Sarrebourg.
Cantons de Behren-lès-Forbach, Forbach et Stiring-Wendel.
Cantons de Freyming-Merlebach, Grostenquin, Saint-Avold 1er canton et Saint-Avold 2e canton.
Cantons de Behren-lès-Forbach, Forbach, Freyming-Merlebach, Grostenquin, Saint-Avold let canton, Saint-Avold 2e canton et Stiring Wendel.
Cantons de Bitche, Rohrbach-lès-Bitche, Sarralbe, Sarreguemines, S arreg uemines-Campagne et Volmunster.
Cantons d'Algrange, Fameck, Florange et Hayange.
Cantons de Cattenom, Fontoy, Metzervisse, Moyeuvre-Grande, Sierck-les-Bains, Thionville-Est, Thionville-Ouest et Yutz.
Cantons d'Algrange, Cattenom, Fameck, Florange, Fontoy, Hayange, Metzervisse, Moyeuvre-Grande, Sierck-les-Bains, Thionville-Est, Thionville-Ouest et Yutz.
Cantons d'Alzonne, Capendu, Carcassonne 1er canton, Carcassonne 2e canton-Nord, Carcassonne 2e canton-Sud, Carcassonne 3e canton, Conques-sur-Orbiel, Lagrasse, Mas-Cabardès, Montréal, Mouthoumet, Peyriac-Minervois et Saissac.
Cantons d'Alaigne, Alzonne, Axat, Belcaire, Belpech, Capendu, Carcassonne 1er canton, Carcassonne 2e canton-Nord, Carcassonne 2e canton-Sud, Carcassonne 3e canton, Castelnaudary-Nord, Castelnaudary-Sud, Chalabre, Conques-sur-Orbiel, Couiza, Fanjeaux, Lagrasse, Limoux, Mas-Cabardès, Montréal, Mouthoumet, Peyriac Minervois, Quillan, Saint-Hilaire, Saissac et Salles-sur-l'Hers.
Cantons de Belpech, Castelnaudary-Nord, Castelnaudary-Sud, Fanjeaux et Salles-sur-l'Hers.
Cantons d'Alaigne, Axat, Belcaire, Chalabre, Couiza, Limoux, Quillan et Saint-Hilaire.
Cantons de Coursan, Durban-Corbières, Ginestas, Lézignan Corbières, Narbonne-Est, Narbonne-Ouest, Narbonne-Sud, Sigean et Tuchan.
Cantons de Campagnac, Millau-Est, Millau-Ouest, Nant, Peyreleau, Saint-Beauzély, Salles-Curan, Sévérac-le-Château et Vézins-de-Lévézou.
Cantons de Belmont-sur-Rance, Camarès, Campagnac, Cornus, Millau-Est, Millau-Ouest, Nant, Peyreleau, Saint-Affrique, Saint-Beauzély, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, Salles-Curan, Sévérac-le-Château et Vézins-de-Lévézou.
Cantons de Belmont-sur-Rance, Camarès, Cornus, Saint-Affrique, Saint-Rome-de-Tarn et Saint-Sernin-sur-Rance.
Cantons d'Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Laguiole, Mur de-Barrez, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Sainte Geneviève-sur-Argence et Saint-Geniez-d'Olt.
Cantons d'Aubin, Baraqueville-Sauveterre, Bozouls, Capdenac-Gare, Cassagnes-Bégonhès, Conques, Decazeville, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Laguiole, Laissac, La Salvetat-Peyralès, Marcillac-Vallon, Montbazens, Mur-de-Barrez, Najac, Naucelle, Pont-de-Salars, Réquista, Rieupeyroux, Rignac, Rodez-Est, Rodez-Nord, Rodez-Ouest, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Saint-Geniez-d'Olt, Villefranche-de-Rouergue et Villeneuve.
Dont une chambre détachée à Millau
Ressort de la chambre détachée à Millau : Cantons de
Belmont-sur-Rance, Camarès, Campagnac, Cornus, Millau-Est,
Millau-Ouest, Nant, Peyreleau, Saint-Affrique, Saint-Beauzély,
Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, Salles-Curan,
Sévérac-le-Château et Vézins-de-Lévézou.
Cantons d'Aubin, Capdenac-Gare, Decazeville, Montbazens, Najac, Rieupeyroux, Villefranche-de-Rouergue et Villeneuve.
Cantons d'Agde, Bédarieux, Béziers 1er canton, Béziers 2e canton, Béziers 3e canton, Béziers 4e canton, Capestang, Florensac, Montagnac, Murviel-lès-Béziers, Pézenas, Roujan, Saint-Gervais-sur-Mare et Servian.
Cantons d'Agde, Bédarieux, Béziers 1er canton, Béziers 2e canton, Béziers 3e canton, Béziers 4e canton, Capestang, Florensac, La Salvetat-sur-Agout, Montagnac, Murviel-lès-Béziers, Olargues, Olonzac, Pézenas, Roujan, Saint-Chinian, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Pons-de-Thomières et Servian.
Cantons de La Salvetat-sur-Agout, Olargues, Olonzac, Saint-Chinian et Saint-Pons-de-Thomières.
Cantons de Clermont-l'Hérault, Gignac, Le Caylar, Lodève et Lunas.
Cantons d'Aniane, Castelnau-le-Lez, Castries, Claret, Langes, Lattes, Les Matelles, Lunel, Mauguio, Montpellier 1er canton, Montpellier 2e canton, Montpellier 3e canton, Montpellier 4e canton, Montpellier 5e canton, Montpellier 6e canton, Montpellier 7e canton, Montpellier 8e canton, Montpellier 9e canton, Montpellier 10e canton, Pignan et Saint-Martin-de-Londres.
Cantons d'Aniane, Castelnau-le-Lez, Castries, Claret, Clermont l'Hérault, Ganges, Gignac, Lattes, Le Caylar, Les Matelles, Lodève, Lunas, Lunel, Mauguio, Montpellier 1er canton, Montpellier 2e canton, Montpellier 3e canton, Montpellier 4e canton, Montpellier 5e canton, Montpellier 6e canton, Montpellier 7e canton, Montpellier 8e canton, Montpellier 9e canton, Montpellier 10e canton, Pignan et Saint-Martin de-Londres.
Cantons de Frontignan, Mèze, Sète 1er canton et Sète 2e canton.
Cantons d'Argelès-sur-Mer, Arles-sur-Tech, Céret, Côte Vermeille et Prats-de-Mollo-la-Preste.
Cantons de Canet-en-Roussillon, Elne, La Côte Radieuse, Latour-de-France, Millas, Perpignan 1er canton, Perpignan 2e canton, Perpignan 3e canton, Perpignan 4e canton, Perpignan 5e canton, Perpignan 6e canton, Perpignan 7e canton, Perpignan 8e canton, Perpignan 9e canton, Rivesaltes, Saint-Estève, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Paul-de-Fenouillet, Thuir et Toulouges.
Cantons d'Argelès-sur-Mer, Arles-sur-Tech, Canet-en-Roussillon, Céret, Côte Vermeille, Elne, La Côte Radieuse, Latour-de-France, Millas, Mont-Louis, Olette, Perpignan 1er canton, Perpignan 2e canton, Perpignan 3e canton, Perpignan 4e canton, Perpignan 5e canton, Perpignan 6e canton, Perpignan 7e canton, Perpignan 8e canton, Perpignan 9e canton, Prades, Prats-de-Mollo-la-Preste, Rivesaltes, Saillagouse, Saint-Estève, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Thuir, Toulouges et Vinça.
Cantons de Mont-Louis, Olette, Prades, Saillagouse, Sournia et Vinça.
Val de Briey
Cantons d'Audun-le-Roman, Briey, Chambley-Bussières, Conflans-en-Jarnisy et Homécourt.
Cantons d'Audun-le-Roman, Briey, Chambley-Bussières, Conflans-en-Jarnisy, Herserange, Homécourt, Longuyon, Longwy, Mont-Saint-Martin et Villerupt.
Cantons de Herserange, Longuyon, Longwy, Mont-Saint-Martin et Villerupt.
Cantons d'Arracourt, Baccarat, Badonviller, Bayon, Blâmont, Cirey sur-Vezouze, Gerbéviller, Lunéville-Nord et Lunéville-Sud.
Cantons de Dieulouard, Haroué, Jarville-la-Malgrange, Laxou, Malzéville, Nancy-Est, Nancy-Nord, Nancy-Ouest, Nancy-Sud, Neuves-Maisons, Nomeny, Pompey, Pont-à-Mousson, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Seicharnps, Tomblaine, Vandoeuvre-lès Nancy-Est, Vandoeuvre-lès-Nancy-Ouest et Vézelise.
Cantons de Colombey-les-Belles, Dieulouard, Domèvre-en-Haye, Haroué, Jarville-la-Malgrange, Laxou, Malzéville, Nancy-Est, Nancy Nord, Nancy-Ouest, Nancy-Sud, Neuves-Maisons, Norneny, Pompey, Pont-à-Mousson, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Seichamps, Thiaucourt-Regniéville, Tomblaine, Toul-Nord, Toul-Sud, Vandoeuvre-lès-Nancy-Est, Vandoeuvre-lès-Nancy-Ouest et Vézelise.
Cantons de Colombey-les-Belles, Domèvre-en-Haye, Thiaucourt Regniéville, Toul-Nord et Toul-Sud.
Cantons d'Ancervillc, Bar-le-Duc-Nord, Bar-le-Duc-Sud, Gondrecourt-le-Château, Ligny-en-Barrois, Montiers-sur-Saulx, Revigny-sur-Ornain, Seuil-d'Argonne, Vaubecourt et Vavincourt.
Cantons d'Ancerville, Bar-le-Duc-Nord, Bar-le-Duc-Sud, Commercy, Gondrecourt-le-Château, Ligny-en-Barrois, Montiers-sur-Saulx, Pierrefitte-sur-Aire, Revigny-sur-Ornain, Saint-Mihiel, Seuil d'Argonne, Vaubecourt, Vaucouleurs, Vavincourt, Vigneulles-lès-Hattonchâtel et Void-Vacon.
Cantons de Commercy, Pierrefitte-sur-Aire, Saint-Mihiel, Vaucouleurs, Vigneulles-lès-Hattonchâtel et Void-Vacon.
Cantons de Charny-sur-Meuse, Clermont-en-Argonne, Damvillers, Dun-sur-Meuse, Étain, Fresnes-en-Woëvre, Montfaucon-d'Argonne, Montmédy, Souilly, Spincourt, Stenay, Varennes-en-Argonne, Verdun-Centre, Verdun-Est et Verdun-Ouest.
Cantons de Bains-les-Bains, Bruyères, Bulgnéville, Châtel-sur-Moselle, Châtenois, Coussey, Épinal-Est, Épinal-Ouest, Lamarche, Neufchâteau, Rambervillers et Xertigny.
Cantons de Bains-les-Bains, Bruyères, Bulgnéville, Charmes, Châtel-sur-Moselle, Châtenois, Coussey, Darney, Dompaire, Épinal-Est, Épinal-Ouest, Lamarche, Le Thillot, Mirecourt, Monthureux-sur-Saône, Neufchâteau, Plombières-les-Bains, Rambervillers, Remiremont, Saulxures-sur-Moselotte, Vittel et Xertigny.
Cantons de Bains-les-Bains, Bruyères, Bulgnéville,
Châtel-sur-Moselle, Châtenois, Coussey, Épinal-Est,
Épinal-Ouest, Lamarche, Le Thillot, Neufchâteau,
Plombière-les-Bains, Rambervillers, Remiremont,
Saulxures-sur-Moselotte et Xertigny.
Cantons de Charmes, Darney, Dompaire, Mirecourt, Monthureux-sur-Saône et Vittel.
Cantons de Le Thillot, Plombières-les-Bains, Remiremont et Saulxures-sur-Moselotte.
Cantons de Brouvelieures, Corcieux, Fraize, Gérardmer, Provenchères-sur-Fave, Raon-l'Étape, Saint-Dié-des-Vosges-Est, Saint-Dié-des-Vosges-Ouest et Senones.
Cantons d'Annonay-Nord, Annonay-Sud, Lamastre, Le Cheylard, Saint-Agrève, Saint-Félicien, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Péray, Satillieu, Serrières, Tournon-sur-Rhône et Vernoux-en-Vivarais.
Cantons de Aubenas, Burzet, Coucouron, Joyeuse, Largentière, Les Vans, Montpezat-sous-Bauzon, Saint-Étienne-de-Lugdarès, Thueyts, Valgorge et Vallon-Pont-d'Arc.
Cantons de Burzet, Coucouron, Joyeuse, Largentière, Les Vans, Montpezat-sous-Bauzon, Saint-Étienne-de-Lugdarès, Thueyts, Valgorge et Vallon-Pont-d'Arc.
Cantons d'Antraigues-sur-Volane, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Chomérac, La Voulte-sur-Rhône, Privas, Rochemaure, Saint-Pierreville, Vals-les-Bains, Villeneuve-de-Berg et Viviers.
Cantons d'Antraigues-sur-Volane, Bourg-Saint-Andéol, Chomérac, La Voulte-sur-Rhône, Privas, Rochemaure, Saint-Pierreville, Vals-les-Bains, Villeneuve-de-Berg et Viviers.
Cantons d'Alès-Nord-Est, Alès-Ouest, Alès-Sud-Est, Anduze, Barjac, Bessèges, Génolhac, La Grand-Combe, Lédignan, Saint-Ambroix, Saint-Jean-du-Gard et Vézénobres.
Cantons d'Alès-Nord-Est, Alès-Ouest, Alès-Sud-Est, Alzon, Anduze, Barjac, Bessèges, Génolhac, La Grand-Combe, Lasalle, Lédignan, Le Vigan, Quissac, Saint-Ambroix, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-du-Gard, Sauve, Sumène, Trèves, Valleraugue et Vézénobres.
Cantons d'Alzon, Lasalle, Le Vigan, Quissac, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Ilippolyte-du-Fort, Sauve, Sumène, Trèves et Valleraugue.
Cantons d'Aigues-Mortes, Aramon, Beaucaire, La Vistrenque, Marguerittes, Nîmes 1er canton, Nîmes 2e canton, Nîmes 3e canton, Nîmes 4e canton, Nîmes 5e canton, Nîmes 6e canton, Rhôny-Vidourle, Saint-Gilles, Saint-Mamert-du-Gard, Sommières et Vauvert.
Cantons de Bagnols-sur-Cèze, Lussan, Pont-Saint-Esprit, Remoulins, Roquemaure, Saint-Chaptes, Uzès et Villeneuve-lès-Avignon.
Cantons de Barre-des-Cévennes, Florac, Le Massegros, Le Pont-de-Montvert, Meyrueis, Sainte-Enimie et Saint-Germain-de-Calberte.
Cantons d'Aumont-Aubrac, Chanac, Fournels, La Canourgue, Le Malzieu-Ville, Marvejols, Nasbinals, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Chély-d'Apcher et Saint-Germain-du-Teil.
Cantons de Châteauneuf-de-Randon, Grandrieu, Langogne, Le Bleymard, Mende-Nord, Mende-Sud, Saint-Amans et Villefort.
Cantons d'Aumont-Aubrac, Barre-des-Cévennes, Chanac, Châteauneuf-de-Randon, Florac, Fournels, Grandrieu, La Canourgue, Langogne, Le Bleymard, Le Malzieu-Ville, Le Massegros, Le Pont de-Montvert, Marvejols, Mende-Nord, Mende-Sud, Meyrueis, Nasbinals, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Amans, Saint-Chély-d'Apcher, Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Germain-du-Teil, Sainte Enimie et Villefort.
Cantons d'Apt, Bonnieux, Cadenet, Gordes et Pertuis.
Cantons d'Avignon-Est, Avignon-Nord, Avignon-Ouest, Avignon Sud, Bédarrides, Cavaillon et L'Isle-sur-la-Sorgue.
Cantons de Carpentras-Nord, Carpentras-Sud, Mormoiron, Pernes-les-Fontaines et Sault.
Cantons de Beaumes-de-Venise, Bollène, Malaucène, Orange-Est, Orange-Ouest, Vaison-la-Romaine et Valréas.
Cantons d'Azay-le-Rideau, Bourgueil, Chinon, Langeais, L'Île Bouchard, Richelieu et Sainte-Maure-de-Touraine.
Cantons de Descartes, Le Grand-Pressigny, Ligueil, Loches, Montrésor et Preuilly-sur-Claise.
Cantons d'Amboise, Ballan-Miré, Bléré, Chambray-lès-Tours, Château-la-Vallière, Château-Renault, Joué-lés-Tours-Nord, Joué-lès Tours-Sud, Luynes, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Neuillé-Pont Pierre, Neuvy-le-Roi, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Tours-Centre, Tours-Est, Tours-Nord-Est, Tours Nord-Ouest, Tours-Ouest, Tours-Sud, Tours-Val-du-Cher et Vouvray.
Cantons d'Amboise, Azay-le-Rideau, Ballan-Miré, Bléré, Bourgueil, Chambray-lès-Tours, Château-la-Vallière, Château-Renault, Chinon, Descartes, Joué-lès-Tours-Nord, Joué-lès-Tours-Sud, Langeais, Le Grand-Pressigny, Ligueil, L'Île-Bouchard, Loches, Luynes, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Montrésor, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-Roi, Preuilly-sur-Claise, Richelieu, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Sainte-Maure-de-Touraine, Tours-Centre, Tours-Est, Tours-Nord-Est, Tours-Nord-Ouest, Tours Ouest, Tours-Sud, Tours-Val-du-Cher et Vouvray.
Cantons d'Amilly, Bellegarde, Briare, Châlette-sur-Loing, Château-Renard, Châtillon-Coligny, Châtillon-sur-Loire, Courtenay, Ferrières-en-Gâtinais, Gien, Lorris, Montargis, Ouzouer-sur-Loire et Sully-sur-Loire et commune de Bray-Saint Aignan.
Cantons d'Artenay, Beaugency, Beaune-la-Rolande, Châteauneuf-sur-Loire (à l'exception de la fraction de commune de Bray-Saint Aignan), Chécy, Cléry-Saint-André, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Jargeau, La Ferté-Saint-Aubin, Malesherbes, Meung-sur-Loire, Neuville-aux-Bois, Olivet, Orléans-Bannier, Orléans-Bourgogne, Orléans-Carmes, Orléans-La Source, Orléans-Saint-Marc-Argonne, Orléans-Saint-Marceau, Outarville, Patay, Pithiviers, Puiseaux, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle et Saint-Jean-le-Blanc.
Cantons de Blois 1er canton, Blois 2e canton, Blois 3e canton, Blois 4e canton, Blois 5e canton, Bracieux, Contres, Herbault, Marchenoir, Mer, Montrichard, Ouzouer-le-Marché, Saint-Aignan et Vineuil.
Cantons de Blois 1er canton, Blois 2e canton, Blois 3e canton, Blois 4e canton, Blois 5e canton, Bracieux, Contres, Droué, Herbault, Lamotte Beuvron, Marchenoir, Mennetou-sur-Cher, Mer, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Montrichard, Neung-sur-Beuvron, Ouzouer-le-Marché, Romorantin-Lanthenay-Nord, Romorantin Lanthenay-Sud, Saint-Aignan, Saint-Amand-Longpré, Salbris, Savigny-sur-Braye, Selles-sur-Cher, Selommes, Vendôme 1er canton, Vendôme 2e canton et Vineuil.
Cantons de Lamotte-Beuvron, Mennetou-sur-Cher, Neung-sur-Beuvron, Romorantin-Lanthenay-Nord, Romorantin-Lanthenay-Sud, Salbris et Selles-sur-Cher.
Cantons de Droué, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Saint-Amand-Longpré, Savigny-sur-Braye, Selommes, Vendôme 1er canton et Vendôme 2e canton.
Cantons de Dourdan, Étampes, Étréchy, La Ferté-Alais, Méréville et Saint-Chéron.
Cantons de Corbeil-Essonnes-Est, Corbeil-Essonnes-Ouest, Évry Nord, Évry-Sud, Mennecy, Milly-la-Forêt, Ris-Orangis et Saint-Germain-lès-Corbeil.
Cantons de Brunoy, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Grigny, Juvisy-sur-Orge (uniquement la commune de Juvisy-sur-Orge), Montgeron, Morsang-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon et Yerres.
A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons d'Arpajon, Athis-Mons, Brétigny-sur-Orge, Chilly-Mazarin, Juvisy sur-Orge (uniquement la fraction de la commune de Savigny-sur-Orge), Longjumeau, Massy-Est, Massy-Ouest, Montlhéry, Sainte Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge, Savigny-sur-Orge et Villebon-sur-Yvette (uniquement les communes de Ballainvilliers, de-Champlan et de Saulx-les-Chartreux).
Cantons de Bièvres, Gif-sur-Yvette, Les Ulis, Limours, Orsay, Palaiseau et Villebon-sur-Yvette (uniquement les communes de Villebon-sur-Yvette et Villejust).
Cantons de Château-Landon, Fontainebleau, La Chapelle-la-Reine, Moret-sur-Loing et Nemours.
Cantons de Château-Landon, Fontainebleau, La Chapelle-la-Reine, Lorrez-le-Bocage-Préaux, Montereau-Fault-Yonne, Moret-sur-Loing et Nemours.
Cantons de Lorrez-le-Bocage-Préaux et Montereau-Fault-Yonne.
Cantons de Coulommiers, La Ferté-Gaucher, Rebais et Rozay-en-Brie.
A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Champs-sur-Marne, Chelles, Clayc-Souilly, Lagny-sur-Marne, Mitry-Mory, Noisiel, Thorigny-sur-Marne, Torcy et Vaires-sur-Marne.
A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Crécy-la-Chapelle, Dammartin-en-Goële, La Ferté sous-Jouarre, Lizy-sur-Ourcq, Meaux-Nord et Meaux-Sud.
A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Coulommiers, Crécy-la-Chapelle, Dammartin-en-Goële, La Ferté Gaucher, La Ferté-sous-Jouarre, Lizy-sur-Ourcq, Meaux-Nord, Meaux-Sud, Rebais et Rozay-en-Brie.
Cantons de Brie-Comte-Robert, Combs-la-Ville, Le Châtelet-en-Brie, Le Mée-sur-Seine, Melun-Nord, Melun-Sud, Mormant, Perthes, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Savigny-le-Temple et Tournan en-Brie.
Cantons de Bray-sur-Seine, Brie-Comte-Robert, Combs-la-Ville, Donnemarie-Dontilly, Le Châtelet-en-Brie, Le Mée-sur-Seine, Melun Nord, Melun-Sud, Mormant, Nangis, Perthes, Pontault-Combault, Provins, Roissy-en-Brie, Savigny-le-Temple, Tournan-en-Brie et Villiers-Saint-Georges.
Cantons de Bray-sur-Seine, Donnemarie-Dontilly, Nangis, Provins et Villiers-Saint-Georges.
Emprise de l'aérodrome de Paris-Le Bourget et cantons d'Aubervilliers-Est, Aubervilliers-Ouest, La Courneuve, Le Bourget (uniquement les communes du Bourget et de Dugny) et Stains.
Emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle et cantons d'Aulnay-sous-Bois-Nord, Aulnay-sous-Bois-Sud, Le Blanc-Mesnil, Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte.
Cantons de Bobigny, Bondy-Nord-Ouest, Boridy-Sud-Est, Drancy, Le Bourget (uniquement la fraction de la commune de Drancy), Les Pavillons-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Romainville, Rosny-sous-Bois et Villemomble.
Cantons de Gagny, Le Raincy, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly Plaisance, Neuilly-sur-Marne et Noisy-le-Grand.
Cantons de Montreuil-Est, Montreuil-Nord et Montreuil-Ouest.
Cantons de Bagnolet, Les Lilas, Pantin-Est et Pantin-Ouest.
Cantons de Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis-Nord-Est, Saint-Denis Nord-Ouest et Saint-Denis-Sud (uniquement la fraction de la commune de Saint-Denis).
Cantons d'Épinay-sur-Seine, Saint-Denis-Sud (uniquement la fraction de la commune de Saint-Ouen* et la commune de L'Ile-Saint-Denis) et Saint-Ouen.
Cantons d'Alfortville-Nord, Alfortville-Sud, Charenton-le-Pont, Maisons-Alfort-Nord et Maisons-Alfort-Sud.
Emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et cantons de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine-Est, Ivry-sur-Seine-Ouest, Orly, Thiais, Vitry-sur-Seine-Est, Vitry-sur-Seine-Nord et Vitry-sur-Seine-Ouest.
Cantons de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne-Centre, Champigny-sur-Marne-Est, Champigny-sur-Marne-Ouest, Le Perreux-sur-Marne et Nogent-sur-Marne.
Cantons de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne-Centre, Champigny-sur-Marne-Est, Champigny-sur-Marne-Ouest, Fontenay-sous-Bois-Est, Fontenay-sous-Bois-Ouest, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Vincennes-Est et Vincennes-Ouest.
Cantons de Bonneuil-sur-Marne, Créteil-Nord, Créteil-Ouest, Créteil-Sud, Joinville-le-Pont, Saint-Maur-dcs-Fossés-Centre, Saint-Maur des-Fossés-Ouest et Saint-Maur-La Varenne.
A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons de Boissy-Saint-Léger, Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges et Villiers-sur-Marne.
A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons d'Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Le Kremlin-Bicêtre, L'Hay-les-Roses, Villejuif-Est et Villejuif-Ouest.
Cantons de Fontenay-sous-Bois-Est, Fontenay-sous-Bois-Ouest, Saint-Mandé, Vincennes-Est et Vincennes-Ouest.
Cantons d'Auxerre-Est, Auxerre-Nord, Auxerre-Nord-Ouest, Auxerre-Sud, Auxerre-Sud-Ouest, Bléneau, Chablis, Coulanges-la Vineuse, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Ligny-le Châtel, Saint-Fargeau, Saint-Florentin, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Seignelay, Toucy et Vermenton.
Cantons d'Ancy-le-Franc, Avallon, Auxerre-Est, Auxerre-Nord, Auxerre-Nord-Ouest, Auxerre-Sud, Auxerre-Sud-Ouest, Bléneau, Chablis, Coulanges-la-Vineuse, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les Carrières, Cruzy-le-Châtel, Flogny-la-Chapelle, Guillon, Ligny-le Châtel, L'lsle-sur-Serein, Noyers, Quarré-les-Tombes, Saint-Fargeau, Saint-Florentin, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Seignelay, Tonnerre, Toucy, Vermenton et Vézelay.
Cantons d'Avallon, Guillon, L'Isle-sur-Serein, Quarré-les-Tombes et Vézelay.
Cantons d'Ancy-le-Franc, Cruzy-le-Châtel, Flogny-la-Chapelle, Noyers et Tonnerre.
Cantons d'Aillant-sur-Tholon, Brienon-sur-Armançon, Cerisiers, Charny, Joigny, Migennes, Saint-Julien-du-Sault et Villeneuve-sur-Yonne.
Cantons de Chéroy, Pont-sur-Yonne, Sens-Nord-Est, Sens-Ouest, Sens-Sud-Est, Sergines et Villeneuve-l'Archevêque (3)]
Cantons d'Aillant-sur-Tholon, Brienon-sur-Armançon, Cerisiers, Charny, Chéroy, Joigny, Migennes, Pont-sur-Yonne, Saint-Julien-du Sault, Sens-Nord-Est, Sens-Ouest, Sens-Sud-Est, Sergines, Villeneuve-l'Archevêque et Villeneuve-sur-Yonne.
Cantons d'Arreau, Bagnères-de-Bigorre, Bordères-Louron, Campan, Castelnau-Magnoac, La Barthe-de-Neste, Lannemezan, Mauléon Barousse, Saint-Laurent-de-Neste et Vielle-Aure.
Cantons d'Argelès-Gazost, Aucun, Lourdes-Est, Lourdes-Ouest, Luz Saint-Sauveur et Saint-Pé-de-Bigorre.
Cantons d'Aureilhan, Bordères-sur-l'Échez, Castelnau-Rivière-Basse, Galan, Laloubère, Maubourguet, Ossun, Pouyastruc, Rabastens-de-Bigorre, Séméac, Tarbes 1er canton, Tarbes 2e canton, Tarbes 3e canton, Tarbes 4e canton, Tarbes 5e canton, Tournay, Trie-sur-Baïse et Vic-en-Bigorre.
Cantons d'Argelès-Gazost, Arreau, Aucun, Aureilhan, Bagnères-de-Bigorre, Bordères-Louron, Bordères-sur-l'Échez, Campan, Castelnau Magnoac, Castelnau-Rivière-Basse, Galan, La Barthe-de-Neste, Laloubère, Lannemezan, Lourdes-Est, Lourdes-Ouest, Luz-Saint-Sauveur, Maubourguet, Mauléon-Barousse, Ossun, Pouyastruc, Rabastens-de-Bigorre, Saint-Laurent-de-Neste, Saint-Pé-de-Bigorre, Séméac, Tarbes 1er canton, Tarbes 2e canton, Tarbes 3e canton, Tarbes 4e canton, Tarbes 5e canton, Tournay, Trie-sur-Baïse, Vic-en-Bigorre et Vielle-Aure.
Cantons d'Amou, Castets, Dax-Nord, Dax-Sud, Montfort-en-Chalosse, Mugron, Peyrehorade, Pouillon, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Soustons, Tartas-Est et Tartas-Ouest.
Cantons de Gabarret, Grenade-sur-l'Adour, Labrit, Mimizan, Mont-de-Marsan-Nord, Mont-de-Marsan-Sud, Morcenx, Parentis-en-Born, Pissos, Roquefort, Sabres, Sore et Villeneuve-de-Marsan.
Emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour et cantons d'Aire-sur-l'Adour, Gabarret, Geaune, Grenade-sur-l'Adour, Hagetmau, Labrit, Mimizan, Mont-de-Marsan-Nord, Mont-de-Marsan-Sud, Morcenx, Parentis-en-Born, Pissos, Roquefort, Sabres, Saint-Sever, Sore et Villeneuve-de-Marsan.
Emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour et cantons d'Aire-sur-l'Adour, Geaune, Hagetmau, Saint-Sever.
Cantons d'Anglet-Nord, Anglet-Sud, Bayonne-Est, Bayonne-Nord, Bayonne-Ouest, Bidache, Saint-Pierre-d'Irube et Ustaritz.
Cantons d'Anglet-Nord, Anglet-Sud, Bayonne-Est, Bayonne-Nord, Bayonne-Ouest, Biarritz-Est, Biarritz-Ouest, Bidache, Espelette, Hasparren, Hendaye, Iholdy, La Bastide-Clairence, Saint-Étienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Saint-Pierre-d'Irube et Ustaritz.
Cantons de Biarritz-Est, Biarritz-Ouest, Espelette, Hendaye et Saint-Jean-de-Luz.
Cantons de Hasparren, Iholdy, La Bastide-Clairence, Saint-Étienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-Pied-de-Port et Saint-Palais.
Cantons d'Accous, Aramits, Arudy, Laruns, Lasseube, Mauléon Licharre, Monein, Oloron-Sainte-Marie-Est, Oloron-Sainte-Marie Ouest et Tardets-Sorholus.
Cantons d'Arthez-de-Béarn, Arzacq-Arraziguet, Lagor, Navarrenx, Orthez, Salies-de-Béarn et Sauveterre-de-Béarn.
Cantons de Billère, Garlin, Jurançon, Lembeye, Lescar, Montaner, Morlaàs, Nay-Est, Nay-Ouest, Pau-Centre, Pau-Est, Pau-Nord, Pau Ouest, Pau-Sud, Pontacq et Thèze.
Cantons d'Arthez-de-Béam, Arzacq-Arraziguet, Billère, Garlin, Jurançon, Lagor, Lembeye, Lescar, Montaner, Morlaàs, Navarrenx, Nay-Est, Nay-Ouest, Orthez, Pau-Centre, Pau-Est, Pau-Nord, Pau Ouest, Pau-Sud, Pontacq, Salies-de-Béarn, Sauveterre-de-Béarn et Thèze.
Cantons d'Ars-en-Ré, Aytré, Courçon, La Jarrie, La Rochelle 1er canton, La Rochelle 2e canton, La Rochelle 3e canton, La Rochelle 4e canton, La Rochelle 5e canton, La Rochelle 6e canton, La Rochelle 7e canton, La Rochelle 8e canton, La Rochelle 9e canton, Marans et Saint-Martin-de-Ré.
Cantons d'Aigrefeuille-d'Aunis, La Tremblade, Le Château-d'Oléron, Marennes, Rochefort-Centre, Rochefort-Nord, Rochefort-Sud, Saint-Agnant, Saint-Pierre-d'Oléron, Surgères et Tonnay-Charente et commune de La Devise
Cantons de La Tremblade, Le Château-d'Oléron, Marennes, Saint-Agnant et Saint-Pierre-d'Oléron.
Cantons d'Aigrefeuille-d'Aunis, Rochefort-Centre, Rochefort-Nord, Rochefort-Sud, Surgères et Tonnay-Charente.
Cantons d'Archiac, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Montlieu-la-Garde et Saint-Genis-de-Saintonge.
Cantons d'Archiac, Gémozac, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Montlieu-la-Garde, Pons et Saint-Genis-de-Saintonge.
Cantons de Burie, Cozes, Gémozac, Pons, Royan-Est, Royan-Ouest, Saintes-Est, Saintes-Nord, Saintes-Ouest, Saint-Porchaire et Saujon.
Cantons d'Aulnay, Burie, Cozes, Loulay, Matha, Royan-Est, Royan Ouest, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Savinien, Saintes-Est, Saintes-Nord, Saintes-Ouest, Saint-Porchaire, Saujon et Tonnay-Boutonne.
Cantons d'Aulnay, Loulay, Matha, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Savinien et Tonnay-Boutonne.
Cantons d'Aulnay, Burie, Cozes, Loulay, Matha, Royan-Est, Royan Ouest, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Savinien, Saintes-Est, Saintes-Nord, Saintes-Ouest, Saint-Porchaire, Saujon et Tonnay-Boutonne (à l'exception de la fraction de commune de La Devise).
Cantons de Beauvoir-sur-Niort, Champdeniers-Saint-Denis, Coulonges-sur-l'Autize, Frontenay-Rohan-Rohan, Mauzé-sur-le Mignon, Niort-Est, Niort-Nord, Niort-Ouest, Prahecq, Saint-Maixent l'École 1er canton et Saint-Maixent-l'École 2e canton.
Cantons de Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle, Champdeniers-Saint-Denis, Chef-Boutonne, Coulonges-sur-l'Autize, Frontenay-Rohan-Rohan, La Mothe-Saint-Héray, Lezay, Mauzé-sur-le-Mignon, Melle, Niort-Est, Niort-Nord, Niort-Ouest, Prahecq, Saint-Maixent-l'École 1er canton, Saint-Maixent-l'École 2e canton et Sauzé-Vaussais.
Cantons de Chaillé-les-Marais, Fontenay-le-Comte, La Châtaigneraie, L'Hermenault, Luçon, Maillezais, Pouzauges, Sainte-Hermine et Saint-Hilaire-des-Loges.
Cantons de Chantonnay, La Roche-sur-Yon-Nord, La Roche-sur-Yon Sud, Le Poiré-sur-Vie, Les-essarts, Les Herbiers, Mareuil-sur-Lay-dissais, Montaigu, Mortagne-sur-Sèvre, Rocheservière et Saint-Fulgent.
Cantons de Beauvoir-sur-Mer, Challans, La Mothe-Achard, Les Sables-d'Olonne, L'Île-d'Yeu, Moutiers-les-Mauxfaits, Noirmoutier en-l'Île, Palluau, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Jean-de-Monts et Talmont-Saint-Hilaire.
Cantons de Châtellerault-Nord, Châtellerault-Ouest, Châtellerault-Sud, Dangé-Saint-Romain, Lencloître, Pleumartin, Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Vouneuil-sur-Vienne et commune de Beaumont Saint-Cyr.
Cantons d'Availles-Limouzine, Charroux, Chauvigny, Civray, Couhé, Gençay, La Trimouille, La Villedieu-du-Clain, Les Trois-Moutiers, L'Isle-Jourdain, Loudun, Lusignan, Lussac-les-Châteaux, Mirebeau, Moncontour, Montmorillon, Monts-sur-Guesnes, Neuville-de-Poitou, Poitiers 1er Canton, Poitiers 2e Canton, Poitiers 3e Canton, Poitiers 4e Canton, Poitiers 5e Canton, Poitiers 6e Canton, Poitiers 7e Canton, Saint-Georges-lès-Baillargeaux (à l'exception de la fraction de commune de Beaumont Saint-Cyr), Saint-Julien-l'Ars, Saint-Savin, Vivonne et Vouillé.
Cantons de Charleville-Centre, Charleville-La Houillère, Flize, Mézières-Centre-Ouest, Mézières-Est, Monthermé, Nouzonville, Omont, Renwez, Signy-l'Abbaye et Villers-Semeuse.
Cantons d'Asfeld, Charleville-Centre, Charleville-La Houillère, Château-Porcien, Chaumont-Porcien, Flize, Fumay, Givet, Juniville, Mézières-Centre-Ouest, Mézières-Est, Monthermé, Nouzonville, Novion-Porcien, Oinont, Renwez, Rethel, Revin, Rocroi, Rumigny, Signy-le-Petit, Signy-l'Abbaye et Villers-Semeuse.
Cantons d'Asfeld, Château-Porcien, Chaumont-Porcien, Juniville, Novion-Porcien et Rethel.
Cantons de Fumay, Givet, Revin, Rocroi, Rumigny et Signy-le-Petit.
Cantons de Carignan, Mouzon, Raucourt-et-Flaba, Sedan-Est, Sedan Nord et Sedan-Ouest.
Cantons d'Attigny, Buzancy, Carignan, Grandpré, Le Chesne, Machault, Monthois, Mouzon, Raucourt-et-Flaba, Sedan-Est, Sedan Nord, Sedan-Ouest, Tourteron et Vouziers.
Cantons d'Attigny, Buzancy, Grandpré, Le Chesne, Machault, Monthois, Tourteron et Vouziers.
Cantons de Bar-sur-Seine, Chaource, Essoyes, Les Riceys et Mussy sur-Seine.
Cantons de Marcilly-le-Hayer, Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine 1er canton, Romilly-sur-Seine 2e canton et Villenauxe-la-Grande.
Cantons d'Aix-en-Othe, Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Bouilly, Brienne-le-Château, Chaource, Chavanges, Ervy-le-Châtel, Essoyes, Estissac, La Chapelle-Saint-Luc, Les Riceys, Lusigny-sur-Barse, Marcilly-le-Hayer, Méry-sur-Seine, Mussy-sur-Seine, Nogent-sur-Seine, Piney, Ramerupt, Romilly-sur-Seine 1er canton, Romilly-sur-Seine 2e canton, Sainte-Savine, Soulaines-Dhuys, Troyes 1er canton, Troyes 2e canton, Troyes 3e canton, Troyes 4e canton, Troyes 5e canton, Troyes 6e canton, Troyes 7e canton, Vendeuvre-sur-Barse et Villenauxe-la-Grande.
Cantons d'Aix-en-Othe, Arcis-sur-Aube, Bouilly, Chavanges, Ervy-le-Châtel, Estissac, La Chapelle-Saint-Luc, Lusigny-sur-Barse, Méry-sur-Seine, Piney, Ramerupt, Sainte-Savine, Troyes 1er canton, Troyes 2e canton, Troyes 3e canton, Troyes 4e canton, Troyes 5e canton, Troyes 6e canton et Troyes 7e canton.
Cantons d'Aix-en-Othe, Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Bouilly, Brienne-le-Château, Chavanges, Ervy-le-Châtel, Estissac, La Chapelle-Saint-Luc, Lusigny-sur-Barse, Méry-sur-Seine, Piney, Ramerupt, Sainte-Savine, Soulaines-Dhuys, Troyes 1er canton, Troyes 2e canton, Troyes 3e canton, Troyes 4e canton, Troyes 5e canton, Troyes 6e canton, Troyes 7e canton et Vendeuvre-sur-Barse.
Cantons de Châlons-en-Champagne 1er canton, Châlons-en-Champagne 2e canton, Châlons-en-Champagne 3e canton, Châlons-en-Champagne 4e canton, Écury-sur-Coole, Givry-en-Argonne, Marson, Sainte-Menehould, Suippes, Vertus et Ville-sur-Tourbe.
Cantons d'Anglure, Avize, Châlons-en-Champagne 1er canton, Châlons-en-Champagne 2e canton, Châlons-en-Champagne 3e canton, Châlons-en-Champagne 4e canton, Dormans, Écury-sur-Coole, Épernay 1er canton, Épernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Givry-en-Argonne, Heiltz-le-Maurupt, Marson, Montmirail, Montmort-Lucy, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Sainte-Menehould, Sézanne, Sompuis, Suippes, Thiéblemont Farémont, Vertus, Ville-sur-Tourbe, Vitry-le-François-Est et Vitry-le François-Ouest.
Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Épernay 1er canton, Épernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne.
[Vitry-Ie-François
Cantons de Heiltz-le-Maurupt, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Sompuis, Thiéblemont-Farémont, Vitry-le-François-est et Vitry-le-François-Ouest.
Cantons d'Ay, Beine-Nauroy, Bourgogne, Châtillon-sur-Marne, Fismes, Reims 1er Canton, Reims 2e Canton, Reims 3e Canton, Reims 4e Canton, Reims 5e Canton, Reims 6e Canton, Reims 7e Canton, Reims 8e Canton, Reims 9e Canton, Reims 10e Canton, Verzy et Ville-en-Tardenois et commune de Cormicy.
Ressort de la chambre détachée à Guingamp : cantons de
Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp,
Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix,
Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret,
Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier.
Cantons de Brest-Bellevue, Brest-Cavale-Blanche-Bohars-Guilers, Brest-Centre, Brest-Kerichen, Brest-Lambezellec, Brest-L'Hermitage-Gouesnou, Brest-Plouzané, Brest-Recouvrance, Brest-Saint-Marc, Brest-Saint-Pierre, Daoulas, Guipavas, Landerneau, Lannilis, Lesneven, Ouessant, Plabennec, Ploudalmézeau, Ploudiry et Saint-Renan.
Cantons de Châteaulin, Châteauneuf-du-Faou, Crozon, Le Faou et Pleyben.
Cantons de Briec, Concarneau, Douarnenez, Fouesnant, Guilvinec, Plogastel-Saint-Germain, Pont-Croix, Pont-l'Abbé, Quimper 1er canton, Quimper 2e canton, Quimper 3e canton et Rosporden.
Cantons d'Arzano, Bannalec, Briec, Châteaulin, Châteauneuf-du-Faou, Concarneau, Crozon, Douarnenez, Fouesnant, Guilvinec, Le Faou, Pleyben, Plogastel-Saint-Germain, Pont-Aven, Pont-Croix, Pont-l'Abbé, Quimper 1er canton, Quimper 2e canton, Quimper 3e canton, Quimperlé, Rosporden et Scacr.
Cantons d'Arzano, Bannalec, Pont-Aven, Quimperlé et Scaër.
Cantons d'Antrain, Argentré-du-Plessis, Châteaubourg (à l'exception de la fraction de commune de Châteaugiron), Fougères-Nord, Fougères-Sud, La Guerche-de-Bretagne, Louvigné-du-Désert, Retiers, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès, Vitré-Est, Vitré-Ouest.
Cantons de Bécherel, Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Châteaugiron, Hédé, Janzé, Liffré, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Mordelles, Plélan-le-Grand, Rennes-Brequigny, Rennes-Centre, Rennes-Centre-Ouest, Rennes-Centre-Sud, Rennes-Est, Rennes-le-Blosne, Rennes-Nord, Rennes-Nord-Est, Rennes-Nord-Ouest, Rennes-Sud-Est, Rennes-Sud-Ouest, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Méen-le-Grand et commune de Châteaugiron.
Cantons de Broons, Caulnes, Dinan-Est, Dinan-Ouest, Évran, Jugon les-Lacs, Matignon, Plancoët, Plélan-le-Petit et Ploubalay.
Cantons de Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Combourg, Dinard, Dol-de-Bretagne, Pleine-Fougères, Saint-Malo-Nord, Saint-Malo-Sud et Tinténiac.
Cantons d'Aigrefeuille-sur-Maine, Ancenis, Bouaye, Carquefou, Châteaubriant, Clisson, Derval, La Chapelle-sur-Erdre, Le Loroux-Bottereau, Le Pellerin, Legé, Ligné, Machecoul, Moisdon-la-Rivière, Nantes 1er Canton, Nantes 2e Canton, Nantes 3e Canton, Nantes 4e Canton, Nantes 5e Canton, Nantes 6e Canton, Nantes 7e Canton, Nantes 8e Canton, Nantes 9e Canton, Nantes 10e Canton, Nantes 11e Canton, Nort-sur-Erdre, Nozay, Orvault, Rezé, Riaillé, Rougé, Saint-Étienne-de-Montluc, Saint-Herblain-Est, Saint-Herblain-Ouest-Indre, Saint-Julien-de-Vouvantes, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Vallet, Varades (à l'exception de la fraction de commune d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire), Vertou et Vertou-Vignoble et commune de Vallons-de-l'Erdre.
Cantons de Bourgneuf-en-Retz, Paimboeuf, Pornic et Saint-Père-en-Retz.
Cantons de Blain, Guémené-Penfao, Guérande, Herbignac, La Baule-Escoublac, Le Croisic, Montoir-de-Bretagne, Pontchâteau, Saint-Gildas-des-Bois, Saint-Nazaire-Centre, Saint-Nazaire-Est, Saint-Nazaire-Ouest, Saint-Nicolas-de-Redon et Savenay.
Cantons de Blain, Bourgneuf-en-Retz, Guémené-Penfao, Guérande, Herbignac, La Baule-Escoublac, Le Croisic, Montoir-de-Bretagne, Paimboeuf, Pontchâteau, Pornic, Saint-Gildas-des-Bois, Saint-Nazaire-Centre, Saint-Nazaire-Est, Saint-Nazaire-Ouest, Saint-Nicolas-de-Redon, Saint-Père-en-Retz et Savenay.
Cantons d'Auray, Belle-Île, Belz, Pluvigner et Quiberon.
Cantons de Groix, Hennebont, Lanester, Lorient-Centre, Lorient Nord, Lorient-Sud, Ploemeur, Plouay, Pont-Scorff et Port-Louis.
Cantons d'Auray, Baud, Belle-Île, Belz, Cléguérec, Gourin, Groix, Guémené-sur-Scorff, Hennebont, Lanester, Le Faouët, Locminé, Lorient-Centre, Lorient-Nord, Lorient-Sud, Ploemeur, Plouay, Pluvigner, Pontivy, Pont-Scorff, Port-Louis et Quiheron.
Cantons de Baud, Cléguérec, Gourin, Guémené-sur-Scorff, Le Faouët, Locminé et Pontivy.
Cantons de Guer, Josselin, La Trinité-Porhoët, Malestroit, Mauron, Ploërmel, Rohan et Saint-Jean-Brévelay.
Cantons d'Allaire, Elven, Grand-Champ, La Gacilly, La Roche Bernard, Muzillac, Questembert, Rochefort-en-Terre, Sarzeau, Vannes-Centre, Vannes-Est et Vannes-Ouest.
Cantons d'Allaire, Elven, Grand-Champ, Guer, Josselin, La Gacilly, La Roche-Bernard, La Trinité-Porhoët, Malestroit, Mauron, Muzillac, Ploërmel, Questembert, Rochefort-en-Terre, Rohan, Saint-Jean-Brévelay, Sarzeau, Vannes-Centre, Vannes-Est et Vannes-Ouest.
Cantons de Chantelle, Ébreuil, Escurolles, Gannat et Saint-Pourçain-sur-Sioule.
Cantons de Chantelle, Cusset-Nord, Cusset-Sud, Ébreuil, Escurolles, Gannat, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Le Donjon, Le Mayet-de-Montagne, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Varennes-sur-Allier, Vichy Nord et Vichy-Sud.
Cantons d'Arpajon-sur-Cère, Aurillac 1er canton, Aurillac 2e canton, Aurillac 3e canton, Aurillac 4e canton, Jussac, Laroquebrou, Maurs, Montsalvy, Saint-Cemin, Saint-Mamet-la-Salvetat et Vic-sur-Cère.
Cantons d'Arpajon-sur-Cère, Aurillac 1er canton, Aurillac 2e canton, Aurillac 3e canton, Aurillac 4e canton, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Jussac, Laroquebrou, Mauriac, Maurs, Montsalvy, Pleaux, Riom-ès-Montagnes, Saignes, Saint-Cernin, Saint-Mamet-la-Salvetat, Salers et Vic-sur-Cère.
Cantons de Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Mauriac, Pleaux, Riom-ès-Montagnes, Saignes et Salers.
Cantons d'Allanche, Condat, Massiac et Murat.
Cantons de Chaudes-Aigues, Pierrefort, Ruynes-en-Margeride, Saint-Flour-Nord et Saint-Flour-Sud.
Cantons d'Allanche, Chaudes-Aigues, Condat, Massiac, Murat, Pierrefort, Ruynes-en-Margeride, Saint-Flour-Nord et Saint-Flour-Sud.
Cantons d'Auzon, Blesle, Brioude-Nord, Brioude-Sud, Langeac, Lavoûte-Chilhac, Paulhaguet et Pinols.
Cantons d'Allègre, Cayres, Craponne-sur-Arzon, Fay-sur-Lignon, La Chaise-Dieu, Le Monastier-sur-Gazeille, Le Puy-en-Velay-Est, Le Puy-en-Velay-Nord, Le Puy-en-Velay-Ouest, Le Puy-en-Velay-Sud Est, Le Puy-en-Velay-Sud-Ouest, Loudes, Pradelles, Saint-Julien Chapteuil, Saint-Paulien, Saugues, Solignac-sur-Loire et Vorey.
Cantons d'Allègre, Aurec-sur-Loire, Auzon, Bas-en-Basset, Blesle, Brioude-Nord, Brioude-Sud, Cayres, Craponne-sur-Arzon, Fay-sur-Lignon, La Chaise-Dieu, Langeac, Lavoûte-Chilhac, Le Monasticr sur-Gazeille, Le Puy-en-Velay-Est, Le Puy-en-Velay-Nord, Le Puy-en-Velay-Ouest, Le Puy-en-Velay-Sud-Est, Le Puy-en-Velay-Sud Ouest, Loudes, Monistrol-sur-Loire, Montfaucon-en-Velay, Paulhaguet, Pinols, Pradelles, Retournac, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Paulien, Sainte-Sigolène, Saugues, Solignac-sur-Loire, Tence, Vorey et Yssingeaux.
Cantons d'Aurec-sur-Loire, Bas-en-Basset, Monistrol-sur-Loire, Montfaucon-en-Velay, Retournac, Saint-Didier-en-Velay, Sainte-Sigolène, Tence et Yssingeaux.
Cantons d'Ambert, Arlanc, Cunlhat, Olliergues, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Anthème, Saint-Germain-l'Herm et Viverols.
Cantons d'Aubière, Beaumont, Billom, Bourg-Lastic, Chamalières, Clermont-Ferrand-Centre, Clermont-Ferrand-Est, Clermont-Ferrand-Nord, Clermont-Ferrand-Nord-Ouest, Clermont-Ferrand-Ouest, Clermont-Ferrand-Sud, Clermont-Ferrand-Sud-Est, Clermont-Ferrand-Sud-Ouest, Cournon-d'Auvergne, Gerzat, Herment, Montferrand, Pont-du-Château, Rochefort-Montagne, Royat, Saint-Amant-Tallende, Saint-Dier-d'Auvergne, Vertaizon, Veyre-Monton et Vic-le-Comte.
Cantons d'Ardes, Aubière, Beaumont, Besse-et-Saint-Anastaise, Billom, Bourg-Lastic, Chamalières, Champeix, Clermont-Ferrand Centre, Clermont-Ferrand-Est, Clermont-Ferrand-Nord, Clermont Ferrand-Nord-Ouest, Clermont-Ferrand-Ouest, Clermont-Ferrand Sud, Clermont-Ferrand-Sud-Est, Clermont-Ferrand-Sud-Ouest, Cournon-d'Auvergne, Gerzat, Herment, Issoire, Jumeaux, La Tour d'Auvergne, Montferrand, Pont-du-Château, Rochefort-Montagne, Royat, Saint-Amant-Tallende, Saint-Dier-d'Auvergne, Saint-Germain-Lembron, Sauxillanges, Tauves, Vertaizon, Veyre-Monton et Vic-le Comte.
Cantons d'Ardes, Besse-et-Saint-Anastaise, Champeix, Issoire, Jumeaux, La Tour-d'Auvergne, Saint-Germain-Lembron, Sauxillanges et Tauves.
Cantons de Châteldon, Courpière, Lezoux, Maringues, Saint-Rémy sur-Durolle et Thiers.
Cantons d'Ambert, Arlanc, Châteldon, Courpière, Cunlhat, Lezoux, Maringues, Olliergues, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Anthème, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Rémy-sur-Durolle, Thiers et Viverols.
Cantons de Beaumesnil, Beaumont-le-Roger, Bernay-Est, Bernay-Ouest, Beuzeville, Bourgtheroulde-Infreville, Brionne, Broglie, Cormeilles, Montfort-sur-Risle, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Saint-Georges-du-Vièvre, Thiberville et commune des Monts du Roumois.
Cantons d'Amfreville-la-Campagne (à l'exception de la fraction de commune des Monts du Roumois), Breteuil, Conches-en-Ouche, Damville, Evreux-Est, Evreux-Nord, Evreux-Ouest, Evreux-Sud, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Nonancourt, Pacy-sur-Eure, Pont-de-l'Arche, Rugles, Saint-André-de-l'Eure, Val-de-Reuil, Verneuil-sur-Avre, Vernon-Nord et Vernon-Sud.
Cantons d'Ecos, Etrépagny, Fleury-sur-Andelle, Gisors, Les Andelys et Lyons-la-Forêt.
Cantons d'Argueil, Aumale, Bacqueville-en-Caux, Bellencombre, Blangy-sur-Bresle, Dieppe-Est, Dieppe-Ouest, Envermeu, Eu, Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray, Londinières, Longueville-sur-Scie, Neufchâtel-en-Bray, Offranville, Saint-Saëns et Tôtes.
Cantons de Bolbec, Criquetot-l'Esneval, Fauville-en-Caux, Fécamp, Goderville, Gonfreville-l'Orcher, Le Havre 1er Canton, Le Havre 2e Canton, Le Havre 3e Canton, Le Havre 4e Canton, Le Havre 5e Canton, Le Havre 6e Canton, Le Havre 7e Canton, Le Havre 8e Canton, Le Havre 9e Canton, Lillebonne, Montivilliers, Saint-Romain-de-Colbosc et Valmont et commune de Port-Jérôme-sur-Seine.
Cantons de Bois-Guillaume, Boos, Buchy, Cany-Barville, Caudebec-en-Caux (à l'exception de la fraction de commune de Port-Jérôme-sur-Seine), Caudebec-lès-Elbeuf, Clères, Darnétal, Doudeville, Duclair, Elbeuf, Fontaine-le-Dun, Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly, Le Petit-Quevilly, Maromme, Mont-Saint-Aignan, Notre-Dame-de-Bondeville, Ourville-en-Caux, Pavilly, Rouen 1er Canton, Rouen 2e Canton, Rouen 3e Canton, Rouen 4e Canton, Rouen 5e Canton, Rouen 6e Canton, Rouen 7e Canton, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Valery-en-Caux, Sotteville-lès-Rouen-Est, Sotteville-lès-Rouen-Ouest, Yerville et Yvetot.
Cantons de Saint-Denis 1er canton, Saint-Denis 2e canton, Saint-Denis 3e canton, Saint-Denis 4e canton, Saint-Denis 5e canton, Saint-Denis 6e canton, Saint-Denis 7e canton, Saint-Denis 8e canton, Saint-Denis 9e canton, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne ; Îles Éparses (îles-Bassas-da-India, Europa, Glorieuses, Juan-de-Nova et Tromelin) ; et territoire des Terres australes et antarctiques françaises (îles Amsterdam et Saint-Paul, archipels Crozet et Kerguelen, et Terre-Adélie).
Cantons d'Entre-Deux, Le Tampon 1er canton, Le Tampon 2e canton, Le Tampon 3e canton, Le Tampon 4e canton, Les Avirons, Les Trois-Bassins, L'Étang-Salé, Petite-Île, Saint-Joseph 1er canton, Saint-Joseph 2e canton, Saint-Leu 1er canton, Saint-Leu 2e canton, Saint-Louis 1er canton, Saint-Louis 2e canton, Saint-Louis 3e canton, Saint-Philippe, Saint-Pierre 1er canton, Saint-Pierre 2e canton, Saint-Pierre 3e canton et Saint-Pierre 4e canton.
Cantons de Acoua, Bandraboua, Bandrele, Bouéni, Chiconi,
Chirongui, Dembeni, Dzaoudzi, Kani-Kéli, Koungou,
Mamoudzou-I-, Mamoudzou-II, Mamoudzou-III, Mtsamboro,
M'Tsangamouji, Ouangani, Pamandzi, Sada, Tsingoni.
Cantons d'Ax-les-Thermes, Foix-Rural, Foix-Ville, La Bastide-de-Sérou, Lavelanet, Les Cabannes, Quérigut, Tarascon-sur-Ariège et Vicdessos.
Cantons d'Ax-les-Thermes, Foix-Rural, Foix-Ville, La Bastide-de-Sérou, Lavelanet, Le Fossat, Le Mas-d'Azil, Les Cabannes, Mirepoix, Pamiers-Est, Pamiers-Ouest, Quérigut, Saverdun, Tarascon-sur-Ariège, Varilhes et Vicdessos.
Cantons de Le Fossat, Le Mas-d'Azil, Mirepoix, Pamiers-Est, Pamiers-Ouest, Saverdun et Varilhes.
Cantons de Castillon-en-Couserans, Massat, Oust, Sainte-Croix Volvestre, Saint-Girons et Saint-Lizier.
Cantons d'Alban, Albi-Centre, Albi-Est, Albi-Nord-Est, Albi-Nord Ouest, Albi-Ouest, Albi-Sud, Carmaux-Nord, Carmaux-Sud, Monestiés, Pampelonne, Réalmont, Valderiès, Valence-d'Albigeois et Villefranche-d'Albigeois.
Cantons d'Alban, Albi-Centre, Albi-Est, Albi-Nord-Est, Albi-Nord Ouest, Albi-Ouest, Albi-Sud, Cadalen, Carmaux-Nord, Carmaux-Sud, Castelnau-de-Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Gaillac, Lisle-sur-Tarn, Monestiés, Pampelonne, Rabastens, Réalmont, Salvagnac, Valderiès, Valence-d'Albigeois, Vaour et Villefranche-d'Albigeois.
Cantons de Cadalen, Castelnau-de-Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Gaillac, Lisle-sur-Tarn, Rabastens, Salvagnac et Vaour.
Cantons d'Anglès, Brassac, Castres-Est, Castres-Nord, Castres-Ouest, Castres-Sud, Dourgne, Labruguière, Lacaune, Lautrec, Mazamet Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Roquecourbe, Saint-Amans-Soult, Vabre et Vielmur-sur-Agout.
Cantons d'Anglès, Brassac, Castres-Est, Castres-Nord, Castres-Ouest, Castres-Sud, Cuq-Toulza, Dourgne, Graulhet, Labruguière, Lacaune, Lautrec, Lavaur, Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest, Montredon-Labessomiié, Murat-sur-Vèbre, Puylaurens, Roquecourbe, Saint-Amans-Soult, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Vabre et Vielmur-sur-Agout.
Cantons de Cuq-Toulza, Graulhet, Lavaur, Puylaurens et Saint-Paul Cap-de-Joux.
Cantons de Caussade, Caylus, Lafrançaise, Molières,
Monclar-de-Quercy, Montauban, 1er canton, Montauban 2e
canton, Montauban 3ème canton, Montauban 4e canton,
Montauban 5e canton, Montauban 6e canton, Montpezat-
de-Quercy, Nègrepelisse, Saint-Antonin-Noble-Val et Villebrumier.
Cantons d'Auneau, Chartres-Nord-Est, Chartres-Sud-Est, Chartres Sud-Ouest, Courville-sur-Eure, Illiers-Combray, Janville, Lucé, Maintenon, Mainvilliers et Voves.
Cantons d'Auneau, Authon-du-Perche, Bonneval, Brou, Chartres Nord-Est, Chartres-Sud-Est, Chartres-Sud-Ouest, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir, Courville-sur-Eure, Illiers-Combray, Janville, La Loupe, Lucé, Maintenon, Mainvilliers, Nogent-le-Rotrou, Orgères-en-Beauce, Thiron Gardais et Voves.
Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.
Cantons d'Anet, Brezolles, Châteauneuf-en-Thymerais, Dreux-Est, Dreux-Ouest, Dreux-Sud, La Ferté-Vidame, Nogent-le-Roi et Senonches.
Cantons d'Authon-du-Perche, La Loupe, Nogent-le-Rotrou et Thiron Gardais.
Cantons d'Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Fontenay-aux-Roses, Le Plessis-Robinson (uniquement la commune du Plessis-Robinson), Montrouge et Sceaux.
Cantons d'Asnières-sur-Seine-Nord, Asnières-sur-Seine-Sud, Gennevilliers-Nord, Gennevilliers-Sud et Villeneuve-la-Garenne.
Cantons d'Asnières-sur-Seine-Nord, Asnières-sur-Seine-Sud, Clichy, Gennevilliers-Nord, Gennevilliers-Sud, Levallois-Perret-Nord (uniquement la fraction de la commune de Clichy) et Villeneuve-la Garenne.
Cantons de Boulogne-Billancourt-Nord-Est, Boulogne-Billancourt Nord-Ouest, Boulogne-Billancourt-Sud, Chaville, Garches (uniquement la commune de Garches), Saint-Cloud et Sèvres.
Cantons de Clichy et Levallois-Perret-Nord (uniquement la fraction de la commune de Clichy).
Cantons de Bois-Colombes, Colombes-Nord-Est, Colombes-Nord Ouest, Colombes-Sud et La Garenne-Colombes.
Cantons de Courbevoie-Nord et Courbevoie-Sud.
Cantons de Courbevoie-Nord, Courbevoie-Sud, Levallois-Perret-Nord (uniquement la fraction de la commune de Levallois-Perret), Levallois-Perret-Sud, Neuilly-sur-Seine-Nord et Neuilly-sur-Seine Sud.
Cantons de Levallois-Perret-Nord (uniquement la fraction de la commune de Levallois-Perret) et Levallois-Perret-Sud.
Cantons de Neuilly-sur-Seine-Nord et Neuilly-sur-Seine-Sud.
Cantons de Garches (uniquement la fraction de la commune de Rueil Malmaison), Nanterre-Nord, Nanterre-Sud-Est, Nanterre-Sud-Ouest, Puteaux, Rueil-Malmaison et Suresnes.
Cantons de Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux-Est, Issy-les-Moulineaux-Ouest, Le Plessis-Robinson (uniquement la fraction de la commune de Clamart), Malakoff, Meudon et Vanves.
Cantons de Domont, Écouen, Luzarches (uniquement les communes de Bellefontaine, Châtenay-en-France, Chaumontel, Épinay-Champlâtreux, Fontenay-en-Parisis, Jagny-sous-Bois, Lassy, Luzarches, Mareil-en-France, Plessis-Luzarches, Puiseux-en-France, Villiers-le-Sec), Sarcelles-Nord-Est, Sarcelles-Sud-Ouest et Viarmes.
A l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Garges-lès-Gonesse-Est, Garges-lès-Gonesse-Ouest, Gonesse, Goussainville, Luzarches (uniquement les communes de Fosses, Marly-la-Ville, Saint-Witz, Survilliers) et Villiers-le-Bel.
A l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle, cantons de Domont, Ecouen, Garges-lès Gonesse-Est, Garges-lès-Gonesse-Ouest, Gonesse, Goussainville, Luzarches, Sarcelles-Nord-Est, Sarcelles-Sud-Ouest, Viarmes et Villiers-le-Bel.
Cantons de Beauchamp (uniquement les communes de Plessis-Bouchard et de Beauchamp), Eaubonne, Enghien-les-Bains, Ermont, Franconville, Montmorency, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Soisy-sous-Montmorency et Tavemy.
Cantons de Beauchamp (uniquement la commune de Pierrelaye), Beaumont-sur-Oise, Cergy-Nord, Cergy-Sud, La Vallée-du-Sausseron, L'Hautil, L'Isle-Adam, Magny-en-Vexin, Marines, Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône et Vigny.
Cantons d'Argenteuil-Est, Argenteuil-Nord, Argenteuil-Ouest, Bezons, Cormeilles-en-Parisis, Herblay et Sannois.
Versailles f
Cantons de Bonnières-sur-Seine, Guerville, Houdan, Limay, Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville.
Cantons d'Andrésy, Aubergenville, Conflans-Sainte-Honorine, Meulan, Poissy-Nord, Poissy-Sud et Triel-sur-Seine.
Cantons de Chevreuse, Maurepas, Montfort-l'Amaury (uniquement les communes de Jouars-Ponchartrain et Saint-Rémy-l'Honoré), Rambouillet et Saint-Arnoult-en-Yvelines.
Cantons de Chatou, Houilles, La Celle-Saint-Cloud, Le Pecq, Le Vésinet, Maisons-Laffitte, Marly-le-Roi, Saint-Germain-en-Laye Nord, Saint-Germain-en-Laye-Sud, Saint-Nom-la-Bretèche et Sartrouville.
Cantons du Chesnay, Montfort-l'Amaury (uniquement les communes d'Auteuil, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Beynes, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Garancières, Goupillières, Grosrouvre, Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Les Mesnuls, Millemont, Montfort-l'Amaury, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, La Queue-les-Yvelines, Saint-Germain-de-la-Grange, Saulx-Marchais, Thoiry, Le Tremblay-sur-Mauldre, Vicq, Villiers-le-Mahieu et Villiers-Saint-Fréderic), Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Saint-Cyr l'Ecole, Trappes, Vélizy-Villacoublay, Versailles-Nord, Versailles Nord-Ouest, Versailles-Sud et Viroflay.
Siège de la section détachée
Wallis-eft-Futuna
Territoire des îles Wallis et Futuna.
Collectivité d'outre-mer de la Polynésie française.
Îles Marquises.
Cantons de Basse-Terre 1er canton, Basse-Terre 2e canton, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau 1er canton, Capesterre-Belle-Eau 2e canton, Gourbeyre, Goyave (uniquement la commune de Goyave), Les Saintes, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose 1er canton, Sainte-Rose 2e canton (uniquement la commune de Deshaies), Trois-Rivières et Vieux-Habitants.
Dont une chambre détachée à Saint-Martin
Cantons d'Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Capesterre-de-Marie-Galante, Grand-Bourg, Goyave (uniquement la fraction de la commune de Petit-Bourg), La Désirade, Lamentin, Le Gosier 1er canton, Le Gosier 2e canton, Le Moule 1er canton, Le Moule 2e canton, Les Abymes 1er canton, Les Abymes 2e canton, Les Abymes 3e canton, Les Abymes 4e canton, Les Abymes 5e canton, Morne-à-l'Eau 1er canton, Morne-à-l'Eau 2e canton, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre 1er canton, Pointe-à-Pitre 2e canton, Pointe-à-Pitre 3e canton, Sainte-Anne 1er canton, Sainte-Anne 2e canton, Sainte-Rose 2e canton (uniquement la fraction de la commune de Sainte-Rose), Saint-François et Saint-Louis.
(7) applicable jusqu'au 31 janvier 2009.
(8) applicable à compter du 1er février 2009.
(10) applicable à compter du 1er octobre 2009.
(11) applicable jusqu'au 31 aôut 2009.
(12) applicable à compter du 1er septembre 2009.
* Aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-956 du 5 novembre 2018 portant changement du nom de communes, la commune de Saint-Ouen est désormais dénommée Saint-Ouen-sur-Seine.
Aide à l'amélioration des outils et services de communication (article 631-41)
I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) :
1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;
2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ;
3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ;
4° Attestations fiscales et sociales :
a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ;
b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ;
5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).
II.-Dossier Projet :
1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ;
2° Eventuellement, des captations d'écran du site internet actuel ou précédent ;
3° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ;
4° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.
Par arrêté du premier président de Cour des comptes en date du 6 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières.
Le dossier de candidature peut être retiré du 26 mai 2014 au 30 juin 2014 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation (DRHF), département de la gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 018 ou téléchargé sur le site, intranet des juridictions financières « Parcours ».
Tout bulletin d'incription posté ou déposé hors délai ne sera pas pris en considération.
Arrêté du 6 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 6 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques conformes aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 2 octobre 2014, en quatre exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire jusqu'à 18 heures.
Arrêté du 6 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel aux agents de catégorie B relevant des juridictions financières pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté du premier président de la Cour des Comptes en date du 6 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel aux agents de catégorie B des juridictions financières pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Le dossier de candidature peut être retiré du 26 mai 2014 au 7 juillet 2014 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation (DRHF), département de gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01, ou téléchargé sur le site intranet des juridictions financières « Parcours », puis « Ressources humaines ».
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques conformes aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est à transmettre au service gestionnaire, au plus tard le 6 novembre 2014, en quatre exemplaire, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire, jusqu'à 18 heures.
Le dossier de candidature peut être retiré du 26 mai 2014 au 7 juillet 2014 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation (DRHF), département de la gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 1, ou téléchargé sur le site de l'intranet des juridictions financières « Parcours ».
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe II de l'arrêté du 9 juillet 2012 susvisé est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 31 octobre 2014, en quatre exemplaires par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire jusqu'à 18 heures.
L'épreuve écrite se déroulera le 9 septembre 2014, à 14 heures, à Paris ou sa proche banlieue.
Décision du 5 mai 2014 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Isabelle MINGUET à compter du 1er mai 2014.
Décision n° 2014-162 du 23 avril 2014 portant renouvellement de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
Mme Eveline DUHAMEL est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, pour une durée de quatre ans à compter du 21 août 2014.
M. Etienne FATOME est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen du 21 août 2014 jusqu'au 15 avril 2018.
Décision n° 2014-163 du 23 avril 2014 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte
Mme Zainaba MOHAMED est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, pour une durée de quatre ans à compter du 23 avril 2014.
Décision n° 2014-164 du 9 avril 2014 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision locale associatif de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Martinique
Il est procédé à un appel aux candidatures pour un service de télévision locale associatif de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
La zone géographique faisant l'objet du présent appel aux candidatures est le département de la Martinique.
L'annexe I de la présente décision mentionne les fréquences disponibles appartenant au Réseau OM 1.
Le présent appel s'adresse aux seuls projets de télévision associatifs de proximité, à temps complet, destinés à être diffusés en clair.
L'éditeur assure la responsabilité éditoriale des émissions qu'il programme et dont il garde, en toute circonstance, la maîtrise rédactionnelle.
L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias conformément aux dispositions des articles 41, 41-1-1, 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986.
A peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires dont un sous forme informatique (cédérom) en tous points identique à la version sur papier, avant le lundi 7 juillet 2014, à 17 heures, soit au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), soit au comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane (Centre d'affaires Beterbat, angle des rues Victor-Lamon et route du Stade, place d'Armes, 97232 Le Lamentin, téléphone : 05-96-30-09-63, télécopie : 05-96-30-09-64, adresse courriel : cta.antillesguyane@csa.fr).
Les dossiers peuvent être également adressés au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) par voie postale au plus tard le lundi 7 juillet 2014, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Le conseil établit la liste des candidats recevables et saisit, conformément aux dispositions de l'article LO 4433-30 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional de la Martinique pour avis sur ces candidatures.
Le conseil fait notifier le rejet de leur candidature aux candidats dont les projets sont déclarés non recevables.
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature et au vu de l'avis du conseil régional de la Martinique, le conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à la sélection d'un candidat.
Le conseil délivre l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique, au vu de l'avis du conseil régional de la Martinique, à l'issue d'un examen comparé des dossiers de candidature.
Les critères pris en considération pour l'attribution de l'autorisation sont définis aux articles 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
(16) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 170°, PAR de 4 W dans la direction d'azimut de 310°.
Le volume minimum en moyenne hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion consacrées à la Martinique est de douze heures.
Préciser les horaires de diffusion des émissions locales en première diffusion consacrées à la Martinique ; situer cette programmation dans la grille de programmes fournie ; préciser le volume et les horaires de rediffusion de ces émissions.
consacrées à la Martinique
Sont considérés comme diffusées aux heures de grande écoute les œuvres dont la diffusion intervient en tout ou en partie de 19 h 30 à 21 h 30.
Le candidat présente les moyens techniques qu'il envisage de mettre en œuvre pour acheminer son signal jusqu'à l'émetteur.
En dehors de toute action disciplinaire, le premier président de la cour d'appel peut donner un avertissement aux assesseurs des tribunaux de grande instance mentionnés à l'article L.
211-16 situés dans le ressort de la cour, après avoir recueilli l'avis du président du tribunal concerné.
Décision n° 2014-165 du 9 avril 2014 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de La Réunion
La zone géographique faisant l'objet du présent appel aux candidatures est le département de La Réunion.
L'annexe I de la présente décision mentionne les fréquences disponibles pour la diffusion d'un service de télévision locale sur le Réseau OM 1.
Le volume minimum en moyenne hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion consacrées à La Réunion est de douze heures.
Ces émissions locales peuvent être complétées par une programmation ancrée dans la vie sociale, culturelle et environnementale de la région de l'Océan Indien.
A peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires dont un sous forme informatique (cédérom) en tous points identique à la version sur papier, avant le lundi 7 juillet 2014, à 17 heures, soit au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), soit au comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte (4, rue Emile-Hugot, CS 60584, 97495 Sainte-Clotilde, téléphone : 02-62-29-87-10 ; télécopie : 02-62-29-96-15, adresse courriel : cta.lareunionetmayotte@csa.fr).
Le conseil établit la liste des candidats recevables et saisit, conformément aux dispositions de l'article LO 4433-30 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional de La Réunion pour avis sur ces candidatures.
Le conseil notifie le rejet de leur candidature aux candidats dont les projets sont déclarés non recevables.
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature et au vu de l'avis du conseil régional de La Réunion, le conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à la sélection d'un candidat.
Le conseil défini avec le candidat sélectionné les stipulations de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Le conseil délivre l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique, au vu de l'avis du conseil régional de La Réunion, à l'issue d'un examen comparé des dossiers de candidature.
La Plaine-des-Palmistes
Préciser les horaires de diffusion des émissions locales en première diffusion consacrées à La Réunion situer cette programmation dans la grille de programmes fournie ; préciser le volume et les horaires de rediffusion de ces émissions.
Préciser le volume des émissions ancrées dans la vie sociale, culturelle et environnementale, de la région de l'océan Indien ainsi que leur horaire de diffusion ; situer cette programmation dans la grille de programmes fournie.
consacrées à La Réunion
et environnementale
de la région de l'océan Indien
Décision n° 2014-CF-04 du 31 mars 2014 modifiant la décision n° 2012-CF-28 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio pays de Guéret pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPG
Adresse du site : lieudit Le Maupuy, Saint-Léger-le-Guérétois (23).
De plus, ce même article pose une obligation pour « le prestataire du service universel postal [et] les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
Les informations qui peuvent être demandées à ce titre ont été précisées à l'article R.
1-2-7 du code des postes et des communications électroniques qui dispose que « les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des informations statistiques relatives à la nature et au volume des différents services d'envois postaux de leur activité autorisée ainsi que des informations sur l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leurs services ».
Les personnes soumises à la présente décision
Sont soumis à la présente décision les titulaires d'une autorisation prévue à l'article L.
Les informations demandées dans le cadre de cette enquête annuelle concernent l'ensemble des activités postales des entreprises titulaires d'une autorisation prévue à l'article L.
3 du CPCE ; ces informations statistiques sont ventilées par type d'activité, selon la destination de l'objet considéré (domestique ou transfrontalier) et par type d'objet ; elles comprennent notamment les recettes brutes et le volume de trafic.
Ces informations recouvrent l'ensemble des services postaux offerts par un titulaire de l'autorisation, qu'ils fassent l'objet d'une commercialisation directe auprès des utilisateurs ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Les informations individuelles transmises par les prestataires de services postaux dans le cadre de la présente décision feront l'objet d'un retraitement et d'une diffusion contrôlée au sein de l'Autorité.
Elles sont communiquées à l'Autorité dans une finalité à caractère principalement statistique.
Les données collectées pourront être transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, conformément aux dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée et du I de l'article D.
Ces informations pourront être publiées par l'Autorité, conformément aux dispositions du II de l'article D.
Par ailleurs, afin que la collecte de données ne représente pas une charge excessive pour les personnes concernées, ces informations pourront être, sauf opposition, transmises à la direction en charge des activités postales.
En cas d'opposition, la direction en charge de la régulation postale pourra adresser aux prestataires concernés un questionnaire spécifique.
Les titulaires d'une autorisation prévue à l'article L.
3 du CPCE transmettent à l'Autorité les informations demandées conformément à l'annexe de la présente décision et relatives à l'année 2013 au plus tard le 30 avril 2014.
Les agents de l'unité « observatoires statistiques et suivi des marchés » sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
Etablissement public de santé mentale départemental (EPSMD) de l'Aisne à Prémontré (Aisne), un emploi de " directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) " ;
Centre hospitalier de Montluçon (Allier), un emploi de " directeur(trice) des soins, chargé(e) du pôle gestion générale, logistique, formation et structure " ;
Centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), un emploi de " directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'institut de formation des cadres de santé " ;
Centre hospitalier universitaire de Brest et centres hospitaliers de Lesneven, de Saint-Renan et de Landerneau (Finistère), un emploi de " directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques aux centres hospitaliers de Lesneven et de Saint-Renan " ;
Centres hospitaliers d'Agen, de Nérac, de Fumel et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Puymirol (Lot-et-Garonne), un emploi de " directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination des instituts de formation de soins infirmiers (IFSI), d'aide-soignants (IFAS) et d'auxiliaires de puériculture (IFAP) " ;
Centre hospitalier de Mende (Lozère), un emploi de " directeur(trice) des soins, chargé(e) d'un institut de formation de soins infirmiers (IFSI) et d'un institut de formation d'aide-soignants (IFAS) " ;
Centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), un emploi d'" adjoint au coordonnateur général des soins " ;
Centre hospitalier de Bar-le-Duc et centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel (Meuse), un emploi de " directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques " ;
Centre hospitalier Bretagne Atlantique à Vannes-Auray (Morbihan), un emploi de " directeur(trice) des soins au sein du pôle ressources humaines et organisation des soins " ;
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville à Metz (Moselle), un emploi de " directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'institut de formation " ;
Centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle), un emploi de " directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) " ;
Centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers, centre psychothérapique de l'Orne à Alençon et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Trincheray et de Charnu (Orne), un emploi de " directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques au centre psychothérapique de l'Orne à Alençon " ;
Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), deux emplois :
" Directeur(trice) des soins, chargé(e) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et de la qualité " ;
" Directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'institut de formation " ;
Centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des soins chargé(e) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques " ;
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil à Rang du Fliers (Pas-de-Calais), un emploi de " directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) " ;
Hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des soins chargé(e) de la direction des plateaux médico-techniques " ;
Centres hospitaliers de Chambéry et d'Aix-les-Bains (Savoie), un emploi de " directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) " ;
Assistance publique―hôpitaux de Paris (Paris), un emploi " directeur(trice) des soins au groupe hospitalier des hôpitaux universitaires est parisien chargé(e) des soins et des activités paramédicales du site hospitalier Tenon " ;
Centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux à Meulan-en-Yvelines (Yvelines), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins infirmiers, rééducation et médico-techniques " ;
Hôpital du Vésinet (Yvelines), un emploi de " directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques " ;
Centre hospitalier intercommunal Lucie et Raymond Aubrac à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), deux emplois :
" Directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination générale des activités de soins et des instituts de formation " ;
Centre hospitalier Ravenel à Mirecourt (Vosges), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins infirmiers " ;
― ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 7, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L.
211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de l'implant urétéral de copolymère DEFLUX visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OCEANA THERAPEUTICS Ltd, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n° 2014-474 du 12 mai 2014 pris pour l'application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de renseignement
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense est complétée par un article D.
- Les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale dénommé "direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières” et le service à compétence nationale dénommé "traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins”.
Ces services forment avec le coordonnateur national du renseignement et l'académie du renseignement la communauté française du renseignement.
Arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R.
543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L.
Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles L.
Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément démontre que l'organisme dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée par l'organisme agréé au moins six mois avant l'échéance dudit agrément.
En cas de modification du cahier des charges annexé au présent arrêté, tout organisme agréé sur la base de ce cahier des charges dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
543-214 du code de l'environnement, la société Eco TLC, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 509 292 801, est agréée, sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 25 février 2014, pour percevoir les contributions au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures et pour les reverser, sous forme de soutiens financiers, aux opérateurs de tri et aux communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents en matière de gestion des déchets, conformément aux dispositions des articles L.
543-224 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Eco TLC n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Si la société Eco TLC souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande à la ministre chargée de l'écologie au moins six mois avant l'échéance prévue à l'article 7 du présent arrêté, en présentant un dossier dans les formes prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Si la société Eco TLC souhaite modifier les dispositions de sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie, qui peuvent alors modifier les dispositions du titre II du présent arrêté, sous réserve de la compatibilité des modifications souhaitées par l'organisme avec le cahier des charges annexé au présent arrêté.
En cas de modification du cahier des charges annexé au présent arrêté, la société Eco TLC dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
Les ministres en charge de l'écologie et de l'industrie modifient alors les dispositions du titre II du présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 17 mars 2009 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir les contributions au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures et du linge de maison neufs destinés aux ménages et de verser les soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales ou leurs groupements en application des articles L.
Arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement en application de l'article R.
Tout organisme qui sollicite une approbation en application des articles R.
Pour être recevable, le dossier de demande d'approbation doit démontrer que le demandeur dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.
La demande de renouvellement est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'approbation.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R.
Au 1° du I de l'article 10 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, le h est ainsi complété :
« La période de référence pour le premier inventaire est l'année 2010.
Pour les substances prioritaires ou les substances couvertes par la directive 91/414/ CEE, les données peuvent être calculées en tant que moyenne des années 2008,2009 et 2010.
Pour les inventaires actualisés, la valeur de référence est celle de l'année précédant celle de l'achèvement de l'analyse.
Pour les substances prioritaires ou les polluants couverts par la directive 91/414/ CEE, les données peuvent être calculées en tant que moyenne des trois années précédant l'achèvement de l'analyse.
Menton, Nice (Ariane).
La Seyne-sur-Mer, Toulon.
Allonnes.
Bordeaux-Bastide, Bordeaux-Nord.
Aulnoy-Aymeries, Maubeuge.
Roubaix, Tourcoing.
Bron, Givors, Lyon-Sud, Rillieux-la-Pape, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne, Vénissieux.
Hayange (Val de Fensch).
Lattes (Montpellier Méditerranée Métropole), Lodève, Lunel, Montpellier (La Paillade).
Haut du Lièvre, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy, Toul.
Bagnols-sur-Cèze, Nîmes, Vauvert.
Athis-Mons, Etampes (Etampois sud Essonne), Les Ulis, Villemoisson-sur-Orge (Val d'Orge).
Charleville-Mézières, Sedan.
Lannion, Loudéac
Nantes, Nantes-Rezé, Châteaubriant.
Evreux, Louviers, Vernon (3).]
Evreux, Louviers, Pont-Audemer, Vernon (4).]
Fécamp, Le Havre.
Elbeuf-sur-Seine, Canteleu, Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray.
Toulouse, Toulouse-Nord, Toulouse-Ouest.
Dreux, Nogent-le-Rotrou.
Bagneux, Châtenay-Malabry, Gennevilliers.
Argenteuil, Cergy-Pontoise, Ermont, Garges-lès-Gonesse, Persan, Sarcelles, Villiers-le-Bel.
Les Mureaux, Saint-Quentin-en-Yvelines.
Arrêté du 11 avril 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0420 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base
La décision n° 2014-DC-0420 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base est homologuée.
DÉCISION N° 2014-DC-0420 DU 13 FÉVRIER 2014 RELATIVE AUX MODIFICATIONS MATÉRIELLES DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu la décision n° 2008-DC-0106 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre de systèmes d'autorisations internes dans les installations nucléaires de base ;
Vu les résultats des consultations du public organisées du 20 avril au 15 juillet 2010 et du 19 août 2013 au 19 septembre 2013,
La présente décision précise les dispositions que l'exploitant d'une installation nucléaire de base (INB) met en œuvre, d'une part, pour évaluer et réduire autant que possible les éventuelles conséquences d'une modification matérielle de l'installation de nature à affecter les intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement et en justifier l'acceptabilité, d'autre part, pour préparer puis effectuer la réalisation de cette modification.
Elle fixe en particulier les dispositions de gestion des modifications matérielles concomitantes d'une même INB et les modalités de réalisation de ces modifications.
Pour la présente décision, une modification matérielle d'une INB est entendue comme l'ajout, la modification ou le retrait d'au moins un élément important pour la protection (EIP) au sens de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, ou l'ajout, la modification ou le retrait d'au moins un élément dont la présence, le fonctionnement ou la défaillance peut affecter le fonctionnement ou l'intégrité d'un EIP.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 26, 27, 31 et 32 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, les modifications de nature organisationnelle ou, plus généralement, relatives aux modalités d'exploitation d'une INB non liées à une modification matérielle ne sont pas soumises à la présente décision.
Ne sont pas concernées par la présente décision :
― les modifications matérielles conservatoires mises en œuvre pour remédier à une situation d'incident ou d'accident sur une INB ;
― les modifications matérielles autorisées sur une INB par décret d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ou par décret d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance et dont la réalisation est effectuée dans les conditions décrites dans les pièces mentionnées aux article 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé transmises à l'appui de la demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation.
― Les dispositions de la présente décision et de son annexe s'appliquent aux modifications matérielles destinées à être apportées aux INB dont l'autorisation de création a été prononcée par décret et aux installations régulièrement enregistrées en vertu des dispositions de l'article 47 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
- Les dispositions du titre III de l'annexe à la présente décision ne s'appliquent pas aux opérations d'importance mineure mises en œuvre sur les INB pour lesquelles l'exploitant bénéficie d'une décision prise par l'Autorité de sûreté nucléaire au titre de la décision du 11 juillet 2008 susvisée.
- Les dispositions du titre IV de l'annexe à la présente décision s'appliquent uniquement aux modifications matérielles déclarées en application des dispositions de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
- Pour les INB en construction, dont l'autorisation de création a été prononcée par décret au titre de l'article 17 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et ne disposant pas de l'autorisation de mise en service prévue à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé,
― les dispositions des titres Ier, II, III et IV de l'annexe à la présente décision s'appliquent à toute modification d'un EIP de nature à affecter, dès sa réalisation, les intérêts mentionnés à l'article L.
― les dispositions du titre V de l'annexe à la présente décision s'appliquent à toute modification d'un EIP qui serait de nature à affecter, uniquement après la mise en service de l'installation, les intérêts mentionnés à l'article L.
Sauf si les interventions de mise en œuvre et d'essai de la modification matérielle incluent des opérations présentant des risques ou inconvénients accrus ou nouveaux à l'égard des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement, les modifications matérielles suivantes ne relèvent pas de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé :
― le remplacement à l'identique de tout ou partie d'un EIP ou le remplacement à l'identique d'un élément dont la présence, le fonctionnement ou la défaillance peut affecter le fonctionnement ou l'intégrité d'un EIP ;
― à l'exception des combustibles nucléaires mis en œuvre dans les réacteurs nucléaires, le remplacement de tout ou partie d'un EIP par des matériels satisfaisant aux mêmes exigences définies et dont la conception, la fabrication, la qualification, la mise en œuvre et le fonctionnement ne font pas appel à des techniques différentes de celles utilisées pour l'EIP d'origine ;
― le remplacement d'un élément dont la présence, le fonctionnement ou la défaillance peut affecter le fonctionnement ou l'intégrité d'un EIP par des matériels ne modifiant pas la nature et n'aggravant pas l'ampleur des agressions pouvant affecter l'EIP considéré ;
― les modifications dont l'unique objectif est de contribuer favorablement au traitement d'un écart ;
― les modifications apportées à l'installation pour la réalisation des contrôles, essais ou actions de maintenance décrites dans :
― les règles générales d'exploitation mentionnées à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
― les règles générales de surveillance et d'entretien mentionnées à l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
― les règles générales de surveillance mentionnées à l'article 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Sur demande dûment motivée de l'exploitant, l'Autorité de sûreté nucléaire peut accorder, par une décision individuelle, une dérogation aux dispositions de la présente décision.
Dans sa demande, l'exploitant présente les mesures compensatoires qu'il propose et apporte la démonstration qu'elles garantissent un niveau de protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement équivalent à celui qui résulterait de l'application de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2015 à l'exception du 4 de l'article 3.2, du 1.h de l'article 4.1 et du 2 de l'article 5.2 de son annexe qui s'appliquent à compter de la première échéance postérieure au 1er juillet 2015 parmi les suivantes : remise d'un rapport de réexamen prévu à l'article L.
La présente décision ne s'applique pas aux dossiers de modifications déposés auprès des autorités compétentes en vertu des dispositions des articles 26 ou 31 du décret du 2 novembre 2007 avant le 1er janvier 2015 et dont l'instruction se poursuivrait au-delà de cette date.
Fait à Montrouge, le 13 février 2014.
ChevetP.
Etat initial : états matériel et documentaire de l'installation, tel que décrit dans les documents mentionnés à l'article 20, à l'article 37 ou à l'article 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, avant l'engagement des travaux de mise en œuvre de la modification matérielle.
Dossier associé à une modification matérielle : ensemble des pièces produites par l'exploitant transmises aux autorités compétentes dans le cadre des procédures prévues par les articles 26 et 31 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Pour l'application de la présente décision, les définitions des termes suivants sont celles mentionnées dans l'arrêté du 7 février 2012 susvisé : « activité importante pour la protection », « écart », « élément important pour la protection », « exigence définie », « exploitant », « fonctionnement normal », « fonctionnement en mode dégradé », « incident ou accident » et « système de management intégré ».
MAÎTRISE DES MODIFICATIONS MATÉRIELLES
Lorsque l'exploitant envisage une modification de son installation, il détermine si cette modification constitue une modification matérielle au sens de la présente décision.
Par ses choix liés à la conception, aux conditions de mise en œuvre de la modification et à son exploitation ultérieure, en fonctionnement normal, en fonctionnement en mode dégradé de l'INB et en cas d'incident ou d'accident affectant l'INB, l'exploitant s'assure que toute modification matérielle maintient la capacité de l'INB à être exploitée dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
La conception de la modification matérielle envisagée tient compte des interactions, lors de sa mise en œuvre et son exploitation entre, d'une part, le matériel modifié ou nouvellement installé et, d'autre part, l'utilisateur et ses besoins.
- Une modification matérielle envisagée par l'exploitant est classée en fonction des risques ou inconvénients qu'elle peut présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L.
L'exploitant définit les règles de classement et les critères objectifs associés à ce classement.
Leur application permet à l'exploitant de proportionner l'analyse et les justifications de la modification matérielle à l'importance des risques ou inconvénients qu'elle peut présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L.
- Pour le classement défini à l'alinéa précédent, relève de la classe la plus élevée toute modification matérielle qui présente au moins l'une des caractéristiques suivantes :
― elle relève de l'article 31 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
― elle nécessite la mise à jour d'une ou plusieurs prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire prises en application de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et applicables à l'INB ;
― elle est de nature à créer des risques ou inconvénients nouveaux ou significativement accrus pour les intérêts mentionnés à l'article L.
― l'évaluation des conséquences de la modification matérielle sur les intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement susvisé et les justifications des mesures de prévention et de réduction des effets possibles font appel à des méthodes d'évaluation modifiées ou nouvelles par rapport à celles mentionnées dans les pièces constitutives des dossiers, dans leur version en vigueur, mentionnés aux articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 modifié ;
― la méthode de qualification, au sens de l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, associée à au moins un EIP modifié est différente de la méthode de qualification d'origine ;
― elle modifie une partie de l'installation sans qu'il soit possible de vérifier, par un essai dédié, que cette partie présente, après mise en œuvre de la modification matérielle, des performances, du point de vue de la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement, au moins égales à celles qu'elle avait avant cette intervention.
- L'exploitant met en œuvre la modification matérielle et exploite l'installation modifiée conformément aux éléments du dossier mentionné à l'article 1.1 de la présente annexe dans sa version finale tenant compte des éventuelles évolutions apportées au cours de l'instruction menée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 26, à l'article 27 ou à l'article 31 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et des demandes éventuellement formulées par l'Autorité de sûreté nucléaire.
- Pour les modifications matérielles relevant de la procédure décrite à l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, si l'exploitant souhaite modifier des éléments du dossier de modification matérielle après qu'il a bénéficié d'un accord par expiration du délai ou d'un accord exprès mentionnés au même article, il est dispensé d'une nouvelle déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire au titre de cet article si l'une des conditions suivantes est satisfaite :
― les évolutions apportées au dossier de déclaration initial n'ont pas d'impact sur les intérêts mentionnés à l'article L.
― les évolutions apportées au dossier de déclaration initial peuvent être considérées comme mineures au sens de l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et l'exploitant bénéficie d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire établie au titre de la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juillet 2008 susvisée prévoyant explicitement la possibilité de modifier les éléments d'un dossier de déclaration au titre de l'article 26 du même décret et en précisant les critères associés.
Lorsqu'il envisage une modification matérielle, l'exploitant :
― identifie les éventuelles autres modifications matérielles ou documentaires qui lui sont associées et qui ne sont pas encore mise en œuvre, modifications faisant l'objet d'une procédure prévue par l'article 26, l'article 27 ou l'article 31 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
― évalue l'impact de cette association sur la démonstration mentionnée à l'article L.
― le cas échéant, informe l'Autorité de sûreté nucléaire de l'annulation des modifications qu'il n'envisage plus de mettre en œuvre.
Pour toute modification matérielle qui repose sur des justifications faisant appel à une méthode ou à un outil de calcul et de modélisation mentionné à l'article 3.8 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé affectée d'écarts non encore corrigés, l'exploitant prévoit en priorité la mise en œuvre des actions correctives requises pour le traitement de ces écarts avant la conception de la modification matérielle, si ces écarts affectent l'évaluation de l'effet de la modification envisagée sur les intérêts mentionnés à l'article L.
A défaut, l'exploitant mentionne explicitement ces écarts dans le dossier établi au titre de la procédure prévue à l'article 26, à l'article 27 ou à l'article 31 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, précise l'état d'avancement de leur traitement au sens de l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et tient compte de leurs impacts possibles sur l'évaluation des incidences de la modification matérielle.
L'exploitant introduit, dans la justification présentée, les majorations et minorations nécessaires pour compenser les écarts précités.
Si nécessaire, il prévoit des adaptations des modalités d'exploitation de l'INB pour compenser ces éventuels impacts.
PRINCIPES DE GESTION
DES MODIFICATIONS MATÉRIELLES
Au sein de son système de management intégré prévu à l'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant met en place des dispositions permettant de s'assurer que les modifications matérielles sont conçues, validées et mises en œuvre dans le respect de la réglementation applicable à l'INB, de son décret d'autorisation, des prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire prises pour son application et des exigences fixées à l'article 2.2 de la présente annexe.
- Les dispositions mentionnées à l'article 3.1 de la présente annexe comportent notamment les actions élémentaires suivantes :
Motivations de la modification matérielle envisagée et justification, du point de vue de la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement, de la conception retenue et des futures modalités d'exploitation, notamment au regard des meilleures techniques disponibles et du retour d'expérience ;
Détermination de l'éventuel caractère limité de la durée d'effet de la modification matérielle ;
Analyse puis limitation des éventuelles conséquences de la modification matérielle envisagée sur les intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement, en tenant compte de l'état initial de l'INB, et détermination des implications de cette analyse en matière :
― de formation du personnel concerné, préalablement à la mise en œuvre de la modification matérielle ;
― d'évolution des éventuels outils de simulation du pilotage de l'installation ;
― d'organisation et d'environnement de travail ;
― d'exigences de fabrication, de mise en œuvre des éléments modifiés ou nouvellement installés ;
― de radioprotection des travailleurs, pour les phases de réalisation de cette modification et d'exploitation des installations modifiées.
Cette analyse doit faire l'objet d'une vérification par des personnes qui ne sont pas directement impliquées dans la conception de la modification matérielle ou sa mise en œuvre ;
Détermination des éventuels essais à réaliser afin de garantir que les EIP modifiés font l'objet, dès l'achèvement de la modification, de la qualification mentionnée à l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
Analyse de l'incidence de la modification matérielle sur :
― les pièces constitutives des dossiers mentionnés aux articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
― les documents d'exploitation requis par le système de management intégré de l'exploitant pour les situations de fonctionnement normal, de fonctionnement en mode dégradé, d'incident et d'accident ;
― les documents supports de formation et les éventuels simulateurs de conduite ou de procédés ;
Mise en œuvre, dans des conditions compatibles avec le système de management intégré de l'exploitant de l'INB et avec les pièces constitutives des dossiers mentionnés aux articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans leurs versions applicables :
― de la modification matérielle sur l'INB ;
― des essais associés à la mise en œuvre de cette modification ;
― des modifications des éventuels simulateurs de conduite ou de procédés lorsqu'elles sont nécessaires ;
Mise à jour, si nécessaire, au moment de la mise en œuvre de la modification matérielle, des documents cités au 5 ;
Contrôle de l'achèvement de la modification matérielle et de sa conformité « telle que mise en œuvre » aux exigences définies lui étant applicables ainsi que contrôle de la formation effective des personnes ayant à connaître de cette modification.
- L'exploitant assure la traçabilité des actions mentionnées à l'alinéa précédent et conserve les documents correspondants de sorte qu'ils restent aisément accessibles et lisibles, protégés, dans de bonnes conditions, et les archive pendant une durée appropriée et justifiée.
Lorsqu'un exploitant envisage la mise en œuvre d'une modification matérielle sur au moins deux éléments similaires sur une même INB ou sur au moins deux INB similaires, les dispositions mentionnées à l'article 3.1 de la présente annexe comportent, outre les actions détaillées à l'article 3.2 de la présente annexe, les modalités de prise en compte du retour d'expérience de la première mise en œuvre.
- L'exploitant s'assure que le nombre de modifications dont la durée d'effet est limitée au sens du 2 de l'article 3.2 de la présente annexe et mises en œuvre simultanément dans l'installation est aussi réduit que possible et que cette durée d'effet est limitée au strict nécessaire.
De telles modifications sont, autant que possible, signalées sur les éléments concernés et aux autres emplacements pertinents pour l'exploitation de l'INB.
- L'exploitant réalise une revue périodique des modifications dont la durée d'effet est limitée.
Cette revue conduit l'exploitant à statuer sur la nécessité de les maintenir ou non et le conduit, le cas échéant, à définir les dispositions pour les résorber.
L'exploitant tient à jour un bilan de la mise en œuvre des modifications matérielles de chaque INB.
Ce bilan contient notamment les conclusions de la revue périodique mentionnée au II de l'article 3.4 de la présente annexe.
Il est transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire chaque année au plus tard le 30 juin.
DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX MODIFICATIONS MATÉRIELLES RELEVANT DE L'ARTICLE 26 DU DÉCRET DU 2 NOVEMBRE 2007 MODIFIÉ
Le dossier de déclaration d'une modification matérielle relevant de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé est constitué de documents dont le contenu est proportionné à l'importance des risques et des inconvénients de la modification matérielle pour les intérêts mentionnés à l'article L.
Présentation de la modification matérielle envisagée :
― motivations de la modification matérielle ;
― justification du caractère non notable de la modification matérielle au sens de l'article 31 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
― description de la modification matérielle, en précisant notamment dans quelle mesure elle affecte un EIP ou un élément dont la présence, le fonctionnement ou la défaillance peut affecter le fonctionnement ou l'intégrité d'un EIP ;
― information relative à la localisation des éléments modifiés ou nouvellement installés complétée, lorsque cela est pertinent, par des plans à des échelles adaptées ;
― description de l'état initial de l'installation concernée par la modification matérielle ;
― description de l'identification et de l'évaluation mentionnées à l'article 2.6 de la présente annexe ;
― énoncé des principes et des exigences de conception des éléments modifiés, de réalisation de la modification matérielle et d'exploitation de l'installation modifiée ; en particulier, le dossier présente la démonstration de l'atteinte de l'ensemble des exigences définies associées à la modification.
L'exploitant précise notamment si la modification fait suite à des prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire ou au réexamen de sûreté de l'installation mentionné à l'article L.
― documents attestant de la qualification des EIP au sens de l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé modifiés ou nouvellement installés, en présentant :
i) les résultats des essais éventuellement réalisés contribuant à cette attestation ;
ii) la description détaillée des essais résiduels qui seraient éventuellement réalisés lors de la mise en œuvre de la modification et contribuant à cette attestation ;
― classement retenu au titre de l'article 2.4 de la présente annexe ;
― durée d'effet envisagée de la modification matérielle le cas échéant ;
Impact de la modification matérielle envisagée :
― détermination de l'impact de la modification matérielle envisagée et justification de l'acceptabilité de cet impact sur la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
593-7 du code de l'environnement, y compris sur :
i) l'organisation et l'environnement de travail existants ;
ii) les EIP ou tout élément dont la présence, le fonctionnement ou la défaillance peut affecter le fonctionnement ou l'intégrité d'un EIP ;
iii) les prélèvements d'eau, la nature et la quantité des effluents, la production et la nocivité de déchets de l'INB ainsi que les nuisances que peut occasionner la modification matérielle ;
iv) la radioprotection ;
v) les prescriptions applicables à l'INB ;
― pour la détermination de cet impact, description et justification du recours à d'éventuel outils de calcul ou de modélisation ou à des méthodes d'évaluation modifiés ou nouveaux par rapport à ceux mentionnés dans les pièces constitutives des dossiers, dans leur version en vigueur, mentionnés aux articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ; pour ce qui concerne les outils ou méthodes utilisées pour la démonstration de sûreté nucléaire, les justifications permettent de démontrer le respect des exigences fixées à l'article 3.8 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
― des évolutions apportées aux programmes de formation des personnels en charge de l'intégration de la modification matérielle et de l'exploitation de l'installation modifiée ;
― de l'échéancier prévisionnel et des conditions de mise en œuvre de la modification matérielle, notamment l'état initial de l'installation prévu dans le dossier ou la nécessité d'une réalisation simultanée avec d'autres modifications ;
― des modalités de recueil et de prise en compte du retour d'expérience de la réalisation de la modification matérielle au titre de l'article 3.3 de la présente annexe ;
― des modalités de vérification de la conformité de la modification matérielle effectivement réalisée aux exigences définies ;
― pour les modifications matérielles mettant en œuvre un système ou composant programmé (calculateur, capteur ou actionneur, utilisant des logiciels ou des circuits programmables) participant aux fonctions de protection des intérêts mentionnés à l'article L.
i) des spécifications de conception et exigences fonctionnelles des systèmes programmés, y compris des spécifications utilisant un autodiagnostic du système, le cas échéant ;
ii) du programme de vérification du respect de ces exigences fonctionnelles ;
iii) des résultats des essais éventuellement réalisés contribuant à cette vérification ou de la démarche envisagée pour la réalisation des essais qui seraient réalisés ultérieurement et qui pourraient contribuer à cette vérification ;
Les mises à jour envisagées des pièces constitutives des dossiers mentionnés aux articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, éventuellement accompagnées des pièces spécifiques demandées à l'article 26 du décret précité ;
Le cas échéant, les références des documents mentionnés au présent article qui ont déjà été transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire au titre des dispositions du décret du 13 décembre 1999 susvisé et des textes pris pour son application, si la modification matérielle relève des dispositions de l'article 4.2 de la présente annexe.
Lorsque la modification matérielle concerne un équipement sous pression soumis aux dispositions du décret du 13 décembre 1999 susvisé et des textes pris pour son application, le dossier de déclaration prévu à l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé peut ne pas comporter certaines pièces mentionnées à l'article 4.1 de la présente annexe si celles-ci sont constitutives des dossiers transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire en application du décret du 13 décembre 1999 précité.
Lorsqu'un même exploitant exploite plusieurs INB similaires, le dossier de déclaration d'une modification matérielle relevant de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé peut porter sur certaines ou la totalité de ces installations.
Dans ce cas, le dossier :
― identifie explicitement les INB concernées et les informations mentionnées à l'article 4.1 de la présente annexe sont établies en prenant en compte les spécificités éventuelles de chaque installation concernée ;
― peut prendre en compte la mise en œuvre de modifications matérielles qui, bien que non encore réalisées dans ces INB, ont obtenu l'accord exprès ou tacite mentionné à l'article 26 du même décret.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MODIFICATIONS
MATÉRIELLES APPORTÉES AUX INB EN CONSTRUCTION
Au sein de son système de management intégré prévu à l'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant met en place des dispositions permettant de s'assurer que les modifications matérielles apportées à une INB en construction, dont l'autorisation de création a été prononcée par décret au titre de l'article 17 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et ne disposant pas de l'autorisation de mise en service prévue à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé sont conçues, validées et mises en œuvre dans le respect de la réglementation applicable à l'INB, de son décret d'autorisation, des prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire prises pour son application et des exigences fixées à l'article 2.2 de la présente annexe.
- Les dispositions mentionnées à l'article 5.1 de la présente annexe comportent notamment les actions suivantes :
Analyse et limitation des éventuelles conséquences de la modification matérielle envisagée sur les intérêts mentionnés à l'article L.
Détermination des éventuels essais à réaliser afin de garantir que les éléments modifiés font l'objet de la qualification mentionnée à l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
Analyse de l'incidence de la modification matérielle sur les pièces constitutives du dossier mentionné à l'article 8 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Réalisation de la modification matérielle sur l'INB et des éventuels essais associés à la mise en œuvre de cette modification dans des conditions compatibles avec le système de management intégré de l'exploitant de l'INB et avec les pièces constitutives du dossier mentionné à l'article 8 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans leurs versions applicables ;
Mise à jour, si nécessaire, au moment du dépôt du dossier mentionné à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, des pièces constitutives de ce dossier ;
Contrôle de l'achèvement de la modification matérielle et de sa conformité « telle que mise en œuvre » aux exigences définies lui étant applicables.
Arrêté du 14 avril 2014 portant approbation d'un plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB
Le plan particulier de la société RTE (réseau de transport d'électricité), dont le siège social est situé 1, terrasse Bellini à Paris - La Défense, est approuvé sur la base du dossier déposé en date du 20 décembre 2013.
Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er, respecte les prescriptions relatives à l'analyse, l'étiquetage et la détention d'appareils contenant des PCB fixées par l'arrêté du 7 janvier 2014 susvisé.
Il réalise la décontamination ou l'élimination de ces appareils conformément au dossier déposé.
Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er du présent arrêté, réalise une déclaration de ses appareils à l'inventaire national au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté à l'adresse www.inventairepcb.ademe.fr.
Il met à jour les informations relatives au détenteur et/ou aux appareils tous les ans à partir de la date de la première déclaration.
Il tient à disposition des services de contrôle, l'ensemble des documents permettant de justifier de l'absence de pollution ou du traitement effectif pour chaque appareil.
Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er, réalise un rapport annuel sur l'avancée du plan, indiquant notamment la liste des appareils décontaminés et éliminés et transmet ce rapport au ministre chargé de l'environnement.
Le plan particulier de la société SRD, dont le siège social est situé 78, avenue Jacques-Cœur, à Poitiers, est approuvé sur la base du dossier en date du 12 décembre 2013.
Le titulaire du plan particulier mentionné à l'article 1er respecte les prescriptions relatives à l'analyse, à l'étiquetage et à la détention d'appareils contenant des PCB fixées par l'arrêté du 7 janvier 2014 susvisé.
Le titulaire du plan particulier mentionné à l'article 1er réalise un rapport annuel sur l'avancée du plan, indiquant notamment la liste des appareils décontaminés et éliminés et transmet ce rapport au ministre en charge de l'environnement.
Arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 buttes gréseuses de l'Essonne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 buttes gréseuses de l'Essonne » (zone spéciale de conservation FR 1100806) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Essonne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Champcueil, Moigny-sur-Ecole.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 buttes gréseuses de l'Essonne figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Essonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L.
512-10 du code de l'environnement sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées ou au préfet.
Arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 4 février 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre et la répartition des places offertes pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 mai 2014, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2014 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours est modifié comme suit :
« Concours interne : 7 places (prévu à l'article 6-2 du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile).
Lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L.
211-16, la formation collégiale du tribunal de grande instance est composée du président du tribunal de grande instance, ou d'un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer, et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.
Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée à une date ultérieure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.
L'audience ne peut être reportée plus d'une fois.
Dans le cas où, à la deuxième audience, la formation collégiale ne peut à nouveau siéger au complet, le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.
Décision du 2 mai 2014 modifiant la décision du 19 février 2014 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
« Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Cécile BASSERY, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau des effectifs, et à Mme Vanessa MINARD, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;
M. Gaspard LELEU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et à Mme Rosaline FOUQUEREAU, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle, aux transferts et à l'exécution du budget de personnel ainsi qu'aux mises à disposition de personne ;
« Dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Isabelle AURICOSTE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des parcours professionnels, et à Mme Chrystelle CARRERE, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux parcours professionnels ;
« Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre ROUX, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A, et à M. Rémy GAUBE, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie A ;
Mme Fabienne TROMBERT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes, et à Mme Oriane GAUFFRE, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes ;
« Délégation est donnée à M. Bruno CODARINI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint de la sous-directrice de la gestion administrative et de la paye, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye.
Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale
Crée Arrêté du 15 janvier 2002 - Chapitre Ier : Le Conseil national de l'action ...
Crée Arrêté du 15 janvier 2002 - Chapitre II : Les conseils départementaux de l'...
Crée Arrêté du 15 janvier 2002 - Chapitre III : Autres dispositions (V)
Au sein de l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale, les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » et les mots : « du (ou des) ministère (s) de l'économie, des finances et de l'industrie et (ministère) du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat » ainsi que les mots : « des ministères économique et financier » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers ».
Il est créé avant l'article 1er de l'arrêté 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale un chapitre dont l'intitulé est le suivant :
― Le Conseil national de l'action sociale ».
Au quatrième alinéa de l'article 1er, le mot : « impact » est remplacé par le mot : « effet ».
L'article 2 de l'arrêté 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Dans la limite de la dotation fixée par le ministre chargé du budget au titre de l'action sociale, le Conseil national de l'action sociale propose la répartition des crédits entre les différents secteurs d'intervention.
Cette répartition est arrêtée par le ministre chargé du budget.
« Chaque année, le secrétariat général des ministères économiques et financiers rend compte au Conseil national de l'action sociale des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.
Les associations socioculturelles chargées de la mise en œuvre de l'action sociale ainsi que la coopérative des finances, société coopérative des ministères économiques et financiers, rendent compte de leur activité et de leur situation financière.
Les associations chargées de la mise en œuvre de l'action sociale, en application d'un droit exclusif, présentent leurs projets de nouvelles mesures ou orientations après les avoir examinés en conseil de surveillance de chaque association.
« Sont appelés à siéger, en qualité de membres représentant l'administration au Conseil national de l'action sociale :
― le secrétaire général des ministères économiques et financiers, président, ou son représentant ;
― le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
« Le Conseiller technique national de service social participe aussi aux réunions en qualité de personnalité qualifiée.
Le médecin coordonnateur participe, en qualité de personnalité qualifiée, à l'un des CNAS de l'année.
« Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chaque organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique ministériel unique.
Les membres, titulaires et suppléants, représentant les personnels au Conseil national de l'action sociale sont désignés librement, parmi les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires des ministères économiques et financiers, par les organisations syndicales disposant de sièges en application de l'alinéa précédent.
L'article 10 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 9.
« Le Conseil national de l'action sociale se réunit au moins trois fois par an pour débattre des sujets définis aux articles 1er, 2 et 3 et de la note d'orientation annuelle.
Il prend connaissance des bilans et propositions des conseils départementaux ainsi que d'une synthèse des comptes rendus départementaux et des débats auxquels ils ont donné lieu.
« Une commission spéciale composée des représentants des organisations syndicales présentes au Conseil national de l'action sociale et de représentants de l'administration se réunit en cas de partage des voix ou d'absence d'avis émis par le conseil départemental de l'action sociale sur les candidatures au poste de délégué départemental de l'action sociale.
Seuls les représentants des organisations syndicales des ministères économiques et financiers sont appelés à prendre part au vote pour exprimer l'avis de la commission avant décision des ministres économiques et financiers.
« Il est institué des groupes de travail thématiques composés des organisations syndicales présentes au Conseil national de l'action sociale et de représentants de l'administration.
Leurs travaux font l'objet d'un relevé et sont présentés au conseil national.
Ils se réunissent à la demande des représentants du personnel ou de l'administration.
Peuvent y être invitées des personnalités qualifiées.
Ces réunions donnent lieu à des points d'information et de dialogue sur toute question se rattachant à l'action sociale.
Il est inséré après l'article 12 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé un chapitre dont l'intitulé est le suivant :
― Les conseils départementaux de l'action sociale ».
« Le conseil départemental de l'action sociale organise et anime l'ensemble de l'action sociale dans le département.
Il met en œuvre la note d'orientations annuelle présentée en CNAS.
Il peut formuler des propositions tendant à un meilleur fonctionnement de l'action sociale, qui sont soumises à l'examen du conseil national.
Il examine l'ensemble des actions conduites sur le plan social dans le département sur la base d'un compte rendu annuel présenté par le délégué.
Il rend un avis qui est annexé au compte rendu.
« Dans la limite de la dotation fixée par le conseil national ainsi que dans le respect de la note d'orientations annuelle mentionnée à l'article 11 et du budget d'initiative locale, le conseil départemental répartit notamment les crédits entre les différentes actions qu'il propose de retenir.
Chaque année, le délégué départemental de l'action sociale rend compte au conseil départemental de l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à l'action sociale dans le département et des actions menées.
L'article 17 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 15 et, dans sa première phrase, les mots : « de fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers ».
« Le nombre de membres représentant les personnels au conseil départemental de l'action sociale est fixé par les ministres économiques et financiers en fonction de l'implantation des services des ministères économiques et financiers dans le département.
« Sont appelés à siéger aux conseils départementaux de l'action sociale des directeurs, chefs de service ou responsables départementaux des administrations visées à l'article 16 ainsi que les directeurs ou chefs de service d'une administration centrale implantée localement.
Si l'importance des effectifs d'un service le nécessite, ce service peut avoir plusieurs représentants, désignés par le chef du service concerné.
Le délégué départemental en assure le secrétariat.
Participent, en outre, aux réunions du conseil départemental, en qualité de personnalités qualifiées, les assistants de service social et les correspondants sociaux du département.
Le médecin de prévention participe en qualité de personnalité qualifiée à l'un des CDAS de l'année.
Les infirmiers peuvent y participer.
L'article 20 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 18 et, dans son dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
L'article 21 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 19 et est complété par une dernière phrase :
« Il peut être institué des groupes de travail thématiques composés des organisations syndicales représentées au CDAS et des représentants de l'administration.
L'article 22 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 20 et la première phrase est complétée par les mots suivants : « dans les conditions du règlement intérieur type ».
L'article 23 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 21 et il est ainsi modifié : à la première phrase, les mots : « du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des ministres économiques et financiers » ; à la fin de la deuxième phrase, le chiffre : « 19 » est remplacé par le chiffre : « 17 ».
Il est inséré après l'article 21 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé un chapitre dont l'intitulé est le suivant : « Chapitre III.
L'article 24 est renuméroté 22 et les mots : «, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publiques » sont remplacés par les mots : « les ministres économiques et financiers ».
« Dans chaque département, le délégué de l'action sociale est nommé par le secrétaire général des ministères économiques et financiers pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Ce délégué est choisi à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures parmi, prioritairement, les agents des ministères économiques et financiers en fonctions dans le département et après avis du conseil départemental de l'action sociale exprimé par un vote.
Lors du deuxième renouvellement, il est à nouveau procédé à un appel à candidatures et à un avis du comité départemental de l'action sociale exprimé par un vote.
En cas de partage des voix ou de refus de vote, la commission spéciale du conseil national prévue à l'article 11 est saisie du dossier.
« Le délégué départemental de l'action sociale est placé sous l'autorité du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Il est responsable de la mise en œuvre de l'action sociale dans le département.
A ce titre, il anime, exécute et coordonne l'ensemble des missions d'action sociale mises en place par le ministère et met en œuvre les actions définies par le conseil départemental dans le cadre de ses attributions.
Dans le cadre de son concours aux activités d'EPAF ou de l'ALPAF, le délégué départemental de l'action sociale peut être appelé à agir en qualité de mandataire de ces associations, en étant placé sous leur responsabilité et en intervenant en leur nom et pour leur compte.
Il assure l'organisation et le fonctionnement de la délégation dans le cadre des synergies nécessaires avec les autres acteurs de l'action sociale et de la santé et sécurité au travail.
Il coordonne l'action des correspondants sociaux locaux.
Il établit chaque année le compte rendu visé à l'article 14 qu'il transmet à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail.
A son premier alinéa, les mots : « dans le département » sont remplacés par les mots : « implantés au plan départemental, régional ou interrégional » et son deuxième alinéa est supprimé.
« Les représentants du personnel peuvent être accompagnés d'experts aux instances mentionnées ci-dessus dans les conditions du règlement intérieur type.
« Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du conseil national et des conseils départementaux de l'action sociale peut être réduite ou prorogée, par arrêté des ministres de l'économie et des finances.
« Le secrétaire général, le directeur général des finances publiques, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 29 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est supprimé.
Arrêté du 24 avril 2014 approuvant la prise de participation de la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies dans le capital de la société SP LFB
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 avril 2014, est approuvée la prise de participation par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies au capital de la société SP LFB, pour un montant de 11 700 000 € (onze millions sept cent mille euros) représentant 45 % du capital.
Arrêté du 30 avril 2014 portant approbation de la souscription par la société Imprimerie nationale SA à l'augmentation de capital réservée réalisée par la société Imprimerie nationale continu et service
La société Imprimerie nationale SA (INSA) est autorisée à incorporer une partie de son compte courant à hauteur de 30 millions d'euros au capital de la société Imprimerie nationale continu et service (INCS) et à recevoir en contrepartie les 9 036 144 actions nouvellement crées de la société INCS, d'une valeur nominale de trois euros et trente-deux cents (3,32 €).
A l'issue de cette opération, la société INSA continuera de détenir 100 % du capital et des droits de vote de la société INCS.
Arrêté du 5 mai 2014 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
M. Alain Bayet, inspecteur général, a délégation pour signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à Mme Chantal Villette, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, tous conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Pascale Moehlinger, attachée d'administration centrale, à Mme Ghislaine Giordano, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 2 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Délégation est donnée à Mme Véronique Pizzanelli, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Magali Demotes-Mainard, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Anxionnaz, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Gilles Evrard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
Délégation est donnée à M. Alain Malmartel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Guillaume Techer, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Patrick Sainte-Marie, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département « gestion des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Michel Brezault, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département « gestion des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département « gestion des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Nadeige Damaret, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gérard Balland, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Denis Rogy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du département « gestion des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes, décisions, conventions, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services centraux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services en région d'un montant supérieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics, actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dubois, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés centraux d'un montant inférieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics, et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Pascal Rivière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Françoise Ballu, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Bernadette Chabroux, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Grandjean, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, décisions, conventions, dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, et ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatique, du département des applications et des projets et des centres nationaux informatiques.
Délégation est donnée à M. Philippe Herzog, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatique, du département des applications et des projets.
Délégation est donnée à M. Alain Jacquot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département des applications et des projets, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Pascal Seguin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département de la production et de l'infrastructure informatique, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Pierre Léostic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Gaubert, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Luc Rouvière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Eric Damaret, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Olivier Canovi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Catherine Bergera, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du centre de Metz, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Peyret, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du centre de Metz, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Michel Isnard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
Délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, toutes conventions et tous ordres de missions.
Délégation est donnée à Mme Michèle Deblauwe, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Rosenwald, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, toutes conventions et tous ordres de missions.
Délégation est donnée à M. Patrick Salvatori, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Fabrice Lenglart, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, toutes conventions et tous ordres de missions.
Délégation est donnée à Mme Françoise Rault, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Eric Dubois, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, toutes conventions et tous ordres de missions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Monteiro, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous mémoires, toutes conventions et tous ordres de missions.
Délégation est donnée à Mme Chantal de Barry, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. François Brunet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite des attributions du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Germaine Cazaban-Marque, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Druelle, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Sous réserve des dispositions de l'article 31, délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.
Arrêté du 5 mai 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes au concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 5 mai 2014, est fixé au titre de l'année 2014 le nombre de postes au concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décret du 12 mai 2014 portant délégation de signature (division des cabinets)
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés :
Mme Dominique Beaux-Gulyas, conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de la division ;
Mme Isabelle Josse, conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de la division.
Le décret du 12 novembre 2013 portant délégation de signature (division des cabinets) est abrogé.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2014 déterminant les modalités du cycle de formation des personnels recrutés par concours réservés pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière en application du II de l'article 10 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013
Le cycle de formation organisé par le présent arrêté concerne les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière, conformément aux dispositions du décret du 6 février 2013 et à l'arrêté du 28 juin 2013 susvisés.
Le cycle de formation défini par le présent arrêté permet aux lauréats d'acquérir et de développer les compétences complémentaires nécessaires à l'exercice des fonctions d'attaché d'administration hospitalière dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en prenant en compte leur formation, leur parcours professionnel et leur expérience antérieure.
Le cycle de formation est organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Le cycle de formation s'étend sur une durée totale de douze semaines consécutives ou non.
― d'une part, une formation obligatoire de quatre semaines constituée d'une période d'enseignement théorique dispensée à l'Ecole des hautes études en santé publique et d'une période de stage pratique, chacune d'une durée minimale de deux semaines ;
― d'autre part, d'une formation complémentaire de huit semaines dont le programme peut correspondre soit à des modules théoriques soit à des stages pratiques, soit à une combinaison de modules théoriques et de stages pratiques.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique définit le contenu du cycle de formation mentionné à l'article 3 du présent arrêté ; il prend en compte le parcours professionnel, l'expérience et les fonctions de chaque lauréat, et consulte le directeur de l'établissement d'affectation du lauréat concerné.
L'enseignement théorique est constitué de modules proposés par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Le stage pratique de deux semaines mentionné au troisième alinéa de l'article 3 du présent arrêté est réalisé dans un établissement différent de celui d'affectation.
Les stages pratiques constituant la formation complémentaire mentionnée au quatrième alinéa de l'article 3 peuvent être organisés dans l'établissement d'affectation : dans ce cas, ils sont réalisés au moins pour partie dans un domaine d'activité différent de celui du lauréat dans l'objectif de compléter ses connaissances relatives au fonctionnement de l'établissement.
Pour chaque lauréat, à l'issue du cycle de formation, le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique délivre une attestation de suivi de l'ensemble des formations théoriques et des stages pratiques, pour ces derniers, sur la base des certificats des directeurs d'établissements dans lesquels ces stages ont été réalisés.
Dans le cadre de la procédure de titularisation, le directeur de l'établissement d'affectation du lauréat prend en compte l'attestation de suivi du cycle de formation qui est conservée dans le dossier administratif de l'agent.
L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.
En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique.
Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur.
Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un véhicule de transport en commun, de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Décret du 12 mai 2014 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
Par décret en date du 12 mai 2014, le titre d'existence légale de la communauté dite La Fraternité de Bourricos, dont le siège est situé à Pontenx-les-Forges (Landes), est abrogé.
Décret du 12 mai 2014 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique autorisant le transfert de ses biens à une association de droit local et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
Sont approuvées la dissolution de l'association dite « Documents pour l'intégration et le développement (DID) » et la dévolution de son actif net à l'association de droit local dite « Coordination handicap et autonomie » (67).
Est abrogé le décret du 8 avril 2009 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Documents pour l'intégration et le développement (DID) », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2014 fixant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 25 avril 2014, l'arrêté du 10 avril 2014 fixant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours d'assistant territorial socio-éducatif est modifié comme suit :
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 712222, 59013 Lille Cedex.
Arrêté du 2 mai 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mai 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat est fixé à 22.
Arrêté du 5 mai 2014 modifiant l'arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme
Modifie Arrêté du 3 août 2012 - Chapitre Ier : Agrément des candidatures (VT)
L'annexe IV de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sous-officiers de gendarmerie admis à suivre la formation au diplôme d'arme postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 3 août 2012 - art. Annexe IVT (V)
A l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé, les mots : « volontariat et après réussite à des tests de sélection » sont remplacés par les mots : « demande agréée ».
Le titre du chapitre Ier de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé est remplacé par le titre suivant : « Agrément des candidatures ».
« Les candidatures des sous-officiers de gendarmerie sont examinées, au sein de chaque zone de défense et de sécurité, par une commission d'agrément au regard des trois critères suivants :
― résultats obtenus aux tests d'évaluation ;
― manière de servir du militaire concerné ;
― besoins opérationnels formulés par les commandants de région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité.
« Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les candidatures des sous-officiers de gendarmerie affectés au sein d'une unité ne relevant pas d'une zone de défense et de sécurité sont examinées, au regard des critères prévus à l'article 4, par les commandants de formation administrative.
« Les tests d'évaluation prévus à l'article 4 sont composés d'épreuves théoriques et physiques dont la nature est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
« La commission d'agrément prévue à l'article 4 est composée, pour chaque région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité : ».
A l'article 9 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Il perd le bénéfice de l'agrément de sa candidature au cycle de formation du diplôme d'arme.
Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'obtention d'une note moyenne inférieure à 10 sur 20 entraîne l'interruption de la formation.
Dans ce cas, les stagiaires ne sont pas autorisés à suivre le stage national de formation pratique et perdent le bénéfice de l'agrément de leur candidature au cycle de formation du diplôme d'arme.
Au deuxième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Dans ce cas, il conserve le bénéfice de la réussite à la formation théorique.
1° Au sixième alinéa, après les mots : « au passage d'un obstacle », sont insérés les mots : « à l'issue de trois tentatives.
« L'obtention d'une note moyenne inférieure à 10 sur 20 ou d'une note éliminatoire au premier module interrompt la formation et entraîne le redoublement de l'intégralité du stage national de formation pratique.
« L'obtention d'une note moyenne inférieure à 10 sur 20 ou d'une note éliminatoire au second module interrompt la formation et entraîne le redoublement du stage national de formation pratique.
Dans ce cas, le candidat est soumis aux tests physiques et au second module.
Il conserve néanmoins le bénéfice de la note moyenne obtenue au premier module.
Tout redoublement est effectué à la session suivante.
A l'article 22 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Dans ce cas, il perd le bénéfice de l'agrément de sa candidature au cycle de formation du diplôme d'arme.
Epreuve de mise en corrélation du terrain et de la carte à partir d'un point fixe/ orientation en déplacement
Soixante minutes
(trente minutes + trente minutes)
La note obtenue à ces deux évaluations
est affectée d'un coefficient 10
Conduite d'une mission du niveau chef de groupe, chef d'élément, adjoint au commandant de peloton
Conduite d'une mission du niveau chef de groupe/ patrouille/ patrouille renforcée
Tir en situation au pistolet automatique
Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, pris en application de l'article L.
Les tenues des agents de police municipale sont fixées par le présent arrêté dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre 1er du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.
Afin de distinguer les tenues des agents de police municipale de celles portées dans la police nationale et dans la gendarmerie nationale :
1° La couleur des tenues des agents de police municipale est à dominante bleu foncé, ponctuée d'éléments de couleur bleu ciel ou bleu gitane, dont les références techniques sont fixées à l'article 7 du présent arrêté ;
2° Les mots : « police municipale » y sont inscrits aux emplacements et avec les dimensions indiqués au chapitre II du présent arrêté.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent doter leurs agents de tenues d'honneur ou de cérémonie conformes aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
Les tenues comprennent des écussons et insignes dans les conditions définies au chapitre II du présent arrêté et, le cas échéant, des décorations.
Aucun élément, ni insigne, ni signe porté sur les tenues ne doit avoir de lien avec une organisation politique, syndicale ou une appartenance religieuse.
Le grade de chaque agent de police municipale est indiqué par un insigne particulier sur les épaulettes de la tenue ou sur la poitrine.
Les insignes de grade des agents de police municipale sont décrits à l'article 18 du présent arrêté.
La fiche technique des tenues des agents de police municipale est ainsi fixée :
Les dimensions des lettres des mots « police » et « municipale » ne peuvent être augmentées, à partir des minima indiqués dans le présent article, que de manière identique ;
2° Marquage des blousons et vestes :
a) Sur la face avant, la taille minimum de chaque caractère est la suivante :
― pour les lettres du mot « police », la hauteur est d'au moins 22 mm, la largeur d'au moins 14 mm et l'épaisseur d'au moins 6 mm ;
― pour les lettres du mot « municipale », la hauteur est d'au moins 15 mm, la largeur d'au moins 9 mm et l'épaisseur d'au moins 4 mm ;
b) Sur la face avant, l'inscription « police municipale » figure, sur deux lignes, côté droit au porté, au-dessus des trois bandes de couleur bleu gitane.
Elle peut être encadrée ;
c) Sur la face arrière, la taille minimum de chaque caractère est la suivante :
d) Sur la face arrière, l'inscription « police municipale » figure, sur deux lignes, de manière centrée, à équidistance du pied de col et des trois bandes de couleur bleu gitane.
e) Sur une bande en tissu rétroréfléchissant gris d'une largeur de 60 mm, les trois bandes de couleur bleu gitane sont apposées selon les dimensions suivantes :
― à 2,5 mm de chaque extrémité du tissu rétroréfléchissant gris sont situées deux bandes de couleur bleu gitane d'une largeur de 5 mm chacune ;
― à 10 mm de chacune de ces deux bandes est située la bande centrale de couleur bleu gitane, d'une largeur de 25 mm ;
f) Les blousons et vestes comportent, sur le haut de la manche gauche, un écusson « police municipale », qui comprend les motifs et inscriptions prévus au 8° du présent article ;
g) Sur le haut de la manche droite peut figurer, à la décision du maire, un écusson aux armoiries de la commune ;
3° Marquage des pulls :
a) Sur la face avant, la taille minimum de chaque caractère des mots « police municipale » est la suivante : la hauteur est d'au moins 10 mm, la largeur d'au moins 7 mm et l'épaisseur d'au moins 3 mm ;
b) Sur la face avant, l'inscription « police municipale » figure, sur une seule ligne, côté droit au porté, dans la bande centrale bleu gitane ;
c) Les trois bandes de couleur bleu gitane font le tour du vêtement selon les dimensions suivantes :
― la bande centrale a une largeur de 20 mm ;
― à 10 mm de part et d'autre de cette bande sont situées les deux autres bandes de couleur bleu gitane, d'une largeur de 5 mm chacune ;
d) Les pulls comportent, sur le haut de la manche gauche, un écusson « police municipale », qui comprend les motifs et inscriptions prévus au 8° du présent article ;
e) Sur le haut de la manche droite peut figurer, à la décision du maire, un écusson aux armoiries de la commune ;
4° Marquage des vestes polaires et polos :
d) Sur la face arrière, l'inscription « police municipale » figure, sur deux lignes, de manière centrée, à équidistance du pied de col et des trois bandes bleu gitane ;
e) Les trois bandes de couleur bleu gitane font le tour du vêtement selon les dimensions suivantes :
f) Les vestes polaires et polos comportent, sur le haut de la manche gauche, un écusson « police municipale », qui comprend les motifs et inscriptions prévus au 8° du présent article ;
5° Marquage des chemises, chemisettes :
Sur la face avant, l'inscription « police municipale » figure, en noir sur fond blanc ou en bleu gitane sur fond réfléchissant, sur une seule ligne, côté droit au porté, sur une bande autoagrippante rectangulaire d'une longueur de 10 cm et d'une largeur de 2 cm ;
b) Les chemises et chemisettes comportent, sur le haut de la manche gauche, un écusson « police municipale », qui comprend les motifs et inscriptions prévus au 8° du présent article ;
c) Sur le haut de la manche droite peut figurer, à la décision du maire, un écusson aux armoiries de la commune ;
6° Marquage des casquettes souples :
Sur la face avant, la taille minimum de chaque caractère est la suivante :
7° Marquage des casques de motards, cyclistes et patineurs :
a) Sur la face arrière (pour les motards) et sur les côtés (pour les cyclistes et patineurs), la taille minimum de chaque caractère est la suivante :
b) Sur les casques de motards, les termes : « police municipale » sont inscrits, sur la face arrière, en bleu gitane sur fond gris, sur deux lignes, de manière centrée ;
c) Sur les casques de cyclistes et de patineurs, les termes : « police municipale » sont inscrits, sur les deux faces latérales, en blanc sur fond bleu gitane, sur une seule ligne ;
d) Pour les casques de motards, sur une bande grise rétroréfléchissante d'une largeur de 35 mm, les trois bandes de couleur bleu gitane sont apposées selon les dimensions suivantes :
― à 2 mm de chaque extrémité de la bande grise rétroréfléchissante sont situées deux bandes de couleur bleu gitane d'une largeur de 2,5 mm chacune ;
8° Ecussons et insignes :
a) Pour les écussons et les insignes métalliques de coiffes ou de casquettes, les couleurs nationales « bleu », « blanc », « rouge », le sigle « RF » (République française) et l'inscription « police municipale » sont obligatoires.
Sont autorisés les motifs feuillage représentant le chêne et le laurier ;
b) Les insignes de poitrine, métalliques ou autres, forment un cercle dont le diamètre est compris entre 60 et 70 mm, dont le fond est tricolore (couleurs nationales « bleu », « blanc », « rouge ») et qui comporte le sigle « RF » (République française) et l'inscription « police municipale ».
Sont autorisés les motifs feuillage représentant le chêne et le laurier ainsi que le nom de la collectivité d'emploi et le numéro du département ;
c) Le nom de l'établissement public de coopération intercommunale qui a recruté puis mis à disposition des communes, selon la procédure définie à l'article L.
512-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), des agents de police municipale peut figurer sur la tenue de ces agents dans les mêmes conditions que celles prévues pour le nom de la commune ;
d) Les épaulettes rigides, manchons souples, manchons plastifiés et grades de poitrine sur bande autoagrippante sont de couleur bleu gitane ;
e) Les éléments ou signes portés sur ces écussons et insignes ne doivent avoir aucun lien avec une organisation politique, syndicale ou une appartenance religieuse.
Les références techniques des couleurs des tenues des agents de police municipale mentionnées au 1° de l'article 2 du présent arrêté sont ainsi fixées :
1° Pour la couleur appelée « bleu gitane », la référence est Pantone 18-4148 TPX ;
2° Pour la couleur appelée « bleu foncé », la référence est Pantone 19-3921 TPX ;
3° Pour la couleur appelée « bleu ciel », la référence est Pantone 14-4115 TPX.
La tenue de service général d'hiver est ainsi fixée :
1° Couvre-chef :
Casquette de couleur bleu foncé (il peut être prévu que les agents de sexe féminin portent un chapeau bleu foncé) :
a) Pour le modèle « police française », le bandeau est de couleur bleu gitane et les galons des gradés y sont apposés, tandis que l'insigne « police municipale » figure sur la forme plate au-dessus du bandeau, sur la face avant ;
b) Pour la casquette souple, l'inscription « police municipale » figure en blanc sur la face avant ;
2° Blousons et vestes :
a) Blouson ou veste trois quarts de couleur bleu foncé, marqués sur les faces avant et arrière « police municipale » en blanc ou gris rétroréfléchissant, au-dessus d'une bande en tissu rétroréfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane ;
b) Peuvent également être portés des vêtements de pluie de couleur bleu foncé de type imperméable ou ciré marqués sur les faces avant et arrière « police municipale » en blanc ou gris rétroréfléchissant au-dessus d'une bande en tissu rétroréfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane ;
3° Pulls et vestes polaires :
Soit pull de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant ;
Soit veste polaire de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
4° Chemises et polos :
a) Soit chemise de couleur bleu ciel, à manches longues, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande autoagrippante ;
b) Soit polo de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
c) Les agents du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale et du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ont la possibilité de porter une chemise ou un polo blanc, à manches longues, avec les motifs et les inscriptions prévus respectivement aux deux alinéas précédents ;
5° Pantalons, jupes, chaussettes, collants et chaussures :
a) Pantalon de couleur bleu foncé, du modèle « ville » ou « ample adapté », avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes.
Il peut être prévu que les agents de sexe féminin portent une jupe de couleur bleu foncé avec le même passepoil ;
b) Un surpantalon de couleur bleu foncé peut être porté par les agents de police municipale de haute montagne ;
c) Chaussures noires à lacets, basses ou montantes ;
d) Chaussettes noires ou de couleur gris foncé ou bleu foncé ;
e) Pour les agents de sexe féminin, il peut être prévu des collants de couleur chair ;
a) Galonnages sur épaulettes rigides ou manchons de couleur bleu gitane ou grade de poitrine pour les polos ;
b) Cravate de couleur bleu foncé avec élastique de sécurité anti-étranglement ;
c) Insigne de poitrine ;
d) Cordon de sifflet blanc non obligatoire.
La tenue de service général d'été est ainsi fixée :
Blouson (coupe-vent) de demi-saison de couleur bleu foncé, marqué sur les faces avant et arrière « police municipale » en blanc ou gris rétroréfléchissant, au-dessus d'une bande en tissu rétroréfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane ;
3° Chemisettes et polos :
a) Soit chemisette de couleur bleu ciel, à col ouvert et à manches courtes, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande autoagrippante ;
b) Soit polo bleu foncé, à manches courtes, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
c) Les agents du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale et du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ont la possibilité de porter une chemisette ou un polo blanc, à manches courtes, avec les motifs et inscriptions prévus respectivement aux deux alinéas précédents ;
b) En fonction des conditions climatiques locales, bermuda ou short de couleur bleu foncé ;
b) Insigne de poitrine ;
c) Cordon de sifflet blanc non obligatoire.
La tenue d'honneur ou de cérémonie d'hiver est ainsi fixée :
Casquette de couleur bleu foncé, du modèle « police française », avec un bandeau de couleur bleu gitane où sont apposés les galons des gradés de la police municipale, tandis que l'insigne « police municipale » figure sur la forme plate au-dessus du bandeau, sur la face avant.
La casquette est recouverte d'une coiffe blanche amovible.
Il peut être prévu que les agents de sexe féminin portent un chapeau de couleur bleu foncé ;
Blouson de cérémonie (avec boutons) de couleur bleu foncé, avec un écusson « police municipale » sur le haut de la manche gauche ;
3° Chemise :
Chemise blanche à manches longues ;
a) Pantalon de couleur bleu foncé, du modèle « ville », avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes.
b) Chaussures basses en cuir noir à lacets ;
c) Chaussettes noires ou de couleur gris foncé ou bleu foncé ;
d) Il peut être prévu que les agents de sexe féminin portent des collants de couleur chair ;
a) Cravate de couleur bleu foncé avec élastique de sécurité anti-étranglement ;
b) Galonnages sur épaulettes rigides de couleur bleu gitane ;
c) Cordon de sifflet tressé blanc ;
d) Insigne de poitrine métallique ;
e) Gants blancs.
La tenue d'honneur ou de cérémonie d'été est ainsi fixée :
2° Chemisettes :
Chemisette blanche, à col ouvert et collerette fermée, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande autoagrippante et l'écusson « police municipale » sur le haut de la manche gauche ;
a) Galonnages sur épaulettes rigides de couleur bleu gitane ;
b) Insigne de poitrine métallique ;
La tenue pour les motocyclistes et cyclomotoristes est ainsi fixée :
a) Casque de moto blanc, entouré de trois bandes de couleur bleu gitane de part et d'autre de la visière, interrompues, sur la face arrière, par un rectangle gris, comportant l'inscription « police municipale » en bleu gitane ;
b) Lorsque le véhicule n'est pas utilisé, il est possible de porter un calot de couleur bleu foncé ou bleu gitane ;
a) Blouson ou veste de moto avec protections intégrées ou, pour les cyclomotoristes, blouson ou veste adaptés, de couleur bleu foncé, marqués sur les faces avant et arrière « police municipale » en blanc ou en gris rétroréfléchissant, au-dessus d'une bande en tissu rétroréfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane ;
b) En été, blouson ou veste de motocycliste ou cyclomotoriste, plus léger, avec les motifs et inscriptions prévus à l'alinéa précédent ;
3° Pulls et vestes polaires (en hiver) :
a) Soit pull bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant ;
b) Soit veste polaire de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
c) Les motards ont la possibilité de porter un sous-pull polaire bleu foncé avec l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant ainsi que sur la face arrière ;
4° Chemises, chemisettes et polos :
a) En hiver :
― soit chemise de couleur bleu ciel, à manches longues, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande autoagrippante ;
― soit polo de couleur bleu foncé, à manches courtes, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
b) En été :
― soit chemisette de couleur bleu ciel, à col ouvert et à manches courtes, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande autoagrippante ;
5° Pantalons, chaussettes, bottes et chaussures :
a) Pantalon de couleur bleu foncé ou culotte de moto renforcée de couleur bleu foncé avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes ;
b) Pantalon de pluie de couleur bleu foncé, le cas échéant ;
c) Bottes hautes en cuir noir pour les motards et chaussures basses ou montantes en cuir noir pour les cyclomotoristes ;
b) Gants en cuir noir ;
c) Galonnages sur épaulettes rigides ou manchons de couleur bleu gitane ;
d) Insigne de poitrine ;
e) Cordon de sifflet blanc non obligatoire.
La tenue pour les cyclistes et patineurs est ainsi fixée :
a) Casque de cycliste ou patineur, de couleur bleu gitane, avec marques latérales « police municipale » en blanc ;
b) Lorsque les cycles et patins ne sont pas utilisés, il est possible de porter une casquette souple de couleur bleu foncé, avec l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant ;
Blouson de couleur bleu foncé, marqué sur les faces avant et arrière « police municipale » en blanc ou en gris rétroréfléchissant, au-dessus d'une bande en tissu rétroréfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane ;
a) Soit pull de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant ;
b) Soit veste polaire de couleur bleu foncé, à manches longues, aves trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
4° Polos :
Polo de couleur bleu foncé (à manches longues en hiver, à manches courtes en été), avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
5° Pantalons, chaussettes et chaussures :
a) Soit pantalon de couleur bleu foncé, du modèle « ample adapté », avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes ;
b) Soit bermuda ou short de couleur bleu foncé en été ;
c) Pantalon de pluie de couleur bleu foncé, le cas échéant ;
d) Chaussures noires à lacets, basses ou montantes ;
e) Chaussettes noires ou de couleur gris foncé ou bleu foncé ;
a) Galonnages sur épaulettes rigides ;
b) Manchons de couleur bleu gitane ou grade de poitrine pour les polos ;
La tenue pour les brigades cynophiles est ainsi fixée :
Casquette souple de couleur bleu foncé avec l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant ;
c) Sous-pull polaire de couleur bleu foncé avec l'inscription « police municipale », en blanc, sur les faces avant et arrière ;
― soit polo bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
― soit polo bleu foncé, à manches courtes, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
a) Galonnage sur grade de poitrine pour les polos ou blousons ;
b) Cordon de sifflet blanc non obligatoire.
La tenue pour les brigades équestres est ainsi fixée :
a) Pour la montée, casque de cavalier noir ou de couleur bleu foncé ;
b) En dehors de la montée, il est possible de porter une casquette souple de couleur bleu foncé, avec l'inscription « police municipale », en blanc, sur la face avant ;
a) Blouson ou veste de couleur bleu foncé, avec sur les faces avant et arrière l'inscription « police municipale » en blanc ou gris rétroréfléchissant, au-dessus d'une bande en tissu rétroréfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane ;
b) L'été, les cavaliers peuvent porter un blouson coupe-vent plus léger, de couleur bleu foncé, avec les motifs et les inscriptions prévus à l'alinéa précédent ;
― soit polo de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos ;
5° Pantalons, chaussettes et bottes :
a) Culotte d'équitation de couleur bleu foncé avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes ;
c) Bottes hautes d'équitation en cuir noir ;
La tenue pour les brigades fluviales ou nautiques est ainsi fixée :
a) Blouson ou veste de couleur bleu foncé, avec l'inscription « police municipale » sur les faces avant et arrière, en blanc ou gris rétroréfléchissant, au-dessus d'une bande en tissu rétroréfléchissant gris, située autour de la poitrine et composée de trois bandes de couleur bleu gitane ;
b) L'été, les agents de ces brigades peuvent porter un blouson coupe-vent plus léger, de couleur bleu foncé, avec les motifs et les inscriptions prévus à l'alinéa précédent ;
― soit chemise de couleur bleu ciel ou blanche, à manches longues, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande autoagrippante ;
― soit polo blanc, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale », en bleu foncé, sur la face avant et dans le dos.
― soit chemisette de couleur bleu ciel ou blanche, à col ouvert et à manches courtes, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande autoagrippante ;
― soit polo blanc, à manches courtes, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale », en bleu foncé, sur la face avant et dans le dos ;
c) Chaussures de couleur foncée, basses ou montantes ;
d) Possibilité de porter des chaussettes noires ou de couleur gris foncé ou bleu foncé ;
Galonnage sur grade de poitrine pour les polos ou blousons.
La tenue des agents affectés à la surveillance des plages est ainsi fixée :
Haut de survêtement de couleur bleu foncé, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription ou l'écusson « police municipale » sur la face avant et l'inscription « police municipale » dans le dos en blanc ;
Polo ou maillot à manches courtes blanc avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en bleu foncé sur la face avant et dans le dos ;
4° Pantalons et chaussures :
a) Bas de survêtement de couleur bleu foncé, avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes ;
b) Bermuda, short ou maillot de bain de couleur bleu foncé ;
c) Chaussures noires basses ;
Galonnage sur grade de poitrine pour les polos ou survêtements.
Les insignes de grades sont ainsi fixés :
Le galonnage est porté soit sur pattes d'épaule (épaulettes) rigides, soit sur manchons (plastifiés ou non), soit sur grades de poitrine.
1° Cadre d'emplois des agents de police municipale (catégorie C) :
a) Gardien stagiaire : un chevron blanc ou gris ;
b) Gardien titulaire : deux chevrons blancs ou gris ;
c) Gardien principal (à titre personnel) : trois chevrons blancs ou gris ;
d) Brigadier : une barrette jaune avec liseré rouge sur le milieu ;
e) Brigadier-chef (à titre personnel) : une barrette blanche avec liseré rouge sur le milieu ;
f) Brigadier-chef principal : une barrette jaune avec liseré rouge sur le milieu, surmontée d'un liseré noir ;
g) Chef de police municipale : une barrette blanche avec liseré rouge sur le milieu, surmontée d'un liseré noir ;
2° Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B) :
a) Chef de service de police municipale stagiaire : une barrette blanche ou grise avec deux liserés noirs à chaque extrémité ;
b) Chef de service de police municipale : une barrette blanche ou grise ;
c) Chef de service de police municipale principal de 2e classe : deux barrettes blanches ou grises ;
d) Chef de service de police municipale principal de 1re classe : trois barrettes blanches ou grises.
3° Cadre d'emplois des directeurs de police municipale (catégorie A) :
a) Directeur de police municipale stagiaire : trois barrettes blanches ou grises et une barrette jaune à l'extrémité extérieure ;
b) Directeur de police municipale : quatre barrettes blanches ou grises.
Les agents des trois cadres d'emplois de la filière de police municipale peuvent être dotés de gilets pare-balles comme accessoires de la tenue générale d'hiver comme de la tenue générale d'été.
Les gilets pare-balles portent un marquage conforme aux caractéristiques suivantes.
Sur la face arrière du gilet pare-balles, la taille minimum de chaque caractère des mots « police municipale » est la suivante : la hauteur est d'au moins 9 mm, la largeur d'au moins 5 mm et l'épaisseur d'au moins 1 mm.
Sur cette face arrière, l'inscription « police municipale » figure en blanc.
L'arrêté du 10 novembre 2005 fixant la référence technique des couleurs de la tenue des agents de police municipale est abrogé.
Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L.
Les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale sont fixées par le présent arrêté, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.
La carte professionnelle est au format ISO : ID-2.
Sur la partie supérieure gauche du recto figure un barrement tricolore.
Sur la partie inférieure droite du recto figure la photographie d'identité de l'agent, vu de face, en tenue de service, tête nue.
Le support imprimé sur papier filigrané est scellé dans une pochette translucide.
1° Au recto de la carte ne figurent que les mentions suivantes :
a) « République française » ;
b) « police municipale » ;
c) Le nom du département ;
d) Le nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ;
e) « agent de police judicaire adjoint » ;
f) Le grade de l'agent de police municipale ;
g) Son matricule administratif composé du numéro du département, du code INSEE de la collectivité d'emploi et du numéro de l'agent ;
h) Le numéro de la carte donné par l'Imprimerie nationale.
2° Au verso de la carte ne figurent que les mentions suivantes :
a) « carte professionnelle » ;
b) Le nom et le(s) prénom(s) de l'agent de police municipale ;
c) Sa date et son lieu de naissance ;
d) La date et le lieu de fabrication de la carte ainsi que la date d'expiration de sa validité ;
e) La signature de l'agent de police municipale, titulaire de la carte ;
f) Le visa du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ;
g) Le visa du préfet ;
h) Le visa du procureur de la République.
L'inscription « police municipale » est de couleur bleu gitane.
La hauteur des lettres du mot « police » est de 7 mm.
La hauteur des lettres du mot « municipale » est de 6 mm.
La carte comporte les éléments spécifiques de sécurité suivants destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons :
a) Fond imprimé de guilloches et d'une image représentant Marianne en encre de sécurité bleue ;
b) Microlettrage ;
c) Inscriptions en encre noire chromotrope ;
d) Encre rouge fluorescent réagissant sous rayons ultraviolets ;
e) Inscriptions en encre à effet optique variable.
a) Fond imprimé de guilloches et d'une image représentant une mairie en encre de sécurité bleue ;
3° Pochette :
a) Encre soluble, au recto et au verso ;
b) Image optique variable, au recto et au verso.
L'arrêté du 20 novembre 2006 fixant les éléments spécifiques de sécurité de la carte professionnelle des agents de police municipale est abrogé.
Signalisation de freinage d'urgence.
Tout véhicule à moteur ou toute remorque peut être muni d'une signalisation de freinage d'urgence destinée à indiquer aux usagers de la route qui se trouvent en arrière du véhicule que celui-ci subit une puissante force de ralentissement.
La signalisation de freinage d'urgence est obtenue, sans intervention du conducteur du véhicule, par le fonctionnement synchrone de tous les feux stop ou de tous les feux indicateurs de direction, définis aux articles R.
Arrêté du 16 avril 2014 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports)
Délégation permanente est donnée à MM. Fabien MEURIS, directeur du cabinet, Kenny JEAN-MARIE, directeur adjoint du cabinet, et Gilles ALAYRAC, conseiller auprès du secrétaire d'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des sports, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2014-475 du 12 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
A l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de l'Etat et dans les établissements publics de l'Etat à caractère administratif peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le présent décret.
Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales
Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380
Attaché, chargé d'études documentaires
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2e classe)
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1re classe) et conseiller pour les affaires administratives
Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet
Directeur général, directeur (hors échelle C et D)
Directeur général, directeur (hors échelle E)
Infirmiers de classe normale et de classe supérieure régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé
Infirmiers hors classe régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé
L'arrêté du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales est abrogé.
Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Les quatre catégories prévues à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont les suivantes :
1re catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est supérieur à celui de l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration de l'Etat ;
2e catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au plus égal à l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration de l'Etat ;
3e catégorie : fonctionnaires de catégorie B ;
4e catégorie : fonctionnaires de catégorie A dont l'indice brut terminal du dernier grade est égal à l'indice brut 700 jusqu'au 30 juin 2015 et à l'indice brut 730 à compter du 1er juillet 2015.
Les montants moyens annuels prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1re catégorie : 1 471,18 euros ;
2e catégorie : 1 078,73 euros ;
L'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2014 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles et fixant les montants de référence de cette prime
Les membres du corps et l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles bénéficient de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emploi mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit :
CORPS ET EMPLOI
Chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles
Inspecteur général des affaires culturelles
L'arrêté du 18 février 2004 fixant le montant de la prime d'activité susceptible d'être allouée aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles est abrogé.
Arrêté du 5 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre chargé de la culture constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services et établissements publics dont le ministre chargé de la culture constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont les suivantes :
a) Adjoint (e) à un sous-directeur ;
b) Délégué (e) adjoint (e) à la direction générale de la création artistique ;
c) Inspecteur (trice) hygiène et sécurité ;
d) Chargé (e) de mission à l'inspection générale des affaires culturelles ;
Pour l'application du 5 de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions prises en compte sont celles de secrétaire général d'une direction régionale des affaires culturelles ;
3° En établissement public :
a) Chef d'une structure chargée d'assumer la gestion des affaires générales, des affaires financières, des affaires juridiques ou des ressources humaines, occupant un emploi autre que ceux mentionnés en annexe du décret du 18 janvier 1984 susvisé, dans les établissements publics suivants :
― la Bibliothèque nationale de France ;
― le Centre national du cinéma et de l'image animée ;
― le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
― le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
― l'Etablissement public du musée du Louvre ;
― l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
― l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;
― l'établissement du musée du quai Branly-Jacques Chirac ;
b) Les fonctions de secrétaire général dans les établissements publics suivants :
― l'Académie de France à Rome ;
― le Centre national du livre ;
― les écoles nationales supérieures d'architecture de Paris-La Villette, de Paris-Val de Seine et de Paris-Belleville ;
― l'établissement du musée du quai Branly ;
Arrêté du 30 avril 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur agricole
Les modalités d'accréditation des établissements mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime à délivrer des diplômes nationaux énumérés par l'article D.
613-6 du code de l'éducation, seul ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sont fixées par les arrêtés du 22 janvier 2014 susvisés sous réserve des dispositions du présent arrêté.
La procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur agricole à délivrer des diplômes nationaux repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'agriculture.
Ce dossier est transmis à ces ministres par le directeur ou le directeur général, accompagné de la délibération du conseil d'administration de l'établissement prise après avis du conseil des enseignants et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante.
Le dossier d'accréditation prend en compte, outre les attendus exposés à l'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur, les politiques publiques conduites par le ministère chargé de l'agriculture ainsi que celles auxquelles il participe.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est consulté sur l'accréditation des établissements mentionnés à l'article 1er préalablement à la consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue par l'article L.
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les directeurs et directeurs généraux d'établissements d'enseignement supérieur agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 mai 2014 fixant la composition de la commission prévue à l'article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Par décret en date du 12 mai 2014, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen :
Mme Janine DRAI, conseillère à la Cour de cassation.
M. Jacques-André TROESCH, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Mme Fabienne LAMBOLEZ, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Cyril ROTH, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 avril 2014, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
en raison de ses compétences cynégétiques
M. Christian Arthur, suppléant, en remplacement de Mme Marie-Eve Terrier.
En qualité de représentant d'organismes scientifiques ou de protection de la nature, compétent dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature
M. François Letourneux, représentant la Ligue pour la protection des oiseaux, suppléant, en remplacement de M. Christophe Hosten.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 avril 2014, est nommé membre du Comité national de l'eau au titre des personnalités qualifiées : M. Daniel Marcovitch, ancien vice-président du Comité national de l'eau et ancien président de l'Association française des établissements publics territoriaux de bassin, en remplacement de M. Jean Servat.
Arrêté du 22 avril 2014 portant nomination (Institut national de l'information géographique et forestière)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 avril 2014, M. Baudet (François), administrateur hors classe de la ville de Paris, est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, pour une durée de trois ans à compter du 17 mai 2014.
Arrêté du 30 avril 2014 portant renouvellement de mandats de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers
Le mandat de M. Christian Dessens, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Le mandat de M. Marc Bauhain, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Arrêté du 30 avril 2014 portant désignation de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes
Mme Isabelle Laurent est désignée en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, pour une durée de trois ans.
M. Antoine Jourda est désigné en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 30 avril 2014 portant désignation du président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2014, M. André Lin-Kawng est désigné en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion, jusqu'au 6 août 2015, en remplacement de M. Jack Schamber, décédé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2014, M. COLIN (Guillaume, Bernard, Gabriel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric JEANMAIRE et Christelle LANCON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
Le retrait de Mme de TOLEDO (Elisabeth, Corinne, Renée), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Elisabeth de TOLEDO, Sophie BORRA-BERGEL, Mathias BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Elisabeth de TOLEDO, Sophie BORRA-BERGEL, Mathias BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sophie BORRA-BERGEL et Mathias BERTRAND, notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2014, M. de KEGHEL (François, Jean-Marie, Maurice, Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André BEGON, Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD, Jean-Pierre BRULON, Bertrand BONNEAU et Samuel AUGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Arrêté du 5 mai 2014 acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2014, la démission de M. JAEGER (Pierre, André), notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), est acceptée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2014, la démission de M. SCHALLER (Alain, Louis, René), notaire à la résidence de Mundolsheim (Bas-Rhin), est acceptée.
Arrêté du 5 mai 2014 portant nomination d'une huissière salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2014, Mme PIOT (Clémentine, Marie, Florence) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric PROUST et Guillaume GOURY-LAFFONT, huissiers de justice associés, à la résidence de Paris.
M. BLAISET (Charles-Edouard, Claude, Michel, Patrice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard DESBRUÈRES, Laurent CHEVALIER, Arnaud DESBRUÈRES, Tatiana DUTAULT et Hubert DUDONNÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Isneauville (Seine-Maritime).
Le retrait de M. DESBRUÈRES (Gérard, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard DESBRUÈRES, Laurent CHEVALIER, Arnaud DESBRUÈRES, Tatiana DUTAULT et Hubert DUDONNÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard DESBRUÈRES, Laurent CHEVALIER, Arnaud DESBRUÈRES, Tatiana DUTAULT et Hubert DUDONNÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurent CHEVALIER, Arnaud DESBRUÈRES, Tatiana DUTAULT, Hubert DUDONNÉ et Charles-Edouard BLAISET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2014, Mme Marie-Gaëlle BONFILS, nommée et titularisée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2014, est radiée du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroule selon des modalités fixées par le décret prévu à l'article L.
Pour chaque catégorie de formation, à l'exception de celle mentionnée à l'article L.
211-6, le ministre chargé de la sécurité routière définit les compétences à atteindre.
Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et les associations agréés au titre des articles L.
213-7 proposent à chaque élève, lors de son inscription, un des modes d'apprentissage de conduite accompagnée définis aux articles L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2014, M. Laurent Cabrera, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la ministre des outre-mer, pour une durée de trois ans à compter du 4 avril 2014, afin d'exercer les fonctions de conseiller.
Arrêté du 12 mai 2014 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2014, Mme Aurélie Robineau-Israël, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement auprès de l'Assemblée nationale, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 28 avril 2014.
Mme Aurélie Robineau-Israël, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est détachée auprès de la ville de Paris, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale adjointe.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 25 avril 2014, Mme Annie MESSAGLIO, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Réseau Bretagne urgences ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 25 avril 2014, Mme Sophie POLETAEFF, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Stérilisation de la vallée de l'Arve ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 avril 2014, M. Pascal COLIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, en remplacement de M. Patrick HEDE.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 avril 2014, M. Hervé GAUTHIER, inspecteur des finances publiques, est titularisé dans les fonctions d'agent comptable de la Villa Arson.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 mai 2014, Mme Catherine Borie, attachée d'administration, est admise, d'office, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 2014, M. Philippe BERTRAND, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l'information générale et préfigurateur du service central du renseignement territorial à Paris (75), DCSP/services centraux, est affecté en qualité de directeur central adjoint chargé du renseignement territorial, chef du service central du renseignement territorial à Paris (75), DCSP/services centraux, à compter du 12 mai 2014.
Tout élève âgé d'au moins dix-huit ans inscrit pour suivre une formation à la conduite des véhicules légers peut suivre un apprentissage en conduite supervisée, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur, après validation de sa formation initiale.
Cet apprentissage n'est soumis à aucune condition de distance ou de durée minimales.
Aide à la participation aux foires (article 631-48)
Décret du 12 mai 2014 portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits - M. PICHON (Alain)
Par décret en date du 12 mai 2014, M. Pichon (Alain), président de chambre honoraire à la Cour des comptes, est nommé président de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, sur proposition du premier président de la Cour des comptes.
Arrêté du 28 avril 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
M. Bouët (Jérôme), inspecteur général des affaires culturelles.
M. Claverie (Jean-Paul), conseiller du président-directeur général du groupe LVMH.
Mme Sinclair (Anne), journaliste, productrice de télévision.
Arrêté du 5 mai 2014 portant nomination au conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2014, sont nommés membres du conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public du musée du quai Branly au titre des présidents d'université membres de droit :
M. Balaudé (Jean-François), président de l'université Paris-Ouest - Nanterre-La Défense.
M. Ethis (Emmanuel), président de l'université d'Avignon et des Pays de Vaucluse.
Mme Fraïsse (Anne), présidente de l'université Paul Valéry - Montpellier-III.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 2014, Mme Maryline Laplace, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture (groupe III) à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 19 mai 2014.
Arrêté du 6 mai 2014 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mai 2014, M. Benoît LAVIGNE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Limousin à compter du 26 mai 2014.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission aménagement et développement durable du territoire (secrétariat général)
Un emploi de chargé de mission aménagement et développement durable du territoire à temps plein auprès du préfet de la région Martinique est vacant au secrétariat général.
En charge des grands dossiers relevant du secrétariat général pour le compte du préfet de région, en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat et les différents partenaires (collectivités, organisations professionnelles, organismes consulaires), le titulaire du poste détient une vision transversale sur les problématiques d'aménagement du territoire et le développement durable de la Martinique.
Le (la) chargé(e) de mission est responsable de l'ensemble des dossiers relevant de ces thématiques ainsi que toutes les questions stratégiques s'y apportant.
Il anime et suit les outils de pilotage des décisions arrêtées dans ce cadre et leur déclinaison opérationnelle :
― suivi et animation des politiques publiques en faveur d'un développement équilibré du territoire : outils/schémas de planification ; opérations et équipements structurants (CRSD, appels à projet urbain, établissements de santé, sociaux, éducatifs et culturels, patrimoine monumental) ;
― définition des outils de suivi et de pilotage de la déclinaison opérationnelle des politiques publiques.
― animation des démarches d'analyse des enjeux pour l'aménagement du territoire et le développement durable en lien avec les collectivités locales et les services de l'Etat ;
― en partenariat étroit avec les sous-préfectures, services de l'Etat, collectivités, Parc naturel régional de la Martinique, ONF, Conservatoire du littoral, associations...)
: bâtir des processus d'ingénierie territoriale adaptée ; organiser les réunions avec les partenaires pour qu'ils s'approprie les compétences ; accompagner les différentes phases de construction et de mise en œuvre ; contribuer à mieux cerner les besoins et les projets susceptibles d'émerger sur ces thématiques, en s'attachant plus particulièrement à déterminer les conditions de faisabilité (chronologie, financement, position des partenaires...).
Veille, dans le champ de ses attributions, à la cohérence des interventions publiques, notamment au titre des programmes européens et du CPER ;
― participation aux travaux d'évaluation des politiques publiques.
Les fonctions de secrétaire général et de SGAR ont été fusionnées au sein de la préfecture de Martinique.
Le SG/SGAR est assisté de deux secrétaires généraux adjoints, l'un délégué à la cohésion sociale et de la jeunesse, l'autre à l'aménagement du territoire.
Dans l'exercice au quotidien de ses fonctions, le chargé de mission aménagement et développement durable du territoire est placé sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général adjoint délégué à l'aménagement du territoire.
Le chargé de mission exerce ses fonctions au sein d'un pôle qui rassemblent des compétences liées à divers domaines : développement économique, aménagement du territoire et développement durable, coopération, TIC et énergie, cohésion sociale, emploi et formation.
― une très bonne connaissance de l'organisation administrative centrale et territoriale ;
― une aisance relationnelle pour participer au réseau d'acteurs inter-institutionnels ;
― une première expérience dans un poste à responsabilité dans un service déconcentré ou une grande collectivité serait un atout.
Les candidatures seront transmises, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, à M. le préfet de la Martinique, à l'attention de Philippe Maffre, secrétaire général, rue Victor-Sévère, 97200 Fort-de-France, philippe.maffre@martinique.pref.gouv.fr.
Pour plus d'information sur le poste, merci de contacter André Pierre-Louis, secrétaire général adjoint délégué à l'aménagement du territoire, tél : 05-96-39-49-66, andre.pierre-louis@martinique.pref.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT adjoint de la Loire)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDT de la Loire est susceptible d'être vacant à compter du 15 août 2014.
Le directeur adjoint contribue, avec le directeur, à la mise en œuvre sous l'autorité de madame la préfète et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, des politiques publiques en matière d'aménagement et de développement durables des territoires, notamment urbanisme et planification, déplacements et sécurité des transports, habitat et rénovation urbaine, économie agricole, environnement, prévention des risques.
L'adjoint intervient sur tous les champs d'activité de la DDT et peut suppléer le directeur sur tous les dossiers.
Le directeur adjoint assiste le directeur dans ses fonctions générales de direction, de pilotage et de management de la DDT, de représentation de la DDT auprès de la préfète et auprès des collectivités territoriales, des chambres consulaires et des relations avec les directions régionales et les administrations centrales.
Elle comporte des agences à Roanne, Montbrison, Pelussin et Saint-Etienne et un centre d'examen du permis de conduire dans l'agglomération stéphanoise.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète du département (fabienne.buccio@loire.gouv.fr) et copie au directeur de la DDT (xavier.cereza@loire.gouv.fr).
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Xavier Céréza, directeur de la DDT, téléphone : 04-77-43-80-01.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP de la Haute-Saône est vacant.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (art. 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Organisée en deux pôles, comportant l'un trois services et l'autre deux services, et un secrétariat général, la direction départementale participe à la mise en œuvre des politiques publiques relatives :
― à la cohésion sociale : prévention de l'exclusion, hébergement, protection des personnes vulnérables, inclusion sociale, parentalité, droits des femmes et égalité, sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative, intégration, politique de la ville ;
Le directeur départemental adjoint assiste le directeur départemental dans le management d'une équipe interministérielle de 58 agents.
Le poste est situé à Vesoul, siège de la DDCSPP, qui compte en outre deux abattoirs implantés à Pusey et Luxeuil-lès-Bains.
Le département de la Haute-Saône comprend 545 communes et est peuplé de 239 695 habitants.
C'est un département à caractère rural mais qui possède également un tissu industriel riche et diversifié.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP travaille en lien étroit avec les services de la préfecture, la sous-préfecture, la DDT, les UT DIRECCTE, DREAL et la délégation territoriale de l'ARS, ainsi qu'avec les directions régionales, chargées de mettre en œuvre les politiques publiques.
― aptitudes à l'encadrement et autre travail en équipe, polyvalence, rigueur administrative, capacités de représentation et d'organisation, aptitude à la communication et à la négociation ;
― capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques, goût pour la conduite du changement, les démarches qualité ;
― disponibilité, loyauté, réactivité, capacités d'analyse, de synthèse, de décision et à rendre compte.
François Hamet, préfet de Haute-Saône (tél.
: 03-84-77-70-08, mél : prefet@haute-saone.gouv.fr).
Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture (tél.
: 03-84-77-70-01, mél : laurent.simplicien@haute-saone.gouv.fr).
Vous souhaitez des renseignements sur votre paiement, écrivez-nous, ou appelez l'agence comptable du budget annexe : Publications officielles et information administrative au 01-40-58-77-85.
: 01-41-80-20-20, fax : 01-41-80-20-63/64/65, http://www.ud-net.com/
Veuillez noter la gratuité de frais de port sur les commandes en ligne sur http://www.ladocumentationfrancaise.fr/ en France métropolitaine.
La Documentation française a mis en vente aux offices du 7 mai 2014 :
Champ d`application : en ligne sur le site http://www.ladocumentationfrancaise.gouv.fr/
Convention collective nationale et accords nationaux
Accord national du 18 avril 1997 relatif au champ d'application professionnel (ouvriers, ETAM, cadres)
586 pages, 19 € (brochure n° 3005-I)
Détaillants en chaussures
Convention collective nationale du 27 juin 1973, étendue par arrêté du 16 juillet 1981
Textes mis à jour au 31 mars 2014
La stratégie d'investissement social
Selon le CESE, s'appuyer sur l'investissement social permettrait de compléter les objectifs et les instruments de protection sociale sur plusieurs points : accueil de la petite enfance, conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, investissement dans la jeunesse, valorisation de la prévention et optimisation du parcours de soins.
Collection " Les avis du CESE " n° 5
L'alternance dans l'éducation
Cette étude se situe dans la perspective d'une contribution plus pédagogique que structurelle de l'alternance dans l'éducation.
Le CESE estime que l'alternance dans l'éducation doit offrir à la diversité des compétences et des talents et aux trajectoires éducatives les plus fragiles des perspectives de débouchés professionnels plus nombreux.
Concertation entre parties prenantes et développement économiques
La concertation entre élus et population est un des moyens de veiller à la cohérence du développement territorial.
Dans cet avis, le CESE recense les bonnes pratiques existantes et formule un certain nombre de propositions concernant les instances de concertation dont le rôle pourrait être clarifié et les synergies recherchées, les outils à développer, les formations à mettre en œuvre, et les modalités pour les compensations à prévoir.
Les conséquences de Solvabilité II sur le financement des entreprises
Les compagnies d'assurance ont un rôle prépondérant dans les circuits de financements de l'économie.
Les normes prudentielles qui s'imposeront à elles à partir de 2016 ne seront sans doute pas neutres à cet égard : quel impact sur leur stratégie d'investissement ?
Quels effets sur la couverture de certains risques ?
Sur un sujet difficile mais crucial, le CESE invite à la vigilance.
Favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée
Pour le relever ce défi, le CESE juge indispensable d'amélioration des comportements alimentaires en jouant sur différents leviers d'action avec les pouvoirs publics, les professionnels des filières agroalimentaires, de l'enseignement et de la santé ainsi que les associations et les consommateurs eux-mêmes, en soulignant le rôle prépondérant des familles en la matière.
Etudes économiques de l'OCDE : Corée 2012
L'étude économique de l'OCDE pour la Corée 2012 présente et analyse les récents développements économiques, politiques du pays.
Etude de l'OCDE sur la gestion des risques d'inondation : la Seine en Ile-de-France 2014
Cette étude porte sur la prévention du risque d'inondation de la Seine en Ile-de-France.
Elle étudie l'impact qu'une inondation majeure telle que celle de 1910 pourrait avoir sur le fonctionnement de la métropole et l'économie.
Elle propose des pistes relatives à la gouvernance et la prévention de ce risque majeur.
166 pages, cartes, plans, 42 €
Mental Health and Work : United Kingdom
Tackling mental ill-health of the working-age population is becoming a key issue for labour market and social policies in OECD countries.
This report on the United Kingdom is the sixth in a series of reports looking at how the broader education, health, social and labour market policy challenges are being tackled in a number of OECD countries.
OECD Development Co-operation Peer Reviews : Switzerland 2013
This study examines the development co-operation policies and programmes and performance of Switzerland, and examines both policy and implementation.
It takes an integrated, system-wide perspective on the development co-operation and humanitarian assistance activities of the member under review.
Examens OCDE sur la coopération pour le développement : Suisse 2013
Cette étude évalue les politiques et les programmes d'aide au développement de la Suisse pour les dernières cinq années.
Il couvre dans leur globalité les activités de coopération pour le développement et d'aide humanitaire en les replaçant dans le système envisagé dans son entier.
Vieillissement et politiques de l'emploi : France 2014
Mieux travailler avec l'âge
Avec le recul de l'âge légal de la retraite, les seniors vont devoir prolonger leur période d'activité professionnelle.
Comment promouvoir la diversité des âges dans les entreprises et adapter les postes des seniors au travail ?
Quelles sont, en France, les politiques publiques mises en œuvre ?
Cette étude de l'OCDE s'attache à évaluer les meilleures pistes possibles.
Le patrimoine.
Pourquoi, comment, jusqu'où ?
Christian Hottin, Yann Potin,
Le patrimoine est surtout affaire de choix entre conservation et destruction, entre mémoire et oubli.
Il revêt ainsi de multiples formes : de la collection au musée, de la reconstruction à la restauration, de l'original à l'authentique en passant par la copie.
C'est à partir d'exemples aussi divers que les tatouages samoans, le Palais du Facteur cheval, le déplacement du grand temple d'Abou-Simbel, la restauration du film Quai des brumes, la restitution par la France de la Vénus hottentote à l'Afrique du Sud ou les temples mille fois reconstruits de Nara qu'est construit ce dossier.
En complément du dossier papier, la Documentation photographique vous propose une nouvelle offre numérique avec :
― l'intégralité des documents en version numérique téléchargeable en lieu et place des 18 transparents de rétroprojection ;
― des pistes pédagogiques adaptées aux outils numériques ;
chaque dossier présenté par son auteur, historien ou géographe de renom, dans une vidéo chapitrée :
― et de nombreuses autres ressources...
Ces compléments numériques remplacent les transparents de rétroprojection à partir du dossier 8099.
Synergies pour protéger les sites
La conservation du patrimoine mondial nécessite un réseau de partenaires complémentaires dans leurs compétences.
Ce numéro sur les sites naturels et les paysages culturels porte sur les nécessaires synergies indispensables à la préservation et à la mise en valeur de ce patrimoine.
Désirs de participation, la dynamique des territoires
Dossier > Désir de participations : la dynamique des territoires
Revivifier notre démocratie par le local
Remettons le citoyen au centre des débats
Débat urbain : les habitants ne sont pas le problème, ils recèlent la solution ;
La co-construction des services publics locaux à l'exemple de la tarification éco-solidaire de l'eau dans le Dunkerquois
Entretien avec Philippe Maillard, directeur général de la Lyonnaise des eaux, groupe Suez
Suivre, mesurer, adapter : l'Observatoire éco-solidaire
La coopérative métropolitaine : penser la métropole tandis qu'elle se fabrique
Construire la participation politique dans les quartiers populaires
Et si on commençait par utiliser une monnaie citoyenne : l'expérience de Galléco.
L'innovation : la création d'une valeur pour le secteur privé non lucratif ?
Graines de Start, outil innovant d'animation du territoire
Follower cherche nid douillet dans compte Twitter calme, verdoyant et bien desservi
Entretien avec Alain Assouline, président de l'Institut E.
Quinet et des Argonautes
Construire une nouvelle citoyenneté numérique
Mettre la nouveauté numérique en débat
Vers une gouvernance contributive des territoires
Chemin tortueux vers la métropole du Grand Paris
Le quarteron de la nouvelle décentralisation dans la nouvelle gouvernance territoriale
Droit et décentralisation
Les élus locaux et la démocratie " directe "
Grand Paris : l'art de la guerre au service d'une magistrale leçon de sérendipité législative
Pouvoirs locaux n° 100, 1er trimestre 2014
La mondialisation en question
Les inquiétudes que suscite la mondialisation sont nombreuses.
Les firmes étant le vecteur principal de la mondialisation, celles-ci sont généralement accusées d'être responsables des effets négatifs de la libéralisation des échanges et de la mondialisation, en particulier en termes d'emplois et d'accroissement des inégalités.
Analyses et développements dans cette nouvelle livraison de Problèmes économiques.
Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale permettant la délivrance du permis de conduire peuvent pratiquer la conduite encadrée, sur un véhicule léger, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur remplissant des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L.
La conduite encadrée est accessible à partir de l'âge de seize ans aux élèves ayant validé la formation préalable à l'obtention du permis de conduire des véhicules légers.
LOI n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique (1)
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul, le 11 mai 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
M. Chauvin (Yves), prix Nobel de chimie, membre de l'Académie des sciences.
M. Syrota (Jean, Léon), président d'honneur de société industrielle.
M. Boubakeur (Dalil, Cheikh, Amin), président du Conseil français du culte musulman, recteur de la grande mosquée de Paris.
Mme Cesarsky, née Gattegno (Catherine, Jeanne), astrophysicienne, membre de l'Académie des sciences.
M. Christie (William, Lincoln), claveciniste, chef d'orchestre, membre de l'Académie des beaux-arts ; 44 ans de services.
M. Collomb (Bertrand, Pierre, Charles), président d'honneur de société, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
Mme Coquery-Vidrovitch, née Vidrovitch (Catherine, Marion), historienne, professeure émérite à l'université Paris-Diderot ; 56 ans de services.
M. Emmanuelli (François-Xavier dit Xavier), ancien ministre, médecin, président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
M. Gravier de Vergennes (Charles, Philippe, Georges dit Charles-Philippe), consultant, ancien secrétaire général de la Société des amis du musée de la Légion d'honneur.
Mme Desrez (Mireille, Madeleine), présidente-fondatrice d'association, membre actif d'un organisme caritatif.
M. Fons (Luc, Jacques, Jean), secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
M. Moras (Dino, Claude), membre de l'Académie des sciences, directeur de recherche émérite au CNRS ; 44 ans de services.
M. Soutou (Georges-Henri), professeur émérite à la Sorbonne, directeur de la Fondation Thiers.
Mme Aumonnier, née Chatrousse (Colette, Marie, Odette), ancienne engagée volontaire durant la Seconde Guerre mondiale, membre actif d'associations d'anciens combattants ; 69 ans de services.
M. Banc (Jean-Claude, Pierre), président-fondateur d'une association, membre de plusieurs associations et auteur d'ouvrages historiques ; 42 ans de services.
Mme Bedu (Anne-Laure, Cécile, Maud), fondatrice et directrice d'un cabinet conseil en développement durable et accompagnement du changement climatique ; 20 ans de services.
Mme Charvet, née Guillot (Claude, Dorothée, Aurore dite Aurore), une des meilleures ouvrières de France (lingerie) ; 31 ans de services.
Mme Chastel (Pierrette, Christiane), musicologue, ancienne attachée de presse aux opéras Garnier et de la Bastille ; 42 ans de services.
Mme De Bayser, née Ambroselli (Catherine, Marie, Françoise), théologienne et historienne d'art ; 39 ans de services.
M. Dolbeau (François, Marie, René), correspondant de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études, IVe section ; 42 ans de services.
Mme Froment (Christiane, Marie, Suzanne), bénévole au sein et au service de plusieurs organismes ; 42 ans de services.
Mme Gioanni, née Mathieu (Dominique, Marie), dite Mathieu-Gioanni, responsable du service patrimoine et travaux de l'Institut de France ; 41 ans de services.
M. Guillotin (Maurice, Pierre, Laurent), sculpteur sur bois, un des meilleurs ouvriers de France ; 43 ans de services.
M. Hecklé (Etienne, Philippe), bénévole au service des pensionnaires de l'Institution nationale des Invalides ; 40 ans de services.
Mme Hermet, née Rey (Evelyne, Josette, Annie), ancienne présidente d'une entreprise ; 46 ans de services.
Mme Hoang-Xuan, née Lévêque (Françoise, Madeleine, Odette), infirmière, assistante opératoire en ophtalmologie ; 39 ans de services.
M. Lajonchère (Marcel, Georges), ancien cadre technico-commercial, membre de plusieurs associations ; 62 ans de services.
M. Lévy (Daniel, Marc), délégué marketing achats relations industrielles à la direction des achats d'EDF ; 43 ans de services.
M. Maricot (Jean-Paul, Albert), directeur du Centre ressource de l'ouïe et de la parole de Caen ; 39 ans de services.
M. Mattioda (Daniel, Pierre, Emile), ancien enseignant, ancien directeur d'établissements sociaux ; 40 ans de services.
M. Maureau (Jean-Pierre, Marie, François), fondateur et dirigeant d'une société ; 40 ans de services.
Mme de Montbrial, née Balling (Marie-Christine, Véronique, Michèle), professeure à l'Institut d'études supérieures des arts ; 39 ans de services.
Mme Rzepecki, née Philippe (Françoise, Jeanne), agent comptable, receveuse des fondations de l'Institut et des académies ; 43 ans de services.
M. Schmitt (Alain, Armand, Jules, Ernest), ancien professeur principal, membre actif de plusieurs associations ; 56 ans de services.
Mme Sermadiras de Pouzols de Lile, née Monnier (Marie, Capucine, Louise dite Capucine), dite Becq de Fouquières, gérante de société, animatrice et gestionnaire des jardins d'Eyrignac (Dordogne) ; 39 ans de services.
M. Verger (Jacques, Pierre), professeur émérite à l'université Paris 4 - Paris-Sorbonne, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 42 ans de services.
M. Vidal (Jean, Roch), ancien directeur d'usine, vice-président d'une banque alimentaire ; 50 ans de services.
Mme de Villoutreys de Brignac, née Seynhaeve (Sabine, Denise, Elisabeth), directrice d'une école supérieure privée et de l'association d'un centre de formation d'apprentis ; 26 ans de services.
Mme Becker, née Sertier (Rolande, Louise), ancienne résistante.
M. Hérin (Jean-Louis, Cyprien, Walter), secrétaire général de la présidence du Sénat.
M. Jeanblanc (Patrice, Pierre, Claude), consultant dans une société spécialisée dans l'ingénierie salariale.
M. Maincent (Pierre, Etienne), président-fondateur d'un comité d'information sur les ordres nationaux, président honoraire d'une association départementale de membres d'un ordre national.
M. Pilliard (Jean-François), président de commission dans une organisation patronale, président d'une association chargée de la gestion de l'assurance chômage.
M. Ravassard (Noël, Marcel, Benoît), ancien député de l'Ain, premier vice-président d'une association d'anciens députés.
Mme Versini (Dominique, Claude, Véronique), ancienne ministre, conseillère d'Etat, ancienne Défenseure des enfants.
Mme Barbier, née Lafont (Marie-Christine, Louise, Marthe), chef du bureau de la formation et de l'action sociale à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
M. Bergougnous (Georges, Marie, Augustin), directeur du service des ressources humaines à l'Assemblée nationale.
M. Bouillaguet (Gilbert, Julien, Léon), ancien artisan plâtrier, président d'une association locale d'anciens combattants ; 54 ans de services.
M. Cantareil (Jacky, Irénée, Jean), président d'une union départementale d'anciens combattants.
M. Cassan (Maurice, Antoine), président d'une section d'une association d'anciens combattants.
M. Dettweiler (Guy, Georges, Henri), délégué du procureur de la République au tribunal de grande instance de Belfort.
M. Evesque (Patrick, Désiré), président d'une zone de défense d'une fédération nationale de réservistes.
Mme Godard, née Devendeville (Yvette, Renée), vice-présidente et trésorière nationale d'une association promouvant l'entrepreneuriat féminin.
M. Goumy (Louis, Marc, Emile), président adjoint d'une association départementale d'anciens combattants.
Mme Joyeux-Babelon, née Joyeux (Catherine, Josée, Françoise), directrice du service de la gestion financière et sociale à l'Assemblée nationale.
Mme Kadi, née Cadi (Michèle), directrice de la communication du Sénat.
M. Logez (Claude, Jean, Jacques), président d'une association patriotique.
M. Metzger (Hervé, Marie, Adrien dit Hervé-Adrien), conseiller maître à la Cour des comptes ; 34 ans de services.
M. Renault (André, Joseph, Julien), ancien président-fondateur d'une société spécialisée dans la literie.
Mme Ronai (Ernestine, Charlotte), présidente-fondatrice d'un observatoire départemental des violences faites aux femmes.
M. Rosenberg (Ervin), président de banque, trésorier d'une fondation pour la résistance ; 52 ans de services.
Mme Vergnet, née Portal (Sylvie, Nicole, Anne-Marie), conseiller maître à la Cour des comptes ; 34 ans de services.
M. Aïdan (Chalom, Charles dit Charles), coprésident d'une association cultuelle, vice-président d'une association culturelle ; 50 ans de services.
M. d'Arailh (Charles, Xavier, Gaston), conseiller, chef de la division du recrutement et des conditions de travail au service des ressources humaines à l'Assemblée nationale ; 18 ans de services.
M. Arlès (Marc, Henri, Louis), ancien directeur d'une association de syndicats professionnels ; 39 ans de services.
Mme Arnaud, née Beynet (Dominique, Viviane, Andrée), buraliste, présidente d'une chambre syndicale départementale des buralistes ; 35 ans de services.
Mme Arpaillanges, née Jeanniard (Françoise, Marie-Josèphe), viticultrice, chef d'exploitation, ancienne conseillère municipale de Pernand-Vergelesses (Côte-d'Or) ; 34 ans de services.
Mme Arrête, née Piccoli (Dominique), chef du bureau des ressources humaines et financières au sein d'une préfecture ; 42 ans de services.
M. Aussourd (François, Marie, Joseph), auditeur à l'Institut des hautes études de défense nationale ; 48 ans de services.
Mme Avena, née Tran (Lê Chinh), adjointe au maire de Dijon (Côte-d'Or) ; 25 ans de services.
Mme Avram (Monique, Catherine dite Caty), cofondatrice et codirectrice d'une compagnie de théâtre ; 42 ans de services.
M. Belasri (Lyazide), délégué du préfet du Rhône ; 21 ans de services.
M. Berrier (Philippe-Noël, Jacques), ancien commandant de police, expert judiciaire en médecine légale auprès de la cour d'appel de Bourges ; 38 ans de services.
M. Berthelot (Pierre), comédien, cofondateur et codirecteur d'une compagnie de théâtre ; 34 ans de services.
Mme Bizet, née Meunier (Anne, Yvonne, Marie), directrice d'une association d'entraide ; 32 ans de services.
Mme Bouffette-Jeulin, née Jeulin (Florence, Louise, Georgette), responsable d'une association d'entraide ; 32 ans de services.
Mme Breuillot, née Courty (Laurence, Michèle, Louise), maire de Chenecey-Buillon (Doubs), attachée parlementaire d'un sénateur ; 21 ans de services.
Mme Brière, née Coué (Chantal, Marie, Paule), agricultrice, maire de Saint-Lyphard (Loire-Atlantique) ; 31 ans de services.
M. Brun (Philippe, André), vice-président des ressources humaines et du développement durable d'une société industrielle ; 30 ans de services.
Mme Brunel, née Massadau (Françoise, Nélie), ancienne assistante sociale, membre actif d'associations ; 46 ans de services.
M. Chénot (Patrick, Léon, Albert), président d'une association d'aide aux personnes âgées ou handicapées, ancien prothésiste dentaire ; 49 ans de services.
Mme Chever (Isabelle), chef de secrétariat médical ; 20 ans de services.
M. Cornet, né Cornet-Leblanc (Jean), ancien adjoint au maire de Dardilly (Rhône), président d'un organisme de formation ; 57 ans de services.
Mme Couloudou (Laurence, Sandra), directrice des affaires financières et de la facturation dans des centres hospitaliers ; 16 ans de services.
Mme Couteau, née Valet (Germaine, Argentine dite Argentine), présidente d'une amicale d'anciens combattants, ancienne chef comptable ; 56 ans de services.
Mme Debras (Sylvie, Anne), créatrice et gérante d'une société d'édition, trésorière adjointe d'une association d'aide aux femmes victimes de violences ; 34 ans de services.
M. Déchelette (Damien, Jacques, Marie), architecte en chef du Sénat ; 31 ans de services.
M. Dibout (Yves, René, Victor), ancien conciliateur de justice, président d'une association de collecte et de distribution de denrées alimentaires ; 62 ans de services.
M. Duport (Didier, Jean, Hubert), directeur départemental de la cohésion sociale ; 28 ans de services.
Mme Dupuy, née Perrin (Marie-Liesse, Nicole, Valentine), ancienne adjointe au maire de Melun (Seine-et-Marne) ; 42 ans de services.
Mme Durel, née Girardon (Anne, Marie), présidente d'une association d'aide aux demandeurs d'emploi ; 50 ans de services.
Mme Edeline (Floriane, Annick), secrétaire des services, chef de section au service de la séance à l'Assemblée nationale ; 39 ans de services.
Mme Gaillochet, née Naudeix (Marie-Christine), administratrice adjointe au service de la communication et de l'information multimédia à l'Assemblée nationale ; 33 ans de services.
Mme Garçon (Eliane, Denise, Marie), conciliatrice de justice, ancienne experte comptable, ancienne commissaire aux comptes ; 56 ans de services.
M. Gasquet (Pierre, Albert, Jean), ancien résistant, ancien sapeur-pompier volontaire, porte-drapeau d'associations patriotiques ; 61 ans de services.
M. Gombert (Jacques, Jean, François), contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; 32 ans de services.
Mme Guérin (Marie-Brigitte, Raymonde, Monique), ancienne déléguée générale adjointe d'un syndicat de défense d'employeurs ; 44 ans de services.
Mme Hartog, née Holzer (Dominique, Paule, Jeannette), conseillère des services des comptes rendus à l'Assemblée nationale ; 22 ans de services.
Mme Hattermann (Dominique, Jacqueline, Renée), responsable de service dans une unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement ; 33 ans de services.
Mme Havard, née Lollier (Marie-Josèphe, Francine, Andrée), adjointe au maire de Châteaubriant (Loire-Atlantique) ; 51 ans de services.
M. Herrbach (Henri, Bernard, Albert), médecin généraliste et gériatre ; 43 ans de services.
Mme Josso (Anne, Sylvie, Blanche), secrétaire générale de la commission d'accès aux documents administratifs ; 25 ans de services.
Mme Jung, née Schultz (Martine, Marie-Thérèse), ancienne professeure des écoles, conseillère municipale déléguée de Strasbourg ; 38 ans de services.
Mme Kaplan-Bader, née Bader (Renée, Yvette dite Yvette), ancienne institutrice, triple championne du monde de natation dans la catégorie « vétérans » en 2008 ; 66 ans de services.
Mme Lanvin, née Mayer (Catherine, Georgette, Paule), conseillère à la direction du compte rendu intégral des débats au Sénat ; 40 ans de services.
M. Larrieu-Manan (Jean-Louis, Marcel), médecin généraliste, ancien maire du Tourne (Gironde) ; 38 ans de services.
Mme Laurenti-Sargeni, née Laurenti (Isabelle, Henriette, Marie-Odile), conseillère au service de la culture et des questions sociales à l'Assemblée nationale ; 19 ans de services.
Mme Le Bourgeois (Isabelle, Marie, Claire), contrôleuse extérieure auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; 42 ans de services.
M. Le Roux (Michel), président d'une association humanitaire, ancien adjoint au maire de Gauchy (Aisne) ; 48 ans de services.
M. Le Roux (Michel, René, Jean), président d'une association patriotique ; 63 ans de services.
M. Lévy (Michel-André, Edmond, Georges dit Michel), directeur d'une école élémentaire ; 44 ans de services.
Mme Mancel (Delphine, Thérèse, Louisette), conseillère à la direction des affaires financières et sociales au Sénat ; 18 ans de services.
Mme Maneval-Guibert, née Maneval (Pascale), directrice d'une caisse d'allocations familiales départementale ; 40 ans de services.
M. Marchal (Philippe, Roger, François), adjoint d'un directeur départemental de la sécurité publique ; 32 ans de services.
Mme Marchal, née Maire (Colette, Marie, Jeanne), conseillère générale des Vosges, ancien maire de Nomexy, ancienne infirmière libérale ; 60 ans de services.
M. Martinat (Bernard, Charles, Marie), ancien maire de Saint-Pompain (Deux-Sèvres) ; 52 ans de services.
M. Masdevall (François, Emile, Edmond), responsable de l'intendance de l'hôtel de la présidence au Sénat ; 40 ans de services.
Mme Mauboussin (Elisabeth, Marie-Josèphe), directrice juridique au Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 28 ans de services.
Mme Meignan, née Marret (Jeanne, Madeleine, Henriette), membre actif de plusieurs associations humanitaires ; 65 ans de services.
M. Mercier (Raoul, Charles, Adolphe), ancien conseiller municipal d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ancien consultant ; 51 ans de services.
M. Merine (Félix, Armand), chef d'une entreprise spécialisée dans le transport d'hydrocarbures ; 27 ans de services.
M. Moisselin (Vincent, Denis, Guy), ancien assistant parlementaire à l'Assemblée nationale, directeur de la culture, du patrimoine, du sport et des loisirs dans un conseil général ; 28 ans de services.
M. Monange (Hervé, Jérôme, Olivier), conseiller spécial auprès du commissaire général à la stratégie et à la prospective ; 16 ans de services.
M. Moulinet (Jean-Marc, Guy), directeur départemental de la cohésion sociale ; 36 ans de services.
M. Pelissier (Serge, Jean, Marie), ancien adjoint au maire de Saint-Flour (Cantal), masseur kinésithérapeute ; 46 ans de services.
M. Pénicaut (René-Pierre dit Jean-Pierre), ancien député des Landes ; 45 ans de services.
Mme Philippe, née Colnot (Christiane, Henriette, Ghislaine), déléguée territoriale adjointe d'une association d'aide aux entreprises du bâtiment ; 55 ans de services.
Mme Picault, née Beauval (Anne, Aline, Marie), directrice de l'Ecole des mines de Nantes ; 16 ans de services.
M. Pichard (François, Alain, Marcel), premier agent au service des affaires immobilières et du patrimoine à l'Assemblée nationale ; 38 ans de services.
M. Pinet (Bernard, Marcel, Aimé), comédien, formateur en communication, ancien conseiller municipal de Noisy-le-Roi (Yvelines) ; 43 ans de services.
Mme Plaza, née Rech (Marie-Pervenche, Sylvie, Aline), directrice de la sécurité et des services du cabinet d'une préfecture ; 35 ans de services.
Mme Plaze, née Benoist (Marie-Christine, Anna, Hélène), directrice d'une association d'aide et d'accompagnement social pour l'hébergement ; 36 ans de services.
M. Prunier (André, Marcel), directeur commercial d'une société dans le secteur du bâtiment ; 40 ans de services.
Mme Raoult, née Lecaillon-Berron (Frédérique, Béatrice, Dominique), directrice du développement durable et de la communication d'un groupe dédié à la gestion de l'eau et des déchets ; 24 ans de services.
M. Rasclard (Hervé, Maurice), premier vice-président du conseil général de la Drôme ; 25 ans de services.
Mme Rimbault (Christine), collaboratrice parlementaire à l'Assemblée nationale ; 16 ans de services.
Mme Roche (Loguivy, Constance, Myriam), conseillère référendaire à la Cour des comptes ; 19 ans de services.
M. Roesch (Philippe, Serge), adjoint au secrétaire général aux affaires régionales et européennes ; 35 ans de services.
M. Russo (Gaétan, Charles, Stéphane dit Stéphane), fonctionnaire de police au service de protection des hautes personnalités ; 23 ans de services.
Mme Salvat (Françoise, Rose, Laure), directrice d'un centre de formation et d'aide à l'insertion sociale et professionnelle ; 41 ans de services.
Mme Sanchez, née Cherchi (Catherine, Magalie), présidente de section dans une chambre régionale des comptes ; 32 ans de services.
M. Sandoz (Jean-Pierre, Marie, Antoine), président d'un comité de jumelage, ancien directeur des ventes Europe-Afrique d'un groupe spécialisé dans le coton ; 49 ans de services.
Mme Sandragné, née Bardière (Hélène), ancienne adjointe au maire de Narbonne (Aude), directrice d'un institut de formation en soins infirmiers ; 32 ans de services.
Mme Savelli (Anne, Paule, Elise), maître-chien d'avalanche ; 28 ans de services.
M. Sebbag (Moshé), rabbin de la grande synagogue la Victoire à Paris ; 19 ans de services.
Mme Segura (Marie-José, Ascencion), secrétaire particulière d'un directeur départemental de la police nationale ; 41 ans de services.
Mme Sommer, née Kutscher (Ursula, Renate), bénévole dans une association d'aide aux personnes âgées, présidente du conseil de maison d'un prieuré ; 46 ans de services.
Mme Speeg-Schatz, née Speeg (Claude, Marie, Florence), chef du service d'ophtalmologie d'un centre hospitalier ; 33 ans de services.
Mme Taconet, née Reynes (Monique, Geneviève, Marguerite), présidente d'une association patriotique ; 41 ans de services.
Mme Tenenbaum, née Lefebvre (Françoise, Michèle), adjointe au maire de Dijon (Côte-d'Or), vice-présidente du conseil régional de Bourgogne ; 33 ans de services.
M. Thévenin (Robert, Henri), ancien combattant ; 71 ans de services.
Mme Thibault (Pascale, Anne, Chantal), conservatrice du patrimoine ; 33 ans de services.
Mme Tillier (Anne-Marie, Jeannine, Andrée), archéo-anthropologue, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 37 ans de services.
Mme Tourne, née Escande (Maryse, Juliette), présidente d'une association humanitaire ; 30 ans de services.
Mme Tré-Hardy, née Verdier (Laure, Adrienne, Anne), directrice d'agences de voyages ; 42 ans de services.
M. Vallernaud (Louis, Marie, Gabriel), conseiller maître à la Cour des comptes, président d'une chambre régionale des comptes ; 20 ans de services.
Mme Villeneuve, née Ferrus (Joëlle, Victoria), présidente d'une association de quartier ; 45 ans de services.
Mme Vital-Durand, née Fortin (Elisabeth, Hélène, Luce), secrétaire générale adjointe d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; 22 ans de services.
M. Guigneret (André, Paul, Jacques), administrateur d'une organisation patronale.
M. Blangis (Charles, Adrien, Jean), président-directeur général de sociétés.
Mme Fuchey, née Delecloy (Cécile), chef d'entreprise.
Mme Altun (Aïcha), chargée de clientèle dans une entreprise ; 19 ans de services.
M. Berkouk (Moubarek), directeur de société ; 34 ans de services.
M. Brand (Lucien, Alfred), ancien président-directeur général de sociétés, promoteur immobilier ; 76 ans de services.
M. Caillard (Gérard), ancien ingénieur dans une société de transport ferroviaire ; 34 ans de services.
Mme Cayol (Cécile, Huguette, Françoise), gérante d'une imprimerie ; 17 ans de services.
M. Charuel (André, Emile, Marie), ancien chef d'entreprise ; 41 ans de services.
Mme Chevrollier, née Blume (Jacqueline, Odette, Françoise), présidente du directoire d'une entreprise ; 37 ans de services.
Mme Dalloz, née Grenard (Sylvie), gérante d'une société ; 17 ans de services.
M. Degail (Michel), ancien directeur de banque ; 42 ans de services.
M. Dubois (Gilbert, Jacques), ancien chef d'entreprise ; 38 ans de services.
Mme Dupont, née Chichery (Catherine, Micheline, Lucienne), ancienne responsable d'entreprise ; 41 ans de services.
Mme Eyssautier, née Benoit (Maryse, Micheline), chef d'entreprise ; 31 ans de services.
Mme Gorecki Hiltenfink, née Ménerat (Isabelle, Raymonde, Michelle), dirigeante de société ; 31 ans de services.
M. Guenuchot (Claude, Pierre), chef d'entreprise ; 46 ans de services.
M. Guenver (Alain), président-directeur général de société ; 27 ans de services.
Mme Legault, née Cadiou (Emmanuelle), dirigeante d'une entreprise ; 15 ans de services.
M. Meyer (Pierre, Louis, Joseph), chef d'entreprise ; 43 ans de services.
M. Neiter (Raymond, Bernard), président de société ; 44 ans de services.
Mme Poirier (Laure, Nadine), responsable du service clients dans une société ; 26 ans de services.
M. Rabout (Jean-Paul, Henri), directeur d'usines ; 32 ans de services.
M. Roquet (Daniel, Georges), chef d'entreprise ; 43 ans de services.
M. Santos (Norbert, Angel), chef d'entreprise ; 28 ans de services.
M. Schmitz (Fabien, Alfred), président-directeur général de société ; 28 ans de services.
Mme Winter, née Micol (Annie, Jeanne), directrice générale de société ; 45 ans de services.
Affaires étrangères et développement international
M. Buhler (Pierre, Rémy), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Pologne.
Mme Chenel, née Val (Danielle, Bernadette, Roberte), adjointe au chef du bureau des distinctions honorifiques, au protocole, au ministère.
Mme Faye (Marie-Claire, Raymonde), secrétaire des affaires étrangères.
Mme Mangin (Florence, Marie), directrice des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale à la Caisse des dépôts et consignations.
M. Nicoloso (Patrick, Antoine, Romain), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Haïti.
Mme Poiret (Chantal, Louise, Mauricette), ancienne ambassadrice pour les régions au ministère.
Mme Ramis (Michèle, Marie, Antoinette), ambassadrice chargée de la lutte contre la criminalité organisée au ministère.
M. Ardanaz (Philippe, Patrick), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Honduras ; 31 ans de services.
Mme Beau, née Hamman (Marie-Anne, Jeanne), secrétaire du chef de poste à l'ambassade de France en République centrafricaine ; 41 ans de services.
M. Boccoz (Gilles), gestionnaire à la direction des ressources humaines, au ministère ; 24 ans de services.
M. Carmona (Yves, André), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Laos ; 40 ans de services.
M. Colliot (Pierre, Guy, François), secrétaire général, directeur des ressources humaines et du réseau de l'Institut français ; 30 ans de services.
Mme Degardin, née Ramanakasina (Marguerite, Francy, Lalanirina dite Francy), première conseillère à l'ambassade de France aux Comores ; 22 ans de services.
M. Fohr (Alain), conseiller culturel, directeur de l'Institut français de Madrid ; 37 ans de services.
Mme Jean-Van Rossum, née Jean (Geneviève, Marie), ancienne directrice adjointe des programmes et du réseau au ministère ; 29 ans de services.
M. Lamouroux (Eric, Richard), secrétaire général de l'inspection générale des affaires étrangères ; 22 ans de services.
M. Lapeyre de Cabanes (Xavier, François, Jean), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Bulgarie ; 25 ans de services.
M. Maréchaux (Rémi, Jean-Baptiste), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Kenya, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Somalie, en résidence à Nairobi ; 21 ans de services.
M. Maurer (Jean-Louis, Lucien), adjoint au secrétaire permanent pour le Pacifique au ministère ; 39 ans de services.
Mme Rivière, née Dutertre (Christiane, Marie, Elisabeth), conseillère politique à l'ambassade de France au Rwanda ; 40 ans de services.
Mme Sixou (Assia), ancienne sous-directrice au ministère, première conseillère au tribunal administratif de Marseille ; 23 ans de services.
Mme Tam Hiu Wiu (Olga, Liette), secrétaire du chef de poste à l'ambassade de France en Inde ; 30 ans de services.
Mme Tarhouni, née Angelier-Soldat (Corinne, Marie, Léonie), secrétaire du chef de poste à l'ambassade de France en Libye ; 27 ans de services.
Mme Vassallo, née Cornogère (Marie-Odile, Valérie), chef de pôle à la délégation des affaires générales à Nantes, au ministère ; 21 ans de services.
M. Verpoort (Stanislas, Guy), intendant de la résidence de l'ambassade de France au Liban ; 36 ans de services.
Mme Waag (Dominique, Marie), consule générale de France à Alexandrie (Egypte) ; 17 ans de services.
M. Gooljarry (Cassam, Soliman), président-directeur général d'un groupe d'importation et distribution de vins français (Chine).
M. Roger (Michel, Pierre, René), ministre d'Etat de la Principauté de Monaco.
M. Aboubadra (Georges), président d'une amicale d'anciens combattants (Liban).
M. Bardon (Antoine, Laurent), président d'une chambre de commerce et d'industrie (Géorgie).
M. Boos (Armand, Emile, Henri), président honoraire d'une association caritative.
M. Brunagel (François, Joseph), chef du protocole au Parlement européen.
M. Gagnepain (Bernard), président honoraire d'une fédération régionale des offices de tourisme.
Mme Gascoin, née Boyer (Agnès, Marie, Delphine), présidente d'une association pour la promotion du tourisme.
M. Harikiopoulos (Nikolaos dit Nicolas), représentant d'une entreprise de transport ferroviaire (Grèce).
Mme Klein, née Chemel (Maud), présidente d'une association de Français à Berlin (Allemagne).
Mme Pellerin (Bénédicte, Marie, Marguerite), directrice régionale dans une compagnie aérienne.
Mme Allais (Martine, Marie, Paule), déléguée permanente de la région Bretagne auprès de l'Union européenne ; 38 ans de services.
M. Andreone (Fabrice, Pierre), administrateur principal à la direction générale de la recherche et de l'innovation de la Commission européenne ; 21 ans de services.
Mme Apcher, née Rodriguez (Angèle), présidente départementale d'une fédération de comités de jumelage ; 39 ans de services.
Mme Augestad, née Dupuis (Brigitte, Pierrette), responsable d'une agence consulaire, secrétaire d'une antenne de l'Institut français (Norvège) ; 39 ans de services.
M. Bakouma (Jean), économiste forestier, directeur adjoint de la biodiversité et de l'empreinte écologique d'une organisation non gouvernementale de protection de la nature ; 21 ans de services.
Mme Barbier (Nadine, Yolande), présidente-directrice générale d'une entreprise orientée vers le marketing et l'export (Egypte) ; 40 ans de services.
M. Baudoin (Régis, Joseph, Roger), conseiller pour les affaires régionales auprès d'un directeur au ministère ; 32 ans de services.
M. Bednarczyk (Serge), membre du conseil d'une fondation en faveur de l'insertion des personnes handicapées (Suisse) ; 37 ans de services.
M. Bohé (Jean-Luc), directeur général de la filiale d'un groupe de télécommunication (Mali) ; 36 ans de services.
Mme Bourgois (Danielle, Muguette, Charlotte), responsable du centre français du livre à l'Institut français (Pays-Bas) ; 45 ans de services.
Mme Campos, née Dawson (Julie, Anne), directrice commerciale d'un centre vinicole ; 34 ans de services.
M. Cancian (Giancarlo, Rinaldo), ancien directeur technique d'une filiale d'un constructeur automobile ; 49 ans de services.
M. Chameau (Pascal, Jean-Pierre), enseignant-chercheur (Pays-Bas) ; 14 ans de services.
Mme Chapdelaine (Catherine, Nicole, Marie), gestionnaire de volontaires internationaux dans une direction du ministère ; 35 ans de services.
M. Chenel (François, Marcel, Romulus), directeur local d'une compagnie aérienne (République centrafricaine) ; 36 ans de services.
Mme Chevallier (Sylvie, Marie, Lucienne), gérante d'une société spécialisée en organisation d'événements, viticultrice ; 27 ans de services.
Mme Clark-Dageville, née Dageville (Hélène, Anne), directrice des ressources et de la communication à la direction générale de l'emploi de la Commission européenne ; 34 ans de services.
M. de Comarmond (Thierry, Marie, Raoul), architecte-urbaniste (île Maurice) ; 42 ans de services.
M. Daboussi (Abdelmajid), président d'une radio associative ; 39 ans de services.
Mme Debaine-Francfort, née Debaine (Corinne, Germaine, Denise), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, responsable d'une mission archéologique franco-chinoise (Chine) ; 31 ans de services.
Mme Décousus Bouquart, née Décousus (Sabine, Elisabeth, Marie-Madeleine), chef de la gestion des risques dans une compagnie d'assurance pour le commerce extérieur (Brésil) ; 34 ans de services.
Mme Delormel, née Lesmann (Véronique, Claude, Thérèse), chirurgienne-dentiste, présidente d'une association caritative (Brésil) ; 31 ans de services.
M. Deren (François, Jean, Inès), consul honoraire à Gand (Belgique) ; 35 ans de services.
Mme Désirant, née Meurdesoif (Martine, Marie), présidente d'une association de bienfaisance (Belgique) ; 30 ans de services.
Mme Diarra (Awa), pharmacienne, présidente d'une plate-forme de rencontres de dirigeants d'entreprises (Mali) ; 32 ans de services.
Mme Dib (Catherine, Naïma), fondatrice et animatrice d'une association de promotion de la littérature francophone ; 39 ans de services.
M. Gaultier (Jean-Marc, Sébastien, Laurent), président d'une chambre de commerce franco-américaine (Etats-Unis) ; 17 ans de services.
Mme Gentil (Sylvie, Jacqueline, Renée), traductrice littéraire (Chine) ; 33 ans de services.
Mgr Gollnisch (Pascal, Pierre, Marie), prêtre, directeur général d'une association dédiée à l'aide aux chrétiens d'Orient ; 31 ans de services.
M. Granger (Georges, Joseph, Marie), expert-comptable, commissaire aux comptes, bénévole au sein d'associations de diffusion de la francophonie ; 41 ans de services.
Mme Guinard, née Doyen (Sylvie, Marie, Catherine), présidente-directrice générale d'une société spécialisée dans les machines de conditionnement ; 17 ans de services.
M. Hasnaoui (Fwad), chef d'entreprise, conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger (Algérie) ; 28 ans de services.
Mme Fradin (Jeanne, Marie, Thérèse), en religion sœur Hélène, religieuse (Albanie) ; 57 ans de services.
Mme Henry-Werner, née Henry (Anne, Solange, Odile), traductrice-interprète (Allemagne) ; 30 ans de services.
Mme Hesselmann, née Blanc (Hélène, Marie, Camille), directrice générale d'une filiale d'un groupe spécialisé dans la production et la distribution de gaz industriels (Suisse) ; 27 ans de services.
Mme Höger, née Maurice (Pascale, Bernadette, Anne), présidente du conseil d'administration d'un institut franco-allemand (Allemagne) ; 32 ans de services.
Mme Ivezic, née Viboh (Jacqueline, Kselia), économiste, présidente d'une association d'amitié franco-croate (Croatie) ; 24 ans de services.
M. Jeanjean (Eric, Richard), président de la Chambre franco-centraméricaine de commerce et d'industrie (Costa Rica) ; 27 ans de services.
M. Koka (Zalo), directeur de sociétés (Albanie) ; 20 ans de services.
Mme Krskova (Beata), gérante d'une société contribuant au développement économique de la France en Slovaquie ; 27 ans de services.
M. Kuznicki (Zbigniew, Tadeusz, Henryk), professeur, directeur du centre scientifique de l'Académie polonaise des sciences ; 42 ans de services.
M. Lagouanelle (Yoan, Pierre), chef de cuisine, directeur du secteur de l'alimentation et des boissons d'un complexe hôtelier (Arabie saoudite) ; 37 ans de services.
M. Langlais (Bruno, Guy, Henri), directeur général du bureau régional pour le Proche-Orient et l'Asie centrale d'un groupe industriel spécialisé dans les matériaux de construction (Jordanie) ; 26 ans de services.
M. Lasfargue (David, Rodolphe), avocat, directeur des bureaux russes d'un cabinet d'avocats (Russie) ; 20 ans de services.
M. Latournarie (Philippe, Daniel), directeur général pour l'Asie centrale d'un groupe cimentier (Turquie) ; 33 ans de services.
M. Le Bideau (Jean-Michel, Vincent, Marie), consultant pour un groupe bancaire ; 43 ans de services.
M. Leclerc (Bruno, Claude, Robert), ingénieur agronome, directeur de l'Agence française de développement en Côte d'Ivoire ; 34 ans de services.
M. Leroy (Bruno, François), président d'une association dédiée aux Français résidant au Japon ; 30 ans de services.
M. Logak (Philippe, Daniel), secrétaire général d'un groupe d'électronique spécialisé dans l'aérospatial, la défense et les technologies de l'information ; 18 ans de services.
Mme Magne (Joëlle, Jocelyne, Jannick dite Janick), professeure de français dans des universités japonaises ; 43 ans de services.
M. Maugé (Michel, Jean, Pierre), ancien consul honoraire à Mannheim (Allemagne) ; 39 ans de services.
Mme Menu, née Sagramoso (Marina, Alejandra), directrice générale pour le Mexique et le Guatemala d'un groupe d'agroalimentaire ; 34 ans de services.
M. Mérienne (Thierry, André, Marius), directeur général d'une filiale d'un groupe bancaire (Mexique) ; 32 ans de services.
Mme Mesplède (Sylvie, Marie-Pierre dite Marie-Pierre), directrice de la représentation de la région Aquitaine auprès de l'Union européenne ; 26 ans de services.
M. Meuriot (Eric, Jean, Marie), directeur d'audit dans un groupe de matériaux de construction ; 32 ans de services.
Mme Miyazawa-Tillet, née Tillet (Isabelle, Marie, Odette), médecin (Japon) ; 26 ans de services.
Le père Moal (Yves, Marie, Joseph), ancien supérieur régional des missions étrangères de Paris à Taïwan ; 47 ans de services.
Mme Monfret, née Beuzelin (Agnès, Madeleine), chef d'unité chargée de la coopération transfrontalière à la direction générale de la politique régionale de la Commission européenne ; 19 ans de services.
Mgr Monot (Yves, Marie), évêque de Ouesso (Congo) ; 41 ans de services.
M. Morariu (Octavian), président d'une association européenne de rugby (Roumanie) ; 33 ans de services.
M. Moraud (Jean-Louis, Maurice), président d'une filiale d'un groupe d'électronique spécialisé dans l'aérospatial, la défense et les technologies de l'information (Japon) ; 36 ans de services.
M. Muschel (Laurent), directeur des migrations et de l'asile à la direction générale de l'intérieur de la Commission européenne ; 23 ans de services.
Mme Nicoulet, née Dours (Françoise, Jacqueline), présidente d'une société d'investissement, responsable du marketing d'une société spécalisée en biotechnologie ; 26 ans de services.
Mme Nigron-Dautovic, née Nigron (Florence, Michèle, Jeanne), présidente d'une association dédiée à l'apprentissage de la langue et de la civilisation françaises (Croatie) ; 14 ans de services.
Mme Oberoi, née Durand-Gasselin (Benjamine), chef d'entreprises dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration (Inde) ; 35 ans de services.
M. Oudot de Dainville (Etienne, Marie, Olivier), sous-directeur de la politique commerciale et de l'investissement au ministère ; 17 ans de services.
M. Paniez (Daniel, Ghislain), directeur régional d'une association humanitaire en faveur des enfants (Madagascar) ; 38 ans de services.
M. Perron (Jean-Luc, Marie), délégué général d'une fondation pour la microfinance ; 34 ans de services.
M. Piédevache (Loïc, Yves, Albert), directeur général d'une filiale d'un groupe industriel du secteur aéronautique et spatial (Inde) ; 25 ans de services.
M. Pourtet (Gérard, Gaston, Lucien), président d'honneur d'un comité régional de conseillers du commerce extérieur, gérant d'une société de commerce international ; 43 ans de services.
M. Renault (Frédéric, Jean-Marie, Philippe), vice-président exécutif des ressources humaines et de la communication d'un groupe spécialisé dans le commerce de détail et la distribution ; 35 ans de services.
Mme Richard (Cécile, Divina, Simone), présidente d'une société spécialisée dans la fabrication de machines pour l'industrie agroalimentaire ; 22 ans de services.
Mme Rigolini (Laurence, Marie-Rose), présidente-directrice générale d'une filiale d'un groupe industriel spécialisé dans la fabrication d'hélicoptères (Russie) ; 22 ans de services.
M. Sadonès (Christophe, Jacques, Daniel), directeur général d'un hôtel (Chine) ; 23 ans de services.
Mme Sauze-Vandevyver, née Sauze (Nathalie, Marie-Thérèse, Françoise), directrice de la législation agricole à la direction générale de l'agriculture de la Commission européenne ; 29 ans de services.
M. Schaeffer, né Schäffer (Daniel), président d'une société spécialisée dans la fabrication de pièces mécaniques et mécano-soudées ; 35 ans de services.
Mme Schmidt, née Avril (Jacqueline, Gabrielle), ancienne chef de secteur dans un établissement public d'accompagnement à l'export ; 43 ans de services.
Mme Tanché (Sandrine, Danielle, Béatrice), directrice des études dans un établissement de formation professionnelle, consule honoraire à Oudja (Maroc) ; 22 ans de services.
Mme Valdez (Marta, Fermina), professeure chargée de la chaire de biotechnologie végétale à l'université du Costa Rica ; 37 ans de services.
Mme Verdier (Gabrielle, Marie, Clémence), professeure émérite en langue, culture et littérature françaises (Etats-Unis) ; 46 ans de services.
Mme Verger (Thérèse, Léonie, Marie), en religion sœur Thérèse, religieuse, coordinatrice d'un centre de recherche et d'action en alcoologie (Tchad) ; 27 ans de services.
M. Vidal (Frédéric), directeur général d'un établissement hôtelier (Seychelles) ; 21 ans de services.
M. Vidal (Laurent, James, Armand), directeur général d'une société d'exportation de café (Guatemala) ; 40 ans de services.
M. Brassart (Eric, Denis, Maurice), directeur général d'une société d'équipement.
Mme Cyna (Michèle), présidente-directrice générale d'un bureau d'études et de maîtrise d'œuvre en environnement ; 32 ans de services.
M. Franceschetti (Christian, Thomas, Raymond), président d'un syndicat des métiers de bouche.
Mme Guichard (Françoise, Jeanne), directrice du développement durable dans un groupe de production d'énergie ; 35 ans de services.
M. Laurent (Louis, Jean), directeur de la recherche et de la veille à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
M. Leduc (Jean-Patrick, Henri), directeur des relations européennes et internationales au Muséum national d'histoire naturelle.
M. Nourry (Philippe, Jean, Michel), président-directeur général d'un groupe autoroutier ; 33 ans de services.
Mme Tutenuit (Claire), déléguée générale d'une association d'entreprises œuvrant pour l'environnement.
M. Aplincourt (Pierre, Augustin), président d'une association à vocation écologique ; 50 ans de services.
Mme Back, née Raymond (Catherine, Sylvie), directrice d'un centre nucléaire de production d'électricité ; 21 ans de services.
M. Beaume (Bernard, Noël), chargé de mission auprès d'un syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers ; 39 ans de services.
Mme Begon (Hélène, France, Cécile), sous-directrice au commissariat général au développement durable au ministère ; 18 ans de services.
Mme Bouchard, née Polliart (Véronique, Marcelle, Pierrette), chargée des affaires juridiques d'un organisme de recherche sur les énergies nucléaire et renouvelables ; 35 ans de services.
M. Boudoussier (Michel, Jean), directeur général adjoint d'un groupe communautaire de tunnel ; 25 ans de services.
M. Bouttes (Jean-Paul, Jacques, Michel), directeur de la stratégie et de la prospective et chef économiste dans un groupe de production d'énergie ; 32 ans de services.
Mme Carles (Christiane, Mauricette), trésorière d'une fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique ; 48 ans de services.
Mme Chamussy, née Cohard (Odile, Micheline), directrice de la communication d'un établissement public d'aménagement urbain ; 21 ans de services.
M. Chartier (Alain, Gilles), vice-président d'un groupe d'étude et de protection des oiseaux et de leur milieu ; 43 ans de services.
Mme Costes, née Vidal (Marie-Hélène, Simone), membre d'une association aéronautique ; 23 ans de services.
M. Debauve (Richard, René), président d'une fédération d'entreprises d'insertion par l'activité économique ; 49 ans de services.
M. Delile (Bruno, Hervé, Jean), directeur de la flotte d'une compagnie aérienne ; 28 ans de services.
M. Dhellemmes (Antoine, Marie-Pierre, Yves), dirigeant d'une société d'armement ; 35 ans de services.
Mme Etahiri, née Cecutti (Nathalie, Guglielmina), responsable de mission au ministère ; 19 ans de services.
Mme Failliet (Catherine, Andrée, Rose), adjointe au directeur d'une division dans un groupe de production d'énergie ; 21 ans de services.
Mme Fernandez (Hélène, Lucie), directrice d'une unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement ; 23 ans de services.
M. Genestier (Jean-Michel, Gilles), directeur général adjoint et secrétaire général d'un groupe de logistique ; 28 ans de services.
M. Gervais (André, Pierre), conseiller délégué à l'agglomération dijonnaise (Côte-d'Or), en charge des projets de transports ; 48 ans de services.
Mme Gilbert (Florence), directrice générale d'une association à vocation environnementale ; 15 ans de services.
Mme Haché-Aguilar, née Haché (Véronique, Sylvie, Corinne), directrice d'un syndicat mixte de location de véhicules ; 25 ans de services.
Mme Herlaut (Fabienne, Juliette), directrice générale d'une société spécialisée dans la mobilité durable ; 30 ans de services.
Mme Juston, née Barbrel (Nathalie, Danièle, Géraldine), responsable d'un département dans une société de transport ferroviaire ; 21 ans de services.
M. Kimmel (Didier, Jean, Eugène), directeur adjoint central de la sécurité d'un organisme de recherche sur les énergies nucléaire et renouvelables ; 36 ans de services.
M. Kloboukoff (Charles), président-directeur général d'un groupe fabricant des produits biologiques ; 28 ans de services.
M. Lacroix (Franck, Arthur), président-directeur général d'un groupe de services énergétiques ; 27 ans de services.
M. Laffont (Thierry, Max-Laurent, Denis), directeur régional d'une agence pour l'environnement et la maîtrise de l'énergie ; 23 ans de services.
M. Lafitte (Jean-Jacques), membre d'une commission permanente de ressources naturelles au ministère ; 43 ans de services.
M. Le Dall (Jean, Yves, Marie), sous-directeur à la direction générale de l'énergie et du climat au ministère ; 26 ans de services.
Mme Lefaucheux (France-Noëlle, Marie), animatrice dans une agence régionale de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 30 ans de services.
Mme Lejeune (Sophie, Pascale, Sabine), déléguée régionale de l'aviation civile, chef d'un aérodrome ; 33 ans de services.
Mme Lepère (Séverine, Chantal, Anne), directrice de la stratégie dans une société de transport ferroviaire ; 17 ans de services.
Mme Levasseur, née Caudal (Olivia, Marie), directrice d'une centrale thermique ; 18 ans de services.
M. Lherm (Frédéric, Daniel, Julien), directeur général adjoint en charge des opérations industrielles dans une société d'aviation ; 34 ans de services.
M. Masson (René), ancien directeur d'une société d'équipements électriques et de maintenance maritime et aéroportuaire ; 57 ans de services.
M. Mennella (Claude, Jean), ancien délégué régional dans un groupe de production d'énergie ; 39 ans de services.
Mme Panetier (Pascale), chef d'unité dans une agence nationale de sécurité sanitaire ; 31 ans de services.
M. Peyrin (Olivier, Jean, Dominique), président d'un groupe spécialisé dans le stockage pétrolier ; 31 ans de services.
M. Philippe (Firmin, Georges, Marie), membre d'instances administratives chargées de la mer ; 40 ans de services.
M. Pignon (Hervé, Joseph, François), directeur régional d'une agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie ; 31 ans de services.
M. Pitron (Emmanuel, Bertrand, Patrick), secrétaire général d'une société de transport en commun ; 15 ans de services.
Mme Plotton, née Clément (Sylvie, Marie), secrétaire générale d'une organisation professionnelle départementale de transporteurs routiers ; 33 ans de services.
Mme Poivert (Géraldine, Brigitte, Betty), directrice générale d'une entreprise spécialisée dans le recyclage de papier ; 15 ans de services.
M. Priolet (Jean-Claude, René), président d'une fédération régionale d'associations de pêche et de protection du milieu aquatique ; 36 ans de services.
M. Queune (Philippe, Emmanuel), directeur dans une société de collecte de déchets, membre d'un conseil syndical de transport et de transit ; 33 ans de services.
M. Reppelin (Michel, Antoine), président d'un observatoire de surveillance de la qualité de l'air, ancien maire de Collonges-au-Mont-d'Or (Rhône) ; 53 ans de services.
M. Reynaud (Jacques, Elie, Gabriel), président d'un syndicat d'assainissement et de l'eau ; 54 ans de services.
Mme Richard (Sylvie, Carole, Muguette), directrice de la maintenance dans un centre nucléaire de production d'électricité ; 18 ans de services.
M. Saadé (Rodolph), directeur général délégué d'un groupe de transports ; 19 ans de services.
M. Sasseigne (Philippe), directeur de la division production nucléaire dans un groupe de production d'énergie ; 32 ans de services.
M. Schmitt (Hervé, Urbain), chargé d'une sous-direction au secrétariat général du ministère ; 23 ans de services.
Mme Simonnet (Marie-Chantal, Pierrette, Jeanne), présidente d'une association communale de chasse, lieutenant de louveterie ; 32 ans de services.
Mme Theodin-Peinaud, née Theodin (Isabelle, Danielle, Yvette), directrice des routes et des transports dans un conseil général ; 31 ans de services.
M. Villeneuve (Pierre, Jacques, Germain), président d'une association de pêche et de protection du milieu aquatique ; 53 ans de services.
Education nationale, enseignement supérieur
Mme Gaill (Françoise, Elisabeth), biologiste, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 42 ans de services.
M. Weissenbach (Jean), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directeur général du Centre national de génotypage, membre de l'Institut.
Mme Abeillé (Anne, Michèle, Yvette), professeure des universités en linguistique à l'université Denis Diderot-Paris 7 ; 28 ans de services.
M. Boittiaux (Bernard, Raoul, Kléber), proviseur.
M. Cosnard (Michel, Yves), président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ; 41 ans de services.
Mme Eisenstein (Odile, Gita), directrice de recherche au centre national de la recherche scientifique à l'université Montpellier 2, membre de l'Institut ; 43 ans de services.
Mme Encrenaz, née Gounon (Thérèse, Anne, Marie), astrophysicienne, directrice de recherche émérite du Centre national de la recherche scientifique à l'Observatoire de Paris.
M. Filâtre (Daniel, Maurice, Paul), recteur de l'académie de Grenoble ; 39 ans de services.
Mme Forestier, née Duchesne (Anny, Emilienne, Léonie), proviseure.
M. Fuchs (Alain, Hubert, Jean), président du Centre national de la recherche scientifique ; 36 ans de services.
M. Klein (Etienne, François, René), physicien, directeur d'un laboratoire au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 31 ans de services.
M. Le Bihan (Denis, Jean, Auguste), directeur du centre d'imagerie Neurospin au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, membre de l'Institut.
M. Léridon (Henri, François, Louis), expert démographe, directeur de recherche émérite à l'Institut national d'études démographiques.
Mme Moulin Civil, née Moulin (Françoise, Christine, Carole), rectrice de l'académie de Lyon ; 34 ans de services.
Mme Paradeise (Catherine, Elise, Marie), professeure émérite des universités en sciences sociales à l'université Paris Est-Marne la Vallée.
Mme Pauliat (Hélène), présidente de l'université de Limoges ; 25 ans de services.
Mme Roy (Marie-Françoise, Geneviève), professeure émérite des universités en mathématiques à l'université Rennes 1.
M. Weil (François, André, Raymond), recteur de l'académie de Paris ; 32 ans de services.
M. Alary (Eric, Serge, André), professeur agrégé en histoire, chercheur associé à l'Institut d'études politiques de Paris ; 23 ans de services.
M. Amar (Claude), directeur général adjoint d'une école bilingue ; 42 ans de services.
M. Ammeux (Jean-Philippe, René), directeur de l'Institut d'économie scientifique et de gestion ; 30 ans de services.
Mme André-Acquier, née Acquier (Ginette, Renée, Christiane dite Geneviève), professeure honoraire, présidente d'une académie d'arts et de lettres ; 40 ans de services.
Mme Ardellier, née Desages (Florence, Evelyne), ingénieure, chef d'un service au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 20 ans de services.
Mme Aubert (Martine), proviseure ; 39 ans de services.
Mme Audebert, née Vallée (Anne, Catherine), cadre administratif au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 19 ans de services.
M. Bègue (Laurent), professeur des universités en psychologie sociale à l'université Pierre Mendès France-Grenoble 2 ; 17 ans de services.
Mme Ben Gharbia, née Cheraâ (Ghania), proviseure ; 31 ans de services.
Mme Bérard (Evelyne, Lucie, Josèphe), directrice du centre de linguistique appliquée d'une université ; 41 ans de services.
M. Bernard, né Bernard-Evin (Mathias, Jean, Roger), président de l'université Blaise Pascal - Clermont-Ferrand 2 ; 23 ans de services.
M. Bertin (Eric, Pierre, Louis), principal honoraire ; 40 ans de services.
Mme Beuneu, née Menu (Brigitte, Lucienne, Marie), chercheuse au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 30 ans de services.
M. Boné (Romuald), directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire ; 20 ans de services.
Mme Boucher, née Gillet (Catherine, Colette, Jacqueline), médecin au service de la promotion de la santé des élèves dans un rectorat ; 29 ans de services.
Mme Braun, née Lang (Catherine), ingénieure à l'Institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire de Strasbourg ; 29 ans de services.
Mme Briquet-Laugier (Véronique, Gilberte, Marcelle), chef du service pour la science et la technologie à l'ambassade de France en Inde ; 20 ans de services.
M. Broyer (Alain), proviseur ; 36 ans de services.
Mme Calloue (Fabienne, Marie, Yvonne), médecin, conseillère technique auprès d'un directeur académique des services de l'éducation nationale ; 25 ans de services.
Mme Charasse-Pouele, née Charasse (Cécile, Agnès), directrice de l'institut universitaire de technologie d'Allier ; 19 ans de services.
M. Charrue (Hervé, Jean), directeur général adjoint au Centre scientifique et technique du bâtiment ; 29 ans de services.
M. Christophe (Marc), professeur honoraire, bénévole engagé dans la restauration de tombes de soldats de la Grande Guerre ; 42 ans de services.
Mme Colas-Degenne, née Colas (Isabelle, Marthe, Lucienne), chargée de cours dans une université ; 32 ans de services.
Mme Constantin, née Hermann (Renée, Berthe, Simonne), présidente d'une association linguistique et culturelle ; 48 ans de services.
M. Deblois (Christian, Jean, Robert), président d'une filiale de l'université de technologie de Compiègne ; 39 ans de services.
M. Degoffe (Michel, Gilbert), professeur des universités en droit public à l'université de Reims ; 22 ans de services.
M. Del Negro (Roger, Bruno, Marc), directeur d'école ; 32 ans de services.
M. Delteil-Mc Williams (Bruno, Robert, Yves), coordinateur de deux réseaux d'écoles rurales, responsable d'un centre de ressources scientifiques ; 31 ans de services.
Mme Denis, née Duchemin (Annie, Françoise), médecin de l'éducation nationale, conseillère technique auprès d'un recteur ; 34 ans de services.
M. Devaux (Jean-Claude, Raymond, Charles), proviseur d'un lycée polyvalent ; 34 ans de services.
M. Discrit (Yannick, Raymond, Pierre), proviseur d'un lycée des métiers ; 39 ans de services.
Mme Dufour, née Sylvain (Béatrice, Catherine), proviseure ; 29 ans de services.
Mme Dupont-Marillia, née Marillia (Françoise), maître de conférences en droit public, vice-présidente de l'université d'Auvergne ; 35 ans de services.
M. Duvillard (Jean, Bernard), professeur certifié, formateur à l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Lyon ; 31 ans de services.
Mme Etudier (Nathalie, Irène), gestionnaire-comptable d'un lycée ; 29 ans de services.
Mme Fonlupt, née Callac (Maryvonne, Andrée, Denise dite Marie-Yvonne), ingénieure d'études à l'Institut des sciences de l'ingénierie et des systèmes ; 40 ans de services.
Mme Frézal (Isabelle, Jocelyne, Maryse), coordinatrice départementale pour l'adaptation et la scolarisation des élèves handicapés ; 28 ans de services.
Mme Gallego (Agnès), professeure de lettres et d'histoire ; 31 ans de services.
M. Giezek (François), professeur agrégé de sciences et techniques industrielles, chef de travaux dans un lycée ; 36 ans de services.
M. Goethals (Gérard, Léon), président d'une association culturelle ; 41 ans de services.
Mme Guyonnet-Duperat, née Bianchi (Véronique, Marie, Anne), ingénieure d'études à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 19 ans de services.
Mme Hazan (Claude, Katy dite Katy), responsable du département des archives et de l'histoire au sein d'une association d'aide médico-sociale ; 41 ans de services.
M. Hemmerlé (Joseph, Aloyse), ingénieur de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'université de Strasbourg ; 34 ans de services.
M. Hoffmann-Martinot (Vincent), directeur de l'Institut d'études politiques de Bordeaux ; 34 ans de services.
M. Hommet (Stanislas, Yannick, Joël), vice-président d'une université, administrateur provisoire d'une école supérieure du professorat et de l'éducation ; 19 ans de services.
Mme Houlié (Dominique, Lucette, Odette), proviseure ; 35 ans de services.
M. Jacq (Benoît, René), directeur d'un incubateur en Picardie ; 25 ans de services.
M. Jacquemod (Gilles, Fernand), professeur des universités en électronique à l'université Nice Sophia Antipolis ; 28 ans de services.
Mme Jaillant, née Bienkowski (Dominique, Irène), proviseure ; 38 ans de services.
Mme Jégou (Annie, Marie, Marcelle), principale honoraire ; 40 ans de services.
M. Laboux (Olivier, Louis, François), président de l'université de Nantes ; 21 ans de services.
Mme Lacombe (Maryse, Eliane), inspectrice de l'éducation nationale, conseillère technique en matière d'adaptation scolaire et de scolarisation des élèves handicapés auprès d'un recteur ; 36 ans de services.
M. Lagage (Pierre-Olivier), chef d'un service au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 29 ans de services.
Mme Lambert (Florence, Michèle), ingénieure, directrice d'un institut du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 14 ans de services.
M. Langlet (Bernard), principal ; 38 ans de services.
Mme Lasserre (Virginie, Anne, Renée), maître de conférences en biomathématique et informatique à l'université Paris Descartes-Paris 5 ; 26 ans de services.
Mme Leboucher-Luret, née Luret (Nadine, Georgette), directrice d'école ; 20 ans de services.
Mme Lichtenberger (Anne, Christine), directrice d'une agence de l'innovation en Languedoc-Roussillon ; 25 ans de services.
M. Lorant-Raze (Sébastien, Charles, Maurice), principal ; 22 ans de services.
M. Lorente (Fabrice, Olivier), président de l'université de Perpignan Via Domitia ; 15 ans de services.
Mme Malapert (Sylvia, Renée), directrice d'école ; 15 ans de services.
M. Matz (Jean-Michel), professeur des universités en histoire médiévale à l'université d'Angers ; 20 ans de services.
M. Mayaud (Jean-Luc, François, Fernand), président de l'université Lumière-Lyon 2 ; 36 ans de services.
Mme Mergui (Simone), responsable des partenariats et de la valorisation de l'imagerie biomédicale au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 24 ans de services.
M. Moisset (Jean, Victor, Marie), professeur de technologie ; 40 ans de services.
M. Morelle (Bruno, Cyrille), principal ; 23 ans de services.
Mme Pansu, née Détriché (Brigitte, Maryse, Germaine), professeure des universités en sciences à l'université Paris Sud-11 ; 33 ans de services.
M. Parmentier (Olivier, Thierry), principal ; 33 ans de services.
M. Pellefigue (Pierre-Yves, Louis, Marie), délégué académique à la formation des personnels d'encadrement, directeur d'une délégation académique à la formation des personnels de l'éducation nationale ; 29 ans de services.
Mme Pichon-Roques, née Roques (Marie-Béatrice, Pascale), professeure certifiée de lettres modernes et présidente d'association ; 29 ans de services.
Mme Plet (Brigitte), proviseure d'un lycée des métiers ; 37 ans de services.
M. Pouvil (Pierre, Louis, Jean), directeur général de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ; 34 ans de services.
Mme Pruvot, née Béthouart (Jeanne-Marie, Marguerite, Ghislaine), chargée de mission au sein d'une direction académique des services de l'éducation nationale ; 35 ans de services.
Mme Rainaud, née Pierrat (Valérie, Chantal), secrétaire générale adjointe d'un rectorat ; 22 ans de services.
Mme Rodallec, née Court (Nathalie, Emilienne, Anne-Marie), professeure agrégée et formatrice d'enseignants ; 28 ans de services.
M. Roux (Stéphane, Jean, Michel), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique à l'Ecole normale supérieure de Cachan ; 28 ans de services.
Mme Roy (Christelle, Sophie), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique à l'université de Strasbourg ; 16 ans de services.
Mme Sabatier (Laure, Marguerite, Bertha), directrice de recherche au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 26 ans de services.
Mme Saint Martin, née Lautman (Isabelle, Suzanne, Hélène), directrice d'études à l'Ecole pratique des hautes études ; 19 ans de services.
M. Salauze (Damien, Jean-Bernard), biologiste, directeur à l'Institut Curie ; 31 ans de services.
M. Santana (Philippe, Anne, Bertrand), chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 29 ans de services.
M. Serrano (Georges, Emmanuel), chef de cuisine dans un collège ; 35 ans de services.
M. Solano-Serena (Alain, Georges, André), inspecteur de l'éducation nationale, adjoint d'un directeur académique des services de l'éducation nationale ; 42 ans de services.
Mme Soufi (Djamila), principale ; 22 ans de services.
M. Subtil (Eric), principal ; 31 ans de services.
Mme Tallon (Michèle, Nicole, Jacqueline), professeure honoraire d'histoire et de géographie ; 41 ans de services.
Mme Vaissade (Christiane, Louise, Sylviane), chargée de mission auprès de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 46 ans de services.
M. Vento (René, Paul), chargé de collection dans une maison d'édition éducative ; 55 ans de services.
M. Vidal (Georges, Maurice, Henri), professeur honoraire, directeur de formation dans un service départemental d'incendie et de secours ; 45 ans de services.
Mme Vinot (Elisabeth, Régine), conseillère spéciale auprès de l'administrateur général d'un grand établissement ; 34 ans de services.
Mme Wyart (Claire, Julie, Liliane), chercheuse à l'Institut du cerveau et de la moelle épinière ; 15 ans de services.
M. Feltz (François, Marie, Jacques), inspecteur général des services judiciaires.
M. Alterman (Henri), avocat honoraire au barreau de Paris.
Mme Arrighi de Casanova, née Sanguinetti (Carola, Lucie, Antonia), substitute générale près la cour d'appel de Paris ; 26 ans de services.
Mme Celant-Auduberteau, née Auduberteau (Geneviève, Marie, Paulette), présidente d'une fédération de prévention d'aide et de soutien aux victimes de violences.
M. Courtial (Jean, Georges, Claude), président d'une sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
M. Couturier (Dominique, Albert, Roger), président du tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Daillie, née Gueguen (Christine, Laurence, Marie), directrice de la direction de l'instruction et des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ; 33 ans de services.
Mme Gayet, née Chalumeau (Béatrice, Alice, Jeanne), directrice-adjointe de l'Ecole nationale des greffes de Dijon.
M. Le Mesle (Laurent, Marie), premier avocat général à la Cour de cassation.
Mme Marmorat (Véronique, Marie-Françoise), présidente du tribunal de grande instance de Vannes ; 28 ans de services.
Mme Moracchini (Solange, Rose, Toussainte), magistrate sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, chef du service national de douane judiciaire au sein de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie et des finances.
M. Natali (Frank, Jean, Pierre), avocat au barreau de l'Essonne, ancien président de la conférence des bâtonniers.
Mme Piérart, née Parias (Odile, Marie, Jacqueline), conseillère d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives ; 30 ans de services.
Mme Tarrare (Marie-Christine), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
Mme Waquet, née Prady (Claire, Marguerite, Marie), avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Mme Albert (Francine, Jeanne, Andrée), chef du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense de la direction des services judiciaires du ministère ; 25 ans de services.
Mme Andrieu-Rup, née Rup (Christine, Josette), administratrice ad hoc auprès des tribunaux du Tarn ; 34 ans de services.
M. Auger (Vincent, Bernard, Robert), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne ; 24 ans de services.
M. Authier (Philippe, Marcel), directeur du greffe du tribunal de grande instance de Lyon ; 35 ans de services.
Mme Bartolomei, née Francou (Christine, Flavie), ancienne vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille ; 37 ans de services.
Mme Bataille, née Pannetier (Marie-Annick, Gisèle), secrétaire d'une association d'aide aux victimes d'infractions pénales et d'accès au droit ; 35 ans de services.
Mme Berrebi (Clarisse, Yvette), avocate au barreau de Paris ; 15 ans de services.
Mme Boillee, née Vayrou (Danièle), chef du bureau de gestion de la détention de la sous-direction de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère ; 26 ans de services.
M. Boiron (Dominique, Bertrand, Marie), substitut général chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Pau ; 37 ans de services.
Mme Bourbouloux (Hélène), administratrice judiciaire à Neuilly-sur-Seine ; 17 ans de services.
Mme Burbure (Sandrine, Denise), avocate au barreau de Paris, directrice de la formation continue de l'école de formation des barreaux de la cour d'appel de Paris ; 15 ans de services.
Mme Caccavale (Caroline, Marie-Jeanne), cofondatrice d'une association de formation et de création dans le secteur audio-visuel ; 26 ans de services.
Mme Catton, née Delobeau (Hélène, Matéa, Roberte), avocate générale près la cour d'appel de Paris ; 40 ans de services.
M. Cavalerie (Philippe, Gérard), président du tribunal de grande instance de Rouen ; 32 ans de services.
Mme Constantin (Marie, Laure, Monique dite Monique), notaire à la résidence de Fort-de-France, ancienne présidente de la chambre interdépartementale des notaires de Guyane et de Martinique ; 26 ans de services.
M. Crépin (Bruno, André, Henri), conseiller à la cour d'appel de Rennes ; 36 ans de services.
Mme Cueff (Marie-Pierre, Rose, Geneviève), secrétaire administrative à la Cour de cassation ; 31 ans de services.
Mme Deffobis, née Phily (Fabienne, Andrée-Lucie), directrice de greffe de la cour d'appel de Bastia ; 25 ans de services.
M. Delperie (Yves, Laurent, François), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez ; 27 ans de services.
Mme Descamps, née Guillemin (Corinne, Irène, Lucienne), experte judiciaire près la cour d'appel de Paris ; 26 ans de services.
Mme Drutel, née Zulian (Claudine), directrice de greffe de la cour d'appel de Toulouse ; 37 ans de services.
Mme Dumortier, née Hennequin (Gaëlle, Emilie, Paule), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 16 ans de services.
M. Frémont (Bruno, Nicolas), expert judiciaire près la cour d'appel de Nancy ; 30 ans de services.
M. Gaury (Pierre-Jean, Charles, Michel), avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 32 ans de services.
Mme Gayet (Elisabeth, Edith, Antoinette), avocate générale près la cour d'appel d'Orléans ; 37 ans de services.
Mme Ghaleh-Marzban, née Tisseyre (Stéphanie, Guillemette, Désirée), cheffe du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage au sein de la direction des systèmes d'information du Conseil d'Etat ; 17 ans de services.
Mme Gonnet (Karine), magistrate de liaison au Canada ; 22 ans de services.
Mme Graffeo (Giovanna, Carmélina), conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence de la cour d'appel d'Amiens ; 28 ans de services.
Mme Gros (Anne-Charlotte, Frédérique, Isabelle), avocate au barreau de Paris ; 15 ans de services.
M. Guillemot (Christophe, Pierre, Christian), directeur général de la Fondation d'Aguesseau ; 24 ans de services.
M. Halliez (Jean-Claude, Victor), conciliateur de justice pour le canton de Denain ; 53 ans de services.
M. Harir (Ahmed), avocat au barreau des Ardennes ; 20 ans de services.
Mme Hedary (Delphine, Lise, Géraldine), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 17 ans de services.
M. Hémery (Bernard, Philippe), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 32 ans de services.
Mme Herida (Saliha), avocate au barreau de Paris ; 32 ans de services.
Mme Huertas (Marie-Hélène, Thérèse), présidente de chambre honoraire au tribunal de commerce de Paris ; 36 ans de services.
M. Janas (Michaël, Bernard), président du tribunal de grande instance d'Angoulême ; 18 ans de services.
M. Krafft (Guillaume, Marie), président de chambre au tribunal de commerce de Meaux ; 25 ans de services.
Mme Laurent-Atthalin, née Corns (Nathalie, Geneviève, Marie-Pierre), adjointe du délégué aux relations internationales du Conseil d'Etat ; 15 ans de services.
Mme Leat, née Foraison (Michèle, Jeanne), déléguée du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims ; 46 ans de services.
M. Lérus (Elie), adjoint technique au Conseil d'Etat ; 37 ans de services.
M. Lichtlé (Roger, Louis, Marc), directeur de programme à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ; 43 ans de services.
M. Mahieux (Dominique, René, Jacques), huissier de justice à la résidence de Tulle, ancien président de la chambre départementale des huissiers de justice de la Creuse et de la chambre régionale des huissiers de justice du Limousin ; 45 ans de services.
Mme Menais-Porcher, née Menais (Claudine, Amélie), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 37 ans de services.
M. Monnot des Angles (Jean, Loup, Marie dit Loup), avocat honoraire au barreau de Paris, président honoraire d'une association en faveur des prisonniers de pays africains ; 40 ans de services.
M. de Montgolfier (Jean-François, Régis, Marie), chef du service juridique du Conseil constitutionnel ; 18 ans de services.
Mme Mougli (Khaddouj), directrice du service territorial éducatif de milieu ouvert de Bretagne ; 29 ans de services.
Mme Munier-Pacheu, née Munier (Joëlle, Marie, Andrée), présidente du tribunal de grande instance d'Albi ; 23 ans de services.
Mme Ozoux, née Savreux (Fabienne, Jane, Aurore), secrétaire générale du procureur général près la cour d'appel de Nouméa ; 33 ans de services.
M. Permingeat (Jean-Michel, Paul), président de chambre à la cour d'appel de Versailles ; 35 ans de services.
M. Pillot (Frédéric, Edmond, Noël), président du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ; 22 ans de services.
Mme Pomonti (Patricia), présidente du tribunal de grande instance de Metz ; 34 ans de services.
M. Prache (Pascal, Alain, André), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen ; 17 ans de services.
Mme Pradel (Véronique, Anne, Brigitte), responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Riom ; 18 ans de services.
Mme Renault-Malignac, née Renault (Fabienne, Jeanne, Jacqueline), conseillère à la cour d'appel d'Orléans ; 26 ans de services.
Mme Richard (Marie-Pierre, Anne, Louise), directrice administrative de l'Union internationale des avocats ; 28 ans de services.
M. Riquin (Daniel, Amédée, René), premier vice-président à la cour administrative d'appel de Lyon ; 36 ans de services.
Mme Sabot-Barcet, née Sabot (Sophie, Claire, Charlotte), notaire à la résidence de Monistrol-sur-Loire, présidente de la chambre départementale des notaires de la Haute-Loire ; 19 ans de services.
Mme Scotton (Annie, Colette), ancienne adjointe d'un chef de bureau de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse ; 42 ans de services.
Mme Serre (Clarisse, Monique, Jane), avocate au barreau de Paris ; 19 ans de services.
M. Tailhardat (Dominique, Marie, Jacques), avocat général près la cour d'appel d'Amiens ; 40 ans de services.
Mme Thiam, née Richard (Dominique, Geneviève), directrice des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Moselle ; 36 ans de services.
Mme Thouvignon, née Jan (Michèle, Annie, Henriette), responsable du service du greffe au centre pénitentiaire de Rennes ; 36 ans de services.
M. Weissmann (Raphaël), avocat général référendaire à la Cour de cassation ; 23 ans de services.
Mme Zalma, née Moreau (Colette, Marie, Antonia), ancienne première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice ; 42 ans de services.
Mme Bourlhonne (Sylvie, Thérèse, Josette), administratrice supérieure des douanes, adjointe au receveur régional des douanes et droits indirects.
Mme Dos Reis, née David (Marie-Hélène, Jeanne), conseillère maître à la Cour des comptes.
M. Ganser (Gérard, Roger, Gaston), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Advielle (Frédéric, Ernest, Adrien), président d'une chambre régionale des comptes ; 30 ans de services.
M. Audoynaud (Serge, Max, Aubin), directeur régional des douanes et droits indirects ; 32 ans de services.
Mme Barbanson (Marie-Nelly, Minou), rédactrice dans une direction de contrôle fiscal ; 32 ans de services.
Mme Bezacier (Juliette, Jeanne, Josèphe), ancienne contrôleuse principale des finances publiques à l'Agence comptable des services industriels de l'armement ; 42 ans de services.
Mme Bourgon (Céline, Sophie), chef de service d'une brigade de surveillance extérieure des douanes ; 19 ans de services.
Mme Bragance (Thomassine), assistante du sous-directeur des politiques sociales et de l'emploi dans une direction des ministères économiques et financiers ; 32 ans de services.
Mme Bros (Valérie, Cécile, Isabelle), conseillère référendaire à la Cour des comptes ; 20 ans de services.
M. Catalan (Alain, Jean, Marie), responsable d'une trésorerie ; 31 ans de services.
Mme Chapeau, née Sire (Marie-José), secrétaire générale de l'œuvre des orphelins des douanes ; 34 ans de services.
Mme Copin Perriau, née Copin (Dominique, Nicole), responsable de la division de l'organisation, du pilotage et de l'animation de la formation continue à l'Ecole nationale des finances publiques ; 22 ans de services.
M. Coulamy (Alain), ouvrier d'Etat à la Monnaie de Paris ; 46 ans de services.
M. Debray (Arnaud, Gilles), expert-comptable et commissaire aux comptes ; 33 ans de services.
Mme Dénos-Darras, née Darras (Florence, Olga, Henriette), experte-comptable et commissaire aux comptes ; 30 ans de services.
M. Dreveton (Thierry, Yves, Philippe), huissier dans une direction des finances publiques ; 21 ans de services.
Mme Dubois (Marie-Nicole), assistante de direction à l'Agence des participations de l'Etat ; 34 ans de services.
M. Forté (Robert, Marcel, Roland), directeur de la formation initiale à l'Ecole nationale des finances publiques ; 33 ans de services.
M. Galeron (Marc, Roger), directeur régional des douanes et droits indirects ; 31 ans de services.
Mme Kéravel (Anne-Martine), assistante de direction au sein d'une institution financière publique ; 40 ans de services.
Mme Louis-Marie, née Eustache (Sonia, Laure), responsable de secteur au service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques ; 29 ans de services.
M. Maître (Yves, Guy, André), inspecteur divisionnaire des finances publiques, mis à la disposition d'une organisation syndicale ; 40 ans de services.
M. Millet (Denis, Georges, Louis), directeur régional des douanes et droits indirects ; 28 ans de services.
Mme Morancho (Aline, Marie), directrice régionale d'une institution financière publique ; 25 ans de services.
Mme Noël (Magalie, Mathilde, Marie), chef de bureau à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; 19 ans de services.
M. Nouvel (Eric, Philippe, Robert), contrôleur général économique et financier ; 36 ans de services.
Mme Pégard (Pascale, Sabine, Denise), responsable du cabinet de la communication et de la coopération internationale à l'Ecole nationale des finances publiques ; 30 ans de services.
Mme Pilliard, née Blanc (Liliane, Madeleine), responsable de l'entité organisatrice d'un concours commun au secrétariat général ; 32 ans de services.
M. Racapé (Didier-Yves, Laurent), expert-comptable et commissaire aux comptes ; 24 ans de services.
M. Rebeix (Robert, Didier), directeur départemental des finances publiques ; 42 ans de services.
M. Roux (Frédéric), chargé de la sécurité des sites ministériels des ministères économiques et financiers ; 27 ans de services.
M. Scemama (Jean-Luc, Meyer), expert-comptable et commissaire aux comptes ; 37 ans de services.
Mme Scrève-Szelès, née Scrève (Florence, Lisa, Marie), directrice des services bancaires dans une banque centrale ; 29 ans de services.
M. Varène (Denis, Fabien, Auguste), directeur du marketing, du commerce en ligne et de la communication dans une centrale d'achat public ; 34 ans de services.
Mme Violland-Rizzetto, née Rizzetto (Arièle, Chantal), experte-comptable et commissaire aux comptes ; 32 ans de services.
Economie, redressement productif et numérique
Mme Delord, née Doucet (Françoise, Jeanne), présidente-fondatrice d'un parc zoologique ; 53 ans de services.
Mme Ducottet, née Queneau (Elisabeth, Jacqueline, Anne-Marie), présidente d'une société de fabrication et de commercialisation de produits médicaux et sportifs.
M. Massaro (Raymond, Joseph), président de syndicats professionnels.
Mme Beau, née Iund (Marguerite, Marie, Pierrette dite Maguy), vice-présidente d'une mutuelle.
Mme Bellon, née Carlier (Michèle, Claudine), ancienne présidente d'une société de distribution d'électricité.
M. Borello (Jean-Marc, Robert, Dominique), président du directoire d'un groupe d'entrepreneuriat social.
M. Cognard (Maurice), ancien directeur de la Caisse des dépôts et consignations.
Mme Colleu-Dumond, née Colleu (Chantal, Yvonne, Jeanne), directrice du domaine de Chaumont-sur-Loire ; 31 ans de services.
M. Delabrière (Yann, Jules, Gabriel), président-directeur général d'un groupe d'ingénierie et de production d'équipements automobiles.
M. Ferrandéry (Michel, Albert), chef de bureau dans une direction générale des ministères économiques et financiers.
Mme Gouwy, née Geloen (Edith, Véronique, Cécile), exploitante de gîtes ruraux.
Mme Idot (Laurence, Raymonde), membre du collège d'une autorité administrative indépendante.
M. Lavenir (Frédéric, Etienne), directeur général d'une compagnie d'assurance.
M. Lebatteux (Michel, Constant, Marcel), gérant-fondateur d'un commerce en ligne de boulangerie.
Mme Malrieu, née Mairot (Françoise, Marie, Eugénie), présidente du conseil d'administration d'une société de financement de l'économie ; 45 ans de services.
M. de Margerie, né Jacquin de Margerie (Gilles, Roland, Maurice), directeur général adjoint d'un groupe de protection sociale.
M. Matière (Philippe), directeur général d'une société de bâtiment et travaux publics ; 32 ans de services.
M. Meyer (Bernard, Francis), ancien cuisinier.
M. Meyniel (Jean, Antoine, Elie), président d'un office de tourisme.
M. Milanési (Jean-Pierre, Marie), président d'un cabinet de courtage et conseiller du président d'un groupe d'assurance mutuelle.
M. Alez-Martin (Angel dit Ange), président d'une fabrique d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie ; 28 ans de services.
M. Alibay (Christian), directeur général délégué d'une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes ; 39 ans de services.
M. Alix (André, Jean-Marie), président d'une coopérative fromagère ; 38 ans de services.
Mme Alix-Coudray, née Alix (Andrée), gérante d'un hôtel-restaurant ; 35 ans de services.
Mme Amary, née Laizeau (Chantal, Alice, Thérèse), présidente d'un écomusée ; 42 ans de services.
M. Attard (Jean-Marie), hôtelier-restaurateur ; 32 ans de services.
M. Barthez (Raoul, Joseph, Célestin), directeur des opérations dans une société de distribution d'implants orthopédiques ; 25 ans de services.
Mme Bastien, née Urbano (Anna), vice-présidente d'un syndicat professionnel départemental ; 44 ans de services.
Mme Bernardé (Christelle, Elisabeth, Andrée), coprésidente d'une maison de gastronomie ; 17 ans de services.
Mme Blondeau, née Didier (Marie, Fernande, Michèle dite Michèle), directrice générale d'un salon international des microtechniques et de la précision ; 42 ans de services.
M. Bonjour, né Bonjour-Auvray de Gajot de Montfleury (Alexandre, Marie, Thierry), secrétaire général d'une fédération nationale d'insertion par l'activité économique ; 17 ans de services.
M. Bonnefont (Serge, Lucien), président d'une société de confection ; 45 ans de services.
Mme Brachlianoff (Estelle, Karine), directrice dans une entreprise multinationale de services ; 16 ans de services.
Mme Breton-Moyet, née Breton (Laurence), directrice d'une agence d'aide au développement ; 20 ans de services.
Mme Brisoux, née Goulois (Laurence, Marie, Christiane), gérante d'un commerce de produits de bouche ; 24 ans de services.
M. Brothier (Patrick, Auguste, Félix), président d'une union nationale de mutuelles ; 29 ans de services.
Mme Caro, née Alquier (Karine, Muriel), directrice dans un groupe industriel de produits pour installations électriques ; 19 ans de services.
Mme Centi, née Ferret (Michèle, Jeanine), gérante de société ; 37 ans de services.
Mme Chapuis, née Gautrot (Evelyne, Christine), directrice générale d'une société du secteur agroalimentaire ; 35 ans de services.
M. Cherfaoui (Rachid), président d'une société coopérative d'intérêt collectif ; 27 ans de services.
M. Clary (Philippe, Jean-Louis), directeur dans un conseil régional ; 37 ans de services.
Mme Crost (Danielle, Geneviève), chef de cuisine ; 27 ans de services.
Mme Desailly (Sophie, Christine), directrice générale d'une société de vente de fromages en gros ; 31 ans de services.
Mme Dossier, née Champigny (Anne, Michèle), gérante d'un commerce de sellerie ; 28 ans de services.
M. Duboys (Jacques), ancien membre d'un comité d'accréditation ; 45 ans de services.
M. Ducloux (Alain, Emile, Pierre), directeur d'une société de voyages ; 51 ans de services.
M. Dumont (Jérôme, Pierre, Jean), gérant d'un cabinet d'audit ; 37 ans de services.
M. Eberle (Bruno, Henri, Roland), artisan chocolatier ; 31 ans de services.
Mme Ekeland (Marie, Anne, Simone), associée dans une société de développement de l'économie numérique ; 17 ans de services.
Mme Fanfare, née Gouze (Marie, Thérèse dite Maïté), gérante d'une société de tissage ; 51 ans de services.
Mme Farace (Corinne, Rose, José), déléguée générale d'un pôle de compétitivité ; 26 ans de services.
Mme Faure-Gueye, née Faure (Véronique, Marie), présidente d'une mutuelle départementale ; 22 ans de services.
Mme Fayard (Valérie, Marie, Jocelyne), déléguée générale adjointe d'une association de solidarité ; 28 ans de services.
Mme Fiolet (Eliane, Simone), cofondatrice et rédactrice en chef d'un site d'actualités en ligne sur les technologies numériques ; 20 ans de services.
Mme Fonfria, née Bertrand (Jacqueline, Janine, Ginette dite Jackie), ancienne administratrice nationale d'une mutuelle ; 30 ans de services.
Mme Fredenucci, née Deroure (Anne-Charlotte, Guylaine, Monique), présidente d'un groupe industriel d'ingénierie ; 15 ans de services.
Mme Gaildraud, née Jacquard (Isabelle, Anne, Clémentine), secrétaire générale dans un groupe pétrolier ; 29 ans de services.
Mme Gauthier, née Jacquemin (Sylvie, Françoise), directrice d'un centre international de séjour et d'un foyer de jeunes travailleurs ; 30 ans de services.
M. Godron (Louis, Didier, Marcel), président d'une société indépendante de gestion de fonds, président d'un organisme professionnel ; 26 ans de services.
M. Gras (Alain, Daniel, José), chef du service de l'environnement professionnel au sein des ministères économiques et financiers ; 28 ans de services.
Mme Gravière, née Kikosicka (Lucyna, Janina), responsable des partenariats institutionnels et des relations internationales au sein d'un comité régional de tourisme ; 19 ans de services.
Mme Gueyraud, née Trébucq (Nicole, Jeannine), ancienne coiffeuse-esthéticienne, ancienne directrice d'une école de coiffure ; 47 ans de services.
M. Guèze (Christophe, Marc), gérant de sociétés dans le secteur alimentaire ; 32 ans de services.
M. Guitton (Vincent, Jean), chef de service dans une direction des ministères économiques et financiers ; 27 ans de services.
M. Hadji (Chérif), président-directeur général d'une société d'ingénierie ; 28 ans de services.
Mme Ha Minh Tu (Cécile), directrice des relations institutionnelles pour un constructeur aéronautique ; 31 ans de services.
M. Horent (Xavier, Marie, Martin), délégué général d'une organisation patronale de l'automobile ; 15 ans de services.
Mme Hottebart, née de Graeve (Isabelle, Nelly, Martine), chef d'une entreprise de services ; 33 ans de services.
Mme Jacques (Laurence, Sophie), directrice générale dans un groupe de chimie fine ; 20 ans de services.
M. Jugnet (Fabrice, Wilfrid, Albert), secrétaire général d'une chambre consulaire ; 26 ans de services.
M. Lacombe (Jean-Marie, Bernard, Marcel), président d'une organisation professionnelle de l'ameublement ; 51 ans de services.
Mme Lajoinie-Gnansia, née Gnansia (Laurence, Johanna), directrice adjointe des ressources humaines dans une agence d'aide au développement ; 19 ans de services.
M. Le Paul (Thomas, Pierre), directeur général d'une société de fabrication de jouets ; 15 ans de services.
Mme Lory, née Jouhier (Chantal, Denise, Marie), présidente du directoire d'une filiale d'une banque ; 38 ans de services.
Mme Lubin (Béatrice, Denise, Henriette), conférencière ; 28 ans de services.
Mme Madeleine (Marlaine, Rose), secrétaire de direction au sein des ministères économiques et financiers ; 38 ans de services.
M. Martin (Stanislas, Yves, Léonce), chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés dans une direction du ministère ; 22 ans de services.
M. Ménégaux (Georges, André, Marcel), ancien directeur d'une société d'outillage et de mécanique de précision ; 58 ans de services.
M. Merlin (Xavier, Jean, Paul), sous-directeur à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; 17 ans de services.
M. Michelet (Guy, Pierre), ancien artisan coiffeur ; 46 ans de services.
Mme Millet-Caurier, née Caurier (Isabelle, Catherine), directrice des affaires publiques dans une fédération mutualiste ; 28 ans de services.
Mme Mingone (Nicole, Aline, Blanche), adjointe au chef du bureau des ressources humaines dans une direction des ministères économiques et financiers ; 28 ans de services.
Mme Moreau, née Barbier du Mans de Chalais (Anne, Delphine, Marie), directrice de cabinet d'un organisme professionnel ; 24 ans de services.
Mme Morin, née Houx (Anne-Elisabeth, Catherine), gérante d'une société de fabrication d'articles chaussants ; 21 ans de services.
M. Ourabah (Siffedine), directeur de la communication d'une mutuelle ; 34 ans de services.
M. Paluel-Marmont (Augustin, Roger, Pierre), président-directeur général et cofondateur d'une société d'agroalimentaire ; 15 ans de services.
Mme Pellissier, née Ouillon (Elisabeth, Amélie, Augusta), chef d'une entreprise d'aménagement de l'habitat ; 33 ans de services.
Mme Pellizzon (Edwige), gérante d'un commerce et présidente d'une association de commerçants ; 39 ans de services.
Mme Pendaries (Cécile, Claude, Eliette), sous-directrice aux affaires juridiques, politiques de la concurrence et de la consommation dans une direction du ministère ; 15 ans de services.
Mme Picard, née L'Hermet (Sabine, Claude, Ginette), directrice d'un office de tourisme ; 32 ans de services.
Mme Piketty, née Leydier (Laurence, Danièle), directrice dans un organisme de recherche sur les énergies nucléaires renouvelables ; 20 ans de services.
M. Piotet (Dominique, Jean-Marie), directeur général d'une agence de conseil en stratégie numérique ; 19 ans de services.
M. Ramounéda (Bernard, Sylvain, Hubert), restaurateur ; 47 ans de services.
Mme Retaud-Bianchini, née Jullien (Corinne, Hélène, Germaine), directrice dans une chambre consulaire ; 34 ans de services.
M. Ricros (Alain, Jean-François), cofondateur, président-directeur général d'une société spécialisée dans la distribution de composants de vision industrielle et d'imagerie ; 44 ans de services.
Mme Rieu-Espitalié, née Rieu (Elisabeth, Jeanne, Françoise), directrice d'un office de tourisme ; 38 ans de services.
Mme Rognon (Sophie), directrice du numérique d'un conseil régional ; 20 ans de services.
Mme Rousseau, née Larfaillou (Marie, Antoinette), ancienne attachée d'administration ; 61 ans de services.
M. Roux (Michel, Pierre, Marie), directeur du développement d'un groupe bancaire ; 38 ans de services.
M. de Rovira (Michel, Georges, Jean), directeur général délégué et cofondateur d'une société d'agroalimentaire ; 15 ans de services.
M. Sadoun (Arthur, Ernest, Thomas), président du réseau publicitaire d'un groupe de communication ; 21 ans de services.
M. Sanson (Dominique, André, Christian), ébéniste ; 39 ans de services.
Mme Severs, née Frison (Michèle, Marie, Raymonde), présidente d'une chambre régionale de l'économie sociale ; 36 ans de services.
M. Soubeyran (Romain, François, Michel), directeur d'une école d'ingénieurs ; 24 ans de services.
M. Tacquard (Michel, Eugène), ancien artisan mécanicien ; 52 ans de services.
M. Taleb (Claude, Pascal), vice-président de la région Haute-Normandie, délégué à l'économie sociale et solidaire, l'agriculture, la pêche, la forêt, au tourisme et à la coopération décentralisée ; 38 ans de services.
Mme Templier (Hélène, Gisèle, Renée), directrice adjointe d'un département financier dans une agence d'aide au développement ; 20 ans de services.
Mme Touvrey, née Olivier (Catherine, Roberte), directrice générale déléguée en charge des métiers dans une société d'assurance mutuelle ; 22 ans de services.
Mme Tremblaye (Bernadette, Nicole, Marie), maître artisan coiffeur ; 44 ans de services.
M. Tyrode (Yves, Louis, Jean), directeur d'un site de réservation de voyages en ligne ; 22 ans de services.
Mme Vallin, née Tachon (Christine, Marcelle, Jeanne), présidente d'une entreprise de cosmétiques ; 28 ans de services.
M. Vasseneix (Emmanuel, Roger, René), président-directeur général d'une entreprise spécialisée dans l'élaboration et le conditionnement de liquides alimentaires ; 27 ans de services.
Mme Ventron-Cusenier, née Ventron (Frédérique, Denise, Marie), chef d'une entreprise de biscuiterie ; 23 ans de services.
Mme Vignier (Claire, Marie), présidente d'une union commerciale ; 40 ans de services.
Mme Vignollet (Caroline, Pascale, Patricia), directrice dans une société spécialisée dans la sécurité numérique ; 19 ans de services.
M. Dreux (Claude, Roger), président de la Commission nationale permanente de biologie médicale.
Mme Uzan, née Cohen (Michèle, Lucienne, Esther), chef du service de gynécologie-obstétrique d'un hôpital.
M. Abdelatif (Mohamed), président d'une union régionale de caisses d'assurance maladie, membre du bureau national d'un organisme caritatif ; 44 ans de services.
Mme Bression, née Michelot (Marie-Christine, Gabrielle), administratrice d'une caisse départementale d'allocations familiales.
M. Chemin (Philippe, Jacques), médecin cardiologue dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Mme Clerc (Thérèse, Simone, Marguerite), administratrice d'une résidence pour personnes âgées.
M. Favier (Bruno, Roger, Marie), président d'une association de lutte contre la maladie de Parkinson ; 53 ans de services.
Mme Guinchard (Paulette, Marie, Georgette), ancienne ministre, présidente du conseil d'un établissement public national dédié à l'accompagnement des personnes âgées ; 44 ans de services.
M. Le Coat (Joël), président d'un comité régional d'action sociale.
M. Maljean (Jean-Pierre, Charles, René), adjoint au maire de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), chargé de l'insertion et de l'emploi, directeur d'une entreprise d'insertion par le travail.
Mme Moro (Marie-Rose), chef d'un service de psychopathologie et médecine des adolescents.
M. Prost (Gilbert, Jean, Robert), cofondateur et ancien directeur médical adjoint d'un service d'aide médicale d'urgence ; 43 ans de services.
Mme Wetzel (Marie-Georgette), présidente d'une association départementale d'aide aux aveugles et malvoyants.
M. d'Aboville (Thierry, Marie, Yves), secrétaire général d'une association nationale dédiée aux services à la personne ; 30 ans de services.
M. Afchain (Jacques, Bernard), ancien médecin gérontologue, ancien coordonnateur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 39 ans de services.
M. Armantier (Guy, Claude, Michel), président d'honneur et cofondateur d'une association d'aide aux personnes âgées ; 52 ans de services.
M. Basneville-Rose, né Rose (Laurent, Gilbert, Maurice), président d'une association caritative locale ; 32 ans de services.
Mme Bataille, née Touffé-Blin (Martine, Nicole, Marie), médecin coordonnatrice dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 35 ans de services.
Mme Benachi (Alexandra), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service de gynécologie-obstétrique et médecine de la reproduction d'un hôpital ; 22 ans de services.
M. Bouderbane (Claudy, Jacky), directeur d'un lieu d'accueil pour personnes défavorisées ; 41 ans de services.
Mme Bouté (Véronique, Brigitte), médecin radiologue dans un centre régional de lutte contre le cancer ; 29 ans de services.
Mme Branchereau, née Lorenzati (Marie, Louise, Lucienne), fondatrice d'un réseau d'infirmiers libéraux et hospitaliers ; 44 ans de services.
Mme Carles, née Albouy (Francine, Renée, Claudine), vice-présidente départementale d'une association caritative ; 51 ans de services.
Mme Chapeland, née Latallerie (Maryse), directrice d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 32 ans de services.
M. Chaze (Christian, François), président d'une association d'aide à domicile ; 45 ans de services.
Mme Chevalier (Corinne, Isabelle), cofondatrice d'une compagnie de théâtre ; 18 ans de services.
Mme Chevallier, née Déserson (Marie-Elisabeth, Louise, Aline), présidente d'une caisse d'allocations familiales ; 45 ans de services.
Mme Clerc (Anne, Georgette, Simone), directrice-fondatrice d'un centre d'accueil et d'un centre de soins dans une association de services spécialisés en insertion et addictologie ; 16 ans de services.
Mme Climas (Marie-Thérèse, Renée, Marcelle), chef du service de gastro-entérologie d'un centre hospitalier ; 35 ans de services.
M. Coelho (Yvan, Marc, Francis), directeur d'une association œuvrant à l'insertion et au maintien de l'emploi des travailleurs handicapés ; 25 ans de services.
M. Cohen (Charley, Chalom), rhumatologue ; 32 ans de services.
M. Cottigny (Jean-Paul, Patrick, Sabine), infirmier, directeur départemental d'une association caritative ; 16 ans de services.
Mme Crampé (Anne-Marie, Aimée, Pierrette dite Annie), présidente d'une maison d'accueil rurale pour personnes âgées ; 54 ans de services.
Mme Daesslé, née Million (Mireille, Simone, Marie dite Simone), radiologue, secrétaire générale d'une association régionale de dépistage des maladies du sein ; 38 ans de services.
Mme Dechandol, née Agnoloni (Evelyne, Karin, Jeanne), présidente départementale d'une association caritative ; 51 ans de services.
M. Derras (Maurice, Lucien), président-fondateur d'un office municipal des retraités ; 58 ans de services.
M. Descouens (Didier, François), oto-rhino-laryngologiste, président d'un institut des sciences naturelles ; 27 ans de services.
M. Diebolt (Vincent, Alphonse), directeur d'un groupement d'intérêt public de santé ; 21 ans de services.
Mme Dufourny, née Zambénédetti (Monique, Nicole, Célia), secrétaire générale d'un syndicat professionnel d'assistants maternels et familiaux ; 46 ans de services.
M. Duportet (Pierre, Jean, Bernard dit Bernard), président d'une association en faveur de la bientraitance des personnes âgées et des adultes en situation de handicap ; 59 ans de services.
Mme Etienne, née Arriotti (Micheline, Geneviève), cheffe de cabinet du directeur des ressources humaines dans un groupe hospitalier ; 42 ans de services.
M. Fauriol (Martin, Louis), membre actif d'un comité départemental d'une association de lutte contre le cancer ; 57 ans de services.
Mme Féries, née Dorisse (Monique, Josette, Jeanne), responsable de secteur dans une association de visite de malades, vice-présidente d'un club d'aînés ruraux ; 52 ans de services.
Mme Fleischel (Catherine, Marie, Jacqueline), praticienne hospitalière dans un service d'aide médicale d'urgence ; 38 ans de services.
Mme Folch, née Lemaître (Véronique, Bernadette, Eléonore), directrice d'un centre d'hébergement et de réadaptation sociale ; 30 ans de services.
Mme Fontaine, née Hénocq (Patricia, Georgette, Louisette), adjointe à un maire, chargée des affaires sociales, de la solidarité, de la santé, du handicap et des actions en faveur des aînés ; 44 ans de services.
Mme Furtado (Maria-Manuela), présidente d'une association d'accueil et d'accompagnement de personnes handicapées ; 34 ans de services.
Mme Gaboreau, née Barreau (Catherine, Yvonne, Henriette), directrice d'un centre d'accueil de demandeurs d'asile ; 31 ans de services.
M. Gaubert (Yves, Frédéric, Clément), responsable de pôle dans une fédération d'établissements hospitaliers ; 45 ans de services.
M. Georges (Patrice, Christian, André), directeur départemental de la cohésion sociale ; 47 ans de services.
Mme Gilman, née Clauwaert (Anne-Marie), adjointe à un maire, en charge des personnes âgées et de la famille ; 46 ans de services.
Mme Guéneau de Castilla, née Guéneau (Béatrice, Geneviève, Marie), directrice générale adjointe dans une agence de santé ; 35 ans de services.
M. Guislain (Jean-Luc), président d'une association caritative locale ; 49 ans de services.
Mme Helias, née Floc'hlay (Marie-Thérèse), présidente d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 47 ans de services.
M. Henckel (Jean-Guy, Robert, Fernand), fondateur et directeur général d'une association d'insertion, vice-président d'une association visant à promouvoir l'économie sociale et solidaire ; 39 ans de services.
Mme Jossaume (Claudine, Marie, Danielle), gynécologue, bénévole au sein de plusieurs associations humanitaires ; 32 ans de services.
Mme Julia, née Delas (Marie-Solange, Rose), présidente d'une fédération nationale en faveur des victimes d'accidents médicaux ; 35 ans de services.
Mme Knowles, née Nozerand (Isabelle, Jacqueline, Louise), directrice départementale de la cohésion sociale ; 23 ans de services.
M. Lacroix (Georges, Jacques, Victor), ancien président du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ; 48 ans de services.
Mme Lecat, née Le Retif (Eliane, Gisèle, Sylvie), directrice générale d'une association d'accueil d'enfants handicapés ; 34 ans de services.
Mme Le Gall (Joëlle, Maria), présidente d'une fédération nationale dédiée à l'aide aux personnes âgées et à leurs familles ; 46 ans de services.
M. Liard (Pierre, Bernard, Léon), président d'une commission nationale de contrôle dans un groupe d'assurance mutuelle ; 46 ans de services.
M. Liger (Eric, Raymond, Marc dit Erik), président d'honneur d'une association en faveur des enfants handicapés ; 38 ans de services.
Mme Mahé, née Desbottes (Marie-Noëlle, Elisabeth), directrice d'un institut de formation en soins infirmiers ; 32 ans de services.
Mme Marant (Jeannine, Nicole, Julienne), ancienne déléguée territoriale d'une agence régionale de santé ; 44 ans de services.
Mme Masseron, née Mignon (Marie-Paule), présidente d'une association nationale en faveur des cardiaques congénitaux ; 46 ans de services.
M. Maupas (Jean-Marie, Luc dit Jean-Luc), président d'un conseil départemental de l'ordre des médecins ; 47 ans de services.
Mme de Mézerac, née de Lacoste Lareymondie (Isabelle, Claude, Marie), présidente-fondatrice d'une association de soins palliatifs et d'accompagnement en maternité ; 29 ans de services.
Mme Mounier, née Beral (Marianne, Emilie, Simone), directrice adjointe à l'autonomie dans un conseil général ; 39 ans de services.
Mme de Moustier, née Ficheux (Françoise, Geneviève, Jeanne), présidente-fondatrice d'une association pour le maintien à domicile des personnes handicapées ; 29 ans de services.
Mme Nacfer, née Mauléon (Sylvie, Madeleine, Gilberte), directrice de structures pour personnes handicapées ; 35 ans de services.
M. Pellegrini (Jean-Jacques, Joseph), ancien président départemental d'une association en faveur des sourds ; 51 ans de services.
Mme Pétrouchine (Claire, Claude, Michèle), cofondatrice d'une compagnie de théâtre ; 20 ans de services.
M. Quétard (Daniel, Octave), vice-président d'un organisme mutuel régional ; 52 ans de services.
M. Ramez (Claude, Roger, André), président d'une union départementale d'associations en faveur des sourds ; 44 ans de services.
Mme Reben, née Petibon (Isabelle, Gisèle, Louise), chef du service de pharmacie d'un centre hospitalier ; 30 ans de services.
M. Rouhani, né Rouhani Teherani (Seyed, Mehrzad dit Mehrzad), directeur d'un planning familial départemental ; 14 ans de services.
Mme Savaill (Marie-Christine, Bernadette), déléguée territoriale d'une agence régionale de santé ; 31 ans de services.
Mme Scheirlinck, née Tkoub (Latifa), cadre paramédical dans un groupe hospitalier ; 20 ans de services.
M. Suty (Jean-Philippe, Jacques, Charles), président d'une association caritative locale ; 16 ans de services.
Mme Vandermeersch, née Volle (Martine, Raymonde), présidente d'une fédération régionale d'associations dédiées à l'autisme ; 41 ans de services.
Mme Verdier, née Bardinal (Marie, Michelle dite Michelle), ancienne présidente d'un institut régional de formation sanitaire et sociale, ancienne présidente d'une association caritative départementale ; 53 ans de services.
Mme Villemon, née Reith (Véronique), ancienne secrétaire dans une association d'aide aux personnes handicapées ; 39 ans de services.
Mme Zine El Abidine (Nadira), directrice d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 34 ans de services.
M. Belenotti (Jacques, Jérôme), président de la Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle.
Mme Bellemère-Baste, née Bellemère (Martine, Madeleine, Michèle), directrice dans une direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 40 ans de services.
M. Martin (Gilles, Alain), président d'une organisation professionnelle régionale.
Mme Ouin (Béatrice, Marie, Jacqueline), chargée de mission dans une confédération syndicale.
M. Baquéra (Jean, Gérard dit Gérard), président d'honneur régional et national d'associations de réinsertion sociale ; 58 ans de services.
Mme Blanc, née Mouneyrat (Ariane, Jocelyne), directrice d'une mission locale ; 39 ans de services.
Mme Cavallaro, née Giuliani (Brigitte, Marie, Henri), directrice générale d'une mission locale ; 18 ans de services.
M. Chamouton (Thierry, Jean-Marie, François), directeur du développement des ressources humaines dans un groupe postal ; 38 ans de services.
M. Clément (Frédéric, Henri, Daniel), directeur général d'un hôtel, chargé de formation dans un institut de recherche et d'études supérieures ; 23 ans de services.
Mme Coury (Annelore, Françoise, Marie), sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail à la direction générale du travail au ministère ; 21 ans de services.
Mme Cremieux (Sophie, Armande, Renée), responsable du service insertion-emploi dans une fédération professionnelle départementale du bâtiment et des travaux publics ; 28 ans de services.
M. Dorge de Vacher de Saint Géran (Philippe, Charles, Raoul), directeur des ressources humaines dans un groupe automobile ; 25 ans de services.
M. Evain (Daniel, Jean, Louis), secrétaire général d'une union locale d'une organisation professionnelle ; 54 ans de services.
M. Faucheux (Jean-Pierre, Marcel, Marie), président d'un organisme paritaire collecteur agréé de l'économie sociale ; 49 ans de services.
Mme Gallo (Véronique, Marie, Andrée), chef de mission à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère ; 22 ans de services.
M. Gaudré (Alain, Georges), président d'une société ; 45 ans de services.
Mme Guillaume, née Imola (Irène), secrétaire exécutive et déléguée au développement de l'apprentissage et aux relations interprofessionnelles dans une association professionnelle ; 33 ans de services.
Mme Hoppé (Gabrielle, Marianne, Monique), ancienne chargée d'une sous-direction à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère ; 34 ans de services.
M. Lartigue (Jean-Claude, Yves), président départemental et régional d'une organisation professionnelle ; 40 ans de services.
Mme Lasnier, née Le Net (Patricia, Aline, Annick), coprésidente régionale d'une association de reprise et de création de sociétés ; 35 ans de services.
Mme Lecardronnel (Sylvia, Louisette, Valérie), directrice territoriale de Pôle emploi ; 21 ans de services.
M. Lecomte (Didier, Daniel, André), contrôleur du travail, chef du service de la lutte contre le travail illégal d'une unité territoriale à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ; 36 ans de services.
Mme Lejeune, née Wuhl (Nicole), chargée de mission au comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère ; 43 ans de services.
Mme Lohard, née Maurin (Nicole, Thérèse), chef du bureau des personnels du travail et de l'emploi à la direction des ressources humaines au ministère ; 38 ans de services.
M. Loupret (Yves, André, Jean), responsable d'un système d'information des missions locales à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère ; 16 ans de services.
Mme Martin (Armelle), conseillère régionale du Limousin, en charge de la coordination du pôle formation, déléguée à l'action éducative et aux lycées, aux formations initiales et professionnelles ; 30 ans de services.
M. Martin (François, Raoul, Yves), vice-président de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, président d'une association locale de défense des victimes de l'amiante ; 48 ans de services.
Mme Martinez (Chrystèle, Mireille), adjointe au directeur de l'unité territoriale de la Haute-Savoie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes ; 22 ans de services.
M. Maurice (Benjamin, Jean, Louis), chargé de mission à la direction générale du travail au ministère ; 20 ans de services.
Mme Mesnard (Françoise, Jacqueline), médecin du travail, vice-présidente du conseil régional de Poitou-Charentes, membre du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ; 28 ans de services.
Mme Morillon-Bofill, née Bofill (Géraldine, Marie, Juliette), directrice de l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon ; 17 ans de services.
M. Morin (Dominique, Claude, Michel), directeur régional de Pôle emploi ; 37 ans de services.
M. Nahon (Laurent, Marc), directeur général du fonds de gestion des congés individuels de formation d'Ile-de-France ; 25 ans de services.
M. Niel (Jean, René, Michel), directeur régional de Pôle emploi ; 40 ans de services.
M. Poirot (Jean-Marie, André, Pierre), conseiller dans une organisation syndicale nationale professionnelle ; 44 ans de services.
Mme Rouhalde (Renée), contrôleuse du travail au service de la lutte contre le travail illégal, de l'unité territoriale de la Loire de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes ; 40 ans de services.
M. Soun (René, Joseph, Marie), ancien président d'une union régionale professionnelle ; 47 ans de services.
Mme Stanisière, née Santucci (Suzanne, Elise), ancienne formatrice et enseignante, chargée de mission dans une association européenne pour la formation et la recherche en travail éducatif et social ; 51 ans de services.
Mme Tremblay, née Flamant (Marie-Christine, Hélène, Odette), directrice d'une boulangerie d'insertion ; 35 ans de services.
Mme Vandenbossche, née Nion (Huguette, Fernande, Suzanne), présidente d'un conseil de développement ; 52 ans de services.
M. Agostini (Francis, Léon, Jean), président et secrétaire général départemental d'un comité d'association d'anciens combattants.
M. Dosne (Jean, Louis), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants.
M. François (Jean), président et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants.
M. Furcy (Roger, Joseph), conseiller technique dans une société de défense.
Mme Gloeckler, née Bougnon (Eliane, Mauricette, Suzanne), chef de bureau dans une sous-direction du ministère.
M. Henry (Daniel, Reneld), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants.
M. de La Sayette (Lionel, François, Marie-Joseph), haut conseiller auprès du président-directeur général d'une société de défense.
M. Maicas (Davis), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 70 ans de services.
M. Preynat-Seauve (Claude, Marie, Fred), délégué pour le regroupement des états-majors du ministère.
M. Avanzini (Eric, Etienne, Louis), ancien président départemental d'une union d'anciens combattants ; 42 ans de services.
Mme Balet, née Barbieux (Gisèle, Lucie, Ginette), présidente et vice-présidente départementale d'associations d'anciens combattants ; 53 ans de services.
M. Barbieux (Roger, Charlemagne), président régional d'une fédération d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Baron (Marcel, Roger), président et vice-président départemental d'unions d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Barthélemy (Robert, Adrien, Emile), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Bauer (Patrick), directeur général adjoint dans une société de défense ; 38 ans de services.
M. Belly (Roger), secrétaire départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 74 ans de services.
M. Benoit (Yves, Marcel, Pierre), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 51 ans de services.
Mme Bérard, née Chiappa (Caroline, Claude, Marcelle), professeure et directrice dans un établissement public ; 27 ans de services.
Mme Bernard, née Mirandel (Nathalie, Monique, Joëlle), adjointe formation dans un établissement du ministère ; 23 ans de services.
M. Berthenet (Roger, Marius, Jean), président départemental adjoint d'une fédération d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Besson (Bernard, Paul, Henri), président départemental d'une fédération et d'une union d'anciens combattants ; 54 ans de services.
M. Blanchet (Pierre, Jules, Henri), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Caine (Patrice, Olivier, Francis), directeur général opérations et performance dans un groupe industriel de défense ; 24 ans de services.
M. Cazobon (Jean-Jacques, Maurice), secrétaire régional d'une association d'anciens combattants ; 64 ans de services.
M. Chappal (Christian, Louis, Joseph), vice-président départemental d'une fédération et trésorier adjoint départemental d'une union d'anciens combattants ; 49 ans de services.
M. Contensouzac (Jacques, Antoine, Paul), président départemental d'une fédération et d'une union d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Corre (Jacques, Lucien, Yves), secrétaire départemental d'une union d'anciens combattants ; 46 ans de services.
M. Coupry (Arnaud, Maurice, Marcel), chef de secteur dans un service du ministère ; 22 ans de services.
M. Cozzani (Jean-Baptiste), président et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Darmon (Marc, Michel, Georges), directeur général adjoint d'un groupe industriel de défense ; 26 ans de services.
M. Decrock (Hervé, André, Régis), directeur de sites d'un service du ministère ; 28 ans de services.
M. Degandt (Didier, Pierre), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 52 ans de services.
M. Duflot (Marc), directeur régional et commercial d'un groupe industriel de défense ; 30 ans de services.
M. Estrade (Jean, Pierre), secrétaire départemental adjoint d'une fédération d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Fischer (René, Jean), vice-président régional d'une fédération d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Fortin (Jacques), président adjoint et trésorier régional d'une union d'anciens combattants ; 57 ans de services.
Mme Fremcourt, née Aumon (Eliane, Irène, Marguerite), trésorière départementale d'une union d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Galy (Joseph, Michel), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Germain (Claude, André), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 61 ans de services.
Mme Germain, née Royer (Mathilde, Annie), directrice de programme d'un groupe industriel de défense ; 21 ans de services.
M. Graça (Robert, Marie), président et secrétaire départemental d'associations d'anciens combattants ; 53 ans de services.
M. Guyoton (Henri-Bernard), président départemental d'une fédération et d'une union d'anciens combattants ; 54 ans de services.
Mme Henry, née Benoit (Jeannine, Maria, Alexandrine), présidente locale d'une association d'anciens combattants ; 67 ans de services.
M. Jamain (Jacques, Jean), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Jupin (Eugène, Jules, Yves), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 69 ans de services.
M. Kiefer (Jean, Pierre, Frédéric), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Lacombe (Alain, Alphonse, Etienne), chef de service et adjoint au directeur dans un établissement public ; 41 ans de services.
Mme Landais (Claire, Alexandra, Marie), directrice au ministère ; 13 ans de services.
M. Lebrasseur (André, Francis, Louis), président national et trésorier adjoint national d'une association d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Leconte (Franck, Frédérique, Jean), directeur d'un service du ministère ; 23 ans de services.
M. Mabire (Jean-Christophe, Marie), chef de section dans une direction du ministère ; 22 ans de services.
M. Mairet (Pierre, Maurice), secrétaire général régional d'une fédération d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Martins (Francisque, Herbert, Sébastien), trésorier général et délégué départemental d'associations d'anciens combattants ; 36 ans de services.
M. Orozco (Jean-Michel), directeur général d'un service dans un groupe industriel de défense ; 28 ans de services.
M. Outré (Pierre, Maurice, François), chargé de mission dans un service du ministère ; 34 ans de services.
Mme Papillon, née Mercier (Dominique, Francise, Emilie), chef de section dans un service du ministère ; 37 ans de services.
M. Pavlidis (Pascal, Socrate), conseiller expert dans un service du ministère ; 36 ans de services.
M. Plotka (Jean-Christophe), directeur de segment dans une direction du ministère ; 30 ans de services.
M. Queinnec (Daniel), aumônier au ministère ; 18 ans de services.
M. Restoueix (Georges, Henri), président et vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 67 ans de services.
M. Rey (Lucien, Marie, Claude), président départemental d'associations d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Ricci (Giovanni, Davide, Giuseppe), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Romero (Antoine), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 57 ans de services.
Mme de Saint-Exupéry, née Belloir (Laurence, Françoise), adjointe d'un chef de secteur dans un service du ministère ; 21 ans de services.
M. Serrano Diaz (Mario, Magdaleno), vice-président national d'une fédération d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Taggiasco (Louis, Antonin), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 70 ans de services.
M. Thuderoz (Charles, Louis), président et trésorier départemental d'associations d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Vuargnoz (Pierre, Gaston), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 65 ans de services.
M. Vulvert (Marcel-Fernand), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 69 ans de services.
M. Larangé (Alain, Léon), inspecteur général de l'administration.
M. Casteigts (Michel, Marcel, Georges), inspecteur général de l'administration.
M. Dauzier (Michel, Fernand), ancien adjoint au maire de Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
M. Desforges (Nicolas, Marie, Robert), préfet, délégué interministériel aux grands événements sportifs.
Mme Dourthe (Geneviève, Jacqueline, Lucile), adjointe au maire du 13e arrondissement de Paris.
M. Doutre (Albert, Pierre), inspecteur général de la police nationale ; 39 ans de services.
M. Herbster (Jean-Claude, Charles, Albert), ancien vice-président d'une association départementale de protection civile.
Mme Kirry, née Cot (Michèle, Suzanne, Yvette), préfète de la Nièvre.
M. Léonnet (Jérôme, Charles, René), inspecteur général de la police nationale.
M. Triolle (Alain, René), directeur des systèmes d'information et de communication au ministère.
Mme Vergez (Marie-Christine, Anne, Madeleine), chef de cabinet du délégué interministériel à la sécurité et à la circulation routières.
M. Vuillermoz (Denis, Jules, Elie), vice-président du conseil régional de Franche-Comté.
Mme Amrane, née Monier (Christine, Monique, Renée), maire de Collobrières (Var) ; 44 ans de services.
M. Ankri (Maurice, Luc), chargé de mission à la direction de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 30 ans de services.
M. Arhab (Maurice), commandant de police ; 27 ans de services.
M. Ayache (Léon, Patrick, Georges dit Patrick), directeur général des services d'une mairie ; 42 ans de services.
Mme Bauchet (Christelle, Charlette, Gisèle), chef du secrétariat du chef de cabinet du ministre ; 29 ans de services.
Mme Belan (Laëtitia, Marie, Hélène), chef de bureau à la direction générale des étrangers en France ; 17 ans de services.
Mme Berlu (Nathalie, Claire, Isabelle), adjointe au maire de Pantin (Seine-Saint-Denis) ; 22 ans de services.
M. Beunard (Patrice, Alain, Pierre), lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, président d'un syndicat national ; 31 ans de services.
M. Binaud (Pierre, Yves, Marie), lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, chef d'un centre d'incendie et de secours ; 32 ans de services.
Mme Bouscaillou (Marie-France), chef de bureau à la direction des ressources humaines d'une préfecture ; 33 ans de services.
M. Broquères (Jean-François), conseiller général des Landes, maire de Tartas ; 29 ans de services.
M. Brunet (Florent, Roger, Auguste), maire de Hauterives (Drôme) ; 28 ans de services.
Mme Buttard (Sylvie), brigadière-chef de police ; 21 ans de services.
Mme Charaï (Naïma), conseillère régionale d'Aquitaine ; 17 ans de services.
Mme Charbonnel, née Bouvier (Régine), chef de cabinet honoraire d'une mairie ; 37 ans de services.
M. Charli (Pierre-Yves, Louis, Daniel), correspondant pour les affaires immobilières d'un immeuble du ministère ; 28 ans de services.
M. Clerissi (Gérard, Louis), directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ; 29 ans de services.
M. Constant (Emmanuel), vice-président du conseil général de Seine-Saint-Denis, adjoint au maire de Noisy-le-Grand ; 22 ans de services.
Mme Conte (Joëlle), commissaire de police ; 23 ans de services.
Mme Cordillot (Claudine), ancien maire de Villejuif (Val-de-Marne) ; 44 ans de services.
M. Cubertafon (Jean-Pierre, Louis), maire de Lanouaille (Dordogne) ; 44 ans de services.
Mme Demiguel (Marie-Paule, Gilberte), secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ; 26 ans de services.
M. Deymie (Jean-Brice, Adolphe), pasteur de l'Eglise protestante unie de France, aumônier national des prisons ; 21 ans de services.
Mme Farges, née Danovaro (Stéphanie), lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires dans un centre opérationnel départemental d'incendie et de secours ; 19 ans de services.
M. Fleury (Hervé, René, Auguste), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, chef d'un centre de secours ; 28 ans de services.
Mme Fontana (Agnès, Claire, Marie), inspectrice générale de l'administration ; 20 ans de services.
Mme Fraissange, née Bourdon (Dominique, Jeanne), chef du service d'accueil d'une préfecture ; 40 ans de services.
Mme Garcia (Myriam, Cécile), sous-préfète, chargée de mission au comité interministériel de prévention de la déliquance ; 25 ans de services.
M. Gibert (Pierre, Marius), maire de Costaros (Haute-Loire) ; 40 ans de services.
Mme Grassegger, née Jeanclos (Céline), commissaire divisionnaire de police ; 16 ans de services.
Mme Guélot (Chantal, Marie, Nicole), sous-préfète de Belley (Ain) ; 34 ans de services.
M. Guerin (Antoine, Alexandre, Albert), sous-directeur des personnels à la direction des ressources humaines au ministère ; 16 ans de services.
Mme Guichard, née Rosset (Ségolène, Nicole, Christiane), maire de Metz-Tessy (Haute-Savoie) ; 24 ans de services.
M. Guillo (Bernard, Pierre, Marie), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, adjoint au chef d'un centre de secours ; 29 ans de services.
M. d'Haëm (Rudolph, Alexis), conseiller juridique auprès du directeur général des étrangers en France ; 24 ans de services.
Mme Hatsch (Valérie, Emmanuelle), sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ; 21 ans de services.
Mme Jon (Dominique, Nicole), chef de bureau au service de l'immigration et de l'intégration d'une préfecture ; 36 ans de services.
M. Kachouri (Abd-El-Hak), vice-président du conseil régional d'Ile-de-France, ancien adjoint au maire de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) ; 18 ans de services.
Mme Kizaque (Martine, Thérèse), dite sœur Marie-Ange, religieuse, supérieure du monastère de la Visitation à Saint-Flour (Cantal) ; 23 ans de services.
M. Koltchine (Serge), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours ; 41 ans de services.
M. Labidi (Moncef), fondateur et directeur d'une association d'aide aux personnes âgées ; 30 ans de services.
M. Lagrange (Christian, André, Paul), ancien adjoint au maire des Lilas (Seine-Saint-Denis) ; 53 ans de services.
M. Lapouze (Patrick, Jean-François), secrétaire général de la préfecture de l'Isère ; 17 ans de services.
Mme Lavaud, née Potin (Sergine, Lucienne, Louise), commandante de police ; 32 ans de services.
M. Leblanc (Philippe, Marcel, Claude), directeur de cabinet du directeur général des étrangers en France ; 21 ans de services.
M. Lefrançois (Jean-Paul, Michel, Raymond), responsable du protocole et de l'analyse politique d'une préfecture ; 31 ans de services.
M. Léger (Eric, René, Pierre), maire de Sacy (Marne) ; 33 ans de services.
Mme Leleu, née Bell (Patricia, Nicole), coordinatrice et formatrice de catéchèse d'un diocèse ; 40 ans de services.
Mme Le Pape (Gaëlle, Michelle, Isabelle), adjointe à un sous-directeur à la direction générale des étrangers en France ; 19 ans de services.
M. Lepidi (Dominique, Grégoire, Paul), secrétaire général de la préfecture de l'Ain ; 21 ans de services.
M. Mahaux (Pierre-Olivier, Franck), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services.
M. Maïga (Hamida), président d'une fédération musulmane ; 47 ans de services.
M. Marand (Patrick), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 34 ans de services.
Mme Mazars, née Manhaval (Geneviève, Michelle, Marie-Paule), directrice d'une association départementale des maires ; 46 ans de services.
M. Michel (Claude, Jean), adjudant de sapeurs-pompiers professionnels, représentant d'un syndicat national ; 31 ans de services.
M. Montgénie (Sylvain, Raymond), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 27 ans de services.
Mme Mounier, née Cheppe (Lydie, Marie-Jeanne), chargée de mission au cabinet d'une préfecture ; 46 ans de services.
M. Paganelli (Jean-Jacques, Ange), commissaire divisionnaire de police ; 41 ans de services.
M. Pagès (André, Michel, Baptiste), secrétaire général d'une sous-préfecture ; 42 ans de services.
Mme Pelletier (Evelyne, Sylvie), secrétaire au ministère ; 22 ans de services.
Mme Regnault de Bouttemont (Monique, Cécile, Marie), chef de bureau à la direction générale des étrangers en France ; 16 ans de services.
Mme Ribiere (Catherine), secrétaire d'un directeur général du ministère ; 35 ans de services.
M. Rigobert (Bernard, Paul), directeur des libertés publiques et des collectivités locales d'une préfecture ; 32 ans de services.
M. Rodriguez (Antoine, Raphaël), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, président d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 43 ans de services.
Mme Roux (Chrystelle, Claudine), vice-présidente d'une association départementale de protection civile ; 27 ans de services.
Mme Royer, née Mühlbacher (Isabelle), directrice des ressources humaines, des finances et des moyens d'une préfecture ; 29 ans de services.
Mme Sabatier, née Ricard (Myriam, Jeanne, Charlette), directrice de laboratoire au sein de la police scientifique ; 28 ans de services.
Mme Salavin (Karine), capitaine de sapeurs-pompiers professionnels ; 18 ans de services.
M. Seguin (Jean-Marc, Robert), commandant de sapeurs-pompiers volontaires ; 36 ans de services.
M. Sénateur (Jean-Marc), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 37 ans de services.
M. Tessier (Daniel, Raymond), maire d'Ercuis (Oise) ; 45 ans de services.
M. Vergé (Sébastien, Jean), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 21 ans de services.
M. Vermeulen (Marc, Jean-Guy, Edouard), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 28 ans de services.
M. Vuillemot (Marc, Georges, Christian), maire de La Seyne-sur-Mer (Var) ; 38 ans de services.
Mme Yonnet, née Quéry (Frédérique, Simone), directrice d'un établissement de santé de la police nationale ; 12 ans de services.
Droits des femmes, ville, jeunesse et sports
M. Barda (Michel, Raoul, David), fondateur d'un festival de théâtre.
Mme Cotinaut, née Haus (Christiane, Marcelle, Françoise), présidente départementale d'un comité olympique et sportif et d'un comité d'escrime.
M. Faucher (Alain, Paul, André), administrateur national et président départemental d'une association caritative.
M. Morel (Jacques, Pierre, Georges), vice-président d'un club d'aviron.
Mme d'Ovidio, née Saul (Catherine, Rachèle), championne du monde de bridge par équipe en 2011.
M. Piquemal (Claude), ancien champion d'athlétisme.
Mme Aberdam, née Rosenthal-Tarte (Janine, Edith, Renée dite Edith), ancienne présidente d'une association destinée à favoriser la connaissance et la communication des peuples ; 39 ans de services.
Mme Abily (Gaëlle, Hélène), vice-présidente du conseil régional de Bretagne, en charge de l'égalité des droits et de l'innovation sociale ; 18 ans de services.
Mme Balmand, née Gaudissard (Claude, Geneviève, Marie), membre du conseil d'administration de la Fédération nationale des offices municipaux des sports ; 52 ans de services.
M. Barnier (Romain, Olivier), entraîneur en chef de l'équipe de France de natation ; 20 ans de services.
Mme Benoit (Germaine, Monique, Jeanne), vice-présidente d'une section locale d'une association d'entraide ; 61 ans de services.
Mme Bernard (Claire, Marguerite, Paule), directrice des études d'une association représentant les régions ; 26 ans de services.
Mme Bertrand, née Bou Aziz (Béatrice, Nicole), directrice d'un centre départemental d'information sur les droits des femmes et des familles ; 23 ans de services.
M. Bisceglia (Léonardo dit Léonard), président d'associations sportives et culturelles ; 51 ans de services.
Mme Bompastor (Sonia), ancienne joueuse de football professionnelle ; 14 ans de services.
M. Bonnetain (Pascal), secrétaire général de l'office franco-québécois pour la jeunesse ; 19 ans de services.
Mme Boudjenah (Yasmine), première adjointe au maire de Bagneux (Hauts-de-Seine) ; 18 ans de services.
Mme Charton, née Deroy (Thérèse, Louise, Françoise), ancienne présidente d'associations à vocation sociale ; 55 ans de services.
M. Cohen (René, Paul, Emile), président d'un club omnisport ; 44 ans de services.
M. Coquard (Roland, Emile, Narcisse), président d'une ligue régionale de football ; 42 ans de services.
M. Cotter (Vernon, Anthony dit Vern), entraîneur et ancien joueur de rugby ; 34 ans de services.
Mme Dalloyau (Huguette, Marie, Cécile), présidente d'une association sportive et culturelle ; 55 ans de services.
Mme Daures, née Fredet (Dominique, Marie, Solange), ancienne déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité ; 41 ans de services.
M. Dejonghe (Henri, Gaston), président-fondateur d'une association dédiée à la formation et à l'insertion professionnelle ; 52 ans de services.
Mme Diacre (Corinne, Catherine), entraîneur professionnel de football ; 26 ans de services.
M. Drumez (Basile, Serge, Henri), président d'un club de judo ; 46 ans de services.
M. Ducoulon (Georges, Pierre), ancien président d'un comité et d'un club de football ; 56 ans de services.
M. Dugeon (Daniel, Jean, Joseph), ancien responsable des compétitions internationales à la Fédération française des sports équestres ; 44 ans de services.
Mme Espanet, née Bérengier (Annie, Paule, Odette), présidente cofondatrice d'une association socioculturelle ; 39 ans de services.
M. Fessler (Alain, Daniel), président d'un club de football ; 43 ans de services.
Mme Friedmann, née Dale (Dorian, Virginia), déléguée du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 16 ans de services.
Mme Gerber, née Lavidalle (Mauricette, Gabrielle), présidente adjointe d'une association ; 44 ans de services.
M. Gross (Claude, Alain, Eugène), président d'un centre social et culturel ; 43 ans de services.
Mme Gross (Martine), ingénieure de recherche en sciences sociales ; 35 ans de services.
M. Herrero (Alain, Jean-Marie), psychomotricien, président d'un club d'échecs ; 26 ans de services.
M. Ismael (Aboubacar), chef de projet chargé de la politique de la ville dans une commune ; 23 ans de services.
Mme Jamet (Marie-Renée, Albertine), fondatrice et déléguée départementale d'une association de lutte contre la prostitution ; 43 ans de services.
Mme Janoux-Bouffard, née Janoux (Paulette, Pierrette), présidente-fondatrice d'une association en faveur des femmes ; 50 ans de services.
Mme Johnston (Elizabeth, Headley), déléguée générale d'un organisme pour la sécurité urbaine ; 19 ans de services.
Mme Karaïmsky (Liliane), vice-présidente d'une association d'action sociale ; 61 ans de services.
Mme Kuhn, née Delbart (Cathy), directrice territoriale de prévention et d'action sociale ; 35 ans de services.
M. Lazerges (Michel, Jules, Alain), ancien entraîneur de rugby ; 45 ans de services.
M. Mallay (Dominique, Didier, Michel), directeur adjoint de l'animation territoriale d'une fondation caritative ; 40 ans de services.
M. Mercier (Denis, Georges, Louis), président d'une course de cyclo-cross internationale, membre d'une commission à la Fédération française de cyclisme ; 43 ans de services.
M. Merrien (Roger, Louis), ancien professeur d'éducation physique et sportive, fondateur d'un club d'athlétisme ; 68 ans de services.
M. Morelli (Serge, Henri, René), président-directeur général de société ; 31 ans de services.
Mme Mourgues, née Dupuis (Jeannine, Marie, France), ancienne présidente d'une commission régionale féminine de football ; 42 ans de services.
Mme Perrus (Léonore, Simone, Yvonne), championne du monde d'escrime par équipe en 2006 et 2007, chargée de projet dans une fondation dédiée au football ; 12 ans de services.
Mme Philipponneau, née Touzé (Catherine, Marie-Pierre, Françoise), ancien maire de Melleran (Deux-Sèvres), responsable de projets associatifs socioculturels ; 23 ans de services.
Mme Pruvot (Marie-Pierre, Renée), écrivaine, ancienne professeure de lettres ; 61 ans de services.
Mme Ragot (Emmeline), championne du monde de VTT en descente en 2009 et 2011 ; 12 ans de services.
M. Ravouna (Gérard), président régional d'un syndicat des industries de la mode et de l'habillement ; 46 ans de services.
M. Resch (Benoît, Jean-Pierre, Jean-Marie), médecin responsable de l'unité de prise en charge des femmes victimes de mutilations génitales ; 17 ans de services.
Mme Robert, née Mourens (Jeanne, Marie), ancienne secrétaire d'une section locale d'une organisation non gouvernementale de défense des droits de l'homme ; 55 ans de services.
Mme Roques, née Daubeuf (Françoise, Jeannine), présidente d'une association familiale socioculturelle ; 41 ans de services.
M. Ruaud (René, François, André), président d'un groupement économique social et solidaire ; 57 ans de services.
Mme Soupa, née Beaugé-Bérube (Anne, Marie, Martine), cofondatrice et codirectrice d'une association pour la dignité des femmes et contre leur discrimination ; 43 ans de services.
M. Tchicaya, né Felix-Tchicaya (Jean-Claude, Michel), porte-parole d'un collectif de lutte contre le racisme ; 25 ans de services.
Mme Tetet (Christiane, Andrée, Jeanne), ancienne ingénieure linguiste au Centre national de la recherche scientifique ; 45 ans de services.
M. Toulouse (Jean-Pierre, Marcel), professeur d'arts martiaux ; 53 ans de services.
M. Vernier (Daniel, Jean, Paul), ancien vice-président d'une ligue de la Fédération sportive et culturelle de France ; 52 ans de services.
M. Villemain (Jean-Claude, Louis), conseiller général de l'Oise, maire de Creil ; 41 ans de services.
Mme Volondat, née Colombelli (Marielle), masseuse-kinésithérapeute à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ; 42 ans de services.
Mme Weber, née David (Caroline, Marie), fondatrice d'une association de femmes dirigeantes d'entreprises ; 29 ans de services.
Mme Wuillème (Adeline, Cécile, Lucile), maître d'armes à l'université Paris 2 - Panthéon-Assas ; 18 ans de services.
Mme Danjou (Nicole, Marie, Claire), maire de Peyrens (Aude).
Mme Fleuret-Pagnoux, née Fleuret (Marylise, Janick, Monique), conseillère générale de Charente-Maritime, première adjointe au maire de La Rochelle.
M. Texeraud (François, Henri, Louis), professeur associé dans une université.
Mme Ahouandjinou, née Ekouedjen (Brigitte, Pulchérie, Rachelle), secrétaire administrative au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ; 31 ans de services.
M. Alexanian (Zaven), ancien conseiller municipal de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) ; 64 ans de services.
Mme Amanton, née Pélardy (Odette, Rose, Jacqueline), membre d'un observatoire de la parité ; 51 ans de services.
Mme Ayala (Patricia, Solange), psychologue de la fonction publique territoriale ; 33 ans de services.
Mme Beghi, née Lecrique (Bernadette, Odile, Andrée), adjointe au chef de département des systèmes d'information à la direction générale du Trésor ; 40 ans de services.
Mme Broussolle, née Beynié (Patricia), conseillère municipale de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), conseillère d'une communauté d'agglomération ; 36 ans de services.
Mme Chastanet, née Aussine (Georgette, Marie), ancien maire de Saint-Julien-Maumont (Corrèze), ancienne vice-présidente d'une communauté de communes ; 45 ans de services.
Mme Colson-Mirol, née Mirol (Caroline), directrice générale des services dans une mairie ; 34 ans de services.
M. Conso (Nicolas, Pierre, François), ingénieur général des mines ; 18 ans de services.
M. Debiais (Gilles, Serge), ancien premier adjoint au maire de Sourcieux-les-Mines (Rhône) et ancien conseiller communautaire ; 34 ans de services.
M. Descamps (François, Charles, Jacques), ancien conseiller supérieur de la fonction publique territoriale ; 40 ans de services.
Mme Douarinou (Christine), directrice du développement local dans une préfecture ; 27 ans de services.
Mme Dufils (Odile, Marguerite, Maria), adjointe au directeur du service de l'informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 41 ans de services.
M. Giraud (Jean-Marc, Pierre), secrétaire général de la préfecture de l'Indre ; 32 ans de services.
Mme Goichon (Claudine, Alberte, Renée), conseillère régionale des Pays de la Loire, ancienne adjointe au maire de Thorigny (Vendée) ; 35 ans de services.
Mme Guiter, née Grandjean (Danièle, Renée), docteure en médecine, gérante d'une maison de santé, ancien maire de Magnières (Meurthe-et-Moselle) ; 37 ans de services.
M. Hacquin (Vincent, Marie), président d'un syndicat professionnel ; 26 ans de services.
M. Hervé (Yvon), maire honoraire de Sainte-Sève (Finistère), ancien président d'une communauté de communes ; 55 ans de services.
Mme Lamy (Joëlle, Jacqueline, Renée), responsable du pôle logistique du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ; 41 ans de services.
M. Lardière (Jean, Emile, Elie), ancien maire d'Aubigny (Vendée) ; 50 ans de services.
M. Laval (Jean-Claude, Maurice), conseiller général de la Marne, ancien adjoint au maire de Reims ; 49 ans de services.
M. Lidolff (Christian, Jacques), maire honoraire de Merxheim (Haut-Rhin) et président d'un syndicat intercommunal de production d'eau potable ; 48 ans de services.
M. Malaussena (Gilles, Amédée), ancien directeur de cabinet du président d'un syndicat d'agglomération nouvelle, ancien conseiller municipal de Saint-Pierre-du-Perray (Essonne) ; 26 ans de services.
M. Mallemouche (Francis, Marcel, Christian), ancien maire de Cahus (Lot) ; 56 ans de services.
M. Milcent (Maurice, Guy, Michel), maire de L'Aiguillon-sur-Mer (Vendée) ; 41 ans de services.
M. Millès (Gilles), ancien maire de Gron (Yonne) ; 38 ans de services.
M. Monharoul (Sébastien, Jean, Paul), chef de projet dans une préfecture ; 17 ans de services.
Mme Onis, née Panas (Oksana), ancien maire de La Postolle (Yonne) ; 55 ans de services.
M. Paves (Michel, Albert, Marie), président d'une société mutuelle d'assurances ; 48 ans de services.
M. Péronne (Philippe, Marcel, René), secrétaire général d'une sous-préfecture ; 34 ans de services.
M. Perreau (Adrien, Jean, Corentin), cadre à la direction des ressources humaines d'un établissement public industriel et commercial ; 22 ans de services.
Mme Pichard-Chauché, née Chauché (Isabelle, Louise, Marie), conseillère générale de la Charente-Maritime ; 26 ans de services.
Mme Raoult, née Lagrasse (Françoise, Patricia), maire de Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec (Finistère) ; 25 ans de services.
Mme Sarakatsanis, née Milot (Marie-Edith, Gilberte), chargée d'études juridiques au bureau du statut général et du dialogue social à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 33 ans de services.
Mme Tanguy, née Henry (Anne, Yvonne), ancienne contrôleuse principale des finances publiques ; 39 ans de services.
M. Tozzi (René, Joël dit Joël), rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence ; 28 ans de services.
Mme Didier (Anne-Marie, Béatrice dite Béatrice), écrivaine, éditrice.
M. Léger (Dominique, Marie, Joseph), avocat, vice-président de la Fondation du patrimoine.
M. Maalouf (Amin), écrivain.
M. Montanier (Bernard, André, Joseph), consultant média, ancien directeur général du Conseil supérieur des messageries de presse.
Mme Perrot, née Roux (Michelle, Odile), historienne.
Mme Andreu-Lanoé, née Andreu (Guillemette, Catherine), directrice du département des antiquités d'un musée national ; 36 ans de services.
Mme Besse, née Jamon (Nadine, Maryse, Jeannette), directrice d'un musée.
Mme Bona, née Conte (Dominique, Henriette, Marie), journaliste, écrivaine, membre de l'Académie française.
M. Cheyrouze (Gilles, Alain, Marie), ancien adjoint au maire de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), chargé de la culture, consultant dans une agence de conseil en communication.
M. Choplin (Jean-Luc, Guy), directeur général de théâtre ; 41 ans de services.
Mme Cornède (Martine, Françoise, Marcelle), ancienne directrice des Archives nationales d'outre-mer ; 44 ans de services.
M. Deschamps (Jérôme, Hubert, Marie), directeur de l'Opéra-Comique.
Mme Le Bot-Helly, née Le Bot (Anne, Hélène), conservatrice dans le service d'archéologie d'une direction régionale des affaires culturelles ; 32 ans de services.
M. Marin (Jean-Yves, François), conservateur en chef du patrimoine, directeur d'un musée européen ; 34 ans de services.
Mme Martin (Nicole, Marie, Antoinette), directrice d'un théâtre.
M. Peskine (Jacques, Georges, Eustache), président de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma.
M. Rouch (Jean-Jacques), journaliste, écrivain.
Mme Salvador, née Ros (Marie-Hélène dite Mylène), dentellière, fondatrice d'un conservatoire de la dentelle ; 34 ans de services.
M. Selles (Didier), conseiller maître à la Cour des comptes, ancien administrateur général de musée ; 32 ans de services.
M. Timsit (Patrick, Simon), humoriste, acteur, réalisateur.
M. Toledano (Ralph), directeur de la division mode d'un groupe, président d'une chambre syndicale ; 41 ans de services.
Mme Affholder, née Gérard (Brigitte, Marie, Ange), vice-présidente d'une association à vocation culturelle ; 35 ans de services.
Mme Bal (Danielle, Marie, Pierrette), conservatrice en chef du patrimoine, responsable de collections dans un musée ; 37 ans de services.
M. Baptiste (Pierre, Henri, Joseph), conservateur en chef du patrimoine, responsable de la section Asie du Sud-Est d'un musée national ; 19 ans de services.
Mme Baran (Valérie, Claude), directrice d'un théâtre ; 23 ans de services.
M. Becker (Louis, Jacques, Paul), acteur, réalisateur, directeur d'une société de production ; 39 ans de services.
Mme Bédel, née Benard (Marine, Louise, Pierre), directrice d'un réseau de bibliothèques municipales ; 31 ans de services.
M. Blanrue (Jacques, Emile, Laurent), technicien des services culturels, administrateur de monuments ; 43 ans de services.
Mme Bouchard, née Fontayne (Marie, Violette, Andrée), conservatrice honoraire d'un musée ; 52 ans de services.
M. Cieren (Philippe, Jacques, Gustave), architecte urbaniste en chef de l'Etat, inspecteur des patrimoines au ministère ; 29 ans de services.
M. Delas (Louis, Jacques, Marie), directeur général délégué d'une maison d'édition ; 15 ans de services.
M. Delourme (Renaud, Maurice, Alain), président d'une société d'éditions vidéographiques et de sa filiale de production, président d'un syndicat d'éditeurs vidéographiques, réalisateur ; 39 ans de services.
Mme Dos Santos Malhado, née Couture (Corinne, Béatrice), directrice d'une librairie ; 36 ans de services.
M. Drouet (Marc, Raymond, Denis), administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'archéologie au ministère ; 27 ans de services.
Mme Dubernard, née Brousse (Marie-Claire), directrice ajointe d'une direction des affaires culturelles ; 32 ans de services.
M. Dufay (Jean-Pierre, Maurice, Bernard), ingénieur des ponts et chaussées, directeur général de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ; 36 ans de services.
Mme Favarel-Dapas, née Favarel (Brigitte, Malvina), conseillère pour la culture, l'audiovisuel et les droits d'auteur à la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ; 37 ans de services.
M. Favel (Bruno, Henri), chef d'un département de la direction générale des patrimoines au ministère ; 26 ans de services.
Mme Folliot (Françoise, Germaine), directrice d'une librairie ; 23 ans de services.
M. Houzelot (René, Nicolas, Victor dit Nicolas), adjoint d'un sous-directeur de la direction générale des patrimoines au ministère ; 38 ans de services.
M. Kasic (Gilles, Antoine, Paul), directeur d'un conservatoire de musique, secrétaire général d'un orchestre ; 31 ans de services.
Mme Latour (Cécile), secrétaire générale d'un musée et d'un domaine nationaux ; 33 ans de services.
Mme Lebard, née Delobelle (Jenny, Aude, Michèle), directrice du développement culturel et des publics du Centre des monuments nationaux ; 36 ans de services.
M. Le Diberder (Alain, Michel), gérant et directeur des programmes d'un groupement audiovisuel européen ; 36 ans de services.
Mme Lefeuvre (Bénédicte, Marie), directrice générale du Centre des monuments nationaux ; 28 ans de services.
M. Le Fur (Yves, Michel, Paul), conservateur général du patrimoine, directeur d'un département dans un musée national ; 33 ans de services.
M. Léon (Patrick, Louis, Emile), conservateur en chef honoraire du patrimoine ; 40 ans de services.
M. Leroy (Bernard, Joseph, Marcel), ancien vice-président d'une communauté de communes, en charge de la culture ; 51 ans de services.
Mme Lesage (Bénédicte, Marie, Christine), productrice de cinéma ; 34 ans de services.
M. Loyer-Hascoët, né Loyer (Jean-Michel, Olivier), administrateur civil hors classe, sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés au ministère ; 24 ans de services.
M. Masson (Dominique, Pierre, Laurent), architecte, chef d'un bureau de la sous-direction des monuments historiques au ministère ; 33 ans de services.
M. Masson (Henry, Jean, Marie), architecte urbaniste de l'Etat, conservateur des monuments historiques de Bretagne ; 23 ans de services.
Mme Mazauric (Marion, Janie), fondatrice et directrice d'une maison d'édition ; 30 ans de services.
Mme Moutashar, née Serres (Michèle, Léoncette), directrice d'un musée ; 43 ans de services.
M. Muller (François, Lucien, Fabien), chef d'un département de la direction générale des patrimoines au ministère ; 32 ans de services.
Mme Octobre (Sylvie, Lucie), chargée d'études au secrétariat général du ministère ; 21 ans de services.
Mme Ollier (Christine, Rose, Claire), directrice artistique d'une galerie ; 25 ans de services.
Mme Papazian (Elisabeth), directrice du théâtre d'une maison des jeunes et de la culture ; 23 ans de services.
Mme Périssère (Michèle), directrice d'un musée ; 30 ans de services.
M. Philippon (Jacques, Emile), conservateur général du patrimoine, conservateur au service du patrimoine d'une direction régionale des affaires culturelles ; 39 ans de services.
M. du Pontavice (Marc, Marie, Joseph), producteur de cinéma ; 35 ans de services.
M. Poussou (Vincent, Marie, Bruno), directeur des publics et du numérique à la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ; 31 ans de services.
Mme Raynal (Isabelle, Renée, Célestine), adjointe au chef du pôle des affaires générales au secrétariat général du ministère ; 33 ans de services.
Mme Rivière, née Sarrazin (Marianne), violoniste, présidente d'un orchestre ; 34 ans de services.
M. Roche (Francis, Lucien, Henri), secrétaire général d'un musée et d'un domaine nationaux ; 41 ans de services.
Mme Rodrigues (Nicole, Luce, Colette), directrice d'un service municipal d'archéologie ; 40 ans de services.
M. Sanz (Pascal, Marius, Angel), conservateur général des bibliothèques, directeur d'un département à la Bibliothèque nationale de France ; 40 ans de services.
M. Sassi (Dominique, Marius, Jean), artiste céramiste, cofondateur et codirecteur d'une galerie d'art ; 58 ans de services.
Mme Say, née Barbey (Hélène, Françoise, Jeanne), directrice d'archives départementales ; 26 ans de services.
M. Wilmart (Christian, Denis, Yves), ancien directeur technique d'un festival de théâtre, directeur technique d'un théâtre ; 31 ans de services.
M. Beulin (Xavier, Marie, Henri), président d'un syndicat professionnel national.
M. Patriat (Jean-Pierre, Marie, François), ancien exploitant agricole, ancien maire de Champagne-sur-Vingeanne (Côte-d'Or).
Mme Carles (Delphine, Virginie, Marie), directrice d'une fromagerie artisanale ; 19 ans de services.
Mme De Castro, née Durand (Elisabeth, Dominique), déléguée générale d'une confédération nationale de charcutiers-traiteurs ; 23 ans de services.
M. Delous (Daniel, Paul, Claude), responsable territorial d'un service départemental de restauration des terrains en montagne ; 39 ans de services.
Mme Doré, née Leguillette (Carole, Sophie, Christel), ancienne vice-présidente d'un syndicat agricole national ; 18 ans de services.
M. Escand (Nicolas, Henri), président d'une coopérative agricole ; 27 ans de services.
Mme Hégoburu, née Lagrave (Yvonne, Marie, Jeanne), viticultrice ; 31 ans de services.
M. Hermet (Michel, Armand, Jean-Marie), viticulteur, restaurateur, président d'un organisme professionnel ; 41 ans de services.
Mme Hermet, née Pouget (Sylvette, Louise, Anastasie), présidente d'un groupe consulaire de producteurs ; 51 ans de services.
Mme Hounieu, née Prat (Maryse, Marie, Clotilde), exploitante agricole, présidente d'une commission dans une fédération départementale agricole ; 23 ans de services.
M. Lanoue (Jean-Marie), chef d'une entreprise viticole ; 50 ans de services.
Mme Lefèvre (Christelle, Valérie, Huguette), directrice générale déléguée d'une laiterie ; 21 ans de services.
Mme Magdelaine-Guillot de Suduiraut, née Leonardi (Pascale), directrice de service dans un institut technique avicole ; 31 ans de services.
Mme Maurel (Mylène, Nathalie, Adrienne), chargée de mission agriculture et tourisme d'un parc naturel régional ; 31 ans de services.
M. Morice (Gérard, Désiré, Pierre-Marie), directeur délégué auprès du président d'un organisme de recherche de la filière végétale ; 41 ans de services.
M. Nectoux (Georges, Jean-François), administrateur d'un groupe agroalimentaire, président du conseil d'établissement d'une école de gastronomie ; 42 ans de services.
Mme Peyrot, née Tournier (Françoise, Gisèle, Marguerite), éleveuse de bovins, juge en race limousine ; 29 ans de services.
M. Pommeret (Paul, Marie, Jacques), ancien directeur d'un organisme interprofessionnel de recherche et de développement de la filière porcine ; 43 ans de services.
M. Seguin (Alain, Marie, Joseph), directeur général d'une coopérative agricole ; 41 ans de services.
M. Tisseire (Marc, Joseph, Pierre), directeur départemental des territoires ; 28 ans de services.
M. Tourrette (Charles, André, Joseph), ancien chef d'exploitation agricole, maire de Salzuit (Haute-Loire) ; 65 ans de services.
M. Viet (Jean-Michel), directeur général d'une coopérative agricole ; 45 ans de services.
M. Coloos (Bernard, Paul, Odilon), directeur dans une fédération du bâtiment.
M. Gérard (Rémi, Marie, Philippe), président d'une association spécialisée dans l'hébergement.
Mme Jourda (Françoise-Hélène), architecte et gérante d'un cabinet spécialisé en développement durable.
M. Peltier (Henri, Bernard, Louis), vice-président régional d'une fédération d'associations d'accueil et de réinsertion sociale.
M. Ségard (Michel, Georges, Jean), directeur général adjoint dans un établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle.
Mme Abeloos, née Lenoir (Catherine, Françoise), vice-présidente régionale d'une fédération d'associations d'accueil et de réinsertion sociale ; 37 ans de services.
Mme Aubry, née Humbert (Denise, Thérèse, Marie), chargée de mission de l'habitat indigne à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement ; 37 ans de services.
Mme Belliot (Catherine, Sylvie), responsable d'un bureau au service de l'habitat et du renouvellement urbain dans une direction départementale des territoires ; 32 ans de services.
M. Cheridi (Djamel), responsable de l'habitat et de l'hébergement dans une association spécialisée dans l'hébergement ; 23 ans de services.
M. Compeau (Roger, Louis, Joseph), ancien ingénieur en bâtiment dans une mairie ; 50 ans de services.
Mme Forestier, née Tessier (Nathalie, Anne), secrétaire générale de la commission de surveillance d'une institution financière ; 31 ans de services.
Mme Gauville, née Lassalle (Emmanuelle, Marie, Bernardine), directrice d'une association dédiée au logement social ; 24 ans de services.
Mme Jestin, née David (Anne, Christine), cheffe du service du logement et de la construction dans une direction départementale des territoires ; 15 ans de services.
Mme Lehideux (Véronique, Marie), directrice adjointe chargée du développement durable dans une direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement ; 21 ans de services.
Mme Leker, née Leteurtre (Hélène, Gilberte, Simone), professeure de danse dans des conservatoires à rayonnement régional ; 20 ans de services.
Mme Louis (Marianne, Albertine, Judith), ancienne adjointe au maire d'Evry (Essonne), en charge de l'urbanisme, du renouvellement urbain et de l'habitat, conseillère régionale d'Ile-de-France ; 16 ans de services.
Mme Marquaille, née Zine (Samira), présidente d'une association à vocation citoyenne ; 15 ans de services.
Mme Mathieu, née Rattez (Marie-Claude, Ghislaine, Jeannine), maire de La Villeneuve (Creuse), présidente d'une communauté de communes ; 33 ans de services.
M. Morlon (Daniel, Léon), directeur régional et départemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement, directeur d'une unité territoriale ; 35 ans de services.
Mme Richter (Pascale, Hélène), architecte ; 22 ans de services.
M. Segonds (Jean-Pierre, Marcel, Denis), directeur départemental des territoires et de la mer ; 40 ans de services.
M. Taniféani (Franck, Patrick), membre du conseil d'administration régional d'une fédération d'associations d'accueil et de réinsertion sociale ; 28 ans de services.
Mme Thami, née Olivier (Viviane, Lucienne), assistante au secrétariat particulier du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche ; 50 ans de services.
Mme Thieule, née Strignano (Maria, Francesca), présidente d'un centre socioculturel ; 46 ans de services.
M. Toulouse (Pierre, Jean, François), adjoint au coordinateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo ; 35 ans de services.
Mme Vernet (Valérie, Henriette, Maximilienne), responsable d'une unité dans un établissement public d'aménagement urbain ; 28 ans de services.
M. Bagnis (Raymond, André, Rosalinde), ancien professeur des universités, fondateur et président d'honneur d'une association pour la promotion des sciences en Polynésie française.
M. Tutairi (Rodolphe), président d'associations, ancien brigadier major de police (Polynésie française).
M. Arnell (Guillaume, Jacques), vice-président du conseil territorial de Saint-Martin ; 39 ans de services.
M. Astarte (Adolphe, Marie, Eugène), président d'une l'association d'anciens combattants (Martinique) ; 33 ans de services.
M. Aubry (Rudy, Raymond, Robert), brigadier de police, bénévole au sein d'associations de secourisme (Saint-Pierre-et-Miquelon) ; 17 ans de services.
Mme Barbos (Karen Aroarii), directrice adjointe d'un centre d'accueil et d'hébergement (Polynésie française) ; 40 ans de services.
Mme Bogat (Jeâne, Thérèse), ancienne enseignante (Guadeloupe) ; 39 ans de services.
Mme Camboulin, née Porier (Jacqueline, Blondine), éducatrice spécialisée (Guadeloupe) ; 39 ans de services.
M. Céus (Jocelyn), président départemental d'une association d'anciens combattants (La Réunion) ; 42 ans de services.
Mme Chevaldin, née Jacquot (Colette, Madeleine, Marie), ancien professeur d'enseignement technique (Nouvelle-Calédonie) ; 35 ans de services.
Mme Cochet (Véronique, Marie, Brigitte), médecin, présidente du groupement des maisons et pôles de santé de l'océan Indien ; 23 ans de services.
M. Dahalani (Abdou Soimadou), administrateur territorial, président du conseil économique, social et environnemental régional de Mayotte ; 28 ans de services.
Mme Dauphin (Marie-Laure, Martine, Lina), attachée d'administration de l'Etat au ministère ; 39 ans de services.
Mme Démar, née Marie-Antoinette (Célestine, George dite George), professeure de lettres (Martinique) ; 39 ans de services.
M. Dutertre (Jean-François, Malo), directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion ; 35 ans de services.
M. Faubourg (Jean, Georges dit Georges), président d'une association caritative (La Réunion) ; 42 ans de services.
Mme Iloai, née Segi Dit Musulamu (Nivaleta, Veliteki), conseillère territoriale à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna ; 47 ans de services.
Mme Intartaglia, née Marty (Marcelle, Ida, Francine), ancienne commerçante, intervenante départementale de la sécurité routière (La Réunion) ; 50 ans de services.
Mme Ismaël (Aïcha), ancienne enseignante (La Réunion) ; 55 ans de services.
M. Juy-Birmann (Rodolphe, Arnaud), magistrat, sous-directeur au ministère ; 19 ans de services.
Mme Lada, née Négoti (Roberte, Marcelle), éducatrice spécialisée (Martinique) ; 38 ans de services.
Mme Lechene, née Lauzun (Eliane), ancienne directrice d'agence bancaire, présidente d'une association culturelle (Polynésie française) ; 39 ans de services.
Mme Madi Ali (Moimoudou), responsable du pôle médico-social de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ; 20 ans de services.
Mme Maillefer (Véronique), secrétaire administrative au ministère ; 31 ans de services.
M. Mogné-Mali (Hervé), commandant de police (Mayotte) ; 25 ans de services.
Mme Mossé, née Lespes (Solange, Geneviève, Denise), attachée principale d'administration de l'Etat au ministère ; 40 ans de services.
M. Moutoussamy (Michel, Cléry), juge de proximité (La Réunion) ; 44 ans de services.
M. Nouschi (Marc, Alfred, Paul), directeur des affaires culturelles - océan Indien (La Réunion) ; 40 ans de services.
Mme Oswald, née Deville (Christiane, Andrée), bénévole associative (Nouvelle-Calédonie) ; 38 ans de services.
M. Romney (Robert, Flavius, Fernand), inspecteur d'académie (Guadeloupe) ; 43 ans de services.
M. Samlong (Jean-François), écrivain, président d'une association de promotion de la culture réunionnaise ; 34 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Blatch (William, John, Beachcroft), de nationalité britannique, consultant international et expert des vins de Bordeaux ; 42 ans de services.
Mme Gaye (Aminetou), de nationalité mauritanienne, directrice juridique en droit des affaires internationales dans un groupe aéronautique ; 16 ans de services.
M. Skingsley (Geoffrey, Christopher, Lloyd dit Geoff), de nationalité britannique, directeur général zone Afrique Moyen-Orient dans un groupe industriel spécialisé dans les produits cosmétiques ; 31 ans de services.
Arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers
1° Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance des attestations de formation pour les capitaines, les officiers, les matelots et autre personnel servant à bord des navires à passagers effectuant des voyages internationaux et des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant des voyages nationaux.
2° Aux fins du présent arrêté, on entend par « rôle d'appel » le rôle d'appel tel que décrit dans les divisions 221 et 223 du règlement relatif à la sécurité des navires annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Avant d'être affectées à des tâches à bord d'un navire mentionné à l'article 1er du présent arrêté, les personnes visées à ce même article reçoivent les formations prescrites aux articles 3 à 6 suivants, qui correspondent à leur capacité, leurs tâches et leurs responsabilités.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 13 juin 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2018 pour les navires à passagers effectuant des voyages internationaux et à compter du 1er juillet 2019 pour les navires à passagers d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant des voyages nationaux.
Les capitaines, officiers, matelots et autre personnel désignés sur le rôle d'appel, pour aider les passagers dans les situations d'urgence à bord des navires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, suivent la formation à l'encadrement des passagers à bord des navires à passagers, dans les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté (1).
Le personnel servant à bord des navires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté suit la formation de familiarisation aux situations d'urgence à bord des navires à passagers qui correspond à leur capacité, leurs tâches et leurs responsabilités, dans les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté.
Le personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux à passagers à bord des navires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté suit la formation en matière de sécurité, dans les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté.
Les capitaines, chefs mécaniciens, seconds capitaines, seconds mécaniciens et toute personne désignée sur le rôle d'appel, pour être responsable de la sécurité des passagers dans les situations d'urgence à bord des navires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, suivent la formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain, dans les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté.
Les capitaines, chefs mécaniciens, seconds capitaines, seconds mécaniciens et toute personne directement responsable de l'embarquement et du débarquement des passagers, du chargement, du déchargement ou du saisissage de la cargaison ou de la fermeture des ouvertures de coque à bord des navires rouliers à passagers suivent la formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque, dans les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté.
1° Les formations mentionnées aux articles 3 à 6 du présent arrêté sont dispensées par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé et le présent arrêté.
2° La formation en matière d'encadrement des passagers à bord des navires à passagers mentionnée à l'article 3 peut être dispensée aux matelots, à bord du navire, par le capitaine du navire ou une personne désignée par lui ayant les mêmes qualifications.
3° La formation de familiarisation aux situations d'urgence à bord des navires à passagers mentionnée à l'article 3-1 peut être dispensée à bord du navire par le capitaine du navire, le chef mécanicien, le second capitaine, le second mécanicien ou par toute personne désignée sur le rôle d'appel comme responsable de la sécurité des passagers dans les situations d'urgence à bord.
4° La personne ou le prestataire agréé ayant dispensé une formation délivre au candidat une attestation de formation, individuelle ou collective, conforme au modèle n° 1 de l'annexe II du présent arrêté (1), pour la formation considérée.
Si le prestataire a dispensé l'ensemble des formations à un même candidat, une seule et même attestation regroupant les différentes formations peut être délivrée conformément au modèle n° 2 figurant dans cette même annexe.
Une procédure de délivrance des attestations de formation est incluse dans la demande d'agrément.
5° Les compagnies maritimes qui souhaitent également être agréées pour revalider les attestations de formation de leurs personnels dans les conditions du 2° de l'article 9 du présent arrêté incluent dans leur dossier d'agrément la procédure de revalidation des attestations de formation.
Cette procédure doit permettre de s'assurer que la traçabilité de la formation ou du service en mer effectué est assurée et que les dispositions du présent arrêté sont respectées.
Les attestations de formation correspondant aux formations mentionnées dans les articles 3, 5 et 6 du présent arrêté sont valables cinq ans à partir de la date de délivrance de l'attestation.
Au-delà de cette échéance, tout titulaire d'une de ces attestations doit, pour pouvoir continuer d'être affecté à des tâches à bord d'un navire mentionné à l'article 1er du présent arrêté, prouver le maintien de sa compétence.
1° Pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, le titulaire de toute attestation de formation mentionnée à l'article 8 du présent arrêté doit, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, avoir, dans les douze mois précédant la demande de revalidation, suivi avec succès la formation ou les formations prévue (s) à l'annexe I du présent arrêté.
2° Pour une personne servant à bord d'un navire à passagers dont l'exploitation est confiée à une compagnie maritime titulaire d'un agrément dans les conditions prévues aux 1° et 3° de l'article 7 du présent arrêté, l'attestation de formation peut également être revalidée si, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, son titulaire remplit l'une des conditions suivantes :
― avoir accompli, dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 2015, un service en mer à bord d'un navire mentionné à l'article 1er du présent arrêté, de trois mois au total au cours des six mois précédant la demande de revalidation ; ou
― avoir accompli, dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 2015, un service en mer à bord d'un navire mentionné à l'article 1er du présent arrêté, de douze mois au total au cours des cinq années précédant la demande de revalidation dont trois mois au cours des deux dernières années.
La revalidation d'une attestation de formation délivrée en application du présent arrêté donne lieu à la délivrance, par les prestataires agréés à cette fin, d'une nouvelle attestation conforme au modèle approprié de l'annexe II du présent arrêté pour une durée maximale de cinq ans.
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé, les prestataires agréés adressent à l'autorité les ayant agréés un rapport à chaque fin d'année scolaire.
Les prestataires tiennent à disposition de cette autorité un registre des attestations qu'ils délivrent ainsi qu'une copie de chaque attestation délivrée.
Le registre précise le numéro de l'attestation, la date de délivrance, le nom et le prénom de son titulaire, la date de fin de l'attestation et s'il s'agit d'une primo-délivrance ou d'une revalidation.
1° Conformément à l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé, les compagnies maritimes s'assurent que le capitaine, les officiers et les autres membres du personnel auxquels des tâches et responsabilités spécifiques sont assignées à bord de leurs navires rouliers à passagers ont suivi une formation de familiarisation en matière de sécurité à bord des navires rouliers à passagers.
La formation de familiarisation en matière de sécurité à bord des navires rouliers à passagers doit permettre aux personnes visées au 1° du présent article d'acquérir au moins les aptitudes qui correspondent à la capacité à exercer et aux tâches et responsabilités décrites à l'annexe III (1) du présent arrêté ;
2° Les personnes visées au 1° du présent article sont également tenues de suivre les formations de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 février 2016 relatif à la délivrance des attestations de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté à bord des navires.
1° Les décisions d'agrément délivrées aux prestataires conformément à l'accord-cadre relatif à la formation à la sécurité du personnel navigant des entreprises maritimes du 2 juillet 2001 et les attestations de formation délivrées sur la base de ces décisions d'agrément sont valables jusqu'à leur date de fin de validité et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.
Les attestations délivrées sur la base de ces décisions d'agrément continuent d'être délivrées dans les conditions fixées par l'accord-cadre du 2 juillet 2001 susmentionné ;
2° Les décisions d'agrément délivrées aux prestataires conformément aux dispositions de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée restent valables jusqu'à leur date de fin de validité ;
3° A partir du 1er juillet 2014, seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser une formation en vue de l'obtention des attestations de formation conformes au présent arrêté sont instruites.
Les titulaires de l'attestation de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers délivrée sur la base de l'accord-cadre du 2 juillet 2001 susmentionné sont considérés comme ayant atteint la norme de compétence exigée à l'article 4 du présent arrêté et peuvent se voir délivrer une attestation conforme au modèle approprié de l'annexe II pour la formation considérée.
I.-Les attestations de formation correspondant aux formations mentionnées dans les articles 3, 5 et 6 du présent arrêté et délivrées avant le 1er juillet 2018 restent valides jusqu'à leur revalidation.
II.-Jusqu'au renouvellement de leur agrément, les prestataires agréés pour délivrer une des formations mentionnées aux articles 3, 5 et 6 peuvent dispenser la familiarisation mentionnée à l'article 3-1.
Lors du renouvellement de leur agrément, les prestataires demandent un agrément conformément à l'article 7.
Les annexes I et II peuvent être consultées sur le site internet de l'unité des concours et examen maritimes (UCEM).
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 2018, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit arrêté pour les navires à passagers effectuant des voyages internationaux et à compter du 1er juillet 2019 pour les navires à passagers d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant des voyages nationaux.
Avant d'être affectées à des tâches à bord d'un navire mentionné à l'article 1er du présent arrêté, les personnes visées à ce même article reçoivent la formation prescrite aux articles 3 à 6 suivants, qui correspond à leur capacité, leurs tâches et leurs responsabilités.
Les capitaines, officiers et autre personnel désignés sur le rôle d'appel, pour aider les passagers dans les situations d'urgence à bord des navires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, suivent la formation à l'encadrement des passagers, dans les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté (1).
Le personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux à passagers à bord des navires mentionnés à l'article 1er du présent article suit la formation en matière de sécurité, dans les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté.
2° Le prestataire agréé ayant validé une formation délivre au candidat une attestation de formation, conforme au modèle n° 1 de l'annexe II du présent arrêté (1), pour la formation considérée.
― avoir accompli, dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, un service en mer à bord d'un navire mentionné à l'article 1er du présent arrêté, de trois mois au total au cours des six mois précédant la demande de revalidation ; ou
― avoir accompli, dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, un service en mer à bord d'un navire mentionné à l'article 1er du présent arrêté, de douze mois au total au cours des cinq années précédant la demande de revalidation dont trois mois au cours des deux dernières années.
Conformément à l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé, les compagnies maritimes s'assurent que le capitaine, les officiers et les autres membres du personnel auxquels des tâches et responsabilités spécifiques sont assignées à bord de leurs navires à passagers ont suivi une formation de familiarisation en matière de sécurité à bord des navires à passagers.
1° Les titulaires des attestations de formation délivrées sur la base de l'accord cadre du 2 juillet 2001 susmentionné peuvent, en prouvant le maintien de leurs compétences dans les conditions de l'article 9 du présent arrêté, obtenir une attestation de formation conforme au modèle approprié de l'annexe II du présent arrêté ;
Pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant des voyages nationaux, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Sauf dans les périodes de conduite accompagnée définies aux articles L.
211-5, l'apprentissage de la conduite des véhicules légers sur la voie publique peut être effectué sur un véhicule répondant à des prescriptions particulières, avec un accompagnateur justifiant d'une condition d'ancienneté du permis de conduire précisée par le décret mentionné à l'article L.
Décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » ;
« Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant, placé sous son autorité :
« 1° Pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
« 2° Pour les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux ;
« 3° Pour les mesures de fouille des personnes détenues ;
« 4° Pour l'utilisation de moyens de contrainte ;
« 5° Pour la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire.
1° Au premier alinéa, les mots : « directeur des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et de placement en cellule disciplinaire » sont remplacés par les mots : «, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue ».
« Lorsque les mesures de fouille des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte.
Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l'extraction ou le transfèrement.
1° Les b, c, d et e deviennent respectivement les c, d, e et f ;
Décret n° 2014-478 du 13 mai 2014 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique
L'article 14 du décret du 20 mars 2009 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsqu'il délibère, dans les conditions prévues au III de l'article L.
135 D du livre des procédures fiscales, sur une demande d'accès aux informations mentionnées à cet article, le comité du secret statistique comprend un représentant de l'administration ayant collecté les données faisant l'objet de la demande d'accès.
Arrêté du 18 avril 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont les ministres chargés de l'économie et du budget constituent l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services, établissements publics et autorités administratives indépendantes dont les ministres chargés de l'économie et du budget constituent l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes :
a) Adjoint au chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau ;
b) Adjoint au chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;
c) Chef d'un projet ou d'une mission, ou chargé de fonctions d'analyse, de consultant ou de conseiller, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières, dans les domaines suivants :
― fonctions support (gestion des ressources humaines, communication, système d'information, logistique, immobilier, notamment) ;
― budgétaire, comptable ou financier, national ou international ;
― développement économique, commercial ou industriel, national ou international ;
― gestion d'une politique publique, expertise sectorielle ou exercice d'une tutelle.
a) Dans les directions régionales et les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que dans les directions régionales et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement : adjoint au chef de département ou de service et chef d'un projet ou d'une mission à vocation transverse dans les domaines de l'administration générale, de l'animation régionale, du développement économique des territoires, des mutations économiques et de la compétitivité ;
b) Fonctions équivalentes à celles mentionnées au a exercées dans les directions ayant précédé la constitution des directions régionales et directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions régionales et directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
a) Dans les instituts régionaux d'administration : secrétaire général et directeur de la formation continue ;
b) Dans les autres établissements publics dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est supérieur à 200 : fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles du chef d'établissement public ;
Dans les autorités administratives indépendantes et les groupements d'intérêt public :
a) Fonctions équivalentes à celles de chef d'une structure chargée d'assumer la gestion des affaires générales d'un secrétariat général, mentionnées au 2 de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé ;
b) Fonctions équivalentes à celles de chef de bureau ou de département en administration centrale mentionnées au 1 de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé.
Arrêté du 5 mai 2014 complétant l'arrêté du 8 octobre 2013 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2014
A ― Enquêtes d'initiative nationale
Dispositif sur les statistiques des ressources et des conditions de vie (SRCV)
Enquête panel politique de la ville, 4e vague (PPV)
Enquête auprès des bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion et d'une population témoin, vague 1
Enquête capacités, aides et ressources des seniors en ménages (CARE)
B ― Enquêtes d'initiative régionale
Enquête emploi annuelle à Mayotte
Enquête information et vie quotidienne en Martinique (IVQ)
A ― Enquête d'initiative nationale
Enquête nationale de santé 2014-2015 auprès des élèves scolarisés en classe de CM 2
Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Dispositions relatives aux investis...
1° Au premier alinéa, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » » et après les mots : « avec la France » sont ajoutés les mots : « en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale » ;
2° Après le 11°, il est inséré sept alinéas ainsi rédigés :
« 12° Autres activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations de services, y compris celles relatives à la sécurité et au bon fonctionnement des installations et équipements, essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale énumérés ci-après :
« a) Intégrité, sécurité et continuité de l'approvisionnement en électricité, gaz, hydrocarbures ou autre source énergétique ;
« b) Intégrité, sécurité et continuité de l'approvisionnement en eau dans le respect des normes édictées dans l'intérêt de la santé publique ;
« c) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services de transport ;
« d) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services de communications électroniques ;
« e) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L.
« f) Protection de la santé publique.
Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier du même code, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne ».
1° Les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » et après les mots : « avec la France » sont ajoutés les mots : « en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale » ;
2° Les références : « du 8° au 11° de l'article R.
153-2 » sont remplacées par les références : « du 8° au 12° de l'article R.
153-5 du même code, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » et après les mots : « avec la France » sont ajoutés les mots : « en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ».
153-5-2 du même code, les références : « du 8° au 11° de l'article R.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la sécurité d'approvisionnement » sont remplacés par les mots : « l'intégrité, la sécurité et de la continuité de l'approvisionnement, l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L.
1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, la protection de la santé publique » et après le mot : « intéressant » sont ajoutés les mots : « l'ordre public, » ;
1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques ou la protection de la santé publique ne seraient pas garantis ; » ;
2° Au c, les mots : « Ou serait compromise » sont remplacés par les mots : « Ou que serait compromise » et après le mot : « intéressant » sont ajoutés les mots : « l'ordre public, ».
Arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, de Saint-Etienne, d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre.
L'arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, de Saint-Etienne, d'Alès, de Douai de Nantes et d'Albi-Carmaux est retiré.
« Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs initiale et continue diplômante des écoles nationales supérieures des mines de Paris, de Saint-Etienne, d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux est fixé à 1850 euros pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 30 juin 2014.
Après l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est inséré l'article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-Le montant des droits visés au deuxième alinéa de l'article 2 est porté à 3 850 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.
Toutefois, les élèves étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans s'acquittent du montant des droits prévu à l'article 1er.
Après l'article 1er-1 de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé, est inséré un article 1er-2 ainsi rédigé :
« Art. 1er-2.-Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er et 1er-1.
« Art. 1er-3.-Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1er et 1er-1 en application de conventions de réciprocité.
Arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles de l'Institut Mines-Télécom
L'arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles de l'Institut Mines-Télécom est retiré.
Le montant annuel des droits de scolarité pour chacune des trois écoles est fixé à 1 850 euros pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 30 juin 2014.
Le montant des droits visés au deuxième alinéa de l'article 2 est porté à 3 850 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.
Toutefois, les élèves étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans s'acquittent du montant des droits prévu à l'article 2.
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 2 et 3.
Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2 et 3 en application de conventions de réciprocité.
Arrêté du 17 avril 2014 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Les concours sur épreuves prévus aux articles 7 et 11 du décret du 27 février 2013 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les concours mentionnés à l'article 1er sont ouverts par domaine d'activité et le cas échéant, par spécialité par arrêté du ministre chargé de la santé ou par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les domaines d'activité et les spécialités sont mentionnées en annexe I du présent arrêté.
Ces arrêtés ou décisions fixent les modalités d'inscription aux examens ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ou par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, selon le domaine d'activité.
Les concours de recrutement pour l'accès aux grades de technicien et de technicien principal comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission dont les programmes sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
L'épreuve d'admissibilité commune aux concours externe, interne et troisième concours consiste en la résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier à caractère technique relatif au contrôle des produits de santé en laboratoire ou à la prévention santé-environnement en fonction du domaine d'activité choisi par le candidat au moment de l'inscription.
Le dossier peut être assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail.
L'épreuve d'admission des concours externes consiste en une épreuve d'entretien à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat permettant d'apprécier les connaissances, les capacités de réflexion et de raisonnement du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer des fonctions correspondant au domaine d'activité choisi par le candidat au moment de l'inscription (durée de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus pour le traitement du sujet ; durée de la préparation : vingt minutes ; coefficient : 2).
L'épreuve d'admission des concours internes et des troisièmes concours consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions correspondant au grade de recrutement et au domaine d'activité choisi par le candidat au moment de l'inscription (durée : vingt minutes ; coefficient : 2).
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle de cinq minutes au plus, le jury dispose des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitués par les candidats admissibles au concours interne et des curriculums vitae des candidats admissibles au troisième concours.
Les dossiers et les curriculum vitae sont remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle doivent être conformes au modèle établi par l'administration conformément aux dispositions prévues en annexe du présent arrêté.
Les curriculum vitae ne doivent pas excéder deux pages.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le curriculum vitae ne sont pas notés.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité de chaque concours, le jury établit par domaine d'activité et par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission de chaque concours, le jury établit par domaine d'activité et par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Pour chacun des concours, si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé en cas d'ouverture des concours dans le domaine "prévention santé-environnement" ou par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santéen cas d'ouverture de concours dans le domaine "contrôle des produits de santé en laboratoire".
1° Pour les concours ouverts dans le domaine "prévention santé-environnement"
― un fonctionnaire, appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre A, ou détaché dans un emploi relevant du ministère chargé de la santé, dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre A, président ;
― au moins un membre des corps des ingénieurs du génie sanitaire ou des ingénieurs d'études sanitaires ;
― au moins un technicien sanitaire et de sécurité sanitaire.
Peuvent également être nommés membres du jury des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la santé.
2° Pour les concours ouverts dans le domaine "contrôle des produits de santé en laboratoire" :
― le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant, président ;
― au moins un membre choisi parmi les personnels affectés dans une structure de laboratoire de l'administration d'Etat ou d'un établissement public.
Le ou les membres choisis devront détenir un grade au moins égal à celui pour lequel le poste est ouvert au recrutement ;
Le jury peut être scindé en groupes d'examinateurs.
Des correcteurs et des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury.
L'arrêté ou, le cas échéant, la décision nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
LISTE DES DOMAINES ET DES SPÉCIALITÉS
- Données fondamentales
Principaux risques sanitaires liés à la pollution du milieu (qualité des eaux, de l'air, de l'habitat, de l'alimentation, nuisances physiques [bruits, rayonnements non ionisants...]).
- Les grands champs d'activité des services santé-environnement
Les risques sanitaires : lutte et prévention des risques pour la santé humaine vis-à-vis des eaux et des aliments :
a) Les eaux :
― politique de l'eau, milieux aquatiques ;
― eaux destinées à la consommation humaine ;
― eaux de baignade, piscines, baignades en bassins ;
― usages d'eau non potable ;
― légionellose ;
― établissements de thermalisme.
b) Les aliments :
― sécurité sanitaire des aliments ;
― les TIAC ;
― les micropolluants dans l'alimentation ;
― notions d'alimentation et de nutrition (PNNS, ESB, ESST...).
Protection de la population dans les espaces clos :
― qualité de l'air intérieur (ventilation, CO, radon, perchloréthylène...)
― qualité de l'habitat (saturnisme et plomb, amiante, fibres minérales, matériaux de construction...)
― nuisances sonores (bruits de voisinage, etc.) ;
― surveillance de la qualité de l'air dans les établissements recevant du public.
Protection de la population dans son environnement extérieur :
― qualité de l'air extérieur (pollutions atmosphériques urbaines, transport, pollens et allergies, polluants atmosphériques chimiques, changement climatique...)
― protection de la ressource hydrique ;
― impact des activités humaines ;
― eaux usées et boues avec impact sur les usages sanitaires (baignade, conchyliculture...)
― déchets et déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
― rayonnements non ionisants (champs électromagnétiques, les champs électriques, les ultra -violets et leurs conséquences sur la santé) ;
― éléments de radioprotection ;
― éléments de lutte antivectorielle ;
- Les orientations prioritaires de santé publique :
― renforcer la surveillance et mieux connaître les dangers pesant sur l'environnement et la santé humaine afin de prendre des mesures pour prévenir et réduire les risques ;
― renforcer la police sanitaire et le contrôle pour faire respecter la réglementation, et notamment les normes sanitaires, dans un objectif de prévention et réduire les conséquences des pollutions sur la santé humaine pour la protéger de façon durable ;
― informer sur les risques sanitaires liés aux pollutions.
Tenir compte des attentes des citoyens et des acteurs locaux dans le travail de l'administration et des experts.
Associer la population dans les choix de protection de la santé publique touchant une part importante de la population régionale ;
― renforcer les mesures de gestion pour surveiller, éviter, réduire, supprimer ou compenser les effets sur les populations en développant et systématisant la démarche d'évaluation des risques sanitaires liés aux nuisances environnementales et professionnelles ;
― principaux plans et programmes nationaux et régionaux de santé environnementale.
- Organisation administrative et outils :
― l'administration de la santé ;
― les organismes et administrations agissant à l'interface entre santé et environnement ;
― les dispositifs de veille et de sécurité sanitaire environnementale ;
― les réseaux professionnels et portails gouvernementaux ;
SPÉCIALITÉ PHYSICO-CHIMIE
― chimie générale, minérale et organique ;
― structure de la matière : atome, électron, orbitales, molécules ;
― principales réactions chimiques ;
― équilibres en solution ;
― notions de thermodynamique et cinétique chimiques ;
― étude des principales fonctions : alcools, amines, acides carboxyliques ;
― principaux mécanismes réactionnels ;
― éléments de stéréochimie et isomérie.
― optique et rayonnement : lentilles, prisme, polarisation de la lumière ;
― notions de thermodynamique ;
― état physique des corps purs, changements d'état ;
― calorimétrie.
― notions de statistiques : moyenne, écart-type, variance, comparaison de moyennes ;
― calculs d'erreur.
Qualité et systèmes d'information :
― bonnes pratiques de manipulation/règles d'hygiène et sécurité ;
― suivi des procédures selon un référentiel de laboratoire ;
― traitement, validation et sauvegarde des données d'analyses dans les différents systèmes d'information.
b) Epreuve d'admission (concours externe) :
― principales méthodes d'analyse des substances chimiques : principes généraux, matériel de laboratoire afférent ;
― préparation des échantillons ;
― méthodes de purification ;
― techniques volumétriques ;
― techniques spectrométriques ;
― techniques chromatographiques ;
― exploitation des résultats, traitement informatisé des données ;
― bonnes pratiques de manipulation/règles d'hygiène sécurité.
SPÉCIALITÉ SCIENCES BIOLOGIQUES
a) Epreuve d'admissibilité (concours interne et externe)
― cellules, constituants de la cellule, cycle cellulaire ;
― structure générale des composés biochimiques simples : glucides, lipides, acides aminés, protéines, acides nucléiques ;
― expression du gène ; mécanismes de la biosynthèse des protéines ;
― cellules et mécanismes de l'immunité ;
― antigène et anticorps : définition ; principe de la réaction antigène-anticorps ;
― enzymologie : principe des réactions enzymatiques ;
― morphologie : principe et structure des micro-organismes : bactéries, virus, cellules fungiques ;
― génétique microbienne ;
― principaux mécanismes d'action des antibiotiques ;
― définition et caractéristiques d'un antiseptique ;
― pouvoir pathogène des virus, multiplication virale ;
― principes de la vaccination.
Principales méthodes d'analyse des substances biologiques : principes généraux, matériel de laboratoire afférent :
― méthodes de préparation et d'analyse des protéines, des acides nucléiques et de leurs biomolécules constitutives : chromatographie, électrophorèse, méthodes immunologiques, biologie moléculaire ;
― préparation et étalonnage de solutions titrées ;
― techniques immunologiques et immuno-enzymatiques ;
― notions de stérilisation ;
― règles de manipulation en enceinte stérile ;
― méthodes en bactériologie et virologie : identification, titrage, numération, méthodes sérologiques ;
― exploitation statistique des résultats, traitement informatisé des données ;
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées), 1 page dactylographiée maximum (Arial 11).
Présentation d'une expérience professionnelle significative (le candidat décrira une expérience professionnelle significative, indiquera les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés), 2 pages dactylographiées maximum (Arial 11).
Arrêté du 12 mai 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
ABATACEPT
ORENCIA 125 mg, solution injectable, seringue préremplie (B/1)
ORENCIA 125 MG INJ SRG 1 ML + P/A
Arrêté du 12 mai 2014 relatif à la modification d'inscription des amortisseurs de chocs pour cheville et à la cheville multiflexion inscrits sous description générique au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, annexe VII, section II « Appareillage du membre inférieur », chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique « Applicables à la cheville », les codes AI 8 Z 102, AI 8 Z 103, AI 8 Z 104 et AI 8 Z 100 sont respectivement remplacés par les codes 2719391, 2749357, 2709406 et 2727077.
Ainsi, la nomenclature des codes susvisés est remplacée comme suit :
Amortisseur de chocs verticaux en cône (par ressort) en composite de carbone et titane (utilisation préférentielle sur pieds à restitution d'énergie, classe II et III).
Amortisseur de chocs verticaux et de torsion en composite de carbone et alliage léger (par ressort).
Amortisseur de chocs verticaux et de torsion en alliage léger (par ressort).
Cheville multiflexion.
Pour la mise en conformité des étiquettes de ces produits avec les nouveaux codes, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours, au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les codes actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Arrêté du 12 mai 2014 relatif au renouvellement d'inscription du substitut synthétique de l'os CALCIBON de la société BIOMET France SAS inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 4, paragraphe 1 « Substituts synthétiques de l'os », la rubrique « Société BIOMET MERCK France (BIOMET) », est remplacée comme suit :
Société BIOMET MERCK FRANCE (BIOMET)
Les substituts osseux sont indiqués en cas d'un apport osseux de substitution (comblement, reconstruction, fusion), lorsque les solutions autologues ne sont pas applicables ou suffisantes.
Modalites de prescription et d'utilisation :
Implant osseux, poudre, < ou = 15 cm³, BIOMET, CALCIBON.
Ciment injectable CALCIBON 5 g, volume final de pâte : 4 cm³.
Implant osseux, poudre, > 15 cm³, BIOMET, CALCIBON.
Arrêté du 12 mai 2014 relatif au renouvellement d'inscription de la tête et de l'insert METASUL et la suppression de cinq références d'inserts ALLOCLASSIC ZWEYMÜLLER METASUL CSF, CLS METASUL, CLW METASUL à débord, KAPPA METASUL et ST NABOR METASUL de la société ZIMMER France inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4, paragraphe « Têtes et têtes à jupe », dans la rubrique « Société ZIMMER France (ZIMMER) », dans la nomenclature du code 3155855 relatif aux têtes et têtes à jupe METASUL de la société ZIMMER France, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er novembre 2016.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4, paragraphe « Inserts seuls », « Inserts en céramique et en alliage métallique », « Inserts en alliage métallique », dans la rubrique « Société ZIMMER France (ZIMMER) », la nomenclature du code 3198994 est remplacée comme suit :
Références prises en charge de l'insert METASUL uniquement en diamètre 28 mm et 32 mm :
Insert Alpha METASUL neutre diamètre 28 ou 32 mm :
Décision du 23 avril 2014 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Mas, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sfiotti, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de la logistique et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions de chargée de mission auprès de la directrice et de la chef de service et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Corinne Griseau, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Mme Corinne Griseau, chef du bureau des affaires juridiques et financières ;
Mme Samira Touiti, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et financières ;
M. Benoit Greffe, responsable du pôle budgétaire et comptable,
pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » et relatives au budget opérationnel du programme dont la responsable est la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
La décision du 11 septembre 2009 modifiée portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) est abrogée.
Décret n° 2014-480 du 13 mai 2014 relatif au service industriel de l'aéronautique
Les dispositions des articles 1er à 3 du décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation du conseil de surveillance prévu à l'article 3 et au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Signal de détresse.
- Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d'un signal de détresse constitué par le fonctionnement simultané des indicateurs de direction.
Le signal de détresse se déclenche automatiquement en cas de collision si le véhicule est équipé d'un dispositif le permettant.
- Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux motocyclettes, ni aux cyclomoteurs à deux ou trois roues, ni aux quadricycles légers à moteur, ni aux appareils agricoles ou de travaux publics automoteurs qui, toutefois, peuvent être munis d'un signal de détresse.
- Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et matériels de travaux publics remorqués.
- Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
L'article 1er du décret du 14 décembre 2007 susmentionné est ainsi modifié :
« Le service industriel de l'aéronautique (SIAé) relève du chef d'état-major de l'armée de l'air » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « exécute » est remplacé par les mots : « est chargé de réaliser » ;
« Il peut, en outre, être chargé, dans des conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer ses missions au profit d'organismes extérieurs au ministère.
« Pour l'exercice de leurs attributions en matière de soutien des matériels aéronautiques de la défense, le délégué général pour l'armement et les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air disposent du service industriel de l'aéronautique.
« Art. 2.-Le service industriel de l'aéronautique est dirigé par un directeur central, directement responsable devant le ministre de la défense de l'administration de son service.
« Sous réserve des attributions du commandement en cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article R.
3231-8 du code de la défense, le directeur central :
« 1° S'assure de la mise en œuvre de la stratégie fixée par le conseil de surveillance mentionné à l'article 3 ;
« 2° Est responsable de l'utilisation des crédits attribués pour les missions du service ;
« 3° A autorité sur le personnel affecté au service et l'administre, sous réserve des attributions dévolues aux directions de personnel et aux commandements militaires ;
« 4° Définit la formation du personnel affecté au service dont la qualification est spécifique à la nature de son activité ;
« 5° Contribue à la définition de la formation des autres catégories du personnel affecté au service ;
« 6° Désigne les autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à son service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations relevant de son autorité.
― Un conseil de surveillance, présidé conjointement par le chef d'état-major des armées et par le délégué général pour l'armement, fixe la stratégie et exerce le contrôle de la gestion du service industriel de l'aéronautique.
« 1° Il détermine les orientations générales du service et les conditions de leur mise en œuvre par flotte d'aéronefs et matériels soutenus ;
« 2° Il approuve les évolutions de l'activité du service et les accords exclusifs de coopération avec le secteur industriel ;
« 3° Il définit les relations entre le service et les armées ;
« 4° Il approuve la stratégie d'investissement ainsi que les documents prévisionnels de gestion des emplois et des crédits de personnel ;
« 5° Il examine la gestion du service ainsi que la réalisation des objectifs de performance et de gouvernance qui lui sont fixés.
« En outre, il donne des avis au ministre de la défense sur les restructurations majeures du service.
― La composition et le fonctionnement du conseil de surveillance sont fixés par un arrêté du ministre de la défense.
3224-8.-L'armée de l'air comprend différents services :
« 1° La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense dont les attributions sont fixées par les articles R.
« 2° Le service industriel de l'aéronautique dont les attributions sont fixées par décret ;
« Chacun de ces services est placé sous l'autorité d'un directeur central.
« Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des établissements et des organismes.
« Des éléments des services peuvent être rattachés aux commandements ou peuvent être placés de façon occasionnelle sous leur autorité.
« Les responsabilités et les compétences du directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense sont fixées conformément aux dispositions des articles R.
1° Au 3°, les mots : « qui lui sont alloués » sont remplacés par les mots : « mis à sa disposition » ;
2° Au 9° et au dernier alinéa, les mots : « service de la maintenance aéronautique » sont remplacés par les mots : « service industriel de l'aéronautique ».
Arrêté du 12 mars 2014 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées
Au deuxième tiret du septième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2007 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
Arrêté du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et accords-cadres au ministère de la défense
Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Ile-de-France, Metz (10), Bordeaux (10), Rennes, Toulon et Brest
Directeur de DGA intelligence technique et économique
Quartier général du cabinet du ministre de la défense
Chef du quartier général
(10) Pour le directeur de la direction de Bordeaux et le directeur de Metz, la délégation est applicable jusqu'au 31 décembre 2014.
(11) Pour le chef du quartier général, la délégation est applicable à compter du 1er juin 2014 pour passer les marchés de fournitures et services, dans des conditions fixées par arrêté.
L'arrêté du 31 janvier 2005 portant désignation des autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 6 Mailly dans la région de Mailly (Aube) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 6 Mailly dans la région de Mailly (Aube) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 6 Mailly dans la région de Mailly (Aube) est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 10 Videcoq dans la région de Caen (Calvados) en France métropolitaine
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 10 Videcoq dans la région de Caen (Calvados) en France métropolitaine.
L'arrêté du 22 février 2010 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 10 Videcoq dans la région de Caen (Calvados) est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 101 Salon dans la région de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 101 Salon dans la région de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 101 Salon dans la région de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 65 Solenzara dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 65 Solenzara dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 65 Solenzara dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud) est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 124 dans la région de Dijon (Côte-d'Or) en France métropolitaine
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 124 dans la région de Dijon (Côte-d'Or) en France métropolitaine.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 124 dans la région de Dijon (Côte-d'Or) est abrogé.
Catadioptres arrière.
- Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni de deux catadioptres arrière rouges, de forme non triangulaire pour les véhicules à moteur et de forme triangulaire pour les remorques.
Toutefois, les remorques peuvent également être munies de deux catadioptres arrière rouges, de forme non triangulaire, à condition qu'ils soient groupés avec les dispositifs arrière de signalisation lumineuse.
- Toute motocyclette, tout cyclomoteur à deux roues, tout side-car équipant une motocyclette doit être muni à l'arrière d'un catadioptre.
- Tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à trois roues doit être muni d'un ou de deux catadioptres arrière.
- Tout cyclomoteur à trois roues ou tricycle ou quadricycle à moteur dont la largeur dépasse 1 mètre doit être muni de deux catadioptres arrière.
- Tout cycle doit être muni d'un ou plusieurs catadioptres arrière.
- Lorsque la remorque d'une motocyclette, d'un quadricycle à moteur, d'un tricycle à moteur, d'un cyclomoteur ou d'un cycle, ou son chargement, masque le ou les catadioptres du véhicule tracteur, la remorque doit être munie du ou des dispositifs correspondants, dont le nombre est fixé à deux obligatoirement si la largeur de la remorque dépasse 1,30 mètre.
- La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout véhicule à traction animale doit être muni à l'arrière de deux catadioptres arrière.
Lorsque, chargement compris, la longueur du véhicule dépasse 6 mètres ou sa largeur 2 mètres, ces dispositifs doivent être situés à la limite du gabarit du véhicule.
Ces dispositifs doivent être placés de telle sorte qu'aucune partie du véhicule ou de son chargement n'en détruise l'efficacité en les cachant d'une façon totale ou partielle.
- La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, les voitures à bras doivent être munies à l'arrière d'un catadioptre arrière, placé à gauche, à moins de 0,40 mètre de la largeur hors tout du véhicule.
Ce dispositif doit être placé de telle sorte qu'aucune partie du véhicule ou de son chargement n'en détruise l'efficacité en le cachant d'une façon totale ou partielle.
- Pour tout véhicule ou appareil agricole remorqué ou tout matériel de travaux publics remorqué, les catadioptres peuvent être fixés sur un support amovible.
Arrêté du 29 avril 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 154 Brest dans la région de Brest (Finistère) dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 154 Brest dans la région de Brest (Finistère) dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 154 Brest dans la région de Brest (Finistère) est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 157 Pierres Noires dans la région de Brest (Finistère) dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 157 Pierres Noires dans la région de Brest (Finistère) dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 157 Pierres Noires dans la région de Brest (Finistère) est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 141 Lanvéoc-Poulmic associée à l'aérodrome de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 141 Lanvéoc-Poulmic associée à l'aérodrome de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 24 avril 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 141 Lanvéoc-Poulmic associée à l'aérodrome de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 61 Médoc dans la région du Médoc (Gironde) en France métropolitaine
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 61 Médoc dans la région du Médoc (Gironde) en France métropolitaine.
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone réglementée dans la région du Médoc (Gironde) est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 31 Cazaux dans la région de Cazaux (Gironde) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 31 Cazaux dans la région de Cazaux (Gironde) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 31 Cazaux dans la région de Cazaux (Gironde) est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 44 Ger dans la région de Ger (Pyrénées-Atlantiques) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 44 Ger dans la région de Ger (Pyrénées-Atlantiques) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 44 Ger dans la région de Ger (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 89 Opoul dans la région de Perpignan (Pyrénées-Orientales) en France métropolitaine
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 89 Opoul dans la région de Perpignan (Pyrénées-Orientales) en France métropolitaine.
L'arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 89 Opoul dans la région de Perpignan (Pyrénées-Orientales) est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 151 La Lande-d'Ouée dans la région de La Lande-d'Ouée (Ille-et-Vilaine) dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 151 La Lande-d'Ouée dans la région de La Lande-d'Ouée (Ille-et-Vilaine), dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 11 mars 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région de La Lande-d'Ouée (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les conducteurs de véhicules à moteur électrique d'une puissance au plus égale à 1 kilowatt.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le mode de détermination de la puissance pour l'application du présent article.
Arrêté du 29 avril 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 7 Tours Cinq-Mars-la-Pile dans la région de Tours (Indre-et-Loire) en France métropolitaine
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 7 Tours Cinq-Mars-la-Pile dans la région de Tours (Indre-et-Loire) en France métropolitaine.
L'arrêté du 22 septembre 2000 portant création d'une zone réglementée dans la région de Tours (Indre-et-Loire) est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 148 Biscarosse dans la région de Biscarosse (Landes) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 148 Biscarosse dans la région de Biscarosse (Landes) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 28 février 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 148 Biscarosse dans la région de Biscarosse (Landes) est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 33 Solférino dans la région de Solférino (Landes) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 33 Solférino dans la région de Solférino (Landes) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone réglementée dans la région de Solférino (Landes) est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 168 Toul Domgermain dans la région de Toul (Meurthe-et-Moselle) dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 168 Toul Domgermain dans la région de Toul (Meurthe-et-Moselle) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 28 février 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 168 Toul Domgermain dans la région de Toul (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 150 Phalsbourg-Bourscheid associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle) dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 150 Phalsbourg-Bourscheid associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 150 Phalsbourg-Bourscheid associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle) est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 48 Pas de la Fosse dans la région de Chambéry (Savoie) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 48 Pas de la Fosse dans la région de Chambéry (Savoie) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 48 Pas de la Fosse dans la région de Chambéry (Savoie) est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 64 Toulon dans la région de Toulon (Var) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 64 Toulon dans la région de Toulon (Var) dans la région d'information de vol de Marseille.
Arrêté du 29 avril 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 105 Poitiers Biard dans la région de Poitiers (Vienne) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 105 Poitiers Biard dans la région de Poitiers (Vienne) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 5 septembre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 105 Poitiers Biard dans la région de Poitiers (Vienne) est abrogé.
Décret n° 2014-481 du 13 mai 2014 portant correction d'erreurs matérielles dans le décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Saint-Denis
Un arrêté du ministre des transports précise :
1° Les conditions dans lesquelles il peut être exigé d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions fixées par l'article R.
326-5 que, selon son choix, il accomplisse un stage d'adaptation ou qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude ;
2° Les modalités de reconnaissance des stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Au 2° de l'article 6 du décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Saint-Denis (canton n° 5, Bobigny), les mots : « à l'est et » sont supprimés et les mots : « depuis la place Saint-Just, avenue Edouard-Vaillant » sont remplacés par les mots : « depuis la limite territoriale de la commune de Drancy ».
Arrêté du 9 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes et interne de recrutement dans le corps des professeurs de sport
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 9 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement de professeurs de sport dans l'option " conseiller d'animation sportive et de concours externes dans l'option " conseiller technique sportif ".
Dans l'option " conseiller technique sportif ", les concours sont ouverts dans les disciplines suivantes : boxe, cyclisme, hockey sur gazon, tir à l'arc, base-ball.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du mardi 9 septembre 2014 dans les centres suivants :
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au lundi 16 juin 2014, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet ou intranet de la direction des ressources humaines des ministères sociaux à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale.
― sur demande auprès du bureau du recrutement (SD 1C), situé 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 01-40-56-60-00) ;
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 16 juin 2014, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, au ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement SD 1C (Sud Pont), " recrutement professeur de sport 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats admissibles devront transmettre à l'adresse précitée le rapport demandé pour l'épreuve n° 2 d'admission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le mercredi 5 novembre 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Décret n° 2014-482 du 13 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants
A l'article 5 du décret du 17 octobre 2013 susvisé, les mots : « au plus tard le 31 mars 2014 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 juin 2014 ».
Arrêté du 17 avril 2014 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade de technicien) et fixant le nombre de places offertes audit examen
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 avril 2014, l'arrêté du 29 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est modifié comme suit :
Le nombre des places offertes est fixé à 96 se répartissant de la façon suivante :
― pour le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 1 place ;
― pour l'Institut national d'information géographique et forestière : 1 place.
Spécialité « techniques et économie agricoles » : 20 places pour le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Spécialité « vétérinaire et alimentaire » : 74 places pour le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation
Les formulaires prévus par l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation et les notices explicatives correspondantes sont établis conformément aux modèles enregistrés par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA suivants :
" Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement " : numéro 15036 ;
" Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale " : numéro 15037 ;
Ces documents sont téléchargeables sur le site suivant : http://www.service-public.fr.
L'arrêté du 12 novembre 2009 pris pour l'application de l'article R.
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
A partir de la même date, les formulaires dans leur version du 12 novembre 2009 ne peuvent plus être utilisés.
L'arrêté du 12 novembre 2009 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Décret n° 2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Les conseils maritimes ultrama...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Le document stratégique de bas...
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est complétée par deux sous-sections ainsi rédigées :
« Les conseils maritimes ultramarins
― Il est créé quatre bassins maritimes :
« 1° Le bassin " Antilles ”, correspondant aux littoraux et aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises bordant la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
« 2° Le bassin " Sud océan Indien ”, correspondant aux littoraux et aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises bordant La Réunion, Mayotte et les Terres australes et antarctiques françaises ;
« 3° Le bassin " Guyane ”, correspondant aux littoraux et aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises bordant la Guyane ;
« 4° Le bassin " Saint-Pierre-et-Miquelon ”, correspondant aux littoraux et aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises bordant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
― Un conseil maritime ultramarin est créé dans chaque bassin maritime mentionné au I.
Le conseil maritime ultramarin prend en compte les spécificités statutaires et les enjeux propres à chaque territoire qui le compose.
219-1-16.-Le conseil maritime ultramarin émet des recommandations sur tous les sujets relevant de la mer et du littoral.
« Il peut être saisi pour avis de toute question intéressant ces sujets par le ou les préfets concernés, une collectivité ou un groupement appartenant au bassin concerné, ainsi que par un tiers des membres du conseil maritime ultramarin.
« Dans chaque bassin maritime, le conseil maritime ultramarin exerce ses compétences sous réserve de celles reconnues aux collectivités.
« Il élabore, sous la présidence des préfets mentionnés à l'article R.
219-1-17, le document stratégique de bassin prévu à l'article L.
219-1-17.-La présidence du conseil maritime ultramarin est assurée selon les modalités suivantes :
« 1° Pour le bassin " Antilles ”, conjointement par les préfets de la Martinique et de la Guadeloupe, ou leurs représentants.
Le préfet délégué pour Saint-Martin et pour Saint-Barthélemy, ou son représentant, est de droit vice-président du conseil ;
« 2° Pour le bassin " Sud océan Indien ”, conjointement par le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte et l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou leurs représentants ;
« 3° Pour le bassin " Guyane ”, par le préfet de la Guyane ou son représentant ;
« 4° Pour le bassin " Saint-Pierre-et-Miquelon ”, conjointement par le préfet et le président du conseil territorial, ou leurs représentants.
219-1-18.-Le conseil maritime ultramarin comporte quatre-vingts membres au plus.
« Il est composé de six collèges :
« 1° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ;
« 2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 3° Le collège des représentants des entreprises présentes dans le bassin concerné, dont l'activité se rapporte à l'exploitation ou à l'usage direct de la mer ou du littoral ;
« 4° Le collège des représentants des organisations syndicales de salariés dont les activités ont un lien direct avec l'exploitation ou l'usage de la mer ou du littoral ;
« 5° Le collège des représentants des associations et fondations de protection de l'environnement littoral ou marin, ou d'usagers de la mer et du littoral ;
« 6° Le collège des personnalités qualifiées représentatives notamment du monde scientifique.
« Au sein des conseils maritimes ultramarins, les collèges mentionnés aux 1° et 2° ont le même nombre de membres.
Par rapport à l'effectif global du conseil, le total des membres de ces deux collèges ne peut excéder 65 % et celui des personnalités qualifiées 12 %.
« Un arrêté conjoint des préfets mentionnés à l'article R.
219-1-17 nomme les membres du conseil maritime ultramarin.
« Le mandat des membres du conseil maritime ultramarin est d'une durée de trois ans renouvelable.
Le membre du conseil qui, au cours de son mandat, cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été désigné pour quelque cause que ce soit est remplacé, pour la durée restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
219-1-19.-Le conseil maritime ultramarin se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation des présidents.
Il est également réuni par les présidents, à la demande d'un tiers de ses membres.
« L'ordre du jour du conseil maritime ultramarin est fixé par sa présidence.
« Une commission, dite " du document stratégique de bassin maritime ”, est chargée de son élaboration.
Elle est constituée par la réunion des collèges du conseil mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
« Le conseil peut créer, à la majorité de ses membres, des commissions spécialisées, des commissions géographiques ou des groupes de travail temporaires.
Les commissions spécialisées, les commissions géographiques et les groupes de travail sont constitués de membres du conseil, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics et de personnalités choisies en raison de leur compétence.
Ils peuvent entendre toute personne ou recueillir tout avis dans les domaines dont ils sont chargés.
219-1-20.-Le conseil maritime ultramarin adopte son règlement intérieur à la majorité de ses membres.
Il peut se doter d'une commission permanente.
« Dans chaque bassin, un arrêté conjoint des préfets mentionnés à l'article R.
219-1-17 détermine la composition et le fonctionnement du secrétariat du conseil maritime.
219-1-21.-Les membres du conseil maritime ultramarin peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
219-1-22.-Les fonctions de membre du conseil maritime ultramarin sont exercées à titre gratuit.
« Le document stratégique de bassin maritime
219-1-23.-Le document stratégique de bassin maritime précise et complète les orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral au regard de ses enjeux économiques, sociaux et écologiques propres.
« Sous réserve des compétences reconnues aux collectivités, il traite des quatre premiers thèmes de la stratégie nationale mentionnés à l'article R.
Il peut en outre préciser l'application des éléments propres à la gouvernance prévue par les conventions et accords internationaux, en fonction des spécificités du bassin.
« Le document stratégique de bassin maritime décrit la situation de l'existant dans le périmètre du bassin, notamment l'état de l'environnement tant en mer que sur le littoral.
« Le document stratégique de bassin maritime peut comporter des dispositions spécifiques par sous-ensemble géographique.
« Le document stratégique de bassin maritime comporte un rapport et des annexes, auxquels peuvent être joints des documents graphiques.
219-1-24.-Le projet de document stratégique de bassin maritime élaboré par la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
219-1-19 est soumis à l'avis du conseil maritime ultramarin réuni en séance plénière.
« Avant son adoption, la présidence du conseil transmet le projet de document stratégique de bassin maritime pour avis aux organismes suivants :
« ― les conseils généraux et les conseils régionaux ;
« ― les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ou à défaut le Comité national de la pêche et des élevages marins ;
« ― les comités de bassin et les offices de l'eau ;
« ― les commissions nautiques locales prévues à l'article 5 du décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
« ― les chambres consulaires, les agences régionales de santé, les comités régionaux de la conchyliculture, les conseils de coordination interportuaires, les établissements publics de l'Etat chargés d'une politique de recherche, de gestion ou de protection liée au littoral et aux milieux marins, les syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux et les associations agréées de protection de la nature dont les statuts prévoient qu'elles agissent pour la protection du milieu littoral et marin sur la base des listes établies par les préfets de département.
219-1-25.-En complément du projet de document stratégique de bassin maritime, une synthèse de son contenu est mise à la disposition du public pendant une durée de deux mois sur les sites internet du ministère chargé de la mer, du ministère chargé des outre-mer et de chaque préfecture de région et de département concernés.
« Cette consultation est annoncée, avec l'objectif d'assurer l'information sur l'ensemble de la zone géographique concernée, par la publication dans deux journaux locaux d'un avis indiquant les dates de consultation et l'adresse des sites internet, ainsi que par un communiqué de presse.
« Les observations du public font l'objet d'un compte rendu de synthèse à l'intention de la commission du document stratégique de bassin maritime du conseil maritime ultramarin.
219-1-26.-A l'issue des consultations mentionnées aux articles R.
219-1-25, le projet de document stratégique de bassin maritime et les avis rendus sont transmis par la présidence du conseil maritime ultramarin au ministre chargé des outre-mer et au ministre chargé de la mer.
Le cas échéant, celui-ci lui fait connaître les observations justifiées par la mise en compatibilité et en cohérence du document avec la stratégie nationale pour la mer et le littoral.
« Eclairée par l'ensemble des avis recueillis, la commission du document stratégique de bassin maritime mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
219-1-19 valide son projet.
Celui-ci, accompagné d'une synthèse des procédures consultatives intervenues, est soumis pour avis final au conseil maritime ultramarin réuni en séance plénière.
« Le document stratégique de bassin maritime est alors adopté par arrêté conjoint des préfets mentionnés à l'article R.
219-1-27.-Sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives, les préfets du bassin maritime concerné veillent à la mise en œuvre des documents stratégiques de bassin, le cas échéant avec les autorités compétentes des Etats voisins.
Pour l'accomplissement de cette mission, ils animent et coordonnent l'action des représentants de l'Etat intéressés.
219-1-28.-Toute modification du document stratégique de bassin maritime ne remettant pas en cause son économie générale est effectuée par arrêté conjoint des préfets mentionnés à l'article R.
219-1-17 après avis favorable de la majorité des membres de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
219-1-19 et communication au conseil maritime ultramarin réuni en séance plénière.
« Le document stratégique de bassin maritime fait l'objet, tous les six ans, d'une révision dans les mêmes conditions que son élaboration.
I.-Les articles suivants sont insérés après l'article D.
635-1-1.-La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna.
635-1-2.-La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour les espaces maritimes et littoraux sous juridiction française, selon les procédures qui lui sont propres.
635-1-3.-La collectivité de Wallis-et-Futuna élabore un document stratégique de bassin maritime selon les procédures qui lui sont propres.
II.-Il est inséré dans le code de l'environnement un article R.
642-2-1.-La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre chargé des transports peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède un niveau de connaissance du français suffisant pour l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.
Un contrôle de ces connaissances peut être imposé par le même ministre s'il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de connaissance du français du prestataire.
Ce contrôle ne peut être réalisé qu'après la reconnaissance de la qualification professionnelle de l'intéressé.
Arrêté du 13 mai 2014 portant autorisation d'ouverture au titre de l'année 2014 de concours pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 13 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours interne et externe pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 13 mai 2014 portant désignation des candidats admis à suivre la session régionale « Jeunes » Ile-de-France (du 14 au 18 avril 2014) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 2014, sont admis à suivre la session régionale « Jeunes » Ile-de-France (du 14 au 18 avril 2014) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Mme Aïssiouane (Sabrina), étudiante.
Mme André (Isabelle), étudiante.
M. Begards (Louis), étudiant.
M. Brozzoni (Jordan), étudiant.
M. Caillaud (Antoine), étudiant.
M. Canesson (Alexandre), comptable public.
M. Choisel (Gordon), doctorant.
Mme Collet (Laure), étudiante.
M. Coulibaly (Abdrahamane), doctorant.
M. Cuisinier (Romain), avocat.
M. de Lantivy de Trédion (Michael), consultant.
M. de Rambures (Geoffroy), étudiant.
Mme Descoms (Fanny), étudiante.
Mme Devisme (Jeanne), étudiante.
M. Dos Santos (Nicolas), étudiant.
Mme El Harrar (Nadia), étudiante.
Mme Eulalie (Lucie), formatrice.
Mme Ferrari (Morgane), doctorante.
M. Flejou (Jean-Aymeric), étudiant.
M. Franville-Lafargue (Alix), étudiant.
M. Frémont (Alexis), étudiant.
M. Giboreau (Justin), étudiant.
Mme Henry (Bénédicte), secrétaire générale de l'institut d'études judiciaires de Paris.
M. Janet (Matthieu), étudiant.
Mme Klepper (Shaheen), étudiante.
Mme Larvet (Aline), étudiante.
M. Lucotte Le Visage (Cédric), étudiant.
M. Mahé (Arnaud), étudiant.
Mme Margenest (Lyse), étudiante.
Mme Margonty (Luce), étudiante.
Mme Marion (Elodie), étudiante.
M. Mathieu (Brice), étudiant.
M. Maurel (Michel), inspecteur des douanes.
Mme Moreau (Céline), étudiante.
Mme Nicolino (Alizée), étudiante.
M. Petey (Dorian), étudiant.
Mme Pille-Goujon (Flavie), étudiante.
M. Rollet (Cyril), conseiller juridique.
M. Roux (Dominique), commandant.
M. Ruinat (Stéphane), étudiant.
Mme Simon (Anne-Sophie), étudiante.
M. Thierry (Gabriel), journaliste.
M. Viguier (Edouard), étudiant.
Mme Vinour (Maud), responsable marketing opérationnel, Morpho.
M. Wadrawane (Kirvin), étudiant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 mai 2014, Mme Coureau (Joëlle) est nommée et titularisée en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 2 avril 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 13 mai 2014, Mme Emmanuelle Blatmann, conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice des personnels (groupe III) à la direction des ressources humaines au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 2 juin 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2014, M. Yves DURAND, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 2014, M. Gérard ROZENKNOP, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2014.
Décret du 13 mai 2014 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. LECUIVRE (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2014, M. Guillaume Lecuivre, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Lot.
Décret du 13 mai 2014 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale - M. BOUTEILLE (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2014, M. Eric Bouteille, inspecteur de l'éducation nationale (académie de Grenoble), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, en remplacement de M. Guillaume Lecuivre, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 avril 2014 portant attribution de fonctions à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 avril 2014, M. André Syrota est chargé, à compter du 22 avril 2014 et jusqu'à la nomination d'un nouveau président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, d'exercer par intérim les fonctions de président de cet établissement.
Arrêté du 23 avril 2014 portant nomination des membres de la commission appelée à émettre un avis sur les candidatures à la fonction de président de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 avril 2014, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du président de l'Ecole normale supérieure de Lyon :
M. Pascal Arnaud, professeur d'histoire du monde romain, université Lyon-II ;
Mme Marie-Jeanne Boivin, professeur de littérature médiévale, université de Paris-Est Créteil ;
M. Khaled Bouabdallah, président de l'université Jean Monnet, Saint-Etienne ;
M. Antoine Compagnon, professeur de littérature française, moderne et contemporaine, Collège de France ;
M. Philippe Gillet, vice-président de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
Mme Isabelle Grenier, professeur d'astrophysique, université Paris-VII ;
M. Pierre-François Moreau, professeur de philosophie à l'Ecole normale supérieure de Lyon, membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
M. Josep Quer, professeur au département des traductions et sciences du langage, université Pompeu Fabra, Barcelone.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles le prestataire peut être soumis à une épreuve d'aptitude, si l'examen des documents prévus à l'article R.
Arrêté du 30 avril 2014 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 2014 :
Il est mis fin, à compter du 30 avril 2014, aux fonctions de M. Martial MOUA, gestionnaire budgétaire, en tant que régisseur de recettes intérimaire auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
M. Dany BILLEREAU, gestionnaire financier, est nommé régisseur de recettes de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à compter du 30 avril 2014.
L'arrêté du 13 décembre 2013 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2014, M. Jean-Pierre Dreno, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasques pour exercer les fonctions de procureur général, pour une durée de trois ans à compter du 5 avril 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2014, Mme Anne Courrèges, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du Premier ministre, pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 11 avril 2014, afin d'exercer les fonctions de conseillère d'éducation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2014, il est mis fin à la mise à disposition de la Présidence de la République de Mme Anne Courrèges, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 8 avril 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2014, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l'économie et des finances de M. Pierre Collin, conseiller d'Etat, à compter du 31 mars 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2014, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique de M. Laurent Olléon, conseiller d'Etat, à compter du 31 mars 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2014, il est mis fin à la mise à disposition auprès du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, de M. Raphaël Chambon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 31 mars 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2014, M. Tristan KHAYAT, titularisé dans l'emploi de rédacteur des débats à la direction du compte rendu intégral à compter du 1er novembre 2013, est radié du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Il est mis fin aux fonctions de M. BONFILS (Guillaume, Arnaud, Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre LEUFFLEN, Jacques DELORME, Jérôme SALANSON et Carole POULAIN-CHARPENTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
M. BONFILS (Guillaume, Arnaud, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre LEUFFLEN, Jacques DELORME, Jérôme SALANSON et Carole POULAIN-CHARPENTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre LEUFFLEN, Jacques DELORME, Jérôme SALANSON et Carole POULAIN-CHARPENTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre LEUFFLEN, Jacques DELORME, Jérôme SALANSON, Carole POULAIN-CHARPENTIER et Guillaume BONFILS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme ALANSON (Caroline, Marthe, Corinne), épouse BOTTAZZI, et M. THOLON (Romain, Patrick, Didier) sont nommés en qualités de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre LEUFFLEN, Jacques DELORME, Jérôme SALANSON, Carole POULAIN-CHARPENTIER et Guillaume BONFILS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
I.-Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse excédant les limites réglementaires, doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
Ces dispositions s'appliquent aux catégories de véhicules suivantes :
1° Véhicule à moteur ou remorque transportant ou destiné au transport de charges indivisibles ;
2° Véhicule, matériel agricole ou forestier ou leur ensemble, machine agricole automotrice, machine ou instrument agricole remorqué dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent une longueur de 25 mètres ou une largeur de 4,50 mètres ;
3° Véhicule à moteur ou remorque à usage forain ;
4° Ensemble forain dont la longueur est supérieure à 30 mètres ;
5° Véhicule ou engin spécial ;
6° Véhicule ou matériel de travaux publics ;
7° Véhicules qui dépassent les limites fixées aux articles R.
I bis.-Par dérogation aux dispositions du I, la circulation de certains véhicules à moteur ou remorques fait l'objet d'une déclaration préalable.
Un récépissé attestant de son dépôt est délivré par l'autorité compétente mentionnée au II de l'article R.
433-5 précise les conditions et modalités d'application du présent I bis, notamment les caractéristiques des véhicules ou remorques concernés.
II.-Au sens du présent article on entend par charge indivisible une charge qui ne peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont les dimensions ou la masse respectent elles-mêmes les limites réglementaires.
III.-Le fait de faire circuler un véhicule mentionné au I sans autorisation préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis sans avoir procédé à une déclaration préalable est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire circuler un véhicule mentionné au I sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis sans respecter les dispositions de l'arrêté prévu à l'article R.
433-5 mentionnées au 8° de cet article est puni conformément aux dispositions suivantes :
5° Pour le non-respect d'une autre prescription : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV.-(Supprimé)
V.-La récidive de la contravention prévue aux 3° et 4° du III est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
VI.-Lorsque le conducteur ne peut présenter l'arrêté d'autorisation préfectorale ou n'en respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
Il en est de même lorsque le conducteur ne peut présenter le récépissé attestant du dépôt d'une déclaration préalable ou ne respecte pas les dispositions de l'arrêté prévu à l'article R.
433-5 mentionnées au 8° de cet article.
Aide à la recherche industrielle et au développement expérimental (article 632-7)
I.-Lorsque la demande est orientée en vue de son examen par la commission des aides à l'innovation technologique :
1° Un K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
3° La photocopie de la carte d'identité du responsable légal ;
4° La photocopie des derniers statuts de l'entreprise (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
5° Les attestations de comptes à jour fiscales et sociales datant de moins de trois mois (attestations sur l'honneur acceptées).
II.-Lorsque la demande est orientée en vue de son examen par la commission des aides aux industries techniques :
A.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) :
B.-Dossier Projet :
1° Un état de l'art commercial faisant ressortir les atouts de l'entreprise et du nouveau produit ou service par rapport à la concurrence ;
2° Un cahier des charges ;
3° Un calendrier des tâches ;
6° Lorsque la demande concerne une expérimentation technique d'un prototype lié à une œuvre donnée :
a) Le devis, à destination du producteur, de la phase spécifique de recherche et développement réalisée dans le cadre de la préparation de l'œuvre ;
b) Une note d'intention du producteur décrivant son intérêt pour l'utilisation du produit développé, acceptant le devis proposé et s'engageant à le régler à hauteur d'au moins 30 % dès la mise en production de l'œuvre.
Mme CARRIER de BOISSY (Jeanne-Marie) est nommée notaire associée membre de la société civile professionnelle Marc CARRIER de BOISSY, Bertrand LABBE de MONTAIS et Frédéric ROUVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cusset (Allier).
Le retrait de M. CARRIER de BOISSY (Marc, Maurice, Marie, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc CARRIER de BOISSY, Bertrand LABBE de MONTAIS et Frédéric ROUVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc CARRIER de BOISSY, Bertrand LABBE de MONTAIS et Frédéric ROUVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jeanne-Marie CARRIER de BOISSY, Bertrand LABBE de MONTAIS et Frédéric ROUVET, notaires associés ».
Arrêté du 6 mai 2014 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2014, M. ASSANTE DI CUPILLO (Jean-Luc, Antoine) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle François FLECK, commissaire-priseur judiciaire associé à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
La démission de M. DELEAU (Jacques, Emile, Albert), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Carcassonne (Aude), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Charlotte PASCAL commissaire-priseur judiciaire, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Carcassonne (Aude), en remplacement de M. DELEAU (Jacques, Emile, Albert).
Mme PASCAL (Charlotte, Marie, Pauline) est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée.
Le retrait de M. FOICHAT (Martin, Paul), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Martin FOICHAT, commissaire-priseur judiciaire associé, société en liquidation, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Cognac (Charente), est accepté.
La société civile professionnelle Robert JUGE et Vincent GERARD-TASSET, commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Angoulême (Charente), est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Cognac (Charente).
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 6 mai 2014, M. Vareille (Jean-Louis), ingénieur général des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 2014 et admis, sur sa demande et à la même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 6 mai 2014 portant nomination d'un administrateur provisoire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône
Le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône est suspendu au plus tard jusqu'au 1er mai 2015.
M. Jean CHAPPELLET, inspecteur hors classe des affaires sanitaires et sociales, à la retraite, est nommé administrateur provisoire de la caisse d'allocations des Bouches-du-Rhône.
En application de l'arrêté du 13 avril 1988, les frais de déplacement et de séjour ainsi que l'indemnité compensatrice de frais engagés pour l'exercice de ses missions d'administrateur provisoire sont pris en charge par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
L'indemnité compensatrice de frais est portée à un montant mensuel équivalent à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le mandat d'administrateur provisoire prend fin au plus tard le 1er mai 2015.
M. Jean CHAPPELLET rend régulièrement compte de sa mission au chef d'antenne interrégionale de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale placée auprès de la direction de la sécurité sociale.
Décret du 13 mai 2014 portant replacement dans la 1re section et affectation d'un officier général
4141-7 du code de la défense, M. l'ingénieur général hors classe Stéphan (René, Joseph) est replacé de la 2e section à la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense à compter du 23 août 2014 et nommé directeur central du service d'infrastructure de la défense jusqu'au 29 novembre 2015.
Décret du 13 mai 2014 portant attribution de commandements
Arnoux (Guillaume, Marie, Philippe, Claude) de la frégate européenne multimissions Provence.
Caillé (Dominique, Marie) de la frégate européenne multimissions Normandie.
Cazin (Patrick, Bernard, Marie) de la frégate anti-sous-marine La Motte-Picquet.
Dard (Charles, Edouard) de la frégate antiaérienne Cassard.
de Guibert (Benoit, François, Marie) du bâtiment de projection et de commandement Mistral.
de Saint-Julien (Olivier, Gabriel, Bernard, Marie) de la frégate antiaérienne Jean Bart.
d'Hebrail (Jean-Marin, Gonzague, Marie) de la frégate anti-sous-marine Primauguet.
du Gardin (Vincent, Marie, Bernard, Philippe) de la frégate anti-sous-marine Montcalm.
Hédé-Haüy (Benoît, Marie, Olivier) de la frégate type La Fayette Guépratte.
Merveilleux du Vignaux (Guillaume, François, Marie, Hervé) de la frégate anti-sous-marine Jean de Vienne.
Slaars (Emmanuel, Rudolf, David) de la frégate de défense aérienne Chevalier Paul.
Akhoune (Riaz) du patrouilleur austral Albatros.
Bergerot (Emmanuel) du bâtiment d'essais et de mesures Dupuy de Lôme (équipage A).
Dupont (Samuel) de la frégate de surveillance Germinal.
Goinère (Sébastien, Pierre, Maurice) du bâtiment hydrographique et océanographique Beautemps-Beaupré (équipage A).
Helluy (Jean, Pierre, Joseph, Marie) de la frégate type La Fayette Aconit.
Pilfert (Yves, Pierre) de la frégate de surveillance Ventôse.
Ponsich-Mitjavile (Christophe, Marie, Guy, Anne) de la frégate de surveillance Nivôse.
Rossignol (Nicolas, Omer, Joseph) de la frégate de surveillance Prairial.
Serpe (Benjamin, Jacques, Pierre) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Somme.
Siret (Hervé, Michel, Pierre) de la frégate de surveillance Vendémiaire.
Woodcock (Marc, Andrew) de la frégate de surveillance Floréal.
Bordes (David, Jean-Pierre, Thomas) du chasseur de mines tripartite Orion.
Calmette-Vallet (Vincent, David, Jim) du bâtiment de transport léger Dumont d'Urville.
Guiran (Grégory, Joseph) du chasseur de mines tripartite Lyre.
Napal (Nicolas, Jean, Marcel) du bâtiment de transport léger La Grandière.
Pasco (Pierre, Joseph, Rolland) de l'aviso Commandant Bouan.
Ravera (Alexis, Joseph, Victor) du chasseur de mines tripartite Croix du Sud.
Servotte-Amouroux (Laurent) de l'aviso Commandant Blaison.
Siegfried (Lionel, Francis) de l'aviso Commandant Ducuing.
Teisseire (Matthieu, Xavier, Henri) du bâtiment hydrographique Borda.
Vuong (Thomas, François) de l'aviso Commandant Birot.
Durond (Alexandre, René, Gabriel) du patrouilleur de service public Flamant.
Leclerc (Matthieu, Marie) du chasseur de mines tripartite Andromède.
Noat (Yann-Eric) du patrouilleur type P400 La Gracieuse.
Soulard (Yann) du bâtiment hydrographique Laplace.
Antoine (Fabien, Maurice, Fernand) du bâtiment-école Guépard.
Biseau (Tanneguy, Yves, Marie) du patrouilleur de service public Pluvier.
Cacciaguerra (Nicolas, Claude, Yann) du bâtiment d'expérimentation de guerre des mines Thétis.
Dhellemmes (Florentin, Marie, Michel) du bâtiment-école Jaguar.
Favède (Anne, Pierrette) du bâtiment-école Chacal.
Gerard (Hubert, Louis, Marie, Ghislain) du bâtiment-école Lion.
Lagniel (Brice, Jean, Francis) du bâtiment hydrographique La Pérouse.
Petitqueux (Julien, Pierre) du bâtiment-école Tigre.
Raphat (Clémence, Mathilde) du patrouilleur de surveillance des sites Aramis.
Redoutey (Martin, Pierre, René) du bâtiment base de plongeurs démineurs Achéron.
Vallejo (Caroline, Irène, Solange) du bâtiment-école Léopard.
Vaute (Thibault, Michel, Marie) du bâtiment-école Panthère.
Voiry (Arnaud, Hervé) du patrouilleur de surveillance des sites Athos.
Widehem (Pierre, Jean, Emile) du bâtiment-école Lynx.
Renaux (Manuel) du chasseur de mines tripartite Pégase.
Le lieutenant de vaisseau sous contrat :
Ballesta (Sandy, Jany) du patrouilleur de service public Cormoran.
Briand (Rémi, Roland) du chasseur de mines tripartite Cassiopée.
Chartier (Eric, Daniel, Jean-Michel) du remorqueur côtier Bélier.
Congues (Stéphane) du remorqueur ravitailleur Revi.
Morizur (Stéphane, Ambroise, Marie) du bâtiment remorqueur de sonar Antarès.
Krzyk (Bertrand, Robert) du remorqueur côtier Bison.
Le Hir (Martial) du bâtiment de soutien de région Taape.
Mangin (Jean-François, Daniel) du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage rouge).
de Bouteiller (Patrick, Michel, André, Evel, Marie) du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage rouge).
Guerry (Thomas, Jean-Paul) du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage bleu).
― Les dispositions du décret du 11 décembre 2013 portant attribution de commandements sont modifiées comme suit :
Après : « Brige (Benjamin) de l'aviso Commandant L'Herminier »,
Ajouter : « Caillat (Emmanuel, Marcel, Victor) du patrouilleur de service public Arago ».
La vitesse des véhicules transportant des matières dangereuses, dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 12 tonnes, ainsi que celle des transports exceptionnels mentionnés à l'article R.
433-1, est limitée à :
1° 80 km/ h sur les autoroutes ;
2° 60 km/ h sur les autres routes.
Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/ h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
3° 50 km/ h en agglomération.
Toutefois cette vitesse maximale est relevée à 70 km/ h sur le boulevard périphérique de Paris.
Arrêté du 14 février 2014 portant attribution de fonctions de directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 février 2014, l'ingénieur général de l'armement Fourure (Olivier) est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Arrêté du 28 avril 2014 portant inscription au tableau de classement de l'année 2014 pour le grade de contrôleur des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 avril 2014, est inscrit au tableau de classement de l'année 2014 pour le grade de contrôleur des armées :
M. Pellé (Rodolphe, Maurice, Albert), administrateur civil hors classe.
Arrêté du 6 mai 2014 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mai 2014, Mme Peyrony (Danièle), épouse Gentric, conseillère d'administration de la défense, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 1er juin 2014.
A cette même date, l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres.
Décision du 25 mars 2014 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à titre étranger
Par décision du ministre de la défense en date du 25 mars 2014, à la suite du concours sur épreuves organisé en 2014, l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribuée, à compter du 1er avril 2014, à l'officier étranger dont le nom est indiqué ci-après :
Chaire « anesthésie-réanimation et urgence appliquées aux armées »
Le médecin commandant Wade (Khalifa, Ababacar), Sénégal.
Arrêté du 6 mai 2014 portant nomination du directeur délégué du Théâtre national de l'Opéra-Comique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2014, M. Mantéi (Olivier) est nommé directeur délégué du Théâtre national de l'Opéra-Comique.
Arrêté du 5 mai 2014 portant admission à la retraite (administration des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2014, M. Robert, Marcel Comte, attaché principal d'administration, affecté à la direction départementale des territoires de la Drôme, à temps partiel 90 % depuis le 1er mai 2008, est réintégré à temps plein à compter du 1er août 2014 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 6 mai 2014 portant nomination du président et du vice-président du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mai 2014, sont nommés au sein du comité central du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) :
M. Pagesse (Pierre), président du comité central du GNIS.
M. Momont (Thierry), vice-président du comité central du GNIS.
Arrêté du 13 mai 2014 portant nomination (directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 13 mai 2014, M. Jacques FAVRE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est chargé des fonctions de directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche de Wallis-et-Futuna à compter du 16 juin 2014, en remplacement de M. Yannick TESSIER, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 mai 2014 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
Convention collective concernant les coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984 étendue par arrêté du 19 novembre 1984
Accord du 4 décembre 2013 sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière
Convention collective concernant la production agricole du département du Calvados du 1er juin 2004 étendue par arrêté du 16 décembre 2004
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture, des CUMA et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime du 4 juin 1996 étendue par arrêté du 10 janvier 1997
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime (Annexe « Cadres ») du 4 juin 1996 étendue par arrêté du 10 janvier 1997
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d'élevage, d'élevages spécialisés et les CUMA du département de la Corrèze du 24 mai 1967 étendue par arrêté du 18 juillet 1968
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, des exploitations maraîchères, les CUMA et les ETAR du département d'Indre-et-Loire du 15 mars 1966 étendue par arrêté du 19 décembre 1966
Convention collective concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire du 6 janvier 1969 étendue par arrêté du 10 octobre 1969
Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme du 25 octobre 1978 étendue par arrêté du 11 avril 1979
Convention collective concernant les salariés des exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles, d'élevage et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales du 21 mai 1962 étendue par arrêté du 12 février 1963
Les feux de signalisation verts autorisent le passage des véhicules, sous réserve, dans les intersections, que le conducteur ne s'engage que si son véhicule ne risque pas d'être immobilisé et d'empêcher le passage des autres véhicules circulant sur les voies transversales et qu'un transport exceptionnel mentionné à l'article R.
433-1 ou un de ses véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R.
433-17 ne soit pas engagé sur ces voies.
Dans ce dernier cas, la priorité de passage appartient au transport exceptionnel et à ses véhicules d'accompagnement.
Convention collective concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne du 13 juin 1991 étendue par arrêté du 16 décembre 1991
Convention collective concernant les exploitations forestières du Massif de Gascogne du 2 juillet 1996 étendue par arrêté du 24 décembre 1996
Convention collective concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude du 21 juillet 1998 étendue par arrêté du 19 octobre 1998
Convention collective concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse du 27 octobre 1993 étendue par arrêté du 18 février 1994
Convention collective concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne du 6 février 1968 étendue par arrêté du 9 juillet 1968
Convention collective concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département du Finistère du 22 septembre 1981 étendue par arrêté du 12 mars 1982
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du Loiret du 21 septembre 2004 étendue par arrêté du 19 avril 2005
Convention collective concernant les exploitations arboricoles du département du Loiret du 5 septembre 2007 étendue par arrêté du 21 août 2008
Convention collective concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Loiret du 10 avril 2009 étendue par arrêté du 6 avril 2010
Convention collective concernant les exploitations maraîchères du département du Loiret du 10 juillet 2007 étendue par arrêté du 21 août 2008
Convention collective concernant les cadres et les agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire du 24 septembre 1999 étendue par arrêté du 31 mars 2000
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe « cadres » du 5 mai 1972 étendue par arrêté du 19 février 1973
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les exploitations de maraîchage et de productions légumières du département des Hautes-Pyrénées du 6 juillet 1972 étendue par arrêté du 20 février 1973
Convention collective concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire du 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 26 août 1977
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention qu'il a conclue le 3 juillet 2012 avec la société HD 1.
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ HD 1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ HD 1
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société HD 1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Cet emploi est affecté à la sous-direction des questions multilatérales et sectorielles de la direction de la coopération de sécurité et de défense, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Elle est également chargée de la cohérence thématique de ces actions, en appui de la prévention des conflits et de la reconstruction, en liaison avec la sous-direction de la gouvernance démocratique.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de la Gironde)
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations de la Gironde sera vacant à compter du 26 août 2014.
Sous l'autorité de M. le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, le directeur départemental a en responsabilité directe la charge de diriger et d'animer une équipe de 80 agents issus de deux origines ministérielles.
L'intérêt du poste réside dans la mise en œuvre des politiques publiques dans un département, le plus étendu de France métropolitaine, peuplé de 1 463 662 habitants (2011), avec une communauté urbaine de 28 communes, autour de Bordeaux, quatrième métropole de France (727 256 habitants), soit la moitié de la population du département.
Département aux activités diversifiées, d'où émergent commerces et services (la foire de Bordeaux est la seconde foire commerciale française), avec une agriculture à la fois diversifiées (élevage, 2 abattoirs de boucherie et volailles, maraîchage et céréales), mais dominée par la viticulture (environ 5 000 chais répertoriés).
Une industrie agroalimentaire présente sans être dominante.
Un tourisme important, à la fois estival, puisque le département ne compte pas moins de 126 km de plage, en soulignant le particularisme du bassin d'Arcachon, zone à la fois touristique et agricole, bassin de production ostréicole important (9 % environ de la production française et 310 établissements d'expéditions agréés).
Un tourisme d'affaires, activité pérenne et en plein essor sur Bordeaux.
Enfin, le département compte trois sites (Bordeaux, Saint-Emilion et Blaye) classés au patrimoine mondial de l'UNESCO.
En dehors des sites abattoirs de boucherie et volailles, situés dans la même commune de Bazas, les services sont regroupés sur un site unique dans des conditions d'implantation matérielles très satisfaisantes.
Le département dispose de deux postes d'inspection en frontière (port de Bordeaux et aéroport) qui n'ont pas un caractère permanent.
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental décline l'ensemble des politiques publiques liées à la protection des populations, telles que définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 et relatives aux directions départementales interministérielles.
― la coordination, le pilotage et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques dont la direction a la charge ;
― l'exercice des responsabilités d'ordonnateur secondaire.
Le poste est situé en résidence administrative à Bordeaux (5, boulevard Jacques-Chaban-Delmas, Bruges).
Le département de la Gironde est situé en région Aquitaine, comprend 542 communes réparties sur cinq arrondissements (Arcachon, Blaye, Bordeaux, Langon, Lesparre, Libourne).
Sous l'autorité du préfet de région, préfet du département de la Gironde, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille en liaison avec tous les services de l'Etat et particulièrement les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), les unités territoriales des directions régionales, la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS) et l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER-Arcachon).
Elle participe aux actions initiées par le CODAF ou la police de l'air et des frontières (PAF).
Expérience d'encadrement et aptitude à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Réactivité et capacité à gérer les crises ou les événements exceptionnels.
Capacité de communication, d'écoute et esprit d'ouverture.
Qualités relationnelles et goût pour le travail en équipe ou en réseau.
Grande disponibilité, facilité d'adaptation.
Aptitude au dialogue social.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux empois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région, préfet du département :
― par voie postale à M. le préfet de la région Aquitaine, préfet du département de la Gironde, esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex ;
― par voie électronique à l'adresse de M. le secrétaire général : jean-michel.bedecarrax@gironde.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de service et le dernier arrêté de situation dans le corps ou l'emploi d'origine.
M. Pierre Parriaud, directeur départemental adjoint de la protection des populations (pierre.parriaud@gironde.gouv.fr, 05-56-42-44-61).
M. Jean-Michel Bedecarrax, secrétaire général de la préfecture (jean-michel.bedecarrax@gironde.gouv.fr, 05-56-90-61-12).
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Seine-Maritime est susceptible d'être vacant au 28 novembre 2014.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime contribue notamment à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durable des territoires, de développement urbain, de logement et d'économie agricole.
Ces fonctions impliquent de nombreux contacts avec les élus, les services de l'Etat, les acteurs économiques, associatifs et les particuliers, ainsi qu'un travail en réseau avec les échelons ministériels, régionaux et locaux.
Le directeur départemental des territoires adjoint met en œuvre, auprès du directeur, les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
― à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt et assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides ;
― à l'animation interministérielle des services.
Il assure les fonctions de responsable sécurité défense (RSD).
Le poste se situe à Rouen (cité administrative), siège de la DDTM qui dispose en outre de services territoriaux dont les sièges sont situés respectivement à Rouen, au Havre et à Dieppe.
La Seine-Maritime est un département d'1,3 million habitants qui le place au 13e rang des départements français.
Il est caractérisé par la présence de deux grandes agglomérations, développées autour de Rouen (492 000 h.) et du Havre (246 000 h.).
Il comprend deux sous-préfectures : celle du Havre couvrant un des territoires les plus peuplés de France et celle de Dieppe dont le territoire compte parmi les plus étendus.
Ces aires urbaines côtoient des territoires beaucoup plus ruraux.
Le département compte 745 communes, 50 d'entre elles étant des communes littorales.
Son économie est diversifiée : héritage industriel (chimie, énergie, automobile, aéronautique, verre, lin), agriculture variée et tournée vers l'exportation maritime, secteur tertiaire moins important que la moyenne nationale mais doté de spécificités en matière de transports et de services aux entreprises.
L'activité économique est marquée par la présence de deux grands ports maritimes Le Havre et Rouen.
Par ailleurs, la Seine-Maritime est l'un des premiers départements français en matière de production d'énergie (présence de deux centrales nucléaires, développement des implantations éoliennes à terre et off shore avec 2 sites au large du Tréport et de Fécamp).
Le département connaît également une activité de pêche côtière (80 navires) avec des produits de la pêche emblématiques tels que la coquille Saint-Jacques pêchée en baie de Seine.
― à l'échelon départemental : préfecture, sous-préfectures, DDCS, DDPP, chambre d'agriculture ;
― à l'échelon national : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, ministère de l'égalité du territoire et du logement, ANRU.
Le directeur départemental est assisté d'un autre adjoint en charge de la délégation à la mer et au littoral.
Solide expérience en matière d'encadrement.
Aptitude et goût pour le travail en réseau avec des partenaires variés.
Maîtrise du management et de l'animation d'équipes pluridisciplinaires.
Olivier MORZELLE, DDTM de la Seine-Maritime (téléphone : 02-35-58-54-77).
Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (téléphone : 02-32-76-52-03).
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 27 novembre 2014
Accord relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 27 novembre 2014.
En application du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto¢ fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 23 septembre 2012, 21 novembre 2013, 17 décembre 2013, 24 décembre 2013 et du mois de mai 2014 et du sous-article 10.2 du règlement du jeu dénommé Loto¢ applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012, 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un tirage Super Loto¢ sera organisé le vendredi 13 juin 2014.
Dans tous les cas où l'insuffisance de la largeur libre de la chaussée, son profil ou son état ne permettent pas le croisement avec facilité et en toute sécurité, les conducteurs de véhicules dont le gabarit ou dont le chargement dépasse 2 mètres de largeur ou 7 mètres de longueur, remorque comprise, à l'exception des véhicules de transport en commun en agglomération, doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour laisser le passage aux véhicules de dimensions inférieures.
Dans les mêmes cas, tous les usagers doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour faciliter le passage d'un véhicule d'intérêt général faisant usage des avertisseurs spéciaux autorisés pour sa catégorie ou d'un transport exceptionnel mentionné à l'article R.
433-1 et de ses véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R.
Dans les cas prévus au premier alinéa, le transport exceptionnel et ses véhicules d'accompagnement doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour laisser le passage à un véhicule d'intérêt général faisant usage des avertisseurs spéciaux autorisés pour sa catégorie.
Décret n° 2014-484 du 14 mai 2014 portant publication du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (ensemble trois annexes), signé à Paris le 21 décembre 2011 (1)
Le traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (ensemble trois annexes), signé à Paris le 21 décembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
La République française, d'une part,
Et la République de Djibouti, d'autre part,
Considérant les liens d'amitié anciens et profonds unissant la République française et la République de Djibouti et ayant à l'esprit le Traité d'amitié et de coopération signé le 27 juin 1977,
Convaincues que l'instauration d'un partenariat stratégique Afrique-Union européenne effectif tel qu'adopté lors du sommet de Lisbonne pourra contribuer à la paix et à la stabilité régionales et internationales ainsi qu'à la réalisation du développement économique et social durable et partagé,
Réaffirmant l'engagement des deux Parties à œuvrer ensemble en faveur de la paix et de la sécurité internationales et régionales, en soutenant notamment le développement de l'architecture africaine de paix et de sécurité sous l'égide de l'Union africaine ainsi que les mécanismes africains de sécurité collective et de maintien de la paix,
Désireuses d'approfondir leur coopération en matière de défense, notamment de renforcement des capacités de défense, en établissant un partenariat fondé sur les principes de respect mutuel de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale des deux Etats,
Rappelant que la présence des forces françaises sur le territoire djiboutien répond à la volonté commune de la République française et de la République de Djibouti,
Dans le présent Traité, l'expression :
a) « forces » désigne tout corps, contingent ou détachement constitué de personnels appartenant aux armées de terre et de l'air, à la marine nationale, à la gendarmerie nationale, à la garde républicaine ainsi qu'aux services de soutien interarmées de l'une des Parties ;
b) « membres du personnel » désigne le personnel appartenant aux forces de l'une des Parties ainsi que le personnel civil de l'une des Parties employé par les ministères compétents dans les domaines de la défense et de la sécurité, présent sur le territoire de l'autre dans le cadre du présent Traité, à l'exclusion des ressortissants et des résidents permanents de l'Etat d'accueil ;
c) « personne à charge » signifie le conjoint, les enfants à charge ou toute autre personne vivant légalement avec un membre du personnel, conformément à la législation respective des Parties ;
d) « Etat d'origine » signifie la Partie dont relèvent les membres du personnel qui se trouvent sur le territoire de l'autre Partie ;
e) « Etat d'accueil » signifie la Partie sur le territoire de laquelle se trouvent, en séjour ou en transit, les forces ou les membres du personnel de l'Etat d'origine.
f) « forces françaises stationnées » signifie les forces françaises, au sens de l'alinéa a) du présent article, séjournant, en escale, ou en transit sur le territoire de la République de Djibouti afin de conduire des entraînements ou des exercices communs avec les forces armées djiboutiennes, d'apporter un soutien logistique et une aide aux forces françaises engagées dans des opérations extérieures, et de participer aux activités prévues par le présent Traité ;
g) « membre des forces françaises stationnées » désigne le membre du personnel des forces françaises stationnées au sens donné à ces termes par combinaison des alinéas b) et f) du présent article ;
h) « installations » signifie l'ensemble des locaux, logements et terrains nécessaires aux forces françaises stationnées et aux membres des forces françaises stationnées ;
i) « matériels » désigne les biens, équipements des forces françaises stationnées, y compris les armes, munitions, véhicules militaires et tout autre moyen de transport ;
j) « forces armées djiboutiennes » signifie tout corps, contingent ou détachement constitué de personnels appartenant aux armées de terre et de l'air, à la marine nationale, à la gendarmerie nationale et à la garde républicaine de la Partie djiboutienne ;
k) « membre des forces armées djiboutiennes » signifie tout personnel militaire appartenant aux forces armées de la Partie djiboutienne ;
l) « centre médicochirurgical Bouffard » désigne l'unité hospitalière relevant de la Partie française implantée sur l'emprise Bouffard conformément à l'article 8 de l'annexe I du présent Traité.
Aucune disposition du présent Traité ne déroge aux droits et obligations qui seraient reconnus à une force ou à un membre du personnel de l'une des Parties à raison de sa participation à une opération de maintien de la paix sous mandat des Nations unies.
- Principes généraux du Traité
de coopération en matière de défense
Par le présent Traité, et dans le respect de leurs engagements internationaux, les Parties s'engagent dans une coopération en matière de défense, afin de concourir à une paix et une sécurité durables sur leur territoire.
Dans la perspective de la constitution de la force africaine en attente, les Parties peuvent, sous réserve de l'accord préalable de l'Etat d'accueil, décider d'un commun accord d'associer les contingents nationaux d'autres Etats africains à certaines activités initiées dans le cadre du présent Traité, en concertation avec les organisations régionales ou les mécanismes de coordination concernés agréés par l'Union africaine.
L'Union européenne et ses Etats membres peuvent être invités par les Parties à s'associer aux activités prévues par le présent Traité, sous réserve de l'accord préalable et de la signature d'un accord de statut des forces avec l'Etat d'accueil.
Les forces et les membres du personnel de l'Etat d'origine respectent les lois et règlements de l'Etat d'accueil et s'abstiennent de tout comportement incompatible avec les objectifs du présent Traité.
Clause de sécurité
Par le présent Traité, la République française s'engage à contribuer à la défense de l'intégrité territoriale de la République de Djibouti.
a) Ainsi, dans le cadre de leurs relations de défense, les Parties procèdent à des échanges réguliers de vues, de renseignements et d'informations relatifs aux risques et menaces pouvant peser sur la République de Djibouti ;
b) En cas de menace visant la République de Djibouti, et à la demande de la Partie djiboutienne, les Parties procèdent à l'évaluation de cette menace et définissent les mesures diplomatiques et militaires qu'elles jugent appropriées pour prévenir et dissuader ladite menace ;
c) Dans le cas où la République de Djibouti fait l'objet d'une agression armée au sens des dispositions de l'article 51 de la charte des Nations unies, les Parties se consultent immédiatement en vue de définir les moyens appropriés à mettre en œuvre conjointement pour la défense de la République de Djibouti.
La Partie française participe avec la Partie djiboutienne à la police de l'espace aérien djiboutien selon des modalités précisées par voie d'accords ou d'arrangements particuliers.
La Partie française participe avec la Partie djiboutienne à la surveillance des eaux territoriales de la Partie djiboutienne, selon des modalités précisées par voie d'accords ou d'arrangements particuliers.
Par le présent Traité, à la demande de la partie djiboutienne, la Partie française apporte son concours au renforcement des forces armées djiboutiennes dans le cadre du projet d'armée défini par la Partie djiboutienne.
Ce concours prend notamment les formes suivantes :
a) Organisation et conseil aux forces par des actions de formation, l'apport d'un soutien technique ainsi que par la mise à disposition de coopérants militaires techniques français ;
b) Organisation, équipement et entraînement des forces notamment aux opérations de soutien à la paix, le cas échéant par un soutien logistique et des exercices conjoints ;
c) Formation des membres du personnel djiboutien par leur accueil ou leur admission en qualité d'élève ou de stagiaire dans les écoles de formation militaire françaises ou soutenues par la Partie française ;
d) Acquisition et cession de matériels français dans le cadre des accords en vigueur entre les Parties.
La coopération entre les Parties peut également recouvrir toute autre activité convenue d'un commun accord entre les Parties en fonction de leurs intérêts communs.
Les conditions de mise en œuvre du présent article seront précisées par voie d'accords ou d'arrangements techniques spécifiques.
Facilités opérationnelles accordées aux forces
Chaque Partie s'engage à donner à l'autre les facilités nécessaires à l'accomplissement de la coopération en matière de défense.
Dans le cadre de la coopération en matière de défense, l'annexe I au présent Traité énonce les facilités opérationnelles accordées par la Partie djiboutienne aux forces françaises qui stationnent sur son territoire.
L'annexe III au présent Traité précise le régime financier et fiscal des forces françaises stationnées.
Afin de donner une cohérence aux activités prévues par le présent Traité, il est créé un comité de suivi co-présidé par un représentant civil de chaque Partie, qui se réunit au moins une fois par an.
dans la coopération en matière de défense
Les membres du personnel de l'Etat d'origine peuvent, à l'occasion de leur première arrivée en vue de prendre leur service sur le territoire de l'Etat d'accueil, importer, dans les limites compatibles avec un usage familial dûment apprécié par l'Etat d'accueil, leurs effets et mobiliers personnels à l'exclusion du véhicule personnel, en franchise de droits de douane, taxes et autres redevances, pour la durée de leur séjour.
Les membres du personnel participant pour une durée de plus de 6 mois aux activités de formation mentionnées au 5.1.a ainsi que les personnes à charge sont logés à titre gratuit par l'Etat d'accueil.
Les membres du personnel de l'Etat d'origine peuvent revêtir l'uniforme et les insignes militaires de leur force conformément à la réglementation en vigueur dans leur armée, sauf lorsqu'ils participent pour une durée de plus de six mois aux activités de formation mentionnées à l'article 5.1.a.
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux personnes à charge lorsque celles-ci exercent une activité professionnelle.
Chaque Partie est responsable de ses services médicaux de ses évacuations sanitaires.
Toutefois, en cas de nécessité ou d'urgence, les membres du personnel ainsi que les personnes à leur charge de l'Etat d'origine peuvent recevoir les soins médicaux et dentaires au sein du service de santé des armées, y compris l'hospitalisation, dans les mêmes conditions que les membres du personnel correspondant dans l'Etat d'accueil.
Les modalités du soutien médical apporté par la Partie française aux forces armées djiboutiennes sont précisées dans l'annexe II au présent Traité.
Les infractions commises par un membre du personnel de l'Etat d'origine ainsi que par les personnes à charge relèvent de la compétence des juridictions de l'Etat d'accueil.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er du présent article, les autorités compétentes de l'Etat d'origine exercent par priorité leur droit de juridiction en cas d'infractions résultant de tout acte ou négligence d'un membre du personnel commis en service ou à l'occasion du service, ainsi que dans les cas suivants :
d) Lorsque l'infraction est commise par un membre du personnel relevant de la Partie française ou une personne à charge à l'intérieur des installations mises à disposition de la Partie française sur le territoire de la République de Djibouti.
Les autorités compétentes des Parties se prêtent assistance pour la mise en œuvre du présent alinéa ; à cette fin, elles s'informent mutuellement et dans les meilleurs délais de toute affaire relevant de leurs juridictions respectives.
Les autorités de l'Etat d'accueil avisent dans les meilleurs délais les autorités de l'Etat d'origine de toute arrestation d'un membre du personnel ainsi que des personnes à charge, en précisant les motifs de l'arrestation.
― à purger, sur sa demande ou à la demande de l'une ou l'autre des Parties, sa peine dans l'Etat d'origine en cas de condamnation par les juridictions de l'Etat d'accueil, conformément aux dispositions de la convention sur le transfèrement des condamnés détenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986.
Chaque Partie renonce à tout recours qu'elle pourrait avoir contre l'autre Partie, les forces, ou un membre du personnel de cette Partie pour les dommages causés à ses biens ou à son personnel, y compris ceux ayant entraîné la mort, en raison d'actes ou de négligences dans l'exercice des fonctions officielles qui découlent du présent Traité.
Les Parties se prêtent assistance pour la mise en œuvre du présent paragraphe ; à cette fin, elles s'informent mutuellement et dans les meilleurs délais de tout dommage survenant dans le cadre de la mise en œuvre du présent Traité.
Par dérogation aux dispositions des trois paragraphes précédents, l'Etat d'accueil prend en charge la réparation des dommages causés en service ou à l'occasion du service par les membres du personnel participant, pour une durée de plus de six mois, aux activités de formation mentionnées à l'article 5.1.a, que ces dommages soient causés au personnel ou au matériel des forces armées de l'Etat d'accueil ou à des tiers.
― les Parties protègent les informations et matériels classifiés auxquels elles peuvent avoir accès dans le cadre du présent Traité en conformité avec leur réglementation nationale respective ;
― aucune information ou matériel classifié reçu par l'une des Parties dans le cadre du présent Traité ne peut être d'une quelconque manière transféré, diffusé ou divulgué à des tiers ou à des personnes ou entités non autorisées par l'autre Partie, et sans son consentement préalable.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Traité est réglé par voie de consultations au sein du comité de suivi institué par l'article 7 du présent Traité ou, le cas échéant, par voie de négociations entre les Parties par la voie diplomatique.
Les dispositions des annexes I, Il et III au présent Traité font partie intégrante du présent Traité.
Le présent Traité abroge les accords et arrangements conclus antérieurement dans les domaines de la défense et de la sécurité entre les deux Parties ou leurs autorités compétentes.
Tous les accords et arrangements entrant dans le champ d'application du paragraphe précédent demeurent pleinement applicables dans toutes leurs dispositions, tant que le présent Traité n'est pas entré en vigueur.
Clause de retrait
La Partie djiboutienne peut demander à tout moment, par la voie d'une notification écrite, le retrait des forces françaises stationnées sur son territoire.
La Partie française peut décider de retirer ses forces à tout moment.
Dans ce cas, elle le notifie par écrit à la partie djiboutienne.
Dans les deux cas, le retrait intervient au plus tôt douze mois après la réception de la notification écrite par l'une ou l'autre Partie.
Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Traité, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.
Le présent Traité est conclu pour une durée de dix ans.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de dix ans, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre son intention de mettre fin au Traité dans les conditions prévues au paragraphe 4 du présent article.
Sa mise en œuvre fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours sous l'égide du comité de suivi institué à l'article 7 du présent Traité.
Dans la neuvième année de son exécution, les Parties procéderont à une revue intégrale du Traité pour définir les amendements ou les adaptations qu'elles jugeront nécessaires.
Les Parties peuvent, à tout moment et d'un commun accord, amender par écrit le présent Traité.
Chaque Partie peut dénoncer le présent Traité par le biais d'une notification écrite.
Cette dénonciation prend effet douze mois après réception de la notification par l'autre Partie.
La dénonciation du présent Traité n'affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette dénonciation.
Fait à Paris, le 21 décembre 2011, en double exemplaire, en langue française.
RELATIVE AUX FACILITÉS OPÉRATIONNELLES ACCORDÉES
AUX FORCES FRANÇAISES STATIONNÉES À DJIBOUTI
La présente annexe précise les facilités opérationnelles accordées aux forces françaises qui stationnent sur le territoire de la Partie djiboutienne.
Les dispositions de la présente annexe ne s'appliquent que sur le territoire de la République de Djibouti.
Dispositions financières et fiscales
Les conditions financières et fiscales de mise en œuvre de la présente annexe sont régies par l'annexe III au présent Traité.
Information sur les forces françaises stationnées
La Partie française communique à l'avance aux autorités djiboutiennes compétentes l'identité des membres des forces françaises stationnées et des personnes à charge entrant sur le territoire djiboutien dans le cadre de la présente annexe.
Les autorités compétentes djiboutiennes sont immédiatement informées de la cessation des fonctions d'un membre des forces françaises stationnées et de la date consécutive de son départ du territoire djiboutien.
Le commandement des forces françaises communique régulièrement à la Partie djiboutienne le nombre des membres des forces françaises stationnées sur son territoire.
- Facilités accordées pour les activités
des forces françaises stationnées
La Partie djiboutienne autorise l'entrée du matériel et des approvisionnements nécessaires aux activités et au fonctionnement courant des forces françaises stationnées.
La présente disposition ne peut être interprétée comme autorisant la Partie française à introduire sur le territoire djiboutien des biens ou produits interdits au titre des engagements internationaux auxquels les Parties ont souscrits et de la réglementation interne djiboutienne.
Déplacement et circulation
Les forces françaises stationnées ont la faculté de circuler sur le territoire de la République de Djibouti, y compris dans sa mer territoriale et son espace aérien sous réserve d'une information préalable des autorités djiboutiennes compétentes.
La liberté de déplacement dans les eaux territoriales djiboutiennes comprend notamment l'arrêt et le mouillage en toutes circonstances.
L'utilisation de l'espace aérien djiboutien est subordonnée à la délivrance par la Partie djiboutienne d'une autorisation générale de survol d'un an renouvelable.
Les forces françaises stationnées organisent les exercices et manœuvres nécessaires à leur entraînement avec l'accord préalable des autorités djiboutiennes compétentes.
Les forces françaises stationnées peuvent utiliser les routes, ponts, transbordeurs, aéroports et ports.
Entreposage de matériel et approvisionnements
Le matériel et les approvisionnements, et en particulier les armes et munitions de sécurité, destinés aux forces françaises stationnées sont transportés, entreposés et gardés dans les installations selon la réglementation française en vigueur.
Communication et services
Les forces françaises stationnées peuvent, avec l'accord préalable de la Partie djiboutienne et conformément aux arrangements décidés d'un commun accord, mettre en œuvre des systèmes de communication pour leurs besoins propres.
Elles coopèrent avec les autorités djiboutiennes compétentes pour que l'utilisation des fréquences qui leur sont attribuées ne pertube pas les transmissions locales.
Les forces françaises stationnées peuvent prendre les dispositions nécessaires pour faire fonctionner, sur le territoire de la République de Djibouti, un ou des services chargés d'assurer des prestations en matière postale ou financière au profit des forces françaises stationnées et de leurs membres.
Le commandement militaire français peut, à l'usage exclusif des forces françaises stationnées et de leurs membres, créer, sous réserve d'une autorisation préalable des autorités djiboutiennes compétentes, de nouveaux groupements d'achats.
Le commandement des forces françaises stationnées veille à ce que les personnes n'ayant pas le droit de s'approvisionner ou de bénéficier des services de ces établissements ne puissent ni se procurer ni bénéficier d'une revente desdites marchandises.
― Régime des installations mises à disposition
Installations mises à disposition
La Partie djiboutienne met à la disposition des forces françaises stationnées sur son territoire les installations suivantes, à titre permanent et exclusif :
désignationlocalité
BA 188 ― quartier Massart Djibouti
BA 188 ― DETALAT Djibouti
BA 188 ― DIRISI Ambouli Djibouti
BA 188 ― champ d'antennes La Doudah Djibouti
BA 188 ― dépôt munitions La Doudah Djibouti
BA 188 ― piste de secours à Chébelleh Djibouti
5°RIAOM ― quartier Brière de L'Isle Djibouti
5°RIAOM ― quartier Monclar Djibouti
SSA ― quartier Bouffard Djibouti
Marine ― foyer marine Djibouti
Logements domaniaux Maraboue Djibouti
Ilot du Héron Djibouti
Escale marine Djibouti
Quai N° 9 du port autonome de Djibouti (PAID) Djibouti
Transit marine du PAID Djibouti
Poste 20 + zone ACPAD Djibouti
Cimetière militaire Djibouti
Logements domaniaux ― Gabode 3 Djibouti
Logements domaniaux ― villas Moreau Djibouti
Logement domanial ― villa COM unité marine Djibouti
Logement domanial ― villa adjoint mer Djibouti
Logement domanial ― villa COMFOR Djibouti
Quartier Bernez Cambot (centre d'estivage) Arta
Commandos marine Arta
DAT transmissions Arta
DIRISI (ex STIA) Arta
CECAP Arta plage
Base nautique commandos marine Ile MUSHA
Les forces françaises stationnées informent les autorités compétentes de la Partie djiboutienne de l'utilisation à titre temporaire et exclusif des complexes et champs de tirs suivants :
désignation localité
Complexe de tir Myryam Gonley
Complexe de tir Arta Plage
Champ de tir Damerjog
Champ de tir Godoria
Champ de tir Hol Hol
Champ de tir Ali Sabieh
Champ de tir Dikhil
Champ de tir Obock
Les conditions de mise en œuvre de cet article peuvent être précisées par des accords spécifiques ou arrangements techniques.
Aménagement, sécurisation
et police des installations
La Partie française peut procéder aux aménagements de faible ampleur des installations pour ses besoins opérationnels, après avoir consulté la Partie djiboutienne.
Les autorités compétentes djiboutiennes donnent leur consentement par écrit à tout projet significatif de construction ou de modification dans les installations.
Les forces françaises stationnées sont autorisées, après consultation des forces armées djiboutiennes, à prendre les mesures requises pour assurer la protection dans les limites des installations mises à leur disposition, y compris celles utilisées à l'occasion de leur entraînement.
Le commandement des forces françaises comprend un groupe de commandement ou une ou plusieurs brigades prévôtales chargés notamment d'assurer des missions de police générale au sein des installations mises à disposition des forces françaises stationnées.
L'unité de prévôté peut aussi, sur autorisation des autorités compétentes djiboutiennes et en coopération avec celles-ci, intervenir en dehors des dites installations pour assurer la discipline parmi les membres des forces françaises stationnées.
Statut des installations
Les installations, les archives et documents ainsi que la correspondance officielle des forces françaises stationnées sont inviolables.
On entend par correspondance officielle celle qui est relative aux activités, à l'organisation et aux fonctions des forces françaises stationnées.
Les installations, et tout objet qui s'y trouvent, les matériels des forces françaises stationnées, ne peuvent faire l'objet d'aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d'exécution, sauf si la Partie française a expressément consenti à l'application de telles mesures dans les termes indiqués.
La Partie française examine avec la plus grande attention les demandes des autorités djiboutiennes compétentes visant à l'application de telles mesures.
Conditions de restitution des installations mises
à disposition des forces françaises stationnées
L'extinction ou la dénonciation du présent Traité entraîne la fixation des modalités et d'un calendrier convenus d'un commun accord de la restitution des installations mises à disposition de la partie française par la Partie djiboutienne au titre de l'article 8 de la présente annexe ainsi que les aménagements effectués au titre de l'article 9 de la présente annexe.
La Partie française peut restituer une installation mise à sa disposition par la Partie djiboutienne sur le fondement de l'article 8 alinéa 1er de la présente annexe.
Les modalités de cette restitution sont définies d'un commun accord par les Parties dans le cadre du Comité visé à l'article 7 du présent Traité.
La Partie djiboutienne peut solliciter la restitution par la Partie française d'une installation mise à disposition sur le fondement de l'article 8 alinéa 1er de la présente annexe.
Les modalités de cette restitution sont définies d'un commun accord dans le cadre du Comité visé à l'article 7 du présent Traité.
RELATIVE AU SOUTIEN MÉDICAL DE LA PARTIE FRANÇAISE
AUX FORCES ARMÉES DJIBOUTIENNES
La Partie française apporte un soutien médical aux forces armées djiboutiennes selon les modalités définies par la présente annexe.
Modalités du soutien jusqu'en 2015
Jusqu'à la date de la rétrocession de l'hôpital Bouffard prévue à l'article 3 de la présente annexe, le soutien médical apporté par la Partie française aux forces armées djiboutiennes recouvre le soutien médical direct et le soutien médicochirurgical.
Soutien médical direct
a) Le soutien médical direct des forces armées djiboutiennes accordé par la Partie française aux services médicaux des unités des forces armées djiboutiennes consiste en la fourniture de produits de santé à titre onéreux.
b) Les produits de santé sont commandés et sont perçus par la direction générale des services de santé des forces armées djiboutiennes auprès de l'unité de distribution en produits de santé de la direction interarmées du service de santé des forces françaises stationnées, selon les indications de cette dernière.
Soutien médicochirurgical
Le soutien médicochirurgical du personnel des Forces Armées djiboutiennes et des personnes à charge est assuré au sein de l'hôpital médicochirurgical Bouffard.
Rétrocession de l'hôpital
médicochirurgical Bouffard en 2015
L'emprise de l'hôpital médicochirurgical Bouffard est rétrocédée en 2015, en l'état, à la République de Djibouti dans des conditions déterminées d'un commun accord par les Parties.
Dans cette perspective, la Partie française engagera une concertation avec la Partie djiboutienne pour aider celle-ci à définir le statut et les missions assignées à l'établissement après rétrocession, ainsi que les ressources à mobiliser, le cas échéant, avec des partenaires externes.
Les dispositions des alinéas 2.1 a) et b) de la présente annexe relatives au soutien médical direct demeurent valables après 2015.
Les conditions d'application des dispositions de la présente annexe peuvent être précisées par voie d'accords ou d'arrangements techniques spécifiques.
RELATIVE AU RÉGIME FINANCIER ET FISCAL
DES FORCES FRANÇAISES STATIONNÉES À DJIBOUTI
La Partie française s'engage à verser à la Partie djiboutienne, au titre de la présence des forces françaises stationnées, une contribution forfaitaire de 30 millions d'euros par année civile, libératoire de tout impôt, taxe, droit de douane, prélèvement et redevance, hormis les redevances prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de la présente annexe.
Cette présence recouvre l'occupation par les forces françaises stationnées des installations mises à leur disposition conformément à l'annexe I du présent Traité, l'utilisation des complexes de tirs et champs de tirs énumérés dans l'Annexe I susvisée, l'utilisation des facilités accordées pour les activités des forces françaises stationnées telles que définies dans l'annexe I susvisée ainsi que la vie courante des membres des forces stationnées.
Cette contribution annuelle de 30 millions d'euros inclut :
― le montant de tous les impôts, taxes, droits de douane, redevances ou prélèvements auxquels peuvent être assujettis les forces françaises stationnées et leurs membres.
Par dérogation à l'alinéa précédent, cette contribution n'inclut pas les redevances portuaires et les redevances pour l'enlèvement des ordures ménagères.
Chaque année, les forces françaises stationnées effectuent, selon leurs possibilités et disponibilité, des actions civilo-militaires au profit de la population djiboutienne, selon un programme pluriannuel valorisé et établi par les forces françaises stationnées en relation avec les autorités djiboutiennes.
La Partie djiboutienne s'engage :
A rembourser aux forces françaises stationnées et à leurs membres tout impôt, taxe, droit de douane, redevance ou prélèvement supplémentaire,
A faciliter l'introduction des produits importés sur le territoire et à les mettre à la disposition des forces françaises stationnées ou de leurs membres sous 2 jours ouvrés, à compter du dépôt par les forces françaises stationnées ou de leurs membres de la déclaration en douane, les contentieux éventuels sont réglés a posteriori,
A faciliter l'exécution des formalités administratives relatives aux conditions de séjour des membres des forces françaises stationnées et des personnes à charges.
La contribution forfaitaire fait l'objet de deux acomptes et d'un ajustement.
Le premier acompte, d'un montant de 10 millions d'euros, est versé le 31 mars de l'année n ;
Le second acompte, d'un montant de 13 millions d'euros, est versé le 31 octobre de l'année n.
L'ajustement, arrêté au plus tard le 31 mai de l'année n + 1, est calculé par différence entre :
― d'une part, la contribution forfaitaire annuelle de 30 millions d'euros prévue à l'article 1er de la présente annexe ;
― et, d'autre part, la somme des 23 millions d'euros d'acomptes de l'année n, augmentée du montant cumulé des impôts, taxes, droits de douane, redevances et prélèvements auxquels ont été assujettis les forces françaises stationnées et leurs membres durant l'année n.
Cet ajustement intervient avec le versement du deuxième acompte de l'année n + 1, celui-ci étant majoré ou réduit selon que le solde à régulariser est positif ou négatif.
L'ajustement fait l'objet d'un procès-verbal signé par les deux Parties.
Les conditions d'application de la présente annexe au cours de l'année de l'entrée en vigueur du présent Traité sont fixées d'un commun accord entre les Parties.
Les deux parties renoncent à tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions fiscales en vigueur antérieures à l'entrée en vigueur du présent Traité.
Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.
La dernière phrase de la section II de l'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Cette zone est :
a) Limitée à la proximité du point de rejet ;
b) Proportionnée, eu égard aux concentrations de polluants au point de rejet et aux conditions relatives aux émissions des polluants figurant dans les réglementations préalables, telles que des autorisations, visées à l'article 11, paragraphe 3, point g, de la directive 2000/60/CE et dans toute autre législation pertinente, conformément à l'application des meilleures techniques disponibles et à l'article 10 de la directive 2000/60/CE, en particulier après le réexamen de ces autorisations préalables,
et ne compromet pas le respect des normes de qualité environnementales sur le reste de la masse d'eau.
Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.
A la deuxième phrase du premier alinéa de la section intitulée « Surveillance visant à évaluer l'évolution en tendance des concentrations de substances potentiellement bioaccumulables dans les milieux aquatiques de surface », après le premier tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié susvisé, le numéro 15 est ajouté entre les numéros 12 et 16.
Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R.
A l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2010 susvisé, un second alinéa est ajouté :
Une attention particulière sera portée aux substances n° s 2,5,6,7,12,15,16,17,18,20,21,26,28 et 30 figurant à l'annexe du présent arrêté.
I.-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L.
330-2, reçoivent, à leur demande, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, communication des informations mentionnées à cet article :
1° Par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents :
a) Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres autres que ceux mentionnés au 4° du I de l'article R.
330-2, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ;
b) Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code, les fonctionnaires habilités à constater ces infractions en application des 1°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article L.
2° Par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur, par voie électronique :
a) La personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, son avocat ou son mandataire ;
b) Les entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule à moteur, ainsi que ses remorques, est impliqué et les organismes assimilés à ces entreprises, dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation, à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes ; ces entreprises d'assurances ou organismes assimilés doivent notamment fournir à l'appui de leur demande le numéro et la date de la police d'assurance ainsi que le numéro d'inscription de la déclaration du sinistre ;
c) Les autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;
d) Les services compétents des Etats membres, pour l'application des instruments de l'Union européenne destinés à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;
e) Les services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;
f) Les agents mentionnés aux articles L.
5337-2 du code des transports habilités à dresser procès-verbal de contravention de grande voirie en application de ces mêmes codes et les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L.
3° Par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents, ou du ministre de l'intérieur par voie électronique :
a) Les agents habilités des services mentionnés au 7° du I de l'article L.
330-2, autres que ceux bénéficiant d'un accès direct en application du 8° du I de l'article R.
b) Les agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L.
130-4, sous réserve qu'ils produisent, à l'appui de leur demande de communication, la date et l'heure de la contravention de non-paiement du péage, le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que le numéro identifiant de la demande de l'agent assermenté.
II.-La communication aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires mentionnés au 13° du I de l'article L.
330-2 des informations mentionnées à cet article est effectuée à titre gratuit par le ministre de l'intérieur, selon des modalités fixées par voie conventionnelle.
1° Les rappels de sécurité s'entendent des rappels de véhicules effectués auprès des titulaires des certificats d'immatriculation en application des dispositions de l'article R.
2° Les rappels de mise au point s'entendent des rappels de véhicules effectués auprès des titulaires des certificats d'immatriculation pour prévenir ou corriger, à titre gratuit et à des fins non commerciales, des défauts techniques qui ne sont pas de nature à compromettre gravement la sécurité routière, la santé publique ou la protection de l'environnement.
III.-Les modalités d'application du I du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 17 avril 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R.
Arrêté du 5 mai 2014 autorisant la société Axpo Iberia SL à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mai 2014, la société Axpo Iberia SL, dont le siège social est situé Paseo de la Castellana n° 66, 6° planta, 28046 Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Axpo Iberia SL, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaire de la Loire » (zone spéciale de conservation FR 5200621) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/140 000 et les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Loire-Atlantique, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bouguenais, Bouée, Brains, Chapelle-Launay, Cheix-en-Retz, Cordemais, Corsept, Couëron, Donges, Frossay, Indre, Lavau-sur-Loire, Malville, Montagne, Montoir-de-Bretagne, Nantes, Paimbœuf, Pellerin, Port-Saint-Père, Prinquiau, Rezé, Rouans, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Nazaire, Saint-Père-en-Retz, Saint-Sébastien-sur-Loire, Saint-Viaud, Saint-Etienne-de-Montluc, Savenay, Vertou, Vue.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Loire-Atlantique, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 Marais poitevin (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Marais poitevin » (zone spéciale de conservation FR 5200659) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les vingt-quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Vendée, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aiguillon-sur-Mer, Angles, Auzay, Benet, Bernard, Bouillé-Courdault, Bretonnière-la-Claye, Chaillé-les-Marais, Chaix, Champ-Saint-Père, Champagné-les-Marais, Chasnais, Couture, Curzon, Damvix, Doix, Faute-sur-Mer, Fontaines, Fontenay-le-Comte, Givre, Grues, Gué-de-Velluire, Jonchère, Lairoux, Langon, Liez, Longeville-sur-Mer, Longèves, Luçon, Magnils-Reigniers, Maillezais, Maillé, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Mazeau, Montreuil, Moreilles, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Nieul-sur-l'Autise, Oulmes, Poiré-sur-Velluire, Puyravault, Péault, Rosnay, Saint-Benoist-sur-Mer, Saint-Cyr-en-Talmondais, Saint-Denis-du-Payré, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Michel-en-l'Herm, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Sigismond, Saint-Vincent-sur-Graon, Sainte-Gemme-la-Plaine, Sainte-Radégonde-des-Noyers, Taillée, Tranche-sur-Mer, Triaize, Velluire, Vix, Vouillé-les-Marais, Xanton-Chassenon, Ile-d'Elle.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais poitevin figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Vendée, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » (zone spéciale de conservation FR 5200653) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les dix-huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
― dans le département de Vendée sur une partie du territoire des communes suivantes : Barbâtre, Barre-de-Monts, Beauvoir-sur-Mer, Bois-de-Céné, Bouin, Challans, Châteauneuf, Commequiers, Fenouiller, Guérinière, Noirmoutier-en-l'Ile, Notre-Dame-de-Monts, Notre-Dame-de-Riez, Perrier, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Jean-de-Monts, Saint-Urbain, Sallertaine, Soullans, Epine ;
― dans le département de la Loire-Atlantique sur une partie du territoire des communes suivantes : Bernerie-en-Retz, Bourgneuf-en-Retz, Fresnay-en-Retz, Machecoul, Moutiers-en-Retz, Pornic.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Vendée et de la Loire-Atlantique, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.
Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.
Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
S'agissant de la pêcherie de morue/cabillaud (Gadus morhua), une réserve complémentaire de 1 725 tonnes est établie.
Cette réserve complémentaire pour Saint-Pierre-et-Miquelon s'élève à 269,10 tonnes et devra être allouée aux professionnels de Saint-Pierre-et-Miquelon en respectant les deux conditions suivantes :
― consommation intégrale par le professionnel de son allocation initiale ;
― non-dépassement du quota de Saint-Pierre-et-Miquelon (1 794 tonnes) au moment de l'attribution de l'allocation complémentaire.
― répartition du TAC
― répartition de la réserve complémentaire
(voir conditions article 2)
Arrêté du 7 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Arrêté du 13 mai 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale est fixé à 16.
Arrêté du 6 mai 2014 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2014, le montant de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse est porté à 11 000 euros.
Compte tenu du montant de l'avance fixée à 11 000 euros, le montant du cautionnement imposé à M. DEMAILLY (Bertrand), régisseur d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, est fixé à 1 220 euros.
Arrêté du 6 mai 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre d'emplois offerts au concours réservé pour le recrutement des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2014, le nombre d'emplois offerts au concours réservé pour le recrutement des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 30.
Décret n° 2014-485 du 14 mai 2014 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs
1° Au premier alinéa, les mots : « du second alinéa » sont supprimés et les mots : « dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, sans passeport, » sont remplacés par les mots : « dans un pays tiers géré par une société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou une société de gestion de portefeuille ainsi que la commercialisation en France de parts ou actions d'un FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers, dite "sans passeport” » ;
« 1° Au respect par la société de gestion de portefeuille, la société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou le gestionnaire établi dans un pays tiers des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 à l'exception des articles L.
214-24-8 sont exécutées par une ou plusieurs entités désignées par la société de gestion de portefeuille, la société de gestion ou le gestionnaire, qui ne peut s'en acquitter lui-même.
Il ou elle renseigne l'Autorité des marchés financiers sur l'identité de la ou des entités chargées de ces missions ; » ;
214-32-1 du même code, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, après les mots : « En application du », sont ajoutés les mots : « second alinéa du » ;
2° Au 1°, les mots : « Au respect par cette société des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille » sont remplacés par les mots : « Au respect par la société de gestion de portefeuille des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ».
« 4° Au respect par la société de gestion des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, à l'exception des dispositions applicables à la commercialisation de parts ou actions de FIA dans l'Union européenne, en France ou dans un autre Etat membre, ou à la gestion de FIA de l'Union européenne dans un Etat membre autre que la France.
1° Au premier alinéa, après les mots : « Pendant une période de vingt-quatre mois suivant la prise de contrôle de la société par le FIA », sont insérés les mots : « et tant que le FIA détient le contrôle pendant cette période » ;
2° Au 1°, les mots : « définie aux D.
3° Les 1°, 2° et 3° sont complétés par les mots : « , tels que définis aux articles D.
214-32-8 du même code, la référence : « D.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 215 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie » et du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination du programme 131 « Création » de la mission « Culture » et du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Le premier transfert de crédits est destiné au financement de résidences d'artistes dans des sites industriels en activité de cinq régions.
Il se justifie par l'ouverture de ces résidences pendant et après la Semaine de l'industrie et s'inscrit dans la mission du ministère de la culture et de la communication de soutien à la création contemporaine.
Le second transfert de crédits est destiné au financement d'une partie des contrats de recherche passés par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) avec le secteur privé, en vue de développer la prochaine génération de supercalculateurs.
Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 mai 2014 le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 5 février 2014, pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques est fixé à 34.
Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce
L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 est ratifiée par l'article 56 III de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
II.-Les dispositions dont l'application est étendue aux îles Wallis et Futuna par le 4° de l'article L.
950-1 du code de commerce sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
Crée Code de commerce - art. L954-5-1 (Ab)
2° Le 7° est complété par les mots : « ; l'article L.
430-2 du même code, après le mot : « Mayotte » sont insérés les mots : « , dans les îles Wallis et Futuna ».
A la première phrase du V de l'article L.
441-6, à la première phrase du huitième alinéa de l'article L.
752-27 du même code, après les mots : « Saint-Martin », sont insérés les mots : « , des îles Wallis et Futuna ».
462-1 du même code, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « , des îles Wallis et Futuna ».
462-5 du même code, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « , les îles Wallis et Futuna ».
950-7 du même code, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les mots : « 136 du traité instituant la Communauté » sont remplacés par les mots : « 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union ».
420-7, les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ” sont supprimés.
« 1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois ” est remplacé par le mot : " deux ” ;
« 2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ;
440-1, les mots : "du présent code ou à l'article L.
« " La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes au premier alinéa, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office.
La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
« " Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier.
La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
« " Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
« " La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.
― Le II n'est pas applicable aux fruits et légumes frais appartenant à des variétés non produites dans les îles Wallis et Futuna.
- Les troisième et dernier alinéas de l'article L.
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : "Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts,” sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : "Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013,” sont supprimés.
441-8, les mots : "figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L.
442-9,” sont remplacés par les mots : "agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits, dont la liste est fixée et”.
« " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office.
« 2° Au deuxième alinéa, après les mots : " majoré des ”, est inséré le mot : " éventuelles ” ».
1° Au quatrième alinéa, les mots : « cour d'appel » sont remplacés par les mots : « chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « cour » est remplacé par les mots : « chambre de l'instruction ou la cour ».
442-6, le 10° est abrogé et, au 11°, les mots : "aux II et III” sont remplacés par les mots : "au II” ».
1° Au II, les mots : « le territoire » sont remplacés par les mots : « les îles Wallis et Futuna » ;
« "4° A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna.”
3° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
― Au dernier alinéa, les mots : "ainsi qu'aux dispositions relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4°” sont supprimés.
- Les deux derniers alinéas du I de l'article L.
« 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : "la Commission européenne,” sont supprimés ;
« 2° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : "et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne” sont supprimés.
« 1° Les mots : "des collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : "des îles Wallis et Futuna” ;
« 2° Les mots : "des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales” sont remplacés par les mots : "de la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna”.
462-3, les mots : "ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne” sont supprimés.
« 1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne” sont supprimés ;
« 2° A la dernière phrase, les mots : "ces autorités” sont remplacés par les mots : "l'Autorité”.
462-8, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : "ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne” sont supprimés.
464-9, les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne” sont supprimés.
Arrêté du 13 mai 2014 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique
Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Ledoux, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Un réserviste (médecin épidémiologiste) appartenant à la réserve sanitaire sera mobilisé pour la période d'un mois à compter du 4 mai 2014, aux fins de poursuivre la mission bilatérale d'expertise sanitaire menée par la France auprès du ministère de la santé guinéen.
Le réserviste mentionné à l'article 1er est affecté pour l'exercice de cette mission auprès de l'ambassade de France à Conakry.
Le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutes les disciplines et spécialités mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R.
6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé sont ouvertes au concours.
Les auditions se dérouleront au cours du premier trimestre 2015, à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis Cedex.
Les dates seront communiquées ultérieurement.
Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la copie de l'un des diplômes, certificat ou autre titre tels que définis à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 précité.
La copie du document attestant de l'inscription auprès de l'ordre national des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, mentionnant la date de la première inscription auprès de l'ordre ; cette attestation n'est pas exigée pour les personnes visées par les articles L.
L'absence de pièces permettant d'apprécier la nature et la durée des fonctions exigées entraîne l'inscription du candidat aux épreuves de type II, sous réserve que la demande de candidature contienne les pièces requises aux points 1 à 5 ci-après.
a) Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la copie de l'un des diplômes, certificat ou autre titre tels que définis à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 précité ;
Lorsque le diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux 3 et 4 ci-dessus a été délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, la copie du diplôme, certificat ou autre titre précité doit être accompagnée d'une attestation de conformité à la directive européenne susmentionnée.
Tous les candidats doivent déposer, avec leur dossier de demande de candidature, un dossier technique en trois exemplaires, permettant la réalisation des évaluations mentionnées aux articles 15 et 16 de l'arrêté du 29 juin 2007 précité.
Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après cette même date.
Tout élément mentionné dans le dossier de demande de candidature ou le dossier technique doit être accompagné de pièces justificatives, numérotées et récapitulées dans une liste annexée à chaque dossier.
Ces pièces justificatives doivent être rédigées en français ou accompagnées de la traduction d'un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération suisse.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats devront s'adresser aux services mentionnés au quatrième alinéa.
Les textes concernant ces concours sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr à la rubrique « Concours et examens », puis « Praticiens hospitaliers ».
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.
Arrêté du 29 avril 2014 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance de l'épreuve orale dans le cadre de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
L'épreuve orale peut être organisée à distance par des moyens de communication audiovisuelle lorsque le faible nombre de candidats dans la délégation au recrutement et à la formation ou la délégation interrégionale au recrutement et à la formation le justifie et sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
Dans le cadre des compétences qui lui sont confiées en matière d'organisation de l'examen, le responsable de la délégation au recrutement et à la formation ou de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation devra prendre toutes dispositions pour la bonne organisation de l'épreuve orale.
Le responsable de la délégation au recrutement et à la formation ou de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation prend toutes dispositions pour garantir l'intervention immédiate, auprès du candidat et du ou des examinateurs, du ou des techniciens chargés d'assurer, de part et d'autre :
Le responsable prend également les dispositions nécessaires pour assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux salles équipées de matériel de communication audiovisuelle lorsqu'elles sont utilisées pour l'épreuve orale de l'examen.
Un surveillant désigné par le responsable de la délégation au recrutement et à la formation ou de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation est présent auprès du candidat pendant toute la durée de l'épreuve.
Le cas échéant, sont autorisés à être présente dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap.
Dans l'hypothèse de la survenance de défaillances techniques altérant la qualité de la communication pendant l'épreuve, le ou les examinateurs peuvent prolonger celle-ci de la durée de cette défaillance sous réserve qu'elle n'ait pas excédé le quart de la durée de l'épreuve.
Dans ce dernier cas, il peut l'interrompre et la reporter.
Le candidat sera alors de nouveau convoqué.
Les membres qui participent au jury et à ses délibérations par ces moyens de communication sont réputés présents.
Le procès-verbal de séance signé par les membres du jury indique le nom des présents et réputés présents.
Arrêté du 6 mai 2014 portant création de zones protégées
Tous les locaux et installations de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon constituant le bureau du préfet, le cabinet du préfet et le bureau du chiffre situés au deuxième étage du bâtiment sis boulevard Constant-Colmay, BP 4200, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur
Il est créé un comité ministériel des achats au ministère de l'intérieur.
Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère de l'intérieur.
a) Il informe ses membres des marchés et accords cadres adoptés au niveau interministériel et auxquels le ministère adhère ;
b) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectant les objectifs de développement durable et favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises, notamment celles mettant en œuvre des innovations, à la commande publique ;
c) Il adopte le plan annuel d'actions « achat » du ministère permettant d'identifier pour chacune des directions les gains achats attendus ;
d) Il mesure la performance des processus d'achats mis en œuvre au sein du ministère ;
e) Il adopte les mesures d'optimisation de la fonction achat ;
f) Il assure le suivi des actions décidées en comité.
Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général du ministère.
La suppléance est assurée par le responsable ministériel des achats.
― le directeur de la sécurité civile et de la gestion de crise ou son représentant ;
― la direction générale des étrangers en France ou son représentant ;
― le chef du service des achats, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure ou son représentant ;
― la directrice de la modernisation et de l'action territoriale ou son représentant ;
― le directeur des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;
― le préfet de police de Paris ou son représentant ;
― le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
c) En leur qualité d'expert juridique :
d) En leur qualité de personnes morales concourant aux missions du ministère :
― les opérateurs du ministère.
Ce comité adopte à la fin de chaque année un rapport sur la performance des achats au sein du ministère.
Le bureau de la commande publique et de la performance achat assure le secrétariat permanent de ce comité.
Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenant doivent faire l'objet d'une autoévaluation par le service prescripteur de leur performance relative aux cinq objectifs de la politique des achats rappelé à l'article 2 b du présent arrêté.
Cette évaluation est adressée au responsable ministériel des achats ( responsable-ministériel-achats@interieur.gouv.fr).
Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenant d'un montant supérieur au seuil de 134 000 euros HT sont soumis, avant publication, à l'avis formel du responsable ministériel des achats.
Cet avis est émis dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la saisine.
Le cas échéant, le responsable ministériel des achats peut solliciter auprès des services rédacteur des marchés, des pièces complémentaires lui permettant d'éclairer son avis.
Décision du 18 avril 2014 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières
Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'écologie, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
2° M. Arnaud LE BAS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules ;
3° M. Jean-Philippe MALLET, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules.
Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire prévues à l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2013, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
2° Mme Eglantine FRAISSE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service du fichier national des permis de conduire ;
3° Mme Fabienne FONTAS, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire.
Dans les limites des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources prévues à l'article 4 de l'arrêté du 12 août 2013, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
2° M. Didier DOBRZYNSKY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances ;
3° Mme Caroline VIGNERON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des finances, pour toutes correspondances avec les entreprises dans le cadre des marchés publics ainsi que pour toutes pièces comptables ;
Dans les limites des attributions du département de la communication et de l'information prévues à l'article 5 de l'arrêté du 12 août 2013, délégation est donnée à l'effet à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
Dans les limites des attributions du département du contrôle automatisé prévues à l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2013, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
Dans les limites des attributions de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière prévues à l'article 2 bis du décret du 15 mai 1975 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
La décision du 27 septembre 2013 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières est abrogée.
Décision du 14 mai 2014 modifiant la décision du 11 avril 2014 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Après le premier alinéa de l'article 11 de la décision susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― à M. Charles-Edouard Minet, administrateur civil, chef du bureau du contentieux des polices administratives ; ».
A l'article 13 de la même décision, les mots : « premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « administrateur civil ».
Après le dix-septième alinéa de l'article 19 de la même décision, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Charles-Edouard Minet, administrateur civil ; ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas Andrieu, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Décision du 7 mai 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature
Mme Caroline Jeanneau, chef du service des registres du cinéma et de l'audiovisuel,
- Délégation est donnée à Mme Emilie Cariou, directrice adjointe à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 7, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.
L'article 12 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est rétabli et ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Alice Landrieu, chef du service des statistiques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
La section 12 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est abrogée.
La section 13 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée devient la section 12.
Décret du 15 mai 2014 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. DELBOURG (Denis)
M. Denis Delbourg, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Décret du 15 mai 2014 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. GALLIARD DE LAVERNÉE (Christian)
M. Christian Galliard de Lavernée, préfet hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes à compter du 26 mai 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 2014, M. Philippe Masternak, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2014.
Décret du 14 mai 2014 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, Mme Agnès DAUSSUN, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 14 mai 2014 portant admission à la retraite (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, M. Raymond ESPEL, président de chambre à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, M. Jean BERKANI, avocat général à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, M. Jean TROTEL, premier président de la cour d'appel de Lyon, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 septembre 2014.
Décret du 14 mai 2014 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
M. Jean-Yves McKEE, premier président de la cour d'appel de Chambéry, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
M. Jean-Dominique SARCELET, avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
M. Daniel TROUVE, premier président de la cour d'appel d'Agen, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
M. Dominique LE BRAS, procureur général près la cour d'appel de Rouen, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 décembre 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du 11-I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation :
M. Franck Terrier, président de chambre à la Cour de cassation
M. Jean-Pierre Zanoto, conseiller à la Cour de cassation
Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 février 2014, Mme Maëla Gueguen, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen, est placée en position de détachement auprès du Sénat afin d'exercer les fonctions d'administrateur à titre temporaire, pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2014, au titre de la mobilité statutaire.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 février 2014, Mme Béatrice Lagarde, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps préfectoral afin d'exercer les fonctions de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, à compter du 2 janvier 2014 et jusqu'au 5 avril 2016.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séance du 15 avril 2014 et du 16 avril 2014, sont nommés :
Vice-présidente : Mme Laurence JOHANET, magistrate du premier grade placée en position de congé de longue durée.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nevers : Mme Florence TEILLET-DEFFIEUX, avocate honoraire.
Mme Florence TEILLET-DEFFIEUX effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Conseillère : Mme Cécile SORIANO-GRIMAUD, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Avocate générale : Mme Fabienne DUBOIS-GOGET, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Vice-présidente : Mme Denise ROGUET-LACROIX, vice-présidente au tribunal de première instance de Papeete chargée du service de la section détachée de Raiatea.
M. Jean-Yves PARIS-LECLERC, officier greffier principal de la justice militaire à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Martigues
Mme Florence DEMOLIS, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulouse.
Mme Céline DALLEST, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nice.
M. Michel EYBERT, avocat honoraire.
M. Michel BRUNET, avocat honoraire.
M. Frédéric UROZ, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Romans-sur-Isère.
M. Bernard LABORIE, notaire à la retraite.
M. André MOUTOT, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nîmes.
Mme Sarah GRAND, consultante en formation.
Mme Florence JULITTE-BASSOT, enseignante en droit.
M. François FALQUE-PIERROTIN, cadre supérieur de banque à la retraite.
Mme Michèle THIETART-AIRIAUD, conseillère juridique au sein d'une caisse primaire d'assurance maladie.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bernay
Mme Martine URIEN, cadre juriste d'entreprise à la retraite, conseillère prud'homale.
M. Alain MARGUERIT, avocat à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Courbevoie
Mme Marie-Aude MAZETIER, inspectrice des impôts à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Mantes-la-Jolie
Mme Claudie LAIGO-JANEL, responsable juridique à la retraite.
Mme Solange NORLAIN, ancienne juriste internationale.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2014, sont placées, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Catherine DANAND, à compter du 1er janvier 2014, pour une durée de deux ans.
Mme Florence FERRY, à compter du 13 février 2014, pour une durée d'un an.
Mme Corinne RUBIO, à compter du 1er mars 2014, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 6 mai 2014 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat) - Mme MORELLET-STEINER (Pâquita)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2014, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de Mme Pâquita Morellet-Steiner, conseillère d'Etat, à compter du 31 mars 2014.
Arrêté du 6 mai 2014 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2014, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
M. Delvolvé (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
M. Papin (Jean-François), premier conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est muté à la cour administrative d'appel de Douai.
Mme Cottier (Cécile), première conseillère au tribunal administratif de Grenoble, est mutée à la cour administrative d'appel de Lyon.
Mme Peuvrel (Nathalie), première conseillère au tribunal administratif de Lyon, est mutée à la cour administrative d'appel de Lyon.
Mme Femenia (Jeannette), première conseillère au tribunal administratif de Marseille, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille.
M. Gonneau (Pierre-Yves), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille.
Mme Gougot (Isabelle), première conseillère au tribunal administratif de Marseille, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille.
M. Pecchioli (Jean-Laurent), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille.
M. Ringeval (Benoît), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille.
M. Cantié (Christophe), premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Cheylan (Frédéric), premier conseiller au tribunal administratif de Caen, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Di Candia (Olivier), premier conseiller au tribunal administratif de Nancy, est muté à la cour administrative d'appel de Nancy.
M. Delesalle (Hubert), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes.
Mme Rimeu (Sophie), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Nantes.
Mme Moulin-Zys (Marie-Cécile), première conseillère au tribunal administratif de Versailles, est mutée à la cour administrative d'appel de Versailles.
M. Toutain (Eric), premier conseiller au tribunal administratif de Montreuil, est muté à la cour administrative d'appel de Versailles.
M. Poitreau (Gérard), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté au tribunal administratif de Besançon.
M Béroujon (François), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est muté au tribunal administratif de Bordeaux.
M. Cristille (Philippe), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté au tribunal administratif de Bordeaux.
M. Roussel (Romain), conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est muté au tribunal administratif de Bordeaux.
M. Blondel (Benoît), conseiller au tribunal administratif de Rouen, est muté au tribunal administratif de Caen.
Mme Macaud (Audrey), première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris, est mutée au tribunal administratif de Caen.
Mme Dano (Lisa), conseillère au tribunal administratif de Caen, est mutée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mme Roux (Cécile), conseillère au tribunal administratif de Grenoble, est mutée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
M. Lefebvre (Guillaume), conseiller au tribunal administratif de Bastia, est muté au tribunal administratif de Grenoble.
Mme Deniel (Claude), première conseillère au tribunal administratif de Melun, est mutée au tribunal administratif de Lyon.
M. Frangi (Marc), premier conseiller au tribunal administratif de Grenoble, est muté au tribunal administratif de Lyon.
M. Moya (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Grenoble, est muté au tribunal administratif de Lyon.
M. Raynaud (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Nîmes, est muté au tribunal administratif de Lyon.
Mme Rizzato (Caroline), première conseillère au tribunal administratif d'Orléans, est mutée au tribunal administratif de Lyon.
Mme Simon (Frédérique), première conseillère à la cour administrative d'appel de Marseille, est mutée au tribunal administratif de Marseille.
M. Slimani (Ahmed), premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est muté au tribunal administratif de Marseille.
M. Karaoui (Jacques), conseiller au tribunal administratif de Limoges, est muté au tribunal administratif de Melun.
M. Kauffmann (Michaël), conseiller au tribunal administratif de Caen, est muté au tribunal administratif de Melun.
M. Breton (Thomas), conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est muté au tribunal administratif de Montreuil.
M. Charageat (Didier), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est muté au tribunal administratif de Montreuil.
M. Cozic (Hervé), conseiller au tribunal administratif de Toulon, est muté au tribunal administratif de Montreuil.
M. Laforet (Emmanuel), conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est muté au tribunal administratif de Montreuil.
Mme Lunshof (Marie), conseillère au tribunal administratif de Lille, est mutée au tribunal administratif de Montreuil.
M. Christian (Pierre), conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté au tribunal administratif de Nancy.
Mme Peton-Philippot (Nolwenn), conseillère au tribunal administratif de Montreuil, est mutée au tribunal administratif de Nancy.
M. Monlaü (Xavier), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté au tribunal administratif de Nantes.
Mme Marzoug (Sanaa), première conseillère à la cour administrative d'appel de Marseille, est mutée au tribunal administratif de Nice.
M. Antolini (Jean), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté au tribunal administratif de Nîmes.
Mme Mathou (Camille), première conseillère au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée au tribunal administratif d'Orléans.
M. Biget (Olivier), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est muté au tribunal administratif de Paris.
Mme Marcus (Laure), conseillère au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est mutée au tribunal administratif de Paris.
M. Soyez (Jean-Eric), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles, est muté au tribunal administratif de Paris.
M. Clen (Hervé), premier conseiller au tribunal administratif de Caen, est muté au tribunal administratif de Pau.
M. Guiard (Olivier), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles, est muté au tribunal administratif de Poitiers.
Mme Meyer (Anne), première conseillère au tribunal administratif de Lyon, est mutée au tribunal administratif de Polynésie française.
Mme Galtier (Fanny), conseillère au tribunal administratif de Nîmes, est mutée au tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Degorce (Charlotte), conseillère au tribunal administratif de Grenoble, est mutée au tribunal administratif de Versailles.
M. Lamarre (Laurent), premier conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté au tribunal administratif de Versailles.
Mme Ozenne (Pauline), conseillère au tribunal administratif de Limoges, est mutée au tribunal administratif de Versailles.
Mme Pena (Annabelle), première conseillère au tribunal administratif de Grenoble, est mutée au tribunal administratif de Versailles.
M. Pertuy (Ivan), conseiller au tribunal administratif de Rouen, est muté au tribunal administratif de Versailles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2014, M. Philippe Barbat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la ministre de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 3 avril 2014, afin d'exercer les fonctions de conseiller en charge du patrimoine.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 7 mai 2014, M. Bruno Ravazé, attaché d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 octobre 2014.
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
Aide à l'innovation de procédé et d'organisation (article 632-15)
1° Un schéma avant/ après faisant figurer explicitement l'innovation de procédé et/ ou d'organisation au sein de l'entreprise ;
3° Une annexe technique et/ ou commerciale complémentaire ;
6° Lorsque la demande implique une modification dans la mise en relation de l'entreprise avec ses partenaires ou ses clients, un schéma avant/ après faisant figurer précisément l'évolution de la productivité de l'entreprise grâce à cette modification.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 mai 2014, Mme Frédérique TERRÉ, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ariège », en remplacement de Mme Anne-Marie KUNTZ.
Décret du 14 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement français du sang - M. WAUTIER (Jean-Luc)
Par décret en date du 14 mai 2014, M. le professeur Jean-Luc WAUTIER est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang au titre du 2° de l'article R.
1222-1 du code de la santé publique en qualité de représentant de la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. le professeur Alain SIMON.
Arrêté du 6 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
M. Barret (Luc) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en remplacement de M. Alla (François).
M. Alla (François) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en remplacement de M. Fender (Pierre).
Arrêté du 30 avril 2014 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des deux sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 30 avril 2014 :
Sur proposition du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 7 mai 2014, Mme Anne SAILLY, directrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 7 mai 2014, Mme Sylvie PICOT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de l'Isère, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 7 mai 2014, M. Richard LAVAUD, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de la Dordogne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er mai 2014 :
M. le général de brigade Dran (Bruno, Alexandre) est nommé directeur adjoint du renseignement militaire à compter du 9 juin 2014.
M. le général de brigade Suptil (Christophe, Gérard) est nommé adjoint au directeur technique de la direction générale de la sécurité extérieure à compter du 9 juin 2014.
M. le général de brigade Hautecloque-Raysz (Eric, André, Didier, Régis) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2014.
M. le général de brigade Gomart (Hervé, Jean, Marie, Joseph) est nommé commandant de la 3e brigade légère blindée.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Chiffoleau (Pascal, Georges, Robert) est nommé commandant en second du transport aérien européen à Eindhoven à compter du 1er juillet 2014.
M. le commissaire général de 2e classe Ermeneux (Jean-François, Pierre, Marie) est nommé inspecteur de l'administration dans la marine à compter du 30 juin 2014.
Mme la commissaire générale de 2e classe Furet (Bénédicte, Marie-Pierre, Marguerite) est nommée directrice du centre d'analyse et de contrôle interne comptable à compter du 1er juillet 2014.
M. l'ingénieur général de 2e classe Fleury (Eric, Robert) est nommé chef du service des réalisations de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense à compter du 5 septembre 2014.
Décret du 15 mai 2014 portant nominations et affectations dans la 1re section, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section d'officiers généraux
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Lafont Rapnouil (Jean-François, Marie), nommé commandant de la 2e brigade blindée et gouverneur militaire de Strasbourg à la même date.
M. le général de brigade Etienne (Patrick, Jean, André).
M. le colonel des transmissions Caplain (Philippe, Jean, Marie, François).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Ferlet (Jean-François, Pierre, André), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Roux (Pascal, Jean-Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Bertrand (Hervé, François, Joseph), nommé commandant de la brigade aérienne d'appui projection au commandement des forces aériennes à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Looten (Didier, Serge, Léon), maintenu dans ses fonctions.
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées :
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Bourrier (Jacques, Pierre, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Debrowski (Daniel, Joseph, Bertrand), maintenu dans ses fonctions.
Mme la commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Antoune (Marie-Noëlle, Dominique), nommée directrice du centre d'expertise de soutien général des armées à la même date.
M. le commissaire général de 2e classe Ribes (Alain, Dominique, Gérard).
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
Décret du 15 mai 2014 portant nomination dans la 1re section, promotion dans la 2e section d'officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Coupu (Jean-Marie, Joseph, Robert, Paul).
de 1re classe des affaires maritimes
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Illionnet (Philippe, Jean).
Décret du 14 mai 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. MYARD (David)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, M. David MYARD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan, est nommé directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Décret du 14 mai 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Dordogne - M. AURIGNAC (Jean-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, M. Jean-Philippe AURIGNAC, directeur du travail détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Jonzac, est nommé directeur de cabinet du préfet de la Dordogne.
Décret du 14 mai 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Morbihan - M. DELMON (Romain)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, M. Romain DELMON, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan.
Décret du 15 mai 2014 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. GALLIARD de LAVERNÉE (Christian)
M. Christian GALLIARD de LAVERNÉE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) à compter du 26 mai 2014.
Décret du 15 mai 2014 portant élévation, promotion, nominations et affectations dans la 1re section des officiers généraux
M. le général de division Colin (Jean, René).
M. le général de brigade Cormier (Pierre-Yves, Roger), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Cayet (Thierry, Louis, Antoine, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Favier (Jean-Luc, Daniel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Molowa (Eric-Pierre, Willi) est nommé chargé de mission au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le colonel Thomas (Thierry), maintenu dans ses fonctions.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 2014, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission dans le corps des officiers de gendarmerie ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air et titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG OA) (session 2014), les neuf (9) candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Johann (Mathieu) n° candidature : 623457.
Fraquet (Pierre) n° candidature : 623324.
Lefebvre (Sébastien) n° candidature : 620692.
Hounkanrin (José) n° candidature : 643938.
Gendry (Olivier) n° candidature : 623684.
Formentel (Marc) n° candidature : 622595.
Boquien (Louis) n° candidature : 626589.
Freyssinges (Jean-Baptiste) n° candidature : 624795.
Arnaud (Guillaume) n° candidature : 644746.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 18 avril 2014, les candidats dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 15 avril 2014, sont déclarés admis au concours sur titres d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement (OCTA RANG) (session 2014) :
POISSONNEAU (Gaétan).
SONNEVILLE (Jean-Luc).
HANRIOT (Caroline).
Arrêté du 12 mai 2014 portant nomination du directeur général du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 2014, M. Berthomier (Denis), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur général du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou à compter du 12 mai 2014, en remplacement de Mme Agnès Saal, appelée à d'autres fonctions.
Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.
Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Laurence Engel, directrice du cabinet de la ministre de la culture et de la communication, à compter du 16 mai 2014.
Arrêté du 9 mai 2014 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 2014, M. Jean-Luc GONZALES et M. Dominique RIFFARD sont inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.
Décision n° 2014-146 du 23 avril 2014 portant abrogation de la décision n° 2013-40 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL RTS FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé RTS FM
La décision n° 2013-40 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL RTS FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé RTS FM est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la SARL RTS FM, à la SAS RMux et publiée au Journal officiel de la République française.
Pour la zone concernée, l'annexe de la présente décision modifie la partie B de l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris en tre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Franche-Comté
L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Franche-Comté sera vacant à compter du mois de juillet 2014.
Il sera en prise directe avec les dossiers stratégiques concernant la Franche-Comté, et contribuera aux côtés du SGAR, au pilotage interministériel de l'action de l'Etat, et au suivi de la mise en œuvre des politiques publiques dans la région.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, outre la coordination générale du service, aura à remplir sous l'autorité du SGAR et du préfet de région, les principales missions transversales et à dimension interministérielles suivantes :
― contribution au pilotage interministériel de l'action de l'Etat, au suivi et à la mise en œuvre des politiques publiques en région, ainsi qu'à leur évolution ;
― missions particulières sur les sujets suivants : politiques contractuelles (mise en place du contrat de projet Etat/région et les fonds européens, clôture des actuels CPER et fonds européens, mise en place des futurs contrats et programmes européens), dossiers d'aménagement territorial
A ces agents viennent s'ajouter les effectifs des deux délégations régionales : la DRRT (délégation régionale à la recherche et à la technologie), la DRDFE (délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité).
Les liaisons fonctionnelles se font principalement avec les préfets de départements, les directions régionales et les directions départementales interministérielles, les représentants des collectivités territoriales, les ministères, la DATAR, et les partenaires institutionnels sur les sujets suivis en propre (Commission européenne, RFF...).
M. Eric PIERRAT, secrétaire général pour les affaires régionales de Franche-Comté (téléphone : 03-81-61-89-01, courriel : eric.pierrat@franche-comte.pref.gouv.fr).
Avis relatif au nombre de places offertes au titre de l'année 2014 aux concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
L'avis de concours (NOR : BUDE1402190V) pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 8 février 2014, est modifié comme suit :
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne (responsable de l'unité territoriale du Finistère)
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Finistère est vacant.
L'unité territoriale est située rue Anatole Le Braz à Quimper (29).
Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE) de groupe III.
A cet effet, l'unité territoriale du Finistère comporte 10 sections d'inspection du travail.
Le/la candidat(e) doit disposer d'une expérience en matière d'animation d'équipes, de conduite du dialogue social interne et de concertation avec des partenaires extérieurs.
Il/elle doit avoir une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien à l'activité économique, de la réglementation et des relations du travail ainsi que des conditions d'emploi.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne (responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »)
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » est vacant.
La direction régionale est située avenue de Belle-Fontaine à Cesson-Sévigné (35).
Il/elle doit avoir une capacité à mener la concertation avec les divers partenaires qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne (responsable du pôle « politique du travail »)
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » est vacant.
Le/la candidat(e) doit disposer d'une expérience en matière d'animation d'équipes et avoir une bonne connaissance du domaine de l'entreprise, de l'emploi et du travail.
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
Créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
A cet effet, l'unité territoriale du Finistère comporte dix sections d'inspection du travail.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général d'établissement supérieur agricole et vétérinaire
L'emploi de secrétaire général est déclaré vacant à l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup).
En application du décret n° 2004-778 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, les candidats sont recrutés parmi :
― les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs dans la catégorie A, et ayant atteint au moins l'indice brut 712.
Cette nomination dans l'emploi de secrétaire général sera prononcée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.
Nul ne peut exercer consécutivement dans le même établissement plus de dix ans.
VetAgro Sup, crée en 2010 en tant qu'Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), a été constitué sous forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
Il comprend en outre une école interne (Ecole nationale des services vétérinaires).
Il regroupe 1 300 étudiants en formation initiale et de spécialisation et près de 400 agents (dont 120 enseignants-chercheurs).
Il est implanté sur deux campus : un à Marcy-l'Etoile (proche de Lyon) et un à Lempdes (proche de Clermont-Ferrand) avec un patrimoine bâti total de plus de 60 000 m².
Il dispense des formations initiales et continues (certifiantes ou diplomantes) dans le domaine vétérinaire, de l'agronomie et de la santé publique.
Il se positionne à l'international en organisant chaque année de nombreux échanges d'étudiants et d'enseignants vers et depuis des établissements partenaires.
Sous statut d'emploi, le secrétaire général exerce sa mission sous l'autorité du directeur général dont il reçoit une délégation générale pour organiser, animer et coordonner l'action des services généraux, et plus généralement pour maîtriser et adapter en permanence l'action administrative de l'établissement.
Dans le fonctionnement quotidien il est en interface avec les directeurs généraux adjoints plus spécifiquement en charge de chacun de campus.
Les compétences recherchées pour cet emploi sont les suivantes :
dans le domaine de le l'environnement professionnel :
― savoir se positionner dans un contexte administratif d'opérateur de l'Etat ;
― savoir se situer dans le système particulier d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche, en connaître les spécificités et le contexte tant au plan local, national qu'international ;
― savoir travailler étroitement avec les membres de la gouvernance de l'établissement,
dans le domaine du management :
dans le domaine technique :
― avoir de fortes compétences techniques, juridiques et financières ― administration, budget, gestion des ressources humaines, hygiène et sécurité, marchés publics ― permettant d'assurer une veille et d'être un référent, notamment pour le fonctionnement des instances statutaires ;
― savoir négocier avec les partenaires institutionnels de l'établissement y compris étrangers ;
dans les domaines d'organisation et de gestion :
― être capable de conduire des projets en fonction des enjeux de l'établissement ;
― savoir piloter des projets complexes en interface avec de nombreux interlocuteurs.
Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par le directeur général de l'établissement, M. Stéphane Martinot (stephane.martinot@vetagro-sup.fr, téléphone : 04-78-87-25-02).
― une lettre de candidature manuscrite revêtue de l'avis détaillé du supérieur hiérarchique ;
― une copie de l'arrêté de titularisation en catégorie A et du dernier arrêté portant promotion d'échelon.
Le dossier complet sera transmis, par voie hiérarchique, jusqu'au 10 juin 2014, au ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, à la délégation à la mobilité et aux carrières (à l'attention de Mme Monique Bricage, téléphone : 01-49-55-42-16).
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine dans la zone VI, VII a-c, e-k est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de raies est donc interdite dans la zone VI, VII a-c, e-k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées dans la zone VI, VII a-c, e-k après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine.
En application du sous-article 8.4.1.6 du règlement du jeu Loto¢ fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 23 septembre 2012, 21 novembre 2013, 17 décembre 2013, 24 décembre 2013 et du mois de mai 2014 et du sous-article 8.4.1.6 du règlement du jeu dénommé Loto¢ applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto¢ du samedi 24 mai 2014.
Le premier alinéa de l'article 37 ter du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est créé une instance nationale de conciliation composée d'un membre titulaire désigné par chaque délégation syndicale présente à la CPN et d'un nombre égal de membres désignés par la délégation des présidents.
Les délégations peuvent également désigner des membres suppléants qui ont vocation à remplacer un membre titulaire empêché.
― A l'article 50 quinquies du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, les mots : « six membres » sont remplacés par les mots : « douze membres ».
― L'annexe à l'article 50 quinquies du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est ainsi modifiée :
- Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales présentes en CPN parmi les candidats, élus ou non, aux élections des membres des CPR et de la CP CCI France.
Les représentants des CCI sont désignés par le bureau de CCI France parmi les élus, les directeurs généraux, les directeurs en charge des ressources humaines des chambres de commerce et d'industrie.
La liste des membres est communiquée au secrétariat par chaque délégation.
Les membres suppléants n'assistent à la réunion qu'en cas d'absence des membres titulaires.
La commission de suivi siège valablement dès lors que tous les membres titulaires qui la composent ont été régulièrement convoqués.
Chaque délégation peut être assistée de conseillers techniques.
Leur nombre en séance ne peut être inférieur à un par délégation syndicale et à deux pour la délégation des présidents.
Dès lors que les membres titulaires ont été convoqués, la commission peut délibérer quel que soit le nombre de présents à la réunion au sein de chaque délégation.
― Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « l'ACFCI » sont remplacés par les mots : « CCI France ».
Au premier alinéa, après les mots : « par les présidents », sont insérés les mots : « ou leurs délégataires ».
Au deuxième alinéa, les mots : « L'ACFCI » sont remplacés par les mots : « CCI France ».
« Toutes les questions soumises à la commission feront l'objet d'un débat et d'un vote par délégation.
La commission de suivi peut, selon les cas qui lui sont soumis :
― rendre un avis relatif à l'interprétation du statut qui sera diffusé à toutes les CCI de France ;
― apporter une réponse particulière à la CCI concernée par le cas soumis.
La délégation des présidents représente six voix.
La délégation des organisations syndicales représente six voix réparties au prorata du nombre de membres de chacune des délégations en CPN, soit au 1er mars 2013 : CFDT-CCI : trois voix, UNSA-CCI : deux voix et CFE-CGC Réseaux consulaires : une voix.
Les avis sont émis à la majorité absolue et portés à la connaissance de la commission paritaire nationale.
Les avis et réponses aux compagnies consulaires sont rédigés et validés en séance.
- Le secrétariat administratif de la commission de suivi est chargé de la communication des décisions et avis pris par la commission, ainsi que de la rédaction et de la diffusion du compte rendu de chaque réunion.
A l'article 57 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, est ajouté un 11 ainsi rédigé :
Par dérogation au champ de compétence des commissions paritaires régionales, les accords locaux pris en commission paritaire locale sur le fondement du titre III du statut "Dispositions relatives aux enseignants” restent en vigueur après le 31 décembre 2013 à titre temporaire.
Toutefois, en fonction des spécificités des centres/établissements de formation gérés, la commission paritaire régionale peut décider d'adopter un délai plus long, sur la base d'une décision fondée et argumentée, sans pouvoir aller au-delà d'une mise en œuvre pour la rentrée scolaire 2016.
Sont désignés membres de l'instance nationale de conciliation prévue par l'article 37 ter du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :
Membres désignés par la délégation des présidents
M. Benoît DE CHARRETTE, président de la CCIR de Bourgogne (titulaire).
Mme Paulette PICARD, présidente de la CCIT de l'Indre (titulaire).
M. Philippe LEMAUFF, directeur des affaires sociales de l'ACFCI (titulaire).
Membres désignés par la délégation de la CFDT-CCI
Mme Laurence DUTEL, CCIR Paris - Ile-de-France (titulaire).
M. Paul GIRARD, CCIT de l'Yonne (suppléant).
Membres désignés par la délégation de l'UNSA-CCI
M. Gilles MORISSEAU, CCIT de la Vienne (titulaire).
M. Bernard GAUTHIER, CCIT d'Angoulême (suppléant).
Membres désignés par la délégation de la CFE-CGC
Réseaux consulaires
Mme Florence PIETTE, CCIT de Marseille Provence (titulaire).
Mme Françoise ECHALLIER, CCIR Paris - Ile-de-France (suppléant).
162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales représentatives des orthoptistes
Les organisations syndicales nationales regroupant les orthoptistes qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L.
Arrêté du 27 mars 2014 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne (rectificatif)
Au 4 « Observations et messages d'observations météorologiques », rétablir les alinéas 1 à 10 ainsi qu'il suit :
« Les normes et les pratiques recommandées prévues au chapitre 4 de l'annexe 3 s'appliquent avec les adaptations suivantes :
― dans l'ensemble des normes et des pratiques recommandées du chapitre 4 de l'annexe 3, les termes : "l'administration météorologique” sont remplacés par les termes : "le prestataire de services météorologiques” ;
― les dispositions du paragraphe 4.1.1 sont remplacées par : "Le prestataire de services météorologiques crée aux aérodromes situés sur le territoire français des stations météorologiques aéronautiques conformément aux dispositions de la convention” ;
― les dispositions du paragraphe 4.1.2 sont remplacées par : "Le prestataire de services météorologiques crée des stations météorologiques aéronautiques sur des plates-formes en mer ou à d'autres endroits significatifs pour les opérations d'hélicoptères à destination des plates-formes en mer conformément aux dispositions de la convention” ;
― la norme 4.1.4 s'applique en remplaçant les termes : "chaque Etat contractant” par les termes : "le prestataire de services météorologiques” ;
― la norme 4.5.1 s'applique, à l'exception des aérodromes dont le niveau de service tel que défini dans la convention est "N1” sur lesquels des messages d'observations régulières et spéciales de type différent peuvent être fournis.
Le contenu de ces messages est précisé dans la convention ;
― la norme 4.6.1.1 s'applique à l'exception des aérodromes d'outre-mer pour lesquels la direction du vent est exprimée par rapport au Nord magnétique dans les messages d'observations régulières et spéciales locales ;
― la norme 4.6.4.1 s'applique à l'exception des Antilles françaises, de Mayotte, de la Polynésie française, de l'île de La Réunion et des îles de Wallis et Futuna où le signalement d'activité orageuse n'est pas effectué sur les sites automatisés dans l'environnement desquels il n'y a pas de capteur de détection de foudre ;
― pour l'application de la pratique recommandée 4.6.4.3, dans les messages d'observations météorologiques régulières d'aérodrome (METAR) provenant de systèmes d'observation entièrement automatiques, les renseignements relatifs au temps présent représentatifs des conditions dans le voisinage de l'aérodrome concernent uniquement les orages (TS) ;
― pour l'application du paragraphe 4.6.8, les observations faites aux aérodromes comprennent des renseignements supplémentaires sur les conditions météorologiques significatives relatives à l'état des pistes.
« ― pour l'application de la pratique recommandée 4.5.4.2, si le prestataire des services de la circulation aérienne le demande, la hauteur de la base des nuages est signalée par échelons de 30 pieds en dessous de 300 pieds dans les messages d'observations régulières et spéciales locales afin de faciliter la mise en œuvre des procédures d'exploitation par faible visibilité (LVP).
Par ailleurs, des informations sont communiquées pour des hauteurs de base nuageuse supérieures à 10 000 pieds en présence de nuages significatifs ;
― la pratique recommandée 4.5.4.3 s'applique à l'exception de l'alinéa "c” : la visibilité verticale n'est pas communiquée ;
― les dispositions du sous-paragraphe 4.5.4.5.b sont remplacées par : "Dans les messages provenant de systèmes d'observation entièrement automatiques, si aucun nuage n'est détecté par le système :
― les couches nuageuses sont codées NSC si le système n'a pas détecté de nuage convectif ;
― les couches nuageuses sont codées NCD si le système ne dispose pas de la capacité de détection des nuages convectifs.”
― les dispositions du sous-paragraphe 4.5.4.5.d sont remplacées par : "Dans les messages d'observations régulières et spéciales locales et les messages d'observations météorologiques régulières d'aérodrome, lorsque le ciel est obscurci, la valeur de la visibilité verticale est remplacée par le symbole ///” ;
― pour l'application de la pratique recommandée 4.8.1.1, les messages provenant de systèmes d'observation entièrement automatiques ne contiennent pas de renseignements supplémentaires ;
― pour l'application de la pratique recommandée 4.8.1.2, les messages provenant de systèmes d'observation entièrement automatiques peuvent ne pas contenir de renseignements supplémentaires ;
― les dispositions du paragraphe 4.8.1.4 sont remplacées par : "Dans les messages d'observations météorologiques régulières d'aérodrome (METAR) ne provenant pas de systèmes d'observation entièrement automatiques, les informations sur le cisaillement de vent sont ajoutées si ce phénomène a été rapporté par un pilote aux services de la circulation aérienne, ou si des capteurs de cisaillement de vent ont été installés.”
― pour l'application de la pratique recommandée 4.8.1.5, les messages d'observations météorologiques régulières d'aérodrome (METAR) provenant de systèmes d'observation entièrement automatiques peuvent ne pas contenir de renseignements supplémentaires.
Au 6 « Prévisions », rétablir le dernier alinéa ainsi qu'il suit :
« ― les dispositions du paragraphe 6.5.3 sont remplacées par : "Les prévisions de zone pour vols à basse altitude établies aux fins de la diffusion de renseignements AIRMET sont produites sous forme de cartes toutes les 3 heures de 6 UTC à 21 UTC.”.
Au 7 « Renseignements SIGMET et AIRMET, avertissements d'aérodromes et avertissements et alertes de cisaillement du vent », rétablir le dernier alinéa ainsi qu'il suit :
« ― pour l'application de la pratique recommandée 5.1.4 de l'appendice 6, le texte additionnel est rédigé en langage clair français et anglais dans les avertissements d'aérodrome en l'absence d'abréviation approuvée par l'OACI.
Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale (rectificatif)
A l'article 6, page 21596, 2e colonne, art. R.
Au lieu de : « ou le académique »,
Lire : « ou le directeur académique ».
Au même article, page 21597, 1re colonne, art. R.
914-10-23, I, 2e alinéa :
Au lieu de : « ressort territorial celle-ci »,
Lire : « ressort territorial de celle-ci ».
Au même article, même page, 2e colonne, art. R.
914-10-23, V, 1er alinéa :
Au lieu de : « parmi les établissement »,
Lire : « parmi les chefs d'établissement ».
Arrêté du 12 mai 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2014, le nombre total de places offertes à l'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2014 est fixé à 12.
Arrêté du 14 mai 2014 portant délégation de signature (cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice)
Délégation est donnée à Mme Anne BERRIAT, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 15 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d'Etat en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
« Art. 2-1.-Les fonctions particulières à la Cour de cassation prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 11 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer
Abroge Code monétaire et financier - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à M...
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Les instruments de la monnaie scrip...
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
151-1, après le mot : « Mayotte », sont ajoutés les mots : «, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin » ;
532-28, les mots : « et des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : «, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte » ;
4° Au chapitre Ier du titre Ier du livre VII :
a) L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :
― Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
b) La section 3 est abrogée ;
c) La section 4 devient la section 3 ;
d) Dans l'intitulé de la section 4 ainsi qu'à l'article R.
730-1.-Pour son application à Mayotte, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même effet, applicables localement.
711-1, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer :
« 1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des dispositions des articles R.
« 2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R.
― Dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce les missions dévolues à la Banque de France par l'article R.
131-42, dans les conditions précisées aux articles R.
― L'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France se communiquent aux fins de diffusion aux banquiers concernés toutes informations recueillies en application de l'article R.
731-2 et à l'article 2 du décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
711-8 et par l'article R.
711-12.-Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
163-6, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer consulte les déclarations mentionnées à l'article R.
711-10-1, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer communique aux banquiers concernés toutes les informations recueillies en application des articles L.
163-6, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception des informations envoyées par la Banque de France en application du quatrième alinéa de l'article L.
« Il communique également les informations relatives aux levées et annulations d'interdiction d'émettre des chèques ainsi qu'aux nouvelles déclarations d'incidents de paiement par chèques, en application des articles L.
131-28, dans le délai de deux jours ouvrés suivant leur réception.
« Les banquiers implantés à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon sont réputés avoir connaissance des informations mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur réception.
« Préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas, le banquier s'assure de la concordance entre ces informations et les éléments d'identification dont il dispose, notamment le numéro du compte, le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les personnes physiques, la désignation, la forme juridique, le numéro d'identification si elle en est pourvue et l'adresse pour les personnes morales.
Le banquier avise la Banque de France de l'enregistrement ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer du défaut de concordance dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa.
712-18.-En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Institut d'émission d'outre-mer :
712-19.-Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
163-6, l'Institut d'émission d'outre-mer consulte les déclarations mentionnées aux articles R.
712-20.-Pour l'exercice en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des missions dévolues à la Banque de France par l'article R.
131-42, l'Institut d'émission d'outre-mer communique aux banquiers concernés toutes les informations recueillies en application des articles L.
« Il communique également les informations relatives aux levées et annulations d'interdiction d'émettre des chèques en application des articles L.
« Les banquiers implantés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sont réputés avoir connaissance des informations mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur réception.
Le banquier avise la Banque de France de l'enregistrement ou l'Institut d'émission d'outre-mer du défaut de concordance dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa.
― A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
― Les déclarations mentionnées au I sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
― Les déclarations mentionnées au I sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
― Le décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires est abrogé.
Décret n° 2014-489 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Règles d'usage de la monnaie (V)
533-13 du code monétaire et financier, les mots : « et des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : «, des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte ».
Dans la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VII du même code, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
721-1.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces en euros lors d'un seul paiement.
721-1 ne s'appliquent pas à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et au Trésor public.
Arrêté du 30 avril 2014 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques
Il est institué auprès du directeur général des finances publiques une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé et des agents non titulaires régis par des textes particuliers renvoyant aux dispositions de l'article 1-2 du même décret, à l'exception des agents relevant de la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 19 juin 2002 modifié susvisé.
Les membres de la commission sont désignés pour une période de quatre années.
La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre chargé du budget.
― s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu pour le niveau de représentation concerné est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
― s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste pour ce même niveau ;
― lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne, pour le niveau de représentation concerné, son représentant parmi les personnels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat à courir.
La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative paritaire est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires telle que définie à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
Sont électeurs les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental à la date du scrutin, occupant un emploi dans l'un des services de la direction générale des finances publiques, disposant d'un contrat, signé depuis au moins deux mois avant la date du scrutin, dont la durée minimale est d'au moins six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote.
La liste des électeurs est arrêtée par l'administration et est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin.
L'administration statue sans délai sur ces réclamations.
Sont éligibles les agents visés à l'article 10 du présent arrêté, dont la durée du contrat restant à courir au jour du scrutin est au moins deux mois.
Un même candidat ne peut être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission.
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections par les organisations syndicales qui dans la fonction publique de l'Etat remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Chaque liste doit comporter le nom d'un agent délégué de liste, candidat ou non, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste de candidats doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
La liste des organisations syndicales ayant déposé des listes de candidats établies dans les conditions fixées par le présent arrêté est affichée dès que possible dans chaque section de vote.
Aucune liste de candidats ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat dans le (ou les) niveau(x) concerné(s).
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales et établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes.
Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe, dans un délai de trois jours, l'union de syndicats dont les listes se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 du présent arrêté.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, à la date du dépôt des listes, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale huit jours au moins avant la date du scrutin.
Un bureau de vote central est institué.
Des bureaux de vote spéciaux peuvent également être créés.
Dans ce cas les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à l'article 11 sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central.
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par l'administration ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les enveloppes préaffranchies, expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir à la section de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels remplissant dans chacun des niveaux les conditions d'éligibilité prévues à l'article 12.
― aux recours sur les éléments d'appréciation figurant dans le compte rendu de l'entretien professionnel.
Elle élabore un règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du ministre chargé du budget.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en rend compte au ministre chargé du budget qui statue après avis du comité technique ministériel.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édicté par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent arrêté ainsi que par le règlement intérieur de la commission.
La commission peut être dissoute par arrêté du ministre chargé du budget.
Lorsque la CCP se réunit en formation disciplinaire pour examiner le dossier d'un agent relevant du niveau A, les représentants titulaires de ce niveau siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix délibérative.
Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R.
761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte
A l'article 12 du règlement n° 92-12 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « , dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Dans le règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « et de la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés.
A l'article 5 du règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « , la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés.
Au septième alinéa de l'article 11-7 du règlement du 21 février 1997 susvisé, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés.
A l'article 1er-1 du règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « , dans Mayotte » sont supprimés.
Aux articles 3 et 12 du règlement n° 99-07 du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « ou Mayotte » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 1er-1 du règlement n° 99-14 du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « ou dans la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés.
A l'article 18 du règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « , ainsi que dans la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés.
1° A l'article 3, les mots : « ou Mayotte, » sont supprimés ;
2° A l'article 12, les mots : « ou à Mayotte » sont supprimés.
Le règlement du 6 septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « ou dans la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés ;
2° A l'article 2, après les mots : « d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « ou dans le Département de Mayotte ».
Les mots : « ni dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés dans les règlements suivants :
1° A l'article 9 du règlement du 22 février 1988 susvisé ;
2° A l'article 13 du règlement du 22 juin 1989 susvisé ;
3° A l'article 11 du règlement du 26 juillet 1989 susvisé ;
4° A l'article 2 du règlement n° 90-01 du 23 février 1990 susvisé ;
6° A l'article 9 du règlement du 18 décembre 1990 susvisé.
Au troisième et quatrième alinéa de l'article 4 de la décision de caractère général du 8 mai 1969 susvisée, les mots : « la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « le Département ».
a) Dans son intitulé, les mots : « , R.
b) A l'article 1er, les mots : « , R.
Décision du 7 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « mécanique des fluides, thermique, couplage fluide-structure »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 7 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « mécanique des fluides, thermique, couplage fluide-structure ».
Pour tout renseignement complémentaire concernant le poste, s'adresser à M. Jean-Luc HARION, chef du département énergétique industrielle (téléphone : 03-27-71-23-79, mél : jean-luc.harion@mines-douai.fr).
Décision du 7 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « minéralogie des matériaux naturels et alternatifs »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 7 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « minéralogie des matériaux naturels et alternatifs ».
Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.
Décision du 7 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « informatique »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 7 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « informatique ».
Pour tout renseignement complémentaire concernant le poste, s'adresser à M. Stéphane LECOEUCHE, directeur de l'unité de recherche IA, adjoint au chef du département informatique et automatique (téléphone : 03-27-71-24-45, mél : stephane.lecoeuche@mines-douai.fr).
Décision du 12 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) dans la discipline « biodétection des polluants environnementaux et de leurs effets toxiques sur l'écosystème »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 12 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) dans la discipline « biodétection des polluants environnementaux et de leurs effets toxiques sur l'écosystème ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Miguel LOPEZ-FERBER, directeur du laboratoire de génie de l'environnement industriel (téléphone : 04-66-78-27-04, mél : miguel.lopez-ferber@mines-ales.fr).
Décision du 12 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) dans la discipline « gestion territoriale des risques et des crises d'origine naturelle »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 12 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) dans la discipline « gestion territoriale des risques et des crises d'origine naturelle ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Miguel LOPEZ-FERBER, directeur du laboratoire de génie de l'environnement industriel (téléphone : 04-66-78-27-04, mél : miguel.lopez-ferber@mines-ales.fr), ou à M. Gilles DUSSERRE, responsable de l'équipe risques (téléphone : 04-66-78-27-52, mél : gilles.dusserre@mines-ales.fr).
Décision du 12 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) dans la discipline « sciences de la Terre et environnement »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 12 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) dans la discipline « sciences de la Terre et environnement ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Miguel LOPEZ-FERBER, directeur du laboratoire de génie de l'environnement industriel (téléphone : 04-66-78-27-04, mél : miguel.lopez-ferber@mines-ales.fr), ou à M. Alain BIZE, directeur des études (téléphone : 04-66-78-50-24, mél : alain.bize@mines-ales.fr).
Arrêté du 16 avril 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires (CARPV)
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires.
MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX, AUX STATUTS D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE ET AUX STATUTS D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VÉTÉRINAIRES
― Le titre Ier des statuts de la section professionnelle des vétérinaires est ainsi modifié :
a) L'article 3 bis est abrogé et les articles 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 deviennent les articles 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 ;
Sont obligatoirement affiliés à la caisse :
― tous les vétérinaires qui exercent la profession de vétérinaire à titre libéral et qui, à ce titre, relèvent de la loi du 17 janvier 1948 et de ses dispositions d'application ;
― tous les vétérinaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° et 23° de l'article L.
― tous les conjoints collaborateurs de vétérinaires libéraux réunissant les conditions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et de son décret d'application.
c) Après les quatre premiers alinéas de l'article 3, sont insérés six nouveaux alinéas ainsi rédigés :
L'administrateur élu absent peut :
― soit donner son pouvoir à un autre administrateur titulaire ;
― soit se faire représenter par un administrateur suppléant choisi sur la liste des suppléants élus de son collège.
Dans ce dernier cas, l'administrateur suppléant remplaçant siège avec voix délibérative.
L'administrateur désigné par le Conseil supérieur de l'ordre absent peut :
― soit se faire représenter par un administrateur suppléant choisi sur la liste des suppléants désignés par le Conseil supérieur de l'ordre.
d) L'article 4 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : ou par la commission de contrôle.sont remplacés par les mots : .
La convocation doit parvenir aux administrateurs cinq jours francs avant la date du conseil par courrier postal ou électronique.
Les décisions sont prises à la majorité simple.
e) A l'article 5, les mots : trois quartssont remplacés par les mots : deux tiers;
f) L'article 6 est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : les membres du bureau.
Le bureau comprendsont remplacés par les mots : pour trois ans;
Les membres ainsi désignés constituent le bureau.;
g) A l'article 11, après les mots : de séjour , sont ajoutés les mots : , ainsi que leurs indemnités de perte de gains;
h) A l'article 15, les mots : commission des placementssont remplacés par les mots : commission financière;
i) A la fin de l'article 17, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Cette commission sera dissoute dès lors que les comptes de la CARPV seront contrôlés par un commissaire aux comtes.;
j) L'article 18 est ainsi rédigé :
Le conseil désigne une commission de trois membres chargée :
― de l'examen des demandes d'exonérations et d'allocations pour inaptitude au travail, conformément aux dispositions statutaires de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
― de l'examen des demandes d'attribution des prestations prévues au titre III des présents statuts.;
k) Le dernier alinéa de l'article 19 est supprimé ;
l) Après l'article 19, est inséré un article 20 ainsi rédigé :
Le conseil désigne une commission de trois membres titulaires et trois membres suppléants chargée de l'examen des demandes d'aide ou de secours dans le cadre des dispositions prévues au titre IV des présents statuts.
La commission du fonds d'action sociale siège au moins une fois par an.;
m) L'article 22 est ainsi rédigé :
Les électeurs :
Sont électeurs tous les assujettis, y compris les exonérés de cotisations, par les dispositions statutaires en vigueur au moment des élections.
Les listes d'électeurs, cotisants et allocataires, sont arrêtées le 31 décembre de l'année précédant les élections.
Les collèges électoraux :
― le collège des allocations, composé de tous les allocataires titulaires d'une pension de droits propres ou de droits dérivés ou bénéficiaires d'une prestation du régime invalidité décès ;
― le collège des cotisants, composé de tous les cotisants au régime complémentaire non titulaires d'une des pensions ou prestations définies dans le collège des allocataires.
Chaque électeur ne peut être présent que dans un seul collège.
Les personnes éligibles :
― par le collège des allocataires : tous les allocataires ;
― par le collège des cotisants : tous les cotisants ayant cotisé au régime complémentaire de la CARPV pendant au moins cinq années et à jour de leurs cotisations à la date de l'établissement de la liste des électeurs.
Les candidats aux élections :
Il est possible d'établir une liste de candidats titulaires et suppléants présentant une profession de foi commune.
― le vote est individuel.
Les candidats titulaires sont classés par ordre alphabétique sur une liste générale.
Les candidats suppléants sont classés par ordre alphabétique sur une liste générale ;
― le vote est secret et s'effectue par correspondance.
Les administrateurs élus :
― le collège des allocataires élit les deux allocataires titulaires et les deux allocataires suppléants ;
― le collège des cotisants élit les dix cotisants titulaires et les dix cotisants suppléants.
Sont élus administrateurs les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.;
n) L'article 23 est ainsi modifié :
― au quatrième alinéa, devenu deuxième alinéa, les mots : il est considéré comme démissionnaire d'office et remplacé par un suppléant dans les conditions fixées à l'article 3 des présents statutssont remplacés par les mots : il conserve son mandat jusqu'aux élections suivantes, sauf démission;
― à la fin de l'article, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
En cas de démission, le poste d'administrateur titulaire devient vacant.
Il est pourvu selon les conditions fixées à l'article 3 des présents statuts.
― Le titre II des statuts de la section professionnelle des vétérinaires est ainsi modifié :
a) Les deux alinéas de l'article 14 sont insérés à la fin de l'article 13 et l'article 14 est abrogé.
Les articles 8, 8 bis, 10, 15, 16, 17, 18 et 19 sont abrogés et les articles 9, 11, 12, 13, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 deviennent respectivement les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 ;
b) A l'article 2, après les mots : relevant de leur profession , sont insérés les mots : , ainsi qu'aux conjoints collaborateurs de vétérinaires libéraux selon le décret n° 2007-582 du 19 avril 2007;
c) L'article 3 est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : régulièrement inscrits àsont remplacés par les mots : inscrits au tableau de;
― à la fin de l'article, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Sont également obligatoirement adhérents comme membres cotisants tous les conjoints collaborateurs de vétérinaires libéraux réunissant les conditions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et de son décret d'application.;
La cotisation annuelle des vétérinaires est fonction des revenus professionnels d'activité de l'avant-dernière année visés à l'article L.
Les tranches de cotisations et les cotisations sont exprimées en actes médicaux vétérinaires dont la valeur est égale à l'acte médical ordinal (AMO) fixée par le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
Pour les vétérinaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° et 23° de l'article L.
La cotisation annuelle du conjoint collaborateur est égale, au choix, à 25 % ou 50 % de celle du vétérinaire.
La cotisation est appelée sur les bases suivantes :
REVENU OU RÉMUNÉRATION
(définis ci-dessus)
CLASSE OBLIGATOIRE D'APPEL
POINTS ATTRIBUÉS
Inférieur à 4 500 AMV
480 AMV
Supérieur ou égal à 4 500 AMV
Supérieur ou égal à 2 000 AMS
Compris entre 2 800 AMV et 3 000 AMV
Lorsqu'un vétérinaire commence l'exercice de la profession en cours d'année, la cotisation est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant son installation.
La cotisation des vétérinaires à la date d'effet de leur affiliation est appelée sur la base de la classe B pendant les deux premières années civiles d'activité.
Le vétérinaire peut demander une réduction de cotisation telle que prévue ci-dessous.
Réduction de cotisations :
Les vétérinaires dont le revenu ou la rémunération définis ci-dessus est inférieur à 3 000 AMV peuvent demander à cotiser à une classe réduite dans les conditions suivantes :
La demande de cotisation dans les classes réduites doit être présentée avant le 15 juin de chaque année pour les cotisations de l'exercice en cours.
L'inscription dans une classe réduite au titre de l'exercice a un caractère définitif.
Cotisations pour réversion intégrale des points :
A la cotisation ainsi définie peut s'ajouter, à la demande des intéressés, une majoration égale à 20 % de ladite cotisation.
Elle ouvre droit à une prestation supplémentaire en faveur du conjoint survivant dans les conditions prévues à l'article 21 ci-après.
Taux d'appel :
Le taux d'appel de la cotisation est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration.
En cas de radiation en cours d'année, la cotisation est due au prorata du nombre de trimestres d'exercice professionnel, tout trimestre commencé étant dû.;
e) L'article 8 est ainsi modifié :
― aux premier et troisième alinéas, les mots : les invalides titulairessont remplacés par les mots : les vétérinaires invalides titulaires;
― au troisième alinéa, les mots : les assuréssont remplacés par les mots : les vétérinaires;
― au quatrième alinéa, les mots : l'assurésont remplacés par les mots : le vétérinaire;
Avant le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Le conjoint collaborateur invalide bénéficie de 25 % ou 50 % des points supplémentaires en fonction de la classe du régime complémentaire de retraite dans laquelle il cotisait depuis au moins trois ans lors de la survenance de l'inaptitude.
Les exonérations de cotisation obtenues portent attribution au minimum de 25 % ou de 50 % de 12 points de retraite par an selon le taux de cotisation choisi.;
f) Au premier alinéa de l'article 9, après les mots : des exonérations , sont insérés les mots : ou réductions de cotisationset, après les mots : dans le cas , sont insérés les mots : de force majeure,;
g) L'article 11 est ainsi modifié :
― au premier alinéa, après les mots : peuvent opter , sont insérés les mots : jusqu'au 15 juin de l'année en cours;
― au deuxième alinéa, les mots : prévue à l'article 13sont supprimés et, après les mots : dans les cas de , sont insérés les mots : force majeure,;
h) L'article 13 est ainsi modifié :
― au sixième alinéa, les mots : article 23sont remplacés par les mots : article 15;
i) A l'article 14, le mot : vétérinairesest remplacé par le mot : adhérents et les mots : article 21 sont remplacés par les mots : article 13 ;
j) A l'article 16, après les mots : sans pouvoir être antérieure à la date , sont insérés les mots : de mise à jour des cotisations et à la date et les mots : aux articles 21 et 22 et 23 sont remplacés par les mots : à l'article 15 ;
k) A l'article 17, les mots : le vétérinairesont remplacés par les mots : l'adhérent et les mots : l'article 28 sont remplacés par les mots : l'article 19 ;
l) A l'article 19, après les mots : la valeur , sont insérés les mots : de service;
m) L'article 21 est ainsi modifié :
― aux premier, troisième et huitième alinéas, les trois occurrences des mots : le vétérinairesont remplacés par les mots : l'adhérent;
― aux premier et septième alinéas, les deux occurrences des mots : un vétérinairesont remplacés par les mots : un adhérent;
― les mots : le vétérinairesont remplacés par les mots : l'adhérent;
― les mots : du vétérinairesont remplacés par les mots : de l'adhérent.
― Le titre III des statuts de la section professionnelle des vétérinaires est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa de l'article 6, le mot : suivantest remplacé par les mots : de l'année d'exigibilité des cotisations;
b) A l'article 7, les mots : exerçant une activité libéralesont supprimés ;
c) L'article 7 bis est ainsi modifié :
― au premier alinéa, le mot : vétérinairesest remplacé par le mot : adhérents;
― au second alinéa, les mots : le vétérinairesont remplacés par les mots : l'adhérent;
d) A l'article 15, les mots : du vétérinairesont remplacés par les mots : de l'adhérent et le mot : trimestriellement est remplacé par le mot : mensuellement ;
e) Après le deuxième alinéa de l'article 17, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La rente d'invalidité est versée mensuellement à terme échu.;
f) Au septième alinéa de l'article 21, les mots : trimestriellement à terme échu les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de chaque annéesont remplacés par les mots : mensuellement à terme échu.
Au premier alinéa, les mots : « ou par la commission de contrôle.
e) A l'article 5, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « deux tiers » ;
Le bureau comprend » sont remplacés par les mots : « pour trois ans » ;
h) A l'article 15, les mots : « commission des placements » sont remplacés par les mots : « commission financière » ;
― au quatrième alinéa, devenu deuxième alinéa, les mots : « il est considéré comme démissionnaire d'office et remplacé par un suppléant dans les conditions fixées à l'article 3 des présents statuts » sont remplacés par les mots : « il conserve son mandat jusqu'aux élections suivantes, sauf démission » ;
― au premier alinéa, les mots : « régulièrement inscrits à » sont remplacés par les mots : « inscrits au tableau de » ;
― aux premier et troisième alinéas, les mots : « les invalides titulaires » sont remplacés par les mots : « les vétérinaires invalides titulaires » ;
― au troisième alinéa, les mots : « les assurés » sont remplacés par les mots : « les vétérinaires » ;
― au quatrième alinéa, les mots : « l'assuré » sont remplacés par les mots : « le vétérinaire » ;
f) Au premier alinéa de l'article 9, après les mots : « des exonérations », sont insérés les mots : « ou réductions de cotisations » et, après les mots : « dans le cas », sont insérés les mots : « de force majeure, » ;
i) A l'article 14, le mot : « vétérinaires » est remplacé par le mot : « adhérents » et les mots : « article 21 » sont remplacés par les mots : « article 13 » ;
k) A l'article 17, les mots : « le vétérinaire » sont remplacés par les mots : « l'adhérent » et les mots : « l'article 28 » sont remplacés par les mots : « l'article 19 » ;
― aux premier, troisième et huitième alinéas, les trois occurrences des mots : « le vétérinaire » sont remplacés par les mots : « l'adhérent » ;
― aux premier et septième alinéas, les deux occurrences des mots : « un vétérinaire » sont remplacés par les mots : « un adhérent » ;
― les mots : « le vétérinaire » sont remplacés par les mots : « l'adhérent » ;
― les mots : « du vétérinaire » sont remplacés par les mots : « de l'adhérent ».
a) Au deuxième alinéa de l'article 6, le mot : « suivant » est remplacé par les mots : « de l'année d'exigibilité des cotisations » ;
b) A l'article 7, les mots : « exerçant une activité libérale » sont supprimés ;
― au premier alinéa, le mot : « vétérinaires » est remplacé par le mot : « adhérents » ;
― au second alinéa, les mots : « le vétérinaire » sont remplacés par les mots : « l'adhérent » ;
d) A l'article 15, les mots : « du vétérinaire » sont remplacés par les mots : « de l'adhérent » et le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » ;
f) Au septième alinéa de l'article 21, les mots : « trimestriellement à terme échu les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de chaque année » sont remplacés par les mots : « mensuellement à terme échu ».
Arrêté du 16 mai 2014 fixant la liste des fonctions particulières aux ministères chargés des affaires sociales, du travail, de la jeunesse et des sports en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Les fonctions particulières aux ministères chargés des affaires sociales, du travail, de la jeunesse et des sports, prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
― chef de la division des cabinets ;
― chef du département stratégie ressources à la direction générale de l'offre de soins ;
― chef du service à compétence nationale « Centre de gestion opérationnelle des conseillers techniques sportifs » à la direction des sports ;
― chef du département des affaires générales et des prud'hommes à la direction générale du travail ;
― chef du département « action territoriale » à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― chef du département des synthèses à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― chef du département « Pôle emploi » à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― chef de la division des affaires communautaires et internationales à la direction de la sécurité sociale ;
― chef de la mission des affaires européennes et internationales à la direction générale de la santé ;
― chef de la division de la logistique et du patrimoine à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services/chef de la division de l'administration centrale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;
― délégué et adjoint au délégué à l'information et à la communication (DICOM) ;
― secrétaire général du conseil pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ;
Fonctions de direction générale et de direction générale adjointe des groupements d'intérêt public suivants :
― Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé des établissements médico-sociaux (ANAP) ;
― GIP enfance en danger (ED) ;
― Institut national du cancer (INCa) ;
Directeur sectoriel au sein des établissements publics suivants :
― Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;
― Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;
― Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ;
― Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ;
― Etablissement français du sang (EFS) ;
Directeur sectoriel au sein de la direction générale et directeur régional de Pôle emploi/directeur sectoriel au sein de la direction générale et directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;
Chef de département au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
Conseiller pour les affaires sociales au sein des représentations permanentes de la France auprès d'une organisation internationale intergouvernementale.
Décret n° 2014-490 du 15 mai 2014 modifiant la partie réglementaire du code de la défense fixant la composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° Au 1°, les mots : « ou son suppléant » sont remplacés par les mots : « et un vice-président » ;
3° Au 4°, les mots : « Un officier général en deuxième section, ou son suppléant également officier général en deuxième section, » sont remplacés par les mots : « Deux officiers généraux en deuxième section, ».
On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.
Décret n° 2014-491 du 16 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (Saint-Pierre-et-Miquelon)
Les électeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués le dimanche 29 juin 2014 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 6 juillet 2014.
Arrêté du 29 avril 2014 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « qui comprend », sont insérés les mots : « le bureau des affaires générales, » ;
« Ils disposent de la direction d'application DIALOGUE.
3° Le septième alinéa devient le huitième alinéa.
A l'alinéa 5 de l'article 2 du même arrêté, les mots : « et de la performance » sont remplacés par les mots : « et du pilotage ».
1° L'alinéa 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― la mission de modernisation et de valorisation des ressources humaines » ;
3° Au quatorzième alinéa, les mots : « le suivi de l'aptitude médicale, » sont supprimés.
« Elle assure le suivi de l'aptitude médicale en relation avec les services déconcentrés, ainsi que le contrôle des congés de maladie.
« La sous-direction des finances et du pilotage comprend :
― le bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements ;
― le bureau du pilotage de la masse salariale ;
― le bureau du pilotage des structures de soutien ;
― la mission de la synthèse budgétaire et du contrôle de gestion ;
― la mission de pilotage des effectifs.
Elle assure la responsabilité de la fonction financière pour le périmètre police nationale, anticipe et analyse toute évolution relevant du domaine financier.
A ce titre, elle est chargée des missions suivantes :
1° Elle pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget et des effectifs du programme police nationale ;
2° Elle conduit la démarche de performance et de contrôle de gestion et anime le réseau des services centraux et déconcentrés pour ce qui relève des crédits alloués à la police nationale ;
3° Elle supervise le contrôle interne financier et contribue à la cohérence des systèmes d'informations financières relevant du programme police nationale ;
4° Elle détermine les orientations et la programmation en matière d'investissements (immobilier, systèmes d'information et de communication et équipements) en concertation avec les services du ministère en charge de ces domaines ;
5° Elle assure la coordination générale des acteurs de la police nationale et pilote les structures de soutien de la police nationale.
Elle exerce, notamment, la tutelle financière des établissements publics ou opérateurs relevant du programme police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mai 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération française d'escrime », dont le siège est transféré de Paris à Bagnolet (93).
Arrêté du 6 mai 2014 fixant les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
A compter du 1er janvier 2014, la nomenclature des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixée comme suit dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Assistant d'administration générale
Assistant d'études
Cadre chargé du recrutement et de la formation
Cadre de coordination et de planification en défense et sécurité civiles
Cadre direction d'un service territorial
Cadre pédagogique
Chargé d'actions info et prévention de sécurité
Chargé d'analyse, d'évaluation, de diff. info. opér./instit.
Chargé de communication, relations publiques
Chargé de la coordination courrier
Chargé de la coordination et de la planification opérationnelle
Chargé de la protection des hautes personnalités
Chargé de la rétention administrative
Chargé de la sécurité routière
Chargé de l'évaluation interne des services
Chargé de maintenance et d'équipement du parc de véhicules
Chargé de missions pour le dialogue social
Chargé de prévention risques professionnels
Chargé de protection bâtiments institutions
Chargé de protection de l'ordre public
Chargé de recherche/exploitation information
Chargé de sécurité générale milieu spécifique
Chargé de sécurité générale milieu urbain
Chargé d'enquêtes terrorisme/crime organisé
Chargé d'enquêtes cybercriminalité
Chargé d'enquêtes de police judiciaire et d'enquêtes administratives
Chargé d'enquêtes en matière de corruption
Chargé d'enquêtes en trafic de stupéfiants
Chargé des transmissions opérationnelles
Chargé d'études méthodes
Chargé d'interventions spécialisées en milieu difficile
Chargé du bureau du cabinet
Chargé d'enquêtes blanchiment/financement terrorisme
Chargé d'enquêtes droit affaires et délinquance astucieuse
Chargé d'enquêtes petite et moyenne délinquance
Chargé d'enquêtes protection mineurs/famille
Charge d'enquêtes traite et violences des personnes
Chargé de recrutement
Chargé de relevés des traces et indices en PTS
Chargé spécialisé en anti-criminalité
Chargé spécialisé en surveillance, appui intervention
Chef de groupe technique opérationnel à responsabilités particulièrement importantes
Concierge, agent surveillance
Gestionnaire-instructeur administratif
Gestionnaire de ressources budgétaires
Gestionnaire logistique des moyens matériels et opérationnels
Officier de ministère public
Responsable d'armurerie
Responsable de budget
Responsable chargé de la protection de l'ordre public
Responsable chargé de la protection des bâtiments abritant les institutions
Responsable chargé de la recherche et/ou de l'exploitation de l'information
Responsable chargé de la recherche et/ou de l'exploitation du renseignement
Responsable chargé de la rétention administrative
Responsable chargé de la sécurité générale
Responsable chargé de la sécurité routière
Responsable chargé de l'analyse, de l'évaluation et de la diffusion de l'information opérationnelle/institutionnelle
Responsable chargé d'enquêtes en petite et moyenne délinquance
Responsable chargé d'enquêtes en matière de lutte contre l'immigration irrégulière
Responsable chargé d'enquêtes en matière de trafic de stupéfiants
Responsable chargé des relevés des traces et indices en police technique et scientifique
Responsable chargé du centre des transmissions opérationnelles
Responsable du contrôle des flux transfrontières
Responsable de coordination et de planification opérationnelle
Responsable d'atelier
Responsable de systèmes et réseaux d'information et de communication
Responsable d'un établissement de formation
Responsable d'enquêtes terrorisme ou crime organisé
Responsable d'escorte internationale éloignement
Responsable logistique des moyens matériels et opérationnels
Responsable RH
Responsable spécialisé en anti-criminalité
Responsable spécialisé en surveillance, appui intervention
Responsable stratégique de sécurité générale/ordre public
Responsable de sûreté transports internationaux
Responsable d'unités spécialisées en milieux difficiles
Spécialiste en analyse criminelle
Technicien de proximité
Décret n° 2014-492 du 15 mai 2014 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. Annexe V à l'article R813-47 (VT)
813-47 devenant l'article D.
813-47 est complété par la phrase : « Ce nombre est fixé par année civile.
- L'annexe V mentionnée à cet article est remplacée par l'annexe V suivante :
Le nombre de postes de formateurs nécessaires par groupe de formation de dix-huit élèves est fixé à compter de l'année civile 2014 conformément au tableau ci-dessous :
Cycle court : 4e, 3e
Décret n° 2014-493 du 16 mai 2014 relatif aux conditions d'ouverture du droit à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au sixième alinéa, après les mots : « du 1er janvier 2009 », sont ajoutés les mots : « et avant le 1er février 2014 » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « lorsqu'elles sont âgées de moins de soixante-cinq ans ou ne relèvent pas de l'article L.
732-23 » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elles n'ont pas atteint l'âge mentionné à l'article L.
732-25 ou qu'elles ne relèvent pas des articles L.
« 4° Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel prend effet à compter du 1er février 2014, qui justifient d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes obligatoires au moins égales à celles mentionnées à l'article R.
732-39 dans sa rédaction applicable à la date d'effet de la pension de retraite lorsqu'elles n'ont pas atteint l'âge mentionné à l'article L.
La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Décret n° 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er février 2014.
La sous-section 3 de la section III du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
- Les personnes mentionnées au 1° du V de l'article L.
732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, de trente-deux années et demie d'assurance au titre d'activités non salariées agricoles accomplies à titre exclusif ou principal.
732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, de dix-sept années et demie d'assurance au titre d'activités non salariées agricoles accomplies à titre exclusif ou principal.
« Pour l'appréciation des durées minimales d'assurance mentionnées aux premier et deuxième alinéas, sont prises en considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L.
732-24, soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension de retraite.
732-62, le conjoint survivant qui continue l'exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa part de pension de réversion peut, pour le calcul de sa pension de retraite complémentaire obligatoire, ajouter à ses annuités propres celles acquises par l'assuré décédé, dans la limite de la proportion de la durée de son mariage par rapport à la durée totale des mariages pris en considération.
« Les annuités du défunt se traduisent par le nombre de points acquis par le défunt en contrepartie de cotisations et par les points gratuits dont il aurait pu bénéficier s'il remplissait, au jour de son décès, les conditions prévues au 2° du II de l'article L.
732-154-3 sont applicables à la somme des annuités propres du conjoint survivant et de celles acquises par l'assuré décédé.
- Les personnes mentionnées au V de l'article L.
732-56 bénéficient, au 1er février 2014, de l'attribution sans contrepartie de cotisation de 66 points de retraite complémentaire obligatoire par an, pour tout ou partie des périodes d'assurance définies à l'article D.
732-154-2 dans la limite du nombre d'annuités fixé à l'article D.
« Les personnes mentionnées au VI de l'article L.
732-56 bénéficient, à la date d'effet de leur pension de retraite, de l'attribution sans contrepartie de cotisation de 66 points de retraite complémentaire obligatoire par an, pour tout ou partie des périodes d'assurance définies à l'article D.
― Sont susceptibles d'ouvrir droit à attribution de points de retraite complémentaire obligatoire sans contrepartie de cotisations :
« 1° Les périodes d'assurance accomplies avant le 1er janvier 2003 en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal par les personnes qui ne remplissent pas la condition de dix-sept années et demie d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal mentionnée à l'article D.
« 2° Les périodes d'assurance accomplies avant le 1er janvier 2011 en qualité d'aide familial au sens de l'article L.
« 3° Les périodes d'assurance accomplies avant le 1er janvier 2009 en qualité de conjoint participant aux travaux au sens de l'article L.
« 4° Les périodes d'assurance accomplies avant le 1er janvier 2011 à titre exclusif ou principal en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L.
― Pour le calcul des périodes d'assurance mentionnées aux 1° à 4° du I, sont prises en considération les années qui ont donné lieu soit à versement de cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L.
« Pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997, les périodes mentionnées au 1° du I sont appréciées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D.
- Il ne peut être attribué plus de dix-sept annuités de points de retraite complémentaire obligatoire au titre des périodes mentionnées aux 1° à 4° de l'article D.
« Le nombre total d'annuités de points de retraite complémentaire obligatoire attribués sans contrepartie de cotisation est plafonné à la différence entre trente-sept années et demie et la durée d'affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire.
« Lorsque les périodes susceptibles d'ouvrir droit à attribution de points de retraite complémentaire obligatoire sans contrepartie de cotisation font l'objet d'un plafonnement, les périodes mentionnées à l'article D.
732-154 sont retenues en priorité.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Les personnes mentionnées aux », les références : « I, III et IV » sont remplacés par les références : « I, III, IV et VI » et les mots : « mentionnée à l'article L.
Décret n° 2014-495 du 16 mai 2014 relatif à l'application outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er février 2014 ; à Mayotte, elles sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2019.
La section VI du chapitre II du titre VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
732-151-1 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations définies aux articles D.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article D.
732-154-1 » et les mots : « mentionnée à l'article L.
b) Le cinquième alinéa est abrogé.
Arrêté du 7 mai 2014 portant nomination au Conseil national du développement et de la solidarité internationale
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie en date du 7 mai 2014, sont nommées membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale :
1° Au titre du collège de représentants des collectivités territoriales
et des réseaux régionaux multi-acteurs
M. Jean Paul Bachy, président du conseil régional de Champagne-Ardenne et président de la commission relations internationales de l'Association des régions de France, vice-président de la Commission nationale de la coopération décentralisée au titre de la Commission nationale de la coopération décentralisée.
M. Didier Cazabonne, adjoint au maire de Bordeaux, au titre de l'Association des maires de France.
M. Michel Delebarre, sénateur-maire de Dunkerque, président de Cités unies France, au titre de Cités unies France.
M. Hubert Julien-Laferrière, vice-président du Grand Lyon et conseiller délégué à la Ville de Lyon, au titre de l'Association des maires des grandes villes de France.
Mme Roselyne Lefrançois, adjointe au maire de Rennes, au titre de l'Association française des communes et régions d'Europe.
Mme Véronique Moreira, vice-présidente de la région Rhône-Alpes, présidente du groupement d'intérêt public RESACOOP, au titre des réseaux régionaux multi-acteurs.
Mme Forough Salami, vice-présidente de la région Bretagne, au titre de l'Association des régions de France.
M. André Viola, président du conseil général de l'Aude, président de la commission relations internationales et coopération décentralisée de l'Association des départements de France, au titre de l'association des départements de France.
2° Au titre du collège de représentants des organisations non gouvernementales ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent
Mme Louise Avon, président du comité de liaison des organisations non gouvernementales de volontariat.
M. Alain Boinet, membre du bureau de Solidarité.
Mme Carole Coupez, secrétaire générale de la plate-forme Educasol.
Mme Aurélie Gal-Régniez, directrice exécutive adjointe d'Equilibre et Population.
Mme Geneviève Garrigos, présidente d'Amnesty international France.
M. Pierre Jacquemot, président du groupe de recherche et d'études technologiques.
M. Jochen Krimphoff, responsable international, WWF-France.
M. Luc Lamprière, directeur général d'Oxfam France.
M. Antoine Peigney, directeur des relations internationales de la Croix-Rouge française.
M. Bernard Pinaud, délégué général du Comité catholique contre la faim et pour le développement-Terre solidaire.
Mme Stéphanie Rivoal, présidente d'Action contre la faim.
Mme Khady Sakho Niang, président du Forum des organisation de solidarité internationale issues des migrations.
M. Bernard Salamand, président du Centre de recherche et d'information sur le développement.
Mme Florence Thune, responsable de l'unité renforcement des capacités, service des programmes internationaux, Sidaction.
Mme Vaia Tuuhia, déléguée générale de dossier et débat pour le développement durable.
M. Jean Louis Vielajus, président de Coordination Sud.
3° Au titre du collège de représentants
d'organisations syndicales des salariés
Mme Fabienne Cru-Montblanc, au titre de la Confédération générale du travail (CGT).
M. Christophe Lefèvre, au titre de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Mme Frédérique Lellouche, au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Mme Andrée Thomas, au titre de Force ouvrière (FO).
4° Au titre du collège de représentants d'employeurs
M. Alain Bentejac, vice-président de la Commission commerce extérieur au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Mme Michèle Duval, au titre de l'Union professionnelle artisanale (UPA).
M. Gerard Renouard, au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
5° Au titre du collège de représentants des acteurs économiques intervenant dans le champ du développement et de la solidarité internationale
Mme Judith Carmona, Confédération paysanne.
M. Nicolas Hazard, vice-président du groupe SOS.
Mme Bénédicte Menanteau, déléguée générale, Admical.
M. Jean-Luc Perron, délégué général de la fondation Grameen Crédit agricole.
Mme Julie Stoll, plate-forme française du commerce équitable.
6° Au titre du collège de représentants d'organismes universitaires
scientifiques et de formation traitant des questions de développement
M. Patrick Caron, directeur général délégué à la recherche et à la stratégie Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).
M. Jacques Comby, président de l'université Jean Moulin - Lyon-III et président de la commission des relations internationales et européennes à la conférence des présidents d'université.
Mme Marie-Christine Cormier-Salem, au titre de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Mme Charlotte Guénard, directrice adjointe de l'Institut d'étude du développement économique et social (IEDES).
Arrêté du 6 mai 2014 portant attribution du diplôme d'ingénieur des travaux publics de l'Etat (ITPE)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mai 2014, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2013 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
ARMAND (Hortense).
BLANCHE (Luis).
Décret du 15 mai 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice - M. COLCOMBET (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2014, M. Yves COLCOMBET, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice pour une durée de trois ans.
Arrêté du 9 mai 2014 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. WAPLER (Emmanuel, Carlos, Philippe, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel WAPLER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du retrait de M. WAPLER (Emmanuel, Carlos, Philippe, André), huissier de justice associé, la société civile professionnelle Emmanuel WAPLER, huissier de justice associé, est dissoute.
Mme IP FON YOUNG (Aurélie), épouse PALMA, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Emmanuel WAPLER, huissier de justice associé, dissoute.
Arrêté du 9 mai 2014 relatif à une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. DE PERETTI DELLA ROCCA (Vincent, Marie), huissier de justice à la résidence de Sartène (Corse-du-Sud), est acceptée.
La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée ACTIJURIS 2A, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Sartène (Corse-du-Sud), en remplacement de M. DE PERETTI DELLA ROCCA (Vincent, Marie).
M. BETTINI (Antoine) est nommé huissier de justice associé.
Le retrait de Mme MORIN (Virginie, Irène, Coraline), épouse BRUCKER, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Virginie MORIN BRUCKER, Stéphane LELIEVRE, Arnaud GALIBER d'AUQUE et Arnaud DUBOIS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Virginie MORIN BRUCKER, Stéphane LELIEVRE, Arnaud GALIBER d'AUQUE et Arnaud DUBOIS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphane LELIEVRE, Arnaud GALIBER d'AUQUE et Arnaud DUBOIS, notaires associés ».
Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.
La démission de M. SCHERMESSER-SCHOFF (Antoine, Jean, Louis), notaire à la résidence de Villars-les-Dombes (Ain), est acceptée.
La société civile professionnelle Office notarial de Villars-les-Dombes, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villars-les-Dombes (Ain), en remplacement de M. SCHERMESSER-SCHOFF (Antoine, Jean, Louis).
M. SCHERMESSER-SCHOFF (Antoine, Jean, Louis) et M. de CLOSMADEUC (Tanguy, Eric, Alain) sont nommés notaires associés.
Est nommée au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice :
Directrice adjointe du cabinet : Mme Anne BERRIAT.
Arrêté du 6 mai 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (rectificatif)
Au lieu de : « Mme ALANSON »,
Lire : « Mme SALANSON ».
Décret du 16 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies - Mme LEONE (Manuela)
Par décret en date du 16 mai 2014, Mme Manuela Leone est nommée membre au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Jean Stephenne.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 10 avril 2014, M. Bernard Mattivi, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mai 2014.
Arrêté du 29 avril 2014 portant attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à un ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 avril 2014, M. Cloarec (Gérard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est placé en cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante et admis au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à compter du 1er mai 2014.
Arrêté du 9 mai 2014 modifiant l'arrêté du 20 juin 2012 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en date du 9 mai 2014 :
La liste des membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, nommés en qualité de représentants des organisations syndicales, est remplacée, en ce qui concerne le syndicat UNSA Fonction publique, par les dispositions suivantes :
Olivia CHOUKROUN
Gilles DELTHEIL, chef du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles
Christophe BERENGUIER, chef du bureau de la gestion ministérielle des fonctionnaires
Charlotte DOUMICHAUD, chef de section expertise et contentieux
Catherine QUINGUE BOPPE, adjoint au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, direction des ressources et des compétences de la police nationale
Jean-Gabriel DELACROY, adjoint au sous-directeur des personnels, direction des ressources humaines
La liste des membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, nommés en qualité de représentants de l'administration, est remplacée, en ce qui concerne le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, par les dispositions suivantes :
Décret du 16 mai 2014 portant cessation de fonctions de la présidente de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris - Mme BALDASSARI (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2014, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Baldassari (Anne), conservatrice générale du patrimoine, en qualité de présidente de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris.
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité sont diffusées librement, immédiatement et gratuitement en vue d'informer les usagers et de fournir le meilleur service, notamment en permettant l'organisation optimale des services de mobilité et des modes de transport.
Dans ce but, elles sont diffusées par voie électronique, au public et aux autres exploitants, dans un format ouvert destiné à permettre leur réutilisation libre, immédiate et gratuite.
Les personnes tenues de diffuser ces données sont les exploitants des services de transport et de mobilité et, le cas échéant, les autorités organisatrices de transport.
Les données mentionnées au premier alinéa sont les données numériques :
1° Relatives aux arrêts, aux tarifs publics, aux horaires planifiés et en temps réel, à l'accessibilité aux personnes handicapées, à la disponibilité des services, ainsi qu'aux incidents constatés sur le réseau et à la fourniture des services de mobilité et de transport ;
2° Issues de services de calculateurs d'itinéraires multimodaux gérés par ou pour le compte des autorités organisatrices de transport.
Les personnes soumises au présent article sont réputées remplir leurs obligations dès lors qu'elles sont adhérentes à des codes de conduite, des protocoles ou des lignes directrices préalablement établis par elles et rendus publics, pour autant que ces documents établissent les conditions de diffusion et d'actualisation des données.
Ces documents définissent notamment :
a) Le niveau de disponibilité des données de nature à permettre leur réutilisation immédiate.
Est défini, en particulier, le rythme auquel les données sont rendues disponibles et diffusées ;
b) En vue de fournir les données en temps réel, le délai raisonnable et les conditions techniques de diffusion de celles-ci ;
c) En vue de faciliter l'organisation de l'intermodalité, le niveau d'information pertinent au sujet des variations significatives de l'offre de services, en particulier des variations saisonnières ;
d) La manière dont la connexion entre les systèmes d'informations, notamment par abonnement ou par requête, permet de fournir les données, et les conditions de continuité de la fourniture des données en cas de changement des modalités de leur diffusion ;
e) Les dérogations au principe de gratuité à l'égard des utilisateurs de masse, justifiées par des coûts significatifs de mise à disposition, sans toutefois que la contribution des utilisateurs puisse excéder ces coûts ;
f) En vue de garantir la qualité de l'information et des services ainsi que la sécurité des usagers, les conditions assurant le caractère complet et neutre de la réutilisation des données.
Les codes de conduite, les protocoles et les lignes directrices établis en application du présent article font l'objet d'une homologation conjointe par les ministres chargés des transports et du numérique.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les personnes qui n'ont pas adopté ou adhéré aux documents homologués mentionnés à l'avant-dernier alinéa.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du commerce (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
Contreparties accordées aux salariés dans le cadre de dérogations au repos dominical.
Les dispositions du présent accord sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Sont concernés par le présent accord l'ensemble des salariés qui travaillent le dimanche et les jours fériés dans le cadre des dérogations à l'interdiction de travailler prévu par l'article L.
134-2 et suivants du code du travail, dans les exploitations commerciales, les services associés et activités connexes.
CGPME Alsace ;
MEDEF Alsace ;
UPA Alsace ;
Décision du 30 avril 2014 portant nomination d'un rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence
M. Simon Genevaz est nommé aux fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er mai 2014.
Décision du 2 mai 2014 portant attribution de fonctions
M. Simon Genevaz, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
Décision du 5 mai 2014 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
M. Frédéric Paillusson est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 5 mai 2014.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Euler Hermes Deutschland AG, dont le siège social est situé Friedensallee 254, 22763 Hambourg (Allemagne), a présenté aux autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Euler Hermes Europe SA, dont le siège social est situé avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles (Belgique).
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires.
Cet emploi est placé auprès du directeur des ressources humaines, au secrétariat général de ces ministères.
Son titulaire aura la charge de la sous-direction des carrières et de l'encadrement.
L'emploi est classé dans le groupe III conformément à l'article 3 de l'arrêté n° ETLK1240445A du 24 décembre 2012 modifié.
En articulation constante avec les autres sous-directions de la direction des ressources humaines (DRH), la sous-direction des carrières et de l'encadrement anime et coordonne les parcours professionnels, et notamment :
― élabore les doctrines en matière de parcours professionnels et d'évaluation des personnels ;
― assure, dans le domaine des politiques de ressources humaines, la maîtrise d'ouvrage de formations au management pour l'encadrement.
Elle assure par ailleurs, en relation étroite avec le ministère de l'agroalimentaire, de l'agriculture et de la forêt, le pilotage du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
― un ensemble de huit chargés de mission pour les corps d'encadrement ;
Le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF), service à compétence nationale, lui est rattaché.
Elle compte au total quarante agents.
Il sera notamment examiné au regard des points suivants :
― capacité à travailler en équipe et à manager des agents de haut niveau ;
― capacité d'écoute et de proposition, rigueur, discrétion ;
― intérêt pour les questions de ressources humaines et de dialogue social ;
― connaissance des services.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et françois.cazottes@developpement-durable.gouv.fr.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales en poste à l'ambassade de France à Rabat (Maroc) est vacant à compter du 1er août 2014.
Implanté à Rabat, son champ de compétences s'étend à la Tunisie et à l'Algérie, pour des missions ponctuelles à la demande des ministères en charge des affaires sociales et selon les besoins des postes concernés.
Le conseiller pour les affaires sociales est rattaché à la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
Il participe à la mise en œuvre de la politique internationale française en matière sanitaire et sociale dans un champ thématique large et diversifié : emploi, relations et conditions de travail, négociation collective, formation professionnelle, santé et sécurité au travail, protection sociale, santé publique, égalité de traitement entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, immigration, politique familiale, ville...
Construire et assurer :
― le suivi de programmes de coopération bilatérale entre la France et les pays concernés, dans les domaines de compétence des ministères sociaux, le cas échéant, via la conclusion d'accords ;
― la valorisation de l'expertise française et des opérateurs français dans le champ sanitaire et social vis-à-vis des autorités marocaines et des bailleurs de l'aide au développement.
― l'évolution des questions sociales dans les pays concernés ;
― les positions de ces pays dans les instances multilatérales traitant des questions sociales ou sanitaires, au plan européen ou mondial (notamment : OIT, OMS, OCDE, G8, G20...).
Entretenir des contacts réguliers et des échanges d'informations avec les milieux politiques, administratifs, économiques, sociaux, universitaires et associatifs des pays concernés ;
Organiser ou contribuer à l'organisation des missions françaises, officielles ou non, dans ces pays et des missions de ces pays, officielles ou non, en France (ministérielles, parlementaires, administratives, experts, etc.) ;
Une bonne maîtrise de la langue anglaise (parler et rédiger) est également souhaitée ; la connaissance du fonctionnement du ministère des affaires étrangères ou d'une ambassade serait un atout pour le poste.
Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès de M. Cyril Cosme, délégué aux affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-56-73-81), de M. Bernard Bedas, délégué adjoint (téléphone : 01-40-56-45-34) ou de M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses (téléphone : 01-40-56-47-01).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire (responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire)
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située rue Bouché-Thomas à Angers (49).
A cet effet, l'unité territoriale de Maine-et-Loire comporte 9 sections d'inspection du travail.
Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.
« ClearFox Nature » (8 EH) ; BREIZHO ;
Gamme « ClearFox Nature », modèles 4 EH et 6 EH ; BREIZHO.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " CLEARFOX NATURE " 8 EH
ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " CLEARFOX NATURE " MODÈLES 4 EH ET 6 EH
Les dispositifs de traitement de la gamme " ClearFox Nature " sont des dispositifs d'assainissement non collectif compacts à écoulement insaturé dont le principe épuratoire repose sur le procédé de filtration biologique.
― d'un prétraitement anaérobie composé d'une fosse toutes eaux compartimentée ou de deux fosses distinctes munies d'un préfiltre (ou valve de restriction) en sortie de fosse(s) ;
― d'un traitement biologique contenant un milieu filtrant constitué de différentes couches de média en polypropylène.
La répartition des eaux usées prétraitées se fait de façon gravitaire à l'aide d'une bascule de distribution qui les répartit sur la surface du filtre grâce à l'utilisation d'un plateau de répartition.
L'épuration des eaux usées est réalisée lors de la percolation de celles-ci en contact avec le milieu filtrant qui est constitué d'une à plusieurs des 4 couches suivantes :
― tapis bleu filtrant en polypropylène ;
― sacs remplis de fibres de polypropylène dénommés PP-wool ;
― sacs remplis de média en polypropylène dénommés random média PP ;
― structure d'aération en polypropylène.
Les couches de média en polypropylène sont réalisées à partir du même matériau mais à des tailles différentes.
La cuve de traitement secondaire dispose d'un système de ventilation et d'une alarme visuelle (tige flotteur) permettant de prévenir une éventuelle élévation du niveau d'eau dans le filtre biologique lorsque la tige devient apparente.
Les dispositifs sont équipés d'une boîte de prélèvement à la sortie du filtre biologique.
Les dispositifs ne disposent d'aucun équipement électromécanique et fonctionnent donc sans électricité.
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser :
50 % des volumes utiles cumulés des deux compartiments de la fosse toutes eaux pour le modèle 4 EH ;
50 % des volumes utiles cumulés des deux cuves de la fosse toutes eaux pour les modèles 6 EH et 8 EH.
Ces dispositifs sont enterrés ou assimilés enterrés selon des conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Le guide d'utilisation (Manuel de l'utilisateur ― Gamme ClearFox Nature ― Station de traitement des eaux usées ― Modèle 4 EH, 6 EH, 8 EH, février 2014, 50 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle et les conseils d'utilisation.
Arrêté du 15 mai 2014 modifiant les lieux de vote situés à Chennai (Inde) pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen
Pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen, les deux bureaux de vote prévus par l'arrêté du 18 avril 2014 susvisé à l'Alliance française de Chennai (Inde) se tiendront à l'agence consulaire de France à Chennai située au 16/new 33 Kasturi Ranga Road, Chennai - 600 018.
Décret n° 2014-496 du 16 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « au IV » ;
2° Au cinquième alinéa du I, les mots : « comprise entre deux mille et cinq mille » sont remplacés par les mots : « inférieure à cinq mille ».
Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires
Les organismes agréés mentionnés à l'article L.
5123-3 du code des transports ont délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière mentionnés à l'article L.
5123-2 du même code, aux navires battant pavillon français ou aux navires battant le pavillon d'un Etat non partie à la convention en application de laquelle un certificat est demandé.
Ils peuvent retirer le certificat si les conditions de son obtention ne sont plus remplies.
5123-3 du code des transports sont agréés par le ministre chargé de la marine marchande.
Pour être agréé, un organisme doit être établi ou avoir un représentant en France.
Cette condition peut être remplie par un représentant légal local doté de la personnalité juridique au regard du droit français.
La liste des organismes agréés est publiée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Aux fins de délivrance de l'agrément, l'administration examine la compétence et l'indépendance de l'organisme intéressé et établit que celui-ci possède l'expertise correspondant aux exigences des instruments pour lesquels un agrément est demandé et peut par sa taille, sa structure, son expérience et ses moyens, répondre aux exigences de cet agrément, dont les conditions d'octroi sont précisées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
L'administration procède à l'évaluation de l'organisme ayant déposé la demande afin de vérifier qu'il peut satisfaire aux exigences relatives aux conflits d'intérêts et à la confidentialité des informations et aux exigences de procédures internes de qualité correspondant à des normes de qualité internationalement reconnues.
L'organisme demandant à être reconnu doit justifier de sa compétence et de sa capacité sur le plan technique et administratif.
Il doit disposer d'un personnel technique, de gestion et d'appui adéquat et réparti de sorte à assurer une couverture géographique appropriée.
L'organisme élabore un règlement encadrant l'exercice de ses missions, qu'il dépose auprès de l'administration.
Il notifie les amendements qu'il apporte à ce règlement.
L'organisme met en œuvre un système de registre et d'archivage assurant la traçabilité des certificats et justifiant que les missions sont effectuées dans le respect de la réglementation et des règles établies.
L'organisme communique annuellement à l'autorité compétente les résultats des vérifications effectuées dans le cadre de son système de qualité.
L'organisme autorise les personnes désignées par le ministre chargé de la marine marchande à accéder à ses locaux et à procéder aux investigations permettant de vérifier qu'il satisfait aux conditions du présent décret.
L'administration effectue, au moins une fois tous les deux ans, un audit de vérification au lieu d'implantation de l'organisme et, le cas échéant, dans tout autre site où il exerce ses activités.
L'organisme présente aux auditeurs les instructions, règles, circulaires et directives internes ainsi que les autres renseignements nécessaires afin de montrer que les opérations liées à la délivrance des certificats sont conformes à son règlement.
L'organisme donne également accès à son système de documentation.
L'organisme fournit mensuellement la liste des certificats délivrés, refusés ou retirés, accompagnés des données figurant sur les certificats.
Il signale sans délai à l'administration tout navire sous pavillon français inscrit à son registre qui n'est pas à sa connaissance en conformité avec les exigences d'un instrument, notamment lorsque le certificat a été retiré, lorsqu'il n'a pu émettre un certificat ou constate, dans le cadre d'une visite qu'il effectue, que le navire ne dispose pas, à bord, du certificat.
Les certificats d'assurance ou autre garantie financière doivent être délivrés au propriétaire inscrit du navire ou à son mandataire, sur la base d'une attestation d'assurance ou garantie financière délivrées par l'assureur ou les garants et correspondant à la convention pour laquelle un certificat est demandé.
L'attestation d'assurance ou de garantie financière doit être nominativement adressée à l'organisme et mentionner le nom et l'adresse de l'assureur ou du garant.
L'attestation doit comporter les éléments d'identification du navire qui figureront sur le certificat.
Dans ce document, l'assureur ou le garant doit s'engager à couvrir le navire selon les exigences de la convention pour laquelle un certificat est demandé.
Ce document doit faire apparaître l'entité contre laquelle le tiers lésé pourra exercer le droit de recours direct qui lui est conféré.
L'organisme consulte l'administration pour déterminer les assureurs ou garants dont les attestations d'assurance ou garantie financière répondent aux exigences et objectifs des conventions ; il ne délivre pas au cas contraire de certificat d'assurance.
L'organisme peut requérir les éléments et effectuer les vérifications permettant de vérifier que l'assurance ou garantie est effectivement en place.
L'organisme remet les certificats par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par l'intermédiaire de toute personne dûment mandatée, contre signature.
L'organisme tient à jour et transmet mensuellement à l'administration une liste des assureurs et garants sur la base des attestations desquelles il a délivré des certificats.
La période de validité du certificat ne peut excéder celle de la garantie.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
5123-4 du code des transports, en cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service qui lui est délégué ou en cas de non-paiement de l'amende administrative prononcée en application du premier alinéa du même article, l'agrément d'un organisme peut être suspendu par le ministre chargé de la marine marchande.
Lorsque l'administration estime que la qualité des prestations d'un organisme agréé n'est pas suffisante, sans toutefois justifier l'abrogation de son agrément, elle peut décider de l'informer en conséquence et requérir les mesures qui s'imposent pour améliorer ses performances.
Si l'organisme agréé ne prend pas de mesures appropriées ou si les mesures prises n'ont pas amélioré les performances, l'administration peut décider de suspendre l'agrément de l'organisme pour une durée d'un an, après avoir donné à l'organisme la possibilité de présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la réception de la demande.
La notification de la décision de suspension à l'organisme mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision, qui est publiée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
En cas de non-paiement de l'amende administrative, cette suspension est maintenue jusqu'à son paiement.
Durant cette période de suspension, l'organisme agréé suspendu n'est pas autorisé à délivrer de certificats d'assurance.
Les certificats délivrés par l'organisme restent valides.
L'administration procède néanmoins au retrait des certificats délivrés par l'organisme qui ne rempliraient pas ou plus les conditions de leur délivrance.
L'administration renouvelle, si la demande en est faite par le propriétaire du navire, les certificats arrivés à échéance.
Un an après l'adoption de la décision de suspendre l'agrément d'un organisme, l'administration évalue si les carences qui ont donné lieu à la suspension ont été éliminées.
Si ces carences subsistent, l'agrément est retiré suivant la procédure prévue à l'article 9.
La décision de retrait de l'agrément prévue au deuxième alinéa de l'article L.
5123-4 du code des transports en cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service qui lui est délégué ou en cas de non-paiement de l'amende administrative prononcée en application du premier alinéa du même article dans le délai d'un mois à compter de sa notification est prise par le ministre chargé de la marine marchande, après avoir donné à l'organisme la possibilité de présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la réception de la notification des griefs.
Les manquements graves et répétés dans l'exécution du service sont notamment caractérisés par la violation des conditions d'agrément définies à l'article 3.
La notification à l'organisme mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de retrait, qui est publiée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Les certificats délivrés par l'organisme dont l'agrément a été retiré restent valides.
Nonobstant le troisième alinéa du présent article, l'administration procède, dans les cas où les manquements le justifient, au retrait de certificats délivrés par l'organisme dont l'agrément a été retiré.
La délivrance de nouveaux certificats est alors assurée par d'autres organismes agréés.
Si par suite d'un retrait d'agrément, aucun organisme n'est plus agréé, l'administration assume les tâches afférentes.
Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande précise les conditions de délivrance, de retrait et de restitution des certificats délégués visés par le présent décret, ainsi que les conditions que doit respecter le système de qualité mis en place par l'organisme agréé et les relations de travail que doivent mettre en place l'administration et l'organisme agréé.
Il est ajouté à l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande » du : « B.
― Décisions prises par un ministre » du titre II, une dernière rubrique ainsi rédigée :
Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.
Arrêté du 13 mai 2014 complétant l'article A.
Modifie Code de procédure pénale - art. A1 (VT)
Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.
La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.
Au 11° du I de l'article A.
1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), après les mots : « le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé », sont insérés les mots : « ainsi que les directeurs généraux des agences régionales de santé » et les mots : « relevant de sa compétence » sont remplacés par les mots : « relevant de leur compétence ».
Décret n° 2014-498 du 16 mai 2014 relatif à l'application de l'article L.
440-1 du code monétaire et financier et aux pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Autorité des marchés financiers
Crée Code monétaire et financier - Chapitre unique : Les chambres de compensation (V)
Modifie Code monétaire et financier - Titre IV : Les chambres de compensation (V)
Au titre IV du livre IV du code monétaire et financier, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé :
― Les chambres de compensation.
Ils présentent leur ordre de mission nominatif établi par le secrétaire général en réponse à toute demande faite dans le cadre de leurs investigations.
« La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, huit jours au moins avant la date de convocation.
Elle fait référence à l'ordre de mission nominatif de l'enquêteur ou du contrôleur.
Elle rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un conseil de son choix, en application de l'article L.
« Lorsque les enquêteurs et les contrôleurs souhaitent entendre l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent doit en faire état, préciser que la conférence sera enregistrée et solliciter l'accord exprès de la personne concernée.
« Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent recueillir des explications sur place, sur le fondement du second alinéa de l'article L.
621-12, sous réserve que la personne entendue ait été expressément informée du droit de se faire assister du conseil de son choix et ait expressément renoncé au bénéfice du délai prévu en cas de convocation.
621-35.-Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes ou des contrôles énoncent la nature, la date et le lieu des constatations opérées.
Ils sont signés par l'enquêteur ou le contrôleur et la personne concernée par les investigations.
En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.
« Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs recueillent des explications sur place, un procès-verbal distinct du procès-verbal de visite est dressé.
Ce procès-verbal mentionne que la personne entendue a été informée de son droit d'être assistée du conseil de son choix et qu'elle a renoncé au bénéfice du délai prévu en cas de convocation.
« Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs ont entendu l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, l'enregistrement audiovisuel ou sonore auquel ces opérations donnent lieu fait l'objet d'un procès-verbal de transcription soumis pour signature à l'intéressé.
A cet effet, ce procès-verbal, accompagné de l'enregistrement, lui est adressé dans un délai d'un mois à compter de la date de la visioconférence ou de l'audioconférence.
« Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs font usage d'une identité d'emprunt au sens de l'article L.
621-10-1, afin de consulter un site internet sur lequel les personnes et entités mentionnées au II de l'article L.
621-9 fournissent leurs services, ils dressent un procès-verbal des modalités de consultation et d'utilisation de ce site, des réponses obtenues et de leurs constatations.
Y sont annexées les pages du site renseignées.
Ce procès-verbal est adressé à la personne ou entité concernée avant la fin de l'enquête ou du contrôle.
621-36.-Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit.
Ce rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des manquements aux règlements européens, au présent code, au code de commerce, au règlement général de l'Autorité des marchés financiers et aux règles approuvées par l'Autorité, des manquements aux autres obligations professionnelles ou une infraction pénale.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 890 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » à destination du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Le transfert de 890 000 € en provenance du programme 177 doit permettre le financement par le programme 137 de l'un des dispositifs prévus par le quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016) relatif à la prise en charge de l'accueil de jour.
Ce dispositif permet de mettre à disposition des femmes victimes de violences une structure de proximité, ouverte toute la journée et sans rendez-vous, pour les accueillir, les informer et les orienter.
Arrêté du 27 avril 2014 modifiant diverses dispositions relatives à la direction du personnel militaire de la marine, à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, aux conseils de l'enseignement militaire supérieur et à l'état-major des armées
Le chef d'état-major des armées, le directeur du personnel militaire de la marine et le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2005 susvisé portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-La direction du personnel militaire de la marine comprend :
― le bureau " effectifs militaires ” ;
― le bureau " condition du personnel militaire ” ;
― le bureau " pilotage de la masse salariale ” ;
Les bureaux " politique des ressources humaines ”, " effectifs militaires ”, " condition du personnel militaire ”, " personnel civil ” et " pilotage de la masse salariale ” œuvrent à titre principal dans le domaine fonctionnel des ressources humaines de l'échelon central de la marine et relèvent, à ce titre, de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine.
En outre, les organismes de formation de la marine sont placés sous l'autorité du directeur du personnel militaire de la marine.
― La direction du personnel militaire de la marine est dirigée par un directeur, officier général du corps des officiers de marine.
Il est assisté d'un adjoint au directeur, qui le seconde et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, et de deux sous-directeurs chargés respectivement de la gestion du personnel et de la gestion des compétences.
Ces sous-directeurs se suppléent et se remplacent mutuellement en cas d'absence ou d'empêchement.
― Le directeur du personnel militaire de la marine assiste le major général de la marine.
1° Propose, en collaboration avec les sous-chefs d'état-major, la politique de la marine en matière de ressources humaines ;
2° Fait élaborer les éléments nécessaires à la définition d'une politique de gestion de ces ressources, en particulier en termes d'effectifs et de flux ;
3° Définit les besoins et répartit les effectifs militaires et civils de la marine en adéquation avec les ressources budgétaires ;
4° Pour les budgets opérationnels de programme, relevant de la responsabilité de la marine, en liaison avec le sous-chef d'état-major " soutiens et finances ”, s'assure de la maîtrise du plafond d'emploi et de la masse salariale en adaptant, notamment, la politique des ressources humaines de la marine ;
5° Est l'interlocuteur des organismes employeurs ne relevant pas de la marine pour toute question relative au personnel de cette dernière ;
6° Dirige la mise en œuvre de la politique et de la gestion des ressources humaines de la marine ;
7° Définit la politique de la condition du personnel ;
8° Anime et coordonne le dialogue social avec les fédérations syndicales représentatives du personnel civil.
― L'adjoint au directeur a autorité sur :
1° Le bureau " politique des ressources humaines ”, chargé des travaux d'études, de définition et de cohérence des ressources humaines de la marine ;
2° Le bureau " effectifs militaires ”, chargé de la description des emplois militaires et des flux en ressources humaines ;
3° Le bureau " condition du personnel militaire ”, chargé des travaux de suivi et d'évolution de la condition du personnel ainsi que du dialogue interne au sein de la marine ;
4° Le bureau " personnel civil ”, chargé de la gestion du personnel civil, du suivi des effectifs civils et du dialogue social avec les organisations syndicales ;
5° Le bureau " pilotage de la masse salariale ”, chargé des travaux de programmation budgétaire du titre 2 relevant de la responsabilité de la marine ainsi que des travaux d'étude et d'évolution indemnitaire et de la masse salariale ;
― L'adjoint au directeur dirige également l'action du service de psychologie de la marine.
― Le délégué aux réserves de la marine, placé auprès du major général de la marine, exerce les fonctions de conseiller du directeur pour les réserves.
« Elle pilote la contribution de la marine au système d'information des ressources humaines du ministère de la défense.
A l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2005 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de la marine, après les mots : « ― le bureau de la réglementation générale et des affaires juridiques », sont insérés les mots : « ― le bureau des systèmes d'information et des référentiels " ressources humaines ” ».
A l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2007 susvisé, les mots : « directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « adjoint au directeur ».
Le I de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
― Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air dispose :
1° D'un conseiller pour le personnel civil ;
2° D'un délégué aux réserves, dont les attributions sont fixées par une instruction particulière.
Pour l'exercice de ses attributions, il est conseillé par le délégué à la condition du personnel, placé auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air ; ».
Les troisième à cinquième alinéas de l'article 7-1 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La sous-direction études, politique des ressources humaines et gestion des hauts potentiels est chargée de la politique des ressources humaines de l'armée de l'air.
En outre, elle assure la gestion des hauts potentiels.
Elle comprend deux bureaux :
― le bureau de la politique de l'emploi ;
― le bureau pilotage des ressources.
« ― assurer les travaux de programmation budgétaire et rendre compte de la consommation des crédits mis à la disposition de la direction ; ».
1° Au premier alinéa, les mots : « pour le personnel civil et militaire d'active de l'armée de l'air, à l'exception des commissaires de l'air et des maîtres ouvriers.
» sont remplacés par les mots : « pour le personnel civil et le personnel militaire d'active de l'armée de l'air.
« ― de gérer et d'administrer le personnel militaire d'active de l'armée de l'air relevant des dispositions de l'article L.
« En outre, elle est responsable de la mobilisation du personnel de l'armée de l'air selon les directives du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Le 7° de l'article 2 et le 6° de l'article 7 de l'arrêté du 4 mars 2009 susvisé sont supprimés.
A l'article 7 de l'arrêté du 3 septembre 2012 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En liaison avec les divisions emploi et maîtrise des armements, elle veille, pour les organismes concernés placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées, à la protection et au contrôle des matières nucléaires, autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, au sens des articles R.
A ce titre, elle prépare les autorisations ou les déclarations afférentes.
Arrêté du 27 avril 2014 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air
I.-Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par les articles R.* 3121-25 à D.
3121-32 du code de la défense, le chef d'état-major de l'armée de l'air dispose :
1° De l'état-major de l'armée de l'air dans les conditions définies au titre Ier du présent arrêté ;
2° Des autorités et organismes énumérés au titre II du présent arrêté.
II.-Il est assisté dans ses attributions par le major général de l'armée de l'air qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Sous les ordres du chef d'état-major de l'armée de l'air, le major général de l'armée de l'air exerce son autorité sur l'ensemble des formations composant l'armée de l'air, à l'exception des autorités et organismes mentionnés au titre II du présent arrêté.
Le chef d'état-major de l'armée de l'air dispose par ailleurs d'un cabinet, dont il fixe les missions et l'organisation.
III.-Le chef d'état-major de l'armée de l'air exerce, au nom du ministre de la défense, la tutelle de l'Ecole de l'air.
Le major général de l'armée de l'air propose et met en œuvre la politique générale de l'armée de l'air par l'intermédiaire de l'état-major de l'armée de l'air dont il dirige les travaux.
En cas d'absence ou d'empêchement du major général de l'armée de l'air, les affaires relevant de ses compétences sont directement dévolues au chef d'état-major de l'armée de l'air.
1° Le major général de l'armée de l'air est assisté de l'adjoint "ressources humaines", qui est également directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
2° Le major général est assisté, en outre, par :
a) L'officier général "synthèse" ;
b) Le sous-chef d'état-major "activité" ;
c) Le sous-chef d'état-major "préparation de l'avenir" ;
d) L'officier général chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité ;
e) L'officier général délégué aux relations extérieures.
3° Le major général de l'armée de l'air dispose également :
a) Du centre "études, réserves et partenariats" de l'armée de l'air, dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
b) Du centre d'expertise aérienne militaire, dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
c) D'un médecin des armées, conseiller pour les affaires de santé, placé auprès de lui par la direction centrale du service de santé des armées.
L'adjoint "ressources humaines" assiste le major général de l'armée de l'air dans l'exercice des responsabilités confiées au chef d'état-major de l'armée de l'air en matière de ressources humaines.
Il lui propose la politique de l'armée de l'air dans ce domaine et veille à sa réalisation.
1° Il s'assure de la maîtrise du plafond d'emploi et de la masse salariale.
A cet effet, il propose les mesures de régulation à prendre.
2° Il est l'interlocuteur des organismes employeurs ne relevant pas de l'armée de l'air pour toute question relative au personnel de cette dernière.
― L'officier général « synthèse » est adjoint du major général de l'armée de l'air.
A ce titre, il assiste le major général de l'armée de l'air dans son rôle de conseiller du chef d'état-major de l'armée de l'air ainsi que dans la mise en œuvre de la politique générale de l'armée de l'air.
L'officier général « synthèse » :
1° Anime et coordonne les travaux de l'état-major, veille à leur cohérence et assure le secrétariat général des comités de direction de l'armée de l'air ;
2° Propose la définition de la politique de l'armée de l'air en matière de management de l'information et s'assure de sa mise en œuvre ;
3° Organise et coordonne les travaux liés à la gouvernance de l'armée de l'air en matière de contrôle de gestion, de contrôle interne et de qualité ; il assure, à ce dernier titre, les fonctions de directeur qualité de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité ;
4° Participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant l'armée de l'air, coordonne l'action de l'état-major, des directions et des commandements dans ce domaine et apporte son expertise juridique, notamment en droit aérien et spatial.
L'officier général « synthèse » est assisté d'un adjoint qui le seconde et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
― Pour l'exercice de ses attributions, l'officier général « synthèse » dispose :
1° D'une cellule d'analyse ;
2° Du bureau « pilotage-management de l'information » ;
3° Du bureau des affaires juridiques.
― Le sous-chef d'état-major « activité » est chargé d'élaborer la politique de l'armée de l'air en matière de préparation opérationnelle, d'emploi et d'appui à l'activité des forces aériennes.
Il assure la conduite des travaux budgétaires et la cohérence physico-financière de l'activité de l'armée de l'air, à l'exception de la masse salariale.
Il est tenu informé des questions budgétaires relatives à la masse salariale par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
Il assiste le chef d'état-major de l'armée de l'air dans l'exercice de ses responsabilités en matière de maintien en condition opérationnelle.
Il est tenu informé par l'état-major opérationnel air du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes des engagements opérationnels et de l'activité générale de l'armée de l'air.
1° En matière de préparation opérationnelle et d'emploi des forces, le sous-chef d'état-major « activité » :
a) Participe aux travaux de définition des concepts d'emploi et établit, en cohérence avec la doctrine interarmées, la doctrine d'emploi des forces aériennes ;
b) Elabore les directives générales relatives à l'entraînement et à l'instruction du personnel de l'armée de l'air, ainsi qu'à la conduite de leur activité pour les missions ne relevant pas du chef d'état-major des armées, et analyse les résultats obtenus ;
c) Détermine les conditions d'emploi des forces aériennes à partir des plans d'emploi élaborés par le chef d'état-major des armées et est tenu informé des plans opérationnels correspondants ;
d) Participe à l'élaboration des contrats opérationnels fixés à l'armée de l'air ;
e) Participe à l'élaboration de la politique de l'armée de l'air concernant les activités conduites dans un cadre multilatéral et propose la contribution de l'armée de l'air aux organisations et structures internationales.
2° En matière d'appui à l'activité des forces aériennes, le sous-chef d'état-major « activité » :
a) Propose la définition de la politique de l'armée de l'air en matière de soutien des forces aériennes dans les domaines technique, logistique et du personnel ;
b) Propose le niveau des ressources financières nécessaires à la préparation des forces de l'armée de l'air.
3° En matière financière, le sous-chef d'état-major « activité » :
a) Assiste le major général de l'armée de l'air dans l'exercice des responsabilités budgétaires qui peuvent lui être confiées ;
b) Assiste le major général de l'armée de l'air dans la définition et l'expression des besoins de l'armée de l'air en matière de soutien commun ;
c) Anime et coordonne le contrôle interne budgétaire et comptable de l'armée de l'air ;
d) Participe aux travaux de programmation budgétaire.
Le sous-chef d'état-major « activité » est assisté d'un adjoint qui le seconde et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Cet adjoint est en outre chargé de coordonner le soutien spécifique des éléments air stationnés en permanence outre-mer et à l'étranger.
― Pour l'exercice de ses attributions, le sous-chef d'état-major « activité » dispose :
1° Du bureau « emploi » ;
2° Du bureau « appui à l'activité » ;
3° Du bureau « finances ».
― Le sous-chef d'état-major « préparation de l'avenir », en liaison avec l'état-major des armées, la direction générale de l'armement, le secrétariat général pour l'administration et la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense :
1° Mène les études nécessaires à la définition des objectifs à long terme de l'armée de l'air :
a) Propose l'organisation générale de l'armée de l'air et ses évolutions ;
b) Coordonne l'action de l'armée de l'air dans le domaine des études amont et technico-opérationnelles ;
c) Contribue à l'élaboration des concepts d'emploi ;
2° Propose le plan d'équipement de l'armée de l'air.
A cet effet, il exprime les objectifs de l'armée de l'air en matière de capacités opérationnelles, ainsi que les besoins en équipements associés, dont il définit les caractéristiques militaires ;
3° Participe à la conception des systèmes, matériels et logiciels correspondant au plan d'équipement, y compris leur maintenance.
Il en fait assurer le développement et la réalisation.
Il anime et coordonne leur évaluation opérationnelle, élabore les directives d'expérimentation et organise leur mise en service opérationnel, conformément aux instructions relatives au déroulement des opérations d'armement ;
4° Détermine les règles de sécurité pour l'ensemble des systèmes d'information de l'armée de l'air ;
5° Participe à l'élaboration de la politique de l'armée de l'air dans le domaine spatial, coordonne l'expression du besoin opérationnel de l'armée de l'air en matière de systèmes spatiaux et représente l'armée de l'air dans les instances interarmées d'élaboration de la politique spatiale militaire ;
6° Participe à l'évaluation des ressources financières nécessaires à l'acquisition et à l'évolution des équipements de l'armée de l'air et suit les évolutions en ce domaine ;
7° Etablit les propositions de l'armée de l'air en matière de planification et de programmation des moyens et du format ;
8° Elabore la politique immobilière de l'armée de l'air.
Il exprime les besoins en matière d'infrastructure de l'armée de l'air et propose à l'état-major des armées et au secrétariat général pour l'administration les programmes correspondants, dont il suit la réalisation ;
9° Pilote la fonction « retour d'expérience » de l'armée de l'air.
Le sous-chef d'état-major « préparation de l'avenir » est assisté d'un adjoint qui le seconde et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
II.-Pour l'exercice de ses attributions, le sous-chef d'état-major « préparation de l'avenir » dispose :
1° Du bureau « plans » ;
2° Du bureau « organisation » ;
3° Du bureau « expertise organique-programmes ».
― L'officier général chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité propose la politique de l'armée de l'air en matière de maîtrise des risques, notamment dans les domaines de :
1° La sécurité nucléaire ;
2° La sécurité aérienne ;
3° La navigabilité ;
6° La prévention des risques nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique.
Il élabore les directives correspondantes et coordonne les actions qui en résultent.
- Pour l'exercice de ses attributions, l'officier général chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité dispose du bureau « maîtrise des risques ».
― Dans le cadre des directives élaborées par le chef d'état-major des armées en matière de relations internationales militaires, le délégué aux relations extérieures :
1° Propose la politique de l'armée de l'air en matière de coopération bilatérale et détermine les priorités afférentes ;
2° Assure la mise en œuvre de cette politique, en liaison avec le sous-chef d'état-major « activité » ;
3° Pilote les activités relatives à la participation de l'armée de l'air au soutien aux exportations, notamment en liaison avec la direction générale de l'armement ;
4° Propose la contribution de l'armée de l'air pour les postes permanents à l'étranger, hors organisations et structures internationales.
- Pour l'exercice de ses attributions, le délégué aux relations extérieures dispose du bureau de coopération bilatérale.
Sont directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air :
2° Le service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, dont les attributions sont précisées par une instruction particulière ;
3° Le délégué à la condition du personnel ;
4° Le délégué au patrimoine et le délégué aux réserves, dont les fonctions respectives sont assurées par le directeur du centre mentionné au a du 3° de l'article 3.
L'inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air est placé auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air pour remplir les missions prévues par l'arrêté du 3 janvier 2013 susvisé.
Le chef d'état-major de l'armée de l'air dispose de conseils, de commissions et de comités, notamment le conseil permanent de la sécurité aérienne.
La répartition des attributions des bureaux de l'état-major de l'armée de l'air est précisée par une instruction du chef d'état-major de l'armée de l'air.
Abroge Arrêté du 21 février 2006 - TITRE II : AUTORITÉS ET ORGANISMES DIRECTEMENT ...
Abroge Arrêté du 21 février 2006 - TITRE Ier : ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE L'AIR.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par les articles R.* 3121-25 à D.
Il est assisté dans ses attributions par le major général de l'armée de l'air qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
2° L'état-major de l'armée de l'air comprend, en outre :
a) Du centre d'études stratégiques aérospatiales, dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
b) Du centre d'expériences aériennes militaires, dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
d) D'un bureau « documentation classifiée-habilitations » en charge de la protection du secret ;
e) D'un quartier général, dont les attributions sont fixées par une instruction particulière.
1° Pour les budgets opérationnels de programmes mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de l'air, en liaison avec le sous-chef d'état-major « activité », il s'assure de la maîtrise du plafond d'emploi et de la masse salariale.
― Le sous-chef d'état-major « préparation de l'avenir », en liaison avec l'état-major des armées, la direction générale de l'armement, le secrétariat général pour l'administration et la délégation aux affaires stratégiques :
- Pour l'exercice de ses attributions, le sous-chef d'état-major « préparation de l'avenir » dispose :
4° Le délégué au patrimoine.
L'arrêté du 21 février 2006 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air et l'arrêté du 21 février 2006 portant organisation en bureaux de l'état-major de l'armée de l'air sont abrogés.
Arrêté du 27 avril 2014 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre
3121-32 du code de la défense susvisé, le chef d'état-major de l'armée de terre dispose :
― de l'état-major de l'armée de terre dont l'organisation et les attributions sont fixées au titre Ier du présent arrêté ;
Le chef d'état-major de l'armée de terre dispose en outre d'un cabinet dont il fixe les missions et l'organisation.
Par ailleurs, il exerce, au nom du ministre de la défense, la tutelle du foyer d'entraide de la légion étrangère.
L'état-major de l'armée de terre est placé sous les ordres d'un officier général, major général de l'armée de terre, qui remplace le chef d'état-major de l'armée de terre en cas d'absence ou d'empêchement.
Le major général de l'armée de terre assiste le chef d'état-major de l'armée de terre dans l'exercice de ses attributions.
Il propose et met en œuvre la politique générale de l'armée de terre par l'intermédiaire de l'état-major dont il dirige les travaux.
Sous les ordres du chef d'état-major de l'armée de terre, le major général de l'armée de terre a autorité sur l'ensemble des formations d'active et de réserve composant l'armée de terre, à l'exception des autorités et organismes mentionnés au titre II du présent arrêté.
Le major général de l'armée de terre est assisté :
a) De l'adjoint " ressources humaines " de l'armée de terre, qui est également directeur des ressources humaines de l'armée de terre ;
b) Du commandant des forces terrestres ;
c) Du directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
d) Des officiers généraux commandant de zone terre.
L'état-major de l'armée de terre comprend :
a) Le sous-chef d'état-major " performance et synthèse " ;
b) Le sous-chef d'état-major " plans et programmes " ;
c) Le sous-chef d'état-major " opérations aéroterrestres " ;
d) L'officier général, chef du pôle " relations internationales ".
Sont placés sous l'autorité directe du major général de l'armée de terre :
a) Les commandements spécialisés suivants :
– le commandement terre pour le territoire national ;
– le commandement des forces spéciales terre ;
b) Le commandement et les organismes rattachés suivants :
– le commandement de la légion étrangère ;
– le centre de doctrine et d'enseignement du commandement ;
– la section technique de l'armée de terre ;
c) L'officier supérieur adjoint au major général de l'armée de terre, auquel est rattachée une cellule “ management de l'information ” ;
d) Le délégué aux réserves de l'armée de terre.
Le major général de l'armée de terre dispose en outre :
a) Du sous-directeur des études et de la politique de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
b) De l'état-major opérationnel-terre.
En sa qualité d'adjoint « ressources humaines », le directeur des ressources humaines de l'armée de terre :
1° Assiste le major général de l'armée de terre dans l'exercice des responsabilités confiées au chef d'état-major de l'armée de terre en matière de ressources humaines ;
2° Propose au chef d'état-major de l'armée de terre la politique des ressources humaines de l'armée de terre et conduit sa réalisation ;
3° Est l'interlocuteur des organismes employeurs ne relevant pas de l'armée de terre pour toute question relative au personnel de cette dernière.
Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres assiste le major général de l'armée de terre dans le domaine du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres de l'armée de terre.
Il exerce la maîtrise d'ouvrage déléguée dans le domaine du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
A ce titre, il participe notamment à l'établissement des plans d'équipement et à leur mise en œuvre.
Il peut représenter l'armée de terre auprès d'instances ministérielles ou interarmées dans son domaine de compétence.
– Le sous-chef d'état-major " performance et synthèse " :
1° Assure la cohérence organique de l'armée de terre à court, moyen et long termes et préside le collège de cohérence des sous-chefs de l'état-major de l'armée de terre ;
2° Contribue aux travaux de prospective générale menés par l'état-major des armées, oriente les travaux de prospective générale et de veille menés par l'armée de terre et conduit les études stratégiques internes ;
3° Propose au chef d'état-major de l'armée de terre la politique générale de l'armée de terre et assure le pilotage de la performance de l'armée de terre ; il organise le dialogue de gestion interne à l'armée de terre et participe au dialogue de gestion avec les autres organismes œuvrant au profit de l'armée de terre, dont les services de soutien interarmées et les services relevant du secrétariat général pour l'administration ;
4° Propose au chef d'état-major de l'armée de terre, en liaison avec le directeur des ressources humaines de l'armée de terre et le sous-chef d'état-major " plans et programmes ", la politique d'organisation générale de l'armée de terre.
Il définit le format, les mesures d'organisation générale de l'armée de terre ainsi que celles de ses formations ;
5° Conduit les travaux budgétaires concernant l'armée de terre.
a) Pilote l'actualisation annuelle de la programmation militaire et de la programmation budgétaire triennale et contribue à l'élaboration de la loi de programmation militaire ;
b) Rédige, en liaison avec les différents responsables de programmes du ministère, les éléments des projets et rapports annuels de performance relatifs à l'armée de terre ;
c) Propose les budgets, en suit l'exécution et analyse les résultats obtenus, à l'exception de la masse salariale.
Le sous-chef d'état-major " performance et synthèse " est tenu informé des questions relatives à la masse salariale par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
6° Exploite les rapports de contrôle et d'inspection et fait préparer les réponses nécessaires au profit des organismes concernés ;
7° Représente le major général auprès des instances ministérielles chargées des affaires financières ;
8° En matière de stationnement des unités, d'infrastructure et de développement durable, il propose la politique de l'armée de terre et s'assure dans ces domaines de la cohérence d'armée.
a) Définit les besoins en infrastructure de milieu des formations ;
b) Elabore les schémas directeurs fonctionnels ;
c) Participe à la définition des programmes d'infrastructure de l'armée de terre ;
d) Participe à l'élaboration des schémas directeurs immobiliers de base de défense ;
e) S'assure de la mise à disposition de l'armée de terre du patrimoine foncier, des espaces d'entraînement et des infrastructures nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
10° Contribue, pour ce qui concerne l'armée de terre, à l'élaboration des politiques et des principes d'organisation des soutiens assurés par les services de soutien interarmées et les services relevant du secrétariat général pour l'administration ;
11° Supervise le traitement des affaires juridiques ;
12° Anime la politique de conservation du patrimoine historique et la politique culturelle et des musées de l'armée de terre ;
13° Anime et veille à la cohérence des travaux de l'état-major.
Le sous-chef d'état-major " performance et synthèse " assure la suppléance du major général de l'armée de terre en cas d'absence ou d'empêchement.
– Pour l'exercice de ses attributions, définies au I, le sous-chef d'état-major " performance et synthèse " :
1° Est assisté :
a) D'un adjoint " synthèse ", officier général, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement ;
b) D'un adjoint “ performance des soutiens ”, notamment chargé de la coordination des relations entre l'armée de terre et les services de soutien interarmées et les services relevant du secrétaire général pour l'administration, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint “ synthèse ”.
2° A sous ses ordres :
a) Les bureaux :
– “ gouvernance-pilotage-synthèse ” ;
– “ programmation-finances-budget ” ;
– “ stationnement-infrastructure ” ;
– “ prévention et maîtrise des risques ” ;
– “ appui juridique ” ;
b) Le délégué au patrimoine de l'armée de terre.
– Le sous-chef d'état-major " plans et programmes ", dans le cadre des processus interarmées :
1° Prépare l'avenir des forces terrestres et participe aux travaux prospectifs sur les concepts futurs et les systèmes d'armes ;
2° S'assure de la cohérence capacitaire des forces terrestres à court, moyen et long termes ; à ce titre, il fait mener les études, conduit les travaux de conception des forces terrestres et propose les modèles capacitaires ;
3° Exprime les besoins de l'armée de terre en matière de capacités opérationnelles en liaison avec l'état-major des armées et la direction générale de l'armement.
A ce titre, il définit notamment les objectifs d'état-major et propose la planification et la programmation des moyens correspondants ;
4° Contribue à l'actualisation annuelle de la programmation militaire.
A ce titre, il s'assure, au regard des contrats opérationnels de l'armée de terre, de la cohérence entre les besoins d'équipement des forces et les ressources financières ;
5° Assure la part revenant à l'état-major de l'armée de terre dans la conduite des opérations d'armement et s'assure de leur cohérence technico-opérationnelle ; à cette fin, il s'appuie sur la section technique de l'armée de terre dont il établit la directive de pilotage ;
6° Définit la politique d'équipement de l'armée de terre ;
7° Assure la cohérence des systèmes d'information et de communication de l'armée de terre.
Dans le domaine de la cybersécurité, il :
a) Assure, pour le compte du chef d'état-major de l'armée de terre, les fonctions d'autorité d'homologation principale au sens de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé ;
b) Veille à l'application de la politique de sécurité des systèmes d'information et à la mise en œuvre des mesures informatiques défensives dans l'armée de terre ;
8° S'assure de la satisfaction des besoins en fréquences pour tous les équipements en service dans l'armée de terre ;
9° Exprime les besoins de l'armée de terre en réseaux d'infrastructure et en systèmes d'information.
Il en suit la satisfaction.
Il s'appuie sur le centre de conduite informatique de l'armée de terre pour satisfaire les besoins en applications informatiques métier de l'armée de terre ;
10° Définit la politique du maintien en condition opérationnelle de l'ensemble des équipements de l'armée de terre, notamment la politique d'acquisition du soutien des matériels et la politique de suivi en service ;
11° Propose au chef d'état-major de l'armée de terre le concept de soutien de l'armée de terre en cohérence avec les directives émises par le chef d'état-major des armées et en liaison avec les directions et services.
a) Définit les besoins de l'armée de terre en matière d'administration générale et de soutien de l'homme ; il propose la politique de l'armée de terre en matière d'habillement, d'équipement du combattant et de matériels du soutien de l'homme nécessaires à l'engagement opérationnel des forces ;
b) Définit les besoins de l'armée de terre en matière d'acheminements, de mouvements et de transport et propose la politique de l'armée de terre dans ces domaines ;
c) Définit les ressources logistiques minimales à détenir pour le respect des contrats opérationnels de l'armée de terre.
– Pour l'exercice de ses attributions, définies au I, le sous-chef d'état-major " plans et programmes " :
a) D'un adjoint " plans et programmes ", officier général des corps de l'armement, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement ;
b) D'un adjoint " maintenance et soutien logistique ", officier général, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint " plans et programmes ".
– “ programmes et systèmes d'armes ” ;
– “ programmes et systèmes d'information et de communication ” ;
– “ maintien en condition opérationnelle ” ;
b) Le conseiller pour les affaires de santé et le conseiller “ soutien pétrolier ”.
– Le sous-chef d'état-major opérations aéroterrestres élabore la politique de préparation opérationnelle et, en liaison avec le commandement des forces terrestres, assure les fonctions d'officier général chargé des opérations et missions impliquant l'armée de terre.
1° Contribue à l'élaboration des contrats opérationnels par l'état-major des armées et s'assure du respect des contrats opérationnels fixés à l'armée de terre par le chef d'état-major des armées ;
2° Fait établir les concepts d'emploi et la doctrine des forces aéroterrestres en cohérence avec la doctrine interarmées, l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
3° Propose au chef d'état-major de l'armée de terre la politique de préparation opérationnelle de l'armée de terre ;
4° Pilote la fonction retour d'expérience et l'exploitation des enseignements tirés des opérations et entraînements auxquels l'armée de terre participe ;
5° S'appuie sur :
a) L'état-major opérationnel-terre pour :
– exécuter les ordres et mettre en œuvre les directives du centre de planification et de conduite des opérations relatifs à la composante aéroterrestre ;
– participer à la planification des opérations pour la composante aéroterrestre ;
– préparer les contributions du chef d'état-major de l'armée de terre, conseiller du chef d'état-major des armées pour l'emploi des unités aéroterrestres ;
b) Un détachement de liaison du commandement des forces spéciales terre, pour garantir la cohérence des travaux relatifs aux forces spéciales.
6° Est le référent au sein de l'armée de terre pour ce qui relève des missions intérieures, des opérations extérieures et de l'activité des forces prépositionnées, s'agissant notamment des besoins en ressources humaines et en soutien ;
7° Suit la satisfaction des besoins des formations de l'armée de terre pour les forces stationnées outre-mer et à l'étranger.
8° Est chargé des affaires relatives à la protection des installations, des moyens et des activités relevant de la responsabilité du chef d'état-major de l'armée de terre.
– Pour l'exercice de ses attributions, définies au I, le sous-chef d'état-major “ opérations aéroterrestres ” :
a) D'un adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement ;
b) D'un colonel chargé des formations de l'armée de terre stationnées outre-mer et à l'étranger ;
a) Le bureau “ emploi ” ;
b) Le bureau “ terre défense et sécurité ”.
– L'officier général, chef du pôle relations internationales :
a) Propose et conduit la politique de l'armée de terre en matière de relations internationales ;
b) Veille à la cohérence et à la coordination des actions entreprises par les différentes autorités de l'armée de terre pour ce qui a trait aux relations internationales ;
c) Assure, pour les questions relevant de l'armée de terre, les fonctions de soutien aux exportations d'armement.
– Pour l'exercice de ses attributions, l'officier général chef du pôle relations internationales a sous ses ordres le bureau de coopération bilatérale.
Il peut disposer d'un chargé de mission.
L'inspection de l'armée de terre est directement subordonnée au chef d'état-major de l'armée de terre.
L'inspecteur du service de santé pour l'armée de terre est placé auprès du chef d'état-major de l'armée de terre pour remplir les missions prévues par l'arrêté du 3 janvier 2013 susvisé.
Le chef d'état-major de l'armée de terre dispose en outre du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
Le chef d'état-major de l'armée de terre dispose :
a) De comités pour élaborer la stratégie et conduire l'activité de l'armée de terre, dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont fixés par instruction ;
b) Du conseil permanent de la sécurité aérienne de l'armée de terre, dont les attributions sont fixées par arrêté ;
c) Du secrétariat permanent du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre, dont les attributions sont fixées par arrêté ;
d) Du conseil de la légion étrangère, instance militaire consultative, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par instruction.
Abroge Arrêté du 7 mai 2007 - TITRE 1er : ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE TERRE (Ab)
Abroge Arrêté du 7 mai 2007 - TITRE II : AUTORITÉS ET ORGANISMES DIRECTEM...
Abroge Arrêté du 7 mai 2007 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
d) Des officiers généraux commandant de région terre.
Sont placés sous l'autorité du major général de l'armée de terre :
a) Les organismes rattachés suivants :
― le centre de doctrine et d'emploi des forces ;
― le délégué aux réserves de l'armée de terre ;
― le centre d'études stratégiques de l'armée de terre.
b) L'officier supérieur adjoint au major général de l'armée de terre.
3° Propose au chef d'état-major de l'armée de terre la politique générale de l'armée de terre, assure le pilotage de la performance de l'armée de terre et organise le dialogue de gestion ;
10° Est responsable de la conception et de l'organisation de la sécurité de défense et de la protection des installations pour l'armée de terre ;
13° Anime et veille à la cohérence des travaux de l'état-major et assure le management de l'information en son sein.
b) D'un adjoint « performance », qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint « synthèse ».
a) Le bureau « études » ;
b) Le bureau « gouvernance-pilotage-synthèse » ;
c) Le bureau « organisation » ;
d) Le bureau « programmation-finances-budget » ;
e) Le bureau « stationnement-infrastructure » ;
f) Le bureau « prévention et maîtrise des risques » ;
g) Le bureau « terre sécurité défense » ;
h) Le bureau d'appui juridique ;
i) Le délégué au patrimoine de l'armée de terre ;
j) La cellule « management de l'information ».
b) D'un adjoint « soutien logistique », officier général, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint « plans et programmes » ;
c) D'un coordinateur systèmes d'information et de communication ;
a) Le bureau « plans » ;
b) Le bureau « programmes et systèmes d'armes » ;
c) Le bureau « programmes et systèmes d'information et de communication » ;
d) Le bureau « maintien en condition opérationnelle » ;
e) Le bureau « soutien ».
5° S'appuie sur l'état-major opérationnel-terre pour :
a) Exécuter les ordres et mettre en œuvre les directives du centre de planification et de conduite des opérations relatifs à la composante aéroterrestre ;
b) Participer à la planification des opérations pour la composante aéroterrestre ;
c) Préparer les contributions du chef d'état-major de l'armée de terre, conseiller du chef d'état-major des armées pour l'emploi des unités aéroterrestres.
6° Est le correspondant au sein de l'armée de terre pour ce qui relève des missions intérieures, des opérations extérieures et de l'activité des forces prépositionnées, s'agissant notamment des besoins en ressources humaines et en soutien ;
― Pour l'exercice de ses attributions, définies au I, le sous-chef d'état-major « opérations aéroterrestres » a sous ses ordres :
a) Le colonel chargé des formations de l'armée de terre stationnées outre-mer et à l'étranger ;
b) Le bureau « emploi ».
Le chef d'état-major de l'armée de terre dispose, en outre :
― du comité exécutif de l'armée de terre, dont la composition est fixée par instruction ;
― du conseil permanent de la sécurité aérienne de l'armée de terre dont les attributions sont fixées par arrêté ;
― du secrétariat permanent du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre dont les attributions sont fixées par arrêté ;
― du conseil de la légion étrangère, instance militaire consultative, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par instruction.
L'arrêté du 7 mai 2007 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre et l'arrêté du 7 mai 2007 modifié portant organisation en bureaux de l'état-major de l'armée de terre sont abrogés.
Arrêté du 27 avril 2014 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine
3121-32 du code de la défense, le chef d'état-major de la marine dispose :
1° De l'état-major de la marine dont l'organisation et les attributions sont fixées au titre Ier du présent arrêté ;
― Le chef d'état-major de la marine dispose en outre d'un cabinet et d'une chancellerie, dont il fixe les missions et l'organisation.
Il est assisté dans ses attributions par le major général de la marine, officier général de marine qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Sous les ordres du chef d'état-major de la marine, le major général de la marine a autorité sur les commandants de force maritime, les autorités maritimes à compétence territoriale, la direction du personnel militaire de la marine et les services de soutien de la marine.
― Le chef d'état-major de la marine exerce, au nom du ministre de la défense, la tutelle de l'Ecole navale.
Le major général de la marine propose et met en œuvre la politique générale de la marine.
Il s'appuie sur l'état-major de la marine qu'il dirige, certains bureaux de la direction du personnel militaire de la marine et l'état-major des opérations de la marine, dont le fonctionnement en tant qu'échelon central de la marine est précisé par instruction.
Le major général de la marine est assisté :
1° Au sein de l'état-major de la marine, par :
a) L'officier général "performance et synthèse" ;
b) Les trois sous-chefs d'état-major soutiens et finances , "plans et programmes" et "opérations aéronavales" ;
c) Les trois autorités de coordination "relations internationales", "affaires nucléaires, prévention et protection de l'environnement" et "fonction garde-côtes" ;
2° Par le directeur du personnel militaire de la marine dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2015 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine.
En cas d'absence ou d'empêchement, le major général de la marine est remplacé par le directeur du personnel militaire de la marine ou par l'un des sous-chefs d'état-major.
a) Du délégué aux réserves de la marine, dont les attributions sont fixées par arrêté ;
b) D'un médecin des armées, conseiller pour les affaires de santé, placé auprès de lui par la direction centrale du service de santé des armées ;
c) Du délégué au patrimoine de la marine ;
d) De l'état-major des opérations de la marine ;
e) Des organismes extérieurs suivants, dont l'organisation est précisée par instruction :
― le centre d'expertise des programmes navals ;
― le centre de pilotage des systèmes d'information de la marine.
― Le major général de la marine, le directeur du personnel militaire de la marine, les sous-chefs d'état-major, l'officier général performance et synthèse et les autorités de coordination constituent le comité exécutif de la marine, instance d'information, de consultation et de préparation des décisions.
Les réunions de ce comité sont présidées par le chef d'état-major de la marine ou par le major général de la marine.
II.-Les bureaux de l'état-major de la marine, les bureaux mentionnés au II de l'article 3 de l'arrêté du 18 mai 2015 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine et l'état-major des opérations de la marine, fonctionnant en échelon central de la marine, correspondent aux domaines fonctionnels suivants :
1° Performance et synthèse ;
2° Soutiens et finances ;
3° Plans et programmes ;
4° Opérations aéronavales ;
6° Affaires nucléaires et maîtrise des risques ;
Les bureaux œuvrant dans ces domaines fonctionnels relèvent de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine.
― L'officier général "performance et synthèse" :
1° Assure le pilotage de la performance au sein de la marine et la supervision du contrôle interne et de la qualité ;
2° Assiste le major général de la marine pour la direction de l'échelon central de la marine ;
3° Assure la conduite de la transformation, le pilotage de l'organisation et l'élaboration des textes d'organisation ;
4° Veille à la cohérence d'ensemble des travaux d'expertise relatifs aux domaines transverses de la marine ;
5° Assure le management de l'information ;
6° Assure le pilotage des questions de sûreté et de protection du secret pour la marine.
Pour l'exercice de ses attributions prévues au 6°, il dispose d'un adjoint "sécurité-protection"
― Les bureaux et la cellule suivants œuvrent à titre principal dans le domaine fonctionnel "performance et synthèse" :
3° Le bureau "sécurité-protection".
4° La cellule de management de l'information.
2° Contribue, pour ce qui concerne la marine, à l'élaboration des politiques et des principes d'organisation des soutiens assurés par les services de soutien interarmées et les services relevant du secrétariat général pour l'administration ;
4° Dirige les travaux à caractère budgétaire nécessaires à l'établissement des budgets opérationnels de programme relevant de la responsabilité de la marine, ainsi qu'au pilotage de leur gestion, à l'exception de la masse salariale.
Il est tenu informé des questions budgétaires relatives à la masse salariale par le directeur du personnel militaire de la marine ;
7° Est le dirigeant responsable de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs de la marine.
Il est assisté d'un adjoint qui est également l'officier de préparation des forces.
― Les bureaux suivants œuvrent à titre principal dans le domaine fonctionnel soutiens et finances :
2° Le bureau maintien en condition opérationnelle ;
4° Le bureau "administration et soutien commun".
1° Prépare l'avenir de la marine et fait mener les études de prospective ;
Elabore la politique générale de la marine et propose son organisation générale et son format ;
3° En cohérence avec les directives du chef d'état-major des armées, formule la stratégie militaire générale de la marine ainsi que la stratégie navale et élabore le concept d'emploi des forces maritimes ;
4° Veille à la cohérence globale de la marine à court, moyen et long termes ;
5° Fait établir les propositions de la marine en matière de planification et de programmation de ses moyens et de son format.
A cet effet, il fait exprimer les objectifs de la marine en matière de capacités opérationnelles ainsi que les besoins associés, dont il fait élaborer les caractéristiques militaires ;
6° Participe à l'évaluation des ressources financières nécessaires à l'acquisition et à l'évolution des équipements de la marine et fait analyser les résultats obtenus ;
7° Dirige les actions qui relèvent de la marine dans les opérations et programmes d'armement ainsi que les expérimentations technico-opérationnelles ;
8° Assure une fonction de cohérence technico-opérationnelle pour les équipements de la marine ;
10° Est responsable de la gouvernance des systèmes d'information et de communication de la marine.
Le sous-chef d'état-major « plans et programmes » est assisté d'un adjoint et de l'officier de cohérence d'armée de la marine.
― Les bureaux suivants œuvrent à titre principal dans le domaine fonctionnel « plans et programmes » :
1° Le bureau « collège des officiers correspondants d'état-major » ;
2° Le bureau « cohérence organique » ;
4° Le bureau « programmes ».
1° S'assure du respect des contrats opérationnels fixés par le chef d'état-major des armées et programme en conséquence l'activité des éléments de force maritime suivant les orientations du major général de la marine ;
2° Assure les fonctions d'amiral chargé des opérations ;
3° Est l'autorité chargée de la cyberdéfense de la marine ;
4° Est désigné délégué pour la défense et la sécurité du chef d'état-major de la marine, au sens de l'article R.
9° Propose la politique relative à l'hydrographie, détermine les besoins de la marine relatifs aux domaines géographique, hydrographique, océanographique et météorologique et contribue à la définition de la politique interarmées en matière d'environnement géophysique ; il en contrôle la coordination et l'exécution pour la marine ;
10° Est l'interlocuteur fonctionnel du service hydrographique et océanographique de la marine, au sein de l'état-major de la marine ;
13° Apporte son expertise juridique, notamment en droit de la mer et en droit maritime, pour les opérations aéronavales ainsi que pour le traitement des événements de mer ;
14° Veille à la mise à jour des concepts et doctrines de la marine.
Le sous-chef d'état-major "opérations aéronavales" assure en outre la fonction d'autorité de coordination de la fonction garde-côtes.
Il oriente et coordonne, au sein de la marine, le traitement des sujets transverses et des projets interministériels intéressant la fonction garde-côtes et représente l'état-major de la marine auprès des autres administrations pour tout ce qui a trait à cette fonction.
Il organise la mise à disposition des moyens ministériels de fonctionnement du centre opérationnel de la fonction garde-côtes, prévus à l'article 7 du décret n° 2011-919 du 1er août 2011 susvisé.
Le sous-chef d'état-major "opérations aéronavales" est assisté dans ses attributions, à l'exception de ses fonctions de délégué pour la défense et la sécurité du chef d'état-major de la marine, par le chef de l'état-major des opérations de la marine, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Pour l'exercice de ses attributions de délégué pour la défense et la sécurité du chef d'état-major de la marine, il dispose de l'adjoint "sécurité-protection" mentionné à l'article 5.
― L'autorité de coordination pour les relations internationales :
1° Veille à la cohérence des actions intéressant la marine dans le domaine fonctionnel des relations internationales ;
2° Veille à la cohérence des actions de coopération bilatérale menées par la marine ;
3° Assure, pour les problématiques relevant de la marine, les fonctions de soutien aux exportations d'armement et les contacts avec les correspondants militaires étrangers ;
4° Apporte l'expertise de la marine pour permettre la prise en compte des aspects maritimes des questions internationales comportant une dimension militaire ;
― Le bureau « coopération bilatérale » œuvre à titre principal dans le domaine fonctionnel « relations internationales ».
1° Détermine la politique générale de la marine dans les domaines de la sécurité nucléaire, de la protection de l'environnement, de la sécurité classique et de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.
Il en fait conduire l'exécution ;
2° Fait élaborer les textes d'application dans ses domaines d'attributions ;
3° Fait exécuter les actions propres à assurer le fonctionnement efficace de la prévention ;
4° Est coordinateur central de la prévention de la marine ;
5° Elabore les principes d'organisation d'ensemble pour maintenir la sûreté nucléaire au niveau défini et pour assurer la surveillance de l'impact des activités de la marine sur l'environnement ;
7° Exerce les responsabilités d'autorité de synthèse au sens de l'arrêté du 27 novembre 2003 susvisé ;
8° Exerce les responsabilités d'autorité responsable de la mise en œuvre des systèmes nucléaires militaires de la marine au sens de l'arrêté du 27 novembre 2003 susvisé ;
9° Oriente et suit au niveau central les actions nécessaires relevant de ces domaines.
- Le bureau « maîtrise des risques » œuvre à titre principal dans le domaine fonctionnel « affaires nucléaires et maîtrise des risques ».
Sont directement subordonnés au chef d'état-major de la marine les autorités et organismes suivants :
1° L'inspection de la marine nationale ;
2° Le délégué au rayonnement de la marine ;
3° La commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;
4° Le centre d'études stratégiques de la marine ;
5° Le service d'information et de relations publiques des armées (marine) ;
6° Le service logistique de la marine.
Le chef d'état-major de la marine dispose en outre :
1° Du conseil permanent de la sécurité nautique de la marine ;
2° Du conseil permanent de la sécurité aérienne de la marine ;
3° Du secrétariat permanent du conseil de la fonction militaire de la marine.
En outre, l'inspecteur du service de santé pour la marine est subordonné au chef d'état-major de la marine dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 janvier 2013 susvisé.
Abroge Arrêté du 22 août 2006 - TITRE II : AUTORITÉS ET ORGANISMES DIRECTEMENT ...
Abroge Arrêté du 22 août 2006 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Abroge Arrêté du 22 août 2006 - TITRE Ier : ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE.
2° Par le directeur du personnel militaire de la marine dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2005 susvisé.
- Les bureaux de l'état-major de la marine, certains bureaux de la direction du personnel militaire de la marine et l'état-major des opérations de la marine, fonctionnant en échelon central de la marine, correspondent aux domaines fonctionnels suivants :
4° Veille à la cohérence d'ensemble des travaux d'expertise relatifs aux domaines transverses de la marine ainsi qu'à la mise à jour de ses concepts et doctrines ;
Il est assisté dans ses attributions par le chef de l'état-major des opérations de la marine qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
- Le sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » a autorité sur l'état-major des opérations de la marine dont l'activité correspond au domaine des opérations aéronavales.
L'organisation en bureaux et le fonctionnement de l'état-major des opérations de la marine sont précisés par instruction du chef d'état-major de la marine.
En outre, l'état-major des opérations de la marine accueille le centre opérationnel de la fonction garde-côtes placé pour emploi auprès du secrétaire général de la mer.
L'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine et l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine sont abrogés.
Arrêté du 9 mai 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
― Le point ML1 ne vise pas les articles suivants :
Les armes à feu spécialement conçues pour des munitions inertes d'instruction et ne pouvant tirer aucun projectile ;
Les armes à feu spécialement conçues pour lancer des projectiles reliés par fil dépourvus de charge explosive ou de liaison de communication à une distance de 500 m ou moins ;
Les armes utilisant des munitions sous étui à percussion non centrale et qui ne sont pas entièrement automatiques.
Fusils et armes à canons multiples fabriqués avant 1938 ;
Reproductions de fusils et d'armes à canons multiples dont les originaux ont été fabriqués avant 1890 ;
Armes de poing, fusils à salve et mitrailleuses fabriqués avant 1890 et leurs reproductions ;
― Le point ML1. b ne vise pas les articles suivants :
Armes à canon lisse fabriquées avant 1938 ;
Reproductions d'armes à canon lisse dont les originaux ont été fabriqués avant 1890 ;
Armes à canon lisse servant à la chasse ou au tir sportif.
Armes à canon lisse spécialement conçues pour l'une des fins suivantes :
Tir de projectiles industriels ; ou
d) Chargeurs détachables, silencieux ou modérateurs de son, affûts spéciaux, dispositifs de visée et cache-flammes destinés aux armes visées aux points ML1. a, ML1. b ou ML1. c.
― Le point ML1. d ne vise pas les dispositifs de visée dépourvus de traitement électronique de l'image, avec un pouvoir d'agrandissement de 9 fois ou moins, à condition qu'ils ne soient pas spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, ou comportent des réticules spécialement conçus pour l'usage militaire.
Fusils, armes à canon lisse et armes à canons multiples fabriqués avant 1938 ;
Reproductions de fusils, d'armes à canon lisse et d'armes à canons multiples dont les originaux ont été fabriqués avant 1890 ;
Canons, obusiers, pièces d'artillerie et mortiers fabriqués avant 1890 ;
Lance-projectiles portatifs spécialement conçus pour lancer des projectiles reliés par un fil dépourvus de charge explosive ou de liaison de communication à une distance de 500 m ou moins ;
Fabriqués ou équipés avec des matériaux ou des composants aptes à offrir une protection balistique de niveau III (NIJ 010801 septembre 1985, ou norme nationale comparable) ou supérieure ;
Dotés d'une transmission simultanée des roues avant et arrière, y compris pour les véhicules équipés de roues supplémentaires pour le port de charges, qu'elles soient ou non directionnelles ;
Ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 4 500 kg ; et
Conçus ou modifiés pour être utilisés en tout-terrain ;
Les renforcements structuraux ou supports pour le montage d'armes ;
― Le point ML6 ne vise pas les véhicules civils conçus ou modifiés pour transporter des fonds ou des objets de valeur.
Ne comportant pas d'articles visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et fabriqués après 1945, à l'exception de reproductions de composants ou d'accessoires originaux du véhicule ; et
― Le point ML7. d ne vise pas les agents antiémeutes emballés individuellement et utilisés à des fins d'autodéfense.
Explosifs organiques non énumérés par ailleurs au point ML8.
A et présentant toutes les caractéristiques suivantes :
Matières pour l'usage militaire comprenant des épaississants pour combustibles hydrocarbonés, spécialement formulés pour les lance-flammes ou les munitions incendiaires, notamment les stéarates ou palmitates de métal (par exemple, octal (CAS 637-12-7)) ;
b. oxygène ; ou
Acides ferrocène carboxyliques y vompris :
acide ferrocène carboxyliques (CAS 1271-42-1) ;
Amides d'aziridine polyfonctionnels possédant la structure de base (BITA ou butylène imine trimésamide), isocyanurique ou triméthyladipique et les susbtituants 2-méthyl ou 2-éthyl sur le cycle aziridine ;
n. triéthyl-aluminium (TEA) (CAS 97-93-8), triméthyl-aluminium (TMA) (CAS 75-24-1) et autres alcoyles et aryles métalliques pyrophoriques de lithium, de sodium, de magnésium, de zinc et de bore ;
y. méthyle-N, N-diphénylurée (méthyle-diphénylurée dissymétrique) (CAS 13114-72-2) ;
z. éthyle-N, N-diphénylurée (éthyle-diphénylurée dissymétrique) (CAS 64544-71-4) ;
― Le point ML8 ne vise pas le perchlorate d'ammonium (ML8. d.
2) ni le NTO (ML8. a.
18) spécialement constitué et formulé pour des générateurs de gaz à usage civil et présentant toutes les caractéristiques suivantes :
Composé ou mélangé avec des liants non actifs thermodurcis ou des plastifiants ;
Contenant un maximum de 80 % de perchlorate d'ammonium (ML8. d.
Ne contenant pas plus de 4 g de NTO (ML8. a.
Ayant une masse inférieure à 250 g.
ML9 Navires de guerre (de surface ou sous-marin), matériel naval spécialisé, accessoires, composants et autres navires de surface, comme suit :
Arme automatique d'un calibre d'au moins 12,7 mm visé au point ML1, arme visée aux points ML2, ML4, ML12 ou ML19, ou affût ou point de fixation pour une telle arme ;
Présentant toutes les caractéristiques suivantes :
― Une « propulsion anaérobie » permet à un sous-marin en immersion de faire fonctionner son système de propulsion, sans utiliser l'oxygène de l'atmosphère, pendant une durée supérieure au seul emploi de batterie.
ML10 « Aéronefs », « véhicules plus légers que l'air », véhicules aériens sans équipage (« UAV »), moteurs et matériel d'« aéronef », matériel connexe et composants comme suit, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire :
d) Moteurs aéronautiques pour aéronefs et leurs composants spécialement conçus ;
― Le « matériel au sol » inclut le matériel pour le ravitaillement en carburant fonctionnant sous pression et le matériel conçu pour faciliter les opérations dans des espaces confinés.
― Le point ML10. g ne vise pas les casques destinés à l'équipage qui ne comportent pas de matériel visé sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou qui n'ont pas de supports ou d'accessoires destinés à ce matériel.
― Le point ML10. a ne vise pas les « aéronefs », les « véhicules plus légers que l'air » ou les variantes d'« aéronefs » spécialement conçus pour l'usage militaire, qui :
Ne sont pas configurés pour l'usage militaire ni dotés d'équipements ou accessoires spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire ; et
Sont certifiés pour un usage civil par les services de l'aviation civile d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat participant à l'Arrangement de Wassenaar.
Les moteurs aéronautiques conçus ou modifiés pour l'usage militaire et certifiés par les services de l'aviation civile d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat participant à l'Arrangement de Wassenaar en vue de l'emploi dans des « aéronefs civils », ou leurs composants spécialement conçus ;
― Aux fins des points ML10. a et ML10. d, les composants spécialement conçus pour des « aéronefs » ou moteurs aéronautiques non militaires modifiés pour l'usage militaire et le matériel connexe visent uniquement les composants militaires et le matériel militaire connexe, nécessaires à la modification.
― Aux fins du point ML10. a, on entend par usage militaire le combat, la reconnaissance militaire, l'attaque, l'entraînement, le soutien logistique ainsi que le transport et le parachutage de troupes ou de matériel militaire.
Ne comportant pas d'articles visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, à moins que ceux-ci ne soient requis pour satisfaire aux normes de sécurité ou de navigabilité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat participant à l'Arrangement de Wassenaar ; et
Ne comportant pas d'armes visées par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, à moins qu'elles ne soient hors service et qu'elles ne puissent redevenir opérationnelles.
ML11 Matériel électronique, « véhicule spatial » et composants non visés par ailleurs sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, comme suit :
c) « Véhicule spatial » spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire et ses composants spécialement conçus pour l'usage militaire.
― Pour les plaques de protection corporelle, voir le point ML13. d.
― Le terme « matériel spécialisé pour l'entraînement militaire » comprend les types militaires d'entraîneurs à l'attaque, d'entraîneurs au vol opérationnel, d'entraîneurs à la cible radar, de générateurs de cibles radar, de dispositifs d'entraînement au tir, d'entraîneurs à la guerre anti-sous-marine, de simulateurs de vol (y compris les centrifugeuses prévues pour l'homme, destinées à la formation des pilotes et astronautes), d'entraîneurs à l'utilisation des radars, d'entraîneurs VSV (utilisation des instruments de bord), d'entraîneurs à la navigation, d'entraîneurs au lancement de missiles, de matériels de cible, d'« aéronefs » téléguidés, d'entraîneurs d'armement, d'entraîneurs à la commande des « aéronefs » téléguidés, d'unités mobiles d'entraînement et de matériel d'entraînement aux opérations militaires au sol.
« Lasers » d'une puissance suffisante pour effectuer une destruction semblable à celle obtenue par des munitions classiques ;
a) « Logiciels » spécialement conçus ou modifiés pour le « développement », la « production » ou l'« utilisation » d'équipements, de matériels ou de « logiciels » visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ;
c) « Logiciels », non visés aux points ML21. a ou ML21. b, spécialement conçus ou modifiés pour armer le matériel non visé par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne permettant de remplir les fonctions militaires du matériel visé par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.
― Les définitions sont d'application dans l'ensemble de la liste.
ML8, 10 et 14 « Aéronef »
ML4 et 10 « Aéronef civil »
ML7 « Agents antiémeutes »
Substances qui, dans les conditions d'utilisation prévues à des fins antiémeutes, provoquent rapidement chez l'homme des irritations ou une incapacité physique provisoires qui disparaissent en l'espace de quelques minutes dès que l'exposition aux gaz a cessé.
― Le fait d'établir qu'un article spécifique est « qualifié pour l'usage spatial » à la suite d'essais ne signifie pas que d'autres articles du même cycle de production ou de la même série de modèles sont « qualifiés pour l'usage spatial » s'ils ne font pas individuellement l'objet d'essais.
ML11 « Véhicule spatial »
Arrêté du 16 mai 2014 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2013 portant délégation de signature (ministère de la défense)
M. l'ingénieur général de l'armement de 2e classe Claude Chenuil, directeur de DGA Essais en vol.
M. Jean-Luc Fourdrinier, ingénieur sur contrat, pilote d'essais d'avion et sous-directeur surveillance et réglementation aéronautique de DGA Essais en vol.
M. le colonel David Caroff, sous-directeur opérations aériennes de DGA Essais en vol.
« M. le général d'armée Pierre Le Jolis de Villiers de Saintignon, chef d'état-major des armées.
Décret n° 2014-500 du 16 mai 2014 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de l'intérieur et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
― L'annexe I du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du ministre de l'intérieur accessibles par la voie de recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
― Les corps et grades mentionnés à l'annexe I du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent du ministère de l'intérieur et des établissements publics placés sous sa tutelle.
- Toutefois, le grade d'ingénieur du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est accessible, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels de tous les ministères, des établissements publics sous tutelle de l'Etat et des autorités administratives exerçant des fonctions en matière de systèmes d'information et de communication.
― L'annexe II du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides accessibles par la voie de recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
― Les corps et grades mentionnés à l'annexe II du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
MODE D'ACCÈS AUX GRADES
Corps administratifs
Secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Corps techniques
Ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur
Contrôleur des services techniques de classe normale du ministère de l'intérieur
Adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Agents contractuels relevant du ministère de l'intérieur, du ministère des outre-mer et des établissements publics en relevant exclusivement (hormis les emplois inscrits dans l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)
Corps techniques de la police nationale
Ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale
Technicien de police technique et scientifique de la police nationale
Adjoint technique de 2e classe de la police nationale
Corps des systèmes d'information et de communication
Technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale du ministère de l'intérieur
Corps de protection
Adjoint de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe
Agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Les lauréats du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont nommés stagiaires sans que leur soient applicables les dispositions prévues à l'article 9 bis du décret du 29 mars 1984 susvisé.
Ingénieur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les inondations par remontée de nappe naturelle.
(hors tassement différentiel) du 5 avril 2013
Commune de Saint-Jeannet.
Commune de Bégard (1).
Communes de Bourseul (2), Chèze (La) (1), Gouarec, Jugon-les-Lacs, Laniscat (2), Plérin, Pommerit-le-Vicomte (2), Prénessaye (La) (1), Saint-Lormel (1).
des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014
Communes d'Ouessant (1), Ploudalmézeau (1).
des vagues du 4 février 2014 au 5 février 2014
Commune d'Ouessant (1).
des vagues du 14 février 2014
Commune de Concarneau.
Communes de Pencran, Ploudalmézeau (1), Plougar (1), Plouvien (1), Saint-Pabu (1).
Communes de Lampaul-Ploudalmézeau (1), Plougonvelin (1), Porspoder (1), Quimper, Quimperlé, Trébabu (1).
Communes d'Evisa (1), Vero.
Commune de Sixt-sur-Aff (1).
Commune de Bégaar (1).
Commune de Sanguinet (2).
Communes de Candresse, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Soorts-Hossegor (1), Téthieu.
Commune de Fosse-de-Tigné (La) (1).
Commune de Saint-Pierre-Quiberon (1).
Communes de Baud, Camors (1), Guégon, Guénin (1), Guillac, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Josselin, Languidic, Lanouée, Lanvaudan, Pleugriffet, Quily, Quistinic, Remungol (1), Saint-Servant.
Communes de Cournon (1), Gacilly (La) (1).
Commune de Berling (1).
Commune de Condeau.
Mouvements de terrain (hors tassement
différentiel) du 8 juin 2013 au 9 juin 2013
Commune de Larressore (1).
Communes d'Arrens-Marsous, Ayzac-Ost, Ger, Montastruc (1), Omex (1).
Communes de Juillan, Larreule, Tarbes.
Commune de Montastruc (1).
des vagues du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2014
Communes d'Etang-Salé (L') (1), Saint-Louis (1).
des vagues du 2 janvier 2014 au 3 janvier 2014
Communes de Port (Le) (1), Saint-Paul (2).
Commune de Saintes.
Commune de Pleubian.
Commune de Trélévern.
Commune de Trégueux.
Commune de Laniscat.
Communes de Mellionnec, Pleubian.
Commune de Saint-Cast-le-Guildo.
Commune de Mellionnec.
Commune de Roscoff.
Communes de Gouézec, Poullan-sur-Mer.
Commune de Galéria.
Commune de Bagnères-de-Luchon.
Commune de Tasque.
Communes de Beaumarchés, Plaisance.
des vagues du 31 janvier 2014 au 2 février 2014
Communes de Dinard, Saint-Malo.
Commune d'Escource.
Commune de Saugnac-et-Cambran.
Commune de Mazerolles.
Commune de Bénesse-Maremne.
Commune d'Uza.
Communes de Labenne, Onesse-Laharie.
Commune de Grézels.
Commune de Chemillé.
différentiel) du 30 janvier 2014
des vagues du 23 décembre 2013 au 8 janvier 2014
Commune de Nœux-lès-Auxi.
Commune de Bidos.
Communes de Baleix, Macaye.
Communes de Monein, Mouguerre, Poursiugues-Boucoue, Sauvagnon.
Commune de Larreule.
Commune de Londe-les-Maures (La).
Commune de Lavandou (Le).
Commune de Cuers.
Communes de Solliès-Pont, Valette-du-Var (La).
Communes de Crau (La), Seyne-sur-Mer (La).
Commune d'Ollioules.
Commune de Thor (Le).
Commune de Saumane-de-Vaucluse.
Commune de Saint-Hilaire-la-Forêt.
Communes de Saint-Aubin-des-Ormeaux, Talmont-Saint-Hilaire.
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Arrêté du 14 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mai 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe dans la spécialité immobilière et d'un concours interne dans les spécialités immobilière et logistique pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Ces concours seront organisés par le service interacadémique des examens et concours (SIEC).
Les inscriptions seront enregistrées par internet, exclusivement sur le site du ministère de l'éducation nationale, du mardi 20 mai 2014, à partir de 12 heures, au mardi 17 juin 2014, à 17 heures (heure de Paris), à l'adresse suivante : http://www.ocean.siec.education.fr, rubrique " ministère de l'intérieur ".
― envoyer, par voie postale uniquement, au SIEC, bureau DEC 4 MI, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex :
― pour le concours externe : une copie du titre, diplôme ou qualification équivalente du candidat ;
― pour le concours interne : un état détaillé des services accomplis (nature, date, durée) établi par le service gestionnaire dont relève le candidat.
La date limite d'envoi des documents est fixée au mardi 24 juin 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Une attestation d'inscription comprenant les données saisies, la date, l'heure et le numéro d'enregistrement informatique sera transmise au candidat par voie électronique.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au SIEC, bureau DEC 4 MI, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le mardi 17 juin 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au SIEC, bureau DEC 4 MI, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le mardi 24 juin 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats choisissent, au moment de l'inscription, le centre d'examen pour le déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité.
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 9 septembre 2014.
Cette épreuve se déroulera dans les centres d'examen situés à Arcueil (Val-de-Marne), Marseille, Bordeaux, Lille, Lyon, Nancy, Rennes.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris entre le 18 novembre et le 5 décembre 2014 (dates prévisionnelles).
En vue des épreuves orales d'admission, les candidats déclarés admissibles aux concours envoient au SIEC, bureau DEC 4 MI, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex :
La date limite d'envoi des documents est fixée au lundi 27 octobre 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
L'absence de transmission de ces documents ou leur transmission après cette date entraîne l'élimination du candidat, qui ne sera pas convoqué aux épreuves d'admission.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de chaque concours feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'intérieur qui seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 15 mai 2014 fixant les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats aux élections législatives partielles sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
Seuls les candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maximaux hors taxes fixés comme suit.
Les circulaires des candidats tête de liste sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Le format est de 210 millimètres × 297 millimètres.
Les circulaires doivent être livrées sous forme désencartée.
Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés, comme suit :
Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
Le format des bulletins de vote est de : 105 millimètres × 148 millimètres.
Les bulletins de vote sont imprimés au format paysage.
Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.
Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :
Affiche d'un format maximal de 594 millimètres × 841 millimètres :
- la première : 250 € (HT) ;
- l'unité en plus : 0,29 € (HT).
Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant du coefficient de proportionnalité entre leur taille et les tarifs du présent arrêté.
Les travaux de composition et d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
Apposition des affiches
Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :
- affiche au format maximal de 594 millimètres × 841 millimètres : 2,20 € l'unité ;
Les frais d'apposition des affiches supporteront le taux normal de TVA.
Les frais d'apposition des affiches seront réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage par commune pour chaque type d'affiches).
Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées dans la limite du nombre d'affiches réglementaires.
Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.
Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire.
Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.
Les factures, en deux exemplaires (un original et une copie), libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture de département dans lequel le candidat s'est présenté.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
b) Les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
2° A l'article 4, les mots : « à la préfecture du département dans lequel le candidat s'est présenté » sont remplacés par les mots : « aux services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ou à l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna ».
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2014 fixant les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste aux élections des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014 sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
Seuls les candidats tête de liste qui obtiendront au moins 3 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.
Le contenu de la circulaire doit être uniforme pour l'ensemble de la circonscription électorale.
Pour une impression recto seulement :
― jusqu'à 999 999 circulaires, le mille 18,00 € HT ;
― entre 1 000 000 et 1 499 999 circulaires,
le mille 16,20 € HT ;
― à partir de 1 500 000 circulaires, le mille 14,40 € HT.
Pour une impression recto-verso :
― a partir de 1 500 000 circulaires, le mille 17,63 € HT.
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, la circonscription dans laquelle celle-ci se présente et les noms et prénoms des chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation.
Pour la circonscription outre-mer, les bulletins de vote comportent, en outre, la mention de la section dont relève chaque candidat.
Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote sont fixés comme suit :
― jusqu'à 999 999 bulletins de vote, le mille 10,64 € ;
― entre 1 000 000 et 1 499 999 bulletins de vote,
le mille 9,58 € ;
― à partir de 3 000 000 de bulletins de vote, le mille 7,45 €.
― entre 1 000 000 et 1 499 999 bulletins de votes,
― à partir de 3 000 000 bulletins de vote, le mille 10,11 €.
Affiche d'un format maximal de 594 mm × 841 mm :
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :
― affiche au format maximal de 594 mm × 841 mm : 2,20 € l'unité ;
Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches sont à adresser :
― pour les circonscriptions de métropole, à la préfecture de département chef-lieu de la circonscription électorale dans le ressort de laquelle le candidat tête de liste s'est présenté.
Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste ;
― pour la circonscription outre-mer, au ministère de l'intérieur (bureau des élections et des études politiques).
Les factures relatives à l'apposition des affiches sont à adresser :
― pour les circonscriptions de métropole, aux préfectures de département de la circonscription électorale dans le ressort de laquelle le candidat tête de liste s'est présenté.
― pour la circonscription outre-mer, aux préfectures et hauts-commissariats dans le ressort duquel le candidat tête de liste s'est présenté.
1° A l'article 2, les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
2° A l'article 4, les mots : « en euros » sont remplacés par les mots : « en monnaie locale ».
Arrêté du 16 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer en application des décrets n° 2012-631 du 3 mai 2012 et n° 2014-500 susvisés.
La composition de la commission de sélection sera fixée ultérieurement par arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements ainsi que les modalités d'inscription et la composition de la commission de sélection feront l'objet d'arrêtés de chaque préfet sous l'autorité duquel sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, organisateurs du recrutement.
Arrêté du 16 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, en application des décrets n° 2012-631 du 3 mai 2012 et n° 2014-500 du 16 mai 2014.
Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements ainsi que les modalités d'inscription et la composition de la commission de sélection feront l'objet d'arrêtés de chaque préfet de région, organisateur du recrutement.
Décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général et directeur de la ville de Paris, ainsi que dans l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes.
Les fonctionnaires nommés dans les emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement.
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont ils relèvent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Les nominations aux emplois de secrétaire général et secrétaire général adjoint, directeur général et directeur sont effectuées conformément aux dispositions des articles 53 et 54 du décret du 24 mai 1994 susvisé.
Les fonctionnaires nommés à l'un de ces emplois sont classés dans cet emploi selon les mêmes conditions que celles prévues aux I et II de l'article 11 du présent décret.
Les emplois mentionnés à l'article 3 du présent décret comportent trois échelons.
Peuvent seuls accéder au troisième échelon le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints ainsi que les directeurs généraux.
Au sein des services de la ville de Paris, les sous-directeurs sont chargés de l'encadrement d'une sous-direction.
Ils peuvent également se voir confier la responsabilité d'un service d'une importance particulière.
Ils exercent leurs fonctions dans les services de la ville de Paris et au centre d'action sociale de la ville de Paris.
La liste des fonctions relevant de l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est fixée par un arrêté du maire de Paris.
Pour le centre d'action sociale de la ville de Paris, cet arrêté est pris sur proposition du président de l'établissement.
L'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est normalement réservé aux membres du corps des administrateurs de la ville de Paris.
Dans la limite de 50 % de l'effectif de cet emploi, d'autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, des officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire, des membres du corps du contrôle général des armées et des magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être nommés à cet emploi.
Si le nombre obtenu par l'application de ce pourcentage n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier supérieur pour la part réservée aux agents mentionnés au premier alinéa.
― Pour être nommés dans l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes, les agents mentionnés à l'article 7 doivent justifier d'une durée minimum de huit ans de services effectifs accomplis soit dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois mentionnés à cet article, soit dans le corps judiciaire, soit dans les corps des officiers de carrière ou assimilés.
Les services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois d'un niveau culminant au moins à la hors-échelle B sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté.
Les services accomplis dans des emplois d'un niveau comparable en application des 9° et 22° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au présent article.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 7, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 peuvent également être nommés, dans les mêmes limites, dans l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes, s'ils justifient d'une durée minimum de huit ans de services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B.
― Pour être nommés dans l'emploi de sous-directeur régi par le présent décret, les administrateurs de la ville de Paris doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 12 du décret du 8 octobre 2007 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires appartenant aux autres corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé.
Toute vacance d'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance publié au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
L'avis de vacance décrit précisément les fonctions correspondantes, les compétences recherchées.
Les candidatures doivent être transmises à l'adresse indiquée dans l'avis de vacance dans un délai de trente jours à compter de la publication.
La nomination à l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est prononcée par arrêté du maire de Paris.
Lorsqu'elle intervient au sein du centre d'action sociale de la ville de Paris, elle est prononcée sur proposition du président de cet établissement.
Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l'agent est nommé pour la première fois dans un emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes, la nomination est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour une durée de deux ans puis pour une dernière période de trois ans.
Trois mois au moins avant le terme de chaque période, l'agent peut demander à être reconduit dans ses fonctions.
La décision de renouveler son détachement dans le même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période selon les modalités précisées au premier et au deuxième alinéa.
Les agents occupant un emploi de sous-directeur font l'objet d'une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct.
Un arrêté du maire de Paris précise les modalités d'organisation de l'entretien professionnel et le contenu du compte rendu.
― Les agents nommés dans l'emploi de sous-directeur régi par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'ils occupaient au cours de l'année précédant leur nomination.
Ils conservent, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
― Les agents ayant atteint, dans les emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet de la ville de Paris, un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans le précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
L'emploi de sous-directeur comprend huit échelons.
Les agents nommés dans l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.
Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté mentionné au II de son article 6 et au plus tard le 1er janvier 2015.
A compter de cette date et en l'absence d'arrêté, les sous-directeurs sont nommés dans un emploi du groupe II.
Les sous-directeurs en fonctions à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article précédent sont nommés dans l'emploi de sous-directeur régi par le présent décret, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 9.
Ces agents sont placés dans le groupe correspondant aux fonctions qu'ils exercent à cette date et reclassés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur, sans conservation d'ancienneté, dans leur nouvel emploi.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, est abrogé :
4° Le décret n° 77-284 du 24 mars 1977 relatif aux règles de nomination aux emplois d'ingénieur général du département de Paris ;
- Les références aux décrets n° 77-185 et n° 77-187 du 1er mars 1977, ainsi qu'au décret n° 77-285 du 24 mars 1977, sont remplacées par la référence au présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur.
- Les services accomplis dans l'emploi de sous-directeur régi par le décret n° 77-187 du 1er mars 1977 sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation de l'emploi prévu à l'article 10 du présent décret, sans préjudice du classement de l'emploi occupé dans l'un des groupes mentionnés à l'article 6.
- Décret n°77-185 du 1 mars 1977 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°77-186 du 1 mars 1977 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°77-187 du 1 mars 1977 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Décret n°77-285 du 24 mars 1977 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°77-286 du 24 mars 1977 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires nommés à l'un de ces emplois sont classés dans cet emploi selon les mêmes conditions que celles prévues au I de l'article 11 du présent décret.
Ils exercent leurs fonctions dans les services de la commune et du département de Paris et au centre d'action sociale de la ville de Paris.
― L'emploi mentionné à l'article précédent comporte deux groupes.
Le classement dans ces groupes est déterminé en fonction du niveau de responsabilités fonctionnelles.
Les critères pris en compte pour déterminer ce niveau sont les responsabilités décisionnelles attachées à l'emploi ainsi que la complexité des fonctions.
Le groupe I correspond au niveau de responsabilités le plus important.
Le nombre de sous-directeurs classés dans ce groupe est au plus égal à 50 % du nombre de sous-directions et services d'une importance particulière mentionnés à l'article 5 du présent décret existant au sein des services de la commune et du département de Paris ainsi qu'au centre d'action sociale de la ville de Paris.
― Le classement par groupe des fonctions relevant de l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est fixé par un arrêté du maire de Paris.
Pour le centre d'action sociale de la ville de Paris, ce classement s'effectue sur proposition du président de l'établissement.
― Pour être nommés dans l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes, les agents mentionnés à l'article 7 doivent justifier d'une durée minimum de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois auxquels ils appartiennent, dans le corps judiciaire ou dans un des corps des officiers de carrière ou assimilés, ou, le cas échéant, en position de détachement sur un ou plusieurs emplois d'un niveau correspondant au moins à la hors-échelle B, ou dans un emploi d'administrateur du Conseil économique, social et environnemental.
Les services accomplis sur des emplois d'un niveau comparable en application des 9° et 22° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au présent article.
La durée de service mentionnée au premier alinéa est de six ans pour une nomination dans le groupe II et de huit ans pour une nomination dans le groupe I.
― Les agents qui, après avoir occupé un emploi de groupe I régi par le présent décret, sont nommés dans un nouvel emploi classé en groupe II dudit décret conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans le précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
― Les agents ayant atteint, dans les emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet de la ville de Paris, un échelon doté d'un indice supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans le précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
Le groupe I comprend six échelons.
Le groupe II comprend sept échelons.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont abrogés :
1° Le décret n° 77-185 du 1er mars 1977 relatif aux règles de nomination dans les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général et directeur de la commune de Paris ;
2° Le décret n° 77-186 du 1er mars 1977 relatif aux règles de nomination aux emplois d'ingénieur général de la commune de Paris ;
3° Le décret n° 77-187 du 1er mars 1977 relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris ;
5° Le décret n° 77-285 du 24 mars 1977 relatif aux règles de nomination aux emplois de directeur du département de Paris ;
6° Le décret n° 77-286 du 24 mars 1977 relatif aux règles de nomination aux emplois de sous-directeur du département de Paris.
Décret n° 2014-502 du 16 mai 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois relevant de l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels d'administrations parisiennes
L'échelonnement indiciaire applicable au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux directeurs généraux et aux directeurs de la ville de Paris nommés conformément à l'article 53 du décret du 24 mai 1994 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est fixé ainsi qu'il suit :
- Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu au II de l'article 6 du décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 susvisé et au plus tard le 1er janvier 2015.
- A compter de cette date, le décret n° 2008-500 du 27 mai 2008 fixant le classement hiérarchique de l'emploi de sous-directeur de la commune de Paris est abrogé.
- A compter de cette date, les arrêtés suivants sont abrogés :
- arrêté du 1er mars 1977 classant certains emplois de la commune de Paris dans les échelles de rémunération instituées par le décret n° 57-177 du 16 février 1957 ;
- arrêté du 1er mars 1977 portant classement indiciaire de certains grades et emplois de la commune de Paris ;
- arrêté du 1er mars 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'ingénieur général de la commune de Paris ;
- arrêté du 5 décembre 1977 portant classement hiérarchique de certains emplois et grades de la commune de Paris ;
- arrêté du 5 décembre 1977 portant classement hiérarchique de certains emplois et grades du département de Paris ;
- arrêté du 5 décembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'ingénieur général du département de Paris ;
- arrêté du 5 décembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur du département de Paris ;
- Décret n°2008-500 du 27 mai 2008 Art. 1, Art. 2 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.
― arrêté du 27 mai 2008 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de sous-directeur de la commune de Paris.
Arrêté du 15 mai 2014 portant désignation du préfet coordonnateur pour l'extension des protections au titre des sites et des abords élargis d'un monument historique
Le préfet de la Manche est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets du département de la Manche et du département d'Ille-et-Vilaine pour la mise en place des protections au titre des sites et des abords élargis d'un monument historique sur l'ensemble de la baie du Mont-Saint-Michel pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 12 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les préinscriptions seront ouvertes sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr, le jeudi 22 mai 2014.
La date limite de préinscription est fixée au jeudi 19 juin 2014.
La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 18 juillet 2014, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du lundi 13 octobre 2014.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mai 2014, Mme Anne Costaz, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre à compter du 10 juin 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mai 2014, Mme Agnès Chabrillanges, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 16 mai 2014, M. Hubert Gicquelet, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-directeur des politiques de communication, des projets et supports du service de communication au secrétariat général à l'administration centrale des ministères économiques et financiers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 16 mai 2014, M. Raphaël Bello, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de chef du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises (groupe I) à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 mai 2014, M. Antoine Magnant, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la fiscalité des transactions (groupe II) au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans à compter du 7 juin 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 16 mai 2014, M. Philippe Lafay, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels (groupe II) au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour une durée de trois ans.
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.
Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil.
Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.
La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article 1397.
Décret du 16 mai 2014 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. GUTTON (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2014, M. Jérôme GUTTON, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 16 mai 2014 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. CELET (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2014, M. Jean-Paul CELET, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 16 mai 2014 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. D'ABZAC (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2014, M. Henri d'ABZAC, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 16 mai 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. DE KERÉVER (François)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2014, M. François de KERÉVER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Décret du 16 mai 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Sarthe - M. FLAMENT (Antonin)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2014, M. Antonin FLAMENT, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe.
Décret du 16 mai 2014 portant intégration (administration préfectorale) - M. ELBEZ (Régis)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2014, M. Régis ELBEZ, lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 16 mai 2014 portant intégration (administration préfectorale) - M. GUERZA (Abdel Kader)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2014, M. Abdel Kader GUERZA, directeur d'hôpital hors classe, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 16 mai 2014 portant intégration (administration préfectorale) - M. DEROUIN (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2014, M. Gérard DEROUIN, administrateur territorial hors classe, est intégré dans le corps des sous-préfets.
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2014 :
Mme Chantal BLECON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée, à compter du 1er avril 2014, régisseuse titulaire de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Nîmes de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Frédéric FONTAINE.
Mme Isabelle CAMPIONE, adjointe administrative principale, et Mme Murielle LELOUP, adjointe administrative, sont nommées, à compter du 1er avril 2014, régisseuses suppléantes à la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Nîmes de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur afin de réaliser pour le compte de la régisseuse toutes les opérations en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de celle-ci.
L'arrêté du 17 novembre 2010 (NOR : IOCF1029700A) modifié portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) auprès de l'Ecole nationale de police de Nîmes de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur est abrogé.
L'arrêté du 17 novembre 2010 (NOR : IOCF1029692A) modifié portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes) auprès de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de police de Nîmes de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est abrogé.
L'arrêté du 23 mars 2011 (NOR : IOCF1108449A) portant modification de l'arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) et l'arrêté du 5 octobre 2012 (NOR : INTF1237131A) modifiant l'arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de police de Nîmes à la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont abrogés
L'arrêté du 20 mars 2014 (NOR : INTF1406968A) portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 2014, M. Vincent BEAUD, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure hors classe, est nommé sous-directeur de la recherche technique (groupe II) à la direction générale de la sécurité intérieure, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Décret du 16 mai 2014 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. OBERLIS (Marc)
Par décret en date du 16 mai 2014, M. Oberlis (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès de la ministre de la culture et de la communication à compter du 1er juin 2014, en remplacement de M. Collin (Jean-François).
ECLI :FR :CESSR :2014 :355924.20140514
Les arrêtés du 9 novembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
6332-7 du code du travail (NOR : ETSD1129048A) et au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L.
6332-7 du code du travail (NOR : ETDS1129046A) sont annulés en tant qu'ils agréent le Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS).
Cette annulation prendra effet le 1er septembre 2014.
Sous réserve des actions contentieuses engagées au 14 mai 2014 contre des actes pris sur leur fondement, les effets produits par les arrêtés du 9 novembre 2011 en tant qu'ils agréent le Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) antérieurement à leur annulation sont réputés définitifs.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Cet emploi est susceptible d'être classé en groupe III à la date de la publication de l'arrêté modifiant l'arrêté du 20 août 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministères économiques et financiers.
Il conçoit et élabore les règles relatives aux aspects généraux de l'impôt sur le revenu et de la fiscalité directe locale, les règles fiscales applicables aux traitements et salaires, aux taxes et participations assises sur les salaires, à l'épargne salariale et l'épargne retraite, à la taxe d'habitation et taxes annexes, aux taxes foncières et taxes annexes, à la contribution économique territoriale (valeurs locatives foncières et taux pour la contribution foncière des entreprises, répartition pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), aux compensations et à l'intercommunalité.
Il conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité du patrimoine, de l'épargne (hors salariale et retraite), mobilière et immobilière, aux régimes des plus-values mobilières et immobilières, aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, aux droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation) et à l'impôt de solidarité sur la fortune.
― bonne connaissance de la législation fiscale ;
― importantes qualités d'analyse juridique et économique
― grandes qualités rédactionnelles et aptitude à la synthèse et à la prise de décision ;
― fortes capacités relationnelles et de négociation permettant de représenter la direction de la législation fiscale dans le cadre de réunions avec les autres administrations, les cabinets ministériels, les professionnels ou les élus locaux ;
― aptitudes avérées au management et à l'animation d'une structure ;
― grande disponibilité et réactivité.
Cet emploi est affecté à la direction générale des médias et des industries culturelles, où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur du développement de l'économie culturelle.
Au sein de la direction générale des médias et des industries culturelles, qui compte 155 agents, le sous-directeur du développement de l'économie culturelle anime une équipe de 20 agents.
Sous l'autorité du directeur général, assisté d'un chef de service, le sous-directeur du développement de l'économie culturelle est chargé d'élaborer les mécanismes destinés à promouvoir le financement de l'économie culturelle, de l'industrie phonographique et du marché de l'art, en particulier en matière de fiscalité et de mécénat.
Il est également chargé d'élaborer la position du ministère et d'assurer la participation aux négociations communautaires et internationales relevant des domaines de compétence de la direction générale.
Il assure en outre le suivi de l'évolution des techniques, supports, réseaux de transmission, en particulier internet et les réseaux de radiodiffusion, ainsi que les nouveaux services numériques audiovisuels et de radio.
Il est amené à participer à l'évaluation technique et économique des projets de développement et de diversification des entreprises publiques et des entreprises candidates à une aide publique.
Enfin, il est chargé de la réalisation des études et des évaluations économiques propres à assurer le suivi des marchés des médias, du livre, des droits sportifs, musicaux et audiovisuels, de la publicité ainsi que des services en ligne.
La sous-direction du développement de l'économie culturelle comprend :
― le bureau du financement des industries culturelles ;
― le bureau des affaires européennes et internationales ;
― le bureau des technologies et des réseaux ;
― le bureau des études et des évaluations économiques.
Le candidat doit avoir une appétence pour les matières techniques, en particulier les nouvelles technologies et les services sur internet.
Une connaissance des secteurs des médias et des industries culturelles est attendue.
Un goût pour les négociations et une bonne connaissance des institutions de l'Union européenne seraient un atout.
Par ailleurs l'emploi exige des déplacements réguliers, notamment à Bruxelles.
Communiquer : expert.
Liaisons hiérarchiques : sous l'autorité du directeur général des médias et des industries culturelles, assisté du chef de service, adjoint du directeur général.
Liaisons fonctionnelles : directeur du cabinet, chef de cabinet, conseillers techniques de la ministre de la culture et de la communication.
Compte tenu des compétences techniques attendues, une formation d'ingénieur pourrait être un plus.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Laurence Franceschini, directrice générale des médias et des industries culturelles (téléphone : 01-40-15-32-33), de Mme Emmanuelle Bensimon-Weiler, chef de service, adjointe de la directrice générale (téléphone : 01-40-15-32-61), et de M. Joseph-Antoine d'Ornano, chef du département des affaires financières et générales (téléphone : 01-40-15-37-65).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au directeur général des médias et des industries culturelles et au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, avec copie à la cheffe du service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'ouverture au titre de l'année 2014 d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France
En application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, est organisé au titre de l'année 2014 un recrutement réservé sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives).
Le recrutement réservé sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer consiste en l'examen par la commission de sélection du dossier de candidature présenté par le candidat et d'un entretien de quinze minutes avec une commission de trois membres.
La demande d'admission à concourir s'effectue suivant les modalités précisées ci-après.
Le retrait des formulaires d'inscription s'effectue par téléchargement sur le site www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Nos métiers, Administration », « Filière services techniques », « Calendrier des concours et inscriptions ».
Le formulaire d'inscription sera également mis à la disposition des candidats par courrier.
Modalités de transmission des dossiers de candidature
Le candidat doit transmettre son dossier de candidature complet au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP-Pôle concours, à l'attention de Mme Dieudonné, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
― le formulaire d'inscription au recrutement réservé sans concours dûment rempli, daté et signé ;
L'audition des candidats par la commission de sélection se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 1er et le 4 juillet 2014 (dates prévisionnelles).
Avis d'examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Cet examen professionnel concerne les ingénieurs de recherche en poste dans tous les services et établissements du ministère comme à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : jeudi 22 mai 2014.
Date limite des préinscriptions télématiques : jeudi 19 juin 2014.
Date limite de retour des dossiers d'inscription : vendredi 18 juillet 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75007 Paris, à l'attention de Mme Marie-Françoise CREPEL (téléphone : 01-49-55-55-72, courriel : marie-francoise.crepel@agriculture.gouv.fr).
Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée.
Le juge fixe les conséquences du divorce.
Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.
Le sous-quota de raie (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans la division CIEM VIId est rouvert.
La pêche de raie est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans la division CIEM VIId.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie dans la division CIEM VIId, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Modifié par Décision n°382652 du 7 avril 2016, v. init.
Les tarifs mentionnés à l'article L.
313-11 du même code et en cours de validité pour la même année.
Les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2013 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté perçoivent pour l'exercice 2014 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2013.
Par dérogation au précédent article, les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2013 est inférieur au tarif à la place constaté au 31 décembre 2011 en raison de l'application du mécanisme des tarifs plafonds prévu à l'article L.
314-4 susvisé bénéficient d'une reconstitution de leur tarif à la place constaté au titre de 2011 et de l'application sur cette nouvelle base du taux d'évolution moyen régional attribué en 2012 et 2013 au titre de ces exercices, dans la limite des tarifs plafonds fixés à l'article 2 du présent arrêté.
Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés à compter de la date de la publication du présent arrêté comportent un volet financier prévoyant, par groupe fonctionnel et pour la durée du contrat, les modalités de fixation annuelle de la tarification conformes aux règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds.
Frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02-03
S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.
Arrêté du 12 mai 2014 modifiant l'arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l'article D.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, après les mots : « de la Martinique », sont ajoutés les mots : « , de la Guadeloupe ».
Arrêté du 13 mai 2014 relatif à l'inscription du concentrateur d'oxygène transportable ECLIPSE 3 de la société CHART SEQUAL TECHNOLOGIES INC et ses forfaits associés et à la modification des libellés des forfaits associés au forfait 7 au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, dans la rubrique « Oxygénothérapie à long terme », après le code 1130220, la rubrique suivante est ajoutée comme suit :
Société CHART SEQUAL TECHNOLOGIES INC (CHART SEQUAL)
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, CHART SEQUAL, ECLIPSE 3.
Forfait hebdomadaire pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, à partir du concentrateur d'oxygène transportable ECLIPSE 3, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe.
Le concentrateur transportable ECLIPSE 3 est fourni avec :
― une batterie ;
― un bloc d'alimentation ;
― un adaptateur allume-cigare ;
― des lunettes nasales ;
Ventilation assistée, trachéotomisés + CHART SEQUAL, ECLIPSE 3.
Forfait hebdomadaire 103 associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et ECLIPSE 3 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1116680)
Ventilation assistée ⩾ 12 heures + CHART SEQUAL, ECLIPSE 3
Forfait hebdomadaire 104 associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et ECLIPSE 3 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1116680).
Forfait hebdomadaire 105 associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et ECLIPSE 3 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1116680).
Hyperinsufflations ou in - exsufflations + CHART SEQUAL, ECLIPSE 3.
Forfait hebdomadaire 106 associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et ECLIPSE 3 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1116680).
Trachéotomie sans ventilation + CHART SEQUAL, ECLIPSE 3
Forfait hebdomadaire 107 associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et ECLIPSE 3 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1116680).
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, dans la rubrique « Oxygénothérapie à long terme », le libellé court et la nomenclature des codes 1190161, 1132270, 1112050, 1105184, 1138953 et 1126401 sont remplacés comme suit :
Hyperinsufflations ou in-exsufflations + Invacare, Platinum 9.
Forfait hebdomadaire 39 associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et Invacare Platinum 9 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1148130)
Hyperinsufflations ou in-exsufflations + INVACARE SOLO2.
Forfait hebdomadaire 54 associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et INVACARE SOLO2 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1191568).
Hyperinsufflations ou in-exsufflations + INVACARE XPO2.
Forfait hebdomadaire 55 associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et INVACARE XPO2 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1143983)
Hyperinsufflations ou in-exsufflations + PHILIPS, SIMPLYGO.
Forfait hebdomadaire 63 associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et SIMPLYGO (d'oxygénothérapie à long terme, code 1118324)
Hyperinsufflations ou in-exsufflations + Philips, Ultrafill.
Forfait hebdomadaire 45 associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations code 1176480) et Ultrafill (d'oxygénothérapie à long terme, code 1184315).
Hyperinsufflations ou in-exsufflations + SCALEO, INOGEN ONE G2.
Forfait hebdomadaire 96 associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et INOGEN ONE G2 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1125100)
ESCITALOPRAM CRISTERS 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires CRISTERS)
ESCITALOPRAM CRISTERS 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires CRISTERS)
ESCITALOPRAM KRKA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires KRKA FRANCE)
ESCITALOPRAM KRKA 15 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires KRKA FRANCE)
ESCITALOPRAM RANBAXY 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ESCITALOPRAM RANBAXY 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ESOMEPRAZOLE EG LABO 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
Arrêté du 14 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours de recrutement pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes et internes de recrutement pour l'accès au grade de technicien principal dans le domaine « prévention santé-environnement ».
Les concours externes sont ouverts dans les régions suivantes : Centre, Corse, Ile-de-France, Lorraine, Picardie, Nord - Pas-de-Calais, Guyane.
Les concours internes sont ouverts dans les régions suivantes : Ile-de-France, Lorraine, Martinique, Mayotte.
La répartition des postes offerts par concours sera fixée ultérieurement.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 16 octobre 2014 dans les centres suivants :
Métropole : Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Paris.
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte.
Les épreuves orales auront lieu à Arcueil (Val-de-Marne).
Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 20 mai 2014, à partir de 12 heures, au mardi 17 juin 2014, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : ocean.siec.education.fr, rubrique « ministère des affaires sociales et de la santé ».
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4, MASS, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex) au plus tard le mardi 17 juin 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés des candidats admissibles au concours interne est fixée au 21 novembre 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ATOVAQUONE/PROGUANIL BIOGARAN 62,5 mg/25 mg ENFANTS, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes (PVC/aluminium) (B/12) (laboratoires SERVIER)
BETADINE 10 % (polyvidone iodée), gel, 100 g en tube (polyéthylène) (B/1) (laboratoires MEDA PHARMA)
BETADINE DERMIQUE 10 % (polyvidone iodée), solution pour application locale, 500 ml en flacon (polyéthylène) (B/1) (laboratoires MEDA PHARMA)
BETADINE SCRUB 4 % (polyvidone iodée), solution pour application cutanée (moussante), 500 ml en flacon (polyéthylène) (B/1) (laboratoires MEDA PHARMA)
DEXPANTHENOL ARROW 5 %, pommade, tube de 100 g (aluminium) (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
KETOPROFENE MACOPHARMA 100 mg, solution pour perfusion, 100 ml de solution en poche en polyoléfine suremballée munie d'un site de perfusion et d'un site de prélèvement (B/10) (laboratoires MACO PHARMA)
LIDOCAINE AGUETTANT 10 mg/ml SANS CONSERVATEUR, solution injectable, 10 ml en ampoule (polypropylène) (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
LIDOCAINE AGUETTANT 20 mg/ml SANS CONSERVATEUR, solution, 10 ml en ampoule (polypropylène) (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
ORPHACOL (acide cholique) 250 mg, gélule, plaquette thermoformée (PVC/alu) (B/30) (laboratoires LABORATOIRES CTRS)
PARACETAMOL PANPHARMA 10 mg/ml, solution pour perfusion, flacon en verre de 10 ml (type II) (B/10) (laboratoires PANPHARMA)
REMIFENTANIL PFIZER 1 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/5) (laboratoires PFIZER)
TIROFIBAN MEDAC 50 microgrammes/ml, solution pour perfusion, 250 ml en poche (polypropylène) (B/1) (laboratoires MEDAC SAS)
ZOLOFT 50 mg (chlorhydrate de sertraline), comprimé pelliculé sécable, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) (B/30) (laboratoires PFIZER)
KINOX 225 ppm mole/mole, gaz médicinal comprimé, bouteille de 20 L en aluminium, identification par couleurs conventionnelles, munie d'un robinet à pression résiduelle en acier inoxydable avec raccord de sortie de type n° 29 conforme à la norme ISO 5145 (laboratoires AIR LIQUIDE SANTE FRANCE)
LIDOCAINE AGUETTANT 1 % sans conservateur, solution injectable, 20 ml en flacon (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
LIDOCAINE AGUETTANT 10 mg/ml SANS CONSERVATEUR, 20 ml en flacon (verre) (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
― en association à la ventilation assistée et aux autres traitements adaptés pour le traitement des poussées d'HTAP péri et postchirurgie cardiaque chez l'adulte et de l'enfant incluant les nouveau-nés dans le but de diminuer la pression artérielle pulmonaire de façon sélective pour améliorer la fonction ventriculaire droite et l'oxygénation tissulaire.
CILOXADEX 3 mg/1 mg par ml (chlorhydrate de ciprofloxacine, dexaméthasone), suspension pour instillation auriculaire, 5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires ALCON)
FYCOMPA 2 mg (pérampanel), comprimés pelliculés (B/7) (laboratoires EISAI SAS)
KEPPRA 500 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires PHARMA LAB)
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 15 ml en seringue préremplie (polycyclooléfine) avec nécessaire d'administration (seringue, raccord, cathéter) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
FUCITHALMIC 1 % (acide fusidique), gel ophtalmique en tube de 3 g (laboratoires LEO)
FUCITHALMIC 1 % (acide fusidique), gel ophtalmique en tube de 3 g (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
MENINGITEC, vaccin méningococcique du sérogroupe C oligosidique conjugué (adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille séparée (B/1) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
MENINGITEC, suspension injectable en seringue préremplie, vaccin méningococcique du sérogroupe C oligosidique conjugué (adsorbé) 0,5 ml en seringue préremplie (verre de type I) munie d'un bouchon (butyle) avec aiguille séparée (B/10) (laboratoires PFIZER)
MENINGITEC, vaccin méningococcique du sérogroupe C oligosidique conjugué (adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (verre de type I) munie d'un bouchon (butyle) avec aiguille séparée (B/10) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
― traitement du diabète sucré de l'enfant âgé de 2 à 5 ans.
LANTUS 100 unités/ml (insuline glargine), solution injectable, 3 ml en stylo prérempli OptiSet (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PREVENAR 13, vaccin pneumococcique polyosidique conjugué (13-valent, adsorbé), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille séparée (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
Immunisation active pour la prévention des infections invasives, causées par Streptococcus pneumoniae chez les patients suivants âgées de 6 à 49 ans :
― patients aspléniques ou hypospléniques (incluant les drépanocytoses majeures) ;
― patients atteints de déficits immunitaires héréditaires ;
― patients infectés par le VIH, quel que soit le statut immunologique ;
― patients sous chimiothérapie pour tumeur solide ou hémopathie maligne ;
― patients transplantés ou en attente de transplantation d'organe solide ;
― patients greffés de cellules souches hématopoïétiques ;
― patients traités par immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie pour une maladie auto-immune ou inflammatoire chronique ;
― patients atteints de syndrome néphrotique ;
― patients porteurs d'une brèche ostéoméningée ;
― patients porteurs d'un implant cochléaire ou candidats à une implantation.
La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état.
Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.
Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L.
8281-1 du code du travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur d'ordre.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des bronchites aiguës.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CRISTERS 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/12) (laboratoires CRISTERS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/12) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ACAMPROSATE BIOGARAN 333 mg, comprimés pelliculés gastrorésistants (B/180) (laboratoires BIOGARAN)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des bronchites aiguës.
EURARTESIM 320 mg/40 mg (arténimol et tétraphosphate de pipéraquine), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/AI) (B/12) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
RIAMET 20 mg/120 mg (artéméther/luméfantrine), comprimés (B/24) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
JAYDESS 13,5 mg (lévonorgestrel), système de diffusion intra-utérin, dans un emballage thermoformé avec un opercule détachable (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
ULTRAVIST 300 (300 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 100 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique avec nécessaire d'administration + 1 cathéter (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
Décision du 26 mars 2014 abrogeant la décision de police sanitaire en date du 2 juillet 2013 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché, de la distribution, de l'exportation et de l'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dénommés « FIXCYTOL » et « CYT-ALL » de la société CYTOMEGA et retrait de ces produits
La décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 2 juillet 2013 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché, de la distribution, de l'exportation et de l'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dénommés « FIXCYTOL » et « CYT-ALL » de la société CYTOMEGA est abrogée.
Le directeur de l'inspection et le directeur des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 26 mars 2014 abrogeant la décision de police sanitaire en date du 2 juillet 2013 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché, de la distribution, de l'exportation et de l'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dénommés « CMDH test » et « CMDH sticker » de la société ALPHAPATH et retrait de ces produits
La décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 2 juillet 2013 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché, de la distribution, de l'exportation et de l'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dénommés « CMDH test » et « CMDH sticker » de la société ALPHAPATH est abrogée.
― Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe, sur titres et épreuves, et d'un concours interne, sur épreuves, pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense.
― Le nombre total de postes offerts est fixé à 9, dont 3 pour l'établissement public administratif-service hydrographique et océanographique de la marine.
Auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau recrutement-concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
― Un poste est en outre offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
― Les conditions de participation aux concours externe sur titres et interne sont fixées par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et le programme et la nature des épreuves par l'arrêté du 7 août 2012 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours de recrutement dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
― L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne se déroule le jeudi 11 septembre 2014.
Décision du 16 mai 2014 modifiant la décision du 1er septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
M. le colonel Jean-Christophe Sintive, adjoint au chef du bureau du personnel officier, dans la limite des attributions du bureau du personnel officier.
La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois.
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R5211-12-1 (Ab)
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ils sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants figurant dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants comptabilisés dans les comptes retraçant les atténuations de produits, les mises à disposition de personnel facturées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à ses communes membres, les reprises sur amortissement et provisions, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie et les variations de stock.
a) Au 1°, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « cent vingt » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Au 2°, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » ;
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu.
b) Au deuxième alinéa, la référence : « c du 2° » est remplacée par la référence : « c du 3° » ;
4° A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie, il est inséré un article R.
« 2° Le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements est égal à la somme des revenus de l'ensemble des départements divisée par le nombre d'habitants constituant la population de l'ensemble de ces départements, telle que définie au premier alinéa de l'article L.
« 1° Le produit des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des droits perçus par les départements au cours d'une année considérée au titre de cette même année, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l'article R.
« 2° Le potentiel fiscal et la population à prendre en compte pour le calcul des attributions du fonds sont ceux calculés au titre de l'année de répartition.
Le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements est égal à la somme des potentiels fiscaux de l'ensemble des départements divisée par le nombre d'habitants constituant la population de l'ensemble des départements, telle que définie à l'article L.
Le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements est égal à la somme des revenus de l'ensemble des départements divisée par le nombre d'habitants constituant la population de l'ensemble des départements, telle que définie au premier alinéa de l'article L.
« 4° Le solde par habitant médian correspond à la médiane des soldes par habitant des départements calculés conformément au 1 du III de l'article L.
« 5° Les prélèvements au titre du fonds sont réalisés mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus à l'article L.
Les versements des attributions au titre du fonds sont effectués mensuellement à compter de la date de notification.
« 1° Le potentiel financier et la population pris en compte sont ceux calculés au titre de l'année de répartition.
Le potentiel financier moyen par habitant des départements de la région d'Ile-de-France est égal à la somme des potentiels financiers des départements de la région d'Ile-de-France divisée par le nombre d'habitants constituant la population de ces départements, telle que définie à l'article L.
« 2° Le revenu moyen par habitant des départements de la région d'Ile-de-France est égal à la somme des revenus des départements de la région d'Ile-de-France divisée par le nombre d'habitants constituant la population de ces départements, telle que définie au premier alinéa de l'article L.
« 3° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 3° du II de l'article L.
3335-4 est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est réparti le fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France ;
« 4° Le nombre de bénéficiaires d'aides au logement et le nombre de logements mentionnés au 4° du II de l'article L.
3335-4 sont déterminés dans les conditions fixées respectivement au deuxième alinéa de l'article R.
« 5° L'indice médian correspond à la médiane des indices synthétiques de ressources et de charges des départements de la région d'Ile-de-France, calculés conformément au II de l'article L.
« 6° Les prélèvements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.
6° La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie est remplacée par les dispositions suivantes :
4332-7, les recettes totales s'entendent de la somme des produits réels de fonctionnement et des produits réels d'investissement.
« Les produits réels de fonctionnement et d'investissement des régions s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement et d'investissement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion.
« Les produits réels de fonctionnement sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants comptabilisés dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants inscrits dans les comptes retraçant, les atténuations de produits, les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat, les transferts de charges, les travaux en régie et les variations de stock.
« Les produits réels d'investissement sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes retraçant les dotations et fonds d'investissements, les subventions d'investissement, les participations et créances rattachées à des participations, les autres immobilisations financières et les produits des cessions d'immobilisations.
8° Au début de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie, il est inséré un article R.
Arrêté du 23 avril 2014 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture des Alpes-Maritimes, par les dispositions de l'annexe I au présent arrêté, à effet du 1er janvier 2013.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer et de la direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes, par les dispositions de l'annexe II au présent arrêté, à effet du 1er mars 2013.
Modifie Arrêté du 29 novembre 2001 - art. Annexe Ain à Aude (M)
Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes
Adjoint au directeur chargé de la politique de la ville
Responsable du pôle habitat ― Service territorial Est montagne
Responsable du pôle développement de l'offre de logement ― Service logement construction
Instructeur rénovation urbaine ― Service territorial Est montagne
Administrateur de données à la mission foncière ― Service logement construction
Chargé du pôle habitat ― Service territorial Ouest
Instructeur rénovation urbaine ― Service territorial Ouest
Chargé de mission habitat ― Service territorial Est montagne
Direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes
Responsable de la mission logement ― Service du logement
Animateur du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALDP) et des droits au logement opposable (DALO), adjoint au chef de la mission logement au service du logement
Adjoint au chef du service logement et construction
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société SECO, 1040 Bruxelles, Belgique, pour ses activités réalisées en France par sa succursale SECO France, 8, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59000 Lille, pour les domaines A1 + D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Arrêté du 5 mai 2014 modifiant l'arrêté du 7 avril 2014 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 mai 2014, les dispositions de l'arrêté du 7 avril 2014 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires) sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « M. Otal (Vincent) »,
Lire : « M. Otal (Romain) ».
Il est mis fin aux fonctions de M. DAGRENAT (Olivier, Jean, Frédéric) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michelez et associés, notaires à la résidence de Paris.
M. DAGRENAT (Olivier, Jean, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michelez et associés, notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de M. CANALÈS (Rémi, Yann) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard CANALÈS, Antoine EGASSE, Thibaut EGASSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
M. CANALÈS (Rémi, Yann) et M. FERRAND (Jean-Baptiste, Maurice, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard CANALÈS, Antoine EGASSE, Thibaut EGASSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. EGASSE (Antoine, Félix, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard CANALÈS, Antoine EGASSE, Thibaut EGASSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard CANALÈS, Antoine EGASSE, Thibaut EGASSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Gérard CANALÈS, Thibaut EGASSE, Rémi CANALÈS et Jean-Baptiste FERRAND, notaires associés ».
La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.
La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant.
La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.
Arrêté du 12 mai 2014 modifiant l'arrêté du 6 mars 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 12 mai 2014, l'arrêté du 6 mars 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité de M. de SAINT PULGENT (Noël), inspecteur général des finances, est modifié comme suit :
A la place de : « à compter du 29 juillet 2014 », il convient de lire : « à compter du 30 juillet 2014 ».
Arrêté du 13 mai 2014 portant admission à la retraite (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 13 mai 2014, M. LEPETIT (Pierre), inspecteur général des finances, en fonctions au service de l'inspection générale des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 5 mai 2014 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 5 mai 2014, M. Jean-Baptiste Avrillier, ingénieur en chef du corps des mines, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire et chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie », pour une durée de cinq ans à compter du 15 mai 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 12 mai 2014, M. Jean-François MAGANA, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2014.
Décret du 16 mai 2014 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de Mayotte (classe fonctionnelle III) - M. CHAUVIN (François)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2014, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Mayotte (classe fonctionnelle III) exercées par M. François CHAUVIN, sous-préfet hors classe.
Décret du 16 mai 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte (classe fonctionnelle III) - M. ANDRÉ (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2014, M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de Mayotte (classe fonctionnelle III).
Par arrêté de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en date du 9 mai 2014, est nommé premier suppléant en qualité de représentant du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) : M. Bruno KOUBI, en remplacement de M. Pierre DARTIGUES, sur proposition de l'Union syndicale Solidaires fonction publique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2014, M. Laurent MARY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Basse-Normandie à compter du 16 juin 2014.
La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Taux effectifs garantis annuels et rémunérations minimales hiérarchiques.
Classifications rémunérations et rémunérations conventionnelles.
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.
Avis relatif à l'extension d'une annexe à la convention collective nationale de travail des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'annexe ci-après indiquée.
Annexe n° 47/A du 18 février 2014.
Avenir des barreaux de France (ABF) ;
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Deux accords régionaux (Bretagne) du 19 février 2014.
― salaires pour les ouvriers ;
Avis de concours professionnel au titre de l'année 2014 pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est ouvert aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe ayant atteint au moins le 6e échelon au 31 décembre 2014 (décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014).
Les demandes d'inscription se feront par voie électronique sur http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp.
L'inscription définitive sera validée par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE.
Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour.
Définition : Ensemble d'informations essentiellement visuelles ou sonores fournies au conducteur afin de lui faciliter les manœuvres de stationnement, dont il conserve la maîtrise.
Voir aussi : stationnement assisté, stationnement automatique.
Équivalent étranger : parking aids.
assistance à l'écoconduite
Définition : Ensemble des dispositifs installés sur un véhicule qui fournissent au conducteur des informations l'aidant à réduire la consommation d'énergie.
Note : L'indicateur de changement de rapport et l'indicateur d'autonomie sont des exemples d'assistance à l'écoconduite.
Voir aussi : écoconduite.
Équivalent étranger : eco assist, eco-driving assist.
boîte de vitesses à double embrayage
Définition : Boîte de vitesses à changement de rapports automatique constituée de deux demi-boîtes, l'une pour les rapports pairs, l'autre pour les rapports impairs, chacune dotée d'un embrayage, qui permet un changement de rapport quasi instantané et sans rupture de traction.
Équivalent étranger : dual-clutch transmission (DCT).
coupé-cabriolet, n.m.
Définition : Véhicule de type coupé, dont le toit, constitué d'éléments rigides, est repliable dans le coffre à bagages ou dans un compartiment spécifique.
échange minute de batterie
Forme abrégée : échange minute.
Synonyme : échange rapide de batterie.
Définition : Remplacement rapide, sur un véhicule électrique, de la batterie de traction déchargée par une batterie chargée.
Équivalent étranger : quick drop.
écoconduite, n.f.
Définition : Ensemble de pratiques de conduite permettant à l'automobiliste de réduire la consommation d'énergie du véhicule et d'en limiter l'usure.
Voir aussi : assistance à l'écoconduite.
Équivalent étranger : eco-driving, efficient driving.
feux de jour
Forme développée : feux de circulation de jour.
Définition : Feux de signalisation spécifiques, situés à l'avant du véhicule, qui s'allument automatiquement au démarrage du moteur et permettent au véhicule d'être plus visible en circulation de jour.
Note : On trouve aussi les termes « feux diurnes » et « feux de circulation diurne ».
Équivalent étranger : daytime running lights (DRL).
gestion de la consommation électrique
Abréviation : GCE.
Forme développée : gestion optimisée de la consommation électrique.
Définition : Ensemble des dispositifs qui optimisent le fonctionnement des différents systèmes électriques et électroniques du véhicule afin d'en réduire la consommation d'énergie.
Équivalent étranger : electric system management (ESM).
prolongateur d'autonomie
Définition : Générateur embarqué dans un véhicule électrique, destiné à accroître l'autonomie de ce dernier en assurant la recharge de la batterie de traction.
Équivalent étranger : range extender.
recharge itinérante
Définition : Pratique consistant à recharger les batteries d'un véhicule électrique en accédant, en différents points de son itinéraire, à un réseau de bornes de recharge.
Des informations concernant la localisation et la disponibilité des bornes peuvent être fournies aux utilisateurs par des dispositifs embarqués ou non.
« Plugsurfing », qui est le nom d'un site de l'internet, ne doit pas être employé.
récupérateur d'énergie cinétique
Abréviation : REC.
Forme développée : système de récupération d'énergie cinétique (SREC).
Définition : Système permettant de récupérer une partie de l'énergie cinétique produite lors de la décélération d'un véhicule.
Note : L'énergie ainsi récupérée est restituée notamment lors des phases de démarrage ou d'accélération du véhicule.
Équivalent étranger : kinetic energy recovery system (KERS).
remanufacturage, n.m.
Définition : Remise en état d'une pièce ou d'un sous-ensemble automobile usagé, selon des processus industriels rétablissant les performances et la qualité d'origine.
Équivalent étranger : remanufacturing.
rétrogradage, n.m.
Définition : Passage à un rapport de transmission inférieur, qui permet d'augmenter le régime du moteur et de disposer ainsi de davantage de puissance ou de frein moteur.
Voir aussi : rétrogradage forcé.
Équivalent étranger : downshifting.
sangle supérieure
Définition : Sangle installée sur un siège pour enfant, qui maintient le haut du siège pour en limiter le basculement en cas de choc.
Équivalent étranger : top tether.
stationnement assisté
Synonyme : stationnement semi-automatique.
Définition : Dispositif qui actionne la direction du véhicule pour faciliter les manœuvres de stationnement, le conducteur conservant la maîtrise de la boîte de vitesses, de l'accélérateur et du frein.
Voir aussi : aide au stationnement, stationnement automatique.
Équivalent étranger : park assist, park assist system.
stationnement automatique
Définition : Dispositif qui prend en charge l'intégralité des manœuvres de stationnement, le conducteur restant présent dans le véhicule.
Voir aussi : aide au stationnement, stationnement assisté, voiturier automatique.
Équivalent étranger : full park assist.
voiture de salon
Définition : Maquette de véhicule grandeur nature destinée à attirer l'attention du visiteur dans un lieu d'exposition.
Voir aussi : voiture concept.
Équivalent étranger : show car.
voiturier automatique
Définition : Système qui prend en charge, en l'absence du conducteur, l'intégralité des manœuvres nécessaires pour qu'un véhicule parvenu à son point d'arrivée gagne son aire de stationnement.
Équivalent étranger : valet parking.
volant moteur bimasse
Forme abrégée : volant bimasse.
Synonyme : double volant amortisseur (DVA).
Définition : Volant moteur composé de deux parties liées de manière élastique et amortie, qui permet de diminuer les vibrations engendrées par le moteur.
Équivalent étranger : double-mass flywheel (DMF), dual-mass flywheel (DMF).
daytime running lights (DRL).
feux de jour, feux de circulation de jour.
double-mass flywheel (DMF), dual-mass flywheel (DMF).
volant moteur bimasse, volant bimasse, double volant amortisseur (DVA).
downshifting.
dual-clutch transmission (DCT).
dual-mass flywheel (DMF), double-mass flywheel (DMF).
eco assist, eco-driving assist.
eco-driving, efficient driving.
eco-driving assist, eco assist.
efficient driving, eco-driving.
electric system management (ESM).
gestion de la consommation électrique (GCE), gestion optimisée de la consommation électrique.
full park assist.
kinetic energy recovery system (KERS).
récupérateur d'énergie cinétique (REC), système de récupération d'énergie cinétique (SREC).
park assist, park assist system.
stationnement assisté, stationnement semi-automatique.
parking aids.
quick drop.
échange minute de batterie, échange minute, échange rapide de batterie.
range extender.
remanufacturing.
show car.
top tether.
valet parking.
double volant amortisseur (DVA), volant moteur bimasse, volant bimasse.
stationnement semi-automatique, stationnement assisté.
système de récupération d'énergie cinétique (SREC), récupérateur d'énergie cinétique (REC).
Gamme « BLUEVITA TORNADO », modèle 6 EH ; BLUEVITA.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " BLUEVITA TORNADO 4 EH " ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " BLUEVITA TORNADO " MODÈLE 6 EH
Les dispositifs de traitement sont des microstations à écoulement gravitaire fonctionnant selon le principe de la culture fixée immergée libre et aérée (principe du lit fluidisé).
Ils sont constitués de trois compartiments :
Les dispositifs de traitement nécessitent une alimentation en air pilotée dans un boîtier disposé à proximité de la cuve.
L'extraction des gaz des dispositifs est assurée par une canalisation rapportée au-dessus du faîte du toit de l'habitation avec un extracteur.
Ces dispositifs sont enterrés selon des conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, des mesures d'oxygénation, de temps de séjour et de recirculation, les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peuvent aller jusqu'aux capacités de traitement présentées dans le tableau ci-dessus.
Le guide d'utilisation (Manuel d'utilisation et d'entretien.
― Microstation d'épuration à lit fluidisé BLUEVITA TORNADO pour 4 EH et 6 EH, 19 mars 2014, 31 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Alcon SA, Eisai SA, GE Healthcare SAS, Pharma LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 15 ml en seringue pré-remplie (polycyclooléfine) avec nécessaire d'administration (seringue, raccord, cathéter) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 19 septembre 2013, 12 mars et 25 mars 2014, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Bayer Santé, Novartis Pharma SAS, Sigma-Tau France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 16 décembre 2013, 12 mars, 14 mars et 25 mars 2014, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Cristers, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, KRKA France, Mylan et Ranbaxy Pharmacie Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
ESOMEPRAZOLE EG LABO 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 30 avril et 9 mai 2014, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Avis relatif aux prix de cession en euros HT, aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du concentrateur d'oxygène transportable ECLIPSE 3 et de ses forfaits associés visés à l'article L.
― la société CHART SEQUAL TECHNOLOGIES INC ;
― le Syndicat national autonome de prestataire de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
Les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits et prestations visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Ventilation assistée, > ou = 12 heures + CHART SEQUAL, ECLIPSE 3
Avis relatif aux prix de cession en euros HT, aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du système pour oxygénothérapie à domicile avec déambulation IFILL et de ses forfaits associés visés à l'article L.
― la société DEVILBISS HEALTHCARE SAS ;
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession HT), les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits et prestations visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
HT en €
Oxygénothérapie à long terme, déambulation DEVILBISS HEALTHCARE, IFILL.
Le tarif couvre également les prestations communes énoncées dans les conditions générales d'attribution et la prestation spécifique suivante : le surcoût de consommation d'électricité à raison de 2,50 € reversé au patient par le fournisseur.
Ventilation assistée, trachéotomisés + DEVILBISS HEALTHCARE, IFILL
Ventilation assistée, ⩾ 12 heures + DEVILBISS HEALTHCARE, IFILL
Hyperinsufflations ou in-exsufflations + DEVILBISS HEALTHCARE, IFILL
Trachéotomie sans ventilation + DEVILBISS HEALTHCARE, IFILL.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du pied à restitution d'énergie TRITON LP visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, la société OTTO BOCK et l'union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, TRITON LP
Spécialité dénommée ACIDE ZOLEDRONIQUE MYLAN 5 mg/100 ml, solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 506 332 2 :
Composition : acide zolédronique anhydre 5 mg (sous forme d'acide zolédronique monohydraté), pour 100 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 276 103-9 ou 34009 276 103 9 4 : 100 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; cette spécialité est un générique d'ACLASTA 5 mg, solution pour perfusion (décision du 29 janvier 2014).
Spécialité dénommée ACIDE ZOLEDRONIQUE SEACROSS 5 mg/100 ml, solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 075 337 6 :
SEACROSS PHARMACEUTICALS LTD.
Spécialité dénommée ACIDE ZOLEDRONIQUE SUN 5 mg/100 ml, solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 981 735 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 275 499-6 ou 34009 275 499 6 0 : 100 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 585 558-0 ou 34009 585 558 0 0 : 100 ml en flacon (en verre) ; boîte de 5 ; cette spécialité est un générique d'ACLASTA 5 mg, solution pour perfusion (décision du 8 janvier 2014).
Spécialité dénommée ACIDE ZOLEDRONIQUE ZENTIVA 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 433 112 3 :
Composition : acide zolédronique anhydre 4 mg (sous forme d'acide zolédronique monohydraté 4,264 mg), pour un flacon de 5 ml de solution à diluer.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 269 676-7 ou 34009 269 676 7 3 : 5 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1 ; 269 677-3 ou 34009 269 677 3 4 : 5 ml en flacon (en verre) ; boîte de 4 ; 269 679-6 ou 34009 269 679 6 3 : 5 ml en flacon (en verre) ; boîte de 5 ; 269 680-4 ou 34009 269 680 4 5 : 5 ml en flacon (en verre) ; boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de ZOMETA 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion (décision du 22 janvier 2014).
Spécialité dénommée ATOVAQUONE/PROGUANIL TEVA 250 mg/100 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 535 409 6 :
Composition : atovaquone 250 mg
Composition : chlorhydrate de proguanil 100 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 275 004-7 ou 34009 275 004 7 3 : 12 comprimés en plaquette (PVC-Aluminium) ; cette spécialité est un générique de MALARONE 250 mg/100 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 janvier 2014).
Spécialité dénommée ATROPINE SULFATE AGUETTANT 0,5 mg/5 ml, solution injectable en seringue préremplie ; code identifiant de spécialité : 6 335 877 2 :
Composition : sulfate d'atropine 0,5 mg, pour une seringue de 5 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 276 656-8 ou 34009 276 656 8 4 : 5 ml en seringue préremplie (polypropylène) ; boîte de 1 ; 276 657-4 ou 34009 276 657 4 5 : 5 ml en seringue préremplie (polypropylène) ; boîte de 5 ; 276 658-0 ou 34009 276 658 0 6 : 5 ml en seringue préremplie (polypropylène) ; boîte de 10 ; 276 659-7 ou 34009 276 659 7 4 : 5 ml en seringue préremplie (polypropylène) ; boîte de 12 ; 276 660-5 ou 34009 276 660 5 6 : 5 ml en seringue préremplie (polypropylène) ; boîte de 20 (décision du 7 janvier 2014).
Spécialité dénommée BARITEKAL 20 mg/ml, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 299 944 4 :
Composition : chlorhydrate de prilocaine 20 mg, pour 1 ml de solution injectable.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 585 896-3 ou 34009 585 896 3 8 : 5 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 10 (décision du 22 janvier 2014).
Spécialité dénommée BISOPROLOL QUIVER 1,25 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 980 814 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 277 235-6 ou 34009 277 235 6 8 : 28 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 236-2 ou 34009 277 236 2 9 : 30 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 237-9 ou 34009 277 237 9 7 : 50 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 238-5 ou 34009 277 238 5 8 : 90 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 239-1 ou 34009 277 239 1 9 : 100 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 241-6 ou 34009 277 241 6 9 : 28 comprimés en plaquette (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium) ; 277 242-2 ou 34009 277 242 2 0 : 30 comprimés en plaquette (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium) ; 277 243-9 ou 34009 277 243 9 8 : 50 comprimés en plaquette (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium) ; 277 244-5 ou 34009 277 244 5 9 : 90 comprimés en plaquette (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium) ; 277 245-1 ou 34009 277 245 1 0 : 100 comprimés en plaquette (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium) ; cette spécialité est un générique de CARDENSIEL 1,25 mg, comprimé pelliculé (décision du 27 janvier 2014).
Spécialité dénommée BISOPROLOL QUIVER 10 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 503 141 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 277 287-6 ou 34009 277 287 6 1 : 28 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 288-2 ou 34009 277 288 2 2 : 30 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 289-9 ou 34009 277 289 9 0 : 50 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 290-7 ou 34009 277 290 7 2 : 90 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 291-3 ou 34009 277 291 3 3 : 28 comprimés en plaquette (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium) ; 277 293-6 ou 34009 277 293 6 2 : 30 comprimés en plaquette (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium) ; 277 294-2 ou 34009 277 294 2 3 : 50 comprimés en plaquette (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium) ; 277 295-9 ou 34009 277 295 9 1 : 90 comprimés en plaquette (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium) ; 586 265-7 ou 34009 586 265 7 9 : 100 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 586 266-3 ou 34009 586 266 3 0 : 100 comprimés en plaquette (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium) ; cette spécialité est un générique de CARDENSIEL 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 27 janvier 2014).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 277 246-8 ou 34009 277 246 8 8 : 28 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 247-4 ou 34009 277 247 4 9 : 30 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 248-0 ou 34009 277 248 0 0 : 50 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 249-7 ou 34009 277 249 7 8 : 90 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 250-5 ou 34009 277 250 5 0 : 100 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 251-1 ou 34009 277 251 1 1 : 28 comprimés en plaquette (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium) ; 277 252-8 ou 34009 277 252 8 9 : 30 comprimés en plaquette (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium) ; 277 253-4 ou 34009 277 253 4 0 : 50 comprimés en plaquette (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium) ; 277 254-0 ou 34009 277 254 0 1 : 90 comprimés en plaquette (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium) ; 277 255-7 ou 34009 277 255 7 9 : 100 comprimés en plaquette (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium) ; cette spécialité est un générique de CARDENSIEL 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 27 janvier 2014).
Spécialité dénommée CIGEKI 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 178 513 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 277 165-8 ou 34009 277 165 8 4 : 14 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 166-4 ou 34009 277 166 4 5 : 28 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 167-0 ou 34009 277 167 0 6 : 30 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 168-7 ou 34009 277 168 7 4 : 14 comprimés en plaquette (aluminium) ; 277 169-3 ou 34009 277 169 3 5 : 28 comprimés en plaquette (aluminium) ; 277 170-1 ou 34009 277 170 1 7 : 30 comprimés en plaquette (aluminium) ; 586 194-2 ou 34009 586 194 2 7 : 90 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 586 195-9 ou 34009 586 195 9 5 : 100 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 586 196-5 ou 34009 586 196 5 6 : 200 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 586 197-1 ou 34009 586 197 1 7 : 90 comprimés en plaquette (aluminium) ; 586 198-8 ou 34009 586 198 8 5 : 100 comprimés en plaquette (aluminium) ; 586 199-4 ou 34009 586 199 4 6 : 200 comprimés en plaquette (aluminium) ; 586 200-2 ou 34009 586 200 2 7 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 586 201-9 ou 34009 586 201 9 5 : 200 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de SEROPLEX 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 27 janvier 2014).
Spécialité dénommée CIGEKI 5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 963 309 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 277 159-8 ou 34009 277 159 8 3 : 14 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 160-6 ou 34009 277 160 6 5 : 28 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 161-2 ou 34009 277 161 2 6 : 30 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 162-9 ou 34009 277 162 9 4 : 14 comprimés en plaquette (aluminium) ; 277 163-5 ou 34009 277 163 5 5 : 28 comprimés en plaquette (aluminium) ; 277 164-1 ou 34009 277 164 1 6 : 30 comprimés en plaquette (aluminium) ; 586 184-7 ou 34009 586 184 7 5 : 90 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 586 185-3 ou 34009 586 185 3 6 : 100 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 586 187-6 ou 34009 586 187 6 5 : 200 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 586 188-2 ou 34009 586 188 2 6 : 90 comprimés en plaquette (aluminium) ; 586 189-9 ou 34009 586 189 9 4 : 100 comprimés en plaquette (aluminium) ; 586 190-7 ou 34009 586 190 7 6 : 200 comprimés en plaquette (aluminium) ; 586 191-3 ou 34009 586 191 3 7 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 586 193-6 ou 34009 586 193 6 6 : 200 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de SEROPLEX 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 27 janvier 2014).
Spécialité dénommée CRISARTERS 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 722 970 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 277 120-4 ou 34009 277 120 4 3 : 14 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 121-0 ou 34009 277 121 0 4 : 28 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 122-7 ou 34009 277 122 7 2 : 30 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 123-3 ou 34009 277 123 3 3 : 56 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 125-6 ou 34009 277 125 6 2 : 84 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 126-2 ou 34009 277 126 2 3 : 90 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 586 179-3 ou 34009 586 179 3 5 : 98 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique d'APROVEL 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 28 janvier 2014).
Spécialité dénommée DINCILEZAN 40 mg/ml, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 938 246 3 :
Composition : docétaxel anhydre 40 mg, pour 1 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 583 778-3 ou 34009 583 778 3 9 : Un flacon verre de 0,5 ml de solution à diluer et un flacon verre de 1,5 ml de solvant ; 583 780-8 ou 34009 583 780 8 9 : Un flacon verre de 2 ml de solution à diluer et un flacon verre de 6 ml de solvant.
Cette spécialité est un générique de TAXOTERE 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion (décision du 27 janvier 2014).
Spécialité dénommée DOCETAXEL REGIOMEDICA 40 mg/ml, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 580 405 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 679-9 ou 34009 267 679 9 0 : Un flacon verre de 2 ml de solution à diluer et un flacon verre de 6 ml de solvant ; 583 775-4 ou 34009 583 775 4 9 : Un flacon verre de 0,5 ml de solution à diluer et un flacon verre de 1,5 ml de solvant ; cette spécialité est un générique de TAXOTERE 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion (décision du 17 janvier 2014).
Spécialité dénommée DOSTRADIXINOL 40 mg/ml, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 043 595 0 :
Spécialité dénommée DROPERIDOL PANPHARMA 2,5 mg/ml, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 752 743 3 :
Composition : dropéridol 2,5 mg, pour 1 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 275 704-9 ou 34009 275 704 9 0 : 1 ml en ampoule (en verre/brun) ; boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de DROLEPTAN 2,5 mg/1 ml, solution injectable (IV) (décision du 28 janvier 2014).
Spécialité dénommée EBACHOI 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 482 846 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 277 044-6 ou 34009 277 044 6 8 : 10 comprimés en plaquette (aluminium) ; 277 045-2 ou 34009 277 045 2 9 : 20 comprimés en plaquette (aluminium) ; 277 046-9 ou 34009 277 046 9 7 : 30 comprimés en plaquette (aluminium) ; 277 047-5 ou 34009 277 047 5 8 : 10 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 277 048-1 ou 34009 277 048 1 9 : 20 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 277 049-8 ou 34009 277 049 8 7 : 30 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 586 137-9 ou 34009 586 137 9 1 : 50 comprimés en plaquette (aluminium) ; 586 138-5 ou 34009 586 138 5 2 : 100 comprimés en plaquette (aluminium) ; 586 139-1 ou 34009 586 139 1 3 : 50 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 586 141-6 ou 34009 586 141 6 3 : 100 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de KESTINLYO 10 mg, lyophilisat oral (décision du 8 janvier 2014).
Spécialité dénommée EBASTINE BIOGARAN 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 489 497 2 :
Spécialité dénommée EBASTINE BROWN & BURK 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 979 819 8 :
Composition : ébastine 10 mg, pour un comprimé orodispersible.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 276 981-6 ou 34009 276 981 6 3 : 7 comprimés en plaquette (aluminium) ; 276 982-2 ou 34009 276 982 2 4 : 10 comprimés en plaquette (aluminium) ; 276 983-9 ou 34009 276 983 9 2 : 14 comprimés en plaquette (aluminium) ; 276 984-5 ou 34009 276 984 5 3 : 20 comprimés en plaquette (aluminium) ; 276 985-1 ou 34009 276 985 1 4 : 28 comprimés en plaquette (aluminium) ; 276 986-8 ou 34009 276 986 8 2 : 30 comprimés en plaquette (aluminium) ; 276 987-4 ou 34009 276 987 4 3 : 7 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 988-0 ou 34009 276 988 0 4 : 10 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 989-7 ou 34009 276 989 7 2 : 14 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 990-5 ou 34009 276 990 5 4 : 20 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 991-1 ou 34009 276 991 1 5 : 28 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 992-8 ou 34009 276 992 8 3 : 30 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 586 106-6 ou 34009 586 106 6 0 : 50 comprimés en plaquette (aluminium) ; 586 107-2 ou 34009 586 107 2 1 : 100 comprimés en plaquette (aluminium) ; 586 108-9 ou 34009 586 108 9 9 : 50 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 586 109-5 ou 34009 586 109 5 0 : 100 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 586 110-3 ou 34009 586 110 3 2 : 100 comprimés en pilulier (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de KESTINLYO 10 mg, lyophilisat oral (décision du 9 janvier 2014).
Spécialité dénommée EBASTINE MYLAN 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 058 209 2 :
Spécialité dénommée EBASTINE ZENTIVA 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 219 960 9 :
Spécialité dénommée EBONTAN 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 065 459 5 :
Spécialité dénommée ESCITALOPRAM EG 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 615 798 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 275 576-0 ou 34009 275 576 0 6 : 10 comprimés en plaquette (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 275 577-7 ou 34009 275 577 7 4 : 14 comprimés en plaquette (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 275 578-3 ou 34009 275 578 3 5 : 28 comprimés en plaquette (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 275 580-8 ou 34009 275 580 8 5 : 30 comprimés en plaquette (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 275 581-4 ou 34009 275 581 4 6 : 50 comprimés en plaquette (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 275 582-0 ou 34009 275 582 0 7 : 56 comprimés en plaquette (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 275 583-7 ou 34009 275 583 7 5 : 60 comprimés en plaquette (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 585 572-3 ou 34009 585 572 3 1 : 98 comprimés en plaquette (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 585 574-6 ou 34009 585 574 6 0 : 100 comprimés en plaquette (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 585 575-2 ou 34009 585 575 2 1 : 200 comprimés en plaquette (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; cette spécialité est un générique de SEROPLEX 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 10 janvier 2014).
Spécialité dénommée ESCITALOPRAM EG 15 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 690 284 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 275 567-1 ou 34009 275 567 1 5 : 10 comprimés en plaquette (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 275 568-8 ou 34009 275 568 8 3 : 14 comprimés en plaquette (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 275 569-4 ou 34009 275 569 4 4 : 28 comprimés en plaquette (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 275 570-2 ou 34009 275 570 2 6 : 30 comprimés en plaquette (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 275 571-9 ou 34009 275 571 9 4 : 50 comprimés en plaquette (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 275 572-5 ou 34009 275 572 5 5 : 56 comprimés en plaquette (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 275 573-1 ou 34009 275 573 1 6 : 60 comprimés en plaquette (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 275 574-8 ou 34009 275 574 8 4 : 98 comprimés en plaquette (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 275 575-4 ou 34009 275 575 4 5 : 100 comprimés en plaquette (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 585 571-7 ou 34009 585 571 7 0 : 200 comprimés en plaquette (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; cette spécialité est un générique de SEROPLEX 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 janvier 2014).
Spécialité dénommée ESCITALOPRAM MYLAN GENERIQUES 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 902 405 3 :
Spécialité dénommée ESCITALOPRAM MYLAN GENERIQUES 5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 364 001 7 :
Spécialité dénommée ESCITALOPRAM PHARMATHEN 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 541 697 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 276 669-2 ou 34009 276 669 2 6 : 14 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 670-0 ou 34009 276 670 0 8 : 20 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 671-7 ou 34009 276 671 7 6 : 28 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 672-3 ou 34009 276 672 3 7 : 30 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 674-6 ou 34009 276 674 6 6 : 50 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 675-2 ou 34009 276 675 2 7 : 56 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 677-5 ou 34009 276 677 5 6 : 14 comprimés en plaquette (aluminium) ; 276 678-1 ou 34009 276 678 1 7 : 20 comprimés en plaquette (aluminium) ; 276 679-8 ou 34009 276 679 8 5 : 28 comprimés en plaquette (aluminium) ; 276 680-6 ou 34009 276 680 6 7 : 30 comprimés en plaquette (aluminium) ; 276 681-2 ou 34009 276 681 2 8 : 50 comprimés en plaquette (aluminium) ; 276 682-9 ou 34009 276 682 9 6 : 56 comprimés en plaquette (aluminium) ; 585 927-6 ou 34009 585 927 6 8 : 84 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 928-2 ou 34009 585 928 2 9 : 90 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 929-9 ou 34009 585 929 9 7 : 98 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 930-7 ou 34009 585 930 7 9 : 100 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 931-3 ou 34009 585 931 3 0 : 84 comprimés en plaquette (aluminium) ; 585 933-6 ou 34009 585 933 6 9 : 90 comprimés en plaquette (aluminium) ; 585 934-2 ou 34009 585 934 2 0 : 98 comprimés en plaquette (aluminium) ; 585 935-9 ou 34009 585 935 9 8 : 100 comprimés en plaquette (aluminium) ; cette spécialité est un générique de SEROPLEX 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 14 janvier 2014).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 276 690-1 ou 34009 276 690 1 9 : 14 comprimés en plaquette (aluminium) ; 276 691-8 ou 34009 276 691 8 7 : 20 comprimés en plaquette (aluminium) ; 276 692-4 ou 34009 276 692 4 8 : 28 comprimés en plaquette (aluminium) ; 276 693-0 ou 34009 276 693 0 9 : 30 comprimés en plaquette (aluminium) ; 276 694-7 ou 34009 276 694 7 7 : 14 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 695-3 ou 34009 276 695 3 8 : 20 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 697-6 ou 34009 276 697 6 7 : 28 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 698-2 ou 34009 276 698 2 8 : 30 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 940-2 ou 34009 585 940 2 1 : 50 comprimés en plaquette (aluminium) ; 585 941-9 ou 34009 585 941 9 9 : 56 comprimés en plaquette (aluminium) ; 585 942-5 ou 34009 585 942 5 0 : 84 comprimés en plaquette (aluminium) ; 585 943-1 ou 34009 585 943 1 1 : 90 comprimés en plaquette (aluminium) ; 585 944-8 ou 34009 585 944 8 9 : 98 comprimés en plaquette (aluminium) ; 585 945-4 ou 34009 585 945 4 0 : 100 comprimés en plaquette (aluminium) ; 585 946-0 ou 34009 585 946 0 1 : 50 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 947-7 ou 34009 585 947 7 9 : 56 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 948-3 ou 34009 585 948 3 0 : 84 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 950-8 ou 34009 585 950 8 0 : 90 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 951-4 ou 34009 585 951 4 1 : 98 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 952-0 ou 34009 585 952 0 2 : 100 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de SEROPLEX 15 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 14 janvier 2014).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 276 699-9 ou 34009 276 699 9 6 : 14 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 700-7 ou 34009 276 700 7 7 : 20 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 701-3 ou 34009 276 701 3 8 : 28 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 703-6 ou 34009 276 703 6 7 : 30 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 704-2 ou 34009 276 704 2 8 : 14 comprimés en plaquette (aluminium) ; 276 705-9 ou 34009 276 705 9 6 : 20 comprimés en plaquette (aluminium) ; 276 706-5 ou 34009 276 706 5 7 : 28 comprimés en plaquette (aluminium) ; 276 707-1 ou 34009 276 707 1 8 : 30 comprimés en plaquette (aluminium) ; 585 953-7 ou 34009 585 953 7 0 : 50 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 954-3 ou 34009 585 954 3 1 : 56 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 956-6 ou 34009 585 956 6 0 : 84 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 957-2 ou 34009 585 957 2 1 : 90 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 958-9 ou 34009 585 958 9 9 : 98 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 959-5 ou 34009 585 959 5 0 : 100 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 960-3 ou 34009 585 960 3 2 : 50 comprimés en plaquette (aluminium) ; 585 962-6 ou 34009 585 962 6 1 : 56 comprimés en plaquette (aluminium) ; 585 963-2 ou 34009 585 963 2 2 : 84 comprimés en plaquette (aluminium) ; 585 964-9 ou 34009 585 964 9 0 : 90 comprimés en plaquette (aluminium) ; 585 965-5 ou 34009 585 965 5 1 : 98 comprimés en plaquette (aluminium) ; 585 966-1 ou 34009 585 966 1 2 : 100 comprimés en plaquette (aluminium) ; cette spécialité est un générique de SEROPLEX 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 14 janvier 2014).
Spécialité dénommée ESCITALOPRAM PHARMATHEN 5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 033 222 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 276 662-8 ou 34009 276 662 8 5 : 14 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 663-4 ou 34009 276 663 4 6 : 20 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 664-0 ou 34009 276 664 0 7 : 28 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 665-7 ou 34009 276 665 7 5 : 30 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 666-3 ou 34009 276 666 3 6 : 50 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 668-6 ou 34009 276 668 6 5 : 56 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 684-1 ou 34009 276 684 1 8 : 14 comprimés en plaquette (aluminium) ; 276 685-8 ou 34009 276 685 8 6 : 20 comprimés en plaquette (aluminium) ; 276 686-4 ou 34009 276 686 4 7 : 28 comprimés en plaquette (aluminium) ; 276 687-0 ou 34009 276 687 0 8 : 30 comprimés en plaquette (aluminium) ; 276 688-7 ou 34009 276 688 7 6 : 50 comprimés en plaquette (aluminium) ; 276 689-3 ou 34009 276 689 3 7 : 56 comprimés en plaquette (aluminium) ; 585 922-4 ou 34009 585 922 4 9 : 84 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 923-0 ou 34009 585 923 0 0 : 90 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 924-7 ou 34009 585 924 7 8 : 98 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 925-3 ou 34009 585 925 3 9 : 100 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 936-5 ou 34009 585 936 5 9 : 84 comprimés en plaquette (aluminium) ; 585 937-1 ou 34009 585 937 1 0 : 90 comprimés en plaquette (aluminium) ; 585 938-8 ou 34009 585 938 8 8 : 100 comprimés en plaquette (aluminium) ; 585 939-4 ou 34009 585 939 4 9 : 98 comprimés en plaquette (aluminium) ; cette spécialité est un générique de SEROPLEX 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 14 janvier 2014).
Spécialité dénommée ESOMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 928 112 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 273 573-4 ou 34009 273 573 4 3 : 7 comprimés en plaquette (aluminium) ; 273 574-0 ou 34009 273 574 0 4 : 14 comprimés en plaquette (aluminium) ; 273 575-7 ou 34009 273 575 7 2 : 28 comprimés en plaquette (aluminium) ; 273 576-3 ou 34009 273 576 3 3 : 30 comprimés en plaquette (aluminium) ; 273 578-6 ou 34009 273 578 6 2 : 50 comprimés en plaquette (aluminium) ; 273 579-2 ou 34009 273 579 2 3 : 56 comprimés en plaquette (aluminium) ; 273 581-7 ou 34009 273 581 7 3 : 60 comprimés en plaquette (aluminium) ; 273 582-3 ou 34009 273 582 3 4 : 90 comprimés en plaquette (aluminium) ; 273 584-6 ou 34009 273 584 6 3 : 7 comprimés en plaquette (aluminium/PVC/PVDC) ; 273 585-2 ou 34009 273 585 2 4 : 14 comprimés en plaquette (aluminium/PVC/PVDC) ; 273 586-9 ou 34009 273 586 9 2 : 28 comprimés en plaquette (aluminium/PVC/PVDC) ; 273 587-5 ou 34009 273 587 5 3 : 30 comprimés en plaquette (aluminium/PVC/PVDC) ; 273 588-1 ou 34009 273 588 1 4 : 50 comprimés en plaquette (aluminium/PVC/PVDC) ; 273 589-8 ou 34009 273 589 8 2 : 56 comprimés en plaquette (aluminium/PVC/PVDC) ; 273 590-6 ou 34009 273 590 6 4 : 60 comprimés en plaquette (aluminium/PVC/PVDC) ; 273 591-2 ou 34009 273 591 2 5 : 90 comprimés en plaquette (aluminium/PVC/PVDC) ; 273 592-9 ou 34009 273 592 9 3 : 30 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 584 868-6 ou 34009 584 868 6 9 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 584 871-7 ou 34009 584 871 7 0 : 98 comprimés en plaquette (aluminium) ; 584 872-3 ou 34009 584 872 3 1 : 100 comprimés en plaquette (aluminium) ; 584 874-6 ou 34009 584 874 6 0 : 140 comprimés en plaquette (aluminium) ; 584 875-2 ou 34009 584 875 2 1 : 98 comprimés en plaquette (aluminium/PVC/PVDC) ; 584 876-9 ou 34009 584 876 9 9 : 100 comprimés en plaquette (aluminium/PVC/PVDC) ; 584 877-5 ou 34009 584 877 5 0 : 140 comprimés en plaquette (aluminium/PVC/PVDC) ; cette spécialité est un générique d'INEXIUM 20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 23 janvier 2014).
Spécialité dénommée FLECAINIDE AUROBINDO 100 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 908 710 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 276 969-6 ou 34009 276 969 6 1 : 20 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 276 970-4 ou 34009 276 970 4 3 : 28 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 276 971-0 ou 34009 276 971 0 4 : 30 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 276 972-7 ou 34009 276 972 7 2 : 40 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 276 973-3 ou 34009 276 973 3 3 : 50 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 276 975-6 ou 34009 276 975 6 2 : 56 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 276 976-2 ou 34009 276 976 2 3 : 60 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 276 977-9 ou 34009 276 977 9 1 : 84 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 276 978-5 ou 34009 276 978 5 2 : 90 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 276 979-1 ou 34009 276 979 1 3 : 20 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 586 103-7 ou 34009 586 103 7 0 : 100 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 586 104-3 ou 34009 586 104 3 1 : 1 000 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de FLECAINE 100 mg, comprimé sécable (décision du 6 janvier 2014).
Spécialité dénommée FLECAINIDE AUROBINDO 50 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 578 095 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 276 993-4 ou 34009 276 993 4 4 : 20 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 276 994-0 ou 34009 276 994 0 5 : 20 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 276 995-7 ou 34009 276 995 7 3 : 28 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 276 996-3 ou 34009 276 996 3 4 : 30 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 276 998-6 ou 34009 276 998 6 3 : 40 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 276 999-2 ou 34009 276 999 2 4 : 50 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 000-9 ou 34009 277 000 9 5 : 56 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 001-5 ou 34009 277 001 5 6 : 60 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 002-1 ou 34009 277 002 1 7 : 84 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 003-8 ou 34009 277 003 8 5 : 90 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 277 004-4 ou 34009 277 004 4 6 : 100 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 586 112-6 ou 34009 586 112 6 1 : 1 000 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de FLECAINE 50 mg, comprimé sécable (décision du 6 janvier 2014).
Spécialité dénommée IRINOTECAN STRIDES ARCOLAB INTERNATIONAL 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 562 265 1 :
STRIDES ARCOLAB INTERNATIONAL LIMITED.
Composition : irinotécan 17,33 mg (sous forme de chlorhydrate d'irinotécan trihydraté
20 mg), pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 585 650-4 ou 34009 585 650 4 5 : 2 ml en flacon (en verre/brun) ; boîte de 1 ; 585 651-0 ou 34009 585 651 0 6 : 5 ml en flacon (en verre/brun) ; boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de CAMPTO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV) (décision du 29 janvier 2014).
Spécialité dénommée LATANOPROST FDC PHARMA 50 microgrammes/ml, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 826 583 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 630-4 ou 34009 223 630 4 2 : 2,5 ml en flacon (polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 1 ; 223 631-0 ou 34009 223 631 0 3 : 2,5 ml en flacon (polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 3 ; 223 632-7 ou 34009 223 632 7 1 : 2,5 ml en flacon (polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 6 ; cette spécialité est un générique de XALATAN 0,005 POUR CENT, collyre en solution (décision du 27 janvier 2014).
Spécialité dénommée LATANOPROST/TIMOLOL FDC PHARMA 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 997 429 0 :
Composition : latanoprost 50 microgrammes
Composition : timolol 5 mg (sous forme de maléate de timolol 6,8 mg), pour 1 ml de collyre.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 179-6 ou 34009 267 179 6 4 : 2,5 ml en flacon (polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 1 ; 267 180-4 ou 34009 267 180 4 6 : 2,5 ml en flacon (polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 3 ; 583 599-1 ou 34009 583 599 1 0 : 2,5 ml en flacon (polyéthylène basse densité [PEBD]) ; boîte de 6 ; cette spécialité est un générique de XALACOM 50 microgrammes/ml + 5 mg/ml, collyre en solution (décision du 27 janvier 2014).
Spécialité dénommée LEVETIRACETAM ZYDUS 1 000 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 078 807 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 274 993-7 ou 34009 274 993 7 1 : 30 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 274 994-3 ou 34009 274 994 3 2 : 60 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 274 996-6 ou 34009 274 996 6 1 : 30 comprimés en plaquette (aluminium) ; 274 997-2 ou 34009 274 997 2 2 : 60 comprimés en plaquette (aluminium) ; 585 327-9 ou 34009 585 327 9 5 : 100 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 585 328-5 ou 34009 585 328 5 6 : 100 comprimés en plaquette (aluminium) ; cette spécialité est un générique de KEPPRA 1 000 mg, comprimé pelliculé (décision du 31 janvier 2014).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 274 988-3 ou 34009 274 988 3 1 : 30 comprimés en plaquette (aluminium) ; 274 990-8 ou 34009 274 990 8 1 : 60 comprimés en plaquette (aluminium) ; 274 991-4 ou 34009 274 991 4 2 : 30 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 274 992-0 ou 34009 274 992 0 3 : 60 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 585 325-6 ou 34009 585 325 6 6 : 100 comprimés en plaquette (aluminium) ; 585 326-2 ou 34009 585 326 2 7 : 100 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de KEPPRA 750 mg, comprimé pelliculé (décision du 31 janvier 2014).
Spécialité dénommée LEVOCETIRIZINE NIALEX 5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 262 387 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 277 007-3 ou 34009 277 007 3 6 : 7 comprimés en plaquette (aluminium/polyamide/PVC) ; 277 009-6 ou 34009 277 009 6 5 : 10 comprimés en plaquette (aluminium/polyamide/PVC) ; 277 010-4 ou 34009 277 010 4 7 : 14 comprimés en plaquette (aluminium/polyamide/PVC) ; 277 011-0 ou 34009 277 011 0 8 : 15 comprimés en plaquette (aluminium/polyamide/PVC) ; 277 012-7 ou 34009 277 012 7 6 : 20 comprimés en plaquette (aluminium/polyamide/PVC) ; 277 013-3 ou 34009 277 013 3 7 : 21 comprimés en plaquette (aluminium/polyamide/PVC) ; 277 015-6 ou 34009 277 015 6 6 : 28 comprimés en plaquette (aluminium/polyamide/PVC) ; 277 016-2 ou 34009 277 016 2 7 : 30 comprimés en plaquette (aluminium/polyamide/PVC) ; 586 113-2 ou 34009 586 113 2 2 : 40 comprimés en plaquette (aluminium/polyamide/PVC) ; 586 114-9 ou 34009 586 114 9 0 : 50 comprimés en plaquette (aluminium/polyamide/PVC) ; 586 115-5 ou 34009 586 115 5 1 : 60 comprimés en plaquette (aluminium/polyamide/PVC) ; 586 116-1 ou 34009 586 116 1 2 : 70 comprimés en plaquette (aluminium/polyamide/PVC) ; 586 117-8 ou 34009 586 117 8 0 : 90 comprimés en plaquette (aluminium/polyamide/PVC) ; 586 118-4 ou 34009 586 118 4 1 : 100 comprimés en plaquette (aluminium/polyamide/PVC) ; cette spécialité est un générique de XYZALL 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 2 janvier 2014).
Spécialité dénommée MALENAC 1 %, gel ; code identifiant de spécialité : 6 320 153 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 274 212-5 ou 34009 274 212 5 9 : 50 g en tube (aluminium verni) ; boîte de 1 ; 274 213-1 ou 34009 274 213 1 0 : 60 g en tube (aluminium verni) ; boîte de 1 ; 276 960-9 ou 34009 276 960 9 1 : 100 g en tube (aluminium verni) ; boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de VOLTARENE EMULGEL 1 %, gel (décision du 22 janvier 2014).
Spécialité dénommée MEMANTINE EG 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 599 564 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 276 752-7 ou 34009 276 752 7 0 : 56 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique d'EBIXA 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 27 janvier 2014).
Spécialité dénommée MEMANTINE EVOLUGEN 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 200 705 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 276 416-7 ou 34009 276 416 7 1 : 56 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 417-3 ou 34009 276 417 3 2 : 60 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 419-6 ou 34009 276 419 6 1 : 56 comprimés en plaquette formée à froid (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 276 420-4 ou 34009 276 420 4 3 : 60 comprimés en plaquette formée à froid (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 585 849-5 ou 34009 585 849 5 4 : 112 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 850-3 ou 34009 585 850 3 6 : 112 comprimés en plaquette formée à froid (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; cette spécialité est un générique d'EBIXA 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 27 janvier 2014).
Spécialité dénommée MEMANTINE EVOLUGEN 20 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 741 038 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 276 421-0 ou 34009 276 421 0 4 : 28 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 422-7 ou 34009 276 422 7 2 : 30 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 423-3 ou 34009 276 423 3 3 : 28 comprimés en plaquette formée à froid (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 276 425-6 ou 34009 276 425 6 2 : 30 comprimés en plaquette formée à froid (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 585 852-6 ou 34009 585 852 6 5 : 56 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 853-2 ou 34009 585 853 2 6 : 60 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 854-9 ou 34009 585 854 9 4 : 56 comprimés en plaquette formée à froid (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 585 855-5 ou 34009 585 855 5 5 : 60 comprimés en plaquette formée à froid (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; cette spécialité est un générique d'EBIXA 20 mg, comprimé pelliculé (décision du 27 janvier 2014).
Spécialité dénommée MEMANTINE GOIBELA 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 993 093 1 :
LABORATORIOS CINFA SA.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 275 939-6 ou 34009 275 939 6 3 : 28 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 275 940-4 ou 34009 275 940 4 5 : 56 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 684-6 ou 34009 585 684 6 6 : 100 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique d'AXURA 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 29 janvier 2014).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 275 941-0 ou 34009 275 941 0 6 : 42 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 685-2 ou 34009 585 685 2 7 : 98 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique d'AXURA 20 mg, comprimé pelliculé (décision du 29 janvier 2014).
Spécialité dénommée MEMANTINE RANBAXY 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 056 126 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 276 406-1 ou 34009 276 406 1 2 : 28 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 407-8 ou 34009 276 407 8 0 : 30 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 408-4 ou 34009 276 408 4 1 : 56 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 276 409-0 ou 34009 276 409 0 2 : 28 comprimés en plaquette formée à froid (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 276 410-9 ou 34009 276 410 9 1 : 30 comprimés en plaquette formée à froid (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 276 411-5 ou 34009 276 411 5 2 : 56 comprimés en plaquette formée à froid (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 585 837-7 ou 34009 585 837 7 3 : 98 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 838-3 ou 34009 585 838 3 4 : 100 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 840-8 ou 34009 585 840 8 4 : 112 comprimés en plaquette (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 585 841-4 ou 34009 585 841 4 5 : 98 comprimés en plaquette formée à froid (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 585 842-0 ou 34009 585 842 0 6 : 100 comprimés en plaquette formée à froid (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; 585 843-7 ou 34009 585 843 7 4 : 112 comprimés en plaquette formée à froid (polyamide/aluminium/PVC-Aluminium) ; cette spécialité est un générique d'EBIXA 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 8 janvier 2014).
Spécialité dénommée MEMANTINE RANBAXY 20 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 641 883 3 :
Spécialité dénommée MEMANTINE SANDOZ 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 827 206 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 275 795-4 ou 34009 275 795 4 7 : 56 comprimés en plaquette (PVC/[ACLAR RX]) polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 275 796-0 ou 34009 275 796 0 8 : 60 comprimés en plaquette (PVC/[ACLAR RX]) polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 275 797-7 ou 34009 275 797 7 6 : 56 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; 275 798-3 ou 34009 275 798 3 7 : 60 comprimés en plaquette (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique d'EBIXA 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 27 janvier 2014).
Spécialité dénommée MEMANTINE SANDOZ 20 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 263 550 1 :
Spécialité dénommée MOMETASONE SANDOZ 50 microgrammes/dose, suspension pour pulvérisation nasale ; code identifiant de spécialité : 6 360 976 9 :
Composition : furoate de mométasone 50 microgrammes (sous forme de furoate de mométasone monohydraté), pour une dose.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 276 713-1 ou 34009 276 713 1 9 : 10 g en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; boîte de 1 ; 275 056-7 ou 34009 275 056 7 6 : 17 g en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; boîte de 1 ; 275 057-3 ou 34009 275 057 3 7 : 18 g en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; boîte de 1 ; 586 085-9 ou 34009 586 085 9 9 : 18 g en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; boîte de 3 ; cette spécialité est un générique de NASONEX 50 microgrammes/dose, suspension pour pulvérisation nasale (décision du 2 janvier 2014).
Composition : nicotine 1,5 mg (sous forme de résinate de nicotine 7,500 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 277 092-0 ou 34009 277 092 0 3 : 20 comprimés en tube ; 277 093-7 ou 34009 277 093 7 1 : 30 comprimés en tube ; 277 094-3 ou 34009 277 094 3 2 : 60 comprimés en tube ; 277 096-6 ou 34009 277 096 6 1 : 90 comprimés en tube ; cette spécialité est un générique de NIQUITINMINIS 1,5 mg SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré à l'acésulfame potassique (décision du 9 janvier 2014).
Spécialité dénommée RAMIPRIL PHR LAB 10 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 664 910 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 277 416-0 ou 34009 277 416 0 9 : 7 comprimés en plaquette (aluminium) ; 277 417-7 ou 34009 277 417 7 7 : 14 comprimés en plaquette (aluminium) ; 277 418-3 ou 34009 277 418 3 8 : 21 comprimés en plaquette (aluminium) ; 277 420-8 ou 34009 277 420 8 8 : 28 comprimés en plaquette (aluminium) ; 277 421-4 ou 34009 277 421 4 9 : 30 comprimés en plaquette (aluminium) ; 277 422-0 ou 34009 277 422 0 0 : 50 comprimés en plaquette (aluminium) ; 277 423-7 ou 34009 277 423 7 8 : 90 comprimés en plaquette (aluminium) ; 586 291-8 ou 34009 586 291 8 1 : 100 comprimés en plaquette (aluminium) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 10 mg, comprimé sécable (décision du 27 janvier 2014).
Spécialité dénommée SATIVEX, solution pour pulvérisation buccale ; code identifiant de spécialité : 6 463 141 6 :
GW PHARMA LIMITED.
Composition : extrait mou de feuille et fleur de cannabis riche en tétrahydrocannabinol 38 à 44 mg correspondant à 27 mg de delta-9-tétrahydrocannabinol
Composition : extrait mou de feuille et fleur de cannabis riche en cannabidiol 35 à 42 mg correspondant à 25 mg de cannabidiol, pour 1 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 276 610-8 ou 34009 276 610 8 2 : 5,5 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 1 ; 276 608-3 ou 34009 276 608 3 2 : 5,5 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 2 ; 276 607-7 ou 34009 276 607 7 1 : 5,5 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 3 ; 276 606-0 ou 34009 276 606 0 3 : 5,5 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 4 ; 276 605-4 ou 34009 276 605 4 2 : 5,5 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 5 ; 276 604-8 ou 34009 276 604 8 1 : 5,5 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 6 ; 276 614-3 ou 34009 276 614 3 3 : 10 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 1 ; 276 613-7 ou 34009 276 613 7 2 : 10 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 2 ; 276 612-0 ou 34009 276 612 0 4 : 10 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 3 ; 276 611-4 ou 34009 276 611 4 3 : 10 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 4 ; 585 899-2 ou 34009 585 899 2 8 : 5,5 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 10 ; 585 898-6 ou 34009 585 898 6 7 : 5,5 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 12 ; 585 904-6 ou 34009 585 904 6 7 : 10 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 5 ; 585 902-3 ou 34009 585 902 3 8 : 10 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 6 ; 585 901-7 ou 34009 585 901 7 7 : 10 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 10 ; 585 900-0 ou 34009 585 900 0 9 : 10 ml en flacon (en verre/jaune [brun]) ; boîte de 12 (décision du 8 janvier 2014).
Directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne
Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes
La partie réglementaire du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 2 à 15.
En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation.
Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
211-2, s'apprécient tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013.
Ils ont pour base la population légale en vigueur, dans les conditions fixées par l'article R.
231-19, les mots : « ce groupement » sont remplacés par les mots : « ces groupements ».
231-23, après les mots : « compétente de l'Etat », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente de l'Etat ».
242-27.-L'autorité compétente de l'Etat notifie aux comptables par voie électronique ou, par exception, tout autre moyen probant, les arrêtés pris sur les comptes des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement dont elle assure l'apurement administratif.
L'autorité compétente de l'Etat adresse au ministère public près la chambre régionale des comptes les arrêtés et les justificatifs de notification.
242-28.-L'autorité compétente de l'Etat adresse les arrêtés pris sur les comptes des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement à leurs représentants par voie électronique ou, par exception, tout autre moyen probant.
1° Au premier alinéa, les mots : « un directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou un receveur particulier des finances » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au receveur particulier des finances » sont remplacés par les mots : « à l'autorité compétente de l'Etat » ;
242-30, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« L'autorité compétente de l'Etat établit dans le délai d'un mois un rapport sur les faits et les motifs invoqués dans le recours qu'elle adresse au greffe près la chambre régionale des comptes.
242-32.-Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R.
242-35, cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est effectuée sous couvert des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques qui adressent, dans un délai de quinze jours, les jugements et les ordonnances aux comptables par voie électronique ou, par exception, par tout autre moyen probant.
« Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques adressent au secrétaire général de la chambre régionale des comptes les justificatifs de la notification aux comptables patents.
242-36, les mots : « agent huissier du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent huissier des finances publiques ».
245-1, les mots : « les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques et les receveurs particuliers des finances » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » et les mots : « ces comptables » sont remplacés par les mots : « ces autorités ».
« La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents reçus par l'autorité compétente de l'Etat à l'appui des comptes dont elle assure l'apurement administratif et des documents produits par elle à l'occasion de cet apurement sont définies conjointement par le directeur général des finances publiques et le directeur général des Archives de France avec l'agrément du premier président de la Cour des comptes.
Arrêté du 19 mai 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre
L'article 7 de l'arrêté du 26 août 2011 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
Le comité technique spécial est compétent pour les matières et dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant les cabinets ministériels, le secrétariat général du Gouvernement, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 8 du même arrêté, les mots : « responsable des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des ressources humaines de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ».
Décret n° 2014-505 du 20 mai 2014 portant classement du parc naturel régional du Marais poitevin (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional du Marais poitevin », en totalité les territoires des communes suivantes :
Dans le département de la Charente-Maritime :
Anais, Andilly, Angliers, Benon, Charron, Courçon, Cramchaban, Esnandes, Ferrières, La Grève-sur-Mignon, La Laigne, La Ronde, Le Gué-d'Alleré, Longèves, Marans, Nuaillé-d'Aunis, Saint-Cyr-du-Doret, Saint-Jean-de-Liversay, Saint-Sauveur-d'Aunis, Taugon, Villedoux.
Dans le département des Deux-Sèvres :
Amuré, Arçais, Bessines, Coulon, Epannes, Frontenay-Rohan-Rohan, Le Bourdet, Le Vanneau-Irleau, Magné, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Prin-Deyrançon, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Symphorien, Sansais, Usseau, Vallans.
Dans le département de la Vendée :
Angles, Auzay, Benet, Bouillé-Courdault, Chaillé-les-Marais, Chaix, Champagné-les-Marais, Chasnais, Curzon, Damvix, Doix, Fontaines, Fontenay-le-Comte, Grues, L'Aiguillon-sur-Mer, L'Ile-d'Elle, La Bretonnière-la-Claye, La Couture, La Faute-sur-Mer, La Taillée, La Tranche-sur-Mer, Lairoux, Le Champ-Saint-Père, Le Gué-de-Velluire, Le Langon, Le Mazeau, Le Poiré-sur-Velluire, Les Magnils-Reigniers, Liez, Longeville-sur-Mer, Luçon, Maillé, Maillezais, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Montreuil, Moreilles, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Nieul-sur-l'Autise, Oulmes, Péault, Puyravault, Rosnay, Saint-Benoist-sur-Mer, Saint-Denis-du-Payré, Saint-Michel-en-l'Herm, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Sigismond, Sainte-Radégonde-des-Noyers, Triaize, Saint-Vincent-sur-Graon, Velluire, Vix, Vouillé-les-Marais.
La charte du parc naturel régional du Marais poitevin est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Arrêté du 29 avril 2014 portant création de la spécialité « sellier harnacheur » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « sellier harnacheur » du certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la spécialité « sellier harnacheur » du certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1981 susvisé est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « sellier harnacheur » régie par les dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
La dernière session d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « sellier harnacheur », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1981 susvisé, aura lieu en 2015.
Arrêté du 16 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette école et fixant le nombre de postes offerts à ce concours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette école.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être adressés par voie postale en recommandé simple au plus tard le vendredi 27 juin 2014, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH D5, 72, rue Regnault, 75013 Paris.
Aucune demande de dossier adressée hors délai ni aucun dossier posté hors délai ne sera prise en compte.
Les épreuves du concours se dérouleront du lundi 24 novembre 2014 au jeudi 27 novembre 2014, à Paris.
Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R.
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.
743-140 du code de commerce est complétée par les mots : « à l'exception de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée, pour laquelle elle est de un demi-taux de base ».
A l'annexe 7-5 du même article, le A du tableau II est complété par deux nouveaux numéros insérés respectivement après les numéros 201 et 202 et ainsi rédigés :
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique
Immatriculation principale par création de sociétés commerciales
Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.
Arrêté du 14 mai 2014 portant institution d'une sous-régie de recettes auprès du tribunal de première instance de Mata-Utu
Il est institué une sous-régie de recettes auprès du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Cette sous-régie est rattachée au tribunal de première instance de Nouméa.
La sous-régie encaisse les recettes provenant des saisies des rémunérations.
Le sous-régisseur, mandataire, adresse au régisseur du tribunal de première instance de Nouméa :
― chaque mois, sa comptabilité ;
― chaque semaine, les recettes reçues par chèques.
Arrêté du 25 avril 2014 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonctions allouée au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixé à 100 000 €.
L'arrêté du 20 juin 2011 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est abrogé.
Arrêté du 15 mai 2014 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'article 575, alinéas 8 et 9, du code général des impôts
Pour application de l'avant-dernier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, le minimum de perception visé à l'article 575 A du code général des impôts est majoré de 10 % pour les références de tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes dont le prix de vente au détail est fixé en deçà de 104,8 % de la classe de prix de référence pour ce même groupe de produit.
Les références de tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, extraites de l'arrêté des prix du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, dont le prix de vente au détail est fixé en deçà de 104,8 % de la classe de prix de référence pour ce même groupe de produits sont les suivantes :
FOURNISSEUR AGRÉÉ
par la DGDDI
NOM DE LA RÉFÉRENCE
McBaren
Logista France
Club 69 american blend
30 grammes
Club 69 virginia
Tourn'feuille
Eastwood Blond
Eastwood classic
Fleur des îles
Stubbe Tobacco Trading
David & Goliath Black
David & Goliath White
Rancho
Rancho volume box
Von Eicken
Pepe vert
TWIST SA
Redfield
Van landewyck
Austin volume star
Les références suivantes de cigarettes, extraites de l'arrêté des prix du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, sont en deçà de 316,76 €/1 000 unités :
Austin 1839 red
Austin 1839 blue
Austin 1839 menthol
Pool Red
Pool Blue
Pool Menthol
Les références de cigarettes, désignées à l'article 3, sont frappées par le minimum de perception visé à l'article 575 A du code général des impôts, à savoir 210 € pour mille cigarettes, majoré de 25 %, soit 262,50 € les mille cigarettes, conformément au dernier alinéa de l'article 575 du même code.
Arrêté du 19 mai 2014 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
Les trois tableaux annexés au premier alinéa de l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts sont respectivement remplacés par les tableaux suivants :
TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Arrêté du 10 avril 2014 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à SAS ELECTROM
Un prêt du Fonds de développement économique et social de quarante-sept millions et cinq cent mille (47 500 000) euros décaissable en un ou plusieurs versements sera mis à disposition de la société SAS ELECTROM, par l'entremise de Natixis, avant le 31 décembre 2014, dans le cadre de la reprise en plan de cession d'une partie des actifs de Fagor France SA et de ses filiales.
La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.
ATORVASTATINE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (Aclar/PVC/aluminium) (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
ENALAPRIL RATIO 20 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
ENALAPRIL TEVA SANTE 20 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
MELOXICAM PFIZER 15 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires PFIZER)
MELOXICAM PFIZER 7,5 mg, comprimés (B/14) (laboratoires PFIZER)
BUPIVACAINE ADRENALINE MERCK 0,25 % (50 mg/20 ml), solution injectable, 20 ml en flacon (B/10) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
CEFALOTINE MYLAN 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), 1,058 g en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
CEFUROXIME MYLAN 250 mg, poudre pour solution injectable (IV) et suspension injectable (IM), 263 mg en flacon de 10 ml (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
CISPLATINE MERCK 10 mg, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
CISPLATINE MYLAN 10 mg/20 ml, solution pour perfusion, 20 ml en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
DOBUTAMINE MYLAN 250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
DOPAMINE MYLAN 20 mg/ml, solution pour perfusion, 5 ml en ampoule (B/50) (laboratoires MYLAN SAS)
ERYTHROMYCINE MYLAN 1 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
FLUCONAZOLE MYLAN PHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
FLUOROURACILE MYLAN 50 mg/ml, solution pour perfusion, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
FOLINATE DE CALCIUM MERCK 5 mg, gélules (B/14) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
METRONIDAZOLE MYLAN 0,5 g/100 ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/12) (laboratoires MYLAN SAS)
METRONIDAZOLE MYLAN 0,5 g/100 ml, solution pour perfusion, 100 ml en poche (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
PIPERACILLINE MYLAN 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), 1,042 g en flacon de 8 ml (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
POVIDONE IODEE MYLAN 10 %, solution pour application cutanée en récipient unidose (B/50) (laboratoires MYLAN SAS)
VANCOMYCINE MERCK 1 g (chlorhydrate de vancomycine), 1 boîte de 1, poudre pour solution pour perfusion (IV), flacon (laboratoires MERCK GENERIQUES)
VANCOMYCINE MERCK 500 mg (chlorhydrate de vancomycine), poudre pour solution pour perfusion (IV), 1 boîte de 10, poudre pour solution pour perfusion (IV), flacons (laboratoires MERCK GENERIQUES)
VINORELBINE MYLAN 10 mg/ml (tartrate de vinorelbine), solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
Arrêté du 13 mai 2014 portant institution de régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense
Sont instituées auprès des lycées de la défense mentionnés ci-après des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des élèves, pour l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 24 février 2014 susvisé :
LYCÉE DE LA DÉFENSE
MONTANT MAXIMAL DE L'ENCAISSE
Prytanée national militaire de La Flèche
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes
Lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole
Le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est, à Toulon
Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz
Lycée naval de Brest
Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest, à Brest
Ecole des pupilles de l'air de Grenoble
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon
Les unités d'enseignements « premiers secours en équipe de niveau 1 » et « premiers secours en équipe de niveau 2 » doivent être dispensées conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par l'armée de l'air.
L'habilitation de formation est délivrée à la base aérienne n° 188, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'ambassadeur de France près la République de Djibouti et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la promotion cinématographique à l'étranger sur présentation des factures acquittées par l'entreprise bénéficiaire.
Arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN »
Le directeur général de la police nationale (inspection générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "plate-forme de signalement et d'alerte IGPN", destiné à traiter :
1° Les signalements de tout comportement susceptible de mettre en cause les agents affectés dans un service de la police nationale transmis par toute personne estimant être victime ou témoin de tels comportements, via le site internet du ministère de l'intérieur ;
2° Les signalements des cas de harcèlement moral ou sexuel et de discrimination commis en service ou en lien avec le service à l'encontre d'agents affectés dans un service de la police nationale et transmis via l'intranet de la direction générale de la police nationale ou de la préfecture de police.
Les signalements mentionnés aux 1° et 2° peuvent également être recueillis par les agents de l'inspection générale de la police nationale et transcrits dans le formulaire de signalement via l'intranet de cette direction.
― de recueillir et analyser de manière centralisée les signalements mentionnés à l'article 1er ;
― de les orienter vers les autorités et institutions ayant reçu compétence de la loi ou du règlement pour suites à donner ou pour information.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :
- le déclarant : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de matricule, numéro d'identification individuel et service d'affectation pour les agents affectés au sein de la police nationale, situation (témoin ou victime), adresse postale, adresse de messagerie, sexe, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone ;
- les faits signalés : date et heure de commission, lieu, résumé des faits ;
- l'agent de la plate-forme traitant le signalement : nom, adresse IP du poste de travail ;
- les suites du signalement : service saisi, ouverture d'enquête administrative ou judiciaire, cadre d'enquête, qualification juridique des faits, suites administratives, disciplinaires ou judiciaires ;
- l'agent mis en cause civilité, nom, prénom, numéro de matricule, numéro d'identification individuel : date d'entrée dans la police, corps, grade, direction d'affectation, âge, sexe.
Les données à caractère personnel sont effacées à l'issue des investigations effectuées et, en tout état de cause, au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans.
Les autres données, conservées à des fins statistiques, sont effacées cinq ans après leur enregistrement.
- Ont seuls accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 les agents de l'inspection générale de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'inspection générale de la police nationale.
- Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations contenues dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
- les agents des directions ou services d'emploi relevant de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police et de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi que les agents relevant des réseaux des professionnels de soutien du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
- les militaires de la gendarmerie nationale affectés au sein de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
- toute administration de l'Etat ou établissement public en relevant ;
Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant ;
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification des données contenues dans ce traitement s'exercent directement auprès de l'inspection générale de la police nationale.
Le directeur général de la police nationale (inspection générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « plate-forme de signalement IGPN », destiné à traiter les signalements de tout comportement susceptible de mettre en cause les agents affectés dans un service de la police nationale :
― transmis par toute personne estimant être victime ou témoin de tels comportements, via le site internet du ministère de l'intérieur ;
― recueillis par les agents de l'inspection générale de la police nationale et transcrits dans le formulaire de signalement via l'intranet de cette direction.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement concernent :
― le déclarant : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, situation (témoin ou victime), adresse postale, adresse de messagerie, sexe, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone ;
― l'agent mis en cause : date d'entrée dans la police, corps, grade, direction d'affectation, âge, sexe.
― les agents des directions ou services d'emploi relevant de la direction générale de la police nationale ou de la préfecture de police ;
Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories A1, A2 et A du permis de conduire
Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention, par examen, des catégories A1, A2 et A du permis de conduire mentionnées à l'article R.
Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, ces deux documents doivent être présents.
Tout livret d'apprentissage de la conduite des véhicules des catégories de permis de conduire visées à l'article 1er doit être conforme au contenu des annexes I et II du présent arrêté et permettre la réalisation d'un bilan du niveau d'acquisition des compétences décrites à l'annexe II.
En cas de perte ou de vol du livret d'apprentissage, un nouvel exemplaire est établi par l'élève conducteur, avec l'aide de l'enseignant.
Ce préambule aborde les points suivants :
― pourquoi mieux apprendre à conduire une motocyclette ?
― quelle est l'utilité de votre livret d'apprentissage de la conduite des motocyclettes ?
― quel programme de formation pour l'apprentissage de la conduite des motocyclettes ?
― comment se déroule l'examen du permis de conduire d'une motocyclette ?
La dimension sociale de l'usage de la motocyclette, au même titre que l'automobile, se développe fortement.
Au-delà du plaisir de conduire et des loisirs, il devient aussi un outil pratique de déplacement pour les études, le travail, etc.
Les conducteurs de motocyclette sont largement surexposés pour ce qui est du risque routier.
L'effort de renforcement de l'éducation et de la formation à la conduite de ce type de véhicule doit donc être poursuivi.
L'objectif général de la formation est d'amener tout conducteur à la maîtrise de compétences en termes de savoirs, savoir-être, savoir-faire et savoir-devenir.
Apprendre à conduire une motocyclette est une démarche éducative exigeante et ce livret va vous guider dans votre progression avec l'aide de votre formateur, enseignant diplômé de la sécurité routière.
Le livret est un outil pédagogique à l'attention de l'élève conducteur et de l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
Il doit vous servir de guide durant votre parcours d'apprentissage de la conduite, lors de vos cours théoriques et pratiques.
Il vous permet de matérialiser, avec l'aide de votre enseignant, votre niveau d'acquisition de compétences et d'autonomie nécessaires à la conduite sécurisée d'une motocyclette.
A cet effet, vous trouverez dans ce livret quatre grilles (annexe II) qui correspondent chacune aux principales compétences que vous devrez progressivement acquérir.
Chacune de ces compétences principales est subdivisée en sous-compétences associées qui sont à travailler et à valider par des approches différenciées.
Quel programme de formation pour l'apprentissage
de la conduite des motocyclettes ?
La conduite d'une motocyclette présente de réelles spécificités qu'il faut être en mesure de correctement maîtriser.
Ce programme se veut une vue d'ensemble, aussi exhaustive que possible, des compétences théoriques et pratiques qu'un conducteur de motocyclette responsable et autonome doit acquérir pour ne pas mettre sa sécurité et celle des autres usagers en danger.
Au travers de ce programme, avec l'aide de votre formateur, vous allez apprendre et comprendre les règles du code de la route (notamment celles qui concernent plus spécifiquement le type de véhicule que vous apprenez à conduire) mais aussi apprendre et comprendre le rôle de l'équipement du motard, les moyens de maîtriser la conduite d'une motocyclette à allure faible et soutenue, la nécessité de partager la route en bonne intelligence avec les autres usagers et d'adopter des comportements de conduite citoyens et responsables, la nécessité de la prise de conscience des risques et des limites propres à sa conduite et à celle des autres conducteurs.
Ce programme vous permet également de pratiquer l'autoévaluation de vos analyses, décisions, actions et choix de conduite.
Votre formateur est à vos côtés pour vous guider et vous conseiller.
Afin de disposer de repères, quatre grilles de progression accompagnent l'élève dans l'acquisition des compétences indispensables pour la conduite d'une motocyclette.
Ces grilles détaillent, pour chaque sous-compétence associée, les savoirs comportementaux, techniques et environnementaux dont doit disposer l'élève conducteur au fur et à mesure de son évolution.
Pour chaque sous-compétence associée, des évaluations mises en place par votre formateur, qui vous en précisera les critères et les conditions de réussite, sont prévues.
De plus, pour chacune des sous-compétences associées qui impliquent la conscience que vous aurez de vos capacités, de vos motivations et de vos limites, des autoévaluations sont à votre disposition au sein de chacune des quatre grilles.
L'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A comporte deux phases :
Ces deux phases de l'épreuve pratique sont évaluées par un expert : l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
L'évaluation de l'expert est basée sur des textes réglementaires et instructions précises qui en fixent les modalités.
L'objectif de cette épreuve est d'évaluer le niveau des savoirs et savoir-faire que vous avez acquis : code de la route, sécurité et signalisation routières, équilibre et stabilité, connaissance et emploi des accessoires et commandes du véhicule, freinage, etc.
L'objectif de l'épreuve en circulation est d'évaluer le niveau des connaissances, des compétences techniques et comportementales que vous avez atteint pour circuler en toute sécurité.
Cette épreuve se déroule dans un environnement varié où le candidat doit notamment :
L'expert réalise un bilan des compétences nécessaires et fondamentales devant être acquises pour une conduite en sécurité car la conduite est un acte difficile qui engage une responsabilité forte.
PARTIE PÉDAGOGIQUE DU LIVRET D'APPRENTISSAGE
DES CATÉGORIES A1-A2-A
MAITRISER LE MANIEMENT DE LA MOTO A VITESSE REDUITE ET A VITESSE PLUS ELEVEE, HORS CIRCULATION
POURQUOI : RAISONS
COMMENT : PROCEDURES
INFLUENCES DE SON ENTOURAGE ET DE SON MODE DE VIE
PRESSIONS EXERCEES PAR LA SOCIETE : PUBLICITE, TRAVAIL....
AUTO-EVALUATION
Connaître et adopter les comportements sécuritaires en matière d'équipement du motard.
Connaître la conception de la moto, ses principaux organes, les principales commandes et le tableau de bord.
Maîtriser et déplacer la machine (sans l'aide du moteur).
Adopter une position de conduite sécuritaire sur la machine - Descendre de la machine en sécurité.
Démarrer et s'arrêter en toutes circonstances.
Monter et rétrograder les rapports de vitesse.
Maîtriser la réalisation d'un freinage.
Connaître les incidences du regard sur la trajectoire et la stabilité.
Tenir l'équilibre, maintenir la stabilité et guider la moto (sans et avec passager).
Maîtriser l'utilisation de l'embrayage (sauf transmission automatique).
Maitriser les techniques d'inclinaison.
Réaliser un freinage d'urgence.
APPREHENDER LA ROUTE ET CIRCULER DANS DES CONDITIONS NORMALES.
Connaître et respecter les règles de circulation.
Rechercher la signalisation, les indices utiles et en tenir compte (notamment ceux spécifiques à la conduite des deux-roues).
Etre en mesure de s'arrêter ou stationner et de repartir en sécurité.
Tourner à droite et à gauche.
Négocier les virages de la façon la plus sécurisante.
Connaître les particularités des véhicules lourds et savoir se rendre visible.
Connaître les règles relatives à la circulation inter-files.
Savoir la pratiquer dans les départements autorisés et si les conditions de sécurité et la situation d'apprentissage le permettent.
PRATIQUER UNE CONDUITE AUTONOME, SÛRE ET ECONOMIQUE
Préparer et effectuer un trajet longue distance en autonomie.
Connaître les principaux facteurs de risque, ceux plus spécifiques à la conduite des motocyclettes et les recommandations à appliquer.
Connaître les dispositifs d'aide à la conduite du véhicule (ABS, aides à la navigation, régulateur, limiteur de vitesse).
Avoir des notions sur l'entretien et le dépannage de la motocyclette.
Pratiquer l'éco-conduite.
Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique
Le fonctionnaire de l'Etat qui est conduit, dans le cadre d'une restructuration de service prévue par arrêté du ministre intéressé, à exercer ses fonctions par suite d'une affectation dans un emploi, d'un détachement ou d'une intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, bénéficie d'un complément indemnitaire d'accompagnement à la charge de l'administration à laquelle incombait sa rémunération, dans les conditions prévues au présent décret.
L'arrêté ministériel désignant l'opération de restructuration peut, le cas échéant, recenser les postes et emplois pour lesquels le bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement peut être attribué.
Se reporter aux dispositions de l'article 14 du décret n° 2019-138 du 26 février 2019 en ce qui concerne les modalités transitoires d'application du décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret.
― Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement correspond à la différence entre :
a) La rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent dans son emploi d'origine durant les douze mois précédant sa mutation, son détachement ou son intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ;
b) La rémunération brute annuelle globale liée à l'emploi d'accueil telle qu'elle figure dans l'attestation mentionnée à l'article 4.
― Le plafond indemnitaire afférent à l'emploi d'accueil ne peut faire obstacle au versement du complément indemnitaire d'accompagnement.
― Pour la détermination du complément indemnitaire d'accompagnement, sont exclus :
2° Toutes les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
6° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir ;
7° Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
8° Les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ;
― Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination du montant du complément indemnitaire prévu au I est celui qu'ils auraient perçu, s'il n'avaient pas bénéficié d'un logement par nécessité absolue de service.
Le complément indemnitaire d'accompagnement est versé mensuellement au titre d'une même opération pendant trois ans renouvelables une fois.
A l'issue de la première période de trois ans, la différence entre la rémunération effectivement perçue par l'agent dans l'emploi d'accueil et celle mentionnée au a) du I de l'article 2 du présent décret est réévaluée selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 du présent décret.
Avant la mutation dans un emploi, le détachement ou l'intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, l'employeur d'accueil adresse à l'administration à l'origine de l'opération de suppression de poste une attestation mentionnant la rémunération brute annuelle correspondant à l'emploi d'accueil, compte tenu du corps, du cadre d'emploi ou de l'emploi de l'agent et des fonctions exercées.
L'administration d'origine notifie à l'agent le montant du complément indemnitaire d'accompagnement qui en résulte.
Le complément indemnitaire d'accompagnement est à la charge de l'administration à l'origine de la restructuration de service.
Il peut être versé par l'employeur d'accueil.
Une convention peut alors prévoir les modalités de remboursement entre l'employeur et l'administration d'origine.
Les opérations ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des ministères chargés de la fonction publique et du budget et des comités techniques compétents.
Le complément indemnitaire d'accompagnement est exclusif de toutes autres primes ou indemnités de même nature.
Il est cumulable avec la prime de restructuration prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
La fraction restant due au titre de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret est versée dans les conditions prévues audit article 3.
Le fonctionnaire de l'Etat qui est conduit, dans le cadre d'une suppression d'emploi liée à une opération prévue par arrêté du ministre intéressé, à exercer ses fonctions par suite d'une mutation dans un emploi, d'un détachement ou d'une intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, bénéficie d'un complément indemnitaire d'accompagnement à la charge de l'administration à laquelle incombait sa rémunération, dans les conditions prévues au présent décret.
a) Le montant mensuel moyen des primes et indemnités effectivement perçues par l'agent dans son emploi d'origine durant les douze mois précédant sa mutation, son détachement ou son intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ;
b) Le montant mensuel moyen des primes et indemnités liées à l'emploi d'accueil tel qu'il figure dans l'attestation mentionnée à l'article 4.
6° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;
Le complément indemnitaire d'accompagnement est versé mensuellement au titre d'une même opération pendant sept ans, selon les modalités suivantes :
Un montant correspondant à la différence définie au I de l'article 2 du présent décret durant les quatre premières années ;
75 % du montant correspondant à la différence définie au I de l'article 2 du présent décret durant la cinquième année ;
50 % du montant correspondant à la différence définie au I de l'article 2 du présent décret durant la sixième année ;
25 % du montant correspondant à la différence définie au I de l'article 2 du présent décret durant la septième année.
Avant la mutation dans un emploi, le détachement ou l'intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, l'employeur d'accueil adresse à l'administration à l'origine de l'opération de suppression de poste une attestation mentionnant le montant mensuel moyen des primes et indemnités liées à l'emploi d'accueil, compte tenu du corps ou de l'emploi de l'agent et des fonctions exercées.
Le complément indemnitaire d'accompagnement est à la charge de l'administration à l'origine de la suppression du poste.
Le complément indemnitaire d'accompagnement est exclusif de toutes autres primes ou indemnités de même nature, notamment de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité régie par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
1° Après les mots : « du décret du 17 janvier 1986 susvisé », sont ajoutés les mots suivants : « et dont le poste est supprimé ou fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service » ;
« L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
A l'article 3 du même décret, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, les dispositions concernant la suppression du poste ou sa restructuration mentionnées à l'article 1er du présent décret ne s'appliquent pas.
Le premier alinéa de l'article 5 du mêmedécret du 17 avril 2008 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Cette condition est appréciée à la date d'envoi de la demande de démission de l'agent concerné, le cachet de la poste faisant foi.
L'article 6 du même décret est complété par les deux alinéas suivants :
« L'appréciation de l'ancienneté tient compte des services éventuellement accomplis dans la fonction publique territoriale, et dans la fonction publique hospitalière.
Pour les agents placés en position de disponibilité ou de congé parental qui n'ont perçu aucune rémunération versée par l'administration, le plafond de l'indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels ils ont été rémunérés par l'administration.
Le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains personnels de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructurations est abrogé.
Décret n° 2014-508 du 19 mai 2014 relatif à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris
― La mission de préfiguration mentionnée à l'article 12 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée prépare les conditions de création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016.
― La mission comprend les conseils prévus aux articles 2 et 3 du présent décret et, pour son fonctionnement, s'appuie sur un groupement d'intérêt public constitué à parts égales entre l'Etat et le syndicat mixte Paris Métropole.
Le groupement d'intérêt public est présidé alternativement par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et le président du syndicat mixte Paris Métropole.
― Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le président du syndicat mixte Paris métropole, présidents de la mission, sont assistés d'un directeur, nommé, sur leur proposition, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la décentralisation.
Le directeur représente la mission.
Il en assure la coordination et la direction.
La mission de préfiguration peut solliciter le concours des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret, la mission se dote d'un règlement intérieur.
― Le conseil des élus oriente les travaux de préparation des rapports prévus par le II de l'article 12 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée et émet un avis sur ces rapports à la majorité simple de ses membres présents.
1° Du président et du coprésident du syndicat mixte Paris Métropole ;
2° Du maire de Paris, de vingt conseillers désignés par le conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal pour représenter proportionnellement les différents groupes politiques et d'un conseiller désigné par le conseil de Paris siégeant en formation de conseil général ;
3° Des maires des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
4° Des maires des communes des autres départements de la région d'Ile-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
5° Des maires des communes des autres départements de la région d'Ile-de-France en continuité avec au moins une commune citée au 3° ;
6° Des présidents des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
7° Du président du conseil régional d'Ile-de-France et d'un conseiller régional désigné par le président du conseil régional d'Ile-de-France ;
8° Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dont la liste figure en annexe ;
9° De deux députés désignés par l'Assemblée nationale et de deux sénateurs désignés par le Sénat.
Les noms des représentants mentionnés aux 2°, 7° et 9° sont communiqués au directeur de la mission dans le mois suivant la publication du présent décret.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, publie au recueil des actes administratifs de la préfecture la liste des membres du conseil des élus.
Chaque membre du conseil des élus peut se faire représenter par une personne qu'il désigne.
Cessent d'appartenir au conseil des élus les représentants des communes citées aux 4° et 5° qui ont choisi de ne pas appartenir à la métropole du Grand Paris dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L.
― Le conseil des élus est réuni au moins trois fois par an, sur un ordre du jour fixé par les deux présidents.
Il adopte le règlement intérieur prévu à l'article 1er.
Le conseil des partenaires socio-économiques émet un avis, à la majorité simple de ses membres présents, sur le rapport prévu au deuxième alinéa du II de l'article 12 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, préalablement à l'avis du conseil des élus.
Il propose des orientations pour le diagnostic général mentionné à l'article L.
1° Vingt membres désignés par le conseil économique, social et environnemental régional d'Ile-de-France ;
2° Vingt membres désignés par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
3° Vingt membres désignés par le président du syndicat mixte Paris Métropole.
Il est réuni au moins trois fois par an, sur un ordre du jour fixé par les deux présidents de la mission de préfiguration.
Communauté d'agglomération du Mont-Valérien.
Communauté d'agglomération Grand Paris - Seine-Ouest.
Communauté d'agglomération Seine-Défense.
Communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre.
Communauté d'agglomération Cœur de Seine.
Communauté d'agglomération Sud de Seine.
Communauté de communes de Châtillon-Montrouge.
Communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget.
Communauté d'agglomération Est-Ensemble.
Communauté d'agglomération Terres de France.
Communauté d'agglomération de Clichy-sous-Bois - Montfermeil.
Communauté d'agglomération Plaine Commune.
Communauté d'agglomération Seine Amont.
Communauté d'agglomération de Val de Bièvre.
Communauté d'agglomération de la Vallée de la Marne.
Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne.
Communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne.
Communauté de communes du Plateau briard.
Communauté de communes de Charenton-le-Pont - Saint-Maurice.
Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 30 avril 2014, Mme Serre (Claudine), secrétaire des affaires étrangères principale (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 30 novembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 13 mai 2014 portant nomination de la directrice de la recherche à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 mai 2014, Mme PRETEUX (Françoise) est nommée directrice de la recherche à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en remplacement de M. PIPERNO (Serge).
Arrêté du 7 mai 2014 portant attribution de fonctions à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 7 mai 2014, M. Michel Cosnard est chargé, à compter du 7 mai 2014 et jusqu'à la nomination d'un nouveau président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, d'exercer par intérim les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de cet établissement.
Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à ces fonctions.
Arrêté du 16 mai 2014 portant maintien et nomination au cabinet du ministre
M. Eric Tournier, conseiller en charge du premier degré au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé conseiller en charge du premier degré, de l'éducation prioritaire et des relations avec les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale.
Arrêté du 13 mai 2014 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par suite du décès de M. BÉRAST (Roger, Antoine), l'office d'huissier de justice dont il était titulaire à la résidence de La Loupe (Eure-et-Loir) est supprimé.
M. CHAUMIER (Yves-Marie, Georges, Michel), huissier de justice à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2014, Mme FERRAN (Alexandra, Nathalie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SAMAIN, RICARD & ASSOCIÉS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de Mme PICARD (Céline, Aude, Séverine), épouse BIGUEUR, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques GODET, Patrice VAUCELLE et Rémi MONTOURCY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Mme PICARD (Céline, Aude, Séverine), épouse BIGUEUR, et M. LEROY (Alexandre, Pierre, Jules) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Jacques GODET, Patrice VAUCELLE et Rémi MONTOURCY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de M. VAUCELLE (Patrice, Clément, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques GODET, Patrice VAUCELLE et Rémi MONTOURCY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques GODET, Patrice VAUCELLE et Rémi MONTOURCY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques GODET, Rémi MONTOURCY, Céline BIGUEUR-PICARD et Alexandre LEROY, notaires associés ».
M. ROLLAND (Paul-Antoine, Michel, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard BOHL et Yves TOURNIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lure (Haute-Saône).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard BOHL et Yves TOURNIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard BOHL, Yves TOURNIER et Paul-Antoine ROLLAND, notaires associés ».
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant.
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.
M. JOURFIER (Sylvain, François) et M. JOURFIER (Denis, Raphaël) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri JOURFIER et Lucie BOURJADE-ARIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Agde (Hérault).
Le retrait de M. JOURFIER (Henri, François, Marie, Joseph, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri JOURFIER et Lucie BOURJADE-ARIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri JOURFIER et Lucie BOURJADE-ARIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Lucie BOURJADE-ARIS, Sylvain JOURFIER et Denis JOURFIER, notaires associés ».
Arrêté du 19 mai 2014 portant réintégration et mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2014, Mme Sophie Bouchet-Petersen, conseillère d'Etat, maintenue dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 4 avril 2014.
Mme Sophie Bouchet-Petersen est mise à disposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès de la ministre pour les relations avec les chercheurs, le mouvement associatif et la démocratie participative et citoyenne.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2014, M. Philippe Logak, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2014.
Arrêté du 30 avril 2014 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 avril 2014 et à compter du 13 mai 2014, Mme De Saint Jores (Nadine), premier maître, est nommée régisseuse de recettes et d'avances par intérim auprès du groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg, en remplacement de Mme Augras (Morgane), maître.
Mme De Saint Jores (Nadine) perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Michel ZUERAS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 14 septembre 2014.
Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 29 avril 2013 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mai 2014, l'arrêté du 29 avril 2013 modifié portant nomination (régisseur d'avances) est ainsi modifié :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Aline DECQ, Dominique GUEIT et Dominique OCTAVIE et M. Emmanuel RATEL sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 19 mai 2014, M. Olivier du CRAY, administrateur général, est nommé sous-directeur des affaires immobilières (groupe II) à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au secrétariat général du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans.
Arrêté du 12 mai 2014 portant renoncement, démission ou report de scolarité du cycle préparatoire au concours interne et du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2012 et en 2013
Renoncent au bénéfice de leur admission au cycle préparatoire ou de préparation :
Aubert (Emmanuel).
Buhe (David).
Franckel (Aurélien).
Grusse Dagneaux (Eric).
Lautissier (Ludivine).
Parra (Serge).
Roland (Nicolas) (de).
Sudre (Anne-Catherine).
Voudjo (Luther).
Démissionnent du cycle préparatoire ou de préparation auquel ils ont été admis :
Chemarin (Elodie).
Grellier (Arnaud).
Jardel (Anne-Sophie).
Firzé (Jérémie), par ailleurs autorisé à suivre les enseignements du cycle préparatoire à compter du 1er novembre 2014.
Faure-Richard (Emmanuelle).
Helfter-Noah (Prune).
Lombard (Chloé).
Rose (Graziella).
Simon (Marc).
Viel-Luigi (Silvère).
Boulon (Lionel).
Gremeret (Vincent).
François (Cyprien).
Bourdy (Viguié) (Anne).
Draoulec (Laorans).
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger.
Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l'application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2014, M. Roland, Louis, Emile Jussiau, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche-inspection de l'enseignement agricole, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 juin 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2014, M. Jacques, Marie, Jean Ducos de Lahitte, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2014, M. Michel Bourdais, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 août 2014.
Arrêté du 16 mai 2014 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des outre-mer
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 mai 2014, aux fonctions de chef adjoint de cabinet exercées par M. Bernard Guillaume.
Délibération n° 2014-120 du 3 avril 2014 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN » (demande d'avis n° 1695776)
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit que le traitement projeté aura pour finalité de : « recueillir et analyser de manière centralisée les signalements (...) et de les orienter vers les autorités et institutions ayant reçu compétence de la loi ou règlement pour suites à donner ou pour information », l'article 1er précisant que les signalements pourront porter sur « tout comportement susceptible de mettre en cause les agents affectés dans un service de la police nationale ».
La commission relève que les arrêtés du 16 juin 2009 et du 30 novembre 2011, créant respectivement les traitements PHAROS et « pré-plainte en ligne » qui présentent certaines similarités avec le traitement projeté, sont plus précis que le projet d'arrêté portant création du traitement « plate-forme de signalement IGPN » s'agissant de leur périmètre.
A cet égard, elle relève que la notion de « comportement susceptible de mettre en cause les agents affectés dans un service de la police nationale » recouvre tout comportement incompatible avec la fonction, soit tout manquement permettant de mettre en cause ces agents pénalement, civilement ou disciplinairement.
Elle prend acte de l'engagement du ministère de l'intérieur de mentionner dans les visas le nouveau code de déontologie des forces de sécurité, introduit aux articles R.
434-33 du code de la sécurité intérieure (CSI), afin de circonscrire au mieux la nature des faits qui pourront faire l'objet des signalements.
Par ailleurs, la commission relève que la formulation de l'article 2 du projet d'arrêt relatif aux finalités assignées au traitement projeté est proche de celle d'autres dispositifs de signalements, par exemple PHAROS ou « pré-plainte en ligne ».
Néanmoins, dans ces deux systèmes, les signalements mettent en cause un auteur inconnu (pré-plainte en ligne) ou un contenu illicite (PHAROS), plus qu'une personne physique identifiée.
Aussi, le dispositif envisagé est novateur à deux points de vue : d'une part, il a pour objet de signaler des comportements d'une personne physique identifiée ou identifiable et, d'autre part, la personne mise en cause est une personne dépositaire de l'autorité publique.
La commission estime dès lors qu'une attention particulière doit être apportée à la mise à jour et à l'exactitude des données ainsi qu'au respect du principe de limitation des destinataires des données tels que prévus par le projet d'arrêté.
La commission rappelle par ailleurs que ce signalement ne constitue pas formellement une plainte, ce qui est d'ailleurs expressément indiqué sur le formulaire.
Le formulaire mentionne en outre les risques encourus en cas de dénonciation calomnieuse.
Le dispositif permettra de rendre la saisine de l'IGPN accessible à tous dans les mêmes conditions, répondant ainsi à un souci d'équité.
A cet égard, elle note que le formulaire fait mention de l'adresse postale de l'IGPN, permettant une saisine par courrier postal, et les signalements adressés à l'IGPN par d'autres voies seront, sous certaines conditions, intégrés dans l'application et feront l'objet d'un traitement identique, participant à cet objectif d'équité et d'uniformité des procédures.
Par ailleurs, la commission rappelle que le traitement, s'il aura pour conséquence de mettre en cause des fonctionnaires de police, ne saurait en aucun cas constituer un « fichier d'antécédents » des agents affectés dans un service de la police nationale, et consultable à d'autres fins que celles prévues par le projet d'arrêté.
Enfin, ces signalements, anonymisés, seront également utilisés à des fins statistiques et de formation.
La commission estime, sous ces réserves, que les finalités assignées au traitement sont déterminées, explicites et légitimes.
L'article 3 du projet d'arrêté énumère les données collectées, qui sont relatives au déclarant, aux faits signalés, à l'agent de la plate-forme qui traite le signalement, aux suites de ce signalement et à l'agent mis en cause.
A cet égard, la commission relève que les signalements ne seront pas anonymes, l'ensemble des données relatives au déclarant devant obligatoirement être renseigné par l'internaute, à l'exception du numéro de téléphone.
La collecte de ces données permettra tout d'abord de responsabiliser le déclarant.
En effet, signaler un comportement susceptible de mettre en cause un agent affecté dans un service de la police nationale ne pourra se faire sans s'être identifié au préalable, ce qui implique également que l'identité du déclarant pourra être amenée à apparaître ultérieurement dans la procédure qui pourra être engagée à l'encontre de cet agent.
De cette manière, le déclarant sera sensibilisé au fait que son signalement peut avoir des conséquences importantes.
Par ailleurs, cette identification obligatoire permettra à l'IGPN de prendre contact avec lui pour toute demande d'information complémentaire, ainsi que pour le tenir informé des suites de son signalement.
S'agissant des données relatives à l'agent mis en cause, la commission relève que l'article 3 du projet d'arrêté ne mentionne pas ses noms et prénoms ou tout autre numéro d'identification, le dossier précisant par ailleurs que l'application n'a pas vocation à traiter d'informations nominatives concernant le fonctionnaire mis en cause.
Toutefois, l'objet même de ce traitement, au regard des articles 1er et 2 du projet d'arrêté, est non seulement de centraliser les signalements mettant en cause des fonctionnaires de police, mais également de les analyser et les orienter pour information ou action, ce qui implique nécessairement une identification du fonctionnaire mis en cause pour qu'une suite puisse être donnée à ce signalement.
Par ailleurs, le code de déontologie a introduit la notion d'identification des policiers lors de leurs interventions (R.
434-15 du CSI), les conditions et les modalités de port de ce numéro d'identification individuel ayant été précisées par l'arrêté susvisé du 24 décembre 2013.
Le ministère n'estime pas opportun de faire figurer dans le projet d'arrêté, au titre des données collectées, les données relatives à l'identification du fonctionnaire mis en cause (identité ou numéro d'identification individuel), considérant que l'identification des fonctionnaires au stade du dépôt du signalement sur la plate-forme ne constitue pas l'une des finalités assignées au traitement envisagé.
La commission considère toutefois que le traitement des signalements conduira inévitablement à l'identification du ou des fonctionnaires de police mis en cause et que les données relatives à ces personnes devraient dès lors être mentionnées dans le projet d'arrêté.
Par ailleurs, elle estime que l'article 3 du projet d'arrêté devrait être complété quant aux catégories de personnes concernées par la mention : « le cas échéant, les autres témoins des faits », dans la mesure où des données relatives à ces personnes pourront apparaître dans le champ libre « résumé ».
Elle estime en outre que des mesures spécifiques devront être mises en œuvre, s'agissant du champ libre « résumé », afin que les données y figurant soient pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies, et prend acte que les éventuelles pièces en possession du signalant ne seront pas communiquées via la plate-forme.
La commission estime enfin indispensable, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que les suites données aux signalements, qu'elles soient administratives, judiciaires ou disciplinaires, soient mises à jour de manière effective.
Sous ces réserves, la commission considère que les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités assignées au traitement « plate-forme de signalement IGPN ».
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel sont effacées à l'issue des investigations effectuées et, en tout état de cause, au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans.
Les autres informations sont quant à elles conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.
Cette rédaction permet d'effacer les données à caractère personnel avant l'expiration du délai de deux ans, ce dont la commission ne peut que se féliciter.
La commission considère par ailleurs que cette durée de conservation s'applique à l'ensemble des données à caractère personnel, c'est-à-dire aussi bien celles relatives au signalant que celles relatives à l'agent de la plate-forme traitant le signalement ou au fonctionnaire mis en cause.
Elle estime que cette durée de conservation est conforme aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier l'article 4 du projet d'arrêté afin d'améliorer sa lisibilité, en indiquant que « les données à caractère personnel sont effacées à l'issue des investigations effectuées et, en tout état de cause, au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans.
Les éventuelles pièces en possession du signalant ne sont pas conservées dans le traitement et sont exploitées, le cas échéant, selon les règles classiques en matière de procédure judiciaire ou administrative.
L'article 5 du projet d'arrêté énumère les destinataires des données enregistrées dans le traitement envisagé, en distinguant les personnels bénéficiant d'un accès direct aux données des personnels à qui ces informations peuvent être communiquées.
En ce qui concerne les premiers, il s'agit des agents de l'IGPN individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'IGPN, soit, en pratique, des fonctionnaires affectés à l'unité de coordination des enquêtes (UCE) de l'IGPN.
Auront en outre accès au traitement le directeur de l'IGPN et ses adjoints, le secrétaire général et le cadre de permanence.
Cela n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Les personnels auxquels les informations peuvent être communiquées sont les agents des directions ou services d'emploi de la DGPN et de la préfecture de police de Paris saisis pour suites à donner ou pour information, les militaires de la gendarmerie nationale affectés au sein de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, les autorités judiciaires ainsi que certains organismes avec lesquels l'IGPN est amenée à échanger des informations.
Il s'agit de toute administration de l'Etat ou établissement public en relevant, par exemple le CNAPS, du Défenseur des droits ainsi que du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, compétents pour veiller au respect de la déontologie de certaines professions.
Ainsi, des signalements reçus par l'IGPN mais ne concernant pas des fonctionnaires de police pourront être transmis à ces autorités, ces échanges pouvant également concerner des signalements en cours.
Si, au regard des compétences respectives de chacun de ces destinataires, ces échanges n'appellent pas de réserve de la part de la commission, cette dernière rappelle que des mesures doivent être mises en œuvre pour assurer la confidentialité des données transmises.
L'article 7 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification s'exerceront de manière directe par les personnes effectuant le signalement, en application des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et que le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement projeté.
Par ailleurs, le droit d'information sera assuré via des mentions sur le formulaire en ligne, complétées lors des échanges avec le signalant.
La commission relève qu'il n'est pas mentionné que l'adresse IP utilisée par le signalant sera automatiquement collectée et considère que cette information devrait être délivrée, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette plate-forme constitue un téléservice au sens de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et la commission rappelle à ce titre la nécessité de se conformer au référentiel général de sécurité (RGS) et de réaliser l'étude de risque informatique prévue à cet égard.
Concernant les usagers de la plate-forme, le site internet mis à disposition des usagers n'utilise pas de protocole sécurisé (https).
La commission rappelle la nécessité d'assurer la confidentialité des données transmises et recommande d'améliorer le niveau de sécurité de ces transmissions d'informations.
Le responsable de traitement a défini des profils d'habilitation et mis en place une politique de mot de passe conforme aux préconisations de la commission.
Enfin, l'article 6 du projet d'arrêté prévoit qu'une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de création, de mise à jour et de suppression des données est mise en œuvre, étant précisé que les données journalisées sont supprimées au bout de trois ans.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2014-169 du 7 mai 2014 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
Mme Dominique BRU-MAILLE est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans à compter du 24 juin 2014.
Décision n° 2014-033 du 14 mai 2014 portant délivrance d'un agrément à la société WINAMAX
La société WINAMAX est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne.
L'offre de jeu autorisée en vertu du présent agrément présente les caractéristiques suivantes :
― paris à cote.
L'offre de jeu est accessible depuis le nom de domaine : winamax.fr.
La société WINAMAX déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
La société WINAMAX portera à la connaissance des joueurs, dans le règlement portant conditions générales de l'offre de paris, les conditions et modalités de déclenchement de l'instrument garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité des avoirs exigibles des joueurs.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société WINAMAX ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement du support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
La présente décision sera notifiée à la société WINAMAX et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-035 du 14 mai 2014 portant délivrance d'un agrément à la société Zeturf France Limited
La société Zeturf France Limited est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne.
L'offre de jeu est accessible depuis le nom de domaine : zebet.fr.
La société Zeturf France Limited portera à la connaissance des joueurs, dans le règlement portant conditions générales de l'offre de paris, les conditions et modalités de déclenchement de l'instrument garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité des avoirs exigibles des joueurs.
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.
Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.
En cas d'empêchement grave, le parent peut être représenté par un fondé de procuration spéciale et authentique.
Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa du présent article ou de l'article 357 à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
Décision n° 2014-2 du 20 mai 2014 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. Eric BUGE, secrétaire général adjoint de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la haute autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la haute autorité.
Délégation permanente est donnée à M. Louis MARTINO, chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la haute autorité, tous actes nécessaires à l'instruction des déclarations reçues par la haute autorité.
Un emploi de chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjoint à la directrice générale de la cohésion sociale, classé en groupe II, est susceptible d'être vacant à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), à l'administration centrale du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
― d'égalité entre les femmes et les hommes et de promotion des droits des femmes ;
― assistent la directrice générale, déléguée interministérielle aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, déléguée interministérielle à la famille et déléguée interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale, dans sa mission d'animation et de pilotage de la DGCS ;
― la suppléent et assurent son intérim en tant que de besoin et la représentent à l'extérieur.
Le ou la titulaire de l'emploi offert assure la responsabilité du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce service a pour mission d'engager, de promouvoir et de mettre en œuvre les politiques relatives aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes et ce conformément aux orientations définies par le comité interministériel des droits des femmes et à l'approche intégrée préconisée par les instances internationales articulant des mesures à la fois transversales et spécifiques.
Il anime l'action interministérielle en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, et en particulier le réseau des hauts fonctionnaires nommés dans chaque ministère, ainsi que le réseau déconcentré des délégué(e)s régionaux(ales) et des chargé(e)s de mission départementaux(ales).
Cet emploi conviendrait à un ou une fonctionnaire expérimenté(e), connaissant bien la politique de l'égalité femmes-hommes et le fonctionnement de l'administration.
L'emploi nécessite des qualités relationnelles et managériales affirmées, une curiosité intellectuelle marquée, une grande réactivité ainsi qu'une aptitude à l'innovation et la conduite du changement.
Il ou elle doit posséder les qualités nécessaires à l'animation d'un réseau territorial ainsi qu'à la concertation avec les acteurs socio-économiques et les partenaires associatifs.
Au regard de la participation à des instances européennes et internationales, la maîtrise de l'anglais est indispensable.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement par courriel à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr.
L'avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 13 mai 2014 (NOR : AFSN1410759V), texte n° 114, est modifié comme suit :
Lire : " Centre hospitalier régional de Metz-Thionville et centre hospitalier Maillot de Briey (Moselle), un emploi de " directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) général(e) des instituts de formation en santé en lieu et place de : " Centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle), un emploi de "directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'institut de formation” ".
― centre hospitalier du Mans (Sarthe), un emploi de " directeur(trice) des soins, adjoint(e) à la coordinatrice générale des soins " ;
― centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), un emploi de " directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ".
Décret n° 2014-509 du 21 mai 2014 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés
1° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature au cabinet du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale ;
2° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations ;
3° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et participations de la Caisse des dépôts et consignations ;
4° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations ;
5° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations ;
6° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne internationale ;
7° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations ;
8° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations ;
9° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations ;
10° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège) ;
11° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales) ;
12° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations ;
13° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge de la communication du groupe de la Caisse des dépôts et consignations ;
14° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour le projet « refonte SI Finance » de la Caisse des dépôts et consignations.
L'augmentation de capital résultant de l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital n'est pas soumise aux formalités prévues à l'article L.
Lorsque le titulaire d'une valeur mobilière émise en application de l'article L.
225-149-2 n'a pas droit à un nombre entier, la fraction formant rompu fait l'objet d'un versement en espèces selon les modalités de calcul fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'augmentation de capital est définitivement réalisée du seul fait de l'exercice des droits et, le cas échéant, des versements correspondants.
A tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions créées au profit des titulaires des droits au cours de l'exercice écoulé et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des titres qui le composent.
Le président du directoire ou le directeur général peut, sur délégation du directoire ou du conseil d'administration, procéder à ces opérations à tout moment de l'exercice et au plus tard dans une limite fixée par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2014-510 du 20 mai 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de coopération dans le domaine de l'administration et de la fonction publique, signé à Pékin le 9 janvier 2014 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de coopération dans le domaine de l'administration et de la fonction publique, signé à Pékin le 9 janvier 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après désignées les Parties),
Considérant que la coopération dans le domaine de l'administration et de la fonction publique entre les administrations des deux pays s'est avérée fructueuse en application de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de coopération dans le domaine de la fonction publique du 18 janvier 1999 ;
Convaincus de devoir donner une nouvelle impulsion à la coopération entre les deux pays élargie à la modernisation de l'administration ;
Désireux de promouvoir et de développer les échanges et la coopération dans le domaine de l'administration et la fonction publique sur la base de l'égalité et de la réciprocité et des intérêts mutuels des deux parties ;
Désireux de réaffirmer au niveau ministériel les liens d'amitiés et de coopération administrative entre la France et la Chine,
Le présent Accord établit le cadre de la coopération et des échanges entre les Parties, dans le domaine de l'administration et de la fonction publique.
Les Parties assurent le développement de la coopération et des échanges bilatéraux dans le domaine de l'administration et de la fonction publique, en vertu des lois et des règlements en vigueur dans chacun des Etats.
L'objectif poursuivi dans le cadre de cet Accord est d'établir un cadre de coopération bilatérale centré sur des programmes d'intérêt commun et décliné chaque année en plan d'action de coopération.
Les Parties développent des actions communes d'échanges de bonnes pratiques et d'expertises dans les domaines suivants :
La professionnalisation de la gestion des ressources humaines au sein des administrations publiques ;
Le renforcement des règles de gouvernance de la fonction publique ;
L'administration territoriale et les collectivités territoriales ;
La simplification des procédures administratives ;
La modernisation de l'administration et le développement de l'administration électronique ;
Autres thèmes dont les Parties peuvent convenir.
Les actions de coopération découlant du présent Accord peuvent prendre la forme de :
Visites ministérielles ;
Missions d'experts ;
Séjours d'études ;
Organisation de séminaires ;
Echange de documentation et de publications ;
Autres formes de coopération convenues entre les deux parties.
Sous réserve de financements disponibles de l'Ambassade de France en République populaire de Chine ou d'autres partenaires français et chinois, les actions de coopération découlant du présent accord peuvent également prendre la forme de bourses d'études ou de stage.
En vue de l'application du présent Accord, les Parties créent un comité de pilotage composé à parts égales de représentants français et chinois.
Ces représentants sont issus du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique de la République française, du ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale de la République populaire de Chine et des missions diplomatiques des deux Parties.
Les Parties se notifient mutuellement par note verbale la liste des membres de leur délégation au comité de pilotage et les changements intervenus.
Le comité de pilotage se réunit en principe une fois par an.
Ses réunions ont lieu en France ou en Chine.
A défaut, ses travaux sont réalisés à distance, par voie électronique ou par tout autre moyen approprié.
Le comité de pilotage est en charge :
De définir les activités à réaliser au titre d'un plan d'action de coopération annuel ;
D'identifier et d'encourager la participation des autres partenaires publics aux activités de coopération, en particulier : Ecole nationale d'administration, Ecole centrale du Parti communiste chinois, Académie de gouvernance chinoise, Centre de formation des hauts fonctionnaires du ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale ;
De procéder à une évaluation qualitative des réalisations menées au titre de l'année précédente.
Le plan d'action de coopération définit, pour chaque année, les activités devant être mises en œuvre au titre du présent Accord.
Celles-ci font l'objet d'une concertation entre les deux Parties.
Chaque Partie désigne et notifie à l'autre Partie les administrations chargées de cette mise en œuvre.
Les frais de mission des membres du comité de pilotage sont pris en charge par leur pays respectif.
Le pays d'accueil facilite le bon déroulement du séjour de la délégation du pays d'envoi et supporte les frais d'organisation matérielle des réunions selon un principe de réciprocité.
Les actions de coopération retenues clans le cadre de l'exécution du présent Accord sont exécutées dans la limite des crédits dont chaque administration dispose chaque année pour son fonctionnement courant.
Les Parties pourront, si elles le jugent nécessaires, convenir d'autres modalités de soutien financier aux activités de coopération prévues dans le cadre du présent Accord.
Elles s'efforceront en particulier de mobiliser, lorsque cela est possible, les ressources de programmes de coopération multilatéraux.
Le présent Accord abroge et remplace, à compter de son entrée en vigueur, l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de coopération dans le domaine de la fonction publique signé le 18 janvier 1999.
Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet au jour de la réception de la dernière notification.
Il est conclu pour une durée de trois ans et peut être prorogé tous les trois ans par échange de lettres entre les Parties.
Si l'une des Parties a l'intention de dénoncer le présent accord, elle le notifie à l'autre Partie par voie diplomatique et six mois à l'avance.
Sauf si les Parties en conviennent autrement, la dénonciation du présent Accord n'affecte pas la mise en œuvre des activités de coopération déjà décidées entre les Parties.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de négociation amiable entre les Parties.
Fait à Pékin le 9 janvier 2014, en deux originaux, chacun en langue française et en langue chinoise, les deux versions faisant également foi.
Arrêté du 13 mai 2014 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Institut français du Koweït
Il est institué auprès de l'Institut français du Koweït une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français du Koweït une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'Ambassadeur de France au Koweït est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 mai 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat, ouvert par arrêté ministériel en date du 13 mars 2014, est fixé à 35.
Arrêté du 13 mai 2014 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion (974)
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé, les mots : « 107-109, rue d'Après, BP 704,97474 Saint-Denis Cedex » sont remplacés par les mots : « 109, rue d'Après, 97400 Saint-Denis de La Réunion ».
Décret n° 2014-511 du 20 mai 2014 relatif aux titres de créances négociables
Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
213-1, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 1 bis » ;
« Les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux articles L.
213-4-1 et à la présente sous-section sont précisées, pour les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations et pour les émetteurs mentionnés aux 2 à 11 de l'article L.
213-3, par arrêtés du ministre chargé de l'économie.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les sociétés de financement ».
La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L.
464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification.
Arrêté du 5 mai 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes au concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 5 mai 2014, est fixé au titre de l'année 2014 le nombre de postes au concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un poste sera en outre offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiée.
Arrêté du 14 mai 2014 fixant au titre de l'année 2014 le contingent d'emplois d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 14 mai 2014, le contingent d'emplois d'attaché statisticiens offerts au titre de l'année 2014 aux militaires candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
6 emplois d'attaché statisticien de l'INSEE.
Arrêté du 14 mai 2014 fixant au titre de l'année 2014 le contingent d'emplois de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 14 mai 2014, le contingent d'emplois de contrôleur offerts au titre de l'année 2014 aux militaires candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
3 emplois de contrôleur de l'INSEE.
Arrêté du 19 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté de la directrice générale adjointe, directrice chargée de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 19 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
Le candidat vérifie les données, puis il procède à la validation de son inscription.
Jeudi 5 juin 2014, à 12 heures (heure de Paris)
Lundi 7 juillet 2014, à 14 heures (heure de Paris)
― déposer le dossier RAEP mentionné à l'alinéa 3 dans ce même délai de rigueur, au plus tard le lundi 7 juillet 2014 (14 heures).
b) Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie télématique, un dossier de candidature peut être obtenu par courrier à adresser en recommandé simple au plus tard le jeudi 19 juin 2014, le cachet de la poste faisant foi, à :
La transmission par le candidat de son dossier de candidature (cf. alinéa 3) dûment complété s'effectue par voie postale en recommandé simple avec accusé de réception.
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au lundi 7 juillet 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
http://www.caissedesdepots.fr/ressources-humaines/nous-rejoindre/examen-professionnel-categorie-a-inscription.html ;
― par téléchargement sur le site intranet de la CDC : rubrique vous/votre-carriere/concours-et-examens/examens professionnels, catégorie A.
Arrêté du 20 mai 2014 relatif aux titres de créances négociables
« Art. 5.-Les émetteurs mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 11° de l'article L.
213-3 du code monétaire et financier peuvent adapter avec l'accord de la Banque de France la présentation des documents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté en fonction des règles spécifiques qui leur sont applicables.
1° Dans le titre de l'arrêté, les mots : « aux 2° à 10° » sont remplacés par les mots : « aux 1° bis à 11° » ;
― au I, les mots : « aux 2° à 10° » sont remplacés par les mots : « aux 1° bis à 11° » ;
― au II, les mots : « 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° » sont remplacés par les mots : « 1° bis, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 11° » ;
3° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « aux 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 9° » sont remplacés par les mots : « aux 1° bis, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 9° et 11° » ;
― au premier alinéa, les mots : « aux 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° » sont remplacés par les mots : « aux 1° bis, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° » ;
― au dernier alinéa, les références : « L.
5° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « aux 2° à 10° » sont remplacés par les mots : « aux 1° bis à 11° ».
1° Dans le titre de l'arrêté, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les sociétés de financement » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les sociétés de financement » ;
3° A l'article 2, après les mots : « les entreprises d'investissement », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 7, les références : « L.
Arrêté du 20 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 mai 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externe et internes pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques.
Le nombre total des places offertes aux concours visés au paragraphe précédent, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats au concours externe à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/espacerecrutement, rubriques " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours externe de contrôleur des finances publiques ", " Accès à la téléprocédure ".
Les candidats aux concours interne et interne spécial, ainsi que les candidats au concours externe qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, s'inscrivent par le dépôt d'un dossier papier.
― internet : http://www.economie.gouv.fr/espacerecrutement, rubriques " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours interne de contrôleur des finances publiques ", " Dossier d'inscription " ;
― intranet ministériel : Alizé, rubriques " Ressources humaines ", " RH administration centrale ", " Espace recrutement ― accéder au site ", " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours interne de contrôleur des finances publiques ", " Dossier d'inscription " ;
― intranet de l'ENFiP : Ulysse, intranet locaux, directions et services à compétence nationale, établissements de formation, Ecole nationale des finances publiques, recrutement, concours, concours DGFiP, concours de catégorie B, liste des concours et examens professionnels, contrôleur interne ou concours interne spécial, dossier d'inscription et notice.
― pour les concours interne et interne spécial : à la direction d'appartenance administrative du candidat ;
― pour le concours interne spécial : au 26 mai 2014.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée :
― pour le concours externe : au 15 juillet 2014 ;
― pour le concours interne spécial : au 26 juin 2014.
La date limite d'inscription par internet pour le concours externe est fixée au 15 juillet 2014, à minuit, heure de métropole.
― épreuve de préadmissibilité : 9 octobre 2014 ;
― épreuves d'admissibilité : 8 et 9 décembre 2014 ;
― pour le concours interne spécial : 6 octobre 2014.
Les candidats peuvent s'inscrire à plusieurs concours, dès lors qu'ils remplissent les conditions requises.
Un dossier d'inscription sera rempli pour chacun des concours sollicités.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Fruitos »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Fruitos » seront, en principe, possibles à compter du 26 mai 2014.
Chaque unité de jeu est constituée de 2 jeux dénommés « La banane d'or » et « Le thermo-chance ».
Jeu 1 dénommé « La banane d'or ».
Si le joueur découvre parmi les 4 symboles figurant sur les segments désignés par les curseurs sur les roues un ou plusieurs symboles représentant une banane, l'unité de jeu est gagnante.
4 symboles « banane »
1 symbole « banane »
le joueur gagne une somme en € de :
Jeu 2 dénommé « Le thermo-chance » ;
Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du présent livre.
Ils sont tenus au secret professionnel.
Le professionnel contrôlé met à la disposition des contrôleurs tous les documents utiles à la réalisation de leur mission.
Modification des règlements des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto¢ » et « Joker¢ », du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions-My Million » ainsi que du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Loto¢ fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 août 2013, le 12 novembre 2013, le 2 décembre 2013 et le 23 décembre 2013 (avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 23 septembre 2012, 21 novembre 2013, 17 décembre 2013 et 24 décembre 2013), le règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée " Euro Millions-My Million " fait le 6 janvier 2004, modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013 et le 11 décembre 2013 (avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010, 3 avril 2011, 28 juin 2011, 28 septembre 2011, 10 janvier 2012, 10 juillet 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013 et 24 janvier 2014), le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé " Joker+¢ " fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 27 octobre 2011, le 4 janvier 2012 et le 12 décembre 2013 (avec publications au Journal officiel de la République française des 21 mars 2006, 3 juin 2006, 13 décembre 2006, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 26 août 2010, 4 mai 2011 et 24 janvier 2014) ainsi que le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013 et le 2 décembre 2013 (avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011, du 16 mars 2012, du 21 juin 2012, du 11 mars 2013 et du 6 décembre 2013), sont modifiés comme indiqué ci-dessous à compter du 26 mai 2014 (date métropolitaine).
Le sous-article 1.1 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé " Loto¢ " est désormais rédigé comme suit :
Le présent règlement s'applique aux joueurs ayant joué au jeu de loterie dénommé "Loto¢” et à ses options dénommées Compte Double, Duo et Double Chance proposés dans les points de vente agréés de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que de la Principauté de Monaco et sur les sites internet et applications mentionnés au sous-article 1.2.
Un règlement particulier s'applique aux joueurs ayant joué au jeu de loterie dénommé "Loto¢” et à ses options dénommées Compte Double, Duo et Double Chance sur le territoire de la Polynésie française.
Le présent règlement est pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, de l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux ainsi que :
― pour Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article 53 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, du décret n° 94-135 du 9 février 1994 et de la convention signée le 29 novembre 1994 par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et La Française des jeux et de ses avenants ;
― pour Saint-Barthélemy, de la convention signée par la collectivité de Saint-Barthélemy et La Française des jeux le 5 juillet 2011 ;
― pour Saint-Martin, de la convention signée par la collectivité de Saint-Martin et La Française des jeux le 28 juin 2013 ;
― pour la Principauté de Monaco, de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco, de la convention signée par la Société hôtelière et de loisirs de Monaco et La Française des jeux, le 1er juillet 1997 et de ses avenants.
Au sous-article 1.2, les mots : " http://mobi.fdj.fr/ " sont remplacés par les mots : " www.fdj.fr/mobiles ".
L'article 12 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé " Loto¢ " est désormais rédigé comme suit :
Paiement des gains des prises de jeu
effectuées en points de vente
Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un tirage, dans un point de vente Loto¢ agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans la Principauté de Monaco.
Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, un mineur ne peut être gagnant à "Loto¢”.
Les lots ne sont remis qu'à des personnes physiques majeures.
Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, exempt de toute modification, après vérification de l'enregistrement des données de jeux qu'il comporte conformément à l'article 6, et après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, de son absence d'annulation et vérification, au moyen des informations enregistrées par le système informatique central de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Les modalités de paiement des lots varient selon le montant des lots afférents à un même reçu.
Ce montant peut être constitué d'un ou plusieurs lots à un ou plusieurs tirage(s) Loto¢ (incluant, le cas échéant, les options) et/ou d'un ou plusieurs lots à un ou plusieurs tirage(s) Super Loto¢ (incluant, le cas échéant, les options) et/ou d'un ou plusieurs lots Joker+¢.
Dispositions applicables aux lots dont le montant est inférieur ou égal à 300 €.
Les lots afférents à un même reçu dont le montant est inférieur ou égal à 300 € sont payables en espèces dans tous les points de vente Loto¢ agréés de La Française des jeux.
Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 300 € et inférieur à 5 000 €.
Les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 € et inférieur à 5 000 € sont payables, au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
Le paiement par chèque ne peut être effectué qu'en centre de paiement.
Le paiement par virement bancaire pour ces lots peut être effectué dans certains points de vente et dans tous les centres de paiement.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, le numéro d'identification du compte (RIB) domicilié dans un établissement bancaire établi en France (hors Polynésie française) ou à Monaco sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone.
Le responsable du point de vente ou du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui devra être validé par le gagnant.
Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente ou du centre de paiement remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier.
Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur ou égal à 5 000 €.
Les lots afférents à un même reçu dont le montant total est supérieur ou égal à 5 000 € sont payables dans tous les centres de paiement, au choix de La Française des jeux, par chèque pour tout montant ou par virement bancaire pour un montant inférieur à 50 000 €.
Les gagnants, par prise de jeu, d'une somme supérieure ou égale à 5 000 € doivent justifier de leur identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Lorsque le montant total du lot est supérieur ou égal à 5 000 €, conformément au sous-article 12.4, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
Au sous-article 13.2 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé " Loto¢ ", les mots : " 500 € " sont remplacés par les mots : " 300 € ".
Au sous-article 1.1 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé " Euro Millions-My Million ", le mot : " par " est ajouté devant les mots : " l'article 48 ".
L'article 7 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé " Euro Millions-My Million " est désormais rédigé comme suit :
Les gains Euro Millions ne sont payables que par l'intermédiaire des opérateurs du jeu qui ont émis les reçus gagnants.
Ainsi, les gains liés à l'offre de jeux "Euro Millions-My Million” correspondant aux reçus émis en Zone France (à l'exception de la Polynésie française) sont payables uniquement par La Française des jeux selon les modalités ci-dessous.
Celle-ci ne peut en aucun cas payer les gains Euro Millions correspondant aux reçus émis par les autres opérateurs du jeu dans les territoires où elle n'exploite pas elle-même le jeu.
Chaque joueur ayant joué en Zone France (hors Polynésie française) peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un tirage Euro Millions et/ou My Million, dans un point de vente ou dans un centre de paiement de La Française des jeux, en Zone France (hors Polynésie française).
En Zone France, les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, un mineur ne peut être gagnant aux jeux Euro Millions et My Million.
Les gains Euro Millions et/ou My Million sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier, non déchiré, exempt de toute modification et comportant toutes les mentions indiquées au sous-article 3.4.1.3, après vérification de l'enregistrement des données de jeux qu'il comporte conformément à l'article 3.5 et après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, de son absence d'annulation et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le système informatique central de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à service clients FDJ¢, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné aux sous-articles 8.1, 8.2 et 8.3.
Depuis certaines applications de prises de jeux à l'offre de jeux Euro Millions-My Million, le joueur peut obtenir des informations liées aux gains d'une prise de jeux effectuée en point de vente.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne peuvent servir ni de preuve de prise de jeux, ni de preuve de gain.
Le reçu de jeux sera exigé pour le paiement des gains conformément au sous-article 7.1.3.
Ce montant peut être constitué d'un ou plusieurs gains Euro Millions ou My Million ou de l'addition d'un ou plusieurs gains Euro Millions et d'un ou plusieurs lots My Million.
Les lots afférents à un reçu dont le montant est égal ou inférieur à 300 € sont payables en espèces dans tous les points de vente.
Les lots afférents à un reçu dont le montant est strictement supérieur à 300 € et strictement inférieur à 5 000 €, sont payables, au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
Les gagnants, par prise de jeu, d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros doivent justifier de leur identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
En cas de pluralité de gagnants, le paiement s'effectue par chèque en centre de paiement.
Ainsi, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du lot, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées.
Le sous-article 1.1 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé " Joker +¢ " est remplacé par le sous-article 1.1 suivant :
Le présent règlement s'applique aux joueurs ayant joué au jeu de loterie dénommé " Joker +¢ " proposé dans les points de vente agréés de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco et sur les sites internet et applications mentionnés au sous-article 1.2.
Un règlement particulier s'applique aux joueurs ayant joué au jeu de loterie " Joker+ ¢ " sur le territoire de la Polynésie française.
― pour Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article 53 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, du décret n° 94-135 du 9 février 1994 et de la convention signée par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et La Française des jeux, le 29 novembre 1994 et de ses avenants ;
Au sous-article 8.5.1 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé : " Joker+¢ ", la phrase : " Ce comptage par jeu unitaire est commun tous territoires confondus cités aux sous-articles 1.1 et 1.2.
" est remplacée par la phrase : " Ce comptage par jeu unitaire est commun pour les sites, applications et territoires cités aux sous-articles 1.1 et 1.2, y compris la Polynésie française ".
Le sous-article 8.5.2 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé " Joker+¢ " est désormais rédigé comme suit : " 8.5.2.
Ce plafond est commun pour les sites, applications et territoires cités aux sous-articles 1.1 et 1.2 y compris la Polynésie française ".
Au sous-article 8.5.4 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé " Joker+¢ ", les mots : " tous territoires confondus cités aux sous-articles 1.1 et 1.2.
" sont remplacés par les mots : " pour les sites et territoires cités aux sous-articles 1.1 et 1.2, y compris la Polynésie française ".
L'article 10 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé " Joker+¢ " est désormais rédigé comme suit :
Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un tirage, dans un point de vente Joker+¢ agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, un mineur ne peut être gagnant à Joker+¢.
Les lots sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, exempt de toute modification, après vérification de l'enregistrement des données de jeux qu'il comporte conformément à l'article 6, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, de son absence d'annulation et vérification, au moyen des informations enregistrées par le système informatique central de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Ce montant peut être constitué d'un ou plusieurs lots Joker+¢ à un ou plusieurs tirages ou de l'addition du ou des lots Joker+¢ avec le ou les lots Loto¢, Super Loto¢ ou Keno Gagnant à vie sous réserve des dispositions du règlement du jeu Keno Gagnant à vie, si la prise de jeu Joker+¢ est faite en complément d'une prise de jeu Loto¢, Super Loto¢ ou Keno Gagnant à vie.
Les lots afférents à un même reçu dont le montant total est égal ou inférieur à 300 € sont payables en espèces dans tous les points de vente Joker+¢ agréés de La Française des jeux.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant total est supérieur à 300 € et inférieur à 5 000 € sont payables au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
Le sous-article 1.1 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente est remplacé par le sous-article 1.1 suivant :
Le présent règlement s'applique aux joueurs ayant joué à l'offre de paris sportifs à cotes proposée dans les points de vente agréés de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ainsi que de la Principauté de Monaco.
Le présent règlement est pris en application de l'article 42 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et du décret modifié n° 85-390 du 1er avril 1985 et de l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux, ainsi que :
― pour la Principauté de Monaco, de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco, de la convention signée entre la Société hôtelière et de loisirs de Monaco et La Française des jeux, le 1er juillet 1997 et de ses avenants.
Le sous-article 2.3.1.6 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente est supprimé et les sous-articles 2.3.1.7 et 2.3.1.8 sont respectivement renumérotés 2.3.1.6 et 2.3.1.7.
Au sous-article 5.10 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à côtes proposée en points de vente, les mots : " article 10 " sont remplacés par les mots : " article 9 ".
Au sous article 8.2.3 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, les mots : " article 12 " sont remplacés par : " article 11 ".
L'article 10 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente est désormais rédigé comme suit :
Le joueur peut faire constater que son reçu est gagnant, dans un point de vente proposant l'offre de paris sportifs à cote ou dans un centre de paiement de La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin ainsi que dans la Principauté de Monaco.
Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, exempt de toute modification, après vérification de l'enregistrement des données de jeux qu'il comporte conformément à l'article 8, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, de son absence d'annulation et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur au service clients FDJ¢ TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12.
Les modalités de paiement des gains varient selon le montant des gains afférents à un même reçu.
Dispositions applicables aux gains dont le montant est inférieur ou égal à 300 €.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est inférieur ou égal à 300 € sont payables en espèces dans tous les points de vente proposant l'offre de paris sportifs à cotes, sous réserve de l'article 10.1.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 € et inférieur à 5 000 € peuvent être payés au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après sous réserve de l'article 10.1.2.
En cas de paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le ou les chèques doivent être établis.
Le paiement par virement bancaire pour ces gains peut être effectué dans certains points de vente proposant l'offre de paris à cotes et dans tous les centres de paiement.
Dans cette hypothèse, le gagnant indique au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, le numéro d'identification du compte (RIB) domicilié dans un établissement bancaire établi en France (hors Polynésie française) ou à Monaco sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone.
Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente remet une attestation au gagnant qui doit être conservée par ce dernier.
Disposition applicables aux gains dont le montant est supérieur ou égal à 5 000 €.
Ceux-ci seront remis au porteur du reçu de jeu, personne majeure.
Sous réserve du sous-article 10.1.2, lorsque le montant total du lot est supérieur ou égal à 5 000 €, conformément aux dispositions du sous-article 10.4, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
Les articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente sont désormais respectivement renuméroté articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 et les sous-articles 11.1, 11.2, 11.3, 13.1, 13.2, 14.1, 14.2, 16.1 et 16.2 sont respectivement numérotés 12.1, 12.2, 12.3, 14.1, 14.2, 15.1, 15.2, 17.1 et 17.2. et le nouvel article 11 suivant est inséré :
Délais de paiement et de forclusion
Le paiement de gains afférents à un même reçu de jeu dont le montant est inférieur ou égal à 300 € est possible dès la promulgation par La Française des jeux des résultats de l'ensemble des paris sélectionnés sur ce reçu de jeu dans la limite des jours et heures d'ouverture des points de vente ou des centres de paiement.
Le paiement de gains afférents à un même reçu de jeu dont le montant est supérieur à 300 € n'est possible qu'à partir du lendemain de la promulgation par La Française des jeux des résultats de l'ensemble des paris sélectionnés sur ce reçu de jeu dans la limite des jours et heures d'ouverture des points de vente ou des centres de paiement.
Les gains afférents à un même reçu de jeu sont payables jusqu'au soixantième jour suivant le lendemain de la promulgation par La Française des jeux des résultats de l'ensemble des paris sélectionnés sur ce reçu de jeu, à peine de forclusion.
Pour les gains afférents à un même reçu de jeu payables en centre de paiement, le délai de paiement peut être porté à dix jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à l'article 1er du décret n° 85-390 du 1er avril 1985.
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « KENO Gagnant à vie »
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno Gagnant à vie », fait à Paris le 24 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 10 juin 2011 et le 11 janvier 2013 et publié au Journal officiel de la République française des 30 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, 26 octobre 2008, 18 novembre 2008, 26 août 2010, 28 juin 2011 et 17 février 2013, est modifié comme indiqué ci-dessous à compter du 26 mai 2014 (date métropolitaine).
« Le présent règlement s'applique aux joueurs ayant joué au jeu de loterie dénommé "Keno Gagnant à vie” sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que de la Principauté de Monaco et sur les sites internet mentionnés au sous-article 1.2.
Un règlement particulier s'applique aux joueurs ayant joué au jeu de loterie dénommé "Keno Gagnant à vie” sur le territoire de la Polynésie française.
Le présent règlement est pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, de l'arrêté 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux ainsi que :
― pour la Principauté de Monaco de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco et la convention signée par la Société hôtelière et de loisirs de Monaco et La Française des jeux, le 1er juillet 1997 et de ses avenants.
« Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 et ses modifications successives également publiées au Journal officiel s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet à partir des sites internet www.fdj.fr et www.fdj.fr/mobiles/, accessibles depuis différents supports digitaux tels que, notamment ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes...
Au sous-article 3.2, le mot : « le » est supprimé devant les mots : « Système Flash ».
Au sous-article 3.2.1, après le mot : « grâce », le mot : « au » est remplacé par le mot : « à ».
Au sous-article 6.4, la phrase : « tous territoires confondus tels que définis aux sous-articles 1er.1 et 1er.2 » est supprimée et la phrase : « Ce plafond est commun tous territoires confondus tels que définis aux sous-articles 1.1 et 1.2.
» est remplacée par la phrase : « Ce plafond est commun pour les sites et territoires cités aux sous-articles 1er.1 et 1er.2, y compris la Polynésie française.
Si, exceptionnellement, un ou plusieurs tirages des 20 numéros parmi 70 ne peuvent être effectués à la date prévue, le ou les tirages sont réalisés dès que possible et dans l'ordre prévu en présence d'un huissier de justice.
Au sous-article 7.5, les mots : « de justice » sont ajoutés après le mot : « huissier ».
Au sous-article 8.4 la phrase : « tous territoires confondus tels que définis aux sous-articles 1.1 et 1.2.
» est supprimée et la phrase : « Ces plafonds sont communs avec la Polynésie française » est remplacée par la phrase : « Ces plafonds sont communs pour les sites et territoires cités aux sous-articles 1er.1 et 1er.2., y compris la Polynésie française.
« Les résultats des tirages du jeu Keno Gagnant à vie et du Multiplicateur sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Le titre de l'article 11 est désormais le suivant :
Paiement des lots des prises de jeux
Le sous-article 11.1 est remplacé par les sous-articles suivants :
Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant au titre d'un tirage dans un point de vente agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans la Principauté de Monaco.
Les lots sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier, non déchiré et exempt de toute modification, après vérification de l'enregistrement des données de jeux qu'il comporte conformément à l'article 6, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, de son absence d'annulation et vérification, au moyen des informations enregistrées par le système informatique central de La Française des jeux, qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Ce montant peut être constitué de l'addition d'un ou plusieurs lots du jeu Keno Gagnant à vie, à un ou plusieurs tirages Keno Gagnant à vie incluant, le cas échéant, le Multiplicateur et/ou un ou plusieurs lots Joker+¢.
Pour les lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés les dispositions spécifiques des sous-articles 11.6 et 11.7 s'appliquent.
Les lots du jeu Keno Gagnant à vie afférents à un même reçu dont le montant est inférieur ou égal à 300 € sont payables en espèces dans tous les points de vente Keno Gagnant à vie agréés de La Française des jeux.
Les lots afférents à un même reçu d'un montant supérieur à 300 euros et inférieur à 5 000 euros sont payables, au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
Ceux-ci sont remis au porteur du reçu, personne majeure.
Lorsque le montant total du lot est supérieur ou égal à 5 000 €, conformément aux dispositions du sous-article 11.4, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
Les sous-articles 11.2, 11.2.1, 11.2.2, 11.2.3, 11.2.4, 11.2.5, 11.3, 11.3.1, 11.3.2, 11.3.3, 11.3.4, 11.3.5, 11.3.6, 11.3.7, 11.3.8, 11.3.9, 11.3.10, 11.3.11, et 11.3.12 sont respectivement renumérotés 11.6, 11.6.1, 11.6.2, 11.6.3, 11.6.4, 11.6.5, 11.7, 11.7.1, 11.7.2, 11.7.3, 11.7.4, 11.7.5, 11.7.6, 11.7.7, 11.7.8, 11.7.9, 11.7.10, 11.7.11 et 11.7.12.
Au sous-article 11.6.2 nouvelle numérotation, les mots : « article 11.1.7 » sont remplacés par les mots : « article 11.4 ».
Le sous-article 11.6.3 est désormais rédigé ainsi :
Le gagnant point de vente ou internet éligible à un gain à vie dispose alors de trente jours à compter de sa réception pour retourner le formulaire de choix, dûment signé et complété.
A défaut de réception du formulaire de choix Keno Gagnant à vie dans le délai de trente jours à compter de sa réception, le gagnant éligible à un gain à vie sera réputé avoir opté pour le versement en une seule fois du montant de son gain (gain cash).
― pour un gagnant point de vente d'un gain éligible au gain à vie, le chèque sera remis ou envoyé à l'adresse renseignée par celui-ci dans le "Bulletin de déclaration d'un gagnant” dans un délai de trente jours suivant la réception par La Française des jeux du formulaire de choix dûment signé ;
― pour un gagnant internet éligible à un gain à vie, le paiement s'effectuera conformément aux dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Dans le cas d'un gagnant point de vente optant pour le versement de la rente annuelle à vie, ce dernier devra joindre au formulaire de choix une photocopie recto verso d'un document écrit probant en cours de validité émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les nom et prénom, la date et lieu de naissance du gagnant (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...), revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention "conforme à l'original” ainsi qu'un relevé d'identité bancaire à ses nom et prénom.
Dans le cas d'un gagnant internet, ce dernier doit renvoyer le formulaire de choix dûment signé et complété, accompagné d'une photocopie recto verso d'un document écrit probant en cours de validité émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les nom et prénom, la date et lieu de naissance (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...) revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention "conforme à l'original” ainsi qu'un relevé d'identité bancaire à ses nom et prénom en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique "Contactez-nous” sur la page d'accueil des sites internet ou par courrier à l'adresse suivante : service clients FDJ¢, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 conformément aux dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Au sous-article 12.1, les mots : « et Joker+¢ » sont supprimés et les mots : « sous-articles 11.2 et 11.3 » remplacés par les mots : « sous-articles 11.6 et 11.7 ».
Au sous-article 12.3, les mots « et Joker+ ¢ » sont supprimés.
Toutes les possibilités de prises de jeux sont disponibles sur le site internet www.fdj.fr, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur (notamment numéros joués, mise totale, mention de la participation éventuelle au Multiplicateur simple et/ou × 3 minimum, mention de la participation éventuelle au jeu Joker+¢ et à l'option " + ou ― 1” le cas échéant, nombre de tirages sélectionnés et, le cas échéant, message d'alerte informant le joueur que le plafond mentionné à l'article 6.4 est atteint) invite ensuite celui-ci à vérifier sa prise de jeu avant de la confirmer.
Cet écran mentionne le montant total à payer correspondant à la prise de jeux, qui sera débité sur les "disponibilités” du joueur telles qu'elles sont définies par le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
S'il clique sur le bouton "Confirmer”, sa prise de jeux devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, sous réserve qu'au moins une des combinaisons jouées n'ait pas été plafonnée.
Les gains sont payés conformément aux dispositions du règlement général de des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile sous réserve des dispositions des sous-articles 11.6 et 11.7.
Au sous-article 15.2, les deux dernières phrases sont remplacées par les phrases suivantes :
Le règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto Foot » fait le 28 juillet 2004 et modifié le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 15 juillet 2008, le 30 juillet 2009, le 24 novembre 2010 et le 10 juin 2011 (avec publications au Journal officiel de la République française du 27 août 2004, du 17 mars 2005, du 14 septembre 2005, du 21 juillet 2006, du 26 juillet 2007, du 31 juillet 2007, du 6 octobre 2007, du 24 novembre 2007, du 24 juillet 2008, du 3 novembre 2009, du 3 décembre 2010 et du 28 juin 2011) sont modifiés comme indiqué ci-dessous à compter du 26 mai 2014 (date métropolitaine).
Le présent règlement s'applique aux joueurs ayant joué aux jeux dénommés "Loto Foot” ou "Loto Foot 7 & 15” de La Française des jeux ci-après dénommés "Loto Foot”, proposés dans les points de vente agréés de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ainsi que de la Principauté de Monaco.
Le présent règlement est pris en application de l'article 42 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié, de l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux, ainsi que :
Le sous-article 2.1 est supprimé, les sous-articles 2.2 et 2.3 sont respectivement renumérotés 2.1 et 2.2 et au sous-article 2.1 nouvelle numérotation, les mots "Loto Foot est” sont remplacés par les mots « Le jeu "Loto Foot” est un jeu de répartition ».
Au sous-article 6.1, les mots « au-delà de la période prévue pour le déroulement des rencontres indiquée sur l'affiche des listes Loto Foot figurant en points de vente » sont ajoutés après le mot « reportées ».
En application du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 et de l'arrêté de répartition des mises signé par le ministre chargé du budget, la part des mises dévolue aux gagnants d'un événement affectée aux divers rangs de gains selon les dispositions de l'article est fixée à 70 % ».
Au sous-article 8.5, le mot : « annulé » est remplacé par les mots : « considéré comme invalide » et les mots : « article 17 » sont remplacés par les mots : « article 16 ».
Au sous-article 11.2, les mots : « article 14 » sont remplacés par les mots : « article 15 ».
Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un événement, dans un point de vente "Loto Foot” agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux en France métropolitaine en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, exempt de toute modification, après vérification de l'enregistrement des données de jeux qu'il comporte conformément à l'article 9, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, de son absence d'annulation et vérification, au moyen des informations enregistrées par le système informatique central de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à 300 euros sont payables en espèces dans tous les points de vente "Loto Foot” agréés de La Française des jeux.
Les gains d'un montant supérieur à 300 euros et inférieur à 5 000 euros peuvent être payés au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
Le paiement par virement bancaire pour ces gains peut être effectué dans certains points de vente proposant les jeux "Loto Foot” et dans tous les centres de paiement.
Disposition applicables aux gains dont le montant est supérieur ou égal à 5 000 euros.
L'article 17 est supprimé, les articles 14, 15 et 16 sont désormais respectivement renumérotés 15, 16 et 17 et les sous-articles 15.1 et 15.2 sont respectivement numérotés 16.1 et 16.2.
A l'article 15 nouvelle numérotation, les mots : « 500 euros » sont remplacés par les mots : « 300 euros ».
L'intitulé de l'arrêté du 13 mai 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Arrêté du 13 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ».
A l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2008 susvisé, les mots : « de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ».
Arrêté du 14 avril 2014 fixant les modèles des formulaires « déclaration sociale des indépendants 2013 » et « déclaration sociale des indépendants - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2013 »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 avril 2014, sont fixés les modèles de formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique dans les conditions suivantes :
S2223y « déclaration sociale des indépendants 2013 », numéros CERFA 10020*18 pour le formulaire et 50002 #18 pour la notice explicative ;
S2222k « déclaration sociale des indépendants - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2013 », numéros CERFA 12235*11 pour le formulaire et 50966#11 pour la notice explicative.
La déclaration sociale des indépendants 2013 peut être effectuée par téléprocédure sur le site internet www.net-entreprises.fr.
- Branches sanitaire, sociale et médico-sociale (UNIFED)
Accord du 22 novembre 2013 relatif au travail à temps partiel.
Avenant n° 14/2013 du 26 novembre 2013 relatif à l'exercice du droit à la négociation collective.
Avenant n° 15/2013 du 26 novembre 2013 relatif aux priorités d'actions en matière de formation continue.
Accord d'entreprise du 20 décembre 2012 relatif aux modalités d'application de la convention collective unique de branche aide à domicile.
- Association pour l'intégration des personnes
en situation de handicap ou en difficulté (13000 Marseille)
Accord d'entreprise du 23 juillet 2013 relatif aux absences pour urgence médicale et maladie familiale.
- Association de sauvegarde et d'action éducative
des Landes (ASAEL) (40000 Mont-de-Marsan)
- Fondation LURO ― Association Saint-François-Xavier
Accord d'entreprise du 14 octobre 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel.
- Association ARFOG Lafayette
Accord du 21 octobre 2013 relatif à l'adaptation des statuts suite à une fusion.
- Association L'Elan
Accord d'entreprise du 13 juin 2013 relatif aux congés pour enfants malades.
Accord d'entreprise du 13 juin 2013 relatif au fractionnement des congés trimestriels.
Accord d'entreprise du 13 juin 2013 relatif aux élections professionnelles.
Avenant n° 1 du 26 septembre 2013 à l'accord d'entreprise du 7 juillet 2011 relatif à la modification de certaines dispositions relatives aux CHSCT.
- UDAF du Var
Accord d'entreprise du 5 octobre 2012 relatif à la gestion des ressources humaines des salariés embauchés de façon intermittente ou temporaire.
Accord d'entreprise du 21 mars 2013 relatif au régime de remboursement des frais de santé et de mutuelle.
- Association pour l'action sociale et éducative
en Ille-et-Vilaine (APASE) (35510 Cesson-Sévigné)
- Association Les Mouettes
(66420 Le Barcarès)
Accord d'entreprise du 24 juin 2013 relatif au tutorat des salariés nouvellement embauchés.
Avenant 04-2013 du 22 novembre 2013 relatif à la modification de l'article 82 relatif à la prime de technicité.
Avenant 01-2014 du 31 janvier 2014 relatif à la modification de l'article 81 relatif à la prime de service et d'assiduité.
Avenant 2014-01 du 4 février 2014 relatif à la définition d'un socle conventionnel.
Protocole du 12 septembre 2013 relatif aux modalités de reprise d'expérience professionnelle à l'embauche dans les établissements et services appliquant la CCN 1951.
PV de désaccord partiel du 16 septembre 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Accord d'entreprise du 16 septembre 2013 relatif au régime juridique des jours fériés.
- Fondation Saint-Jean-de-Dieu
Accord du 19 décembre 2013 de substitution suite à une fusion.
- Action Enfance ― Fondation Mouvement
pour les villages d'enfants (75008 Paris)
Accord d'entreprise du 15 juillet 2013 relatif à l' harmonisation de la durée des mandats des délégués du personnel
Accord collectif du 7 octobre 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.
Accord d'entreprise du 31 juillet 2013 relatif à l'harmonisation de la situation des salariés suite à une fusion.
- Association de parents et d'amis d'enfants
inadaptés du Sénonais (APEIS) (89101 Sens)
Accord d'entreprise du 12 avril 2013 relatif à la journée de solidarité.
Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L.
Arrêté du 16 mai 2014 pris en application du deuxième alinéa de l'article R.
632-67 du code de l'éducation relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales et fixant la répartition des contrats offerts au titre de l'année universitaire 2013-2014 restant à pourvoir
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 mai 2014, parmi les 450 contrats d'engagement de service public répartis en application de l'arrêté du 25 juin 2013 fixant au titre de l'année universitaire 2013-2014 le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public, les contrats non conclus au 11 avril 2014 sont répartis comme suit entre les unités de formation et de recherche médicales :
OMEPRAZOLE ZYDUS FRANCE 10 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
ACIDE ZOLEDRONIQUE SEACROSS 4 mg/100 ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
BETAHISTINE ZYDUS FRANCE 24 mg, comprimés (B/60) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
BISOPROLOL MYLAN 1,25 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
BISOPROLOL MYLAN 2,5 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
BISOPROLOL MYLAN PHARMA 10 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
CEFTRIAXONE SANDOZ 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANDOZ)
CEFTRIAXONE SANDOZ 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANDOZ)
CEFTRIAXONE SANDOZ 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANDOZ)
CEFTRIAXONE SANDOZ 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANDOZ)
DILTIAZEM TEVA SANTE LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
EBARREN (ébastine) 10 mg, comprimés pelliculés Gé (B/15) (laboratoires VENIPHARM)
EBASDIAX (ébastine) 10 mg, comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires VENIPHARM)
EBASTINE VENIPHARM 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires VENIPHARM)
EBLASTIS (ébastine) 10 mg, comprimés pelliculés Gé (B/15) (laboratoires VENIPHARM)
EBONDE (ébastine) 10 mg, comprimés pelliculés Gé (B/15) (laboratoires VENIPHARM)
EBOUDA (ébastine) 10 mg, comprimés pelliculés Gé (B/15) (laboratoires VENIPHARM)
ESCITALOPRAM ARROW 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ESCITALOPRAM ARROW 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ESCITALOPRAM TEVA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
ESCITALOPRAM TEVA 15 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
ESCITALOPRAM ZENTIVA LAB 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ESCITALOPRAM ZENTIVA LAB 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, 15 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
GALEMA (galantamine) LP 16 mg, gélules à libération prolongée Gé sous plaquettes thermoformées (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (B/28) (laboratoires KRKA D.
GALEMA (galantamine) LP 16 mg, gélules à libération prolongée Gé sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/28) (laboratoires KRKA D.
LEVETIRACETAM NIALEX 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
PERINDOPRIL ARGININE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
PERINDOPRIL ARGININE BIOGARAN 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
CEFTRIAXONE SANDOZ 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV), poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANDOZ)
CEFTRIAXONE GNR 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANDOZ)
CEFTRIAXONE SANDOZ 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANDOZ)
CEFTRIAXONE GNR 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANDOZ)
CEFTRIAXONE SANDOZ 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANDOZ)
CEFTRIAXONE GNR 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANDOZ)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de :
OMEPRAZOLE ZYDUS FRANCE 10 mg, gélules gastrorésistantes en flacon (B/14) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
GALEMA (galantamine) LP 16 mg, gélules à libération prolongée Gé sous plaquettes thermoformées (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (B/28) (laboratoires KRKA DD)
GALEMA (galantamine) LP 16 mg, gélules à libération prolongée Gé sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/28) (laboratoires KRKA DD)
Arrêté du 30 avril 2014 portant création par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procédures de sécurité du personnel du ministère de la défense et des industries
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SOPHIA , dont les finalités sont :
1° La gestion dématérialisée des procédures d'habilitation et de contrôle élémentaire menées dans le cadre de la protection du secret de la défense nationale ;
2° La gestion des demandes de permission des militaires à l'étranger dans le cadre de la protection du personnel de la défense.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont celles relatives :
- Concernant la gestion dématérialisée des procédures d'habilitation et de contrôle élémentaire menées dans le cadre de la protection du secret de la défense nationale :
c) Photographie ;
e) Domiciles (actuel, précédent, résidences secondaires éventuelles) ;
f) Coordonnées téléphoniques ;
g) Courriel ;
h) Carte d'identité, passeport ou document étranger équivalent (numéro, date et autorité de délivrance) ;
2° A la vie personnelle :
a) Situation familiale actuelle ;
b) Conjoint (date et lieu de naissance, nationalité, domiciles, carte d'identité, passeport, diplômes obtenus, situation professionnelle, voyages et séjours à l'étranger durant les cinq dernières années) ;
c) Enfants (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse si le domicile est distinct) ;
d) Parents du candidat à l'habilitation et de son conjoint (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, pays de naissance et années d'acquisition de la nationalité française le cas échéant, numéro de la carte d'identité ou du passeport, adresse, nom et adresse de l'employeur actuel ou du dernier employeur) ;
e) Niveau d'études et culture générale du candidat (diplômes obtenus ou niveau équivalent) ;
f) Voyages et séjour à l'étranger durant les cinq dernières années du candidat à l'habilitation ;
3° A la vie professionnelle :
a) Situation professionnelle actuelle (statut, grade, armée ou arme d'appartenance, ministère d'origine, ministère d'emploi, organisme d'affectation, coordonnées professionnelles) ;
b) Emplois successifs occupés durant les cinq dernières années ;
c) Habilitations déjà détenues ;
d) Sens de l'avis de sécurité.
- Concernant la gestion des demandes de permission des militaires à l'étranger dans le cadre de la protection du personnel de la défense :
b) Situation professionnelle actuelle ;
c) Date, motif du voyage et destination.
Les données à caractère personnel et les informations relatives à la vie personnelle et à la vie professionnelle enregistrées dans le traitement sont conservées six mois au maximum à compter de l'enregistrement des données dans le traitement.
Les informations relatives à l'identité des personnes physiques sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec la personne morale qui a vocation à détenir ou à accéder à des informations et des supports protégés au titre du secret de la défense nationale ou à des sites sensibles.
Les autres données relatives aux personnes physiques candidates sont effacées un an après la date de la dernière mise à jour dans le traitement.
― Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion :
― les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
― les officiers de sécurité dûment habilités chargés de la gestion des demandes d'habilitation ;
― les agents dûment habilités du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre de l'habilitation au Très Secret Défense.
— Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
― les autorités d'habilitation désignées par le ministre de la défense ;
― les agents dûment habilités du Commissariat à l'énergie atomique, dans le cadre des habilitations secret défense concernant les charges nucléaires.
Le droit d'information prévu à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique pour les personnes candidates à l'habilitation auprès desquelles les données sont collectées.
Il ne s'applique pas pour les personnes non candidates dont la collecte des données est nécessaire à l'étude de la demande.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de du renseignement et de la sécurité de la défense, case 44, 14 rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
Arrêté du 30 avril 2014 portant création par la direction de la protection et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procédures de sécurité du personnel du ministère de la défense et des industries
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la protection et de la sécurité de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOPHIA », dont les finalités sont :
― les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, case 44, 14 rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
Arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 15 juin 2009 relatif au concours d'admission aux écoles préparatoires de la marine nationale
« Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la sélection pour l'admission aux écoles préparatoires de la marine nationale.
Une instruction fixe le calendrier, les formalités à accomplir par les candidats et les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de la sélection.
Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, après les mots : « au sein des », sont insérés les mots : « bureaux marine des ».
« L'entretien devant l'orienteur du centre d'information et de recrutement des forces armées et, le cas échéant, l'entretien auprès d'un service local de psychologie appliquée (SLPA) sont destinés à juger la motivation et le potentiel d'adaptation à l'institution du candidat.
L'évaluation du service local de psychologie appliquée peut se fonder également sur un test d'intelligence générale.
A l'issue de l'entretien et, le cas échéant, de l'évaluation, le service local de psychologie appliquée émet une fiche de sélection et d'orientation.
« Cette sélection comprend une phase d'évaluation fondée sur les éléments suivants :
― l'avis de l'orienteur du centre d'information et de recrutement des forces armées recueilli lors de l'entretien avec le candidat ;
― le cas échéant, la fiche de sélection et d'orientation du service local de psychologie appliquée ;
― le dossier scolaire du candidat.
Décision du 19 mai 2014 modifiant la décision du 21 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Mme Florence Lutz, attachée d'administration, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros.
M. Régis Millet, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Cristina.
M. Michaël Humbert, magistrat lieutenant-colonel, chef du bureau de l'expertise et du droit pénal, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Fontanaud.
Décret n° 2014-512 du 20 mai 2014 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés
Après le 12° de l'article 1er du décret du 27 février 2007 susvisé sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 13° Le titre d'identité et de voyage ;
« 14° La carte de frontalier.
Arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L.
La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est fixée par le présent arrêté, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre 1er du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.
Afin de distinguer la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale de celle des véhicules de la police nationale et de la gendarmerie nationale, la couleur de cette signalisation est à dominante bleu gitane, ponctuée d'éléments de couleur rouge, dont la référence technique figure à l'article 4.
Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont de couleur blanche et leur signalisation conforme aux prescriptions fixées aux articles 1er à 7.
Les navires à moteur d'un service de police municipale ont une signalisation conforme aux prescriptions fixées aux articles 4 à 8.
La signalisation des véhicules terrestres et des navires à moteur comprend les écussons dans les conditions définies aux articles 4 à 8.
Aucun élément, ni insigne, ni signe porté sur cette signalisation ne doit avoir de lien avec une organisation politique ou syndicale ou une appartenance religieuse.
Les dispositions applicables à la signalisation de tous les véhicules de service des agents de police municipale sont ainsi fixées :
1° Propriétés photométriques :
Les caractéristiques photométriques du matériau blanc rétro-réfléchissant, prévu aux articles 5 à 8, doivent être conformes aux spécifications du paragraphe 1.2.2 de l'appendice 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente, avec un minimum de 3 000 millicandélas par lux, en lieu et place de 1 000 millicandélas par lux ;
2° Propriétés colorimétriques (bleu et rouge) :
Les mesures sont réalisées conformément à la norme NF P98522, en utilisant la source normalisée D.
65 et la géométrie de mesure 45/0° ;
La couleur est située dans la zone définie par les coordonnées chromatiques suivantes et est conforme au facteur de luminance.
COULEUR DU REVÊTEMENT
Bleu sérigraphié.
Rouge sérigraphié.
Les dimensions des lettres des mots : police et municipale ne peuvent être augmentées, à partir des minima indiqués dans les articles, que de manière identique ;
Les inscriptions police municipale peuvent être sérigraphiées en lettres inversées ;
4° Ecussons :
Les écussons comportent obligatoirement les couleurs nationales bleu, blanc, rouge , le sigle RF (République française) et l'inscription police municipale .
Sont autorisés les motifs : feuillage représentant le chêne et le laurier ainsi que le nom de la commune et le numéro du département.
Pour des raisons techniques liées à la lisibilité, le nom de la commune et le numéro du département peuvent apparaître à l'extérieur de l'écusson.
Si les véhicules ont été acquis par un établissement public de coopération intercommunale qui a recruté puis mis à disposition des communes des agents de police municipale, selon la procédure prévue à l'article L.
512-2 du code de la sécurité intérieure, le nom de cet établissement peut figurer dans les mêmes conditions que celles prévues, à l'alinéa précédent, pour le nom de la commune.
La signalisation des véhicules à moteur à deux roues est ainsi fixée :
1° Signalisation latérale :
a) Signalisation latérale des véhicules à moteur à deux roues carénés :
Sur une bande blanche rétro-réfléchissante d'une largeur minimale de 70 mm, sont sérigraphiées trois bandes horizontales, en bleu gitane translucide, dans le sens longitudinal, aux dimensions suivantes :
― une bande centrale d'une largeur minimale de 45 mm ;
― à au moins 5 mm de part et d'autre de cette bande centrale, sont situées les deux autres bandes d'une largeur minimale de 5 mm chacune ;
Ces bandes latérales sont accompagnées d'un écusson rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 120 mm, comportant les mentions prévues à l'article 4 ;
b) Signalisation latérale des véhicules à moteur à deux roues non carénés :
Est apposé un écusson rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 120 mm, comportant les mentions prévues à l'article 4 ;
2° Signalisation avant :
a) Signalisation avant des véhicules à moteur à deux roues carénés :
Sur un bandeau blanc rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 175 mm et d'une longueur minimale de 350 mm, est sérigraphiée l'inscription « police municipale », sur deux lignes, d'une longueur minimale de 315 mm, en bleu gitane translucide ;
Ce bandeau blanc est entouré d'un cadre d'une épaisseur minimale de 8,5 mm, de couleur rouge translucide ;
La hauteur minimale du mot : « police » est de 64 mm ;
La hauteur minimale du mot : « municipale » est de 37 mm ;
b) Signalisation avant des véhicules à moteur à deux roues non carénés :
3° Signalisation arrière :
La signalisation des véhicules à moteur légers est ainsi fixée :
Au centre du véhicule, la bande centrale est interrompue par l'insertion des mots : « police municipale », sérigraphiés sur une seule ligne, en bleu gitane translucide ;
La hauteur minimale des caractères est de 87 mm ;
La longueur minimale du mot : « police » est de 360 mm ;
La longueur minimale du mot : « municipale » est de 630 mm.
Sur la partie arrière du véhicule, à 5 mm au-dessus de la bande supérieure de couleur bleu gitane, se trouve en parallèle, une bande rouge translucide, d'une largeur minimale de 30 mm et d'une longueur comprise entre 300 mm et 700 mm ;
Sur la bande centrale de couleur bleu gitane, cette bande rouge se prolonge en oblique de 45° avec une largeur minimale de 85 mm et une hauteur minimale de 120 mm ;
Dans le prolongement, à 5 mm au-dessous et en parallèle de la bande inférieure de couleur bleu gitane, cette bande rouge réapparaît avec une largeur minimale de 30 mm et une longueur comprise entre 155 mm et 365 mm ;
Les bandes rouges supérieure et inférieure se terminent à leurs extrémités par un angle oblique de 45° ;
Ces bandes latérales sont accompagnées, sur la portière ou l'aile avant, d'un écusson rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 300 mm, comportant les mentions prévues à l'article 4 ;
Les bandes latérales sont appliquées sur toute la longueur du véhicule, à une hauteur par rapport au sol d'au minimum 500 mm ;
Toutefois, lorsque la carrosserie ne permet pas une disposition continue, il est possible d'interrompre ces bandes ;
En tout état de cause, la longueur de la signalisation latérale ne peut en aucun cas être inférieure à 60 % de la longueur hors tout du véhicule ;
Au milieu du capot, sur un bandeau blanc rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 400 mm et d'une longueur minimale de 800 mm est sérigraphiée l'inscription « police municipale » sur deux lignes, d'une longueur minimale de 700 mm, en lettres de couleur bleu gitane translucide ;
Le cas échéant, sur un bandeau blanc rétro-réfléchissant, l'inscription : « police municipale » peut être sérigraphiée, sur une seule ligne, en lettres de dimensions identiques, de couleur bleu gitane translucide ;
Ce bandeau blanc est entouré d'un cadre de couleur rouge translucide.
La signalisation des véhicules à moteur utilitaires est ainsi fixée :
Ces bandes latérales sont accompagnées, sur la portière ou l'aile avant, d'un écusson rétroréfléchissant d'une hauteur minimale de 450 mm, comportant les mentions prévues à l'article 4 ;
La signalisation latérale des navires à moteur est ainsi fixée :
Est apposé un écusson rétroréfléchissant d'une hauteur minimale de 300 mm, comportant les mentions prévues à l'article 4.
Le cas échéant, sur une bande blanche rétroréfléchissante d'une largeur minimale de 140 mm, sont sérigraphiées trois bandes horizontales, en bleu gitane translucide, dans le sens longitudinal, aux dimensions suivantes :
La signalisation apposée en application du présent article ne doit pas nuire à la lisibilité des marques extérieures d'identité des navires de plaisance fixées par le décret n° 2009-393 du 8 avril 2009 fixant les marques d'identification des navires de plaisance en mer.
Arrêté du 9 mai 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Le directeur du budget, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau du 2° du A est ainsi modifié :
Directeur d'administration centrale du ministère de l'intérieur
Après la ligne « Sous-directeur des affaires sociales de la police nationale », sont insérées trois lignes ainsi rédigées :
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de la sécurité intérieure :
Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret.
Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé fixent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, la liste des corps et emplois bénéficiant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel mentionné à l'alinéa précédent.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut, en outre, autoriser, selon un tableau d'assimilation par grade, le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir à d'autres fonctionnaires de grade équivalent ne relevant pas d'un des corps ou emplois mentionnés au deuxième alinéa et en exerçant les missions.
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service.
Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel.
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen :
1° En cas de changement de fonctions ;
2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3.
- Il est institué, auprès du secrétaire général du Gouvernement, un comité d'harmonisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
La composition de ce comité est définie par arrêté du Premier ministre.
- Ce comité émet un avis préalable :
- sur la détermination des montants de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise la première année de la mise en œuvre du régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et, en tant que de besoin, les années suivantes ;
- sur la cohérence des montants susceptibles d'être attribués au titre du complément indemnitaire qui tient compte des résultats obtenus au regard de la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés annuellement ainsi que de la manière de servir ; à cet effet, le comité examine pour chaque type d'emploi la répartition et les niveaux des montants servis ainsi que leur évolution dans le temps ; il peut examiner des situations individuelles.
Les avis du comité sont transmis au Premier ministre et aux ministres concernés.
- Il peut également être institué un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour d'autres corps et emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Un arrêté du ou des ministres intéressés fixe, pour chacun de ces corps et emplois, la composition du comité, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses compétences et attributions.
Dans le cadre de l'attribution du complément indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les objectifs qualitatifs et quantitatifs sont fixés chaque année :
- par le secrétaire général du ou des ministères intéressés, après avis du préfet de région, pour les directeurs régionaux et directeurs régionaux adjoints ; le préfet de région est informé des objectifs fixés ;
- par le préfet de département, après avis du préfet de région, pour les directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints ; le secrétaire général du Gouvernement et le préfet de région sont informés des objectifs fixés.
L'autorité mentionnée ci-dessus notifie par écrit les objectifs fixés.
Cette notification a lieu chaque année, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année ou dans un délai de trois mois après une nouvelle nomination intervenant en cours d'année.
- Les montants de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des fonctionnaires nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat sont arrêtés et notifiés, après avis du préfet intéressé :
- par le secrétaire général du Gouvernement pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ; le préfet de région en est informé ;
- par le secrétaire général du ou des ministères intéressés pour les directeurs régionaux et leurs adjoints ; le préfet de région en est informé ;
- par le secrétaire général du Gouvernement pour les directeurs départementaux et leurs adjoints ; le préfet de département et le préfet de région en sont informés.
A chaque nomination d'un secrétaire général pour les affaires régionales, d'un directeur régional, d'un directeur départemental ou d'un de leurs adjoints, l'autorité mentionnée ci-dessus notifie au fonctionnaire nommé les montants attribués au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
- L'évaluation de la manière de servir et du niveau atteint dans la réalisation des objectifs qui ont été assignés au fonctionnaire nommé sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat est conduite au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année au cours de laquelle le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est versé :
- par le préfet de région pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ;
- par le préfet de région pour les directeurs régionaux et leurs adjoints ;
- par le préfet de département pour les directeurs départementaux et leurs adjoints.
- Les montants du complément indemnitaire sont arrêtés et notifiés au fonctionnaire nommé sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat :
- par le secrétaire général du Gouvernement, après avis du préfet de région, pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ; le préfet de région en est informé ;
- par le secrétaire général du ou des ministères intéressés, après avis du préfet de région, pour les directeurs régionaux et leurs adjoints ; le préfet de région en est informé ;
- par le secrétaire général du Gouvernement après avis du préfet de département pour les directeurs départementaux et leurs adjoints ; le préfet de région et le préfet de département en sont informés.
- Nonobstant les dispositions de l'article 1er, bénéficient des dispositions du présent décret, au plus tard à compter du 1er janvier 2016 :
1° Les corps d'adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ;
2° Les corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat, régis par le décret du 19 mars 2010 susvisé ;
3° Les corps interministériels des assistants de service social et des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, respectivement régis par les décrets n° 2012-1098 et n° 2012-1099 du 28 décembre 2012 susvisés, ainsi que l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1100 du 28 décembre 2012 susvisé ;
4° Le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, régis par le décret du 17 octobre 2011 susvisé ;
5° Les agents qui, à la date de publication du présent décret, perçoivent la prime de fonctions et de résultats, régis par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.
- Au plus tard à compter du 1er janvier 2017, bénéficient des dispositions du présent décret les autres corps relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et énumérés dans un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Nonobstant les dispositions de l'article 1er, un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget énumère également :
1° Les corps et emplois qui, par dérogation au II du présent article, bénéficient des dispositions du présent décret au-delà du 1er janvier 2017 et, au plus tard, soit le 1er juillet 2017, soit le 1er septembre 2017, soit le 1er janvier 2018, soit le 1er janvier 2019, soit le 1er janvier 2020 ;
2° Les corps et emplois qui, par exception, ne bénéficient pas des dispositions du présent décret.
Toutefois, la situation de ces corps et emplois devra faire l'objet d'un réexamen avant le 31 décembre 2019, au plus tard.
abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Nonobstant les dispositions de l'article 1er, bénéficient des dispositions du présent décret, au plus tard à compter du 1er juillet 2015 :
― Au plus tard à compter du 1er janvier 2017, bénéficient des dispositions du présent décret l'ensemble des fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception de ceux relevant d'un corps ou d'un emploi figurant dans un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
― Le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps interministériels d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux personnels détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat est abrogé à compter du 1er juillet 2015.
― Le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats est abrogé à compter du 1er juillet 2015.
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et dont la liste figure en annexe ainsi qu'aux agents nommés sur un emploi de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat régi par le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat, sauf lorsqu'ils relèvent d'un corps d'adjoints techniques.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également au corps des adjoints d'administration de l'aviation civile régis par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL
Adjoint administratif principal de 1re et de 2e classe et emploi fonctionnel
Adjoint administratif de 1re et de 2e classe
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Corps des adjoints administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales.
Corps des adjoints administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Corps des adjoints administratifs des services du Premier ministre.
Corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers.
Corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères.
Corps des adjoints administratifs relevant du ministère de la justice.
Corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication.
Corps des adjoints administratifs relevant des juridictions financières.
Corps des adjoints administratifs relevant du Directeur général de l'Office national des forêts.
Ministère chargé du développement durable.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et dont la liste figure en annexe.
En cas de désaccord, l'autorité de tutelle peut demander à CCI France de reprendre les négociations sur l'ensemble ou une partie des points sur lesquels porte l'accord.
Décret n° 2014-514 du 20 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L.
Les listes des immeubles pouvant être aliénés en application des dispositions de l'article L.
3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques annexées au décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétées par les listes figurant aux annexes I et II du présent décret.
Modifie Décret n°2013-252 du 25 mars 2013 - art. Annexe I (M)
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Décret n°2013-252 du 25 mars 2013 - art. Annexe II (M)
Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié :
A254 et 255 en partie dans la limite du jardin attenant
A415 en partie, A416, A417, et A919 dans la limite du jardin attenant et pour intégrer les dépendance
F252 en partie dans la limite du jardin
AN2, AN1 en partie, AN3 en partie dans la limite d'un usage normal du bien et notamment pour permettre l'accès aux dépendances
Arrêté du 6 mai 2014 portant application aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique
Les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans les conditions suivantes :
Commune de Mana
Postes en abattoirs
Communes de Saint-Laurent du Maroni et de Saint Georges de l'Oyapock
Tous postes
Commune de Rémire-Montjoly
Communes de Cayenne, de Macouria et autres communes
Les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture affectés à Saint-Martin perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans les conditions suivantes :
POSTES ÉLIGIBLES
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2014 portant application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique à l'Office national des forêts
Les fonctionnaires de l'Office national des forêts affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans les conditions suivantes :
Communes de Sinnamary, Iracoubo, Régina, Saint-Georges-de-l'Oyapock.
Postes d'agent patrimonial
Autres postes
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 mai 2014 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations - M. LEMAS (Pierre-René)
M. Pierre-René Lemas est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
M. Pierrick PERROT, conseiller parlementaire.
M. François CHARMONT, directeur adjoint du cabinet, à compter du 22 mai 2014.
Arrêté du 20 mai 2014 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 2014, M. Millet (Jacques), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 5 mai 2014 portant admission à la retraite
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 mai 2014, M. François Barry Delongchamps, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 décembre 2014.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, qui transfère son domicile professionnel ou son siège doit déclarer ce transfert au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national.
Arrêté du 20 mai 2014 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 20 mai 2014, sont nommés membres du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire :
M. Joël BATTEUX, personnalité qualifiée, en remplacement de M. Jean-Claude LE CLECH.
M. Jean-Claude LE CLECH, représentant du ministre chargé des ports maritimes, en remplacement de Mme Thérèse LEBASTARD-BERTIN.
Décret du 20 mai 2014 portant approbation d'élections à l'Académie des technologies
Par décret en date du 20 mai 2014, sont approuvées les élections du 4 décembre 2013 à l'Académie des technologies des personnalités suivantes :
Mme Diane d'Arras.
M. Yves Caristan.
M. Laurent Castaing.
M. Jean-François Fountaine.
Mme Jacqueline Lecourtier.
Mme Manoelle Lepoutre.
M. Thierry Magnin.
M. Gérard Payen.
M. Alain Thauvette.
Mme Magali Vaissière.
M. Daniel Verwaerde.
M. Elias Zerhouni.
Arrêté du 16 mai 2014 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Mme Elsa Comby est nommée conseillère diplomatique au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 2 juin 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2014, Mme Annie Brumeau, vice-présidente au tribunal de première instance de Nouméa, atteinte par la limite d'âge le 11 novembre 2012, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est, sur sa demande, radiée des cadres de la magistrature le 6 janvier 2015 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2014, M. Jean-Daniel Piffaut, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 août 2014.
Mme Lise GERAUD, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Marie-Luce MONCASSIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Basse-Terre, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
M. Claude CZECH, président du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Mme Marie-José AUFFRET-THEVENOT, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Evelyne CAVALLINI-ACCILI, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz.
M. François BOISSEAU, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Marie-Vianneytte BOISSEAU, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Evelyne LE MORLEC, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lorient.
M. Jacques LEFORT, avocat général près la cour d'appel de Papeete.
M. Philippe LEGRAS, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
Mme Odile MARTIN, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
Mme Martine MEULIEN-MILLERAND, conseillère à la cour d'appel de Riom.
Mme Joëlle MOREAU-BOCCHINO, substitute du procureur général près la cour d'appel de Riom.
Mme Louisella MUZZIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement de cette ville.
Mme Anne THEVENIN-CRIQUI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
Mme Marie-Noëlle TOULAS-TUFNELL, conseillère à la cour d'appel de Pau.
Arrêté du 14 mai 2014 portant acceptation de la démission d'un conseiller économique
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 14 mai 2014, M. Thierry BEST, conseiller économique hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des conseillers économiques à compter du 1er janvier 2014.
La démission de M. Thierry BEST est acceptée à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 6 mai 2014 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 6 mai 2014, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L.
Mme Faustine ANTOINE, Mme Anouk ARZUR, Mme Assia BAHRI, M. Romain BONENFANT, Mme Radhia BOUCHEKIOUA, M. Victor CAMBAZARD, Mme Gaëlle NGUYEN, M. Romain DELASSUS, M. Maxime FOREST, M. Emmanuel GAY, M. Valérian LEBERT, M. Antoine MALLAT, M. Francesco MATERIA, M. Hichem MILED, M. Pierre OISEL, Mme Marion PACLOT, Mme Marie-Emilie PHAM-TRONG, Mme Agathe PUGET, M. André RICORD, M. Gaël ROGER, M. Laurent TOUSTOU, M. Aurélien VICENZUTTI, Mme Anne-Charlotte QUILLET.
444-3 peut prévoir la majoration des émoluments afférents à des prestations qu'il détermine, sans que cette majoration puisse excéder 150 € ou, si le montant de l'émolument dépasse 500 €, 30 % de cet émolument, pour le cas où, à la demande du client, et pour des raisons pouvant tenir notamment à la nécessité de sauvegarder un droit, un bien ou une preuve, le professionnel réalise la prestation prévue dans un délai inférieur à un délai de référence fixé par le même arrêté conjoint.
Arrêté du 12 mai 2014 portant nomination du responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 12 mai 2014, M. Jean-Pierre Grevez, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie à compter du 26 mai 2014.
Il est affecté en cette qualité à Amiens (Somme).
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 15 mai 2014, M. Gérard Berne, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2014.
Arrêté du 16 mai 2014 modifiant la composition du conseil scientifique et d'orientation du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 mai 2014, est nommé membre du conseil scientifique et d'orientation du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » à compter de la publication du présent arrêté, en remplacement de Jean-Paul Guérin : Yvonnick Morice, membre du collège de la Haute Autorité de santé et président de la commission de certification de l'établissement de santé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace :
En qualité de directeur de l'administration centrale
L'ingénieur général hors classe de l'armement Coté (François), directeur technique de la direction générale de l'armement.
Mme Cohen-Bacrie (Jacqueline), ingénieure en chef responsable des systèmes A400M chez Airbus.
M. Fossier (Pierre), directeur technique de l'activité « systèmes terrestres et aériens » de Thales.
des anciens élèves
M. Lugherini (Philippe), président de l'amicale ISAE.
M. Dedieu (Christian).
Arrêté du 15 mai 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 2014, M. Bertrand Crozet, attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Décret du 20 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - Mme MASDUPUY (Marie)
Par décret en date du 20 mai 2014, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement : Mme Marie Masdupuy, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'immigration, en remplacement de M. Francis Hurtut.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Didier Duval, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 25 septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Paul Christophe, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Michel Lemee, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2014.
Dans les six semaines qui suivent l'expiration du délai prévu pour l'installation des chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal, le président en exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive.
Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d'âge.
Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2014, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Yvette Bertrand, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Alain Pouessel, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 23 novembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Guy Parent, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 29 novembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2014, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : Mme Françoise Le Goupil, épouse Paraire, commissaire de police de la police nationale, à compter du 29 décembre 2014.
Arrêté du 15 mai 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
En qualité de conseiller auprès de la ministre
M. Olivier Noblecourt.
En qualité de conseiller presse
M. Serge Barbet.
Délibération n° 2014-141 du 17 avril 2014 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé SOPHIA relatif à la gestion des procédures de sécurité du personnel du ministère de la défense et des industries (demande d'avis n° 14011570)
Le ministre de la défense a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté portant création, par la direction de la protection de la sécurité de la défense (DPSD), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procédures de sécurité du personnel du ministère de la défense et des industries, dénommé SOPHIA.
3126-6 du code de la défense, la DPSD met en œuvre la procédure d'habilitation, prévue par l'article R.
2311-8 dudit code, permettant aux agents de connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale.
Le traitement projeté est mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéresse la sûreté de l'Etat et la défense.
Dans la mesure où il ne contient pas de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il relève des dispositions de l'article 26-1 (1°) de ladite loi et doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la CNIL.
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit que le traitement SOPHIA poursuit deux finalités distinctes.
D'une part, SOPHIA a pour finalité la gestion dématérialisée des procédures d'habilitation et de contrôle élémentaire menées dans le cadre de la protection du secret de la défense nationale.
Ces procédures concernent toutes les personnes candidates à une habilitation mentionnée à l'article R.
2311-8 du code de la défense, dont la gestion et le suivi sont prévus au titre II de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé.
SOPHIA permettra ainsi de centraliser toutes les procédures d'habilitation et de contrôle sollicitées par les structures comprenant des agents susceptibles d'accéder à des informations et supports classifiés.
D'autre part, SOPHIA a pour finalité la gestion dématérialisée des demandes de permission des militaires à l'étranger dans Je cadre de la protection du personnel de la défense.
Ces demandes concernent uniquement les militaires français en service actif qui souhaitent se rendre à l'étranger, à l'exception des pays de l'Union européenne et des pays figurant sur la liste fixée par le ministre de la défense, conformément à la circulaire ministérielle n° 2527/DEF/CAB/SDBC/CPAG du 21 février 2003 relative aux conditions dans lesquelles les militaires peuvent franchir les limites du territoire métropolitain.
Il s'agit ainsi d'automatiser le suivi de la procédure, les étapes décisionnelles prises par les personnes mentionnées à l'article R.
2311-8-1 du code de la défense restant inchangées.
La commission considère que les finalités du traitement projeté sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 2 du projet d'arrêté liste les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement SOPHIA.
A titre liminaire, la commission prend acte que, à sa demande, cet article distingue expressément les données collectées au titre des deux finalités mentionnées à l'article 1er du projet d'arrêté, c'est-à-dire, d'une part, les données relatives aux demandes d'habilitation et, d'autre part, celles relatives aux militaires demandant une permission.
Toutes les données concernant l'identification des personnes ainsi que leurs vies professionnelle et personnelle sont issues de la notice individuelle 94A à remplir par le candidat à une habilitation.
Sa composition est prévue par l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé.
Cette notice est un formulaire destiné à recueillir les renseignements nécessaires à l'habilitation d'une personne.
Elle doit être renseignée par l'intéressé lui-même et est exploitée par l'autorité chargée de prononcer la décision et par les services enquêteurs.
Tous les renseignements requis par le formulaire doivent obligatoirement être fournis et être à jour de la date à laquelle il est renseigné.
L'ensemble des données figurant dans ce formulaire seront enregistrées dans le traitement SOPHIA, le résultat de la demande d'habilitation n'ayant aucune incidence sur l'enregistrement et la conservation des données dans le traitement.
Le 1 de l'article 2 du projet d'arrêté énumère les données relatives à l'identification des personnes concernées.
Outre les éléments d'état civil, des informations relatives aux domiciles actuels, précédents (durant les six derniers mois) et secondaires sont également collectées.
Par ailleurs, la commission prend acte que le traitement SOPHIA ne conserve pas de copie des pièces d'identité ou documents étrangers équivalents.
Seuls les numéros, dates et autorités de délivrance de ces documents, renseignés par la personne concernée sur la notice d'information, sont conservés dans ledit fichier.
L'adresse électronique étant collectée par le biais de la notice individuelle, la commission prend acte de l'engagement du ministère à mentionner cette donnée au I de l'article 2 du projet d'arrêté.
Elle prend également acte que les photographies enregistrées dans SOPHIA ne font pas l'objet d'un traitement de reconnaissance faciale.
Le II de l'article 2 du projet d'arrêté liste les données relatives à la situation personnelle actuelle des candidats.
Ainsi, les informations relatives à un ancien conjoint ne sont donc pas collectées dans SOPHIA.
Les informations propres à la vie personnelle du candidat concernent son niveau d'étude et de culture générale.
Il s'agit en particulier des niveaux équivalents aux diplômes ainsi que les connaissances éventuelles en langues étrangères qui sont à renseigner dans la notice individuelle de sécurité.
En outre, les informations relatives aux séjours et voyages du candidat durant les cinq dernières années concernent l'ensemble des voyages, y compris au sein de l'espace Schengen, effectués pour des motifs professionnels, familiaux ou touristiques.
Des données relatives à la famille de la personne concernées sont également collectées, concernant l'état civil du conjoint, mais également son domicile, ses pièces d'identité, diplômes obtenus, situation professionnelle actuelle et ses voyages à l'étranger durant les cinq dernières années, dans les mêmes conditions que les informations relatives à la personne candidate.
Les informations relatives aux enfants se limitent à l'état civil et à son domicile, si celui-ci est différent du candidat.
Il en est de même pour les données relatives aux parents, dont les données relatives à l'employeur actuel ou au dernier employeur doivent être fournies.
Le numéro de titre d'identité doit également être fourni de même que la date d'acquisition de la nationalité française, le cas échéant.
Le III de l'article 2 du projet d'arrêté énumère les données enregistrées dans SOPHIA relatives à la vie professionnelle de la personne candidate.
Elles concernent essentiellement sa situation professionnelle actuelle et ses coordonnées professionnelles, mais également la liste des emplois occupés lors des cinq dernières années.
Par ailleurs, les habilitations déjà obtenues par le passé par les personnes concernées sont enregistrées quelles que soient leur date d'obtention et leur nature exacte.
Le sens de l'avis de sécurité émis au vu de l'enquête administrative effectuée sur le candidat est également enregistré, l'avis lui-même tout comme le motif de l'éventuel refus ne faisant pas l'objet d'un enregistrement.
Enfin, aucune information relative aux résultats des consultations des fichiers d'antécédents judiciaires mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale (principalement TAJ ― traitement des antécédents judiciaires) ne figure dans SOPHIA.
Au regard de ces éléments, la commission considère que l'ensemble de ces données est adéquate, pertinente et nécessaire à la réalisation de la finalité de vérification du statut d'une personne candidate à une habilitation, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 3 du projet d'arrêté définit deux durées de conservation différentes en fonction des catégories de données concernées.
D'une part, les données relatives à la vie personnelle et à la vie professionnelle sont conservées pour une durée maximale de six mois à compter de leur enregistrement.
Cette durée semble proportionnée à la finalité de gestion de la procédure.
D'autre part, les informations relatives à l'identité des personnes physiques candidates sont conservées un an après la rupture de tout lien avec la personne morale qui a vocation à détenir ou à accéder à des informations et des supports protégés au tire du secret de la défense nationale ou à des sites sensibles.
Cela permet de conserver une liste des personnels habilités.
Pour assurer le respect de ces durées de conservation, un système d'effacement automatique des données est mis en place.
Peuvent accéder au traitement SOPHIA les seuls agents habilités de la DPSD ainsi que les agents en charge de la gestion des demandes d'habilitation.
Ces derniers sont les officiers de sécurité habilités et, dans le cadre de l'habilitation « très secret défense », les agents habilités du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
En outre, d'autres personnels peuvent être destinataires, le cas échéant, de certaines données traitées dans SOPHIA.
Il s'agit, d'une part, des autorités d'habilitation désignées par le ministre de la défense et listées dans l'arrêté du 21 mars 2012 susvisé et, d'autre part, des agents habilités du Commissariat à l'énergie atomique dans le cadre des habilitations secret défense concernant les charges nucléaires.
La commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données collectées.
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées par les demandes gérées dans SOPHIA sont informées du traitement de leurs données par l'intermédiaire d'un encadré apposé sur la fiche de renseignement remplie par les candidats.
Aucun dispositif n'est en revanche prévu pour informer les personnes non candidates dont la collecte des données est nécessaire à l'étude de la demande (conjoint, parents et enfants).
L'information de ces personnes par la DPSD pourrait en effet, dans une certaine mesure, porter atteinte à la finalité du traitement mis en œuvre.
Il y a donc lieu de faire application de l'article 32-V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de modifier le projet d'arrêté afin d'y mentionner cette dérogation à l'obligation d'information, conformément à l'article 29 (5°) de ladite loi.
Le droit d'opposition au traitement est écarté, conformément au dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière directe auprès de la DPSD.
A cet égard, la commission relève qu'il est ainsi fait application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui permettent, lorsque la communication d'informations aux personnes concernées ne met pas en cause la finalité du traitement, comme cela est le cas en l'espèce, de prévoir un droit d'accès direct pour un fichier intéressant la sûreté de l'Etat et la défense.
Les mesures de sécurité attachées à SOPHIA. telles que décrites par le responsable de traitement, sont de nature à garantir un risque limité sur les données dès lors que :
― le traitement est mis en œuvre sur le réseau interne de la défense ;
― son hébergement est dans une zone militaire protégée ;
― les composants matériels et logiciels sont à l'état de l'art ;
― l'authentification des utilisateurs respecte les recommandations de la commission en la matière ;
― et enfin que la confidentialité et l'intégrité des transmissions d'information sur internet concernant ledit traitement sont garanties par un procédé de chiffrement et de signature certifié.
Afin d'assurer une traçabilité de toutes les opérations réalisées dans le traitement, toutes les actions réalisées sont conservées pour une durée de cinq ans, comme cela est expressément prévu à l'article 5 du projet d'arrêté.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont dès lors conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Nadine MOUY, à compter du 1er mai 2014.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Laurent Binet, à compter du 12 mai 2014.
Par délibération en date du 4 avril 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe.
BERRY FM
Par délibération en date du 7 février 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe.
RCF ACCORDS POITOU
RCF
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 avril 2014, l'association de financement du parti Fiers de notre village, Charly 2014, dont le siège social est situé 13, chemin du Clos-Challand, 69390 Charly, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Association fiers de notre village, Charly 2014, pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la 12e circonscription du Rhône.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP du Loiret)
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations du Loiret est susceptible d'être vacant au 22 août 2014.
― la prévention des risques industriels, des pollutions et des nuisances, la gestion en équipe projet des PPRT, la délivrance des autorisations d'exploitation des carrières, la gestion des déchets et des sous-produits animaux.
Il est en outre chargé du secrétariat du CODERST et des sous-commissions « carrière » et « faune sauvage captive » de la CNDPS ;
― la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
― les deux autres directions départementales interministérielles du territoire (DDT) et de la cohésion sociale (DDCS) et aussi l'unité territoriale de la DREAL et la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du Loiret, 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex 1, mél : pref-secretariat-prefet@loiret.gouv.fr ;
avec copie au secrétaire général de la préfecture : maurice.barate@loiret.gouv.fr
M. Pierre-Etienne BISCH, préfet de la région Centre et du Loiret (02-38-81-40-11) ;
M. Maurice BARATE, secrétaire général de la préfecture du Loiret (02-38-81-42-52).
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires du 9 au 13 mai 2014 en spécialité « mathématiques », du 23 au 30 avril 2014 en spécialité économie et sciences sociales et du 22 au 25 avril 2014 en spécialité « économie et gestion ».
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Arrow Génériques, KRKA D.
D, Les laboratoires Servier, Medipha Santé, Mylan, Sandoz, Sanofi Aventis, Teva Santé, Venipharm et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article R.
814-45, pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires procèdent concomitamment et personnellement aux vérifications minimales prévues aux documents figurant aux annexes 8-5-1 et 8-5-2 au présent livre.
A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 mars 2014, des 9 et 15 mai 2014, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
M. Jacques Audibert est nommé conseiller, sherpa G7-G8 à la présidence de la République.
Décret n° 2014-515 du 21 mai 2014 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de la communication entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 16 décembre 2013 (1)
L'accord de coopération dans le domaine de la communication entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 16 décembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, ci-après désignés « les deux parties » ;
Exprimant leur volonté de renforcer la contribution des médias dans la réalisation du partenariat d'exception entre les deux pays ;
Notant le potentiel important de coopération entre les deux pays dans le domaine de la communication ainsi que le succès des formations organisées depuis plusieurs années par le Gouvernement français en faveur des médias algériens et désireux de donner une nouvelle impulsion à la coopération bilatérale dans le domaine de la communication afin de favoriser une meilleure connaissance entre les deux peuples ;
Les deux parties s'engagent à ériger la communication en tant qu'élément important dans le développement d'une coopération globale et intégrée.
Elles conviennent d'agir ensemble de manière coordonnée et concertée pour faciliter le travail des médias en vue du rapprochement entre les deux peuples.
Les deux parties œuvrent à la consolidation de leur coopération dans le domaine de la communication et de l'information, à travers l'échange d'expertises, d'informations et d'expériences ainsi que la mise en place de mécanismes susceptibles de promouvoir cette coopération.
La coopération entre les deux parties dans le domaine de la communication et de l'information couvre les volets suivants :
― la presse d'agences ;
― la coopération dans le domaine de la radiodiffusion ;
― la coopération dans le domaine de la presse écrite et audiovisuelle ;
― la facilitation du travail des médias publics et privés.
Elle peut être élargie à d'autres aspects de l'information et de la communication qui seront convenus entre les deux parties.
Les deux parties favoriseront la coopération relative aux volets ci-dessus indiqués, à travers :
― l'échange d'expertises et d'expériences dans le domaine de la formation et du perfectionnement de la ressource humaine ;
― la coopération entre écoles et centres de formation, initiale et continue, à la pratique du journalisme ;
― l'organisation de cycles de formation en faveur de formateurs algériens dans les spécialités prioritaires, notamment dans l'audiovisuel ;
― l'échange d'expériences et d'expertises dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication en matière de gestion des établissements de la presse écrite et audiovisuelle ;
― l'échange d'expertises et d'expériences dans le domaine de la gestion des fréquences ;
― l'échange de visite de spécialistes dans le domaine de la communication ;
― l'échange de programmes radiophoniques et télévisuels ;
― la coproduction radiophonique et télévisuelle sur des sujets convenus d'un commun accord ;
― l'assistance technique indispensable aux envoyés spéciaux à l'occasion de la couverture d'événements importants se déroulant dans les deux pays ;
― la facilitation des activités professionnelles des journalistes français en Algérie et algériens en France.
Les deux parties favorisent :
― la coopération dans les domaines des nouvelles technologies de l'information et de la communication par la mise en place de conventions entre les établissements publics de communication ;
― la coopération entre les chaînes de radio et de télévision en matière d'échange de programmes en vue de promouvoir la connaissance des réalités dans les deux pays.
Les deux parties encouragent les agences de presse des deux pays à échanger les informations, les connaissances techniques et à établir des protocoles d'accords de coopération ou des projets de programmes de travail et de visites de délégations.
Le présent accord entrera en vigueur pour une période de trois (03) années à compter de la date de sa signature et sera prorogé automatiquement pour des périodes égales, à moins que l'une des parties ne notifie par écrit son intention de le dénoncer soixante (60) jours avant son expiration.
La dénonciation du présent accord n'a aucun effet sur le déroulement des programmes et/ou des projets convenus par les parties et leur exécution continuera, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
Fait à Alger, le 16 décembre 2013, en deux exemplaires originaux en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 30 avril 2014 relatif à la suppression de régies d'avances et de régies de recettes auprès de services à compétence nationale et de centres d'études techniques de l'équipement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 30 avril 2014, les arrêtés du 31 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France pour le compte du laboratoire régional de l'Est parisien, du 20 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, du 31 mai 1996 portant institution d'une régie d'avances auprès du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, du 16 avril 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès du Centre d'études techniques maritimes et fluviales, du 11 mai 2001 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre d'études techniques maritimes et fluviales et du 19 mars 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements » sont abrogés ; il est mis fin aux fonctions des régisseurs.
L'arrêté du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des centres d'études techniques de l'équipement est abrogé.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 baie de Lancieux, baie de l'Arguenon, archipel de Saint-Malo et Dinard (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie de Lancieux, baie de l'Arguenon, archipel de Saint-Malo et Dinard » (zone spéciale de conservation FR 5300012) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
― dans le département d'Ille-et-Vilaine, sur une partie du territoire des communes suivantes : Dinard, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Lunaire, Saint-Malo ;
― dans le département des Côtes-d'Armor, sur une partie du territoire des communes suivantes : Créhen, Lancieux, Plancoët, Ploubalay, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Jacut-de-la-Mer, Saint-Lormel, Trégon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 baie de Lancieux, baie de l'Arguenon, archipel de Saint-Malo et Dinard figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 Ouessant-Molène (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Ouessant-Molène » (zone spéciale de conservation FR 5300018) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/25 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Finistère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Brélès, Le Conquet, Lampaul-Plouarzel, Lanildut, Ouessant, Plouarzel, Plougonvelin, Ploumoguer, Porspoder, Ile-Molène.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Ouessant-Molène figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 cap Sizun (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cap Sizun » (zone spéciale de conservation FR 5300020) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Finistère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Beuzec-Cap-Sizun, Cléden-Cap-Sizun, Douarnenez, Esquibien, Goulien, Plogoff, Poullan-sur-Mer, Primelin.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cap Sizun figure en annexe au présent arrêté.
Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un tel nouvel associé fait l'objet d'une déclaration préalable au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins deux mois avant sa réalisation, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut s'opposer au projet dans un délai de deux mois après réception de la demande.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 massif dunaire Gâvres-Quiberon et zones humides associées (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif dunaire Gâvres-Quiberon et zones humides associées » (zone spéciale de conservation FR 5300027) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Morbihan, sur une partie du territoire des communes suivantes : Belz, Carnac, Erdeven, Gâvres, Plouharnel, Plouhinec, Port-Louis, Quiberon, Riantec, Saint-Pierre-Quiberon, Etel.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif dunaire Gâvres-Quiberon et zones humides associées figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 île de Groix (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 île de Groix » (zone spéciale de conservation FR 5300031) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et la carte au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Morbihan, sur une partie du territoire de la commune suivante : Groix.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 île de Groix figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 Belle-Ile-en-Mer (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Belle-Ile-en-Mer » (zone spéciale de conservation FR 5300032) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Morbihan, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bangor, Locmaria, Palais, Sauzon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Belle-Ile-en-Mer figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 pointe de Corsen, Le Conquet (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pointe de Corsen, Le Conquet » (zone spéciale de conservation FR 5300045) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Finistère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Le Conquet, Plouarzel, Plougonvelin, Ploumoguer, Trébabu.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pointe de Corsen, Le Conquet figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 rade de Brest, estuaire de l'Aulne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rade de Brest, estuaire de l'Aulne » (zone spéciale de conservation FR 5300046) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Finistère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Argol, Crozon, Daoulas, Dirinon, Le Faou, Hanvec, Hôpital-Camfrout, Landévennec, Lanvéoc, Logonna-Daoulas, Loperhet, Plougastel-Daoulas, Rosnoën, Trégarvan.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rade de Brest, estuaire de l'Aulne figure en annexe au présent arrêté.
Dans ce dernier cas, le recours n'est toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R.
Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l'article R.
464-13, aux parties devant la juridiction de recours et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
A peine de caducité du recours incident relevée d'office, le demandeur à ce recours dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R.
464-15, les documents énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article.
Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et justifie auprès du greffe de cette notification.
Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, il adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 marais de Mousterlin (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Mousterlin » (zone spéciale de conservation FR 5300048) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant, dans le département du Finistère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bénodet, Fouesnant.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Mousterlin figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 côte de Cancale à Paramé (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 côte de Cancale à Paramé » (zone spéciale de conservation FR 5300052) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département d'Ille-et-Vilaine, sur une partie du territoire des communes suivantes : Cancale, Plerguer, Saint-Coulomb, Saint-Malo, Tronchet.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 côte de Cancale à Paramé figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 rivière Laita, pointe du Talud, étangs du Loc'h et de Lannenec (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rivière Laita, pointe du Talud, étangs du Loc'h et de Lannenec » (zone spéciale de conservation FR 5300059) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Finistère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Clohars-Carnoët, Quimperlé et, dans le département du Morbihan, sur une partie du territoire des communes suivantes : Guidel, Ploemeur.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rivière Laita, pointe du Talud, étangs du Loc'h et de Lannenec figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures du Finistère et du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 baie de Saint-Brieuc est (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie de Saint-Brieuc est » (zone spéciale de conservation FR 5300066) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département des Côtes-d'Armor, sur une partie du territoire des communes suivantes : Erquy, Hillion, Langueux, Morieux, Plaine-Haute, Planguenoual, Ploufragan, Pléneuf-Val-André, Plérin, Saint-Brieuc, Saint-Donan, Yffiniac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 baie de Saint-Brieuc est figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 chaussée de Sein (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 chaussée de Sein » (zone spéciale de conservation FR 5302007) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/110 000 et la carte au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Finistère, sur une partie du territoire de la commune suivante : Ile-de-Sein.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 chaussée de Sein figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L.
515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
-informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ;
-rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations ;
-précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité.
Arrêté du 14 mai 2014 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Marseille-Provence à la société Aéroport Marseille-Provence
Est autorisé le transfert à la société Aéroport Marseille-Provence de la concession de l'aérodrome de Marseille-Provence.
Arrêté du 15 mai 2014 autorisant la société Ingeniería y Comercialización del Gas SA (Incogas) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 mai 2014, la société Ingeniería y Comercialización del Gas SA (Incogas), dont le siège social est situé Avenida Teniente General Gutiérrez Mellado 9, 30008 Murcia, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Ingeniería y Comercialización del Gas SA (Incogas), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Délégation est donnée à Mme Laurette Jamier, Mme Geneviève Vilus, secrétaires administratives de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, Mme Anne-Marie Anger, Mme Michèle Rizet-Besson, M. Thierry Louber, M. Sébastien Riffault, secrétaires administratifs de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, Mme Laurence Albène, Mme Annick Bierry, M. Karim El Hassani, M. Sylvain Germain, M. Laurent Ismain, M. Pascal Petit, adjoints administratifs principaux de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, Mme Anne François, contractuelle, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à Mme Laure Arnal, M. Samuel Damour, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mme Jocelyne Gustan, Mme Catherine Marais, Mme Aude Martin, Mme Lydia Portelli, attachées d'administration de l'Etat, Mme Nelly Figour, Mme Evelyne Scuiller, secrétaires administratives de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, M. Jean-Pierre Vérité, assistant ingénieur, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus et au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications du service fait, les opérations d'inventaire de fin d'année, la réalisation des travaux de fin de gestion et le rattachement des charges de l'exercice relevant du périmètre des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à Mme Aude Martin, Mme Catherine Marais, Mme Lydia Portelli, attachées d'administration de l'Etat, Mme Nelly Figour, secrétaire administrative de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, M. Jean-Pierre Vérité, assistant ingénieur, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, les opérations d'immobilisation relevant du périmètre des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à Mme Martine Soudy, attachée d'administration de l'Etat, M. Laurent Riesser, ingénieur d'études, Mme Emmanuelle Bertholon, Mme Sylvie Gatellier, secrétaires administratives de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, Mme Dominique Guilloteau, Mme Elise Le Négrate, Mme Anne-Marie Schumann, M. Stéphane Jaquone, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, Mme Valérie Delanne, Mme Linda Tonna-Loudès, contractuelles, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus et au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications du service fait, les opérations d'inventaire de fin d'année, la réalisation des travaux de fin de gestion et le rattachement des charges de l'exercice, les opérations d'immobilisation relevant du périmètre des attributions de la mission des achats de l'administration centrale.
Arrêté du 15 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 11 août 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Papeete
A l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2011 susvisé, les mots : « Immeuble Papineau, rue Monseigneur-Tepano-Jaussen, BP 547,98713 Papeete » sont remplacés par les mots : « Immeuble Emile Lévy, rue Edouard-Ahne, BP 547,98713 Papeete ».
Délégation est donnée à Mme Béatrice GAYET, directrice adjointe chargée de la pédagogie, à Mme Hélène MICHELOT, secrétaire générale, et à Mme Laurence BOULENGER, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.
La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 21 juin 2013 est abrogée.
Arrêté du 29 avril 2014 portant renouvellement de l'agrément de l'APAVE (Association des propriétaires d'appareils à vapeur ou électriques) pour ce qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules
L'APAVE est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre des finances et des comptes publics.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ainsi que par l'arrêté du 10 novembre 2011.
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'arrêté du 18 mai 2010.
Elles sont en vigueur pour une durée de trois ans renouvelable.
Arrêté du 12 mai 2014 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
Travail d'un administrateur ou inspecteur général : 641,9 € par jour ;
Travail des autres cadres A : 398,0 € par jour ;
Travail d'un cadre B : 281,7 € par jour ;
Travail d'un cadre C : 243,1 € par jour ;
Travail d'un enquêteur : 143,3 € par jour.
Une journée de travail est compté 7,5 heures.
Il sera compté un coût forfaitaire de 7 € par fiche adresse pour les frais de déplacement des enquêteurs.
Les présidents de chambre sont choisis parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins et sont désignés chaque année dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis de l'assemblée générale.
Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année judiciaire, en cas de cessation des fonctions des juges initialement désignés.
Arrêté du 14 mai 2014 autorisant la cession amiable de l'ancienne caserne Mangin, un ensemble immobilier sis avenue des Cordeliers, à La Rochelle (17)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 14 mai 2014, est autorisée la cession amiable de l'ancienne caserne Mangin, un ensemble immobilier sis avenue des Cordeliers, à La Rochelle (Charente-Maritime), cadastré section CS n°s 400 et 427, d'une contenance de 38 386 m².
Arrêté du 15 mai 2014 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 15 mai 2014, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par Mme Denise Bourguignon.
Arrêté du 16 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints techniques de 2e classe des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 16 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints techniques de 2e classe des ministères économiques et financiers.
Ce recrutement réservé sans concours est destiné à pourvoir des emplois au sein de la direction générale des douanes et droits indirects et de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ce recrutement réservé sans concours est ouvert dans les branches d'activité et spécialités suivantes :
― branche d'activité « entretien, logistique, accueil et gardiennage », spécialité « agent polyvalent » ;
― branche d'activité « hébergement », spécialité « restauration ».
Une commission auditionnera les candidats inscrits à compter du lundi 15 septembre 2014, à Paris, ou, pour les candidats ultramarins qui le souhaitent, par visioconférence.
La date de fin de saisie des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 30 juin 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers de candidature au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 30 juin 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délai d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
Le dossier de candidature est composé d'une lettre de candidature et d'un curriculum vitae détaillé indiquant notamment les formations suivies et les emplois occupés.
Le nombre de postes offerts à ce recrutement réservé sans concours sera fixé ultérieurement.
― sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet « Recrutement sans concours », menu « Recrutements directs », secrétariat général, « Ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint technique de 2e classe, titularisation des agents contractuels, session 2014 », lien « Accéder à la téléprocédure » ;
― sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », Espace recrutement, « Accéder au site », onglet « Recrutement sans concours », menu « Recrutements directs », secrétariat général, « Ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint technique de 2e classe, titularisation des agents contractuels, session 2014 », lien « Accéder à la téléprocédure ».
Arrêté du 22 mai 2014 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
A l'égard de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placée sous l'autorité conjointe du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les dispositions des articles D.
21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2014.
Décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence et à diverses dispositions relatives aux soins dispensés hors de France
L'article 2 du présent décret est applicable à compter du 1er juin 2014.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions du 2° du même article sont applicables :
1° Aux cotisations mentionnées au deuxième alinéa du IV de l'article L.
380-3-1 du code de la sécurité sociale dues à compter du 1er octobre 2014 par les personnes affiliées au régime général en application de l'article L.
2° Aux cotisations mentionnées à l'article L.
380-2 du même code dues à compter du 1er janvier 2016 par les personnes affiliées au régime général en application de l'article L.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
332-5, après les mots : « ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen », sont ajoutés les mots : « ou la Suisse » ;
332-2, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les caisses d'assurance maladie réexaminent la situation en fonction de l'état de santé du patient et de l'offre de soins disponible à la date des soins, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse.
332-3.-Les soins dispensés aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse font l'objet, en cas d'avance de frais, d'un remboursement par les caisses d'assurance maladie dans les conditions prévues dans l'Etat de séjour ou, en cas d'accord de l'assuré social, dans les conditions prévues par la législation française, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l'assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R.
a) Les cinq premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse, dans le cadre d'un déplacement aux fins de recevoir un traitement adapté, lorsque ces soins :
1° Impliquent le séjour du patient concerné dans un établissement de soins pour au moins une nuit ; ou
2° Nécessitent le recours aux infrastructures ou aux équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux, qui figurent sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
― L'autorisation mentionnée au I ne peut être refusée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La prise en charge des soins envisagés est prévue par la réglementation française ;
2° Ces soins sont appropriés à l'état de santé du patient ;
3° Un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité ne peut pas être obtenu en France dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l'état de santé actuel du patient et de l'évolution probable de son affection.
L'assuré social adresse la demande d'autorisation à sa caisse d'affiliation.
La décision est prise par le contrôle médical.
Elle doit être notifiée dans un délai compatible avec le degré d'urgence et de disponibilité des soins envisagés et au plus tard deux semaines après la réception de la demande de l'intéressé ou, le cas échéant, de la demande de l'institution de l'Etat de résidence.
En l'absence de réponse à l'expiration de ce dernier délai, l'autorisation est réputée accordée.
b) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
― Ces soins sont soumis aux mêmes règles de remboursement que celles prévues par l'article R.
Les soins autres que ceux mentionnés au I du présent article qui sont dispensés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis à autorisation préalable et sont remboursés aux assurés sociaux dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France, sous réserve que leur prise en charge soit prévue par la réglementation française.
332-5, après les mots : « du ministre chargé de la santé », sont ajoutés les mots : «, ou de l'agence régionale de santé compétente, ».
a) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Toutefois, si la demande a été adressée à une caisse primaire autre que celle-ci, la caisse qui a reçu la demande procède à l'affiliation provisoire et transmet le dossier, suivant le cas, à la caisse primaire mentionnée à la première phrase du présent article ou à celle du lieu d'élection de domicile.
« Lorsqu'il apparaît que l'intéressé ne relève pas du régime général au titre de l'article L.
380-1, la caisse primaire ayant reçu sa demande d'affiliation la transmet à l'organisme compétent.
380-3.-Les cotisations mentionnées à l'article L.
380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L.
380-3-1 sont liquidées et recouvrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments transmis par l'administration fiscale ou par les personnes affiliées au régime général en application de l'article L.
380-3-1 font l'objet d'un paiement trimestriel auprès de l'organisme de recouvrement, au plus tard le dernier jour ouvré de chaque trimestre civil.
En cas d'affiliation au cours du dernier mois d'un trimestre civil, la cotisation afférente à la période d'affiliation courant entre la date de l'affiliation et la fin de ce trimestre fait l'objet d'un versement au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant.
Lorsque l'assuré en fait la demande, sont autorisés par voie dématérialisée le paiement des cotisations mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que le paiement mensuel de la cotisation, au plus tard le dernier jour ouvré du mois.
Lorsque l'assuré a choisi de payer mensuellement la cotisation, le versement est obligatoirement réalisé par voie dématérialisée.
Lorsque la cotisation n'a pas été versée aux dates limites d'exigibilité fixées au présent article, il est fait application des majorations prévues aux deux premiers alinéas de l'article R.
380-5.-Lorsque l'assuré n'a pas fourni les éléments permettant de calculer la cotisation dont il est redevable, celle-ci est fixée provisoirement par l'organisme de recouvrement sur la base d'une assiette fixée à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée la taxation.
La taxation déterminée en application des dispositions de l'alinéa précédent est notifiée à l'assuré par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
La cotisation calculée sur cette base est recouvrée dans les mêmes conditions que la cotisation définitive.
Lorsque l'assuré déclare ses revenus postérieurement à cette notification, la cotisation est régularisée sur cette base, majorée de 10 % pour retard de déclaration.
Décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence
380-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent à compter du lendemain de la publication du présent décret, sous réserve des dispositions ci-après :
1° La cotisation due par les personnes affiliées au régime général en application de l'article L.
380-1 du code de la sécurité sociale est calculée selon les modalités suivantes :
a) Pour la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2015, la cotisation est due et est calculée sur une assiette ramenée à la durée d'affiliation sur cette période.
Elle est assise sur les revenus mentionnés à l'article D.
380-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret perçus au cours de l'année 2013.
Son montant est au maximum égal à cinq quarts de 8 % de ces revenus pour la cotisation mentionnée à l'article L.
380-2 du même code ou de 6 % de ces mêmes revenus pour la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L.
b) Pour les personnes dont l'affiliation intervient entre le 1er juin et le 30 septembre 2014 en application de l'article L.
380-1 du code de la sécurité sociale, la cotisation est assise sur les revenus mentionnés à l'article D.
380-1 du même code dans sa rédaction issue du présent décret perçus au cours de l'année 2012 et est calculée sur une assiette ramenée à la durée d'affiliation de cette période.
Son montant est au maximum égal à quatre douzièmes de 8 % de ces revenus pour la cotisation mentionnée à l'article L.
380-2 du code de la sécurité ou de 6 % pour la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L.
380-2 du même code s'applique à compter du 1er juin 2014.
- A la date de publication du présent décret, le plafond mentionné à l'article L.
380-2 du même code est fixé à 9 534 euros.
A compter du 1er octobre 2014, ce plafond est égal à 9 601 euros.
380-5 du même code dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent :
1° Pour les personnes affiliées au régime général en vertu des dispositions de l'article L.
380-3-1 pour le calcul de la cotisation due à compter du 1er octobre 2014 ;
380-2 pour le calcul de la cotisation due à compter de l'année 2016.
Les organismes mentionnés au I de l'article L.
862-4 du code de la sécurité sociale détenant un contrat conclu en application du II de l'article L.
380-3-1 du même code avec un travailleur mentionné au I du même article transmettent à l'organisme mentionné à l'article L.
221-1 du même code ou aux caisses primaires d'assurance maladie du département de résidence informations nécessaires à son affiliation au régime général en application des dispositions de l'article L.
380-1 du même code, afin de garantir la continuité de sa couverture d'assurance maladie, selon des modalités précisées par arrêté.
380-1.-La cotisation due par les personnes affiliées au régime général en application des dispositions de l'article L.
380-1 est calculée pour chaque année civile sur la base des revenus définis au deuxième alinéa de l'article L.
380-2, après déduction du montant annuel fixé à l'article D.
380-4, perçus au cours de l'avant-dernière année civile précédant celle au titre de laquelle elle est due.
Les revenus des époux ou partenaires de pacte civil de solidarité qui ne sont pas individualisés dans l'avis d'imposition en cas de déclaration commune sont pris en compte pour moitié du montant des revenus communs.
380-2.-La cotisation dont sont redevables les personnes affiliées sur critère de résidence au régime général est due à compter de la date d'affiliation prévue à l'article L.
380-1 et cesse d'être due à compter du lendemain de la date de fin de cette affiliation.
En cas de période d'affiliation inférieure à une année, le montant de la cotisation est réduit au prorata de la durée d'affiliation.
Sont exonérées de cette cotisation les personnes bénéficiaires des dispositifs prévus aux articles L.
863-1 ainsi que celles bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
380-3, les mots : « de la cotisation mentionnée » sont remplacés par les mots : « des cotisations mentionnées » et après les mots : « l'article L.
» sont insérés les mots : « et au deuxième alinéa du IV de l'article L.
a) Les mots : « égal à 8 644 euros par an.
Il est » et : « au franc ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « revalorisé chaque année » sont remplacés par les mots : « revalorisé pour chaque année civile » et les mots : « de l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « de l'année civile précédant la revalorisation » ;
380-5.-Les caisses primaires d'assurance maladie communiquent aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales la liste des personnes affiliées au régime général en application de l'article L.
380-1, à l'exception des personnes exonérées au titre de l'article D.
Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés à l'article D.
380-1 des personnes affiliées au régime général en application des dispositions de l'article L.
380-1 sont communiqués par l'administration fiscale aux organismes chargés de la liquidation et du recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article D.
Si ces éléments de revenus n'ont pas été communiqués par l'administration fiscale, les organismes chargés de la liquidation et du recouvrement de la cotisation précitée adressent sans délai et par tout moyen permettant d'en accuser réception aux personnes affiliées au régime général de sécurité sociale en application de l'article L.
380-1 une déclaration de ressources conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Celle-ci doit être renseignée dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Elle peut prendre une forme dématérialisée.
Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal ou par un président de chambre désigné dans les conditions fixées aux articles R.
Le président du tribunal de commerce peut toujours présider une chambre quand il l'estime convenable.
La commission des aides à la promotion cinématographique à l'étranger est composée de sept membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Arrêté du 29 avril 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO)
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux.
- Aux articles 13, 14, 18, 24 et 26, les occurrences des mots : « enfant(s) ou descendant(s) » sont remplacées par le mot : « descendant(s) ».
- Au troisième alinéa de l'article 20, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».
Au premier alinéa, les mots : « de l'article 2, alinéa 2, » sont supprimés.
Au deuxième alinéa, après les mots : « ressources personnelles », est inséré le mot : « brutes » et, après les mots : « montant du SMIC », est inséré le mot : « brut ».
Le troisième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« 2° Les descendants de l'assuré fiscalement à sa charge :
Agés de moins de 18 ans ;
Agés de 18 à 25 ans :
― s'ils poursuivent des études dont la réalité et l'efficacité sont valablement appréciés par le conseil d'administration et
― dont les ressources brutes ainsi que, le cas échéant, celles du ménage n'excèdent pas le montant du SMIC brut.
En cas de décès de l'assuré, les ressources brutes du descendant susvisé ou de son ménage ne doivent pas excéder le montant du SMIC brut au cours de la période de service de la rente éducation.
Sont considérés comme descendants fiscalement à charge de l'assuré les descendants pris en compte pour la détermination du nombre de parts de son quotient familial ou les descendants bénéficiaires d'une pension alimentaire fiscalement déduite du revenu imposable de l'assuré.
Au quatrième alinéa, devenu dixième alinéa, les mots : « du fonds de solidarité vieillesse » sont remplacés par les mots : « de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ».
A la fin du dernier alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, en cas de modification de la situation du bénéficiaire de la prestation en cours d'année, les conditions ainsi fixées devront être appréciées à la date de la modification ainsi intervenue.
Arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale
Le présent arrêté est applicable, en ce qu'ils sont chargés de missions de contrôle :
1° Aux agents et aux praticiens-conseils du régime général visés à l'article L.
2° Aux agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et aux agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La demande d'agrément concernant un agent visé au 1° de l'article 1er est formulée par son employeur auprès du directeur de la caisse nationale de la branche du régime général dont relève l'agent de contrôle.
Pour les agents exerçant, pour le compte d'un organisme multi-branche ou de plusieurs organismes, des missions de contrôle portant sur plusieurs risques, chaque caisse nationale concernée est saisie et délivre un agrément.
Lorsque la demande d'agrément concerne un praticien-conseil du régime général, elle est formulée par le médecin-conseil régional visé à l'article R.
315-3 du code de la sécurité sociale et adressée au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La demande d'agrément concernant un agent visé au 2° de l'article 1er est traitée par le directeur de la caisse nationale concernée.
Elle est formulée par le directeur de la direction au sein de laquelle l'agent ou le praticien-conseil exerce sa mission auprès du directeur de la caisse nationale de la branche du régime général dont relève l'agent de contrôle.
La demande d'agrément comporte deux phases :
2° La demande d'agrément définitif délivrée lorsque l'aptitude professionnelle du candidat à exercer l'emploi d'agent de contrôle et ses prérogatives sont jugées satisfaisantes.
A l'appui de toute demande d'autorisation provisoire, le candidat fournit à son employeur les documents suivants :
1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, ses diplômes et la nature de ses activités professionnelles antérieures ;
2° Un extrait du casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;
3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation ;
4° Un document attestant que le candidat a suivi avec succès le parcours de formation spécifique prévue pour l'exercice des fonctions d'agent de contrôle dans le champ de la branche considérée, lorsqu'une telle formation existe ; à titre exceptionnel, notamment lorsque l'agent de contrôle atteste d'une expérience professionnelle significative et probante, le directeur de la caisse nationale de la branche du régime général dont relève l'agent de contrôle peut accorder une dispense totale ou partielle de suivi du parcours de formation.
Le ou les directeurs de la ou des caisses nationales de la branche du régime général dont relève l'agent de contrôle ou le praticien-conseil lui délivre une autorisation provisoire d'exercer ses fonctions à réception du dossier administratif complet.
Elle est notifiée par la ou les caisses nationales à l'agent concerné ou au praticien-conseil et à son employeur.
L'agrément définitif peut être accordé lorsque la manière de servir du candidat, ses aptitudes et capacités professionnelles ainsi que ses garanties d'intégrité auront été jugées satisfaisantes, et ce dans le délai maximum de douze mois à compter de la date de la demande d'autorisation provisoire.
Cet agrément définitif est délivré et notifié par la ou les caisses nationales à l'agent ou au praticien-conseil concerné et à son employeur.
Les décisions d'autorisations provisoires et d'agréments définitifs sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
L'agrément accordé à un des agents visés à l'article 1er est valable sur l'ensemble du territoire national.
L'agrément est automatiquement suspendu dans les cas suivants :
1° Suspension du contrat de travail de l'agent de contrôle ;
2° Affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle.
L'agrément peut en outre être suspendu à la demande de l'employeur, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.
La décision de suspension de l'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la caisse nationale par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Lorsque la durée de la suspension excède deux années, l'employeur de l'agent amené à exercer à nouveau des fonctions de contrôle a l'obligation de vérifier ses aptitudes professionnelles et de lui proposer un accompagnement dans ce cadre aux fins d'un nouvel agrément.
L'agrément est automatiquement retiré dans les cas suivants :
1° Rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau des organismes de la même branche ;
2° Communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément.
L'agrément peut en outre être retiré à la demande de l'employeur, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.
Une nouvelle embauche suite à une rupture du contrat de travail doit donner lieu à une nouvelle demande d'agrément dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la caisse nationale.
Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 5 et 6, ne s'appliquent pas aux agents et aux praticiens-conseils déjà en fonctions à sa date d'entrée en vigueur.
L'arrêté du 30 juillet 2004 modifié fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L.
Arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail
Le présent arrêté est applicable aux agents visés à l'article L.
243-7 du code de la sécurité sociale, chargés du contrôle de l'application par les employeurs et travailleurs indépendants des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail, notamment celles relatives à la recherche et la constatation des infractions de travail dissimulé mentionnées aux articles L.
Il s'applique également à ces mêmes agents lorsqu'ils sont chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux cotisations et contributions recouvrées directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en application des dispositions du 3° de l'article L.
Il s'applique également aux contrôleurs du recouvrement pour l'ensemble des missions sus-énoncées, dans le cadre du contrôle sur pièces, à l'exclusion des missions relatives à la recherche et à la constatation des infractions de travail dissimulé.
La demande d'agrément d'un agent auquel un organisme désire confier une mission de contrôle prévue à l'article L.
225-1-1 du code de la sécurité sociale et des dispositions du code du travail spécialement désignées par la loi est formulée par le directeur de l'organisme intéressé et adressée au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
4° Un document attestant que le candidat a suivi avec succès le parcours de formation spécifique prévue pour l'exercice des fonctions d'agent de contrôle en rapport avec le métier qu'il sera amené à exercer.
Le directeur de l'ACOSS délivre aux agents une autorisation provisoire d'exercer leurs fonctions à réception du dossier administratif complet.
Elle est notifiée par la caisse nationale à l'agent concerné et à son employeur.
L'agrément définitif peut être accordé lorsque la manière de servir du candidat, ses aptitudes et capacités professionnelles ainsi que ses garanties d'intégrité auront été jugées satisfaisantes, dans le délai de six mois renouvelable une fois pour les inspecteurs du recouvrement et de trois mois renouvelable une fois pour les autres agents chargés du contrôle, à compter de la date de la demande d'autorisation provisoire.
A l'appui d'un dossier d'évaluation, la décision motivée d'agrément du directeur de l'ACOSS est notifiée par la caisse nationale à l'agent concerné et à son employeur.
L'agrément peut en outre être suspendu, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.
L'agrément peut en outre être retiré, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.
Une nouvelle embauche suite à une rupture du contrat de travail doit donner lieu à une nouvelle demande d'agrément.
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 5 et 6, ne s'appliquent pas aux agents déjà en fonctions ou en formation à sa date d'entrée en vigueur.
L'arrêté du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'agrément des agents chargés, au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2014 portant prorogation du mandat des administrateurs du régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
― Le mandat du conseil d'administration de l'IRCANTEC en exercice est prorogé d'un an.
― La prorogation du mandat du conseil d'administration résultant de l'alinéa précédent s'entend également des mandats du bureau mentionné au I de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé, à l'exception des modifications qui résulteraient du IV du présent article, et des mandats des quatre commissions mentionnées au II de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié susvisé.
― Par dérogation à la règle d'alternance définie au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié susvisé, le mandat du président en exercice peut être prorogé pour une durée d'un an par délibération du conseil d'administration de l'IRCANTEC.
Dans ce cas, le mandat de vice-président est prorogé dans les mêmes conditions.
― Si par délibération du conseil d'administration la possibilité ouverte par l'alinéa précédent n'est pas retenue, il est procédé à de nouvelles élections du président et du vice-président du conseil d'administration, dans les conditions définies au premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié susvisé, pour une durée de six mois correspondant à la moitié du mandat restant à courir.
Pour cette élection, il est appliqué la règle d'alternance définie au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié susvisé.
Au terme du mandat de six mois résultant de l'alinéa précédent, il est procédé à de nouvelles élections, dans les conditions définies au premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié, pour une durée de six mois correspondant à la fin du mandat restant à courir.
Pour cette élection, il est appliqué la règle d'alternance définie au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2014 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
L'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2014 susvisé est complété par un IV ainsi rédigé :
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Mas, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale et au nom du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sfiotti, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de la logistique et au nom du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions de mission auprès de la directrice et de la chef de service et au nom du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Corinne Griseau, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières et au nom du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La décision du 23 avril 2014 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) est abrogée.
Le président désigne par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de janvier le juge devant le suppléer dans ses fonctions en cas d'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Décret n° 2014-518 du 21 mai 2014 fixant les conditions de reclassement des opérateurs de maintenance aéronautique en ouvriers de l'Etat
Les opérateurs de maintenance aéronautique recrutés au titre des années 2009 à 2013 au service industriel de l'aéronautique du ministère de la défense ou au sein de l'armée de terre, en qualité d'agent contractuel en application du 1° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent, sur leur demande, être reclassés en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, dans l'une des professions de la branche aéronautique de la nomenclature des professions ouvrières du ministère de la défense.
Ce reclassement est effectué selon les conditions prévues par le présent décret.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, une proposition de reclassement est notifiée à chaque agent mentionné à l'article 1er par le chef de l'organisme dont relève l'intéressé.
La proposition de reclassement mentionne la profession matriculaire correspondant à l'emploi occupé en qualité d'agent contractuel, l'échelon de reclassement et l'ancienneté acquise dans cet échelon déterminés en application des articles 6 et 7 ainsi que les modalités de nomination déterminées en application de l'article 4.
L'opérateur de maintenance aéronautique dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification faite par le chef d'organisme pour donner son accord.
En cas de refus, il conserve la qualité d'agent contractuel.
L'opérateur de maintenance aéronautique candidat à un reclassement en qualité d'ouvrier de l'Etat dans la profession ouvrière correspondant à l'emploi qu'il occupe doit satisfaire aux conditions de qualification prévues par la nomenclature des professions ouvrières pour cet emploi.
Si l'intéressé ne répond pas à l'une de ces conditions, son reclassement n'est possible qu'après la réussite à un essai professionnel d'embauche réalisé dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de recrutement direct.
S'il ne réussit pas cet essai, l'intéressé conserve la qualité d'agent contractuel.
Aucun opérateur de maintenance aéronautique ne peut être reclassé en qualité d'ouvrier de l'Etat :
1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
3° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions.
Les agents sont reclassés en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense au groupe VI de rémunération, dans l'une des professions ouvrières de la branche aéronautique correspondant à l'emploi qu'ils occupent en qualité d'agent contractuel.
Leur échelon de reclassement est déterminé conformément au tableau ci-après :
INDICE MAJORÉ DÉTENU
en qualité d'agent non titulaire
ÉCHELON DE RECLASSEMENT DANS LE GROUPE VI
en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense
De 425 à 435 inclus
Les agents mentionnés à l'article 6 sont reclassés sans reprise d'ancienneté à l'exception de :
― la période de service national actif ;
― la durée légale du service national actif lorsque cette période a été accomplie en qualité de militaire engagé au sens de l'article L.
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de classer les intéressés au-delà du 4e échelon du groupe VI de rémunération, sans ancienneté conservée.
Les ouvriers bénéficient, dès leur reclassement, de la prime de rendement au taux moyen réglementaire de 16 % du 1er échelon du groupe VI.
L'agent bénéficie d'une indemnité compensatrice lorsque le reclassement effectué dans les conditions prévues aux articles 6 à 8 du présent décret conduit à lui verser en sa qualité d'ouvrier de l'Etat une rémunération brute inférieure à celle qu'il percevait à la date du reclassement en qualité d'agent contractuel.
A cet effet, une comparaison est effectuée entre la rémunération mensuelle brute d'ouvrier de l'Etat, constituée du salaire de base afférent à l'échelon de reclassement dans le groupe VI et de la prime de rendement au taux moyen réglementaire de 16 % et la dernière rémunération mensuelle d'agent non titulaire, constituée de la rémunération de base afférente à l'indice détenu et de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.
Le montant de l'indemnité compensatrice est égal à la différence constatée entre ces deux rémunérations et est calculé à la date du reclassement de l'agent.
Le montant de l'indemnité compensatrice calculé conformément aux dispositions de l'article 9 du présent décret est réduit à concurrence des augmentations ultérieures de la rémunération brute perçue en qualité d'ouvrier de l'Etat lorsqu'elles sont consécutives :
― à un avancement d'échelon ou de groupe de rémunération ;
― à une nomination en qualité de chef d'équipe.
L'indemnité compensatrice cesse d'être versée à l'agent lorsqu'il atteint en qualité d'ouvrier de l'Etat la rémunération brute qu'il percevait avant le reclassement en qualité d'agent contractuel, telle que définie au deuxième alinéa de l'article 9 précité.
L'indemnité compensatrice est également supprimée lorsque l'agent devient technicien à statut ouvrier.
L'indemnité compensatrice entre dans la base de calcul des abondements pour heures supplémentaires.
Les ouvriers ayant fait l'objet d'un reclassement au titre du présent décret doivent accomplir une période d'auxiliariat d'une durée de six mois durant laquelle ils sont placés en position de congé sans rémunération dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et restent affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Si, à l'issue de cette période d'auxiliariat, l'agent est confirmé dans sa qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, il est affilié au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et prend l'appellation d'ouvrier réglementé.
Il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis conformément aux dispositions de l'article 52 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Si l'agent n'est pas confirmé dans sa qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense à l'issue de la période d'auxiliariat, il est réemployé dans les conditions définies à l'article 32 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les décisions de reclassement prises en vertu du présent décret sont soumises au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire et l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
A l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire, après les mots : « Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, ces deux documents doivent être présents dans le véhicule.
», sont ajoutés les mots : « Le livret d'apprentissage peut prendre la forme d'un document dématérialisé.
Au troisième de l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1, les mots : « de son livret d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « de son attestation de fin de formation initiale en s'assurant du respect de la durée minimale réglementaire d'un an de conduite accompagnée entre la date du rendez-vous préalable et celle de l'examen ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mai 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Lenval », dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 15 mai 2014 fixant les conditions d'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires
Sous réserve des dispositions spécifiques pour le grade de major dans la hiérarchie militaire générale, peuvent être recrutés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires au grade correspondant à celui qu'ils détiennent ou détenaient au moment de leur cessation d'activité les militaires et anciens militaires :
a) De la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ;
b) Du bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM) ;
c) Des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) ;
d) Du service de santé des armées ;
e) De l'armée de terre, de l'air et de la marine titulaires d'une qualification en incendie ou secours à personnes.
L'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire doit être contracté pendant la période d'activité ou dans les cinq ans qui suivent la cessation d'activité.
La correspondance des grades et appellations s'établit comme ci-dessous :
GRADE OU APPELLATION DÉTENUE
GRADE OU APPELLATION
accessible en qualité de SPV
BMPM
Sapeur de 1re ou 2e classe
Quartier-maître de 2e classe
Quartier-maître de 1re classe
Second maître
Maître
Maître principal
Adjudant-chef ou lieutenant (1)
Enseigne de vaisseau de 1re classe
Lieutenant de vaisseau
Capitaine de corvette
Capitaine de frégate
Capitaine de vaisseau
(1) Peuvent être nommés lieutenant les majors titulaires de la formation de chef de groupe.
Infirmier en soins généraux de premier grade
Infirmier de bloc opératoire et puéricultrice de deuxième grade
Infirmier anesthésiste de troisième grade
Infirmier principal
Infirmier en soins généraux de deuxième grade
Infirmier de bloc opératoire et puéricultrice de troisième grade
Infirmier anesthésiste de quatrième grade
Aspirant médecin
Médecin aspirant (2)
Interne des hôpitaux des armées
Médecin lieutenant
Médecin capitaine
Médecin commandant
Médecin lieutenant-colonel ou médecin colonel
Pharmacien capitaine
Pharmacien principal
Pharmacien commandant
Pharmacien en chef
Pharmacien lieutenant-colonel ou pharmacien colonel
Vétérinaire capitaine
Vétérinaire commandant
Vétérinaire en chef
Vétérinaire lieutenant-colonel ou vétérinaire colonel
(2) Correspondance sous réserve que le militaire soit admis en deuxième année du deuxième cycle des études médicales, conformément aux dispositions de l'article R.
Pour tenir les activités correspondant à leur grade, les personnels visés à l'article 1er engagés comme sapeurs-pompiers volontaires peuvent, après évaluation de leurs aptitudes, être dispensés par l'autorité de gestion de tout ou partie des formations prévues à l'article R.
Les équivalences entre les formations sont déterminées par le ministre chargé de la sécurité civile.
(2) Correspondance sous réserve que le militaire soit admis en deuxième année du deuxième cycle des études médicales, conformément aux dispositions de l'article 69 du décret n° 2013-942 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.
Pour tenir les activités correspondant à leur grade, les personnels visés à l'article 1er engagés comme sapeurs-pompiers volontaires peuvent, après évaluation de leurs aptitudes, être dispensés par l'autorité de gestion de tout ou partie des formations prévues à l'article 15 du décret du 17 mai 2013 susvisé.
L'arrêté du 17 mars 2006 fixant les conditions d'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
Délégation est donnée à M. Didier Legrand, M. Igor Staroseltsev, Mme Venantie Kuete-Minga et M. François-Xavier Diop, attachés d'administration de l'Etat, Mme Sophie Alvarez-Fernandez, M. Philippe Prouvost et Mme Marie-Ange Crozet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Florent Vogin et Mme Dominique Bernier, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Josette Fabre, M. Nicolas Bichon, Mme Maud Nectoux, M. Guenaël Chevalier, Mme Sylvia Wecker, M. Guillaume Motard et M. Jean-François Loignon, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, et Mmes Nadine Mimifir, Sonia Grillon, Brigitte Cheviot, Claude Triffaux, Isabelle Maîtrel et Carole Abauzit, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
M. Faouzi Aiouaz, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Youcef Ait Ahmed, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Karima Atigui, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Didier Le Bellec, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Sophie Roualet, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Arrêté du 20 mai 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours dans le corps des secrétaires de documentation (classe normale) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mai 2014, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé dans le corps des secrétaires de documentation (classe normale) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 22.
Arrêté du 20 mai 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé dans le corps des technicien(ne)s des services culturels et des Bâtiments de France (classe normale) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mai 2014, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé dans le corps des technicien(ne)s des services culturels et des Bâtiments de France (classe normale) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 12.
Les conditions dans lesquelles l'avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires est porté à la connaissance des obligataires peuvent être fixées dans le contrat d'émission.
Dans ce cas, l'organe chargé de convoquer les obligataires doit être en mesure de justifier à tout moment que l'avis a été délivré conformément aux stipulations du contrat d'émission.
Cette communication est effectuée dans un délai suffisant avant la tenue de l'assemblée générale pour permettre aux obligataires d'analyser les points inscrits à l'ordre du jour.
A défaut de stipulation du contrat d'émission fixant les modalités de convocation des obligataires à l'assemblée générale des obligataires, celle-ci est réalisée par l'insertion d'un avis de convocation dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société débitrice ainsi que, si les obligations de celle-ci sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Si toutes les obligations émises par la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque obligataire.
Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.
225-63 à l'adresse indiquée par l'obligataire.
Dans le cas d'obligations indivises, les convocations sont adressées à tous les co-indivisaires.
Lorsque les obligations sont grevées d'un usufruit, la convocation est adressée au nu-propriétaire.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les normes et spécifications techniques permettant de mettre en œuvre les interdictions prévues par les dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'il comporte des dispositions spécifiques à l'outre-mer, du ministre chargé de l'outre-mer.
Le V de l'article 26 du décret du 14 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attribution de la direction générale de l'alimentation
« Art. 1er.-La direction générale de l'alimentation comprend :
Le service des actions sanitaires en production primaire.
Le service de la gouvernance et de l'international dans les domaines sanitaire et alimentaire.
La mission de valorisation des actions et de la stratégie.
Le secrétariat interministériel du Conseil national de l'alimentation.
a) La troisième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Il coordonne les actions du programme national pour l'alimentation relevant de l'action de chacun des ministères concernés.
c) La deuxième phrase du cinquième alinéa et le dixième alinéa sont supprimés ;
« Elle est notamment chargée des actions relatives à la qualité de l'offre alimentaire, en particulier nutritionnelle, y compris pour les personnes les plus démunies, à la lutte contre le gaspillage alimentaire ainsi qu'à la sensibilisation des jeunes à la variété et l'équilibre de l'offre alimentaire.
e) Les onzième et douzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est chargée de l'élaboration et du suivi des réglementations relatives aux contaminants de l'environnement, de la préparation, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la législation et de la réglementation relatives aux contaminants physico-chimiques.
f) Au quatorzième alinéa, il est inséré, après la première phrase, une phrase ainsi rédigée : « Elle élabore la politique et le suivi de sa mise en œuvre en matière de laboratoires nationaux de référence, de laboratoires agréés et reconnus.
g) Les deux derniers alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― le bureau de la coordination en matière de contaminants chimiques et physiques ;
― le bureau de l'évaluation scientifique, de la recherche et des laboratoires.
h) Le II est ainsi modifié :
La première phrase est complétée par les dispositions suivantes : « par un appui à la surveillance des zoonoses et de l'antibiorésistance dans la chaîne alimentaire » ;
« ― le bureau d'appui à la surveillance de la chaîne alimentaire.
« Le service des actions sanitaires en production primaire élabore, veille à la mise en œuvre et évalue les politiques de défense sanitaire, de santés et de protections animale et végétale.
Il assure le secrétariat du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de la prévention des risques sanitaires de la » sont remplacés par les mots : « des actions sanitaires en » ;
c) Au I, les mots : « à la santé animale et à la qualification sanitaire des élevages » sont remplacés par les mots : « aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires », les mots : « risques pour la santé publique en production primaire animale » sont remplacés par les mots : « zoonoses et de l'antibiorésistance en production primaire », les mots : « du comité consultatif de la santé et de la protection animales » sont remplacés par les mots : « de la section spécialisée « santé animale » du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) » et les mots : « du mouvement » sont remplacés par les mots : « des mouvements » ;
d) Les quatre premiers alinéas du II sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
― La sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux élabore les politiques de maîtrise des dangers sanitaires, de protection des végétaux et de mise sur le marché des semences et plants et veille à leur mise en œuvre.
Elle est chargée de la réglementation de la mise sur le marché et du contrôle des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.
Elle organise la surveillance biologique du territoire et assure la surveillance phytosanitaire des forêts et l'évaluation des risques, l'assistance aux gestionnaires forestiers publics et privés, et l'élaboration de l'information dans le domaine de la santé des forêts.
Elle réglemente les organismes nuisibles aux végétaux et la lutte contre ces organismes nuisibles.
Elle organise cette lutte et assure la tutelle des organismes chargés de la mise en œuvre de la réglementation sur la commercialisation et la certification des semences végétales.
Elle élabore la politique d'orientation de la sélection végétale et veille à sa mise en œuvre.
Elle coordonne le soutien et la promotion de l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques.
Elle assure la préparation et le suivi de la réglementation relative à la dissémination des organismes génétiquement modifiés ainsi que son contrôle.
Elle assure le secrétariat de la section spécialisée " santé végétale ” du CNOPSAV.
« Art. 4.-Le service de la gouvernance et de l'international dans les domaines sanitaire et alimentaire assure le suivi et la coordination des actions sanitaires transversales nationales, européennes et internationales et la gestion du programme sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (programme 206).
A ce titre, il est chargé de coordonner l'expertise de domaine dans le champ de compétence de la DGAL.
Le service de la gouvernance et de l'international dans les domaines sanitaire et alimentaire comprend :
La sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales ;
Le département de l'expertise vétérinaire et phytosanitaire.
I.-La sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales est chargée d'assurer la gestion du programme " sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ”.
A ce titre, elle prépare les éléments de budget et en assure l'exécution.
Elle définit la répartition des moyens humains et financiers du programme " sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ”.
Elle coordonne la mise en œuvre des plans de surveillance et de contrôle élaborés par les différentes structures de la direction.
Elle est chargée de la coordination de l'application de la réglementation européenne relative aux contrôles officiels.
Elle participe à la mise en place et à l'évolution fonctionnelle des systèmes d'information intéressant les missions de contrôle sanitaire et phytosanitaire.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques de la direction.
Elle veille à l'harmonisation de la collecte et à la validité des données ainsi qu'à l'appropriation des outils par la direction et les services de contrôle sanitaire.
Le bureau du management par la qualité et de la coordination des contrôles ;
― La sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales est chargée de la mise en place et du suivi du dispositif de contrôle sanitaire et phytosanitaire aux frontières.
Elle est chargée des négociations sanitaires et phytosanitaires (SPS) à l'exportation vers les pays tiers.
Elle fixe les modalités de la politique de certification sanitaire et phytosanitaire à l'exportation vers les pays tiers.
Elle veille à la cohérence des positions prises auprès des institutions de l'Union européenne et des organisations internationales compétentes.
Elle est le point de contact national pour l'accord sur l'application des mesures SPS de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Elle coordonne pour le ministère de l'agriculture le suivi des travaux de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et de la Commission du Codex alimentarius (CCA).
Enfin, elle participe à l'élaboration des actions de coopération et d'assistance technique dans les domaines mises en œuvre dans le cadre du plan stratégique à l'international du ministère.
Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), service à compétence nationale qui lui est rattaché.
― Le département de l'expertise vétérinaire et phytosanitaire, constitué du réseau des référents du programme " sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ”, en poste dans les services déconcentrés, assure la coordination de l'expertise de domaine de la DGAL, en lien avec les services déconcentrés qui les accueillent.
« Art. 6.-La mission des urgences sanitaires est chargée de la gestion des alertes, urgences et crises sanitaires dans les domaines animal, végétal et alimentaire.
Elle a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre les outils nécessaires à la gestion des alertes et des crises sanitaires.
Elle est en charge du suivi des plans d'urgence et des exercices réalisés dans le domaine.
Elle est l'un des deux points nationaux de contact pour le réseau d'alerte européen (RASFF) et est le point de contact national pour le réseau international INFOSAN Emergency.
Elle est la correspondante de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général pour les questions de communication de crise.
a) Les mots : « orientations stratégiques » sont remplacés par les mots : « actions et de la stratégie » et le mot : « orientations » est remplacé par le mot : « actions » ;
b) Les mots : « et en liaison avec la mission des urgences sanitaires » sont supprimés.
Décision du 20 mai 2014 modifiant la décision du 2 septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires)
Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la décision du 2 septembre 2013 susvisée deviennent respectivement les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10.
Avant l'article 2 de la décision du 2 septembre 2013 susvisée, il est inséré un article 1er ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Hervé Durand, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Décret n° 2014-520 du 21 mai 2014 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Les dispositions de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission territoriale technique d'évaluation du handicap prévue par la délibération n° 14/ AT/01 du 26 janvier 2001 de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna instituant un régime d'allocation en faveur des personnes handicapées en situation de grande dépendance.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Brouder (Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (1er tour).
M. Strassel (Christophe), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (2e tour).
Décret du 21 mai 2014 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. LALLEMENT (Didier)
M. Didier Lallement, préfet hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour) à compter du 9 juin 2014.
Décret du 21 mai 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme OLLIER (Brigitte)
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2014, Mme OLLIER (Brigitte), directrice d'hôpital hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er juillet 2014.
Haute-Alpes
Décret du 21 mai 2014 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. ALABRUNE (François)
M. François Alabrune, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 2014, M. Pierre GARNIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2014.
Arrêté du 14 mai 2014 portant nomination du directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Haute-Normandie)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 14 mai 2014, M. Thierry LATAPIE-BAYROO, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de la région Haute-Normandie, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 mai 2014, Mme Topin (Emmanuelle), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 7 mai 2014 portant nomination dans l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2014, M. André RONZEL est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du premier groupe, en qualité d'adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à compter du 18 juin 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2014, il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre de Mme Cécile Raquin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 31 mars 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 mai 2014, Mme Quemener (Valérie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 17 septembre 2014.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Toulouse.
Arrêté du 12 mai 2014 portant désignation d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de la région Rhône-Alpes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2014, Mme Edith Yaghil Wolf est désignée en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de la région Rhône-Alpes pour une durée de trois ans.
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
Arrêté du 13 mai 2014 portant affectation de premiers conseillers et de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Houssais (Pierre-Marie), au tribunal administratif de Limoges.
M. Girard (Gaëtan), au tribunal administratif de Limoges.
Mme Monteiro-Darribehaude (Marie), au tribunal administratif de Lyon.
Mme Gaspard-Truc (Frédérique), au tribunal administratif de Marseille.
Mme Delormas (Sophie), au tribunal administratif de Melun.
M. Blacher (Sébastien), au tribunal administratif de Dijon.
M. Brillet (Bastien), au tribunal administratif de Lille.
Mme Barriol (Emilie), au tribunal administratif de Nîmes.
Mme Bonfils (Marie-Gaëlle), au tribunal administratif de Caen.
Arrêté du 13 mai 2014 portant affectation de premiers conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mai 2014, les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2014 dans les juridictions ci-après :
M. Bertolo (Cyrille), au tribunal administratif de Grenoble.
M. Charlot (Samuel), au tribunal administratif de Montreuil.
M. Frank (Alexis), au tribunal administratif de Nantes.
Mme Jacquemin (Corinne), épouse Lagache, au tribunal administratif de Bordeaux.
M. Therre (Alexandre), au tribunal administratif de Melun.
Arrêté du 13 mai 2014 portant affectation de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mai 2014, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2014 dans les juridictions ci-après :
Mme Balaresque (Claire), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mme Fougères (Aurore), au tribunal administratif de Nîmes.
M. Ellie (Sébastien), au tribunal administratif de Poitiers.
Mme Lamarche (Marie), au tribunal administratif de Nantes.
M. Amadori (Alberto), aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
M. Hannoyer (Renaud), au tribunal administratif de Nantes.
Mme Jaouën (Suzie), au tribunal administratif de Melun.
Mme Villette (Anne), au tribunal administratif de Lille.
M. Jourdan (David), au tribunal administratif de Limoges.
Mme Allais (Amandine), au tribunal administratif de Toulon.
M. Grandillon (Julien), au tribunal administratif de Rouen.
Mme Coutarel (Aurélie), aux tribunaux administratifs de Saint-Denis de la Réunion et de Mayotte.
Mme Michel (Laury), au tribunal administratif de Caen.
Mme Toublanc de Schotten (Katia), au tribunal administratif de Caen.
M. Herold (Marc), au tribunal administratif de Nice.
Mme Catoir (Charlotte), au tribunal administratif de Bastia.
Mme Milbach (Carole), au tribunal administratif de Dijon.
M. Claux (Jean-Baptiste), au tribunal administratif de Melun.
M. Mahmouti (Jérôme), au tribunal administratif de Marseille.
M. Le Guillou (Raphaël), au tribunal administratif de Toulouse.
M. Medjahed (Naïm), au tribunal administratif de Melun.
Mme Reynaud (Pauline), au tribunal administratif de Toulouse.
M. Lassaux (Pierre), au tribunal administratif de Lille.
M. Zanella (Pascal), au tribunal administratif de Lille.
Mme Lacroix (Anne), au tribunal administratif de Rouen.
M. Carmier (David), au tribunal administratif de Paris.
M. Chavet (Nicolas), au tribunal administratif de Versailles.
M. Guiader (Vincent), au tribunal administratif de Paris.
M. Quenette (Marc-Antoine), au tribunal administratif de Montreuil.
M. Sarda (Mathieu), au tribunal administratif de Nantes.
M. Sérignac (Julien), au tribunal administratif de Paris.
M. Sylvestre (Jullien), au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2014, M. Pierre Collin, conseiller d'Etat, est mis à disposition du ministre des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans à compter du 24 avril 2014, afin d'exercer les fonctions de conseiller spécial fiscalité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2014, M. Pierre-Antoine Molina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 9 avril 2014, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet.
L'injonction adressée au cocontractant par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du premier alinéa de l'article L.
8222-5, est réalisée par lettre recommandée avec avis de réception.
Décret du 21 mai 2014 portant nomination au conseil général de la Banque de France - Mme BARTHÉLÉMY (Catherine)
Mme Catherine BARTHÉLÉMY est nommée membre du conseil général de la Banque de France.
Décret du 21 mai 2014 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. BACHY (Renaud)
M. Renaud Bachy est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 mai 2014, M. Philippe Lefevre, attaché principal d'administration de l'Etat, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2014.
Décret du 21 mai 2014 portant réintégration et radiation des cadres (administrateurs des postes et télécommunications) - M. DIET (Gilbert)
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2014, M. Gilbert DIET, administrateur des postes et télécommunications, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 1991 et radié des cadres à cette même date.
Décret du 21 mai 2014 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie - Mme RICOMES (Monique)
Mme Monique Ricomes est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie.
Arrêté du 15 mai 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction militaire
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2014, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre de l'article R.
M. MORVAN (Eric), suppléant.
L'arrêté du 19 mars 2013 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction militaire est abrogé.
Décision du 14 mai 2014 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B (OCTA SD CAT B) (session 2014)
― A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B (OCTA SD CAT B) (session 2014), les sept candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Breton (Sarah), numéro de candidature : 618833.
Centini (Nicolas), numéro de candidature : 621898.
Daugerias (Matthieu), numéro de candidature : 625885.
Dupré (Benoît), numéro de candidature : 619061.
Soydara (Jessica), numéro de candidature : 619020.
Marty (Laëtitia), numéro de candidature : 623754.
Benhassen (Fatima), numéro de candidature : 621374.
Mbanga (Madeleine), numéro de candidature : 620816.
Lestang (Cédric), numéro de candidature : 619756.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 21 mai 2014, M. Bruno BETHUNE, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé sous-directeur de l'emploi et des formations (groupe III) à la direction des sports à l'administration centrale du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mai 2014, M. Michel, Félix Franck, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à VetAgro Sup de Lyon, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 21 août 2014.
Le numéro d'identification mentionné au a du 1° de l'article L.
8221-7 est le numéro unique d'identification des entreprises défini à l'article D.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mai 2014, Mme Martine, Pierrette Cabos, épouse Bonotto, attachée principale d'administration, affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mai 2014, Mme Hélène, Suzanne Bellegarde, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement affectée au lycée d'enseignement général, technologique et professionnel agricole de Nérac, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mai 2014, M. Michel, Louis, Charles Bascle, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, détaché depuis le 1er août 2011 en qualité de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2014 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 21 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
Par décret en date du 21 mai 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) en qualité de représentants de l'Etat :
M. Yves BEAUVOIS, chef du bureau de la formation professionnelle continue à la direction générale de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Bernard PORCHER, appelé à d'autres fonctions.
Mme Véronique SCHWAB, chargée de mission au département de l'action territoriale à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, en remplacement de M. Rémy BABEY, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Paul LE DIVENAH, inspecteur général de l'administration du développement durable, membre permanent de la section « droit, logement et société » du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en remplacement de M. Alain LHOSTIS, appelé à d'autres fonctions.
Appointements minimaux garantis, prime et ancienneté, indemnité de panier et de transport.
Union des industries et métiers de la métallurgie Rouen-Dieppe ;
Décision n° 2014-170 du 7 mai 2014 portant abrogation de la décision n° 2008-804 du 16 septembre 2008, reconduite par la décision n° 2012-PA-13 du 8 février 2012, autorisant l'association Fédération des associations berbères à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRB
La décision n° 2008-804 du 16 septembre 2008, reconduite par la décision n° 2012-PA-13 du 8 février 2012 du conseil, autorisant l'association Fédération des associations berbères à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRB est abrogée.
Décision n° 2014-MA-03 du 21 février 2014 modifiant la décision n° 2013-8 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Agora FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Agora Côte d'Azur
La présente décision sera notifiée à l'association Agora FM, à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
L'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire affiche sur ce chantier, pendant la durée de l'affichage du permis, son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse.
L'affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique.
Décision n° 2014-MA-04 du 21 février 2014 modifiant la décision n° 2013-15 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Grimaldi FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Grimadi FM
La présente décision sera notifiée à l'association Grimaldi FM, à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé, avec prise d'effet le 7 janvier 2014, le transfert partiel de l'entreprise d'assurance IWI-International Wealth Insurer SA, dont le siège social est situé 2, rue Nicolas-Bové, L-1253, Luxembourg (Luxembourg), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Foyer Vie SA, dont le siège social est situé 12, rue Léon-Laval, L-3372, Leudelange (Luxembourg).
Cet avis annule et remplace l'avis publié le 29 avril 2014 sous le NOR : ACPP1409508V.
Avis de vacance de l'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur
L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de Provence-Alpes-Côte d'Azur sera vacant à compter du 1er septembre 2014.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe III, en application des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2010 classant les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales dans les groupes de rémunération indiciaire prévus par le décret du 31 mars 2009.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, assure auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du SGAR l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région.
Il assiste le SGAR dans ses différentes missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Participant directement à la réorganisation territoriale de l'Etat en région, il est en prise directe avec tous les dossiers concernant Provence-Alpes-Côte d'Azur et contribue, aux côtés du SGAR, au pilotage interministériel de l'action de l'Etat et au suivi de la mise en œuvre des politiques publiques dans la région.
Il est en outre chargé de fonctions spécifiques dans les dossiers transversaux majeurs.
L'adjoint au SGAR remplit, sous l'autorité du SGAR et du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les principales missions transversales et à dimension interministérielle suivantes :
― suppléance du SGAR dans la totalité de ses missions pour assurer la permanence du service en son absence ;
― contribution au pilotage interministériel de l'action de l'Etat, au suivi et à la mise en œuvre des politiques publiques en région (réforme de l'Etat, CPER, CPIER Massif des Alpes, missions spécifiques) ;
En plus de ces missions, il pilotera les fonctions spécifiques d'appui au management du SGAR et la mise en œuvre des outils de pilotage.
Placé sous l'autorité du préfet de région, le titulaire du poste aura de nombreuses liaisons fonctionnelles avec :
― les préfectures de département ;
― les services régionaux et départementaux de l'Etat ;
― les établissements publics et agences de l'Etat ;
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, SGAR, boulevard Paul-Peytral, 13006 Marseille.
Il nécessite une grande connaissance de l'environnement administratif et institutionnel, ainsi que des politiques publiques budgétaires et comptables.
Le titulaire de ce poste devra faire preuve d'un engagement personnel permanent, d'une grande capacité de travail, de caractère, d'un sens aigu des relations et d'une totale loyauté.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté d'avancement d'échelon dans le corps ou l'emploi d'origine.
Gilles Barsacq, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; (téléphone : 04-84-35-45-11 ou 45.12, courriel : gilles.barsacq@paca.pref.gouv.fr, boulevard Paul-Peytral, 13262 Marseille Cedex 20).
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir deux chaires vacantes au Collège de France
― la chaire « Economie des institutions, de l'innovation et de la croissance » : PRGE 0032 ;
― la chaire « Histoire du Coran.
Texte et transmission » : PRGE 0057.
Avis de recrutement réservé sans concours d'adjoints techniques de 2e classe des ministères économiques et financiers
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser au titre de l'année 2014 un recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe des ministères économiques et financiers.
Il est destiné à pourvoir des emplois au sein de la direction générale des douanes et droits indirects et de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'audition des candidats se déroulera à partir du lundi 15 septembre 2014 à Paris ou, pour les candidats ultramarins qui le souhaitent, par visioconférence.
― Modalités et dates limites d'inscription
La date de fin de saisie des inscriptions sur Internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 30 juin 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier doit comporter obligatoirement en quatre exemplaires :
1° Une lettre de candidature (1 original et 3 copies) ;
2° Un curriculum vitae détaillé (état civil, nationalité, situation au regard du service national, formations suivies, emplois occupés).
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de candidature au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 30 juin 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
« BIOROCK D5-R » (5 EH) ; BIOROCK.
Gamme « BIOROCK D », modèles D6 (6 EH) et D10-FR (10 EH) ; BIOROCK.
Gamme « BIOROCK D-R », modèles D6-R (6 EH) et D10 FR-R (10 EH) ; BIOROCK.
Cet avis annule et remplace les avis (NOR : DEVL1226766V) publié au Journal officiel du 4 juillet 2012, édition électronique, texte n° 167, et (NOR : ETSP1027482V) publié au Journal officiel du 6 avril 2011, édition électronique, texte n° 117.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AUX DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS "BIOROCK D5 " ET "BIOROCK D5-R "
ET AUX GAMMES DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS "BIOROCK D " ET "BIOROCK D-R "
2010-026 et 2010-026 bis
BIOROCK, zone industrielle Bommelscheuer, BP 102, 4902 Hautcharage, Luxembourg
BIOROCK D5
Gamme BIOROCK D, modèles D6 et D10-FR
BIOROCK D5-R
Gamme BIOROCK D-R, modèle D6-R
Gamme BIOROCK D-R, modèle D10 FR-R
Les dispositifs de traitement sont des filtres compacts à écoulement gravitaire.
Ils sont constitués de :
― une fosse toutes eaux à deux compartiments munie d'un préfiltre, assurant le prétraitement des eaux usées ;
― une unité de filtration constituée de six lits de média filtrant composé de laine de roche et d'une couche d'aération composée d'anneaux en polyéthylène, assurant le traitement des eaux prétraitées.
La distribution des eaux prétraitées sur la surface du filtre est assurée par une rampe de répartition en boucle fermée.
La collecte des eaux traitées est réalisée en fond de cuve, sous le média filtrant, par une rampe d'évacuation vers la sortie.
L'extraction des gaz de la fosse toutes eaux est assurée par une canalisation rapportée au-dessus du faîte du toit de l'habitation avec un extracteur.
L'unité de filtration possède une entrée d'air située au minimum à 10 cm au-dessus du sol et équipée d'un chapeau d'évent.
La ventilation du filtre compact est assurée par une canalisation indépendante raccordée à un extracteur positionné au faîte du toit de l'habitation.
Les dispositifs de traitement sont équipés d'un témoin d'alarme visuel disposé dans l'unité de filtration, comprenant un flotteur positionné dans un fourreau.
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50 % des volumes utiles cumulés des deux compartiments de la fosse toutes eaux pour les modèles 5 et 6 EH ou des deux cuves de la fosse toutes eaux pour les modèles 10 EH.
Les dispositifs du modèle BIOROCK D5 et de la gamme de dispositifs BIOROCK D peuvent être installés sur tout type de parcelle, hors nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Les dispositifs du modèle BIOROCK D5-R et de la gamme de dispositifs BIOROCK D-R peuvent être installés sur tout type de parcelle, avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, et des tests de répartition hydraulique, les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peuvent aller jusqu'aux capacités de traitement présentées dans le tableau ci-dessus.
Assainissement non collectif ― Filière BIOROCK D5-R ― Guide destiné à l'usager pour la mise en service et l'entretien, 26 mars 2014, 34 pages ;
Assainissement non collectif ― Filière BIOROCK D10 FR-R ― Guide destiné à l'usager pour la mise en service et l'entretien, 26 mars 2014, 34 pages,
« WSB clean 5 EH » ; Martin Bergmann Umwelttechnik.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ " WSB CLEAN 5 EH"Références administratives
Martin Bergmann Umwelttechnik, Am Zeisig 8, 09322 Penig, Allemagne
WSB clean 5 EH
La diffusion de l'air dans le réacteur biologique est assurée de manière séquentielle par des aérateurs à membrane microperforée, placés en fond de compartiment.
Une pompe de relevage placée dans le clarificateur permet de faire recirculer les boues dans le décanteur primaire.
Le boîtier de commande est équipé d'un afficheur fonctionnant en permanence et présente une alarme visuelle et sonore en cas de dysfonctionnement du dispositif de traitement.
Cône de décantation en fond de clarificateur
Du décanteur au réacteur : tube en Té DN 150 mm
Du réacteur au clarificateur : tube vertical à fentes DN 150 mm dans le réacteur et tube plongeur DN 150 mm dans le clarificateur
Sortie : tube plongeur DN 150 mm avec coude à 67°
Caoutchouc styrène-butadiène (SBR)
Automate de commande de l'aération et de la recirculation avec afficheur (programmation et alarme)
Modèle WSB Control
Interrupteur différentiel
Modèle BIBUS (SECOH), type JDK-80
― de 6 h 00 à 0 h 00 : 9 minutes toutes les 15 minutes
Pompe de relevage submersible
Modèle LOWARA, type DOC 3
Modèle EBARA, type Best Zero
Débit d'eau déclaré : 145 l/min (à 1,30 m)
Fréquence et durée de fonctionnement : 17 secondes toutes les 120 minutes
(soit 3,4 minutes/jour)
Tuyau souple DN 32 mm
Modules cylindriques de diamètre 9,1 mm et de longueur 7,2 mm
Modèle AnoxKaldnes, type K1 Moving BedTM
Surface spécifique : 500 m2/m³
Aérateurs (systèmes d'aération à fines bulles d'air dans le fond du réacteur)
Deux tubes membranaires microperforés de longueurs 550 mm et 800 mm et de diamètre 63 mm
Modèle Rohrmembranbelüfter, type MRB10 et MRB15
Guide d'installation ― Microstation BERGMANN WSB¢ clean 5 EH, mars 2014, 16 pages ;
Mode d'Emploi ― Microstation d'épuration entièrement biologique selon le procédé WSB¢, 20 mars 2014, 30 pages,
Le médecin inspecteur du travail est placé sous l'autorité du chef du service de l'inspection médicale du travail pour l'exercice de ses compétences techniques.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Glaxosmithkline, Bayer Santé Familiale, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ARIXTRA 10 mg/0,8 ml (fondaparinux sodique), solution injectable en seringue préremplie (B/10) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
BISEPTINE (gluconate de chlorhexidine, chlorure de benzalkonium, alcool benzylique), solution pour application locale, 100 ml en flacon pulvérisateur (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
BISEPTINE (gluconate de chlorhexidine, chlorure de benzalkonium, alcool benzylique), solution pour application locale, 250 ml en flacon (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
TRANSIPEG 2,95 g (macrogol 3350), poudre pour solution buvable en sachets (B/30) (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1405790V, texte n° 105), publié au Journal officiel le 30 avril 2014, la date d'effet des prix des spécialités visées ci-dessous est rectifiée comme suit :
Spécialité dénommée NUMETAH G 13 %E , émulsion pour perfusion.
Composition : alanine 0,75 g ; arginine 0,78 g ; acide aspartique 0,56 g ; cystéine 0,18 g ; acide glutamique 0,93 g ; glycine 0,37 g ; histidine 0,35 g ; isoleucine 0,62 g ; leucine 0,93 g ; lysine 1,03 g ; sous forme de lysine monohydratée 1,15 g ; méthionine 0,22 g ; ornithine 0,23 g ; sous forme de chlorhydrate d'ornithine 0,30 g ; phénylalanine 0,39 g ; proline 0,28 g ; sérine 0,37 g ; taurine 0,06 g ; thréonine 0,35 g ; tryptophane L 0,19 g ; tyrosine 0,07 g ; valine 0,71 g ; acétate de potassium 0,61 g ; chlorure de calcium dihydraté 0,55 g ; magnésium (acétate de) tétrahydraté 0,27 g ; glycérophosphate de sodium hydraté 0,98 g, pour 160 ml de solution d'acides anminés.
Composition : glucose anhydre 40 g ; sous forme de glucose monohydraté 44 g, pour 80 ml de solution de glucose.
Composition : huile d'olive raffinée ; huile de soja raffinée 7,5 g, pour 80 ml de solution de glucose.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 416 622-3 ou 34009 416 622 3 2 (300 ml en poche [plastique multicouche sans PVC] à 3 compartiments : boîte de 10 poches) (décision du 5 décembre 2013).
Spécialité dénommée SALBUMOL 1 mg, suppositoire, code identifiant de spécialité : 6 731 420 0.
Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
Salbutamol 1,00 mg, sous forme de sulfate de salbutamol 1,20 mg, pour un suppositoire, code(s) identifiant(s) de présentation : 330 200-3 ou 34009 330 200 3 3 : 12 suppositoires en film thermosoudé (PVC) ; 15 230-2 ou 34009 315 230 2 4 : 18 suppositoires en film thermosoudé (PVC) ; 315 231-9 ou 34009 315 231 9 2 : 24 suppositoires en film thermosoudé (PVC).
Spécialité dénommée SALBUMOL 2 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 426 500 4.
Salbutamol 2,00 mg, sous forme de salbutamol (sulfate de) 2,40 mg, pour un comprimé, code(s) identifiant(s) de présentation : 329 946-5 ou 34009 329 946 5 6 : 40 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC-aluminium/polyamide).
Spécialité dénommée HYDERGINE 1 mg/ml, solution buvable en gouttes ; code identifiant de spécialité : 6 052 980 9 :
DEFIANTE FARMACEUTICA SA.
Composition : dihydroergotoxine (mésilate de) 0,100 g, pour 100 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 305 122-2 ou 34009 305 122 2 7 : 50 ml en flacon (en verre/brun) avec mesurette(s) graduée(s) ; boîte de 1.
Spécialité dénommée HYDERGINE 4,5 mg DOSE QUOTIDIENNE UNIQUE, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 950 195 3 :
Composition : dihydroergotoxine (mésilate de) 4,5 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 325 280-2 ou 34009 325 280 2 8 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 325 281-9 ou 34009 325 281 9 6 : 30 comprimés en flacon (en verre) ; boîte de 1.
Spécialité dénommée MYOLASTAN 50 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 041 317 4 :
Composition : tétrazépam 50,000 mg, pour un comprimé.
Spécialité dénommée TETRAZEPAM ZENTIVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 052 074 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 564 870-5 ou 34009 564 870 5 9 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 564 805-9 ou 34009 564 805 9 3 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 367 487-4 ou 34009 367 487 4 3 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium).
Spécialité dénommée CHLORHYDRATE DE METOCLOPRAMIDE RENAUDIN 20 mg/ml, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 779 477 4 :
LABORATOIRE RENAUDIN.
Composition : chlorhydrate de métoclopramide 20 mg, pour 1 ml de solution injectable.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 362 841-4 ou 34009 362 841 4 2 : 5 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 5 ; 362 842-0 ou 34009 362 842 0 3 : 5 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 10 ; 362 843-7 ou 34009 362 843 7 1 : 5 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 20 ; 565 040-6 ou 34009 565 040 6 0 : 5 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 50 ; 565 041-2 ou 34009 565 041 2 1 : 5 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 100.
Spécialité dénommée DICHLORHYDRATE DE METOCLOPRAMIDE PANPHARMA 100 mg/5 ml, solution injectable (IM, IV) en ampoule.
Composition : métoclopramide (chlorhydrate de) anhydre 100 mg, sous forme de chlorhydrate de métoclopramide 105,35 mg, pour une ampoule.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 334 516-5 ou 34009 334 516 53 : 5 ml en ampoule (en verre) ; boîte de 6.
Spécialité dénommée PRIMPERAN 100 mg, solution injectable.
Composition : métoclopramide (chlorhydrate de) anhydre 100 mg, sous forme de métoclopramide (chlorhydrate de) monohydraté, pour 5 ml.
Spécialité dénommée PRIMPERAN 20 mg, suppositoire.
Composition : métoclopramide 0,02 g, pour un suppositoire.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 316 967-9 ou 34009 316 967 9 7 : 6 suppositoires sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène) ; 323 180-0 ou 34009 323 180 0 1 : 5 suppositoires sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène) ; boîte de 2 ; 551 043-8 ou 34009 551 043 8 4 : 5 suppositoires sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène) ; boîte de 20.
Spécialité dénommée PRIMPERAN ENFANTS 2,6 mg/ml, solution buvable.
Composition : chlorhydrate de métoclopramide anhydre 2,60 mg, sous forme de métoclopramide (chlorhydrate de) monohydraté 2,74 mg, pour 1 ml.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 344 085-7 ou 34009 344 085 7 1 : 60 ml en flacon (en verre/brun) avec seringue(s) pour administration orale (polyéthylène/polystyrène) ; boîte de 1.
Spécialité dénommée PRIMPERAN NOURRISSONS ET ENFANTS 2,6 mg/ml, solution buvable.
Avis relatif au refus d'autorisations de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques
Spécialité dénommée ACIDE ALENDRONIQUE ZYDUS FRANCE 70 mg, comprimé.
Spécialité dénommée HYDROXYETHYLAMIDON MYLAN 60 mg/ml, solution pour perfusion.
Arrêté du 6 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières (rectificatif)
Au lieu de : « Cedex 018 », lire : « Cedex 01 ».
Le médecin inspecteur du travail assure, en coordination étroite avec les services psychotechniques, l'examen médical des travailleurs en vue de leur orientation professionnelle, de leur reclassement et de l'envoi dans les centres de rééducation de ceux qui sont provisoirement inaptes au travail ou handicapés physiquement.
Arrêté du 6 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières (rectificatif)
Décret n° 2014-521 du 22 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Les membres du collège électoral des circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à l'article 32 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 22 juin 2014.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le vote à l'urne sera ouvert le samedi 21 juin 2014 dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.
Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration.
Ils pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le vendredi 13 juin 2014, dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
L'élection aura lieu sur la base de la liste des électeurs certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de chaque circonscription électorale et prévue à l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2014 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires
En application de l'article 18 du décret du 18 février 2014 susvisé, la compétence territoriale des conseils consulaires est aménagée conformément au tableau suivant :
CONSEILS CONSULAIRES
(ambassade ou poste consulaire
ÉTENDUE DE LA COMPÉTENCE TERRITORIALE
AMBASSADEUR OU CHEF DE POSTE CONSULAIRE
assurant la présidence
Consul général de France à Vancouver
Consul général de France à Montréal
Consul général de France à Houston
Brasilia, Paramaribo
Ambassadeur de France au Brésil
Managua, Tegucigalpa
Ambassadeur de France au Nicaragua
Panama, Kingston
Ambassadeur de France au Panama
Ambassadeur de France au Venezuela
Vilnius, Riga, Tallinn
Ambassadeur de France en Lituanie
Ambassadeur de France en Norvège
Ambassadeur de France en Allemagne
Consul général de France à Francfort
Consul général de France à Munich
Sarajevo, Skopje, Tirana, Pristina, Podgorica
Ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine
Ambassadeur de France en Pologne
Ambassadeur de France en Roumanie
Ambassadeur de France en Russie
Ambassadeur de France en Grèce
Consul général de France à Milan
Ambassadeur de France en Espagne
Ambassadeur de France au Portugal
Ambassadeur de France en Egypte
Ambassadeur de France en Tunisie
Ambassadeur de France au Sénégal
Johannesburg, Windhoek, Gaborone
Consul général de France à Johannesburg
Yaoundé, Malabo
Ambassadeur de France au Cameroun
Ambassadeur de France en Ethiopie
Ambassadeur de France au Gabon
Nairobi, Lusaka
Ambassadeur de France au Kenya
Ambassadeur de France à Madagascar
Abuja, Lagos
Ambassadeur de France au Nigeria
Abu Dhabi, Mascate
Ambassadeur de France aux Emirats arabes unis
Ambassadeur de France en Iran
Ambassadeur de France en Jordanie
Ambassadeur de France au Qatar
Ambassadeur de France en Israël
Consul général de France à Sydney
Consul général de France à Canton
Ambassadeur de France en Chine
Ambassadeur de France en Corée du Sud
New Dehli
New Delhi, Bangalore, Bombay, Calcutta, Dacca, Katmandou
Ambassadeur de France en Inde
Ambassadeur de France en Malaisie
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, pour une période de deux ans au titre des catégories mentionnées dans le tableau ci-après, la société suivante :
SERISAT
9, rue Boudeville, ZI Thibaud, 31100 Toulouse
Sont habilitées en qualité d'organisme de sûreté, pour une période d'un an au titre des catégories mentionnées dans le tableau ci-après, les sociétés suivantes :
12, place du Général-Kœnig, 75017 Paris
Décision du 16 mai 2014 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture)
M. Pierre Tribon, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources halieutiques.
Mme Ninon Légé, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes et internationales.
M. Francis Foulon, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la ressource.
M. Nicolas Gorodeska, administrateur des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral.
M. Didier Le Coz, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la pisciculture et de la pêche continentale.
La décision du 28 décembre 2012 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture) est abrogée.
Décision du 19 mai 2014 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines)
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul MARX, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel ARNOULD, agent contractuel CETE détaché sur un emploi de niveau 3, directeur du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras.
Délégation de signature est donnée à M. Paul ANDRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand.
Délégation de signature est donnée à M. Hervé PRUDHOMME, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon.
Délégation de signature est donnée à M. Marcel KONIECZNY, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Nancy, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Nancy.
Délégation de signature est donnée à M. Patrice ROUPPERT, agent contractuel CETE détaché sur un emploi de niveau 3, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Nantes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Nantes.
Délégation de signature est donnée à Mme Aline CHERTON-SAUNIER, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Paris, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Paris.
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique AUPIERRE, agent contractuel RIN de catégorie exceptionnelle, détachée sur un emploi de niveau 3, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François MELCHIORE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Toulouse, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Toulouse.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc ACREMANN, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Tours, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Tours.
Délégation de signature est donnée à M. Charles BORDÈRES, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du logement, de l'égalité des territoires, tous marchés publics, accords-cadres de travaux, fournitures et services, dans la limite de 20 000 euros.
Cette décision annule et remplace la décision du 5 février 2014 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines).
Cheffe du département ECF
Cheffe du département MPP
Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter du 1er septembre 2014.
La durée des sursis en cours à la date de publication du présent décret ne peut excéder un an.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 1er, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R.
2° Au IV, avant la première phrase, il est inséré la phrase suivante :
« Sous réserve des dispositions du III, les sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève.
― L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution fixe le délai au cours duquel le sursis peut être révoqué.
Ce délai ne peut excéder la durée d'inscription de la sanction au dossier de l'élève mentionnée au IV de l'article R.
Dans le cas d'une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, ce délai ne peut excéder un an.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date à laquelle la sanction est prononcée.
Le chef d'établissement avertit l'élève et, si celui-ci est mineur, son représentant légal, des conséquences qu'entraînerait un nouveau manquement au règlement intérieur de l'établissement au cours du délai fixé en application du premier alinéa.
― Lorsque des faits pouvant entraîner l'une des sanctions prévues à l'article R.
511-13 sont commis dans le délai fixé en application du premier alinéa, l'autorité disciplinaire peut prononcer :
1° Soit une nouvelle sanction sans révoquer le sursis antérieurement accordé ;
2° Soit la seule révocation de ce sursis ;
3° Soit la révocation de ce sursis et une nouvelle sanction qui peut être assortie du sursis.
Seul le conseil de discipline peut prononcer la révocation du sursis s'appliquant à une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
― La révocation du sursis entraîne la mise en œuvre de la sanction à laquelle il s'applique.
Dans le cas mentionné au 3° du II, les deux sanctions sont exécutées cumulativement si la nouvelle sanction n'est pas assortie du sursis.
L'exécution cumulative de ces deux sanctions ne peut avoir pour effet d'exclure l'élève plus de huit jours de sa classe ou de son établissement.
Le médecin inspecteur du travail communique aux comités techniques des caisses de sécurité sociale les renseignements qu'il possède sur les risques de maladies professionnelles et d'accidents du travail inhérents aux différentes entreprises.
AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES REPRÉSENTATIVES DES CINÉMATOGRAPHIES DU MONDE.-ATTRIBUTION (ARTICLE 723-7)
1° Plan de sortie et stratégie de distribution envisagés ;
2° Devis et plan de financement pour chacun des modes d'exploitation envisagés ;
3° Contrats de cessions de droits justifiant que le demandeur dispose des droits nécessaires pour commercialiser l'œuvre à l'étranger ;
4° Contrats de cessions de droits ou mandats de commercialisation ou tout document contractuel attestant de l'intention de conclure avec les partenaires de tels cessions ou mandats ;
5° Décisions d'attribution d'aides ou demandes déposées auprès d'autres fonds de coproduction internationaux (exemples : Hubert Bals, World Cinema Fund, Idfa, Torina Film Lab).
Décret du 22 mai 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 22 mai 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation de coopération scientifique « Paris Sciences et Lettres - Quartier latin », dite PSL, créée par le décret du 8 juillet 2010.
Arrêté du 19 mai 2014 fixant la liste complémentaire des établissements retenus pour l'expérimentation du choix donné à la famille dans le cadre de la procédure d'orientation à l'issue de la classe de troisième
Une liste complémentaire des établissements scolaires participant à l'expérimentation du choix donné à la famille dans le cadre de la procédure d'orientation est fixée par l'annexe du présent arrêté.
LISTE COMPLÉMENTAIRE DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION DU CHOIX
DONNÉ À LA FAMILLE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'ORIENTATION À L'ISSUE DE LA CLASSE DE TROISIÈME
Collège Plaisance
Lanouaille
Collège Alcide Dusolier
Collège Janusz Korczak
Collège Daniel Fery
Collège Les Etines
Collège Le Palais
Mme Jocelyne Rande, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A et directrice de la communication, dans la limite des attributions du pôle communication.
Mme Hélène Gravat, greffière en chef, et M. Christophe Pavan, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.
M. Ludovic André, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires.
Mme Annick Browne, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences.
Mme Cécile Capeau, magistrate, et M. Robert Doucet-Danielsson, magistrat, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.
M. Claude Brulin, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires.
Mme Hélène La Salmonie, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire.
M. David Galasso, attaché d'administration, et Mme Annabelle Buron, greffière en chef, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « Justice judiciaire ».
M. Eloi Buat-Ménard, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance et des méthodes.
Mme Aline Domec, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance.
M. Haffide Boulakras, magistrat.
Mme Hélène Michelot, greffière en chef, secrétaire générale.
La décision du 10 décembre 2013 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogée.
Décret n° 2014-523 du 22 mai 2014 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
2° Au premier alinéa du A de l'article 3, les mots : « dix-septième » et « exclusive » sont respectivement remplacés par les mots : « dix-huitième » et « à titre principal ».
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Fruitos » (rectificatif)
A l'article 3.1, dans le tableau :
Arrêté du 4 avril 2014 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé d'accès au corps des adjoints sanitaires
Les modalités d'organisation du recrutement sans concours dans le grade d'adjoint sanitaire de 2e classe et de l'examen professionnalisé d'adjoint sanitaire de 1re classe régis par le décret du 30 décembre 1992 susvisé sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Le recrutement sans concours et l'examen professionnalisé mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre d'emplois offerts et, pour l'examen professionnalisé, la date de remise du dossier mentionné à l'article 4.
Le recrutement sans concours d'adjoints sanitaires de 2e classe s'effectue en application de l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, les réalisations techniques et les travaux effectués au cours de la carrière, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les compétences professionnelles, les connaissances techniques du candidat ainsi que ses connaissances sur les missions et l'organisation de son service.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, conforme aux orientations mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.
EXAMEN PROFESSIONNALISÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DES ADJOINTS SANITAIRES
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées et ses motivations à exercer les missions d'un adjoint sanitaire) : 1 page dactylographiée maximum (Arial 11) ;
― Dispositions relatives au recrutement sans concours
d'adjoints sanitaires de 2e classe
― Dispositions relatives à l'examen professionnalisé
d'adjoint sanitaire de 1re classe
Arrêté du 7 mai 2014 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du concours d'assistant territorial socio-éducatif dans les spécialités « assistant de service social », « éducateur spécialisé » et « conseiller en économie sociale et familiale » catégorie B du centre de gestion des Côtes-d'Armor
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor en date du 7 mai 2014, est organisé au titre de l'année 2014 un concours d'assistant territorial socio-éducatif dans les spécialités suivantes : « assistant de service social » (5), « éducateur spécialisé » (7) et « conseiller en économie sociale et familiale » (4) ― catégorie B gestion, en convention avec les centres de gestion du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Ce concours est ouvert, pour la spécialité :
― « assistant de service social », aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou titulaires d'un diplôme, certificat ou d'autres titres mentionnés à l'article L.
― « éducation spécialisée », aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
― « conseil en économie sociale et familiale », aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 précité.
Les épreuves des concours se dérouleront à Saint-Brieuc (22 000) aux dates suivantes :
― épreuve écrite d'admissibilité : le jeudi 2 octobre 2014 ;
― épreuve orale d'admission : le mercredi 10 décembre 2014.
Les inscriptions seront ouvertes du 17 juin 2014 au 9 juillet 2014, à 17 h 30, au guichet du service concours, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, et, à minuit, heure de la métropole pour les inscriptions internet.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 juillet 2014, à 17 h 30 pour un dépôt en main propre au centre de gestion des Côtes-d'Armor ou à minuit, le cachet de la poste faisant foi, pour un envoi par courrier.
Adresse du centre de gestion des Côtes-d'Armor : centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor, service concours, 1, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 417, 22194 Plérin Cedex (www.cdg22.fr).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Côtes-d'Armor.
Le médecin inspecteur du travail exerce une action permanente en vue de la protection des travailleurs sur leur lieu de leur travail.
Cette action porte également sur le contrôle du fonctionnement des services de santé au travail.
Arrêté du 20 mars 2014 modifiant l'arrêté du 22 mai 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 2014, édition électronique, texte n° 13, au deuxième alinéa de l'article 1er :
Le remboursement par le ministre, les personnels du ministère de l'intérieur et leurs invités, des frais personnels qu'ils auraient exposés ».
Arrêté du 5 mai 2014 modifiant l'arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme (rectificatif)
Délégation est donnée à M. Martin Ajdari, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 15 480 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.
Arrêté du 14 mai 2014 relatif à l'extension de compétence de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Expansiel Promotion pour une opération particulière sur la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis (76)
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 14 mai 2014, la décision d'extension de compétence pour une opération sur la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis (76) de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Expansiel Promotion, dont le siège social est situé à Saint-Maurice (94), est accordée.
Arrêté du 15 mai 2014 portant extension de l'agrément de la SCIC Habitats solidaires
L'agrément ministériel délivré à la SCIC Habitats solidaires, dont le siège social est situé 28, boulevard Chanzy, à Montreuil (93100), est étendu au territoire de la commune de Saint-Nolff (Morbihan).
Arrêté du 15 mai 2014 portant extension de l'agrément de la société par actions simplifiée Foncière Chenelet
L'agrément ministériel délivré par les arrêtés susvisés à la société par actions simplifiée Foncière Chenelet, dont le siège social est situé à Landrethun-le-Nord (Pas-de-Calais), est étendu au territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Yves Blein, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 22 mai 2014 portant nomination au Conseil d'analyse économique
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2014, M. Pierre Mohnen est nommé membre du Conseil d'analyse économique, en remplacement de M. Pierre-Olivier Gourinchas.
Le médecin inspecteur du travail veille, avec les services de l'inspection du travail et en liaison avec les comités techniques des caisses de sécurité sociale, à l'application des dispositions légales relatives à la santé et la sécurité au travail.
A compter du 2 septembre 2014, M. Bertrand CHARPENTIER, magistrat de l'ordre judiciaire admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
M. Bertrand CHARPENTIER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nevers
M. Hubert LOISEAU, magistrat honoraire.
M. Hubert LOISEAU effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. Jean-Charles BAK, magistrat honoraire.
M. Jean-Charles BAK effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. Daniel BELLET, ancien magistrat à titre temporaire, commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale.
M. Daniel BELLET effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
A compter du 30 juin 2014, M. André DANDO, magistrat de l'ordre judiciaire admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juin 2014.
M. André DANDO effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2014, M. Didier Grandhay, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Tribunal de l'Union européenne, pour exercer les fonctions de lecteur d'arrêts, du 6 juin 2014 au 1er septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2014, Mme Elisabeth Pichon, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique à la sous-direction de l'état-civil et de la nationalité, du 11 juillet 2014 au 31 août 2014.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 avril 2014, M. Rémi Récio, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps préfectoral, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Creuse, pour une durée de deux ans à compter du 30 juillet 2013.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 avril 2014, M. Emmanuel FARHAT, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, afin d'exercer les fonctions d'administrateur de programme à la section de prévention du terrorisme, pour une durée d'un an à compter du 26 mai 2014, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2014, Mme BÉGOLE (Camille, Sophie, Céline), épouse CASTAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BÉGOLE (Roland, Jean, André) à la résidence de Loures-Barousse (Hautes-Pyrénées).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2014, Mme GUITTET (Clarisse, Gislaine, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GRASTEAU (Christophe, Noël, Antoine) à la résidence de La Bazoge (Sarthe).
Il est mis fin aux fonctions de M. PEREZ (Jean-Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric DURAND, Bruno FOULQUIER-GAZAGNES, Geneviève LHOTE-VOLLE et Jean-Pierre FERRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpellier (Hérault).
M. PEREZ (Jean-Jacques), Mme DURAND (Anne-Sophie, Marie), épouse JAUVION, M. CONESA (Carl, Bertrand) et Mme DELOCHE (Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Eric DURAND, Bruno FOULQUIER-GAZAGNES, Geneviève LHOTE-VOLLE et Jean-Pierre FERRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
Les retraits de M. FERRET (Jean-Pierre, Daniel, Serge), de M. FOULQUIER-GAZAGNES (Bruno, Jean-Antoine, Marie) et de Mme VOLLE (Geneviève, Aline, Marie), épouse LHOTE, notaires, associés, membres de la société civile professionnelle Eric DURAND Bruno FOULQUIER-GAZAGNES, Geneviève LHOTE-VOLLE et Jean-Pierre FERRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric DURAND, Bruno FOULQUIER-GAZAGNES, Geneviève LHOTE-VOLLE et Jean-Pierre FERRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Eric DURAND, Anne-Sophie DURAND-JAUVION, Carl CONESA, Marie DELOCHE et Jean-Jacques PEREZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Montpellier (Hérault) ».
Mme WENDLING (Sabine, Eliane, Bernadette), épouse VASSE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle André BOURLES, Martine BOURLES, Vincent MATYJA, Damien AUGU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vannes (Morbihan).
Le retrait de M. BOURLES (André, Jean, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André BOURLES, Martine BOURLES, Vincent MATYJA, Damien AUGU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle André BOURLES, Martine BOURLES, Vincent MATYJA, Damien AUGU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Martine BOURLES, Vincent MATYJA, Damien AUGU, Sabine VASSE, notaires associés ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 mai 2014, M. Alberto FERREIRA, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Mission locale intercommunale des villes de Villeneuve-Saint-Georges - Valenton », en remplacement de Mme Manuela GUILLOT.
Les fonctions de membre du Conseil national de l'inspection du travail ne sont pas rémunérées.
Les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 9 mai 2014 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique
M. Hugh Bailey est nommé conseiller technique restructurations et financement export au cabinet du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.
L'article 3 de l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Au lieu de : « Michel-Léopold Jouvin », lire : « Mme Agnès Lyda-Truffier ».
Arrêté du 22 mai 2014 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie
Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne-Lise BARBERON, conseillère parlementaire, au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie à compter du 22 mai 2014.
Arrêté du 20 mai 2014 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture et de la communication
M. Martin Ajdari est nommé au cabinet de la ministre de la culture et de la communication, en qualité de directeur du cabinet, à compter du 26 mai 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mai 2014, M. Michel, Paul, Bernard Cornuot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, affecté à AgroSup de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 13 mai 2014 portant extension d'un avenant à l'accord instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles des Alpes-de-Haute-Provence
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 décembre 2013 à l'accord du 6 octobre 2009 instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles des Alpes-de-Haute-Provence sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord à l'exclusion des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Décision n° 2014-MA-05 du 21 février 2014 modifiant la décision n° 2013-18 du 15 janvier 2013 autorisant l'Association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Culture outre-mer
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole, à la SARL SDN et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-MA-06 du 21 février 2014 modifiant la décision n° 2013-23 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Prométhic à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode intitulé Radio Ethic
La présente décision sera notifiée à l'association Prométhic, à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-MA-07 du 21 février 2014 modifiant la décision n° 2013-14 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Galère à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Galère
La présente décision sera notifiée à l'association Galère, à la SARL SDN et publiée au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat du Conseil national de l'inspection du travail est assuré par le directeur général du travail ou son représentant.
Décision n° 2014-MA-08 du 21 février 2014 modifiant la décision n° 2013-21 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Garlaban à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Garlaban
La présente décision sera notifiée à l'association Garlaban, à la SARL SDN et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-MA-09 du 21 février 2014 modifiant la décision n° 2013-17 du 15 janvier 2013 autorisant l'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Grenouille
La présente décision sera notifiée à l'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky, à la SARL SDN et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-MA-10 du 21 février 2014 modifiant la décision n° 2013-10 du 15 janvier 2013 autorisant l'association ADEJM Radio JM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio JM
La présente décision sera notifiée à l'association ADEJM Radio JM, à la SARL SDN et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-MA-11 du 21 février 2014 modifiant la décision n° 2013-13 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Lina à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Lina
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Lina, à la SARL SDN et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-MA-12 du 21 février 2014 modifiant la décision n° 2013-26 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Zinzine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Zinzine
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Zinzine, à la SARL SDN et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-MA-13 du 21 février 2014 modifiant la décision n° 2013-37 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Canal Sud Corsica à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Alta Frequenza
La présente décision sera notifiée à la SARL Canal Sud Corsica, à la SAS Rmux, à la SAS France Multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-MA-14 du 21 février 2014 modifiant la décision n° 2013-30 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL KFM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Kiss FM
La présente décision sera notifiée à la SARL KFM, à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-MA-15 du 21 février 2014 modifiant la décision n° 2013-35 du 15 janvier 2013 autorisant la SA Martigues Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Maritima
La présente décision sera notifiée à la SA Martigues Communication, à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-MA-16 du 21 février 2014 modifiant la décision n° 2013-32 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Nice Music à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Nice Radio
La présente décision sera notifiée à la SARL Nice Music, à la SAS France Multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-MA-26 du 18 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-24 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Raje Nice à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Raje Nice
La présente décision sera notifiée à l'association Raje Nice, à la SAS RMUX et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil national de l'inspection du travail élit son président, en son sein, à chaque renouvellement triennal.
En cas d'empêchement, de démission ou pour toute autre raison empêchant le président d'achever son mandat, son remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée de la période restant à courir.
Décision n° 2014-MA-27 du 18 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-22 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Raje Marseille à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Raje Marseille
La présente décision sera notifiée à l'association Raje Marseille, à la SAS RMUX et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-MA-28 du 18 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-42 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Zéro-six à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Zéro-six
La présente décision sera notifiée à l'association Zéro-six, à la SAS RMUX et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-MA-29 du 18 avril 2014 modifiant la décision n° 2013-38 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Midiradios à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Mistral FM
La présente décision sera notifiée à la SARL Midiradios, à la SAS RMUX et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 18 avril 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Fréquence Mix à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Mix, pour la période du 16 juin 2014 au 31 janvier 2015.
Site : avenue Charles-Delay, Cavaillon (84).
Un emploi de directeur de projet est vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, et du dialogue social et du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
Sous l'autorité directe du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et de son adjoint, le titulaire du poste est chargé d'impulser et de coordonner l'action en faveur de la modernisation et de la réforme de l'Etat.
Cette mission porte également sur la mise en œuvre de la politique de simplification conduite par le gouvernement à l'égard des entreprises et des particuliers.
Par ailleurs, il assure, dans ce cadre, l'appui au pilotage stratégique des opérateurs sous tutelle des ministères chargés des affaires sociales.
Pour mener à bien les missions qui lui sont confiées, le directeur de projet anime une équipe constituée dans un « pôle modernisation » qui réunit quatre chargés de missions (niveau A+ et A) et une assistante.
Le directeur de projet est chargé plus particulièrement, pour ce qui relève de son domaine d'attributions :
― de la coordination et concertation avec les directions d'administration centrale et/ou inspections, le cas échéant réseaux territoriaux ;
― de l'élaboration de documents de synthèses ;
― de la préparation des propositions ou des arbitrages pour le secrétaire général et les cabinets ministériels ;
― de la participation au processus de suivi interministériel des actions ;
― du suivi des activités de normalisation conduites par le responsable ministériel positionné dans le pôle ;
― du pilotage de projets de développement d'outils communs (maîtrise d'ouvrage stratégique) ;
― de l'animation d'actions transversales visant au partage de bonnes pratiques professionnelles des ministères sociaux sur des sujets d'intérêt commun ;
― de l'appui à l'activité de représentation du secrétaire général dans le cadre d'instances de concertation, colloques, journées d'études, etc., et de contribuer à la valorisation des actions conduites par les ministères sociaux.
Le titulaire de l'emploi devra posséder une très bonne connaissance de l'organisation des services centraux et territoriaux ainsi que des opérateurs des ministères sociaux.
Une expérience confirmée dans la conduite de projet est souhaitée.
Il aura des compétences relationnelles reconnues.
Sont également requis, une grande capacité d'initiative, une forte capacité d'animation d'équipe et un sens élevé de l'organisation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pierre Ricordeau, secrétaire général adjoint, et Mme Hélène Furnon-Petrescu, directrice de projet (helene.furnon-petrescu@sg.social.gouv.fr).
Le Conseil national de l'inspection du travail établit un rapport annuel d'activité.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ « AQUATEC VFL AT-6EH » ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS « AQUATEC VFL AT » MODÈLES 8 EH, 10 EH ET 13 EH
AQUATEC VFL s.r.o.,
Továrenská 4054/49, PO Box 85,
01841 DUBNICA NAD VÁHOM, SLOVAQUIE
Gamme « AQUATEC VFL AT », modèle AT-8EH
Les dispositifs de traitement sont des microstations à boue activée (culture bactérienne libre).
La cuve est un bioréacteur, constituée de six compartiments :
― une chambre de prétraitement, constituée de quatre compartiments en chicane (labyrinthe à débit vertical).
Les boues sont recirculées du fond du dernier compartiment vers le haut du premier compartiment à l'aide d'une pompe par injection d'air (circulation interne des eaux) ;
― un bassin d'aération, dans lequel la diffusion de l'air est assurée par des aérateurs à membrane microperforée placés en fond de bassin ;
L'alimentation en air est effectuée à partir d'un surpresseur placé dans la partie supérieure de la cuve.
Le boîtier de commande est équipé d'un afficheur fonctionnant en permanence, et présente une alarme visuelle et sonore en cas de dysfonctionnement des dispositifs de traitement.
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 30 % des volumes utiles cumulés des quatre compartiments de la chambre de prétraitement.
Le guide d'utilisation (Installation, montage et fonctionnement des microstations d'épuration AQUATEC VFL¢, type AT, 17 mars 2014, 39 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Décret du 23 mai 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement)
Délégation permanente est donnée à M. Louis Schweitzer, commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans la limite de leurs attributions respectives :
― les décisions autorisant, conformément au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements ;
― le cas échéant, les avenants aux conventions passées entre l'Etat et les organismes gestionnaires des fonds susmentionnés conformément au A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée ;
― le cas échéant, les avenants aux conventions passées conformément aux décisions précitées autorisant l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Schweitzer, M. Thierry Francq, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions et avenants mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur
Vu la directive CE d'exécution 2014/37/UE de la Commission du 27 février 2014 modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.
Vu l'arrêté du 26 janvier 1995 modifié relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2013 relatif à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants conformément aux dispositions du règlement n° 129 de Genève,
ou de toute adaptation ultérieure desdits règlements.
Le dispositif de retenue pour enfants est installé conformément aux instructions qui sont fournies par le fabricant (par exemple, dans un manuel d'utilisation, un dépliant ou une publication électronique) et qui indiquent de quelle manière et dans quels types de véhicules le dispositif de retenue pour enfants peut être utilisé de façon sûre.
Arrêté du 19 mai 2014 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures d'espadon de la Méditerranée
L'exercice de la pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée des navires de plaisance et des navires charters de pêche battant pavillon français opérant dans les eaux de la Méditerranée est soumis à la détention d'une autorisation de pêche annuelle.
La pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée s'entend, au sens du présent arrêté :
― de la pêche sportive, pêcherie non commerciale dont les membres adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d'une licence sportive nationale ;
― de la pêche récréative, pêcherie non commerciale dont les membres n'adhèrent pas à une organisation sportive nationale ou ne sont pas détenteurs d'une licence sportive nationale.
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée pour l'année n doit adresser tous les ans, le 30 novembre de l'année n ― 1 au plus tard, une demande intitulée « Demande d'autorisation de pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée » à la direction interrégionale de la mer Méditerranée à Marseille.
Un avis fixe les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée.
L'autorisation est délivrée au couple pêcheur de loisir-navire par la direction interrégionale de la mer précitée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, la date limite de dépôt des demandes d'autorisation est fixée au 13 juin 2014 au plus tard pour les demandes formulées par envoi de correspondance et au 26 juin 2014 au plus tard pour les demandes formulées par voie électronique.
L'arrêté du 23 mai 2013 précisant les conditions d'exercice des pêches sportive et récréative réalisant des captures d'espadon de la Méditerranée est abrogé.
Arrêté du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien)
« M. Vincent Breteau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des transporteurs français et de l'intervention publique, et M. Fabien Lemoine, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef de bureau, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation relative aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France, la délivrance des licences et autorisations d'exploitation de services aériens à ces transporteurs et leur suivi économique et financier, ainsi que celles relatives à la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire en matière de desserte aérienne et en particulier de la politique relative aux liaisons aériennes soumises à des obligations de service public, notamment la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur ces liaisons.
Décret n° 2014-526 du 23 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat
Les sociétés de crédit foncier dans lesquelles la limite de 10 % mentionnée aux II et III de l'article R.
515-4 du code monétaire et financier est dépassée à la date de publication du présent décret soumettent avant le 31 décembre 2015 à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan prévoyant le retour au respect de cette limite avant le 31 décembre 2017.
Le médecin inspecteur du travail concourt à l'ensemble des missions des services déconcentrés relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A ce titre, il formule les avis et prend les décisions prévues par les dispositions légales.
Il est notamment chargé de l'étude des risques professionnels et de leur prévention.
Il exerce une mission d'information au bénéfice des médecins du travail et des médecins de main-d'œuvre, qu'il associe aux études entreprises.
Il est chargé du contrôle technique de l'activité des médecins de main-d'œuvre.
Les sections 4 et 5 du chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (partie réglementaire) sont ainsi modifiées :
« Pour l'appréciation de la qualité de crédit mentionnée aux premier et troisième alinéas ci-dessus, la notation prise en compte est celle correspondant à la durée d'échéance résiduelle des expositions que les sociétés de crédit foncier détiennent sur les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement en cause.
515-7-1, les mots : « par des valeurs de remplacement, des actifs éligibles » sont remplacés par les mots : « par des valeurs de remplacement et des actifs éligibles » et, après le mot : « intra-journalier », la fin de la phrase est supprimée ;
« En outre, pour le calcul de ce ratio, la société de crédit foncier tient compte, dans des conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, des expositions sur les entreprises appartenant au même ensemble consolidé que cette société au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce ainsi que sur les entreprises liées à elle au sens et dans les conditions prévues au 1 de l'article 12 de la septième directive 83/349/ CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g, du traité, concernant les comptes consolidés.
5° Dans la section 4, après l'article R.
515-11-2.-Les établissements de crédit ou les sociétés de financement liés à une société de crédit foncier par un contrat mentionné à l'article L.
513-15 identifient les personnels et les moyens nécessaires au recouvrement des créances et à l'application des contrats détenus par cette dernière société.
Ils incluent dans le plan préventif de rétablissement prévu à l'article L.
613-31-11 les modalités du transfert éventuel de l'ensemble des moyens techniques et des données nécessaires à la poursuite des actions en recouvrement.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application du présent article.
515-16.-Les valeurs de remplacement pour les sociétés de financement de l'habitat comprennent :
1° Dans la limite fixée au premier alinéa de l'article R.
515-7, les titres, valeurs et dépôts mentionnés à cet article, les titres de créances émis ou totalement garantis par l'une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I de l'article L.
513-4 et les montants placés sur des comptes ouverts auprès d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne et respectant les critères du a du 1 de l'article 416 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
2° Dans la limite des sommes dues dans les 180 jours en application de l'article R.
515-7-1, outre les valeurs de remplacement mentionnées au 1°, les titres de créances émis ou totalement garantis par une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne et les montants placés sur des comptes ouverts auprès d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne et respectant les critères du a du 1 de l'article 416 du règlement susmentionné.
Arrêté du 29 avril 2014 portant renouvellement de l'agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules
L'ACI est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre des finances et des comptes publics.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ainsi que par l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé.
Arrêté du 29 avril 2014 portant renouvellement de l'agrément de Cognac Jaugeage pour ce qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules
Cognac Jaugeage est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre des finances et des comptes publics.
Arrêté du 29 avril 2014 portant renouvellement de l'agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules
Le Bureau Veritas est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre des finances et des comptes publics.
Arrêté du 12 mai 2014 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
Les redevables de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel visés aux a, b et c du 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes acquittent la taxe auprès des services douaniers selon une périodicité trimestrielle.
Les redevables visés au a du 3 de l'article 266 quinquies déclarent les quantités de gaz facturées ou ayant donné lieu à acomptes au titre d'un trimestre, au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant le trimestre considéré.
Les redevables visés au b et au c du 3 de l'article 266 quinquies déclarent les quantités de gaz consommées au titre d'un trimestre au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant le trimestre considéré.
La déclaration est établie au moyen du formulaire figurant en annexe du présent arrêté.
Ce formulaire intitulé « Déclaration trimestrielle d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel » est servi et déposé auprès du bureau de douane de rattachement désigné lors de l'enregistrement du redevable.
― les quantités globales de gaz facturées à des consommateurs finals en France ou consommées en France au titre d'un trimestre, exprimées en mégawattheures ;
― les quantités de gaz employées aux différents usages non taxables, exprimées en mégawattheures ;
― les quantités de gaz, exprimées en mégawattheures et arrondies au mégawattheure le plus proche, facturées ou consommées par les installations soumises au système d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d'énergie, telles que définies à l'article 265 nonies du code des douanes, qui bénéficient du tarif de la taxe intérieure de consommation en vigueur au 31 décembre 2013 ;
― le montant de taxe dû par les entreprises bénéficiant du tarif de la taxe intérieure de consommation en vigueur au 31 décembre 2013, au titre des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes ;
― les quantités soumises à taxation à taux plein, exprimées en mégawattheures et arrondies au mégawattheure le plus proche ;
― le montant de taxe dû à taux plein, calculé en appliquant aux quantités taxables à taux plein le tarif de la taxe applicable ;
― le montant total de taxe dû par le redevable, c'est-à-dire le cumul du montant de taxe dû à taux plein et du montant de taxe dû au tarif en vigueur au 31 décembre 2013.
Les présentes dispositions s'appliquent au gaz livré par un fournisseur à ses clients en application du a du 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes et au gaz consommé par un redevable en application des b et c du 3 du même article, à compter des déclarations d'acquittement déposées au titre du premier trimestre 2014.
L'arrêté du 12 mars 2008 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 13 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 13 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La demande d'inscription s'effectue par voie électronique sur le site : http://www.insee.fr/fr/inseestatistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 4 et 5 septembre 2014.
L'épreuve orale d'admission aura lieu exclusivement à Paris, à partir du 8 décembre 2014.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.
Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 18.-Pour l'évaluation des engagements du régime prévue à l'article 28 du décret du 18 juin 2004 susvisé, les paramètres de calcul sont fixés selon les modalités suivantes :
Le conseil d'administration détermine le taux d'actualisation, égal au taux de rendement prévisionnel prudemment estimé des actifs couvrant les engagements, en tenant compte notamment des durées des engagements et des actifs, d'une part, et des risques attachés aux actifs détenus, d'autre part.
Ce taux d'actualisation ne peut en outre excéder 3 %.
Le conseil d'administration arrête, après certification par l'actuaire mentionné à l'article 24 du décret du 18 juin 2004 susvisé, la ou les tables de mortalité relatives à la population du régime.
En l'absence de tables certifiées, les tables de générations homologuées par l'arrêté du 1er août 2006, portant homologation des tables de mortalité pour les rentes viagères et modifiant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation, sont utilisées.
Le conseil d'administration fixe l'estimation des frais futurs de gestion des droits acquis supportés par l'établissement.
La valeur actuelle probable de ces frais ne peut être inférieure à l'écart entre les valeurs actuelles probables des droits calculées respectivement au taux d'intérêt technique et au taux d'intérêt technique diminué de 0,25 %.
Le médecin inspecteur du travail est placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sauf dans l'exercice des compétences qu'il tient directement des dispositions légales, et sous réserve des dispositions de l'article R.
Arrêté du 20 mai 2014 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Rouge dans la région de Caen (Calvados) en France métropolitaine
Pour des besoins de sûreté aérienne liés à la protection des cérémonies commémoratives du 70e anniversaire du débarquement de Normandie, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Caen (Calvados) identifiée ZIT Rouge en France métropolitaine.
Dans le cadre de la protection des cérémonies commémoratives du 70e anniversaire du débarquement de Normandie, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Caen (Calvados).
Du mardi 3 juin 2014 à 10 heures au vendredi 6 juin 2014 à 21 h 59.
― les aéronefs de la défense, les vols non habités de l'armée de l'air ;
― les aéronefs appartenant aux services de l'Etat en CAG ou en CAM ayant à intervenir strictement dans le cadre de leurs missions opérationnelles ;
― les aéronefs d'Etat assurant le transport d'autorités officielles dont les terrains de départ et de destination sont situés à l'intérieur de la ZIT Rouge.
― les aéronefs en mission d'intérêt public ;
― les hélicoptères du Port autonome du Havre (assimilé à des activités urgentes) ;
― les aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec la réussite de la mission.
Cette activité concerne les aéronefs d'Etat français ou étrangers à destination de Caen-Carpiquet, du Havre-Octeville et de Deauville-Normandie ayant comme mission le transport des autorités officielles en CAM ou CAG.
Cette activité concerne les aéronefs en CAM ou CAG participant aux manifestations officielles liées aux cérémonies de commémoration (manifestations aérienne et terrestre, parachutage).
Cette activité concerne les aéronefs commerciaux effectuant du transport aérien public programmé et régulier au départ ou à destination des aérodromes de Caen-Carpiquet, Havre-Octeville et Deauville-Normandie.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code des transports, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (art. L.
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes des espaces aériens avec lesquels cette zone coexiste.
Décision du 22 mai 2014 portant délégation de signature (état-major de l'armée de l'air)
M. le général de brigade aérienne Jean-Luc Crochard, officier général délégué aux relations extérieures, dans la limite de ses attributions.
Mme le commissaire générale de 2e classe Patricia Costa, officier général « synthèse », dans la limite de ses attributions.
M. le général de brigade aérienne Bruno Duvert, officier général chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité, dans la limite de ses attributions.
M. le colonel Vincent Séverin, adjoint à l'officier général « synthèse », dans la limite des attributions de l'officier général « synthèse ».
M. l'ingénieur en chef de l'armement Yannick Cailliez, adjoint au sous-chef d'état-major « préparation de l'avenir », dans la limite des attributions du sous-chef « préparation de l'avenir ».
M. le colonel Thierry Angel, adjoint au sous-chef d'état-major « activité », dans la limite des attributions du sous-chef « activité ».
Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
- Chapitre II : Mayotte (V)
- Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon (V)
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER (V)
Pour l'application à Mayotte de dispositions réglementaires autres que celles mentionnées par le présent décret, les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, au décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de cette ordonnance et au décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnées à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile correspondantes.
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail et du code de l'action sociale et des familles relatives aux missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'appliquent à Mayotte à compter du 1er janvier 2015.
Jusqu'au 31 décembre 2014, l'examen médical et la délivrance du certificat médical attestant de l'aptitude des étrangers au séjour en France mentionné au 4° de l'article R.
313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont assurés par un médecin conventionné à cet effet par le représentant de l'Etat à Mayotte.
Le dépôt des demandes de regroupement familial est effectué auprès du représentant de l'Etat à Mayotte.
Celui-ci délivre l'attestation prévue à l'article R.
421-8 du même code et assure les missions normalement dévolues à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les sections 2 à 4 du titre II du livre IV du même code.
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du...
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Chapitre II : Des centres et locaux de rétentio...
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Chapitre II : Dispositions particulières aux di...
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Chapitre Ier : De la procédure.
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Section 1 : De l'accès à la zone d'attente du d...
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Section 1 : De la demande de titre de séjour.
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Section 1 : Des cartes de séjour temporaire.
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Section 1 : Les centres de rétention administra...
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Section 2 : De l'accès à la zone d'attente des ...
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Section 2 : De la délivrance et du retrait des ...
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Section 2 : Des cartes de résident (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Section 2 : Les locaux de rétention administrat...
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Section 3 : De la fiche individuelle de police.
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Section 3 : Dispositions communes.
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Section 4 : De la déclaration de changement de ...
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Sous-section 1 : De la carte de résident délivr...
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Sous-section 1 : De la carte de séjour temporai...
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Sous-section 3 : Du renouvellement de la carte ...
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Sous-section 9 : De la durée de validité de la ...
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE...
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - TITRE II BIS : APPLICATION DE GESTION DES DOSSI...
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONS...
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTIO...
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIO...
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'AT...
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURI...
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT...
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - CHAPITRE IER : ENTREE A MAYOTTE (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - CHAPITRE II : SEJOUR D'UNE DUREE INFERIEURE OU...
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - CHAPITRE III : SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A ...
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - CHAPITRE IV : MAINTIEN DU DROIT AU SEJOUR (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRE DE...
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICAB...
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - TITRE IER : DROIT AU SEJOUR (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - TITRE II : DROIT AU SEJOUR PERMANENT (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - TITRE III : MODALITES DE DELIVRANCE ET RETRAIT...
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Ab)
211-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ».
322-1 du même code, les mots : « dans les départements d'outre-mer» sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ».
Après le treizième alinéa de l'article R.
« A Mayotte, la condition tenant aux formalités accomplies auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en vertu de l'alinéa précédent n'est pas exigible.
A la fin de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, il est inséré un article R.
« A Mayotte, il doit également présenter le titre de séjour de l'un de ses parents.
411-5 à Mayotte et pour une période de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, est considéré comme normal un logement qui :
« 1° Présente une surface habitable totale au moins égale à 14 m ² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 5 m ² par personne supplémentaire ;
« 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dans sa version applicable à Mayotte.
« Pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables à Mayotte.
« Les centres de rétention administrative situés dans ce département, dont la capacité d'accueil ne pourra dépasser 140 places, doivent disposer de locaux et d'espaces aménagés notamment d'équipements sanitaires, permettant d'assurer l'hébergement, la restauration et la détente des étrangers, le bénéfice des soins qui leur sont nécessaires et l'exercice effectif de leurs droits par les intéressés.
« Les centres de rétention doivent notamment disposer des équipements suivants :
« 1° Des lieux d'hébergement non mixtes ;
« 2° Des équipements sanitaires en libre accès ;
« 3° Un espace de promenade à l'air libre ;
« 4° Un local doté du matériel médical réservé au service médical ;
« 5° Un local meublé et équipé d'un téléphone mis de façon permanente à la disposition des personnes qui ont reçu du représentant de l'Etat à Mayotte l'agrément mentionné à l'article R.
« Les centres de rétention administrative susceptibles d'accueillir des familles disposent en outre de lieux d'hébergement séparés, spécialement équipés.
« A Mayotte, les étrangers peuvent être maintenus dans ces locaux pendant une durée n'excédant pas vingt-quatre heures.
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables à Mayotte pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire).
Les locaux de rétention administrative situés dans ce département doivent disposer de lieux d'hébergement ou de repos, d'équipements sanitaires en libre accès, de matériels nécessaires à la restauration ainsi que d'équipements permettant l'exercice effectif de leurs droits par les intéressés, notamment un téléphone en libre accès.
Ceux-ci ont accès, si nécessaire, à l'antenne médicale la plus proche aux fins d'une évaluation médicale.
553-14 bis.-Les dispositions des articles R.
Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative dans ce département bénéficient d'actions d'accueil, d'information, d'aide à l'exercice de leurs droits, de soutien moral et psychologique et, le cas échéant, d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ.
« Pour concourir aux actions et à l'aide définies à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat à Mayotte conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales.
761-1.-Le présent livre est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :
742-1, les mots : " du 1° au 4° de l'article L.
741-4 ” sont remplacés par les mots : " du 2° au 4° de l'article L.
742-2, les mots : " de droit commun applicables ” sont remplacés par les mots : " du code du travail localement applicable ” ;
― L'intitulé du titre III du livre VIII du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables outre-mer » et, sous cet intitulé, les mots : « Chapitre unique » sont remplacés par les mots : « Chapitre Ier.
313-14, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional des affaires culturelles sont remplacées par les références au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au représentant de l'Etat.
552-22, les mots : " cour d'appel ” sont remplacés par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou ”.
553-5, la référence au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales est remplacée par la référence au directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
611-12, les mots : " commandement du groupement de gendarmerie ” sont remplacés par les mots : " commandant de la gendarmerie ”.
331-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
330-5 du code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'article L.
313-7, la référence au titre II du livre IX du code du travail est remplacée par la référence au titre III du livre VII du code du travail applicable à Mayotte ;
341-2-4 du code du travail sont remplacées par les références aux articles R.
380-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
610-9 du code du travail applicable à Mayotte, la référence à l'article L.
326-48 du code du travail applicable à Mayotte, les références aux articles L.
161-25-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, les références aux articles L.
161-18-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions applicables localement, la référence à l'article L.
512-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et la référence à l'article L.
831-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
341-7 du code du travail sont remplacées par la référence aux articles R.
832-2.-L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L.
832-2 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte, les documents permettant d'établir les conditions de son séjour dans le département de destination, les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour ainsi que les garanties de son retour à Mayotte.
« Sauf circonstances exceptionnelles, ce visa ne peut lui être délivré pour une durée de séjour excédant trois mois.
« Le représentant de l'Etat à Mayotte recueille l'avis du préfet du département de destination.
Cet avis est réputé favorable si le préfet consulté n'a pas fait connaître d'opposition dans le délai de quinze jours.
3° Le 1° de l'article 7-8 du décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
4° Le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
5° Le 1° de l'article 11 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif aux fichiers des personnes recherchées ;
6° Le décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte.
733-39, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations ” sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations ” et au second alinéa de l'article R.
733-39, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations ” et au second alinéa de l'article R.
733-39, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations ” et au second alinéa de l'article R.
Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie BE du permis de conduire
Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention de la catégorie BE du permis de conduire mentionnée à l'article R.
Tout livret d'apprentissage de la conduite des véhicules de la catégorie BE doit être conforme au contenu des annexes I et II du présent arrêté et permettre la réalisation d'un bilan du niveau d'acquisition des compétences décrites à l'annexe II.
Pourquoi mieux apprendre à conduire un ensemble de véhicules relevant de la catégorie BE du permis de conduire ?
Quelle est l'utilité de votre livret d'apprentissage de la conduite de ce type d'ensemble de véhicules ?
Quel programme de formation pour l'apprentissage de la conduite d'un ensemble de véhicules relevant de la catégorie BE ?
Comment se déroule l'examen du permis de conduire d'un ensemble de véhicules relevant de la catégorie BE ?
Pourquoi mieux apprendre à conduire un ensemble
de véhicules relevant de la catégorie BE du permis de conduire ?
L'objectif général de la formation est d'amener tout conducteur à la maîtrise de compétences en termes de savoirs, savoir-faire, savoir-être et savoir-devenir.
Apprendre à conduire un ensemble de ce type est une démarche éducative exigeante et ce livret va vous guider dans votre progression, avec l'aide de votre formateur.
Il vous permet de matérialiser, avec l'aide de votre enseignant, votre niveau d'acquisition de compétences et d'autonomie nécessaires à la conduite sécuritaire d'un tel ensemble.
La conduite d'un ensemble de véhicules présente de réelles spécificités qu'il faut être en mesure de maîtriser correctement.
Ce programme se veut une vue d'ensemble, aussi exhaustive que possible, des compétences théoriques et pratiques qu'un conducteur, responsable et autonome, doit acquérir pour ne pas mettre sa sécurité et celle des autres usagers en danger.
Au travers de ce programme, avec l'aide de votre formateur, vous allez apprendre et comprendre les règles du code de la route (notamment celles qui concernent plus spécifiquement le type de véhicule que vous apprenez à conduire), mais aussi apprendre et comprendre comment maîtriser le maniement du véhicule en marche avant et arrière, la nécessité de partager la route en bonne intelligence avec les autres usagers et d'adopter des comportements de conduite citoyens et responsables, la nécessité de la prise de conscience des risques et des limites propres à sa conduite et à celle des autres usagers.
Afin de disposer de repères, quatre grilles de progression accompagnent l'élève dans l'acquisition des compétences indispensables pour la conduite d'un ensemble de véhicules.
L'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie BE comporte deux phases :
L'objectif de cette épreuve est d'évaluer le niveau des savoirs et des savoir-faire que vous avez acquis : code de la route, sécurité et signalisation routière, chargement et déchargement, mécanique et vérifications du véhicule, manœuvres, dételage et attelage.
L'objectif de l'épreuve en circulation est d'évaluer les aptitudes que vous avez acquises pour procéder aux vérifications et contrôles avant le départ du véhicule et le niveau des compétences techniques et comportementales que vous avez atteint pour circuler en toute sécurité.
DE LA CATÉGORIE BE
Négocier les virages de façon sécurisante.
Connaître les caractéristiques des autres usagers (notamment les usagers vulnérables) et savoir se comporter à leur égard avec respect et courtoisie.
Quitter un stationnement, repartir après un arrêt et s'insérer dans la circulation.
Conduire en déclivité.
Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories C1, C1E, C, CE du permis de conduire
Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention des catégories C1, C1E, C et CE du permis de conduire mentionnées à l'article R.
Pourquoi mieux apprendre à conduire un véhicule ou ensemble de véhicules affecté au transport de marchandises ?
Quelle est l'utilité de votre livret d'apprentissage de la conduite de ces véhicules ?
Quel programme de formation pour l'apprentissage de la conduite des véhicules ou ensembles affectés au transport de marchandises ?
Comment se déroule l'examen du permis de conduire d'un véhicule ou d'un ensemble affecté au transport de marchandises ?
Pourquoi mieux apprendre à conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules affecté au transport de marchandises ?
Votre vie de conducteur de ce type de véhicule débute par l'apprentissage qui vous est dispensé au sein d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière qualifié.
Les accidents impliquant ce type de véhicules sont, en raison des caractéristiques de ceux-ci (dimensions et masse), souvent très graves, notamment pour les autres véhicules éventuellement heurtés.
Apprendre à conduire un véhicule affecté au transport de marchandises est une démarche éducative exigeante et ce livret va vous guider dans votre progression avec l'aide de votre formateur.
Il vous permet de matérialiser, avec l'aide de votre enseignant, votre niveau d'acquisition de compétences et d'autonomie nécessaires à la conduite sécuritaire d'un véhicule affecté au transport de marchandises.
A cet effet, vous trouverez dans ce livret cinq grilles (annexe II) qui correspondent chacune aux principales compétences que vous devrez progressivement acquérir.
Quel programme de formation pour l'apprentissage de la conduite des véhicules ou ensemble de véhicules affectés au transport de marchandises ?
La conduite ou la prise en charge, à l'arrêt, d'un véhicule ou ensemble de véhicules affecté au transport de marchandises, présente de réelles spécificités qu'il faut être en mesure de maîtriser correctement.
Ce programme se veut une vue d'ensemble, aussi exhaustive que possible, des compétences théoriques et pratiques qu'un conducteur de véhicule ou ensemble de véhicules affecté au transport de marchandises, responsable et autonome, doit acquérir pour ne pas mettre sa sécurité et celle des autres usagers en danger.
Afin de disposer de repères, cinq grilles de progression accompagnent l'élève dans l'acquisition des compétences indispensables pour la conduite d'un véhicule ou ensemble de véhicules affecté au transport de marchandises.
De plus, pour chacune des sous-compétences associées, qui impliquent la conscience que vous aurez de vos capacités, de vos motivations et de vos limites, des autoévaluations sont à votre disposition au sein de chacune des cinq grilles.
L'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories C1, C1E, C et CE comporte deux phases :
L'objectif de cette épreuve est d'évaluer le niveau des savoirs et des savoir-faire que vous avez acquis : réglementation des transports, code de la route, sécurité et signalisation routières, chargement, mécanique et vérifications du véhicule, manœuvres, dételage et attelage pour les ensembles.
L'objectif de l'épreuve en circulation est d'évaluer les aptitudes que vous avez acquises pour procéder aux vérifications et contrôles avant le départ du véhicule ou de l'ensemble et le niveau des compétences techniques et comportementales que vous avez atteint pour circuler en toute sécurité.
DES CATÉGORIES C1 - C1E - C - CE
Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories D1, D1E, D et DE du permis de conduire
Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention des catégories D1, D1E, D et DE du permis de conduire, mentionnées à l'article R.
― pourquoi mieux apprendre à conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules affecté au transport en commun de personnes ?
― quel programme de formation pour l'apprentissage de la conduite des véhicules ou ensembles affectés au transport en commun de personnes ?
― comment se déroule l'examen du permis de conduire des véhicules ou ensembles affectés au transport en commun de personnes ?
Les accidents impliquant ce type de véhicules sont, en raison des caractéristiques de ceux-ci (dimensions et masse) et de la présence de passagers, souvent très graves notamment pour les autres véhicules éventuellement heurtés.
Apprendre à conduire un véhicule affecté au transport en commun de personnes est une démarche éducative exigeante et ce livret va vous guider dans votre progression avec l'aide de votre formateur.
Il vous permet de matérialiser, avec l'aide de votre enseignant, votre niveau d'acquisition de compétences et d'autonomie nécessaires à la conduite sécuritaire d'un véhicule affecté au transport en commun de personnes.
Quel programme de formation pour l'apprentissage de la conduite des véhicules ou ensemble de véhicules affectés au transport en commun de personnes ?
La conduite ou la prise en compte, à l'arrêt, d'un véhicule ou ensemble de véhicules affecté au transport en commun de personnes présente de réelles spécificités qu'il faut être en mesure de maîtriser correctement.
Ce programme se veut une vue d'ensemble, aussi exhaustive que possible, des compétences théoriques et pratiques qu'un conducteur de véhicule affecté au transport en commun de personnes, responsable et autonome, doit acquérir pour ne pas mettre sa sécurité et celle des autres usagers en danger.
Au travers de ce programme, avec l'aide de votre formateur, vous allez apprendre et comprendre les règles du code de la route (notamment celles qui concernent plus spécifiquement le type de véhicule que vous apprenez à conduire) mais aussi apprendre et comprendre comment maîtriser le maniement du véhicule en marche avant et arrière, comment prendre en compte les passagers et leur sécurité, la nécessité de partager la route en bonne intelligence avec les autres usagers et d'adopter des comportements de conduite citoyens et responsables, la nécessité de la prise de conscience des risques et des limites propres à sa conduite et à celle des autres.
Afin de disposer de repères, cinq grilles de progression accompagnent l'élève dans l'acquisition des compétences indispensables pour la conduite d'un véhicule affecté au transport en commun de personnes.
L'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories D1, D1E, D et DE comporte deux phases :
L'objectif de cette épreuve est d'évaluer le niveau des savoirs et des savoir-faire que vous avez acquis : réglementation des transports, code de la route, sécurité et signalisation routières, prise en compte et sécurité des passagers, mécanique et vérifications du véhicule, manœuvres, dételage et attelage pour les ensembles.
PARTIE PÉDAGOGIQUE DU LIVRET D'APPRENTISSAGE DES CATÉGORIES
D1 - D1E - D - DE
Arrêté du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 2014, les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe sont modifiées comme suit :
« La date limite d'envoi du curriculum vitae est fixée au lundi 2 juin 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
L'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Crée Arrêté du 13 septembre 1985 - Titre VI : Dispositions finales (V)
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 30 mai 2014.
Après l'article 116 est inséré un titre V ainsi rédigé :
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions suivantes :
« a) A l'article 21, le montant : 300 € est remplacé par 36 000 francs CFP, et le montant : 3 000 € » est remplacé par 360 000 francs CFP ;
« b) Les autres montants exprimés en euros dans l'arrêté sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie locale.
Avant l'article 117, sont insérés les mots et signes :
Arrêté du 19 mai 2014 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés en Nouvelle-Calédonie sur les courses hippiques
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé applicables en Nouvelle-Calédonie sont les suivants :
Le pari Tiercé peut être proposé à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeu, soit 50 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
Pari à cinq chevaux défini au chapitre XV de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé :
Ce pari peut être proposé à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeu, soit 50 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeu, soit 25 F CFP, 10 % du minimum d'enjeu soit 10 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
Le pari Quarté + peut être proposé à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeu, soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifié.
Ces paris peuvent être proposés à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeu, soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
Le pari Quinté + peut être proposé à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeu, soit 150 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeu, soit 75 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
Ces paris peuvent être proposés à l'enregistrement à 50 % du minimum d'enjeux soit 200 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeux soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
Arrêté du 20 mai 2014 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
Le chapitre II de la partie A de l'annexe I de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Organismes nuisibles mentionnés à l'annexe I, partie A, chapitre II, de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2014/19/ UE de la Commission du 6 février 2014.
AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES REPRÉSENTATIVES DES CINÉMATOGRAPHIES DU MONDE.-SECOND VERSEMENT (ARTICLE 723-10)
1° Liste des exploitations effectives des œuvres dans chacun des territoires ;
2° Bilan quantitatif et qualitatif du projet de distribution ;
4° Factures détaillées ;
5° Etat récapitulatif des frais.
Décret du 23 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) - M. WAHL (Thierry)
Par décret en date du 23 mai 2014, M. Thierry Wahl est nommé membre du conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Sophie Thibault.
Décret du 23 mai 2014 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par décret en date du 23 mai 2014, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs des affaires sociales de 1re classe désignés ci-après :
Mme DESTAIS (Nathalie) (1er tour).
M. GAUSSERON (Thierry) (hors tour).
M. REMAY (Fréderic) (2e tour).
Mme SCHAETZEL (Françoise) (3e tour).
Arrêté du 15 mai 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la prud'homie
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 15 mai 2014 :
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentants des salariés :
M. Bernard AUGIER.
Mme Patricia PARISIS.
Mme Christine POURRE.
Mme Michelle DARROMAN.
M. Alain PAUBERT.
M. Joël CAMILLERI.
M. Laurent LOYER.
M. Jocelin TESSON.
Mme Anne DUFOUR.
Mme Pascaline DUPRE-CAMUS.
M. Didier PORTE.
M. Michel BEAUGAS.
Mme Véronique LOPEZ-RIVOIRE.
M. Serge BLOTIN.
M. Denis LAVAT.
M. Pierre FOSSE.
M. Gérard BEHAR.
M. Jacques STUDER.
Sont nommés membres au Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentants des employeurs :
M. Bertrand LE GRIX DE LA SALLE.
M. Jacques-Frédéric SAUVAGE.
M. Jacques VINCENT.
M. Pierre VION.
Mme Françoise CLAIS.
Mme Béatrice DE COURSON.
M. Pierre METIFFIOT.
M. José MILANO.
M. Philippe SENEQUE.
M. Richard MUSCATEL.
M. Jean-Louis JAMET.
M. Philippe THOURON.
4° Pour les professions agricoles et sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) :
Mme Isabelle GODENECHE.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentants des employeurs au titre des entreprises publiques :
Mme Marianne LAIGNEAU.
Sont nommés membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentants des salariés :
Sont nommés membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentants des employeurs :
Sont nommés membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentants des employeurs au titre des entreprises publiques :
Arrêté du 22 mai 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en date du 22 mai 2014, sur proposition de l'organisation « Fonctions publiques CFE-CGC », sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants des organisations syndicales :
M. Jean-Claude DELAGE, membre titulaire, en remplacement de M. Vincent HACQUIN ;
M. Marc BENASSY, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Claude DELAGE.
Arrêté du 22 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2014, Mme Charbonneaux (Anne-Marie), présidente du conseil d'administration du Centre national d'art contemporain de Grenoble, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, en remplacement de Mme Sinclair (Anne), démissionnaire.
Arrêté du 14 mai 2014 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mai 2014, Mme Sophie VILLERS, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée membre, au titre des personnalités qualifiées, et présidente du conseil d'administration de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA).
Arrêté du 14 mai 2014 portant nomination d'une personnalité qualifiée comme administrateur de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mai 2014, M. Pierre TRIBON, adjoint du sous-directeur des ressources halieutiques à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est nommé administrateur de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA) au titre des personnalités qualifiées.
Avis de recrutement au titre de l'année 2014 d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, un recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est ouvert au titre de l'année 2014.
― remplir les conditions de diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.
Pour ce faire, le candidat est invité à contacter la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le ressort de laquelle ils souhaitent postuler afin d'obtenir la liste de ces praticiens (voir la liste des directions interrégionales et leur adresse en annexe) ;
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 23 juin 2014.
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France.
Service territorial éducatif en milieu ouvert (STEMO) Pierrefitte, unité éducative en milieu ouvert (UEMO) d'AULNAY-SOUS-BOIS
ADRESSES DE RETRAIT DES DOSSIERS
Avis aux opérateurs économiques sur la mise à jour du plan d'actions triennal d'évaluation des substances chimiques (CoRAP) en application du règlement (UE) 1907/2006, dit REACH
Ce plan d'actions, également désigné sous le nom de CoRAP (acronyme anglais), a été mis à jour une première fois le 20 mars 2013 pour la période 2013-2015 (voir avis au JORF du 15 mai 2013).
Le 26 mars 2014, le CoRAP a été mis à jour pour la période 2014-2016 : 53 nouvelles substances sont venues s'ajouter aux 67 substances qui faisaient déjà partie de la liste des substances à évaluer par les Etats membres de l'Union européenne au titre du CoRAP pour la période 2014-2016.
Le CoRAP mis à jour est disponible sur le site de l'ECHA à l'adresse suivante :
A noter que dans le cas des substances inscrites au CoRAP pour 2012 ou 2013 pour lesquelles il n'a pas été possible pour l'Etat membre évaluateur de lever la préoccupation initiale après les 12 mois d'évaluation, l'Agence européenne des produits chimiques a déjà notifié ou notifiera une décision aux déclarants concernés, les obligeant à mettre à jour leurs dossiers d'enregistrement sous un certain délai.
En France, le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, autorité compétente pour la mise en œuvre du règlement REACH, a confié l'évaluation des substances à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
En 2014, 2015 et 2016, l'ANSES procédera à l'évaluation des substances suivantes (sous réserve de mise[s] à jour pour les années 2015 et 2016) :
2-ethyl-2-[[(1-oxoallyl)oxy]methyl]-1,3-propanediyl diacrylate (CAS 15625-89-5)
Aluminium chloride basic (CAS 1327-41-9)
Aluminium chloride (CAS 7446-70-0)
Potassium titanium oxide (K2Ti6O13) (CAS 12056-51-8)
Formaldéhyde (CAS 50-00-0) (1)
(1) Le formaldéhyde a été évalué conjointement avec les Pays-Bas.
A ce titre, il est recommandé de se conformer aux conseils prodigués dans le document de référence suivant (pour l'instant uniquement disponible en anglais) : http://echa.europa.eu/documents/10162/13628/interaction_ms_reg_sev_en.pdf.
Pour rappel, en 2012 et 2013, l'ANSES a évalué les substances suivantes :
LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Crée Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 - art. 6-1 (V)
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les articles 9 et 10 de la présente loi sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Sénat : Proposition de loi n° 210 (2013-2014) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 286 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 287 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 21 janvier 2014 (TA n° 66, 2013-2014).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1718 ; Rapport de Mme Laurence Dumont, au nom de la commission des lois, n° 1832 ; Discussion et adoption le 30 avril 2014 (TA n° 328).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 492 (2013-2014) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 497 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 498 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 15 mai 2014 (TA n° 119, 2013-2014).
Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il exerce, aux mêmes fins, le contrôle de l'exécution par l'administration des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre d'étrangers jusqu'à leur remise aux autorités de l'Etat de destination.
A la première phrase du second alinéa de l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 précitée, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : «, les représentants au Parlement européen élus en France ».
« Art. 6-1.-Lorsqu'une personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations, elle lui indique, après avoir mentionné ses identité et adresse, les motifs pour lesquels, à ses yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté est constitué.
« Lorsque les faits ou les situations portés à sa connaissance relèvent de ses attributions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut procéder à des vérifications, éventuellement sur place.
« A l'issue de ces vérifications, et après avoir recueilli les observations de toute personne intéressée, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut formuler des recommandations relatives aux faits ou aux situations en cause à la personne responsable du lieu de privation de liberté.
Ces observations et ces recommandations peuvent être rendues publiques, sans préjudice des dispositions de l'article 5.
« Art. 8-1.-Les autorités responsables du lieu de privation de liberté ne peuvent s'opposer aux vérifications sur place prévues à l'article 6-1 ou aux visites prévues à l'article 8 que pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité, sous réserve de fournir au Contrôleur général des lieux de privation de liberté les justifications de leur opposition.
Elles proposent alors le report de ces vérifications sur place ou de ces visites.
Dès que les circonstances exceptionnelles ayant motivé le report ont cessé, elles en informent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
« Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté obtient des autorités responsables du lieu de privation de liberté ou de toute personne susceptible de l'éclairer toute information ou pièce utile à l'exercice de sa mission, dans les délais qu'il fixe.
Lors des vérifications sur place et des visites, il peut s'entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges, avec toute personne dont le concours lui paraît nécessaire et recueillir toute information qui lui paraît utile.
« Le caractère secret des informations et pièces dont le Contrôleur général des lieux de privation de liberté demande communication ne peut lui être opposé, sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'Etat, au secret de l'enquête et de l'instruction ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client.
« Les procès-verbaux relatifs aux conditions dans lesquelles une personne est ou a été retenue, quel qu'en soit le motif, dans des locaux de police, de gendarmerie ou de douane sont communicables au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sauf lorsqu'ils sont relatifs aux auditions des personnes.
« Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut déléguer aux contrôleurs les pouvoirs mentionnés aux quatre premiers alinéas du présent article.
« Les informations couvertes par le secret médical peuvent être communiquées, avec l'accord de la personne concernée, aux contrôleurs ayant la qualité de médecin.
Toutefois, les informations couvertes par le secret médical peuvent leur être communiquées sans le consentement de la personne concernée lorsqu'elles sont relatives à des privations, sévices et violences physiques, sexuelles ou psychiques commis sur un mineur ou sur une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.
« Art. 8-2.-Aucune sanction ne peut être prononcée et aucun préjudice ne peut résulter du seul fait des liens établis avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou des informations ou des pièces qui lui ont été données se rapportant à l'exercice de sa fonction.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application éventuelle de l'article 226-10 du code pénal.
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, en tenant compte de l'évolution de la situation depuis sa visite » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« A l'exception des cas où le Contrôleur général des lieux de privation de liberté les en dispense, les ministres formulent des observations en réponse dans le délai qu'il leur impartit et qui ne peut être inférieur à un mois.
« Le procureur de la République et les autorités ou les personnes investies du pouvoir disciplinaire informent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté des suites données à ses démarches.
Au second alinéa de l'article 10 de la même loi, les mots : « peut rendre » sont remplacés par le mot : « rend ».
« Art. 10-1.-Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut adresser aux autorités responsables des avis sur les projets de construction, de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de privation de liberté.
« Art. 9-1.-Lorsque ses demandes d'informations, de pièces ou d'observations, présentées sur le fondement des articles 6-1,8-1 et 9, ne sont pas suivies d'effet, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe.
« Art. 13-1.-Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entraver la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :
« 1° Soit en s'opposant au déroulement des vérifications sur place prévues à l'article 6-1 et des visites prévues à l'article 8 ;
« 2° Soit en refusant de lui communiquer les informations ou les pièces nécessaires aux vérifications prévues à l'article 6-1 ou aux visites prévues à l'article 8, en dissimulant ou faisant disparaître lesdites informations ou pièces ou en altérant leur contenu ;
« 3° Soit en prenant des mesures destinées à faire obstacle, par menace ou voie de fait, aux relations que toute personne peut avoir avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en application de la présente loi ;
« 4° Soit en prononçant une sanction à l'encontre d'une personne du seul fait des liens qu'elle a établis avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou des informations ou des pièces se rapportant à l'exercice de sa fonction que cette personne lui a données.
Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigé :
« La possibilité de contrôler les communications téléphoniques, les correspondances et tout autre moyen de communication ne s'applique pas aux échanges entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les personnes détenues.
La méconnaissance de cette disposition est passible des peines prévues à l'article 432-9 du code pénal.
LOI n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs (1)
Les écoles de ski réunissant des moniteurs de ski exerçant à titre indépendant peuvent instituer un dispositif de réduction d'activité des moniteurs ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite en application de l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes moniteurs de ski diplômés.
La redistribution d'activité résultant de la mise en œuvre de ce dispositif bénéficie exclusivement aux moniteurs âgés de moins de trente ans exerçant en continuité sur la saison.
Conformément à la loi n° 2014-529 du 26 mai 2014 art. 3, les dispositions s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2017 pour le premier alinéa de l'article, les mots : "d'ouverture du droit à une pension de retraite en application de l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "de 62 ans".
― Le dispositif mentionné à l'article 1er doit respecter les règles suivantes :
1° Pour les moniteurs ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite souhaitant poursuivre leur activité, la réduction ne peut excéder, pendant une période initiale de trois années, 30 % de l'activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre en fonction des règles de répartition établies par l'école de ski ;
2° Pour les moniteurs ayant exercé leur activité durant trois années au-delà de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite souhaitant poursuivre leur activité, la réduction ne peut excéder, pendant les deux années suivantes, 50 % de l'activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre ;
3° Le dispositif de réduction d'activité garantit aux moniteurs mentionnés aux 1° et 2° un nombre d'heures d'activité qui leur permette de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base ;
4° La redistribution d'activité garantit aux moniteurs âgés de moins de trente ans un nombre d'heures d'activité qui leur permette de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base ;
5° En tant que de besoin, il peut être fait appel aux moniteurs ayant exercé leur activité durant cinq années au-delà de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite souhaitant poursuivre leur activité.
― Aucune réduction ne s'applique à l'activité des moniteurs de ski faisant suite à une sollicitation à titre personnel par la clientèle soit directement, soit par l'intermédiaire de l'école de ski à laquelle ils appartiennent.
Conformément à la loi n° 2014-529 du 26 mai 2014 art. 3, les dispositions s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2017 pour le 1°, 2° et 5° de l'article, les mots : "d'ouverture du droit à une pension de retraite" sont remplacés par les mots : "de 62 ans".
1° Pour l'application du premier alinéa de l'article 1er, les mots : d'ouverture du droit à une pension de retraite en application de l'article L.
2° Pour l'application des 1°, 2° et 5° du I de l'article 2, les mots : d'ouverture du droit à une pension de retraite sont remplacés par les mots : de 62 ans .
Assemblée nationale : Propositions de loi n°s 1636 et 1572 ; Rapport de Mme Marie-Noëlle Battistel, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1702 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 janvier 2014 (TA n° 277).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 299 (2013-2014) ; Rapport de M. Georges Labazée, au nom de la commission des affaires sociales, n° 513 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 514 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 14 mai 2014 (TA n° 112, 2013-2014).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mai 2014, l'article 2 de l'arrêté du 3 février 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente-cinq mille euros (35 000 €).
Arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
Les plans de gestion pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, annexés au présent arrêté, sont adoptés en droit français, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée.
Des arrêtés d'application viennent, le cas échéant, détailler les modalités de mise en œuvre des mesures prévues par chaque plan de gestion.
Art. 1, Art. 2,, Art. Annexe I, Art. Annexe II,, S-section Annexes
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15 avril 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.
PLAN DE GESTION POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle à la drague en Méditerranée
― Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle à la drague
― Présentation synthétique des activités de pêche professionnelle en Méditerranée française et de l'activité de pêche professionnelle à la drague
Présentation de l'activité de pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée
Etat des principaux stocks exploités par la drague
Objectifs de gestion pour les principales espèces cibles exploitées par la pêche professionnelle à la la drague en mer Méditerranée
Mise en œuvre du plan de gestion pour la drague
― Mesures générales d'encadrement de la pêche à la drague
― Mesures spécifiques d'encadrement de l'activité de pêche à la drague à coquillages (aussi appelée "drague barre")
― Mesures spécifiques d'encadrement de l'activité de pêche à la petite drague à coquillages (aussi appelée "drague d'étang")
Intégration du plan de gestion pour la drague en Méditerranée dans la réglementation nationale
à la drague en Méditerranée
Par ailleurs, la France vient de procéder à l'extension de sa zone économique exclusive en Méditerranée, ce qui lui permettra d'atteindre un niveau territorial de gestion cohérent avec une politique de gestion des ressources halieutiques, notamment au travers de la mise en œuvre des plans de gestion communautaires prévus par l'article 18 du règlement (CE) n° 1967/2006.
pour la pêche professionnelle à la drague
d) Le plan de gestion définit les mesures qui permettent d'atteindre les objectifs de gestion durable des ressources halieutiques exploitées par la drague.
e) Le plan de gestion a été élaboré à partir des données recueillies durant la période d'observation 2004-2008.
Cette observation a permis l'étude de la pêcherie à la drague.
― rapport de l'IFREMER d'avril 2011 sur le "Choix et mise en œuvre d'une solution de géolocalisation des navires de pêches de moins de 12 mètres" ;
A l'exception de cette dernière, le golfe du Lion, grâce à son large plateau continental (15 000 km ²) et l'importance de ses lagunes (49 734 ha) sur le littoral, regroupe la majeure partie de l'activité halieutique française en Méditerranée et de sa production.
L'activité de pêche en Corse est répartie sur l'ensemble de son littoral (1 043 km) avec 50 % des unités de pêche regroupés dans le golfe d'Ajaccio.
Présentation de l'activité de pêche professionnelle à la drague
L'activité de drague est pratiquée avec un engin remorqué par la puissance de propulsion du navire et composé d'un sac de filet ou d'un panier métallique monté sur un cadre rigide ou une barre de dimension et de forme variable en vue de la capture de bivalves, de gastéropodes ou d'oursins.
Deux types de dragues sont autorisés par le plan de gestion français :
― les dragues à coquillage et à escargot de mer, dénommées "drague barre", qui sont utilisées exclusivement en mer ;
― les dragues multispécifiques, dénommées "petite drague à coquillage" ou " drague d'étang", et qui sont utilisées dans les lagunes et en mer, dans une bande de 3 nautiques, mesurée depuis la côte.
― Schéma type d'une drague barre.
(a) Barre en acier non coupante de 3 m et de 90 kg au maximum ; (b) Maillage de 55 mm ; (c) Chaîne ou "radar" ; (d) Treuil et portique.
Extrait : Sacchi J., Impact des techniques de pêche sur l'environnement en Méditerranée.
Etudes et Revues n° 84, FAO
Vous pouvez consulter le schéma dans le JO n° 122 du 27/05/2014 à l'adresse suivante :
― Schéma type d'une petite drague à coquillages
En ce qui concerne l'impact environnemental, les dragues ont un impact physique sur le fond marin et les habitats.
Leurs effets biologiques se traduisent par l'arrachage ou l'écrasement des espèces érigées, la mise à nu des espèces enfouies et l'accroissement d'espèces nécrophages sur la zone draguée.
Cet impact est de plus en plus marqué au fur et à mesure de la répétition de l'opération sur la même zone.
Comme pour le chalutage, l'impact des dragues doit donc être considéré, d'abord au travers de la persistance des effets susmentionnés puis des modifications à moyen et long terme que cet engin peut entraîner sur l'écosystème exploité.
Les réactions diffèrent dans ce sens selon la nature du sédiment et celle de l'épifaune.
Sur les fonds sablo-vaseux des eaux côtières (embouchures, grau), où s'exercent la majeure partie des métiers de dragues en Méditerranée, les communautés benthiques sont adaptées par leur morphologie et leur comportement aux perturbations physiques fréquentes de ces zones que sont les vagues et les courants côtiers.
En conséquence, l'impact du dragage y est généralement limité à la perte d'individus de grande taille (Hall et al., 1990 ; Tuck et al., 2000).
En revanche, le dragage sur les zones rocheuses coralliennes, les fonds à maërl ou sur les prairies sous-marines, est plus nocif et la récupération du milieu benthique plus lente voire irréversible.
L'importance de l'impact dépend par ailleurs du type de drague utilisée, des dimensions de l'engin, de son poids, de la vitesse ainsi que du procédé employé.
En général, l'utilisation de dragues sans dents avec des vitesses faibles est beaucoup moins nuisible pour le fond que des dragues dentées, et engendre moins de destructions de mollusques (Vacarella et al., 1998).
La répartition géographique de l'activité de pêche à la drague barre est centrée sur le golfe du Lion.
Le secteur le plus pratiqué est la zone côtière des prud'homies de Sète et de Palavas.
L'activité de pêche à la drague barre se pratique sur l'ensemble de l'année.
Les enquêtes sur la flottille pratiquant la drague barre, réalisées sur la période d'observation 2004-2008, permettent de dénombrer quarante-deux navires pratiquant cette activité.
Le turn-over annuel est important pour cette flottille, entre 30 et 50 %.
La polyvalence d'activité s'exprime à l'échelle intra annuelle, puisque ces navires exercent plusieurs activités de pêche sur une même année, mais aussi à l'échelle pluriannuelle lorsqu'ils changent d'activité et contribuent ainsi au taux élevé de turn-over de la flottille.
― Effectif navires et cumul global des mois d'activités de la flottille drague barre (Languedoc-Roussillon, PACA, 2004-2008)
drague barre
Nombre de navires
Nombre de mois
― Diagramme des flux entrants (bleu) et sortants (hachurés rouges) de la flottille drague barre.
Le turn-over annuel (noir)
est calculé sur les années 2005, 2006 et 2007 (Languedoc-Roussillon, PACA, 2004-2008)
La pêche à la petite drague à coquillages (aussi appelée drague d'étang) est une activité qui se réalise principalement du mois de septembre au mois de mars, avril, principalement dans l'étang de Thau, l'étang de Berre et l'anse de Carteau et de manière beaucoup plus occasionnelle dans les étangs du Gard et dans les étangs de Bages-Sigean.
Les enquêtes sur la flottille pratiquant la petite drague à coquillages, réalisées sur la période d'observation 2004-2008, ont permis d'estimer à une vingtaine le nombre de navires pratiquant cette activité (cf. tableau ci-dessous) Ces observations sont effectuées dans le cadre du système d'information halieutique de l'IFREMER (SIH).
Il faut donc, pour connaître la flottille réelle travaillant à la drague, ajouter à ces navires les navires armés en culture marine, petite pêche (CPP).
Ces navires armés en CPP sont au nombre de 13.
La flottille totale pratiquant la petite drague à coquillages est ainsi évaluée à 35 unités.
Le turn-over annuel est très variable pour cette flottille mais peut atteindre des taux élevé sur la période d'observation (2004-2008).
Il est ainsi de 58 % en 2005.
― Effectifs navires de la flottille petite drague à coquillages,
aussi appelée drague d'étang (Languedoc-Roussillon, PACA, 2004-2008)
drague étang
hors PdG
― Diagramme des flux entrants et sortants de la flottille petite drague à coquillages, aussi appelée drague d'étang ;
le turn-over annuel (noir) est calculé sur les années 2005,2006 et 2007 (Languedoc-Roussillon, PACA, 2004-2008)
La composition des captures réalisées à la drague montre que les principales espèces cibles sont les suivantes :
― drague barre : murex droit épine.
Cette espèce représente 97 % des captures en poids moyen capturés par marée.
L'actualisation des données relatives aux captures réalisées par la drague barre à partir des données obtenues en 2011 au moyen d'observations au débarquement montre que le murex droit épine est la principale espèce cible de la drague barre ;
― petite drague à coquillages : la moule d'Europe est la principale espèce capturée en poids moyen capturés par marée.
Composition spécifique des captures
― Bilan des observations au débarquement des marées réalisées par les navires dont les captures
ont été réalisées par un engin de type drague barre (aussi appelé drague à coquillages) (Languedoc-Roussillon, PACA, 2011)
Le murex droit épine (Bolinus brandaris) est une espèce de mollusques appartenant à la classe des gastéropodes et à la famille des muricidés.
Ce gastéropode est présent en Méditerranée et s'étend progressivement dans l'Atlantique proche.
Il se rencontre sur les fonds sableux ou vaseux entre 5 et 50 m de profondeur, mais est rapporté jusqu'à 200 m.
Plus rarement, il peut également se rencontrer sur les fonds rocheux peu profonds.
La réglementation européenne et nationale ne fixe pas de taille minimale de capture pour cette espèce.
La moule d'Europe (Mytilus galloprovincialis) est un mollusque bivalve qui appartient à la famille des mytilidés.
On la retrouve sur des fonds de nature variée, soit durs (rocheux, graveleux) soit meubles (sableux, vaseux) où elle se fixe par le byssus.
Cette espèce est très présente dans les eaux saumâtres des lagunes côtières.
La moule d'Europe est également exploitée par l'aquaculture.
Son élevage en Méditerranée se fait sur des cordes suspendues fixées à des bouées ou à des parcs fixes.
Les espèces cibles de la drague ne font pas l'objet d'évaluation de stocks.
Aussi, l'état initial de référence des stocks exploités par la drague est, à ce stade, établi à partir d'un point de référence établi à partir de la capture par unité d'effort détaillée dans la partie 2 "Objectifs de gestion des ressources halieutiques" du présent plan.
L'évolution de l'état de ces stocks sera évaluée selon l'atteinte de ce point de référence.
En complément, l'organisation d'opérations pilotes d'évaluation des gisements sur les principaux sites d'exploitation des espèces cibles exploitées par la drague pourrait permettre d'améliorer les connaissances sur l'abondance locale de ces espèces.
Objectifs de gestion pour les principales espèces cibles exploitées par la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée
Les principales espèces cibles de la drague ont été définies et identifiées au chapitre 2, point 3.
Le plan de gestion pour la drague adopte comme objectifs de gestion des ressources halieutiques exploitées par cette activité de pêche des points de référence révisables.
Compte tenu des données disponibles, ce plan utilise la capture par unité d'effort de référence pour les principales espèces cibles capturées par la drague.
Le niveau de capture par unité d'effort de référence pour une espèce est considéré à l'échelle de la pêcherie à la drague qui cible cette espèce.
Les points de référence permettant d'estimer l'abondance de ces stocks ont été définis en utilisant les résultats de campagnes d'échantillonnage des débarquements sur un échantillon de navires pratiquant la drague au cours de la période 2007/2012.
― Données relatives aux captures de murex (murex droit épine et murex tuberculé) obtenues à partir des campagnes d'échantillonnages des débarquements (OBSDEB) sur un échantillon de navires pratiquant la drague barre au cours de la période 2007-2012
MUREX ― DRAGUE BARRE
Rang espèce/ métier
Capture min/ navire (kg/ marée)
Capture max/ navire (kg/ marée)
― Données relatives aux captures de moules d'Europe (Mytilus galloprovincialis) obtenues à partir des campagnes d'échantillonnages des débarquements (OBSDEB) sur un échantillon de navires pratiquant la petite drague à coquillages au cours de la période 2007-2012
petite drague à coquillages
MOULE D'EUROPE ―
Capture mini/ navire (kg/ marée)
En l'état des connaissances disponibles, les points de référence ― exprimés en capture par unité d'effort estimée ― pour les principales espèces ciblées par la drague sont les suivants :
PLAN DE GESTION DRAGUE
Espèce : nom commun (nom scientifique) ― engin concerné
Murex droit épine (Bolinus brandaris) ― drague barre
Moule d'Europe (Mytilus galloprovincialis) ― petite drague à coquillages
Le plan de gestion pour la pêche à drague vise à maintenir les captures par unités d'effort moyennes annuelles, exprimées en kilogrammes de capture par espèce et par marée, au-dessus des points de référence.
Lorsque le diagnostic CPUE confirme une diminution de l'abondance de l'espèce, des mesures de réduction de l'effort de pêche sont adoptées immédiatement et progressivement.
Ces mesures sont détaillées dans le chapitre 1er de la partie relative à la mise en œuvre du plan de gestion pour la drague.
Lorsque le diagnostic CPUE confirme une augmentation de l'abondance, il sera alors possible d'augmenter le nombre d'AEP disponibles.
Ces mesures sont détaillées dans le chapitre 2 de la partie relative à la mise en œuvre du plan de gestion.
Le suivi des captures par unité d'effort qui servent de points de référence limite sera régulièrement actualisé et consolidé à partir d'une amélioration de la connaissance des captures, voire étendu à d'autres espèces.
Objectif de gestion pour la drague à coquillages
Objectifs de gestion pour la petite drague à coquillages
Le plan de gestion pour la pêche à drague vise à maintenir les captures par unités d'effort moyennes annuelles, exprimées en kilogrammes de capture par espèce et par marée ou en nombre d'individus capturé par marée, au-dessus des points de référence.
Création d'un régime d'autorisations européennes
La détention d'une AEP est nécessaire pour pouvoir pratiquer une activité de pêche professionnelle à la petite drague à coquillages.
Le nombre maximal d'AEP mention "petite drague à coquillages" (aussi appelée "drague d'étang") qui peut être attribué simultanément est de 31.
Le nombre maximal d'AEP mention "drague à coquillages" (aussi appelée "drague barre") qui peut être attribué simultanément est de 27.
La mention de la pratique de la drague dans les fiches de déclaration de capture est une condition nécessaire pour que l'AEP soit attribuée.
Interdiction de pêche à la drague au-dessus
de certains habitats protégés
La pêche à la drague est interdite au-dessus des habitats protégés mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006 et que sont : les prairies sous-marines, les habitats coralligènes et les bancs de maërl, les habitats situés au-delà de mille mètres de profondeur.
Espèces cibles et composition des captures
Les captures cibles de la drague à coquillages sont les coquillages autres que les fouisseurs selon les termes du chapitre 1er de l'annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
La présence d'organismes marins autres que les coquillages autorisés ne peut excéder 10 % du poids vif total des captures présentes à bord.
La petite drague à coquillages peut également être utilisée pour capturer du naissain de moule.
Le naissain de moule ne peut être pêché qu'en vue de l'approvisionnement de parcs dans lesquels il sera déposé pour grossissement pour une durée minimale de six mois.
Cette activité se pratique dans le respect des règles sanitaires applicables aux coquillages.
Géolocalisation de l'activité
Tout navire titulaire de l'AEP drague s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui est faite par les services de l'Etat en charge de la délivrance des AEP.
Si les objectifs de gestion ne sont pas atteints fin 2014, le contingent d'autorisations européennes de pêche de la (ou des) activité (s) concernée (s) (drague barre et/ ou petite drague à coquillages) est réduit de 10 % en 2015.
Si les objectifs de gestion ne sont toujours pas atteints fin 2015, l'effort de pêche de la (ou des) activité (s) concernée (s) (drague barre et/ ou petite drague à coquillages), exprimé en jours de pêche et calculé sur la période 2014-2015, est réduit de 10 % en 2016.
Si les objectifs de gestion sont atteints fin 2014, le contingent d'autorisations européennes de pêche de la (ou des) activité (s) concernée (s) (drague barre et/ ou petite drague à coquillages) est augmenté de 10 %.
Si les objectifs de gestion sont à nouveau atteints fin 2015, l'effort de pêche de la (ou des) activité (s) concernée (s) (drague barre et/ ou petite drague à coquillages), exprimé en jours de pêche et calculé sur la période 2014-2015, est augmenté de 10 % en 2016.
Mesures spécifiques d'encadrement de l'activité de pêche
à la drague à coquillages (aussi appelée "drague barre")
La longueur du navire hors tout doit être inférieure ou égale à 12 mètres.
La drague doit respecter les caractéristiques suivantes :
La présence à bord d'autres engins de pêche que la drague à coquillage est interdite.
La pêche au moyen d'une drague à coquillages est uniquement autorisée en mer.
Son utilisation est interdite à une distance inférieure à 0,3 nautique de la côte.
Chaque prud'homie peut définir des règles plus restrictives que celles du présent plan de gestion sur son territoire de compétence.
L'activité est interdite les week-ends et les jours fériés.
En Languedoc-Roussillon, les règles d'encadrement de la pêche à la drague établies par les prud'homies sont les suivantes :
Saint-Cyprien : autorisé.
Saint-Laurent-de-la-Salanque-Barcarès : interdit.
Leucate : interdit.
Bages-Port-la-Nouvelle : autorisé.
Gruissan : interdit.
Valras : interdit.
Agde : interdit.
Thau-Ingrill : interdit.
Sète-Mole : autorisé.
Palavas : interdit.
Grau-du-Roi : autorisé.
L'activité est autorisée de 3 heures jusqu'à 15 heures.
La longueur du navire hors tout est inférieure ou égale à 12 mètres.
La puissance maximale du moteur est de 85 kilowatts.
La présence à bord d'autres engins de pêche que la drague d'étang est interdite.
La pratique de cette activité est limitée à une seule petite drague à coquillages par navire.
La petite drague à coquillages doit respecter les caractéristiques suivantes :
d) L'armature métallique de l'engin, y compris la patte d'oie, ne doit pas excéder 35 kilogrammes ;
e) Le maillage minimal est de 75 millimètres ;
L'activité de petite drague à coquillages est autorisée dans les lagunes et dans la bande littorale des 3 nautiques.
L'utilisation de la petite drague à coquillage est interdite à moins de 0,3 mille nautique de la côte, conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 1967/2006.
En Provence-Alpes-Côte d'Azur, la pêche à la petite drague à coquillages dans le golfe de Fos est exclusivement autorisée dans l'anse de Carteau.
L'activité est autorisée du lever du soleil à midi.
L'activité est autorisée aux dates prises par arrêté préfectoral portant fixation des dates de pêche des coquillages, échinodermes, gastéropodes et tuniciers.
Dans les lagunes de Languedoc-Roussillon, les périodes d'activité ont lieu du 15 octobre au 30 avril.
En Languedoc-Roussillon, la petite drague à coquillages est actuellement réglementée dans les zones suivantes :
Saint-Cyprien : interdit.
Saint-Laurent-de-la-Salanque-Barcarès : autorisé sur Salses-Leucate du 15 octobre au 20 janvier.
Leucate : autorisé sur Salses-Leucate du 15/10 au 20/01.
Bages-Port-la-Nouvelle : interdit.
Valras : autorisé pour naissain dans l'embouchure.
Agde : pas de lagune sur cette prud'homie.
Thau-Ingrill : autorisé sur Thau du 15 octobre au 30 avril.
Sète-Mole : pas de lagune sur cette prud'homie.
Grau-du-Roi : pas de professionnel concerné.
Les actions de contrôle des activités de pêche maritime pratiquées au moyen de drague visent en priorité :
― le respect du maillage et des caractéristiques techniques autorisés pour les dragues ;
― le respect des zones autorisées de pêche ;
La mise en œuvre du système de pilotage
Le système de pilotage mis en œuvre dans le cadre du présent plan de gestion repose sur les éléments suivants :
Il est mis en place un suivi scientifique sur les points suivants :
― une évaluation annuelle des objectifs de gestion retenus pour les principales espèces cibles ;
La mise en œuvre du plan de gestion Méditerranée pour la drague repose sur les textes réglementaires suivants :
― arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, publié au Journal officiel de la République française du 27 février 2013 ;
― arrêté du 8 mars 2013 portant modification de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague, à la senne tournante coulissante et à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, publié au Journal officiel du 10 mars 2013 ;
― Présentation synthétique des activités de pêche professionnelle en Méditerranée française et de l'activité de pêche professionnelle au gangui
Présentation des activités de pêche professionnelle au gangui en mer Méditerranée
― Mesure d'encadrement de la pêche au gangui
d) Le plan de gestion définit les mesures qui permettent d'atteindre les objectifs de gestion durable des ressources halieutiques exploitées par le gangui.
e) Le plan de gestion a été élaboré à partir des données recueillies durant la période d'observation 2004-2008 qui a permis l'étude de la pêcherie au gangui.
La première phase de mise en œuvre du plan de gestion vise à créer les conditions et les outils permettant de prévenir un accroissement du nombre d'unités pratiquant la pêcherie soumise à plan de gestion et à prévenir tout accroissement de leur effort de pêche et de leur impact sur les espèces et les écosystèmes exploités.
Présentation synthétique des activités de pêche professionnelles en Méditerranée française et de la pêche professionnelle au gangui
Les ganguis constituent une catégorie d'arts traînants qui se caractérisent par leurs dimensions réduites et la faible vitesse à laquelle ils sont remorqués (entre 1,5 et 3 noeuds).
Il existe deux types de ganguis, selon qu'ils utilisent un gréément à panneaux divergents (1) ou une armature fixe (2).
― Schémas d'un gangui à panneaux et d'un petit gangui
― gangui à violets : cet engin est utilisé avec des panneaux généralement en bois avec des armatures en fer, l'ensemble pesant entre 50 et 60 kilogrammes de septembre à avril, sur des fonds accidentés et sur des profondeurs allant jusqu'à 70 mètres.
Plusieurs études ont analysé et quantifié l'impact des engins de pêche de type "gangui" sur l'environnement et concluent à un impact restreint sur les herbiers de posidonie lorsque les pratiques traditionnelles sont respectées.
La superficie de l'herbier de posidonie en Méditerranée française, matte morte identifiée comprise, est estimée à environ 980 km ², dont environ 6 % de matte morte.
La surface d'herbiers de posidonie (Posidonia oceanica) qui se situent dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est de 320 kilomètres carrés.
La surface estimée d'herbiers de posidonie pouvant être balayée par les ganguis est ainsi de 88 kilomètres carrés, soit 27,5 % de la surface de posidonie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et 9 % de la surface de posidonie des eaux territoriales françaises en Méditerranée.
Surface pêchée = surface du trait (écartement entre pointes pour le gangui à panneau ou largeur de l'engin pour le petit gangui × longueur du trait) (1) :
× Nombre de jours de pêche par an (3).
(1) Les paramètres caractéristiques de l'engin de pêche et de son usage ont été mesurés sur un échantillon : Pour le gangui à panneau : écartement entre pointes des ailes du gangui : 8 à 10 mètres.
Pour le petit gangui : largeur maximale de l'engin de 2,5 mètres : Ouverture verticale : 0,8 à 1 mètre.
Durée moyenne du trait : 1 h 30, dont 1 h 15 engin posé pour le gangui à panneau, 0 h 30 pour le petit gangui.
(2) (3) (4) Le nombre de traits journaliers, de jours de pêche dans l'année et de navires en activité sont fixés au plafond des valeurs observées, ce qui maximisera l'estimation de surface pêchée.
Le taux de répétition correspond donc à un choix stratégique : ― des traits réalisés de manière très répétitive sur un nombre de sites restreint ; ― une grande diversité dans les traînes utilisées, en fonction des saisons et des résultats antérieurs.
Nombre moyen traits/jours
kilomètres carrés
Nombre maximal de jours pêche
Taux de répétition des traits
Estimation surface de posidonie exploitée par le gangui à panneaux
Ratio surface de posidonie exploitée par le gangui/surface posidonies dans les eaux concernées par le plan de gestion gangui (région PACA)
La flottille de pêche au gangui à panneaux est caractérisée par le faible taux de turn-over mais aussi par le fait qu'une proportion élevée de navires ont une activité exclusive de pêche au gangui à panneaux.
Les navires de la flottille des ganguis à panneaux ne développent pas une activité couplée avec le petit gangui et l'ensemble des métiers hors plan de gestion ne représentent que 20 % des mois d'activités de la flottille.
― Effectifs navires et cumul global des mois d'activités de la flottille gangui
dans son propre PdG et dans les autres PdG/hors PdG auxquels ils contribuent (PACA, 2004-2008)
ACTIVITÉ GANGUI
ACTIVITÉ PETIT GANGUI
ACTIVITÉS HORS PdG
― Diagramme des flux entrants (bleu) et sortants (hachurés rouges) de la flottille gangui ―
le turn-over annuel (noir) est calculé sur les années 2005, 2006 et 2007 (PACA, 2004-2008)
Les zones d'activité des navires pêchant au petit gangui s'étend du territoire de la prud'homie de la Ciotat (Bouches-du-Rhône) à celui de la prud'homie de Golfe-Juan Antibes (département des Alpes-Maritimes) et se concentrent surtout dans le département du Var, en particulier sur les secteurs du Brusc et de la Seyne-sur-mer - Saint-Mandrier.
La flottille de pêche au petit gangui est caractérisée par un taux variable de turn-over.
― Effectifs navires et cumul global des mois d'activités de la flottille petit gangui dans son propre PdG
et dans les autres PdG/hors PdG auxquels ils contribuent (PACA, 2004-2008)
gangui
senne à poutine
― Diagramme des flux entrants (bleu) et sortants (hachurés rouges) de la flottille petit gangui ― le turn-over annuel (noir)
5 espèces représentent 61 % des effectifs qui composent la catégorie "soupe".
Le gangui à violet et le petit gangui à oursin ne sont utilisés que par un faible nombre de navires et de manière très occasionnelle.
Aucune des principales espèces pêchées par le gangui ne fait l'objet d'une évaluation de stock et ne fait partie de la liste des stocks qui sont considérés comme partiellement évaluables par le rapport du comité scientifique technique et économique des pêches (CSTEP) de novembre 2012 relatif à l'évaluation des stocks méditerranéens.
Le serran chèvre (Serranus cabrilla) est une espèce démersale de l'ordre des perciformes et de la famille des serranidés qui se retrouve en Méditerranée sur le fonds rocheux ou mous et d'herbiers sur le plateau continental et le talus jusqu'à la profondeur d'au moins 500 mètres, mais plus communément à des profondeurs de 10 à 90 mètres.
― Compositions des captures au gangui issues du bilan des observations au débarquement (OBSDEB)
des marées réalisées par les navires dont les captures ont été réalisées par un engin de type "gangui" (région PACA, 2011)
Objectifs de gestion pour les principales espèces
cibles exploitées par le gangui en Méditerranée
La catégorie d'espèces cibles du gangui correspond à la catégorie commerciale "soupe", composée de rascasse, de serranidés et de labridés, qui est constituée de 37 espèces, en majorité de petite taille et inféodées à l'herbier de posidonie, et dont 5 espèces (Scorpaena porcus, Serranus cabrilla, Serranus scriba, Symphodus rostratus, Symphodus tinca,) représentent 61 % des effectifs des espèces qui la composent.
― Données relatives aux captures de "soupe" (rascasse, serranidés, labridés) obtenues à partir des déclarations de capture sur un échantillon de navires géolocalisés pratiquant le gangui au cours de la période 2012-2013
(serranidés, labridés, rascasse) ―
Espèce : nom commun (nom scientifique)
Capture par unité d'effort (kg/marée)
"Soupe verte" (rascasse, serranidés, labridés)
Ces mesures sont détaillées dans le chapitre 2 de la partie relative à la mise en œuvre du plan de gestion pour la senne de plage.
Le terme "gangui" désigne un engin de pêche qui consiste en un filet de fond remorqué par un navire d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres, équipé d'un moteur d'une puissance inférieure ou égale à 85 kilowatts à une vitesse maximum de 2,5 nœuds pour capturer un ensemble d'espèces démersales en bande côtières.
La pêche au petit gangui est limitée à cinquante jours par an et par navire titulaire de l'AEP.
La pêche au gangui à panneaux ou à armature est limitée à deux cents jours par an et par navire titulaire de l'AEP.
Un plan de sortie de flotte, entendu comme un arrêt définitif d'activité tel que défini à l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au fond européen pour la pêche, pourra être mis en œuvre, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement (CE) n° 1198/2006 afin de :
― réduire l'effort de pêche exercé par la flottille pratiquant la pêche au gangui et favoriser l'atteinte des objectifs fixés par le présent plan de gestion ;
― réduire l'effort de pêche exercé sur les herbiers de posidonies et réduire la surface des herbiers qui est exploitée par les navires pêchant au gangui afin d'atteindre une surface exploitée qui soit très inférieure aux pourcentages maximaux autorisés par le règlement (CE) n° 1967/2006.
c) Le nombre maximal de navires autorisés à pratiquer la pêche au gangui sur l'ensemble du littoral méditerranéen français est limité à 36 navires.
Aussi, les caractéristiques cette pêche font qu'elle ne peut être réalisée au moyen d'un autre engin.
h) La pêche au gangui est encadrée par les règles prud'homales qui prévoient de nombreuses limitations spatio-temporelles à cette activité, qui n'est pratiquée que par un nombre limité de navires, afin de permettre une bonne cohabitation entre les différents métiers de la pêche.
― l'évaluation de l'impact socio-économique de l'application du plan de gestion et des dispositions du réglement (CE) n° 1967/2006 à travers l'exploitation des données collectées dans le cadre du règlement (CE) n° 199/2008.
La réglementation générale sur l'exercice et l'encadrement de la pêche maritime s'applique en Méditerranée, notamment le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Annexes III et IV En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté n°4 février 2019 - art. 1
ANNEXE III : PLAN DE GESTION POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Présentation des activités de pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée
― Mesures d'encadrement de la pêche à la senne de plage
― La mise en œuvre du contrôle, du système de pilotage, du suivi et de l'évaluation scientifique
d) Le plan de gestion définit les mesures qui permettent d'atteindre les objectifs de gestion durable des ressources halieutiques exploitées par la senne de plage.
― cartographie des herbiers de posidonies et des aires marines protégées, rapport de l'Agence des aires marines protégées de mars 2013 ;
― indicateurs et diagnostics économiques des flottilles concernées par le plan de gestion (rapport de l'IFREMER d'avril 2011 produit en réponse à la saisine 10 ― 2493 de la DPMA concernant le plan de gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ;
― le rapport de la fquinzième session du comité scientifique consultatif de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ― Rome, 8-11 avril 2013 ― annexe E, évaluations des stocks ― voir les évaluations pour les stocks du golfe du Lion (GSA 07) : sardine (Sardina pilchardus), anchois (Engraulis encrasicolus), rouget de vase ou barbet (Mullus barbatus) et merlu (Merluccius merluccius) ;
― l'évaluation du stock de sardine (Sardina pilchardus) de la GSA 09, présentée en juillet 2012 au sous-groupe Méditerranée du comité scientifique, technique et économique des pêches (rapport du comité scientifique, technique et économique des pêches sur l'évaluation des stocks de Méditerranée ([CSTEP 12-19], évaluation du stock de sardine [Sardina pilchardus] de la GSA 09 réalisée en juillet 2012 dans le cadre du SG MED du CSTEP) ;
Présentation synthétique des activités de pêche professionnelles en Méditerranée française et de la pêche professionnelle à la senne de plage
A l'exception de cette dernière, le golfe du Lion, grâce à son large plateau continental (15 000 km²) et à l'importance de ses lagunes (49 734 ha) sur le littoral, regroupe la majeure partie de l'activité halieutique française en Méditerranée et de sa production.
Les différents métiers peuvent se définir en 3 grands groupes : le chalutage, la pêche des poissons pélagiques à la senne tournante et un ensemble de métiers divers pratiqués d'une façon polyvalente et à petite échelle, principalement à la côte et dans les lagunes.
― Schéma type de l'engin senne de plage
(catalogue des engins de pêche FAO)
― A gauche, compilation des marées réalisées en 2011-2012 par un navire pratiquant la senne de plage en Languedoc-Roussillon : rayon d'action de 10 km vers le nord, de 5 km vers le sud, trajet route à une distance de 200-800 m de la côte, mise en pêche de la senne à une distance de 150-250 m de la côte.
A droite, en superposition bleue sur le trait de côte, la localisation de cette zone de pêche sur un extrait de la cartographie des posidonies
― A gauche, cartographie des biocénoses des zones Natura 2000 de la " baie et cap d'Antibes ― îles de Lérins " et " Cap Ferat " (région Provence-Alpes-Côte d'Azur).
En superposition verte au trait de côte, les zones de pêche pratiquées par les sennes de plage, d'après les informations de la prud'homie d'Antibes.
A droite, zoom sur la bande de 300 à 350 mètres entre le trait de côte et le périmètre de la zone Natura 2000.
Ci-dessous, légende des biocénoses présentées sur les deux cartes
Pour la période d'observation 2004-2008, l'examen de la flottille pêchant à la senne de plage "hors poutine" permet de dénombrer 26 navires pratiquants cette activité.
― Effectif navires de la flottille senne de plage " hors poutine " (Languedoc-Roussillon, PACA, 2004-2008)
ACTIVITÉ : SENNE DE PLAGE
― Diagramme des flux entrants et sortants de la flottille " senne de plage hors poutine "
― Effectif navires de la flottille senne à poutine (PACA, 2004-2008)
ACTIVITÉ : SENNE À POUTINE
― Diagramme des flux entrants et sortants de la flottille senne à poutine.
PLAN DE GESTION
Objectifs de gestion pour les espèces exploitées par la senne de plage
senne de plage "hors poutine"
POINT DE RÉFÉRENCE LIMITE
senne de plage "à poutine "
Caractéristiques autorisées de l'engin et conditions autorisées d'utilisation
Mesures de gestion en cas de non-atteinte des objectifs de gestion des ressources halieutiques
Pour ce qui concerne la pêche de la poutine à la senne de plage, la période maximale de pêche autorisée est de onze semaines, entre le 1er février et le 31 mai, et seuls les poissons pélagiques peuvent être capturés (art. 23 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale).
Les données cartographiques obtenues via le programme expérimental de géolocalisation des navires de pêche de moins de 12 mètres (RECOPESCA) montrent que la pêche à la senne de plage n'est pas pratiquée au-dessus les habitats protégés mentionnés par l'article 4.
Les données cartographiques obtenues via le programme de géolocalisation des navires de pêche montrent que la pêche à la senne de plage n'est pas pratiquée au-dessus les habitats protégés mentionnés par l'article 4.
Dérogation à la taille minimale de capture de la sardine à la senne de plage dans le département des Alpes-Maritimes, conformément l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1967/2006
La mise en œuvre de cette dérogation se justifie par le respect des critères prévus par l'article 15, paragraphe 3, qui prévoit la possibilité de déroger aux dispositions sur la taille minimale de capture des sardines par le premier paragraphe de l'article 15 pour les sennes de bateau et de plage relevant d'un plan de gestion visé à l'article 19.
Une première évaluation du stock de sardine de la zone "golfe de Gênes-Ligure nord thyrrhénienne" (GSA 09) a été réalisé et présentée lors du groupe de travail du SG MED du CSTEP en juillet 2012.
ANNEXE IV : PLAN DE GESTION POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE TOURNANTE COULISSANTE EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en Méditerranée
― Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante
― Présentation synthétique des activités de pêche professionnelle en Méditerranée française et de l'activité de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante
Présentation des activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée
a) Description de la pêche à la senne tournante coulissante
b) Etat des principaux stocks exploités par la senne tournante coulissante
Objectifs de gestion pour les principales espèces cibles exploitées par la senne tournante coulissante en Méditerranée
Petits poissons pélagiques
Poissons démersaux
Mise en œuvre du plan de gestion pour la senne tournante coulissante
― Mesure d'encadrement de la pêche à la senne tournante coulissante
Intégration du plan de gestion pour la senne tournante coulissante en Méditerranée dans la réglementation nationale
Chacun des engins mentionnés ci-dessus pratiqués en Méditerranée française fait l'objet d'un plan de gestion spécifique qui organise une régulation des flottilles et de leur activité afin de stabiliser le niveau d'activité et de garantir une gestion durable des ressources halieutiques exploitées.
e) Le plan de gestion a été élaboré à partir des données recueillies durant la période d'observation 2004-2008 qui a permis d'étudier la pêcherie à la senne tournante coulissante.
― rapport de l'IFREMER d'avril 2011 sur le " Choix et mise en œuvre d'une solution de géolocalisation des navires de pêche de moins de 12 mètres " ;
― fiches MEDITS actualisées jusqu'en 2012 pour plusieurs espèces (Mullus surmulets, Mullus barbatus, Illex coindetti, Trachurus trachurus, Trachurus mediterraneus, Pagellus bogaraveo, Boops boops, Merluccius merluccius).
Présentation synthétique des activités de pêche professionnelles en Méditerranée française et des activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante
Al'inverse, à l'est de Martigues et en Corse, les profondeurs de plus de 200 mètres sont très proches du littoral et les surfaces exploitables par la pêche se localisent dans la bande côtière.
Présentation des activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en Méditerranée
a) Description de la pêche à la senne tournante coulissante et de la flottille pratiquant cette activité.
Les sennes utilisées en Méditerranée font partie de la famille des filets tournants et sont également dénommées " sennes tournantes coulissantes ".
D'après la définition de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), ces engins capturent le poisson en l'encerclant à la fois sur les côtés et par en dessous, ce qui l'empêche, en eaux profondes, de s'échapper en plongeant vers le bas.
Les filets tournants avec coulisse (famille des sennes coulissantes) sont des sennes tournantes caractérisées par l'emploi d'une coulisse à la partie inférieure du filet.
La coulisse assure le boursage du filet permettant de retenir la totalité du poisson.
Les senneurs de plus de 24 mètres ciblant le thon rouge font l'objet d'une réglementation spécifique car ils relèvent des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.
Par conséquent, ils ne sont pas intégrés dans le présent plan de gestion.
Une subdivision de la flottille selon la taille des navires peut être envisagée.
Certains navires ont recours à l'usage du dispositif lumineux (" lamparo ") pour la pêche des petits pélagiques à certaines périodes de l'année.
La senne tournante coulissante se divise ainsi en deux segments :
― la senne tournante coulissante pour les navires de plus de 12 mètres et de moins de 24 mètres utilisant ou non un dispositif lumineux (" lamparos ") ;
― la senne tournante coulissante dite " allatchare " pour les navires de moins de 12 mètres.
Chacun de ces segments peut cibler les poissons pélagiques et démersaux, en utilisant des maillages différents.
Actuellement, seule la senne tournante coulissante, aussi appelé filet tournant coulissant, est pratiquée par les navires français et intégrée au plan de gestion.
La possibilité d'une diversification des chalutiers vers la senne de bateau est prévue dans le plan de gestion chalut mais n'est actuellement pas effective.
La pêche des petits poissons pélagiques à la senne tournante coulissante se caractérise par une saisonnalité très nette de l'activité, centrée sur la période s'étalant de mars à septembre.
En zone côtière, cette activité se déploie du territoire de la prud'homie de Saint-Cyprien jusqu'à la prud'homie de La Ciotat, ainsi que sur le territoire de la prud'homie de Bonifacio.
Au-delà des 3 milles, les zones les plus actives sont situées dans la partie ouest du golfe du Lion et sur le nord-est de la Corse.
La pêche des poissons démersaux à la senne tournante coulissante se pratique toute l'année mais le maximum d'activité se retrouve sur les mois de septembre à décembre.
Le calendrier d'activité des navires de cette flottille qui pratiquent également la pêche au poisson pélagique est complémentaire : le début de l'année est principalement consacré à l'activité de pêche aux pélagiques et la fin de l'année majoritairement à l'activité de pêche aux démersaux.
La répartition géographique de la pêche des démersaux à la senne tournante est continue sur la zone côtière de l'ensemble du golfe du Lion et se prolonge jusqu'à la prud'homie de Cassis, puis sur des zones disjointes de la prud'homie de Toulon, de Saint-Raphaël et de Cannes.
Sur la zone des 3 à 12 milles, l'activité concerne les secteurs est et ouest du golfe du Lion.
L'examen des variations interannuelles de la composition de la flottille pêchant à la senne tournante coulissante réalisé pendant la période d'observation 2004-2008 fait apparaître des flux entrants et sortants importants et montre une flottille dynamique.
La polyvalence d'activité s'exprime à l'échelle annuelle, puisqu'une grande partie de la flottille exerce d'autres activités de pêche au cours de la même année, mais aussi à l'échelle pluriannuelle car il est fréquent que les navires changent certaines de leurs activités d'une année sur l'autre.
L'examen de la flottille réalisé au moyen des tableaux ci-dessous permet de dénombrer 67 navires pratiquant la pêche à la senne tournante coulissante en Méditerranée continentale (région Provence-Alpes-Côte d'Azur et région Languedoc-Roussillon).
Par ailleurs, onze navires pratiquent la pêche à la senne tournante coulissante en Corse, notamment dans le cadre de la licence senne tournante coulissante délivrée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse depuis 2011.
La flottille totale pratiquant la senne tournante coulissante en Méditerranée est ainsi évaluée à 78 navires.
― Effectifs navires et cumul global des mois d'activités de la flottille senne tournante coulissante (Languedoc-Roussillon, PACA, 2004-2008)
senne petits pélagiques
senne poissons blancs
mixte (petits pélagiques
et poissons demerseaux)
― Diagramme des flux entrants et sortants de la flottille senne poissons démersaux (blancs)
― Diagramme des flux entrants et sortants de la flottille senne petits péLagiques
Les engins de type senne tournante coulissante ont la particularité de pouvoir être mis en œuvre par des navires de tailles très variées et qui adoptent des engins dimensionnés en proportion.
La senne coulissante est constituée essentiellement d'une longue nappe faite d'une série de panneaux de différents maillages avec des flotteurs sur son bord supérieur, des lests et des anneaux fixés à son bord inférieur.
Le panneau du maillage le plus petit et le fil le plus épais, généralement situé à l'une des extrémités du filet, forment la "poche" dans laquelle la capture est regroupée.
L'allatchare est une petite senne tournante coulissante d'environ 300 mètres de long pour 50 à 70 mètres de chute (rapport : 1/5 ou 1/6).
Selon les sennes, les maillages sont de 60 ou de 70 millimètres (maille étirée) dans le filet.
Le montage technique du filet a été adapté pour pêcher sur des petits fonds.
Certaines unités disposent de deux types d'allatchare utilisés en fonction des espèces ciblées.
― Plan type de filets tournants et coulissants
Senne allatchare pour la capture de dorades, muges et bars...
Senne pour la capture de sardines
Quand les opérations de pêche se déroulent sur de faibles profondeurs, pour la pêche de petits pélagiques et dans le cas de la senne à poissons démersaux, la coulisse peut être en contact avec le fond et peut entraîner des impacts physiques.
Aucune étude ne quantifie ces impacts qui semblent néanmoins faibles.
La senne tournante coulissante est utilisée pour pêcher des poissons pélagiques et des poissons démersaux.
La composition des captures réalisées à la senne tournante coulissante montre que les principales espèces cibles sont les suivantes :
― poissons pélagiques : la sardine.
Cette espèce représente 92 % des captures de poissons pélagiques réalisées à la senne tournante en poids moyens capturés par marée.
L'anchois est une espèce pélagique exploitée à titre accessoire dans le cas de la pêcherie à la senne tournante coulissante.
Le chinchard, bien que pouvant être capturé avec une fréquence importante, ne constitue pas une espèce cible car les quantités capturées sont faibles (cf. graphiques ci-dessous) ;
― poissons démersaux : la dorade royale, le marbré.
Ces deux espèces représentent 60 % des captures de poissons démersaux réalisées à la senne tournante en poids moyens capturés par marée (cf. graphiques ci-dessous).
― Bilan des observations au débarquement des marées réalisées par les navires dont les captures ont été réalisées par un engin de type senne tournante coulissante pour petits pélagiques (Languedoc-Roussillon, PACA, 2008-2009)
― Bilan des observations au débarquement des marées réalisées par les navires dont les captures ont été réalisées par un engin de type senne tournante coulissante pour poissons démersaux (Languedoc-Roussillon, PACA, 2008-2009)
La sardine (Sardina Pilchardus) et l'anchois (Engraulis encrasicolus).
La sardine est un poisson pélagique qui appartient à l'ordre des clupéiformes et à la famille des clupéidés.
L'anchois est un poisson pélagique qui appartient à l'ordre des clupéiformes et à la famille des engraulidés.
Ce poisson atteint sa maturité sexuelle à l'âge de un an et se retrouve dans toute la Méditerranée, à des profondeurs allant de 0 à 400 mètres.
Ces deux principales espèces en termes de production des poissons petits pélagiques sont étudiées scientifiquement depuis de longues années et plus précisément depuis 1993 au travers d'une campagne acoustique d'évaluation des biomasses dans le golfe du Lion (PELMED) et, depuis 2009, avec le suivi de l'état de santé des populations, par l'analyse des échantillons prélevés dans le cadre d'un dispositif national d'auto-échantillonnage des captures par les pêcheurs professionnels financé par les "Contrats bleus".
Les stocks de sardine et d'anchois du golfe du Lion font l'objet d'une évaluation de la part du comité scientifique de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
La situation de ces deux stocks peut se synthétiser comme suit :
― il s'agit d'espèces à durée de vie courte, à forte croissance et à dynamique rapide de population ;
― le taux d'exploitation de ces espèces est faible à modéré au cours des 20 dernières années (inférieur à 25 % de la biomasse totale, avec une exploitation débutant dès l'âge 0) ;
― depuis 2008, on constate l'apparition d'un fort déséquilibre démographique des populations de petits pélagiques du golfe du Lion.
Ce déséquilibre se traduit par la présence d'une population nombreuse en individus, quasi exclusivement constituée d'âge 0 et 1 an et par la forte diminution de la croissance en taille moyenne aux âges.
Si la biomasse de juvéniles d'anchois et de sardine est en augmentation, la biomasse de reproducteurs reste, pour les deux espèces, à un niveau faible.
Ces observations sont couplées à l'observation d'une abondance exceptionnelle de sprats (non ciblés commercialement) ;
― cette situation pourrait trouver son origine dans des changements de nature écologique.
Ces hypothèses sont en cours d'examen ;
― cette situation a conduit à un ajustement de l'effort de pêche sur les fractions commerciales : l'effort de pêche a connu une diminution rapide jusqu'à des niveaux actuels de très faible activité.
Les stocks d'anchois et de sardines du golfe du Lion sont aujourd'hui considérés comme pleinement exploités par le Comité scientifique consultatif de la commission générale des pêches pour la Méditerranée qui recommande de ne pas augmenter l'effort de pêche sur ces deux stocks (1).
La dorade royale (Sparus aurata) est un poisson démersal qui appartient à l'ordre des perciformes et à la famille des sparidés.
Ce poisson atteint sa maturité sexuelle à l'âge de deux ans (hermaphrodisme protandre) et se retrouve dans toute la Méditerranée, à des profondeurs allant de 0 à 150 mètres mais surtout entre 0 et 30 mètres.
La dorade fréquente les zones de ressac, les fonds sableux et les prairies sous-marines ainsi que les estuaires et les lagunes en été.
Son alimentation se compose principalement de coquillages.
Cette espèce ne fait pas l'objet d'une évaluation de stock.
L'état initial de référence du stock est, à ce stade, établi à partir d'un point de référence limite établi à partir de la capture par unité d'effort détaillée dans la partie 2 " Objectifs de gestion des ressources halieutiques " du présent plan.
L'évolution de l'état de ce stock sera évaluée à partir du respect de ce point de référence.
Toutefois le rapport du Comité scientifique technique et économique des pêches (CSTEP) de novembre 2012 relatif à l'évaluation des stocks méditerranéens considère que ce stock est partiellement évaluable.
Les évaluations et diagnostics de l'état de ces stocks qui pourront être prochainement conduites sur ce stock seront intégrées dans le présent plan de gestion.
Le marbré commun (Lithognathus mormyrus) est un poisson démersal qui appartient à l'ordre des perciformes et à la famille des sparidés.
Ce poisson atteint sa maturité sexuelle à l'âge de deux ans (hermaphrodisme protandre) et se retrouve dans toute la Méditerranée, à des profondeurs allant de 0 à 150 mètres mais surtout entre 10 et 20 mètres de profondeur, sur des fonds sableux, vaseux ou de prairies sous-marines.
Il se nourrit de vers, de mollusques et de petits crustacés.
Cette espèce ne fait pas l'objet d'une évaluation de stock et ne fait pas partie de la liste des stocks qui sont considérés comme partiellement évaluables par le rapport du Comité scientifique technique et économique des pêches (CSTEP) de novembre 2012 relatif à l'évaluation des stocks méditerranéens.
(1) Rapport de la quinzième session du comité scientifique consultatif de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ― Rome, 8-11 avril 2013, annexe E, table 2, pages 70 et 71 : évaluation des stocks réalisés pour la sardine (Sardina pilchardus) et l'anchois (Engraulis encrasicolus) de la GSA 07 golfe du Lion.
Les principales espèces cibles exploitées par la senne tournante coulissante ont été identifiées dans le second chapitre de la première partie (partie 2 b).
En ce qui concerne l'anchois, bien que dans le cas de la senne tournante coulissante il s'agisse d'une espèce accessoire, il est décidé de prévoir le même objectif que pour le plan de gestion pour le chalut.
Pour les populations à forte instabilité naturelle comme les petits pélagiques, il est recommandé d'adopter des points de référence de type limite pour le taux d'exploitation de l'espèce.
Lorsque le niveau d'activité se situe en dessous de ces points de référence, ces espèces sont considérées être dans une situation favorable avec une forte probabilité de pérennité et une productivité élevée.
L'indicateur retenu est le taux d'exploitation, qui est le ratio, pour la fraction des individus âgés de plus d'un an, entre la biomasse des captures et la biomasse totale estimée par campagne acoustique d'un stock de poissons petits pélagiques.
Ce taux d'exploitation correspond à la part maximale de la mortalité totale de la catégorie des individus de plus d'un an provoquée par la pêche qui est compatible avec un bon renouvellement du stock.
― un taux d'exploitation de cette catégorie d'âge inférieur au seuil est acceptable ;
― un taux d'exploitation de cette catégorie d'âge proche du seuil doit faire l'objet d'une analyse approfondie pour ne pas dépasser ce seuil à court ou moyen terme ;
― un taux d'exploitation de cette catégorie d'âge supérieur au seuil implique une analyse approfondie et la mise en œuvre des mesures correctives.
Le taux d'exploitation adopté comme point de référence limite est de 40 %, applicable aux stocks de sardine et d'anchois dans le golfe du Lion.
Le seuil inférieur de la catégorie individus de plus d'un an est défini par la longueur moyenne des poissons d'âge 1 an.
La valeur initiale de seuil pour classer un poisson dans la catégorie des individus de plus d'un an est la longueur moyenne des poissons d'âge 1 an, telle que calculée sur une période 2005-2011 : 12 cm pour l'anchois, 13 cm pour la sardine.
Ces valeurs seuil sont actualisées chaque année.
Il est adopté comme point de référence limite un taux d'exploitation maximal de 40 % de la biomasse des individus de plus d'un an.
Cette régulation du taux d'exploitation des individus de plus d'un an est complémentaire aux règlements sur la taille minimale de capture et de commercialisation.
Il faut noter qu'un taux d'exploitation maximum estimé sur la totalité de la fraction commerciale (ie la fraction du stock constitué d'individus ayant une taille supérieure à la taille minimale de capture) ne permettrait pas d'atteindre un objectif de protection des individus de plus d'un an, les stratégies de pêche et de commercialisation mise en œuvre par la pêcherie pouvant décider d'utiliser le taux d'exploitation autorisé sur des catégories de taille ou de poids individuel très ciblées, alors qu'il aurait été établi sur la base d'une composition de plusieurs catégories.
Ces points de référence concernent l'anchois et la sardine, deux espèces qui sont exploitées par deux métiers qui ciblent principalement ces ressources : les chalutiers pélagiques et les sennes tournantes coulissantes, qui sont prises en compte conjointement pour calculer la valeur actuelle de cet indicateur, mais également si nécessaire, dans les mesures d'ajustement.
Cependant, compte tenu de la forte variabilité naturelle et intrinsèque de ces espèces, il sera nécessaire de vérifier annuellement l'adéquation de ce dispositif pour la gestion, notamment à partir d'une amélioration de la connaissance des captures.
Une évolution future du plan de gestion pourrait amener à prévoir, en complément du taux d'exploitation maximal, une biomasse minimale des individus de plus d'un an qui s'exprimerait en valeur absolue.
Les informations sur les principales autres espèces de petits pélagiques (maquereaux, chinchards, sprats) ne permettent pas de les intégrer dans une approche globale des populations.
Les suivis et les analyses en cours devraient permettre de développer, à terme, une approche écosystémique du compartiment poissons petits pélagiques du golfe du Lion.
Le plan de gestion pour la senne tournante coulissante adopte comme objectifs de gestion des ressources halieutiques démersales exploitées par cette activité de pêche des points de référence révisables.
Compte tenu des données disponibles, ce plan utilise la capture par unité d'effort de référence pour les deux principales espèces cibles capturées par la senne tournante coulissante.
Le niveau de capture par unité d'effort de référence pour une espèce est considéré à l'échelle de la pêcherie à la senne tournante coulissante qui cible cette espèce.
Ces points de référence sont établis pour les deux principales espèces cibles de la senne tournante coulissante : la dorade royale et le marbré.
Les points de référence ont été définis en utilisant les résultats de campagnes d'échantillonnages des débarquements sur un échantillon de navires pratiquant la senne tournante au cours de la période 2007-2012.
― Données relatives aux captures de dorade royale (Sparus aurata) obtenues à partir des campagnes d'échantillonnages des débarquements (OBSDEB) sur un échantillon de navires pratiquant la senne tournante coulissante au cours de la période 2007-2012
― Données relatives aux captures de marbré (Lithognathus mormyrus) obtenues à partir des campagnes d'échantillonnages des débarquements (OBSDEB) sur un échantillon de navires pratiquant la senne tournante coulissante au cours de la période 2007-2012
MARBRÉ
En l'état des connaissances disponibles, les points de référence ― exprimés en capture par unité d'effort estimée ― pour les principales espèces démersales ciblées par la senne tournante coulissante sont les suivants :
senne tournante coulissante
Dorade royale (Sparus aurata)
Marbré commun (Lithognathus mormyrus)
Le plan de gestion pour la pêche à la senne tournante coulissante vise à maintenir les captures par unités d'effort moyennes annuelles, exprimées en kilogrammes de capture par espèce et par marée, au-dessus des points de référence.
Lorsque le diagnostic sur les CPUE confirme une diminution de l'abondance de l'espèce, des mesures de gestion sont adoptées.
Lorsque le diagnostic sur les CPUE confirme une augmentation de l'abondance, il sera alors possible d'augmenter le nombre d'AEP disponibles.
Le suivi des captures par unité d'effort qui servent de points de référence sera régulièrement actualisé et consolidé à partir d'une amélioration de la connaissance des captures, voire étendu à d'autres espèces.
Objectifs de gestion pour les espèces pélagiques exploitées par la senne tournante coulissante
Taux d'exploitation maximal de la biomasse des individus de plus d'un an (*)
Sardine (Sardina Pilchardus) et anchois (Engraulis encrasicolus)
(*) Les individus de plus d'un an sont les individus dont la longueur est supérieure ou égale à la longueur moyenne des poissons d'âge 1 an, soit 12 centimètres pour les anchois et 13 centimètres pour les sardines.
Le plan de gestion vise à maintenir le taux d'exploitation de la biomasse des individus de plus d'un an à un niveau inférieur à 40 %.
Objectifs de gestion pour les espèces démersales exploitées par la senne tournante coulissante
petits poissions démersaux
POINT DE RÉFÉRENCE
Mesures d'encadrement de la pêche à la senne tournante coulissante
Création d'un régime d'autorisations européennes de pêche
La pratique de la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français est soumise à l'obtention de l'une ou des deux autorisations européennes de pêche (AEP) senne tournante coulissante.
Les navires qui pêchent à la senne tournante coulissante les poissons pélagiques sont soumis à l'obtention de l'AEP senne tournante coulissante pour la pêche des poissons pélagiques.
Les navires qui pêchent à la senne tournante coulissante les poissons autres que les poissons pélagiques sont soumis à l'obtention de l'AEP senne tournante coulissante pour la pêche des poissons autres que pélagiques.
Les navires qui ciblent éventuellement les espéces pélagiques et autres que pélagiques à la senne tournante coulissante doivent détenir les deux AEP senne tournante coulissante.
La senne tournante coulissante ne peut être pratiquée que par des navires d'une longueur hors tout inférieure à 24 mètres.
La senne tournante ciblant les petits pélagiques est pratiquée avec ou sans dispositif lumineux.
Le plafond de navires qui disposent de l'une ou des deux AEP senne tournante coulissante en Méditerranée est de 70 navires.
Ces deux AEP sont délivrées dans le cadre du groupe de travail de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée prévu par l'article 5 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé.
Caractéristiques autorisées des engins de pêche
Pour les navires pêchant les petits poissons pélagiques à la senne tournante coulissante, le maillage minimal est de 14 millimètres pour le filet et la poche.
Pour les navires pêchant les poissons démersaux à la senne tournante coulissante, le maillage minimal est de 40 millimètres pour le filet et la poche.
La hauteur de chute maximale du filet ne peut être supérieure à 120 mètres :
― senne tournante coulissante pour les navires de plus de 12 mètres et de moins de 24 mètres, dont les navires utilisant un dispositif lumineux ("lamparos") :
― le filet a une longueur maximale de 600 mètres armé au liège ;
― la poche est située à l'extrémité du filet ;
― senne tournante coulissante dite "allatchare" pour les navires de moins de 12 mètres dont les navires utilisant un dispositif lumineux ("lamparos") :
Les zones concernées sont situées dans les régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
L'activité de senne tournante coulissante se pratique durant toute l'année.
L'utilisation des sennes coulissantes est interdite à moins de 300 mètres de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.
L'utilisation de la senne tournante coulissante peut ainsi se faire, dès lors que la profondeur est supérieure à 50 mètres, à une distance minimale de la côte de 300 mètres pour les navires de moins de 12 mètres.
La pêche à la senne tournante coulissante est interdite au-dessus des habitats protégés mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006 et que sont les prairies sous-marines.
Une senne tournante coulissante ne peut être mouillée à des profondeurs inférieures à 70 % de sa hauteur de chute totale, telle qu'elle est établie dans l'article 4 du présent plan de gestion, conformément à l'annexe II du règlement (CE) n° 1967/2006.
Tout navire titulaire de l'AEP senne tournante coulissante s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui est faite par les services de l'Etat en charge de la délivrance des autorisations.
Mesures de gestion en cas d'atteinte ou de non-atteinte des objectifs de gestion des ressources halieutiques
Si les objectifs de gestion ne sont pas atteints fin 2014, le contingent d'autorisations européennes de pêche à la senne tournante coulissante est réduit de 10 % en 2015.
Si les objectifs de gestion sont atteints fin 2014, le contingent d'autorisations européennes de pêche à la senne tournante coulissante est augmenté de 10 %.
Les actions de contrôle des activités de pêche maritime pratiquées au moyen de senne tournante coulissante visent en priorité :
― le respect du maillage et des caractéristiques techniques autorisés pour les sennes tournantes coulissantes ;
― le respect de l'obligation d'équipement en journal de pêche électronique et en équipement de positionnement satellitaire des navires de pêche (Vessel Monitoring System VMS) nouvelle génération pour les navires soumis à ces obligations ;
― l'application des mesures de contrôle par l'Etat du port de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).
L'atteinte de cet objectif passe par des contrôles en mer, au débarquement et dans la filière de traitement et de commercialisation sur les points suivants : vérification du maillage, des tailles minimales de capture et des autres mesures techniques comme les pourcentages d'espèces cibles pour les navires pêchant la sardine et l'anchois.
Il est mis en place un système de pilotage qui repose sur les éléments suivants :
La mise en œuvre du plan de gestion Méditerranée pour la senne tournante coulissante repose sur les textes réglementaires suivants :
― arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, publié au Journal officiel de la République française du 27 février 2013 ;
Présentation du plan de gestion pour la pêche
professionnelle au gangui en Méditerranée
Présentation des activités
de pêche professionnelle en Méditerranée
― Effectif navires de la flottille senne de plage
« hors poutine » (Languedoc-Roussillon, PACA, 2004-2008)
― Effectif navires de la flottille
senne à poutine (PACA, 2004-2008)
exploitées par la senne de plage en Méditerranée
Objectifs de gestion pour les espèces exploitées
par la senne de plage
Objectifs de gestion spécifique pour les espèces exploitées
par la senne de plage « à poutine »
PLAN DE GESTION POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE TOURNANTE COULISSANTE EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
à la senne tournante coulissante en Méditerranée
professionnelle à la senne tournante coulissante
― Effectifs navires et cumul global des mois d'activités de la flottille
senne tournante coulissante (Languedoc-Roussillon, PACA, 2004-2008)
― Bilan des observations au débarquement des marées réalisées par les navires dont les captures ont été réalisées par un engin
de type senne tournante coulissante pour petits pélagiques (Languedoc-Roussillon, PACA, 2008-2009)
― Bilan des observations au débarquement des marées réalisées par les navires dont les captures ont été réalisées
par un engin de type senne tournante coulissante pour poissons démersaux (Languedoc-Roussillon, PACA, 2008-2009)
exploitées par la senne tournante coulissante en Méditerranée
pour la senne tournante coulissante
Objectifs de gestion pour les espèces pélagiques
exploitées par la senne tournante coulissante
Objectifs de gestion pour les espèces démersales
à la senne tournante coulissante
La pratique de la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français est soumise à l'obtention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), anciennement appelée permis de pêche spécial (PPS).
L'AEP permet la pratique des activités de pêche dirigées vers les petits pélagiques et/ou vers les poissons démersaux.
Le pêcheur peut ainsi choisir de capturer du poisson de fond au cours d'une même marée, dans le respect des règles de maillage.
La senne tournante coulissante ciblant les petits pélagiques est pratiquée avec ou sans dispositif lumineux.
Le plafond maximum d'autorisations européennes de pêche pouvant être délivrées est de 78 AEP, avec trois options possibles pour un navire, dans l'objectif de conserver la polyvalence :
― poisson démersal ;
― poisson pélagique ;
― poisson démersal et pélagique.
Le régime d'AEP, une fois mis en place, remplace l'encadrement de ce métier par les licences régionales pré-existantes au plan de gestion.
La mention de la pratique de la senne tournante coulissante dans les fiches de déclaration de capture est une condition nécessaire pour que l'AEP soit attribuée.
La pêche à la senne tournante coulissante se pratique dans le respect des articles 4 et 13 du règlement (CE) n° 1967/2006.
Mesures de gestion en cas d'atteinte ou de non-atteinte
Intégration du plan de gestion pour la senne tournante
coulissante en Méditerranée dans la réglementation nationale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 22 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Du 3 juin au 3 juillet 2014, les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr/, rubrique " Carrières & Emplois ", ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
La date limite de retrait des dossiers est fixée le 3 juillet 2014, à 17 heures.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, ou le déposer avant 17 heures auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
Tout dossier envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Bordeaux : 71, avenue Edouard-Bourlaux, CS20032, 3388 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 22 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 22 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 22 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique.
Arrêté du 22 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 22 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Arrêté du 22 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture au recrutement par la voie d'examens professionnalisés pour l'accès au corps des ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique et fixant le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 22 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'examens professionnalisés pour l'accès au corps des ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le nombre définitif de postes offerts au titre de l'année 2014 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique par la voie d'examens professionnalisés est de 7.
Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant : science du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales ; informatique, statistique et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux modalités d'organisation générale et la nature des épreuves des recrutements réservés d'accès aux corps des ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique, les examens professionnalisés comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Arrêté du 22 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture au recrutement par la voie d'examens professionnalisés pour l'accès au corps des assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique et fixant le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 22 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'examens professionnalisés pour l'accès au corps des assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique.
Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant : sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales ; informatique, statistiques et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage
Arrêté du 16 avril 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives aux logements vacants et aux résidences secondaires aux communes, aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux logements vacants et aux résidences secondaires est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Le traitement a pour objet de communiquer :
― aux communes, aux départements ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, à leur demande, les données à caractère personnel relatives aux logements vacants de leur périmètre géographique ;
― aux communes, à leur demande, les données à caractère personnel relatives aux résidences secondaires de leur périmètre géographique.
Données relatives aux logements vacants :
― concernant le propriétaire et, le cas échéant, le gestionnaire : nom, prénoms ou forme juridique et raison sociale de la personne morale ;
― concernant le local : adresse, nature, numéro séquentiel, références cadastrales, valeurs locatives, code affectation, date de la dernière mutation de propriété ;
― concernant la vacance du local : première année de vacance du local, année de référence de taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou de taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), indicateur de taxation à la TLV ou à la THLV, indicateur signalant un local susceptible d'être soumis à la TLV ou à la THLV au cours de l'année N.
Données relatives aux résidences secondaires :
― concernant le propriétaire du local : nom, prénoms du propriétaire ou forme juridique et raison sociale de la personne morale, adresse ;
― concernant l'occupant du local : nom, prénoms ou forme juridique et raison sociale de la personne morale, numéro séquentiel ;
― concernant le local : adresse, nature, numéro séquentiel, références cadastrales, valeurs locatives.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des communes, des départements ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
La durée de conservation des informations est d'un an.
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des particuliers territorialement compétent.
1° Détermine les orientations de la politique du travail, coordonne et évalue les actions, notamment en matière de contrôle de l'application du droit du travail ;
2° Contribue à la définition des principes de l'organisation du réseau territorial ;
3° Assure l'appui et le soutien des services déconcentrés dans l'exercice de leurs missions ;
4° Veille au respect des règles déontologiques des agents de l'inspection du travail ;
5° Coordonne les liaisons avec les services exerçant des fonctions d'inspection du travail relevant d'autres départements ministériels ;
Arrêté du 19 mai 2014 autorisant la cession amiable de locaux domaniaux
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 mai 2014, est autorisée la cession amiable d'un lot de copropriété situé dans l'ensemble immobilier sis 66, avenue Victor-Hugo, à Paris (75), cadastré section FE n° 11 pour une contenance de 1 205 m².
Arrêté du 26 mai 2014 portant application des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 mai 2014, compte tenu de la décision du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies « Al Qaeda » en date du 22 mai 2014 :
Jama'atu Ahlis Sunna Lidda'Awati Wal-Jihad ; alias : a) Jama'atu Ahlus-Sunnah Lidda'Awati Wal Jihad ; b) Jama'atu Ahlus-Sunna Lidda'Awati Wal Jihad ; c) Boko Haram ; d) Western Education is a Sin F.k.a.
Adresse : Nigeria.
Information : cette entité est affiliée à Al-Qaida et à l'Organisation d'Al-Qaida pour le Magreb Islamique (AQMI).
Associée avec Jama'atu Ansarul Muslimina Fi Biladis-Sudan (Ansaru).
Son dirigeant est Abubakar Shekau.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de l'entité ci-dessus mentionnée.
A l'exception de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida, mettant en œuvre la décision du comité des sanctions visée ci-dessus.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, liste-nationale@service-eco.org, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris.
Additif temporaire au règlement du jeu Loto¢ relatif à l'opération « Coupon promotionnel Super Loto¢ juin 2014 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu LOTO¢ fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012 et le 29 novembre 2012, le 2 décembre 2013 et le 23 décembre 2013 avec publications au Journal officiel de la République française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Coupon promotionnel Super Loto¢ juin 2014 » (ci-après désignée l'« Opération »), offerte dans les points de vente agréés Loto¢ de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que de la Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction, en adressant un courrier non affranchi, entre le lundi 19 mai 2014 et le samedi 24 mai 2014 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service Clients FDJ¢, Coupon promotionnel Super Loto¢ JUIN 2014, Libre réponse 22224, 95059 Cergy-Pontoise Cedex.
Le bon de réduction sera accompagné d'un bulletin événementiel de participation que le joueur pourra utiliser pour participer au tirage Super Loto¢ du vendredi 13 juin 2014.
Les joueurs effectuant, grâce au bon de réduction, entre le jeudi 5 juin 2014 à 0 h 5 et le vendredi 13 juin 2014 jusqu'à 20 heures (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), une prise de jeu Super Loto¢ d'un montant minimum de 2 € se voient offrir immédiatement une réduction de 1 €.
Par prise de jeu Super Loto¢, il est entendu toute prise de jeux participant au tirage Super Loto¢ du vendredi 13 juin 2014 (participant ou non aux Options Compte Double, Duo ou Double Chance ou à Joker +) mais ne participant pas à un ou plusieurs tirages LOTO¢.
A cet effet, le joueur pourra utiliser à sa convenance le bulletin événementiel visé au sous-article 2.2, le bulletin classique LOTO¢, le bulletin LOTO¢ Multi-Options, ou réaliser une prise de jeu à partir de Système FLASH.
Pour être éligible à l'opération, la prise de jeu de 2 € minimum ne doit pas participer à un ou plusieurs tirages LOTO¢.
La prise de jeu à partir du bulletin événementiel visé au sous-article 2.2 ne permet pas de participer à l'Opération sans l'utilisation du bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.2.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 1 € obtenue grâce au bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.2 pour effectuer une prise de jeu Super Loto¢ proposée en points de vente dans les conditions visées au sous-article 2.3 n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement en cas d'annulation de la dite prise de jeu.
La valeur des lots est prélevée sur les fonds de réserve gérés par la Française des jeux conformément aux dispositions du décret 78-1067 modifié du 9 novembre 1978.
La participation à l'opération « Coupon Promotionnel Super Loto¢ juin 2014 » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
L'opération « COUPON PROMOTIONNEL Super Loto¢ JUIN 2014 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite, dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Bingo »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Bingo » visés dans les avis correspondants.
Chaque ticket de jeu comporte 2 zones de jeux réparties comme suit :
― une première zone de jeu dénommée « Numéros gagnants » représentée par 6 boules comportant chacune un numéro, allant de 1 à 49, avec leur transcription en lettres ;
― une deuxième zone de jeu représentée par 4 grilles dénommées « JEU 1 », « JEU 2 », « JEU 3 » et « JEU 4 ».
Chacune des grilles « JEU 1 », « JEU 2 », « JEU 3 » et « JEU 4 » est composée de 6 cases, soit 24 cases au total.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque case des grilles « JEU 1 », « JEU 2 », « JEU 3 » et « JEU 4 », est un numéro compris entre 1 et 49 avec sa transcription en lettres.
Les numéros figurant au sein de chaque zone de jeu ne peuvent pas figurer plus d'une fois au sein d'une même zone de jeu.
Le joueur doit gratter chaque case des grilles « JEU 1 », « JEU 2 », « JEU 3 » et « JEU 4 » et découvre les 24 numéros.
S'il découvre, parmi les 24 numéros inscrits sous la couche grattable des grilles « JEU 1 », « JEU 2 », « JEU 3 » et « JEU 4 », au moins un numéro identique à l'un des numéros inscrits dans la zone de jeu « Numéros gagnants », le ticket est gagnant.
Pour chacune des grilles « JEU 1 », « JEU 2 », « JEU 3 » et « JEU 4 », le montant du lot est déterminé de la manière suivante :
― si le joueur découvre un numéro identique à l'un des numéros inscrits dans la zone de jeu « Numéros gagnants », il remporte 6 € ;
― si le joueur découvre deux numéros identiques à des numéros inscrits dans la zone de jeu « Numéros gagnants », il remporte 20 € ;
― si le joueur découvre trois numéros identiques à des numéros inscrits dans la zone de jeu « Numéros gagnants », il remporte 40 € ;
― si le joueur découvre quatre numéros identiques à des numéros inscrits dans la zone de jeu « Numéros gagnants », il remporte 100 € ;
― si le joueur découvre cinq numéros identiques à des numéros inscrits dans la zone de jeu « Numéros gagnants », il remporte 1 000 € ;
― si le joueur découvre six numéros identiques à des numéros inscrits dans la zone de jeu « Numéros gagnants », il remporte 30 000 €.
Si le joueur forme, grâce aux numéros découverts, plusieurs combinaisons gagnantes, les gains s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains lié à plusieurs grilles de jeux gagnantes sur un même ticket.
Le montant de 12 € indiqué dans le tableau ci-dessus n'est accessible qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs grilles de jeux gagnantes sur un même ticket.
Réglement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Numéro Fétiche 13 »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Numéro Fétiche 13 ».
Les tickets du jeu « Numéro Fétiche 13 » seront commercialisés lors d'événements ponctuels, qui seront communiqués aux joueurs par tous moyens appropriés.
Chaque ticket comporte 5 zones de jeu à gratter, chacune représentée par une bulle sur laquelle est inscrit le chiffre 13.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque zone de jeu sont un chiffre compris entre 9 et 17 avec sa transcription en lettres et une somme en euro associée avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
S'il découvre le chiffre 13, tel que rappelé dans la règle du jeu inscrite sur le ticket, il remporte la somme associé au chiffre 13 découvert.
Si le joueur découvre plusieurs chiffres 13, les sommes associées s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones de jeu gagnantes sur un même ticket.
Décret n° 2014-531 du 26 mai 2014 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport mentionnés au 19° de l'article L.
« La participation de l'assuré est supprimée pour les frais de transport mentionnés au 19° de l'article L.
« f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L.
322-10-4, les mots : « mentionnés au e » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux e et f » ;
322-10-5, les mots : « aux b à e du 1° » sont remplacés par les mots : « aux b à f du 1° ».
La direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que de la convention n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture, de la convention n° 178 du 22 octobre 1996 et des règles 5.1.4 à 5.1.6 du titre 5 de la convention de travail maritime 2006 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer.
Elle exerce à ce titre pour les agents de l'inspection du travail la fonction d'autorité centrale, d'organe central et d'autorité centrale de coordination prévue par ces conventions.
Elle a autorité sur les agents de l'inspection du travail dans le champ des relations du travail.
Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant
Crée Arrêté du 22 octobre 2005 - art. 19 ter (V)
A l'article 19 de l'arrêté du 22 octobre 2005, il est ajouté deux alinéas rédigés comme suit :
Les personnes titulaires du baccalauréat professionnel "accompagnement, soins, services à la personne” sont dispensées des modules de formation 1, 4, 6, 7 et 8.
Elles doivent suivre les modules de formation 2, 3 et 5 et effectuer douze semaines de stages pendant lesquelles sont évaluées les compétences correspondantes.
Les stages sont réalisés en milieu professionnel, dans le secteur sanitaire, social ou médico-social.
Au minimum un stage se déroule dans un établissement de santé, en unité de court séjour.
Les personnes titulaires du baccalauréat "services aux personnes et aux territoires” sont dispensées des modules de formation 1, 4, 7 et 8.