En cas de décès, démission ou autre cause de départ d'un administrateur, il est, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale, procédé à son remplacement par le conseil d'administration, qui doit obligatoirement maintenir les règles de répartition fixées à l'article précédent.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est limité à la durée restant à courir du mandat de l'administrateur remplacé.
Le conseil d'administration élit son bureau, qui comprend un président et un ou plusieurs vice-présidents.
Les fonctions des membres du conseil d'administration et des membres du bureau sont gratuites.
Elles peuvent donner lieu à remboursement des frais exposés pour l'exercice de leur mandat.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association.
Le conseil délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial et signés par le président ou un administrateur mandaté à cet effet.
Ces procès-verbaux sont transmis au préfet de région et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application du 3° de l'article 4 du décret du 11 mai 1982 modifié susvisé.
Le conseil d'administration représente l'association.
Il a, pour les opérations se rattachant à l'objet de l'association, à l'exception de celles réservées à l'assemblée générale par la réglementation en vigueur ou les présents statuts, les pouvoirs les plus étendus.
Il est notamment investi des pouvoirs suivants :
- il représente l'association vis-à-vis des tiers ;
- il élabore tous règlements intérieurs ainsi que toutes propositions de modification des statuts et règlements intérieurs soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;
- il convoque l'assemblée générale et fixe son ordre du jour ;
- il conclut tous contrats et accords fixant les conditions de travail et de rémunération du personnel médical et administratif au concours duquel il est fait appel ;
- il gère les fonds de l'association, décide de leur placement ;
- il trace toutes directives générales, crée et régit tous services et conclut toutes conventions de mandat dans le cadre de l'objet de l'association ;
- il décide l'acquisition, l'échange, la location, la vente de toutes valeurs mobilières et de tous immeubles ;
- il fait procéder à tous travaux, constructions, réparations et aménagements ;
- il contracte tous emprunts, avec ou sans garantie, et notamment avec constitution d'hypothèque ;
- il décide l'ouverture de tous comptes de dépôts de fonds ou de titres ;
- il passe tous marchés et commandes de fournitures.
Dans le cas d'associations créées par plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, le conseil d'administration nomme le directeur et l'agent comptable de l'association dans les conditions prévues au 2° de l'article 4 du décret du 11 mai 1982, modifié susvisé.
Le conseil d'administration peut, sous réserve de l'article 22, confier tout ou partie de la gestion administrative à un tiers.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à son président, à son (ou ses) vice-président(s), à l'un ou plusieurs de ses membres.
Il peut constituer tous mandataires pour des cas spéciaux ou sur des points déterminés.
Le président assure la représentation permanente du conseil d'administration dans l'intervalle des séances de celui-ci.
Il préside toutes les assemblées ; en cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un vice-président et, en cas d'absence ou de maladie de ce dernier, par le membre plus ancien ou, à ancienneté égale, par le plus âgé.
Le président, au nom du conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
Le directeur de l'association, pour assurer ses fonctions, reçoit du conseil les pouvoirs nécessaires.
Il participe à titre consultatif aux réunions du conseil d'administration dont il assure le secrétariat.
Tout autre agent de direction des caisses de mutualité sociale agricole membres chargé de fonction équivalente au sein de l'association peut également y participer.
Le conseil peut en outre appeler à assister à ses réunions, à titre consultatif, toute personne qualifiée dont il juge la présence utile.
Les ressources de l'association se composent : a) Des cotisations des personnes employant des salariés agricoles et des personnes visées aux articles 2 et 6 du décret du 11 mai 1982 modifié ; b) Des participations volontaires des membres d'honneur ; c) Des subventions qui peuvent lui être accordées par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ainsi que par les organisations agricoles ; d) Des revenus de son patrimoine ; e) Du produit des rétributions perçues pour services rendus à des tiers.
Les charges de l'association sont constituées par les dépenses ayant pour objet : a) La réalisation de son objet ; b) La gestion de son patrimoine mobilier et immobilier.
L'association est dotée d'une comptabilité permettant l'établissement : - d'un bilan et de ses annexes ; - d'un compte de résultats traduisant l'exécution d'un budget établi avant le début de l'exercice.
Cette comptabilité est tenue sous la responsabilité de l'agent comptable de l'association.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Cependant, le premier exercice commence à dater de l'agrément mentionné à l'article 4 du décret du 11 mai 1982 modifié pour se terminer le 31 décembre de l'année suivante.
Conformément aux dispositions du 4° de l'article 4 du décret du 11 mai 1982 modifié, le plan comptable des caisses de mutualité sociale agricole sert de cadre général pour l'enregistrement des opérations financières et comptables de l'association.
Les résultats excédentaires sont affectés par l'assemblée générale : - à une réserve d'immobilisation dont le montant doit représenter la valeur comptable des immobilisations nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association ; - à une réserve générale dont le montant doit être, au minimum, égal aux charges correspondant au fonctionnement normal de l'association pendant un trimestre et, au maximum, aux charges de fonctionnement d'un exercice.
Lorsque la réserve générale atteint le plafond fixé, les résultats excédentaires sont conservés en instance d'affectation et viennent en déduction des cotisations à émettre l'exercice suivant.
Les résultats déficitaires sont affectés à la réserve générale ; si leur montant est supérieur à ladite réserve, ils doivent être conservés en instance d'affectation.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 11 mai 1982 modifié, la décision du conseil d'administration de l'association fixant annuellement le taux des cotisations est soumise à l'approbation du préfet de région auquel elle doit être transmise, deux mois avant le début de l'exercice, accompagnée de tous documents justificatifs notamment le budget qui ne devient exécutoire qu'après approbation de l'autorité de tutelle.
Le patrimoine de l'association répond seul des engagements de celle-ci sans qu'aucun de ses membres, même ceux qui participent à son administration, ne puisse en être tenu personnellement responsable.
Un règlement intérieur, approuvé par l'assemblée générale, détermine les modalités d'application des présents statuts.
Décret du 29 juillet 1988 FIXANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
654-3 peuvent être accordées : 1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ; 2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.
Décret du 8 août 1988 PORTANT NOMINATION D'UN MAGISTRAT A LA COUR DE CASSATION
Décret du 8 août 1988 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 4 juillet 1980 INSTITUTION D'UNE COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DU NORD-PAS-DE-CALAIS,DONT LE SIEGE EST FIXE A LILLE
Arrêté du 4 juillet 1980 M. PIERRE BOUGARD EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DE L'INVENTAIRE DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A PARTIR DE LA DATE DE CREATION DE CETTE COMMISSION
2 DE L'ARRETE DU 08-11-1976:COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET RICHESSES ARTISTIQUES POUR LA REGION RHONE-ALPES
Décret du 29 juillet 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE SAVOIE" A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE GAS COUNCIL (EXPLORATION) LIMITED ET A LA SOCIETE DEUTSCHE TEXACO AG CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 17 août 1988 PORTANT NOMINATION DE PREFETS
Pour l'application à Mayotte du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, la référence à l'article R.
Décret du 19 août 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA MISE A DEUX FOIS DEUX VOIES DE LA RN 165 ENTRE LA DEVIATION DE PONTCHATEAU (PR 45,10) ET L'ECHANGEUR DE LA MOERE A SAVENAY (PR 34,90) DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A CETTE VOIE ET MODIFIANT LE PLAN D'OCCUFPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE PONTCHATEAU
Décret du 24 août 1988 PORTANT DESIGNATION D'UNE PERSONNALITE APPELEE A SIEGER DANS UNE SECTION DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret du 24 août 1988 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Décret n°88-204 du 29 février 1988 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF A LA CONVENTION INTERNATIONALE PAR LES NAVIRES (CONCERNANT LE PROTOCOLE I DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES TELLE QUE MODIFIEE PAR LE PROTOCOLE DE 1978 Y RELATIF) ADOPTEES LE 05-12-1985
Décret n° 88-206 du 29 février 1988 portant publication de la convention pour la sauvegarde ‎du patrimoine architectural de l’Europe faite à Grenade le 3 octobre 1985 (1)‎
Décret n°88-211 du 3 mars 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche et des directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique régis par le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret aux chargés de recherche et aux directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique (C.
S.) régis par les dispositions du décret du 27 décembre 1984 susvisé.
L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée, sur leur demande, en fonction de l'intérêt du service, aux directeurs de recherche et aux chargés de recherche qui remplissent les conditions suivantes : 1° Les chargés de recherche qui justifient de cinq années d'ancienneté dans le corps et dont la démission a été acceptée avant qu'ils aient atteint cinquante-cinq ans ; 2° Pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, les chargés de recherche et les directeurs de recherche qui justifient de trente ans de cotisation ou de retenue, tant au titre du code des pensions civiles et militaires que d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse prévus par le code de la sécurité sociale, admis à faire valoir leurs droits à la retraite entre leur soixantième et leur soixante-quatrième anniversaire.
L'indemnité est attribuée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Le montant de l'indemnité est calculé par référence à l'indice afférent au grade et à l'échelon auquel est parvenu l'intéressé au moins six mois avant la date de sa démission ou de son admission à la retraite, dans les conditions suivantes : 1° Pour les chargés de recherche bénéficiaires de l'indemnité en application du 1° de l'article 2 du présent décret, ce montant est égal à une année de traitement brut ; 2° Pour les directeurs de recherche et chargés de recherche bénéficiaires de l'indemnité en application du 2° de l'article 2 du présent décret, le montant de celle-ci est égal à une fraction du traitement brut annuel, déterminée comme suit : DATE DE DEPART : Avant le 61e anniversaire FRACTION DE TRAITEMENT BRUT ANNUEL : 8/12 du traitement brut.
DATE DE DEPART : Avant le 62e anniversaire FRACTION DE TRAITEMENT BRUT ANNUEL : 6/12 du traitement brut.
La prime est versée au plus tard dans les six mois qui suivent la démission ou l'admission à la retraite.
S'agissant des agents relevant du 1° de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire doit être reversée au Centre national de la recherche scientifique si l'intéressé, dans un délai de cinq ans, reprend, à titre principal, un emploi auprès de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de l'un de leurs établissements publics.
S'agissant des agents relevant du 2° de l'article 2 ci-dessus, l'indemnité de départ volontaire doit être reversée au Centre national de la recherche scientifique si l'intéressé reprend une nouvelle activité rémunérée dans l'un des organismes ou collectivités mentionnés à l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents mentionnés à l'article 16, deuxième alinéa, 3°, du même décret-loi. si l'intéressé, dans un délai de quatre ans, reprend un emploi principal rémunéré par l'Etat, les régions, les départements, les communes ou leurs établissements publics.
Décret n°88-211 du 3 mars 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE DES CHARGES DE RECHERCHE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) REGIS PAR LE DECRET 841185 DU 27-12-1984.
411-26, les mots : " la direction régionale de l'environnement " sont remplacés par les mots : " la préfecture ou tout autre service de l'Etat ayant reçu compétence de la part du représentant de l'Etat ".
Décret n° 88-218 du 3 mars 1988 modifiant le décret n° 76-803 du 25 aout 1976 fixant le régime de solde des élèves de l'Ecole polytechnique
Décret du 1 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE)
Décret n°88-978 du 11 octobre 1988 portant publication de la convention relative à la délivrance d'un certificat de diversité de noms de famille (ensemble une annexe), signée à La Haye le 8 septembre 1982 (1)
La convention relative à la délivrance d'un certificat de diversité de noms de famille (ensemble une annexe), signée à La Haye le 8 septembre 1982, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-978 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE DIVERSITE DE NOMS DE FAMILLE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNEE A LA HAYE LE 08-09-1982
Décret n°88-980 du 11 octobre 1988 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), signé à Londres le 1er décembre 1981 (1)
Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), signé à Londres le 1er décembre 1981, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-980 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES (IMMARSAT),SIGNE A LONDRES LE 01-12-1981
Décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Décret n° 88-22 du 6 janvier 1988 modifiant les décrets n° 64-231 du 14 mars 1964 et n° 80-213 du 11 mars 1980 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel
Au regard des intérêts mentionnés à l'article L.
110-1 et compte tenu des particularités locales, le représentant de l'Etat peut, après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte, prendre des arrêtés destinés à : 1° Compléter la liste prévue par l'article R.
411-1 ; 2° Délivrer les autorisations mentionnées au 4° de l'article L.
411-2 ; 3° Compléter les réglementations nationales prévues par les articles R.
411-21 ; 4° Compléter la liste prévue par l'article L.
412-1 ; 5° Compléter la liste prévue par l'article R.
Décret n°88-223 du 9 mars 1988 PORTANT REPARTITION DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DU PERSONNEL MILITAIRE DES ARMEES POUR 1988
Décret n°88-229 du 9 mars 1988 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales et modification du mode de calcul du supplément familial de traitement
Les barèmes B 1 et B 2 annexés au décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacés par le barème B annexé (non reproduit) au présent décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 88-229 du 9 mars 1988 portent majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et des personnels des collectivités territoriales et modification du mode de calcul du supplément familial de traitement
Décret n°88-230 du 9 mars 1988 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN
Décret n° 88-237 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves administrateurs territoriaux.
La formation initiale des élèves administrateurs territoriaux prévue à l'article 6-1 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
En application de l'article 6-1 du décret du 30 décembre 1987 précité, une convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Ecole nationale d'administration fixe les conditions d'organisation pédagogique, financière ainsi que les modalités d'évaluation de la partie des sessions théoriques communes aux élèves administrateurs territoriaux et aux élèves de l'Ecole nationale d'administration.
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, le contenu des formations mentionnées à l'article 1er du présent décret, et notamment des sessions théoriques prévues à l'article 6-1 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le contenu de ces formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
Des formations de spécialités sont notamment organisées dans les matières suivantes : " - finances et gestion ; " - gestion des ressources humaines ; " - affaires européennes ; " - affaires juridiques et contentieux ; " - développement économique, social, culturel et sportif ; " - affaires sanitaires et sociales.
" La formation initiale comporte également une formation à l'aide à la décision et à l'encadrement.
Les formations communes mentionnées à l'article 1er du présent décret portent notamment sur les matières suivantes : - l'administration territoriale ; - les questions européennes.
Les stages pratiques prévus à l'article 6-1 du décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une entreprise, ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le contenu et les durées des formations théoriques et des stages pratiques et les fait connaître aux élèves et aux autorités territoriales concernées.
Le calendrier des stages pratiques est établi en concertation avec les autorités territoriales concernées.
A l'issue de la formation prévue par l'article 6-1 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre à chaque élève un certificat d'aptitude.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-237 du 14 mars 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE D'APPLICATION DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX STAGIAIRES.
Décret n°88-245 du 10 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 841027 DU 23-11-1984 RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE REVISION COOPERATIVE CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES D'ORGANISMES COOPERATIFS
Décret n° 88-25 du 4 janvier 1988 relatif au caractère agricole, au sens de l'article 1144 (1°) du code rural, des activités d'accueil touristique développées sur l'exploitation agricole
Décret du 30 juin 1989 PORTANT REINTEGRATION (MAGISTRATURE)
Sont punies des peines prévues à l'article R.
415-2 les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du 3° de l'article R.
654-7 lorsqu'ils complètent les réglementations nationales prévues aux articles R.
Décret du 30 juin 1989 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE
Rapport du 10 novembre 1949 COMITE SUPERIEUR DE LA CAISSE DES OFFRANDES NATIONALES EN FAVEUR DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Rapport du 12 février 1993 ETABLI PAR M. LE PRESIDENT DU SENAT EN APPLICATION DE L'ART.
5 DE LA LOI ORGANIQUE 88226 DU 11-03-1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE
du 16 janvier 1960 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Décret n°89-160 du 7 mars 1989 portant publication de l'accord relatif au programme international Cospas-Sarsat, fait à Paris le 1er juillet 1988 (1)
L'accord relatif au programme international Cospas-Sarsat, fait à Paris le 1er juillet 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-162 du 9 mars 1989 relatif aux frais de contrôle technique et de sécurité de l'Etat mis à la charge des exploitants des services de transports terrestres de personnes organisés par les collectivités territoriales ou leurs groupements
Les contrôles techniques et de sécurité assurés par les agents de l'Etat auxquels sont soumis, en application de l'article 50 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, les services de transports terrestres de personnes organisés par les collectivités territoriales ou leurs groupements donnent lieu au paiement des frais afférents à ce contrôle dans les conditions fixées par le présent décret.
Cette obligation s'applique aux exploitants de métros, tramways et transports guidés, en dehors de la région des transports parisiens, ainsi qu'aux exploitants de remontées mécaniques.
Le versement est calculé chaque année sur la base du montant total des recettes de trafic et des compensations tarifaires perçues pendant l'exercice comptable clos au cours de l'année précédente, déduction faite des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes départementales et communales instituées en application de l'article 85 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
Le taux de versement dû est fixé comme suit : 1.
Pour les métros, tramways et autres transports guidés en dehors de la région des transports parisiens : 0,5 p.
Pour les remontées mécaniques : 0,5 p.
100 pour la partie de recettes inférieure à 1 524 490,2 euros ; 0,4 p.
100 pour la partie de recettes comprise entre 1 524 490,2 et 7 622 451 euros ; 0,3 p.
100 pour la partie de recettes supérieure à 7 622 451 euros.
Le responsable des services départementaux de l'Etat, chargé des transports, établit chaque année, au plus tard le 1er mai, les titres de perception pour les sommes dues par les exploitants au titre de l'année précédente.
Il transmet ces titres au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement conformément aux dispositions prévues par les décrets des 29 décembre 1962 et 14 mars 1986 susvisés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-162 du 9 mars 1989 RELATIF AUX FRAIS DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE SECURITE DE L'ETAT MIS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES SERVICES DE TRANSPORTS TERRESTRES DE PERSONNES ORGANISES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LEURS GROUPEMENTS
413-10, après les mots : " Saint-Pierre-et-Miquelon " sont ajoutés les mots : " ni à Mayotte ".
Décret n°89-174 du 14 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET 591193 DU 13-10-1959 FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Décret n°89-181 du 21 mars 1989 AUTORISANT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU LIT DE LA GARONNE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LAYRAC,MOIRAX,BOE,LE PASSAGE,AGEN,BRAX ET COLAYRAC-SAINT-CIRQ (DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE) EN VUE DE LA PROTECTION DE L'AGGLOMERATION AGENAISE CONTRE LES INONDATIONS
Décret n°89-188 du 28 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET 82450 DU 28-05-1982 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret n°89-731 du 11 octobre 1989 portant diverses mesures statutaires relatives aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
Le décret n° 61-1008 du 7 septembre 1961 définissant les statuts particuliers de certains personnels de l'éducation nationale en ce qui concerne les conditions d'avancement est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 1989, à l'exception des dispositions prévues à l'article 8 du décret du 22 avril 1960 susvisé qui prendront effet à compter du 1er septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-731 du 11 octobre 1989 PORTANT DIVERSES MESURES STATUTAIRES RELATIVES AUX CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Décret n°89-732 du 11 octobre 1989 MODIFIANT LES LIVRES I,II,III ET IV DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIFS AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENTS
Décret n°89-736 du 13 octobre 1989 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Loi du 6 juillet 1940 TRANSFORMANT LA TAXE D'ARMEMENT EN UNE TAXE SUR LES TRANSACTIONS
Loi du 27 juillet 1940 FORME DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS
Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus par les articles R.
Il prononce l'homologation prévue à l'article R.
Loi du 20 juillet 1940 RESILIATION ET LIQUIDATION DES MARCHES PASSES POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE.
(CONVENTION D'ARMISTICE)
Loi du 7 septembre 1941 LES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA FAMILLE ET DE LA SANTE PRENNENT LE TITRE DE DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SANTE ET DE L'ASSISTANCE
Loi du 10 septembre 1941 MODIFICATION DES ARTICLES 11 ET 15 DE LA LOI DU 04-12-13, RELATIVE AU CREDIT MARITIME MUTUEL
Loi du 1 septembre 1941 MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE EN CAPTIVITE
Loi du 16 septembre 1941 APPLICATION AUX TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21-08-1941 PORTANT MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS DES ASSOCIATIONS DISSOUTES.
Loi du 18 septembre 1941 LIMITATION DE LA CONSOMMATION
Loi du 11 septembre 1941 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE
Loi du 5 août 1940 PORTANT SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION DE 15% PREVUE PAR LE DECRET DU 10-11-1939
Loi du 8 août 1940 MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 18 JUIN 1940 ET NOTAMMENT DE L'ART.
1 DUDIT DECRET :
Loi du 9 août 1940 LE DECRET-LOI DU 19 OCTOBRE 1939, RELATIF A L'INSTITUTION D'UN GROUPEMENT ; LE DECRET-LOI DU 1 JUIN 1940 RELATIF AUX RISQUES DE CERTAINS STOCKS, MATIERES OU PRODUITS ET LE DECRET-LOI DU 1 JUIN 1940 RELATIF A L'ASSURANCE DES MARCHANDISES CESSENT D'AVOIR EFFET LE 1 JUILLET 1940
422-81, après les mots : " La Réunion ", sont ajoutés les mots : " ainsi qu'à Mayotte ".
Loi du 5 août 1940 DOMMAGES LIMITES : LES ALLOCATIONS POUR LA REPARATION NE POURRONT EXCEDER LA MOITIE DES FRAIS NI LA SOMME DE 50000 FRANCS.
LA JUSTIFICATION DES DOMMAGES SUBIS DEVRA ETRE FAITE AINSI QUE DES FRAIS EXPOSES
Loi du 9 août 1940 CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Loi du 13 août 1940 FONDS DE SOLIDARITE PROFESSIONNELLE ET REGIONALE
Loi du 13 août 1940 LIMITE D'AGE DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Loi du 16 août 1940 OBLIGATION DE LA NATIONALITE FRANCAISE POUR L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE OU PHARMACIEN EN FRANCE
Loi du 18 août 1940 MODIFIANT L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX, ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 9 août 1944 (RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE)
Loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions internationales étrangères officielles ou officiellement reconnues, et dans les expositions organisées en France ou dans les territoires d'outre-mer avec l'autorisation de l'administration ou avec son patronage.
Une protection temporaire est accordée aux inventions brevetables, aux dessins et modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui seront régulièrement admis aux expositions étrangères internationales, officielles ou officiellement reconnues.
Cette protection, dont la durée est fixée à douze mois à dater de l'ouverture officielle de l'exposition, aura pour effet de conserver aux exposants ou à leurs ayants cause, sous les conditions ci-après, le droit de réclamer, pendant ce délai, la protection dont leurs découvertes, dessins, modèles ou marques seraient légalement susceptibles.
La durée de la protection temporaire ne sera augmentée ni des délais de priorité prévus par l'article 4 de la convention internationale du 20 mars 1883, modifiée par l'acte additionnel de Bruxelles du 14 décembre 1900, ni de ceux fixés par l'article 11 de la loi du 5 juillet 1844 modifiée par celle du 7 avril 1902.
Les exposants qui voudront jouir de la protection temporaire devront se faire délivrer, par l'autorité chargée de représenter officiellement la France à l'exposition, un certificat de garantie qui constatera que l'objet pour lequel la protection est demandée est réellement exposé.
La demande dudit certificat devra être faite au cours de l'exposition et au plus tard dans les trois premiers mois de l'ouverture officielle de l'exposition ; elle sera accompagnée d'une description exacte de l'objet à garantir et, s'il y a lieu, de dessins dudit objet.
Les demandes seront inscrites sur un registre spécial qui sera transmis avec lesdites demandes et les pièces jointes au ministère du commerce et de l'industrie aussitôt après la clôture officielle de l'exposition et communiquées sans frais à toute réquisition par les soins de l'office national de la propriété industrielle.
Un décret déterminera à l'occasion de chaque exposition, présentant les caractères visés à l'article 1er, les mesures nécessaires pour l'application de la présente loi.
La même protection est accordée aux inventions brevetables, aux dessins et modèles, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui seront régulièrement admis aux expositions organisées, en France ou dans les territoires d'outre-mer, avec l'autorisation de l'administration ou avec son patronage.
Un décret déterminera les mesures nécessaires pour l'application du présent article.
Loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions internationales étrangères officielles ou officiellement reconnues et dans les expositions organisées en France ou dans les colonies avec l'autorisation de l'administration ou avec son patronage
A Mayotte, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre le 1er mai et le 30 septembre.
Loi du 17 juin 1908 RELATIVE AU TRANSPORT ET A LA VENTE DU GIBIER EN TEMPS DE CHASSE PROHIBEE (PUBLIEE AU REGULA 6058 P343)
Loi du 14 juillet 1908 CONCERNANT LES PENSIONS SUR LA CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE
Loi du 17 juillet 1908 INSTITUTION DES CONSEILS CONSULTATIFS DU TRAVAIL, CHARGES D'ETRE LES ORGANES DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DE LEURS COMMETTANTS
Loi du 1 octobre 1941 MODIFIE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 18-12-1940, SECTION DU CONTENTIEUX
Loi du 13 octobre 1941 RELATIVE A LA TRESORERIE DES SOCIETES NATIONALES DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES
Loi du 13 octobre 1941 TENDANT A REGLEMENTER L'EDULCORATION ET LA CONCENTRATION DES MOUTS ET LA FABRICATION DES VINS DE LIQUEUR ET APERITIFS A BASE DE VIN
Loi du 28 octobre 1941 INTERDICTION DE RECEPTION ET D'AUDITION DE CERTAINES EMISSIONS RADIOPHONIQUES DANS TOUT LIEU PUBLIC OU PRIVE.
Loi du 29 octobre 1941 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES STATUANT TOUTES CHAMBRES REUNIES
Loi du 25 octobre 1941 INTERDICTION DE VENTE DU VIN ET DES BOISSONS ALCOOLISEES AUX INDIGENES ALGERIENS
Loi du 28 octobre 1941 A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1940 (CONCERNANT L'ORGANISATION ET L'ADMINISTRATION DES CAMPS SPECIAUX)
I.-Le représentant de l'Etat : 1° Est le destinataire des informations et comptes rendus prévus par l'article R.
432-9 ; 2° Fixe la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues par l'article R.
II.-La liste mentionnée à l'article R.
432-6 et les autorisations prévues par ce même article sont établies après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte.
Loi du 25 octobre 1941 MODIFICATION DES DATES PREVUES AUX ART.
1ER, 3 ET 5 DE LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1941
Loi du 31 octobre 1941 REPRESSION DE L'ACTIVITE COMMUNISTE OU ANARCHISTE DANS LES COLONIES
Loi du 25 octobre 1941 PORTE ABROGATION DE L'ART.
2 DE LA LOI DU 23-05-41 CONCERNANT LES ENTREPRISES ARTISANALES, CONFIRME PAR OR.
Loi du 8 septembre 1910 APPROBATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A LA HAYE LE 18 OCTOBRE 1907, CONCERNANT LE BOMBARDEMENT PAR DES FORCES NAVALES EN TEMPS DE GUERRE
Loi n°46-2161 du 8 octobre 1946 FORCE EXECUTOIRE EN FRANCE DES DECISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX MIXTES D'EGYPTE (NECESSITE D'UNE FORMULE EXECUTOIRE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CONSULAIRE FRANCAIS D'ALEXANDRIE)
Loi n°46-2172 du 30 septembre 1946 INSTITUTION D'UN FONDS FORESTIER NATIONAL ALIMENTE PAR UNE TAXE PERCUE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES, A L'EXCLUSION DU BOIS DE CHAUFFAGE ET DES SCIERIES
Loi n°46-2173 du 1 octobre 1946 ELIGIBILITE AUX ASSEMBLEES OU COLLEGES ELECTORAUX ELUS AU SUFFRAGE UNIVERSEL ET DIRECT
Loi n°46-2297 du 21 octobre 1946 PERMIS DE CULTURE
Loi n°46-2300 du 21 octobre 1946 RELATIVE AU BAN DE VENDANGES
Loi du 29 juillet 1913 AYANT POUR OBJET D'ASSURER LE SECRET ET LA LIBERTE DU VOTE AINSI QUE LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES, MODIFIANT LES ART.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par le représentant de l'Etat, en application de l'article L.
654-7, concernant les conditions d'exercice du droit de pêche.
Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation des huitième et neuvième alinéas de l'article 1er ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public, sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins du ministre chargé des affaires culturelles selon les distinctions établies par les articles ci-après.
Sont compris parmi les immeubles susceptibles d'être classés, aux termes de la présente loi : 1° Les monuments mégalithiques, les terrains qui renferment des stations ou gisements préhistoriques ; 2° Les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un immeuble classé ou proposé pour le classement ; 3° D'une façon générale, les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement.
Est considéré, pour l'application de la présente loi, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement, tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui, et situé dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres.
A titre exceptionnel, ce périmètre peut être étendu à plus de 500 mètres.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission supérieure des monuments historiques, déterminera les monuments auxquels s'applique cette extension et délimitera le périmètre de protection propre à chacun d'eux.
A compter du jour où l'administration des affaires culturelles notifie au propriétaire sa proposition de classement, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé.
Ils cessent de s'appliquer si la décision de classement n'intervient pas dans les douze mois de cette notification.
Tout arrêté ou décret qui prononcera un classement après la promulgation de la présente loi sera publié, par les soins de l'administration des affaires culturelles, au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé.
Cette publication, qui ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, sera faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation des troisième et quatrième alinéas ainsi que les deuxième et troisième phrases du cinquième alinéa de l'article 2 ne prendront effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Sont considérés comme régulièrement classés avant la promulgation de la présente loi : 1° les immeubles inscrits sur la liste générale des monuments classés, publiée officiellement en 1900 par la direction des beaux-arts ; 2° les immeubles compris ou non dans cette liste, ayant fait l'objet d'arrêtés ou de décrets de classement, conformément aux dispositions de la loi du 30 mars 1887.
Dans un délai de trois mois, la liste des immeubles considérés comme classés avant la promulgation de la présente loi sera publiée au Journal officiel.
Il sera dressé, pour chacun desdits immeubles, un extrait de la liste reproduisant tout ce qui le concerne ; cet extrait sera transcrit au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble, par les soins de l'administration des beaux-arts.
Cette transcription ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.
La liste des immeubles classés sera tenue à jour et rééditée au moins tous les dix ans.
Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation pourront, à toute époque, être inscrits, par arrêté du préfet de région, ou, lorsque l'inscription est proposée par la Commission supérieure des monuments historiques, par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, sur un inventaire supplémentaire.
Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà classé ou inscrit.
Tout arrêté d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sera publié par les soins du préfet de région au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit.
L'inscription sur cette liste sera notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé le préfet de region de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent d'effectuer.
Le ministre ne pourra s'opposer auxdits travaux qu'en engageant la procédure de classement telle qu'elle est prévue par la présente loi.
Toutefois, si lesdits travaux avaient pour dessein ou pour effet d'opérer le morcellement ou le dépeçage de l'édifice ou de la partie d'édifice inscrit à l'inventaire dans le seul but de vendre en totalité ou en partie les matériaux ainsi détachés, le ministre aurait un délai de cinq années pour procéder au classement et pourrait, en attendant, surseoir aux travaux dont il s'agit.
Le ministre de l'éducation nationale est autorisé à subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Les travaux s'exécutent sous le contrôle du service des monuments historiques.
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation du deuxième alinéa de l'article 3 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
L'immeuble appartenant à l'Etat est classé par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, en cas d'accord avec le ministre dans les attributions duquel ledit immeuble se trouve placé.
Dans le cas contraire, le classement est prononcé par un décret en Conseil d'Etat.
Modifié par Loi 43-92 1943-02-25 art. 3 JORF 4 mars 1943
Les effets du classement suivent l'immeuble classé, en quelque main qu'il passe.
Quiconque aliène un immeuble classé est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.
Toute aliénation d'un immeuble classé doit, dans les quinze jours de sa date, être notifiée au préfet de région par celui qui l'a consentie.
L'immeuble classé qui appartient à l'Etat, à un département, à une commune, à un établissement public, ne peut être aliéné qu'après que l'autorité compétente a été appelée à présenter ses observations ; il devra les présenter dans le délai de deux mois après la notification.
L'autorité compétente pourra, dans le délai de cinq ans, faire prononcer la nullité de l'aliénation consentie sans l'accomplissement de cette formalité.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'autorité compétente est le ministre chargé de la culture quand l'immeuble appartient à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics et le préfet de région quand l'immeuble appartient à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics.
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation du quatrième alinéa et de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 9 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
L'immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, si l'autorité compétente n'y a donné son consentement.
L'autorité compétente est le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier.
Les travaux autorisés en application du précédent alinéa s'exécutent sous la surveillance de l'administration des affaires culturelles.
Le ministre chargé des affaires culturelles peut toujours faire exécuter par les soins de son administration et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien qui sont jugés indispensables à la conservation des monuments classés n'appartenant pas à l'Etat.
L'état peut, par voie de convention, confier le soin de faire exécuter ces travaux au propriétaire ou à l'affectataire.
Créé par Loi 66-1042 1966-12-30 art. 2 JORF 31 décembre 1966
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation de la seconde phrase de l'article 13 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par un décret en Conseil d'Etat, soit sur la proposition du ministre chargé des affaires culturelles, soit à la demande du propriétaire.
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation du délai mentionné au troisième alinéa de l'article 13 ter ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Lorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article R.
442-2 du code de l'urbanisme est nécessaire, la demande d'autorisation prévue à l'article 13 bis est adressée au préfet ; ce dernier statue après avoir recueilli l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
Toutefois, si le ministre chargé des monuments historiques a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut être délivrée qu'avec son accord exprès.
Si le préfet n'a pas notifié sa réponse aux intéressés dans le délai de quarante jours à dater du dépôt de leur demande, ou si cette réponse ne leur donne pas satisfaction, ils peuvent saisir le ministre chargé des affaires culturelles, dans les deux mois suivant la notification de la réponse du préfet ou l'expiration du délai de quarante jours imparti au préfet pour effectuer ladite notification.
Le ministre statue.
Si sa décision n'a pas été notifiée aux intéressés dans le délai de trois mois à partir de la réception de leur demande, celle-ci est considérée comme rejetée.
Les auteurs de la demande sont tenus de se conformer aux prescriptions qui leur sont imposées pour la protection de l'immeuble classé ou inscrit soit par l'architecte des Bâtiments de France dans le cas visé au 2è alinéa de l'article 13 bis, soit par le préfet ou le ministre chargé des affaires culturelles dans les cas visés aux 1er, 2ème et 3ème alinéas du présent article.
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 15 en tant qu'il concerne les décisions de classement relatives aux objets mobiliers appartenant à l'Etat ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Le classement des objets mobiliers est prononcé par un arrêté du ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles lorsque l'objet appartient à l'Etat, à un département, à une commune ou à un établissement public.
Le classement devient définitif si le ministre de qui relève l'objet ou la personne publique propriétaire n'ont pas réclamé dans le délai de six mois, à dater de la notification qui leur en a été faite.
En cas de réclamation, il sera statué par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, à compter du jour de la notification, tous les effets de classement s'appliquent provisoirement et de plein droit à l'objet mobilier visé.
Il sera dressé par les soins du ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles, une liste générale des objets mobiliers classés, rangés par département.
Un exemplaire de cette liste, tenue à jour, sera déposé au ministère d'Etat, chargé des affaires culturelles et à la préfecture de chaque département.
Il pourra être communiqué sous les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation du second alinéa de l'article 22 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Les objets classés ne peuvent être modifiés, réparés ou restaurés sans l'autorisation de l'autorité compétente ni hors la surveillance de l'administration des affaires culturelles.
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation prévue au précédent alinéa est le préfet de région, à moins que le ministre de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier.
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : Les abrogations visées aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 24 bis ne prendront effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics ou aux associations culturelles, et qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, peuvent, à toute époque, être inscrits sur un inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés.
Cette inscription est prononcée par arrêté du préfet du département après avis d'une commission départementale des objets mobiliers ou de la commission supérieure des monuments historiques.
Elle est notifiée aux propriétaires, aux gestionnaires, aux détenteurs, aux affectataires et aux dépositaires et entraîne pour eux l'obligation, sauf en cas de péril, de ne procéder à aucun transfert de l'objet d'un lieu dans un autre sans avoir informé, un mois à l'avance, l'Administration de leur intention et l'obligation de ne procéder à aucune cession à titre gratuit ou onéreux, modification, réparation ou restauration de l'objet, sans avoir informé, deux mois à l'avance, l'Administration de leur intention.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article et notamment la composition et le fonctionnement des commissions départementales des objets mobiliers.
Lorsque l'administration des beaux-arts estime que la conservation ou la sécurité d'un objet classé, appartenant à un département, à une commune ou à un établissement public, est mise en péril, et lorsque la collectivité propriétaire, affectataire ou dépositaire, ne veut ou ne peut pas prendre immédiatement les mesures jugées nécessaires par l'Administration, pour remédier à cet état de choses, le ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles peut ordonner d'urgence, par arrêté motivé, aux frais de son Administration, les mesures conservatoires utiles, et de même, en cas de nécessité dûment démontrée, le transfert provisoire de l'objet dans un trésor de cathédrale, s'il est affecté au culte, et, s'il ne l'est pas, dans un musée ou autre lieu public national, départemental ou communal, offrant les garanties de sécurité voulues et, autant que possible, situé dans le voisinage de l'emplacement primitif.
Dans un délai de trois mois à compter de ce transfert provisoire, les conditions nécessaires pour la garde et la conservation de l'objet dans un emplacement primitif devront être déterminées par une commission réunie sur la convocation du préfet et composée : 1° du préfet, président de droit ; 2° d'un délégué du ministère d'Etat, chargé des affaires culturelles ; 3° de l'archiviste départemental ; 4° de l'architecte des monuments historiques du département ; 5° d'un président ou secrétaire de société régionale, historique, archéologique ou artistique, désigné à cet effet pour une durée de trois ans par arrêté du ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles ; 6° du maire de la commune ; 7° du conseiller départemental du canton.
La collectivité propriétaire, affectataire ou dépositaire, pourra, à toute époque, obtenir la réintégration de l'objet dans son emplacement primitif, si elle justifie que les conditions exigées y sont désormais réalisées
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 27 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Les gardiens d'immeubles ou d'objets classés appartenant à des départements, à des communes ou à des établissements publics, doivent être agréés et commissionnés par le préfet.
Le préfet est tenu de faire connaître son agrément ou son refus d'agréer dans le délai d'un mois.
Faute par la personne publique intéressée de présenter un gardien à l'agrément du préfet, celui-ci en pourra désigner un d'office.
Le montant du traitement des gardiens doit être approuvé par le préfet.
Les gardiens ne peuvent être révoqués que par le préfet.
Modifié par Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 aout 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Créé par Loi 76-1285 1976-12-31 art. 50 JORF 1er janvier 1977
Abrogé par Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 6 (Ab) JORF 16 juillet 1980 rectificatif JORF 3 août 1980
Créé par Loi 43-92 1943-02-25 art. 6 JORF 4 mars 1943
Article additionnel (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application d'application de la présente loi.
Il définit notamment les conditions dans lesquelles est dressé de manière périodique, dans chaque région, un état de l'avancement de l'instruction des demandes d'autorisation prévues à l'article 9.
Ce décret est rendu, après avis de la commission supérieure des monuments historiques.
La Commission supérieure des monuments historiques est consultée par le ministre chargé de la culture sur les propositions de classement d'immeubles et d'objets mobiliers parmi les monuments historiques.
Elle est également consultée lorsque l'administration envisage d'exécuter d'office les travaux nécessaires à la conservation d'un immeuble classé conformément aux dispositions de l'article 9-1 de la présente loi.
Le ministre chargé de la culture peut enfin solliciter l'avis de la commission sur toute autre décision qu'il prend en exécution de la présente loi.
Loi du 25 mars 1914 RELATIVE A LA CREATION D'UN CORPS D'INGENIEURS MILITAIRES ET DE CORPS D'AGENTS ET DE SOUS-AGENTS MILITAIRES DES POUDRES
Loi du 15 juillet 1914 MODIFIE LA LOI DU 17 JUIN 1913 RELATIVE AU REPOS DES FEMMES EN COUCHES (ART.
Loi du 5 août 1914 LOGEMENT ET SUBSISTANCE DES PERSONNES ETRANGERES EVACUEES
Loi du 16 mars 1915 Loi relative à l’interdiction de la fabrication, de la vente en gros et au détail, ainsi que de la circulation de l’absinthe et des liqueurs similaires
Loi n°46-353 du 6 mars 1946 DATE D'APPLICATION DES ARRETES PREFECTORAUX FIXANT LE SALAIRE DES TRAVAILLEURS A DOMICILE CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE 452716 DU 02-11-1945
Loi n°46-378 du 9 mars 1946 VERSEMENT DE BONIFICATIONS AUX OUVRIERS FRONTALIERS ET SAISONNIERS BELGES ET LUXEMBOURGEOIS.(DEVALUATION DU FRANC)
Loi n°52-842 du 19 juillet 1952 FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
Loi n°52-852 du 21 juillet 1952 EXERCICE 1952 : COMPTE SPECIAL DU TRESOR
Loi n°52-856 du 21 juillet 1952 MODIFICATION DE LA LOI DU 11-04-1935 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE L'AIR (ART.
4 : NOMINATION DES ENGAGES ET RENGAGES)
33 DE LA LOI DU 30-12-1913 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DETACHES HORS D'EUROPE POUR Y REMPLIR DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT
Loi n°52-859 du 21 juillet 1952 GIM.
INSTITUTION D'UN PERMIS DE CHASSE UNIQUE DENOMME "PERMIS NATIONAL DE CHASSE" - MODIFICATION DE L'ART.
Loi n°46-683 du 13 avril 1946 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 45-1581 DU 17 JUILLET 1945
Loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie.
Sont amnistiées toutes contraventions, punies de peines de simple police, commises antérieurement au 8 mai 1945, quel que soit le tribunal appelé à statuer.
Créé par Loi 46-729 1946-04-16 JORF 17 avril 1946 rectificatif JORF du 19 avril 1946
Sont amnistiés tous délits commis antérieurement au 8 mai 1945 qui sont ou seront punis : 1° De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à deux mois et d'une amende inférieure ou égale à six mille francs (sans décime) ou cinq cents francs (décimes en plus), ou de l'une de ces deux peines seulement ; 2° De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois avec application de la loi de sursis et d'une amende inférieure ou égale à six mille francs (sans décime) ou cinq cents francs (décimes en plus) on de l'une de ces deux peines seulement.
Sont amnistiés les délinquants primaires condamnés à un emprisonnement inférieur ou égal à six mois et à une peine d'amende inférieure ou égale de six mille francs (sans décime) ou cinq cents francs (décimes en plus) ou à l'une de ces deux peines seulement, prévus par l'acte dit loi du 14 septembre 1941 portant modification de la loi du 26 mars 1891, pour l'un des délits commis antérieurement au 8 mai 1945.
Pendant un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pourront demander à être admis par décret, au bénéfice de l'amnistie : 1° Les individus condamnés pour délits d'achat ou de transport illicite de marchandises, d'acquisition ou utilisation indues de titres de rationnement, lorsque ces infractions portent sur des denrées alimentaires, effets d'habillement, moyens de chauffage ou d'éclairage ; 2° Les délinquants primaires condamnés pour vol, détournement ou recel de denrées alimentaires, effets d'habillement, moyens de chauffage ou d'éclairage.
Le bénéfice de l'amnistie prévue au présent article ne peut être accordé que lorsque les infractions visées ont été commises en vue de la satisfaction directe : a) Des besoins personnels ou familiaux de leurs auteurs ou des personnes vivant sous leur toit ; b) Des besoins des réfractaires, résistants ou prisonniers évadés ; c) Des besoins du personnel salarié vivant en dehors du toit familial en ce qui concerne seulement l'application de l'alinéa 1er du présent article.
Ces infractions, pour être amnistiées, devront avoir été commises, pour l'ensemble du territoire, antérieurement au 8 mai 1945, ou à la date du 10 août 1945 pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.
Sont toutefois exceptés du bénéfice de cette disposition les auteurs ou complices de vols ou détournements commis au préjudice des prisonniers ou des déportés.
A l'égard des personnes non encore condamnées, le délai ne courra qu'à dater de la condamnation définitive.
Pendant un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pourront être admises par décret au bénéfice de l'amnistie toutes personnes condamnées en raison de faits commis antérieurement à la libération du territoire pour des propos, écrits, confection ou distribution de tracts ou documents de toute nature, alors réputés contraires aux intérêts du peuple français, lorsqu'elles n'auront pas, pendant l'occupation du territoire français par l'ennemi, manqué à leur devoir d'attachement à la France.
Pendant un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pourront demander à être admises, par décret, au bénéfice de l'amnistie, les personnes poursuivies ou condamnées pour toutes infractions pénales, quelle que soit la qualification et quelle que soit la juridiction appelée à en connaître, civile ou militaire, commises antérieurement au 8 mai 1945 pour l'ensemble du territoire, ou à la date du 18 août 1945 pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, à condition que les actes reprochés aient été accomplis avec l'esprit de servir la cause de la libération définitive de la France.
Pendant un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pourront demander à bénéficier de l'amnistie les personnes qui se seront vu infliger toute amende, quel qu'en soit le montant, pénale, administrative ou fiscale et quels que soient l'autorité ou l'organisme qui l'ait prescrite, sous la condition que l'acte qui l'aura motivée soit intervenu, avant le 8 mai 1945 pour l'ensemble du territoire, ou la date du 10 août 1945 pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, et qu'il ait été commis soit en vue de gêner, directement ou indirectement, le ravitaillement ou l'effort de guerre de la puissance occupante, soit en vue d'aider les forces françaises de l'intérieur, en dehors de tout mobile d'intérêt personnel.
Pendant un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pourront demander à bénéficier de l'amnistie des délinquants primaires pour les délits commis antérieurement au 8 mai 1945 pour l'ensemble du territoire, soit à la date du 10 août 1945 pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, appartenant aux catégories suivantes : 1° Père et mère ayant eu un fils tué à l'ennemi, mort en captivité ou en déportation ou fusillé comme otage ; 2° Enfants mineurs et veuves des militaires, marins ou maquisards tués à l'ennemi, morts en captivité ou en déportation ou fusillés comme otages ; 3° Tous prisonniers de guerre, déportés on internés politiques et leurs enfants mineurs ; 4° Toutes personnes ayant appartenu à une formation de résistance à la date du 6 juin 1944 ainsi que leur femme et leurs enfants mineurs ; 5° Les anciens combattants de la guerre 1939-1940 blessés de guerre ou titulaires d'une citation.
Amnistie pleine et entière est accordée à tous les faits commis antérieurement au 8 mai 1945 ayant donné lieu ou pouvant donner lieu contre les fonctionnaires, personnels de l'Etat, des collectivités publiques, des services concédés ou assimilés, à des sanctions disciplinaires, qui sont la conséquence de condamnations judiciaires amnistiées.
Les bénéficiaires pourront demander la révision de la mesure prise à leur égard et le rétablissement de leur situation administrative à la condition d'avoir, pendant l'occupation du territoire français par l'ennemi, prouvé leur attachement à la France.
Un décret en la forme de décret en Conseil d'Etat en déterminera les conditions de révision et de rétablissement.
Les personnels de collectivités publiques, des services concédés ou assimilés, révoqués, licenciés, relevés de leurs fonctions ou, plus généralement, frappés d'une peine disciplinaire pour des motifs politiques ou des faits de grève, par application notamment des dispositions des décrets-lois des 26 septembre 1939 et 9 avril 1940, et de tous les textes complémentaires pourront demander la révision de la mesure prise à leur égard et le rétablissement de leur situation administrative.
Un décret en Conseil d'Etat fixera notamment les conditions dans lesquelles les mesures de réparation prévues par l'ordonnance du 29 novembre 1944 seront appliquées aux personnels visés au présent article,
Le bénéfice des articles 9 et 10 sera refusé si, entre la date à laquelle a été prononcée la sanction et celle de la demande de revision, l'intéressé s'est rendu coupable d'un fait entachant l'honneur ou la brobité et ayant entraîné une condamnation judiciaire.
Il pourra l'être également si l'intéressé a, par ses actes, ses écrits ou son attitude personnelle, depuis le 16 juin 1940 : 1° Soit favorisé des entreprises de toute nature de l'ennemi ; 2° Soit contrarié l'effort de guerre de la France et de ses alliés ; 3° Soit porté atteinte aux institutions constitutionnelles ou aux libertés publiques fondamentales ; 4° Soit sciemment tiré ou essayé de tirer un bénéfice matériel direct de l'application des règlements de l'autorité de fait contraires aux lois en vigueur le 16 juin 1940.
Amnistie pleine et entière est accordée pour toutes les infractions, commises antérieurement au 1er janvier 1940, prévues par les articles ci-après du code de justice militaire pour l'armée de terre : Article 204 sauf les alinéas 3 et 6.
Article 205, alinéas 1er et 3.
Article 200, sauf l'alinéa 1er.
Article 208, seulement dans les cas où les voies de fait envers un supérieur n'ont pas été exercées pensant la service ou à l'occasion du service et lorsque la peine encourue est correctionnelle.
Article 210, seulement lorsque l'auteur des voies de fait ignorait la qualité de son supérieur et que la peine encourue est correctionnelle.
Article 212, alinéa 1er.
Article 213, sauf quand la peine encourue est criminelle.
Article 214, sauf l'alinéa 3.
Article 217, sauf le vol des armes et des munitions appartenant à l'Etat, de l'argent de l'ordinaire, de la solde, des derniers ou effets quelconques appartenant à l'Etat.
Article 227, sauf si l'abandon de poste en faction ou en vedette a eu lieu en présence de rebelles ou de l'ennemi.
Amnistie pleine et entière est accordée pour toutes les infractions commises antérieurement au 1er janvier 1946 prévues par les articles ci-après du code de justice militaire pour l'armée de de mer : Article 205 (par.
Article 207, alinéas 1er et 4, Article 208, sauf alinéa 1er.
Article 210, seulement dans les cas où les voies de fait envers un supérieur n'ont as été exercées pendant le service ou, à l'occasion du service et lorsque la peine encourue est correctionnelle.
Article 212, seulement lorsque la peine prévue est correctionnelle.
Article 218, sauf alinéa 3.
Article 219 par.
1er et 2 et dernier alinéa, Article 220, article 221, article 227.
Article 228, lorsque la peine encourue est correctionnelle.
Article 231, sauf lorsque l'abandon a eu lieu en présence de rebelles ou de l'ennemi.
Article 233, sauf lorsque l'abandon de poste a eu lieu en présence de l'ennemi.
Article 240, paragraphes 2 et 3 lorsque la perte ou la prise a eu lieu par négligence ou impéritie.
Article 242, lorsque la perte ou la prise a eu lieu par négligence.
Article 245, lorsque les peines encourues sont correctionnelles.
Article 248, sauf paragraphe 1er.
Article 249, sauf alinéa 1er.
Article 251 alinéa 2, Article 252 article 253, article 259, article 260.
Sont amnistiés les faits de désertion commis par tous militaires des armées de terre, de mer ou de l'air à l'intérieur lorsque le délinquant s'est rendu volontairement avant la 1er janvier 1946 et que la durée de la désertion n'a pas excédé trois mois.
Sont amnistiés les insoumis militaires des armées de terre, de l'air ou de mer, déclarés tels postérieurement au 1er septembre 1939 et qui se sont rendus volontairement avant le 1er janvier 1946, à condition que la durée de l'insoumission n'ait pas excédé trois mois.
La présente loi d'amnistie ne saurait, en aucun cas, s'appliquer à des faits de collaboration dans les termes de l'ordonnance du 28 novembre 1944.
Modifié par Loi 2004-204 2004-03-10 art. 198 V JORF 10 mars 2004
Les effets de l'amnistie prévue par la présente loi sont ceux définis aux articles 8 à 13 de la loi du 13 juillet 1933.
Toutefois : 1° Dans le cas où une condamnation a sanctionné uniquement des infractions de simple police, les effets de l'amnistie s'étendent aux frais de justice non encore recouvrés ; 2° La contrainte judiciaire ne pourra être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l'amnistie, les droits des parties civiles étant, même en ce cas, expressément réservés ; 3° L'amnistie ne met pas obstacle à la confiscation des profits illicites conformément à l'ordonnance du 18 octobre 1944 modifiée et codifiée par l'ordonnance du 6 janvier 1945.
L'interdiction prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1933 n'est pas applicable aux procédures administratives engagées en vertu desdites ordonnances.
En outre, l'amnistie ne peut, en aucun cas, mettre obstacle à l'action en révision prévue par l'ordonnance du 8 juillet 1943.
Tout délinquant ayant bénéficié de l'amnistie du fait des condamnations ayant entraîné sa radiation dés listes électorales pourra, dans le délai de trente jours qui suivra la promulgation de la présente loi ou de la décision individuelle d'amnistie, réclamer son inscription sur les listes de la commune ou il est habilité à exercer ses droits civiques.
La présente loi est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.
A l'égard des autres territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, en ce qui concerne les condamnations prononcées par des juridictions françaises dans les territoires ressortissant du ministère des affaires étrangères, des décrets détermineront les infractions auxquelles s'appliquera la présente loi.
Ces décrets seront publiés au Journal officiel de la République française et aux Journaux officiels des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que les Antilles, la Réunion et la Guyane française.
Loi n°46-756 du 19 avril 1946 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM PREVU PAR L'ART.
3 DE LA LOI DU 02-11-1945 PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DES POUVOIRS PUBLICS
Loi n°46-795 du 24 avril 1946 INSTITUTION D'UN FICHIER SANITAIRE ET SOCIAL DE LA PROSTITUTION
512-39-5 à Mayotte, les mots :
" avant le 1er octobre 2005 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er septembre 2007 ".
Loi n°46-827 du 26 avril 1946 DISSOLUTION D'ORGANISMES PROFESSIONNELS ET ORGANISATION POUR LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Loi n°46-828 du 26 avril 1946 LA JOURNEE DU 1 MAI SERA CHOMEE ET PAYEE
Loi n°46-837 du 29 avril 1946 TRA
Loi n°46-838 du 29 avril 1946 LIQUIDATION DU FONDS NATIONAL D'AIDE AUX VICTIMES DU DEVOIR DE LA POLICE
Loi n°46-857 du 30 avril 1946 ATION DE L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEUR GYMNASTE MEDICAL,DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE ET DE PEDICURE
Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Dans un délai de six mois, le ministre de la France d'outre-mer établira pour les territoires relevant de son autorité à la date de la présente loi des plans de développement économique et social portant sur une période de dix années.
Ces plans comporteront la transformation de ces territoires en pays modernes pour tout ce qui concerne leur équipement public et privé et engloberont la production, la transformation, la circulation et l'utilisation des richesses de toute nature desdits territoires.
Ils auront pour objet : d'une part et par priorité, de satisfaire aux besoins des populations autochtones et de généraliser les conditions les plus favorables à leur progrès social ; d'autre part, en concordance avec les plans établis par le commissariat général du plan, de concourir à l'exécution des programmes de reconstitution et de développement de l'économie de l'Union française, tant sur le plan métropolitain que sur celui des échanges internationaux.
Ces plans seront approuvés par décrets pris en conseil des ministres, sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, après avis des autorités locales et du conseil du plan.
En vue de la préparation et de l'exécution de ces plans, le ministre de la France d'outre-mer, ou les autorités auxquelles il délègue ses pouvoirs, est investi des pouvoirs nécessaires pour orienter et coordonner les activités privées, ainsi que pour suppléer, le cas échéant, à leur défaillance, dans toute la mesure qu'exigera l'accomplissement des programmes.
Il pourra notamment, en ce qui concerne les activités essentielles à l'exécution des plans ou à la vie économique et sociale des territoires en cause :
1° Créer, pour un ou plusieurs territoires, des sociétés d'Etat qui fonctionneront avec les méthodes et la souplesse des entreprises commerciales et industrielles privées ;
2° provoquer ou autoriser la formation de sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat, les établissements publics nationaux ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements, les collectivités publiques d'outre-mer ou les établissements publics desdits territoires auront une participation majoritaire ;
3° Soumettre à autorisation préalable la création ou l'extension des entreprises dont l'activité intéresse directement ou indirectement l'exécution des plans ;
4° Soumettre au contrôle de la puissance publique la gestion des mêmes entreprises ;
5° Fédérer l'activité des organismes publics ou privés précités, dans un ou plusieurs territoires, au sein des conseils qui auront pour attribution d'établir d'équilibre nécessaire entre les besoins de l'homme, le développement, l'utilisation et la préservation des ressources naturelles.
Abrogé par Décret n°92-758 du 4 août 1992 - art. 1 (Ab) JORF 5 août 1992
La caisse centrale de la France d'outre-mer est autorisée par la présente loi : A accorder les avances précitées au taux d'intérêt de 1 p.
100 l'an et avec des délais de remboursement suffisants pour ne pas gêner l'exécution des programmes ; A constituer directement la part revenant à la puissance publique dans le capital des entreprises prévues aux alinéas 1° et 2° de l'article 2 ci-dessus, ou à fournir aux collectivités ou établissements publics, sous forme d'avances, les moyens de le faire ; A assurer ou garantir aux collectivités ou aux entreprises concourant à l'exécution des programmes, directement ou par l'intermédiaire d'établissements publics, toutes opérations financières autorisée, par la loi et destinées à faciliter cette exécution.
Les conditions auxquelles s'effectueront les diverses opérations précitées seront déterminées par décrets en Conseil d'Etat rendus sur le rapport des ministres de la France d'outre-mer, et des finances.
Les mêmes décrets modifieront, si besoin est, les statuts de la caisse centrale de la France d'outremer.
Modifié par Loi 60-85 1960-01-22 art. 1 JORF 27 janvier 1960
Abrogé par Loi 92-758 1992-08-04 art. 1 JORF 5 août 1992
A dater de la promulgation de la présente loi, le fonds d'investissements pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer prend en charge le fonds de solidarité colonial créé par l'acte dit loi du 26 octobre 1940.
Toute disposition contraire à la présente loi est et demeure abrogée.
LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer
Loi n°46-878 du 2 mai 1946 MODIFICATION DE LA LOI 46681 DU 13 AVRIL 1946, ART.
Décret n°83-352 du 29 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE ET DU TOURISME,CHARGE DU TOURISME (M. ROLAND CARRAZ)
Décret n°83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières
Dix-huit mois après la date de publication du présent décret, les titres de valeurs mobilières ne sont plus matérialisés que par une inscription au compte de leur propriétaire.
Le compte est tenu par l'émetteur si les titres sont demandés sous la forme nominative, par un intermédiaire financier habilité par le ministre de l'économie, des finances et du budget s'ils sont demandés sous la forme au porteur.
Les titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte à compte.
Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes qui leur incombent, ils sont tenus de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de leur mandataire.
Un titulaire de titres nominatifs peut charger un intermédiaire habilité de gérer son compte ouvert chez un émetteur.
En ce cas, les inscriptions figurant sur ce compte sont reproduites dans un compte d'administration tenu par un intermédiaire habilité et le titulaire s'oblige à ne plus donner d'ordre qu'à ce dernier.
Les valeurs obligatoirement nominatives sont négociées en bourse après avoir été placées en compte d'administration.
Les valeurs mobilières qui ne revêtent pas la forme obligatoirement nominative sont négociées en bourse sous la seule forme au porteur.
La Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam), prévue à l'article 5 du décret du 4 août 1949 susvisé, assure la compensation des titres entre teneurs de comptes pour les valeurs admises à ses opérations.
La Sicovam ouvre des comptes courants aux émetteurs et aux intermédiaires habilités qui acquièrent de ce fait la qualité d'affilié.
La Sicovam peut créer des certificats représentatifs de valeurs françaises ne pouvant circuler qu'à l'étranger.
Elle peut déléguer ce droit à un affilié pour une émission déterminée.
Lorsque la Sicovam s'est affiliée à un organisme étranger de même nature, elle a la faculté, d'une part, de prévoir que les inscriptions nominatives de valeurs mobilières étrangères se font sous le nom de son homologue étranger, d'autre part, de laisser les titres au porteur ou assimilés en dépôt auprès de celui-ci.
Lorsqu'une émission obligataire est amortie selon un tableau qui indique le nombre de titres à amortir à chaque période et que les titres ne sont pas groupés en séries identifiées, le choix des titres amortis s'opère comme suit :
1° A une date de référence précédant le remboursement et fixée par le contrat d'émission, le teneur de comptes établit la liste des titulaires des comptes où figurent les titres.
Les titulaires y sont classés dans l'ordre croissant de leur numéro de compte, ou dans tout autre ordre préalablement établi par l'affilié et notifié à la Sicovam, et le nombre de leurs titres y est indiqué.
La liste est datée et certifiée le jour même par la personne habilitée à cet effet par l'affilié ;
2° Le lendemain de la date de référence, l'émetteur communique à la Sicovam le nombre de titres à amortir.
La Sicovam calcule alors, jusqu'à la cinquième décimale, le rapport, dit d'amortissement, qui est le rapport du nombre de titres à amortir au nombre de titres en circulation.
Pour déterminer le nombre de titres amortis à attribuer à chaque affilié, elle applique le rapport d'amortissement au nombre de titres inscrits au compte de chaque affilié en arrondissant le résultat à l'unité inférieure et en répartissant le solde éventuel selon la règle du plus fort reste.
Elle notifie alors à chaque affilié le rapport d'amortissement et le nombre de titres amortis qui lui est attribué ;
3° Au reçu de cette notification, l'affilié procède à une première répartition des titres à amortir.
Il applique le rapport d'amortissement au nombre de titres figurant dans chaque compte.
Le résultat arrondi à l'unité inférieure est le nombre de titres amortis affecté au compte considéré au cours de cette première répartition ; 4° L'affilié procède ensuite à une deuxième répartition.
Il détermine sur la liste des titulaires de comptes un point de départ en multipliant le nombre total des titres de la liste par le nombre de cent-millièmes formé par la suite des cinq décimales du rapport d'amortissement et en l'arrondissant au nombre entier immédiatement supérieur.
A partir du rang du titre correspondant à ce point de départ, l'affilié affecte les titres à répartir aux titulaires figurant sur la liste dans l'ordre d'inscription, abstraction faite de ceux qui ont bénéficié de la première répartition ;
5° L'affilié affecte le solde éventuel aux titulaires ayant bénéficié de la première répartition en suivant la règle du plus fort reste ;
6° L'affilié conserve pendant dix ans la liste visée au 1° et l'indication du nombre de titres amortis au compte des titulaires y figurant.
Créé par Décret 83-359 1983-05-02 JORF 3 mai 1983 rectificatif JORF 17 juin 1983
Abrogé par Décret n°92-473 du 21 mai 1992 - art. 2 (V) JORF 28 mai 1992
Les emprunts d'Etat amortissables par tirage de tranches et les emprunts des P.
T. amortissables par tirage de finales de numéros sont assimilés à des obligations amortissables par tirage au sort de numéros de titres.
Dix-huit mois à dater de la publication du présent décret, les dispositions du décret susvisé du 21 février 1948, ne seront plus applicables qu'à ces emprunts.
Les articles 1er, 10 à 22, 45 à 48 du décret susvisé du 7 décembre 1955 sont abrogés.
Dix-huit mois à dater de la publication du présent décret, les articles 3 à 9, 23 à 44, 49 à 61 du même décret ne seront plus applicables qu'aux obligations françaises amortissables par tirage au sort de numéros de titres ou assimilées.
Dix-huit mois à dater de la publication du présent décret, les articles 5, alinéas 2 et 3, 7, 9 à 13, 15, 16, 17, alinéa 2, 18 à 35 du décret susvisé du 4 août 1949 ne seront plus applicables qu'aux obligations amortissables par tirage au sort de numéros de titres ou assimilées et aux valeurs étrangères admises aux opérations de la Sicovam.
Cinq ans après la publication du présent décret, les dispositions du décret susvisé du 11 janvier 1956 ne seront plus applicables qu'aux obligations françaises amortissables par tirage au sort de numéros de titres et aux valeurs mobilières étrangères.
A l'expiration de ce même délai, les dispositions du décret susvisé du 27 novembre 1964 ne seront plus applicables qu'aux emprunts d'Etat et des P.
T. non soumis aux dispositions du présent décret.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception du premier alinéa de l'article 14, des articles 17 et 19, du second alinéa de l'article 20 ainsi que des articles 21 à 23, et sous réserve des adaptations suivantes : - au premier alinéa de l'article 13, les mots : "à l'exception de ceux frappés d'opposition, soit en vertu du décret du 11 janvier 1956 susvisé, soit en vertu du décret du 27 novembre 1964" sont supprimés ; - aux articles 1er, 10 et 12, les mots : "dix-huit mois après la publication du présent décret" sont remplacés par les mots : "à compter du 1er juillet 2001" ; - le délai de cinq ans prévu au premier alinéa de l'article 13 est remplacé par un délai expirant au 1er janvier 2002 ; - à l'article 6, la référence au décret n° 49-1105 du 4 août 1949 est supprimée.
Le livre V est applicable au département de Mayotte à l'exception du III de l'article R.
543-171 et des trois derniers alinéas de l'article R.
Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES
Décret n°83-361 du 2 mai 1983 RELATIF AUX COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DE CERTAINS ASSURES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE OU DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°83-362 du 2 mai 1983 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE, INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE MENTIONNES A L'ART.
L3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DETERMINANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DESDITES COTISATIONS
Décret n°83-364 du 29 avril 1983 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS AUX ANNEXES A ET B DE L'ACCORD EUROPEEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR),SIGNE A GENEVE LE 30-09-1957,ENTRES EN VIGUEUR LE 01-01-1983
Décret n°83-371 du 4 mai 1983 INSTITUTION AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE D'UN HAUT COMITE DU THERMALISME ET DU CLIMATISME
Décret n°83-375 du 5 mai 1983 RELATIF AUX MODALITES D'EXAMEN DES RESTE A RECOUVRER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL ET DE LEUR ADMISSION EN NON-VALEUR
Décret n°83-378 du 6 mai 1983 REGIME DES ELEVES DES ECOLES TECHNIQUES NORMALES
Loi n°63-1 du 4 janvier 1963 RATIFIANT LE DECRET 61-1517 DU 30 décembre 1961 QUI A MODIFIE LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Loi n° 63-1092 du 6 novembre 1963 relative aux donations mutuelles entre époux et aux clauses de réversibilité (1).
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur, sous réserve seulement des décisions judiciaires passées en force de chose jugée.
Rapport de M. Hoguet, au nom de la commission des lois (n° 416) ;
Proposition de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 183 (1962-1963) ;
Rapport de M. Rabouin, au nom de la commission des lois n° 14 (1963-1964) ;
Loi n°63-1092 du 6 novembre 1963 RELATIVE AUX DONATIONS MUTUELLES ENTRE EPOUX ET AUX CLAUSES DE REVERSIBILITE
Le livre IV est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R.
Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)
Loi n°63-1249 du 21 décembre 1963 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION PORTANT REVISION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN VUE DE RENDRE APPLICABLE AUX ANTILLES NEERLANDAISES LE REGIME SPECIAL D'ASSOCIATION DEFINI DANS LA QUATRIEME PARTIE DE CE TRAITE, SIGNEE LE 13 NOVEMBRE 1962
Loi n°63-1328 du 30 décembre 1963 RELATIVE AU MAINTIEN DE CERTAINES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE AUX BENEFICIAIRES DE LA REFORME FONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 14 février 1984 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE LA REUNION: ACCORD DU 22-10-1983 (SALAIRE)
Arrêté du 22 février 1984 DU 22 FEVRIER 1984 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEDICURES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 22 février 1984, sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes.
658, premier alinéa, du code de la sécurité sociale par le décret n° 84-143 du 22 février 1984 et fonctionnant en répartition s'applique à titre obligatoire à tous les ressortissants de la section professionnelle des auxiliaires médicaux dite "Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO)".
Le présent régime se substitue à compter du 1er janvier 1984, au régime d'assurance vieillesse des infirmiers et pédicures institué par le décret n° 56-97 du 21 janvier 1956 et à celui du régime des masseurs-kinésithérapeutes institué par le décret n° 56-129 du 24 janvier 1956 (étendu aux orthophonistes et orthoptistes par le décret n° 77-1332 du 22 novembre 1977) dont il reprend l'intégralité des éléments actifs et passifs.
Le régime complémentaire est administré et géré dans les mêmes formes et conditions que le régime de l'allocation de vieillesse selon les conditions des statuts généraux de la CARPIMKO.
La comptabilité du régime complémentaire est indépendante de celle du régime de l'allocation de vieillesse et il ne peut y avoir de confusion ou de compensation entre elles.
Le régime complémentaire comprend une classe de cotisation obligatoire dite classe B et quatre classes de cotisations facultatives (classes C, D, E, F).
Les montants des cotisations des classes B, C, D, E, F sont fixés par décret sur proposition du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes.
Les montants des cotisations sont révisables pour suffire au service des retraites, aux frais de gestion, aux frais annexes et à la constitution ou au maintien d'une réserve de sécurité.
Les modalités de versement des cotisations définies par les statuts relatifs au régime de l'allocation de vieillesse sont applicables aux cotisations du régime complémentaire.
Les cotisations sont dues sans limite d'âge jusqu'à la cessation de l'activité professionnelle.
Lorsque l'activité professionnelle est poursuivie après la liquidation de la retraite, la cotisation de la classe B est exigible, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous.
Les cotisations versées après la liquidation de la retraite ne portent pas attribution de points de retraite.
Les avantages prévus par les présents statuts ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources procurées par les cotisations des assurés.
Les ressortissants actifs de la CARPIMKO sont redevables de la cotisation minimum obligatoire de la classe B.
La cotisation annuelle de la classe B ouvre droit à huit points de retraite.
Pour la période antérieure au 1er janvier 1984, chaque cotisation annuelle de la classe minimum obligatoire des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article 2 ci-dessus ouvrent droit :
- pour la période antérieure au 1er janvier 1968 : à quatre points de retraite par cotisation annuelle ;
- pour l'année 1968 : à six points de retraite par cotisation annuelle ;
- pour la période de 1969 à 1983 inclus : à huit points de retraite par cotisation annuelle.
Des dispenses de cotisations peuvent être accordées sur leur demande au titre de la tranche obligatoire du régime complémentaire : a) Aux professionnels remplissant les conditions exigées pour bénéficier d'une exonération de cotisation prévue par les articles 4, 5, 6 et 7 des statuts du régime de base dans la proportion et selon la procédure prévue par ces articles ; b) Aux adhérents atteints d'une invalidité de 100 p.
100 entraînant pour eux obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.
En cas d'exonération totale, l'adhérent ne se verra pas attribuer de points de retraite.
En cas d'exonération partielle pour insuffisance de ressources, le nombre de points attribués à l'intéressé sera réduit proportionnellement ; toutefois, à titre exceptionnel, ce nombre sera maintenu au chiffre normal pour la première année faisant l'objet de cette exonération.
Pour bénéficier de la retraite complémentaire, les affiliés doivent remplir les conditions suivantes :
1° Etre âgés de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ou s'ils ont la qualité d'ancien déporté ou interné dans le cadre des dispositions légales ;
2° Avoir versé les cotisations exigibles.
La valeur du point de retraite servant au calcul des droits de l'affilié est fixée chaque année par le conseil d'administration compte tenu des ressources du régime et de l'évolution du coût de la vie.
La date d'entrée en jouissance de la retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande, sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième anniversaire ou soixantième en cas d'inaptitude au travail.
Les dispositions de la loi du 21 novembre 1973 concernant les anciens prisonniers de guerre et les anciens combattants, rendues applicables au régime d'allocation vieillesse des professions libérales par les décrets n° 74-435 et n° 74-436 du 15 mai 1974 et n° 74-1196 du 31 décembre 1974, sont applicables au présent régime complémentaire.
La retraite est versée jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel est intervenu le décès de son bénéficiaire.
Le bénéfice de la retraite peut être accordé par anticipation si l'adhérent a versé toutes les cotisations dues.
Dans ce cas, la retraite est affectée des coefficients de minoration suivants : 0,75 si la liquidation intervient à soixante ans ; 0,80 si la liquidation intervient à soixante et un ans ; 0,85 si la liquidation intervient à soixante-deux ans ; 0,90 si la liquidation intervient à soixante-trois ans ; 0,95 si la liquidation intervient à soixante-quatre ans.
Le conjoint survivant d'un adhérent décédé bénéficie d'une pension de réversion calculée en fonction de la retraite dont le défunt était titulaire ou aurait pu bénéficier à soixante-cinq ans au prorata de ses cotisations sous les conditions suivantes :
- être âgé de soixante-cinq ans révolus, soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ou cinquante-cinq ans lorsque le droit à la rente de survie du régime invalidité décès n'est pas ouvert ;
- avoir été marié au moins deux ans avec l'adhérent.
Cette pension de réversion est égale à 60 p.
100 de la retraite dont le titulaire décédé aurait pu bénéficier.
Les avantages prévus au présent article prennent effet au premier jour du trimestre civil qui suit la demande sans pouvoir être antérieurs au soixante-cinquième anniversaire ou soixantième en cas d'inaptitude au travail, ou cinquante-cinquième et sont suspendus en cas de remariage.
Le conjoint divorcé non remarié d'un assuré décédé sans s'être remarié ou décédé moins de deux ans après son remariage, ou sans laisser de conjoint survivant, a droit à une pension de réversion déterminée dans les conditions prévues à l'article précédent.
Lorsque l'assuré est décédé après s'être remarié, le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés non remariés, à la condition que leur mariage respectif ait duré au moins deux ans, ont droit à une quote-part proportionnelle à la durée de chaque mariage de la retraite de réversion calculée dans les conditions qui précèdent.
Les droits des conjoints divorcés successifs sont calculés lors de la liquidation du premier d'entre eux qui en fait la demande, mais en cas de décès de l'un des bénéficiaires sa part est répartie entre les autres.
Les retraites sont payées à trimestre échu, les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année suivant le mode de paiement fixé par le conseil d'administration.
Les retraités devront s'engager à fournir une fiche individuelle d'Etat civil chaque fois que la demande leur en sera faite sous peine de voir suspendre le service de la retraite jusqu'à réception par la caisse de ladite fiche.
Les affiliés ayant exercé en clientèle privée antérieurement à la mise en vigueur des régimes complémentaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus peuvent, à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, acquérir les droits correspondant à cette période de leur carrière en versant un capital égal à autant de fois la cotisation annuelle en vigueur lors du rachat qu'ils désirent racheter de cotisations annuelles antérieures.
La faculté de rachat ne pourra être offerte qu'aux affiliés à jour de cotisations.
Dans ce cas, le total des cotisations annuelles versées ou rachetées ne peut excéder trente à la date de liquidation des droits.
Les conjoints survivants sont admis à racheter 60 p.
100 des points rachetables par l'affilié dans la limite et suivant les conditions prévues aux alinéas qui précèdent.
Ce rachat ne peut toutefois être effectué que dans la mesure où la demande aura été formulée dans un délai de trois ans à compter de la date du décès de l'affilié.
En aucun cas, les sommes versées à titre de rachat ne sont remboursables.
En sus des versements obligatoires définis à l'article 8 ci-dessus, il est loisible aux adhérents de se constituer une retraite complémentaire facultative.
Toutefois, cette possibilité n'est pas offerte aux adhérents exonérés totalement ou partiellement de cotisations à la tranche obligatoire pour insuffisance de ressources pendant les années au cours desquelles ils auront bénéficié de cette exonération.
Les adhérents peuvent opter entre quatre classes de cotisations facultatives s'ajoutant à la classe obligatoire et donnant droit à :
- classe C : 4 points de retraite ;
- classe D : 8 points de retraite ;
- classe E : 12 points de retraite ;
- classe F : 16 points de retraite.
Pour la période antérieure au 1er janvier 1984 et en application des régimes visés à l'article 2, les affiliés ont pu opter entre cinq classes facultatives de 1956 à 1968 inclus et entre quatre classes facultatives de 1969 à 1983 inclus.
Chaque cotisation annuelle versée entre 1956 et 1967 inclus donne droit respectivement à : 4, 8, 12, 16 et 20 points de retraite ;
en 1968 à : 2, 6, 10, 14 et 18 points ; entre 1969 et 1983 inclus à :
4, 8, 12 et 16 points de retraite.
L'option à une tranche facultative doit être faite avant le 31 décembre de l'année en cours.
Elle est reconduite par tacite reconduction sauf modification demandée par l'intéressé à la caisse, par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d'échéance de la cotisation.
La retraite complémentaire facultative est accordée aux mêmes conditions que la retraite complémentaire obligatoire en ce qui concerne l'assuré (article 10, 11 et 12) et les conjoints survivants et divorcés (articles 13 et 14).
Les classes facultatives sont rachetables par les affiliés ayant exercé avant 1956 et par leurs conjoints survivants selon les modalités prévues à l'article 17 dans la limite de la classe immédiatement supérieure à celle dans laquelle ils cotisaient au moment du rachat.
Ce rachat est effectué en fonction du montant de la cotisation en vigueur au jour du versement multiplié par quatre.
Les classes facultatives, correspondant aux cinq premières années d'exercice libéral de la profession, si elles n'ont pas été souscrites sur le moment, peuvent faire l'objet d'un rachat en une ou plusieurs fois, dans la limite de la classe immédiatement supérieure à la classe de cotisation de l'assuré au moment du rachat.
Le dernier versement doit intervenir avant la date du quarantième anniversaire.
Ce rachat est effectué en fonction du montant de la cotisation à la date du versement multiplié par deux.
Par ailleurs, pendant une durée de un an suivant la date d'entrée en vigueur des présents statuts, les affiliés âgés de moins de soixante-dix ans peuvent racheter les années au cours desquelles ils n'ont pas cotisé aux tranches facultatives, dans la limite de la classe immédiatement supérieure à celle dans laquelle ils cotisaient en dernier lieu, au taux en vigueur au jour du rachat multiplié par quatre.
Ce rachat pourra être effectué en une ou plusieurs fois.
En aucun cas, les versements faits au titre des classes facultatives ne peuvent être reportés sur la classe obligatoire pour les années suivantes.
Les dispositions de l'article 9 des statuts du régime de base concernant le fonds social sont applicables au régime complémentaire.
Le fonds social du régime complémentaire peut être utilisé, à titre exceptionnel, en faveur des adhérents actifs dans la limite de 15 p.
100 des dépenses totales du fonds d'action sociale.
Les professionnels visés à l'article 1er, ayant cessé leur activité non-salariée et continuant à cotiser à titre volontaire au régime d'allocation de vieillesse en application de l'article 10 des statuts du régime de base ont la faculté de cotiser volontairement au présent régime.
A la date d'entrée en vigueur des présents statuts, les affiliés appartenant ou ayant appartenu au régime des masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes bénéficient d'un supplément de points qui sera fonction du nombre de points acquis par les cotisations réellement versées au 31 décembre 1982, les points acquis par rachat étant exclus pour le calcul de cette attribution.
Ces points seront attribués de la façon suivante :
- de 48 à 71 points : 1 point ;
- de 72 à 81 points : 2 points ;
et au-delà de 98 points : 1 point tous les 5 points.
Arrêté du 22 février 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INFIRMIERS,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,PEDICURES,ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES DITE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,PEDICURES,ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES (CARPIMKO)
Arrêté du 16 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES D'ALSACE:
Arrêté du 14 février 1984 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DES PARTICIPATIONS DES SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT AUX FRAIS D'INDEMNISATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT CHARGES DU CONTROLE DE CES SOCIETES,DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT (CHAP.
31-83: VACATIONS ET INDEMNITES DIVERSES)
Arrêté du 10 février 1984 INTERDICTION DE LA PECHE DANS CERTAINS COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU PENDANT L'ANNEE 1984
Lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique relative à une demande d'autorisation d'installation classée, cette enquête se déroule selon la procédure prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L.
Arrêté du 13 février 1984 NOMINATION DE M. HUSSON DANIEL EN QUALITE D'INSPECTEUR DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. LAFON JEAN-PIERRE
Arrêté du 22 décembre 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE CHARGEE DE CONTROLER L'APPLICATION DES METHODES D'ANALYSES DU LAIT DE VACHE
Arrêté du 14 décembre 1983 M. PANAZZA JEAN-PIERRE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT (CONSEILLER DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS),EN REMPLACEMENT DE M. VALETTE BERNARD MEMBRE DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 30 décembre 1983 MM. MIART JACQUES,LIEVRE JEAN-CLAUDE ET MME.
LUCCAS FRANCOISE SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DE CHAMPAGNE-ARDENNE (CONSEILLERS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS),EN REMPLACEMENT DE MM. GILTARD,SAGE ET POUPET
Arrêté du 23 décembre 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES COMPTES COMMERCIAUX DE LA NATION
Arrêté du 30 décembre 1983 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 21 février 1984 MONTANT MAXIMUM DES ALLOCATIONS QUE LES GROUPEMENTS MUTUALISTES PEUVENT ATTRIBUER EN CAS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET DE DECES A L'AIDE DE LEURS FONDS DISPONIBLES
Arrêté du 23 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES PRODUCTEURS DE L'HORTICULTURE,DE LA PEPINIERE ET LES ENTREPRISES DE PARCS ET JARDINS DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 23 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES,HORTICOLES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE L'AUBE
427-21, la période de destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 décembre de la même année.
Arrêté du 23 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE ET LES HARAS DU DEPARTEMENT DU CALVADOS
Arrêté du 23 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Arrêté du 23 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU LOT: AVENANT N0 44 DU 07-02-1983 (PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,FASCICULE CONVENTION COLLECTIVE N0 84-3)
ALLAIN-REGNAULT MARTINE EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION INTERDISCIPLINAIRE POUR L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET SA DIFFUSION DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. LACOUTURE JEAN
Arrêté du 27 février 1984 ANNULATION DE CREDITS SUR 1984 AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE V,CHAPITRE 57-05: EQUIPEMENT EN MATERIEL DES SERVICES DU SGDN ET TRANSFERT DE CREDIT AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE (CHAPITRE 54-61)
Arrêté du 27 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT: AVENANT N0 47 DU 08-02-1983 (PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DES AFFAIRES SOCIALES,FASCICULE 84-3)
Arrêté du 27 janvier 1984 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INTERMINISTERIEL COMMUN AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTERE DE LA CULTURE
Pour un convoi de deux véhicules, le nombre d'animaux attelés ne peut dépasser quatre pour le premier et deux, attelés de front, pour le deuxième.
Pour un convoi de trois véhicules, seul le premier peut avoir deux animaux attelés, les deuxième et troisième ne devant en comporter qu'un seul.
Les animaux attelés au deuxième véhicule et, éventuellement, au troisième doivent être attachés à l'arrière du véhicule qui les précède et de manière que chacun de ces véhicules ne puisse s'écarter sensiblement de la voie suivie par le précédent.
Arrêté du 28 février 1984 MODELE DE L'IMPRIME RECONSTITUTION DE CARRIERE - PERIODES DE CHOMAGE N0 S.5120 ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60.3687
Arrêté du 29 février 1984 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX TECHNICIENS DU GENIE RURAL POUR LEUR ADMISSION DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX
Arrêté du 24 février 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES: RENOUVELLEMENT DE MANDATS A COMPTER DU 11-10-1983
Loi n°57-277 du 7 mars 1957 PRECISANT LE STATUT PROFESSIONNEL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS
Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
Loi n°57-299 du 11 mars 1957 COMPLETANT L'ART.
66C DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET EDICTANT DES PENALITES A L'EGARD DE CEUX QUI S'OPPOSENT A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS DES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Loi n°57-30 du 10 janvier 1957 INSTITUTION DE DEUX CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
Loi n°57-308 du 15 mars 1957 ABROGEANT LA LOI DU 25-12-1880 SUR LA REPRESSION DES CRIMES COMMIS A L'INTERIEUR DES PRISONS
Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse.
Il est créé, sous le nom d'Agence France-Presse, un organisme autonome doté de la personnalité civile et dont le fonctionnement est assuré suivant les règles commerciales.
Cet organisme a pour objet : 1° De rechercher, tant en France qu'à l'étranger, les éléments d'une information complète et objective ; 2° De mettre contre payement cette information à la disposition des usagers.
L'activité de l'Agence France-Presse est soumise aux obligations fondamentales suivantes : 1° L'Agence France-Presse ne peut en aucune circonstance tenir compte d'influences ou de considérations de nature à compromettre l'exactitude ou l'objectivité de l'information ; elle ne doit, en aucune circonstance, passer sous le contrôle de droit ou de fait d'un groupement idéologique, politique ou économique ; 2° L'Agence France-Presse doit, dans toute la mesure de ses ressources, développer son action et parfaire son organisation en vue de donner aux usagers français et étrangers, de façon régulière et sans interruption, une information exacte, impartiale et digne de confiance ; 3° L'Agence France-Presse doit, dans toute la mesure de ses ressources, assurer l'existence d'un réseau d'établissements lui conférant le caractère d'un organisme d'information à rayonnement mondial.
Il est institué un conseil supérieur chargé de garantir la pérennité de l'Agence France-Presse et de veiller au respect des obligations énoncées à l'article 2.
Ce conseil supérieur est composé comme suit :
Un membre du conseil d'Etat en activité, élu par l'assemblée générale du conseil d'Etat, président, avec voix prépondérante ;
Un magistrat en activité de la cour de cassation, élu par l'assemblée générale de ladite cour ;
Deux représentants des directeurs d'entreprises de publications de journaux quotidiens désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives ; la valeur représentative desdites organisations est appréciée dans les conditions fixées par la loi n° 53-287 du 7 avril 1953 et par les textes pris pour son application ;
Un journaliste professionnel désigné par les organisations professionnelles les plus représentatives ;
Un représentant des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication désigné dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 17 de la présente loi ;
Il est mis fin de plein droit au mandat de tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné.
Lorsque le mandat d'un membre prend fin, pour quelque cause que ce soit, avant son terme normal, la durée du mandat de son successeur prend fin en même temps que celle des autres membres du conseil.
Les modalités de fonctionnement du conseil supérieur et les conditions dans lesquelles il sera fait face à ses dépenses sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 17 de la présente loi.
Le conseil supérieur peut être saisi par un usager ou une organisation professionnelle de presse, ou, dans les conditions prévues à l'article 12, par la commission financière, de tout fait de nature à constituer une infraction aux obligations énoncées à l'article 2.
Le conseil supérieur apprécie, dans un délai de trois mois, si le fait dont il est saisi constitue une infraction aux obligations de l'article 2.
Dans l'affirmative, il adresse toutes observations ou injonctions utiles au conseil d'administration et au président directeur général.
Si le fait incriminé résulte d'une décision du conseil d'administration, il peut en suspendre l'exécution et demander à celui-ci de procéder à une seconde délibération qui doit être prise dans un délai d'un mois ; la décision mise en cause ne peut être maintenue qu'à une majorité de treize voix.
Si le fait incriminé résulte d'une faute grave du président directeur général, le conseil supérieur prononce, après avis du conseil d'administration délibérant hors la présence du président directeur général, la cessation de fonction de ce dernier.
Le conseil est saisi au début de chaque année par le président directeur général d'un rapport retraçant l'activité de l'Agence France-Presse au regard des obligations énoncées à l'article 2.
L'Agence France-Presse est administrée par un conseil d'administration présidé par le président directeur général de l'agence.
Le conseil d'administration comprend en plus du président :
1° Cinq représentants des directeurs d'entreprises françaises de publication de journaux quotidiens désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives ; la valeur représentative desdites organisations est appréciée dans les conditions fixées par la loi n° 53-287 du 7 avril 1953 et par les textes pris pour son application ;
2° Deux représentants des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée désignés dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 17 de la présente loi ;
3° Trois représentants des services publics usagers de l'agence désignés dans les mêmes conditions et respectivement par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la communication et le ministre chargé de l'économie ;
Le conseil élit, à la majorité des voix, un vice-président, choisi parmi ceux de ses membres qui représentent les directeurs d'entreprises de publication.
Le président directeur général ne prend pas part au vote.
Toutefois, il peut être mis fin, à tout moment, au mandat des représentants des services publics par le ministre dont ils relèvent.
En cas de cessation de fonction d'un membre pour quelque cause que ce soit, la durée du mandat de son successeur prend fin en même temps que celle des autres membres du conseil.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de l'agence.
Le président directeur général est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du conseil d'administration, de la direction de l'ensemble des services de l'agence et de la représentation de celle-ci.
Le vice-président assiste ou remplace le président directeur général dans ses missions de représentation.
En cas d'empêchement du président directeur général, il est suppléé à la présidence du conseil d'administration par le vice-président ou, à défaut, par un administrateur choisi par le conseil d'administration dans son sein.
Les autres attributions du président directeur général sont, dans le même cas, exercées par les directeurs ou chefs de service de l'agence ayant reçu à cet effet délégation du président directeur général avec l'accord du conseil d'administration.
Les pouvoirs respectifs du conseil d'administration et du président directeur général sont précisés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 17 de la présente loi.
Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au président directeur général.
Le statut du personnel de l'agence est arrêté par le conseil d'administration sur la proposition du président directeur général et après avis de la commission financière.
Il est déterminé par référence aux conventions collectives qui régissent les personnels des entreprises de presse.
Le président directeur général est désigné dans les trois mois de la vacance du poste par le conseil d'administration en dehors de ses membres pour une période de cinq ans renouvelable.
Cette nomination doit être acquise par treize voix au moins, sur la base de la présentation d'un projet stratégique évalué par le conseil d'administration.
Si aucun nom ne réunit ce nombre de voix après trois tours de scrutin auxquels il est procédé dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat, le conseil supérieur propose au conseil d'administration deux candidats ; celui de ces candidats qui obtient le plus de voix est élu président directeur général.
La cessation des fonctions du président directeur général peut être décidée par le conseil d'administration pour faute lourde de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission.
Cette décision doit être acquise hors la présence du président directeur général et par treize voix au moins.
En cas de rejet d'une proposition tendant à l'application de l'alinéa précédent ou lorsqu'il n'a pas été possible de réunir treize membres du conseil d'administration au cours de deux séances convoquées à quinze jours d'intervalle pour se prononcer sur une telle proposition, une réclamation peut être présentée par trois membres au moins du conseil d'administration au conseil supérieur qui statue.
Le président directeur général est civilement responsable envers l'Agence France-Presse des fautes lourdes qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions.
Sa responsabilité peut être mise en cause par le président de la commission financière prévue à l'article 12 ci-après, exerçant judiciairement à cette fin les actions de l'Agence France-Presse.
Il est institué une commission financière de l'Agence France-Presse.
La commission financière est saisie de l'état annuel de prévision des recettes et des dépenses.
Elle examine si cet état établit un équilibre réel des recettes et des dépenses.
Dans la négative, elle renvoie l'état au président directeur général qui provoque une nouvelle délibération du conseil d'administration en vue de la réalisation de cet équilibre.
La commission financière est chargée de la vérification générale permanente de la gestion financière de l'Agence France-Presse.
Elle dispose de tous pouvoirs d'investigation tant sur pièce que sur place.
Elle adresse, tant au président directeur général qu'au conseil d'administration, toutes observations utiles sur la gestion financière.
Si la commission financière constate que, malgré ses observations, le conseil d'administration n'a pas pris toutes mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier de l'agence, elle peut demander, après accord du conseil supérieur, la nomination d'un administrateur provisoire qui est désigné à la requête du président de la commission par le président du tribunal de commerce ; il est alors procédé, dans le délai de six mois, à un renouvellement anticipé du conseil d'administration dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 17 de la présente loi.
La mission de l'administrateur provisoire prend fin dès l'installation du nouveau conseil.
La commission financière apure les comptes de l'Agence France-Presse.
Elle adresse un rapport annuel sur la gestion financière de l'Agence France-Presse au conseil d'administration, qui le porte à la connaissance du conseil supérieur.
Elle peut attirer l'attention du conseil supérieur sur les faits constatés par elle et de nature à constituer une méconnaissance des obligations définies à l'article 2 ci-dessus.
Les ressources de l'Agence France-Presse sont constituées par le produit de la vente des documents et services d'information à ses clients, par la compensation financière par l'Etat des coûts nets générés par l'accomplissement de ses missions d'intérêt général, telles que définies aux articles 1er et 2 de la présente loi et par le revenu de ses biens.
Les conditions de vente aux services publics de l'Etat sont déterminées par une convention entre l'Etat et l'Agence France-Presse ; cette convention fixe le nombre et le taux des abonnements souscrits par lesdits services, sur la base des grilles tarifaires générales de l'agence.
Elle peut être révisée en cas de variation du taux de conversion applicable aux taxes télégraphiques et radiotélégraphiques internationales.
L'Agence France-Presse ne peut être dissoute que par une loi.
En cas de cessation des payements constatée par le tribunal de commerce sur demande, soit du conseil d'administration, soit de la commission financière, soit de créanciers, le Gouvernement transmet toutes les informations utiles, dans le délai d'un mois, au Parlement afin de permettre à celui-ci d'adopter une loi tendant, soit à fixer les conditions dans lesquelles l'Agence France-Presse pourra poursuivre son activité, soit à prononcer la dissolution de l'Agence et la liquidation de ses biens.
Il peut être pourvu par décret en conseil d'Etat à l'administration provisoire de l'Agence France-Presse jusqu'à l'intervention de la loi.
Le tribunal de commerce peut prononcer à l'encontre du président directeur général et des autres membres du conseil d'administration les déchéances prévues à l'article L.
L'ordonnance du 30 septembre 1944 portant création à titre provisoire de l'Agence France-Presse est abrogée.
Les locaux, installations, outillages et autres éléments d'actif mis à la disposition de cette agence par l'article 2 de l'ordonnance du 30 septembre 1944 ou acquis depuis par elle sont mis gratuitement à la disposition de l'organisme créé par la présente loi, pour une durée de trois ans, renouvelable par décret en conseil des ministres, jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur le sort desdits biens.
En ce qui concerne les immeubles en voie de construction destinés à l'Agence France-Presse, une convention entre l'Etat et la nouvelle agence réglera les conditions dans lesquelles ils pourront être mis à la disposition de celle-ci ou lui être transférés.
L'Agence France-Presse est, en outre, substituée d'une façon générale dans les droits et obligations de l'organisme créé par l'ordonnance du 30 septembre 1944.
Le transfert éventuel des biens et droits susvisés ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Tous actes et conventions intervenant pour l'application du présent article sont exonérés du timbre ainsi que des droits d'enregistrement et d'hypothèque.
Avis de l'Assemblée de l'Union française (n° 2288) après rapport de M. Junillon au nom de la commission de l'information ;
Rapport de M. Soulié au nom de la commission de la presse (n° 2061) ;
Rapport de M. Pezet au nom de la commission de la presse (n° 72, S.
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale (n° 192, S.
Acte pris de l'adoption conforme le 28 décembre 1956.
412-6, un convoi de véhicules à traction animale peut ne comporter qu'un seul conducteur sous réserve que le convoi ne comprenne pas plus de trois véhicules.
Ce conducteur, s'il n'est pas à pied, doit se trouver sur le premier véhicule.
Loi n°57-33 du 10 janvier 1957 PROLONGATION DU MANDAT DE CERTAINS ADMINISTRATEURS DE LA RATP POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS
Loi n°57-349 du 21 mars 1957 AUTORISANT LA CESSION A LA REGIE D'UNE PARTIE DE L'ANCIENNE POUDRERIE DE BOUSSENS (H G), DU PIPE-LINE PEYROUZET A TOULOUSE (H G) ET D'INSTALLATIONS PETROLIFERES DANS LE DEPARTEMENT H G
Loi n°57-362 du 23 mars 1957 RUR.
MODIFIE LES ARTICLES 401, 402, 428, 431, 440, 444, 464, 478, 487 ET 500 ET ABROGE L'ART.
Loi n°57-379 du 26 mars 1957 MODIFIE LES ART.
733, 753, 754 ET 767 DU CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNE LES SUCCESSIONS COLLATERALES
Loi n°57-608 du 21 mai 1957 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD REALISE PAR LETTRES ECHANGEES LES 26 OCTOBRE ET 5 NOVEMBRE 1954 ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT SUEDOIS,AINSI QUE L'AVENANT ET LE PROTOCOLE SIGNES A PARIS LE 29-03-56, EN VUE DE MODIFIER ET DE COMPLETER LA CONVENTION TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A ETABLIR LES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS, SIGNEE A PARIS LE 24-12-36 ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE
Loi n°57-647 du 29 mai 1957 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
Loi n°57-724 du 27 juin 1957 ANT LA COLOMBOPHILIE
Loi n°57-740 du 1 juillet 1957 MODIFICATION DE LA LOI DU 02-05-1930
Quand le nombre de bêtes de trait d'un attelage est supérieur à six ou excède cinq en enfilade, il doit être adjoint un aide au conducteur.
Loi n°57-741 du 1 juillet 1957 MODIFIANT L'ART.
2) DU CODE PENAL: "S'IL S'AGIT D'UN DELIT DE POLICE CORRECTIONNELLE,LA PEINE SERA DOUBLE DE CELLE ATTACHEE A L'ESPECE DU DELIT"
Arrêté du 17 avril 1989 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA MISSION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE ASSOCIATION AYANT SON SIEGE DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Arrêté du 19 mai 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES CANALISATIONS DE TRANSPORTS DE GAZ
Arrêté du 10 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LA MACHE
Arrêté du 2 novembre 1989 RELATIF AUX CENTRES D'EMBALLAGE D'OEUFS EN COQUILLE DESTINES A LA CONSOMMATION
Arrêté du 30 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-07-1989,COMPLETE PAR L'ARRETE DU 06-09-1989,PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA 26EME SESSION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES DE L'ARMEMENT
Arrêté du 27 janvier 1989 instituant la commission de la coopération décentralisée pour le développement
Il est constitué auprès du ministre chargé de la coopération et du développement une commission qui prend le nom de commission de la coopération décentralisée pour le développement.
Cette commission consultative est chargée de favoriser la concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales impliquées dans des actions de coopération internationale en faveur du développement.
Cette commission a pour objet :
-d'examiner l'état de la coopération décentralisée en France, de faire toute suggestion d'évolution prenant en compte les objectifs de l'Etat, des collectivités territoriales françaises et des partenaires étrangers et de proposer, éventuellement, des priorités ;
-d'informer les collectivités territoriales engagées ou désireuses de s'engager dans la coopération internationale des politiques de l'Etat et d'informer les administrations de l'Etat des objectifs et préoccupations des collectivités territoriales, plus généralement, de promouvoir l'idée de la coopération décentralisée ;
-de proposer les voies et moyens permettant d'améliorer le fonctionnement de la coopération décentralisée, de favoriser les cohérences et les complémentarités avec les autres formes de coopération, de permettre une meilleure mobilisation des moyens.
La commission de la coopération décentralisée est présidée par le ministre chargé de la coopération et du développement ou son représentant.
Un vice-président est élu par les représentants des collectivités territoriales qui siègent au bureau.
Le collège des élus de seize membres nommés par arrêté du ministre chargé de la coopération et du développement :
-quatre membres représentant les conseils régionaux ;
-quatre membres représentant les conseils généraux ;
-huit membres représentant les communes.
Le collège des représentants de l'Etat de seize membres :
-deux représentants du ministre chargé des affaires étrangères ;
-deux représentants du ministre chargé de l'intérieur ;
-deux représentants du ministre chargé de la coopération et du développement ;
-un représentant du ministre chargé de la protection sociale ;
-le délégué pour l'action extérieure des collectivités locales.
La commission peut être consultée lors de l'élaboration des dispositions législatives ou réglementaires concernant les actions de coopération et de développement.
Elle peut s'informer auprès de tous les départements ministériels et organismes publics et parapublics et peut procéder à l'audition de toute personnalité qui, en raison de sa compétence ou de sa fonction, peut contribuer à l'éclairer sur les questions qu'elle étudie.
La commission peut confier l'étude des problèmes dont elle a décidé de se saisir à des groupes de travail.
La commission dispose d'un bureau composé de : - quatre représentants élus parmi le collège des élus par les représentants des collectivités territoriales ; - quatre représentants désignés parmi le collège des représentants de l'Etat par les pouvoirs publics (un représentant du ministre chargé de la coopération et du développement, un représentant du ministre chargé des affaires étrangères, un représentant du ministre chargé de l'intérieur, un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer).
Le délégué pour l'action extérieure participe de droit aux réunions du bureau.
Les présidents des groupes de travail peuvent participer aux réunions du bureau.
Le bureau se réunit sous la présidence du ministre chargé de la coopération et du développement ou de son représentant.
Il fixe la date et l'ordre du jour des réunions plénières et est responsable des interventions auprès des administrations ou des organismes internationaux.
Il est d'une manière générale chargé de veiller au bon fonctionnement de la commission.
La commission se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an à l'initiative du bureau.
Arrêté du 27 janvier 1989 INSTITUANT LA COMMISSION DE LA COOPERATION DECENTRALISEE POUR LE DEVELOPPEMENT
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "départementales" par "territoriales" ; 2° "départementale" par "territoriale" ; 3° "département" par "collectivité territoriale".
4° "service départemental de la jeunesse et des sports" par "direction territoriale de la jeunesse et des sports" ; 5° "départements" par "collectivité territoriale" ; 6° "départementaux" par "territoriaux" ; 7° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ; 8° "départemental" par "territorial".
Arrêté du 15 mars 1989 fixant pour 1989 le seuil d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation en faveur des personnes de condition modeste
Le seuil d'imposition fixé au premier alinéa de l'article 1414-A du code général des impôts est porté à 1 305 F pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1989.
Arrêté du 15 mars 1989 FIXANT POUR 1989 LE SEUIL D'APPLICATION DES DEGREVEMENTS PARTIELS DE TAXE D'HABITATION EN FAVEUR DES PERSONNES DE CONDITION MODESTE
Arrêté du 14 mars 1989 PORTANT ADMISSION,A TITRE EXPERIMENTAL,EN PREMIERE ANNEE DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES DE BORDEAUX,CLERMONT-FERRAND,DIJON,ANGERS (OPTION HORTICULTURE),ET DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TECHNIQUES DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE NANTES,D'ELEVES AYANT SUIVI LE CYCLE PREPARATOIRE A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LONG AU LYCEE AGRICOLE LE VALENTIN DE BOURG-LES-VALENCE
Arrêté du 15 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AUX EMPLOIS D'ADJOINT ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PREVUS A L'ART.
Arrêté du 27 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1976 relatif aux écoles de cadres de kinésithérapie
Arrêté du 27 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-09-1976 RELATIF AUX ECOLES DE CADRES DE KINESITHERAPIE
411-1 n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 10 novembre 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 21 novembre 1990 FIXANT LES REGLES D'EMPLOI DES SOMMES DEPOSEES SUR LES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL OUVERTS DANS LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL ET DANS LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CEP)
Arrêté du 10 décembre 1990 PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES EN 1991
Arrêté du 24 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-04-1988 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 23 mai 1989 PORTANT AGREMENT D'UNE CLASSE OUVERTE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SPORTIF AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 30 mai 1989 RELATIF AU RETRAIT D'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE
131-3 du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon concernant les routes à grande circulation sont fixées par l'article R.
Arrêté du 16 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-10-1986 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE BOVINS ET PORCINS
Arrêté du 29 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CACHAN
Arrêté du 28 décembre 1990 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES
Arrêté du 1 octobre 1990 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 9 juillet 1991 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CHOUX-FLEURS
Arrêté du 25 juillet 1991 relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie de Bordeaux et Besançon les étudiants figurant sur une liste établie pour l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Bordeaux par les trois unités de formation et de recherche médicales de Bordeaux-II et, pour l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Besançon, par l'unité de formation et de recherche médicales de Besançon.
Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'école et la ou les unités de formation et de recherche médicales concernées.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée scolaire 1991-1992.
Elle est limitée à dix années universitaires et fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
411-5 dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L.
3221-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références à l'article L.
131-13 du code des communes applicable dans cette collectivité et au deuxième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Arrêté du 25 juillet 1991 RELATIF A L'ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Arrêté du 5 août 1991 fixant la liste des titres et diplômes prévus à l'article 20 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière.
Modifié par Arrêté 1995-03-17 art. 1 JORF du 4 avril 1995
La liste des titres et diplômes admis en équivalence du baccalauréat en vue de l'inscription au concours externe sur épreuves prévu à l'article 20 du décret du 21 septembre 1990 susvisé est fixée comme suit : - tout diplôme national ou tout diplôme d'Etat sanctionnant au moins une année d'études supérieures ; - tout diplôme sanctionnant au moins une année d'études supérieures délivré par un établissement public d'enseignement supérieur ; - tout diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé ou consulaire, et visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - un certificat de succès à l'un des examens spéciaux d'accès aux études universitaires figurant à l'arrêté du 1er octobre 1986 portant organisation des examens spéciaux d'accès aux études universitaires, arrêté pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- un baccalauréat ou un titre admis réglementairement en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités ; - tout titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres ou diplômes de l'enseignement technologique en application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ; - le certificat de secrétaire médico-sociale de la Croix-Rouge française.
Les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours externe et du concours interne doivent justifier de leur aptitude à utiliser un logiciel de traitement de texte par une attestation délivrée par un organisme public ou parapublic conventionné avec l'établissement organisateur du concours, pour pouvoir se présenter aux épreuves d'admission.
Les candidats titulaires du baccalauréat G 1, du baccalauréat F 8 (option Bureautique) et du certificat de secrétaire médico-sociale de la Croix-Rouge française sont dispensés de cette formalité.
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 1991 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES PREVUS A L'ARTICLE 20 DU DECRET 90839 DU 21-09-1990 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 8 novembre 1989 PORTANT RECOMPLETEMENT DES FONDS D'AVANCE DES CORPS DE TROUPE DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE
Arrêté du 15 octobre 1989 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART.
Arrêté du 15 octobre 1989 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART.
Décret du 6 mars 1987 PORTANT EXTENSION DU PERMIS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE TURSON ET DE BIGORRE" AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET DE LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
131-14-1 du code des communes applicable dans cette collectivité.
Décret du 6 mars 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE MONTBAIN" (CREUSE),A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE-FRANCE SNC
Arrêté du 26 juin 1980 IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES CONTREMAITRES DES MUSEES NATIONAUX
Arrêté du 3 juillet 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-11-1966 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D'EXAMEN DES CIRCUITS DE VITESSE:MEMBRES REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,LE MINISTRE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS ET LA FEDERATION FRANCAISE DE SPORT AUTOMOBILE
Arrêté du 5 juin 1980 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 16-06-1978:CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS D'ENQUETES DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 5 juin 1980 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DIRECT ET PAR CONCOURS SUR TITRES DES INGENIEURS SUBDIVISIONNAIRES,DES ADJOINTS TECHNIQUES ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 25 juin 1980 EXTENSION D'UN AVENANT 5 DU 04-02-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES EN MATIERE D'EVALUATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (VALEUR DU POINT RETENUE POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS)
Arrêté du 18 juillet 1980 ATTRIBUTION A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES FONCTIONS DECOULANT DES ART.
R106 A R109-2 INCLUS DU CODE DE LA ROUTE PAR APPLICATION DE L'ART.
2 DU DECRET 79982 DU 20-11-1979:RECEPTION ET HOMOLOGATION DES VEHICULES
Arrêté du 18 juillet 1980 SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT D'ADMINISTRATEUR:
Décret du 27 mars 1987 CHARGEANT LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATION DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "départementales" par "territoriales" ; 2° "préfet" par "représentant de l'Etat" ; 3° "départementale" par "territoriale" ; 4° "département" par "collectivité départementale" ; 5° "service départemental de la jeunesse et des sports" par "service de la jeunesse et des sports" ; 6° "départements" par "collectivité départementale" ; 7° "départementaux" par "territoriaux" ; 8° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ; 9° "départemental" par "territorial".
Décret du 27 mars 1987 PORTANT NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Décret du 27 mars 1987 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 3 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE POUR L'ANNEE 1987
Arrêté du 16 juillet 1980 MAJORATION DU BUDGET DE L'IRA DE LILLE POUR 1980
Arrêté du 18 juillet 1980 CREATION D'UNE EPREUVE FACULTATIVE D'EDUCATION ARTISTIQUE (ARTS PLASTIQUES, ARTS APPLIQUES) DANS LES BACCALAUREATS DE TECHNICIEN G (TECHNIQUES ADMINISTRATIVES,TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION,TECHNIQUES COMMERCIALES) ET H (TECHNIQUES INFORMATIQUES)
Arrêté du 24 juin 1980 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER.
(AVENANT 4 DU 08-01-1980:SALAIRES)
Décret du 24 août 1988 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GARONNE-PERIGORD (SOGAP) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE PAR L'ART.
7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Décret du 24 août 1988 AUTORISANT POUR UNE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL AQUITAINE-ATLANTIQUE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE PAR L'ART.
Décret du 23 août 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
131-3 du code des communes applicable à Mayotte concernant les routes à grande circulation sont fixées par l'article R.
Décret du 29 août 1988 PORTANT REINTEGRATION (COUR DES COMPTES)
Décret du 29 août 1988 PORTANT NOMINATION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Décret du 29 août 1988 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT)
Décret du 29 août 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) LES TRAVAUX DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION SUD (CD 751-A 10) DU BOULEVARD PERIPHERIQUE DE TOURS ET CONFERANT A CETTE VOIE LE STATUT DE ROUTE EXPRESS NATIONALE
Décret du 29 août 1988 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 20 mai 1980 CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DE L'ENSEMBLE FORME PAR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME CORRESPONDANT AU SITE DU CAP-OULLESTREL SUR LES COMMUNES DE BANYULS-SUR-MER ET DE PORT-VENDRES (DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES)
Arrêté du 10 juillet 1980 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES PROGRAMMES
Arrêté du 21 juillet 1980 MODIFICATION DE LA LISTE DES DIPLOMES FIXEE PAR L'ARRETE MODIFIE DU 05-01-1978 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS D'INSCRIPTION A L'AGREGATION DE PHYSIOLOGIE-BIOCHIMIE DES TITULAIRES DE DIPLOMES D'INGENIEURS
Décret du 7 septembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret du 7 septembre 1988 PORTANT NOMINATION DE PREFETS
Décret du 9 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE BRETAGNE
Décret du 13 septembre 1988 PORTANT TITULARISATION D'UN PREFET ET RADIATION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret n°88-255 du 15 mars 1988 modifiant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté économique européenne *CEE*
L'article 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi conçu : "Toutefois, les dispositions de l'article 242-0 N sont applicables aux assujettis établis dans un pays ou territoire qui accorde des avantages comparables en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires aux assujettis établis en France.
La liste de ces pays ou territoires est fixée par arrêté du ministre délégué, chargé du budget".
Décret n°88-255 du 15 mars 1988 MODIFIANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Décret n°88-269 du 22 mars 1988 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION DE STOCKS DE SECURITE (SAGESS) ET PRECISANT SES RELATIONS AVEC L'ETAT
Décret n°88-273 du 18 mars 1988 RELATIF AU PATURAGE SUR LES TERRAINS SOUMIS AU REGIME FORESTIER
Décret n°88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation
Sont membres de la Commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 susvisée :
a) Pour les organisations nationales représentatives des bailleurs :
La fédération nationale des offices publics d'H.
La fédération nationale des sociétés anonymes d'H.
La fédération nationale des sociétés d'économie mixte de construction, d'aménagement et de rénovation (F.
La société centrale immobilière de la Caisse des dépôts (S.
L'association des propriétaires sociaux (A.
La Fédération des sociétés immobilières et foncières (F.
L'union nationale de la propriété immobilière (U.
b) Pour les organisations nationales représentatives des gestionnaires :
La confédération nationale des administrateurs de biens (C.
La fédération nationale des agents immobiliers (F.
L'union nationale des intermédiaires et transactionnaires (U.
Le syndicat national des professionnels immobiliers (S.
c) Pour les organisations nationales représentatives des locataires :
La confédération nationale du logement (C.
La confédération générale du logement (C.
La confédération syndicale des familles (C.
La confédération syndicale du cadre de vie (C.
L'association Force ouvrière consommateurs (A.
Sont membres de la Commission nationale de concertation en raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement :
L'union nationale des associations familiales (U.
L'union nationale des fédérations d'organismes H.
L'association nationale pour l'information sur le logement (A.
L'agence nationale de l'habitat (A.
Assiste aux séances de la commission un représentant de chacun des ministres ci-après : Le ministre chargé de l'économie ; Le garde des sceaux, ministre de la justice ; Le ministre de l'intérieur ; Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ; Le ministre chargé des affaires sociales ; Le ministre chargé de la consommation et de la concurrence.
Chacune des organisations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret désigne un titulaire et deux suppléants.
Les représentants desdites organisations sont, sur proposition de celles-ci, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission.
Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Les délibérations de la commission comportent l'avis motivé de chacun des trois collèges regroupant respectivement les organisations mentionnées aux a, b et c de l'article 1er, ainsi que celui du quatrième collège composé des membres énumérés à l'article 2.
A l'intérieur de chaque collège, pour arrêter la position de celui-ci, chaque organisation dispose d'une voix.
Chacune des organisations mentionnées aux articles 1er et 2 peut demander que la délibération fasse état de sa position.
Pour l'étude de questions particulières, la Commission nationale de concertation peut faire appel, à titre temporaire, à des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.
Le président de la Commission nationale de concertation est choisi en dehors des membres de la commission.
Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation pour une période de trois ans renouvelable.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par un des vice-présidents du bureau.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Un secrétaire général, désigné par le ministre, assiste aux réunions de la commission et du bureau.
La Commission nationale de concertation peut constituer en son sein des groupes d'étude spécialisés dont chacun désigne son président ainsi que le rapporteur chargé de rendre compte des travaux et conclusions du groupe devant l'assemblée plénière de la commission.
La Commission nationale de concertation désigne un bureau qui, outre le président, comprend six membres, dont trois désignés par les organisations mentionnées à l'article 1er (a et b) et trois par les organisations mentionnées à l'article 1er (c).
Les présidents des groupes spécialisés mentionnés à l'article 7 peuvent assister aux réunions du bureau avec voix consultative.
Le bureau organise les travaux de la Commission nationale de concertation.
Le bureau désigne en son sein deux vice-présidents, choisis l'un parmi les représentants des organisations mentionnées à l'article 1er (a et b), l'autre parmi les représentants des organisations mentionnées à l'article 1er (c).
La Commission nationale de concertation établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La Commission nationale de concertation se réunit à l'initiative du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Cette réunion est de droit si le président, le bureau ou les deux tiers des membres de la commission le demandent.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
41 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE CONCERTATION
Décret n°88-280 du 24 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DU 7EMEMENT DE L'ART.
L761-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDECINS SPECIALISTES QUALIFIES EN ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES PEUVENT EFFECTUER LES ACTES DE CETTE DISCIPLINE EN DEHORS DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Décret n°88-287 du 24 mars 1988 modifiant l'article 363 de l'annexe III au code général des impôts
Au premier alinéa de l'article 363 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : "quinze jours avant la date d'exigibilité" sont remplacés par les mots : "avant la date de majoration, fixée à l'article 364,".
363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS
Décret n°88-289 du 28 mars 1988 RELATIF A LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIERE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE PREVUE PAR L'ART.
31 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION
Décret n°88-290 du 28 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 85-253 DU 20-02-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (84-1208 DU 29-12-1984),RELATIF AUX CONDITIONS DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES MENTIONNES AU IV DUDIT ARTICLE
Décret n°89-159 du 9 mars 1989 AUTORISANT LE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (II: SERVICES FINANCIERS) DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés prévus par les articles R.
Décret n°88-293 du 25 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
3 DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT
Décret n°88-301 du 28 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 82331 DU 13-04-1982 MODIFIE RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT DANS LA REGION
Décret n°88-307 du 28 mars 1988 portant rétablissement de certains tribunaux paritaires de baux ruraux
Sont abrogées les dispositions des décrets des 4 juillet 1960 et 2 juillet 1964 susvisés en tant qu'elles suppriment les tribunaux paritaires de baux ruraux d'Auch, Condom, Barcelonnette, Digne, Forcalquier, Brignoles, Fréjus, Bastia, L'Ile-Rousse, Corte, Briançon.
Pour la constitution des juridictions citées à l'article 1er, les membres assesseurs seront désignés à l'occasion du prochain renouvellement de l'ensemble des représentants des bailleurs et des preneurs aux tribunaux paritaires de baux ruraux.
Lorsque les tribunaux paritaires de baux ruraux énumérés à l'article 1er seront en mesure de fonctionner, il sera fait application des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 18-1 du décret du 22 décembre 1958 susvisé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-307 du 28 mars 1988 PORTANT RETABLISSEMENT DE CERTAINS TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX
Décret n°88-320 du 6 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
417 DU CODE RURAL RELATIF AUX COMMISSIONS DE BASSIN CHARGEES DE PROPOSER LES ORIENTATIONS DE PROTECTION ET DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES
Décret n°89-741 du 13 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 83226 DU 22-03-1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU REGIME FINANCIER DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Décret n° 89-746 du 17 octobre 1989 relatif au statut d'emploi du directeur scientifique de la Bibliothèque nationale
Décret n°89-748 du 16 octobre 1989 portant publication de l'échange de lettres franco-chilien du 2 décembre 1977 sur l'exonération réciproque des revenus des compagnies de navigation aérienne (ensemble un échange de lettres rectificatif des 20 janvier et 23 juin 1978) (1)
L'échange de lettres franco-chilien du 2 décembre 1977 sur l'exonération réciproque des revenus des compagnies de navigation aérienne (ensemble un échange de lettres rectificatif des 20 janvier et 23 juin 1978) sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-748 du 16 octobre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-CHILIEN DU 02-12-1977 SUR L'EXONERATION RECIPROQUE DES REVENUS DES COMPAGNIES DE NAVIGATION AERIENNE (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES RECTIFICATIF DES 20-01 ET 23-06-1978)
Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles R.
Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 RELATIF AU STATUT DES CORPS DE TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
Décret n°89-753 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications provenant du personnel ouvrier sous statut du ministère de la défense, qui recevaient dans leur ancienne situation une rémunération globale supérieure à celle qui résulte de leur classement dans l'un des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, perçoivent une indemnité compensatrice dans les conditions fixées par le présent décret.
Les éléments de rémunération à prendre en considération sont ceux prévus à l'article 2 du décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 modifié portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Ces éléments sont déterminés, dans l'ancienne et la nouvelle situation, à la date où la nomination en qualité de technicien supérieur d'études et de fabrications prend effet.
En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du dernier grade des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications.
L'indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications.
Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications précédemment agents sur contrat ou fonctionnaires du ministère de la défense qui, à la date de leur nomination, percevaient une indemnité différentielle basée sur les rémunérations ouvrières et recevaient une rémunération globale supérieure à celle qui résulte de leur classement dans un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications bénéficient à titre personnel des dispositions du présent décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, le décret n° 62-1389 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de fabrications des armées cesse de s'appliquer à compter de la date d'effet du présent décret.
Les dispositions du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 demeurent applicables : 1° Aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications nommés au titre de l'article 15 du décret susvisé qui bénéficiaient de ces dispositions antérieurement à leur nomination dans un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications ; 2° Aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications qui, antérieurement à leur nomination, avaient été admis dans les écoles techniques normales de la délégation générale pour l'armement à la suite des concours d'accès à ces écoles organisés au titre des années 1987 et 1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 1989.
Décret n°89-753 du 18 octobre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE A CERTAINS TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Loi du 27 juillet 1940 ORGANISATION DE LA PRODUCTION LAITIERE
Loi du 28 juillet 1940 AVANCES DU TRESOR EN VUE DE LA REPRISE DE L'ACTIVITE AGRICOLE
Loi du 28 juillet 1940 ATION DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE
Loi du 29 juillet 1940 REPRESSION DES FRAUDES DANS LE COMMERCE DES DENREES ALIMENTAIRES, BOISSONS ET PRODUITS AGRICOLES
Loi du 4 août 1940 ATION DES PRIX DANS LES RESTAURANTS
Loi du 7 août 1940 RELATIVE AU RECOUVREMENT POUR L'ANNEE 1940, DES IMPOTS DIRECTS
Décret n°89-769 du 19 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 88433 DU 22-04-1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE SUJETIONS SPECIALES AUX PERSONNELS DES PARCS ET JARDINS DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE AU MINISTERE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE
Les dispositions du présent code s'impose à tout architecte ou société d'architecture ou agréé en architecture.
Décret du 5 juillet 1990 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
Décret du 1 août 1990 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN BOLIVIE
Décret du 13 septembre 1990 ELEVANT A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES
Décret du 5 octobre 1990 PORTANT MAINTIEN EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Décret n°90-1070 du 30 novembre 1990 modifiant le code des marchés publics
Abroge Code des marchés publics - art. 353 bis (Ab)
Abroge Code des marchés publics - art. 359 ter (Ab)
Abroge Code des marchés publics - art. 359 quater (Ab)
Les dispositions des articles 1er et 8 du présent décret et celles de son article 2, en tant qu'elles concernent les articles 178 bis et 179 du code des marchés publics, entrent en vigueur aux dates fixées par l'arrêté du ministre chargé du budget prévu à l'article 11 du décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990.
Jusqu'au 31 décembre 1991, les dispositions de l'article 8 du présent décret ne sont applicables que si le mode de règlement prévu dans l'appel d'offres est la lettre de change-relevé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1070 du 30 novembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Loi du 19 août 1940 modifiant le décret du 12 novembre 1938 relatif aux caisses d'épargne
Loi du 20 août 1940 ORGANISATION DU CONSEIL D'ETAT
Loi du 20 août 1940 PREPARATION ET UTILISATION DES MOUTS CONCENTRES DE RAISIN
Loi du 20 août 1940 UTILISATION DES PEPINS DE RAISIN
La vocation de l'architecte est de participer à tout ce qui concerne l'acte de bâtir et l'aménagement de l'espace ; d'une manière générale, il exerce la fonction de maître d'oeuvre.
Outre l'établissement du projet architectural, l'architecte peut participer notamment aux missions suivantes : - aménagement et urbanisme, y compris élaboration de plans ; - lotissement ; - élaboration de programme ; - préparation des missions nécessaires à l'exécution des avant-projets et des projets ; consultation des entreprises, préparation des marchés d'entreprises, coordination et direction des travaux ; - assistance aux maîtres d'ouvrage ; - conseil et expertise ; - enseignement.
Loi du 20 août 1940 ADAPTATION DES EXPLOITATIONS VITICOLES AUX BESOINS DU RAVITAILLEMENT GENERAL
Loi du 22 août 1940 PORTANT ANNULATION A COMPTER DU 01-09-1940 DES NOMINATIONS ET PROMOTIONS A TITRE TEMPORAIRE D'OFFICIERS
Loi du 25 septembre 1941 MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 8 décembre 1940 RELATIVE A LA DEMISSION D'OFFICE DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES
Loi du 4 octobre 1941 PECHE MARITIME COTIERE
Loi du 17 septembre 1941 MARCHES ET AUTRES CONTRATS DE CONCESSIONS : PASSES AVEC L'EXPOSITION INTERNATIONALE DE PARIS 1937
Loi du 24 septembre 1941 MODIFIANT LA LOI DU 23-08-1940 CONTRE L'ALCOOLISME
Loi du 5 octobre 1941 ANT L'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Loi du 11 octobre 1941 AUTORISATION DE FABRICATION DE PIQUETTES
Loi du 29 septembre 1941 S DE CONTINGENTEMENT
Loi du 15 octobre 1941 RACHAT DES CONTINGENTS DE MOUTURES PAR LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE
L'architecte doit faire preuve d'objectivité et d'équité lorsqu'il est amené à donner son avis sur la proposition d'un entrepreneur de travaux ou un document contractuel liant un maître d'ouvrage à un entrepreneur ou à un fournisseur.
Il en est de même lorsqu'il formule une appréciation sur la compétence ou la qualité d'une entreprise ou sur la qualité de l'exécution de ses ouvrages.
Loi du 29 août 1940 CREATION DE LA LEGION FRANCAISE DES COMBATTANTS
Loi du 30 août 1940 DEBLAIEMENT DES IMMEUBLES DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE
Loi du 1 septembre 1940 AUTORISANT DE LA NOMINATION AU GRADE DE SERGENT APRES QUATRE MOIS DE SERVICE DES CANDIDATS QUI,N'AYANT PAS SATISFAIT AUX EXAMENS DE CERTAINES GRANDES ECOLES,S'ENGAGERAIENT DANS L'ARMEE
Loi du 3 septembre 1940 RELATIVE AUX SOCIETES BENEFICIAIRES DE LA GARANTIE DIRECTE DE L'ETAT POUR LE SERVICE DE LEURS EMPRUNTS
Loi du 3 septembre 1940 RELATIVE A L'ORGANISATION DU MARCHE DU SEIGLE DONT EST CHARGE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE INSTITUE PAR LA LOI DU 15-08-1936
Loi du 3 septembre 1940 REGLANT, A TITRE TEMPORAIRE, LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Loi du 14 octobre 1941 PERMETTANT D'INTERDIRE TEMPORAIREMENT A CERTAINS OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Loi du 5 novembre 1941 MODIFIANT LE REGIME DES DEDUCTIONS ALLOUEES AUX ENTREPOSITAIRES DE BOISSONS
Loi du 6 novembre 1941 TAXES ADDITIONNELLES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT
L'architecte entretient et améliore sa compétence ; il contribue et participe à cet effet à des activités d'information, de formation et de perfectionnement, notamment à celles acceptées par l'Ordre des architectes.
Loi du 17 juin 1911 PUBLIE AU REGULA, PAGE 363, NO 6423 : DESTRUCTION DES CADAVRES D'ANIMAUX
Loi du 18 juillet 1911 RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES ET AUX TAXES Y ASSIMILEES DE L'EXERCICE 1912
Loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912.
A la demande de collectivités, telles que : départements, communes, syndicats agricoles ou commerciaux, associations de consommateurs, comités ou offices institués par une loi, des agents devant concourir à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises peuvent être agréés par le ministre de l'agriculture.
Ils sont rémunérés soit en totalité sur les fonds de l'Etat, soit en partie sur les fonds de concours versés à cet effet par les collectivités ci-dessus visées.
Ces agents sont commissionnés dans le département par le préfet, ou, si leurs attributions s'étendent à plusieurs départements, par le ministre de l'agriculture.
Ils sont tenus aux mêmes obligations que les fonctionnaires chargés de l'application de la loi du 1er août 1905.
La commission en vertu de laquelle ils agissent est donnée pour un an et renouvelable chaque année ; elle peut être retirée en cours d'année.
Loi du 8 mars 1912 MODIFIANT LE NOMBRE DES ARRONDISSEMENTS MUNICIPAUX ET DES ADJOINTS DE LA VILLE DE LYON, MODIFIANT L'ART.
73 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE
Loi du 18 novembre 1941 INSTITUT NATIONAL D'ACTION SANITAIRE DES ASSURANCES SOCIALES
Loi du 13 octobre 1941 DU 21-10-1940
Loi du 30 septembre 1941 RELATIVE AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DU CENTRE
Loi du 13 novembre 1941 (ANNULEE PAR ORDONNANCE 45532 DU 31-03-1945 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE) MODIFIANT LA LOI DU 16-11-1940 RELATIVE AU POUVOIR DE SUBSTITUTION DE L'AUTORITE SUPERIEURE AUX DELEGATIONS SPECIALES, A L'ADMINISTRATION CANTONALE ET AUX SECRETAIRES DE MAIRIE (ART.
5 RELATIF AU REMPLACEMENT DU MAIRE)
Loi du 17 novembre 1941 EXTENSION TEMPORAIRE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AUX JEUNES MENAGES SANS ENFANTS
Un architecte qui n'a pas participé à l'élaboration d'un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre ; la signature de complaisance est interdite.
Le nom et les titres de tout architecte qui a effectivement participé à l'élaboration d'un projet doivent être explicitement mentionnés après accord de l'intéressé sur les éléments de ce projet auxquels il a participé.
Loi du 22 novembre 1941 ABROGE ET REMPLACE LA LOI DU 16 août 1940
Loi du 7 septembre 1915 DETERMINANT EN QUELS CAS LA VACCINATION OU LA REVACCINATION ANTIVARIOLIQUE PEUT ETRE RENDUE OBLIGATOIRE A TOUS LES AGES
Loi du 18 décembre 1915 SUR LES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION ET DE CREDIT AU TRAVAIL
Loi du 9 juin 1916 DITE HONNORAT RELATIVE A L'HEURE D'HIVER
Loi du 30 décembre 1916 EXERCICE 1917 : 1ER TRIMESTRE
1 : DISSOLUTION A PARTIR DU 01-01-1946 DU COMITE NATIONAL D'ACTION AGRICOLE ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX CREES PAR L'ORD.
Loi n°46-519 du 26 mars 1946 DATE DE CESSATION DU REGIME SPECIAL DES ANCIENNES FORCES FRANCAISES LIBRES
Loi n°46-565 du 2 avril 1946 RELATIVE AUX POUVOIRS DES MAIRES POUR LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES
Loi n°46-667 du 12 avril 1946 VOTE PAR CORRESPONDANCE.
ELECTEURS EMPECHES OU ABSENTS
Les pouvoirs attribués au président du conseil départemental par les articles R.
422-4 sont exercés par le représentant de l'Etat.
Loi du 31 décembre 1917 L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 26 MARS 1852 EST COMPLETE PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POURSUITE DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'AL.
Loi du 18 avril 1918 TAUX EFFECTIF MOYEN
Loi du 1 août 1918 AYANT POUR OBJET LA RECONSTITUTION DES DJEMAAS DE DOUARS DANS LES COMMUNES DE PLEIN EXERCICE ET MODIFIANT DANS CE BUT L'ARTICLE 164 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONTENANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALGERIE ET AUX COLONIES
Loi du 18 octobre 1918 TENDANT A LA CREATION D'OFFICIERS DENTISTES DANS LE CADRE COMPLEMENTAIRE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE
Loi n°46-896 du 3 mai 1946 EXPLOITATION OBLIGATOIRE DE LA TOTALITE DES TERRES CULTIVABLES DANS LES COLONIES
Loi n°46-911 du 4 mai 1946 AVANCES DE L'ETAT DESTINEES A FACILITER LA RECONSTITUTION DES ENTREPRISES DE PECHE
Loi n°46-935 du 7 mai 1946 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE LA LEGISLATION SUR LES JARDINS OUVRIERS.
REQUISITIONS.
Loi n°46-940 du 7 mai 1946 TENDANT A PROCLAMER CITOYENS TOUS LES RESSORTISSANTS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
211-4 est délivré lorsqu'il est satisfait aux critères définis dans un cahier des charges.
Le cahier des charges est établi par la fédération délégataire compétente et transmis pour approbation au ministre chargé des sports.
Il est modifié dans les mêmes formes.
Loi n°53-1214 du 8 décembre 1953 MODE D'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (SANS DEBAT, SCRUTIN SECRET, APPEL NOMINAL ET MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES)
Loi n°53-1244 du 17 décembre 1953 FORCLUSION ENCOURUES DU FAIT DES GREVES DE 1953.
APPLICATION A L'ALGERIE
Loi n°53-1265 du 22 décembre 1953 DE L'ACCORD DE COMMERCE DE MEXICO ENTRE LA FRANCE ET LE MEXIQUE DU 29 NOVEMBRE 1951, PUBLIE PAR D.
Loi n°47-1200 du 30 juin 1947 RELATIVE A LA GREVE DES BANQUES : PERIODE ASSIMILEE AUX JOURS FERIES LEGAUX POUR LES PAIEMENTS DU 19 JUIN 1947 A UNE DATE A FIXER PAR ARRETE
1ER DE LA LOI DU 14-01-1933 (DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE DES PILOTES AUX ELECTIONS CONSULAIRES)
Loi n°47-1214 du 3 juillet 1947 INDEMNITES AUX AGENTS ET COURTIERS D'ASSURANCES PAR SUITE DU TRANSFERT, AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DE LA GESTION DU RISQUE "ACCIDENTS DU TRAVAIL"
Loi n°47-1326 du 18 juillet 1947 INSTITUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION DU SEIGLE ET DU BLE POUR LES RECOLTES 1947 ET 1948
Loi n°47-1334 du 19 juillet 1947 AUGMENTANT LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DES MEDECINS DE LA SEINE AU SEIN DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.
321-1, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par : 1° Les associations et sociétés sportives, les organisateurs de manifestations sportives mentionnés aux articles L.
331-5, les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L.
322-1 ; 2° Leurs préposés, rémunérés ou non, ainsi que toute autre personne physique qui prête son concours à l'organisation de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; 3° Les licenciés et pratiquants.
Ces contrats ne peuvent pas déroger aux dispositions définies par la présente section.
Ils fixent librement l'étendue des garanties.
Loi n°47-1336 du 19 juillet 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDITS : ALLOCATION SPECIALE FORFAITAIRE AUX FONCTIONNAIRES
Loi n°53-185 du 12 mars 1953 RELATIF A LA PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'AGRICULTURE
Loi n°53-186 du 12 mars 1953 PROROGEANT LES DELAIS ACTUELLEMENT IMPARTIS AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES POUR LE DEPOT DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT ET LA MISE A JOUR DE LEURS STATUTS
Loi n°53-225 du 20 mars 1953 LE 08-05 SERA JOUR FERIE
Loi n°53-27 du 28 janvier 1953 MODIFIANT L'AL.
247 DU CODE PENAL (EVASION DES DETENUS)
Arrêté du 20 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Arrêté du 20 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrêté du 20 février 1984 COMPLEMENTAIRE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 22 février 1984 PROGRAMME DE L'EPREUVE DE DESSIN INDUSTRIEL DU CONCOURS D'ENTREE EN SECTION C: ARTS ET CREATION INDUSTRIELLE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (ENSET)
Le jury propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative la validation des épreuves, qui notifie sa décision au candidat.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative délivre le diplôme au candidat ayant réussi l'ensemble des épreuves.
Arrêté du 8 février 1984 DEROGATION A L'APPLICATION DE L'ART.
L49-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME AUTOUR DES HOSPICES ET MAISONS DE RETRAITE PUBLICS
Arrêté du 10 février 1984 CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE DANS LA REGION DE CALVI (HAUTE-CORSE)
Arrêté du 22 février 1984 MODALITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE METEOROLOGIE (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 22 février 1984 ET PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT (EXTERNES ET INTERNES) DES ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE (FEMMES ET HOMMES).(CONSTITUTION DE DOSSIERS POUR LES CANDIDATS RECUS)
Arrêté du 23 février 1984 COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 26 décembre 1983 PORTANT ELARGISSEMENT D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ESTHETIQUE AU SECTEUR DES COMMERCES DE DETAIL DE PRODUITS DE BEAUTE ET DE PARFUMERIE
Arrêté du 15 décembre 1983 NOMINATION DU GENERAL FERAUGE CHARLES,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES A TITRE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE EN MATIERE DE NUISANCE OU D'HYGIENE PUBLIQUE
Arrêté du 24 février 1984 NOMINATION DE MEMBRES DE COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR 3 ANS
Arrêté du 17 février 1984 EXTENSION DE L'AVENANT N0 18 DU 02-12-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS,SYNDICS DE COPROPRIETE (GERANCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES,SOCIETES DE GERANCE) ET DES SOCIETES IMMOBILIERES DU 05-07-1956
Arrêté du 29 février 1984 RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMENT
Arrêté du 1 mars 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DU BETON MANUFACTURE:
Arrêté du 10 février 1984 INTERDICTION DE LA PECHE DES ECREVISSES DANS CERTAINS COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU PENDANT L'ANNEE 1984
Arrêté du 23 février 1984 TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE,DE L'INDUSTRIE ET D'ACTIVITES DIVERSES BENEFICIAIRES DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI):
Arrêté du 28 février 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES INFIRMIERES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES (ELEVES DESIGNES)
Arrêté du 28 février 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.(SUR PROPOSITION DU SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS: SUPPLEANTS)
Arrêté du 1 février 1984 RELATIF A LA LISTE DES INTERMEDIAIRES AGREES HABILITES A REALISER DES OPERATIONS DE CHANGE,REGLEMENTS ET MOUVEMENTS MATERIELS DE VALEUR ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER
Arrêté du 9 mars 1984 NOMINATION DE M. COURTY RENE,EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES (COOPERATION ET DEVELOPPEMENT)
Arrêté du 17 février 1984 relatif à la délivrance d'un certificat de capacité d'insertion professionnelle
Il est délivré aux jeunes de seize à dix-huit ans qui ont régulièrement suivi un stage de formation alternée, ayant pour objet la préparation à un emploi ou l'insertion professionnelle, du type de ceux prévus aux articles 1er et 10 de l'ordonnance susvisée un certificat de capacité d'insertion professionnelle (CCIP) lorsque le stage a eu lieu dans un établissement de l'AFPA ou dans un autre centre collectif de la formation professionnelle des adultes, ou encore dans un établissement de formation ayant passé avec l'AFPA une convention spécifique de formation alternée.
Ce certificat atteste l'accomplissement régulier du stage visé à l'article 1er du présent arrêté.
Sa délivrance s'accompagne d'un bilan professionnel établi au bénéfice du jeune et s'appuyant sur le contenu d'un livret qui précise les acquis préprofessionnels.
Ce certificat n'est pas un titre professionnel au sens de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment de son article 8.
Le certificat de capacité d'insertion professionnelle est délivré par la commission pédagogique de validation des acquis.
Cette commission pédagogique est constituée, dans chaque département, à l'initiative du directeur départemental du travail et de l'emploi.
Elle est composée du directeur départemental du travail et de l'emploi ou de son représentant, du responsable de l'organisme de formation où s'est déroulé le stage pour lequel la validation des acquis est demandée, du directeur de l'agence régionale de l'AFPA ou de son représentant, du chef de la section départementale de l'ANPE ou de son représentant, ainsi que d'autres personnes choisies en raison de leurs compétences pédagogiques ou psychopédagogiques.
La commission pédagogique de validation des acquis est présidée par le directeur départemental du travail et de l'emploi ou par son représentant.
Dans un délai maximal de deux mois après la fin du stage, l'organisme de formation saisit le directeur départemental du travail et de l'emploi d'une demande de validation des acquis.
Le directeur départemental du travail et de l'emploi soumet à la commission pédagogique de validation des acquis toutes les demandes qui lui sont parvenues au moins une semaine avant la réunion de ladite commission.
Le certificat de capacité d'insertion professionnelle, sauf avis contraire de la commission qui le délivre, dispense le jeune des procédures habituelles de sélection et d'orientation pour entrer dans un stage qualifiant de l'AFPA ou de l'un des organismes de formation cités à l'article 1er du présent arrêté dans les spécialités mentionnées dans le livret.
Cette dispense ne donne pas une priorité pour l'accès aux stages qualifiants de l'AFPA ou des autres centres collectifs de la formation professionnelle des adultes.
Dans le cas où le jeune envisage d'acquérir un titre de qualification professionnelle dont la préparation est organisée sous forme modulaire, à l'AFPA ou dans l'un des organismes de formation cités à l'article 1er du présent arrêté, ce certificat permet à l'organisme de formation de dispenser le candidat des modules correspondant aux acquis qui ont été reconnus et mentionnés dans le livret.
Dans un établissement autre que les centres de l'AFPA ou que l'un des organismes de formation cités à l'article 1er du présent arrêté, il peut être délivré aux jeunes de seize à dix-huit ans qui ont régulièrement suivi un stage de formation alternée ayant pour objet la préparation à un emploi, ou l'insertion professionnelle du type de ceux prévus aux articles 1er et 10 de l'ordonnance susvisée, un "certificat de capacité d'insertion professionnelle", à la condition qu'il soit satisfait aux dispositions des articles 2 et 4 ci-dessus.
Ce certificat donne lieu à l'application des mesures prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus pour l'accès aux stages qualifiants dans un centre de l'AFPA ou de l'un des organismes de formation cités à l'article 1er du présent arrêté.
Dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les stages qui auraient commencé avant cette date, et pour la validation desquels le livret mentionné à l'article 2 ci-dessus ne pourrait être présenté par l'organisme de formation, pourront être validés par la commission pédagogique prévue à l'article 3 ci-dessus, sur production des documents énumérés à l'article 1er du décret susvisé.
Dans le cas où ces documents portent orientation du jeune vers un stage qualifiant de la formation professionnelle des adultes, le psychologue de l'AFPA doit être nécessairement consulté.
Arrêté du 17 février 1984 RELATIVES A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CAPACITE D'INSERTION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 13 février 1984 INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 16 juillet 1984 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTE (VOIRIES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES) (REGIONS DE LOON-PLAGE) (NORD)
Arrêté du 23 juillet 1984 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTE (VOIRIES NATIONALES ET COMMUNALES) (REGION SUD ET EST D'ALBI DANS LE TARN)
Arrêté du 21 septembre 1984 SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME (M. CREPEAU MICHEL):
Loi n°57-760 du 10 juillet 1957 DE LA CONVENTION JUDICIAIRE ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE, SIGNEE A TUNIS LE 19 MARS 1957
Loi n°57-776 du 11 juillet 1957 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 23-11-1944 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA JUSTICE MUSULMANE EN ALGERIE
Loi n°57-777 du 11 juillet 1957 RELATIVE A LA PREUVE DU MARIAGE CONTRACTE EN ALGERIE SUIVANT LES REGLES DU DROIT MUSULMAN
Loi n°57-780 du 11 juillet 1957 APPLICATION DANS LES TOM (A L'EXCEPTION DE MADAGASCAR ET DES COMORES) DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART.
373 DU CODE PENAL : DENONCIATIONS CALOMNIEUSES
Loi n°57-781 du 11 juillet 1957 RELATIVE AU TRANSPORT EN ALGERIE DES MATIERES DANGEREUSES OU INFECTES
Loi n°57-801 du 19 juillet 1957 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE L'OUVERTURE ET DE LA FERMETURE DES BOULANGERIES PENDANT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS PAYES
Loi n°57-803 du 19 juillet 1957 INSTITUANT UNE LIMITATION DES SAISIES-ARRETS EN MATIERE DE DROIT D'AUTEUR
Loi n°57-808 du 20 juillet 1957 ANT AUX SALARIES MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX LE BENEFICE DES CONGES PAYES
Loi n° 57-821 du 23 juillet 1957 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l'éducation ouvrière
Les travailleurs et apprentis désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement consacrés à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues comme représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande, à un congé non rémunéré de douze jours ouvrables par an.
Le congé peut être pris en une ou deux fois.
La liste des centres et instituts, dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés visés ci-dessus, est établie chaque année par arrêté du secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale pris après avis d'une commission placée sous sa présidence et comprenant un représentant du ministre de l'éducation nationale, un représentant du secrétaire d'Etat à l'agriculture et deux représentants de chacune des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national.
La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales, ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
La demande de congé doit être présentée à l'employeur au moins trente jours à l'avance par l'intéressé et doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée, ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Le bénéfice du congé demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
Le refus, qui doit être motivé, est notifié à l'intéressé dans le délai de huit jours à compter de la réception de la demande.
Toutefois, le nombre des bénéficiaires dans l'établissement au cours d'une année ne peut dépasser un maximum fixé par arrêté du ministre des affaires sociales.
En cas de différend, l'inspecteur du travail contrôlant l'entreprise pourra être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre.
L'organisme chargé des stages ou sessions doit délivrer au travailleur une attestation constatant la fréquentation effective de ceux-ci par l'intéressé.
Les conventions collectives peuvent contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par le présent texte et préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession, ainsi que les modalités de fractionnement des congés et les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l'application de la présente loi.
Les conditions d'application de la présente loi aux autres agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 31 a du livre 1er du code du travail, ainsi qu'au personnel navigant de la marine marchande et de l'aéronautique civile, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Rapports repris (numéros 1431 et 1432) ;
Rapports de Monsieur Bouxom au nom de la commission du travail (numéros 1946, 1947 et 3498) ;
Discussion les 25 et 29 janvier 1957 ;
Adoption le 29 janvier 1957.
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 316, session 1956-1957) ;
Rapport de Monsieur Menu au nom de la commission du travail (n° 559, session 1956-1957) ;
Rapport de Monsieur Bouxom au nom de la commission du travail (n° 5156) ;
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale (n° 761, session 1956-1957) ;
Loi n°57-821 du 23 juillet 1957 ACCORDANT DES CONGES NON REMUNERES AUX TRAVAILLEURS EN VUE DE FAVORISER L'EDUCATION OUVRIERE
Loi n°57-832 du 26 juillet 1957 PROGRAMME D'EXPANSION ECONOMIQUE, DE PROGRES SOCIAL ET DE REFORME ADMINISTRATIVE, DE RETABLISSEMENT DE L'ORDRE, DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS ET DE LA SAUVEGARDE DU TERRITOIRE
Loi n°57-873 du 2 août 1957 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LA LOI 56791 DU 8 août 1956
Loi n°57-875 du 2 août 1957 PERMETTANT LE REMPLACEMENT DES OFFICIERS MINISTERIELS PENDANT LA PERIODE LEGALE DES VACANCES
Loi n°57-878 du 2 août 1957 RELATIVE AUX MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE DE NATIONALITE FRANCAISE EN SERVICE EN TUNISIE ET AU MAROC
Loi n°57-879 du 2 août 1957 PROMOTION.NOMINATION
LOI n° 57-880 du 2 août 1957 autorisant le Président de la République à ratifier : 1° le traité instituant une Communauté économique européenne et ses annexes ; 2° le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ; 3° la convention relative à certaines institutions communes aux communautés européennes, signés à Rome le 25 mars 1957
Décret n°83-224 du 22 mars 1983 RELATIF AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Décret n°83-227 du 22 mars 1983 relatif au contrat d'amélioration conclu entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article 59 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982
Le contrat d'amélioration prévu par l'article 59 de la loi du 22 juin 1982 est conclu au nom de l'Etat par le commissaire de la République du département d'implantation des logements.
Au plus tard lors de la demande de conclusion du contrat d'amélioration, le bailleur informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort auxquelles les logements doivent répondre après travaux sont les normes qui, fixées en application de l'article R.
353-33 du code de la construction et de l'habitation, sont applicables aux logements locatifs conventionnés à la date de la publication du présent décret.
A titre exceptionnel, le contrat d'amélioration peut porter sur des locaux qui, en raison d'impératifs techniques tenant à la structure et aux caractéristiques de l'immeuble, ne peuvent répondre à l'ensemble desdites normes.
Le contrat d'amélioration énumère les points sur lesquels des dérogations sont admises.
Le niveau minimal de qualité thermique après travaux doit répondre aux règles ci-après :
Les coefficients de transmission thermique des parois, exprimés en watts par mètre carré pour une différence d'un degré Celsius entre l'intérieur et l'extérieur du logement, ne doivent pas excéder des valeurs fixées en fonction des zones climatiques par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie ;
Les installations collectives de chauffage et de production d'eau chaude à créer ou à améliorer doivent, après travaux, être régulées et programmées.
Les installations telles que générateurs de chaleur, ballons d'eau chaude, canalisations en cave ou exposées à des pertes importantes de chaleur doivent être équilibrées.
Les installations ou parties d'installation de chauffage et de production d'eau chaude usagées font l'objet d'un remplacement ou d'une réfection ; les ouvertures doivent présenter une étanchéité suffisante à l'air permettant toutefois la ventilation des locaux.
A titre exceptionnel, le contrat d'amélioration peut comporter des dérogations au niveau minimal de qualité thermique en fonction d'un diagnostic thermique effectué à l'initiative du bailleur et établissant que l'économie d'énergie réalisée annuellement serait inférieure à 10 p.
100 du coût, toutes taxes comprises, des travaux concernés.
Le choix des matériaux utilisés et des équipements installés pour répondre aux conditions définies aux articles 2 et 3 doit tenir compte de leur qualité phonique.
La majoration du prix maximum du loyer principal déterminé par le contrat d'amélioration prend effet au 1er juillet de chaque année.
Elle est calculée en fonction de la majoration annuelle de l'indice du coût de la construction ; la date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente.
Le prix maximum ainsi déterminé s'applique au mètre carré de surface habitable déterminée conformément à l'article R.
Le loyer pratiqué est révisé dans les mêmes conditions.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements, le contrat d'amélioration doit être joint à l'acte de cession.
Décret n°83-227 du 22 mars 1983 RELATIF AU CONTRAT D'AMELIORATION CONCLU ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS (AMELIORER LA QUALITE THERMIQUE ET PHONIQUE) EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°83-229 du 22 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 8326 DU 19-01-1983 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES.(ADJONCTION D'UN ART.
20-BIS A CETTE ORDONNANCE)
Décret n°83-23 du 12 janvier 1983 FIXANT LA LISTE DES FORETS ET TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT,DONT LA GESTION ET L'EQUIPEMENT SONT CONFIES A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Décret n°83-230 du 22 mars 1983 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP)
Décret du 24 janvier 1984 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF): LE MANDAT DE PRESIDENT DE M. MARCEL BOITEUX EST PROROGE JUSQU'A LA DATE DE LA PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT MIS EN PLACE EN APPLICATION DE LA LOI DU 26-07-1983
Décret du 24 janvier 1984 PORTANT APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES DE M. RENARD MARCEL A LA PLACE D'ASSOCIE ETRANGER DEVENUE VACANTE PAR SUITE DU DECES DE M. MORGHEN RAFFAELLO
Décret du 30 janvier 1984 PORTANT PROROGATION DES MANDATS DU VICE-PRESIDENT ET DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Décret du 31 janvier 1984 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES SONDAGES INSTITUEE PAR L'ART.
5 DE LA LOI 77808 DU 19-07-1977 RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES D'OPINION A COMPTER DU 01-02-1984 AU TITRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DE CASSATION,DE LA COUR DES COMPTES
Décret n°83-270 du 31 mars 1983 RELATIF AU REGIME DES COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET DU CREDIT MUTUEL (LIVRET BLEU DU CREDIT MUTUEL)
Décret n°83-277 du 1 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME (MME.
La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou des Collectifs nationaux est retirée lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'obtenir.
Décret n°83-280 du 31 mars 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CINEMATOGRAPHIQUE ENTRE LA FRANCE ET LA FINLANDE SIGNE A PARIS LE 02-02-1983
Arrêté du 23 mai 1989 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-09-1974 MODIFIE PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE CONDUCTEUR D'ENGINS DE DRAGAGE ET DE TRAITEMENT DES GRANULATS
Arrêté du 17 mai 1989 relatif à la réglementation technique et de sécurité des téléphériques à voyageurs
Modifié par Arrêté 1994-05-26 art. 3 I JORF 21 juin 1994
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement pour les téléphériques dont la demande d'autorisation d'exécution des travaux n'est pas déposée.
Toutefois, les dispositions de l'article 2.182 de l'instruction du 17 mai 1989 entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1990 pour ce qui concerne les composants de sécurité ou de haute sécurité autres que ceux des véhicules, quels que soient leur type et leur capacité, et de leur liaison aux câbles.
Les dispositions du chapitre VI (Exploitation), à l'exclusion de l'article 6.631, de l'instruction du 17 mai 1989 sont également applicables aux autres téléphériques que ceux mentionnés au précédent alinéa.
Modifié par Arrêté 1994-05-26 art. 3 II JORF 21 juin 1994
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1992, à défaut, pour les constructeurs, de pouvoir satisfaire aux obligations définies à l'article 2.182 de l'instruction du 17 mai 1989, tout composant de haute sécurité doit faire l'objet d'un plan qualité en conception/développement, production, installation et soutien après la vente.
Ce plan, établi sur le modèle de la norme NF EN 29004, doit prévoir la traçabilité du composant en question jusqu'à son montage ou à son installation.
Il doit, s'il y a lieu, couvrir les opérations réalisées par des sous-traitants.
Les produits réalisés par des sous-traitants sont soumis aux mêmes dispositions.
Il doit recevoir l'accord du maître d'oeuvre ou d'un organisme accepté par le service du contrôle et indépendant des constructeurs.
Il doit être communiqué par le ou les constructeurs au service du contrôle avant tout début de fabrication.
Les fournisseurs de composants de haute sécurité utilisés dans l'installation sont soumis aux mêmes obligations.
Au delà du 31 décembre 1992, l'installation de composants de haute sécurité ou de sécurité, conformes aux dispositions du présent article et produits antérieurement à cette date, dans un téléphérique mentionné au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus, sera tolérée.
Créé par Arrêté 1994-05-26 art. 3 III JORF 21 juin 1994
Par dérogation aux dispositions de l'article 2.182 de l'instruction du 17 mai 1989 et de l'article 3 ci-dessus, l'installation de composants de haute sécurité ou de sécurité produits avant le 1er janvier 1990 dans un téléphérique mentionné au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté peut être autorisée dans les conditions suivantes : - le téléphérique est un télésiège à attaches fixes ; - les composants sont conformes aux dispositions de l'instruction du 17 mai 1989 autres que celles relatives à l'assurance de la qualité ; - les composants de même type proviennent d'un même lot de fabrication, s'il s'agit de composants neufs, ou d'un même appareil s'il s'agit de composants déjà utilisés ; dans ce dernier cas, leur historique doit être parfaitement connu ; - l'adéquation des composants à leur destination est attestée par le constructeur du sous-ensemble dans lequel le composant doit être intégré ou, à défaut, par le maître d'oeuvre de l'opération.
L'autorisation est délivrée par le service du contrôle après avis conforme du service technique des remontées mécaniques qui établit et tient à disposition la liste des types de composants susceptibles d'être autorisés.
Les instructions du 24 décembre 1969 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs sont abrogées.
Arrêté du 17 mai 1989 RELATIF A LA REGLEMENTATION TECHNIQUE ET DE SECURITE DES TELEPHERIQUES VOYAGEURS
Arrêté du 29 mai 1989 relatif au montant de l'indemnité annuelle d'attente
Le montant de l'indemnité annuelle d'attente prévu à l'article 5 du décret du 29 mai 1989 susvisé est de 26 000 F.
Arrêté du 29 mai 1989 RELATIF AU MONTANT DE L'INDEMNITE ANNUELLE D'ATTENTE
Arrêté du 22 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE PETROLE ET DES MOTEURS
Arrêté du 23 mars 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 20-09-1971 FIXANT LA LISTE DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LES MEMBRES DU CORPS DES BIBLIOTHECAIRES ONT VOCATION A SERVIR
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE,DU PALAIS DE LA DECOUVERTE ET DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 28 mars 1989 PORTANT SUPPRESSION DES CENTRES D'ALGER ET DE DAKAR POUR LES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Arrêté du 15 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-10-1985 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE PUBLIQUE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES (EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORT ET MER)
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LE TAUX DE BASE ANNUEL DE L'INDEMNITE DE GESTION ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES D'UNIVERSITE
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE FORFAITAIRE ET DEGRESSIVE DES FONCTIONNAIRES CHARGES DES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL D'UNIVERSITE
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS D'UN CENTRE REGIONAL OU D'UN CENTRE LOCAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 31 mai 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE: M. QUILES PAUL
Arrêté du 31 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE: M. MERIC ANDRE
Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il :
1° A été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
2° A été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré à la fédération délégataire compétente.
Arrêté du 10 septembre 1989 FIXANT LA REPARTITION PAR SECTIONS DES PLACES MISES AUX CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS AGREGES (SESSION DE 1990)
Arrêté du 10 mai 1989 relatif au fichier national informatisé des entreprises d'aquaculture marine, de transformation et de commercialisation de produits de la mer
L'Institut français pour l'exploitation de la mer (Ifremer), 66, avenue d'Iéna, 75116 Paris, gère pour le compte du ministère chargé des pêches maritimes et des cultures marines un fichier national informatisé des entreprises d'aquaculture marine, de transformation et de commercialisation des produits de la mer.
L'administration centrale du ministère chargé des pêches maritimes, les services régionaux et départementaux des affaires maritimes reçoivent de l'Ifremer les informations recueillies à l'occasion de l'inscription sur les listes des établissements d'élevage ou d'expédition des coquillages définies à l'article 3 du décret du 20 août 1939 susvisé et de la délivrance de la carte professionnelle de mareyeur-expéditeur prévue à l'article 3 de la loi n° 48-100 du 7 septembre 1948 susvisée, ainsi que celles qu'il recueille dans le cadre du contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins exercé conformément à l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 susvisée.
Les finalités du fichier visé à l'article 1er sont définies limitativement comme suit : Suivi administratif et contrôle sanitaire de la qualité du milieu et des entreprises d'aquaculture marine, de transformation et de commercialisation des produits marins ; Fourniture d'informations statistiques et nominatives : a) Aux administrations visées aux articles 2 et 7 ci-après, dans le cadre de l'exercice de leurs attributions ; b) Au public conformément au décret du 20 août 1939 susvisé et uniquement pour les informations relatives aux entreprises autorisées à livrer des coquillages à la consommation humaine.
Le fichier informatisé reçoit : 1.
Des éléments recueillis à l'occasion de l'inscription ou de la radiation sur les listes des établissements d'élevage ou d'expédition des coquillages prévues à l'article 3 du décret du 20 août 1939 susvisé, de la délivrance, de la modification ou de la suppression des cartes professionnelles et des autorisations prévues par la loi n° 48-100 du 7 septembre 1948 susvisée, à savoir actuellement : -nom, prénoms, date de naissance, sexe ou raison sociale pour les entreprises ; le cas échéant, numéro d'inscription au fichier national des exploitants d'établissements de cultures marines géré par le centre administratif des affaires maritimes (C.
M.) à Saint-Malo ; -domicile ou siège social ; -nom, prénoms des éventuels coexploitants ; -nom, prénoms des tireurs de chèques émis en règlement des achats d'étiquettes de salubrité prévues par le décret du 20 août 1939 susvisé.
Des informations techniques complémentaires concernant les entreprises intéressées.
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (I.
R.), centre de Nantes, rue de l'île-d'Yeu, BP 1059, 44037 NANTES CEDEX 01.
Les destinataires habilités à recevoir l'information contenue dans le fichier informatisé sont : a) Les administrations ci-après dans le cadre de leur mission de service public et de leurs attributions réglementaires : -le ministère de l'agriculture et de la forêt (renseignements statistiques et nominatifs) ; -le ministère de l'économie, des finances et du budget (renseignements statistiques et nominatifs) ; -le ministère de la recherche et de la technologie (renseignements statistiques) ; -le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (renseignements statistiques et nominatifs) ; -le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (renseignements statistiques et nominatifs) ; -le ministère des transports et de la mer (renseignements statistiques et nominatifs) ; -le ministère délégué chargé de la mer (renseignements statistiques et nominatifs). b) Le public conformément au décret du 20 août 1939 susvisé et uniquement pour les informations suivantes : -numéro d'inscription sur la liste prévue à l'article 3 du décret du 20 août 1939 susvisé ; -nom du responsable ; -raison sociale de l'entreprise ; -adresse (commune d'implantation) ; -type d'agrément (huîtres et/ou moules et/ou coquillages).
En dehors des informations extraites du fichier national des exploitants d'établissement de cultures marines géré par le C.
M. à Saint-Malo, le fichier prévu au présent arrêté ne sera interconnecté à aucun autre fichier nominatif.
Arrêté du 10 mai 1989 RELATIF AU FICHIER NATIONAL INFORMATISE DES ENTREPRISES D'AQUACULTURE MARINE,DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE LA MER
Arrêté du 31 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-11-1985 PORTANT CREATION D'UNITES DE FORMATION ET DE RECHERCHE DANS LES UNIVERSITES ET LES INSTITUTS NATIONAUX POLYTECHNIQUES
Arrêté du 31 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE MISE EN OEUVRE DES CaoûtCHOUCS ET DES ELASTOMERES THERMOPLASTIQUES
Arrêté du 24 mai 1989 RELATIF A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE POIDS LOURDS ET DE MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 31 mai 1989 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET VEUVAGE POUR 1988
Arrêté du 9 mai 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DU SOUTIEN FINANCIER DE LA PRODUCTION DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS CREEE PAR L'ART.
222-15, l'attestation de compétences ou le titre de formation délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen dans lequel l'accès et l'exercice de la profession ou la formation d'agent sportif est réglementée ;
Arrêté du 25 avril 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-05-1974 MODIFIE FIXANT LES MODELES DE LIVRET DE FAMILLE
Arrêté du 10 novembre 1989 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE TITRES DELIVRES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1988-1989 PAR LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
Arrêté du 1 octobre 1989 FIXANT LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ADMINISTRATIVE SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS NON LOGES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ASTREINTS A RECEVOIR DU PUBLIC DANS LEUR DOMICILE PERSONNEL
Arrêté du 28 août 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 16-08-1985 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES SUBSTANCES VENENEUSES POUVANT ENTRER DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET LES AVERTISSEMENTS DEVANT FIGURER SUR LEURS RECIPIENTS,EMBALLAGE OU NOTICES
Arrêté du 17 janvier 1991 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION (INC)
Arrêté du 31 décembre 1990 AUTORISANT LA COMPAGNIE GENERALE DES COMMUNICATIONS (COGECOM) A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 21 janvier 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-09-1982 RELATIF AUX SEMENCES DE CEREALES
Arrêté du 29 janvier 1991 portant modification des arrêtés des 25 mars et 17 août 1988 relatifs au montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale pour l'exercice 1988
Les organismes nationaux de sécurité sociale ci-après désignés doivent verser, pour l'exercice 1988, au titre de la compensation instituée par l'article L.
134-1 du code de la sécurité sociale, les acomptes suivants au compte spécial ouvert à la caisse des dépôts et consignations : Agence centrale des organismes de sécurité sociale : 2 967 millions de francs ; Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 840 millions de francs ; Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 66 millions de francs.
La Caisse des dépôts et consignations doit verser, pour l'exercice 1988, au titre de la compensation instituée par l'article L.
134-1 du code de la sécurité sociale, à l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 3 997 millions de francs.
NOTA : Arrêté du 29 janvier 1991 art. 5 : les sommes visées à l'article 3 du présent arrêté seront versées le 30 janvier 1991.
Compte tenu des acomptes versés en 1988 par les organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, ceux-ci restent redevables au compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations de 233 millions de francs, soit : Agence centrale des organismes de sécurité sociale : 39 millions de francs ; Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 189 millions de francs ; Caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires : 5 millions de francs.
Compte tenu des acomptes reçus en 1988 par l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles au titre de la compensation instituée par l'article L.
134-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse des dépôts et consignations doit verser à ce budget annexe la somme de 233 millions de francs.
Les sommes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté seront versées le 30 janvier 1991.
La somme versée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application de l'article 3, est imputée au Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1991 PORTANT MODIFICATION DES ARRETES DES 25-03 ET 17-08-1988 RELATIFS AU MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'EXERCICE 1988
Arrêté du 17 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 16 mai 1989 fixant les conditions de commercialisation du Colissimo
Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 20 novembre 1989.
Arrêté du 17 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-05-1989 FIXANT LES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DU COLISSIMO
Arrêté du 23 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes
Les indemnités perçues au titre du service d'astreintes entrent dans le calcul du total des indemnités mensuelles que les internes peuvent percevoir au titre des indemnités de garde.
Arrêté du 9 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-08-1988 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MISE EN FORME DES MATERIAUX
Arrêté du 17 octobre 1989 PORTANT AGREMENT POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES DELIVRE A LA SOCIETE CIMENTS LAFARGE (USINE DU TEIL)
Arrêté du 13 novembre 1989 COMPLETANT LES ARRETES DU 17-07-1987 ET DU 16-09-1988 FIXANT LES PROGRAMMES DES CLASSES DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET MATHEMATIQUES SPECIALES M,M',P,P'
Décret du 3 avril 1987 PORTANT DESIGNATION DE DEUX MEMBRES DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE
Pour permettre leur recherche, un moteur de recherche basé sur l'indexation du contenu des règlements peut être mis en place afin de faciliter une recherche par mots clés.
Décret du 7 avril 1987 PORTANT MAINTIEN EN FONCTIONS DU DIRECTEUR DU CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES (CHEAM)
Arrêté du 9 juillet 1980 VALIDATION POUR LA RETRAITE AU TITRE DE L'ART.
L5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DES SERVICES DE NON-TITULAIRES ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET DANS LES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS DE DIFFUSION CULTURELLE OU D'ENSEIGNEMENT DEPENDANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES FIGURANT SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ART.
Arrêté du 10 juin 1980 LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSISTANCE SPECIALISEE (COFRAS)
Arrêté du 21 juillet 1980 M. LAFAURIE EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT SUR LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES
Arrêté du 10 juillet 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 29 juillet 1980 LES FRAIS DE RECHERCHE DANS LES DOCUMENTS DE SERVICE SONT FIXES A 25FRS PAR DEMI-HEURE INDIVISIBLE
Arrêté du 25 juin 1980 MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 22-09-1965 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES GARDIENS DE POLICE ET DES GARDES CHAMPETRES
Arrêté du 25 juin 1980 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 26-09-1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX (COMMIS)
Décret du 22 avril 1987 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TAPUTAPUATES (TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Décret du 22 avril 1987 PORTANT TITULARISATION D'UN PREFET
Décret du 29 avril 1987 PORTANT AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 16 juillet 1980 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES INTERESSANT LE PERSONNEL DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Arrêté du 19 mai 1980 METHODES D'ESSAIS A UTILISER POUR VERIFIER L'INCOMBUSTIBILITE DES MATERIAUX ET L'APTITUDE A LA RESISTANCE AU FEU DES CLOISONNEMENTS D'INCENDIE UTILISES A BORD DES NAVIRES AUTRES QUE LES NAVIRES DE PLAISANCE D'UNE LONGUEUR INFERIEURE A 25 METRES ET AGREMENT DES LABORATOIRES POUR EFFECTUER LESDITS ESSAIS
Arrêté du 29 juillet 1980 RUR.MONTANT,POUR 1980,DES RESSOURCES AFFECTEES A LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS D'INTERVENTION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX AU DOMICILE DES FAMILLES
Décret du 14 septembre 1988 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES
Décret du 15 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE (IRCHA)
Décret du 15 septembre 1988 PORTANT DECLASSEMENT AU TITRE DES SITES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME DE L'ORME DE LA PLACE DU VILLAGE, SUR LA COMMUNE DE RONCHEROLLES-SUR-LE-VIVIER
Décret du 22 septembre 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES RELATIONS EXTERIEURES DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (IIAP)
Décret du 23 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER (IEOM)
Décret du 26 septembre 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP)
Arrêté du 10 juin 1980 EXTENSION D'UN AVENANT 31 DU 27-03-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 10-07-1973 CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DES REGIONS DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR ET CORSE (DETERMINATION DES SALAIRES)
Arrêté du 1 juillet 1980 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE EST AUGMENTE POUR L'ANNEE 1980 EN DEPENSES ET EN RECETTES,D'UNE SOMME NETTE DE 17753236FRS
Décret du 27 septembre 1988 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES ET ADMISSION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret du 27 septembre 1988 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 27 septembre 1988 PORTANT NOMINATION DE 3 INSPECTEURS GENERAUX DES ARCHIVES
Décret du 26 septembre 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DIVERS AMENAGEMENTS DE SECURITE A REALISER SUR LA RN 86 ENTRE REMOULINS ET NIMES DANS LE DEPARTEMENT DU GARD
Décret du 3 octobre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°88-323 du 6 avril 1988 relatif au mode de désignation d'un membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole
Le représentant des organisations professionnelles agricoles au conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, du centre national des jeunes agriculteurs, de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole, pour une durée de trois ans renouvelable.
Toutefois, si ce représentant vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il peut être pourvu à son remplacement avant l'échéance normale de son mandat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-323 du 6 avril 1988 RELATIF AU MODE DE DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA)
Décret n°88-326 du 8 avril 1988 PORTANT VIREMENT DE CREDITS
Décret n°88-332 du 9 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 551297 DU 03-10-1955 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DU TRANSPORT ET RELATIF AU MODE DE DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS
Décret n°88-336 du 11 avril 1988 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 81501 DU 12-05-1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 80539 DU 16-07-1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC ET RELATIF A LA COMMISSION DU RAPPORT ET DES ETUDES DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°88-340 du 8 avril 1988 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES BATEAUX OU NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DU DROIT DE PORT DANS LES PORTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Modifié par Décret n°2002-87 du 16 janvier 2002 - art. 1 JORF 19 janvier 2002 en vigueur le 1er septembre 2001
Les personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, nommés dans l'un des emplois de direction ou l'une des fonctions mentionnés à l'article 2 dudit décret, perçoivent la rémunération afférente au grade et à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur corps et, en outre, dans la limite prévue à l'article 8 du présent décret, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension.
Cette bonification est fonction de la catégorie dans laquelle est classé l'établissement.
Les personnels de direction nommés dans certaines des fonctions énumérées au 2° de l'article 2 du décret du 11 décembre 2001 précité bénéficient d'une bonification indiciaire spécifique fixée conformément aux dispositions ci-après.
Les chefs d'établissement et leurs adjoints dont l'établissement a fait l'objet d'une mesure de déclassement bénéficient, s'ils demeurent en fonctions dans cet établissement et pendant une période de trois ans maximum, du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement.
Toutefois, la limite de trois ans n'est pas opposable aux chefs d'établissement et à leurs adjoints qui, à la date du déclassement de l'établissement, étaient âgés d'au moins soixante ans.
Modifié par Décret n°2007-1588 du 8 novembre 2007 - art. 1 JORF 10 novembre 2007 en vigueur le 1er février 2007
Les chefs d'établissement et les adjoints en fonctions en cette qualité depuis trois ans au moins dans un établissement classé en 3e ou 4e catégorie, mutés sur leur demande dans le même emploi dans un établissement classé dans une catégorie inférieure à celle de leur établissement d'exercice, bénéficient, dans les conditions définies ci-après, du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement.
Les intéressés doivent être âgés de cinquante-cinq ans au moins à la date de leur mutation et justifier de quinze ans de services effectifs dans l'un des emplois de direction visés au présent décret.
Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus s'appliquent dans la limite d'un crédit budgétaire global égal à 3 p.
100 du montant des bonifications indiciaires attribuées l'année précédente au titre du présent décret.
En outre, les chefs d'établissement et leurs adjoints bénéficient, pendant une période de trois ans maximum, du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement en cas de mutation dans l'intérêt du service consécutive à la suppression de leur emploi.
- Le montant de la bonification indiciaire applicable aux emplois de proviseur de lycée, de proviseur de lycée professionnel et de principal de collège est fixé ainsi qu'il suit : Bonification (en points d'indice majoré) : 1re catégorie : 80 ; 2e catégorie : 100 ; 3e catégorie : 130 ; 4e catégorie : 150 ; 4e catégorie exceptionnelle : 150.
Les personnels de direction exerçant les fonctions de directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires bénéficient des montants fixés ci-dessus.
Ces unités font l'objet d'un classement spécifique par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Les personnels de direction exerçant des fonctions de proviseur vie scolaire bénéficient de la même bonification indiciaire que celle d'un chef d'établissement affecté dans un établissement d'enseignement ou de formation de 3e ou de 4e catégorie.
Ils font l'objet d'un classement par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les personnels de direction exerçant les fonctions de directeur d'un centre d'enseignement du Centre national d'enseignement à distance bénéficient de la même bonification indiciaire que celle d'un chef d'établissement affecté dans un établissement d'enseignement ou de formation de 3e catégorie.
- Le montant de la bonification indiciaire applicable aux emplois de proviseur adjoint de lycée, de proviseur adjoint de lycée professionnel et de principal adjoint de collège est fixé ainsi qu'il suit : Bonification (en points d'indice majoré) : 1re catégorie : 50 ; 2e catégorie : 55 ; 3e catégorie : 70 ; 4e catégorie : 80 ; 4e catégorie exceptionnelle : 80.
Les personnels de direction exerçant les fonctions de directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires bénéficient des montants fixés ci-dessus, conformément au classement spécifique mentionné au dernier alinéa du I de l'article 6 ci-dessus.
- Les personnels de direction exerçant les fonctions de directeur adjoint d'un centre d'enseignement du Centre national d'enseignement à distance ou de directeur adjoint d'un institut universitaire de formation des maîtres bénéficient de la même bonification indiciaire que celle d'un personnel de direction adjoint affecté dans un établissement d'enseignement ou de formation de 3e catégorie.
Le bonification indiciaire applicable aux emplois de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA), de directeur d'école régionale de premier degré (ERPD) et de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) est celle fixée par le décret n° 81-487 du 8 mai 1981 relatif au régime de rémunération applicable aux emplois de directeur d'établissement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
L'attribution de la bonification indiciaire prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension afférent à la hors-classe du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
Les articles 3, 4, 5 et 7 du décret n° 81-487 du 8 mai 1981 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation sont abrogés.
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre contresigné par le ministre intéressé, par le ministre chargé de la fonction publique et par le ministre chargé du budget, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-342 du 11 avril 1988 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°88-343 du 11 avril 1988 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE PERSONNELS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET A LA NOMINATION DANS CES EMPLOIS
Décret n°89-757 du 18 octobre 1989 RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE DES DIRECTEURS D'ECOLES PARAMEDICALES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Décret n°89-758 du 18 octobre 1989 PORTANT STATUT PARTICULIER DES INFIRMIERS GENERAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°89-762 du 16 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 70708 DU 31-07-1970 PORTANT APPLICATION DU TITRE I ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 693 DU 03-01-1969 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE
Décret n°88-346 du 11 avril 1988 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 1989.
Décret n°88-346 du 11 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 70738 DU 12-08-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION
Décret n°88-351 du 12 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 85261 DU 22-02-1985 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE
Décret n°88-355 du 12 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DES ART.
R111-20,R111-21,R111-22,R131-15,R131-16 ET R131-17 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIFS AUX CARACTERISTIQUES THERMIQUES DES BATIMENTS ET DE LEURS EQUIPEMENTS
Décret n°88-357 du 14 avril 1988 RELATIF A LA FIXATION DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE POUR LA RECOLTE 1987
Décret n°88-361 du 15 avril 1988 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES HOTELS,CAFES,RESTAURANTS
Décret n°88-362 du 18 avril 1988 modifiant le décret n° 86-1220 du 1er décembre 1986 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de la communication et des libertés
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-362 du 18 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 861220 DU 01-12-1986 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL)
Décret n°88-371 du 18 avril 1988 ABROGEANT LE DECRET 84291 DU 16-04-1984 RELATIF AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Décret n°90-935 du 19 octobre 1990 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE A LA SANTE (M. BRUNO DURIEUX)
Décret du 9 janvier 1991 fixant la date de fin des mandats des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale.
Par décret en date du 9 janvier 1991, les mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale prendront fin le 31 mars 1991.
Décret du 9 janvier 1991 FIXANT LA DATE DE FIN DES MANDATS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Dans le mois qui précède le terme des sanctions prévues au 2° du I de l'article L.
232-23, les sportifs peuvent bénéficier d'une consultation médicale au sein d'une antenne.
Décret du 7 février 1991 PORTANT RETRAIT DE DELEGATION ET DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC)
Décret du 12 mars 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES
Loi du 25 août 1940 CREATION DU CONGE D'ARMISTICE DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Loi du 23 août 1940 ANNULATION DES NOMINATIONS ET DES PROMOTIONS DES OFFICIERS A TITRE TEMPORAIRE DANS L'ARMEE DE L'AIR
Loi du 26 août 1940 PORTANT SUPPRESSION PARTIELLE DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
Loi du 26 août 1940 PORTANT SUPPRESSION DE DIVERS CORPS DE L'ARMEE DE MER
Loi du 28 août 1940 CONSTITUTION DE CORPS CIVILS D'ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME ET DE PROFESSEURS D'HYDROGRAPHIE
Loi du 27 août 1940 FORMATION PROFESSIONNELLE ET UTILISATION DES EQUIPES DE JEUNES GENS DANS L'AGRICULTURE, ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 31-03-1945
Décret du 19 juillet 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATIONS AUDIOVISUELLES
Décret du 29 juillet 1991 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX DU LANGUEDOC"
552-2 sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives scolaires et universitaires.
Les statuts de ces unions et fédérations sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 2 août 1991 AUTORISANT L'AMODIATION D'UNE CONCESSION DE MINES
Décret du 23 septembre 1991 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA CAISSE DE CONSOLIDATION ET DE MOBILISATION DES CREDITS A MOYEN TERME (CACOM)
Décret du 26 septembre 1991 AUTORISANT USINOR-SACILOR A METTRE EN COMMUN AVEC LE GROUPE MANNESMANN SON ACTIVITE DE FABRICATION DE GROS TUBES SOUDES AU SEIN D'UNE SOCIETE CONTROLEE PARITAIREMENT
Décret du 4 octobre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE (CSI)
L510-9-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEURS- KINESITHERAPEUTES, D'ORTHOPHONISTES ET D'ORTHOPTISTES
Loi du 6 septembre 1940 DU GOUVERNEMENT
Loi du 6 septembre 1940 MODIFICATION DE L'ART.
Loi du 13 octobre 1941 MODIFICATION DE L'ART.
7 DU DECRET-LOI DU 24-05-1938 RELATIF A LA CREATION DU DOMAINE-RETRAITE DES TRAVAILLEURS
Les mères de famille et les personnes chargées de famille élevant ou ayant élevé un ou plusieurs enfants bénéficient des dispositions prévues par les articles L.
613-5, dans les mêmes conditions d'aptitude et de délai que les personnes engagées dans la vie professionnelle.
Les périodes d'activité professionnelle dont elles peuvent se prévaloir sont prises en considération pour le calcul du délai.
Loi du 22 octobre 1941 subordonnant à une autorisation la mise en chantier pour compte privé des bâtiments destinés à naviguer dans les eaux maritimes.
Aucun bâtiment destiné à une navigation dans les eaux maritimes, pour lequel la déclaration de mise en chantier est prévue par le décret du 1er septembre 1934 ou le décret du 3 mars 1937, ne peut, à compter de la date de la présente loi, être mis en chantier pour compte privé sans une autorisation préalable du ministre secrétaire d'Etat à la marine.
NOTA : Une dérogation publiée au JO du 28 janvier 1942 dispose, dans son article unique que : " Les bateaux non pontés et les bateaux annexes (canots de bord, embarcations embarqués) sont dispensés de l'autorisation préalable de mise en chantier prévue par la loi du 22 octobre 1941 ".
Le ministre secrétaire d'Etat à la marine peut, par arrêté, déléguer à l'autorité maritime locale son pouvoir d'autorisation, ou dispenser d'autorisation certaines catégories de bâtiments.
Loi du 22 octobre 1941 AUTORISATION DE LA CONSTRUCTION DE BATEAUX POUR COMPTE PRIVE
Loi du 31 octobre 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION GENERALE DES JARDINS OUVRIERS
Loi du 5 novembre 1941 INTERDICTION D'UTILISATION DE GRAINES POUR USAGES AUTRES QUE LA SEMENCE, INFRACTIONS A LEGISLATION
Loi du 12 novembre 1941 AFFICHAGE ET DECLARATION DES LOCAUX VACANTS - MARTINIQUE ET GUADELOUPE
Loi du 31 octobre 1941 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29-07-1941 AUX AVOCATS JUSTIFIANT, PAR UN MOTIF CERTAIN ET LEGITIME, L'IMPOSSIBILITE DE REGAGNER LEUR BARREAU D'ORIGINE
Loi du 13 novembre 1941 RENDANT APPLICABLES A TOUS LES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES LES LOIS DU 02-06-1941 PORTANT STATUT DES JUIFS ET PRESCRIVANT LE RECENSEMENT DES JUIFS
Loi du 18 novembre 1941 LEGION FRANCAISE DES COMBATTANTS.
ORGANISATION, ADMINISTRATION.
ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 14-05-1945
Loi du 12 septembre 1940 PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE (PENDANT UNE PERIODE PRENANT FIN LE 01-01-1941)
Loi du 18 septembre 1940 MODIFICATION DE LA LOI DU 06-09-1940 SUR LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
- Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche, élaboré conformément aux articles 2 et 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, organise le développement et une répartition équilibrée des services d'enseignement supérieur et de recherche sur le territoire national.
Il vise à assurer une offre de formation complète, cohérente et de qualité à un niveau régional ou interrégional et définit les moyens à mettre en oeuvre pour favoriser l'accueil et l'insertion professionnelle des étudiants en tenant compte des priorités nationales et régionales en termes de politiques de l'emploi et de développement économique.
Il organise le développement et la répartition des activités de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que la coopération entre les sites universitaires et de recherche, en particulier avec ceux situés dans les villes moyennes.
Il prévoit le développement des technologies de l'information et de la communication pour favoriser la constitution de réseaux à partir des centres de recherche et de l'enseignement supérieur, notamment afin d'animer des bassins d'emploi, des zones rurales ou des zones en difficulté.
Il fixe les orientations permettant de favoriser le rayonnement de pôles d'enseignement supérieur et de recherche à vocation internationale.
Il favorise les liaisons entre les formations technologiques et professionnelles et le monde économique par l'intermédiaire, notamment, des instituts universitaires de technologie, des sections de techniciens supérieurs des lycées, des instituts universitaires professionnalisés, des universités de technologie et des écoles d'ingénieurs.
Il a également pour objet de valoriser la recherche technologique et appliquée.
Il précise les conditions de la mise en oeuvre de la politique de la recherche telle qu'elle est définie par la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
Il définit notamment les objectifs de répartition géographique des emplois de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et d'ingénieurs participant à la recherche publique.
Il organise, au niveau régional ou interrégional, sur des thèmes évalués internationalement, l'association des différentes composantes de la recherche et encourage un double processus d'essaimage à partir des centres de recherche, l'un de type fonctionnel vers le monde économique, l'autre de type géographique, entre sites ou entre établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Il valorise la formation continue et favorise la diffusion de l'information et de la culture scientifique et technique.
- La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire organise la concertation sur l'enseignement supérieur et la recherche afin d'assurer la répartition équilibrée des activités d'enseignement supérieur et de recherche, de promouvoir une meilleure articulation entre recherche publique et recherche privée et de favoriser les synergies avec le monde économique grâce à la formation en alternance, à la formation continue et au soutien de projets porteurs de développement économique.
Loi du 17 septembre 1940 LIQUIDATION DES ACHATS A L'ETRANGER
Loi du 18 septembre 1940 LES PREFETS PEUVENT AVANCER LA DATE DE L'OUVERTURE ET RETARDER LA DATE DE LA CLOTURE DE LA CHASSE SANS ETRE TENUS DE PRENDRE L'AVIS DU CONSEIL GENERAL
Loi du 17 septembre 1940 RELATIVE A LA DISTRIBUTION DES DENREES ET PRODUITS SOUMIS A DES MESURES DE RATIONNEMENT
Loi du 17 septembre 1940 INTERDICTION DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES EN PRODUITS NON ALIMENTAIRES
Loi du 17 septembre 1940 RELATIVE AUX MODALITES DE CIRCULATION ET CONDITIONS D'EXERCICE DANS LESQUELLES POURRA S'EFFECTUER LE COMMERCE DES CEREALES
Loi du 13 septembre 1940 CARACTERISTIQUES DES COMBUSTIBLES POUR GAZOGENES DESTINES A LA TRACTION AUTOMOBILE
Loi du 21 novembre 1941 CREATION DES MUSIQUES DU DEPARTEMENT DE L'AVIATION ET FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DE CES MUSIQUES
Les instituts d'études politiques ont pour mission de compléter l'enseignement des sciences sociales, administratives et économiques donné dans les universités.
Loi du 26 juillet 1907 RELATIVE A L'INTERDICTION DES PRETS SUR PENSION ET A L'INSTITUTION D'UN SYSTEME D'AVANCES SUR PENSION
Loi du 1 août 1917 INSTITUANT UN REPERTOIRE DES OPERATIONS DE CHANGE
Loi du 10 novembre 1917 PORTANT ABROGATION DE LA LOI DU 16-05-1866 SUR LA FABRICATION ET LA VENTE DES INSTRUMENTS DE MUSIQUE MECANIQUE
Loi du 19 décembre 1917 portant règlementation des établissements dangereux, incommodes ou insalubres, et sur la pollution atmosphérique
Loi du 9 août 1941 RELATIVE AUX INDEMNITES ACCORDEES AUX MAIRES ET ADJOINTS, AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ET AUX MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Loi du 16 octobre 1941 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ANNULEE PAR DEUX ORDONNANCES DU 30 OCTOBRE 1944 PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ASSEMBLEE MUNICIPALE PROVISOIRE DE LA VILLE DE PARIS ET D'UNE ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE PROVISOIRE DE LA SEINE
118 DE LA LOI DE FINANCES DU 29-04-1926 RELATIF AUX TAUX DES AVENCES SUR PENSION
Loi du 22 décembre 1941 COMMISSARIAT AU RECLASSEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE RAPATRIES
Loi du 30 novembre 1941 EXTENSION A D'AUTRES PROFESSIONS OU CATEGORIES D'EMPLOYEURS DES DL DU 10-11-1939 ET 01-06-1940
Loi du 19 décembre 1941 CONCERNANT L'EXECUTION DE LA PEINE DES TRAVAUX FORCES A LA GUADELOUPE ET A LA MARTINIQUE
Loi du 20 décembre 1941 APPROBATION DU PROTOCOLE DU 22 NOVEMBRE 1941 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE RELATIF A L'ART.
X DE LA CONVENTION D'ARMISTICE FRANCO-ITALIENNE
Loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure
Abrogé par Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - art. 16 (V) JORF 20 mai 1961 en vigueur le 1er janvier 1962
Modifié par Loi n°48-89 du 14 janvier 1948 - art. 1 JORF 15 janvier 1918 en vigueur le 1er janvier 1948
Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi du 4 juillet 1837, sont applicables aux mesures dont les unités sont déterminées conformément à la présente loi.
Modifié par Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - art. 16 (V) JORF 20 mai 1961 en vigueur le 1er janvier 1962
Loi du 2 avril 1919 SUR LES UNITES DE MESURE : UNITES PRINCIPALES, SECONDAIRES, DEFINIES PAR LA COMMISSION DE METROLOGIE USUELLE, COMITE CONSULTATIF DES ARTS ET MANUFACTURES, DU BUREAU NATIONAL DES POIDS ET MESURES ET L'ACADEMIE DES SCIENCES
Loi du 22 juillet 1919 RELATIVE AUX CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE EN TEMPS DE GUERRE
Loi n°46-971 du 9 mai 1946 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Loi n°46-991 du 10 mai 1946 PORTANT FIXATION DE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES AU 01-06-1946 POUR L'EXECUTION DES LOIS, DECRETS ET CONTRATS
Loi n°47-1089 du 18 juin 1947 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Loi n°47-1145 du 26 juin 1947 APPROBATION DU TRAITE DE PAIX DU 10 février 1947 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE
Loi du 29 février 1920 REPLACANT LE GENERAL DE DIVISION FAYOLLE DANS LA PREMIERE SECTION DU CADRE DE L'ETAT-MAJOR GENERAL ET LE MAINTENANT SANS LIMITE D'AGE DANS CETTE POSITION
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles : 1° Les étudiants de nationalité étrangère peuvent s'inscrire dans les unités de formation et de recherche de médecine ou de chirurgie dentaire en vue de l'obtention du diplôme d'Etat ; 2° Les titulaires d'un diplôme étranger de médecin ou de chirurgien-dentiste permettant d'exercer dans le pays de délivrance, les titulaires d'un diplôme français d'université afférent à ces disciplines et les titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme peuvent postuler aux diplômes français d'Etat correspondants.
Loi du 12 mars 1920 SUR L'EXTENSION DE LA CAPACITE CIVILE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Loi du 30 avril 1920 PORTANT MODIFICATIONS LEGISLATIVES EN MATIERE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES
Loi du 23 juin 1920 GRANDE GUERRE
Loi du 7 août 1920 DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
49 DE LA LOI DU 24-07-1867 SUR LES SOCIETES, LE CAPITAL SOCIAL DES BANQUES POPULAIRES FORMEES SELON LA LOI DU 13-03-1917 ET QUI ADOPTERONT LA FORME DE SOCIETE A CAPITAL VARIABLE, POURRA ETRE PORTE A 500.000 FRANCS PAR LES STATUTS
Loi n°47-1455 du 6 août 1947 MODIFIANT L'ART.
595 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE: LE BULLETIN N0 3 EST LE RELEVE DES CONDAMNATIONS A DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE PRONONCEES PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS POUR CRIME OU DELIT
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Loi n°47-1466 du 9 août 1947 CONSTATANT LA NULLITE DE L'ACTE PROVISOIREMENT APPLICABLE DIT LOI DU 31 décembre 1941 PORTANT REQUISITION DE MAIN D'OEUVRE POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES, DE LA LOI DU 23-05-1943
Loi n°47-1499 du 14 août 1947 EXERCICE 1947 : BUDGET EXTRAORDINAIRE (DEPENSES MILITAIRES)
Loi n°53-282 du 3 avril 1953 MODIFICATION DU 7EME ALINEA DE L'ART.
(LISTE DE TEXTES ABROGES PAR LOI DU 11-2-1950)
Loi n°53-284 du 3 avril 1953 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Loi n° 53-287 du 7 avril 1953 ayant pour objet de faire assurer la représentation des entreprises de presse par les organisations professionnelles les plus représentatives (1).
Dans tous les textes législatifs ou réglementaires sur la presse prévoyant la désignation, par la Fédération nationale de la presse française des représentants des entreprises de presse ou des directeurs de journaux, les mots : "Fédération nationale de la presse française" sont remplacés par les mots : "Les organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse".
Le mandat des représentants des entreprises de presse actuellement en fonctions lorsqu'ils ont été désignés par la seule Fédération nationale de la presse française, prendra fin dans le délai d'un mois après la publication de la présente loi.
Il sera procédé, avant l'expiration de ce délai, à de nouvelles désignations par les organisations professionnelles les plus représentatives.
En cas de désaccord sur la répartition des sièges entre lesdites organisations, cette répartition est fixée par le ministre chargé de l'information.
Modifié par Loi 80-514 1980-07-07 article unique JORF 9 juillet 1980
La valeur représentative des organisations professionnelles de presse sera établie suivant des critères fixés par décret en Conseil d'Etat, tenant compte de l'importance des tirages des publications groupées au sein des organisations représentatives, et excluant les publications dont le caractère immoral a été officiellement déclaré.
Rapport de M. Lanet au nom de la commission de la presse (n° 4762) ;
Conseil de le République :
Rapport de M. Le Sassier-Boisauné au nom de la commission de la presse (n° 153, année 1953) ;
Loi n°53-287 du 7 avril 1953 AYANT POUR OBJET DE FAIRE ASSURER LA REPRESENTATION DES ENTREPRISES DE PRESSE PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES
Loi n°53-296 du 8 avril 1953 RELATIVE A LA CESSION D'UN TERRAIN DOMANIAL A TOULOUSE
Loi du 23 décembre 1941 EXTENSION A TOUTES LES COMMUNES DE L'ART.
1ER DU DECRET-LOI DU 24 MAI 1938
Loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil).
Il est ouvert au président du conseil, au titre de l'exercice 1953, des crédits s'élevant à la somme globale 10 920 890 000 F.
Ces crédits s'appliquent : A concurrence de 8 865 648 000 F, au titre III : "Moyens des services", conformément à la répartition, par service et par chapitre, qui en est donné à l'Etat A annexé à la présente loi (Annexé non reproduite) ; Et, à concurrence de 2 064 242 000 F, au titre IV : "Interventions publiques", conformément à la répartition, par service et par chapitre, qui en est donnée à l'Etat B annexé à la présente loi (annexe non reproduite).
Il est créé, pour les besoins permanents du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, des cadres de fonctionnaires titulaires, qui ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de la présente loi, déterminera le statut de son personnel.
Loi n°47-1562 du 21 août 1947 AUTORISANT LA CESSION A L'ETAT DE L'ECOLE CENTRALE LYONNAISE
Loi n°47-1565 du 23 août 1947 PROROGATION DU DL DU 01-09-1939 (FONCTIONNEMENT DES COURS ET TRIBUNAUX EN CAS DE GUERRE) JUSQU'AU 01-10-1949
Les études pharmaceutiques théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, le cas échéant, par les unités de formation et de recherche médicales et pharmaceutiques.
Loi n° 47-1566 du 23 août 1947 relative à la reconstitution de documents administratifs.
Créé par Loi 47-1566 1947-08-23 JORF 24 août 1947 rectificatif JORF 27 septembre 1947
Lorsque des actes de violence collectifs ont entraîné la destruction de déclarations souscrites soit pour l'assiette des impôts et pour la confiscation des profits illicites, soit pour l'accomplissement de formalités administratives, le gouvernement est autorisé à prescrire par décret l'établissement de nouvelles déclarations.
Le décret précisera les conditions dans lesquelles les nouvelles déclarations devront être souscrites.
A défaut de production des déclarations dans le délai imparti, les sanctions prévues en cas de non-déclaration par la législation en vigueur sont applicables.
Les diverses procédures auxquelles ont pu donner lieu les déclarations dont le remplacement est exigé sont considérées comme caduques.
Loi n°47-1566 du 23 août 1947 AUTORISATION D'ETABLIR PAR DECRET DE NOUVELLES DECLARATIONS, EN CAS DE DESTRUCTION DES DECLARATIONS RELATIVES A L'ASSIETTE DES IMPOTS ET A LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES
Loi n°47-1607 du 27 août 1947 DE L'ASSEMBLEE ET ELECTION DES MEMBRES
Loi n° 47-1632 du 30 août 1947 modifiant l'ordonnance du 12 octobre 1945 sur le statut juridique de la coopération agricole
Loi n°47-1645 du 30 août 1947 COMPLETE L'ART.
35 DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : REVISION DU TAUX DE L'ALLOCATION MENSUELLE D'ASSURANCE MALADIE
Loi n°47-1650 du 28 août 1947 BENEFICE DE LA PRESOMPTION D'ORIGINE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE PRESENTATION DE LA DEMANDE, POUR LES DEPORTES POLITIQUES
Loi n°47-1682 du 3 septembre 1947 REGULARISATION DE LA SITUATION DES ENTREPRISES PLACEES SOUS REQUISITION
Arrêté du 10 octobre 1984 ANNULATION DE CREDITS SUR 1983 AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU MEME MINISTERE AINSI QU'AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-07: FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES
Les activités hospitalières mentionnées aux articles L.
952-20 concernent celles qui sont effectuées dans les centres hospitaliers régionaux et dans les autres centres hospitaliers.
Arrêté du 17 octobre 1984 FIXANT LA REGLEMENTATION DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES DE L'OPTION SPECIALITES CHIRURGICALES
Arrêté du 12 octobre 1984 APPROUVANT LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) DENOMME GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC INSTRUMENTATION ET SPECTROMETRIE
Arrêté du 19 octobre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-12-1979 RELATIF AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Arrêté du 15 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES,LES PEPINIERES,LES ELEVAGES,LES ENTREPRISES DE TRAVAUX ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE: AVENANT N0 32 DU 09-05-1984
Arrêté du 8 octobre 1984 HABILITANT LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DE LA CONSOMMATION,A CREER DES REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES AUPRES DES LABORATOIRES DE DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 29 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 25 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DU CALVADOS,DE LA MANCHE ET DE L'ORNE
Loi du 24 juin 1938 CONCERNANT LA MISE "HORS CADRE" DES PREFETS, SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX
Loi n°57-198 du 22 février 1957 AMENANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
57 DE LA LOI 54-817 DU 14-08-1954 CONCERNANT LES SOCIETES FRANCAISES QUI EXPLOITAIENT DIRECTEMENT A L'ETRANGER
Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur, les écoles supérieures de commerce et les écoles techniques privées reconnues de même niveau par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur ne sont pas soumises aux dispositions des articles L.
Loi n°57-249 du 28 février 1957 EXERCICE DES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC PRES LES COURS D'APPEL DE BASSE-TERRE, FORT-DE-FRANCE ET SAINT-DENIS
Loi n°57-271 du 5 mars 1957 GIM.
157, 2E DU CGI POURRONT ETRE, A TITRE EXCEPTIONNEL, ETENDUES AUX INTERETS DES CINQ PREMIERES ANNEES DES EMPRUNTS QUI SERONT EMIS PAR LE TRESOR AVANT LE 31 décembre 1957
Loi n°57-884 du 2 août 1957 RELATIVE A LA GARANTIE DE RECETTES EN MATIERE DE TAXE LOCALE
Loi n°57-886 du 2 août 1957 MAINTIEN POUR LA CAMPAGNE 1957-1958 DES DISPOSITIONS PREVUES POUR LA CAMPAGNE 1956-1957 EN CE QUI CONCERNE L'ORGE
Loi n° 57-888 du 2 août 1957 concernant diverses dispositions relatives au Trésor
Abrogé par Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 I JORF 25 janvier 1984 en vigueur le 25 juillet 1984
Les sociétés ayant leur siège social en France, en Algérie ou dans les départements d'outre-mer et qui ont effectué le regroupement de leurs actions en application des articles 20 et 29 du décret du 4 août 1949, ainsi que les sociétés ayant leur siège dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun et qui ont effectué le regroupement de leurs actions en application des articles 32 et 34 du décret du 28 avril 1953, procéderont, à l'expiration du délai de cinq ans à partir de la date initiale des opérations de regroupement, à la vente des actions nouvelles dont les ayants droit ne se sont pas fait connaître.
A dater de ladite vente, les actions anciennes seront annulées et les titulaires ou porteurs n'auront plus droit qu'à la répartition en espèces du produit net de la vente des actions regroupées.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application du présent article.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par les caisses de crédit municipal.
En outre, le service des intérêts de ces emprunts pourra être partiellement pris en charge par l'Etat, sans que la bonification d'intérêt ainsi consentie puisse excéder 2 %.
Les conditions d'application du présent article seront fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
La Caisse nationale des marchés de l'Etat est autorisée à recevoir en garantie, avaliser, accepter et endosser les effets de commerce créés par les entreprises publiques dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Loi n°57-888 du 2 août 1957 MODIFIE L'ART.
15 DE LA LOI DU 4 décembre 1913
Loi n° 57-896 du 7 août 1957 validant les services accomplis par les Français dans les armées alliées au cours de la guerre 1939-1945, ainsi que ceux qu'ils ont dû accomplir, sous l'empire de la contrainte, dans l'armée et dans la gendarmerie allemandes, et les services militaires accomplis par les étrangers antérieurement à l'acquisition de la nationalité française (1).
Les services accomplis par les Français dans les armées alliées au cours de la guerre 1939-1945 postérieurement au 25 juin 1940 sont des services militaires.
Le décompte des campagnes afférent à cette période sera effectué comme si les intéressés avaient servi dans l'armée française.
Les personnels en cause pourront, sur proposition du ministre de la défense nationale, être nommés directement dans la réserve à un grade analogue à celui qu'ils détenaient dans les armées alliées ou à un grade inférieur.
Cette nomination devra être subordonnée à l'accomplissement d'une période d'instruction pendant laquelle les candidats seront considérés comme détenteurs, à titre temporaire, de leur grade.
A la fin du stage, les intéressés devront satisfaire aux épreuves d'un examen d'aptitude.
Les nominations déjà prononcées dans les conditions fixées à l'alinéa qui précède demeureront acquises.
Les services accomplis dans l'armée et dans la gendarmerie allemandes par les Français qui y ont été incorporés de force entre le 25 juin 1940 et le 8 mai 1945 en raison de leur origine alsacienne ou lorraine, sont des services militaires.
Lorsque les intéressés se seront volontairement soustraits au service dans l'armée allemande, ils seront considérés comme ayant accompli des services militaires pendant la période durant laquelle ils se sont trouvés, au regard de ladite armée, en état d'insoumission ou de désertion.
Cette période qui ne pourra s'étendre au-delà du 8 mai 1945 ouvrira droit au bénéfice de campagne à l'égard de ceux qui auront repris, avant cette date, du service dans l'armée française ou les armées alliées.
Dans ce cas, le décompte des campagnes sera effectué suivant les règles générales posées en la matière, les intéressés étant considérés comme des prisonniers en cours d'évasion depuis le jour de leur insoumission ou de leur désertion jusqu'au jour où ils ont rejoint un territoire allié ou contrôlé par les autorités françaises.
A compter du 1er janvier 1972, les services accomplis comme il est dit au premier alinéa du présent article par ceux des intéressés qui sont titulaires de la carte du combattant seront assortis, lors de la liquidation des pensions servies aux intéressés ou à leurs ayants cause au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite, de bénéfices de campagne, dans les conditions qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cette mesure s'appliquera à la même date aux attributaires des pensions déjà liquidées.
Créé par Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 16 (M) JORF 18 juillet 1978
A compter du 1er janvier 1978, sont considérés comme services militaires au regard des droits à pension, les services accomplis dans les armées alliées pendant les campagnes de guerre 1939-1945 par les étrangers qui ont acquis par la suite la nationalité française, sous réserve que les intéressés aient servi, avant la date de cessation des hostilités, dans une unité combattante.
Pour ceux d'entre eux qui sont titulaires de la carte du combattant, les services ainsi accomplis seront assortis, lors de la liquidation des pensions servies aux intéressés ou à leurs ayants cause au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite, de bénéfices de campagne, dans des conditions qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'application des dispositions de la présente loi n'ouvrira droit à aucun rappel de solde.
TRAVAUX PREPARATOIRE (1).
Rapport de M. André Monteil, au nom de la commission de la défense nationale (n° 7830) ;
Adoption, sans débat, le 20 mai 1954.
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale (n° 296, année 1954) ;
Discussion et adoption de l'avis le 29 juillet 1954 (avis n° 184, année 1954).
Avis du Conseil de la République (n° 9026 et 37, 3e législature) ;
Rapport de M. Koenig au nom de la commission de la défense nationale (n° 1191 et 1861) ;
Adoption, sans débat, le 10 avril 1957.
Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale (n° 627, S.
Rapport de M. Kalh au nom de la commission de la défense nationale (n° 905, S.
Actes de l'adoption conforme le 26 juillet 1957.
Loi n°57-896 du 7 août 1957 VALIDANT LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES FRANCAIS DANS LES ARMEES ALLIEES AU COURS DE LA GUERRE 1939-1945, AINSI QUE CEUX QU'ILS ONT DU ACCOMPLIR SOUS L'EMPIRE DE LA CONTRAINTE, DANS L'ARMEE ET DANS LA GENDARMERIE ALLEMANDES ET LES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS PAR LES ETRANGERS ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE
Loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs.
- En vue d'éviter une hausse excessive du prix des terrains à bâtir provoquée par la spéculation ou par le seul fait de l'effort d'aménagement des agglomérations entrepris par les collectivités publiques, le Gouvernement est autorisé à refuser ou réduire l'octroi sous ses diverses formes de l'aide financière de l'Etat à la construction, aux opérations réalisées sur des terrains qui auront été acquis à l'amiable, à un prix excessif.
La valeur du terrain sera approuvée par la commission arbitrale d'évaluation, statuant en matière d'expropriation ; toutefois, seront admis d'office, en vue de l'aide financière de l'Etat à la construction, les terrains dont la valeur ne dépassera pas, pour les logements économiques et familiaux, 12 % du montant du coût de la construction et de la viabilité.
Cette commission devra se prononcer dans un délai de deux mois à partir du jour où elle sera saisie.
En outre, cette commission sera tenue de donner à tout constructeur qui lui en fera la demande, un avis préalable sur la valeur du prix des terrains dont l'acquisition est envisagée.
- Le Gouvernement est autorisé à prendre des dispositions permettant aux communes de récupérer à leur profit une partie des plus-values immobilières provoquées par leur effort d'équipement collectif en matière de voirie, d'assainissement, d'adduction d'eau, gaz et électricité.
L'application de ces mesures sera laissée à l'appréciation souveraine des communes intéressées.
- En vue de garantir la sécurité du foyer des locataires réduits par la crise du logement à vivre d'une façon habituelle et continue dans les hôtels ou meublés, le Gouvernement est autorisé à :
Rendre plus efficace, par modification de la loi n° 49-458 du 2 avril 1949, le droit au maintien dans les lieux accordé à certains occupants des locaux meublés ou garnis ;
Définir, simultanément et corrélativement, un mode de fixation du prix des loyers des mêmes locaux plus cohérent et plus équitable.
- Les dispositions prises en application du présent article ne seront pas applicables aux hôtels de tourisme homologués ; elles ne s'appliqueront pas non plus aux locations consenties pour une période déterminée à l'occasion des vacances ou des congés.
Les mesures prévues aux articles 6 à 58 de la présente loi qui ne pourraient être prises par le Gouvernement en vertu de ses pouvoirs réglementaires, feront l'objet de décrets en conseil des ministres, sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, des ministres et des secrétaires d'Etat intéressés et aprés avis du Conseil d'Etat.
Ces décrets pourront modifier ou abroger les dispositions législatives en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi, dans la limite des seules abrogations ou modifications nécessaires pour assurer l'application de celle-ci.
Aucune de leurs dispositions ne pourra avoir effet que dans la limite des crédits régulièrement ouverts.
Ils devront intervenir dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, à l'exception des décrets d'application de l'article 8, paragraphe II, pour lesquels le délai est de deux mois et de l'article 38 pour lequel le délai est porté à dix-huit mois à compter de la même date.
En outre, dans les délais prévus à l'alinéa précédent, les décrets pris en application des articles 14, 19, 26, 38, 39, 40, 43, 51 (OE II) et 56 seront soumis à l'approbation du Parlement et discutés selon la procédure d'urgence, dans les conditions fixées par les deux derniers alinéas de l'article 17 de la loi n° 58-95 du 5 février 1958.
Les personnes qui s'intitulent " ingénieur diplômé " doivent faire suivre immédiatement cette mention d'un des titres d'ingénieur créés par l'Etat ou reconnus par l'Etat, ou d'un des titres d'ingénieur légalement déposés conformément aux articles L.
Loi n°57-93 du 1 février 1957 VICTIME DE GUERRE.
ANCIEN COMBATTANT.
PRISONNIER.
DEPORTE.
OTAGE
LOI constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la ‎Constitution et prévoyant un référendum
Décret du 19 décembre 1983 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE BOURGUEIL ET SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
Décret du 19 décembre 1983 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE POUILLY-SUR-LOIRE ET POUILLY FUME
Décret du 19 décembre 1983 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE COTEAUX DU LOIR
Décret n°83-150 du 2 mars 1983 ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX
Décret n°83-152 du 2 mars 1983 DANS LES COMMUNES D'ARUATUA,FAKARAVA,MANIHI,NAPUKA,ANAA,RANGIROA,TAKAROA (TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,SUBDIVISION ADMINISTRATIVE DES ILES TUAMOTU-GAMBIER) LES ELECTIONS MUNICIPALES SONT REPORTEES AU 20-03-1983 (SECOND TOUR LE 27-03-1983).EN RAISON DU PASSAGE DE DEUX CYCLONES (NAMO ET ORAMA) SUR L'ARCHIPEL DES TUAMOTU
Décret n°83-154 du 28 février 1983 MODIFIANT LE DECRET 72809 DU 01-09-1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE
Sur la requête du ministre chargé de l'enseignement supérieur, il peut être procédé au retrait de la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieur.
La décision du retrait est prise dans les formes et par les organismes prévus par les articles L.
Toutefois, la décision de retrait ne peut intervenir qu'à la suite d'un avertissement donné sur rapport d'un inspecteur spécialement désigné à cet effet par la commission des titres d'ingénieur et dont une nouvelle inspection, faite à un an d'intervalle, a constaté l'inefficacité.
La commission prend toutes mesures utiles pour sauvegarder le droit des élèves en cours d'études en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur.
Décret n°83-283 du 7 avril 1983 RELATIF AU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF,ET A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret n°83-284 du 7 avril 1983 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES
Décret n°83-29 du 19 janvier 1983 relatif aux honoraires de consultation et de plaidoirie des avocats
Les honoraires de consultation et de plaidoirie des avocats sont librement déterminés dans le cadre des dispositions prévues à l'accord de régulation susvisé, dont un exemplaire est annexé au présent décret.
Décret n°83-29 du 19 janvier 1983 RELATIF AUX HONORAIRES DE CONSULTATION ET DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS QUI SONT LIBREMENT DETERMINES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ACCORD DE REGULATION DU 29-11-1982,DONT UN EXEMPLAIRE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE
Décret du 6 février 1984 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC)
Décret du 6 février 1984 PORTANT CREATION DU GROUPE PERMANENT DE LA FONCTION ET DE LA CONDITION MILITAIRES AU SEIN DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret du 7 février 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE NORMANDIE MARITIME OUEST" A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP,A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP ET A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) CONJOINTES ET SOLIDAIRES.(SOUS-SOL DE LA MER AU LARGE DES DEPARTEMENTS DE LA SEINE-MARITIME,DU CALVADOS ET DE LA MANCHE)
Décret du 8 février 1984 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE DE CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION (LIMITE D'AGE)
Décret du 13 février 1984 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS AU TOUR EXTERIEUR 1983
Les établissements d'enseignement ayant obtenu la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieur ou qui délivrent un diplôme d'ingénieur conformément à l'article L.
641-5 sont soumis, pour les conditions dans lesquelles est assurée la formation professionnelle de l'ingénieur, à l'inspection d'inspecteurs ou de chargés de mission d'inspection.
La commission des titres d'ingénieur dresse la liste des inspecteurs chargés de ces missions ; elle a communication des rapports d'inspection.
Décret du 13 février 1984 NOMINATION DE M. MALLEVILLE JACQUES A L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR A COMPTER DU 10-01-1984
Décret du 13 février 1984 PROROGEANT LA VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES ACQUISITIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ZONE INDUSTRIELLE ET PORTUAIRE DE BALGAU-NAMB-SHEIM-HEITEREN-GEISWASSER (HAUT-RHIN) PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PORT RHENAN DE COLMAR-NEUF-BRISACH,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-03-1984
Décret n°83-327 du 21 avril 1983 L'ART.
14-1-2 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1983 A MODIFIE LES MODES D'EVALUATION DES ENGAGEMENTS DES ASSUREURS VIE ET ORGANISMES DE CAPITALISATION A L'EGARD DES ASSURES ET PORTEURS DE CONTRATS: CELA SE TRADUIT PAR UNE DIMINUTION DU PASSIF DES ENTREPRISES CONCERNEES; AFIN DE MAINTENIR L'EQUILIBRE DES DOCUMENTS COMPTABLES EN PARTIE DOUBLE,IL FAUT SUPPRIMER LA POSSIBILITE OFFERTE A CES SOCIETES D'INSCRIRE A L'ACTIF DE LEURS BILANS LES SOMMES VERSEES AUX APPORTEURS DE CONTRATS,QUI A PARTIR DU 01-01-1983 SONT DEDUITES DES PROVISIONS
Décret n°83-329 du 21 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DE L'EMPLOI (M. JACK RALITE)
Décret n°83-34 du 20 janvier 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DES MAITRES DES ECOLES DE RAVENNE ET DE GENIBOIS SITUEES A JOEUF (MEURTHE-ET-MOSELLE),A COMPTER DU 01-01-1982
Décret n°83-475 du 10 juin 1983 n° 83-475 du 10 juin 1983 relatif au crédit d'impôt institué en faveur de la recherche par l'article 67 de la loi de finances pour 1983.
Pour l'application des dispositions de l'article 67 de la loi de finances pour 1983 susvisée, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique :
a) Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse.
b) Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance.
Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode.
c) Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle.
Ils préparent les substances, les matériaux et les appareils pour la réalisation d'expériences ;
Ils prêtent leur concours aux chercheurs pendant le déroulement des expériences ou les effectuent sous le contrôle de ceux-ci ;
Ils ont la charge de l'entretien et du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à la recherche et au développement expérimental.
Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses correspondant à des opérations réalisées en France.
Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux alinéas a et b du II de l'article 67, il y a lieu de retenir :
a) Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles, y compris les amortissements pratiqués au cours de l'exercice et réputés différés en période déficitaire ;
b) Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.
Pour le calcul du crédit d'impôt, les dépenses de recherche de l'année précédente sont revalorisées en fonction de la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation.
Le crédit d'impôt en faveur de la recherche est imputé, sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par comparaison entre les dépenses de deux années civiles successives.
Les entreprises qui désirent bénéficier du crédit d'impôt doivent exercer leur option au moment de la détermination du crédit d'impôt afférent à l'année 1983.
Toutefois, les entreprises nouvelles devront opter au plus tard lors du calcul du crédit d'impôt afférent à l'année de création.
L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul du crédit d'impôt qui devra être annexée à la déclaration annuelle de résultat que les entreprises sont tenues de déposer en vertu soit de l'article 53, soit de l'article 223-1 du code général des impôts.
Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai à la direction du développement scientifique et technologique et de l'innovation du ministère de l'industrie et de la recherche.
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte peut être vérifiée par des agents dûment mandatés par le directeur du développement scientifique et technologique et de l'innovation du ministère de l'industrie et de la recherche.
A cet effet, ils peuvent se rendre dans les entreprises après envoi d'un avis de visite pour, notamment :
Prendre connaissance de la déclaration spéciale si elle ne leur a pas été communiquée précédemment ;
Consulter les documents comptables prévus au titre II du livre Ier du Code du commerce, ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ;
Consulter tous les documents techniques, effectuer toutes constatations matérielles, procéder à des vérifications techniques, en vue de s'assurer de la réalité de l'activité de recherche à laquelle les dépenses ont été affectées.
Les résultats de ce contrôle sont notifiés à l'entreprise et sont communiqués à l'administration des impôts.
Décret n°83-475 du 10 juin 1983 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT INSTITUE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE PAR L'ART.
67 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983
Décret n°84-653 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPERNAY: 4 JUGES TITULAIRES
Décret n°84-654 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER: 9 JUGES TITULAIRES ET 9 SUPPLEANTS
Décret n°84-657 du 2 juillet 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE (RDA) SIGNE A BERLIN LE 16-06-1980 ET DE L'ACCORD RELATIF AU STATUT ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES CULTURELS INSTITUES PAR L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE CONCLU ENTRE EUX,SIGNE A BERLIN LE 16-06-1980
Les titres constitués par le diplôme d'ingénieur accompagnés obligatoirement du nom de l'école dont les programmes et l'enseignement ont été reconnus suffisants conformément aux articles L.
642-9, les modèles des diplômes constatant leur délivrance, doivent faire l'objet d'un dépôt.
Il ne peut être fait usage de l'un de ces titres d'ingénieur s'il n'a été déposé.
Les conditions dans lesquelles le dépôt est effectué sont fixées par décret.
Il est perçu, au moment du dépôt, un droit au profit du Trésor public.
Les titres d'ingénieur créés ou reconnus par l'Etat ne sont pas soumis à la formalité du dépôt.
Décret n°84-662 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ASSURER LE FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Décret n°84-672 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA RESERVE NATURELLE DU BAGNAS (HERAULT)
Décret n°84-674 du 17 juillet 1984 N° 84-674 DU 17 JUILLET 1984 MODIFIANT L'ARTICLE R202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Décret n°84-674 du 17 juillet 1984 ABROGATION DE L'ART.
*R202-2 (AL.5) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI)
Décret n°84-675 du 17 juillet 1984 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DU COMMERCE: REGIE INDUSTRIELLE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Décret n°84-682 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX COMPETENCES DES OFFICES D'INTERVENTION AGRICOLES CREES DANS DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Décret n°84-687 du 17 juillet 1984 MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret n° 84-69 du 30 janvier 1984 portant application de l'article18 de la loi 83-635 du 13 juillet 1983 instituant le contrat pour l’égalité professionnelle dans l'entreprise
Arrêté du 10 février 1984 ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DU TABAC DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 10 février 1984 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur des plantes à parfum de l'office national interprofessionnel des plantes à parfum aromatiques et médicinales
Le conseil spécialisé pour le secteur des plantes à parfum créé par l'article 11 du décret n° 83-245 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum aromatiques et médicinales comprend, outre son président :
Quatre représentants de la production agricole ;
Trois représentants du secteur coopératif agricole ;
Trois représentants de l'industrie de transformation ;
Trois représentants du commerce ;
Un représentant des salariés de la filière ;
Un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
Les membres du conseil spécialisé pour le secteur des plantes à parfum, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum aromatiques et médicinales.
Le mandat des membres du conseil spécialisé est renouvelable.
Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres visé à l'article ci-dessus prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation de fonction du représentant remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
Le président du conseil spécialisé pour le secteur des plantes à parfum est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.
Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction.
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé.
Les représentants des pouvoirs publics, mentionnés à l'article 12 du décret susvisé, assistent avec voix consultative, aux travaux du conseil spécialisé.
Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes.
Le président du conseil spécialisé peut convoquer, pour une séance déterminée, ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.
Le conseil spécialisé pour le secteur des plantes à parfum se réunit sur convocation de son président.
La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Les convocations aux réunions comportent l'indication de l'ordre du jour détaillé.
A titre exceptionnel et en raison de l'urgence, le président peut modifier l'ordre du jour, de sa propre initiative ou à la demande du directeur de l'office.
Le conseil spécialisé pour le secteur des plantes à parfum étudie les questions relevant de sa délégation de compétence et en particulier les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur de l'office ; les avis qu'il exprime sont transmis au ministre chargé de l'agriculture par le directeur de l'office.
Tout membre du conseil spécialisé empêché d'assister à une réunion peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un autre membre du conseil.
Aucun membre ne peut toutefois détenir plus d'un mandat, indépendamment de ses pouvoirs propres.
Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ; il peut alors valablement délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les votes s'effectuent au scrutin public ; toutefois ils peuvent être effectués à bulletin secret à la demande d'un ou de plusieurs membres du conseil spécialisé et sur décision du président.
Toutefois, la décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget si l'un des représentants de ces ministres au conseil spécialisé le demande.
Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable du conseil spécialisé n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la plus prochaine séance de ce conseil.
Le conseil spécialisé pour le secteur des plantes à parfum est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.
Le directeur de l'office informe le conseil de direction, au cours de sa plus prochaine séance, des avis exprimés par le conseil spécialisé et de la suite qui leur a été donnée.
A la fin de chaque exercice, le directeur de l'office rend compte au conseil de direction de l'exécution des missions qui ont été confiées au conseil spécialisé.
Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les groupements d'ingénieurs et les associations d'anciens élèves des écoles techniques formant des ingénieurs peuvent être autorisés, après enquête administrative et sur avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation, à déposer les titres de leurs groupements ou associations.
Ils peuvent également déposer dans les mêmes conditions les abréviations consacrées par un usage d'au moins dix années, qu'ils ont adoptées pour désigner leurs membres.
Arrêté du 10 février 1984 ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES PLANTES A PARFUM DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM AROMATIQUES ET MEDICINALES
Arrêté du 10 février 1984 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins
Le conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne créé par l'arrêté du 6 janvier 1984 pris en application de l'article 11 du décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des vins, comprend outre son président : Quatre représentants de la production de bois ; Sept représentants de la production de plants ; Quatre représentants des négociants et des exportateurs ; Quatre représentants des organisations professionnelles viticoles nationales ; Un représentant de l'institut national des appellations d'origine ; Un représentant des chambres d'agriculture ; Deux représentants des établissements de sélection ; Un représentant des consommateurs ; Un représentant des salariés de la filière ; Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; Un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
Les membres du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Le président du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.
Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé.
Le conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne se réunit sur convocation de son président.
Le conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne étudie les questions relevant de sa délégation de compétence et en particulier les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur de l'office ; les avis qu'il exprime sont transmis au ministre chargé de l'agriculture par le directeur de l'office.
Le conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.
Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence et de la consommation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 1984 ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES BOIS ET PLANTS DE VIGNE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS
Arrêté du 29 mai 1989 RELATIF A LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977
Arrêté du 23 mai 1989 PORTANT CREATION AU SERVICE D'INFORMATION ET DE RELATIONS PUBLIQUES DES ARMEES D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES POUR L'ENVOI DES DOCUMENTS ET D'INFORMATIONS A DES JOURNALISTES
Arrêté du 12 mai 1989 RELATIF AU PLAFONNEMENT DES FRAIS DE GESTION DU COMPTE UNIQUE VISE A L'ART.
45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986
Arrêté du 31 mai 1989 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (SECTION COMMERCE-SERVICES) ET FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION DE CE BACCALAUREAT
Arrêté du 30 mai 1989 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures informent les étudiants de l'existence du service civique.
322-1 (4°) du code du travail, des conventions de conversion avec les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord du 8 août 1988 relatif à la mise en oeuvre dans le secteur de la fabrication et de la réparation du matériel ferroviaire de l'arrondissement de Valenciennes d'un régime de congé de longue durée.
Ces conventions sont conclues au seul bénéfice des salariés dont l'emploi est supprimé, qui sont âgés au minimum de cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans au moment de leur entrée en congé de longue durée pendant la durée de validité de l'accord du 8 août 1988 et au plus tard le 31 décembre 1989.
- les conditions d'entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés ;
Le taux de participation de l'Etat sur le revenu garanti au salarié concerné par l'application de la convention de conversion est égal à 35% de la rémunération brute de référence.
Celle-ci est constituée par les rémunérations des douze mois précédant l'entrée en convention de conversion et peut être revalorisée dans les mêmes conditions que l'allocation de base du régime d'assurance chômage.
Cette prise en charge n'intervient que dans la limite de la part de salaire de référence inférieure ou égale à trois fois le plafond des rémunérations soumises à cotisations sociales et pour la durée du congé telle que définie par l'accord et jusqu'à son extinction, à l'exclusion des périodes de reprises d'activité, des périodes de maladie et de manière générale les périodes d'absence en cours de congé autres que celles régulièrement prévues.
Les conventions prévues par le présent arrêté fixent les dates, qui ne peuvent être séparées par un délai supérieur à un an, entre lesquelles intervient l'entrée en congé du salarié.
La prise en charge par l'Etat du coût de fonctionnement des actions de réinsertion professionnelle et de formation susceptibles d'être proposées dans le cadre de la convention est de 50%.
Ces actions donneront lieu à des avenants particuliers.
L'Etat rembourse à l'entreprise les cotisations versées par cette dernière, pour assurer la validation, au titre des régimes de retraites complémentaires, des périodes passées par les salariés en conversion.
Arrêté du 31 mars 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 17 mars 1989 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ADMISSION EN CYCLE DE FORMATION D'INGENIEURS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG
Arrêté du 31 mars 1989 RELATIF A L'INDEMNISATION DES GARDES EFFECTUEES PAR LES INTERNES,LES RESIDENTS EN MEDECINE ET LES ETUDIANTS DESIGNES POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 31 mai 1989 PORTANT CREATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) GENIE OPTIQUE
Arrêté du 3 novembre 1989 MODIFIANT LES ARRETES DU 11-09-1989 RENDANT OBLIGATOIRES DES NORMES RELATIVES AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES D'HYGIENE ET DE SECURITE DES CHARIOTS AUTOMOTEURS ET DE LEURS EQUIPEMENTS ET DU 13-09-1989 FIXANT LES ESSAIS ET MESURES RELATIFS A LA CONFORMITE DES CHARIOTS DE MANUTENTION AUTOMOTEURS ET DE LEURS EQUIPEMENTS
Arrêté du 10 novembre 1989 APPROUVANT LA CREATION D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
Arrêté du 15 novembre 1989 FIXANT LA LISTE DES AUDITEURS DE LA 49EME SESSION DE PERFECTIONNEMENT DU CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES (CHEAM) "PROMOTION ABBE-GREGOIRE" (OCTOBRE 1988 - JUIN 1989)
Arrêté du 8 novembre 1989 CONSTATANT LE REMPLACEMENT DE DELEGUES ELUS AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 2 août 1989 ANT LA DELEGATION PREVUE A L'ART.
17 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Arrêté du 19 mai 1989 MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 24 mai 1989 RELATIF A L'HOMOLOGATION DE TETINES DE BIBERONS ET DE SUCETTES
Arrêté du 17 avril 1989 relatif à l'enrichissement du vocabulaire en usage au ministère de la défense
Les termes et expressions figurant en annexe I au présent arrêté sont approuvés.
Ils seront obligatoirement utilisés : Dès la publication du présent arrêté : -dans les décrets ; -dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ; -dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat, dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ; -dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ; -dans les ouvrages d'enseignements, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit ; -dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
arme à implosion, n.f.
Domaine: Défense / Armement Définition: Arme nucléaire dans laquelle un élément de matière fissile à l'état sous-critique diminue brusquement de volume à la suite d'une compression qui l'amène à l'état surcritique, rendant ainsi possible une explosion.
Anglais: implosion weapon. attaque à dose totale, n.f.
Domaine: Défense / Opérations Définition: Opérations chimiques n'impliquant pas une limitation de temps pour la mise en oeuvre de la quantité de toxique requise.
Anglais: total dose attack. charge offerte, n.f.
Domaine: Défense / Aéronautique Définition: Charge totale qu'un aéronef peut transporter sur une distance déterminée, prenant en considération le poids et le volume de chargement Anglais: allowable load. commandement de zone, n.m.
Domaine: Défense / Organisation.
Définition: Commandement qui comprend des éléments organisés appartenant à une ou plusieurs forces ou armées destinées à opérer dans une zone géographique déterminée, et qui sont aux ordres d'un même chef.
Anglais: area command. compatibilité électromagnétique, n.f.
Domaine: Défense / Matériels Définition: Propriété d'un système, d'un équipement ou d'un dispositif, qui lui permet de fonctionner à plein rendement en présence d'un rayonnement électromagnétique donné, avec une marge de sécurité donnée, sans qu'il y ait perte de performance imputable au rayonnement reçu, ou perte inacceptable de performance d'un matériel attribuable au rayonnement émis.
Anglais: electromagnetic compatibility. contrôle opérationnel, n.m.
Domaine: Défense / Organisation-Opérations Définition: Autorité confiée à un commandant de donner des ordres aux forces affectées, de telle sorte qu'il puisse accomplir des missions ou tâches particulières habituellement limitées, de par leur nature, quant au lieu ou dans le temps ; de déployer les unités concernées, et de conserver ou de déléguer le contrôle tactique de ces unités.
Anglais: operational control. déception, n.f.
Domaine: Défense / Opérations Définition: Ensemble de mesures visant à induire l'ennemi en erreur grâce à des trucages, des déformations de la réalité ou des falsifications, en vue de l'inciter à réagir d'une manière préjudiciable à ses propres intérêts.
Anglais: deception. défense aérienne active, n.f.
Domaine: Défense / Aéronautique Définition: Action défensive visant à supprimer ou réduire l'efficacité d'une action aérienne ennemie.
Note: Elle inclut l'emploi d'aéronefs, de systèmes d'armes antiaériens, d'armes dont la capacité première n'est pas la défense aérienne, et l'usage de la guerre électronique.
Anglais: active air defence. défense aérienne passive, n.f.
Définition: Ensemble de mesures autres que celles de défense aérienne active, prises pour réduire le plus possible l'efficacité de l'action aérienne ennemie.
Note: Elles comportent notamment la détection, la dispersion et l'utilisation d'abris.
Anglais: passive air defence. dose létale moyenne, n.f.
Domaine: Défense / Nucléaire-Armes chimiques.
Quantité d'irradiation nucléaire absorbée par l'ensemble du corps et qui, après un temps d'examen, provoque la mort pour 50 % des personnels exposés.
Dose d'un agent chimique toxique qui provoque la mort pour 50 % du personnel exposé non protégé et non traité.
Anglais: mean lethal dose. franchissement préparé, n.m.
Définition: Traversée d'une coupure formant obstacle, par exemple un fleuve ou un cours d'eau, nécessitant une planification importante et une préparation détaillée.
Anglais: deliberate crossing. guerre électronique, n.f.
Domaine: Défense / Opérations Définition: Ensemble des mesures militaires comportant l'emploi de l'énergie électromagnétique pour déterminer, exploiter, réduire ou empêcher l'utilisation par l'ennemi du spectre électromagnétique et des mesures qui en assurent l'emploi par les forces amies.
Anglais: electronic warfare. hélicoptère antichar, n.m.
Définition: Hélicoptère spécifiquement armé pour la destruction des blindés.
Anglais: antitank helicopter. hémotoxique, adj. ou n.m.
Domaine: Défense / Biologie.
Définition: (Qualifie un) Composé chimique qui affecte les fonctions physiologiques en empêchant l'acheminement normal du sang vers les tissus.
Anglais: blood agent. hiver nucléaire, n.m.
Domaine: Défense Définition: Refroidissement considérable de l'atmosphère dû aux nuages de poussière et de fumées consécutifs à une guerre thermonucléaire.
Anglais: nuclear winter. indication d'élévation maximale, n.f.
Domaine: Défense / Aéronautique Définition: Indication numérique, portée sur les cartes aéronautiques dans des zones définies, qui représente, en milliers et en centaines de pieds, l'élévation du point naturel ou artificiel le plus élevé au-dessus du niveau de la mer.
Anglais: maximum elevation figure. interopérabilité, n.f.
Domaine: Défense / Opérations Définition: Capacité de plusieurs systèmes, unités ou organismes dont les structures, les procédures et les relations respectives autorisent une aide mutuelle qui les rend aptes à opérer de conserve.
Anglais: interoperability. munitions à agents multiples, n.f.
Domaine: Défense / Armement / Armes chimiques ou biologiques.
Définition: Munition qui, une fois activée, disperse deux ou plusieurs agents chimiques, biologiques ou combinés.
Anglais: multi-agent munition. munition chimique binaire, n.f.
Domaine: Défense / Armement / Armes chimiques.
Définition: Munition dans laquelle des substances chimiques placées dans des conteneurs séparés, réagissent, une fois mélangées, par le tir, le lancement ou un quelconque système d'amorçage, pour donner un agent chimique ou antimatériel.
Anglais: binary chemical munition. passage de lignes, n.m.
Domaine: Défense / Opérations Définition: Opération par laquelle une force se déplace vers l'avant ou l'arrière à travers les positions de combat d'une autre force pour engager ou rompre le contact avec l'ennemi.
Anglais: passage of lines. radiobalise individuelle de repérage, n.f.
Domaine: Défense / Aéronautique / Matériels Définition: Emetteur-récepteur, porté par un équipage ou placé dans son équipement de survie, capable d'émettre des signaux de guidage pour faciliter les opérations de recherche et de sauvetage et permettant les communications en phonie.
Anglais: personal locator beacon. sangle de sauvetage, n.f.
Définition: Partie d'un équipement de sauvetage qui, placée autour de la poitrine d'une personne, permet de l'attacher à une ligne de sauvetage ou au câble du treuil d'un hélicoptère.
Anglais: rescue strap. sous-munition, n.f.
Définition: Toute munition qui, pour remplir son rôle, se sépare d'une munition mère.
Anglais: submunition. système d'armes, n.m.
Définition: Ensemble comportant une ou plusieurs armes, ainsi que l'équipement, le matériel, les services, le personnel, les moyens de déplacement et de lancement nécessaires à son automonie.
Anglais: weapons system. vol tactique, n.m.
Définition: Vol près du sol au cours duquel la vitesse, la hauteur ou l'altitude sont adaptées au relief et aux obstacles dans le but d'éviter la détection et le feu de l'ennemi.
Anglais: terrain flight. vulnérabilité électromagnétique, n.f.
Domaine: Défense / Matériels Définition: Caractéristiques d'un système susceptible d'être perturbé ou rendu inopérant par des interférences élctromagnétiques.
Anglais: electromagnetic vulnerability.
Liste anglais-français ANGLAIS FRANCAIS active air defence. défense aérienne active. allowable load. charge offerte. antitank helicopter. hélicoptère antichar. area command. commandement de zone. binary chemical munition. munition chimique binaire. blood agent. hémotoxique. deception. déception. deliberate crossing. franchissement préparé. electromagnetic compatibility. compatibilité électromagnétique. electromagnetic vulnerability. vulnérabilité électromagnétique. electronic warfare. guerre électronique. implosion weapon. arme à implosion. interoperability. interopérabilité. maximum elevation figure. indication d'élévation maximale. mean lethal dose. dose létale moyenne. multi-agent munition. munition à agents multiples. nuclear winter. hiver nucléaire. operational control. contrôle opérationnel. passage of lines. passage de lignes. passive air defence. défense aérienne passive. personal locator beacon. radiobalise individuelle de repérage. rescue strap. sangle de sauvetage. submunition. sous-munition. terrain flight. vol tactique. total dose attack. attaque à dose totale. weapons system. système d'armes.
Arrêté du 17 avril 1989 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE EN USAGE AU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 12 mai 1989 PORTANT NOMINATION DE LA DELEGUEE CHARGEE DES DROITS DES FEMMES POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Arrêté du 2 juin 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE CONTRIBUTION AUX DEPENSES DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION,DE DOCUMENTATION ET DE COOPERATION INTERNATIONALE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 8 novembre 1989 RELATIF AU PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 13 novembre 1989 FIXANT LES TAUX INDIVIDUELS DE L'INDEMNITE ANNUELLE DES COLLABORATEURS AUXILIAIRES DE LA METEOROLOGIE NATIONALE (OBSERVATEURS DU RESEAU CLIMATOLOGIQUE)
Arrêté du 1 octobre 1989 relatif à l'importation de matériel de multiplication de la vigne originaire ou en provenance des pays membres de la Communauté économique européenne
L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge dans le territoire douanier de matériel de multiplication de la vigne (boutures, greffons, porte-greffes, écussons, plantes et parties de plantes), à l'exception des semences, originaire ou en provenance des pays membres de la Communauté économique européenne, est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation technique d'importation.
Pour obtenir cette autorisation technique d'importation, les intéressés doivent adresser une demande à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) dont ils dépendent, rédigée selon le modèle joint en annexe du présent arrêté.
La suite donnée à chaque demande sera fonction des informations techniques fournies relatives à l'état sanitaire des produits devant être importés et au respect des conditions sanitaires à l'importation de ces produits figurant dans l'arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou des produits végétaux (présentation du certificat phytosanitaire, contrôle technique à l'entrée de produits en France).
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation (service de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et sera applicable dans un délai de trente jours suivant celui de sa publication.
A adresser à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, dont dépend le demandeur.
M............... demande à M. le directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) l'autorisation d'importer en France les végétaux décrits ci-dessous : Identification : Nom botanique de l'espèce importée : ...............
Variété ou cépage : ...............
Nature du matériel (1) porte-greffes, greffons, boutures, plantes ...............
Nom et adresse du fournisseur : ...............
Pays et région de production : ...............
Zone d'implantation envisagée : ...............
Etat sanitaire : 1° La région de production fait-elle régulièrement l'objet d'une surveillance sanitaire officielle ?
Citer l'organisme qui en est chargé : 2° Le lieu de production fait-il l'objet de dispositions particulières de lutte contre divers organismes nuisibles (insectes, acariens, nématodes, cryptogames, bactéries dont Xylella fastidiosa, agent de la maladie de Pierce).
Si oui, préciser les organismes nuisibles concernés : ............
3° Le matériel devant être importé est certifié/non certifié (1) : ...............
4° Description du schéma de certification virologique et bactériologique : Nature et nombre des contrôles exercés : ...............
Autorité chargée de ces contrôles : ...............
Fréquence des tests et indexages effectués sur Xylella fastidiosa : ...............
Identification des indicateurs ou des méthodes de contrôles utilisés : Origine des porte-greffes et greffons utilisés : ...............
: s'engage à respecter les différentes mesures qui lui seront indiquées par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
(1) Rayer la (les) mention(s) inutile(s).
(2) Informations à fournir de façon complète :
Arrêté du 1 octobre 1989 RELATIF A L'IMPORTATION DE MATERIEL DE MULTIPLICATION DE LA VIGNE ORIGINAIRE OU EN PROVENANCE DES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 21 janvier 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-09-1982 RELATIF AUX SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES
Arrêté du 5 février 1991 COMPLETANT LA LISTE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES D'INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GENERAUX DELIVRES PAR LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 13 février 1991 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF CREE PAR LA LOI BANCAIRE
Arrêté du 15 février 1991 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION FORCE OUVRIERE CONSOMMATEURS (AFOC)
Arrêté du 12 novembre 1990 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE
Arrêté du 21 janvier 1991 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE DE "CONTRAINTE" DE LA BRANCHE RECOUVREMENT
Arrêté du 6 novembre 1989 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 8 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1986 relatif aux conditions sanitaires des échanges intracommunautaires de bovins et porcins
Le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection animales) et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-10-1986 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE BOVINS ET PORCINS
Les études supérieures préparant aux autres professions de santé sont organisées conformément aux dispositions prévues par le code de la santé publique et par le présent code.
Arrêté du 13 novembre 1989 RELATIF AUX SECTIONS LIPIZZAN ET ARABE SHAGYA DU REGISTRE GENEALOGIQUE FRANCAIS DES RACES ETRANGERES DE CHEVAUX DE SELLE
Arrêté du 6 novembre 1989 fixant les taux de rémunération des heures complémentaires
Les cours, les travaux dirigés et les séances de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension et fixée à :
b) Cours de capacité des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 23 décembre 1983 susvisé qui sont chargés de cours de capacité dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion sont rémunérés à raison de 60 % des taux prévus au paragraphe a.
La rémunération des personnes qui assurent une activité en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 23 décembre 1983 susvisé ne peut être supérieur à 7 676,09 € par année universitaire et à 119,93 € par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
Les sommes mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont indexées sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
L'arrêté du 18 octobre 1988 fixant les taux rémunération des heures complémentaire est abrogé.
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1989.
Arrêté du 13 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-01-1988 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS D'ECOLE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE,AUX MAITRES-DIRECTEURS ET AUX DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT SPECIALISE
Arrêté du 13 novembre 1989 PORTANT CREATION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE EMPLOYE TRAITEUR
Décret du 4 mai 1987 PORTANT DELEGATION DANS LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 11 juillet 1980 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME DE TRAVAUX 1980,SOUS RESERVE DE L'ACCORD DU MINISTRE DE L'ECONOMIE SUR LES MODALITES DE CES EMPRUNTS
Arrêté du 11 juillet 1980 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME DE TRAVAUX 1980,SOUS RESERVE DE L'ACCORD DU MINISTRE DE L'ECONOMIE SUR LES MODALITES DE CES EMPRUNTS
Les parts des sociétaires sont toujours nominatives.
Lorsqu'elles sont négociables, elles sont transférées avec l'agrément du conseil d'administration.
Lorsque la banque populaire est constituée sous la forme de société à capital variable, les statuts déterminent sous quelles conditions les sociétaires peuvent se retirer de la société, obtenir le remboursement de leurs parts et être libérés de leurs engagements.
Arrêté du 3 juillet 1980 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES
Arrêté du 25 juillet 1980 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES POUR LA SPECIALITE EMPLOYE TECHNIQUE DE COLLECTIVITE.(CONCOURS PREVU A L'ART.
Arrêté du 25 juillet 1980 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES POUR LA SPECIALITE PROTHESE DENTAIRE.(CONCOURS PREVU A L'ART.
Décret du 14 mai 1987 PLACANT ET MAINTENANT DES MAGISTRATS EN POSITION DE DISPONIBILITE
Décret du 14 mai 1987 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE VICE-AMIRAL D'ESCADRE,PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE
Décret du 14 mai 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU MALI
Arrêté du 20 juin 1980 LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 03-06-1977 ET 30-06-1977 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AMENAGEMENT RURAL SONT PROROGEES JUSQU'AU 30-06-1981
Arrêté du 1 juillet 1980 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE EST AUGMENTE POUR L'ANNEE 1980 EN DEPENSES ET EN RECETTES,D'UNE SOMME NETTE DE 30858490FRS
Arrêté du 24 juin 1980 DE SALAIRES DU 23-02-1980 (REGION CHAMPAGNE-ARDENNE) ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 22-04-1955 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX ET A L'ACCORD NATIONAL DE SALAIRES DU 21-02-1957 MODIFIE
Les sociétaires d'une banque populaire ne peuvent, en aucun cas, à aucun moment et sous quelque forme que ce soit, recevoir en remboursement de leur apport une somme excédant la fraction libérée des parts sociales dont ils sont titulaires.
En particulier, les réserves et provisions constituées par la société ne peuvent donner lieu à une répartition entre ses membres.
Arrêté du 12 juin 1980 COMPLETE LES ARTICLES 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 06-12-1976 AYANT FIXE LES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE FASASA DANS LE DEPARTEMENT DU CHER.
(AVICULTURE ET CUNICULICULTURE)
Décret du 4 octobre 1988 PORTANT PROMOTION (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 3 octobre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET)
Décret du 3 octobre 1988 PORTANT DETACHEMENT (MAGISTRATURE)
Décret du 5 octobre 1988 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
Décret du 5 octobre 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (MAGISTRATURE)
Décret du 6 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION
Décret du 6 octobre 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE (EMC)
L'usage comme titre ou qualificatif des mots : " banque populaire " est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à la présente section.
Décret du 9 juin 1987 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX STATUTS D'UNE FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 10 juin 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES,DE MINES D'URANIUM,OR,ARSENIC,ANTIMOINE,ETAIN,TUNGSTENE ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE LA COTE" (CREUSE,PUY-DE-DOME), A LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret n°88-1013 du 26 octobre 1988 MODIFIANT LE DECRET 84887 DU 03-10-1984 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Décret n°88-1014 du 26 octobre 1988 pris en application de l'article 2 de la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie
Le comité consultatif créé par l'article 2 de la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 susvisée est présidé par le haut-commissaire.
Il se réunit au moins une fois par mois au chef-lieu du territoire sur convocation du haut-commissaire.
Ce dernier peut fixer, pour certaines séances, un autre lieu de réunion après avis des membres du comité.
Le haut-commissaire fixe l'ordre du jour du comité qu'il adresse à ses membres trois jours au moins avant la date de sa réunion, sauf urgence.
Le comité ne peut valablement donner son avis que si la majorité de ses membres est présente.
Si cette condition n'est pas remplie, le haut-commissaire convoque à nouveau le comité pour une nouvelle réunion, qui ne peut être tenue moins de vingt-quatre heures après la première.
L'avis du comité est alors réputé donné, quel que soit le nombre des membres présents.
Les avis du comité sont pris à la majorité des membres présents.
Le président ne participe pas au vote.
Les débats du comité ne sont pas publics.
Ses avis ne sont rendus publics que par décision du haut-commissaire.
Décret n°88-1014 du 26 octobre 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
2 DE LA LOI 88808 DU 12-07-1988 RELATIVE A L'ADMINISTRATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décret du 13 octobre 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA DEVIATION DU CD 60 SITUEE ENTRE LE CARREFOUR POMPADOUR A CRETEIL ET LE CARREFOUR DE L'ECOLE NORMALE CD 60/CD 30 A BONNEUIL-SUR-MARNE,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CRETEIL-VALENTON,LIMEIL-BREVANNES ET BONNEUIL-SUR-MARNE ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A LADITE VOIE (VAL-DE-MARNE)
Décret du 12 octobre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ITALIE
Décret du 11 octobre 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (CONSEIL D'ETAT)
Décret n°88-373 du 14 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 62512 DU 13-04-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Les caisses de crédit agricole mutuel admettent comme sociétaires les groupements agricoles ou leurs membres, les collectivités, associations et organismes dont la liste est fixée par décret ainsi que les artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir la possibilité pour les caisses de crédit agricole mutuel d'admettre comme sociétaires les personnes pour lesquelles elles ont effectué une des opérations mentionnées aux articles L.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Décret n°88-377 du 28 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 84588 DU 10-07-1984 RELATIF AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION
Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2e partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce
Abroge Code de commerce - art. 625 (MMN)
412-2, l'assemblée générale au cours de laquelle seront élus les présidents des tribunaux de commerce appelés à prendre leurs fonctions à la suite du renouvellement général des tribunaux de commerce prévu à l'article 22 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et aux membres des chambres de commerce et d'industrie aura lieu dans la semaine suivant l'installation des juges nouvellement élus.
711-2, les présidents des tribunaux de commerce nouvellement élus seront installés au cours de l'audience solennelle de rentrée qui aura lieu dans la semaine suivant leur élection.
Pour l'année judiciaire 1988, les délais prévus aux articles R.
412-10 seront prorogés de quinze jours.
412-18 du code de l'organisation judiciaire et sous réserve de l'article R.
414-20, les présidents, vice-présidents, présidents de chambre et juges des tribunaux de commerce, les assesseurs des chambres commerciales et les juges des tribunaux mixtes de commerce qui se trouvaient en fonction à la date du 31 décembre 1987 seront autorisés à se prévaloir de l'honorariat des fonctions exercées en dernier lieu lorsqu'ils auront atteint une ancienneté de neuf années révolues.
922-2 du code de l'organisation judiciaire, le décret impérial du 6 octobre 1809 concernant l'organisation des tribunaux de commerce et les décrets l'ayant modifié, le décret n° 54-455 du 26 avril 1954 portant règlement d'administration publique pour la discipline des greffiers titulaires de charge, l'article 5-1 du décret n° 58-1283 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif aux tribunaux de commerce, le titre II et, en tant qu'ils concernent les tribunaux de commerce, les articles 14, 16 à 18, 23, 24 et 27 du décret n° 61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, le chapitre Ier du décret n° 69-389 du 18 avril 1969 relatif au fonctionnement des juridictions commerciales dont le ressort est modifié par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, l'article 2 du décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et l'article 2 du décret n° 86-256 du 12 février 1986 déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU VII Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de commerce : COUR D'APPEL D'AGEN, - Département : GERS, - Tribunal de grande instance : AUCH, - Siège du tribunal de commerce : Auch Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
- Département : LOT, - Tribunal de grande instance : CAHORS, - Siège du tribunal de commerce : Cahors, Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.
- Département : LOT-ET-GARONNE, - Tribunal de grande instance : AGEN, - Siège du tribunal de commerce : Agen, Ressort du tribunal d'instance d'Agen.
- Siège du tribunal de commerce : Nérac, Ressort du tribunal d'instance de Nérac.
- Siège du tribunal de commerce : Villeneuve-Sur-Lot, Ressort du tribunal d'instance de Villeneuve-Sur-Lot.
- Tribunal de grande instance : MARMANDE, - Siège du tribunal de commerce : Marmande Ressort du tribunal de grande instance de Marmande.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, - Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, - Tribunal de grande instance : DIGNE, Le tribunal de grande instance de Digne est compétent en matière commerciale dans le ressort des tribunaux d'instance de Barcelonnette et Digne et dans le canton de Valensole.
- Siège du tribunal de commerce : Manosque, Ressort du tribunal d'instance de Forcalquier, à l'exception du canton de Valensole.
- Département : ALPES-MARITIMES, - Tribunal de grande instance : NICE, - Siège du tribunal de commerce : Nice, Ressort du tribunal d'instance de Nice et cantons de Breil-sur-Roya et Villefranche-sur-Mer.
- Siège du tribunal de commerce : Menton, Ressort du tribunal d'instance de Menton, à l'exception des cantons de Breil-sur-Roya et Villefranche-sur-Mer.
- Tribunal de grande instance : GRASSE, - Siège du tribunal de commerce : Grasse, Ressort du tribunal d'instance de Grasse.
- Siège du tribunal de commerce : Antibes, Ressort du tribunal d'instance d'Antibes.
- Siège du tribunal de commerce : Cannes, Ressort du tribunal d'instance de Cannes.
- Département : BOUCHES-DU-RHONE, - Tribunal de grande instance : AIX, - Siège du tribunal de commerce : Aix, Ressort des tribunaux d'instance d'Aix et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang et Istres.
- Siège du tribunal de commerce : Salon-de-Provence, Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang et Istres.
- Tribunal de grande instance : MARSEILLE, - Siège du tribunal de commerce : Marseille, Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.
- Tribunal de grande instance : TARASCON, - Siège du tribunal de commerce : Tarascon, Ressort du tribunal d'instance de Trascon.
- Siège du tribunal de commerce : Arles, Ressort du tribunal d'instance d'Arles.
- Département : VAR, - Tribunal de grande instance : DRAGUIGNAN, - Siège du tribunal de commerce : Draguignan, Ressort du tribunal d'instance de Draguignan.
- Siège du tribunal de commerce : Brignoles, Ressort du tribunal d'instance de Brignoles.
- Siège du tribunal de commerce : Fréjus, Ressort du tribunal d'instance de Fréjus, à l'exception des cantons de Grimaud et Saint-Tropez.
- Siège du tribunal de commerce : Saint-Tropez, Cantons de Grimaud et saint-Tropez.
- Tribunal de grande instance : TOULON, - Siège du tribunal de commerce : Toulon, Ressort du tribunal de grande instance de Toulon
Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE REGLEMENTAIRE) ET RELATIF AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Décret n°88-385 du 15 avril 1988 PORTANT ETABLISSEMENT DU REGLEMENT TYPE DES SYSTEMES FEDERAUX DE GARANTIE DES MUTUELLES
Décret n°88-39 du 13 janvier 1988 FIXANT LE NOMBRE DES JUGES ET LE NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LE NOMBRE DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET LE NOMBRE DES JUGES ELUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°88-390 du 20 avril 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE AVEC BARETTE AFRIQUE DU NORD
Décret n°88-391 du 15 avril 1988 PORTANT PUBLICATION DES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS DU 05-06-1987 PORTANT MODIFICATION DES REGLES 90 ET 102,85031 ET 51,24 ET 36 DU REGLEMENT D'EXECUTION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN DU 05-10-1973
Décret du 18 octobre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN ASSESSEUR PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Décret du 24 avril 1991 PORTANT NOMINATION ET ADMISSION AU TRAITEMENT (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Le capital des caisses de crédit agricole mutuel ne peut être formé par des souscriptions d'actions.
Il doit l'être par les sociétaires au moyen de parts.
Elles sont négociables, mais leur cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration de la caisse.
Les caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent être constituées qu'après versement du quart du capital social.
Décret du 26 juin 1991 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE A APPORTER SA PARTICIPATION DANS LA SOCIETE BLANZY-OUEST A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Décret du 21 juin 1991 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ITALIE
Décret n°88-393 du 15 avril 1988 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création du Prix De Gaulle-Adenauer, signé à Paris le 22 janvier 1988 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création du Prix De Gaulle-Adenauer, signé à Paris le 22 janvier 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-393 du 15 avril 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA) PORTANT CREATION DU PRIX DE GAULLE-ADENAUER,SIGNE A PARIS LE 22-01-1988
Décret n°88-397 du 20 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable aux agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif recrutés localement et servant à l'étranger, titularisés en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans des corps de catégories C et D
Les agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, recrutés localement et titularisés en application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans des corps de catégories C et D, bénéficient, tant qu'ils demeurent en fonctions dans le pays où ils servaient à la date de leur titularisation, d'un régime de rémunération comprenant, à l'exclusion de toute autre indemnité ou avantage :
1° Une rémunération principale incluant :
- un traitement brut soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice hiérarchique de l'agent, tel qu'il résulte des dispositions législatives et réglementaires applicables en France métropolitaine ;
- une indemnité de résidence, fixée à 2 p.
100 de l'indemnité de résidence servie à un agent titulaire expatrié, classé dans le même groupe et résidant dans le même pays ;
2° Le cas échéant, des avantages familiaux incluant :
- un supplément familial égal à 10 p.
100 de l'indemnité de résidence prévue au 1° ci-dessus et attribué dans les mêmes conditions qu'aux agents titulaires expatriés ;
- des majorations familiales, attribuées sous les mêmes conditions qu'aux agents titulaires expatriés et calculées sur la base d'un coefficient égal à 20 p.
100 du coefficient le moins élevé applicable à ces agents ;
3° Dans le cas où la rémunération telle que définie aux 1° et 2° ci-dessus serait inférieure à la rémunération perçue avant la titularisation, une indemnité particulière égale à la différence entre ces deux rémunérations.
La rémunération perçue avant la titularisation s'entend de la rémunération globale brute, y compris tous éléments accessoires, convertie, éventuellement, en francs au taux de chancellerie en vigueur le jour de la titularisation ou au taux le plus favorable appliqué au cours des six mois précédant cette date.
L'indemnité particulière, fixée en valeur absolue à la date de la titularisation, est résorbée au fur et à mesure des augmentations des différents éléments constitutifs de la rémunération.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-401 du 18 avril 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale régis par le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret aux chargés de recherche et aux directeurs de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.
M.) régis par les dispositions du décret du 28 décembre 1984 susvisé.
L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée, sur leur demande, en fonction de l'intérêt du service, aux directeurs de recherche et aux chargés de recherche qui remplissent les conditions suivantes : 1° Les chargés de recherche qui justifient de cinq années d'ancienneté dans le corps et dont la démission a été acceptée avant qu'ils aient atteint leur cinquante-cinquième anniversaire ; 2° Pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, les chargés de recherche et les directeurs de recherche qui justifient de trente ans de cotisation ou de retenue, tant au titre du code des pensions civiles et militaires que d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse prévus par le code de la sécurité sociale, admis à faire valoir leurs droits à la retraite entre leur soixantième et leur soixante-quatrième anniversaire.
L'indemnité est attribuée par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
S'agissant des agents relevant du 1° de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire doit être reversée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale si l'intéressé, dans un délai de cinq ans, reprend à titre principal un emploi auprès de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de l'un de leurs établissements publics.
S'agissant des agents relevant du 2° de l'article 2 ci-dessus, l'indemnité de départ volontaire est reversée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale si l'intéressé reprend une nouvelle activité rémunérée dans l'un des organismes ou collectivités mentionnés à l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents mentionnés à l'article 16, deuxième alinéa, 3°, du même décret-loi.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-401 du 18 avril 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE DES CHARGES DE RECHERCHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM) REGIS PAR LE DECRET 841206 DU 28-12-1984.
Décret n°88-404 du 20 avril 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE FORMATION OU D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE A REMPLIR PAR LES PERSONNES DEMANDANT A FAIRE L'OBJET DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ART.
L510-8-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE
Décret n°88-405 du 21 avril 1988 portant modification du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des travailleurs contre le bruit
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sur la protection des travailleurs sont applicables à compter du 1er janvier 1989.
Les dispositions de l'article 2 sur la réduction du bruit des machines sont applicables à compter du 1er janvier 1990.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
512-8 sont applicables, après reversement des avances de toute nature reçues de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires à l'excédent d'actif d'une société qui a perdu, pour quelque cause que ce soit, son titre de banque populaire.
Le montant de cet excédent est déterminé, à défaut d'entente amiable, par un expert choisi par l'assemblée générale extraordinaire de la société et agréé par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
Il est immédiatement exigible à l'encontre de la société intéressée.
Décret n°88-405 du 21 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LE BRUIT
Décret n°88-415 du 19 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 81278 DU 25-03-1981 PORTANT CREATION D'UN GROUPE INTERMINISTERIEL DES PRODUITS CHIMIQUES
Décret n°91-1011 du 2 octobre 1991 modifiant le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice
Décret n°91-1011 du 2 octobre 1991 MODIFIANT LE DECRET 88659 DU 06-05-1988 RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINS ACTES DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE
Décret du 11 octobre 1991 PORTANT MAINTIEN DANS SES FONCTIONS DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA)
Décret du 11 octobre 1991 PORTANT MAINTIEN DANS SES FONCTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA)
Décret-loi du 12 septembre 1940 relative à l'organisation des coopératives de production laitières
Loi du 12 septembre 1940 INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION DES VILLES D'ALGERIE
Loi du 12 septembre 1940 SUSPENSION DES OPERATIONS DES COMPAGNIES ANGLAISES
Lorsque, après remboursement des dettes sociales, y compris les avances de toute nature consenties par la banque fédérale, des frais de liquidation et de la fraction libérée des parts sociales, la dissolution ou la liquidation d'une banque populaire fait apparaître un excédent d'actif, le montant de cet excédent est versé au fonds collectif de garantie institué par l'article L.
Toutefois, l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires peut lui donner pour tout ou partie une autre affectation conforme aux intérêts des banques populaires.
Loi du 12 septembre 1940 AMELIORATION DE L'HABITAT
Loi du 25 août 1940 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
Loi du 13 septembre 1940 ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS DANS LES COLONIES
Loi du 5 septembre 1940 A LA LISTE DES PRODUITS MAROCAINS ADMISSIBLES EN FRANCE ET EN ALGERIE SOUS LE REGIME DE LA FRANCHISE DOUANIERE
Décret n°91-1101 du 23 octobre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Décret n°91-1102 du 23 octobre 1991 modifiant le décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance modifié
Pour la mise en oeuvre des mesures nécessaires à la préparation des élections, les pouvoirs que le présent décret confie au directoire de chaque caisse d'épargne sont exercés, le cas échéant, par le directeur général unique.
Décret n°91-1102 du 23 octobre 1991 MODIFIANT LE DECRET 84625 DU 17-07-1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MODIFIE
Décret n°91-1106 du 22 octobre 1991 relatif à l'assurance volontaire vieillesse gérée par le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
Abroge Décret n°66-304 du 13 mai 1966
Décret n°91-1121 du 23 octobre 1991 modifiant certaines dispositions du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 et relatif à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles.
Les statuts de chaque banque populaire déterminent le siège, la circonscription territoriale et la durée de la société.
Ils fixent la composition du capital, la proportion dans laquelle chacun des membres contribue à sa constitution, le mode d'administration de la société, le nombre de voix dont dispose chaque sociétaire dans les assemblées générales, eu égard au nombre de parts dont il est titulaire, et le nombre maximum de voix qu'il peut avoir quel que soit ce nombre de parts.
Les statuts de chaque banque populaire indiquent si la société étend à d'autres personnes que ses sociétaires le bénéfice de ses opérations.
Ils stipulent que les ouvertures de crédit sont accordées dans les limites déterminées pour la banque par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires .
Ils fixent les conditions nécessaires à la modification des statuts et à la dissolution de la société.
Ils sont modifiés après agrément de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et au congé de paternité dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Modifié par Décret n°2004-792 du 29 juillet 2004 - art. 1 JORF 3 août 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
- Le capital décès forfaitaire institué à l'article 9-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 est égal au quart du plafond annuel mentionné à ladite ordonnance.
- Il est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d'un accident de travail, soit au cours d'une période de présence sous les drapeaux comme volontaire en temps de guerre.
- Pour l'application du présent article, les conditions requises par l'article L.
Les titulaires d'une pension de vieillesse sont considérés comme ayant la qualité d'assuré ouvrant droit au capital décès tant qu'ils remplissent les conditions prévues par l'article L.
En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité, le capital est versé par ordre de préférence au conjoint, aux enfants et aux ascendants.
Si aucune priorité n'est indiquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint non séparé de droit ou de fait ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le " de cujus " ne laisse ni conjoint survivant ni descendants, aux ascendants.
- Les demandes de paiement du capital décès sont adressées à la caisse de prévoyance sociale.
En cas de carence de représentant légal, le juge du tribunal d'instance forme la demande et désigne la personne ou l'établissement qui doit recevoir au dépôt, pour les comptes des mineurs, les sommes qui reviennent à ceux-ci.
I.-Sauf cas d'urgence, la caisse de prévoyance sociale ne procède au remboursement des dépenses de soins et de transports engagées à l'extérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon qu'après entente préalable.
En l'absence de réponse de la caisse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par la caisse, l'accord de l'organisme est réputé acquis.
Lorsque le médecin-conseil estime, après avoir recueilli l'avis de la commission médicale composée de médecins en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, que le traitement ou la consultation médicale à l'extérieur de la collectivité territoriale proposé par le médecin traitant n'est pas médicalement justifié, le directeur ou son mandataire refuse la prise en charge.
II.-En cas d'urgence, l'avis mentionné à l'alinéa précédent et l'accord du médecin-conseil sont requis après l'évacuation sanitaire, la caisse de prévoyance sociale pouvant refuser la prise en charge ou limiter le tarif de prise en charge selon la décision du médecin-conseil.
III.-Le médecin-conseil doit désigner, dans le cadre de l'entente préalable, l'établissement approprié à l'état du malade, compte tenu du principe de la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement.
Dans le cas de présence d'un assuré ou d'un ayant droit dans un service ou département hospitalier qui n'est pas celui désigné par l'entente préalable, le remboursement des frais de séjour et de transport ne pourra être supérieur à celui qui aurait résulté de l'hospitalisation dans le service ou le département hospitalier désigné.
IV.-Sur avis conforme du médecin-conseil, la caisse de prévoyance sociale procède au remboursement des frais de transport de la personne accompagnant les enfants âgés de moins de seize ans ou les handicapés.
V.-La caisse de prévoyance sociale ne pourra procéder aux remboursements des frais de cures thermales suivies dans des centres agréés à l'extérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur la base des forfaits appliqués par le régime général d'assurance maladie, qu'après entente préalable.
La caisse de prévoyance sociale ne pourra procéder aux remboursements des frais de transport relatifs à ces cures que pour les enfants et adolescents atteints de maladies graves et chroniques ou répétitives de la sphère oto-rhino-laryngologique et de l'appareil respiratoire.
VI.-La participation de l'assuré aux dépenses de santé engagées à l'extérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée à 20 p.
100 du prix facturé.
Cette participation est supprimée dans les cas prévus aux articles R.
160-17 ainsi que par l'arrêté du 27 juin 1955 relatif à l'exonération du ticket modérateur.
Le terme " caisse primaire d'assurance maladie " figurant au deuxième alinéa de l'article R.
160-11 est remplacé par le terme " caisse de prévoyance sociale ".
La participation aux frais de transport du malade et, éventuellement, de la personne accompagnante est fixée à 20 p.
100 du prix du transport.
Cette participation est supprimée lorsque les frais de séjour hospitalier sont pris en charge intégralement.
VII.-Le malade bénéficiaire de la prise en charge des frais de transport et, le cas échéant, la personne accompagnante perçoivent une indemnité journalière forfaitaire de résidence à l'extérieur de la collectivité territoriale dont le montant est fixé par arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette indemnité est servie pendant la durée du séjour à l'extérieur nécessitée par le traitement et justifiée par un certificat médical.
Elle n'est pas acquise au malade durant les périodes d'hospitalisation.
L'indemnité journalière forfaitaire est servie à la personne accompagnante durant la période pendant laquelle sa présence auprès du malade est jugée indispensable par le service du contrôle médical de la caisse de prévoyance sociale.
Une indemnité journalière forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est attribuée dans les mêmes conditions aux malades de Miquelon et à la personne accompagnante qui, sur prescription médicale, sont évacués sur Saint-Pierre pour y recevoir les soins appropriés à leur état.
Ces indemnités ne peuvent être supérieures au montant de l'indemnité forfaitaire de tournée des fonctionnaires appartenant au groupe III fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget en application des articles 2 et 13 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié relatif aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
VIII.-Lorsqu'un assuré ou son ayant droit tombe malade inopinément lors d'un séjour en métropole, la caisse de prévoyance sociale procède au remboursement des dépenses de soins et de transport dans les conditions fixées au titre II du livre III du code de la sécurité sociale.
Pour la direction du service du contrôle médical, le directeur de la caisse de prévoyance sociale est assisté d'un des médecins-conseils en fonctions.
- Ce ou ces praticiens-conseils sont mis à disposition de la caisse de prévoyance sociale par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition du médecin-conseil national, après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale, et accord du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale.
A défaut, ce ou ces praticiens conseils sont recrutés par la caisse de prévoyance sociale.
Dans le premier cas, une convention conclue entre la caisse de prévoyance sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés fixe notamment les modalités de la rémunération versée aux praticiens-conseils du régime général mis à disposition et du reversement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de cette rémunération par la caisse de prévoyance sociale.
Dans le second cas, les articles 4 (à l'exception du 2e alinéa) à 8 du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical de la caisse de prévoyance sociale.
Les autres dispositions de ce statut peuvent faire, le cas échéant, l'objet d'adaptations locales fixées par arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale.
Les autres personnels employés au service du contrôle médical sont assujettis à la convention applicable aux personnels de la caisse de prévoyance sociale.
Ils sont assermentés auprès des tribunaux de Saint-Pierre et soumis au secret professionnel.
315-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au service du contrôle médical.
Le contrôle médical procède chaque année à l'analyse de l'activité des établissements entrant dans le champ de l'application de l'article L.
162-29 sur la base des documents mis à sa disposition tant par les établissements que par les services administratifs de la caisse de prévoyance sociale.
- Les règles de fonctionnement du service du contrôle médical et de la commission médicale sont établies par le conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale et approuvées préalablement à leur entrée en vigueur par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale.
- Les opérations financières et comptables du service du contrôle médical sont exécutées par le directeur et l'agent comptable de la caisse de prévoyance sociale, dans le cadre du budget de gestion administrative.
Sous réserve des dispositions des articles précédents, sont applicables aux assurés relevant de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon les articles suivants du code de la sécurité sociale :
Créé par Décret n°2004-792 du 29 juillet 2004 - art. 3 JORF 3 août 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire, l'intéressé doit souscrire une demande auprès de la caisse de prévoyance sociale.
La caisse de prévoyance sociale est seule habilitée à procéder à la liquidation et au paiement de l'allocation supplémentaire.
Elle donne récépissé des demandes aux intéressés.
Sous réserve des dispositions des articles précédents, pour l'application de l'article 4 du présent décret : Aux articles R.
374-6, le terme : "caisse primaire d'assurance maladie" est remplacé par celui de : "caisse de prévoyance sociale".
Le terme : "les caisses", est remplacé par celui de : "la caisse de prévoyance sociale" à l'article R.
324-1, le terme : "la caisse régionale d'assurance maladie" est remplacé par celui de : "caisse de prévoyance sociale" et le terme : "le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales" est remplacé par : "le directeur des affaires sanitaires et sociales".
355-3, les mots : "caisse primaire ou régionale d'assurance maladie ou à la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg" sont remplacés par les mots : "caisse de prévoyance sociale".
355-4, les mots : "caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg" sont remplacés par les mots : "caisse de prévoyance sociale".
355-5, les mots : "les caisses primaires ou régionales d'assurance maladie et par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg" sont remplacés par les mots : "la caisse de prévoyance sociale".
Le terme : "aux caisses de sécurité sociale" est remplacé par celui de : "à la caisse de prévoyance sociale" à l'article R.
322-3, le terme : "allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité" est remplacé par : "allocation supplémentaire".
322-7, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : "Les contestations relatives à l'application de l'article R.
322-5 ci-dessus sont portées, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance susvisée, devant la juridiction de droit commun qui désigne un médecin expert."
322-10 (4° et 5°), les termes : "150 km" et "50 km" sont remplacés par : "35 km".
341-3 est remplacé par l'alinéa suivant : "Les décisions prises par la caisse de prévoyance sociale en application des alinéas ci-dessus peuvent être contestées dans les conditions prévues aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 susvisée, devant la juridiction de droit commun, qui désigne un médecin expert".
322-11-2 (3°), le terme : "150 km" est remplacé par : "35 km".
374-1, le terme : "en France" est remplacé par celui de : "dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon".
374-6 le deuxième alinéa est supprimé et, au quatrième alinéa, le terme : "les caisses de mutualité sociale agricole" est supprimé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-306 du 25 mars 1991 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE ET DECES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°91-321 du 27 mars 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE LA DOCUMENTATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES ACADEMIES DE PARIS,CRETEIL ET VERSAILLES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Loi du 18 septembre 1940 RELATIVE AU REGIME DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE MINERALE.
LA LOI DU 13-08-1940 SUR LE REGIME DU TRAVAIL EST APPLICABLE A L'INDUSTRIE MINERALE, A L'EXCEPTION DES EXPLOITATIONS VISEES A L'ART.
Loi du 18 septembre 1940 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'AUDITEURS DE DEUXIEME CLASSE
Loi du 29 novembre 1941 ETENDANT LES POUVOIRS DU PREFET DES ALPES-MARITIMES
Loi du 17 novembre 1941 ENTREPRISES, BIENS ET VALEURS APPARTENANT AUX JUIFS
Loi du 29 novembre 1941 INSTITUE UNE UNION GENERALE DES ISRAELITES DE FRANCE
Loi du 2 décembre 1941 AUTORISATION A LA SNCF D'OPERATIONS D'EMISSION, DE CONVERSION ET DE REMBOURSEMENT D'EMPRUNTS
Loi du 1 octobre 1941 ORGANISATION DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE.
DEFINITION DES MISSIONS OUTRE-MER ET EN ALGERIE
Loi du 15 novembre 1941 IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE
Loi du 31 octobre 1941 APPROBATION DE LA CONVENTION DU 28 OCTOBRE 1941 PASSEE ENTRE L'ETAT ET LE GROUPEMENT D'ACHAT DES CARBURANTS, COMBUSTIBLES LIQUIDES, LUBRIFIANTS ET DERIVES - DATE D'APPLICATION DE LA LOI : 1 NOVEMBRE 1941
Loi du 17 novembre 1941 MODIFIANT LA LOI DU 10-01-1849 SUR L'ORGANISATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS
Loi du 2 août 1941 AUTORISE LA DESIGNATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DES BIENS APPARTENANT A CERTAINS ETRANGERS
Loi du 20 septembre 1940 RELATIVE A L'ORGANISATION UNIQUE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE ET CREANT UN CONSEIL DES TRANSPORTS PARISIENS
74 DE LA LOI DU 31-03-1928 RELATIVE A LA HAUTE PAYE SPECIALE
Loi du 5 octobre 1940 CONCERNANT LES ALLOCATIONS A ACCORDER AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES A RAISON DES DEFICITS DE LEURS VOIES FERREES D'INTERET LOCAL
Loi du 16 octobre 1940 PREUVE TESTIMONIALE (MODIFICATION DE LA LIMITE RELATIVE A L'ADMISSION DE CETTE PREUVE)
Loi du 5 octobre 1940 RELATIVE AUX ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Loi du 15 octobre 1940 RELATIVE A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS
Loi du 28 décembre 1941 MODIFICATION DES ART.
6 (1ER AL :) ET 8 DE LA LOI DU 2 décembre 1940 (UNION REGIONALE CORPORATIVE, ROLE DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE QUANT A L'ORGANISATION CORPORATIVE)
Loi du 24 septembre 1919 PORTANT CREATION DE STATIONS HYDROMINERALES,CLIMATIQUES ET DE TOURISME,ETABLISSANT DES TAXES SPECIALES DANS LES DITES STATIONS,ET REGLEMENTANT L'OFFICE DU TOURISME
Loi du 16 octobre 1919 EXONERATION D'IMPOT SUR LE REVENU
Loi du 18 octobre 1919 INDEMNITES DE RESIDENCE ET DE SEJOUR : OUVERTURE DE CREDITS
Loi du 19 décembre 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 21-06-41, ETUDIANTS JUIFS, ART.
Loi du 23 décembre 1941 UTILISATION DES DENREES ET PRODUITS EN ENTREPOT
Loi du 21 janvier 1942 RELATIVE AU REBOISEMENT
511-89 disposent de connaissances et de compétences adaptées à l'exercice des missions du comité auquel ils participent.
Loi du 26 janvier 1942 PORTANT CREATION D'UN COMMISSARIAT A LA MOBILISATION DES METAUX NON FERREUX
Loi du 3 février 1942 RELATIVE A LA REORGANISATION DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES
Loi du 3 février 1942 CREATION
Loi du 3 février 1942 DISPENSE DE DIPLOME
Loi du 11 août 1920 ETABLISSEMENT D'UN RESEAU DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION DANS LES REGIONS LIBEREES ET FIXANT LES REGLES EVENTUELLES D'EXPLOITATION PAR UNE SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE CONSTITUEE PAR LE GROUPEMENT DES PRODUCTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Loi du 25 août 1920 DELAI DES DEMANDES D'INDEMNITES AU 01-12-1920
Loi du 30 avril 1921 modifiant les dispositions des articles 5 et 36 de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires
Loi du 11 mai 1921 CONCERNANT LES ARCHIVISTES DEPARTEMENTAUX
Loi n°47-1502 du 14 août 1947 RELATIVE A LA REQUISITION DES VEHICULES AUTOMOBILES
Loi n°47-1503 du 14 août 1947 MODIFIANT L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 6 décembre 1843 CONCERNANT LES CONCESSIONS DE TERRAINS POUR SEPULTURES PRIVEES, DANS LES CIMETIERES COMMUNAUX
Loi n°47-1523 du 18 août 1947 CREATION D'UN CADRE UNIQUE DE PROFESSEURS SPECIAUX D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DANS LEQUEL SERONT INTEGRES LES PROFESSEURS COMMUNAUX EN EXERCICE ET HABITANT LE DEPARTEMENT DE LA SEINE A INSCRIRE A SON BUDGET LES DEPENSES DES SERVICES DES ENSEIGNEMENTS SPECIAUX AINSI CREES
Loi n°47-1551 du 20 août 1947 ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART.
7 DE LA LOI NO 4000 DU 25 SEPTEMBRE 1941
Loi du 6 mai 1922 MODIFIANT L'ART.
14 DE LA LOI DU 18-12-1915, SUR LES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION ET LE CREDIT AU TRAVAIL EN FRANCE
Loi du 24 octobre 1922 fixant au 11 novembre la commémoration de la victoire et de la paix
Loi du 1 décembre 1922 CONCERNANT LA LIQUIDATION DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Loi du 30 décembre 1922 COMPLETE L'ART.
23 DE LA LOI DU 05-08-1920 PAR DEUX ALINEAS RELATIFS AU CAPITAL DES SOCIETES COOPERATIVES ET DES PARTS SOUSCRITES PAR LEUR MEMBRES
Loi du 27 avril 1923 MODIFICATION DE L'ART.
Loi du 1 juin 1923 RELATIVE A L'INSCRIPTION OBLIGATOIRE DU NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE SUR TOUS LES PAPIERS DE COMMERCANTS
LOI n° 47-1683 du 3 septembre 1947 portant amélioration de la situation des pensionnés sur la caisse des retraites des marins et de la caisse générale de prévoyance des marins français
Loi n°47-1700 du 4 septembre 1947 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
Loi n°47-1702 du 4 septembre 1947 PORTANT DOMICILIATION OBLIGATOIRE DES LETTRES DE CHANGE ET DES BILLETS A ORDRE
Loi n°47-1733 du 5 septembre 1947 FIXANT LE REGIME ELECTORAL POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE ET AU CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS
Loi n° 47-1745 du 6 septembre 1947 mettant à la charge de l’Etat les dépenses de certains personnels en service dans les établissements ‎français dans l’Inde, et modifiant la réglementation relative aux dépenses obligatoires pour le budget ‎de ces établissements
Loi n°53-583 du 23 juin 1953 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
1ER DU DECRET DU 17-07-1931 REPRIMANT LE VOL DE CERTAINS PRODUITS DU SOL DANS LES PLANTATIONS (PUBLIE AU JURIS CLASSEUR FRANCE D'OUTRE-MER) (APRES "NOIX DE KOLATIER", AJOUTER "BAIES DE POIVRIER")
Loi n°53-604 du 7 juillet 1953 TRANSCRIPTION DES JUGEMENTS, ARRETS ET ACTES EN MATIERE D'ETAT CIVIL (INDOCHINE)
LOI n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier (1)‎
Loi n°53-630 du 23 juillet 1953 DECLASSEMENT DE LA PLACE DE COLLO
Loi n°53-637 du 28 juillet 1953 MODIFIANT L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LA COMPOSITION DES CONSEILS MUNICIPAUX
Loi n°53-650 du 30 juillet 1953 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A MADAGASCAR
Loi n°47-1829 du 16 septembre 1947 ORGANISATION D'UNE CONSULTATION DES POPULATIONS DES VALLEES SUPERIEURES DE LA TINEE, DE LA VESUBIE ET DE LA ROYA RATTACHEES A LA FRANCE PAR LE TRAITE DE PAIX DU 10 février 1947
Loi n°47-2203 du 19 novembre 1947 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION NO 24 DE GENEVE DU 15-06-1927 : ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET DES GENS DE MAISON
Loi n°47-2268 du 29 novembre 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDITS : MINISTERE DE L'INTERIEUR
Loi n°47-2326 du 13 décembre 1947 RELATIVE AU CHANGEMENT DE NATIONALITE SUR LES TERRITOIRES ANNEXES A LA FRANCE PAR LE TRAITE DE PARIS DU 10 février 1947 AVEC L'ITALIE
Loi n°47-2330 du 15 décembre 1947 ANNULATION DES LOIS DES 29-03-1941 ET 28-09-1942 MODIFIANT LA LOI DU 04-03-1929 SUR L'ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER
Loi n°47-2344 du 19 décembre 1947 EXERCICE 1947 : DEPENSES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Loi n°53-76 du 6 février 1953 EXERCICE 1952 : COLLECTIF D'ORDONNANCEMENT
Loi n°53-80 du 7 février 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENTS POUR 1953
LOI n° 54-11 du 6 janvier 1954 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce
Décret n°83-161 du 25 février 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL,SIGNE A PARIS LE 30-01-1981
Décret n°83-165 du 1 mars 1983 PORTANT REPARTITION DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DU PERSONNEL MILITAIRE DES ARMEES POUR 1983 ENTRE NEUF DOMAINES
Décret n°83-171 du 10 mars 1983 relatif à la répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour 1983.
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 1.398.085.000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux commissaires de la République pour l'attribution de cette dotation globale d'équipement, sont, conformément au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé, les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 592.742.000 F en 1983.
La première part de dotation globale d'équipement prévue au a de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé est fixée pour 1983 à 45 p.
100 du montant des crédits de paiement, soit 266.733.900 F.
Le taux de concours de l'Etat prévu à l'article 2 du décret du 18 février 1983 susvisé est fixé à 2,50 p.
100 pour 1983, compte tenu du montant estimé des paiements devant être effectués par les départements, en 1983, au titre de leurs investissements directs.
La seconde part de dotation globale d'équipement prévue au b de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé est fixée pour 1983 à 20,6 p.
100 pour 1983, compte tenu du montant estimé des subventions devant être effectivement versées par les départements, en 1983, aux maîtres d'ouvrage qui réalisent des travaux d'équipement rural.
La liste des travaux d'équipement rural prévus au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 18 février 1983 susvisé figure en annexe au présent décret.
En application de l'article 10 du décret du 18 février 1983 susvisé, le solde de dotation globale d'équipement, prévu au c de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé, est réparti en deux parts qui s'élèvent respectivement à 151.247.500 F pour la première et à 52.655.750 F pour la seconde.
La majoration de la première part de dotation globale d'équipement visée au a de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé, des départements métropolitains dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements, est attribuée en fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant du département et le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements.
Le résultat ainsi obtenu est pondéré par la différence entre le montant moyen des concours versés par l'Etat au cours des années 1980, 1981 et 1982 au département concerné au titre des crédits désormais inclus dans la première part de la dotation globale d'équipement des départements et le montant de cette première part de dotation globale d'équipement visée au a de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé.
Pour les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, la majoration de la première part de dotation globale d'équipement, prévue à l'article 10 du décret du 18 février 1983 susvisé, est proportionnelle au produit des sommes perçues au titre de cette part par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant du département et le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements.
Pour le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est prélevé, sur la première part du solde de dotation globale d'équipement prévu à l'article 10 du décret du 18 février 1983 susvisé, une somme calculée d'après le rapport entre la population de la collectivité concernée et la population française totale, majoré de 10 p.
Cette somme est versée au département pour majorer la première part prévue au a de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé.
La majoration de la seconde part de dotation globale d'équipement visée au b de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé, des départements (à l'exclusion du département de Saint-Pierre-et-Miquelon) dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements, est attribuée en fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant du département et le potentiel moyen par habitant de l'ensemble des départements.
Le résultat ainsi obtenu est pondéré par la différence entre le montant moyen des concours versés par l'Etat au cours des années 1980, 1981 et 1982 dans le département concerné au titre des crédits désormais inclus dans la deuxième part de la dotation globale d'équipement des départements et le montant de cette part de dotation globale d'équipement visée au b de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé.
Pour le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est prélevé, sur la seconde part du solde de dotation globale d'équipement prévu à l'article 10 du décret du 18 février 1983 susvisé, une somme calculée d'après le rapport entre la population de la collectivité concernée et la population française totale, majoré de 10 p.
Cette somme est versée au département pour majorer la seconde part prévue au b de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé.
Aménagements agricoles hydrauliques et fonciers.
Remembrement, échanges amiables, réorganisation foncière, travaux connexes au remembrement et travaux divers d'aménagement foncier ; Voirie rurale, forestière et pastorale ; Aménagements hydrauliques des terres agricoles réalisés individuellement ou par des groupements associant moins de cinq agriculteurs ; Curages, élargissements et redressements de cours d'eau non domaniaux, définis aux articles 114 à 122 du code rural.
Développement du tourisme en milieu rural.
Accueil et hébergement chez les habitants permanents (gîtes de France, aires naturelles de camping, chambres d'hôte, campings à la ferme) ; Création et modernisation d'hôtels dans les communes rurales ; Villages de vacances en hébergement dispersé ; Aménagements d'accueil et de loisirs dans les forêts situées dans les communes rurales ; Restauration du patrimoine historique et culturel des communes rurales.
Infrastructures publiques en milieu rural.
Alimentation en eau potable, travaux d'assainissement définis à l'article R.
372-1 du code des communes, collecte et traitement des ordures ménagères dans les communes rurales ; Travaux de distribution publique d'énergie électrique entrepris sur le territoire des communes considérées comme rurales par les collectivités concédantes ou leurs groupements ou par les organismes visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Habitat rural.
Construction ou aménagement de logements pour des exploitants agricoles, des salariés ou associés d'exploitation agricole et des retraités de l'activité agricole.
Création et aménagement de jardins familiaux dans les communes rurales par les organismes visés à l'article L.
Etudes d'aménagement et de développement rural ; Construction et aménagement de foyers ruraux ; Etudes d'urbanisme en milieu rural et acquisition de réserves foncières par les communes rurales.
Les communes rurales visées ci-dessus sont celles définies aux articles R.
Décret n°83-171 du 10 mars 1983 RELATIF A LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS POUR 1983 (DGE)
Décret n°83-173 du 3 mars 1983 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION,D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret du 9 janvier 1984 M. DUCOUX JACQUES,PRESIDENT DE SECTION,EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 12-01-1984
Décret du 27 décembre 1983 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DE LANGUEDOC-PROVENCE-MARITIME ATTRIBUE A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) JUSQU'AU 12-08-1988
Décret du 4 janvier 1984 M. LEHUEROU-KERISEL THIERRY EST NOMME DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE,EN REMPLACEMENT DE M. PECHERE MICHEL
Décret du 11 janvier 1984 PENDANT LA DUREE DE L'ABSENCE DE M. PIERRE MAUROY SONT DELEGUES A M. JACQUES DELORS,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,LES POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE QUE CELUI-CI N'EXERCERA PAS EN RAISON DE SON ABSENCE
Décret du 11 janvier 1984 NOMINATION DE M. LUNVEN MICHEL,EN QUALITE DE CHEF DE COOPERATION ET AFFECTE AU POSTE DE N'DJAMENA (REPUBLIQUE DU TCHAD)
Décret du 9 janvier 1984 PORTANT EXTENSION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE BUZY-ASSON" (HAUTES-PYRENEES ET PYRENEES-ATLANTIQUES) ET AUTORISANT SA MUTATION AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTIONS) ET DE LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret n°83-204 du 15 mars 1983 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC (GIP) DEFINIS DANS L'ART.
21 DE LA LOI 82-610 DU 15-07-1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE
Décret n°83-217 du 22 mars 1983 PORTANT ORGANISATION DE LA RECHERCHE ET DU SAUVETAGE DES PERSONNES EN DETRESSE EN MER EN TEMPS DE PAIX
Décret n°83-343 du 23 avril 1983 CREATION D'UNE DELEGATION AU COMMERCE EXTERIEUR PLACEE AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME
Décret n°83-346 du 22 avril 1983 RELATIF A LA CONFERENCE DEPARTEMENTALE D'HARMONISATION DES INVESTISSEMENTS
Décret n°83-349 du 28 avril 1983 PORTANT MISE EN PLACE DE STAGES JEUNES VOLONTAIRES
900-2 (1er) du code du travail peuvent prendre la forme de stage Jeunes volontaires.
Un cahier des charges définissant les modalités d'organisation des stages Jeunes volontaires est établi par le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports.
Les stages Jeunes volontaires sont organisés par des associations poursuivant une activité d'intérêt général, les collectivités locales, les établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial et, le cas échéant, les services déconcentrés de l'Etat.
Les stages Jeunes volontaires ont une durée de six mois à un an à temps plein.
Ils sont ouverts aux jeunes sans emplois âgés de dix-huit ans à vingt-cinq ans inclus à la date d'entrée en stage.
Les rémunérations versées aux stagiaires Jeunes volontaires sont égales à 1.580,40 francs.
S'ajoute à cette rémunération une indemnité forfaitaire égale à 987,75 francs destinée à couvrir les frais annexes et notamment les dépenses de transport et d'hébergement exposées par les jeunes volontaires.
Ces montants sont applicables en France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un coefficient multiplicateur égal à 0,834 leur est appliqué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Un coefficient multiplicateur égal à 0,778 leur est appliqué dans le département de la Réunion.
La rémunération et l'indemnisation versées aux stagiaires sont exclusives de toute autre indemnité de même nature versée par l'Etat.
L'expérience professionnelle acquise par les jeunes volontaires à l'occasion de leurs stages est reconnue par une attestation de fin de stage.
Les stages Jeunes volontaires donnent lieu à l'établissement d'une convention tripartite signée entre le jeune bénéficiaire, le représentant de l'organisme d'accueil et le représentant de l'Etat dans le département.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions signées à compter de la date de parution du présent décret.
Décret du 21 février 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
14 DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 ET PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE,A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DU CONSEIL
Décret du 21 février 1984 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE ET DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 29 février 1984 AUTORISANT LA CREATION PAR ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) D'UNE TRANCHE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CATTENOM DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ET MODIFIANT LES PERIMETRES DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE CONSTITUEES PAR DES TRANCHES 1,2,3 DE CETTE CENTRALE
Décret du 29 février 1984 M. DANIEL DUPONT EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A FIDJI,EN REMPLACEMENT DE M. PUISSANT ROBERT
Décret du 29 février 1984 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS
Décret du 5 mars 1984 PORTANT MISE EN CONGE SPECIAL (RECTEURS D'ACADEMIE)
Décret du 6 mars 1984 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°83-386 du 11 mai 1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'ENCADREMENT DES SERVICE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS: LE NOMBRE DE DIRECTEURS ASSISTANT LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT EST PORTE DE 3 A 5; D'AUTRE PART LE SYSTEME DE DELEGATION DE SIGNATURE EST ELARGI AU PROFIT DE TOUS LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A
Décret n°83-399 du 18 mai 1983 RELATIF AUX COMMISSIONS DE SPECIALITE ET D'ETABLISSEMENT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°83-414 du 20 mai 1983 MODIFIANT LA COMPOSITION ET LE NOMBRE DE CHAMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Arrêté du 17 février 1984 BREVET PROFESSIONNEL: INFORMATIQUE
Arrêté du 23 février 1984 DES GROUPES DE SECTION DE LA COMMISSION NATIONALE PREVUE PAR LE DECRET 83627 DU 07-07-1983 RELATIF AU RECRUTEMENT DES MAITRES-ASSISTANTS DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE: ELECTION DE CHACUN DES GROUPES DE SECTION DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES
Arrêté du 14 février 1984 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT,DES TRAVAUX PUBLICS ET DE TOUTES PROFESSIONS CONCOURANT A L'ACTE DE BATIR OU D'AMENAGER DU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 31 août 1984 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE D'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES SERVICES ADMINISTRATIFS
Arrêté du 6 septembre 1984 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 31 août 1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-05-1981 INSTITUANT UN DIPLOME D'ENTRETIEN PREVENTIF ET DEPANNAGE DU MATERIEL ELECTRONIQUE GRAND PUBLIC
Arrêté du 14 septembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-08-1974 RELATIF AUX CONDITIONS DE CANDIDATURE POUR LE RECRUTEMENT DE BIOLOGISTES-ASSISTANTS DES SERVICES PLACES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT EN DEHORS DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE
– Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Arrêté du 3 septembre 1984 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES (MODIFICATION DE L'APPENDICE N0 4 RELATIF AU TRANSPORT PAR CAMIONS A GAZOGENE OU PAR REMORQUE ATTELEE A UN TRACTEUR GAZOGENE) (MATIERES DANGEREUSES 1984,N0 21): ART.
Arrêté du 20 février 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE ET DE MARAICHAGE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE
Arrêté du 20 février 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE,VITICULTURE,ARBORICULTURE ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du 20 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES,LES SCIERIES FORESTIERES AGRICOLES ET AUTRES ETABLISSEMENTS ANNEXES AUXDITES EXPLOITATIONS DU DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Arrêté du 1 octobre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DU FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 1 octobre 1984 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
2 DU DECRET DU 19-08-1937 CREANT UNE RESERVE DE PECHE ENTRE SAINT-MARTIN-DE-LA-GACHERE ET LE PHARE DU GROULIN-DU-COU (VENDEE): PECHE DE LA SEICHE SOUMISE A AUTORISATION
Arrêté du 2 octobre 1984 M. MOULIN GUY EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS (M. TAZIEFF HAROUN)
Arrêté du 26 septembre 1984 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX CONTRATS REDUITS DES PARTICIPATIONS AUX BENEFICES REALISES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE SUR LA VIE
Arrêté du 2 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX: ACCORD N0 6 DU 14-06-1984
Arrêté du 18 septembre 1984 PORTANT NOMINATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DES ECRINS
Arrêté du 27 septembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
Arrêté du 28 septembre 1984 M. ROSAT JEAN-PIERRE EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION ADMINISTRATIVE ET DE LA SECTION ECONOMIQUE CENTRALE DES MARCHES,EN REMPLACEMENT DE M. DE-COMTE MAURICE
Arrêté du 27 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE: AVENANT N0 39 DU 13-01-1983 (PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,FASCICULE 84-3)
Arrêté du 27 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE: AVENANT N0 52 DU 02-12-1982 (PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DES AFFAIRES SOCIALES, FASCICULE 84-3)
Est puni, pour chacune des infractions visées ci-après, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, tout capitaine qui refuse ou néglige, sans motif légitime : 1° De faire les constatations requises en cas de crime ou de délit commis à bord ; 2° De rédiger : soit les actes de l'état civil, les procès-verbaux de disparition et les testaments, dans les cas prévus par les articles 59, 62, 86, 87, 988 et 989 du Code civil, soit les actes de procuration, de consentement et d'autorisation prévus par la loi du 8 juin 1893, soit les rapports de maladies, blessures ou décès des participants à la caisse nationale de prévoyance des marins français ; 3° De tenir régulièrement le journal du bord, le livre de discipline et autres documents réglementaires.
Arrêté du 27 septembre 1984 PORTANT ADMISSION AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL (CORPS AUTONOME) FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 2 octobre 1984 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE DE L'UTILISATION DES PRODUITS PETROLIERS
Arrêté du 1 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ECOLE FRANCAISE D'ATHENES
Arrêté du 8 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Arrêté du 2 juin 1989 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 7 juin 1989 PORTANT DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Est punie d'un mois d'emprisonnement toute personne embarquée, coupable d'avoir introduit de l'alcool et des boissons spiritueuses ou d'en avoir facilité l'introduction à bord, sans l'autorisation expresse du capitaine.
Est puni d'une peine double le capitaine ou l'armateur qui a embarqué ou fait embarquer de l'alcool ou des boissons spiritueuses, destinées à la consommation de l'équipage, en quantités supérieures aux quantités réglementaires, ou en aura autorisé l'embarquement.
Arrêté du 31 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE DANS LA REGION CORSE (ANVAR)
Arrêté du 30 mars 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE DECOLLETAGE (OPERATEUR REGLEUR EN DECOLLETAGE)
Arrêté du 31 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE DANS LA REGION HAUTE-NORMANDIE (ANVAR)
Arrêté du 31 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE DANS LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE (ANVAR)
Arrêté du 8 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-05-1989 PORTANT ORGANISATION D'UNE CONSULTATION DU PERSONNEL EN FONCTIONS AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES AFIN D'APPRECIER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DE CET ETABLISSEMENT ET DE PERMETTRE LA CONSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Arrêté du 6 juin 1989 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SECTION BOIS-CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT DU BATIMENT ET FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION DE CE BACCALAUREAT
Arrêté du 7 juin 1989 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE (CANREP)
Arrêté du 15 novembre 1989 RELATIF AUX TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE DES PERSONNELS REGIS PAR LE DECRET 61674 DU 27-06-1961 EN FONCTION AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Ressort du tribunal de grande instance d'Angers.
Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-Octeville.
Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et Montluçon.
Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.
Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.
Arrêté du 3 août 1989 PORTANT AGREMENT POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES
Arrêté du 10 novembre 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 31 octobre 1989 PORTANT NOMINATION DE DELEGUEES REGIONALES CHARGEES DES DROITS DES FEMMES
Arrêté du 14 novembre 1989 APPROUVANT LA PROROGATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME ENERDATA
Arrêté du 8 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU GRUYERE DE COMTE
Arrêté du 9 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 29 novembre 1988 PORTANT NOMINATION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE
Arrêté du 24 mai 1989 PORTANT SPECIALISATION DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE POUR L'ANNEE 1989-1990
Arrêté du 23 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 3 novembre 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE CANAQUE
Arrêté du 9 novembre 1989 FIXANT LES MODALITES DE SELECTION DES CANDIDATS A UNE BOURSE DE SEJOUR A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME,POUR L'ANNEE 1990
Arrêté du 30 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-09-1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Arrêté du 21 janvier 1991 FIXANT DES MODELES DU FORMULAIRE DE "DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT A CARACTERE SOCIAL"
Arrêté du 25 janvier 1991 relatif aux installations d'incinération de résidus urbains
Les dispositions applicables au titre de la protection de l'environnement aux installations d'incinération de résidus urbains sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
La circulaire et l'instruction technique du 6 juin 1972 et l'arrêté du 9 juin 1986 relatif aux installations d'incinération de résidus urbains sont abrogés.
LES INSTALLATIONS D'INCINÉRATION DE RÉSIDUS URBAINS
Domaine d'application Les présentes règles s'appliquent aux installations d'incinération des résidus urbains relevant de la rubrique 322 B 4 de la nomenclature des installations classées.
A ce titre, elles s'appliquent à l'incinération des ordures ménagères, des déchets de commerce et d'industrie assimilables à des ordures ménagères et à l'incinération des déchets non contaminés provenant d'établissements sanitaires et assimilés.
L'incinération des déchets contaminés, au sens de la réglementation sanitaire, dans des installations d'incinération de résidus urbains, sera autorisée dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 23 août 1989.
Le débit volumétrique des gaz résiduaires est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Les valeurs limites d'émission fixées dans les présents titres, notamment aux articles 9, 11 et 13 sont déterminées en masse par volume des gaz résiduaires, sont exprimées en milligrammes par mètre cube normal sec (mg/m3), et sont rapportées à une teneur en oxygène dans les gaz résiduaires de 11 p.
100, après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) ou à une teneur en dioxyde de carbone dans les gaz résiduaires de 9 p.
100 après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec).
Capacité de l'installation La capacité nominale de l'installation d'incinération est la somme des capacités d'incinération des fours qui composent l'installation telles que déclarées par le constructeur et l'exploitant, compte tenu en particulier du pouvoir calorifique des déchets, exprimée en quantité de déchets incinérés par heure.
Domaine d'application Les règles du présent titre s'appliquent à toutes installations nouvelles et aux installations existantes faisant l'objet d'une extension augmentant leur capacité de traitement ou d'une modification notable par renouvellement des fours et qui seront autorisées à partir de la date de parution au Journal officiel de cet arrêté.
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les caractéristiques telles que : - l'emplacement (emprise) ; - puissance thermique maximale en kilowatts ; - capacités maximales de traitement horaire et annuelle ; - capacités de stockage des déchets.
Implantation L'installation est conçue de manière à s'intégrer au site.
La mise en place de servitudes permettra de préserver l'éloignement vis-à-vis des habitations qui sera jugé indispensable.
L'étude d'impact, définie à l'article 3 (4°) du décret du 21 septembre 1977, doit préciser notamment la nature et l'origine des déchets incinérés, les flux de polluants et justifier leur mode de traitement.
L'arrêté préfectoral indiquera la liste par nature et par origine des déchets autorisés.
L'exploitant vérifie que les déchets réceptionnés sont conformes à ceux autorisés.
Déchargement des résidus urbains Les résidus urbains à traiter doivent être déchargés dès leur arrivée à l'usine sur une aire étanche ou dans une fosse étanche permettant la collecte des eaux d'égouttage.
L'installation doit être équipée de telle sorte que le stockage des déchets et l'approvisionnement du four d'incinération ne soient pas à l'origine de nuisances olfactives pour le voisinage.
L'aire de déchargement des résidus urbains doit être conçue pour éviter tout envol de papiers et poussières ou écoulement d'effluents liquides vers l'extérieur.
S'ils sont susceptibles de ne pouvoir être traités vingt-quatre heures au plus tard après leur arrivée, l'aire ou la fosse doit être close et devra être en dépression lors du fonctionnement des fours ; l'air aspiré doit servir d'air de combustion afin de détruire les composés odorants.
Conditions d'incinération Les conditions d'incinération en termes de température, de temps de séjour et de taux d'oxygène doivent être conçues de manière à garantir l'incinération des déchets et l'oxydation des gaz de combustion.
Les gaz provenant de la combustion des déchets doivent être portés même dans les conditions les plus défavorables, après la dernière injection d'air de combustion, d'une façon contrôlée et homogène à une température d'au moins 850 °C pendant au moins deux secondes en présence d'au moins 6 p.
100 d'oxygène mesuré dans les conditions réelles.
Les gaz de combustion ne devront pas contenir en moyenne horaire plus de 100 mg/Nm3 de monoxyde de carbone et 90 p.
100 de toutes les mesures effectuées sur une période de vingt-quatre heures, plus de 150 mg/Nm3.
Ces moyennes sont calculées en tenant compte uniquement des heures de fonctionnement effectif de l'installation, y compris les phases de démarrage et d'extinction des fours.
Toute installation nouvelle d'incinération de déchets urbains sera équipée de brûleurs d'appoint.
Ces brûleurs doivent entrer en fonction automatiquement dès que la température des gaz de combustion descend en dessous de 850 °C.
Les brûleurs d'appoint sont aussi utilisés dans les phases de démarrage et d'extinction afin d'assurer en permanence la température minimale susmentionnée pendant ces opérations et tant que des déchets sont dans la chambre de combustion.
Les programmes d'utilisation et les conditions de fonctionnement pour les phases de démarrage et d'extinction doivent être précisés dans l'arrêté d'autorisation.
Conditions d'évacuation des gaz de combustion vers l'atmosphère
- Caractéristiques des cheminées
Le rejet vers l'atmosphère des gaz de combustion est effectué de manière contrôlée, par l'intermédiaire d'une cheminée.
Celle-ci a pour objet de permettre une bonne diffusion des gaz de combustion de façon à limiter la teneur de l'air en produits polluants résultant de la combustion.
La forme des conduits de fumée, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz de combustion dans l'atmosphère.
Les contours des conduits ne présentent notamment pas de point anguleux, et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est très continue et très lente.
La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré exprimée en mètres) est déterminée, d'une part, en fonction de la puissance thermique de l'installation et du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz de combustion.
Elle est définie aux points 10.3 et 10.4.
On calcule d'abord la quantité s = k q/Cm pour chacun des polluants suivants :
- k est un coefficient qui vaut 340 pour les oxydes de soufre et 680 pour les poussières ;
- q est le débit théorique instantané maximal du polluant considéré émis à la cheminée en marche maximale continue, exprimé en kilogrammes par heure ;
- Cm est la concentration maximale du polluant considéré admissible au niveau du sol du fait de l'installation, exprimée en milligrammes par mètre cube normal ;
- Cm est déterminé de la façon suivante : Cm est égal à Cr - Co où Co est la moyenne annuelle de la concentration mesurée au lieu considéré et Cr une valeur de référence, fixée à 0,15 pour les oxydes de soufre, et 0,15 pour les poussières.
En l'absence de mesures de la pollution, Co peut être pris forfaitairement de la manière suivante :
POUSSIERES
Zone moyennement urbanisée ou
moyennement industrialisée
On déterminera ensuite S qui est égal à la plus grande des trois valeurs suivantes :
- valeur s calculée pour les oxydes de soufre ;
- valeur s calculée pour les poussières ;
- valeur s = 7 000 q correspondant à l'acide chlorhydrique, lorsque la teneur en chlore du combustible le justifie.
La hauteur de la cheminée doit être supérieure ou égale à la valeur hp calculée par la formule : formule non reproduite consulter le fac-similé à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19910308&pageDebut=03330&pageFin=&pageCourante=03331
Toutefois, lorsque cette différence est inférieure à 50 kelvins et que l'humidité des fumées H, exprimée en pourcentage du volume sur gaz humide, diffère notablement de 10 p.
100, D T est la différence entre la température équivalente au débouché de la cheminée et la température moyenne annuelle de l'air ambiant, la température équivalente étant donnée par :
formule non reproduite consulter le fac-similé à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19910308&pageDebut=03330&pageFin=&pageCourante=03331
Si une installation est équipée de plusieurs cheminées ou s'il existe dans son voisinage d'autres rejets de polluants à l'atmosphère, le calcul de la hauteur de la cheminée considérée (notamment les paramètres q et R) est effectué comme suit :
- on définit ainsi la dépendance de deux cheminées i et j :
- soient qi et qj les débits de polluants des deux cheminées, Ri et Rj leurs débits de gaz de combustion ;
- on calcule la valeur hp, définie au point 10.4 pour chaque cheminée : soit hi la valeur hp calculée à partir de qi et Ri, et hj celle calculée à partir de qj et Rj ;
- on considère que les deux cheminées i et j sont dépendantes si les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
- la distance entre les deux axes des deux cheminées est inférieure à la somme hi + hj + 6 ;
- hi est inférieur au double de hj ;
- hj est inférieur au double de hi ;
- soient q et r les débits de polluants et de gaz de combustion de la cheminée considérée, qi, Ri, q2, R2, q3, R3, etc., les débits correspondants des cheminées voisines dépendantes de la cheminée considérée ;
- la hauteur de la cheminée considérée doit être supérieure ou égale à la valeur hp, définie au point 10.4, calculée à partir de q + q1 + q2 + q3, etc., et R + R1 + R2 + R3, etc.
S'il y a dans le voisinage des obstacles naturels ou artificiels de nature à perturber la dispersion des gaz de combustion, la hauteur de la cheminée doit être corrigée comme suit :
- on calcule la valeur hp définie au point 10.4 en tenant compte des autres rejets lorsqu'il y en a, comme indiqué au point 10.5 ;
- on considère comme obstacle, les structures, y compris les immeubles abritant des installations de combustion et notamment celui abritant l'installation étudiée, remplissant simultanément les conditions suivantes :
- elles sont situées à une distance horizontale (exprimée en mètres) inférieure à 10 hp + 30 de l'axe de la cheminée considérée ;
- elles ont une largeur supérieure à 2 mètres ;
- elles sont vues de la cheminée considérée sous un angle supérieur à 15 degrés dans le plan horizontal ;
- soit hi l'altitude (exprimée en mètres et prise par rapport au niveau moyen du sol à l'endroit de la cheminée considérée) d'un point d'un obstacle situé à une distance horizontale di (exprimée en mètres) de l'axe de la cheminée considérée, et soit Hi défini comme suit : formule non reproduite consulter le fac-similé à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19910308&pageDebut=03330&pageFin=&pageCourante=03331
- Implantation et caractéristiques
de la section de mesure
Afin de permettre la détermination de la composition (concentration en poussières, HCl, métaux lourds, CO2, etc.) et du débit des gaz rejetés à l'atmosphère, une plate-forme de mesure fixe sera implantée sur la cheminée ou sur le conduit en aval de l'installation de traitement des gaz.
Les caractéristiques de cette plate-forme permettent de respecter les normes en vigueur, notamment en ce qui concerne les caractéristiques des sections de mesure : emplacement (homogénéité de l'écoulement gazeux), équipement (brides), zone de dégagement (plate-forme).
L'homogénéité de l'écoulement gazeux est considérée comme assurée par le respect des longueurs droites sans obstacle en amont et en aval.
Elle est aussi considérée comme assurée lorsque des études ou des mesures comparatives ont montré que les aménagements aérodynamiques de la section de mesure présentent une homogénéité équivalente.
La norme NF X44052 décrit notamment les dispositions à prendre pour la mesure du débit de gaz et de la concentration en poussières.
Les autres appareils de mesure devant être mis en place pour satisfaire aux autres contrôles prévus dans l'arrêté, et notamment aux contrôles en continu, devront être implantés de manière à :
- ne pas empêcher la mesure périodique de la concentration en poussières, et ne pas perturber l'écoulement au voisinage des points de mesure de celle-ci ;
- pouvoir fournir des résultats de mesure non perturbés, notamment pendant toute la durée des mesures manuelles périodiques de la concentration en poussières (en particulier pour le calibrage des appareils à principe optique).
- Si une même cheminée reçoit les gaz provenant de plusieurs unités d'incinération (fours), une section de mesure conforme aux prescriptions de la norme NF X44052 sera aménagée par unité, de manière à permettre la mesure séparée des effluents de chaque unité d'incinération.
Normes d'émission
Valeur d'émission en mg/Nm3 rapportée aux conditions définies à l'article 2 en fonction de la capacité nominale de l'installation d'incinération.
De 1 t/h à
moins 3 t/h
Vitesse verticale des gaz de
combustion en sortie de cheminée
Acide chlorhydrique (HCI)
Composés organiques exprimés
Métaux lourds : Pb + Cr + Cu + Mn
Nl + As
Cd + Hg (particulaires et gazeux)
Acide fluorhydrique (HF)
Anhydride sulfureux (SOi)
Les périodes de pannes ou d'arrêts des dispositifs d'épuration pendant lesquelles les teneurs en substances dépassent les valeurs fixées à l'article 11 devront être inférieures à huit heures consécutives et leur durée cumulée sur une année devra être inférieure à quatre-vingt-seize heures.
Pendant les périodes visées ci-dessus, la teneur en poussières des rejets ne doit en aucun cas dépasser 600 mg/Nm3 et toutes les autres conditions, notamment en matière de combustion, doivent être respectées.
Autosurveillance 1.
La température des gaz, dans la zone où sont respectées les conditions définies à l'article 9, est mesurée et enregistrée en continu.
A la mise en service, une campagne de mesure complète doit être effectuée et en particulier le temps de séjour à la température de 850 °C doit faire l'objet d'une vérification dans les conditions d'exploitations les plus défavorables envisagées.
Le dépouillement de l'enregistrement de ces contrôles est adressé mensuellement à l'inspecteur des installations classées.
Gaz rejetés.
Les mesures visées ci-dessous sont rapportées aux conditions définies à l'article 2.
Si la connaissance de la teneur en vapeur d'eau s'avère nécessaire pour satisfaire aux dispositions de l'alinéa précédent, alors elle sera mesurée et enregistrée en continu.
Les méthodes utilisées seront conformes aux normes françaises en vigueur. a) Installations de capacité nominale égale ou supérieure à 1 t/h : Les teneurs en poussières totales, en monoxyde de carbone, en oxygène et en acide chlorhydrique sont mesurées et enregistrées en continu.
Une campagne de mesures ponctuelles en poussières, acide chlorhydrique, monoxyde de carbone, métaux lourds mentionnés à l'article 11, acide fluorhydrique, dioxyde de soufre et composés organiques (exprimés en carbone total) doit être effectuée au moins une fois par an par un organisme extérieur à l'entreprise. b) Installations de capacité nominale inférieure à 1 t/h : Les concentrations en poussières totales, en acide chlorydrique, en monoxyde de carbone, en oxygène et en composés organiques (exprimés en carbone total) sont mesurées au moins une fois par an.
Dans le cas de la surveillance en continu des poussières et de l'acide chlorhydrique telle que prévue ci-dessus : a) Aucune moyenne mobile sur sept jours des valeurs de concentration mesurées pour ces substances ne doit dépasser la valeur limite correspondante ; b) Aucune moyenne journalière des valeurs de concentration mesurées pour ces substances ne doit dépasser de plus de 30 p.
100 la valeur limite correspondante.
Pour calculer les valeurs moyennes mentionnées ci-dessus, on ne tient compte que des périodes de fonctionnement effectif de l'installation, y compris les phases de démarrage et d'extinction des fours.
Dans le cas où ne sont exigées que des mesures discontinues, les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures, définies et déterminées selon les normes françaises en vigueur, ne dépassent pas la valeur limite d'émission.
L'arrêté d'autorisation précisera explicitement la périodicité des contrôles prévus ci-dessus et les modalités de la transmission de leurs résultats à l'inspection des installations classées.
Résidus solides de l'incinération Définition : L'incinération des ordures ménagères peut créer trois types de résidus : - les mâchefers, scories récupérées en fin de combustion ; - les cendres volantes, fines, entraînées par les gaz de combustion, qui sont captées par le système de dépoussiérage ; - les résidus de la déchloruration qui peuvent se retrouver mélangés avec les cendres volantes, si un dépoussiérage préalable ne précède pas le système de déchloruration.
- Les résidus d'épuration des fumées comprennent en particulier les cendres volantes et les résidus de la déchloruration.
Stockage : Les résidus d'épuration des fumées et les mâchefers doivent être stockés séparément et déposés sur une aire ou dans un réceptacle étanche permettant la collecte de l'eau d'égouttage et de l'eau de lavage par la pluie.
Le stock de résidus d'épuration présent avant évacuation sera protégé de la pluie et des envols.
Transport : Le transport des résidus de l'incinération entre le lieu de production et l'unité de prétraitement ou le centre d'enfouissement technique doit se faire de manière à éviter tout envol de matériau, notamment dans le cas de déchets pulvérulents.
Elimination : La teneur maximale en imbrûlés dans les mâchefers mesurée sur les produits secs ne doit pas dépasser 5 p.
Les résidus d'épuration et les mâchefers sont séparés et éliminés conformément aux dispositions ci-dessous.
Mâchefers : a) Ils peuvent faire dans certains cas l'objet d'une valorisation, notamment en travaux publics à condition d'observer des précautions visant à protéger les nappes et points de captage des eaux.
Ils ne devront pas être utilisés en zone inondable, ni à moins de 30 mètres d'un cours d'eau.
Ils ne serviront pas pour remblayer des tranchées (risque de corrosion et d'effet de pile s'il y a des canalisations).
Cette valorisation est conditionnée par une bonne connaissance des caractéristiques des mâchefers produits et par une vérification périodique de celles-ci (composition, imbrûlés, lixiviation...). b) Sinon ils doivent être éliminés dans des installations autorisées au titre de la loi du 19 juillet 1976.
Ils peuvent être stockés sur le site de l'usine d'incinération, à condition qu'il présente de bonnes garanties d'étanchéité et se trouve en dehors des zones inondables.
Le site devra faire l'objet d'une autorisation au titre de la rubrique n° 322-B-2 de la nomenclature.
Le dépôt doit présenter de bonnes garanties de stabilité mécanique.
- Les zones inondables considérées sont définies dans les documents d'urbanisme tels que les plans d'exposition aux risques d'inondation (P.
I.) ou les plans d'occupation des sols (P.
S.) ou par référence aux relevés de plus hautes eaux connues.
Résidus de l'épuration des fumées : Ils ne pourront être admis que dans les seules installations qui y sont explicitement autorisées par arrêté préfectoral pris au titre de la loi du 19 juillet 1976.
En tout état de cause, les résidus de l'épuration des fumées, même prétraités, ne devront en aucun cas être mélangés avec des résidus urbains.
Ces déchets de la dépollution peuvent être, selon leur composition : a) Stockés en site très étanche (mines de sel, par exemple) ou enfouis en décharge de déchets industriels de classe 1 Lorsqu'ils satisfont à leurs critères d'admissibilité ; b) Eliminés dans des décharges spécifiques aux résidus de l'incinération.
L'étanchéité de la décharge doit être renforcée, afin d'atteindre les caractéristiques d'un site de classe 1 ; c) Prétraités avant d'être admis en décharge contrôlée de déchets industriels ou de résidus urbains, selon la qualité du traitement.
Pour pouvoir être admis en décharge de résidus urbains, les déchets prétraités devront satisfaire aux dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux d'autorisation desdites décharges et en particulier stockés dans des alvéoles spécifiques.
Dans tous les cas d'élimination en centre d'enfouissement technique, un drainage des lixiviats correspondants sera réalisé.
Au fur et à mesure de l'avancement de l'alvéole sera mise en place une couverture étanche des déchets déposés.
Autosurveillance : Une analyse au moins une fois par trimestre des différents résidus de l'épuration des fumées sera effectuée sur un échantillon composite.
En particulier, un test de lixiviation sera réalisé, conformément au protocole défini par la norme X 31-210.
Les analyses porteront notamment sur la fraction soluble et les teneurs en métaux lourds et permettront de définir la filière d'élimination.
La teneur en imbrûlés dans les mâchefers sera contrôlée périodiquement.
Chaque trimestre et dans la quinzaine de jours qui le suit, l'exploitant transmettra à l'inspecteur des installations classées les bordereaux donnant, par nature de déchets, les quantités produites et éliminées, les coordonnées des transporteurs et les lieux d'élimination choisis.
Prévention des pollutions des eaux Les diverses eaux résiduaires (effluents du laveur éventuel, eaux de ruissellement souillées, fractions aqueuses des déchets) sont collectées puis traitées.
Pour le cas où les eaux résiduaires sont déversées dans un réseau collectif aboutissant à une station d'épuration urbaine, les normes de rejet au déversement sont précisées en fonction de la capacité de l'installation et de la station.
Le déversement se fera dans les conditions spécifiées par le règlement du service d'assainissement et par la circulaire du 24 janvier 1984 du ministère de l'environnement relative aux rejets d'eaux industrielles dans un ouvrage collectif.
Quelles que soient les dispositions retenues par l'industriel pour le traitement des eaux résiduaires, les concentrations limites avant rejet dans le milieu naturel seront conformes aux prescriptions suivantes : - pH compris entre 5,5 et 8,5 ; - hydrocarbures< 5 mg/litre (norme NFT 90.203) ; - DCO < 150 mg/litre ; - MES < 30 mg/litre ; - métaux lourds totaux < 15 mg/litre dont Cr6+ < 0,1 mg/l, Cd < 0,2 mg/l, Pb < 1 mg/l, Hg < 0,05 mg/l ; - phénols < 0,5 mg/l ; - CN libre < 0,1 mg/l ; - As < 0,5 mg/l ; - fluorure < 15 mg/l.
L'arrêté préfectoral d'autorisation précisera également la concentration en chlorures, le débit des rejets en m3/jour ou m3/heure, et les flux limites des différents polluants précités.
Les installations électriques, ainsi que les circuits de fluide sous pression et de vapeur doivent être conformes aux textes législatifs et réglementaires et aux règles de l'art et doivent être vérifiés régulièrement.
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion sont applicables.
L'établissement doit être pourvu de moyens de secours contre l'incendie appropriés à la nature et aux quantités de produits et de déchets stockés.
L'arrêté précise les prescriptions en la matière.
Afin de permettre, en cas de sinistre, l'intervention rapide des secours, une voie d'accès pompiers rendant accessibles des niveaux de stockage de déchets et de fond de fosse aux engins de secours devra être assurée.
Bruit L'installation sera construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
On considérera qu'il y a nuisance si l'installation est à l'origine d'une émergence supérieure à : - 5 dB (A) pour la période allant de 8 heures à vingt heures, sauf dimanches et jours fériés ; - 3 dB (A) pour la période allant de 20 heures à 8 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l'installation est en fonctionnement et lorsqu'elle est à l'arrêt.
La mesure du niveau de bruit incluant le bruit particulier de l'installation devra être effectuée sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant de celle-ci.
Les niveaux de bruit seront appréciés par le niveau de pression continu équivalent La.q.
L'émergence due aux bruits générés par l'installation devra rester inférieure à la valeur fixée ci-dessus : - en tous points de l'intérieur des locaux riverains habités par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ; - le cas échéant, en tous points des parties extérieures (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes locaux.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation doivent être conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 69-380 du 18 avril 1969).
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Mesures de sécurité L'exploitant précise les dispositions qu'il prévoit en cas de panne électrique (arrêt, secours).
Incident En cas d'incident dans le fonctionnement de l'installation ou de dépassement des valeurs limites fixées dans le présent arrêté, l'exploitant devra en informer l'inspecteur des installations classées dans les plus brefs délais.
Démantèlement Le démantèlement fera l'objet de prescriptions spécifiques portant notamment sur l'évacuation des matières souillées.
L'exploitant devra remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 (art. 34 du décret du 21 septembre 1977).
Domaine d'application Les règles du présent titre s'appliquent à toutes installations dont la première autorisation a été délivrée avant la date de parution au Journal officiel du présent arrêté.
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux d'autorisation délivrés avant la date de parution au Journal officiel du présent arrêté seront complétées par les dispositions fixées ci-dessous.
- Installations de capacité nominale supérieure ou égale à 6 tonnes de déchets par heure
A compter du 1er décembre 1992, les dispositions de l'article 14 sont applicables.
A compter du 1er décembre 1996 les dispositions du titre Ier, à l'exception de l'article 10-A, sont applicables.
Les prescriptions fixées à l'article 9 sont complétées par les dispositions suivantes : " En cas de difficultés techniques, le temps de séjour de deux secondes doit s'appliquer au plus tard à compter du moment où il est procédé au renouvellement des fours.
- Installations de capacité nominale inférieure à 6 tonnes de déchets par heure
Echéancier Les installations d'incinération existantes de capacité nominale inférieure à 6 tonnes de déchets par heure devront respecter : - à compter du 1er décembre 1992, les dispositions de l'article 14 ; - à compter du 1er décembre 1995, les dispositions des articles 25, 26, 27, 28 et 29 ; - à compter du 1er décembre 2000, les dispositions du titre Ier, sauf en ce qui concerne les conditions imposées à l'article 10-A et à l'article 9 qui sont remplacées par celles de l'article 25.
Conditions d'incinération Les gaz provenant de la combustion des déchets devront être portés, après la dernière injection d'air de combustion et même dans les conditions les plus défavorables, à une température d'au moins 850 °C en présence d'au moins 6 p.
100 d'oxygène, et cela pendant une durée suffisante permettant de respecter l'ensemble des dispositions du présent titre.
Pour les installations de capacité inférieure à 6 t/h, mais égale ou supérieure à 1 t/h, les gaz de combustion ne devront pas contenir plus de 100 mg/Nm3 de monoxyde de carbone en moyenne horaire.
Pour les installations de capacité inférieure à 1 t/h, les gaz de combustion ne devront pas contenir plus de 100 mg/Nm3 de monoxyde de carbone en moyenne journalière.
Normes d'émission Pour les installations de capacité nominale inférieure à 6 tonnes de déchets par heure, mais égale ou supérieure à 1 tonne par heure, la concentration en poussières à l'émission est inférieure à 100 mg/Nm3.
Pour les installations de capacité inférieure à 1 t/h, la concentration en poussières à l'émission est inférieure à 600 mg/Nm3.
Les périodes de pannes ou d'arrêts des dispositifs d'épuration pendant lesquelles les teneurs en poussières et en acide chlorhydrique dépassent les valeurs limites fixées dans les arrêtés préfectoraux devront être inférieures à seize heures consécutives et leur durée cumulée sur une année devra être inférieure à deux cents heures.
La teneur en poussières des rejets pendant les périodes mentionnées au premier alinéa ne doit en aucun cas dépasser 600 mg/Nm3 et toutes les autres conditions, notamment en matière de combustion, doivent être respectées.
Combustion : La température des gaz, dans la zone où sont respectées les conditions définies à l'article 25, est mesurée et enregistrée en continu.
Une campagne de mesure complète doit être effectuée, et en particulier le temps de séjour à la température de 850 °C, doit faire l'objet d'une vérification dans les conditions d'exploitation les plus défavorables envisagées.
Gaz rejetés : Les mesures visées ci-dessous sont rapportées aux conditions définies à l'article 2.
Les méthodes utilisées seront conformes aux normes françaises en vigueur : a) Pour les installations de capacité nominale égale ou supérieure à 1 tonne/heure et inférieure à 6 tonnes/heure.
La concentration en poussières totales, en monoxyde de carbone et en oxygène sera mesurée et enregistrée en continu.
Des contrôles pondéraux des émissions doivent être effectués au moins une fois par an.
Ces contrôles doivent déterminer les flux et les concentrations de poussières, d'acide chlorhydrique, de dioxyde de carbone et d'autres polluants. b) Pour les installations de capacité nominale inférieure à 1 tonne/heure ; La concentration en poussières totales, en monoxyde de carbone et en oxygène est mesurée au moins une fois par an.
Dans le cas d'une surveillance en continu des poussières telle que prévue ci-dessus : a) Aucune moyenne mobile sur sept jours des valeurs de concentration mesurée en poussières ne doit dépasser la norme d'émission applicable à l'installation ; b) Aucune moyenne journalière des valeurs de concentration mesurées en poussières ne doit dépasser de plus de 30 p.
100 la norme d'émission applicable à l'installation.
Dans le cas des poussières totales, quand des mesures périodiques sont requises, les valeurs de concentration mesurées conformément aux normes d'émission applicable à l'installation.
L'arrêté d'autorisation précisera explicitement la périodicité des contrôles prévus ci-dessus et les modalités de la transmission de leurs résultats à l'inspecteur des installations classées.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées ci-dessus, l'exploitant en informe l'inspecteur des installations classées dans les meilleurs délais.
Arrêté du 25 janvier 1991 RELATIF AUX INSTALLATIONS D'INCINERATION DE RESIDUS URBAINS
Arrêté du 6 février 1991 RELATIF A LA TAXE DUE PAR LES BENEFICIAIRES DU PLAN DE CHASSE A TITRE DE PARTICIPATION A LA REPARATION DES DEGATS DE GRAND GIBIER
Arrêté du 8 mars 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DU MARCHE A TERME
Arrêté du 13 février 1991 COMPLETANT L'ARRETE DU 10-12-1990 PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES POUR 1991
Arrêté du 26 février 1991 PORTANT DETACHEMENT (DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS)
Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 22 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-01-1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES ADMINISTRATION COMMERCIALE ET COMPTABLE
Arrêté du 20 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Arrêté du 7 mars 1991 PORTANT DESIGNATION D'UN CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES (INERIS)
Arrêté du 24 juillet 1980 DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (REGULARISATION AU TITRE DE L'EXERCICE 1979):MAJORATION DES SOMMES A REPARTIR EN 1980 ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS GROUPEMENTS
Arrêté du 24 juillet 1980 NOMINATION D'EXAMINATEURS SPECIALISES ADJOINTS AU JURY DU PREMIER CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 6 juin 1980 54 DU 14-12-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 27-12-1951 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE L'EURE A L'EXCLUSION DE LA FORET DE LYONS
Décret du 5 juin 1987 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AU PROJET EURODISNEYLAND EN FRANCE
Décret du 5 juin 1987 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES,ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret du 9 juin 1987 PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE ASSOCIATION COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 10 juin 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE PLAISIR" A LA SOCIETE BP PETROLEUM DEVELOPMENT LIMITED,A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP,A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE SUN EUROPE OIL COMPANY ET COMPAGNIE ET A LA SOCIETE CLYDE PETROLEUM CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 3 juin 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON" A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE ET A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 4 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE (BDPA)
Décret du 5 juin 1987 PORTANT REINTEGRATION ET ADMISSION A LA RETRAITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 5 juin 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE D'UN PREFET
Décret du 5 juin 1987 ADMETTANT UN PREFET A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 15 juin 1987 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PRECHAC (HAUTES-PYRENEES)
Décret du 13 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE MATERIELS ET SYSTEMES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (SOFREMI)
Décret du 14 octobre 1988 PORTANT AFFECTATION D'UN INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT
Décret du 12 octobre 1988 PORTANT NOMINATION DE DEUX CONSEILLERS MAITRES EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A LA COUR DES COMPTES
Décret du 12 octobre 1988 PORTANT NOMINATION DU CHEF DU PROTOCOLE
Décret du 14 octobre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE
Décret du 12 octobre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles D.
Décret n°88-1017 du 28 octobre 1988 MODIFIANT LE DECRET 69153 DU 03-02-1969 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS DES TRAVAUX FORESTIERS DE L'ETAT
Décret du 14 octobre 1988 PORTANT TITULARISATION D'UN PREFET
Décret du 17 octobre 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE BASTIA
Décret du 17 octobre 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE BASTIA
Décret du 19 octobre 1988 GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 19 juin 1987 PORTANT TITULARISATION (INSPECTION ACADEMIQUE)
Décret du 25 juin 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
Décret du 24 juin 1987 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLIERS-SUR-SEINE (SEINE-SAINT-DENIS)
Décret du 18 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT (CIRAD)
Décret n°88-1021 du 2 novembre 1988 portant publication de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les protocoles I et II) conclue à Genève le 10 octobre 1980 (1)
La convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les protocoles I et II) conclue à Genève le 10 octobre 1980 sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 4 septembre 1988.
Décret n°88-1021 du 2 novembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES QUI PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PRODUISANT DES EFFETS TRAUMATIQUES EXCESSIFS OU COMME FRAPPANT SANS DISCRIMINATION (ENSEMBLE DES PROTOCOLES I ET II) CONCLUE A GENEVE LE 10-10-1980
Décret n°88-434 du 25 avril 1988 modifiant le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris
L'article 5 du décret du 1er mars 1977 susvisé est abrogé.
Dans le décret du 1er mars 1977 susvisé, les termes " administrateurs de la ville de Paris " sont substitués à ceux de " administrateurs de la commune de Paris ".
Le décret du 24 mars 1977 susvisé est abrogé.
Sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret du 30 juin 1972 susvisé les administrateurs de la ville de Paris qui ont accompli une mobilité commencée avant l'entrée en vigueur du présent décret, conformément au régime initialement fixé par le décret du 1er mars 1977 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-434 du 25 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 77188 DU 01-03-1977 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS
Décret n°88-435 du 25 avril 1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES
Décret n°88-44 du 14 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 7821 DU 09-01-1978 FIXANT LES CONDITIONS DE PARTICIPATION A LA CAMPAGNE RADIODIFFUSEE ET TELEVISEE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES PARTIS ET GROUPEMENTS DEFINIS AU PARAG.
Décret n°88-442 du 25 avril 1988 MODIFIANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE
Décret n°88-446 du 21 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 77347 DU 28-03-1977 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°88-449 du 26 avril 1988 modifiant certaines dispositions du code du service national
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-450 du 26 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNE URBAINES ANNEXE AUX ART.
R371-2 ET R372-2 DU CODE DES COMMUNES,RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
Décret n°88-452 du 22 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 57994 DU 28-05-1957 REGLEMENTANT LES MODALITES DES ELECTIONS AUX DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS ET DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Décret n°88-455 du 22 avril 1988 modifiant et complétant le décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles ou forestiers à roues ainsi que les dispositions du décret n° 79-709 du 7 août 1979 applicables aux appareils de levage
Les dispositions introduites dans le décret du 24 décembre 1980 susvisé par le présent décret prennent effet immédiatement sauf celles de l'article 5, alinéas 1 et 2, des articles 5-1, 5-2, 5-3 qui prennent effet le premier jour du douzième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel et celles de l'article 6, alinéa 2, qui prennent effet le premier jour du trente et unième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-455 du 22 avril 1988 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 80-1091 DU 24-12-1980 FIXANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES AINSI QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET 79-709 DU 07-08-1979 APPLICABLES AUX APPAREILS DE LEVAGE
- Les médecins inspecteurs de santé publique forment un corps de fonctionnaires de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps comprend les grades de médecin général de santé publique, de médecin inspecteur en chef de santé publique et de médecin inspecteur de santé publique.
Le grade de médecin général de santé publique comprend trois échelons.
- La répartition des emplois entre les grades de médecin inspecteur en chef et de médecin inspecteur s'effectue dans les proportions suivantes : - médecin inspecteur en chef : 50 % ; - médecin inspecteur : 50 %.
Les médecins inspecteurs de santé publique sont nommés par décret.
Ils sont recrutés par voie de concours parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'exercice de la profession de médecin, tels qu'ils sont énumérés au 1° de l'article L.
356-2 du code de la santé publique, et qui remplissent, en outre, les conditions fixées aux articles 4 et suivants du présent décret.
Deux concours distincts sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique : a) Le premier concours est ouvert aux médecins âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après : 1° Diplôme d'études spécialisées de santé communautaire et médecine sociale ; 2° Diplôme d'études spécialisées de santé publique et médecine sociale ; 3° Certificat d'études spéciales de santé publique ; 4° Diplôme, certificat ou autre titre qui, délivré conformément aux obligations communautaires par un Etat membre des communautés européennes, permet en France l'inscription sur la liste de la spécialité de santé publique et médecine sociale par application du règlement de qualification des médecins approuvé par arrêté.
A titre exceptionnel, les candidats à ce concours ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation ou d'une expérience en santé publique peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. b) Le second concours est ouvert aux médecins fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux médecins en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours.
La proportion des emplois offerts à chacun des deux concours est fixée à 80 p.
100 pour le premier concours et à 20 p.
100 pour le second concours.
Le programme, la nature des épreuves et les conditions d'organisation des concours mentionnés à l'article 4 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 sont nommés médecins inspecteurs stagiaires par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ils accomplissent un stage d'un an organisé par l'Ecole nationale de la santé publique, pendant lequel ils reçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade de médecin inspecteur déterminé par application des dispositions de l'article 9 ci-après.
Au cas où l'application des dispositions du premier alinéa ci-dessus leur serait moins favorable, les médecins inspecteurs stagiaires qui étaient précédemment médecins titulaires ou contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale continuent à percevoir pendant la durée du stage le traitement indiciaire afférent à leur emploi d'origine.
Toutefois, s'il présente des justifications reconnues fondées, sa nomination peut être reportée, dans la limite maximale de deux années, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les médecins inspecteurs de santé publique sont tenus de justifier de la possession du diplôme d'Etat de santé publique délivré par l'Ecole nationale de la santé publique au plus tard à l'expiration de leur stage.
A l'issue de l'année de stage, les médecins inspecteurs stagiaires qui ont satisfait aux conditions fixées à l'article 7 ci-dessus sont titularisés dans le grade de médecin inspecteur à l'échelon déterminé par application des dispositions de l'article 9 ci-après.
Dans le cas où la titularisation n'est pas prononcée, les stagiaires sont soit licenciés, soit reversés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage pendant une durée d'un an au maximum.
Le temps effectivement passé en qualité de stagiaire entre en compte, dans la limite d'une année, pour l'accès aux échelons supérieurs.
Pour déterminer l'échelon de nomination des candidats admis à l'un des concours prévus à l'article 4, sont pris en compte, dans la limite de quatre ans, les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études médicales défini par les lois du 23 décembre 1982 et du 30 juillet 1987 susvisées, les fonctions exercées en qualité d'interne ou de résident titulaire, le temps de pratique professionnelle attesté par une inscription au tableau de l'ordre des médecins ou, le cas échéant, par le représentant de la France dans les pays concernés et le temps consacré à des fonctions d'enseignement universitaire.
Ces mêmes services effectués au-delà de quatre ans sont pris en compte à raison des trois quarts de leur durée.
La possession de certains diplômes, titres ou qualités pourra être assimilée à une pratique professionnelle dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La bonification d'ancienneté de services retenus au titre du présent article ne pourra en aucun cas excéder quinze ans.
Les médecins inspecteurs de santé publique qui avaient précédemment la qualité de médecin titulaire ou contractuel de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale reçus aux concours prévus à l'article 4 bénéficient le cas échéant, lors de leur titularisation, d'une indemnité compensatrice, non soumise à retenue pour pension civile, égale à la différence existant entre les montants des traitements indiciaires bruts afférents respectivement à l'ancien et au nouvel emploi.
Cette indemnité est réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique par suite de l'application des règles statutaires d'avancement.
Les dispositions du décret du 14 juin 1985 susvisé sont applicables aux membres du corps régi par le présent décret.
Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, les membres de ce corps sont tenus de participer à des sessions de formation dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les médecins inspecteurs de santé publique peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité.
Toutefois, ce délai n'est pas exigé pour le détachement des médecins inspecteurs de santé publique affectés dans les territoires d'outre-mer ou effectuant une mission de coopération.
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales ayant la qualité de docteur en médecine, les médecins titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que les docteurs en médecine, fonctionnaires ou agents titulaires des organisations internationales intergouvernementales et des organismes publics de recherche appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A peuvent être détachés dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique.
Ces personnels détachés conservent dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les intéressés suivent une session d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le nombre d'agents placés en position de détachement dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique régi par le présent statut ne peut excéder 15 p.
Les médecins placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique régi par le présent décret, avec l'ensemble des médecins relevant de ce corps.
Lorsqu'ils ont accompli cinq années de services effectifs en position de détachement, les intéressés peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps régi par le présent décret.
Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Les médecins inspecteurs de la santé sont reclassés dans le nouveau corps selon les dispositions suivantes :
Médecin général de la santé
Médecin inspecteur en chef de la santé
Médecin inspecteur de le santé
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er et pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, le nombre d'emplois de médecin général est égal à 12 p.
100 de l'effectif total du corps et la répartition des emplois entre le grade de médecin inspecteur en chef et le grade de médecin inspecteur s'effectue dans les proportions suivantes : Médecin inspecteur en chef : 50 p.
100 ; Médecin inspecteur : 50 p.
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 et pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, la proportion des emplois offerts à chacun des deux concours est fixée à 70 p.
Les médecins du corps provisoire de santé publique créé à l'article 19 du décret du 27 mars 1973 susvisé, en poste au ministère chargé de la santé à la date d'effet du présent décret, sont intégrés, sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 1993, dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique selon les modalités suivantes :
Médecin inspecteur régional hors classe
Médecin inspecteur régional de classe normale. médecin inspecteur régional adjoint et médecin inspecteur principal
Médecin-chef et médecin
Les intéressés sont reclassés dans leur nouveau grade à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Les médecins contrôleurs des lois d'aide sociale titulaires qui exercent leur droit d'option en faveur de la fonction publique de l'Etat conformément aux articles 122 et 123 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée sont intégrés dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique après avis de la commission administrative paritaire.
Ils sont reclassés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à l'échelon qu'ils occupaient précédemment.
15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour les fonctionnaires en activité à l'article 19 du présent décret.
Le décret du 27 mars 1973 modifié susvisé est abrogé à l'exception de son article 19.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE
Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et de l'agriculture.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chef de service d'administration générale dans les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Chef de dépôt d'étalons à l'Institut français du cheval et de l'équitation ;
Contrôleur technique dans les services interrégionaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Responsable d'un atelier de photo-interprétation dans les services interrégionaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vérificateur technique dans les services interrégionaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Chef d'équipe et adjoint à un chef d'équipe de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
I.-Etablissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire :
II.-Etablissements d'enseignement technique agricole :
A.-Fonctions exercées à l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire :
Chargé de mission ou expert de catégorie A :
Agent chargé de mission auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur ou exerçant des fonctions requérant une expérience de spécialiste dans le domaine des marchés publics.
Agent exerçant des fonctions d'assistant auprès de cadres chargés de fonctions particulièrement importantes ou des fonctions requérant une bonne expérience en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou informatique et appelé à former d'autres agents, à assister les cadres dans leurs fonctions ou à encadrer un effectif important.
B.-Fonctions exercées dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire :
Secrétaire général d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Responsable de l'unité de programmation et d'ingénierie financières au sein du secrétariat général de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais ;
Responsable de la gestion comptable ou de la gestion du personnel en direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991 INSTITUANT UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Dès sa publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, l'arrêté portant désignation des assesseurs est affiché au greffe du tribunal de première instance et de chacune des sections détachées de ce tribunal.
Décret n°91-1080 du 17 octobre 1991 modifiant les montants des indemnités pour perte, détérioration ou spoliation des objets recommandés
Le paragraphe IX (B) de l'article 1er du décret n° 89-994 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur est abrogé.
Modifié par Décret n°2001-1338 du 28 décembre 2001 - art. 2 JORF 30 décembre 2001 en vigueur le 1er mars 2002
Les indemnités pour perte, détérioration ou spoliation sont fixées comme suit : 1.
Lettres : Taux R 1 : 8 euros ; Taux R 2 : 153 euros ; Taux R 3 : 458 euros.
Cartes postales urgentes : Taux unique : 8 euros.
Prêt-à-recommander suivi : Taux unique : 8 euros.
Journaux : Taux unique : 16 euros.
Colissimo recommandé : Taux R 1 : 31 euros ; Taux R 2 : 153 euros ; Taux R 3 : 458 euros.
Autres objets admis à la recommandation : Taux R 1 : 16 euros ; Taux R 2 : 153 euros ; Taux R 3 : 458 euros.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 19 août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1080 du 17 octobre 1991 MODIFIANT LES MONTANTS DES INDEMNITES POUR PERTE,DETERIORATION OU SPOLIATION DES OBJETS RECOMMANDES
Décret n°91-1084 du 14 octobre 1991 RELATIF AU MONTANT DES INDEMNITES DES MAIRES ET ADJOINTS A MAYOTTE
Décret n°88-460 du 22 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
34 ET 48 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 MODIFIEE ET RELATIF A CERTAINS ETABLISSEMENTS OU EQUIPEMENTS
Décret n°88-461 du 28 avril 1988 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur et fixation du montant des contributions relatives à l'autorisation d'établissement et d'exploitation des installations de radiocommunications ouvertes à des tiers
Abrogé par Décret n°92-382 du 30 mars 1992 - art. 2 (V) JORF 7 avril 1992
Le titulaire d'une autorisation d'établissement et d'exploitation d'installations de radiocommunications ouvertes à des tiers, accordée par le ministre chargé des télécommunications en application des articles L.
34 du code des postes et télécommunications et de l'article 10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, doit acquitter les contributions suivantes définies par la mission à la réglementation générale du ministère des P. et T.
- Contribution forfaitaire pour frais de dossier 40 000 F
- Contribution annuelle pour frais de gestion (à compter de l'année suivant celle de l'autorisation) :
Service à couverture nationale 100 000 F Service à couverture régionale ou locale 50 000 F.
Le titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un service de radiotéléphonie publique accordée par l'arrêté du 16 décembre 1987, modifié par l'arrêté du 22 février 1988, doit acquitter une contribution annuelle pour assignation des fréquences radioélectriques fixée sur la base de 120 000 F par MHz duplex disponible sur le territoire métropolitain.
Décret n°88-461 du 28 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR ET FIXATION DU MONTANT DES CONTRIBUTIONS RELATIVES A L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE RADIOCOMMUNICATIONS OUVERTES A DES TIERS
Décret n°88-464 du 27 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 85380 DU 27-03-1985 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE DU COMMANDEMENT ET DES FONCTIONS D'OFFICIER A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE
Décret n°88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante
Les produits, présentés sous emballage ou non emballés, contenant des fibres d'amiante sous forme de chrysotile qui ne font pas l'objet de mesures d'interdiction ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, offerts ou distribués à titre gratuit que s'ils sont munis d'un étiquetage ou d'un marquage conforme au modèle figurant en annexe I du présent décret et s'ils comportent, le cas échéant, les conseils de sécurité mentionnés à l'annexe II.
L'étiquetage ou le marquage, rédigé en langue française, doit être indélébile et clairement lisible.
Il doit figurer sur chaque unité délivrée.
Pour les produits comportant des éléments à base d'amiante, l'étiquette peut figurer sur ces seuls éléments.
Lorsque les caractéristiques du produit rendent impossible le marquage ou l'étiquetage, les mentions prévues au deuxième alinéa du présent article sont portées par tout autre moyen approprié, notamment par affiche ou notice.
Toutefois, les produits contenant accessoirement des éléments à base d'amiante sous forme de chrysotile peuvent ne comporter aucune mention.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'économie, de la santé, de l'industrie et de l'environnement précisent, le cas échéant, les modalités d'application de l'article 4 ci-dessus.
Le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit des produits contenant des fibres d'amiante sous forme de chrysotile qui ne font pas l'objet de mesures d'interdiction , sans que ces produits soient étiquetés ou marqués conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
L'article 1er, alinéa 1er, et l'article 2 du décret n° 78-394 du 20 mars 1978 susvisé sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modèle : (voir cliché au Journal officiel).
Caractéristiques de l'étiquetage ou du marquage.
a) L'étiquetage ou le marquage doit avoir au moins 5 cm de hauteur (H) et 2,5 cm de large.
b) Il est divisé en deux parties :
- la partie supérieure (hl = 40 p.
100 H) comporte la lettre "a" en blanc sur fond noir ;
- la partie inférieure (h2 = 60 p.
100 H) comporte le libellé type en noir et/ou blanc sur fond rouge et clairement lisible.
c) Lorsque le marquage est effectué par impression directe sur le produit, une seule couleur contrastante avec celle du fond est suffisante.
Les conseils de sécurité prévus à l'article 4 s'imposent dans les conditions fixées ci-dessous : 1° Les produits qui, dans le cadre de leur utilisation, peuvent être transformés ou retravaillés doivent être accompagnés d'une notice comportant notamment les indications suivantes : - travailler si possible à l'extérieur ou dans un local bien aéré ; - utiliser de préférence des outils à main ou des outils à faible vitesse équipés, si nécessaire, d'un dispositif approprié pour recueillir la poussière.
Lorsque des outils à grande vitesse sont utilisés, ceux-ci doivent toujours être équipés de tels dispositifs ; - si possible mouiller avant de découper ou de forer ; - mouiller la poussière, la mettre dans un récipient bien fermé et l'éliminer dans des conditions de sécurité (à préciser par le fabricant).
2° Les produits destinés à l'usage domestique et risquant lors de leur utilisation de dégager des fibres d'amiante doivent comporter l'indication suivante : "remplacer en cas d'usure".
Créé par Décret 94-645 1994-07-26 annexe JORF 28 juillet 1994
Actinolite : C.
S. n° 77536-66-4 (1) ; Amosite : C.
S. n° 12172-73-5 ; Anthophyllite : C.
S. n° 77536-67-5 ; Chrysotile : C.
S. n° 12001-29-5 ; Crocidolite ou amiante bleu : C.
S. n° 12001-28-4 ; Trémolite : C.
(1) Numéro du registre du Chemical Abstracts Service (C.
562-10 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance et les sections détachées de ce tribunal, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate, par arrêté, l'impossibilité de constituer cette liste.
612-11 du code de la sécurité sociale relatifs au recouvrement et au contentieux des cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Décret n°91-345 du 4 avril 1991 MODIFIANT LES ARTICLES R612-2 ET R612-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU RECOUVREMENT ET AU CONTENTIEUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°91-351 du 11 avril 1991 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PRESIDENTS ET AUX RAPPORTEURS DES COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES
Décret n°91-354 du 12 avril 1991 PORTANT TRANSFORMATION DU SERVICE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC EN DIRECTION DE LA COMMUNICATION (DICOM) AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret n°91-362 du 10 avril 1991 relatif à la remise forfaitaire sur la retenue pour pension instituée au profit des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-362 du 10 avril 1991 RELATIF A LA REMISE FORFAITAIRE SUR LA RETENUE POUR PENSION INSTITUEE AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°91-382 du 22 avril 1991 portant modification des articles R.
225-1 du code de la sécurité sociale relatifs à la désignation des administrateurs suppléants et à l'élection du président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Décret n°91-382 du 22 avril 1991 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES R213-3 ET R225-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS SUPPLEANTS ET A L'ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Loi du 18 septembre 1940 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES DE CONTROLE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A LA FAMILLE ET A LA SANTE
Loi du 17 septembre 1940 RELATIVE A L'IMPORTATION EN FRANCE ET EN ALGERIE DES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA ZONE FRANCAISE DE L'EMPIRE CHERIFIEN
562-11, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et six assesseurs suppléants.
Loi du 18 septembre 1940 SITUATION DES PERSONNELS AUXILIAIRES TEMPORAIRES DE BUREAU OU DE SERVICE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Loi du 20 septembre 1940 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
Loi du 24 septembre 1940 SUPPLEANCE ET SUCCESSION DU CHEF DE L'ETAT
Loi du 24 septembre 1940 PORTANT SUSPENSION DES DELAIS POUR LES MARCHANDISES NON PARVENUES A DESTINATION
Décret n°91-438 du 10 mai 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DES DISPOSITIONS DE DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
Décret n°91-470 du 14 mai 1991 modifiant l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale de développement agricole (ANDA)
Le second alinéa du IV de l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé : " Elle est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Pour son assiette et sa liquidation, sont applicables les dispositions des articles 111 quater A, 111 quater B, 111 quater C, 111 quater E, 111 quater F, 111 quater G, 111 quater H et 111 quater I du chapitre IV de l'annexe III au code général des impôts.
Décret n°91-471 du 14 mai 1991 pris pour l'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1990 relatif au régime fiscal du crédit-bail
- art. 38 quindecies F (M)
- art. 38 quindecies G (M)
Pour l'application de l'article 39 duodecies A du code général des impôts, l'acquéreur des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de l'acquisition un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
L'entreprise qui détient à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1990 des droits mentionnés à l'alinéa précédent acquis auprès d'un précédent locataire joint à la déclaration de résultats de cet exercice un état analogue à celui défini au même alinéa.
Cet état est produit également pour les droits détenus à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 1er janvier 1989 ou du 31 décembre 1989, selon que l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, ainsi que pour les droits acquis au cours de cet exercice ou des exercices suivants clos avant le 31 décembre 1990, si ces droits ont fait l'objet d'une levée d'option d'achat au cours de cette période.
17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 RELATIVE AU REGIME FISCAL DU CREDIT-BAIL
Décret n°91-473 du 14 mai 1991 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la comptabilité des entreprises d'assurance de toute nature et de capitalisation
Liste des secrétariats de parquet autonome
JURIDICTIONS DOTÉES D'UN SECRÉTARIAT DE PARQUET AUTONOME
Décret n°91-473 du 14 mai 1991 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION
Loi du 15 octobre 1940 RELATIVE A LA REQUISITION DES WAGONS DE GRANDE CAPACITE APPARTENANT A DES PARTICULIERS
Loi du 11 octobre 1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOIS
Loi du 16 octobre 1940 REGIME DES PRIORITES A ETABLIR SUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES
Loi du 5 octobre 1940 RELATIVE AU RATTACHEMENT A D'AUTRES COMMUNES DES PORTIONS DE TERRITOIRE DE COMMUNES PARTAGEES PAR LA LIGNE DE DEMARCATION ENTRE LA ZONE OCCUPEE ET LA ZONE NON OCCUPEE
Loi du 25 octobre 1940 RECUPERATION DES SUIFS
Loi du 30 octobre 1940 A TITRE EXCEPTIONNEL ET JUSQU'AU 15-11-1940, LES POSTES DE SOUS-PREFET EN ALGERIE POURRONT ETRE ATTRIBUES AUX FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DES ART.
Loi du 27 décembre 1941 ATION DE LA CULTURE DES PLANTES A PARFUM ET FLEURS COUPEES CULTIVEES EN PLEIN CHAMP ET SOUS SERRE
Loi du 30 décembre 1941 RENDANT APPLICABLE LA LOI DU 25-10-1941 PORTANT OBLIGATION DE DENONCIATION, AUX ANTILLES ET A LA REUNION
Loi du 26 décembre 1941 A L'ART.
2 DE LA LOI DU 15 MAI 1941
Loi du 27 décembre 1941 PERIODE DE 1940 A 1942
Loi du 10 janvier 1942 AUTORISANT LE RACHAT DES DOTATIONS CONSTITUEES SUR LES CANAUX D'ORLEANS ET DU LOING ET SUR LE CANAL DU MIDI
Loi du 24 décembre 1941 EXTENSION DU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES PUPILLES DE LA NATION.
EXTENSION DE LA LOI DU 27-07-1917
Loi du 6 janvier 1942 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Loi du 16 décembre 1941 RELATIVE A L'INCESSIBILITE ET A L'INSAISISSABILITE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
Loi du 23 décembre 1941 SUR LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
Loi du 30 septembre 1940 SUR LE CONTROLE DES INTERNATS ANNEXES A DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Loi du 15 octobre 1940 RELATIVE AUX CAISSES DES ECOLES
Loi du 1 novembre 1940 CONCERNANT LA SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS DE RECOLTES DE SEIGLE POUR LA CAMPAGNE 1940-1941
Loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements
Modifié par Loi 48-1500 1948-09-26 art. 93 JORF 29 septembre 1948
Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 15° JORF 21 septembre 2000
Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale de 0,50 francs recouvrée comme en matière de timbre.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, désignera les agents qualifiés pour constater les contraventions.
Loi du 29 octobre 1940 L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EST NECESSAIRE POUR LES RECONSTRUCTIONS D'IMMEUBLES SITUES SUR LA VOIE PUBLIQUE, UN NOUVEL ALIGNEMENT EST DEFINI
Loi du 4 février 1942 PERCEPTION DES DROITS D'AUTEUR
Loi du 8 février 1942 FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
Loi du 8 février 1942 RELATIVE A L'ETIQUETAGE DE CERTAINES BOISSONS ET DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A LA VENTE
Loi du 10 février 1942 RECONSTITUTION DU CHEPTEL BOVIN DANS LES ARDENNES
Loi du 31 mai 1921 BUDGET SPECIAL DES DEPENSES RECOUVRABLES SUR LES VERSEMENTS A RECEVOIR EN EXECUTION DES TRAITES DE PAIX : DISPOSITIONS DIVERSES
Loi du 23 juillet 1921 PAIEMENT DES INDEMNITES DE LA LOI DU 17 AVRIL 1919 : BIENS MEUBLES
Tout capitaine qui, hors le cas d'empêchement légitime, ne dépose pas son permis d'armement et son livre de discipline au bureau des affaires maritimes ou à la chancellerie du consulat, soit dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans un port français ou dans un port étranger où réside un consul général, un consul ou un vice-consul de France lorsque le bâtiment doit séjourner plus de vingt-quatre heures dans le port (jours fériés exclus), soit dès son arrivée, si le bâtiment doit séjourner moins de vingt-quatre heures dans le port, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Loi du 24 juillet 1921 INSCRIPTIONS ET TRANSCRIPTION
Loi du 30 janvier 1942 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SECRETARIAT D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE ET A LA JEUNESSE
Loi du 13 février 1942 MODIFIANT L'ART.
458 DU CODE PENAL (INCENDIE DES PROPRIETE MOBILIERES OU IMMOBILIERES D'AUTRUI DU A LEUR VETUSTE,A L'ABSENCE D'ENTRETIEN,OU PAR NEGLIGENCE,PUNI D'UNE AMENDE DE 600 A 6000FRS OU (ET) D'UN EMPRISONNEMENT DE 6 JOURS A DEUX ANS)
Loi du 24 février 1942 A L'ART.
(PERSONNALITE CIVILE DES CONSEILS REGIONAUX ET DES CHAMBRES DEPARTEMENTALES)
Loi du 22 juin 1923 PERMIS DE CULTURE
Loi du 27 décembre 1923 PORTANT AU TITRE DU BUDGET GENERAL ET DU BUDGET SPECIAL DES DEPENSES RECOUVRABLES EN EXECUTION DES TRAITES DE PAIX :
Loi du 27 décembre 1923 ORGANISATION DU CREDIT AUX COOPERATIVES D'ARTISANS ET AUX PETITS ARTISANS
Loi du 18 avril 1924 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MAI 1836 (COMPLETE L'ART.2) (INTERDICTION DE LOTERIES OU REPUTEES COMME TELLES)
Tout capitaine qui embarque ou débarque une personne de l'équipage sans faire mentionner cet embarquement ou ce débarquement sur le permis d'armement par l'autorité maritime est puni, pour chaque personne irrégulièrement embarquée ou débarquée, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, si le bâtiment a une jauge brute dépassant 25 tonneaux, de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe dans le cas contraire.
Les mêmes peines sont encourues pour chaque passager admis à bord sans avoir été inscrit à la suite du permis d'armement.
Toutefois, des dispositions spéciales pourront être établies par décret pour certaines navigations ; les infractions à ces dispositions seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Loi n° 47-1746 du 6 septembre 1947 sur l’organisation du travail de manutention dans les ports
Loi n°47-1827 du 15 septembre 1947 MODIFIANT LES ARTICLES 33, 49, 62 DE LA LOI DU 28-10-1946 LA REPRESENTATION DES SINISTRES EST ETENDUE AUX AVOCATS EN CONSEIL D'ETAT OU A LA COUR DE CASSATION, AUX PARENTS JUSQU'AU SIXIEME DEGRE
Loi du 31 août 1924 REGLANT LES CONDITIONS DE LA FIXATION PAR LES PREFETS DU PRIX LIMITE DES PRODUITS DE LA MOUTURE DU BLE
Loi du 13 décembre 1924 PORTANT RATIFICATION DU DECRET DU 05-07-1922 INTRODUISANT DANS LE HAUT-RHIN, LE BAS-RHIN ET LA MOSELLE LA LOI DU 30-11-1892, MODIFIEE PAR LA LOI DU 14-10-1910, RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE
Loi du 3 janvier 1925 PORTANT AMNISTIE
ET 34 DE LA LOI DU 05-12-22 : ART.
2 ET 3 (PARTIE) CODIFIES PAR D.
Loi n°47-236 du 1 février 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDITS
Loi n°47-2367 du 22 décembre 1947 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE SUIVANT DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
Pour l'application des dispositions contenues dans la présente loi :
L'expression de " capitaine " désigne le capitaine ou patron ou, à défaut, la personne qui exerce régulièrement, en fait, le commandement du navire ;
L'expression d'" officier " désigne le second, les lieutenants, le chef mécanicien, les mécaniciens chefs de quart, les radiotélégraphistes ayant rang d'officier, le commissaire, les médecins, les marins titulaires du diplôme d'élève officier de la marine marchande ou du brevet d'élève officier mécanicien et embarqués comme élèves officiers, ainsi que toutes personnes portées comme officiers sur le permis d'armement ;
L'expression de " maître " désigne les maîtres d'équipage, les premiers chauffeurs ou assimilés, les radiotélégraphistes n'ayant pas rang d'officier, ainsi que toutes personnes portées comme maîtres ou chefs de service sur le permis d'armement ;
L'expression d'" homme d'équipage " désigne toutes les autres personnes de l'équipage, quel que soit leur sexe, qui sont inscrites sur le permis d'armement, soit pour le service du pont ou de la machine, soit pour le service général ;
L'expression de " passager " désigne les passagers proprement dits, ainsi que toutes les personnes qui se trouvent en fait, à bord du navire, en vue d'effectuer le voyage ;
L'expression de " personnes embarquées, désigne l'ensemble des personnes énumérées aux alinéas 1° et 2° du paragraphe premier de l'article premier ;
L'expression d'administrateur des affaires maritimes désigne :
En France métropolitaine et dans les départements de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion : le fonctionnaire chargé du service des affaires maritimes ;
Dans les territoires d'outre-mer de la République : le chef du service des administrateurs des affaires maritimes ;
Dans les Etats de la Communauté : le fonctionnaire chargé des services extérieurs et communs en matière de transports maritimes ;
Dans les rades et ports étrangers : l'autorité consulaire, à l'exclusion des agents consulaires.
L'expression de " bord " désigne le navire, ses embarcations et ses moyens de communication fixes avec la terre.
Les dispositions visant les ports métropolitains s'appliquent également à un port d'un département d'outre-mer dans les cas où le navire en cause sera immatriculé dans l'un de ces départements.
Loi n°47-2384 du 27 décembre 1947 portant réorganisation des compagnies républicaines de sécurité
Loi n°47-2388 du 29 décembre 1947 EXERCICE 1946 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Loi n° 47-2395 du 30 décembre 1947 relative au titre de " Député ".
Le titre de "Député" est réservé aux membres de l'Assemblée nationale.
Loi n°47-2395 du 30 décembre 1947 ATTRIBUTION DU TITRE DE "DEPUTE"
Loi n°47-2405 du 31 décembre 1947 AMENAGEMENT DE DIVERS EMPRUNTS
Loi n°47-25 du 7 janvier 1947 ET ELECTION DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE : COMPLEMENT A LA LOI 462383 DU 27 OCTOBRE 1946 - INSERTION DE L'ART.
Loi n°54-1107 du 13 novembre 1954 DU DECRET DU 18 décembre 1951 QUI APPROUVE LA DELIBERATION PRISE LE 23 août 1951 PAR LE GRAND CONSEIL DE L'AEF TENDANT A MODIFIER LES ARTICLES 128 ET 128 BIS DU DECRET DU 17 février 1921
Loi n°54-1129 du 13 novembre 1954 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 137 DU DECRET DU 17 février 1921
Loi n°54-1130 du 13 novembre 1954 EXPORTATION TEMPORAIRE
Les comptes détaillés qui sont mentionnés à l'article R.
3241-1 ainsi que les rapports des vérificateurs et de la commission de contrôle sont joints aux comptes du département ou de l'établissement pour servir de justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement de compte périodique prévu au même article.
Loi n°54-1131 du 13 novembre 1954 S DE SAISIE EN MATIERE DE DOUANE
Loi n°54-1167 du 22 novembre 1954 EXTENSION DANS LES TOM, AU CAMEROUN ET AU TOGO DE LA LOI 50597 DU 30-05-1950, INSTITUANT UN ART.
320 BIS DU CODE PENAL : INCENDIES VOLONTAIRES
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Les dispositions du décret du 10 novembre 1939, modifiées par la loi du 13 novembre 1940, et relatives à l'approvisionnement en bois pendant le temps de guerre, sont maintenues en vigueur pour ce qui concerne l'exploitation des forêts domaniales en France pendant une période de quinze mois après l'expiration du délai prévu par la loi du 10 mai 1946 fixant la date légale de cessation des hostilités et, pour ce qui concerne l'exploitation des forêts situées clans la zone française d'occupation en Allemagne, pour une période dont le terme sera fixé par une disposition ultérieure.
Toutefois, à compter du 1er mars 1947, les opérations exécutées en application des dispositions susvisées seront définies par des programmes approuvés par arrêtés du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances.
A compter du 1er mars 1947, les opérations exécutées en application des dispositions susvisées seront soumises aux règles du décret du 9 janvier 1947 prévoyant des mesures propres à faciliter le contrôle des entreprises nationalisées ou bénéficiant d'une aide financière de l'Etat et à préparer l'application d'un plan comptable.
Les dispositions de l'article 19 de la loi du 28 juin 1911 et de l'ordonnance n° 45-593 du 9 avril 1945 relatives à l'acquittement des dépenses applicables aux règlements des créances résultant de la liquidation des marchés de la défense nationale sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1947.
Lorsque la liquidation du prélèvement temporaire sur les excédents de bénéfices, prévue par l'article 10 bis de la loi du 30 janvier 1941 et effectuée conformément au décret n° 46-114 du 1er février 1946 fait apparaître un dégrèvement en faveur du contribuable, dégrèvement n'est accordé que sur demande adressée au directeur des contributions directes.
Dans cette demande, qui devra être produite à peine de forclusion avant le 1er juillet 1947, le contribuable doit attester sur l'honneur l'exactitude des bénéfices qu'il a déclarés et qui ont été pris pour base de la liquidation du prélèvement temporaire.
Lorsque cette attestation a été fournie et est reconnue inexacte, l'intéressé perd tout droit au dégrèvement et est passible des peines correctionnelles prévues à l'article 146 du code général des impôts directs.
Modifie Loi du 30 janvier 1941 art. 10 bis
Modifie Code général des impôts directs art. 17
Par dérogation aux dispositions de l'article 39 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, la majoration appliquées au revenu cadastral, en vertu de l'article 190 du code général des impôts directs, pour déterminer le revenu imposable à la contribution foncière des propriétés non bâties est fixée à 300 p.
Modifie loi du 7 octobre 1946 art. 177
Modifie Code de l'enregistrement art. 111
Les dispositions de l'article 411 du code de l'enregistrement ont, en tant que de besoin, effet rétroactif et donneront lieu à remboursement des droits déjà perçus en sus du montant fixé par cet article.
Modifie Code de l'enregistrement art. 460, art. 461
Le tarif de 0,50 F par 100 F prévu aux articles 463, 464 et 465 du code l'enregistrement est porté à 1F par 100 F.
Modifie Code de l'enregistrement art. 468 ter
Modifie Code fiscal des valeurs mobilières art. 63, art. 63 bis
Les timbres mobiles de dimension autres que ceux en usage pour le timbrage des rôles d'équipage et des connaissements seront supprimés à compter d'une date qui sera fixée par décret.
Les contribuables seront admis, à partir de la même date, à utiliser, pour la rédaction de leurs écrits, les timbres mobiles du modèle, créé par le décret du 9 juillet 1925.
Le décret visé au premier alinéa ci-dessus déterminera, en outre, les modalités d'exécution des dispositions qui précèdent et apportera à la codification du timbre les modifications nécessaires.
Chaque contravention aux dispositions de ce décret sera punie d'une amende de 1.000 F.
Modifie Code du timbre art. 84, art. 109, art. 110, art. 111
Modifie Code du timbre art. 86 bis
Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d'un patrimoine est publiée par extrait au Journal officiel et sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département à la diligence du ministère public.
Tous détenteurs à un titre quelconque, tous gérants de biens meubles ou immeubles appartenant directement, indirectement ou par personne interposée, à des personnes dont le patrimoine est confisqué en totalité ou en partie, tous débiteurs de sommes, valeurs ou objets de toute nature envers les mêmes personnes, pour quelque cause que ce soit, doivent en faire la déclaration dans le délai de trois mois à dater de la publication au Journal officiel de l'extrait de la décision de confiscation on de tout acte donnant lieu à déclaration.
Doivent être notamment déclarées les actions, parts de fondateurs, obligations et, d'une façon générale, toutes participations et tous intérêts dans les sociétés, maisons de commerce, entreprises ou exploitations quelconques ; l'obligation de la déclaration incombe, dans les sociétés, à tous associés en nom, gérants, directeurs ou administrateurs.
L'obligation de déclarer s'étend à tous actes et conventions affectant le patrimoine des personnes précitées, notamment ceux visés par l'article 24, 2° alinéa ci-après, ainsi qu'aux biens qui viendraient à échoir à ces personnes,
Elle incombe également à toute personne qui a connaissance de la détention des biens, dans le cas où elle les a déposés ou fait déposer chez les détenteurs.
Si plusieurs personnes ont qualité, à quelque titre que ce soit, pour faire une même déclaration, elles y sont conjointement tenues, sauf à se concerter éventuellement pour n'effectuer qu'une seule et même déclaration.
Lorsque la confiscation d'un patrimoine a été précédée de sa mise sous séquestre, les personnes qui ont souscrit une déclaration au cours du séquestre n'ont pas à la renouveler pour les biens compris dans ladite déclaration.
La déclaration est faite par deux lettres recommandées, avec avis de réception, adressées, l'une au Procureur de la République, l'autre au directeur des domaines.
Le compétence du Procureur de la République et du directeur des domaines est déterminée par le domicile ou la résidence du déclarant.
Il est fait, par le déclarant, une déclaration distincte pour chacune des personnes dont les biens sont à déclarer.
La déclaration doit contenir toutes indications utiles sur le nom et l'adresse du déclarant, la personne dont les biens sont confisqués en totalité ou en partie, la nature et la consistance exacte de ces biens ainsi que leur situation.
S'il s'agit de créances ou de toutes autres obligations, la déclaration indique le titre en vertu duquel intervient le déclarant, la date de la convention qui crée ce titre, la nature du droit, la désignation de l'objet sur lequel porte ce droit et les clauses et conditions diverses qui l'affectent.
La déclaration est appuyée, s'il v a lieu, par la copie certifiée conforme de tous documents utiles.
Les infractions et tentatives d'infractions, commises de mauvaise foi, aux dispositions des articles 20 à 22 ci-dessus seront punies d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 5.000.000 de francs ou de l'une seulement de ces deux peines, celles-ci pouvant être doublées en cas de récidive.
Seront punis des mêmes peines ceux qui, connaissant la provenance de biens dépendant d'un patrimoine confisqué, auront, à un titre ou par un moyen quelconque, facilité ou tenté de faciliter la soustraction de ces biens aux mesures de confiscation ou participé à cette soustraction.
Tout détournement de ces biens sera puni des peines ci-dessus prévues.
Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou testamentaire, accompli soit directement, soit par personne interposée ou tout autre moyen indirect, dans la mesure où il a eu pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation susceptibles de les atteindre.
Sauf preuve contraire qui peut être faite par tous moyens, tout acte de disposition ou d'administration est présumé avoir été accompli en vue de soustraire les biens aux mesures de confiscation s'il n'est pas établi qu'il est antérieur au 1er juin 1944.
L'annulation est prononcée par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés, parties appelées, à la requête du ministère public sur le rapport du directeur des Domaines.
Au cas d'annulation d'un contrat à titre onéreux, le prix n'est restitué que dans la mesure où il a été effectivement versé.
Tout créancier chirographaire d'un patrimoine dont la confiscation totale ou partielle est prononcée doit déclarer le montant de sa créance dans les conditions prévues à l'article 20 et fournir toutes justifications nécessaires pour son admission au passif grevant les biens confisqués.
Les créanciers chirographaires qui n'ont pas souscrit ladite déclaration dans un délai de six mois à dater de la publication prévue à l'article 19 ne peuvent plus exercer d'action contre les patrimoines au contre le produit de leur réalisation pour la quote-part des biens dévolus à l'Etat.
Les créanciers qui se seraient trouvés dans l'impossibilité, de faire valoir leurs droits dans ce délai par suite d'une cause légitime telle qu'absence, éloignement du territoire métropolitain, incapacité ou non-liquidation de la créance, pourront, dans le délai maximum de trois ans, demander à être relevés de la forclusion.
Les demandes seront instruites et jugées comme en matière de référés.
Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés d'un patrimoine confisqué en totalité ou en partie peuvent être remboursés avant l'exigibilité de leur créance, nonobstant toutes clauses contraires.
Pour l'exécution de l'accord du 14 janvier 1946, concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, il est procédé par l'administration des domaines, conformément à la compétence qu'elle a reçue de l'article 1er de la loi validée du 5 octobre 1940, à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands.
Sont exclus de l'application de la disposition qui précède les biens, droits et intérêts des ressortissants allemands qui,, au 1er janvier 1946, avaient obtenu des autorités compétentes une autorisation régulière et permanente de résider sur le territoire français ou sur le territoire d'une nation alliée, dans les conditions prévues par un règlement d'administration publique.
Dans le cas où l'autorisation de résidence sur le territoire français prévue à. l'alinéa précédent aura été accordée après le 1er janvier 1946 et avant le 30 juin 1947, les bénéficiaires de cette autorisation, ou leurs établissements, pourront obtenir la restitution, soit du produit net de la liquidation de leurs avoirs, soit de ces avoirs eux-mêmes, s'ils sont encore détenus en nature par l'administration des domaines, à la condition qu'ils en fassent la demande à cette administration avant le 31 décembre 1917.
Ne pourront en aucun cas bénéficier de la dérogation prévue aux deux premiers alinéas du présent article les sujets ennemis ayant séjourné pondant l'occupation sur le territoire français, qui auront suivi librement dans leur fuite les troupes d'occupation, ni les personnes nées allemandes qui auront acquis une autre nationalité et qui auront participé à l'effort de guerre ennemi.
Les frais de procédure, de régie ou autres débours exposés au cours de la gestion ou de la liquidation des biens allemands ne pourront, en aucun cas, être restitués.
L'aliénation des avoirs allemands soumis aux mesures de liquidation sera effectuée par l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre dans les conditions prévues pour les ventes des biens domaniaux
Lorsque les droits liquidés en application de la présente loi sont représentés par des titres négociables qui n'ont pu être appréhendés par l'admiration des domaines, cette administration fera opposition tant auprès de l'établissement émetteur que du syndicat des agents de change de Paris, dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1940.
Nonobstant toutes dispositions contraires dudit décret et de la loi du 15 juin 1872 l'établissement émetteur est tenu d'émettre immédiatement, en remplacement de titre frappé d'opposition, un titre nouveau portant un numéro différent et conférant au porteur tous les droits attachés aux titres de la même catégorie.
Les porteurs éventuels de titres frappés d'opposition en application de la présente loi, qui les auraient acquis antérieurement à l'insertion au Bulletin des oppositions, et qui entendraient faire valoir les droits attachés à cette possession, auront à justifier des conditions de leur acquisition auprès de l'administration des domaines dans le délai de deux ans à compter de la date d'opposition.
Passé ce délai, les tiers porteurs seront déchus de tous leurs droits.
L'administration des domaines aura le choix, pour indemniser les ayants droit, entre la remise d'un nombre égal de titres de remplacement et le payement d'une indemnité dont le montant sera égal à la valeur des titres disparus à la date de la publication de l'opposition au Bulletin des oppositions.
L'Etat pourra, à tout moment, se rendre acquéreur des biens mobiliers et immobiliers mis en liquidation.
Les conditions d'exercice de ce droit seront fixées par décret pris sur le rapport motivé du ministre des finances.
Sous réserve des dispositions de l'article 30, les biens, droits et intérêts allemands liquidés par application des dispositions qui précèdent ne pourront redevenir propriété allemande ou retomber sous contrôle allemand.
Toutes opérations ayant pour but ou pour effet de contrevenir directement ou indirectement à cette disposition seront nulles de plein droit.
Leurs auteurs seront passibles d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende dont le minimum sera de 6.000 F et qui pourra s'élever au double de la valeur de l'actif liquidé ou de l'une de ces peines, celles-ci pouvant être doublées en cas de récidive.
Les ressortissants français et, sous réserve d'un régime de réciprocité, ceux des nations alliées, titulaires de créances chirographaires sur des personnes privées ennemies, seront admis à faire valoir leurs droits auprès du directeur des domaines du département dans lequel était situé, soit le domicile ou la résidence du débiteur, soit, à défaut de domicile ou de résidence en France, le lieu de son principal établissement sur le territoire français.
Seules seront prises en considération les créances chirographaires qui, nées en France, résultent soit d'obligations non contractuelles, soit d'obligations contractuelles antérieures au 5 octobre 1944 ou à la date de la libération du territoire si elle est postérieure.
En ce qui concerne les obligations contractuelles, la preuve sera rapportée conformément à la législation applicable en France, nonobstant toutes clauses contraires, ou par la production de comptabilité régulièrement tenue en France.
La déclaration du créancier devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Ce délai sera de rigueur.
Les dispositions de l'article 35 concernant les créances chirographaires peuvent être étendues, en vertu d'accords internationaux de réciprocité, aux ressortissants de pays autres que ceux visés audit article, lorsqu'il sera établi que le débiteur allemand ne possède pas de biens hors de France.
Les créances assorties de sûretés réelles grevant certains avoirs allemands seront rembourrées sur le produit de la liquidation de ces avoirs, sous la condition que la déclaration du créancier intervienne avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés pourront être remboursés avant l'exigibilité de leurs créances, nonobstant toutes clauses contraires.
Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou testamentaire accompli, soit directement, soit par personne interposée, ou tout autre moyen indirect, ayant pour but de soustraire des biens aux mesure de liquidation prescrites par la présente loi.
La présomption édictée par l'article 8 de l'ordonnance du 5 octobre 1944, relative au séquestre des biens ennemis, est applicable aux biens à liquider.
L'annulation est prononcée par ordonnance du président du tribunal civil, statuant dans la forme des référés, à la requête du ministère public, sur le rapport du directeur des domaines.
Dans le cas de contrat à titre onéreux, le prix n'est restitué que dans la mesure où il a été effectivement versé, sans préjudice des sanctions prévues par d'autres dispositions législatives.
Les infractions et tentatives d'infraction aux dispositions qui précèdent seront punies des peines portées à l'article 11 de l'ordonnance précitée du 5 octobre 1944.
Le produit des liquidations, net d'impôts arriérés, privilèges, frais de gestion ou de toutes autres charges, sera encaissé au profit du Trésor.
Des décrets en fixeront les conditions l'application dans les départements. de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer
Modifie Ordonnance n° 45-1631 du 23 juillet 1915 art. 1er
Modifie code des contributions indirectes art. 473
Modifie Code des contributions indirectes art. 474 bis
Modifié par Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 - art. 43, v. init.
Abrogé par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 139 (Ab)
Modifie Code des taxes art. 1er bis
Modifie Loi du 31 décembre 1945 art. 20
Modifie Loi du 14 février 1946 art. 19
Modifie Code des taxes art. 12
Les marchandises ou objets antérieurement soumis à la taxe sur les transactions au taux de 25 p.
100 et désormais passibles de la taxe à la production au taux de 25 p.
100, en stock chez les commerçants n'ayant pas la qualité de producteur fiscal, devront faire l'objet d'un inventaire à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et être libérés du complément de taxe à la production de 15 p.
100 sur la base de leur prix d'achat majoré de la taxe.
Modifie Loi du 7 octobre 1946 art. 5, art. 6
Modifie Ordonnance du 18 octobre 1944 art. 3
1° Dans les départements dont la population est inférieure à 800.000 habitants, les comités de confiscation institués par l'ordonnance du 18 octobre 1944 ne pourront pas, saut après autorisation du ministre des finances :
Postérieurement au 30 juin 1917, procéder aux citations prévues par ladite ordonnance ;
Postérieurement au 31 décembre 1017, prendre des décisions comportant confiscation ou amende.
2° Les opérations du conseil supérieur de confiscation des profits illicites seront closes, en ce qui concerne les départements susvisés, le 30 juin 1949.
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 4 février 1943, relatif au financement de la normalisation.
Cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte antérieur à la publication de la présente loi.
En remplacement de la cotisation versée par les organismes professionnels en exécution de l'acte précité, il est institué pour. le, financement de la normalisation une imposition additionnelle .à la patente perçue dans les mêmes conditions et sur les mêmes rôles que l'imposition pour frais de chambres de commerce.
Le taux de l'imposition additionnelle à la patente applicable, d'une part, dans les départements an Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et, d'autre part, dans les autres départements, est déterminé chaque année par les services compétents de l'administration des contributions directes d'après son montant arrêté par accord entre le ministre de la production industrielle, le ministre des finances et le ministre de l'économie nationale.
Le produit de la perception de cette imposition est versé directement par le trésorier-payeur général de chaque département à l'association française de normalisation.
Il est ajouté au montant de proposition additionnelle à la patente déterminé dans les conditions prévues à l'alinéa fixeront :
(a) 5 centimes par franc pour frais de non valeurs le produit de ces centimes additionnels étant rattaché au budget de l'Etat qui prend à sa charge le montant les dégrèvements ;
b) Des centimes pour frais d'assiette et de perception dont le montant est fixé par arrêté des ministres des finances et de la production industrielle.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'Etat prélève, en remplacement des 5 centimes pour frais de non valeurs, ci-dessus visés, 5 p.
100 du montant des rôles de la taxe.
Est autorisée la perception. en 1917, des six centimes additionnels au principal de la contribution foncière des propriétés non bâties, prévus à l'article 337 du code général des impôts directs.
Le produit de ces centimes, les frais d'assiette et non-valeurs et les frais de perception sont calculés et recouvrés comme en matière de centimes départementaux et communaux.
L'emploi des ressources perçues en application du présent article est fixé ainsi qu'il suit :
1° Frais de gestion des biens des chambres d'agriculture créées par la loi du 3 janvier 1921 et de l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agricultures créée par le décret-loi du 30 octobre 1935 : 73,5 p.
2° Participation aux frais de fonctionnement des offices régionaux des transports et des postes, télégraphes et téléphones et de leur union : 26,5 p.
Un arrêté interministériel fixera les modalités d'attribution aux organismes bénéficiaires, visés aux alinéas 1° et 2° ci-dessus, des ressources ainsi réparties.
Modifie Code général des impôts directs et taxes assimilées art. 345
Les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer verseront chaque année à l'office de la recherche scientifique coloniale une contribution égale, pour l'ensemble de ces territoires, à celle figurant dans le budget de l'Etat au titre du ministère de la France d'outre-mer.
La répartition entre les territoires intéressés sera effectuée chaque année, dès le vote de la loi de finances, par un arrêté du ministre de la France d'outre-mer, proportionnellement au montant du budget ordinaire de chaque territoire ou groupe de territoires.
Dans les groupes de territoires, cette contribution sera inscrite au budget général.
Modifie Loi du 17 avril 1949 art. 45
Les évaluations prévues à l'alinéa 4 de l'article 15 de la loi du 17 avril 1919 et non encore intervenues devront être effectués avant le 1er juillet 1947
Nonobstant toute autre disposition légale et toute décision de l'administration antérieure à la présente loi, les recouvrements prévus aux alinéas 4 et 10 de l'article 15 de la loi du 17 avril 1919 devront être opérés avant le 1er octobre 1917.
Aucune demande tendant à la remise totale ou partielle des sommes .dues au titre de la récupération des indemnités dommages de guerre visées à l'alinéa précédent ne sera recevable après le 1er octobre 1917.
Les officiers publics ou ministériels justifiant de la qualité d'ancien prisonnier ou d'ancien déporté, ou de sinistré, ceux dont l'office n'aura pas encore été réévalué à la date de la publication de la présente loi, les ayants, droit de ces djyerses catégories d'officiers publics ou ministériels, et les ayants droit d'officiers publics ou ministériels morts pour la France pourront, jusqu'à la date fixée au troisième alinéa du présent article, solliciter du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, l'octroi d'un délai supplémentaire de payement qui ne pourra, en aucune façon, excéder un an.
Abroge décret du 28 août 1937
Ordonnance du 2 novembre 1945
Les dépenses de fonctionnement du service des constructions de navires en bois sont intégralement couvertes au moyen de cotisations versées par les entreprises attributaires des produits et matières répartis par le service.
Le montant des cotisations est fonction du chiffre d'affaires réalisé par ces entreprises au moyen des bons matières distribués.
Les cotisations sont perçues sous la forme de timbres mobiles, série unique, du modèle institué par le décret du 9 juillet 1925, dits timbres de quittance.
Un arrêté signé du ministre des finances et du ministre des travaux publies et des transports fixera périodiquement leur montant.
Chaque année, la loi de finances fixe la liste non limitative des renseignements à fournir aux Chambres par les différents services au cours de l'exercice et indique, pour chacun d'eux, l'époque à laquelle il doit être produit, le mode de communication et le mode de présentation.
Les ministres des finances et de l'économie nationale inviteront les contrôleurs des dépenses engagées et les contrôleurs d'Etat à fournir directement aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République tous les renseignements qu'ils auront recueillis sur la préparation des budgets et l'exécution des recettes et des dépenses dont ils assument le contrôle chaque fois que ces renseignements leur seront demandés par le président, le rapporteur général ou les rapporteurs spéciaux desdites commissions.
Les rapporteurs des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République suivent et contribuent, d'une façon permanente, sur pièces et sur place, l'emploi des crédits inscrits au budget du département ministériel dont ils sont chargés de présenter le rapport.
Devront être fournis à ces rapporteurs tous les renseignements d'ordre financier et administratif de nature à faciliter leur mission.
Les emprunts contractés par les associations syndicales autorisées, les associations forcées ou par les groupements constitués antérieurement à la mise en vigueur de la loi du 21 juin 1865, sont autorisés par le préfet.
Toutefois, les emprunts de plus de trente ans, à l'exception de ceux contractés auprès du fonds forestier national, sont autorisés par le ministre compétent.
Modifie Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 art. 15
En vue de se prémunir contre les risques de perte, de vol ou de destruction, les porteurs de valeurs du Trésor non inscrites au Grand Livre de la dette publique pourront en effectuer la domiciliation sous la forme anonyme dons les conditions et à compter de la date qui seront fixées par un arrêté du ministre des finances.
Les propriétaires de valeurs domiciliées devront, en cas de dépossession, faire parvenir à l'émetteur domiciliataire une opposition au payement de leurs valeurs, en précisant, pour chacune d'elles, sa nature exacte, son montant, son numéro sa date d'émission et son terme d'échéance ;
Si les valeurs n'ont pas fait l'objet d'un règlement avant la réception de l'opposition et si encline revendication n'a été formulée à leur égard, elles seront remboursées ou renouvelées six mois après leur échéance.
Le Trésor sera ainsi définitivement libéré et toute personne qui présenterait ultérieurement lesdites valeurs pourrait seulement exercer un recours contre le bénéficiaire de ce payement.
Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article précédent sont applicables aux valeurs du Trésor qui, en raison de leur état de détérioration, ne peuvent être remboursées dans les conditions normales.
Les dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1919 relatives à la domiciliation ainsi que celles de la loi du 31 juillet 1918, du décret-loi du 30 octobre 1935 et toutes autres relatives au remplacement des valeurs du Trésor, à court terme perdues, volées, détruites ou détériorées, ne seront pas applicables aux valeurs émises postérieurement à la date de mise en vigueur des dispositions ci-dessus.
Le montant nominal des coupures émises par la Banque de l'Afrique occidentale est fixé, sur proposition du conseil d'administration de la Banque, par décision conjointe du ministre des finances et du ministre de la France d'outre-mer.
Modifie Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 art. 2
Est portée à cinq années la prolongation de limite d'âge de deux années prévue par l'article 118 (1°) du code général des impôts directs.
Modifie Loi n° 46-607 du 5 avril 1946 art. 46
Le ministre des finances est autorisé à mettre à la disposition de le caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, sur les ressources de la trésorerie, en vue de faciliter les opérations de prêts de cet établissement destinés à améliorer l'équipement des entreprises, des avances portant intérêt au taux de 2 p.
100 et remboursables dans un délai maximum de quinze ans.
Un décret, rendu sur la proposition du ministre des finances, fixera les conditions de réalisation et de remboursement de ces avances, dans le montant maximum pourra atteindre 200 millions de francs en vue du financement des prêts à moyen terme consentis aux petits industriels et commerçants, et 200 millions de francs en ce qui concerne les prêts hôteliers à long terme.
Le ministre des finances est autorisé à mettre à la disposition de la chambre syndicale des banques populaires instituée par la loi du 21 juillet 1929, une somme de 150 millions de francs en vue de compléter la dotation du fonds collectif de garantie du Crédit populaire.
Il est ouvert, à cet effet, un crédit de 150 millions de francs au chapitre 507 (nouveau) : "Subvention au fonds collectif de garantie du Crédit populaire" du budget du ministère des finances, applicable au premier trimestre de l'exercice 1947.
Les postes réservés dans la commission de contrôle de la circulation monétaire par l'article 1er de la loi n° 46-176 du 13 février 1946 aux députés à l'Assemblée nationale constituante sont attribués à deux députés à l'Assemblée nationale et à un conseiller de la République, élue chacun par l'Assemblée à laquelle il appartient.
Le rapport annuel de la même commission sur les résultats de la fabrication effectuée pendant l'année précédente et sur la situation matérielle de la circulation est remis au Président de la République.
Ce rapport est publié et distribué à l'Assemblée nationale et au Conseil de la République.
Modfie Loi n° 46-176 du 13 février 1946 art. 1, art. 2
Loi n°47-575 du 29 mars 1947 EXERCICE 1947 : DEPENSES MILITAIRES
Lorsque des marchés ou conventions passés par un département ou un établissement public départemental font l'objet d'une rétrocession même partielle, le concessionnaire est soumis en ce qui concerne les mesures de contrôle aux mêmes obligations que le cédant.
Loi n°54-1309 du 31 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE LA PRESSE POUR L'EXERCICE 1955
Loi n°54-1311 du 31 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR L'EXERCICE 1955
Loi n° 54-1313 du 31 décembre 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ‎ministère des travaux publics, des transports et du tourisme pour l’exercice 1955 (III : Marine ‎marchande) (1)‎
Loi n°54-1324 du 31 décembre 1954 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISIONNELS AFFECTES AUX DEPENSES DES SERVICES MILITAIRES POUR LES DEUX PREMIERS MOIS DE L'EXERCICE 1955
Décret n°83-42 du 24 janvier 1983 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DU SERVICE DES LIGNES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°83-420 du 26 mai 1983 FIXANT POUR 1983 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES
Décret du 24 septembre 1984 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE (ARMEE ACTIVE,ARMEE DE TERRE ET MILITAIRES DU RANG)
Décret du 27 septembre 1984 PORTANT NOMINATION DE M. JEAN GIBIAT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DES ALPES-DU-SUD,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE DESGRANDCHAMPS
Décret n°84-1000 du 7 novembre 1984 relatif aux sanctions des obligations instituées par l'article 5 de la loi 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains
Les employeurs aui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 sont passibles des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.
En cas de récidive dans le délai d'un an, les peines d'amende applicables seront celles de la classe immédiatement supérieure.
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de salariés auxquels aura été illégalement refusé le bénéfice des dispositions prévues par l'article 5 de la loi du 4 août 1982.
Décret n°84-1000 du 7 novembre 1984 RELATIF AUX SANCTIONS DES OBLIGATIONS INSTITUEES PAR L'ART.
5 DE LA LOI 82684 DU 04-08-1982 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS
Décret du 2 octobre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret du 28 septembre 1984 PLACANT EN CONGE SPECIAL DES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 28 septembre 1984 M. PANNIER DOMINIQUE EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE) AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AU SERVICE DES ETUDES ET DE LA COORDINATION POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS PARTANT DU 01-09-1984
Décret du 2 octobre 1984 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS)
Décret du 4 octobre 1984 AUTORISANT GAZ DE FRANCE A EXPLOITER UN STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE DANS LA REGION DE SAINT-CLAIR-SUR-EPTE (VAL-D'OISE)
Décret n°83-465 du 8 juin 1983 IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION UN CONSEIL NATIONAL DE L'HABITAT
Décret n°83-467 du 8 juin 1983 MODIFIANT L'ART.
DU DECRET 811083 DU 08-12-1981 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°83-47 du 27 janvier 1983 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE ELECTORAL.(REAMENAGEMENT NECESSAIRE SUITE A LA PROMULGATION DE LA LOI 82974 DU 19-11-1982 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX)
Arrêté du 20 février 1984 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES,HORTICOLES ET DE PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Arrêté du 20 février 1984 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES BRANCHES SPECIALISEES DE L'HORTICULTURE ET DES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE L'ORNE
Arrêté du 19 septembre 1984 FIXANT LE MODELE D'IMPRIME DE L'OFFRE PREALABLE ET CONTRAT DE PRET POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3705
Arrêté du 19 septembre 1984 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DES PERSONNES APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 25 septembre 1984 M. HAYWARD JACQUES EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT (MME.
Arrêté du 21 février 1984 COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS POUR LES ANNEES 1984-1985
Arrêté du 16 février 1984 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE)
Arrêté du 22 février 1984 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION DES PTT
Arrêté du 27 février 1984 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE REGIONAL (DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS) DU MINISTERE DES PTT
Arrêté du 28 septembre 1984 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 4 octobre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES
Arrêté du 4 octobre 1984 M. LAMARCHE FRANCOIS EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (M. MICHEL DELEBARRE)
Arrêté du 20 septembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DE SPORTS NAUTIQUES
Arrêté du 5 octobre 1984 M. DREYFUS PHILIPPE,VICE-PRESIDENT DU CAP GEMINI SOGETI,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE,EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE DESIGNEE PAR LE MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR
3312-9 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Arrêté du 12 octobre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE DE SECURITE (MEMBRES AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT)
Arrêté du 9 octobre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LES SPECIALITES GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS ET TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION
Arrêté du 5 octobre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
R5055 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (CONTROLE DE LA PUBLICITE DES OBJETS,APPAREILS ET METHODES)
Arrêté du 8 octobre 1984 RELATIF AUX SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES ALLOUEES AUX EXPLOITANTS DE SALLES D'ART ET D'ESSAI
Arrêté du 9 octobre 1984 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DES RECETTES ENCAISSEES PAR LES STATIONS ET LABORATOIRES D'ETAT DE LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret du 30 novembre 1983 M. HUET PHILIPPE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE
Décret du 1 décembre 1983 DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A M. JOSEPH DANIEL,CHARGE DE MISSION A L'EFFET DE SIGNER DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION (SID) ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS (SAUF DECRETS)
Décret du 3 décembre 1983 LA MISSION CONFIEE A M. HUBERT DUBEDOUT,DEPUTE,PAR LE DECRET DU 03-06-1983 EST PROLONGEE (REDRESSEMENT DU COMMERCE EXTERIEUR)
Décret du 30 novembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "QUINCY","REUILLY","MENETOU-SALON": PLANTATIONS,TAILLE
Décret n°83-1208 du 29 décembre 1983 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ARTICLES 1613 ET 1618 bis DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1984.
Le paragraphe VII-B de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "B.
- La perception de la taxe prévue à l'article 1613 du même code est suspendue partiellement ; "Sur les sciages de feuilles destinés à l'exportation, le taux de celle-ci étant ramené à 1 p.
100 jusqu'au 31 mars 1984 puis à 2 p.
100 du 1er avril 1984 au 31 décembre 1984 ; "Sur les grumes et sciages de résineux destinés à l'exportation, le taux de celle-ci étant ramené à 0,5 p.
Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel.
Décret n°83-1208 du 29 décembre 1983 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART.
1613 ET 1618-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Décret du 22 novembre 1983 M. JEAN ROSENWALD,PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 22-11-1983
Décret n°83-121 du 17 février 1983 SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS
Décret du 8 décembre 1983 NOMINATION DE M. DORION GEORGES,EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DE LA SANTE ET DE LA POPULATION
Décret n°83-1214 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: COMMERCE ET ARTISANAT
Décret du 6 décembre 1983 D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE GUERN" (MORBIHAN),A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret n°83-1215 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: CULTURE
Décret du 14 décembre 1983 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE
Les crédits affectés à la dotation globale d'équipement des départements sont les crédits de paiement correspondant aux autorisations d'engagement inscrites au budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement après imputation de l'excédent ou du déficit résultant de la répartition des crédits au cours des exercices antérieurs.
Décret n°83-1218 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET: SERVICES FINANCIERS
Arrêté du 13 juin 1989 fixant le montant des redevances perçues par le service de contrôle sanitaire aux frontières pour l'utilisation de ses installations
Le montant des redevances pour services rendus perçues par le service de contrôle sanitaire aux frontières pour l'utilisation de ses installations est fixé comme suit : Vaccinations : Antiamarile : 77 F.
Anticholérique : 18 F.
Antiméningococcique : 30 F.
Arrêté du 13 juin 1989 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES PERCUES PAR LE SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES POUR L'UTILISATION DE SES INSTALLATIONS
Arrêté du 6 juin 1989 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 6 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DU TOURISME
Arrêté du 9 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION PREVU PAR L'ART.
5-1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DES CATASTROPHES NATURELLES REPRIS A L'ART.
Les dotations attribuées aux départements sont établies en autorisations de programme.
Le montant de ces autorisations est notifié à chaque département par le préfet de région.
Les crédits de paiement correspondant à ces autorisations de programme sont attribués, en ce qui concerne la dotation départementale d'équipement des collèges, par le préfet.
Arrêté du 3 avril 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ACTION HUMANITAIRE: M. KOUCHNER
Arrêté du 21 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-12-1974 MODIFIE FIXANT LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES CANAUX,RIVIERES,COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DOMANIAUX (CANAL DE HAUTE-SEINE,SEINE,YONNE,MARNE ET OISE)
Arrêté du 29 mars 1989 FIXANT LE TAUX DES PRIMES DE SERVICE DES INSPECTEURS DE LA NAVIGATION ET DU TRAVAIL MARITIMES ET DES INSPECTEURS MECANICIENS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 10 mars 1989 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA NORMALISATION DES OEILLETS UNIFLORES CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'HORTICULTURE (ANIHORT)
Arrêté du 7 juin 1989 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Arrêté du 2 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE L'ARMEE
Arrêté du 12 juin 1989 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Arrêté du 12 juin 1989 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Arrêté du 17 novembre 1989 portant abrogation de l'article A.
Les entreprises d'assurances qui ne respectent pas les ratios énoncés à l'article R.
332-3-1 au regard des titres émis par des organismes énumérés à l'annexe au présent arrêté disposent d'un délai expirant le 30 septembre 1990 pour se conformer aux dispositions du premier article.
Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 art. 51 JORF 3 juillet 1998
Banque française du commerce extérieur.
Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (valeurs émises ou gérées).
Caisse nationale de crédit agricole.
Caisse nationale de l'énergie.
Caisse nationale des télécommunications.
Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom).
Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine.
Crédit foncier de France.
Eurodif S.
Société anonyme de gestion et de contrôle de participations (Sapar).
Société française de financement des télécommunications (Francetel).
Arrêté du 20 novembre 1989 RELATIF A L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL PAR CONCENTRATION OU ADDITION DE MOUT CONCENTRE OU DE MOUT CONCENTRE RECTIFIE DES RAISINS FRAIS,DES MOUTS ET DES VINS DE LA RECOLTE DE 1989 DESTINES A L'ELABORATION DE VINS DE TABLE,DE VINS DE PAYS ET DE VINS MOUSSEUX
Arrêté du 14 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-04-1977 RELATIF A L'HOMOLOGATION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) DES FEUX D'ENCOMBREMENT,DES FEUX DE POSITION AVANT,DES FEUX DE POSITION ARRIERE ET DES FEUX STOP DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Arrêté du 8 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES (CNAP)
Arrêté du 6 juin 1989 PORTANT ABROGATION DES RESTRICTIONS DE COMPETENCE PORTANT SUR LA DECLARATION SOUS REGIME DE LA SOUMISSION CAUTIONNEE OU DE L'EXPORTATION PREALABLE DES RHUMS ET TAFIAS
Arrêté du 6 juin 1989 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-05-1973 FIXANT LA LISTE DES BUREAUX DE DOUANE OUVERTS A L'EXPORTATION DES GRUMES A SCIAGE OU PLACAGE DE NOYER REPRISES AU NUMERO 4403-99-90-2 DU TARIF DES DOUANES
Après prélèvement des montants attribués aux départements d'outre-mer, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité de Saint-Martin et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la fraction mentionnée au c de l'article L.
3334-10 est répartie proportionnellement au produit de l'inverse du potentiel fiscal par habitant et de l'inverse du potentiel fiscal par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire.
Lorsqu'ils remplissent les conditions d'attribution de cette majoration, les départements d'outre-mer perçoivent une dotation correspondant à celle dont ils ont bénéficié l'année précédente, indexée selon le taux mentionné à l'article L.
Arrêté du 12 octobre 1989 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 17 novembre 1989 ACCEPTANT LA RENONCIATION A UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Arrêté du 20 novembre 1989 HABILITANT UN AGENT A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 23 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DU BETON MANUFACTURE
Arrêté du 7 mars 1991 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1955 relatif au remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-09-1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 28 décembre 1990 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET DES MUTUELLES
La redevance due chaque année à un département pour l'occupation du domaine public départemental par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil départemental dans les conditions prévues par l'article R.
Arrêté du 30 janvier 1991 PORTANT AGREMENT POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES
Arrêté du 22 mars 1991 relatif à la mise en place d'un service de liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne
Il est institué à compter du 1er avril 1991 un service de liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne chargé :
- d'établir la situation active et passive et la balance de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, arrêtée au 31 mars 1991 ;
- d'assurer et de justifier les opérations de remise de service entre ladite caisse et les sept caisses d'allocations familiales départementales créées par l'arrêté du 10 décembre 1990, dès leur installation ;
- d'assurer le transfert et la répartition des biens, droits, obligations, dettes et créances de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne aux sept caisses départementales créées par l'arrêté déjà visé du 10 décembre 1990 ;
- d'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation définitive de ladite caisse ;
- de présenter un bilan de clôture à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, à la dissolution du service de liquidation.
M. Lavallee, directeur de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, est nommé liquidateur.
Il est chargé d'ordonnancer les opérations visées à l'article 1er.
Il représente l'organisme en justice à l'occasion des litiges se rapportant à la liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
M. Gerosa, agent comptable de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, est nommé agent comptable du service de liquidation.
Il est chargé de la tenue de la comptabilité dudit service qui retracera les opérations afférentes à la liquidation de la caisse susvisée, lesdites opérations étant exécutées dans la limite de la dotation budgétaire visée à l'article 5 ci-après.
Il est assignataire des dépenses imputées sur la comptabilité du service de liquidation.
Il prépare la balance visée à l'article 1er du présent arrêté, puis la transmet à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France dans un délai de deux mois, accompagnée d'un rapport sur les opérations relatives à la remise de service.
Le personnel du service de liquidation comprend en tant que de besoin des agents mis à disposition par les caisses départementales créées par l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé.
Les frais afférents à la liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne sont financés par une dotation spéciale du fonds national de gestion administrative de la Caisse nationale d'allocations familiales.
Le service de liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne est prorogé jusqu'au 30 septembre 1991.
Il sera supprimé à cette même date.
Arrêté du 23 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR)
Arrêté du 28 novembre 1989 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi de la chloralose (glucochloral) en agriculture
La vente et l'emploi de la chloralose (glucochloral) en agriculture sont réglementés comme il suit.
Pour la lutte contre les corbeaux classés nuisibles, les appâts ne sont constitués que par du maïs gros grain (grains de gros calibre : tamis 7,5 mm).
Ils ne doivent pas contenir plus de cinq grammes de chloralose par kilogramme de grains.
L'emploi en est limité à la période allant du 15 novembre au 15 mars de chaque année.
Pour la lutte contre les taupes, la concentration maximale de chloralose dans les appâts est fixée à 10 p.
Pour la lutte contre les souris, la concentration maximale dans les appâts est fixée à 10 p.
Ces appâts doivent être utilisés dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 et 6 de l'arrêté du 26 avril 1988 susvisé.
Les spécialités à base de chloralose doivent être conformes à la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée susvisée.
L'arrêté du 7 octobre 1950, modifié par l'arrêté du 23 juin 1956, réglementant la vente des produits à base de chloralose est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation (service de la protection des végétaux) et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'EMPLOI DE LA CHLORALOSE (GLUCOCHLORAL) EN AGRICULTURE
Arrêté du 29 novembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR INDUSTRIES DES MATERIAUX SOUPLES (OPTIONS PRODUCTIQUE HABILLEMENT,MODELISME INDUSTRIEL)
Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, implantés sur le territoire du département, sont exploités par des personnes morales distinctes, le montant global de la redevance, fixé par le conseil départemental selon les modalités prévues à l'article R.
3333-4, est supporté par ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des réseaux qu'elles exploitent sur le territoire de ce département.
Arrêté du 29 novembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD
Arrêté du 1 décembre 1989 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 13-12-1990 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE décembre 1997 (CODE SICOVAM 10192)
Arrêté du 4 avril 1991 PORTANT NOMINATION (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS) (CDC)
Décret du 15 juin 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU MUSEE DE L'ARMEE
Décret du 12 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA)
Décret du 12 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE PECHINEY
Décret du 17 juin 1987 PORTANT MAINTIEN EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 17 juin 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (CONSEIL D'ETAT)
Dans tout département ou établissement public départemental ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R.
3241-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil départemental ou du conseil de l'établissement.
Décret du 17 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP)
Décret du 17 juin 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU MALAWI
Décret du 16 juin 1987 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES
Décret du 27 mai 1987 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE)
Arrêté du 18 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-05-1984 RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION DES ETUDIANTS DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE
Arrêté du 31 décembre 1984 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984: MAJORATION ET OUVERTURE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION INONDATIONS DE NOVEMBRE 1982 ET SECTION MAYOTTE,CYCLONE KAMISY,10-04-1984
Arrêté du 7 décembre 1984 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE SAGE-FEMME DELIVRES PAR LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE),VISES A L'ART.
L356-2 (3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.(ANNEXES JOINTES)
Arrêté du 11 décembre 1984 RELATIF AUX PERIODES D'INTERDICTION DE LA PECHE AU SAUMON
Les rétributions à percevoir pour frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires départementaux sont fixées par le conseil départemental.
Décret du 29 juin 1987 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION,PROMOTION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 10 décembre 1980 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE DELIVRANCE DE LA CARTE NATIONALE DE PRIORITE DE MERES DE FAMILLE
Arrêté du 4 février 1981 CREATION DE LA COMMISSION INDUSTRIE-ADMINISTRATION POUR LA MESURE (CIAME)
Arrêté du 16 janvier 1981 HOMOLOGATION DE LA DECISION 138 PRISE LE 1 OCTOBRE 1980 PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE SUR LES RAISINS DE LA RECOLTE 1980
Arrêté du 22 janvier 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES-DU-RHONE,DES COTES-DU-VENTOUX ET DES COTEAUX DU TRICASTIN,AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE COTES-DU-RHONE ET AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL ET COURTIERS EN VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE COTES-DU-RHONE
Arrêté du 24 mars 1981 M. GUYONNET JEAN-CLAUDE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE BIOLOGIE APPLIQUEE AU TITRE DE LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS INTERESSES PAR LA SPECIALISATION,EN REMPLACEMENT DE M. VERRIER JEAN, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 20 mars 1981 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE DES EXTRAITS DE CAFE ET DES EXTRAITS DE CHICOREE QUI DOIVENT CORRESPONDRE A CELLES FIXEES PAR LA DIRECTIVE 791066 CEE DU 13-11-1979
Le conseil départemental choisit de voter le budget du département par nature ou par fonction.
Arrêté du 9 mars 1981 OMNIUM FINANCIER AQUITAINE POUR L'HYGIENE ET LA SANTE (SANOFI),FILIALE FRANCAISE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE,EST AUTORISEE A ABSORBER LA SOCIETE CLIN-MIDY-INDUSTRIES
Arrêté du 20 octobre 1980 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION COMPRISE ENTRE MONTAUBAN ET TOULOUSE (ECHANGEUR DE LA GLACIERE) ET DE LA BRETELLE D'AUCAMVILLE DE L'AUTOROUTE A61 BORDEAUX-NARBONNE
Arrêté du 22 octobre 1980 M. JACQUES CHABAN-DELMAS,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 01-11-1980
Arrêté du 3 octobre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE PHARMACOVIGILANCE
Arrêté du 27 mars 1981 RELATIVES A L'ENCADREMENT DE LA CONSOMMATION DE FUEL-OIL DOMESTIQUE POUR LES MOIS D'AVRIL,MAI ET JUIN 1981
Arrêté du 20 mars 1981 M. SCHOETTEL PIERRE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION D'AGREMENT DES ACCORDS DE RETRAITE INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 59238 DU 04-02-1959,EN REMPLACEMENT DE M. BLAISE ROBERT
Arrêté du 9 mars 1981 RELATIF AUX RETROVISEURS DES VEHICULES
Arrêté du 31 mars 1981 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE
Arrêté du 1 juillet 1981 SONT NOMMES AU CABINET DE MME.
GEORGINA DUFOIX,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DE LA FAMILLE:
Arrêté du 22 juillet 1981 DE PERSONNES RESPONSABLES DE MARCHES AU MINISTERE DE LA SANTE
Arrêté du 24 juillet 1981 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADJOINTES DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET DES AIDES MEDICO-SOCIALES
Arrêté du 10 juillet 1981 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES TITRES DELIVRES PAR LA FACULTE DE MEDECINE (MEDECINE,CHIRURGIE DENTAIRE) DE L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1979-1980
Arrêté du 10 juillet 1981 FIXATION DU PROGRAMME ET DES HORAIRES DES DEPARTEMENTS D'IUT CONDUISANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE GENIE ELECTRIQUE
Arrêté du 21 juillet 1981 M. REUSSNER EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE
Arrêté du 3 août 1981 PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUS A L'ART.
Arrêté du 3 août 1981 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES
Arrêté du 20 juillet 1981 AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCES SCELLEES SOUS FORME SPECIALE: SOURCES SCELLEES COG-5,COG-6,COG-8.COG-10,COG-11,COG-12 ET COG-13 CONSTITUEES DE COBALT 60
Arrêté du 20 juillet 1981 AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCES SCELLEES SOUS FORME SPECIALE:
Décret n°91-413 du 26 avril 1991 relatif à la fixation du plafond limite de classement de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 1990
A titre exceptionnel, pour la récolte 1990, le pourcentage fixé par le décret n° 74-958 du 20 novembre 1974 modifié susvisé permettant de déterminer le plafond limite de classement pour les vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après est modifié comme suit : "+ 8 p.
100 pour l'appellation d'origine contrôlée "Condrieu" ; "+ 10 p.
100 pour les appellations d'origine contrôlées "Premières Côtes de Bordeaux" (blanc), "Cornas", "Côte Rôtie" ; "+ 11 p.
100 pour l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" (rouge) ; "+ 80 p.
100 pour l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet de Sèvre et Maine" produite à l'intérieur de l'aire de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet de Sèvre et Maine".
A titre exceptionnel, pour la récolte 1990, le rendement annuel constitue le plafond limite de classement pour les vins bénéficiant respectivement des appellations d'origine contrôlées suivantes : "Saussignac" (blanc), "Côtes du Rhône-Villages", "Lirac", "Côtes du Ventoux", "Côtes du Roussillon" (rouge), "Côtes du Roussillon-Villages" (rouge), "Collioure", "Corbières" (rosé et blanc), "Château Grillet".
L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R.
3333-7 sera établi au 31 décembre de l'année précédant l'ouverture de chaque période annuelle de perception.
Le montant des redevances prévues par l'article R.
Décret n°91-423 du 10 mai 1991 modifiant le code de la santé publique (2e partie) et relatif à l'homologation de certains produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique utilisés en médecine humaine
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-423 du 10 mai 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) ET RELATIF A L'HOMOLOGATION DE CERTAINS PRODUITS ET APPAREILS A USAGE PREVENTIF,DIAGNOSTIQUE OU THERAPEUTIQUE UTILISES EN MEDECINE HUMAINE
Décret n°91-436 du 14 mai 1991 modifiant le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière et portant statut particulier des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
NOTA : [ Décret 91-436 du 14 mai 1991 art. 15 : le présent décret prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990.
Décret n°91-436 du 14 mai 1991 MODIFIANT LE DECRET 89421 DU 18-04-1989 MODIFIE PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES AIDES-SOIGNANTS ET DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET PORTANT STATUT PARTICULIER DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 31 juillet 1981 APPROBATION DES DECISIONS DES 21-02-1981 ET 03-06-1981 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES PORTANT LE TAUX DE L'ALLOCATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA MAJORATION PREVUE A L'ART.
6,3EME ALINEA DU DECRET 49456 DU 30-03-1949 A 8500FRS A COMPTER DU 01-01-1981 ET 9400FRS A COMPTER DU 01-07-1981
Arrêté du 16 juillet 1981 COMPLETE LA LISTE DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREES POUR L'ANNEE 1982: FOIRE INTERNATIONALE D'ART CONTEMPORAIN,PARIS
Arrêté du 10 janvier 1982 LES PENSIONS INSCRITES AU GRAND-LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE PAYABLES DANS LES DEPARTEMENTS DE L'EURE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, DE MAINE-ET-LOIRE, DE LA MARTINIQUE, DE LA SARTHE, DE LA SEINE-MARITIME, DU VAL-D'OISE, DE LA VENDEE ET DES YVELINES SONT PAYABLES MENSUELLEMENT A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 25 janvier 1982 ANNULATION DE CREDITS SUR 1982 APPLICABLE AU CHAPITRE 37-94 DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGES COMMUNES, TITRE III, DEPENSES EVENTUELLES ET TRANSFERT DE CE CREDIT (1 000 000 FRS) AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, TITRE V, CHAPITRE 46-91 : SECOURS D'EXTREME URGENCE AUX VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES
Arrêté du 19 janvier 1982 DES MEDIATEURS POUR LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPELES A ETRE DESIGNES DANS LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Les redevances dues aux départements pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du décret du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de voirie, sont fixées par le conseil départemental.
Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des redevances fixées pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.
Les redevances dues aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie sont fixées selon les modalités mentionnées aux deux alinéas précédents.
Arrêté du 19 janvier 1982 DES MEDIATEURS POUR LE REGLEMENTS DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL APPELES A ETRE DESIGNES DANS LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
Arrêté du 26 janvier 1982 VENTE DES FRUITS ET LEGUMES PAR LES PRODUCTEURS SUR LES LIEUX DE VENTE DE GROS (SOUS LA DENOMINATION "TOUT-VENANT") SITUES DANS LES REGIONS DE PRODUCTION ET ACHEMINEMENT DES FRUITS ET LEGUMES VERS DES STATIONS DE CONDITIONNEMENT, D'EMBALLAGE OU D'ENTREPOSAGE
Arrêté du 15 janvier 1982 ASS
Loi du 19 octobre 1940 PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS MARITIMES
Loi du 26 octobre 1940 RELATIVE AUX MODALITES D'ADMISSION A LA RETRAITE OU AU BENEFICE DES PRIMES OU INDEMNITES DES MILITAIRES NORD-AFRICAINS SERVANT PAR CONTRAT DANS L'ARMEE FRANCAISE
Loi du 25 octobre 1940 CREATION D'UN FONDS EXCEPTIONNEL DE SOLIDARITE COLONIALE VALIDEE POUR SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON PAR L'ORD DU 04-08-44
Loi du 29 octobre 1940 COMPLETE L'ART.
Loi du 10 octobre 1940 PORTANT MODIFICATION DES ART.
26 (EMPRISONNEMENT DE 3 MOIS A 2 ANS OU AMENDE DE 100 A 3000 FRS POUR OFFENSE AU CHEF DE L'ETAT)
Loi du 1 novembre 1940 COMITE D'ACTION ECONOMIQUE
Loi du 31 octobre 1940 REPORT DE CREDITS DE L'EXERCICE 1939 A 1940
La redevance due chaque année à un département pour l'occupation du domaine public départemental par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil départemental dans la limite du plafond annuel suivant :
PR = (0,045 7 P + 15 245) euros,
où P représente la somme des populations sans double compte des communes du département telles qu'elles résultent du dernier recensement publié par l'INSEE.
Les plafonds de redevances mentionnées au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
Arrêté du 1 février 1982 M. ULLMO YVES,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR A L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (OCDE) EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-08-1981
Arrêté du 29 janvier 1982 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE BORDEAUX
Arrêté du 20 janvier 1982 LE BUDGET DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE POUR L'EXERCICE 1982 EST ARRETE, EN RECETTES ET EN DEPENSES A 10302855,16FRS
Arrêté du 8 janvier 1982 CLO
Arrêté du 26 mars 1982 SONT NOMMES MEMBRES DE LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES:
Arrêté du 2 avril 1982 LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE EST AUTORISEE A PROGRAMMER DES EMISSIONS DE RADIO EN VUE DE DESSERVIR LE DEPARTEMENT DU FINISTERE AINSI QUE, LES COTES-DU-NORD, LES ARRONDISSEMENTS DE LANNION, GUINGAMP, SAINT-BRIEUC ET POUR LE MORBIHAN CEUX DE LORIENT ET PONTIVY A COMPTER DU 15-06-1982
Arrêté du 1 mars 1982 M. BERNARD VALETTE EST NOMME EN QUALITE D'EXAMINATEUR SPECIALISE ADJOINT AU JURY DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 26 mars 1982 M. BERNARD CLERC EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES COMPTES COMMERCIAUX DE LA NATION, EN REMPLACEMENT DE M. LACROIX ALBERT
Arrêté du 19 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 16-12-1981 INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET DES CADRES DE LA METALLURGIE (CHAMP D'APPLICATION ET BAREME)
Loi du 8 février 1942 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1941 RELATIVE A L'ORGANISATION DES PRODUCTIONS PISCICOLES
L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.
Loi du 8 février 1942 RELATIVE A LA FABRICATION ET A LA VENTE DE PRODUITS ORGANIQUES DESTINES AU DIAGNOSTIC,A LA PREVENTION ET AU TRAITEMENT DES MALADIES DES ANIMAUX
Loi du 21 janvier 1942 COORDINATION DES RECHERCHES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN
Loi du 7 février 1942 FIXATION DES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SURVEILLANCE DUS PAR LES INDUSTRIELS SOUMIS A L'EXERCICE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Loi du 16 février 1942 RELATIVE A LA RETRIBUTION SPECIALE A VERSER PAR LES CANDIDATS AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Loi du 19 février 1942 RUR.
INVENTAIRE ET MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES
Loi du 20 février 1942 REDUISANT A TITRE TEMPORAIRE LES DROITS DE TIMBRE DES AFFICHES LUMINEUSES VISEES PAR L'ART.
52 DU CODE DU TIMBRE
Loi du 21 février 1942 OUVERTURE DE CREDIT AU BUDGET DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 25 mars 1982 AGREMENT DE L'AVENANT N0 145 DU 17-11-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15-03-1966 RELATIF A L'INTEGRATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES HANDICAPEES ADULTES DANS LA CONVENTION DE 1966
Arrêté du 22 mars 1982 LE MONTANT DE LA PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES EST FIXE DANS LA LIMITE DES EFFECTIFS PRESENTS DANS CHAQUE EXPLOITATION A 119,10FRS PAR VACHE, DU 24-08-1981 AU 24-08-1982
Arrêté du 18 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 33 DU 16-10-1981 (DEFINITION DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES ET COEFFICIENTS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES, MARAICHERES, DE PEPINIERES ET D'ARBORICULTURE FRUITIERE DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR DU 24-06-1969
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont administrées par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale des associés.
Le conseil d'administration désigne son président.
Les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions peuvent décider que la gestion de ces sociétés sera assurée par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Lorsque ces sociétés et leurs unions comptent des associés non coopérateurs, ceux-ci doivent être représentés dans le conseil d'administration ou dans le conseil de surveillance.
En ce cas, les membres de ces conseils sont respectivement choisis par un collège d'associés coopérateurs et par un collège d'associés non coopérateurs.
Un tiers au plus des sièges de ces conseils peut être attribué au collège des associés non coopérateurs.
Arrêté du 24 mai 1982 fixant les dispositions relatives à l'accomplissement du stage professionnel d'expert-comptable dans certains pays francophones
La liste des pays francophones prévue à l'article 9 du décret du 12 mai 1981 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : Algérie, Bénin, Burundi, Cameroun, Centrafrique, Congo, Comores, Côte-d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Haïti, Haute-Volta, Liban, Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Syrie, Tchad, Togo, Tunisie, Zaïre.
Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des relations extérieures, le directeur de la coopération, le directeur général des impôts au ministère chargé du budget et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 1982 RELATIVES A L'ACCOMPLISSEMENT DU STAGE PROFESSIONNEL D'EXPERTS COMPTABLES DANS CERTAINS PAYS FRANCOPHONES
Arrêté du 1 juin 1982 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR ROUTIER
Arrêté du 1 juin 1982 M. LONGEON CLAUDE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Loi du 18 avril 1924 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION EN ALGERIE DE LA LOI DU 16-10-1919 RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE
9 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN IX (18-03-1801)
Loi du 26 avril 1924 ASSURANT L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE LA GUERRE
Loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome
Sont approuvés et resteront annexés à la présente loi la convention en date du 20 mai 1923, et l'avenant en date du 21 novembre 1923, passés entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg, relatifs à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port.
Il est créé, sous le nom de port autonome de Strasbourg et dans les conditions définies par la convention susvisée, un établissement public ayant pour objet d'assurer l'entretien et l'exploitation du port rhénan de Strasbourg et de ses dépendances, d'exécuter les travaux d'extension et d'amélioration dudit port reconnus nécessaires pour les besoins du commerce et de l'industrie, de rechercher les moyens propres à développer sa prospérité, de provoquer et au besoin de prendre toutes mesures utiles à cet effet.
Le programme des travaux d'extension du port de Strasbourg comprend l'exécution d'un bassin de jonction à niveau constant, de six nouvelles darses et d'un canal de circulation avec entrée directe sur le Rhin, du prolongement vers l'amont de la régularisation du Rhin en vue de l'accès de cette entrée. d'un bassin à pétroles, d'une gare de triage, des lignes de jonction entre cette gare et le réseau des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine et des voies ferrées nécessaires pour la desserte du port actuel et de ses extensions ainsi que l'établissement d'entrepôts et d'outillages, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet soumis à l'enquête en vertu d'un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 4 novembre 1921.
Les dépenses, évaluées à la somme totale de 246.840.000 F, se décomposent de la façon suivante :
a) Travaux de port : 168.490.000
b) Voies ferrées : 78.350.000
Le programme ci-dessus défini sera réalisé en plusieurs étapes :
La première comprendra essentiellement l'exécution du bassin de jonction à niveau constant, de la darse Nord et de l'amorce du canal de circulation avec entrée directe sur le Rhin, du prolongement de la régularisation du Rhin, du bassin à pétroles et de la partie de la gare de triage et des voies ferrées nécessaires à la desserte de ces ouvrages, ainsi que l'établissement d'entrepôts et d'outillages.
La dépense correspondante, évaluée à la somme de 168.140.000 F, se répartit de la façon suivante :
a) Travaux du port : 100.790.000
Les étapes ultérieures comporteront l'achèvement dudit programme La dépense afférente à cette partie du programme. évaluée à 78.700.000 F, se répartit ainsi :
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'extension du port de Strasbourg visés à l'article 3 ci-dessus.
Est autorisée l'exécution immédiate des travaux faisant l'objet de la première étape définie à l'article 4 ci-dessus.
Des décrets ultérieurs pourront autoriser, sur la proposition du port autonome, l'exécution des travaux faisant l'objet des étapes ultérieures.
Les marchés des travaux et de fournitures du port autonome seront, dans tous les cas, soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1882.
Par exception à la règle générale posée par l'article 2 ci-dessus, les travaux autres que ceux afférents aux voies ferrées énumérées ci-après seront réalisés dans les conditions suivantes :
- a) Ceux compris dans le programme de la première étape, évalués à la somme de 100.790.000 F, seront exécutés par l'Etat français et à ses frais ;
- b) Ceux compris dans le programme des étapes ultérieures, évalués à la somme de 67.700.000 F, seront exécutés par le port autonome de Strasbourg, au moyen des ressources dont il disposera, ou à défaut, au moyen d'emprunts.
- c) Les travaux d'infrastructure de la gare de triage et des lignes reliant cette gare au port actuel et à ses extensions compris dans la première étape seront exécutés par l'Etat français (service des voies navigables): ceux compris dans les étapes ultérieures seront exécutés par le port autonome ;
- d) Tous les autres travaux intéressant les voies ferrées seront exécutés par le réseau des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine.
La dépense afférente aux voies ferrées évaluée à 78.350.000 F. dont 67.350.000 F pour les travaux de la première étape et 11 millions de francs pour ceux des étapes ultérieures, sera répartie conformément à l'article 10 de la convention du 28 juin 1921, approuvée par la loi du 29 octobre suivant, dans les conditions ci-après :
Quatre-cinquièmes à la charge de l'Etat, y compris toutes subventions éventuelles et notamment :
a) Une somme de 3.540.000 F représentant la valeur des terrains remis gratuitement par la ville de Strasbourg pour l'assiette de la gare de triage et des lignes reliant cette gare au port actuel et à ses extensions, ainsi que celle des terrains a elle appartenant, destinés à servir d'assiette aux lignes de Jonction entre la gare de triage et le réseau;
b) Une somme de 9.510.000 F représentant la valeur des travaux d'infrastructure de la gare de triage et des lignes reliant cette gare au port actuel et à ses extensions compris dans la première étape du programme, à exécuter aux frais de l'Etat (service de la navigation);
c) Une somme de 300.000 F correspondant à la valeur des travaux compris dans la seconde étape à exécuter aux frais et par les soins du port autonome;
Un cinquième à la charge du réseau des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine.
Il est pris acte de la délibération du conseil général du département du Bas-Rhin, en date du 29 septembre 1922, et de la délibération de la chambre de commerce de Strasbourg, en date du 22 juin 1922, par lesquelles ces assemblées s'engagent respectivement à verser au Trésor, à titre de fonds de concours pour les travaux susvisés, en ce qui concerne le département, un subside annuel de 100.000 F à partir de l'année 1924 incluse et, en ce qui concerne la chambre de commerce, un subside unique de 300.000 F.
Les fonds nécessaires à l'exécution des travaux dont la charge incombe à l'État, dans les conditions définies à l'article 6 ci-dessus, seront successivement avancés à l'Etat, dans les conditions fixées à l'article 27 de la convention visée à l'article premier de la présente loi, d'abord par la ville de Strasbourg, puis par le port autonome à partir du moment où il aura été constitué, déduction faite des fonds de concours versés directement au Trésor par le département du Bas-Rhin et par la chambre de commerce de Strasbourg.
L'Etat remboursera à la ville de Strasbourg et au port autonome les annuités des emprunts qu'ils auront contractés pour satisfaire à l'obligation résultant du paragraphe précédent.
Ces annuités seront imputées sur les crédits annuellement ouverts au budget du ministère des travaux publics pour la navigation intérieure.
Modifié par Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 17 II
Seront incorporés au domaine public géré par le port autonome les surfaces d'eau, les ouvrages de navigation, les parties de terre-plein occupées par les voies ferrées à usage commun se détachant des lignes de jonction avec la gare de triage, les parties de terre-plein reconnues nécessaires à la circulation, enfin, les digues de protection du port contre les inondations.
Seront incorporés au domaine privé du port autonome les autres terrains et ouvrages, ainsi que les installations et outillage à lui remis par la ville de Strasbourg et par l'Etat. en application des articles 24 et 25 de la convention susvisée.
Ce domaine ne pourra être affecté, toutefois, soit par voie de location, soit par voie d'aliénation, qu'à des établissements commerciaux ou industriels utilisant habituellement la navigation fluviale pour la réception ou pour l'expédition des marchandises faisant l'objet de leur trafic ou de leur fabrication.
Les lignes reliant la gare de triage au réseau actuel des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, ainsi que la gare de triage elle-même et les lignes reliant ladite gare au port actuel et à ses extensions constitueront une ligne nouvelle qui sera incorporée au réseau des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, sous la dénomination : "Ligne de Graffenstaden aux ports de Strasbourg, avec gare de triage intermédiaire et raccordement vers Cronenbourg".
Tout ministre dont les services auront été appelés à examiner en conférence une affaire de la compétence de la commission mixte des travaux publics devra, dans le délai de deux mois à compter du jour où le dossier de l'affaire aura été communiqué à ses représentants locaux, faire connaître au ministre dont dépend le service qui aura pris l'initiative de la conférence s'il est donné ou refusé une adhésion aux propositions de ce service.
En cas de refus d'adhésion, l'affaire sera, s'il y a lieu, soumise par la partie la plus diligente à la commission mixte des travaux publics, qui devra formuler son avis dans le délai d'un mois.
Un décret en Conseil d'Etat, rendu sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des travaux publics et du ministre des finances, après enquête et consultation de la ville de Strasbourg, déterminera les conditions d'application de la présente loi.
La convention et l'avenant annexés à la présente loi seront enregistrés au droit fixe de six francs (6 F).
Loi du 20 juillet 1924 ATION DES LOCATIONS ET SOUS-LOCATIONS EN MEUBLE PROHIBE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LOCAUX
Les personnes relevant à titre d'assujettis, qu'ils soient bénéficiaires ou cotisants, des caisses de mutualité sociale agricole forment trois collèges électoraux : 1° Le premier collège comprend : a) Les chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées à l'article L.
722-1 n'employant pas de main-d'oeuvre salariée à titre permanent ; b) Les membres non-salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise ; 2° Le deuxième collège comprend les salariés agricoles mentionnés à l'article L.
722-20 : 3° Le troisième collège comprend : a) Les chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées à l'article L.
722-1 employant une main-d'oeuvre salariée, à titre permanent ; b) Les membres non-salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise ; c) Les organismes mentionnés au 6° de l'article L.
Les personnes qui bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie du régime des salariés agricoles en qualité de titulaire d'un avantage de vieillesse, d'un avantage d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail de ce régime sont rattachées au deuxième collège.
Les personnes qui bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie du régime des non-salariés agricoles, en qualité de titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité de ce régime, sont rattachées au collège électoral auquel elles appartenaient à la date de cessation de leur activité agricole non-salariée.
Les personnes qui, du fait d'une activité agricole exercée précédemment, continuent d'avoir droit aux prestations d'assurance maladie sont rattachées au collège dont elles relevaient avant de cesser leur activité.
Loi du 5 août 1924 PORTANT OUVERTURE, SUR L'EXERCICE 1924, DE CREDITS ADDITIONNELS EN VUE DE DONNER A L'ADMINISTRATION DES PTT LES MOYENS D'ACTION NECESSAIRES POUR POURSUIVRE LA REALISATION DU PROGRAMME DES TRAVAUX
Arrêté du 28 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 67 DU 04-12-1981 (GARANTIE DE SALAIRE POUR LES PERSONNELS D'EXECUTION MALADES OU ACCIDENTES, SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, APPRENTISSAGE, CONGES SPECIAUX, HYGIENE ET SECURITE, PRODUITS NOCIFS, EXPLOSIFS, TRAVAUX INSALUBRES OU SALISSANTS, REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, REGIME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES PERSONNELS D'ENCADREMENT) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 12-05-1964 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE, D'ELEVAGE, D'ARBORICULTURE ET DE VITICULTURE DU DEPARTEMENT DU CHER
Arrêté du 28 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 16 DU 11-12-1981 ET 17 DU 11-12-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 15-11-1978 CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE (MALADIE, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE TRAJET)
Arrêté du 18 mai 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 17-02-1982 MODIFIANT LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DU 10-06-1971 ET 12-07-1971 DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SALAIRES OUVRIERS 1982)
EICHART GEORGETTE EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR A LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 31 août 1982 HOMOLOGATION DES FEUX ROUGES ARRIERES POUR CYCLES (CAHIER DES CHARGES EN ANNEXE)
Arrêté du 5 octobre 1982 RECRUTEMENTS SPECIAUX D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES,DESTINES A ETRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AGENT DE TRAITEMENT
Arrêté du 21 septembre 1982 M. PEYRONNET JEAN-CLAUDE EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE EN TANT QUE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES,EN REMPLACEMENT DE M. REGAUDIE RENE
Les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L.
723-1 sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 5 octobre 1982 ANNULATION DE CREDITS AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT CELUI DU TRAVAIL,TITRE IV,CHAPITRE 44-74 FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Loi n°47-337 du 27 février 1947 S DE BRETTON WOODS : AUGMENTATION DU MONTANT DE LA QUOTE-PART FRANCAISE
Loi n°47-344 du 28 février 1947 MAINTENANT AU DELA DU 01-03-1947 CERTAINES DISPOSITIONS PROROGEES PAR LA LOI DU 10-05-1946 PORTANT FIXATION DE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES POUR L'EXECUTION DES LOIS, DECRETS ET CONTRATS
Loi n°47-421 du 11 mars 1947 RELATIVE AU STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL ELUS PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DE CEUX DESIGNES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AINSI QU'AUX DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DU CONSEIL
Arrêté du 23 septembre 1982 AGREMENT DE L'ACCORD DU 08-01-1975 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES INDUSTRIES DE LA PRODUCTION DES PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSES
Arrêté du 1 octobre 1982 NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS DE VENTE COURANTE INTRODUITS EN FRANCE CONTINENTALE A PARTIR DU 01-10-1982
Arrêté du 5 octobre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ORIENTATION DE L'OBSERVATOIRE DE L'ENERGIE
Arrêté du 6 octobre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DES PROGRAMMES DE L'INSTITUT DE PROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE POUR UNE DUREE DE 4 ANS:
250-2 sont habilités à procéder au contrôle officiel de la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des procédures d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 882 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
Arrêté du 12 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 11 DU 14-05-1982 (CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE,DUREE DU TRAVAIL,39 HEURES,CONGES ANNUELS,5EME SEMAINE,APPOINTEMENTS ET SALAIRES MINIMA,PRIME) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX DU CENTRE
Arrêté du 7 décembre 1982 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE V,CHAPITRE 43-03: REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET OUVERTURE DE CREDITS AU MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,SANTE ET TRAVAIL
Arrêté du 29 novembre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DU BANC D'EPREUVE DE SAINT-ETIENNE
Loi n°54-1335 du 31 décembre 1954 CREATION D'UNE CAISSE DE RETRAITES POUR LES OFFICIERS PUBLICS MINISTERIELS
Loi n°54-18 du 9 janvier 1954 DU DECRET DU 24 MAI 1948 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
Loi n°54-228 du 3 mars 1954 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 18-11-1944 INSTITUANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Loi n°54-229 du 3 mars 1954 CONCERNANT LE STATUT DISCIPLINAIRE DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE
Loi n° 54-250 du 9 mars 1954 étendant le champ d'application de l'ordonnance n° 45-875 du 1er mai 1945 relative à la réintégration des démobilisés, prisonniers, déportés et assimilés (1).
Les bénéficiaires de l'ordonnance n° 45-875 du ler mai 1945 qui antérieurement à leur éviction les fonctions d'administrateur d'une société anonyme et y assumaient en même temps des fonctions directoriales pourront être réintégrés, même en surnombre, nonobstant toutes dispositions législatives ou statutaires contraires, conformément aux modalités d'application de l'ordonnance précitée.
Proposition de loi transmise par le Conseil de la République n° 5289 ;
Rapport de M. JP Palewski, au nom de la commission de la justice n° 7092 ;
Rapports de M. Boivin-Champeaux et M. Carcassonne au nom de commission de la justice n° 30 et 78, année 1954 ;
Discussion : 18 et 28 févier 1954 ;
Adoption de l'avis le 25 février 1954.
Acte pris de l'avis conforme le 23 février 1954.
Loi n°54-250 du 9 mars 1954 EXTENSION DE L'ORDONNANCE 45875 DU 01-05-1945 AUX ADMINISTRATEURS-DIRECTEURS DE SOCIETES ANONYMES
Loi n°54-292 du 17 mars 1954 ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE MILITAIRE DES CADETS DE LA FRANCE LIBRE : PRISE DE RANG DANS LES GRADES D'OFFICIER
Loi n°54-302 du 20 mars 1954 APPROBATION DU COMPTE DEFINITIF DU BUDGET DES FONDS D'EMPRUNT DU PROTECTORAT FRANCAIS EN TUNISIE POUR L'EXERCICE 1941
Arrêté du 12 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 46 DU 06-07-1982 (REMUNERATION DU SALARIE MENSUALISE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES,HORTICOLES ET DE PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE DU 25-06-1969
Arrêté du 12 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 42 DU 02-06-1982 (SALAIRES,JOURS CHOMES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DU 27-06-1973
Arrêté du 29 novembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'AGRICULTURE DES SOMMES VERSEES PAR LE FONDS FORESTIER NATIONAL POUR LA REMUNERATION DES PERSONNELS OUVRIERS MIS A SA DISPOSITION
Arrêté du 13 décembre 1982 IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 13-12-1982,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. JACQUES DURAND,EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE LA FEMME (YVETTE ROUDY)
Arrêté du 2 mars 1983 DES AUTORITES MILITAIRES HABILITEES A DENONCER OU A DONNER AVIS EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE
Arrêté du 24 février 1984 M. DE-MONTE PATRICK EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LA SPECIALITE CHIMIE (ANCIENS ETUDIANTS),EN REMPLACEMENT DE M. CHAPACOU BRUNO
Arrêté du 11 septembre 1984 FIXANT LES TAUX DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES RECONNUS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE POUR 1984
Arrêté du 26 septembre 1984 FIXANT L'ORGANISATION DU SECOND CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 26 septembre 1984 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE EN CHEF D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 21 septembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 2305/84 DU CONSEIL DU 06-08-1984 PORTANT 4EME MODIFICATION DU REGLEMENT CEE N0 320-84 FIXANT POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS SE TROUVANT DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE LES TOTAUX DE CAPTURES ATTRIBUEES A LA COMMUNAUTE,LA REPARTITION DE CETTE PART ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES PEUVENT ETRE PECHES
Arrêté du 24 septembre 1984 PORTANT REGLEMENT TECHNIQUE CONCERNANT LES ZONES DE RECOLTE AUTORISEES POUR LE PIN MARITIME
Arrêté du 31 août 1984 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESENTATION DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION REGLEMENTES PAR LE DECRET 80524 DU 09-07-1980 MODIFIE
Arrêté du 1 octobre 1984 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 84878 DU 01-10-1984 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR) POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 4 octobre 1984 MODIFIANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX EN ANNEXE A L'ARRETE DU 27-03-1972
Arrêté du 9 février 1984 AUTORISATION DE LA PARTICIPATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC AU CAPITAL D'UNE SOCIETE: LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL LANGUEDOC-ROUSSILLON (2% DU CAPITAL)
Arrêté du 13 février 1984 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE D'EVALUATION ET DE PROSPECTIVE DU PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE TRANSPORTS TERRESTRES
Arrêté du 6 octobre 1984 RELATIF A LA REMUNERATION DES INTERNES EN MEDECINE ET EN PHARMACIE DES REGIONS SANITAIRES NOMMES ANTERIEUREMENT A LA REFORME DES ETUDES MEDICALES (EMOLUMENTS FORFAITAIRES) A COMPTER DU 01-10-1984
Arrêté du 9 octobre 1984 RELATIF A L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL PAR ADDITION DE MOUT CONCENTRE RECTIFIE DES RAISINS FRAIS,DES MOUTS ET DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DE PROVENCE" DE LA RECOLTE 1984.TRAITEMENT SUIVI OBLIGATOIREMENT PAR UN OENOLOGUE
Arrêté du 2 octobre 1984 PORTANT ATTRIBUTION A TITRE DE DOTATION DEFINITIVE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DOMANIAL SIS A PALAISEAU (ESSONNE)
Arrêté du 5 octobre 1984 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA 21EME SESSION (1984-1985) DU CENTRE DES HAUTES ETUDES DE L'ARMEMENT
Arrêté du 24 août 1984 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT MUSICAL DES AVEUGLES ET DES DEFICIENTS VISUELS
Arrêté du 11 octobre 1984 LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE NUCLETUDES
Arrêté du 4 octobre 1984 relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes au titre de la compensation des charges résultant de l'élaboration des documents d'urbanisme.
Le montant du concours particulier mentionné à l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixé, pour 1984, à 53.140.000 F.
La dotation attribuée au titre des articles 2 (alinéas 1er à 5) et 3 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 susvisé est répartie entre les régions conformément au tableau joint en annexe.
La dotation mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 susvisé est fixée à 2.657.000 F.
L'arrêté du 17 juillet 1984 relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes au titre de la compensation des charges résultant de l'élaboration des documents d'urbanisme est abrogé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Provence-Côte-d'Azur 4636185
Arrêté du 4 octobre 1984 RELATIF A LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION VERSEE AUX COMMUNES AU TITRE DE LA COMPENSATION DES CHARGES RESULTANT DE L'ELABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISME
Arrêté du 21 septembre 1984 AUTORISANT L'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE; SOURCE PIERVAL CAPTEE A PONT-SAINT-PIERRE (27360)
Arrêté du 4 octobre 1984 fixant les modèles de statuts des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement professionnels.
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement professionnels.
L'arrêté du 2 mars 1973 fixant les modèles de statuts des unions régionales pour la formation et le perfectionnement professionnels est abrogé.
Annexe, art. 1, art. 2 En savoir plus sur cet article...
Article 1 Il est constitué, conformément aux articles L.
43 du code de la sécurité sociale et 29 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, une union entre les organismes de la région de ...
L'union prend la dénomination de centre régional de formation et de perfectionnement professionnels de ...
Il pourra être transféré, sur décision du conseil d'administration, en tout autre endroit.
Article 2 Le centre régional a pour but, tout en conservant à chaque organisme son autonomie, d'assurer : La mise en oeuvre au plan régional de la politique générale de formation et de perfectionnement arrêtée par le conseil d'administration de l'UCANSS ; La décentralisation et la mise en application des actions conçues et réalisées au plan national ; La conception et la réalisation d'actions régionales spécifiques soumises au préalable à l'avis de l'UCANSS ; La liaison entre les échelons national et local ; La coordination et l'étude de tous moyens propres à développer la formation et le perfectionnement des personnels des organismes de la région.
Pour ce qui concerne l'enseignement et l'acquisition des techniques professionnelles, les organismes adhérents s'engagent à maintenir l'unité de la formation et du perfectionnement de l'ensemble des personnels de l'institution par l'observation des directives et instructions de l'union des caisses nationales de sécurité sociale.
Ils s'engagent à reconnaître la validité des attestations de scolarité décernées sous la responsabilité des autres centres régionaux.
Annexe art. 3, art. 4
Le centre régional est administré par un conseil d'administration de vingt membres.
Douze représentants des assurés sociaux ;
Les administrateurs sont choisis au sein des conseils d'administration des organismes adhérents de la région à raison de :
Trois représentants des assurés sociaux et deux représentants des employeurs à la caisse régionale d'assurance maladie, et, pour la région Alsace-Moselle, de la caisse régionale d'assurance vieillesse et de la caisse régionale d'assurance maladie ;
Trois représentants des assurés sociaux et deux représentants des employeurs des caisses primaires d'assurance maladie ;
Trois représentants des assurés sociaux et deux représentants des employeurs ou travailleurs indépendants des caisses d'allocations familiales ;
Trois représentants des assurés sociaux et deux représentants des employeurs ou travailleurs indépendants des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
La répartition des sièges entre les organisations représentant les assurés sociaux s'effectue sur la base du total des voix obtenues par ces organisations au niveau régional lors des élections aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales et selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Un arrêté du préfet de la région dans laquelle l'union a son siège fixe, sur ces bases, le nombre de sièges appartenant à chaque organisation.
Il est désigné en outre un suppléant appartenant à chacune des organisations au conseil d'administration de l'union.
1° D'établir ses statuts et son règlement intérieur ;
2° De voter les budgets de gestion administrative ;
5° De nommer le directeur, l'agent comptable et, le cas échéant, le directeur adjoint, sous réserve de l'agrément, parmi les agents de direction et les agents comptables, des organismes adhérents ;
Le conseil d'administration du centre reçoit tous pouvoirs des conseils d'administration des organismes adhérents pour mener à bien les tâches qui sont dévolues au centre, en application de l'article 2 des présents statuts.
Annexe art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Statut et indemnisation des administrateurs
Les administrateurs sont désignés pour la durée de leur mandat au sein des conseils d'administration des organismes adhérents de la région.
Leur mandat cesse quand ils cessent de posséder la qualité qui a motivé leur désignation.
Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins deux fois par an.
Sa convocation est obligatoire quand elle est demandée par sept au moins des membres du conseil, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par la commission de contrôle.
En cas d'indisponibilité simultanée du président et du ou des vice-présidents, le conseil d'administration peut être convoqué, dans les cas prévus à l'alinéa ci-dessus, par le directeur du centre.
Election du président et du ou des vice-présidents
Le conseil d'administration élit un président et des vice-présidents au scrutin secret au 1er et au 2e tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au 3e tour à la majorité relative des suffrages exprimés et en cas de partage des voix au bénéfice de l'âge.
Le nombre de vice-présidents ne peut excéder trois.
Le président et le ou les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat des administrateurs.
Rôle du président et du ou des vice-présidents
Le président veille à la régularité du fonctionnement de l'union.
Délégations de vote
Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances par une personne autre que le suppléant de leur organisation.
Aucun administrateur ne peut recevoir plus d'une délégation.
La présidence de la réunion peut être assurée, dans le cas d'indisponibilité simultanée du président et du ou des vice-présidents, par le doyen d'âge ou par un autre membre du conseil d'administration, désigné par le conseil d'administration.
Le directeur et l'agent comptable du centre assistent de plein droit aux séances du conseil d'administration.
Toute discussion politique, religieuse ou étrangère au but du centre est interdite dans les réunions du conseil d'administration.
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et le ou les vice-présidents.
Les décisions sont transmises aux directeurs régionaux des affaires sanitaires dans les conditions prévues à l'article L.
Le secrétariat administratif du conseil d'administration est assuré par le centre régional.
Suivi des décisions du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont communiquées à chaque organisme adhérent et à l'UCANSS.
Ces décisions sont également communiquées aux organismes nationaux afin de leur permettre de suivre les questions relatives aux opérations financières.
Chaque année, le conseil d'administration adresse à tous les organismes de la région ainsi qu'à l'UCANSS un compte rendu des activités de l'année.
Il est institué un conseil paritaire régional composé de :
Dix représentants des organisations syndicales représentatives du personnel des organismes adhérents (deux par organisation syndicale visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982).
Dix représentants des organismes de sécurité sociale de la région, parmi lesquels :
Huit représentants des directeurs d'organismes choisis par l'ensemble des directeurs de la région ;
Le médecin-conseil régional.
Et dans la région Alsace-Moselle :
Sept représentants des directeurs d'organismes choisis par l'ensemble des directeurs de la région ;
Le directeur de la caisse régionale d'assurance vieillesse ;
Il sera désigné autant de représentants suppléants que de titulaires.
Le conseil paritaire régional assiste par ses avis le conseil d'administration dans :
L'application de la politique générale définie à l'échelon national ;
Le recensement des besoins.
Chaque année, le directeur du centre régional, après avoir réuni l'ensemble des directeurs de la région, consulte obligatoirement le conseil paritaire régional sur :
Les orientations qu'il entend proposer au conseil d'administration pour l'activité du centre après avoir pris connaissance des demandes qui lui sont adressées par les directeurs des organismes de la région.
Le conseil paritaire régional se tient informé, par les directeurs des avis émis par les comités d'entreprise de chaque organisme dans le cadre de leurs attributions en matière de formation et de perfectionnement professionnels ;
Le programme d'activité du centre ;
L'adaptation géographique des actions de formation et de perfectionnement ;
Les moyens à mettre en oeuvre au niveau du centre, tant sur le plan financier que matériel et humain, pour répondre aux besoins de formation et de perfectionnement définis au plan national ou exprimés au niveau régional.
Le conseil paritaire régional est saisi pour avis par le conseil d'administration du centre de toutes les questions soulevées par les organismes ou par les organisations syndicales et professionnelles.
Annexe art. 15, art. 16, art. 17 En savoir plus sur cet article...
Article 15 Fonctionnement Le conseil paritaire régional se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an.
Les membres du conseil paritaire régional reçoivent tous les documents, bilans, rapports et études nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les délibérations du conseil paritaire régional sont transmises au conseil d'administration du centre qui prend toutes décisions relatives à la formation et au perfectionnement.
Le conseil paritaire régional ne peut valablement délibérer que si 10 au moins de ses membres sont présents, à condition que chaque collège soit représenté par 5 de ses membres.
Le secrétariat administratif du conseil paritaire régional est assuré sous la responsabilité du directeur du centre régional qui en fournit les moyens.
Article 16 Indemnisation des membres Les organismes sont tenus de laisser à leurs agents membres titulaires ou suppléants du conseil paritaire régional le temps, qui leur est nécessaire pour assister aux réunions de ce conseil.
Le temps y compris le cas échéant les délais de route, leur sera payé comme temps de travail par l'organisme employeur.
Les frais de déplacements sont à la charge du centre dans les conditions fixées par les protocoles annexés aux conventions collectives du 8 février 1957 pour les employés et cadres et du 25 juin 1968 pour les agents de direction et agents-comptables.
B - Commission pédagogique Article 17 Commission pédagogique Le conseil d'administration peut créer une commission pédagogique dont il désigne les membres.
Le conseil d'administration fixe les conditions et les domaines dans lesquels la commission pédagogique lui fournit ses avis.
Annexe art. 18, art. 19, art. 20
La comptabilité du CRFPP est tenue conformément aux prescriptions de la réglementation fixant les obligations des organismes de sécurité sociale en matière comptable.
Les ressources du centre se composent :
1° Pour la couverture des charges de la section de fonctionnement du budget de la gestion administrative :
a) Des contributions des organismes adhérents fixées après accord du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au prorata du montant des dépenses de personnel servant de base de calcul de la contribution légale aux dépenses de formation professionnelle.
b) Du produit de la rémunération des services rendus ;
c) Des subventions accordées par l'Etat ou les collectivités publiques en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
e) Et, d'une manière générale, de toutes les ressources diverses non contraires à la réglementation applicable aux organismes de sécurité sociale.
2° Pour l'équilibre de la section des opérations en capital du budget de la gestion administrative :
a) Des avances financées par le fonds national de gestion administrative de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
b) Des ressources propres du centre.
Ces ressources serviront à couvrir tous les frais entraînés par le fonctionnement et l'administration du centre et nécessaires à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 des présents statuts.
Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire d'une commission de contrôle désignée par le conseil.
Cette commission comprend au moins quatre membres.
Dans la limite de la moitié de ses membres, elle peut comprendre des personnes étrangères au conseil d'administration de l'union.
En aucun cas, les agents de l'union ou d'autres organismes de sécurité sociale ne peuvent en faire partie.
Elle procède au moins une fois par an à une vérification de la comptabilité effectuée à l'improviste.
CHAPITRE IV Modifications aux statuts et dissolution Article 21 Les statuts du centre régional pourront être modifiés sur la proposition du conseil d'administration ou à la demande du tiers des organismes adhérents.
Le projet de modification sera communiqué aux organismes adhérents et à l'UCANSS et ne pourra être valable qu'après accord de ceux-ci et approbation de l'autorité de tutelle.
Article 22 La dissolution du centre ne pourra être prononcée qu'après accord entre les organismes adhérents.
La dissolution du centre ne pourra prendre effet qu'à la fin de l'exercice qui suivra celui au cours duquel elle aura été prononcée.
Après remboursement des prêts et libération des engagements du centre, l'actif éventuel sera réparti entre les organismes adhérents au centre au moment de sa dissolution, selon les modalités qui seront arrêtées par le conseil d'administration, au prorata du montant de leurs participations financières.
Le président et l'agent comptable auront les pouvoirs nécessaires pour procéder aux opérations de liquidation sous la surveillance du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
CHAPITRE V Dispositions diverses Article 23 Adhésion De nouveaux organismes peuvent adhérer au centre régional par décision de leur conseil d'administration, après avis favorable du conseil d'administration du centre régional.
L'union des caisses nationales de sécurité sociale sera informée de cette nouvelle adhésion.
Le conseil d'administration du centre pourra fixer une participation aux frais engagés depuis la création du centre et supportés par les organismes visés à l'article 1er.
Un avenant fixera la date et les conditions d'adhésion.
En cas de refus d'adhésion aux présents statuts ou à défaut de constitution d'un centre de la part d'un ou plusieurs organismes, les actions nationales de formation et de perfectionnement seront mises en oeuvre par un organisme désigné à cet effet par une délibération du conseil d'administration de l'UCANSS approuvée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 24 Démission La démission d'un organisme du centre ne pourra prendre effet qu'à la fin de l'exercice qui suivra celui au cours duquel elle aura été demandée.
Arrêté du 4 octobre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DES UNIONS REGIONALES D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS
Arrêté du 15 octobre 1984 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 11 octobre 1984 PORTANT NOMINATION AU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES D'ARTICLES TEXTILES,CUIRS ET PRODUITS CONNEXES
Arrêté du 27 mars 1985 RELATIF A L'OBTENTION DES BREVETS NATIONAUX DE PISTEUR-SECOURISTE ET DE MAITRE PISTEUR-SECOURISTE
Arrêté du 5 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-10-1984 CONCERNANT LES CAPACITES DES RECIPIENTS ET LES MASSES NETTES ET LES VOLUMES NETS POUR LES PRODUITS DE LAVAGE ET DE NETTOYAGE EN PREEMBALLAGE
Arrêté du 4 mars 1985 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 21 mars 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Décret du 8 décembre 1983 M. DE-COINTET ETIENNE EST NOMME DIRECTEUR DE L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE SAINT-ETIENNE
Décret du 18 décembre 1983 M. ROLAND DUMAS EST NOMME MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Décret n°83-1221 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: INDUSTRIE ET RECHERCHE
Décret du 6 décembre 1983 PORTANT DETACHEMENT D'UN MAGISTRAT
Décret du 20 décembre 1983 LE PARLEMENT EST CONVOQUE EN SESSION EXTRAORDINAIRE POUR LE JEUDI 22-12-1983
Décret du 20 décembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP)
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans lesquelles, eu égard à l'importance et aux caractéristiques de l'activité, au nombre d'animaux, aux espèces concernées, la présence, occasionnelle ou permanente, du titulaire d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L.
214-6-1 doit être assurée.
Décret du 22 décembre 1983 ORDRE NATIONAL DU MERITE: PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND-OFFICIER ET DE GRAND'CROIX
Décret du 21 décembre 1983 PORTANT DESIGNATION DE MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE APPELES A COMPOSER LE TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE PARIS
Décret du 21 décembre 1983 PORTANT DESIGNATION DE MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE APPELES A COMPOSER LE TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE SIEGEANT A LANDAU
Décret du 21 décembre 1983 PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE,QUI SE TERMINENT LE 31-12-1983,JUSQU'A LA DATE DE LA CONSTITUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT EN APPLICATION DE LA LOI DU 26-07-1983
Décret du 20 décembre 1983 M. DREYFUS CLAUDE EST ADMIS SUR SA DEMANDE A BENEFICIER DU CONGE SPECIAL EN SA QUALITE D'ANCIEN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°83-921 du 20 octobre 1983 FIXANT POUR LE 2EME SEMESTRE DE L'ANNEE 1983 LE MONTANT DE LA COTISATION DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES GEOMETRES EXPERTS ET DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS: 600FRS (CARGE)
Décret n°83-123 du 18 février 1983 APPLICATION DE L'ART.
10 DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE
Décret du 19 décembre 1983 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE TOURAINE,TOURAINE AZAY-LE-RIDEAU,TOURAINE AMBOISE ET TOURAINE MESLAND ET TOURAINE PETILLANT
Décret n°83-1231 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: URBANISME ET LOGEMENT
Décret du 1 février 1984 ANT LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE VIC-BILH (PYRENEES-ATLANTIQUES) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 2 février 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE (EMC)
Décret du 3 février 1984 PORTANT NOMINATION DE M. DUBOS JEAN-FRANCOIS EN TANT QUE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 3 février 1984 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES ET MISE EN POSITION DE SERVICE DETACHE D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 3 février 1984 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS DE TERRAINS ET LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 8 ENTRE DALLET ET LEMPDES (PUY-DE-DOME)
Décret du 6 février 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG POUR UNE PERIODE DE 6 ANS A COMPTER DU 01-01-1984
Décret n°85-1052 du 26 septembre 1985 modifiant le décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1052 du 26 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 7376 DU 22-01-1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°85-1053 du 30 septembre 1985 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg le 21-03-1983
Décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux d'élevage consentis par le Crédit agricole mutuel
Décret n° 85-1062 du 4 octobre 1985 relatif à la commission départementale des structures agricoles
Décret n°85-1063 du 3 octobre 1985 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret du 13 février 1984 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX,PROMOTION,NOMINATION ET ADMISSION AU TRAITEMENT (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 20 janvier 1984 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE
Décret du 16 février 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Arrêté du 6 juin 1989 PORTANT NOMINATION DES PRESIDENTS DES JURYS DES CONCOURS NATIONAUX D'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION,SECTIONS DROIT PUBLIC; HISTOIRE DU DROIT,DES INSTITUTIONS ET DES FAITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX; SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 5 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-02-1985 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES HELICOPTERES EXPLOITES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN
Arrêté du 25 mai 1989 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES.MODIFICATION DU REGLEMENT DU 15-04-1945 (CLASSE 2: GAZ COMPRIMES,LIQUEFIES OU DISSOUS) (MATIERES DANGEREUSES 1989, NO 6)
Arrêté du 1 juin 1989 FIXANT LES SOLDES DE LA COMPENSATION SPECIFIQUE ENTRE REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR L'ANNEE 1987
Arrêté du 12 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE
Les caisses de mutualité sociale agricole classent dans les différentes catégories retenues par le ministre chargé de l'agriculture les risques particuliers à chaque employeur.
Ce classement peut être contesté soit par l'employeur, soit par l'autorité administrative devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 4° de l'article L.
Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégories de risques telles que prévues au premier alinéa.
Arrêté du 8 juin 1989 PORTANT NOMINATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Arrêté du 12 juin 1989 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 14-09-1989 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DE LA 3EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 (CODE SICOVAM NO 11049)
Arrêté du 10 février 1989 RELATIF AU PAIEMENT MENSUEL DES PENSIONS INSCRITES AU GRAND-LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE
Arrêté du 10 avril 1989 DECLARANT L'URGENCE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIAISON EN SITE PROPRE ENTRE LA STATION D'ANTONY DE LA LIGNE B DU RER ET LES DEUX AEROGARES D'ORLY,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ANTONY (HAUTS-DE-SEINE),DE PARAY-VIEILLE-POSTE ET DE WISSOUS (ESSONNE) ET D'ORLY (VAL-DE-MARNE)
Arrêté du 7 juin 1989 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 29 mai 1989 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23-07-1943 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES APPAREILS DE PRODUCTION,D'EMMAGASINAGE OU DE MISE EN OEUVRE DES GAZ COMPRIMES,LIQUEFIES OU DISSOUS
Arrêté du 24 mai 1989 APPROUVANT UN AVENANT NO 15 AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONVENTION D'OUTILLAGE PUBLIC DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-MALO AU PORT DE CETTE VILLE
Arrêté du 15 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-02-1988 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'INSPECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 14 septembre 1989 RELATIF A L'HOMOLOGATION DE PIEGES
Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformément à l'article D.
Arrêté du 28 novembre 1989 INSTITUANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS,DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET DES ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 2 août 1989 APPROUVANT LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE D'INAPTITUDE A LA CONDUITE (IPRIAC)
Arrêté du 3 août 1989 PORTANT OUVERTURE D'UNE PREPARATION AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE AUPRES DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE LILLE-B
a) Aux candidats ayant effectué un cycle d'études de deux ans préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole à l'issue de la dernière année du cycle 4.
Arrêté du 25 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-08-1989 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU PERSONNEL DE RESTAURATION D'ART RELEVANT DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 22 novembre 1989 fixant le programme et les modalités des examens professionnels prévus à l'article 44 (dernier alinéa) du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière
Les examens professionnels prévus à l'article 44 (dernier alinéa) du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé sont ouverts dans chaque établissement par le directeur général ou le directeur.
Les avis des examens sont affichés au moins un mois à l'avance dans les services de l'établissement.
Les candidatures sont formulées par écrit : elles doivent parvenir à l'autorité investie du pouvoir de nomination quinze jours au moins avant la date de l'examen.
Peuvent faire acte de candidature aux examens professionnels ouverts au titre de chaque corps les fonctionnaires du corps concerné justifiant au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'examen est ouvert de huit années de services dans l'un des corps régis par le décret du 1er septembre 1989 susvisé.
Le jury de l'examen professionnel comprend :
Le directeur général ou le directeur de l'établissement ou son représentant, président ;
Un praticien hospitalier ou un médecin intervenant dans l'établissement ;
Un surveillant chef des services médicaux régis par le décret du 1er septembre 1989 susvisé appartenant au même corps que les candidats ;
Un surveillant des services médicaux régis par le décret du 1er septembre 1989 susvisé appartenant au même corps que les candidats.
Lorsque les catégories mentionnées au 3 et 4 ci-dessus n'existent pas dans l'établissement, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet.
L'examen professionnel est écrit et anonyme.
L'épreuve, dont la durée est d'une heure, comporte deux séries de questions : 1.
Six questions techniques permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat ; 2.
Quatre questions permettant d'apprécier les connaissances du candidat, d'une part, en matière de statut des personnels régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, d'autre part, en matière de fonctionnement administratif et financier des établissements publics sanitaires ou sociaux.
Seuls les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des questions une note au moins égale à 10 sont déclarés retenus, chacune des questions est notée sur 2.
La note 0 attribuée à l'une des questions est éliminatoire, sauf décision motivée du jury.
En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées pour chacun des collèges.
Arrêté du 22 novembre 1989 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DES EXAMENS PROFESSIONNELS PREVUS A L'ART.
DU DECRET 89609 DU 01-09-1989 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS DE REEDUCATION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 30 octobre 1989 FIXANT LES NOMBRES DE CAPTURES DE SAUMON AUTORISES EN EAU DOUCE POUR L'ANNEE 1990
Arrêté du 15 février 1991 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION D'ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 3 avril 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-05-1990 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION,DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DU L.
TRYPTOPHANE ET DES PRODUITS CONTENANT DU L.
TRYPTOPHANE AJOUTE
Arrêté du 5 avril 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement sans frais du diplôme mentionné à l'article L.
Arrêté du 29 mars 1991 fixant les modèles de formulaires de demande d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle et de déclaration d'emploi d'une assistante maternelle
Le formulaire de demande d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle doit être conforme au modèle S.
(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Le formulaire de déclaration d'emploi d'une assistante maternelle doit être conforme au modèle S.
Le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 1991 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N0 1 A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS
Arrêté du 12 avril 1991 relatif au forfait ressources à prendre en compte pour le calcul de l'allocation de logement
NOTA : arrêté du 12 avril 1991 art. 2 : le présent arrêté est applicable à compter de la mensualité due au titre de janvier 1991.
Le présent arrêté est applicable à compter de la mensualité due au titre de janvier 1991.
Le directeur du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la construction et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 1991 RELATIF AU FORFAIT RESSOURCES A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT
Arrêté du 5 avril 1991 PORTANT AGREMENT D'UNE CLASSE OUVERTE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 7 janvier 1991 RELATIF A LA FRAPPE ET A LA MISE EN CIRCULATION DE 3 PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS
Arrêté du 27 mars 1991 RELATIF A LA FRAPPE ET A LA MISE EN CIRCULATION D'UNE PIECE COMMEMORATIVE DE 100FRS
Arrêté du 17 avril 1991 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT: M. JACQUES PELLETIER
Arrêté du 28 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA)
Arrêté du 28 novembre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE
Arrêté du 24 avril 1991 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT: M. JACQUES PELLETIER
Arrêté du 13 octobre 1980 NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE A POURVOIR AU TITRE DE L'ANNEE 1979:18
Arrêté du 15 octobre 1980 CREATION D'UN DEPARTEMENT DE GENIE BIOCHIMIQUE ET ALIMENTAIRE A L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE TOULOUSE
Arrêté du 29 septembre 1980 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES ARRONDISSEMENTS DE ROUEN ET DE DIEPPE
Arrêté du 10 octobre 1980 MONTANT UNITAIRE DES VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DES BARRAGES:68FRS
L'engagement de la procédure de médiation suspend, le cas échéant à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu'à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties, les délais de recours contentieux prévus pour ces réclamations.
La formation d'un recours contentieux met fin à la médiation.
1 DE L'ARRETE DU 25-06-1971 PORTANT FIXATION DU TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS
Arrêté du 30 septembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE,AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ARMEMENT ET DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS (ETATS-MAJORS).
LEUR MANDAT PRENDRA FIN LE 29-09-1983
Arrêté du 20 octobre 1980 TAXE PARAFISCALE APPLICABLE A LA BETTERAVE POUR LA CAMPAGNE 1980-1981,AU BENEFICE DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 30 septembre 1980 FIXANT LES ECHELLES INDICIAIRES DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D 'INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté du 14 octobre 1980 RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES
Arrêté du 8 janvier 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA CREATION ARTISTIQUE (PEINTURE,SCULPTURE,ARTS GRAPHIQUES)
Arrêté du 8 janvier 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT APPLICABLES AU REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU COMMISSARIAT DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF
Arrêté du 13 novembre 1984 MODIFICATION DU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS POUR 1984:
Arrêté du 6 octobre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA MEUNERIE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS A PARTIR DE LA DATE DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 31 mars 1981 FIXATION DU NOMBRE D'ELEVES ADMIS A ENTRER EN 1ERE ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE (SESSION 1981) DANS LES DIFFERENTES ECOLES (SAUF ECOLES POUR DEFICIENTS VISUELS)
Arrêté du 10 mars 1981 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INTEGRATION DES INGENIEURS DES HOPITAUX PREVUE A L'ART.
21 DU DECRET DU 06-03-1973 RELATIF A L'AVANCEMENT ET AU RECRUTEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES PERSONNELS
Arrêté du 23 mars 1981 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU JURA)
Arrêté du 27 mars 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES ET MINERVOIS POUR LA CAMPAGNE 1980-1981
Arrêté du 27 mars 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PROMOTION DES COTES-DU-ROUSSILLON ET COTES-DU-ROUSSILLON-VILLAGES POUR LA CAMPAGNE 1980-1981
Arrêté du 2 mars 1981 ELARGISSEMENT DU ROLE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS:ELLES CONTROLENT LE COMMERCE RELATIF A LA FAUNE SAUVAGE,PARTICIPENT A TOUTE ACTION D'INTERET GENERAL CONCERNANT LA PROTECTION DU GIBIER,ASSURENT LA CONSERVATION DES ESPECES SAUVAGES ET DE LEURS HABITATS,CONTRIBUENT PAR LEURS ACTIONS AU MAINTIEN DES EQUILIBRES NATURELS
Arrêté du 24 mars 1981 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE CUISINIER ET ORGANISATION DU CONCOURS
En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de l'offre.
Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire échouer cette offre.
Arrêté du 23 septembre 1980 APPROBATION D'UNE CONVENTION DE CONCESSION PASSEE ENTRE LE PORT AUTONOME DE DUNKERQUE ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE D'UN EQUIPEMENT POUR L'ACCUEIL DE BATEAUX DE PLAISANCE
Arrêté du 30 octobre 1980 abrogeant l'arrêté du 5 octobre 1976 fixant le montant des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes employées par les entreprises de sondage d'opinion publique.
L'arrêté du 5 octobre 1976 fixant le montant des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes employées par les entreprises de sondage d'opinion publique est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 1980.
Arrêté du 30 octobre 1980 ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-10-1976 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR LES ENTREPRISES DE SONDAGE D'OPINION PUBLIQUE
Arrêté du 19 mars 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 16 DU 16-10-1980 (REMUNERATIONS HORAIRES,INDEMNITES DE TRAJET) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN FORESTIERS DES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE,DES LANDES ET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 19 mars 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 2 DU 03-09-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES DE NORMANDIE (SYNDICAT, COMITE D'ENTREPRISE,ASSURANCES SOCIALES,CHOMAGE,CONGES,INDEMNITES DE LICENCIEMENT)
Arrêté du 2 avril 1981 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES D'INFIRMIERS:ELLES SONT DIRIGES PAR UN DIRECTEUR ASSISTE D'UN CONSEIL TECHNIQUE
Arrêté du 30 juillet 1981 UTILISATION DES RAPACES POUR LA CHASSE AU VOL
Les dispositions légales ou statutaires prévoyant l'agrément du cessionnaire de parts ou d'actions sont applicables dans les mêmes conditions au locataire.
Le droit de vote attaché à l'action ou à la part sociale louée appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société et au locataire dans les autres assemblées.
Pour l'exercice des autres droits attachés aux actions et parts sociales louées, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l'usufruitier.
Pour l'application des dispositions du livre IV du présent code, le bailleur et le locataire sont considérés comme détenteurs d'actions ou de parts sociales.
Arrêté du 16 juillet 1981 M. PHILIPPE THIEBAUT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES, REPRESENTANT DU SECTEUR COMMERCE ET UTILISATION
Arrêté du 27 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT NUMERO 7 DU 20-02-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL DE DENREES NON ALIMENTAIRES DE LA HAUTE-MARNE DU 09-05-1978 (SALAIRES MINIMA A COMPTER DU 01-03-1981)
Arrêté du 19 juin 1981 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 14-01-1981 CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ,DE JARDINS ET DE REBOISEMENT DES REGIONS RHONE-ALPES ET AUVERGNE (A L'EXCEPTION DE L'ALLIER)
Arrêté du 30 juillet 1981 EXTENSION DES AVENANTS 37 ,38 ,40 DU 07-04-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 22-01-1970 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA DROME.(AVANTAGES ACQUIS - AVANTAGES EN NATURE ET LOGEMENT)
Arrêté du 27 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 11 DU 01-03-1981 A L'ANNEXE II A LA CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 01-07-1973 (MINIMA GARANTIS POUR LES EMPLOYES ET OUVRIERS ET LES CADRES A COMPTER DU 01- 03-1981)
Arrêté du 24 juillet 1981 M. ICHE ROBERT EST NOMME AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE ,POUR REPRESENTER LES INDUSTRIES METALLURGIQUES ,EN QUALITE DE SUPPLEANT ,EN REMPLACEMENT DE M. MOLINIER
Arrêté du 22 janvier 1982 INDEMNISATION DES OBSERVATEURS AUXILIAIRES DES STATIONS HYDROMETRIQUES, PLUVIOMETRIQUES ET PIEZOMETRIQUES
Pour inscrire son gage, le créancier remet ou adresse au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant a son siège ou son domicile l'un des originaux de l'acte constitutif du gage ou une expédition s'il est établi sous forme authentique.
Arrêté du 25 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT DU 21-07-1981 (AUGMENTATION MINIMUM INDIVIDUELLE) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 18-12-1980
Arrêté du 25 janvier 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 28-09-1981 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES STUDIOS DE PHOTOGRAPHIE DU 01-04-1976
Arrêté du 24 juillet 1981 M. GROSBORNE CHARLES EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE ,POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ,EN REMPLACEMENT DE M. LAFOND
Arrêté du 3 août 1981 MODIFICATION DE LA LISTE DES TITRES ET QUALIFICATIONS REPUTES AU MOINS EQUIVALENTS AUX TITRES OU DIPLOMES REQUIS POUR SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE DU CAPET FIXEE A L'ART.
1ER ET A L'ART.
Arrêté du 19 juin 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE CULTURES SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DU RHONE
Arrêté du 19 juin 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA SOMME
Arrêté du 9 février 1982 M. JEAN-MARIE POIRIER,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE,SUR SA DEMANDE,DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-02-1982
Arrêté du 6 janvier 1982 DU COMITE CONSULTATIF DES AGENCES DE VOYAGES
SYLVIE PHILIPPE EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS,AU TITRE DE LA CATEGORIE ANCIENS DIPLOMES DE LA SPECIALITE AYANT OBTENU LEUR DIPLOME DEPUIS MOINS DE 6 ANS ET NOMMES PARMI LES PERSONNES PROPOSEES PAR LES ASSOCIATIONS REPRESENTATIVES DES DIPLOMES DES IUT EN REMPLACEMENT DE M. JEAN LESELLIER
Le montant des cotisations des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires inscrits est fixé chaque année par le conseil d'administration de la caisse de garantie sur la base du montant des fonds non distribués par le professionnel au 31 décembre de l'année précédente pour la garantie en matière de représentation des fonds et sur celle du chiffre d'affaires de l'étude pour la garantie concernant la responsabilité civile professionnelle.
En cas de désaccord du commissaire du Gouvernement sur le montant des cotisations, celui-ci est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 21 janvier 1982 EXTENSION D'UN ACCORD DU 07-10-1981 (VALEUR DU POINT, SALAIRES MINIMA) MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES SERVICES INTERENTREPRISES DE MEDECINE DU TRAVAIL
Arrêté du 24 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT DU 14-01-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE (REMUNERATION DUREE DU TRAVAIL FIXE A 39 HEURES A COMPTER DU 01-02-1982)
Arrêté du 24 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 33 DU 17-12-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA BRETELLE ET DE LA CEINTURE DU 01-05-1959 (SALAIRE HORAIRE MINIMUM ET SALAIRE MINIMUM NATIONAL PROFESSIONNEL HIERARCHIQUE)
Arrêté du 31 mars 1982 CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER DE SALLE D'OPERATION:
Arrêté du 10 février 1982 M. LENCOU-BAREME XAVIER, ADMINISTRATEUR CIVIL HORS-CLASSE, SOUS-DIRECTEUR, EST NOMME CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 16 décembre 1981 M. PIERRE BOULEZ EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE RECHERCHE ET DE COORDINATION ACOUSTIQUE-MUSIQUE (IRCAM), ORGANISME ASSOCIE AU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU (CNAC), POUR UN NOUVEAU MANDAT DE 5 ANS
Arrêté du 20 janvier 1982 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'AIN
Arrêté du 27 août 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 27-08-1981 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ET ELARGISSEMENT DE CET ACCORD AUX SECTEURS DE LA PATISSERIE ET DE LA FABRICATION DE BISCUITS ET BISCOTTES
Arrêté du 1 avril 1982 AUTORISATION DU FONCTIONNEMENT D'UN COMPTOIR DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE EN METROPOLE A PARTIR DU 01-01-1982; LES POINTS DE VENTE SONT SITUES A LA BASE AERIENNE DE SOLENZARA ET AU CAMP-DE-CANJUERS
Arrêté du 30 mars 1982 INTERDICTION DE LA PECHE DU SAUMON ET DE TOUTES ESPECES DE TRUITES A L'EMBOUCHURE DE LA BRESLE (PORT DU TREPORT) POUR L'ANNEE 1982
Arrêté du 16 mars 1982 ELECTRICITE DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 100000FRS AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME INSTITUT DE DEVELOPPEMENT REGIONAL MIDI-PYRENEES
Arrêté du 2 juin 1982 NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 18 mai 1982 EXTENSION DE L'AVENANT SALAIRE 28 DU 21-01-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DU DEPARTEMENT DU TARN DU 29-06-1970 (SALAIRE MINIMUM A COMPTER DU 01-01-1982)
Arrêté du 4 juin 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ECOLES DE SAGES-FEMMES:
Arrêté du 2 juin 1982 M. ROUSSELOT MICHEL EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. MAYET PIERRE
Arrêté du 19 mai 1982 DES DIPLOMES ETRANGERS CONDUISANT AU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 18 mars 1982 ORGANISATION ET ADMINISTRATION DE CAISSES D'ASSURANCE MALADIE: EST CONSTITUE EN SERVICE COMMUN DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET GERE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 95 A DU VAL-D'OISE, LE SERVICE DES FORMATIONS REGIONALES DE LA DIRECTION DE LA FORMATION ET DU PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 25 mars 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE CADRES SUPERIEURS DES ORGANISMES DU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 6 avril 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA MER DU PRODUIT DE PARTICIPATIONS DIVERSES AUX DEPENSES DE REMUNERATION ET CHARGES ANNEXES DES OFFICIERS DE PORTS, OFFICIERS DE PORTS ADJOINTS ET SURVEILLANTS DE PORTS (RECETTE A CARACTERE NON FISCAL)
Arrêté du 7 juin 1982 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE 24 MEMBRES COMMUN AU MINISTRE DU TEMPS LIBRE, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE, CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE CHARGE DU TOURISME
Arrêté du 2 juin 1982 M. PASCAL LAMY EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (M. JACQUES DELORS)
Arrêté du 2 juin 1982 POUR TENIR COMPTE DES CONDITIONS LOCALES PARTICULIERES A LA CORSE, LES CALENDRIERS SCOLAIRES PEUVENT FAIRE L'OBJET SUR DECISION DU RECTEUR PRISE APRES AVIS DES INSTANCES REGIONALES, DES AMENAGEMENTS RENDUS NECESSAIRES
Arrêté du 28 mai 1982 SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE DE LA CULTURE (M. JACK LANG),EN QUALITE DE CONSEILLERS TECHNIQUES:
Arrêté du 11 octobre 1982 M. ROZAT JEAN EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du 1 octobre 1982 AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Arrêté du 24 septembre 1982 EXTENSION DES AVENANTS N0 13 DU 23-04-1982 ET N0 31 DU 23-04-1982 (DUREE DU TRAVAIL,HEURES SUPPLEMENTAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES VINS,CIDRES,JUS DE FRUITS,SIROPS,SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE
Les ventes de meubles aux enchères publiques relevant du code des douanes sont faites selon les modalités prévues par le même code.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du code des douanes, ces ventes peuvent également être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L.
321-24 dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Arrêté du 20 septembre 1982 AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS CHARGES DE LA DEGUSTATION DES VINS DE PAYS
Arrêté du 29 septembre 1982 AGREMENT D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL APPLICABLE AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A CARACTERE SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF: CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Arrêté du 17 mai 1982 EST RECONNUE COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL ET DES VIANDES L'ASSOCIATION MARTINIQUAISE INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL ET DES VIANDES (MARTINIQUE).
(AMIBEV)
Arrêté du 17 mai 1982 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION MARTINIQUAISE INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL ET DES VIANDES JUSQU'AU 15-06-1983, A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONSTITUANT L'AMIBEV
Arrêté du 26 avril 1982 LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) EST AUTORISE A METTRE EN PLACE DANS SES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL D'ETABLISSEMENT UN TRAITEMENT INFORMATISE DENOMME DOSSIER MEDICAL INFORMATIQUE (DMI) DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST DE CONTRIBUER A LA SURVEILLANCE MEDICALE DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
Arrêté du 24 mai 1982 SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE,EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES,LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MONNAIE ET NOUZILLY (INDRE-ET-LOIRE)
Arrêté du 8 octobre 1982 relatif à l'importation des moules congelées, des conserves de moules et des préparations à base de moules originaires d'Espagne
L'importation des moules congelées, préparées ou conservées et des préparations à base de moules est soumise à la présentation d'un certificat de salubrité conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1976 susvisé.
Ce certificat sera complété par une attestation des services espagnols d'océanographie indiquant que la teneur des moules en mytilitoxine est inférieure à 80 microgrammes pour 100 grammes de chair de mollusques.
Sont abrogés : L'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à la saisie des moules congelées, des conserves de moules et des préparations à base de moules d'Espagne présentées à l'importation ; L'arrêté du 10 novembre 1981 relatif à l'importation des moules congelées, des conserves de moules et des préparations à base de moules originaires d'Espagne.
Arrêté du 8 octobre 1982 RELATIVES A L'IMPORTATION DES MOULES CONGELEES,DES CONSERVES DE MOULES ET DES PREPARATIONS A BASE DE MOULES ORIGINAIRES D'ESPAGNE: CERTIFICAT DE SALUBRITE
Arrêté du 24 septembre 1982 DES SYSTEMES D'EXPLOITATION ET DES LANGAGES POUR L'ORGANISATION DE CERTAINS CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
(CONSTRUCTEUR: CII-HB,SYSTEME D'EXPLOITATION GCOS DPS)
Arrêté du 24 septembre 1982 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 7 octobre 1982 PROGRAMME DE COMPTABILITE DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELS AUTOMOBILE (TECHNIQUE ET SERVICE),AGENT DU TRANSPORT,INDUSTRIE ET COMMERCE DES BOISSONS
Arrêté du 6 octobre 1982 LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES PTT DONT LA MUTATION D'OFFICE AU DEHORS DE LA REGION PARISIENNE EST ENTRAINEE PAR LA DECENTRALISATION DU SERVICE DE RECHERCHE TECHNIQUE DES POSTES BENEFICIENT DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION PREVUE PAR LE DECRET 78409 DU 23-03-1978
Arrêté du 1 décembre 1982 M. GOUTEL ALAIN EST NOMME SUPPLEANT DE M. MATHIEU JEAN-LUC,EN REMPLACEMENT DE MME.
ACHACH DANIELE,AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Arrêté du 15 décembre 1982 M. KEENE JEAN-LOUIS EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 18 novembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LES VILLES POUR LA REMUNERATION DE CONSERVATEURS ET DIRECTEURS DE 1ERE CATEGORIE EXERCANT DANS LES MUSEUMS D'HISTOIRE NATURELLE DE PROVINCE CLASSES
Arrêté du 10 septembre 1982 DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT POUR LA VALORISATION DES DECHETS ORGANIQUES
Arrêté du 5 octobre 1982 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET OUVERTURE SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,TITRE III ET IV,CHAPITRE 43-03,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 7 décembre 1982 RELATIF A L'ECOLE NATIONALE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES
Arrêté du 5 novembre 1982 EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA FABRICATION DES CHAUX.39 HEURES PAR SEMAINE,CINQ SEMAINES DE CONGES PAYES PAR AN
Arrêté du 29 novembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'AGRICULTURE DES REMBOURSEMENTS PAR LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES DES FRAIS D'INSTRUCTION ET DE CONTROLE DES DOSSIERS D'INDEMNISATION
Arrêté du 9 décembre 1982 MM. SCHLUMBERGER GUILLAUME ET TRANIE JEAN-PASCAL,ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE,SONT NOMMES EN QUALITE D'ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION A COMPTER DU 01-09-1982
Arrêté du 29 novembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'AGRICULTURE DES CONTRIBUTIONS AUX ETUDES DE VERIFICATIONS DES PROJETS D'HYDRAULIQUE ET DE GENIE RURAL ET A L'ENTRETIEN DES COURS D'EAU ET BARRAGES RESERVOIRS DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 23 septembre 1982 CEINTURES DE SECURITE POUR LES OCCUPANTS ADULTES DE VEHICULES A MOTEUR: NOMBRE MINIMAL D'ANCRAGES,PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Arrêté du 22 février 1983 DES DIPLOMES PERMETTANT DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 14 février 1983 MM. BERTHOU JEAN ET KOLB JACQUES SONT NOMMES ASSESSEURS,REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS SALARIES A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Arrêté du 3 mars 1983 M. BERTHOLLE PIERRE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A LA COMMISSION NATIONALE D'EXAMEN DES CIRCUITS DE VITESSE,EN REMPLACEMENT DE M. BOURDON
Arrêté du 21 février 1983 INSCRIPTION ET MODIFICATION DES TABLEAUX A ET C DE LA SECTION II DES SUBSTANCES VENENEUSES (ISAXONINE,AZLOCILLINE,SELENTATES ET SELENITES)
Arrêté du 2 mars 1983 CONDITIONS DE REPARTITION DES VILLAS ET MEUBLES DANS LES CATEGORIES INSTITUEES PAR L'ART.
R233-44 DU CODE DES COMMUNES (TAXE DE SEJOUR)
Arrêté du 20 décembre 1982 M. DOUROUX LUCIEN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE),EN REMPLACEMENT DE M. FIQUET JEAN
Arrêté du 13 décembre 1982 MLLE.
NICOLE BAZZOCHINI EST NOMMEE REPRESENTANT TITULAIRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT AU SEIN DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES D'AIX,DE NICE ET DE TOULON,EN REMPLACEMENT DE M. OLIVIER JOUSSET
Arrêté du 25 septembre 1982 N0 48 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (9EME EDITION)
Arrêté du 22 octobre 1982 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE POUR LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET LEUR PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Arrêté du 6 décembre 1982 M. OLIVIER PIRON EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 8 mars 1983 MODALITES D'ORGANISATION DU STAGE PREVU A L'ART.
3 DU DECRET 82921 DU 22-10-1982 INSTITUANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES INGENIEURS D'AGRONOMIE POUR 1982
Arrêté du 8 mars 1983 TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX DIRECTEURS DE CIRCONSCRIPTION ARCHEOLOGIQUE PREVUE A L'ART.
La Commission nationale d'inscription et de discipline est informée des modifications apportées à la liste des associés et au montant de leur participation au capital.
Arrêté du 21 mars 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES ERGOTHERAPEUTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 9 avril 1985 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DU PIPE-LINE MEDITERRANEE-RHONE (SPMR)
Arrêté du 18 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-04-1968 RELATIF A LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE GREFFIER DIVISIONNAIRE DES COURS ET TRIBUNAUX
Arrêté du 3 avril 1985 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 10 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA FORET (M. RENE SOUCHON)
Arrêté du 10 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE PEDAGOGIQUE
Arrêté du 23 avril 1985 RELATIF A LA CONSULTATION DE CERTAINS PERSONNELS ORGANISEE EN VUE DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 5 avril 1985 RELATIF A LA REVISION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Décret du 30 novembre 1983 NOMINATION DE M. BARDOU GILLES EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRIEU CHARLES
I.-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L.
420-2 les pratiques :
1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ;
2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois, et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.
Ces pratiques qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix de cession commun ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès.
II.-Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils ont pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence.
III.-Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L.
420-2-2 les accords ou pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu'ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.
Décret du 30 novembre 1983 M. JACQUES LE-BLANC EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA,EN REMPLACEMENT DE M. GASTON BOYER
Décret du 28 décembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décret du 29 décembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MATRE
Décret n°83-1233 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: IMPRIMERIE NATIONALE (BUDGET ANNEXE)
Décret n°83-1240 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: SERVICE DES ESSENCES (BUDGET ANNEXE)
Décret n°83-1248 du 30 décembre 1983 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE LA REGION DE CORSE
Décret n°83-1254 du 30 décembre 1983 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1983 AU BUDGET DES JOURNAUX OFFICIELS,EXPLOITATION.(PERSONNEL) CHAPITRES 61-01,62-01,63-01 ET 61-02
Décret n°83-1256 du 30 décembre 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DES MARCHES DANS LES SECTEURS DES MATIERES GRASSES,DU LIN ET DU CHANVRE,DES PROTEAGINEUX,DES FOURRAGES SECHES ET DU VER A SOIE
Les métiers de la recherche sont exercés, au sein des établissements publics scientifiques et technologiques, par des fonctionnaires régis par les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et regroupés dans des corps de chercheurs, des corps d'ingénieurs et de personnels techniques, des corps d'administration de la recherche.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions statutaires complémentaires propres aux corps prévus à l'article 1er créés dans chaque établissement public à caractère scientifique et technologique, ou communs à plusieurs établissements, les modalités de reclassement et d'intégration dans ces corps des personnels en fonction, et, en tant que de besoin, les dérogations aux dispositions du présent statut que justifie la spécificité de l'établissement.
Le présent décret fixe : A son titre Ier, les missions des fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique et les dispositions générales applicables à ces fonctionnaires ; A son titre II, les dispositions statutaires relatives aux corps de chercheurs ; A son titre III, les dispositions statutaires relatives aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques ; A son titre IV, les dispositions statutaires relatives aux corps d'administration de la recherche ; A son titre V, les dispositions statutaires communes aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche ; A son titre VI, les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques régis par le présent décret A son titre VII, les dispositions transitoires.
Les fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique concourent à l'accomplissement des missions de la recherche définies par la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Ils participent à la formation initiale et à la formation continue principalement dans les organismes de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur.
Ils sont recrutés dans chaque établissement public scientifique et technologique sous réserve des dispositions prévues aux articles 9, 60 et 155 du présent décret dans la limite des emplois à pourvoir.
Ils sont nommés par décision du directeur général de l'établissement.
Ils ont vocation à servir dans l'établissement public scientifique et technologique dans lequel ils ont été recrutés.
Ils peuvent toutefois être affectés en position normale d'activité soit à l'administration centrale du ministère chargé de la recherche, soit dans les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée pour assurer les missions définies à l'article 3 ci dessus.
Les intéressés sont soumis en matière de durée du travail et de congés annuels au régime de droit commun de la fonction publique de l'Etat.
Ils sont placés, dans chaque établissement, sous l'autorité du directeur de l'unité de recherche ou du service auquel ils sont affectés.
Ils doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'implique l'exercice des missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publics ou privés, ils sont soumis s'ils ne relèvent pas des dispositions relatives au cumul définies aux articles 25 2 et 25 3 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au statut général des fonctionnaires et au décret du 29 octobre 1936 modifié, relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
Ils sont également soumis au décret n° 71 715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur.
Ils peuvent, dans les conditions fixées par l'article 25 2 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions et à prendre une participation dans le capital social de l'entreprise.
Ils peuvent, dans les conditions fixées par l'article 25 3 de la loi du 15 juillet 1982 précitée, être autorisés à être membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.
Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent publier les résultats de leurs travaux sous réserve des intérêts de la collectivité nationale et du respect des droits des tiers ayant participé à ces travaux.
Les chercheurs de chaque établissement public scientifique et technologique sont répartis entre le corps des chargés de recherche et le corps des directeurs de recherche de cet établissement.
Toutefois, certains corps de chargés de recherche ou de directeurs de recherche peuvent être communs à deux ou plusieurs établissements publics scientifiques et technologiques.
Les chercheurs sont tenus de présenter tous les deux ans un rapport établi conformément à des normes définies par le directeur de l'établissement.
Ce rapport contient notamment toutes informations concernant les conditions dans lesquelles le chercheur a accompli les missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Les chercheurs présenteront chaque année une fiche décrivant le suivi de leurs activités.
Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée aux chercheurs qui, à compter de la date de publication du présent décret, effectuent une mobilité dont la durée est au moins égale à deux ans, dans un autre organisme de recherche ou d'enseignement supérieur, à l'étranger, auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une entreprise publique ou privée.
Les corps de chargés de recherche sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les chargés de recherche ont vocation à accomplir l'ensemble des missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Les chargés de recherche sont recrutés par concours sur titres et travaux ouverts dans chaque établissement public scientifique et technologique, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une discipline ou d'un groupe de disciplines relevant de la compétence de l'une des instances d'évaluation créées dans l'établissement en application de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Des chercheurs ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés en qualité de chargés de recherche dans les conditions prévues à l'article précédent en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Les concours sont ouverts chaque année dans la limite des emplois disponibles, soit pour l'accès au grade de chargé de recherche de classe normale, soit pour l'accès direct au grade de chargé de recherche hors classe dans les conditions définies respectivement aux articles 17 et 19 ci après.
Par dérogation aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 51 598 du 24 mai 1951 portant loi de finances pour l'exercice 1951, les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la recherche qui désigne le ou les emplois à pourvoir ainsi que leur répartition entre les disciplines ou groupes de disciplines.
Cette répartition est arrêtée sur proposition du directeur général de l'établissement après avis du conseil scientifique prévu à l'article 16 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Pour être admis à concourir pour l'accès au grade de chargé de recherche de classe normale, le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire du doctorat prévu à l'article L.
2° Etre titulaire d'un doctorat d'Etat ou de troisième cycle ;
3° Etre titulaire d'un diplôme de docteur ingénieur ;
4° Etre titulaire du diplôme d'études et de recherche en sciences odontologiques (DERSO)
5° Etre titulaire du diplôme d'études et de recherche en biologie humaine (DERBH) ;
6° Etre titulaire d'un titre universitaire étranger jugé équivalent pour l'application du présent décret aux diplômes ci dessus par l'instance d'évaluation compétente de l'établissement ;
7° Justifier de titres ou travaux scientifiques jugés équivalents pour l'application du présent décret aux diplômes ci dessus par l'instance d'évaluation compétente de l'établissement.
Des concours d'accès direct au grade de chargé de recherche hors classe peuvent être organisés dans la limite d'une proportion fixée à 15 % des recrutements dans le corps.
Pour être admis à concourir pour l'accès direct au grade de chargé de recherche hors classe, le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire de l'un des diplômes prévus à l'article 17 ci dessus et réunir six années d'exercice des métiers de la recherche ;
2° Justifier de travaux scientifiques jugés équivalents pour l'application du présent décret aux conditions énoncées au 1° ci dessus par l'instance d'évaluation compétente de l'établissement.
Les années d'exercice des métiers de la recherche doivent avoir été accomplies dans un établissement public, scientifique et technologique ou d'enseignement, français ou étranger.
Dans le cas où un candidat aurait effectué des travaux de recherche dans un autre établissement ou organisme public ou privé, français ou étranger, une équivalence peut lui être accordée par le directeur de l'établissement, après avis de l'instance d'évaluation compétente de l'établissement.
Les concours de recrutement des chargés de recherche comportent une admissibilité et une admission.
Les établissements peuvent, sur demande des candidats entendus en application de l'article 21, organiser une audition, par le jury, par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Le jury d'admissibilité est constitué des personnes de rang au moins égal à celui des emplois à pourvoir appartenant à l'instance d'évaluation de l'établissement compétente pour la discipline ou le groupe de disciplines dans lequel les emplois mis au concours sont à pourvoir.
Le directeur général de l'établissement ou son représentant peut être entendu par le jury d'admissibilité.
Toutefois, dans certaines disciplines fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ou des ministres chargés de la tutelle de l'établissement, dans lesquelles les recherches sont menées hors du territoire métropolitain, les concours pourront déroger à la règle de l'audition.
Au terme des auditions et au vu des rapports présentés par les sections, le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre de mérite.
Il arrête la liste des candidats admis au vu des dossiers des candidats admissibles qui comportent notamment le rapport établi sur la candidature par le jury d'admissibilité.
Il peut arrêter une liste d'admission complémentaire dans la limite de 10 p.
100 du nombre des postes prévus au concours.
Si la liste des candidats admis, arrêtée par le jury d'admission, n'atteint pas le nombre de postes ouverts au concours, le directeur général de l'établissement peut décider le report de tout ou partie de ces postes sur un ou plusieurs concours ouverts pour une autre discipline ou un autre groupe de disciplines.
Il informe le conseil scientifique de l'établissement des postes ainsi reportés, qui sont pourvus dans l'ordre de la liste d'admission complémentaire.
Les chargés de recherche sont nommés en qualité de stagiaires par le directeur général de l'établissement.
Celui ci les affecte, après avis de l'instance d'évaluation compétente, à une unité de recherche relevant de l'établissement ou associée à lui ou à un service.
Les stagiaires sont titularisés, après avis de l'instance compétente d'évaluation, lorsqu'ils ont accompli un an d'exercice de leurs fonctions.
La durée de ce stage peut être prolongée une fois, au maximum pour une durée d'un an, après avis de l'instance d'évaluation et de la commission administrative paritaire.
Les stagiaires qui à l'issue de la période de stage ne sont pas titularisés, sont, après avis de la commission administrative paritaire, réintégrés dans leur corps d'origine ou licenciés.
Lors de leur titularisation, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement pour une durée d'un an.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau recrutés dans le corps des chargés de recherche sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps, grade, cadre d'emplois ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau recrutés dans le corps des chargés de recherche sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte sur la base des durées de service fixées à l'article 34 pour chaque avancement d'échelon, l'ancienneté dans cette catégorie dans les conditions précisées ci-après.
Cette ancienneté est égale à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteints, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Cette durée est calculée sur la base, d'une part, de la durée statutaire moyenne fixée pour les échelons du grade détenu, d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et à raison des trois quarts pour l'ancienneté acquise au delà de dix ans.
Cependant, l'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des chargés de recherche, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le corps des chargés de recherche à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D ou de même niveau recrutés dans le corps des chargés de recherche sont nommés à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées aux 3°, 4°, 5° et 6° alinéas du présent article à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 94 1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97 301 du 3 avril 1997 pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Dans le cas où l'application des dispositions précédentes aboutirait à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade ou classe, ceux ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Les personnels scientifiques contractuels des établissements publics de recherche, de l'enseignement supérieur public ainsi que ceux qui appartiennent à un organisme de recherche étranger ou à un organisme d'enseignement supérieur étranger nommés dans le corps des chargés de recherche sont classés à un échelon déterminé en tenant compte au temps passé par eux dans une fonction correspondant au moins à celle qui est exercée par les membres de ce corps.
Après avis de l'instance d'évaluation de l'établissement, la durée ainsi prise en compte pourra être augmentée jusqu'à concurrence de l'intégralité du temps défini ci-dessus.
Un arrêté conjoint du ou des ministres chargés de la tutelle de l'établissement, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe pour les personnels contractuels des établissements publics de recherche et les personnels appartenant à l'enseignement supérieur public les équivalences en matière de fonctions exercées prévues à l'alinéa précédent.
Sous réserve des dispositions de l'article 26 ci dessus, les agents nommés dans l'un des grades du corps des chargés de recherche qui, antérieurement à leur nomination dans ce corps, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées à l'article 34 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service.
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des trois quarts au delà de douze ans.
Les services accomplis dans un emploi de niveau de la catégorie B sont retenus à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au delà de seize ans.
Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
Les agents de l'Etat qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander à ce que leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci dessus pour les emplois du niveau inférieur.
L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles de chargé de recherche, est retenue à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des deux tiers au delà de douze ans.
A l'occasion de leur classement, les candidats qui ont été admis à concourir au grade de chargé de recherche de classe normale au titre des 1° à 6° de l'article 17 bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an.
Les dispositions des articles 25 à 27 sont applicables, pour leur classement, aux candidats admis au concours d'accès direct au grade de chargé de recherche hors classe.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux chargés de recherche.
Ceux ci font tous les deux ans l'objet d'une appréciation écrite formulée par les instances d'évaluation de l'établissement au vu du rapport et des fiches annuelles d'activité qu'ils doivent établir conformément à l'article 10 du présent décret.
L'appréciation écrite est portée à la connaissance des chargés de recherche.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, les intéressés ont la possibilité de présenter au directeur général de l'établissement un recours sur l'appréciation les concernant.
L'avancement des chargés de recherche comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.
L'avancement au grade de chargé de recherche hors classe a lieu exclusivement au choix.
Il est décidé par le directeur général de l'établissement après avis de l'instance d'évaluation compétente.
Tout changement de grade ne peut intervenir que dans la limite des emplois vacants inscrits au budget de l'organisme.
Les chargés de recherche nommés au grade de chargé de recherche hors classe sont classés dans leur nouveau grade à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade précédent.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les chargés de recherche nommés au grade de chargé de recherche de hors classe alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé du grade de chargé de recherche de classe normale conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Les chargés de recherche qui réunissent dans leur grade les conditions d'ancienneté d'échelon fixées au tableau ci-dessous peuvent bénéficier d'un avancement d'échelon :
Les corps des directeurs de recherche sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ils comportent les grades de directeur de recherche de 2e classe comprenant sept échelons, de directeur de recherche de 1re classe comprenant trois échelons et de directeur de recherche de classe exceptionnelle comprenant deux échelons.
Outre les missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, les directeurs de recherche ont vocation à concevoir, animer ou coordonner les activités de recherche ou de valorisation.
Les directeurs de recherche sont recrutés par concours sur titres et travaux ouverts dans chaque établissement public scientifique et technologique, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une discipline ou d'un groupe de disciplines relevant de la compétence de l'une des instances d'évaluation créées dans l'établissement, en application de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Des chercheurs ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés en qualité de directeurs de recherche dans les conditions prévues à l'article précédent, en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Les concours sont ouverts, chaque année, dans la limite des emplois disponibles soit pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe, soit pour l'accès direct au grade de directeur de recherche de 1re classe, dans les conditions définies respectivement aux articles 40 et 41 ci après.
Par dérogation aux dispositions de l'article 29 de la loi du 24 mai 1951 précitée, les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la recherche qui désigne le ou les emplois à pourvoir ainsi que leur répartition entre les disciplines ou groupes de disciplines.
Peuvent être admis à concourir pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe :
1° Des candidats appartenant à l'un des corps de chargé de recherche régis par le présent décret et justifiant d'une ancienneté minimale de trois années de service en qualité de chargé de recherche.
Toutefois, peut être admis à concourir à titre exceptionnel en vue d'un recrutement en qualité de directeur de recherche de 2e classe, sous réserve d'y avoir été autorisé par le conseil scientifique de l'établissement, tout chargé de recherche ayant apporté une contribution notoire à la recherche.
2° Des candidats n'appartenant pas aux corps de chargés de recherche, s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
Etre titulaire de l'un des diplômes mentionnés aux 1° à 6° de l'article 17 et justifier de huit années d'exercice des métiers de la recherche effectuées dans les conditions prévues à l'article 19 ;
Justifier de travaux scientifiques jugés équivalents pour l'application du présent décret, aux conditions énoncées au cinquième alinéa par l'instance d'évaluation compétente de l'établissement.
Dans la limite de 5 % des recrutements dans le corps, des concours d'accès direct au grade de directeur de recherche de 1re classe peuvent être ouverts à des candidats qui n'appartiennent pas à l'un des corps de chercheurs régis par le présent décret.
Ces candidats doivent remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire de l'un des diplômes mentionnés aux 1° à 6° de l'article 17 et justifier de douze ans d'exercice des métiers de la recherche effectués dans les conditions prévues à l'article 19 ;
Tout fonctionnaire ayant apporté une contribution notoire à la recherche peut également faire acte de candidature pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1re classe, sous réserve d'y avoir été autorisé par le conseil scientifique de l'établissement.
Les concours de recrutement des directeurs de recherche comportent une admissibilité et une admission.
Le jury d'admissibilité est constitué des personnes de rang égal ou assimilé à celui de l'emploi à pourvoir, appartenant à l'instance d'évaluation de l'établissement compétente pour la discipline ou le groupe de disciplines dans lequel l'emploi mis au concours est à pourvoir.
Ce rapport doit comprendre toutes informations concernant la mobilité du chercheur ainsi que les conditions dans lesquelles il a accompli les missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Cet examen peut comporter une audition des candidats.
Le jury d'admissibilité établit la liste des candidats admissibles par ordre de mérite.
Il peut arrêter une liste d'admission complémentaire.
Si la liste des candidats admis, arrêtée par le jury d'admission, n'atteint pas le nombre de postes ouverts au concours, le directeur général de l'établissement peut décider le report de tout ou partie de ces postes sur un ou plusieurs concours ouverts au titre d'une autre discipline.
Il informe le conseil scientifique de l'établissement des postes ainsi reportés, qui sont pourvus dans l'ordre de la liste complémentaire.
Les directeurs de recherche sont nommés par le directeur général de l'établissement.
Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades du corps des directeurs de recherche sont classés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 25 pour les chargés de recherche, sur la base des durées de services fixées à l'article 55.
Les agents nommés à l'un des grades du corps des directeurs de recherche qui antérieurement à leur nomination dans ce corps, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, sont classés dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 26 et 27 ci dessus pour les chargés de recherche, sur la base des durées de service fixées à l'article 55.
La détermination du caractère équivalent des corps et des fonctions prévue au dernier alinéa des articles 26 et 27 est effectuée par référence au corps des directeurs de recherche.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux directeurs de recherche.
Ceux ci font tous les deux ans l'objet d'une appréciation écrite formulée par les instances d'évaluation de l'établissement au vu du rapport et des fiches annuelles d'activité qu'ils doivent établir en exécution de l'article 10 du présent décret.
L'appréciation écrite est portée à la connaissance des directeurs de recherche.
L'avancement des directeurs de recherche comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.
L'avancement au grade de directeur de recherche de 1re classe a lieu exclusivement au choix.
Il est décidé par le directeur général de l'établissement, après avis des instances d'évaluation.
Peuvent accéder au grade de directeur de recherche de 1re classe, les directeurs de recherche de 2e classe justifiant au moins de quatre années d'ancienneté dans leur grade.
Il est tenu compte pour cet avancement de la qualité et du niveau des recherches accomplies, de la participation du candidat à des actions de valorisation, d'information scientifique et technique, de formation et, le cas échéant, d'administration de la recherche.
Il est tenu spécialement compte de la mobilité accomplie par le chercheur.
Sont notamment pris en considération les apports notoires effectués sur des thèmes ou dans des laboratoires différents, notamment au cours de stages postérieurs à un doctorat, ou les missions de longue durée accomplies à l'étranger, ou les fonctions exercées auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une entreprise publique ou privée.
Les directeurs de recherche de 1re classe sont classés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 33 pour les chargés de recherche hors classe.
Les directeurs de recherche qui réunissent dans leur grade les conditions d'ancienneté d'échelon fixées au tableau ci après peuvent bénéficier d'un avancement d'échelon :
L'avancement d'échelon des directeurs de recherche est prononcé par le directeur général de l'établissement.
L'effectif de chacun des échelons du grade de directeur de recherche de classe exceptionnelle ne peut être supérieur à 10 p.
100 de l'effectif total des directeurs de recherche de 1re classe.
L'avancement du grade de directeur de recherche de 1re classe au grade de directeur de recherche de classe exceptionnelle et l'avancement du 1er au 2e échelon de ce grade ont lieu exclusivement au choix.
Ils sont décidés, chaque année, par le directeur général de l'établissement, après avis des instances d'évaluation.
Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les directeurs de recherche de 1re classe qui justifient d'au moins dix huit mois d'ancienneté dans le 3e échelon de la 1re classe.
Peuvent seuls être promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle les directeurs de recherche du 1er échelon de cette classe justifiant d'au moins dix huit mois d'ancienneté dans cet échelon.
Les directeurs de recherche admis à la retraite justifiant d'une contribution particulièrement importante aux travaux de recherche peuvent recevoir le titre de directeur de recherche émérite.
Le titre de directeur de recherche émérite est délivré pour une durée maximale de cinq ans, déterminée par l'établissement.
L'éméritat autorise les directeurs de recherche admis à la retraite à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux, aux missions prévues à l'article 3, à participer aux jurys de thèse ou d'habilitation et à diriger des séminaires.
Dans l'intérêt de la recherche, les mouvements des chercheurs sont décidés, après consultation des intéressés, par le directeur général de l'établissement.
L'avis des instances d'évaluation compétentes et celui de la commission administrative paritaire doivent être recueillis.
Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire compétente pour chacun des corps de chercheurs ne connaît ni des propositions de titularisation, ni des questions d'ordre individuel résultant de l'application du dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les ingénieurs et les personnels techniques de la recherche de chaque établissement public scientifique et technologique sont répartis en cinq corps : le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche et le corps des adjoints techniques de la recherche.
Toutefois, certains de ces corps peuvent être communs à deux ou plusieurs établissements publics scientifiques et technologiques.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être recrutés dans ces corps.
Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant à l'un des corps mentionnés à l'article précédent sont répartis entre les branches d'activité professionnelles.
Pour chaque branche d'activité professionnelle, sont définis des emplois types dont chacun correspond à un ensemble de situations de travail que rapprochent l'activité exercée et les compétences exigées.
La liste de ces branches ainsi que les listes des emplois types correspondant à chacune de ces branches sont fixées pour chaque corps, après avis du comité technique ministériel, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et des ministres chargés de la tutelle des établissements publics scientifiques et technologiques.
Les corps des ingénieurs de recherche sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ils comportent trois grades : le grade d'ingénieur de recherche de 2e classe comprenant onze échelons ; le grade d'ingénieur de recherche de 1re classe comprenant cinq échelons ; le grade d'ingénieur de recherche hors classe comprenant quatre échelons et un échelon spécial.
Les ingénieurs de recherche participent à la mise en oeuvre des activités de recherche, de valorisation et de diffusion de l'information scientifique et technique.
Ils orientent et coordonnent les diverses activités techniques et administratives qui concourent à la réalisation d'un programme de recherche.
Ils peuvent être chargés de toutes les études et missions spéciales ou générales.
A ce titre, ils peuvent se voir confier des missions de coopération internationale, d'enseignement ou d'administration de la recherche.
Ils peuvent exercer des fonctions d'encadrement dans leur unité de recherche ou service.
Les ingénieurs de recherche hors classe sont chargés de fonctions comportant des responsabilités d'une importance particulière.
Les ingénieurs de recherche sont recrutés, dans chaque établissement public scientifique et technologique, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 60 ci dessus et dans la limite des emplois à pourvoir :
1° Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 67 ci après ;
Lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps, par la voie des concours prévus au 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes, un ingénieur de recherche de 2e classe est nommé parmi les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs d'études, des chargés d'administration de la recherche et des attachés d'administration de la recherche de l'établissement justifiant de neuf ans de services publics dont trois ans au moins en catégorie A, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie, sur proposition des directeurs d'unités de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs de recherche au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Les concours prévus au 1 C) de l'article 66 sont organisés, par branche d'activité professionnelle et par emplois types, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions énoncées ci après.
Toutefois, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
1° Des concours externes sur titres et travaux, pouvant, le cas échéant, être complétés d'épreuves, sont ouverts aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes ci après :
612-7 du code de l'éducation Doctorat d'Etat ;
Professeur agrégé des lycées Archiviste paléographe Docteur ingénieur ;
-Diplôme d'ingénieur de grandes écoles de l'Etat ou des établissements assimilés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé et dont l'équivalence avec les diplômes cités ci dessus pour l'application du présent décret aura été déterminée par une commission présidée par le ministre chargé de la recherche ou son représentant et comprenant un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, un représentant du ministre chargé de la fonction publique et un représentant du ou des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.
Peuvent en outre se présenter aux concours externes des candidats titulaires d'un titre universitaire étranger jugé équivalent pour l'application du présent décret à un diplôme d'ingénieur de grandes écoles de l'Etat par la commission ci dessus.
Peuvent enfin se présenter aux concours externes des candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes mentionnés dans le présent article par la commission prévue ci dessus qui à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue à l'article 235 du présent décret.
Des ingénieurs de recherche ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés, dans les conditions prévues à l'article 67, en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 29 de la loi du 24 mai 1951 précitée, les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Le directeur général de l'établissement peut lors de l'ouverture de ces concours indiquer les affectations prévues.
La composition et le fonctionnement des jurys sont ceux indiqués au titre V ci après.
Des concours externes de recrutement au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe peuvent être organisés dans la limite de 10 % des recrutements dans le corps.
Lorsque le résultat obtenu au titre d'une année, après application de ce pourcentage, est inférieur à une unité, un recrutement peut toutefois être effectué.
Des concours externes de recrutement au grade d'ingénieur de recherche hors classe peuvent être organisés, dans la limite de 10 % des recrutements dans le corps.
Les concours prévus au présent article sont ouverts aux candidats justifiant de l'un des diplômes ou de la qualification professionnelle mentionnés à l'article 67.
I.-Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur de recherche, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans un corps d'assistant ingénieur relevant du présent décret.
II.-Pour le classement des lauréats des concours prévus aux articles 67 à 70, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'ingénieur de recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des deux tiers au-delà de douze ans.
L'activité des ingénieurs de recherche fait l'objet d'une évaluation, comportant une appréciation écrite communiquée à l'agent, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chacun des établissements.
Les intéressés ont la possibilité de présenter au directeur général de l'établissement un recours sur les appréciations les concernant en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Les avancements au grade d'ingénieur de recherche hors classe sont prononcés par le directeur général de l'établissement.
Peuvent être promus les ingénieurs de recherche appartenant au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe et justifiant de huit ans de service comme ingénieur de recherche, ou ayant atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe et justifiant dans ce grade de huit ans de services effectifs.
Pour être promus les intéressés doivent être inscrits par le directeur général de l'établissement à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci après.
Les fonctionnaires qui ont posé leur candidature pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe sont admis chaque année à subir une sélection professionnelle devant un jury dont la composition est celle prévue au titre V ci après.
Les délibérations du jury peuvent être précédées de la consultation d'experts prévue à l'article 235 du titre V.
L'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe peut également avoir lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur général de l'établissement, sur proposition des directeurs d'unités de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur de recherche hors classe au titre de la voie prévue à l'article 75 ne peut être inférieure à 70 % du nombre total des promotions.
L'accès à l'échelon spécial de la hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi par le directeur général de l'établissement, sur proposition des directeurs d'unités de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les avancements au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe sont prononcés par le directeur général de l'établissement.
Peuvent accéder au choix au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe les ingénieurs de recherche qui ont été inscrits par le directeur général de l'établissement, sur proposition des directeurs d'unités de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire, sur un tableau d'avancement annuel.
Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs de recherche doivent avoir atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur de 2e classe.
En cas d'avancement de grade, les ingénieurs de recherche sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'ancienneté à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs de recherche est fixée ainsi qu'il suit :
Les corps d'ingénieurs d'études sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les ingénieurs concourent à l'élaboration, à la mise au point et au développement des techniques scientifiques nouvelles ainsi qu'à l'amélioration de leurs résultats.
Ils peuvent participer à l'encadrement des assistants ingénieurs, des personnels techniques et administratifs de l'unité de recherche ou du service auquel ils sont affectés.
Les ingénieurs d'études sont recrutés dans chaque établissement public scientifique et technologique, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 60 ci dessus et dans la limite des emplois à pourvoir :
1° Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 82 ;
Lorsque trois nominations ont été effectuées dans le corps par la voie des concours prévus au 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes, un ingénieur d'études de classe normale est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des assistants ingénieurs de l'établissement justifiant de neuf ans de services publics, dont trois au moins en catégorie A, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des directeurs d'unités de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
La proportion d'un tiers peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs d'études au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Les concours mentionnés au 1° de l'article 81 sont organisés, par branche d'activité professionnelle et par emploi type, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions énoncées ci après.
Des ingénieurs d'études ne possédant pas la nationalité française ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être recrutés, dans les conditions prévues à l'article 82, en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
La composition et le fonctionnement des jurys sont ceux prévus au titre V ci après.
I.-Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur d'études, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans un corps d'assistants-ingénieurs relevant du présent décret.
II.-Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 82, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'ingénieur d'études, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des deux tiers au-delà de douze ans.
Les ingénieurs d'études qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 82 et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat prévu à l'article L.
L'activité des ingénieurs d'études fait l'objet d'une évaluation, comportant une appréciation écrite communiquée à l'agent, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chacun des établissements.
Les avancements au grade d'ingénieur d'études hors classe sont prononcés par le directeur général de l'établissement.
Peuvent accéder, au choix, au grade d'ingénieur d'études hors classe les ingénieurs d'études de classe normale qui ont été inscrits par le directeur général de l'établissement, sur proposition des directeurs d'unités de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d'avancement annuel.
Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs d'études de classe normale doivent avoir accompli au moins un an au 8e échelon de leur grade et justifier d'au moins neuf années de services effectifs en catégorie A.
En cas d'avancement de grade, les ingénieurs d'études soumis au présent statut sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs d'études est fixée conformément au tableau ci-après :
Les corps des assistants d'ingénieurs sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ils comportent un grade unique comprenant seize échelons.
Les assistants ingénieurs sont chargés de veiller à la préparation et au contrôle de l'exécution de toutes les opérations techniques réalisées dans les unités de recherche et services de recherche.
Ils peuvent être chargés d'études spécifiques, de mise au point ou d'adaptation de techniques nouvelles.
Ils peuvent participer à l'encadrement des personnels techniques et administratifs de l'unité de recherche ou du service auquel ils sont affectés.
Les assistants ingénieurs sont recrutés dans chaque établissement public scientifique et technologique sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 60 ci-dessus et dans la limite des emplois à pourvoir :
1° Par des concours distincts organisés dans les conditions fixées à l'article 95 ci-après ;
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Les concours prévus au 1° de l'article 94 sont organisés par branche d'activité professionnelle et par emploi type en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions énoncées ci après.
Des assistants ingénieurs ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés, dans les conditions prévues à l'article 95, en application de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Pour l'ensemble du corps, le nombre total des emplois réservés aux candidats des concours internes ne peut être supérieur à la moitié du nombre total des postes à pourvoir, par voie de concours.
La composition et le fonctionnement des jurys sont ceux fixés au titre V ci après.
Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 95, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'assistant ingénieur, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des deux tiers au-delà de douze ans.
L'activité des assistants ingénieurs fait l'objet d'une évaluation, comportant une appréciation écrite communiquée à l'agent, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chacun des établissements.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des assistants ingénieurs est fixée conformément au tableau ci-après :
Les corps de techniciens de la recherche, classés dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sont régis par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Les corps de techniciens de la recherche comprennent les grades suivants :
Les techniciens de la recherche sont recrutés dans chaque établissement public scientifique et technologique sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 60 ci-dessus et des dispositions énoncées ci-après.
I.-Les techniciens de la recherche de classe normale sont recrutés dans les conditions suivantes :
II.-Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné sont applicables aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I.
I.-Les techniciens de la recherche recrutés en application de l'article 107 du présent décret sont classés dans le grade de technicien de la recherche de classe normale, conformément aux dispositions des articles 13, 14, 17 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné et aux dispositions de l'article 113 du présent décret.
II.-Les techniciens de la recherche recrutés en application de l'article 107-1 du présent décret sont classés dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure en appliquant le tableau de correspondance du II de l'article 21 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné à la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été nommés et classés dans le grade de technicien de la recherche de classe normale en application des dispositions des articles 13, 14, 17 à 19 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné et de l'article 113 du présent décret.
Pour le classement des lauréats des concours prévus aux articles 107 et 107-1, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles de technicien de la recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
L'activité des techniciens fait l'objet d'une évaluation, comportant une appréciation écrite communiquée à l'agent, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chacun des établissements.
I.-Les avancements au grade de technicien de classe exceptionnelle s'effectuent, dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers, par la voie de l'examen professionnel prévu au II du présent article et, pour la proportion restante, au choix dans les conditions prévues au III du présent article.
II.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ou des ministres chargés de la tutelle de l'établissement et du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions de la sélection professionnelle.
III.-Pour être promus au choix, les fonctionnaires mentionnés au 2° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le directeur général de l'établissement, sur proposition des directeurs d'unité de recherche ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire.
I.-Les avancements au grade de technicien de classe supérieure s'effectuent, dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers, par la voie de l'examen professionnel prévu au II du présent article et, pour la proportion restante, au choix dans les conditions prévues au III du présent article.
III.-Pour être promus au choix, les fonctionnaires mentionnés au 2° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le directeur général de l'établissement, sur proposition des directeurs d'unité de recherche ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire.
En cas d'avancement de grade, les techniciens de la recherche sont classés conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps de techniciens de la recherche est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné.
Les corps des adjoints techniques de la recherche sont régis par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
- Les membres du corps des adjoints techniques de la recherche concourent à l'accomplissement des missions des unités de recherche et des services des établissements où ils exercent.
- Les adjoints techniques de la recherche relevant du grade classé en échelle de rémunération C1 sont chargés des tâches d'exécution et de service intérieur.
- Les adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe et de 1re classe sont chargés des tâches d'exécution qualifiées.
- Les adjoints techniques de la recherche sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
- Les recrutements opérés en application du présent article sont organisés par branche d'activité professionnelle ou par emploi-type ; ils peuvent être organisés par regroupement de branches d'activité professionnelle pour le concours interne.
- La liste des branches d'activité professionnelle, la liste des emplois-types, les règles générales de l'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision conjointe du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la recherche, sur proposition du directeur général de l'établissement.
- Les dispositions du II et des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 précité sont applicables aux corps des adjoints techniques de la recherche régi par le présent décret.
- Pour l'application du V de l'article 3-6 du même décret, les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours seulement au sein d'une même branche d'activité professionnelle.
- Les personnes nommées dans le corps des adjoints techniques de la recherche à la suite d'une procédure de recrutement sans concours ou de l'admission à un concours organisés en application de l'article 121 sont nommées par l'autorité chargée de la direction de l'établissement dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 11 mai 2016 précité, une même personne peut bénéficier des dispositions des articles 5 et 6 de ce décret.
L'activité des adjoints techniques de la recherche fait l'objet d'une évaluation, comportant une appréciation écrite communiquée aux intéressés dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chacun des établissements.
Cette appréciation peut faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité chargée de la direction de l'établissement en application des dispositions de l'article L.
Les délibérations de la commission administrative paritaire siégeant pour les avancements de grade du corps des adjoints techniques de la recherche pris pour l'application du chapitre 3 du décret du 11 mai 2016 précité peuvent être précédées de la consultation d'experts prévue à l'article 235.
Modifié par Décret 2002 136 2002-02-01 art. 82 I JORF 3 février 2002
Créé par Décret 92 1080 1992-10-02 art. 15 JORF 6 octobre 1992
Créé par Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 15 (V) JORF 7 janvier 1984
Créé par Décret n°92-1080 du 2 octobre 1992 - art. 15 JORF 6 octobre 1992
Abrogé par Décret n°2002-136 du 1 février 2002 - art. 85 JORF 3 février 2002
Les fonctionnaires d'administration de la recherche de chaque établissement public scientifique et technologique sont répartis en trois corps : le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche.
Ces corps sont placés en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2002-136 du 1er février 2002.
Les corps des chargés d'administration de la recherche sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ces corps comprennent deux grades : le grade de chargé d'administration de 2e classe comportant 7 échelons et le grade de chargé d'administration de 1re classe comportant 6 échelons.
Les chargés d'administration de la recherche peuvent se voir confier des responsabilités importantes telles que notamment celle de secrétaire général de laboratoire ou de service ou de responsable de service administratif.
Ils peuvent être chargés à titre intérimaire des fonctions d'administrateur régional délégué, ou de fonctions de même niveau.
Ils peuvent être chargés de toutes les études et missions spéciales ou générales d'administration de la recherche.
A ce titre, ils peuvent se voir confier des missions de coopération internationale.
Ils sont, en outre, chargés d'une mission générale de valorisation des résultats des recherches, de diffusion de l'information scientifique et technique et de formation.
L'activité des chargés d'administration de la recherche fait l'objet d'une évaluation, comportant une appréciation écrite communiquée à l'agent, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chacun des établissements.
Les avancements au grade de chargé d'administration de la recherche de 1re classe sont prononcés par le directeur général de l'établissement.
Peuvent accéder à ce grade les chargés d'administration de la recherche qui ont été inscrits par le directeur général de l'établissement, sur proposition des directeurs d'unités de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire, sur un tableau d'avancement annuel.
Ceux ci assistent aux débats de la commission administrative paritaire dans les conditions fixées à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Peuvent être inscrits, dans les conditions ci dessus, au tableau d'avancement en vue d'une promotion au grade de chargé d'administration de la recherche de 1re classe, les chargés d'administration de la recherche ayant atteint le 5e échelon du grade de chargé d'administration de la recherche de 2e classe et accompli trois ans de service dans ce grade.
Les chargés d'administration de la recherche de 2e classe promus au grade de chargé d'administration de la recherche de 1re classe sont classés dans leur nouveau grade à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade de chargé d'administration de 2e classe.
Modifié par Décret 2002 136 2002-02-01 art. 88 I, art. 89 JORF 3 février 2002
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des chargés d'administration de la recherche est fixée conformément au tableau ci après.
Sur proposition des directeurs d'unités et des chefs de service, un sixième des chargés d'administration peuvent bénéficier, compte tenu de leur évaluation et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit :
DUREE MINIMALE
Chargés d'administration de la recherche, 1re classe
Chargés d'administration de la recherche, 2e classe
Les corps d'attachés d'administration de la recherche sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le grade d'attaché principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une deuxième classe divisée en six échelons.
Les attachés d'administration de la recherche sont chargés de la préparation et de l'application des décisions administratives, des fonctions d'adjoint aux administrateurs régionaux délégués ou des fonctions d'adjoint auprès des responsables chargés de fonctions de même niveau.
Les attachés d'administration de la recherche peuvent être chargés, à titre intérimaire, des fonctions d'administrateur délégué ou de fonctions de même niveau.
Ils sont, en outre, chargés d'une mission générale de valorisation des résultats des recherches et de diffusion de l'information scientifique et technique et de formation.
L'activité des attachés d'administration de la recherche fait l'objet d'une évaluation, comportant une appréciation écrite communiquée à l'agent, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chacun des établissements.
Les avancements au grade d'attaché principal d'administration de la recherche sont prononcés par le directeur général de l'établissement dans la limite des emplois à pourvoir, dans les conditions ci après.
1° Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe les attachés ayant accompli huit ans de services effectifs dans leur corps ou tout autre corps de catégorie A et comptant au moins dix huit mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché.
La durée du service militaire obligatoire ou du service national vient, le cas échéant, en déduction de ces huit ans.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services accomplis dans un corps de catégorie A.
Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits, par le directeur général de l'établissement à un tableau d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.
Les attachés qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché principal de 2e classe sont admis chaque année à subir une sélection professionnelle devant un jury dont la composition est celle prévue au titre V ci après.
Les délibérations du jury peuvent être précédées de la consultation d'experts prévue à l'article 235 ci après.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ou des ministres chargés de la tutelle de l'établissement et du ministre chargé de la fonction publique détermine les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle.
2° Peuvent être nommés au choix, au grade d'attaché principal de 2e classe, dans la limite du sixième des promotions à prononcer au titre du 1° ci dessus, les attachés comptant au moins un an dans le 1er échelon de leur grade et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, s'ils sont inscrits à un tableau d'avancement établi par le directeur général sur proposition des directeurs d'unités de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire.
Lorsque le nombre des attachés promus attachés principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des attachés principaux promus l'année suivante en application du 1° ci dessus pour le calcul des nominations à prononcer en application du 2°, au titre de cette nouvelle année.
3° Peuvent être promus attachés principaux d'administration de la recherche de 1re classe, au choix, les attachés principaux d'administration de la recherche de 2e classe justifiant de deux ans et six mois de services effectifs au 6e échelon de leur grade, inscrits à un tableau d'avancement établi par le directeur général, sur proposition des directeurs d'unité de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire.
Les attachés d'administration de la recherche nommés attachés principaux de 2e classe au titre du 1° et du 2° de l'article 180 sont classés conformément au tableau ci dessous :
dans le grade d'attaché principal de 2e classe
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps d'attachés d'administration de la recherche est fixée conformément au tableau ci après.
Sur proposition des directeurs d'unités et des chefs de service, compte tenu de leur évaluation, et après avis de la commission administrative paritaire, un sixième des attachés d'administration de la recherche peuvent bénéficier d'une réduction de la durée moyenne, dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit :
Attaché principal d'administration de la recherche, 1re classe :
Attaché principal d'administration de la recherche, 2e classe
Attaché d'administration de la recherche
Les corps de secrétaires d'administration de la recherche sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; ils sont régis par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les secrétaires d'administration de la recherche assurent au sein des établissements publics scientifiques et technologiques et des unités de recherche ou services qui relèvent de ceux ci ou qui leur sont associés, des tâches d'application administratives, de rédaction et de comptabilité.
Ils participent à l'encadrement du personnel d'exécution, administratif ou de service, et peuvent être appelés à suppléer dans leurs fonctions des fonctionnaires de grades supérieurs en cas d'empêchement ou d'absence de ceux ci.
Ils peuvent, en outre, se voir confier la responsabilité de service intérieur.
L'activité des secrétaires d'administration de la recherche fait l'objet d'une évaluation, comportant une appréciation écrite communiquée à l'agent, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chacun des établissements.
Les avancements au grade de secrétaire de classe exceptionnelle s'effectuent, dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers et, pour la proportion restante, au choix.
Ils sont prononcés par le directeur général de l'établissement dans les conditions précisées ci-après : 1° Peuvent être promus par voie de sélection professionnelle les secrétaires de classe supérieure ainsi que les secrétaires de classe normale justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le directeur général, après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.
Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature au grade de secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle sont admis chaque année à subir les épreuves de sélection devant un jury dont la composition est celle prévue au titre V ci après.
Les délibérations du jury peuvent être précédées de la consultation d'experts, prévue à l'article 235.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ou des ministres chargés de la tutelle de l'établissement et du ministre chargé de la fonction publique détermine les modalités des épreuves de sélection professionnelle.
2° Peuvent être promus au choix au grade de secrétaire de classe exceptionnelle les secrétaires de classe supérieure ayant atteint le 4e échelon de leur grade, inscrits à un tableau d'avancement établi par le directeur général sur proposition des directeurs d'unité de recherche ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire.
Les avancements au grade de secrétaire d'administration de la recherche de classe supérieure sont prononcés par le directeur général de l'établissement.
Peuvent accéder à ce grade les secrétaires d'administration de la recherche de classe normale qui ont été inscrits par le directeur général de l'établissement, sur proposition des directeurs d'unités de recherche ou des chefs de service après avis de la commission administrative paritaire sur un tableau d'avancement annuel.
Les secrétaires d'administration promus au grade supérieur sont classés dans leur nouveau grade à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade précédent.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des secrétaires d'administration de la recherche est fixée conformément au tableau ci après.
Sur proposition des directeurs d'unités ou des chefs de service, un sixième des secrétaires peuvent bénéficier, compte tenu de leur évaluation, et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit :
1 an 6 mois supérieure
Secrétaire d'administration de la recherche de classe supérieure
Il est établi par décision du directeur général de l'établissement une liste d'experts scientifiques et techniques comprenant : 1° Des membres nommés par le directeur général de l'établissement ; 2° Des membres des instances d'évaluation appartenant à un corps dont le statut a été pris en application dé l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Le nombre des membres désignés au titre du 1° est au moins égal à celui des membres figurant sur la liste au titre du 2°.
Ces experts font partie des jurys de concours de recrutement prévus à l'article 236.
Ils peuvent également être consultés dans tous les cas prévus par le présent statut dans les conditions fixées par le directeur général de l'établissement.
Pour chaque concours de recrutement, un jury est désigné par le directeur général de l'établissement.
Il comprend : Un représentant du directeur général, président ; Trois membres au moins, figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 dont un membre désigné soit parmi les ingénieurs, soit parmi les personnels techniques ou d'administration de la recherche appartenant aux instances d'évaluation ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours ; Le ou les directeurs de laboratoires ou de services concernés par le recrutement, ou leurs représentants dans les cas où l'affectation des fonctionnaires reçus aux concours a été précisée lors de l'ouverture de ces derniers.
Les concours externes sur titres et travaux prévus au 1° des articles 67, 82, 95, au 1° du I de l'article 107 et au 1° du I de l'article 107-1 du présent décret comportent une admissibilité et une admission.
L'admissibilité consiste en un examen par le jury d'un dossier comprenant pour chaque candidat un relevé de ses diplômes, de ses titres et de ses travaux.
A l'issue de cet examen, le jury établit la liste des candidats admissibles.
Le jury procède à l'audition des candidats figurant sur cette liste et, si l'arrêté d'ouverture du concours l'a prévu, cette audition peut être précédée d'une épreuve dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la fonction publique.
Par convention entre les directeurs d'établissement concernés, l'organisation des concours peut être commune à plusieurs établissements publics scientifiques et technologiques.
Dans ce cas, ladite convention détermine le directeur général de l'établissement chargé de fixer la date des concours, les dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscription et la liste des centres d'examen, de nommer les membres du jury et d'arrêter les listes des candidats admis à concourir.
Les experts scientifiques membres du jury sont choisis sur les listes d'experts scientifiques des établissements parties à la convention.
Les modalités des concours sont fixées sur proposition du directeur général de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la fonction publique.
Les personnels régis par le présent titre ne sont pas tenus de transmettre leur demande de mutation par la voie hiérarchique.
Le directeur général de l'établissement doit néanmoins recueillir les avis des directeurs de laboratoires ou chefs de service des fonctionnaires concernés avant de prendre sa décision.
Les mutations sont régies par les dispositions des articles 60, 61 et 62 de la loi du 11 janvier 1984.
Toutefois, lorsque le directeur général de l'établissement décide après avis du conseil scientifique de réorienter l'activité d'une unité de recherche ou d'un service ou de mettre fin aux recherches menées dans un secteur déterminé et que cette décision entraîne la suppression de l'unité de recherche ou service correspondant, ou la diminution de ses effectifs, les fonctionnaires régis par le présent titre ne peuvent être mutés de l'unité ou du service dans lequel ils sont affectés, dans un autre, par décision du directeur général de l'établissement que dans les conditions précisées ci après.
Le directeur général doit aviser les agents intéressés du projet de mutation les concernant.
A compter de la date de cette notification, les agents, dont la mutation est envisagée, disposent d'un délai d'un an pour choisir un emploi sur la liste des emplois vacants de l'établissement dans lequel ils sont affectés ainsi que d'autres établissements publics dont les personnels sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Pendant ce délai, les agents dont l'unité de recherche ou le service n'a pas été supprimé y demeurent affectés.
En cas de suppression de l'unité de recherche ou du service, ils bénéficient d'une affectation provisoire ne conduisant pas à un changement de résidence administrative et requérant une compétence de même nature que celle exigée dans leur emploi antérieur ou d'une nature voisine.
S'il y a changement d'établissement ou de résidence, le directeur général de l'établissement est tenu de proposer aux intéressés dans ce même délai d'un an au moins trois emplois requérant une compétence de même nature ou d'une nature voisine de celle exigée dans leur emploi antérieur.
Si les agents choisissent un emploi vacant dans un autre établissement public dont les personnels sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, ils peuvent être intégrés sans détachement préalable dans les corps homologues de cet établissement selon la procédure prévue à l'article 250 du présent décret, ou selon la procédure prévue à l'article 144 du décret n° 85 1534 du 31 décembre 1985 portant dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation de L'éducation nationale.
Les agents, dont la qualification professionnelle ne correspondrait pas aux emplois communiqués, recevront sur leur demande une affectation dont la durée ne pourra excéder un an, en vue d'assurer leur réorientation professionnelle.
Passé le délai d'un an fixé à l'article 240 les agents sont mutés par décision du directeur général de l'organisme.
Les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire.
Les affectations prononcées doivent, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, le directeur général de l'établissement propose à l'agent un poste dans son département de résidence.
Pour l'application du présent alinéa, la région Ile de France est considérée comme constituant un seul département.
Les agents mutés en application du présent article peuvent également bénéficier des dispositions du dernier alinéa, de l'article 240.
L'agent qui n'accepte pas sa mutation ne peut plus prétendre au versement de sa rémunération ; il est licencié après avis de la commission administrative paritaire.
I.-Les candidats reçus aux concours externes d'accès aux corps régis par le présent titre ainsi que les adjoints techniques de 2e classe recrutés, en application des articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité, sont nommés en qualité de stagiaire par décision de l'autorité chargée de la direction de l'établissement.
Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an dans l'unité de recherche ou le service dans lequel ils sont affectés.
Ce stage fait l'objet d'un rapport établi, après consultation du conseil de laboratoire ou de l'instance en tenant lieu, par le directeur de l'unité de recherche ou le chef de service.
II.-A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, compte tenu des appréciations portées sur leur manière de servir durant le stage et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, selon les dispositions qui leur sont applicables.
III.-La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
IV.-Les lauréats des concours internes d'accès aux corps régis par le présent titre sont titularisés dès leur nomination.
V.-Par dérogation au I du présent article et au II de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné, les lauréats des concours externes prévus au 1° du I de l'article 107-1 du présent décret possédant la qualité de fonctionnaire titulaire du premier grade du même corps sont dispensés de l'accomplissement de la période de stage.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par le présent titre pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement du corps concerné est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements.
Ce taux est fixé par une décision de l'autorité chargée de la direction de l'établissement qui est transmise, pour information, aux ministres chargés du budget et de la fonction publique ainsi qu'aux ministres de tutelle.
Une bonification d'ancienneté d'un an, prise en compte pour l'avancement d'échelon, est accordée aux assistants ingénieurs, aux ingénieurs d'études et aux ingénieurs de recherche qui effectuent une mobilité dont la durée est au moins égale à deux ans dans un autre établissement de recherche ou d'enseignement supérieur en France ou à l'étranger, auprès d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou auprès d'une entreprise publique ou privée.
Cette bonification ne peut être accordée qu'une seule fois au titre d'un même corps.
Les services accomplis en administration centrale de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peuvent être considérés comme des fonctions exercées en mobilité ouvrant droit à cette bonification d'ancienneté.
Les personnels régis par le présent décret sont assujettis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret n° 85 986 du 16 septembre 1985 susvisé, relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, sous réserve des dérogations prévues ci après.
Ces fonctionnaires peuvent être détachés dans des entreprises, des organismes privés ou des groupements d'intérêts publics français ou étrangers lorsque ce détachement est effectué pour exercer des fonctions de recherche, de mise en valeur des résultats de recherche, de formation ou de diffusion de l'information scientifique et technique.
Le détachement ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, ou l'organisme privé, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec lui.
Le détachement peut également être sollicité dans les conditions fixées par l'article 25 1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Sous réserve du respect des nécessités du service, les fonctionnaires appartenant aux corps de chercheurs ainsi qu'aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques mentionnés à l'article 1, peuvent, à leur demande ou avec leur accord, être mis à disposition d'administrations, d'entreprises ou de tout organisme extérieur public ou privé, français ou étranger, pour y exercer une ou plusieurs des missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
La mise à disposition est prononcée par décision du directeur général de l'établissement pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
Le renouvellement est décidé pour les fonctionnaires appartenant aux corps des chercheurs après avis de l'instance d'évaluation dont relève l'intéressé.
Dans cette position, le fonctionnaire continue à occuper l'emploi du corps auquel il appartient et à percevoir la rémunération correspondante.
La mise à disposition auprès d'une entreprise est subordonnée après une période de six mois au plus, à la prise en charge par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes.
Toutefois le conseil d'administration de l'établissement peut décider de dispenser totalement ou partiellement l'entreprise du remboursement après l'expiration de cette période de six mois.
Les fonctionnaires visés au premier alinéa ci dessus peuvent, pour créer une entreprise, être mis sur leur demande à disposition de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche.
Dans ce cas, la mise à disposition est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement dont relève l'intéressé et l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche.
Elle est prononcée par le directeur général de l'établissement pour une durée d'un an renouvelable.
Le renouvellement est décidé après avis de l'instance d'évaluation dont relève l'intéressé.
La mise à disposition cesse de plein droit dès la création de l'entreprise.
La mise à disposition peut également être sollicitée dans les conditions fixées par l'article 25 1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Sauf lorsqu'elle est sollicitée en application des dispositions du sixième alinéa du présent article, la mise à disposition peut s'effectuer à temps incomplet.
Elle est alors subordonnée à la conclusion entre l'établissement d'origine et la structure d'accueil d'une convention qui en fixe l'objet et en déterminé les modalités.
Dans le cas d'une mise à disposition à temps incomplet auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé, la part de la rémunération de l'intéressé et des charges qui y sont afférentes, correspondant à la quotité de mise à disposition, est obligatoirement versée par l'entreprise ou l'organisme à l'établissement d'origine au delà des six premiers mois.
La mise en disponibilité pour la création ou la reprise d'entreprise à des fins de valorisation de la recherche peut être accordée sur leur demande aux fonctionnaires régis par le présent décret.
La durée de cette disponibilité est de trois ans maximum renouvelable.
Peuvent être placés en position de détachement dans un des corps de chercheurs régis par le présent statut, après avis de l'instance d'évaluation de l'établissement d'accueil : 1° Les chargés de recherche et directeurs de recherche appartenant à un autre établissement public scientifique et technologique et les enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur ; 2° Les fonctionnaires de catégorie A des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration régis par des statuts pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, sous réserve qu'ils soient titularisés dans un corps de personnels de recherche de catégorie A et qu'ils remplissent les conditions de qualification ou de diplômes requises pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement ; 3° Les autres fonctionnaires de catégorie A à condition qu'ils soient titularisés dans un corps de cette catégorie depuis trois ans au moins et qu'ils remplissent les conditions de qualification ou de diplômes requises pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement.
L'intégration directe dans l'un des corps régis par le présent décret est prononcée par le directeur général de l'établissement.
L'intégration est prononcée, par décision du directeur général de l'établissement d'accueil, après avis de l'instance d'évaluation compétente, si l'intégration a lieu dans un corps de chercheurs, de la commission administrative paritaire, si l'intégration a lieu dans un corps d'ingénieurs, de personnels techniques ou d'administration de la recherche.
Lorsque l'application des dispositions qui précèdent conduit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve son indice à titre personnel jusqu'au jour où il bénéficie d'un indice au moins égal dans son nouveau corps.
Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent, indépendamment des missions de coopération scientifique et technique prévues par la loi du 13 juillet 1972, être appelés à servir hors du territoire français afin d'accomplir des missions liées à l'exécution d'un programme scientifique et technique ou d'un projet de développement pour le compte de l'établissement auquel ils appartiennent ou à la disposition duquel ils ont été mis en application de l'article 244.
La durée d'affectation à l'étranger correspond à celle nécessaire à la réalisation du programme scientifique ou du projet de développement de l'établissement dans le pays considéré.
Sauf pour les établissements qui exercent, à titre principal, leur activité hors du territoire métropolitain, les services mentionnés à l'article précédent ne peuvent être accomplis qu'à titre volontaire.
Il est créé à titre provisoire dans chaque établissement public scientifique et technologique un corps d'attachés de recherche classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Toutefois un corps d'attachés de recherche peut être commun à deux ou plusieurs établissements publics scientifiques et technologiques.
Le corps des attachés de recherche comporte un seul grade comprenant six échelons.
A compter du 1er janvier 1985, il ne sera plus procédé à aucun recrutement dans le corps d'attachés de recherche.
Les articles 3 à 8, 10, 11, 13, 14, 16, 17, 21 à 27, 28 (2e alinéa), 29, 30, 57 à 59, 242 à 245, 251, 252 du présent décret sont applicables au corps des attachés de recherche.
Les mots attachés de recherche "étant substitués aux mots" chargés de recherche".
Nonobstant les dispositions des articles 25 à 28 ci dessus, les attachés de recherche peuvent être classés lors de leur recrutement dans l'un des trois premiers échelons du grade unique du corps.
Les fonctionnaires et agents intégrés ou recrutés dans le corps des attachés de recherche ne peuvent bénéficier, du fait des avancements auxquels ils pourraient prétendre dans ce corps, d'un indice supérieur à celui qu'ils auraient atteint, s'ils avaient été intégrés ou recrutés dans la deuxième classe du corps des chargés de recherche, dès la première année d'application du présent statut à l'établissement.
Les attachés de recherche seront intégrés dans le corps des chargés de recherche de chaque établissement avant le 31 décembre 1985 par arrêté du ou des ministres chargés de la tutelle de l'établissement dans la limite des emplois vacants de la 2e classe des chargés de recherche.
Les attachés de recherche stagiaires seront intégrés avant le 31 décembre 1985 dans le corps des chargés de recherche en qualité de stagiaires.
Les services effectués comme attaché de recherche stagiaire sont pris en compte pour la durée du stage de chargé de recherche.
En 1984, les seuls recrutements auxquels il sera procédé dans le corps des chargés de recherche s'effectueront dans la 1re classe de ce corps, en application de l'article 18.
Pour l'application du présent article, les pourcentages mentionnés à l'article 18 s'appliquent à la somme des recrutements en 1984 dans le corps des attachés de recherche et celui des chargés de recherche.
Un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 2 détermine pour chaque établissement les modalités de reclassement et d'intégration, dans le corps des attachés de recherche, des chercheurs actuellement en fonctions dans les établissements publics scientifiques et technologiques.
L'inspection générale de la justice ainsi que les inspecteurs mentionnés à l'article R.
743-1 disposent, dans l'exécution de leur mission, d'un pouvoir général d'investigation et de contrôle.
Ils peuvent se faire assister d'un expert-comptable et d'un commissaire aux comptes.
Les frais occasionnés par cette assistance sont avancés par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils sont recouvrés sur le greffier du tribunal de commerce inspecté si celui-ci est l'objet d'une sanction disciplinaire.
Le personnel du greffe inspecté doit répondre aux questions qui lui sont posées par les inspecteurs et doit leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de leur mission.
Décret n°83-1262 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au certificat d'urbanisme.
Les communes qui, avant l'intervention du présent décret, avaient pouvoir, aux lieu et place du directeur départemental de l'équipement, d'instruire les demandes de certificat d'urbanisme, continuent à exercer ce pouvoir, dans les conditions et selon la même procédure, tant que le maire de ces communes n'a pas compétence, en application de l'article 410-1, pour délivrer, au nom de ces communes, les certificats d'urbanisme, et au plus tard pendant une période de quatre années à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter du 1er avril 1984.
Toutefois, les demandes de certificat d'urbanisme sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et les certificats correspondants sont délivrés, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'urbanisme et du logement et le ministre délégué à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-984 du 14 novembre 1983 RELATIF AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS ET VINS DE LIQUEUR A APPELLATIONS CONTROLEES
Décret n°83-985 du 14 novembre 1983 CREANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS POUR COUVRIR DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT AINSI QUE LES ACTIONS CONDUITES DANS UN BUT D'INTERET INTERPROFESSIONNEL
Décret du 11 janvier 1984 LES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EDF (ELECTRICITE DE FRANCE) QUI SE TERMINENT LE 13-01-1984 SONT PROROGES JUSQU'A LA DATE DE LA PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT MIS EN PLACE EN APPLICATION DE LA LOI DU 26-07-1983
Décret du 11 janvier 1984 MELLE.
OBOLENSKY ARIANE EST NOMMEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO
Décret du 13 janvier 1984 NOMINATION DE M. BREAUD PATRICK EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE SCALBERT-DUPONT,EN REMPLACEMENT DE M. BOUCHER FRANCOIS
Décret du 16 février 1984 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE D'UN PREFET
Décret du 13 février 1984 NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (INTERIEUR ET DECENTRALISATION) DE MM. RINAUD JEAN-NOEL BRIGADIER DE LA POLICE NATIONALE A LA CRS N0 4 BLESSE MORTELLEMENT LE 08-12-1983 ET DE M. RIO GILLES OFFICIER DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE BLESSE MORTELLEMENT LE 05-01-1984
Décret du 16 février 1984 LE MANDAT DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE DE M. JEAN BRENAS EST PROROGE JUSQU'A LA DATE DE LA PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT MIS EN PLACE EN APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 16-07-1983
Décret du 20 février 1984 M. JEAN-EUDES ROULLIER EST NOMME DELEGUE A LA RECHERCHE ET A L'INNOVATION AU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Décret n°85-1090 du 10 octobre 1985 fixant pour l'année 1985 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
Pour l'année 1985, les montants annuels des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires sont fixés comme suit : Classe spéciale ...
1224 F Classe A ...
2448 F Classe B ...
4896 F Classe C ...
8568 F Classe D ...
12240 F Classe E ...
Pour l'année 1985 les montants annuels des cotisations du régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires sont fixés comme suit : Classe I ...
420 F Classe II ...
840 F Classe III ...
1470 F Classe IV ...
2100 F Classe V ...
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1090 du 10 octobre 1985 FIXANT POUR L'ANNEE 1985 LES COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES
Décret n°85-1092 du 10 octobre 1985 relatif au montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils
Pour l'année 1985, les montants des cotisations des six classes prévues à l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Classe 1 ...
2180 F Classe 2 ...
Pour l'année 1985, les montants des cotisations des trois classes prévues à l'article 3 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Classe A ...
Décret n°85-1092 du 10 octobre 1985 RELATIF AU MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS
Décret n°85-1093 du 11 octobre 1985 portant modification des décrets n° 51-721 et n° 51-772 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant les taux des cotisations versées à cette caisse.
Abrogé par Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 146 (V) JORF 30 décembre 1990
Les dispositions prévues aux articles 17 et 18 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations dues aux clercs et employés salariés, aux émoluments et honoraires perçus par les notaires et aux pensions versées aux clercs et employés retraités à compter du 1er janvier 1986.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du II de l'article 2 du présent décret seront applicables à compter du 1er janvier 1986.
Pour l'année 1985, le coefficient de revalorisation mentionné au premier alinéa du paragraphe 5 de l'article 22 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 est fixé à 1,0424.
L'ajustement éventuel opéré au 1er janvier 1986 pour les avantages de vieillesse du régime général de sécurité sociale est applicable aux pensions servies par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Décret n°85-1093 du 11 octobre 1985 PORTANT MODIFICATION DES DECRETS 51521 ET 51722 DU 08-06-1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS VERSEES PAR CETTE CAISSE
Décret n°85-1094 du 10 octobre 1985 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE AFFERENT A L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Décret n°85-1096 du 10 octobre 1985 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE AFFERENT A L'EMPLOI DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Décret du 30 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA)
Décret du 29 octobre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE:
Décret du 2 mars 1984 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DE LA LOZERE),DE L'ENSEMBLE FORME SUR LES COMMUNES DE FONTANS ET DE JAVOLS PAR LE SITE DE BAOU-DE-LESTIVAL
Arrêté du 14 mars 1983 M. BLAISE LOUIS EST NOMME DELEGUE A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION RHONE-ALPES
Arrêté du 21 mars 1983 TARIFS DE CERTAINS DERIVES SANGUINS CEDES PAR LES CENTRES ET POSTES DE TRANSFUSION SANGUINE AUX ETABLISSEMENTS DE SOINS PUBLICS ET PRIVES.(IMMUNOGLOBULINES POLYVALENTES INJECTABLES PAR VOIE MUSCULAIRE,ANTITETANIQUES ET ANTICOQUELUCHEUSES)
Arrêté du 10 mars 1983 DES SYSTEMES ET DES LANGAGES POUR L'ORGANISATION DE CERTAINS CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 21 mars 1983 TARIF DES PRODUITS SANGUINS DEPOSES DANS LES OFFICINES DE PHARMACIE
Arrêté du 28 mars 1983 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger
A titre transitoire, et jusqu'à ce que la distribution des carnets de change soit assurée, une allocation forfaitaire peut être délivrée dans des conditions fixées par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le directeur du Trésor, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la Caisse centrale de coopération économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Arrêté du 28 mars 1983 RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Arrêté du 4 mars 1983 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE (CONCOMBRES)
Arrêté du 22 octobre 1982 AUGMENTATION DES SUBSIDES DES DETENUS PROVENANT DE PERSONNES TITULAIRES D'UN PERMIS DE VISITE PERMANENT ET DES SOMMES ECHUES AUX DETENUS CONSIDERES COMME AYANT UN CARACTERE ALIMENTAIRE
Arrêté du 22 octobre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES AYANT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Arrêté du 2 novembre 1982 CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE POUR LE TIRAGE AU SORT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR PROVISOIRE DES UNIVERSITES INTITULE COMMISSION DE SPECIALITE ET D'ETABLISSEMENT
Arrêté du 27 octobre 1982 MLLE.
BARRAUD CHRISTIANE EST NOMMEE SUPPLEANTE DE M. SCHOTTER BERNARD,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ
Arrêté du 27 octobre 1982 M. POTOCKI ANDRE,EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE L'INFORMATION,EN QUALITE DE MAGISTRAT DES COURS ET TRIBUNAUX,EN REMPLACEMENT DE M. DELAFAYE BERNARD
ARNAL FRANCINE EST NOMMEE SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVENTAIRE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,EN REMPLACEMENT DE M. NOUGARET JEAN,A COMPTER DU 01-10-1982
Arrêté du 15 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-04-1988 FIXANT LA REGLEMENTATION ET LA LISTE DES CAPACITES DE MEDECINE
Arrêté du 8 juin 1989 PORTANT DESIGNATION DES POSTES DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES EXERCENT OBLIGATOIREMENT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN
Arrêté du 2 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
Arrêté du 27 juillet 1989 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Arrêté du 13 juillet 1989 fixant les modalités de rémunération des experts assistant les personnels chargés de l'inspection de l'apprentissage pour des actes déterminés
Les experts désignés par le recteur, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative afin d'assister les personnels chargés de l'inspection de l'apprentissage pour des actes déterminés sont rémunérés, conformément à l'article 35 du décret du 29 janvier 1988 susvisé, sur la base de vacations dont le nombre est fixé pour chaque rapport par l'autorité chargée, en application de ce décret, de la responsabilité du service de l'inspection de l'apprentissage en fonction du temps nécessaire à sa préparation.
Modifié par Arrêté 2000-08-21 art. 1 JORF 29 août 2000 en vigueur le 1er janvier 2000
Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé à 38,85 F.
Pour chaque rapport d'inspection, le nombre de vacations ne peut excéder 20.
Le nombre total de vacations allouées à un même expert ne peut dépasser 150 par an.
L'arrêté du 6 juillet 1975 modifié fixant les modalités de rémunération des inspecteurs de l'apprentissage à temps partiel est abrogé.
Arrêté du 13 juillet 1989 FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION DES EXPERTS ASSISTANT LES PERSONNELS CHARGES DE L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE POUR DES ACTES DETERMINES
La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, indiquant le montant de l'indemnité et fixant la date limite de dépôt des candidatures à l'office.
Décret n°58-377 du 11 avril 1958 FORMATION DE LA CLASSE 1960
Décret n°58-388 du 14 avril 1958 FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ADMISSION (CONCOURS DIRECTS) ET DE SORTIE POUR LES CANDIDATS ORIGINAIRES DES TOM A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE INTERARMES
Décret n°58-39 du 17 janvier 1958 RELATIF A LA PUBLICATION DANS L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN DU DECRET 571269 DU 5 décembre 1957 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE FRANCO-SUEDOISE DU 5 MARS 1955
Décret n°60-324 du 4 avril 1960 MODIFICATION DU TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR LE D.
Décret n°60-329 du 4 avril 1960 OPERATIONS DU TRESOR FRANCAIS AU MAROC
Décret n°60-33 du 9 janvier 1960 RELATIF AUX REGLES D'AVANCEMENT DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Décret n°60-330 du 4 avril 1960 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE 3 DE L'ART.
5 DU DECRET 55-773 DU 09-06-1955 (VALIDATION DE SERVICES) PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE PAR LE DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°60-336 du 8 avril 1960 PERMETTANT L'AFFECTATION DANS LES POSTES ET EMPLOIS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES DES AGENTS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS APPARTENANT AU CADRE D'EXTINCTION CREE PAR LE DECRET 551393 DU 22-10-1955
Décret n°60-354 du 1 avril 1960 PORTANT PROROGATION JUSQU'AU 15-05-1960 DES DISPOSITIONS DU DECRET 591008 DU 26-08-1959 (ART.
1ER ET 2) MODIFIANT PROVISOIREMENT LE REGIME DE FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES
Arrêté du 29 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE
Arrêté du 22 novembre 1989 PORTANT APPLICATION AUX PERSONNELS TITULAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 30 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-01-1985 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES DES CONCOURS D'ENTREE AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION
Décret n°60-371 du 9 avril 1960 AVANCEMENT DES CONTREMAITRES, CHEFS D'EQUIPE D'OUVRIERS PROFESSIONNELS, CHAUFFEURS, LINGERES, HUISSIERS, MANOEUVRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Décret n°60-374 du 12 avril 1960 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 3 août 17 SEPTEMBRE 1959 ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK AU SUJET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, EN CE QUI CONCERNE LES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DES LICENCES D'EXPLOITATION DE BREVETS
Décret du 13 juillet 1961 ABROGE ET REMPLACE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1930
Décret du 21 septembre 1961 HOMOLOGUANT LA DECISION NO 61002 DU 10-08-1961 TENDANT A PROMOUVOIR UNE ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES TITULAIRES D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DES SALARIES DU SECTEUR NON AGRICOLE
Décret du 25 septembre 1961 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Arrêté du 3 mai 1991 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 2 mai 1991 FIXANT LA VALEUR DE REMBOURSEMENT DE LA FRACTION DU CAPITAL DE L'EMPRUNT D'ETAT 8,80% 1977 AMORTIE LE 23-05-1991 (CODE SICOVAM N0 2360)
Arrêté du 24 avril 1991 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DES IMPOTS
Arrêté du 11 mai 1991 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION,DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DU L.
Arrêté du 10 avril 1991 relatif au contrat passé entre les médecins du travail et les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires
Le modèle de contrat prévu à l'article R4626-11 du code du travail est fixé en annexe du présent arrêté.
Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du ..........
Vu l'avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre en date du ..........
Vu l'avis conforme de l'inspecteur du travail en date du ..........
D'une part, le ..........
(désignation de l'autorité investie du pouvoir de nomination) de (désignation de l'établissement),
Et, d'autre part, le docteur (nom et prénom).
Le docteur .........., titulaire de (indiquer la date d'obtention du diplôme de docteur en médecine, ainsi que la date et le titre du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail et le numéro d'inscription au tableau départemental de l'ordre des médecins), est engagé pour assurer le service de médecine du travail des agents de ..........
(désignation de l'établissement ou, le cas échéant, des établissements).
Le docteur .......... est chargé de la coordination administrative de l'activité des services de médecine du travail pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il dispose à cet effet de .......... demi-journées par semaine (1).
(1) Alinéa à ajouter le cas échéant, sachant que le temps consacré à la coordination administrative ne peut dépasser deux demi-journées par semaine.
Le docteur .......... est chargé d'assurer la médecine du travail de .......... agents.
Il effectue son service à temps complet (ou un service de .......... heures par mois), se répartissant comme suit : (mentionner la répartition de l'horaire dans le mois et, le cas échéant, dans le ou les établissements en fonction des effectifs).
Le docteur .......... est rémunéré sur la base de l'échelle indiciaire suivante : (indication de l'échelle indiciaire).
Il est placé au ..........
(indiquer l'échelon de référence) échelon de cette échelle à compter du ..........
(préciser la date d'effet).
Il perçoit en outre une indemnité complémentaire égale à .......... du traitement brut, ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement.
Le docteur .......... bénéficie des dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'établissement prévues par le décret du 6 février 1991 susvisé, dont un exemplaire est remis à l'intéressé.
Outre l'affiliation au régime général de sécurité sociale prévu par l'article 2 du décret du 6 février 1991 susvisé, le docteur .......... est affilié au régime complémentaire de retraite institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié (Ircantec).
En cas de recrutement à temps complet, le docteur .......... s'engage à ne pas exercer à titre professionnel une activité privée lucrative.
En cas de recrutement à temps partiel, il s'engage à ne pas donner de soins au personnel des établissements dont il a la charge, dans le cadre de ses éventuelles activités privées.
Le docteur .......... s'engage à ne donner aucun soin, dans le cadre de ses fonctions de médecin du travail, sauf en cas d'urgence ou de force majeure.
Dans ces cas, son intervention devra, de toute façon, être gratuite.
Le docteur .......... exerce son activité médicale en toute indépendance, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment du code de déontologie médicale et du code du travail.
L'établissement (désignation de l'établissement) .......... s'engage à prendre toutes dispositions utiles en vue d'assurer le respect du secret médical, y compris dans l'utilisation du matériel informatique.
Le courrier adressé nominativement au docteur .......... ne peut être décacheté que par lui-même ou par la personne habilitée par ses soins.
Le docteur .......... est placé sous l'autorité administrative du chef de l'établissement de (désignation de l'établissement gestionnaire du service de médecine du travail).
Il est responsable du fonctionnement de son service.
Le docteur .......... peut être autorisé par le (désignation du chef de l'établissement gestionnaire du service de médecine du travail) à faire usage, pour les besoins du service, de sa voiture personnelle ; il bénéficie, à ce titre, d'indemnités kilométriques accordées dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Il peut être admis à bénéficier, de la même façon, d'indemnités pour frais de mission, en cas de déplacement pour les besoins du service.
Dans ce cas, le remboursement se fait sur la totalité des déplacements effectifs à partir de l'établissement gestionnaire.
Le présent contrat est à durée indéterminée.
Il est assorti d'une période d'essai de six mois.
En cas d'application des dispositions de l'article 9, deuxième et troisième alinéas du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, le contrat est conclu pour une durée déterminée de (indiquer la durée du contrat et mentionner la date à laquelle il prend fin), au titre de (indiquer le motif du recrutement temporaire).
En cas de résiliation du contrat par le docteur .........., il est fait application des dispositions de l'article 43 du décret du 6 février 1991 susvisé.
Dans le cas où la résiliation du présent contrat est le fait de l'administration, il est fait application conjointe des dispositions de l'article 44 du décret du 6 février 1991 susvisé et de la procédure prévue à l'article R.
Les mêmes dispositions sont mises en oeuvre en cas de rupture, avant le terme fixé, du contrat à durée déterminée passé en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé.
Pour toutes les dispositions qui ne sont pas expressément mentionnées dans le présent contrat, le docteur .......... et l'établissement employeur s'engagent mutuellement à respecter les dispositions du chapitre II du titre IV du livre II du code du travail et celles du décret du 6 février 1991 susvisé.
Le présent contrat est communiqué au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Le présent contrat prend effet le ..........
Le contractant, Le ..........
(désignation de l'autorité investie du pouvoir de nomination)
Arrêté du 10 avril 1991 RELATIF AU CONTRAT PASSE ENTRE LES MEDECINS DU TRAVAIL ET LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
2 DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Arrêté du 6 mai 1991 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS ET REGLEMENT D'UNE INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE
Arrêté du 20 avril 1991 PORTANT CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE DANS LA REGION DE CAYENNE (GUYANE)
Décret du 29 septembre 1961 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE, ET DU BAS-LANGUEDOC
Décret du 11 octobre 1961 COMITES DEPARTEMENTAUX DE CONCILIATION
Décret n°61-664 du 27 juin 1961 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
28 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 ET RELATIF A LA NORMALISATION DES PRODUITS AGRICOLES
Décret n°61-667 du 26 juin 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT
561-13 du Code de la sécurité sociale sont abrogées en tant qu'elles concernent l'allocation de logement.
Les mesures nécessaires à l'application du chapitre V du titre II du livre V et de l'article L.
561-4 du Code de la sécurité sociale seront fixées dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.
Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de la construction, détermine, en ce qui concerne l'allocation de logement : 1° Les justifications qui devront être produites par les demandeurs pour bénéficier de l'allocation ; 2° Les caractéristiques minima de salubrité et de peuplement, les modalités d'application et de contrôle de la condition relative au minimum de ressources consacrées au logement ; 3° Le mode de calcul du loyer minimum et les taux de l'allocation selon la composition de la famille et le caractère salarié ou non de l'activité professionnelle exercée par l'allocataire ; 4° Les bases de calcul de l'allocation selon que le local est ou n'est pas soumis à une législation spéciale réglant les rapports entre bailleurs et locataires et selon que le bénéficiaire est propriétaire de son logement ou occupe un logement meublé ou non meublé à quelque titre que ce soit ou a souscrit un contrat d'accession à la propriété de son habitation ; 5° Les conditions d'attribution des primes de déménagement et, en particulier, le délai dans lequel la demande doit être formulée ; 6° Les conditions d'application de l'article L.
554 du Code de la sécurité sociale ; 7° Les conditions du paiement de l'allocation de logement ; 8° Les modalités d'application transitoires applicables aux conditions de salubrité et de peuplement.
Le décret n° 48-1971 du 30 décembre 1948 modifié cessera d'avoir application lors de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 3 ci-dessus.
ABROGE LE DECRET 481971 DU 30 décembre 1948 DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PREVUE A L'ARTICLE 3 DU PRESENT DECRET
Décret n°61-675 du 30 juin 1961 HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS
Décret n°61-678 du 30 juin 1961 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE
Arrêté du 10 décembre 1984 MODIFICATION DU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES POUR 1984 (DECISION MODIFICATIVE N0 1).AUGMENTATION DE 4320250,16FRS
Arrêté du 20 octobre 1980 M. PECHEUR BERNARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE,EN REMPLACEMENT DE M. GARSI JEAN-BAPTISTE
Arrêté du 24 octobre 1980 MM. CONRUYT PIERRE,COUSIN HUBERT ET HINOUS ETIENNE SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE DE DECENTRALISATION INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 28 octobre 1980 DES EMPLOIS ET ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 22 octobre 1980 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-12-1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'IMPORTATION,EN SUSPENSION DES DROITS DE DOUANES,DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT,DES PRELEVEMENTS AGRICOLES OU DES TAXES FISCALES,DES MARCHANDISES NON ADMISSIBLES AUX REGIMES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE,CECA,EURATOM) PLACEES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF:ACETATE DE VINYLE, ACRYLONITRILE
Arrêté du 1 octobre 1980 M. BOULLEY ANDRE EST NOMME ASSESSEUR PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DES AGENTS DE LA RATP EN QUALITE DE REPRESENTANT DES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 3 octobre 1980 COMMISSION INTERMINISTERIELLE ET INTERPROFESSIONNELLE DE L'ALIMENTATION ANIMALE
Arrêté du 10 septembre 1980 CONDITIONS REQUISES DES TRANSPORTEURS AERIENS POUR EFFECTUER DES VOLS AFFRETES AU DEPART ET A DESTINATION DU TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE SUR LA RELATION FRANCE-ETATS-UNIS-CANADA
Arrêté du 25 janvier 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-10-1984 RELATIF AUX CONCOURS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES PRATICIENS HOSPITALIERS DES ASSISTANTS DU CADRE HOSPITALIER D'HEMOBIOLOGIE-TRANSFUSION
221-3, les mots : " 10 euros ” sont remplacés par les mots : " 1 193 francs CFP ” et les mots : " 1,5 euro ” sont remplacés par les mots : " 179 francs CFP ” ;
Arrêté du 28 janvier 1985 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE) A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 16 novembre 1984 PORTANT NOMINATION A DES COMITES DE BASSIN:
Arrêté du 16 novembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AGENCES FINANCIERES DE BASSIN
Arrêté du 30 septembre 1980 ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 3 octobre 1980 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX.REGION CENTRE (CHER,EURE-ET-LOIR, INDRE,INDRE-ET-LOIRE,LOIR-ET-CHER,LOIRET)
COQUILHAT JOSEE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUE A LA CONDITION FEMININE DANS LA REGION CORSE,EN REMPLACEMENT DE MME.
FRANCHI ANGELE, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 29 octobre 1980 MODALITES DU RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MEMBRES DE CHAMBRES DE METIERS: ALSACE
Arrêté du 23 mars 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DE L'ORNE,DE LA MANCHE ET DU CALVADOS
Arrêté du 26 février 1981 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer
La redevance d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers, visée à l'article R.
224-1 du code de l'aviation civile, est due pour l'utilisation des ouvrages et locaux d'usage commun servant à l'embarquement, au débarquement et à l'accueil des passagers.
La redevance est perçue à l'occasion de l'embarquement du passager.
Toutefois, lorsque la nature particulière du trafic le justifie, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande, que la redevance est perçue aussi bien au débarquement qu'à l'embarquement.
Les taux de la redevance peuvent varier selon les aéroports.
Ils sont fixés par décision de l'exploitant de l'aéroport dans les conditions prévues par l'article R.
Pour les passagers embarqués sur un même aéroport la redevance peut être fixée à des taux différents selon la zone géographique de destination du vol qu'ils effectuent et les destinations peuvent être réparties en quatre zones au maximum.
Les destinations pour lesquelles l'embarquement des passagers ne donne pas lieu à un contrôle aux frontières et celles pour lesquelles les contrôles aux frontières ont été supprimés en application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes sont classées dans une zone unique.
Pour les passagers en correspondance, la redevance perçue peut être fixée à un taux différent de celui applicable aux autres passagers embarqués sur le même aéroport.
Pour l'application de cette disposition qui ne concerne pas les passagers en transit direct au sens de l'article 6 b du présent arrêté, sont considérés comme passagers en correspondance ceux remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :
- l'arrivée s'est effectuée par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur un aéroport faisant partie du même système aéroportuaire au sens du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
- le délai maximum entre les heures programmées respectives de cette arrivée et du départ n'excède pas une durée fixée par l'exploitant qui, en tout état de cause, est au plus égale à 24 heures ;
- l'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ils ne font pas partie du même système aéroportuaire.
La redevance est due, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour tout passager voyageant sur un aéronef exploité à des fins commerciales ou sur un aéronef de masse maximale au décollage égale ou supérieure à 6 tonnes qui n'est pas exploité à des fins commerciales.
Pour les passagers transportés collectivement sur un aéronef exploité par l'Etat, des conventions conclues entre le gestionnaire de l'aéroport et l'autorité qui assure le transport pourront fixer des règles particulières.
La redevance afférente aux passagers voyageant sur des aéronefs exploités à des fins commerciales est due par le transporteur.
La redevance afférente aux passagers voyageant sur des aéronefs non, exploités à des fins commerciales, dont la masse maximale au décollage est égale ou supérieure à 6 tonnes, est due par le propriétaire ou, s'il y a lieu, le locataire de l'aéronef et, s'ils ne sont pas connus et représentés sur l'aérodrome, par la personne assurant la conduite du vol.
Toutefois, l'Etat est seul débiteur des redevances afférentes aux passagers voyageant sur ses aéronefs.
Les exploitants d'aéroports peuvent octroyer une compensation aux exploitants d'aérodromes de dégagement dans des conditions qui sont définies par des conventions conclues avec les exploitants desdits aérodromes de dégagement.
La redevance n'est pas due pour :
a) Les membres de l'équipage de l'aéronef ;
c) Les passagers des aéronefs effectuant une escale technique ;
d) Les passagers d'un aéronef qui effectue un retour forcé sur l'aéroport en raison d'incidents techniques ou de conditions atmosphériques défavorables ;
e) Les enfants de moins de deux ans.
Des réductions sur le montant de la redevance peuvent être accordées par les exploitants d'aéroport, avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile, si les conditions particulières du transport le justifient, et sans que lesdites réductions puissent comporter une discrimination entre les transporteurs.
La redevance d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des marchandises, visée à l'article R.
224-1 du code de l'aviation civile, est due pour l'utilisation des ouvrages et locaux d'usage commun servant au chargement, au déchargement et à toutes les opérations de manutention des marchandises.
La redevance peut être perçue à l'occasion de l'embarquement et du débarquement de la marchandise.
Sur un même aéroport, la redevance peut être fixée à des taux de base différents selon la zone de provenance ou de destination des marchandises.
Le nombre des zones définies à cet effet s'élève au maximum à trois à partir des aéroports de France métropolitaine et à quatre à partir des aéroports des départements d'outre-mer, et de ceux appartenant à l'Etat dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le montant de la redevance est en principe calculé d'après le poids ou le volume de la marchandise.
Il peut toutefois être établi un prix à l'unité, lorsque la nature de la marchandise ou du transport le justifie.
Les dispositions de l'article 7 ci-dessus sont applicables à la redevance d'usage dés installations aménagées pour la réception des marchandises.
La redevance est due par le transporteur.
La redevance n'est pas due pour les bagages accompagnés ni pour les marchandises en transit.
L'arrêté du 11 octobre 1954 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations. aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises ;
L'arrêté du 23 janvier 1956 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1954,
L'arrêté du 10 avril 1961 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans les territoires d'outre-mer ;
L'arrêté du 20 avril 1964 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1954 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises ;
L'arrêté du 31 mars 1971 portant modification pour la France métropolitaine de l'arrêté du 11 octobre 1954, modifié par les arrêtés du 23 janvier 1956 et du 20 avril 1964, réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées sur. les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises ;
L'arrêté du 25 avril 1972 étendant aux aérodromes appartenant à l'État dans le département de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et dépendances, ainsi que dans le territoire français des Afars et des Issas, les dispositions de l'arrêté du 31 mars 1971 portant modification pour la France métropolitaine de l'arrêté du 11 octobre 1954 modifié par les arrêtés du 23 janvier 1956 et du 20 avril 1964, réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises ;
L'arrêté du 25 avril 1972 portant modification pour les aéroports des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, de l'arrêté du 11 octobre 1954, modifié par les arrêtés du 23 janvier 1956 et du 20 avril 1964, réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aéroports appartenant à l'État dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 26 février 1981 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES D'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES POUR LA RECEPTION DES PASSAGERS ET DES MARCHANDISES SUR LES AEROPORTS DE FRANCE METROPOLITAINE ET D'OUTRE-MER
Arrêté du 23 mars 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 49 DU 17-12-1980 (SALAIRES MINIMA HORAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES
Arrêté du 2 mars 1981 VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES DE VACATAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 6 avril 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EQUITATION
Arrêté du 27 mars 1981 REPARTITION DE CREDITS DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE SUR DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 37-00: DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE (DEPENSES DE MATERIEL DE PRODUCTION)
Arrêté du 6 avril 1981 M. CANESSA ALPHONSE EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE NATUREL MEDITERRANEEN,EN REMPLACEMENT DE M. BERGOGNE LOUIS
Arrêté du 26 mars 1981 BUDGET DU PARC NATIONAL DES ECRINS POUR L'EXERCICE 1981:12618610FRS
Arrêté du 16 mars 1981 M. VERSINI ROBERT EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Arrêté du 12 mars 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA TRANSFUSION SANGUINE ET DU PRESIDENT: M. LE DOCTEUR DUCOLS
Arrêté du 25 mars 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 14 DU 24-10-1980 (SALAIRES MINIMAUX A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL DES CENTRES D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 25 mars 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 12 DU 28-11-1980 (FINANCEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES HIPPODROMES ET CENTRES D'ENTRAINEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE GERES PAR LES SOCIETES DE COURSES PARISIENNES
Arrêté du 8 avril 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE NUCLEAIRE
Arrêté du 4 août 1981 LA PERIODE D'HEURE D'ETE DE L'ANNEE 1982 COMMENCE LE DIMANCHE 28 MARS A 2 HEURES ET SE TERMINE LE DIMANCHE 26 SEPTEMBRE A 3 HEURES DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 5 août 1981 M. RENE DECAILLON ET M. PIERRE CASPAR SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES AU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL,M. JEAN AUROUX
Arrêté du 3 août 1981 HORAIRES ET PROGRAMMES DES SECTIONS PREPARATOIRES AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR FABRICATION INDUSTRIELLE DE MOBILIER A DEUX OPTIONS (OPTION MEUBLES ET OPTION SIEGES)
Arrêté du 4 août 1981 D'ADMISSION AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION,A LA SUITE DES EPREUVES QUI SE SONT DEROULEES EN 1981
Arrêté du 31 juillet 1981 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Arrêté du 31 juillet 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE CULTURES SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE.
(AVENANT NUMERO 19 DU 27-02-1981 : FORMATION CONTINUE, INDEMNITE DE LICENCIEMENT)
Arrêté du 13 juillet 1981 TAUX DU DROIT D'INSCRIPTION AUX CONCOURS D'ADMISSION ET DU DROIT ANNUEL D'IMMATRICULATION AUX CONSERVATOIRES NATIONAUX SUPERIEURS DE MUSIQUE DE PARIS ET DE LYON
Arrêté du 21 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT DU 29-09-1981 : SALAIRES, INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENCES DE VOYAGES, BUREAUX DE VOYAGES ET DE TOURISME
Arrêté du 21 décembre 1981 M. PIERRE GRANJEAT, EST DESIGNE COMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DU MINISTRE DU TRAVAIL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION DONT IL ASSUMERA LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN CHAZAL, APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Arrêté du 10 janvier 1982 M. LE PROFESSEUR MARCEL COLIN EST NOMME EXPERT PERMANENT AUPRES DU HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME, EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR RAYMOND HAAS, DECEDE
Arrêté du 13 juillet 1981 TAUX DU DROIT D'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ADMISSION ET DU DROIT ANNUEL D'IMMATRICULATION AU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE
Arrêté du 12 août 1981 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES VERSEES A TITRE DE DROITS D'INSCRIPTION OU DE SCOLARITE A L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE (ENSAE)
Arrêté du 6 août 1981 PORTANT NOMINATION A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 5 août 1981 M. RENE SEUX EST NOMME,SUR PROPOSITION DU MINISTERE DE LA SANTE,MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE BECHAC
Arrêté du 5 août 1981 LE MANDAT DE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE DE M. MICHEL DIAZ EST, SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 13-08-1981
121-4, dans leur rédaction issue du décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
Arrêté du 8 février 1982 LA COMMISSION PERMANENTE INTERPROFESSIONNELLE DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES COMPREND 19 MEMBRES EXERCANT EFFECTIVEMENT UNE PROFESSION RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CE CONSEIL ET 11 MEMBRES APPARTENANT A L'ADMINISTRATION, AUX ORGANISMES INTERESSES ET AU CORPS MEDICAL
Arrêté du 30 décembre 1981 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE EST FIXE POUR 1982, EN RECETTES ET EN DEPENSES A 188128700FRS
Arrêté du 2 février 1982 NOMBRE DE FONCTIONNAIRES DES PTT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'ART.20 DE LA LOI 751242 DU 27-12-1975 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE A L'AGE DE CINQUANTE-CINQ ANS : 300 AU TITRE DE L'ANNEE 1981
Arrêté du 29 janvier 1982 LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE EST SOUMISE POUR L'ANNEE 1981 AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.(BULLETIN D'INFORMATIONS REGIONALES)
Arrêté du 29 décembre 1981 FIXATION DE LA LISTE DES DIPLOMES TECHNOLOGIQUES PERMETTANT DE SUBIR L'UNITE DE CONTROLE TERMINALE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DE BREVET PROFESSIONNEL DE BOULANGER ; CETTE LISTE CONSTITUE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 24-10-1980, ELLE SERA PUBLIEE AU BO DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 6 avril 1982 COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 310-G DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1131 ET 1716 bis DU CODE TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL.
Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national - Commission des dations).
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations) est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
La commission dont la consultation est prévue à l'article 1er du décret n° 82-164 du 11 février 1982 susvisé est ainsi composée : Un représentant du Premier ministre, président ; Deux représentants du ministre chargé du budget ; Deux représentants du ministre chargé de la culture.
Sont désignés comme membres de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus : En qualité de représentant du Premier ministre.
M. Clayeux (Louis), président de la commission.
M. Lainé (Michel) et M. Adhémar (Philippe).
M. Landais (Hubert) et M. Bozo (Dominique).
Sont abrogés l'arrêté du 26 mai 1971 et l'arrêté du 27 octobre 1971, modifié par les arrêtés du 30 avril 1980 et du 6 août 1981, relatifs à la commission prévue à l'article 2 du décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national.
310-G DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DES ART.
1131 ET 1716-BIS DU CODE TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL (COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES OFFRES DE DONATION ET DE DATION EN PAIEMENT)
Arrêté du 8 avril 1982 DES EMPLOIS PREVUS PAR L'ART.
D15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (LISTE DES EMPLOIS NE CONDUISANT PAS A PENSION)
Arrêté du 6 avril 1982 CREATION POUR LES PERSONNELS FONCTIONNAIRES DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES DE DEUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET COMPOSITION
Arrêté du 31 mars 1982 CREATION D'UNE CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE NORD-PAS-DE-CALAIS, DONT LE SIEGE EST A LILLE
Arrêté du 30 mars 1982 INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-11-1945
Arrêté du 9 avril 1982 LE TAUX DE LA REDEVANCE D'APPAIRAGE DEFINI A L'ART.
12 DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET EST FIXE A 17,50FRS A COMPTER DU 01-05-1982
Arrêté du 11 février 1982 LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES EST AUTORISEE A EMETTRE, POUR CONCOURIR AU FINANCEMENT PAR LES BANQUES POPULAIRES DE CREDITS AUX ARTISANS, UN EMPRUNT OBLIGATAIRE DE 450000000FRS., REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ET D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS ASSURANT L'INTERIM DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE PREVUES PAR LE DECRET 76543 DU 14-06-1976, A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DES VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION D'AMENAGEMENT FONCIER PREVU A L'ART.7 DU DECRET 81222 DU 10-03-1981
Arrêté du 25 janvier 1982 PROTECTION DE L'ESPECE "ACIPENSER-STURIO" (ESTURGEON)
Arrêté du 26 janvier 1982 M. LEICAUGANT LOUIS EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES EN REMPLACEMENT DE M. BOUVET A LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR
Arrêté du 13 avril 1982 TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE, D'UNE PART, BARBADE, LES ILES CAYMAN, LA JAMAIQUE, L'INDONESIE, PANAMA, LE PARAGUAY, LES PHILIPPINES, TRINITE ET TOBAGO D'AUTRE PART, A COMPTER DU 15-04-1982
Arrêté du 15 avril 1982 M. LEPAGE MAURICE, PIERRE, EUGENE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CONTROLE DES MANIFESTATIONS AERIENNES DU SALON INTERNATIONAL DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE 1983
Arrêté du 10 juin 1982 AUTORISATION DE LA DELIVRANCE D'UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES POUR LES CANDIDATS AYANT ECHOUE AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNEL, A TITRE EXPERIMENTAL A LA SESSION 1982
Un gestionnaire de plate-forme de négociation est une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille agréé pour fournir les services d'investissement mentionnés aux 8 et 9 de l'article L.
Arrêté du 26 mai 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 01-02-1982 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ABATTOIRS, ATELIERS DE DECOUPE ET CENTRES DE CONDITIONNEMENT DE VOLAILLES DU 20-06-1973 (SALAIRE)
Arrêté du 26 mai 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 9 DU 03-09-1979 A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL INSTITUANT LE REGIME NATIONAL DE PREVOYANCE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 11 juin 1982 PERSONNELS D'EXECUTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS:
Arrêté du 28 mai 1982 M. LAGATTE ROBERT CHEF D'ETUDES, 6EME ECHELON, DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SGG) EST ADMIS A LA RETRAITE, A COMPTER DU 09-08-1982
Arrêté du 7 avril 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE CONSERVATION DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES:
Arrêté du 8 avril 1982 MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE D'UNE NORME A L'IMPORTATION, POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DE JOUETS
Arrêté du 19 mars 1982 EXTENSION DES AVENANTS N0 25 ET 34 DU 07-10-1981 (VALEUR DU POINT) AUX CONVENTIONS COLLECTIVES INTERESSANT LE PERSONNEL DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DES 17-11-1959 ET 21-03-1972
Arrêté du 16 avril 1982 LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS EST AUTORISEE A EMETTRE, POUR CONCOURIR AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DU MINISTERE DES PTT, UN EMPRUNT DE 1000 MILLIONS DE FRANCS, REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS
Arrêté du 15 avril 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL CONCERNANT LE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES, INGENIEURS ET TECHNICIENS DE L'AGRICULTURE PAR CERTAINS ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS AGRICOLES ET LEUR CADRES (APECITA) (ACCORD DU 08-03-1982)
Arrêté du 3 juin 1982 NOMINATION A COMPTER DU 01-01-1982 DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'OCTROI, LE RENOUVELLEMENT OU LE RETRAIT DE LA LICENCE D'AGENT ARTISTIQUE, AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS ARTISTIQUES ET DES ARTISTES DU SPECTACLE
– Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation instaure et maintient des dispositions et procédures, y compris les ressources nécessaires, en vue de contrôler de façon régulière que ses membres respectent les règles de la plate-forme de négociation et en vue de surveiller le bon déroulement des transactions effectuées sur celle-ci.
– Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation signale immédiatement à l'Autorité des marchés financiers tout manquement significatif aux règles de la plate-forme, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché et toute conduite potentiellement révélatrice d'un comportement interdit en vertu du règlement (UE) n° 596/2014 précité ou tout dysfonctionnement du système lié à un instrument financier.
– Le gestionnaire de la plate-forme de négociation communique sans délai à l'autorité habilitée à instruire et poursuivre les infractions mentionnées au II toute information pertinente et utile concernant ces manquements.
Arrêté du 23 avril 1982 REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS COMMERCANTS
Arrêté du 14 juin 1982 ORGANISATION DU CONCOURS B D'INTERNAT EN MEDECINE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1982-1983
BOULARD DOMINIQUE EST NOMMEE RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES
Arrêté du 11 octobre 1982 M. SCHONBACHLER PIERRE EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES
Arrêté du 18 octobre 1982 ANNULATION SUR 1982 DE CREDITS APPLICABLES AUX BUDGETS CIVILS DE DIVERS MINISTERES DONT LE PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: CHAPITRE 65-01,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT) ET CHAPITRE 65-03,FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL;SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE V ET SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE;TRANSPORTS,CHAPITRE 53-43,FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER (FSIR);URBANISME ET LOGEMENT,CHAPITRE 67-57,FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
Arrêté du 6 octobre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE:
Arrêté du 1 juin 1982 SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ ETIVALLIERE-ANDREZIEUX (LOIRE) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LA FOUILLOUSE ET ANDREZIEUX-BOUTHEON
Arrêté du 3 juin 1982 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE,GARDE DES SCEAUX: M. ROBERT BADINTER
Arrêté du 15 juin 1982 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LES ECOLES NORMALES
Arrêté du 15 juin 1982 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS SPECIAUX DE RECRUTEMENT D'INSTITUTEURS
Arrêté du 15 juin 1982 FORMATION SPECIFIQUE DES ELEVES INSTITUTEURS MENTIONNES A L'ART.
16 DU DECRET 81823 DU 04-09-1981 (CANDIDATS JUSTIFIANT DE SERVICES EN QUALITE D'INSTITUTEUR SUPPLEANT) ET A L'ART.
4 DU DECRET 82511 DU 15-06-1982 (CANDIDATS JUSTIFIANT DE SERVICE EN QUALITE D'INSTITUTEUR SUPPLEANT PENDANT UNE PERIODE MAXIMALE DE CINQ ANS)
Arrêté du 15 octobre 1982 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 82-733 DU 23-08-1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER
Arrêté du 15 octobre 1982 relatif à la taxe de stockage et à la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en matière d'importation et d'exportation de céréales et produits dérivés.
La taxe de stockage à la charge des utilisateurs est perçue à l'importation, pour le compte de l'Office national interprofessionnel des céréales, par la direction générale des impôts :
1° Sur le blé tendre, y compris les blés dénaturés, le blé dur, l'orge et le maïs, lors de la levée du titre de mouvement à la recette locale ou auxiliaire des impôts du point d'importation au taux de 3 F par tonne ;
2° Sur les farines, gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur, purs ou en mélange, sur déclarations faites à la recette locale ou auxiliaire des impôts du point d'importation au taux forfaitaire de 4,20 F par tonne de farine de blé tendre ou dur, de gruaux ou de semoule de blé tendre et de 4,65 F par tonne de gruaux ou de semoule de blé dur.
Le remboursement de la taxe de stockage sera effectué, le cas échéant, à l'exportation des blés tendres, y compris les blés dénaturés, des blés durs, des orges et des maïs et des produits dérivés visés au présent article par la direction générale des impôts sur justification et selon la procédure prévue par cette administration.
Le taux du remboursement sera pour le blé tendre, le blé dur, l'orge et le maïs de 3 F par tonne.
Pour les farines, gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur, les taux forfaitaires de remboursement sont fixés comme suit :
1° Farine de blé tendre ou de blé dur ayant une teneur en cendres par 100 grammes exprimée en milligrammes :
Francs par tonne.
Jusqu'à 520 inclus : 4,50
2° Gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur : 4,70 F par tonne.
La mainlevée se rapportant aux importations de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs, de farine, gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur est subordonnée à la présentation à l'administration des douanes et droits indirects des pièces justifiant du paiement de la taxe prévue à l'article 1er du présent décret en les mains du receveur local ou auxiliaire des impôts du point d'importation.
Pour les farines, gruaux et semoules de blé tendre, la mainlevée est en outre subordonnée au paiement de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.
Sur les importations de produits transformés ainsi que sur les marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité de Rome, dérivés du blé tendre, du blé dur, de l'orge et du maïs, le service de la douane perçoit :
Au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales, la taxe de stockage.
Sur les importations de produits transformés ainsi que sur les marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité de Rome, à base de farine de blé tendre, le service de la douane perçoit :
Au profit du Trésor, la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles.
Ces perceptions seront effectuées sur les produits et marchandises figurant aux tableaux I et II annexés au présent arrêté et sur la base des taux forfaitaires prévus à ces mêmes tableaux.
: : TAXE : TAXE BAPSA :
: PRODUITS DE BASE MIS EN : de stockage par : par tonne :
: OEUVRE : tonne : :
: Blé dur, orge, maïs : 3 : " :
: Farine, gruaux et semoules : : :
: de blé tendre : 4,20 : 81,85 :
: Farine de blé dur : 4,20 : " :
: Gruaux et semoule de blé dur : 4,65 : " :
Sur les exportations de produits transformés et de marchandises visées à l'article 3 qui précède, l'Office national interprofessionnel des céréales effectue : Pour son compte, le remboursement de la taxe de stockage ; Pour le compte du Trésor, le remboursement de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles.
Ces remboursements sont effectués sur justifications et selon la procédure prévue par cet établissement : Pour les produits transformés et marchandises figurant au tableau I annexé au présent texte, sur la base des taux forfaitaires prévus à ce même tableau ; Pour les marchandises relevant du règlement CEE n° 2682-72 du conseil du 12 décembre 1972 en fonction des quantités de produits de base réellement mises en oeuvre ou fixées forfaitairement par ledit règlement pour la fabrication des marchandises exportées, sur la base des taux suivants :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du début de la campagne 1982-1983.
NOTA : Dans les dispositions de nature réglementaire, les références au " budget annexe des prestations sociales agricoles " sont remplacées par les références à " l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ", cf décret 2004-1428 du 23 décembre 2004 article 14.
Arrêté du 15 octobre 1982 TAXE DE STOCKAGE ET TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA) EN MATIERE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE CEREALES ET PRODUITS DERIVES
Arrêté du 15 décembre 1982 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.
Les taux moyens annuels de l'indemnité prévue par le décret susvisé du 31 janvier 1980 sont fixés ainsi qu'il suit : Greffiers en chef des conseils de prud'hommes de Paris et Bobigny.
Greffiers en chef de la 1ère classe du troisième grade.
Greffiers en chef de la 2ème classe du troisième grade.
Greffiers divisionnaires.
Premiers greffiers.
Agents d'administration principaux.
Arrêté du 15 décembre 1982 TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Arrêté du 16 décembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DES SOMMES VERSEES PAR L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP) A TITRE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE PERSONNEL
Arrêté du 16 décembre 1982 ANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 25-11-1982 PORTANT EXTENSION DE L'ART.
3 DE L'AVENANT N0 5 DU 29-04-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GARDIENS,CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES,EN TANT QU'ELLES RENDENT OBLIGATOIRES LES CLAUSES FIXANT LES VALEURS DE POINT ET LES GRILLES DE SALAIRES AU 01-07-1982 ET AU 01-10-1982
Arrêté du 21 octobre 1982 MODIFICATION DE LA LISTE DES BUREAUX DE DOUANE ET DE LEURS ATTRIBUTIONS
Arrêté du 10 octobre 1982 SONT NOMMES EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF DU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES:
Arrêté du 5 octobre 1982 LE FONDS DE COMPENSATION DES RESSOURCES DE FORMATION CONTINUE CREE DANS CHAQUE ACADEMIE EST DESTINE A LA COUVERTURE DES RISQUES LIES A L'UTILISATION DES EMPLOIS GAGES ET DES CONTRATS DES PERSONNELS RECRUTES POUR L'EXECUTION DES CONVENTIONS DE FORMATION CONTINUE ET POUR PERMETTRE LA REALISATION DES ACTIONS EN FAVEUR DES 16-18 ANS
Arrêté du 1 octobre 1982 FIXATION DU MONTANT BRUT DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE INSTITUEES PAR LE DECRET DU 08-09-1976 A 3845FRS A COMPTER DU 01-11-1982
Arrêté du 27 septembre 1982 M. SOLANET AYMAR EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT EN REMPLACEMENT DE M. PELLAT CLAUDE
Arrêté du 15 octobre 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. EMILE FAVARD,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION (RESPONSABLE DE L'INFORMATION ET DE LA PRESSE,PORTE-PAROLE DU MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES SOCIALES CHARGE DU TRAVAIL,M. AUROUX JEAN)
Arrêté du 16 décembre 1982 ET APPEL DE LA FRACTION DE CONTINGENT 1983-02
Arrêté du 22 octobre 1982 HOMOLOGATION ET MISE EN APPLICATION DE NORMES
Arrêté du 18 octobre 1982 CONSTITUTION DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES (ORGANISATION ET DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES)
Arrêté du 20 décembre 1982 REMUNERATION DES MILITAIRES EN SERVICE A L'ETRANGER:
Arrêté du 8 décembre 1982 RELATIF A L'IMPORTATION ET A LA PROTECTION D'ANIMAUX VIVANTS: DISPOSITIONS SANITAIRES,CERTIFICATS,LAISSEZ-PASSER
Arrêté du 8 mars 1983 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEE AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS,PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 8 mars 1983 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS AGENTS DE L'ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 18 février 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE (REPRESENTANTS DES MINISTRES INTERESSES,ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE)
Arrêté du 1 février 1983 RELATIVES AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ANIMATION DES ACTIVITES DE PLEINE NATURE
Arrêté du 14 février 1983 EFFECTIF MAXIMUM DES OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS DU PORT DE PORT-VENDRES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE GARANTIE
Arrêté du 4 mars 1983 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 171/83 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES DU 25-01-1983 PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE
Arrêté du 4 mars 1983 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 178/83 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES DU 25-01-1983 FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE
Arrêté du 17 décembre 1982 L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE L'OEUF (CIO) EST ETENDU POUR UNE PERIODE DE 18 MOIS A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONSTITUANT LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE L'OEUF
Les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, des adhérents d'une chambre de compensation ou effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre en couverture ou garantie des positions prises sur des instruments financiers prennent la forme d'une garantie financière prévue à l'article L.
Aucun créancier d'un adhérent d'une chambre de compensation, d'un prestataire mentionné à l'alinéa précédent, ou selon le cas, de la chambre elle-même, ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ces dépôts même sur le fondement du livre VI du code de commerce.
Arrêté du 17 décembre 1982 EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DE LA DELIVRANCE DU BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR (21-09-1983)
Arrêté du 23 décembre 1982 ET ATTRIBUTIONS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DES PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE SES INSTITUTS
Arrêté du 23 décembre 1982 ORGANISATION DES ELECTIONS AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS): COMMISSION ELECTORALE,LISTE ELECTORALE,DEPOT DES CANDIDATURES,DEROULEMENT DES ELECTIONS
Arrêté du 13 décembre 1982 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE SAONE-ET-LOIRE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE ET DE MACON
Arrêté du 8 mars 1983 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES ALLOUEES A DES FONCTIONNAIRES EFFECTUANT UN STAGE DE FORMATION A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 16 mars 1983 M. PERAULT DANIEL EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Décret du 13 janvier 1984 M. JACQUES VAUDIAUX EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER EN REMPLACEMENT DE M. FARRAN
Décret du 10 janvier 1984 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION):
Décret du 17 janvier 1984 NOMINATION DE M. DELORME,EN QUALITE DE COMMISSAIRE GENERAL AUX TRANSPORTS,EN REMPLACEMENT DE M. BALLADE PIERRE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 17 janvier 1984 MM. JEAN KELLER,ROBERT MIGUET,MAURICE SABORIN ET MME.
HELENE BLANC SONT NOMMES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES DEPARTEMENTS DU VAUCLUSE,DES PYRENEES-ORIENTALES,DE LA GUADELOUPE ET DE LA REGION DE LA GUADELOUPE,DU CANTAL
Décret du 29 mars 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "BEAUJOLAIS","BEAUJOLAIS" SUIVI DU NOM DE LA COMMUNE D'ORIGINE,"BEAUJOLAIS-VILLAGES","BEAUJOLAIS SUPERIEUR","BROUILLY","CHENAS","CHIROUBLES","COTES-DE-BROUILLY","FLEURIE","JULIENAS","MORGON","MOULIN-A-VENT","SAINT-AMOUR"
Décret du 4 avril 1985 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
Décret du 3 avril 1985 PORTANT NOMINATION DANS L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 3 avril 1985 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (ANCIENS COMBATTANTS ET DEFENSE)
Décret du 2 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) :
Décret du 5 avril 1985 PORTANT NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (COMMANDEURS)
Décret du 5 avril 1985 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (DIVERS MINISTERES)
Décret du 27 janvier 1984 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 30 décembre 1983 PORTANT NOMINATION DE M. BRIAND LOIC,REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC),EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE),EN REMPLACEMENT DE M. VEYSSIERE
Décret du 1 février 1984 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LIMEIL-BREVANNES (VAL-DE-MARNE)
Décret du 19 septembre 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE NEVERS" (DEPARTEMENT DU CHER ET DE LA NIEVRE) POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 22-09-1984
Décret du 20 septembre 1984 MM. MASSOT JEAN ET CHAUDIERES ANDRE SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA),AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Décret du 24 septembre 1984 M. ARNAUD CLAUDE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DE MONGOLIE,EN REMPLACEMENT DE M. LEGRAIN PHILIPPE
Décret du 15 octobre 1985 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (GDF) (SERVICE NATIONAL) L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DU NORD,DE L'AISNE,DES ARDENNES,DE LA MARNE,DE LA MEUSE,DE LA MOSELLE,DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DES VOSGES,DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN,DU DOUBS ET DE LA HAUTE-SAONE AINSI QUE SUR LE TERRITOIRE DE BELFORT.
Décret n°85-1112 du 15 octobre 1985 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications
Pour l'application de l'article 7 du décret du 16 août 1967 susvisé, les services effectifs accomplis dans le corps des ingénieurs des travaux du service des transmissions du ministère de l'intérieur par les fonctionnaires intégrés dans le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont considérés comme services effectifs accomplis dans ce dernier corps.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.
T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargée, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1112 du 15 octobre 1985 MODIFIANT LE DECRET 67715 DU 16-08-1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 7 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ
Décret du 15 novembre 1985 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
Décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l’éducation nationale
Décret n°85-1121 du 16 octobre 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION A CERTAINS EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE,DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES PTT
Décret du 22 novembre 1985 PORTANT NOMINATION DU GOUVERNEUR DU CREDIT FONCIER DE FRANCE (CFF)
Décret n°84-1298 du 31 décembre 1984 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) ET DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE
Décret n°84-133 du 20 février 1984 modifiant et complétant le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
A titre transitoire, les substituts au service de documentation et d'études de la Cour de cassation en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à leur nomination dans d'autres fonctions du corps judiciaire.
Ils conservent leur titre actuel.
Les dispositions relatives à la notation qui les régissaient avant l'entrée en vigueur du présent décret leur demeurent applicables.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des Sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2,3 (DERNIER AL.),ET 4-1 (AL.
2) DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°84-136 du 22 février 1984 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Arrêté du 25 octobre 1982 Relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de la taxation des matrices individuelles d'impôt sur le revenu à l'aide de mini-ordinateurs.
La taxation, dans chaque centre départemental d'assiette des impôts, des matrices individuelles d'impôt sur le revenu est automatisée.
Le traitement a pour finalité le calcul des impositions (droit en principal et pénalités), l'édition des documents d'assiette (avis d'imposition et rôles correspondants transmis aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement de l'impôt), la publicité des impositions prévue par la loi ainsi que l'établissement des statistiques.
Les informations traitées sont les suivantes : Nom, prénom, situation matrimoniale, personnes à charge ; Revenus imposables ; Adresse ; Montant de l'impôt.
En dehors des agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile du requérant.
Arrêté du 25 octobre 1982 MISE EN OEUVRE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA TAXATION DES MATRICES INDIVIDUELLES D'IMPOT SUR LE REVENU A L'AIDE DE MINI-ORDINATEURS DANS CHAQUE CENTRE DEPARTEMENTAL D'ASSIETTE DES IMPOTS
Arrêté du 22 octobre 1982 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DES CERTIFICATS ATTESTANT L'ACCOMPLISSEMENT D'UN STAGE DE FORMATION ALTERNEE ORGANISE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 82-273 DU 26 MARS 1982 EN VUE DE L'OBTENTION DES TITRES OU DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Les conventions mentionnées à l'article 9 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée pourront, lorsqu'elles visent à donner une qualification sanctionnée par un titre ou diplôme de l'enseignement technologique délivré sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale, prévoir une ou plusieurs des dérogations mentionnées aux articles D.
Des attestations d'unités capitalisables après contrôle des acquis ne pourront être délivrées que pour les diplômes dont la sanction est prévue sous cette forme.
La mise en oeuvre par un établissement d'enseignement du contrôle continu pour l'obtention d'unités de contrôle capitalisables est subordonnée à l'autorisation donnée par le ministre de l'éducation nationale, de pratiquer ce mode de contrôle en vertu de l'arrêté du 13 juin 1972 susvisé.
Délégation des pouvoirs du ministre est donnée aux recteurs, en application de l'article D.
331-22 du code de l'éducation, pour prendre l'engagement mentionné à l'article D.
Le directeur des lycées et les recteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 1982 PRISE EN COMPTE DES CERTIFICATS ATTESTANT L'ACCOMPLISSEMENT D'UN STAGE DE FORMATION ALTERNEE ORGANISE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82-273 DU 26-03-1982 EN VUE DE L'OBTENTION DES TITRES OU DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 2 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 44 DU 22-03-1982 (DUREE DU TRAVAIL,CONGE,HEURE SUPPLEMENTAIRE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE,LES EXPLOITATIONS DE CULTURES SPECIALISEES ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE L'AISNE
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 39 DU 15-03-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU LOT.(SEMAINE DE 39 HEURES,REPOS HEBDOMADAIRE,JOURS FERIES,AVANTAGES ET FOURNITURES EN NATURE,CHAUFFAGE,NOURRITURE)
Arrêté du 16 décembre 1982 DES MEMBRES DU CONSEIL D'ORIENTATION DU CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES: AU TITRE DES ARTISTES DESIGNES PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE,DE CEUX DESIGNES SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES,AU TITRE DES ASSOCIATIONS INTERVENANT DANS LE DOMAINE DES ARTS PLASTIQUES,AU TITRE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES NEGOCIANTS EN OEUVRE D'ART ET DES ENTREPRISES DES METIERS D'ART,AU TITRE DES ARCHITECTES DESIGNES PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET AU TITRE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Loi du 19 août 1936 DITE SPINASSE RELATIVE A LA REPRESSION DE LA HAUSSE INJUSTIFIEE
Loi du 20 août 1936 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE
Loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937
Loi du 3 avril 1937 ABROGE LE DECRET DU 30-06-1934.
STATUT DES SURVEILLANTS D'INTERNAT
Loi du 5 avril 1937 MODIFIANT LES REGLES DE LA PREUVE EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE CIVILE DES INSTITUTEURS ET L'ART.
1384 (PARAGRAPHE 5,DERNIER AL.)
DU CODE CIVIL RELATIF A LA SUBSTITUTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A CELLE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Loi du 19 mars 1937 LICENCE, GUIDE, INTERPRETE
Loi n°53-1190 du 2 décembre 1953 EXERCICE 1946 : BUDGET DEFINITIF
Loi n°53-1192 du 2 décembre 1953 APPLICATION DE LA LOI 511409 DU 07-12-1951 (PROCEDURE EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL)
Loi n°58-108 du 7 février 1958 MODIFIANT ET COMPLETANT LES LOIS 56782 DU 04-08-1956 ET 57261 DU 02-03-1957 RELATIVES A LA SITUATION DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS AYANT SERVI HORS D'EUROPE
Loi n°58-207 du 27 février 1958 RELATIVE A LA SITUATION EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL, DES JEUNES GENS QUI AYANT ACCOMPLI LEUR SERVICE MILITAIRE LEGAL, ONT ETE MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX
Loi n°58-218 du 4 mars 1958 CEP.
AUGMENTATION DU MAXIMUM DES DEPOTS AUTORISES SUR LES LIVRETS
Loi n°58-227 du 6 mars 1958 TENDANT A LA MODIFICATION DE L'ART.
85 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL EN VUE DE PERMETTRE LA RECEVABILITE DES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDES, TANT QUE LE CONSEIL DE PRUDHOMMES NE S'EST PAS PRONONCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE
– Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les personnes ou les entités qui procèdent à une offre au public de titres financiers ou à une admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les modalités de l'opération qui en fait l'objet, ainsi que sur l'organisation, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur et des garants éventuels des titres financiers qui font l'objet de l'opération, dans des conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Ce document est rédigé en français ou, dans les cas définis par le même règlement général, dans une autre langue usuelle en matière financière.
Il comprend un résumé et doit être accompagné, le cas échéant, d'une traduction du résumé en français, sauf si l'opération est une admission aux négociations sur un marché réglementé sans offre au public au sens de l'article L.
Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée sur le fondement du seul résumé, y compris sa traduction, sauf si son contenu est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux informations contenues dans les autres parties du document mentionné au premier alinéa, ou s'il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du document mentionné au premier alinéa, les informations essentielles permettant d'aider les investisseurs lorsqu'ils envisagent d'investir dans ces titres financiers.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les offres au public de titres financiers ou les admissions de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé qui ne justifient pas une information du public à raison soit de leur nature ou de leur volume, soit de la nature de l'émetteur ou des investisseurs visés, soit de la nature ou de la valeur nominale des instruments financiers concernés, sont dispensées de l'établissement de tout ou partie du document mentionné au premier alinéa.
– Le règlement général fixe également les conditions dans lesquelles il est procédé à l'information du public lorsque des titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.
Le règlement général peut tenir compte du fait que les titres financiers sont négociés ou non sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché réglementé et, le cas échéant, des caractéristiques de celui-ci.
Il peut prévoir que certaines règles ne sont applicables qu'à certains marchés d'instruments financiers, à la demande de la personne qui les gère.
– Les personnes ou les entités qui procèdent à une offre de titres financiers mentionnée au 1 du I de l'article L.
Loi n°58-341 du 3 avril 1958 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE (TITRE PRELIMINAIRE ET LIVRE I)
Loi n°58-349 du 4 avril 1958 COMPLETE LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES REGLES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE OU DE SALAIRE UNIQUE EN CAS DE MOBILISATION,MAINTIEN OU RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX
Loi n°58-355 du 5 avril 1958 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE SUIVANT DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
Loi n° 53-1308 du 31 décembre 1953 de finances pour l'exercice 1954
Loi n°53-1311 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR L'EXERCICE 1954 (III : SERVICES FRANCAIS EN SARRE)
Loi n°53-1313 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE POUR L'EXERCICE 1954
Loi n° 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce pour l'exercice 1954.
Créé par Loi 53-1319 1953-12-31 JORF 5 janvier 1954 rectificatif JORF 27 février 1954
Il est ouvert au ministre de l'industrie et du commerce, au titre des dépenses ordinaires, pour l'exercice 1954, des crédits s'élevant à la somme de 2.927.410.OOO F.
Il est ouvert au ministre de l'industrie et du commerce, pour l'exercice 1954, au titre des dépenses en capital, des crédits s'élevant à la somme de 3.162.100.000 F et des autorisations de programme s'élevant à la somme de 61 millions de francs.
Ces crédits sont applicables au titre VI : "Investissements exécutés avec le concours de l'Etat", conformément à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert au ministre de l'industrie et du commerce, pour 1954, au titre des dépenses effectuées sur ressources affectées, des crédits s'élevant à la somme totale de 10.984 millions de francs applicables au titre VIII : "Dépenses effectuées sur ressources affectées", conformément à la répartition, par service et par chapitre, figurant à l'état C annexé à la présente loi.
Le produit de la redevance pour utilisation de matériel de l'Etat prévue par le décret n° 52-693 du 17 janvier 1952, dans le cas où le contrôle des ponts-bascules routiers est effectué au moyen de camions-étalons du service des instruments de mesure, sera, pour une fraction, fixé par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre des finances et des affaires économiques, rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget du ministère de l'industrie et du commerce, au titre du chapitre 34-92 : "Achat et entretien du matériel automobile".
Le ministre de l'industrie et du commerce est autorisé à engager, en 1954, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1955, des dépenses d'un montant de 17 millions de francs applicables au chapitre 36-51 du budget de son département : "Subvention au centre national de la cinématographie".
Sont portées en recettes au budget de l'Etat, à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, les redevances encaissées à l'occasion des expertises ou vérifications techniques effectuées ou organisées en vertu des lois et règlements en vigueur avec la participation des ingénieurs en chef et des agents du service des mines ou de techniciens n'appartenant pas à ce service.
Les taux de ces redevances et les modalités de leur recouvrement seront fixés par des arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie et du commerce.
Des décrets contresignés par le ministre des finances et des affaires économiques et par le ministre de l'industrie et du commerce fixent les modalités d'utilisation des sommes provenant de l'encaissement des redevances et portées en recettes au budget de l'Etat.
Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 53-59 du 3 février 1953 sont applicables aux associations à but non lucratif régies par la loi de 1901 qui ont pour but la sécurité des travailleurs ou les économies d'énergie dans le cadre des textes légaux qui les prescrivent.
Sont approuvés au titre de 1954 les programmes de travaux neufs des Charbonnages de France, d'Electricité de France et des Gaz de France retracés à l'état D annexé à la présente loi.
La répartition entre les rubriques afférentes à une même entreprise pourra être modifiée par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et des ministres intéressés pris sur avis du commissaire général au plan de modernisation et d'équipement et de la commission des investissements.
Les travaux ainsi approuvés seront payés au moyen des ressources propres des entreprises, des prêts du fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique, ainsi que des emprunts garantis par l'Etat, à concurrence de : 74.600 millions de francs pour les Charbonnages de France, 125.800 millions de francs pour Electricité de France, 30.000 millions de francs pour Gaz de France.
Les droits d'épreuves applicables, en vertu de la loi n° 172 du 25 mars 1943, validée et modifiée par l'ordonnance n° 45-2406 du 12 octobre 1945, aux appareils à vapeur, autres que ceux situés dans l'enceinte des chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local, ainsi qu'aux récipients à gaz comprimé, liquéfié ou dissous destinés au transport par fer, sont fixés comme suit à dater du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi : a) Epreuve d'une chaudière ou partie de chaudière, selon l'étendue de la surface de chauffe de la pièce éprouvée (les réchauffeurs d'eau sous pression, les sécheurs et les surchauffeurs de vapeur étant considérés comme chaudière ou partie de chaudière) : Jusqu'à 2 mètres carrés de surface de chauffe, 500 F ; Au-dessus de 2 mètres carrés, jusqu'à 20 mètres carrés, 1.000 F ; Au-dessus de 20 mètres carrés, jusqu'à 100 mètres carrés, 2.000 F ; Au-dessus de 100 mètres carrés, jusqu'à 400 mètres carrés, 5.000 F ; Au-dessus de 400 mètres carrés, 10.000 F ; b) Epreuve d'un récipient à vapeur, selon le volume de la capacité de vapeur d'eau ou de matières en contact avec la vapeur : Jusqu'à 1.000 litres de capacité, 500 F ; Au-dessus de 1.000 litres, jusqu'à 10.000 litres, 1.000 F ; Au-dessus de 10.000 litres, 2.000 F ; c) Epreuve d'un récipient à gaz comprimé, liquéfié ou dissous, selon le volume de sa capacité : Jusqu'à 30 litres de capacité, 100 F ; Au-dessus de 30 litres, jusqu'à 100 litres, 200 F ; Au-dessus de 100 litres, jusqu'à 1.000 litres, 500 F ; Au-dessus de 1.000 litres, jusqu'à 10.000 litres, 1.000 F ; Au-dessus de 10.000 litres, 2.000 F.
Toutefois, lorsque plus de cinquante appareils d'un même type seront soumis à l'épreuve, le même jour, dans un même établissement, le droit d'épreuve sera réduit des trois quarts pour tous les appareils éprouvés ce même jour, par le même agent, au-delà du cinquantième.
L'article 61 de la loi du 31 décembre 1936, instituant les redevances afférentes aux vérifications d'instruments de mesure et aux travaux de jaugeage ou d'étalonnage effectués par les agents du service des instruments de mesure, l'article 86 de la loi de finances n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et l'article 15 de la loi n° 53-76 du 6 février 1953 relatifs aux taxes de vérification des instruments de mesure seront applicables dans chacun des départements d'outre-mer.
L'agent comptable de l'institut national de la propriété industrielle est soumis aux dispositions de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires.
Le Gouvernement déposera avant le 1er mars 1954 des projets de loi déclarant d'utilité publique le barrage de Serre-Ponçon et l'aménagement de la Durance, ainsi que la dérivation des eaux de la Haute-Neste.
1ère partie : Rémunérations d'activité.
CHAPITRE : 31-01 SERVICE : Administration centrale - Rémunérations principales.
MONTANT DES CREDITS (en milliers de francs) : 685.973.
CHAPITRE : 31-02 SERVICE : Administration centrale - Indemnités et allocations diverses.
MONTANT DES CREDITS : 94.410.
CHAPITRE : 31-11 SERVICE : Direction des mines et de la sidérurgie - Services déconcentrés - Ecoles nationales supérieures et techniques des mines - Rémunérations principales.
CHAPITRE : 31-12 SERVICE : Direction des mines et de la sidérurgie - Services déconcentrés - Ecoles nationales supérieures et techniques des mines - Indemnités et allocations diverses.
CHAPITRE : 31-21 SERVICE : Direction du gaz et de l'électricité - Services déconcentrés - Rémunérations principales.
CHAPITRE : 31-22 SERVICE : Direction du gaz et de l'électricité - Services déconcentrés - Indemnités et allocations diverses.
CHAPITRE : 31-31 SERVICE : Direction des industries chimiques - Laboratoire central des services chimiques de l'Etat - Rémunérations principales.
CHAPITRE : 31-32 SERVICE : Direction des industries chimiques - Laboratoire central des services chimiques de l'Etat - Indemnités et allocations diverses.
CHAPITRE : 31-41 SERVICES : Direction des industries mécaniques et électriques - Service des instruments de mesure - Rémunérations principales.
CHAPITRE : 31-42 SERVICES : Direction des industries mécaniques et électriques - Service des instruments de mesure - Indemnités et allocations diverses.
CHAPITRE : 31-91 SERVICES : Indemnités résidentielles.
CHAPITRE : 31-92 SERVICES : Salaires du personnel ouvrier.
Total pour la 1ère partie : 2.089.475.
3ème partie - Personnel en activité et en retraite - Charges sociales.
CHAPITRE : 33-91 SERVICES : Prestations et versements obligatoires.
CHAPITRE : 33-92 SERVICES : Prestations et versements facultatifs.
Total pour la 3e partie : 238.388.
4ème partie - Matériel et fonctionnement des services.
CHAPITRE : 34-01 SERVICES : Administration centrale - Remboursement de frais.
CHAPITRE : 34-02 SERVICES : Administration centrale - Matériel.
CHAPITRE : 34-11 SERVICES : Direction des mines et de la sidérurgie - Services déconcentrés et école des mines - Remboursement de frais.
CHAPITRE : 34-12 SERVICES : Direction des mines et de la sidérurgie - Services déconcentrés et école des mines - Matériel.
CHAPITRE : 34-21 SERVICES : Direction du gaz et de l'électricité - Remboursement de frais.
CHAPITRE : 34-22 SERVICES : Direction du gaz et de l'électricité - Matériel.
CHAPITRE : 34-31 SERVICES : Direction des industries chimiques - Laboratoire central des services chimiques de l'Etat - Remboursement de frais.
CHAPITRE : 34-32 SERVICES : Direction des industries chimiques - Laboratoire central des services chimiques de l'Etat - Matériel.
CHAPITRE : 34-11 SERVICES : Direction des industries mécaniques et électriques - Service des instruments de mesure - Remboursement de frais.
MONTANT DES CREDITS : 79.663 CHAPITRE : 34-12 SERVICES : Direction des industries mécaniques et électriques - Service des instruments de mesure - Matériel.
CHAPITRE : 34-91 SERVICES : Loyers.
CHAPITRE : 34-92 SERVICES : Achat et entretien du matériel automobile.
CHAPITRE : 34-93 SERVICES : Remboursement à diverses administrations.
Total pour la 4ème partie : 513.132.
5ème partie - Travaux d'entretien.
CHAPITRE : 35-01 SERVICES : Plan national de ravitaillement en carburants.
MONTANT DES CREDITS : Mémoire.
CHAPITRE : 35-12 SERVICES : Entretien des installations industrielles appartenant à l'Etat.
CHAPITRE : 35-91 SERVICES : Travaux d'équipement et d'entretien.
6ème partie - Subventions de fonctionnement.
CHAPITRE : 36-11 SERVICES : Subvention au bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières de la France métropolitaine.
CHAPITRE : 36-51 SERVICES : Subvention au centre national de la cinématographie.
7ème partie : Dépenses diverses.
CHAPITRE : 37-41 SERVICES : Frais d'établissement des listes pour les élections consulaires.
CHAPITRE : 37-91 SERVICES : Frais de justice - Réparations civiles - Liquidation des opérations des anciens comptes spéciaux.
CHAPITRE : 37-92 SERVICES : Emploi des fonds provenant de legs ou de donations.
8ème partie - Dépenses rattachées à des exercices antérieurs.
CHAPITRE : 36-91 SERVICES : Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance (moyens des services).
CHAPITRE : 36-92 SERVICES : Dépenses des exercices clos (moyens des services).
MONTANT DES CRDITS : Mémoire.
Total pour la 8ème partie : Mémoire.
1re partie - Personnel - Rémunérations d'activité.
MONTANT DE CREDITS : 34.146.
Total pour le titre III : 2.904.690.
2ème partie - Action internationale.
4ème partie - Action économique - Encouragements et interventions.
5ème partie - Action économique - Subventions aux entreprises d'intérêt national.
TOTAL pour le titre IV : 22.720.
TOTAL pour l'état A : 2.927.410.
CHAPITRE : 42-21 SERVICES : Participation à l'organisation du congrès international des grands barrages (Paris 1955).
CHAPITRE : 42-91 SERVICES : Part contributive de la France dans les dépenses de divers bureaux internationaux.
CHAPITRE : 44-01 SERVICES : Encouragement à l'artisanat.
CHAPITRE : 44-11 SERVICES : Subvention à la caisse de compensation des combustibles minéraux solides.
CHAPITRE : 44-12 SERVICES : Application de l'article 56 du traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier et du paragraphe 23 de la convention relative aux dispositions transitoires.
CHAPITRE : 44-91 SERVICES : Recherches techniques.
5ème partie - Action économique.
Subventions aux entreprises d'intérêt national.
CHAPITRE : 45-11 SERVICES : Participation de la métropole au déficit des houillères du Sud-Oranais.
CHAPITRE : 48-91 SERVICES : Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance (Interventions publiques).
CHAPITRE : 48-92 SERVICES : Dépenses des exercices clos (interventions publiques).
2ème partie - Energie et mines.
CHAPITRES : 62-00 SERVICES : Subvention d'équipement au bureau de recherches de pétrole.
AUTORISATIONS DE PROGRAMME (en milliers de francs) : CREDITS DE PAIEMENT (en milliers de francs) : 2.830.000.
CHAPITRES : 62-10 SERVICES : Avances ou subventions d'équipement aux entreprises de recherches ou de prospections minières.
AUTORISATIONS DE PROGRAMME : CREDITS DE PAIEMENT : 115.000 CHAPITRES : 62-12 SERVICES : Subvention d'équipement au bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières de la France métropolitaine.
AUTORISATIONS DE PROGRAMME : 61.000 CREDITS DE PAIEMENT : 146.000 CHAPITRES : 62-20 SERVICES : Subvention à l'électricité de France pour l'équipement de la chute d'Ottmarsheim.
AUTORISATIONS DE PROGRAMME : CREDITS DE PAIEMENT : 51.100.
TOTAUX pour la 2ème partie : AUTORISATIONS DE PROGRAMME : 61.000 CREDITS DE PAIEMENT : 3.162.100.
7ème partie - Equipements administratif et divers.
CHAPITRES : 67-99 SERVICES : Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance.
AUTORISATIONS DE PROGRAMME : Mémoire.
CREDITS DE PAIEMENT : Mémoire.
TOTAUX pour l'état B : AUTORISATIONS DE PROGRAMME : 61.000 CREDITS DE PAIEMENT : 3.162.100.
4ème partie - Interventions publiques.
CHAPITRES : 84-61 SERVICES : Subvention aux carburants nationaux et aux supercarburants.
MONTANT DES CREDITS (en milliers de francs) : 5.870.000 CHAPITRE : 84-62 SERVICES : Frais d'aménagement de contrats.
MONTANT DES CREDITS : 5.000 CHAPITRE : 84-63 SERVICES : Aide à la recherche de pétrole.
CHAPITRE : 84-64 SERVICES : Prêts.
CHAPITRE : 84-65 SERVICES : Dépenses diverses ou accidentelles.
CHAPITRE : 84-66 SERVICES : Remboursement de frais de contrôle et d'expertise.
CHAPITRE : 84-67 SERVICES : Restitution des droits indûment perçus.
CHAPITRE : 84-68 SERVICES : Intensification de la recherche de pétrole.
TOTAL pour l'état C : 10.984.000.
NUMERO D'ORDRE : 1 DESIGNATION DES TRAVAUX : Charbonnages de France.
Habitations : Opérations annuelles : TRAVAUX APPROUVES (en milliers de francs) : 4.000.000 TRAVAUX GARANTIS (en milliers de francs) : 5.000.000 Grands ensembles : Tranche A.
TRAVAUX APPROUVES (en milliers de francs) : 28.700.000 Tranche B.
TRAVAUX APPROUVES (en milliers de francs) : 6.300.000.
Agglomération : TRAVAUX APPROUVES : 1.000.000 Industries de la houille : Tranche A.
TRAVAUX APPROUVES : 2.600.000.
Charges annexes d'équipement : TRAVAUX APPROUVES : 5.600.000 Application de l'article 56 du traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier et du paragraphe 23 de la convention relative aux dispositions transitoires.
TRAVAUX APPROUVES : Mémoire.
TOTAUX : TRAVAUX APPROUVES : 82.900.000 TRAVAUX GARANTIS : 74.600.000.
NUMERO D'ORDRE : 2 DESIGNATION DES TRAVAUX : Electricité de France.
Grand équipement : Hydraulique : TRAVAUX APPROUVES : 30.300.000 Thermique : TRAVAUX APPROUVES : 24.500.000 Transport : TRAVAUX APPROUVES : 23.000.000 Travaux complémentaires de premier établissement : TRAVAUX APPROUVES : 7.000.000 Distribution et répartition : TRAVAUX APPROUVES : 35.000.000 Charges annexes d'équipement et intérêts intercalaires : TRAVAUX APPROUVES : 15.000.000 TOTAUX : TRAVAUX APPROUVES : 134.800.000.
TRAVAUX GARANTIS : 125.800.000.
NUMERO D'ORDRE : 3 DESIGNATION DES TRAVAUX : Gaz de France.
TRAVAUX APPROUVES : 4.800.000 Gaz de l'Est et intercommunication de la région parisienne.
TRAVAUX APPROUVES : 7.800.000 Autres transports.
TRAVAUX APPROUVES : 3.400.000 Usines à gaz.
TRAVAUX APPROUVES : 5.400.000 Distribution.
TRAVAUX APPROUVES : 8.350.000 Charges annexes.
TRAVAUX APPROUVES : 4.250.000 TOTAUX : TRAVAUX APPROUVES : 34.000.000 TRAVAUX GARANTIS : 30.000.000.
TOTAUX pour l'état D : TRAVAUX APPROUVES :251.700.000 TRAVAUX GARANTIS : 230.400.000.
Rapport de M. Jules-Julien au nom de la commission des finances (n° 6831 et 7288) ;
Rapport de M. Alric au nom de la commission des finances (n° 679, année 1953) ;
Avis de la commission de la production industrielle (n° 709, année 1953) ;
Discussion et adoption de l'avis le 31 décembre 1953.
Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR L'EXERCICE 1954
Loi n°53-1321 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR L'EXERCICE 1954
Le cautionnement prévu au 11° de l'article 138 (alinéa 2) est versé au régisseur de recettes installé auprès du secrétariat-greffe de la juridiction compétente auquel le chef de ce service adresse copie de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction.
Arrêté du 24 mai 1989 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (PLANTS DE POMME DE TERRE)
Décret n° 60-357 du 9 avril 1960 modifiant les articles 48, 49, 50, 53 et 54 du code des voies navigables ‎et de la navigation intérieure relatifs aux mesures à prendre pour assurer le libre écoulement des eaux ‎dans les vallées submersibles
Décret n° 60-359 du 9 avril 1960 modifiant l’article 12 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié portant ‎règlement d’administration publique pour l’application du livre Ier du code de la sécurité sociale‎
Décret n° 60-363 du 9 avril 1960 modifiant le décret n° 52-1421 du 31 décembre 1952 portant ‎organisation de la légion de gendarmerie maritime
Décret n°60-364 du 9 avril 1960 CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1960, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART.
Décret n°60-365 du 9 avril 1960 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
Décret n° 60-369 du 9 avril 1960 modification de l'article 2 du décret n° 55-1020 du 28 juillet 1955 ‎modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, des officiers ‎publics et des compagnies ‎judiciaires‎ ‎
Décret n°60-375 du 12 avril 1960 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRE DU 21 OCTOBRE 1959 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE AU SUJET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN CE QUI CONCERNE LES REDEVANCES PERCUES AU TITRE D'EXPLOITATION DE BREVETS
Décret n°60-377 du 15 avril 1960 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR L'HUILE D'OLIVE DE 1956 ET DU PROTOCOLE DU 3 AVRIL 1958 MODIFIANT CET ACCORD
Décret n°60-380 du 22 avril 1960 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES D'OUTRE-MER
Lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressé a reçu la lettre qui lui a été adressée par l'huissier conformément aux dispositions des articles 557 et 558, ou lorsque l'exploit a été délivré au parquet, un officier ou un agent de police judiciaire peut être requis par le procureur de la République à l'effet de procéder à des recherches en vue de découvrir l'adresse de l'intéressé.
En cas de découverte de ce dernier, l'officier ou l'agent de police judiciaire lui donne connaissance de l'exploit, qui produit alors les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.
Dans tous les cas, l'officier ou l'agent de police judiciaire dresse procès-verbal de ses recherches et le transmet sans délai au procureur de la République.
Lorsqu'il s'agit d'une citation à prévenu, le procureur de la République peut également donner l'ordre à la force publique de rechercher l'intéressé.
En cas de découverte de ce dernier, il en est immédiatement avisé et peut adresser, par tout moyen, une copie de l'exploit pour notification par un officier ou un agent de police judiciaire.
Cette notification vaut signification à personne.
Lorsqu'un prévenu visé par un acte de citation n'a pu être découvert avant la date fixée pour l'audience, l'ordre de recherche peut être maintenu.
En cas de découverte, le procureur de la République peut faire notifier à l'intéressé, en application de l'article 390-1, une convocation en justice.
Le procureur de la République peut également requérir de toute administration, entreprise, établissement ou organisme de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, sans qu'il soit possible de lui opposer le secret professionnel, de lui communiquer tous renseignements en sa possession aux fins de déterminer l'adresse du domicile ou de la résidence du prévenu.
Décret n°60-391 du 22 avril 1960 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT RELIGIEUX ET AUX AUMONERIES DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Décret n° 60-393 du 9 avril 1960 relatif au livret de famille
Décret n°60-394 du 22 avril 1960 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES CHAP.
Décret n°60-396 du 26 avril 1960 LES SALAIRES FIXES PAR L'ART.
1ER DU DECRET 58177 DU 20-02-1958 SONT MODIFIES
2 (EMPLOI A UN SEUL ECHELON) ET 4 (TITULARISATION DES PROFESSEURS) DU D.
Décret du 21 septembre 1961 PORTANT APPROBATION DU PROTOCOLE DE COORDINATION, EN DATE DU 01-08-1960, ENTRE LE REGIME DE PENSIONS VIEILLESSE RESULTANT DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ET LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 511445 DU 12-12-1951 POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES
Décret n°61-10 du 7 janvier 1961 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT.
(CORPS LATERAUX INSTITUES PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET 591379 DU 8 décembre 1959)
Décret du 26 septembre 1961 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU RADIOPHARE OMNIDIRECTIONNEL A TRES HAUTE FREQUENCE D'ALGER-ROUIBA DE LA BALISE ILS ET LOCATOR DE L'AERODROME D'ALGER-MAISON-BLANCHE DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIO
Décret n°61-1002 du 6 septembre 1961 MODIFIE LE DECRET 481366 DU 27-08-1948 RELATIF AUX DIVERSES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'accès à la classe exceptionnelle de certains fonctionnaires relevant de la direction de l'enseignement supérieur.
Peuvent être nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale à la classe exceptionnelle prévue par le décret n° 61-1004 du 7 septembre 1961 relatif aux règles d'avancement des professeurs des facultés : 1° Les professeurs titulaires des facultés et des écoles nationales de médecine et de pharmacie des universités (abrogé par décret n° 79-683 sauf pour les personnels relevant de l'ordonnance n° 58-1373) ; 2° L'administrateur et les professeurs du Collège de France, le directeur et les professeurs du Conservatoire national des arts et métiers ; 3° Le directeur de l'école normale supérieure de la rue d'Ulm, la directrice de l'école normale supérieure du boulevard Jourdan, le directeur de l'Observatoire de Paris.
La classe exceptionnelle comporte deux échelons.
L'effectif de la classe exceptionnelle ne peut être supérieur aux proportions ci-après de l'effectif total des cadres visés à l'article 1er ci-dessus.
Peuvent seuls accéder au 1er échelon de la classe exceptionnelle : Les professeurs des facultés et des écoles nationales de médecine et de pharmacie, le directeur et les professeurs du Conservatoire national des arts et métiers, le directeur de l'école normale supérieure, la directrice de l'école normale supérieure et le directeur de l'observatoire de Paris s'ils ont perçu pendant dix-huit mois au moins le traitement correspondant à celui de la première classe des professeurs de facultés.
L'administrateur et les professeurs du Collège de France.
Lorsqu'ils justifient d'au moins un an et demi d'ancienneté les fonctionnaires visés ci-dessus peuvent accéder au 2e échelon.
Les professeurs appelés à bénéficier d'une promotion à la classe exceptionnelle sont désignés par le ministre de l'éducation nationale parmi les professeurs inscrits sur des listes de présentation établies par les divisions du comité consultatif des universités, au cours de la première session de l'année, selon leur compétence respective.
En vue de l'établissement des listes de présentation, les recteurs établissent chaque année, par ordre d'ancienneté, par faculté, la liste des professeurs titulaires susceptibles d'être promus à chacun des échelons de la classe exceptionnelle.
Ils l'adressent au directeur de l'enseignement supérieur avec, pour chaque professeur, leur avis et celui du doyen de la faculté.
Les propositions de chacune des divisions du comité consultatif des universités sont établies au scrutin secret.
Il est procédé à deux tours de scrutin.
Le nombre maximum de noms à inscrire sur le bulletin de vote est fixé, pour chaque tour, par le directeur de l'enseignement supérieur, après consultation de la division intéressée.
Nul ne peut être proposé s'il n'a obtenu soit au premier, soit au deuxième tour de scrutin, la majorité absolue calculée en fonction du nombre des membres de la division intéressée.
Le professeur bénéficiaire de la classe exceptionnelle qui s'inscrit à la patente postérieurement à sa promotion cesse d'appartenir à cette classe.
Il est alors placé à nouveau en première classe.
L'assemblée des professeurs du Collège de France et le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers établissent chacun, par ordre de mérite, des propositions au scrutin secret.
Ces propositions sont examinées par une commission mixte présidée par le directeur de l'enseignement supérieur et comprenant : L'administrateur et trois professeurs du Collège de France ; Le directeur et trois professeurs du Conservatoire national des arts et métiers.
Ces professeurs sont désignés chaque année, à cet effet, par l'assemblée des professeurs en ce qui concerne le Collège de France, par le conseil d'administration en ce qui concerne le Conservatoire national des arts et métiers.
La commission mixte arrête définitivement les listes de présentation.
Les propositions et les listes de présentation sont établies dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus ; il ne sera toutefois procédé à aucune consultation pour la détermination du nombre de noms à inscrire sur le bulletin de vote.
Les professeurs du Collège de France et du Muséum national d'histoire naturelle rangés dans la hors classe au 1er mai 1961 pourront, dans la limite de la proportion fixée à l'article 3 ci-dessus, accéder directement au 2e échelon de la classe exceptionnelle ainsi que les professeurs des facultés de l'université de Paris comptant au moins dix-huit mois d'ancienneté dans la 1re classe au 1er mai 1961 et justifiant de trois ans d'ancienneté dans cette classe.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 1961.
Les décisions de gel de biens ordonnées à des fins de confiscation ultérieure sont exécutées, aux frais avancés du Trésor, selon les modalités prévues par le présent code.
Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 FIXANT LES CONDITIONS A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret du 27 septembre 1961 CONSEIL D'ADMINISTRATION.SEITA.SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Décret du 16 octobre 1961 SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES NORD-AVIATION
Décret du 13 octobre 1961 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES DANS L'INTERET DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES AU VOISINAGE DE CENTRES RECEPTEURS EXPLOITES PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR EN ALGERIE
Décret du 17 octobre 1961 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT (M. GAND)
1ER DU DECRET 481382 DU 01-09-1948 FIXANT LA REPARTITION DES EFFECTIFS DES MILITAIRES NON OFFICIERS A SOLDE MENSUELLE DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR.
(FIXATION DE L'EFFECTIF)
Décret du 23 octobre 1961 PORTANT DECLASSEMENT DE POSTES ELECTROSEMAPHORIQUES
Décret du 23 octobre 1961 ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES
Décret n°61-1030 du 11 septembre 1961 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Le personnel infirmier répond aux demandes de soins dans le cadre de son rôle propre, dispense les soins et administre les médicaments sur prescription médicale, en application des articles R.
Décret n°61-683 du 30 juin 1961 ORGANISATION DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET POUR LES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Décret n°61-684 du 30 juin 1961 PROROGATION DE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION JUSQU'A LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX GROUPEMENTS PREVUS PAR LE D.
Décret n°61-689 du 1 juillet 1961 OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE SUR 1961 AU FONDS (CHAP.
Décret n°61-697 du 30 juin 1961 RELATIF A LA GESTION DES IMMEUBLES DOMANIAUX A DESTINATION DE LOGEMENTS AFFECTES AU MINISTERE DES ARMEES ET A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DENOMMEE SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE POUR LES ARMEES
Décret n°61-698 du 28 juin 1961 ATTRIBUANT UNE PRIME D'INSTALLATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE POLICE ENVOYES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA.
(CESSATION D'APPLICATION PAR D.
Décret n°61-711 du 4 juillet 1961 AUTORISANT LE RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE COMMIS, STENODACTYLOGRAPHES ET AGENTS DE BUREAU DANS LES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°61-715 du 8 juillet 1961 COMMISSION NATIONALE D'INTEGRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Décret n°61-722 du 5 juillet 1961 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE TECHNICITE AUX PERSONNELS TECHNIQUES TITULAIRES DES SERVICES AGRICOLES ET DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies :
1ER DU DECRET 61304 DU 31-03-1961 (REPARTITION EN DEUX FRACTIONS DES COTISATIONS AU SEIN DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES)
Décret n°61-743 du 17 juillet 1961 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 19 décembre 1917 ET TENDANT A SUPPRIMER UN DEPOT DE VIDANGES EXPLOITE A CHATEAUROUX (INDRE)
Décret n°61-76 du 20 janvier 1961 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES PREFETS INSPECTEURS GENERAUX REGIONAUX
Décret n°61-763 du 21 juillet 1961 ATTRIBUANT UNE PRIME D'INSTALLATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE POLICE (SURETE NATIONALE) ENVOYES EN ALGERIE
Arrêté du 21 octobre 1980 relatif à la rémunération des agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics.
Les dispositions législatives et réglementaires fixant les éléments de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat peuvent être appliquées aux agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics, en tant que ces éléments servent de référence pour le calcul de la rémunération desdits agents.
Dans le cas où l'assemblée délibérante a, par délibération expresse, décidé de faire application partielle ou totale des dispositions de l'article précédent, elle peut corrélativement stipuler que les aménagements de rémunération à consentir dans ces conditions sont applicables de plein droit aux agents de la collectivité.
Les décisions visées à l'article précédent peuvent être prises : Soit chaque année, à l'occasion du vote du budget, pour les aménagements susceptibles d'intervenir au cours de l'année à venir ; Soit par délibération de principe et sans que leur effet soit limité dans le temps.
Dans ce cas, la délibération initiale doit toutefois faire l'objet d'une mention expresse de reconduction à l'occasion du vote du budget de la collectivité.
Ces décisions peuvent être rapportées à tout moment.
L'arrêté du 25 mars 1958 relatif à la rémunération des agents des départements et des agents titulaires à temps partiel et auxiliaires des communes et de leurs établissements publics est abrogé en ce qui concerne les agents communaux.
Arrêté du 21 octobre 1980 REMUNERATION DES AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 10 octobre 1980 DES ECOLES DELIVRANT UN DIPLOME D'INGENIEUR DONNANT DROIT DE SE PRESENTER AU CONCOURS DE VERIFICATEUR DES BATIMENTS DE FRANCE
Arrêté du 21 octobre 1980 AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL DES RAISINS FRAIS ET DES MOUTS DE LA RECOLTE 1980 DESTINES A LA PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE RELEVANT DU COMITE REGIONAL ALSACE
Arrêté du 24 octobre 1980 AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL DES RAISINS FRAIS ET DES MOUTS DE LA RECOLTE 1980 DESTINES A LA PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COTEAUX DES BARONNIES
Arrêté du 21 octobre 1980 DES MEDIATEURS POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA REGION BRETAGNE
Arrêté du 14 octobre 1980 APPLICATION DU DECRET 7717 DU 04-01-1977 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT ET A LA PRATIQUE DU SECOURISME
Arrêté du 17 octobre 1980 AUTORISATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE D'ACQUERIR,DE DETENIR ET DE PORTER POUR L'EXERCICE ET A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS DES ARMES ET MUNITIONS
Arrêté du 6 novembre 1980 M. FOGLIZZO JEAN,ADMINISTRATEUR CIVIL A LA DIRECTION DU TRESOR,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU COMITE MINISTERIEL CHARGE DE FIXER LES ORIENTATIONS DES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL A CARACTERE STRATEGIQUE
Arrêté du 14 mars 1985 FIXANT LES POUVOIRS DE LA MISSION DE CONTROLE DES ORGANISMES CHARGES DE LA REALISATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME ET LES MODALITES DE CE CONTROLE EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU CARREFOUR INTERNATIONAL DE LA COMMUNICATION (CICOM)
Arrêté du 14 mars 1985 FIXANT LES POUVOIRS DE LA MISSIONS DE CONTROLE DES ORGANISMES CHARGES DE LA REALISATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME ET LES MODALITES DE CE CONTROLE EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DENOMMEES PRODUCTIONS DE LA GEODE ET TETE-DEFENSE
Arrêté du 27 octobre 1980 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 21 octobre 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES:
Arrêté du 31 octobre 1980 LE PROGRAMME DES EPREUVES DE SCIENCES NATURELLES,DE PHYSIQUE ET DE CHIMIE DU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE QUI SERA PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 7 avril 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR CERTAINS PROJETS INFORMATIQUES POUR UNE DUREE DE 2 ANS:MM. BARTHELEMY JEAN,BEER-GABEL JACQUES,SEIBEL CLAUDE,BONNAUD JEAN-JACQUES ET LEPIDI JULES
Arrêté du 31 mars 1981 MM. GARABIOL ROBERT ET LEDAIN CLAUDE SONT NOMMES EN REMPLACEMENT DE MM. LE-GUILLOU JEAN ET FUZEAU MARCEL EN QUALITE DE DELEGUES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 11 mars 1981 DEFINITION DES EPREUVES D'ETANCHEITE,VIS-A-VIS DE L'HUMIDITE ATMOSPHERIQUE, DES DISPOSITIFS D'ENCARTOUCHAGE,GAINES ET EMBALLAGE UTILISES POUR LE CONDITIONNEMENT DES EXPLOSIFS COUCHE ET DES EXPLOSIFS COUCHE AMELIORES, EMPLOYES DANS LES MINES GRISOUTEUSES OU POUSSIEREUSES
Arrêté du 31 mars 1981 M. CHOQUET BENOIT EST DESIGNE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DE LA PRESSE REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DE L'INFORMATION,EN REMPLACEMENT DE M. DUVAL ANDRE
Arrêté du 2 avril 1981 M. VIDAL JEAN EST RENOUVELE DANS SA FONCTION DE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES AU TITRE DES REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR 2 ANS
Arrêté du 2 avril 1981 MM. MOREL MAURICE ET CANONGE PIERRE SONT RENOUVELES DANS LEUR FONCTION DE MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES AU TITRE DES REPRESENTANTS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2 ANS
Arrêté du 6 avril 1981 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE DE LA COTE-BASQUE (A63) COMPRISE ENTRE SAINT-FREDRIC ET SAINT-GEOURS-DE-MARENNE A PARTIR DU 15-04-1981
Arrêté du 10 février 1981 CREATION,MISSION ET COMPOSITION DU COMITE INTERREGIONAL DE TOURISME DE NORMANDIE ET NOMINATION DES MEMBRES DES COMITES REGIONAUX DE TOURISME DE BASSE-NORMANDIE ET DE HAUTE-NORMANDIE
Arrêté du 1 avril 1981 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE D'INSTALLATION ET LES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUBE
Arrêté du 14 octobre 1980 M. TEISSEYRE ROBERT EST DESIGNE EN QUALITE DE SALARIE EXERCANT DES FONCTIONS COMPTABLES POUR SIEGER EN REMPLACEMENT DE M. SATURNE PAUL,A LA COMMISSION REGIONALE DE TOULOUSE INSTITUEE EN APPLICATION DES ART.
3,4,6 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 ET APPELEE A SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Arrêté du 28 octobre 1980 FIXATION DE LA COMPOSITION DU COMITE D'HOMOLOGATION DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE CREE PAR L'ART.
Arrêté du 12 avril 1981 FIXANT POUR LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LE NOMBRE,LA DUREE ET LES HORAIRES DES EMISSIONS DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SUR LES ANTENNES DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME DE RADIO ET DE TELEVISION POUR LE PREMIER TOUR DU SCRUTIN
Arrêté du 30 mars 1981 M. ROBILLARD PAUL EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. GAUCHER AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE OBLIGATOIRE AUTOMOBILE POUR REPRESENTER LES PERSONNES ASSUJETTIES A L'OBLIGATION D'ASSURANCE
Arrêté du 18 mars 1981 MM. LES DOCTEURS COUZINEAU ET LEHEMAN SONT NOMMES EN REMPLACEMENT DE MM. LES DOCTEURS MARCAULT ET COUZINEAU,MEMBRES TITULAIRE ET SUPPLEANT AU COMITE MEDICAL SIEGEANT AUPRES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION (MEDECINE GENERALE)
Arrêté du 3 août 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 18 DU 09-06-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25-09-1975 CONCERNANT LES JARDINIERS ET JARDINIERS GARDIENS DE PROPRIETES PRIVEES.
Arrêté du 6 août 1981 LA COMMISSION COMPETENTE EN MATIERE D'OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DU CINEMA EST COMPOSEE DE 14 MEMBRES AU LIEU DE 12
Arrêté du 24 juillet 1981 ET CONDITIONS D'INSTALLATION DES EQUIPEMENTS DE RADIOTELEGRAPHIE ET DE RADIOTELEPHONIE A LA TENUE DU JOURNAL DU SERVICE RADIO-ELECTRIQUE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE
Arrêté du 10 août 1981 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE LA PROSPECTION ET DE L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES EN MER
Arrêté du 3 août 1981 INTERDICTION,POUR L'ANNEE 1981,DE LA PECHE DES SALMONIDES DANS UNE PARTIE DU PORT DE FECAMP
Arrêté du 4 août 1981 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MAROQUINERIE,ARTICLES DE VOYAGE ET AUTRES INDUSTRIES S'Y RATTACHANT
Arrêté du 6 août 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DU VETEMENT ET DE LA NOUVEAUTE DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT A UNE PARTIE DU DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 14 août 1981 DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE
Arrêté du 10 août 1981 M. MICHEL JEAN-MARC EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU PARC NATIONAL DES ECRINS A COMPTER DU 01-10-1981
Arrêté du 17 août 1981 ET APPEL DE LA FRACTION DE CONTINGENT 1981-10
Arrêté du 22 janvier 1982 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (CONTINGENT 1982) AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE : DEUX EMPLOIS
Arrêté du 8 février 1982 M. JOEL ALLAIN EST NOMME CHEF DE CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES (M. ANICET LE-PORS), EN REMPLACEMENT DE MME JACQUELINE UZAN
Arrêté du 18 août 1981 MODIFICATION DE DIVERSES TAXES POSTALES ACCESSOIRES A COMPTER DU 01-09-1981: LES FRAIS DE RECHERCHE DANS LES DOCUMENTS DE SERVICE SONT FIXES A 28FRS PAR DEMI-HEURE INDIVISIBLE
Arrêté du 20 août 1981 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CYRIL SPINETTA,CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION,AFIN DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE TOUT ACTE,ARRETE ET DECISION A L'EXCLUSION DES DECRETS
Indépendamment des cas où il est procédé à leur extraction ou à leur transfèrement et des cas où ils sont chargés d'exécuter des corvées sous la surveillance directe ou constante du personnel, des condamnés peuvent se trouver en dehors des établissements pénitentiaires dans les hypothèses des articles 723, 723-3 et 723-7 qui prévoient soit le placement à l'extérieur et l'admission au régime de semi-liberté, soit les permissions de sortir et le placement sous surveillance électronique.
Arrêté du 13 août 1981 ANNULATION DE CREDITS,MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET ET TRANSFERT A SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE V,SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,EQUIPEMENT ET MATERIEL,CHAPITRE 57-02
Arrêté du 14 janvier 1982 CREATION DE SECTIONS SPORTIVES MILITAIRES EN VUE DE FACILITER LA POURSUITE DE L'ENTRAINEMENT DES SPORTIFS DE VALEUR CONFIRMEE QUI NE PEUVENT ETRE AFFECTES AU BATAILLON DE JOINVILLE POUR Y ACCOMPLIR LEURS OBLIGATIONS LEGALES DU SERVICE MILITAIRE
Arrêté du 18 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 20 DU 08-10-1981 (SALAIRE HORAIRE) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS ARBORICOLES DE CERTAINS DEPARTEMENTS DE L'OUEST DE LA FRANCE DU 15-01-1974
Arrêté du 18 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 58 DU 29-10-1981 (VALEUR MONETAIRE DU POINT HIERARCHIQUE, CHARGEMENT SUR CAMION DE BOIS DE CHAUFFAGE ET DE TRITURATION) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA FORET DE LYONS (EURE) DU 13-12-1951
Arrêté du 13 octobre 1981 AGREMENT DES MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCES SCELLEES SOUS FORME SPECIALE
Arrêté du 12 novembre 1981 AGREMENT DES MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCES SCELLEES SOUS FORME SPECIALE
Arrêté du 5 avril 1982 NOMINATION DE CORRECTEURS TITULAIRES DES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1982
Arrêté du 5 avril 1982 NOMINATION D'EXAMINATEURS TITULAIRES CHARGES DES EPREUVES ORALES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1982
Arrêté du 2 avril 1982 REMUNERATION DES AGENTS COMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION:
Arrêté du 5 avril 1982 MONTANT ANNUEL DES INDEMNITES SPECIALES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEDECINS DES ECOLES DES MINES
Arrêté du 19 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD REGIONAL DE SALAIRES (REGION AQUITAINE) DU 23-07-1981 CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DU 21-02-1957
Arrêté du 19 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD REGIONAL DE SALAIRES (REGION DES PAYS-DE-LA-LOIRE) DU 17-10-1981 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DU 22-04-1955 ET A L'ACCORD NATIONAL DE SALAIRES DU 21-02-1957 (SALAIRES MINIMAUX MENSUELS OUVRIERS)
Arrêté du 3 février 1982 LE BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION (35%) DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE A CREER, NOMMEE SOCIETE NOUVELLE DE PARIS-OUTREAU (SNPO)
Arrêté du 8 février 1982 Relèvement des limites des frais généraux au-delà desquelles ces frais doivent figurer sur le relevé détaillé des frais généraux prévu par l'article 54 quater du code général des impôts.
Les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 4 J de l'annexe IV au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
"1° 600.000 F ou 300.000 F pour l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées, suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés, ou 100.000 F pour l'une d'entre elles prises individuellement ;
2° 24.000 F pour les frais de voyages et de déplacement exposés par ces personnes ;
3° 60.000 F pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;
4° 5.000 F pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 200 F par bénéficiaire ;
5° 10.000 F pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles."
Les c, d, e, et f de l'article 4 K de l'annexe IV au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
c) Pour les dépenses et charges énumérées au 3°, de celles qui sont afférentes aux véhicules et autres biens, y compris les immeubles non affectés à l'exploitation, que l'entreprise met à la disposition des personnes les mieux rémunérées.
Toutefois, le montant des dépenses et charges dont il s'agit est diminué, le cas échéant, des dépenses qui, incombant à ces mêmes personnes, ont été prises en charge par l'entreprise, sous forme de rémunérations indirectes.
d) Pour les dépenses visées au 4°, des cadeaux de toute nature, à l'exception de ceux qui sont spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire n'excède pas 200 F, toutes taxes comprises, par bénéficiaire.
e) Pour les frais visés au 5°, des frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe normalement".
Arrêté du 8 février 1982 RELEVEMENT DES LIMITES DES FRAIS GENERAUX AU-DELA DESQUELS CES FRAIS DOIVENT FIGURER SUR LE RELEVE DETAILLE DES FRAIS GENERAUX PREVU PAR L'ART.
54-QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 19 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 75 DU 27-11-1981 (COEFFICIENTS, SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS, ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS DU 03-07-1957.(OUVRIER, EMPLOYE, AGENT DE MAITRISE, INGENIEUR ET CADRE)
Arrêté du 19 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT "SALAIRES" DU 30-11-1981 A L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DANS LES INDUSTRIES DE PANNEAUX A BASE DE BOIS DU 12-04-1979.
(SALAIRES MINIMAUX A PARTIR DU 01-12-1981)
Arrêté du 8 avril 1982 M. AUBERTY LOUIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME, EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE EN MATIERE DE TOURISME, EN REMPLACEMENT DE M. RABIER
Arrêté du 19 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 08-01-1982 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENCES DE VOYAGE, BUREAUX DE VOYAGES ET TOURISME DU 31-10-1973
Arrêté du 3 juin 1982 ANNULATION SUR 1982 DE CREDITS AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET OUVERTURE SUR 1982 DE CREDITS A DIVERS MINISTERES NOTAMMENT AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE III, CHAPITRE 33-92 (PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS), TITRE III,SGDN,CHAPITRE 33-92 (PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS)
Arrêté du 23 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 35 DU 09-10-1981 (REMUNERATION DES APPRENTIS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE HAUTE-SAONE
Arrêté du 2 juin 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE
Arrêté du 15 avril 1982 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE A L'EMPRUNT DE 15000000FRS CONTRACTE PAR LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS AUPRES DU CREDIT MUTUEL DU NORD EN VUE DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL
Arrêté du 20 avril 1982 RELATIF A LA SITUATION DES INTERNES DES HOPITAUX DES REGIONS SANITAIRES:
Arrêté du 25 mars 1982 EXTENSION DES ACCORDS, DU 18-12-1981 (SALAIRES) ET 12-01-1982 (PRIMES D'OUTILLAGE DE MARTEAU PIQUEUR, DE PROFONDEUR, DE SALISSURE, D'ANCIENNETE, DE TRANSPORT ET DE PANIER) MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA GUADELOUPE DU 25-02-1976
Arrêté du 7 juin 1982 M. BOUILLE FRANCOIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. LE-HENAFF JEROME
Arrêté du 26 mai 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 14 DU 15-01-1982 (VALEUR DU POINT,DUREE DE TRAVAIL) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS,SYNDICS DE COPROPRIETE (GERANCE MOBILIERE ET IMMOBILIERE, SOCIETES DE GERANCE) ET DES SOCIETES IMMOBILIERES DU 05-07-1956
6111-36 du code de la santé publique, les détenus ont accès, pour des consultations ou des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans l'établissement de santé.
Arrêté du 26 mai 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 10 DU 13-01-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL DE DENREES NON ALIMENTAIRES DE LA HAUTE-MARNE,DU 09-05-1978
1 DE L'ARRETE DU 20-07-1981 PORTANT CREATION D'ESPACES AERIENS REGLEMENTES DANS LA REGION PARISIENNE.(DELIMITATION DES ZONES)
Arrêté du 8 juin 1982 REPARTITION DU PRODUIT DES RECETTES ENCAISSEES AU TITRE DE LA REMUNERATION DES SERVICE RENDUS PAR LE SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
Arrêté du 21 septembre 1982 AGREMENT D'ETABLISSEMENTS AU REGIME DE L'ASSURANCE PERSONNELLE
Arrêté du 3 juin 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 14-04-1982 SUR LA DUREE DU TRAVAIL INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT,D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU 25-03-1957.
(LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL EST RAMENEE DE QUARANTE HEURES A TRENTE-NEUF HEURES)
Arrêté du 14 juin 1982 LES TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES SONT CEUX APPLICABLES AU 11-06-1982 (SAUF APPLICATION DES ART.
R323-1 ET SUIVANTS DU CODE DES ASSURANCES)
Arrêté du 18 octobre 1982 ET APPEL DE LA FRACTION DU CONTINGENT 1982-12
Arrêté du 22 octobre 1982 relatif aux prix à la production des produits industriels
Créé par Arrêté 95/A 1982-10-22 BOCC n° 25, 23 octobre 1982
A compter du 1er novembre 1982 et jusqu'au 31 décembre 1983, les prix à la production des produits industriels y compris ceux des industries agricoles et alimentaires et ceux des produits modifiés sont établis sous la responsabilité des entreprises, lorsque des "engagements de lutte contre l'inflation" ont été souscrits pour ces produits.
Les engagements sont déposés au ministère de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence et de la consommation), 41, quai Branly, 75700 Paris, soit par les organisations professionnelles, soit par les entreprises.
Ils ne prennent effet qu'après agrément du ministre de l'économie et des finances.
Lorsqu'un engagement souscrit par les représentants d'une branche professionnelle a été agréé, il s'applique à l'ensemble de cette branche, sauf aux entreprises faisant l'objet d'engagements particuliers ; lorsqu'un engagement souscrit par une entreprise a été agréé, il ne s'applique qu'à cette entreprise.
La liste des agréments est publiée au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation (Bulletin officiel des services des prix).
Le texte des engagements peut être consulté à la direction générale de la concurrence et de la consommation ou dans les directions départementales de la concurrence et de la consommation.
Modifié par Arrêté 64/A 1983-11-26 art. 1 BOCC n° 22, 26 novembre 1983
A compter du 1er janvier 1984, les entreprises peuvent appliquer des prix supérieurs aux prix licites à la date du 31 décembre 1983 dans le cadre d'engagements agréés au titre de 1984.
En cas de non-respect des engagements [*de lutte contre l'inflation*] agréés, les prix ou leur évolution seront fixés par décision du ministre de l'économie et des finances.
Ces décisions, publiées au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation (Bulletin officiel des services des prix), désigneront les produits, entreprises ou branches concernés.
Le régime de prix des produits nouvellement fabriqués est défini dans l'engagement de lutte contre l'inflation relatif à la branche ou à l'entreprise.
A défaut d'engagement ou de dispositions relatives à ces produits, leurs prix et conditions de vente doivent faire l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation.
Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires hors T.
A. égal ou supérieur à cinq cents millions de francs au cours du dernier exercice, le dépôt est effectué auprès de l'administration centrale, 41, quai Branly, 75700 Paris.
Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à ce montant, le dépôt est effectué auprès de la direction départementale dont relève le siège des entreprises.
Ce dépôt de tarif doit être accompagné des éléments justificatifs permettant d'apprécier le niveau des prix et les conditions de vente proposés.
Ces derniers ne peuvent entrer en vigueur qu'à l'expiration d'un délai d'un mois pendant lequel le directeur général de la concurrence et de la consommation ou le directeur départemental de la concurrence et de la consommation a la possibilité de faire opposition à leur application.
Par exception aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, les prix à la production des produits industriels peuvent être librement déterminés à compter du 1er novembre 1982 pour les produits fabriqués sur devis et produits spéciaux de fabrication répétée dont les définitions sont celles données par l'arrêté ministériel n° 24-926 du 12 mai 1964.
Toutefois, les prix de règlement des contrats comportant des clauses de révision de prix sont soumis aux dispositions de l'arrêté n° 82-98/A du 22 octobre 1982.
Les produits industriels au stade de la production qui faisaient l'objet d'un régime spécifique à la date du 14 juin 1982 demeurent soumis à ces dispositions réglementaires ainsi qu'à celles qui les ont complétées ou modifiées ultérieurement.
Les dispositions de l'arrêté n° 80-69/A du 15 octobre 1980 cessent d'être applicables.
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seraient prises par les préfets de ces départements.
La délégation de compétence donnée par l'arrêté ministériel n° 81-52 / A du 21 décembre 1981 est confirmée.
Les Etats membres reconnaissent sans aucune formalité une décision d'enquête européenne et ils l'exécutent de la même manière et selon les mêmes modalités que si la demande émanait d'une autorité judiciaire nationale, sauf si est applicable un motif valable prévu par la présente section de non-reconnaissance, de non-exécution ou de report de la décision, et sous réserve de l'application des formalités expressément demandées par l'autorité d'émission non contraires aux principes fondamentaux du droit de l'Etat d'exécution.
Arrêté du 22 octobre 1982 8295/A RELATIF AUX PRIX A LA PRODUCTION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Arrêté du 28 septembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENEES
Arrêté du 28 septembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
Arrêté du 22 octobre 1982 M. MERCADAL GEORGES EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS
Arrêté du 28 septembre 1982 CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS,DES INGENIEURS DES TRAVAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'OFFICE NATIONAL DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 22 décembre 1982 M. COUPAYE JEAN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Il n'y a pas lieu à émission d'une décision d'enquête européenne :
Arrêté du 14 décembre 1982 M. SAINTOYANT JACQUES EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 23 décembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX (CESR) AU TITRE DES PERSONNALITES QUI EN RAISON DE LEUR QUALITE OU DE LEURS ACTIVITES CONCOURENT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION: GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION
Arrêté du 23 septembre 1982 DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE.
Arrêté du 15 octobre 1982 MELLE.
UZENAT PATRICIA EST NOMMEE SECRETAIRE DE LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DE LA PRESSE,EN REMPLACEMENT DE M. RANCHET FREDERIC
Arrêté du 8 octobre 1982 M. FARGES YVES EST NOMME CHEF DE LA MISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 20 décembre 1982 CONCOURS DE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS GEOMETRES STAGIAIRES A L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Arrêté du 21 décembre 1982 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES.(INTERIEUR ET DECENTRALISATION)
Arrêté du 23 décembre 1982 TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 23 décembre 1982 TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES INDUSTRIES TEXTILES
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille ou contre l'habitat insalubre et l'hébergement incompatible avec la dignité humaine, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2, 225-14 et 432-7 du code pénal.
Arrêté du 23 décembre 1982 TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES CUIRS ET PEAUX,PELLETERIES ET FOURRURES
Arrêté du 23 décembre 1982 TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES INDUSTRIES DES TRANSPORTS ET DE LA MANUTENTION
Arrêté du 23 décembre 1982 TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS VISEES A L'ART.
Arrêté du 20 décembre 1982 fixant les modalités de calcul du nombre de salariés à temps partiel d'une entreprise en matière de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Pour déterminer le nombre de salariés d'un établissement, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L.
212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue, au prorata du rapport entre la durée de travail inscrite dans son contrat au cours du trimestre considéré et la durée légale de travail au cours de la même période ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement au cours de ce même trimestre civil.
Le nombre total de salariés, à temps complet et à temps partiel, obtenu en appliquant cette règle d'équivalence aux salariés à temps partiel est, le cas échéant, arrondi à l'unité inférieure, à l'exception des nombres compris entre zéro et un qui sont arrondis à un.
Arrêté du 20 décembre 1982 MODALITES DU CALCUL DU NOMBRE DES SALARIES A TEMPS PARTIEL D'UNE ENTREPRISE EN MATIERE DE TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 7 mars 1983 REPARTITION DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS MALADIE,MATERNITE ET DECES ET DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES POUR 1983
Arrêté du 9 mars 1983 M. FUSCHS HENRI EST NOMME AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. NIOCHE
Arrêté du 9 mars 1983 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE:
Arrêté du 15 mars 1983 M. TEULET MICHEL EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA MAIRIE DE PARIS POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-06-1982 EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION
Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République.
Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe du tribunal qui doit statuer.
Si la juridiction correctionnelle est saisie, le procureur de la République doit faire donner assignation au prévenu pour l'une des plus prochaines audiences, en observant les délais de citation prévus au présent code.
Arrêté du 28 février 1983 relatif au régime indemnitaire des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Les élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale qui n'ont pas la qualité d'agent d'un organisme de sécurité sociale peuvent recevoir une indemnité de formation.
Cette indemnité est allouée mensuellement pendant la durée des études à l'école.
Le nombre de mensualités ne peut en aucun cas excéder celui de la durée normale des études.
Le paiement de l'indemnité de formation est suspendu pendant la période au cours de laquelle l'élève : Bénéficie d'indemnités de stage ; Se trouve en position d'absence injustifiée.
Quelle que soit la durée de celle-ci, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel l'absence a eu lieu.
Le paiement de l'indemnité de formation est également suspendu en cas de manque d'assiduité.
Le montant mensuel de l'indemnité de formation est fixé à 363 F.
L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit, excepté l'indemnité mensuelle forfaitaire visée à l'article R.
L'arrêté du 3 novembre 1976 relatif au régime indemnitaire des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est abrogé.
Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1983 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 1983 REGIME INDEMNITAIRE DES ELEVES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE,A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 21 décembre 1982 POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT ET DE REGION EN TANT QU'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du 11 mars 1983 PRETS ACCORDES PAR LA CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES D'HLM POUR FINANCER LES TRAVAUX DE REPARATION A EXECUTER EN 1983 DANS LEURS IMMEUBLES A USAGE LOCATIF
Arrêté du 10 février 1983 UNIFORME DES PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté du 7 mars 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CONSOMMATION DES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES AFFERENTES A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET DES FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES
Arrêté du 8 mars 1983 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES D'URANIUM
Arrêté du 10 mars 1983 COMPETENCE TERRITORIALE,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COLLEGES DE TROIS MEDECINS PREVUS A L'ART.
10 DU DECRET 571176 DU 17-10-1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLE DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Le traitement, au moyen du fichier national automatisé des empreintes génétiques, des informations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 706-54 est mis en œuvre par le service central de la police technique et scientifique du ministère de l'intérieur.
Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet.
Décret n°84-138 du 22 février 1984 pris pour l'application du décret n° 69-825 du 28 août 1969 modifié portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières d'architecture et d'espaces protégés.
L'élection par le collège des maires du département prévue par les articles 30 et 48 du décret du 28 août 1969 modifié susvisé a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation.
Il n'est procédé qu'à une seule élection pour les trois maires et leurs suppléants à élire en application des articles 30 et 48 du décret du 28 août 1969 susvisé.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-138 du 22 février 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 69825 DU 28-08-1969 PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES
Décret n°84-141 du 27 février 1984 RELATIF AUX MODALITES DES CONCOURS DE L'INTERNAT EN MEDECINE A,B ET EN PSYCHIATRIE ORGANISES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1983-1984
Décret n°84-649 du 17 juillet 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDIT SUR 1984 AU BUDGET DES JOURNAUX OFFICIELS,1ERE SECTION EXPLOITATION,DU CHAPITRE 65-01 (CHARGES DE GESTION COURANTE) VERS LE CHAPITRE 62-02 (AUTRES SERVICES EXTERIEURS)
Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret du 28 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF)
Décret du 28 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF): MM. LE-FLOCH-PRIGENT LOIK ET GOMEZ ALAIN,PERSONNALITES CHOISIES
Décret du 28 novembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE: M. JOUVEN CLAUDE (TOUR EXTERIEUR)
Décret du 29 novembre 1985 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE D'UN PREFET
Décret n°85-1132 du 22 octobre 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BOLIVIE RELATIF A LA SUPPRESSION DES VISAS DE COURT SEJOUR ET DE SORTIE,SIGNE A LA-PAZ LE 29-03-1985
Décret n°85-1133 du 22 octobre 1985 relatif au registre de déclaration d'accidents du travail
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1986 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1133 du 22 octobre 1985 RELATIF AU REGISTRE DE DECLARATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Décret n°84-690 du 17 juillet 1984 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA REGION DE CORSE
Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT
Décret du 2 avril 1942 MODIFICATION DU DECRET DU 13 MAI 1939, ART.
(TAXE D'ARMEMENT)
Arrêté du 13 décembre 1984 PORTANT OUVERTURE EN 1985 D'UN CONCOURS INTERMINISTERIEL INTERNE D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA) (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 5 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE
Arrêté du 22 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE (POIRES DE TABLE) POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Arrêté du 22 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATION AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE (POMMES DE TABLE) POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Arrêté du 4 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-12-1969 RELATIF AUX EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 14 novembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-05-1974 RELATIF AUX EXAMENS DE FORMATION COMMUNE DU BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES SPORTIFS
Arrêté du 20 novembre 1984 PORTANT NOMINATION (INSPECTION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE)
Arrêté du 26 novembre 1984 PORTANT MODIFICATION AU TABLEAU C DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION I)
Le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports est un diplôme d'Etat qui atteste d'une qualification professionnelle pour l'encadrement, l'animation et l'accompagnement des activités physiques et sportives et des activités socioculturelles.
Il constitue le premier des niveaux de qualification professionnelle dans les filières préparant aux métiers relevant des secteurs de la jeunesse et des sports.
Il est pris en compte pour l'accès aux formations conduisant aux diplômes du niveau de qualification professionnelle immédiatement supérieur.
Arrêté du 25 juillet 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-06-1980 PORTANT HOMOLOGATION DE TITRES ET DE DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 5 septembre 1986 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES (INED)
Arrêté du 3 décembre 1984 PORTANT NOMINATION (CONTROLE D'ETAT)
Arrêté du 26 novembre 1984 PORTANT DESIGNATION DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE DANS LA REGION DE CONTROLE TERMINALE DE SAINT-DENIS (REUNION)
Arrêté du 10 décembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 30 novembre 1984 RELATIF A LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 5 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-11-1984 RELATIF AUX CONCOURS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES PRATICIENS HOSPITALIERS DES ASSISTANTS DU CADRE HOSPITALIER D'ANESTHESIE-REANIMATION
Arrêté du 28 décembre 1984 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DES SPORTIFS PROFESSIONNELS
Arrêté du 28 décembre 1984 RELATIF AU TARIF DES RISQUES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES,A COMPTER DU 01-01-1985
Arrêté du 28 décembre 1984 fixant les modalités de calcul du taux de la cotisation due par certains employeurs en ce qui concerne les accidents du travail.
Pour ceux de leurs établissements ou groupe d'établissements dont le comité d'entreprise a été autorisé à assurer le service des indemnités et prestations, visés à l'article L.
491 du code de la sécurité sociale, les employeurs versent à l'URSSAF ou à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les conditions prévues à l'article L.
132 dudit code, une cotisation dont le taux est calculé d'après les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, compte non tenu des prestations et indemnités autres que les rentes versées au cours de la période triennale de référence.
Les majorations visées sous le 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 fixées annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget sont applicables pour déterminer le taux de la cotisation due par les établissements visés à l'alinéa précédent.
La majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet est fixée à 0,34 pour 100 F de salaires.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux collectivités, services, organismes et entreprises autorisés à conserver la gestion partielle du risque professionnel.
La cotisation fixée à l'article précédent est destinée : 1° A couvrir les dépenses de la caisse primaire, de la caisse régionale et de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relatives à la gestion du risque, au contrôle médical, à la prévention et à l'action sanitaire et sociale, les charges résultant de la liquidation des opérations d'assurance contre les accidents du travail régie par la loi du 9 avril 1898, ainsi que les frais d'appareils de prothèse et d'orthopédie supportés par la caisse primaire.
2° A assurer la participation des employeurs intéressés à l'alimentation du fonds commun des accidents du travail visé à l'article L.
La caisse régionale d'assurance maladie notifie le taux de cotisation conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 1er octobre 1976.
Arrêté du 28 décembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DU TAUX DE LA COTISATION DUE PAR CERTAINS EMPLOYEURS EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL,A COMPTER DU 01-01-1985
Arrêté du 28 décembre 1984 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail.
Le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er janvier 1985 est fixé à 3,4%.
Les pensions et rentes liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1985 sont donc revalorisées par application du coefficient 1,034.
Ce coefficient majore également :
Les coefficients de revalorisation des salaires ou cotisations servant de base au calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité en vigueur antérieurement à cette date ;
Le coefficient en vigueur applicable aux pensions et rentes visées à l'article L.
Le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er juillet 1985 est fixé à 2,8%.
Il s'applique à tous les éléments visés à l'article précédent.
Les dispositions qui précèdent ne pourront avoir pour effet :
a) De porter une pension ou une rente de vieillesse à une somme supérieure à 50 p.
100 du plafond des rémunérations entrant en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations visé à l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et applicable respectivement à compter du 1er janvier 1985 et du 1er juillet 1985.
Lorsque la liquidation des pensions de vieillesse a pris effet au-delà de soixante-cinq ans et antérieurement au 1er avril 1983, le pourcentage susvisé est majoré de 1,25% par trimestre d'ajournement postérieurement à cet âge.
Lorsque la liquidation des pensions de vieillesse des assurés âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er avril 1983 prend effet postérieurement au 31 mars 1983, le pourcentage visé au premier alinéa est majoré dans les mêmes conditions compte tenu des coefficients de majoration acquis à cette dernière date et conservés en application de l'article 11 de l'ordonnance susvisée du 26 mars 1982.
b) De porter les pensions d'invalidité visées à l'article L.
310 du code de la sécurité sociale à une somme supérieure :
A 30% du plafond des rémunérations visé à l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 en ce qui concerne les pensions du premier groupe et applicable respectivement à compter du 1er janvier 1985 et du 1er juillet 1985 ;
A 50% dudit plafond en ce qui concerne les pensions d'invalidité des deuxième et troisième groupes et les pensions de vieillesse qui leur sont substituées.
Les majorations et les plafonds de pensions visés aux articles précédents s'appliquent :
Aux pensions et rentes accordées avant les dates précitées aux assurés ayant cotisé avant le 1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Aux coefficients de revalorisation des salaires ou des cotisations en vigueur aux dates précitées fixés pour le calcul des prestations dues à ces assurés.
La majoration acquise en raison de l'affiliation à un deuxième régime, en exécution des articles 3 à 5 et 8 de l'arrêté du 5 mars 1973, ne pourra être supérieure au tiers du maximum fixé pour la pension principale.
Arrêté du 28 décembre 1984 RELATIF A LA REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL
Arrêté du 10 décembre 1984 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE TOURNESOL HYBRIDE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME
Les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L.
322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement d'un droit d'accès, qu'il soit ou non spécifique.
Arrêté du 18 décembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 16-07-1970 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'HORTICULTURE ET DE PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE: AVENANT N0 61 DU 02-10-1984 PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES (FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 84-44)
Arrêté du 10 décembre 1984 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES (MODIFICATION DES ART.
8-BIS,12 ET 24 DES DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT DU 15-04-1945) (MATIERES DANGEREUSES 1984,N0 24)
Arrêté du 30 décembre 1984 relatif au taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés autres que le supercarburant, l'essence, le gazole et le fioul domestique.
: DESIGNATION DES : UNITES :
: PRODUITS : de :
: Goudrons de : :
: houille : 100 kg net :
: TAUX : 5,27 F :
: Carburéacteurs : hectolitre :
: d'aviation : hectolitre :
: Pétrole lampant : hectolitre :
: Huiles moyennes : hectolitre :
: Fioul lourd : 100 kg net :
: Gaz comprimé : :
: carburant : 1000 m3 :
A compter du 1er janvier 1985, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit : --------------------------------- ---------------------------------
Arrêté du 30 décembre 1984 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES AUTRES QUE LE SUPERCARBURANT,L'ESSENCE,LE GAZOLE ET LE FIOUL DOMESTIQUE A COMPTER DU 01-01-1985
Arrêté du 30 décembre 1984 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LE MELANGE SPECIAL DE BUTANE ET DE PROPANE DESTINE A ETRE UTILISE COMME CARBURANT
Arrêté du 9 décembre 1980 LE TAUX DE LA REVALORISATION DE L'INDEMNISATION VISE A L'ART.
30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE,EST FIXE POUR L'ANNEE 1980 A 13%
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des sports arrêtent, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, les caractéristiques des manifestations sportives nécessitant des garanties particulières de sécurité et les modalités selon lesquelles les fédérations sportives en déterminent la liste et la transmettent aux autorités détentrices des pouvoirs de police.
Les fédérations ne peuvent déléguer leurs compétences pour l'organisation de ces manifestations.
Elles en signalent la tenue aux autorités détentrices des pouvoirs de police.
Arrêté du 2 février 1981 MODALITES D'ATTRIBUTION ET TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE SPECIAL VERSEE AUX PARTICIPANTS DES FORMATIONS MUSICALES DES ARMEES,A COMPTER DU 01-02-1981
Arrêté du 3 février 1981 M. BLONDEL CLAUDE,DETACHE AUPRES DES SERVICES DU 1ER MINISTRE (FORMATION PROFESSIONNELLE) EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. DOMINJON,NOMME CONSEILLER MAITRE
Arrêté du 27 octobre 1980 DE LA COMMISSION DES RECOURS ANNEXEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE
Arrêté du 23 janvier 1981 POURCENTAGE DES DEROGATIONS INDIVIDUELLES A LA LIMITE D'AGE IMPOSABLE AUX CANDIDATS A UN EMPLOI D'ATTACHE DE RECHERCHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM) PREVU A L'ART.
Arrêté du 26 janvier 1981 NOMINATION A LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX FILMS DE LONG METRAGE:
Arrêté du 2 février 1981 M, SKAVINSKY PIERRE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE (FORMATION AGENCES) AU TITRE DE LA FEDERATION NATIONALE DE PRESSE FRANCAISE,EN REMPLACEMENT DE M. ROCAUT GUY
Arrêté du 18 décembre 1980 M. ROGER DISCHAMPS EST NOMME REPRESENTANT TITULAIRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION,DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DE SERVICE DE L'ECOLE
Arrêté du 14 janvier 1981 AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCES SCELLEES SOUS FORME SPECIALE: CAPSULE X7 CONTENANT DU CESIUM 137 AYANT UNE ACTIVITE MAXIMALE DE 37GBQ (1CI)
Arrêté du 13 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS
Pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques.
Ces subventions font l'objet de conventions passées, d'une part, entre les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont versées ces subventions et fixe le montant maximum de celles-ci.
Arrêté du 12 décembre 1986 RELATIF A LA REPRESENTATION DES REGIONS,DES DEPARTEMENTS,DES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS,DES PERSONNES COMPETENTES ET DE L'ADMINISTRATION AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Décret du 8 juin 1914 PORTANT REORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES
15 DU DECRET DU 21-07-1897 (CONDITIONS QUE DOIT REMPLIR L'ETUDIANT POUR PRENDRE LES INSCRIPTIONS CONSECUTIVES A LA PREMIERE)
Décret du 10 juillet 1914 ORGANISATION DU SERVICE AERONAUTIQUE MARITIME
Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait de la délégation, après avis du Comité national olympique et sportif français.
Loi n°67-446 du 6 juin 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JUSTICES DE PAIX A COMPETENCE ORDINAIRE EN POLYNESIE FRANCAISE
Loi n°67-533 du 4 juillet 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE, SIGNEE LE 28 JUILLET 1966, ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE
Loi n°67-541 du 7 juillet 1967 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Loi n°67-552 du 8 juillet 1967 RELATIVE A LA CESSION DES PARTS OU ACTIONS, MISES SOUS SEQUESTRE COMME BIENS ENNEMIS, DE SOCIETES DONT L'ACTIF EST EXCLUSIVEMENT COMPOSE DE MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
34 DE LA LOI NO 47520 DU 21-03-1947)
Loi n°67-618 du 29 juillet 1967 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958
Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques et, le cas échéant, les performances en compétition s'il n'a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux.
Un arrêté du ministre chargé des sports, fixe la liste des fédérations mentionnées au premier alinéa.
Loi n°67-8 du 3 janvier 1967 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1961
Un mois après le relèvement mentionné à l'article 6, le salaire minimum de croissance sera à nouveau augmenté de 2,56 % par arrêté de l'autorité administrative compétente.
Cette augmentation n'entrera pas en compte pour l'application, lors de la fixation du salaire minimum de croissance prenant effet le 1er juillet 1985, de la règle posée à l'article L.
Crée Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 33 (Ab)
Dans toutes les dispositions des textes où figurent les mots : "commission de première instance", ces mots sont remplacés par les mots : "tribunal des affaires de sécurité sociale".
Les dispositions des articles 51 à 53 ci-dessus entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et, au plus tard, le 31 décembre 1985.
Sous réserve de l'application des décisions de justice devenues définitives, les dispositions des articles 64 à 68 de la présente loi ne sont applicables que dans les cas où la consolidation de l'état de la victime ou la nouvelle fixation du taux de l'incapacité permanente sont postérieures au 1er novembre 1986.
A titre transitoire, et pour une période ne pouvant excéder trois années *durée maximum*, les caisses procèdent au versement des indemnités en capital en plusieurs fractions selon des conditions fixées par décret.
I - Dans les conditions et selon les modalités fixées par décret, les déclarations mentionnées aux articles 87, 240 et 241 du code général des impôts doivent, dans les délais et sous les sanctions prévues par les textes qui les régissent, être déposées auprès des organismes de sécurité sociale désignés pour les recevoir.
Ces organismes sont tenus de recevoir ces déclarations et de les transmettre à l'administration fiscale.
Un décret déterminera les cas dans lesquels ces déclarations devront continuer à être déposées auprès de l'administration fiscale.
II - L'administration fiscale participe au contrôle de la régularité du traitement et de la transmission des données collectées.
103 du livre des procédures fiscales s'appliquent à toutes les personnes appelées à recevoir et à traiter ces déclarations.
L'administration fiscale participe financièrement à la couverture des charges engagées pour la fourniture de ces prestations.
III - Un acte réglementaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de la communication des données autorisée par les paragraphes précédents, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 8 bis (Ab)
Sont recevables les demandes d'indemnité présentées en application de l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, et déposées entre le 16 juin 1984, date d'expiration du délai fixé à peine de forclusion par cette loi, et le 31 décembre 1984.
Sont également recevables jusqu'au 31 décembre 1984 les demandes présentées en application de l'article 9 de ladite loi.
10-1 du code de la santé publique sont applicables à la réparation des dommages imputables directement aux vaccinations obligatoires pratiquées dans les conditions prévues audit article entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 64-643 du 1er juillet 1964 relative à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du code de la santé publique et celle de la loi n° 75-401 du 26 mai 1975 modifiant l'article L.
10-1 du code de la santé publique afin de faire supporter par l'Etat la réparation de tout dommage imputable directement à une vaccination obligatoire et insérant un article L.
Abrogé par Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 21 (V) JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Crée Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 4 bis (T)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 50 (T)
ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi n° 2428 ; Rapport de M. Coffineau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2458 ;
SENAT :
Rapport de MM. Boyer et Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 151 (1984-1985) ;
Rapport de M. Coffineau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2532.
Rapport de MM. Boyer et Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 175 (1984-1985).
Rapport de M. Coffineau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2540 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 185 (1984-1985) ;
Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 2558 ;
Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
L'Etat, le département et la région supportent, chacun en ce qui le concerne, les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
A compter du 1er janvier 1986, l'Etat, les départements et les régions prennent en charge les dépenses de personnel qui correspondent aux emplois ayant fait l'objet du partage prévu par les articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et l'article 22 de la présente loi ainsi que les dépenses de personnel qui, ne se rattachant pas à un de ces emplois, sont relatives aux agents mis à disposition de plein droit conformément aux dispositions de l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Cette prise en charge s'effectue au fur et à mesure qu'il est fait droit aux demandes d'option prévues à l'article 122 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou que sont constatées les vacances des emplois.
Elle porte sur l'ensemble des dépenses antérieurement supportées par la collectivité dont relevaient statutairement les agents concernés y compris les compléments de rémunération versés sous quelque forme que ce soit mentionnés par l'article 111 de cette même loi.
Font également l'objet d'une prise en charge par l'Etat, au 1er janvier 1986, les compléments de rémunération versés sous quelque forme que ce soit aux agents de l'Etat en application des dispositions des articles 30 et 77 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
Décret n° 91-1001 du 30 septembre 1991 article 2 : pour l'application de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 la date prévue aux premier et troisième alinéa de cet article est le 1er janvier 1992.
Décret n° 91-1001 du 30 septembre 1991 article 3 : Le délai fixé pour l'établissement de l'état prévu à l'article 3 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 la date est de deux mois à compter de la date de publication du décret n° 91-1001 du 30 septembre 1991.
Les conventions conclues en application des articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, assorties des avenants prévus à l'article 22 de la présente loi, sont complétées dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi par un état des emplois et des agents mentionnés à l'article 2.
Cet état, qui comprend le montant des dépenses correspondant à chaque emploi et les compléments de rémunération mentionnés au troisième alinéa de l'article 2, est approuvé par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
A défaut d'accord dans le délai prescrit, cet état est établi par décret, pris après consultation de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
A compter du 31 décembre 2003, et dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 2, l'Etat, les départements et les régions ne sont plus tenus de remplacer leurs agents mis à disposition de plein droit et affectés sur un emploi figurant sur l'état prévu à l'article 3.
La prise en charge directe par l'Etat, les départements et les régions des dépenses visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la présente loi donne lieu à compensation financière dans les conditions définies aux articles 6 et 7 ci-dessous.
Chaque année il est procédé au calcul du montant des dépenses prévues au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus supportées par l'Etat, les départements et les régions, correspondant à ceux des emplois figurant sur l'état mentionné à l'article 3 ci-dessus, qui donnent lieu à prise en charge l'année suivante par l'autorité d'emploi des agents antérieurement mis à disposition.
Les dépenses de personnel correspondant aux agents départementaux qui sont mis à disposition de l'Etat et qui font déjà l'objet du remboursement par l'Etat ne sont pas prises en compte dans le montant des dépenses.
En outre, en 2003, le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article inclut les sommes correspondant à la prise en charge par l'Etat des compléments de rémunération prévus au troisième alinéa de l'article 2.
Ce montant est arrêté par accord entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ou régional, pour chaque année, avant le 30 avril de l'année précédente et, pour l'année 1986, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi.
En cas de désaccord, ce montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, pris après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
Sur la base du montant déterminé conformément à l'article 6, il est procédé chaque année, dans les conditions fixées par décret, au calcul du solde résultant de la différence entre le montant des dépenses supportées par l'Etat et le montant des dépenses supportées par le département ou, le cas échéant, la région et qui seront transférées, à compter de l'exercice suivant, soit à l'Etat soit au département ou à la région.
Le solde ainsi déterminé est actualisé dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'alinéa précédent.
Lorsque le montant des charges transférées à l'Etat excède celui des charges transférées au département ou à la région, le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés au département et à la région pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles 94 et 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est diminué d'un montant égal à celui du solde défini à l'alinéa 1er du présent article.
Dans le cas contraire, le montant de la dotation générale de décentralisation versée au département ou à la région est abondé d'un montant égal à celui de ce solde.
Pour les départements pour lesquels le montant de la fiscalité transférée excède le montant des charges nouvelles résultant des transferts de compétences, le montant de l'ajustement prévu par l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée est diminué d'un montant égal à ce solde.
La compensation financière réalisée, conformément aux dispositions qui précèdent, entre l'Etat, d'une part, le département ou la région, d'autre part, fait l'objet, au plus tard dans la loi de finances de la deuxième année suivant l'exercice considéré, d'une régularisation pour tenir compte notamment du nombre réel des vacances effectivement constatées au cours de l'année en cause ainsi que du montant définitif des dépenses correspondant aux emplois pris en charge au titre de la même année.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, la diminution ou l'abondement de la dotation générale de décentralisation, ou l'ajustement réalisé sur le produit de la fiscalité transférée aux départements et aux régions, au titre de la prise en charge des dépenses mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la présente loi, sont opérés à titre définitif pour les emplois concernés.
Créé par Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 16 (Ab) JORF 16 octobre 1985) A(Loi 87-529 1987-07-13 art. 63 JORF 16 juillet 1987
S'il y a lieu d'adapter les statuts particuliers régissant les corps de fonctionnaires de l'Etat dans lesquels les agents des collectivités territoriales mis à disposition de l'Etat ont vocation à être intégrés, le délai dans lequel il est fait droit à leur demande d'option pour le statut de la fonction publique de l'Etat est prorogé jusqu'à cette adaptation.
Lorsque les fonctions exercées par ces agents ne correspondent pas aux fonctions afférentes à des emplois d'un corps de la fonction publique de l'Etat, il peut être procédé, en cas de vacance, au recrutement d'agents contractuels dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour assurer ces fonctions.
La région est substituée à l'Etat dans l'obligation de remboursement des charges afférentes aux agents départementaux mis à sa disposition en application de l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
La dotation générale de décentralisation de la région est abondée d'un montant égal à celui des crédits affectés par l'Etat à ce remboursement au cours de l'exercice 1985 et actualisés dans des conditions fixées par décret.
A compter du 1er janvier 1986, l'Etat prend en charge des dépenses relatives au fonctionnement de l'administration préfectorale et à l'équipement des préfectures et sous-préfectures dans les conditions définies ci-après.
A partir du 1er janvier 1986, les départements et les régions ne sont plus tenus d'assurer les prestations qui leur incombaient du fait des articles 30 et 77 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée pour le fonctionnement de l'administration préfectorale et l'équipement des préfectures et sous-préfectures, et qui font l'objet de la convention prévue à l'article 17 de la présente loi.
Les immeubles ou parties d'immeubles départementaux et régionaux abritant les locaux affectés au fonctionnement de l'administration préfectorale, y compris ceux des sous-préfectures, sont mis à la disposition de l'Etat à titre gratuit à compter du 1er janvier 1986.
L'Etat prend à sa charge les travaux d'entretien et de grosses réparations incombant au propriétaire.
Il possède tous pouvoirs de gestion et, le cas échéant, agit en justice aux lieu et place du propriétaire.
Cette mise à disposition s'étend aux meubles, matériels et véhicules actuellement affectés à l'administration préfectorale.
L'Etat assume l'entretien et le renouvellement de ces biens mobiliers.
L'annexe aux conventions prévues aux articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée décrivant les immeubles ou parties d'immeubles abritant les locaux affectés au fonctionnement de l'administration préfectorale, ainsi que, le cas échéant, les biens meubles, est complétée, en tant que de besoin, dans le délai de deux mois suivant la publication de la présente loi, notamment pour tenir compte de la répartition des locaux résultant du partage des services communs ou mis à disposition.
L'Etat est substitué aux départements et aux régions dans leurs droits et obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge des dépenses par l'Etat.
L'annexe aux conventions prévues aux articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, décrivant les immeubles ou parties d'immeubles abritant les locaux affectés au fonctionnement de l'administration départementale ou régionale est complétée, en tant que de besoin, dans le délai de deux mois suivant la publication de la présente loi, notamment pour tenir compte de la répartition des locaux résultant du partage des services communs ou mis à disposition.
Une convention passée entre le représentant de l'Etat, d'une part, et le président du conseil général ou régional, d'autre part, constate le montant des dépenses antérieurement supportées par le département ou la région pour le fonctionnement de l'administration préfectorale, y compris celles relatives à l'entretien et à l'acquisition de matériels, et pour la réalisation des travaux d'entretien et de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui lui sont affectés.
Cette convention est passée dans un délai d'un mois suivant la publication de la présente loi.
Elle prend effet après approbation par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Pour l'évaluation des dépenses mentionnées à l'alinéa premier ci-dessus, il est fait application des règles suivantes :
1° Le montant des dépenses de fonctionnement est arrêté sur la base du compte administratif 1985 du département ou de la région ou, pour les quatre départements ayant fait l'objet de la prise en charge expérimentale prévue par l'article 78 de la loi de finances pour 1985, n° 84-1208 du 29 décembre 1984, sur la base du compte administratif de 1984 actualisé du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements ;
2° Le montant des dépenses d'acquisition de matériels et de travaux d'entretien et de grosses réparations des immeubles est calculé par référence aux dépenses actualisées des exercices extérieurs ; à défaut d'accord sur la période de référence, ce montant est égal à la moyenne annuelle des dépenses actualisées des dix dernières années ;
3° L'évaluation prend en compte les conséquences financières des décisions intervenues avant le 31 décembre 1985 qui n'ont pas été traduites en année pleine au cours de l'exercice ;
4° Il est tenu compte des décisions d'inscription budgétaire prises après avis des chambres régionales des comptes en application de l'article 52 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée et des jugements des juridictions administratives, dont les effets ne figurent pas dans le compte administratif de l'exercice.
Les conditions dans lesquelles sera prise en compte la taxe à la valeur ajoutée feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
A défaut de convention, un décret, pris après consultation de la chambre régionale des comptes territorialement compétente, constate le montant des dépenses antérieurement supportées par le département ou la région pour le fonctionnement de l'administration préfectorale, y compris celles relatives à l'entretien et à l'acquisition des matériels, et pour la réalisation des travaux d'entretien et de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui lui sont affectés.
Le montant des dépenses fixé par le décret ne saurait être inférieur au montant des dépenses constatées dans le compte administratif 1983, actualisé du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements des deux exercices suivants.
Le montant des dépenses déterminé dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 est actualisé par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements pour 1986.
En contrepartie de la prise en charge directe par l'Etat des dépenses énumérées aux articles 17 et 18 de la présente loi, le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements et aux régions concernés pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences, dans les conditions prévues aux articles 94 et 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, est diminué d'un montant égal aux sommes nécessaires en 1986 pour le financement des prestations que ces départements et régions fournissaient à ce titre, antérieurement à la prise en charge par l'Etat de ces frais.
Cette diminution du montant de la dotation générale de décentralisation ou du produit de la fiscalité transférée au département est réalisée à titre définitif.
En 1986, les crédits inscrits au budget de l'Etat pour le financement des dépenses mentionnées aux articles 17 et 18 ci-dessus sont égaux au montant des sommes ainsi prélevées.
Le montant des dépenses d'équipements immobiliers autres que les dépenses qui sont mentionnées aux articles 17 et 18 ci-dessus, et qui ont été réalisées par les départements et les régions pour les préfectures et les sous-préfectures au cours des dix dernières années, est constaté par l'Etat, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences.
Le montant moyen annuel de ces dépenses actualisées en valeur 1986 est prélevé sur la dotation générale de décentralisation des départements et des régions du même exercice.
Cette diminution du montant de la dotation générale de décentralisation est réalisée à titre définitif.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles est diminuée la dotation générale de décentralisation de chaque département ou région ou, à défaut, le produit des impôts affectés au département ou à la région pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles 94 et 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.
Les services communs et les services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat, d'une part, du président du conseil général ou régional, d'autre part, et mis à la disposition de l'autre partie, font l'objet d'un partage par accord entre les autorités intéressées.
Cet accord prend la forme d'un avenant à la convention passée entre le représentant de l'Etat, d'une part, et le président du conseil général ou régional d'autre part, en application des articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
L'avenant à la convention prévu à l'article précédent est passé dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi.
Il prend effet après son approbation par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
A défaut d'accord, un décret détermine les modalités de partage des services et les modalités de fonctionnement de ceux-ci, ainsi que les compléments à l'état mentionné à l'article 3 et à l'annexe mentionnée au troisième alinéa de l'article 13 de la présente loi.
Les conventions prévues aux articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, et modifiées conformément aux dispositions de la présente loi, sont prorogées de plein droit jusqu'à l'intervention de la loi mentionnée à l'article premier de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée et relative à la répartition des ressources entre l'Etat, les communes, les départements et les régions.
L'article 2 de la loi du 2 novembre 1940 relative à l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires préfectoraux par les collectivités locales est abrogé.
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 article 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à "services déconcentrés".
Les dispositions des titres Ier et II de la présente loi sont applicables aux services déconcentrés de l'Etat.
Des décrets en Conseil d'Etat préciseront les conditions d'application de ces dispositions et notamment, pour chaque service, la date de leur entrée en vigueur qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 1993, ainsi que les périodes de référence correspondantes servant au calcul des dépenses qui font l'objet de la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions.
Modifié par Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 93 JORF du 31 DECEMBRE 1986
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de l'article 11.
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE
Loi n°67-965 du 2 novembre 1967 MODIFICATION DES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 4 ET DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 63807 DU 6 août 1963 REGLEMENTANT LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE ET SPORTIF, ET LES ECOLES OU S'EXERCE CETTE PROFESSION
Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION
Loi n°68-1035 du 27 novembre 1968 MODIFIANT LES ART.
Loi n°68-1044 du 29 novembre 1968 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'IRAK, SIGNE A PARIS LE 25 SEPTEMBRE 1967
221-2 peuvent se présenter aux concours d'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats.
TENDANT A FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE LES EXPLOITANTS DE NATIONALITE ETRANGERE DONT LES ENFANTS SONT DE NATIONALITE FRANCAISE
Loi n°68-1174 du 27 décembre 1968 RECHERCHE HISTORIQUE, RECHERCHE AGRONOMIQUE
Loi n°68-1179 du 27 décembre 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES
Loi n°68-1180 du 27 décembre 1968 REPLACANT M. LE GENERAL D'ARMEE CATROUX DANS LA PREMIERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET LE MAINTENANT SANS LIMITE D'AGE DANS CETTE POSITION
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, promeuvent auprès de l'Union européenne et des instances internationales concernées la reconnaissance du développement équitable et durable de la montagne comme un enjeu majeur.
Les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques.
Elles comprennent, en métropole, les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :
1° Soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ;
2° Soit à la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ;
3° Soit à la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap, résultant de chacun d'eux pris séparément, est moins accentuée ; dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations visées aux 1° et 2° ci-dessus.
Dans les départements d'outre-mer, les zones de montagne comprennent les communes et parties de communes situées à une altitude supérieure à 500 mètres dans le département de la Réunion et à 350 mètres dans les département de la Guadeloupe et de la Martinique.
Peuvent, en outre, être classées dans les zones de montagne de ces départements les communes et parties de communes situées à des altitudes inférieures à celles indiquées à l'alinéa précédent mais supérieures à 100 mètres, dont la majeure partie du territoire présente des pentes de 15% au moins.
Chaque zone est délimitée par arrêté interministériel.
- En métropole, chaque zone de montagne et les zones qui lui sont immédiatement contiguës et forment avec elle une même entité géographique, économique et sociale constituent un massif.
Les massifs sont les suivants : Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien.
La délimitation de chaque massif est faite par décret et peut être modifiée après avis du comité de massif concerné et de la commission permanente du Conseil national de la montagne.
Dans les départements d'outre-mer, il y a un massif par département.
Il comprend exclusivement les zones de montagne.
Il est créé un conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne dénommé Conseil national de la montagne.
I.-Il est créé un comité pour le développement, l'aménagement et la protection de chacun des massifs de montagne, dénommé comité de massif.
Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et les mesures prises pour leur application relatives, notamment, au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction et à l'urbanisme, à l'éducation, à l'apprentissage et à la formation professionnelle, à la santé, aux transports, au développement économique, social et culturel, au développement touristique, à l'agriculture, à l'environnement ainsi qu'à la protection de la montagne sont, éventuellement après expérimentation, adaptées à la spécificité de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif.
Sans préjudice de la présente loi, et pour l'application et l'interprétation de celle-ci notamment, la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d'" île-montagne ", par suite soumise à un cumul de contraintes, est prise en considération conformément à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l'adaptation des dispositions de portée générale, des politiques publiques et de leurs mesures d'application.
Dans les départements d'outre-mer, le conseil régional précise les objectifs et les actions qu'il estime devoir mener pour le développement et l'aménagement des zones de montagne, notamment dans le cadre de l'élaboration du schéma d'aménagement régional prévu à l'article 3 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Les massifs de montagne s'étendant sur plusieurs régions font l'objet de politiques interrégionales.
Le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, le programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue, les programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche et, le cas échéant, les plans régionaux de développement des formations de l'enseignement supérieur, établis par les régions, prennent en compte les dispositions relatives au développement économique, social, sportif et culturel de chacun des massifs de montagne contenues dans le plan régional.
Les établissements de formation professionnelle situés en zone de montagne tiennent compte, dans l'élaboration de leur offre de formation, des spécificités de l'économie montagnarde.
En zone de montagne, les procédures de mise en oeuvre des crédits de l'Etat affectés à des investissements dans le domaine du bâtiment et des travaux publics tiennent compte des contraintes climatiques.
Pour l'application des articles 25,29 et 30 (dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, des aménagements techniques particuliers peuvent être autorisés afin de permettre, en zone de montagne, une bonne réception des émissions des services de radiodiffusion sonore ou de télévision, sous réserve du respect des conventions internationales régissant l'attribution des fréquences et du bon fonctionnement des services de radiodiffusion et de sécurité.
Sans préjudice des objectifs énoncés à l'article L.
L'autorité compétente de l'Etat publie chaque année une évaluation du déploiement des réseaux ouverts au public à très haut débit dans les zones de montagne, en comparaison des autres zones du territoire.
L'Etat, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon développement des radios locales et des télévisions locales dans les meilleures conditions économiques et techniques.
Dans le cadre de la politique nationale de la montagne, les soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne ont pour objectif de compenser les handicaps naturels de la montagne.
Dans le cadre de la politique nationale de la montagne, des mesures spécifiques en faveur de la forêt en montagne ont pour objectifs de faciliter l'accès aux massifs forestiers en vue de leur exploitation, d'encourager leur aménagement durable, de favoriser le reboisement et d'encourager l'entreposage et le stockage de bois sur des sites appropriés et la présence d'outils de transformation à proximité des zones d'exploitation du bois.
En zone de montagne, après un appel d'offres infructueux ou dans le cadre d'un marché négocié d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, les collectivités territoriales, les associations foncières, les associations syndicales autorisées de propriétaires fonciers peuvent dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 308 et au 2° de l'article 312 du code des marchés publics, avoir recours aux services d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole pour la réalisation de travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à l'objet de cette coopérative.
Lorsque les statuts de la coopérative ne prévoient pas l'admission au bénéfice de ses services de tiers non coopérateurs, les personnes morales visées au précédent alinéa sont toutefois assimilées à des tiers non associés pour l'application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole.
Abrogé par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Abrogé par Ordonnance n°2004-1198 du 12 novembre 2004 - art. 9 JORF 14 novembre 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-1198 du 12 novembre 2004 - art. 9 JORF 14 novembre 2004
Abrogé par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 10 octobre 2006
La loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local est abrogé à l'exception de son article 4, premier et deuxième alinéas, et de son article 9, deuxième alinéa.
Modifié par Loi 2006-872 2006-07-13 art. 4 VI JORF 16 juillet 2006
L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, dans la limite de leurs compétences respectives, prennent en compte la réalisation de cet objectif dans le cadre des actions qu'ils conduisent en matière de développement économique et social.
Cette prise en compte peut, notamment en cas de carence ou de défaillance de l'initiative privée, porter sur : - le maintien, sur l'ensemble du territoire montagnard, d'un réseau commercial de proximité compatible avec la transformation de l'appareil commercial de la nation ; - l'amélioration des conditions d'exercice des activités commerciales et artisanales de services en milieu rural de montagne en favorisant l'évolution et la modernisation.
Les travailleurs pluriactifs bénéficient d'une protection sociale qui prend en considération les conditions particulières dans lesquelles ils exercent leurs activités professionnelles.
A cette fin, la protection sociale des travailleurs qui exercent simultanément ou successivement plusieurs activités professionnelles relevant de régimes de sécurité sociale différents est organisée dans des conditions leur assurant une continuité de garantie pour les risques dont la couverture est subordonnée à une durée minimale d'assurance ou un montant minimum de cotisation.
Afin de préserver les intéressés des excès de complexité que peut engendrer la pluralité des régimes de protection sociale dans les zones de montagne au sens de la présente loi, les organismes de sécurité sociale mettent en place des guichets uniques d'information et de conseil destinés aux travailleurs pluriactifs.
Des décrets en Conseil déterminent :
- les modalités de la coordination ;
- les conditions de définition de l'activité principale en fonction notamment de la nature de la pluriactivité, de la durée du travail et de l'importance des revenus acquis dans chaque activité ;
- les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations dues pour les activités secondaires, de sorte notamment que les assurés ne subissent pas du fait de leur pluriactivité une charge de cotisations plus importante que s'ils exerçaient une seule activité, sans préjudice toutefois de l'application des taux de cotisations correspondant à leurs différents régimes d'affiliation et sous réserve que le régime qui supporte la charge des prestations encaisse un montant minimum de cotisations.
Dans les zones de montagne, l'exercice de plusieurs activités professionnelles par une même personne ne peut, par lui-même, faire obstacle à l'attribution d'aides de l'Etat en vertu de l'une de ces activités, sous réserve des restrictions qui peuvent résulter de l'application de règles relatives au revenu tiré d'activités autres que celles pour laquelle l'aide est demandée ou de seuils d'activité fixés par décret.
I.-Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, est mise en place une expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski, qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L.
Une loi particulière étendra, en tant que de besoin, après avis des instances représentatives des maires des départements concernés, aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin tout ou partie des dispositions des articles 65, 66 et 68.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, les dispositions applicables dans ces départements avant la promulgation de la présente loi le demeurent.
Modifie Code rural ancien - art. 1 bis (Ab)
I.-La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle peut être réalisée dans le cadre d'une procédure intégrée pour les unités touristiques nouvelles, dans les conditions définies à l'article L.
Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.
Crée Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 16 bis (M)
Lorsque, pour assurer le service public de secours, les opérations de sauvetage en montagne nécessitent la conduite d'une action d'ensemble d'une certaine importance, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en oeuvre un plan d'urgence, ainsi qu'il est prévu par l'article L741-6 du code de la sécurité intérieure.
Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L.
Les articles 7, 23 à 26, 42 à 54, 71 à 75, 81 à 89 ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Dans les départements d'outre-mer, les conditions d'aménagement des zones de montagne font l'objet de prescriptions particulières établies sur proposition ou après avis des communes ou groupements de communes concernés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L.
I, II, III, IV [alinéas modificateurs du code rural]
V - Sont étendues aux départements d'outre-mer les dispositions du titre IV du livre IV du code de l'organisation judiciaire
Loi n°85-500 du 13 mai 1985 MODIFIANT LA LOI 81766 DU 10-08-1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE
Loi n°85-676 du 4 juillet 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D'UN RESEAU EUROPEEN EXPERIMENTAL DE STATIONS OCEANIQUES (COST-43) (ENSEMBLE 3 ANNEXES) FAITE A BRUXELLES LE 21-11-1983
Loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés.
Abroge Code électoral - art. L126 (V)
L'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale est abrogée.
Ses dispositions contenues dans le code électoral (partie Législative), telles que modifiées et complétées par les textes subséquents, ont force de loi.
Loi n°85-690 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES
Les sports de nature s'exercent dans des espaces ou sur des sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés, ainsi que des cours d'eau domaniaux ou non domaniaux.
Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'URBANISME AU VOISINAGE DES AERODROMES
Ordonnance du 1 décembre 1844 DU ROI CONCERNANT LES FRANCHISES
Ordonnance du 29 décembre 1844 CREATION DE CONSEILS DE PRUDHOMMES POUR LES INDUSTRIES DE METAUX ET CELLES S'Y RATTACHANT.
Loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance
Crée CODE PENAL - art. 266 (Ab)
Sous réserve des articles 5, 6, 7, 8 et 9 qui entreront en vigueur le 1er octobre 1986, la présente loi est d'application immédiate.
Toutefois, les dispositions des articles 10 et 12 ne seront applicables qu'aux condamnations prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
Rapport de M. Aubert, au nom de la commission des lois, n° 207 ;
Discussion les 1er et 2 juillet 1986 ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le 2 juillet 1986.
Rapport de M. Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 456 (1985-1986) ;
Discussion les 24 et 25 juillet 1986 ;
Rapport de M. Aubert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 337 ;
Discussion et adoption le 7 août 1986.
Rapport de M. Rudloff, au nom de la commission mixte paritaire, n° 488 (1985-1986) ;
Décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986, publiée au Journal officiel du 5 septembre 1986.
Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE
Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Les mineurs étrangers entrés en France avant le 7 décembre 1984, alors qu'ils n'avaient pas atteint l'âge de seize ans, et justifiant d'une scolarité régulière en France depuis cette date, reçoivent de plein droit un titre de séjour de même nature que celui de leur père ou mère autorisé à séjourner en France.
Abroge CODE PENAL - art. 272 (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 251 ;
Rapport de M. Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 482 (1985-1986) ;
Discussion les 31 juillet et 1er août 1986 ;
Adoption le 1er août 1986.
Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 344 ;
Rapport de M. Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 491 (1985-1986) ;
Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 DITE PASQUA RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
Loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Le tableau n° 1 annexé au code électoral est établi conformément au tableau n° 1 joint à la présente loi.
Abrogé par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 22 (V) JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998
Les limites des cantons, des communes et des arrondissements municipaux auxquels se réfèrent les tableaux annexés à la présente loi sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa publication.
Les dispositions du titre Ier de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales et celles de la présente loi prendront effet pour le prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.
Département : AIN (4 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Bourg-en-Bresse Est, Bourg-en-Bresse Nord-Centre, Bourg-en-Bresse Sud, Ceyzériat, Coligny, Montrevel-en-Bresse, Péronnas, Pont-d'Ain, Saint-Trivier-de-Courtes, Treffort-Cuisiat, Viriat.
2e circonscription : Cantons de : Ambérieu-en-Bugey, Izernore, Lagnieu, Meximieux, Montluel, Nantua, Oyonnax Nord, Oyonnax Sud, Poncin.
3e circonscription : Cantons de : Bellegarde-sur-Valserine, Belley, Brénod, Champagne-en-Valromey, Collonges, Ferney-Voltaire, Gex, Hauteville-Lompnes, Lhuis, Saint-Rambert-en-Bugey, Seyssel, Virieu-le-Grand.
4e circonscription : Cantons de : Bâgé-le-Châtel, Chalamont, Châtillon-sur-Chalaronne, Miribel, Pont-de-Vaux, Pont-de-Veyle, Reyrieux, Saint-Trivier-sur-Moignans, Thoissey, Trévoux, Villars-les-Dombes.
Département : AISNE (5 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Anizy-le-Château, Craonne, Crécy-sur-Serre, La Fère, Laon Nord, Laon Sud, Neufchâtel-sur-Aisne, Rozoy-sur-Serre, Sissonne.
2e circonscription : Cantons de : Le Catelet, Moyn-de-l'Aisne, Saint-Quentin Centre, Saint-Quentin Nord, Saint-Quentin Sud, Saint-Simon, Vermand.
3e circonscription : Cantons de : Aubenton, Bohain-en-Vermandois, La Capelle, Guise, Hirson, Marle, Le Nouvion-en-Thiérache, Ribemont, Sains-Richaumont, Vervins, Wassigny.
4e circonscription : Cantons de : Chauny, Coucy-le-Château- Auffrique, Soissons Nord, Soissons Sud, Tergnier, Vic-sur-Aisne.
5e circonscription : Cantons de : Braine, Charly, Château-Thierry, Condé-en-Brie, Fère-en-Tardenois, Neuilly-Saint-Front, Oulchy-le-Château, Vailly-sur-Aisne, Villers-Cotterêts.
Département : ALLIER (4 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Chevagnes, Dompierre-sur-Besbre, Le Donjon, Jaligny-sur-Besbre, Moulins Ouest, Moulins Sud, Neuilly-le-Réal, Yzeure.
2e circonscription : Cantons de : Commentry, Domérat-Montluçon Nord-Ouest, Huriel, Marcillat-en-Combraille, Montluçon Est, Montluçon Nord-Est, Montluçon Ouest, Montluçon Sud.
3e circonscription : Cantons de : Bourbon-l'Archambault, Cérilly, Chantelle, Ebreuil, Gannat, Hérisson, Lurcy-Lévis, Le Montet, Montmarault, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Souvigny, Varennes-sur-Allier.
4e circonscription : Cantons de : Cusset Nord, Cusset Sud, Escurolles, Lapalisse, Le Mayet-de-Montagne, Vichy Nord, Vichy Sud.
Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE (2 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Allos-Colmars, Annot, Barrême, Castellane, Digne Est, Digne Ouest, Entrevaux, La Javie, Les Mées, Mézel, Moustiers-Sainte-Marie, Peyruis, Riez, Saint-André-les-Alpes, Valensole, Volonne.
2e circonscription : Cantons de : Banon, Barcelonnette, Forcalquier, Le Lauzet-Ubaye, Manosque Nord, Manosque Sud-Est, Manosque Sud-Ouest, La Motte, Noyers-sur-Jabron, Reillanne, Saint-Etienne, Seyne, Sisteron, Turriers.
Département : HAUTES-ALPES (2 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, La Bâtie-Neuve, Chorges, Gap Campagne, Gap Centre, Gap Nord-Est, Gap Nord-Ouest, Gap Sud-Est, Gap Sud-Ouest, Laragne-Montéglin, Orpierre, Ribiers, Rosans, Saint-Etienne-en-Dévoluy, Serres, Tallard, Veynes.
2e circonscription : Cantons de : Aiguilles, L'Argentière-la-Bessée, Briançon Nord, Briançon Sud, Embrun, La Grave, Guillestre, Le Monêtier-les-Bains, Orcières, Saint-Bonnet, Saint-Firmin, Savines-le-Lac.
Département : ALPES-MARITIMES (9 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Nice I, Nice II, Nice III, Nice XII.
2e circonscription : Cantons de : Nice IV, Nice V, Nice VI, Nice VII.
3e circonscription : Cantons de : Nice VIII, Nice X, Nice XI, Nice XIII.
4e circonscription : Cantons de : Beausoleil, Breil-sur-Roya, L'Escarène, Menton, Sospel, Tende, Villefranche.
5e circonscription : Cantons de : Contes, Guillaumes, Lantosque, Levens, Nice IX, Nice XIV, Puget-Théniers, Roquebillière, Roquestéron, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Villars-sur-Var.
6e circonscription : Cantons de : Cagnes-sur-Mer Centre, Cagnes-sur-Mer Ouest, Carros, Coursegoules, Saint-Laurent-du-Var-Cagnes-sur-Mer Est, Vence.
7e circonscription : Cantons de : Antibes-Biot, Antibes Centre, Le Bar-sur-Loup, Vallauris-Antibes Ouest.
8e circonscription : Cantons de : Cannes Centre, Cannes Est, Mandelieu-Cannes Ouest.
9e circonscription : Cantons de : Le Cannet, Grasse Nord, Grasse Sud, Mougins, Saint-Auban, Saint-Vallier-de-Thiey.
Département : ARDECHE (3 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Bourg-Saint-Andéol, Le Cheylard, Chomérac, Privas, Rochemaure, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Pierreville, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, La Voulte-sur-Rhône.
2e circonscription : Cantons de : Annonay Nord, Annonay Sud, Lamastre, Saint-Agrève, Saint-Félicien, Saint-Péray, Satillieu, Serrières, Tournon.
3e circonscription : Cantons de : Antraigues, Aubenas, Burzet, Coucouron, Joyeuse, Largentière, Montpezat-sous-Bauzon, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Thueyts, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vals-les-Bains, Les Vans, Villeneuve-de-Berg.
Département : ARDENNES (3 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Asfeld, Charleville Centre, Château-Porcien, Chaumont-Porcien, Flize, Juniville, Mézières Est, Novion-Porcien, Omont, Rethel, Rumigny, Signy-l'Abbaye, Signy-le-Petit, Villers-Semeuse.
2e circonscription : Cantons de : Charleville-la-Houillère, Fumay, Givet, Mézières Centre Ouest, Monthermé, Nouzonville, Renwez, Revin, Rocroi.
3e circonscription : Cantons de : Attigny, Buzancy, Carignan, Le Chesne, Grandpré, Machault, Monthois, Mouzon, Raucourt-et-Flaba, Sedan Est, Sedan Nord, Sedan Ouest, Tourteron, Vouziers.
Département : ARIEGE (2 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Ax-les-Thermes, La Bastide-de-Sérou, Les Cabannes, Castillon-en-Couserans, Foix-Rural, Foix-Ville, Lavelanet, Massat, Oust, Quérigut, Tarascon-sur-Ariège, Varilhes, Vicdessos.
2e circonscription : Cantons de : Le Fossat, Le Mas-d'Azil, Mirepoix, Pamiers Est, Pamiers Ouest, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Girons, Saint-Lizier, Saverdun.
Département : AUBE (3 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Brienne-le-Château, Chavanges, Essoyes, Piney, Ramerupt, Soulaines-Dhuys, Troyes I, Troyes II, Vendeuvre-sur-Barse.
2e circonscription : Cantons de : Aix-en-Othe, Bar-sur-Seine, Bouilly, Chaource, Ervy-le-Châtel, Estissac, Lusigny-sur-Barse, Mussy-sur-Seine, Les Riceys, Troyes V, Troyes VI, Troyes VII.
3e circonscription : Cantons de : La Chapelle-Saint-Luc, Marcilly-le-Hayer, Méry-sur-Seine, Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine I, Romilly-sur-Seine II, Sainte-Savine, Troyes III, Troyes IV, Villenauxe-la-Grande.
Département : AUDE (3 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Capendu, Carcassonne I, Carcassonne II, Carcassonne III, Conques-sur-Orbiel, Lagrasse, Mas-Cabardès (moins la commune de Laprade), Mouthoumet, Peyriac-Minervois.
2e circonscription : Cantons de : Coursan, Durban-Corbières, Ginestas, Lézignan-Corbières, Narbonne Est, Narbonne Ouest, Narbonne Sud, Sigean, Tuchan.
3e circonscription : Cantons de : Alaigne, Alzonne, Axat, Belcaire, Belpech, Castelnaudary Nord, Castelnaudary Sud, Chalabre, Couiza, Fanjeaux, Limoux, Montréal, Quillan, Saint-Hilaire, Saissac, Salles-sur-l'Hers.
Département : AVEYRON (3 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Bozouls, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Laguiole, Laissac, Marcillac-Vallon, Mur-de-Barrez, Rodez Est, Rodez Nord, Rodez Ouest, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Saint-Geniez-d'Olt.
2e circonscription : Cantons de : Aubin, Baraqueville-Sauveterre, Capdenac-Gare, Conques, Decazeville, Montbazens, Najac, Naucelle, Rieupeyroux, Rignac, La Salvetat-Peyralès, Villefranche-de-Rouergue, Villeneuve.
3e circonscription : Cantons de : Belmont-sur-Rance, Camarès, Campagnac, Cassagnes-Bégonhès, Cornus, Millau Est, Millau Ouest, Nant, Peyreleau, Pont-de-Salars, Réquista, Saint-Affrique, Saint-Beauzély, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, Salles-Curan, Sévérac-le-Château, Vézins-de-Lévézou.
Département : BOUCHES-DU-RHÔNE (16 circonscriptions) 1re circonscription : 4e arrondissement municipal ; partie du 1er arrondissement municipal située à l'Est d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : boulevard Maurice-Bourdet (à partir de la limite du 3e arrondissement municipal), place des Marseillaises, boulevard d'Athènes, allées Léon-Gambetta, boulevard de la Libération-Général-de-Monsabert (jusqu'à la limite du 4e arrondissement municipal) ; partie du 12e arrondissement municipal située à l'Ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : chemin de la Parette à partir de la limite du 11e arrondissement municipal, impasse Gaston-de-Flotte et son prolongement piétonnier (ancienne traverse Gaston-de-Flotte) jusqu'à l'avenue Van-Gogh, avenue de la Fourragère, avenue des Caillols, avenue de la Figonne, traverse de Courtrai, traverse du Fort-Fouque, avenue du 24-avril-1915, rue Pierre-Béranger, traverse des Massaliottes, chemin des Sables, rue de Charleroi, boulevard des Fauvettes, boulevard Pinatel, chemin des Amaryllis, rue Charles-Kaddouz jusqu'à la limite du 13e arrondissement municipal.
2e circonscription : 8e arrondissement municipal ; partie du 6e arrondissement municipal située au Sud d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : boulevard Baille (à partir de la limite du 5e arrondissement municipal), rue de Lodi, rue Pierre-Laurent, rue Perrin-Solliers, boulevard Baille, place Castellane, rue Louis-Maurel, rue Edmond-Rostand, rue du Docteur-Jean-Fiolle, rue Stanislas-Torrents, rue Bossuet, rue Breteuil, rue Saint-Jacques, boulevard Notre-Dame jusqu'à la place de la Corderie.
3e circonscription : 2e et 7e arrondissements municipaux ; partie du 1er arrondissement municipal non comprise dans la 1re circonscription.
4e circonscription : 3e et 16e arrondissements municipaux ; partie du 15e arrondissement municipal située à l'Ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : route de la Gavotte à partir de la limite de la commune des Pennes-Mirabeau, boulevard Henri-Barnier, par la voie ferrée de Marseille à Briançon, et par l'axe des voies ci-après : chemin de Saint-Antoine à Saint-Joseph, rue René-d'Anjou, boulevard de la Padouane, traverse de l'Oasis, avenue des Aygalades, rue Le Chatelier, allée de la Montagnette, chemin des Brugas, autoroute A 7 jusqu'à la limite du 14e arrondissement municipal.
5e circonscription : 5e arrondissement municipal ; partie du 6e arrondissement municipal non comprise dans la 2e circonscription ; partie du 10e arrondissement municipal située à l'Ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : chemin de Pont-de-Vivaux à Saint-Tronc (à partir de la limite du 9e arrondissement municipal), chemin de Saint-Loup à Saint-Tronc, voie de ce chemin à l'avenue Florian et avenue Florian (jusqu'à la limite du 11e arrondissement municipal).
6e circonscription : 9e arrondissement municipal ; partie du 10e arrondissement municipal non comprise dans la 5e circonscription ; partie du 11e arrondissement municipal située à l'Ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : avenue William-Booth (à partir de la limite du 12e arrondissement municipal), avenue Bernard-Lecache, boulevard de la Pomme, avenue Emmanuel-Allard, avenue du Docteur-Heckel, boulevard de la Valbarelle, avenue de Montélimar, avenue de Tarascon, avenue du Pontet, chemin de la Valbarelle à Saint-Marcel, traverse des Pionniers, par l'axe du canal de Marseille, par l'axe des voies ci-après : boulevard des Olivettes, boulevard du Parasol, boulevard du Plateau et traverse de la Haute-Granière, et par une ligne droite tracée dans le prolongement de la traverse de la Haute-Granière jusqu'à la limite du 10e arrondissement municipal.
7e circonscription : 14e arrondissement municipal ; partie du 15e arrondissement municipal non comprise dans la 4e circonscription ; partie du 13e arrondissement municipal située à l'Ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : avenue du Merlan à la Rose (à partir de la limite du 14e arrondissement), boulevard Laveran, rue de Marathon, boulevard Bouge, boulevard Gémy, boulevard Barry, impasse Merle et son prolongement jusqu'à la limite du 12e arrondissement municipal.
8e circonscription : Partie du 11e arrondissement municipal non comprise dans la 6e circonscription ; partie du 12e arrondissement municipal non comprise dans la 1re circonscription ; partie du 13e arrondissement municipal non comprise dans la 7e circonscription.
9e circonscription : Cantons de : Aubagne, La Ciotat.
10e circonscription : Cantons de : Allauch, Gardanne, Roquevaire.
11e circonscription : Cantons de : Aix-en-Provence Sud-Ouest, Salon-de-Provence (moins les communes d'Aurons, La Barben et Pélissanne).
12e circonscription : Cantons de : Berre-l'Etang, Marignane.
Commune de Saint-Chamas.
13e circonscription : Cantons de : Istres (moins les communes de Miramas et Saint-Chamas), Martigues.
14e circonscription : Cantons de : Aix-en-Provence Centre, Aix-en-Provence Nord-Est, Peyrolles-en-Provence, Trets.
15e circonscription : Cantons de : Châteaurenard, Eyguières, Lambesc, Orgon, Saint-Rémy-de-Provence.
Communes de : Aurons, La Barben, Pélissanne.
16e circonscription : Cantons de : Arles Est, Arles Ouest, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saintes-Maries-de-la-Mer, Tarascon.
Commune de Miramas.
Département : CALVADOS (6 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Caen I, Caen II, Caen III, Caen VIII, Caen IX, Tilly-sur-Seulles.
2e circonscription : Cantons de : Caen IV, Caen V, Caen VI, Caen VII, Caen X, Troarn.
3e circonscription : Cantons de : Bretteville-sur-Laize, Falaise Nord, Falaise Sud, Lisieux II, Livarot, Mézidon-Canon, Morteaux-Couliboeuf, Orbec, Saint-Pierre-sur-Dives.
Commune de Lisieux (partie comprise dans le canton de Lisieux I).
4e circonscription : Cantons de : Blangy-le-Château, Cabourg, Cambremer, Dozulé, Honfleur, Lisieux I (moins la commune de Lisieux), Pont-l'Evêque, Trouville-sur-Mer.
5e circonscription : Cantons de : Balleroy, Bayeux, Caumont-l'Eventé, Creully, Douvres-la-Délivrande, Isigny-sur-Mer, Ouistreham, Ryes, Trévières.
6e circonscription : Cantons de : Aunay-sur-Odon, Le Bény-Bocage, Bourguébus, Condé-sur-Noireau, Evrecy, Saint-Sever-Calvados, Thury-Harcourt, Vassy, Villers-Bocage, Vire.
Département : CANTAL (2 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Arpajon-sur-Cère, Aurillac I, Aurillac II, Aurillac III, Aurillac IV, Jussac, Laroquebrou, Maurs, Montsalvy, Saint-Cernin, Saint-Mamet-la-Salvetat, Vic-sur-Cère.
2e circonscription : Cantons de : Allanche, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Chaudes-Aigues, Condat, Massiac, Mauriac, Murat, Pierrefort, Pleaux, Riom-ès-Montagnes, Ruynes-en-Margeride, Saignes, Saint-Flour Nord, Saint-Flour Sud, Salers.
Département : CHARENTE (4 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Angoulême Est, Angoulême Ouest, Aubeterre-sur-Dronne, Blanzac-Porcheresse, Chalais, La Couronne, Montbron, Montmoreau-Saint-Cybard, Villebois-Lavalette.
2e circonscription : Cantons de : Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire, Brossac, Châteauneuf-sur-Charente, Cognac Nord, Cognac Sud, Jarnac, Segonzac.
3e circonscription : Cantons de : Aigre, Chabanais, Champagne-Mouton, Confolens Nord, Confolens Sud, Hiersac, Mansle, Rouillac, Ruffec, Saint-Amand-de-Boixe, Saint-Claud, Villefagnan.
4e circonscription : Cantons de : Angoulême Nord, Le Gond-Pontouvre, Montemboeuf, La Rochefoucault, Ruelle-sur-Touvre, Soyaux.
Département : CHARENTE-MARITIME (5 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Ars-en-Ré, La Rochelle I, La Rochelle II, La Rochelle III, La Rochelle IV, La Rochelle V, La Rochelle VI, La Rochelle VII, La Rochelle VIII, La Rochelle IX, Saint-Martin-de-Ré.
2e circonscription : Cantons de : Aigrefeuille-d'Aunis, Aytré, Courçon, La Jarrie, Marans, Rochefort Centre, Rochefort Nord, Rochefort Sud, Surgères 3e circonscription : Cantons de : Aulnay, Burie, Loulay, Matha, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Savinien, Saintes Est (moins les communes de Colombiers et La Jard), Saintes Nord, Saintes Ouest, Tonnay-Boutonne.
4e circonscription : Cantons de : Archiac, Cozes, Gémozac, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Montlieu-la-Garde, Pons, Royan Est, Saint-Genis-de-Saintonge.
Communes de : Colombiers, La Jard.
5e circonscription : Cantons de : Le Château-d'Oléron, Marennes, Royan Ouest, Saint-Agnant, Saint-Pierre-d'Oléron, Saint-Porchaire, Saujon, Tonnay-Charente, La Tremblade.
Département : CHER (3 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Les Aix-d'Angillon, Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Bourges II, Bourges IV, Bourges V, La Chapelle-d'Angillon, Henrichemont, Léré, Saint-Martin-d'Auxigny, Sancerre, Vailly-sur-Sauldre.
2e circonscription : Cantons de : Bourges I, Chârost, Graçay, Lury-sur-Arnon, Mehun-sur-Yèvre, Saint-Doulchard, Vierzon I, Vierzon II.
3e circonscription : Cantons de : Baugy, Bourges III, Charenton-du-Cher, Châteaumeillant, Châteauneuf-sur-Cher, Le Châtelet, Dun-sur-Auron, La Guerche-sur-l'Aubois, Levet, Lignières, Nérondes, Saint-Amand-Montrond, Sancergues, Sancoins, Saulzais-le-Potier.
Département : CORREZE (3 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Argentat, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Donzenac, Juillac, Lubersac, La Roche-Canilhac, Seilhac, Tulle Campagne Nord, Tulle Campagne Sud, Tulle Urbain Nord, Tulle Urbain Sud, Vigeois.
2e circonscription : Cantons de : Ayen, Brive Centre, Brive Nord-Est, Brive Nord-Ouest, Brive Sud-Est, Brive Sud-Ouest, Larche, Malemort-sur-Corrèze, Meyssac.
3e circonscription : Cantons de : Bort-les-Orgues, Bugeat, Corrèze, Egletons, Eygurande, Lapleau, Mercoeur, Meymac, Neuvic, Saint-Privat, Sornac, Treignac, Ussel Est, Ussel Ouest, Uzerche.
Département : CORSE-DU-SUD (2 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Ajaccio I, Ajaccio II, Ajaccio III, Ajaccio IV, Ajaccio V, Ajaccio VII, Celavo-Mezzana, Cruzini-Cinarca, Les Deux-Sevi, Les Deux-Sorru.
2e circonscription : Cantons de : Ajaccio VI, Bastelica, Bonifacio, Figari, Levie, Olmeto, Petreto-Bicchisano, Porto-Vecchio, Santa-Maria-Siché, Sartène, Tallano-Scopamène, Zicavo.
Département : HAUTE-CORSE (2 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Bastia I, Bastia II, Bastia III, Bastia IV, Bastia V, Bastia VI, Borgo, Capobianco, La Conca-d'Oro, Le Haut-Nebbio, Sagro-di-Santa-Giulia, San-Martino-di-Lota.
2e circonscription : Cantons de : Alto-di-Casaconi, Belgodère, Bustanico, Calenzana, Calvi, Campoloro-di-Moriani, Castifao-Morosaglia, Corte, Fiumalto-d'Ampugnani, Ghisoni, L'Ile-Rousse, Moïta-Verde, Niolu-Omessa, Orezza-Alesani, Prunelli-di-Fiumorbo, Venaco, Vescovato, Vezzani.
Département : CÔTE-D'OR (5 circonscription) 1re circonscription : Canton de : Dijon V, Dijon VI, Dijon VII, Fontaine-lès-Dijon.
2e circonscription : Cantons de : Auxonne, Dijon I, Dijon III, Dijon VIII, Fontaine-Française, Mirebeau, Pontailler-sur-Saône.
3e circonscription : Cantons de : Chenôve, Dijon II, Dijon IV, Genlis.
4e circonscription : Cantons de : Aignay-le-Duc, Baigneux-les-Juifs, Châtillon-sur-Seine, Grancey-le-Château-Neuvelle, Is-sur-Tille, Laignes, Montbard, Montigny-sur-Aube, Précy-sous-Thil, Recey-sur-Ource, Saint-Seine-l'Abbaye, Saulieu, Selongey, Semur-en-Auxois, Sombernon, Venarey-les-Laumes, Vitteaux.
5e circonscription : Cantons de : Arnay-le-Duc, Beaune Nord, Beaune Sud, Bligny-sur-Ouche, Gevrey-Chambertin, Liernais, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Pouilly-en-Auxois, Saint-Jean-de-Losne, Seurre.
Département : CÔTES-DU-NORD (5 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Châtelaudren, Langueux, Plérin, Ploufragan, Saint-Brieuc Nord, Saint-Brieuc Ouest, Saint-Brieuc Sud.
2e circonscription : Cantons de : Broons, Caulnes, Dinan Est, Dinan Ouest, Evran, Matignon, Plancoët, Plélan-le-Petit, Pléneuf-Val-André, Ploubalay.
3e circonscription : Cantons de : La Chèze, Collinée, Corlay, Jugon-les-Lacs, Lamballe, Loudéac, Merdrignac, Moncontour, Mûr-de-Bretagne, Ploeuc-sur-Lié, Plouguenast, Quintin, Uzel.
4e circonscription : Cantons de : Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Gouarec, Guingamp, Lanvollon, Maël-Carhaix, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem.
5e circonscription : Cantons de : Etables-sur-Mer, Lannion, Lézardrieux, Paimpol, Perros-Guirec, Plouha, Pontrieux, La Roche-Derrien, Tréguier.
Département : CREUSE (2 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Bénévent-l'Abbaye, Bonnat, Bourganeuf, Dun-le-Palestel, Le Grand-Bourg, Guéret Nord, Guéret Sud-Est, Guéret Sud-Ouest, Saint-Vaury, La Souterraine.
2e circonscription : Cantons de : Ahun, Aubusson, Auzances, Bellegarde-en-Marche, Boussac, Chambon-sur-Voueize, Châtelus-Malvaleix, Chénérailles, La Courtine, Crocq, Evaux-les-Bains, Felletin, Gentioux-Pigerolles, Jarnages, Pontarion, Royère-de-Vassivière, Saint-Sulpice-les-Champs.
Département : DORDOGNE (4 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Montpon-Ménestérol, Mussidan, Neuvic, Périgueux Centre, Périgueux Nord-Est, Périgueux Ouest, Saint-Astier.
2e circonscription : Cantons de : Beaumont, Bergerac I, Bergerac II, Le Buisson-de-Cadouin, Eymet, La Force, Issigeac, Lalinde, Monpazier, Sigoulès, Vélines, Villambard, Villefranche-de-Lonchat.
3e circonscription : Cantons de : Brantôme, Bussière-Badil, Champagnac-de-Belair, Excideuil, Jumilhac-le-Grand, Lanouaille, Mareuil, Montagrier, Nontron, Ribérac, Saint-Aulaye, Saint-Pardoux-la-Rivière, Savignac-les-Eglises, Thiviers, Verteillac.
4e circonscription : Cantons de : Belvès, Le Bugue, Carlux, Domme, Hautefort, Montignac, Saint-Cyprien, Sainte-Alvère, Saint-Pierre-de-Chignac, Salignac-Eyvignes, Sarlat-la-Canéda, Terrasson-la-Villedieu, Thenon, Vergt, Villefranche-du-Périgord.
Département : DOUBS (5 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Audeux, Besançon Nord-Ouest, Besançon Ouest, Besançon-Planoise, Boussières, Quingey.
2e circonscription : Cantons de : Besançon Est, Besançon Nord-Est, Besançon Sud, Marchaux, Ornans, Roulans.
3e circonscription : Cantons de : Baume-les-Dames, Clerval, L'Isle-sur-le-Doubs, Maîche, Montbéliard Est, Montbéliard Ouest, Rougemont, Saint-Hippolyte.
4e circonscription : Cantons de : Audicourt, Etupes, Hérimoncourt, Pont-de-Roide, Sochaux-Grand-Charmont, Valentigney.
5e circonscription : Cantons de : Amancey, Levier, Montbenoît, Morteau, Mouthe, Pierrefontaine-les-Varans, Pontarlier, Le Russey, Vercel-Villedieu-le-Camp.
Département : DRÔME (4 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Bourg-lès-Valence, Tain-l'Hermitage, Valence I, Valence II, Valence III, Valence IV.
2e circonscription : Cantons de : Loriol-sur-Drôme (moins la commune d'Ambonil), Marsanne, Montélimar I, Montélimar II, Pierrelatte, Portes-lès-Valence.
3e circonscription : Cantons de : Bourdeaux, Buis-les-Baronnies, Chabeuil, La Chapelle-en-Vercors, Châtillon-en-Diois, Crest Nord, Crest Sud, Die, Dieulefit, Grignan, Luc-en-Diois, La Motte-Chalancon, Nyons, Rémuzat, Saillans, Saint-Jean-en-Royans, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Séderon.
Commune d'Ambonil.
4e circonscription : Cantons de : Bourg-de-Péage, Le Grand-Serre, Romans-sur-Isère I, Romans-sur-Isère II, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Vallier.
Département : EURE (5 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Breteuil, Damville, Evreux Est, Evreux Sud, Nonancourt, Pacy-sur-Eure, Saint-André-de-l'Eure, Verneuil-sur-Avre.
2e circonscription : Cantons de : Beaumont-le-Roger, Brionne, Conches-en-Ouche, Evreux Nord, Evreux Ouest, Le Neubourg, Rugles.
3e circonscription : Cantons de : Beaumesnil, Bernay Est, Bernay Ouest, Beuzeville, Broglie, Cormeilles, Montfort-sur-Risle, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Saint-Georges-du-Vièvre, Thiberville.
4e circonscription : Cantons de : Amfreville-la-Campagne, Bourgtheroulde-Infreville, Gaillon, Gaillon-Campagne, Louviers Nord, Louviers Sud, Pont-de-l'Arche, Val-de-Reuil.
5e circonscription : Cantons de : Les Andelys, Ecos, Etrépagny, Fleury-sur-Andelle, Gisors, Lyons-la-Forêt, Vernon Nord, Vernon Sud.
Département : EURE-ET-LOIRE (4 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Chartres Nord-Est, Chartres Sud-Est, Chartres Sud-Ouest, Maintenon, Nogent-le-Roi.
2e circonscription : Cantons de : Anet, Brézolles, Châteauneuf-en-Thymerais, Dreux Est, Dreux Ouest, Dreux Sud, La Ferté-Vidame, Senonches.
3e circonscription : Cantons de : Authon-du-Perche, Courville-sur-Eure, Illiers-Combray, La Loupe, Lucé, Mainvilliers, Nogent-le-Rotrou, Thiron.
4e circonscription : Cantons de : Auneau, Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir, Janville, Orgères-en-Beauce, Voves.
Département : FINISTERE (8 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Briec, Fouesnant, Quimper I, Quimper II, Quimper III.
2e circonscription : Cantons de : Brest III, Brest IV, Brest VI, Brest VII, Brest VIII.
3e circonscription : Cantons de : Brest I, Brest II, Brest V, Plabennec, Ploudalmézeau, Saint-Renan.
4e circonscription : Cantons de : Lanmeur, Morlaix, Ploudiry, Plouigneau, Plouzévédé, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Thégonnec, Sizun, Taulé.
5e circonscription : Cantons de : Guipavas, Landerneau, Landivisiau, Lannilis, Lesneven, Plouescat.
6e circonscription : Cantons de : Carhaix-Plouguer, Châteaulin, Châteauneuf-du-Faou, Crozon, Daoulas, Le Faou, Huelgoat, Ouessant, Pleyben.
7e circonscription : Cantons de : Douarnenez, Guilvinec, Plogastel-Saint-Germain, Pont-Croix, Pont-l'Abbé.
8e circonscription : Cantons de : Arzano, Bannalec, Concarneau, Pont-Aven, Quimperlé, Rosporden, Scaër.
Département : GARD (5 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Nîmes I, Nîmes III, Nîmes IV, Nîmes V, Nîmes VI, La Vistrenque.
2e circonscription : Cantons de : Aigues-Mortes, Beaucaire, Marguerittes, Nîmes II, Saint-Gilles, Vauvert.
3e circonscription : Cantons de : Aramon, Bagnols-sur-Cèze, Pont-Saint-Esprit, Remoulins, Roquemaure, Uzès, Villeneuve-lès-Avignon.
4e circonscription : Cantons de : Alès Nord-Est, Alès Sud-Est, Barjac, Bessèges, Génolhac, La Grand-Combe, Lussan, Saint-Ambroix, Saint-Chaptes, Vézénobres.
5e circonscription : Cantons de : Alès Ouest, Alzon, Anduze, Lasalle, Lédignan, Quissac, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Mamert-du-Gard, Sauve, Sommières, Sumène, Trèves, Valleraugue, Le Vigan.
Département : HAUTE-GARONNE (8 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Toulouse I, Toulouse IV, Toulouse V, Toulouse VII.
2e circonscription : Cantons de : Montastruc-la-Conseillère, Toulouse VI, Toulouse VIII, Toulouse XV, Villemur-sur-Tarn.
3e circonscription : Cantons de : Castanet-Tolosan, Lanta, Toulouse IX, Toulouse X, Verfeil.
4e circonscription : Cantons de : Toulouse II, Toulouse III, Toulouse XI (moins la commune de Portet-sur-Garonne).
5e circonscription : Cantons de : Cadours, Fronton, Grenade, Toulouse XIII, Toulouse XIV.
6e circonscription : Cantons de : Léguevin, Muret (à l'exception des communes d'Eaunes, Labarthe-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze, Pinsaguel, Pins-Justaret, Roques, Roquettes, Saubens, Villate), Saint-Lys, Toulouse XII (moins la commune de Cugnaux).
7e circonscription : Cantons de : Auterive, Caraman, Carbonne, Cintegabelle, Montesquieu-Volvestre, Montgiscard, Nailloux, Revel, Rieux, Villefranche-de-Lauragais.
Communes de : Eaunes, Labarthe-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze, Pinsaguel, Pins-Justaret, Roques, Roquettes, Saubens, Villate (issues du canton de Muret), Portet-sur-Garonne (issue du canton de Toulouse XI), Cugnaux (issue du canton de Toulouse XII).
8e circonscription : Cantons de : Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Boulogne-sur-Gesse, Cazères, Le Fousseret, L'Isle-en-Dodon, Montréjeau, Rieumes, Saint-Béat, SaintGaudens, Saint-Martory, Salies-du-Salat.
Département : GERS (2 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Aignan, Auch Nord-Est, Auch Nord-Ouest, Auch Sud-Est-Seissan, Auch Sud-Ouest, Lombez, Marciac, Masseube, Miélan, Mirande, Montesquiou, Nogaro, Plaisance, Riscle, Samatan, Saramon.
2e circonscription : Cantons de : Cazaubon, Cologne, Condom, Eauze, Fleurance, Gimont, L'Isle-Jourdain, Jegun, Lectoure, Mauvezin, Miradoux, Montréal, Saint-Clar, Valence-sur-Baïse, Vic-Fézensac.
Départements : GIRONDE (11 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Bordeaux I, Bordeaux II, Bordeaux VIII, Le Bouscat.
2e circonscription : Cantons de : Bordeaux III, Bordeaux IV, Bordeaux V, Bordeaux VII.
3e circonscription : Cantons de : Bègles, Bordeaux VI, Talence, Villenave-d'Ornon.
4e circonscription : Cantons de : Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Lormont.
5e circonscription : Cantons de : Blanquefort, Castelnau-de-Médoc, Lesparre-Médoc, Pauillac, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Vivien-de-Médoc.
6e circonscription : Cantons de : Mérignac I, Mérignac II, Saint-Médard-en-Jalles.
7e circonscription : Cantons de : Gradignan, Labrède, Pessac I, Pessac II.
8e circonscription : Cantons de : Arcachon, Audenge, Bazas, Belin-Béliet, Captieux, Grignols, Saint-Symphorien, La Teste, Villandraut.
9e circonscription : Cantons de : Auros, Cadillac, Créon, Langon, Monségur, Podensac, La Réole, Saint-Macaire, Sauveterre-de-Guyenne, Targon.
10e circonscription : Cantons de : Branne, Castillon-la-Bataille, Fronsac, Libourne, Lussac, Pellegrue, Pujols, Sainte-Foy-la-Grande.
11e circonscription : Cantons de : Blaye, Bourg, Coutras, Guîtres, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Savin.
Département : HERAULT (7 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Montpellier I, Montpellier IV, Montpellier V, Montpellier VI.
2e circonscription : Cantons de : Montpellier II, Montpellier VII, Montpellier IX, Montpellier X.
3e circonscription : Cantons de : Castries, Lunel, Mauguio, Montpellier III.
Communes de : Campagne, Garrigues.
4e circonscription : Cantons de : Aniane, Le Caylar, Claret (moins les communes de Campagne et Garrigues), Clermont-l'Hérault, Ganges, Gignac, Lodève, Lunas, Les Matelles, Montpellier VIII, Saint-Martin-de-Londres.
5e circonscription : Cantons de : Bédarieux, Capestang, Florensac, Montagnac, Murviel-lès-Béziers, Olargues, Olonzac, Pézenas, Roujan, Saint-Chinian, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Pons-de-Thomières, La Salvetat-sur-Agout, Servian.
6e circonscription : Cantons de : Béziers I, Béziers II, Béziers III, Béziers IV.
7e circonscription : Cantons de : Agde, Sète I, Sète II, Frontignan, Mèze.
Département : ILLE-ET-VILAINE (7 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Rennes-le-Blosne, Rennes-Bréquigny, Rennes Centre-Sud, Rennes Sud-Est, Rennes Sud-Ouest.
2e circonscription : Cantons de : Combourg, Hédé, Rennes Centre, Rennes Nord, Rennes Nord-Est, Saint-Aubin-d'Aubigné, Tinténiac.
3e circonscription : Cantons de : Bécherel, Montauban, Montfort, Mordelles, Rennes Centre-Ouest, Rennes Nord-Ouest, Saint-Méen-le-Grand.
4e circonscription : Cantons de : Bain-de-Bretagne, Bruz, Grand-Fougeray, Guichen, Maure-de-Bretagne, Plélan-le-Grand, Pipriac, Redon, Le Sel-de-Bretagne.
5e circonscription : Cantons de : Argentré-du-Plessis, Châteaubourg, Châteaugiron, La Guerche-de-Bretagne, Janzé, Rennes Est, Retiers, Vitré Est, Vitré Ouest.
6e circonscription : Cantons de : Antrain, Fougères Nord, Fougères Sud, Liffré, Louvigné-du-Désert, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès.
7e circonscription : Cantons de : Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Dinard, Dol-de-Bretagne, Pleine-Fougères, Saint-Malo Nord, Saint-Malo Sud.
Département : INDRE (3 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Ardentes, Châteauroux Centre, Châteauroux Est, Châteauroux Ouest, Châteauroux Sud.
2e circonscription : Cantons de : Aigurande, Argenton-sur-Creuse, La Châtre, Eguzon-Chantôme, Issoudun Nord, Issoudun Sud, Neuvy-Saint-Sépulchre, Saint-Christophe-en-Bazelle, Sainte-Sévère-sur-Indre, Vatan.
3e circonscription : Cantons de : Bélâbre, Le Blanc, Buzançais, Châtillon-sur-Indre, Ecueillé, Levroux, Mézières-en-Brenne, Saint-Benoît-du-Sault, Saint-Gaultier, Tournon-Saint-Martin, Valençay.
Département : INDRE-ET-LOIRE (5 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Tours Centre, Tours Est, Tours Ouest, Tours Sud, Tours - Val-du-Cher.
2e circonscription : Cantons de : Amboise, Bléré, Château-Renault, Montlouis-sur-Loire, Tours Nord-Est, Vouvray.
3e circonscription : Cantons de : Chambray-lès-Tours, Descartes, Le Grand-Pressigny, Ligueil, Loches, Montbazon, Montrésor, Preuilly-sur-Claise, Saint-Avertin, Saint-Pierre-des-Corps.
4e circonscription : Cantons de : Azay-le-Rideau, Ballan-Miré, Chinon, L'Ile-Bouchard, Joué-lès-Tours Nord, Joué-lès-Tours Sud, Richelieu, Sainte-Maure-de-Touraine.
5e circonscription : Cantons de : Bourgueil, Château-la-Vallière, Langeais, Luynes, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-Roi, Saint-Cyr-sur-Loire, Tours Nord-Ouest.
Département : ISERE (9 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Grenoble I, Grenoble II, Grenoble IV, Meylan.
2e circonscription : Cantons de : Echirolles Est, Echirolles Ouest, Eybens, Saint-Martin-d'Hères Nord, Saint-Martin-d'Hères Sud, Vizille.
3e circonscription : Cantons de : Fontaine-Sassenage, Grenoble III, Grenoble V, Grenoble VI.
4e circonscription : Cantons de : Le Bourg-d'Oisans, Clelles, Corps, Fontaine-Seyssinet, Mens, Monestier-de-Clermont, La Mure, Valbonnais, Vif, Villard-de-Lans.
5e circonscription : Cantons de : Allevard, Domène, Goncelin, Saint-Egrève, Saint-Geoire-en-Valdaine, Saint-Laurent-du-Pont, Le Touvet.
6e circonscription : Cantons de : Bourgoin-Jallieu Nord, Crémieu, Morestel, Le Pont-de-Beauvoisin, Pont-de-Chéruy, La Tour-du-Pin.
7e circonscription : Cantons de : Bourgoin-Jallieu Sud, La Côte-Saint-André, Le Grand-Lemps, L'Isle-d'Abeau, Roybon, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Jean-de-Bournay, La Verpillière, Virieu.
8e circonscription : Cantons de : Beaurepaire, Heyrieux, Roussillon, Vienne Nord, Vienne Sud.
9e circonscription : Cantons de : Pont-en-Royans, Rives, Saint-Marcellin, Tullins, Vinay, Voiron.
Département : JURA (3 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Arinthod, Beaufort, Bletterans, Chaumergy, Conliège, Lons-le-Saunier Nord, Lons-le-Saunier Sud, Orgelet, Poligny, Saint-Amour, Saint-Julien, Sellières, Voiteur.
2e circonscription : Cantons de : Les Bouchoux, Champagnole, Clairvaux-les-Lacs, Moirans-en-Montagne, Morez, Nozeroy, Les Planches-en-Montagne, Saint-Claude, Saint-Laurent-en-Grandvaux.
3e circonscription : Cantons de : Arbois, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole Nord-Est, Dole Sud-Ouest, Gendrey, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains, Villers-Farlay.
Département : LANDES (3 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Castets, Gabarret, Labrit, Mimizan, Mont-de-Marsan Nord, Mont-de-Marsan Sud, Parentis-en-Born, Pissos, Roquefort, Sabres, Sore.
2e circonscription : Cantons de : Dax Nord, Dax Sud, Peyrehorade, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Soustons.
3e circonscription : Cantons de : Aire-sur-l'Adour, Amou, Geaune, Grenade-sur-l'Adour, Hagetmau, Montfort-en-Chalosse, Morcenx, Mugron, Pouillon, Saint-Sever, Tartas Est, Tartas Ouest, Villeneuve-de-Marsan.
Département : LOIR-ET-CHER (3 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Blois I, Blois II, Blois III, Blois IV, Blois V, Contres, Herbault, Montrichard, Vineuil.
2e circonscription : Cantons de : Bracieux, Lamotte-Beuvron, Mennetou-sur-Cher, Neung-sur-Beuvron, Romorantin-Lanthenay Nord, Romorantin-Lanthenay Sud, Saint-Aignan, Salbris, Selles-sur-Cher.
3e circonscription : Cantons de : Droué, Marchenoir, Mer, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Ouzouer-le-Marché, Saint-Amand-Longpré, Savigny-sur-Braye, Selommes, Vendôme I, Vendôme II.
Département : LOIRE (7 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Saint-Etienne Nord-Est I, Saint-Etienne Nord-Est II, Saint-Etienne Nord-Ouest I, Saint-Etienne Nord-Ouest II.
2e circonscription : Cantons de : Saint-Etienne Sud-Est I, Saint-Etienne Sud-Est II, Saint-Etienne Sud-Est III, Saint-Etienne Sud-Ouest I.
3e circonscription : Cantons de : La Grand-Croix, Rive-de-Gier, Saint-Chamond Nord, Saint-Chamond Sud, Saint-Héand.
4e circonscription : Cantons de : Bourg-Argental, Le Chambon-Feugerolles, Firminy, Pélussin, Saint-Etienne Sud-Ouest II, Saint-Genest-Malifaux.
5e circonscription : Cantons de : La Pacaudière, Roanne Nord, Roanne Sud, Saint-Germain-Laval, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Just-en-Chevalet.
6e circonscription : Cantons de : Belmont-de-la-Loire, Charlieu, Chazelles-sur-Lyon, Feurs, Néronde, Perreux, Saint-Symphorien-de-Lay.
7e circonscription : Cantons de : Boën, Montbrison, Noirétable, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Galmier, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Jean-Soleymieux, Saint-Just-Saint-Rambert.
Département : HAUTE-LOIRE (2 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Aurec-sur-Loire, Bas-en-Basset, Fay-sur-Lignon, Le Monastier-sur-Gazeille, Monistrol-sur-Loire, Montfaucon-en-Velay, Le Puy Est, Le Puy Sud-Est, Retournac, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Julien-Chapteuil, Sainte-Sigolène, Tence, Vorey, Yssingeaux.
2e circonscription : Cantons de : Allègre, Auzon, Blesle, Brioude Nord, Brioude Sud, Cayres, La Chaise-Dieu, Craponne-sur-Arzon, Langeac, Lavoûte-Chilhac, Loudes, Paulhaguet, Pinols, Pradelles, Le Puy Nord, Le Puy Ouest, Le Puy Sud-Ouest, Saint-Paulien, Saugues, Solignac-sur-Loire.
Département : LOIRE-ATLANTIQUE (10 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Nantes I, Nantes VI, Nantes VII, Orvault.
2e circonscription : Cantons de : Nantes II, Nantes III, Nantes IV, Nantes IX.
3e circonscription : Cantons de : Nantes V, Nantes XI, Saint-Etienne-de-Montluc, Saint-Herblain Est, Saint-Herblain Ouest-Indre.
4e circonscription : Cantons de : Bouaye, Nantes X, Rezé.
5e circonscription : Cantons de : Ancenis, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Ligné, Nantes VIII, Riaillé, Saint-Mars-la-Jaille, Varades.
6e circonscription : Cantons de : Blain, Châteaubriant, Derval, Guéméné-Penfao, Moisdon-la-Rivière, Nort-sur-Erdre, Nozay, Rougé, Saint-Julien-de-Vouvantes.
7e circonscription : Cantons de : La Baule-Escoublac, Le Croisic, Guérande, Herbignac, Pontchâteau, Saint-Gildas-des-Bois, Saint-Nicolas-de-Redon.
8e circonscription : Cantons de : Montoir-de-Bretagne, Saint-Nazaire Centre, Sainte-Nazaire Est, Saint-Nazaire Ouest, Savenay.
9e circonscription : Cantons de : Bourgneuf-en-Retz, Legé, Machecoul, Paimboeuf, Le Pellerin, Pornic, Saint-Père-en-Retz, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.
10e circonscription : Cantons de : Aigrefeuille-sur-Maine, Clisson, Le Loroux-Bottereau, Vallet, Vertou, Vertou-Vignoble.
Département : LOIRET (5 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Beaugency, Cléry-Saint-André, La Ferté-Saint-Aubin, Olivet, Orléans-Saint-Marceau, Orléans-La-Source, Saint-Jean-le-Blanc.
2e circonscription : Cantons de : Artenay, Ingré, Meung-sur-Loire, Orléans-Bannier, Orléans-Carmes, Patay, Saint-Jean-de-la-Ruelle.
3e circonscription : Cantons de : Châteauneuf-sur-Loire, Chécy, Jargeau, Orléans-Bourgogne, Orléans-Saint-Marc-Argonne, Ouzouer-sur-Loire, Saint-Jean-de-Braye, Sully-sur-Loire.
4e circonscription : Cantons de : Amilly, Briare, Châlette-sur-Loing, Châteaurenard, Châtillon-Coligny, Châtillon-sur-Loire, Courtenay, Gien, Montargis.
5e circonscription : Cantons de : Beaune-la-Rolande, Bellegarde, Ferrières, Fleury-les-Aubrais, Lorris, Male- sherbes, Neuville-aux-Bois, Outarville, Pithiviers, Puiseaux.
Département : LOT (2 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Cahors Nord-Est, Cahors Nord-Ouest, Cahors Sud, Castelnau-Montratier, Catus, Cazals, Gourdon, Labastide-Murat, Lalbenque, Lauzès, Luzech, Montcuq, Payrac, Puy-l'Evêque, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Géry, Salviac.
2e circonscription : Cantons de : Bretenoux, Cajarc, Figeac Est, Figeac Ouest, Gramat, Lacapelle-Marival, Latronquière, Limogne-en-Quercy, Livernon, Martel, Saint-Céré, Souillac, Sousceyrac, Vayrac.
Département : LOT-ET-GARONNE (3 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Agen Centre, Agen Nord, Agen Nord-Est, Agen Sud-Est, Agen Ouest, Astaffort, Francescas, Laplume, Lavardac, Mézin, Nérac, Puymirol.
2e circonscription : Cantons de : Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Marmande Est, Marmande Ouest, Le Mas-d'Agenais, Meilhan-sur-Garonne, Port-Sainte-Marie, Seyches, Tonneins.
3e circonscription : Cantons de : Beauville, Cancon, Castillonnès, Fumel, Laroque-Timbaut, Monclar, Monflanquin, Penne-d'Agenais, Prayssas, Sainte-Livrade-sur-Lot, Tournon-d'Agenais, Villeneuve-sur-Lot Nord, Villeneuve-sur-Lot Sud, Villeréal.
Département : LOZERE (2 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Barre-des-Cévennes, Le Bleymard, Châteauneuf-de-Randon, Florac, Grandrieu, Langogne, Mende Nord, Mende Sud, Le Pont-de-Montvert, Saint-Amans, Sainte-Enimie, Saint-Germain-de-Calberte, Villefort.
2e circonscription : Cantons de : Aumont-Aubrac, La Canourgue, Chanac, Fournels, Le Malzieu-Ville, Marvejols, Le Massegros, Meyrueis, Nasbinals, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Chély-d'Apcher, Saint-Germain-du-Teil.
Département : MAINE-ET-LOIRE (7 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Angers Centre, Angers Est, Angers Nord-Est, Châteauneuf-sur-Sarthe, Tiercé.
2e circonscription : Cantons de : Angers Sud, Angers-Trélazé, Chalonnes-sur-Loire, Chemillé, Les Ponts-de-Cé.
3e circonscription : Cantons de : Allonnes, Baugé, Beaufort-en-Vallée, Durtal, Longué-Jumelles, Noyant, Saumur Nord, Seiches-sur-le-Loir.
4e circonscription : Cantons de : Doué-la-Fontaine, Gennes, Montreuil-Bellay, Saumur Sud, Thouarcé, Vihiers.
5e circonscription : Cantons de : Cholet I, Cholet II, Cholet III, Montfaucon.
6e circonscription : Cantons de : Angers Ouest, Beaupréau, Champtoceaux, Montrevault, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-sur-Loire.
7e circonscription : Cantons de : Angers Nord, Angers Nord-Ouest, Candé, Le Lion-d'Angers, Le Louroux-Béconnais, Pouancé, Segré.
Département : MANCHE (5 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Canisy, Carentan, Marigny, Percy, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Lô Est, Saint-Lô Ouest, Tessy-sur-Vire, Torigni-sur-Vire, Villedieu-les-Poêles.
2e circonscription : Cantons de : Avranches, Barenton, Brécey, Ducey, La Haye-Pesnel, Isigny-le-Buat, Juvigny-le-Tertre, Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Saint-Pois, Sartilly, Sourdeval, Le Teilleul.
3e circonscription : Cantons de : Bréhal, Cerisy-la-Salle, Coutances, Gavray, Granville, Lessay, Montmartin-sur-Mer, Périers, Saint-Malo-de-la-Lande,Saint-Sauveur-Lendelin.
4e circonscription : Cantons de : Barneville-Carteret, Beaumont, Bricquebec, La Haye-du-Puits, Montebourg, Les Pieux, Quettehou, Sainte-Mère-Eglise, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Valognes.
5e circonscription : Cantons de : Cherbourg Nord-Ouest, Cherbourg Sud-Est, Equeurdreville-Hainneville, Octeville, Saint-Pierre-Eglise, Tourlaville.
Département : MARNE (6 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Reims I, Reims II, Reims V, Reims VI.
2e circonscription : Cantons de : Fismes, Reims III, Reims VII, Reims IX, Verzy, Ville-en-Tardenois.
3e circonscription : Cantons de : Beine-Nauroy, Bourgogne, Reims IV, Reims VIII, Reims X, Suippes.
4e circonscription : Cantons de : Châlons-sur-Marne I, Châlons-sur-Marne II, Châlons-sur-Marne III, Châlons-sur-Marne IV, Givry-en-Argonne, Marson, Saint-Menehould, Ville-sur-Tourbe.
5e circonscription : Cantons de : Anglure, Avize, Ecury-sur-Coole, Fère-Champenoise, Heiltz-le-Maurupt, Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Sompuis, Thiéblemont-Farémont, Vertus, Vitry-le-François Est, Vitry-le-François Ouest.
6e circonscription : Cantons de : Ay, Châtillon-sur-Marne, Dormans, Epernay I, Epernay II, Esternay, Montmirail, Montmort-Lucy, Sézanne.
Département : HAUTE-MARNE (2 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Arc-en-Barrois, Auberive, Bourbonne-les-Bains, Bourmont, Châteauvillain, Chaumont Nord, Chaumont Sud, Clefmont, Fayl-la-Forêt, Laferté-sur-Amance, Langres, Longeau-Percey, Neuilly-l'Evêque, Nogent, Prauthoy, Terre-Natale, Val-de-Meuse.
2e circonscription : Cantons de : Andelot-Blancheville, Blaiserives, Chevillon, Doulaincourt-Saucourt, Joinville, Juzennecourt, Montier-en-Der, Poissons, Saint-Blin-Semilly, Saint-Dizier Centre, Saint-Dizier Nord-Est, Saint-Dizier Ouest, Saint-Dizier Sud-Est, Vignory, Wassy.
Département : MAYENNE (3 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Argentré, Bais, Evron, Laval Est, Laval Nord-Ouest, Laval-Saint-Nicolas, Laval Sud-Ouest, Montsûrs, Pré-en-Pail, Saint-Berthevin, Villaines-la-Juhel.
2e circonscription : Cantons de : Bierné, Château-Gontier Est, Château-Gontier Ouest, Cossé-le-Vivien, Craon, Grez-en-Bouère, Loiron, Meslay-du-Maine, Saint-Aignan-sur-Roë, Sainte-Suzanne.
3e circonscription : Cantons de : Ambrières-les-Vallées, Chailland, Couptrain, Ernée, Gorron, Le Horps, Landivy, Laval Nord-Est, Lassay-les-Châteaux, Mayenne Est, Mayenne Ouest.
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE (7 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Nancy Est, Nancy Nord, Nancy Sud.
2e circonscription : Cantons de : Arracourt, Jarville-la-Malgrange, Saint-Max, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy.
3e circonscription : Cantons de : Laxou, Nancy Ouest, Pompey.
4e circonscription : Cantons de : Baccarat, Badonviller, Bayon, Blâmont, Cirey-sur-Vezouze, Gerbéviller, Lunéville Nord, Lunéville Sud, Saint-Nicolas-de-Port.
5e circonscription : Cantons de : Colombey-les-Belles, Domèvre-en-Haye, Haroué, Neuves-Maisons, Thiaucourt-Regniéville (moins les communes d'Arnaville, Bayonville-sur-Mad et Vandelainville), Toul Nord, Toul Sud, Vézelize.
6e circonscription : Cantons de : Briey, Chambley-Bussières, Conflans-en-Jarnisy, Dieulouard, Homécourt, Nomeny, Pont-à-Mousson.
Communes de : Arnaville, Bayonville-sur-Mad, Vandelainville.
7e circonscription : Cantons de : Audun-le-Roman, Herserange, Longuyon, Longwy, Mont-Saint-Martin, Villerupt.
Département : MEUSE (2 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Ancerville, Bar-le-Duc Nord, Bar-le-Duc Sud, Commercy, Gondrecourt-le-Château, Ligny-en-Barrois, Montiers-sur-Saulx, Pierrefitte-sur-Aire, Revigny-sur-Ornain, Saint-Mihiel, Seuil-d'Argonne, Vaubecourt, Vaucouleurs, Vavincourt, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Void-Vacon.
2e circonscription : Cantons de : Charny-sur-Meuse, Clermont-en-Argonne, Damvillers, Dun-sur-Meuse, Etain, Fresnes-en-Woëvre, Montfaucon, Montmédy, Souilly, Spincourt, Stenay, Varennes-en-Argonne, Verdun Centre, Verdun Est, Verdun Ouest.
Département : MORBIHAN (6 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Muzillac, La Roche-Bernard, Sarzeau, Vannes Centre, Vannes Est, Vannes Ouest.
2e circonscription : Cantons de : Auray, Belle-Ile, Belz, Pluvigner, Port-Louis, Quiberon.
3e circonscription : Cantons de : Baud, Elven, Grand-Champ, Locminé, Pontivy, Rohan, Saint-Jean-Brévelay.
4e circonscription : Cantons de : Allaire, La Gacilly, Guer, Josselin, Malestroit, Mauron, Ploërmel, Questembert, Rochefort-en-Terre, La Trinité-Porhoët.
5e circonscription : Cantons de : Groix, Lanester, Lorient Centre, Lorient Nord, Lorient Sud, Ploemeur.
6e circonscription : Cantons de : Cléguérec, Le Faouët, Gourin, Guémené-sur-Scorff, Hennebont, Plouay, Pont-Scorff.
Département : MOSELLE (10 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange, Metz I, Woippy.
2e circonscription : Cantons de : Ars-sur-Moselle, Metz IV, Montigny-lès-Metz (moins les communes de Chieulles, Mey, Saint-Julien-lès-Metz, Vantoux, Vany), Verny.
3e circonscription : Cantons de : Metz II, Metz III, Pange, Vigy.
Communes de : Chieulles, Mey, Saint-Julien-lès-Metz, Vantoux, Vany.
4e circonscription : Cantons de : Albestroff, Château-Salins, Delme, Dieuze, Fénétrange, Lorquin, Phalsbourg, Réchicourt-le-Château, Sarrebourg, Vic-sur-Seille.
5e circonscription : Cantons de : Bitche, Rohrbach-lès-Bitche, Sarralbe, Sarreguemines, Sarreguemines-Campagne, Volmunster.
6e circonscription : Cantons de : Behren-lès-Forbach, Forbach, Freyming-Merlebach, Stiring-Wendel.
7e circonscription : Cantons de : Boulay-Moselle, Faulquemont, Grostenquin, Saint-Avold I, Saint-Avold II.
8e circonscription : Cantons de : Bouzonville, Fameck, Metzervisse, Rombas.
9e circonscription : Cantons de : Cattenom, Sierck-les-Bains, Thionville Est, Thionville Ouest, Yutz.
10e circonscription : Cantons de : Algrange, Florange, Fontoy, Hayange, Moyeuvre-Grande.
Département : NIEVRE (3 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Imphy, La Machine, Nevers Centre, Nevers Est, Nevers Nord, Nevers Sud, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Pierre-le-Moûtier.
2e circonscription : Cantons de : La Charité-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire Nord, Cosne-Cours-sur-Loire Sud, Donzy, Guérigny, Pougues-les-Eaux, Pouilly-sur-Loire, Prémery, Saint-Amand-en-Puisaye, Varzy.
3e circonscription : Cantons de : Brinon-sur-Beuvron, Château-Chinon, Châtillon-en-Bazois, Clamecy, Corbigny, Decize, Dornes, Fours, Lormes, Luzy, Montsauche-les-Settons, Moulins-Engilbert, Saint-Saulge, Tannay.
Département : NORD (24 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Lille Sud, Lille Sud-Est (moins les communes de Lezennes et Ronchin), Lille Sud-Ouest.
2e circonscription : Cantons de : Lille Est, Villeneuve-d'Ascq.
Communes de : Lezennes, Ronchin.
3e circonscription : Cantons de : Lille Centre, Lille Nord, Lille Nord-Est.
4e circonscription : Cantons de : Lille Ouest, Quesnoy-sur-Deûle.
5e circonscription : Cantons de : Haubourdin, Seclin.
6e circonscription : Cantons de : Cysoing, Orchies, Pont-à-Marcq.
Communes de : Anstaing, Baisieux, Chéreng, Forest-sur-Marque, Gruson, Sailly-lez-Lannoy, Tressin, Willems.
7e circonscription : Cantons de : Roubaix Centre (partie située au Sud d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue de Barbieux, rue H.-Bossut et rue Jean-Moulin jusqu'à la limite du canton de Roubaix Ouest, par la limite du canton de Roubaix Ouest, puis celle du canton de Roubaix Nord jusqu'à la place de la Liberté, et par l'axe des voies ci-après : place de la Liberté, rue de Lannoy, boulevard de Belfort et rue Monge jusqu'à la limite du canton de Roubaix Est), Roubaix Est, Lannoy (moins les communes d'Anstaing, Baisieux, Chéreng, Forest-sur-Marque, Gruson, Sailly-lez-Lannoy, Tressin, Willems).
8e circonscription : Cantons de : Roubaix Centre (partie non comprise dans la 7e circonscription), Roubaix Nord, Roubaix Ouest.
9e circonscription : Cantons de : Marcq-en-Baroeul, Tourcoing Sud.
10e circonscription : Cantons de : Tourcoing Nord, Tourcoing Nord-Est.
11e circonscription : Cantons de : Armentières, La Bassée, Lomme.
12e circonscription : Cantons de : Dunkerque Ouest (moins la partie de la commune de Dunkerque située à l'Est d'une ligne définie par la limite de la commune de Saint-Pol-sur-Mer et l'axe des voies ci-après : avenue de Petite-Synthe (à partir de l'angle Sud-Est de la limite territoriale de la commune de Saint-Pol-sur-Mer), rue du 11-Novembre-1918, pont du Mail et canal de Bourbourg jusqu'à la limite de la commune de Coudekerque-Branche), Grande-Synthe, Gravelines.
13e circonscription : Cantons de : Coudekerque-Branche, Dunkerque Est (moins les communes de Bray-Dunes et Zuydcoote), Dunkerque Ouest (partie non comprise dans la 12e circonscription).
14e circonscription : Cantons de : Bergues, Bourbourg, Cassel, Hondschoote, Steenvoorde, Wormhout.
Communes de : Bray-Dunes, Zuydcoote.
15e circonscription : Cantons de : Bailleul Nord-Est, Bailleul Sud-Ouest, Hazebrouck Nord, Hazebrouck Sud, Merville.
16e circonscription : Canton de Marchiennes.
Communes de : Anhiers, Flines-lez-Râches, Lallaing (issues du canton de Douai Nord), Auby, Râches, Raimbeaucourt, Roost-Warendin (issues du canton de Douai Ouest), Aniche, Auberchicourt, Dechy, Ecaillon, Guesnain, Lewarde, Loffre, Masny, Montigny-en-Ostrevent (issues du canton de Douai Sud).
17e circonscription : Canton d'Arleux.
Commune de Douai.
Communes de : Sin-le-Noble, Waziers (issues du canton de Douai Nord), Courchelettes, Cuincy, Esquerchin, Flers-en-Escrebieux, Lambres-lez-Douai, Lauwin-Planque (issues du canton de Douai Ouest), Férin, Roucourt (issues du canton de Douai Sud).
18e circonscription : Cantons de : Cambrai Est, Cambrai Ouest, Clary, Marcoing.
19e circonscription : Cantons de : Bouchain, Denain, Valenciennes Sud (moins la commune de Valenciennes).
20e circonscription : Cantons de : Anzin (moins la commune de Saint-Saulve), Saint-Amand-les-Eaux Rive Droite, Saint-Amand-les-Eaux Rive Gauche, Valenciennes Nord (moins la commune de Valenciennes).
Communes de : Escautpont, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Odomez, Vicq.
21e circonscription : Cantons de : Condé-sur-l'Escault (moins les communes d'Escautpont, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Odomez, Vicq), Valenciennes Est.
Communes de : Valenciennes (parties comprises dans les cantons de Valenciennes Nord et de Valenciennes Sud), Saint-Saulve.
22e circonscription : Cantons de : Berlaimont, Carnières, Le Cateau-Cambrésis, Le Quesnoy Est, Le Quesnoy Ouest, Solesmes.
23e circonscription : Cantons de : Bavay, Maubeuge Nord, Maubeuge Sud.
24e circonscription : Cantons de : Avesnes-sur-Helpe Nord, Avesnes-sur-Helpe Sud, Hautmont, Landrecies, Solre-le-Château, Trélon.
Département : OISE (7 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Beauvais Nord-Est, Beauvais Nord-Ouest, Breteuil, Crèvecoeur-le-Grand, Froissy, Maignelay-Montigny, Marseille-en-Beauvaisis, Nivillers, Saint-Just-en-Chaussée.
2e circonscription : Cantons de : Auneuil, Beauvais Sud-Ouest, Chaumont-en-Vexin, Le Coudray-Saint-Germer, Formerie, Grandvilliers, Noailles, Songeons.
3e circonscription : Cantons de : Creil Sud, Méru, Montataire, Neuilly-en-Thelle.
4e circonscription : Cantons de : Betz, Chantilly, Nanteuil-le-Haudouin, Pont-Sainte-Maxence, Senlis.
5e circonscription : Cantons de : Attichy, Compiègne Sud-Est, Compiègne Sud-Ouest, Crépy-en-Valois, Estrées-Saint-Denis.
6e circonscription : Cantons de : Compiègne Nord, Guiscard, Lassigny, Noyon, Ressons-sur-Matz, Ribécourt-Dreslincourt.
7e circonscription : Cantons de : Clermont, Creil-Nogent-sur-Oise, Liancourt, Mouy.
Département : ORNE (3 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Alençon I, Alençon II, Alençon III, Carrouges, Courtomer, Domfront, La Ferté-Macé, Juvigny-sous-Andaine, Le Mêle-sur-Sarthe, Passais, Sées.
2e circonscription : Cantons de : L'Aigle Est, L'Aigle Ouest, Bazoches-sur-Hoëne, Bellême, La Ferté-Frênel, Gacé, Longny-au-Perche, Le Merlerault, Mortagne-au-Perche, Moulins-la-Marche, Nocé, Pervenchères, Rémalard, Le Theil, Tourouvre, Vimoutiers.
3e circonscription : Cantons de : Argentan Est, Argentan Ouest, Athis-de-l'Orne, Briouze, Ecouché, Exmes, Flers Nord, Flers Sud, Messei, Mortrée, Putanges-Pont-Ecrepin, Tinchebray, Trun.
Département : PAS-DE-CALAIS (14 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Arras Ouest, Arras Sud, Avesnes-le-Comte, Bapaume, Beaumetz-lès-Loges, Bertincourt, Croisilles, Pas-en-Artois.
2e circonscription : Cantons de : Arras Nord, Marquion, Vimy, Vitry-en-Artois.
3e circonscription : Cantons de : Aubigny-en-Artois, Desvres, Fruges, Heuchin, Hucqueliers, Lumbres, Le Parcq, Saint-Pol-sur-Ternoise.
4e circonscription : Cantons de : Auxi-le-Château, Campagne-lès-Hesdin, Etaples, Hesdin, Montreuil.
5e circonscription : Cantons de : Boulogne-sur-Mer Sud, Outreau, Samer.
6e circonscription : Cantons de : Boulogne-sur-Mer Nord-Est, Boulogne-sur-Mer Nord-Ouest, Calais Nord-Ouest, Guînes, Marquise.
7e circonscription : Cantons de : Ardres, Audruicq, Calais Centre, Calais Est, Calais Sud-Est.
8e circonscription : Cantons de : Aire, Arques, Fauquembergues, Saint-Omer Nord, Saint-Omer Sud.
9e circonscription : Cantons de : Béthune Nord, Béthune Sud, Lillers, Norrent-Fontes.
10e circonscription : Cantons de : Auchel, Barlin, Bruay-en-Artois, Houdain.
11e circonscription : Cantons de : Cambrin, Carvin, Laventie, Noeux-les-Mines, Wingles.
12e circonscription : Cantons de : Avion, Bully-les-Mines, Liévin Nord, Liévin Sud.
13e circonscription : Cantons de : Harnes, Lens Est, Lens Nord-Est, Lens Nord-Ouest.
14e circonscription : Cantons de : Courrières, Hénin-Beaumont, Leforest, Rouvroy.
Département : PUY-DE-DÔME (6 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Clermont-Ferrand Centre, Clermont-Ferrand Est, Clermont-Ferrand Nord, Clermont-Ferrand Nord-Ouest, Gerzat, Montferrand.
2e circonscription : Cantons de : Aubière, Billom, Clermont-Ferrand Sud, Clermont-Ferrand Sud-Est, Cournon-d'Auvergne, Pont-du-Château, Saint-Dier-d'Auvergne, Vertaizon.
3e circonscription : Cantons de : Beaumont, Bourg-Lastic, Chamalières, Clermont-Ferrand Ouest, Clermont-Ferrand Sud-Ouest, Herment, Rochefort-Montagne, Royat, Saint-Amant-Tallende.
4e circonscription : Cantons de : Ardes, Besse-et-Saint-Anastaise, Champeix, Issoire, Jumeaux, Saint-Germain-Lembron, Sauxillanges, Tauves, La Tour-d'Auvergne, Veyre-Monton, Vic-le-Comte.
5e circonscription : Cantons de : Ambert, Arlanc, Châteldon, Courpière, Cunlhat, Lezoux, Maringues, Olliergues, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Anthème, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Rémy-sur-Durolle, Thiers, Viverols.
6e circonscription : Cantons de : Aigueperse, Combronde, Ennezat, Manzat, Menat, Montaigut, Pionsat, Pontaumur, Pontgibaud, Randan, Riom Est, Riom Ouest, Saint-Gervais-d'Auvergne.
Département : PYRENEES-ATLANTIQUES (6 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Billère, Lescar, Pau Centre, Pau Nord, Pau Ouest.
2e circonscription : Cantons de : Montaner, Morlaàs, Nay-Bourdettes Est, Nay-Bourdettes Ouest, Pau Est, Pau Sud, Pontacq.
3e circonscription : Cantons de : Arthez-de-Béarn, Arzacq-Arraziguet, Garlin, Jurançon, Lagor, Lasseube, Lembeye, Monein, Orthez, Salies-de-Béarn, Thèze.
4e circonscription : Cantons de : Accous, Aramits, Arudy, Hasparren, Iholdy, Laruns, Mauléon-Licharre, Navarrenx, Oloron-Sainte-Marie Est, Oloron-Sainte-Marie Ouest, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Sauveterre-de-Béarn, Tardets-Sorholus.
5e circonscription : Cantons de : Anglet Nord, Anglet Sud, Bayonne Est, Bayonne Nord, Bayonne Ouest, Bidache, Labastide-Clairence, Saint-Pierre-d'Irube.
6e circonscription : Cantons de : Biarritz Est, Biarritz Ouest, Espelette, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Ustaritz.
Département : HAUTES-PYRENEES (4 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Arreau, Bagnères-de-Bigorre, La Barthe-de-Neste, Bordères-Louron, Campan, Castelnau-Magnoac, Galan, Lannemezan, Mauléon-Barousse, Saint-Laurent-de-Neste, Séméac, Tournay, Trie-sur-Baïse, Vielle-Aure.
2e circonscription : Cantons de : Argelès-Gazost, Aucun, Laloubère, Lourdes Est, Lourdes Ouest, Luz-Saint-Sauveur, Ossun, Saint-Pé-de-Bigorre, Tarbes I, Tarbes II.
3e circonscription : Cantons de : Aureilhan, Bordères-sur-l'Echez, Castelnau-Rivière-Basse, Maubourguet, Pouyastruc, Rabastens-de-Bigorre, Tarbes III, Tarbes IV, Tarbes V, Vic-en-Bigorre.
Département : PYRENEES-ORIENTALES (4 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Perpignan III, Perpignan IV, Perpignan V, Perpignan VII, Perpignan IX, Toulouges.
2e circonscription : Cantons de : La Côte-Radieuse, Latour-de-France, Perpignan I, Rivesaltes, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Paul-de-Fenouillet, Saint-Estève, Sournia.
3e circonscription : Cantons de : Millas, Mont-Louis, Olette, Perpignan II, Perpignan VI, Perpignan VIII, Prades, Saillagouse, Vinça.
4e circonscription : Cantons de : Argelès-sur-Mer, Arles-sur-Tech, Céret, Côte-Vermeille, Elne, Prats-de-Mollo-la-Preste, Thuir.
Département : BAS-RHIN (9 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Strasbourg I, Strasbourg II, Strasbourg IV, Strasbourg IX.
2e circonscription : Cantons de : Strasbourg III, Strasbourg VII, Strasbourg VIII, Strasbourg X.
3e circonscription : Cantons de : Bischheim, Schiltigheim, Strasbourg V, Strasbourg VI.
4e circonscription : Cantons de : Geispolsheim, Illkirch-Graffenstaden, Mundolsheim, Truchtersheim.
Commune d'Innenheim.
5e circonscription : Cantons de : Barr, Benfeld, Erstein, Marckolsheim, Obernai (moins la commune d'Innenheim), Sélestat.
6e circonscription : Cantons de : Molsheim, Rosheim, Saales, Schirmeck, Villé, Wasselonne.
7e circonscription : Cantons de : Bouxwiller, Drulingen, Hochfelden, Marmoutier, La Petite-Pierre, Sarre-Union, Saverne.
8e circonscription : Cantons de : Lauterbourg, Niederbronn-les-Bains, Seltz, Soultz-sous-Forêts, Wissembourg, Woerth.
9e circonscription : Cantons de : Bischwiller, Brumath, Haguenau.
Département : HAUT-RHIN (7 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Andolsheim, Colmar Nord, Colmar Sud, Neuf-Brisach.
2e circonscription : Cantons de : Kaysersberg, Lapoutroie, Munster, Ribeauvillé, Rouffach, Sainte-Marie-aux-Mines, Wintzenheim.
3e circonscription : Cantons de : Altkirch, Dannemarie, Ferrette, Hirsingue, Masevaux, Saint-Amarin, Thann.
4e circonscription : Cantons de : Habsheim, Huningue, Sierentz.
5e circonscription : Cantons de : Mulhouse Est, Mulhouse Ouest, Mulhouse Sud.
6e circonscription : Cantons de : Illzach, Mulhouse Nord, Wittenheim.
7e circonscription : Cantons de : Cernay, Ensisheim, Guebwiller, Soultz-Haut-Rhin.
Département : RHÔNE (14 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Lyon I (partie située au Sud d'une ligne définie par la voie ferrée de Paris à Marseille), Lyon V (partie située au Sud-Ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue Marietton, grande rue de Vaise, rue Saint-Pierre-de-Vaise, boulevard Antoine-de-Saint-Exupéry, montée de l'Observance), Lyon VI, Lyon XIII (partie située à l'Ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : avenue Berthelot à partir de la place du 11-Novembre-1918, rue Paul-Cazeneuve et avenue Francis-de-Pressensé).
2e circonscription : Cantons de : Lyon I (partie non comprise dans la 1re circonscription), Lyon II, Lyon III, Lyon IV, Lyon V (partie non comprise dans la 1re circonscription).
3e circonscription : Cantons de : Lyon IX, Lyon X, Lyon XII (partie située à l'Ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue Feuillat, rue Maryse-Bastié, avenue Paul-Santy, passage Comtois et avenue du Général-Frère), Lyon XIII (partie non comprise dans la 1re circonscription).
4e circonscription : Cantons de : Lyon VII, Lyon VIII, Lyon XI, Lyon XII (partie non comprise dans la 3e circonscription).
5e circonscription : Cantons de : Caluire-et-Cuire, Neuville-sur-Saône.
Communes de : Champagne-au-Mont-d'Or, Collonges-au-Mont-d'Or, Ecully, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
6e circonscription : Cantons de : Villeurbanne Centre, Villeurbanne Nord, Villeurbanne Sud.
7e circonscription : Cantons de : Bron, Rillieux-la-Pape, Vaulx-en-Velin.
8e circonscription : Cantons de : Amplepuis, L'Arbresle, Le Bois-d'Oingt, Lamure-sur-Azergues, Limonest (moins les communes de Champagne-au-Mont-d'Or, Collonges-au-Mont-d'Or, Dardilly, Ecully, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or), Tarare, Thizy.
9e circonscription : Cantons de : Anse, Beaujeu, Belleville, Monsols, Villefranche-sur-Saône.
10e circonscription : Cantons de : Saint-Genis-Laval, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Symphorien-sur-Coise, Vaugneray.
11e circonscription : Cantons de : Condrieu, Givors, Mornant, Saint-Symphorien-d'Ozon.
12e circonscription : Cantons de : Irigny, Oullins, Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune.
13e circonscription : Cantons de : Décines-Charpieu, Meyzieu, Saint-Priest.
14e circonscription : Cantons de : Saint-Fons, Vénissieux Nord, Vénissieux Sud.
Département : HAUTE-SAÔNE (3 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Autrey-lès-Gray, Champlitte, Dampierre-sur-Salon, Fresne-Saint-Mamès, Gray, Gy, Marnay, Pesmes, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Vesoul Est, Vesoul Ouest.
2e circonscription : Cantons de : Champagney, Héricourt Est, Héricourt Ouest, Lure Nord, Lure Sud, Mélisey, Montbozon, Noroy-le-Bourg, Rioz, Villersexel.
3e circonscription : Cantons de : Amance, Combeaufontaine, Faucogney-et-la-Mer, Jussey, Luxeuil-les-Bains, Port-sur-Saône, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saulx, Vauvillers, Vitrey-sur-Mance.
Département : SAÔNE-ET-LOIRE (6 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : La Chapelle-de-Guinchay, Cluny, Lugny, Mâcon Centre, Mâcon Nord, Mâcon Sud, Matour, Tramayes.
2e circonscription : Cantons de : Bourbon-Lancy, Charolles, Chauffailles, La Clayette, Digoin, Gueugnon, Marcigny, Paray-le-Monial, Saint-Bonnet-de-Joux, Semur-en-Brionnais.
3e circonscription : Cantons de : Autun Nord, Autun Sud, Chagny, Couches, Le Creusot Est, Le Creusot Ouest, Epinac, Issy-l'Evêque, Lucenay-l'Evêque, Mesvres, Saint-Léger-sous-Beuvray.
4e circonscription : Cantons de : La Guiche, Montceau-les-Mines Nord, Montceau-les-Mines Sud, Montcenis, Montchanin, Mont-Saint-Vincent, Palinges, Saint-Gengoux-le-National, Toulon-sur-Arroux.
5e circonscription : Cantons de : Buxy, Chalon-sur-Saône Centre, Chalon-sur-Saône Nord, Chalon-sur-Saône Ouest, Givry, Sennecey-le-Grand.
6e circonscription : Cantons de : Beaurepaire-en-Bresse, Chalon-sur-Saône Sud, Cuiseaux, Cuisery, Louhans, Montpont-en-Bresse, Montret, Pierre-de-Bresse, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Martin-en-Bresse, Tournus, Verdun-sur-le-Doubs.
Département : SARTHE (5 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Beaumont-sur-Sarthe, Conlie, Fresnay-sur-Sarthe, Le Mans Centre, Le Mans Nord-Ouest, Saint-Paterne, Sillé-le-Guillaume.
2e circonscription : Cantons de : Bouloire, Le Mans Est-Campagne, Le Mans Sud-Est, Le Mans Sud-Ouest, Le Mans-Ville Est, Montfort-le-Gesnois.
3e circonscription : Cantons de : La Chartre-sur-le-Loir, Château-du-Loir, Ecommoy, La Flèche, Le Grand-Lucé, Le Lude, Mayet, Pontvallain, Saint-Calais.
4e circonscription : Cantons de : Allonnes, Brûlon, Loué, Malicorne-sur-Sarthe, Le Mans Ouest, Sablé-sur-Sarthe, La Suze-sur-Sarthe.
5e circonscription : Cantons de : Ballon, Bonnétable, La Ferté-Bernard, La Fresnaye-sur-Chédouet, Mamers, Le Mans Nord-Campagne, Le Mans Nord-Ville, Marolles-les-Braults, Montmirail, Tuffé, Vibraye.
Département : SAVOIE (3 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Aix-les-Bains Centre, Aix-les-Bains Nord-Grésy, Aix-les-Bains Sud, Albens, Chambéry Est, Chambéry Nord, Le Châtelard, Les Echelles, La Motte-Servolex, Pont-de-Beauvoisin, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-Genix-sur-Guiers, Yenne.
2e circonscription : Cantons de : Aime, Albertville Nord, Albertville Sud, Beaufort, Bourg-Saint-Maurice, Bozel, Grésy-sur-Isère, Moûtiers, Saint-Pierre-d'Albigny, Ugine.
3e circonscription : Cantons de : Aiguebelle, Chambéry Sud, Chambéry Sud-Ouest, La Chambre, Chamoux-sur-Gelon, Cognin, Lanslebourg-Mont-Cenis, Modane, Montmélian, La Ravoire, La Rochette, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Michel-de-Maurienne.
Département : HAUTE-SAVOIE (5 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Annecy Nord-Ouest, Annecy-le-Vieux, Cruseilles, Frangy, Rumilly, Seyssel, Thorens-Glières.
2e circonscription : Cantons de : Alby-sur-Chéran, Annecy Centre, Annecy Nord-Est, Faverges, Seynod, Thônes.
3e circonscription : Cantons de : Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Saint-Gervais-les-Bains, Sallanches, Scionzier.
4e circonscription : Cantons de : Annemasse Nord, Annemasse Sud, Reignier, La Roche-sur-Foron, Saint-Julien-en-Genevois.
5e circonscription : Cantons de : Abondance, Le Biot, Boëge, Douvaine, Evian-les-Bains, Saint-Jeoire, Samoëns, Taninges, Thonon-les-Bains.
Département : PARIS (21 circonscriptions) 1re circonscription : 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements.
2e circonscription : 5e arrondissement ; partie du 6e arrondissement (quartier Notre-Dame-des-Champs et partie du quartier Odéon située au Sud d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue de Vaugirard et rue de Médicis).
3e circonscription : Partie du 6e arrondissement non comprise dans la 2e circonscription ; 7e arrondissement.
4e circonscription : 8e et 9e arrondissements.
5e circonscription : 10e arrondissement.
6e circonscription : Partie du 11e arrondissement (quartiers Folie-Méricourt et Saint-Ambroise) ; partie du 20e arrondissement (quartier Belleville et partie du quartier Père-Lachaise située au Nord d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : avenue Gambetta, rue de la Bidassoa et rue Villiers-de-l'Isle-Adam).
7e circonscription : Partie du 11e arrondissement (quartiers Roquette et Sainte-Marguerite) ; partie du 12e arrondissement (quartier Quinze-Vingts).
8e circonscription : Partie du 12e arrondissement non comprise dans la 7e circonscription.
9e circonscription : Partie du 13e arrondissement (quartiers Gare, Salpêtrière et partie du quartier Maison-Blanche située à l'Est d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : avenue d'Italie et avenue de la Porte-d'Italie).
10e circonscription : Partie du 13e arrondissement non comprise dans la 9e circonscription ; partie du 14e arrondissement (quartiers Montparnasse et Parc de Montsouris).
11e circonscription : Partie du 14e arrondissement (quartiers Petit-Montrouge et Plaisance).
12e circonscription : Partie du 15e arrondissement (quartiers Grenelle et Necker et partie du quartier Javel située au Nord d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue de la Convention, rue de Lourmel, rue de Javel, quai André-Citroën jusqu'au pont de Grenelle).
14e circonscription : Partie du 16e arrondissement (quartier Auteuil et partie du quartier Muette située au Sud d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : boulevard de Beauséjour, chaussée de la Muette, rue de Passy, rue de l'Annonciation, rue Raynouard, avenue du Parc-de-Passy, avenue Marcel-Proust, rue d'Ankara, avenue du Président-Kennedy jusqu'à la place Clément-Ader).
16e circonscription : Partie du 17e arrondissement (quartiers Ternes, Plaine-de-Monceaux, et partie du quartier Batignolles située à l'Ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue de Saussure, boulevard Pereire et rue de Rome).
17e circonscription : Partie du 17e arrondissement non comprise dans la 16e circonscription ; partie du 18e arrondissement (partie du quartier Grandes-Carrières située au Nord d'une ligne définie par l'axe de la rue Marcadet).
18e circonscription : Partie du 18e arrondissement (partie du quartier Grandes-Carrières non comprise dans la 17e circonscription et quartier Clignancourt).
19e circonscription : Partie du 18e arrondissement non comprise dans les 17e et 18e circonscriptions ; partie du 19e arrondissement (quartier Villette).
20e circonscription : Partie du 19e arrondissement (quartiers Pont-de-Flandre, Amérique et Combat).
Département : SEINE-MARITIME (12 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Rouen I, Rouen II, Rouen III, Rouen IV, Rouen V, Rouen VI, Rouen VII.
2e circonscription : Cantons de : Bois-Guillaume, Boos, Darnétal, Mont-Saint-Aignan.
3e circonscription : Cantons de : Le Petit-Quevilly, Saint-Etienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen Est, Sotteville-lès-Rouen Ouest.
4e circonscription : Cantons de : Caudebec-lès-Elbeuf, Elbeuf, Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly.
5e circonscription : Cantons de : Caudebec-en-Caux, Duclair, Maromme, Notre-Dame-de-Bondeville, Pavilly.
6e circonscription : Cantons de : Bolbec, Gonfreville-l'Orcher, Le Havre III, Lillebonne, Saint-Romain-de-Colbosc.
7e circonscription : Cantons de : Le Havre I, Le Havre II, Le Havre V, Le Havre VI, Le Havre VII.
8e circonscription : Cantons de : Le Havre IV, Le Havre VIII, Le Havre IX, Le Havre X.
9e circonscription : Cantons de : Criquetot-l'Esneval, Fauville-en-Caux, Fécamp, Goderville, Montivilliers, Valmont.
10e circonscription : Cantons de : Bacqueville-en-Caux, Cany-Barville, Clères, Doudeville, Fontaine-le-Dun, Ourville-en-Caux, Saint-Valery-en-Caux, Tôtes, Yerville, Yvetot.
11e circonscription : Cantons de : Dieppe Est, Dieppe Ouest, Envermeu, Eu, Offranville.
12e circonscription : Cantons de : Argueil, Aumale, Bellencombre, Blangy-sur-Bresle, Buchy, Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray, Londinières, Longueville-sur-Scie, Neufchâtel-en-Bray, Saint-Saëns.
Département : SEINE-ET-MARNE (9 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Melun Sud, Perthes, Savigny-le-Temple.
2e circonscription : Cantons de : La Chapelle-la-Reine, Château-Landon, Fontainebleau, Lorrez-le-Bocage-Préaux, Nemours.
3e circonscriptionCantons de : Le Châtelet-en-Brie, Melun Nord, Montereau-Faut-Yonne, Moret-sur-Loing.
4e circonscription : Cantons de : Bray-sur-Seine, Donnemarie-Dontilly, La Ferté-Gaucher, Nangis, Provins, Rebais, Rozay-en-Brie, Villiers-Saint-Georges.
5e circonscription : Cantons de : Coulommiers, Crécy-la-Chapelle, La Ferté-sous-Jouarre, Meaux Sud.
6e circonscription : Cantons de : Dammartin-en-Goële, Lizy-sur-Ourcq, Meaux Nord, Mitry-Mory.
7e circonscription : Cantons de : Chelles, Claye-Souilly, Lagny-sur-Marne (pour les communes de Gouvernes, Lagny-sur-Marne, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes), Vaires-sur-Marne.
8e circonscription : Cantons de : Champs-sur-Marne, Lagny-sur-Marne (pour les communes de Carnetin, Chalifert, Chanteloup, Chessy, Conches, Coupvray, Dampmart, Guermantes, Jablines, Jossigny, Lesches, Montévrain, Thorigny-sur-Marne), Noisiel, Roissy, Torcy.
9e circonscription : Cantons de : Brie-Comte-Robert, Mormant, Pontault-Combault, Tournan-en-Brie.
Département : YVELINES (12 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Versailles Nord, Versailles Nord-Ouest, Versailles Ouest, Viroflay.
2e circonscription : Cantons de : Chevreuse, Vélizy-Villacoublay, Versailles Sud.
3e circonscription : Cantons de : La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Saint-Nom-la-Bretèche.
4e circonscription : Cantons de : Chatou, Houilles, Marly-le-Roi.
5e circonscription : Cantons de : Maisons-Laffitte, Sartrouville, Le Vésinet.
6e circonscription : Cantons de : Le Pecq, Saint-Germain-en-Laye Nord, Saint-Germain-en-Laye Sud.
7e circonscription : Cantons de : Andrésy, Conflans-Sainte-Honorine, Meulan (moins les communes des Mureaux et de Chapet), Triel-sur-Seine.
8e circonscription : Cantons de : Limay, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville.
9e circonscription : Cantons de : Aubergenville, Bonnières-sur-Seine, Guerville, Houdan.
Communes de : Les Mureaux, Chapet.
10e circonscription : Cantons de : Monfort-l'Amaury, Rambouillet, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Maurepas (moins les communes d'Elancourt et de La Verrière).
11e circonscription : Cantons de : Saint-Cyr-l'Ecole, Trappes.
Communes de : Elancourt, La Verrière.
12e circonscription : Cantons de : Plaisir, Poissy Nord, Poissy Sud.
Département : DEUX-SEVRES (4 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Niort Est, Niort Nord, Niort Ouest, Prahecq.
2e circonscription : Cantons de : Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle, Chef-Boutonne, Frontenay-Rohan-Rohan, Lezay, Mauzé-sur-le-Mignon, Melle, La Mothe-Saint-Héray, Saint-Maixent-l'Ecole I, Saint-Maixent-l'Ecole II, Sauzé-Vaussais.
3e circonscription : Cantons de : Airvault, Champdeniers-Saint-Denis, Coulonges-sur-l'Autize, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Secondigny, Thénezay.
4e circonscription : Cantons de : Argenton-Château, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Saint-Varent, Thouars I, Thouars II.
Département : SOMME (6 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Amiens I Ouest, Amiens II Nord-Ouest, Amiens IV Est, Amiens VIII Nord, Picquigny.
2e circonscription : Cantons de : Amiens III Nord-Est, Amiens V Sud-Est, Amiens VI Sud, Amiens VII Sud-Ouest, Boves.
3e circonscription : Cantons de : Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Hornoy-le-Bourg, Molliens-Dreuil, Moyenneville, Oisemont, Saint-Valery-sur-Somme.
4e circonscription : Cantons de : Abbeville Nord, Abbeville Sud, Ailly-le-Haut-Clocher, Bernaville, Crécy-en-Ponthieu, Domart-en-Ponthieu, Doullens, Nouvion, Rue.
5e circonscription : Cantons de : Acheux-en-Amiénois, Albert, Bray-sur-Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne, Roisel.
6e circonscription : Cantons de : Ailly-sur-Noye, Conty, Corbie, Montdidier, Moreuil, Poix-de-Picardie, Rosières-en-Santerre, Roye, Villers-Bocage.
Département : TARN (4 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Albi Nord-Est, Albi Nord-Ouest, Carmaux Nord, Carmaux Sud, Cordes, Monestiés, Pampelonne, Valderiès, Valence-d'Albigeois, Vaour, Villefranche-d'Albigeois.
2e circonscription : Cantons de : Albi Centre, Albi Sud, Cadalen, Castelnau-de-Montmiral, Gaillac, Graulhet, Lisle-sur-Tarn, Rabastens, Salvagnac.
3e circonscription : Cantons de : Alban, Brassac, Castres Est, Castres Nord, Castres Sud, Lacaune, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Réalmont, Roquecourbe, Vabre.
4e circonscription : Cantons de : Anglès, Cuq-Toulza, Dourgne, Labruguière, Lautrec, Lavaur, Mazamet Nord-Est, Mazamet Sud-Ouest, Puylaurens, Saint-Amans-Soult, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Vielmur-sur-Agout.
Département : TARN-ET-GARONNE (2 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Caussade, Caylus, Lafrançaise, Molières, Monclar-de-Quercy, Montauban I, Montauban II, Montauban III, Montauban IV, Montpezat-de-Quercy, Nègrepelisse, Saint-Antonin-Noble-Val, Villebrumier.
2e circonscription : Cantons de : Auvillar, Beaumont-de-Lomagne, Bourg-de-Visa, Castelsarrasin I, Castelsarrasin II, Grisolles, Lauzerte, Lavit, Moissac I, Moissac II, Montech, Montaigu-de-Quercy, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Valence, Verdun-sur-Garonne.
Département : VAR (7 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Toulon I, Toulon V, Toulon VI, Toulon VIII.
2e circonscription : Cantons de : Toulon II, Toulon III, Toulon IV, Toulon VII, Toulon IX.
3e circonscription : Cantons de : La Crau, Hyères, La Valette-du-Var.
4e circonscription : Cantons de : Aups, Collobrières, Draguignan, Grimaud, Lorgues, Le Luc, Saint-Tropez.
5e circonscription : Cantons de : Callas, Comps-sur-Artuby, Fayence, Fréjus, Le Muy, Saint-Raphaël.
6e circonscription : Cantons de : Barjols, Le Beausset, Besse-sur-Issole, Brignoles, Cotignac, Cuers, Rians, La Roquebrussanne, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Salernes, Solliès-Pont, Tavernes.
7e circonscription : Cantons de : Ollioules, Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages.
Département : VAUCLUSE (4 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Avignon Est, Avignon Nord, Avignon Ouest, Avignon Sud.
2e circonscription : Cantons de : Apt, Bonnieux, Cadenet, Cavaillon, Gordes, L'Isle-sur-la-Sorgue, Pertuis.
3e circonscription : Cantons de : Bédarrides, Carpentras Nord, Carpentras Sud, Mormoiron, Pernes-les-Fontaines, Sault.
4e circonscription : Cantons de : Beaumes-de-Venise, Bollène, Malaucène, Orange Est, Orange Ouest, Vaison-la-Romaine, Valréas.
Département : VENDEE (5 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Challans, Les Essarts, Palluau, Le Poiré-sur-Vie, Rocheservière, La Roche-sur-Yon Nord.
2e circonscription : Cantons de : Chantonnay, Mareuil-sur-Lay-Dissais, La Mothe-Achard, Moutiers-les-Mauxfaits, La Roche-sur-Yon Sud, Talmont-Saint-Hilaire.
3e circonscription : Cantons de : Beauvoir-sur-Mer, L'Ile-d'Yeu, Noirmoutier-en-l'Ile, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Jean-de-Monts.
4e circonscription : Cantons de : Les Herbiers, Montaigu, Mortagne-sur-Sèvre, Pouzauges, Saint-Fulgent.
5e circonscription : Cantons de : Chaillé-les-Marais, La Châtaigneraie, Fontenay-le-Comte, L'Hermenault, Luçon, Maillezais, Sainte-Hermine, Saint-Hilaire-des-Loges.
Département : VIENNE (4 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Mirebeau, Neuville-de-Poitou, Poitiers I, Poitiers II, Poitiers VII, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Saint-Julien-l'Ars, Vouneuil-sur-Vienne.
2e circonscription : Cantons de : Poitier III, Poitiers IV, Poitiers V, Poitiers VI, La Villedieu-du-Clain, Vivonne, Vouillé.
3e circonscription : Cantons de : Availles-Limouzine, Charroux, Chauvigny, Civray, Couhé, Gençay, L'Isle-Jourdain, Lusignan, Lussac-les-Châteaux, Montmorillon, Saint-Savin, La Trimouille.
Commune de La Puye.
4e circonscription : Cantons de : Châtellerault Nord, Châtellerault Ouest, Châtellerault Sud, Dangé-Saint-Romain, Lencloître, Loudun, Moncontour, Monts-sur-Guesnes, Pleumartin (moins la commune de La Puye), Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Les Trois-Moutiers.
Département : HAUTE-VIENNE (4 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Limoges-Beaupuy, Limoges-Carnot, Limoges-Centre, Limoges-Cité, Limoges-Condat, Limoges-Couzeix, Limoges-Emailleurs, Limoges-Puy-las-Rodas.
2e circonscription : Cantons de : Aixe-sur-Vienne, Châlus, Nexon, Oradour-sur-Vayres, Pierre-Buffière, Rochechouart, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Junien Est, Saint-Junien Ouest, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Saint-Yrieix-la-Perche.
3e circonscription : Cantons de : Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Châteauponsac, Le Dorat, Laurière, Limoges-Corgnac, Limoges-Isle, Limoges-Landouge, Magnac-Laval, Mézières-sur-Issoire, Nantiat, Nieul, Saint-Sulpice-les-Feuilles.
4e circonscription : Cantons de : Ambazac, Châteauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Limoges-La-Bastide, Limoges-Grand-Treuil, Limoges-Le-Palais, Limoges-Panazol, Limoges-Vigenal, Saint-Léonard-de-Noblat.
Département : VOSGES (4 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Châtel-sur-Moselle, Epinal Est, Epinal Ouest, Rambervillers, Xertigny.
2e circonscription : Cantons de : Brouvelieures, Bruyères, Corcieux, Fraize, Provenchères-sur-Fave, Raon-l'Etape, Saint-Dié Est, Saint-Dié Ouest, Senones.
3e circonscription : Cantons de : Gérardmer, Plombières-les-Bains, Remiremont, Saulxures-sur-Moselotte, Le Thillot.
4e circonscription : Cantons de : Bains-les-Bains, Bulgnéville, Charmes, Châtenois, Coussey, Darney, Dompaire, Lamarche, Mirecourt, Monthureux-sur-Saône, Neufchâteau, Vittel.
Département : YONNE (3 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Aillant-sur-Tholon, Auxerre Est, Auxerre Nord-Ouest, Auxerre Sud-Ouest, Bléneau, Charny, Coulanges-la-Vineuse, Courson-les-Carrières, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Toucy.
Communes de : Andryes, Etais-la-Sauvin.
2e circonscription : Cantons de : Ancy-le-Franc, Avallon, Chablis, Coulanges-sur-Yonne (moins les communes d'Andryes et d'Etais-la-Sauvin), Cruzy-le-Châtel, Flogny-la-Chapelle, Guillon, L'Isle-sur-Serein, Ligny-le-Châtel, Migennes, Noyers, Quarré-les-Tombes, Saint-Florentin, Seignelay, Tonnerre, Vermenton, Vézelay.
3e circonscription : Cantons de : Brienon-sur-Armançon, Cerisiers, Chéroy, Joigny, Pont-sur-Yonne, Saint-Julien-du-Sault, Sens Nord-Est, Sens Ouest, Sens Sud-Est, Sergines, Villeneuve-l'Archevêque, Villeneuve-sur-Yonne.
Département : TERRITOIRE DE BELFORT (2 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Beaucourt, Belfort Centre, Belfort Est, Danjoutin, Delle, Fontaine, Grandvillars.
2e circonscription : Cantons de : Belfort Nord, Belfort Ouest, Belfort Sud, Châtenois-les-Forges, Giromagny, Offemont, Rougemont-le-Château, Valdoie.
Département : ESSONNE (10 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Corbeil-Essonnes Est, Corbeil-Essonnes Ouest, Evry Nord, Evry Sud.
2e circonscription : Cantons de : Etampes, La Ferté-Alais, Mennecy, Méréville, Milly-la-Forêt.
3e circonscription : Cantons de : Arpajon, Brétigny-sur-Orge, Dourdan, Etréchy, Saint-Chéron.
4e circonscription : Cantons de : Limours, Longjumeau, Mont- lhéry, Villebon-sur-Yvette.
5e circonscription : Cantons de : Bièvres, Gif-sur-Yvette, Orsay, Les Ulis.
6e circonscription : Cantons de : Chilly-Mazarin, Massy Est, Massy Ouest, Palaiseau.
7e circonscription : Cantons de : Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon.
8e circonscription : Cantons de : Brunoy, Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Yerres.
9e circonscription : Cantons de : Draveil, Epinay-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saint-Germain-lès-Corbeil.
10e circonscription : Cantons de : Grigny, Morsang-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge.
Département : HAUTS-DE-SEINE (13 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Colombes Nord-Est, Colombes Nord-Ouest, Gennevilliers Nord, Gennevilliers Sud, Villeneuve-la-Garenne.
2e circonscription : Cantons de : Asnières-sur-Seine Nord, Asnières-sur-Seine Sud, Colombes Sud.
3e circonscription : Cantons de : Bois-Colombes, Courbevoie Nord, Courbevoie Sud, La Garenne-Colombes.
4e circonscription : Cantons de : Nanterre Nord, Nanterre Sud-Est, Nanterre Sud-Ouest, Suresnes.
5e circonscription : Cantons de : Clichy, Levallois-Perret Nord, Levallois-Perret Sud.
6e circonscription : Cantons de : Neuilly-sur-Seine Nord, Neuilly-sur-Seine Sud, Puteaux.
7e circonscription : Cantons de : Garches, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud.
8e circonscription : Cantons de : Chaville, Meudon, Sèvres.
9e circonscription : Cantons de : Boulogne-Billancourt Nord-Est, Boulogne-Billancourt Nord-Ouest, Boulogne-Billancourt Sud (partie située au Nord d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue Yves Kermen, avenue Pierre Grenier, boulevard de la République jusqu'au pont d'Issy).
10e circonscription : Cantons de : Boulogne-Billancourt Sud (partie non comprise dans la 9e circonscription), Issy-les-Moulineaux Est, Issy-les-Moulineaux Ouest, Vanves.
11e circonscription : Cantons de : Bagneux, Malakoff, Montrouge.
12e circonscription : Cantons de : Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Le Plessis-Robinson.
13e circonscription : Cantons de : Antony, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Sceaux.
Département : SEINE-SAINT-DENIS (13 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Epinay-sur-Seine, Saint-Denis Sud, Saint-Ouen.
2e circonscription : Cantons de : Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis Nord-Est, Saint-Denis Nord-Ouest.
3e circonscription : Cantons de : Aubervilliers Est, Aubervilliers Ouest, La Courneuve.
Commune du Bourget.
4e circonscription : Cantons de : Le Blanc-Mesnil, Stains.
5e circonscription : Canton de Bobigny.
Commune de Drancy.
6e circonscription : Cantons de : Bagnolet, Les Lilas, Pantin Est, Pantin Ouest.
7e circonscription : Cantons de : Montreuil Est, Montreuil Nord, Montreuil Ouest.
8e circonscription : Cantons de : Gagny, Rosny-sous-Bois, Villemomble.
9e circonscription : Cantons de : Bondy Nord-Ouest, Bondy Sud-Est, Noisy-le-Sec, Romainville.
10e circonscription : Cantons de : Aulnay-sous-Bois Nord, Aulnay-sous-Bois Sud, Les Pavillons-sous-Bois.
11e circonscription : Cantons de : Sevran, Tremblay-lès-Gonesse, Villepinte.
12e circonscription : Cantons de : Livry-Gargan, Montfermeil, Le Raincy.
13e circonscription : Cantons de : Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand.
Département : VAL-DE-MARNE (12 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Bonneuil-sur-Marne, Créteil Nord, Saint-Maur-des-Fossés Centre, Saint-Maur-La-Varenne.
2e circonscription : Cantons de : Choisy-le-Roi, Créteil Ouest, Créteil Sud, Orly.
3e circonscription : Cantons de : Boissy-Saint-Léger, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges.
4e circonscription : Cantons de : Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Villiers-sur-Marne.
5e circonscription : Cantons de : Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne Centre, Champigny-sur-Marne Est, Le Perreux-sur-Marne.
6e circonscription : Cantons de : Fontenay-sous-Bois Est, Fontenay-sous-Bois Ouest, Saint-Mandé, Vincennes Est, Vincennes Ouest.
7e circonscription : Cantons de : Champigny-sur-Marne Ouest, Joinville-le-Pont, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés Ouest.
8e circonscription : Cantons de : Charenton-le-Pont, Maisons-Alfort Nord, Maisons-Alfort Sud.
9e circonscription : Cantons de : Alfortville Nord, Alfortville Sud, Vitry-sur-Seine Est, Vitry-sur-Seine Ouest.
10e circonscription : Cantons de : Ivry-sur-Seine Est, Ivry-sur-Seine Ouest, Le Kremlin-Bicêtre, Vitry-sur-Seine Nord.
11e circonscriptionCantons de : Arcueil, Cachan, Villejuif Est, Villejuif Ouest.
12e circonscription : Cantons de : Chevilly-Larue, Fresnes, L'Hayn-les-Roses, Thiais.
Département : VAL-D'OISE (9 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Beaumont-sur-Oise, Magny-en-Vexin, Marines, Pontoise, La Vallée-du-Sausseron, Vigny.
2e circonscription : Cantons de : Cergy Nord, Cergy Sud, L'Hautil, L'Isle-Adam, Saint-Ouen-l'Aumône.
3e circonscription : Cantons de : Beauchamp, Cormeilles-en-Parisis, Herblay, Taverny.
4e circonscription : Cantons de : Eaubonne, Ermont, Franconville, Saint-Leu-la-Forêt.
5e circonscription : Cantons de : Argenteuil Est, Argenteuil Nord, Argenteuil Ouest, Bezons.
6e circonscription : Cantons de : Enghien-les-Bains, Saint-Gratien, Sannois, Soisy-sous-Montmorency.
7e circonscription : Cantons de : Domont, Ecouen, Montmorency, Sarcelles Sud-Ouest, Viarmes.
8e circonscription : Cantons de : Garges-lès-Gonesse Est, Garges-lès-Gonesse Ouest, Sarcelles Nord-Est, Villiers-le-Bel.
9e circonscription : Cantons de : Gonesse, Goussainville, Luzarches.
Département : GUADELOUPE (4 circonscriptions) 1re circonscription Cantons de : Les Abymes I, Les Abymes II, Les Abymes III, Les Abymes IV, Les Abymes V, Capesterre-de-Marie-Galante, Grand-Bourg, Pointe-à-Pitre I, Pointe-à-Pitre II, Pointe-à-Pitre III, Saint-Louis.
2e circonscription : Cantons de : La Désirade, Le Gosier I, Le Gosier II, Morne-à-l'Eau I, Morne-à-l'Eau II, Le Moule I, Le Moule II, Petit-Canal, Port-Louis, Saint-François, Sainte-Anne I, Sainte-Anne II.
3e circonscription : Cantons de : Baie-Mahault, Capesterre-Belle-Eau I, Capesterre-Belle-Eau II, Goyave, Lamentin, Petit-Bourg, Pointe-Noire, Sainte-Rose I, Sainte-Rose II.
4e circonscription : Cantons de : Basse-Terre I, Basse-Terre II, Bouillante, Gourbeyre, Saint-Barthélemy, Saint-Claude, Saint-Martin, Les Saintes, Trois-Rivières, Vieux-Habitants.
Département : GUYANE (2 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Cayenne I, Cayenne II, Cayenne III, Cayenne IV, Cayenne V, Cayenne VI, Macouria.
2e circonscription : Cantons de : Approuague-Kaw, Iracoubo, Kourou, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnégrande, L'Oyapock, Rémire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni, Sinnamary.
Département : MARTINIQUE (4 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : L'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Macouba, Gros-Morne, Le Lorrain, Le Marigot, Saint-Joseph, Sainte-Marie I, Sainte-Marie II, La Trinité.
2e circonscription : Cantons de : Case-Pilote, Le Carbet, Fort-de-France I, Fort-de-France II, Fort-de-France III Fort-de-France IX, Fort-de-France X, Le Morne-Rouge, Le Prêcheur, Saint-Pierre, Schoelcher I, Schoelcher II.
3e circonscription : Cantons de : Fort-de-France IV, Fort-de-France V, Fort-de-France VI, Fort-de-France VII, Fort-de-France VIII, Le Lamentin I, Le Lamentin II, Le Lamentin III.
4e circonscription : Cantons de : Les Anses-d'Arlets, Le Diamant, Ducos, Le François I, Le François II, Le Marin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Le Robert I, Le Robert II, Saint-Esprit, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Les Trois-Ilets, Le Vauclin.
Département : LA REUNION (5 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Saint-Denis I, Saint-Denis II, Saint-Denis III, Saint-Denis IV.
2e circonscription : Cantons de : La Possession, Le Port, Saint-Paul I, Saint-Paul II, Saint-Paul III, Les Trois-Bassins.
3e circonscription : Cantons de : Les Avirons, Cilaos, Entre-Deux, L'Etang-Salé, Saint-Leu I, Saint-Leu II, Saint-Louis I, Saint-Louis II, Le Tampon I, Le Tampon II.
4e circonscription : Cantons de : Petite-Ile, Saint-Joseph I, Saint-Joseph II, Saint-Philippe, Saint-Pierre I, Saint-Pierre II, Saint-Pierre III, Sainte-Rose.
5e circonscription Cantons de : Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Saint-André I, Saint-André II, Saint-Benoît, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Salazie.
ANNEXE, TABLEAU 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 3 JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998
Rapport de M. Clément, au nom de la commission des lois, n° 401 ;
Discussion le 10 octobre 1986 ;
Texte, considéré comme adopté après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 13 octobre 1986.
Projet de loi, considéré comme adopté (article 49, alinéa 3) par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 8 (1986-1987) ;
Rapport de M. Larché, au nom de la commission des lois, n° 15 (1986-1987) ;
Projet de loi, rejeté par le Sénat en première lecture, n° 404 ;
Rapport de M. Clément, au nom de la commission mixte paritaire, n° 408 ;
Texte, considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 23 octobre 1986.
Rapport de M. Larché, au nom de la commission mixte paritaire, n° 18 (1986-1987) ;
Décision n° 86-218 du 18 novembre 1986 publiée au Journal officiel du 19 novembre 1986.
Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 RELATIVE A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES
Loi n° 86-12 du 6 janvier 1986 relative au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers
En cas de renouvellement en 1986, au terme contractuellement prévu, du bail d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi que d'un local mentionné à l'article L.
145-2 du code de commerce, le coefficient prévu à l'article L.
145-3 est, par dérogation aux dispositions des deuxième à cinquième alinéas dudit article, fixé à 2,10.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1986 et nonobstant toutes dispositions contraires, les loyers convenus lors du renouvellement des baux ou contrats de location des locaux ou immeubles à usage professionnel ainsi que des locaux, immeubles ou emplacements à usage de garage autres que ceux dont le prix de location est fixé par application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ou de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ne pourront augmenter de plus de 1,5 p.
100 par rapport aux loyers ou prix de location établis conformément aux dispositions de la loi n° 84-1210 du 29 décembre 1984 relative au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers pour le même local, immeuble ou emplacement en 1985.
L'effet de cette limitation reste en vigueur pendant les douze mois consécutifs au renouvellement.
Toutefois, lorsque la dernière fixation de prix remonte à plus de douze mois, l'augmentation de 1,5 p.
100 sera calculée par référence au dernier prix pratiqué, majoré du pourcentage d'augmentation de l'indice trimestriel du coût de la construction série nationale entre la date de dernière détermination de ce prix et le début de la période de douze mois précédant le renouvellement.
A l'expiration de la période de douze mois suivant le renouvellement, les clauses contractuelles de révision ou l'indexation suspendues en application du premier alinéa du présent article reprendront leur entier effet.
Toutefois, le bailleur ne pourra percevoir aucune augmentation destinée à compenser les conséquences de cette suspension.
La hausse du prix des locations saisonnières de locaux ou d'immeubles de toute nature hors du champ d'application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 précitée, conclues ou renouvelées en 1986, ne pourra excéder 1,5 p.
100 par rapport aux prix établis conformément aux dispositions de la loi n° 84-1210 du 29 décembre 1984 précitée pour ces mêmes locations en 1985.
Toutefois, lorsque la dernière fixation de ce prix remonte à plus de douze mois, l'augmentation est calculée comme prévu au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Il est fait, le cas échéant, application du troisième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Les juges titulaires des tribunaux de commerce ayant accompli en cette qualité trois judicatures successives et sortant d'exercice en 1985 ainsi que ceux sortant d'exercice en 1984 qui ont bénéficié des dispositions de l'article 241 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises demeureront en fonctions pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1986 s'ils en font la demande au président de la juridiction concernée dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi.
Les juges titulaires des tribunaux de commerce bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent sont placés en surnombre de l'effectif de la juridiction dont ils font partie.
Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport.
Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.
Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités.
Loi n°86-12 du 6 janvier 1986 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX,DU CREDIT-BAIL SUR FONDS DE COMMERCE ET ETABLISSEMENTS ARTISANAUX ET A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS IMMOBILIERS
Loi n° 86-1291 du 23 décembre 1986 relative au renouvellement des baux commerciaux en 1987
En cas de renouvellement, en 1987, du bail d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi que d'un local mentionné à l'article L.
Rapport de M. Lamassoure, au nom de la commission des lois, n° 500 ;
Rapport de M. Laurin, au nom de la commission des lois, n° 97 (1986-1987) ;
Modifié par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 2 (P) JORF 31 décembre 1987
- Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit : (tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1987 page 15485).
I a) Alinéa modificateur.
b) La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant retenue pour l'application en 1987 du paragraphe I de l'article 1648 A du code général des impôts est réduite de 16 %.
Pour l'application de l'article 1647 bis du code général des impôts aux impositions établies au titre de 1986, la diminution de base résultant de l'article 1472 A bis du même code n'est pas prise en compte.
Pour l'application en 1987 des 2° et 3° du paragraphe II de l'article 1648 B du même code, les pertes de base d'imposition à la taxe professionnelle sont calculées sans tenir compte de la diminution de 16 % prévue à l'article 1472 A bis du même code.
- Il est institué une dotation compensant la perte de recettes résultant, pour les collectivités locales ou les groupements dotés d'une fiscalité propre, du paragraphe I de l'article 13, du paragraphe I de l'article 14 et du paragraphe I de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982), ainsi que de l'article 1472 A bis du code général des impôts.
Les sommes destinées à compenser en 1987 la perte de recettes résultant, pour chaque collectivité locale ou groupement doté d'une fiscalité propre, du paragraphe I de l'article 13, du paragraphe I de l'article 14 et du paragraphe I de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée sont celles définies respectivement au paragraphe II de l'article 13, au paragraphe II de l'article 14 et au paragraphe II de l'article 18 de la même loi.
La somme destinée à compenser en 1987 la perte de recettes résultant, pour chaque collectivité locale ou groupement doté d'une fiscalité propre ou fonds départemental de la taxe professionnelle, de l'article 1472 A bis du code général des impôts est égale au montant de la diminution de 16 % de la base imposable figurant dans les rôles généraux établis au titre de 1987, prévue à cet article, multipliée par le taux de la taxe professionnelle de la collectivité, du groupement ou du fonds pour 1986.
A compter de 1992, la dotation instituée au premier alinéa du présent paragraphe, est actualisée en fonction de l'indice de variation des recettes fiscales de l'Etat, nettes des remboursements et dégrèvements et des prélèvements sur recettes, tel que cet indice résulte des évaluations de la loi de finances initiale de l'année de versement, corrigé le cas échéant de l'incidence d'éventuels transferts de recettes liés à des transferts de compétences aux collectivités locales et territoriales, à d'autres personnes morales publiques ainsi qu'aux communautés européennes.
Toutefois, pour 1992 et les années suivantes, l'accroissement annuel résultant de l'application de l'alinéa précédent est affecté jusqu'à concurrence d'un montant au plus égal à 300 millions de francs, la première année, 600 millions de francs et 1 milliard de francs les deux années suivantes au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle prévu par l'article 1648 A bis du code général des impôts.
L'application de l'alinéa précédent ne peut réduire la compensation perçue par :
a) Les communes qui remplissent, au titre de l'année précédente, les conditions d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue au titre de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 ;
b) Les communes qui ont bénéficié, au titre de l'année précédente, d'une attribution du Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France institué par l'article 14 de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 précitée.
En 1995, la compensation versée aux communes progresse comme l'indice prévisionnel du prix de la consommation des ménages (hors tabac) figurant dans la projection économique annexée au projet de loi de finances.
La différence avec le montant résultant de l'application du quatrième alinéa est affectée au fonds national de péréquation institué à l'article 1648 B bis du code général des impôts.
Pour chacune des années 1996, 1997 et 1998, le montant de la dotation instituée par le premier alinéa du présent IV est celui qui permet, compte tenu du montant total des autres dotations à structure constante, de respecter la norme d'évolution fixée au I de l'article 32 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), majoré de 300 millions de francs.
Pour chacune des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 le taux d'évolution de la dotation instituée au premier alinéa du présent paragraphe est celui qui permet de respecter la norme d'évolution fixée au I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), compte tenu du montant total des autres dotations énumérées au même I.
En 2004, en 2005, en 2006 et en 2007, le taux d'évolution de la dotation instituée au premier alinéa du présent paragraphe est celui qui permet de respecter la norme d'évolution fixée au II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), compte tenu du montant total des autres dotations énumérées au même II.
En 2008, l'évolution de la dotation est celle résultant de l'application du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et de l'article L.
1613-6 du même code, est minoré par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.
En 2010, le montant de la dotation, avant prise en compte du même article L.
1613-6, est minoré par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article.
Pour les années 1999,2000,2001 et 2002 toute diminution de cette dotation par rapport au montant de l'année précédente est modulée de telle sorte que supportent une diminution égale à la moitié de la diminution moyenne de la dotation de compensation telle qu'elle résulte de l'application de l'alinéa précédent :
- les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale instituée par l'article L.
Pour le calcul en 2003 du montant de la dotation instituée au premier alinéa du présent IV, le montant de cette même dotation au titre de 2002, tel qu'il résulte de l'application des alinéas précédents, est minoré de 126,075 millions d'euros.
Pour 2006 et 2007, la mise en oeuvre du douzième alinéa du présent IV ne peut réduire le montant de l'allocation perçue l'année précédente en compensation de la perte de recettes résultant de l'application des dispositions du II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982) par :
a) Les communes qui remplissent, au titre de l'année précédente, les conditions d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L.
b) Les communes qui remplissent, au titre de l'année précédente, les conditions d'éligibilité à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L.
Les compensations versées à l'ensemble des communes en application du II de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée et du troisième alinéa du IV du présent article ainsi qu'à celles des communes autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent en application du II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée sont réduites à due concurrence.
En 2009, toute diminution de cette dotation par rapport au montant de l'année précédente est modulée de telle sorte que supportent une diminution égale à la moitié de la diminution moyenne de la dotation de compensation, par rapport à 2008, les communes dont le potentiel financier par habitant, calculé conformément aux articles L.
2334-4 du code général des collectivités territoriales, au titre de l'année précédente, est inférieur à 95 % du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes du même groupe démographique, au sens de l'article L.
2334-3 du même code, au titre de la même année, et dont la dotation de compensation représente plus de 5 % de la dotation globale de fonctionnement dont elles ont bénéficié l'année précédente.
- A compter de 1992, la dotation prévue au premier alinéa du IV est majorée afin de compenser, dans les conditions ci-après, la perte de recettes qui résulte, chaque année, pour les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre créés avant le 1er janvier 1987, des dispositions de l'article 1469 A bis et du dernier alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts.
La compensation prévue à l'alinéa précédent est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité bénéficiaire, des dispositions de l'article 1469 A bis et du dernier alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts, par le taux de taxe professionnelle de la collectivité ou du groupement pour 1986 multiplié par 0,960.
Cette compensation est diminuée jusqu'en 2010 d'un montant égal à 2 % des recettes fiscales de la collectivité ou du groupement bénéficiaire, sauf pour :
a) Les collectivités locales et leurs groupements dont les bases de taxe professionnelle par habitant sont, l'année précédente, inférieures à la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée la même année pour les collectivités ou groupements de même nature ;
Les groupements de même nature s'entendent des catégories visées à l'article L.
b) Les communes qui remplissent, au titre de l'année précédente ou de la pénultième année, les conditions d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L.
c) Les communes de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux tels que définis au sixième alinéa de l'article L.
2334-17 du code général des collectivités territoriales est, l'année précédente, supérieur à 1 445 ;
d) Les communes de 10 000 habitants et plus dans lesquelles le rapport entre le nombre de logements sociaux tels que définis au sixième alinéa de l'article L.
2334-17 du code général des collectivités territoriales et la population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux et complémentaires est, l'année précédente, supérieur à 14,45 % ;
e) Les communes bénéficiaires, au titre de l'année précédente ou de la pénultième année, d'une attribution du Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France institué par les articles L.
f) Les départements qui remplissent, au titre de l'année précédente ou de la pénultième année, les conditions d'éligibilité au mécanisme de solidarité financière institué par l'article L.
Pour les groupements dont les bases de taxe professionnelle par habitant sont supérieures à la moyenne nationale des groupements de même nature et qui comprennent des communes visées aux b à e ci-dessus, la compensation est diminuée jusqu'en 2010 d'un montant égal à 2 % des recettes fiscales du groupement multiplié par le rapport entre, d'une part, la population des communes membres du groupement autres que celles visées aux b à e ci-dessus et, d'autre part, la population totale du groupement.
Les recettes fiscales s'entendent, pour l'application du présent paragraphe, du produit des rôles généraux et des rôles supplémentaires de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe professionnelle et de la taxe départementale sur le revenu émis l'année précédente au profit de la collectivité ou du groupement, majoré du montant des compensations qui lui ont été versées, la même année, en application des IV et IV bis du présent article ainsi que de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991).
Au titre de 2008, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application du taux d'évolution résultant de la mise en oeuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliquée le taux d'évolution fixé précédemment au titre de 2008 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.
- L'indemnité de congé payé correspondant aux droits acquis durant la période neutralisée définie ci-après, calculée dans les conditions prévues aux articles L.
223-13 du code du travail, n'est pas déductible.
Cette période neutralisée est celle qui est retenue pour le calcul de l'indemnité afférente aux droits acquis et non utilisés à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987 ; sa durée ne peut être inférieure à celle de la période d'acquisition des droits à congé payé non utilisés à la clôture de cet exercice.
L'indemnité correspondant à ces derniers droits est considérée comme déduite du point de vue fiscal.
Si la charge déduite des résultats imposables du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987 au titre des droits effectivement utilisés par les salariés durant ce même exercice est inférieure à l'indemnité correspondant à la période neutralisée définie au premier alinéa du présent paragraphe, la différence est réintégrée aux résultats imposables de cet exercice.
Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, si l'indemnité correspondant aux droits acquis et non utilisés à la clôture du premier exercice arrêté à compter du 31 décembre 1987 est inférieure à l'indemnité afférente à la période neutralisée, la différence constitue une charge déductible de cet exercice pour la fraction qui correspond aux droits acquis au cours de la période neutralisée par les salariés licenciés durant le même exercice et qui ont bénéficié de l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L.
Cette disposition s'applique aux entreprises dont l'exercice social a une durée de douze mois et qui n'ont pas contrevenu aux dispositions de l'article L.
Si un ou plusieurs exercices clos entre le 14 septembre 1986 et le 31 décembre 1987 ou si le premier exercice clos à compter de cette dernière date ont une durée différente de douze mois, l'entreprise doit, à la clôture de ce dernier exercice, réintégrer aux résultats imposables de chacun des exercices concernés les indemnités de congé payé déduites au titre des droits acquis au cours de la période du 1er juin 1984 au 31 mai 1987, dans la mesure où les sommes ainsi déduites correspondent à des droits calculés sur une durée supérieure à celle de l'exercice de déduction.
Les sommes réintégrées ne sont pas déductibles des résultats imposables des exercices ultérieurs.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux charges sociales et fiscales attachées à ces indemnités.
- Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article.
- Par exception aux dispositions de l'article 7, les entreprises peuvent, sur option irrévocable, se placer sous le régime défini ci-dessous pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1987.
L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L.
223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui constitue une charge normale de l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant.
Il en est de même des charges sociales et fiscales afférentes à cette indemnité, pour la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 1er janvier 1986.
L'option prévue au premier alinéa est exercée avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration des résultats du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987.
Elle ne peut pas être exercée par les entreprises créées après le 31 décembre 1986.
- Si une entreprise qui a opté pour le régime défini au présent article est absorbée par une entreprise placée sous le régime prévu à l'article 7, l'indemnité pour congés payés correspondant aux droits acquis par les salariés transférés, durant la période neutralisée définie ci-après, n'est pas déductible.
Cette période neutralisée est celle durant laquelle ont été acquis les droits non utilisés par ces salariés à la date de la fusion.
Sa durée ne peut être inférieure à celle de la période d'acquisition des droits à congés payés non utilisés à la clôture de l'exercice de la société absorbante qui est en cours lors de la fusion ; elle est au minimum de sept mois.
Si la charge déduite des résultats imposables de cet exercice par la société absorbante au titre des droits effectivement utilisés durant ce même exercice par les salariés transférés est inférieure à l'indemnité correspondant à la période neutralisée définie à l'alinéa précédent, la différence est réintégrée aux résultats imposables de cet exercice.
En cas d'apport partiel d'actif, de scission et de transfert de salariés avec maintien des contrats de travail, il est fait application des dispositions du présent paragraphe.
Ces dispositions s'appliquent aux charges sociales et fiscales afférentes aux indemnités pour congés payés.
- Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment en cas de création d'entreprises, de fusion ou opérations assimilées, et de transfert de salariés avec maintien des contrats de travail.
- art. 235 ter W (Ab)
- art. 298 bis B (Ab)
- art. 38 sexdecies CD (P)
- art. 38 sexdecies JA (M)
- art. 209 quater A (Ab)
Créé par LOI 86-1317 1986-12-30 Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er mars 1987
- art. 219 X (P)
- art. 235 ter GA (M)
A compter du 1er février 1987, il est créé une taxe sur les allumettes et les briquets commercialisés en France continentale et en Corse.
Elle est due par le fabricant ou l'importateur.
Les taux de la taxe sont fixés comme suit : (tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1986 page 15828) La taxe est liquidée chaque mois d'après les quantités livrées sur le marché intérieur au cours du mois précédent.
Elle est acquittée au plus tard le 5 du mois suivant celui de la liquidation.
Elle est recouvrée selon les conditions, garanties et sanctions prévues en matière de contributions indirectes.
A l'importation, elle est recouvrée comme en matière de douane.
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des fabricants et importateurs.
Les frais d'intervention occasionnés par l'usage d'une fréquence ou d'une installation radioélectrique sans autorisation lorsque celle-ci est requise ou en dehors des conditions légales et réglementaires, ayant causé ou susceptible de causer le brouillage d'une fréquence régulièrement attribuée, donnent lieu au paiement d'une taxe forfaitaire de 450 euros par intervention.
Cette taxe est due par la personne responsable.
Ne sont pas assujettis à cette taxe les postes C.
B. ayant au maximum 40 canaux, fonctionnant exclusivement en modulation angulaire avec une puissance en crête de modulation de 4 watts maximum.
- Les droits d'examen pour l'obtention du certificat de radiotélégraphiste, du certificat de radiotéléphoniste ou du certificat comportant la double mention, lorsque les épreuves des deux examens sont subies en même temps, sont fixés à 200 F pour les examens et à la même somme pour la délivrance de ce ou ces certificats aux titulaires d'une attestation militaire de capacité d'opérateur radioamateur.
Sauf en ce qui concerne la taxe forfaitaire prévue au premier alinéa du III, le recouvrement et le contentieux des taxes visées au présent article sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
- Les taux de majoration fixés au paragraphe IV ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 précitée ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L.
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1987 (Etat non reproduit, voir J.
- La procédure de rectification d'office prévue à l'article L.
75 du livre des procédures fiscales est supprimée.
Les reconstitutions du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition sont effectuées selon la procédure de redressement contradictoire visée à l'article L.
Le désaccord éventuel peut être soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à la demande du contribuable ou de l'administration.
192 du même livre, la charge de la preuve incombe toujours au contribuable en cas de défaut de présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu.
Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner.
Mention est faite de son refus éventuel.
- Lorsque les déclarations de bénéfice industriel ou commercial, de bénéfice non commercial, de bénéfice agricole, d'impôt sur les sociétés ou de taxes assises sur les salaires n'ont pas été déposées dans le délai légal, la procédure d'évaluation ou de taxation d'office n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure.
Il n'y a toutefois pas lieu de procéder à cette mise en demeure : - si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement ; - si le contribuable a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux ; - si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ; - si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou d'un organisme consulaire.
- L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat, jusqu'à la clôture de l'instruction.
Il en est de même devant le tribunal de grande instance.
Ces dispositions sont applicables aux instances en cours.
En ce qui concerne les instances devant le juge administratif, elles s'appliquent à tous les moyens nouveaux présentés depuis le 1er janvier 1987.
- La décision d'appliquer les majorations ou l'amende prévues aux articles 1729 et 1731 du code général des impôts est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
- En cas de réclamation, le sursis de paiement visé à l'article L.
277 du livre des procédures fiscales ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.
En ce qui concerne les majorations ou amendes prévues aux articles 1729, 1731 et 1732 du code général des impôts, les garanties demandées ne peuvent excéder le montant des pénalités de retard qui seraient exigibles si la bonne foi n'avait pas été mise en cause.
Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours pour contester devant le juge du référé la décision du comptable de refuser les garanties présentées.
La consignation préalable à l'action en référé portant sur les garanties est réduite du quart au dixième des impôts contestés.
- Lorsqu'elle fait application des dispositions de l'article L.
17 du livre des procédures fiscales, l'administration est tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations.
En cas de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, si la mutation est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, ou de la commission départementale de conciliation, dans les autres cas, les avis formulés par ces organismes n'ont pas d'incidence sur la charge de la preuve qui incombe toujours à l'administration.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L270 (P)
- Les sociétés visées au même article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 précitée sont autorisées à financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier, de crédit ou de location, les ouvrages et équipements utilisés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements et leurs concessionnaires, pour une activité dont les recettes sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des articles 256, 256 B et 260 A du code général des impôts.
Les dispositions du paragraphe II du même article 30 ne sont pas applicables aux opérations financées dans les conditions prévues au présent article.
- Les dispositions des paragraphes I et II sont applicables à compter du 1er janvier 1988.
Les comptables du Trésor disposent du droit de communication prévu à l'article L.
81 du livre des procédures fiscales, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires qui ne sont pas de nature fiscale.
(1) Travaux préparatoires : loi de finances pour 1987 (n° 86-1317).
Rapport de M. Robert-André Vivien, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 395 ;
Avis des commissions : affaires culturelles (n° 396), affaires étrangères (n° 397), défense (n° 398), lois (n° 399) et production (n° 400) ;
Discussion : 1re partie du 14 au 17 octobre 1986, 2e partie du 21 au 24 octobre, du 27 au 31 octobre, du 3 au 8 novembre, du 12 au 14 novembre 1986 ;
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 66 (1986-1987) ;
Rapport de M. Blin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 67 (1986-1987) ;
Avis des commissions : affaires culturelles (n° 68), affaires économiques (n° 69), affaires étrangères (n° 70), affaires sociales (n° 71) et commission des lois (n° 72) ;
Discussion du 17 au 28 novembre, du 1er au 6 décembre 1986 ;
Rapport de M. Robert-André Vivien, au nom de la commission mixte paritaire, n° 533 ;
Rapport de M. Blin, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 104 (1986-1987) ;
Loi n°86-1322 du 30 décembre 1986 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET COMPLETANT LA LOI 861020 DU 09-09-1986 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Les sociétés constituées en vue de l'attribution, en totalité ou par fractions, d'immeubles à usage principal d'habitation en jouissance par périodes aux associés auxquels n'est accordé aucun droit de propriété ou autre droit réel en contrepartie de leurs apports, sont régies par les dispositions applicables aux sociétés sous réserve des dispositions de la présente loi.
L'objet de ces sociétés comprend la construction d'immeubles, l'acquisition d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'aménagement ou la restauration des immeubles acquis ou sur lesquels portent ces droits réels.
Il comprend aussi l'administration de ces immeubles, l'acquisition et la gestion de leurs éléments mobiliers conformes à la destination des immeubles.
Il peut également s'étendre à la fourniture des services, au fonctionnement des équipements collectifs nécessaires au logement ou à l'immeuble et de ceux conformes à la destination de ce dernier, qui lui sont directement rattachés.
Les sociétés mentionnées à l'article 1er ne peuvent se porter caution.
Les associés sont tenus, envers la société, de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction, l'acquisition, l'aménagement ou la restauration de l'immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital social et de participer aux charges dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente loi.
Si un associé ne satisfait pas à ces obligations, il peut être fait application des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
L'associé défaillant ne peut prétendre, à compter de la décision de l'assemblée générale, ni entrer en jouissance de la fraction de l'immeuble à laquelle il a vocation, ni se maintenir dans cette jouissance.
Par dérogation à l'article 1857 du code civil, les associés des sociétés constituées sous la forme de société civile ne répondent des dettes sociales à l'égard des tiers qu'à concurrence de leurs apports.
Le ou les gérants d'une société civile constituée aux fins prévues à l'article 1er de la présente loi sont nommés, pour un mandat d'une durée maximale de trois ans renouvelable, par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales nonobstant toutes dispositions contraires des statuts.
Le ou les gérants d'une société civile constituée aux fins prévues à l'article 1er de la présente loi sont révocables par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales nonobstant toutes dispositions contraires des statuts.
Est réputée non écrite toute clause des statuts prévoyant la désignation d'une personne physique ou morale autre que le représentant de la société pour assumer les missions prévues à l'article 1er de la présente loi.
Les parts ou actions sont réparties entre les associés en fonction des caractéristiques du lot attribué à chacun d'eux, de la durée et de l'époque d'utilisation du local correspondant.
La valeur des droits de tous les associés est appréciée au jour de l'affectation aux lots des groupes de droits sociaux qui leur sont attachés.
Un tableau d'affectation des parts ou actions aux lots et par période est annexé à l'état descriptif de division.
Un règlement précise la destination de l'immeuble et de ses diverses parties et organise les modalités de l'utilisation des équipements collectifs.
Si un document publicitaire, quelle que soit sa forme, fait état d'un service mis à la disposition des associés et destiné à permettre l'échange des périodes de jouissance, la vente des actions ou parts sociales ou la location du lot qui leur est attaché, le règlement mentionne l'existence de ce service.
En ce cas, tout acte de souscription ou de cession d'actions ou de parts sociales doit en faire état.
Le règlement indique, en outre, les conditions particulières dont peut être assorti ce service.
A moins qu'elles ne soient individualisées par les lois ou règlements en vigueur, un décret détermine, parmi les charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement et le fonctionnement de l'immeuble, les charges communes et les charges liées à l'occupation.
Les associés sont tenus de participer aux charges des deux catégories en fonction de la situation et de la consistance du local, de la durée et de l'époque de la période de jouissance.
Toutefois, lorsque le local sur lequel l'associé exerce son droit de jouissance n'est pas occupé, l'associé n'est pas tenu de participer aux charges de la deuxième catégorie pendant la période correspondante.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives au fonctionnement de la société, à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes en proportion du nombre des parts ou actions qu'ils détiennent dans le capital social.
Le règlement fixe la quote-part qui incombe, dans chacune des catégories de charges, à chaque groupe particulier de parts ou actions défini en fonction de la jouissance.
A défaut, il indique les bases selon lesquelles la répartition est faite.
Tout associé peut demander au tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble la révision, pour l'avenir, de la répartition des charges visées à l'article 9, si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart ou si la part correspondant au lot d'un autre associé est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre catégorie de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 9.
Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
L'action en révision prévue à l'alinéa 1er ne peut être exercée que dans les cinq ans de l'adoption de l'état descriptif de division, du règlement et des dispositions corrélatives des statuts.
L'état descriptif de division, le règlement et les dispositions corrélatives des statuts doivent être adoptés avant tout commencement des travaux de construction ou, en cas d'acquisition de l'immeuble existant avant toute entrée en jouissance des associés.
Les sociétés prévues à l'article 1er qui ont pour objet la construction d'immeubles sont tenues de se conformer aux dispositions de l'article L.
212-10 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'il impose soit de conclure un contrat de promotion immobilière, soit de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à leur représentant légal ou statutaire.
Les mêmes obligations incombent aux sociétés prévues à l'article 1er qui ont pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de l'aménagement ou de la restauration dès lors que le coût global des travaux excède 50 p.
100 du prix d'acquisition des immeubles.
Les sociétés prévues à l'article 1er qui ont pour objet l'acquisition d'immeubles à construire doivent conclure un contrat ou bénéficier d'une cession de contrat conforme aux dispositions des articles L.
Si la vente a lieu sous la forme de vente en l'état futur d'achèvement, le contrat comporte la garantie d'achèvement prévue par l'article L.
La société, quelle qu'en soit la forme, peut exiger de chaque associé, en début d'exercice, le versement d'une provision au plus égale au montant des charges lui ayant été imparties lors de l'exercice précédent ou, s'il s'agit d'un nouvel associé, ayant été imputées à l'associé précédent au cours du dernier exercice écoulé, pour le même local, la même durée et la même période.
Le règlement peut prévoir, pour le premier exercice à compter de l'achèvement des opérations mentionnées à l'article 1er de la présente loi, le paiement d'avances sur charges.
Les associés se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an.
Lorsque, conjointement, des associés disposant au moins du cinquième des parts ou actions de la société le demandent, l'assemblée générale est réunie dans un délai de trois mois qui suit la date de cette demande.
Les associés peuvent toujours assister aux assemblées générales et y voter.
Les votes par correspondance sont admis.
L'avis de convocation à l'assemblée générale, qui doit mentionner les questions portées à l'ordre du jour et comporter la reproduction du dernier alinéa du présent article, est adressé à tous les associés.
Sans préjudice de ce qui est dit au premier alinéa de l'article 14, un associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne physique ou morale même non associée.
Toute clause contraire des statuts est réputée non écrite.
Dans les quinze jours précédant l'assemblée générale, tout associé peut demander à la société communication des comptes sociaux.
A tout moment, tout associé peut également demander communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que de la répartition des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont attachés.
L'envoi des documents communiqués est effectué dans le délai maximal de sept jours à compter de la réception de la demande, le cas échéant, aux frais avancés, dûment justifiés, du demandeur.
Les statuts prévoient que chaque ensemble d'associés ayant un droit de jouissance pendant la même période peut, à la majorité, désigner un ou plusieurs associés de cet ensemble pour le représenter à l'assemblée générale.
Chaque représentant peut avoir un ou plusieurs suppléants ayant également la qualité d'associé.
Les représentants de période et leurs suppléants sont désignés pour une durée maximum de trois ans, renouvelable ; ils ne peuvent se faire représenter.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux décisions mentionnées aux deuxième et dernier alinéas de l'article 16.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts ou actions qu'il détient dans le capital social.
Toutefois, en ce qui concerne les décisions relatives aux charges mentionnées au premier alinéa de l'article 9, chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation aux charges.
En outre, lorsque le règlement met à la charge de certains associés seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou les dépenses d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, seuls ces associés ou leurs représentants prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses.
Dans tous les cas, chaque représentant de période ou son suppléant dispose d'un nombre de voix égal au total des voix des associés de la période qu'il représente, sous déduction des voix des associés présents ou représentés en application du cinquième alinéa de l'article 13.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés, sous réserve des alinéas suivants et des dispositions des articles 5 et 6 de la présente loi.
La majorité des deux tiers des voix des associés est requise pour la modification des statuts, pour l'établissement ou la modification du règlement, pour les décisions relatives à des actes de disposition affectant des biens immobiliers, pour la dissolution anticipée de la société, pour la fixation des modalités de sa liquidation et pour sa prorogation.
La majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toutes les décisions relatives à des opérations telles que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement ou la création de locaux à usage commun.
Pour les décisions prévues aux deuxième et troisième alinéas, et par dérogation à l'alinéa 1er de l'article 15, l'ensemble des cessionnaires de parts ou actions d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ne peut disposer de moins de 40 p.
La répartition entre les associés de leurs droits dans le capital, telle qu'elle est définie aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 8, ne peut être modifiée qu'à la majorité des deux tiers des voix des associés.
Cette modification doit avoir reçu l'accord de chacun des associés concernés.
Le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne s'applique pas aux associés des sociétés régies par la présente loi, lorsque ces sociétés sont membres d'un syndicat de copropriété.
Lorsque les sociétés régies par la présente loi sont membres d'un tel syndicat, nonobstant toutes dispositions contraires des statuts, elles sont représentée à l'assemblée du syndicat, par toute personne désignée chaque année par l'assemblée générale appelée à approuver les comptes sociaux.
Lorsque les dispositions applicables à la forme sociale choisie n'imposent pas la constitution d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, il est institué un conseil de surveillance.
Ce conseil est élu par l'assemblée générale parmi les associés.
Les dirigeants sociaux, leur conjoint et leurs préposés ne peuvent en faire partie.
Le conseil de surveillance donne son avis aux dirigeants sociaux ou à l'assemblée générale sur toutes les questions concernant la société, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.
A défaut de dispositions imposant la nomination d'un commissaire aux comptes, le contrôle de la gestion est effectué chaque année par un technicien non associé désigné par l'assemblée à laquelle il rend compte de sa mission.
Les dirigeants sociaux, leur conjoint et leurs préposés ainsi que toute personne physique ou morale les représentant directement ou indirectement ne peuvent ni être représentants de période ni recevoir mandat pour représenter un associé.
Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des associés.
Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice, notamment lorsque l'associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ou lorsque l'associé ne peut plus jouir du lot qui lui a été attribué du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné.
Toute souscription ou cession de parts ou actions doit faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié qui précise la nature des droits attachés à la part ou action et leur consistance, telles que celles-ci résultent de la localisation de l'immeuble et du local correspondant au lot, et la détermination de la période de jouissance attribuée.
S'il s'agit d'une cession, l'acte précité doit, en outre, préciser la situation comptable du cédant, attestée par la société, et, sauf si la cession a lieu à titre gratuit, le prix à payer au cédant.
L'acte de souscription ou de cession fait également mention du dépôt au rang des minutes d'un notaire soit du contrat de vente d'immeuble à construire, soit du contrat de promotion immobilière, de l'acte en tenant lieu ou de l'acte de cession de l'un de ces contrats.
Doivent être annexés à l'acte de souscription ou de cession les statuts de la société, l'état descriptif de division, le tableau d'affectation des parts ou actions, le règlement prévu à l'article 8, une note sommaire indiquant les caractéristiques techniques de l'immeuble et des locaux et, s'il y a lieu, le bilan du dernier exercice, le montant des charges afférentes au lot pour l'exercice précédent ou, à défaut, le montant prévisionnel de celles-ci et un inventaire des équipements et du mobilier.
Cet acte peut se borner à faire référence à ces documents s'ils sont déposés au rang des minutes d'un notaire.
En ce cas, une copie de ces documents est remise à l'associé et l'acte de souscription ou de cession doit mentionner cette communication.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas s'il s'agit d'une souscription effectuée lors de la constitution de la société, sous réserve des dispositions propres à chaque société selon sa forme.
Un état des lieux est établi contradictoirement par l'associé et le gérant de la société ou son représentant dûment désigné à cet effet, lors de la restitution du local au terme de la période de jouissance.
L'associé nouvel occupant a, de plein droit, communication de cet état des lieux.
Sauf entre associés, aucun contrat de cession de parts ou actions ne peut être conclu avant l'achèvement de l'immeuble, à moins que n'aient été fournies la garantie exigée en application du deuxième alinéa ci-après et la justification soit d'un contrat de vente d'immeuble à construire soumis aux articles L.
261-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, soit d'un contrat de promotion immobilière ou de l'écrit en tenant lieu.
Sauf entre associés, toutes cession volontaire de parts ou actions consentie avant l'achèvement doit comporter la justification d'une garantie destinée à assurer, en cas de défaillance d'un ou plusieurs associés, le règlement des appels de fonds nécessaires au paiement du prix d'acquisition des biens sociaux ou à la réalisation des travaux de construction, d'aménagement ou de restauration.
Cette garantie est donnée par un établissement de crédit ou une société de financement habilité à se porter caution ou à réaliser des opérations de financement immobilier, par une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou par une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.
Lorsque l'associé cédant est un des organismes précités, il n'a pas à fournir cet engagement.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont applicables aux souscriptions de parts ou d'actions effectuées avant l'achèvement de l'immeuble, à l'exception de celles qui ont lieu lors de la constitution de la société.
Le représentant de la société qui aura effectué une souscription de parts ou d'actions, ou l'associé qui aura consenti une cession de parts ou d'actions en violation du présent article sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
L'associé dispose du droit de louer ou de prêter le local qui lui est attribué en jouissance, pendant la période où il lui est attribué.
Toute clause contraire des statuts ou du règlement est réputée non écrite.
Lorsque la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé revêt la forme coopérative, elle doit limiter son objet aux opérations concernant les immeubles compris dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches d'un ensemble immobilier.
Le représentant légal ou statutaire de la société coopérative ne peut entreprendre chaque tranche du programme prévu par les statuts que lorsque les tranches précédentes sont souscrites à concurrence d'au moins 75 p.
100 et que si la souscription de toutes les parts ou actions correspondant aux lots compris dans l'ensemble du programme faisant l'objet d'une même autorisation de construire est garantie.
Cette garantie, qui consiste en l'engagement d'acquérir ou de faire acquérir les parts ou actions qui n'auraient pas été acquises un an après la date de l'acquisition de l'immeuble ou de la réception des ouvrages, ou en l'engagement de supporter ou de faire supporter jusqu'à la souscription toutes les dépenses, y compris les charges, afférentes aux lots non souscrits qui pourraient être imputées aux associés, est donnée par un établissement de crédit ou une société de financement habilité à se porter caution ou à réaliser des opérations de financement immobilier, une entreprise d'assurance agréée à l'effet de se porter caution, une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 1917 précitée.
La garantie visée à l'alinéa précédent peut également être consentie par un organisme agréé par l'Etat dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les règles concernant la capacité de tels organismes à assumer l'engagement de garantie et la compétence et l'expérience professionnelle exigées de leurs dirigeants.
Ce décret fixe, en outre, les statuts types des organismes prévus à l'alinéa précédent, les modalités de leur intervention en garantie et de leur contrôle ainsi que les règles concernant le retrait de l'agrément auquel cette intervention est subordonnée.
Pour chacune de ces tranches, le commencement des travaux est subordonné à un pourcentage de souscription des parts ou des actions correspondant au moins à 50 p.
100 du coût de la tranche.
Les souscriptions sont financées par les associés au moyen d'apports personnels ou de prêts et, le cas échéant, par la quote-part correspondante de l'emprunt éventuellement contracté à cette fin par la société.
Les dispositions prévues à l'alinéa premier de l'article L.
213-7 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux sociétés coopératives visées par le présent chapitre.
La société coopérative qui procède à la construction d'immeubles est tenue de se conformer aux dispositions de l'article L.
Lorsqu'un associé ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société, il peut être fait application des dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
Jusqu'à l'achèvement de chaque tranche du programme mentionné à l'article 24 de la présente loi, la démission et l'exclusion d'un associé sont soumises aux dispositions de l'article L.
Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, chaque associé d'une société coopérative dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts ou actions :
a) En ce qui concerne les décisions à prendre pendant la période de construction ;
b) Une fois cette période terminée, en ce qui concerne les décisions relatives aux travaux visés au n de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée.
En ce qui concerne les décisions relatives aux charges mentionnées au premier alinéa de l'article 9, chaque associé d'une société coopérative dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation aux charges.
Lorsque la société coopérative est constituée sous la forme de société civile, elle est administrée par un conseil de gérance composé de trois membres au moins nommés dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.
Par dérogation à l'article 8 de ladite loi, les premiers membres du conseil de gérance peuvent être désignés dans les statuts pour une durée ne pouvant pas excéder trois exercices.
Les sociétés coopératives font procéder périodiquement à l'examen analytique de leur situation financière et de leur gestion dans les conditions prévues par l'article 29 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale.
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 288 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions ou acceptations d'effets de commerce, chèques ou autorisations de prélèvements sur compte bancaire ou postal, à l'occasion de la formation ou de l'exécution d'un contrat de société soumis aux dispositions de la présente loi, aura détourné tout ou partie de ces sommes sera punie des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.
Tout document constatant l'acquisition de parts ou actions de sociétés régies par la présente loi devra faire apparaître clairement que cette acquisition confère seulement la qualité d'associé et non celle de propriétaire de l'immeuble.
Dans toute publicité faite, reçue ou perçue en France, sous quelque forme que ce soit, concernant des opérations d'attribution, en totalité ou par fractions, d'immeubles à usage principal d'habitation en jouissance par périodes aux associés auxquels n'est accordé aucun droit de propriété ou autre droit réel sur les immeubles en contrepartie de leur apport, le recours à toute expression incluant le terme "propriétaire" pour qualifier la qualité des associés ou "propriété" pour qualifier les droits qui leur sont accordés sur l'immeuble est interdit.
NOTA : (1) : Les articles 499,500 et 501 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ont été abrogés par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.
Les sociétés déjà constituées à la date de la présente loi en vue des opérations prévues à l'article 1er devront mettre leurs statuts en conformité avec ses dispositions dans les deux ans de cette publication, dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 499 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et sous peine des sanctions prévues par le premier alinéa de l'article 500 et par l'article 501 de ladite loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (1).
Toutefois, pour les sociétés de forme civile, la compétence attribuée au président du tribunal de commerce est dévolue au président du tribunal de grande instance.
Les dispositions de l'article 4 ne sont pas applicables aux dettes sociales antérieures à la mise en conformité des statuts.
Les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts ne sont pas applicables aux sociétés dont les statuts sont établis en conformité avec les dispositions de la présente loi.
Les articles 1er à 23 sont applicables au territoire de la Polynésie française.
Pour l'application de l'article 12 au territoire de la Polynésie française, la référence au code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux délibérations de l'assemblée de la Polynésie française applicables en la matière.
Ordonnance du 29 septembre 1944 NOMINATIONS A TITRE PROVISOIRE ET DELEGATIONS POUR ASSURER LE SERVICE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DIVERSES JURIDICTIONS :
Ordonnance du 30 septembre 1944 RELATIVE A LA REGLEMENTATION PROVISOIRE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Le régime de la vente et de la distribution des boissons dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et, d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives est prévu à l'article L.
Ordonnance du 4 octobre 1944 INTERNEMENT ADMINISTRATIF
Ordonnance du 5 octobre 1944 BIENS ENNEMIS : DECLARATION ET MISE SOUS SEQUESTRE.
DELAI D'UN MOIS
Ordonnance du 7 octobre 1944 RELATIVE A LA REPRESSION DES EVASIONS
Ordonnance du 7 octobre 1944 RELATIVE AU REGIME DE L'OR - VALIDE LOI 15-04-1942
Ordonnance du 12 octobre 1944 SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE PRIX REVISION
Règlement Européen n°89-3098 du 13 octobre 1989 DE LA COMMISSION NO 893098 FIXANT,POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1988-1989,LES MONTANTS DES COTISATIONS A LA PRODUCTION AINSI QUE LE COEFFICIENT DE CALCUL DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR DU SUCRE
Règlement Européen n°89-3813 du 19 décembre 1989 DE LA COMMISSION NO 893813 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGIME D'AIDES TRANSITOIRES AU REVENU AGRICOLE
Règlement Européen n°89-4059 du 21 décembre 1989 DU CONSEIL NO 894059 FIXANT LES CONDITIONS DE L'ADMISSION DE TRANSPORTEURS NON RESIDENTS AUX TRANSPORTS NATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS UN ETAT MEMBRE
Ordonnance du 10 octobre 1944 MODIFIANT L'ART.
6 DE L'ORDONNANCE DU 5 JUILLET 1944 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DE LA GARDE
Ordonnance du 14 octobre 1944 DEROGATION POUR LA REPRESSION DES FAITS DE COLLABORATION JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DES COURS DE JUSTICE, AUX ART.
553 ET 554 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 5 DE L'ORD.
L'agent qui exerce la mission de conseiller technique sportif perçoit une rémunération de l'Etat.
Il est indemnisé par la fédération intéressée des frais et sujétions exposés dans l'exercice de sa mission.
Ordonnance du 16 octobre 1944 VALIDATION DES DECRETS 1976 DU 24-05-1942 ET ARRETE DU 23-06-1944 MAJORANT L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE DES PENSIONS DU REGIME LOCAL D'ALSACE-LORRAINE.
Ordonnance du 17 octobre 1944 PROHIBITION D'IMPORTATION ET D'INTRODUCTION DE BILLETS ET MONNAIES DIVISIONNAIRES ALLEMANDS
Ordonnance du 17 octobre 1944 COMITE JURIDIQUE AUPRES DU COMITE FRANCAIS DE LIBERATION NATIONALE
Ordonnance du 29 septembre 1944 PORTANT CREATION D'UN COMMISSARIAT REGIONAL A STRASBOURG POUR LE DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, ET DU HAUT-RHIN ET D'UN DELEGUE SPECIAL AUPRES DU COMMISSAIRE REGIONAL A STRASBOURG
Ordonnance du 14 octobre 1944 INSTITUTION D'UNE CHAMBRE TEMPORAIRE POUR LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS DES COURS DE JUSTICE ET DES CHAMBRES CIVIQUES
Règlement Européen n°90-2960 du 12 octobre 1990 FIXANT,POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1989-1990,LES MONTANTS DES COTISATIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DU SUCRE
Règlement Européen n°90-3926 du 20 décembre 1990 FIXANT POUR L'ANNEE 1991 POUR CERTAINS STOCKS ET GROUPES DE STOCKS DE POISSONS LES TOTAUX ADMISSIBLES DE CAPTURES POUR 1991 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE PECHES,ET NOTAMMENT SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE CIEM-II-B
Règlement Européen du 23 décembre 1990 PARTICULIER "MATCH DU JOUR"
Règlement Européen n°90-2138 du 25 juillet 1990 DE LA COMMISSION 902138 MODIFIANT LE REGLEMENT 881546 CEE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE VISE A L'ART.
5-QUATER DU REGLEMENT 68804 CEE
Directive Européenne n°87-143 du 10 février 1987 DE LA COMMISSION NO 87143 MODIFIANT LA 1ERE DIRECTIVE 801335 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES D'ANALYSE NECESSAIRES AU CONTROLE DE LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES
Règlement Européen du 2 septembre 1991 PARTICULIER "BOOKMATCH RUGBY"
Règlement Européen du 2 septembre 1991 DES TRANCHES TAC-O-TAC
Règlement Européen du 25 septembre 1991 DU JEU INSTANTANE DENOMME "MILLIONNAIRE"
Règlement Européen n°91-1630 du 13 juin 1991 MODIFIANT LE REGLEMENT CEE N0 804-68 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 27-06-1968 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Règlement Européen n°91-2328 du 15 juillet 1991 DU CONSEIL CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES AGRICOLES
Directive Européenne n°87-374 du 13 juillet 1987 NO 87374 MODIFIANT LA DIRECTIVE 66403 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE
Directive Européenne n°93-11 du 15 mars 1993 DIRECTION DE LA COMMISSION N0 9311 CONCERNANT LA LIBERATION DE N-NITROSAMINES ET DE SUSTANCES N-NITROSABLES PAR LES TETINES ET LES SUCETTES EN ELASTOMERE OU CaoûtCHOUC
Directive Européenne n°87-244 du 23 avril 1987 DE LA COMMISSION NO 87244 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX,POUR CE QUI EST DE L'OLAQUINDOX
Ce plan inclut le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu à l'article L.
Il est mis en oeuvre dans les conditions prévues aux articles L.
Décision Européenne du 6 décembre 1946 MODIFICATION DE LA DECISION DU 13-07-1945, ANNEXE FIXANT LES SALAIRES DE L'UN ET L'AUTRE SEXE
Décision Européenne du 7 décembre 1946 NO 133 REGIME SPECIAL APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE BOTTERIE CREATION
Décision Européenne du 20 décembre 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS CERTAINES BRANCHES D'INDUSTRIE RELEVANT DES INDUSTRIES DU BOIS
Décision Européenne du 20 décembre 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS : DENTELLE MECANIQUE DU PUY
Directive 93/15/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil
Directive 93/17/CEE de la Commission portant définition des classes communautaires de plants de base de pommes de terre, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes
Directive Européenne n°99-3 du 22 février 1999 19993 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL ETABLISSANT UNE LISTE COMMUNAUTAIRE DE DENREES ET INGREDIENTS ALIMENTAIRES TRAITES PAR IONISATION
Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets
Décision Européenne du 28 mars 1947 RELATIVE A LA VENTE LIBRE D'ARTICLES CHAUSSANTS A BASE DE CaoûtCHOUC
1° Soit édicte les règles qui sont applicables à cette manifestation ;
2° Soit nomme les personnes chargées de faire respecter les règles applicables à cette manifestation.
Constituent des organismes sportifs internationaux au sens du présent article :
1° Le Comité international olympique ;
2° Le Comité international paralympique ;
3° Une fédération sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné par la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ;
4° Une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné par la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005.
Décision Européenne du 25 février 1947 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE GERANTES DES MAGASINS INTERMEDIAIRES DES TEINTURERIES-DEGRAISSAGE
Décision Européenne du 21 février 1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DES FERRAILLES, FONTES ET FERS
Décision Européenne du 26 février 1947 CLASSIFICATION DES AGENTS DE MAITRISE, EMPLOYES, DESSINATEURS ET TECHNICIENS DES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Décision Européenne du 28 février 1947 APPLICATION DE L'ARRETE 17174 DU 28 février 1947 FIXANT LE PRIX DES COMBUSTIBLES LIQUIDES DITS FUEL-OILS
Décision Européenne du 15 mars 1947 NO 62 CLASSEMENT DES CIRES DE CARNAUBA ET OURICURY
Décision du 9 octobre 1970 NOMINATION DE RAPPORTEURS ADJOINTS POUR LA PERIODE OCTOBRE 1970 OCTOBRE 1971 AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne du 23 décembre 1970 OUVERTURE DE CONTINGENTS DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE
Décision Européenne du 26 février 1971 M. PFISTER EST NOMME MEMBRE ADJOINT DU CONSEIL, EN REMP.
DE M. CLEMENT
Décision Européenne du 14 février 1947 PORTANT CREATION DU CENTRE NATIONAL DE LA LUTTE CONTRE LE VARRON
Le ministre chargé des sports peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou privée une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle.
Cette convention a également pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif, arbitre ou juge au regard de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelle.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des conditions d'application de la convention.
Ils sont associés au suivi de sa mise en oeuvre et ils contribuent à l'insertion du sportif, arbitre ou juge au sein de l'entreprise.
Décision Européenne du 20 juin 1947 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décision Européenne du 1 juillet 1947 MODIFICATION DE LA DECISION DU 12-06-1945, TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE
Décision Européenne du 9 juillet 1947 MINIMUM DE REMUNERATION GARANTI DES GERANTS PROFESSIONNELS NON SALARIES : REGION PARISIENNE
Décision Européenne du 30 juin 1947 DOCKERS : INDEMNITE TEMPORAIRE (PROROGATION DE LA DECISION DU 10 OCTOBRE 1945)
Décision Européenne du 16 juillet 1947 MODIFICATION DE LA DECISION DU 09-08-1945 (CLASSIFICATION DES EMPLOIS)
Décision Européenne du 16 juillet 1947 CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET METIERS : STATUAIRE EN BRONZE, FONDERIE D'ART, ETALAGES ET VITRINES
Décision Européenne du 19 novembre 1971 7108 DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (CNC)
Décision Européenne du 1 mars 1972 LA LISTE DES STAGES AGREES POUR L'ANNEE 1969-1970 EST RECONDUITE POUR L'ANNEE 1970-1971, STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGREES EN VUE DE LA REMUNERATION DES STAGIAIRES
Décision Européenne du 25 février 1972 NOMINATION DE M. LEON CHABRAT, DIRECTEUR ADJOINT A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décision Européenne du 28 février 1972 NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE EN 1972 A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Décision Européenne du 17 mai 1972 COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES DES AEROPORTS
Décision Européenne du 24 mai 1972 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX : RAIATEA (POLYNESIE FRANCAISE)
Décision Européenne du 26 mai 1972 DES AUDITEURS DE LA 22EME SESSION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES
Décision Européenne du 4 juillet 1972 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS
Décision du 25 avril 1983 M. LEGATTE PAUL EST NOMME PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,EN REMPLACEMENT DE M. PERETTI ACHILLE (DECEDE LE 14-04-1983)
Décision Européenne du 29 juillet 1983 M. PIERRE DUMOULIN EST NOMME PREMIER SUPPLEANT DE LA COMMISSION DE FOIX
Décision du 22 février 1974 EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL M. RENE BROUILLET EN REMPLACEMENT DE M. HENRI MONNET.(PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE)
Décision du 22 février 1974 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne du 14 juin 1974 M. FOURET PAUL EST DESIGNE POUR ASSURER LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF DU CONSEIL JUSQU'AU RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES
L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants.
Décision du 3 octobre 1974 NOMINATION DE RAPPORTEURS ADJOINTS PRES LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LA PERIODE OCTOBRE 1974 OCTOBRE 1975
Décision Européenne du 9 décembre 1974 COMPLETE LES COEFFICIENTS FIGURANT A L'ART.
DU 01-10-1974 SUR LE CONTROLE DE LA DISTRIBUTION DU FUEL-OIL DOMESTIQUE
Décision Européenne du 4 novembre 1983 DE LA HAUTE-AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision Européenne du 10 novembre 1983 11-83/PE FIXANT LES PRIX MAXIMAUX DE VENTE A LA POMPE DU SUPERCARBURANT ET DE L'ESSENCE,A COMPTER DU 15-11-1983
Décision Européenne du 12 décembre 1983 12-83/PE FIXANT DES PRIX MINIMAUX DE VENTE A LA POMPE DU SUPERCARBURANT ET DE L'ESSENCE
Décision Européenne du 15 décembre 1983 NOMINATION DES MEMBRES REPRESENTANTS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM) AU SEIN DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES (COMMISSIONS D'AIX-EN-PROVENCE ET D'AVIGNON)
Décision Européenne du 24 décembre 1983 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Arrêté du 16 décembre 1985 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMMUN AUX DELEGATIONS REGIONALES A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 30 décembre 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSERVATEUR DE MUSEES CONTROLES
Le fait d'organiser sans la déclaration prévue à l'article R.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'article R.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer sciemment à une manifestation sportive non déclarée alors qu'elle était soumise à déclaration en application de l'article R.
Arrêté du 30 décembre 1985 PORTANT ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI DE CONSERVATEUR DE MUSEE CONTROLE EN 1986
Décision Européenne du 15 mai 1984 HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision Européenne du 10 octobre 1984 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS ADJOINTS
Décision Européenne du 20 juin 1984 PORTANT AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE: SEINE-ET-MARNE
Décision Européenne du 9 novembre 1984 RELATIVE A L'APPLICATION DU REGIME DE PRIX DES PRODUITS PETROLIERS
Arrêté du 8 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-10-1976 PORTANT DECLARATION DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE
Arrêté du 6 janvier 1986 FIXANT LE TAUX DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX MEDECINS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS
Arrêté du 21 décembre 1985 RELATIF AUX BULLETINS D'IDENTIFICATION DES PRODUITS ET APPAREILS HOMOLOGUES
Arrêté du 4 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
Arrêté du 21 janvier 1986 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE,DES JAUGEAGES,ETALONNAGES ET TRAVAUX EFFECTUES SUR DEMANDE,PAR LES FONCTIONNAIRES CHARGES DE CE CONTROLE
Arrêté du 28 janvier 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 6 février 1986 PORTANT CREATION D'UN GROUPE XIV AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES
Arrêté du 17 juillet 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EVALUATION DE L'ECOTOXICITE DES SUBSTANCES CHIMIQUES
Arrêté du 27 août 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-07-1954 RELATIF AU COMMERCE DES BOUTURES,GREFFONS,PLANTS,SCIONS ET ARBRES FRUITIERS
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise le régime du contrat d'association prévu par les articles L.
Ce contrat ne peut contenir ni clause relative à la programmation des établissements de spectacles cinématographiques des exploitants associés, ni clause d'appartenance exclusive à une formule d'accès.
Arrêté du 27 août 1986 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS INSEREES A L'ART.
12 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR L'ACTION PERISCOLAIRE DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE LA VILLE DE NANTES (AAPEN)
Arrêté du 12 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE RECHERCHE POUR L'ETUDE ET L'OBSERVATION DES CONDITIONS DE VIE
Arrêté du 20 août 1986 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE DE CESSATION DE VENTE OU DE LIVRAISON DE LAIT OU DE PRODUITS LAITIERS POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Arrêté du 27 août 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR L'ART.
59 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS
Arrêté du 12 août 1986 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ADMISSION EN CYCLE DE FORMATION D'INGENIEURS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS (ENSAM)
Arrêté du 22 août 1986 NOMMANT LE PRESIDENT DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE MIDI-PYRENEES
Arrêté du 22 août 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION AQUITAINE
Arrêté du 19 août 1986 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 27-12-1984 FIXANT LES REGLES TECHNIQUES ET LES PROCEDURES APPLICABLES AUX NAVIRES ET A LEURS EQUIPEMENTS EN MATIERE DE SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER,D'HABITABILITE A BORD ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION
Arrêté du 1 septembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DES TRANSPORTS ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 26 août 1986 RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE LA VIE QUOTIDIENNE
Arrêté du 16 octobre 1986 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINES SECTIONS OU CLASSES OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
Arrêté du 16 octobre 1986 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (PREMIERES DEMANDES ET RENOUVELLEMENT)
Arrêté du 16 octobre 1986 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINES SECTIONS OU DE CLASSES OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.(RENOUVELLEMENT D'AGREMENT)
Arrêté du 8 janvier 1987 RELATIF AUX INTERDICTIONS COMPLEMENTAIRES DE CIRCULATION DES VEHICULES DE POIDS LOURD
Arrêté du 18 décembre 1986 PORTANT APPROBATION DE LA DECISION DE LA SNCF DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA PLATE-FORME MULTIMODALE DE LOMME-SEQUEDIN
Arrêté du 27 octobre 1986 PORTANT AGREMENT ET EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION N0 1 ET A SON ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 13 octobre 1986 FIXANT LA REPARTITION DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
Arrêté du 4 novembre 1986 INSTITUANT UN DROIT D'INSCRIPTION A L'EXAMEN DE NIVEAU PREVU PAR LES CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES ETABLISSEMENTS DE FORMATION AU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 29 octobre 1986 PORTANT AGREMENT ET EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION N0 1 ET A SES ANNEXES I ET III A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 7 novembre 1986 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ADMISSION PAR CONCOURS DES TITULAIRES DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (MENTION SCIENCES) DANS CERTAINES ECOLES D'INGENIEURS
Arrêté du 14 novembre 1986 RELATIF A LA VINIFICATION DES RAISINS DE TABLE
Arrêté du 14 novembre 1986 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION)
Arrêté du 24 septembre 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
DU 01-10-1941 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES ET D'ARTS ET METIERS
Décret du 24 mars 1942 RELATIF AU PORT D'ORAN-MERS-EL-KEBIR : TARIFS DE PILOTAGE
Décret du 26 mars 1942 RATIONNEMENT DE CERTAINES DENREES, CONFITURES, MARMELADE, COMPOTES, CREMES DE MARRON, FRUITS AU SIROP A BASE DE SUCRE
Décret du 28 mars 1942 RELATIF A LA CREATION DE BUREAUX REGIONAUX DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS (ATTRIBUTIONS - COMPOSITION)
Décret du 30 mars 1942 RELATIF AU PORT DE BOUGIE : TARIFS DE PILOTAGE
Décret du 2 avril 1942 RELATIF AUX TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DU CADRE TEMPORAIRE DES RAPPORTEURS AUPRES DU COMITE CENTRAL DES PRIX
Décret du 31 mars 1942 RELATIF AUX TRAITEMENTS DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET ASSIMILE DES INSTITUTS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DES COLLEGES MODERNES (ANCIENNES ECOLES PRIMAIRES SUPERIEURES)
Décret du 31 mars 1942 DEFINITIF DU BUDGET DE L'ALGERIE POUR L'EXERCICE 1939
Arrêté du 6 mai 1986 portant création de la chambre régionale de métiers de Poitou-Charentes
Arrêté du 6 mai 1986 portant création de la chambre régionale de métiers de Midi-Pyrénées
Arrêté du 18 avril 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-10-1964 RELATIF A L'ORGANISATION DES DIRECTIONS DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 5 mai 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'AGREMENT DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE
Arrêté du 4 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AUX FORMATIONS SPECIALES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Arrêté du 9 septembre 1986 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS DU REGLEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
Arrêté du 25 août 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION
Arrêté du 30 juillet 1986 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES COMPTABLES APPLICABLES A LA DETERMINATION DES COUTS DE REVIENT DES PRESTATIONS DES SOCIETES AERONAUTIQUES ET SPATIALES
Arrêté du 8 août 1986 PORTANT FIXATION DES CARACTERISTIQUES DE L'ALCOOL DE BETTERAVE ACHETE PAR L'ETAT
Arrêté du 2 septembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-08-1983 MODIFIE RELATIF A LA LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE LA VITESSE MAXIMALE DES VEHICULES AUTOMOBILES DONT LE POIDS EST SUPERIEUR A 10 TONNES.
Arrêté du 4 septembre 1986 PORTANT AGREMENT D'EXPERTS POUR L'EXAMEN DES INSTALLATIONS CONSOMMANT DE L'ENERGIE THERMIQUE
Arrêté du 1 septembre 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES M. DIDIER BARIANI
Arrêté du 4 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES (M. YVES GALLAND)
Arrêté du 14 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE AGENCE FINANCIERE DE BASSIN
Arrêté du 21 novembre 1986 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 24-11-1986
Arrêté du 7 novembre 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-08-1982 RELATIF A LA CREATION AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES POUR LES PERSONNELS QUALIFIES DES PARCS ET JARDINS RELEVANT DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE
Arrêté du 21 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE (FIS)
Arrêté du 12 novembre 1986 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNALITES AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 7 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI (M. ARTHUIS)
Arrêté du 19 novembre 1986 FIXANT LE MODELE DE FORMULAIRE STATISTIQUE EN APPLICATION DU DECRET 86423 DU 12-03-1986 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES SUR LES TRANSPORTS SCOLAIRES
Arrêté du 17 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES SUBAQUATIQUES
Arrêté du 26 novembre 1986 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LA COMMUNE DE BOUCEAU (PYRENEES-ATLANTIQUES)
Arrêté du 31 décembre 1986 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DE RETRAITE DU PERSONNEL AU SOL DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 19 novembre 1986 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Arrêté du 9 janvier 1987 INTERDISANT LE MAINTIEN SUR LE MARCHE DE SPECIALITES VETERINAIRES PRESENTANT UN DANGER POUR L'UTILISATEUR
Arrêté du 16 décembre 1986 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS OUVRIERS DES MINES DE FER DE LORRAINE TITULAIRE DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 16 décembre 1986 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS DES MINES DE FER DE LORRAINE
Arrêté du 1 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET COMMUNICATION (M. PHILIPPE DE VILLIERS)
Arrêté du 15 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS
Arrêté du 7 janvier 1987 PORTANT CLAUSE TYPE EN ASSURANCE OBLIGATOIRE DE RESPONSABILITE DECENNALE
Arrêté du 30 décembre 1986 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux interprètes du ministère des affaires étrangères.
L'échelonnement indiciaire applicable aux interprètes du ministère des affaires étrangères est fixé ainsi qu'il suit :
INDICES GRADES, classes et échelons
Interprète de classe fonctionnelle
Interprète de classe normale:
Arrêté du 30 décembre 1986 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INTERPRETES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 30 décembre 1986 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DU TICKET MODERATEUR POUR LE TRAITEMENT D'UNE AFFECTION GRAVE NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE MENTIONNEE AU 3EMEMENT DE L'ART.
Arrêté du 8 janvier 1987 RELATIF AU PRIX DES RACINES VERTES ET DES COSSETTES DE CHICOREE A CAFE DE LA CAMPAGNE 1986-1987
Arrêté du 8 janvier 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE: M. CAMILLE CABANA
Arrêté du 22 janvier 1987 RELATIF A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 25 février 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 01-12-1986 MODIFIE FIXANT LES DATES,L'ORDRE ET LES HORAIRES DES EPREUVES D'EXAMEN DE LA SESSION 1987 DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,POUR CE QUI CONCERNE L'OPTION INTERNATIONALE
Arrêté du 12 janvier 1987 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux et inspecteurs généraux adjoints du tourisme.
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux et inspecteurs généraux adjoints du tourisme est fixé ainsi qu'il suit :
Inspecteur général du tourisme
Inspecteur général adjoint du tourisme:
L'arrêté du 20 septembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur général du tourisme est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 1987 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS DU TOURISME
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE TAUX DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX MEDECINS DU SERVICE DU CONTENTIEUX DES PENSIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE
LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
Loi n°68-3 du 3 janvier 1968 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET 1965
Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
Crée Code civil - art. 488 (AbD)
Dans tous les textes où il est fait mention de l'interdiction judiciaire et de l'interdit, cette mention sera remplacée par celle de la tutelle des majeurs et du majeur en tutelle.
Dans tous les textes où il est fait mention du conseil judiciaire, et du faible d'esprit ou prodigue pourvu d'un conseil judiciaire, cette mention sera remplacée par celle de la curatelle et du majeur en curatelle.
Les règles édictées pour la tutelle des majeurs sont applicables à l'interdiction légale prévue par l'article 29 du code pénal.
Toutefois, le condamné en état d'interdiction légale reste capable de tester et il peut se marier sans les autorisations particulières prévues à l'article 506 du code civil.
Outre les autorités judiciaires, peuvent seuls obtenir du procureur de la République communication, par extrait, d'une déclaration aux fins de sauvegarde de justice :
1° Les personnes qui auraient qualité, selon l'article 493 du code civil, pour demander l'ouverture d'une tutelle ;
2° Sur demande motivée, les avocats, notaires et huissiers, justifiant de l'utilisation de la communication pour un acte de leurs fonctions.
Le procureur de la République, s'il est informé que les biens d'un majeur protégé par la loi, au sens des articles 488 et suivants du code civil, peuvent être mise en péril, a l'obligation de provoquer d'urgence toutes mesures conservatoires du patrimoine et notamment l'apposition des scellés.
Les modalités d'application du présent article seront réglées par le code de procédure civile.
Il n'y a pas lieu pour l'application de la présente loi de distinguer selon que les personnes protégées sont traitées à leur domicile ou dans un établissement de soins public ou privé de quelque nature qu'il soit.
Crée Loi n°66-774 du 18 octobre 1966 - art. 10 bis (V)
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsqu'elles ne se rapportent pas à des matières actuellement soumises à des dispositions particulières.
La présente loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
A partir de cette date, les dispositions de la loi nouvelle seront immédiatement applicables à la capacité des personnes protégées et à la gestion de leurs biens.
Les personnes en état d'interdiction judiciaire seront, de plein droit, placées sous le régime de la tutelle des majeurs ; les personnes pourvues d'un conseil judiciaire, sous le régime de la curatelle.
Quant aux biens des malades internés et non interdits, les administrateurs provisoires et mandataires déjà en fonctions par application des articles 31 à 36 de la loi du 30 juin 1838 continueront leur gestion en conformité de ces articles.
Toutefois, leurs pouvoirs cesseront à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Durant ce délai, le juge des tutelles pourra, soit à la demande des administrateurs provisoires ou des mandataires visés à l'alinéa 1er, soit à la demande des parties visées par le nouvel article 493, alinéa 1er, du code civil, soit même d'office, décider d'ouvrir la tutelle ou la curatelle.
Le nouvel article 490-2 du code civil n'affectera pas la validité des conventions antérieurement conclues.
Si, dans une interdiction judiciaire antérieurement prononcée, les conditions d'application du nouvel article 497 du code civil se trouvent remplies, le juge des tutelles pourra, à la requête du tuteur, le subrogé tuteur entendu, décider que la tutelle sera transformée en un régime d'administration légale sous contrôle judiciaire, ainsi qu'il est prévu audit article.
Aucun tuteur antérieurement nommé ne pourra demander à être déchargé de la tutelle en vertu du nouvel article 496-1 du code civil, avant l'expiration d'un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Les actions en nullité antérieurement ouvertes resteront soumises au délai de dix ans que prévoyait l'ancien article 1304 du code civil, sans pouvoir néanmoins être introduites plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi, et notamment : - les articles 31 à 37, 39 et 40 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés ; - la loi du 27 février 1880, en tant qu'elle visait les valeurs mobilières appartenant à des aliénés, ses dispositions restant d'ailleurs applicables aux mineurs placés sous la tutelle du service de l'aide sociale à l'enfance, conformément à l'article 8 de ladite loi.
Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS
Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER.
Les anciens déportés et internés, titulaires de la carte de déportés et internés de la Résistance ou de la carte de déportés et internés politiques, peuvent obtenir, dans les conditions de l'article L.
332 du Code de la sécurité sociale, la revision de leur pension de vieillesse, à compter du 1er mai 1965.
Lorsqu'ils doivent connaître les ressources ou un élément quelconque de la situation fiscale ou immobilière de leurs prestataires ou de leurs assujettis, les organismes ou services qui ont besoin de ces informations pour asseoir des cotisations, pour accorder ou maintenir des prestations ou avantages quelconques prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur font souscrire une déclaration par les intéressés.
Les services de la direction générale des impôts assurent le contrôle de cette déclaration par rapprochement avec les renseignements de toute nature qu'ils détiennent.
3. les services des impôts sont déliés de l'obligation au secret professionnel à l'égard des services ou organismes autorisés à faire souscrire les déclarations susvisées et pour le contrôle de ces dernières.
La liste de ces organismes ou services est fixée par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et des ministres sous l'autorité ou la tutelle desquels ils se trouvent placés.
Les personnes qui sont appelées à connaître des déclarations et évaluations fiscales en application des dispositions du présent article sont tenues au secret professionnel sous les peines fixées par l'article 226-13 du Code pénal.
L'Etat, les collectivités locales et les organismes ou services visés au paragraphe 4 ci-dessus peuvent poursuivre, dans les conditions et limites prévues par la législation et la réglementation applicables aux organismes en cause, la restitution des sommes indûment perçues, le versement des sommes dont le paiement a été éludé ou la contrepartie des avantages abusivement obtenus du fait d'un défaut de déclarations, d'une omission ou inexactitude dans ladite déclaration.
Les établissements visés aux 1°, 2°, 3° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dont les personnels sont astreints à un stage de formation professionnelle organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique, versent à cette école une participation proportionnelle au nombre de leurs lits pour couvrir la charge financière des traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial, ainsi que les charges sociales qui s'y rapportent, servis aux stagiaires pendant la durée de leur stage.
Les établissements sociaux ou médico-sociaux visés à l'article 2, 4°, 5° et 6°, de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dont les personnels sont astreints à un stage de formation professionnelle organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique, versent à cette école une participation proportionnelle à leur masse salariale pour couvrir la charge financière des traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial, ainsi que les charges sociales qui s'y rapportent, servis aux stagiaires pendant la durée de leur stage.
Un décret pris sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions d'application du présent article.
Modifié par Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 135 (V) JORF 11 janvier 1986
- Les hôpitaux psychiatriques, les sanatoriums et préventoriums publics constituent des établissements publics et départementaux ou interdépartementaux auxquels sont applicables les dispositions des articles L.
685 du Code de la santé publique [*nature juridique*].
Les établissements visés à l'alinéa précédent, fonctionnant actuellement comme des services non personnalisés des collectivités publiques, les établissements psychiatriques autonomes, l'établissement national de bienfaisance de Saint-Maurice et l'établissement national de Zuydcoote seront, dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, érigés, par décret en établissements publics départementaux ou interdépartementaux ou rattachés à un établissement public d'hospitalisation existant.
Les biens affectés à leur fonctionnement, ainsi que les droits et obligations les concernant sont transférés de plein droit aux nouveaux établissements publics ou aux établissements de rattachement.
Afin d'assurer la coordination des actions de prévention, de traitement et de postcure dans chaque département, l'hôpital psychiatrique, le sanatorium, le préventorium et, le cas échéant, l'hôpital dont dépend le service de psychiatrie, de phtisiologie ou de pneumo-phtisiologie, sont tenus de s'associer avec les collectivités publiques ou les personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements ou services de prévention, de soins et de postcure.
- Les médecins des hôpitaux psychiatriques et les médecins des services de lutte contre la tuberculose, en fonction à la date de promulgation de la présente loi, dans l'un quelconque des établissements ou services visés au paragraphe I ci-dessus et aux articles L.
326 du Code de la santé publique sont, sauf option contraire, soumis, à compter du 1er janvier 1968, aux dispositions de l'article L.
685 dudit code et des textes pris pour son application.
Ils auront la faculté de demander à conserver leur situation statutaire antérieure, avec maintien du traitement et des indemnités qui lui sont attachés.
Les médecins des établissements visés au paragraphe I ci-dessus assurent respectivement, dans le cadre de leurs obligations de service [*attributions*] : - dans les dispensaires d'hygiène mentale des services départementaux d'hygiène sociale, le dépistage et la prophylaxie des maladies mentales et déficiences mentales et de l'alcoolisme ainsi que la postcure ; - dans les dispensaires antituberculeux des services départementaux d'hygiène sociale, le dépistage et la prophylaxie de la tuberculose ainsi que la postcure des malades.
Les personnels titulaires des établissements ou services visés au paragraphe I (2è alinéa) ci-dessus, autres que les médecins, demeurent ou sont soumis aux dispositions des titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et de leurs textes d'application.
Toutefois, les personnels qui avaient, à la date de promulgation de la présente loi, la qualité de fonctionnaires de l'Etat, ou de la ville de Paris, pourront demander à conserver leur situation statutaire antérieure et à être placés en service détaché auprès de l'établissement qui assurera leur rémunération dans le cadre des dispositions en vigueur dans leur corps d'origine.
- Les délibérations des commissions administratives des établissements visés au paragraphe I (1er et 2ème alinéas) ci-dessus relatives à la fixation des effectifs du personnel médical sont soumises à l'approbation du ministre d'Etat chargé des affaires sociales.
Toutes dispositions contraires au présent article sont abrogées.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les conditions d'application du présent article.
Les dispositions qui précèdent seront insérées dans le Code de la santé publique par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret procédera, le cas échéant, aux aménagements de forme qui seraient nécessaires.
Les dispositions législatives et réglementaires interdisant aux collectivités locales de prendre en charge la totalité des dépenses afférentes au classement des voies privées dans le domaine public sont abrogées.
Rapport de M. Rivain, au nom de la commission des finances (n° 45) ;
Rapport de M. Pellenc, au nom de la commission des finances, n° 218 bis (1967-1968) ;
Rapport de M. Rivain, au nom de la commission mixte paritaire (n° 205) ;
Rapport de M. Pellenc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 225 (1967-1968) ;
Loi n° 68-696 du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968
Par dérogation aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, l'entrée en vigueur de cette loi est reportée au 1er novembre 1968.
Les actes accomplis et les faits survenus postérieurement à la date prévue audit article 15 et antérieurement au 1er novembre 1968 sont régis par les dispositions antérieurement applicables.
Les dispositions de la présente loi ne portent atteinte ni aux droits ni aux situations juridiques dont l'acquisition ou la création résulte de l'exécution d'une décision de justice à laquelle il aurait été procédé avant la date de publication de la présente loi.
En matière de divorce, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en cas de remariage et seulement à la dissolution du lien conjugal.
Dans les départements d'outre-mer, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 11 et 13, s'appliquent lorsque la déchéance, la nullité, l'inopposabilité, la forclusion, notamment dans l'exercice d'un recours, la non-comparution devant une juridiction répressive, ou l'inexécution d'une obligation est due à une impossibilité d'agir résultant des grèves survenues en mai et juin 1968, en particulier de l'interruption des communications avec la métropole.
Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 11, 13 et 14, sont applicables dans les territoires d'outre-mer, sous réserve des compétences dévolues par les statuts particuliers, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Toutefois, en ce qui concerne les départements et les territoires d'outre-mer, dans les articles 1er, 2 et 6, la date du 15 septembre 1968 est remplacée par celle du 30 septembre 1968 et, dans l'article 3, la date du 16 septembre 1968 est remplacée par celle du 1er octobre 1968.
Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 199 (1967-1968) ;
Rapport de M. Gerbet, au nom de la commission des lois, (n° 49) ;
Rapport de M. Gerbet, au nom de la commission des lois, (n° 212) ; Discussion et adoption le 24 juillet 1968.
Rapport de M. Dailly, au nom de la commission des lois, n° 237 (1967-1968) ;
Loi n°68-696 du 31 juillet 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS
Loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
La présente loi entrera en vigueur en même temps que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article précédent, lequel devra lui-même intervenir dans les six mois de la publication de la loi.
Il sera procédé, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, à la codification des textes portant statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Ce décret apportera aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond.
Loi n°68-946 du 31 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Loi n°69-1013 du 13 novembre 1969 TENDANT A RENFORCER LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENGAGES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Loi n°69-1037 du 20 novembre 1969 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET 1967
Loi n°69-1137 du 20 décembre 1969 RELATIVE A LA REMUNERATION ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL
Loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
NOTA : L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose : " Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur : 1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
Les articles 5, 7, 8 et 21 à 23 de la présente loi entreront en vigueur à la même date que le décret établissant les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Travaux préparatoires : loi 69-12.
Rapport de M. Le Douarec, au nom de la commission des lois (n° 355) ;
93 (LIMITATION DU NOMBRE DES ADMINISTRATEURS LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL) DE LA LOI DU 24-07-1966
Loi n°69-1239 du 31 décembre 1969 MODIFICATION DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE 671253 DU 30-12-1967
Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.
Modifie CODE PENAL - art. 187-1 (M)
Créé par Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 26 JORF 26 juillet 1985) A(Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Sont amnistiées, en tant qu'elles sont passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, les fautes commises avant la date de promulgation de la présente loi, consistant dans le défaut de paiement de cotisations prévues à l'article 8 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires, à l'article L.
410 du code de la santé publique et à l'article 3 de l'arrêté du 1er avril 1946 relatif à la cotisation des pharmaciens.
Sont amnistiées, en tant qu'elles sont passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, les fautes commises avant la date de publication de la présente loi, consistant dans le défaut de paiement des cotisations prévues par l'article 31 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.
Sont réputées avoir acquis, à compter de leur nomination, la qualité de spécialiste du deuxième grade des cadres hospitaliers temporaires d'hémobiologie, les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves qui ont eu lieu le 30 octobre 1979 au titre du concours ouvert pour le recrutement des cadres susmentionnés.
Sont réputées avoir acquis, à compter de leur nomination, la qualité de spécialiste du deuxième grade des cadres hospitaliers d'hémobiologie-transfusion, les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves qui ont eu lieu les 27 mars et 3 avril 1981 au titre du concours ouvert pour le recrutement des cadres susmentionnés.
Les adjoints des hôpitaux régis par le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 et intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers soumis au décret n° 84-131 du 24 février 1984, portant statut des praticiens hospitaliers, peuvent demander que leur reclassement dans ce dernier corps soit opéré avec effet du 1er janvier 1985, après prise en compte de leurs années de service accomplies dans les établissements d'hospitalisation publics en qualité de chef de clinique des universités-assistants des hôpitaux, d'assistants des universités-assistants des hôpitaux et de leur temps de service national ou de service militaire.
Le mandat des membres des commissions médicales consultatives des établissements d'hospitalisation publics, en fonctions au 31 décembre 1984, est prorogé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de renouvellement de ces commissions.
Jusqu'à leur renouvellement, les commissions médicales consultatives, lorsqu'elles examinent des questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, se réunissent en formation restreinte composée des représentants des personnels médicaux à l'exception de celui des attachés.
Pour la désignation des membres des commissions de spécialité et d'établissement, elles se réunissent en formation restreinte composée des seuls représentants des personnels médicaux enseignants et hospitaliers.
Les présidents et présidents de section des commissions de première instance en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi exerceront les fonctions de président et de président de section des tribunaux des affaires de sécurité sociale jusqu'au 31 décembre 1985.
Les assesseurs et assesseurs suppléants des commissions de première instance en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi exerceront les fonctions d'assesseur et d'assesseur suppléant des tribunaux des affaires de sécurité sociale jusqu'au 30 juin 1986.
Créé par Loi 85-772 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985 rectificatif JORF 16 octobre 1985
Lorsqu'un salarié est appelé à siéger comme membre du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, d'une commission régionale pour l'insertion des populations immigrées ou du Conseil national des populations immigrées, son employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et pour participer aux réunions de ces organismes.
Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé.
En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre.
La participation des salariés aux réunions ci-dessus mentionnées n'entraîne aucune diminution de leur rémunération.
Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail des salariés participant aux réunions ci-dessus mentionnées pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Les dépenses supportées par l'employeur tant en ce qui concerne le maintien du salaire que la prise en charge des frais de déplacement nécessaires à la participation aux réunions mentionnées au premier alinéa ci-dessus lui sont remboursées :
a) Par le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, pour les salariés membres du conseil d'administration ou des commissions régionales d'insertion des populations immigrées ;
b) Par l'Etat, pour les salariés membres du conseil national des populations immigrées.
I - L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ou aux titulaires d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés.
Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue sont tenues de faire enregistrer sans frais, auprès de l'agence régionale de santé ou de l'organisme désigné à cette fin, leur diplôme mentionné au précédent alinéa ou l'autorisation mentionnée au II.
En cas de changement de situation professionnelle, elles en informent l'agence ou cet organisme.
- Peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue par le ministre chargé de l'enseignement supérieur les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés au I, ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires :
1° D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés :
a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ;
b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ;
2° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession de psychologue, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;
3° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à plein temps de la profession pendant un an, ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel, dans un ou plusieurs Etats, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de chacun des Etats concernés.
Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme de l'un ou l'autre des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés au I, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes, certificats ou titres ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
III - Peuvent être autorisées à faire usage du titre de psychologe les personnes qui satisfont à l'une des deux conditions ci-après ;
- exercer des fonctions de psychologue en qualité de fonctionnaire ou d'agent public à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette condition étant prorogée au-delà de cette date pendant une période qui ne peut excéder sept ans pour les fonctionnaires et agents publics ultérieurement recrutés ou employés en qualité de psychologue ;
- faire l'objet, sur leur demande qui doit être déposée dans un délai fixé par décret, d'une décision administrative reconnaissant qu'elles remplissaient les conditions de formation ou d'expérience professionnelle leur conférant une qualification analogue à celle des titulaires des documents mentionnés au paragraphe I, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Le récépissé du dossier de demande vaut autorisation provisoire d'user du titre jusqu'à la décision administrative.
Les conditions à remplir et les modalités des décisions administratives mentionnées au présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
IV - L'usurpation du titre de psychologue est punie des peines encourues par le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.
Ont la qualité de membres du conseil supérieur des universités les personnes élues ou nommées antérieurement à la date de publication de la présente loi en application du décret n° 83-299 du 13 avril 1983.
Ces personnes siègent valablement dans les sections, sous-sections, groupes de section, intersections de groupes, interdisciplinaires constituant ce conseil supérieur des universités pendant le délai nécessaire à la mise en place d'un nouveau conseil et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 1986.
Elles pourront être immédiatement rééligibles dans ce nouveau conseil.
Les décisions individuelles prises sur avis, désignation ou proposition du conseil supérieur provisoire des universités institué par le décret n° 82-738 du 24 août 1982 et de la commission nationale instituée par l'article 8 du décret n° 83-627 du 7 juillet 1983 relatif au recrutement des maîtres assistants dans certains établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale sont validées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité des articles 4 et 5 du décret précité du 24 août 1982.
Les décisions individuelles prises sur avis, désignation ou proposition du conseil supérieur des universités institué par le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 sont validées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'article 4 de ce décret et de celle de l'arrêté du 14 juin 1983 déterminant la définition et la composition des sections du conseil supérieur des universités.
Rapport de Monsieur Sueur, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2685 ;
Avis de la commission des affaires culturelles (M. Gouteyron), n° 352 (1984-1985) ;
Discussion les 13, 17 et 18 juin 1985 ;
Rapport de Monsieur Sueur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2799.
Rapport de Messieurs Boyer et Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 394 (1984-1985).
Rapport de Monsieur Boyer, au nom de la commission des affaires sociales, n° 443 (1984-1985) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 2876 ;
Loi n°85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale
Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Loi n°69-425 du 12 mai 1969 AUTORISANT L'APPROBATION DE DEUX ECHANGES DE LETTRES DU 28 SEPTEMBRE 1967 RELATIFS A UNE RATIFICATION DU TRACE DE LA FRONTIERE FRANCO-ITALIENNE DANS LE SECTEUR DE CLAVIERES ET A LA CONSTRUCTION D'UN BUREAU COMMUN A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES
Loi n°69-426 du 12 mai 1969 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE RELATIVE A L'ALIMENTATION EN EAU DE LA VILLE DE MENTON ET DU PROTOCOLE ANNEXE, SIGNES A PARIS LE 28 SEPTEMBRE 1967
Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ABAISSEMENT A 60 ANS DE L'AGE DE LA RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES
Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)
NOTA : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 13 : la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Les communes auxquelles s'applique la présente loi sont définies à l'article L.
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles L.
211-4 du code de l'environnement et 6 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée, l'exécution d'office prévue à l'article 21 de la même loi se fait aux frais et risques du maître d'ouvrage.
Modifié par Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 3 (V) JORF 29 juin 1999
Les conseils régionaux des régions littorales limitrophes peuvent coordonner leurs politiques du littoral et élaborer un schéma interrégional de littoral.
Ce schéma veille à la cohérence des projets d'équipement et des actions de l'Etat et des collectivités territoriales qui ont une incidence sur l'aménagement ou la protection du littoral.
Il respecte les orientations des schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et celles des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire établis par les régions concernées et prévus à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Le Gouvernement dépose tous les trois ans devant le Parlement un rapport établi en concertation avec le Conseil national de la mer et des littoraux sur l'application de la présente loi et sur les mesures spécifiques prises en faveur des littoraux.
Sa composition et son fonctionnement sont précisés par décret.
Il comprend à parité, d'une part, des membres du Parlement, à raison de deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France et des représentants des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d'outre-mer et, d'autre part, des représentants des établissements publics intéressés, des milieux socio-professionnels et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral.
Le conseil a un rôle de proposition auprès du Gouvernement qui peut le saisir pour avis de tout sujet relatif aux littoraux.
Il définit les objectifs et précise les actions qu'il juge nécessaires pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières.
Rapport de M. Lacombe, au nom de la commission de la production, n° 3084 ;
Rapport de M. de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 191 (1985-1986) ;
Rapport de M. Lacombe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3226 ;
Rapport de M. de Rohan, au nom de la commission mixte paritaire, n° 244 (1985-1986) ;
Abroge Code de la famille et de l'aide sociale.
Ont valeur législative à partir de leur entrée en vigueur les dispositions du décret n° 75-725 du 6 août 1975 portant suppression des forclusions applicables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L293 bis (VT)
Lorsqu'ils servent dans les organisations internationales, les fonctionnaires civils et militaires des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement de grade et d'échelon, à des majorations d'ancienneté.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et notamment la quotité et les limites des majorations instituées à l'alinéa ci-dessus.
Les personnels susceptibles de bénéficier de bonifications à un autre titre ne peuvent, pour la même période, les cumuler avec celles prévues par la présente loi.
Toutefois, les personnels concernés ont la faculté d'opter pour le régime de leur choix.
L'ensemble de ces dispositions s'applique aux services accomplis à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les emplois de l'établissement national de bienfaisance "Antoine Koenigswarter" ne sont pas occupés par des personnels ayant le statut de fonctionnaire.
La situation de ces personnels est déterminée par un contrat de travail et des conventions collectives, dans les conditions définies aux titres II et III du livre Ier du code du travail.
Les dispositions des articles ci-dessus 26 et 27 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi.
Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement
Le Gouvernement déposera, au cours de la première session ordinaire du Parlement de 1986-1987, un projet de loi définissant, compte tenu des résultats de la négociation collective entre les organisations patronales et syndicales, les procédures destinées à assurer le respect des règles d'information et de consultation des représentants du personnel et d'élaboration des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées par l'employeur en cas de licenciement pour cause économique.
- A titre transitoire et jusqu'à la publication de la loi adoptée en application de l'article 3, tout licenciement pour motif économique, autre que ceux visés à l'article L.
321-3 du code du travail, de salariés ayant au moins un an d'ancienneté, doit être précédé d'un entretien entre l'employeur et le salarié.
Au cours de cet entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
Le ou les motifs du licenciement doivent être confirmés dans la lettre prévue à l'article L.
Si, pendant la période transitoire susmentionnée, le licenciement d'un salarié survient sans qu'ait été observée la procédure prévue à l'alinéa précédent mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Rapport de M. Pinte, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 150 ;
Discussion les 29 mai, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 juin 1986 ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le 7 juin 1986.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence en première lecture, n° 400 (1985-1986) ;
Rapport de M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 405 (1985-1986) ;
Rapport de M. Pinte, au nom de la commission mixte paritaire, n° 210 ;
Rapport de M. Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 416 (1985-1986) ;
Loi n°86-797 du 3 juillet 1986 RELATIVE A LA SUPPRESION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT
Loi n° 86-798 du 3 juillet 1986 autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979
Est autorisée la ratification du protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Gérin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 365 (1985-1986) ;
Rapport de Mme Lalumière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 197 ;
Adoption sans débat le 25 juin 1986.
Loi n°86-798 du 3 juillet 1986 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT DU 25-08-1924,TELLE QU'AMENDEE PAR LE PROTOCOLE DE MODIFICATION DU 23-02-1988,FAIT A BRUXELLES LE 21-12-1979
Loi n°86-799 du 3 juillet 1986 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO,RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DANS LA PRINCIPAUTE
Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.
Modifie Code électoral - art. L158 (Ab)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement est autorisé à établir par ordonnance le tableau n° 1 annexé au code électoral.
Le nombre des circonscriptions créées dans chaque département est fixé par le tableau annexé à la présente loi.
Sauf en ce qui concerne les départements dont le territoire comporte des parties insulaires ou enclavées, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu.
En outre, à l'exception des circonscriptions qui seront créées dans les villes de Paris, Lyon et Marseille et dans les départements comprenant un ou des cantons non constitués par un territoire continu, ou dont la population, au recensement général de la population de 1982, est supérieure à 40.000 habitants, la délimitation des circonscriptions respecte les limites cantonales.
Les écarts de population entre les circonscriptions ont pour objet de permettre la prise en compte d'impératifs d'intérêt général ; en aucun cas la population d'une circonscription ne peut s'écarter de plus de 20 p.
100 de la population moyenne des circonscriptions du département.
Dans le délai prévu à l'article 5, le gouvernement est autorisé à déterminer par ordonnance, après avis de l'assemblée territoriale compétente, deux circonscriptions sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et deux circonscriptions sur celui de la Polynésie française.
Avant d'être transmis au Conseil d'Etat, les projets d'ordonnance sont soumis pour avis à une commission qui comprend :
Deux conseillers d'Etat désignés par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
La commission siège auprès du ministre de l'intérieur lorsqu'il s'agit des départements métropolitains, et auprès du ministre des départements et territoires d'outre-mer lorsqu'il s'agit des départements et territoires d'outre-mer et des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Son avis est rendu public.
Le projet de loi portant ratification des ordonnances devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 1986 *date limite*.
Les dispositions de l'article 9 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Les dispositions du titre Ier de la présente loi prendront effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication des ordonnances prévues au titre II.
NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS DANS LES DÉPARTEMENTS, LA NOUVELLE-CALÉDONIE, LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION, ET DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
(Election des députés)
AUTRES CIRCONSCRIPTIONS
Discussion le 20 mai 1986 ;
Adoption le 22 mai 1986 (en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (article 49, alinéa 3, de la Constitution), n° 390 (1985-1986) ;
Décision n° 86-208 DC des 1er et 2 juillet 1986, publiée au Journal officiel du 3 juillet 1986.
Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES ET AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A DELIMITER PAR ORDONNANCE LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES
Loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
Modifié par Loi n°2003-346 du 15 avril 2003 - art. 1 JORF 16 avril 2003
Abrogé par Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 - art. 6 (V) JORF 16 juin 2004
NOTA : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de la loi n° 86-826, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique et dans la zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République et sur le plateau continental, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Rapport de M. Legrand, au nom de la commission des affaires économiques, n°8382 (1985-1986) ;
Rapport de M. Hart, au nom de la commission de la production, n° 212 ;
Loi n°86-826 du 11 juillet 1986 RELATIVE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 76655 DU 16-07-1976 RELATIVE A LA ZONE ECONOMIQUE AU LARGE DES COTES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
Ordonnance du 4 octobre 1944 SUR LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DONT LES LIMITES ONT ETE CONFONDUES DU FAIT DE LA GUERRE.
REDISTRIBUTION PROVISOIRE
Ordonnance du 13 octobre 1944 MODIFICATION DE L'ORD.
Loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties sur leurs revenus de 1985 et 1986 à une contribution dont le produit est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
La contribution est égale à 0,4 p.
100 du revenu net global de l'année considérée augmenté des plus-values et gains nets en capital de la même année soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel et diminué, le cas échéant, des abattements forfaitaires prévus aux articles 157 bis et 196 B du code général des impôts.
La contribution s'applique aux profits réalisés en 1986 et soumis au prélèvement institué à l'article 235 quinquies du code général des impôts lorsque celui-ci libère de l'impôt sur le revenu.
La contribution afférente à ces profits est établie et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que les prélèvements auxquels donnent lieu ces profits en matière d'impôt sur le revenu.
Les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année considérée ne sont pas assujettis à la contribution.
Sous réserve des dispositions des articles 3 et 7, la contribution est établie et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
Les dispositions du 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ne sont pas applicables à cette contribution.
La partie de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires de l'impôt sur les revenus de 1985 et 1986 non imputée sur l'impôt sur le revenu peut être imputée sur le montant de la contribution.
Lorsque la contribution définie à l'article 2 n'excède pas la somme de 160 F plus 140 F par enfant à charge, son montant est réduit d'une décote.
Celle-ci est égale à la différence entre la somme de 160 F plus 140 F par enfant à charge et le montant de la contribution qui résulte de l'application de l'article 2.
Les enfants à charge sont ceux que mentionnent les articles 196 et 196 B, premier alinéa, du code général des impôts.
Le montant de 140 F fixé par enfant à charge est doublé pour chaque enfant titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.
Sauf dans les cas où la cotisation d'impôt due sur les revenus de 1985 n'est pas mise en recouvrement en 1986, la contribution sur les revenus de 1985 est mise en recouvrement et exigible à la date du 20 janvier 1987.
Elle est majorable pour toute somme non acquittée au 20 février 1987.
Pour le versement en 1987 du premier acompte provisionnel à valoir sur l'impôt sur les revenus de 1986, la date du 20 février 1987 est substituée à celle du " 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible " au 1 de l'article 1762 du code général des impôts.
Sauf dans les cas où la cotisation d'impôt due sur les revenus de 1986 n'est pas mise en recouvrement en 1987, la contribution sur les revenus de 1986 est mise en recouvrement le 31 décembre 1987 et acquittée en même temps que le premier acompte provisionnel de l'impôt sur le revenu dû en 1988.
Pour les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu, la contribution est prélevée en même temps que la première mensualité suivant la date du premier acompte provisionnel de 1987 et 1988.
La contribution due sur les revenus à raison desquels la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure au montant mentionné au 1 de l'article 1664 du code général des impôts n'est pas mise en recouvrement.
Abrogé par Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 10 JORF 26 juin 2004
Rapport de M. Vivien, au nom de la commission des finances, n° 296 ;
Rapport de M. Fortier, au nom de la commission des finances, n° 483 (1985-1986) ;
Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
- Les donations et legs faits au profit des musées municipaux font bénéficier leurs auteurs des mêmes avantages fiscaux que ceux faits au profit des musées nationaux sous réserve qu'ils soient effectués dans les mêmes conditions.
- Les pertes de recettes résultant du paragraphe III du présent article sont compensées par une majoration à due concurrence du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux publications à caractère pornographique visées à l'article 281 bis du code général des impôts et aux opérations portant sur les films ayant le même caractère, visées à l'article 281 bis A du même code.
L'article 36 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales est abrogé à compter du 9 janvier 1986.
Par dérogation à l'article 2060 du code civil, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sont autorisés, dans les contrats qu'ils concluent conjointement avec des sociétés étrangères pour la réalisation d'opérations d'intérêt national, à souscrire des clauses compromissoires en vue du règlement, le cas échéant définitif, de litiges liés à l'application et l'interprétation de ces contrats.
Pour le calcul de la contribution des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé, due au titre de l'exercice 1987, les dépenses d'aide sociale relatives aux cotisations d'assurance personnelle instituées par la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte dans les dépenses légales d'aide sociale et de santé supportées par le département au titre du même exercice.
- L'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l'article 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : " Un fonctionnaire ne peut être détaché auprès d'une personne physique.
- Le troisième alinéa de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est abrogé.
- Le dernier alinéa de l'article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est abrogé.
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux détachements de fonctionnaires auprès de personnes physiques en cours à la date de publication de la présente loi.
Ces détachements restent soumis aux dispositions en vigueur à cette date.
I.-A compter du 1er janvier 1987, les rémunérations de toute nature des agents visés à l'article 89 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et à l'article 139 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée rattachés à la fonction publique de l'Etat, et les charges correspondantes sont inscrites au budget de l'Etat.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente loi, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général établissent l'état des effectifs et des dépenses de personnel de toute nature correspondant aux agents mentionnés à l'alinéa précédent.
A défaut d'accord dans le délai précité, cet état est dressé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'équipement.
II.-Le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés au département pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles 94 et 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée est diminué d'un montant égal à celui des dépenses constatées en application du paragraphe Ier ci-dessus à compter de 1987.
III.-La procédure prévue au présent article n'est applicable que jusqu'à la publication du décret pris en application de l'article 26 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Au plus tard dans les six mois suivant la date de publication du décret précité, les relations financières entre l'Etat et les départements en matière de frais de fonctionnement des directions départementales de l'équipement seront redéfinies pour tenir compte à la fois des transferts de charges prévus par la loi précitée et du maintien des prestations accomplies par ces services.
Le Gouvernement communique en annexe au fascicule retraçant les crédits du budget des charges communes, dans le projet de loi de finances pour 1987 : 1° Les informations relatives au montant et aux modalités de versement du prélèvement opéré sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, en application de l'article 78 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) ; 2° Les conséquences de ce prélèvement sur l'équilibre des ressources et des charges de ladite caisse.
Les délibérations visées à l'article 1639 A bis du code général des impôts sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A du même code au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption.
- Pour 1986, la dotation supplémentaire prévue au premier alinéa de l'article L.
234-13 du code des communes est attribuée aux seuls communes et groupements de communes qui ont perçu cette dotation en 1985.
L'attribution revenant à chaque commune ou groupement de communes est égale au montant des sommes perçues à ce titre en 1985, majoré du taux prévu à l'article L.
234-12 du code des communes s'applique sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes I et II ci-dessus.
- A titre exceptionnel en 1986, les ressources nécessaires pour assurer la mise en oeuvre des dispositions des paragraphes I et II du présent article sont prélevées sur les ressources affectées, en application de l'article L.
234-1 du code des communes, à la régularisation de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'exercice 1985.
Il est procédé au plus tard le 15 septembre 1986 à la régularisation du montant de la dotation globale de fonctionnement afférente à l'exercice 1985.
Rapport de M. Girod, au nom de la commission des lois, n° 431 (1985-1986) ;
Discussion les 4 et 6 août 1986 ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le 6 août 1986.
Rapport de M. Perben, au nom de la commission des lois, n° 346 ;
Rapport de M. Perben, au nom de la commission mixte paritaire, n° 348 ;
Rapport de M. Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 500 (1985-1986) ;
Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION REGIONALE DU TOURISME
- art. 1840 GA (Ab)
- art. 235 ter T (Ab)
- art. 235 ter U (Ab)
- art. 235 ter V (Ab)
Créé par LOI 87-1060 1987-12-30 Finances pour 1988 JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er novembre 1987
Créé par LOI 87-1060 1987-12-30 Finances pour 1988 JORF 31 décembre 1987 en vgueur le 1er janvier 1988
Modifie Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 41 (P)
- Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 septembre 1986), pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
- art. 235 ter J (M)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L199 C (M)
- art. 164 F bis (Ab)
- art. 164 F decies (Ab)
- art. 164 F duodecies (Ab)
- art. 164 F nonies (Ab)
- art. 164 F novodecies (Ab)
- art. 164 F octies (Ab)
- art. 164 F octodecies (Ab)
- art. 164 F quater (Ab)
- art. 164 F quaterdecies (Ab)
- art. 164 F quindecies (Ab)
- art. 164 F quinquies (Ab)
- art. 164 F septdecies (Ab)
- art. 164 F septies (Ab)
- art. 164 F sexdecies (Ab)
- art. 164 F sexies (Ab)
- art. 164 F ter (Ab)
- art. 164 F terdecies (Ab)
- art. 164 F undecies (Ab)
- art. 1649 ter B (Ab)
- art. 1649 ter D (Ab)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*255-1 (T)
Les rapatriés des Nouvelles-Hébrides, qui y avaient résidé habituellement pendant une période d'au moins trois ans avant la date d'accession à l'indépendance de ce pays, perçoivent une indemnité forfaitaire de 45 000 F pour la perte de biens de toute nature dont ils étaient propriétaires.
Il n'est alloué qu'une indemnité par ménage.
Le Fonds spécial des grands travaux, créé par la loi n° 82-669 du 3 août 1982, et la caisse d'amortissement pour l'acier, créée par la loi n° 78-1022 du 23 octobre 1978, sont supprimés.
Les droits et obligations des organismes précités sont transférés à l'Etat.
Le fonds d'organisation de la nouvelle profession d'avocat institué par l'article 28 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé.
Les droits et obligations du fonds sont transférés à l'Etat.
Discussion (première partie) du 13 au 16 octobre 1987 ; (deuxième partie) du 20 au 23 octobre, du 26 au 30 octobre, du 2 au 6 novembre et les 9, 10, 12 et 13 novembre 1987.
Avis des commissions : affaires culturelles, n° 94 (1987-1988) ; affaires économiques, n° 95 (1987-1988) ; affaires étrangères, n° 96 (1987-1988) ; affaires sociales, n° 97 (1987-1988) ; lois n° 98 (1987-1988) ;
Discussion : (première partie) du 16 au 19 novembre 1987 ; (deuxième partie) du 19 au 21 novembre, du 23 au 27 novembre, le 30 novembre et du 1er au 5 décembre 1987 ;
Rapport de M. Robert-André Vivien, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1129 ;
Loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
- Le taux de 0,72 % s'applique aux investissements qui doivent être réalisés en 1988 à raison des salaires payés en 1987.
I (modifie le code de la construction et de l'habitation)
- Ces dispositions s'appliquent aux contrats de réservation en cours à la date de publication de la présente loi, à l'exception de ceux contestés devant les tribunaux.
Les dispositions prévues à l'article 3 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 mars 1988.
Rapport de M. Malandain, au nom de la commission de la production, n° 1097 ;
Rapport de M. Bohl, au nom de la commission des affaires économiques, n° 188 (1987-1988) ;
Rapport de M. Baumont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1185 ;
Rapport de M. Bohl, au nom de la commission mixte paritaire, n° 216 (1987-1988) ;
Ordonnance du 18 octobre 1944 TENDANT A CONFISQUER LES PROFITS ILLICITES
Ordonnance du 21 octobre 1944 MINISTRE DELEGUE EN AFRIQUE DU NORD
Ordonnance du 23 octobre 1944 SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION
Ordonnance du 28 octobre 1944 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS : CHEMINS DE FER, ROUTES, PORTS MARITIMES ET VOIES NAVIGABLES
Ordonnance du 28 octobre 1944 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AIR
Ordonnance du 2 novembre 1944 CREATION DE SIX POSTES DE COMMISSAIRES REGIONAUX EN POSITION HORS CADRES
Ordonnance du 6 novembre 1944 CREATION AUPRES DES COMMISSAIRES REGIONAUX DE SECRETAIRES GENERAUX POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES (MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 03-06-1944)
Ordonnance du 12 novembre 1944 MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE DES AGENTS DE LA SNCF
Ordonnance du 12 novembre 1944 POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
Ordonnance du 12 novembre 1944 RECONSTITUTION D'URGENCE
Règlement Européen du 23 novembre 1990 GENERAL DU LOTO SPORTIF
Règlement Européen du 23 novembre 1990 PARTICULIER "13 MATCHS"
Règlement Européen du 9 janvier 1991 PARTICULIER "13 MATCHS"
Règlement Européen du 24 juillet 1991 GENERAL DU LOTO SPORTIF (ADDITIF)
Règlement Européen du 2 septembre 1991 PARTICULIER "13 MATCHS"
Ordonnance du 17 novembre 1944 ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
2 DE LA LOI 4633 PROVISOIREMENT APPLICABLE, DU 31-10-1941
Ordonnance du 18 novembre 1944 INSTITUANT UNE HAUTE COUR DE JUSTICE
Ordonnance du 20 novembre 1944 PROROGATION DES DELAIS DE PRESCRIPTION EN MATIERE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE MARITIMES
Ordonnance du 22 novembre 1944 EFFECTIFS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Ordonnance du 26 novembre 1944 MODIFIANT LA LOI DU 05-08-1899
Règlement Européen du 10 février 1992 DU JEU INSTANTANE DENOMME BANCO
Règlement Européen du 13 janvier 1995 DU JEU INSTANTANE DENOMME "BANCO"
Règlement Européen du 14 décembre 1998 DU JEU INSTANTANE ORGANISE A L'OCCASION DE LA SAINT-VALENTIN
Directive Européenne n°62-0 du 30 juillet 1962 DE LA COMMISSION RELATIVE A LA TAXE COMPENSATOIRE CORRESPONDANT A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES,PERCUE A L'IMPORTATION DE LAINES PEIGNEES (ALLEMAGNE)
Directive Européenne n°93-110 du 9 décembre 1993 DE LA COMMISSION N0 93110 MODIFIANT CERTAINES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
Directive Européenne n°93-118 du 22 décembre 1993 N0 93118 MODIFIANT LA DIRECTIVE 8573 CEE RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET CONTROLES SANITAIRES DES VIANDES FRAICHES ET DES VIANDES DE VOLAILLE
Directive Européenne n°93-14 du 5 avril 1993 N0 9314 RELATIVE AU FREINAGE DES VEHICULES A MOTEUR A DEUX OU TROIS ROUES
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur général unique une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
Lorsqu'un membre du directoire ou le directeur général unique atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Directive 64/427/CEE du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23 - 40 C.
(Industrie et artisanat)
Directive 64/428/CEE du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11 - 19 C.
Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine
Directive Européenne n°99-39 du 6 mai 1999 199939 CE DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 965 CE CONCERNANT LES PREPARATIONS A BASE DE CEREALES ET LES ALIMENTS POUR BEBES DESTINES AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS AGE
Directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée
Directive Européenne n°99-41 du 7 juin 1999 199941 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 89398 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE
Directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes
Directive Européenne n°99-43 du 25 mai 1999 199943 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL PORTANT DIX-SEPTIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76769 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
Décision Européenne du 31 mars 1947 DOCKERS : INDEMNITE TEMPORAIRE
Décision Européenne du 24 avril 1947 CLASSEMENT DES INGENIEURS ET CADRES : TISSAGE, TAPIS, BONNETERIE
Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.
Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission.
Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe compétent mentionnés à l'article L.
Décision Européenne du 28 avril 1947 PORTANT DEFINITION DES STOCKS NORMAUX DE PNEUS VELOS
Décision Européenne du 19 mai 1947 CLASSIFICATION DES EMPLOIS D'INGENIEURS ET CADRES DANS LES USINES D'INDEMAILLABLE
Décision Européenne du 22 mai 1947 RAVITAILLEMENT EN MATIERE TARTREUSE DES FABRICANTS D'ACIDE TARTRIQUE
Décision Européenne du 23 mai 1947 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMERCE DE CERTAINES QUALITES DE CARBON BLACK "NON COMPRIME"
Décision Européenne du 30 mai 1947 NO 67 CLASSEMENT DES NOIX VOMIQUES PARMI LES PRODUITS REGLEMENTES
Décision Européenne du 16 juin 1947 ATTRIBUTION DE COMBUSTIBLE, INDEMNITE COMPENSATRICE OU PRIME DE CHAUFFAGE DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES OU ASSIMILEES
Directive Européenne n°99-57 du 7 juin 1999 19957 CE DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 78764 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU SIEGE DU CONDUCTEUR DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Directive Européenne n°99-61 du 18 juin 1999 199961 CE DE LA COMMISSION MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 79373 CEE ET 9625 CE DU CONSEIL
Décision Européenne du 28 mai 1947 PRIMES DE RENDEMENT POUR LES OUVRIERS DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES MILITAIRES
Décision Européenne du 6 août 1947 NO 150 VALIDITE DES COUPONS D'ACHAT D'ARTICLES CHAUSSANTS
Décision Européenne du 6 août 1947 CLASSIFICATION DES DIFFERENTS METIERS ET EMPLOIS DANS CERTAINES BRANCHES D'INDUSTRIE RELEVANT DES INDUSTRIES DU BOIS
Décision Européenne du 5 septembre 1947 M41
Décision Européenne du 16 septembre 1947 RELATIVE A LA MONNAIE-MATIERE POUR LES COMMANDES DE TOLES ELECTRIQUES OU DE PRODUITS DECLASSES
Décision Européenne du 7 octobre 1947 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION TECHNIQUE DITE COMMISSION DE L'INDUSTRIE PHOTOGRAPHIQUE ET DES INDUSTRIES CONNEXES
Décision Européenne du 27 juin 1947 NO 75 VERRE A VITRE ET VERRE COULE
Décision Européenne du 24 juillet 1972 DATE DES ELECTIONS A LA COMMISSION PARITAIRE INTERMINISTERIELLE DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décision Européenne du 28 septembre 1972 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS
Décision Européenne du 3 novembre 1972 COMMISSIONS D'ENQUETE SUR LES ACCIDENTS D'AVIATION
Décision Européenne du 8 août 1973 RELATIVE AUX DECLARATIONS D'IMPORTATION ET DE CONSOMMATION DE NICKEL ET AUX PROCEDURES DE REPARTITION
511-60.-Les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section sont fixées par délibération de l'autorité territoriale compétente.
Décision Européenne du 3 août 1973 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS
Décision Européenne du 1 février 1974 ABROGE L'ART.
2 DE LA DECISION DU 31-12-1973 CONCERNANT LES FOURNITURES DE GAZ AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS
Décision Européenne du 3 février 1948 NO 92 MODIFIE LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 CODIFIANT LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS CHIMIQUES
Décision Européenne du 25 février 1948 MODIFICATION DE LA DECISION DU 06-07-1945, ANNEXE
Décision Européenne du 27 mars 1948 NO 93 MODIFIE LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 CODIFIANT LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS CHIMIQUES
Décision Européenne du 17 février 1975 NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1975
Décision Européenne du 12 mars 1975 SPECIALE DES STAGES DE PROMOTION REMUNERES DANS LES CONDITIONS DE LA CONVERSION POUR L'ANNEE 1974-1975
Décision Européenne du 12 mars 1975 AGREMENT DES STAGES OUVRANT DROIT A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES POUR L'ANNEE 1974-1975,
511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des communes ou de la Polynésie française ".
Décision Européenne du 28 janvier 1975 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX : NANTES-CHATEAU-BOUGON, BELFORT-FONTAINE, VALENCIENNES-DENAIN
Décision Européenne du 9 mars 1984 4-84 P8.PRIX MAXIMAUX DE VENTE A LA POMPE DU SUPERCARBURANT ET DE L'ESSENCE A COMPTER DU 12-03-1984 A ZERO HEURE
Décision Européenne du 7 février 1984 N0 7 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision Européenne du 20 mars 1984 OUVERTURE DE CONTINGENTS DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE,AU TITRE DE L'ANNEE 1984
Décision Européenne du 12 avril 1984 OUVERTURE DE CONTINGENTS DE TRANSFERTS DE PARC DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE AU TITRE DE L'ANNEE 1984
Décision Européenne du 16 avril 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE: LE DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER OU SON REPRESENTANT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décision Européenne du 9 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU REGIME DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS (DECISION N0 8-84/PE)
Décision Européenne du 25 mai 1984 AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE (AIN,GIRONDE,HAUTE-SAVOIE)
Décision Européenne du 28 août 1984 MODIFIANT LA DECISION DU 13-03-1984 FIXANT LA LISTE DES STAGIAIRES DE LA 34EME SESSION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES
511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables en Polynésie française.
Décision Européenne du 28 mars 1977 OUVERTURE AU TITRE DE L'ANNEE 1976, D'UN CONTINGENT SUPPLEMENTAIRE
Décision Européenne du 4 juillet 1977 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX : VALENCE-CHABEUIL
Décision Européenne du 15 novembre 1984 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION AU BTS MECANIQUE ET AUTOMATISMES INDUSTRIELS PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décision Européenne du 4 décembre 1984 PORTANT SUSPENSION D'AUTORISATION D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE POUR QUINZE JOURS
Arrêté du 6 février 1986 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CHARGES DE MISSION D'INSPECTION DE LA PHARMACIE
Arrêté du 19 décembre 1985 FIXANT LES PROGRAMMES DES EXAMENS D'APTITUDE SPECIALE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS RESERVES DE CONDUCTEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 30 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DU PRODUIT DES REMBOURSEMENTS POUR DES TRAVAUX REALISES PAR DIVERS SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 30 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DE PUBLICATIONS ET DOCUMENTS DIVERS EDITES PAR LE MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 7 février 1986 PORTANT DESIGNATION AU HAUT COMITE DE L'ENVIRONNEMENT
525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Polynésie française ".
Arrêté du 27 janvier 1986 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT PREPARATOIRE AU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE A DISTANCE
Arrêté du 14 février 1986 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'EDITION DES PROGRAMMES DE TELEVISION (SEPT)
Arrêté du 7 février 1986 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DES COLLABORATEURS DU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 6 mars 1986 APPROUVANT LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "CENTRE FRANCAIS SUR LA POPULATION ET LE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 7 mars 1986 RELATIF A LA REPARTITION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS
Décision Européenne du 19 avril 1985 PORTANT AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE: ALPES-MARITIMES,HAUT-RHIN,AUDE ET DEUX-SEVRES
Arrêté du 7 mars 1986 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DES INFIRMIERS OU DES INFIRMIERES QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX
Arrêté du 20 juin 1986 RELATIF AU BUDGET DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES POUR L'EXERCICE 1986
Arrêté du 25 août 1986 RELATIF A LA CREATION D'UN ESPACE AERIEN REGLEMENTE DANS LA REGION DE NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Arrêté du 2 septembre 1986 FIXANT LES QUESTIONS SPECIALES D'HISTOIRE DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES EN 1988
Arrêté du 28 août 1986 PORTANT CREATION D'ESPACES AERIENS REGLEMENTES
Arrêté du 29 août 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-07-1979 RELATIF A LA CREATION D'UN ESPACE AERIEN REGLEMENTE DANS LA REGION DE CHARLEVILLE-MEZIERES (ARDENNES)
Arrêté du 2 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE SUPERIEURE DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE LYON
Arrêté du 4 juillet 1986 AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISE DES INTERVENTIONS AU PROFIT DES ENTREPRISES (AIDE)
Arrêté du 29 août 1986 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
9 DU DECRET 83785 DU 02-09-1983 MODIFIE FIXANT LE STATUT DES INTERNES EN MEDECINE ET EN PHARMACIE
Arrêté du 24 avril 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DES ACTIONS DE FORMATION DANS DES ECOLES NON DOTEES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE OU AUPRES DE SERVICES RELEVANT DE LA DEFENSE A LA DEMANDE D'AUTRES PERSONNES QUE L'ETAT
Arrêté du 28 octobre 1986 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT TECHNIQUE RELATIF A L'EXPERIMENTATION DES VARIETES DE POMMES DE TERRE PRESENTEES A L'INSCRIPTION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES
Arrêté du 21 août 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE TERMINOLOGIE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Arrêté du 19 août 1986 METTANT FIN AU MANDAT DES MEMBRES DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 12 novembre 1986 PLACANT EN POSITION DE DISPONIBILITE (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 17 novembre 1986 PORTANT ORGANISATION DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES SECTIONS DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 7 novembre 1986 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1986 POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 21-09-1986
Arrêté du 13 novembre 1986 FIXANT LE NOMBRE DES ETUDIANTS DE PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE DES ETUDES MEDICALES AUTORISES A POURSUIVRE LEURS ETUDES EN MEDECINE A LA SUITE DES EPREUVES TERMINALES DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1986-1987
Arrêté du 14 novembre 1986 PORTANT CREATION A L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE DE 4 COMITES DE COORDINATION DANS LES DOMAINES DU CANCER,DES MALADIES CARDIO-VASCULAIRES,DE L'EPIDEMIOLOGIE CLINIQUE ET DES MALADIES SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES (MST)
Arrêté du 28 octobre 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES REMBOURSEMENTS DE DEPENSES DE SERVICE D'ORDRE DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
Arrêté du 26 décembre 1986 FIXANT LE NOMBRE DE MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT POUVANT ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES
Arrêté du 29 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT POUR LE FINANCEMENT DU CINEMA ET DES INDUSTRIES CULTURELLES (IFCIC)
Arrêté du 26 décembre 1986 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LES VINS DE TABLE ET LES VINS DE PAYS
Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie
Le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1987 à zéro heure.
NUMERO DU TARIF DOUANIER : 27-10.
PRODUITS : Supercarburant INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 10 TAUX (francs par hectolitre) : 0,14 NUMERO DU TARIF DOUANIER : 27-10.
PRODUITS : Essence INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 11 TAUX (francs par hectolitre) : 0,14 NUMERO DU TARIF DOUANIER : 27-10.
PRODUITS : Fioul domestique INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 18 TAUX (francs par hectolitre) : - NUMERO DU TARIF DOUANIER : 27-10.
PRODUITS : Gazole INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 19 TAUX (francs par hectolitre) : 0,14
Le produit de la taxe, à hauteur du montant fixé à l'article 1er, sous déduction des frais exposés par la Caisse nationale de l'énergie, sera utilisé pour contribuer au financement du fonds de modernisation des détaillants en carburant.
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS PERCUS AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE)
612-2, après les mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, aux délégués du personnel ".
Arrêté du 18 décembre 1986 relatif au modèle d'imprimé de Recours contre tiers : relevé des consultations et soins externes.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 18 décembre 1986, est fixé le modèle de l'imprimé Recours contre tiers : relevé des consultations et soins externes, référencé S.
(1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprés de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Arrêté du 18 décembre 1986 FIXANT LE MODELE D'IMPRIME DE RECOURS CONTRE TIERS: RELEVE DES CONSULTATIONS ET SOINS EXTERNES
Arrêté du 2 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 29 décembre 1986 RELATIF AU TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 4 novembre 1986 RELATIF AU PAIEMENT MENSUEL DES PENSIONS INSCRITES AU GRAND-LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE
Arrêté du 6 mai 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET ANNEXE DES PTT ET PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES VERSEES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS PAR LES PERSONNES OU ORGANISMES ASSUJETTIS A LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 7 mai 1986 PORTANT NOMINATION A UN COMITE DE BASSIN (ADOUR-GARONNE)
Arrêté du 6 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
294-5 DU CODE DE LA ROUTE ET RELATIF AUX VEHICULES GRAVEMENT ACCIDENTES
Arrêté du 24 avril 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-03-1986 PORTANT ORGANISATION DE L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS
Arrêté du 14 mai 1986 COMPLETANT LA LISTE DES ECOLES D'INGENIEURS AUXQUELLES UN CONCOURS SPECIAL DE RECRUTEMENT ORGANISE EN FAVEUR DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OUVRE ACCES
Arrêté du 5 septembre 1986 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES A LA GESTION DES GREFFES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DENOMME GUSTAVE
Arrêté du 7 mai 1986 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES
Arrêté du 24 avril 1986 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Arrêté du 24 avril 1986 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté du 10 avril 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LA SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE
Arrêté du 16 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU PLAN: M. HERVE DE-CHARETTE
Arrêté du 18 août 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-01-1986 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DES BATIMENTS D'HABITATIONS
Arrêté du 29 juillet 1986 FIXANT LA LISTE DES ECOLES ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'ENSEIGNEMENT HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE SATISFAISANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ART.
351-21 du code du travail sont les organismes territoriaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.
Arrêté du 12 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 29 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION D'AERODROMES AGREES A USAGE RESTREINT
Arrêté du 11 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE SELECTION INTERMINISTERIEL PREVU A L'ART.
Arrêté du 15 septembre 1986 PORTANT NOMINATION A UN COMITE DE BASSIN (LOIRE-BRETAGNE)
Arrêté du 14 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Arrêté du 24 novembre 1986 PORTANT NOMINATION (HAUT CONSEIL DU SECTEUR PUBLIC)
Arrêté du 27 novembre 1986 FIXANT LES EMPLOIS OFFERTS AUX ELEVES ISSUS DU TROISIEME CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION QUI TERMINERONT LEUR SCOLARITE AU MOIS DE MAI 1987
143-11-4 du code du travail sont les institutions territoriales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Arrêté du 27 novembre 1986 FIXANT LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1987 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL
Arrêté du 4 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
Arrêté du 25 novembre 1986 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 31 octobre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 04-09-1979 PORTANT APPLICATION DU REGLEMENT SUR LA PROTECTION DU PERSONNEL DANS LES MINES ET CARRIERES QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES,ANNEXE AU DECRET 76-48 DU 09-01-1976
Arrêté du 17 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES (M. RAIMOND)
Arrêté du 15 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT)
Arrêté du 3 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-05-1955 RELATIF AU FREINAGE DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 28 décembre 1986 FIXANT LE MONTANT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE SUR LES PYLONES POUR 1987
Arrêté du 28 novembre 1986 RELATIF A LA TAXE DE STOCKAGE ET A LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN MATIERE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE CEREALES ET PRODUITS DERIVES
La demande d'immatriculation est faite par le notaire dans le cas prévu à l'article R.
Arrêté du 12 janvier 1987 RELATIF A L'EXTENSION DE LA CONVENTION CAMPAGNE 1986 CONCERNANT LE BIGARREAU BLANC INDUSTRIEL DESTINE A LA CONFISERIE
Arrêté du 13 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-11-1975 RELATIF AUX PRETS OU SUBVENTIONS ACCORDES AUX EMPLOYEURS AGRICOLES POUR LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE OU A LA RETRAITE QUI REMPLISSENT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES JURIDICTIONS DES PENSIONS
Arrêté du 13 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE LA MEDAILLE DES SERVICES MILITAIRES VOLONTAIRES
Arrêté du 6 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 26 janvier 1987 MODIFIANT LE TAUX DES TAXES PARAFISCALES PERCUES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS)
Arrêté du 30 décembre 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 12 janvier 1987 RELATIF A L'INTERDICTION D'EMPRUNT DES ROUTES CLASSEES A GRANDE CIRCULATION DURANT CERTAINES PERIODES DE L'ANNEE 1987 POUR LES EPREUVES SPORTIVES
Arrêté du 20 janvier 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE FORMATION ALLOUEE AUX INGENIEURS ELEVES DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,AUX INGENIEURS ELEVES D'AGRONOMIE,AUX ELEVES VETERINAIRES INSPECTEURS,AUX ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX,AUX ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS ET AUX ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 18 décembre 1991 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. PIERRE BEREGOVOY
Arrêté du 6 décembre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE ET A LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 11 décembre 1991 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT DES JEUNES SOURDS
Arrêté du 16 novembre 1991 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA COMMERCIALISATION D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE ORIGINAIRES DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 12 novembre 1993 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION D'EXONERATION DE FRAIS DE PENSION AU BENEFICE DES ELEVES DES ECOLES REGIONALES DU PREMIER DEGRE
Arrêté du 21 octobre 1993 AGREANT LES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES AUX ART.
L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.
Arrêté du 18 novembre 1993 FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS SPECIALISEES POUVANT ETRE EXERCEES PAR LE PERSONNEL DE SURVEILLANCE
Arrêté du 19 octobre 1993 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES AMENAGEMENTS APPORTES A UN CONTRAT TYPE D'INTEGRATION POUR L'ELEVAGE DE VEAUX DE BOUCHERIE
Arrêté du 5 novembre 1993 modifiant l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, intitulée Modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories C, D et E (C), est modifiée comme indiqué en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 5 novembre 1993 MODIFIANT L'ANNEXE A L'ARRETE DU 31-07-1975 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 2 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-03-1993 RELATIF A LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS EN MATIERE DE SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A LA CREATION ET A LA MODERNISATION DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAHIQUES DANS LES ZONES GEOGRAPHIQUES DONT LES AGGLOMERATIONS SONT INSUFFISAMENT EQUIPEES
Arrêté du 15 novembre 1993 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA CREATION ET DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES
Loi n°86-829 du 11 juillet 1986 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE VISANT LA PREVENTION,LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES PAR LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES DEUX PAYS,SIGNEE A ALGER LE 10-09-1985
Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Créé par Ordonnance n°2002-389 du 20 mars 2002 - art. 1 JORF 23 mars 2002
Abrogé par Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 23 (Ab) JORF 21 juillet 1993
Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 5 IX JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Adoption, après déclaration d'urgence en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 28 juillet 1986.
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, première lecture, n° 480, 1985-1986 ;
Rapport de M. Blin, au nom de la commission des finances, n° 481 (1985-1986) ;
Discussion et rejet le 30 juillet 1986.
Rapport de M. Vivien, au nom de la commission mixte paritaire, n° 305 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en commission mixte paritaire ;
Rapport de M. Blin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 485 (1985-1986) ;
Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles :
1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ;
2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ;
3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée, à l'exception, d'une part, des activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans le respect des règles de déontologie et d'indépendance des commissaires aux comptes et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et, d'autre part, des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri-professionnelle d'exercice dans les conditions prévues à l'article 31-5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
Loi n°86-912 du 6 août 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Arrêté du 12 novembre 1993 PORTANT HABILITATION DE L'UNIVERSITE DE CAEN A DELIVRER LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE D'INGENIEURS DE CHERBOURG
Arrêté du 2 novembre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 16 août 1993 portant désignation des agents auxquels le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications peut déléguer sa signature
Les agents du Centre d'études et de recherches sur les qualifications auxquels le directeur peut, en tant que de besoin, déléguer sa signature en application de l'article 15 du décret susvisé sont l'adjoint au directeur pour la recherche et les publications, le secrétaire général et, dans la limite de leurs attributions, le chargé des affaires financières, le chargé de la gestion des personnels et le chargé de la logistique.
L'arrêté du 9 février 1988 portant désignation des agents du Centre d'études et de recherches sur les qualifications auxquels le directeur peut déléguer sa signature est abrogé.
Arrêté du 16 août 1993 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS AUXQUELS LE DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS PEUT DELEGUER SA SIGNATURE
Circulaire du 15 février 1959 ABROGEANT LA CIRCULAIRE DU 30-03-1956 QUI MODIFIAIT LE CHIFFRE DE LA POPULATION PAR SUITE DE L'EXECUTION DE PROGRAMMES DE CONSTRUCTION
Circulaire du 10 mars 1959 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 16 JANVIER 1959 : PLAFOND DES RESSOURCES
Circulaire du 10 mars 1959 AUX CIRCULAIRES DES 1 JUIN 1951 ET 21 NOVEMBRE 1955.
(PRODUITS DE NETTOYAGE DES APPAREILS ET RECIPIENTS AU CONTACT DES DENREES ALIMENTAIRES)
Circulaire du 31 mars 1959 FIXANT LES CONDITIONS D'UTILISATION EN MINES GRISOUTEUSES DE MATERIEL EN ALLIAGE LEGER
Le préfet ou, à Paris, le préfet de police, présente au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un rapport annuel sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de son département sans préjudice d'autres présentations éventuellement réalisées au public ou aux collectivités territoriales.
Circulaire du 2 avril 1959 FRAIS DE CURE THERMALE
Circulaire du 22 juin 1959 440-FP DE LA DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
COMPLEMENT A L'INSTRUCTION 434-FP DU 13-05-1959 (PERTE DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE CONSECUTIVE A LA PERTE DES DROITS CIVIQUES)
Circulaire du 17 juillet 1959 RELATIVE A LA DELIVRANCE DES CARTES D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT.
(DECRET DU 9 MARS 1959)
Ordonnance du 15 novembre 1944 CONVERSION MONETAIRE DANS LES FRACTIONS LIBEREES DES TROIS DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Circulaire du 2 décembre 1959 RELATIVE AUX PIGMENTS ET COLORANTS DES MATIERES PLASTIQUES ET EMBALLAGES ET LISTE DES PIGMENTS ET COLORANTS ADMIS DANS LES EMBALLAGES PLACES AU CONTACT DES DENREES ALIMENTAIRES
Circulaire du 24 décembre 1959 RELATIVE AUX CONDITIONS ET MODALITES D'ADMISSION DES ANCIENS MAITRES PRINCIPAUX ET PREMIERS MAITRES DANS LE CORPS DES OFFICIERS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE DE RESERVE EN 1960
Circulaire du 7 janvier 1960 du ministre des finances et des affaires économiques (n° F1 3) et du secrétaire d'État apures du Premier ministre (n° 455 FP) relative a la position hors cadre des fonctionnaires
Circulaire du 23 avril 1985 RELATIVE AU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de la santé et de l'intérieur précise le contenu de l'information donnée au public par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, lorsqu'un seuil de recommandation et d'information ou un seuil d'alerte est atteint ou risque de l'être.
Circulaire du 21 mai 1985 DITE STEINMANN RELATIVE AUX REGLES D'ELABORATION, DE SIGNATURE ET DE PUBLICATION DES TEXTES AU JOURNAL OFFICIEL ET A LA MISE EN OEUVRE DE PROCEDURES PARTICULIERES INCOMBANT AU PREMIER MINISTRE
Circulaire du 17 mai 1985 RELATIVE AUX DEMANDEURS D'ASILE
Circulaire du 25 avril 1985 RELATIVE A LA SECURITE DES INSTALLATIONS DE GAZ COMBUSTIBLES (ARRETE DU 25-04-1985 RELATIF AUX INSTALLATIONS DE VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE: GAZ)
Circulaire du 28 mai 1985 PRISE EN APPLICATION DE L'ART.
9 DE LA LOI 821021 DU 03-12-1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE ET DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE
Circulaire du 18 juin 1985 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DES COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT
Circulaire du 8 juillet 1985 RELATIVE AUX MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME DE L'EPARGNE LOGEMENT PAR LA LOI 85536 DU 21-05-1985 ET LES DECRETS 85638 DU 26-06-1985 ET 85647 DU 28-06-1985
Directive 63/340/CEE du Conseil tendant à supprimer toute prohibition ou toute gêne au paiement de la prestation lorsque les échanges de services ne sont limités que par des restrictions aux paiements y afférents
I.-Les organismes de surveillance de la qualité de l'air : 1° Informent la population conformément aux dispositions des articles R.
221-7 ; 2° Tiennent informés le préfet concerné et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie des résultats de leur surveillance.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les modalités d'élaboration de l'information prévue aux 1° et 2° du I et les conditions de diffusion de celle-ci.
III.-Les organismes de surveillance de la qualité de l'air établissent chaque année un budget, un bilan et un compte de résultat.
Directive 63/607/CEE du Conseil en vue de la mise en oeuvre des dispositions du Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie
Directive 64/240/CEE du Conseil relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté
Directive 64/332/CEE de la Commission relative à certaines dispositions transitoires applicables aux importations dans le secteur de la viande bovine
Circulaire du 29 juillet 1985 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DES DECISIONS GOUVERNEMENTALES RELATIVES A LA RENOVATION DE L'APPRENTISSAGE AGRICOLE
Circulaire du 29 juillet 1985 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DES DECISIONS GOUVERNEMENTALES RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE POUR CE QUI CONCERNE L'INFORMATION ET LE SUIVI DES ELEVES ET APPRENTIS
Circulaire du 1 août 1985 RELATIVE AUX MODALITES DU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS ET A CELLES DE LA MISE A DISPOSITION DE CEUX-CI DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT (DDE),ET SERVICES SPECIALISES MARITIMES)
Décret du 26 décembre 1944 INSTITUTION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION D'ETUDES DES QUESTIONS DE LOYERS
Décret du 29 décembre 1944 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE
Décret du 29 décembre 1944 PORTANT PROROGATION DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE JUSQU'AU 30-06-1945
Décret du 30 décembre 1944 NOMINATION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES HOUILLERES NATIONALES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
L'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article R.
221-9 est délivré par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Si l'organisme ne respecte pas les obligations qui lui incombent ou ne remplit plus l'une des conditions définies à l'article R.
221-10, l'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement, après que l'organisme a été invité à présenter ses observations.
Décret du 30 décembre 1944 MODIFICATION DU DECRET DU 10-09-1944:
Décret du 30 décembre 1944 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE (M. POSTEL-VINAY)
Décret n°45-0101 du 19 décembre 1945 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ENREGISTREMENT
Directive Européenne n°99-48 du 21 mai 1999 199948 CE DE LA COMMISSION PORTANT DEUXIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 9649 CE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR CHEMIN DE FER
Directive Européenne n°99-53 du 26 mai 1999 199953 CE DE LA COMMISSION MODIFIANT L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
Il est institué dans chaque ressort de cour d'appel une chambre de la compagnie des avoués, et auprès du ministre de la justice, une chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
La chambre nationale et les chambres des compagnies sont des établissements d'utilité publique.
La chambre de la compagnie prononce ou, après avis du bureau de la chambre nationale, propose l'application aux avoués des mesures de discipline dans les procédures en cours à la date du 1er janvier 2012.
La chambre nationale représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.
Transféré par Décret n°98-399 du 22 mai 1998 - art. 5 JORF 24 mai 1998
Les chambres des compagnies sont composées de quatre membres lorsque le nombre des avoués de la compagnie est inférieur ou égal à vingt, de cinq membres lorsque ce nombre est compris entre vingt et un et trente, de neuf membres lorsque ce nombre est compris entre trente et un et cinquante et de onze membres lorsque ce nombre est supérieur à cinquante.
Les fonctions de membre d'une chambre de compagnie sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour dans des conditions fixées chaque année par l'assemblée générale de la chambre nationale.
Le président convoque la chambre quand il le juge opportun ou sur réquisition motivée de deux autres membres de la chambre ou à la demande du procureur général.
Les fonctions de président, de syndic et de rapporteur doivent être exercées par trois personnes différentes ; celles de secrétaire peuvent être cumulées par les précédentes, lorsque le nombre des membres qui composent la chambre n'est pas supérieur à cinq.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du bureau, celui-ci peut être suppléé dans l'exercice de ses fonctions par un autre membre de la chambre.
Les suppléants sont nommés par le président ou, si celui-ci est absent, par la majorité des membres présents en nombre suffisant pour délibérer.
La chambre de la compagnie des avoués près la cour d'appel tient se réunions au siège de la cour.
La chambre de la compagnie ne peut délibérer valablement que si sont présents sept membres lorsqu'elle en comprend onze au plus, cinq membres lorsqu'elle en comprend neuf au plus, et trois membres lorsqu'elle en comprend cinq au plus.
Toute délibération de la chambre est inscrite sur un registre coté et paraphé par le président.
Ce registre est communiqué au ministère public à première réquisition.
Article 22 B (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Le bureau de la chambre nationale est composé de cinq membres, dont le président et un vice-président, et doit comprendre l'un des délégués représentant la compagnie des avoués près la Cour d'appel de Paris.
Si un membre du bureau de la chambre nationale vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de leur durée normale, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois.
La chambre nationale tient au moins une session chaque année.
Elle est convoquée, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, aussi souvent que celui-ci le juge nécessaire.
La chambre nationale peut être réunie sur convocation de son président, après avis conforme du bureau.
Les fonctions de membre du bureau de la chambre nationale et celles de membre du bureau de cette chambre sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par la chambre nationale.
Le président peut recevoir, pour frais de représentation et de bureau, une indemnité dont le montant est fixé par la chambre nationale.
La chambre nationale siégeant en comité mixte est composée des membres du bureau de la chambre nationale et d'un nombre égal de clercs ou d'employés d'avoué.
La chambre siégeant en comité mixte est composée :
Lorsqu'une chambre ne peut, par suite de vacances, prendre des délibérations valables faute de quorum, le premier président, à la requête du procureur général, transfère les activités de cette chambre :
Tout membre d'un organisme professionnel qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve frappé d'une incapacité légale est, sur requête du procureur général, déclaré déchu de son mandat par la cour d'appel siégeant en chambre du conseil.
A l'expiration du mois suivant la publication du décret n° 2012-634 du 3 mai relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, le patrimoine de chaque chambre de compagnie est transféré à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
A compter au plus tard du 1er janvier 2015, tous les biens, droits et obligations de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel sont transférés au Conseil national des barreaux.
Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU STATUT DES AVOUES
Décret du 18 janvier 1945 M. CHAUVEL EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret du 18 janvier 1945 IMPORTATION D'ENERGIE DE SUISSE
Les organismes candidats déposent un dossier de demande d'agrément comprenant notamment leurs statuts, la composition de l'organe délibérant et le budget de l'année en cours.
L'arrêté d'agrément définit la zone de compétence de chaque organisme agréé.
L'arrêté d'agrément, de suspension ou de retrait d'agrément est publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°45-517 du 29 mars 1945 RENDANT APPLICABLE A L'ALGERIE L'ORD.
DU 08-07-1944 RELATIVE AU REGIME DOUANIER ET FISCAL DES IMPORTATIONS DANS LES TERRITOIRES METROPOLITAINS LIBERES
Décret n° 45-53 du 6 janvier 1945 portant création d'une commission consultative de presse‎
Décret n°45-774 du 21 avril 1945 EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT EN TUNISIE
Décret n°45-784 du 21 avril 1945 PORTANT STATUT DES FONCTIONNAIRES DES BUREAUX DES INSPECTIONS ACADEMIQUES
Décret n°45-808 du 20 avril 1945 RELATIF A LA REQUISITION DES MEDECINS, PHARMACIENS ET CHIRURGIENS-DENTISTES
(PRESSES MECANIQUES, MACHINES-OUTILS A INSTRUMENTS TRANCHANTS)
Décision Européenne du 21 octobre 1947 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DU 21 février 1947 RELATIVE A LA CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION
Décision Européenne du 17 novembre 1947 RELATIVE A LA VENTE DES PNEUS DECHETS "AUTOS"
Le ministre chargé de l'environnement désigne par arrêté un ou plusieurs organismes chargés : 1° De coordonner les programmes destinés à assurer la qualité des mesures, organisés par la Commission européenne en application de l'article 3 de la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ; 2° De lui soumettre des recommandations en vue de garantir la qualité des mesures et des modélisations effectuées par les organismes de surveillance régis par la présente sous-section ; ces recommandations portent sur le choix et l'utilisation des techniques de mesure ou de modélisation.
Décision Européenne du 2 décembre 1947 CLASSIFICATION DES EMPLOIS D'AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES : DENTELLE AU FUSEAU MECANIQUE
Décision Européenne du 23 décembre 1947 PORTANT PROROGATION DE VALIDITE DE MONNAIE-MATIERE
Décision Européenne du 26 décembre 1947 NO 156 REGLEMENTATION DES PEAUX BRUTES OU TANNEES DE CHIENS ET DE PORCS, VERRATS, TRUIES ET SANGLIERS
Décision Européenne du 26 décembre 1947 NO 157 LIBERTE DES "SYNDERMES".
37 DE LA DECISION NO 67 DU 7 MARS 1944 CODIFIANT LA REGLEMENTATION DU CUIR
Décret n°45-958 du 11 mai 1945 RELATIF AUX INDEMNITES DE PERMANENCE AUX CABINETS DES MINISTERES
Décret n°45-959 du 14 mai 1945 VALIDATION ET MODIFICATION DU DECRET NO 1067 DU 9 AVRIL 1942 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'ASSISTANCE AUX FAMILLES INDIGENTES DES INTERNES ADMINISTRATIFS
Décret n°45-97 du 3 janvier 1945 PORTANT REORGANISATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'INSTRUCTION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret n°46-2358 du 24 octobre 1946 TENDANT A RENDRE APPLICABLE A LA GUADELOUPE,LA MARTINIQUE,LA REUNION ET LA GUYANE FRANCAISE LA LEGISLATION METROPOLITAINE RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
Les organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus à l'article L.
221-3 sont constitués sous forme d'associations régulièrement déclarées conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à la législation locale sur les associations inscrites.
Décret n°46-2362 du 22 octobre 1946 MODIFIANT LE DECRET 461828 DU 13-08-1946 RELATIF A LA CONSTITUTION OU AU RECOMPLEMENT DES CADRES DU PERSONNEL MILITAIRE DU SERVICE DES ESSENCES (NOMINATION)
Décret n°46-2365 du 24 octobre 1946 CONCERNANT LE CONDITIONNEMENT DES BANANES SECHEES
Décret n°46-2380 du 25 octobre 1946 DE CREATION D'UN CONSEIL GENERAL A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décision Européenne du 12 mars 1975 SPECIALE DES STAGES DE PROMOTION OUVRANT DROIT A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Décision Européenne du 12 mars 1975 SPECIALE DES STAGES ENTRETIEN ET PERFECTIONNEMENT DES CONNAISSANCES POUR L'ANNEE 1974-1975
Décision Européenne du 7 avril 1975 COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES DES AEROPORTS
Décision Européenne du 4 juin 1975 HORAIRES DE NAVIGATION SUR LES CANAUX DE LA VILLE DE PARIS (CANAL SAINT-DENIS, CANAL DE L'OURCQ ELARGI ET CANAL SAINT-MARTIN)
Décision Européenne du 30 octobre 1975 NOMINATION DE M. RAVAIL COMME DELEGUE GENERAL DU MEDIATEUR
Décision Européenne du 17 novembre 1975 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE D'EXPERTS CHARGE D'ASSISTER LA COMMISSION DES PERSONNELS DE L'INFORMATIQUE (APPLICATION DE L'ART.
Décision Européenne du 19 décembre 1975 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX : BEZIERS-VIAS
Décision Européenne du 10 mars 1976 NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1976
Décision Européenne du 19 juillet 1976 CAPACITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE
Décision Européenne du 6 octobre 1976 COMPLETE LA DECISION DU 08-04-1976 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA 26EME SESSION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES
Décret n°46-2450 du 6 novembre 1946 FIXANT L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE CHERTE DE VIE ATTRIBUEE AU PERSONNEL CONTRACTUEL DU MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
Décret n°46-2452 du 6 novembre 1946 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 01-08-1944 RELATIF AUX CONGES DE CONVALESCENCE ET PERMISSIONS D'ABSENCE POUVANT ETRE ACCORDES AUX FONCTIONNAIRES COLONIAUX
Décret n°46-2467 du 6 novembre 1946 RELATIF AUX INDEMNITES COMPENSATRICES D'HABILLEMENT DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ARMEMENT
Décret du 12 mars 1949 FIN DE MANDAT D'UN ADMINISTRATEUR
I.-Au sens du présent titre, on entend par :
II.-Les normes de qualité de l'air, déterminées selon des méthodes définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement, sont établies par polluant comme suit :
Niveau critique annuel pour la protection de la végétation : 30 µg/ m ³ en moyenne annuelle civile.
b) Seuil d'information et de recommandation : 50 µg/ m ³ en moyenne journalière selon des modalités de déclenchement définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
c) Seuil d'alerte : 80 µg/ m ³ en moyenne journalière selon des modalités de déclenchement définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
50 µg/ m ³ en moyenne journalière à ne pas dépasser plus de trente-cinq fois par année civile ;
40 µg/ m ³ en moyenne annuelle civile.
a) Objectif national de réduction de l'exposition : fixé dans le tableau ci-dessous, en pourcentage de l'IEM 2011, indicateur d'exposition moyenne de référence correspondant à la concentration moyenne annuelle en µg/ m ³ sur les années 2009,2010 et 2011 :
de réduction de l'exposition
devrait être atteint
" IEM 2011 " en µg/ m ³
Toutes mesures appropriées pour atteindre 18 µg/ m ³
b) Obligation en matière de concentration relative à l'exposition : 20 µg/ m ³ à atteindre en 2015 ;
c) Objectif de qualité : 10 µg/ m ³ en moyenne annuelle civile ;
d) Valeur cible : 20 µg/ m ³ en moyenne annuelle civile ;
e) Valeur limite : 25 µg/ m ³ en moyenne annuelle civile, augmentés des marges de dépassement suivantes pour les années antérieures au 1er janvier 2015 :
Marge de dépassement (en µg/ m ³)
a) Objectif de qualité : 0,25 µg/ m ³ en concentration moyenne annuelle civile ;
b) Valeur limite : 0,5 µg/ m ³ en moyenne annuelle civile.
c) Seuil d'alerte : 500 µg/ m ³ en moyenne horaire, dépassé pendant trois heures consécutives ;
350 µg/ m ³ en moyenne horaire à ne pas dépasser plus de vingt-quatre fois par année civile ;
125 µg/ m ³ en moyenne journalière à ne pas dépasser plus de trois fois par année civile ;
e) Niveau critique pour la protection de la végétation : 20 µg/ m ³ en moyenne annuelle civile et 20 µg/ m ³ en moyenne sur la période du 1er octobre au 31 mars.
a) Objectif de qualité pour la protection de la santé humaine : 120 µg/ m ³ pour le maximum journalier de la moyenne sur huit heures, pendant une année civile ;
b) Objectif de qualité pour la protection de la végétation : 6 000 µg/ m ³. h en AOT40, calculé à partir des valeurs enregistrées sur une heure de mai à juillet ;
c) Valeur cible pour la protection de la santé humaine : 120 µg/ m ³ pour le maximum journalier de la moyenne sur huit heures, seuil à ne pas dépasser plus de vingt-cinq jours par année civile en moyenne calculée sur trois ans ou, à défaut d'une série complète et continue de données annuelles sur cette période, calculée sur des données valides relevées pendant un an ;
d) Valeur cible pour la protection de la végétation : 18 000 µg/ m ³. h en AOT40, calculées à partir des valeurs sur une heure de mai à juillet en moyenne calculée sur cinq ans ou, à défaut d'une série complète et continue de données annuelles sur cette période, calculée sur des données valides relevées pendant trois ans ;
e) Seuil de recommandation et d'information : 180 µg/ m ³ en moyenne horaire ;
f) Seuil d'alerte pour une protection sanitaire pour toute la population : 240 µg/ m ³ en moyenne horaire ;
-1er seuil : 240 µg/ m ³ en moyenne horaire, dépassé pendant trois heures consécutives ;
-2e seuil : 300 µg/ m ³ en moyenne horaire, dépassé pendant trois heures consécutives ;
-3e seuil : 360 µg/ m ³ en moyenne horaire.
Valeur limite pour la protection de la santé humaine : 10 mg/ m ³ pour le maximum journalier de la moyenne glissante sur huit heures.
b) Valeur limite pour la protection de la santé humaine : 5 µg/ m ³ en moyenne annuelle civile.
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application du présent article.
Décision Européenne du 9 janvier 1985 RELATIVE AUX PRIX DES PRODUITS PETROLIERS
Décision Européenne du 20 décembre 1984 PORTANT AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE (RADIO CULTURE BOURGES)
Décision Européenne du 5 février 1985 8505 PORTANT HOMOLOGATION ET ANNULATION DE NORMES
Décret du 29 avril 1949 PAR DEROGATION AU 2EME AL.
2 DU DECRET DU 22-03-1947 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX DU BLE, L'IMPORTANCE RELATIVE DES DIVERS ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CALCUL DES FRAIS DE PRODUCTION D'UN HECTARE DE BLE POURRA ETRE REVISEE POUR LA CAMPAGNE 1948-1949 AVANT LE 15-05-1949
Les organismes de surveillance de la qualité de l'air diffusent l'information définie à l'article R.
221-5 en permanence et la mettent à jour de façon régulière.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités de diffusion et de mise à jour de cette information.
Décret du 21 avril 1949 OFFICE DES BOIS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Décret du 21 avril 1949 M. BOURDEILLETTE (EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES-PICOT) A CARACAS
Décret du 3 mai 1949 GROUPEMENT D'URBANISME
Décret du 18 mai 1949 NOMINATION DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE D'ALGERIE ET DE LA TUNISIE, M. MARCEL FIDURET
Arrêté du 4 mars 1986 RELATIF AUX AIDES PARTICULIERES EN FAVEUR DE LA MODERNISATION
Arrêté du 27 février 1986 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF AU MARQUAGE DES FICHIERS DE CLIENTELE DES ENTREPRISES
Arrêté du 2 mai 1986 PORTANT DESIGNATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE.$DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU TITRE DE L'ART.
L'information comprend :
1° Les derniers niveaux de concentration de polluants dans l'atmosphère mesurés et validés ;
2° Pour chaque polluant surveillé, une comparaison du niveau de concentration constaté avec les seuils de recommandation et d'information et les seuils d'alerte, s'ils existent, avec les niveaux de concentration constatés dans le passé ainsi qu'avec les valeurs limites et les valeurs cibles relatives aux périodes figurant à l'article R.
3° Des résultats agrégés sous la forme d'un indice de qualité de l'air ; un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités de calcul de cet indice.
Arrêté du 16 avril 1986 relatif aux modalités des concours externe et interne spéciaux de recrutement des attachés des services extérieurs affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste (femmes et hommes)
Les modalités des concours externe et interne spéciaux de recrutement des attachés des services extérieurs affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste (femmes et hommes) sont fixées ainsi qu'il suit:
Le concours externe spécial de recrutement d'attachés des services extérieurs comporte les épreuves ci-après :
Composition sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution politique, économique et sociale de la France au XXe siècle (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (Chapitre II.-Fonctions d'analyste).
Exposé portant sur un texte permettant d'apprécier la culture générale du candidat et conversation avec le jury, après une préparation de quinze minutes (durée : quinze minutes ; coefficient 4).
Conversation avec des membres du jury, après une préparation d'une demi-heure, sur un sujet d'ordre général portant sur le programme fixé en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (Chapitre II.-Fonctions d'analyste) et permettant d'apprécier les pualités de réflexion et de logique du candidat, sa maîtrise du sujet et ses connaissances dans la mise en oeuvre des moyens du traitement automatique de l'information (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Interrogation après une préparation de quinze minutes sur un programme d'histoire de l'art et des civilisations annexé à l'arrêté du 16 juillet 1976 susvisé (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Les candidats admissibles peuvent demander à subir une épreuve écrite de langue étrangère comportant la traduction sans dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe (durée : deux heures ; coefficient 1).
Le concours interne spécial de recrutement d'attachés des services extérieurs comporte les épreuves ci-après:
Rédaction d'un rapport, d'une circulaire, d'une instruction ou d'une lettre administrative à l'aide des éléments d'un dossier remis au candidat (durée: quatre heures; coefficient 4).
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (Chapitre II.
Conversation avec des membres du jury, après une préparation d'une demi-heure, sur un sujet portant sur le programme déterminé en annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (Chapitre II.
- Fonctions d'analyste) et permettant d'apprécier les qualités de réflexion et de logique du candidat, sa maîtrise du sujet et ses connaissances dans la mise en oeuvre des moyens du traitement automatique de l'information (durée: trente minutes; coefficient 3).
Les candidats admissibles peuvent demander à subir une épreuve de langue étrangère comportant la traduction sans dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe (durée: deux heures; coefficient 1).
L'appréciation des épreuves du concours est assurée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la culture.
Il est attribué à chacune des épreuves ci-dessus une note variant de 0 à 20.
Chaque note est multipliée par le coefficient fixé pour l'épreuve considérée.
Peuvent seuls être admis à subir les épreuves orales les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve écrite n° 1, une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite n° 2 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 90.
Les épreuves écrites obligatoires font l'objet d'une double correction.
Toute note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l'épreuve orale n° 4 est éliminatoire.
Le jury établit la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales.
Les candidats admissibles sont convoqués à ces épreuves individuellement
A l'issue des interrogations orales, le jury dresse pour chaque concours la liste de classement des candidats admis d'après le total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
La note obtenue pour l'épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte que pour l'admission et dans la mesure où elle excède 10 sur 20.
Cette bonification s'ajoute au total des points d'écrit et d'oral pour former le total général comptant pour déterminer l'admission.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité de notes à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite.
Le jury, si la valeur des résultats le justifie, peut procéder à l'établissement d'une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emploi survenant dans l'intervalle de deux concours.
La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le ministre de la culture et de la communication.
La nomination ainsi que l'affectation des candidats reçus sont prononcées par arrêté ministériel dans l'ordre du classement final et compte tenu des nécessités du service et des voeux exprimés.
Les fonctionnaires de l'Etat reçus au concours ont priorité pour occuper les emplois disponibles situés dans la même zone géographique que leur ancien emploi.
Les candidats au concours externe définitivement admis auront à subir à la diligence de l'administration les examens médicaux prévus à l'article 13 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
Leur nomination est subordonnée aux résultats de ces examens médicaux.
Arrêté du 16 avril 1986 RELATIF AUX MODALITES DE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SPECIAUX DE RECRUTEMENT DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE D'ANALYSTES (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 22 avril 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-01-1985 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES DES CONCOURS D'ENTREE AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION
Arrêté du 23 avril 1986 ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE CONDEAU" (CORREZE),A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Arrêté du 22 avril 1986 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (ESPECES FOURRAGERES ET A GAZON)
Décret n°51-704 du 6 juin 1951 MODIFICATION DU DECRET 1472 DU 3 JUILLET 1945 : ARTICLE 1ER PORTANT APPLICATION DE L'ORD.
1464 DU 03-07-1945 RELATIF AU VISA OBLIGATOIRE POUR LA REGLEMENTATION ET EXPLOITATION DES FILMS
Décret n°51-721 du 8 juin 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Décret n°51-728 du 8 juin 1951 LIBERATION DES VINS DE LA RECOLTE 1950
En outre, ils adoptent des dispositions propres à garantir la qualité des mesures qu'ils effectuent pour l'ensemble des polluants qu'ils surveillent.
Ces dispositions sont définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Décret n°51-732 du 6 juin 1951 EMPLOIS SUPPRIMES EN GUYANE
Arrêté du 8 septembre 1988 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE A L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM)
Arrêté du 8 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE ET SA SECTION PERMANENTE
Arrêté du 9 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE PUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED)
Arrêté du 12 juillet 1988 RELATIF AU COMITE D'ETUDES POUR L'AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Arrêté du 7 septembre 1988 PORTANT NOMINATION DU JURY DES CONCOURS D'ENTREE AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE POUR 1988 (CNESSS)
Arrêté du 22 août 1988 relatif au comité des sciences de la Terre du Bureau des recherches géologiques et minières
Le comité des sciences de la Terre, placé auprès du conseil d'administration du Bureau des recherches géologiques et minières (B.
Donne son avis sur l'évolution des besoins et des moyens en matière de géologie et de maîtrise des ressources et de l'aménagement du sous-sol ainsi que dans les domaines annexes, en vue de concourir à l'amélioration de la connaissance du sous-sol français et de ses ressources, à l'aménagement et à la protection de l'environnement, à l'approvisionnement en matières premières minérales et plus généralement à la gestion de l'ensemble des ressources du sous-sol ;
Suit la préparation des programmes de recherche scientifique et technique et de service public correspondant à ces objectifs ; il donne son avis sur leur orientation et leur exécution ;
Suit les activités scientifiques internationales menées par le B.
M. ou avec son appui ;
Donne son avis sur les opérations de recherche scientifique et technique engagées par le B.
M. en liaison ou en coopération avec d'autres organismes ou avec des entreprises et sur les modalités de diffusion des résultats ;
D'une façon générale, le comité des sciences de la terre a pour mission d'assurer une concertation suivie entre le B.
M., la communauté scientifique, les milieux industriels et les administrations ou organismes producteurs et utilisateurs de connaissances et de techniques sur la géologie et sur la maîtrise des ressources et de l'aménagement du sous-sol.
Le comité des sciences de la terre siège en session plénière sur l'ensemble des questions de son ressort.
Il peut, en tant que de besoin, réunir des commissions ad hoc.
Le comité comprend trente-trois personnalités qualifiées dont douze nommées en raison de leurs compétences dans le domaine industriel.
La durée des mandats est de trois ans, renouvelables.
Le président du comité se fait assister par deux vice-présidents dont l'un est plus particulièrement chargé de suivre les liaisons avec l'industrie.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction scientifique du B.
Assistent de droit aux réunions du comité : Le président du B.
M. ; Le commissaire du Gouvernement ou son représentant ; Outre un représentant du ministre chargé des mines, un représentant de chacun des ministres chargé de la recherche, de l'environnement, des affaires étrangères, de la coopération ; les autres départements ministériels intéressés aux activités de service public du B.
M. seront avisés des séances du comité et invités à s'y faire représenter en fonction de l'ordre du jour (ministère de l'intérieur, ministère de l'agriculture, ministère chargé de l'équipement) ; Le membre du corps du contrôle général économique et financier du B.
M. ; Le directeur général du B.
M. ; Le directeur scientifique du B.
M. ; Des directeurs du B.
M. désignés par le directeur général ; Deux représentants du personnel désignés par le comité d'entreprise ; Peuvent, en outre, être appelés à prendre part aux séances, les administrateurs du B.
M., dont la présence apparaîtrait utile pour l'examen des questions figurant à l'ordre du jour, ou qui le souhaiteraient.
Le comité des sciences de la terre se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, accompagnée d'un ordre du jour et de présentation des sujets à traiter.
Arrêté du 22 août 1988 RELATIF AU COMITE DES SCIENCES DE LA TERRE DU BUREAU DES RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM)
Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article L.
221-3 informent la population sur la qualité de l'air constatée et prévisible dans leur zone de compétence et diffusent éventuellement les recommandations sanitaires établies par le ministre chargé de la santé ou l'agence régionale de santé.
Arrêté du 2 septembre 1988 MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 17 juin 1988 PORTANT OUVERTURE DU SERVICE TELECOURRIER ET FIXATION DE SA TARIFICATION
Arrêté du 17 juin 1988 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE MESSAGERIE ELECTRONIQUE DENOMME TELECOURRIER
Arrêté du 14 novembre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 8 septembre 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN INSPECTEUR DES MATIERES NUCLEAIRES
Arrêté du 8 août 1988 RELATIVE A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES
Les organismes de surveillance de la qualité de l'air sont agréés s'ils remplissent les conditions suivantes :
1° L'organe délibérant de l'organisme doit associer au sein de quatre collèges :
a) Des représentants des services de l'Etat, notamment de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la direction régionale de l'environnement, de la direction départementale ou régionale de l'équipement, un représentant de l'agence régionale de santé et un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
b) Des représentants de la région, des départements, des communes et des groupements de communes adhérant à l'organisme ;
c) Des représentants des activités contribuant à l'émission des substances surveillées ;
d) Des associations agréées de protection de l'environnement, des associations agréées de consommateurs, un ou plusieurs représentants des professions de santé et, éventuellement, d'autres personnalités qualifiées.
Chaque collège dispose d'au moins un cinquième du total des voix ;
2° Son financement doit être assuré principalement par des subventions de l'Etat et des collectivités ou des contributions des personnes morales membres de l'organisme ;
3° Les statuts de l'organisme doivent prévoir que le préfet de région, notamment pour assurer le respect des conditions d'agrément, peut provoquer une nouvelle délibération de l'organe délibérant.
Dans ce cas, celle-ci doit intervenir dans les quinze jours suivant cette demande ;
4° L'organisme doit désigner un commissaire aux comptes et son suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L.
822-1 du code de commerce ; ceux-ci exercent leurs fonctions dans les conditions prévues à ce code, sous réserve des règles propres à la forme juridique de cet organisme.
Arrêté du 1 septembre 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE DE PARIS A CERTAINS FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 28 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GSI-ECO
Arrêté du 23 décembre 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE
Arrêté du 5 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE SAPEURS-POMPIERS
Arrêté du 23 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES
Arrêté du 19 septembre 1988 FIXANT LE NOMBRE DE POSTES D'INTERNE EN MEDECINE MIS AUX CONCOURS PREVUS PAR L'ART.
39 DU DECRET 88321 DU 07-04-1988 ORGANISEE PAR INTERREGION ET DISCIPLINE AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1988-1989 ET LEUR REPARTITION PAR DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES
Arrêté du 2 décembre 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-02-1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 23 décembre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB)
Arrêté du 12 novembre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES BAUX RURAUX
Arrêté du 19 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES (CAECL)
Arrêté du 16 novembre 1986 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE
Arrêté du 9 janvier 1987 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 8 janvier 1987 PORTANT MISE EN POSITION HORS CADRE (MINES)
Arrêté du 19 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS
Arrêté du 6 janvier 1987 PORTANT RATTACHEMENT DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE DE MECANICIEN EN CIRCUITS OLEOHYDRAULIQUES ET PNEUMATIQUES AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CHAUDRONNIER
Arrêté du 6 janvier 1987 FIXANT LA REPARTITION DES MAITRES AUXILIAIRES DE 2EME ET 3EME CATEGORIE POUVANT BENEFICIER AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1986-1987 DES DISPOSITIONS DU DECRET 83684 DU 25-07-1983
Arrêté du 14 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-12-1986 FIXANT POUR LE BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET LE BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE LES DATES ET HORAIRES DES EPREUVES D'EXAMEN DE LA SESSION 1987 ET DE LA SESSION 1988 POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE FRANCAIS
Arrêté du 7 mai 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'EPREUVE FACULTATIVE D'ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE DANS L'ENSEMBLE DES BACCALAUREATS TECHNOLOGIQUES
Arrêté du 16 mai 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-05-1986 RELATIF AUX TAUX DE RENDEMENT DES BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF EMIS A COMPTER DU 16-05-1986
Arrêté du 13 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 6 mai 1986 PORTANT DESIGNATION DE RAPPORTEURS SPECIALISES AUPRES DU COMITE DES PRIX DE REVIENT DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
Arrêté du 7 mai 1986 FIXANT LA REPARTITION DES SOMMES A RATTACHER AU BUDGET DU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR ET PROVENANT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE SERVICE D'ETUDE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES
Arrêté du 13 mai 1986 DESIGNANT LES ETABLISSEMENTS HABILITES A PREPARER AU DIPLOME DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (OPTION INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES ET BIOTECHNOLOGIE)
Arrêté du 9 mai 1986 RELATIF AUX ORIENTATIONS GENERALES DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 15 mai 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-02-1986 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE SPORT
Arrêté du 16 mai 1986 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
5 DU DECRET 64-217 DU 10-03-1964 MODIFIE RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE
Arrêté du 15 mai 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 06-02-1981 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE PRATICIEN DE L'ART DENTAIRE DELIVRES PAR LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE VISEE A L'ART.
L356-2 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires (CAP) à l’Institut national de la recherche agronomique (INRA)
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut national de la recherche agronomique :
Commission numéro 1.
La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 7 mai 1986 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Arrêté du 21 mai 1986 PORTANT DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 1 septembre 1986 RELATIF A LA FIXATION DES PIECES JUSTIFICATIVES NECESSAIRES A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE A CERTAINES CATEGORIES DE CHOMEURS ET A SON RENOUVELLEMENT
Arrêté du 23 septembre 1986 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES ET LE RIZ AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Arrêté du 12 septembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 19-02-1986 ETABLISSANT DES SCHEMAS DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES STRUCTURES AGRICOLES POUR LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 12 septembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 28-01-1986 ETABLISSANT UN SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE:
Arrêté du 12 septembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 11-06-1986 ETABLISSANT DES SCHEMAS DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER:
Ces objectifs environnementaux sont cohérents avec ceux applicables aux mêmes eaux et approuvés dans un cadre européen ou international, notamment en matière de conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche, ainsi qu'avec ceux fixés au niveau national, sous réserve des dispositions plus contraignantes de l'article R.
Arrêté du 12 septembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-12-1985 ETABLISSANT DES SCHEMAS DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE:
Arrêté du 12 septembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 28-10-1985 ETABLISSANT DES SCHEMAS DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU GARD:
Arrêté du 3 septembre 1986 RELATIF AU CAUTIONNEMENT DES PILOTES MARITIMES
Arrêté du 7 novembre 1986 PORTANT RECOMPLETEMENT DES FONDS D'AVANCES DES CORPS DE TROUPES
Arrêté du 16 septembre 1986 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE I-PHYTO
Arrêté du 7 novembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-12-1985 ACCORDANT LA DELEGATION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 28 novembre 1986 PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DU SERVICE DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE
Arrêté du 28 novembre 1986 PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES
Arrêté du 19 septembre 1986 ABROGEANT L'ARRETE DU 10-02-1926 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES BREVETS ET LICENCES DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 19 novembre 1986 DONNANT DELEGATION DE POUVOIR AU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE POUR L'OCTROI D'AVANCES SPECIALES DU TRESOR AUX COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX DU TERRITOIRE
Arrêté du 5 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE DU HAUT THERMALISME ET DU CLIMATISME
Arrêté du 11 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-03-1986 FIXANT LA LISTE DES ASSOCIATIONS DE GESTION DES RESEAUX DE MESURE DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE VISEES PAR LE DECRET DU 07-06-1985 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Arrêté du 20 janvier 1987 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES ALLOUEE AUX AGENTS DES HARAS NATIONAUX
Arrêté du 20 janvier 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE ALLOUEE AUX VETERINAIRES ABONNATAIRES DES HARAS NATIONAUX
Arrêté du 23 janvier 1987 PORTANT MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE
Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française et en réglementent l'utilisation.
Arrêté du 19 janvier 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS (M. MEHAIGNERIE)
Arrêté du 16 janvier 1987 PORTANT NOMINATION A UN COMITE DE BASSIN
Arrêté du 16 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE AGENCE FINANCIERE DE BASSIN
Arrêté du 20 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT TEXTILE DE FRANCE
Arrêté du 20 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-12-1985 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SPECIALES DU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE DES SOMMES PROVENANT DE LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS PAR LE CENTRE DE DOCUMENTATION DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 19 janvier 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE DES BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE
Le ministre chargé de l'aviation civile peut subordonner l'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint à la conclusion d'une convention entre l'Etat et la personne qui crée l'aérodrome, dans les conditions prévues pour les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique par les articles L.
Il peut dans tous les cas imposer à l'exploitant de l'aérodrome la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les risques que cet exploitant encourt du fait de l'aménagement et de l'exploitation de l'aérodrome.
Arrêté du 16 janvier 1987 FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 31 décembre 1991 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales.
1 1991) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1990 susvisé est étendue aux départements suivants : Aisne, Ariège, Bouches-du-Rhône, Calvados, Corse, Gard, Gers, Lot, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Oise, Sarthe, Tarn-et-Garonne, Vosges.
Elle doit être adressée au centre de transfert des données sociales dans les départements ci-dessus.
Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1991 FIXANT L'ANNEE A COMPTER DE LAQUELLE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES SUR FORMULAIRE UNIQUE DOIT ETRE ADRESSEE AU CENTRE DE TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES
Arrêté du 24 décembre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE A TITRE ETRANGER
Arrêté du 27 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1990 fixant le programme des concours d'internat en pharmacie
Arrêté du 27 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-07-1990 FIXANT LE PROGRAMME DES CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE
Arrêté du 16 mars 1994 pris en application de l'article 4-1 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et relatif aux opérations soumises à l'approbation préalable du ministre chargé des voies navigables
La valeur des montants toutes taxes comprises estimés à l'issue de l'élaboration de l'avant-projet aux conditions économiques correspondant à la date de présentation dudit avant-projet, à partir desquelles les projets techniques dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Voies navigables de France sont soumis à l'approbation préalable du ministre chargé des voies navigables en application du 2° de l'article 4-1 du décret du 26 décembre 1960 susvisé, est fixée comme suit : 1° Toute opération nouvelle pour 30 millions de francs ; 2° Toute opération de restauration pour 50 millions de francs.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté est appelée : 1° Opération l'ensemble des interventions nécessaires à l'atteinte d'un objectif précis ; 2° Opération nouvelle toute opération visant soit à créer une voie d'eau nouvelle ou un ouvrage nouveau, soit à assurer des caractéristiques fonctionnelles ou géométriques supérieures à celles d'une voie d'eau ou d'un ouvrage ou groupe d'ouvrages préexistant.
L'ensemble des prestations prévues entre deux noeuds consécutifs du réseau de voies navigables fera partie de la même opération nouvelle.
3° Opération de restauration toute opération visant à rétablir totalement ou partiellement les caractéristiques fonctionnelles et géométriques antérieures de la voie d'eau ou de l'ouvrage ou du groupe d'ouvrages considéré.
L'ensemble des prestations concernant le même ouvrage ou le même bief fera partie de la même opération de restauration.
Si une opération est réalisée en plusieurs phases pour des raisons financières, le montant à prendre en compte est celui de l'ensemble des phases.
Si des projets techniques distincts sont préparés pour les différentes phases d'une opération en comportant plusieurs en raison d'une contrainte d'urgence concernant la totalité ou une partie de cette opération, et si ses caractéristiques rendent nécessaire l'approbation préalable par le ministre chargé des voies navigables, les projets techniques pourront faire l'objet chacun d'une procédure distincte d'approbation.
Le caractère d'urgence de l'opération devra être dûment justifié.
Pour chaque opération, que ce soit une opération nouvelle ou une opération de restauration, le montant à prendre en compte est celui de l'ensemble des prestations, études, acquisitions, travaux et fournitures qui concourent à la réalisation de l'opération considérée.
Est également soumise à l'approbation préalable du ministre chargé des voies navigables toute opération concernant un ouvrage intéressant la sécurité publique ou ayant un caractère de prototype, c'est-à-dire faisant appel à une technique nouvelle non encore utilisée dans le domaine des voies navigables lorsque le montant de l'intervention envisagée est supérieur à 300 000 F.
Le présent arrêté est pris pour une durée de deux ans à compter de la date de sa signature.
Arrêté du 16 mars 1994 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
4-1 DU DECRET 601441 DU 26-12-1960 PORTANT STATUT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET RELATIF AUX OPERATIONS SOUMISES A L'APPROBATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES VOIES NAVIGABLES
243-3, l'administration ou la personne chargée du balisage a le droit : 1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour dispositifs de balisage et conducteurs aériens d'électricité soit à l'extérieur des murs ou façades des bâtiments, soit sur les toits et terrasses, à la condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur et sous réserve de l'observation des prescriptions réglementaires concernant la sécurité des personnes et des bâtiments ; 2° De faire passer, sous la même réserve, les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées ; 3° D'établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs aériens d'électricité ou dispositifs de balisage sur des terrains privés, même s'ils sont fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ; 4° De couper les arbres et branches d'arbres qui se trouvent à proximité de l'emplacement des conducteurs aériens ou des dispositifs de balisage, gênent leur pose ou leur fonctionnement, ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux installations ; 5° D'effectuer sur les murs extérieurs et les toitures des bâtiments les travaux de signalisation appropriés.
En outre, le propriétaire est tenu d'assurer le droit de passage nécessaire aux agents chargés de l'entretien des installations et au matériel destiné à cet entretien.
Arrêté du 17 mars 1994 PORTANT REVALORISATION DES INDEMNITES POUR ENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Arrêté du 17 mars 1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE DE L'ACADEMIE DE CORSE
Arrêté du 17 mars 1994 PORTANT NOMINATION D'ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS (PREMIERE LISTE)
Circulaire n° 85 S.
S. du 31 août 1959 relative à la mise en vigueur des dispositions de la convention ‎générale entre la France et le Portugal sur la sécurité sociale, signée le 16 novembre 1957‎
Circulaire du 29 octobre 1959 RELATIVE A LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES CENTRALES THERMIQUES
Arrêté du 8 juin 1994 PORTANT AGREMENT D'UNE OPERATION DE LOCALISATION EN PROVINCE D'UN ETABLISSEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Arrêté du 1 septembre 1994 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 01-04-1968 RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE PARTICIPATION AUX CONCOURS DE COMMISSAIRE DE POLICE
Arrêté du 6 octobre 1994 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES AU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 22 septembre 1994 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES CULTURELLES)
Il est institué un registre d'immatriculation tenu par les soins du ministre chargé de l'aviation civile.
Tout aéronef immatriculé au registre français, dans les conditions fixées par décret, a la nationalité française.
Il doit porter le signe apparent de cette nationalité tel qu'il est fixé par les règlements.
Circulaire du 15 janvier 1960 CONSEQUENCES, EN MATIERE DE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES, DE L'APPLICATION DES ART.
775 ET 776 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Circulaire du 8 janvier 1960 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT SUR TITRES D'OFFICIERS DE RESERVE INTERPRETES ET DU CHIFFRE DE LA MARINE
Circulaire du 12 janvier 1960 RELATIVE AU CONCOURS D'ADMISSION EN 1960 A L'ECOLE NAVALE
Circulaire du 25 janvier 1960 RELATIVE AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE POUR 1960
Circulaire du 24 février 1960 RELATIVE AUX EMOLUMENTS DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT A COMPTER DU 01-01-1960
Circulaire du 1 mars 1960 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (5EME PARTIE,INSTRUCTION GENERALE: ART.
C1025,C1029,C1073-1,C1073-2,C1073-3; ADJONCTION DES CIRCULAIRES DU 12-10-1917 ET 15-11-1917 SUR L'IVRESSE PUBLIQUE A LA LISTE DES CIRCULAIRES NOTAMMENT ABROGEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE)
Circulaire du 19 avril 1960 COMMISSIONS METEOROLOGIQUES DEPARTEMENTALES
Circulaire du 27 avril 1960 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES APPAREILS A PRESSION AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION OU DE MISE EN OEUVRE DU FROID
Circulaire du 26 juillet 1985 RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'ETRANGER
Circulaire du 29 juillet 1985 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES MESURES SUR L'APPRENTISSAGE
Sont soumis au contrôle du ministre chargé de l'aviation civile les aéronefs et les autres produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées soit par le présent livre, soit par le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre à autorisation ces aéronefs, produits, pièces et équipements préalablement à leur utilisation ainsi que ces organismes et personnes préalablement à l'exercice de leurs activités.
Circulaire du 22 juin 1960 RELATIVE AUX LAITS AROMATISES EMPRESURES
Circulaire du 28 juillet 1960 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 27-07-1960 PORTANT REGLEMENTATION DES TIRS PAR MINES PROFONDES VERTICALES AVEC EMPLOI D'EXPLOSIFS PERMANENTS OU D'OXYGENE LIQUIDE DANS LES EXPLOITATIONS A CIEL OUVERT, LES MINES AUTRES QUE LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET LES MINES D'HYDROCARBURES EXPLOITEES PAR SONDAGE
Circulaire du 3 août 1960 RELATIF AUX TARIFS D'HONORAIRES DES PRATICIENS EN MATIERE DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Circulaire du 21 septembre 1960 CENTRE TECHNIQUE DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Circulaire du 29 septembre 1960 RELATIVE AUX TARIFS D'HONORAIRES DES PRATICIENS EN MATIERE DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Circulaire du 6 août 1985 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DU COMMERCE NON SEDENTAIRE
Circulaire du 4 juillet 1985 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT PUBLIC (REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES A RECRUTEMENT INTERDEPARTEMENTAL)
Circulaire du 4 juillet 1985 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT PUBLIC (REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES LYCEES,ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE,DES ECOLES DE FORMATION MARITIME ET AQUACOLE ET DES ETABLISSEMENTS AGRICOLES VISES A L'ART.
L815-1 DU CODE RURAL)
Circulaire du 6 juin 1985 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES TRAVAUX D'EXPLOITATION ET DE RECHERCHES DE MINES DE SUBSTANCES RADIOACTIVES
Décret du 30 décembre 1944 AUTORISATION A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A BON MARCHE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE DE CONTRACTER 25 EMPRUNTS A CONVERSION
Décret n°45-0103 du 19 décembre 1945 TENDANT A RELEVER LES TAUX DE DIVERSES INDEMNITES COMPENSATRICES D'HABILLEMENT ALLOUEES AUX AGENTS DU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Décret n°45-0107 du 19 décembre 1945 ACF ET TOGO : PORTANT APPLICATION DES ORDONNANCES DES 14-11-1944 ET 21-04-1945 QUI PORTENT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 RELATIVE AUX SPOLIATIONS
Décret n°45-0111 du 20 décembre 1945 FIXANT LE TARIF MAXIMUM DES COURTAGES AU COMPTANT A LA BOURSE DE BORDEAUX
Décret du 13 janvier 1945 COMMISSION NATIONALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE MEDECINS
Circulaire du 2 décembre 1985 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 06-08-1980 MODIFIEE RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS FRANCAIS A L'ETRANGER ET ETRANGERS EN FRANCE
La création d'un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique, lorsqu'il n'appartient pas à l'Etat, est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le ministre chargé de l'aviation civile et la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui crée l'aérodrome.
Circulaire du 20 décembre 1985 relative au recours a l'Union des groupements d'achats publics par les administrations de l'État et ses établissements publics à caractère administratif, scientifique et technologique, et scientifique,culturel et professionnel
Circulaire du 2 décembre 1985 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Circulaire n°1995/SG du 30 janvier 1985 Relative a la personnalisation des relations entre l'administration et les usagers
Circulaire n°2007/SG du 14 mars 1985 Relative aux dénominations "Parlement européen" et "membre du Parlement européen"
Circulaire n°2060/SG du 29 avril 1985 Relative a l'opération "prévention été 1985"
Décret du 25 janvier 1945 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL
Décret du 29 janvier 1945 M. RAGEOT EST NOMME A DJEDDAH (ARABIE)
Décret n°45-0132 du 22 décembre 1945 CREATION DU CADRE SUPERIEUR ET DU CADRE NORMAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°45-856 du 28 avril 1945 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE SCIENTIFIQUE ET DES RECHERCHES INTERESSANT L'ARMEE ET LES OPERATIONS MILITAIRES
Lorsque le signataire n'exécute pas les obligations qui lui incombent du fait de la convention prévue à l'article L.
221-1, le ministre chargé de l'aviation civile prononce, s'il y a lieu, soit la mise en régie de l'exploitation de l'aérodrome aux frais du signataire de la convention, soit la résiliation de la convention.
Décret n°45-872 du 30 avril 1945 LOCAUX D'HABITATION : REGLEMENTATION DES LOYERS.
AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE .
Décret n°45-926 du 5 mai 1945 CREATION ET ORGANISATION DU CORPS DES GARDIENS DE PRISONS MARITIMES
Décret n°45-945 du 22 avril 1945 FORMATION PREMILITAIRE OBLIGATOIRE POUR LES JEUNES GENS DE LA CLASSE 1944
Décret n°45-0206 du 31 décembre 1945 EXTENSION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31-12-1945 : HOMOLOGATION DE LA DECISION NO 11 DE L'ASSEMBLEE FINANCIERE DE L'ALGERIE VOTEE A SA SESSION ORDINAIRE DE 1945 ET AYANT POUR OBJET D'ETENDRE A L'ALGERIE DIVERSES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES METROPOLITAINES
Décret n°45-0207 du 29 décembre 1945 ENVOI EN POSSESSION DE BIENS SIS A BEAUMONT-EN-ARTOIS
Décret du 8 février 1945 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE DENTISTES
Décret n°45-0211 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'EXECUTION DE L'ARRANGEMENT DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE DU 23-05-1939 CONCERNANT LES MANDATS DE POSTE ET DU REGLEMENT Y ANNEXE
Décret n°45-983 du 3 mai 1945 INSTITUTION D'UN CREDIT EXCEPTIONNEL AUX DEBITANTS DE TABAC SINISTRES PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE
Décret n°45-99 du 15 janvier 1945 FIXANT LES REGLES DE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DU COMMISSARIAT DE LA MARINE
Décret n°45-994 du 17 mai 1945 DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1945
Décret n° 45-996 du 15 mai 1945 tendant à classer les cours d'eau présentant un intérêt collectif pour la pêche
Décret du 3 janvier 1946 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE HAUT-COMMISSAIRE : M. JOLIOT ; ADMINISTRATEUR GENERAL DELEGUE DU GOUVERNEMENT : M. DAUTY
Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure.
Les attributions des consuls en matière de procédure sont relatives à la transmission des actes judiciaires, à la délivrance des certificats de coutume, à l'instruction des demandes d'assistance judiciaire et à la transmission des demandes d'extradition.
Les consuls assurent la remise aux intéressés, soit indirectement, soit par l'entremise officieuse des autorités locales, sans frais et à titre de simple renseignement, des actes judiciaires et extrajudiciaires régulièrement signifiés aux parquets de France par application de l'article 69 du code de procédure civile, et dont l'envoi aura été fait par le ministre des affaires étrangères.
Ils renvoient au ministre des affaires étrangères les actes dont ils n'ont pu opérer la remise en indiquant les motifs qui s'y sont opposés.
Ils délivrent des certificats de coutume concernant la loi française en se bornant à citer les textes législatifs, sans les commenter.
Ils exercent, à l'égard des Français résidant à l'étranger, les attributions dévolues aux maires de France en matière d'aide judiciaire.
Ils dressent un certificat attestant que, si le requérant résidait en France, il n'y serait pas soumis à l'impôt général sur le revenu et reçoivent sa déclaration qu'il est, du fait de l'insuffisance de ses ressources, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice.
Ils transmettent les demandes d'extradition lorsque leur intervention à cet effet est prévue par une convention internationale.
Les titres II et III de l'ordonnance du 25 octobre 1883 sont abrogés.
le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°46-2409 du 22 octobre 1946 INDEMNITE DE CHERTE DE VIE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ET AUX MILITAIRES EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD, REVALORISATION
Décret n°46-241 du 18 février 1946 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-05-1937 RELATIF AU LOGEMENT ET A L'AMEUBLEMENT AUX COLONIES
Décret n°46-2419 du 29 octobre 1946 MODIFICATION DU DECRET 451245 DU 09-06-1945 EN CE QUI CONCERNE LE BLEU DES CAUSSES
Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics sont soumises à une autorisation préalable donnée par le préfet, après avis du maire.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense détermine les conditions de nature à assurer la sécurité de ces manifestations ; il fixe également les modalités de délivrance de l'autorisation.
Décret n°46-2435 du 31 octobre 1946 DES MEMBRES FRANCAIS DE LA COMMISSION PERMANENTE FRANCO-SUISSE DE VOISINAGE
Décret n°46-2438 du 6 novembre 1946 FONCTIONNAIRES FRAPPES D'UNE PEINE DISCIPLINAIRE POUR DES MOTIFS POLITIQUES OU DES FAITS DE GUERRE
Décret n°46-2447 du 6 novembre 1946 HEURES SUPPLEMENTAIRES DES CONTREMAITRES, OUVRIERS PROFESSIONNELS ET MANOEUVRES SPECIALISES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Décret du 30 janvier 1946 AUTORISANT LE PRESIDENT DU GOUVERNEMENT A DELEGUER SA SIGNATURE PAR ARRETE AU COMMISSAIRE GENERAL DU PLAN
Décret du 14 février 1946 MARCEL NAEGELEN,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE ANDRE LE TROQUER
Décret du 14 février 1946 NOMINATIONS A LA RADIODIFFUSION NATIONALE
Décret n°46-2469 du 6 novembre 1946 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ALLOUEE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT AUX OFFICIERS DES HARAS SE RENDANT SUR LES HIPPODROMES
Décret n°46-2471 du 6 novembre 1946 PORTANT RAP FIXANT, EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°46-2472 du 6 novembre 1946 MODIFICATION DES CADRES DU PERSONNEL DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Décret du 23 mars 1949 CERTIFICAT D'ETUDES PHYSIQUES, CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
Décret du 30 mars 1949 NOMINATION DE MM. BOISSARD, THOUMYRE, MARIE ET ROUSSELIER
Décret du 1 avril 1949 RELATIF AU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE ARTISANAL
Décret du 6 avril 1949 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR
Décret du 11 avril 1949 NOMINATION DE M. COURAU, EN REMPLACEMENT DE M. ANDUZE-FARIS
Décret du 15 avril 1949 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. L'INTENDANT BESSE JEAN, POUR SIGNER AU NOM DU PRESIDENT DU CONSEIL EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. DE LACOSTE DE LAVAL
1° Les aérodromes terrestres destinés à la circulation aérienne publique sont classés dans les cinq catégories suivantes : Catégorie A.
- Aérodromes destinés aux services à grande distance assurés normalement en toutes circonstances.
- Aérodromes destinés aux services à moyenne distance assurés normalement en toutes circonstances et à certains services à grande distance assurés dans les mêmes conditions mais qui ne comportent pas d'étape longue au départ de ces aérodromes.
- Aérodromes destinés : 1° Aux services à courte distance et à certains services à moyenne et même à longue distance qui ne comportent que des étapes courtes au départ de ces aérodromes ; 2° Au grand tourisme.
- Aérodromes destinés à la formation aéronautique, aux sports aériens et au tourisme et à certains services à courte distance.
- Aérodromes destinés aux giravions et aux aéronefs à décollage vertical ou oblique.
2° Les hydrobases destinées à la circulation aérienne publique sont classées dans les trois catégories suivantes : Catégorie A.
- Hydrobases destinées aux services à grande distance assurés normalement en toutes circonstances.
- Hydrobases destinées aux services à moyenne distance assurés normalement en toutes circonstances et à certains services à grande distance assurés dans les mêmes conditions mais qui ne comportent pas d'étape longue au départ de ces hydrobases.
- Hydrobases destinées aux services à courte distance et à certains services à moyenne et même à longue distance qui ne comportent que des étapes courtes au départ de ces hydrobases, ou au tourisme.
Décret du 21 avril 1949 NOMINATIONS DE MM. NOIROT, SICAIRE, LAMAIGNERE ET LEMAIGNEN
452414 DU 18-10-1945 (NOMINATION DANS LE CADRE PROVISOIRE DES AGENTS SUPERIEURS DES REDACTEURS TITULAIRES)
Décret n°46-2528 du 9 novembre 1946 FIXANT LA COMPOSITION ET LES CADRES DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE ET UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG
Décret n°46-2555 du 9 novembre 1946 COMPLETANT LE DECRET DU 16-03-1937 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°46-2557 du 9 novembre 1946 FIXE L'INDEMNITE COMPENSATRICE AUX INSPECTEURS PRIMAIRES NOMMES DIRECTEURS D'ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Décret n°46-2563 du 11 novembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION AUX PERSONNELS CIVILS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE NO 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret du 8 juin 1949 MODIFICATION DES TARIFS DE PILOTAGE ET LE REGLEMENT LOCAL DE LA STATION (D.
Décret n°51-585 du 22 mai 1951 DE MODIFICATION DES ARTICLES 7 ET 32 DU DECRET 471535 DU 14 août 1947 DETERMINANT LES PRINCIPES DE CALCUL DE LA VALEUR LIQUIDATIVE DES ENTREPRISES D'ELECTRICITE ET DE GAZ NATIONALISEES
Décret n°51-611 du 24 mai 1951 Portant règlement d'administration publique relatif à l'utilisation et aux attributions des inspecteurs généraux de l'administration du ministère de l'intérieur en mission extraordinaire
Les fonctionnaires civils qui assurent les services du contrôle de la circulation aérienne principalement pour des mouvements d'aéronefs en circulation aérienne générale doivent être titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne ou d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire.
La licence de contrôleur de la circulation aérienne, ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, atteste l'acquisition de connaissances générales théoriques et pratiques.
Elle précise quelles qualifications et mentions, parmi celles énumérées respectivement à l'article 6 et aux articles 7 à 10 de la directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, a obtenues son titulaire et l'autorise, après reconnaissance de son aptitude médicale, à assurer les services du contrôle de la circulation aérienne correspondants.
La licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire autorise son titulaire à assurer les services du contrôle de la circulation aérienne sous la surveillance d'un instructeur sur la position.
Décret n°51-617 du 24 mai 1951 PORTANT MAJORATION DES TRAITEMENTS ET SOLDES DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Décret n°51-622 du 23 mai 1951 ATTRIBUTION D'INDEMNITE FORFAITAIRE AUX CONDUCTEURS DES VOIES NAVIGABLES CHARGES DE FONCTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES PAR DES CONTROLEURS DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES VOIES NAVIGABLES
Décret n°51-63 du 19 janvier 1951 APPLICATION DES ARTICLES 10 & 11 DE LA LOI DU 16-08-1947 MODIFICATION DE L'ART.
Décret n°51-648 du 23 mai 1951 EXERCICE DES FONCTIONS DE CAPITAINE, PATRON, SECOND OU LIEUTENANT :
Décret n°51-652 du 28 mai 1951 REGIME D'INDEMNISATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES OCCUPES D'ALLEMAGNE
Décret n°51-66 du 19 janvier 1951 GOUVERNEMENT GENERAL D'ALGERIE
Décret n°51-67 du 19 janvier 1951 TENDANT A L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (MARINE) DES DISPOSITIONS DU DECRET 49753 DU 08-06-1949 RELATIF A L'ORGANISATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES, DE CORPS D'HOMME D'EQUIPE, D'AGENTS DU SERVICE INTERIEUR ET D'HUISSIERS
Décret n°51-699 du 1 juin 1951 OPERATIONS DU TRESOR FRANCAIS AU MAROC
Décret du 15 juillet 1949 FIXANT LES CONDITIONS D'ESSAIS ET DE CLASSIFICATION DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION PAR RAPPORT A LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DES LOCAUX RECEVANT DU PUBLIC
I.-Sur tout aérodrome affecté à titre principal ou secondaire à l'aviation civile où s'appliquent des mesures de sûreté au titre des arrêtés prévus par l'article R.
II.-Pour les aérodromes où ne s'appliquent pas des mesures de sûreté au titre des arrêtés prévus par l'article R.
III.-Lorsqu'une situation particulière met en cause la sûreté des vols et des personnes et en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 300/2008 précité, le préfet prend les mesures locales rendues nécessaires.
IV.-Pour remédier au non-respect des mesures prescrites par le règlement (CE) n° 300/2008 et les textes pris pour son application, par le code des transports et par le présent code ou par les arrêtés prévus à l'article R.
Décret du 18 août 1949 NOMINATION DE M. JEAN LEVY, EN REMPLACEMENT DE M. PORCHEZ
Décret n°51-737 du 8 juin 1951 MODIFICATION DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE LORIENT ET DE LA STATION DE CROIX
Décret n°51-733 du 6 juin 1951 EMPLOIS SUPPRIMES A LA MARTINIQUE
Arrêté du 20 juin 1988 PORTANT CREATION D'UN SECTEUR SAUVEGARDE A DINAN (COTES-DU-NORD)
Arrêté du 15 juin 1988 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LE CORPS DES TECHNICIENS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Arrêté du 20 juin 1988 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi rémunéré de certains élèves d'établissements de l'enseignement supérieur
NOTA : arrêté du 20 juin 1988 art. 4 : champ d'application du présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique aux élèves de l'enseignement supérieur relevant par ailleurs du régime de sécurité sociale des étudiants lorsqu'ils participent, moyennant rémunération, à la réalisation d'études à caractère pédagogique au sein de l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 que les élèves de l'école, ou de l'établissement concerné, ont constituée exclusivement à cette fin.
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des élèves visés à l'article 1er ci-dessus sont calculées sur la base de quatre fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour chaque journée d'étude rémunérée par l'association.
NOTA : arrêté du 20 juin 1988 art. 1, art. 4 : champ d'application du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les cotisations de sécurité sociale peuvent, d'un commun accord entre l'association et l'élève, être calculées sur le montant des rémunérations effectivement versées aux intéressés, conformément aux dispositions des articles L.
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 1988.
Arrêté du 20 juin 1988 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORFAITAIRE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI REMUNERE DE CERTAINS ELEVES D'ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux aérodromes dont le trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers ainsi qu'aux aérodromes faisant partie d'un système d'aérodromes au sens de l'article L.
Arrêté du 28 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE: M. ARPAILLANGE
Arrêté du 17 juin 1988 PORTANT DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ACTION COMMERCIALE ET MODIFIANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Arrêté du 17 juin 1988 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ACTION COMMERCIALE
Décret n°51-876 du 9 juillet 1951 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Décret n°51-879 du 9 juillet 1951 MODIFIE LE DECRET 471580 DU 23 août 1947 : ARTICLE 6 (SUPPRESSION DES MOTS "PRELEVE SUR LES BENEFICES")
Décret n°51-883 du 9 juillet 1951 STATUT DES RESSORTISSANTS ALLEMANDS EN FRANCE : FIN DES CONSEQUENCES DE L'ETAT DE GUERRE
Arrêté du 9 juin 1988 RELATIF A LA FORMATION DES OFFICIERS MECANICIENS A LA PECHE
Arrêté du 17 juin 1988 PORTANT SUPPRESSION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR PROFESSIONS TECHNICO-COMMERCIALES,OPTION GENIE MECANIQUE,CREATION ET DEFINITION DU BTS TECHNICO-COMMERCIAL ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Arrêté du 17 juin 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR FORCE DE VENTE
Arrêté du 29 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.(M. JOXE PIERRE)
Arrêté du 2 septembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIF AUX CESSIONS AMIABLES D'IMMEUBLES DOMANIAUX
Arrêté du 8 septembre 1988 FIXANT LES TAUX DE BASE DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE STAGE ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 25 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-07-1966 FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCES PREVUES PAR LE DECRET 66594 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES
Arrêté du 8 septembre 1988 FIXANT LA LISTE DES SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES,ADMISES POUR LA PERIODE DU 01-07-1988 AU 30-06-1989,AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ART.
Arrêté du 13 septembre 1988 relatif à la formation sanctionnée par le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération
L'agrément des enseignements donnés aux candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération est prononcé par le ministre chargé de la santé après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales sur la base d'un dossier comprenant les documents suivants :
- les modalités de fonctionnement de l'école, notamment sa capacité d'accueil théorique, le nombre et la qualification des personnels ;
- la liste des terrains de stage, la qualité des responsables de stage et un rapport sur l'activité des services d'accueil des stagiaires ;
- le plan des locaux et la liste des matériels affectés à l'école ;
- le budget prévisionnel de l'école ;
- une analyse des besoins régionaux et éventuellement inter-régionaux sur cinq ans en infirmiers de salle d'opération ;
- l'avis motivé du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
NOTA : Décret 92-48 du 13 janvier 1992 art. 1 : l'appellation " certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération " est remplacée par l'appellation " diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire " et l'appellation " infirmier de salle d'opération " par l'appellation " infirmier de bloc opératoire " dans tout acte administratif en comportant la mention.
NOTA : Arrêté du 13 septembre 1988 art. 45 : dérogation.
Décret 92-48 du 13 janvier 1992 art. 1 : l'appellation " certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération " est remplacée par l'appellation " diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire " et l'appellation " infirmier de salle d'opération " par l'appellation " infirmier de bloc opératoire " dans tout acte administratif en comportant la mention.
La direction de l'école est assurée par un infirmier titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération et du certificat Cadre infirmier.
Dans chaque école, un professeur des universités, praticien hospitalier qualifié en chirurgie, assure les fonctions de directeur scientifique.
Il est responsable de la qualité des enseignements et de la qualification des intervenants.
Il est agréé par le ministre chargé de la santé.
Les dispositions du titre Ier du présent arrêté sont applicables aux enseignements existants.
Les hôpitaux gestionnaires devront avant le 1er septembre 1989 soumettre un nouveau dossier d'agrément.
Pour être admis à suivre l'enseignement sanctionné par le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération, les candidats doivent :
- soit d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.
474-1 du code de la santé publique leur permettant d'exercer la profession d'infirmier ou d'un certificat, titre ou attestation permettant d'exercer sans limitation la profession d'infirmier en application de l'article L.
356-2 du code de la santé publique leur permettant d'exercer la profession de sage-femme ou d'une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L.
Justifier de deux années d'exercice soit de la profession d'infirmier, soit de la profession de sage-femme ;
Avoir subi avec succès les épreuves d'admission à la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération, organisées par chaque école agréée sous la responsabilité du préfet de région, et avoir acquitté les droits de scolarité fixés par le conseil d'administration de l'hôpital ou de l'organisme gestionnaire.
100 de l'effectif, sauf dérogation accordée dans l'agrément, les personnes titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier ou de sage-femme non validé pour l'exercice de la profession en France peuvent être admises, sans avoir à passer les épreuves d'admission, à suivre la formation dans l'école de leur choix.
Ces candidats fournissent une attestation de leurs connaissances de la langue française établie par le représentant de la France dans leur pays d'origine.
Chaque année, sur proposition du directeur de l'école, un arrêté du préfet de région fixe la date de clôture des inscriptions et la date du concours d'admission.
Pour les candidats résidant dans les départements ou territoires d'outre-mer, l'école ou les écoles choisies par les candidats peuvent organiser l'épreuve écrite d'admissibilité dans les départements ou territoires d'outre-mer avec la participation des représentants locaux de l'Etat sous réserve que cette épreuve se passe le même jour et à la même heure qu'en métropole.
- une copie certifiée conforme de leurs titres, diplômes ou certificats ;
- la notation et les appréciations de l'employeur concernant les deux dernières années en qualité d'infirmier ou de sage-femme, pour les agents travaillant dans le secteur public ; pour les infirmiers et les sages-femmes travaillant dans le secteur privé, les appréciations de l'employeur concernant les deux dernières années d'activité.
Pour les infirmiers diplômés d'Etat ou les sages-femmes diplômées d'Etat exerçant leur activité dans le secteur libéral, en plus du curriculum vitae détaillé, un certificat d'identification établi par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du secteur de leur exercice et une attestation d'inscription au rôle de la patente ou de la taxe professionnelle pour la période correspondant à leur exercice, établie par les services fiscaux de leur lieu d'exercice, et tous autres documents permettant de justifier des modes d'exercice et des acquis professionnels postérieurs à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou de sage-femme.
- un certificat médical établi par un médecin agréé attestant l'aptitude du candidat aux fonctions d'infirmier de salle d'opération ;
- un document attestant le versement des droits d'inscription aux épreuves d'admission.
Le jury des épreuves d'admission est nommé par arrêté du préfet de région sur proposition du directeur de l'école.
Il comprend : - le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin inspecteur de la santé, président ; - le directeur de l'école ; - le directeur scientifique de l'école ; - deux praticiens hospitaliers, qualifiés en chirurgie ; - deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ou du certificat cadre infirmier.
Les épreuves d'admission évaluent les connaissances professionnelles des candidats et leur aptitude à suivre l'enseignement conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération.
Elles comprennent : Une épreuve écrite et anonyme d'admissibilité d'une durée de deux heures.
Cette épreuve, notée sur 20 points, est composée de quarante questions courtes portant sur le programme de la formation sanctionnée par le diplôme d'Etat d'infirmier.
Elle évalue les connaissances acquises en anatomie, physiologie, hygiène, chirurgie et législation.
Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
La liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles est affichée à l'école, et chaque candidat reçoit une notification de ses résultats.
Une épreuve orale d'admission sur un sujet d'ordre professionnel faisant appel à des connaissances cliniques permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à suivre la formation.
Les candidats d'une même séance d'admission sont interrogés sur une question identique.
Le jury détermine celle-ci immédiatement avant le début de l'épreuve.
L'épreuve, notée sur 20, consiste en un exposé de cinq minutes suivi d'une discussion avec le jury de dix minutes.
Chaque candidat dispose de quinze minutes de préparation.
La note de 10 sur 20 est exigée.
Une épreuve d'admission sur dossier.
Le jury examine le dossier de candidature de chaque candidat.
Cette épreuve est notée sur 10.
Sont déclarés admis les candidats les mieux classés dans la limite des places figurant dans l'agrément de l'école, sous réserve que le total des notes obtenues à l'épreuve d'admissibilité et aux épreuves d'admission soit égal ou supérieur à 25 sur 50.
Les candidats inscrits sur cette liste doivent justifier d'un total de points obtenus aux trois épreuves égal ou supérieur à 25.
Cette procédure d'affectation des candidats dans les écoles ne peut être utilisée que pendant l'année scolaire au titre de laquelle les épreuves d'admission ont été organisées dans celles-ci.
Les résultats des épreuves d'admission ne sont valables que pour la rentrée scolaire au titre de laquelle ils ont été publiés.
En outre, en cas de maladie, d'accident, ou si l'élève apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report de scolarité d'une année peut être accordé par le préfet de région, sur proposition du directeur de l'école.
Les femmes interrompant leurs études pour un congé de maternité peuvent reprendre leurs études l'année scolaire suivante.
Les enseignements théoriques et les stages déjà effectués et validés leur restent acquis.
Cette possibilité est également donnée, après accord du conseil technique prévu au titre V du présent arrêté, aux élèves interrompant leurs études pour des motifs exceptionnels.
La rentrée scolaire s'effectue chaque année en septembre.
Elles comportent, répartis sur l'ensemble de la scolarité, des enseignements théoriques, des travaux pratiques et des stages.
Les élèves ont droit à un congé scolaire de douze jours ouvrables pendant la formation.
Le directeur de l'école fixe la période de ces congés après avis du conseil technique.
Au cours de la formation, pour des raisons de santé ou de force majeure, l'élève peut s'absenter dix jours ouvrables.
L'élève complète pendant la période correspondant aux stages optionnels le ou les stages interrompus.
Le directeur de l'école détermine les modalités de rattrapage des enseignements théoriques.
La formation théorique et les travaux pratiques sont définis à l'annexe I (1) du présent arrêté à partir d'objectifs globaux et opérationnels.
(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
L'enseignement pratique comprend des stages obligatoires et des stages optionnels dont les programmes sont fixés à l'annexe II (1) du présent arrêté.
L'annexe III (1) du présent arrêté fixe les conditions de l'évaluation continue des formations théoriques et pratiques ainsi que les modalités de validation des stages.
Les terrains de stage sont agréés chaque année par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur proposition conjointe du directeur et du directeur scientifique de l'école après avis du conseil technique.
Les stages s'effectuent à temps plein dans le centre hospitalier gestionnaire de l'école et dans les établissements sanitaires ayant passé convention avec le centre hospitalier ou l'organisme gestionnaire.
Chaque stage est validé, si l'élève a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
Cette note est attribuée par un chirurgien et le surveillant du service d'affectation de l'élève, titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération, ou par l'infirmier titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération responsable de l'encadrement de l'élève.
Si une ou plusieurs évaluations théoriques ou pratiques et/ou un ou plusieurs stages ne sont pas validés, le directeur de l'école avec l'accord du directeur scientifique et après avis du conseil technique statue sur l'aptitude de l'élève à poursuivre la formation et en fixe les modalités.
En aucun cas, la durée de la formation ne peut excéder 18 mois de scolarité.
Sont autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération les élèves qui ont validé l'ensemble des stages et satisfait aux évaluations théoriques et pratiques prévues à l'annexe III (1) du présent arrêté.
Les épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire sont organisées chaque année par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération portent sur l'ensemble du programme de la formation et comprennent : Une épreuve de synthèse évaluant les connaissances de l'élève relatives aux fonctions d'infirmier de salle d'opération en chirurgie traumatologique et orthopédique ou en chirurgie viscérale et digestive.
Cette épreuve écrite et anonyme d'une durée de deux heures est notée sur 20 points.
Elle fait l'objet d'une double correction effectuée par un praticien qualifié en chirurgie et par un infirmier ou un moniteur, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération, membres du jury.
Une épreuve comprenant cinq questions courtes à réponses rapides évaluant les connaissances acquises dans cinq des matières figurant au programme de l'annexe I-D-IV (1) du présent arrêté autres que chirurgie orthopédique et traumatologique et chirurgie viscérale et digestive.
Cette épreuve, écrite et anonyme, d'une durée d'une heure et trente minutes, est notée sur 20 points.
Chacune des cinq questions fait l'objet d'une correction unique effectuée par un chirurgien.
Avant les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération, le médecin inspecteur régional tire au sort la discipline et le sujet de l'épreuve de synthèse ainsi que les disciplines ou les matières, figurant à l'annexe I-D-IV, et les sujets de l'épreuve comprenant cinq questions courtes à réponses rapides ; Une épreuve de mise en situation professionnelle, notée sur 40 points.
Cette épreuve consiste en une épreuve pratique et théorique réalisée dans le bloc opératoire où l'élève est en stage, en présence de deux membres du jury : un praticien hospitalier qualifié en chirurgie et un infirmier ou un moniteur de l'école, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération.
L'intervention qui fera l'objet de cette mise en situation professionnelle sera choisie le matin de l'épreuve par les deux membres du jury.
La durée de l'épreuve de mise en situation professionnelle est comprise entre une et quatre heures.
Aux notes des deux épreuves écrites et de l'épreuve de mise en situation professionnelle est ajoutée la note sur 40 de l'évaluation continue résultant des notes des évaluations théoriques, des notes des trois mises en situation professionnelle accomplies au cours de la scolarité et des notes de stages, calculée conformément à l'annexe III du présent arrêté.
Pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, la note de 60 sur 120 est exigée.
Toute note inférieure ou égale à 7 sur 20 à l'une de deux épreuves écrites et inférieure ou égale à 14 sur 40 à l'épreuve de mise en situation professionnelle est éliminatoire.
L'élève ayant obtenu une note éliminatoire à l'une des trois épreuves est tenu de se présenter à l'ensemble des épreuves de la session suivante du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération.
Le dossier scolaire de l'élève peut, à sa demande, être examiné par le conseil technique qui donne un avis sur un complément de scolarité éventuel.
L'élève est alors entendu par le conseil technique.
Le jury du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération est nommé par le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales après avis du directeur et du directeur scientifique de l'école.
- le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin inspecteur de la santé, président ;
- un ou des praticiens, qualifiés en chirurgie, dont la moitié exerce dans un établissement sanitaire autre que celui gestionnaire de l'école ;
- un directeur ou un moniteur d'une autre école préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération ;
- un directeur scientifique d'une autre école préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération ;
- un ou plusieurs infirmiers ou surveillants titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opérations, accueillant des élèves en stage.
La liste définitive établie par ordre alphabétique des candidats déclarés admis au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération est affichée au siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Le préfet de région délivre aux candidats déclarés admis le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération.
Il délivre aux candidats visés à l'article 6 du présent arrêté une attestation de réussite aux épreuves visées à l'article 24 du présent arrêté.
Cette attestation est échangée contre le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération dès que les intéressés remplissent les conditions exigées pour exercer en France la profession d'infirmier diplômé d'Etat ou de sage-femme diplômée d'Etat.
Le modèle de cette attestation figure en annexe IV (1) du présent arrêté.
Dans chaque école préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération, le directeur de l'école est assisté d'un conseil technique qu'il consulte sur toutes les questions relatives à la formation des élèves.
Le directeur de l'école soumet au conseil technique pour avis :
- compte tenu du programme officiel, les objectifs de la formation, le projet pédagogique, l'organisation générale des études, des travaux dirigés, des travaux pratiques, des stages et des recherches pédagogiques ;
- l'agrément des stages ;
- les modalités d'évaluation théorique et pratique et les modalités de validation des stages définies à l'annexe III (1) au présent arrêté ;
- le calendrier des congés scolaires durant la formation ;
- l'effectif des différentes catégories de personnels enseignants ainsi que la nature et la durée de leurs interventions ;
- le montant des frais de scolarité et des droits d'inscription aux épreuves d'admission exigés des élèves ;
- le dossier des élèves sollicitant, pour des motifs exceptionnels, une interruption de scolarité et le dossier des élèves relevant du troisième alinéa de l'article 25 du présent arrêté.
Le directeur de l'école porte à la connaissance du conseil technique :
- le bilan pédagogique de l'année scolaire écoulée ;
- les budgets approuvés ainsi que le compte administratif en fin d'exercice ;
- la liste des élèves admis en première année, les reports de scolarité autorisés de droit aux élèves.
Le directeur de l'école prononce après avis du conseil technique soit un redoublement, soit un arrêt de la formation pour les élèves qui n'ont pas pu valider un ou plusieurs stages et/ou une ou plusieurs évaluations théoriques ou pratiques.
Le directeur de l'école saisit le conseil technique au moins quinze jours avant sa réunion.
Il communique à chaque membre du conseil technique et aux élèves concernés un rapport motivé et le dossier scolaire de chaque élève.
Les élèves reçoivent communication de leur dossier à la date du jour où le conseil a été saisi.
Ils sont alors entendus par le conseil technique.
Le directeur de l'école informe le conseil technique des demandes d'admission d'élèves en cours de formation.
Il sollicite l'avis du conseil technique sur les mutations d'élèves à l'occasion d'un redoublement.
Les membres du conseil reçoivent alors communication des dossiers des élèves accompagnés d'un rapport motivé établi par le directeur de l'école.
Ce dernier ne peut prononcer la mutation que si les élèves sont assurés de leur inscription dans un autre établissement.
Le directeur scientifique présente les dossiers relatifs à la qualité des enseignements et à la qualification des intervenants.
Les conseils techniques des écoles préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération sont constitués par arrêté du préfet de région.
Le conseil technique est présidé par le préfet de région ou son représentant.
b) Des représentants de l'organisme gestionnaire :
- l'infirmier général ou l'infirmier général adjoint de l'établissement gestionnaire de l'école ou d'un établissement hospitalier accueillant des élèves en stage.
c) Des représentants des enseignants :
- un praticien hospitalier, qualifié en chirurgie, enseignant à l'école, élu par ses pairs ;
- un moniteur de l'école titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération ou un surveillant titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération reçevant des élèves en stage, élu par ses pairs.
d) Des représentants des élèves : deux élèves élus par leurs pairs ;
e) Siège à titre consultatif le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe.
Les représentants des élèves et les autres membres élus siègent pour une durée égale à celle de la formation.
Les membres du conseil technique élus ont un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
En outre, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut inviter toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis au conseil technique.
Le conseil technique ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Le directeur de l'école fait assurer le secrétariat des conseils techniques.
Dans chaque école préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération, le directeur de l'école est assisté d'un conseil de discipline.
Il est constitué au début de chaque année scolaire par arrêté du préfet de région après la première réunion du conseil technique.
Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires, ainsi que sur les actes des élèves incompatibles avec la sécurité du malade et mettant en cause leur responsabilité personnelle.
Le conseil de discipline peut proposer les sanctions suivantes : - avertissement ; - blâme ; - exclusion temporaire de l'école ; - exclusion définitive de l'école.
L'avertissement peut être prononcé par le directeur de l'école, après avis conforme du directeur scientifique sans consultation du conseil de discipline.
Dans ce cas l'élève reçoit préalablement communication de son dossier.
Il peut se faire entendre par le directeur et le directeur scientifique de l'école et se faire assister d'une personne de son choix.
Le conseil de discipline est présidé par le préfet de région ou son représentant.
- une des deux personnes élues au conseil technique dans le collège des enseignants par tirage au sort ;
- un représentant des élèves tiré au sort parmi les représentants des élèves élus au conseil technique.
Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'élève, du directeur et du directeur scientifique de l'école ou du président du conseil.
En cas d'urgence, le directeur après avis conforme du directeur scientifique de l'école peut suspendre la formation de l'élève en attendant sa comparution devant le conseil de discipline.
Le représentant de l'Etat dans la région est immédiatement informé d'une décision de suspension par une procédure écrite.
Le directeur de l'école fait assurer le secrétariat des conseils de discipline.
Les membres du conseil technique et du conseil de discipline sont tenus d'observer une entière discrétion à l'égard des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre des travaux des conseils.
En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un élève mettant en danger la sécurité des malades, le directeur peut après avis conforme du directeur scientifique de l'école suspendre immédiatement la scolarité de l'élève.
Le directeur scientifique adresse aussitôt un rapport motivé au médecin inspecteur régional de la santé ou à son représentant, médecin inspecteur de la santé.
Si les éléments contenus dans ce rapport le justifient, le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant peut demander un examen médical effectué par un médecin agréé, et le cas échéant, sur les conclusions écrites de ce médecin, prendre toute disposition propre à garantir la sécurité des malades.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté les fonctions de directeur d'école peuvent être assurées par des infirmiers titulaires du seul certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération, qui sont, à la date de publication du présent arrêté, directeurs techniques de l'école.
L'arrêté du 21 mai 1971 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération est abrogé à compter de septembre 1989.
Il continue toutefois à s'appliquer pour les élèves entrés en formation en février 1989.
Arrêté du 13 septembre 1988 RELATIF A LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER DE SALLE D'OPERATION
Arrêté du 11 août 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE SKI ET D'ALPINISME
Arrêté du 21 juin 1988 PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION GESTIONNAIRE DU COMPTE UNIQUE VISE A L'ART.
Arrêté du 15 décembre 1988 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 15 septembre 1988 RELATIF AUX EPREUVES POUR L'ADMISSION AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS D'ACCES AU CYCLE DE FORMATION DES ELEVES DIRECTEURS ORGANISE PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 2 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-11-1959 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 13 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND LOUVRE
I.-Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R.
II.-Pour les manquements aux dispositions énumérées à l'article R.
217-3 et à l'expiration d'un délai d'un mois donné à la personne concernée pour présenter ses observations écrites ou orales, le préfet peut saisir la commission instituée à l'article D.
III.-Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.
Arrêté du 15 septembre 1988 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES ETUDES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 28 décembre 1988 complétant l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié et l'arrêté du 3 octobre 1985 fixant les conditions dans lesquelles des douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 28 décembre 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 23-07-1947 MODIFIE ET L'ARRETE DU 03-10-1985 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES DOUCHES DOIVENT ETRE MISES A LA DISPOSITION DU PERSONNEL EFFECTUANT DES TRAVAUX INSALUBRES OU SALISSANTS
Arrêté du 14 décembre 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 19 décembre 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 31-01-1986 MODIFIE LE 18-08-1986 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DANS LES BATIMENTS D'HABITATION
Arrêté du 15 décembre 1988 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE CONCERNANT LE CORPS DES ATTACHES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)
Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 19 octobre 2006, les dispositions du présent arrêté sont abrogées en tant qu'elles concernent les auxiliaires technologiques.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté : 1° Les hydrolysats partiels de protéines ou protéolysats ménagés destinés à servir d'ingrédients d'apport protidique dans la fabrication de certains aliments destinés à une alimentation particulière ; 2° Les produits obtenus par mélange des hydrolysats définis en 1° ; 3° Les hydrolysats de protéines présentés comme aliments destinés à une alimentation particulière.
L'hydrolyse ne porte que sur des matières premières alimentaires contenant des protéines alimentaires ou sur des protéines purifiées extraites de ces mêmes denrées.
L'hydrolysat obtenu peut être l'objet d'opérations technologiques diverses comme la filtration, la concentration, le séchage.
Le pourcentage d'acides aminés libres de l'hydrolysat doit être inférieur à 30 p.
L'indice chimique de l'hydrolysat sera calculé sur l'aminogramme de l'hydrolysat total.
S'il est destiné à un aliment de l'enfance, il sera calculé par rapport à la protéine de référence définie à l'annexe I.
S'il n'est pas destiné à un aliment de l'enfance, il sera calculé par rapport à la protéine de référence définie à l'annexe II.
Il est, dans tous les cas, compris entre 80 et 120.
Les teneurs résiduelles maximales en métaux lourds de l'hydrolysat sont fixées à l'annexe III.
Les critères microbiologiques de l'hydrolysat sont fixés à l'annexe IV.
Les fabricants des produits définis à l'article 1er doivent tenir à la disposition des services officiels de contrôle un registre où, d'une part, sont consignées les informations relatives à chaque lot de fabrication et, d'autre part, sont reportées les informations de la déclaration mentionnée à l'annexe V.
L'étiquetage et la publicité des produits soumis au présent arrêté pourront faire état de mentions tendant à préciser leur emploi dans le cadre d'une alimentation spécifique, nécessité par les situations suivantes : - insuffisance des secrétions pancréatiques externes ; - insuffisance anatomique ou fonctionnelle de l'intestin grêle ; - alimentation pré ou postopératoire par voie entérale.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La protéine, servant de référence au calcul de l'indice chimique d'un hydrolysat de protéine destiné à un aliment de l'enfance, est celle caractérisée par les teneurs suivantes rapportées à 100 grammes : L isoleucine : 4 grammes.
L leucine : 8,6 grammes. l lysine : 6,7 grammes.
L méthionine + L cystine : 2,9 grammes.
L phénylalanine + L tyrosine : 6,6 grammes.
L thréonine : 4,4 grammes.
L tryptophane : 1,7 grammes.
L valine : 4,6 grammes.
La protéine, servant de référence au calcul de l'indice chimique d'un hydrolysat de protéine non destiné à un aliment de l'enfance est celle caractérisée par les teneurs suivantes rapportées à 100 grammes : L isoleucine : 4 grammes.
L leucine : 7 grammes.
L lysine : 5,5 grammes.
L théonine : 4 grammes.
L tryptophane : 1 gramme.
Les teneurs résiduelles maximales en métaux lourds de l'hydrolysat sont fixées comme suit : arsenic : 3 mg/kg . cadmium : 0,05 mg/kg. mercure : 0,1 mg/kg. plomb : 1 mg/kg.
Les hydrolysats de protéines utilisés dans la fabrication d'aliments destinés à une alimentation particulière doivent satisfaire aux caractéristiques microbiologiques suivantes, vérifiées selon les dispositions mentionnées ci-après : 1.
Caractéristiques microbiologiques.
Spécifications : n(1), c(2), m(3), M(4).
- Micro-organismes aérobies à 30° C/g : 5, 2, 10p4, 10p6.
- Coliformes à 30°C/g : 5, 2, 10, 100.
- Coliformes fécaux/g : 5, 2, 1, 10.
- Anaérobies sulfitoréducteurs à 46° C/g (spores et formes végétatives) : 5, 2, 10, 100.
- Staphylococcus aureus/g : 5, 1, 1, 10.
- Salmonella dans 25 g : 5, 0, absence, absence.
- Levures et moisissures/g : 5, 2, 10p3, 10p4.
- Moisissures seules/g : 5, 2, 3.10p2, 3.10p3.
(2) c : nombre d'unités de l'échantillon donnant des valeurs situées entre m et M. (3) m : critère tel que les résultats qui lui sont égaux ou inférieurs sont considérés comme conformes.
Pour tenir compte de la variabilité des dénombrements microbiens le critère m est affecté d'un facteur de variation de + ou - 1/2 intervalle logarithmique pour les dénombrements réalisés en milieux solides, d'un facteur de variation de + ou - 1 intervalle logarithmique pour les dénombrements en milieu liquides.
La présente annexe met en oeuvre, à l'exception de la recherche de Salmonella, un plan à trois classes.
Les règles d'interprétation de ce plan sont les suivantes : 2.1.1 La qualité du lot est considérée comme conforme ou acceptable lorsque, aucun résultat ne dépassant M : a) Qualité conforme : les valeurs observées sont : - inférieures ou égales à 3 m lors de l'utilisation de milieux solides ; - inférieures ou égales à 10 m lors de l'utilisation de milieux liquides ; b) Qualité acceptable : les valeurs observées sont comprises : - entre 3 m et 10 m lors de l'utilisation de milieux solides ; - entre 10 m et M lors de l'utilisation de milieux liquides et que c/n est inférieur ou égal à deux cinquièmes selon le plan défini en 1.
2.1.2 La qualité du lot est considérée comme non conforme : a) Lorsque, les résultats étant compris dans les classes définies au 2.1.1 b), le rapport c/n est supérieur à deux cinquièmes ; b) Dans tous les cas où les résultats présentent des valeurs supérieures à M. 2.2 Le plan à deux classes fixé pour la recherche de Salmonella n'accepte aucune tolérance.
Le contrôle en vue d'un examen microbiologique ne doit porter que sur des unités individualisées.
La taille de l'échantillon doit comprendre 5 unités.
Chaque unité doit comporter au minimum 100 grammes de produit, afin de permettre au laboratoire de conduire les analyses.
La méthode d'analyse est celle décrite à l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 1979.
Lorsqu'un produit soumis aux dispositions du décret précité est constitué exclusivement ou en partie par des hydrolysats de protéines, les informations suivantes seront à communiquer par les professionnels en complément de la déclaration mentionnée ci-dessus : - la nature de l'enzyme utilisée ; - la teneur en azote totale de l'hydrolysat ; - la composition globale en acides aminés après hydrolyse totale ; - le degré d'hydrolyse déterminé par la proportion de fragments aminés ; - la teneur en différents peptides ; - le pourcentage d'acides aminés libres ; - l'osmolarité de l'hydrolysat ; - le poids moléculaire maximum ; - la preuve de l'absence d'activité protéolytique des hydrolysats ; - la teneur résiduelle en aflatoxines en précisant notamment la ou les méthodes d'analyse ; - la teneur en azote de source non protéique ; - la teneur en ammoniaque résiduel ; - la teneur en cendres ; - la teneur en acides nucléiques si la matière première est issue d'un produit de fermentation ; - la présence ou non d'amines biogènes, si la matière première est issue d'un produit de fermentation ou a subi une fermentation, s'il s'agit d'une protéine animale autre que la protéine laitière non fermentée ou d'une protéine issue de poisson ; - la nature et les méthodes d'analyse, la fréquence des contrôles ; - la façon dont sont consignés les résultats des contrôles.
Arrêté du 21 décembre 1988 RELATIF AUX HYDROLYSATS DE PROTEINES DANS LA FABRICATION DES ALIMENTS DESTINES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE
Arrêté du 4 janvier 1989 FIXANT LA LIMITE DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLES AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VISES EN 1989 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE
Arrêté du 14 janvier 1987 relatif à l'émission des obligations des première, troisième et cinquième tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1987
100 Mai 1994 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 3,950 milliards de francs.
100 Novembre 2002 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 2,200 milliards de francs.
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 26 janvier 1987.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 5 milliards de francs.
La date de règlement de ces trois émissions est fixée au 26 janvier 1987.
Arrêté du 14 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES PREMIERE,TROISIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987
Arrêté du 9 décembre 1986 PORTANT DESIGNATION D'UN CHEF DE LA SUBDIVISION ADMINISTRATIVE EN NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté du 6 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CNOUS)
Arrêté du 27 décembre 1988 relatif au fonctionnement de la Commission nationale paritaire des pharmaciens-résidents en application de l'article 38 du décret n° 88-665 du 6 mai 1988 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers et rattachant les pharmaciens des hôpitaux au corps des praticiens hospitaliers
La Commission nationale paritaire des pharmaciens-résidents mentionnée à l'article 38 du décret n° 88-665 du 6 mai 1988 susvisé fonctionne selon les modalités et procédures applicables à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers définies par les articles 22 à 28 de l'arrêté du 25 janvier 1985 susvisé.
Arrêté du 9 décembre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU DES ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 13 avril 1989 FIXANT LES BREVETS ET TITRES REQUIS EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS DE RECUTEMENT DES OFFICIERS DE PORT ADJOINTS
69-1, deuxième et troisième alinéas, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée respectivement à 1500 et à 300 euros.
Arrêté du 7 avril 1989 supprimant l'obligation de produire un état spécial en cas de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA* afférente à des opérations résiliées, annulées ou impayées
Les dispositions de l'article 48 de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogées.
Arrêté du 7 avril 1989 SUPPRIMANT L'OBLIGATION DE PRODUIRE UN ETAT SPECIAL EN CAS DE RECUPERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) AFFERENTE A DES OPERATIONS RESILIEES,ANNULEE OU IMPAYEE
Arrêté du 17 avril 1989 PORTANT NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES
Arrêté du 28 mars 1989 fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances et préparations dangereuses ou vénéneuses
Le symbole d'identification, l'indication du danger de chaque catégorie de substances et préparations dangereuses, les phrases types mentionnant les risques particuliers d'emploi et les phrases types mentionnant les conseils de prudence sont ceux définis par l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé.
Les dimensions minimales de l'étiquette et les conditions dans lesquelles les mentions exigées doivent être apposées sur celle-ci, la présentation et la couleur des mentions portées sur l'emballage ou l'étiquette sont celles définies par l'arrêté du 10 octobre 1983 précité.
Les substances soumises aux dispositions du présent arrêté sont celles figurant sur la liste de l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé.
Les récipients renfermant des gaz comprimés liquéfiés ou dissous sous pression ne sont pas soumis aux prescriptions du présent arrêté.
Toutefois, les substances mises sur le marché dans des conditions conformes aux prescriptions de l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié susvisé, sous forme d'aérosols propulsés par des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, sont soumises aux dispositions du présent arrêté compatibles avec celles de l'arrêté susmentionné relatif à " l'application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosols ".
Les préparations à usage de solvants doivent être conformes aux conditions d'étiquetage et d'emballage fixées par l'arrêté du 11 octobre 1983 susvisé.
Les peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes doivent être conformes aux dispositions d'étiquetage et d'emballage fixées par l'arrêté du 12 octobre 1983 susvisé.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la pharmacie et du médicament, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 1989 FIXANT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE DE SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES OU VENENEUSES
Arrêté du 10 avril 1989 PORTANT AGREMENT D'EXPERTS POUR L'EXAMEN DES INSTALLATIONS CONSOMMANT DE L'ENERGIE THERMIQUE
Arrêté du 7 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,CHARGE DES PROBLEMES DU PACIFIQUE-SUD,M. GASTON FLOSSE
Arrêté du 22 avril 1986 INSTITUANT DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE LOCAUX A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 6 mai 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES REMBOURSEMENTS DE TRAVAUX,FOURNITURES ET CESSIONS EFFECTUES POUR LE COMPTE DES SERVICES PUBLICS ET DIVERS TIERS,PAR LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS,LA DIRECTION DE L'APPROVISIONNEMENT ET DES ATELIERS DES TELECOMMUNICATIONS ET LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS,AINSI QUE DES PRESTATIONS EFFECTUEES POUR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT LES PERIODES ELECTORALES PAR LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS POUR L'ANNEE 1986
La cession de matériel à un autre service de l'Etat est constatée par un procès-verbal dressé par le directeur des services fiscaux qui fixe le prix de cession sur estimation contradictoire ou après expertise.
Le procès-verbal, signé par les représentants des services cédants et cessionnaires, est approuvé par le préfet.
Lorsque le prix de cession excède 2000000 F, l'opération doit être approuvée par le ministre chargé du domaine.
Arrêté du 14 mai 1986 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 9 mai 1986 FIXANT LE MONTANT DES DOTATIONS DES FONDS NATIONAUX DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE GESTION ADMINISTRATIVE,D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DE MEDECINE PREVENTIVE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES POUR 1984
Arrêté du 16 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES
Arrêté du 20 mai 1986 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION
Arrêté du 27 mai 1986 ANT L'ARRETE DU 26-09-1984 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS SPECIAL EXTERNE ORGANISE EN VUE DE RECRUTER DES FONCTIONNAIRES DEVANT ETRE AFFECTES A DES FONCTIONS D'ANALYSTE DANS LES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 22 mai 1986 PORTANT DETACHEMENT (INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES) (INSEE)
Arrêté du 28 mai 1986 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE (SOFICA)
Arrêté du 3 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT)
Les pouvoirs conférés aux préfets par les articles A.
116 sont exercés par le directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales, dans les départements sur lesquels s'étend la compétence de ce service.
Arrêté du 16 septembre 1986 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Arrêté du 3 septembre 1986 PORTANT AUTORISATION D'EMBOUTEILLAGE D'EAU MINERALE NATURELLE
Arrêté du 24 septembre 1986 COMPLETANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 18 septembre 1986 PORTANT NOMINATION A L'INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 14 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 25 novembre 1986 AUTORISANT L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED) A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME FRANCE-DECHETS.(10% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE)
Arrêté du 21 octobre 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 1986 LES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA)
Arrêté du 21 novembre 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 1986 LES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE
Les directeurs des services fiscaux fixent les redevances dues à raison des occupations et des utilisations de toute nature du domaine public national.
Arrêté du 12 août 1986 PORTANT APPLICATION DU DECRET 68560 DU 19-06-1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 26 novembre 1986 PORTANT MISE EN POSITION HORS CADRES (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 25 novembre 1986 RELATIF AU PRIX DE LA PENSION ET DU TROUSSEAU DES ELEVES DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 17 novembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN COMITE DE BASSIN
Arrêté du 25 novembre 1986 PORTANT CREATION DU CONSEIL MINISTERIEL DES ETUDES
Arrêté du 24 novembre 1986 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS RELATIFS AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE,D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES ET AUX PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES
- Dans le cas où l'occupation du domaine public de l'Etat ou du domaine propre d'un établissement public de l'Etat a pour fondement une concession de service public, d'outillage public ou d'installations portuaires de plaisance, cette concession peut être constitutive de droit réel pour son titulaire dans la mesure et aux conditions prévues par le cahier des charges et sous réserve que les dispositions correspondantes du cahier des charges aient reçu l'accord, selon que le montant des travaux mis à la charge du concessionnaire est inférieur ou supérieur à 3 000 000 euros hors taxes, du préfet ou du ministre chargé du domaine et du ministre intéressé.
Arrêté du 8 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE MUSEE RODIN
Arrêté du 9 janvier 1987 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
Les règlements n°s 87-01 et 87-02 du 9 janvier 1987 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Le règlement n° 86-14 du 24 novembre 1986 du comité de la réglementation bancaire est étendu, pour les dispositions qui le concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 9 janvier 1987 PORTANT HOMOLOGATION DE REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 12 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU PLAN (M. HERVE DE CHARETTE)
Arrêté du 2 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA DEFENSE DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR LE SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCEANOGRAPHIQUE DE LA MARINE
Arrêté du 12 janvier 1987 PORTANT SUPPRESSION A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (8EME EDITION) ET AU FORMULAIRE NATIONAL,1ERE EDITION
Toutefois, elle est adressée à l'établissement public, ou autre organisme, gestionnaire de ce domaine s'il tient expressément du texte qui lui en confie ou concède la gestion ou d'une disposition réglementaire générale le pouvoir de délivrer des titres constitutifs de droits réels sur ce domaine.
- Le dossier de la demande, adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge, comporte : 1° Les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de l'administration ; 2° Une note précisant : - la localisation, les caractéristiques et la superficie de la dépendance domaniale concernée et la durée pour laquelle l'occupation est sollicitée ; - la nature de l'activité envisagée ainsi que la nature, l'estimation, le calendrier et les modalités de financement des investissements prévus et, le cas échéant, la localisation et le montant global des investissements à financer par crédit-bail ; 3° Un extrait de plan cadastral représentant la dépendance domaniale dont l'occupation est demandée et, le cas échéant, un projet de document modificatif du parcellaire ; 4° Un plan masse faisant apparaître l'emplacement des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus et une fiche descriptive de ces ouvrages, constructions et installations ; 5° Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur à entreprendre et mener à leur terme les travaux projetés.
Arrêté du 21 janvier 1987 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE,DU PALAIS DE LA DECOUVERTE ET DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM)
Arrêté du 21 janvier 1987 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AU PERSONNEL DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE ASSURANT UN SERVICE DE NUIT
Arrêté du 21 janvier 1987 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUEE AU DIRECTEUR ET AU DIRECTEUR ADJOINT DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 21 janvier 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ANNUELLE ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS DES SERVICES UNIVERSITAIRES ET INTERUNIVERSITAIRES DE MEDECINE PREVENTIVE
Arrêté du 21 janvier 1987 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ALLOUEE AUX PROFESSEURS CONSEILLERS TECHNIQUES DU SERVICE D'ACCUEIL AUX ETUDIANTS ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS ET AUX PROFESSEURS CHARGES DE DIRIGER LES ACTIVITES CULTURELLES DE LA RESIDENCE UNIVERSITAIRE D'ANTONY
Arrêté du 22 janvier 1987 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A UNE COTISATION SUR LES VIANDES OVINES CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL ET DES VIANDES (INTERBEV)
Arrêté du 17 mars 1987 RELATIF A LA COMMISSION DE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Arrêté du 18 mars 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE DIRECTION DU DIRECTEUR DE LA BIBLIOTHEQUE PUBLIQUE D'INFORMATION (BPI)
Arrêté du 18 mars 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE ALLOUEE AUX PLONGEURS SCAPHANDRIERS DE LA SOUS-DIRECTION DE L'ARCHEOLOGIE
Il est statué sur la demande dans les conditions ci-après : I.
57-3, et sauf en ce qui concerne le domaine public militaire, après instruction par le chef du service déconcentré de l'Etat concerné, la décision relève de la compétence du préfet.
Toutefois, si l'instruction de la demande, qui comporte obligatoirement la consultation du directeur des services fiscaux et, le cas échéant, de l'établissement public ou organisme gestionnaire du domaine public en cause, fait apparaître que tout ou partie des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont nécessaires à la continuité du service public auquel est affecté le domaine public concerné par la demande, la décision ne relève de la compétence du préfet que lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à 3 000 000 euros hors taxes.
Lorsque la demande concerne le domaine public militaire, la décision relève dans tous les cas de la compétence du ministre de la défense, sous réserve des attributions dévolues au ministre chargé du domaine en application de l'article L.
Toutefois, s'il apparaît à cette autorité que tout ou partie des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont nécessaires à la continuité du service public auquel est affecté le domaine public concerné par la demande, il ne peut y être fait droit que sur accord préalable du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine, ou du préfet après avis du directeur des services fiscaux, selon que le montant des travaux projetés est ou non supérieur à 3 000 000 euros hors taxes.
Arrêté du 17 mars 1987 RELATIF AUX MODALITES DE DESIGNATION DES PERSONNALITES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE CHOISIES EN QUALITE DE MEMBRES DES COMITES CONSULTATIFS REGIONAUX DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 20 janvier 1987 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES BAPTISE "ICARE" CONCERNANT LA COMPTABILITE ADMINISTRATIVE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POSTE
Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les modalités de paiement des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer
Le taux mensuel des bourses d'enseignement supérieur, définies à l'article 1er du décret susvisé et accordées sur le budget du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer, est fixé à 2 600 F à compter du 1er septembre 1991.
Cette bourse comporte en outre : - une indemnité de premier équipement de 1 000 F versée au moment de son attribution si le bénéficiaire réside dans un territoire d'outre-mer et non renouvelable pendant la durée de la bourse ; - une indemnité de trousseau fixée à 1 000 F, payable chaque année au moment de la rentrée universitaire ; - une allocation de grandes vacances d'un montant de 700 F, payable chaque année au 1er juillet ; - le transport gratuit des bagages, au moment du rapatriement, dans la limite de 100 kilogrammes.
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1991 FIXANT LES MODALITES DE PAIEMENT DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ACCORDEES PAR LE MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A CERTAINES CATEGORIES D'ETUDIANTS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 31 décembre 1991 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION (INSPECTION GENERALE)
Arrêté du 24 octobre 1991 PORTANT HOMOLOGATION DE PRODUITS ET APPAREILS A USAGE PREVENTIF,DIAGNOSTIQUE OU THERAPEUTIQUE
Arrêté du 20 décembre 1991 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS ET LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES AU COMITE CENTRAL D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 28 octobre 1994 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est fixé ainsi qu'il suit : I.
- A compter du 1er janvier 1994 Hors-classe 3e échelon Indices bruts : 864 2e échelon Indices bruts : 821 1er échelon Indices bruts : 780 1re classe 6e échelon Indices bruts : 801 5e échelon Indices bruts : 770 4e échelon Indices bruts : 720 3e échelon Indices bruts : 681 2e échelon Indices bruts : 635 1er échelon Indices bruts : 597 2e classe 12e échelon Indices bruts : 780 11e échelon Indices bruts : 740 10e échelon Indices bruts : 712 9e échelon Indices bruts : 665 8e échelon Indices bruts : 625 7e échelon Indices bruts : 588 6e échelon Indices bruts : 542 5e échelon Indices bruts : 500 4e échelon Indices bruts : 466 3e échelon Indices bruts : 442 2e échelon Indices bruts : 423 1er échelon Indices bruts : 379 II.
- A compter du 1er août 1996 Hors-classe 6e échelon Indices bruts : 966 5e échelon Indices bruts : 935 4e échelon Indices bruts : 901 3e échelon Indices bruts : 864 2e échelon Indices bruts : 821 1er échelon Indices bruts : 780 1re classe 6e échelon Indices bruts : 821 5e échelon Indices bruts : 770 4e échelon Indices bruts : 720 3e échelon Indices bruts : 681 2e échelon Indices bruts : 635 1er échelon Indices bruts : 597 2e classe 12e échelon Indices bruts : 780 11e échelon Indices bruts : 740 10e échelon Indices bruts : 712 9e échelon Indices bruts : 665 8e échelon Indices bruts : 625 7e échelon Indices bruts : 588 6e échelon Indices bruts : 542 5e échelon Indices bruts : 500 4e échelon Indices bruts : 466 3e échelon Indices bruts : 442 2e échelon Indices bruts : 423 1er échelon Indices bruts : 379
Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1994 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
2 (4EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 28 novembre 1994 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL DES CIDRES,DES APERITIFS A BASE DE CIDRE OU DE POIRE ET DES EAUX-DE-VIE DE CIDRE
Arrêté du 19 décembre 1994 FIXANT LES TARIFS DE LA TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX SITUES DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE POUR 1995
Circulaire du 10 mai 1960 (INTERVENTION DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES : D.
DU 07-02-1949 MODIFIE PAR D.
Circulaire du 24 mai 1960 COMPLETE LES CIRCULAIRES DE 01-07-1959 ET 31-03-1960 RELATIVES A LA SITUATION DES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES ENVOYES PAR LEUR EMPLOYEUR EN MISSION D'ORDRE PROFESSIONNEL HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN
Arrêté du 21 décembre 1994 COMPLETANT OU MODIFIANT LE CHAPITRE III DU TITRE II DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 4 janvier 1995 PORTANT AUTORISATION DU 63EME RALLYE AUTOMOBILE DE MONTE-CARLO
Arrêté du 10 mai 1995 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE DES SOMMES PROVENANT DE LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS PAR LE CONSEIL D'ETAT,LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET LE TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé par le conseil municipal.
Circulaire du 10 novembre 1960 RELATIVE AUX TARIFS D'HONORAIRES DES PRATICIENS EN MATIERE DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Circulaire du 29 novembre 1960 RELATIVE AUX TARIFS D'HONORAIRES APPLICABLES DANS LES DISPENSAIRES EN MATIERE DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Circulaire du 21 décembre 1960 OBLIGATIONS DE SERVICE DES PERSONNELS ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CHU
Circulaire du 15 décembre 1960 RELATIVE A L'OCTROI DE LA PRIME EN PRIORITE AUX TITULAIRES D'UN LIVRET D'EPARGNE-CREDIT
Circulaire du 27 décembre 1960 RELATIVE AUX REGARDS TRANSPARENTS UTILISES DANS LES APPAREILS A PRESSION
Circulaire du 20 janvier 1961 RELATIVE AU STATUT DES COMITES REGIONAUX D'EXPANSION ECONOMIQUE
Circulaire du 15 décembre 1960 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE, DES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES DETACHES PAR LEUR EMPLOYEUR EN ALGERIE OU AU SAHARA
Circulaire du 31 janvier 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel est adressée au maire ou, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément, au concessionnaire.
Circulaire du 12 novembre 1985 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 83321 DU 20-04-1983 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE
Circulaire du 19 novembre 1985 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT: APPLICATION DE L'ART.
12 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE
Circulaire du 3 mars 1961 RELATIVE AUX EMOLUMENTS DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT A COMPTER DU 01-03-1961
Circulaire du 14 mars 1961 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES BENEFICIAIRES DE STAGES DE PROMOTION PROFESSIONNELLE DU DEUXIEME DEGRE
Circulaire du 18 avril 1961 RELATIVE AUX JOURNEES NATIONALES DE LUTTE CONTRE LE FEU
Circulaire n°2083/SG du 7 août 1985 relative a la préparation du budget 1985
Circulaire du 19 septembre 1985 RELATIVE A L'ENCADREMENT,A TITRE BENEVOLE,DES STAGIAIRES EFFECTUANT DES TRAVAUX D'UTILITE COLLECTIVE (TUC)
Circulaire du 30 septembre 1985 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT: INSTALLATIONS UTILISANT OU METTANT EN OEUVRE DES POLYCHLOROBIPHENYLES (PCB)
Circulaire du 4 février 1986 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Circulaire du 10 février 1986 RELATIVE AUX MODES DE DELIVRANCE DES BULLETINS N0 2 DU CASIER JUDICIAIRE
Circulaire du 4 novembre 1985 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Circulaire du 27 février 1986 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE L'ACTION DES MISSIONS LOCALES EN FAVEUR DE L'INSERTION DES JEUNES
Décret n°45-0145 du 22 décembre 1945 CREATION DU CONSEIL PRIVE
Décret n°45-0161 du 27 décembre 1945 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AUX AGENTS DU SERVICE INTERIEUR
Décret n°45-0164 du 27 décembre 1945 MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PERSONNELS DU CHIFFRE
Décret n°45-0189 du 29 décembre 1945 MODIFIE LE D.
- L'affectation est gratuite.
Toutefois, il est fait exception à cette règle : 1° Lorsque les services ou établissements qui détiennent ou auxquels doivent être remis les immeubles à affecter sont dotés de l'autonomie financière ; 2° Lorsque l'affectation porte sur les immeubles mentionnés à l'article L.
111-1 (1°) du code forestier ; 3° Lorsqu'un immeuble utilisé par un département ministériel et qui n'est pas compris dans une cité administrative fait l'objet d'un changement d'affectation au profit d'un autre département ministériel.
- Lorsque l'immeuble est déjà dans le patrimoine de l'Etat ou à sa disposition, l'acte d'affectation mentionne dans tous les cas le montant de l'indemnité qui est mise à la charge du service ou de l'établissement public national bénéficiaire.
Cette indemnité, déterminée par le directeur des services fiscaux, est égale à la valeur vénale ou locative de l'immeuble, suivant qu'il s'agit d'une affectation définitive ou provisoire.
L'indemnité est encaissée au profit du budget du service ou de l'établissement dessaisi lorsque celui-ci est doté de l'autonomie financière.
Elle est encaissée au profit du budget général lorsqu'un service ou un établissement non doté de l'autonomie financière se dessaisit au profit d'un service ou d'un établissement doté de cette autonomie.
Toutefois, ainsi qu'il est dit à l'article L.
131-1 du code forestier, l'indemnité afférente aux immeubles soumis au régime forestier en vertu des dispositions de l'article L.
111-1 (1°) dudit code est versée au Trésor à titre de fonds de concours ou, dans le cas où le bénéficiaire est un service de l'Etat, rattachée par transfert de crédits en vue d'être employée à l'achat, sur le budget du ministère de l'agriculture, de terrains boisés ou à boiser.
Décret n° 45-02 du 23 novembre 1945 relatif à la forme de promulgation des lois ‎
Décret du 3 février 1945 MODIFIE LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1944 (TRAVAILLEURS EN ALLEMAGNE)
Circulaire du 6 mars 1986 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.REDUCTION DES REJETS D'HEXACHLOROCYCLOHEXANE (HCH) DANS L'EAU PROVENANT D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES
Circulaire du 6 décembre 1985 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.REDUCTION DES REJETS DE CADMIUM DANS LES EAUX
Circulaire du 15 avril 1986 RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE A L'ETRANGER ET AU CONTROLE DOUANIER DES MOYENS DE PAIEMENT TRANSPORTES PAR LES VOYAGEURS
Circulaire du 16 avril 1986 RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret n°45-0212 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'EXECUTION DE L'ARRANGEMENT DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE DU 23-05-1939 CONCERNANT LES VIREMENTS POSTAUX ET DU REGLEMENT Y ANNEXE
Décret n°45-0213 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'ECHANGE DES BONS POSTAUX DE VOYAGES
Lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département, la convention de gestion est signée au nom de l'Etat par le préfet, agissant en qualité de représentant du ministre chargé du domaine, et sur proposition du responsable dans le département du service affectataire ou gestionnaire.
Il ne peut être signé de convention supérieure à dix-huit ans qu'avec l'autorisation du ministre chargé du domaine.
Lorsqu'une convention porte sur des immeubles situés dans plusieurs départements ou à l'étranger, elle est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé du domaine, sur proposition du ministre affectataire ou gestionnaire.
Dans ce cas, la convention peut prévoir que des conventions annexes seront signées par les représentants du ministre chargé du domaine dans les départements ou pays où sont situés les immeubles concernés.
Lorsqu'elle porte sur un immeuble militaire visé au 6 de l'article R.
Décret n°45-03 du 26 novembre 1945 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LA PRESIDENCE DU CONSEIL, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45281 DU 22-02-1945 AUTORISANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES
Décret du 22 février 1945 CONCERNANT LES RETENUES SUR LA SOLDE DES MILITAIRES PUNIS DE PRISON
Décret du 16 janvier 1946 ABROGATION DU D.
DU 3 JUIN 1944 INSTITUANT LES REPARTITEURS REGIONAUX DES TRANSPORTS
Décret du 5 novembre 1945 GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 23 janvier 1946 ORDRE DE LA LIBERATION
Décret n°45-04 du 24 novembre 1945 AUTORISANT LE RECRUTEMENT, A TITRE EXCEPTIONNEL, DE CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Décret du 12 mars 1945 M. HOPPENOT EST NOMME A BERNE
Décret du 23 avril 1945 COMMISSARIAT GENERAL AUX DOMMAGES DE GUERRE
Décret du 6 février 1946 M. BLUM (LEON) EST CHARGE D'UNE MISSION EXTRAORDINAIRE AUPRES DES NATIONS UNIES EN VUE DE NEGOCIATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES
Décret du 1 mars 1946 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Décret du 11 avril 1946 RETABLISSEMENT DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BAR-LE-DUC (MEUSE)
Décret du 8 avril 1946 M. LABROUQUERE EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU COMITE
Décret du 3 mai 1946 M. DENIVELLE EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU CEA
- La demande comporte : - le projet descriptif et le programme de l'opération ; - une copie de la délibération du conseil municipal ou de la décision de l'organe délibérant de l'organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, sollicitant de l'Etat l'acquisition du terrain ; - un plan de situation du terrain, établi par un géomètre expert ou par une personne remplissant les conditions prévues à l'article 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts.
Ce plan doit mentionner la surface sur laquelle porte la demande.
Chaque demande doit comporter une copie de ce plan ; - des extraits du règlement du plan d'occupation des sols de la commune mis en conformité avec les dispositions des articles L.
- Toute demande portant sur un terrain mis à la disposition de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques est transmise par le préfet à celle-ci pour recueillir son avis sur la compatibilité du projet de cession avec le programme d'équipement mentionné au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.
- Lorsque la demande de cession porte sur des terrains qui ont été équipés par l'agence, celle-ci fait connaître au préfet et au directeur des services fiscaux le montant détaillé du coût des aménagements qu'elle a réalisés et financés.
Le prix de la cession, fixé par le directeur des services fiscaux, est égal à ce coût.
Décret n°46-2479 du 6 novembre 1946 RECLASSEMENT DANS LES CADRES DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES AGENTS TITULAIRES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES OFFICES DU TRAVAIL
Décret n°46-2481 du 31 octobre 1946 ET MODALITES D'INCORPORATION DU 2E CONTINGENT DE LA CLASSE 1946
Décret n°46-2486 du 31 octobre 1946 RELATIF AUX DIFFERENTS CORPS DE MILITAIRES NON OFFICIERS
Décret n°46-2498 du 9 novembre 1946 AGENTS CONTRACTUELS DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE
Décret n°46-25 du 2 janvier 1946 MESURES DE CAPACITE POUR LIQUIDES
Décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 relatif aux colonnes montantes d'électricité
1 DU DECRET 45061 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT A DIVERS TITRES
Décret du 30 mai 1946 PORTANT BENEFICE DES DISPOSITIONS POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS RELEVANT DU MINISTERE DES ARMEES QUI SE SONT TROUVES ELOIGNES DE L'ADMINISTRATION POUR UNE DES CAUSES ENUMEREES A L'ART.
Décret du 29 octobre 1945 .LEGION D'HONNEUR
Décret du 13 novembre 1945 .LEGION D'HONNEUR
Décret du 20 décembre 1945 .LEGION D'HONNEUR
Décret n°46-2580 du 21 novembre 1946 RELATIF A LA FIXATION DE LA DATE DES ELECTIONS AU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
Décret n°46-2581 du 21 novembre 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Décret n°46-259 du 21 février 1946 COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Décret n°46-2606 du 21 novembre 1946 APPLICATION A L'ALGERIE DU D.
DU 26-04-1945 RELATIF AUX PRESSES
Décret du 8 juin 1949 MODIFICATION DES TARIFS DE PILOTAGE (ART.
11, 12, 15, 16, 17 MODIFIES, D.
Décret du 8 juin 1949 MODIFICATION DES TARIFS DE PILOTAGE ET DU REGLEMENT DE LA STATION
2, 10, 11, 12) DU REGLEMENT DE LA STATION DE PILOTAGE SONT MODIFIES
Décret du 8 juin 1949 MODIFICATION DES TARIFS DE PILOTAGE
1° Aux immeubles que l'Etat gère pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation ;
2° Aux immeubles pris à bail par l'Etat, lorsqu'un représentant du ministère utilisateur comparaît à l'acte.
Décret du 11 mai 1949 M. PADOVANI EST NOMME A CANBERRA
Décret du 20 juin 1949 NOMINATION DU PRESIDENT
Décret du 22 juin 1949 NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE : M. GEORGES GALICHON (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT)
Décret du 30 juin 1949 PROLONGATION DU MANDAT DE M. LESCOP AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret du 13 juillet 1949 PORTANT TRANSFERT D'ENTREPRISES ET IMMEUBLES A EDF (SERVICE NATIONAL, SOCIETES FONCIERES)
Décret n°46-2665 du 25 septembre 1946 METTANT FIN AUX EFFETS DE LA LOI VALIDEE DU 04-03-1944 AUTORISANT, A TITRE TEMPORAIRE, CERTAINES PERSONNES A CONTRACTER MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE
60 ET 61 DU DECRET DU 23-09-1875 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONSEILS GENERAUX D'ALGERIE (ART.
60 ET 61 : INDEMNITES DE LOGEMENT DES CONSEILLERS GENERAUX)
Décret n°46-2677 du 27 novembre 1946 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES POUR RISQUES PROFESSIONNELS DES CHEFS DE TRAVAUX DE L'AIR ET DES AGENTS TECHNIQUES DE L'AERONAUTIQUE
Pour chaque hôtel affecté à un officier général, dont les appartements de réception, les dépendances obligées et le cabinet du général sont pourvus d'un ameublement sur les fonds de l'Etat, il doit être dressé un inventaire de tous les meubles nouvellement acquis ou existant déjà qui sont affectés aux appartements de réception, avec l'indication du prix d'achat des premiers et de la valeur conventionnelle des seconds.
Cet inventaire comprend, lorsqu'il y a lieu, un second chapitre pour ceux des meubles anciens qui, n'ayant pu être placés dans les pièces de réception, peuvent être utilisés dans les appartements privés.
Une commission spéciale, composée d'un commissaire des armées, d'un officier d'état-major et d'un officier du service d'infrastructure de la défense, procède à l'établissement de l'inventaire, qui est récolé par un agent du service des domaines, conformément aux prescriptions des articles R.
Deux copies en sont remises, l'une au général, l'autre au directeur des services fiscaux ; une troisième est transmise au ministre de la défense.
Pour les hôtels des officiers généraux commandant les écoles, cette commission est remplacée par le conseil d'administration de l'école.
Décret du 20 août 1949 PORTANT CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT REGIONAL D'URBANISME DIT DE "LA COTE TURQUOISE" DANS LE DEPARTEMENT D'ALGER
Décret du 17 août 1949 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Décret n°51-820 du 27 juin 1951 relatif à la détermination des droits à l'assurance vieillesse des assurés ayant appartenu aux régimes agricole et non agricole des assurances sociales
Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurés ayant appartenu aux régimes agricole et non agricole des assurances sociales âgés de moins de soixante ans au 1er avril 1946.
1er - Le droit à une pension de vieillesse est acquis à l'assuré pour lequel ont été effectués chaque année, alors qu'il exerçait une profession agricole, les versements prévus à l'article 8 (par.
2) du décret du 30 octobre 1935 et qui réunit, compte tenu des périodes d'assurance passées sous les deux régimes, le nombre d'années d'assurance exigé par les articles 65 et 118 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée pour l'ouverture du droit à pension.
2 - La détermination des périodes d'assurance valables au titre du régime des professions non agricoles s'effectue dans les conditions des articles 69, 70 et 77 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée.
1er - Le montant de la pension résultant des versements opérés au titre du régime des professions agricoles est déterminé compte tenu des dispositions de l'article 8 (par.
2) du décret du 30 octobre 1935 modifié, en prenant en considération les seules années d'assurance passées sous ce régime, sans que le minimum de pension de 600 francs (anciens) soit applicable en l'espèce.
2 - Le montant de la pension résultant des versements opérés au titre du régime des professions non agricoles est déterminé compte tenu des dispositions des articles 63, 65 et 71 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, en prenant en considération les seules années d'assurance passées sous ce régime.
3 - Il est servi à l'assuré le total des deux fractions de pensions calculées comme il est indiqué au présent article.
4 - Si l'assuré est reconnu inapte au travail, la fraction de pension acquise au titre du régime des professions industrielles et commerciales doit être calculée, compte tenu des dispositions de l'article 64 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée.
5 - Si l'assuré satisfait aux conditions requises pour pouvoir prétendre à la majoration pour conjoint à charge, ladite majoration calculée dans les conditions prévues par les paragraphes 2 et 3 de l'article 68 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée est réduite au prorata du temps pendant lequel le requérant a cotisé au régime des professions industrielles et commerciales par rapport à la totalité de la période d'assurance.
6 - Si l'assuré peut prétendre à la majoration pour tierce personne, ladite majoration, calculée conformément à l'article 56 (par.
3) de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, est réduite dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
7 - La fraction de pension acquise au titre du régime des professions non agricoles doit faire l'objet d'une revalorisation dans les conditions de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée et des textes subséquents.
8 - Lorsque le titulaire de la pension atteint l'âge de soixante-cinq ans ou à partir de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, la fraction de pension acquise au titre du régime des professions agricoles et la fraction de la pension revalorisée acquise au titre du régime des professions non agricoles font individuellement l'objet d'une révision, chaque prorata de pension étant porté, le cas échéant, à une somme égale au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés augmentée de ses avantages complémentaires et réduite au prorata du temps passé sous chaque régime par rapport à la totalité de la période d'assurance.
A la somme totale ainsi obtenue s'ajoute la rente produite par la capitalisation des sommes inscrites au compte individuel d'assurance vieillesse au 31 décembre 1940, la rente correspondant aux versements opérés au titre du régime des professions industrielles étant revalorisée ainsi qu'il est indiqué au paragraphe précédent.
9 - La pension prévue aux articles 63, 64 et 65 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée peut éventuellement être attribuée à l'assuré qui ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 2 (par.
1er) du présent décret mais réunit la durée d'assurance requise par les articles 63, 65 et 118 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée au titre du seul régime des professions non agricoles ; dans ce cas, la rente acquise par les versements opérés au titre du régime des professions agricoles s'ajoute à la pension.
Si l'assuré ne peut prétendre à une pension mais réunit au total cinq années d'assurance valables au sens du paragraphe 1er de l'article 2 du présent décret, il obtient à soixante-cinq ans une rente calculée comme il est indiqué à l'article 66 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée en contrepartie des versements opérés en son nom au titre du régime des professions industrielles et commerciales et les avantages susceptibles de lui être attribués au titre du régime des professions agricoles en application du décret du 30 octobre 1935 modifié.
La rente acquise au titre du régime des professions industrielles et commerciales doit faire l'objet des mesures de revalorisation prévues par l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée et la loi du 3 février 1950.
Le requérant qui ne réunit pas un total de cinq années d'assurances obtient à soixante-cinq ans un remboursement de cotisations dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article 11 (par.
12) du décret du 28 octobre 1935, modifié, rendu applicable au régime des professions agricoles par l'article 13 du décret du 30 octobre 1935 modifié et à l'article 67 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée.
La date d'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du trimestre civil suivant celui qui comprend le soixantième anniversaire de l'assuré si celui-ci a cotisé en dernier lieu sous le régime des professions agricoles.
Si le requérant cotisait à son soixantième anniversaire de naissance au titre du régime des professions industrielles et commerciales, l'entrée en jouissance de sa pension doit être fixée dans les conditions prévues à l'article 70 (par.
2) du règlement d'administration publique du 29 décembre 1945 modifié.
L'émission du titre de pension ou rente et le service des arrérages est effectué par l'organisme du régime auquel l'assuré cotisait à la date à laquelle son compte est arrêté pour la détermination de ses droits à pension ou rente.
Le conjoint survivant d'un assuré régi par le présent décret bénéficie dans les cas prévus aux articles 75 et 76 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 et à l'article 2 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 d'une pension égale à la moitié des avantages de vieillesse ou d'invalidité au sens des articles précités dont bénéficiait ou aurait bénéficié le de cujus.
Lorsque la pension ainsi déterminée n'atteint pas le minimum prévu par les articles 75 et 76 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et par l'article 2 (par.
3) du décret du 6 juin 1951, chaque régime porte le montant de l'avantage dont la charge lui incombe au montant dudit minimum, réduit par prorata du temps d'assurance passé dans ledit régime par le de cujus par rapport au total de ses périodes d'assurance.
La pension ou fraction de pension à la charge d'un régime est ultérieurement revalorisée, le cas échéant, selon les règles propres audit régime.
Les dispositions de l'article 8 ci-dessus sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret susvisé du 6 juin 1951.
1er - Les pensions d'invalidité de veuf ou de veuve attribuées en application de l'article 8 ci-dessus, conformément aux dispositions des articles L.
323 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'article 2, paragraphe 1er, du décret du 6 juin 1951, sont liquidées par le régime dont relevait le de cujus lors de son décès, si celui-ci est survenu avant son soixantième anniversaire.
Elles sont servies par ledit régime et sont à la charge de celui-ci.
2 - Lorsque l'assuré est décédé après son soixantième anniversaire, il est servi deux fractions de pension d'invalidité de veuf ou de veuve liquidées séparément par chaque régime.
L'émission du titre de pension et le service des arrérages sont effectués, pour son compte et pour le compte de l'autre régime, par l'organisme du régime auquel le de cujus a cotisé en dernier lieu à la date à laquelle son compte a été arrêté pour la détermination de ses droits à pension ou rente.
Cet organisme exerce, en outre, pour son compte et pour le compte de l'autre régime, le contrôle médical et administratif de l'invalidité.
3 - Les fractions de pensions de vieillesse de veuf ou de veuve et les fractions de pensions de réversion sont liquidées séparément par chaque régime.
Décret n°51-820 du 27 juin 1951 RELATIF A LA DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES ASSURES AYANT APPARTENU AUX REGIMES AGRICOLE ET NON AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES
Décret n°51-822 du 21 juin 1951 PORTANT SUPPRESSION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Décret n°51-826 du 29 juin 1951 APPLICATION DES MESURES PROVISOIRES DE PEREQUATION AUX DISTRIBUTIONS DE GAZ EXPLOITEES PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC CREE PAR LA LOI DU 08-04-1946 (46628)
Décret n°51-841 du 3 juillet 1951 MARINE MARCHANDE
Décret n°51-842 du 4 juillet 1951 RAP.
37 DE LA LOI 50857 DU 24-07-1950 CONCERNANT L'ENGAGEMENT SPECIAL D'ENTRAINEMENT VOLONTAIRE DANS LES RESERVES DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°51-847 du 5 juillet 1951 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION LEGERE ET SPORTIVE RECRUTE SUR CONTRAT
Décret n°51-856 du 5 juillet 1951 PORTANT MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS, DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR
Décret n°51-859 du 6 juillet 1951 DISTRIBUTION PUBLIQUE D'EAU POTABLE PAR AFFERMAGE APPROBATION D'UN CAHIER DES CHARGES TYPE
Décret n°51-860 du 6 juillet 1951 FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION DES AGENTS APPELES A PARTICIPER A L'ENQUETE AGRICOLE DE L'ANNEE 1951 :
Décret n°49-1037 du 27 juillet 1949 CLASSEMENT ET NOMINATION DES OPM : NOTAIRES, AVOUES, GREFFIERS, INTERPRETES JUDICIAIRES, HUISSIERS ET COMMISSAIRES-PRISEURS
Décret n°49-104 du 26 janvier 1949 MODIFIANT LE DECRET 46-2245 DU 16-10-1946 RELATIF A L'ORGANISATION DES CADRES ET AU STATUT DU PERSONNEL DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Décret n°49-105 du 26 janvier 1949 MODIFICATION DU DECRET 46-2246 DU 16-10-1946 PORTANT CLASSIFICATION DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DES JO DANS LES ECHELLES DE TRAITEMENTS
Décret n°49-1078 du 4 août 1949 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°51-903 du 9 juillet 1951 MODIFIANT LE DECRET 462793 DU 27-11-1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 14-01-1939 PORTANT REORGANISATION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX
Décret n°52-287 du 5 mars 1952 MODIFIE LES ART.
32, 35 ET 36 (MODALITES D'INTEGRATION) ET COMPLETE L'ART.
45 (EXECUTION DU PRESENT DECRET) DU DECRET 51855 DU 05-07-1951, PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES STATUTS PARTICULIERS DU CORPS INTERMINISTERIEL DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS ET DU CORPS PROVISOIRE D'INGENIEURS
Décret n°51-891 du 9 juillet 1951 DU MINISTERE DE LA FOM DES DISPOSITIONS DES D.
491261 A L'ORGANISATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE CORPS D'AGENTS DE MAITRISE ET D'OUVRIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES
Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (DIRECTION DU PATRIMOINE)
Arrêté du 21 juin 1988 PORTANT FIXATION DU SALAIRE DE REFERENCE ET DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 (IRCANTEC)
Arrêté du 23 juin 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-05-1980 RELATIF AU MONTANT ET AUX MODALITES DE PAIEMENT DE L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS PUBLICS PAR LE DECRET 80366 DU 21-05-1980 EN COMPLEMENT A L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION PREVUE PAR LE DECRET 78409 DU 23-03-1978
Arrêté du 6 juin 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA DEFENSE DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR LE SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCEANOGRAPHIQUE DE LA MARINE
Arrêté du 8 juin 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-05-1986 RELATIF AUX SECTIONS ET MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 15 juin 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-05-1971 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 13 juin 1988 PORTANT OUVERTURE D'UN RECRUTEMENT DE CHEFS DE TRAVAUX DES UNIVERSITES-ODONTOLOGISTES ADJOINTS DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES ET FIXANT LES MODALITES DE DEPOT DE CANDIDATURE A CES EMPLOIS
La redevance communale est établie pour chaque concession, chaque permis d'exploitation et chaque exploitation de pétrole et gaz combustibles avec ou sans permis, dans la commune du lieu principal d'exploitation ou d'exploration.
Décret n°52-36 du 7 janvier 1952 EFFECTIFS DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES
Décret n°52-368 du 1 avril 1952 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret n°52-369 du 1 avril 1952 PORTE FIXATION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEE AUX DIVERS AGENTS DES SERVICES INTERIEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA FOM
Arrêté du 8 juin 1988 complétant les dispositions de l'arrêté du 11 mars 1987, fixant le niveau de vote des crédits dans les établissements hospitaliers publics.
Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 1988 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11-03-1987 FIXANT LE NIVEAU DE VOTE DES CREDITS DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 22 juin 1988 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales à verser pour les assurés volontaires
Le présent arrêté s'applique au premier versement de la cotisation venant à échéance à compter du 1er juillet 1988.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 1988 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES A VERSER POUR LES ASSURES VOLONTAIRES
Arrêté du 22 juin 1988 modifiant le taux de la cotisation prévue à l'article 53 du décret du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Pour les pensions versées à compter du 1er juillet 1988, le taux de la cotisation prévue à l'article 53 du décret du 27 novembre 1946 est porté à 3,4 p.
Arrêté du 22 juin 1988 MODIFIANT LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART.
Les rôles de la redevance communale des mines sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.
Arrêté du 14 septembre 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Arrêté du 21 septembre 1988 RELATIF A L'AUTOMATISATION DE LA TARIFICATION TELEPHONIQUE
Arrêté du 14 septembre 1988 DETERMINANT LES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES
Arrêté du 19 septembre 1988 FIXANT LES REGLES D'EMPLOI DES SOMMES DEPOSEES SUR LES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (CODEVI)
Arrêté du 16 septembre 1988 PORTANT NOMINATION (PONTS ET CHAUSSEES)
Arrêté du 7 septembre 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-02-1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 12 septembre 1988 RELATIF AUX EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Lorsque la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie au nom d'un contribuable autre que celui qui en était passible au 1er janvier de l'année de l'imposition, le dégrèvement peut être prononcé soit d'office, dans les conditions prévues aux articles R.
211-2 du livre des procédures fiscales, soit sur la réclamation de l'un ou l'autre des intéressés.
Les décisions prononçant des dégrèvements ont effet tant pour l'année qu'elles concernent que pour les années suivantes, jusqu'à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées dans les rôles.
Arrêté du 7 juin 1988 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES.MODIFICATION DU REGLEMENT DU 15-04-1945 (CLASSE 5-1: MATIERES COMBURANTES) (CLASSE 6-2: MATIERES INFECTES,REPUGNANTES OU PUTRESCIBLES) (MATIERES DANGEREUSES 1988,N0 6)
Arrêté du 3 décembre 1988 relatif à la fixation et à la révision de la grille indiciaire de certains emplois communaux
Les indices bruts afférents aux emplois communaux prévus par l'arrêté du 5 novembre 1959 susvisé ou créés par référence à ces emplois sont modifiés à compter du 1er septembre 1987 conformément au tableau figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
L'échelonnement indiciaire des emplois dont l'indice brut de début est au moins égal à 267 et l'indice brut terminal au moins égal à 464 à la date de publication du présent arrêté est revalorisé conformément au tableau de correspondance figurant à l'annexe 2.
: INDICES ACTUELS :
: bruts : majorés : A :
: 267 à 273 : 256 à 260 : + 5 points :
: INDICES AU 1er SEPTEMBRE 1987 :
(A) AUGMENTATION de chaque indice majoré
Arrêté du 3 décembre 1988 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DE LA GRILLE INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 5 janvier 1989 RELATIF A LA COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DUE POUR LES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)
Arrêté du 1 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-11-1986 RELATIF AUX PROCEDURES DE DEPART,D'ATTENTE ET D'APPROCHE AUX INSTRUMENTS ET AUX MINIMUMS OPERATIONNELS
Arrêté du 20 septembre 1988 PLACANT EN POSITION HORS CADRES (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 29 août 1988 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Arrêté du 8 septembre 1988 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 21 septembre 1988 RELATIF AU NOMBRE D'AGENTS POUVANT BENEFICIER AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1988-1989 DES DISPOSITIONS DES DECRETS 84921 ET 84922 DU 10-10-1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT ET PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 2 janvier 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Arrêté du 29 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE LA SECTION SEMENCES POTAGERES ET FLORALES DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS
Arrêté du 21 décembre 1988 PORTANT OUVERTURE A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DE L'AERODROME DE LANGRES-ROLAMPONT (HAUTE-MARNE)
Arrêté du 10 janvier 1989 régissant les règles d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail
Arrêté du 10 janvier 1989 REGISSANT LES REGLES D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DU FONDS POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (FACT)
Arrêté du 16 décembre 1988 PORTANT PROLONGATION DU MANDAT DES MEMBRES D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 5 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SECTION MUTUELLE AUTONOME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA BATELLERIE
Arrêté du 5 janvier 1989 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie pour la nomination des assistants étrangers de langues vivantes.
En application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé, délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie à l'effet de nommer dans les écoles et, dans les établissements d'enseignement du second degré, les assistants étrangers de langues vivantes affectés à leur académie.
Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1989 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AUX RECTEURS D'ACADEMIE POUR LA NOMINATION DES ASSISTANTS ETRANGERS DE LANGUES VIVANTES
Arrêté du 10 avril 1989 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL INSTITUE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Arrêté du 10 avril 1989 FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL INSTITUE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Arrêté du 6 avril 1989 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DES REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE-DECES DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS,DU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES,NON MEDECINS CONVENTIONNES
Arrêté du 18 avril 1989 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 relatif aux différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-11-1988 RELATIF AUX DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS DES CATEGORIES C ET D
Arrêté du 2 janvier 1989 PORTANT CREATION D'UNE ECOLE NORMALE MIXTE A MONT-SAINT-AIGNAN (SEINE-MARITIME)
Arrêté du 30 décembre 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS (ANRED)
Le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 3 janvier 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-07-1976 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DU SECRETARIAT PERMANENT DU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE
Arrêté du 4 janvier 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE NANCY
Arrêté du 31 mars 1989 AUTORISANT LA CHAMBRE DE COMMERCE VENEZUELIENNE EN FRANCE A UTILISER OFFICIELLEMENT CETTE DENOMINATION
Arrêté du 12 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-03-1982 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES AVANCES SUR RECETTES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE SUPERIEURE A UNE HEURE
Arrêté du 22 mars 1989 PORTANT APPROBATION DE LA DECISION DU COMITE DE GESTION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES RELATIVE A LA FIXATION DES VALEURS DU "PLANCHER",DU "PLAFOND" ET DU "COEFFICIENT DE REFERENCE"
Arrêté du 10 avril 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL) (IGN)
Arrêté du 10 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR BOIS ET PLANTS DE VIGNE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS)
Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles, il est fait application des coefficients fixés pour la révision des bilans par l'article 21 de l'annexe III au code général des impôts.
Arrêté du 21 mai 1986 PLACANT EN POSITION DE DISPONIBILITE (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 25 avril 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 20-09-1985 FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES ETRANGERS OUVRANT DROIT A DISPENSE D'EPREUVES DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES (DESC)
Arrêté du 19 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS SPECIALES CONSULTATIVES DE THEOLOGIE
Arrêté du 11 septembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-05-1974 MODIFIE RELATIF AUX EXAMENS DE FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF
Arrêté du 19 septembre 1986 FIXANT LE PROGRAMME ET LES HORAIRES DE LA SPECIALITE STATISTIQUE ET TRAITEMENT INFORMATIQUE DES DONNEES
Arrêté du 23 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE SOCIETES
Les dispositions de l'article 310 K relatif à la déduction complémentaire accordée à certains établissements est applicable au centre national d'études spatiales de Kourou.
Arrêté du 22 mai 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS D'UNE SOCIETE
Arrêté du 2 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS: M. CHRISTIAN BERGELIN
Arrêté du 30 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION: M. PHILIPPE DE-VILLIERS
Arrêté du 14 mai 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DES VERSEMENTS PERCUS AU TITRE DES ANNONCES METEOROLOGIQUES
Arrêté du 19 septembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-07-1986 RELATIF A LA DETERMINATION DES QUANTITES DE REFERENCE DES ACHETEURS DE LAIT POUR LA PERIODE ALLANT DU 31-03-1986 AU 29-03-1987
Les dates de 1976 et 1973 fixées à l'article 1499 A du code général des impôts relatif aux immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés sont remplacées respectivement par celles de 1979 et de 1978.
Arrêté du 24 septembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-05-1977 RELATIF A LA DESIGNATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE ET FINANCIERE ET DES SOCIETES DANS LESQUELLES CELLES-CI DETIENT LA MAJORITE DU CAPITAL
Arrêté du 22 août 1986 PORTANT ORGANISATION DE SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 25 septembre 1986 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES.(EQUIPEMENT,LOGEMENT,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS)
Arrêté du 23 septembre 1986 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION
Arrêté du 17 novembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-03-1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHABLIS"
Arrêté du 26 novembre 1986 PLACANT EN POSITION HORS CADRE (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 F à 371 H sur demande présentée au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
Lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'agrément, il sera tenu compte de l'action exercée par le centre pour améliorer la gestion des entreprises adhérentes et s'assurer de la sincérité des résultats qu'elles déclarent.
Arrêté du 19 novembre 1986 RELATIF AU TRAITEMENT PAR RAYONNEMENTS IONISANTS DE SANG ANIMAL,DE PLASMA ET DE CRUOR DESHYDRATES
Arrêté du 25 novembre 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME
Arrêté du 24 septembre 1986 RELATIF A LA MODIFICATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES CONTREMAITRES ET OUVRIERS PROFESSIONNELS DES SERVICES EXTERIEURS (MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Arrêté du 27 novembre 1986 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 6 novembre 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 16-08-1985 FIXANT LA LISTE DES SUBSTANCES DONT L'EMPLOI DANS LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE EST SOUMIS A RESTRICTIONS
Arrêté du 6 novembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-04-1980 FIXANT LA LISTE DES SUBSTANCES DONT L'USAGE EST PROHIBE DANS LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE
Arrêté du 27 novembre 1986 PORTANT REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE LA REPARTITION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Les centres de gestion agréés portent les obligations définies aux articles 371 LB et 371 LC à la connaissance de leurs adhérents.
Ceux-ci doivent informer par écrit le centre de gestion agréé dont ils sont membres de l'exécution de ces obligations.
Le centre s'assure de leur exécution effective.
Arrêté du 22 janvier 1987 portant fixation des taux des redevances à percevoir par l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement (Ofermat) pour l'exercice 1986
Les taux de redevances à percevoir par l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement sont, pour l'exercice 1986, fixés comme suit : 1.
Pour la gestion des personnels gérés pour le compte du ministère de la coopération (administration générale, formalités d'embarquement et de débarquement et recrutements) : 3 p.
100 de la masse des dépenses brutes de personnel.
Pour les commandes et marchés passés par les soins de l'office : Ensemble des prestations : 5 p.
100 sur chaque commande, marché ou tranche de marché inférieure ou égale à 4 millions de francs ; 2 p.
100 sur chaque tranche de marché supérieure à 4 millions de francs et inférieure ou égale à 8 millions de francs ; 1 p.
100 sur chaque tranche de marché supérieure à 8 millions de francs.
Le minimum de facturation est fixé à 200 F par commande.
Ces taux ne comprennent pas les rémunérations perçues à l'occasion des contrôles techniques de fabrication en usines qui font l'objet de facturations séparées.
En ce qui concerne la rémunération de l'office par catégorie de prestations partielles ou groupe de prestations, les taux différenciés sont fixés par délibération du conseil d'administration.
Pour les autres prestations de service : Les taux hors taxe de ces prestations sont fixés chaque année par le conseil d'administration de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement à la séance consacrée à l'examen du projet de budget annuel.
Les règlements à l'office des redevances ci-dessus sont effectués comme suit : Pour la redevance prévue au paragraphe 1, il sera versé au début de l'année un acompte calculé sur la masse des dépenses brutes du personnel de l'année précédente.
L'ajustement sur la base des dépenses de l'année en cours sera effectué en décembre.
Pour les redevances prévues au paragraphe 2, le versement aura lieu mensuellement sur production de relevés établis par l'office.
Pour les autres prestations prévues au paragraphe 3, le versement aura lieu dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement à la séance consacrée à l'examen du projet de budget annuel.
Les taux fixés ci-dessus ne tiennent pas compte de la fiscalité qui pourrait être imposée à l'office par les Etats étrangers et dont le montant serait, le cas échéant, facturé en sus des redevances comprises dans l'assiette de l'imposition.
Le directeur général de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement (Ofermat) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1987 PORTANT FIXATION DES TAUX DES REDEVANCES A PERCEVOIR PAR L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT (OFERMAT) POUR L'EXERCICE 1986
Arrêté du 16 janvier 1987 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE ET D'UNE ZONE DE CIRCULATION D'AERODROME DANS LA REGION DE TOULOUSE (CIRCULATION AERIENNE)
Arrêté du 23 janvier 1987 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 29 décembre 1986 FIXANT LE MONTANT DES TAXES DE VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 23 janvier 1987 PORTANT INTERDICTION DE LA PECHE DE TOUTES LES ESPECES AUX ABORDS DU PORT DE PONTRIEUX,DU PONT DE LA ROCHE DERRIEN,DANS LES PARTIES MARITIMES DES RIVIERES DU PENZE ET DU DOSSEN EN 1987
La redevance départementale des mines instituée par l'article 1587 du code général des impôts est établie dans les conditions prévues aux articles 311 A à 311 D en ce qui concerne la redevance communale.
Arrêté du 29 janvier 1987 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE PARTICIPANT AUX ESSAIS A LA MER DES SOUS-MARINS
Arrêté du 28 janvier 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
R5055 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (CONTROLE DE LA PUBLICITE DES OBJETS,APPAREILS ET METHODES PRESENTES COMME BENEFIQUES POUR LA SANTE)
Arrêté du 29 janvier 1987 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX ENQUETEURS DE PRIX
Arrêté du 11 mars 1986 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 24 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-12-1969 RELATIF AUX EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Les matrices de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont dressées par le service des impôts avec le concours de la commission communale des impôts directs.
Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.
Arrêté du 19 mars 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 13 décembre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 20 février 1992 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GERRE: M. LOUIS MEXANDEAU
Arrêté du 26 juin 1995 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES
Arrêté du 1 août 1995 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
D668-8-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 24 juillet 1995 ANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE EAU MINERALE NATURELLE
Le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est exonéré lorsque la valeur locative totale des parcelles qu'il possède dans la commune n'excède pas 30 % de la valeur locative d'un hectare de terre de la meilleure catégorie existant dans la commune.
Arrêté du 22 août 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE
Arrêté du 17 août 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE
Arrêté du 16 août 1995 PORTANT NOMINATION (CONSEIL GENERAL DE L'AGRONOMIE)
Arrêté du 29 août 1995 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES
Arrêté du 31 août 1995 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE LYON
Circulaire du 9 février 1961 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 14 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AUX CONDUITS DE FUMEE
Circulaire du 22 février 1961 RELATIVE AUX TARIFS D'HONORAIRES DES PRATICIENS EN MATIERE DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
1° Lorsqu'un établissement comporte plusieurs points de vision imposables au montant prévu par le III de l'article 1605 du code général des impôts et au montant prévu par le c du 1° de l'article 1605 ter du même code, le redevable opère un décompte unique du nombre de points de vision.
2° La minoration prévue par le b du 1° de l'article 1605 ter s'applique sur le montant total de la contribution à l'audiovisuel public calculé selon les modalités prévues au 1° du présent article.
Arrêté du 25 septembre 1995 RELATIF A L'ORGANISATION DES CLASSES PREPARATOIRES SCIENTIFIQUES RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE
Circulaire du 14 avril 1961 RELATIVE A L'EMPLOI DES CATIO-RESINES DANS LE TRAITEMENT DES EAUX D'ALIMENTATION
Circulaire du 10 avril 1961 RELATIVE AUX DUREES ET CONDITIONS D'EVICTION SCOLAIRE POUR LES MALADIES CONTAGIEUSES (APPLICATION DE L'ARRETE DU 10 AVRIL 1961)
Circulaire du 20 juin 1961 RELATIVE AUX CRITERES DE REPARTITION ENTRE LES AYANTS DROIT DE LA MASSE DES HONORAIRES AFFERENTS AUX SOINS DISPENSES ET AUX EXAMENS PRATIQUES PAR LES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DES HOPITAUX PUBLICS, A LA REMUNERATION DES MEDECINS A TEMPS PLEIN AUX TARIFS DES CONSULTATIONS EXTERNES ET A DIVERS PROBLEMES
Circulaire du 12 juin 1961 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE NO 2 A LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE DU 12 NOVEMBRE 1949 ENTRE LA FRANCE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CONCERNANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS
Circulaire du 3 juin 1961 INTERVENTION DES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES DANS LA GESTION TECHNIQUE DE LA VOIRIE COMMUNALE CHAMP D'APPLICATION GESTION DE SERVICE PROJETS DE TRAVAUX NEUFS, TRAVAUX OCCASIONNELS, MISE EN APPLICATION
Circulaire du 27 juin 1961 RELATIVE A LA DESIGNATION POUR DIFFERENTS SERVICES PUBLICS DE CORRESPONDANTS UNIQUES DES PREFETS COORDONNATEURS
Circulaire du 5 juillet 1961 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 23-12-1960.
LA DATE LIMITE DU 31-05-1961 PREVUE PAR LA CIRCULAIRE EST REPORTEE AU 30-11-1961
Circulaire du 29 juillet 1961 RELATIVE AUX ACHATS DIRECTS DE PRODUITS AGRICOLES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Pour l'application du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant de la contribution à l'audiovisuel public est celui applicable au lieu de l'habitation principale du redevable.
Circulaire du 23 août 1961 RELATIVE A L'INSTALLATION DE STATIONS PRIVEES DE RELAIS DE TELEVISION (TABLEAU ANNEXE DES REEMETTEURS DE TELEVISION) AUTORISATIONS
Circulaire du 6 mars 1986 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 09-08-1973 RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE A L'ETRANGER ET AU CONTROLE DOUANIER DES MOYENS DE PAIEMENT TRANSPORTES PAR LES VOYAGEURS
Circulaire du 5 mars 1986 RELATIVE AUX MODIFICATIONS DE LA LEGISLATION FUNERAIRE RESULTANT DES ART.
31 A 33 DE LA LOI 8629 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES AUX COLLECTIVITES LOCALES
Circulaire du 10 novembre 1961 RELATIVE AUX TARIFS D'HONORAIRES EN MATIERE DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Circulaire du 30 décembre 1961 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 611504 DU 30-12-1961 CONCERNANT LA FIXATION A COMPTER DU 01-01-1962 DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Circulaire du 12 juin 1961 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES
Circulaire du 10 juillet 1961 RELATIVE AU PLAN QUINQUENNAL 1961-1965 D'EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO-EDUCATIF (ETABLISSEMENT DU PROGRAMME)
Circulaire du 25 avril 1986 RELATIVE AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE
Circulaire du 21 mai 1986 RELATIVE AUX COUVERTURES DE CHANGE A TERME DES ARBITRAGES TECHNIQUES
Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la cotisation foncière des entreprises et leurs taxes annexes sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, sous réserve de l'application des articles 330 à 333 J.
2me alinéa : dispositions disjointes
Circulaire du 3 juin 1986 RELATIVE AUX MODALITES DE DELIVRANCE ET DE RENOUVELLEMENT DE QUALIFICATIONS D'INSTRUCTEUR DE NAVIGANTS NON PROFESSIONNEL
Circulaire du 4 juillet 1986 RELATIVE A LA DOMICILIATION ET AU PAIEMENT DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DE MARCHANDISES
Circulaire du 11 juillet 1986 RELATIVE AU REGIME DE L'EPARGNE-LOGEMENT
Circulaire du 4 juillet 1986 SUR LES NORMES ET SPECIFICATIONS TECHNIQUES DANS LES MARCHES TECHNIQUES
Circulaire du 19 septembre 1986 RELATIVE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN,L'EMPLOI NON DECLARE ET LES TRAFICS DE MAIN D'OEUVRE
Circulaire du 4 septembre 1986 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.REDUCTION DES EMISSIONS ATMOSPHERIQUES D'HYDROCARBURES PROVENANT DES ACTIVITES DE STOCKAGE
Décret du 7 mars 1945 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret du 12 mars 1945 RELATIF A LA NOMINATION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE MUNICIPALE PROVISOIRE DE LA VILLE DE PARIS
Par dérogation à l'article 310 H, la valeur locative moyenne à prendre en compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 331 et de l'article 332 est, à compter de 1991, celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis du code général des impôts.
Décret du 17 mars 1945 CONCESSION DE FRANCHISES POSTALES AUX PRESIDENTS DES COMITES DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES
Décret du 19 mars 1945 INSTITUTION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES NATURALISATIONS
Décret n°45-033 du 6 décembre 1945 FIXANT LE TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LES CHEFS D'EQUIPE DU BUREAU DU MATERIEL DU MINISTERE DES FINANCES
Décret n°45-036 du 7 décembre 1945 FIXANT LA DATE DES ELECTIONS DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Circulaire n°3129/SG du 14 avril 1986 relative à la motivation des refus d'autorisation prévue par l'article 26 de la loi 86-76 du 17 janvier 1986
Circulaire n°3154/SG du 9 juin 1986 relative au Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes
Circulaire n°3171/SG du 20 septembre 1986 relative aux attributions du ministre délègue auprès du premier ministre, chargé de la réforme administrative
Circulaire du 30 décembre 1986 relative aux imprimeries administratives
Décret n°45-044 du 7 décembre 1945 MENTS DES AGENTS DE LA CAISSE D'ASSURANCE DES EMPLOYES D'ALSACE LORRAINE
Décret n°45-048 du 8 décembre 1945 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION AUX SECRETAIRES GENERAUX ET AUX SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE SERVICE
Décret n°45-050 du 8 décembre 1945 INDEMNITES ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret du 3 mai 1945 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CAISSE DES OFFRANDES NATIONALES EN FAVEUR DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret du 16 mai 1945 SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION
Décret du 19 mai 1945 ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret du 6 mai 1946 ABROGE LE DECRET DU 24 février 1942 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "BOURGOGNE" ET MODIFIE L'ARTICLE 2 (DERNIER ALINEA) DU DECRET DU 31 JUILLET 1937.
DETERMINATION DE L'AIRE DE PRODUCTION
Décret du 6 mai 1946 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936.
L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS DE CHENAS EST DELIMITEE PAR PARCELLES PAR UNE COMMISSION D'EXPERTS
Décret du 21 mai 1946 PORTANT DESIGNATION D'ENTREPRISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 23 mai 1946 SUPPRIME L'AL.
Décret du 21 mai 1946 RELATIF AUX PRIMES DE DEMOBILISATION
Décret du 13 juillet 1945 NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA BANQUE DE LA GUADELOUPE : M. MICOUIN PHILIPPE
Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.
Décret du 21 juillet 1945 M. DARAZE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DU TABLEAU D'AVANCEMENT DES JUGES DE PAIX, EN REMPLACEMENT DE M. MINIAC
Décret du 24 juillet 1945 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES : M. MARCEL BERTHELOT
Décret n°45-077 du 13 décembre 1945 FIXANT LES CONDITIONS DE RECLASSEMENT DANS LES SERVICES DU TRESOR DES DAMES VERIFICATRICES AUX LABORATOIRES D'ESSAIS DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Décret du 8 février 1945 .LEGION D'HONNEUR
Décret du 2 mai 1945 .LEGION D'HONNEUR
Décret du 22 juin 1946 PORTANT DESIGNATION D'ENTREPRISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ.
LISTE DES SOCIETES TRANSFEREES A GDF
Décret du 5 juillet 1946 MEMBRE : M. TRON
10 DU DECRET DU 04-10-1930 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE (SUR LA LIMITE D'AGE)
Les conditions d'exécution des articles L.
Décret du 30 juillet 1946 FRANCISQUE GAY,MINISTRE D'ETAT,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES ARMEES PENDANT L'ABSENCE DE M. MICHELET
Décret du 30 juillet 1946 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°46-2614 du 21 novembre 1946 MODIFIANT LE D.
DU 03-08-1946 PORTANT REVISION D'INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DES EAUX ET FORETS
Décret n°46-2627 du 21 novembre 1946 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 452075 DU 31 août 1945 ORGANISATION DE LA CONSERVATION DES MUSEES NATIONAUX
Décret n°46-2632 du 21 novembre 1946 INDEMNITE DE CHERTE DE VIE
Décret n°46-2641 du 21 novembre 1946 ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret n°46-265 du 21 février 1946 RELATIF A CERTAINES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS ALLOUES AU PERSONNEL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Décret n°46-2658 du 21 novembre 1946 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DES PTT
Décret n°46-266 du 21 février 1946 PORTANT RELEVEMENT DU MONTANT DE CERTAINES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS (INDEMNITES DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT ; INDEMNITES DE BICYCLETTE)
Décret du 15 septembre 1946 M. ANDRE SEGALAT, MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN REMPLACEMENT DE M. JOXE
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent avoir de buts lucratifs.
Les excédents nets réalisés par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous les amortissements de l'actif social et de tous les prélèvements nécessaires pour la constitution de provisions, ne peuvent être utilisés, après constitution de la réserve légale et versement d'un intérêt statutaire aux actions dont le montant est libéré et non amorti, qu'à la constitution de réserves destinées au financement d'opérations conformes à l'objet de ces sociétés.
Décret du 18 septembre 1946 MODIFIE LES ART.
2 (COMPOSITION) ET 4 (PERSONNES QUALIFIEES POUVANT ETRE INVITEES A LA COMMISSION) DU DECRET 461077 DU 16-05-1946 INSTITUANT UNE COMMISSION SUPERIEURE D'ETUDES FISCALES
Décret du 25 septembre 1946 MODIFICATION DU DECRET DU 24-06-1946:
Décret du 26 septembre 1946 JEAN LETOURNEAU,MINISTRE DES POSTES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE ROBERT SCHUMAN
Décret n°46-2701 du 26 novembre 1946 APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES CONSEILS DE PREFECTURE
Décret n°46-2715 du 21 novembre 1946 RELATIF AUX INDEMNITES DE DOCTORAT (MUSEES DE FRANCE)
Décret n°46-2718 du 21 novembre 1946 INDEMNITE DE TECHNICITE, MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE SEVRES ET DE BEAUVAIS
Décret n°46-2726 du 26 novembre 1946 ABROGE ET REMPLACE LES ART.
60 A 62 PAR LES ART.
60 (LOGEMENT DU PERSONNEL SUR LE CHANTIER),
Décret n°46-2740 du 26 novembre 1946 RELATIF AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LE PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE ECONOMIQUE
Décret du 5 septembre 1949 M. GUERIN (EN REMPLACEMENT DE M. FRANCISQUE-GAY) A OTTAWA
Décret du 14 avril 1949 X ANNEXES AU DECRET 49508 DU 14-04-1949
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend en outre les pièces suivantes : a) La proposition de la commission, le cas échéant, concernant la délimitation, d'une part, des terres agricoles, d'autre part, des terres forestières ; b) La proposition de la commission concernant les mesures d'interdiction et de réglementation des plantations et des semis d'essences forestières dont les terres agricoles pourront faire l'objet en application de l'article L.
123-21 ; c) L'indication des tolérances retenues par la commission départementale en application des articles L.
Décret du 17 septembre 1949 COMITE SUPERIEUR DE LA CAISSE DES OFFRANDES NATIONALES EN FAVEUR DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret n°49-1004 du 26 juillet 1949 PORTANT REORGANISATION DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION DANS LES ETABLISSEMENTS ET LES DIRECTIONS DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°49-1017 du 27 juillet 1949 TARIF DES HUISSIERS
Décret n°49-1024 du 27 juillet 1949 RELATIF AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°49-1027 du 27 juillet 1949 MODIFICATION DU DECRET DU 01-11-1928
Décret du 26 octobre 1949 APPLICATION A CEYLAN DES DROITS DU TARIF MINIMUM
Décret n°46-2775 du 27 novembre 1946 RELATIF AU FINANCEMENT PAR LA CAISSE DES MARCHES DE L'ETAT, DES MARCHES PUBLICS PASSES EN ALGERIE
Décret n°46-2785 du 23 novembre 1946 FIXATION DU PRIX DE VENTE DES SONS ET ISSUES
Les candidats mentionnés aux III, IV et V de l'article D.
Dans ces trois cas, les modalités d'évaluation sont fixées par l'arrêté prévu à l'article D.
Décret n°46-2790 du 27 novembre 1946 CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE
Décret n°46-2791 du 27 novembre 1946 CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Décret n°49-1106 du 4 août 1949 DEBLOCAGE D'UNE PREMIERE TRANCHE DE 5 MILLIARDS SUR LES AUTORISATIONS DE PAIEMENT ACCORDEES A LA SNCF
Décret n°52-292 du 5 mars 1952 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DU SERVICE DES PARCS ET JARDINS DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX
Décret n°52-312 du 14 mars 1952 APPLICATION DE L'ART.
Décret n°52-317 du 19 mars 1952 PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE NO 2 DE PARIS A LA CONVENTION GENERALE DU 11 JUIN 1948 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE SIGNE ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE LE 7 février 1952
1 (CREATION D'UNE NOUVELLE COMMISSION DU CONSEIL) ET DE L'ART.
2 (LISTE DES MEMBRES DE DROIT DU CONSEIL) DU D.
Décret n°52-339 du 22 mars 1952 ORGANISATION COMPTABLE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX REGIS PAR ECONOMIE ET DES REGLES DEPARTEMENTALES DE RECETTES
L'effectif d'une classe ne doit pas dépasser quarante-cinq élèves, sauf stipulation particulière du contrat.
Une classe ne peut être ouverte dans le secteur sous contrat que si elle compte plus de dix élèves, ou plus de huit si l'établissement est situé en zone de montagne ou dans le cas où il s'agit d'un établissement médical, médico-éducatif ou socio-éducatif.
Lorsque l'effectif d'une classe devient inférieur au seuil indiqué au deuxième alinéa du présent article pendant deux années consécutives, la fermeture de la classe est de droit et donne lieu à avenant au contrat.
L'établissement peut poursuivre la formation concernée s'il est possible de constituer une classe de regroupement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Lorsque l'effectif cumulé de deux classes identiques ou de deux classes dont les contenus de formation sont compatibles est inférieur à trente-deux élèves pendant deux années consécutives le regroupement des classes est de droit et donne lieu à avenant au contrat.
Décret n°52-34 du 8 janvier 1952 COREE.
Décret n°52-346 du 27 mars 1952 COMMIS DES SECRETARIATS GENERAUX DE LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE, LA GUYANE ET LA REUNION
Décret n°52-349 du 27 mars 1952 COMPLETE L'ART.
501137 DU 19-09-1950, EMPLOIS DU SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES D'OUTRE-MER
Décret n°52-354 du 31 mars 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°49-1145 du 4 août 1949 relatif à l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la loi n° 49-752 du 8 juin 1949 portant rétablissement et organisation de l'élection des conseils d'administration des organismes de mutualité agricole.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les comités provisoires d'administration des caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles, nommés en vertu de l'article 12 de l'ordonnance du 12 octobre 1944 sont remplacés par des conseils d'administration élus par les assemblées générales de la mutualité sociale agricole élues elles-mêmes dans les conditions prévues par les dispositions des titres II et III de la loi du 8 juin 1949.
Sont électeurs tous ceux qui, relevant au titre d'assujettis, bénéficiaires ou cotisants des caisses d'allocations familiales agricoles et des caisses chargées provisoirement de la gestion des assurances sociales agricoles dans les trois départements, remplissent les conditions pour faire partie d'un des trois collèges électoraux définis à l'article 3 de la loi du 8 juin 1949.
Le délai de trois mois imparti par l'article 6 de la loi du 8 juin 1949 pour l'établissement des listes provisoires d'électeurs ne prendra effet qu'à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°49-1145 du 4 août 1949 ORGANISMES DE MUTUALITE AGRICOLE : RETABLISSEMENT ET ORGANISATION DES ELECTIONS
Décret n°49-1155 du 20 août 1949 RELATIF A L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX DE LA 2EME FRACTION DE LA CLASSE 1949
Décret n°49-1169 du 2 août 1949 MENT ALLOUE A L'ADMINISTRATEUR DE LA REUNION DES THEATRES NATIONAUX
Décret n°51-905 du 10 juillet 1951 RELEVEMENT DU TAUX DES PENSIONS DES SOCIETAIRES DE LA COMEDIE FRANCAISE
La charge d'enseignement de l'établissement est calculée par classe et par discipline ou groupe de disciplines compte tenu : 1° De la structure pédagogique du secteur sous contrat ; 2° Des programmes nationaux des formations ; 3° Des effectifs d'élèves concernés.
La charge de documentation de l'établissement est calculée en fonction des critères 1° et 3° ci-dessus.
Ces charges d'enseignement et de documentation sont assurées par les personnels nommés sur les emplois prévus par le contrat entre l'association ou l'organisme responsable de l'établissement et l'Etat et, le cas échéant, par des moyens complémentaires selon les modalités prévues à l'article R.
Décret n°51-908 du 9 juillet 1951 COMPLETANT LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 11-06-1949 POUR LA REINTEGRATION OU L'INTEGRATION DU PERSONNEL DES BASES AERIENNES DANS LES DIFFERENTS CORPS DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE PLENIERE DU BUREAU PERMANENT ET DES COMMISSIONS PERMANENTES ET TEMPORAIRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER (CSFE)
Arrêté du 21 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT DU PARC DE LA VILLETTE
Arrêté du 22 juin 1988 RELATIF A LA SUPPRESSION D'UNE ZONE DANGEREUSE DANS LA REGION SUD-OUEST
Arrêté du 1 juillet 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-03-1988 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES ETUDES MEDICALES
Arrêté du 29 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS: M. BAMBUCK ROGER
Arrêté du 5 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE: M. QUILLES PAUL
Toute personne transportant ou détenant des animaux vivants, des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, ou des sous-produits animaux est tenue, à la demande des agents mentionnés au I de l'article L.
231-2, de présenter tous documents et de donner tous renseignements concernant ces marchandises.
Elle est également tenue de faciliter l'examen des marchandises et d'apporter aux agents de contrôle l'aide nécessaire à cet examen.
Arrêté du 7 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: M. BAYLET JEAN-MICHEL
Arrêté du 7 juin 1988 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES.MODIFICATION DU REGLEMENT DU 15-04-1945 (CLASSE 2: GAZ COMPRIMES,LIQUEFIES OU DISSOUS).(MATIERES DANGEREUSES 1988,N0 3)
Décret n°51-981 du 27 juillet 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE TENDANT A LA MODIFICATION DU DECRET 491416 DU 05-10-1949 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°51-987 du 28 juillet 1951 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-11-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE ET DU PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA FLOTTE
Décret du 31 décembre 1951 RENOUVELLEMENT PARTIEL
Arrêté du 7 juin 1988 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES.MODIFICATION DU REGLEMENT DU 15-04-1945,APPENDICE N0 26,JALES ET CONTENEURS METALLIQUES LEGERS (JCML) (MATIERES DANGEREUSES 1988,N0 14)
Arrêté du 4 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER: M. MICHEL DELEBARRE
Arrêté du 15 septembre 1988 FIXANT LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES AUX CONCOURS INTERMINISTERIELS D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (FEMMES ET HOMMES) ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE 1988 ET LEUR REPARTITION PAR INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION ((IRA).
Arrêté du 16 septembre 1988 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'INDEMNISATION DES SERVICES DE GARDE DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 16 septembre 1988 RELATIF A L'INDEMNISATION DES GARDES EFFECTUEES PAR LES INTERNES ET LES ETUDIANTS DESIGNES POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 21 septembre 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 05-06-1985 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 26 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DES KIOSQUES TELEMATIQUES ET TELEPHONIQUES
Arrêté du 13 septembre 1988 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DU BUREAU REGIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT DE CHEVRE DE POITOU-CHARENTES (BRILAC)
Arrêté du 20 septembre 1988 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-02-1984 FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'EXPORTATION TEMPORAIRE INDUSTRIELLE ET DE PERFECTIONNEMENT PASSIF
Arrêté du 26 décembre 1988 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER,CHARGE DE LA MER
Arrêté du 21 septembre 1988 RELATIF A L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL PAR CONCENTRATION OU ADDITION DE MOUT CONCENTRE OU DE MOUT CONCENTRE RECTIFIE DES RAISINS FRAIS,DES MOUTS ET DES VINS DE LA RECOLTE 1988 DESTINES A L'ELABORATION DE VINS DE TABLE,DE VIN DE APYS ET DE VINS MOUSSEUX
Arrêté du 31 août 1988 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Arrêté du 16 septembre 1988 RELATIF AU RETRAIT D'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Arrêté du 30 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT
Arrêté du 6 janvier 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-08-1978 MODIFIE RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE
Arrêté du 29 décembre 1988 AUTORISANT L'AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE GAZ DE FRANCE DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 30 novembre 1988 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE A DOMICILE
Arrêté du 10 janvier 1989 FIXANT POUR 1989 LA REPARTITION DES RESSOURCES DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ENTRE LES DIFFERENTS COMPTES OUVERTS DANS LES ECRITURES DE LA CAISSE
Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation du suivi de l'analyse des marges des entreprises enquêtées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre l'évolution des marges moyennes des entreprises et de prévoir des statistiques d'évolution économiques.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : -identité : nom du responsable juridique, raison sociale de l'entreprise ou de la société, adresse de l'entreprise ou de la société ; -situation économique : chiffre d'affaires, coût d'achat des marchandises vendues, résultat d'exploitation, marge.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : -les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -l'administration centrale, notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau de l'étude et prévisions sur les prix.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.
Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI DE L'ANALYSE DES MARGES DES ENTREPRISES ENQUETEES PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI DES COURRIERS "ARRIVEE" ET "DEPART" DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 20 avril 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT EN FAVEUR DES MAGISTRATS,MILITAIRES,FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 qui constate une hausse de mortalité constituant une présomption d'atteinte par l'une des maladies réglementées, est tenu d'en faire la déclaration immédiate au préfet et au vétérinaire chargé du suivi de ces animaux.
La hausse de mortalité visée à l'alinéa précédent s'entend au sens du j de l'annexe I de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006
Arrêté du 6 janvier 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER CHARGE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET FLUVIAUX: M. GEORGES SARRE
Arrêté du 27 décembre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION POUR LE TRANSPORT PAR MER DES MARCHANDISES DANGEREUSES
Arrêté du 9 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE MAGASINAGE
Arrêté du 9 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAGASINIERS EN CHEF
Arrêté du 17 avril 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Arrêté du 17 avril 1989 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Arrêté du 20 avril 1989 PLACANT EN POSITION HORS CADRE (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 17 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-02-1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES DE DOCUMENTATION
Arrêté du 29 mai 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 18-02-1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 29 mai 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-12-1980 PORTANT REPARTITION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EN CLASSES
Arrêté du 12 septembre 1986 FIXANT LE CALENDRIER DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREEES POUR L'ANNEE 1987
Arrêté du 24 septembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-12-1985 PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES POUR 1986
Arrêté du 4 août 1986 PORTANT FIXATION DU BAREME INDICATIF DE LA VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES AGRICOLES EN 1985
Arrêté du 15 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CNOUS)
Arrêté du 26 septembre 1986 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 9 mai 1986 FIXANT LES MODALITES PRATIQUES DE RECOURS AUX MOYENS DE PREUVE DE LA DATE DE CERTAINES CREATIONS
Arrêté du 30 mai 1986 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES
Arrêté du 29 mai 1986 FIXANT LE MODELE DES DOCUMENTS ANNEXES AUX CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE,EN APPLICATION DU DECRET 8526 DU 07-01-1985 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT PAR LA REGION DE STATISTIQUES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 30 mai 1986 FIXANT LA REPARTITION DES EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS EN APPLICATION DU DECRET 851079 DU 07-10-1985 RELATIF A CERTAINES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS CERTIFIES,DES PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE ET DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 24 septembre 1986 PORTANT NOMINATION A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT)
Arrêté du 29 septembre 1986 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 17 septembre 1986 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU 2EME DEGRE DU BREVET D'ETAT A 3 DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF (OPTION HOCKEY SUR GLACE)
Arrêté du 15 septembre 1986 FIXANT LA LISTE DES OPERATIONS INTERESSANT LES ECOLES FRANCAISES A L'ETRANGER POURVANT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT
Arrêté du 7 novembre 1986 PORTANT CERTIFICATION OBLIGATOIRE DE PLANTS DE VARIETES DE FRAISIERS
Arrêté du 21 novembre 1986 RELATIF AUX CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES ET DE PRODUITS A BASE DE VIANDE PROVENANT D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE,OVINE,CAPRINE,PORCINE AINSI QUE DE SOLIPEDES DOMESTIQUES
Arrêté du 28 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES (ANCV)
Arrêté du 19 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE LA VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) DANS LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 19 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) DANS LA REGION LIMOUSIN
Arrêté du 19 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) DANS LA REGION MIDI-PYRENEES
Arrêté du 19 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) DANS LA REGION BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 4 décembre 1986 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ACTION SOCIALE (FAS) POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES
Arrêté du 24 octobre 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Arrêté du 28 novembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-03-1985 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LES DEPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté du 2 février 1987 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DU MECENAT CULTUREL
Arrêté du 21 janvier 1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DU CREDIT A L'ARTISANAT BATELIER
Arrêté du 28 janvier 1987 RELATIF A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 5 février 1987 RELATIF AU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 26 janvier 1987 PORTANT AGREMENT D'EXPERTS POUR L'EXAMEN DES INSTALLATIONS CONSOMMANT DE L'ENERGIE THERMIQUE
Arrêté du 3 février 1987 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 21-02-1988 POUR LES OBLIGATIONS DE LA 2EME TRANCHE A TAUX REVISABLE A OPTION D'ECHANGE DE L'EMPRUNT D'ETAT février 1985
Arrêté du 30 janvier 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR)
Arrêté du 30 janvier 1987 portant création de la chambre régionale de métiers Rhône-Alpes
Arrêté du 29 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DU LAIT DE CHEVRE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 12 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-05-1986 FIXANT LA LISTE DES COURS D'EAU ET PLANS D'EAU CLASSES EN 2EME CATEGORIE OU LA PECHE AUX ENGINS ET AUX FILETS PEUT ETRE PRATIQUEE PAR LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE
Arrêté du 2 février 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE MAINTENANCE DES SYSTEMES MECANIQUES DE PRODUCTION
Arrêté du 3 février 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE FRAISAGE OPERATEUR-REGLEUR EN FRAISAGE
Arrêté du 27 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-10-1986 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSTITUTEURS CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT DES TECHNIQUES SPECIFIQUES A L'ENSEIGNEMENT DES ENFANTS AVEUGLES ET DEFICIENTS VISUELS
Arrêté du 25 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-08-1979 RELATIF AUX DENREES ANIMALES ALTERABLES DONT LA DATE DE PREEMPTION EST DEPASSEE
Arrêté du 26 mars 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE AGENCE FINANCIERE DE BASSIN
Arrêté du 24 mars 1987 MODIFIANT LES MODALITES DE SELECTION DES CANDIDATS A UNE BOURSE DE SEJOUR A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME POUR L'ANNEE 1987 (ASSURANCE DES OEUVRES DEPOSEES)
Arrêté du 31 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-03-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE (SOGENAL)
Arrêté du 1 avril 1987 ORGANISANT LA FORMATION DES MAITRES-DIRECTEURS
Arrêté du 31 mars 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Société générale alsacienne de banque présentées par les salariés et anciens salariés
Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la Société générale alsacienne de banque et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p.
100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions de réduction suivantes : - la part des demandes portant sur 1 à 500 titres sera intégralement servie ; - la part des demandes supérieure à 500 titres sera servie à hauteur de 15,6 p.
100, uniquement pour les actions cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 20 p.
Dans le cas où le fonctionnement d'un conseil régional serait empêché par la volonté de plusieurs de ses membres ou pour toute autre cause, le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis du conseil national, prononcer par arrêté motivé publié au Journal officiel la dissolution dudit conseil régional.
Dans des circonstances semblables, le conseil national de l'ordre peut être dissous par décret motivé publié au Journal officiel pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture.
En cas de dissolution d'un conseil régional, le ministre chargé de l'agriculture nomme aussitôt par arrêté une commission provisoire de gestion comprenant cinq membres pour assurer l'administration du conseil régional dissous jusqu'à la constitution d'un nouveau conseil.
En cas de dissolution du conseil national de l'ordre, une commission provisoire de gestion comprenant sept membres est nommée par décret pour assurer l'administration de l'ordre des vétérinaires jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil national.
Ces commissions provisoires élisent leur président et, s'il y a lieu, leur vice-président.
Des élections ont lieu dans un délai maximum de quatre mois pour reconstituer le ou les conseils ayant fait l'objet d'une mesure de dissolution, à moins que l'on ne se trouve dans les trois mois qui précèdent le renouvellement partiel ou total de ces conseils.
Arrêté du 19 février 1992 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION (INSPECTION GENERALE)
Arrêté du 17 février 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES
Arrêté du 13 février 1992 relatif à l'emploi de vitamine D dans les préparations diététiques pour l'allaitement des nourrissons
Les substances énumérées à l'article 1er du présent arrêté doivent répondre aux critères d'identité et de pureté de la pharmacopée française ou de la pharmacopée européenne.
Arrêté du 13 février 1992 RELATIF A L'EMPLOI DE VITAMINE D DANS LES PREPARATIONS DIETETIQUES POUR L'ALLAITEMENT DES NOURRISSONS
Arrêté du 16 octobre 1995 SUPPRIMANT LA SOCIETE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DU VAR DE LA LISTE PREVUE A L'ART.
Il est soumis pour avis au médecin du travail concernés ainsi qu'au comité social et économique.
Arrêté du 30 octobre 1995 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'ADMISSION,LES MODALITES GENERALES DE LA SCOLARITE ET DU CONTROLE DES CONNAISSANCES ET LES CONDITIONS D'OBTENTION DES DIPLOMES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES
Arrêté du 28 novembre 1995 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORGANISATION POUR LA CELEBRATION DU DEUXIEME CENTENAIRE DU CORPS PREFECTORAL
Arrêté du 7 décembre 1995 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT: M. ALAIN LAMASSOURE
Arrêté du 16 décembre 1995 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DE SANTE MENTALE
Arrêté du 9 janvier 1996 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Arrêté du 24 janvier 1996 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES SCIENCES GEOGRAPHIQUES
Arrêté du 8 février 1996 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION MIXTE POUR LA DIFFUSION DE LA PRESSE FRANCAISE DANS LE MONDE
Avant le 15 novembre, la commission d'établissement des listes électorales statue sur les propositions d'inscription, de modification ou de radiation formulées par les maires ou par toute personne ou tout électeur mentionné au premier alinéa de l'article R.
511-20 ainsi que sur les demandes d'inscription.
Lorsque la commission d'établissement des listes électorales refuse d'inscrire un électeur ou radie un électeur pour d'autres causes que le décès, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'avis de notification précise les motifs de la décision et informe l'intéressé qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de sa réception pour présenter une réclamation.
Celle-ci est adressée au président de la commission d'établissement des listes électorales, laquelle y statue lors de l'établissement des listes électorales définitives.
La commission d'établissement des listes électorales statue à la majorité.
Arrêté du 16 février 1996 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE A LA VILLE ET A L'INTEGRATION: M. ERIC RAOULT
Arrêté du 19 avril 1996 FIXANT LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION OU A LA REPRISE D'ENTREPRISE
Circulaire du 19 octobre 1961 RELATIVE AU PAIEMENT EN ESPAGNE D'INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE AUX TRAVAILLEURS ESPAGNOLS OCCUPES EN FRANCE
Arrêté du 19 avril 1996 FIXANT LES MONTANTS DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL OU DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté du 5 juillet 1996 FIXANT LES REGLES APPLICABLES AUX DEPOTS ET MANIEMENTS DES FONDS,EFFETS OU VALEURS RECUS PAR LES AVOCATS POUR LE COMPTE DE LEURS CLIENTS
Circulaire du 12 janvier 1962 relative a l'étude des problèmes concernant l'eau
Circulaire du 24 janvier 1962 RELATIVE AU RELEVEMENT DES EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS A TEMPS PLEIN DES HOPITAUX PUBLICS ET AUX PLAFONDS DE REMUNERATION DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL
Circulaire du 10 février 1962 RELATIVE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'ETAT (CAPITAL DECES)
Circulaire du 26 février 1962 du premier ministre, du ministre délégué auprès du premier ministre (n° 549 FP) et du ministre des finances et des affaires économiques (n° F 4-10) pour l'application de certaines dispositions du décret 59-1379 du 8 décembre 1959 relatif au reclassement de certains personnels relevant antérieurement du ministre de la France d'outre-mer
Circulaire du 7 mars 1962 CONCERNANT LA MISE EN APPLICATION, EN FRANCE, DES NORMES DE BASE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
Circulaire du 12 mars 1962 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 9 JUILLET 1949 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE SUR L'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS
Circulaire du 12 avril 1962 SUR LE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES.
REGLES A SUIVRE PAR LES COMMISSIONS DE CONTROLE.
SOLUTIONS DIVERSES
Circulaire du 11 avril 1962 RELATIVE A LA DECONCENTRATION DE CERTAINS TRAVAUX CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET LES OEUVRES UNIVERSITAIRES (DECONCENTRATION TECHNIQUE ET FINANCIERE)
Les dispositions du chapitre II du titre Ier et celles du chapitre II du titre IV du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Circulaire du 11 avril 1962 RELATIVE AUX CONSTRUCTIONS SCOLAIRES (DECONCENTRATION DE L'AGREMENT ET DU FINANCEMENT DES PROJETS DE CERTAINS TRAVAUX INTERESSANT LES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE)
Circulaire du 27 novembre 1986 RELATIVE A L'UTILISATION DES CARTES DE CREDIT
Circulaire du 27 novembre 1986 RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS ETRANGERS EN FRANCE
Circulaire du 27 novembre 1986 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 12-07-1976 RELATIVE A LA CONSTITUTION DE COUVERTURES DE CHANGE A TERME
Circulaire du 13 septembre 1962 ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SS (DECLARATIONS DE CANDIDATURES, ORGANISATION DE LA PROPAGANDE ELECTORALE)
Circulaire du 12 janvier 1987 RELATIVE AUX CONSEQUENCES SUR LES PRIX DES MARCHES PUBLICS DE L'ABROGATION DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-05-1945
Circulaire n°4170/SG du 8 février 1995 relative à l'utilisation de la valise diplomatique
Circulaire n°4187/SG du 15 mars 1995 relative à l'expérimentation dans six départements de la mise en place d'un pôle juridique interservices
Circulaire n°4202/SG du 19 avril 1995 relative aux chartes de place portuaire
Circulaire n°4219/SG du 18 mai 1995 relative aux collaborateurs de cabinets ministériels.
Circulaire n°4223/SG du 22 mai 1995 relative à l'emploi
Circulaire n°4290 du 13 novembre 1995 relative aux règles à observer dans vos relations avec les préfets
Décret du 16 août 1944 ALCOOLS ETHYLIQUES NEUTRES RECTIFIES EXPORTES : CREATION D'UN DROIT DE SORTIE.
Décret du 14 août 1944 AU DECRET DU 02-05-1939 ; APPLICATION AUX INFRACTIONS DEFINIES PAR LE DECRET DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-07-1938
Décret du 11 août 1944 INSTITUTION A DAKAR D'UNE ECOLE AFRICAINE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE.
(AOF, AEF, CAMEROUN ET TOGO)
Décret du 22 août 1944 LE GENERAL CATROUX,COMMISSAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES MUSULMANES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSARIAT AUX AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE RENE MASSIGLI
Décret n° 45-034 du 6 décembre 1945 modifiant certaines dispositions du décret du 30 juillet 1913 ‎relatif à l'ordre du Mérite agricole‎
Décret n°45-061 du 8 décembre 1945 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT, A DES TITRES DIVERS
Décret du 28 juin 1945 M. ALBENQUE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DU TABLEAU D'AVANCEMENT DES JUGES DE PAIX, EN REMPLACEMENT DE M. PEDRON
Décret n°45-071 du 28 décembre 1945 MODALITES DE SAISINE DE LA COMMISSION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE D'EPURATION DANS LES ENTREPRISES
Décret du 2 octobre 1944 RETARD DE L'HEURE (1 H.
Décret du 10 juillet 1945 CREATION D'UN SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES AU GOUVERNEMENT GENERAL DE L'ALGERIE
Décret du 13 août 1945 NOMINATION DU DIRECTEUR RESPONSABLE DU COMITE DE GESTION DES WAGONS-RESERVOIRS METALLIQUES
Décret du 18 août 1945 ORGANISATION DU SERVICE DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET SPORTIF
Décret n°45-089 du 14 décembre 1945 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-05-1937 RELATIF AU LOGEMENT ET A L'AMEUBLEMENT AUX COLONIES
Décret du 8 septembre 1945 DU DIRECTEUR PROVISOIRE
Décret du 14 août 1946 EN L'ABSENCE DE LOUIS JOXE,L'INTERIM DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT EST CONFIE A RENE HOFFHERE,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
145-2-1 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "et des condamnations des juridictions chargées du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale entraînant la privation définitive ou partielle de faire partie d'une instance ordinale."
Décret du 26 août 1946 NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
Décret du 5 septembre 1946 RELATIF A LA FORMATION PREMILITAIRE DES FRANCAIS DES CLASSES 1948
Décret du 2 septembre 1946 MEMBRE ET PRESIDENT : M. FLOURET
Décret du 14 septembre 1946 RELATIF AUX AGENTS CONSULAIRES
Décret n°45-1016 du 23 mai 1945 MAJORATION TEMPORAIRE DE 20 % DES EMOLUMENTS DES AVOUES
Décret du 1 octobre 1946 EDOUARD DEPREUX,MINISTRE DE L'INTERIEUR,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE PENDANT L'ABSENCE DE TANGUY PRIGENT
Décret n°46-1003 du 27 avril 1946 REORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret du 2 octobre 1946 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL
Décret n°46-101 du 19 janvier 1946 ORGANISATION DU MINISTERE DE LA POPULATION : ADMINISTRATION CENTRALE (CABINET, BUREAU DU CABINET ET BUREAU DES GRANDES OEUVRES DE SECOURS.
INSPECTION GENERALE.
ADMINISTRATION DU PERSONNEL ET DU BUDGET.
SECRETARIAT GENERAL A LA SANTE) ET SERVICES EXTERIEURS
Décret n°46-1012 du 10 mai 1946 TENDANT A ATTRIBUER UNE INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE AUX CHAUFFEURS DE GAZOGENES
4441-11 sont applicables à la chambre disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : les mots " médecins " et " médecin " sont respectivement remplacés par les mots " chirurgiens-dentistes " et " chirurgien-dentiste ".
Décret du 27 septembre 1946 PROGRAMMES D'HISTOIRE (SECTION DES LETTRES) POUR LE CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE LA RUE D'ULM & DE SEVRES
Décret du 16 octobre 1946 ATION DES EAUX DE VIE DE CALVADOS
Décret n°46-1022 du 10 mai 1946 REMUNERATION DES AUXILIAIRES SUPERIEURS FAISANT FONCTIONS DE REDACTEURS A LA CAISSE GENERALE DE GARANTIE
Décret du 10 juillet 1946 M. BALAY EST NOMME A BAGDAD
Décret n°46-2748 du 26 novembre 1946 PAR UN ART.
452393 DU 17-10-1945 RELATIF AUX INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES DU CONTROLE DES TRANSPORTS
Décret n°46-2750 du 26 novembre 1946 ATTRIBUANT DES INDEMNITES DE FONCTIONS AUX OBSERVATEURS METEOROLOGIQUES A BORD DES NAVIRES DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°46-2753 du 26 novembre 1946 AUTORISANT LA PROLONGATION DE DELAIS DE REMBOURSEMENT D'EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DU HAVRE ET LE PORT
Décret n°46-2762 du 27 novembre 1946 SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS
Décret n°46-2764 du 26 novembre 1946 CESSION A CHARBONNAGES DE FRANCE DES BIENS PRECEDEMMENT TRANSFERES AUX HOUILLERES DU BASSIN DE PROVENCE
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des sages-femmes est constituée par une chambre disciplinaire dont la création est subordonnée à la constatation par le conseil national de l'ordre qu'au moins trente sages-femmes sont inscrits au tableau de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
Jusqu'à cette date, les compétences dévolues à la chambre disciplinaire de l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française sont exercées par le conseil interrégional de la région Ile-de-France dans les conditions prévues à l'article L.
4124-2 tels que modifiés par les dispositions des articles L.
L'appel de la décision de la chambre disciplinaire de première instance est porté devant le Conseil national de l'ordre des sages-femmes.
Décret n°46-2771 du 27 novembre 1946 MODIFIANT LE DECRET 452292 DU 09-10-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
14 DE L'ORDONNANCE NO 452283 DU 09-10-1945 RELATIF AU CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION:
Décret n°46-1062 du 15 mai 1946 CONSEIL CENTRAL DE LA RADIODIFFUSION
Décret n°46-2800 du 27 novembre 1946 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE CHERTE DE VIE AU PERSONNEL CONTRACTUEL RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE
19 DU DECRET DU 04-05-1937.(AJOURNEMENT POUR UN AN DU CANDIDAT N'AYANT PAS OBTENU UNE NOTE MOYENNE,EGALE OU SUPERIEURE A 7 SUR 20)
Décret n°46-2805 du 27 novembre 1946 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE CHERTE DE VIE DU PERSONNEL CONTRACTUEL DE LA DIRECTION DES ARCHIVES
Décret n°46-2817 du 27 novembre 1946 PORTANT MAINTIEN D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EN FAVEUR DES SYNDICATS DES GENS DE MER NOMMES AGENTS ADMINISTRATIFS DE L'INSCRIPTION MARITIME
Décret n°46-2825 du 27 novembre 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°46-2827 du 27 novembre 1946 MODIFIANT L'ART.
58 DU DECRET DU 06-05-1939 MODIFIE PORTANT CODIFICATION DES TEXTES SUR LE CHOMAGE ET MODIFICATION DE CERTAINES DE LEURS DISPOSITIONS
Décret n°46-2830 du 27 novembre 1946 PORTANT CREATION DU SERVICE TELEX DANS LES RELATIONS AVEC LES PAYS ETRANGERS
Décret n°46-2841 du 31 octobre 1946 TAUX D'INTERET SERVI PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
4441-11 sont applicables à la chambre disciplinaire de l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : les mots " médecins " et " médecin " sont respectivement remplacés par les mots " sages-femmes " et " sage-femme ".
Décret du 9 novembre 1949 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 10 novembre 1949 M. MARTIN EST NOMME PRESIDENT SUPPLEANT DU COMITE REGIONAL INTERPROFESSIONNEL D'EPURATION DES ENTREPRISES DE PARIS
Décret n°49-1115 du 4 août 1949 RELATIF AUX INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION FRANCAISE ET AUX PERSONNELS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES OU DETACHES D'AUTRES MINISTERES PENDANT LA DUREE DE LA 6E SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret du 10 novembre 1949 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "MUSCAT DE SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS"
Décret n°49-1116 du 2 août 1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION EN ALGERIE DU D.
462960 DU 31-12-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE
Décret n°49-1119 du 2 août 1949 .LEGION D'HONNEUR
Décret du 21 novembre 1949 ALLOUANT UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES AUX VICE-RECTEURS DE L'ACADEMIE D'ALGER
Décret n°49-1129 du 4 août 1949 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES NATIONALES SE LIVRANT A DES ETUDES OU FABRICATIONS COMPORTANT UN SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
47-1169 DU 27-06-1947 (DERNIER ALINEA)
Lorsqu'un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme aura été condamné par une juridiction pénale, la chambre disciplinaire pourra prononcer s'il y a lieu, à son égard, dans les conditions prévues aux articles L.
Décret n°46-2903 du 27 novembre 1946 DETERMINATION DES OBLIGATIONS MILITAIRES DES CLASSES 1945 ET ANTERIEURES
1 DU DECRET DU 31-01-1948 (BUDGET SPECIAL DE L'ALGERIE ET BUDGETS ANNEXES POUR L'EXERCICE 1948)
Décret n°49-1170 du 2 août 1949 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
Décret n°49-1175 du 25 juin 1949 HOMOLOGATION D'UN ARRETE DU 15 JUIN 1949 RELATIF A L'APPRENTISSAGE DES METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décret n°49-1178 du 25 juin 1949 HOMOLOGATION DE DIVERS TEXTES PORTANT INSTITUTION DES TAXES PARAFISCALES DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Décret n°51-917 du 10 juillet 1951 INSTITUANT DES COMMISSIONS DES MARCHES AUPRES DES HOUILLERES DU SUD-ORANAIS ET D'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE
Décret n°51-918 du 10 juillet 1951 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
1ER DU DECRET DU 15-07-1929 RELATIF AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE SPECIALE AINSI QU'AUX LIMITES D'AGE EXIGEES POUR L'ADMISSION A L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE
3 (RECRUTEMENT DES INGENIEURS DE L'EQUIPEMENT RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS) ET 6 (INGENIEURS NON TITULAIRES SOUMIS A UNE PERIODE PROBATOIRE) DU DECRET 491601 DU 17-12-1949
Décret n°51-94 du 26 janvier 1951 SURETE NATIONALE
4126-1 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " articles 643 et 644 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " règles de procédure civile applicables localement en matière de computation des délais ".
Décret n°51-945 du 20 juillet 1951 FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DU GCR
Décret n°51-956 du 20 juillet 1951 TENDANT A L'APPLICATION A LA PRESIDENCE DU CONSEIL (SERVICES ADMINISTRATIFS) DES DISPOSITIONS DU D.
49-1261 DU 03-09-1949 RELATIF A L'ORGANISATION, DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES, DE CORPS D'OUVRIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES
Décret n°51-958 du 20 juillet 1951 MODIFIANT LE DECRET 471615 DU 25-08-1947 MODIFIANT L'ART.
6 DU DECRET DU 16-02-1923 REGLANT LE SERVICE DE LA GENDARMERIE DETACHEE AUX COLONIES (DUREE DU SEJOUR)
Décret n°49-1206 du 1 septembre 1949 MODIFICATION PROVISOIRE DE L'ART.
DU 12 JANVIER 1939 (PENDANT UNE PERIODE DE DEUX MOIS).
(TRANSPORTS ROUTIERS DE CAMIONNAGE URBAIN)
Décret du 3 juillet 1952 COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES
Décret du 25 juin 1952 BUREAU MINIER ; BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Décret du 26 juillet 1952 COMMISSION CONSULTATIVE D'EXPORTATION AUPRES DU SERVICE DE LA SIDERURGIE
DU 03-07-1951 (CONDITIONS DE CANDIDATURE AU CONCOURS)
Décret du 12 août 1952 INSTITUT D'ETUDES PSYCHOLOGIQUES ET PSYCHO-SOCIALES
Les membres suppléants de la chambre disciplinaire remplacent les titulaires empêchés de siéger.
Lorsqu'un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant et il est alors procédé le cas échéant à une élection complémentaire pour la désignation d'un nouveau membre suppléant dont le mandat prendra fin à la même date que celle à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.
En cas de dissolution de la chambre disciplinaire de première instance ou en cas de démission de tous ses membres, l'organe de l'ordre ou, à défaut, le Conseil national de l'ordre organise de nouvelles élections de la chambre sans délai.
Lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections organisées en application du troisième alinéa du présent article, un tirage au sort détermine celui ou ceux des membres de la chambre disciplinaire dont le mandat vient à expiration respectivement dans les délais de trois ou six ans.
Décret du 20 août 1952 BANQUE DE L'ALGERIE (DEVENUE EN 1949 : BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE)
Décret du 20 août 1952 M. BELLE (EN REMPLACEMENT DE M. PLION-BERNIER) EN BIRMANIE
Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR CHEVALIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 6 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,CHARGE DES HANDICAPES ET DES ACCIDENTES DE LA VIE: M. MICHEL GILLIBERT
Arrêté du 6 juillet 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE ET MODIFIANT L'ARRETE DU 30-06-1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES: M. MICHEL DURAFOUR
Arrêté du 12 juillet 1988 FIXANT LA REPARTITION DES SOMMES MISEES AU LOTO SPORTIF
Arrêté du 7 juillet 1988 PORTANT MAINTIEN EN DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 8 juillet 1988 RELATIF A LA SUPPRESSION D'UNE ZONE DANGEREUSE A SAINT-PAUL-DES-LANDES (CANTAL)
Arrêté du 12 juillet 1988 PORTANT NOMINATION A L'ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 11 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM)
Pour son application à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, l'article L.
4152-1 est ainsi complété : " Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie française, d'autre part, fixe les conditions de la représentation de l'organe de l'ordre auprès du conseil national ainsi que les modalités de coordination entre ces deux institutions.
Arrêté du 11 juillet 1988 PORTANT NOMINATION D'UN REPRESENTANT TITULAIRE DE L'ADMINISTRATION AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 12 juillet 1988 PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 11 juillet 1988 FIXANT LE MONTANT DES FRAIS A REMBOURSER PAR CERTAINS ELEVES ET PAR LES AUDITEURS LIBRES EXTERNES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 01-09-1988 AU 31-08-1989
Arrêté du 15 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: M. JEAN-PIERRE SOISSON
Arrêté du 22 juin 1988 RELATIF A L'EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU MIEL INTERMINISTERIEL
Arrêté du 21 septembre 1988 RELATIF AU COMITE D'HISTOIRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 28 septembre 1988 PORTANT CREATION DE HUIT ZONES INTERDITES AU SURVOL
- Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie française ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le représentant de l'Etat, le procureur de la République, le Conseil national de l'ordre ou l'organe de l'ordre au tableau duquel le praticien est inscrit, ou par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie française.
" Lorsque les médecins mentionnés à l'alinéa précédent exercent une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes commis dans l'exercice de cette fonction, que par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie française, le représentant de l'Etat ou le procureur de la République.
Arrêté du 18 août 1988 fixant les programmes et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation.
La Commission nationale pour la formation à l'animation prévue à l'article 5 du décret susvisé est ainsi composée :
- quatre représentants désignés par le ministre chargé de l'action sociale ;
- le directeur de la jeunesse et de la vie associative, ou son représentant ;
- quatre représentants désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
- cinq responsables ou formateurs appartenant à des organismes concourant à la formation d'animateurs professionnels, désignés conjointement par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
- cinq responsables d'associations employant des personnels d'animation, désignés conjointement par le ministre chargé de l'action sociale et par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
- cinq représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national des personnels chargés de fonctions d'animation ;
- trois personnalités qualifiées, désignées conjointement par le ministre chargé de l'action sociale et par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
- deux représentants des collectivités territoriales désignés conjointement par le ministre chargé de l'action sociale et par le ministre chargé de la jeunesse et des sports :
- un sur proposition de l'association des maires de France ;
- un sur proposition de l'association des présidents des conseils régionaux.
Les membres sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint des deux ministres.
La présidence de la Cnafa est assurée alternativement, par période d'un an, par le directeur de l'action sociale et par le directeur de la jeunesse et de la vie associative.
A. prévue à l'article 5 du décret susvisé est ainsi composée :
- le directeur régional de la jeunesse et des sports, ou son représentant ;
- quatre responsables ou formateurs issus d'organismes concourant à la formation d'animateurs professionnels ;
- quatre responsables d'associations employant des personnels d'animation ;
- un représentant des collectivités régionales désigné par son président.
Les membres de la C.
A. sont nommés pour trois ans par le préfet de région sur proposition conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et des sports.
La présidence de la C.
A. est assurée alternativement, par période d'un an, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et par le directeur régional de la jeunesse et des sports.
Il est institué un secrétariat régional du D.
A. chargé de la responsabilité administrative du diplôme.
- Le dossier de demande d'admission à la préparation du D.
A. comprend :
- une copie des certificats de travail, des attestations d'activités du candidat dans le secteur de l'animation ;
- un document élaboré par le candidat présentant son expérience professionnelle ou sociale, en relation avec la formation envisagée.
Ce dossier de demande d'admission est déposé par le candidat auprès du secrétariat régional du D.
A. dont relève son domicile.
Un livret de formation est ouvert au nom de chaque candidat sélectionné.
Pour les formations générales assurées en totalité par un organisme unique :
- la responsabilité de la sélection peut être déléguée à l'organisme de formation s'il en fait la demande ;
- les modalités de sélection peuvent comporter des épreuves qui complètent celles prévues au présent article et qui sont définies dans le dossier pédagogique soumis à l'agrément ;
- les directeurs régionaux s'assurent de la régularité du déroulement des épreuves ;
- le secrétariat régional du D.
A. du lieu d'implantation de la formation instruit les dossiers des candidats ; la décision de sélection n'est valable que pour la formation bénéficiant de l'agrément.
La formation générale s'effectue :
- soit sous la responsabilité d'un organisme unique qui en assure la totalité ;
- soit par unités de formation indépendantes.
Les conditions du stage pratique sont alors définies sous contrôle conjoint du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et des sports.
Dans les deux cas, les formations sont agréées par décision conjointe de deux directeurs régionaux.
Chaque unité de formation donne lieu à une évaluation effectuée par le responsable de la formation, à la suite d'un entretien avec le stagiaire.
Ces appréciations sont jointes au livret de formation du candidat.
Pour entreprendre l'expérience d'animation, le candidat doit avoir obtenu :
- la validation de l'ensemble des éléments de la formation générale ;
- l'accord du jury défini à l'article 14 :
- sur les modalités du déroulement de son expérience d'animation ;
- sur la proposition qu'il fait d'un conseiller.
L'expérience d'animation s'étend sur dix-huit mois au plus à compter de la notification de l'accord du jury.
- douze mois en situation d'animation réalisés dans une optique professionnelle ;
- une formation de deux cents heures comprenant, d'une part, un module agréé de cent vingt heures au moins de perfectionnement sur la méthodologie du projet et l'évaluation de l'action, d'autre part, une formation personnalisée ;
- la rédaction d'un mémoire et sa soutenance devant le jury.
Les modalités techniques et pédagogiques de réalisation de l'expérience d'animation sont précisées en annexe II.
Le mémoire est une production écrite qui doit faire apparaître une réflexion théorique sur l'animation, à caractère professionnel, réalisée par le candidat
Les allégements prévus à l'article 6 du décret susvisé, dans la limite de deux unités de formation et à l'exclusion de l'unité d'approfondissement, peuvent être accordés conjointement par les deux directeurs régionaux.
Les candidats justifiant de trois années au moins à temps plein d'expérience professionnelle en animation au moment de la sélection bénéficient sur leur demande de la dispense du stage pratique.
Sur proposition conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et des sports, le préfet de région nomme un jury régional et son président pour une période d'un an.
La composition du jury est la suivante :
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant, et une personnalité qualifiée proposée par lui ;
- le directeur régional de la jeunesse et des sports, où son représentant, et une personnalité qualifiée proposée par lui ;
- un membre du personnel enseignant de statut universitaire un formateur concourant à la formation d'animateurs professionnels ;
- deux professionnels de l'animation en activité.
Pour les épreuves de sélection et pour chaque type de contrôle, le jury est assisté par des groupes d'experts choisis dans une liste arrêtée par le préfet sur proposition conjointe des deux directeurs régionaux.
Le jury se réunit en séance plénière pour arrêter ses décisions de validation de la sélection, des acquis des unités de formation, du stage pratique et de l'expérience d'animation.
Pour chaque unité de formation, le candidat peut se présenter au contrôle dès qu'il a suivi l'unité de formation agréée ou dès qu'il a bénéficié de l'allégement de formation correspondant.
Les contrôles sont effectués par les groupes d'experts pour chaque unité de formation selon les modalités suivantes :
- gestion, administration, organisation (G.
: une épreuve écrite de quatre heures à partir d'un dossier ;
- pédagogie et relations humaines (P.
: une épreuve qui comprend une heure de préparation, un exposé de vingt minutes au maximum et un entretien à partir d'une étude de cas ;
- environnement social de l'animation (E.
- technique d'animation : une épreuve consistant dans la présentation ou la réalisation d'une animation suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes ;
- approfondissement : la notation d'un document écrit, sur un thème en relation avec le contenu de l'unité de formation approfondie.
Les sujets des épreuves G.
H. et E.
A. sont arrêtés par les deux directeurs régionaux sur proposition du jury régional.
Pour ces cinq unités de formation, le jury mentionné à l'article 14 accorde ou non l'unité de formation en prenant en compte le résultat obtenu à l'épreuve de contrôle et l'évaluation du formateur mentionnée à l'article 9.
Le candidat ayant échoué trois fois à une épreuve doit reprendre la formation considérée ou perd le bénéfice de la décision lui ayant accordé un allégement.
Le stage pratique : le compte rendu rédigé par le candidat est examiné par le jury.
S'il le juge nécessaire, celui-ci convoque le candidat en vue d'un entretien.
La non-validation du stage par le jury doit donner lieu soit à la production d'un nouveau compte rendu, soit à la réalisation d'un autre stage pratique.
Les modalités de validation des unités de formation et du stage pratique sont précisées dans l'annexe III.
- A l'issue des douze mois en situation d'animation et de la formation de deux cents heures, la validation de l'expérience d'animation consiste en l'appréciation du mémoire rédigé par le candidat et en sa soutenance.
Chacun de ces deux éléments est noté de 0 à 20 par le jury siégeant en formation restreinte de trois de ses membres :
- un des représentants des deux administrations ;
- un des professionnels de l'animation en activité ;
- le membre du personnel enseignant de statut universitaire.
Le conseiller assiste à la soutenance avec voix consultative.
L'expérience d'animation est validée par le jury prévu à l'article 14 pour les candidats ayant obtenu la moyenne de 20 sur 40.
Le jury peut demander un travail complémentaire ou déclarer l'expérience non validée ; dans ce dernier cas, le candidat peut recommencer l'expérience dans des conditions devant faire l'objet d'un nouvel accord du jury selon les modalités prévues à l'article 10.
Le candidat ayant satisfait à cette dernière épreuve se voit attribuer le diplôme.
Les candidats ayant débuté une ou plusieurs unités de formation avant le 1er janvier 1989 peuvent faire valider ces formations jusqu'au 1er janvier 1990 dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juin 1979.
L'arrêté du 29 juin 1979 portant sur les programmes et les modalités de la formation préparatoire est abrogé.
Arrêté du 18 août 1988 FIXANT LES PROGRAMMES ET LES MODALITES DE LA FORMATION PREPARATOIRE AU DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION
Arrêté du 26 septembre 1988 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DE PASSAGE ET DU JURY DE SORTIE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 8 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-06-1988 PORTANT AGREMENT AU COMITE NATIONAL POUR LE RECLASSEMENT ET LA REINSERTION SOCIALE DES HANDICAPES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 30 août 1988 relatif à la couverture par les fédérations départementales des chasseurs des frais d'indemnisation des dommages du gibier
Le taux servant de base au calcul de la contribution, prévue à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 30 juin 1975 susvisé et que les fédérations départementales des chasseurs sont tenues de verser au compte d'indemnisation de l'Office national de la chasse lorsque le déficit excède le droit de tirage, est fixé, pour la campagne 1987 d'indemnisation des dégâts du gibier, à 78 p.
Arrêté du 30 août 1988 RELATIF A LA COUVERTURE PAR LES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS DES FRAIS D'INDEMNISATION DES DOMMAGES DU GIBIER
Arrêté du 6 janvier 1989 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES PAYSAGERES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PAYSAGE DE VERSAILLES
Arrêté du 20 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-06-1988 PORTANT SPECIALISATION DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE POUR L'ANNEE 1988-1989
Arrêté du 30 septembre 1988 portant autorisation d'un traitement automatisé relatif à l'identification de la ligne appelante des abonnés au réseau numérique à intégration de services
La direction générale des télécommunications est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au service d'identification de la ligne appelante offert sur le réseau numérique à intégration de services (R.
S.) ouvert à Paris puis, progressivement, sur l'ensemble du territoire et sur les réseaux étrangers auxquels ce réseau sera connecté.
Le traitement a pour finalité de transmettre lors de chaque appel destiné aux abonnés à un réseau numérique à intégration de services le numéro de la ligne appelante, lorsque celle-ci est raccordée à un réseau numérique à intégration de services.
Les informations nominatives traitées concernent le numéro de la ligne de la personne appelant.
Les destinataires de ces informations sont les abonnés à un réseau numérique à intégration de services.
Les abonnés au réseau français numérique à intégration de services peuvent demander, sans redevance supplémentaire, à ce que le numéro de leur ligne ne soit pas transmis à l'occasion de leurs appels à destination du territoire national et à destination de l'étranger.
Cette possibilité leur sera offerte initialement de façon permanente puis complétée lors de l'extension du service à l'ensemble du territoire par une procédure préalable à chaque appel.
Arrêté du 30 septembre 1988 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A L'IDENTIFICATION DE LA LIGNE APPELANTE DES ABONNES AU RESEAU NUMERIQUE A INTEGRATION DE SERVICES (RNIS)
Arrêté du 3 janvier 1989 PORTANT CREATION DE CENTRES SUPPLEMENTAIRES POUR LES EPREUVES ECRITES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (SESSION DE 1989)
Arrêté du 1 décembre 1988 PORTANT ADDITIF NO 12 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (10EME EDITION)
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes est constituée par une chambre disciplinaire composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par l'organe de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie française, ou, à défaut, par le Conseil national.
Arrêté du 12 décembre 1988 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES
Arrêté du 21 janvier 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 4 janvier 1989 FIXANT LES TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DU COMMISSARIAT GENERAL DE LA LANGUE FRANCAISE
Arrêté du 20 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE ET AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 11 avril 1989 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN ET D'AERODROMES AU TITRE DE LA COUVERTURE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION POUR 1987
Arrêté du 3 avril 1989 relatif au contrôle financier de l'Association pour la Bibliothèque de France
Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Association pour la Bibliothèque de France est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau de l'association.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances établies par l'agent qui, au sein de l'association, est chargé de la comptabilité.
Il peut procéder à toutes enquêtes, demander ou prendre connaissance sur place de tous documents et titres.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figuraient pas au projet de budget et aux projets de décision modificative.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagné de toutes pièces justificatives et notes explicatives : -les décisions portant recrutement, avancement et fixation de la rémunération des agents dont la rémunération brute annuelle excède 150 000 F ; -les marchés lorsque leur montant est supérieur à 200 000 F, cette limite pouvant être relevée, à la demande du président du conseil d'administration de l'association, par décision du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Toute pièce soumise au visa ou à l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnée des documents nécessaires, non renvoyée par celui-ci dans un délai de dix jours à compter de sa réception est considérée comme visée.
Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'ASSOCIATION POUR LA BIBLIOTHEQUE DE FRANCE
Arrêté du 11 avril 1989 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES GEOMETRES EXPERTS ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS RELATIFS AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE
Arrêté du 13 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-02-1982 FIXANT LE PROGRAMME RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT
Les employeurs ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique sont tenus de laisser à leurs salariés ou agents membres de la chambre disciplinaire de la Nouvelle-Calédonie ou de celle de la Polynésie française le temps nécessaire pour se rendre et participer aux audiences de la chambre.
Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de l'audience dès qu'il en a connaissance.
Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail à l'exercice des fonctions juridictionnelles ordinales est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié ou agent public tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Ces absences, justifiées par l'exercice de leur fonction, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents.
Arrêté du 29 décembre 1988 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION D'ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 30 décembre 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Arrêté du 25 avril 1989 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS
Arrêté du 6 février 1989 PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS ET DU TITRE D'ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
Arrêté du 21 mars 1989 PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS ET DU TITRE D'ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
Les fonctions de membre d'une chambre disciplinaire sont incompatibles avec l'exercice d'autres fonctions au sein du conseil de l'ordre, à l'exception de celles d'assesseurs dans les sections d'assurances sociales des chambres disciplinaires.
Arrêté du 11 avril 1989 MODIFIANT LA CONVENTION ANNEXEE A L'ARRETE DU 09-06-1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 12 avril 1989 CONSTITUANT LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ART.
7 DU DECRET 751022 DU 27-10-1975 RELATIF A LA LISTE DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS ET DES EXPERTS FORESTIERS
Arrêté du 29 mai 1986 FIXANT LA LISTE DES TRAVAUX POUVANT ETRE FINANCES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT
Arrêté du 2 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE SUPERIEURE DE METROLOGIE
Arrêté du 26 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 25 septembre 1986 FIXANT LES ZONES INTERDITES DE SURVOL EN GUYANE FRANCAISE
Arrêté du 18 septembre 1986 FIXANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'IMPORTATION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES POUR LE SECOND SEMESTRE 1986
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des sages-femmes est constitué par une chambre disciplinaire composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par l'organe de l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie française, ou, à défaut, par le conseil national.
Arrêté du 15 septembre 1986 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE FORMULER DES AVIS TECHNIQUES SUR LES PROCEDES,MATERIAUX,ELEMENTS OU EQUIPEMENTS UTILISES DANS LA CONSTRUCTION
Arrêté du 25 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Arrêté du 3 octobre 1986 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION AU COURS SUPERIEUR DE L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE OUVERT AUX OFFICIERS SUBALTERNES D'ACTIVE DES TROIS ARMEES.
Arrêté du 29 mai 1986 PORTANT ORGANISATION,HORAIRES ET CONTENUS DES ENSEIGNEMENTS DANS LES CLASSES DE 1ERE ET TERMINALE DES LYCEES CONDUISANT AU BREVET DE TECHNICIEN MISE EN OEUVRE DES PLASTIQUES ET PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-07-1983 RELATIF AUX HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES DE 1ERE ET DE TERMINALE CONDUISANT AU BREVET DE TECHNICIEN MISE EN OEUVRE DES MATIERES PLASTIQUES
Arrêté du 5 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-05-1985 FIXANT UNE ASSIETTE FORFAITAIRE POUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS ET DE DEMANDEURS D'EMPLOI
Arrêté du 2 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DE LA PRIVATISATION (M. CABANA)
Arrêté du 3 octobre 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DES REDEVANCES VERSEES PAR DES PERSONNES PUBLIQUES EN CONTREPARTIE DES OPERATIONS D'ARCHIVAGE ET DES TRAVAUX DE RESTAURATION D'ARCHIVES,ASSURES POUR LE COMPTE DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 30 septembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 28-01-1986 RELATIF AUX SECTIONS ET AUX MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ACCES AU 2EME GRADE DU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL
Arrêté du 25 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DE CORRECTEURS ET D'EXAMINATEURS SPECIAUX POUR LES EPREUVES DES LANGUES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ENTREE A L'ENA DE 1986
Arrêté du 25 septembre 1986 PORTANT NOMINATION D'EXAMINATEURS SPECIAUX POUR LES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE A L'ENA DE 1986
Arrêté du 2 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 5 décembre 1986 RELATIF A L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILEES AUX OBLIGATIONS DE LA PREMIERE TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT décembre 1985 DE LA SERIE décembre 1986
Arrêté du 4 décembre 1986 ETABLISSANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ET LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES
Arrêté du 4 décembre 1986 PORTANT AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DE LA SECTION BOURG-SUD-SYLANS DE L'AUTOROUTE A 40 MACON-LE-FAYET A PARTIR DU 19-12-1986
Arrêté du 12 juin 1986 RELATIF AU BUDGET DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR POUR 1985
Arrêté du 2 octobre 1986 RELATIF AU BUDGET DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE POUR 1986
Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure visée à l'article R.
1612-35, la collectivité ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires.
Arrêté du 6 décembre 1986 ETABLISSANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CNOUS) ET FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES
Décision Européenne du 21 novembre 1917 DU CONSEIL FEDERAL.
PUBLIEE AU REGULA, PAGE 362, NO 6395 : REGLEMENT SUR LA TRANSMISSION DES BACILLES MORBIDES
Arrêté du 5 décembre 1986 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE EN VUE DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DES P ET T ET DU TOURISME ET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 2 décembre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE
Arrêté du 3 février 1987 PORTANT CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES FINITION
Arrêté du 26 janvier 1987 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PERSONNEL RELEVANT DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES,MARITIMES ET AERIENNES OU PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE CE SERVICE
La procédure définie au deuxième alinéa de l'article R.
1612-37 s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L.
Arrêté du 8 janvier 1987 ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT PERMIS D'EXPLOITATION DE "CHARLAS-OUEST" A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Arrêté du 2 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-08-1981 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PERMETTANT AUX INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES) D'ACCEDER AU CORPS DES INGENIEURS DES MINES
Arrêté du 5 février 1987 FIXANT LA VALEUR DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973,REMIS EN REGLEMENT DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES A CELLES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 EMISES EN février 1987
Arrêté du 5 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION
Arrêté du 3 novembre 1987 FIXANT LE NOMBRE DE MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT SUSCEPTIBLES D'ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES
Arrêté du 21 janvier 1987 COMPLETANT LA LISTE DES CENTRES HOSPITALIERS QUI DOIVENT DISPOSER DE MOYENS MOBILES DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE
Arrêté du 12 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-06-1986 RELATIF A L'AUTORISATION DE VOL DES AERONEFS ULTRA-LEGERS MOTORISES (ULM)
Arrêté du 30 janvier 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES
1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ;
5° Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
6° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions de l'article L.
7° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues au 2° de l'article L.
Arrêté du 30 janvier 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION: M. BALLADUR EDOUARD
Arrêté du 30 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-12-1986 PORTANT NOMINATION (TRIBUNAUX POUR ENFANTS)
Arrêté du 19 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES
Arrêté du 23 mars 1987 relatif à l'utilisation des dispositifs d'épuration biologique à cultures fixées sur supports immergés
Dans les filières d'assainissement autonome définies aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié, les installations d'épuration biologique à boues activées peuvent être remplacées par des installations d'épuration biologique à cultures fixées sur supports immergés.
Pour un logement comportant jusqu'à six pièces principales, l'installation d'épuration biologique à cultures fixées sur supports immergés comporte un compartiment de prétraitement anaérobie suivi d'un compartiment de traitement aérobie.
Chacun des compartiments présente un volume au moins égal à 2,5 mètres cubes.
Le prétraitement anaérobie peut être assuré par une fosse septique toutes eaux.
Pour des logements comprenant plus de six pièces principales, les volumes des différents compartiments font l'objet d'une étude spécifique.
Le directeur général de la santé, le directeur de la construction, le directeur de l'urbanisme et des paysages et le directeur de la prévention des pollutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 1987 RELATIF A L'UTILISATION DES DISPOSITIFS D'EPURATION BIOLOGIQUE A CULTURES FIXEES SUR SUPPORTS IMMERGES
Arrêté du 6 avril 1987 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER TECHNIQUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 31 mars 1987 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE "MAINTENANCE ET HYGIENE DES LOCAUX"
Arrêté du 31 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-11-1981 RELATIF AUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX
Décret du 6 juillet 1943 NOMINATION DU PREFET REGIONAL, REGION D'ANGERS
Arrêté du 11 avril 1996 PORTANT AFFECTATION AUX CARRIERES DES ELEVES DE LA PROMOTION 1994-1996 DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION AYANT TERMINE LEUR SCOLARITE AU MOIS DE MARS 1996
Arrêté du 15 juillet 1996 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SPECIALE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 26 juin 1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-12-1994 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS
Arrêté du 19 juillet 1996 PORTANT NOMINATION AU JURY DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 19 août 1996 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES D'AIX-EN-PROVENCE
Arrêté du 14 août 1996 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
Arrêté du 15 juillet 1996 PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES PISTEURS SECOURISTES POUR LA FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS
Arrêté du 16 décembre 1996 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'EAUX MINERALES NATURELLES GAZEUSES
Arrêté du 9 décembre 1996 PORTANT FUSION DE COMMUNES (MODIFICATION AUX CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES)
Circulaire du 3 juillet 1962 RELATIVE A L'IMMATRICULATION DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS DES VEHICULES AMENES D'ALGERIE PAR DES RAPATRIES
Circulaire du 14 décembre 1962 RELATIVE AUX INDEMNITES DE REINSTALLATION INSTITUEES EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS RAPATRIES D'ALGERIE
Circulaire du 30 novembre 1962 APPLICATION DU DECRET NO 621117 DU 22-09-1962 RELATIF AUX PRATIQUES PARTICULIERES DE TRAITEMENT DES VINS PAR LE FERROCYANURE DE POTASSIUM
Circulaire du 16 janvier 1963 RELATIVE AUX PRIMES ET PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION
Circulaire du 22 janvier 1963 RELATIVE A LA CONSTRUCTION ET AU SERVICE DES BATEAUX A PASSAGERS NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION MARITIME
Circulaire du 22 mars 1963 RELATIVE A LA REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE
Circulaire du 10 mai 1963 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU REGLEMENT NO 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur région les lois et règlements dans les matières où s'exercent leurs compétences.
Circulaire du 27 avril 1963 RELATIVE AU RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE
Circulaire du 26 juin 1963 HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS
Circulaire du 24 juillet 1963 RELATIVE A LA RECHERCHE DES PROPRIETAIRES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES ARRETES DE CESSIBILITE
Circulaire du 24 mai 1963 RELATIVE AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL
Circulaire du 3 janvier 1964 RELATIVE AU CONCOURS D'ENTREE EN 1964 A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Circulaire du 15 janvier 1964 CRISE DU LOGEMENT
Circulaire du 6 mars 1964 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 64181 DU 25-02-1964 SUR LES EXPLOITATIONS A CIEL OUVERT DES MINES ET MINIERES
Décret du 18 août 1944 CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
7° Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements ;
8° Le cas échéant, les recettes des provisions, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ;
Décret du 26 août 1944 MODIFIANT LE DECRET DU 30 décembre 1912 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES COLONIES
Décret du 24 septembre 1941 M. PIERRE TISSIER EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU COMMISSARIAT NATIONAL CHARGE DE LA COORDINATION DES DEPARTEMENTS CIVILS DE LA FRANCE LIBRE
Décret du 4 juin 1941 FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
INTERDICTION D'ASSOCIATION
Décret du 17 juin 1941 CONSTATATION DES INFRACTIONS : HABILITATION DES FONCTIONNAIRES ET TRANSPORT GRATUIT DANS LES AUTOCARS
Décret du 14 juin 1941 RELATIF AU STATUT DES MEMBRES DU CORPS CIVIL DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE
Décret du 7 juillet 1941 ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DE POLICE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, DANS LES REGIONS, DEPARTEMENTS, CIRCONSCRIPTIONS ET VILLES
Décret du 16 juillet 1941 E LA PROFESSION D'AVOCAT EN CE QUI CONCERNE LES JUIFS
Décret du 17 juillet 1941 DIRECTEURS REGIONAUX DU RAVITAILLEMENT
Décret du 12 juillet 1941 PORTANT RAP.
5 DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829, CONCERNE LES ASSOCIATIONS DE PECHES VALIDE PAR L'ORD.
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Décret du 15 juillet 1941 FONCTIONNAIRES ALGERIENS
Décret du 17 juillet 1941 EXTENSION DE LA LOI DU 30-05-1941 RELATIVE AUX FONCTIONS EXERCEES PAR LES CONSEILLERS GENERAUX ET LES CONSEILLERS D'ARRONDISSEMENT
Décret du 18 juillet 1941 PORTANT DISSOLUTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA MOTOCULTURE
Décret du 2 juillet 1941 STATUT DU PERSONNEL DES OFFICES DU TRAVAIL
Décret du 27 juillet 1941 COMPLETE LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1937 RELATIF A L'OCTROI DE BONIFICATIONS D'INTERETS AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DANS SON ART.
(CAS DE REDUCTION CONVENTIONNELLE DU TAUX DE L'INTERET DE L'EMPRUNT OU D'EMISSION D'UN NOUVEL EMPRUNT)
Décret du 15 septembre 1945 MODIFIANT LES DECRETS DES 05-07-1942, 01-07-1944 ET 20-01-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA FONDATION FRANCAISE POUR L'ETUDE DES PROBLEMES HUMAINS ET FIXANT LE STATUT DE SON PERSONNEL
Décret n°45-099 du 19 décembre 1945 RELEVEMENT DES PRIX DE VENTE
Décret n°45-10 du 30 décembre 1944 RELATIF A LA COMMISSION D'EPURATION
Décret n°45-1010 du 21 mai 1945 SUR L'ORGANISATION DE LA CAISSE
4135-26 sont applicables au président et aux membres du conseil économique, social et environnemental régional.
Les membres des sections autres que les membres du conseil économique, social et environnemental régional peuvent être remboursés, selon des modalités fixées par décret, des frais de déplacement qu'ils engagent pour participer aux réunions de ces sections.
Décret n°45-1021 du 23 mai 1945 DECLARE EXECUTOIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ACTE DIT LOI NO 68 DU 12-01-1942 RELATIVE AU COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES
Décret du 24 octobre 1945 EMOLUMENTS DES SECRETAIRES, HUISSIERS ET TEMOINS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Décret du 24 octobre 1945 ALLOUANT UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX FONCTIONNAIRES D'ETAT DU CADRE SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES, CHARGES DE LA DIRECTION DES CENTRES REGIONAUX DES BIBLIOTHEQUES
Décret du 27 octobre 1945 MODIFICATION DU 10-09-1944.
Décret n°45-1078 du 26 mai 1945 RELATIF AU MAXIMUM DE SERVICE HEBDOMADAIRE DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE
Décret n°45-1094 du 30 mai 1945 PORTANT RELEVEMENT DES TRAITEMENTS DES PERSONNELS SUR CONTRAT DU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Décret n°45-1097 du 30 mai 1945 MODIFICATION DU DECRET DU 17 février 1945 RELATIF A L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN FRANCE APRES LA LIBERATION
Décret du 2 novembre 1945 DROIT DE REQUISITION AU PROFIT DES SERVICES PUBLICS (MEUBLES ET IMMEUBLES)
La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 250 000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.
Ces conditions ne sont pas exigées pour les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Décret n°46-1033 du 13 mai 1946 RELATIF AUX EFFECTIFS, CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT, REGIME DISCIPLINAIRE DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE L'ECONOMIE NATIONALE
Décret n°46-1034 du 14 mai 1946 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS DU CADRE DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES SERVICES AGRICOLES, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°46-1048 du 11 mai 1946 PORTANT INSTITUTION DE DEROGATIONS TRANSITOIRES AUX REGLES D'AVANCEMENT PREVUES PAR LE DECRET DU 23-04-1945
Décret n° 46-105 du 16 janvier 1946 Organisation militaire territoriale de l'Algérie
1 DU DECRET 452793 DU 03-11-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
1 DE L'ORDONNANCE 452606 DU 02-11-1945 PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DES POUVOIRS PUBLICS
Décret n°46-1095 du 16 mai 1946 PRIS POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
4 ET 6 ET SUPPRESSION DE L'ART.
DU 12 JANVIER 1939 RELATIFS AU COMITE TECHNIQUE DES TRANSPORTS.
(CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS)
Décret du 2 novembre 1946 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA DELEGATION SPECIALE POUR LA VILLE DE MARSEILLE
– Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l'exige, le conseil régional peut accorder des aides à des entreprises en difficulté.
Décret du 6 novembre 1946 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 8 novembre 1946 NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
Décret n°46-1122 du 17 mai 1946 FIXANT LES MODALITES DE LIQUIDATION DE LA FONDATION FRANCAISE POUR L'ETUDE DES PROBLEMES HUMAINS
Décret n°46-2869 du 12 décembre 1946 ALLOCATION SPECIALE DE TECHNICITE A CERTAINS PERSONNELS DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Décret n°46-2871 du 12 décembre 1946 INDEMNITES AU BENEFICE DU PERSONNEL DE LA RADIODIFFUSION
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES
Décret n°46-2881 du 11 décembre 1946 CONTROLE ET REPARTITION DES POURBOIRES DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
Décret n°46-2888 du 11 décembre 1946 ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Décret n°46-2899 du 11 décembre 1946 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'EQUIPEMENT AUX ADMINISTRATEURS DES COLONIES
Décret n°46-2927 du 27 décembre 1946 PORTANT MODIFICATION PROVISOIRE DU DECRET 461651 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DES DOUANES (NOMINATION AU GRADE D'INSPECTEUR PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES)
Décret n°46-2934 du 28 décembre 1946 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 452757 DU 06-11-1945 (ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) ET NOTAMMENT DE L'ART.
1 DUDIT DECRET : SUBSTITUTION DE DATE
DU 22-08-1928 DONT L'ART.
10 (PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL, EPREUVES ECRITES) ET LE TABLEAU 7 DE LA SECTION II (ETABLISSEMENTS FRANCAIS DANS L'INDE)
Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 mai 1946 en ce qui concerne l'immatriculation et les cotisations.
Créé par Décret 46-2956 1946-12-31 JORF 1er janvier 1947 rectificatif JORF 5 janvier 1947
- Les personnes soumises à contribution au titre de l'article 4, paragraphes 2 et 3 de la loi du 22 mai 1946 portant généralisation de la sécurité sociale, sont tenues d'adresser une demande en vue de leur immatriculation à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve leur lieu de travail ou, lorsqu'elles n'ont pas d'activité professionnelle propre, celui de leur conjoint.
Toutefois, certaines catégories de travailleurs, déterminées par arrêté du ministre de la sécurité sociale, devront demander leur immatriculation à la caisse primaire dans la circonscription de laquelle se trouve leur résidence.
- Les personnes soumises à contribution au titre des dispositions de l'article 4, paragraphe 4, de la loi du 22 mai 1946 sont tenues d'adresser une demande en vue de leur immatriculation à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve leur lieu de résidence.
- Les personnes soumises à contribution au titre de l'article 24, paragraphe 2 et 3, de la loi du 22 mai 1946 sont tenues d'adresser une demande en vue de leur immatriculation à l'organisme d'assurances sociales agricoles dans la circonscription duquel se trouve leur lieu de travail ou, lorsqu'elles n'ont pas d'activité professionnelle propre, celui de leur conjoint.
Toutefois, certaines catégories de personnes, déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture, devront demander leur immatriculation à l'organisme dans la circonscription duquel se trouve leur résidence.
- La demande d'immatriculation est adressée sous les sanctions prévues aux articles 46 et suivants de l'ordonnance du 4 octobre 1945, dans le délai d'un mois à partir de la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions d'assujettissement en vertu de la loi du 22 mai 1946.
Des arrêtés du ministre de la sécurité sociale ou du ministre de l'agriculture fixent, chacun en ce qui le concerne, les modèles des demandes d'immatriculation.
Lorsque la personne qui sollicite son immatriculation a été précédemment assujettie aux assurances sociales, elle est tenue de faire connaître son numéro matricule et la nature de l'assurance à laquelle elle a été affiliée.
- En ce qui concerne les ressortissants non-agricoles, la caisse primaire d'assurance maladie immatricule les intéressés et leur remet une carte individuelle du modèle arrêté par le ministre de la sécurité sociale.
Pour les professions agricoles, l'immatriculation et la remise de la carte individuelle sont faites suivant les règles en vigueur pour les salariés et assimilés en matière d'assurances sociales agricoles.
- Les personnes exerçant à la fois une activité professionnelle salariée ou assimilée et une activité professionnelle non-salariée restent affiliées à la caisse dont elles relèvent en qualité de travailleurs salariés ou assimilés.
Faute par la personne assujettie à l'assurance obligatoire d'avoir satisfait aux obligations prévues à l'article 1er du présent décret, l'immatriculation est effectuée par la caisse primaire d'assurance maladie ou par l'organisme d'assurances sociales agricoles, soit de leur propre initiative, soit à la requête du directeur régional de la sécurité sociale ou du contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture.
Des arrêtés du ministre de la sécurité sociale précisent les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie procèdent à l'immatriculation des assurés et à la vérification des renseignements fournis à cet égard, sous réserve du contrôle exercé par le directeur régional de la sécurité sociale.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture précisent les conditions dans lesquelles les organismes d'assurances sociales agricoles procèdent à l'immatriculation des assurés et à la vérification des renseignements fournis à cet égard, sous réserve du contrôle exercé par le contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture.
Les personnes visées à l'article 6 de la loi du 22 mai 1946 sont dispensées de demander leur immatriculation.
Pour l'application de l'alinéa 3 de l'article 6 de la loi du 22 mai 1946, sont présumés, sauf preuve contraire, absolument incapables d'exercer une activité professionnelle quelconque :
1° Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, classés dans les deuxième et troisième groupes définis par l'article 55 de ladite ordonnance ;
2° Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité de même nature en vertu soit du régime des assurances sociales agricoles, soit d'un régime spécial d'assurance visés à l'article 17, alinéa 2, de l'ordonnance du 4 octobre 1945 ;
3° Les victimes d'accidents du travail bénéficiant d'une rente correspondant à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 87 % ;
4° Les bénéficiaires d'une pension en vertu des lois du 31 mars et du 24 juin 1919 correspondant à un taux d'invalidité égal ou supérieur à 85 %.
- Les cotisations prévues par la loi du 22 mai 1946 sont versées dans les quinze premiers jours de chaque trimestre dans les conditions fixées soit par l'article 154 du règlement d'administration publique du 8 juin 1946 modifié dans les professions non-agricoles, soit par la loi provisoirement applicable du 4 janvier 1944, relative à la perception des cotisations d'assurances sociales agricoles.
- Des arrêtés ministériels pourront fixer des dispositions particulières pour les personnes dont l'activité professionnelles est saisonnière.
- Un arrêté du ministre de la sécurité sociale fixe le modèle des pièces qui sont adressées à la caisse primaire à l'appui du versement des cotisations.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'application de la loi provisoirement applicable du 4 janvier 1944 aux cotisations prévues par la loi du 22 mai 1946.
Quels que soient les activités exercées simultanément ou successivement et les divers revenus perçus par une personne assujettie, celle-ci ne peut être tenue de verser des cotisations assises sur un total de revenus supérieur à 37500 francs (375 F) pour un trimestre civil ou à 150000 francs (1500 F) pour une année civile.
- Sauf le cas où elles bénéficient de l'exonération prévue à l'article 6 de la loi du 22 mai 1946, les personnes immatriculées en qualité de salariés ou assimilés devront compléter, le cas échéant, chaque année ou chaque trimestre leurs cotisations versées au titre de l'assurance obligatoire des salariés, de façon que leurs cotisations, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, ne soient pas inférieures à celles qui seraient versées sur des gains, salaires ou revenus, égaux aux maxima respectivement fixés soit par l'article 4, paragraphes 2, 3 et 4, de la loi du 22 mai 1946, soit par l'article 24, paragraphes 2 et 3, de ladite loi.
- Sauf le cas où elles bénéficient de l'exonération prévue à l'article 6 de la loi du 22 mai 1946, les personnes immatriculées en vertu de ladite loi en qualité de non-salariés devront compléter, le cas échéant, chaque année ou chaque trimestre leurs cotisations d'assurance vieillesse versées au titre de leur activité professionnelle, de façon qu'elles ne soient pas inférieures à celles qui auraient été assises sur les minima respectivement fixés soit par l'article 4, paragraphe 3 et 4, de la loi du 22 mai 1946, soit par l'article 24, paragraphe 3, de ladite loi.
- Toutefois, les cotisations ne sont pas dues pour les périodes visées à l'article 70 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 en ce qui concerne les salariés et assimilés, quelle que soit leur profession.
Pour l'application des articles 4 et 24 de la loi du 22 mai 1946, les gains résultant d'une activité professionnelle non-salariée et les revenus entrant en compte pour le calcul des cotisations sont ceux qui servent de base pour le calcul de l'impôt assis sur les revenus de l'année précédente.
Pour l'application des articles 7 et 8 du présent décret, les gains résultant de l'activité professionnelle salariée sont ceux de l'année courante.
- Les personnes visées au titre Ier de la loi du 22 mai 1946 doivent présenter aux fonctionnaires et agents de contrôle visés aux articles 43 et 44 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 (code de la sécurité sociale L144 et L145) tous documents qui leurs seront demandés comme nécessaires à l'exercice du contrôle.
Les fonctionnaires et agents de contrôle doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations aux intéressés en les invitant à y répondre dans la huitaine.
A l'expiration de ce délai, ils transmettent leurs observations, accompagnées éventuellement de la réponse de l'intéressé, d'une part à la caisse dont ils relèvent, d'autre part à la direction régionale dans la circonscription de laquelle s'exerce leur activité.
Les dispositions de l'article 167 du règlement d'administration publique du 8 juin 1946 sont étendues à l'application de la loi du 22 mai 1946.
- Les personnes visées au titre II de la loi du 22 mai 1946 doivent présenter aux contrôleurs des lois sociales en agriculture les documents nécessaires au contrôle du recouvrement prévu par l'article 28 de ladite loi.
Les contrôleurs des lois sociales communiquent leurs observations aux intéressés en les invitant à répondre dans la huitaine.
A l'expiration de ce délai, ils transmettent leurs observations, accompagnées éventuellement de la réponse de l'intéressé, d'une part, à l'organisme d'assurances sociales agricoles compétent, et, d'autre part, en deux exemplaires au contrôleur divisionnaire dont ils relèvent, qui transmet l'un de ces exemplaires au directeur régional de la sécurité sociale.
Sont considérés comme appartenant aux professions agricoles, forestières ou assimilées, pour l'application de la loi du 22 mai 1946, les personnes qui exercent à titre principal une profession agricole définie par les décrets du 30 octobre 1935 et du 31 mai 1938, ainsi que leurs conjoints n'exerçant aucune activité professionnelle propre.
A titre transitoire, pour la mise en application de la loi du 22 mai 1946, les demandes d'immatriculation prévues à l'article 1er devront être adressées, selon le cas, soit aux caisses primaires d'assurance maladie, soit aux organismes d'assurances sociales agricoles, avant le 1er mars 1947.
Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Décret n°46-2974 du 31 décembre 1946 SUR LE REGIME FINANCIER DE L'ALGERIE
Décret n°46-305 du 25 février 1946 INDEMNITES
Décret n°46-309 du 27 février 1946 DES DEPENSES PUBLIQUES PAR TRAITES
Décret n°46-31 du 3 janvier 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°49-1184 du 20 août 1945 CONCERNANT LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE D'INSCRIPTION DES PRIVILEGES OU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
Décret n°49-1187 du 20 août 1949 FIXANT LE TAUX DES HEURES-ANNEES ALLOUEES AUX PROFESSEURS DU CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE
Décret n°49-119 du 27 janvier 1949 HOMOLOGUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE RELATIVE AU BUDGET ET AU PLAN D'EQUIPEMENT DE L'ALGERIE POUR L'EXERCICE 1949 ET PORTE FIXATION DES VOIES ET MOYENS DE CE BUDGET
Décret n°49-1192 du 24 août 1949 PERSONNELS CIVILS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET DES FORCES ARMEES
Décret n°49-1194 du 24 août 1949 ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT A CERTAINS FONCTIONNAIRES TECHNIQUES DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Décret n°49-1195 du 24 août 1949 CONDITIONS DE RECLASSEMENT DE CERTAINS PERSONNELS COMMIS ET AIDES COMMIS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (GUERRE) EN FONCTION AU MAROC
Décret du 21 novembre 1949 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE L'AIR DE DEUX MEMBRES
Décret du 2 décembre 1949 DE 2 MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 15-06-1945
Décret du 10 décembre 1949 COMMISSION DES ARCHIVES DIPLOMATIQUES
Décret n°49-1218 du 5 septembre 1949 TARIF DES CONTRIBUTIONS ALLOUEES AUX MILITAIRES DE LA GARDE REPUBLICAINE DE PARIS POUR LES SERVICES D'HONNEUR ET D'ORDRE ASSURES DANS LES SALLES DE SPECTACLES, SUR LES TERRAINS DE SPORT ET DANS LES FETES ET CEREMONIES PRIVEES
Décret n°49-1219 du 5 septembre 1949 portant création d'une médaille d'honneur dite : "Médaille de la gendarmerie nationale".
La médaille de la gendarmerie peut être exceptionnellement attribuée sans citation : - aux militaires de la gendarmerie, pour leurs activités ou travaux remarquables ayant conduit à donner une impulsion décisive au service général de l'arme ; - aux personnalités étrangères à l'arme ayant rendu à cette dernière des services importants ou qui, par leur aide particulièrement méritoire à l'occasion de ses missions, ont acquis des titres à sa reconnaissance.
La médaille de la gendarmerie nationale peut être attribuée à titre posthume.
La médaille de la gendarmerie nationale sera, suivant la qualité de l'action récompenser, accompagnée d'une citation à l'ordre : - de la gendarmerie avec palme de bronze ; - du corps d'armée avec étoile de vermeil ; - de la division avec étoile d'argent ; - de la brigade ou du régiment avec étoile de bronze.
La médaille de la gendarmerie nationale est en bronze, d'un module de 36 mm, conforme au modèle déposé.
Le ruban, de 37 mm de largeur, comporte une bande centrale jaune de 10 mm, bordée de deux lisérés blancs de 2 mm, chacun.
Cette partie centrale est encadrée de deux bandes bleu gendarme de 9,5 mm, dont chacune est bordée à l'extérieur d'un liséré rouge vif de 2 mm.
Le ministre de la défense nationale est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°49-1219 du 5 septembre 1949 MEDAILLE D'HONNEUR.GENDARMERIE NATIONALE
Décret du 19 décembre 1949 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°49-1224 du 28 août 1949 PORTANT REGLEMENT DE RETRAITES APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT
Décret n°49-1225 du 28 août 1949 STATUT DES PERSONNELS TECHNICIENS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret du 1 septembre 1952 FIXANT LES DATES D'APPLICATION DE LA VACCINATION PAR LE BCG AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE LA POPULATION SOUMISES OBLIGATOIREMENT A CETTE VACCINATION
Décret du 12 septembre 1952 FIXANT LES REGLES RELATIVES AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA CESSATION DE FONCTIONS DE DIRECTEUR
Décret du 24 septembre 1952 NOMINATION DE MEMBRES
Décret n°52-10 du 3 janvier 1952 INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AU PERSONNEL TITULAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS
Décret n°52-1002 du 30 août 1952 TRANSFORMATION D'EMPLOIS DANS LES MAISONS D'EDUCATION DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°52-1010 du 1 septembre 1952 PORTANT CONSTITUTION D'UN CADRE DE MECANOGRAPHES TITULAIRES SUR MACHINES A CARTES PERFOREES AU SECRETARIAT A LA GUERRE
Décret n°52-1011 du 1 septembre 1952 SUPPRESSION D'EMPLOIS AU SECRETARIAT D'ETAT A L'AIR ET CONSTITUTION D'UN CADRE DE MECANOGRAPHES TITULAIRES SUR MACHINES A CARTES PERFOREES AU SECRETARIAT D'ETAT A L'AIR
Décret n°52-1077 du 19 septembre 1952 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n°52-1080 du 23 septembre 1952 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-11-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE ET DU PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA FLOTTE
Décret n°52-109 du 25 janvier 1952 COMPLETE EN CE QUI CONCERNE L'ALGERIE LE PARAGRAPHE IV DE L'ART.
19 DU DECRET DU 13-08-1925 PORTANT REORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS
Décret n°52-1091 du 24 septembre 1952 ABROGE ET REMPLACE LES TARIFS DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX MILITAIRES NON OFFICIERS A SOLDE SPECIALE FIXES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 51923 DU 13 JUILLET 1951
Décret n°52-1094 du 25 septembre 1952 relatif au tarif des droits de chancellerie à percevoir par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides *OFPRA*
Les droits perçus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en application de l'article 6 modifié de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, sont fixés conformément au tarif annexé au présent décret.
Tout acte délivré dans les services de l'office français de protection des réfugiés et apatrides doit être revêtu d'un ou plusieurs timbres mobiles du modèle institué par le décret du 9 juillet 1925.
Ces timbres sont apposés à la diligence et sous la responsabilité des services de l'office.
Ils sont immédiatement oblitérés dans les conditions fixées par l'article 405-2 de l'annexe III au code général des impôts.
Dans le cas où une exemption ou une réduction de taxe est accordée en exécution des articles 2 et 3 ci-après, il en est fait mention motivée sur les actes exonérés partiellement ou totalement des droits.
Les recommandations adressées aux autorités compétentes en faveur des réfugiés et apatrides ne donneront pas lieu à perception de taxe.
Le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut dispenser personne du payement des droits, sauf les exceptions ci-après.
La gratuité est acquise de plein droit :
2° Quand elle est prévue par une disposition légale ou par une convention.
Le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a la faculté de ne percevoir que le demi-droit, après justification et à titre exceptionnel, lorsque le requérant se trouve dans une situation qui lui rendrait le payement du droit entier trop onéreux, sans qu'il y ait lieu, toutefois, de lui accorder la gratuité.
Le demi-droit est porté entre parenthèses à chaque article du tarif.
Il n'est pas dû de droit particulier pour la rédaction de la minute des actes taxés à la vacation.
Les rôles taxés dans le tarif comprennent deux pages de 25 lignes et 12 syllabes à la ligne.
Chaque groupe de deux chiffres compte pour une syllabe.
Le droit entier est dû pour tout rôle commencé.
Le droit est dû pour toute expédition requise, quelle que soit la taxe à laquelle la minute de l'acte est soumise.
Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget sont autorisés à procéder par arrêté interministériel aux modifications de droits que les circonstances feraient apparaître comme nécessaires.
Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CHAPITRE Ier Documents relatifs à l'état civil 1° Certificat d'état civil, naissance, mariage, décès : Droits gratuits.
2° Traduction d'acte d'état civil : Droits gratuits.
3° Acte destiné à suppléer tout acte d'état civil : Droits gratuits.
4° Acte de notoriété : Droits gratuits.
CHAPITRE II Actes administratifs 5° Certificat destiné à l'obtention d'un permis de séjour : 20 francs.
6° Certificat destiné à l'obtention d'un titre d'identité ou de voyage : 20 francs.
7° Certificat de vie ou moeurs : 20 francs.
8° Certificat de signature pour acte sous seing privé avec ou sans attestation de témoins, par acte : 30 francs.
9° Légalisation de signature, par légalisation : 20 francs.
10° Certificat de coutume, par acte : 40 francs.
11° Certificats divers (états de services, qualifications professionnelles, diplômes, titres universitaires, etc.) : 50 francs.
12° Traduction et vérification de traduction (par acte d'état civil) : 50 francs.
13° Expédition d'un acte non spécifié et traduction : 50 francs.
14° Copie d'un acte quelconque sans traduction : 50 francs.
15° Certificat de nationalité et d'enregistrement tenant lieu de certificat d'immatriculation (premier certificat de réfugié valable trois ans) : Droits gratuits.
Renouvellement valable cinq ans : droits équivalents à ceux perçus pour la carte nationale d'identité.
Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1952 relatives à l'allocation spéciale et au fond spécial.
Les étrangers qui percevaient précédemment l'allocation temporaire bénéficieront de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les Français.
Les étrangers dont la demande d'allocation temporaire était en instance à la date du 14 juillet 1952 et qui auraient été susceptibles de bénéficier de cette allocation pourront obtenir l'allocation spéciale dans les conditions prévues pour les Français à l'article 38 ci-dessus.
Arrêté du 21 juillet 1988 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DE LA MISSION DE COMMEMORATION DU BICENTENAIRE DE LA REVOLUTION FRANCAISE ET DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME
Arrêté du 21 juillet 1988 PORTANT HOMOLOGATION D'UNE MODIFICATION AU REGLEMENT GENERAL DU MATIF
Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes participations d'une commune dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 18 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE,CHARGE DE LA COMMUNICATION: MME.
TASCA CATHERINE
Arrêté du 22 juin 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES TOMATES
Arrêté du 22 juin 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LE RAISIN
Arrêté du 22 juin 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIRES DE TABLE
Arrêté du 22 juin 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES PECHES ET LES NECTARINES
Arrêté du 30 septembre 1988 PORTANT OUVERTURE A TITRE PROVISOIRE POUR UNE DUREE DE 2 ANS D'UN SERVICE NUMERIQUE COMMUTE A 144 KBIT/SECONDE DENOMME RNIS ET FIXATION DE SA TARIFICATION
Arrêté du 18 juillet 1988 PORTANT INTEGRATION (CONSEIL D'ETAT)
2121-5 sont applicables aux conseillers d'arrondissement.
En cas de démission d'un conseiller d'arrondissement, le maire d'arrondissement en informe le maire de la commune ou le maire de Paris dès réception de la démission.
Arrêté du 20 septembre 1988 FIXANT LE MODELE DES IMPRIMES "RECOURS CONTRE TIERS: RELEVE DES CONSULTATIONS ET SOINS EXTERNES"
Arrêté du 20 septembre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES COMPTES DU TOURISME
Arrêté du 30 septembre 1988 FIXANT LA REPARTITION ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS MALADIE,MATERNITE ET DECES ET DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES POUR 1988
Arrêté du 10 août 1988 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (CEREALES A PAILLE)
Arrêté du 4 octobre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE
Arrêté du 21 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-12-1974 MODIFIE FIXANT LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES CANAUX,RIVIERES,COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DOMANIAUX: CANAL DE LA HAUTE-SEINE,YONNE,MARNE ET OISE
Arrêté du 28 septembre 1988 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LES VINS DE TABLE ET LES VINS DE PAYS
Arrêté du 13 janvier 1989 PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTIONS (MISSION POUR LES INITIATIVES EN FAVEUR DE L'EMPLOI)
Arrêté du 30 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-03-1987 RELATIF A L'AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES FRANCAISES D'ARMEMENT AU COMMERCE
Arrêté du 21 décembre 1988 FIXANT LES REGLES DE TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 30 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-02-1963 FIXANT LES TRAITEMENTS APPLICABLES AUX PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Arrêté du 12 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS DE L'EQUIPEMENT LOGES PAR L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 13 janvier 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 12 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (ANAH)
Arrêté du 17 janvier 1989 relatif à la thèse des étudiants en médecine de la filière de recherche médicale
Le cursus de la filière de recherche médicale, défini par les textes susvisés, est sanctionné par un diplôme comportant une thèse dont les modalités de soutenance sont précisées ci-dessous.
La thèse prévue à l'article 62 du décret du 9 juillet 1984 susvisé consiste en un mémoire portant sur les travaux de recherche du candidat effectués dans le cadre du stage prévu aux articles 62 à 66 inclus du même décret.
Elle peut être soutenue à compter de la quatrième année d'internat.
Cette thèse doit être soutenue devant un jury composé d'au moins quatre membres dont un enseignant titulaire de médecine et une personnalité extérieure à l'interrégion choisie en raison de sa compétence scientifique.
Les membres du jury sont désignés par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle le candidat a pris son inscription universitaire réglementaire.
La soutenance de la thèse prévue par l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié visé ci-dessus, préparée dans le cadre des articles 62 à 66 inclus du décret du 9 juillet 1984 visé ci-dessus, dispense de la soutenance de la thèse prévue à l'article 2 ci-dessus.
Le diplôme d'Etat de docteur en médecine avec mention sur le document annexe de la qualification en recherche médicale est délivré par l'université auprès de laquelle le candidat est inscrit.
Ce diplôme est délivré lorsque l'interne a satisfait aux obligations mentionnées ci-dessous : -avoir effectué la durée totale de l'internat ; -avoir obtenu un diplôme d'études approfondies ; -avoir obtenu, sur avis des chefs de service et des responsables des laboratoires de recherche, la validation de la formation pratique prévue à l'article 63 du décret du 9 juillet 1984 susvisé ; -avoir soutenu la thèse définie à l'article 2 ou à l'article 4 ci-dessus.
Arrêté du 17 janvier 1989 RELATIF A LA THESE DES ETUDIANTS EN MEDECINE DE LA FILIERE DE RECHERCHE MEDICALE
Arrêté du 17 janvier 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-03-1982 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'AMENAGEMENT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 13 janvier 1989 relatif aux modalités d'organisation des élections des membres des commissions administratives des services départementaux d'incendie et de secours
NOTA : Décret 93-135 1993-02-03 art. 26 : Dans tous les textes réglementaires, les termes " sapeurs-pompiers non professionnels " sont remplaçés par les termes " sapeurs-pompiers volontaires "
Les membres de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours suivants : - les cinq représentants des communes, des syndicats intercommunaux, des districts ou des communautés urbaines du département et leurs suppléants, sont élus au scrutin de liste bloquée à un tour à la majorité simple ; - les deux sapeurs-pompiers professionnels non officiers et leurs suppléants ; - les deux sapeurs-pompiers volontaires non officiers et leurs suppléants, sont élus au scrutin de liste bloquée à la proportionnelle au plus fort reste ; - l'officier de sapeurs-pompiers professionnels et son suppléant ; - l'officier de sapeurs-pompiers volontaires et son suppléant, sont élus au scrutin uninominal et à la majorité simple.
Les élections se déroulent sous la présidence du préfet à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Le préfet arrête, par catégorie, la liste des électeurs.
Pour être électeurs et éligibles, les sapeurs-pompiers doivent être en service dans le département.
Les candidatures ou les listes de candidats sont déposées à la préfecture du département à une date fixée par arrêté du préfet, prise après avis du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi des bulletins à la préfecture du département.
Chaque liste de candidats doit comprendre autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir de titulaires et de suppléants.
Les bulletins de vote sont adressés par lettre au préfet avant la date limite fixée pour la clôture du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention, ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention " Elections des membres de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature.
Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant : -le préfet, président, ou son représentant ; -le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ; -le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; -un maire désigné par l'association départementale des maires la plus représentative ou, à défaut, par l'Association des maires de France.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture, désigné par le préfet.
Les candidats ou un représentant de chaque liste peuvent contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
En cas d'égalité des suffrages, sont proclamés élus les candidats de la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée ou le candidat le plus âgé.
Arrêté du 13 janvier 1989 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS
Cette carte rassemble et ordonne pour l'ensemble du territoire national les données archéologiques disponibles.
Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique, l'Etat peut définir des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
Arrêté du 13 janvier 1989 fixant la composition de la Commission nationale technique des services d'incendie et de secours
La Commission nationale technique des services d'incendie et de secours est chargée d'étudier les questions, soumises par son président, concernant l'organisation générale des services à l'exclusion des questions statutaires.
Elle est présidée par le ministre chargé de la sécurité civile ou, en son absence, par son représentant.
La Commission nationale technique des services d'incendie et de secours est composée comme suit : a) Représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un service d'incendie et de secours : - trois présidents de conseil général de départements ne possédant pas de corps départemental ou des conseillers généraux membres de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours les représentant ; - deux présidents de conseil général de départements dans lesquels existe un corps départemental ou des conseillers généraux membres de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours les représentant ; - un maire représentant les communes qui possèdent un centre de première intervention ; - un maire représentant les communes qui possèdent un centre de secours ; - un maire représentant les communes qui possèdent un centre de secours principal ; - trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. b) Représentants des sapeurs-pompiers : - neuf représentants des sapeurs-pompiers professionnels ; - deux représentants des sapeurs-pompiers volontaires.
Les cinq présidents de conseil général sont désignés par l'assemblée des présidents des conseils généraux de France.
Les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs suppléants sont désignés par l'association des maires de France.
Les neuf représentants des organisations syndicales sont désignés de la façon suivante : un représentant par organisation syndicale (C.
C., fédération autonome, C.
Les trois autres représentants sont désignés par celles de ces six organisations les plus représentatives en fonction des résultats des élections aux comités techniques paritaires ou, à défaut, aux commissions administratives des services départementaux d'incendie et de secours.
Les deux représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont désignés par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité civile.
La commission peut associer à ses travaux toute personne qu'elle juge utile.
A ce titre, participe notamment aux travaux de la commission, avec voix consultative, un directeur départemental des services d'incendie et de secours désigné par l'Association nationale des directeurs des services d'incendie et de secours.
Arrêté du 18 janvier 1989 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION,A LA NATURE ET AUX PROGRAMMES DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS TECHNIQUES DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
Arrêté du 14 décembre 1988 fixant les conditions de délivrance de la licence sportive, catégorie Motocyclisme, mentionnée aux articles 2 et 3 du décret du 28 mars 1988 pris pour l'application du premier alinéa de l'article R.
La licence sportive, catégorie Motocyclisme, mentionnée à l'article 1er du décret du 28 mars 1988 susvisé est délivrée par la fédération sportive titulaire de la délégation instituée à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 pour la discipline considérée ou par toute autre fédération sportive, agréée par le ministre chargé des sports, ayant conclu une convention à cet effet approuvée par ce dernier avec la fédération sportive ci-dessus mentionnée.
La licence est délivrée aux titulaires du certificat de réussite au test prévu à l'article 3 du décret du 28 mars 1988 susvisé et d'un certificat médical d'aptitude à la pratique du sport motocycliste.
Le test, organisé par la fédération sportive délégataire ci-dessus mentionnée, comporte une épreuve de maîtrise du véhicule ainsi qu'une épreuve théorique portant sur le contenu de la formation précisé en annexe 1 au présent arrêté (1).
(1) Ces annexes seront publiées au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports n° 3 du 15 février 1989, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05, au prix de 10 F.
Le certificat de réussite au test est délivré par la fédération sportive titulaire de la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Il est contresigné par une personne habilitée à cet effet par le ministre chargé des sports et titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Motocyclisme, ou, à défaut, d'un brevet délivré par la fédération sportive délégataire.
La licence sportive, catégorie Motocyclisme, n'est renouvelée que sur présentation d'une licence délivrée depuis moins de deux ans.
Les conditions d'âge des participants en fonction du type de discipline et du véhicule utilisé ainsi que les règles particulières régissant le déroulement des épreuves sont définies dans les annexes 2 et 3 au présent arrêté (1).
Arrêté du 14 décembre 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA LICENCE SPORTIVE,CATEGORIE MOTOCYCLISME,MENTIONNEE AUX ART.
2 ET 3 DU DECRET 88294 DU 28-03-1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
R123 (AL.
Arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique
Modifié par Décision n°383756 du 10 février 2016, v. init.
Est approuvée la publication UTE C 18-510 (édition de novembre 1988) intitulée Recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique, et éditée par l'Union technique de l'électricité.
Les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1983 approuvant les publications UTE C 18-513 et UTE C 18.520 ne seront plus applicables à la date du 1er janvier 1991
Le directeur des relations du travail et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 1989 PORTANT APPROBATION D'UN RECUEIL D'INSTRUCTIONS GENERALES DE SECURITE D'ORDRE ELECTRIQUE
Arrêté du 5 avril 1989 PORTANT SUPPRESSION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ARCHITECTURE INTERIEURE ET DE MODELE,OPTION AGENCEMENT,CREATION ET DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGENCEMENT DE L'ENVIRONNEMENT ARCHITECTURAL ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la conservation de l'objet mobilier classé ou inscrit qui lui appartient ou qui lui est affecté.
Arrêté du 25 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Arrêté du 21 avril 1989 RELATIF A LA PROLONGATION DE L'EXPERIMENTATION DU REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS PAR LETTRE DE CHANGE RELEVE
Arrêté du 19 avril 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 11 avril 1989 MODIFIANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 16 janvier 1989 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES JURYS CHARGES D'APPRECIER LES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE DE 1989 AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Arrêté du 20 janvier 1989 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DES POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE: DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS)
Arrêté du 12 avril 1989 AUTORISANT L'AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 20 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
Arrêté du 28 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS)
Arrêté du 24 avril 1989 FIXANT LE MONTANT DE LA PRIME D'ENTRETIEN D'HABILLEMENT DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Arrêté du 7 avril 1989 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS DE LA MINE DE FER DE SOUMONT,TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 6 avril 1989 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 24 avril 1989 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 12 septembre 1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 12 septembre 1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES VOSGES
Arrêté du 29 septembre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE
Arrêté du 30 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 10 septembre 1986 PORTANT REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION
Arrêté du 8 octobre 1986 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE V DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 2 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT DE RECHERCHE FONDAMENTALE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
4 DU DECRET DU 26-09-1939 RELATIF AUX POUVOIRS DE TUTELLE ADMINISTRATIVE SUR LES CONSEILS MUNICIPAUX ET LES MAIRES EN TEMPS DE GUERRE, CONCERNANT LA SUSPENSION DU MAIRE POUR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC OU D'INTERET GENERAL
Ordonnance du 22 octobre 1943 RELATIVE AUX CONDITIONS DE REINTEGRATION DES AGENTS ET EMPLOYES DES SERVICES CONCEDES OU SUBVENTIONNES, EVINCES EN RAISON DE LEUR QUALITE DE JUIF, DE LEUR APPARTENANCE AUX SOCIETES SECRETES, OU ATTEINTS PAR LA LOI DU 17-07-1940, OU LES TEXTES SUBSEQUENTS
Ordonnance du 23 octobre 1943 PORTANT INSTITUTION DE LA POLICE D'ETAT DANS LES COMMUNES D'ALGERIE
Règlement Européen n°82-81 du 8 janvier 1982 DU CONSEIL NO 8281 FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE
Règlement Européen du 12 juillet 1983 PARTICULIER DES TRANCHES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMEES TRANCHE TIC-TAC
Règlement Européen n°83-1008 du 27 avril 1983 DU CONSEIL NO 831008 FIXANT POUR L'ANNEE 1983 CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE
Règlement Européen du 17 mai 1983 DU CONSEIL NO 831218 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983-1984,LE PRIX DE BASE,LES PRIX D'INTERVENTION ET LES PRIX DE REFERENCE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE OVINE
Décision Européenne du 31 décembre 1957 FIXANT A 6 % LE TAUX DE LA CONTRIBUTION PATRONALE
Décision Européenne du 8 avril 1958 REGIME SPECIAL POUR LES TOURISTES ETRANGERS A COMPTER DU 4 AVRIL 1958
Les dégrèvements sont prononcés par le service qui a procédé à la liquidation initiale de la redevance.
Les décharges sont prononcées lorsque les travaux définis à l'article L.
521-1 ne sont pas réalisés par le redevable et que l'opération de diagnostic n'a pas été engagée.
Décision Européenne du 23 mai 1958 CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES.(CTCPA)
Décision du 9 février 1959 portant création de comités spécialisés
Décision du 9 février 1959 fixant l'ordre des préséances dans les cérémonies publiques
Décision du 9 février 1959 fixant le mode de nomination et les attributions du représentant du Président de la Communauté
Décision du 9 février 1959 fixant la représentation des États auprès du Conseil économique et social
Décision du 9 février 1959 fixant l'hymne, la devise et le drapeau de la Communauté
Décision du 20 février 1959 portant nomination des membres du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale
Décision du 9 mars 1959 fixant les fêtes légales de la Communauté
Décision du 13 mars 1959 fixant les indemnités allouées aux membres du Conseil exécutif de la Communauté
Décision du 13 mars 1959 fixant les indemnités allouées aux membres du Sénat de la Communauté
Arrêté du 24 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-01-1970 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADE ET EMPLOIS DES GROUPES DE REMUNERATION DES CATEGORIES C ET D A COMPTER DU 01-01-1985
Arrêté du 3 novembre 1987 FIXANT LA REPARTITION PAR SECTIONS ET OPTIONS DES PLACES MISES AUX CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES (SESSION 1988)
Arrêté du 17 novembre 1987 FIXANT LA VALEUR DE REPRISE DES OBLIGATIONS 4,50% 1973 A CAPITAL GARANTI (CODE VALEUR N0 31800) ADMISES EN PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION ENTRE LE 01-12-1987 ET LE 31-05-1988
Arrêté du 16 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-11-1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE RECOURS ANNEXE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE
Arrêté du 5 mai 1988 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE RELATIF A LA CREATION D'UNE CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 29 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-04-1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION ANNUELLE POUR FRAIS DE SCOLARISATION PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS
Arrêté du 28 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES SPORTS DE LA MONTAGNE.
Arrêté du 28 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 28 avril 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE PAR LES ART.
Décret du 21 juin 1943 COMPLETE LES DECRETS DES 05-11-1942 ET 23-01-1943
Décret du 28 juin 1943 REMPLACEMENT DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 24 décembre 1919
Décret du 16 juin 1943 RELATIF AU RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret du 6 juillet 1943 RETRAIT DE FONCTIONS DU PREFET REGIONAL D'ANGERS
Arrêté du 24 avril 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 851-85 DE LA COMMISSION DU 29-03-1985 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DE LA SOLE ET DE LA PLIE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS
Décret du 6 juillet 1943 NOMINATION DU PREFET REGIONAL, REGION DE DIJON
Toute restauration d'un bien faisant partie d'une collection d'un musée de France est précédée de la consultation des instances scientifiques prévues à l'article L.
La restauration est réalisée par des spécialistes présentant des qualifications ou une expérience professionnelle définies par décret sous la responsabilité des professionnels mentionnés à l'article L.
Décret du 12 juillet 1943 FIXE LE PRIX ET LES MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES CEREALES DE LA CAMPAGNE 1943-1944
(DIRECTEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE)
Décret du 19 juillet 1943 RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINES CATEGORIES D'ETUDIANTS
Décret du 21 juin 1943 ADMISSION EN FRANCHISE DOUANIERE DES PRODUITS ORIGINAIRES D'INDOCHINE
Décret du 15 juillet 1943 INDOCHINE : ASSURANCE DES BIENS REQUISITIONNES
Décret du 13 septembre 1920 M. MAGINOT,MINISTRE DES PENSIONS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE PENDANT L'ABSENCE DE M. LEFEVRE
Une convention, conclue entre la personne projetant d'exécuter des travaux et l'établissement public ou la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont dépend le service archéologique territorial chargé d'établir le diagnostic d'archéologie préventive, définit les délais de réalisation des diagnostics et les conditions d'accès aux terrains et de fourniture des matériels, équipements et moyens nécessaires à la réalisation des diagnostics.
Les délais courent à compter de la mise à disposition des terrains dans des conditions permettant de se livrer aux opérations archéologiques.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa applicables en cas d'un dépassement de délai imputable à l'opérateur, la convention détermine les conséquences pour les parties du dépassement des délais.
Faute d'un accord entre les parties sur les modalités de l'établissement de la convention, ces délais sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente, par l'Etat.
Lorsque, du fait de l'opérateur, le diagnostic n'est pas achevé dans le délai fixé par la convention, la prescription de diagnostic est réputée caduque à l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire.
Dans ces cas, les dispositions des articles L.
Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément aux dispositions du présent titre.
Les conclusions du diagnostic sont transmises à la personne projetant d'exécuter les travaux et au propriétaire du terrain.
EST NOMME MINISTRE DES REGIONS LIBEREES M. EMILE OGIER
Décret du 1 octobre 1920 LE QUARTIER MARITIME DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME EST ET DEMEURE SUPPRIME
Décret du 1 octobre 1920 LE QUARTIER MARITIME DE LIBOURNE EST ET DEMEURE SUPPRIME
Décret du 5 octobre 1920 M. MAGINOT,MINISTRE DES PENSIONS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE PENDANT L'ABSENCE DE M. LEFEVRE
Circulaire du 11 septembre 1962 RELATIVE AU RECENSEMENT DU 1 OCTOBRE 1962, DES AGENTS DES SERVICES PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 4 juillet 1997 PORTANT RECONNAISSANCE DE CONFORMITE AUX CARACTERISTIQUES DU CAHIER DES CHARGES DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 13 août 1997 MODIFIANT LE TITRE IV DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ET RELATIF AUX TRICYCLES
L'immeuble appartenant à toute personne autre que celles énumérées aux articles L.
621-5 est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, s'il y a consentement du propriétaire.
La décision détermine les conditions du classement.
A défaut du consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, qui détermine les conditions de classement et notamment les servitudes et obligations qui en découlent.
Le classement d'office peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire s'il résulte, des servitudes et obligations dont il s'agit, une modification à l'état ou à l'utilisation des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain.
La demande de l'indemnité devra être produite dans les six mois à dater de la notification du décret de classement.
Le Premier ministre peut ne pas donner suite au classement d'office dans les conditions ainsi fixées.
Il doit alors, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, soit abroger le décret de classement, soit poursuivre l'expropriation de l'immeuble.
Arrêté du 20 août 1997 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES
Arrêté du 16 septembre 1997 FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION EXCEPTIONNELLE AU FONDS D'ORIENTATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE,PREVUE PAR LA LOI 96452 DU 28-05-1996 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SANITAIRE,SOCIAL ET STATUTAIRE
Arrêté du 24 octobre 1997 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE DE L'ACADEMIE DE REIMS
Arrêté du 20 octobre 1997 PORTANT NOMINATION (SECRETARIATS GENERAUX POUR LES AFFAIRES REGIONALES)
Arrêté du 17 septembre 1997 RELATIF A L'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES DE L'INSTALLATION CHICADE PAR L'INTERMEDIAIRE DES INSTALLATIONS DU CENTRE D'ETUDES DE CADARACHE (BOUCHES-DU-RHONE)
Arrêté du 13 octobre 1997 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS D'EXAMEN PREVUES PAR LE DECRET 88986 DU 17-10-1988 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNES EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE MENTIONNES A L'ART.
20 (2EMEMENT) DUDIT CODE
Arrêté du 9 décembre 1997 RELATIF A LA REMUNERATION UNIVERSITAIRE DE CERTAINS PERSONNELS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 26 décembre 1997 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU CALVADOS,DU POMMEAU ET DES EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE
Arrêté du 23 décembre 1997 MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peuvent être menées par l'Etat, sur demande ou avec l'accord de la " Fondation du patrimoine ", au bénéfice et à la charge de celle-ci, la procédure d'expropriation prévue par l'article L.
621-18 et la procédure de préemption prévue par les articles L.
La " Fondation du patrimoine " gère les biens mentionnés au précédent alinéa aux fins et dans les conditions définies par un cahier des charges.
Elle peut les céder de gré à gré à des personnes publiques ou privées dans les conditions prévues à l'article L.
621-22 sont applicables à l'aliénation des immeubles classés acquis par la " Fondation du patrimoine " en application du présent article.
Arrêté du 18 décembre 1997 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA COUR DES COMPTES
Circulaire du 4 mars 1964 RELATIVE A LA MODIFICATION DU DECRET 581355 DU 27 décembre 1958 ET AUX ARRETES PRIS POUR SON APPLICATION RELATIFS AU REGISTRE DU COMMERCE
Décret du 24 septembre 1941 M. DIETHELM ANDRE,COMMISSAIRE NATIONAL A L'INTERIEUR,AU TRAVAIL ET A L'INFORMATION EST CHARGE DE L'INTERIM DES FONCTIONS DE COORDINATION DES DEPARTEMENTS CIVILS EN L'ABSENCE DE M. PLEVEN
Circulaire du 5 mai 1964 RELATIVE A LA SITUATION DES TRAVAILLEURS DETACHES PAR LEUR EMPLOYEUR DANS UN PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (SECURITE SOCIALE)
Décret du 28 novembre 1945 NOMINATION D'UN SECRETAIRE GENERAL AUX AFFAIRES ECONOMIQUES ET AU RAVITAILLEMENT (M. AIME BONY)
Décret n°45-1324 du 15 juin 1945 FIXATION DES SALAIRES DES CONTROLEURS AUXILIAIRES DU TRAVAIL
Décret n°45-1326 du 15 juin 1945 FIXATION DES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE
Décret n°45-1339 du 18 juin 1945 CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES SOCIALES
Décret n°45-1350 du 18 juin 1945 FIXATION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES ET DU NOMBRE DES CONSEILLERS GENERAUX A ELIRE
Décret n°45-1361 du 20 juin 1945 RELATIF AUX INDEMNITES DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°45-1372 du 20 juin 1945 MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°45-1375 du 20 juin 1945 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1 DU DECRET DU 06-10-1931 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS (VACATIONS.
INDEMNITE POUR TRANSPORT DES DEPECHES)
Décret n°45-1387 du 23 juin 1945 RELATIF AUX INDEMNITES SPECIALES DES SOUS-OFFICIERS, PREPOSES ET MATELOTS DES BRIGADES DES DOUANES
Décret n°45-139 du 22 janvier 1945 MODIFICATION DU TARIF DOUANIER DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Décret n°45-1398 du 23 juin 1945 EXERCICE 1945 : BUDGET LOCAL ET BUDGETS ANNEXES
Décret n°45-1414 du 26 juin 1945 COMMISSION D'EPURATION DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
Décret du 30 juillet 1941 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Décret du 19 mai 1941 FIXANT LA REPARTITION ET LA REMUNERATION DU PERSONNEL DES CADRES PRINCIPAL ET SUPERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE
Décret du 17 octobre 1945 AU D.
DU 7 OCTOBRE 1938 : ITINERAIRES INTERNATIONAUX
Décret n°46-1159 du 22 mai 1946 MODIFIE LES ART.
6 DES D.
DU 31-01-1929 ET 16-10-1929 FIXANT LE STATUT DES AGENTS DE MAITRISE DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES
Décret n°46-1187 du 30 avril 1946 PORTANT RAP POUR LA REORGANISATION DES SERVICES DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET DES DEPARTEMENTS
Décret n°46-1195 du 24 mai 1946 ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°46-1209 du 27 mai 1946 STATUT DES SOUS-ARCHIVISTES DEPARTEMENTAUX ET DES COMMIS D'ARCHIVES DEPARTEMENTALES
Décret n°46-1219 du 21 mai 1946 RECRUTEMENT DU PERSONNEL TECHNIQUE CIVIL D'EXECUTION DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES
DU 16-3-1937 CONCERNANT LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
L'architecte des Bâtiments de France dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer.
A défaut, il est réputé avoir donné son accord.
Décret du 23 décembre 1946 NOMINATION DE M. BERTRAND ANDRE
Décret n°46-1230 du 28 mai 1946 RELATIF A LA CESSATION DES ACTIVITES DES EXPLOITATIONS DE GAZ EN CE QUI CONCERNE LES INSTALLATIONS INTERIEURES ET LES APPAREILS MENAGERS
Décret n°46-1233 du 27 mai 1946 DEFENSE CONTRE LES EAUX DANS LES PYRENEES-ORIENTALES :
Décret n°46-1247 du 28 mai 1946 REGLES FONDAMENTALES DE FONCTIONNEMENT DES BANQUES DE DEPOTS DU SECTEUR LIBRE : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE BANQUIER.
REGLES D'ETABLISSEMENT ET DE PUBLICATION DES BILANS ET REGLEMENTATION RELATIVE A LA GESTION DES BANQUES
Décret du 17 novembre 1945 DEROGATIONS POUR LES OPERATIONS AVEC L'ALLEMAGNE OCCUPEE ET L'ITALIE : INTERDICTION DE COMMERCE AVEC L'ENNEMI
Décret du 1 octobre 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45281 DU 22-02-1945, RELATIVE AUX DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES
Décret n°45-112 du 20 janvier 1945 ORGANISATION PROVISOIRE
4, 6 ET 7 (REMUNERATION DU PERSONNEL ET DE LA DELEGATION TEMPORAIRE) DU DECRET 452330 DU 12-10-1945
Arrêté du 26 mars 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES
La société Bright Star est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
On appelle station terrienne pour liaisons vidéo temporaires une station terrienne d'émission-réception, utilisée à titre temporaire aux fins de transmission d'images et de sons pour diverses applications, telles que la vidéotransmission ou la production de programmes de radiodiffusion.
Défense nationale et sécurité publique En cas de nécessité l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires et de police ainsi que par le ministre chargé des télécommunications.
Arrêté du 10 mars 1992 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 5 DU DECRET 82-1149 DU 29-12-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1982 ET PORTANT DIVERSES MESURES STATUTAIRES EN FAVEUR DES PRATICIENS A TEMPS PLEIN DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Décret n°46-1136 du 21 mai 1946 PORTANT DESIGNATION D'ENTREPRISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ.
Décret n°46-1141 du 21 mai 1946 RELEVEMENT DU TAUX DES PENSIONS DE RETRAITES DES SOCIETAIRES DE LA COMEDIE FRANCAISE
Décret n°46-1144 du 20 mai 1946 PRIS POUR L'APPLICATION, AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DU DECRET DU 24-08-1939 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DANS LES CORPS TECHNIQUES DE L'ETAT.
(INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES)
Décret n°46-2919 du 22 décembre 1946 MODIFICATION DES DECRETS DES 4 décembre 1920 ET 30 MARS 1925 ET REORGANISATION DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Décret n°52-1190 du 24 octobre 1952 ORGANISATION DE LA DIRECTION DES TRANSMISSIONS
Décret n°52-12 du 3 janvier 1952 PORTANT AJUSTEMENT ET FIXATION DES PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT DES FONCTIONNAIRES DU CONTROLE DES TRANSPORTS
Décret du 4 décembre 1952 MEMBRE : M. HENRI YRISSOU
Décret n°52-1212 du 31 octobre 1952 COMPLETE PAR UN ART.
20 BIS LE TITRE V DU DECRET 511284 DU 06-11-1951 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DES PTT (INTEGRATION DES CONTROLEURS)
Décret du 19 décembre 1952 DU COMITE DE DIRECTION
Décret n°52-1221 du 5 novembre 1952 HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS
Décret du 22 décembre 1952 MODIFIANT LES DECRETS DES 23-12-1934 ET 12-07-1941 PORTANT REGLEMENTATION MINIERE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles 60, 61, 63, 65 et 322 bis du code des douanes pour l'application des dispositions de la section 1.
Décret du 22 décembre 1952 EMBOUTEILLAGE DU LAIT
Décret du 22 décembre 1952 NOMINATION D'UN MEMBRE
Décret n°46-312 du 27 février 1946 ETENDANT AU CADRE GENERAL DE LA MAGISTRATURE COLONIALE LES DISPOSITIONS DU DECRET 451629 DU 29-07-1945 AUTORISANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DANS LES CADRES GENERAUX DU PERSONNEL RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES
Décret n°46-323 du 28 février 1946 FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ARBITRALES : APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 5 SEPTEMBRE 1945 - LA REUNION
1, 4 ET 5 DU 12-07-1941 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°48-1691 du 30 octobre 1948 APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AUX PRODUITS DE LA SUCRERIE, DE LA CONFISERIE ET DE LA CHOCOLATERIE
Décret n° 48-17 du 3 janvier 1948 relatif au taux des pensions de retraites des sociétaires de la Comédie-française.
Décret n°49-1210 du 28 août 1949 AFFILIATION DES BOUCHERS A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 2 mars 1989 FIXANT LA COMPOSITION DES COMITES TECHNIQUES NATIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la conduite des relations extérieures, à la monnaie et au crédit public, au secret des affaires, à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières ou au secret en matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé mentionnées aux 4° et 5° ;
b) Pour les documents mentionnés au 1° du I de l'article L.
311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des documents produits dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées lorsque ces documents entrent, du fait de leur contenu, dans le champ d'application des 3° ou 4° du présent I ;
Arrêté du 21 février 1989 PORTANT NOMINATION DE DELEGUES REPRESENTANTS LES RAPATRIES DANS LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EXAMEN DU PASSIF DES RAPATRIES
Arrêté du 10 mars 1989 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION ET A LA NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU CORPS DES AGENTS D'EXPLOITATION (BRANCHE SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT)
Arrêté du 12 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT)
Arrêté du 22 février 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE MENSUELLE DE SERVICE DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN SERVICE A LA POSTE AUX ARMEES
Arrêté du 17 février 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 17 février 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE ROUTE (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Décret du 28 décembre 1949 APPLICATION DU DECRET 48-1986 DU 09-12-1948
Décret n°49-1236 du 12 septembre 1949 TENDANT A MODIFIER LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DE CERTAINS ORGANISMES DU SECTEUR PARA-ADMINISTRATIF
Décret n°49-1244 du 13 septembre 1949 NOUVEAU TAUX DES PENSIONS DE RETRAITES DES SOCIETAIRES DE LA COMEDIE FRANCAISE
1 (ACTIVITES PROFESSIONNELLES CONCERNEES), 3 (MONTANT DE L'INDEMNITE), 5 (COTISATION POUR LA COUVERTURE DE CES DEPENSES) DU DECRET DU 11-12-1946
Décret n°49-1249 du 16 septembre 1949 CONSULTATION PREALABLE OBLIGATOIRE DE L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE LA LOI SUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE THERMIQUE DU 10 MARS 1948
Décret n°49-1250 du 27 août 1949 RELATIF AUX NOUVEAUX TRAITEMENTS DES PERSONNELS DE L'INSPECTION MEDICALE DE LA SANTE
Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
Créé par Décret 49-1259 1949-08-27 JORF 20 SEPTEMBRE 1949) A(Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Lorsque saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article 53 de ladite ordonnance la prescription des actions visées aux articles 51 à 55 de l'ordonnance précitée est interrompue et de nouveaux délais commencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif.
Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n°49-1261 du 3 septembre 1949 ORGANISATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES PERMANENTS ET DANS LES ADMINISTRATIONS ASSIMILEES, DE CADRES D'OUVRIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES ET FIXATION DU STATUT DE CES FONCTIONNAIRES
Décret n°49-1273 du 17 septembre 1949 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DITE DE "PANIER" AUX VEILLEURS DE NUIT DE L'INSEE
Décret n°52-1074 du 23 septembre 1952 MODIFIANT LE DECRET 491159 DU 19-08-1949
Arrêté du 16 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 25 avril 1977 relatif aux mesures de sécurité applicables aux chariots automoteurs de manutention à conducteurs portés
Arrêté du 16 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-04-1977 RELATIF AUX MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX CHARIOTS AUTOMOTEURS DE MANUTENTION A CONDUCTEURS PORTES
Arrêté du 27 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION
Arrêté du 19 octobre 1989 PORTANT DESIGNATION D'UN PRESIDENT DE SECTION A L'INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEROLOGIE
Arrêté du 19 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE
Décret n°52-1103 du 26 septembre 1952 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX
Décret n°52-1104 du 24 septembre 1952 PRESCRIVANT UN RECENSEMENT DES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT DE L'ETAT (SERVICES CIVILS)
Décret du 3 novembre 1952 D'UN MEMBRE FRANCAIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AUPRES DE L'INSTITUT D'EMISSION DES ETATS ASSOCIES : M. VALLS ANDRE
Décret n°52-1109 du 30 septembre 1952 MODIFIANT LE DECRET DU 06-02-1950 SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°52-1110 du 30 septembre 1952 RAP.
POUR LA FIXATION DU STATUT DU CADRE DES CHEFS DE SERVICES ADMINISTRATIFS CIVILS DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
FIXATION DU STATUT DU CADRE LATERAL DES INGENIEURS CIVILS DE TRAVAUX D'ARMEMENT
Décret n°52-1113 du 30 septembre 1952 REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES AERONAUTIQUES
Décret du 10 novembre 1952 ET NOMINATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION A LA SEPTIEME SESSION DE L'UNESCO
Arrêté du 22 juin 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES MELONS
Arrêté du 26 juillet 1991 FIXANT POUR 1989 LES SOLDES DE LA COMPENSATION EN MATIERE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES VISEE AUX ART.
L134-7 A L134-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 31 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-12-1976 FIXANT LES REGLES PARTICULIERES DE TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 30 juillet 1991 PORTANT REPARTITION ENTRE LES TERRITOIRES FRANCAIS DU PACIFIQUE ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DES REVERSEMENTS EFFECTUES AU TRESOR PAR L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER AU TITRE DE 1990
Arrêté du 24 juillet 1991 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 29-03-1991 RELATIF A LA DETERMINATION DES QUANTITES DE REFERENCE DES ACHETEURS DE LAIT POUR LA PERIODE ALLANT DU 30-03-1991 AU 29-03-1992
Arrêté du 1 août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires
Les pharmaciens titulaires d'officine devront déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxe à la valeur ajoutée au directeur général de l'agence régionale de santé.
L'arrêté du 1er février 1990 fixant le nombre de pharmaciens assistants dans les officines est abrogé.
Arrêté du 19 juillet 1988 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 27 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT: M. JACQUES PELLETIER
Arrêté du 26 juillet 1988 FIXANT LA REPARTITION ENTRE LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT ET LES ADMINISTRATIONS ASSIMILEES DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL A POURVOIR POUR LE RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR ORGANISE AU TITRE DE L'ANNEE 1988
Arrêté du 29 juillet 1988 FIXANT LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1989 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 25 juillet 1988 MODIFIANT LES ARRETES PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN DES BACCALAUREATS TECHNOLOGIQUES DES SERIES F, G ET H POUR CE QUI CONCERNE LA DUREE DE L'EPREUVE ECRITE DE PHILOSOPHIE
Arrêté du 29 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR: M. JEAN-MARIE RAUSCH
Arrêté du 22 juin 1988 FIXANT LA LISTE DES SYSTEMES D'EXPLOITATION ET DES LANGAGES PREVUS PAR L'ARRETE DU 10-06-1982 DETERMINANT LE PROGRAMME ET LA NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 26 juillet 1988 AUTORISANT L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE (SOCIETE AEROSPATIALES DE MEXICO,SOCIETE A CREER)
Arrêté du 20 juillet 1988 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 30 septembre 1988 RELATIF A L'INSTALLATION D'UN SERVEUR TELEMATIQUE INTERACTIF DANS LES LOCAUX DE LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Décret n°49-1281 du 23 septembre 1949 DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
Décret n°49-1287 du 21 septembre 1949 MODIFICATION DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 NO 450179 (RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 : REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) ET NOTAMMENT DES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET:
Arrêté du 4 octobre 1988 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES RECONNUS COMME EQUIVALENTS A LA LICENCE EN DROIT POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Arrêté du 12 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-09-1988 MODIFIE FIXANT LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES AUX CONCOURS INTERMINISTERIELS D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (FEMMES ET HOMMES) ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE 1988 ET LEUR REPARTITION PAR INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 octobre 1988 fixant les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures pour le recrutement des chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires
Les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires sont recrutés par décision conjointe du directeur général du centre hospitalier régional et du directeur de l'unité de formation et de recherche intéressés sur proposition du chef de service, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement.
Le recrutement prévu à l'article qui précède est organisé pour chaque poste vacant, ou dont la vacance est à prévoir, par les soins du directeur général du centre hospitalier régional et du directeur de l'unité de formation et de recherche.
Ceux-ci sont chargés de déclarer la vacance et d'arrêter la date de clôture des inscriptions.
Les décisions doivent faire l'objet d'un affichage dans les unités de formation et de recherche médicales et les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, vingt et un jours au moins avant la date de clôture des inscriptions.
Les candidats aux postes mis en recrutement doivent établir deux dossiers et les déposer ou les faire parvenir avant la date prévue pour la clôture des inscriptions, l'un au siège de la direction générale du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire, l'autre au siège de l'unité de formation et de recherche.
Une demande mentionnant leurs nom, prénoms et adresse ;
Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou, pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, un certificat de nationalité traduit le cas échéant par un interprète assermenté de l'ambassade du pays d'origine et toutes pièces justifiant qu'ils se trouvent en position régulière au regard de leurs obligations militaires.
Toutes pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions fixées par les articles 26-2, 26-3 et 26-4 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
Un exposé de leurs titres et travaux accompagné de toutes pièces justificatives ;
Un certificat, délivré par un médecin hospitalier, justifiant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières et universitaires qu'ils postulent.
Le directeur général du centre hospitalier régional et le directeur de l'unité de formation et de recherche demandent la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque candidat ou d'un document équivalent pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne afin de vérifier : - qu'il jouit de ses droits civiques ; - que, le cas échéant, les mentions portées sur ce bulletin ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions qu'il postule.
La liste des candidats admis à se présenter est arrêtée conjointement par le directeur général du centre hospitalier régional et les directeurs de l'unité de formation et de recherche et notifiée à chacun des candidats.
Le chef du service intéressé, après avoir pris connaissance de l'ensemble des candidatures, établit une proposition ; cette proposition est soumise pour avis au conseil de l'unité de formation et de recherche et à la commission médicale d'établissement.
Le directeur général du centre hospitalier régional et le directeur de l'unité de formation et de recherche procèdent à la nomination sur le vu du dossier des candidatures comportant, notamment, la proposition du chef de service et les avis du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement.
Ils informent conjointement de leur décision les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
L'arrêté du 13 avril 1962 modifié relatif aux conditions de recrutement des chefs de clinique et assistants des facultés et écoles nationales, assistants des hôpitaux est abrogé.
Arrêté du 6 octobre 1988 FIXANT LES MODALITES DE CONSTITUTION DES DOSSIERS ET DE DEPOT DES CANDIDATURES POUR LE RECRUTEMENT DES CHEFS DE CLINIQUE DES UNIVERSITES-ASSISTANTS DES HOPITAUX ET DES ASSISTANTS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES
Arrêté du 2 septembre 1988 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE
Arrêté du 11 octobre 1988 RELATIF A L'ELECTION DE REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION CENTRALE DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
Arrêté du 29 septembre 1988 PORTANT DECLASSEMENT (VOIRIE NATIONALE) ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION
Arrêté du 19 septembre 1988 PORTANT APPROBATION DE LA DELIBERATION 08-88 DU 08-04-1988 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SITOM) DE L'ILE DE TAHITI EN POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 6 octobre 1988 PORTANT AGREMENT DE CLASSES OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES D'ART DRAMATIQUE AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE
Arrêté du 12 octobre 1988 FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A SUIVRE LES ENSEIGNEMENTS DE LA 49EME SESSION DE PERFECTIONNEMENT DU CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES,PROMOTION ABBE GREGOIRE (1988-1989)
Arrêté du 12 octobre 1988 FIXANT LA LISTE DES AUDITEURS ADMIS A SUIVRE LES ENSEIGNEMENTS DE LA 48EME SESSION DE PERFECTIONNEMENT DU CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES,PROMOTION ROBERT DELAVIGNETTE (OCTOBRE 1987-JUIN 1988)
Arrêté du 10 octobre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE DELIVRANCE ET D'EMPLOI DU PHOSPHURE D'HYDROGENE POUR LA LUTTE CONTRE LA TAUPE ET LE HAMSTER D'ALSACE
Arrêté du 24 février 1989 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 13 janvier 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-04-1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN
Arrêté du 12 février 1989 FIXANT LE TAUX DE LA MAJORATION POUR TRAVAIL INTENSIF DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT ALLOUEE AUX INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 19 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-04-1988 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE SECURITE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE
Arrêté du 12 février 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE PETIT EQUIPEMENT ALLOUEE AUX INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS COMMUNS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 28 février 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-05-1978 RELATIF AUX CONCOURS D'ADMISSION D'ELEVES OFFICIERS MEDECINS,PHARMACIENS-CHIMISTES ET VETERINAIRES-BIOLOGISTES DES ARMEES DANS LES ECOLES DU SERVICES DE SANTE DES ARMEES ET AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MEDECINS,DE PHARMACIENS-CHIMISTES ET DE VETERINAIRES-BIOLOGISTES DES ARMEES
Arrêté du 3 février 1989 PORTANT AGREMENT DE PERSONNES ET D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES PREVUES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Arrêté du 16 février 1989 RELATIF A L'EXPLOITATION ET AUX CONTROLES PERIODIQUES DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR A COUVERCLE AMOVIBLE
Arrêté du 3 février 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-11-1983 RELATIF AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DE L'OPTION SKI NORDIQUE DE FOND
Arrêté du 22 février 1989 RELATIF AUX CONTINGENTS DE PLANTATION DESTINEES A LA PRODUCTION DE VIN A APPELLATION
Arrêté du 24 février 1989 PORTANT HOMOLOGATION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE DES PAYS-DE-LA-LOIRE
Arrêté du 2 mars 1989 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE RETRAITE DE L'INSTITUT DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES SALARIES (IREPS)
Arrêté du 23 février 1989 PORTANT DETACHEMENT (INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES: INSEE)
Arrêté du 25 avril 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUES DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 31 mars 1989 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'ASSOCIATION DENOMMEE ASSOCIATION DES OEUVRES SOCIALES DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT (ASCOOP)
Arrêté du 24 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ECOLES DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 23 février 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'AGENT COMPTABLE CHEF DE LA COMPTABILITE GENERALE DE CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL
Arrêté du 24 avril 1989 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES ET A LA DESIGNATION DE LEURS MEMBRES
Arrêté du 26 avril 1989 fixant la composition des états-majors zonaux de sécurité civile
En application de l'article 38 du décret du 6 mai 1988 susvisé, l'effectif minimum des personnels rémunérés sur le budget de l'Etat, nécessaire au fonctionnement de l'état-major de sécurité civile et du centre interrégional de coordination de la sécurité civile créés auprès de chacun des préfets de zone de défense, est fixé ainsi qu'il suit :
- trois officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
- treize militaires dont :
- un officier ;
- quatre sous-officiers ;
- huit appelés du contingent.
Chaque préfet de zone de défense met à la disposition de l'état-major et du centre interrégional de coordination de la sécurité civile les personnels administratifs et dactylographes nécessaires à leur fonctionnement.
Le directeur de la sécurité civile et les préfets de zone de défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 1989 FIXANT LA COMPOSITION DES ETATS-MAJORS ZONAUX DE SECURITE CIVILE
Arrêté du 3 mai 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,CHARGE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET FLUVIAUX: M. GEORGES SARRE
Arrêté du 25 avril 1989 RELATIF AUX MONTANTS DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES SOUMIS AUX REGLES DE LA CONCURRENCE DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 26 avril 1989 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1984 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
Les inspections générales, le bureau du cabinet, le bureau de gestion des recteurs, le haut fonctionnaire de défense sont directement rattachés au ministre.
L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié est abrogé.
Arrêté du 30 janvier 1989 APPROUVANT L'AVENANT N0 4 AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DU PORT DE PLAISANCE DU BASSIN VAUBAN A SAINT-MALO,A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-MALO
Arrêté du 27 février 1989 APPROUVANT UN AVENANT N0 8 AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ET DE TERRE-PLEINS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE QUIMPER AU PORT DE CONCARNEAU
Arrêté du 2 mai 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE DU DIRECTEUR DU MUSEE D'ORSAY
Arrêté du 2 mai 1989 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS AGENTS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS
Règlement Européen du 20 décembre 1983 PARTICULIER DES TRANCHES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMEES TRANCHES DE L'ARLEQUIN DES MOIS DE JANVIER ET février 1984
Règlement Européen du 20 décembre 1983 PARTICULIER DES TRANCHES DES ROIS,DU VENDREDI 13-01-1984,DE LA CHANDELEUR,DES PRIMEVERES,DES VIOLETTES,DES JONQUILLES,DES TULIPES,DU VENDREDI 13-04-1984,ET DE PAQUES DE LA LOTERIE NATIONALE
Règlement Européen du 14 juin 1983 DU CONSEIL NO 831599 FIXANT POUR LA PERIODE DU 01-11-1983 AU 31-10-1984,LE PRIX DE BASE ET LA QUALITE TYPE DU PORC ABATTU
Règlement Européen n°83-198 du 25 janvier 1983 DU CONSEIL NO 83198 RELATIF AUX ACTIVITES DE PECHE EXERCEES DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES ET PRIS A TITRE PROVISOIRE DANS L'ATTENTE DE LA FIXATION DES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES (TAC) ET QUOTAS POUR L'ANNEE 1983
Règlement Européen du 22 septembre 1983 DE LA COMMISSION NO 832807 DEFINISSANT LES MODALITES PARTICULIERES DE L'ENREGISTREMENT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX CAPTURES DE POISSON PAR LES ETATS MEMBRES
Arrêté du 2 octobre 1984 NOMINATION A DES COMITES DE BASSIN
Arrêté du 16 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-07-1983 HABILITANT LE GARDE DES SCEAUX A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
Arrêté du 17 avril 1985 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 17 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES (MME.
CATHERINE LALUMIERE)
Arrêté du 14 juin 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DES CHARGES DES DOTATIONS GLOBALES HOSPITALIERES INSTITUEE PAR L'ART.
44 DU DECRET 83744 DU 01-08-1983 RELATIF A LA GESTION ET AU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Arrêté du 20 mai 1985 RELATIF A L'HABILITATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG POUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU REGIONAL D'ARCHITECTES
Arrêté du 17 juin 1985 RELATIF AU NON RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE FAIBLE MONTANT DUES PAR LES ASSURES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 21 juin 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 07-02-1985 FIXANT LA LISTE DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE NATIONALE DU GABON AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1983-1984 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 21 juin 1985 PORTANT CREATION DE DEUX SECTIONS SPECIALES A L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE TARBES
Arrêté du 3 juin 1985 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (SEMENCES DE BETTERAVES FOURRAGERES ET SUCRIERES)
Arrêté du 26 juin 1985 APPROUVANT LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) DENOMME "ECLIMED"
Arrêté du 4 juillet 1985 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS
Arrêté du 25 juin 1985 RELATIF AUX CHOMAGES DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES POUR L'ANNEE 1985
1° En cas de raccordement au réseau public de transport d'électricité, les installations des utilisateurs du réseau, les réseaux publics de distribution, les réseaux fermés de distribution d'électricité, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L.
2° En cas de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, les installations des utilisateurs du réseau, les autres réseaux publics de distribution, les réseaux fermés de distribution d'électricité ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L.
Arrêté du 12 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-03-1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
3 ET 4) DE LA LOI 76616 DU 09-07-1976 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME
Arrêté du 27 juin 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-05-1983 REGLEMENTANT LA CULTURE DES HUITRES PLATES EN BRETAGNE
Arrêté du 27 juin 1985 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-MARNE ET DE LA MEUSE
Arrêté du 21 juin 1985 FIXANT LES PROGRAMMES DE CERTAINES EPREUVES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES (SECTION DES LETTRES) POUR LA SESSION 1985
Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D.
251-3 et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D.
Arrêté du 12 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-10-1982 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES VISES A L'ART.
14 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 MODIFIEE AUPRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 1 juillet 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DES ENTREPRISES DE BLANCHISSERIE,LAVERIE,LOCATION DE LINGE,NETTOYAGE,PRESSING ET TEINTURERIE ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINES REGIONS
Arrêté du 24 juin 1985 ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE LA CORNUERE" (DEUX-SEVRES) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Arrêté du 25 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-08-1981 MODIFIE FIXANT LE BAREME DES TAXES PERCUES EN MATIERE DE PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
Arrêté du 5 juillet 1985 PORTANT HOMOLOGATION DES NOTICES TECHNIQUES
Arrêté du 15 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS (M. CALMAT):
Arrêté du 10 juillet 1985 RELATIF AUX PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES APPLICABLES DANS LES CLASSES DE MATHEMATIQUES SPECIALES TECHNIQUES T PREPARANT AU CONCOURS SPECIAL D'ENTREE DANS LES GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES
Cette cessation intervient le treizième jour ouvré suivant la constatation du défaut de paiement.
Arrêté du 10 juillet 1985 RELATIF A L'AUTORISATION,POUR LES CONSEILLERS D'ORIENTATION ET LES DIRECTEURS DE CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION (CIO) EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,D'UTILISER LEUR VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 5 juillet 1985 PORTANT DETACHEMENT (INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES) (INSEE)
Arrêté du 9 juillet 1985 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES)
Arrêté du 21 octobre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION BRETAGNE) CONCERNANT LA PRODUCTION DE GRANULATS INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX.(ACCORD REGIONAL DE SALAIRES DU 22-05-1980:REGION BRETAGNE SUR LES SALAIRES MINIMA PROFESSIONNELS DE QUALIFICATION)
Arrêté du 27 octobre 1980 EXTENSION DES AVENANTS 6 DU 08-05-1980 (ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION ANNUELLE) ET DES AVENANTS 7 DU 03-07-1980 (SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS,EMPLOYES,AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TEINTURERIE,NETTOYAGE A SEC,PRESSINGS,BLANCHISSERIES ET LAVERIES,DEPOTS ET ACTIVITES ANNEXES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS AUX DEPARTEMENTS DE LA MAYENNE,DE LA VENDEE ET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 18 novembre 1980 CONSTRUCTION DES TELESKIS:
Arrêté du 29 décembre 1997 PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES D'INITIATIVE REGIONALE AYANT OBTENU LE LABEL D'INTERET GENERAL POUR 1998
Décret du 13 juin 1986 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE)
Arrêté du 3 avril 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES FRAISES
Arrêté du 10 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-02-1984 MODIFIE FIXANT LE TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYANT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)
Arrêté du 13 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE
Arrêté du 4 novembre 1987 portant fixation des caractéristiques techniques des liaisons spécialisées télégraphiques
Une liaison spécialisée télégraphique est constituée par une voie de communication prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales deux fils.
Elle permet la transmission directe et bi-directionnelle de signaux binaires dont la rapidité de modulation peut atteindre 300 bauds.
La rapidité de modulation ainsi que la structure des caractères (nombre d'intervalles unitaires des caractères et de l'élément d'arrêt) doivent être nécessairement identiques dans les deux sens de transmission.
La rapidité de modulation et la structure des caractères doivent être choisies parmi les valeurs suivantes prévues par la recommandation R 101, variante B du C.
: RAPIDITE DE MODULATION (bauds) NOMBRE D'INTERVALLES UNITAIRES Caractères Eléments d'arrêt 50 7,51,5 75 7,51,5 100 7,5 ou 101,5 ou 1 110 112 134,591 150 101 200 7,5 ou 10 ou 111,5 ou 1 ou 2 300 10 ou 111 ou 2
Toute installation terminale privée connectée à une liaison spécialisée télégraphique doit avoir reçu l'agrément ou une autorisation préalable de l'administration.
L'utilisateur est tenu au strict respect des seules fréquences FA (1 180 Hz ou 1 850 Hz) et FZ (980 Hz ou 1 650 Hz) admises en transmission conformément à l'avis R.
Pour toute liaison spécialisée télégraphique, l'administration garantit la transmission des fréquences FA et FZ ainsi que leur niveau de réception supérieur à - 43 dBm, le niveau d'émission desdites fréquences étant fixé à - 9,5 dBm.
Les modifications techniques de l'ensemble des liaisons spécialisées télégraphiques seront effectuées de façon systématique dès que les possibilités techniques du réseau général des télécommunications le permettront.
Arrêté du 4 novembre 1987 PORTANT FIXATION DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES LIAISONS SPECIALISEES TELEGRAPHIQUES
Arrêté du 6 novembre 1987 AUTORISANT LE CENTRE D'ETUDE DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS,GROUPEMENT DE BORDEAUX,A INTRODUIRE EN PISCICULTURE DES SPECIMENS D'ESTURGEON DE SIBERIE (ACIPENSER BAERI)
Arrêté du 30 octobre 1987 AUTORISANT LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE A PARTICIPER AU CAPITAL D'UNE SOCIETE
Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L.
452-4 peuvent prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux conditions commerciales générales mentionnées aux articles L.
Arrêté du 10 novembre 1987 PORTANT NOMINATION DANS L'EMPLOI DE CHEF DU CHOEUR DE L'ARMEE FRANCAISE
Arrêté du 18 novembre 1987 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION PEDAGOGIQUE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Décret n°45-1428 du 28 juin 1945 FIXANT LE CADRE DU PERSONNEL DE LA BIBLIOTHEQUE UNIVERSITAIRE DE PARIS
Décret n°45-1430 du 28 juin 1945 COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret du 15 juillet 1943 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Décret du 15 juillet 1943 REMUNERATION DES MEMBRES DU COMITE
Décret du 26 juillet 1943 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 AVRIL 1839
Décret du 26 juillet 1943 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DES PIECES DE 0,20 FRS ET DE 0 FRS 10
Décret du 15 juillet 1943 PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE SUPERIEUR DE LA STATISTIQUE ET DE LA DOCUMENTATION ECONOMIQUE, ORGANE CONSULTATIF APPELE A DELIBERER SUR TOUTES LES QUESTIONS DEFINIES PAR L'ART.
2 DE LA LOI DU 11-10-1941 RELATIF AU SERVICE NATIONAL DES STATISTIQUES ET SUR TOUTES LES QUESTIONS RENVOYEES A SON EXAMEN PAR LE GOUVERNEMENT : COMPOSITION DUDIT COMITE
1 DU DECRET MODIFIE DU 09-07-1929 PORTANT STATUT DU CADRE SPECIAL DES EMPLOYES DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES MUTILES REFORMES ET VEUVES DE GUERRE
Décret du 3 août 1943 EMPLOI DE LA SACCHARINE DANS LA PREPARATION DES SIROPS
Décret n°30-8142 du 11 août 1943 RELATIF A L'AUTONOMIE FINANCIERE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS
Décret du 14 août 1943 PORTANT DISSOLUTION ET DEVOLUTION DES BIENS DES DIRECTEURS DE CINEMA DU NORD DE LA FRANCE
Décret n° 1541 du 13 août 1943 portant application de la loi du 28 juillet 1942, relative à l'organisation ‎de services médicaux et sociaux du travail, à la famille professionnelle de la céramique
Décret n° 1882 du 29 juillet 1943 relatif à la modification du décret du 30 décembre 1938 portant ‎règlement d’administration publique pour la constitution des sociétés d’assurance et de capitalisation, ‎des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes
Décret n°46-1264 du 29 mai 1946 MENT DU COMMISSAIRE GENERAL AU TOURISME
Décret n°46-127 du 20 janvier 1946 PORTANT EXTENSION A LA NOUVELLE-CALEDONIE DU DECRET DU 13-07-1934 SUR LA REPRESSION DES JEUX DE HASARD
Décret n°46-1289 du 31 mai 1946 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUTRES QUE L'INDOCHINE, DES ART.
2 ET 3 DE LA LOI 46991 DU 10-05-1946 PORTANT FIXATION DE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES.
DISPOSITIONS EN ANNEXE A ET B PROROGEES POUR 6 ET 9 MOIS
DU 22-09-36 FIXANT A DEUX MYRIAMETRES AU LARGE DE LA LAISSE DE BASSE-MER LA ZONE DE LA MER TERRITORIALE EN INDOCHINE
2 : DOSES FIXEES PAR ARRETES) REGLEMENTANT LE COMMERCE, LA DETENTION ET L'EMPLOI DES SUBSTANCES VENENEUSES EN INDOCHINE
Décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des frais de voyage des parties, des experts auprès des tribunaux de grande instance, des dépositaires de pièces et des témoins.
Lorsque les parties font un voyage et qu'elles se sont présentées au greffe assistées de leur avoué pour y affirmer que le voyage a été fait dans la seule vue du procès, il leur est alloué : Pour frais de voyage, une indemnité égale à celle fixée par l'article 42 du décret du 26 juillet 1947 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de police, et les textes qui l'ont modifié ; Pour chaque journée de séjour, une indemnité égale à celle fixée par l'article 45 du décret du 26 juillet 1947 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de police et les textes qui l'ont modifié.
Il n'est rien dû à l'avoué pour l'assistance au greffe.
Il n'est passé en taxe qu'un seul voyage en première instance et un seul en cause d'appel.
Cependant, si la comparution d'une partie a été ordonnée par jugement ou arrêt et si les dépens lui sont adjugés, il lui est alloué pour cet objet une taxe égale à celle d'un témoin.
Abrogé par Décret 73-1122 1973-12-17 art. 182 JORF 22 décembre 1973 en vigueur le 1er février 1974
Il est alloué aux dépositaires qui représentent les pièces de comparaison en vérification d'écriture ou arguées de faux et en inscription de faux civil, par chaque vacation de trois heures, devant le juge ou le greffier : Aux greffiers des cours d'appel : 12 fr ; Aux greffiers des cours d'assises : 12 fr ; Aux greffiers des tribunaux de première instance : 10 fr ; Aux notaires : 8 fr ; Aux avoués des cours d'appel : 8 fr ; Aux avoués des tribunaux de première instance : 8 fr ; Aux huissiers : 6 fr ; Aux autres fonctionnaires publics ou aux particuliers s'ils le requièrent : 6 fr.
Il est alloué aux dépositaires pour frais de voyage les mêmes droits que ceux alloués aux avoués par l'article 69 du décret du 29 décembre 1919.
Les témoins appelés à déposer en matière civile devant les diverses juridictions, y compris les tribunaux d'instance, reçoivent, s'ils le demandent, l'indemnité de comparution prévue par les articles 38 et 39 du décret du 26 juillet 1947 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de police et les textes qui l'ont modifié.
La personne accompagnant soit les enfants appelés à déposer, soit les témoins qui, en raison de leurs infirmités, ont besoin d'aide, reçoit elle-même l'indemnité prévue pour les témoins adultes.
Lorsque les témoins résident à plus de 4 km du lieu où se poursuit l'enquête, il leur est alloué, en outre, une indemnité de voyage qui est déterminée ainsi qu'il suit : 1° Si le voyage est effectué ou pouvait s'effectuer par chemin de fer ou tramway, l'indemnité est égale au prix d'un billet de 2e classe calculé, s'il se peut, d'après le tarif réduit applicable aux trajets aller et retour ; 2° Si le voyage est effectué ou pouvait s'effectuer par un autre service de transport en commun, l'indemnité est égale au prix d'un voyage d'après le tarif de ce service, tant à l'aller qu'au retour ; 3° Si le voyage ne pouvait s'effectuer par l'un de ces deux moyens, l'indemnité allouée par kilomètre parcouru, tant à l'aller qu'au retour, est celle prévue par l'article 42, 3°, du décret du 26 juillet 1947 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de police et les textes qui l'ont modifié ; 4° Si le voyage est fait par mer ou par air, il est accordé sur le vu du duplicata du billet de voyage délivré par la compagnie de navigation, le remboursement du prix du billet aller et retour, en 2e classe, en cas de navigation maritime.
Les témoins titulaires de permis de circulation ou jouissant à titre personnel ou en raison de leur emploi de réductions de tarif n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.
Lorsque le lieu d'audition des témoins est à une distance de plus de 20 km de leur résidence, il leur est alloué l'indemnité prévue par l'article 44 du décret du 26 juillet 1947 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de police et les textes qui l'ont modifié.
Les témoins retenus en dehors de leur résidence, soit par l'accomplissement de leurs obligations, soit en raison de la durée du déplacement, soit par un cas de force majeure, ont droit, pour chaque journée de séjour, à l'indemnité prévue par l'article 45 du décret du 26 juillet 1947 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de police et les textes qui l'ont modifié, à l'exclusion de l'indemnité prévue à l'article 11 ci-dessus.
Dans tous ces cas, les témoins sont tenus de faire constater par le juge du tribunal d'instance, par le maire ou l'un de ses adjoints, ou par le commissaire de police du lieu où ils sont retenus, la cause et la durée de leur séjour.
Les indemnités de voyage et de séjour prévues par les articles 10 et suivants sont accordées aux personnes qui accompagnent des mineurs de quinze ans ou des témoins malades ou infirmes dans les conditions précisées au dernier alinéa de l'article 9 du présent décret.
Sont abrogés les articles 24, 146 et 159 du premier décret du 16 février 1807 et généralement toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
- Chaque gestionnaire de réseau de chaleur ou de froid transmet au service statistique du ministère chargé de l'énergie, au plus tard le 30 juin de chaque année, les données annuelles définies aux 1°, 2° et 3° de l'article D.
113-2 pour les installations raccordées aux réseaux qu'il exploite, y compris les données dont la diffusion est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou statistique.
- En plus des données mentionnées au I, les gestionnaires de réseaux fournissent annuellement au service statistique du ministère chargé de l'énergie un descriptif méthodologique de l'élaboration des données, qui comprend au minimum :
- Les données mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article D.
- Le service statistique du ministère chargé de l'énergie publie chaque année, avant le 1er septembre, dans un standard ouvert aisément réutilisable, l'intégralité des informations diffusables telles que définies au III et transmises par les gestionnaires de réseaux, en faisant état des données non transmises par les opérateurs, des contrôles de cohérence effectués, de leurs résultats et des contrôles n'ayant pu être effectués à ce stade.
- Les gestionnaires de réseau mettent les informations mentionnées au 4° de l'article D.
- Ces personnes publiques justifient dans leur demande leur qualité de personne publique et précisent la compétence au titre de laquelle elles demandent les données en citant l'alinéa du V du présent article auquel elles se réfèrent.
- Les gestionnaires de réseau de distribution de chaleur et de froid mettent les informations synthétiques relatives à leur réseau à disposition des personnes publiques mentionnées aux alinéas 1, 2, 3, 9, 10 et 11 du V et qui en font la demande.
- Le traitement, par un tiers aux gestionnaires de réseaux visés par cet article, des données mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article D.
Décret du 27 décembre 1920 PORTANT REVISION DU TARIF DES FRAIS DE VOYAGE DES PARTIES, DES EXPERTS AUPRES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES DEPOSITAIRES DE PIECES ET DES TEMOINS
Décret du 5 janvier 1921 M. LE TROCQUER,MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA MARINE PENDANT L'ABSENCE DE M. LANDRY
Arrêté du 31 mars 1992 RELATIF AU MONTANT DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET DES MARCHES PUBLICS ET CONTRATS DE TRAVAUX SOUMIS AUX REGLES DE LA CONCURRENCE DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 26 mars 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DES IMPOTS
Arrêté du 17 février 1992 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS NATIONALES DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DE QUALIFICATION EN MEDECINE DU TRAVAIL
Décret du 17 février 1921 ATION DU REGIME DES DOUANES EN AEF
Loi n°79-482 du 22 juin 1979 TENDANT A COMPLETER L'ART.
25 DE LA LOI DU 10-08-1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX
Loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 RELATIVE AU SOUTIEN DE L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF INDUSTRIEL.
I - Les entreprises qui ont procédé à la réévaluation de leur bilan dans les conditions prévues par l'article 69 de la loi de finances pour 1978, n° 77-1467, peuvent, pour les exercices 1979 et 1980, déduire de leur résultat imposable une partie de la provision spéciale de réévaluation égale à 10 p.
100 de l'excédent de l'investissement net réalisé au cours de l'exercice par rapport à l'investissement net réalisé au cours de l'exercice précédent.
Au cas où la fraction de la provision rapportable au résultat comptable au titre de chacun de ces exercices par application du II de l'article 69 précité est inférieure au montant de la déduction autorisée, la différence est déduite du bénéfice imposable de ces mêmes exercices.
Seules sont prises en compte, pour la détermination de l'investissement, les immobilisations corporelles amortissables exploitées en France.
Toutefois, cette déduction n'est pas applicable si la valeur d'origine des immobilisations en biens d'équipement entrant dans le champ d'application de l'article 39 A 1 du Code général des impôts représente, au début de chaque exercice, moins des deux tiers de celle des immobilisations corporelles amortissables autres que les constructions.
Elle ne peut être pratiquée par les compagnies d'assurances de toute nature, les entreprises de location et de gestion d'immeubles ni par les institutions financières autres que les entreprises de crédit-bail régies par la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail.
Ne peuvent en bénéficier que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 34 du Code général des impôts et selon un régime réel autre que celui prévu à l'article 302 septies A bis du même code.
II - Les entreprises n'ayant pas procédé à la réévaluation de leur bilan et entrant dans le champ d'application du paragraphe I sont autorisées à opérer sur leur bénéfice imposable des exercices 1979 et 1980 et dans les mêmes conditions la déduction prévue à ce paragraphe.
III - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions précédentes ; il les adapte notamment au cas d'exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l'année civile et de transferts de biens non rémunérés par le paiement d'un prix ou résultant d'opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif.
Modifié par Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 79 (P) JORF 19 janvier 1980
La base de calcul de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de primes de développement régional, d'orientation pour les entreprises de produits agricoles et alimentaires, d'installation et de développement artisanal /C/LOI 30 1980-01-18 FINANCES POUR 1980 ART.
79 : d'un équipement dans les départements d'outre-mer//, accordées au cours des années 1979 et 1980, est majorée, pour la détermination du bénéfice imposable, de la moitié du montant de la prime.
Les entreprises qui font, en France, des investissements en matériels et outillage de recherche scientifique ou technique répondant aux définitions fixées par un décret en Conseil d'Etat peuvent pratiquer, au titre de l'exercice de leur réalisation, un amortissement égal à 50 p.
100 du prix de revient de ces investissements.
La valeur résiduelle de ces matériels et outillage est, à compter de l'exercice suivant, amortissable au taux calculé d'après la durée normale d'utilisation restant à courir.
Toutefois, cette faculté n'est pas ouverte aux entreprises qui occupent plus de 2.000 salariés ; elle ne l'est pas non plus aux entreprises constituées sous forme de sociétés dont les droits de vote attachés aux actions ou parts sont détenus, directement ou indirectement, à concurrence de plus de la moitié par des sociétés cotées en bourse.
Rapport de M. Icart, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n.
Rapport de M. Maurice Blin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 354 (1978-1979) ;
Loi n°79-525 du 3 juillet 1979 RELATIVE AU SOUTIEN DE L'INVESTISSEMENT INDUSTRIEL PRODUCTIF
Loi n°79-532 du 4 juillet 1979 COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE COTE-DU-RHONE, DES COTES-DU-VENTOUX ET DES COTES-DU-TRICASTIN
Loi n°79-545 du 5 juillet 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER, ENSEMBLE DEUX ANNEXES, SIGNES A NIAMEY LE 19-02-1977
Les dates de début et de fin de la période d'injection de biométhane pour laquelle une garantie d'origine peut être demandée doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées par le contrat d'injection liant le producteur de biométhane ou le gestionnaire du site d'injection au gestionnaire du réseau.
Loi n°79-546 du 5 juillet 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER, ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES, SIGNES A NIAMEY LE 19-02-1977
Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (1).
La peine de mort est abolie.
La loi portant réforme du Code pénal déterminera en outre l'adaptation des règles d'exécution des peines rendue nécessaire pour l'application de la présente loi.
Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné.
Les articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 du code pénal et l'article 713 du Code de procédure pénale sont abrogés.
Le 1° de l'article 7 du code pénal est supprimé.
Les 2°, 3°, 4° et 5° de cet article deviennent en conséquence les 1°, 2°, 3° et 4°.
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte .
Les condamnations à la peine de mort prononcées après le 1er novembre 1980 seront converties de plein droit suivant la nature du crime concerné en condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité ou en condamnations à la détention criminelle à perpétuité.
Lorsqu'une condamnation a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'en cas de désistement ou de rejet du pourvoi.
Rapport de M. Forni, au nom de la commission des lois, n° 316 ;
Discussion les 17 et 18 septembre 1981 ;
Adoption le 18 septembre 1981.
Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
Abrogé par Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 - art. 18 JORF 12 septembre 1986
Les articles 13 et 18 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont abrogés.
Les dispositions de la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 précitée sont abrogées à l'exception de ses articles 2 et 10.
Les dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes sont abrogées.
Dans l'article 120 du code pénal, les mots "d'une expulsion ou" sont supprimés.
Rapport de M. de Cuttoli, au nom de la commission des lois, n° 382 (1980-1981) ;
Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 466 ;
Rapport de M. de Cuttoli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 23 (1981-1982) ;
Décret n°52-1234 du 14 novembre 1952 RELATIF AUX MODELES DE TAROTAGE DES CARTES A JOUER
Décret n°52-1242 du 19 novembre 1952 FIXATION ET RELEVEMENT DES INDEMNITES PREVUES AU D.
4989 ET EXTENSION A CERTAINS PERSONNELS
Décret n° 52-1255 du 21 novembre 1952 ponant publication de la convention internationale du travail ‎n° 88 concernant l'organisation du service de l'emploi, adoptée par la conférence internationale du ‎travail dans sa trente et unième session, tenue à San Francisco du 17 juin 1938 au 9 juillet 1948, et de la ‎convention internationale du travail n° 95 concernant la protection du salaire, adoptée par fa ‎conférence internationale du travail dans sa trente-deuxième session, tenue à Genève du 8 juin 1949 au ‎‎1er juillet 1949‎
Décret n°52-1276 du 29 septembre 1955 FIXATION DES EFFECTIFS DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES PREFECTURES ET DE LEUR REPARTITION DANS LES DIFFERENTS GRADES
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
A cet effet, elle est à la disposition du préfet de police de Paris.
Arrêté du 2 août 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT: M. LALONDE BRICE
Décret du 9 février 1921 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 05-08-1920 SUR LE CREDIT MUTUEL ET LA COOPERATION AGRICOLE
Loi n°82-349 du 20 avril 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONCERNANT LA PECHE DANS LE LAC LEMAN, SIGNE A BERNE LE 20-11-1980
Ordonnance du 1 novembre 1943 REVISION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DES CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL, DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL
Ordonnance du 15 novembre 1943 PORTANT ABROGATION DE L'ORDONNANCE DU 16-11-1942 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER LEGISLATIF POUR L'AFRIQUE FRANCAISE
Ordonnance du 20 novembre 1943 RELATIVE AUX REUNIONS PUBLIQUES
Ordonnance du 23 novembre 1943 RELATIVE AUX CONGES SPECIAUX DE LONGUE DUREE ACCORDES AUX MILITAIRES ATTEINTS DE TUBERCULOSE OUVERTE
Ordonnance du 7 décembre 1943 INSTITUT D'ETUDES DE L'ORIENT CONTEMPORAIN
Ordonnance du 15 décembre 1943 PORTANT DISSOLUTION DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DES DELEGATIONS SPECIALES NOMMES PAR LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS NOMINATION DE NOUVELLES DELEGATIONS SPECIALES
Ordonnance du 15 décembre 1943 ANNULATION DE LA LOI DU 4 OCTOBRE 1941 (CHARTE) RELATIF A L'ORGANISATION SOCIALE DES PROFESSIONS AINSI QUE LES TEXTES MODIFICATIFS OU COMPLEMENTAIRES DE L'APPLICATION DUDIT ACTE
En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire élu ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par son suppléant.
Si, pour des motifs de même nature, le suppléant n'est pas en mesure de siéger, il est fait appel au premier candidat titulaire non élu dans l'ordre de présentation de la liste.
Toutefois, pour le remplacement soit d'un président de communauté ou de syndicat d'agglomération, soit d'un président d'un autre groupement de communes, il ne peut être fait appel dans cet ordre de présentation qu'à un candidat ayant la même qualité.
Lorsqu'il ne peut être procédé à un remplacement selon les modalités prévues à l'alinéa précédent avant le douzième mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé dans un délai de trois mois à des élections partielles ; l'ensemble des membres du collège correspondant prend part au scrutin.
Arrêté du 21 février 1989 FIXANT LE NOMBRE DE FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'ART.
Arrêté du 3 mars 1989 PORTANT AGREMENT DE CLASSES OUVERTES DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SPORTIF AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 3 mars 1989 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR LES MEMBRES DE LA CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES LIQUIDATEURS AU TITRE DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR L'ANNEE 1988
Arrêté du 21 février 1989 PORTANT NOMINATION A L'EMPLOI DE CHEF DU CHOEUR DE L'ARMEE FRANCAISE
Ordonnance du 25 janvier 1944 FRANCAIS ENGAGES DANS LES ARMEES ALLIEES : REINTEGRATION DANS L'ARMEE FRANCAISE
Règlement Européen du 22 décembre 1983 DU CONSEIL NO 833760 FIXANT POUR L'ANNEE 1984,CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE
Règlement Européen n°83-703 du 28 mars 1983 DE LA COMMISSION NO 83703 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE AU MAQUEREAU PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DU DANEMARK
Règlement Européen n°83-708 du 28 mars 1983 DU CONSEIL NO 83708 FIXANT CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE CERTAINS PAYS TIERS DANS LA ZONE DE 200 MILLES SITUEE AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE
Le comité élit en son sein son président, au scrutin secret à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun membre du comité n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le président est élu jusqu'au renouvellement des représentants des groupements de communes et maires consécutif au renouvellement général des conseils municipaux.
Toutefois, il est procédé à une nouvelle élection en cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu.
Règlement Européen n°83-709 du 28 mars 1983 DU CONSEIL NO 83709 FIXANT POUR 1983 CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE
Règlement Européen du 22 février 1984 PARTICULIER DES TRANCHES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMEES TRANCHES DE L'ARLEQUIN DES MOIS DE MARS A MAI 1984
Arrêté du 30 août 1989 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT PREVUE A L'ART.
Arrêté du 9 juin 1989 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE PREVUS A L'ART.
Arrêté du 30 août 1989 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 26 octobre 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 24-11-1988 FIXANT LES TITRES OU DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA LICENCE REQUIS DES CANDIDATS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 25 octobre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)
Arrêté du 2 novembre 1989 PORTANT RENOUVELLEMENT ET DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN PROFESSIONEL D'HUISSIER DE JUSTICE
Les élections des membres du comité et du président peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre chargé des collectivités locales, dans les dix jours qui suivent la publication des résultats au Journal officiel, à l'initiative du préfet de la région d'Ile-de-France.
Arrêté du 11 mai 1990 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Ordonnance du 7 janvier 1944 ORGANISATION TEMPORAIRE DE LA VERIFICATION DES COMPTES DANS LES COLONIES
Règlement Européen du 23 juillet 1984 DE LA COMMISSION NO 842108 PREVOYANT DES REGLES DETAILLEES POUR LA DETERMINATION DU MAILLAGE DES FILETS DE PECHE
Directive Européenne n°74-645 du 9 décembre 1974 NO 74645 PROROGEANT,POUR LE ROYAUME DE DANEMARK,LE DELAI POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 72160 CEE CONCERNANT L'ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L'ACTIVITE AGRICOLE ET A L'AFFECTATION DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE A DES FINS D'AMELIORATION DES STRUCTURES
Arrêté du 21 juin 1991 PORTANT RECONNAISSANCE DE CONFORMITE AUX CARACTERISTIQUES DU CAHIER DES CHARGES DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 29 juillet 1991 PORTANT DETACHEMENT (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 1 juillet 1991 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE (SEMENCES DE MAIS ET SORGHO-GRAIN)
Le préfet de la région d'Ile-de-France est l'ordonnateur du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
Le receveur général des finances de Paris en est le comptable assignataire.
Arrêté du 31 juillet 1991 INSTITUANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 31 juillet 1991 fixant la liste des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales pouvant comporter un emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire
Les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales pouvant comporter un emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire dans la limite des emplois créés à cet effet sont :
- les directions régionales des affaires sanitaires et sociales du Centre, d'Ile-de-France, de Lorraine, de Midi-Pyrénées, du Nord-Pas-de-Calais et de Rhône-Alpes ;
- les directions départementales des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, de la Moselle, de la Seine-Maritime, du Rhône et du Nord.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 1991 FIXANT LA LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES POUVANT COMPORTER UN EMPLOI D'INGENIEUR HORS CLASSE DU GENIE SANITAIRE
Arrêté du 25 juillet 1991 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE CHEF D'EQUIPE D'EXPLOITATION PRINCIPAL DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (TPE)
Arrêté du 29 juillet 1991 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE
Décision Européenne du 2 juillet 1937 D'APPLICATION : HOTELS, CAFES, RESTAURANTS ET AUTRES ETABLISSEMENTS DE DENREES ALIMENTAIRES A CONSOMMER SUR PLACE
Décision Européenne du 30 octobre 1939 SECRETARIAT
Les candidatures doivent être déposées à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris à une date fixée par arrêté préfectoral.
Cet arrêté porte également la date limite d'envoi ou éventuellement du dépôt des bulletins de vote à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention " Election des membres du comité d'élus de la région d'Ile-de-France ", l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, son prénom, sa qualité, sa signature.
Décision Européenne du 9 septembre 1944 NO 70 MODIFIE LA DECISION NO 67 DU 7 MARS 1944 CODIFIANT LA REGLEMENTATION SUR LES CUIRS
Décision Européenne du 2 octobre 1944 PORTANT EXTENSION DE LA DECISION M7 DU 6 OCTOBRE 1942 AUX LIEGES
Décision Européenne du 22 novembre 1944 CONJOINTE 04 ET M25 FABRICATION DE CONSTRUCTION PROVISOIRE
Décision Européenne du 9 novembre 1944 RELATIVE AUX BONS D'ACHAT "PRIORITAIRE SINISTRE" POUR ARTICLES DE MENAGE EN BOIS
Décret n°49-129 du 29 janvier 1949 PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE SUR LA SECURITE SOCIALE, SIGNEE LE 11 JUIN 1948
Décret n°49-1294 du 16 septembre 1949 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS D'OFFICIERS GENERAUX DU SERVICE DE L'INTENDANCE
Décret n°49-1295 du 16 septembre 1949 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS D'INSPECTEURS GENERAUX DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°49-1320 du 29 septembre 1949 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS DES INGENIEURS GENERAUX DU CORPS DES INGENIEURS MILITAIRES DE L'AIR
Décret n°49-1323 du 25 août 1949 CONCERNANT LE CONDITIONNEMENT DES ARACHIDES
Décret n°49-1327 du 30 septembre 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS ET INDEMNITES DES DIVERSES CATEGORIES DE MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE TUNIS
L'élection des représentants de groupements de communes et des maires a lieu par bulletin de vote adressé par lettre recommandée à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant : 1° Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant, président ; 2° Un président de groupement de communes de la région d'Ile-de-France, désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France ; 3° Un maire de la région d'Ile-de-France, désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Décret n°49-134 du 31 janvier 1949 A L'ART.
19 RELATIF A LA JUSTICE MUSULMANE, COMMISSION CHARGEE D'ARRETER LE TABLEAU D'APTITUDE ET LE TABLEAU D'AVANCEMENT
Décret n°49-136 du 31 janvier 1949 SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS
Décret n°49-1372 du 5 octobre 1949 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL DE L'INSTITUT DE FRANCE : INSTITUTION D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE
Décret n°49-1375 du 4 octobre 1949 RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Décret n°52-1178 du 18 octobre 1952 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE TOURNEES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n°52-1183 du 20 octobre 1952 FIXANT LA DATE D'IMMATRICULATION DU PERSONNEL AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE NANTES
Directive Européenne n°75-34 du 17 décembre 1974 NO 7534 RELATIVE AU DROIT DES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE DEMEURER SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE APRES Y AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE
Décision Européenne du 13 juillet 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS
DU 20 MAI 1910 RELATIF A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE.
(PEINES, AMENDES ET PAIEMENT DES AMENDES EN CAS D'INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DES REGLEMENTS SANITAIRES PREVUS AUX ART.
1, 5, 6, 7, 11 DU PRESENT DECRET)
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, et de la Réunion, les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie.
Arrêté du 5 octobre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 29 septembre 1988 FIXANT LES MODALITES DE CONSULTATION DES PERSONNELS DU CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PEDAGOGIQUES (CIEP) POUR L'ATTRIBUTION AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DE SIEGES AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (CTPC) DE L'ETABLISSEMENT
Arrêté du 8 septembre 1988 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES
Arrêté du 10 août 1988 relatif à l'informatisation des services du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports
Il est créé au secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des fichiers des associations.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : l'identité des responsables et des salariés des associations ainsi que leur adresse et leur fonction.
Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont : -l'administration centrale du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports ; -les services déconcentrés du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 PARIS CEDEX 15.
Le directeur de l'administration et des services déconcentrés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 1988 RELATIF A L'INFORMATISATION DES SERVICES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 10 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-01-1963 FIXANT LES INDICES DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 26 septembre 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES SALADES
Arrêté du 26 septembre 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES ENDIVES
Pour l'élection des représentants des présidents de groupements de communes et des maires, chaque électeur dispose d'une voix.
Il ne peut voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
Chaque liste comprend autant de candidats que de sièges à pourvoir.
Les candidats proclamés élus sont désignés selon l'ordre décroissant des voix revenant à chaque liste et, au sein de chaque liste, selon l'ordre de présentation qu'elle comporte.
Toutefois, dans le cas où cette désignation conduirait à ne pas assurer la représentation, d'une part, de deux présidents de syndicats d'agglomération nouvelle, d'autre part, d'un président d'un autre groupement de communes, le siège est attribué au premier candidat de la liste attributaire ayant la qualité requise pour assurer cette représentation.
Arrêté du 11 octobre 1988 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION AU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME POUR 1989
Arrêté du 26 septembre 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES ENDIVES
Arrêté du 2 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR,CHAUSSURE,MAROQUINERIE
Arrêté du 28 février 1989 PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES
Arrêté du 2 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX
L'attribution des ressources du fonds est effectuée en fonction des données applicables au 1er janvier de l'année en cours.
Arrêté du 10 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-04-1988 RELATIF AUX HORAIRES ET PROGRAMMES DES ENSEIGNEMENTS TECHNOLOGIQUES DES CLASSES DE PREMIERE ET DES CLASSES TERMINALES CONDUISANT AU BACCALAUREAT DE LA SERIE E ET AUX BACCALAUREATS TECHNOLOGIQUES F1,F2,F3,F4,F9 ET F10 (OPTION APPAREILLAGE)
Arrêté du 5 mai 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE CAMPAGNE DES FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL EN OPERATION SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 17 mai 1989 PORTANT INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1988 (ADMINISTRATEURS CIVILS)
Arrêté du 17 mai 1989 PORTANT INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1989 (ADMINISTRATEURS CIVILS)
Arrêté du 12 mai 1989 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 28 avril 1989 fixant les catégories de produits non soumis aux dispositions de l'article R.
5235 nouveau du code de la santé publique en application des b et c du huitième alinéa de cet article
Les radionucléides visés au b du dernier alinéa de l'article R.
5235 du code de la santé publique sont ceux dont la période radioactive est supérieure à quinze milliards d'années.
Les limites d'activité des substances radioactives au-dessous desquelles, conformément au c du dernier alinéa de l'article R.
5235, les dispositions dudit article autres que celles relatives à la préparation, à l'importation et à l'exportation ne leur sont pas applicables sont les suivantes : a) Pour l'ensemble des substances détenues contenant des radio- éléments artificiels, activité massique inférieure à 100 becquerels par gramme (2,7 microcuries par kilogramme) ; b) Pour les substances ne contenant que des radioéléments artificiels de même radiotoxicité, celle-ci étant appréciée au sens de l'annexe II du décret n° 86-1103, activité totale inférieure à : 5 kilobecquerels (0,14 microcurie) si cette radiotoxicité est très élevée ; 50 kilobecquerels (1,4 microcurie) si cette radiotoxicité est élevée ; 500 kilobecquerels (14 microcuries) si cette radiotoxicité est modérée ; 5 mégabecquerels (140 microcuries) si cette radiotoxicité est faible. c) Pour les substances contenant des radioéléments de radiotoxicité différente, en mélange ou non, activités telles que la somme des rapports de l'activité de chaque radioélément à la limite fixée au b ci-dessus pour ce radioélément soit inférieure à 1.
Le titulaire d'une autorisation dispensé de l'autorisation prévue au quatrième alinéa de l'article R.
5235 lorsque l'activité totale des radioéléments artificiels faisant l'objet de cessions est inférieure aux limites fixées aux b et c de l'article 2 ci-dessus est toutefois tenu d'informer le destinataire de chaque cession des obligations qui lui incombent dans le cas où, à la suite d'acquisitions successives, l'activité totale détenue dépasserait lesdites limites.
Le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 1989 FIXANT LES CATEGORIES DE PRODUITS NON SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
R5235 DU NOUVEAU DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN APPLICATION DES B ET C DU HUITIEME ALINEA DE CET ARTICLE
Arrêté du 2 mai 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE ALLOUEE AUX PLONGEURS SCAPHANDRIERS DE LA SOUS-DIRECTION DE L'ARCHEOLOGIE
Arrêté du 2 mai 1989 FIXANT LE MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX TECHNICIENS DU LABORATOIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES DES OEUVRES D'ART DU MUSEE DU LOUVRE
Les fonctions de membre du comité sont renouvelables.
Les présidents du conseil régional et des conseils départementaux et le maire de Paris siègent pour la durée de leur mandat.
Le mandat des représentants élus des présidents de groupements de communes et des maires expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.
Toutefois le mandat des membres du comité se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.
Arrêté du 28 avril 1989 PORTANT DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUYANE (SIGUY)
Arrêté du 21 avril 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE)
Arrêté du 28 avril 1989 RELATIF AU PRIX DE L'ELECTRICITE POUR L'ANNEE 1989
Arrêté du 26 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE (CSO)
Arrêté du 24 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-02-1974 MODIFIE PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 2 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-08-1982 RELATIF AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE VETERINAIRES INSPECTEURS
En cas d'empêchement, les membres du comité visé à l'article L.
Le remplacement des présidents du conseil régional et des conseils départementaux est assuré par un vice-président.
Le remplacement du maire de Paris est assuré par un adjoint ou, à défaut, par un conseiller de Paris.
Le remplacement des représentants des groupements de communes et des maires est assuré par des suppléants élus en même temps qu'eux et selon les mêmes modalités.
Arrêté du 2 mai 1989 PORTANT AGREMENT D'INSTRUMENTS,INSTALLATIONS ET APPAREILS UTILISES POUR L'IMMOBILISATION,L'ETOURDISSEMENT ET LA MISE A MORT DES ANIMAUX DE BOUCHERIE,DE CHARCUTERIE,DE BASSE-COUR ET DES GIBIERS D'ELEVAGE DESTINES A L'ABATTAGE
Arrêté du 3 avril 1989 MODIFIANT LE PRIX DE JOURNEE ET LE TARIF DES FRAIS DE REEDUCATION DES MUTILES ET ASSURES SOCIAUX ADMIS A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DANS LES ECOLES DEPENDANT DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 16 avril 1985 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES
Arrêté du 17 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES (ROLAND DUMAS)
Arrêté du 16 avril 1985 RELATIF AU MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX GEOMETRES PRINCIPAUX,GEOMETRES ET TECHNICIENS GEOMETRES DU SERVICE DU CADASTRE
Arrêté du 22 avril 1985 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (PREMIER MINISTRE)
Arrêté du 12 avril 1985 RELATIF A LA CREATION D'UN FICHIER NATIONAL DES CANDIDATS AU CONCOURS NATIONAL DE PRATICIENS HOSPITALIERS ET A SA GESTION
Arrêté du 4 avril 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PERMANENTE INTERPROFESSIONNELLE DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 5 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-07-1982 MODIFIE RELATIF AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE PERSONNES
Pour le calcul du prélèvement prévu au II de l'article L.
2531-13, le potentiel financier par habitant de chaque commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 22 avril 1985 RELATIF A L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES RECEVEURS SPECIAUX DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Arrêté du 22 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-11-1977 FIXANT LA COMPOSITION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE LA MER)
Arrêté du 11 juin 1985 RELATIF A L'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DE FLAMANVILLE (TRANCHES 1 ET 2)
Arrêté du 24 juin 1985 PORTANT ORGANISATION DES EPREUVES ORALES DE LA SESSION DE 1985 DU CONCOURS D'ADMISSION DES TITULAIRES D'UN DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) (MENTION SCIENCES) EN PREMIERE ANNEE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'AGRONOMIE ET DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES (ENSAIA)
Arrêté du 20 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE LA QUINCAILLERIE ET DES METAUX DES REGIONS BRETAGNE ET PAYS-DE-LA-LOIRE
Arrêté du 16 avril 1985 FIXANT LA REMUNERATION DES MEDECINS EXPERTS ET SUREXPERTS ET DES MEDECINS CONVENTIONNES DES CENTRES DE REFORME
Arrêté du 28 juin 1985 AUTORISANT LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3 A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE NORMANDIE
Arrêté du 28 juin 1985 MODIFIANT LE TAUX DE RENDEMENT DES BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF EMIS A COMPTER DU 01-07-1985
Arrêté du 28 juin 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES SANCTIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE
Arrêté du 5 juillet 1985 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE MENSUELLE DE FORMATION ALLOUEE AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Arrêté du 26 juin 1985 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 27 juin 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT POUR 1985,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DE PUBLICATIONS ET DOCUMENTS DIVERS ISSUS DES SYSTEMES STATISTIQUES RELATIFS A LA CONSTRUCTION,AU MARCHE DU LOGEMENT,AU BATIMENT ET AUX TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 25 juin 1985 PORTANT NOMINATION D'UN RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES
Arrêté du 1 juillet 1985 RELATIF A LA LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT)
Arrêté du 4 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-02-1985 FIXANT L'ORGANISATION, LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE GENERAL)
Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, ce paiement est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale.
Arrêté du 10 juin 1985 AUTORISANT LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE :
Arrêté du 9 juillet 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Arrêté du 11 juin 1985 RELATIF A LA DELIVRANCE D'UN DIPLOME D'INGENIEUR AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE PAR LES ETABLISSEMENTS DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 15 juillet 1985 FIXANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'IMPORTATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES DE BOVINS DE CERTAINES RACES DE MONTAGNE ET DE BOVINS DE CERTAINES RACES ALPINES
Arrêté du 26 juin 1985 PORTANT CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE DANS LA REGION DE BASTIA (HAUTE-CORSE)
Arrêté du 27 juin 1985 AUTORISANT LE CONDITIONNEMENT D'EAUX DE SOURCE:
Arrêté du 3 juillet 1985 AUTORISANT LE CONDITIONNEMENT D'EAUX DE SOURCE:
Arrêté du 3 juillet 1985 AUTORISANT LE CONDITIONNEMENT D'EAU DE SOURCE:
Arrêté du 9 juillet 1985 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE (IRA)
Arrêté du 9 juillet 1985 PORTANT APPLICATION DU DECRET 78404 DU 17-03-1978 RELATIF AU REGIME DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT
Arrêté du 10 juillet 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATION VALABLES EN 1986 POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES EFFECTUES DANS LE CADRE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE (CEE) OU DU CONTINGENT MULTILATERAL (CEMT)
Arrêté du 4 juillet 1985 PORTANT AFFECTATION (CONTROLE D'ETAT)
Arrêté du 18 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION DE L'ANVAR DANS LA REGION AUVERGNE
Arrêté du 17 juillet 1985 relatif aux conditions sanitaires minimales communes aux terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes et aux terrains affectés spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs
L'autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil des campeurs et des caravanes, ou un terrain affecté spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs, impose la mise en oeuvre des équipements sanitaires minimaux prévus par le présent arrêté.
L'arrêté de classement et l'autorisation d'exploitation de ces terrains sont subordonnés à la mise en oeuvre, au fonctionnement et à l'entretien des équipements sanitaires ainsi qu'aux conditions sanitaires fixées par le présent arrêté.
Le gestionnaire de l'établissement est tenu de mettre à la disposition des usagers, en quantité suffisante, une eau conforme aux exigences de la réglementation relative aux eaux destinées à la consommation humaine, et ce, que cette eau provienne en tout ou en partie d'un réseau de distribution publique ou d'une ressource privée.
La provenance et la qualité de l'eau sont affichés à l'entrée de l'établissement.
Pendant la période d'ouverture de l'établissement, la qualité de l'eau est soumise à une surveillance à la charge du gestionnaire et réalisée selon les modalités définies par arrêté préfectoral.
Les analyses de qualité de l'eau sont effectuées par un laboratoire agréé, au titre du contrôle sanitaire des eaux, par le ministre chargé de la Santé.
Les installations et appareils de distribution d'eau destinée à la consommation ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, d'entraîner, à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau de distribution interne ou celle du réseau public auquel l'établissement est raccordé.
Lorsque l'établissement est ouvert au public de façon intermittente, le gestionnaire doit, dans le mois précédant chaque ouverture, procéder à une purge complète et à un rinçage prolongé des canalisations et faire effectuer une analyse de vérification de la qualité microbiologique de l'eau par un laboratoire agréé au titre du contrôle sanitaire des eaux.
Dans le cas où le raccordement à un réseau public d'assainissement est impossible, les eaux et matières usées sont collectées et traitées avant évacuation dans le milieu naturel, selon les dispositions fixées par l'arrêté du 3 mars 1982, relatif à l'assainissement autonome des bâtiments d'habitation.
L'entretien et l'exploitation des dispositifs d'assainissement autonome sont assurés conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement sanitaire départemental.
En particulier, les fosses d'accumulation sont vidangées aussi souvent que cela est nécessaire et pour les établissements à ouverture intermittente, au moins une fois par an pendant la période allant de la fermeture de l'établissement au mois précédant sa réouverture.
L'établissement doit être équipé en nombre suffisant (précisé par l'arrêté de classement) de poubelles munies d'un dispositif de fermeture et d'une capacité minimale de soixante-quinze litres.
Ces poubelles sont conçues et disposées de sorte que les animaux ne puissent les ouvrir ou les renverser.
En période d'ouverture, les poubelles disposées à l'intérieur de l'établissement sont garnies de sacs perdus en papier ou en matière plastique conformes aux normes en vigueur et aux modèles définis par l'autorité municipale, et qui sont pré-collectés quotidiennement.
Le préfet peut autoriser un autre mode de collecte des déchets ménagers à l'intérieur de l'établissement.
Dans ce cas, toutes les prescriptions relatives à la conception et à la mise en oeuvre de ce mode de collecte et de nature à assurer l'hygiène et la salubrité de l'établissement sont explicitement notifiées dans l'arrêté de classement délivré par le préfet.
En attendant qu'ils soient enlevés pour être remis au service public d'élimination, les déchets ménagers précollectés sont entreposés dans un endroit spécialement et exclusivement aménagé à cet effet ; le stockage y est effectué sous forme de sacs perdus en papier ou en matière plastique conformes aux normes en vigueur et aux modèles définis par l'autorité municipale et fermés ou sous forme de bacs roulants ou de conteneurs fermés, conformément aux dispositions arrêtées par l'autorité municipale.
L'installation de stockage, à l'air libre, ou en local, est close de manière à y interdire l'accès des animaux et isolée des espaces et installations à l'usage du public.
Elle est facilement accessible aux véhicules d'enlèvement.
Elle est réalisée et implantée de manière à éviter toute conséquence dommageable à l'environnement et à la salubrité publique, conformément aux dispositions arrêtées par l'autorité sanitaire.
L'enlèvement des déchets ménagers est assuré selon une fréquence minimale bihebdomadaire.
Dans le cas où la collectivité n'assure pas cette fréquence, le gestionnaire procède lui-même ou fait procéder à l'enlèvement des déchets ménagers vers l'installation d'élimination de la collectivité, conformément aux dispositions arrêtées par l'autorité sanitaire.
Le préfet peut, compte tenu des conditions climatiques estivales du département, imposer une fréquence plus grande pour l'enlèvement des déchets ménagers.
Si l'enlèvement est effectué quotidiennement, l'établissement est dispensé de la réalisation d'une installation de stockage aménagée dans l'enceinte de l'établissement.
Les poubelles disposées dans l'enceinte de l'établissement ainsi que les conteneurs de stockage sont nettoyés et désinfectés selon une fréquence minimale hebdomadaire.
Toutes mesures doivent être prises pour éviter la pullulation des rongeurs et des insectes dans l'installation de stockage des déchets ménagers.
Les équipements sanitaires mis à la disposition du public doivent être tenus dans un état constant de bon fonctionnement et de propreté.
Ils sont nettoyés au minimum une fois par jour et font chaque jour l'objet d'une désinfection.
Les points d'eau destinée à la consommation disposés dans l'enceinte de l'établissement à proximité des emplacements de camping et de caravanage sont aménagés de manière à n'occasionner aucune stagnation d'eau sur le sol (évacuation par un réseau, infiltration souterraine).
Le sol qui les entoure est stabilisé.
Le règlement intérieur de l'établissement rappelle notamment l'interdiction de rejeter les eaux usées issues des abris de camping, des caravanes, des habitations légères de loisirs, ailleurs que dans les dispositifs prévus à cet effet.
Le règlement intérieur précise les heures de la journée durant lesquelles certaines activités bruyantes sont interdites : circulation des véhicules, appareils et instruments musicaux.
Le règlement intérieur précise les mesures que les usagers propriétaires d'animaux sont tenus de prendre afin de préserver la tranquillité des autres usagers et la salubrité de l'établissement, eu égard à leurs animaux.
Toute prescription supplémentaire destinée à assurer la salubrité publique et l'hygiène des usagers peut être portée au règlement intérieur de l'établissement.
Ce règlement intérieur est joint à la demande de classement et approuvé par le préfet.
L'arrêté du 20 décembre 1973 relatif aux conditions sanitaires des terrains de camping et de caravanage est abrogé.
Les gestionnaires des établissements autorisés et exploités à la date de parution du présent arrêté et dont les installations ne répondent pas aux conditions prévues par le présent arrêté devront les mettre en conformité avant le 30 juin 1987.
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, et sous réserve des dispositions prévues à l'article 14, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, après avis de la commission départementale de l'action touristique ou, en cas de récidive, retirer le classement valant autorisation d'exploitation.
Dans les mêmes conditions, l'autorité compétente, pour délivrer l'autorisation d'aménager le terrain, peut ordonner la fermeture temporaire du terrain et l'évacuation des emplacements.
Arrêté du 17 juillet 1985 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES MINIMALES COMMUNES AUX TERRAINS AMENAGES POUR L'ACCUEIL DES CAMPEURS ET DES CARAVANES ET AUX TERRAINS AFFECTES SPECIALEMENT A L'IMPLANTATION D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS
Arrêté du 9 juillet 1985 RELATIF AU RECRUTEMENT DES INGENIEURS SUBDIVISIONNAIRES DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE (OPHLM)
Arrêté du 17 juillet 1985 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES SAGES-FEMMES RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE
Arrêté du 9 juillet 1985 RELATIF AU RECRUTEMENT DES COMMIS DES OFFICES PUBLICS DES HABITATIONS A LOYER MODERE (OPHLM)
Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement pour les assujettis au syndicat des transports d'Ile-de-France accompagnées de toutes pièces justificatives utiles, afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à l'article L.
Arrêté du 22 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 15 juillet 1985 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Arrêté du 27 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-04-1981 FIXANT LES LISTES D'OISEAUX PROTEGES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Arrêté du 17 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 17 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE:
Arrêté du 12 juillet 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE DE FORMATIONS AUTRES QUE CELLES CONDUISANT AU DIPLOME D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT
L'organisme ou le service de recouvrement fournit au syndicat des transports d'Ile-de-France les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements prévus aux articles L.
Arrêté du 24 juin 1985 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (PLANTES POTAGERES)
Arrêté du 22 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-05-1983 PORTANT ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET AMENAGEMENTS DES HORAIRES DE LA CLASSE DE SECONDE DES LYCEES AGRICOLES ET ETABLISSEMENTS ASSIMILES
Arrêté du 16 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL D'EMPLOYE DE BANQUE
Arrêté du 20 novembre 1980 M. PIOT JACQUES EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES
Arrêté du 14 novembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS,AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (MINISTERES DE L'INTERIEUR,DU BUDGET,DES TRANSPORTS,DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE) A COMPTER DU 15-11-1980
Arrêté du 17 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-08-1987 PORTANT REPARTITION POUR 1986 DU PRODUIT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ASSISE SUR LA PRIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 6 février 1987 PORTANT AGREMENT D'INSTRUMENTS,INSTALLATIONS ET APPAREILS UTILISES POUR L'IMMOBILISATION,L'ETOURDISSEMENT ET LA MISE A MORT DES ANIMAUX DE BOUCHERIE,DE CHARCUTERIE,DE BASSE-COUR ET DES GIBIERS D'ELEVAGE DESTINES A L'ABATTAGE
Arrêté du 17 novembre 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 10-07-1987 FIXANT LA LISTE DES SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES ADMISES POUR LA PERIODE DU 01-07-1987 AU 30-06-1988 AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ART.
Arrêté du 29 juillet 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-12-1956 RELATIF A LA CREATION D'UN BREVET ET D'UNE LICENCE DE PARACHUTISTE PROFESSIONNEL ET D'UNE QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR
Arrêté du 30 octobre 1987 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION DE PLANTES ET PARTIES DE PLANTES VIVANTES D'ESPECES FRUITIERES ET ORNEMENTALES SENSIBLES AUX MALADIES DE DEGENERESCENCE
Arrêté du 24 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-03-1978 PORTANT REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU SOUDAGE DANS LA CONSTRUCTION ET LA REPARATION DES APPAREILS A PRESSION
Arrêté du 3 novembre 1987 fixant les cotisations accidents du travail dues par les associations intermédiaires pour certains de leurs salariés
La cotisation forfaitaire accidents du travail prévue au deuxième alinéa de l'article 1157 du code rural est due par les associations intermédiaires pour les personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ou morales et dont l'activité n'excède pas la durée prévue à l'article D.
Elle est calculée en appliquant aux rémunérations servies aux intéressés le taux moyen de cotisation du régime de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Abrogé par Arrêté 1991-04-25 art. 1 II JORF 16 mai 1991
Modifié par Arrêté 1991-04-25 art. 1 III JORF 16 mai 1991
Ce taux est communiqué annuellement par le ministre de l'agriculture aux caisses centrales de mutualité sociale agricole.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1987 FIXANT LES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES PAR LES ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES POUR CERTAINS DE LEURS SALARIES
L'exploitation des stations du troisième groupe est assurée : 1° Soit directement par les services d'Etat dont elles relèvent ; 2° Soit par des organismes privés autorisés, sous la responsabilité des départements ministériels dont ils dépendent.
Certaines de ces stations, habituellement exploitées par une administration civile, peuvent être placées sous l'autorité des forces armées au titre d'un plan établi conjointement par le ministre de la défense et les autres ministres intéressés.
La responsabilité de leur exploitation incombe alors au ministère de la défense.
Décret du 6 juillet 1943 ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COMMUNICATIONS, SECRETARIAT GENERAL DES TRAVAUX ET TRANSPORTS
Décret du 20 août 1943 MODIFIE LE D.
DU 13-12-1912 RAP POUR L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT, L'AVANCEMENT ET LA DISCIPLINE DU PERSONNEL
Arrêté du 16 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE LA SECTION SEMENCES DE BETTERAVE ET CHICOREE INDUSTRIELLE DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS)
Décret du 11 août 1943 MODIFIE LE DECRET DU 11-12-1940 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GENERAL DES TRANSPORTS
Décret du 11 septembre 1943 COMMISSION DE LIAISON INTERPROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES, METIERS ET COMMERCES D'ART ET DE CREATION
Décret du 9 septembre 1943 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
ABROGE LE DECRET DU 06-01-1938
Décret du 22 juillet 1943 ECOLES NATIONALES VETERINAIRES.
(ALFORT, LYON, TOULOUSE)
Décret du 1 septembre 1943 RELATIF A L'ORGANISATION DES CADRES DU PERSONNEL DE L'INSPECTION ET DES SERVICES EXTERIEURS DES BEAUX-ARTS ET A L'ATTRIBUTION A CE PERSONNEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE
Décret du 22 juillet 1943 MODIFIE LES ART.
174 ET 280 DU DECRET DU 20-05-1903 SUR LE SERVICE DE LA GENDARMERIE (EMPLOIS DE LA FORCE ARMEE)
Décret du 21 septembre 1943 REGIME DOUANIER DES MEDICAMENTS DE LA PHARMACOPEE TRADITIONNELLE SINO-INDOCHINOISE
Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques et du ministre de la défense fixe les modalités d'exploitation des stations du troisième groupe dans les conditions d'application de la présente section.
La répartition de ces stations entre les départements ministériels chargés d'en assurer l'exploitation ou d'assurer l'exploitation ou d'assurer la responsabilité de leur fonctionnement est établie par l'Agence nationale des fréquences, qui diffuse leur inventaire détaillé.
Décret du 4 octobre 1943 PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION DU CADRE ET LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DU SERVICE GENERAL DE CONTROLE ECONOMIQUE
Décret du 9 octobre 1943 COMMISSIONS PARITAIRES CANTONALES DE CONCILIATION DE L'ORGANISATION CORPORATIVE AGRICOLE.
CES COMMISSIONS, PREVUES A L'ART.
8 DE LA LOI 505 DU 04-09-1943 RELATIVE A LA STABILISATION DES PRIX DES BAUX A FERMES, SONT REGIES PAR LES ART.
2 A 6 DU REGLEMENT CORPORATIF DU 16-01-1942 HOMOLOGUE PAR ARRETE DU 11-03-1942
Décret du 11 octobre 1943 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AU VIET NAM
Lorsque s'appliquent les dispositions de l'article D.
1334-5 et en l'absence de réquisition, le fonctionnement des stations du quatrième groupe défini à l'article D.
1334-7 est soumis à des restrictions modulées en fonction des nécessités du moment, de leur implantation géographique et de leur utilité pour la défense et la vie de la Nation.
Certaines de ces stations peuvent faire l'objet d'une réquisition dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
Leur fonctionnement est alors maintenu dans les mêmes conditions que celui des stations des premier et troisième groupes et sous la responsabilité du département ministériel bénéficiaire de la réquisition.
Pour l'application des restrictions variables imposées aux stations du quatrième groupe, le même arrêté interministériel mentionné à l'article D.
1334-11 règle les modalités de la répartition en catégorie des stations du quatrième groupe ainsi que les conditions de leur fonctionnement.
Les directeurs régionaux des télécommunications tiennent à la disposition des préfets les listes des stations du quatrième groupe avec leur répartition par catégories.
Décret du 20 février 1921 M. VINCENT,MINISTRE DU TRAVAIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES REGIONS LIBEREES PENDANT L'ABSENCE DE M. LOUCHEUR
Décret du 10 février 1921 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret du 31 mars 1921 INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES TRAVAUX PUBLICS
Décret du 16 avril 1921 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL OUVRIER PERMANENT DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Décret du 19 avril 1921 M. DIOR,MINISTRE DU COMMERCE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS PENDANT L'ABSENCE DE M. LE TROCQUER
Décret du 26 avril 1921 M. VINCENT,MINISTRE DU TRAVAIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES REGIONS LIBEREES PENDANT L'ABSENCE DE M. LOUCHEUR
Loi n°81-990 du 6 novembre 1981 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CaoûtCHOUC NATUREL (ENSEMBLE TROIS ANNEXES),FAIT A GENEVE LE 06-10-1979
Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE
LOI n° 82-1096 du 23 décembre 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement ‎de la République française et le Royaume de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne ‎entre Deûlémont et Menin (1)‎
Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Créé par Loi 82-1097 1982-12-23 date d'entrée en vigueur 1er juillet 1983 JORF 26 décembre 1982
Les décrets prévus aux paragraphes I et II de l'article 39 de la loi du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail adaptent les dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail aux institutions mentionnées audit article.
Les dispositions du titre III du livre II du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires sur la protection du secret des informations intéressant la défense nationale.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du septième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prévues pour les articles L.
236-11 du code du travail, qui sont immédiatement applicables.
Les mandats des membres des institutions visées au 3° de l'article L.
231-2 du code du travail qui viendraient à expiration avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont prorogés jusqu'à cette date.
Toutefois, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les comités d'hygiène et de sécurité et les commissions d'amélioration des conditions de travail existants pourront, sous réserve de l'accord du comité d'entreprise, continuer de fonctionner dans les conditions fixées aux articles L.
437-4 du code du travail, provisoirement maintenus en vigueur.
Dans ce cas, et pendant ce délai, les mandats des membres de ces institutions sont prorogés et les dispositions de l'article L.
236-11 du même code sont applicables aux représentants du personnel en faisant partie.
Rapport de Mme Fraysse-Cazalis, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 823 ;
Discussion les 13, 14 mai, 21 et 23 septembre 1982.
Adoption, après déclaration d'urgence, le 22 septembre 1982.
Rapport de M. Mossion, au nom de la commission spéciale, n° 69 (1982-1983) ;
Rapport de Mme Fraysse-Cazalis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1230 ;
Rapport de M. Mossion, au nom de la commission mixte paritaire, n° 93 (1982-1983).
Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 4EME LOI AUROUX RELATIVE AUX COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
En cas de renouvellement, en 1983, du bail d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ainsi que d'un local mentionné à l'article 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, le coefficient prévu à l'article 23-6 dudit décret est, par dérogation aux dispositions des alinéas 2 à 5 dudit article, fixé à 2,55 [*loyers - prix*].
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M)
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M) JORF 12 février 2005
L'Etat et ses établissements publics gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et fluviales passent des contrats pluriannuels définissant des priorités et prévoyant les moyens nécessaires à leurs actions.
Les modalités des relations entre les autorités publiques et les entreprises de transport public varient en fonction du mode de transport et de la nature des activités selon qu'il s'agit notamment de transports de personnes ou de marchandises.
Dans le cadre des dispositions de la loi, la liberté de gestion des entreprises privées est garantie par l'Etat.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 13, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
(Fin de vigueur : date indéterminée)
Il est créé, dans chaque département, une commission consultative chargée de suivre l'application des dispositions relatives à la sécurité de la conduite et à la durée du travail des agents chargés de la conduite ou du pilotage dans le secteur des transports et relevant d'un établissement situé sur le territoire du département.
Elle est composée paritairement de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés et présidée par un inspecteur du travail.
Un décret en Conseil d'Etat précise les attributions de la commission et fixe sa composition et les modalités de son fonctionnement.
Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport public guidé ou ferroviaire ne peuvent être engagés avant que l'Etat ou l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ait approuvé un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, ou au directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un organisme qualifié, agréé.
Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de ces systèmes au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de les affecter.
Le présent alinéa ne concerne pas la construction ou la modification substantielle des véhicules de transport public guidé ou ferroviaire.
La mise en exploitation commerciale de ces systèmes est subordonnée à une autorisation.
Celle-ci est délivrée par l'Etat ou l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, au vu d'un dossier de sécurité, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation du système.
Elle vaut approbation du règlement de sécurité de l'exploitation ou sa modification.
L'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un véhicule de transport ferroviaire ou guidé délivrée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat appliquant, en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties, des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne, emporte autorisation de son exploitation commerciale dès lors qu'elle a été délivrée en application de règles communautaires ou de règles reconnues par l'autorité compétente comme étant de nature à garantir la sécurité.
Pour ces systèmes déjà en service, l'autorité de l'Etat compétente ou le directeur de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner son interruption.
Celui-ci précise notamment les systèmes dont l'autorisation de réalisation, de modification substantielle ou de mise en exploitation commerciale est délivrée après avis d'une commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités territoriales, ainsi que les modalités de reconnaissance des règles mentionnées au troisième alinéa.
Les dispositions du présent article sont applicables aux systèmes de transports guidés ou ferroviaires destinés au transport de personnels.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 13-1, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance :
- au cinquième alinéa, les mots : "après avis d'une commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités territoriales" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
I.-Le schéma régional des infrastructures et des transports constitue le volet " Infrastructures et transports " du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
La région, en association avec l'Etat, dans le respect des compétences des départements, et en concertation avec les communes et leurs groupements, est chargée de son élaboration.
Ce schéma assure la cohérence régionale et interrégionale des services ferroviaires régionaux de voyageurs et des itinéraires à grande circulation et de leurs fonctionnalités dans une approche multimodale.
Il définit les priorités d'actions à moyen et à long terme sur son territoire pour ce qui concerne les infrastructures routières.
II.-Les schémas régionaux des infrastructures et des transports ont pour objectif prioritaire d'optimiser l'utilisation des réseaux et équipements existants et de favoriser la complémentarité entre les modes de transport et la coopération entre les opérateurs, en prévoyant, lorsque nécessaire, la réalisation d'infrastructures nouvelles.
Dans ce but :
-ils déterminent, dans une approche multimodale, les différents objectifs de services de transport aux usagers, leurs modalités de mise en oeuvre ainsi que les critères de sélection des actions préconisées, notamment pour assurer la cohérence à long terme entre et à l'intérieur des réseaux définis pour les différents modes de transport et pour fixer leurs priorités en matière d'exploitation, de modernisation, d'adaptation et d'extension ;
-ils évaluent les évolutions prévisibles de la demande de transport ainsi que celles des besoins liés à la mise en oeuvre du droit au transport tel que défini à l'article 2 et définissent les moyens permettant d'y répondre dans des conditions économiques, sociales et environnementales propres à contribuer au développement durable du territoire, et notamment à la lutte contre l'effet de serre ;
-ils comprennent notamment une analyse globale des effets des différents modes de transport et, à l'intérieur de chaque mode de transport, des effets des différents équipements, matériels et mesures d'exploitation utilisés sur l'environnement, la sécurité et la santé ;
-ils récapitulent les principales actions à mettre en oeuvre dans les différents modes de transport pour permettre une meilleure utilisation des réseaux existants, l'amélioration de leurs connexions et de la qualité du matériel et la création d'infrastructures nouvelles.
Ils prennent en compte les orientations de l'Union européenne en matière de réseaux de transports.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 14-1, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, le troisième alinéa du I, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du II sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Créé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 33 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les biens immobiliers dépendant du domaine public ou privé antérieurement concédés à la société anonyme d'économie mixte créée le 31 août 1937 sont remis en dotation à l'établissement public.
Les biens immobiliers des autres réseaux de chemins de fer appartenant à l'Etat peuvent être remis en dotation à l'établissement public par décret en Conseil d'Etat, sans préjudice des droits d'exploitation qui auraient pu être accordés antérieurement.
Les biens mobiliers antérieurement concédés à la société anonyme sont attribués en toute propriété et à titre gratuit à l'établissement public.
Les biens mobiliers des autres réseaux de chemins de fer appartenant à l'Etat peuvent être attribués en toute propriété et à titre gratuit à l'établissement public par décret en Conseil d'Etat, sans préjudice des droits d'exploitation qui auraient pu être accordés antérieurement.
Tous les droits et obligations résultant soit des actes ou conventions passés par la société anonyme, soit des participations prises par elle dans des sociétés, groupements ou organismes tiers sont transférés à l'établissement public.
Ces transferts ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits, taxes, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Modifié par Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 17 JORF 14 juillet 2004
Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales des transports collectifs, des associations d'usagers des transports collectifs et notamment d'associations de personnes handicapées (1), des organisations professionnelles patronales et des organismes consulaires.
La présente loi, notamment en tant qu'elle substitue un établissement public à caractère industriel et commercial à la société anonyme "Société nationale des chemins de fer français", ne porte pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels de la société et de ses filiales.
Le périmètre de transports urbains comprend le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes.
Sur demande du maire ou du président de l'établissement public, le représentant de l'Etat constate la création du périmètre, après avis du conseil général dans le cas où le plan départemental est concerné.
Cet avis devra intervenir dans un délai maximum fixé par décret.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 27, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, la dernière phrase du premier alinéa est maintenue en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales locales des transports collectifs et des associations d'usagers des transports collectifs et notamment d'associations de personnes handicapées (1).
Lorsqu'un schéma directeur ou un schéma de secteur a été approuvé avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'obligation de compatibilité prévue au premier alinéa ci-dessus n'est applicable qu'à compter de la première révision du schéma postérieure à cette date.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 28, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance à l'exception de son deuxième alinéa, à la sixième phrase du premier alinéa les mots : "ainsi que le calendrier des décisions et des réalisations" ainsi que les trois dernières phrases du même alinéa sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 54 (M)
Dans les périmètres de transports urbains concernés par l'obligation d'élaboration d'un plan de déplacements urbains prévue à l'article 28, le plan de déplacements urbains est mis en conformité avec les dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 29, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "par le représentant de l'Etat dans le département" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Modifié par Loi 2006-10 2006-01-05 art. 24 I, II JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 24 (V) JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'immobilisation est exécutée sous le contrôle de l'autorité administrative dans un lieu désigné par le préfet.
Une publication dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse de la sanction administrative prévue au présent article est effectuée.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 37, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "par le préfet" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Les groupements professionnels qui participent à l'application de la réglementation des transports routiers de marchandises sont soumis au contrôle financier de l'Etat dans des conditions et selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat après avis du conseil national des transports.
Modifié par Ordonnance n°2005-654 du 8 juin 2005 - art. 1 JORF 9 juin 2005
Les dispositions des chapitres III et IV du titre 1er de la présente loi s'appliquent aux transports de marchandises par canalisation.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux infrastructures, équipements, matériels et technologies intéressant le transport de gaz régi par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Créé par Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 34 JORF 10 janvier 1986
L'adaptation des dispositions des paragraphes II et III de l'article 7 et des chapitres II, III et III bis du titre II de la présente loi à la région d'Ile-de-France fera l'objet de dispositions législatives spéciales.
L'adaptation des dispositions de la présente loi au cas des remontées mécaniques fera l'objet de dispositions législatives spéciales dans le cadre de la loi d'orientation de la politique de la montagne.
Par dérogation à l'article 44 ci-dessus, sont considérées comme transports intérieurs pour l'application de la présente loi aux transports maritimes, les navigations réservées telles que définies aux articles 257-1 et 258-1 du code des douanes.
Pour les marins exerçant les navigations visées à l'alinéa précédent, les règles relatives aux conditions, à la durée et à la sécurité du travail demeurent définies par le code du travail maritime et la loi n° 67-405 du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et la sécurité à bord des navires ainsi que les textes pris pour leur application.
Les textes d'application du chapitre 1er du titre 1er de la présente loi lorsqu'ils concernent le transport maritime, sont pris après consultation du conseil supérieur de la marine marchande.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 48, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance à l'exception des deux premiers alinéas, les troisième et quatrième alinéas sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Loi n°64-1276 du 23 décembre 1964 RELATIVE A L'INTEGRATION DANS LES CADRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE SOUS-PREFETS ET ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET ADMINISTRATEURS DES SERVICES CIVILS D'ALGERIE
Loi n°64-1324 du 26 décembre 1964 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION, SIGNEE A BRUXELLES LE 10 MARS 1964 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS
Loi n°82-351 du 20 avril 1982 1EREMENT: AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD SIGNE LE 04-11-1980 RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, SIGNE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA CECA ET DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE;
Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire
La rémunération des dépôts d'épargne populaire n'entre pas en compte pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu.
Loi n°82-357 du 27 avril 1982 PORTANT CREATION D'UN REGIME D'EPARGNE POPULAIRE
Loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.
511-3 du code du travail, les organismes et institutions visés au quatrième alinéa de l'article L.
511-3 du code du travail sont appelés à donner leur avis, avant le 15 mai 1982, sur l'implantation du ou des sièges des conseils de prud'hommes et sur la délimitation éventuelle de leur ressort par création, suppression ou transfert des conseils.
512-5 du code du travail, le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes effectué en application de la présente loi aura lieu avant le 31 décembre 1982.
Le mandat des conseillers prud'hommes en fonctions prendra fin à la date de l'installation des conseillers nouvellement élus.
Les tribunaux de commerce saisis en matière prud'homale demeurent compétents pour connaître des procédures introduites devant eux antérieurement à la date d'entrée en application de la présente loi.
Les dispositions du titre Ier du livre V du code du travail sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans les conditions fixées aux articles 42 à 44 ci-après.
Les conseils de prud'hommes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle institués en application de la présente loi devront être installés au plus tard le 15 janvier 1983, date à laquelle les dispositions du chapitre XI du titre Ier du livre V du code du travail seront abrogées.
Jusqu'à l'installation de ces conseils, les dispositions particulières relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils de prud'hommes industriels et des conseils de prud'hommes commerciaux sont maintenues en vigueur.
A la date de leur installation, les procédures en cours devant ces juridictions seront transférées, en l'état, au conseil de prud'hommes institué en application de la présente loi et dans le ressort duquel l'ancien conseil industriel ou commercial avait son siège.
Les tribunaux d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeurent compétents pour connaître des procédures introduites devant eux antérieurement à la date à laquelle les conseils de prud'hommes institués en application de la présente loi seront installés.
Le premier président de la cour d'appel statue,
par ordonnance non susceptible de recours, sur les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des articles 40, 42 et 43 de la présente loi.
Il peut, par dérogation aux dispositions de l'article 42, prévoir que les affaires en provenance d'un ancien conseil de prud'hommes seront réparties entre plusieurs des conseils institués en application de la présente loi.
Les archives et les minutes des secrétariats des anciens conseils de prud'hommes industriels et commerciaux et des greffes des tribunaux d'instance statuant en matière prud'homale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle seront transférées au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes désormais compétents.
Les frais de transfert seront pris en charge par l'Etat.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux archives et aux minutes des greffes des tribunaux de commerce statuant en matière prud'homale.
A compter du 1er janvier 1983, les agents des conseils de prud'hommes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en fonctions à cette date seront, sur leur demande, soit intégrés dans des corps particuliers de greffiers en chef et de secrétaires-greffiers ou dans les corps de fonctionnaires, soit recrutés comme agents contractuels dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces intégrations ou recrutements devront s'accompagner d'une reconstitution de carrière qui tiendra compte de la durée intégrale des services accomplis dans chacune des fonctions remplies par les intéressés dans les secrétariats des conseils de prud'hommes ; les intégrations ou recrutements et les reconstitutions de carrière seront décidées sur avis des commissions administratives paritaires compétentes.
En attendant leur intégration ou leur recrutement comme agents contractuels, les personnels des conseils de prud'hommes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle resteront soumis aux statuts dont ils relèvent.
Rapport de M. Renard, au nom de la commission spéciale, n° 698 ;
Rapport de M. Rabineau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 237 (1981-1982) ;
Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 266 (1981-1982) ;
Rapport de M. Renard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 792 ; SENAT :
Rapport de M. Rabineau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 276 (1981-1982).
Projet de loi, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, n° 294 (1981-1982) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en troisième lecture, n° 829 ;
LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
Loi n°82-373 du 6 mai 1982 MODIFIANT ET COMPLETANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX ET LEUR PROTECTION
Loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics.
Travaux préparatoires Sénat :
Projet de la loi n° 24 ;
Rapport de Mme Goldet, au nom de la commission des lois, n° 92 (1981-1982) ;
Rapport de Mme Cacheux, au nom de la commission des lois, n° 747 ;
Rapport de M. Ciccolini, au nom de la commission des lois, n° 302 (1981-1982) ;
Loi n°82-380 du 7 mai 1982 MODIFIANT L'ART.
7 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LE PRINCIPE D'EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS
Loi n°82-477 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR L'ASSISTANCE AUX PERSONNES DETENUES ET SUR LE TRANSFEREMENT DES CONDAMNES (MEILLEURE PROTECTION, PURGER UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE PRONONCEE PAR UNE JURIDICTION DE L'AUTRE ETAT DANS UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DE SON PAYS D'ORIGINE), SIGNE A RABAT LE 10-08-1981
Ordonnance du 27 décembre 1943 PORTANT CREATION DE RESSOURCES FISCALES AU PROFIT DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES D'ALGERIE
Ordonnance du 27 décembre 1943 MODIFIANT LES REGLES DE REPARTITION DES DEPENSES CONCERNANT L'ASSISTANCE ET L'HYGIENE PUBLIQUES EN ALGERIE
Ordonnance du 28 décembre 1943 PROROGATION DE JOUISSANCE
Ordonnance du 21 décembre 1943 MODIFIANT L'ORD.
DU 6 JUILLET 1943, RELATIVE A LA LEGITIMITE DES ACTES ACCOMPLIS POUR LA LIBERATION
Ordonnance du 16 décembre 1943 REPARTITION DE FONDS D'EMPRUNT
Ordonnance du 21 décembre 1943 CORSE.
Ordonnance du 4 janvier 1943 relative aux modalités de rétablissement de la légalité républicaine à la Guyane
Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL.(3EME LOI AUROUX)
Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale.
Les agents non titulaires de l'Etat en activité bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, d'un congé pour la formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par année.
Rapport de M. Borthe, au nom de la commission des lois, n° 1097 ;
Rapport de M. Eberhard, au nom de la commission des lois, n° 70 (1982-1983) ;
Loi n°82-997 du 23 novembre 1982 RELATIVE A L'ATTRIBUTION AUX AGENTS DE L'ETAT DU CONGE POUR LA FORMATION SYNDICALE
Ordonnance du 31 janvier 1944 RELATIVE A LA REPRESSION DES FAITS DE DENONCIATION
Ordonnance du 22 février 1944 FIXANT LES SANCTIONS APPLICABLES AU PERSONNEL FEMININ MOBILISE NE REPONDANT PAS A UN ORDRE DE ROUTE
Ordonnance du 17 février 1944 EXERCICE 1940 : BUDGET GENERAL ET BUDGETS ANNEXES
Ordonnance du 26 février 1944 CONCERNANT LES LIEUX D'INTERNEMENT DES CONDAMNES RELEGUES ET LE LIEU D'EXECUTION DE LA PEINE DE DEPORTATION
Ordonnance du 28 février 1944 UTILISATION DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES EN CAS D'INTERRUPTION DES COMMUNICATIONS
Ordonnance du 7 mars 1944 PORTANT SUPPRESSION DU CONSEIL CONSULTATIF AUX AFFAIRES D'ALSACE ET DE LORRAINE, CREE PAR L'ART.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES SONT ABROGEES
Règlement Européen du 12 avril 1984 PARTICULIER DES TRANCHES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMEES TRANCHES TAC-O-TAC DES MOIS DE MAI A août 1984
Règlement Européen du 12 avril 1984 PARTICULIER DES TRANCHES DES SIGNES DU ZODIAQUE DE LA LOTERIE NATIONALE DES MOIS DE JUIN A décembre 1984
Règlement Européen du 7 août 1984 PARTICULIER DES TRANCHES DES COQUILLAGES,DES OIES SAUVAGES,DE L'AUTOMNE,DES CHAMPIGNONS,DE L'AUTOMOBILE,DES PAPILLONS,DES MONTGOLFIERES,DE LA SAINT-HUBERT,DE LA SAINTE-CATHERINE,DES CRISTAUX,DE LA SAINT-NICOLAS,DES ORCHIDEES ET DE NOEL DE LA LOTERIE NATIONALE 1984
Règlement Européen du 24 mai 1984 DU CONSEIL NO 841499 FIXANT CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE CERTAINS PAYS TIERS DANS LA ZONE DE 200 MILES SITUEE AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE
Ordonnance du 24 avril 1944 ABROGEANT L'ORDONNANCE DU 10-03-1944 PORTANT INSTITUTION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DU RAVITAILLEMENT
Ordonnance du 28 avril 1944 LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL : ORDONNANCE DU 28-12-1943.
EXTENSION A L'ALGERIE (TERRITOIRES DU SUD)
Ordonnance du 6 mai 1944 RESTITUTION DES BIENS SEQUESTRES.
ABROGE LE DECRET DU 29 NOVEMBRE ET L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1939 ET L'ARRETE DU 20 JANVIER ET LE DECRET DU 5 JUIN 1940
Règlement Européen du 23 juillet 1984 DU CONSEIL NO 842178 PORTANT 3EME MODIFICATION DU REGLEMENT 83171 CEE PREVOYANT CERTAINES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE
Règlement Européen du 8 octobre 1984 DE LA COMMISSION NO 842837 RELATIF A L'ARRETE DE LA PECHE DE LA SOLE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA FRANCE
Directive Européenne n°75-106 du 19 décembre 1974 NO 75106 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN VOLUME DE CERTAINS LIQUIDES EN PREEMBALLAGES
Directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs
Directive Européenne n°75-155 du 4 mars 1975 NO 75155 PORTANT 3EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 73241 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES PRODUITS DE CACAO ET DE CHOCOLAT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Directive Européenne n°75-267 du 24 avril 1975 11EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 75267 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 23-11-1970 (70524) CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°75-270 du 28 avril 1975 NO 75270 RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (ALLEMAGNE)
Les régimes des priorités pour les transports et pour les travaux publics et de bâtiment mentionnés à l'article R.
* 1336-1 entrent en vigueur dès la mise en garde ou la mobilisation générale ou bien, dans les autres cas prévus à l'article L.
Ils permettent notamment l'arrêt d'activités en cours.
Après consultation du Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, les ministres chargés des transports et de l'équipement établissent les régimes des priorités suivant les directives gouvernementales concernant l'ordre d'urgence des besoins à satisfaire.
Pour l'application de ces régimes, les ministres chargés des transports et de l'équipement définissent les orientations à suivre par les personnes et les entreprises qui détiennent les moyens de transport et de travaux.
Directive Européenne n°75-272 du 28 avril 1975 NO 75272 RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (IRLANDE)
Directive Européenne n°75-273 du 28 avril 1975 NO 75273 RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (ITALIE)
Directive Européenne n°75-318 du 20 mai 1975 NO 75318 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES NORMES ET PROTOCOLES ANALYTIQUES,TOXICO-PHARMACOLOGIQUES ET CLINIQUES EN MATIERE D'ESSAIS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols
Directive Européenne n°75-339 du 20 mai 1975 NO 75339 FAISANT OBLIGATION AUX ETATS MEMBRES DE MAINTENIR UN NIVEAU MINIMAL DE STOCKS DE COMBUSTIBLES FOSSILES AUPRES DES CENTRALES ELECTRIQUES THERMIQUES
Règlement Européen du 16 décembre 1985 PARTICULIER DES TRANCHES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMEE TRANCHES TAC-O-TAC
Règlement Européen du 23 mai 1985 DU CONSEIL NO 851297 MODIFIANT LE REGLEMENT 831223 CEE RELATIF AU TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE
Directive Européenne n°75-362 du 16 juin 1975 NO 75362 VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D'ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DES SERVICES
Décision Européenne du 6 mars 1945 CREATION D'UN COMITE CENTRAL D'ACCUEIL PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA GUERRE AYANT POUR OBJET D'ACCUEILLIR, D'HEBERGER ET D'ASSURER LE BIEN-ETRE DES PERMISSIONNAIRES DE TOUTES ARMES
Décision Européenne du 27 mars 1945 NO 72 REMISE SOUS RATIONNEMENT A L'ECHELON "DETAIL" DES CHAUSSURES "FANTAISIE" FEMMES
Dans les cas d'application de l'article L.
1111-2, les administrations civiles et militaires dont les besoins en transport ou en travaux ne peuvent plus être satisfaits sans l'aide des entreprises soumises aux dispositions de l'article R.
* 1336-2 adressent leurs demandes au commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
Le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est habilité, au nom des ministres chargés des transports et de l'équipement, à prescrire à ces entreprises l'exécution des études et travaux relevant de leur compétence.
Décision du 31 mars 1945 PORTANT MODIFICATION DES DECISIONS DU 16-09-1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES DECLARATIONS DE STOCKS, DE LA REPARTITION, DE LA DISTRIBUTION ET DE LA CONSOMMATION DES FERRAILLES, DU 31-07-1942 SUR LES COMMANDES DE TRANSFORMATION, D'ALIMENTATION, NEGOCE DU MATERIEL D'OCCASION, DEMOLITIONS ET FERS DE REEMPLOI, ET ANNULATION DES DECISIONS DES 31-08-1942 ET 16-07-1943 MODIFIANT CELLE DU 16-09-1941
Décision Européenne du 5 avril 1945 REGIE INDUSTRIELLE DE LA CELLULOSE COLONIALE
Décision Européenne du 11 mai 1945 NO 78 AUTORISATION DE VENTE DES ARTICLES DE MAROQUINERIE INDIGENE
Décision Européenne du 28 mai 1945 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A LA DECISION DU 16-05-1945
Décision Européenne du 29 juin 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
Décision Européenne du 11 juillet 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE BUREAU
Décision Européenne du 2 juillet 1945 M30 ETABLISSEMENT D'UN SECTEUR LIBRE DE BOIS DE CHAUFFAGE
Directive Européenne n°75-84 du 20 décembre 1974 DE LA COMMISSION NO 7584 DES COMMUNAUTES PORTANT FIXATION DES METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS DES ANIMAUX
Décision Européenne du 17 juillet 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET METIERS : PRODUCTION ET TRANSFORMATION DES METAUX
Le Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est constitué par arrêté des ministres chargés des transports et de l'équipement, pris après avis des ministres intéressés.
Le comité est présidé par le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ou par le commissaire adjoint.
1° Le commissaire délégué aux transports terrestres, le commissaire délégué aux transports maritimes et le commissaire délégué aux transports aériens ;
2° Un représentant du ministre de la défense, un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'industrie et un représentant du ministre de l'intérieur ;
3° Le cas échéant, un représentant du ou des ministres concernés par les questions à l'ordre du jour.
Le Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est consulté lors de l'élaboration et de la révision des plans ressources relatifs aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ainsi que dans les cas prévus à l'article R.
* 1336-1 pour l'établissement du régime des priorités.
Il peut être sollicité sur toutes questions relatives aux transports et aux travaux publics et de bâtiment intéressant la défense et la sécurité et présenter toutes propositions notamment sur :
-les conditions propres à optimiser et coordonner l'emploi des moyens requis dans l'intérêt de la défense et de la sécurité ;
-la prévision des modalités particulières d'exécution des transports et des travaux en cas de crise ;
-les dispositions à prendre pour satisfaire les demandes exprimées par les ministres utilisateurs.
Décision du 18 juillet 1945 ABROGATION DE LA DECISION DU 18 JANVIER 1944 LIMITANT LE POURCENTAGE DES FERS DE REEMPLOI DANS LES RECUPERATIONS
Décision Européenne du 25 juillet 1945 NO 83 MODIFIE LA DECISION NO 78 DU 11 MAI 1945 SUR L'AUTORISATION DE VENTE DES ARTICLES DE MAROQUINERIE INDIGENE
Décision du 30 avril 1959 appelant des membres du Gouvernement de la République française à siéger au Conseil exécutif de la Communauté
Décision du 24 avril 1959 relative au régime de l'enseignement supérieur dans la Communauté
Décision du 30 avril 1959 portant nomination du greffier de la Cour arbitrale
Décision du 25 mai 1959 relative au rôle, à la composition et aux attributions des comités de défense
Décision du 20 juin 1959 portant nomination du premier conseiller du haut commissaire général auprès de la République malgache
Décision du 12 juin 1959 fixant les conditions de participation des États d'Afrique et de Madagascar aux conférences et négociations internationales
1111-2, le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment peut assurer la direction de l'exploitation de l'ensemble des moyens de transport ainsi que la coordination et le contrôle de l'emploi des entreprises, mentionnées à l'article R.
Décision du 12 juin 1959 relative à la politique économique commune
Décision du 12 juin 1959 relative à la politique financière commune
Décision du 12 juin 1959 portant définition des principes généraux du contrôle de la justice
Décision du 28 juillet 1959 portant nomination du président du conseil d'administration de la Banque centrale des États de l'Afrique équatoriale et du Cameroun
Décision du 5 août 1959 fixant le taux des mises de trousseau des élèves de l'école du service de santé militaire
Décision du 15 septembre 1959 portant nomination du président du comité des affaires économiques et financières
Décision du 18 septembre 1959 fixant la représentation des États maritimes d'Afrique et de Madagascar auprès de la commission des phares
Décision Européenne du 10 octobre 1945 DOCKERS : ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE
Décision du 8 octobre 1959 portant nomination du premier conseiller du haut commissaire auprès de la République du Tchad
Décision du 28 septembre 1959 relative à la participation des autorités aux cérémonies militaires dans les États membres de la Communauté d'Afrique et de Madagascar
Le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment participe à la gestion des situations d'urgence, notamment en contribuant à l'analyse des besoins et à l'application du dernier alinéa de l'article R.
* 1336-1, ainsi qu'en apportant son conseil et son expertise pour la satisfaction des demandes de transports et de travaux formulées par l'autorité conduisant l'action de l'Etat.
Il participe à la prise de décision afin d'émettre des ordres d'urgence résultant des directives du Premier ministre.
Il fixe le cas échéant des orientations pour l'établissement du plan d'emploi des entreprises qui détiennent les moyens de transport et de travaux.
L'obligation faite à ces entreprises d'exécuter un transport ou un travail prioritaire est imposée, le cas échéant, en mettant en œuvre les dispositifs des réquisitions de service définis par le présent code et ceux prévus par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Décision 86-20 du 20 juillet 1986 portant homologation et annulation de normes
Décision Européenne du 27 mai 1986 DE LA HAUTE-AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION NO 06-17 DU 20-07-1985 (ALPES-MARITIMES)
Décision Européenne du 27 mai 1986 DE LA HAUTE-AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE MODIFIANT LA DECISION NO 27-03 PUBLIEE AU JO DU 26-02-1984 (EURE)
Décision Européenne du 27 mai 1986 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE MODIFIANT LA DECISION NO 31-13 PUBLIEE AU JO DU 04-06-1985 (HAUTE-GARONNE)
Décision Européenne du 27 mai 1986 DE LA HAUTE-AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE MODIFIANT LA DECISION NO 52-04 AU JO DU 31-01-1986 (HAUTE-MARNE)
Décision Européenne du 17 septembre 1986 COMPLETANT LA DECISION DU 23-10-1984 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR INFORMATIQUE INDUSTRIELLE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décision Européenne du 9 septembre 1986 86-26 PORTANT HOMOLOGATION D'UNE NORME
Décision Européenne du 4 novembre 1986 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL)
Le commissariat comprend une délégation aux transports terrestres, une délégation aux transports maritimes et une délégation aux transports aériens.
Chaque délégation est dirigée par un commissaire délégué.
Les fonctions de commissaires délégués aux transports terrestres, aux transports maritimes et aux transports aériens sont exercées par les directeurs d'administration centrale chargés de ces domaines, sauf disposition contraire.
Les commissaires délégués sont assistés par des officiers supérieurs désignés par arrêté des ministres chargés des transports et de l'équipement, sur proposition du ministre de la défense.
Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment dispose de personnels civils désignés par les ministres chargés des transports et de l'équipement et de personnels militaires, d'active ou de réserve, désignés par le ministre de la défense.
Ces effectifs peuvent être complétés par du personnel soumis aux obligations du service de défense.
Les missions, l'organisation et le fonctionnement du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment sont précisés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés des transports et de l'équipement.
Décision Européenne du 6 novembre 1986 COMPLETANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PRIVES AUTORISES A DISPENSER LA PREPARATION AU DIPLOME DE CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE FAMILIALE
Décision Européenne du 20 novembre 1986 PORTANT HOMOLOGATION ET ANNULATION DE NORMES
Décision Européenne du 22 décembre 1986 86/P1 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL) PORTANT NOMINATION D'UN CHEF DE SERVICE
Décision Européenne du 14 janvier 1987 87-P4 PORTANT NOMINATION D'UN CHEF DE SERVICE
Arrêté du 11 mai 1989 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE AU DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,A L'INNOVATION ET A L'ACTION REGIONALE (DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE)
Arrêté du 5 octobre 1989 FIXANT LE NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES
Décision du 8 octobre 1959 portant nomination du premier conseiller du haut commissaire auprès de la République centrafricaine
Décision Européenne du 31 décembre 1986 PORTANT HOMOLOGATION D'UNE NORME
1141-2 et de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, la responsabilité de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports et les travaux publics et le bâtiment, incombe aux ministres chargés des transports et de l'équipement.
Il leur appartient de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures propres à préparer l'emploi de tous les moyens civils de transports et d'exécution de travaux publics et de bâtiment ainsi que leur adaptation aux besoins de la défense et à la protection générale des populations.
Ils prescrivent en particulier toutes les mesures de recensement et de contrôle nécessaires à la connaissance de la ressource mobilisable dont ils ont la charge.
En situation d'urgence ou dans les cas d'application de l'article L.
1111-2, ils sont notamment responsables des mesures à prendre pour satisfaire au mieux les besoins des départements ministériels utilisateurs.
Dans ce cadre, les ministres mettent en œuvre les directives du Premier ministre en matière de coordination et de hiérarchisation des besoins de transports, de travaux publics et de bâtiment, en appliquant, si nécessaire, le régime des priorités dans l'emploi de la ressource.
Décision n° 87-8 du 8 février 1987 relative à un appel aux candidatures
Arrêté du 26 novembre 1985 PORTANT APPROBATION D'UN MODELE DE CONVENTION ENTRE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC) ET LES FEDERATIONS DES CHASSEURS
Arrêté du 6 décembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UNE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME
Arrêté du 10 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-10-1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC)
Arrêté du 13 décembre 1985 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 3 décembre 1985 FIXANT LE CALENDRIER DU CONCOURS GENERAL DES LYCEES (SESSION 1986)
Arrêté du 25 novembre 1985 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 75623 DU 11-07-1975
Arrêté du 18 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
En dehors des cas prévus par les articles L742-11 à L742-13 et L742-15 du code de la sécurité intérieure, les dépenses afférentes aux marchés et réquisitions prévues aux articles R.
* 1336-13 sont à la charge des autorités ou personnes bénéficiaires.
Arrêté du 5 mai 1989 FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE ET LE PROGRAMME DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE BIBLIOTHECAIRE
Arrêté du 21 avril 1989 PORTANT DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CERTAINES SOCIETES
Arrêté du 5 mai 1989 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM D'ELEVES INGENIEURS A RECRUTER EN 1989,PAR VOIE DE CONCOURS OUVERT AUX TITULAIRES DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES,MENTION SCIENCES,EN PREMIERE ANNEE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DE TOULOUSE ET A L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE DE TOULOUSE
Arrêté du 5 mai 1989 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DE PLACES OFFERTES EN 1989 AU CONCOURS SPECIAL OUVRANT ACCES AUX GRANDES ECOLES D'INGENIEURS
Arrêté du 27 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES
Arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 3 XVII JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Lorsqu'elle procède au calcul des taux effectifs moyens servant à la détermination des seuils de l'usure applicables aux prêts aux entreprises, la Banque de France ne prend pas en compte : - les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans d'un montant supérieur à 152.449 euros ; - les prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans d'un montant supérieur à 76.225 euros; - les prêts accordés pour financer un achat ou une vente à tempérament d'un montant supérieur à 45.735 euros.
Arrêté du 31 août 1990 FIXANT LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE A ACQUITTER PAR LES ELEVES ET AUDITEURS LIBRES ADMIS A SUIVRE LES COURS DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE (ENSAE)
Dans chaque zone de défense et de sécurité, le délégué de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article R.
* 1336-2, qui est aussi le chef du service de défense de zone pour les transports et l'équipement, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
Il assure, sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, la planification, la coordination et l'exécution des actions de défense et de sécurité en matière de transports et de travaux publics et de bâtiment.
* 1336-1, le représentant du commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est assisté de correspondants des établissements publics et organismes définis par arrêté des ministres chargés des transports et de l'équipement ainsi que de représentants des organisations professionnelles du transport, des travaux publics et du bâtiment.
Sur sa proposition, un arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité précise l'organisation territoriale de la délégation du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
A la demande du préfet de zone de défense et de sécurité ou dès qu'il l'estime nécessaire, l'officier général de zone de défense et de sécurité met en place un officier de liaison auprès du représentant du commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
Arrêté du 3 octobre 1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-06-1977 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DES BUDGETS ANNEXES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Arrêté du 12 octobre 1990 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT
Arrêté du 24 août 1990 PORTANT AGREMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRAITEMENT DE DECHETS CONTENANT DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET POLYCHLOROTERPHENYLES
Arrêté du 17 octobre 1990 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU JURY PREVU PAR LES ART.
28 ET 29 DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 MODIFIEE (CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES)
Arrêté du 15 octobre 1990 modifiant la liste des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale
Arrêté du 15 octobre 1990 MODIFIANT LA LISTE DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES BUDGETS ANNEXES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Arrêté du 24 octobre 1990 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 4 mars 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR CONTRIBUTION AU PROJET D'INSERTION SCOLAIRE ET POSTSCOLAIRE DES ELEVES EN DIFFICULTE
Arrêté du 11 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-07-1979 PORTANT CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE COUVREUR
1° L'action du ministre chargé des transports s'exerce sur :
- les services, établissements et entreprises gérant et exploitant des infrastructures de transports ;
- les entreprises de transports et les entreprises gérant et exploitant des moyens de transports ;
2° L'action du ministre chargé de l'équipement s'exerce sur :
- les autres entreprises dont l'activité contribue, directement ou indirectement, à la réalisation des travaux publics ou des travaux de bâtiment.
Les délégués de zone de défense et de sécurité des ministères chargés des transports et de l'équipement se tiennent informés sur la disponibilité des moyens des entités nommées ci-dessus.
Ils peuvent en disposer lorsque les circonstances l'exigent, en accord avec les autorités dont relèvent ces services et moyens ou sur décision du préfet de zone de défense et de sécurité, du préfet de région ou du préfet de département.
Arrêté du 11 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-12-1979 PORTANT CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DES METIERS DE LA PIERRE
Arrêté du 26 juin 1985 FIXANT LE NOMBRE DE MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT SUSCEPTIBLES D'ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 26 juin 1985 MODIFIANT DE PRECEDENTS ARRETES PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Arrêté du 27 juin 1985 PORTANT INSCRIPTION,MODIFICATION ET REDACTION DE PEUPLEMENTS FORESTIERS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS CLASSES ET FIXATION DES REGIONS DE PROVENANCE
Arrêté du 1 juillet 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ADMISSION A L'INSTITUT SUPERIEUR DES PRODUCTIONS ANIMALES ET AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU DIPLOME
* 1336-1, lorsque des opérations militaires se déroulent sur le territoire national, le chef d'état-major des armées et les officiers généraux de zone de défense et de sécurité ont pouvoir de donner aux organismes mentionnés à l'article R.
* 1336-2, dans la zone géographique intéressée, les instructions utiles à l'exécution des transports et travaux nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces.
Dans le cadre des mesures prévues à l'article L.
1111-2, lorsque le ministre de la défense requiert l'emploi de moyens de transports ou de travaux publics et de bâtiment, la direction de l'exploitation de ces moyens est remise soit au ministre chargé des transports, soit au ministre chargé de l'équipement.
Dans les cas fixés par le Premier ministre ou lorsque celui-ci estime que les circonstances l'exigent, la direction de l'exploitation de tout ou partie des moyens de transports ou de travaux publics et de bâtiment dans des zones déterminées est confiée au ministre de la défense pour une période définie.
Arrêté du 12 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-04-1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES D'INFIRMIERS
Arrêté du 5 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE RECHERCHE DES TRANSPORTS
Arrêté du 5 juillet 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE RECHERCHE DES TRANSPORTS :
Arrêté du 5 juillet 1985 PORTANT AGREMENT D'EXPERTS POUR L'EXAMEN DES INSTALLATIONS CONSOMMANT DE L'ENERGIE THERMIQUE
Arrêté du 5 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DES ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Arrêté du 11 juillet 1985 RELATIF AUX CHIFFRES DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS CERTAINES COMMUNES POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L571 ET L572 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Les préfets de zones de défense et de sécurité décident de l'application de ces mesures dans leurs zones.
Ils adressent les instructions nécessaires aux préfets des départements qui dépendent d'eux.
Le représentant de l'Etat dans le département, dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ces mesures et prend à cet effet, par arrêtés, les décisions d'interruption ou de reprise des émissions.
Arrêté du 18 juillet 1985 PORTANT REVALORISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A COMPTER DU 01-07-1985,AUX FAMILLES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 1 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-11-1984 FIXANT LE PROGRAMME ET LE REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL DE 1ERE CLASSE AVION ET DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PILOTE DE LIGNE AVION
Arrêté du 3 juillet 1985 AUTORISANT DES SOCIETES A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE MEDIAMETRIE
Arrêté du 10 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP):
Arrêté du 12 juillet 1985 FIXANT LES VALEURS DE SERVICE ET D'ACQUISITION DE L'UNITE DE RENTE DU REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE (RIP) POUR LA PERIODE DU 01-07-1985 AU 30-06-1986
Arrêté du 19 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-05-1984 RELATIF A L'AGREMENT DE TRAITEMENTS AUTOMATISES POUR LA TENUE DES COMPTABILITES DES NOTAIRES
Arrêté du 23 juillet 1985 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DES ROUTES
Arrêté du 27 juin 1985 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser est fixée comme suit sur le territoire de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et en zone maritime : GENRE FAMILLE : MAMMIFERES Cervidés : Odocoileus virginianus (A), cerf de Virginie (B), chevreuil (C) Laporidés : Lepus articu (A), lièvre arctique (B), lièvre (C).
Lepus americanus (A), lièvre variable (B), lapin (C).
Cervidés : Vulpes fulva (A), Renard roux (B), Renard (C).
GENRE FAMILLE : OISEAUX.
A - Espèces sédentaires Galliformes : Tétraonidés Lagopus lagopus (A), lagopède des saules (B), perdrix blanche (C).
Bonasia umbellus (A), gelinotte huppée (B), perdrix brune (C).
Phasianidés Phasianus colchicus (A), faisan à collier (B), faisan (C).
B - Migrateurs de terre I - Anseriformes Anatidés Branta canadensis (A), bernache du Canada (B), outarde (C).
Chen caerulescens (A), oie blanche (B), oie blanche (C).
Anas platyrhynchos (A), canard Malard (B), colvert (C).
Anas rubripes (A), canard noir (B), canard noir (C).
Anas acuta (A), canard Pilet (B), canard gris (C).
Anas carolinenais et Anas Crecca (A), sarcelle à ailes vertes (B), Sarcelles.
Anas discors (A), sarcelle à ailes bleues (B), sarcelle (C).
Anas penelope (A), canard siffleur européen (B), canard (C).
Anas americana (A), canard siffleur américain (B), canard (C).
Anas clypeata (A), canard souchet (B), souchet (C).
Aix sponsa (A), canard huppé (B), canard des bois (C).
Aythya collaris (A), morillon à collier (B), macreuse (C).
Aythya marila (A), grand morillon (B), macreuse (C).
II - Charadriformes Charadridés : Pluvialis dominica (A), pluvier doré (B), pluvier doré (C).
Pluvialis squatarola (A), pluvier à ventre noir (B), pluvier gris (C).
Scolopacidés : Philohela minor (A), bécasse américaine (B), bécasse (C).
Gallinago gallinago (A), bécasse ordinaire (B), bécassine (C).
Numenius phaeopus (A), courlis corlieu (B), corlieu (C).
Tringa melanoleuca (A), grand chevalier à pattes jaunes (B), long pied (C).
Tringa flavipes (A), petit chevalier à pattes jaunes (B), long pied (C).
Limnodromus griseus (A), bécasseau roux (B), bécasseau.
III - Columbiformes Colombidés : Zenaida macroura (A), tourterelle triste (B), tourterelle (C).
IV - Gruiformes Rallidés : Rallus limicola (A), râle de virginie (B).
Porzana carolina (A), râle de Caroline.
Gallinula chloropus (A), gallinule commune (B), poule d'eau (C).
Fulica americana (A), foulque américaine (B), poule d'eau (C).
C - Migrateurs de mer I - Anseriformes Anatidés : Bucephala albeola (A), petit garrot (B).
Bucephala clangula (A), garrot commun (B), garrot (C).
Clangula hyemalis (A), canard kakawi (B), kakawi (C).
Somateria mollissima (A), eider commun (B), moyak (C).
Somateria spectabilis (A), eider remarquable (B), coco (C).
Melanitta fusca (A), macreuse à ailes blanches (B), bélarge (C).
Melanitta perspicillata (A), macreuse à front blanc (B), lourde (C).
Melanitta nigra (A), macreuse à bec jaune (B), béjaune (C).
Mergus serrator (A), bec scie à poitrine rousse (B), bec scie (C).
Mergus merganser (A), bec scie commun (B), bec scie (C).
II - Alciformes Alcidés : Alle alle (A), mergule nain (B), godillon (C).
Cepphus grylle (A), guillemot noir (B), pigeon de mer (C).
Uria aalge (A), marmette commune (B), gode (C).
Uria lomvia (A), marmette de brünnich (B), gode (C).
NOTA : (A) : NOM SCIENTIFIQUE (B) : NOM FRANCAIS OFFICIEL CANADIEN (C) : NOM VERNACULAIRE LOCAL.
Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement tués à la chasse sont :
Sont soumis à autorisation du représentant de l'Etat dans l'archipel, la cession à titre gratuit ou onéreux, qu'ils soient vivants ou morts, des animaux importés ou introduits depuis le territoire métropolitain des espèces mentionnées à l'article 1er.
Le directeur de la protection de la nature, le directeur de la qualité, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur des pêches maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La cession des substances ou préparations mentionnées à l'article R.
5132-58 à titre gratuit ou onéreux est enregistrée selon un procédé agréé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'industrie et de la santé et permettant un contrôle par les autorités compétentes des opérations effectuées.
Ces enregistrements indiquent le nom et la quantité des substances ou préparations cédées, la date de leur cession, les nom, profession et adresse de l'acquéreur.
A chacune de ces cessions est attribué un numéro d'ordre qui peut s'appliquer aux substances ou préparations d'une même livraison.
Ce numéro est inscrit, ainsi que le nom et l'adresse du vendeur, sur l'emballage du produit considéré.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les cessions peuvent ne pas faire l'objet d'un enregistrement, dès lors que les factures commerciales permettent de retrouver trace de la cession avec ses références.
L'enregistrement ou les factures sont conservés pendant dix ans pour être présentés à toute réquisition des autorités compétentes.
Arrêté du 27 juin 1985 FIXANT LA LISTE DES ESPECES DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE DANS L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 31 juillet 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 31 juillet 1985 RELATIF A LA FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE D'UNE PART,ET LES TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER (TOM),LES PAYS EUROPEENS ET LES PAYS EXTRA-EUROPEENS,D'AUTRE PART
Arrêté du 29 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-06-1983 FIXANT LE TAUX NOMINAL DE CHAQUE CATEGORIE DE PRETS
Arrêté du 9 juillet 1985 AUTORISANT L'OUVERTURE DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE DOCUMENTALISTES (FEMMES ET HOMMES) AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SGG)
Arrêté du 9 juillet 1985 PORTANT SPECIALISATION DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINES MARCHANDE POUR L'ANNEE 1985-1986
Arrêté du 11 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MINISTERIELLE DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
Lorsqu'elles sont destinées à la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture, les substances mentionnées à l'article L.
5132-2 sont mélangées à des matières odorantes et colorantes suivant les formules agréées par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation qui peuvent fixer, par arrêté, la concentration de la ou desdites substances dangereuses et les conditions de délivrance des préparations obtenues.
Lorsque ces préparations sont elles-mêmes classées très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes, elles ne peuvent être délivrées qu'aux personnes physiques ou morales en ayant l'usage dans le cadre de leur profession.
Par dérogation aux prescriptions de l'alinéa qui précède, les substances mentionnées à l'article L.
5132-2 peuvent être délivrées en nature, c'est-à-dire sans qu'elles soient mélangées, en vue d'expériences scientifiques, sur autorisation spéciale des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé qui précise sa durée de validité.
Cette autorisation est présentée à l'appui de toute acquisition desdites substances.
Arrêté du 10 juillet 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT, DANS LES AGGLOMERATIONS, LA CIRCULATION, L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 15 juillet 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (M. GASTON DEFFERRE)
Arrêté du 16 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 29 août 1985 PORTANT ABROGATION DE CERTAINS ARRETES RELATIFS AUX PRIX DE VENTE DES ALCOOLS D'ETAT ET A LA SOULTE
Arrêté du 30 juin 1985 PORTANT APPROBATION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR)
Arrêté du 12 août 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-02-1978 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME BONIFIES CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR PERMETTRE LA VALORISATION DE CERTAINES OPERATIONS FONCIERES
Arrêté du 7 août 1985 PORTANT CREATION D'UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL (CHSS) A L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Sont interdits la délivrance et l'emploi, lorsqu'ils sont classés comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes : 1° Des composés arsenicaux pour la destruction des mouches et celle des parasites nuisibles à l'agriculture, exception faite des composés arsenicaux solubles destinés aux traitements d'hiver de la vigne et du diméthylarsinate de sodium (cacodylate de sodium) utilisé comme formicide ; 2° De l'arsenic, du cadmium, du plomb, du mercure et de leurs composés en vue de désinfecter les produits récoltés destinés à la consommation par l'homme et les animaux, d'embaumer les cadavres et de détruire les mauvaises herbes dans les allées des jardins, les cours et les terrains de sport ; 3° De la picrotoxine et de la coque du levant pour tout autre usage que celui de la médecine : en conséquence, la délivrance de ces substances au public est interdite à quiconque n'est pas pharmacien titulaire d'une officine.
Arrêté du 7 juillet 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLES (SICA) VINICOLES
Arrêté du 31 octobre 1980 OCTROI D'AGREMENT A CERTAINES FORMATIONS OU PARTIES DE FORMATIONS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES
Arrêté du 5 septembre 1980 M. MORLEVAT ROBERT EST NOMME PRESIDENT DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION BOURGOGNE
Arrêté du 5 septembre 1980 M. BUCCHANIERI FERNAND EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION BOURGOGNE
Arrêté du 24 novembre 1987 relatif à la composition de la commission de sélection des inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole
Chaque commission de sélection prévue à l'article 2 du décret du 20 janvier 1987 susvisé siège par discipline ou groupe de disciplines.
Chaque commission de sélection comprend : - un président ; - deux membres au moins et douze membres au plus proposés par le directeur général de l'enseignement et de la recherche et choisis parmi les inspecteurs généraux et les inspecteurs pédagogiques régionaux de l'éducation nationale, les inspecteurs généraux et les inspecteurs généraux adjoints de l'administration de l'éducation nationale, les inspecteurs généraux, les ingénieurs généraux ou les contrôleurs généraux du ministère de l'agriculture, les membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ayant au moins rang de maître de conférences, les directeurs de recherche relevant du ministère de l'agriculture ou d'un établissement public à caractère scientifique et technologique, les inspecteurs principaux de l'enseignement agricole.
Les membres de chaque commission de sélection sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.
Arrêté du 24 novembre 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SELECTION DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 26 novembre 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE DE NANCY
Lorsqu'elles sont destinées à la confection d'appâts empoisonnés pour la destruction des insectes et animaux nuisibles, les substances ou préparations mentionnées à l'article R.
5132-58 ne peuvent pas être délivrées en nature.
Elles sont mélangées à dix fois au moins de leur poids de substances inertes et insolubles puis additionnées d'une matière colorante intense rouge, noire, verte ou bleue.
La délivrance au public de ces mélanges est interdite à quiconque n'est pas pharmacien titulaire d'une officine.
Dans le cas de luttes collectives contre les insectes et animaux nuisibles, le fait que leur préparation et leur utilisation soient effectuées sous le contrôle d'un pharmacien peut être exigé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
Arrêté du 2 décembre 1987 FIXANT LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES AUX CONCOURS INTERMINISTERIELS SPECIAUX D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE 1987 EN VUE DU RECRUTEMENT D'ANALYSTES (FEMMES ET HOMMES) ET LA REPARTITION PAR CORPS DES POSTES QUI SERONT OFFERTS A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE AUX ELEVES DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE.
Arrêté du 30 novembre 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MME.
Arrêté du 1 décembre 1987 fixant la limite de paiement par remise de titres ainsi que la valeur de reprise de l'emprunt d'Etat 7 p.
100 1973 (code Sicovam n° 131) pour l'émission d'obligations assimilables au Trésor de la série Décembre 1987
La limite de paiement par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 p.
100 1973 prévue à l'article 12 du décret du 5 janvier 1987 modifié susvisé est fixée à 100 p.
100 de chaque acquisition d'obligations de la série Décembre 1987 assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987.
100 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en décembre 1987 est fixée à 9 002,41 F.
Arrêté du 1 décembre 1987 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE DE TITRES AINSI QUE LA VALEUR DE REPRISE DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 (CODE SICOVAM N0 131) POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES AU TRESOR DE LA SERIE décembre 1987
Arrêté du 23 novembre 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-04-1982 MODIFIE RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION INFERIEURE A UNE HEURE
Arrêté du 6 novembre 1987 PORTANT DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DIETETIQUE ET MODIFIANT LES MODALITES DE FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Arrêté du 6 novembre 1987 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LISTE DES ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE
En vue de faciliter, en cas de diffusion de la rage par les animaux sauvages, la destruction de ces animaux, des substances classées comme très toxiques ou toxiques ou des préparations qui en contiennent peuvent être délivrées sous des formes et dans des conditions qui dérogent aux prescriptions de l'article R.
Sur les ampoules, boîtes, sachets et autres récipients contenant ces substances ou préparations, est inscrite, en caractères indélébiles, outre le nom de la substance très toxique qu'ils contiennent, la mention : "poison pour la destruction des animaux sauvages, mortel pour l'homme".
Les emballages extérieurs de ces produits comportent les mêmes inscriptions et, le cas échéant, signalent le danger des émanations.
Ils comportent, en outre, les indications suivantes : 1° Quantités de substance active contenue dans chaque ampoule ou autre récipient ; 2° Antidote à utiliser en cas d'intoxication de l'homme, ainsi que sa posologie et son mode d'administration ; 3° Nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ; 4° Numéro du lot de fabrication ou d'importation.
Les ampoules, boîtes, sachets et autres récipients contenant ces substances ou préparations très toxiques ou toxiques sont fermés hermétiquement et leurs emballages sont assez résistants pour permettre leur transport sans danger.
Les conditions auxquelles satisfont les récipients et les emballages, compte tenu de leur nature et de leurs dimensions, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
Arrêté du 25 novembre 1987 relatif à la cession par les caisses départementales de la mutualité sociale agricole d'informations nominatives relatives aux exploitations agricoles aux services statistiques départementaux du ministère de l'agriculture
Les services statistiques départementaux du ministère de l'agriculture exploitent des informations nominatives qui leur sont transmises par les caisses départementales de la mutualité sociale agricole aux fins exhaustives de préparation de listes d'exploitations agricoles en vue de la réalisation du prochain recensement général de l'agriculture, dont la date et les conditions dans lesquelles il sera exécuté feront l'objet d'un prochain décret.
Les informations mentionnées à l'article 1er sont relatives aux exploitants agricoles ou aux propriétaires de parcelles agricoles et comprennent les nom et prénom(s), la date de naissance, l'adresse et la superficie de l'exploitation par nature, le mode de faire-valoir, la liste et la superficie des parcelles non assujetties.
Elles sont transmises aux services départementaux de statistique agricole, classées par commune, soit par lots de fiches individuelles, soit groupées dans les listes nominatives.
Les informations reçues des caisses de la mutualité sociale agricole ne font l'objet d'aucune communication de la part des services de statistique agricole bénéficiaires.
Elles sont conservées jusqu'à la fin d'une période n'excédant pas quatre mois après l'exécution du recensement général de l'agriculture.
Les documents contenant ces informations seront détruits à l'issue de cette période.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, qui s'exerce auprès des caisses départementales de la mutualité sociale agricole, peut aussi s'exercer auprès des services départementaux de statistique agricole.
Arrêté du 25 novembre 1987 RELATIF A LA CESSION PAR LES CAISSES DEPARTEMENTALES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES AUX SERVICES STATISTIQUES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 7 décembre 1987 PORTANT FIXATION DE LA QUANTITE D'ALCOOL DE BETTERAVES ACQUISE DANS CHAQUE USINE POUR LA CAMPAGNE 1987-1988
Décret du 11 octobre 1943 SYSTEME DE L'EXERCICE
Décret du 14 octobre 1943 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Décret du 4 octobre 1943 EXTENSION A L'INDOCHINE DE LA LOI DU 13-02-1942 : (MODIFIANT L'ART.
458 DU CODE PENAL (INCENDIE DES PROPRIETES MOBILIERES OU IMMOBILIERES)
Décret du 9 octobre 1943 RELATIF A LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION NATIONALE D'ENQUETE ET DE TAXATION (ARTICLE 10 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1943)
1ER DU DECRET DU 06-08-1936 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "RIVESALTES"
APPELLATION "COTES D'AGLY".
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION PAR DEPARTEMENTS ET COMMUNES
Décret du 14 octobre 1943 LES BORDEAUX SUPERIEURS DOIVENT ETRE PRODUITS AVEC LES CEPAGES PRINCIPAUX DEFINIS PAR LE DECRET DU 14-11-1936.
ILS DOIVENT PROVENIR DE MOUTS AYANT : 178 G DE SUCRE NATUREL (ROUGES) OU 196 G (BLANCS) PAR LITRE, LE DEGRE ALCOOLIQUE EST DE 11,5 DEGRES MINIMUM.
LA PRODUCTION NE DOIT PAS EXCEDER 40 HECTOLITRES A L'HECTARE POUR LES VINS ROUGES ET 35 POUR LES BLANCS
Les substances ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R.
5132-58, détenues soit en vue de leur mise sur le marché, soit en vue de leur emploi, sont placées dans des armoires fermées à clef ou dans des locaux où n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'établissement.
En aucun cas, il ne doit être introduit dans les armoires et locaux des produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux.
Dans ces armoires ou locaux, les substances ou préparations mentionnées au premier alinéa sont détenues séparément des autres substances ou préparations, notamment de celles relevant des autres catégories fixées à l'article L.
Lorsque le détenteur exerce le commerce de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale, les substances ou préparations mentionnées au premier alinéa sont obligatoirement détenues dans un local spécifique.
Décret du 28 octobre 1943 PORTANT DEVOLUTION DES BIENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA MARINE DE COMMERCE (SYNDICAT D'ARMATEURS, D'OFFICIERS ET DE MARINS) AUX ORGANISMES CORPORATIFS DE LA MARINE DE COMMERCE QUI LES REMPLACENT (COMITE SOCIAL REGIONAL DE LA MER-DU-NORD, MANCHE ET ATLANTIQUE)
Décret du 28 octobre 1943 PORTANT DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE AU COMITE SUPERIEUR ECONOMIQUE DE LA MARINE DE COMMERCE
POUR L'APPLICATION DE LA LOI 336 DU 29 JUIN 1943
Décret du 8 novembre 1943 CREATION ET CONSTITUTION D'UNE COMMISSION D'ETUDES DES QUESTIONS DE LOYERS
Décret du 15 novembre 1943 PORTANT DISSOLUTION ET DEVOLUTION DES BIENS DU SYNDICAT DES FABRICANTS DE CAISSES DU SUD-OUEST A SALLES (GIRONDE)
Décret du 28 octobre 1943 RECRUTEMENT,AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE,DE COMMIS D'ORDRE ET DE COMPTABILITE
Décret du 19 novembre 1943 APPLICATION AUX PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES DES DISPOSITIONS DE L'ART.
4 DE LA LOI DU 14-04-1924 (INDEMNITES SOUMISES A RETENUES POUR PENSIONS CIVILES)
Décret du 29 novembre 1943 DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DONT LA LIMITE D'AGE A ETE ABAISSEE EN APPLICATION DE L'ART.
Les substances ou préparations dangereuses, classées comme nocives, corrosives ou irritantes, lorsqu'elles sont destinées à la destruction des parasites et animaux nuisibles à l'agriculture, ne peuvent être délivrées en nature ; elles sont mélangées, sauf en cas d'incompatibilité, à des matières odorantes et colorantes ou à l'une d'elles seulement suivant des modalités prévues par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation qui peuvent fixer, par arrêté, la concentration de la ou desdites substances dangereuses et les conditions de délivrance des préparations obtenues.
Loi n°64-1325 du 26 décembre 1964 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
DU 18-12-1906 : (INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES CHARGES DE GRANDS TRAVAUX OU D'UN INTERIM)
Loi n°63-815 du 6 août 1963 PTE.
PORTANT MODIFICATION DU CODE DES PTT ART.
UNIQUE : MODIFICATION DES ART.
L115 & L116 DU CODE DES PTT RELATIFS AUX DELAIS DE RECLAMATION EN MATIERE DE MANDAT
Loi n°63-820 du 6 août 1963 PERMETTANT LE RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET CONTRE LE TIERS RESPONSABLE
Loi n°64-365 du 24 avril 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-1162 DU 23 NOVEMBRE 1963 RELATIF AU PRELEVEMENT PERCU A L'IMPORTATION D'OEUFS EN COQUILLES DESTINES A LA CONSOMMATION
Loi n°64-551 du 16 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 64-71 DU 27 JANVIER 1964 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE A DIVERS PRODUITS RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER.
(CECA) ET QUI A INSTITUE DES DROITS DE DOUANE DIFFERENTIELS SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS
Loi n°64-552 du 16 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-1080 DU 30 OCTOBRE 1963 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Loi n°64-597 du 24 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-1319 DU 27 décembre 1963 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Loi n°64-612 du 26 juin 1964 ETENDANT AUX TOM LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES 104 A 108 DU CODE PENAL RELATIFS AUX ATTROUPEMENTS
5132-67, détenues en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi, sont conservées séparément des autres substances ou préparations.
Loi n°64-664 du 2 juillet 1964 AVC MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IER DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIVES A L'IMMATRICULATION ET A LA NATIONALITE DES AERONEFS.
Loi n°64-687 du 8 juillet 1964 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER: INDEMNITE DE RESIDENCE,DE DEPLACEMENT,CONGES,COMPOSITION DU CONTRAT DE TRAVAIL,CONVENTIONS COLLECTIVES,FRAIS DE TRANSPORT
Loi n°64-689 du 8 juillet 1964 SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECIPROCITE EN MATIERE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR
Loi n°64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées
Loi n°64-700 du 10 juillet 1964 AUTORISANT LA RATIFICATION DES CONVENTIONS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE CONCERNANT, D'UNE PART, UNE RECTIFICATION DE LA FRONTIERE FRANCO-SUISSE ET, D'AUTRE PART, L'AMENAGEMENT HYDRO-ELECTRIQUE D'EMOSSON, SIGNEES A SION LE 23 août 1963
Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
La région parisienne est composée de la ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et du département de Seine-et-Marne.
Les limites des départements créés par la présente loi et la liste des communes qu'ils comprennent sont indiquées sur la carte et dans le tableau figurant en annexe.
Les départements de la Seine et de Seine-et-Oise sont supprimés.
Abrogé par Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975, v. init.
La ville de Paris exerce les attributions précédemment conférées en matière d'aide sociale obligatoire à domicile à l'assistance publique de Paris à laquelle sont et demeurent applicables les dispositions de l'article L.
Sauf dispositions contraires de la présente loi, la législation de droit commun est applicable aux départements de la région parisienne.
Les chefs-lieux des départements créés par la présente loi seront fixés par décret en Conseil d'Etat.
Créé par LOI 64-707 1964-07-10 JORF 12 JUILLET 1964 rectificatif JORF 1ER AOUT 1964
Sauf dispositions contraires de la présente loi, les immeubles faisant partie du domaine public ou du domaine privé des départements de la Seine et de Seine-et-Oise, les meubles corporels de ces départements, ainsi que les droits et obligations se rattachant à ces immeubles ou à ces meubles, sont transférés, de plein droit, aux collectivités visées à l'article 1er de la présente loi sur le territoire desquelles ils sont situés.
Ces collectivités pourront, par accord amiable, modifier la répartition entre elles des immeubles et des meubles corporels telle qu'elle résulte des dispositions de l'alinéa 1er du présent article.
Lorsque les biens visés à l'article 12 ci-dessus sont situés hors du territoire formé par les actuels départements de la Seine et de Seine-et-Oise, ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent, sont transférés, par accord amiable entre les collectivités créées par la présente loi, à l'une d'entre elles ou à une institution interdépartementale.
Si aucun accord n'est intervenu dans un délai d'un an à compter de la mise en vigueur des dispositions de l'article 1er de la présente loi, il pourra être procédé par décret en Conseil d'Etat au transfert de ces biens, droits et obligations soit aux nouvelles collectivités, soit à un établissement public existant ou à créer.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux biens des départements de la Seine et de Seine-et-Oise, quel que soit le lieu où ils sont situés, qui présentent un intérêt interdépartemental eu égard à la nouvelle organisation territoriale de la région parisienne, et dont la liste sera établie par un décret en Conseil d'Etat pris avant la mise en vigueur des dispositions de l'article 1er de la présente loi.
Ledit décret précisera éventuellement les conditions dans lesquelles les nouvelles collectivités territoriales seront appelées à contribuer aux charges résultant de l'exploitation de ces biens.
Le service de la dette des départements de la Seine et de Seine-et-Oise, les obligations résultant des garanties d'emprunts consentis par ces départements et les droits résultant des prêts accordés par ceux-ci sont pris en charge respectivement par la ville de Paris et par le département des Yvelines.
Les recettes et les dépenses afférentes à ces prises en charge sont réparties entre les collectivités prévues par la loi, proportionnellement à la valeur, à la date de la mise en vigueur des dispositions de l'article 1er de la présente loi, du centime additionnel des communes des anciens départements comprises dans les nouveaux.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de répartition entre les nouvelles collectivités des disponibilités déposées au Trésor au nom des départements de la Seine et de Seine-et-Oise.
Sauf dispositions contraires de la présente loi, les biens mobiliers incorporels autres que ceux mentionnés aux articles 13 et 14 et les droits et obligations des départements de la Seine et de Seine-et-Oise, y compris les droits réels immobiliers, sont transférés par accord amiable entre les nouvelles collectivités à l'une d'entre elles ou à une institution interdépartementale.
Jusqu'à l'intervention des accords prévus aux articles 13 et 16 ci-dessous ou, le cas échéant, des décrets qui s'y substituent, les biens, droits et obligations du département de la Seine visés auxdits articles sont provisoirement attribués à la ville de Paris ; ceux du département de Seine-et-Oise sont attribués provisoirement au département des Yvelines.
Un décret fixera les conditions de répartition entre les nouvelles collectivités des recettes et des dépenses résultant pour la ville de Paris et le département des Yvelines de l'application de l'alinéa précédent.
Lorsqu'ils sont affectés à l'usage des services de la préfecture de police transférés à l'Etat, les immeubles du domaine public ou du domaine privé du département de la Seine et de la ville de Paris, les meubles corporels ou incorporels de ces collectivités, ainsi que les droits et obligations se rattachant à ces immeubles ou à ces meubles, sont dévolus à l'Etat.
Lorsqu'ils sont affectés aux exploitations confiées à la Régie autonome des transports parisiens, les immeubles du département de la Seine et de la ville de Paris, les meubles corporels ou incorporels de ces collectivités, ainsi que les droits et obligations de toute nature se rattachant à ces biens, sont transférés au syndicat des transports de la région parisienne créé par l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959.
Des règlements d'administration publique fixeront les modalités d'application du présent titre et notamment celles qui sont relatives aux immeubles et aux meubles corporels utilisés par les services d'aide sociale à l'enfance des départements de la Seine et de Seine-et-Oise ainsi qu'aux droits et obligations se rattachant auxdits immeubles.
Ces règlements d'administration publique fixeront également les conditions d'application de la loi en ce qui concerne la détermination du domicile de secours des enfants relevant de ces services d'aide sociale ainsi que l'exercice de la tutelle ou la surveillance sur ces enfants.
Les transferts de biens, droits et obligations prévus par la présente loi ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
A partir du 1er janvier 1965, les administrateurs, les agents supérieurs et les attachés d'administration du département de la Seine et de la ville de Paris constituent des corps de fonctionnaires de l'Etat homologues à ceux des administrations centrales.
Sont également soumis au statut général des fonctionnaires de l'Etat les fonctionnaires appartenant à la même date aux corps d'inspection auxquels ont accès les personnels mentionnés à l'alinéa ci-dessus et au corps des secrétariats des assemblées, actuellement régis par les dispositions du décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 portant statut des personnels de la ville de Paris et du département de la Seine.
A partir du 1er janvier 1965, les emplois de direction des administrations parisiennes, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, sont des emplois de l'Etat.
Pour la liquidation des pensions des fonctionnaires occupant ces emplois au 1er janvier 1965, il sera tenu compte du temps pendant lequel ces derniers auront occupé lesdits emplois.
Des décrets en Conseil d'Etat pourront déterminer les conditions dans lesquelles les personnels restant soumis aux dispositions du décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 précité auront accès à des corps de fonctionnaires de l'Etat.
Les fonctionnaires restant soumis, au 1er janvier 1965, aux dispositions du décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 pourront être placés en position de détachement dans un corps de fonctionnaires de l'Etat de niveau équivalent et pourront, sur leur demande, à l'expiration de la période de détachement, être intégrés dans ce corps et titularisés dans leur emploi.
Abrogé par Loi n°66-492 du 9 juillet 1966, v. init.
Les préfets peuvent recevoir délégation du pouvoir disciplinaire à l'égard des personnels soumis, en vertu des dispositions du présent chapitre, au statut général des fonctionnaires de l'Etat ou au statut spécial de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948.
Modifié par Loi n°66-492 du 9 juillet 1966 - art. 5, v. init.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 22 ci-dessus demeurent régis par les dispositions statutaires actuellement en vigueur, jusqu'à ce qu'ils aient été soumis à un statut particulier pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959.
Demeurent également en vigueur à titre transitoire l'ensemble des règles applicables aux emplois mentionnés à l'article 23 ci-dessus.
Demeure en vigueur, à titre transitoire, l'ensemble des règles applicables aux personnels technique et ouvrier relevant à la fois de l'Etat et du département de la Seine ; les attributions et la situation de ces personnels et de ceux des corps auxquels ils appartiennent, appelés ultérieurement à exercer leurs fonctions dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de Val-de-Marne, seront définies par application des dispositions de l'article 9 de la présente loi.
Les agents du cadre unique de professeurs spéciaux d'enseignement primaire de la Seine deviennent des fonctionnaires de l'Etat.
Ils demeurent régis par les dispositions statutaires actuellement en vigueur jusqu'à ce qu'ils aient été soumis à un statut particulier pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959.
La formation dans les écoles normales des instituteurs et institutrices, nécessaires aux établissements scolaires des nouvelles collectivités de la région parisienne, sera organisée dans des établissements interdépartementaux, par entente amiable entre les collectivités intéressées ou, en cas de désaccord, par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil supérieur de l'éducation nationale.
Abrogé par Loi n°80-1102 du 31 décembre 1980 - art. 19, v. init.
Modifié par Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 25 JORF 31 DECEMBRE 1982
Abrogé par Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 12 JORF 31 DECEMBRE 1983
Lorsque la loi de finances ayant donné un caractère prioritaire à des travaux d'intérêt général concernant la région parisienne détermine la part de l'Etat, du district et des collectivités locales dans le financement de ces travaux, les crédits nécessaires à la part de financement incombant au district peuvent être inscrits d'office à son budget, par décret contresigné par le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Economie et des Finances si le conseil d'administration du district, à l'issue de deux délibérations successives, ne les a pas votés.
L'autorité de tutelle dispose des pouvoirs nécessaires pour assurer l'équilibre de ce budget en réduisant, en tant que de besoin, les dépenses du district au plafond de ses recettes, et sans que les impôts et taxes perçus par les collectivités locales soient modifiés par voie d'autorité.
A défaut d'entente les différentes collectivités locales intéressées par ces opérations, le district peut être chargé par décret en Conseil d'Etat de leur réalisation.
Il peut, dans ce cas, et dans les mêmes formes, être autorisé à utiliser, nonobstant toutes dispositions législatives contraires, le domaine public des départements et des communes.
L'Etat participe aux dépenses de fonctionnement du régiment de sapeurs-pompiers, y compris les dépenses d'entretien, de réparation et de loyer du casernement, dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi n° 53-1320 du 31 décembre 1953, dont le dernier alinéa est abrogé.
Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne participent aux dépenses demeurant à la charge de la ville de Paris, y compris les dépenses d'investissement afférentes au casernement.
Leur participation est calculée de manière telle que les charges respectives de la ville de Paris et des communes considérés soient proportionnelles au chiffre de la population de chacune de ces collectivités.
Jusqu'aux dates qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard au 1er janvier 1968, les collectivités publiques et établissements publics intéressés ci-après désignés contribueront aux dépenses résultant de l'application des articles 22 et 23 de la présente loi, dans les conditions suivantes : La ville de Paris et le département de la Seine verseront à l'Etat une contribution égale, en ce qui concerne les personnels en fonction à la préfecture de la Seine, aux trois cinquièmes de la dépense totale entraînée par leur rémunération et, en ce qui concerne les personnels administratifs en fonction à la préfecture de police, à la moitié de cette même dépense ; L'administration générale de l'assistance publique à Paris et le Crédit municipal de Paris, ainsi que les autres établissements publics éventuellement intéressés, verseront à l'Etat une contribution égale à la totalité de la dépense entraînée par la rémunération des personnels mis à leur disposition.
Un décret déterminera les modalités suivant lesquelles les collectivités et établissements publics visés à l'article 41 de la présente loi continueront, à titre transitoire, à contribuer dans les mêmes conditions qu'antérieurement aux dépenses résultant du maintien à la charge de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des pensions de retraites des personnels ayant occupé les emplois des agents devenus fonctionnaires de l'Etat par application des articles 22, 23, 26 et 30 de la présente loi.
Modifié par Loi n°64-1278 du 23 décembre 1964, art. 44 v. init.
- Les dépenses résultant du maintien temporaire des enseignements spéciaux dans les classes autres que les classes élémentaires seront partagées entre l'Etat et la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions suivantes :
L'Etat supportera une dépense égale à celle qu'il aurait dû prendre en charge en vertu de la réglementation en vigueur ;
Le surplus donnera lieu à une contribution des collectivités susmentionnées calculée à concurrence de 50 % au prorata de leur population et, pour le reste, en fonction de la valeur de leur centime additionnel.
Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pourront recouvrer sur les communes des contingents calculés sur les mêmes bases que ci-dessus.
- Jusqu'à la date à laquelle les assemblées délibérantes des collectivités intéressées auront pris une délibération sur le maintien éventuel des enseignements spéciaux dans les classes élémentaires, et au maximum pendant une durée d'un an à compter de la date à laquelle les professeurs spéciaux seront devenus des fonctionnaires de l'Etat, le service assuré par ces derniers dans les classes élémentaires sera maintenu.
Les collectivités intéressées rembourseront à l'Etat l'intégralité des dépenses exposées par celui-ci à cet effet.
Elles pourront recouvrer sur les communes des contingents calculés sur les bases définies au I du présent article.
Le mandat des administrateurs des organismes chargés de la gestion d'un service public dans les limites des départements supprimés par la présente loi prendra fin à dater de l'installation des administrateurs des organismes chargés de la gestion dudit service dans les limites des nouveaux départements.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont, pour l'application de tous les textes de nature législative visant le département de la Seine, substitués à ce département.
Sous la même réserve, les départements de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise sont, pour l'application de tous les textes de nature législative visant le département de Seine-et-Oise, substitués à ce département.
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application de la présente loi.
Ils fixeront notamment les dates d'entrée en vigueur de ses dispositions, dates qui ne pourront être postérieures au 1er janvier 1968.
Les dispositions contraires à la présente loi seront abrogées aux dates fixées par les décrets prévus à l'alinéa précédent.
COMMUNES : Antony, Asnières, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, la Garenne-Colombes, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d'Avray, Villeneuve-la-Garenne.
COMMUNES : Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-La-Rue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, L'Hay-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, la Queue-en-Brie, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi, Villejuif, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes, Vitry-sur-Seine.
COMMUNES : Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Le Bourget, Clichy-sous-Bois, Coubron, La Courneuve, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, Gagny, Gournay-sur-Marne, L'Ile-Saint-Denis, Les Lilas, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Seine, Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-lès-Gonesse, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse.
COMMUNES DES CANTONS DE : Argenteuil-Nord, Argenteuil-Sud, Cormeilles-en-Parisis, Ecouen, Enghien-les-Bains, Gonesse, L'Isle-Adam, Luzarches, Magny-en-Vexin, Marines, Montmorency, Pontoise, Saint-Leu-la-Forêt, Sarcelles-Centre, Taverny.
COMMUNES DES CANTONS DE : Bonnières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chatou, Chevreuse, Conflans-Sainte-Honorine, Houdan, Houilles, Limay, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Marly-le-Roi, Meulan, Montfort-l'Amaury, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Versailles-Ouest, Versailles-Nord, Versailles-Nord-Ouest, Versailles-Sud.
ET COMMUNES DE : Bonnelles, Bullion, La Celle-les-Bordes, Longvilliers, Rochefort-en-Yvelines, Ablis, Allainville, Boinville-le-Gaillard, Clairefontaine-en-Yvelines, Craches, Orsonville, Paray-Douaville, Ponthévrard, Prunay-sous-Ablis, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Sainte-Mesme, Sonchamp.
COMMUNES DES CANTONS DE : Arpajon, Athis-Mons, Brunoy, Corbeil-Essonnes-Nord, Corbeil-Essonnes-Sud, Etampes, La Ferté-Alais, Juvisy-sur-Orge, Limours, Longjumeau, Massy, Méréville, Milly-la-Forêt, Montgeron, Palaiseau, Savigny-sur-Orge.
ET COMMUNES DE : Angervilliers, Boissy-sous-Saint-Yon, Breuillet, Breux, Dourdan, Roinville, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Maurice-Montcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon, Sermaise, Le Val-Saint-Germain, Authon-la-Plaine, Chatignonville, Corbreuse, La Forêt-le-Roi, Les Granges-le-Roi, Mérobert, Plessis-Saint-Benoist, Richarville, Saint-Escobille.
Loi n° 82-506 du 15 juin 1982 relative à la procédure applicable en cas de faute professionnelle commise à l'audience par un avocat
Loi n°82-522 du 21 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION FISCALE FRANCO-EGYPTIENNE SIGNE A PARIS LE 19-06-1980 (EVITER LA DOUBLE IMPOSITION,PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE)
Loi n°82-547 du 30 juin 1982 PORTANT VALIDATION DE LA LISTE PRINCIPALE ET DE LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION A L'INTERNAT EN MEDECINE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL FAISANT PARTIE DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE PARIS AU TITRE DU CONCOURS DE 1980-1981
La personne responsable de la mise sur le marché adresse la demande d'autorisation au ministre chargé de la santé.
L'autorisation est délivrée par les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé pour une durée de trois ans, après avis de l'organisme agréé mentionné à l'article L.
Le silence gardé par les ministres pendant plus de quatre mois à compter de la réception de la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale
II Un décret fixe les conditions dans lesquelles le conjoint survivant, ou en zone de montagne un enfant héritier copropriétaire, qui a obtenu l'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale, artisanale, industrielle ou hôtelière à caractère familial en application du quatrième alinéa de l'article 832 du Code civil bénéficie de prêts à taux bonifiés pour le paiement de la soulte.
Lorsque les parts ont été souscrites ou acquises par un époux avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la notification faite par le conjoint d'un associé en application de l'article 1832-2 du code civil est soumise aux mêmes conditions d'agrément que celles qui régissent à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi la transmission de parts d'un associé à son conjoint.
Rapport de Mme Sicard, au nom de la commission spéciale, n° 748 ;
Rapport de M. Bouvier, au nom de la commission des lois, n° 316 (1981-1982) ;
Projet de loi, adopté avec modification (2è lecture) par l'Assemblée nationale, n° 392 (1981-1982) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en 2è lecture, n° 980 ;
Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE
Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE
Les pensions de vieillesse dues aux assurés du régime général au titre des articles L.
332 du code de la sécurité sociale ainsi que les pensions de vieillesse des salariés des assurances sociales agricoles sont majorées forfaitairement de : 6 % quand elles ont pris effet avant le 1er janvier 1972 ; 4 % quand elles ont pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1972 ; 5,5 % quand elles ont pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1973 et ont été liquidées sur la base d'une durée d'assurance de trente-quatre années ; 1,5 % quand elles ont pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1974 et ont été liquidées sur la base d'une durée d'assurance de trente-six années.
Les fractions de pensions de vieillesse qui incombent au régime général et au régime des salariés des assurances sociales agricoles sont majorées forfaitairement de : 6 % quand elles ont pris effet avant le 1er janvier 1972 ; 4 % quand elles ont pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1972 ; 5,5 % quand elles ont pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1973 et lorsque la durée totale d'assurance retenue pour leur calcul, en vertu de la réglementation ou d'une convention internationale, est au moins égale à trente-quatre années ; 1,5 % quand elles ont pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1974 et lorsque la durée totale d'assurance retenue pour leur calcul, en vertu de la réglementation ou d'une convention internationale, est au moins égale à trente-six années.
Ces deux dernières majorations forfaitaires ne sont accordées que dans la mesure où les règles de coordination n'avaient pas permis la prise en compte des années d'assurance accomplies au-delà de la trente-quatrième ou de la trente-sixième.
Sont majorées forfaitairement de 4 % à compter du 1er décembre 1982, lorsqu'elles ont pris effet antérieurement à cette date : 1° Les pensions de réversion qui incombent : a) Au régime général en application de l'article L.
351 du code de la sécurité sociale ; b) Au régime des assurances sociales agricoles ; c) Au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales en application de l'article L.
663-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les pensions d'invalidité ou de vieillesse de veuve ou de veuf, qui incombent : a) Au régime général en application des articles L.
329 du code de la sécurité sociale ; b) Au régime des assurances sociales agricoles.
Cette majoration s'applique au montant de la pension calculée avant qu'elle n'ait été portée éventuellement au montant minimum des pensions de réversion prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L43 (VT)
NOTA : Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° abroge les dispositions précédemment substituées.
IV - Les dispositions des paragraphes II et III s'appliquent lorsque l'assuré a disparu de son domicile depuis plus d'un an, même si cette disparition est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les anciens fonctionnaires, militaires et magistrats de l'ordre judiciaire, ayant relevé du régime de retraite institué par les lois du 14 avril 1924 et du 20 septembre 1948, qui ont cessé leurs fonctions avant le 29 janvier 1950 après avoir accompli plus de cinq ans de service effectif au sens de l'article L.
5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sans avoir droit à pension à jouissance immédiate ou différée ou à solde de réforme, et qui n'ont demandé en temps utile ni le remboursement des retenues pour pensions effectuées sur leur traitement ou solde ni le rétablissement dans les droits qu'ils auraient pu acquérir au titre de l'assurance vieillesse du régime des assurances sociales, sont relevés de la forclusion qu'ils ont encourue au regard de ces droits.
S'ils sont déjà titulaires d'une pension de vieillesse au titre de ce régime, ils peuvent en demander la révision.
Les cotisations à reverser par le Trésor public au régime général pour assurer le rétablissement des intéressés dans les droits qu'ils auraient pu acquérir au titre de l'assurance vieillesse de ce régime sont revalorisées.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes ayant obtenu la validité des services visés au premier alinéa au titre d'un régime spécial d'assurance vieillesse.
Les dispositions des articles 6 et 10 de la présente loi sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er décembre 1982.
Les dispositions de la présente loi modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite et le code des pensions de retraite des marins sont applicables aux droits résultant de la radiation des cadres ou de décès, ouverts à compter de la date d'effet de la présente loi.
Les dispositions des autres articles de la présente loi sont applicables à compter du 1er décembre 1982.
Rapport de M. Bonifay, au nom de la commission des affaires sociales, n° 321 (1981-1982) ;
Rapport de M. Laborde, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 929 ;
Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat en deuxième lecture, n° 982 ;
Rapport de M. Bonifay, au nom de la commission mixte paritaire, n° 443 (1981-1982) ;
Rapport de M. Laborde, au nom de la commission mixte paritaire, n° 985 ;
Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE
Loi n°83-1072 du 14 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PANAMA SUR LE TRAITEMENT ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES) SIGNE A PANAMA LE 05-11-1982
Loi n°83-1106 du 21 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LE FINANCEMENT COLLECTIF DE CERTAINS SERVICES DE NAVIGATION AERIENNE D'ISLANDE,FAIT A GENEVE LE 25-09-1956
Loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n°83-520 du 27 juin 1983
Loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France
Lorsque des mesures ou pratiques énumérées à l'article 2 ci-après provenant d'autorités publiques ou d'entreprises ressortissant d'un Etat étranger portent atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France, des dispositions peuvent être prises afin d'en prévenir, réduire ou supprimer les effets.
Les mesures ou pratiques mentionnées à l'article 1er de la présente loi sont les suivantes : 1.
Mesures ou pratiques contraires à un engagement international ; 2.
Mesures ou pratiques établissant de manière directe ou indirecte une répartition unilatérale de cargaisons ; 3.
Mesures fiscales ou assimilées liées à l'emploi de certains pavillons ainsi que toutes mesures relatives à la réglementation des changes faisant obstacle à l'exécution des paiements afférents à l'exploitation des navires utilisés par un armement français ; 4.
Fixation ou homologation unilatérale, par un gouvernement ou un organisme étranger, des taux de fret applicables aux services rendus par un navire exploité par un armement français ; 5.
Pratiques à caractère discriminatoire ; 6.
Pratiques portant atteinte au principe d'une concurrence commerciale et loyale en matière de transport maritime.
Dans les cas énumérés à l'article 2 de la présente loi, peuvent être soumis à autorisation ou interdits : 1.
Le chargement ou le déchargement en France des marchandises autres qu'en transit transportées à bord de navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné ; 2.
L'affrètement total ou partiel par des entreprises françaises de navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné ; 3.
Le frètement total ou partiel à des entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné de navires utilisés par des entreprises françaises.
Dans les cas énumérés à l'article 2 de la présente loi, peuvent être également décidés : 1.
Un prélèvement financier sur les navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné, à l'occasion de leurs opérations commerciales dans les ports français.
Son montant, établi en fonction du volume du navire tel qu'il est défini pour le calcul des droits de port et de navigation, est fixé à 30 F par mètre cube ou fraction de mètre cube, pour un navire dont le volume ne dépasse pas 50.000 mètres cubes.
Pour un navire dont le volume dépasse 50.000 mètres cubes s'ajoutent à ce montant 20 F par mètre cube pour chaque mètre cube compris entre 50.000 et 100.000 mètres cubes et 10 F par mètre cube au-delà de 100.000 mètres cubes ; 2.
Un prélèvement financier s'élevant à 30 p.
100 de leur valeur en douane, sur les marchandises d'origine française ou à destination de la France, transportées à bord de navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné.
Dans les cas énumérés à l'article 2 de la présente loi, il peut être interdit à toute personne physique ou à tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale, de se prêter ou d'apporter directement ou indirectement son concours à la mise en oeuvre des mesures ou pratiques mentionnées à l'article 2 précité.
Les actes faisant l'objet de cette interdiction sont portés à la connaissance des intéressés.
Quiconque effectue, en violation d'une interdiction ou sans autorisation lorsqu'elle est requise, ou en infraction avec les conditions de l'autorisation, une opération de chargement, de déchargement, d'affrètement ou de frètement prévue par l'article 3 de la présente loi, sera puni d'une amende de 75000 euros.
Sera puni de la même peine quiconque, au mépris de l'interdiction qui aura été portée à sa connaissance en application de l'article 5 de la présente loi, se prête ou apporte directement ou indirectement son concours à la mise en oeuvre des mesures ou pratiques énumérées à l'article 2 de la présente loi.
Les infractions prévues à l'article 6 de la présente loi sont de la compétence du tribunal correctionnel du lieu de commission de l'infraction, ou du lieu de résidence du prévenu, ou du lieu de sa dernière résidence connue, ou du lieu où le prévenu a été trouvé.
A défaut de tout autre tribunal, le tribunal compétent est celui de Paris.
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes, les administrateurs des affaires maritimes et les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes sont chargés de rechercher et constater les infractions prévues à l'article 6 de la présente loi.
Les procès-verbaux constatant lesdites infractions sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur.
Le calcul et le recouvrement des prélèvements financiers prévus à l'article 4 de la présente loi sont assurés par les services de la direction générale des douanes et des droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en la matière.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent sous réserve des traités ou accords internationaux qui lient la France, en particulier des traités instituant les communautés européennes.
L'article 20 du code des douanes est abrogé.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit une procédure de consultation des professionnels concernés.
Ce même décret fixe les conditions et modalités d'application des dispositions de la présente loi, notamment en ce qui concerne les articles 3, 4 et 5.
L'autorisation est suspendue ou supprimée si les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus remplies et après que la personne responsable de la mise sur le marché a été invité à présenter ses observations.
Loi n°83-1119 du 23 décembre 1983 RELATIVE AUX MESURES POUVANT ETRE PRISES EN CAS D'ATTEINTE AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE
Créé par LOI 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 DECEMBRE 1983 en vigueur 1 JANVIER 1984
I - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1984 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
Lorsqu'elles ne comportent pas de date d'application, les dispositions de la loi de finances qui concernent l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés s'appliquent, pour la première fois, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1983 et, en matière d'impôt sur les sociétés, aux bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 1983.
Sous la même réserve, les dispositions fiscales autres que celles concernant l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés entrent en vigueur, pour l'ensemble du territoire, le 1er janvier 1984.
I - Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit : FRACTION DE REVENU IMPOSABLE (2 PARTS) : TAUX.
De 87.220 F à 105.520 F : 30 De 105.520 F à 121.740 F : 35 De 121.740 F à 202.860 F : 40 De 202.860 F à 279.000 F : 45 De 279.000 F à 330.020 F : 50 De 330.020 F à 375.400 F : 55 De 375.400 F à 425.500 F : 60 Au-delà de 425.500 F : 65 N'excédant pas 27.540 F : 0 De 27.540 F à 28.780 F : 5 De 28.780 F à 34.140 F : 10 De 34.140 F à 53.980 F : 15 De 53.980 F à 69.400 F : 20 De 69.400 F à 87.220 F : 25.
II, III, IV Paragraphes modificateurs.
Le plafond de l'abattement de 10 p.
100 visé au deuxième alinéa du 5a de l'article 158 du code général des impôts est applicable au montant total des pensions et retraites perçues par les membres du foyer.
Pour l'imposition des revenus de 1983, ce plafond est fixé à 21.400 F.
Il est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la centaine de francs supérieure.
VI - Le plafond de 50.900 F et la limite de 460.000 F fixés par le VI de l'article 2 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) sont reconduits pour l'imposition des revenus de 1983.
VIII - Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1983 font l'objet d'une majoration progressive conjoncturelle, lorsque leur montant excède 20.000 F.
La majoration est égale à : - 5 p.
100 du montant de la cotisation si celui-ci n'excède pas 30.000 F ; - 8 p.
100 de ce montant s'il est supérieur à 30.000 F.
Lorsque la majoration n'excède pas 1.250 F, elle est diminuée d'une décote égale à quatre fois la différence entre 1.250 F et son montant.
En ce qui concerne l'impôt calculé suivant le barème progressif, le montant des cotisations s'entend de celui obtenu avant déduction des réductions d'impôt, des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.
L'impôt sur les grandes fortunes dû en 1984 fait l'objet d'une majoration conjoncturelle égale à 8 p.
100 du montant de cet impôt.
Les déductions des charges mentionnées au 1° bis, 1° quater et 7° a et b du II de l'article 156 du code général des impôts sont remplacées par des réductions d'impôt sur le revenu.
Ces réductions sont égales à :
100 du montant des charges mentionnées aux 1° bis et 7° a du II de l'article 156 du code général des impôts.
100 du montant de celles mentionnées aux 1° quater et 7° b du II du même article.
Le montant des charges à retenir pour le calcul des réductions d'impôt est déterminé dans les conditions fixées par les dispositions des 1° bis, 1° quater, 7° a et b du II de l'article 156 du code général des impôts.
a) Les limites prévues par cet article sont portées à :
- 9.000 F plus 1.500 F par personne à charge, en ce qui concerne les intérêts d'emprunt et les frais de ravalement ;
- 7.000 F, plus 1.500 F par enfant à charge, en ce qui concerne les primes afférentes aux contrats d'assurance visés au 7° b du II du même article.
- 4.000 F, plus 1.000 F par enfant à charge, en ce qui concerne les primes afférentes aux contrats d'assurance visés au 7° a du II du même article.
b) Les délais de dix ans prévus au 7° a du II de l'article 156 du code général des impôts sont ramenés à six ans.
La réduction d'impôt de 20 p.
100 prévue au I est portée à 25 p.
100 lorsque la conclusion du prêt contracté pour la construction, l'acquisition, les grosses réparations d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ou lorsque le paiement des dépenses de ravalement interviennent à partir du 1er janvier 1984.
La réduction d'impôt s'applique aux intérêts afférents aux cinq premières annuités de ces prêts.
A compter de l'imposition des revenus de 1984, la réduction d'impôt de 20 p.
100 pour les primes afférentes aux contrats d'assurance visés au 7° a du II de l'article 156 du code général des impôts.
Elle est calculée sur la fraction de la prime représentative de l'opération d'épargne.
Un décret fixera les modalités de détermination de cette fraction de prime.
III - Les réductions s'appliquent sur l'impôt calculé dans les conditions fixées aux I et VII de l'article 197 du code général des impôts avant, le cas échéant, application des dispositions du VI du même article et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ;
elles ne peuvent donner lieu à remboursement.
Le non-respect de l'engagement visé au 1° bis b du II de l'article 156 du code général des impôts donne lieu à la reprise de la réduction d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié.
V - Pour l'application de l'article 1730 du code général des impôts, les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues par le présent article sont assimilées à une insuffisance de déclaration lorsqu'elles ne sont pas justifiées.
Les dispositions du 5 de l'article 238 bis du code général des impôts sont applicables à la déduction effectuée dans la limite de 1 p.
100 du revenu imposable en application du 1 du même article.
La limite de déduction fixée au 4 du même article est portée de 3 p.
Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis II, 2° et 3°, et III du code général des impôts, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent au titre de l'année de leur création et des deux années suivantes.
Les bénéfices réalisés au titre de la quatrième et de la cinquième année d'activité ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant.
Toute cessation, cession ou mise en location-gérance d'entreprise ou tout autre acte juridique, ayant pour principal objet de bénéficier des dispositions mentionnées ci-dessus est assimilé aux manoeuvres visées par le b de l'article L.
Toutefois, sur agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget, la condition prévue au 3° du II de l'article 44 bis du code précité n'est pas applicable aux entreprises créées en 1984 et en 1985 pour reprendre un établissement industriel en difficulté.
Dans ce cas, le bénéfice de ce régime peut être limité à la première ou aux deux ou trois premières années d'activité de la société créée.
I - Lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, visées au chapitre Ier du titre III de la même loi sont exonérées de l'impôt sur les sociétés, sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires.
II - Le régime du compte d'épargne en actions institué par l'article 66 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) est applicable aux achats nets de parts ou actions des sociétés coopératives et de leurs unions mentionnées au I du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent paragraphe.
Lorsqu'une société procède aux opérations prévues aux articles 48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des coopératives ouvrières de production, les opérations d'annulation des actions ou parts sociales sont considérées comme des cessions taxables dans les conditions prévues à l'article 160 du code général des impôts.
I - 1° Les personnes physiques qui mettent à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires des sommes portées sur un compte bloqué individuel peuvent, pour l'imposition des intérêts versés au titre de ces sommes, opter pour le prélèvement libératoire au taux de 25 p.
100 prévu à l'article 125 A du code général des impôts sur la partie de ces intérêts rémunérant la fraction de ces sommes qui n'excède pas un montant, par associé ou actionnaire, de 200.000 F, et à condition :
- qu'elles soient incorporées au capital dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de leur dépôt ;
- qu'elles soient indisponibles jusqu'à la date de leur incorporation au capital ;
- et que les intérêts servis à raison de ce dépôt soient calculés en retenant un taux qui n'excède pas celui prévu au 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.
2° Les dépôts dont les intérêts bénéficient du régime d'imposition prévu au 1° ci-dessus ne sont pas pris en compte pour le calcul du total des avances prévu au 1° du I de l'article 125 B du code général des impôts.
Dans les douze mois suivant leur dépôt, l'assemblée des associés statuant selon les conditions fixées pour la modification des statuts ou, selon le cas, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, doit se prononcer sur le principe et les modalités de l'augmentation de capital qui permettra l'incorporation de ces sommes.
3° La limite prévue au 1° de l'article 212 du code général des impôts n'est pas applicable aux intérêts bénéficiant des ns dispositions du 1° ci-dessus.
4° Les sociétés débitrices doivent joindre à leur déclaration de résultats un état des sommes mises à leur disposition dans les conditions prévues au 1° ci-dessus.
5° Le non-respect des obligations fixées aux 1° et 4° ci-dessus entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité immédiate des impôts dont ont été dispensés les associés ou actionnaires et la société sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1734 du code général des impôts, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
III - A compter du 1er janvier 1983, les produits des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou ses actionnaires sont assimilés à des intérêts.
II - Les sociétés créées en 1983 et 1984, exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 7 de la présente loi de finances, sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle pour leurs trois premières années d'activité.
La contribution des institutions financières instituée par l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982) est reconduite au taux de 1 p.
Elle est payable au plus tard le 17 octobre 1984.
Les éléments à retenir pour son calcul sont ceux afférents à l'année 1983.
Si une entreprise soumise à la contribution présente un résultat déficitaire au titre du dernier exercice clos avant le 18 octobre 1984, le paiement de la contribution peut, dans la limite d'une somme égale au déficit, être reporté au 15 mai 1985.
I - A compter de 1984, la durée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues à l'article 1385 du code général des impôts est ramenée à quinze ans, sauf en ce qui concerne les logements à usage locatif remplissant les conditions définies à l'article L.
411-1 du code de la construction et de l'habitation et ceux qui, au 15 décembre 1983, appartiennent à des sociétés d'économie mixte dans lesquelles, à cette même date, les collectivités locales ont une participation majoritaire, lorsqu'ils ont été financés à l'aide de primes ou prêts bonifiés du Crédit foncier de France ou de la caisse centrale de coopération économique.
II - L'exonération prévue à l'article 1384 A, premier alinéa, du code général des impôts, est reconduite à titre permanent.
Toutefois, sa durée est ramenée à dix ans pour les logements en accession à la propriété pour la réalisation desquels aucune demande de prêt n'aura été déposée avant le 31 décembre 1983.
III - A compter de 1984, le calcul de l'allocation compensatrice versée aux communes et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre en application des articles L.
255-5 du code des communes ne tient pas compte des logements exonérés en 1983 en application de l'article 1385 du code général des impôts qui deviennent imposables en 1984.
Il n'est pas non plus tenu compte pour le calcul de l'allocation compensatrice versée en 1984 des logements qui, bien que demeurant exonérés en application du I ci-dessus, auront été imposés au titre de cette année.
IV - Par dérogation aux dispositions des articles 94 et 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, la dotation générale de décentralisation des départements est réduite, pour chaque département, de la moitié du supplément de ressources correspondant au produit des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties devenant imposables en 1984 en application du paragraphe I ci-dessus par le taux voté pour cette taxe par le département en 1983.
En outre, elle est réduite de la moitié du montant des impositions départementales émises au titre de 1984 pour les logements qui, bien que demeurant exonérés en application du I ci-dessus, auront été imposés.
V - Une loi ultérieure déterminera les modalités selon lesquelles les crédits de la dotation générale de décentralisation des départements tiendront compte du caractère temporaire du supplément de ressources mentionné au IV ci-dessus.
Créé par LOI 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 DECEMBRE 1983 en vigueur 1 JUILLET 1984
Les concerts, donnés dans des établissements agréés où il est servi des consommations pendant le spectacle, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 7 p.
100 sur une partie du prix d'entrée.
Les billets ouvrant droit au bénéfice des dispositions du présent article doivent exclusivement donner accès à un concert.
La partie du prix d'entrée taxée au taux réduit de 7 p.
100 est déterminée dans chaque établissement, en appliquant à ce prix un pourcentage égal au rapport existant, l'année précédente, entre les rémunérations versées aux musiciens pour les prestations rendues dans cet établissement, augmentées, s'il y a lieu, des charges sociales, le tout majoré de 10 p.
100, et les charges qui doivent figurer dans le compte d'exploitation générale de ce même établissement pour l'ensemble des services rendus.
Les dispositions de l'article 266-1 ter b du code général des impôts ne s'appliquent pas aux recettes provenant de la vente de billets imposés pour une partie au taux réduit de 7 p.
L'agrément est prononcé conjointement par le ministre de la culture et le ministre de l'économie, des finances et du budget après avis d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont prévus par arrêté de ces mêmes ministres.
Les conditions de l'agrément et les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions ci-dessus entreront en vigueur à compter du 1er juillet 1984.
II - Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux locations de cassettes vidéo pré-enregistrées.
III - Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de la loterie nationale, du loto national et des paris mutuels hippiques, mentionnés au 2° de l'article 261 E du code général des impôts.
IV - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux majoré sur les cessions de droits portant sur les oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique ainsi que, lorsqu'elles font l'objet d'une représentation publique par ce support, sur les droits d'entrée pour les séances au cours desquelles elles sont représentées, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 11 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975).
Le prélèvement spécial institué par le 1 du II de l'article susvisé s'applique également à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation publique d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique.
Ces oeuvres sont également assujetties à la taxe spéciale instituée par le 2 du II du même article, dans les conditions qui y sont fixées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques prévue au V de l'article 11 de la loi de finances pour 1976 susvisée.
I et II Paragraphes modificateurs III - Lorsque la valeur totale des biens visés au 4° du 1 et au 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire, excède 500.000 F, l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 p.
100 au-delà de cette limite.
Pour l'appréciation de cette limite, il est tenu compte de l'ensemble des donations consenties par la même personne à un titre, à une date et sous une forme quelconques.
IV Paragraphe modificateur V - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection ne peut être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurance lorsque ces derniers constituent une base légale d'évaluation au sens de l'article 764 du code général des impôts.
VI Paragraphe modificateur VII - Les dispositions prévues aux I, II et III ci-dessus s'appliquent aux mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 14 septembre 1983 et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984.
- art. 1635 bis D (T)
I - Paragraphe modificateur II - Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.
I - Paragraphe modificateur II - Les contrats souscrits auprès des sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles sont soumis à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance au tarif de droit commun.
Demeurent exonérés les contrats couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci ainsi que les contrats d'assurance maladie complémentaire.
Modifié par loi 84-1208 1984-12-29 art. 98 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur 1 janvier 1985
Le champ d'application, les exonérations, les régimes spéciaux, les règles d'assiette et de recouvrement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe spéciale sur les voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV, transférées aux départements par le II de l'article 99 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, sont ceux prévus par le code général des impôts.
Pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1984, les tarifs applicables sont ceux visés à l'article 17 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982).
Le conseil général peut chaque année modifier pour les périodes d'imposition suivantes le tarif de la taxe différentielle applicable aux véhicules ayant moins de cinq ans d'âge et d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 4 CV.
Dans ce cas, les tarifs de la taxe différentielle des autres catégories de véhicules, ayant moins de cinq ans d'âge, sont déterminés en multipliant le tarif visé à l'alinéa précédent par les coefficients 1,9 ; 4,5 ; 5,3 ; 9,4 ; 14,1 pour les véhicules ayant respectivement une puissance fiscale de 5 à 7 CV, 8 et 9 CV, 10 et 11 CV, 12 à 16 CV, 17 CV et plus, et, pour la taxe spéciale, par le coefficient 48.
Chacun de ces coefficients multiplicateurs peut être modifié dans la limite de 5 p.
Les tarifs ainsi obtenus sont arrondis au franc pair le plus proche.
Pour les véhicules ayant plus de cinq ans mais moins de vingt ans d'âge, ces tarifs sont réduits de moitié.
Pour les véhicules ayant plus de vingt ans mais moins de vingt-cinq ans d'âge, le coefficient applicable est de 0,4 pour la taxe différentielle et de 7 pour la taxe spéciale.
Le commissaire de la République notifie les nouveaux tarifs aux directions des services fiscaux concernés avant le 30 avril de chaque année.
A défaut de délibération du conseil général ou en cas de non-respect des règles fixées au présent article, les tarifs afférents à la période d'imposition précédente sont applicables de plein droit.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Abrogé par Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 46 XI Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
Modifié par Loi 84-1208 1984-12-29 art. 98 Finances pour 1985 JORF 30 DECEMBRE 1984 en vigueur 1er janvier 1985
Le champ d'application, les exonérations, les régimes spéciaux, les règles d'assiette et de recouvrement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe spéciale sur les voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV, transférées à la région de Corse par la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse, sont ceux prévus par le code général des impôts.
Pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1984, les tarifs applicables sont ceux visés à l'article 17 de la loi de finances pour 1983 précitée, réduits de moitié.
L'Assemblée, en respectant les catégories de puissance fiscale des tarifs de l'article 17 de la loi de finances précitée, fixe, dans la limite d'un plafond constitué par ces tarifs, les tarifs des deux taxes applicables aux véhicules de moins de cinq ans.
Ces tarifs sont réduits de 50 p.
100 pour les véhicules ayant plus de cinq ans mais moins de vingt ans d'âge.
Les tarifs applicables aux véhicules ayant plus de vingt ans mais moins de vingt-cinq ans d'âge sont déterminés en appliquant au montant de taxe le plus faible appliqué aux véhicules de moins de cinq ans d'âge les coefficients 0,4 pour la taxe différentielle et 7 pour la taxe spéciale.
Lorsque, pour une période d'imposition donnée, les tarifs atteignent ou dépassent les tarifs visés à l'article 17 de la loi de finances précitée, les dispositions de l'article 24, alinéas 3 à 9, de la présente loi de finances deviennent applicables à la région de Corse.
Le commissaire de la République de la région notifie les tarifs aux directions des services fiscaux concernées dans les trente jours suivant la délibération de l'Assemblée.
A défaut de délibération de l'Assemblée ou en cas de non-respect des règles fixées au présent article, les tarifs applicables sont : - pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1984, les tarifs visés à l'article 17 de la loi de finances pour 1983 réduits de moitié ; - pour les périodes d'imposition suivantes, les tarifs retenus au titre de la précédente période d'imposition.
A compter du 1er janvier 1984, la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ou de la taxe spéciale sur les voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV doit être acquise dans le département d'immatriculation du véhicule.
I - Le transfert aux départements des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière prévu par le II de l'article 99 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat prend effet le 1er janvier 1984 sauf en ce qui concerne les immeubles destinés à l'habitation.
Est également transférée à la même date la taxe de publicité foncière sur les actes visés à l'article 663-2° du code général des impôts à l'exception de celle due sur les actes expressément exclus du transfert par la loi du 7 janvier 1983 susvisée.
Le droit départemental d'enregistrement et la taxe départementale de publicité foncière comportent les mêmes régimes spéciaux et exonérations que les droits auxquels ils se substituent.
Ils sont assis et recouvrés selon les mêmes règles, garanties et sanctions.
Leur champ d'application respectif est fixé par les articles 662 à 665 du code général des impôts.
Les taux applicables sont obtenus par addition des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière et de la taxe prévue à l'article 1595 du code général des impôts aux taux appliqués dans le département au 31 décembre 1983.
Toutefois, les taux peuvent être modifiés sans que ces modifications puissent avoir pour effet de relever au-delà de 10 p.
100 les taux inférieurs à cette limite, ni de réduire à moins de 5 p.
100 les taux supérieurs à cette seconde limite.
Les taux inférieurs à 5 p.
100 ne peuvent être réduits.
Les taux supérieurs à 10 p.
100 ne peuvent être augmentés.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables au droit proportionnel de 0,60 p.
Le commissaire de la République notifie les nouveaux taux aux services fiscaux du département avant le 30 avril de chaque année.
A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énoncées ci-avant, les taux en vigueur sont reconduits.
II - Les taxes additionnelles à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement prévues aux articles 1584-1-1°, 1595 bis-1° et 1635 bis E du code général des impôts s'ajoutent aux droits visés au I ci-dessus sauf en ce qui concerne le droit proportionnel de 0,60 p.
Modifié par Loi 84-1208 1984-12-29 art. 37 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs 2,50 % du montant des taxes et droits départementaux ou des taxes régionales visée aux articles 24, 26 et 28 de la présente loi de finances et à l'article 23 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
Cette somme est calculée en sus du montant de ces droits et taxes et selon les modalités définies aux articles 4 et 5 de la loi n° 84-600 du 13 juillet 1984.
I - 1. a) Les dispositions prévues pour l'exercice 1983 en faveur des entreprises de presse par l'article 39 bis du code général des impôts sont reconduites pour l'exercice 1984. b) Les dispositions de l'article 298 septies 2° du code général des impôts sont reconduites pour un an.
La taxe sur la publicité télévisée prévue par l'article 564 nonies du code général des impôts est reconduite jusqu'au 31 décembre 1984.
La déclaration d'existence mentionnée à ce même article doit être souscrite par les redevables dans le mois du commencement des opérations imposables.
Les dispositions de l'article 39 quinquies D du code général des impôts sont reconduites pour un an.
Les dispositions du III de l'article 4 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) sont reconduites jusqu'au 15 mai 1984.
Les dispositions des articles 238 quater et 823 du code général des impôts sont reconduites pour deux ans.
Les dispositions de l'article 39 quinquies FA du code général des impôts sont reconduites pour quatre ans.
Les dispositions de l'article 189 du code des douanes ne s'appliquent pas à la taxe sur la valeur ajoutée.
Les offres préalables de prêts rédigées conformément aux dispositions des articles L312-2 à L313-1 du code de la consommation relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier sont exonérées du droit de timbre de dimension prévu à l'article 899 du code général des impôts.
Les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements dans le cadre de l'article premier de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 sur les sociétés d'économie mixte locales ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'Assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte.
Les taux du droit sur la coque, du droit sur le moteur et de la taxe spéciale prévus au tableau III figurant à l'article 223 du code des douanes sont majorés de 10 p.
II - Au tableau B annexé à l'article 265-1 du code des douanes, les taux de la taxe intérieure de consommation sur le supercarburant, les huiles légères assimilées et sur les essences et autres huiles légères non dénommées, identifiés aux indices 10 et 11, sont majorés de 0,50 F par hectolitre.
Les dispositions de l'article 266 bis du code des douanes ne sont pas applicables à cette majoration.
Le relèvement annuel du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés visés au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes prévu au III de l'article 25 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) n'est pas applicable, en 1984, à la majoration instituée à l'alinéa précédent.
I.-Il est institué une taxe assise : 1° Sur les abonnements et autres rémunérations acquittés par les usagers afin de recevoir les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ; 2° Sur les rémunérations encaissées par les services visés à l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exception de ceux ne diffusant pas d'oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides du compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels régi par l'article 61 de la présente loi ; 3° Sur les abonnements et autres rémunérations acquittés par les usagers afin de recevoir les services de télévision distribués par les personnes ou organismes exploitant les réseaux établis en application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après déduction : a) Des rémunérations versées par ces personnes ou organismes aux services visés à l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ; b) Des abonnements et autres rémunérations encaissés par ces personnes ou organismes pour la fourniture du " service collectif " défini ci-après.
Le contenu et la tarification de ce service doivent être définis par un accord pris, soit en application de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 pour le secteur locatif, soit par décision de l'assemblée générale des copropriétaires pour les immeubles soumis au régime de la copropriété.
Ce " service collectif " doit comprendre, en distribution intégrale et simultanée parmi les services normalement reçus sur le site par voie hertzienne : -les services de télévision définis au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ; -lorsqu'ils sont reçus normalement dans la zone par voie hertzienne terrestre, les services autorisés en application des articles 30 et 65 de cette même loi ainsi que les services de télévision soumis au régime de la concession de service public défini par l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; -la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 ; -s'ils sont distribués par le réseau, les services locaux constitués de programmes propres à un ou plusieurs réseaux, destinés notamment aux informations sur la vie communale et le cas échéant intercommunale, ou à caractère éducatif ou de formation ; -les services dont la retransmission est rendue obligatoire en application du 1° de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
Il doit être fourni pour un montant maximum mensuel de 70 F par abonné.
Le droit à déduction est subordonné à l'absence d'obligation pour les usagers du réseau de souscrire un abonnement à d'autres ensembles de services ; 4° Sur le produit des messages publicitaires diffusés par les services de télévision visés au 2° ci-dessus, ainsi que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre autres que ceux mentionnés au II ci-après.
II Il est institué un prélèvement sur le produit de la redevance pour droit d'usage et des messages publicitaires encaissé par les sociétés prévues aux articles 44 (2°, 3°, 4°) et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et par la Société européenne de programmes de télévision (S.
T.) en qualité de membre du groupement Arte-G.
Toutefois pour la société visée au 4° de l'article 44 de ladite loi, ce prélèvement ne porte que sur le produit des messages publicitaires encaissé par elle.
1° Les tarifs de la taxe visée au paragraphe I et du prélèvement visé au paragraphe II du présent article sont identiques.
000 F d'encaissement mensuel (hors taxe sur la valeur ajoutée), le tarif est établi par le tableau suivant : Montant des encaissements mensuels (hors taxe sur la valeur ajoutée) : de 1.
000 Montant de la taxe ou du prélèvement (en francs) : 24.
Montant des encaissements mensuels (hors taxe sur la valeur ajoutée) : de 2.
Lorsque le montant des encaissements mensuels (hors taxe sur la valeur ajoutée) excède 5 millions de francs, le montant de la taxe ou du prélèvement exigible est obtenu en ajoutant à 220.
000 F pour chaque tranche ou fraction de tranche d'encaissement mensuel de 1 million de francs.
2° Pour la société mentionnée au 4° de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et pour les sociétés de diffusion ou de distribution télévisuelle dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant de la taxe et du prélèvement est fixé à 50 p.
3° Pour les années 1995, 1996, 1997, les personnes ou organismes exploitant des réseaux câblés et visés au 3° du I ci-dessus sont exonérés de la taxe instituée par le présent article.
La taxe et le prélèvement sont exigibles lors de l'encaissement.
La taxe et le prélèvement sont établis et recouvrés par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Ils doivent lui être versés dans le mois suivant la date d'exigibilité ; à défaut, le montant des taxes ou des prélèvements exigibles est majoré de 10 p.
Pour l'application des deux alinéas précédents, le Centre national du cinéma et de l'image animée est habilité à effectuer tout contrôle sur pièces et sur place au sein des organismes collecteurs de la taxe visée au paragraphe I et des sociétés nationales de programme visées au paragraphe II.
Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1618 quinquies du code général des impôts sont fixés comme suit : (Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1983 page 3807).
Le taux du prélèvement, fixé à 16,748 p.
100 du produit net prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée par l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1983, est fixé à 16,706 p.
I (Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1983 page 3807)
II Paragraphes modificateurs
III - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1983.
Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1983 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi de finances.
IV - Les actions ouvertes par la loi du 25 mars 1949 susvisée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée en dernier lieu par la loi de finances n° 82-1126 du 29 décembre 1982, pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi de finances.
V - Les taux de majoration fixés au paragraphe I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de dates, aux rentes viagères visées par le titre Ier de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 et par la loi n° 51-695 du 24 mai 1951.
VI - VII Paragraphes modificateurs
VIII - Les dépenses résultant des majorations éventuelles de l'ensemble des rentes souscrites auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance incombent aux organismes débiteurs de rentes, sous les réserves résultant du dernier alinéa du présent paragraphe.
Un décret fixe les conditions d'application du présent paragraphe.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux rentes constituées au profit des anciens combattants et victimes de guerre dans les conditions prévues par les articles 91 et suivants du code de la mutualité ni aux majorations mentionnées à l'article 3 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions et au second alinéa de l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
IX - Les dispositions du présent article prendront effet à compter du 1er janvier 1984.
Conformément au III de l'article 142 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Conformément au IV de l'article 142 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les organismes débirentiers mentionnés au III peuvent répartir, sur une période de six ans au plus et de façon linéaire, à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2017, les effets des I et II sur le niveau des provisions mathématiques prévues à l'article R.
I.-L'intitulé du compte d'affectation spéciale " Soutien financier de l'industrie cinématographique " devient " Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels ".
II.-Ce compte comporte deux sections : 1° La première section concerne les opérations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) et du III de l'article 11 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975).
La contribution de l'Etat, et dans des proportions établies chaque année par la loi de finances, le produit de la taxe et du prélèvement prévus à l'article 36 de la présente loi ainsi que le produit de la taxe instituée au I de l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) sont portés en recettes de cette première section ; 2° La deuxième section concerne les opérations relatives au soutien financier de l'industrie des programmes audiovisuels, à l'exclusion des oeuvres cinématographiques.
Elle retrace : a) En recettes : -dans des proportions établies chaque année par la loi de finances, le produit de la taxe et du prélèvement prévus à l'article 36 de la présente loi, ainsi que celui de la taxe instituée au I de l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ; -le remboursement des avances de l'Etat aux entreprises ressortissant à l'industrie des programmes audiovisuels tels que définis au b ci-dessous ; -la contribution de l'Etat ; -le produit des sommes que les titulaires d'une autorisation d'exploiter un service de télévision et les sociétés prévues aux articles 44 (2°, 3°, 4°) et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont tenus de verser en application des dispositions des titres II et III de ladite loi ; -les recettes diverses ou accidentelles ; b) En dépenses : -les subventions, avances et garanties de prêts accordées aux entreprises ressortissant à l'industrie des programmes audiovisuels destinés aux services de télévision soumis à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 de la présente loi ou relevant de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ; -les frais de gestion du compte ; -les dépenses diverses ou accidentelles.
III.-Par dérogation à l'affectation prévue au II ci-dessus, le soutien financier attribué aux entreprises de production peut indifféremment être utilisé pour des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dès lors que ce soutien est destiné à la préparation desdites oeuvres.
IV.-L'exécution des opérations relatives à la gestion du compte d'affectation spéciale " Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels " est confiée au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les modalités d'application du présent article, notamment la détermination des productions et éditions susceptibles de bénéficier d'une aide financière, sont fixées par décret.
Continuera d'être opérée, pendant l'année 1984, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (Etat non reproduit, voir J.
O. du 30 décembre 1983 page 3811).
Sous réserve des dispositions des articles 302 ter 1 bis et 302 septies A bis du code général des impôts, les contribuables, autres que ceux visés à l'article 50 du même code, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175 du même code, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent.
Un décret fixe le contenu de cette déclaration ainsi que la liste des documents qui doivent y être joints.
Ce décret édicte des définitions et des règles d'évaluation auxquelles les entreprises sont tenues de se conformer.
Les modèles d'imprimés de la déclaration et des documents prévus ci-dessus sont fixés par arrêté.
Ces dispositions s'appliquent aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1984.
Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206-1 du code général des impôts, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.
Le régime du compte d'épargne en actions institué par l'article 66 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) est applicable aux achats nets de parts ou actions des sociétés coopératives et de leurs unions régies par la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 qui sont réalisés à compter du 1er janvier 1984.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de cette disposition.
I - A compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983, les avances aux cultures sont inscrites à leur prix de revient dans les stocks d'entrée et de sortie des exploitations agricoles soumises à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel.
II - Les exploitants assujettis à un régime de bénéfice réel depuis une date antérieure au 1er janvier 1984 rapportent, par parts égales, aux revenus imposables au titre de l'année 1984 et des quatre années suivantes l'augmentation du montant des avances aux cultures constatée, le cas échéant, entre le 1er janvier 1984 et la date d'ouverture du premier exercice concerné par les dispositions du paragraphe I ci-dessus.
Les bénéfices correspondants sont imposés, au titre de chacune des années de rattachement, d'après le taux moyen effectivement appliqué aux autres revenus de l'intéressé.
Pour bénéficier de cet étalement, les exploitants doivent joindre à la déclaration des résultats imposables au titre de l'année 1984 une note indiquant, de manière détaillée, la composition et le mode d'évaluation des avances aux cultures au 1er janvier 1984.
III - En cas de transmission à titre gratuit, ouvrant droit à l'application des dispositions de l'article 41 du code général des impôts, ou d'apport à une société ou un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés, au cours de l'année 1984 ou des quatre années suivantes, les bénéfices résultant de la réintégration des avances aux cultures peuvent être rapportés, dans les conditions prévues au paragraphe II ci-dessus, aux résultats de l'exploitation nouvelle.
Ce régime s'applique : - en cas de transmission à titre gratuit, avec l'accord du nouvel exploitant ; - en cas d'apport, sur option conjointe de l'apporteur et de la société ou du groupement bénéficiaire.
I - A compter de l'imposition des revenus de 1984, les exercices ont une durée de douze mois pour l'application des régimes de bénéfices réels agricoles mentionnés aux articles 68 A et 69 quater du code général des impôts.
II - Par exception à la règle fixée au paragraphe I ci-dessus : 1° Les exploitants soumis à un régime de bénéfice réel depuis une date antérieure au 1er janvier 1984 et dont l'exercice était aligné sur l'année civile peuvent, sur agrément de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, clôturer leur exercice ouvert le 1er janvier 1984 avant le 31 décembre de la même année.
Dans ce cas, la durée de l'exercice clos en 1984 doit être fixée de telle sorte que les ventes et les livraisons effectuées au cours de cet exercice et de chacune des périodes correspondantes de 1982 et 1983 excèdent, pour chacune des années considérées, 50 p.
100 des ventes et des livraisons de l'exploitation ; 2° Les exploitants qui passent du forfait à un régime de bénéfice réel peuvent, sur agrément de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, clôturer avant le 31 décembre leur premier exercice soumis à ce régime.
Dans ce cas, la condition posée au 1° doit être remplie pour l'année du changement de régime d'imposition et pour les deux années civiles précédentes ; 3° Les exploitants soumis à un régime de bénéfice réel qui ont changé de période d'imposition en 1983 par rapport à l'exercice clos en 1982 doivent fixer la durée de leur exercice clos en 1984 de telle manière que les ventes et les livraisons effectuées entre le 1er janvier 1984 et la date de clôture excèdent 50 p.
100 des ventes et des livraisons de l'année civile 1984.
La même condition doit être remplie sur la période correspondante de 1983.
La date de clôture doit être agréée par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
III - Un décret fixe les modalités d'application de la procédure d'agrément visée au paragraphe II et la date d'effet des décisions de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ainsi que les règles applicables aux exploitations qui passent sous un régime de bénéfice réel moins de deux ans après la date de leur création.
I - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel ils ont été portés en stocks.
La valeur des produits ou animaux détenus en stocks depuis plus de deux années à la date d'effet de l'option demeure inchangée jusqu'à la vente de ces biens.
II - L'option prévue au paragraphe I ci-dessus doit être formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique.
Elle est valable pour cinq ans et se reconduit tacitement par période de cinq ans, sauf décision contraire notifiée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d'option.
III - Les exploitants agricoles ne peuvent pratiquer la provision pour hausse des prix prévue au 5° de l'article 39 1 du code général des impôts.
IV - Lorsqu'un exploitant agricole individuel fait apport de son exploitation à une société ou un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions définies à l'article 151 octies du code général des impôts, le bénéfice correspondant à l'apport des stocks qui ont bénéficié des dispositions du paragraphe I ci-dessus peut être rattaché aux résultats de cette société ou de ce groupement selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A du même code.
Ce régime s'applique sur option conjointe de l'exploitant et de la société, dans les conditions prévues au II de l'article 151 octies précité.
V - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois pour la détermination des revenus imposables au titre de l'année 1984.
I - Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel : - la moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 p.
100 de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés ; - les plus-values réalisées par le groupement sont imposables au nom de chaque associé selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes totales du groupement ; - les abattements prévus à l'article 158-4 bis du code général des impôts sont opérés, s'il y a lieu, sur le bénéfice imposable au nom de chaque associé.
Ces dispositions prennent effet à compter de l'imposition des revenus de 1984.
II - Pour l'application du 5° du II de l'article 298 bis du même code, la moyenne des recettes au-delà de laquelle les groupements agricoles d'exploitation en commun visés au I du présent article sont obligatoirement soumis au régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est fixée à 360.000 F à compter du 1er janvier 1984.
Créé par LOI 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 DECEMBRE 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
I - La limite de recettes prévue à l'article 69 A du code général des impôts pour l'imposition obligatoire d'après le régime réel agricole est fixée à 450.000 F pour la détermination des bénéfices imposables au titre des années 1986 et 1987, à 380.000 F pour la détermination des bénéfices imposables au titre des années suivantes.
Toutefois, la limite de 500.000 F reste applicable aux exploitants individuels âgés de cinquante cinq ans au moins à la date à laquelle devrait intervenir le changement de régime d'imposition.
II - La limite de recettes prévue à l'article 68 B b du code général des impôts au-delà de laquelle les exploitants agricoles relèvent de plein droit du régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel est fixée à 1.800.000 F pour la détermination des bénéfices imposables au titre de l'année 1984 et des années suivantes.
I - Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, mesurée sur deux années consécutives, dépasse la limite définie à l'article 69 A du code général des impôts, l'intéressé relève de plein droit du régime réel simplifié à compter de la première année suivant cette période biennale.
Lorsque la moyenne des recettes, mesurée dans les mêmes conditions, dépasse la limite fixée au II de l'article 82 de la présente loi de finances, l'intéressé est soumis obligatoirement au régime du bénéfice réel normal à compter de la première année suivant la période biennale considérée.
Les options prévues à l'article 68 B du code général des impôts doivent être formulées avant le 1er mai de la première année à laquelle elle s'applique.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent, pour la première fois, pour la détermination du régime fiscal des agriculteurs au titre de l'année 1984.
II - Les exploitants agricoles imposés, en raison du montant de leurs recettes, d'après un régime de bénéfice réel au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure, sont soumis définitivement à un régime de cette nature.
I, II, III Paragraphes modificateurs.
IV - Les dispositions du présent article sont applicables pour la première fois pour la détermination des revenus imposables au titre de l'année 1984.
I - Les exploitants agricoles placés sous le régime du forfait doivent déclarer au service des impôts dont dépend chacune de leurs exploitations les renseignements nécessaires au calcul de leur bénéfice.
Ces déclarations sont souscrites, avant le 1er avril de chaque année, sur des imprimés spéciaux fournis par l'administration.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L3 (Ab)
I - La réduction de bénéfice prévue par l'article 74 B du code général des impôts est reconduite, sous les mêmes conditions, en faveur des exploitants agricoles établis avant le 31 décembre 1988.
II - Les dispositions de l'article 42 septies du code général des impôts sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.
Créé par LOI 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 DECEMBRE 1983
Les exploitants agricoles, quelles que soient la forme et les modalités de l'exploitation, et les organismes, de quelque nature juridique que ce soit, auxquels ils vendent ou ils achètent leurs produits, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, leurs documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité.
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu établi au titre des revenus fonciers, l'administration peut, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
16 du livre des procédures fiscales, demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu imposable tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quater inclus du code général des impôts.
Les revenus fonciers des contribuables qui se sont abstenus de répondre à ces demandes peuvent être évalués d'office.
III - Les dispositions qui précèdent sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er janvier 1985.
I - Lorsqu'elle intervient pour la défense de ses agents mis en cause dans les termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'administration des impôts peut produire tous renseignements utiles devant la juridiction saisie du litige.
II - Les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ainsi que des amendes fiscales correspondantes, sont jugées en séances publiques.
III, IV Paragraphes modificateurs.
II - Les dispositions des articles 1663 et 1761 du code général des impôts sont applicables aux rôles d'impôt sur le revenu de 1982 et de la contribution instituée par l'article premier de l'ordonnance n° 83-355 du 30 avril 1983 qui seront mis en recouvrement postérieurement au 31 décembre 1983.
III - En 1984, pour l'application des articles 1664 1 et 1681 B du code général des impôts, il est tenu compte, le cas échéant, de la majoration prévue par l'article 2 VII de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982).
Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur des litiges relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires, la commission départementale visée à l'article 1651 du code général des impôts siège dans la même composition que celle prévue pour examiner les différends relatifs au bénéfice.
En cas de cession ou de cessation d'une activité professionnelle, les délais dans lesquels doivent être déclarés les bénéfices ou les plus-values à imposer immédiatement en application des articles 201 et 202 du code général des impôts, ainsi que les délais de production de déclarations prévus aux articles 89, 229 A et 235 ter J du même code sont portés à trente jours, sous réserve du délai de six mois prévu en cas de décès.
Les déclarations prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée doivent être souscrites dans les trente jours de la cession ou de la cessation d'activité.
Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis du code général des impôts, exonérer de taxe professionnelle, dans la limite de 50 p.
100, les établissements de spectacle cinématographique, qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 1.200 entrées et moins de 20.000 F de recettes.
Toutefois, sont exclus du bénéfice de cette exonération : 1° Les établissements situés dans des communes de plus de 70.000 habitants ; 2° Les établissements spécialisés dans la projection de films visés à l'article 281 bis A du code général des impôts.
Les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie sont autorisées à louer leurs immeubles en location simple à des personnes physiques ou morales exerçant dans les locaux une activité administrative ou une profession n'ayant pas un caractère industriel ou commercial.
L'application des dispositions de l'article 208 3° quater du code général des impôts est limitée au bénéfice net ou aux plus-values provenant des immeubles qui sont utilisés pour l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1984, le fonds de garantie des banques populaires prévu à l'article 6 de la loi du 13 août 1936 est assujetti à l'impôt sur les sociétés au taux prévu à l'article 219 du code général des impôts.
- art. 235 ter X (M)
Les dispositions de l'article 107 ci-dessus ont un caractère interprétatif.
II - Les concessionnaires d'ouvrages de circulation routière ne peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux de construction et aux grosses réparations des ouvrages concédés.
Toutefois, l'exclusion relative aux grosses réparations des ouvrages concédés ne s'applique pas dans le régime défini au dernier alinéa du paragraphe I ci-dessus.
III - Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.
La taxe régionale sur les certificats d'immatriculation instituée par l'article 20 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) est assise et recouvrée comme un droit de timbre.
Le produit de la taxe perçue par l'Etat du 1er janvier 1983 à la date d'entrée en vigueur de la délibération du conseil régional mentionnée au VII de l'article 20 de la loi susvisée est transféré à la région.
Pour l'application des dispositions de l'article 1730 du code général des impôts, les achats nets de valeurs mobilières, les dépenses de recherche, les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés et les dépôts dans les fonds salariaux ouvrant droit aux réductions ou au crédit d'impôt visés respectivement aux articles 66, 67 et 72 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) et à l'article 76 de la présente loi de finances sont assimilés à une insuffisance de déclaration lorsqu'ils ne sont pas justifiés.
I - Pour être admises en franchise d'impôt, les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières doivent notamment figurer sur le relevé de provisions mentionné à l'article 54 du code général des impôts.
II - Les matières, produits ou approvisionnements existant en stock à la clôture de chaque exercice et qui peuvent donner lieu à la constitution de la provision pour fluctuation des cours prévue au deuxième alinéa du 5° de 1 de l'article 39 du code général des impôts n'ouvrent pas droit à la provision pour hausse des prix prévue aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du même 5°.
I - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties sur leurs revenus de 1983 à une contribution dont le produit est versé à la Caisse nationale des allocations familiales et qui est égale à 1 p.
Du revenu net global de 1983 augmenté des plus-values et gains nets en capital de la même année soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel et diminué, le cas échéant, des abattements forfaitaires prévus aux articles 157 bis et 196 B du code général des impôts ; 2.
Des profits réalisés en 1983 à l'occasion de cessions habituelles d'immeubles soumis au prélèvement visé à l'article 235 quinquies du code général des impôts lorsque celui-ci libère le cédant de l'impôt sur le revenu.
II - Les produits des placements soumis en 1984 au prélèvement prévu par l'article 125 A du code général des impôts sont également soumis à la contribution au taux de 1 p.
100 sauf s'ils sont versés à des personnes visées au III dudit article 125 A ; le produit de cette contribution est versé à la Caisse nationale des allocations familiales.
III - Les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dû au titre de 1983 ou dont la cotisation d'impôt sur le revenu de la même année est inférieure au montant fixé par le 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ne sont pas assujettis à la contribution afférente au revenu défini au 1 du paragraphe I ci-dessus.
Les contribuables dont le revenu de 1983, déterminé en application du 1 du paragraphe I ci-dessus, n'excède pas 98 000 F ne sont pas assujettis à la contribution afférente à ce revenu : a) Lorsqu'ils ont obtenu le bénéfice d'une pension prenant effet entre le 1er juillet 1983 et la date limite de paiement de la contribution pour une invalidité les rendant incapables d'exercer une profession quelconque ou lorsqu'ils ont été atteints au cours de la même période d'une invalidité donnant droit à la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ; b) Lorsqu'ils ont cessé, au cours de la même période, leur activité professionnelle par suite de départ en retraite ou en préretraite ; c) Lorsqu'ils ont perçu pendant six mois au moins, du fait de la perte de leur emploi au cours de la période précitée, un revenu de remplacement prévu à l'article L.
351-1 du code du travail ; d) Lorsqu'ils ont cessé, au cours de la même période, de percevoir un revenu de remplacement et sont demeurés demandeurs d'emploi non indemnisés.
Ils doivent justifier dans ce cas avoir perçu un revenu de remplacement pendant six mois au moins.
Ne sont pas assujettis à la contribution les contribuables dont le revenu de 1983, déterminé en application du 1 du paragraphe I ci-dessus, n'excède pas 98 000 F lorsque leur conjoint se trouve dans l'une des situations mentionnées ci-dessus.
Les contribuables dont le revenu de 1983, déterminé en application du 1 du paragraphe I ci-dessus, n'excède pas 98 000 F sont exonérés de la contribution si leur conjoint est décédé au cours de la période prévue au a du 1 ci-dessus.
Les ayants droit d'un contribuable décédé au cours de la même période sont exonérés de la contribution due au titre de leur auteur lorsque les revenus de celui-ci, déterminés en application du 1 du paragraphe I ci-dessus, n'excèdent pas 98 000 F.
Pour l'application des 1 et 2 ci-dessus, le contribuable ou ses ayants droit adresse au service chargé du recouvrement une attestation sur l'honneur certifiant qu'il remplit les conditions prévues à ces deux alinéas.
L'administration demandera, en tant que de besoin, toutes pièces justificatives dans les conditions prévues au paragraphe VI ci-dessous.
En cas d'inexactitude, les sanctions prévues par l'article 22 II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 sont applicables.
Les contribuables en retraite ou préretraite qui ont continué ou repris une activité professionnelle perdent le bénéfice de l'exonération prévue au b) du 1 ci-dessus.
V - Lorsque la contribution afférente au revenu défini au 1 du paragraphe I ci-dessus n'excède pas la somme de 380 F plus 330 F par enfant à charge, son montant est réduit d'une décote.
Celle-ci est égale à la différence entre la somme de 380 F plus 330 F par enfant à charge et le montant de la contribution qui aurait résulté de l'application du 1 du paragraphe I ci-dessus.
Les enfants à charge sont ceux visés aux articles 196 et 196 B, premier alinéa, du code général des impôts.
Le montant de 330 F fixé au premier alinéa du présent paragraphe est porté à 660 F pour chaque enfant titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.
VI - 1° La contribution afférente au revenu défini au 1 du paragraphe I ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et conditions et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
Les dispositions du 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ne sont pas applicables.
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 197 du même code sont applicables.
La partie de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt et des prélèvements non libératoires de l'impôt sur le revenu, non imputée sur l'impôt sur les revenus de 1983, peut être imputée sur le montant de la contribution.
La contribution afférente aux profits et produits définis au 2 du paragraphe I et au paragraphe II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que les prélèvements auxquels donnent lieu ces profits et produits en matière d'impôt sur le revenu.
VII - La contribution instituée par le présent article fait l'objet, en 1984, d'acomptes dont le produit est versé à la Caisse nationale des allocations familiales.
Ces acomptes sont liquidés et recouvrés selon les mêmes règles et conditions et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
Ils sont calculés sur le montant de la contribution instituée par l'ordonnance n° 83-355 du 30 avril 1983.
La limite d'assujettissement aux versements d'acomptes provisionnels sur la contribution instituée au présent article est fixée à 900 F et s'apprécie par référence au montant de la contribution instituée par l'ordonnance n° 83-355 du 30 avril 1983 susvisée.
A partir de la même limite, les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu sont également assujettis au paiement mensuel de la contribution instituée par le présent article.
Les sapeurs-pompiers professionnels cités à titre posthume à l'ordre de la Nation font l'objet d'une promotion au grade, ou à défaut à l'échelon, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint.
La promotion prononcée en application des dispositions de l'alinéa ci-dessus doit en tout état de cause conduire à attribuer un indice supérieur à celui que détenaient ces agents avant cette promotion.
Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux ayants cause de ces agents dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, les émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade et échelon résultant de cette promotion posthume.
Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 1983, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les sapeurs-pompiers professionnels, y compris la durée de services accomplis sur les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de tous grades des services d'incendie et de secours, bénéficient à compter de l'âge de cinquante-sept ans et sous certaines conditions, notamment d'une durée minimale de service susceptible d'être prise en compte dans la constitution de leurs droits à pension du régime de retraite des agents des collectivités locales et d'une durée de dix-sept ans de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel, d'une bonification du temps du service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite dans la limite de cinq annuités.
Cet avantage est également accordé aux sapeurs-pompiers professionnels radiés des cadres pour invalidité imputable au service ainsi qu'aux sapeurs-pompiers professionnels reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle.
Cet avantage est en outre accordé, sous réserve de l'application du 1° de l'article L.
4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux anciens sapeurs-pompiers professionnels ayant perdu cette qualité à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, lorsqu'ils font valoir leurs droits à retraite.
Dans ce cas, il n'est pas fait application des conditions de durée minimale de service et de durée de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel mentionnées au premier alinéa.
Les années de service effectuées dans le cadre du reclassement ou du congé pour raison opérationnelle mentionnées à l'alinéa précédent n'ouvrent pas droit à la bonification.
Les années passées en congé pour raison opérationnelle sont prises en compte au titre de la durée minimale de service ouvrant droit au bénéfice de la bonification.
Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter à plus de trente-sept annuités et demie la durée des services effectifs pris en compte dans la pension, sans préjudice des dispositions communes relatives aux bonifications de service sous un plafond global de quarante annuités.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions que doivent remplir les intéressés et notamment la durée et la nature des services publics qu'ils devront avoir préalablement accomplis ainsi que les modalités d'attribution de la bonification et notamment le taux de la retenue supplémentaire pour pension qui sera mise à la charge des sapeurs-pompiers professionnels.
Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France sont prorogées.
A compter de la loi de finances pour 1985, le fascicule budgétaire du service des essences des armées comportera :
1° L'indication par produit du montant du prix prévisionnel de cession ayant servi à l'établissement du budget annexe ;
2° L'indication par produit et par acheteur des volumes prévisionnels correspondant aux recettes inscrites au chapitre 70-01 du budget annexe.
I - A partir du 1er janvier 1984, le calcul de la pension de retraite ainsi que les retenues pour pension des militaires de la gendarmerie seront déterminés, par dérogation aux articles L.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions fixées par décret.
Pour permettre la prise en compte progressive, dans la pension des militaires de la gendarmerie, de l'indemnité de sujétions spéciales de police, la retenue pour pension fixée à l'article L.
61 précité sera majorée de 1,5 p.
100 à compter du 1er janvier 1984, 2 p.
100 à compter du 1er janvier 1990 et 2,2 p.
A compter du 1er février 2006, la jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de la pension des militaires de la gendarmerie est différée jusqu'à l'âge de cinquante ans, sauf pour les militaires de la gendarmerie radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et pour les ayants cause des militaires de la gendarmerie décédés avant leur admission à la retraite.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'âge de jouissance de cette majoration est ramené progressivement de cinquante-cinq ans à cinquante ans du 1er février 2002 au 1er février 2006.
La prise en compte de l'indemnité de sujétions spéciales de police sera réalisée progressivement du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998.
Rapport de M. Pierret, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1735 ;
Avis des commissions : affaires culturelles (n° 1736), affaires étrangères (n° 1737), défense nationale (n° 1738), lois (n° 1739) et production (n° 1740) ;
Discussion les 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27 et 28 octobre, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 14, 15, 16, 17 et 18 novembre 1983 ;
Discussion les 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29 et 30 novembre, 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 décembre 1983 ;
Rapport de M. Pierret, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1879.
Rapport de M. Blin, au nom de la commission mixte paritaire,
Discussion les 15 et 17 décembre 1983 ;
Rapport de M. Pierret, au nom de la commission des finances, n° 1905 ;
Décision du 29 décembre 1983, publiée au Journal officiel du 30 décembre 1983.
Loi n°83-27 du 19 janvier 1983 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILS MUNICIPAUX DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Loi n°83-300 du 14 avril 1983 LES PERSONNES PREPARANT LE BREVET DE PREPARATEUR EN PHARMACIE SONT HABILITEES,PENDANT LA DUREE DE LEUR FORMATION ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31-12-1985 A SECONDER UN PHARMACIEN,SOUS SA RESPONSABILITE ET SON CONTROLE,DANS LA DELIVRANCE AU PUBLIC DES MEDICAMENTS,A CONDITION D'ETRE TITULAIRE DU CAP D'AIDE PREPARATEUR
Ordonnance du 13 mars 1944 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'AVANCES DE TRESORERIE AUX ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES DE SERVICES PUBLICS
Ordonnance du 15 mars 1944 INELIGIBILITE AUX CONSEILS ET CHAMBRES DES MEDECINS ET DES PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE, DES MEDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES AYANT APPARTENU AUX GROUPEMENTS ANTINATIONAUX
Ordonnance du 18 mars 1944 MODIFIANT EN ALGERIE LA RESPONSABILITE DES CHEMINS DE FER EN CAS D'AVARIES DE MOUILLE (DEROGATION A L'ART.
Ordonnance du 25 mars 1944 ORGANISATION DE L'OFFICE.
ABROGE PAR ORDONNANCE DU 14 MAI 1945 SUPPRESSION DE L'OFFICE
La personne responsable de la mise sur le marché informe le ministre chargé de la santé de tout élément de nature à modifier les informations transmises lors de la demande d'autorisation.
Elle informe les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels la substance est mise sur le marché de l'autorisation obtenue, ainsi que des suspensions ou des suppressions éventuelles.
Ordonnance du 3 avril 1944 RELATIVE A LA LUTTE ANTIPALUDIQUE
Ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération
Ordonnance du 18 avril 1944 EN VIGUEUR DU DECRET-LOI ET DU DECRET DU 1ER SEPT.
1939 SUR LES ALLOCATIONS EN FAVEUR DES FAMILLES NECESSITEUSES DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES SONT APPELES SOUS LES DRAPEAUX PENDANT LA MOBILISATION
Ordonnance du 1 juin 1944 PORTANT PROMULGATION DE L'ORDONNANCE 50 DU 15-04-1943 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE (PROMOTIONS)
Ordonnance du 3 juin 1944 PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DU STATUT DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE
Ordonnance du 9 juin 1944 VALIDATION DE LA LOI DU 22-07-1942 (MAJORATION DES PENSIONS DE LA LOI DU 24-06-1919)
Ordonnance du 16 juin 1944 EXERCICE 1944 : OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES
Ordonnance du 22 juin 1944 SUPPRESSION DES ASSESSEURS RESSORTISSANTS DE PUISSANCES EN GUERRE AVEC LA FRANCE DE LA LISTE DES ASSESSEURS ETRANGERS QUI SONT ADJOINTS AUX TRIBUNAUX CRIMINELS DE LA REGENCE DE TUNISIE
Ordonnance du 26 juin 1944 RELATIVE A LA SAISIE-ARRET ET CESSION DES SOLDES MILITAIRES
Ordonnance du 10 janvier 1944 PORTANT DIVISION DU TERRITOIRE EN COMMISSARIAT REGIONAUX DE LA REPUBLIQUE ET CREATION DE COMMISSARIATS GENERAUX DE LA REPUBLIQUE
Sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé : 1° La composition du dossier relatif à la demande d'autorisation ; 2° La liste des noms identifiant les groupes chimiques les plus importants.
Ordonnance du 27 juin 1944 RELATIVE A L'EPURATION ADMINISTRATIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Ordonnance du 7 juillet 1944 FETE NATIONALE DU 14-07 EN 1944
Règlement Européen du 31 janvier 1984 DU CONSEIL NO 84320 FIXANT POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS SE TROUVANT DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE,LES TOTAUX PROVISOIRES ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1984,LA PART PROVISOIRE DE CES CAPTURES ATTRIBUEE A LA COMMUNAUTE,LA REPARTITION DE CETTE PART ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES PEUVENT ETRE PECHES
Règlement Européen du 4 décembre 1984 DU CONSEIL NO 843410 REPARTISSANT ENTRE LES ETATS MEMBRES LES QUOTAS DE CAPTURE COMMUNAUTAIRES DANS LES EAUX CANADIENNES EN 1985
Règlement Européen du 4 décembre 1984 DU CONSEIL NO 843411 REPARTISSANT ENTRE LES ETATS MEMBRES LES QUOTAS DE CAPTURE DE LA COMMUNAUTE POUR L'ANNEE 1985 DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION DEFINIE PAR LA CONVENTION NAFO
Règlement Européen du 6 décembre 1984 DE LA COMMISSION NO 843440 RELATIF A LA FIXATION DE DISPOSITIFS AUX CHALUTS,SEINES DANOISES ET FILETS SIMILAIRES
Règlement Européen du 6 mars 1984 DE LA COMMISSION NO 84582 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DE LA SOLE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS
Règlement Européen du 14 janvier 1985 PARTICULIER DE LA TRANCHE DE LA SAINT-VALENTIN DE LA LOTERIE NATIONALE EN 1985
Règlement Européen du 23 octobre 1985 DE LA COMMISSION NO 852960 FIXANT LES PRIX D'ECLUSE ET LES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE
Règlement Européen du 17 décembre 1985 DU CONSEIL NO 853601 PORTANT APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR L'ANNEE 1986 A CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
253-1 du code rural et de la pêche maritime contenant des substances mentionnées à l'article R.
5132-58 du présent code est réglementé dans les conditions prévues par le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime.
Règlement Européen du 20 décembre 1985 DU CONSEIL NO 853821 CONCERNANT L'APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE
Règlement Européen du 12 mars 1985 DU CONSEIL NO 85797 CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE
Directive Européenne n°75-369 du 16 juin 1975 NO 75369 RELATIVE A DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES EXERCEES DE FACON AMBULANTE ET COMPORTANT NOTAMMENT DES MESURES TRANSITOIRES POUR CES ACTIVITES
Directive 75/439/CEE du Conseil concernant l'élimination des huiles usagées
Directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres
Directive Européenne n°75-445 du 26 juin 1975 NO 75445 MODIFIANT LA DIRECTIVE 66404 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION
Directive 75/50/CEE de la Commission, dixième directive 70/50/CEE, du 20 décembre 1974, modifiant les annexes de la directive du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux
Les substances très toxiques ou toxiques auxquelles peuvent s'appliquer les dérogations prévues à l'article R.
5132-64 et les zones géographiques et les périodes dans lesquelles ces substances peuvent être utilisées sont fixées après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
Cet arrêté précise, en outre, les conditions d'utilisation de ces substances et préparations ; il désigne, notamment, d'une part, les personnes auxquelles, en plus des pharmaciens titulaires d'une officine, les ampoules et sachets contenant ces substances peuvent être délivrés par le fabricant ou l'importateur dans les conditions prévues à l'article R.
5132-58 et, d'autre part, les services chargés de contrôler l'emploi de ces produits.
Les pharmaciens et les autres personnes habilitées, mentionnées à l'alinéa précédent, ne peuvent céder ces produits qu'à des personnes appelées à concourir à la destruction des animaux propageant la rage, désignées par arrêté du préfet et dans des conditions prévues à l'article R.
Lorsqu'une des substances très toxiques ou toxiques est contenue dans des ampoules de verre destinées à être introduites dans les appâts, les personnes chargées de les employer procèdent, dans le délai fixé, compte tenu des conditions locales, par l'arrêté prévu au premier alinéa, au ramassage des ampoules contenues dans les appâts qui n'auraient pas été gobés.
Directive Européenne n°75-716 du 24 novembre 1975 NO 75716 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LA TENEUR EN SOUFRE DE CERTAINS COMBUSTIBLES LIQUIDES
Directive 76/14/CEE de la Commission modifiant l'annexe de la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux
Décision Européenne du 7 août 1945 CLASSIFICATION DES METIERS ET EMPLOIS : TEXTILES ARTIFICIELS
Décision Européenne du 22 août 1945 M31 EXECUTION DES DECISIONS PREFERENTIELLES
Décision Européenne du 29 août 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS : COMMERCE DE DETAIL
Décision Européenne du 4 septembre 1945 NO 53 CLASSEMENT DES PRODUITS CHIMIQUES : MODIFICATION DE LA DECISION NO 51 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION
Décision Européenne du 5 septembre 1945 NO 88 RENOUVELLEMENT DES STOCKS DETENUS PAR LES NEGOCIANTS EN CUIRS ET PEAUX
Décision Européenne du 8 septembre 1945 MODIFICATION DE LA DECISION DU 14-07-1945, TABLEAU EN ANNEXE
Décision Européenne du 26 septembre 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS : ENTREPOTS ET EPICERIES DE GROS ET DE DEMI-GROS DE L'ALIMENTATION
Décision Européenne du 26 septembre 1945 CLASSEMENT DU GROUPE COUTELLERIE DE L'OFFICE PROFESSIONNEL DU TRAVAIL DES METAUX DANS LA CATEGORIE DES PORTEURS DE CONTINGENT FINAL
5132-79, à l'exception de celles prévues au 5° et au 6° dudit article, sont applicables aux récipients ou emballages renfermant des substances psychotropes ou leurs préparations.
L'étiquette porte en outre :
1° Pour les substances ou préparations relevant de la liste I, une tête de mort à tibias croisés imprimée en noir sur un fond carré de couleur orangé jaune et de dimensions suffisantes ; ce carré est placé à l'angle supérieur gauche de l'étiquette ;
2° Pour les substances ou préparations relevant de la liste II, une croix de Saint-André imprimée en noir sur un fond carré de couleur orangé jaune et de dimensions suffisantes ; ce carré est placé à l'angle supérieur gauche de l'étiquette.
Les substances classées comme psychotropes sont détenues dans des armoires ou des locaux fermés à clef.
Tout vol ou détournement de substance ou préparation classée comme psychotrope est signalé sans délai aux autorités de police, à l'agence régionale de santé et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Décision Européenne du 1 octobre 1945 DU COMITE DE DEFENSE NATIONALE
Décision Européenne du 28 septembre 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Décision Européenne du 2 novembre 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS CERTAINES BRANCHES
Décision Européenne du 30 octobre 1945 NO 103 MISE EN VENTE LIBRE CHAQUE TRIMESTRE DE QUANTITES DETERMINEES DE PEAUX CHAMOISEES
Décision Européenne du 29 novembre 1945 RELATIVE AU CLASSEMENT DES PRODUITS EN ACIER MOULE DANS LA CATEGORIE DES CONTINGENTS FINALS
Décision Européenne du 22 octobre 1945 NO 100 DEROGATIONS A L'ART.
46 DE LA DECISION NO 67 CODIFIANT LA REGLEMENTATION SUR LES CUIRS
Décision Européenne du 21 décembre 1945 M32 VENTE OU ACHAT SANS TITRE DE REPARTITION DU BOIS CONDITIONNE POUR GAZOGENE
Décision Européenne du 27 décembre 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES INDUSTRIES DES CARRIERES ET MATERIAUX
Décision du 27 octobre 1959 portant réglementation de l'approvisionnement de l'agriculture métropolitaine en scories de déphosphoration (2ème tranche de la campagne 1959-1960, période du 1er novembre 1959 au 31 mars 1960)
Décision du 3 décembre 1959 portant création d'un centre des œuvres universitaires à Tananarive
Les personnes qui se livrent au commerce national et international sont tenues de dresser un état annuel récapitulatif indiquant pour chaque substance psychotrope ou médicament en contenant :
1° Les quantités acquises sur le marché national ;
3° Les quantités cédées sur le marché national ;
4° Les quantités exportées ;
Cet état, qui couvre l'année civile écoulée, est adressé au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au plus tard le 15 février.
Décision du 14 novembre 1959 portant nomination du premier conseiller du haut commissaire auprès de la République islamique de Mauritanie
Décision du 25 février 1960 portant désignation des membres du comité consultatif de santé des armées pour l’année 1960
Décision du 25 février 1960 portant attribution du titre de conseiller scientifique de la marine
Décision du 8 août 1960 fixant les programmes de géographie des concours d'entrée à l’école navale et à l’école des élèves ingénieurs mécaniciens de la marine et d'histoire du concours d'entrée à l'école navale en 1961
Décision du 24 août 1960 relative au classement de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim en ce qui concerne le balisage lumineux
Décision du 22 juillet 1960 fixant le taux des mises de trousseau des élèves de l'école du service de santé militaire
Décision du 7 décembre 1960 fixant les taux des mises de trousseau des élèves de l'école du service de santé militaire
Décision du 7 avril 1961 relative à la réglementation de la sortie des porcs vivants de certains départements
Décision du 24 avril 1961 relative à la durée de l'état d'urgence
Les dispositions de la présente sous-section peuvent être appliquées, en totalité ou en partie, à des substances ou à des préparations, à des plantes, ou à des parties de plantes les contenant qui, bien que n'étant pas classées comme stupéfiantes, sont fabriquées à partir de stupéfiants ou donnent lieu à la formation de stupéfiants au cours de leur fabrication ou, en cas de pharmacodépendance ou d'abus tels qu'ils sont définis à l'article R.
5132-97 peuvent nécessiter un contrôle à certains stades de leur commercialisation.
Les dispositions de la présente sous-section applicables à chacune de ces substances sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décision du 27 avril 1961 relative à certains écrits
Décision du 15 mai 1961 relative à la commercialisation des vins doux naturels (récolte 1960)
Décision Européenne du 31 janvier 1963 COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES DES AEROPORTS
Décision Européenne du 20 octobre 1985 N0 8528 PORTANT HOMOLOGATION ET ANNULATION DE NORMES
Décision Européenne du 13 novembre 1985 PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ET DES VISAS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Décision Européenne du 17 septembre 1985 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision Européenne du 18 octobre 1985 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi du khat et des préparations contenant ou préparées à partir du khat.
Des dérogations aux dispositions précédentes peuvent être accordées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé aux fins de recherche et de contrôle.
Décision Européenne du 17 décembre 1985 85-34 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 84-11 DU 18-06-1984
Décision Européenne du 14 janvier 1986 PORTANT HOMOLOGATION D'UNE NORME
Décision Européenne du 5 janvier 1986 PORTANT HOMOLOGATION ET ANNULATION DE NORMES
Décision du 19 février 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne du 25 février 1986 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Arrêté du 17 décembre 1985 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE ET DE CERTAINES INDEMNITES
La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi de substances ou préparations, de plantes ou parties de plantes figurant aux tableaux de la convention unique du 30 mars 1961 sur les stupéfiants ou de la convention du 21 février 1971 sur les substances psychotropes, ainsi que de produits contenant de telles substances ou préparations, plantes ou parties de plantes peuvent être interdits, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé et, au cas où l'interdiction porte sur l'importation ou l'exportation, du ministre chargé des douanes.
Les actes, commerciaux ou non, relatifs à ces produits sont interdits.
Des dérogations aux interdictions énoncées en vertu des alinéas précédents peuvent être accordées par le directeur général de l'agence aux fins de recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés.
Arrêté du 27 novembre 1985 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES EST DE LA FRANCE ET BOURGOGNE
Arrêté du 27 novembre 1985 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE
Arrêté du 27 novembre 1985 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE
Arrêté du 27 novembre 1985 PORTANT EXTENSION DE REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE LA BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 17 décembre 1985 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
Les personnes qui fabriquent, transforment ou divisent des stupéfiants sont tenues d'inscrire, au moment de l'opération et à la suite, sur le registre prévu à l'article R.
5132-81 ou d'enregistrer par le système informatique prévu au même article :
1° Les opérations effectuées ;
2° La nature et la quantité des stupéfiants employés ;
3° La nature et la quantité des produits obtenus ;
4° La mention des pertes résultant de ces opérations.
Décharge de ces pertes est donnée sur ce registre ou sur les éditions des enregistrements par les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, si elles leur paraissent résulter normalement des transformations ou manipulations déclarées.
Ce registre, les enregistrements et les éditions de ces enregistrements par périodes maximales d'un mois ainsi que les documents attestant la destruction mentionnée au dernier alinéa sont conservés dix ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée pour être présentés à toute réquisition des autorités compétentes.
En cas de cession du fonds ou de l'entreprise, ou s'il y a changement du titulaire de l'autorisation, l'ancien et le nouveau titulaire procèdent à un inventaire du stock des stupéfiants ; cet inventaire est signé par le cédant et par l'acquéreur et est conservé par ce dernier pendant dix ans.
Les substances ou préparations, plantes ou parties de plantes et médicaments classés comme stupéfiants sont détruits sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
5132-74, en présence de ce dernier et d'un huissier.
Le titulaire de l'autorisation adresse une copie du document attestant cette destruction au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lors de l'état annuel prévu à l'article R.
Arrêté du 9 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-06-1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT COMMUN A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES AVANCEES
Arrêté du 10 décembre 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-10-1978 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES DE CONTROLE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
16 DE L'ARRETE DU 24-03-1978 PORTANT REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU SOUDAGE
Arrêté du 16 décembre 1985 RELATIF AUX DISCIPLINES ET SPECIALITES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE ORGANISES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PARTIEL
Arrêté du 17 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-03-1962 MODIFIE RELATIF AUX PRESTATIONS DE RETOUR
Arrêté du 27 décembre 1985 FIXANT LES MAJORATIONS DESTINEES A COUVRIR LES CHARGES VISEES A L'ARRETE DU 01-10-1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 11 décembre 1985 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME
Arrêté du 19 décembre 1985 portant création d'une commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie
Il est créé auprès du directeur général de la création artistique, président du conseil d'administration du Centre national des arts
plastiques, une commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achats d'œuvres d'artistes contemporains dans le domaine de la photographie.
La commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains en matière de photographie comprend :
-le directeur général de la création artistique, président de la commission, ou son représentant ;
-l'inspecteur général pour la photographie ou son représentant ;
2° Deux auteurs désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la culture.
3° Sept personnalités désignées par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la culture en raison de leur compétence en matière de photographie.
La commission se réunit à l'initiative de son président, qui fixe l'ordre du jour.
La présidence peut être assurée, en cas d'absence du président, par l'un des membres titulaires selon l'ordre indiqué à l'article 2, alinéa 1°, puis, à défaut, par l'un des membres titulaires désignés aux alinéas 2°, 3° et 4° du même article.
En cours de séance, la commission peut désigner en son sein des sous-commissions pour procéder aux achats qui n'auraient pu être conclus au cours de ladite séance.
Les avis rendus par la commission consultative le sont à la majorité simple des membres présents, les membres suppléants n'ayant voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires absents.
Les inspecteurs principaux de la création artistique, outre ceux siégeant en remplacement des membres titulaires, et le personnel scientifique de la direction générale de la création artistique peuvent participer aux débats de la commission en tant qu'experts ainsi que deux conseillers artistiques régionaux.
Le président peut à chaque réunion faire appel à un ou plusieurs invités extérieurs à la commission, en vue de présenter des propositions d'achats.
Le chef du bureau des achats et commandes assure le secrétariat de la commission.
L'arrêté du 1er juillet 1982 relatif à la constitution d'un comité consultatif chargé des acquisitions d'œuvres photographiques est abrogé.
Toute offre de relogement, définitive ou provisoire, doit être notifiée au moins six mois à l'avance.
L'occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.
Au cas où les occupants bénéficient du droit à réintégration prévu au quatrième alinéa de l'article L.
314-3, le propriétaire doit les mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire et dès l'achèvement des travaux, de lui faire connaître, dans le délai d'un mois et dans la même forme, s'ils entendent user de ce droit.
La notification doit mentionner, à peine de nullité, la forme et le délai de la réponse.
Arrêté du 24 octobre 1990 fixant les conditions d'émission des obligations P.
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'un montant de 2 milliards de francs représentés par des obligations P.
Cet emprunt comportera deux tranches : - une tranche à taux fixe de 1,2 milliard de francs d'une durée de dix ans ; - une tranche à taux variable d'une durée de huit ans pour un montant de 800 millions de francs.
Les obligations seront émises en coupures de 2 000 F de valeur nominale pour l'emprunt à taux fixe et de 5 000 F de valeur nominale pour la tranche à taux variable.
Les obligations de la tranche à taux fixe seront émises à 99,8 p.
100 du nominal, soit 1 996 F par obligation, et celles de la tranche à taux variable à 100,94 p.
Elles seront émises jouissance du 5 novembre 1990 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
L'intérêt sera payable le 5 novembre de chaque année.
Les obligations de la tranche à taux fixe rapporteront un intérêt annuel de 10,50 p.
Les obligations de la tranche à taux variable bénéficieront d'un taux d'intérêt variable égal à la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels de rendement des emprunts d'Etat à long terme (T.
Pour un mois donné, le T.
E. est égal à la moyenne arithmétique des T.
E. est le taux hebdomadaire des emprunts d'Etat à long terme ; il est calculé à partir d'un échantillon d'emprunts sur la base de cotations du dernier jour ouvré de la semaine.
Les taux moyens mensuels à prendre en considération pour le calcul de l'intérêt seront les douze derniers taux effectivement établis pour la période se terminant le 30 septembre précédant chaque échéance.
En cas de défaut d'index, si, au cours de la période de référence, un taux moyen mensuel n'a pas été établi, l'intérêt sera calculé à partir des douze derniers taux moyens mensuels effectivement établis pendant la période de référence et les six mois la précédant ou, à défaut, à partir du taux retenu pour la période de référence précédente.
Le taux de rendement actuariel brut de la tranche à taux fixe sera de 10,53 p.
Sur la base du dernier T.
E. connu (10,45 p.
100 au 12 octobre 1990), les conditions d'émission et de rémunération de la tranche à taux variable font ressortir une marge actuarielle négative de 0,28 p.
Les obligations de la tranche à taux fixe seront amorties en totalité in fine le 5 novembre 2000, au pair.
Les obligations de la tranche à taux variable seront amorties en totalité in fine le 5 novembre 1998, au pair.
L'émetteur s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement des conditions par remboursement, mais se réserve le droit d'amortir ces obligations en procédant à toute époque à des rachats en bourse.
Au cas où il serait émis ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et à la date d'amortissement, pourront être unifiées, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
L'émission, ouverte le 22 octobre 1990, sera close sans préavis.
Arrêté du 24 octobre 1990 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT NOVEMBRE 1990
Arrêté du 18 décembre 1985 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GARDES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE
Arrêté du 4 novembre 1985 RELATIF AU DIPLOME DE MONITEUR D'ESCALADE DU BREVET D'ETAT D'ALPINISME
Arrêté du 9 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires s'opposent à l'exercice, dans le local qu'il a le droit de réintégrer après travaux, de l'activité prévue au bail, le titulaire du bail d'un local commercial, industriel ou artisanal peut, si le bail ne le prévoit pas, être autorisé par l'autorité judiciaire à changer la nature de son commerce ou de son industrie, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires qui s'opposeraient à l'exercice dans ce local de la nouvelle activité choisie.
Arrêté du 5 juin 1986 RELATIF A L'APPOSITION D'ESTAMPILLES DANS LE CADRE D'EXTENSION DE REGLES
Arrêté du 5 juin 1986 CONCERNANT L'HOMOLOGATION D'UN ELECTRIFICATEUR DE CLOTURE
Arrêté du 12 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES
Arrêté du 10 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT
Arrêté du 8 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-10-1968 MODIFIE RELATIF AU FINANCEMENT OBLIGATOIRE DE CERTAINES REALISATIONS SOCIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Arrêté du 12 juillet 1985 PORTANT SUSPENSION DE L'IMPORTATION,DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHE DE CONSERVES D'ASPERGES ORIGINAIRES D'ESPAGNE (TYPE "PIC-NIC",MARQUE "ACOPASA")
Arrêté du 5 juillet 1985 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu'ils sont souterrains.
Arrêté du 12 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-04-1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE COORDINATION DES PROGRAMMES REGIONAUX D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Arrêté du 9 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-02-1985 RELATIF AUX MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS DE BUREAU DES SERVICES JUDICIAIRES
Arrêté du 22 juillet 1985 RELATIF AU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE POUR 1985
Arrêté du 22 juillet 1985 PORTANT NOMINATION DANS LE COLLEGE EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP)
Arrêté du 17 juillet 1985 NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'AGREMENT DES FILM DE LONG METRAGE
Arrêté du 27 juin 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT (MME.
Arrêté du 5 août 1985 MODIFIANT LE PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DE CLASSES DE PREMIERE
Arrêté du 9 août 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INFIRMIERES ET D'INFIRMIERS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 21 août 1985 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 16 août 1985 PORTANT DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
434-1 précisent les informations qui sont demandées au pétitionnaire en application des articles R.
431-34-1, ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente.
Arrêté du 19 août 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE (MME.
Arrêté du 13 août 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES VILLES
Arrêté du 13 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (M. HUBERT CURIEN)
Arrêté du 12 août 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE
Arrêté du 12 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'EMPLOI CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DE TRANSPORTS
Arrêté du 29 août 1985 PORTANT FIXATION DU PRIX DE VENTE DE L'ALCOOL DE BETTERAVES ACHETE PAR L'ETAT
Arrêté du 22 août 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-10-1971 RELATIF AUX EPREUVES ANTICIPEES DE FRANCAIS AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 26 août 1985 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) CREE AUPRES DU DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ)
Arrêté du 30 août 1985 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) ATTRIBUEE AUX PERSONNES RESIDANT DANS UN LOGEMENT-FOYER
Arrêté du 21 août 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D'ACCEPTATION
Arrêté du 21 août 1985 relatif à l'emploi de la diphénylamine pour le traitement en surface des pommes après récolte
L'emploi de la diphénylamine pour le traitement en surface des pommes après récolte afin de lutter contre l'échaudure est autorisé sous réserve qu'au moment de la mise dans le commerce le taux résiduel ne dépasse pas 3 milligrammes par kilogramme de fruit entier.
La diphénylamine employée ne doit pas contenir plus de 2 milligrammes par kilogramme de 4-amino-biphényl.
Le traitement indiqué à l'article 1er doit être porté à la connaissance des acheteurs de la manière suivante : Dans le commerce de gros, par la mention "traité à la diphénylamine" inscrite sur une face extérieure des emballages, cette mention doit être reproduite sur les factures ; Dans le commerce de détail, par la même mention inscrite de manière facilement lisible et apparente pour assurer, sans équivoque, l'information du consommateur.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des industries agricoles et alimentaires, le directeur de la qualité, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur de la consommation et la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE LA DIPHENYLAMINE POUR LE TRAITEMENT EN SURFACE DES POMMES APRES LA RECOLTE
Arrêté du 22 août 1985 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 16 juillet 1985 PORTANT AFFECTATION DU PRODUIT DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMES TIRAGES DU LOTO NATIONAL
Arrêté du 6 août 1985 FIXANT LA LISTE DES ECOLES ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS SITUES HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET VISES PAR LE DECRET 77822 DU 13-07-1977
Arrêté du 24 novembre 1980 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'ELEVE ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)
Arrêté du 28 novembre 1980 EXTENSION DE L'AVENANT 25 DU 31-03-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 01-07-1972 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DU CARREAU CERAMIQUE.(SALAIRE HORAIRE MINIMUM DE BASE)
Arrêté du 5 décembre 1980 AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES POUR LA CENTRALE NUCLEAIRE DE SAINT-LAURENT-DES-EAUX (TRANCHES A-1,A-2,B-1 ET B-2).ANNULATION DE L'ARRETE DU 27-06-1979
Arrêté du 21 août 1985 RELATIF AU STAGE FINAL DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DE L'OPTION SKI NORDIQUE DE FOND
Arrêté du 20 septembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-10-1948 FIXANT LES ZONES DES TERRITOIRES DE LA FRANCE INTERDITES DE SURVOL
Arrêté du 3 décembre 1987 RELATIF A LA DESTINATION DES EXCEDENTS DE PRODUCTION DES VIGNOBLES D'APPELLATION D'ORIGINE
Arrêté du 7 décembre 1987 FIXANT LA NATURE DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 13 octobre 1987 fixant les modalités et le montant de la rémunération des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires.
Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires en activité de service perçoivent la rémunération attachée à leurs fonctions universitaires et des émoluments forfaitaires mensuels dus au titre des activités exercées pour le compte de l'établissement hospitalier ou d'un établissement lié au centre hospitalier et universitaire par une convention conclue en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisé.
La rémunération universitaire varie suivant l'ancienneté et suit l'évolution des traitements de la fonction publique de l'Etat, constatée à chaque augmentation de ces traitements par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les émoluments hospitaliers varient suivant l'ancienneté et suivent l'évolution des traitements de la fonction publique de l'Etat, constatée à chaque augmentation de ces traitements par le ministre chargé d la santé.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, le bénéfice de la rémunération et des émoluments prévus à l'article 1er est exclusif de tous avantages ou indemnités accessoires autres que les indemnités représentatives de frais, des indemnités correspondant aux gardes et astreintes assurées en plus du service normal et qui n'ont pas donné lieu à récupération et des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers.
Les dispositions fixant, pour les chefs de cliniques des universités-assistants des hôpitaux, à la date de publication du présent arrêté, le montant de la rémunération universitaire, d'une part, et le montant des émoluments hospitaliers, d'autre part, demeurent applicables.
Elles sont également applicables aux assistants hospitaliers universitaires.
Arrêté du 13 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES ET LE MONTANT DE LA REMUNERATION DES CHEFS DE CLINIQUE DES UNIVERSITES-ASSISTANTS DES HOPITAUX ET DES ASSISTANTS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES
Arrêté du 4 novembre 1987 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT,AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DE P ET T ET DU TOURISME
Arrêté du 20 novembre 1987 AGREANT LE PROGRAMME D'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE DU CHEPTEL BOVIN DE HAUTE-CORSE
Arrêté du 9 décembre 1987 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION)
Arrêté du 7 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Décret du 3 décembre 1943 RAP.
POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 29-12-42 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS DE FAMILLE
Décret du 28 octobre 1943 POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
Décret du 2 novembre 1943 UNION GENERALE DES ISRAELITES DE FRANCE, AUTORISATION D'ACCEPTER UN LEGS
Décret du 17 décembre 1943 COMMISSARIAT GENERAL A LA MOBILISATION COMMERCIALE
Décret du 27 décembre 1943 TAUX DE LA COMPETENCE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
Décret du 31 décembre 1943 REINTEGRATION EN FIN D'ENGAGEMENT DES FONCTIONNAIRES ENGAGES APPARTENANT A LA FORCE ARMEE GOUVERNEMENTALE
Décret du 31 décembre 1943 COMMISSION DE LA CHARTE DU TRAVAIL
Décret du 27 octobre 1943 RELATIF A LA MISE HORS CADRE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Décret du 31 décembre 1943 INSTITUT JURIDIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE ET DES INDUSTRIES ELECTRIQUES DE L'UNIVERSITE DE GRENOBLE
Décret du 2 décembre 1943 REVISION DES ACTES CONSTITUTIFS DE L'OCTROI DE CALAIS
Décret du 17 janvier 1944 CLASSIFICATION DES MAGISTRATS DANS LES ECHELLES PREVUES PAR LA LOI DU 03-08-1943
Décret du 5 janvier 1944 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1 JUILLET 1939 COMPLETANT L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION CONTROLEE "COTES CANON FRONSAC"
Décret du 15 janvier 1944 CIV.
APPLICATION A L'INDOCHINE DES ARTICLES 1 A 4 DE LA LOI DU 8 août 1941 DE L'ARTICLE 101 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 : ADOPTION ET LEGITIMATION ADOPTIVE
Décret du 27 janvier 1944 CREATION D'UN DIPLOME D'ETAT DE CONSEILLER D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Décret du 5 janvier 1944 MODIFICATION DU DECRET NO 2019 DU 12-07-1943
Loi n° 65-356 du 12 mai 1965 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Les dispositions des articles 3,5 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux baux en cours à la date de sa publication lorsque, à l'expiration du bail en cours, le locataire ne justifie pas exploiter son fonds soit depuis deux années consécutives en vertu d'un ou plusieurs baux écrits successifs, soit depuis quatre années consécutives en vertu d'un ou plusieurs baux verbaux successifs ou baux verbaux et écrits successifs.
I.-Le prix des baux en cours à la date de la publication de la présente loi pourra encore faire l'objet d'une revision suivant les règles de fond antérieurement applicables dès lors qu'à cette date, ce prix a effet depuis deux ans au moins .
A cette fin, toutes les demandes en revision déjà formées sont validées et déclarées recevables, en tant que de besoin.
Les demandes nouvelles seront recevables sous la seule condition que le prix ait effet depuis plus de trois années .
II.-Les dispositions de l'article 15 de la présente loi sont applicables aux baux, en cours ou renouvelés, ainsi qu'aux instances en cours.
Loi n°65-356 du 12 mai 1965 MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET 53960 DU 30-09-1953
Loi n°65-370 du 18 mai 1965 ETENDANT AUX CONTROLEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE LES DISPOSITIONS DES ART.
178 ET 179 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
Loi n°65-423 du 4 juin 1965 MODIFIANT L'ART.
Loi n°65-479 du 25 juin 1965 ETENDANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
30, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI DU 31-03- 1928 SUR LE RECRUTEMENT DES ELEVES DE CERTAINES ECOLES MILITAIRES.
(DUREE DE L'ENGAGEMENT)
Loi n°65-491 du 29 juin 1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES
Loi n°65-492 du 29 juin 1965 AUTORISANT LA RATIFICATION DES AMENDEMENTS AUX ARTICLES 23, 27 ET 61 DE LA CHARTE DES NATIONS-UNIES RELATIFS A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SECURITE ET A CELLE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, ADOPTES LE 17 décembre 1963 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS-UNIES
Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie (1).
Les Français ayant exercé en Algérie une activité professionnelle, résidant en France et titulaires des droits acquis, en cours d'acquisition ou éventuels à des prestations de vieillesse dues par des institutions algériennes, ont droit à la validation des périodes d'activité salariée ou non salariée exercées en Algérie et pendant lesquelles, avant le 1er juillet 1962, ils ont été affiliés à ces institutions.
Ils ont droit à la même validation pour les périodes antérieures à leur affiliation aux institutions algériennes si, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent celles-ci, ces périodes ont été ou auraient pu être validées.
La validation prévue aux deux alinéas précédents incombe aux institutions françaises gérant les régimes obligatoires de base visées au chapitre V, titre II du livre III (assurance vieillesse du régime général des assurances sociales), au livre VII (allocation aux vieux travailleurs salariés et allocation aux mères de famille) et au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale (allocation vieillesse des non-salariés) et à l'article 1039 du code rural, ainsi qu'à la caisse nationale des barreaux français et aux institutions des régimes spéciaux prévus à l'article 3 du titre 1er du livre 1er du code de la sécurité sociale.
Le rattachement au régime français correspondant se fera en fonction du régime de sécurité sociale qui était applicable, en Algérie, aux services accomplis ou à l'activité exercée sur ce territoire.
Lorsque les intéressés visés à l'article 1er ci-dessus ne bénéficient pas des avantages auxquels ils peuvent prétendre de la part des institutions algériennes en vertu de la législation qui était en vigueur avant le 1er juillet 1962, les institutions françaises mentionnées à l'article précédent sont tenues d'en avancer le montant qui correspondra, par année validable et pour un même âge, à des droits égaux à ceux qui sont prévus par les régimes français en cause.
Cependant, pour les bénéficiaires qui ont atteint ou atteindront l'âge de soixante ans avant le 1er juillet 1966, le taux de liquidation correspondra à celui qui leur aurait été appliqué en Algérie pour l'entrée en jouissance d'une pension d'ancienneté normale.
Les bénéficiaires de la présente loi jouiront de tous les avantages attachés dans les régimes français visés à l'article 1er, aux allocations et pensions, notamment en ce qui concerne, le cas échéant, les droits aux prestations en nature de l'assurance maladie.
Les institutions gérant l'assurance invalidité dans les conditions prévues au chapitre IV, titre II du livre III du code de la sécurité sociale et à l'article 1039 du code rural ainsi que les institutions gérant le même risque qui relèvent des régimes spéciaux visés à l'article 3 du titre 1er du livre Ier du code de la sécurité sociale, sont tenues d'avancer les arrérages des pensions d'invalidité au montant fixé par les régimes français pour un même degré d'invalidité, en faveur des personnes de nationalité française, résidant en France, titulaires de droits acquis ou éventuels auprès d'institutions algériennes poursuivant le même objet, au titre des services accomplis en Algérie avant le 1er juillet 1962, lorsque les intéressés ne bénéficient pas des avantages auxquels ils peuvent prétendre de la part desdites institutions.
Le rattachement au régime français correspondant s'effectuera en fonction du régime de sécurité sociale qui était applicable en Algérie aux services accomplis sur ce territoire.
Si à la clôture d'un exercice annuel, l'une des institutions françaises susvisées établit que l'application de la présente loi s'est traduite par une charge dépassant 10 % du montant de ses charges propres de retraite ou d'invalidité, au titre du même exercice, le surplus lui sera avancé par le budget de l'Etat.
Dans la limite des sommes payées par elles aux intéressés, en application des articles 1er, 2, 3 et 7 de la présente loi, les institutions qui auront versé des avantages de vieillesse, d'invalidité et de majorations de rentes d'accidents du travail, sont subrogées dans les droits des bénéficiaires à l'égard de toutes institutions algériennes débitrices desdits avantages.
A compter de la promulgation de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963, les personnes ou organismes ayant versé ou versant des prestations en vertu de la législation sur les accidents du travail sont subrogés dans les droits des victimes d'accidents subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 et résultant d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements survenus sur ce territoire, lorsque les victimes ou leurs ayants cause avaient la nationalité française à la date de la promulgation de la loi susmentionnée du 31 juillet 1963.
La subrogation porte sur les droits que les victimes ou leurs ayants cause tiennent, envers l'Etat français, de l'article 13 de ladite loi du 31 juillet 1963 et est limitée au montant des pensions qui auraient été perçues en application de cette même disposition.
NOTA : Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 3 : Le code de la sécurité sociale se substitue aux art. 7 et 8 de la loi 64-1330 en tant qu'ils concernent les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les personnes de nationalité française résidant en France et qui, à la suite d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1962, sont titulaires, en application de la législation qui était en vigueur en Algérie, d'une rente ou de l'une des allocations et bonifications visées respectivement aux articles 13, 14 et 26 de la loi n° 54-892 du 2 septembre 1954, reçoivent une allocation.
Cette allocation s'ajoute à la majoration de ces avantages qui leur est servie en vertu de la législation applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962 à due concurrence des avantages qui seraient dus par application des dispositions intervenues en France depuis le 30 juin 1962 ou à intervenir en exécution de la loi n° 54-892 du 2 septembre 1954 ou de la loi n° 56-683 du 12 juillet 1956, modifiée par le décret n° 63-983 du 2 septembre 1963.
Elle est, selon les cas, à la charge soit de l'Etat employeur, soit du fonds commun prévu à l'article L.
491 du code de la sécurité sociale, soit du fonds commun prévu à l'article 1203 du code rural.
Lorsque les personnes visées au premier alinéa ci-dessus ne reçoivent pas les avantages auxquels elles peuvent prétendre en vertu de la législation applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962, de la part de l'un des fonds communs des accidents du travail non agricole et agricole survenus en Algérie, ces avantages leur sont servis, selon le cas, soit par le fonds commun prévu à l'article L.
491 du code de la sécurité sociale, soit par le fonds commun prévu à l'article 1203 du code rural.
La condition de résidence en France prévue aux articles 1er, 2, 3 et 7 ci-dessus ainsi qu'au paragraphe I de l'article 7 de la loi de finances rectificative n° 63-1293 du 21 décembre 1963 s'apprécie à la date à laquelle les intéressés demandent le bénéfice des dispositions de la présente loi.
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les mesures d'application de la présente loi.
Ces décrets fixeront, notamment, les limites et les modalités suivant lesquelles sont avancés des avantages de vieillesse, d'invalidité ou de revalorisation de rentes d'accidents du travail, et plus particulièrement : Les conditions de détermination de leur montant ; Les conditions que doivent remplir les demandeurs et les justifications qu'ils doivent fournir pour percevoir leurs arrérages avec effet du 1er avril 1963, et, en ce qui concerne les rentes d'accidents du travail, avec effet du 1er mars 1963 ; Les modalités de coordination avec les dispositions prévues par l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 ; Les conditions selon lesquelles les dispositions de la présente loi seront applicables à des personnes qui, n'étant pas de nationalité française, étaient domiciliées en Algérie antérieurement à leur établissement en France et ont dû ou estimé devoir quitter l'Algérie par suite des événements politiques.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application des textes législatifs, réglementaires et conventionnels poursuivant le même objet, mis en application avant la publication de la présente loi au Journal officiel.
Les dispositions qui précèdent ont un caractère interprétatif.
Rapport de M. Herman, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1212) ;
Rapport de M. Lucien Grand, au nom de la commission des affaires sociales, n° 76 (1964-1965) ;
Loi n°64-324 du 16 avril 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-273 DU 20 MARS 1963 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il révise un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre en application du 1° de l'article L.
Loi n°65-494 du 29 juin 1965 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE SIEGE SIGNE A PARIS LE 1 SEPTEMBRE 1964 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE METROLOGIE LEGALE
Loi n°65-504 du 29 juin 1965 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 41 A 43 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'EXPROPRIATION, AUX OPERATIONS D'AMENAGEMENT DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
Loi n°65-505 du 30 juin 1965 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Loi n°65-507 du 30 juin 1965 DE MODIFICATION DU TABLEAU INCLUS DANS L'ARTICLE 2 DU DECRET 462380 DU 25 OCTOBRE 1946 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL GENERAL A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Loi n° 65-511 du 1 juillet 1965 complétant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance ‎délinquante‎
Loi n°65-513 du 1 juillet 1965 RECHERCHE HISTORIQUE, RECHERCHE AGRONOMIQUE
Loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française (1).
Abrogé par Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 13 (V) JORF 26 octobre 1972
La loi n° 50-399 du 3 avril 1950, modifiée par l'ordonnance n° 58-779 du 23 août 1958 est abrogée.
Demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment les trois derniers alinéas de l'article 34 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Rapport de M. Trémollières, au nom de la commission des lois (n° 1450) ;
Rapport de M le Bellegou, au nom de la commission des lois n° 251 (1964-1965) ;
Loi n°65-526 du 3 juillet 1965 RELATIVE A LA FRANCISATION DES NOMS ET PRENOMS DES PERSONNES QUI ACQUIERENT OU SE FONT RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE
Loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières.
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans le délai d'un mois à compter de la date de promulgation de la présente loi et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre du commerce extérieur, contenir le déficit des finances publiques, contribuer au financement des régimes de sécurité sociale et continuer à ralentir le rythme de l'inflation, tout en poursuivant la lutte contre le chômage.
Ces mesures comprendront :
1° Le financement par l'épargne des actions engagées par l'Etat en faveur du développement industriel et du soutien de l'emploi, par l'émission d'un emprunt obligatoire souscrit par les redevables de l'impôt sur les grandes fortunes ainsi que par les contribuables à l'impôt sur le revenu, compte tenu de leur niveau d'imposition ;
2° L'institution d'une contribution sur les revenus des personnes physiques versée à un établissement public chargé de contribuer au financement des régimes de sécurité sociale ; à cette occasion, les modalités de paiement et les dates d'exigibilité de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de 1982 ainsi que la date d'application de la majoration prévue à l'article 1761 du code général des impôts pourront être modifiées ;
3° La modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés visés au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes pour tenir compte des variations du prix des produits importés, et la modification des dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 relatives au tabac.
Un projet de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de la présente loi devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 2 octobre 1983.
Discussion et rejet le 19 avril 1983.
Projet de loi, adopté en deuxième et nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, n° 256 (1982-1983) ;
Loi n°83-332 du 22 avril 1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE,PAR APPLICATION DE L'ART.
38 DE LA CONSTITUTION,DIVERSES MESURES FINANCIERES,PAR ORDONNANCES,JUSQU'AU 23-05-1983 POUR RETABLIR L'EQUILIBRE DU COMMERCE EXTERIEUR,CONTENIR LE DEFICIT DES FINANCES PUBLIQUES,CONTRIBUER AU FINANCEMENT DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET CONTINUER A RALENTIR LE RYTHME DE L'INFLATION TOUT EN POURSUIVANT LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE
Loi n°83-380 du 10 mai 1983 PREVENTION ET REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE
Loi n°83-403 du 25 mai 1983 RELATIVE AUX CANDIDATS ADMIS AU DEUXIEME CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (SESSION 1980)
Loi n°83-474 du 11 juin 1983 ORGANISANT UNE SOUSCRIPTION NATIONALE EN FAVEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE,PLACEE SOUS LA HAUTE AUTORITE DES PRESIDENTS DU SENAT ET DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Loi n°83-1024 du 2 décembre 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COMMISSION ET LA COUR EUROPEENNES DES DROITS DE L'HOMME,OUVERT A LA SIGNATURE DES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE A LONDRES LE 06-05-1969
Loi n°83-1045 du 8 décembre 1983 RELATIVE AU CONTROLE DE L'ETAT ALCOOLIQUE
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 96 I, II, 103, 105 JORF 19 mars 2003
2° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
L'affectation d'un agent est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux alinéas précédents.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 11-4, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "par l'autorité préfectorale" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Abrogé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 99 3° JORF 19 mars 2003
Abrogé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 77 (V)
Abrogé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 77 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur le 7 mars 2009 au plus tard
Propositions de loi n° 809, 816 et 890 ;
Rapport de M. Massot, au nom de la commission des lois, n° 1313 ;
Rapport de M. Marc Bécam, au nom de la commission des lois, n° 329 (1982-1983) ;
Rapport de M. Bécam, au nom de la commission des lois, n° 437 (1982-1983) ;
Rapport de M. Massot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1658 ;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale ;
Rapport oral de M. Bécam, au nom de la commission mixte paritaire, n° 451 (1982-1983) ;
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement :
b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article R.
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).
Les transferts de compétences prévus par la présente loi s'effectuent dans le respect des principes définis par la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et conformément aux dispositions des titres Ier et III de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
La révision de la répartition des charges d'aide sociale prévue à l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée s'effectue à compter du 1er janvier 1984 sur une période de trois ans au plus.
Les sommes restant dues par l'Etat aux départements en application des articles 189 et 190 du code de la famille et de l'aide sociale dans leur rédaction en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi seront intégralement remboursées par douzième au cours du premier semestre de chaque année à compter du 1er janvier 1985 *date*.
Toutefois, la totalité des excédents constatés au compte administratif de l'année précédente continuent d'être repris, en recettes, dans les budgets des départements.
Les sommes visées au premier alinéa du présent article et les remboursements par douzième auxquels elles donnent lieu constituent des mouvements de trésorerie qui ne sont inscrits ni en recettes ni en dépenses dans les budgets des départements.
Créé par Loi 86-29 1986-01-29 art. 3 JORF 10 janvier 1986
Les sommes restant dues par l'Etat aux communes, au titre de sa participation aux dépenses des bureaux municipaux d'hygiène pour les exercices antérieurs à 1984, seront intégralement remboursées en deux annuités au plus tard le 31 décembre 1987.
Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 26 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Abrogé par Loi 2004-809 2004-08-13 art. 30 VIII JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Abrogé par Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 2 JORF 3 août 2005
Modifié par Loi 2004-809 2004-08-13 art. 30 VIII JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les dépendances du domaine public visées à la présente section sont mises à la disposition des régions, départements ou communes, dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat définit les prescriptions et modalités d'utilisation particulières auxquelles elles sont assujetties et qui garantissent le respect de leur vocation.
L'Etat définit la réglementation sociale applicable aux transports.
Il fixe également les règles relatives à la protection sociale des personnels portuaires et à l'organisation de la main-d'oeuvre dans les entreprises de manutention portuaire.
L'Etat contrôle la mise en oeuvre de cette réglementation.
Les aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière et aux entreprises de cultures marines sont financées et attribuées par la région.
Les aides aux travaux d'aménagement destinées aux cultures marines sont financées et attribuées par le département.
Par dérogation à l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des aides aux entreprises de cultures marines sont réparties entre les régions intéressées dans des conditions définies par décret en tenant compte notamment de la surface du domaine public maritime concédé à des fins de culture marine.
Par dérogation à l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des aides aux travaux d'aménagement destinées aux cultures marines sont réparties entre les départements intéressés au prorata de la surface du domaine public maritime concédé à des fins de culture marine.
Modifié par Loi 86-1317 1986-12-31 art. 46 I, II JORF du 31 décembre 1986
Modifié par loi 86-972 1986-08-19 art. 11 I, II JORF 22 août 1986
Modifié par Loi 86-29 1986-01-10 art. 37 II JORF 10 janvier 1986
a modifié les dipositions suivantes
Modifié par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)
Les conditions de ressources et éventuellement d'âge ou d'invalidité requises pour l'attribution de ces prestations ainsi que, selon le cas, leur montant ou les modalités de détermination de leur montant, notamment lorsque celui-ci est fixé par référence aux règles prévues pour une autre prestation, demeurent applicables, tels qu'ils sont fixés par la législation et la réglementation à la date d'entrée en vigueur de la présente section.
A compter de cette date, et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi mentionnée à l'article 119 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, toute modification aux conditions, et selon le cas, aux montants ou aux modalités de détermination des montants mentionnés ci-dessus intervient par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)
Créé par Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 24 JORF 31 DECEMBRE 1983
Abrogé par LOI 86-17 1986-01-06 ART.
Le département est responsable des services et actions suivants et en assure le financement : 1° abrogé 2° abrogé 3° La protection sanitaire de la famille et de l'enfance dans les conditions prévues au titre Ier du livre II du code de la santé publique, à l'exception du chapitre III bis et des sections 1 et 3 du chapitre V ; 4° La lutte contre les fléaux sociaux dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la santé publique ; 5° Le dépistage précoce des affections cancéreuses et la surveillance après traitement des anciens malades prévus à l'article 68 de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 portant loi de finances pour 1964 ; 6° Les actions de lutte contre la lèpre.
Le département organise ces services et actions sur une base territoriale.
I - La tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux relevant du domaine de compétence du département et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale est arrêtée chaque année par le président du conseil général, sous réserve des dispositions suivantes.
II - La tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux est arrêtée dans les conditions fixées par l'article 27 bis de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, après avis du président du conseil général.
Au vu de cette décision, le président du conseil général fixe la tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en vertu de l'article L.
III - La tarification des prestations fournies par les établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie directement et habituellement des mineurs est arrêtée conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département.
Pour l'exercice de ses attributions, le département se substitue à l'Etat dans les droits et obligations découlant des conventions signées par celui-ci dans les domaines de compétences relevant du département à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente section.
Il en est de même pour l'Etat dans les domaines relevant de sa compétence à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente section.
La fonction de tuteur des pupilles de l'Etat est exercée par le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République*.
NOTA : La référence à la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 est remplacée pour certains articles par des références au code de l'action sociale et des familles.
Jusqu'à la date de leur prise en charge par l'Etat dans les conditions fixées au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, les frais de personnel départemental relatifs aux actions visées aux articles 35 (10°), 49 et 51 de la présente loi sont imputés sur le budget du département et donnent lieu au versement par l'Etat d'une dotation compensant l'intégralité de cette charge.
Une avance est consentie en début de gestion.
Pendant le délai prévu à l'alinéa précédent, les décisions de création d'emplois départementaux, affectés à des services relevant des articles 35 (10°), 49 et 51 de la présente loi, sont soumises à l'accord préalable de l'Etat.
Jusqu'au 31 décembre 1986 *date*, les frais communs d'aide sociale sont imputés au budget du département et donnent lieu au versement par l'Etat d'une dotation forfaitaire pour frais communs.
Ce versement peut intervenir sous forme d'acomptes.
La contribution de l'Etat par département est déterminée, pour 1984, par répartition du crédit global inscrit en loi de finances au prorata des charges dues par l'Etat et constatées aux comptes administratifs des départements pour l'année 1983.
Une loi de finances détermine les conditions dans lesquelles la base de la dotation totale à répartir au titre de 1984 est, en tant que de besoin, ajustée en fonction des dépenses effectivement constatées aux comptes administratifs des départements de l'année 1983.
La dotation évolue dans les mêmes conditions que les crédits inscrits au budget de l'Etat, au titre des dépenses de fonctionnement et d'intervention, en matière d'action sociale et de santé.
Dans le cas où le taux d'évolution défini à l'alinéa précédent est inférieur au taux d'évolution de la dotation générale de décentralisation, la dotation "frais communs" évolue dans les mêmes conditions que la dotation générale de décentralisation.
" Par dérogation à l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des personnels scientifiques d'Etat peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques centrales de prêt.
" A compter de la date d'effet du décret prévu à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les agents affectés à une bibliothèque centrale de prêt sont placés sous l'autorité du président du conseil général.
A cet effet, ceux d'entre eux qui n'ont pas la qualité d'agent du département sont mis à la disposition du président du conseil général.
Les agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, pourront opter entre le statut applicable aux agents des départements et celui de fonctionnaire de l'Etat.
Ce droit d'option s'exerce dans les conditions définies par la loi relative aux garanties statutaires accordées au personnel des collectivités territoriales, prévue par l'article 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
Modifié par Loi 90-1067 1990-11-28 art. 1 III JORF 2 décembre 1990
Les opérations en cours à la date du transfert de compétences relatives aux bibliothèques centrales de prêts et aux bibliothèques municipales sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées.
Les opérations en cours ou programmées au 1er janvier 1992 relatives aux bibliothèques centrales de prêt sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées.
Les crédits affectés en 1985 au développement des fonds et à l'informatisation des bibliothèques ainsi qu'à la coopération entre bibliothèques seront intégrés au 1er janvier 1987 dans la dotation générale de décentralisation.
Le montant de ces crédits est actualisé du taux prévu au troisième alinéa de l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée pour l'exercice 1987.
Par dérogation à l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des personnels scientifiques d'Etat peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les musées classés.
A compter de la date d'effet du décret prévu à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les agents qui sont affectés à un musée classé communal, départemental ou régional sont placés sous l'autorité, respectivement, du maire, du président du conseil général ou du président du conseil régional.
A cet effet, ceux d'entre eux qui n'ont pas, selon les cas, la qualité d'agent de la commune, du département ou de la région sont mis à la disposition de la collectivité concernée.
9ZZ Loi 2002-5 2002-01-04 art. 19 : L'Etat peut maintenir à la disposition des musées de France relevant des collectivités territoriales, pendant un délai maximum de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, les personnels scientifiques mis à disposition en application de l'article 62 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
A l'issue du délai prévu au précédent alinéa, l'article 62 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée est abrogé.
Abrogé par Loi 86-972 1986-08-22 art. 14 III JORF 22 août 1986
Créé par LOI 83-663 1983-07-22 JORF 23 JUILLET 1983 rectificatif JORF 25 SEPTEMBRE 1983
L'Etat exerce un contrôle technique sur l'activité du personnel scientifique et technique des communes, départements et régions chargé de procéder à l'étude, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine.
Modifié par Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 37 JORF 2 décembre 1990
A compter de la date d'effet du décret prévu à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les agents qui sont affectés à un service d'archives communal, départemental ou régional sont placés sous l'autorité, respectivement du maire, du président du conseil général ou du président du conseil régional.
Les dispositions de l'article 122 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée sont prorogées pour 1984.
Crée Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 17 bis (Ab)
Abroge CODE DES COMMUNES.
Est abrogé l'article 2-II de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (Législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code, en tant qu'il abroge les articles 76 à 81 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Le délai prévu au paragraphe II de l'article 21 et au paragraphe VIII de l'article 58 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée est prorogé de six mois.
Abrogé par Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 2 (V)
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Sont régis par les dispositions de la présente loi les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat autres que ceux dont le personnel est soumis à un régime de droit public ainsi que les autres établissements publics de l'Etat qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé.
Conformément à l'article 34 I de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er fixe la date d'application des dispositions du titre II de la présente ordonnance, à l'exception de celles des articles 17 et 21.
Jusqu'à cette date, les présentes dispositions restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les établissements publics dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est inférieur à 200 et qui ne détiennent aucune filiale comprenant des représentants des salariés relevant du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, ainsi que les établissements publics énumérés à l'annexe II de la présente loi, sont exclus du champ d'application des dispositions du chapitre premier du titre II.
Toutefois, les conseils d'administration ou de surveillance de ces établissements publics comprennent des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II.
En dehors des cas où leur nombre est fixé par une disposition législative, celui-ci est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Ce nombre est au moins égal à deux et au plus au tiers du nombre des membres du conseil d'administration ou de surveillance.
Ce même décret pourra, si les spécificités de l'entreprise le justifient, organiser la représentation de catégories particulières de salariés au moyen de collèges électoraux distincts.
Les dispositions du chapitre III sont applicables à tous les représentants des salariés.
En outre, les établissements et entreprises publics énumérés à l'annexe III de la présente loi sont exclus du champ d'application de l'ensemble des dispositions du titre II.
Les dispositions des articles 6-2, 7, 8 et 9 sont applicables aux établissements publics mentionnées au présent article.
Le conseil d'administration ou de surveillance comprend :
1° des représentants de l'Etat nommés par décret ;
2° des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en cause, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l'activité de l'entreprise, soit en raison de leur connaissance des problématiques liées à l'innovation et au développement d'entreprises innovantes, soit en raison de leur qualité de représentants des consommateurs ou des usagers, nommées par décret pris, le cas échéant, après consultation d'organismes représentatifs desdites activités ;
3° des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II.
Le nombre des représentants de chacune de ces catégories est déterminé par décret, le nombre de représentants des salariés devant être égal au moins au tiers du nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques mentionnées au présent article et qui sont chargés d'une mission de service public, au moins une des personnalités désignées en application du 2° du présent article doit être choisie parmi les représentants des consommateurs ou des usagers.
L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes membres du conseil d'administration ou de surveillance nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 ne peut être supérieur à un.
L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités qualifiées et les représentants de l'Etat nommés, en raison de leurs compétences, de leurs expériences ou de leurs connaissances, administrateurs dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics mentionnés aux premier et avant-dernier alinéas de l'article 4 ne peut être supérieur à un.
Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires, qui lui sont applicables, le conseil d'administration ou de surveillance délibère sur les grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'activité de l'entreprise, notamment, le cas échéant, sur le contrat de plan ou d'entreprise, avant l'intervention des décisions qui y sont relatives.
Le conseil d'administration ou le directoire, après avis du conseil de surveillance, fixe les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel sur les plans établis par l'entreprise en vue de la conclusion d'un contrat de plan élaboré en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ou d'un contrat d'entreprise élaboré en application de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Le conseil d'administration ou de surveillance se réunit en séance ordinaire sur convocation du président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil statuant à la majorité simple.
Toutefois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration ou de surveillance peut, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
Les membres du conseil d'administration ou de surveillance disposent des moyens nécessaires à l'exercice de leur mandat et, notamment, de locaux dotés du matériel nécessaire à leur fonctionnement ainsi que des moyens de secrétariat.
Le conseil d'administration ou de surveillance définit ces moyens et fixe les conditions d'accès de ses membres dans les établissements de l'entreprise.
Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret.
Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire peuvent être révoqués par décret.
La durée du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance est de cinq ans.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de conseil d'administration ou de surveillance, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité dudit conseil.
Le mandat de membre du conseil d'administration ou de surveillance représentant l'Etat est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
Un membre de conseil d'administration ou de surveillance ne peut appartenir simultanément à plus de quatre conseils dans les entreprises visées à l'article 1er.
Tout membre de conseil d'administration ou de surveillance qui, lorsqu'il accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions du présent alinéa, doit, dans les trois mois, se démettre de l'un de ses mandats.
Il peut être mis fin, à tout moment, par décret, au mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er, nommés par décret.
Les représentants des salariés peuvent être révoqués individuellement pour faute grave dans les conditions prévues à l'article 25.
Les représentants des salariés sont élus, dans chacune des entreprises relevant de la présente loi, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu soit dans l'entreprise elle-même, soit dans l'une de ses filiales comprenant des représentants des salariés relevant du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée, dont le siège social est fixé sur le territoire français.
Sont éligibles au conseil d'administration ou de surveillance d'une des entreprises mentionnées à l'article 1er, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis, travaillant dans cette entreprise ou l'une de ses filiales comprenant des représentants des salariés relevant du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée , et ayant travaillé pendant une durée d'au moins deux ans au cours des cinq dernières années soit dans ladite entreprise, soit dans l'une de ses filiales, soit dans une société dont ladite entreprise est une filiale, soit dans une société ayant fusionné avec elle.
Est réputé travailler ou avoir travaillé dans une entreprise le salarié de cette entreprise qui exerce ou a exercé des fonctions de permanent syndical avec ou sans suspension du contrat de travail.
L'élection a lieu au scrutin secret, de liste, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et sans panachage.
Toutefois, un siège est réservé aux ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification et est attribué à la liste ayant obtenu le plus de voix dans cette catégorie, sous réserve que cette liste comporte au moins un candidat appartenant à ladite catégorie.
L'élection a lieu le même jour, pendant le temps de travail, pour l'ensemble du corps électoral tel qu'il est défini pour chaque entreprise à l'article 14.
Les suffrages peuvent être recueillis par correspondance dans des conditions fixées par décret.
100 des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, et sous réserve de l'application éventuelle du deuxième alinéa du présent article, les candidats sont déclarés élus dans l'ordre de présentation.
Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer les représentants élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de renouvellement du conseil d'administration ou de surveillance dans les conditions prévues à l'article 13.
Si la liste concernée ne suffit plus à pallier les vacances, les sièges non pourvus demeurent vacants jusqu'à l'élection suivante.
Toutefois, dans l'hypothèse où le nombre des vacances dépasse la moitié des sièges, une élection partielle est organisée sauf dans les six derniers mois du mandat, conformément aux dispositions du chapitre II du titre II.
Les listes des candidats présentées aux suffrages des salariés doivent répondre aux conditions suivantes :
Comporter un nombre de candidats égal à une fois et demie le nombre de sièges à pourvoir ;
1 bis.-Etre composées alternativement d'un candidat de chaque sexe sans que, sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne puisse être supérieur à un (1) ;
Présenter, en annexe, un ensemble de propositions d'orientation pour l'administration ou le contrôle de la gestion ;
Avoir recueilli la signature :
-soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ;
-soit de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement ou des organes en tenant lieu, titulaires et suppléants, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice, travaillant dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans l'une de ses filiales comprenant des représentants des salariés relevant du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée et élus par le corps électoral habilité à désigner les représentants des salariés.
Leur nombre doit être égal au moins à 10 p.
100 du nombre actuel d'élus à ces instances.
Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste à peine de nullité de ses candidatures.
(1) Conformément à l'article 6 II de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011, ces dispositions sont applicable au conseil d'administration ou de surveillance des établissements publics et des entreprises visés aux articles 5 et 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public à compter de leur deuxième renouvellement suivant la publication de la présente loi.
L'élection a lieu au plus tard quinze jours avant la date de renouvellement du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Les candidatures sont déposées au siège social de l'entreprise au plus tard un mois avant la date de l'élection.
En cas de renouvellement d'un conseil d'administration ou de surveillance dans son ensemble en application de l'article 13 de la présente loi, l'élection a lieu au cours de la quatrième semaine qui suit la révocation.
Les listes doivent être déposées quinze jours au moins avant la date de l'élection.
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance.
Ce tribunal statue en dernier ressort.
Lorsqu'une une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
L'annulation d'une élection n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance auxquelles a pris part le représentant des salariés dont l'élection a été annulée.
En cas d'annulation totale des élections, une nouvelle élection a lieu au cours de la quatrième semaine qui suit l'annulation.
Les listes doivent être déposées quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Les règles relatives à l'organisation des élections, à la campagne électorale et au déroulement du scrutin sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les représentants des salariés ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil d'administration ou de surveillance.
Ils sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers sous réserve des dispositions spécifiques de la présente loi.
225-91 du même code ne sont pas applicables aux prêts qui leur sont consentis par la société en application des dispositions de l'article L.
Le mandat de membre du conseil d'administration ou de surveillance des représentants des salariés est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
Lorsque leur responsabilité d'administrateur est mise en cause, elle s'apprécie en tenant compte du caractère gratuit de leur mandat.
En aucun cas, ils ne peuvent être déclarés solidairement responsables avec les autres administrateurs.
Lorsque leur responsabilité de membre du conseil de surveillance est mise en cause, elle s'apprécie en tenant compte du caractère gratuit de leur mandat.
Le mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance d'un représentant des salariés est incompatible avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à l'intérieur de l'entreprise ou de ses filiales, notamment avec les fonctions de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le ou les mandats susvisés et la protection y afférente prennent fin à la date d'acquisition du nouveau mandat.
Le mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance d'un représentant des salariés est également incompatible avec l'exercice des fonctions de permanent syndical, au sens du second alinéa de l'article 15 de la présente loi.
En cas d'élection au conseil d'administration ou de surveillance d'un salarié exerçant des fonctions de permanent syndical, il est mis fin à de telles fonctions et l'intéressé réintègre son emploi.
Le mandat des représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance prend fin de plein droit lorsque ces représentants ne remplissent plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article 15.
Le président du conseil d'administration ou le directoire pourvoit dans ce cas au remplacement des représentants des salariés dans les conditions définies à l'article 16.
Tout représentant des salariés peut être révoqué pour faute grave dans l'exercice de son mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance par décision du président du tribunal de grande instance rendue en la forme des référés à la demande de la majorité des membres du conseil dont il est membre.
Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux représentants des salariés le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat.
Ce temps, qui ne peut, pour chaque représentant, être inférieur à quinze heures par mois ni supérieur à la moitié de la durée légale de travail, est déterminé en tenant compte de l'importance de l'entreprise, de ses effectifs et de son rôle économique.
En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir le conseil de prud'hommes.
Les statuts de l'entreprise doivent fixer les dispositions relatives au crédit d'heures des représentants des salariés.
Le temps passé par les membres du conseil d'administration ou de surveillance aux séances n'est pas déduit du crédit d'heures prévu aux alinéas précédents.
Le conseil d'administration ou de surveillance arrête un programme de formation à la gestion des entreprises destiné aux représentants des salariés nouvellement élus.
Le temps passé à cette formation n'est pas imputé sur le crédit d'heures alloué à l'article 26.
Son coût est à la charge de l'entreprise dans laquelle ils sont membres du conseil d'administration ou de surveillance et n'est pas pris en compte dans le calcul des sommes consacrées à la formation continue prévues au titre V du livre IX du code du travail.
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération le fait qu'un salarié siège dans un conseil d'administration ou de surveillance ou le comportement de celui-ci dans l'exercice de son mandat, lorsque les décisions qu'il prend sont susceptibles d'affecter le déroulement de la carrière de ce salarié.
Toute modification substantielle du contrat de travail d'un représentant des salariés est soumise pour avis au conseil d'administration ou de surveillance.
Abrogé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 17° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Crée Code du travail - Chapitre II : Dispositions complémentaires rela...
Crée Code du travail - Section 4 : Dispositions complémentaires relati...
Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er, il peut être institué une commission consultative dans chaque établissement de plus de 200 salariés.
Cette commission est composée : -de représentants de la commune, du conseiller départemental du canton et des parlementaires intéressés ; -de représentants du comité d'établissement ou du comité d'entreprise.
Elle est présidée par le chef d'établissement assisté de collaborateurs choisis par lui.
Elle se réunit, au moins une fois par an, sur convocation du chef d'établissement.
Il est établi un ordre du jour qui est arrêté après consultation des deux autres catégories de membres.
Cet ordre du jour porte sur les conséquences de l'implantation de l'établissement sur l'environnement et la vie locale ainsi que sur l'harmonisation des actions culturelles et sociales.
Les entreprises soumises aux dispositions de la présente loi restent soumises aux dispositions législatives, conventionnelles ou statutaires qui leur sont applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires à la présente loi.
Ces entreprises favorisent la liberté d'expression des salariés, notamment par la liberté d'affichage.
Les modalités d'exercice de ces droits sont arrêtées par le conseil d'administration ou de surveillance.
Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970, de l'article 5 de la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 et de l'article 11 de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 sont abrogées ;
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités de participation des salariés des Houillères de bassin à l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration des Charbonnages de France.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités suivant lesquelles il sera procédé à l'élection des représentants des salariés aux conseils d'administration d'Electricité de France et de Gaz de France en tenant compte de l'existence des services communs à ces deux établissements tels que prévus par la loi n° 46-628 du 4 avril 1946 portant nationalisation de l'électricité et du gaz.
En ce qui concerne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, les dispositions de l'article 7 de la présente loi s'appliquent sous réserve des attributions du comité de l'énergie atomique et du comité mixte compétent pour les programmes d'armement nucléaire, définies par décret en Conseil d'Etat.
Après le 3° de l'article 22 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination et à la récupération des déchets (1), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : (dispositions modificatrices).
(1) : L'article 22 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 a été abrogé par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990.
Les dispositions du titre II de la présente loi sont d'ordre public.
Le conseil d'administration ou de surveillance des entreprises visées à l'article 1er en fixe la date d'application.
Celle-ci ne peut être postérieure au 30 juin 1984, sauf dans les entreprises mentionnées aux 4 et 5 de l'article 1er dont l'effectif est inférieur à 1.000, pour lesquelles cette limite est fixée au 30 juin 1985.
Les conseils d'administration mis en place en application des articles 7, 22 et 35 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 restent en fonctions jusqu'à la date de la première réunion des conseils prévus dans la présente loi.
Les statuts des entreprises régies par la présente loi doivent, dans les mêmes délais, être mis en conformité avec ces dispositions.
Les dispositions du chapitre II du titre II de la présente loi sont applicables à l'établissement public industriel et commercial "Société nationale des chemins de fer français" au terme du premier mandat de cinq ans des membres du conseil d'administration de l'établissement public en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Lorsqu'une entreprise entre, pour quelque cause que ce soit, dans le champ d'application de la présente loi, tel qu'il est défini à l'article 1er du titre Ier, et lorsqu'une entreprise vient à dépasser en moyenne pendant vingt-quatre mois consécutifs les seuils définis au premier alinéa de l'article 4, les dispositions de la présente loi relatives à la composition des conseils d'administration ou de surveillance sont applicables dans un délai de trois mois.
Toutefois, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance d'un établissement public qui est nouvellement créé peut valablement siéger avant l'élection des représentants des salariés.
Dans un délai maximum de deux ans à compter de la première réunion du conseil ainsi constitué, il doit être procédé à l'élection des représentants des salariés appelés à compléter ce conseil.
Par dérogation aux dispositions de l'article 15, l'ancienneté nécessaire pour être éligible est alors réduite à six mois.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 40, une élection est organisée pour procéder à une nouvelle désignation des représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise régie par les dispositions du titre II lorsque les effectifs de cette entreprise augmentent de plus de 33 p.
100 du fait d'une opération ne revêtant pas un caractère manifestement provisoire et entraînant, par application de l'article L.
122-12 du code du travail, le transfert des contrats de travail de salariés employés par une autre entreprise relevant également du titre II de la présente loi.
L'élection des nouveaux représentants des salariés a lieu dans les six mois suivant la date à laquelle est réalisée cette opération.
Ces représentants n'exercent leurs fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité du conseil.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'opération est réalisée dans les douze mois précédant le renouvellement de la totalité du conseil.
Les négociations en vue de la conclusion des accords prévus aux articles L.
462-3 du code du travail doivent être engagées dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Elles doivent être engagées dans le même délai lorsque, par la suite, une entreprise vient à entrer dans le champ d'application de la loi.
Lorsque l'employeur prend l'initiative de la négociation, il en informe toutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
Toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut demander à l'employeur que soient engagées les négociations prévues au premier alinéa du présent article.
Dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par cette organisation syndicale, l'employeur doit en informer les autres organisations syndicales et convoquer les parties à la négociation.
L'employeur qui contrevient à cette obligation est passible des peines prévues à l'article L.
Pour apprécier les effectifs des salariés pris en compte au sens de la présente loi, il est fait application de l'article L.
La présente loi est applicable aux salariés employés sur le territoire français même s'ils sont détachés à l'étranger à titre temporaire.
Dans tous les cas où une entreprise sort du champ d'application de la présente loi, les accords mentionnés à l'article 41 demeurent en vigueur, sous réserve des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.
Lorsque le nombre de salariés d'une entreprise visée à la présente loi devient inférieur aux seuils prévus à l'article 1er pendant vingt-quatre mois consécutifs, les dispositions du titre II cessent de s'appliquer à l'issue de cette période.
Lorsque le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois dans une entreprise visée à la présente loi devient inférieur aux seuils prévus aux articles 4, 6 et 16, la représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance est maintenue jusqu'au terme du mandat de cinq ans en cours.
Il est fait état de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre III de la présente loi, art. 31 et 32 : dans le rapport mentionné à l'article 10 de la loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise.
Le Gouvernement adressera au Parlement tous les deux ans un rapport relatif à l'application du titre Ier de la présente loi.
Le premier rapport sera adressé au plus tard le 31 décembre 1984.
Modifié par Loi 97-1239 1997-12-29 art. 41 finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997
Port autonome de Marseille ;
Les grands ports maritimes créés en application de l'article L.
L'Agence de l'innovation industrielle (1) ;
Economat des armées ;
Entreprise de recherche et d'activité pétrolières ;
Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L.
Institut d'émission d'outre-mer ;
Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
Théâtre national de l'Est parisien ;
Rapport de M. Chérioux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 449 (1982-1983).
Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en troisième lecture et nouvelle lecture, n° 463 (1982-1983) ;
Rapport de M. Chérioux, au nom de la commission spéciale, n° 467 (1982-1983).
Projet de loi, modifié par le Sénat en troisième et nouvelle lecture, n° 1686 ;
Décision des 19 et 20 juillet 1983 publiée au Journal officiel du 22 juillet 1983.
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
Les dispositions propres à chaque domaine de compétences, faisant l'objet d'un transfert en vertu de la présente loi, prendront effet à une date qui sera fixée par décret, au plus tard un an après la date de publication de la présente loi.
Toutefois, les transferts de compétences dans les domaines de la justice et de la police prendront effet à une date qui sera fixée, par décret, a plus tard le premier janvier 1987 pour la justice et à compter du 1er janvier 1985 pour la police, et au plus tard dans les douze mois qui suivent cette dernière date.
Une loi ultérieure déterminera, dans le respect des principes définis par le présent titre, les transferts de compétences dans les domaines de l'action sociale, de la santé, des ports et des voies d'eau, de l'enseignement, des transports scolaires, de l'environnement et de l'action culturelle.
Les transferts de compétences dans les domaines de l'action sociale, de la santé, des ports maritimes et des transports scolaires devront être achevés au plus tard deux ans après la date e de publication de la présente loi.
Les transferts de compétences dans les domaines de l'enseignement, de l'environnement et de l'action culturelle devront être achevés au plus tard trois ans après la date de publication de la présente loi.
Les transferts de compétences prévus par la présente loi ou par la loi mentionnée au deuxième alinéa de l'article précédent sont accompagnés du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions, des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences, dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et à l'article 94 de la présente loi.
Tout transfert de compétences de l'Etat au profit des départements et des régions s'accompagne du transfert des services correspondants dans les conditions définies aux articles 8 et 9.
Les services déconcentrés de l'Etat ou parties de services déconcentrés chargés à titre principal de la mise en oeuvre, soit d'une compétence attribuée au département ou à la région en vertu de la présente loi ou de la loi prévue au deuxième alinéa de l'article 4, soit d'une compétence relevant actuellement du département ou de la région, seront réorganisés dans un délai de sept ans à compter de la publication de la loi relative aux garanties statutaires accordées au personnel des collectivités territoriales, prévue par l'article 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, pour permettre leur transfert à l'autorité locale concernée.
Les modalités et la date du transfert de chaque catégorie de services sont fixées par décret.
Le transfert de compétences de l'Etat aux collectivités locales ne peut entraîner le transfert au département ou à la région des services ou parties de services nécessaires à l'exercice des compétences relevant des communes.
Dans chaque département et région, et pour chaque service, une convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ou le président du conseil régional, et approuvée par arrêté des ministres intéressés, détermine les conditions de mise en oeuvre du présent article.
A défaut de convention conclue dans le délai prévu par le décret mentionné au deuxième alinéa, un arrêté conjoint des ministres intéressés peut fixer les conditions de mise en oeuvre du présent article, notamment la liste des services transférés.
Dans chaque département et dans chaque région la convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ou le président du conseil régional, en application des articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, est prorogée de droit, jusqu'au terme du délai de trois ans prévu à l'article 4 de la présente loi.
Les modifications de cette convention ou de ses annexes, rendues éventuellement nécessaires par l'application de la présente loi ou de la loi prévue au deuxième alinéa de l'article 4, font l'objet d'un avenant approuvé par arrêté du ministre de l'intérieur, dans le délai de trois mois suivant la publication du décret fixant, pour chaque compétence, la date d'entrée en vigueur du transfert.
Les services de l'Etat dans les régions et les départements autres que ceux mentionnés à l'article 7 ci-dessus et qui sont nécessaires à l'exercice des compétences transférées aux communes, aux départements et aux régions, sont mis à la disposition, en tant que de besoin, de la collectivité territoriale concernée, dans les conditions prévues aux articles 27 et 74 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
Il en est de même, jusqu'à la conclusion de la convention prévue à l'article 8 de la présente loi, des services de l'Etat qui doivent être transférés au département ou à la région.
Les services de l'Etat, des régions et des départements peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, apporter leur concours technique aux communes, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux établissements publics associant exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale pour l'exercice de leurs compétences.
Les agents des services déconcentrés de l'Etat qui ont apporté directement et personnellement leur concours à une collectivité territoriale pour la réalisation d'une opération, ne peuvent participer, sous quelque forme que ce soit, à l'exercice du contrôle de la légalité des actes afférents à cette opération.
Jusqu'à la publication de la loi relative aux garanties statutaires accordées aux personnels des collectivités territoriales, prévue à l'article premier de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, précitée, les personnels des services mentionnés aux articles précédents restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de la publication de la présente loi.
Les charges résultant des contrats destinés à garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de l'exercice de compétences transférées en application de la présente loi font l'objet d'un décompte particulier dans les conditions prévues à l'article 94 ci-dessous.
Créé par Loi 83-8 1983-01-07 JORF 9 janvier 1983 rectificatif JORF 6 MARS 1983
IV - Le fonds de concours prévu à l'article 19 du code rural est inscrit à la section d'investissement du budget du département.
Pour l'application de la présente loi, tout ou partie des attributions exercées actuellement par les missions interministérielles d'aménagement touristique sont transférées, à leur demande, soit aux régions concernées, soit au groupement constitué à cet effet par celles-ci et les collectivités locales territorialement intéressées.
Ces transferts ont lieu à compter du début de l'année civile suivant celle de la publication de la présente loi.
Les personnes publiques intéressées doivent faire connaître aux représentants de l'Etat avant le 1er octobre les attributions dont elles demandent le transfert.
Une convention conclue entre l'Etat et les personnes publiques intéressées précise les modalités de ce transfert.
Modifié par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 2 (I)
Dans les départements d'outre-mer, le schéma d'aménagement régional approuvé, tel que défini à l'article 4 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, tient lieu de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire.
Créé par Loi 95-115 1995-02-04 art. 88 II JORF 5 février 1995
Pour Mayotte, le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire exprime les orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire, d'environnement, de développement durable, de grandes infrastructures de transport et de grands équipements et services d'intérêt national.
Il veille à la cohérence des projets d'équipement avec les politiques de l'Etat, de la collectivité territoriale et des communes ayant une incidence sur l'aménagement et la cohésion du territoire.
Il prend en compte les projets d'investissement de l'Etat ainsi que ceux de la collectivité territoriale, des communes et des établissements ou organismes publics qui ont une incidence sur l'aménagement du territoire.
Il est élaboré par le conseil général et approuvé par le représentant du Gouvernement.
Les communes et groupements de communes compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme sont associés à l'élaboration de ce schéma.
A l'issue de cette élaboration et avant approbation par le représentant du Gouvernement, le projet leur est soumis pour avis.
Avant son adoption par le représentant du Gouvernement, le projet de schéma régional du territoire, assorti des observations formulées par la collectivité, les communes ou les établissements publics associés à son élaboration, est mis, pour consultation, à la disposition du public pendant deux mois.
Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fait l'objet tous les cinq ans d'une évaluation et d'un réexamen.
Le contrat de plan entre l'Etat et la collectivité territoriale, prévu à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 précitée, tient compte des orientations retenues par le schéma régional.
- Dans les communes qui ont prescrit l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, il est fait application des articles L.
111-1-3 du code de l'urbanisme ainsi rédigés : Art. L.
111-1-2, les constructions ou installations peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat ou par le maire au nom de l'Etat si le conseil municipal a, conjointement avec le représentant de l'Etat, précisé les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L.
111-1 sur tout ou partie du territoire de la commune.
Le projet ne doit pas être contraire aux objectifs visés à l'article L.
110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier et aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application du présent code.
Les dispositions du présent article peuvent s'appliquer sur le territoire d'une commune pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la date à laquelle le conseil municipal a précisé les modalités d'application de l'article L.
111-1, conformément au premier alinéa du présent article.
- Dans les communes qui n'ont pas prescrit l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, il est fait application de l'article L.
111-1-2 du code de l'urbanisme ainsi rédigé : Art. L.
111-1-2 - En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes.
4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L.
110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leur modalités d'application.
Dans les zones côtières peuvent être établis des schémas de mise en valeur de la mer.
A cet effet, ils déterminent la vocation générale des différentes zones et notamment les zones affectées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs.
Ils précisent les mesures de protection du milieu marin.
Ils déterminent également les vocations des différents secteurs de l'espace maritime et les principes de compatibilité applicables aux usages correspondants, ainsi que les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des divers secteurs de l'espace terrestre qui sont liés à l'espace maritime.
Ils peuvent, en particulier, édicter les sujétions particulières intéressant les espaces maritime, fluvial ou terrestre attenant, nécessaires à la préservation du milieu marin et littoral.
Les schémas de mise en valeur de la mer sont élaborés selon les modalités prévues soit au titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, soit au présent article.
Ces schémas sont élaborés par l'Etat.
Ils sont soumis pour avis aux communes, aux départements et aux régions intéressés.
Les schémas de mise en valeur de la mer élaborés par l'Etat sont soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et approuvés par le préfet.
Abrogé par Loi n°97-179 du 28 février 1997 - art. 5 JORF 1er mars 1997
Modifié par Loi n°97-179 du 28 février 1997 - art. 5 JORF 1er mars 1997
Modifie Code de l'urbanisme - art. A121-1 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L143-2 (MMN)
Abrogé par Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 2 (V) JORF 3 JUIN 1983
Les communes, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d'habitat.
Elle peut compléter l'aide de l'Etat par des subventions, des prêts, des bonifications d'intérêts ou des garanties d'emprunt.
Elle peut également, pour faciliter la réalisation des opérations d'habitat à caractère essentiellement social proposées par les collectivités territoriales, accorder des subventions à l'acquisition et à l'aménagement de terrains à bâtir.
La région peut engager, seule ou par voie contractuelle, notamment avec l'Etat, un programme d'aides destinées à favoriser la qualité de l'habitat, l'amélioration des quartiers et des logements existants, l'équipement de terrains à bâtir, l'innovation, les économies d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent définir un programme local de l'habitat qui détermine leurs opérations prioritaires et notamment les actions en faveur des personnes mal logées ou défavorisées.
Abrogé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 61 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les aides de l'Etat en faveur de l'habitat sont réparties par la loi de finances entre les actions d'intérêt national et les interventions locales.
Dans chaque région, le représentant de l'Etat répartit les crédits entre les départements en prenant en considération les priorités régionales visées à l'article 77 et après consultation du conseil régional.
Dans chaque département et après avis du conseil général, le représentant de l'Etat répartit les crédits affectés au département en tenant compte des priorités définies dans les programmes locaux de l'habitat élaborés par les communes ou leurs groupements et en veillant au respect des objectifs nationaux, notamment pour le logement des personnes mal logées ou défavorisées.
Modifié par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 50 II JORF 21 décembre 1993
A compter de la date d'effet du ou des décrets prévus à l'article 4 de la présente loi, l'Etat prend en charge l'ensemble des dépenses de personnel, de matériel, de loyer et d'équipement du service public de la justice.
Les biens affectés au service public de la justice qui sont la propriété d'une collectivité territoriale ou pris par elle à bail sont mis à la disposition de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 19 à 23 de la présente loi, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
L'Etat supporte la charge des annuités restant à courir des emprunts contractés par les collectivités territoriales pour financer les acquisitions foncières et immobilières ainsi que les travaux de construction et d'équipement portant sur des immeubles affectés à ce service public.
L'Etat supporte également la charge des annuités des emprunts contractés, après la date d'effet du décret précité, par les collectivités territoriales pour achever les travaux de construction et d'équipement portant sur des immeubles destinés ou affectés à ce service public lorsque ces opérations ont été entreprises dans le cadre de programmes d'équipement subventionnés par l'Etat ou, à défaut, lorsque lesdits emprunts ont été souscrits avec son accord.
Chaque année, la charge prévue aux deux alinéas précédents est constatée dans les comptes administratifs de l'exercice précédent et remboursée aux collectivités territoriales.
A compter de la date d'effet du décret précité, les agents des collectivités territoriales qui, à la date de publication de la présente loi, sont affectés au service public de la justice, peuvent, sur leur demande, être intégrés dans des corps de fonctionnaires de l'Etat.
En l'absence d'intégration, ces agents sont mis à la disposition de l'Etat dans les conditions prévues par une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général ou le maire.
L'état rembourse chaque année les dépenses correspondant à cette mise à disposition.
Les dispositions des deux alinéas précédents peuvent s'appliquer, avec l'accord préalable de l'Etat, aux agents affectés par les collectivités territoriales au service public de la justice, après la date de publication de la présente loi et avant la date d'effet du ou des décrets prévus à l'article 4 de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les conditions de l'intégration mentionnée au quatrième alinéa et la poursuite des opérations déjà engagées par les collectivités territoriales à la date d'entrée en vigueur du présent article.
A cet effet, interviendra en 1985 la régularisation du montant des transferts de ressources pris en compte en 1984 dans la compensation financière des charges nouvelles résultant pour les collectivités territoriales des transferts de compétence réalisés en 1984, sous forme de diminution des transferts de ressources dus en 1985 à ces collectivités.
Lorsque le produit perçu par l'Etat en 1983, au titre des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière transférés en application du paragraphe I de l'article 28 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, est supérieur de 15 p.
100 au moins à la moyenne du produit des mêmes droits pour les années 1981 et 1982, le montant des droits à compensation des départements sera majoré au titre de l'exercice 1984 d'une somme qui ne pourra être inférieure à vingt-cinq millions de francs.
Cette augmentation de droits à compensation est répartie entre les départements, pour 40 p.
100 au prorata de la perte de dotation générale de décentralisation ou de l'accroissement de l'ajustement opéré sur la fiscalité transférée en application du deuxième alinéa de l'article 95, et pour 60 p.
100 au prorata de l'importance de cette perte ou de cet accroissement par rapport aux droits à compensation du département.
La somme ainsi obtenue est ajoutée à la dotation générale de décentralisation du département ou vient en déduction de l'ajustement ci-dessus mentionné.
Il est créé une dotation générale de décentralisation inscrite à un chapitre unique du budget de l'Etat.
I - Pendant la période de trois ans prévue à l'article 4 de la présente loi, la dotation générale de décentralisation assure, conformément aux articles 94 et 95 pour chaque collectivité concernée, la compensation intégrale des charges résultant des compétences transférées et qui ne sont pas compensées par des transferts de fiscalité.
La loi de finances précise chaque année, par titre et par ministère, le montant de la dotation générale de décentralisation.
Au fur et à mesure du transfert des compétences, les charges déjà transférées font l'objet, pour le calcul de cette dotation l'année suivante, d'une actualisation par application d'un taux égal au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement pour la même année.
A l'issue de cette période, et conformément aux dispositions de l'article 5, la dotation générale de décentralisation versée à chaque collectivité évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales.
III - Le comité des finances locales est tenu, chaque année, informé des conditions d'application du présent article.
I - Pour compenser une partie des charges résultant de l'application de la présente loi, la loi de finances pour 1983 définit les modalités de transfert aux régions de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous les autres véhicules à moteur prévue à l'article 968 du code général des impôts.
II - Pour compenser une partie des charges résultant de l'application de la loi mentionnée à l'article 4, des lois de finances ultérieures définissent les modalités du transfert aux départements des taxes sur les véhicules à moteur prévues aux articles 1007 à 1009 B du code général des impôts, et des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire ainsi que, sous la même condition de situation des immeubles, des droits perçus au titre de l'article 663-1° du code général des impôts.
Sont exclus du transfert les droits dus sur les actes de société, le droit d'échange ainsi que les droits ou taxes fixes.
III - Ces lois définissent, en outre, les conditions dans lesquelles les régions et les départements peuvent fixer les taux de ces droits et taxes.
Le rapport mentionné à l'article 25 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences, formulera des propositions pour assurer la compensation des charges nouvelles supportées par les départements de la région de Corse en application de la présente loi et de la loi mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 et qui ne seront pas compensées par les transferts d'impôts prévus à l'article 99 ci-dessus.
Une loi de finances déterminera les modalités de cette compensation avant le 31 décembre 1983 *date*.
Il est créé au budget de l'Etat un chapitre intitulé : "Dotation globale d'équipement des communes".
Ce chapitre regroupe les crédits de subventions d'investissement de l'Etat aux communes et à leurs groupements à caractère administratif déterminés par la loi de finances.
I - La globalisation des subventions d'investissement de l'Etat aux communes s'effectue au cours d'une période de trois années à compter de la publication de la présente loi.
II - Durant cette période, la dotation globale d'équipement évolue dans les conditions prévues à l'article 108.
Il est créé au budget de l'Etat un chapitre intitulé : "Dotation globale d'équipement des départements".
Ce chapitre regroupe les subventions d'investissement de l'Etat aux départements pour la réalisation de leurs investissements ainsi que les subventions d'investissement de l'Etat pour le financement des travaux d'équipement rural suivants : aménagements fonciers, travaux hydrauliques d'intérêt local, bâtiments d' habitation, habitat autonome des jeunes agriculteurs, aménagements d'accueil, d'animation, de loisirs, création et protection des jardins familiaux, études de plans d'aménagement rural, électrification rurale, telles qu'elles figurent au budget du ministère de l'agriculture.
Ce chapitre regroupe également les subventions d'investissement de l'Etat au titre de la modernisation de l'hôtellerie rurale qui figurent au budget du ministère de l'économie et des finances (charges communes).
Les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation globale d'équipement des départements prévue aux articles 105 et 106 ter dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les crédits de paiement correspondant aux crédits d'autorisations de programme comprises dans les dotations mentionnées aux articles 96, 101 et 105 de la présente loi sont versés sur une période qui ne peut excéder trois ans.
IV - A compter du 1er janvier 1983, nonobstant les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 1609 decies du code général des impôts, le montant maximal des ressources fiscales que chaque établissement public régional peut percevoir par habitant est fixé à 150 F.
Les dispositions de l'article 96 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée sont prorogées jusqu'à l'entrée en vigueur du ou des décrets prévus à l'article 4 de la présente loi.
Le montant de la dotation spéciale prévue à l'article 96 susmentionné est égal respectivement pour 1983, 1984, 1985 et 1986 au montant des dépenses constatées dans les comptes administratifs de l'exercice 1982, 1983, 1984 et 1985 des collectivités concernées.
Elle inclut aussi les dépenses supportées par les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour assurer le logement des conseils de prud'hommes créés par la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.
Modifié par LOI 83-663 1983-07-22 ART.
Le délai prévu aux deuxièmes alinéas des articles 16 et 56 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée ainsi qu'au paragraphe VII de l'article 7 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de l'article 18 de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région Ile-de-France, est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi adaptant la législation relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Les dispositions de la présente loi seront étendues aux communes des territoires d'outre-mer et à Mayotte par des lois qui les adapteront à la situation particulière de chacun de ces territoires.
Toutefois, les dispositions des articles 101 à 104-1 de la présente loi leur sont immédiatement applicables.
Pour la première année d'application de la section 4 du titre II de la présente loi, les dotations du fonds régional institué par l'article 85 doivent permettre d'assurer en priorité le financement jusqu'à leur terme des actions conventionnées ou agréées en cours au 31 décembre précédent.
A cet effet, la région est substituée à l'Etat dans les conventions d'aide au fonctionnement des organismes de formation en vigueur à cette dernière date.
Elle assure la rémunération des stagiaires jusqu'au terme des agréments en cours.
Pour 1983, les dépenses d'investissement visées à l'article 103 relatif à la répartition de la dotation globale d'équipement des communes sont celles correspondant à des opérations d'équipement n'ayant pas fait l'objet de subvention d'équipement de l'Etat ainsi que celles qui n'ont pas connu un commencement d'exécution avant le 31 décembre 1982.
Créé par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 71 JORF 23 JUILLET 1983 rectificatif JORF 25 SEPTEMBRE 1983
En 1983, les sommes que les départements recevront, d'une part, au titre de la part de la dotation globale d'équipement répartie au prorata de leurs dépenses réelles directes d'investissements, éventuellement majorée en fonction de l'insuffisance de potentiel fiscal, d'autre part, au titre des crédits de paiement correspondant aux opérations engagées avant le 1er janvier 1983, ne pourront excéder de plus de 30 p.
100 le montant moyen des concours de l'Etat qu'ils ont reçus au titre des crédits désormais inclus dans la dotation globale d'équipement au cours des années 1980, 1981 et 1982.
L'excédent ainsi dégagé sert à majorer les attributions de dotation globale d'équipement versées au prorata des dépenses directes d'investissement augmentées des crédits de paiement correspondant aux opérations engagées avant le 1er janvier 1983 lorsque celles-ci sont inférieures au montant moyen des concours de l'Etat qu'ils ont reçus au cours des exercices 1980, 1981 et 1982, au titre des crédits désormais inclus dans la dotation globale d'équipement.
Le Gouvernement soumettra au Parlement, quatre ans après la date de publication de la présente loi, un rapport sur les résultats financiers de l'application de celle-ci et sur les mesures qui apparaîtraient nécessaires.
Rapport de M. Girod, au nom de la commission des lois (tomes I et II), n° 16 (1982-1983) ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 17 ; finances n° 18 ; affaires culturelles n° 19 ; affaires sociales n° 47 ;
Discussion les 21, 28, 29 octobre 1982, 2, 4 et 5 novembre 1982 ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le 5 novembre 1982.
Rapport de M. Worms, au nom de la commission des lois, n° 1240 ;
Discussion les 29, 30 novembre, 1er et 2 décembre 1982 ;
Rapport de M. Worms, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1287 ;
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
Loi n°83-968 du 9 novembre 1983 MODIFIANT,A COMPTER DU MOIS D'août 1984,LE TAUX DE LA TAXE SPECIFIQUE SUR LES PRODUITS PETROLIERS PERCUE AU PROFIT DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX (FSGT)
Loi n°84-1 du 2 janvier 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA)
Ordonnance du 12 juillet 1944 RELATIVE AUX BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, A L'EXCEPTION DE LA CORSE : SUPPRESSION DU COURS LEGAL ET DU POUVOIR LIBERATOIRE
Ordonnance du 18 juillet 1944 FORCES BRITANNIQUES : MARIAGE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Ordonnance du 26 juillet 1944 DECLARANT NULS LES TEXTES RELATIFS A L'ORGANISATION CORPORATIVE AGRICOLE
Ordonnance du 22 juin 1944 OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Ordonnance du 27 juillet 1944 ATION DES COOPERATIVES D'INFORMATION.
Ordonnance du 27 juillet 1944 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES MEDECINS ET PHARMACIENS DE 3E CLASSE AUXILIAIRES DE LA MARINE
Ordonnance du 3 août 1944 LE COMITE CONSULTATIF REGIONAL, LE COMITE CONSULTATIF DEPARTEMENTAL DE REPARTITION ET LES COMITES CONSULTATIFS DEPARTEMENTAUX DES COMITES CENTRAUX DE RAVITAILLEMENT SONT DISSOUS ET REMPLACES PAR UNE COMMISSION CONSULTATIVE REGIONALE DU RAVITAILLEMENT GENERAL, UNE COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DU RAVITAILLEMENT GENERAL
Loi n°83-318 du 20 avril 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIVE AUX OBLIGATIONS DE SERVICE NATIONAL EN CAS DE DOUBLE NATIONALITE,SIGNEE A PARIS LE 18-03-1982
Loi n°83-319 du 20 avril 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE DE DROIT DE GARDE DES ENFANTS,DE DROIT DE VISITE ET D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES,SIGNEE A PARIS LE 18-03-1982
Ordonnance du 25 mai 1944 CIV
Ordonnance du 27 mai 1944 PORTANT APPLICATION AUX ANTILLES ET A LA REUNION DE L'ORDONNANCE DU 17-01-1944 RELATIVE AUX PROCEDURES RESTEES INDECISES DU FAIT DE L'INTERRUPTION DES COMMUNICATIONS AVEC LA METROPOLE
Ordonnance du 27 mai 1944 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DU REGIME DES PRIX DANS LES COLONIES, PAYS DE PROTECTORAT ET TERRITOIRES SOUS MANDAT DEPENDANT DU COMMISSARIAT AUX COLONIES
Ordonnance du 8 février 1944 PORTANT SUPPRESSION DU CORPS CIVIL DES GREFFIERS ET COMMIS-GREFFIERS DE LA MARINE ET CREANT UN CORPS MILITAIRE D'OFFICIERS GREFFIERS ET D'OFFICIERS MARINIERS COMMIS-GREFFIERS
Ordonnance du 4 août 1944 relative aux modalités de rétablissement de la légalité républicaine dans la colonie de Saint-Pierre-et-Miquelon
Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
Ordonnance du 6 décembre 1943 CONSTITUTION DE L'ASSEMBLEE
Ordonnance du 21 avril 1944 ELECTION DU PRESIDENT ET CONSTITUTION DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Règlement Européen du 6 janvier 1986 PARTICULIER DES TRANCHES DU PRIX D'AMERIQUE ET DU PRIX DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE LA LOTERIE NATIONALE 1986
Règlement Européen du 24 juin 1986 PARTICULIER DES TRANCHES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMEES TRANCHES DU SUSPENSE
Règlement Européen du 3 novembre 1986 PARTICULIER DE LA TRANCHE DE LA SAINTE-CATHERINE DE LA LOTERIE NATIONALE 1986
Règlement Européen du 27 octobre 1986 DU LOTO SPORTIF
122-15, le préfet coordinateur de massif, ou, pour les projets soumis à autorisation en application de l'article L.
122-21, le préfet de département, prescrit par arrêté la mise à la disposition du public du dossier de demande d'autorisation de créer une unité touristique nouvelle prévue aux articles R.
Ordonnance du 27 juin 1944 CENSURE CINEMATOGRAPHIQUE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN
Ordonnance du 1 juillet 1944 CONDITIONS DE REMUNERATION DES CONGES A L'OCCASION D'UNE FETE NATIONALE, DANS CERTAINES PROFESSIONS
Ordonnance du 3 juin 1944 CREATION D'UN COMITE PROVISOIRE DE CONTROLE ET D'EXPLOITATION DES COMPAGNIES DE NAVIGATION SUBVENTIONNEES
Ordonnance du 27 juin 1944 PROROGATION DU PRIVILEGE D'EMISSION DES BANQUES SUIVANTES :
Règlement Européen du 26 juillet 1985 DE LA COMMISSION NO 852124 PORTANT MESURES CONSERVATOIRES DANS LE SECTEUR DES CEREALES AUTRES QUE LE FROMENT DUR
Règlement Européen du 18 décembre 1986 DU CONSEIL NO 864026 MODIFIANT LE REGLEMENT 863094 CEE PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA PECHE
Règlement Européen du 22 juillet 1987 87-11 MODIFIANT LE MODELE TYPE N0 8 D'OFFRE PREALABLE DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE DU COMITE DE REGLEMENTATION BANCAIRE
Règlement Européen du 9 octobre 1987 PARTICULIER DU JEU DE LOTERIE NATIONALE DENOMME "TAPIS VERT"
Règlement Européen du 2 juillet 1987 DU CONSEIL NO 871901 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1987-1988 LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES CEREALES
Directive Européenne n°76-463 du 4 mai 1976 NO 76463 PORTANT 2EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 6566 CEE PORTANT ETABLISSEMENT DE CRITERES DE PURETE SPECIFIQUES POUR LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
I.-Grand Paris Aménagement est un établissement public de l'Etat qui a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la région d'Ile-de-France.
Il peut mener des opérations de requalification des copropriétés dégradées mentionnées à l'article L.
Afin de favoriser la protection et la mise en valeur de l'environnement, il peut procéder dans la même région, à titre secondaire, à des acquisitions foncières d'espaces naturels, agricoles ou forestiers dont la préservation doit être assurée.
Il peut également y conduire des missions présentant un caractère complémentaire à ses missions principales en vue de favoriser le développement durable du territoire.
Il exerce ces missions à titre accessoire.
Il peut exercer les compétences dévolues aux établissements publics d'aménagement, telles que définies à l'article L.
En dehors du territoire de la région d'Ile-de-France, l'établissement peut réaliser des missions de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses compétences.
Directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté
Directive Européenne n°76-546 du 8 juin 1976 14EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 76546 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Règlement Européen du 19 décembre 1984 DU CONSEIL NO 858 FIXANT CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE CERTAINS PAYS TIERS DANS LA ZONE DE 200 MILES SITUEE AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE
Règlement Européen du 26 mars 1985 DU CONSEIL NO 85800 PORTANT 2EME MODIFICATION DU REGLEMENT 851 CEE FIXANT POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS,LES TOTAUX ADMISSIBLES PROVISOIRES DES CAPTURES POUR 1985 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE PECHES
Règlement Européen du 29 mars 1985 DE LA COMMISSION NO 85850 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DU MERLAN PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS
Règlement Européen du 16 avril 1985 DE LA COMMISSION NO 85979 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DU LIEU NOIR PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA BELGIQUE
Directive 76/115/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur
Directive Européenne n°76-116 du 18 décembre 1975 NO 76116 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ENGRAIS
Directive Européenne n°76-119 du 18 décembre 1975 NO 76119 CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF
Directive Européenne n°76-13 du 15 décembre 1975 13EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 7613 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
Directive Européenne n°76-760 du 27 juillet 1976 NO 76760 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIERE DES VEHICULES ET DE LEURS REMORQUES
Directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses
Directive Européenne n°76-837 du 25 octobre 1976 NO 76837 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72159 CEE CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Décision Européenne du 15 janvier 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DU PERSONNEL DES CABINETS DE GEOMETRES ET DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE PHOTOGRAMMETRIE
Décision Européenne du 31 janvier 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS : OPTIQUE LUNETTERIE DE DETAIL
Directive Européenne n°76-307 du 15 mars 1976 NO 76307 MODIFIANT LES DIRECTIVES 66403 CEE ET 70458 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE ET DES SEMENCES DE LEGUMES
Directive Européenne n°76-401 du 6 avril 1976 NO 76401 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75271 CEE RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (FRANCE)
Directive Européenne n°76-432 du 6 avril 1976 NO 76432 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU FREINAGE DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Directive Européenne n°76-447 du 4 mai 1976 DE LA COMMISSION NO 76447 RELATIVE AU SYSTEME TRIANGULAIRE DANS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de construire, de déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur des constructions existantes sur un changement de destination d'une construction, de déclaration d'ouverture de chantier, de décision et de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Directive Européenne n°76-462 du 4 mai 1976 NO 76462 PORTANT 11EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 6454 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Décision Européenne du 12 octobre 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT
Décision Européenne du 16 octobre 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES ENTREPRISES DE CHAUFFAGE A FORFAIT
Décision Européenne du 2 octobre 1945 NO 96 TENUE OBLIGATOIRE DES DOCUMENTS ANNEXES QUE LES FABRICANTS DE CHAUSSURES SONT ASTREINTS A REMPLIR SUIVANT CERTAINES MODALITES
Décision Européenne du 20 octobre 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS CERTAINES BRANCHES D'INDUSTRIES RELEVANT DE L'INDUSTRIE DU BOIS
Décision Européenne du 25 octobre 1945 CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Décision Européenne du 27 mars 1946 FIXATION DE ZONES TERRITORIALES POUR LA DETERMINATION DES SALAIRES DES LOCALITES SINISTREES DE SULLY-SUR-LOIRE, SAINT-PERE-SUR-LOIRE, GIEN
Décision Européenne du 27 mars 1946 FIXATION DE ZONES TERRITORIALES POUR LA DETERMINATION DES SALAIRES DE LOCALITES SINISTREES DE LA REGION ADMINISTRATIVE DE CHALONS-SUR-MARNE
Décision Européenne du 27 mars 1946 FIXATION DE ZONES TERRITORIALES POUR LA DETERMINATION DES SALAIRES DE LOCALITES SINISTREES, MODANE EN SAVOIE
Décision Européenne du 27 mars 1946 FIXATION DE ZONES TERRITORIALES POUR LA DETERMINATION DES SALAIRES DE LOCALITES SINISTREES DU DEPARTEMENT DES LANDES
Décision Européenne du 2 janvier 1946 SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DANS LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET DU TRAVAIL DES METAUX DE LA REGION DE NANCY
Décision Européenne du 2 janvier 1946 SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DANS LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET DU TRAVAIL DES METAUX DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Décision Européenne du 15 janvier 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS CERTAINES BRANCHES
Décision Européenne du 16 janvier 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS CERTAINES BRANCHES D'INDUSTRIE RELEVANT DES INDUSTRIES DU BOIS
Décision Européenne du 15 janvier 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS : COMMERCES DE DETAIL,
Décision du 22 juin 1961 relative à la déclaration des importations de nickel
Décision du 28 août 1961 portant désignation des membres des commissions consultatives économiques des aéroports d'Alger-Maison Blanche, Oran-la Sénia et Bône-les Salines
Décision du 16 novembre 1961 portant réglementation de la sortie et de la circulation des animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine provenant de certains départements infectés de fièvre aphteuse
Décision du 11 janvier 1962 relative à la réglementation de la sortie et de la circulation des animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine provenant de certains départements infectés de fièvre aphteuse
Décision du 29 décembre 1961 relative à l’exploitation, en conditions de vol aux instruments, de certains types d'aéronefs
Les conventions de formation professionnelle continue ouvrent droit au concours de l'Etat dans les conditions qu'elles prévoient.
Décision Européenne du 15 juin 1965 ATION DE L'APPROVISIONNEMENT DE L'AGRICULTURE METROPOLITAINE EN SCORIES DE DEPHOSPHORATION ENTRE LE 1 AVRIL 1965 ET LE 31 MARS 1966
Décision Européenne du 19 juillet 1965 FIXATION, PAR CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET UNION REGIONALE DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES, DU CORRECTIF PREVU PAR L'ARRETE DU 15 JANVIER 1965 FIXANT LA DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1965
Décision Européenne du 6 septembre 1965 COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES DES AEROPORTS
Décision Européenne du 5 février 1988 88-60 DE LA CNCL RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES (LAVAL)
Décision Européenne du 6 mars 1963 ATION DE L'APPROVISIONNEMENT DE L'AGRICULTURE METROPOLITAINE EN SCORIES DE DEPHOSPHORATION ENTRE LE 1 AVRIL 1963 ET LE 31 MARS 1964
Décision Européenne du 4 juin 1963 FIXATION PAR CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CORRECTIF PREVU PAR L'ARRETE DU 9 JANVIER 1963 FIXANT LA DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1963
Décision Européenne du 27 juin 1963 OUVERTURE D'UN CONTINGENT D'EXPANSION POUR LA MISE EN SERVICE DE BARGES AFFECTEES AU TRANSPORT PUBLIC DES MARCHANDISES
Décision Européenne du 25 juillet 1963 DES TEXTES FRANCAIS ET ETRANGERS POUR LE PROGRAMME D'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE EN 1964 ET A L'ECOLE DES ELEVES INGENIEURS MECANICIENS DE LA MARINE
Décision Européenne du 3 août 1963 APPLICATION A PARTIR DU 1 JANVIER 1964 DE LA DEROGATION PREVUE PAR LE PAR A DE L'ART.
Les conventions de formation professionnelle continue renseignent avec les mentions appropriées les articles figurant dans les « dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat », annexées à la fin du présent livre.
Décision Européenne du 14 novembre 1963 DU JURY DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'UN CHEF DE MUSIQUE DES DEPOTS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
Décision Européenne du 6 août 1963 COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES DES AEROPORTS
Décision Européenne du 29 novembre 1963 COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES DES AEROPORTS
Décision Européenne du 12 mars 1964 RELATIVE AU NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1964
Décision Européenne du 2 novembre 1987 87-308 DE LA CNCL RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES
Décision Européenne du 21 octobre 1987 RELATIVE A L'AGREMENT DES PROGRAMMES D'ACTIONS,D'ETUDES,DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION HABILITANT DES ORGANISMES DE FORMATION A RECEVOIR DES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Décision Européenne du 30 octobre 1987 87-311 RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES
Décision Européenne du 12 avril 1988 88-131 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES MODIFIANT LA DECISION 88-129 DU 08-04-1988 FIXANT LE NOMBRE,LA DUREE ET LES HORAIRES DES EMISSIONS DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SUR LES ANTENNES DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME DE RADIO ET DE TELEVISION A2,FR3,RADIO-FRANCE,RFO,RADIO-FRANCE INTERNATIONALE POUR LE 1ER TOUR DE SCRUTIN
Toute personne concourant à la formation professionnelle tout au long de la vie est formée aux règles relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et contribue, dans l'exercice de son activité, à favoriser cette égalité.
Décision Européenne du 2 novembre 1987 87-324 RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES
Décision Européenne du 26 novembre 1987 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL) A L'OCCASION DES ELECTIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DU 09-12-1987
Décision Européenne du 19 novembre 1987 COMPLETANT LA DECISION D'AGREMENT DE PROGRAMMES D'ACTIONS,D'ETUDES,DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION HABILITANT DES ORGANISMES DE FORMATION A RECEVOIR DES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Décision Européenne du 7 décembre 1987 N0 87-327 DE LA CNCL RELATIVE AUX REGLES DU PARRAINAGE APPLICABLES AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME DE TELEVISION
Décision Européenne du 2 décembre 1987 COMPLETANT LES DECISIONS DES 23-10-1984,17-09-1986 ET 14-01-1987 FIXANT ET COMPLETANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR INFORMATIQUE INDUSTRIELLE PAR UNITE DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décision Européenne du 15 décembre 1987 PORTANT SUSPENSION DE L'HABILITATION ACCORDEE A CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR SERVICES INFORMATIQUES PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décision Européenne du 15 décembre 1987 87-342 RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES
Arrêté du 19 décembre 1985 FIXANT LE PLAFOND DE RESSOURCES POUR L'ANNEE 1984 APPLICABLE EN 1986 POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES A COMPTER DU 01-01-1979:
Le fait de ne pas donner suite à la mise en demeure prévue à l'article D.
5424-43 dans le délai de quinze jours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe prononcée, sans préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement de la somme représentant les cotisations ainsi qu'au paiement des intérêts de retard.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes pour lesquelles les déclarations de salaires ou les versements de cotisations n'ont pas été effectués.
Arrêté du 17 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION
Arrêté du 23 décembre 1985 RELATIF AUX TAUX ET AUX MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT,DE GESTION ET D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS ET CARTONS JUSQU'AU 31-12-1988
Arrêté du 20 décembre 1985 RELATIF AU TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS (SERUMS-TESTS HUMAINS ET GLOBULES ROUGES-TESTS HUMAINS)
Arrêté du 9 décembre 1985 FIXANT LES STATUTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE
Arrêté du 19 décembre 1985 portant création d'une commission consultative de la création artistique compétente en matière d'arts décoratifs et de métiers d'art
plastiques, une commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achats d'œuvres d'artistes contemporains dans le domaine des arts décoratifs et des métiers d'art et de la création industrielle.
Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission consultative de la création artistique compétente en matière d'arts décoratifs et de métiers d'art).
La commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains en matière d'arts décoratifs, de métiers d'art et de création industrielle comprend :
-deux inspecteurs de la création artistique.
2° Deux artistes, artisans d'art ou créateurs désignés par le ministre chargé de la culture après consultation des organisations professionnelles représentatives ;
3° Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la culture en raison de leur compétence en matière d'arts décoratifs, de métiers d'art et de création industrielle.
La présidence peut être assurée, en cas d'absence du président, par l'un des membres titulaires selon l'ordre indiqué à l'article 2, alinéa 1°, puis, à défaut, par l'un des membres titulaires désignés aux alinéas 2°, 3° et 4° même article.
Les avis rendus par la commission consultative le sont à la majorité simple des membres présents, les membres suppléants n'ayant voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres absents.
L'arrêté du 3 mars 1981 relatif à la constitution d'un comité consultatif chargé des acquisitions d'objets d'art décoratif est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE LA CREATION ARTISTIQUE COMPETENTE EN MATIERE D'ARTS DECORATIFS ET DE METIERS D'ART
Arrêté du 29 avril 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-11-1980 FIXANT LA LISTE DES ACTES RESERVES DE BACTERIOLOGIE ET DE VIROLOGIE
Arrêté du 13 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES OU INTERDEPARTEMENTALES DE PECHEURS PROFESSIONNELS EN EAU DOUCE
Arrêté du 30 décembre 1985 RELATIF AUX TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES AUTRES QUE LE SUPERCARBURANT,L'ESSENCE,LE GAZOLE,LE FIOUL DOMESTIQUE ET LE FIOUL LOURD
Arrêté du 30 décembre 1985 85-84/A RELATIF AU TARIF APPLICABLE A LA DISTRIBUTION DES CARTES PREPAYEES POUR PUBLIPHONE
Arrêté du 30 décembre 1985 PORTANT REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 18 décembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 19 décembre 1985 RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DES TITULAIRES DE COMPTES-CHEQUES POSTAUX D'UN SERVICE DE GARDE ET DE GESTION DE TITRES DE VALEURS MOBILIERES (A TITRE EXPERIMENTAL POUR UNE DUREE DE 2 ANS)
Arrêté du 11 décembre 1985 FIXANT LA LISTE DES MALADIES CONTAGIEUSES PORTANT INTERDICTION DE CERTAINES OPERATIONS FUNERAIRES PREVUES PAR LE DECRET 76435 DU 18-05-1976 MODIFIANT LE DECRET DU 31-12-1941
Arrêté du 9 juin 1986 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION MAITRISE DES TECHNIQUES DE CULTURE HORS SOL EN PEPINIERE D'ORNEMENT
Arrêté du 9 juin 1986 PORTANT DETACHEMENT (GENIE RURAL,EAUX ET FORETS)
Arrêté du 6 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUDHOMIE
Arrêté du 29 mai 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-02-1986 RELATIF AU CONTROLE DES TRANSPORTS URBAINS DE PERSONNES ET AUX TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES
Arrêté du 12 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU
Arrêté du 19 juin 1986 APPROUVANT LE REGLEMENT GENERAL DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS
Arrêté du 10 juin 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 13 juin 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
Arrêté du 10 juin 1986 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 17 juin 1986 PORTANT NOMINATION (COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT)
Les services centraux et extérieurs de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont habilités à s'assurer auprès des organismes énumérés à l'article D.
5427-4 du respect des dispositions légales mentionnées aux articles L.
Arrêté du 16 juin 1986 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEURS REGIONAUX DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 17 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DES P ET T: M. GERARD LONGUET
Arrêté du 29 mai 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-07-1954 MODIFIE RELATIF A L'ECLAIRAGE ET A LA SIGNALISATION DES VEHICULES
Arrêté du 15 mai 1986 FIXANT SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL DES MESURES DE PROTECTION DES OISEAUX REPRESENTES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Les délibérations de la commission paritaire instituée par l'article 2 de la convention du 31 décembre 1958 et relatives au champ d'application de la convention agréée sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.
A défaut de décision expresse dans un délai de trois semaines à dater du dépôt de la délibération auprès des services du ministère chargé du travail, celle-ci est considérée comme approuvée.
Arrêté du 29 mai 1986 RELATIF AUX TENSIONS NORMALES DE 1ERE CATEGORIE DES RESEAUX DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 9 juillet 1985 PORTANT ORGANISATION DES EPREUVES ORALES DE LA SESSION 1985 DU CONCOURS D'ADMISSION DES TITULAIRES D'UN DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG MENTION SCIENCES) EN PREMIERE ANNEE DE L'ECOLE SUPERIEURE AGRONOMIQUE DE TOULOUSE
Arrêté du 23 juillet 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE L'EURE
Arrêté du 26 juillet 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES ET SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) DE BETAIL ET VIANDES
Arrêté du 26 juillet 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 7 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE (M. LAURENT FABIUS)
Arrêté du 22 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE
Arrêté du 30 juillet 1985 ANT L'AGREMENT A CERTAINES FORMATIONS OU PARTIES DE FORMATIONS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLES PRIVES
Arrêté du 12 août 1985 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GROUPEMENT NATIONAL D'ETUDES DES FLEAUX ATMOSPHERIQUES
Arrêté du 9 août 1985 FIXANT LES MODALITES DE LA GESTION FINANCIERE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE (ENSCI)
Arrêté du 8 août 1985 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE LA COTISATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE ET FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DE CETTE COTISATION PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET MER 1985
Arrêté du 16 août 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-03-1979 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT DANS LE SECTEUR LOCATIF
Arrêté du 12 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE
Arrêté du 24 juillet 1985 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 23 août 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 19 août 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-07-1977 RELATIF A L'ORGANISATION DU CYCLE PREPARATOIRE OUVERT AUX TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)CANDIDATS AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 3 septembre 1985 PORTANT EXTENSION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION DES FRUITS ET LEGUMES (INTERFEL)
Arrêté du 10 septembre 1985 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINES SECTIONS OU CLASSES OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES
Arrêté du 19 juillet 1985 PORTANT APPROBATION DES COMPTES D'EXPLOITATION DU SERVICE DES VOYAGEURS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) DANS LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS POUR LES EXERCICES 1978 ET 1979
Arrêté du 12 septembre 1985 PORTANT HABILITATION DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION (FAF) DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'ARTISANAT PREVUE A L'ART.
Arrêté du 12 septembre 1985 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'ARTISANAT
Arrêté du 5 septembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCES DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 9 septembre 1985 RELATIF A L'APPOSITION D'ESTAMPILLES DANS LE CADRE D'EXTENSION DE REGLES
Arrêté du 24 septembre 1985 FIXANT LES MONTANTS ET REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER ET MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER,POUR LA CAMPAGNE 1985-1986
Arrêté du 16 août 1985 PORTANT AUTORISATION DE TRANSPORT DE GAZ A DISTANCE PAR CANALISATION EN VUE DE LA FOURNITURE DE GAZ COMBUSTIBLE
Arrêté du 3 septembre 1985 PORTANT PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES,A COMPTER DU 01-10-1985
Arrêté du 16 août 1985 FIXANT LA LISTE DES SUBSTANCES VENENEUSES POUVANT ENTRER DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET LES AVERTISSEMENTS DEVANT FIGURER SUR LEURS RECIPIENTS,EMBALLAGES OU NOTICES
Arrêté du 25 novembre 1980 OCTROI DE DISPENSES DE LA SESSION DE QUALIFICATION ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES DE PLEINE NATURE POUR L'OBTENTION DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR DE CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS.(TITULAIRES D'UN DIPLOME DE VOILE)
Arrêté du 8 décembre 1980 MAJORATION APPLICABLE A LA FRACTION DE CAPITAL DES TITRES D'INDEMNISATION VENANT A ECHEANCE AU COURS DE L'ANNEE 1981 (259/250,5)
Arrêté du 28 novembre 1980 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES A L'ART.
17 (ENQUETES PUBLIQUES) DU DECRET 791108 DU 20-12-1979 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES,A LEUR RENOUVELLEMENT,A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI:VACATIONS, REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT,INDEMNITE DE DEPLACEMENT (MISSION OU TOURNEE)
Arrêté du 4 décembre 1980 OUVERTURE DE CONTINGENTS SUPPLEMENTAIRES DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE POUR 1980,EN APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DE L'ARRETE DU 11-06-1969 MODIFIE LE 29-01-1980
Arrêté du 28 novembre 1980 SONT CLASSES COMME ARCHIVES HISTORIQUES LES DOCUMENTS CONSTITUANT LA CHARTRIER DE CASTRIES,APPARTENANT A M. RENE DE-LA-CROIX,DUC-DE-CASTRIES, TELS QUE DECRITS DANS L'INVENTAIRE IMPRIME (1975),AINSI QUE LES DOCUMENTS FAISANT L'OBJET DE L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE ANNEXE AU CONTRAT DE DEPOT DU 04-10-1980
Arrêté du 4 décembre 1980 M. HULTEN PONTUS EST CONFIRME POUR UN AN,A PARTIR DU 01-09-1980,DANS SA FONCTION DE DIRECTEUR DU MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE (MNAM), DEPARTEMENT DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU (CNAC)
Arrêté du 8 décembre 1980 LES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DE L'IRA DE LYON POUR L'EXERCICE 1980 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 46160FRS (DECISION MODIFICATIVE 2)
Arrêté du 2 décembre 1980 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LES CHARENTE-MARITIME EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE
Décret du 19 janvier 1942 RELATIF AU REMANIEMENT DES SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES INSTITUEES PAR LE DECRET DU 12 JUILLET 1934 EN VUE DE LA SUPPRESSION DES PASSAGES A NIVEAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, AINSI QUE DE L'AMENAGEMENT DES GARES PARISIENNES DU RESEAU DE L'ETAT ET DE LEURS ABORDS (AUTORISATION DONNEE A LA SNCF DE PERCEVOIR JUSQU'AU 25 MARS 1968 LES SURTAXES TEMPORAIRES AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE)
Arrêté du 15 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DU KIOSQUE TELEMATIQUE
Arrêté du 15 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE
Arrêté du 7 décembre 1987 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CHAMBRES REGIONALES DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Décret du 27 décembre 1943 AGREMENT DES STATUTS DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE MIXTE DU COMMERCE DE LA QUINCAILLERIE, DES FERS ET DES METAUX DU PAS-DE-CALAIS, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT
Décret du 31 décembre 1943 RELATIF AU SERVICE DES RECOUVREMENTS, DES ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT POSTAUX DU REGIME INTERIEUR ET PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES
Décret du 25 janvier 1944 MODIFIE L'ART.
6 DU DECRET DU 12 JUILLET 1941 TAUX DE LA TAXE VERSEE PAR LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS DE PECHE
Décret du 4 février 1944 MODIFICATION DU TARIF DOUANIER
Décret du 11 février 1944 INSTITUTION D'UN SERVICE INTERPROFESSIONNEL DE CONTROLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES
Décret du 21 février 1944 TARIF DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX
Décret du 5 février 1944 TARIF DE SOLDE DES MILITAIRES DE TOUS GRADES
Décret du 15 novembre 1943 SUPPRESSION DU SERVICE DE LIQUIDATION DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Décret du 21 février 1944 DESTINE A APPORTER DES DEROGATIONS D'UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE AU RAP DU 29 AVRIL 1937
Décret du 5 février 1944 PROMULGATION DE LA CONVENTION DE VICHY DU 7 OCTOBRE 1942, ENTRE LA FRANCE ET LA ROUMANIE, SUR LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS
Décret du 31 décembre 1944 EXTENSION DU DECRET DU 22 JANVIER 1940 AUX FAMILLES ETRANGERES NECESSITEUSES
Décret du 28 février 1944 CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE
Loi n°65-493 du 29 juin 1965 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE SIEGE SIGNE A PARIS LE 30-06-1964 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE ET MEDITERRANEENNE POUR LA PROTECTION DES PLANTES
Décret du 1 mars 1944 ATION DE LA MONTE DES BELIERS, EXTENSION DE LA LOI DU 16-09-1943
Décret du 29 février 1944 USAGE DES ARMES PAR LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Décret du 7 mars 1944 RELATIF A L'HOSPICE DES ORPHELINES DE LA MARINE A ROCHEFORT
Décret du 7 mars 1944 COMITE CONTENTIEUX DES PRIX
10, 11 ET 12 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1907 PORTANT RAP POUR LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE
Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande
Les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels à temps complet des communes ou syndicats de communes ainsi que les agents contractuels à temps complet du ministère de l'agriculture chargés des fonctions d'inspection et de surveillance prévues à l'article L.
231-2 du code rural seront, selon leur situation administrative, soit intégrés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'agriculture, soit nommés ou maintenus en qualité d'agents contractuels de l'Etat.
Les vétérinaires du service vétérinaire de Paris et du département de la Seine en fonctions sont, sur leur demande, soit intégrés dans les conditions ci-dessus, soit constitués en un corps d'Etat homologue dans lequel il ne sera effectué aucun recrutement.
Dans l'un et l'autre cas, ils sont mis à la disposition du préfet de police pour exercer à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les fonctions définies aux articles L.
Abrogé par Loi n°77-646 du 24 juin 1977 - art. 7 (Ab) JORF 25 juin 1977
Sont abrogés les articles 256, 257 (alinéas 3, 6, 7 et 8), 260, 270, 275 (alinéas 2, 3, 4) du code rural, les articles 292 bis et 292 ter du code général des impôts, l'article 127 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, la loi locale du 3 juin 1900 relative à l'inspection des animaux et de la viande de boucherie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et, de manière générale, toutes dispositions contraires à la présente loi.
L'abrogation des dispositions fiscales mentionnées au présent article prendra effet à partir de l'institution de la taxe sanitaire prévue à l'article 5 ci-dessus.
Rapport de M. Kaspereit, au nom de la commission de la production (n° 1343) ;
Adoption le 5 mai 1965.
Rapport de M. Golvan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 172 (1964-1965) ;
Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE
Loi n°65-549 du 8 juillet 1965 INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE
Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 INSTITUE UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT QUI SE SUBSTITUE AU REGIME DE L'EPARGNE-CREDIT PREVU A L'OR.
LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse
Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par ‎les locataires
Loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux ‎mobiliers
Loi n°65-569 du 13 juillet 1965 PORTANT CREATION DU CORPS D'OFFICIERS D'ADMINISTRATION DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Loi n°65-571 du 13 juillet 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 29, 36, 37 DU DECRET-LOI DU 14-06-1938
Loi n°65-947 du 10 novembre 1965 ETENDANT AUX DOM
Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Loi n° 66-1012 du 28 décembre 1966 modifiant l'article 1007 du code civil relatif au testament olographe et l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.
Loi n°83-491 du 16 juin 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU,D'IMPOT SUR LES SUCCESSIONS,DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE,SIGNEE A ALGER LE 17-05-1982
Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 RENFORCANT LA PROTECTION DES VICTIMES D'INFRACTION
Loi n°66-377 du 15 juin 1966 RELATIVE AUX CONCOURS FINANCIERS APPORTES PAR L'ETAT EN VUE DE PERMETTRE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DES CHANTIERS NAVALS DE LA SEYNE
Loi n° 66-381 du 16 juin 1966 complétant l'article 401 du Code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants (1).
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.
Rapports de Mr Hoguet, au nom de la Commission des lois (n° 1778 et 1794) ;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 117 (1965-1966); Rapports de Mr Bruyneel, au nom de la commission des lois, n° 157 (1965-1966) ;
Loi n°66-381 du 16 juin 1966 COMPLETANT L'ART.
401 DU CODE PENAL EN MATIERE DE FILOUTERIE DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS
Loi n°66-384 du 16 juin 1966 MODIFIE LE 1ER ALINEA DE L'ART.
5 DU DECRET DU 25 août 1937 REGLEMENTANT LES BONS DE CAISSE, QUANT AUX SANCTIONS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU DECRET
Loi n°84-1145 du 20 décembre 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE VISANT LA PREVENTION,LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES POUR LES ADMINISTRATIONS DE DEUX PAYS,SIGNEE A PARIS LE 14-02-1984
- Alinéa modificateur Les dispositions de l'alinéa précédent sont interprétatives de l'article 92 de la loi de finances pour 1979 n° 78-1239 du 29 décembre 1978.
Les dispositions de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1982 n° 82-1152 du 30 décembre 1982 s'appliquent également à la société française concessionnaire du tunnel de Fréjus.
A cet effet, les créances que l'Etat détient sur cette société sont assimilées à celles définies au 1 du paragraphe Ier dudit article.
Le transfert à l'établissement public "Autoroutes de France" de ces créances prend effet à la date de la publication de la présente loi, pour le montant constaté à cette date.
Modifie CODE DES COAbMUNES.
NOTA : Loi 96-142 1996-02-21 art. 11, art. 12 122° : l'article 24 de la loi de finances pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) est abrogé et remplacé par l'article L3333-2 du code général des collectivités territoriales.
A compter du 1er janvier 1985, les dispositions des articles L.
233-1 à L233-4 du code des communes, telles qu'elles résultent de la présente loi, sont appliquées à la taxe départementale sur l'électricité.
Le taux de cette taxe ne peut dépasser 4 p.
I - Les communes et leurs groupements ainsi que les départements qui, avant le 26 novembre 1984, ont instauré la taxe sur l'électricité à un taux inférieur aux taux maxima définis au paragraphe III ci-après, sont autorisés en 1985 à majorer de deux points au plus pour les communes et leurs groupements et d'un point au plus pour les départements le taux en vigueur à cette date et dans la limite de ces taux maxima.
II - Les communes et leurs groupements ainsi que les départements qui, avant le 26 novembre 1985, n'ont pas instauré de taxe sur l'électricité sont autorisés à le faire dans la limite des taux maxima visés au paragraphe III ci-après.
III - Pour les départements, le taux maximum autorisé sera égal à la moyenne des taux en vigueur, au 26 novembre 1984, sur l'ensemble du territoire.
Pour les communes et leurs groupements, le taux maximum autorisé sera égal à la moyenne du taux en vigueur, au 26 novembre 1984, dans la région.
Les créances de l'Etat et des organismes publics constatées au moyen d'un ordre de recettes sont arrondies à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
(1) Travaux préparatoires : Loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2536 ;
Sénat : Rapport de M. Blin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 189 (1984-1985) ;
Loi n° 84-1211 du 29 décembre 1984 modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.
Pour l'année 1985, le taux de la garantie de progression minimale instituée par l'article L.
234-19-1 du code des communes est fixé à 4 %.
- art. 1609 nonies B (M)
Crée Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 39 bis (VT)
Sont validés les actes réglementaires et non réglementaires pris sur la base de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département de Seine-et-Marne du 20 décembre 1983 portant révision du périmètre d'urbanisation et modification de la liste des communes membres de l'agglomération nouvelle du Grand-Melun et de Sénart-Villeneuve, et notamment l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département de Seine-et-Marne du 17 juin 1984 autorisant la création du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart-Ville nouvelle dans le périmètre qu'il définit, dans la mesure où la régularité de ces actes est affectée par le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 22 juin 1984 relatif à l'arrêté du 20 décembre 1983 susvisé.
Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES
Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE
Loi n°84-130 du 24 février 1984 DITE RIGOUT PORTANT REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET MODIFICATION CORRELATIVE DU CODE DU TRAVAIL
Ordonnance du 22 juin 1944 ORGANISATION PROVISOIRE DE L'ARTISANAT, ANNULE LES LOIS DU 21-01-41, 17-11-41, 11-02-43, 24-08-43, ABROGE PAR OR.
DU 18-01-45, ANNULATIONS MAINTENUES
Ordonnance du 22 juin 1944 INSTITUANT LE SERVICE DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS RATTACHE A LA DIRECTION DU COMMERCE EXTERIEUR DU COMMISSARIAT AU RAVITAILLEMENT ET A LA PRODUCTION
Ordonnance du 30 juin 1943 RELATIVE AUX FICHES DE DECLARATION EN MATIERE DE BAGAGES PERDUS DANS LES TRANSPORTS PAR CHEMINS DE FER
Loi n°84-516 du 29 juin 1984 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES BATELIERS RHENANS
La présente loi constitue le titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou des établissements publics en relevant, à l'exception des agents comptables des caisses de crédit municipal.
Elles ne s'appliquent pas aux personnels des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :
- Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.
Lorsqu'une collectivité ou un des établissements mentionnés à l'article 2 propose un nouveau contrat sur le fondement de l'article 3-3 à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, l'autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée.
Les dispositions des articles 3, 3-1 et 3-2 sont applicables aux services départementaux d'incendie et de secours pour assurer le remplacement momentané de sapeurs-pompiers professionnels ou pour exercer des fonctions correspondant à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
Seuls des sapeurs-pompiers volontaires peuvent être recrutés par contrat à cette fin.
Ils bénéficient, dans les mêmes conditions, des dispositions législatives et réglementaires fixant le régime de protection sociale applicables aux personnels relevant des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, les besoins pour lesquels les services départementaux d'incendie et de secours peuvent recourir à de tels recrutements, les durées maximales des contrats et les conditions de leur renouvellement, les conditions d'activité et de rémunération des agents ainsi recrutés et la liste des emplois qui ne peuvent donner lieu à de tels recrutements.
Sous réserve des dispositions de l'article 25 relatives aux missions assurées par les centres de gestion, les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 peuvent, lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement, avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L.
1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code, sous réserve des dispositions prévues à la section 6 de ce chapitre.
Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers, communs aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics.
Ces statuts particuliers ont un caractère national.
Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois.
Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade.
Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades.
Les grades sont organisés en grade initial et en grades d'avancement.
Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent ; leur nomination est faite par l'autorité territoriale.
Abrogé par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 30
Les statuts particuliers sont établis par décret en Conseil d'Etat.
Ils précisent notamment le classement de chaque cadre d'emplois, emploi ou corps, dans l'une des trois catégories mentionnées au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois et emplois de la fonction publique territoriale est fixé par décret.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet.
La décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public créant un emploi mentionné au premier alinéa précise la nature de celui-ci et la durée des fonctions.
Ces emplois sont pourvus par la voie du détachement dans les conditions définies à la section 2 du chapitre V.
Toutefois et par dérogation à l'article 67, à l'expiration du détachement, le fonctionnaire qui, avant sa nomination dans un de ces emplois, relevait de la même collectivité territoriale ou du même établissement public est réaffecté dans un emploi correspondant à son grade dans cette collectivité ou cet établissement.
Les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la fonction publique territoriale.
Dans les conditions prévues à l'article 14 du titre Ier du statut général, tout fonctionnaire territorial peut accéder à un corps ou occuper un emploi relevant des administrations ou établissements publics de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du premier alinéa.
Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps.
Les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en application par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement prise après avis du comité technique, sauf s'ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et d'aménagement du temps de travail.
Il est créé un Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, instance représentative de la fonction publique territoriale.
Le Conseil supérieur est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales.
Il est présidé par un représentant des collectivités territoriales, élu en son sein.
Les représentants des collectivités sont respectivement élus par des collèges de maires, de présidents de conseil général et de présidents de conseil régional.
L'organisation des collèges et le nombre des sièges à pourvoir tiennent compte de l'importance démographique des collectivités concernées et des effectifs de fonctionnaires territoriaux employés par chaque catégorie de collectivités territoriales.
Des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires.
Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou du ministre chargé des collectivités territoriales assiste aux délibérations du conseil supérieur.
Le conseil supérieur devra être installé au plus tard dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi.
Il fixe notamment les règles applicables à la désignation et à l'élection des membres du conseil supérieur et de son président, la durée du mandat des membres du conseil supérieur.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est saisi pour avis par le ministre chargé des collectivités territoriales des projets de loi relatifs à la fonction publique territoriale ainsi que des projets d'ordonnance pris dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution.
Le conseil supérieur fait des propositions en matière statutaire.
Il est consulté par le ministre chargé des collectivités territoriales pour les décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d'emplois.
Le conseil supérieur examine toute question relative à la fonction publique territoriale dont il est saisi soit par le ministre chargé des collectivités territoriales, soit à la demande écrite du tiers de ses membres.
Le conseil supérieur peut procéder à toutes études sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des administrations territoriales.
A cet effet, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de lui fournir les documents, statistiques et renseignements qu'il demande dans le cadre des travaux d'études et de statistiques qu'il conduit.
Le Conseil supérieur entend, à l'initiative de son président ou à la demande de l'un de ses membres, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation du conseil supérieur, la durée du mandat de ses membres, les pouvoirs du bureau, les conditions de convocation obligatoire du conseil ainsi que les conditions dans lesquelles des représentants de l'Etat peuvent assister aux débats et les membres du conseil déléguer leur droit de vote ou se faire suppléer.
Le conseil supérieur arrête son règlement intérieur.
Les membres siégeant au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités territoriales forment un collège des employeurs publics territoriaux qui est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial.
Le centre national de la fonction publique territoriale met à la disposition du Conseil supérieur les personnels et les moyens nécessaires aux missions mentionnées au dernier alinéa de l'article 9.
Le Centre national de la fonction publique territoriale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui regroupe les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2.
Il est dirigé par un conseil d'administration paritairement composé de représentants des collectivités territoriales et de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.
Le nombre des membres du conseil d'administration est de trente-quatre.
Les représentants des collectivités territoriales sont respectivement élus par des collèges de représentants des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional parmi les élus locaux siégeant aux conseils d'orientation mentionnés à l'article 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
Le conseil d'administration élit, en son sein, son président parmi les représentants des collectivités territoriales.
Le président est assisté de deux vice-présidents élus l'un, parmi les représentants des collectivités territoriales, l'autre, parmi les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.
Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.
Lorsqu'il délibère sur les questions mentionnées aux deuxième à dernier alinéas du I et au II de l'article 12-1, seuls les représentants des collectivités territoriales participent au scrutin.
Il en est de même des délibérations portant sur le taux de cotisation et le prélèvement supplémentaire prévus à l'article 12-2 ainsi que sur le budget du Centre national de la fonction publique territoriale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et fixe notamment le nombre des représentants des communes, des départements et des régions.
- Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions de formation définies à l'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée.
1° La mise en oeuvre des procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle prévues au quatrième alinéa de l'article 36 de la présente loi et au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;
2° Le suivi des demandes, dont il est saisi, de validation des acquis de l'expérience présentées dans le cadre des dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ainsi que des demandes de bilan de compétences prévu par l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;
3° La gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction énumérés aux articles 47 et 53 ;
4° La gestion de ses personnels.
Il est tenu de communiquer les vacances et les créations d'emplois auxquelles il procède au centre de gestion mentionné à l'article 18 ;
2° La publicité des créations et vacances des emplois qui doivent leur être transmises par les centres de gestion et la gestion de la bourse nationale des emplois ;
3° La prise en charge, dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires momentanément privés d'emploi ;
4° Le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
5° La gestion des personnels qu'il prend en charge en vertu de l'article 97.
Les ressources du Centre national de la fonction publique territoriale sont constituées par :
1° Une cotisation obligatoire versée par les communes, les départements, les régions, leurs établissements publics et les maisons départementales des personnes handicapées, ayant au moins, au premier janvier de l'année de recouvrement, un emploi à temps complet inscrit à leur budget, et un prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les offices publics d'habitations à loyer modéré en vue d'assurer le financement complémentaire d'un programme national d'actions de formation spécialisées dont bénéficient leurs agents ;
2° Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
3° Les produits des prestations de service ;
5° Les emprunts affectés aux opérations d'investissement ;
6° Les subventions qui lui sont accordées ;
8° Le produit des prestations réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au 3° de l'article 12-1.
Le conseil d'administration vote le taux de la cotisation qui ne peut excéder 0,9 %.
Le prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les offices publics d'habitations à loyer modéré ne peut excéder 0,05 %.
La cotisation obligatoire et, le cas échéant, le prélèvement supplémentaire sont assis sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité, de l'établissement ou du groupement, telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.
L'assiette des cotisations dues par les régions et les départements est constituée par la masse des rémunérations versées aux agents travaillant dans les services placés sous l'autorité du président du conseil régional ou du président du conseil général.
La cotisation obligatoire mentionnée au 1° de l'article 12-2 est assortie d'une majoration affectée au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et des charges salariales relatives aux élèves officiers.
Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux sapeurs-pompiers professionnels dans les conditions prévues au onzième alinéa du même article.
Son taux est fixé annuellement par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, sur proposition de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours instituée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 2 %.
L'utilisation de cette majoration ainsi que de la cotisation de base est retracée dans un budget annexe au budget du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les services départementaux d'incendie et de secours qui ne pourvoient pas, à deux reprises, dans un délai de trois mois à compter de la transmission des candidatures, soit à l'emploi vacant de directeur départemental des services d'incendie et de secours, soit à l'emploi vacant de directeur départemental adjoint, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, versent au Centre national de la fonction publique territoriale une contribution financière dont le montant est égal à une fois le montant constitué par le traitement indiciaire moyen relatif à l'emploi fonctionnel en cause augmenté des cotisations sociales afférentes à ce traitement.
Le contrôle administratif du Centre national de la fonction publique territoriale est exercé, dans les conditions prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, par le représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège du centre *autorité compétente*.
Le représentant de l'Etat met en oeuvre les procédures de contrôle budgétaire suivant les modalités prévues par le chapitre II du titre premier de cette même loi.
Le président du Centre national de la fonction publique territoriale peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général, aux directeurs généraux adjoints du Centre national de la fonction publique territoriale, aux directeurs et directeurs adjoints des instituts ainsi qu'aux délégués régionaux et interdépartementaux mentionnés à l'article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, aux directeurs et aux directeurs adjoints de délégation.
Les actes du Centre national de la fonction publique territoriale et de ses délégations relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, à l'inscription des candidats déclarés aptes par le jury sur une liste d'aptitude, à la publicité des créations et vacances d'emplois ainsi que les conventions qu'ils passent avec des tiers sont exécutoires dès leur transmission au représentant de l'Etat concerné et leur publication dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
Le représentant de l'Etat concerné défère au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité.
Il est statué sur les demandes de sursis à exécution dans le délai d'un mois.
Le contrôle administratif des actes pris par les délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale visés à l'article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, dans le cadre de délégations de signature consenties par le président du centre et des dispositions du troisième alinéa du présent article, est exercé par le représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège de chaque délégation.
La cour des comptes juge les comptes et assure le contrôle de la gestion du centre national de la fonction publique territoriale.
Par dérogation aux articles 54 et 56 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, le comptable du Centre national de la fonction publique territoriale est un agent comptable nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du conseil d'administration.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime financier et comptable du Centre national de la fonction publique territoriale.
Abrogé par Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 6 (V)
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif dirigés par un conseil d'administration comprenant de quinze à trente membres.
Le nombre des membres de chaque conseil est fixé, dans ces limites, en fonction de l'importance démographique des collectivités concernées et de l'effectif total des personnels territoriaux employés par les collectivités et établissements affiliés au centre.
Le conseil d'administration est composé de représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés, titulaires d'un mandat local.
La représentation de chacune des catégories de collectivités et de l'ensemble de ces établissements publics est fonction de l'effectif des personnels territoriaux qu'ils emploient, sans toutefois que le nombre des représentants de l'une de ces catégories de collectivités et de l'ensemble des établissements publics puisse être inférieur à deux.
Le conseil d'administration élit en son sein le président du centre.
Les centres de gestion regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire en application de l'article 15.
Ils assurent, pour les fonctionnaires de catégories A, B, et C, les missions définies à l'article 23.
Les centres sont organisés dans chaque département sous réserve des dispositions des articles 17, 18, 18-1 et 18-2.
Des centres peuvent décider, par délibérations concordantes de leurs conseils d'administration, de constituer un centre commun organisé au niveau interdépartemental, auquel ils peuvent confier tout ou partie de leurs missions.
Sous réserve des dispositions des I et III de l'article 23, les collectivités et établissements non affiliés à un centre de gestion assurent par eux-mêmes les missions confiées aux centres de gestion.
Dans ce cas, les dispositions mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 pour les centres de gestion leur sont applicables dans les mêmes conditions.
1° L'organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d'emplois de catégories A et B ;
2° La publicité des créations et vacances d'emploi de catégories A et B ;
3° La prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégories A et B momentanément privés d'emploi ;
4° Le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires de catégories A et B devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Dans les régions d'outre-mer et à Mayotte, les missions du centre coordonnateur sont assurées respectivement par le centre de gestion du département et par le centre de gestion de Mayotte.
Les coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion peuvent, par convention, s'organiser au niveau national pour exercer en commun leurs missions.
Sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet.
Pour les communes, sont pris en compte les effectifs cumulés des fonctionnaires de la commune, du centre communal d'action sociale et, le cas échéant, de la caisse des écoles qui lui sont rattachés.
L'affiliation est facultative pour les autres collectivités et établissements.
Les offices publics de l'habitat, lorsqu'ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliés au centre de gestion.
Peuvent, en outre, s'affilier volontairement aux centres les communes et leurs établissements publics qui n'y sont pas affiliés à titre obligatoire, ainsi que les départements et les régions et leurs établissements publics.
Les départements et les régions peuvent également s'affilier aux centres de gestion pour les seuls agents relevant des cadres d'emplois constitués pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en vue de l'accueil des personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ou les lycées.
Il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.
Les mêmes conditions de majorité sont requises pour le retrait des collectivités ou établissements concernés.
Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai de six ans.
Les communes et leurs établissements publics qui n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion.
Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et les établissements publics visés à l'article 2 et remplissant les conditions d'affiliation obligatoire définies à l'article 15 sont affiliés obligatoirement à un centre interdépartemental unique qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 13, chaque commune visée au présent article dispose d'un même nombre de voix pour l'élection des membres du conseil d'administration dans des conditions fixées par décret.
Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, l'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et leurs établissements publics qui étaient, en application des dispositions de l'article L.
443-2 du code des communes, obligatoirement affiliés au syndicat des communes pour le personnel continuent à bénéficier des prestations de la banque de données moyennant une participation, par habitant pour les villes et par agent pour les établissements publics, destinée à couvrir les dépenses d'amortissement, de fonctionnement et de maintenance de cet équipement public financé par l'Etat et l'ensemble de ces collectivités.
Le taux de cette participation est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, sur proposition du conseil d'administration du centre de gestion.
Cette dépense revêt un caractère obligatoire.
Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les communes situées dans ces trois départements et leurs établissements publics dont l'affiliation n'est pas obligatoire peuvent s'affilier volontairement à ce centre interdépartemental de gestion, dans les conditions visées à l'article 15.
Les communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines et leurs établissements publics remplissant les conditions d'affiliation obligatoire définies à l'article 15 sont affiliés obligatoirement à un centre interdépartemental unique qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion.
Les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, les communes situées dans ces trois départements, leurs établissements publics ainsi que la région d'Ile-de-France et les établissements publics à vocation régionale ou interdépartementale dont le siège est situé dans la région peuvent s'affilier volontairement à ce centre interdépartemental unique dans les conditions visées à l'article 15.
Créé par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 31
Créé par Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 20
Sans préjudice des dispositions de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 14, la Corse comprend deux centres de gestion, le centre de gestion de Haute-Corse et le centre de gestion de Corse-du-Sud.
La Ville de Paris ainsi que ses établissements publics assurent l'ensemble des tâches de gestion et de formation de leur personnel sans intervention du Centre national de la fonction publique territoriale ni d'un centre de gestion.
Les centres de gestion visés aux articles 17 et 18 s'informent mutuellement des vacances d'emplois qui leur sont communiquées ainsi que des résultats des concours qu'ils organisent.
Les actes des centres de gestion relatifs à l'organisation des concours, à l'inscription des candidats admis à ces concours sur une liste d'aptitude, à l'inscription des fonctionnaires sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 39, à la publicité des créations et vacances d'emplois et le budget de ces centres sont exécutoires dès leur transmission au représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège du centre de gestion et leur publication dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
La liste d'aptitude établie en application de l'article 39 transmise au représentant de l'Etat est accompagnée des décisions de nomination permettant de déterminer, conformément aux proportions fixées par les statuts particuliers, le nombre d'emplois ouverts à la promotion interne.
Le contrôle budgétaire des centres de gestion est exercé par le représentant de l'Etat du siège de ces centres suivant les modalités prévues par le chapitre II du titre Ier de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée.
Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice des missions obligatoires énumérées aux articles 23 et 100 sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements concernés.
La cotisation et la contribution sont assises sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.
Lorsque les départements ou les régions se sont affiliés volontairement aux centres de gestion, en application de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 15, pour les personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges et lycées, la cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées à ces seuls agents.
Les cotisations et les contributions sont liquidées et versées selon les mêmes modalités et périodicité que les versements aux organismes de sécurité sociale.
Toutefois, le conseil d'administration d'un centre de gestion peut décider que les communes et les établissements publics affiliés, qui emploient moins de dix agents, s'acquittent de leurs cotisations par un versement annuel ; la même délibération fixe les conditions dans lesquelles interviennent les versements et les régularisations éventuelles.
Le taux de cette cotisation est fixé par délibération du conseil d'administration des centres de gestion, dans la limite d'un taux maximum fixé par la loi.
Les collectivités et établissements affiliés qui emploient des agents à temps non complet, fonctionnaires de l'Etat ou d'une autre collectivité territoriale, acquittent une cotisation complémentaire de même taux et liquidée selon la même périodicité que la cotisation visée aux alinéas précédents, assise sur la masse des rémunérations versées à ces agents.
En outre, les centres de gestion bénéficient des remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements sont financées par ces mêmes collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire mentionnée au premier alinéa.
La cotisation additionnelle est assise, liquidée et versée selon les mêmes règles et les mêmes modalités que la cotisation obligatoire.
Son taux est fixé par délibération du conseil d'administration.
- Les charges résultant, pour chaque centre de gestion, du transfert par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 précitée des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23 font l'objet d'une compensation financière à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale, pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées.
- Des conventions conclues entre le Centre national de la fonction publique territoriale et, pour le compte des centres de gestion, les centres de gestion coordonnateurs déterminent les modalités des transferts des missions énumérés au I ainsi que des transferts de personnels les accompagnant.
Elles fixent la compensation financière qui découle de ces différents transferts.
Ces conventions prennent également en compte les charges résultant des précédents transferts de compétences réalisés en application de l'article 11 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Ces conventions sont transmises dans le délai de deux mois suivant leur signature au ministre chargé des collectivités territoriales.
En l'absence de transmission dans le délai d'un an à compter de la publication d'un décret prévoyant une convention type, les modalités du transfert et le montant des compensations financières à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale sont déterminés par décret.
I.-Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, y compris l'emploi des personnes handicapées, pour l'ensemble des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2, des agents territoriaux en relevant ainsi que des candidats à un emploi public territorial.
Ils sont chargés d'établir, notamment à partir des informations dont ils sont destinataires en application de l'article 23-1, un bilan de la situation de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et d'élaborer les perspectives à moyen terme d'évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement.
Ces documents sont portés à la connaissance des comités techniques.
II.-Les centres de gestion assurent pour leurs agents, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 :
1° L'organisation des concours de catégories A, B et C prévus à l'article 44 et des examens professionnels prévus aux articles 39 et 79 ainsi que l'établissement des listes d'aptitude en application des articles 39 et 44 ;
2° La publicité des listes d'aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
3° La publicité des créations et vacances d'emplois de catégories A, B et C ;
4° La publicité des tableaux d'avancement établis en application de l'article 79 ;
5° La prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires momentanément privés d'emploi de catégories A, B et C ;
6° Le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, de catégories A, B et C ;
7° L'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité ;
9° Le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline dans les cas et conditions prévus à l'article 28 ;
10° Le fonctionnement des comités techniques dans les cas et conditions prévus à l'article 32 ;
11° Le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit dans les cas prévus au second alinéa des 1° et 2° du I de l'article 100-1 et au III bis de l'article 33-1 ;
14° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
III.-Les centres de gestion assurent pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 les missions énumérées aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8° du II du présent article, ainsi que l'organisation des concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois de catégories A et B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation et police municipale.
IV.-Une collectivité ou un établissement non affilié au centre de gestion peut, par délibération de son organe délibérant, demander à bénéficier de l'ensemble des missions visées aux 9° bis, 9° ter et 13° à 16° du II sans pouvoir choisir entre elles.
Les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent : 1° Les créations et vacances d'emplois, à peine d'illégalité des nominations ; 2° Les nominations intervenues en application des articles 3, 38, 39, 44, 51, 64 et 68 ; 3° Les tableaux d'avancement établis en application de l'article 79 et, pour les collectivités et établissements de plus de trois cent cinquante agents titulaires et stagiaires à temps complet, les listes d'aptitude établies en application de l'article 39 ; 4° Les demandes et propositions de recrutement et d'affectation susceptibles d'être effectuées notamment en application du deuxième alinéa de l'article 25.
Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Les centres de gestion sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents.
Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite.
Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou d'assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.
Ils peuvent également mettre des fonctionnaires à disposition des collectivités et établissements en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet ou non complet.
Les dépenses afférentes à l'accomplissement de ces missions sont financées dans les conditions fixées au septième alinéa de l'article 22.
Les centres de gestion peuvent assurer le conseil de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande.
Cette mission fait l'objet d'une convention avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière.
Lorsque, dans le cadre des dispositions des alinéas précédents, les besoins des communes de moins de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale composés exclusivement de communes de cette catégorie permettent le recrutement d'un agent à temps non complet et pour une durée cumulée de service au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, les centres de gestion peuvent procéder à un recrutement pour une durée supérieure et mettre l'agent, avec son accord, pour le temps restant disponible, à la disposition d'un ou plusieurs employeurs privés auprès desquels il peut accomplir toute activité compatible avec son emploi public au regard des règles relatives à la déontologie des agents publics.
Les centres de gestion peuvent assurer la gestion de l'action sociale et de services sociaux en faveur des agents, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, des collectivités et établissements qui le demandent.
Ils peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées et conclure avec un des organismes mentionnés au I de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d'une convention avec le centre de gestion de leur ressort.
Par convention, les centres de gestion peuvent assurer la gestion administrative des comptes épargne-temps des collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés.
Ils peuvent aussi affecter des agents pour remplacer les personnels en congé à ce titre.
Les centres de gestion peuvent, par convention, organiser des concours et examens propres aux collectivités ou établissements non affiliés et ouvrir à ces derniers les concours et examens organisés pour les collectivités et établissements affiliés, et, le cas échéant établir des listes d'aptitude communes avec ces collectivités et établissements pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 39.
Les collectivités et établissements non affiliés remboursent aux centres départementaux de gestion la part des dépenses correspondantes effectuées à leur profit.
Les centres de gestion peuvent également, par convention, ouvrir et organiser des concours communs et, le cas échéant, établir des listes d'aptitude communes pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 39.
La convention détermine le centre de gestion qui fixe le nombre de postes, la composition du jury et la date des épreuves, et arrête les listes d'aptitude.
Les centres de gestion lui remboursent la part des dépenses correspondantes exposées à leur profit.
En l'absence d'une convention passée en application du premier alinéa, les collectivités et établissements qui nomment un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie par un centre de gestion auquel ils ne sont pas affiliés lui remboursent, pour chaque candidat nommé, une somme égale aux frais d'organisation du concours ou de l'examen rapportés au nombre de candidats déclarés aptes par le jury.
Cette disposition n'est pas applicable aux collectivités et établissements affiliés lorsque le centre de gestion qui a établi la liste d'aptitude a passé convention, en application du deuxième alinéa, avec le centre de gestion dont ils relèvent.
Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L.
416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels.
Dans ce cas, les communes et établissements intéressés sont tenus de rembourser aux centres le montant des primes d'assurance dont ceux-ci sont redevables.
Les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.
Le centre de gestion coordonnateur prévu à l'article 14 réunit une fois par an au moins une conférence associant les centres de gestion et les représentants des collectivités non affiliées.
Cette conférence a pour objet d'assurer une coordination de l'exercice, par eux, de leurs missions en matière d'emploi public territorial et d'organisation des concours de recrutement.
Les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les organisations syndicales représentatives au niveau national et siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale participent à cette conférence pour toute question relative à la formation des agents territoriaux.
Une conférence nationale réunit, au moins une fois par an, l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs.
Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie A, B, et C de fonctionnaires auprès du centre de gestion auquel est affilié la collectivité ou l'établissement.
Toutefois, lorsque l'affiliation n'est pas obligatoire, la collectivité ou l'établissement peut, à la date de son affiliation, se réserver d'assurer lui-même le fonctionnement des commissions ainsi que l'établissement des listes d'aptitude visées à l'article 39.
Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article 26, les commissions administratives paritaires siègent en formation commune.
Dans le cas où la collectivité ou l'établissement n'est pas affilié à un centre de gestion, la commission administrative créée pour chaque catégorie de fonctionnaires est placée auprès de la collectivité ou l'établissement.
Toutefois, dans le cas où il a été fait application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 15 ci-dessus, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de l'établissement public communal et de la commune, de créer auprès de cette dernière une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de la commune et de l'établissement.
Les listes d'aptitude prévues à l'article 39, communes à cette collectivité et à cet établissement, sont alors établies par le maire de la commune.
Les représentants des collectivités et établissements sont désignés par l'autorité territoriale, qui est, selon le cas, le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l'établissement public concerné ou le directeur des caisses de crédit municipal ou le directeur général des offices publics de l'habitat à l'égard des agents relevant de la présente loi.
Lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion, les représentants de l'autorité territoriale sont désignés par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion.
Le président de la commission peut désigner le directeur général des services ou son représentant ou, lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion, le directeur général du centre de gestion ou son représentant pour l'assister lors de la réunion de la commission administrative paritaire.
Les commissions administratives paritaires désignent leurs représentants pour siéger en formation commune en application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article 28.
Il détermine notamment le nombre de membres titulaires et suppléants des commissions paritaires, la durée de leur mandat, les conditions de leur remplacement, les modalités de l'élection des représentants du personnel et de désignation des représentants des collectivités et établissements.
Les commissions administratives paritaires connaissent des refus de titularisation.
Elles connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et des articles 39, 52, 60, 61, 62, 64, 67, 72, 76, 78, 80, 82 à 84, 89 à 91, 93, 96 et 97 de la présente loi.
Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'autorité territoriale.
Les règles de fonctionnement des commissions administratives paritaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Il en est de même pour les centres de gestion visés respectivement aux articles 17,18.
Toutefois, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un comité technique compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération, d'une métropole ou d'une communauté urbaine et de l'ensemble ou d'une partie des communes membres, de créer un comité technique compétent pour tous les agents desdites collectivités lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents.
Les agents employés par les centres de gestion relèvent des comités techniques créés dans ces centres.
En outre, un comité technique peut être institué par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement dans les services ou groupes de services dont la nature ou l'importance le justifient.
Il présente des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation des agents contractuels.
A partir des éléments contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité, une négociation est conduite entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité.
L'autorité territoriale arrête un plan pluriannuel pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, qui est soumis au comité technique.
I.-Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comités techniques par les premier à quatrième alinéas de l'article 32.
En application de l'article L723-1 du code de la sécurité intérieure, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs.
II.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :
III.-Le comité comprend des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, et des représentants désignés par les organisations syndicales.
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics accordent à chacun des représentants des organisations syndicales au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail un crédit de temps syndical nécessaire à l'exercice de son mandat.
Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.
Aucun candidat ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission prévue à l'article L.
Les conditions d'aptitude physique mentionnées au 5° de l'article 5 du titre Ier du statut général des fonctionnaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux emplois des collectivités et établissements ne sont pas opposables aux personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° du même article L.
5212-13 peuvent bénéficier d'un recul des limites d'âge susvisées égal à la durée des traitements et soins qu'elles ont eu à subir lorsqu'elles relevaient de l'une de ces catégories.
Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription.
Des temps de repos suffisant sont notamment accordés à ces candidats, entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leurs moyens physiques.
Les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
5212-13 du code du travail bénéficient des aménagements prévus à l'article 6 sexies du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
323-2 du code du travail est présenté à l'assemblée délibérante après avis du comité technique.
Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés suivant l'une au moins des modalités ci-après :
1° Des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études.
2° Des concours sur épreuves réservés aux fonctionnaires territoriaux, aux militaires et, dans des conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents des collectivités territoriales, aux agents permanents de droit public relevant du Territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna et aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics, aux agents permanents de droit public relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna ainsi qu'aux magistrats, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une certaine formation.
Pour l'application de cette disposition, les services accomplis au sein des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés à des services publics.
Ces concours sont également ouverts aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux cadres d'emplois considérés ;
Ces concours sont organisés sur épreuves.
Les matières, les programmes et les modalités de déroulement des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont fixés à l'échelon national par la voie réglementaire.
Ces concours tiennent compte des responsabilités et capacités requises ainsi que des rémunérations correspondant aux cadres d'emplois, emplois ou corps auxquels ils donnent accès.
Les épreuves de ces concours peuvent tenir compte de l'expérience professionnelle des candidats, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique accompli dans les conditions fixées à l'article L.
Pour certains cadres d'emploi, emplois ou corps dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, des recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes pourront être organisés si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante pour l'exercice des fonctions assurées par les membres de ces cadres d'emplois, emplois ou corps.
En outre, en cas d'épreuves physiques, celles-ci, ainsi que leur cotation, peuvent être distinctes en fonction du sexe des candidats.
Par dérogation à l'article 36, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours :
a) En application de la législation sur les emplois réservés ;
b) Lors de la constitution initiale d'un corps ou d'un cadre d'emplois ou de la création d'un emploi par transformation de corps, de cadres d'emplois ou d'emplois existants ;
d) pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant selon des conditions d'aptitude prévues par les statuts particuliers.
5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées.
Lorsque le recrutement est opéré dans un cadre d'emplois nécessitant l'accomplissement d'une scolarité dans les conditions prévues à l'article 45, la durée du contrat correspond à la durée de cette scolarité augmentée de la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel les intéressés ont vocation à être titularisés.
Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat.
A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions du renouvellement éventuel du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de l'aptitude à exercer les fonctions.
Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire.
Les jeunes gens âgés de vingt-huit ans au plus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, peuvent, à l'issue d'une procédure de sélection, être recrutés dans des emplois du niveau de la catégorie C par les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, une qualification en rapport avec l'emploi dans lequel ils ont été recrutés ou, le cas échéant, le titre ou le diplôme requis pour l'accès au cadre d'emplois dont relève cet emploi.
La collectivité ou l'établissement ayant procédé au recrutement s'engage à assurer au bénéficiaire du contrat mentionné au premier alinéa le versement d'une rémunération dont le montant ne peut être inférieur à celui calculé en application des dispositions prévues aux articles L.
Les contrats peuvent être prolongés dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption ou des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie et d'accident du travail dont a bénéficié le titulaire du contrat.
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 36, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une des modalités ci-après :
1° Inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ;
2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes.
Le nombre d'agents inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus.
Les listes d'aptitude ont une valeur nationale.
La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
Cette disposition ne fait cependant pas obstacle à l'application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 dans son article 56, modifié par l'article 115 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, pour la nomination du directeur départemental du service d'incendie et de secours.
Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade.
Conformément à l'article 2-II de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017, l'obligation de mise en accessibilité définie au présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
Lorsque les concours ainsi que les examens prévus aux articles 39 et 79 de catégorie C sont organisés directement par une collectivité ou un établissement non affilié, le jury comprend au moins un représentant du centre de gestion.
Lorsque les concours ainsi que les examens prévus aux articles 39 et 79, de catégories A et B, sont organisés par les centres de gestion ou par les collectivités et établissements non affiliés, le jury comprend au moins un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le jury comprend un représentant au moins de la catégorie correspondant au cadre d'emploi, emploi ou corps pour le recrutement organisé.
Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Le nombre des postes ouverts à un concours tient compte du nombre de nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours précédent en application de l'article 44, du nombre de fonctionnaires pris en charge dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis et des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et établissements.
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury.
Lorsque les statuts particuliers le prévoient, les concours peuvent être organisés par spécialité et, le cas échéant, par discipline.
La liste d'aptitude inclut, dans la limite du maximum fixé par le neuvième alinéa du présent article, les candidats déclarés aptes à être inscrits sur les listes d'aptitude établies à l'issue des concours précédents qui n'ont pas été nommés stagiaires en application de l'article 46 et qui remplissent encore les conditions d'inscription ci-après.
Toute personne déclarée apte depuis moins de quatre ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours, peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès ; la personne déclarée apte ne bénéficie de ce droit la troisième et la quatrième années qu'à la condition d'avoir demandé par écrit à être maintenue sur ces listes au terme des deux premières années suivant son inscription initiale et au terme de la troisième.
Le décompte de cette période de quatre ans est suspendu pendant la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national.
Il est également suspendu pour les élus locaux jusqu'au terme de leur mandat.
Lorsqu'il est mis fin au stage par l'autorité territoriale en raison de la suppression de l'emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir, le fonctionnaire territorial stagiaire est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d'aptitude.
Le nombre cumulé des personnes restant valablement inscrites sur la liste précédente et des candidats déclarés aptes par le jury est au plus égal au nombre des vacances d'emplois.
Un candidat déclaré apte ne peut être inscrit que sur une seule liste d'aptitude d'un concours d'un même grade d'un cadre d'emplois.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles un candidat déclaré apte à plusieurs concours d'un même cadre d'emplois opte pour son inscription sur une seule liste.
Après deux refus d'offre d'emploi transmise par une collectivité ou un établissement à l'autorité organisatrice du concours, le candidat est radié de la liste d'aptitude.
Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.
Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois le prévoient, les candidats aux concours d'accès des cadres d'emplois de catégorie A déclarés aptes par le jury ainsi que les candidats aux concours de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels déclarés aptes par le jury sont nommés en qualité d'élève par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les candidats déclarés aptes mais en congé parental ou de maternité ou n'ayant pas satisfait aux obligations du service national sont nommés à l'issue du congé ou du service national.
Les conditions d'emploi, la rémunération et les règles de protection sociale des élèves sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
A l'issue de leur période de formation initiale d'application, fixée par les statuts particuliers des cadres d'emplois, les élèves sont inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44 et publiée au Journal officiel.
Ceux d'entre eux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont réintégrés dans leur cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine à l'issue de leur formation initiale d'application, au besoin en surnombre.
Ceux d'entre eux qui n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire ont droit à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
351-3 du code du travail dans les conditions fixées par le décret mentionné au premier alinéa.
La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par le Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions définies à l'article L.
Lorsque la titularisation est prononcée, le temps passé en qualité d'élève est validé pour la retraite auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
La nomination, intervenant dans les conditions prévues aux articles 25,36 ou 38, paragraphes a et d, ou 39 de la présente loi à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel.
La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier.
Ce dernier peut prévoir une dispense de stage pour les agents qui, antérieurement à leur nomination dans un nouveau cadre d'emplois, avaient la qualité de titulaires de la fonction publique, à condition qu'ils aient deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les congés rémunérés de toute nature, autres que le congé annuel, peuvent être pris en compte dans la durée du stage.
La période normale de stage est validée pour l'avancement.
La totalité de la période de stage est validée pour la retraite.
L'agent peut être licencié au cours de la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire et après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Par dérogation à l'article 41, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par décret en Conseil d'Etat, les emplois suivants : Directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ; Directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 80000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ; Directeur général adjoint des services des communes de plus de 150000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants.
Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient.
La liste de ces établissements est fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'accès à ces emplois par la voie du recrutement direct n'entraîne pas titularisation dans la fonction publique territoriale.
Modifié par Loi 87-529 1987-07-13 art. 43 III, XVII JORF 16 juillet 1987
Les emplois sont classés par les statuts particuliers, par grade, à l'intérieur de chaque cadre d'emplois, emploi ou corps.
Les cadres d'emplois emplois ou corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.
La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emploi ou corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade.
Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.
Les statuts particuliers peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, à celles des dispositions relatives aux modalités de recrutement qui ne correspondraient pas aux besoins propres des ces corps, cadres d'emplois et emplois compte tenu des missions que leurs membres ou leurs titulaires sont destinés à assurer.
Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil.
Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet à l'expiration du délai de préavis mentionné à l'article 14 bis du titre Ier du statut général.
Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre, d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années.
A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine.
L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires.
Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98.
Ces dispositions s'appliquent aux emplois :
- de directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, de directeur général adjoint des services des départements et des régions ;
- de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants ;
- de directeur général des services techniques ou de directeur des services techniques des communes de plus de 10 000 habitants ;
- de directeur général, directeur général adjoint d'établissements publics dont la liste est fixée par décret ainsi que de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation du centre national de la fonction publique territoriale ;
Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus, sauf s'ils ont été recrutés directement en application de l'article 47, qu'après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité territoriale.
La fin des fonctions des agents mentionnés aux troisième à huitième alinéas du présent article est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale avec les intéressés et fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion ; la fin des fonctions de ces agents prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information de l'assemblée délibérante.
En cas de mutation, sont examinées en priorité les demandes concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
L'autorité territoriale fait bénéficier en priorité, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, du détachement défini à l'article 64, de l'intégration directe définie à l'article 68-1 de la présente loi et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à l'article 61, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade.
Le fonctionnaire en activité a droit :
1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Le fonctionnaire territorial originaire des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant en métropole bénéficie du régime de congé institué pour les fonctionnaires de l'Etat ;
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite.
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales.
La collectivité est subrogée dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supporte du fait de cet accident.
Elle est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2° du présent article sont applicables aux congés de longue maladie ;
4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement.
Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à un congé de longue durée ;
Les dispositions du quatrième alinéa du 2° du présent article sont applicables aux congés de longue durée ;
Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois.
- soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;
- soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement ;
Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps ;
6° bis Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
6° ter Au congé pour bilan de compétences ;
7° Au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de douze jours ouvrables par an ;
9° Aux congés prévus par l'article 41 de la loi du 19 mars 1928.
Le bénéfice de ces congés est étendu à tous les fonctionnaires territoriaux atteints d'infirmités contractées ou aggravées au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre ayant ouvert droit à pension au titre du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Bénéficient du même congé les fonctionnaires atteints d'infirmités ayant ouvert droit à pension du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre au titre :
- du titre III du livre II de ce code relatif aux victimes civiles des faits de guerre ;
- de la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances, complétée par l'ordonnance n° 59-261 du 4 février 1959 modifiant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- et de la loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnes de nationalité française, par suite des événements qui se déroulent en Algérie ;
10° A un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L.
Ce congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret.
Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure.
Ce congé peut être transformé en période d'activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret ;
11° A un congé pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale.
Ce congé avec traitement est accordé sous réserve des nécessités de service et ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an.
Il peut être fractionné en demi-journées.
Ce congé ne peut se cumuler avec ceux qui sont prévus aux 7° et 8° du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année ;
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités des différents régimes de congé et déterminent leurs effets sur la situation administrative des fonctionnaires.
Ils fixent également les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités médicaux compétents en matière de congé de maladie, de longue maladie et de longue durée.
Ils déterminent, en outre, les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice ou bénéficiant des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 sont tenus de se soumettre en vue, d'une part, de l'octroi ou du maintien de ces congés et, d'autre part, du rétablissement de leur santé, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui leur avait été conservé.
En cas de congé de maladie, les modalités de contrôle applicables aux fonctionnaires territoriaux sont applicables également aux agents sous contrat de droit privé, avec toutes les conséquences qui en résultent.
Le médecin contrôleur agréé transmet son rapport simultanément à l'autorité territoriale et, pour simple information, au médecin contrôleur de la sécurité sociale qui ne peut remettre en cause l'avis du médecin contrôleur agréé.
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées :
Lorsqu'un agent membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en oeuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de son chef de service.
Sous réserve des nécessités du service, celui-ci ne peut s'opposer à l'absence de l'agent.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre de l'agent mobilisé en raison des absences résultant des présentes dispositions.
Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou du régime général de la sécurité sociale peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.
Les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public, dans les conditions définies par le présent article.
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L.
A l'issue de la période de travail à temps partiel, les fonctionnaires sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi correspondant à leur grade.
Pour la détermination des droits à l'avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature afférentes soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné.
Toutefois, dans le cas de services représentant 80 ou 90 p.
100 du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement, des primes et indemnités mentionnées à l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent, le cas échéant, des indemnités pour frais de déplacement.
Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.
L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
Pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1995, à titre expérimental, le service à temps partiel pourra être organisé sur une période d'une durée maximale d'un an, les fonctionnaires concernés exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article 60, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le cadre ainsi défini.
Pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service défini dans un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps, les quotités de travail à temps partiel, y compris lorsque le temps partiel est de droit, peuvent être aménagées, de façon à obtenir un service hebdomadaire comprenant soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La fraction de rémunération versée est adaptée dans les mêmes conditions.
Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
5212-13 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.
Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout fonctionnaire, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et nécessite la présence d'une tierce personne.
Créé par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 87 (V) JORF 20 décembre 2005
Le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.
Les modalités d'appréciation de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire.
Le nombre de jours de congé dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.
La période de congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire n'est pas rémunéré.
Il n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L.
A l'issue de la période du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l'enfant, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi.
Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.
S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l'application de l'article 54.
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en est préalablement informé.
Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.
Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet.
I.-La mise à disposition est possible auprès :
- des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;
- du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pour l'exercice de ses missions ;
- d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré, à la condition que le fonctionnaire mis à disposition conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine.
Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché, auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, auprès d'un groupement d'intérêt public, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré.
III.-Les services accomplis, y compris avant l'entrée en vigueur de la présente loi, par les sapeurs-pompiers professionnels mis à disposition auprès de l'Etat ou de ses établissements publics, dans le cadre de leurs missions de défense et de sécurité civile, sont réputés avoir le caractère de services effectifs réalisés dans leur cadre d'emplois.
Créé par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 14 JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007
NOTA : Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 art 45 II : Les modifications induites par la présente loi entrent en vigueur à la publication du décret mentionné à l'article 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent, lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé, dans les cas et conditions définis par décret en Conseil d'Etat.
Cette mise à disposition est assortie du remboursement par la collectivité territoriale ou l'établissement public des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés et de la passation d'une convention avec leur employeur.
Les personnels ainsi mis à disposition sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant aux fonctionnaires.
L'application des articles 61, 61-1 et 61-2 fait l'objet d'un rapport annuel de l'exécutif de la collectivité territoriale, du président de l'établissement public ou du président du centre de gestion au comité technique compétent pour l'ensemble des services de la collectivité ou de l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés, précisant le nombre de fonctionnaires mis à disposition, les organismes bénéficiaires de ces mises à disposition, ainsi que le nombre des personnels de droit privé mis à disposition.
Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 14 JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application de la présente sous-section.
Modifié par Loi 89-19 1989-01-13 art. 11 I, jorf 14 janvier 1989
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire.
Le détachement est de courte durée ou de longue durée.
Il est révocable.
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.
Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Dans le cas ou le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.
L'organisme auprès duquel le fonctionnaire est détaché est redevable envers la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas de fonctionnaires détachés auprès de députés ou de sénateurs, la contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé.
Il reste tributaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et effectue les versements fixés par le règlement de cette caisse sur le traitement afférent à son grade et à son échelon dans le service dont il est détaché.
Créé par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 20 II jorf 18 janvier 2002
Sauf accord international contraire, le détachement d'un agent dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international n'implique pas obligatoirement l'affiliation, pendant la période de détachement, au régime spécial de retraite français dont relève cet agent.
Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international peut demander, même s'il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Le fonctionnaire détaché peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans le cadre d'emplois ou corps de détachement.
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L.
1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière.
A l'expiration d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement.
A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine.
Il est tenu compte, lors de sa réintégration, du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable au fonctionnaire dont le détachement dans un corps ou cadre d'emplois pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité n'est pas suivi d'une titularisation.
Lorsque le fonctionnaire détaché refuse l'emploi proposé, il ne peut être nommé à l'emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est ouverte ou un poste créé.
Il est, en attendant, placé en position de disponibilité d'office.
Lorsqu'aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité d'origine dans les conditions prévues à l'article 97.
Si, au terme de ce délai, il ne peut être réintégré et reclassé dans un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est pris en charge dans les conditions prévues à l'article 97 soit par le Centre national de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires relevant de l'un des cadres d'emplois de catégorie A auxquels renvoie l'article 45, soit par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement qui les employait antérieurement à leur détachement pour les autres fonctionnaires.
Le fonctionnaire a priorité pour être affecté dans un emploi correspondant à son grade de la collectivité ou de l'établissement d'origine.
Le fonctionnaire détaché qui est remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant l'expiration normale de la période de détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions et qui ne peut être réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine faute d'emploi vacant continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin.
Lorsque l'intéressé était détaché auprès d'une personne physique ou auprès d'une administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est obligatoirement réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement.
Lorsque cet emploi n'est pas vacant, le fonctionnaire est réintégré dans les conditions fixées par le troisième alinéa du présent article.
Le fonctionnaire a priorité pour être affecté dans son emploi d'origine.
Le I de l'article 122 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
Les fonctionnaires régis par les dispositions du titre II et du titre IV du statut général peuvent être détachés dans les cadres d'emploi, emplois ou corps régis par la présente loi.
Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.
L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine et de l'intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement.
Il détermine notamment les cas, les conditions, les modalités et la durée du détachement ainsi que les modalités d'intégration dans le cadre d'emploi, emploi ou corps de détachement et de réintégration dans le cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine.
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57.
Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi.
Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire.
Conformément à l'article 109, II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : Le deuxième alinéa est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et conditions de mise en disponibilité, sa durée, ainsi que les modalités de réintégration des fonctionnaires intéressés à l'expiration de la période de disponibilité.
Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant.
Si une nouvelle naissance survient en cours de congé parental, ce congé est prolongé jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté, dans les conditions prévues ci-dessus.
L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.
Nonobstant les dispositions des articles 2 et 45 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, de l'article 7 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, les décisions individuelles relatives à l'avancement et à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur date de transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
L'avancement d'échelon est accordé de plein droit.
Cet échelon peut être contingenté en application du deuxième alinéa de l'article 49 ou selon les modalités prévues par le statut particulier.
Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.
Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :
1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel ;
Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier.
L'autorité territoriale communique ce tableau d'avancement au centre de gestion auquel la collectivité ou l'établissement est affilié.
Le centre de gestion en assure la publicité.
L'avancement est prononcé par l'autorité territoriale parmi les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement.
Les fonctionnaires d'une collectivité ou d'un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l'ordre du tableau.
L'avancement de grade est subordonné à l'acceptation par le fonctionnaire de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.
Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé.
En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des cadres d'emplois, emplois ou corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces cadres d'emplois, emplois ou corps, en exécution des articles 36, 38 et 39 et nonobstant les limites d'âge supérieures, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté fixées par ces statuts.
Lorsque le concours ou le mode de recrutement donne accès à un cadre d'emplois, emploi ou corps de niveau hiérarchique inférieur, le classement dans le nouveau corps des agents mentionnés à l'article 81 sera effectué au premier grade du nouveau cadre d'emplois, emploi ou corps, compte tenu des services qu'ils ont accomplis dans leurs cadres d'emplois, emplois ou corps d'origine, sur la base de l'avancement dont ils auraient bénéficié s'ils avaient accompli ces services dans leur nouveau cadre d'emplois, emploi ou corps.
Les services dont la prise en compte a été autorisée en exécution de l'alinéa précédent sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois, emploi ou corps d'accueil.
Il peut être procédé dans un cadre d'emploi, emploi ou corps de niveau équivalent ou inférieur au reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'article 81 par la voie de détachement.
Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, les fonctionnaires détachés dans ces conditions peuvent demander leur intégration dans le cadre d'emploi, emploi ou corps de détachement.
Leur ancienneté est déterminée selon les modalités prévues par l'article 82.
Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade du même cadre d'emplois, emploi ou corps dans les conditions mentionnées aux articles 81 et 82.
Lorsque l'application des dispositions des articles précédents aboutit à classer, dans leur emploi de détachement ou d'intégration, les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui détenu dans leur grade d'origine, ceux-ci conservent le bénéfice de cet indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans le cadre d'emploi, emploi ou corps de détachement ou d'intégration d'un indice au moins égal.
La charge financière résultant de cet avantage indiciaire incombe au centre de gestion auquel la collectivité ou l'établissement est affilié.
Créé par Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 - art. 9
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an.
Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général.
Sous réserve des dispositions de l'article 111 de la présente loi ils ne peuvent percevoir directement ou indirectement aucune autre rémunération à raison des mêmes fonctions.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux cadres d'emplois ou emplois.
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.
Toute commune classée station classée de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme (1) peut être surclassée dans une catégorie démographique supérieure, par référence à sa population totale calculée par l'addition de sa population permanente et de sa population touristique moyenne, cette dernière étant calculée selon les critères de capacité d'accueil établis par décret.
Toute commune ou tout établissement public de coopération intercommunale compétent comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville peut être surclassé dans une catégorie démographique supérieure par référence à la population totale obtenue en multipliant par deux la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des parties de quartiers prioritaires de la commune.
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre.
- Sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L.
310-12-2 du code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II du présent article.
Ces contrats et règlements sont proposés par les organismes suivants :
-mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
-institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
-entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
- Pour l'un ou l'autre ou pour l'ensemble des risques en matière de santé et prévoyance, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure avec un des organismes mentionnés au I, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est satisfaite, une convention de participation au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents.
Dans ce cas, les collectivités et leurs établissements publics ne peuvent verser d'aide qu'au bénéfice des agents ayant adhéré à ce contrat ou règlement.
Les retraités peuvent adhérer au contrat ou règlement faisant l'objet d'une convention de participation conclue par leur dernière collectivité ou établissement public d'emploi.
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : l'abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; Troisième groupe : la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ; la révocation.
Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire.
Ils sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
L'intervention d'une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis.
En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que celles prévues dans le cadre du premier groupe, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire siégant en conseil de discipline.
Ce pouvoir est exercé dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général.
L'autorité territoriale peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs.
Un décret fixe, pour chacune des sanctions du deuxième et du troisième groupe définies au premier alinéa du présent article, les conditions et les délais à l'expiration desquels la mention des sanctions cesse de figurer au dossier du fonctionnaire.
Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui.
Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d'un grade équivalent.
Les grades et emplois de la même catégorie classés par décret dans un même groupe hiérarchique sont équivalents au sens de la présente loi.
La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégant en formation disciplinaire, au besoin par tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission lorsqu'un ou plusieurs fonctionnaires de grade inférieur à celui du fonctionnaire poursuivi ne peut ou ne peuvent siéger.
Lorsqu'un conseil de discipline est appelé à donner un avis sur les sanctions applicables aux personnels occupant un des emplois mentionnés à l'article 53 ci-dessus, les représentants du personnel sont tirés au sort sur des listes établies par catégorie dans un cadre interdépartemental ou national et comportant le nom de tous les agents occupant ces emplois.
Le conseil de discipline délibère valablement lorsque le quorum, fixé, pour chacune des représentations du personnel et des collectivités, à la moitié plus une voix de leurs membres respectifs, est atteint.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, le conseil de discipline, après une nouvelle convocation, délibère valablement quel que soit le nombre des présents.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité territoriale.
L'autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins.
Le conseil de discipline départemental ou interdépartemental comprend en nombre égal des représentants des fonctionnaires territoriaux et des représentants des collectivités et des établissements publics territoriaux du département ou des départements concernés.
Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat.
L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours.
Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de la limite d'âge de son emploi, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur.
Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions qui sont fixées par décret.
Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics.
Toutefois, l'honorariat peut être refusé au moment du départ du fonctionnaire par une décision motivée de l'autorité territoriale qui prononce la mise à la retraite pour un motif tiré de la qualité des services rendus.
Abrogé par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 19 JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard jusqu'au 1er juillet 2007
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois.
Cette acceptation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui seraient révélés postérieurement.
Lorsque l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, le fonctionnaire intéressé peut saisir la commission administrative paritaire compétente.
Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Lorsqu'il a droit à pension, il peut supporter une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués.
Cette retenue est répartie sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence du cinquième du montant de ces versements.
Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné.
I.-Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public.
Le président du centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement est rendu destinataire, en même temps que les représentants du comité technique, du procès-verbal de la séance du comité technique concernant la suppression de l'emploi.
Si le fonctionnaire concerné relève de l'un des cadres d'emplois de catégorie A auxquels renvoie l'article 45, ce document est communiqué au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale.
Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an.
Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité ; la collectivité ou l'établissement, la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale et le centre de gestion examinent, chacun pour ce qui le concerne, les possibilités de reclassement.
Est également étudiée la possibilité de détachement ou d'intégration directe du fonctionnaire sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de la même collectivité ou de l'établissement.
Sont également examinées les possibilités d'activité dans une autre collectivité ou un autre établissement que celle ou celui d'origine sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent.
Au terme de ce délai, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement, ou par le Centre national de la fonction publique territoriale s'il relève de l'un des cadres d'emplois de catégorie A auxquels renvoie l'article 45.
Le fonctionnaire déchargé de ses fonctions en application de l'article 53 peut demander à être pris en charge avant le terme de ce délai ; il est alors fait droit à sa demande le premier jour du troisième mois suivant sa demande.
La modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Pendant la période de prise en charge, l'intéressé est placé sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion, lesquels exercent à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination ; l'intéressé est soumis à tous les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire ; il reçoit la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade à hauteur de cent pour cent les deux premières années de prise en charge.
Pendant cette période, le centre peut lui confier des missions y compris dans le cadre d'une mise à disposition réalisée dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 et lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade ; l'intéressé est tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre.
Pendant la période de prise en charge, le fonctionnaire est tenu de suivre toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser son reclassement.
Le fonctionnaire a l'obligation de faire état tous les six mois à l'autorité de gestion de sa recherche active d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures auxquelles il a postulé ou auxquelles il s'est présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.
II.-La prise en charge cesse après trois refus d'offre d'emploi.
Ne peut être comprise dans ce décompte qu'une seule offre d'emploi émanant de la collectivité ou de l'établissement d'origine.
Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires de catégorie C, les emplois proposés doivent se situer dans le département où le fonctionnaire était précédemment employé ou un département limitrophe.
Toutefois, ces propositions doivent se situer dans le seul département où le fonctionnaire était précédemment employé pour les fonctionnaires de catégories B et C en exercice dans les départements d'outre-mer.
Pour les fonctionnaires des mêmes catégories en exercice à Mayotte, ces propositions doivent se situer à Mayotte.
La prise en charge d'un fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé à la suite d'une délégation de service et qui a refusé, antérieurement à sa prise en charge, une proposition de détachement auprès du bénéficiaire de cette délégation pour y occuper un emploi similaire à celui qu'il occupait au sein de ce service, d'une société concessionnaire ou fermière cesse après deux refus d'offre d'emploi.
Le fonctionnaire est alors licencié ou admis à faire valoir ses droits à la retraite dans les conditions fixées au III ci-dessous.
Lorsque le fonctionnaire est nommé dans un emploi d'une collectivité ou d'un établissement autres que la collectivité ou l'établissement d'origine, la collectivité ou l'établissement est exonéré du paiement des charges sociales afférentes à la rémunération du fonctionnaire pendant une période de deux ans.
Pendant cette période, ces charges continuent d'être liquidées et versées aux organismes de sécurité sociale par la collectivité d'accueil qui est remboursée par la collectivité ou l'établissement d'origine.
Le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion peuvent mettre fin à la prise en charge d'un fonctionnaire qui n'a pas respecté, de manière grave et répétée, les obligations prévues par le présent article, en particulier les actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par l'autorité de gestion.
Dans ce cas, le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite.
III.-Après trois refus d'offre d'emploi correspondant à son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de l'emploi d'origine, transmise par une collectivité ou un établissement au Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion, le fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; cette dernière disposition n'est pas opposable aux mères de famille ayant élevé au moins trois enfants.
L'offre d'emploi doit être ferme et précise, prenant la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération.
Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier du cadre d'emplois de l'agent.
En cas de licenciement, les allocations prévues par l'article L.
351-12 du code du travail sont versées par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par le centre de gestion et sont remboursées par la collectivité ou l'établissement qui employait le fonctionnaire antérieurement.
Le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion qui prend en charge un fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé ou qui se trouve dans la situation prévue au troisième alinéa des articles 67 et 72 bénéficie d'une contribution de la collectivité ou de l'établissement qui employait l'intéressé antérieurement.
Cette contribution est versée dans les conditions prévues au présent article.
Pour les collectivités ou établissements affiliés soit obligatoirement, soit volontairement depuis au moins trois ans à la date de suppression de l'emploi, cette contribution est égale pendant les deux premières années à une fois et demie le montant constitué par les traitements bruts versés au fonctionnaire augmentés des cotisations sociales afférentes à ces traitements.
Elle est égale à une fois ce montant, pendant la troisième année, et aux trois quarts de ce montant au-delà des trois premières années.
Pour les autres collectivités et établissements, cette contribution est égale, pendant les deux premières années, à deux fois le montant constitué par les éléments définis à l'alinéa ci-dessus.
Elle est égale à ce montant pendant les deux années suivantes et aux trois quarts du même montant au-delà des quatre premières années.
Toutefois, si dans un délai de deux ans à compter de la prise en charge, le centre n'a proposé aucun emploi au fonctionnaire, les sommes dues par la collectivité ou l'établissement en application des alinéas ci-dessus sont réduites d'un montant égal au dixième du montant constitué par les traitements bruts versés au fonctionnaire augmentés des cotisations sociales afférentes à ces traitements.
Créé par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 59 (V)
NOTA : Loi 98-546 1998-07-02 art. 59 II et III : II.-A titre exceptionnel, en 1998, le rétablissement de la contribution prévu au premier alinéa du I peut être décidé à l'occasion du vote d'une décision modificative, pour la période restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire.
III.-Les dispositions prévues aux I et II sont applicables quelles que soient les dates auxquelles les prises en charge sont intervenues.
Par dérogation aux dispositions de l'article 97 bis, un centre de gestion peut décider de rétablir la contribution des collectivités ou établissements non affiliés, qui ont procédé à des suppressions d'emplois, à une fois le montant constitué par les traitements bruts versés aux fonctionnaires augmenté des cotisations salariales afférentes à ces traitements.
Cette décision est prise lors du vote du budget primitif aux conditions suivantes : - s'il est constaté que ce budget pourraît être présenté en équilibre hors les dépenses de prise en charge des fonctionnaires dont les emplois ont été supprimés par ces collectivités ou établissements et les recettes constituées par les contributions correspondantes, et que ces éléments y étant intégrés génèrent un déficit prévisionnel de la section de fonctionnement, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère ; - si la cotisation obligatoire instaurée à l'article 22 est fixée aux taux maximum prévu par la loi ; - si les prises en charge sont intervenues depuis plus de cinq ans.
Elle est renouvelable à chaque exercice budgétaire.
Lorsque la contribution est rétablie en application du présent article, la réduction prévue au dernier alinéa de l'article 97 bis n'est plus appliquée.
Le projet de budget établi avant le rétablissement de la contribution, tel que défini au deuxième alinéa du présent article, est transmis au préfet à l'appui de la délibération décidant du rétablissement de la contribution au montant fixé au premier alinéa.
L'indemnité mentionnée à l'article 53 qui est au moins égale à une année de traitement, est déterminée dans des conditions fixées par décret, selon l'âge et la durée de service dans la fonction publique territoriale.
Le bénéficiaire de cette indemnité rompt tout lien avec la fonction publique territoriale, sous réserve du maintien de ses droits à pension.
Pendant ce congé, la rémunération des intéressés demeure à la charge de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
A l'expiration de ce congé, le fonctionnaire est admis d'office à la retraite.
Les collectivités et établissements doivent permettre l'affichage et la diffusion des informations d'origine syndicale, autoriser la distribution des publications syndicales et, sous réserve des nécessités du service, accorder aux fonctionnaires des facilités pour assister aux réunions d'information syndicale.
Lorsqu'une organisation syndicale peut prétendre à la mise à disposition d'un ou plusieurs fonctionnaires en vertu du deuxième alinéa et que cette mise à disposition n'est pas prononcée, l'organisation syndicale en cause perçoit une somme égale au coût de la rémunération nette d'un nombre d'agents correspondant à celui des mises à disposition non prononcées.
La charge financière correspondante est prélevée sur la dotation particulière mentionnée au deuxième alinéa.
Cette somme ne peut en aucun cas être utilisée pour financer des dépenses de personnel.
Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l'enceinte des bâtiments administratifs, mais en dehors des locaux ouverts au public, par les représentants des organisations syndicales qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge d'activité de service.
Ces collectes ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement du service.
Les collectivités et établissements employant au moins cinquante agents doivent mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau.
Les règles ou accords existant en matière de droits syndicaux antérieurement à la publication du décret prévu à l'alinéa précédent demeurent en vigueur lorsqu'ils sont plus favorables et de même nature que ceux résultant de ce décret.
Ces dispositions s'appliquent notamment aux agents des offices publics d'habitations à loyer modéré, aux agents départementaux ainsi qu'aux agents susceptibles d'exercer leur droit d'option, conformément aux dispositions des articles 122 et 123 ci-après.
― Par convention, le centre de gestion et un ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés au centre de gestion peuvent déterminer les modalités de la mutualisation de leurs crédits de temps syndical.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat rendues nécessaires par la nature de ces emplois.
Le même décret détermine : 1° Les catégories de collectivités, notamment en fonction de leur population et les caractéristiques des établissements publics pouvant recruter des agents à temps non complet qui ne remplissent pas les conditions pour être intégrés dans un cadre d'emplois conformément à la règle définie par l'article 108, en précisant le cas échéant le nombre d'agents permanents à temps non complet susceptibles d'être recrutés et en arrêtant la liste des emplois concernés ; 2° Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire à temps non complet dont l'emploi est supprimé ou dont la durée hebdomadaire d'activité est modifiée bénéficie, en cas de refus de l'emploi ainsi transformé, d'une prise en charge ou d'une indemnité compte tenu de son âge, de son ancienneté et du nombre hebdomadaire d'heures de service accomplies par lui.
Le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à l'emploi.
A titre expérimental, pour une durée de trois années à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, sur demande de l'agent ou si les nécessités de service le justifient, la durée hebdomadaire de service peut être organisée sur une période d'une durée maximale d'un an.
Un fonds particulier de compensation est créé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en vue d'assurer la répartition des charges résultant pour les collectivités et établissements n'employant que des fonctionnaires à temps non complet du versement du supplément familial de traitement à ces fonctionnaires ainsi que du paiement de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et des cotisations et contributions sociales y afférentes.
NOTA : L'article L.
4 du code de la sécurité sociale a été transféré sous les articles L731-1 (en ce qui concerne ses éléments législatifs) et R731-18 (en ce qui concerne ses éléments réglementaires).
Le fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, s'il consacre à son service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de cette caisse.
Ce nombre ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet.
Le fonctionnaire titularisé dans un emploi permanent à temps non complet qui ne relève pas du régime de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales est affilié à une institution de retraite complémentaire régie par l'article L.
Les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet sont intégrés dans les cadres d'emplois.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'intégration de ces fonctionnaires dans la fonction publique territoriale.
Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L.
Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat.
Créé par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 48 (V) JORF 21 février 2007
Les services des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion.
Les dépenses résultant de l'application du présent alinéa sont à la charge des collectivités et établissements intéressés.
Le service est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.
Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.
A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique dont la fréquence est fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 32, les agents chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
L'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le centre de gestion.
L'agent exerce alors sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition.
I.-L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions.
VI.-La nomination de non-fonctionnaires aux emplois mentionnés au premier alinéa du I ne leur donne aucun droit à être titularisés dans un grade de la fonction publique territoriale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de rémunération des membres des cabinets ainsi que leur effectif maximal, en fonction, pour les communes, départements et régions, de leur importance démographique et, pour leurs établissements publics administratifs et la métropole de Lyon, du nombre de fonctionnaires employés.
Ces collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle.
Les agents contractuels recrutés sur le fondement du code général des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d'élus sont engagés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, dans la limite du terme du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée.
Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi sont intégrés dans la fonction publique territoriale et classés dans les cadres d'emplois ou emplois en prenant en compte la durée totale des services qu'ils ont accomplis.
Ces agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite.
Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement.
Les agents contractuels en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent être titularisés dans un grade ou emploi de la fonction publique territoriale que selon les règles fixées, conformément aux articles 126 à 138, par le statut particulier du corps ou de l'emploi concerné, quels que soient les modalités de leur recrutement et les avantages dont ils bénéficient.
Les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 peuvent être maintenus à titre individuel lors de l'affectation d'un agent : 1° D'une collectivité territoriale vers un établissement public qui lui est rattaché, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public dans lequel l'agent est affecté ; 2° D'un établissement public vers sa collectivité territoriale de rattachement, par délibération de la collectivité dans laquelle l'agent est affecté.
- Les dispositions de la présente loi sont applicables, à l'exception de celles du second alinéa de l'article 107, aux agents de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des communes et des établissements publics de ces collectivités.
En application des dispositions de l'article 14, il est créé à Saint-Pierre-et-Miquelon un centre de gestion et de formation de la fonction publique territoriale qui regroupe la collectivité territoriale, les communes, ainsi que les établissements publics de ces collectivités.
Ce centre assure les missions normalement dévolues par la présente loi aux centres de gestion.
Par dérogation à l'article 13, le conseil d'administration de ce centre est constitué d'un élu local représentant la collectivité territoriale et d'un élu local représentant chaque commune.
Dans le cas où aucun fonctionnaire relevant de ce centre ne serait rémunéré par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil d'administration serait constitué d'un représentant élu de chaque commune.
- Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du cinquième alinéa de l'article 53 de la présente loi, le nombre : "10 000" est remplacé par le nombre : "5 000".
- Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du deuxième alinéa de l'article 47 de la présente loi, la commune de Saint-Pierre est assimilée à un département.
- Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du troisième alinéa du même article 47, le nombre : "80 000" est remplacé par le nombre : "5 000".
Créé par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 57 (V)
Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; 2° Les cadres d'emplois classés hors catégorie au sens de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte sont assimilés à des cadres d'emplois classés en catégorie C.
Les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois en vigueur à la date de la publication de la présente loi demeurent applicables jusqu'à intervention des statuts particuliers pris en application de la présente loi.
Les commissions paritaires prévues par la législation ou la réglementation en vigueur avant la date de publication de la présente loi sont complétées, le cas échéant, au fur et à mesure de la publication des statuts particuliers des cadres d'emplois, jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires prévues au premier alinéa de l'article 28 de la présente loi.
Les organismes consultatifs à l'échelon national prévus par la législation ou la réglementation en vigueur avant la date de publication de la présente loi sont maintenus en fonctions jusqu'à la date d'installation du conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, la commission administrative paritaire nationale des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré est prorogée, dans sa composition résultant des dernières élections des 21 et 22 décembre 1983, jusqu'à une date qui sera fixée par décret.
Les procédures existant à la date de publication de la présente loi, notamment en application du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 28 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée et du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée, relatives à l'élaboration ou à la modification des règles particulières à chaque emploi, demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention de nouvelles dispositions à caractère statutaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de validité, en l'attente de la publication des statuts particuliers des cadres d'emplois, de la liste d'aptitude départementale ou interdépartementale mentionnée aux articles L.
412-44 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sur laquelle sont inscrits les candidats admis à des concours ou les agents issus de la promotion interne, et des listes d'aptitude nationales et régionales d'accès à certains emplois des offices publics d'habitations à loyer modéré.
Un décret en Conseil d'Etat mettra, dans un délai de deux ans, en conformité les règles statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels départementaux et communaux avec les dispositions du titre Ier du statut général.
Ces règles statutaires pourront déroger aux dispositions de la présente loi qui ne répondraient pas au caractère spécifique des corps de sapeurs-pompiers et des missions qui sont dévolues à ces derniers.
I- La Ville de Paris ainsi que ses établissements publics, disposent de fonctionnaires organisés en corps.
Ces personnels sont soumis à un statut fixé par décret en Conseil d'Etat, qui peut déroger aux dispositions de la présente loi.
Ce statut peut être commun à la collectivité et aux établissements mentionnés ci-dessus ou à certains d'entre eux.
Les écoles relevant de l'Etat peuvent, par voie de convention , être chargées d'organiser des concours communs pour le recrutement simultané de fonctionnaires de l'Etat et de fonctionnaires de la collectivité et des établissements mentionnés à l'alinéa précédent.
II- Lorsqu'un emploi de la Ville de Paris ou de ses établissements publics est équivalent à un emploi de la fonction publique de l'Etat, le statut particulier de cet emploi et la rémunération qui lui est afférente sont fixés par référence à l'emploi de l'Etat.
Lorsqu'un emploi de la collectivité ou des établissements mentionnés à l'alinéa précédent est équivalent à un emploi de la fonction publique territoriale, le statut particulier de cet emploi et la rémunération qui lui est afférente sont fixés par référence à l'emploi territorial.
Il peut toutefois être dérogé à ces règles lorsqu'un emploi de la collectivité ou des établissements mentionnés au premier alinéa et un emploi de l'Etat ou des collectivités territoriales sont équivalents mais sont soumis, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à des statuts particuliers différents et bénéficient de rémunérations différentes.
Les statuts particuliers et les rémunérations des emplois définis comme ne relevant d'aucune des catégories d'emplois mentionnés ci-dessus sont déterminés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les statuts particuliers peuvent prévoir que certains corps sont communs à la collectivité et aux établissements publics ou à certains d'entre eux.
Les corps communs sont gérés sous l'autorité du maire de Paris.
La remise en vigueur des procédures antérieures d'élaboration ou de modification des règles particulières à chaque emploi, opérée par les paragraphes II de l'article 26 et II de l'article 27 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, cesse de produire effet à compter de l'installation du Conseil supérieur des administrations parisiennes qui est institué par décret en Conseil d'Etat.
Modifié par Loi 2007-209 2007-02-19 art. 48 I, art. 49 6° JORF 21 février 2007
Les dispositions du livre IV du code des communes sont abrogées sous les réserves ci-après : I - Sont maintenues en vigueur les dispositions des articles suivants : L.
431-3, sous réserve que, dans le premier alinéa de l'article L.
431-2, les mots : "du présent code" soient remplacés par les mots : "de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale" et qu'au second alinéa de l'article L.
416-11" soient remplacés par les mots "conformément à l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale" ; L.
432-8 deuxième alinéa, sous réserve qu'à l'article L.
432-1 les mots : "du présent code" soient remplacés par les mots : "de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale" et qu'à l'article L.
432-8, les mots "à leur égard" soient remplacés par les mots "à l'égard des agents de la communauté urbaine" ; L.
II - Le régime de retraite des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affiliés à la Caisse nationale de retraite comporte des avantages comparables à ceux consentis par les régimes généraux de retraite des personnels de l'Etat et ne peut prévoir d'avantages supérieurs.
III - Sont maintenues en vigueur et étendues aux autres collectivités et établissements concernés par la présente loi ainsi qu'à leurs agents les dispositions des articles suivants : L.
417-17 sous réserve qu'à l'article L.
415-6, les mots "d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans" soient remplacés par les mots : "d'un cumul sur deux années de ses congés annuels", L.
422-8, sous réserve qu'aux articles L.
422-5, les mots "en cas de licenciement" soient remplacés par les mots : "en cas de perte involontaire d'emploi".
422-8 ne sont pas applicables aux agents en fonction à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IV - Sont maintenues en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une loi réorganisant la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux les dispositions des articles suivants : L.
V - Les statuts particuliers pris en application de la présente loi doivent intervenir dans un délai de quatre ans à compter de sa publication.
VI - Les adaptations des statuts particuliers des corps de la fonction publique de l'Etat et des règles statutaires applicables aux agents des collectivités territoriales prévues pour l'application du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires , par le quatrième alinéa de l'article 93 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par le paragraphe V du présent article, peuvent autoriser l'accès des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires territoriaux à la hiérarchie des corps et emplois, par voie, selon les cas, de détachement suivi ou non d'intégration, de promotion interne dans les conditions prévues par les 1° et 2° de l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et de l'article 39 de la présente loi et de tour extérieur, eu égard aux caractéristiques des corps et emplois concernés.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires régis par le titre IV du présent statut général.
II.-L'article 46-30° de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, l'article 78 de la loi de finances du 31 décembre 1937 et l'article premier de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics sont abrogés.
III.-Les agents de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne dissous par le décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 qui sont placés dans les corps d'extinction régis par le décret n° 76-690 du 24 juin 1976 relatif au statut général des personnels de l'office public d'habitation à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne sont intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
IV.-Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l'article 118 de la présente loi, relevant des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction et qui sont placés dans l'une des positions prévues à l'article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, conservent, lors de la transformation de ceux-ci en offices publics de l'habitat, leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d'avancement d'échelon et de grade ouvertes par le statut particulier de leur cadre d'emplois ou leur corps.
Par dérogation à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'office public de l'habitat peut créer pour ces personnels les emplois correspondants en cas de changement de grade, de cadre d'emplois ou de corps et lors de la réintégration de ces fonctionnaires relevant de l'office public de l'habitat qui sont placés dans l'une des situations prévues au 4° de l'article 57 et aux articles 60 sexies, 64,72 et 75 de la présente loi, sous réserve des dispositions statutaires relatives au grade, au cadre d'emplois ou au corps concernés.
Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent, dans le délai d'un an à compter de l'établissement de la classification des emplois dans l'office public de l'habitat, demander au directeur général de l'office à être détachés au sein de l'office, pour une période de deux ans renouvelable une fois, dans un emploi rémunéré selon les dispositions applicables aux personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein des offices publics de l'habitat.
Les fonctionnaires relevant de l'office public de l'habitat qui sont placés dans l'une des positions prévues par l'article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ou qui sont détachés au sein de l'établissement en application de l'alinéa précédent peuvent demander, à tout moment, à être soumis définitivement aux dispositions fixant les conditions d'emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein des offices publics de l'habitat.
Si cette demande est faite dans le délai d'un an à compter de l'établissement de la classification des emplois dans l'office public de l'habitat, le directeur général de l'office est tenu de l'accepter.
V.-En cas de fusion entre offices publics de l'habitat, les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l'article 118 de la présente loi relevant des offices concernés et qui sont placés dans l'une des positions prévues à l'article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ainsi que les agents contractuels employés par ces offices sont réputés relever de l'office issu du regroupement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
VI.-Les fonctionnaires et agents contractuels des offices publics de l'habitat participent avec les salariés de l'établissement à l'organisation et au fonctionnement de leur établissement ainsi qu'à la gestion de son action sociale par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail pour lesquelles ils sont électeurs et éligibles par dérogation à l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 précitée et à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II de la présente loi.
Les dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la médecine du travail prévues aux titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent aux fonctionnaires et agents contractuels des offices publics de l'habitat.
Les institutions représentatives prévues au titre III du livre II et aux titres II et III du livre IV se substituent pour les personnels visés à l'alinéa précédent aux comités techniques prévus par la présente loi.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail sont applicables aux fonctionnaires et agents contractuels mentionnés ci-dessus.
I - Paragraphe modificateur II - Les agents des syndicats de communes pour le personnel communal, prévus à l'article L.
411-26 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont transférés au centre de gestion prévu à l'article 14 ci-dessus.
Les agents des syndicats de communes pour le personnel communal, prévus aux articles L.
443-3 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont transférés respectivement aux centres interdépartementaux de gestion prévus aux articles 17 et 18.
III - Les biens, droits et obligations des syndicats de communes pour le personnel, prévus à l'article L.
411-26 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont transférés au centre de gestion prévu à l'article 14.
Les biens, droits et obligations des syndicats de communes pour le personnel communal, prévus aux articles L.
Les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré aux collectivités locales et les fonctionnaires des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans un service relevant de l'Etat peuvent opter, selon le cas, pour le statut de fonctionnaire territorial ou pour le statut de fonctionnaire de l'Etat.
I - Le droit d'option prévu à l'article 122 est exercé dans un délai de neuf ans à compter du 1er janvier 1984 pour les agents visés à l'article 125, à l'exception de ceux qui ont été mis à disposition dans le cadre du partage des services extérieurs du ministère de l'intérieur et pour lesquels ce droit expire le 31 décembre 1990.
Le délai d'exercice du droit d'option susvisé est prorogé de six mois à compter du 1er janvier 1993 pour les personnels techniques de catégorie B et C des services santé/environnement et les travailleurs sociaux visés à l'article 125 qui ont été mis à disposition dans le cadre du partage des services déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales et de la santé.
II- Si les fonctionnaires ont opté pour le statut autre que celui dont ils relèvent, il est fait droit à leur demande dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci.
III -Si les fonctionnaires ont opté pour le maintien de leur statut antérieur, ils peuvent : 1° Soit demander à être placés en position de détachement de longue durée dans un emploi de l'Etat, de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel ils exercent leurs fonctions.
Dans ce cas, ils ont priorité pour y être détachés.
S'il est mis fin au détachement à la demande de l'autorité auprès de laquelle le fonctionnaire a été détaché et pour une cause autre que l'insuffisance professionnelle ou un motif disciplinaire, l'intéressé est réintégré dans sa collectivité d'origine et dans la limite des emplois vacants.
En l'absence d'emplois vacants dans sa collectivité d'origine, il continue d'être rémunéré par la collectivité ayant mis fin au détachement au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin ; 2° Soit demander à être affectés dans un emploi de la collectivité dont ils relèvent statutairement.
Il est fait droit à leur demande dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci et dans la limite des emplois vacants.
Satisfaction peut être donnée à leur demande dans un délai inférieur à deux ans, par accord préalable entre l'Etat et le département ou la région. lorsque aucun emploi n'est vacant, les fonctionnaires demeurent mis à disposition de l'Etat, de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel ils exercent leurs fonctions.
Les intéressés disposent d'un délai de six mois pour confirmer ou modifier leur option initiale.
Passé ce délai, ils sont réputés confirmer cette option.
Si les fonctionnaires modifient leur option initiale, il est fait droit à leur demande dans l'année qui suit cette nouvelle option.
Dans le cas contraire, la collectivité est tenue de les réintégrer sur la première vacance.
Toute nomination ou réintégration effectuée en méconnaissance de ces dispositions est nulle.
Les options des fonctionnaires sont examinées dans l'ordre dans lequel elles ont été formulées.
Les décisions de réintégration sont prises dans le même ordre.
- Les fonctionnaires qui, à l'issue du jour suivant la date d'expiration du délai fixé par le I, n'ont pas fait usage du droit d'option sont réputés avoir opté pour le maintien de leur statut antérieur.
Ils disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de publication de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, pour demander : 1° soit à être placés en position de détachement de longue durée dans un emploi de l'Etat, de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel ils exercent leurs fonctions.
Dans ce cas, ils ont priorité pour y être détachés ; 2° soit à être affectés dans un emploi de la collectivité dont ils relèvent statutairement.
Il est fait droit à leur demande dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci dans la limite des emplois vacants.
Passé le délai de trois mois, les fonctionnaires sont réputés avoir choisi le maintien de leur statut antérieur avec détachement, selon les dispositions fixées par le 1° ci-dessus.
- En l'absence de dispositions particulières, les agents visés à l'article 125 n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent, sur leur demande, garder ou se voir reconnaître la qualité d'agent non titulaire des collectivités territoriales ou de l'Etat.
- Ils disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 précitée pour effectuer un choix.
Passé le délai de trois mois, les agents contractuels sont réputés avoir choisi la qualité de non-titulaire de la fonction publique dont relève la collectivité dans laquelle ils exercent leurs fonctions.
Il y est fait droit dans un délai maximal de deux ans à compter de l'expiration du délai de trois mois.
Les services accomplis par les agents contractuels dans la collectivité d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité d'accueil.
Les transferts de charges résultant de l'application des dispositions ci-dessus sont définitivement compensés selon les modalités fixées par le titre premier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Les agents contractuels des collectivités territoriales affectés dans un service relevant de l'Etat à la date du 1er janvier 1983 seront, à leur demande, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, titularisés dans un service relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par les articles 126 à 138 ci-après.
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi et par dérogation aux dispositions de l'article 61, tous les agents qui n'ont pas le statut des agents de la collectivité dont relève le service auquel ils appartiennent sont de plein droit mis à disposition de cette collectivité à titre individuel, quelles que soient les modalités de prise en charge de leur rémunération.
Un décret en Conseil d'Etat détermine dans quelles conditions l'autorité auprès de laquelle ces agents sont mis à disposition prend les mesures relatives notamment à l'emploi de ces agents et aux propositions en matière de notation, d'avancement et de mesures disciplinaires.
- Les agents contractuels qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les organes délibérants des collectivités ou établissements concernés sous réserve :
1° D'être en fonctions à la date de la publication de la présente loi ou de bénéficier à cette date d'un congé en application des dispositions relatives à la protection sociale des agents contractuels des collectivités territoriales ;
2° D'avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un des emplois sus-indiqués ;
3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre Ier du statut général.
- Les agents contractuels, affectés dans un service de l'Etat avant le 27 janvier 1984, ayant la qualité d'agent public sans interruption depuis leur recrutement dans ledit service et qui occupent, à la date de la publication de la présente loi, un emploi permanent dans les collectivités territoriales, ou bénéficient à cette date d'un congé en application des dispositions relatives à la protection sociale des agents non contractuels des collectivités territoriales, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les organes délibérants, correspondant à des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil, sous réserve :
1° De justifier, au plus tard à la date de la proposition de nomination dans le cadre d'emplois, d'une durée de services publics effectifs dans la collectivité territoriale au moins égale à cinq ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années, sur des fonctions qui correspondent à celles définies par les statuts dudit cadre ;
2° D'avoir accompli dans un service de l'Etat une durée de services publics effectifs au moins égale à deux ans d'équivalent temps plein, sur un emploi permanent ;
3° De justifier des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné ;
4° De remplir les conditions prévues à l'article 5 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
Les agents contractuels qui occupent, à temps partiel, un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 126, sous réserve que les deux années de service exigées aient été accomplies au cours des quatre années civiles précédant la date du dépôt de leur candidature.
Les agents qui exercent, à titre principal, une autre activité professionnelle ne peuvent se prévaloir des dispositions du présent article.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux agents saisonniers.
Les intéressés peuvent, sur leur demande, au moment de leur titularisation, bénéficier des dispositions de l'article 60 relatif à l'exercice de fonctions à temps partiel.
Par dérogation à l'article 36, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents contractuels mentionnés aux articles 126, 127 et 137 l'accès aux différents corps ou emplois de fonctionnaires territoriaux suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités :
1° Par voie d'examen professionnel ;
2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie en fonction de la valeur professionnelle des candidats.
Dans le cas de nomination dans un corps ou un emploi créé pour l'application des dispositions de l'article 126, cet accès peut également avoir lieu éventuellement par intégration directe.
Cette modalité est seule retenue pour l'accès aux corps ou emplois de catégories C et D des agents contractuels comptant une ancienneté de service au moins égale à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catéogrie D dans des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps ou emploi d'accueil.
Les listes d'aptitude prévues au 2° sont établies après avis de la commission administrative paritaire du corps ou de l'emploi d'accueil.
Pour les corps ou emplois créés pour l'application des présentes dispositions, une commission spéciale exerce les compétences de la commission administrative paritaire.
Cette commission est composée, pour moitié, de représentants de la collectivité ou de l'établissement concerné et, pour moitié, de fonctionnaires élus par les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps ou emplois de la collectivité ou établissement intéressé d'un niveau hiérarchique égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui du nouveau corps ou emploi.
La commission administrative paritaire et la commission spéciale sont, pour l'établissement des listes d'aptitude concernant l'accès aux corps ou emplois de catégories A et B, complétées par deux représentants de l'administration et par deux représentants élus des agents contractuels ayant vocation à être intégrés dans ces corps ou emplois.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le mode d'élection des intéressés.
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 128 fixent :
1° Les corps ou emplois auxquels les agents contractuels mentionnés aux articles 126 et 127 peuvent accéder.
Ces corps ou emplois sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents, du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, des titres exigés pour l'accès aux corps ou emplois concernés ;
2° Pour chaque corps ou emploi, les modalités d'accès, le délai dont les agents contractuels disposent pour présenter leur candidature, les conditions de classement des intéressés dans le corps ou dans l'emploi d'accueil et le délai dont ces derniers disposent après avoir reçu notification de leur classement pour accepter leur réintégration ; ce délai ne peut être inférieur à six mois.
La commission administrative paritaire compétente est saisie des propositions d'affectation et des demandes de mutation des agents titularisés en vertu des dispositions qui précèdent.
Lorsque la nomination est prononcée dans un corps ou un emploi qui n'est pas régi par des dispositions statutaires qui autorisent le report de tout ou partie de services antérieurs accomplis en qualité d'agent non titulaire, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités de ce report, qui ne peut être ni inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois quarts de la durée des services rendus en qualité d'agent non titulaire dans un emploi de niveau équivalent à celui auquel a accédé l'intéressé dans le corps ou dans l'emploi d'accueil.
Ce report ne peut toutefois avoir effet de permettre le classement de l'intéressé dans le corps ou dans l'emploi d'accueil à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans son ancien emploi.
Les personnels ressortissants des régimes spéciaux de retraite des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle disposent, à compter de la publication de la présente loi, d'un délai de six mois pour solliciter leur affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Les décrets prévus à l'article 131 fixent les conditions dans lesquelles les membres des corps ou emplois d'accueil qui, avant leur admission, avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire des collectivités territoriales, peuvent, en demandant le report de leur nomination à la date d'effet de ces décrets, obtenir la révision de leur situation pour tenir compte, sur la base des nouvelles règles, de leurs services antérieurs.
Lorsque les statuts prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services dont le report a été autorisé en vertu de l'article 131 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps ou l'emploi d'accueil.
Toutefois, les décrets prévus à l'article 128 peuvent apporter à ce principe les dérogations justifiées par les conditions d'exercice des fonctions dans ce dernier corps ou emploi.
Les agents bénéficiaires des dispositions qui précèdent reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps ou emploi de catégorie C ou D, à 95 p.
100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps ou emploi de catégorie B et à 90 p.
100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps ou emploi de catégorie A.
Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice.
En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps ou emploi auquel l'intéressé accède.
L'indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans le corps ou emploi d'intégration.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice.
Les agents contractuels qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 128.
Les agents contractuels qui ne demandent pas leur intégration ou dont la titularisation n'a pas été prononcée, les agents contractuels employés en application des articles 3,3-1,3-2,3-3,25 et 47 de la présente loi ainsi que ceux recrutés dans les conditions prévues par les articles 110 et 110-1 sont régis notamment par les mêmes dispositions que celles auxquelles sont soumis les fonctionnaires en application des articles 6,7,8,10,11,17,18,20, premier et deuxième alinéas, 23,25,26,27,28,29 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ; des articles 9,10, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 25, des articles 33,34,35, des troisième et quatrième alinéas de l'article 37, de l'article 40, du premier alinéa du 1° et des 7,8°, 10° et 11° de l'article 57, des articles 59,75,75 bis et 100 du titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ; de l'article L.
412-45 du code des communes, jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une loi réorganisant la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux, et des articles L.
422-8 du code des communes modifiés et étendues aux autres collectivités territoriales par le paragraphe III de l'article 119 de la présente loi.
Les agents contractuels qui ne demandent pas leur intégration ou dont la titularisation n'a pas été prononcée continuent à être employés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit en tant qu'elles ne dérogent pas à ces dispositions légales ou réglementaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions générales applicables aux agents contractuels.
Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents contractuels, des règles de protection sociale semblables à celles dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux, sauf en ce qui concerne les dispositions liées au régime spécial de sécurité sociale applicable à ces derniers, en particulier en matière d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.
Il détermine également les conditions dans lesquelles les agents contractuels sont susceptibles de voir leur rémunération évoluer au sein de la collectivité territoriale et de l'établissement public mentionné à l'article 2 qui les emploie et, pour les bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, peuvent, pour des fonctions de même nature que celles exercées dans la collectivité territoriale ou l'établissement public et en application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V, être mis à disposition :
1° Pour les agents employés par une collectivité territoriale, auprès d'un établissement public qui lui est rattaché, d'un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre ou d'un établissement public rattaché à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre ;
2° Pour les agents employés par un établissement public, auprès de la commune à laquelle il est rattaché ;
3° Pour les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale, auprès de l'une des communes qui en est membre ou de l'un des établissements publics qui lui est rattaché ;
Les règles fixées par les articles 126 à 136 sont applicables aux agents contractuels exerçant leurs fonctions dans des emplois permanents à temps non complet.
Le décret en vertu duquel les agents relevant des articles 126 à 137 peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de non-titulaire est pris en Conseil d'Etat.
Les agents des directions départementales de l'équipement en fonctions à la date de publication de la présente loi, rémunérés sur crédits autres que de personnel, seront considérés soit comme agents titulaires de la fonction publique de l'Etat, soit comme agents contractuels de la fonction publique territoriale.
La répartition sera effectuée, dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi, au niveau régional ou départemental, par accord entre les représentants de l'Etat et les présidents de conseil général et régional, après avis d'un groupe de travail paritaire associant d'une part, pour moitié, des représentants des élus et, pour moitié, des représentants de l'administration de l'Etat et, d'autre part, des représentants des agents.
Si cet accord n'est pas réalisé, le rattachement à la fonction publique de l'Etat est de droit avant l'expiration du même délai de deux ans sous réserve du droit d'option organisé après titularisation en vertu de la présente loi.
Les agents mis à disposition du président du conseil régional dans le cadre des conventions conclues en application de l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et rémunérés sur des crédits autres que ceux de personnels seront considérés comme des agents contractuels de la fonction publique territoriale pour l'application des dispositions de la présente loi.
Les titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A qui n'ont pas été intégrés dans les filières de la fonction publique territoriale et qui possèdent un diplôme de niveau licence ainsi que quinze années de carrière dans un emploi spécifique sont automatiquement, à leur demande, intégrés dans l'une des filières de la fonction publique territoriale.
Les modalités pratiques de cette intégration sont fixées par décret.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
Rapport de M. Tabanou, au nom de la commission des lois, n° 1519 ;
Discussion les 3, 4, 5 octobre 1983 ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le 5 octobre 1983.
Rapport de M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 82 (1983-1984) ;
Rapport de M. Tabanou, au nom de la commission mixte paritaire n° 1920 ;
Rapport de M. Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire n° 163 (1983-1984).
Décision du 20 janvier 1984, publiée au Journal officiel du 21 janvier 1984.
Loi n°84-539 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE RELATIF AU STATUT DE L'ORGANISATION EN FRANCE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET DEUX ECHANGES DE LETTRES INTERPRETATIVES) ,SIGNE A PARIS LE 03-06-1983
Ordonnance du 1 juillet 1943 ABROGATION DU DECRET DU 26-09-1939 PORTANT DISSOLUTION DES ORGANISATIONS COMMUNISTES ET DE L'ACTE DU 14-08-1941
Ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom de Comité français de la Libération nationale celui de Gouvernement provisoire de la République française
Ordonnance du 26 juillet 1944 AUTORISATION D'EMPRUNT ACCORDEE AU GOUVERNEMENT GENERAL DE GUYANE
Ordonnance du 27 juillet 1944 RETABLISSEMENT DE LA LIBERTE SYNDICALE
Ordonnance du 28 août 1944 AUTORISANT L'EMISSION DE BILLETS DU TRESOR DANS LES TERRITOIRES LIBERES DE LA METROPOLE : DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 20-12-1918 SUR LE RENOUVELLEMENT DU PRIVILEGE D'EMISSION DE LA BANQUE DE FRANCE
Ordonnance du 28 août 1944 ABROGE LA LOI DU 03-08-1940 PORTANT CREATION D'UN CORPS DES INGENIEURS D'ETAT, DE L'INDUSTRIE MECANIQUE, INGENIEURS DES FABRICATIONS MECANIQUES, ATTACHES ADMINISTRATIFS DES FABRICATIONS MECANIQUES
Ordonnance du 3 octobre 1944 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DE LA CESSATION DU TRAVAIL PENDANT L'INSURRECTION NATIONALE OU DE CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE
Ordonnance du 16 octobre 1944 RELATIVE A LA RESTITUTION PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DE CERTAINS BIENS MIS SOUS SEQUESTRE
Règlement Européen du 6 mai 1986 DU CONSEIL NO 861333 MODIFIANT LE REGLEMENT 851678 CEE FIXANT LES TAUX DE CONVERSION A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE
Règlement Européen du 6 mai 1986 DU CONSEIL NO 861337 FIXANT POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1986-1987 LE PRIX INDICATIF DU LAIT ET LES PRIX D'INTERVENTION DU BEURRE,DU LAIT ECREME EN POUDRE ET LES FROMAGES GRANA PADONO ET PARMIGIANO REGGIANO
Règlement Européen du 13 mai 1986 DU CONSEIL NO 861472 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1987,LE PRIX DE BASE ET LES PRIX D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE OVINE
Règlement Européen du 26 mai 1986 DU CONSEIL NO 861727 PORTANT OUVERTURE,REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 5000 TETES DE TAUREAUX,VACHES ET GENISSES AUTRES QUE CEUX DESTINES A LA BOUCHERIE DE CERTAINES RACES ALPINES DE LA SOUS-POSITION EX 01-02 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN
Règlement Européen n°86-2342 du 25 juillet 1986 DE LA COMMISSION NO 862342 RELATIF AU STADE DE COMMERCIALISATION AUQUEL SE REFERE LA MOYENNE DES PRIX DU PORC ABATTU ET PORTANT REGLES TRANSITOIRES D'APPLICATION DU REGLEMENT 843220 CEE
Ordonnance du 5 février 1942 DU PREFET DE POLICE RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE RELATIVE AUX CABINETS DENTAIRES
Ordonnance du 13 mars 1942 DU PREFET DE POLICE.
PLANS DE SOUS-SOL, AVERTISSEURS D'INCENDIE
Ordonnance du 1 novembre 1745 PORTANT DEFENSES AUX OFFICIERS DE PRETER,PENDANT LE COUR DES VOYAGES,AUX MATELOTS
Ordonnance du 28 décembre 1814 DU ROI RELATIVE A L'IMPRIMERIE ROYALE
Règlement Européen du 6 juillet 1987 DE LA COMMISSION NO 871980 MODIFIANT LE REGLEMENT 832681 CEE PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE L'AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES
Règlement Européen du 21 août 1987 DE LA COMMISSION 872529 PORTANT MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1987-1988
Règlement Européen du 28 octobre 1987 DE LA COMMISSION NO 873220 MODIFIANT LE REGLEMENT 851678 CEE EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE LA CONVERSION AGRICOLE APPLICABLE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC EN FRANCE
Directive 76/621/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses destinées telles quelles à l'alimentation humaine ainsi que dans les denrées alimentaires additionnées d'huiles ou de graisses
Directive Européenne n°76-629 du 20 juillet 1976 NO 76629 PORTANT 12EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 6454 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Directive Européenne n°76-630 du 20 juillet 1976 NO 76630 CONCERNANT LES ENQUETES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION DES PORCS
Directive Européenne n°76-631 du 20 juillet 1976 NO 76631 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75271 CEE RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75268 CEE (FRANCE - DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Règlement Européen n°88-1096 du 25 avril 1988 DU CONSEIL NO 881096 PORTANT INSTAURATION D'UN REGIME COMMUNAUTAIRE D'ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L'ACTIVITE AGRICOLE
Règlement Européen du 29 avril 1988 DE LA COMMISSION NO 881273 FIXANT LES CRITERES POUR LA DELIMITATION DES REGIONS OU ZONES POUVANT ETRE EXEMPTEES DES REGIMES DE RETRAIT DE TERRES ARABLES,D'EXTENSIFICATION ET DE RECONVERSION DE LA PRODUCTION
Directive Européenne n°76-872 du 16 novembre 1976 NO 76872 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75432 CEE CONCERNANT LES AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE
7322-4 est le ministre chargé du travail.
Il prend les décisions mentionnées au même article par arrêté.
Directive Européenne n°76-893 du 23 novembre 1976 NO 76893 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC DES DENREES ALIMENTAIRES
Décision Européenne du 1 février 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS : EMPLOYES DE BUREAU ET SERVICES ANNEXES
Décision Européenne du 22 février 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE BUREAU AUTRES QUE CEUX A CARACTERE INTERPROFESSIONNEL : ENTREPOTS FRIGORIFIQUES, ENTREPRISES DE TRANSPORTS FRIGORIFIQUES ET FABRIQUES DE GLACE
Décision Européenne du 22 février 1946 PORTANT CLASSIFICATION DES DIVERS METIERS ET EMPLOIS DANS LES INDUSTRIES DE LA PREPARATION DE LA MORUE EN APPLICATION DE L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 21-05-1945 RELATIF AUX SALAIRES DANS L'INDUSTRIE DE L'ALIMENTATION
Décision Européenne du 5 mars 1946 RELATIF AU CLASSEMENT EN CONTINGENT FINAL DES OUTILS COUPANTS A MISE RAPPORTEE
Décision Européenne du 1 mars 1946 PORTANT ANNULATION DES DECISIONS DU 6 OCTOBRE 1942, 15-06-1944, 08-08-1944, ET 17-01-1945 CONCERNANT LE COMMERCE ET L'EMPLOI DU LIEGE
Décision Européenne du 28 février 1946 NO 108 VENTE LIBRE DES CHAUSSURES FANTAISIE A SEMELLES RIGIDES
Décision Européenne du 15 mars 1946 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES COMMERCES DE GROS DE LEGUMES SECS
Décision Européenne du 18 mars 1946 CLASSIFICATION DES DIFFERENTS METIERS ET EMPLOIS : TEXTILES NATURELS
Pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier qui exerce sa profession dans les conditions prévues par les articles L.
7313-6 a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé.
L'allocation de cette indemnité n'entraîne pas de réduction du montant des commissions auxquelles il a droit, dans les conditions prévues à son contrat, en raison de son activité antérieure à son départ en congé.
Décision Européenne du 27 mars 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS : TEXTILES NATURELS
Directive 77/536/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Directive Européenne n°77-540 du 28 juin 1977 NO 77540 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX FEUX DE STATIONNEMENT DES VEHICULES A MOTEUR
Décision Européenne du 30 mars 1946 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Décision Européenne du 30 mars 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ALLIER, CANTAL, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DOME
Décision Européenne du 29 mars 1946 RELATIF AU CLASSEMENT DE PRODUITS DANS LA CATEGORIE DES CONTINGENTS FINALS
Décision Européenne du 1 avril 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS D'AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES
Décision Européenne du 12 mai 1964 DEBLOCAGE DES VINS DE LA QUATRIEME TRANCHE DE LA RECOLTE 1962
Décision Européenne du 28 mai 1964 CLASSEMENT DES PARCOURS DE NAVIGATION
Dès lors que le nombre de sièges au sein de l'organe d'administration ou de surveillance a été déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
2373-7, le comité de la société issue de la fusion transfrontalière veille à leur répartition, proportionnellement au nombre de salariés de la société employés dans chaque Etat membre de la Communauté européenne.
Par dérogation au premier alinéa, le comité assure, dans la mesure du possible, à chaque Etat membre disposant d'un système de participation des salariés avant l'immatriculation de la société, l'attribution d'au moins un siège.
Décision Européenne du 28 mai 1964 FONCTION DE TELECOMMUNICATION EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DES EQUIPAGES
Décision Européenne du 8 juin 1964 ATTRIBUTION DU BREVET DU CENTRE
Décision Européenne du 16 juillet 1964 DEBLOCAGE DES VINS DOUX NATURELS DE LA DEUXIEME TRANCHE DE LA RECOLTE 1963
Décision Européenne du 19 août 1964 CONTINGENTS D'EXPANSION DE BATEAUX PORTEURS NON SPECIALISES
Décision Européenne du 14 janvier 1965 CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Décision Européenne du 12 mars 1965 CLASSEMENT DE L'AEROPORT DE QUIMPER-PLUGUFFAN EN CE QUI CONCERNE LE BALISAGE LUMINEUX
Décision Européenne du 13 juin 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS
Lorsque la forme de participation des salariés applicable consiste en la recommandation ou l'opposition à la désignation de membres de l'organe d'administration ou de surveillance, le comité de la société détermine les conditions dans lesquelles s'exerce cette forme de participation des salariés.
Lorsque la forme de participation des salariés choisie consiste en l'élection, la procédure se déroule conformément aux articles L.
Décision Européenne du 14 juin 1946 NO 119 BAREME D'EQUIVALENCE POUR DES CUIRS ET PEAUX D'IMPORTATION
Décision Européenne du 14 juin 1946 COMMISSION DE SURVEILLANCE : NOMINATION D'UN MEMBRE : M. LOUIS MERAT
Décision Européenne du 6 mai 1966 CLASSEMENT DE L'AERODROME DE TOUSSUS-LE-NOBLE DANS LA 3E CATEGORIE COMME AERODROME DOTE D'UN BALISAGE LUMINEUX UTILISABLE SEULEMENT PAR CONDITIONS DE BONNE VISIBILITE
Décision Européenne du 2 février 1988 8838 DE LA CNCL PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FREQUENCES A LA SOCIETE TDF POUR LA DIFFUSION DU PROGRAMME DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES DE TELEVISION FR3 DANS LA ZONE DE RENNES
Décision Européenne du 5 février 1988 88-53 DE LA CNCL RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES (TOULOUSE-MIDI)
Décision Européenne du 5 février 1988 88-62 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES (VENDOME)
Décision Européenne du 5 février 1988 88-64 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES (FECAMP)
Décision Européenne du 29 février 1988 8869 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE-REGIONS-3 (FR3)
A défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur le choix de la forme de participation des salariés, les dirigeants des sociétés participant à la fusion transfrontalière déterminent la forme de participation applicable.
Il est toujours retenu, pour la mise en place du système applicable, la proportion ou le nombre le plus élevé de membres de l'organe d'administration ou de surveillance concernés par les droits à participation des salariés.
Décision Européenne du 10 mars 1988 88-73 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES FIXANT LES REGLES DE PRODUCTION,DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION DES EMISSIONS OFFICIELLES RELATIVES A LA CAMPAGNE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.(22-04-1988 ET 08-05-1988)
Décision Européenne du 9 mai 1968 DES ADMINISTRATIONS,SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUXQUELS S'APPLIQUE,A TITRE OBLIGATOIRE,LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 511445 DU 12-12-1951 EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES (23EME LISTE)
Décision Européenne du 1 juillet 1968 CLASSEMENT DE L'AERODROME DE TAHITI-FAAA DANS LA 1ERE CATEGORIE
Décision Européenne du 24 septembre 1979 TRA
Décision Européenne du 22 décembre 1979 TRA.
AGREMENT DE STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN APPLICATION DE L'ART.
Décision Européenne du 28 mars 1988 PORTANT CLASSEMENT DES AERODROMES EN FONCTION DES DISPOSITIONS DU BALISAGE LUMINEUX DONT ILS SONT DOTES
Décision Européenne du 28 mars 1988 88122 DU 28-03-1988 RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES (MEZIERES)
Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche de la société issue de la fusion transfrontalière, sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L.
Arrêté du 26 décembre 1985 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES,TITRES ET QUALIFICATIONS OUVRANT ACCES AUX CONCOURS SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT DES LABORANTINS ET A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE L'EMPLOI DE LABORANTIN DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 24 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-06-1977 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DES BUDGETS ANNEXES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Arrêté du 19 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE
Arrêté du 19 décembre 1985 FIXANT LES TAUX DE REDEVANCE POUR VISITES ET VERIFICATIONS DE CERTAINS VEHICULES
Arrêté du 26 décembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE ECOLE NORMALE MIXTE A BORDEAUX (GIRONDE),CHARGEE DE LA FORMATION DES INSTITUTEURS ET DES INSTITUTRICES DE CE DEPARTEMENT
Arrêté du 31 décembre 1985 PORTANT FIXATION DU FORFAIT JOURNALIER INSTITUE PAR L'ART.
4 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 17 décembre 1985 RELATIF A UNE SOURCE D'EAU MINERALE
Arrêté du 4 décembre 1985 PORTANT APPROBATION DES BILANS ET COMPTES DE RESULTATS DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX POUR LES EXERCICES 1980,1981,1982 ET 1983
Arrêté du 28 novembre 1985 RELATIF AU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND-LOUVRE POUR L'EXERCICE 1985
Si une seule forme de participation des salariés existe au sein des sociétés participantes, ce système est appliqué à la société issue de la fusion transfrontalière en retenant, pour sa mise en place, la proportion ou, selon le cas, le nombre le plus élevé de membres concernés par les droits à participation au sein de l'organe d'administration ou de surveillance.
Si plusieurs formes de participation des salariés existent au sein des sociétés participantes, le groupe spécial de négociation détermine laquelle de ces formes est instaurée dans la société issue de la fusion transfrontalière.
Arrêté du 19 décembre 1985 RELATIF AU BUDGET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS POUR L'EXERCICE 1985
Arrêté du 26 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELASQUEZ
Décision Européenne du 25 août 1981 DU MINISTRE DE LA SANTE DE RECONDUIRE JUSQU'AU 22 SEPTEMBRE 1983 DES DECISIONS DE RETRAIT D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ET DE VISAS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES CONTENANT DES SELS DE BISMUTH :
Décision Européenne du 28 septembre 1981 POUR UNE PERIODE DE 3 ANS DES MEMBRES ET DU PRESIDENT (M. POCQUET ROGER) DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE DE L'AEROPORT NIMES-GARONS
Arrêté du 26 décembre 1985 DETACHEMENT DE M. LAGIER DANIEL EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 26 décembre 1985 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (3011FRS)
Arrêté du 27 décembre 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS SPECIAL INTERNE OUVERT POUR LE RECRUTEMENT EN 1986 DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PROGRAMMEUR
Arrêté du 16 mai 1986 relatif aux méthodes officielles d'analyse de la crème
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour le contrôle de la composition de la crème, les méthodes d'analyse décrites en annexe du présent arrêté.
I - Préparation de l'échantillon pour essai.
La préparation de l'échantillon pour essai a pour objet l'obtention d'un échantillon suffisamment homogène pour permettre des prises d'essai représentatives de la crème en vue de la mise en oeuvre des méthodes d'analyse décrites ci-après.
L'échantillon est rendu homogène et fluide par chauffage au bain d'eau et agitation modérée à l'aide d'une spatule, la température de l'échantillon ne devant pas dépasser 35 degré C.
Après refroidissement rapide au voisinage de 20 °C, les prélèvements pour analyse sont effectués sans attendre.
Nota : Dans le cas de prélèvements en vue de la détermination de l'activité phosphatasique, procéder aux prélèvements après homogénéisation à l'aide d'une spatule, sans tiédir l'échantillon.
II - Détermination de la masse volumique.
- Détermination de la masse volumique de la crème fluide.
La masse volumique à 20 °C (p 20) est le résultat obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après sur de la crème suffisamment fluide pour que le mode opératoire ne présente pas de difficulté.
Elle est exprimée en gramme par millilitre.
Mesure pycnométrique effectuée à 20 °C directement sur la crème.
Pycnomètre à débordement par lumière axiale du bouchon, type "Gay-Lussac pour liquides visqueux", d'un volume situé entre 25 et 50 ml.
Balance analytique sensible au milligramme.
Bain d'eau thermostaté 20 °C.
Détermination du volume du pycnomètre : 4.1.1.
Déterminer la masse mo du pycnomètre vide et sec.
Emplir le pycnomètre d'eau distillée ou d'eau de pureté au moins équivalente, l'affleurer, l'essuyer et le peser.
Noter la masse m1 et la température T °C.
Calculer le volume du pycnomètre par la relation suivante : V20 = (m1 - m0) 1,0012 F. où F est le coefficient de correction pris dans la table des facteurs "F".
Détermination de la masse volumique de la crème : Emplir le pycnomètre, propre et sec, avec l'échantillon pour essai amené à une température comprise entre 15 et 19 °C et l'affleurer après équilibre de la température dans le bain d'eau (3.3.).
Essuyer le pycnomètre et le peser.
Noter la masse m2.
La masse volumique de la crème est donnée par la relation suivante : p 20 = m2 - m0 + 0,0012.
Exprimer les résultats au millième près.
Détermination de la masse volumique de la crème épaisse.
La masse volumique à 20 °C (p 20) est le résultat obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après sur de la crème suffisamment épaisse pour qu'une dilution préalable par de l'eau soit nécessaire afin que le mode opératoire ne présente pas de difficulté.
Mesure pycnométrique effectuée à 20 °C sur la crème diluée par de l'eau.
Déterminer la masse m0 du pycnomètre vide et sec.
Calculer le volume du pycnomètre par la relation suivante : V20 = (m1 - m0).
1,0012 F. où F est le coefficient de correction pris dans la table des facteurs "F".
Dilution de la crème : Placer dans un bécher de 125 ml muni d'un agitateur en verre et posé sur une balance sensible au décigramme une masse C de l'échantillon pour essai, puis incorporer de l'eau distillée ou de l'eau de pureté au moins équivalente jusqu'à l'obtention d'une fluidité adéquate, soit E la masse d'eau utilisée.
Détermination de la masse volumique de la dilution : Emplir le pycnomètre, propre et sec, avec la dilution amenée à une température comprise entre 15 et 19 °C et l'affleurer après équilibre de la température dans le bain d'eau (3.3).
La masse volumique de la dilution est donnée par la relation suivante : D = m2 - m0 + 0.0012.
La masse volumique de la crème est donnée par la relation suivante : p 20 = 0,99823.
Table des facteurs "F".
Facteurs qu'il faut appliquer à la masse de l'eau contenue dans un pycnomètre en verre pyrex, à T °C, pour calculer le volume du pycnomètre à 20 °C : 16,0 : 1,00110.
III - Détermination de la teneur en matière grasse est le résultat obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après.
Elle est exprimée en pourcentage en masse.
Attaque de la crème par l'acide chlorhydrique.
Séparation de l'insoluble par filtration suivie de séchage.
Extraction de cet insoluble par l'oxyde diéthylique suivie d'évaporation du solvant et pesée du résidu.
Les réactifs doivent être de qualité analytique.
L'eau utilisée doit être de l'eau de canalisation ayant un titre hydrotimétrique supérieur à 5°.
Acide chlorhydrique (p 20 = 1,125).
Oxyde diéthylique.
Fioles coniques de 150 ml à 200 ml pouvant être obturées par des boules pédiculées ou de petits entonnoirs.
Bain d'eau bouillante.
Entonnoirs en verre, de diamètre 150 mm.
Appareil approprié, à extraction continue.
Fioles de 125 ml à 200 ml s'adaptant à l'appareil (4.5.).
Etuve à 103° C + ou - 2° C.
Attaque chlorhydrique : Peser à 1 mg près 1,5 à 4 grammes de l'échantillon pour essai dans une fiole conique (4.1).
Ajouter 20 ml d'acide chlorhydrique (3.1.).
Porter la fiole (4.1.), obturée par une boule pédiculée ou un petit entonnoir, sur l'orifice du bain d'eau bouillante (4.2) et l'y maintenir pendant trente à quarante minutes, en agitant de temps en temps.
La température du milieu doit atteindre 80° C à 85° C.
Rincer ensuite le col de la fiole et son obturateur avec 10 à 15 ml d'eau chaude.
Filtration : Disposer dans un entonnoir (4.3.) deux filtres plats (4.4.) emboîtés et inversés.
Mouiller les filtres avec de l'eau.
Filtrer le contenu chaud de la fiole (4.1.).
Laver la fiole et les filtres à l'eau bouillante jusqu'à disparition de l'acidité du dernier filtrat.
Il est recommandé de ne pas dépasser 400 ml de filtrat.
Laisser égoutter les filtres, puis les sécher complètement soit à l'air libre, soit à l'étuve (4.7) pendant une heure.
A cet effet, les filtres peuvent être laissés dans l'entonnoir en les décollant de la paroi au-dessus de la fiole (4.1.) ou être transférés dans un cristallisoir à bec (diamètre 100 mm environ).
Extraction : Peser à 1 mg près une fiole (4.6).
Envelopper le double filtre dans un filtre neuf et l'introduire dans la cellule d'extraction de l'appareil (4.5.).
Mettre en place la fiole (4.6.).
Rincer avec le solvant (3.2.) l'entonnoir (et le cristallisoir) ainsi que la fiole (4.1) séchée, en introduisant ce solvant dans l'appareil.
Procéder à l'extraction avec du solvant (3.2.) en quantité appropriée aux dimensions de l'appareil (4.5.) pendant quatre heures.
Distiller la presque totalité du solvant de la fiole (4.6.).
Eliminer par évaporation à l'air libre sous hotte la plus grande partie du solvant résiduel.
Placer ensuite la fiole en position inclinée dans l'étuve (4.7) et l'y maintenir pendant quarante-cinq minutes.
Placer la fiole dans un dessiccateur le temps de ramener à température ambiante et peser à 0,5 mg près.
Reprendre la séquence séchage-refroidissement-pesée jusqu'à ce que deux pesées successives ne diffèrent pas de plus 1 mg.
Généralement, un seul séjour de quarante-cinq minutes à l'étuve est suffisant.
Dans le cas d'une reprise de masse, le chiffre à retenir est celui de la masse minimale.
Mode calcul et formule : La teneur en matière grasse est donnée par la relation suivante : Matière grasse en p.
100, m/m = m1 - m0 / m.100. où : m0 est la masse, en grammes, de la fiole (4.6) vide ; m1 est la masse, en grammes, de la fiole (4.6) contenant la matière grasse extraite ; m est la masse , en grammes, de la prise d'essai.
Répétabilité : La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou successivement par le même analyste ne doit pas excéder 0,2.
IV - Détermination de l'acidité titrable.
L'acidité est le résultat obtenu par application de la méthode décrite ci-après.
Elle est exprimée conventionnellement en gramme d'acide lactique pour 1.000 mg de la partie non grasse de la crème.
Titrage potentiométrique de l'acidité jusqu'à pH 8,3, à l'aide d'une solution titrée d'hydroxyde de sodium.
Réacifs.
Solution titrée d'hydroxyde de sodium 0,1 m.
Matériel courant de laboratoire, et notamment : 4.1. pH mètre équipé d'une électrode spécifique, étalonné à l'aide de solutions-tampon à pH 7,00 et 9,00 par exemple.
Peser dans un bécher de 50 ml, à 10 mg près, environ 10 g de l'échantillon pour essai.
Ajouter environ 10 ml d'eau.
Introduire les électrodes du pH mètre (4.1).
Veillez à ce qu'elles soient immergées.
Titrer sous agitation par la solution d'hydroxyde de sodium (3.1) jusqu'à pH 8,3.
Mode de calcul et formule.
L'acidité de la partie non grasse de la crème, exprimée en acide lactique, est donnée par la relation suivante : Acidité g/1.000 g = v.9.100 / m.(100 - G). où : V est le volume, en millilitres, de la solution (3.1) utilisée en 5.3 ; m est la masse, en grammes, de la prise d'essai 5.1 ; G est la teneur en matière grasse, en grammes pour cent grammes, déterminée par ailleurs.
La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou successivement par le même analyste ne doit pas excéder 0,05.
V - Détermination de l'activité phosphatasique.
A - Méthode de référence.
L'activité phosphatasique d'une crème est la propriété que possède la phosphatase alcaline contenue dans cette crème d'hydrolyser les esters phosphoriques en milieu nettement alcalin.
Toute crème correctement pasteurisée ne doit pas posséder d'activité phosphatasique.
Cette dernière est évaluée grâce à la détermination colorimétrique du phénol libéré par l'hydrolyse enzymatique du phénylphosphate disodique.
Il convient d'éviter particulièrement l'introduction de traces de salive lors de la préparation des réactifs et de la poursuite du mode opératoire.
Solution-tampon.
Dissoudre 25 grammes d'hydroxyde de baryum, Ba(OH)2, 8H20, dans l'eau et compléter à 500 ml.
Dissoudre 11 grammes d'acide borique, H3B03, dans l'eau et compléter à 500 ml.
Amener chaque solution à environ 50° C puis les mélanger.
Agiter et refroidir rapidement jusqu'à température ambiante.
Le pH de cette solution doit être de 10,6 + ou - 0,1.
Filtrer.
Conserver le filtrat dans un récipient bouché hermétiquement.
Solution pour le développement de la couleur.
Dissoudre 6 grammes de métaborate de sodium, NaB02, ou 12,6 grammes de NaB02, 4H20 et 20 grammes de chlorure de sodium, Nacl, dans de l'eau et compléter à 1000 ml.
Substrats tamponnés.
Substrat à 50 p.
Dissoudre 0,1 gramme de phénylphosphate disodique, Na2C6H5P04, 2H20, dépourvu de phénol libre dans 50 ml de tampon (3.1) et 50 ml d'eau.
Défécants : 3.4.1.
Défécant pour crème peu acide.
Dissoudre dans l'eau 3 grammes de sulfate de zinc, ZnS04, 7H20, et 0,6 gramme de sulfate de cuivre, CUS04, 5H20, compléter à 100 ml.
Défécant pour crème acide ou maturée.
Dissoudre dans l'eau 4,5 grammes de sulfate de zinc, ZnS04, 7H20, compléter à 100 ml.
Réactifs de Gibbs.
Dissoudre 40 mg de dibromoquinone chloro-imine 0C6H2Br2NCl dans 10 ml d'éthanol à 96 p.
Conserver au réfrigérateur dans un facon de verre coloré bien bouché.
Cette solution n'est plus utilisable dès qu'elle commence à brunir.
Solutions-étalon de phénol.
Peser 200 mg de phénol, les dissoudre dans de l'eau et transférer quantitativement dans un ballon jaugé de 100 ml.
Compléter avec de l'eau.
Mélanger.
Cette solution reste stable plusieurs mois au réfrigérateur.
Préparer une solution au 1/100 (1 ml de cette solution renferme 20 micron de gramme de phénol).
A partir de cette dernière solution, préparer des solutions-étalon contenant respectivement 2, 5, 10 et 20 micron de gramme de phénol par millilitre.
Solution cuivrique.
Dissoudre 0,05 gramme de sulfate de cuivre, CUS04, 5H20 dans l'eau.
Compléter à 100 ml.
Solution 3.2. diluée.
Amener 10 ml de la solution (3.2) à 100 ml avec de l'eau.
Toute la verrerie, les bouchons et le matériel d'échantillonnage doivent être soigneusement nettoyés et rincés.
Tubes à essai 18 x 180 mm.
Baguettes de verre d'environ 8 x 200 mm.
Papier-filtre, diamètre 9 cm, Whatman n° 42 ou équivalent.
Bain d'eau à 37 + ou - 1° C.
Spectromètre permettant la lecture à une longueur d'onde de 610 mm.
Eviter l'action directe de la lumière au cours des opérations suivantes : 5.1.
Prise d'essai.
Peser dans un tube (4.1), à 10 mg près, environ 1 g d'échantillon pour essai.
De la même façon, préparer un autre tube à usage de témoin.
Inactivation de l'essai témoin.
Placer le tube à usage de témoin pendant deux minutes dans le bain d'eau bouillante (4.5) de façon que le tube soit immergé sur le maximum de hauteur.
Refroidir rapidement le tube jusqu'à température ambiante.
Hydrolyse.
Ajouter à chacun des deux tubes 10 ml de solution (3.3.1.) dans le cas d'une crème peu acide, ou 10 ml de solution (3.3.2) dans le cas d'une crème acide ou maturée.
Mélanger à l'aide de la baguette (4.2).
Porter immédiatement les deux tubes dans le bain d'eau (4.4).
Les laisser pendant une heure en agitant de temps à autre.
Porter ensuite les deux tubes dans le bain d'eau bouillante (4.5) pendant deux minutes, puis refroidir rapidement jusqu'à température ambiante.
Développement de la couleur.
Ajouter 1 ml de défécant (3.4.1) dans le cas d'une crème peu acide, ou 1 ml de défécant (3.4.2.) dans le cas d'une crème acide ou maturée.
Mélanger soigneusement à l'aide d'une baguette (4.2.).
Filtrer sur papier filtre sec (4.3), plusieurs fois si nécessaire, jusqu'à ce que le filtrat soit limpide, en recueillant 5 ml dans un tube (4.1.).
Ajouter 5 ml de la solution (3.2).
Ajouter 0,1 ml de réactif de Gibbs (3.5), mélanger et laisser la coloration se développer pendant trente minutes à la température ambiante.
Mesurer à 610 nm l'absorbance de la solution par rapport à l'essai témoin.
Si l'absorbance est supérieure à celle correspondant à 20 micron de gramme de phénol, recommencer l'essai avec une dilution appropriée du filtrat.
Préparer un tube avec 1 ml d'eau et quatre tubes avec 1 ml de chacune des solutions-étalon (3.6) de manière à obtenir une gamme correspondant à 0, 2, 5, 10 et 20 micron de gramme de phénol par tube.
Ajouter dans chaque tube 1 ml de solution cuivrique (3.7), 5 ml de solution diluée (3.8), 3 ml d'eau et 0,1 ml de réactif de Gibbs (3.5).
Agiter.
Laisser la coloration se développer pendant trente minutes à température ambiante.
Mesurer à 610 nm l'absorbance des solutions-étalon par rapport au tube (0 micron de gramme de phénol) et tracer la courbe d'étalonnage.
Convertir l'absorbance obtenue en (5.4) en micron de gramme de phénol en se référant à la courbe d'étalonnage (5.5.).
Calculer l'activité phosphatasique, exprimée en micron de gramme de phénol par gramme, à l'aide de la formule suivante : Activité phosphatasique = 2,4.
D/C. où : A est la quantité de phénol en micron de gramme lue sur la courbe (5.5) ; D est le facteur de dilution éventuel (5.4) ; C est la masse en grammes de la prise d'essai (5.1), 6.2.
B - Méthode usuelle.
Cette dernière est mise en évidence par l'apparition de la coloration du paranitrophénol libéré par l'hydrolyse enzymatique du paranitrophénylphosphate disodique.
Dissoudre dans de l'eau 3,5 grammes de carbonate de sodium anhydre, Na2C03 et 1,5 gramme d'hydrogénocarbonate de sodium NaHC03.
Substrat tamponné.
Dissoudre 0,3 gramme de paranitrophénylphosphate disodique , NO2C6H4OPO3Na2, 6H20, dans 200 ml de solution-tampon (3.1).
Ce réactif peut se conserver quelques jours au réfrigérateur ; il doit être incolore au moment de l'emploi.
Bain d'eau à 37° plus ou moins 1° C.
Tubes à essai de 18 x 180 mm.
Peser environ 1 gramme de crème dans un tube (4.3.).
Placer l'un des deux tubes (5.1.) dans le bain d'eau (4.2.), l'y laisser deux minutes.
Refroidir rapidement jusqu'à température ambiante.
Ajouter dans chacun des deux tubes 5 ml de réactif (3.2.), mélanger à l'aide de la baguette (4.4.).
Placer les deux tubes dans le bain d'eau à 37° C (4.1.) pendant trente minutes.
Observer, en plaçant sur fond blanc, les deux tubes : La recherche de l'activité phosphatique est positive si une coloration jaune est nettement perçue dans le tube dont le contenu n'a pas été inactivé.
Il est possible d'évaluer cette activité en utilisant la méthode de référence.
Arrêté du 16 mai 1986 RELATIF AUX METHODES OFFICIELLES D'ANALYSES DE LA CREME (DESCRIPTION EN ANNEXE)
Lorsqu'un système de participation des salariés existe dans la société issue de la fusion transfrontalière, cette société est tenue, pendant un délai de trois ans après la fusion transfrontalière, de prendre les mesures nécessaires à la protection de la participation des salariés en cas de fusions nationales ultérieures conformément aux règles prévues au présent titre.
Arrêté du 26 juin 1986 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ET DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR 1985 AU PROFIT:
Arrêté du 23 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-12-1985 PORTANT REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 24 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 23 juin 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES SOCIETES DU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE
Arrêté du 19 juin 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL AU TITRE DES FRAIS DE CONTROLE DES ORGANISMES MENTIONNES A L'ART.
L451-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Arrêté du 20 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-04-1982 RELATIF AUX REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DES ARTISANS ET COMMERCANTS PAR L'ART.
106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981)
Arrêté du 9 juin 1986 RELATIF A LA NATURE DE L'EPREUVE N0 3 DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE SPORT ET FIXANT LES BAREMES DE COTATION DE CETTE EPREUVE
Arrêté du 8 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE DU SOUVENIR ET DES MANIFESTATIONS NATIONALES
Lorsque la participation des salariés au sein des sociétés participant à la fusion transfrontalière concerne au moins un tiers du nombre total des salariés employés par ces sociétés, ou lorsque ce seuil n'est pas atteint et que le groupe spécial de négociation en décide ainsi, la forme de participation des salariés à l'organe d'administration ou de surveillance de la société issue de la fusion est déterminée après examen des différents systèmes nationaux existant au sein de chacune des sociétés participantes avant l'immatriculation de cette société.
Arrêté du 18 juin 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance
Est autorisée la mise en œuvre dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisée des affaires civiles.
Le traitement a pour finalité le suivi des affaires civiles, l'édition des documents nécessaires à la gestion des procédures, le contrôle des délais, l'édition des jugements, la production de statistiques.
- le nom patronymique, le nom marital, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance, la profession, la nationalité ;
- la date et le lieu de mariage, le nombre d'enfants et l'existence d'un contrat de mariage lorsqu'il s'agit d'affaires de divorce ou de séparation de corps ;
- le montant des ressources des parties sollicitant l'aide judiciaire ;
- le nom ou la raison sociale, l'adresse des parties personnes morales ;
- le nom des magistrats et des greffiers, le nom des avocats, le nom des représentants des parties, le nom des experts, la désignation de la juridiction et de la chambre ;
- la date et la nature de l'acte de saisine, la nature de l'affaire, le numéro de l'affaire, les événements de la mise en état, les mesures d'instruction, les décisions, les dates d'audience.
Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et les fonctionnaires habilités du tribunal concerné, les agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable et le cas échéant les avocats dans les conditions et les limites d'une convention passée entre la juridiction et le barreau.
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 juin 1978 s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance.
Transféré par Arrêté du 22 octobre 2001 - art.2, v. init.
Toute mise en œuvre de cette application et le cas échéant de la convention prévue à l'article 4 fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES AFFAIRES CIVILES DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
Arrêté du 18 juin 1986 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES PROCEDURES PENALES ET DES AFFAIRES RELEVANT DES ATTRIBUTIONS DES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 27 juin 1986 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
27 DU DECRET 75770 DU 14-08-1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE AINSI QU'AUX CREATIONS,TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES D'HUISSIER DE JUSTICE ET CONCERNANT CERTAINS OFFICES MINISTERIELS ET AUXILIAIRES DE JUSTICE
Arrêté du 9 octobre 1986 FIXANT LA LIMITE POUR L'ETRANGER JUSQU'A LAQUELLE LES FOURNISSEURS SONT DISPENSES DE PRODUIRE DES MEMOIRES OU FACTURES
Arrêté du 22 octobre 1986 PREVOYANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES STATIONS TERRIENNES DE RECEPTION DE SIGNAUX DE TELEVISION TRANSMIS POINT A POINT DANS LES BANDES,10,7-11,7 GHZ ET 12,5-12,75 GHZ POUR LA FRANCE METROPOLITAINE ET LA REUNION ET DANS LES BANDES 10,7-12,2 GHZ POUR LES ANTILLES,LA GUYANE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 20 octobre 1986 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS ET ASSIMILES AUX FRAIS DE CONTROLE EXERCE PAR LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
Lorsqu'une société issue d'une fusion transfrontalière est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L.
2372-6 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions de fonctionnement, éventuellement sous la forme d'une redéfinition de leur périmètre national d'intervention, des institutions représentatives du personnel qui auraient vocation à disparaître du fait de la perte de l'autonomie juridique d'une ou de plusieurs sociétés participantes situées en France.
Arrêté du 30 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE
Arrêté du 28 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PARTICIPATION INDUSTRIELLES (SFPI)
Arrêté du 11 juin 1986 AUTORISANT LA MUTATION D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Arrêté du 2 juin 1986 PORTANT SPECIALISATION DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE POUR L'ANNEE 1986-1987
Arrêté du 23 juin 1986 M. EUVRARD MICHEL,DETACHE AUPRES DE LA SNIAS,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-12-1985
Arrêté du 17 juin 1986 PORTANT NOMINATION (COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES)
Arrêté du 9 juin 1986 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION CONDUITE DES CULTURES HORTICOLES SOUS SERRES ET ABRIS
2373-1, l'immatriculation de la société issue d'une fusion transfrontalière ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV ou que si les dirigeants des sociétés participantes s'engagent à en faire application.
Arrêté du 30 mai 1986 FIXANT LA REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE PROVENANT DE L'ECRETEMENT DES BASES COMMUNALES DE TAXE PROFESSIONNELLE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE FESSENHEIM AU TITRE DE L'ANNEE 1985
Arrêté du 28 mai 1986 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL D'UN SERVICE NUMERIQUE COMMUTE A DES DEBITS VARIES DENOMME TRANSDYN ET FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE DE CE SERVICE
Arrêté du 23 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1965 RELATIF AU CAUTIONNEMENT DES AGENTS COMPTABLES ET DES PERSONNES AGISSANT POUR LE COMPTE DES AGENTS COMPTABLES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 19 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE (FIS)
Arrêté du 19 juin 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR LE SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCEANOGRAPHIQUE DE LA MARINE
Arrêté du 11 juin 1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 11 juin 1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES DE LA LOIRE
Arrêté du 11 juin 1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES DU LOIR-ET-CHER
Arrêté du 11 juin 1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES DU MORBIHAN
Un comité de la société issue d'une fusion transfrontalière est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L.
2352-9, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L.
2372-4 ou lorsque les dirigeants des sociétés participant à la fusion transfrontalière choisissent sans négociation préalable de mettre en place les modalités de participation des salariés.
Arrêté du 5 août 1985 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL,DE LA TARIFICATION D'UN SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS SURTAXEES DIT KIOSQUE TELEPHONIQUE
Arrêté du 8 août 1985 FIXANT LA REMUNERATION DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS CHARGES D'ASSURER,A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE,LES FONCTIONS DE MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR DES PLAGES ET PISCINES MUNICIPALES
Arrêté du 3 septembre 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 26 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TELEVISION (CFT)
Arrêté du 30 août 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE
Arrêté du 19 août 1985 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MANCHE ET DE L'ORNE
Arrêté du 6 septembre 1985 PREVOYANT PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) DES NORMES D'EDITION INFORMATIQUE DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES
Arrêté du 12 août 1985 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LE TITRE VII DU CODE DES COMMUNES ET AUX COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS
Arrêté du 4 septembre 1985 AUTORISANT LE LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS A PARTICIPER AU CAPITAL D'UNE SOCIETE
Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'appliquer le chapitre III du présent titre.
Arrêté du 9 septembre 1985 PORTANT AGREMENT D'UNE OPERATION POUR LA MISE EN OEUVRE DU DECRET 72146 DU 28-02-1972 INSTITUANT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION
Arrêté du 24 septembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES SOCIETES DU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE
Arrêté du 19 septembre 1985 PORTANT DETACHEMENT (AGENTS DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE)
Arrêté du 24 septembre 1985 CONFIANT L'INTERIM DE LA DIRECTION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE SAINT-CLOUD
Arrêté du 11 septembre 1985 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 14 août 1985 PORTANT CREATION DU BREVET D'ETAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DE LA CULTURE PHYSIQUE ET DU CULTURISME
Arrêté du 23 août 1985 PORTANT CREATION D'UN ENSEMBLE DENOMME "ARBORETUM NATIONAL DES BARRES"
Arrêté du 26 septembre 1985 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS PAR PRELEVEMENT MENSUEL PAR LES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Lorsqu'il existe au sein des sociétés participant à la fusion plusieurs formes de participation, le groupe spécial de négociation qui décide de mettre en œuvre les modalités prévues au 2° de l'article L.
2372-6 choisit au préalable, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
2372-4, laquelle de ces formes est appliquée au sein de la société issue de la fusion transfrontalière.
Arrêté du 26 septembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. DE-BOISSIEU JEAN-LUC
Arrêté du 1 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF POUR L'ESPECE BOVINE DE LA COMMISSION D'AMELIORATION GENETIQUE
Arrêté du 3 avril 1989 fixant les modalités de recrutement des bibliothécaires adjoints principaux
Le concours prévu à l'article 9 du décret du 5 avril 1950 modifié susvisé en vue du recrutement des bibliothécaires adjoints principaux comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Admissibilité Rédaction d'une note bibliothéconomique, documentaire ou administrative, éventuellement à partir de documents (durée : trois heures ; coefficient 1).
A l'issue de l'épreuve écrite, le jury établit, par ordre alphabétique, une liste à partir de laquelle les candidats sont convoqués pour participer à l'épreuve d'admission.
Admission Entretien avec le jury permettant d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances et son expérience professionnelles (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Le jury établit la liste des candidats proposés à l'admission par ordre de mérite.
La liste définitive d'admission est fixée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, dans la limite des postes offerts.
Le jury est nommé, pour chaque session, par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
-un inspecteur général des bibliothèques, président ;
-plusieurs membres du corps des conservateurs de bibliothèques exerçant en bibliothèque universitaire et de grand établissement, à la Bibliothèque nationale ou en bibliothèque de lecture publique ;
-un ou plusieurs bibliothécaires adjoints principaux choisis sur propositon des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des bibliothécaires adjoints.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, fixe la date d'ouverture des inscriptions.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, fixe la date de clôture des inscriptions et le nombre de postes offerts aux concours.
Les dispositions de l'arrêté du 16 mars 1984 fixant les modalités de recrutement des bibliothécaires adjoints principaux sont abrogées.
Le directeur des bibliothèques, des musées et de l'information scientifique et technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1989 FIXANT LES MODALITES DE RECRUTEMENT DES BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS PRINCIPAUX
Décret du 8 janvier 1942 MODIFICATION, EN CE QUI CONCERNE LA NATIONALITE, DES CONDITIONS D'ADMISSION AU BARREAU DE L'INDOCHINE
Décret du 4 février 1942 AU D DU 18-08-1941 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES A LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Décret du 4 février 1942 COMPLETE LE D DU 08-08-1941 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES EN AOF ET TOGO
Décret du 7 février 1942 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
2 DE LA LOI DU 17-11-1941 SUR LE STATUT DES JUIFS
Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche de la société issue de la fusion transfrontalière, bénéficient de la protection instituée à l'article L.
Décret du 19 août 1941 AGREMENT SPECIAL DES SOCIETES OU ASSUREURS ETRANGERS
Décret du 15 février 1942 RELATIF AU STATUT DES ETRANGERS DANS L'ORGANISATION CORPORATIVE AGRICOLE
Décret du 14 février 1942 RATIONNEMENT DE CERTAINES DENREES
Décret du 17 février 1942 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS DES COMMISSAIRES ORDONNATEURS DE L'AIR CREE PAR LA LOI DU 17-02-1942 (VI : LIMITES D'AGE)
Décret du 17 février 1942 CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE
Décret du 18 février 1942 ORGANISATION DES ASSURANCES ET REASSURANCES
Décret du 18 février 1942 COMPLETE L'ART.
2 DU DECRET DU 30-05-1941 ETENDANT A L'ALGERIE LA LOI SUR L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DU TRANSPORT ET DE LA DISTRIBUTION DU GAZ
Décret du 23 février 1942 Définition des eaux-de-vie originaires de Franche-Comté
Décret du 23 février 1942 DEFINITION DES EAUX DE VIE ORIGINAIRES DE PROVENCE
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société issue de la fusion transfrontalière mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Arrêté du 1 décembre 1980 MODIFICATION ET COMPLEMENT AU TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS (ANNEXE I) ET A L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 07-01-1977 RELATIF AU TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS DES OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE (HLM) CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 1 décembre 1980 CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DE CERTAINS AGENTS DES OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE (HLM)
6 (2EMEMENT),9,13 (AL.3-A) ET 25 DE L'ARRETE DU 18-08-1978 RELATIF AU CYCLE D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN BIOLOGIE HUMAINE
Arrêté du 5 décembre 1980 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE DU 03-07-1980 ET DES TEXTES LA COMPLETANT
Arrêté du 10 décembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE ET DE L'EMPLOI DU NORD-PAS-DE-CALAIS EN QUALITE DE CONSEILLERS DE TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS:
Arrêté du 10 septembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LES COMMUNES DE DELLE ET BEAUCOURT (TERRITOIRE DE BELFORT)
Arrêté du 11 décembre 1987 relatif à l'application du décret n° 87-984 du 7 décembre 1987 instituant un système expérimental de règlement des marchés publics
L'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé, dite L.
R., prévue dans le décret du 7 décembre 1987 susvisé, est composée de deux parties détachables : - une partie supérieure informant le titulaire du marché ou le sous-traitant admis au paiement direct qu'il peut émettre une L.
Elle comporte la date de réception de la demande de paiement par l'ordonnateur, la date d'envoi de l'autorisation, le montant des intérêts moratoires éventuellement dus, le montant de la L.
R. et son échéance, et la signature de la personne habilitée.
Elle comporte, en outre, la mention "La présente autorisation ne vaut en aucun cas engagement financier de la collectivité" ; - une partie inférieure susceptible, soit de servir à la création d'une L.
R.-magnétique, soit de devenir L.
R.-papier par apposition de la signature du titulaire ou du sous-traitant et d'un timbre, et par indication de la date et du lieu de création.
En conséquence, elle doit être conforme à la norme répertoriée à l'Afnor sous la référence NF-K 11-030, modèle NF-K 11-030.1.
Elle ne doit comporter aucune signature ni cachet de la collectivité publique ni du comptable assignataire qui ne peuvent accepter la L.
L'autorisation est établie en trois exemplaires dont les modèles sont présentés en annexes (1).
Le feuillet n° 1, qui est l'original décrit à l'article 1er du présent arrêté, est adressé au titulaire du marché ou au sous-traitant dans les conditions prévues dans le décret du 7 décembre 1987 susvisé.
Les feuillets n°s 2 et 3 peuvent être sur papier différent de la norme Afnor précitée.
Le feuillet n° 2 destiné au comptable et le feuillet n° 3 destiné à l'ordonnateur diffèrent du feuillet n° 1 par l'absence de la mention L.
R. et du libellé.
Ils comportent respectivement les mentions "Exemplaire destiné au comptable assignataire" et "Exemplaire conservé par l'ordonnateur".
(1) Les annexes sont publiées au Journal officiel de ce jour, dans la rubrique Avis et communications.
Décret du 15 novembre 1943 BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET BOURSE
Décret du 21 février 1944 CREATION D'UNE UNION NATIONALE DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS HOSPITALIERS
Décret du 31 décembre 1943 AFFECTATION AU SECOURS NATIONAL DU PRODUIT DES PENALITES POUR EXCEDENTS DE CONSOMMATION DE GAZ ET D'ELECTRICITE VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 15 décembre 1944
Décret du 25 mars 1944 COMPLETANT LE DECRET DU 18-04-1936, PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 SUR L'INTERDICTION DE SEJOUR
Décret du 1 avril 1944 RELATIF A LA DISSOLUTION D'UN SYNDICAT D'ARTISANS
Décret du 1 avril 1944 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret du 7 mars 1944 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Décret du 15 mars 1944 INSTITUE DES BREVETS DE MAITRISE
Décret du 1 avril 1944 MODIFIE L'ART.
9 DU DECRET DU 02-09-1939 : REGLEMENT DES INDEMNITES
Décret du 1 avril 1944 INSTITUANT UNE SURTAXE SUR LES ALCOOLS INDIGENES ORDINAIRES ET SUR LES TABACS ET CIGARETTES
Décret du 7 avril 1944 REPRIMANT L'EVASION DE LA MAIN D'OEUVRE PENALE EMPLOYEE HORS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES, EN INDOCHINE
Décret du 3 avril 1944 PROPHYLAXIE DE LA FIEVRE APHTEUSE
Loi n°66-1015 du 28 décembre 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE SIEGE SIGNE A PARIS LE 13 MAI 1966 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA BANQUE INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT
Loi n°66-397 du 17 juin 1966 MODIFIANT LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART.
37 DU CODE RURAL RELATIF AUX ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX
Loi n°66-472 du 5 juillet 1966 MODIFIANT LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE :
Loi n°66-479 du 6 juillet 1966 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION
Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (1).
Des corps de fonctionnaires de l'Etat seront créés pour l'administration de la Polynésie française.
Les fonctionnaires appartenant à ces corps sont recrutés en priorité en Polynésie française et ont vocation à y servir.
Il est mis fin au recrutement dans les cadres territoriaux de la Polynésie française.
Les fonctionnaires se trouvant, à la date de la promulgation de la présente loi, en position statutaire, soit dans les cadres territoriaux de la Polynésie française, soit dans les corps latéraux métropolitains après avoir appartenu aux anciens cadres supérieurs polynésiens pourront être intégrés, sur leur demande, dans les corps visés à l'article 1er.
Les conditions de la prise en charge, par le budget de l'Etat, des rémunérations des fonctionnaires des corps visés à l'article 1er et de la participation du territoire de la Polynésie française au coût de ces rémunérations sont fixées chaque année par la loi de finances.
Les emplois auxquels les fonctionnaires des corps visés à l'article 1er ont vocation sont créés dans les conditions prévues par la loi organique relative aux lois de finances.
Toutes dispositions contraires à la présente loi cessent d'être applicables au territoire de la Polynésie française, notamment l'article 8 du décret modifié n° 56-1228 du 3 décembre 1956, l'article 40, paragraphe 1er, du décret n° 57-812 du 22 juillet 1957 et l'article 21, paragraphe J, de l'ordonnance n° 58-1337 du 23 décembre 1958.
Les dispositions de la présente loi prendront effet du 1er janvier 1967.
Rapport de M. Krieg, au nom de le commission des lois (n° 1950)
Rapport de M. Vignon, au nom de la commission des lois, n° 276
Loi n°66-496 du 11 juillet 1966 RELATIVE A LA CREATION DE CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Loi n°66-499 du 11 juillet 1966 RELATIVE A L'ENTREE EN JOUISSANCE DES PENSIONS SERVIES AUX CONCHYLICULTEURS ET AUX MARINS NAVIGANT EN AMONT DE LA LIMITE DE LA MER
a modifié les dispositions suivante
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suivra celui de sa promulgation.
L'adoption plénière pourra être demandée quel que soit l'âge de l'adopté, pendant un délai de deux ans à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, si les conditions prévues à l'article 345, alinéa 2, du code civil, sont remplies.
Les enfants immatriculés comme pupilles de l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ne pourront être placés en vue de l'adoption que s'ils remplissent les conditions prévues par l'article 2 de ladite loi pour être pupilles de l'Etat.
Les enfants recueillis par une oeuvre privée ne pourront être placés en vue de l'adoption que s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 351 nouveau du code civil.
Toutefois, la délégation totale des droits de puissance paternelle faite à la demande des parents, en application de l'article 17, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1889, est assimilée au consentement à l'adoption prévu à l'article 348-3, troisième alinéa, nouveau du code civil.
De même, la délégation totale des droits de puissance paternelle en vertu de l'article 17, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1889, est assimilée à la déclaration d'abandon prévue par l'article 350 nouveau du code civil.
L'enfant placé en vue de l'adoption, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, soit par le service de l'aide sociale à l'enfance, soit lorsque les parents auront perdu tous leurs droits de puissance paternelle par application de la loi du 24 juillet 1889, ne pourra faire l'objet d'aucune demande de restitution.
L'adoption plénière pourra être prononcée à l'égard des enfants placés en vue de l'adoption ou recueillis par des particuliers avant l'entrée en vigueur de la présente loi dans les cas suivants : 1° Si les conditions antérieurement prévues pour la légitimation adoptive sont remplies ; 2° Si l'adopté a moins de quinze ans et si les conditions antérieurement prévues pour l'adoption avec rupture des liens sont remplies.
Les adoptions et les légitimations adoptives prononcées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi prennent effet, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers, du jour du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé l'adoption, mais restent soumises aux voies de recours prévues par l'ancien article 356 du code civil.
En tout état de cause aucune tierce-opposition ne sera recevable à l'expiration du délai d'un an à compter de la mise en vigueur de la présente loi.
La légitimation adoptive emporte, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mêmes effets que l'adoption plénière.
L'adoption antérieurement prononcée emporte, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mêmes effets que l'adoption simple.
Toutefois, si le tribunal avait décidé, conformément à l'ancien article 354 du code civil, que l'adopté cesserait d'appartenir à sa famille d'origine, les dispositions du deuxième alinéa dudit article 354 demeureront applicables.
En outre, dans ce cas, le tribunal pourra, à la requête de l'adoptant, si l'adopté avait moins de quinze ans lors du prononcé de l'adoption, décider que celle-ci emportera les effets de l'adoption plénière.
En tout état de cause, le nom et les prénoms conférés à l'adopté en application de l'ancien article 360 du code civil lui demeureront acquis.
Loi n°66-505 du 12 juillet 1966 RELATIVE AUX MESURES DE PROTECTION ET DE RECONSTITUTION A PRENDRE DANS LES MASSIFS FORESTIERS PARTICULIEREMENT EXPOSES AUX INCENDIES
Loi n°66-538 du 24 juillet 1966 MODIFIANT OU COMPLETANT LES ART.
Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES.
Lorsque les allocations d'aide sociale, les avantages de vieillesse servis tant aux salariés qu'aux non-salariés au titre d'un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale et attribués sous une condition de ressources, l'allocation supplémentaire ne sont pas utilisés dans l'intérêt du bénéficiaire ou lorsque, en raison de son état mental ou d'une déficience physique, celui-ci vit dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses, le juge des tutelles peut ordonner que tout ou partie desdites prestations sera versé à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales, à charge pour elle de les utiliser au profit du bénéficiaire.
La même décision peut être prise par le juge dès l'octroi de ces prestations lorsque, au vu d'une enquête préalable, l'intéressé se trouve dans l'une des situations visées à l'alinéa précédent.
Toutefois, il n'est pas dérogé aux dispositions des articles 53, 153 et 168-1 du code de la famille de l'aide sociale.
Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, sauf en tant qu'il concerne les allocations d'aide sociale.
Au cas où un tuteur aux prestations sociales aurait déjà été nommé, celui-ci reçoit de plein droit toute aide versée à la famille sous forme de bourses d'études accordées sur les fonds de l'Etat, des départements ou des communes.
Lorsqu'une tutelle est ouverte, en application du titre XI du livre 1er du code civil, le juge des tutelles est tenu de réexaminer la situation de l'incapable, pour décider s'il y a lieu de supprimer la tutelle aux prestations sociales ou de la maintenir.
Dans ce dernier cas, il peut confier au tuteur chargé des intérêts civils de l'incapable le soin d'assurer la tutelle aux prestations sociales.
Au cas où un tuteur aux prestations sociales aurait déjà été nommé, celui-ci reçoit de plein droit les majorations pour enfants de l'allocation aux familles dont les soutiens indispensables effectuent leur service militaire.
A l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille placée sous tutelle ; 2.
A l'organisme débiteur de l'allocation ou de l'avantage vieillesse dû au bénéficiaire placé sous tutelle.
Les actions relatives aux faits de tutelle aux prestations sociales se prescrivent dans le délai de cinq ans à compter du versement des prestations soumises à la tutelle.
NOTA : Voir l'article 5 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : abrogation du présent article en tant qu'il désigne les autorités de l'Etat chargées de contrôler la gestion des tuteurs aux prestations sociales et le fonctionnement des services chargés de la tutelle aux prestations sociales.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente loi.
Il précisera en particulier : - la procédure de mise sous tutelle aux prestations sociales et les voies de recours, les magistrats devant, dans toute la mesure du possible, entendre le chef de famille et toutes les personnes intéressées ; - les conditions d'agrément des tuteurs et du choix des délégués à la tutelle ; - les conditions dans lesquelles les directeurs départementaux à l'action sanitaire et sociale contrôlent la gestion des tuteurs aux prestations sociales et le fonctionnement des services chargés de la tutelle aux prestations sociales ; - la création d'une commission départementale des tutelles ; - les conditions d'élaboration par cette commission d'un budget prévisionnel annuel des tutelles et de son apurement en fin d'année.
Rapports de Mme Launay, au nom de la commission des affaires culturelles (n.s 852 et 857) ;
Rapport de Mme Launay, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1785) ;
Loi n°66-774 du 18 octobre 1966 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES
Loi n°66-794 du 27 octobre 1966 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
Loi n°66-795 du 27 octobre 1966 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 66-296 DU 11 MAI 1966 FIXANT LE REGIME DOUANIER APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE TUNISIE
Loi n°84-513 du 29 juin 1984 AUTORISANT L'APPROBATION DES PROTOCOLES DE 1983 PORTANT NOUVELLE PROROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE DE 1971 ET DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1980,CONSTITUANT L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971
Loi n°84-547 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A UNE CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRICATION ET DU STOCKAGE DES ARMES BACTERIOLOGIQUES (BIOLOGIQUES) OU A TOXINES ET SUR LEUR DESTRUCTION, FAITE A LONDRES, MOSCOU ET WASHINGTON LE 10-04-1972
Loi n° 84-548 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute
Est autorisée l'approbation de l'accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute fait à Genève le 1er octobre 1982 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Le présent accord sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Toutefois, le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Loi n°84-548 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD INTERNATIONAL DE 1982 SUR LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE, FAIT A GENEVE LE 01-10-1982
Loi n°84-551 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES) SIGNE A PARIS LE 01-06-1983
Loi n°84-555 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SA MAJESTE LE ROI DU NEPAL SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE TROIS ECHANGES DE LETTRES),SIGNE A KATMANDOU LE 02-05-1983
Loi n°84-556 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES), SIGNEE A TANANARIVE LE 22-07-1983
Les organismes attribuant soit des avantages contributifs et non contributifs de vieillesse et d'invalidité prévus par des dispositions législatives ou réglementaires ou organisés par des conventions collectives, soit des pensions réservées aux anciens combattants et aux personnes assimilées, sont tenus de transmettre au ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale les données nécessaires à l'élaboration d'un système d'informations sur les montants de retraites, basé sur l'exploitation d'un échantillon statistique anonyme et représentatif de retraités.
Un acte réglementaire, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de la communication des données autorisées par l'alinéa précédent.
Les articles 8 et 9 entrent en application au 1er octobre 1984.
Modifié par Loi 86-75 1986-01-17 art. 5, art. 6, art. 7 JORF 18 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986
Modifie Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 49 (Ab)
Les ordonnances n° 84-106 du 16 février 1984, relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi, et n° 84-198 du 21 mars 1984, relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du code de travail, prises en application de la loi n° 83-1097 du 20 décembre 1983 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salariés, sont ratifiées.
Les dispositions des articles 36 à 42 sont applicables à compter du 1er avril 1984.
Elles sont sans effet sur les droits à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et à l'assurance vieillesse des personnes qui conservent, à titre individuel, le bénéfice des revenus de remplacement, indemnisations, allocations ou garanties de ressources antérieurement existant, ni sur l'obligation de cotiser afférente à la perception desdites ressources.
Abrogé par Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 2 JORF 3 mai 2005
Les dispositions relatives à la cotisation sur les tabacs instituée par l'article 26 modifié de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale sont abrogées à compter du 11 juillet 1984.
Crée Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 - art. 6 (AbD)
Rapport de M. Le Coadic, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2147.
Rapport de M. Boyer au nom de la commission des affaires sociales n° 381 (1983-1984).
Rapport de M. Le Coadic au nom de la commission mixte paritaire n° 2234.
Rapport de M. Boyer au nom de la commission mixte paritaire n° 428 (1983-1984).
Projet de loi adopté avec modification en 2ème et nouvelle lecture par l'Assemblée nationale n° 441 (1983-1984).
Projet de loi modifié par le Sénat en 2ème et nouvelle lecture n° 2281.
Loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique
I - Il est institué un livret d'épargne-entreprise destiné à financer la création ou la reprise d'entreprises ou les immobilisations incorporelles et corporelles des entreprises créées ou reprises depuis moins de cinq années quels qu'en soient la forme juridique ou le secteur d'activité.
Les livrets d'épargne-entreprise peuvent financer en outre les investissements amortissables des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers lorsque la rémunération du travail de l'artisan et des personnes qu'il emploie représente plus de 35 p.
100 du chiffre d'affaires global annuel de l'entreprise.
Les livrets d'épargne-entreprise peuvent être ouverts auprès des établissements de crédit par les personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
Il ne peut être ouvert qu'un livret par foyer fiscal.
II - Le montant des sommes déposées sur ce livret ne peut excéder 45 800 euros intérêts capitalisés non compris.
Le taux des intérêts versés en rémunération des sommes déposées est fixé, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de 75 p.
100 du taux des intérêts versés en rémunération des placements effectués sur les premiers livrets des caisses d'épargne.
III - Les sommes déposées et les intérêts capitalisés sont indisponibles jusqu'au retrait définitif des fonds.
Ce retrait ne peut intervenir qu'au terme d'une période, fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'ouverture du livret sauf lorsque les sommes retirées sont affectées, dans les six mois suivant le retrait, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du livret, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction.
Dans ce cas, le retrait peut intervenir sans délai ni remise en cause de l'exonération prévue au 9° quinquies de l'article 157 du code général des impôts.
Un prêt peut être consenti, pour le financement d'un projet visé au paragraphe I, au titulaire du livret d'épargne-entreprise ou, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, à une personne physique que le titulaire du livret rend cessionnaire de ses droits à prêt.
Les caractéristiques de ce prêt sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
IV Paragraphe modificateur.
V - A compter de la date de promulgation de la présente loi, il ne sera plus ouvert de livret d'épargne au profit des travailleurs manuels prévu par l'article 80 de la loi de finances pour 1977, n° 76-1232 du 29 décembre 1976, modifié par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1977, n° 77-1466 du 30 décembre 1977, et par l'article 96 de la loi de finances pour 1980, n° 80-30 du 18 janvier 1980.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les travailleurs manuels ayant ouvert un livret d'épargne peuvent le transformer en un livret d'épargne-entreprise.
Créé par Loi 84-578 1984-07-09 JORF 11 juillet 1984, rectificatif JORF 14 juillet 1984
I - Les personnes physiques qui prennent l'engagement de conserver, pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription, des parts de fonds communs de placement à risques sont exonérées de l'impôt sur le revenu à raison des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts concernées au titre de cette même période.
L'exonération est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Ces fonds doivent être soumis aux dispositions du titre II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement et leurs actifs doivent être constitués de façon constante et pour 40 p.
100 au moins de titres émis aux fins d'augmentations de capital en numéraire réalisées après le 1er janvier 1984 par des sociétés dont les actions ne sont pas admises à la cote officielle ou à la cote du second marché qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et exercent une activité visée à l'article 34 du code général des impôts ou aux fins de constitution du capital par apport en numéraire de telles sociétés réalisée après le 1er janvier 1984 ;
Les titres mentionnés ci-dessus comprennent les obligations convertibles.
2° Les sommes ou valeurs réparties doivent être immédiatement réinvesties dans le fonds et demeurer indisponibles pendant la période visée au premier alinéa ;
3° Le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ou l'apport des titres.
II - Les plus-values réalisées par les porteurs de parts remplissant les conditions définies au paragraphe I, à l'occasion de la cession ou du rachat de ces parts après l'expiration de la période mentionnée au même paragraphe, ne sont pas soumises, pour leur fraction représentative de titres cotés, aux dispositions des articles 92 B et 92 F du code général des impôts.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si, à la date de la cession ou du rachat des parts, le fonds a cessé de remplir les conditions visées au paragraphe I.
III - Les sommes ou valeurs qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu en vertu des dispositions du paragraphe I sont ajoutées au revenu imposable de l'année au cours de laquelle le fonds ou le contribuable cesse de remplir les conditions fixées audit paragraphe I.
Toutefois, l'exonération est maintenue en cas de cession des parts par le contribuable lorsque lui-même ou son conjoint se trouve dans l'un des cas prévus au troisième alinéa de l'article 199 quinquies B du code général des impôts.
IV - Les dispositions du présent article s'appliquent aux souscriptions de parts effectuées entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1988.
V - Les dispositions des articles 199 quinquies à 199 quinquies G du code général des impôts [*relatives au compte d'épargne en actions, CEA*] sont applicables aux souscriptions de parts de fonds communs de placement à risques remplissant les conditions énumérées au 1° du paragraphe I et dont les actifs sont composés de 75 p.
100 au moins d'actions ou parts de sociétés françaises autres que des sociétés d'investissement.
VI - Un décret fixe les obligations incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds mentionnés au titre II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 précitée et au présent article.
Rapport de M. Bèche, au nom de la commission des finances,
Adoption, après déclaration d'urgence, le 3 mai 1984.
Rapport de M. Bèche, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2237.
Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE
Loi n° 84-6 du 3 janvier 1984 relative au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers
En cas de renouvellement, en 1984, du bail d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ainsi que d'un local mentionné à l'article 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, le coefficient prévu à l'article 23-6 dudit décret est, par dérogation aux dispositions des alinéas 2 à 5 dudit article, fixé à 2,35.
100 par rapport aux loyers ou prix de location pratiqués pour le même local, immeuble ou emplacement en 1983.
Toutefois, lorsque la dernière fixation de prix remonte à plus d'un an, l'augmentation de 5 p.
Les clauses contractuelles de révision ou d'indexation suspendues en application du premier alinéa du présent article reprendront leur entier effet à l'expiration du délai de douze mois visé à cet alinéa, sans que les bailleurs puissent percevoir des augmentations destinées à compenser les conséquences de cette suspension.
La hausse du prix des locations saisonnières de locaux ou d'immeubles de toute nature hors du champ d'application de l'ordonnance n° 45-1483 susvisée conclues ou renouvelées en 1984 ne pourra excéder 5 p.
100 par rapport aux prix pratiqués pour ces mêmes locations en 1983.
Toutefois, lorsque la dernière fixation de ce prix remonte à plus d'un an, l'augmentation est calculée comme prévu au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Il est fait, le cas échéant, application du troisième alinéa de cet article.
Loi n°84-6 du 3 janvier 1984 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX ET A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS IMMOBILIERS
Les associés solidairement, ou l'associé unique, sont responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution ou de l'augmentation du capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
Loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Sont abrogés à compter du 1er janvier 1985 : a) Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 précitée, les mots : "et du fonctionnement du contrôle visé aux articles précédents" ; b) Le deuxième alinéa de cet article ; c) L'article 2 de l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 précitée.
Les taxes prévues par ces dispositions sont perçues par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer à compter de la date de transfert des droits, biens et obligations de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes à cet institut et jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
Les fonctionnaires titulaires de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes sont transférés à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Leur statut est défini conformément aux dispositions des articles 17, 25 et 26 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
Les personnels non titulaires de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes conservent le bénéfice des dispositions de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois.
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 4 sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et aux instances représentatives du personnel prévues au code du travail.
Celles-ci exercent, pour ces fonctionnaires et agents, les attributions des organismes consultatifs prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sauf celles des commissions administratives paritaires.
Rapport de M. Bassinet, au nom de la commission de la production, n° 2217.
Rapport oral de M. de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques.
Loi n°84-608 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER
Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titre uniques de séjour et de travail.
Les étrangers qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de résident ordinaire ou d'une carte de résident privilégié ou détiennent l'une de ces cartes et un titre de travail dont l'échéance est antérieure à celle de l'un ou l'autre de ces titres de séjour reçoivent de plein droit une carte de résident à la première échéance de l'un de ces titres de séjour ou de travail.
Dans l'attente de cette échéance, ils bénéficient des droits attachés à la possession de la carte de résident.
Les étrangers qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de séjour temporaire et d'un titre de travail d'une durée de validité initiale supérieure à un an reçoivent une carte de résident à la première échéance de l'un de ces titres de séjour ou de travail, sous réserve de l'appréciation de la condition fixée au troisième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
Lorsque le titre de séjour à renouveler a été délivré dans un département d'outre-mer, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à l'étranger qui en demande le renouvellement dans ce même département.
Abrogé par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 4 2° sous réserve art. 5 III JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
Rapport de M. Roger Rouquette, au nom de la commission des lois, n° 2142.
Rapport de M. Arthuis, au nom de la commission des lois, n° 437 (1983-1984).
Rapport de M. Roger Rouquette, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2269.
Rapport de M. Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 454 (1983-1984).
Rapport de M. Rouquette, au nom de la commission des lois, n° 2290.
Loi n°84-622 du 17 juillet 1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 ET DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AUX ETRANGERS SEJOURNANT EN FRANCE ET AUX TITRES UNIQUES DE SEJOUR ET DE TRAVAIL
Loi n° 84-741 du 1 août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage
Les articles 188-10 à 188-17 du titre VIII du code rural sont abrogés.
En tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre dans les départements d'outre-mer seront fixées par des décrets en Conseil d'Etat.
I - Modificateur.
II - A titre transitoire, et à l'issue d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les arrêtés mentionnés à l'article L.
411-3 du code rural s'imposent de plein droit aux parties aux contrats en cours.
Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L.
411-60 du code rural et de la pêche maritime ne peut être exercé au profit d'une personne bénéficiant d'un avantage vieillesse supérieur à 4160 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux baux en cours.
Les durées prévues aux articles L.
462-5 du code rural et de la pêche maritime sont portées de six à neuf ans.
Tous les cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publiera un rapport sur l'évolution comparée des différents modes de faire-valoir dans chacun des départements d'outre-mer.
Rapport de M. Claude Michel, au nom de la commission de la production, n° 2001.
Rapport de M. Sordel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 283 (1983-1984).
Rapport de M. Claude Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2238.
Rapport de M. Sordel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 433 (1983-1984).
Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, n° 2218 ;
Projet de loi, adopté avec modification par l'assemblée nationale en troisième et nouvelle lecture, n° 444 (1983-1984).
Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE
Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
LOI organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation
Ordonnance du 20 octobre 1944 PORTANT PROROGATION DES LOIS DES 8 JANVIER 1944 ET DU 20 MAI 1944 RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DE CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE, JUSQU'AU 30-11-1944 INCLUS
Ordonnance du 16 novembre 1940 ORDRE DE LA LIBERATION
Les associés disposent de droits de vote, dans les assemblées, proportionnels au nombre de parts sociales qu'ils détiennent.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que les associés exploitants se répartissent d'une façon égalitaire les droits de vote qu'ils détiennent ensemble.
Ordonnance du 21 avril 1816 DU ROI CONCERNANT LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'INSTITUT
Ordonnance du 16 mai 1816 DU ROI
Ordonnance du 28 septembre 1816 DU ROI
Ordonnance royale du 18 janvier 1817 additionnelle à celle du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et des ordonnances
Ordonnance du 2 avril 1817 DU ROI PORTANT REGLEMENT SUR LES MAISONS CENTRALE DE DETENTION
Ordonnance du 2 avril 1823 DU ROI RELATIVE AUX BATEAUX A VAPEUR
Ordonnance du 23 avril 1823 RELATIVE A LA COMPTABILITE DES COMMUNES
Ordonnance du 6 août 1823 DU ROI QUI FIXE LA DATE A LAQUELLE DONNE DROIT LA CAPTURE D'UN INDIVIDU CONDAMNE A UN EMPRISONNEMENT N'EXCEDANT PAS 5 JOURS
Ordonnance du 14 décembre 1825 DU ROI CONCERNANT LES FRANCHISES ET CONTRESEINGS
Les contrats de fournitures de produits ou de services nécessaires à la production agricole conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales ne sont pas réputés contrats d'intégration s'ils ne comportent d'autre obligation pour le ou les producteurs agricoles que le paiement d'un prix mentionné au contrat.
Après homologation par le ministre de l'agriculture, ces contrats bénéficient des dispositions des titres Ier à IV de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture.
Ordonnance du 25 mai 1828 DU ROI CONTENANT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAUDIERES DES MACHINES A VAPEUR A BASSE PRESSION
Ordonnance du 24 décembre 1828 FIXE LE NOMBRE DES MEMBRES DE L'ACADEMIE ROYALE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES ET CONTIENT D'AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ACADEMIE (ORDONNANCE DU ROI)
Ordonnance du 28 décembre 1830 RELATIVE AUX FORMALITES DES POURVOIS DEVANT LA COUR, EN MATIERE DE COMPTABILITE COMMUNALE
Ordonnance du 2 février 1831 ROYALE
Ordonnance du 21 août 1834 CONCERNANT LES PIECES DEPOSEES AUX ARCHIVES DE LA COUR
Règlement Européen du 16 mars 1987 DU CONSEIL NO 87776 MODIFIANT LE REGLEMENT 861336 CEE FIXANT UNE INDEMNITE A L'ABANDON DEFINITIF DE LA PRODUCTION LAITIERE
Règlement Européen du 16 mars 1987 DU CONSEIL NO 87777 MODIFIANT LE REGIME DES ACHATS A L'INTERVENTION POUR LE BEURRE ET LE LAIT ECREME EN POUDRE
Règlement Européen du 16 mars 1987 DU CONSEIL NO 87822 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE
Règlement Européen du 30 mars 1987 DE LA COMMISSION NO 87899 FIXANT DES NORMES DE QUALITE POUR LES CERISES ET POUR LES FRAISES
Règlement Européen du 15 septembre 1988 PARTICULIER DES TRANCHES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMEES TRANCHES TAC-O-TAC
Lorsque le nombre de contrats individuels d'intégration conclus entre les producteurs agricoles et une entreprise industrielle ou commerciale est supérieur à un nombre fixé par le ministre de l'agriculture, ou lorsque deux tiers au moins du nombre des producteurs liés par contrat individuel d'intégration à une même entreprise industrielle ou commerciale en font la demande, il sera substitué un contrat collectif conforme au contrat type prévu à l'article L.
Un exemplaire de ce contrat collectif sera remis à chaque producteur intéressé.
Règlement Européen du 15 septembre 1988 PARTICULIER DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMEE TRANCHE DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE DES LOTERIES D'ETAT
Règlement Européen du 19 juillet 1988 DU CONSEIL NO 882249 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1988-1989 LE PRIX D'ORIENTATION ET LE PRIX D'INTERVENTION DES GROS BOVINS
Règlement Européen du 19 juillet 1988 DU CONSEIL NO 882252 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1988-1989 LES PRIX D'INTERVENTION DERIVES DU SUCRE BLANC,LE PRIX D'INTERVENTION DU SUCRE BRUT,LES PRIX MINIMAUX DE LA BETTERAVE A ET DE LA BETTERAVE B,LES PRIX DE SEUIL,LE MONTANT DU REMBOURSEMENT POUR LA PEREQUATION DES FRAIS DE STOCKAGE AINSI QUE LES PRIX APPLICABLES EN ESPAGNE ET AU PORTUGAL
Règlement Européen du 19 juillet 1988 DU CONSEIL NO 882255 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1988-1989,LE PRIX DE SEUIL DE DECLENCHEMENT DE L'AIDE,LE PRIX D'OBJECTIF AINSI QUE LE PRIX MINIMAL POUR LES POIS,FEVES,FEVEROLES ET LES LUPINS DOUX
Règlement Européen du 21 décembre 1988 DE LA COMMISSION NO 884115 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME D'AIDES A L'EXTENSIFICATION DE LA PRODUCTION
Règlement Européen du 27 avril 1989 DE LA COMMISSION NO 891102 FIXANT CERTAINES MESURES D'APPLICATION DU REGLEMENT 891101 CEE RELATIF A L'ASSAINISSEMENT STRUCTUREL DANS LA NAVIGATION INTERIEURE
Règlement Européen du 27 avril 1989 DU CONSEIL NO 891112 FIXANT POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1989-1990 LE PRIX INDICATIF DU LAIT ET LES PRIX D'INTERVENTION DU BEURRE,DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DES FROMAGES GRANA-PADANO ET PARMIGIANO-REGGIANO
Directive Européenne n°77-143 du 29 décembre 1976 NO 77143 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVE AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats
Un ou plusieurs contrats types fixent par secteur de production, les obligations réciproques des parties en présence, et notamment les garanties minimales à accorder aux exploitant agricoles.
Le contrat type détermine notamment : 1° Le mode de fixation des prix entre les parties contractantes ; 2° Les délais de paiement au-delà desquels l'intérêt légal est dû au producteur sans qu'il y ait lieu à mise en demeure ; 3° La durée du contrat, le volume et le cycle de production sous contrat ainsi que les indemnités dues par les parties en cas de non-respect des clauses.
Les clauses contraires aux prescriptions du présent chapitre, et notamment les clauses pénales ou résolutoires incluses dans les contrats mentionnés aux articles L.
Les dispositions correspondantes du contrat type homologué leur sont substituées de plein droit.
Les contrats types sont homologués par décision du ministre de l'agriculture après avis du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire.
L'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de l'avis pour se prononcer sur la demande d'homologation.
Si, après un avis favorable du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire, l'autorité compétente ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée.
Un an après sa promulgation, le contrat type est applicable à toutes les entreprises agricoles, industrielles et commerciales de la branche concernée.
Les relations entre les coopératives agricoles et leurs sociétaires ne sont pas régies par les dispositions du présent chapitre.
Toutefois, lorsqu'elles concluent des contrats d'intégration avec des agriculteurs qui ne sont pas leurs sociétaires, les coopératives agricoles sont tenues par toutes les obligations prévues au présent chapitre.
Seules peuvent prétendre aux aides publiques à l'investissement les entreprises justifiant de la conformité de leur politique contractuelle aux dispositions du présent article.
Directive 77/311/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Directive Européenne n°77-796 du 12 décembre 1977 NO 77796 VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES ET DE TRANSPORTEUR DE PERSONNES PAR ROUTE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DE CES TRANSPORTEURS
Directive 77/94/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière
Directive Européenne n°77-98 du 21 décembre 1976 NO 7798 MODIFIANT LES DIRECTIVES 64432 CEE,72461 CEE ET 72462 CEE DANS LE DOMAINE VETERINAIRE
Directive Européenne n°78-142 du 30 janvier 1978 NO 78142 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES MATERIAUX ET OBJETS CONTENANT DU CHLORURE DE VINYLE MONOMERE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC DES DENREES ALIMENTAIRES
Décision Européenne du 1 avril 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOYES : ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PRES LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE
Décision Européenne du 1 avril 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES DE BUREAU DES BLANCHISSERIES
Les contrats d'intégration conclus à titre individuel ou le contrat collectif doivent obligatoirement, à peine de nullité, fixer la nature, les prix et les qualités de fournitures réciproques de produits ou de services, le rapport entre les variations des prix de fournitures faites ou acquises par le producteur.
Leurs clauses doivent également mentionner les conditions de durée, de renouvellement, de révision et de résiliation.
Décision Européenne du 1 avril 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOYES TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DANS LES DEPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES, BOUCHES-DU-RHONE, BASSES-ALPES, HAUTES-ALPES, GARD, VAUCLUSE, VAR
Décision Européenne du 2 mai 1946 RELATIF A L'ADOUCISSEMENT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR LES PRODUITS A BASE D'AMIANTE
Décision Européenne du 3 mai 1946 NO 115 VENTE DE DIVERS OBJETS EN CUIR
Décision Européenne du 16 mai 1946 CREATION D'UNE COMMISSION DE LA TURBINE A GAZ
Décision Européenne du 29 mai 1946 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET METIERS DANS LES INDUSTRIES DES SAUCISSERIES ET SALAISONS DE POISSONS
Décision Européenne du 11 juin 1946 CLASSIFICATION DES DESSINATEURS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES DU PAPIER-CARTON DANS LA REGION DE BORDEAUX
Décision Européenne du 13 juin 1946 MODIFICATION DE LA DECISION DU 19-07-1945 CONCERNANT LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS CERTAINES BRANCHES DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION (INDUSTRIE LAITIERE)
Décision Européenne du 13 août 1946 NO 123 VENTE D'ARTICLES CHAUSSANTS DE LA CATEGORIE "GALOCHES" CONTRE TICKET-LETTRE DE TEXTILE
Décision Européenne du 20 août 1946 PORTANT EXTENSION AUX EXPLOITATIONS ET RECHERCHES D'HYDROCARBURES DU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES
Décision Européenne du 20 août 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Sauf consentement écrit des parties, aucun contrat ne peut être renouvelé par tacite reconduction pour une période excédant un an.
Décision Européenne du 15 septembre 1946 CLASSIFICATION DES DIFFERENTS EMPLOIS DANS LA BOUCHERIE DE DETAIL
Décision Européenne du 30 septembre 1946 A LA DECISION DU 15-01-1946, MODIFICATION DE L'ANNEXE
Décision Européenne du 2 octobre 1946 MODIFICATION DE LA DECISION DU 05-09-1945 : TABLETTERIE ET FABRICATION DES BOUTONS
Décision Européenne du 10 octobre 1946 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION NO 16 DU 10 JUIN 1942, MODIFIANT ET CODIFIANT LA REGLEMENTATION DE LA SECTION DU CaoûtCHOUC
Décision Européenne du 20 juin 1966 CONSEIL DE L'IMPORTATION DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME
Décision Européenne du 4 juillet 1966 FIXATION PAR UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SS ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CORRECTIF "COTISATION MOYENNE" PREVU PAR L'ARRETE DU 31-12-1965 (DOTATIONS DES UNIONS DE RECOUVREMENT)
Décision Européenne du 10 août 1966 RELATIVE AUX CONTINGENTS DE RENOUVELLEMENT POUR LES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE
Décision Européenne du 2 septembre 1966 PLANTES MEDICINALES
Décision Européenne du 12 octobre 1966 PORTANT CREATION D'UNE MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA CORSE
Décision Européenne du 25 octobre 1966 DES ADMINISTRATIONS,SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUXQUELS S'APPLIQUE,A TITRE OBLIGATOIRE,LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 511445 DU 12-12-1951 EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES (21EME LISTE)
L'adaptation régionale du contrat collectif prévu à l'article L.
326-4 sera faite dans les mêmes conditions, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la région.
Décision Européenne du 30 décembre 1966 CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Décision Européenne du 20 janvier 1967 CORRECTIF POUR LA DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT (ANNEE 1966)
Décision Européenne du 6 mars 1967 IMMERSION EN EAUX FRANCAISES D'HUITRES PORTUGAISES
Décision Européenne du 8 avril 1967 ATION DE L'APPROVISIONNEMENT DE L'AGRICULTURE METROPOLITAINE EN SCORIES DE DEPHOSPHORATION ENTRE LE 1 AVRIL 1967 ET LE 31 MARS 1968
Décision Européenne du 14 mai 1969 ACTIVITES DES COMPAGNIES AERIENNES FRANCAISES AUTORISEES A EFFECTUER DES TRANSPORTS DE PASSAGERS ET DE FRET AU MOYEN DE CERTAINS APPAREILS
Décision Européenne du 19 juin 1969 D'EQUIPAGES DE CERTAINS TYPES D'AERONEFS
Tout contrat collectif d'intégration doit, pour être applicable, être homologué par le ministre de l'agriculture.
Décision Européenne du 10 mars 1980 DES AUDITEURS DE LA 30EME SESSION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES
Décision Européenne du 1 juillet 1980 TRA
Décision Européenne du 20 septembre 1980 M. PIERRE BRACQUE EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU MEDIATEUR
Décision Européenne du 26 janvier 1981 NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1981
Décision Européenne du 17 mars 1981 GENERALE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE RELATIVE AUX INFORMATIONS A FOURNIR LORS DE L'ACQUISITION D'UNE PARTICIPATION SIGNIFICATIVE DANS UNE SOCIETE DONT LES ACTIONS SONT INSCRITES A LA COTE OFFICIELLE OU AU COMPORTEMENT SPECIAL DU MARCHE HORS COTE
Décision Européenne du 9 juin 1981 M. DE-GLINIASTY JEAN EST NOMME ADJOINT AU CHEF DU CENTRE D'ANALYSE ET DE PREVISION,EN REMPLACEMENT DE M. PETIT PHILIPPE
Décision Européenne du 3 juin 1981 FORMALITES A ACCOMPLIR POUR OBTENIR L'AGREMENT TECHNIQUE EXIGE POUR LA PRODUCTION,L'IMPORTATION,L'EXPLOITATION,LE COMMERCE,L'EMPLOI,LE TRANSPORT ET LA CONSERVATION DES ACCESSOIRES DE TIR PREVU PAR L'ART.
Décision Européenne du 9 février 1982 LE PRESIDENT DU COMITE DES TRANSPORTEURS AERIENS COMPLEMENTAIRES (CTAC) EST DESIGNE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE DE L'AEROPORT DE METZ-FRESCATY EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE MOELLO
Les propriétaires et exploitants peuvent librement faire apport de leurs droits, soit en pleine propriété, soit en jouissance seulement, à des sociétés civiles d'exploitation agricole ou à des groupements de propriétaires ou d'exploitants.
Décision Européenne du 26 février 1982 OUVERTURE DE CONTINGENTS DE TRANSFERTS DE PARCS DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE, AU TITRE DE L'ANNEE 1982
Décision Européenne du 6 mai 1982 DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Décision Européenne du 20 juillet 1982 DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM)
Décision Européenne du 28 septembre 1982 NOMINATION PAR LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME
Arrêté du 6 novembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-03-1985 RELATIF AUX MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS PROVENANT DE TOUTES LES OPERATIONS D'APPAREILLAGE
Arrêté du 31 décembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS PRINCIPAUX ET DE CONSEILLERS D'EDUCATION
Arrêté du 24 décembre 1985 FIXANT LA REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR 1986
Arrêté du 3 janvier 1986 PORTANT DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 19 décembre 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DES CONSEILS DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NAVALE ET DE L'ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE
Le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation exigée en application de l'article L.
331-2 dans le délai imparti par l'autorité administrative en application du premier alinéa de l'article L.
331-7 emporte la nullité du bail que le préfet du département dans lequel se trouve le bien objet du bail, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux.
Arrêté du 23 décembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE ARTISANALE
Arrêté du 24 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-10-1968 MODIFIE RELATIF AU FINANCEMENT DE CERTAINES REALISATIONS SOCIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 9 décembre 1985 PORTANT DETACHEMENT (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 3 janvier 1986 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A DEUX EMPRUNTS DE LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (CFDI)
Arrêté du 25 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE PROSPECTIVE DES TECHNIQUES DE LA ROUTE
Arrêté du 27 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Arrêté du 18 décembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE DE BASSIN (ADOUR-GARONNE)
Arrêté du 31 décembre 1985 RELATIF A LA COMPOSITION DES CONSEILS DES INSTITUTS DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE (IPAG)
Arrêté du 31 décembre 1985 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS)
Celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.
Arrêté du 23 décembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CENTRES EQUESTRES
Arrêté du 26 juin 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE CHARGES DES FONCTIONS DE GESTIONNAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 20 août 1986 ORGANISANT A TITRE EXPERIMENTAL LE BREVET PROFESSIONNEL METALLIER PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Arrêté du 18 août 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE
Arrêté du 20 août 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DES P ET T: M. GERARD LONGUET
Arrêté du 8 août 1986 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DE LA DIRECTION DES ROUTES
Arrêté du 21 août 1986 PORTANT CREATION ET DELIMITATION D'UN SECTEUR SAUVEGARDE
Arrêté du 20 août 1986 PORTANT MODIFICATION DES ARRETES DU 14-03-1986 PORTANT RESPECTIVEMENT CREATION DES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS DES SECTIONS VENTE-REPRESENTATION,MAINTENANCE DE L'AUDIOVISUEL ELECTRONIQUE,CONSTRUCTION ET REPARATION EN CARROSSERIE,MAINTENANCE RESEAUX,BUREAUTIQUE ET TELEMATIQUE,MAINTENANCE DES SYSTEMES MECANIQUES AUTOMATISES,ET FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CES BACCALAUREATS
Arrêté du 21 août 1986 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ENNOBLISSEMENT TEXTILE
Arrêté du 21 août 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-05-1981 MODIFIE PORTANT CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL DE MONTEUR EN INSTALLATIONS DE GENIE CLIMATIQUE
Arrêté du 7 août 1986 RELATIF A L'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR LE CENTRE DE PRODUCTION NUCLEAIRE DE CHINON (TRANCHES A2,A3,B1 A B4 ET ATELIER DES MATERIAUX IRRADIES)
Arrêté du 24 octobre 1986 RELATIF A L'IDENTIFICATION DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE AYANT DES CARACTERISTIQUES MIXTES
Arrêté du 27 octobre 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-02-1985 RELATIF AU BAREME ET AUX MODALITES DE LIQUIDATION DE LA REMISE ALLOUEE AUX DEBITANTS DE TABAC QUI PARTICIPENT A LA DEBITE DES TIMBRES MOBILES ET PAPIERS TIMBRES
Arrêté du 22 octobre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 03-03-1982 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISATIONS DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DOTEE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 18 août 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-09-1985 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION DES PTT
Arrêté du 15 octobre 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 14 octobre 1986 FIXANT LE NOMBRE DE PHARMACIENS ASSISTANTS DANS LES OFFICINES
Arrêté du 31 octobre 1986 PORTANT DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 24 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE AGENCE FINANCIERE DE BASSIN
Arrêté du 23 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE FINANCIER NATIONAL DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE (AFME)
Arrêté du 29 octobre 1986 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION AU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME
Arrêté du 27 octobre 1986 RELATIF A LA FORMATION SPECIFIQUE DES INSTITUTEURS STAGIAIRES RECRUTES AU CONCOURS INSTITUE PAR LE DECRET 851226 DU 15-11-1985
Arrêté du 10 octobre 1986 FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU JUDO ET JIU-JITSU,DE L'AIKIDO,DU KARATE ET DES DISCIPLINES ASSIMILEES
Les apports en numéraire et les apports en nature, qu'ils soient faits en pleine propriété ou en jouissance, concourent à la formation du capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée qui peut être un capital variable.
Ils donnent lieu à l'attribution de parts sociales.
Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature.
Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.
Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.
Arrêté du 22 octobre 1986 DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTIONS
Arrêté du 25 juin 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES
Arrêté du 7 octobre 1986 PRECISANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
Arrêté du 7 octobre 1986 PRECISANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI D'ATTACHE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 22 octobre 1986 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMMUN AUX DELEGATIONS REGIONALES A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 8 octobre 1986 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE BOVINS ET PORCINS
Arrêté du 29 décembre 1986 RELATIF AU TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS
Arrêté du 3 décembre 1986 MODIFIANT POUR LES ANIMAUX DE COMPAGNIE L'ARRETE DU 20-07-1949 PORTANT EXONERATION DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENEMEUSES DESTINEES A LA MEDECINE VETERINAIRE
Arrêté du 23 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE (M. JACQUES BOYON)
Arrêté du 19 décembre 1986 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Arrêté du 14 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR CHARGE DE L'ENERGIE (M. MALVY)
Arrêté du 6 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET ET DE LA CONSOMMATION (M. HENRY EMMANUELLI)
Arrêté du 12 septembre 1985 PORTANT DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 29 août 1985 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNES QUALIFIEES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION D'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT (EPA)
Arrêté du 13 septembre 1985 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 12-03-1986 POUR LES OBLIGATIONS DE LA DEUXIEME TRANCHE A TAUX REVISABLE ET A OPTION D'ECHANGE DE L'EMPRUNT D'ETAT MARS 1984
Arrêté du 19 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM)
Arrêté du 2 mai 1985 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE) A CEDER DES ACTIONS A UNE SOCIETE: ACTIONS DES SOCIETE FRANCAISE NOBEL PRB EXPLOSIFS (NPE) ET SOCIETE BELGE PRB NOBEL EXPLOSIFS (PNE)
Arrêté du 17 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Arrêté du 23 septembre 1985 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL PROVISOIRE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Arrêté du 2 octobre 1985 FIXANT LA LISTE DES TRAVAUX POUVANT ETRE FINANCES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT
Arrêté du 24 septembre 1985 PORTANT INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR DU THEATRE ET DES SPECTACLES D'UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE D'AIDE A DES PROJETS DE SPECTACLES DRAMATIQUES
Décret du 3 mars 1942 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES INSTRUCTEURS TECHNIQUES NATIONAUX ET DES INSTRUCTEURS TECHNIQUES
Décret du 7 mars 1942 LEVEE DE PROHIBITION D'IMPORTATION DES EAUX-DE-VIE FINES D'ORIGINE ETRANGERE
Décret du 15 mars 1942 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES (SEVRES) ET AUX BOURSES DE LICENCE
1ER DU DECRET DU 28 décembre 1941 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
Décret du 25 février 1942 APPROBATION DE LA CONVENTION DU 09 février 1942 ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE AIR-FRANCE
Arrêté du 3 décembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET DE BATTAGES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté du 3 décembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Arrêté du 28 novembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU NORD-PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 5 décembre 1984 HABILITANT LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES ATELIERS DE LA REGIE INDUSTRIELLE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification ou, dans le cas prévu à l'article L.
Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
Arrêté du 6 décembre 1984 PORTANT RATTACHEMENT DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE MISE AU POINT DU MOTEUR AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP) AGENT DE MAINTENANCE DE MATERIELS
Arrêté du 6 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-04-1981 AYANT INSTITUE UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP) D'AGENT DE MAINTENANCE DE MATERIELS COMPORTANT TROIS OPTIONS
Arrêté du 6 décembre 1984 PORTANT RATTACHEMENT DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE MECANICIEN EN CIRCUIT OLEOHYDRAULIQUES ET PNEUMATIQUES AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MECANICIEN EN TRACTEURS ET MATERIELS AGRICOLES
Arrêté du 6 décembre 1984 RELATIF A LA LISTE DES LANGUES VIVANTES AUTORISEES POUR LES EPREUVES FACULTATIVES DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN
Arrêté du 4 décembre 1984 FIXANT LES MODALITES DES ESSAIS CLINIQUES DES PRODUITS ET APPAREILS SOUMIS A HOMOLOGATION
Arrêté du 10 septembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LES COMMUNES DE SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY,GELANNES,MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE,PARS-LES-ROMILLY ET CRANCEY (AUBE)
Arrêté du 10 septembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LES COMMUNES DE CEPOY,CORQUILLEROY ET PANNES (LOIRET)
Arrêté du 10 septembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DU-REGARD (ORNE)
3-BIS A L'ARRETE DU 03-04-1979 RELATIF AUX PRETS A MOYEN TERME ET A LONG TERME CONSENTIS AUX ARTISANS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 19 décembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 16-10-1980
Arrêté du 16 décembre 1980 AGREMENT D'UNE OPERATION POUR LA MISE EN OEUVRE DU DECRET 78409 DU 23-03-1978 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION
Arrêté du 23 décembre 1980 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES DES TRANSPORTS ET DE LA MANUTENTION
Arrêté du 23 décembre 1980 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES DEPOTS OU CENTRES LIVREURS
Arrêté du 2 décembre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'INSTALLATION SANS FABRICATION,Y COMPRIS ENTRETIEN,REPARATION,DEPANNAGE DE MATERIEL AERAULIQUE,THERMIQUE ET FRIGORIFIQUE
Arrêté du 19 décembre 1980 APPLICATION DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975,ART.
49,D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET DU DECRET 781167 DU 09-12-1978 (ART.
49 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET DU DECRET 781167 DU 09-12-1978 (ART.
Arrêté du 20 décembre 1984 PORTANT ABROGATION DU BREVET PROFESSIONNEL DE MACON
Décret du 30 juillet 1913 relatif à l'ordre du Mérite agricole
Décret du 31 juillet 1913 CREATION DU STATUT DU CORPS DU CONTROLE CIVIL AU MAROC
Les cadavres d'animaux entreposés dans un établissement intermédiaire sont gardés en atmosphère réfrigérée lorsque la durée du stockage dépasse 24 heures.
La manipulation de cadavres d'animaux, notamment le dépeçage, l'éviscération, la décapitation et l'autopsie, peut être réalisée dans ces établissements intermédiaires, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
Décret du 20 juillet 1913 COMMISSION TECHNIQUE
2 (DEFINITION DU MOT INDIGENE) DU DECRET DU 16-08-1912 REORGANISANT LA JUSTICE INDIGENE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Décret du 23 février 1914 FIXANT LE NOMBRE ET LE TRAITEMENT DES INSPECTEURS GENERAUX DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX
Décret du 4 avril 1914 ORDRE DU MERITE DU TRAVAIL.
Dans chaque commune, l'arrêté du préfet portant à la connaissance du public les noms et adresses des titulaires de marchés chargés de la collecte des sous-produits animaux relevant du service public de l'équarrissage, ainsi que toutes informations permettant de joindre ceux-ci sans délai, est affiché à la mairie.
Un extrait de cet arrêté est également publié dans un organe de presse local.
Loi n°66-947 du 21 décembre 1966 RELATIVE AUX ELECTIONS CANTONALES
Loi n°66-996 du 26 décembre 1966 PTE.
PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
L15 DU CODE DES PTT RELATIF AUX CORRESPONDANCES ADRESSEES "POSTE-RESTANTE" A DES MINEURS
Loi n° 66-832 du 10 novembre 1966 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la ‎République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique ‎de ladite Organisation sur le territoire français et de la convention entre le Gouvernement de la ‎République française et le conseil fédéral de la Confédération suisse relative à l'extension en territoire ‎français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Loi n°67-1087 du 15 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE DU 22-06-1964 PREVU PAR L'ART.
8 (1) (E) (II) DE LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UNE ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA MISE AU POINT ET LA CONSTRUCTION DE LANCEURS D'ENGINS SPATIAUX ET RELATIF A L'UTILISATION DES INFORMATIONS TECHNIQUES POUR DES BUTS AUTRES QUE CEUX DE LA TECHNOLOGIE SPATIALE
Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 5 JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Loi n°67-1173 du 22 décembre 1967 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS INTERESSANT LA FONCTION PUBLIQUE
Lorsque le propriétaire d'un cadavre d'animal reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après la découverte de celui-ci, le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve ce cadavre en avise le titulaire du marché chargé de la collecte et l'invite à procéder à l'enlèvement du cadavre dans un délai de deux jours francs.
Loi n°67-1174 du 28 décembre 1967 DE PROGRAMME RELATIVE A LA RESTAURATION DES MONUMENTS HISTORIQUES ET A LA PROTECTION DES SITES
AUTORISANT L'ETAT A EXECUTER DES TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE DE DRAINAGE DES TERRES HUMIDES
Loi n°67-1180 du 28 décembre 1967 EXONERANT LA SUCCESSION DU MARECHAL JUIN DES DROITS DE MUTATION PAR DECES
Loi n°67-1183 du 28 décembre 1967 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE DU 9 décembre 1966 RELATIF A LA SITUATION DES ACTIONNAIRES DE SOCIETES MONEGASQUES DOMICILIES EN FRANCE
Loi n°67-1186 du 28 décembre 1967 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET L'ECHANGE DE LETTRES JOINTS, SIGNES A ABIDJAN LE 6 AVRIL 1966
Loi n°67-130 du 20 février 1967 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ORDONNANCE 581270 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Loi n°67-16 du 4 janvier 1967 MODIFIE L'ART.
8 (OPPOSABILITE AUX TIERS DE NOMINATIONS, REVOCATIONS, DEMISSIONS),
Loi n°67-357 du 24 avril 1967 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
Loi n°67-358 du 24 avril 1967 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT
Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 VISANT A LIMITER LA CONCENTRATION ET A ASSURER LA TRANSPARENCE FINANCIERE ET LE PLURALISME DES ENTREPRISES DE PRESSE
Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-sept ans lorsqu'elle était, avant l'intervention de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, fixée à soixante-cinq ans.
Toutefois, reste fixée à soixante-huit ans la limite d'âge du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président et du procureur général de la Cour des comptes.
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 29 II : L'évolution de la limite d'âge mentionnée aux 1° à 3° du I est fixée par décret dans les conditions définies au II de l'article 28 de la présente loi.
Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L.
13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité.
La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L.
13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres.
Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.
Les fonctionnaires intégrés, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps dont la limite d'âge est fixée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, après avoir accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active, conservent sur leur demande et à titre individuel le bénéfice de la limite d'âge de cet emploi.
Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à un âge égal à la limite d'âge prévue au même premier alinéa, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, sous réserve de leur aptitude physique.
Dès lors que le fonctionnaire a atteint la limite d'âge applicable à son corps, les 3° et 4° de l'article 34, les articles 34 bis et 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les 3°, 4° et 4° bis de l'article 57 et les articles 81 à 86 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les 3° et 4° de l'article 41, les articles 41-1 et 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ne sont pas applicables.
Lorsque le maintien en activité prend fin, le fonctionnaire est radié des cadres et admis à la retraite dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L.
Les périodes de maintien en activité définies au présent article sont prises en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires et peuvent ouvrir droit à la surcote, dans les conditions prévues à l'article L.
A titre transitoire, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat visés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus est fixée à :
- soixante-huit ans jusqu'au 31 décembre 1984 ;
- soixante-sept ans du 1er janvier au 30 juin 1985 ;
- soixante-six ans du 1er juillet au 31 décembre 1985.
Les fonctionnaires occupant, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable, un des emplois supérieurs mentionnés à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peuvent être, à titre exceptionnel, dans l'intérêt du service et avec leur accord, maintenus dans cet emploi pour une durée maximale de deux ans, par une décision prise dans les mêmes formes que leur nomination.
A titre transitoire, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche et des personnels assimilés visés à l'article 3 ci-dessus est fixée à :
- soixante-sept ans du 1er janvier au 31 décembre 1985 ;
- soixante-six ans et six mois du 1er janvier au 31 décembre 1986 ;
- soixante-six ans du 1er janvier au 31 décembre 1987.
Sans préjudice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat, les agents en fonctions à la date de publication de la présente loi qui seront radiés des cadres par limite d'âge selon les limites fixées par ladite loi bénéficient d'une pension calculée compte tenu de la durée des services qu'ils auraient accomplis s'ils étaient demeurés en fonctions jusqu'à la limite d'âge antérieure.
L'indice servant de base au calcul de cette pension sera celui afférent au grade et à l'échelon sur lequel cette pension aurait été calculée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite si la limite d'âge n'avait pas été modifiée.
I.-Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels employés par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que par toutes autres personnes morales de droit public recrutant sous un régime de droit public est fixée à soixante-sept ans.
II.-La limite d'âge mentionnée au I est, le cas échéant, reculée conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat.
III.-Après application, le cas échéant, du II du présent article, les agents contractuels dont la durée d'assurance tous régimes est inférieure à celle définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites peuvent sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique et sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat, être maintenus en activité.
La limite d'âge définie à l'article 6-1 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics mentionnés au même article, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique.
En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement, la limite d'âge des présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'Etat est fixée conformément au premier alinéa de l'article 1er.
Toutefois, les fonctionnaires ou magistrats dont la limite d'âge est fixée à soixante-huit ans en application de l'article 1er continuent à présider, jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite, les établissements publics dont les statuts leur confèrent de droit la présidence.
Les règles relatives à la limite d'âge ne font pas obstacle à ce que les titulaires des fonctions mentionnées à l'alinéa précédent soient maintenus en fonction, au-delà de cette limite, pour continuer à les exercer à titre intérimaire.
Pour les agents publics placés hors de leur corps d'origine afin d'occuper les fonctions mentionnées au premier alinéa, les règles fixant une limite d'âge dans leur corps d'origine ne font pas obstacle à ce que ces agents exercent lesdites fonctions jusqu'à ce qu'ils atteignent la limite d'âge fixée pour celles-ci.
Dans ce cas, la radiation des cadres et la liquidation de la pension sont différées à la date de cessation des fonctions.
Ces dispositions sont également applicables aux agents publics placés hors de leur corps d'origine afin d'occuper les fonctions de président du conseil d'administration, directeur général, directeur général délégué ou membre du directoire d'une société dont l'Etat, d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises publiques détiennent conjointement, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.
Par dérogation à l'article 1er, les fonctionnaires ou contractuels de droit public exerçant, par voie de recrutement direct, les fonctions énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui ont atteint la limite d'âge peuvent demander à être maintenus en activité jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'organe délibérant de l'établissement public qui les emploie.
Lorsque cette prolongation d'activité est accordée, dans l'intérêt du service, par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil, elle doit, s'il s'agit de fonctionnaires d'Etat en détachement, être autorisée par leur administration d'origine.
La liquidation de la retraite des agents maintenus en activité en application du présent article n'intervient qu'à compter du jour de la cessation de leur prolongation d'activité.
A l'exception de ceux de ces corps dont la mission le justifie et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, les statuts particuliers des corps d'inspection et de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général par décret en conseil des ministres sans condition autre que d'âge.
Néanmoins, à l'exception des nominations dans les corps de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales, les nominations prononcées au titre de l'alinéa précédent ne peuvent intervenir qu'aprés consultation d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général en tenant compte de leurs fonctions antérieures et de leur expérience.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission qui comporte des membres du corps concerné élus par leurs pairs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Rapport de M. Labazée, au nom de la commission des lois, n° 2167.
Discussion et adoption, aprés déclaration d'urgence, le 13 juin 1984.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale aprés déclaration d'urgence, n° 389 (1983-1984).
Rapport de M. Labazée, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2327.
Projet de loi, adopté avec modifications en deuxième et nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, n° 501 (1983-1984).
Décision du 12 septembre 1984 publiée au Journal officiel du 14 septembre 1984.
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC
Ordonnance du 30 septembre 1815 PORTANT SUPPRESSION DU BUREAU DE L'ARRIERE
Loi n°85-1224 du 22 novembre 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA 3EME CONVENTION ACP-CEE (ET DOCUMENTS CONNEXES),SIGNEE A LOME LE 08-12-1984; L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNE DE 1985 RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE,FAIT A BRUXELLES LE 19-02-1985; L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNE RELATIF AUX MESURES A PRENDRE ET AUX PROCEDURES A SUIVRE POUR L'APPLICATION DE LA 3EME CONVENTION ACP-CEE
Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement.
NOTA : (a) Loi 96-142 1996-02-21 art. 12 125° et 13 : Les dispositions de ces alinéas restent en vigueur en ce qu'elles concernent les territoires d'outre-mer (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) et dans la mesure ou elles s'appliquent à ces collectivités territoriales.
Ordonnance 2002-1450 2002-12-12 art. 18 : Cet article est abrogé en tant qu'il est applicable à Mayotte.
I- A compter de l'exercice 1986, les communes reçoivent une dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l'Etat, au titre des charges qu'elles supportent pour le logement des instituteurs.(a) cette dotation s'élève à 2 614,670 millions de francs en 1986.
Elle évolue, chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement, compte tenu, le cas échéant, de la régularisation prévue à l'article L.234-1 du code des communes.(a) Elle est répartie par le comité des finances locales proportionnellement au nombre des instituteurs, exerçant dans les écoles publiques, qui sont logés par chaque commune ou qui reçoivent d'elle une indemnité de logement.(a) cette dotation sera supprimée dès que l'Etat sera en mesure de verser directement aux personnels concernés une indemnité pour leur habitation présentant pour eux un avantage équivalent.
Elle est diminuée chaque année par la loi de finances initiale du montant de la dotation versée au titre du logement des instituteurs dont les emplois sont transformés en emplois de professeur des écoles.(a) Il est procédé, au plus tard le 31 juillet de l'année suivante, à la régularisation de la diminution réalisée, conformément aux dispositions du précédent alinéa, en fonction de l'effectif réel des personnels sortis du corps des instituteurs et de leurs droits au logement au regard de la dotation spéciale.(a) La diminution est calculée par référence au montant unitaire de la dotation spéciale.(a)
Modifié par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 10 JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
Les communes de la Nouvelle-Calédonie, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna bénéficient des dispositions des articles L.
Elles reçoivent dans les conditions fixées aux articles L.
2334-14-1 du même code une quote-part de la dotation d'aménagement.
Cette quote-part est calculée par application au montant de la dotation d'aménagement du rapport existant, d'après le dernier recensement général, entre la population de chaque collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie, majorée de 33 %, et l'ensemble de la population nationale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles particulières de répartition entre les communes et les circonscriptions territoriales de cette quote-part.
NOTA : Ordonnance 2002-1450 2002-12-12 art. 18 : Cet article est abrogé en tant qu'il est applicable à Mayotte.
Les communes des territoires d'outre-mer, les communes des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et les circonscriptions de Wallis-et-Futuna visées aux articles 28 et 29 bénéficient des dispositions transitoires prévues à l'article 26 de la présente loi.
" La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon perçoit une quote-part de la dotation de péréquation des départements et du concours particulier mentionné à l'article 34.
Cette quote-part est déterminée par application au montant de chacune de ces dotations du double du rapport, majoré de 10 p.
100, entre la population de la collectivité territoriale, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, et la population nationale totale.
" La collectivité territoriale de Mayotte reçoit par préciput une quote-part de la dotation forfaitaire.
Elle perçoit, en outre, une quote-part de la dotation de péréquation et du concours particulier mentionné à l'article 34.
Ces quotes-parts sont calculées dans les conditions définies au troisième alinéa du présent article.
Les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient des dispositions de l'article 37.
Pour la répartition annuelle de la dotation globale de fonctionnement, il est d'abord procédé au prélèvement des sommes effectuées au concours particulier institué par l'article L234-14 du code des communes et à la dotation prévue par l'article L.
Le solde est réparti entre la dotation globale de fonctionnement des communes et celle des départements proportionnellement aux sommes affectées à ces deux dotations l'année précédente.
A titre transitoire et jusqu'au prochain recensement général, la population mentionnée au second alinéa de l'article 36, prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des départements, est celle qui résulte du recensement général de 1982.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)
Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt
Loi n°85-1334 du 18 décembre 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE,LE ROYAUME DU DANEMARK,LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,LA REPUBLIQUE FRANCAISE,L'IRLANDE,LA REPUBLIQUE ITALIENNE,LE GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG,LE ROYAUME DES PAYS-BAS,LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,ET LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA REPUBLIQUE DU PORTUGAL,RELATIF A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE DU PORTUGAL
Loi n°85-1408 du 30 décembre 1985 PORTANT AMELIORATION DE LA CONCURRENCE
Loi n° 85-1473 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 12 février 1979.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 12 février 1979, signé à Québec le 5 septembre 1984 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Loi n°85-1473 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A L'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DU 12-02-1979
Loi n°85-1483 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE,SIGNE A PARIS LE 14-04-1983
Loi n°85-2 du 2 janvier 1985 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DU VERSEMENT DESTINE AU TRANSPORT EN COMMUN
Ordonnance du 17 mars 1840 DU ROI PORTANT INSTITUTION DE PRIX DANS LES FACULTES DE DROIT
Ordonnance du 21 février 1841 CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS GENERAUX DE BIENFAISANCES ET D'UTILITE PUBLIQUE
Ordonnance du 28 février 1842 TRANSLATION DE LA COUR AU PALAIS DU QUAI D'ORSAY A COMPTER DU 15-04-1842
Ordonnance du 9 octobre 1837 RELATIVES AUX PENSIONS DITES DEMI-SOLDES DES MARINS PECHEURS
Ordonnance du 31 mai 1838 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE
Ordonnance du 18 décembre 1839 portant règlement sur les établissements publics et privés consacrés aux aliénés.
Les établissements publics consacrés au service des aliénés seront administrés, sous l'autorité de notre (du) ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur et des préfets des départements, et sous la surveillance de commissions gratuites, par un directeur responsable dont les attributions seront ci-après déterminées.
Les commissions de surveillance seront composées de cinq membres nommés par les préfets, et renouvelés chaque année par cinquième.
Les membres des commissions de surveillance ne pourront être révoqués que par notre (le) ministre de l'intérieur sur le rapport du préfet.
Chaque année, après le renouvellement, les commissions nommeront leur président et leur secrétaire.
Les commissions instituées par l'article 1er, chargées de la surveillance générale de toutes les parties du service des établissements, seront appelées à donner leur avis sur le régime intérieur, sur les budgets et les comptes, sur les actes relatifs à l'administration, tels que le mode de gestion des biens. les projets de travaux, les procès à intenter ou à soutenir, les transactions, les emplois de capitaux, les acquisitions, les emprunts, les ventes ou échanges d'immeubles, les acceptations de legs ou donations, les pensions à accorder s'il y a lieu, les traités à conclure pour le service des malades.
Les commissions de surveillance se réuniront tous les mois.
Elles seront, en outre, convoquées par les préfets ou les sous-préfets toutes les fois que les besoins du service l'exigeront.
Le directeur de l'établissement et le médecin chargé en chef du service médical assisteront aux séances de la commission ; leur voix sera seulement consultative.
Néanmoins, le directeur et le médecin en chef devront se retirer de la séance au moment où la commission délibérera sur les comptes d'administration et sur les rapports qu'elle pourrait avoir à adresser directement au préfet.
Le directeur est chargé de l'administration intérieure de l'établissement et de la gestion de ses biens et revenus.
Il pourvoit, sous les conditions prescrites par la loi, à l'admission et à la sortie des personnes placées dans l'établissement.
Il nomme les préposés de tous les services de l'établissement ; il les révoque, s'il y a lieu.
Toutefois, les surveillants, les infirmiers et les gardiens devront être agréés par le médecin en chef : celui-ci pourra demander la révocation au directeur.
En cas de dissentiment, le préfet prononcera.
Le service médical, en tout ce qui concerne le régime physique et moral, ainsi que la police médicale et personnelle des aliénés, est placé sous l'autorité du médecin, dans les limites du règlement de service intérieur mentionné à l'article précédent.
Les médecins adjoints, dans les maisons où le règlement intérieur en établira, les élèves, les surveillants, les infirmiers et les gardiens sont, pour le service médical, sous l'autorité du médecin en chef.
Le médecin en chef remplira les obligations imposées aux médecins par la loi du 30 juin 1838, et délivrera tous certificats relatifs à ses fonctions.
Ces certificats ne pourront être délivrés par le médecin adjoint qu'en cas d'empêchement constaté du médecin en chef.
En cas d'empêchement constaté du médecin en chef et du médecin adjoint, le préfet est autorisé à pourvoir provisoirement à leur remplacement.
Le médecin en chef sera tenu de résider dans l'établissement.
Il pourra toutefois être dispensé de cette obligation par une décision spéciale de notre (du) ministre de l'intérieur, pourvu qu'il fasse chaque jour, au moins, une visite générale des aliénés confiés à ses soins, et qu'en cas d'empêchement, il puisse être suppléé par un médecin résidant.
Les commissions administratives des hospices civils qui ont formé ou qui formeront à l'avenir dans ces établissements des quartiers affectés aux aliénés, seront tenues de faire agréer par le préfet un préposé responsable qui sera soumis à toutes les obligations imposées par la loi du 30 juin 1838.
Dans ce cas, il ne sera pas créé de commission de surveillance.
Le règlement intérieur des quartiers consacrés au service des aliénés sera soumis à l'approbation de notre (du) ministre de l'intérieur conformément à l'article 7 de cette loi.
Il ne pourra être créé, dans les hospices civils, des quartiers affectés aux aliénés, qu'autant qu'il sera justifié que l'organisation de ces quartiers permet de recevoir et de traiter cinquante aliénés au moins.
Quant aux quartiers actuellement existants et où il ne pourrait être traité qu'un nombre moindre d'aliénés, il sera statué sur leur maintien par notre (le) ministre de l'intérieur.
Les lois et règlements relatifs à l'administration générale des hospices et établissements de bienfaisance, notamment en ce qui concerne l'ordre de leurs services financiers, la surveillance de la gestion du receveur, les formes de la comptabilité, sont applicables aux établissements publics d'aliénés en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions qui précèdent.
Quiconque voudra former ou diriger un établissement privé destiné au traitement des aliénés devra en adresser la demandé au préfet du département où l'établissement devra être situé.
Il justifiera : 1° Qu'il est majeur et exerçant ses droits civils ; 2° Qu'il est de bonnes vie et moeurs : il produira à cet effet un certificat délivré par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans ; 3° Qu'il est docteur en médecine.
Si le requérant n'est pas docteur en médecine, il produira l'engagement d'un médecin qui se chargera du service médical de la maison, et déclarera se soumettre aux obligations spécialement imposées, sous ce rapport, par les lois et règlements.
Ce médecin devra être agréé par le préfet, qui pourra toujours le révoquer.
Toutefois, cette révocation ne sera définitive qu'autant qu'elle aura été approuvée par notre (le) ministre de l'intérieur.
Le requérant indiquera, dans la demande, le nombre et le sexe des pensionnaires que l'établissement pourra contenir ; il en sera fait mention dans l'autorisation.
Il déclarera si l'établissement doit être uniquement affecté aux aliénés, ou s'il recevra d'autres malades.
Dans ce dernier cas, il justifiera, par la production du plan de l'établissement, que le local consacré aux aliénés est entièrement séparé de celui qui est affecté au traitement des autres malades.
Il justifiera : 1° Que l'établissement n'offre aucune cause d'insalubrité, tant au dedans qu'au dehors, et qu'il est situé de manière que les aliénés ne soient pas incommodés par un voisinage bruyant ou capable de les agiter ; 2° Qu'il peut être alimenté en tout temps d'eau de bonne qualité et en quantité suffisante ; 3° Que, par la disposition des localités, il permet de séparer complètement les sexes, l'enfance et l'âge mûr ; d'établir un classement régulier entre les convalescents, les malades paisibles et ceux qui sont agités ; de séparer également les aliénés épileptiques ; 4° Que l'établissement contient des locaux particuliers pour les aliénés atteints de maladies accidentelles, et pour ceux qui ont des habitudes de malpropreté ; 5° Que toutes les précautions ont été prises, soit dans les constructions, soit dans la fixation du nombre des gardiens, pour assurer le service et la surveillance de l'établissement.
Il justifiera également, par la production du règlement intérieur de la maison, que le régime de l'établissement offrira toutes les garanties convenables sous le rapport des bonnes moeurs et de la sûreté des personnes.
Tout directeur d'un établissement privé consacré au traitement des aliénés devra, avant d'entrer en fonctions, fournir un cautionnement dont le montant sera déterminé par l'ordonnance royale d'autorisation (par l'autorité ayant accordé l'autorisation).
Le cautionnement sera versé, en espèces, à la Caisse des dépôts et consignations, et sera exclusivement destiné à pourvoir, dans les formes et pour les cas déterminés dans l'article suivant, aux besoins des aliénés pensionnaires.
Dans tous les cas où, par une cause quelconque, le service d'un établissement privé consacré aux aliénés se trouverait suspendu, le préfet pourra constituer, à l'effet de remplir les fonctions de directeur responsable, un régisseur provisoire, entre les mains duquel la Caisse des dépôts et consignations, sur les mandats du préfet, versera ce cautionnement, en tout ou en partie, pour l'appliquer au service dés aliénés.
Tout directeur d'un établissement privé consacré aux aliénés pourra, à l'avance, faire agréer par l'administration, une personne qui se chargera de le remplacer dans le cas où il viendrait à cesser ses fonctions par suite de suspension, de mise en tutelle des majeurs, d'absence, de faillite, de décès ou de toute autre cause.
La personne ainsi agréée sera de droit, dans ces divers cas, investie de la gestion provisoire de l'établissement, et soumise à ce titre à toutes les obligations du directeur lui-même.
Cette gestion provisoire ne pourra jamais se prolonger au-delà d'un mois, sans une autorisation spéciale du préfet.
Dans le cas où le directeur cesserait ses fonctions par une cause quelconque, sans avoir usé de la faculté ci-dessus, ses héritiers ou ayants cause seront tenus de désigner, dans les vingt-quatre heures, la personne qui sera chargée de la régie provisoire de l'établissement, et soumise, à ce titre, à toutes les obligations du directeur.
A défaut, le préfet fera lui-même cette désignation.
Les héritiers où ayants cause du directeur devront, en outre, dans le délai d'un mois, présenter un nouveau directeur pour en remplir définitivement les fonctions.
Si la présentation n'est pas faite dans le délai, l'ordonnance royale d'autorisation (la décision ayant accordé l'autorisation) sera réputée rapportée de plein droit, et l'établissement sera fermé.
Lorsque le directeur d'un établissement privé consacré aux aliénés voudra augmenter le nombre des pensionnaires qu'il aura été autorisé à recevoir dans cet établissement, il devra former une demande en autorisation à cet effet, et justifier que les bâtiments primitifs, ou ceux additionnels qu'il aura fait construire sont, ainsi que leurs dépendances, convenables et suffisants pour recevoir le nombre déterminé de nouveaux pensionnaires.
L'ordonnance royale (l'autorité) qui statuera sur cette demande déterminera l'augmentation proportionnelle que le cautionnement pourra recevoir.
Le directeur de tout établissement privé consacré aux aliénés devra résider dans l'établissement.
Le médecin attaché à l'établissement, dans le cas prévu par l'article 19 de la présente ordonnance, sera soumis à la même obligation.
Le retrait de l'autorisation pourra être prononcé, suivant la gravité des circonstances, dans tous les cas d'infraction aux lois et règlements sur la matière, et notamment dans les cas ci-après : 1° Si le directeur est privé de l'exercice des droits civils ; 2° S'il reçoit un nombre de pensionnaires supérieur à celui fixé par l'ordonnance d'autorisation ; 3° S'il reçoit des aliénés d'un autre sexe que celui indiqué par cette ordonnance ; 4° S'il reçoit des personnes atteintes de maladies autres que celles qu'il a déclaré vouloir traiter dans l'établissement ; 5° Si les dispositions des lieux sont changées ou modifiées de manière qu'ils cessent d'être propres à leur destination, ou si les précautions prescrites pour la sûreté des personnes ne sont pas constamment observées ; 6° S'il est commis quelque infraction aux dispositions du règlement du service intérieur en ce qui concerne les moeurs ; 7° S'il a été employé à l'égard des aliénés des traitements contraires à l'humanité ; 8° Si le médecin agréé par l'administration est remplacé par un autre médecin, sans qu'elle en ait approuvé le choix ; 9° Si le directeur contrevient aux dispositions de l'article 8 de la loi du 30 juin 1838 ; 10° S'il est frappé d'une condamnation prononcée en exécution de l'article 41 de la même loi.
Pendant l'instruction relative au retrait de l'ordonnance royale d'autorisation (de la décision d'autorisation), le préfet pourra prononcer la suspension provisoire du directeur, et instituer un régisseur provisoire, conformément à l'article 26.
Il sera statué, pour le retrait des autorisations, par une ordonnance royale.
Les établissements publics ou privés, consacrés aux aliénés du sexe masculin, ne pourront employer que des hommes pour le service personnel des aliénés.
Des femmes seules seront chargées du service personnel des aliénés, dans les établissements destinés aux individus du sexe féminin.
Ordonnance du 18 décembre 1839 PORTANT REGLEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES CONSACRES AUX ALIENES
Règlement Européen du 19 juillet 1988 DU CONSEIL NO 882230 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1988-1989 LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU RIZ
Ordonnance du 18 janvier 1846 DU ROI RELATIVE AUX ASSEMBLEES GENERALES DES CHAMBRES DES COURS ROYALES
Ordonnance du 29 août 1847 MODIFIANT L'ART.
65 DE L'ORDONNANCE DU 15-01-1826 PORTANT REGLEMENT GENERAL POUR LE SERVICE DE LA COUR DE CASSATION
Ordonnance du 4 septembre 1847 ETABLISSANT UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A ANGOULEME (CHARENTE)
Ordonnance du 16 juillet 1890 LOCALE PUBLIEE SOUS LE N0 6075 AU REGULA ET DETERMINANT LE GIBIER QUI EST A CONSIDERER COMME NUISIBLE ET LES MOYENS ADMIS POUR SA DESTRUCTION
Ordonnance du 4 février 1899 PUBLIEE SOUS LE N0 6057 AU REGULA,RELATIVE A L'INTERDICTION DE L'EMPLOI DE POISON COMME MOYEN DE CHASSE
Ordonnance du 8 juillet 1909 PUBLIEE SOUS LE N0 6120 AU REGULA,RELATIVE A LA PROTECTION DES CAILLES
Ordonnance du 9 septembre 1915 EN VUE DE DECHARGER LES TRIBUNAUX DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (ALSACE-LORRAINE) PUBLIEE AU RECUEIL "REQUELA",N0 11454,PAGE 687
Ordonnance du 8 septembre 1944 SUPPRESSION DE LA CHAMBRE PROVISOIRE DE CASSATION INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE DU 02-10-1943
Ordonnance du 23 septembre 1944 PORTANT VALIDATION PROVISOIRE ET MAJORATION DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE ALLOUEE AUX BENEFICIAIRES DE PENSIONS DE LA LOI DU 21-03-1928 (OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Ordonnance du 26 septembre 1944 MODIFICATION DES ART.
1, 3, 12 A 14, 25, 27 ET 28 DE L'ORDONNANCE DU 27-07-1944, RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LIBERTE SYNDICALE (RESILIATION DES CONTRATS.
PARTICIPATION AU BUREAU OU D'UN ORGANISME DIRECTEUR D'UN SYNDICAT, D'UNE UNION OU D'UNE FEDERATION DE SYNDICATS PROFESSIONNELS.
SUBSTITUTION D'UNE COMMISSION PROVISOIRE DE GESTION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DES UNIONS DEPARTEMENTALES ET DES FEDERATIONS DE SYNDICATS.
PLACEMENT SOUS SEQUESTRE DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS APPARTENANT AUX COMITES SOCIAUX, SYNDICATS, UNIONS ET FEDERATIONS DE SYNDICATS
Ordonnance du 12 septembre 1944 CREATION D'UNE DELEGATION AUX RELATIONS INTERALLIEES
Règlement Européen du 3 mai 1989 DU CONSEIL NO 891220 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1989-1990,LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU RIZ
Règlement Européen du 3 mai 1989 DU CONSEIL NO 891229 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1989-1990,LES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX INDICATIF,DU PRIX D'INTERVENTION ET DU PRIX D'ACHAT A L'INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA,DE NAVETTE ET DE TOURNESOL
Règlement Européen du 3 mai 1989 DU CONSEIL NO 891250 FIXANT POUR LA PERIODE DU 01-07-1989 AU 30-06-1990 LE PRIX DE BASE ET LA QUALITE TYPE DU PORC ABATTU
Règlement Européen du 24 mai 1989 DE LA COMMISSION NO 891412 PORTANT DIMINUTION DES PRIX DES CEREALES FIXES POUR LA CAMPAGNE 1989-1990,EN APPLICATION DU REGIME DES STABILISATEURS
Règlement Européen n°89-768 du 21 mars 1989 DU CONSEIL NO 89768 INSTITUANT UN REGIME D'AIDES TRANSITOIRES AU REVENU AGRICOLE
Règlement Européen n°90-1189 du 7 mai 1990 DU CONSEIL NO 901189 FIXANT,POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1990-1991,LE PRIX DE SEUIL DE DECLENCHEMENT DE L'AIDE,LE PRIX D'OBJECTIF AINSI QUE LE PRIX MINIMAL POUR LES POIS,FEVES,FEVEROLES ET LUPINS DOUX
Règlement Européen du 20 novembre 1990 PARTICULIER DES TRANCHES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMEE TAC-O-TAC
Règlement Européen n°90-1312 du 14 mai 1990 DU CONSEIL 901312 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1990-1991 CERTAINS PRIX DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET LA QUALITE TYPE DES BETTERAVES
Règlement Européen n°90-1317 du 14 mai 1990 DU CONSEIL NO 901317 FIXANT,POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1990-1991,LES PRIX INDICATIFS ET LES PRIX D'INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA,DE NAVETTE ET DE TOURNESOL
Règlement Européen n°90-1324 du 14 mai 1990 DU CONSEIL 901324 FIXANT POUR LA PERIODE DU 01-07-1990 AU 30-06-1991 LE PRIX DE BASE ET LA QUALITE TYPE DU PORC ABATTU
Règlement Européen n°90-1326 du 7 mai 1990 DU CONSEIL 901326 FIXANT LES PRIX D'ORIENTATION DANS LE SECTEUR DU VIN POUR LA CAMPAGNE 1990-1991
Directive Européenne n°78-144 du 30 janvier 1978 NO 78144 PORTANT 6EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE (DU 23-10-1962) RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES REGLEMENTATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES MATIERES COLORANTES POUVANT ETRE EMPLOYEES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Directive Européenne n°78-319 du 20 mars 1978 NO 78319 RELATIVE AUX DECHETS TOXIQUES ET DANGEREUX
Décision Européenne du 24 juin 1946 CLASSIFICATION DES DIFFERENTS METIERS ET EMPLOIS : INDUSTRIE DU GAZ CARBONIQUE
Décision Européenne du 29 juillet 1946 A LA DECISION DU 01-04-1946 : RHONE ET HAUTE-MARNE
Décision Européenne du 2 août 1946 CLASSIFICATION DES METIERS ET EMPLOIS DANS CERTAINES BRANCHES D'INDUSTRIE RELEVANT DE L'INDUSTRIE DU BOIS : FABRICATION DE SKIS
Directive 87/164/CEE du Conseil du 2 mars 1987 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne, la directive 80/987/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
Directive Européenne n°87-19 du 22 décembre 1986 NO 8719 MODIFIANT LA DIRECTIVE 75318 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES NORMES ET PROTOCOLES ANALYTIQUES,TOXICO-PHARMACOLOGIQUES ET CLINIQUES EN MATIERE D'ESSAIS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Directive Européenne n°87-20 du 22 décembre 1986 NO 8720 MODIFIANT LA DIRECTIVE 81852 CEE RELATIVE AUX RAPPROCHEMENTS DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES NORMES ET PROTOCOLES ANALYTIQUES TOXICO-PHARMACOLOGIQUES ET CLINIQUES EN MATIERE D'ESSAIS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
Directive Européenne n°87-216 du 19 mars 1987 NO 87216 MODIFIANT LA DIRECTIVE 82501 CEE CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES
Directive Européenne n°87-217 du 19 mars 1987 NO 87217 CONCERNANT LA PREVENTION ET LA REDUCTION DE LA POLLUTION DE L'ENVIRONNEMENT PAR L'AMIANTE
Décision Européenne du 30 octobre 1946 RELATIVE A LA VALIDITE DES AUTORISATIONS D'ACHAT DE PNEUMATIQUES
Décision Européenne du 14 novembre 1946 ABROGE LA DECISION NO 25 RELATIVE A LA DISTRIBUTION DES PNEUMATIQUES
Décision Européenne du 21 novembre 1946 NO 58 BLOCAGE DE LA GLACE
Décision Européenne du 3 décembre 1946 NO 131 VENTE LIBRE DES CHAUSSONS EN BASANE ET DES PANTOUFLES A SEMELLES EN TEXTILE
Décision Européenne du 27 novembre 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS L'INDUSTRIE DES PARACHUTES :
Décision du 26 juillet 1968 M. PHILIPPE DONDOUX EST NOMME RAPPORTEUR ADJOINT EN REMPLACEMENT DE M. DUPORT AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne du 3 septembre 1968 PAR DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS - CLASSEMENT DANS LA TROISIEME CATEGORIE DE L'AERODROME DU HAVRE-OCTEVILLE
Décision Européenne du 21 décembre 1946 MODIFICATION DE LA DECISION DU 15-01-1946 : DESSINATEURS EN BRODERIES MECANIQUES, CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Décision Européenne du 31 décembre 1946 OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS (OCRPI)
Décision Européenne du 3 janvier 1947 NO 135 COLLECTE ET REPARTITION DES PEAUX BRUTES D'OVINS, DE CHEVRES ET DE CHEVRETTES D'ORIGINE METROPOLITAINE
Lorsqu'il estime qu'il y a lieu de procéder à la vaccination d'urgence contre l'une des maladies animales figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L.
201-5, alors que cette vaccination n'est pas autorisée dans l'Union européenne pour la maladie concernée, le ministre chargé de l'agriculture saisit la Commission européenne.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa et conformément aux dispositions européennes, le ministre chargé de l'agriculture peut décider d'instaurer la vaccination d'urgence autour du foyer, après notification à la Commission européenne.
Avant de mettre en oeuvre les pouvoirs qu'il tient des deux alinéas précédents, sauf dans l'hypothèse où la nécessité d'intervenir très rapidement ne le permet pas, le ministre chargé de l'agriculture recueille, selon une procédure d'urgence, l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
Décision Européenne du 22 décembre 1946 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE DANS LES CHARCUTERIES DE DETAIL
Décision Européenne du 13 janvier 1947 APPLICATION DE LA DIMINUTION GENERALE DES PRIX AU PRIX DE L'ELECTRICITE
Décision Européenne du 28 décembre 1946 DOCKERS : INDEMNITE TEMPORAIRE
Décision Européenne du 30 janvier 1947 NOMINATIONS DE MEMBRES A LA COMMISSION DE LA TURBINE A GAZ CREEE PAR LA DECISION DU 16-05-1946
Décision Européenne du 17 juillet 1969 M. DATIN EST DESIGNE POUR ASSURER LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF DU CONSEIL
Décision Européenne du 16 février 1970 FIXATION PAR UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CORRECTIF "COTISATION MOYENNE" PREVU PAR L'ART.
5 (DERNIER ALINEA) DE L'ARRETE DU 27-01-1970 RELATIF A LA DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT POUR L'ANNEE 1969
Décision Européenne du 9 mars 1970 OUVERTURE DE CONTINGENTS DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE, POUR LA PERIODE PRENANT FIN LE 31-12-1970
Décision Européenne du 2 mars 1970 NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE EN 1970 A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décision Européenne du 31 mars 1970 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX : 1ERE CATEGORIE : BORDEAUX-MERIGNAC, LYON-BRON, PARIS-LE-BOURGET, PARIS-ORLY, TOULOUSE-BLAGNAC ;
Décision Européenne du 10 avril 1970 FIXATION DU CORRECTIF SALAIRES VISE AUX ART.
4 & 6 DE L'ARRETE DU 08-04-1970 RELATIF A LA DOTATION DES GESTIONS ADMINISTRATIVES
A l'égard de toute exploitation faisant l'objet d'un arrêté de mise sous surveillance en raison d'une relation épidémiologique ou de sa situation dans le périmètre interdit, la présence d'un animal présentant des signes cliniques ou nécropsiques de la maladie réglementée concernée entraîne, sans attendre l'établissement du diagnostic de laboratoire, la prise d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection dans les conditions prévues à l'article D.
Décision Européenne du 16 octobre 1981 NOMINATION DE M. PAUGET ROBERT EN REMPLACEMENT DE M. FRENDOR EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE DE L'AEROPORT DE METZ-FRESCATY (REPRESENTANTS DES USAGERS)
Décision Européenne du 29 décembre 1981 M. FOUGERE LOUIS EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, EN REMPLACEMENT DE M. RAIN
Décision Européenne du 4 décembre 1981 AGREMENT DE STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN APPLICATION DE L'ART.
(STAGES SOUMIS AU CONTROLE PEDAGOGIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIER DE DIVERS MINISTERES)
Décision Européenne du 4 mai 1971 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX : BELFORT-FONTAINE, CHOLET-LE-PONTREAU ET DOLE-TAVAUX
Décision Européenne du 13 mai 1971 CONDITIONS DE TRANSPORT DES ENFANTS A BORD DES AERONEFS
Décision Européenne du 1 juillet 1971 CONSEIL SUPERIEUR DE LA METEOROLOGIE
Décision Européenne du 1 décembre 1971 COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES DES AEROPORTS
Décision Européenne du 7 janvier 1983 N0 1-83 PE DU 07-01-1983 DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Décision Européenne du 25 janvier 1983 PAR DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DATEE DU 21-01-1983: NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF):
Décision Européenne du 25 janvier 1983 DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE DE L'AEROPORT DE METZ-FRESCATY
Arrêté du 31 décembre 1985 MODIFIANT LES ARRETES DES 15-02-1973 ET 21-01-1976 RELATIFS A L'ORGANISATION ET A L'INDEMNISATION DES SERVICES DE GARDE AINSI QUE L'ORGANISATION ET L'INDEMNISATION DES GARDES MEDICALES DANS LES SERVICES DE REANIMATION DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 13 décembre 1985 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS A VERSER EN 1986 PAR LES ENTREPRISES PARTICIPANT AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS ET DES COMITES CONSULTATIFS DES TRANSPORTS
Arrêté du 30 décembre 1985 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE BASTIA POUR 1985
Décision Européenne du 28 juillet 1983 M. LE COLONEL DE L'ARMEE DE TERRE VARRET JEAN EST DESIGNE COMME STAGIAIRE DE LA 33EME SESSION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES EN COMPLEMENT DE LA LISTE ARRETEE PAR DECISION DU 28-03-1983
Décision Européenne du 6 septembre 1983 9-83/PE FIXANT LES PRIX DE VENTE A LA POMPE DU SUPERCARBURANT ET DE L'ESSENCE,A COMPTER DU 12-09-1983
Décision Européenne du 20 septembre 1983 RETRAITS D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE ET DE VISAS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.(BISMUTH)
Décision Européenne du 30 septembre 1983 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE RELATIVE AUX CONDITIONS DE PRODUCTION,DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION DES EMISSIONS RELATIVES A LA CAMPAGNE ELECTORALE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS ELUS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Décision Européenne du 16 septembre 1983 LE PRESIDENT DU SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTEURS AERIENS OU SON REPRESENTANT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE DE L'AEROPORT DE STRASBOURG-ENTZHEIM A COMPTER DU 08-10-1983
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
3 DU DECRET 84718 DU 17-07-1984 RELATIF AUX CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES D'ENSEIGNANTS NON TITULAIRES EN FONCTIONS A L'ETRANGER AUX CORPS DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LA REPARTITION ENTRE LES USAGERS ET L'ETAT DES CHARGES DU SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT AINSI QUE LES TAUX DE LA REDEVANCE D'ABONNEMENT ET DE LA REDEVANCE D'UTILISATION POUR LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR LE SYSTEME
Arrêté du 30 décembre 1985 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 6 janvier 1986 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT DANS LE SECTEUR LOCATIF
Arrêté du 20 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES FROMAGES
Arrêté du 26 décembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 26 décembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN
Arrêté du 20 décembre 1985 FIXANT LE POURCENTAGE DES TARIFS DE PENSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE CORRESPONDANT A LA PARTICIPATION DES FAMILLES A LA REMUNERATION DES PERSONNELS D'INTERNAT ET DE DEMI-PENSION
Arrêté du 22 août 1986 RELATIF AU NOMBRE DES AGENTS POUVANT BENEFICIER AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1986-1987 DES DISPOSITIONS DES DECRETS RELATIFS A LA TITULARISATION DES MAITRES AUXILIAIRES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 18 août 1986 RELATIF A L'EXTENSION D'AVENANTS A L'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ORIGINE DU PAYS NANTAIS
Arrêté du 27 août 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION (M. BALLADUR)
Arrêté du 6 janvier 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (M. PIERRE JOXE)
Arrêté du 18 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 13 août 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIRES,POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Arrêté du 13 août 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE L'EST DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES OIGNONS,POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Arrêté du 4 août 1986 relatif à l'emploi des substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière
Additifs à but technologique :
Additifs et auxiliaires à but technologique dans la fabrication des aliments pour nourrissons et enfants en bas âge
Enzymes amylolytiques
Utilisées en conformité avec les prescriptions de l'arrêté du 15 mars 1983
Enzymes protéolytiques
Enzymes pectiques
Chlorhydrate de lysozyme
La dose résiduelle maximale est fixée à 400 milligrammes par kilogramme de produit fini.
-pourcentage en cendres totales : 0,2 à 0,5 %
-pureté chimique :
teneur maximale en arsenic : 1mg/kg
teneur maximale en plomb : 3 mg/kg
teneur maximale en mercure : 0,5 mg/kg
teneur maximale en cadmium : 0,5 mg/kg
-Pureté microbiologique :
germes totaux : moins de 50 000 dans 1 gramme ;
salmonelle : absence dans 25 grammes ;
pseudomonas : absence dans 1 gramme ;
coliformes : moins de 30 dans 1 gramme
Seules substances suivantes sont autorisées :
- extraits et essences de substances naturelles et inoffensives ;
-ethylvanilline (aldehyde-ethyl-protocatechique)
-méthylvanilline
Additifs à but nutritionnel :
Ferments lactiques.
Ces substances sont constituées par des ferments lactiques vivants (streptocoques lactiques ou lactobacilles) sur support de lactose, de sucres alimentaires ou de poudre de lait écrémé pasteurisé obtenue par atomisation (poudre de lait soluble exempte de bactéries indologènes) à l'exclusion de toute addition de quelque nature que ce soit.
Elles renferment au moins un million de ferments lactiques vivants par gramme.
Elles produisent une fermentation lactique absolument pure par ensemencement direct en lait stérile.
Elles renferment moins d'un Escherichia Coli par gramme.
Ces substances doivent être désignées dans l'étiquetage des préparations les contenant par le nom : "ferments lactiques".
Abrogé par Arrêté 1997-10-02 art. 15 JORF 8 novembre 1997
Abrogé par Arrêté 1998-09-29 art. 3 JORF 2 octobre 1998
Créé par Arrêté 1988-03-11 art. 1 JORF 18 mars 1988 rectificatif JORF 16 avril 1988
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des industries agricoles et alimentaires et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
230-1, le comité de pilotage de l'observatoire de l'alimentation est composé du vice-président mentionné à l'article D.
230-2 et des membres cités aux 1°, 2° et 3° de l'article D.
Arrêté du 13 août 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIRES DE TABLES,POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Arrêté du 13 août 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CHOUX-FLEURS POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Arrêté du 13 août 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES SALADES,POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Arrêté du 12 août 1986 fixant l'échelonnement indiciaire des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
Modifié par Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 116 (Ab)
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale définis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit en indices bruts :
CORPS, GRADES ET ECHELONS
Conformément à l'article 12 du décret n° 2017-561 du 18 avril 2017, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1986 est abrogé en tant qu'il concerne l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études.
Arrêté du 9 juin 1992 article 3 : Les dispositions de l'arrêté du 12 août 1986 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'adjoint technique, d'agent technique, d'aide technique, d'adjoint administratif, d'agent d'administration et d'agent de bureau de recherche et de formation.
Arrêté du 12 août 1986 relatif à l’échelonnement indiciaire des corps d’ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale
Arrêté du 29 août 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES MATERIELS D'IMPRIMERIE ET DE REPRODUCTION
Arrêté du 25 juillet 1986 MODIFIANT LA LISTE DES PRODUITS ET APPAREILS A USAGE PREVENTIF,DIAGNOSTIQUE OU THERAPEUTIQUE SOUMIS A HOMOLOGATION
Arrêté du 27 août 1986 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION)
230-1, et le vice-président mentionné à l'article D.
Les représentants de l'Etat et le vice-président mentionné à l'article D.
230-2 quand il ne supplée pas le président assistent au conseil d'orientation technique de l'observatoire sans voix délibérative.
Arrêté du 2 mai 1986 FIXANT LE TAUX DE LA REMUNERATION DES CONFERENCIERS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DES ARTS PLASTIQUES
Arrêté du 3 octobre 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE CENTRALE DE LYON
Arrêté du 27 octobre 1986 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 27 octobre 1986 RELATIF AU CONSEIL D'ORIENTATION DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU
Arrêté du 16 octobre 1986 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Arrêté du 30 octobre 1986 RELATIF AUX PRESTATIONS MALADIE,ACCIDENTS DU TRAVAIL,VIEILLESSE ET FAMILLE VERSEES PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EN 1985
Un vice-président, chargé de remplacer le président absent ou empêché, est nommé dans les mêmes conditions.
Arrêté du 29 octobre 1986 LA VALIDITE DES PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES QUE METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DES BASTIDES" ET "PERMIS DU CROS" (LOZERE) INSTITUES PAR ARRETES DU 22-03-1976 EST A NOUVEAU PROLONGEE JUSQU'AU 06-04-1991
Arrêté du 20 octobre 1986 FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Arrêté du 24 octobre 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR)
Arrêté du 23 octobre 1986 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT NO 5-SEPTIES DU 20-12-1985 A L'ANNEXE I A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE DU 08-12-1961
Arrêté du 3 novembre 1986 RELATIF AUX EPREUVES DE SELECTION POUR L'ACCES AU STAGE FINAL DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DE L'OPTION SKI ALPIN
Arrêté du 7 octobre 1986 COMPLETANT OU MODIFIANT LA NOMENCLATURE ET LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 19 décembre 1986 FIXANT LA LISTE DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DES BOURSES DE VALEURS DONT L'ACHAT OU LA VENTE SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DU REGIME DE DETAXATION
Il est constitué d'une section nutritionnelle chargée des questions relatives à l'offre et aux caractéristiques des aliments, d'une section sanitaire et d'une section sur l'économie et la sociologie de l'alimentation.
Arrêté du 24 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-10-1975 MODIFIE PRIS EN EXECUTION DES ART.
3,5,6,10,11 ET 15 DU DECRET 75996 DU 28-10-1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
14-1 DE LA LOI DU 16-12-1964 MODIFIEE RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION
Arrêté du 30 décembre 1986 FIXANT LE MONTANT DU FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER PREVU A L'ART.
Arrêté du 24 décembre 1986 FIXANT LES TAUX ET MODALITES DES COTISATIONS DE LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE
Arrêté du 22 décembre 1986 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION
Arrêté du 29 décembre 1986 AUTORISANT L'INSTITUT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL SOCIAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 29 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-06-1963 RELATIF A LA FORMATION DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SPECIALISES
Arrêté du 31 décembre 1986 pris en application de l'article 17 bis du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics
Le taux prévu à l'article 17 bis du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 0,25 p.
100 des rémunérations soumises à retenue définies à l'article 2-1 de ce même décret.
Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
17-BIS DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 RELATIF A LA CONSTITUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES PREVUE A L'ART.
3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
A Mayotte, les compétences de la délégation de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévue aux articles L.
131-20 sont confiées à la délégation régionale de l'agence à La Réunion.
Arrêté du 31 décembre 1986 PORTANT EXTENSION D'ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS SUR L'EMPLOI
Arrêté du 30 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DU POURCENTAGE PREVU A L'ART.
15 DES DECRETS RELATIFS A L'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DERIVES ET RESIDUS
Arrêté du 26 décembre 1986 FIXANT LES MONTANTS DES DOTATIONS DES FONDS NATIONAUX DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE GESTION ADMINISTRATIVE,D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DE MEDECINE PREVENTIVE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES POUR 1985
Décret du 23 février 1942 RELATIF A LA DEFINITION DES EAUX DE VIE DE MARC DE BOURGOGNE
Décret du 24 février 1942 SERVICE GENERAL DE CONTROLE ECONOMIQUE
141-5, les mots : " départemental, interdépartemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial ".
Décret du 26 février 1942 EAU, GAZ ET ELECTRICITE
Décret du 3 mars 1942 RELATIF AUX CONDITIONS DE RETROCESSION A LA MEUNERIE DES BLES APPARTENANT A L'ONIC
Décret du 3 mars 1942 FIXATION DU PRIX DU BLE DECLASSE
Décret du 21 février 1942 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 352 DU 21 février 1942 RELATIVE AU FINANCEMENT DES PRODUITS NECESSAIRES AUX BESOINS DU PAYS
Décret du 12 février 1942 STATUT DU PERSONNEL DU COMITE
Décret du 24 février 1942 COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES
Décret du 1 mars 1942 INSTITUANT UNE FRANCHISE POSTALE AERIENNE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE MILITAIRES
Décret du 21 février 1942 RELATIF A LA MAJORATION DU PRIX DES JO
Décret du 5 février 1942 RATIONNEMENT DU MALT D'ORGE TORREFIE
Décret du 31 mars 1942 RECRUTEMENT DE CHARGES DE MISSION MIS A LA DISPOSITION DES PREFETS REGIONAUX
141-9 au premier alinéa, les mots : " le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés " sont remplacés par les mots : " les services locaux intéressés ".
Décret du 2 avril 1942 ADMISSION TEMPORAIRE DES PRODUITS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS
Décret du 2 avril 1942 MODIFIE LES REGLES DE COMPETENCE EN MATIERE DE REMISE DE PENALITES PERCUES PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT
Décret du 2 avril 1942 INFRACTION - DROITS DE TRANSACTION
Décret n°85-1193 du 12 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 821122 DU 23-12-1982 RELATIF AU TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE
Arrêté du 30 novembre 1984 M. MICHEL COLARDELLE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE DU MINISTRE DE LA CULTURE (JACK LANG)
Arrêté du 28 novembre 1984 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 30 novembre 1984 portant homologation d'un règlement du comité de la réglementation bancaire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 30 novembre 1984, le règlement n° 84-12 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
Arrêté du 30 novembre 1984 PORTANT HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
La décision en matière d'agrément est de la compétence du représentant de l'Etat à Mayotte.
Décret du 16 avril 1943 PORTANT ORGANISATION DU CADRE DES DAMES MACHINISTES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES
Décret du 31 mai 1943 RELATIF AUX POUVOIRS DU CONSEIL NATIONAL CORPORATIF AGRICOLE A L'EGARD DES DELIBERATIONS DES ORGANISMES CORPORATIFS
Décret du 3 juin 1943 REORGANISATION DU SERVICE DES AFFAIRES INDIGENES NORD-AFRICAINES
Décret du 25 mai 1943 RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES CHARGES DE MISSION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA GARDE
Décret du 24 avril 1943 APPLICATION DE LA LOI 328 DU 24-04-1943, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT DU FONDS
Décret du 28 mai 1943 HOMOLOGATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT D'APPLICATION 16 (HOMOLOGUE PAR LE DECRET DU 18-06-1941) DE LA LOI DU 13-08-1940 SUR L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION FORESTIERE
Décret du 31 mai 1943 ADMISSION EN FRANCHISE DU SUCRE BLANC
Décret du 7 juin 1943 ET FONCTIONNEMENT DU COMITE CENTRAL CORPORATIF ET DU COMITE SUPERIEUR ECONOMIQUE.
(APPLICATION DE LA LOI 424 DU 27-03-1942 RELATIVE A L'ORGANISATION PRELIMINAIRE DE LA CORPORATION DE LA MARINE DE COMMERCE)
Décret du 5 juin 1943 INSTITUTION DE TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX A SAIGON ET A FORT-DE-FRANCE : MODIFICATION DU D.
Décret du 28 mai 1943 STATUT DES AGENTS DU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Décret du 31 mai 1943 TRANSFERT PROVISOIRE A PORNICHET DU SIEGE DU CONSEIL DES PRUDHOMMES DE SAINT-NAZAIRE
Décret du 1 mai 1943 MENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES DU COMMISSARIAT GENERAL DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE
Arrêté du 6 décembre 1984 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER)
Arrêté du 7 décembre 1984 CONCERNANT LES MASSES NETTES DES CAFES TORREFIES MOULUS OU NON MOULUS,DE LA CHICOREE ET DES SUCCEDANES DE CAFE EN PREEMBALLAGES
Arrêté du 6 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 7 décembre 1984 RELATIF AUX MODALITES D'EXPRESSION DES INGREDIENTS DANS L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES PREEMBALLEES (ANNEXES JOINTES)
Pour l'élaboration du premier schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Mayotte, au premier alinéa de l'article R.
212-6, les mots : " trois ans " sont remplacés par les mots : " deux ans " et, au deuxième alinéa, les mots : " deux ans " sont remplacés par les mots : " dix-huit mois ".
Arrêté du 7 décembre 1984 RELATIF A L'INDICATION DE LA DATE ET DU LOT DE FABRICATION DANS L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES PREEMBALLEES.
Arrêté du 7 décembre 1984 CONCERNANT LES VOLUMES NETS DES LAITS DE CONSOMMATION EN PREEMBALLAGES
Arrêté du 14 décembre 1984 RELATIF A LA REPARTITION DU PRELEVEMENT OPERE SUR LE FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DES CAISSES D'EPARGNE
Décret du 3 juin 1987 PORTANT NOMINATION DU GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 18 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES (M. DUMAS ROLAND)
Arrêté du 11 décembre 1984 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON POUR LES EXERCICES 1984 ET 1985
Arrêté du 14 décembre 1984 COMPLETANT L'ARRETE DU 09-01-1984 FIXANT LA LISTE DES AGENTS DE L'ETAT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUXQUELS L'ADMINISTRATION FISCALE PEUT FAIRE APPEL POUR RECUEILLIR DES CONSEILS TECHNIQUES
Arrêté du 12 décembre 1984 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES (IRA)
213-71 sont applicables à l'office de l'eau de Mayotte après leur adaptation à la situation particulière de la collectivité par un décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 10 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-02-1972 PORTANT DESIGNATION DES BIOLOGISTES ET MEDECINS EXPERTS MILITAIRES CHARGES DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR PREUVE DE LA PRESENCE D'ALCOOL DANS L'ORGANISME EN CAS DE CRIME,DE DELIT OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Arrêté du 30 décembre 1984 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie.
La taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par les décrets susvisés cesse d'être perçue du 1er au 10 janvier 1985.
Ses taux sont fixés comme suit à compter du 11 janvier 1985 à zéro heure :
NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10
PRODUITS : Supercarburant
INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1 et 10
TAUX en franc par hectolitre : 0,14.
PRODUITS : Essence
PRODUITS : Gazole
PRODUITS : Fioul domestique
Arrêté du 30 décembre 1984 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE
Arrêté du 30 décembre 1984 relatif au taux de la taxe intérieure de consommation sur le supercarburant, l'essence, le gazole et le fioul domestique.
A compter du 11 janvier 1985 à zéro heure, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le supercarburant, l'essence, le gazole et le fioul domestique s'établit comme suit : NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10 DESIGNATION DES PRODUITS : Supercarburant INDICE D'IDENTIFICATION : 10 TAUX en franc par hectolitre : 235,93 NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10 DESIGNATION DES PRODUITS : Essence INDICE D'IDENTIFICATION : 1,5 et 11 TAUX en franc par hectolitre : 223, 94.
NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10 DESIGNATION DES PRODUITS : Gazole INDICE D'IDENTIFICATION : 19 et 24 TAUX en franc par hectolitre : 116,36.
NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10 DESIGNATION DES PRODUITS : Fioul domestique INDICE D'IDENTIFICATION : 18 et 23 TAUX en franc par hectolitre : 27,31.
Arrêté du 30 décembre 1984 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LE SUPERCARBURANT,L'ESSENCE,LE GAZOLE ET LE FIOUL DOMESTIQUE
Arrêté du 26 décembre 1984 PORTANT CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE D'EMPLOYE BARMAN
Arrêté du 5 décembre 1984 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CENTAINES CLASSES OUVERTES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE DANSE POUR UNE DUREE DE 3 ANS CONCERNANT CERTAINS ETABLISSEMENTS
Arrêté du 21 décembre 1984 fixant la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de la caisse.
Après déduction d'une fraction égale à 0,50 p.
100 du total des rémunérations ayant donné lieu à cotisations, les cotisations sont réparties comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse : 1.
Cotisations prévues à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 modifiée : Section maladie, maternité, invalidité (soins), décès (capital) : 28,9 p.
100 ; Section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions) : 68 p.
100 ; Frais d'administration et de gestion : 3,1 p.
100 ; Chômage : pour mémoire.
Cotisations prévues à l'article 2 du décret n° 51-722 du 8 juin 1951 et versées par les employeurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : Section maladie, maternité, invalidité (soins), décès (capital) : 8,9 p.
Le produit des majorations de retard prévues à l'article 3 (paragraphe 2) de la loi du 12 juillet 1937 et à l'article 9 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié est réparti dans les mêmes conditions que les cotisations.
La fraction des cotisations visée au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus ainsi que les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés aux oeuvres sanitaires et sociales.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations dues aux clercs et employés salariés à compter du 1er janvier 1984 et sur les émoluments proportionnels encaissés à compter de cette date.
Arrêté du 21 décembre 1984 FIXANT LA REPARTITION DES RESSOURCES DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ENTRE LES DIFFERENTS COMPTES OUVERTS DANS LES ECRITURES DE LA CAISSE
Arrêté du 19 décembre 1984 PORTANT CLASSEMENT,DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
214-1, le représentant de l'Etat peut compléter la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration ou fixer des seuils plus contraignants, en vue notamment de protéger de la pollution les eaux du lagon, le littoral et le récif corallien.
Arrêté du 12 novembre 1984 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Est constituée auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la commission professionnelle consultative de la chimie et des matières plastiques.
Le directeur de l'établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail assure, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le fonctionnement et le secrétariat de cette commission.
Une décision particulière fixera la composition de cette instance dans le cadre de l'arrêté du 2 juillet 1973 susvisé.
Arrêté du 12 novembre 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES INSTITUEES AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 10 juillet 1981 M. ZIMBERLIN EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION ET DE LA REVISION DES REGLEMENTS APPLICABLES AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR CHEMIN DE FER,PAR VOIES DE TERRE OU PAR VOIES D'EAU ET A LEUR MANUTENTION DANS LES PORTS MARITIMES,EN REMPLACEMENT DE M. GOEHRS
Arrêté du 17 juillet 1981 M. DANIEL DEPRICK EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA BATELLERIE ET EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE ALMERAS
Arrêté du 20 juillet 1981 LE CONTRAT DE MICHEL BALINSKI PROFESSEUR A L'UNIVERSITE DE YALE,EST RENOUVELE,POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 01-07-1981,EN QUALITE DE PROFESSEUR A EXERCICE COMPLET A L'INSTITUT AUGUSTE-COMTE POUR L'ETUDE DES SCIENCES DE L'ACTION
Arrêté du 10 mars 1987 AUTORISANT L'OUVERTURE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION POUR L'ANNEE 1987 (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 11 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-12-1986 RELATIF A LA REPRESENTATION DES REGIONS,DES DEPARTEMENTS,DES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS,DES PERSONNES COMPETENTES ET DE L'ADMINISTRATION AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 4 mars 1987 RELATIF AUX MODALITES DE GESTION DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ET D'ACTION MUTUALISTES
Arrêté du 3 mars 1987 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES PLANTS DE FRAISIERS DONT LA CERTIFICATION EST OBLIGATOIRE
221-15 sont applicables à Mayotte dès la mise en place d'un système de surveillance de la qualité de l'air ou au plus tard le 31 décembre 2009.
Arrêté du 13 mars 1987 INSTITUANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS DE SERVICE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Arrêté du 10 mars 1987 FIXANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DUS A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION POUR L'INTRODUCTION OU L'ADMISSION AU SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES TRAVAILLEURS ETRANGERS
Arrêté du 11 mars 1987 FIXANT LES LIMITES DE L'AUGMENTATION PAR VOIE DE VIREMENTS EFFECTUES PAR L'ORDONNATEUR DES CREDITS INSCRITS AU COMPTE 6415 DES BUDGETS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 19 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 15 DU 29-09-1981 (PREAVIS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA ZONE CEREALIERE DU DEPARTEMENT DE L'AUDE DU 12-07-1978
Arrêté du 19 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 28 DU 13-10-1981 (INDEMNITE DE LICENCIEMENT) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'HORTICULTURE, DE PEPINIERE ET DE MARAICHAGE DU DEPARTEMENT DU DOUBS DU 04-02-1971
Arrêté du 20 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 26 DU 20-08-1981 (DENONCIATION DE LA CONVENTION, FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, BULLETIN DE PAIE, CONGES, MATERNITE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE DU 01-01-1977
Arrêté du 14 octobre 1987 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINES SECTIONS OUVERTES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT D'ARTS PLASTIQUES
Arrêté du 16 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI (I: SECTION COMMUNE; II: SECTION AFFAIRES SOCIALES) DES DROITS D'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES PARAMEDICALES
Arrêté du 21 octobre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES MARCHES DU BATIMENT
Arrêté du 7 octobre 1987 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Arrêté du 13 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 16 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
Arrêté du 26 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-11-1986 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES ET A LA DESIGNATION DE LEURS REPRESENTANTS
321-2 est complété par les mots : " et au chapitre II du titre Ier du livre VII ".
Arrêté du 25 mars 1982 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE
Arrêté du 23 mars 1982 AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Arrêté du 26 mars 1982 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET JOURS FERIES ALLOUEE AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE: 3FRS PAR HEURE
Arrêté du 16 mars 1982 L'AEROPORT DE PARIS EST HABILITE A ENCAISSER, POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE LA DEFENSE, LE PRIX DES EXPERTISES MEDICALES EFFECTUEES AU PROFIT DE CERTAINS PERSONNELS NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE; CES RECETTES PEUVENT ETRE PERCUES PAR LES REGIES DE RECETTES D'AEROPORT DE PARIS
Arrêté du 16 décembre 1987 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DE LA COMMISSION DE COORDINATION DE LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE (CCDA)
Arrêté du 16 décembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEMBRES ET DES RAPPORTEURS DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION
Arrêté du 18 décembre 1987 RELATIF A L'AGREMENT D'ASSOCIATIONS INTERDEPARTEMENTALES DE PECHEURS PROFESSIONNELS EN EAU DOUCE
Arrêté du 18 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-10-1986 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES JURYS DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET D'ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS
Arrêté du 21 décembre 1987 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 26 décembre 1987 MODIFIANT LES ARRETES DES 04-07-1985,26-12-1985 ET 31-12-1986 FIXANT LE TAUX DE COTISATION DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Les dispositions relatives au chapitre particulier du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte valant schéma de mise en valeur de la mer sont énoncées à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la sixième partie du code général des collectivités territoriales.
Arrêté du 1 décembre 1987 relatif à l'homologation des produits visés aux points 4 et 7 de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 sur l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole
Modifié par Arrêté 1994-09-06 art. 38, art. 39 JORF 23 décembre 1994
Les demandes d'homologation concernant les produits énumérés aux points 4 et 7 de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 doivent être adressées, pour chaque spécialité, au ministre de l'agriculture par le demandeur responsable de la mise sur le marché français résidant dans la Communauté économique européenne.
Chaque demande doit comprendre : 1° Un formulaire prévu à cet effet, établi en trois exemplaires ; 2° Un dossier établi en trois exemplaires, contenant tous les éléments recueillis par le demandeur responsable de la mise sur le marché français sur l'efficacité et l'innocuité du produit.
Des échantillons destinés à l'étude des propriétés physiques, chimiques et biologiques de la spécialité sont, en tant que de besoin, exigés après enregistrement de la demande.
Les demandes d'homologation sont soumises à l'examen du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés qui établit un rapport motivé proposant l'une des mesures susceptibles d'être appliquées séparément à la même spécialité, selon les usages auxquels elle est destinée : 1° Homologation pour toute spécialité dont l'efficacité et l'innocuité ont été reconnues conformément aux règles générales définies par la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ainsi que par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Toutefois, une autorisation provisoire de vente peut être proposée pour toute spécialité ne répondant pas strictement aux règles générales visées ci-dessus lorsque, après examen, il apparaît que l'efficacité et l'innocuité de cette spécialité sont suffisamment établies dans les conditions d'emploi prescrites.
Lorsque les propriétés de la spécialité ne sont pas suffisamment connues, le comité peut proposer un maintien en étude sans autorisation provisoire de vente ; 2° Refus d'homologation pour toute spécialité non conforme à la réglementation en vigueur ou ne possédant pas les qualités exigées par l'article 3 de la loi du 2 novembre 1943.
Les décisions sont prises par le ministre de l'agriculture.
Les autorisations provisoires de vente sont accordées pour une durée qui ne peut excéder quatre ans, sauf reconduction, à titre exceptionnel, pour un délai maximum de deux ans, dans les conditions fixées par l'article 6 de la loi du 2 novembre 1943.
En ce qui concerne les spécialités maintenues en étude sans autorisation provisoire de vente, le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés propose, dans un délai de deux ans après la réception de la demande, une des mesures motivées suivantes pouvant intéresser une ou plusieurs catégories d'emploi : a) Homologation ou, le cas échéant, autorisation provisoire de vente ; b) Maintien en étude sans autorisation provisoire de vente ; c) Refus d'homologation.
Le ministre de l'agriculture fixe les emplois et catégories d'emploi pour lesquels les spécialités sont homologuées et, le cas échéant, les usages pouvant être assimilés à ces emplois et catégories d'emploi.
Les homologations sont accordées pour une durée qui ne peut excéder dix ans.
A l'expiration de ce délai, elles peuvent être renouvelées pour une même durée, à la demande de leurs détenteurs, si elles répondent toujours aux règles générales fixées par la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
La date d'expiration d'une homologation est fixée au 31 décembre de la dixième année suivant celle au cours de laquelle cette homologation a été accordée.
Toutefois, si cette homologation a été précédée d'une autorisation provisoire de vente, la date d'expiration est fixée au 31 décembre de la dixième année suivant celle au cours de laquelle cette autorisation provisoire de vente a été accordée.
Lorsqu'une spécialité bénéficiant d'une autorisation provisoire de vente est l'objet d'un refus d'homologation, la vente, la mise en vente ainsi que toute distribution à titre gratuit par le demandeur responsable de la mise sur le marché français doivent cesser un an après la date de notification du refus d'homologation.
Toutefois, un délai supplémentaire d'un an est toléré en ce qui concerne la vente, la mise en vente ou la distribution à titre gratuit par toute personne autre que le demandeur, responsable de la mise sur le marché français.
Lorsqu'une spécialité est l'objet d'un retrait d'homologation, la vente, la mise en vente ainsi que toute distribution à titre gratuit par le demandeur responsable de la mise sur le marché français doivent cesser un an après la notification de ce retrait.
Toutefois, un délai supplémentaire d'un an est toléré dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Lorsqu'une spécialité bénéficiant d'une autorisation provisoire de vente est l'objet d'une homologation, un délai d'un an au plus, à compter de la date de notification de l'homologation, est accordé au demandeur responsable de la mise sur le marché français pour mettre l'étiquetage en conformité avec les prescriptions de l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943.
Ces dispositions ne font pas obstacle à celles fixées par les arrêtés pris en application du code de la santé publique ainsi que par les arrêtés du ministre de l'agriculture pris sur avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi du 2 novembre 1943.
Modifié par Arrêté 1994-09-06 art. 38, art. 39, art. 40 JORF 23 décembre 1994
Préalablement à toute décision de refus ou de retrait d'homologation d'une spécialité, le demandeur ou le détenteur de l'homologation dispose d'un délai qui lui est notifié par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour présenter ses observations et se mettre en conformité avec les exigences requises.
Le bénéfice de l'autorisation provisoire de vente ou de l'homologation implique, pour le demandeur, l'engagement de ne vendre, sous le nom commercial indiqué, qu'une spécialité définie : 1.
Par son nom commercial ; 2.
Par le nom du demandeur responsable de la mise sur le marché français ; 3.
Par le numéro d'homologation ou d'autorisation provisoire de vente ; 4.
Par sa composition.
Pour chaque spécialité, sont précisés : 1.
Les usages, doses et modes d'emploi ; 2.
Les précautions à prendre par les utilisateurs ainsi que les contre-indications apparues au cours des essais.
En cas d'infraction à cet article, le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés pourra, en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 2 novembre 1943, proposer le retrait d'homologation de la spécialité et l'interdiction immédiate de vente.
Ladite spécialité ne pourra faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation avant l'expiration d'un délai d'un an à dater de la décision portant retrait de l'homologation.
Toute spécialité homologuée ou en autorisation provisoire de vente doit être vendue et conservée dans son emballage d'origine.
Par dérogation aux dispositions précédentes, les produits énumérés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 n'ayant pas fait l'objet d'une homologation peuvent être distribués à titre gratuit, aux fins d'expérimentation dans les conditions fixées ci-après : - les demandes de distribution aux fins d'expérimentation doivent être adressées, pour chaque produit, au ministre de l'agriculture par le signataire de la demande, responsable de la distribution ; Chaque demande doit comprendre : 1.
Un formulaire prévu à cet effet, établi en trois exemplaires ; 2.
Un dossier, établi en trois exemplaires, contenant tous les éléments déjà recueillis par le demandeur sur l'efficacité et l'innocuité du produit.
- les demandes de distribution aux fins d'expérimentation sont soumises, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à l'examen du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Les décisions sont prises, sur proposition de ce comité, par le ministre de l'agriculture ; - les autorisations de distribution pour expérimentation sont accordées pour une durée d'un an à compter de la date de notification ; - les échantillons pour essais mis à la disposition des expérimentateurs doivent être pourvus d'une étiquette comportant les indications suivantes : En titre : Produit pour usage expérimental seulement ; Nom du demandeur, responsable de la distribution ; Nom de fantaisie ou numéro de référence ; Mode et doses d'emploi à observer ; Précautions d'emploi.
Toute publicité concernant ces produits est interdite.
L'expérimentation de ces produits peut être soumise au contrôle des services techniques du ministère de l'agriculture.
Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables aux essais effectués par les intéréssés dans les laboratoires, stations de recherches et domaines expérimentaux publics ou privés, ainsi que dans les exploitations mises, par contrat, à leur disposition, en vue d'expérimenter les produits sous leur responsabilité.
Le ministre de l'agriculture fixe les modalités d'application du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1974, modifié par l'arrêté du 25 avril 1984, relatif aux dispositions d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole sont abrogées.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur général de l'alimentation (service de la protection des végétaux) au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 décembre 1987 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES PRODUITS VISES A L'ART.
1 DE LA LOI DU 02-11-1943 SUR L'ORGANISATION DU CONTROLE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE
Arrêté du 21 décembre 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'EMPLOI EN AGRICULTURE DE SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 24 décembre 1987 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LE LAIT DE VACHE ET LA CREME AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 26 mai 1982 CONDITION D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1042-82 DU CONSEIL DU 29-04-1982, FIXANT CERTAINES MESURE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES-FEROE
Arrêté du 28 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 19 DU 07-01-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 18-12-1972 (DETERMINATION DU SALAIRE) CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE, FORGE, CHARRONNAGE, CARROSSERIE ET REPARATION DE MACHINES ET MATERIELS AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE LA CORREZE, DE LA CREUSE ET DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté du 28 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 53 (SALAIRES HORAIRES) ET DE L'AVENANT N0 54 DU 19-01-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 04-06-1951 CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 28 avril 1982 EXTENSION D'UN AVENANT N0 26 DU 05-10-1981 (PERIODE D'ESSAI, CONTRAT A DUREE DETERMINEE, CONGE MALADIE, TRAVAIL DES JEUNES FEMMES ET DES TRAVAILLEURS HANDICAPES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 08-05-1970 CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX DE MARECHALERIE, FORGE
Arrêté du 18 mai 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 01-12-1981 (DROIT SYNDICAL, ANCIENNETE, SALAIRES MINIMA GARANTIS, TRAVAIL DES FEMMES, SERVICES MILITAIRE, CONGES EXCEPTIONNELS) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BIJOUTERIE, JOAILLERIE, ORFEVRERIE ET ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT MISE A JOUR LE 20-03-1973
322-16, après les mots : " code forestier " sont insérés les mots : " applicable à Mayotte ".
Arrêté du 18 mai 1982 EXTENSION DE L'ACCORD REGIONAL (REGION ILE-DE-FRANCE) DU 22-02-1982 CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Décret du 1 janvier 1916 MODIFICATION DU D.
1 A 9 : NOMBRE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL, CIRCONSCRIPTIONS ATTRIBUEES, TRAITEMENTS, INDEMNITES MISE EN DISPONIBILITE
Décret du 11 juillet 1916 RELATIF A LA FORMATION D'UN ETABLISSEMENT DE DEPORTATION SIMPLE A L'ILE MARE (NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret du 6 septembre 1916 SUR LE SERVICE DE L'AERONAUTIQUE MARITIME
Décret du 14 septembre 1916 CONCERNANT L'IMPORTATION, LE COMMERCE, LA DETENTION ET L'USAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES NOTAMMENT L'OPIUM, LA MORPHINE ET LA COCAINE
Décret du 26 décembre 1916 NOMMANT LE GENERAL DE DIVISION JOFFRE JOSEPH-JACQUES-CESAIRE, MARECHAL DE FRANCE
Décret du 22 décembre 1916 ATION DE LA MEDECINE INDIGENE ET DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME A MADAGASCAR
331-14, les 17° à 19° sont remplacés par les dispositions suivantes : " 17° Le schéma d'aménagement touristique de Mayotte prévu à l'article L.
163-3 du code du tourisme ; 18° Le chapitre particulier du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte valant schéma de mise en valeur de la mer, prévu à l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales.
Arrêté du 6 octobre 1982 AUGMENTATION POUR 1982 D'UNE SOMME APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,FONDS FORESTIER NATIONAL ET OUVERTURE SUR 1982 DE CREDITS APPLICABLES A CE MEME FONDS,CHAPITRE 1 (FINANCEMENT D'ACTIVITES FORESTIERES D'INTERET GENERAL) ET CHAPITRE 10 (DEPENSES DIVERSES ET ACCIDENTELLES)
Arrêté du 21 septembre 1982 MESURES PARTICULIERES DE SECURITE RELATIVES A L'UTILISATION DES MEULES ET DES MACHINES A MEULER
Arrêté du 1 octobre 1982 M. SCHNEIDER CLAUDE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTES AU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. QUANDALLE ANDRE,A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 7 octobre 1982 M. BAUDOUIN JACQUES,CONSEILLER D'ETAT,EST CHARGE D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. DE-BRESSON JEAN-JACQUES
Arrêté du 29 septembre 1982 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEUR DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 1 septembre 1982 CREATION D'UN HAUT COMITE DE LA COMMUNICATION AUPRES DU MINISTRE DES PTT
Arrêté du 8 octobre 1982 relatif à l'émission d'un emprunt de la caisse centrale des banques populaires
La caisse centrale des banques populaires est autorisée à émettre, pour concourir au financement par les banques populaires de crédit aux artisans, un emprunt obligataire de 450 millions de francs, représenté par des obligations d'une valeur nominale de 5.000 francs.
Le service de l'emprunt en intérêts, amortissements, frais et accessoires est garanti par l'Etat.
Les obligations seront émises au pair, jouissance du 4 octobre 1982, et rapporteront un intérêt annuel de 16,40% de leur valeur nominale payable en totalité le 4 octobre de chaque année et pour la première fois le 4 octobre 1983.
L'emprunt sera amorti en douze tranches égales à partir du 4 octobre 1983 soit par remboursement au pair par voie de tirage au sort annuel, soit par rachats en Bourse à des prix au plus égaux au pair, frais compris, mais déduction faite de la fraction courue du coupon, en utilisant chaque année, tant pour les rachats en Bourse que pour les remboursements au pair, la totalité des sommes qu'exigerait le remboursement pour l'échéance envisagée.
En tout état de cause, la moitié au moins de cette somme sera obligatoirement employée à des remboursements au pair par tirage au sort.
Les numéros des titres sortis au tirage seront publiés au Journal officiel de la République française vingt jours au moins avant la date fixée pour le remboursement.
La caisse centrale des banques populaires s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.
Toutefois, elle se réserve le droit de procéder à toute époque à des rachats en bourse.
Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.
Au cas où une obligation présentée au remboursement serait démunie de coupons non échus à la date de la présentation, le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser.
Les titres seront délivrés sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs [*forme des obligations*].
L'admission de l'emprunt aux opérations de la Sicovam sera demandée.
Les obligations qui, en l'absence d'une opposition expresse de leur propriétaire, auront été déposées en compte courant à la Sicovam et seront amorties à l'occasion d'un tirage au sort seront réparties entre les adhérents à cet organisme et affectées par ceux-ci à leurs déposants selon les modalités déterminées par les articles 18 (1) à 18 (4) du décret du 4 août 1949, modifié par le décret du 22 août 1977.
Arrêté du 8 octobre 1982 LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES EST AUTORISEE A EMETTRE POUR CONCOURIR AU FINANCEMENT PAR LES BANQUES POPULAIRES DE CREDITS AUX ARTISANS,UN EMPRUNT OBLIGATAIRE DE 450 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTES PAR DES OBLIGATIONS DE 5000FRS
Arrêté du 1 octobre 1982 SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN DE L'AGENCE FINANCIERE DU BASSIN ADOUR-GARONNE:
Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (1).
Les articles 1er et 2 du décret du 24 mai 1938, relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires, sont abrogés.
Ils devront notamment prévoir les mesures de nature à permettre la desserte des parcelles que l'application des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus priverait du droit d'accès.
Rapport de M. Catalifaud, au nom de la commission de la production (n° 472) ;
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationales, n° 70 (1968-1969) ;
Rapport de M. Bouquerel, au nom de la commission des affaires économiques et du plan, n° 71 (1968-1969) ;
Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE
Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1).
Sont amnistiées les infractions suivantes, lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 20 juin 1969 : 1° Contraventions de police ; 2° Délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue.
Sont amnistiées les infractions suivantes, lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 20 juin 1969 : 1° Délits commis à l'occasion de réunions, de manifestations sur la voie publique, dans les lieux publics et les établissements universitaires ou scolaires, de conflits relatifs aux problèmes de l'enseignement, de conflits du travail et d'élections de toutes sortes à l'exception, en ce qui concerne ces dernières infractions, des délits de fraude et de corruption électorale et des délits en matière de vote par correspondance et de vote par procuration ; 2° Délits prévus et réprimés par la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées ; 3° Infractions prévues par les articles 265 à 267 et 434 à 442 du Code pénal commises en relation avec les événements politiques et sociaux survenus en 1968, à la condition que ces infractions n'aient pas entraîné la mort ou des blessures ou infirmités de l'espèce définie au troisième alinéa de l'article 309 du même code ; 4° Délits commis à l'occasion de manifestations nées de conflits relatifs à des problèmes agricoles, ruraux, commerciaux ou artisanaux.
Sont amnistiées les infractions commises entre le 1er janvier 1966 et le 20 juin 1969 en relation avec toute entreprise tendant à entraver l'exercice de l'autorité de l'Etat, à la condition que les infractions n'aient pas entraîné la mort ou des blessures ou infirmités de l'espèce définie au troisième alinéa de l'article 309 du Code pénal.
Sont amnistiées les infractions prévues aux articles suivants du Code de justice militaire, lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 20 juin 1969 : Articles 398 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 399 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 409 alinéa 1er, 410 alinéa 1er, 416, 418, 420, 431, 432 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 433, 434 (seulement lorsque les voies de fait envers un supérieur n'ont pas été exercées pendant le service ou à l'occasion du service et lorsque la peine prévue est correctionnelle), 436 (sauf alinéa 1er), 437, 439, 440 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 441, 442 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 443 (sauf alinéa 3), 445, 447, 448, 449, 450, 451, 455, 456.
Sont amnistiés : 1° Les faits d'insoumission, dont le point de départ est antérieur au 20 juin 1969, commis par des individus qui se sont ou se seront rendus volontairement avant le 20 août 1969, à condition que la durée de l'insoumission n'ait pas excédé un an ; 2° Les faits de désertion à l'intérieur et de désertion à l'étranger, dont le point de départ est antérieur au 20 juin 1969, commis par les militaires des armées de terre, de mer ou de l'air, lorsque le délinquant s'est rendu ou se sera rendu volontairement avant le 20 août 1969 et que la durée de la désertion n'aura pas excédé trois mois.
Ont droit également au bénéfice des dispositions du présent article les personnes condamnées pour insoumission ou désertion et qui ont été empêchées de se rendre volontairement dans les délais ci-dessus prévus, par suite d'un cas dûment justifié de force majeure.
Au cas où l'intéressé serait dans l'incapacité de faire valoir ses droits par suite de décès, d'absence ou pour toute autre cause, l'amnistie pourra être constatée à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt légitime.
Bénéficient de l'amnistie les personnes qui, poursuivies ou condamnées pour avoir refusé d'accomplir leurs obligations militaires ou s'y être soustraites à raison de leurs convictions religieuses ou philosophiques, ont, en fait, antérieurement à la publication de la présente loi, accompli leurs obligations légales d'activité soit sous l'une des formes prévues par la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965, relative au recrutement en vue du service national, soit sous le régime du statut prévu par la loi n° 63-1255 du 21 décembre 1963 relative à certaines modalités d'accomplissement de ces obligations, ou qui, sur leur demande formulée dans les deux mois à compter de la publication de la présente loi, auront été admises au bénéfice de ce statut.
Bénéficient également de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées pour s'être mises volontairement dans l'impossibilité de présenter leur livret militaire ou leur fascicule de mobilisation ou pour avoir refusé de recevoir l'une de ces pièces qui, sur leur demande formulée auprès de l'autorité militaire compétente dans les deux mois à compter de la publication de la présente loi, se seront mises en règle en recevant la ou les pièces qu'elles avaient refusé de recevoir.
Sont amnistiées, lorsqu'elles ont été commises avant le 20 juin 1969 en relation avec les incidents d'ordre politique ou social survenus dans les départements et territoires d'outre-mer : 1° Les infractions qui n'ont entraîné ou ne sont susceptibles d'entraîner qu'une condamnation à une peine d'amende ou à une peine d'emprisonnement assortie ou non d'une amende ; 2° Les destructions et dégradations prévues par les articles 434 à 442 du Code pénal, à la condition que ces infractions n'aient pas entraîné la mort ou des blessures ou infirmités de l'espèce définie au troisième alinéa de l'article 309 du même code.
Sont amnistiées les infractions commises avant le 20 juin 1969 qui sont ou seront punies à titre définitif, soit de peines d'amende, soit des peines d'emprisonnement ci-après énumérées, que ces peines soient assorties ou non d'une amende : a) Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois sans sursis ou avec application du sursis avec mise à l'épreuve ; b) Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un an avec application du sursis simple.
Les infractions commises avant le 20 juin 1969 qui ont été punies, à titre définitif, d'une peine d'emprisonnement avec application du sursis avec mise à l'épreuve, assortie ou non d'une amende, d'une durée supérieure à trois mois et ne dépassant pas une année sont amnistiées si, à la date de la publication de la présente loi, la condamnation a été déclarée non avenue ou si le condamné a accompli le délai d'épreuve fixé en application de l'article 738 du Code de procédure pénale sans que le sursis ait été révoqué par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
Il en est de même lorsque, à la date de publication de la présente loi, le délai d'épreuve n'est pas expiré, si, à cette date, le condamné en a accompli au moins deux années et si le sursis n'a pas été révoqué par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
Si la durée de l'épreuve accomplie à la date de la publication de la présente loi est inférieure à deux années ou si, à cette date, une condamnation définitive n'est pas intervenue, les infractions commises avant le 20 juin 1969 qui ont été ou qui seront punies, à titre définitif, d'une peine d'emprisonnement avec application du sursis avec mise à l'épreuve, assortie ou non d'une amende, d'une durée supérieure à trois mois et ne dépassant pas une année, seront amnistiées lorsque le condamné aura accompli deux années d'épreuve, si le sursis n'a pas, au cours de ce délai, été révoqué par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
Cesseront d'être mentionnées au casier judiciaire les condamnations prononcées par des juridictions étrangères pour infractions de la nature de celles visées au présent chapitre commises avant le 20 juin 1969.
Les contestations relatives à l'amnistie de droit prévue par la présente loi, si elles concernent des condamnations pénales définitives prononcées par des juridictions de la métropole ou des départements d'outre-mer, sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par l'article 778, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale.
Ces contestations, si elles concernent des condamnations pénales définitives prononcées par des juridictions des territoires d'outre-mer, sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par l'article 597, alinéas 1 à 4, du Code d'instruction criminelle tel qu'il est appliqué dans ces territoires.
Si la décision a été rendue par un tribunal permanent des forces armées siégeant dans la métropole ou des départements d'outre-mer, la requête sera soumise à la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle était établi le siège de ce tribunal.
Si la décision a été rendue par un tribunal permanent des forces armées siégeant dans un territoire d'outre-mer, la requête sera présentée à la chambre des mises en accusation de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel était établi le siège du tribunal permanent des forces armées.
Si la décision a été rendue par un tribunal aux armées, la requête sera présentée à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
En l'absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite.
Le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 20 juin 1969, qui n'ont pas, antérieurement à cette infraction, fait l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun et qui appartiennent à l'une des catégories ci-après : 1° Mineurs de vingt et un ans au moment de l'infraction ; 2° Personnes qui ont fait l'objet d'une citation homologuée ou ont été victimes de blessures de guerre au cours des guerres de 1914-1918 ou de 1939-1945 ou qui sont bénéficiaires d'une pension à la suite de blessures reçues soit sur les théâtres d'opérations extérieurs, soit au cours d'opérations de maintien de l'ordre hors de la métropole ou par l'effet d'actes de terrorisme ; 3° Déportés résistants ou politiques et internés résistants ou politiques ; 4° Personnes qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle dans les domaines culturel ou scientifique.
La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne dans le délai d'un an à compter soit de la publication de la présente loi, soit de la condamnation définitive, soit, en ce qui concerne les mineurs, de la date à laquelle le condamné aura atteint la majorité de vingt et un ans.
Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 20 juin 1969 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles.
Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.
Sauf mesure individuelle, prise par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.
La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne intéressée dans un délai d'un an à compter soit de la publication de la présente loi, soit de la condamnation définitive.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 13, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 20 juin 1969 par les étudiants ou élèves des établissements universitaires ou scolaires, ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires.
L'amnistie n'implique pas le droit à réintégration dans l'établissement universitaire ou scolaire auquel le bénéficiaire de l'amnistie appartenait.
Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision.
L'intéressé peut saisir cette autorité ou cette juridiction aux fins de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis.
En l'absence de décision définitive, les contestations sont soumises à l'autorité ou à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite.
L'amnistie entraîne, sans qu'elle puisse jamais donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, notamment de la relégation, ainsi que de toutes incapacités ou déchéances subséquentes.
Elle rétablit l'auteur de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui a pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.
L'amnistie acquise en application des articles 2, 8 et 9 ne dispense pas du paiement de l'amende.
En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l'infraction amnistiée est légalement punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à celles prévues pour les autres infractions poursuivies.
L'amnistie s'étend aux faits d'évasion punis des peines de l'article 245 du Code pénal, commis au cours de l'exécution d'une condamnation effacée par l'amnistie, ainsi qu'aux infractions à l'interdiction de séjour accessoire ou complémentaire d'une condamnation effacée par l'amnistie.
L'amnistie n'entraîne pas de droit la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, offices publics ou ministériels.
En aucun cas, elle ne donne lieu à reconstitution de carrière.
Elle entraîne la réintégration dans les divers droits à pension à compter de la date de publication de la présente loi en ce qui concerne l'amnistie de droit et à compter du jour où l'intéressé est admis à son bénéfice en ce qui concerne l'amnistie par mesure individuelle.
L'amnistie ne confère pas la réintégration dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre de la Libération, dans l'ordre national du Mérite, ni dans le droit au port de la médaille militaire.
Toutefois, la réintégration peut être prononcée, pour chaque cas individuellement, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, du ministre intéressé, par décret du Président de la République pris après avis conforme du grand chancelier compétent.
L'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers.
En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.
Si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la publication de la présente loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.
L'amnistie n'est pas applicable aux frais de poursuites et d'instance avancés par l'Etat.
Toutefois, lorsque la condamnation a sanctionné uniquement des infractions de police, les effets de l'amnistie s'étendent aux frais de poursuites et d'instance non encore recouvrés.
La contrainte judiciaire ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l'amnistie.
L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l'action en revision devant toute juridiction compétente en vue de faire établir l'innocence du condamné.
Il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions de rappeler sous quelque forme que ce soit ou de laisser subsister dans tout document quelconque, les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie.
Les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent toutefois à cette interdiction.
L'amnistie reste sans effet sur les mesures ou décisions prises en vertu de la loi du 24 juillet 1889 relative à la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés.
Toutefois, pour l'application de l'article 15 de ladite loi, l'amnistie est assimilée à la réhabilitation.
Elle reste aussi sans effet sur les décisions prononcées par application des articles 8, 15, 16 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Toutefois, les fiches relatives à ces décisions prononcées pour tous faits antérieurs au 20 juin 1969, sont supprimées du casier judiciaire lorsque le mineur atteint l'âge de vingt et un ans.
Sont exclues du bénéfice des dispositions du chapitre Ier de la présente loi : 1° Sous réserve des dispositions de l'article 2-4°, les infractions à la législation et à la réglementation en matière fiscale ou douanière ainsi qu'en matière de changes ; 2° Les infractions constituées par le détournement ou l'utilisation illicite de tout ou partie de sommes destinées à la construction de locaux d'habitation ; 3° Les infractions prévues par les articles 312, alinéas 6 à 11, 334 à 335-6, 345 à 353 et 357-1, 3° du Code pénal.
Rapport de M. Zimmermann, au nom de la commission des lois (n° 732) ;
Rapport de M. Bellegou, au nom de la commission des lois n° 181 (1968-1969) ;
Loi n°69-971 du 24 octobre 1969 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'IRLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, SIGNEE A PARIS LE 21 MARS 1968
234,235 ET 307 DU CODE CIVIL RELATIFS A LA PROCEDURE DE DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS
Arrêté du 15 novembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 09-06-1982 SUR LA DUREE DU TRAVAIL (39 HEURES),DANS LES PROFESSIONS DE GARDIENNAGE,DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE
Arrêté du 23 novembre 1982 SUPPRESSION DE REFERENCES DE CERTAINES ANNOTATIONS POUVANT ETRE PORTEES SUR LES CERTIFICATS DE NAVIGABILITE DES AERONEFS CIVILS
Arrêté du 29 novembre 1982 M. MAUREL HENRI EST NOMME CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,MINISTRE DES DROITS DE LA FEMME (YVETTE ROUDY)
Arrêté du 30 novembre 1982 NATURE,PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES IMPOTS.(EPREUVE FACULTATIVE DE COMPTABILITE)
Le livre III est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R.
Arrêté du 17 novembre 1982 ELECTRICITE DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) EST AUTORISEE A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENERGIE,CE QUI PORTERA SA PARTICIPATION A 67,26%
Arrêté du 26 novembre 1982 AUTORISATION A GAZ DE FRANCE D'EFFECTUER DES RECHERCHES DE FORMATIONS SOUTERRAINES NATURELLES APTES AU STOCKAGE DE GAZ COMBUSTIBLE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER (STRUCTURE DITE DE LA THARONNE)
Arrêté du 26 novembre 1982 AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES (SOCIETE GESTETNER-PHOTOCOPIEUR GESTETNER 2006)
Arrêté du 30 octobre 1982 IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE UN COMITE NATIONAL DU GENIE BIOLOGIQUE ET MEDICAL
Arrêté du 25 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 14 DU 31-03-1982 (APPOINTEMENTS MINIMA,PRIMES D'ANCIENNETE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES MAGASINS POPULAIRES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 19 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 1 DU 18-06-1982 A L'ACCORD NATIONAL RELATIF AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES SALARIES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES DU 10-05-1982
Arrêté du 10 décembre 1982 FIXATION DU PRIX DE VENTE DES ALCOOLS D'ETAT: PRIX DE BASE,COMPLEMENT,REMBOURSEMENT,RISTOURNE
Loi n°87-1130 du 31 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE
Loi n°87-1131 du 31 décembre 1987 PERMETTANT L'ACCES DES CONJOINTS DE CERTAINES PERSONNES DECEDEES EN SERVICE AUX EMPLOIS RESERVES
Arrêté du 28 février 1983 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE: M. TRAGNE JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. LEBOCEY GUY ET M. AMIEUX GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. ALEGRE JEAN
Le livre II est applicable au département de Mayotte, à l'exception des articles R.
Arrêté du 9 décembre 1982 portant de deux centres nationaux d'études informatiques et d'un centre national d'expérimentation et de recette.
A compter du 1er janvier 1983, il est créé auprès du service commun d'études informatiques de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
Un centre national d'études informatiques dénommé C.
Paris 1 appelé à poursuivre le développement du système national de liquidation des prestations et à en assurer la maintenance et la diffusion auprès des organismes utilisateurs ;
Paris 2, chargé de l'étude d'applications nouvelles dans le cadre du plan national d'information et auquel sera rattaché provisoirement, dans l'attente de la mise en place de centres de traitement électronique (Cetel) par chacune des sept caisses primaires issues de l'ancienne caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, le groupe Exploitation du département informatique de ce dernier organisme.
En outre, à titre transitoire, il est chargé d'assurer la maintenance des systèmes informatiques spécifiques de cette ancienne caisse ;
Un centre national d'expérimentation et de recette dénommé Cnex pour l'expérimentation en laboratoire des nouveaux systèmes informatiques et pour servir de banc d'essai aux matériels et logiciels informatiques proposés sur le marché.
Chacun de ces trois centres nationaux est placé sous l'autorité d'un directeur nommé, ainsi que les agents de direction, par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Sous l'autorité du directeur de cet organisme, le directeur de chaque centre national veille à l'application des règles de fonctionnement du centre dont il a la responsabilité, organise le travail à effectuer et prend, notamment, les décisions relatives à la gestion des agents qui sont affectés à son service.
Le personnel de chacun de ces trois centres nationaux bénéficie des dispositions applicables aux agents de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Les opérations de recettes et de dépenses de ces centres sont retracées dans le budget du service commun d'études informatiques annexé au budget des services administratifs de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et s'exécutent dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 mars 1978 susvisé.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 1982 A COMPTER DU 01-01-1983,IL EST CREE AUPRES DU SERVICE COMMUN D'ETUDES INFORMATIQUES DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES:
Arrêté du 8 mars 1983 INDICES DE SOLDE APPLICABLES AUX OFFICIERS ET PERSONNELS MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT
Arrêté du 28 février 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 45 DU 19-03-1982 (DUREE DU TRAVAIL,HEURES SUPPLEMENTAIRES,CONGES PAYES,REPOS COMPENSATEUR) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE BATTAGES ET DE TRAVAUX AGRICOLES ET LES CUMA DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 28 février 1983 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE HAUTE-MARNE: AVENANT N0 34 DU 31-03-1982 (SALAIRES),
Arrêté du 28 février 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 63 DU 14-12-1982 (DUREE DU TRAVAIL,REPARTITION HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS VITICOLES,MARAICHERES,HORTICOLES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 1 mars 1983 ET ORGANISATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'APPLICATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE FEU BACTERIEN DES ROSACEES
Arrêté du 4 mars 1983 relatif à l'organisation et fonctionnement du comité technique consulté en vue de l'agrément des installations, appareils et instruments utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie, de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage
Le comité technique institué par l'article 11 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 modifié susvisé est consulté pour avis par le ministre de l'agriculture sur l'agrément des installations, appareils et instruments utilisés pour l'étourdissement des animaux à l'abattage, l'immobilisation des bovins lors d'abattage rituel et la mise à mort sans saignée des gibiers d'élevage.
Il étudie les dossiers techniques de demande d'agrément qui lui sont présentés conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 avril 1981 susvisé, et peut le cas échéant demander des pièces complémentaires.
Il examine le rapport relatif aux essais effectués conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel précité et assiste au fonctionnement du matériel présenté à l'agrément, et peut, le cas échéant, demander des essais complémentaires.
Le comité technique se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat en accord avec le président.
Le comité technique ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents.
Il formule ses avis à la majorité des membres présents.
Le comité technique propose au ministre de l'agriculture soit l'agrément du matériel, soit un refus d'agrément.
Lorsque le ministre émet une décision de refus, celui-ci est notifié au demandeur en lui précisant le motif ainsi que, éventuellement, les conditions à remplir pour que le requérant puisse demander à nouveau l'agrément du matériel qu'il présente.
Le professeur chargé de la chaire d'hygiène alimentaire d'une des écoles nationales vétérinaires, président du comité technique, est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture pour une période de trois ans renouvelable.
Sur proposition des associations de protection des animaux, leur représentant et son suppléant sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une période de trois ans renouvelable.
Le secrétariat administratif du comité technique est assuré par le bureau de la protection animale du service vétérinaire de la santé et de la protection animale au ministère de l'agriculture.
En fonction du type de matériel à examiner, le secrétariat, en accord avec le président, convoque les représentants des organisations professionnelles concernées.
A Mayotte, les pouvoirs conférés par les articles R.
218-11 au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer mentionné à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence.
218-9 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés, selon le cas, par le représentant de l'Etat ou par celui du territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compétent en matière portuaire.
Arrêté du 4 mars 1983 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE CONSULTE EN VUE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS,APPAREILS ET INSTRUMENTS UTILISES POUR L'IMMOBILISATION,L'ETOURDISSEMENT ET LA MISE A MORT DES ANIMAUX DE BOUCHERIE,DE CHARCUTERIE,DE BASSE-COUR ET DES GIBIERS D'ELEVAGE DESTINES A L'ABATTAGE
Arrêté du 31 décembre 1982 fixant les modalités de transfert des biens, droits et obligations de l'Institut national de l'audiovisuel créé par la loi n° 74-696 du 7 août 1974
Sont tranférés en pleine propriété à la date du 1er janvier 1983 à l'Institut national de la communication audiovisuelle visé à l'article 47 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 les immeubles et droits immobiliers ainsi que les titres, actions et participations et toutes immobilisations corporelles ou incorporelles appartenant à l'Institut national de l'audiovisuel visé à l'article 3 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 abrogée, sous réserve de dispositions particulières qui pourront faire l'objet d'arrêtés interministériels pris avant le 31 juillet 1983.
L'ensemble des biens, créances, immobilisations en cours, disponibilités en caisse ou inscrites à des comptes externes de disponibilités qui constituent les actifs de l'Institut national de l'audiovisuel visé à l'article 3 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974, ainsi que l'ensemble des capitaux, réserves, provisions fiscales et dettes qui constituent ses éléments de passif, tels qu'ils sont constatés au bilan de sortie de la gestion 1982, sont transférés à la date du 1er janvier 1983 à l'Institut national de la communication audiovisuelle visé à l'article 47 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
Les droits et obligations résultant de tous marchés, contrats, baux et autres conventions passés par l'établissement public visé à l'article 3 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 abrogée, ou qui lui ont été dévolus en application de ladite loi, sont transférés à la date du 1er janvier 1983 à l'établissement public visé à l'article 47 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, sans qu'il y ait lieu de passer d'avenants auxdites conventions.
Les droits et obligations résultant des demandes de brevets et autres titres de propriétés industrielles appartenant en propre ou en copropriété à l'établissement public visé à l'article 3 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 abrogée sont transférés à la date du 1er janvier 1983 à l'établissement public visé à l'article 47 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
Toutes opérations engagées au nom et pour le compte de l'établissement public visé à l'article 3 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 en application du décret n° 74-946 du 14 novembre 1974 sont exécutées par le président du conseil d'administration et comptabilisées par l'agent comptable de l'Institut national de la communication audiovisuelle visé à l'article 47 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 dans les formes et conditions prévues par le décret n° 82-1229 du 31 décembre 1982.
Le compte financier de l'ancien établissement pour la gestion 1982 est délibéré par le conseil d'administration du nouvel établissement.
Tous nantissements, saisies-arrêts et oppositions de toute nature notifiés à l'agent comptable de l'établissement public visé à l'article 26 du décret n° 74-946 du 14 novembre 1974 sont transférés à l'agent comptable visé à l'article 17 sans qu'il y ait lieu de procéder à de nouvelles notifications.
Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux articles 1er à 5 ci-dessus ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception de droits, taxes ou impôt, ni au versement de salaires ou honoraires.
Le directeur du budget, le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique, le chef du service juridique de l'information et le président du conseil d'administration de l'Institut national de la communication audiovisuelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (CREE PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974) A L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (CREE PAR LA LOI 82-652 DU 29-07-1982)
Arrêté du 31 décembre 1982 fixant les modalités de transfert des biens, droits et obligations de l'établissement public Télédiffusion de France créé par la loi n° 74-696 du 7 août 1974
Sont transférés en pleine propriété à la date du 1er janvier 1983 à l'établissement public de diffusion visé à l'article 34 de la loi susvisée les immeubles et droits immobiliers ainsi que les titres, actions et participations et toutes immobilisations corporelles ou incorporelles appartenant à l'établissement public de diffusion visé à l'article 5 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 abrogée.
L'ensemble des biens, créances, immobilisations en cours, disponibilités en caisse ou inscrites à des comptes externes de disponibilités qui constituent les actifs de l'établissement public de diffusion visé à l'article 5 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974, ainsi que l'ensemble des capitaux, réserves, provisions, provisions fiscales et dettes qui constituent ses éléments de passif, tels qu'ils sont constatés au bilan de sortie de la gestion 1982 sont transférés à la date du 1er janvier 1983 à l'établissement public de diffusion visé à l'article 34 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
Les droits et obligations résultant de tous marchés, contrats, baux et autres conventions passées par l'établissement public de diffusion visé à l'article 5 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 abrogée ou qui lui ont été dévolus en application de l'article 33 de ladite loi, sont transférés à la date du 1er janvier 1983 à l'établissement public de diffusion visé à l'article 34 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, sans qu'il y ait lieu de passer d'avenants auxdites conventions.
Les droits et obligations résultant des demandes de brevets et autres titres de propriétés industrielles appartenant en propre ou en copropriété à l'établissement public de diffusion visé à l'article 5 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 abrogée sont transférés à la date du 1er janvier 1983 à l'établissement public de diffusion visé à l'article 34 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
Toutes opérations engagées au nom et pour le compte de l'établissement public de diffusion visé à l'article 5 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974, en application du décret n° 74-795 du 24 septembre 1974 abrogé, et notamment de ses articles 6, 8 et 9, sont exécutées par le président du conseil d'administration et comptabilisées par l'agent comptable de l'établissement public de diffusion visé à l'article 34 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 dans les formes et conditions prévues par le décret n° 82-1228 du 31 décembre 1982.
Toutes saisies-arrêts, nantissements et oppositions de toute nature notifiés à l'agent comptable de l'établissement public de diffusion visé à l'article 15 du décret n° 74-795 du 24 septembre 1974 sont transférés à l'agent comptable visé à l'article 17 du décret n° 82-1228 du 31 décembre 1982 sans qu'il y ait lieu de procéder à de nouvelles notifications.
Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux articles 1 à 5 ci-dessus ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception de droits, taxes ou impôts ni au versement de salaires ou honoraires.
Le directeur du budget, le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique, le chef du service juridique et technique de l'information et le président du conseil d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE CREE PAR LA LOI 74698 DU 07-08-1974 A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION VISE A L'ART.
Arrêté du 18 février 1983 M. ALEXANDRE YVES EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTERE DES PTT (M. MEXANDEAU LOUIS) A COMPTER DU 01-02-1983
Arrêté du 28 novembre 1983 CONDITIONNEMENT D'EAUX DE SOURCE NATURELLES
Arrêté du 23 février 1983 M. BATSCH GILBERT EST NOMME MEMBRE DU COMITE DES TECHNIQUES MUNICIPALES A COMPTER DU 23-02-1983,EN REMPLACEMENT DE M. FOUQUET PIERRE
Arrêté du 7 décembre 1983 COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES: NOMINATIONS
Arrêté du 12 décembre 1983 EXTENSION DES AVENANTS N0 10 DU 06-10-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS,EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE ET N0 12 DU 06-10-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES FABRIQUES D'ARTICLES DE PAPETERIE
Arrêté du 12 décembre 1983 EXTENSION DES AVENANTS N0 36 DU 01-07-1983 A L'ANNEXE I ET N0 36 DU 01-07-1983 AUX ANNEXES II ET III A LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DES ENTREPRISES DE BLANCHISSERIE,LAVERIE,LOCATION DE LINGE,NETTOYAGE,PRESSING ET TEINTURERIE ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINES REGIONS
Arrêté du 20 décembre 1983 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE LA DEFENSE: M. CHARLES HERNU
Arrêté du 22 décembre 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT DE 2 MILLIARDS DE FRANCS REPRESENTES PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS D'UNE DUREE DE 10 ANS PAR LA CAECL (CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES)
Arrêté du 14 décembre 1983 COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE
Arrêté du 12 décembre 1983 MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE (BTA)
Arrêté du 13 décembre 1983 NOMINATION DE MEMBRES REPRESENTANTS ELUS DES PERSONNELS ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 20 décembre 1983 FIXANT LE PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1982-1983 DES ALCOOLS DE VIN LIVRES EN EXCEDENT DES PRESTATIONS VINIQUES.
Pour la campagne 1982-1983, le prix d'achat, hors taxes, des alcools de vin livrés en excédent des prestations viniques sont fixés à 708,01 F l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra neutre.
Le fournisseur est tenu d'assurer la livraison des alcools, au besoin dans des fûts lui appartenant et prêtés gratuitement pour quarante jours.
En cas d'expédition par chemin de fer, le prix d'achat des alcools s'entend pour la marchandise rendue sur wagon gare expéditrice, les frais de transport à plein et à vide étant à la charge du service des alcools.
Le prix des alcools est payé au compte du livreur.
Arrêté du 20 décembre 1983 PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1982-1983 DES ALCOOLS DE VIN LIVRES EN EXCEDENT DES PRESTATIONS VINIQUES: 708,01FRS L'HECTOLITRE D'ALCOOL PUR RECTIFIE EXTRANEUTRE
Arrêté du 20 décembre 1983 TAUX DE L'INDEMNITE DE SEJOUR EN ALLEMAGNE DES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE,A SOLDE FORFAITAIRE ET A SOLDE SPECIALE
Le comité de l'eau et de la biodiversité est associé à la mise en place de structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, sur l'élaboration des adaptations facilitant l'application des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du titre Ier du livre II du présent code.
Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le représentant de l'Etat sur la gestion de l'eau en période de crise.
Arrêté du 30 novembre 1983 COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES CANDIDATURES AUX POSTES DE PRATICIEN DU CADRE HOSPITALIER
Arrêté du 6 février 1984 AFFECTATION DES ELEVES A LA SORTIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) EN 1984
Arrêté du 7 février 1984 TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES NOTAIRES AU TITRE DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR L'ANNEE 1984 FIXE A 0,20% DE LA MOYENNE DE SES PRODUITS TOTAUX REALISES AU COURS DES ANNEES 1981 ET 1982
Arrêté du 19 janvier 1984 CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Arrêté du 30 décembre 1983 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES POUR LA REGION BASSE-NORMANDIE ET INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE OBSETRIQUE
Arrêté du 10 février 1984 COMITE DE LIAISON POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES OU DEPENDANTES DANS LA VILLE ET L'HABITAT
Arrêté du 17 février 1984 relatif à l'autorisation d'émission de deux emprunts de la Caisse nationale des télécommunications
La Caisse nationale des télécommunications est autorisée à émettre, simultanément, deux emprunts obligataires :
Un emprunt de 1.500 millions de francs représenté par 300.000 obligations de 5.000 F nominal, d'une durée de huit ans ;
Un emprunt de 1.000 millions de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal, à taux révisable obligataire.
Arrêté du 17 février 1984 AUTORISANT L'EMISSION DE DEUX EMPRUNTS DE LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 6 février 1984 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Les personnes morales de droit public qui mettent un bien meuble à la disposition d'un établissement public local d'enseignement ou affectent à cet établissement les crédits nécessaires à son acquisition doivent, si elles entendent conserver la propriété de ce bien, notifier préalablement leur intention au chef d'établissement ; à défaut de cette notification, la mise à disposition ou l'attribution des crédits emporte transfert de propriété.
L'établissement peut remettre à la disposition du propriétaire un bien meuble dont il n'a pas l'usage.
La personne morale de droit public propriétaire d'un bien meuble remis à sa disposition dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la décision de remise à disposition, pour reprendre ce bien.
A l'expiration de ce délai, le bien devient la propriété de l'établissement.
Arrêté du 21 février 1984 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)
Arrêté du 17 février 1984 EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE EN CHEF DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (FEMMES ET HOMMES) OUVERT AU TITRE DE L'ANNEE 1984
Arrêté du 17 février 1984 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (FEMMES ET HOMMES) OUVERT AU TITRE DE L'ANNEE 1984
Arrêté du 30 décembre 1983 TAUX ET MODALITES D'ASSIETTE DE LA TAXE DUE A L'ASSOCIATION LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION,JUSQU'AU 31-12-1983
Arrêté du 31 janvier 1984 CONDITIONNEMENT D'EAUX DE SOURCE NATURELLES
Arrêté du 8 février 1984 REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS
Arrêté du 10 janvier 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES:
Arrêté du 14 février 1984 CREATION DE 9 COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES MINISTERIELLES PLACEES AUPRES DU DIRECTEUR DES MOYENS DE DEVELOPPEMENT
Est propriété de l'établissement le bien meuble, mis avant le 20 juillet 1992 à la disposition d'un établissement public local d'enseignement par une personne morale de droit public, si celle-ci n'a pas notifié à l'établissement, avant le 20 janvier 1993, sa décision d'en conserver la propriété.
Arrêté du 3 septembre 1984 PORTANT NOMINATION A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE,AU COMITE DIRECTEUR,EN TANT QUE REPRESENTANTS DU SECTEUR PRODUCTION,DU NEGOCE ET DES ADMINISTRATIONS
Arrêté du 10 septembre 1984 PORTANT REPARTITION DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
Arrêté du 24 août 1984 M. GUILMAIN GEORGES EST NOMME PRESIDENT ET MM. CUXAC JEAN-PIERRE ET LEBOT PIERRE VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR)
Arrêté du 10 septembre 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-10-1984
Arrêté du 18 septembre 1984 FIXANT UN CONTINGENT COMPLEMENTAIRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1984 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEURS CIVILS,EN APPLICATION DE LA LOI 702 DU 02-01-1970
Arrêté du 13 septembre 1984 fixant les modèles d'imprimés relatifs à la demande d'allocation d'orphelin.
Arrêté du 13 septembre 1984 FIXANT LES MODELES D'IMPRIMES RELATIFS A LA DEMANDE D'ALLOCATION D'ORPHELIN:
Lors de la dissolution d'un établissement public local d'enseignement, l'ensemble de son patrimoine est dévolu à la collectivité territoriale de rattachement.
Lors de la fermeture dans un établissement public local d'enseignement d'une formation d'enseignement dotée de matériels spécifiques, la propriété de ces matériels est transférée de plein droit de l'établissement public local d'enseignement à la collectivité territoriale de rattachement.
Arrêté du 22 septembre 1984 M. GERGORIN JEAN-LOUIS,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST A COMPTER DU 01-11-1984 MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE JUSQU'AU 01-11-1989,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR AUPRES DU PRESIDENT DU GROUPE MATRA
Arrêté du 21 septembre 1984 RELATIF AUX PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUE PAR LA LOI 75623 DU 11-07-1975,A COMPTER DU 01-07-1984
CROZON PAULETTE EST NOMMEE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME A COMPTER DU 01-10-1984 (REGION RHONE-ALPES)
Arrêté du 14 novembre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 4 DU 09-07-1984 (OUVRIERS ET EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE,CADRES ET ASSIMILES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCE DES CUIRS ET PEAUX BRUTS DU 01-04-1982
Arrêté du 31 octobre 1984 ANNULATION SUR 1984 DE CREDITS AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET TRANSFERT AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 44-04 (FONDS DE DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DIFFUSES PAR CABLE)
Arrêté du 16 novembre 1984 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES PETITS ET MOYENS COMMERCES (NOUVEAUTES ET CHAUSSURES) DE DETAIL DE ROUEN ET DE SA REGION DU 16-06-1976
Arrêté du 12 novembre 1984 fixant pour 1983 la fraction de la dotation des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés destinée à alimenter leurs fonds d'action sanitaire et sociale
Pour l'année 1983, la fraction de la dotation annuelle pour les prestations de base de chaque caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés destinée à alimenter son fonds d'action sanitaire et sociale est fixée à 0,4 pour 100.
A titre provisoire, ces dispositions ne s'appliquent pas aux caisses mutuelles régionales des départements d'outre-mer.
Il est attribué, pour 1983, au titre de l'action sanitaire et sociale, une somme :
- 210503 F à la caisse mutuelle régionale des Antilles-Guyane ;
- et de 1039141 F à la caisse mutuelle régionale de la Réunion.
Arrêté du 12 novembre 1984 FIXANT POUR 1983 LA FRACTION DE LA DOTATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DESTINES A ALIMENTER LEURS FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 19 novembre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 27 DU 14-06-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE L'ARDECHE,DE LA DROME,DE L'ISERE,DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE DU 13-04-1957
Arrêté du 19 novembre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 36 DU 03-05-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE,D'ARBORICULTURE,DE VITICULTURE ET DE MARAICHAGE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE DU 01-06-1971
La région peut décider de soumettre aux dispositions des articles L.
421-14, ainsi qu'à celles du II de l'article L.
421-23 les lycées professionnels maritimes.
Toutefois, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les personnels demeurent recrutés et gérés selon les modalités en vigueur à la date du transfert de compétences.
Le comptable de l'établissement peut ne pas être un agent de l'Etat ; il est nommé par le représentant de l'Etat dans la région.
421-14 aux lycées mentionnés au présent article, les termes : " autorité académique " désignent le service régional des affaires maritimes.
Arrêté du 19 novembre 1984 PORTANT EXTENSION DES AVENANTS N0 53 DU 14-02-1984 ET N0 42 DU 21-02-1984 AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DES 20-11-1968 ET 21-02-1984 CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE (EXPLOITATIONS FORESTIERES,ENTREPRISES DE BATTAGE DE TRAVAUX AGRICOLES ET COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE)
Arrêté du 19 novembre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 58 DU 20-06-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU TARN DU 12-05-1959
Arrêté du 28 novembre 1984 FIXANT LES PRIX DE VENTE DE DIVERS OBJETS POSTAUX (CARTE-POSTE,LETTREPOSTE,ENVELOPPE PREAFFRANCHIE,CASSETTE-POSTE) MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC A TITRE EXPERIMENTAL PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS
Arrêté du 3 octobre 1985 PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté du 24 septembre 1985 PORTANT CREATION DE DEUX ESPACES AERIENS REGLEMENTES DANS LA REGION DE CAPTIEUX (GIRONDE)
Arrêté du 27 septembre 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE (M. CALMAT)
Arrêté du 3 octobre 1985 PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 18 septembre 1985 FIXANT LES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE POUR LES PRODUCTIONS HORS-SOL
Arrêté du 1 octobre 1985 ORGANISANT A TITRE EXPERIMENTAL LE BREVET PROFESSIONNEL IMPRESSION PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Les dispositions de la première phrase de l'article L.
521-3 sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui, à la date du 1er janvier 1986, étaient municipaux ou départementaux.
Lorsqu'à la date mentionnée ci-dessus les établissements municipaux ou départementaux bénéficiaient d'une aide financière de l'Etat, celui-ci continue de participer à leurs dépenses selon les règles en vigueur à cette date et dans les mêmes proportions que pour les dépenses de fonctionnement.
Décret du 12 mars 1943 ORGANISATION DES CADRES DE L'ADMINISTRATION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DU SERVICE DE CONTROLE ECONOMIQUE DU RAVITAILLEMENT :
Décret du 19 avril 1943 HOMOLOGATION D'UNE MODIFICATION AU REGLEMENT 3 QUINQUIES
Décret du 16 avril 1943 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE PROVISOIRE PREVU PAR L'ART.
14 DE LA LOI NO 439 DU 01-04-1942 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE NATIONAL DU TRAVAIL
Décret du 28 avril 1943 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DU CADRE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE
Décret du 29 avril 1943 PORTANT RAP FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES DIRECTEURS DE STATION, DIRECTEURS ADJOINTS, CHEFS DE TRAVAUX, STAGIAIRES
Décret du 16 avril 1943 PROROGATION DES DECRETS DES 21-12-1919, 24-03-1921 ET 19-12-1923 JUSQU'AU 31-12-1943
Décret du 4 mai 1943 POUDRES A FEU
Arrêté du 7 septembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-12-1983 FIXANT LE REGIME DES BOURSES ACCORDEES PAR LE MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES AUX ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS
La dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement.
Dans le cas des lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes, établissements d'enseignement agricole visés par l'article L.
811-8 du code rural et de la pêche maritime et collèges, la collectivité recueille l'avis du maire de la commune d'implantation et du conseil d'administration de l'établissement.
Arrêté du 17 septembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1979 RELATIF AUX CRITERES MICROBIOLOGIQUES AUXQUELS DOIVENT SATISFAIRE CERTAINES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE
Arrêté du 23 novembre 1984 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté du 25 novembre 1984 ANNULATION SUR 1984 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 116000000FRS APPLICABLE AU COMPTE DE PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (FDES): PRETS ORDINAIRES
Arrêté du 23 novembre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 38 DU 10-05-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION RHONE-ALPES DU 06-05-1958
PELLAUMAIL FRANCE,ATTACHEE D'ADMINISTRATION CENTRALE EN POSITION DE DISPONIBILITE,EST,A COMPTER DU 01-06-1984,REINTEGRE DANS SES FONCTIONS AU CONSEIL D'ETAT ET PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ATTACHEE DE 2EME CLASSE DU CADRE DEPARTEMENTAL DU MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 22 octobre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 15 novembre 1984 M. CHATENET ERIK EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROCEDER A LA REPARTITION DE L'INDEMNITE PREVUE AU TITRE II DE L'ACCORD FRANCO-GUINEEN DU 26-01-1977,EN REMPLACEMENT DE MME.
LACOMBE MILVIA
Arrêté du 24 septembre 1984 M. LEVIS DANIEL EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. GAEREMYNCK JEAN
Arrêté du 20 novembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION ANNUELLE POUR FRAIS DE SCOLARISATION PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS
Arrêté du 21 novembre 1984 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION ET LES MODALITES DE DESIGNATION DE SES MEMBRES
Arrêté du 3 décembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,DE VITICULTURE ET LES COOPERATIVES DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 4 décembre 1984 COMPLETANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 14 décembre 1984 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A DEUX ANNEXES DEPARTEMENTALES (SARTHE ET MAINE-ET-LOIRE) CONCLUES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL EMPLOYE DE MAISON
Arrêté du 19 décembre 1984 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE POUR L'ANNEE 1985: 0,35% DU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES
Arrêté du 3 décembre 1984 PORTANT CREATION D'UN COMITE DES POLITIQUES INDUSTRIELLES AGRO-ALIMENTAIRES
Arrêté du 18 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-12-1977 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 13 décembre 1984 PORTANT MAJORATION DU TAUX D'INTERET DES DOTATIONS EN CAPITAL CONSENTIES A ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
Arrêté du 26 décembre 1984 PORTANT REPARTITION DE CREDITS SUR 1984
Arrêté du 28 novembre 1984 ANT L'AGREMENT A CERTAINES FORMATIONS OU PARTIES DE FORMATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES
Arrêté du 6 décembre 1984 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU SERVICE INTERACADEMIQUE DES EXAMENS ET CONCOURS DES ACADEMIES DE CRETEIL,PARIS ET VERSAILLES
Arrêté du 19 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-10-1984 RELATIF A LA PRESIDENCE DES COMMISSIONS NATIONALES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES CHARGEES D'ARRETER,AU TITRE DE L'ANNEE 1984,LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE DES UNIVERSITES MEDECIN,CHIRURGIEN,SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX
Arrêté du 18 décembre 1984 PORTANT NOMINATION A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR)
Arrêté du 7 décembre 1984 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR L'ACQUISITION DE MATERIEL AERONAUTIQUE D'INSTRUCTION AUX ASSOCIATIONS DE SPORTS AERIENS AGREEES PAR LE MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
Arrêté du 3 janvier 1985 M. DUPONT XAVIER EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB) A COMPTER DU 01-01-1985,EN REMPLACEMENT DE M. FLORNOY YVES
Arrêté du 3 janvier 1985 M. CHAVANES GEORGES EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB),EN REMPLACEMENT DE M. PINEAU JEAN A COMPTER DU 01-01-1985
Arrêté du 27 décembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES RESSOURCES CONSACREES AU FINANCEMENT DE L'ACTION SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Arrêté du 28 décembre 1984 EST ANNULE SUR 1984 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX TITRE IV REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAPITRE 43-04)
Arrêté du 27 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-01-1983 INSTITUANT UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL A L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 27 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-01-1983 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
Arrêté du 9 janvier 1985 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE:
Arrêté du 28 décembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE,DE LOCATION ET DE REPARATION DE TRACTEURS,MACHINES ET MATERIELS AGRICOLES,DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS,DE BATIMENT ET DE MANUTENTION,DE MATERIELS DE MOTOCULTURE DE PLAISANCE,DE JARDIN ET D'ESPACES VERTS
Arrêté du 3 décembre 1984 RELATIF AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE 1986 D'ADMISSION AUX SESSIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS DE DIRECTION
Arrêté du 2 janvier 1985 PORTANT AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 4 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE:
Arrêté du 7 janvier 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 10-01-1972 CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE DU 10-01-1972
Arrêté du 28 décembre 1984 relatif aux méthodes de calcul des coefficients volumiques de déperditions thermiques et de besoins de chauffage des bâtiments d'habitation.
Pour le calcul du coefficient volumique de déperditions thermiques G des locaux d'habitation tel qu'il est défini dans l'arrêté du 24 mars 1982 susvisé, sont agréées les règles ThK et ThG établies par le groupe de coordination des textes techniques (document technique unifié).
Pour le calcul du coefficient volumique de besoins de chauffage B défini dans l'arrêté du 24 mars 1982 susvisé, sont agréés les règles, méthodes et modèles suivants : A.
- Règles et méthodes simplifiées.
- Règles Th B 85, auteur : centre scientifique et technique du bâtiment ; - Méthode 5000, auteurs : société civile professionnelle d'architecture Claux, Pesso, Raoust et J.
Franca, R.
Gilles, A.
Pouget, ingénieurs conseils ; - Méthode Casamo, auteur : Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; - Méthode B-Sol, auteurs : M. Pierre Diaz Pedregal, ingénieur conseil ; M. Robert Celaire, ingénieur conseil ; M. Jean-Louis Izard, architecte ; - Méthode Habeco, auteurs : compagnie générale d'électricité, laboratoire de Marcoussis et Novelerg.
- Modèles de simulations.
- Caleco, auteurs : Centre national de la recherche scientifique (équipe Ramsès) et Lawrence Berkeley laboratory ; - Habitat, auteurs : compagnie générale d'électricité, laboratoire de Marcoussis ; - Helio-B, auteur : bureau d'étude OTH Paris ; - Clim, auteur : électricité de France.
Ces règles, méthodes et modèles visés à l'article 2 sont agréés sous certaines conditions et dans les domaines d'utilisation définis dans les annexes I et II du présent arrêté.
Les dépositaires des règles, méthodes et modèles visés aux articles 1er et 2 figurent en annexe III du présent arrêté.
L'arrêté du 24 septembre 1982 relatif aux méthodes de calcul des coefficients volumiques de déperditions thermiques et de besoins de chauffage des bâtiments d'habitation est abrogé à partir du 1er janvier 1985 sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application aux opérations de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande de prorogation de permis de construire déposée avant le 1er janvier 1985.
Les règles, méthodes et modèles de calcul agréés doivent satisfaire aux conventions unifiées définies par le groupe de travail sur l'harmonisation des hypothèses de calcul.
Ces conventions font l'objet d'un document disponible auprès du centre scientifique et technique du bâtiment, service thermique et aéraulique, 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75782 PARIS CEDEX 16 (document Mpe 314 de juillet 1984).
Cependant certaines dérogations à ces conventions unifiées ont été admises pour différentes méthodes.
Elles sont énumérées ci-dessous en fonction des différents chapitres concernés des conventions susvisées.
Chapitre Ier - Apports internes.
Sont autorisées à déroger à ce chapitre les méthodes 5000 et B-Sol uniquement en ce qui concerne la génération des courbes de corrélation et non pas au niveau du bilan thermique conduisant au calcul des besoins de chauffage.
Chapitre IV - Serre attenante au logement.
Est autorisée à déroger à ce chapitre uniquement en ce qui concerne la fermeture des portes et fenêtres entre serre et logement, la méthode B-Sol qui suppose un débit d'air chaud circulant en boucle fermée entre la serre et le logement.
Chapitre VIII - Propriétés optiques des revêtements extérieurs des parois opaques.
Sont autorisées à déroger à ce chapitre uniquement en ce qui concerne les parois opaques à effet solaire non spécifique les méthodes 5000, Casamo, et B-Sol qui ne tiennent pas compte de l'absorption du flux solaire par les parois opaques extérieures ni du rayonnement par grande longueur d'onde de celles-ci.
Chapitre IX - Données climatiques.
Est autorisée à déroger à ce chapitre la méthode 5000 en ce qui concerne le calcul de la durée de la période de chauffage.
Ce calcul s'effectuera conformément aux règles communiquées par les auteurs au ministère de l'urbanisme, du logement et des transports et qui figurent dans la méthode.
Chapitre X - Prise en compte des masques.
Est autorisée à déroger à ce chapitre la méthode 5000 en ce qui concerne l'évaluation de l'effet des masques.
Cette évaluation s'effectuera conformément aux règles communiquées par les auteurs au ministère de l'urbanisme, du logement et des transports et qui figurent dans la méthode.
Dépositaires des règles, méthodes et modèles : Règles Th B 85, règles Th G, règles Th k : disponibles auprès du CSTB, service des ventes, 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75782 PARIS CEDEX 16 ; Méthode 5000 : disponible auprès de Pyc Edition, 254, rue de Vaugirard, 75015 Paris ; Méthode Casamo : disponible auprès de Casamo Armines énergétiques, M. Brejon ou M. Watremez, 60, boulevard Saint-Michel, 75272 PARIS CEDEX 06 ; Méthode B-Sol : disponible auprès de M. Robert Celaire, ingénieur thermicien mandataire du groupe, 1, rue Mirabeau, 13410 Lambesc ; Méthode Habeco : disponible auprès de Novelerg, 12, rue de la Baume, 75008 Paris ; Modèle Caleco : disponible auprès de M. André Latrobe, Compagnie internationale de services en informatique (C.
I.), 85 X, 38041 GRENOBLE CEDEX ; Modèle Habitat : disponible auprès de Novelerg, laboratoire de Marcoussis, 12, rue de la Baume, 75008 Paris ; Modèle Hélio-B : disponible auprès de OTH Services, 18, boulevard de la Bastille, 75012 Paris, responsable : M. Daussy ; Modèle Clim : disponible auprès de M. André Latrobe, Compagnie internationale de services en informatique (C.
I.), 85 X, 38041 GRENOBLE CEDEX.
Arrêté du 28 décembre 1984 RELATIF AUX METHODES DE CALCUL DES COEFFICIENTS VOLUMIQUES DE DEPERDITIONS THERMIQUES ET DE BESOINS DE CHAUFFAGE DES BATIMENTS D'HABITATION
Arrêté du 21 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE CONSTITUTIF DU FONDS INDUSTRIEL DE MODERNISATION (FIM)
Arrêté du 14 octobre 1987 relatif au recul de la limite d'âge pour l'admission au bénéfice du régime de la sécurité sociale des étudiants
L'âge limite pour l'admission au bénéfice du régime d'assurance sociale des étudiants institué par les dispositions du livre III, titre VIII, chapitre Ier, section 3 (parties Législative et Réglementaire), du code de la sécurité sociale est reporté dans les conditions fixées ci-après pour les étudiants titulaires du doctorat en médecine. a) Diplômes nationaux Report de deux ans : - attestation d'études préparatoires de spécialité ; - capacité en médecine.
Report de quatre ans : - diplôme interuniversitaire de spécialisation ; - diplôme interuniversitaire de spécialisation complémentaire. b) Diplômes d'université 1.
Université de Paris-VII : - diplôme connaissances approfondies des maladies mentales, report de trois ans ; - certificat d'études approfondies de cancérologie clinique, report de quatre ans ; - attestation d'études approfondies de pathologie vasculaire, report de trois ans.
Université de Toulouse-III : - diplôme de proctologie, report de quatre ans ; - diplôme d'urgence et oxiologie, report de deux ans ; - diplôme d'angiologie, report de trois ans.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1987 RELATIF AU RECUL DE LA LIMITE D'AGE POUR L'ADMISSION AU BENEFICE DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 10 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS (I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS) DES CONTRIBUTIONS DES DEPARTEMENTS AUX DEPENSES DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS VISES DANS LE DECRET DU 26-12-1940
Arrêté du 9 mars 1987 RELATIF AU CONCOURS NATIONAL DE LA RESISTANCE ET DE LA DEPORTATION
Arrêté du 9 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS AFFECTES OU RATTACHES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 5 mars 1987 PORTANT INSCRIPTIONS ET MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 12 mars 1987 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION ET AU CONTENU DU STAGE DES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS DE PROFESSEURS DE SPORT
Arrêté du 18 mars 1987 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE BROCHEUR-RELIEUR-PAPETIER INDUSTRIELS
Arrêté du 9 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS)
Arrêté du 11 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE MEDICAL MINISTERIEL
Arrêté du 2 octobre 1987 PORTANT NOMINATION A DES COMITES TECHNIQUES NATIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 22 décembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU JURY DE L'EXAMEN D'ACCES AU STAGE DE FORMATION A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR
Arrêté du 21 octobre 1987 PORTANT MISE EN SERVICE DETACHE D'UN INGENIEUR DE L'ARMEMENT
Arrêté du 21 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Arrêté du 17 août 1987 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES (CLASSE 4-1: MATIERES SOLIDES INFLAMMABLES),(CLASSE 4-2: MATIERES SUJETTES A L'INFLAMMATION SPONTANNEE),(CLASSE 4-3: MATIERES QUI AU CONTACT DE L'EAU DEGAGENT DES GAZ INFLAMMABLES),(MATIERES DANGEREUSES 1987,N0 4)
Arrêté du 17 août 1987 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES (CLASSE 6-1: MATIERES TOXIQUES),(MATIERES DANGEREUSES 1987,N0 6)
Arrêté du 17 août 1987 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES,NOMENCLATURE ALPHABETIQUE DU REGLEMENT DU 15-04-1945
Arrêté du 21 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN POUR 1988
Arrêté du 24 décembre 1987 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 28 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-05-1985 FIXANT LA LISTE DES FORMATIONS DE L'AERONAUTIQUE NAVALE OUVRANT DROIT A L'INDEMNITE SPECIALE DE RISQUE AERONAUTIQUE
Arrêté du 22 décembre 1987 RELATIF AU CALENDRIER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1988-1989
Arrêté du 23 décembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE SUPERIEURE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 11 décembre 1987 COMPLETANT ET MODIFIANT L'ARRETE DU 06-01-1970 FIXANT LA LISTE DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LE CORPS DES CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUE A VOCATION A SERVIR EN QUALITE DE PERSONNEL SCIENTIFIQUE
Arrêté du 23 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS)
Arrêté du 21 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR,DE LA MAROQUINERIE ET DE LA CHAUSSURE
Arrêté du 28 décembre 1987 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME PREPARANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
Décret n°17-04 du 4 novembre 1948 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret du 22 juin 1917 AJOUTE LES GALES DU CHEVAL A LA NOMENCLATURE DES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES ET QUI DONNENT LIEU A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21-06-1898
Loi n°69-433 du 16 mai 1969 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969
Loi n°70-1187 du 18 décembre 1970 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE 67838 DU 28 SEPTEMBRE 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES (LA BANQUE DE FRANCE ET DANS LES DOM TOM LES ETABLISSEMENTS HABILITES INFORMENT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TOUT REFUS DE PAIEMENT D'UN CHEQUE)
Loi n°70-1206 du 23 décembre 1970 PORTANT EXONERATION DES DROITS DE MUTATION SUR LA SUCCESSION DU GENERAL DE-GAULLE
Loi n°70-1209 du 23 décembre 1970 RELATIVE AU RECLASSEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Loi n°70-1218 du 23 décembre 1970 ALLOCATION D'ORPHELIN
Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles
Les groupements agricoles fonciers créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole peuvent être transformés en groupements fonciers agricoles suivant les dispositions de la présente loi.
Les actes constatant cette transformation sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 671 ter du code général des impôts.
L'article 5 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée est abrogé, sauf en ce qui concerne les groupements agricoles fonciers constitués antérieurement à la publication de la présente loi lorsqu'ils ne sont pas transformés en groupements fonciers agricoles.
(DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)
Loi n°70-13 du 3 janvier 1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne
Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 5 IV JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le capital social des sociétés civiles de placement immobilier existantes doit être porté à 760 000 euros dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances.
Modifié par Loi 93-1444 1993-12-31 art. 23 III, IV JORF 5 janvier 1994
Abrogé par Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 14 JORF 3 mai 1983
Modifié par Loi 93-1444 1993-12-31 art. 23 V JORF 5 janvier 1994
Les sociétés visées à l'alinéa 2 de l'article 1er n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206-1 du Code général des impôts, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
En ce qui concerne les associés personnes physiques soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, les bénéfices sociaux visés à l'alinéa précédent sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 28 à 31 inclus du Code général des impôts.
La présente loi est applicable aux sociétés existantes à la date de sa publication.
En ce qui les concerne, elle entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra la publication du décret prévu à l'article 37.
A compter de cette date, toutes dispositions contraires des statuts seront réputées non écrites.
Toutefois, les dispositions de l'article 34 entreront en vigueur dès la publication de la présente loi.
Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE
64 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET ABROGEANT LES ART.
64-C ET 64-D DU MEME LIVRE
Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX MESURES SANITAIRES DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE, ET A LA REPRESSION DU TRAFIC ET DE L'USAGE ILLICITE DES SUBSTANCES VENENEUSES
Loi n° 87-1129 du 31 décembre 1987 relative à la limite d'âge de certains fonctionnaires civils de l'Etat (1)
Lorsque, dans les trois mois précédant la date d'achèvement du mandat du Président de la République en exercice, les fonctionnaires occupant les emplois supérieurs déterminés par le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat atteignent la limite d'âge fixée par les dispositions législatives en vigueur, ils peuvent être maintenus en fonctions, avec leur accord, par une décision prise dans les mêmes formes que leur nomination et pour une période qui prend fin à l'expiration d'un délai de trois mois après la date de prise de fonction du nouveau Président de la République.
La décision est révocable à tout instant.
Les mêmes dispositions sont applicables, en cas de vacance de la présidence de la République, à la date de la vacance ou, en cas d'empêchement du Président de la République, à la date où l'empêchement est constaté par le Conseil constitutionnel.
Rapport de M. Limouzy, au nom de la commission des lois, n° 1167 ;
Rapport de M. Hnel, au nom de la commission des lois, n° 193 (1987-1988) ;
Discussions et adoption le 19 décembre 1987.
Loi n°87-1129 du 31 décembre 1987 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT
Loi n° 70-1323 du 31 décembre 1970 abrogeant l'article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre que de son conjoint.
Les reconnaissances visées dans l'ancien article 337 du Code civil, lorsqu'elles avaient été faites avant l'entrée en vigueur de la présente loi, produiront leur plein effet à la date de cette entrée en vigueur.
Les enfants ainsi reconnus ne pourront, néanmoins, se prévaloir de leurs droits dans des successions déjà ouvertes, ni au préjudice de donations acquises au conjoint ou aux enfants légitimes.
Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970 ABROGEANT L'ART.
337 DU CODE CIVIL RELATIF A LA RECONNAISSANCE FAITE,DURANT LE MARIAGE,PAR UN EPOUX,D'UN ENFANT NATUREL NE AVANT LE MARIAGE,D'UN AUTRE QUE DE SON CONJOINT
Loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES.
Les dispositions de la présente loi prendront effet le 1er mai 1971.
Rapport de M. Mainguy, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1075) ;
Rapport de M. Blanchet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 342 (1969-1970) ;
Discussion et adoption le 1er décembre 1970.
Rapport de M. Blanchet, au nom de la commission des lois, n° 112 (1970-1971) ;
Rapport de M. Mainguy, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1589) ;
Rapport de M. Blanchet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 139 (1970-1971) ;
Loi n°70-1325 du 31 décembre 1970 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Loi n° 70-490 du 11 juin 1970 autorisant la ratification de la convention relative aux infractions et à ‎certains autres actes survenant à bord des aéronefs, ouverte à la signature à Tokyo le ‎14 septembre ‎‎1963, signée par la France le 11 juillet 1969‎ (1)‎
Loi n° 70-5 du 2 janvier 1970 relative au corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes (1).
Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 17° JORF 30 mars 2007 sous réserve art. 14 II
NOTA : Ordonnance 2007-465 du 29 mars 2007 art. 14 II : L'abrogation des dispositions mentionnées au 17° de l'article 13 de la présente ordonnance ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat relatifs aux statuts particuliers des corps intéressés.
Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes constituent un corps à statut militaire.
Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes participent aux différentes activités des ingénieurs des travaux maritimes.
Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes peuvent être admis, par concours ou au choix, dans le corps civil des ingénieurs des travaux maritimes.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de cette admission ainsi que les modalités de reclassement dans le nouveau corps et de prise en compte, pour l'avancement, des services antérieurs.
Ces conditions peuvent éventuellement déroger aux dispositions de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires.
NOTA : Loi 72-662 du 13 juillet 1972 art. 111 III : le présent article de la loi 70-5 est abrogé en ses dispositions contraires à la loi 72-662 et sous réserve des droits acquis.
Ordonnance 2007-465 du 29 mars 2007 art. 14 II : L'abrogation des dispositions mentionnées au 17° de l'article 13 de la présente ordonnance ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat relatifs aux statuts particuliers des corps intéressés.
Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, les dispositions de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 concernant les ingénieurs des études et techniques d'armement sont applicables aux ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.
Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes sont recrutés au grade d'ingénieur : 1° Par concours ouvert aux candidats âgés de vingt ans au moins et trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ; 2° Sur titres, parmi les candidats titulaires de titres ou diplômes dont la liste est fixée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 3° Au choix, parmi les candidats appartenant à certaines catégories de personnels des armées inscrits sur une liste d'aptitude compte tenu de leur qualification, de leur manière de servir et du résultat d'un examen professionnel.
Les catégories de personnels pouvant être recrutés au choix ainsi que les proportions de postes réservés à certaines catégories sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes sera constitué au 1er janvier 1969.
A cette date, seront intégrés dans ce corps les ingénieurs des directions de travaux de la marine, branche "Travaux maritimes", en service.
Les conditions d'application de la présente loi, et notamment celles concernant l'application progressive des nouvelles limites d'âge prévues à l'article 29 de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967, ainsi que les autres dispositions transitoires, seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret fixera les conditions de constitution du corps des ingénieurs de réserve des études et techniques de travaux maritimes.
Cessent d'être applicables les dispositions prévues par la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte, pour ce qui concerne le corps des ingénieurs des directions de travaux de la marine, branche "Travaux maritimes".
Rapport de M. Bayle,au nom de la commission de la défense nationale, n° 917 ;
Rapport de M. Boin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 113 (1969-1970) ;
Loi n° 70-5 du 2 janvier 1970 relative aux corps militaire des ingénieurs des études et techniques de ‎travaux maritimes
Loi n° 87-1132 du 31 décembre 1987 autorisant, en ce qui concerne la prise de possession des immeubles nécessaires à l'organisation ou au déroulement des XVIes jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie, l'application de la procédure d'extrême urgence et la réquisition temporaire.
15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée dans l'arrondissement d'Albertville, dans les cantons de Chamoux et d'Aiguebelle et dans les communes de Voglans et de la Motte-Servolex, en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat, les collectivités publiques ou leurs concessionnaires de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, dont l'acquisition est nécessaire à l'organisation ou au déroulement des XVIe Jeux olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus audit article L.
15-9 devront être pris au plus tard le 30 septembre 1991.
Pour les opérations réalisées en application de l'article premier, l'expropriant est tenu envers les occupants des immeubles intéressés aux obligations prévues aux articles L.
Les occupants sont les propriétaires occupants, les locataires, les occupants de bonne foi maintenus dans les lieux et les preneurs de baux professionnels, commerciaux, artisanaux, industriels ou ruraux.
Dans le département de la Savoie, le représentant de l'Etat peut, à titre exceptionnel, procéder à la réquisition temporaire de parcelles ou parties de parcelles, ne comportant pas de bâtiments, nécessaires à l'organisation ou au déroulement des XVIe Jeux olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie.
Ces réquisitions devront prendre fin au plus tard le 31 décembre 1992.
La réquisition ne peut être ordonnée qu'au bénéfice de personnes publiques ou privées chargées de l'organisation des Jeux olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie ou de personnes publiques concourant à leur déroulement.
Le bénéficiaire éventuel de la réquisition joint à la demande qu'il présente au représentant de l'Etat dans le département l'avis du directeur des services fiscaux sur les offres d'indemnités qu'il sera conduit, le cas échéant, à formuler.
L'arrêté de réquisition fixe les dates de début et de fin de la réquisition.
Il en mentionne le bénéficiaire et précise l'usage pour lequel elle est ordonnée.
Les indemnités allouées au prestataire doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la réquisition.
A défaut d'accord amiable, les indemnités sont fixées par le juge de l'expropriation.
Le juge peut statuer par provision.
Si, à défaut d'accord amiable, le juge n'a pas été saisi par le bénéficiaire dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté de réquisition à celui-ci, la réquisition est réputée levée à l'expiration de ce délai.
Il est procédé aux frais du bénéficiaire à un constat de l'état des lieux au moment de la prise de possession et en fin de réquisition.
Le bénéficiaire de la réquisition est propriétaire des installations et des équipements qu'il réalise.
Le bénéficiaire est tenu de remettre les terrains dans leur état d'origine au plus tard à l'expiration de la réquisition ou, au cas où il est fait application de l'article 10, dans le délai fixé par l'arrêté levant la réquisition.
Le paiement des indemnités, des intérêts et, éventuellement, des dommages-intérêts ainsi que la réalisation des remises en état incombant au bénéficiaire sont garantis par l'Etat.
Lorsque l'Etat a été appelé en garantie, les accords amiables intervenus entre l'Etat et le prestataire sont opposables au bénéficiaire.
Le bénéficiaire est redevable de l'intérêt au taux légal sur les sommes avancées par l'Etat au titre de la garantie à compter du jour du versement desdites sommes.
Au cas où le bénéficiaire de la réquisition n'utilise pas le terrain comme il est dit dans l'arrêté de réquisition ou ne respecte pas ses obligations, le représentant de l'Etat peut prononcer la levée immédiate de la réquisition sans versement d'une indemnité au bénéficiaire et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel celui-ci sera tenu de remettre les terrains dans leur état d'origine.
Au cas où le prestataire est locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi du bien requis ou titulaire d'un droit d'usage sur ce bien, il reste tenu au paiement du loyer, du fermage ou de la redevance.
En cas de besoin, le représentant de l'Etat peut recourir à la force publique pour libérer le terrain de ses occupants tant au moment de la prise de possession qu'au moment de la restitution en fin de réquisition.
Les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, relative aux réquisitions de biens et de services, ne sont pas applicables aux réquisitions opérées en application du présent titre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi et notamment, en ce qui concerne son titre II : a) les justifications qui doivent être apportées à l'appui de la demande de réquisition ; b) les conditions dans lesquelles il est procédé au constat de l'état des lieux ; c) les conditions dans lesquelles la garantie de l'Etat est requise et exercée.
Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 AUTORISANT EN CE QUI CONCERNE LA PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A L'ORGANISATION OU AU DEROULEMENT DES XVIEME JEUX OLYMPIQUES D'HIVER D'ALBERTVILLE ET DE SAVOIE,L'APPLICATION DE LA PROCEDURE D'EXTREME URGENCE ET LA REQUISITION TEMPORAIRE
Loi n° 87-384 du 15 juin 1987 portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (1)
Est approuvée, en tant que de besoin, la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, établie à Paris le 14 mars 1986 entre, d'une part, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, la société anonyme France-Manche et The Channel Tunnel Group Limited.
La loi n° 74-1104 du 26 décembre 1974 portant création de l'Etablissement public national du tunnel sous la Manche est abrogée.
Rapport de M. Delevoye, au nom de la commission de la production, n° 683 ;
Loi n°87-384 du 15 juin 1987 PORTANT APPROBATION,EN TANT QUE DE BESOIN,DE LA CONCESSION CONCERNANT LA CONCEPTION,LE FINANCEMENT,LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE LIAISON FIXE A TRAVERS LA MANCHE,SIGNEE LE 14-03-1986
Loi n° 87-444 du 26 juin 1987 modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et ‎autres bâtiments de mer
Loi n° 87-498 du 6 juillet 1987 modifiant le deuxième alinéa de l'article 815-5 du code civil relatif à la vente d'un bien grevé d'usufruit
La présente loi s'applique immédiatement aux usufruits constitués à partir de la date de son entrée en vigueur et, sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée et des accords amiables intervenus antérieurement, aux usufruits existant à cette date.
" Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Loi n°87-498 du 6 juillet 1987 MODIFIANT LE 2EME AL.
815-5 DU CODE CIVIL RELATIF A LA VENTE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT
Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES
Loi n°87-512 du 10 juillet 1987 RELATIF AU SERVICE NATIONAL DANS LA POLICE
Loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (1)
Les employeurs qui embauchent un demandeur d'emploi sont, pour celui-ci, dans les conditions fixées ci-après, exonérés de la moitié des cotisations à leur charge, dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
Cette part des cotisations est prise en charge par l'Etat qui la verse directement aux organismes de sécurité sociale.
Cette disposition s'applique aux embauches réalisées à compter de la date de promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er octobre 1988.
Bénéficient de cette exonération les employeurs soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi instituée par l'article L.
351-4 du code du travail, à l'exclusion de l'Etat, des collectivités locales ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du douzième mois civil suivant la date d'embauche.
L'embauche d'un demandeur d'emploi ouvre droit à exonération lorsqu'elle intervient au plus tard le premier jour du quatrième mois civil suivant la fin :
1° D'un stage organisé au titre du 2° de l'article L.
980-14 du code du travail ou d'une action organisée pour des demandeurs d'emploi de longue durée au titre du 3° de l'article L.
2° D'un stage de formation professionnelle agréé ou conventionné par l'Etat ou une région et accompli par une personne qui avait été inscrite comme demandeur d'emploi au moins douze mois durant les quinze mois ayant précédé son entrée dans ce stage.
La durée du contrat de travail doit être au moins égale à six mois.
L'exonération est subordonnée au respect des dispositions de la présente loi, à l'envoi par les employeurs des justificatifs nécessaires aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et d'une déclaration aux services chargés de l'emploi dans les quinze jours suivant l'embauche.
Les dispositions de l'article 5 ne sont applicables qu'aux salariés dont le licenciement économique a été notifié après la publication de la présente loi.
Les dispositions du présent titre II s'appliquent aux procédures en cours dès la publication de la présente loi.
- art. 163 quinquies A (M)
Rapport de M. Delalande, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 745 ;
Rapport de Mme Missoffe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 265 (1986-1987) ;
Rapport de M. Delalande, au nom de la commission mixte paritaire, n° 851 ;
Rapport de Mme Misoffe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 286 (1986-1987) ;
Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE DE LONGUE DUREE
Loi n°87-519 du 10 juillet 1987 RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ALCOOL AU VOLANT
Loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Modifié par Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 22 JORF 2 janvier 1990
Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 215 A (Ab)
Les dispositions du titre Ier, du titre II et de l'article 19 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1988.
Sont abrogées à cette date les dispositions de l'article 1er du titre XII de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-61 du 3 janvier 1959 relative aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, de l'article 17 de la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire en tant que ces dispositions concernent les membres des tribunaux de commerce, des articles 1er et 3 de la loi du 15 avril 1890 concernant l'organisation judiciaire dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, des articles 26 et 28 et du premier alinéa de l'article 29 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des premier et deuxième alinéas de l'article 109 de la loi locale du 27 janvier 1877 relative à l'organisation judiciaire ainsi que des articles 1er et 2 de la loi n° 54-229 du 3 mars 1954 concernant le statut disciplinaire des greffiers titulaires de charge.
Les élections pour le premier renouvellement général des membres des tribunaux de commerce, des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et des juges élus des tribunaux mixtes de commerce doivent intervenir entre le 15 novembre et le 15 décembre 1987.
Par dérogation aux dispositions de l'article 21, l'article L.
413-4 du code de l'organisation judiciaire entre en vigueur à la date de la publication de la présente loi.
Le mandat des nouveaux élus est de quatre ou de deux ans, selon qu'ils ont ou non exercé auparavant un mandat.
Ils sont installés entre le 15 et le 31 janvier 1988.
Le mandat des membres des tribunaux de commerce, des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et des juges des tribunaux mixtes de commerce qui sont en fonctions à la date de publication de la présente loi prend fin à la date d'installation des nouveaux élus mentionnés à l'article 22.
Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales en fonctions à la date de publication de la présente loi exercent leurs fonctions jusqu'à expiration de leur mandat.
Les articles 624, 627 à 629 et 644 du code de commerce sont abrogés.
L'intitulé des titres Ier, III et IV du livre IV du code de commerce est supprimé.
Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Loi n°87-558 du 17 juillet 1987 MODIFIANT LE MODE D'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Loi n°87-560 du 17 juillet 1987 FACILITANT LA REALISATION D'UN NOUVEAU FRANCHISSEMENT DE L'ESTUAIRE DE LA SEINE
Loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage (1)
Modifie Code du travail - art. L117 BIS-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L117 BIS-5 (AbD)
NOTA : Décret 88-972 du 11 octobre 1988 art. 1 : la date d'entrée en vigueur de la loi n° 87-572 dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle est fixée au 15 octobre 1988.
Pour l'application des dispositions prévues par la présente loi, la compensation des charges nouvelles incombant aux collectivités territoriales est assurée par l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi et ses modalités particulières d'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, concernant notamment les contrôles effectués par les inspecteurs de l'apprentissage des organismes consulaires, qui seront maintenus.
Toutefois, les dispositions de l'article 18 s'appliquent sans délai dans ces départements.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer.
Décret 88-972 du 11 octobre 1988 art. 1 : la date d'entrée en vigueur de la loi n° 87-572 dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle est fixée au 15 octobre 1988.
Rapport de M. Madelain, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 264 (1986-1987) ;
Rapport de M. Gengenwin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 881 ;
Rapport de M. Madelain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 364 (1986-1987) ;
CA7 Assemblée nationale :
Rapport de M. Gengenwin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 935 ;
Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A L'APPRENTISSAGE
Loi organique n° 87-9 du 9 janvier 1987 relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales (1)
Lorsqu'ils sont détachés auprés des organisations internationales, les magistrats de l'ordre judiciaire ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement de grade et d'échelon, à des majorations d'ancienneté.
Les magistrats susceptibles de bénéficier de bonifications à un autre titre ne peuvent, pour la même période, les cumuler avec celles prévues par la présente loi.
Toutefois, ils ont la faculté d'opter pour le régime de leur choix.
L'ensemble de ces dispositions s'applique aux services accomplis à compter du 18 janvier 1986.
(1) Travaux préparatoires : loi organique n° 87-9.
Rapport de M. Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 14 (1986-1987) ;
Rapport de M. Jean-Louis Debré, au nom de la commission des lois, n° 563 ;
Loi n°87-9 du 9 janvier 1987 RELATIVE AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SERVANT DANS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Ordonnance du 26 novembre 1944 INSTITUANT DES REGLES SPECIALES D'ADMISSION DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES
Loi n°87-927 du 18 novembre 1987 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE,FAITE A PARIS LE 30-01-1987
Arrêté du 1 mars 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 30 DU 09-12-1982 (SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS DU 21-02-1972
Indépendamment des mesures d'isolement ou de séparation d'autres détenus qu'il peut ordonner conformément aux dispositions des articles D.
56-2, le magistrat saisi du dossier de l'information a le droit de prescrire une interdiction temporaire de communiquer en vertu de l'article 145-4.
En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de la personne mise en examen, mais elle s'oppose à ce que le détenu qu'elle concerne soit visité par toute autre personne étrangère à l'administration pénitentiaire ou corresponde avec elle.
Arrêté du 25 février 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS DES SOMMES PROVENANT DE TOUTES LES OPERATIONS D'APPAREILLAGE
Ordonnance du 29 novembre 1944 CREATION DE POSTES DE MAGISTRATS ET DE GREFFIERS AU TRIBUNAL DE LA SEINE
Ordonnance du 29 novembre 1944 CONCERNANT LA REINTEGRATION DES MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES REVOQUES, MIS A LA RETRAITE D'OFFICE, LICENCIES OU RETROGRADES
Ordonnance du 2 décembre 1944 MODIFICATION DE LA LOI DU 22-07-1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Ordonnance du 6 décembre 1944 ACCESSION AUX FONCTIONS DE GREFFIER (SANS DISTINCTION DE SEXE)
Ordonnance du 23 novembre 1944 MODIFIANT L'ART.
2 (FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE NON REGIS PAR LA LOI FRANCAISE) DE L'OR.
Ordonnance du 7 décembre 1944 CREATION D'UN CORPS D'ASSIMILES SPECIAUX DU RAPATRIEMENT
Ordonnance du 9 décembre 1944 CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Ordonnance du 9 décembre 1944 AVANCES CONSENTIES A LA LEGATION DE TCHECOSLOVAQUIE SUR LES RESSOURCES DU TRESOR
Ordonnance du 11 décembre 1944 CREATION D'ORGANISMES TRANSITOIRES DE GESTION POUR LES PROFESSIONS MEDICALES ET PARA-MEDICALES
Dans les maisons d'arrêt où, par suite de la distribution des locaux ou de leur encombrement temporaire, le régime de l'emprisonnement individuel ne peut être appliqué à tous les prévenus, ceux à l'égard desquels l'autorité judiciaire aura prescrit l'interdiction de communiquer ou la mise à l'isolement doivent être placés par priorité en cellule individuelle.
Ordonnance du 11 décembre 1944 ORGANISATION ET REGLEMENTATION DU RENFLOUEMENT ET DE LA RECUPERATION DES EPAVES PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES
Ordonnance du 15 décembre 1944 RELATIVE A LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RESULTANT DE FAITS DE GUERRE
Ordonnance du 15 décembre 1944 relative au rétablissement des syndicats de médecins, de praticiens ‎de l'art dentaire, de pharmaciens et de sages-femmes
Ordonnance du 18 décembre 1944 TENDANT A ORGANISER LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES REFUGIES
Ordonnance du 18 décembre 1944 ABROGATION DE L'ART.
1ER DU DECRET DU 25 août 1937
Arrêté du 1 décembre 1983 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES CANDIDATURES AUX POSTES DE PRATICIENS DU CADRE HOSPITALIER
Arrêté du 20 décembre 1983 TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS
Directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches
Directive 64/54/CEE du Conseil du 5 novembre 1963 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l' alimentation humaine
Directive 64/620/CEE de la Commission du 13 octobre 1964 relative à certaines dispositions transitoires pour les importations de lait et de produits laitiers
Il est interdit au personnel de l'administration pénitentiaire et à toute personne qui apporte sa collaboration à cette administration d'agir de façon directe ou indirecte auprès des détenus pour influer sur leurs moyens de défense et sur le choix de leur défenseur.
Pour l'exercice de ce choix, le tableau des avocats inscrits dans les barreaux du département est affiché au greffe et tenu à la disposition des détenus.
Directive 65/1/CEE du Conseil fixant les modalités de réalisation de la libre prestation des services dans les activités de l'agriculture et de l'horticulture
Directive 65/276/CEE de la Commission, du 13 mai 1965, concernant la procédure à suivre lors de l'élaboration des avis en matière d'agrément officiel d'abattoirs et d'ateliers de découpe dans les échanges intracommunautaires de viandes fraîches
Directive 65/469/CEE du Conseil, du 25 octobre 1965, portant modification de la directive du Conseil relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales
Directive Européenne n°66-403 du 14 juin 1966 NO 66403 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMME DE TERRE
Directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
Directive Européenne n°66-45 du 27 octobre 1966 CEEA NO 6645 PORTANT MODIFICATION DES DIRECTIVES (DU 02-02-1959) FIXANT LES NORMES DE BASE RELATIVES A LA PROTECTION SANITAIRE DE LA POPULATION ET DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS RESULTANT DES RADIATIONS IONISANTES
Arrêté du 9 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR POUR LA CAMPAGNE 1983-1984 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "ROSE D'ANJOU" ET "CABERNET D'ANJOU"
Arrêté du 10 février 1984 FIXATION DES PRODUITS ET CHARGES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE POUR L'EXERCICE 1983 (CNCA)
Arrêté du 24 août 1984 M. XENARD PHILIPPE EST NOMME PRESIDENT ET M. BAROSO JEAN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES FLEURS COUPEES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Afin de compléter le dossier mentionné à l'article D.
76, le ministre de la justice, ou le directeur régional, peut procéder ou faire procéder, notamment par l'un des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à toute enquête sur la situation familiale et sociale d'un condamné.
Le chef d'établissement peut également faire procéder à une telle enquête par le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de son établissement.
Directive 1999/63/CE du Conseil concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) - Annexe: Accord européen relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer
Directive Européenne n°99-65 du 24 juin 1999 199965 CE DE LA COMMISSION MODIFIANT LES DIRECTIVES 86362 CEE ET 90642 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS,RESPECTIVEMENT,LES CEREALES ET CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE,Y COMPRIS LES FRUITS ET LEGUMES
Directive Européenne n°99-72 du 29 juillet 1999 199972 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 92117 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE CERTAINES ZOONOSES ET CERTAINS AGENTS ZOONOTIQUES CHEZ LES ANIMAUX ET DANS LES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE,EN VUE DE PREVENIR LES FOYERS D'INFECTION ET D'INTOXICATION DUS A DES DENREES ALIMENTAIRES
Directive 1999/77/CE de la Commission du 26 juillet 1999 portant sixième adaptation au progrès technique (amiante) de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°99-80 du 28 juillet 1999 199980 CE DE LA COMMISSION INCLUANT UNE SUBSTANCE ACTIVE (AZIMSULFURON) DANS L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 91414 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Directive Européenne n°99-81 du 29 juillet 1999 DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 92-79 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAXES FRAPPANT LES CIGARETTES,LA DIRECTIVE 9280 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAXES FRAPPANT LES TABACS MANUFACTURES AUTRES QUE LES CIGARETTES,ET LA DIRECTIVE 9559 CE CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES
Décision Européenne du 6 novembre 1943 MODIFICATION DE LA COMPOSITION
Arrêté du 18 septembre 1984 FIXANT UN CONTINGENT COMPLEMENTAIRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1984 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL
Arrêté du 14 septembre 1984 PORTANT NOMINATION DE M. TRICOIRE ANDRE,EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE,EN REMPLACEMENT DE M. PUZENAT ALAIN
Que la demande émane du condamné ou du chef d'établissement, ce dernier constitue un dossier qui comprend les éléments permettant d'établir la motivation de la demande.
Le ministre de la justice, le directeur régional ou le chef d'établissement peuvent procéder ou faire procéder dans les conditions définies à l'article D.
79 à toute enquête sur la situation familiale ou sociale du condamné.
La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu de détention.
Arrêté du 17 septembre 1984 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES AU TITRE DES DEUX NOUVELLES COMMISSIONS:
Décision Européenne du 10 avril 1948 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Décision Européenne du 20 avril 1948 CLASSIFICATION DES EMPLOIS : COMMERCES DE DETAIL
Décision Européenne du 31 mars 1948 DOCKERS : INDEMNITE TEMPORAIRE (PROROGATION DE LA DECISION DU 10 OCTOBRE 1945)
Décision Européenne du 19 mai 1948 PRINCIPES DE SECURITE POUR L'HOMOLOGATION DES DEGAUCHISSEUSES A PORTE-OUTILS ROTATIF POUR LE TRAVAIL DU BOIS ET DES MATIERES SIMILAIRES
Décision Européenne du 21 mai 1948 CLASSIFICATION DES EMPLOIS : DENTELLE AU FUSEAU MECANIQUE
Décision Européenne du 18 juin 1948 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DU 21 février 1947 RELATIVE A LA CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION
Décision Européenne du 22 juin 1948 CLASSIFICATION DES METIERS ET EMPLOIS : INDUSTRIE DES EPAULETTES
Décision Européenne du 16 juillet 1948 PRINCIPES DE SECURITE POUR L'HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS PROTECTEURS DES PRESSES MUES MECANIQUEMENT, DESTINEES AU TRAVAIL A FROID DES METAUX
Décision Européenne du 17 juillet 1948 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE LA DECISION DU 27-12-1945
Indépendamment de toute demande de changement d'affectation émanant du condamné ou du chef d'établissement, le ministre de la justice peut charger le centre national d'évaluation d'effectuer un bilan d'évolution de la personnalité du condamné dans la perspective, notamment, d'une libération conditionnelle ou d'une meilleure individualisation du régime de détention ou d'exécution de la peine.
Décision Européenne du 28 juillet 1948 M45 MISE EN SECTEUR LIBRE DES PARQUETS EN PINS MARITIMES, CATEGORIE 41
Décision Européenne du 28 juillet 1948 CAISSE DE PEREQUATION DU PRIX DES CUIRS ET PEAUX BRUTS
Décision Européenne du 23 août 1948 NO 165 MODIFIE LA DECISION NO 161 DU 1 MAI 1948 PORTANT REGLEMENTATION EN MATIERE DE CUIRS ET PEAUX
Arrêté du 23 octobre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 14-03-1984 CONCLU DANS LE CADRE DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES PROTEAGINEUX (UNIP)
Arrêté du 20 novembre 1984 FIXANT LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE A ACQUITTER PAR LES ELEVES ET AUDITEURS LIBRES ADMIS A SUIVRE LES COURS DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE A COMPTER DU 01-09-1984
Arrêté du 22 novembre 1984 RELATIF A L'IDENTIFICATION DES VEAUX ET PORCINS DESTINES A LA BOUCHERIE
Décret du 12 avril 1942 SOCIETES SECRETES.
DEROGATION A LA LOI DU 11-08-1941 EN FAVEUR DE M. PAOLI
Décret du 12 avril 1943 PARTICIPATION A LA SOCIETE DE GESTION DU GROUPEMENT DE L'INDUSTRIE DE L'AZOTE
Lorsque la décision incombe au ministre de la justice, elle donne lieu :
2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un autre établissement ;
Décision Européenne du 2 août 1977 FABRICATION DE CONSERVES DE MIETTES DE POISSON
Décision Européenne du 25 octobre 1977 OUVERTURE D'UN CONTINGENT DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE SUPPLEMENTAIRE POUR 1977
Décision Européenne du 27 juin 1977 DU CONSEIL NO 77454 PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS
Décision Européenne du 24 février 1978 M. PHILIPPE DAGUE EST NOMME DELEGUE REGIONAL A L'ENVIRONNEMENT POUR LA REGION LORRAINE
Décision du 27 avril 1978 M. PIERRE LAFAY EST NOMME RAPPORTEUR ADJOINT EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BELLE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne du 6 avril 1978 DES AUDITEURS DE LA 28EME SESSION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES
Décision Européenne du 20 juillet 1978 CLASSEMENT D'AERODROMES SELON L'IMPORTANCE DE LEURS INSTALLATIONS DE BALISAGE LUMINEUX : BASTIA-PORETTA, EPINAL-MIRECOURT
Décision Européenne du 25 juillet 1978 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE
Décret du 14 mai 1943 ABROGATION DU DECRET DU 2 février 1942 FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'AGREMENT (ART.
En cas d'admission au centre national d'évaluation, le condamné est transféré dans cet établissement suivant les instructions et à la date arrêtées par le ministre de la justice.
Le détenu est soumis aux différents examens qui semblent nécessaires.
Au vu de ces examens, du dossier qui a été constitué en application de l'article D.
76 et des propositions du centre national d'évaluation, une décision d'affectation dans l'établissement qui paraît le mieux approprié à la personnalité du condamné est prise par le ministre de la justice.
Arrêté du 25 septembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS A REMPLIR EN VUE DE L'AGREMENT DES PROTHESISTES ORTHESISTES ET DES FOURNISSEURS DE CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES NON TITULAIRES DE L'UN DES DIPLOMES ENUMERES PAR L'ARRETE DU 26-12-1984
Arrêté du 25 septembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS A REMPLIR EN VUE DE L'AGREMENT DES OCULARISTES
Arrêté du 19 septembre 1985 PORTANT FIXATION DU MONTANT DES FRAIS DE NATURE A DONNER LIEU A REMBOURSEMENT PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 23 septembre 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS VITICOLES DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE
Arrêté du 23 septembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) VINICOLES
Arrêté du 19 septembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 23 septembre 1985 RELATIF A LA FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE,D'UNE PART,LES ILES CAAK,FIDJI,MAURICE,NORFOLK ET LA ROUMANIE,D'AUTRE PART
Arrêté du 16 septembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 30 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (M. JEAN AUROUX)
Arrêté du 30 septembre 1985 FIXANT LE TAUX DE LA PRIME D'ALIMENTATION DES STAGIAIRES ET DES PERSONNELS DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DE LA SECURITE CIVILE (INESC) (CENTRE DE NAINVILLE-LES-ROCHES)
La procédure d'orientation consiste à réunir tous les éléments relatifs à la personnalité du condamné, son sexe, son âge, ses antécédents, sa catégorie pénale, son état de santé physique et mentale, ses aptitudes, ses possibilités de réinsertion sociale et, d'une manière générale, tous renseignements susceptibles d'éclairer l'autorité compétente pour décider de l'affectation la plus adéquate.
L'affectation consiste à déterminer, sur la base de ces éléments, dans quel établissement le condamné doit exécuter sa peine.
Arrêté du 27 septembre 1985 PORTANT DESIGNATION DES FONCTIONNAIRES HABILITES A AUTHENTIFIER LES MAINLEVEES DES SURETES REELLES GARANTISSANT LES PRETS DE CONSOLIDATION
Arrêté du 24 septembre 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE "VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE" ET "COTES-DE-LA-MALEPERE"
Arrêté du 4 décembre 1984 fixant la rémunération des personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, la conduite de cars de transports scolaires
Les collectivités locales sont autorisées à verser aux personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, la conduite de cars de transports scolaires une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par année scolaire en fonction du nombre de kilomètres parcourus journellement par les intéressés au titre d' un circuit et dans la limite ci-après :
- moins de 40 km : 6 631 F ;
- plus de 40 km : 9 423 F.
L' indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.
Arrêté du 4 décembre 1984 FIXANT LA REMUNERATION DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE CHARGES D'ASSURER,A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE,LA CONDUITE DE CARS DE TRANSPORTS SCOLAIRES
Arrêté du 30 novembre 1984 RELATIF AU RECRUTEMENT A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (ENSET) (SECTIONS B1,B2,B3 ET B4) DE CANDIDATS TITULAIRES DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (DUT) OU DE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS)
Arrêté du 22 novembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE A RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Arrêté du 7 décembre 1984 RELATIF AUX TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE)
La procédure d'orientation est obligatoirement mise en oeuvre pour les condamnés dont le temps d'incarcération restant à subir est supérieur à deux ans.
Pour les condamnés mineurs, elle est obligatoire si le temps d'incarcération à subir est supérieur à trois mois.
Elle s'opère dans les conditions définies aux articles D.
79, à l'aide des renseignements qui sont fournis par l'autorité judiciaire et par l'administration pénitentiaire sur les intéressés, et, éventuellement, grâce aux examens auxquels ces derniers sont soumis au centre national d'évaluation de l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 27 septembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX,JOUETS,ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS: AVENANT N0 78 DU 07-03-1984
Arrêté du 3 octobre 1984 LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 24,4% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE REGIE INTER-OCEANS
Arrêté du 5 octobre 1984 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE EN USAGE AU MINISTERE DE LA DEFENSE (ANNEXES JOINTES)
La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.
Dans les départements d'outre-mer cette majoration est également fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.
Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article 14 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 susvisé et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses sont évaluées, la première à 53 p.
100 des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à 0,39 F pour 100 F de salaire.
Arrêté du 26 décembre 1984 FIXANT LES MAJORATIONS DESTINEES A COUVRIR LES CHARGES VISEES A L'ARRETE DU 01-10-1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES,A COMPTER DU 01-01-1975
Arrêté du 9 janvier 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE (M. MICHEL ROCARD)
Arrêté du 2 janvier 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD PROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA BLANQUETTE DE LIMOUX POUR LA CAMPAGNE 1984-1985 POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE "BLANQUETTE DE LIMOUX","LIMOUX" ET "VIN DE BLANQUETTE"
Arrêté du 6 décembre 1984 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Arrêté du 14 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES
Arrêté du 26 décembre 1984 M. CLAUDE CHEYSSON,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EST SUR SA DEMANDE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 30-12-1984
Arrêté du 4 janvier 1985 APPROBATION DES MODIFICATIONS AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE (ARRCO)
Arrêté du 6 décembre 1984 fixant les barèmes forfaitaires applicables à l'apprentissage en 1985.
Pour déterminer le coût forfaitaire de l'"heure apprenti" prévu par l'article R.
116-16 du code du travail, les groupes de formations de la nomenclature INSEE sont répartis en trois catégories, conformément au tableau ci-après : 1ER CATEGORIE DESIGNATION DES GROUPES.
01 bis Viticulture, horticulture, conduite de machines agricoles, ouvriers forestiers.
08 Production et première transformation des métaux : fonderie, laminage, moulage.
09 Forge chaudronnerie, constructions métalliques, formations connexes.
10 Mécanique générale et de précision, travail sur machines-outils, automatismes.
13 Verre et céramique.
14 Photographie, industrie graphique (photogravure, composition, impression).
16 Chimie, physique, biochimie, biologie, production chimique.
2EME CATEGORIE.
DESIGNATION DES GROUPES.
02 Pêche, navigation maritime et fluviale.
03 Mines et carrières (extraction), travail des pierres.
04 Génie civil, travaux publics, topographie.
06 Couverture, plomberie, chauffage.
07 Peinture en bâtiment, peinture industrielle.
11 Electricité, électrotechnique, électromécanique.
18 Abattage, travail des viandes.
20 Textiles (peignages, filature, tissage, bonneterie, textiles artificiels et synthétiques, apprêt, blanchiment, teinture).
21 Habillement, travail des étoffes : coupe, couture, broderie, lingerie.
22 Travail des cuirs et peaux : tannerie, mégisserie, pelleterie, corroierie, cordonnerie, sellerie, maroquinerie, fabrication industrielle de la chaussure.
23 Travail du bois : aciérie, menuiserie, ébénisterie, charronnage, tonnellerie, autres spécialités du travail du bois.
24 Conducteurs d'engins terrestres : engins de chantiers, de levage et de transport.
25 Autres formations de secteurs primaire et secondaire (conducteurs de fours, de chaudières, manutention, etc.).
3EME CATEGORIE DESIGNATION DES GROUPES.
15 Papier carton (fabrication, transformation, brochage, reliure).
19 Autres spécialités de l'alimentation (transformations - préparations).
26 Dessinateurs du bâtiment et des travaux publics.
27 Dessinateurs industriels.
29 Techniques administratives ou juridiques appliquées.
30 Secrétariat, dactylographie, sténographie.
31 Technique financière ou comptable, mécanographie comptable.
32 Traitement électromécanique et électronique de l'information.
36 Arts et arts appliqués, esthétique industrielle.
37 Santé, secteur paramédical, services sociaux.
38 Soins personnels.
39 Services dans l'hôtellerie et les collectivités.
40 Arts ménagers.
44 Formations économiques, commerciales, juridiques générales ou en gestion des collectivités publiques ou des entreprises.
45 Formations générales en sciences ou en techniques industrielles.
46 Préformations, formations générales à finalité professionnelle.
47 Autres formations non regroupées ci-dessus.
Le coût forfaitaire de l'"heure apprenti" est fixé comme suit pour l'exercice 1985 : - formations de 1re catégorie : 13,50 F ; - formations de 2ème et 3ème catégorie et métiers divers : 12 F ; - cours d'enseignement à distance : 4,10 F.
Le coût forfaitaire journalier du logement par apprenti est fixé à 12 F pour l'exercice 1985.
: RAYONS DE : ANNUEL :
: DEPLACEMENT :-------------:
: des apprentis : C.
A. avec :
: De plus de 5 km : :
: Au-delà de : Selon le :
: 100 km : coût réel :
: : de voyages :
A. sans :
Le montant forfaitaire des dépenses annuelles correspondant au transport des apprentis est fixé, pour l'exercice 1985, conformément au tableau ci-après : ================================== ==================================================================== ==================================
Le forfait repas par apprenti et par repas est fixé à 3,90 F pour l'exercice 1985.
Arrêté du 6 décembre 1984 FIXANT LES BAREMES FORFAITAIRES APPLICABLES A L'APPRENTISSAGE EN 1985
Arrêté du 8 janvier 1985 RELATIF A L'ABAISSEMENT DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DES RAISINS FRAIS ET DES MOUTS DE LA RECOLTE 1984 DESTINES A LA PRODUCTION DE CERTAINS VINS DE PAYS
Arrêté du 11 janvier 1985 ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-06-1980 INSTITUANT LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) DE SOMMELIER
Arrêté du 8 janvier 1985 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMMUN AUX DELEGATIONS REGIONALES A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 2 janvier 1985 FIXANT POUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES INSTITUEE PAR L'ART.
1618-QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
Arrêté du 9 janvier 1985 PORTANT EXTENSION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 02-12-1983 INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE DANS LES EXPLOITATIONS DE BOIS,COMPLETE PAR SON AVENANT N0 1 DU 03-09-1983
Arrêté du 7 janvier 1985 FIXANT LA LISTE DES TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DU DOCTORAT POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 28 décembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES VERSEMENTS DES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX AU TITRE DES FRAIS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE
Arrêté du 17 janvier 1985 PORTANT MAJORATION DES SALARIES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS,DES ARMATEURS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE,A COMPTER DU 01-01-1985
Arrêté du 17 janvier 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-07-1977 MODIFIE RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 17 janvier 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-08-1979 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES IMMEUBLES BATIS AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF
Arrêté du 15 janvier 1985 PORTANT DESIGNATION DES FONCTIONNAIRES CHARGES DE L'ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE 1985
Arrêté du 16 novembre 1984 RELATIF AU RECOURS A UN ORGANISME EXTERIEUR AGREE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION EN MATIERE DE SECURITE ET DE SALUBRITE DU TRAVAIL DANS CERTAINES CARRIERES
Arrêté du 27 décembre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES INFIRMIERS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 16 novembre 1984 RELATIF A LA CREATION D'UNE STRUCTURE FONCTIONNELLE EN MATIERE DE SECURITE ET DE SALUBRITE DU TRAVAIL DANS LES MINES ET CARRIERES
Arrêté du 14 janvier 1985 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CENTRES D'EXPERIMENTATION OU PEUVENT ETRE PREPARES LES BREVETS PROFESSIONNELS (BP) PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES (UCC) ET OU PEUVENT ETRE SUBIS LES CONTROLES CORRESPONDANTS.(CONTROLE PAR EPREUVES PONCTUELLES,OU CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES ET SAVOIR-FAIRE)
Arrêté du 8 janvier 1985 MODIFIANT LA NOMENCLATURE ET LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 15 janvier 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DES PATES ET EMAUX CERAMIQUES
Arrêté du 17 janvier 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-03-1979 MODIFIE RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES IMMEUBLES BATIS,ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 9 janvier 1985 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES AUPRES DE LA SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE (SOCREDO):
Arrêté du 18 janvier 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE CHIMIE (IUT)
Arrêté du 29 janvier 1985 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT
Arrêté du 31 décembre 1984 ANT LA RECONNAISSANCE A DES FORMATIONS OU PARTIES DE FORMATIONS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES
Arrêté du 22 janvier 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-06-1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT COMMUN A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES
Arrêté du 16 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE CONTROLE DU FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES
Arrêté du 29 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
Arrêté du 28 janvier 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 31 décembre 1984 PORTANT AFFECTATION DE CREDITS: MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES POUR 1984 DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES" (SECTION FONDS COMMUN)
Arrêté du 9 janvier 1985 FIXANT POUR LE BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN LES DATES ET HORAIRES DES EPREUVES D'EXAMEN DE LA SESSION 1985 ET DE LA SESSION 1986 POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE FRANCAIS
Arrêté du 9 mars 1987 portant approbation des modifications apportées aux régimes complémentaires de retraite des sections professionnelles des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ; des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films ; des auteurs et compositeurs lyriques ; aux régimes complémentaires de retraite et d'invalidité-décès des sections professionnelles des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes ; des architectes agréés en architecture, ingénieurs, techniciens experts et conseils
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, en date du 9 mars 1987, sont apportées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications aux statuts des sections professionnelles suivantes : - officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (annexe n° 1, régime de retraite complémentaire, titre Ier : articles 5, 6, 7 bis et 29 bis) ; - auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (annexe n° 2, statuts : articles 10, 22 et 24) ; - auteurs et compositeurs lyriques (annexe n° 3, statuts : articles 4, 10 et 22) ; - experts-comptables, comptables agréés et commissaires aux comptes (annexe n° 4, statuts : quatrième partie, titres XVI [art. 52] et XVII [art. 57 et 58] ; cinquième partie, statuts du régime d'assurance invalidité-décès [art. 4]) ; - architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (annexe n° 5, statuts du régime de retraite complémentaire : articles 8, 13, 17 et 17 bis ; statuts du régime invalidité-décès [art. 12 et 19]).
- L'arrêté du 9 mars 1987 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Arrêté du 9 mars 1987 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES OFFICIERS MINISTERIELS,DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES; DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS,DES AUTEURS ET COMPOSITEURS LYRIQUES; AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET D'INVALIDITE DECES DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES EXPERTS-COMPTABLES,DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES; DES ARCHITECTES AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS EXPERTS ET CONSEILS
Arrêté du 11 mars 1987 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART.
5 DU DECRET 82-1149 DU 29-12-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1982 ET PORTANT DIVERSES MESURES STATUTAIRES EN FAVEUR DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 16 mars 1987 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 12 mars 1987 relatif à l'aide au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce
Une aide identique peut être accordée aux personnes membres d'une copropriété quirataire.
En sont exclus les navires pétroliers opérant dans le cadre d'une obligation de transport.
a) L'acquisition de navires neufs commandés entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 1989 ;
b) L'acquisition de navires d'occasion mis en service depuis moins de huit ans et entrés en flotte entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 1989, dans le cadre d'une création d'entreprise ou destinés au cabotage ;
c) Les travaux de transformation de navires mis en service depuis moins de huit ans, lorsque le coût de ces travaux s'élève à plus de 10 p.
100 de la valeur d'acquisition du navire.
Ces travaux devront être commandés entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 1989.
100 du prix contractuel du navire majoré du coût des travaux destinés à assurer sa mise en conformité avec les réglementations françaises en vigueur, pour les navires acquis d'occasion ;
100 du prix contractuel total des opérations, pour les travaux de transformation.
Par transformation, on entend l'ensemble des travaux de modernisation entraînant une modification radicale du plan de chargement, de la coque, du système de propulsion du navire ou des dispositifs de manutention.
Toutefois le montant de l'aide ne peut excéder la somme de 40 millions de francs dans le cas d'un navire neuf et de 25 millions de francs dans les autres cas.
Peuvent bénéficier de l'aide visée à l'article 1er : a) Les entreprises qui, au préalable, s'engagent à augmenter leurs fonds propres d'un montant égal à celui de l'aide de l'Etat ; b) Les personnes physiques membres d'une copropriété quirataire qui s'engagent à effectuer un apport personnel égal au montant de l'aide de l'Etat ; Le versement de l'aide est subordonné à la constatation de la réalisation de ces engagements.
Les apports en fonds propres et les apports personnels doivent être versés au plus tard un an après la livraison d'un navire neuf, deux ans après celle d'un navire d'occasion, et deux ans après la réception des travaux de transformation.
L'octroi de l'aide est subordonné à un agrément du ministre chargé de la marine marchande qui précise les engagements auxquels les entreprises doivent souscrire pour chaque opération, notamment à l'égard des apports en fonds propres ou des apports personnels visés à l'article précédent.
Dans le cas d'abandon ou de radiation du pavillon français, ou en cas de vente, l'aide perçue est reversée au Trésor, déduction faite d'un abattement prenant en compte la durée du temps passé par le navire sous pavillon français, dans les conditions suivantes : 1.
Afin de garantir la créance de l'Etat, le bénéficiaire de l'aide met en place une garantie suffisante sous la forme d'une hypothèque maritime.
En cas de non-respect d'une disposition prévue par le présent arrêté ou consignée dans l'agrément du ministre chargé de la marine marchande, l'aide perçue par l'entreprise est reversée au Trésor moyennant un taux d'intérêt égal au taux du marché obligataire du secteur public à l'émission (T.
Les arrêtés du 3 juillet 1980 et du 14 février 1985 relatifs à l'aide au financement des investissements des entreprises d'armement au commerce sont abrogés.
Arrêté du 12 mars 1987 RELATIF A L'AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES FRANCAISES D'ARMEMENT AU COMMERCE
Arrêté du 16 mars 1987 PORTANT DETACHEMENT (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Arrêté du 17 mars 1987 RELATIF AU MONTANT DES DROITS ANNUELS DE SCOLARITE EXIGES DES PERSONNELS QUI POSTULENT CERTAINS DIPLOMES DE LA SANTE
Arrêté du 18 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-02-1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 18 mars 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE OUVERTS POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 18 février 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 11-06-1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté du 20 mars 1987 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 13 mars 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN INSPECTEUR DES MATIERES NUCLEAIRES
Arrêté du 19 mars 1987 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES REGIONS ET DES DEPARTEMENTS ET LES MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES AUX COMITES DE BASSIN
Arrêté du 19 octobre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-01-1985 PORTANT CREATION D'UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE LOCAL PROPRE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 22 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES
Arrêté du 26 octobre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-03-1979 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 27 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET INDUSTRIE ET TOURISME,I: INDUSTRIE DU PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DE LA CESSION D'OUVRAGES ET PUBLICATIONS EDITES PAR LA DELEGATION A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME
Arrêté du 29 octobre 1987 MODIFIANT LES ARRETES DES 28-12-1966 MODIFIES FIXANT LES CARACTERISTIQUES DE L'ESSENCE ET DU SUPERCARBURANT
Arrêté du 30 octobre 1987 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS DU SERVICE TELEX INTERNATIONAL
Arrêté du 20 octobre 1987 du 20 octobre 1987 portant fixation du prix de quintal de blé-fermage pour la campagne 1987-1988.
Ce prix concerne les baux à ferme payables à parité du cours de blé et dont les échéances s'inscrivent dans la période allant du 1er août 1987 au 31 juillet 1988.
Arrêté du 20 octobre 1987 PORTANT FIXATION DU PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE POUR LA CAMPAGNE 1987-1988
Arrêté du 28 décembre 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS D'OUVERTURE DES PLIS CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS PASSES PAR DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE ET LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES ET DE DOUAI
Arrêté du 30 décembre 1987 AUTORISANT LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE A AUGMENTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA COMPAGNIE AIR-INTER
Arrêté du 31 décembre 1987 PORTANT AMENAGEMENT DE LA PRESENTATION DE LA CARTE GRISE AUX AGENTS DE L'AUTORITE COMPETENTE
Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1988)
Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1988)
Arrêté du 28 décembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES ORGUES NON CLASSEES ORGUES HISTORIQUES
Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX SOUS-OFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1988)
Arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires
Le dossier prévu à l'article 4 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 est adressé au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) dans chaque département d'implantation du transporteur sanitaire terrestre.
Le dossier précise pour quelle catégorie de transport sanitaire l'agrément est demandé, en application des dispositions de l'article 5 du même décret.
1° De renseignements concernant la personne qui demande l'agrément :
-désignation, adresse de la personne physique ou morale qui demande l'agrément, éventuellement non commercial utilisé, désignation et extrait de casier judiciaire de la personne responsable ;
-s'il s'agit d'une association ou d'une société, ses statuts ;
-adresse et téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transport sanitaire terrestre.
2° De renseignements techniques concernant chacun des véhicules de transports sanitaires mis en service :
-photocopie du recto et du verso du certificat d'immatriculation (certificat d'immatriculation) et certificat de conformité aux normes minimales déterminées en application à l'article 2 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé, établi par le fabricant ou le carrossier ;
-éventuellement, pour les véhicules pris en location, photocopie du bail ;
-liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimales déterminées en application de l'article 2 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé, mentionnant, s'il y a lieu, le numéro d'homologation.
3° De renseignements concernant les équipages prévus à l'article 9 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé :
-état nominatif des personnes pouvant constituer l'équipage des véhicules mis en service et précisant leur qualification, établi de manière à garantir par implantation au moins autant d'équipages employés à temps complet, ou en équivalent temps plein, que de véhicules A ou C ;
-photocopie des permis de conduire (recto et verso) et des diplômes requis.
4° Pour les personnes qui demandent l'agrément portant à la fois sur les transports mentionnés aux 1 et 2 de l'article 5 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé, de renseignements concernant les installations matérielles :
-adresse des locaux affectés à l'activité de transport sanitaire et, pour chacun de ceux-ci, son usage ;
-déclaration sur l'honneur attestant que ces installations matérielles sont conformes aux normes déterminées en application de l'article 7 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1977 susvisé.
Lorsque le dossier est incomplet, la D.
S. demande les pièces complémentaires nécessaires.
Dès que le dossier est complet, elle informe le demandeur de la date de la réunion au cours de laquelle le sous-comité des transports sanitaires doit examiner son dossier.
L'inscription à l'ordre du jour du sous-comité vaut saisine au sens de l'article 6 du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987.
Après délivrance de l'agrément, le transporteur tenu de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers transmet à la D.
S. l'extrait correspondant.
Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales), qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément.
Le préfet du département, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, établit la liste des personnels de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales chargés, sous la responsabilité de l'autorité hiérarchique supérieure, d'effectuer les contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires prévus par l'article 11 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé.
Des experts, nommés par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, peuvent apporter leur concours, pour l'inspection des véhicules et des matériels qu'ils contiennent, aux personnels des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales chargés des contrôles.
Les véhicules sanitaires sont présentés au contrôle des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales aux heures et lieux fixés par ceux-ci.
Les véhicules doivent être notamment contrôlés avant leur mise en service.
L'arrêté du 26 avril 1973 relatif aux modalités des demandes d'agrément des entreprises de transports sanitaires est abrogé, à l'exception des dispositions concernant les transports sanitaires aériens.
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DU DOSSIER D'AGREMENT DES PERSONNES EFFECTUANT DES TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES ET AU CONTROLE DES VEHICULES AFFECTES AUX TRANSPORTS SANITAIRES
Arrêté du 7 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Arrêté du 5 janvier 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (INSPECTION GENERALE)
Décret du 29 mars 1918 FIXANT LA FORME DES BORDEREAUX D'INSCRIPTION EN MATIERE HYPOTHECAIRE ET LE COUT DES FORMULES
123 DU DECRET DU 18-01-1887 : NOMINATION DES INSPECTEURS GENERAUX
Décret du 21 novembre 1918 NOMMANT LE GENERAL DE DIVISION PETAIN HENRI-PHILIPPE-BENONIONNER-JOSEPH, MARECHAL DE FRANCE
Décret du 27 février 1919 DROIT DE CHANCELLERIE
Décret du 12 mars 1919 FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE
Décret du 31 mars 1919 CREATION D'UNE DIRECTION DE L'INSCRIPTION MARITIME A QUIMPER (LIMITES DE CETTE DIRECTION)
Loi n°70-592 du 9 juillet 1970 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE, SIGNEE A BELGRADE LE 29 OCTOBRE 1969
Loi n° 70-594 du 9 juillet 1970 relative à la mise à parité des pensions des déportés politiques et des déportés résistants (1).
Il sera procédé par décret en Conseil d'Etat à la révision du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de manière à le mettre en harmonie avec la présente loi.
Rapport de M. Valenet, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1175) ;
Rapport de Mme Cardot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 279 (1969-1970) ;
Loi n°70-594 du 9 juillet 1970 RELATIVE A LA MISE A PARITE DES PENSIONS DES DEPORTES POLITIQUES ET DES DEPORTES RESISTANTS
Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.
Loi n°70-599 du 9 juillet 1970 MODIFIANT LA LOI 511372 DU 1 décembre 1951 ET PROROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PRISES EN RAISON DE LA CRISE DU LOGEMENT
Loi n° 70-6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, d'ingénieurs des travaux maritimes (1).
Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 concernant les officiers de l'armée de mer.
Cessent d'être applicables les dispositions de la loi du 4 mars 1929 pour ce qui concerne le corps militaire des ingénieurs en chef et des ingénieurs généraux de travaux maritimes ; ces dispositions restent en vigueur à l'égard des ingénieurs militaires des travaux maritimes en service à la date de promulgation de la présente loi.
Loi n° 70-600 du 9 juillet 1970 modifiant l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, relatif aux indexations (1).
III - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux conventions en cours.
Toute clause d'indexation rendue illicite par les dispositions du II ci-dessus est remplacée de plein droit, et sauf accord des parties sur une autre indexation licite, par une clause portant indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.
Guillard, au nom de la commission des lois n° 271 (1969-1970) ;
Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois n° 1270 ;
79 DE L'ORDONNANCE 58-1374 DU 30-12-1958 RELATIF AUX INDEXATIONS
Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Abrogé par Loi 72-102 1972-02-04 art. 15 JORF 6 février 1972
I - Les contrats de location-attribution consentis par les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré sont considérés comme des ventes pures et simples du point de vue fiscal.
Les mutations résultant des contrats de location-attribution et les livraisons que les sociétés se font à elles-mêmes des immeubles qui sont l'objet de ces contrats, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
Lorsque la cession du bénéfice du contrat est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, cette taxe est exigible sur la différence entre : D'une part, le prix exprimé et les charges qui peuvent s'y ajouter ; D'autre part, les sommes versées par le cédant en vue de l'acquisition du logement.
La transmission à titre gratuit du bénéfice du même contrat est présumée avoir pour objet le logement visé par ce contrat.
La valeur de ce logement est réputée égale à la somme que les ayants droit recevraient en cas de cession ou de résiliation du contrat de location-attribution.
En cas de résiliation du contrat de location-attribution, le droit de bail prévu à l'article 685 du Code général des impôts est exigible à raison de la mutation de jouissance qui est résultée de la convention.
II - Le régime prévu au I est étendu aux contrats de location-vente de locaux d'habitation en cours de construction ou achevés depuis moins de cinq ans lors de la conclusion du contrat, à la condition : 1° Que les locaux aient donné lieu à l'attribution de primes convertibles en prêts spéciaux immédiats ou différés du Crédit foncier de France ou aient bénéficié du financement prévu pour les habitations à loyer modéré ; 2° Que les contrats soient réalisés sous la forme de baux assortis soit de promesses unilatérales de vente, soit de ventes soumises à la condition suspensive de l'exécution intégrale des obligations relatives au paiement des annuités à la charge du bénéficiaire du contrat ; 3° Qu'ils soient consentis : Par une collectivité locale ; Par une société d'économie mixte ; Par un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article 159 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; Par une société civile dont la création a été suscitée par une société d'économie mixte ou une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier et dont la gérance est statutairement assurée par la société qui en a provoqué la création ; Par une société coopérative de construction visée à l'article 202 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
III - Les sociétés civiles immobilières constituées par les organismes régis par la réglementation sur les habitations à loyer modéré en vue de favoriser l'accession à la propriété sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la livraison à elles-mêmes des immeubles qu'elles construisent.
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ayant acquis des terrains du domaine civil ou militaire de l'Etat, en application des dispositions des articles 66 de la loi du 30 mars 1929 et 36 de la loi n° 52-5 du 3 janvier 1952, peuvent opter pour le régime de location-attribution, tel qu'il est défini par le décret n° 65-1012 du 22 novembre 1965.
Un délai d'un an est ouvert auxdites sociétés pour répondre à cette option.
I-L'assiette et le recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, prévue à l'article 553 B du code général des impôts, seront assurés par les services de la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière douanière.
Toutefois, la circulation de véhicules dont le poids total en charge dépasse le poids total autorisé, tel qu'il figure sur le certificat d'immatriculation, sera réprimée exclusivement par application de l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, et de l'article 238 du décret n° 58-1217 du 15 décembre 1958 modifié relatif à la police de la circulation routière.
II-Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article ainsi que sa date d'entrée en vigneur qui ne pourra être postérieure au 31 décembre 1970.
I - Les dispositions de l'article 150 du code général des impôts relatives aux théâtres sont rendues applicables aux spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer perdant les séances, ainsi qu'aux concerts.
Lesdits spectacles de variétés sont soumis aux dispositions du décret modifié n° 64-1079 du 23 octobre 1964.
En ce qui concerne les concerts, le demi-tarif d'imposition prévu à l'article 1562-2° du code général des impôts ne leur est applicable que dans la mesure où le conseil municipal n'a pas fait usage de la faculté de diminuer le tarif d'imposition des spectacles de la 1er catégorie A, qui lui est offerte par l'article 1560, II, Ier alinéa, du même code.
II - Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1970.
La carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne est assujettie, lors de son renouvellement à un droit de timbre de même quotité que le droit perçu, en application de l'article 952 du code général des impôts, lors de la délivrance de la carte nationale d'identité.
La durée de validité des passeports ordinaires délivrés en France, fixée à trois ans par le 1 de l'article 966 du code général des impôts, est portée à cinq ans pour les passeports délivrés à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
I - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 125 A du code général des impôts, l'option pour le prélèvement de 25 p.
100 n'est pas admise en ce qui concerne : 1° Les intérêts versés après le 31 décembre 1970 au titre des sommes que les associés assurant, en droit ou en fait, la direction d'une personne morale, laissent ou mettent directement ou par personnes interposées, à la disposition de cette personne morale, dans la mesure où le total de en avances excède 200 000 F.
2° Les intérêts des sommes que les associés d'une personne morale laissent ou mettent directement ou par personnes interposées, à la disposition de cette personne morale, lorsque la constitution et la rémunération de ce placement sont liées, en droit ou en fait à la souscription ou à l'acquisition de droits sociaux.
II - Toutefois, les dépôts effectués par les sociétaires des organismes coopératifs exonérés d'impôt sur les sociétés et des caisses de crédit mutuel continuent, d'ouvrir droit à l'option pour le prélèvement de 25 p.
Cette option demeure également possible en ce qui concerne les intérêts des placements effectués avant le 1er juin 1970 en liaison avec la souscription à une émission publique d'actions.
Les dispositions de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1963 n° 63-1293 du 21 décembre 1963 modifiée par la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, sont applicables aux anciens salariés de Tunisie, de nationalité française, qui ont été affiliés à l'Association nord-africaine de prévoyance de Tunisie (A.
T), du fait de leur activité sur ce territoire.
La charge des allocations de retraite versées sera, à titre définitif, prise en compte dans les opérations de compensation effectuées en application de l'accord du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires, pour la partie desdites allocations correspondant au taux et à l'assiette des cotisations prévues par cet accord.
Un décret fixera les mesures d'application du présent article.
Les dispositions du décret n° 69-413 du 8 mai 1969 modifiant l'article 26 du décret n° 64-1174 du 26 novembre 1964 relatif au statut particulier des administrateurs civils ont effet du 1er janvier 1969.
Le montant de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine, qui aura été arrêté pour l'année 1970 par le conseil d'administration de cet établissement sera réparti entre les communes comprises dans sa zone de compétence au prorata de leur principal fictif respectif.
II - Le présent article a un caractère interprétatif.
I - Les remises allouées pour la vente des tabacs fabriqués revêtent le caractère de bénéfices non commerciaux au sens de l'article 92 du code général des impôts.
II - Les débitants de tabacs en activité relèvent en cette qualité du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dans les conditions fixées par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée et par les textes pris pour son application.
Les intéressés sont à cet effet rattachés au groupe des professions industrielles et commerciales.
Les anciens débitants de tabacs bénéficiaires de l'allocation viagère, prévue par l'article 59 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et instituée par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963, relèvent également de l'assurance maladie prévue par la loi susvisée du 12 juillet 1966 dans les conditions fixées par celles-ci.
III - Toutefois les personnes visées au premier alinéa du II ci-dessus qui, à la date de promulgation de la présente loi et en qualité de membre de la famille d'un assuré d'un régime de salariés, bénéficiaient des prestations en nature dudit régime, ne sont pas affiliées au régime d'assurance de la loi susvisée du 12 juillet 1966.
Elles continuent à bénéficier de ces prestations aussi longtemps qu'elles remplissent les conditions requises pour t'octroi de celles-ci.
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du II ci-dessus bénéficiant à la date de promulgation de la présente loi, en qualité de membre de la famille d'un assuré, des prestations en nature d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie continuent à relever de ce régime aussi longtemps qu'elles remplissent les conditions exigées pour bénéficier des prestations de celui-ci.
IV - Jusqu'à désannexion du débit de tabacs rattaché à leur recette auxiliaire des impôts, les remises perçues par le receveur auxiliaire ou l'intérimaire de la recette s'ajoutent à la rémunération statutaire pour la détermination du régime d'assurance maladie de rattachement de l'intéressé.
Les remises dont il s'agit ne subissent au titre des avantages sociaux aucun autre prélèvement que celui destiné au financement du régime spécial d'allocations vingères prévu par l'article 59 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et institué par le décret n° 63-1104 du 5 octobre 1963.
L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies à l'article 54 j du livre II du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui constitue une charge normale de l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant.
I et II modificateurs.
III-La définition et le classement des salles cinématographiques d'art et d'essai visées aux I et II ci-dessus résultent de décisions réglementaires prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans des conditions fixées par décret.
IV-Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1970.
Le Gouvernement pourra, après concertation avec les intéressés, exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations réalisées, soit par les fédérations habilitées à diffuser la culture par le film, soit par les associations d'éducation populaire déclarées organisant des spectacles cinématographiques privés et légalement affiliées à ces fédérations.
Rapport de M. Pellenc, au nom de la commission des finances, n° 278 (1969-1970) ;
Rapport de M. Amengaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 347 (1969-1970) ;
Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE TABAC
Loi n°70-611 du 10 juillet 1970 TENDANT A FACILITER LES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE
Loi n°70-615 du 10 juillet 1970 RELATIVE A L'AGREMENT DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES
1ER DE L'ORDONNANCE 45-280 DU 22 février 1945
Loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre Ier du livre IV et le livre V du Code de la santé publique (1).
Les dispositions du titre Ier du livre IV et du livre V du Code de la santé publique sont modifiées conformément aux dispositions des articles suivants.
356 du Code de la santé publique, les personnes titulaires du diplôme d'État de chirurgien-dentiste à la date de promulgation de la présente loi et celles qui obtiennent ce diplôme jusqu'à une date qui sera fixée par voie réglementaire pourront exercer l'art dentaire au même titre que les docteurs en chirurgie dentaire.
378 du même code sont applicables à l'usurpation du titre de chirurgien-dentiste.
Un décret fixera les conditions selon lesquelles les personnes titulaires du diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste pourront postuler le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
Rapport de M. Berger, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2124 ;
Rapport supplémentaire (n° 2134) ;
Loi n°71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre I du livre IV et le livre V du code de la santé publique
Les arrérages de préretraite dus en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise bénéficient de la garantie prévue à l'article L.
3253-11 lorsque la conclusion de cet accord ou de cette convention est antérieure de six mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
LOI n° 71-383 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des essences forestières
Loi n° 71-385 du 22 mai 1971 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l ’ intérieur de l ’ aire géographique de l ’ appellation d ’ origine “ Vouvray ”
A partir de la promulgation de la présente loi, toute fabrication de vins mousseux ou de vins pétillants autres que ceux pouvant prétendre aux appellations contrôlées "Vouvray" ou "Touraine" est interdite sur le territoire des communes dont la production bénéficie de l'appellation contrôlée "Vouvray" .
Est également interdite pour la vente d'un vin mousseux ou d'un vin pétillant autre que le Vouvray ou le Touraine, l'utilisation d'étiquettes, capsules, bouchons et de tous modes de présentation commerciale ainsi que de documents à caractère publicitaire faisant état d'un nom de commune comprise dans l'aire géographique de l'appellation contrôlée "Vouvray" .
Elles seront constatées par les agents chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires de la direction générale des impôts.
Elles seront poursuivies et réprimées suivant les formes prévues en matière de contributions indirectes.
Un décret déterminera les conditions d'application de la présente loi.
Loi n°71-385 du 22 mai 1971 TENDANT A INTERDIRE LA FABRICATION DE VINS MOUSSEUX ORDINAIRES A L'INTERIEUR DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE DE L'APPELLATION D'ORIGINE "VOUVRAY"
Loi n° 71-400 du 1 juin 1971 modifiant la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
Crée Loi n°71-400 du 1 juin 1971
Crée Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 5 ter (Ab)
Loi n°71-400 du 1 juin 1971 MODIFIE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 EN SES ART.
4, 5, 6 ET 13 CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES CONDITIONS EXIGEES POUR LES ETABLISSEMENTS PRIVES EN VUE DE PASSER UN CONTRAT AVEC L'ETAT ; LE CONTENU DU CONTRAT SIMPLE ; LA CREATION D'UN COMITE DE CONCILIATION AUPRES DE CHAQUE PREFET DE DEPARTEMENT ; L'APPLICATION DE LA LOI AUX TOM
LOI n° 71-408 du 3 juin 1971 autorisant l'approbation de la Convention internationale du travail n° 122 concernant la politique de l'emploi, adoptée par l'Organisation internationale du travail le 9 juillet 1964
Loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime.
Le champ de vue des centres de surveillance de la navigation, la perception visuelle des amers, des feux et des phares, l'identification de ces repères à partir de leurs caractères ou des signaux lumineux émis sont protégés par des servitudes instituées conformément à la présente loi.
Les limites des zones soumises aux servitudes mentionnées à l'article 1er et la nature des contraintes mentionnées aux articles 3 et 4 sont fixées par décret pris pour chaque amer, feu, phare et centre de surveillance de la navigation après enquête faite comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête a émis un avis défavorable.
Les zones soumises à servitude peuvent être réduites ou supprimées par décret.
Les décrets prévus à l'article 2 peuvent prescrire que dans tout ou partie des zones de servitudes délimitées conformément aux dispositions de l'article 2, aucune construction ne sera édifiée ou agrandie sans l'autorisation du ministre chargé des phares et balises et de la navigation.
Dans tout ou partie de ces mêmes zones de servitudes, les décrets mentionnés à l'article 2 peuvent interdire : 1.
De laisser croître les plantations à une hauteur telle que la visibilité et l'identification des amers, feux et phares ou que les vues depuis les centres de surveillance puissent être gênées ; 2.
De propager à partir d'installations permanentes des fumées gênantes pour la visibilité, l'identification des amers, feux et phares et les vues depuis les centres de surveillance de la navigation ; 3.
D'utiliser, pour les revêtements extérieurs des constructions, des couleurs ou des matériaux réfléchissants de nature à réduire l'effet de contraste des amers, des feux et des phares ; 4.
De mettre en place tout dispositif visuel de nature à créer une confusion avec les amers, feux et phares.
La suppression ou la modification des éléments gênants énumérés à l'article 4 et existant à la date d'institution de chaque servitude peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département moyennant indemnité préalable.
Cette indemnité doit couvrir les frais exposés en vue de la suppression ou de la modification des éléments gênants visés à l'article 4 et réparer les dommages qui pourraient en résulter.
A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les infractions aux dispositions des articles 3 et 4 sont recherchées et constatées par :
Les fonctionnaires des services chargés des phares et balises et de la navigation, dûment assermentés ;
Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale, dûment assermentés.
Ces infractions constituent des contraventions de grande voirie poursuivies et réprimées par la voie administrative.
Dans un délai fixé par la mise en demeure et qui, sauf péril imminent, ne peut être inférieur à un mois, les contrevenants sont tenus de démolir les constructions mentionnées à l'article 3 indûment exécutées et de faire cesser les gênes mentionnées à l'article 4, le tout à leurs frais.
En outre, ils encourent les amendes fixées par décret en Conseil d'Etat et dont le montant n'excédera pas le maximum prévu pour les contraventions de police.
La loi n° 57-262 du 2 mars 1957 étendant aux amers et aux phares les dispositions de la loi du 18 juillet 1895, modifiée par la loi du 27 mai 1933, concernant la détermination et la protection des champs de vue des postes électro-sémaphoriques, est abrogée.
Les champs de vue et les servitudes institués en application de la loi n° 57-262 du 2 mars 1957 précitée sont maintenus.
Leurs modifications sont soumises aux dispositions de la présente loi.
Les infractions auxdites servitudes sont recherchées, constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article 6 de la présente loi.
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Rapport de M. de Catuelan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 30 (1986-1987) ;
Rapport de M. Goasduff, au nom de la commission de la production, n° 1026 ;
Loi n°87-954 du 27 novembre 1987 RELATIVE A LA VISIBILITE DES AMERS,DES FEUX ET DES PHARES ET AU CHAMP DE VUE DES CENTRES DE SURVEILLANCE DE LA NAVIGATION MARITIME
Loi n°88-1000 du 21 octobre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION DU 04-10-1978 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA AFIN D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE DE TRANSPORT MARITIME ET AERIEN
Loi n°88-1090 du 1 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI 85704 DU 12-07-1985 RELATIVE A LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET A SES RAPPORTS AVEC LA MAITRISE D'OEUVRE PRIVEE
1° Trois fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire ;
2° Deux fois ce plafond, pour un mois de salaire.
Loi n°88-1092 du 1 décembre 1988 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET MODIFIANT LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE
Loi n° 88-1128 du 20 décembre 1988 autorisant l'approbation du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Est autorisée l'approbation du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, signé à Montréal le 16 septembre 1987 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Lorgeoux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 288.
Loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental.
La présente loi a pour objet de permettre : 1° La restauration et la mise en valeur de monuments classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que des objets mobiliers qu'ils contiennent, dont l'état nécessite des travaux importants : édifices civils, militaires et religieux, en particulier les cathédrales, parcs et jardins historiques ; 2° La mise en valeur de grands sites archéologiques classés ou inscrits.
Elle doit également permettre d'engager et de poursuivre les programmes généraux de travaux sur les monuments classés ou inscrits et sur le patrimoine rural non protégé.
Projet de loi de programme n° 6 (1987-1988) ;
Rapport de M. Pelletier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 79 (1987-1988) ;
Projet de loi de programme, adopté par le Sénat, n° 1019 ;
Rapport de M. Fuchs, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1102 ;
Rapport de M. Fuchs, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1175 ;
Projet de loi de programme, modifié par l'Assemblée nationale, n° 187 (1987-1988) ;
Rapport de M. Pelletier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 207 (1987-1988) ;
Loi n° 88-1251 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes
Est autorisée l'approbation de la convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Michèle Alliot-Marie, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 476 ;
Loi n°88-1251 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AU DEDOMMAGEMENT DES VICTIMES D'INFRACTIONS VIOLENTES
Loi n° 88-1257 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation de l'avenant d'une convention fiscale du 28 juillet 1967 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, fait à Paris le 16 juin 1988 (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 28 juillet 1967 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 16 juin 1988 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Pierre Croze, au nom de la commission des finances, n° 81 (1988-1989) ;
Rapport de Mme Michèle Alliot-Marie, au nom de la commission de affaires étrangères, n° 480 ;
Loi n°88-1257 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT D'UNE CONVENTION FISCALE DU 28-07-1967 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE
Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux
- Les dispositions des articles 7, 9, 14, 15, 23, 24, 26 et 27 prennent effet lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Toutefois, pour l'article 14, elles ne sont applicables qu'aux procurations établies après le 31 janvier 1989.
- Les dispositions des articles 22 et 28 prennent effet à compter du 1er mars 1989.
- L'article 13 prend effet à compter du 1er mars 1990.
- L'article 8 prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Le titre II de la présente loi est applicable en Polynésie française et à Mayotte.
La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception du III de l'article 22 en ce qu'il modifie les dix-huitième (17°) et dix-neuvième (18°) alinéas de l'article L.
195 du code électoral et des articles 25, 37 et 38.
Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ; 2° "commissaire délégué" (Nouvelle-Calédonie) ou "chef de subdivision administrative" (Polynésie française) au lieu de "sous-préfet" ; 3° "secrétaire général" au lieu de "secrétaires généraux de préfecture" ; 4° "chambres territoriales des comptes" au lieu de "chambres régionales des comptes" ; 5° "tribunaux de première instance" au lieu de "tribunaux de grande instance et d'instance" ; 6° "congrès" (Nouvelle-Calédonie) ou "assemblée de la Polynésie française" au lieu de "conseil général".
Pour l'application de la présente loi dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : 1° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ; 2° "chef de circonscription territoriale" au lieu de "sous-préfet" ; 3° "secrétaire général" au lieu de "secrétaires généraux de préfecture" ; 4° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance et d'instance" ; 5° "assemblée territoriale" au lieu de "conseil général" ; 6° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunaux administratifs".
Pour l'application de la présente loi à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ; 2° "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ; 3° "tribunaux de première instance" au lieu de "tribunaux de grande instance et d'instance" ; 4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de "cours d'appel" ; 5° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunaux administratifs".
Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission des lois, n° 361 ;
Rapport de M. Raymond Bouvier, au nom de la commission des lois, n° 120 (1988-1989) ;
Rapport de M. Raymond Bouvier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 154 (1988-1989).
Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DES COMMUNES RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX
Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
Sans préjudice des dispositions contenues dans les réglementations d'étiquetage des produits alimentaires, aucune mention indiquant, suggérant ou laissant croire que les édulcorants de synthèse possèdent des propriétés semblables à celles du sucre, alors qu'ils ne les possèdent pas, ne doit être utilisée : a) Dans l'étiquetage des substances édulcorantes de synthèse ; b) Dans l'étiquetage des denrées alimentaires contenant de telles substances ; c) Dans les procédés de vente, les modes de présentation ou les modes d'information des consommateurs relatifs à ces substances ou denrées.
216-1 du code de la consommation sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services sont applicables à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions aux prescriptions des quatre alinéas précédents.
Les substances édulcorantes mentionnées au a ci-dessus sont autorisées selon la réglementation en vigueur en matière d'additifs alimentaires.
Pourront être conservées les dénominations et marques de fabriques de substances édulcorantes commercialisées antérieurement au 1er décembre 1987 par le secteur médical et pharmaceutique.
Rapport de M. Haenel, au nom de la commission des lois, n° 128 (1987-1988) ;
Rapport de M. Hyest, au nom de la commission des lois, n° 1144 ;
Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Loi n° 88-18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux
Les dispositions de l'article 1er de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1988.
Rapport de M. Delattre, au nom de la commission des lois, n° 1145 ;
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Abrogé par LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 30 (V)
Créé par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 24
Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement.
Ils jouissent de la personnalité morale.
Ils ont le droit d'acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles : ils peuvent effectuer tous les actes conformes à leur mission et notamment créer et administrer des journaux et des instituts de formation conformément aux dispositions des lois en vigueur.
Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques, peut, de la part des Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, faire l'objet de propositions conjointes au Gouvernement.
Ce montant est divisé en deux fractions égales : 1° Une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale ; 2° Une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement.
La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause.
En vue de la répartition prévue aux alinéas précédents, les candidats à l'élection des députés indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent.
La seconde fraction de ces aides est attribuée aux partis et groupements politiques éligibles à la première fraction visée ci-dessus proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s'y rattacher.
Chaque membre du Parlement ne peut indiquer qu'un seul parti ou groupement politique pour l'application de l'alinéa précédent.
Il peut également n'indiquer aucun parti ou groupement politique, l'aide correspondante venant alors en déduction du total de la seconde fraction.
Au plus tard le 31 décembre de l'année, le bureau de l'Assemblée nationale et le bureau du Sénat communiquent au Premier ministre la répartition des membres du Parlement entre les partis et groupements politiques, telle qu'elle résulte des déclarations des membres du Parlement.
Le montant des aides attribuées à chaque parti ou groupement est retracé dans un rapport annexé au projet de loi de finances de l'année.
Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, conformément au cinquième alinéa de l'article 9, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage égal à 150 % de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats, sans que cette diminution puisse excéder le montant total de la première fraction de l'aide.
Cette diminution n'est pas applicable aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui s'y sont rattachés n'est pas supérieur à un.
Conformément à l'article 60 III de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, le présent article est applicable à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication de ladite loi.
Les dispositions relatives au contrôle financier de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à la gestion des crédits mentionnés aux articles 8 et 9.
Les partis et groupements politiques bénéficiaires ne sont pas soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Les dispositions du décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, œuvres et entreprises privées subventionnées ne leur sont pas applicables.
Les partis et groupements politiques et leurs organisations territoriales ou spécialisées qu'ils désignent à cet effet recueillent l'ensemble de leurs ressources, y compris les aides prévues à l'article 8, par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par eux, qui est soit une association de financement, soit une personne physique.
Aux termes de l'article 25 II de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, les dispositions de l'article 11, dans sa rédaction résultant de l'article 25 I 6° de la présente loi , s'appliquent à compter du premier exercice des partis ou groupements politiques ouvert postérieurement au 31 décembre 2017.
L'agrément en qualité d'association de financement d'un parti ou groupement politique est donné par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sous réserve de la limitation de l'objet social de l'association au seul financement d'un parti ou groupement politique et de la conformité de ses statuts aux dispositions des alinéas suivants du présent article.
L'agrément est publié au Journal officiel.
Les statuts d'une association agréée en qualité d'association de financement d'un parti ou groupement politique doivent comporter :
1° La définition de la circonscription territoriale à l'intérieur de laquelle l'association exerce ses activités ;
2° L'engagement d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique pour y déposer l'ensemble des ressources recueillies en vue du financement d'un parti ou groupement politique.
Le parti ou groupement politique déclare par écrit à la préfecture de son siège le nom de la personne physique, dénommée mandataire financier, qu'il choisit.
La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès de la personne désignée et doit préciser la circonscription territoriale à l'intérieur de laquelle le mandataire financier exerce ses activités.
Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique pour y déposer l'ensemble des ressources recueillies en vue du financement du parti ou groupement politique.
Le parti ou groupement politique peut recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires.
Dans cette hypothèse, le parti ou groupement doit mettre fin aux fonctions du mandataire financier ou demander le retrait de l'agrément de l'association de financement dans les mêmes formes que la désignation ou la demande d'agrément.
Le compte bancaire ou postal unique est bloqué jusqu'au moment où le parti ou groupement désigne un nouveau mandataire financier ou reçoit l'agrément d'une nouvelle association de financement.
Créé par LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V)
Les personnes physiques peuvent consentir des prêts aux partis ou groupements politiques dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.
Aux termes de l'article 25 II de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, l'article 11-3-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n'est pas applicable aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 25 I.
Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.
Tout don de plus de 150 euros consenti à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti ou groupement politique doit être versé, à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d'un parti ou groupement politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger.
Les actes et documents émanant de l'association de financement ou du mandataire financier, destinés aux tiers, et qui ont pour objet de provoquer le versement de dons doivent indiquer, selon le cas, la dénomination de l'association et la date de l'agrément ou le nom du mandataire et la date de la déclaration à la préfecture, ainsi que le parti ou groupement politique destinataire des sommes collectées et la mention des dispositions des premier et troisième alinéas du présent article et du premier alinéa de l'article 11-5.
Aux termes de l'article 25 II de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, la dernière phrase du troisième alinéa et la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 11-4, dans leur rédaction résultant de la présente loi, ne sont pas applicables aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 25 I.
Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
L'agrément est retiré à toute association qui n'a pas respecté les prescriptions prévues par les articles 11-1 et 11-4 de la présente loi.
Dans ce cas, ou lorsqu'il est constaté que l'état récapitulatif mentionné à l'article 11-1 n'a pas été transmis, les suffrages recueillis dans le ressort territorial de l'association par le parti ou groupement politique qui a demandé son agrément sont retirés, pour l'année suivante, du décompte prévu au premier alinéa de l'article 9.
- Les partis ou groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ont l'obligation de tenir une comptabilité selon un règlement établi par l'Autorité des normes comptables.
- Les comptes sont certifiés par deux commissaires aux comptes, si les ressources annuelles du parti ou du groupement dépassent 230 000 € ou, à défaut, par un commissaire aux comptes.
Tout parti ou groupement politique qui a obtenu l'agrément d'une association de financement ou qui a désigné un mandataire financier ne peut percevoir des ressources que par l'intermédiaire de cette association ou de ce mandataire.
Il est fait application, en cas de manquement, des dispositions du avant-dernier alinéa du II de l'article 11-7.
- Le fait de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou sur la demande de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, les informations qu'un parti ou groupement politique est tenu de communiquer à cette dernière en application de l'article 11-3-1, du quatrième alinéa de l'article 11-4 et du II de l'article 11-7 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
- Le fait pour un dirigeant de droit ou de fait d'un parti ou groupement politique de ne pas déposer les comptes du parti ou groupement qu'il dirige dans les conditions fixées à l'article 11-7 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les informations mises à disposition du public en application de la présente loi le sont dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Crée Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 5 bis (M)
Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont applicables qu'aux personnes nommées ou élues postérieurement à l'élection présidentielle qui suivra la publication de la présente loi.
Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera sur les bureaux des deux assemblées un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions contenues dans la présente loi et la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Un mois au moins et deux mois au plus après le dépôt du rapport, un débat public sera organisé durant la première session ordinaire de 1989-1990 sur les conditions d'application des lois mentionnées à l'alinéa précédent.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Pour l'application de l'article 11-4 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP et la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée :
Adoption le 4 février 1988.
Loi n°88-4 du 4 janvier 1988 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU SIGNE A SOFIA LE 14-03-1987
Loi n° 88-998 du 21 octobre 1988 autorisant l'adhésion de la France à un accord portant création de l'Institut de développement de la radiodiffusion pour l'Asie et le Pacifique
Est autorisée l'adhésion de la France à l'accord portant création de l'Institut de développement de la radiodiffusion pour l'Asie et le Pacifique (I.
R.) conclu à Kuala Lumpur le 12 août 1977 et modifié le 11 septembre 1986 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Josèphe, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 282 ;
Loi n°88-998 du 21 octobre 1988 AUTORISANT L'ADHESION DE LA FRANCE A UN ACCORD PORTANT CREATION DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT DE LA RADIODIFFUSION POUR L'ASIE ET LE PACIFIQUE (IADR)
Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.
Le greffier en avise l'employeur et l'informe que les sommes cédées sont à nouveau versées directement au cessionnaire.
Il en avise également ce dernier.
Ordonnance n°45-1012 du 22 mai 1945 S BAILLEUR ET PRENEUR
Ordonnance n°45-1014 du 23 mai 1945 VALIDATION, A L'EXCEPTION DES ART.
3 A 5 ET DE L'ART.
1941 ET MODIFICATION DE SES ART.
ANNULATION DES LOIS DES 24 février ET 31 JUILLET 1942
Ordonnance n°45-1062 du 26 mai 1945 ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE SALAIRE UNIQUE AUX MEMBRES DE L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE PROVISOIRE
Ordonnance n°45-1065 du 26 mai 1945 PERCEPTION DE CENTIMES ADDITIONNELS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES POUR 1945 AU PROFIT D'ORGANISMES A DESIGNER
Ordonnance n°45-1066 du 26 mai 1945 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ASSISTANCE DE FRANCE
Ordonnance n°45-108 du 20 janvier 1945 TENDANT A PERMETTRE LA REVISION EN COURS D'ANNEE DES BASES D'INDEMNITES DUES AUX DELEGUES MINEURS
Ordonnance n°45-385 du 12 mars 1945 MODIFIANT L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1944 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE PROVISOIRE DE LA SEINE ET DISSOLUTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE
Ordonnance n°45-386 du 12 mars 1945 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1944 RELATIVE A LA DISSOLUTION DU DU CONSEIL
Ordonnance n°45-40 du 9 janvier 1945 RELATIVE AUX ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
Ordonnance n°45-400 du 14 mars 1945 EXERCICE 1944 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
En cas de saisie d'une somme due à titre de rémunération faisant l'objet d'une cession préalable, le greffier notifie l'acte de saisie au cessionnaire, l'informe qu'en application de l'article L.
3252-12 il vient en concours avec le saisissant pour la répartition des sommes saisies et l'invite à produire un relevé du montant de ce qui lui reste dû.
Le greffier informe l'employeur que les versements sont désormais effectués à l'ordre du régisseur.
Ordonnance n°45-402 du 14 mars 1945 RELATIVE A L'INTERDICTION DE JOUETS OU D'AMUSETTES DANGEREUX
Ordonnance n°45-426 du 17 mars 1945 ELIGIBILITE DES MILITAIRES DE RESERVE
Ordonnance n°45-497 du 27 mars 1945 INSTITUANT L'OBLIGATION DE LA VACCINATION CONTRE LE TYPHUS POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES
Directive Européenne n°66-723 du 24 novembre 1966 DE LA COMMISSION NO 66723 PORTANT FIXATION DU RYTHME DE SUPPRESSION DU DROIT DE STATISTIQUE APPLIQUE PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS
Directive Européenne n°67-228 du 11 avril 1967 2EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 67228 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - STRUCTURES ET MODALITES D'APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Directive Européenne n°67-364 du 31 mai 1967 NO 67364 CONCERNANT LA 1ERE REDUCTION,AU COURS DE LA 3EME ETAPE,DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR CERTAINS PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE II DU TRAITE (CEE)
Directive Européenne n°67-530 du 25 juillet 1967 NO 67530 VISANT LA LIBERTE POUR LES AGRICULTEURS RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE,ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE,DE MUTER D'UNE EXPLOITATION A UNE AUTRE
Directive Européenne n°68-156 du 12 mars 1968 DE LA COMMISSION NO 68156 FIXANT LE RYTHME DE SUPPRESSION DE LA TAXE APPLIQUEE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS FABRIQUES A BASE DE CEREALES ET CERTAINS ALIMENTS DE BETAIL EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES
Directive Européenne n°68-161 du 27 mars 1968 NO 68161 CONCERNANT LES ENQUETES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION DES PORCS
Directive Européenne n°68-310 du 20 juillet 1968 NO 68310 ACCORDANT LE CONCOURS MUTUEL (A LA FRANCE)
A compter de la notification de la cession, l'employeur verse directement au cessionnaire le montant des sommes cédées dans la limite de la fraction saisissable.
Directive Européenne n°68-360 du 15 octobre 1968 NO 68360 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEURS FAMILLES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
Directive Européenne n°68-365 du 15 octobre 1968 NO 68365 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ET DE LA FABRICATION DES BOISSONS (CLASSES 20 ET 21 CITI)
Directive Européenne n°68-368 du 15 octobre 1968 NO 68368 RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DES SERVICES PERSONNELS (EX CLASSE 85 CITI) : RESTAURANTS ET DEBITS DE BOISSONS (GROUPE 852 CITI) - HOTELS MEUBLES ET ETABLISSEMENTS ANALOGUES,TERRAINS DE CAMPING (GROUPE 853 CITI)
Décision Européenne du 26 novembre 1940 RELATIVE A LA COMPETENCE DE LA SECTION DES FONTES, FERS ET ACIERS
Décision Européenne du 18 décembre 1940 NO 5 REGLEMENTATION D'EMPLOI DES MATIERES PREMIERES PAR LES FABRICANTS DE CHAUSSURES ET BOTTIER
Décision Européenne du 24 janvier 1941 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE LA RECUPERATION
Décision Européenne du 1 février 1941 NO 6 DECLARATION DES STOCKS, INTERDICTION DE VENTE ET REGLEMENT D'UTILISATION DES GOMMES ET CIRES NATURELLES
Décision Européenne du 1 février 1941 NO 7 INTERDICTION D'UTILISATION DE PRODUITS DERIVES DE LA GEMME DU PIN
Décision Européenne du 16 janvier 1941 ASSUJETTIS, BENEFICIAIRES, REGLEMENTATION CONCERNANT LA CARTE PROFESSIONNELLE DES PRODUITS TEXTILES
Décision Européenne du 5 février 1941 NO 14 VENTE ET LIVRAISON DES CUIRS ET PEAUX MANUFACTURES POUR LE MOIS DE JANVIER 1941
A la demande du cessionnaire le greffier notifie la cession à l'employeur.
Cette notification rend la cession opposable aux tiers.
Elle est dénoncée au débiteur.
La cession qui n'est pas notifiée dans le délai d'un an est périmée.
Décision Européenne du 26 février 1941 CONSERVE DE PETITS POIS
Décision Européenne du 28 février 1941 NO 17 COLLECTE DES PEAUX BRUTES DE LAPINS ET LIEVRES
Décision Européenne du 7 mars 1941 RELATIVE AUX POMMES DE TERRE
Décision Européenne du 26 mars 1941 NO 3 DE LA SECTION DU CHARBON RELATIVE A L'INTERDICTION DES EXPEDITIONS EN DEHORS DES PLANS DE REPARTITION
Décision Européenne du 4 avril 1941 RELATIONS ENTRE LES PRODUCTEURS DE CHOUX ET LES FABRICANTS DE CHOUCROUTE
Décision Européenne du 18 avril 1941 RELATIVE A LA DECLARATION DES STOCKS DE FERRAILLES
Décision Européenne du 9 mai 1941 RELATIF AUX DECHETS DE CaoûtCHOUC, CaoûtCHOUC REGENERE, POUDRETTE DE CaoûtCHOUC
Décision Européenne du 12 mai 1941 NO 13 EMPLOI DE DIVERS PRODUITS RESERVES A CERTAINES INDUSTRIES
Décision C.
5, du 20 mai 1941 du répartiteur chef de de la section du charbon de l’office central de répartition des produits ‎industriels
Décision Européenne du 26 juin 1941 ENTREE EN VIGUEUR DE LA CARTE.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA DECISION NO 11 CONCERNANT LES TEXTILES
La cession des sommes dues à titre de rémunération s'opère par une déclaration du cédant en personne au greffe du tribunal du lieu où il demeure.
Une copie de la déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire.
Décision Européenne du 1 septembre 1948 NO 103 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE
Décision Européenne du 31 août 1948 NO 166 : FINANCEMENT DU CENTRE NATIONAL DE LA LUTTE CONTRE LE VARRON
Décision Européenne du 11 octobre 1948 NO 107 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE
Décision Européenne du 21 octobre 1948 NO 111 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE : CLASSEMENT DES HUILES D'AMANDES ET DE NOYAUX
Décision Européenne du 18 octobre 1948 RELATIVE A LA VENTE LIBRE DES PRODUITS SIDERURGIQUES LAMINES
Décision Européenne du 18 octobre 1948 PORTANT SUR LA MISE SUR CONTINGENT DE FABRICATION DES PIECES DE RECHANGE MECANIQUE
Décision Européenne du 4 novembre 1948 NO 167 MISE EN VENTES PUBLIQUES OBLIGATOIRES DES CUIRS BRUTS DE BOVINS, VEAUX ET EQUIDES
Décision Européenne du 3 novembre 1948 NO 113 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE
Décision Européenne du 16 novembre 1948 CLASSIFICATION DES EMPLOYES DE LA BOURSE
En cas de changement d'employeur, la saisie peut être poursuivie par le nouvel employeur, sans conciliation préalable, si la demande est faite dans l'année qui suit l'avis donné par l'ancien employeur.
A défaut, la saisie prend fin et les fonds sont répartis.
Si, en outre, le débiteur a transféré le lieu où il demeure dans le ressort d'un autre tribunal d'instance, le créancier est également dispensé de conciliation préalable à la condition que la demande de saisie soit faite au greffe de ce tribunal dans le délai prévu au premier alinéa.
Décision Européenne du 8 décembre 1948 SEMENCES, GRAINES & PLANTS (GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES) : 2EME SECTION, GRAINES FOURRAGERES
Décision Européenne du 29 décembre 1948 NO 169 PROLONGE LA DECISION NO 161 DU 1 MAI 1948 SUR LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE CUIRS ET PEAUX
Décision Européenne du 23 décembre 1948 RELATIVE A L'ENFOURNAGE DANS LES HAUTS-FOURNEAUX DE CERTAINES CHUTES
Décision Européenne du 11 janvier 1949 CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LA CHAPELLERIE
Décision Européenne du 7 décembre 1978 OUVERTURE DE CONTINGENTS SUPPLEMENTAIRES DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE
Décision Européenne du 15 décembre 1978 OUVERTURE DE CONTINGENTS DE TRANSFERT DE PARC DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE NON SPECIALISES
Décision Européenne du 27 avril 1979 NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1979
Décision Européenne du 15 mai 1979 NOMINATION POUR 3 ANS DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE DE L'AEROPORT STRASBOURG-ENTZHEIM
Lorsque le lien de droit entre le débiteur et l'employeur prend fin, les fonds détenus par le régisseur sont répartis.
Décision Européenne du 12 juin 1979 OBLIGATIONS DES FABRICANTS D'ALLIAGES D'APPORT ET DE FLUX DESTINES AU BRASAGE CAPILLAIRE ET AU SOUDOBRASAGE POUR CANALISATIONS DE GAZ EN ACIER ET EN CUIVRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE DE LEURS FABRICATIONS
Décision Européenne du 14 juin 1979 OUVERTURE DE CONTINGENTS DE TRANSFERT DE PARC ET DE TRANSFERT DE ZONE DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE, AU TITRE DE 1979
Décision Européenne du 25 juin 1979 OUVERTURE DE CONTINGENTS DE BATEAUX PORTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE, AU TITRE DE 1979
Décision du 4 septembre 1979 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne du 23 juillet 1985 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE PORTANT AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE
Décision Européenne du 30 août 1985 RELATIVE AUX CONDITIONS DE PRODUCTION,DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION DES EMISSIONS RELATIVES AUX CAMPAGNES POUR LES ELECTIONS DE REGION DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décision Européenne du 26 juillet 1985 DE LA COMMISSION DES MARCHES A TERME DE MARCHANDISES N0 85-003 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PARTICULIER DU MARCHE INTERNATIONAL DE SUCRES BLANCS DE PARIS.(COURS DE COMPENSATION EN CAS DE SUSPENSION DU MARCHE EXCEDANT DEUX JOURS)
Décision Européenne du 26 juillet 1985 DE LA COMMISSION DES MARCHES A TERME DE MARCHANDISES N0 85-005 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PARTICULIER DU MARCHE INTERNATIONAL DES CACAOS EN FEVE DE PARIS.(COURS DE COMPENSATION EN CAS DE SUSPENSION DU MARCHE EXCEDANT DEUX JOURS)
Lorsque, sans changer d'employeur, le débiteur transfère son domicile hors du ressort du tribunal saisi de la procédure, celle-ci est poursuivie devant ce même tribunal.
Les dossiers des saisies susceptibles d'être ensuite pratiquées contre le débiteur lui sont transmis.
Le greffier avise les créanciers.
Décret du 16 avril 1943 FIXANT L'ORGANISATION DU CADRE DES ARTISTES CARTOGRAPHES DU SERVICE DE LA CARTE GEOLOGIQUE DE LA FRANCE
DU 12-08-1924 REGLANT LES CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 4 mai 1943 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Arrêté du 22 avril 1986 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (PLANTES A FIBRE ET OLEAGINEUSES)
Arrêté du 28 avril 1986 FIXANT LA LISTE DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE CONNEXES POUVANT ETRE PREPARES PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE
Arrêté du 14 novembre 1985 FIXANT LA REPARTITION ENTRE LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL A POURVOIR PAR LE RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR ORGANISE AU TITRE DE L'ANNEE 1985 (40 EMPLOIS)
Arrêté du 24 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Si le créancier transfère son domicile, il en avise le greffe, à moins qu'il n'ait comparu par mandataire.
Arrêté du 29 novembre 1985 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE (IFP)
Arrêté du 21 novembre 1985 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE NANTES POUR 1986
Arrêté du 29 août 1985 HABILITANT LE DIRECTEUR DU PARC NATIONAL DES CEVENNES A AUTORISER,A TITRE EXCEPTIONNEL,DES TIRS D'ELIMINATION
Arrêté du 20 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GSI-ECO
Arrêté du 11 octobre 1985 CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOLUMES NETS DES BIERES,DES JUS DE FRUITS,JUS DE FRUITS CONCENTRES,NECTARS DE FRUITS,JUS DE LEGUMES,SIROPS ET AUTRES BOISSONS SANS ALCOOL NE CONTENANT PAS DE LAIT OU DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT,CONDITIONNES EN PREEMBALLAGES
Arrêté du 24 septembre 1984 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE" "SAUVIGNON-DE-SAINT-BRIS"
Arrêté du 3 octobre 1984 LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION D'OUTRE-MER (RFO) EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 4,97% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE INTERNATIONAL CREATION VIDEO (ICV)
Arrêté du 28 décembre 1984 FIXANT,AU TITRE DE L'ANNEE 1985,LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'IMPORTATION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE RELATIF A DIVERS PRODUITS PETROLIERS RAFFINES EN ESPAGNE
En cas de notification d'une demande de paiement direct d'une créance alimentaire, l'employeur verse au débiteur la fraction de la rémunération prévue à l'article L.
Il verse au créancier d'aliments les sommes qui lui sont dues.
Si ces sommes n'excèdent pas la fraction insaisissable de la rémunération, l'employeur en remet le reliquat au débiteur.
L'employeur continue de verser au greffe la fraction saisissable de la rémunération, après imputation, le cas échéant, des sommes versées au créancier d'aliments.
Arrêté du 20 décembre 1984 RELATIF A L'HOMOLOGATION DU DIPLOME DU PREMIER CYCLE JURIDIQUE,DELIVRE PAR LE CENTRE D'ETUDES JURIDIQUES FRANCAISES DE L'UNIVERSITE DE LA SARRE A L'ISSUE DES SESSIONS DE JUIN ET SEPTEMBRE 1984 EN QUALITE DE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG),MENTION DROIT
Arrêté du 29 novembre 1984 MODIFIANT ET COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES:
Arrêté du 3 décembre 1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 20 décembre 1984 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL (CTPM) AU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 18 décembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA MAITRISE ET DES EMPLOYES ET DES CADRES DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DE LA REGION PARISIENNE ET DE BOURGOGNE:
Arrêté du 4 octobre 1984 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNALITES APPORTANT LEUR CONCOURS AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 15 janvier 1985 FIXANT LA LISTE DES OPERATIONS INTERESSANT LES ECOLES FRANCAISES A L'ETRANGER POUVANT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT; ECOLE FRANCAISE D'ISTANBUL
Arrêté du 3 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU COLLEGE EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES
Arrêté du 6 novembre 1984 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES) L'ENSEMBLE FORME PAR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME CORRESPONDANT AU SITE CLASSE DES FALAISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EZE
L'état de répartition peut être contesté dans le délai de quinze jours de sa notification.
A défaut de contestation formée dans ce délai, le greffier envoie à chaque créancier un chèque du montant des sommes qui lui reviennent.
En cas de contestation de l'état de répartition, il est procédé au versement des sommes dues aux créanciers après que le juge a statué sur la contestation.
Arrêté du 11 janvier 1985 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT
Arrêté du 16 janvier 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE,CHARRONAGE,CARROSSERIE,REPARATION DE MACHINE ET MATERIEL AGRICOLES DE MIDI-PYRENEES
Arrêté du 16 janvier 1985 PORTANT EXTENSION A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE,DE VITICULTURE,D'ARBORICULTURE FRUITIERE,LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX,LES COOPERATIVES D'UTILISATION EN COMMUN DE MATERIEL AGRICOLE ET LES ENTREPRISES DE DISTILLATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE,COMPLETEE PAR SON AVENANT N0 1 DU 14-09-1984
Arrêté du 11 janvier 1985 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Arrêté du 22 janvier 1985 RELATIF A L'OBLIGATION DE LA VACCINATION ANTIRABIQUE DE CERTAINS CARNIVORES DOMESTIQUES
Arrêté du 2 janvier 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA DEFENSE DES FONDS VERSES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES POUR CONCOURIR AVEC CEUX DE L'ETAT A DES DEPENSES D'INFRASTRUCTURE
Arrêté du 24 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Le greffier notifie à chaque créancier l'état de répartition.
Si une intervention a été contestée, les sommes revenant au créancier intervenant sont consignées.
Elles lui sont remises si la contestation est rejetée.
Dans le cas contraire, ces sommes sont distribuées aux créanciers ou restituées au débiteur selon le cas.
Arrêté du 21 janvier 1985 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Arrêté du 18 décembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LES COMMUNES D'AUDUN-LE-ROMAN,CUSTINES,MARBACHE,TRIEUX,SERROUVILLE,MURVILLE,MALAVILLERS,LONGUYON,LANDRES,GORCY,CUTRY,COSNES-ET-ROMAIN,UGNY,TUCQUEGNIEUX,SANCY,PIENNES,MONTIGNY-SUR-CHIERS,MAIRY-MAINVILLE,LEXY,MANCIEUILLES,BEUVILLERS,CONS-LA-GRANDVILLE,JOUDREVILLE,ET ANDERNY (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Arrêté du 16 novembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE:
Arrêté du 31 janvier 1985 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT,DE GESTION ET D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS ET CARTONS PERCUE JUSQU'AU 31-12-1985
Arrêté du 25 janvier 1985 PORTANT AGREMENT D'UNE CLASSE OUVERTE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 16 janvier 1985 RELATIF AUX PRIX ET TARIFS DES TRANSPORTS SCOLAIRES POUR L'ANNEE 1984-1985
Arrêté du 28 janvier 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-04-1979 RELATIF AUX SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV)
Arrêté du 1 mars 1985 ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE SCANDELESSE" (CREUSE) A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA (CFM);
Arrêté du 4 mars 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES REGLEMENTS N0 2057-82 CEE DU 29-06-1982 ET N0 2807-83 CEE DU 22-09-1983 RELATIFS AUX MODALITES D'ENREGISTREMENT DES CAPTURES
Le délai de contestation prévu au second alinéa de l'article L.
3253-20 est de dix jours à compter de la réception par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.
3253-14 de la demande de fonds par le mandataire judiciaire.
Arrêté du 4 mars 1985 FIXANT LES CHOMAGES DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1985
Arrêté du 12 mars 1985 FIXANT LE REVENU DE REMPLACEMENT GARANTI AUX BENEFICIAIRES DES CONTRATS DE SOLIDARITE ET DES CONVENTIONS D'ALLOCATION SPECIALE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Arrêté du 28 février 1985 relatif à la modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part publiés au décret du 31 décembre 1982, complétés et modifiés le cas échéant par le décret du 2 février 1983 et par l'arrêté du 29 décembre 1983, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.
Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les années 1985 et 1986, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g) (tableaux non reproduits).
Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1985 et 1986 en application du présent arrêté devront obligatoirement effectuer un recensement complémentaire en octobre 1986 dans les conditions de l'article R.
Arrêté du 28 février 1985 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES
Arrêté du 25 janvier 1985 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 4 février 1985 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES DE MUTUALISATION DU 0,1% ADDITIONNEL A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DU 0,2% FORMATION CONTINUE
Arrêté du 25 janvier 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers
Le tirage au sort des représentants des praticiens hospitaliers à la commission statutaire régionale est organisé sous la responsabilité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Toutefois, sont compétents pour l'organisation du tirage au sort :
- dans la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- dans la circonscription sanitaire Antilles-Guyane : le médecin inspecteur régional de la santé ;
- dans la région de la Réunion : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département de la Réunion.
Les praticiens hospitaliers exerçant dans l'établissement public départemental de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachés à la commission statutaire régionale de Bretagne.
La date et le lieu du tirage au sort sont annoncés, au moins quinze jours à l'avance, par voie d'affichage dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ou, pour ce qui concerne la région Réunion, dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, et dans les établissements d'hospitalisation publics de la région.
Le tirage au sort a lieu en public.
Le nombre maximum de praticiens admis à assister aux opérations de tirage au sort est fixé à cinq.
Le tirage au sort s'effectue parmi les praticiens visés au 3° de l'article 25 du décret du 24 février 1984 susvisé.
Les intéressés doivent être en position d'activité ou de détachement.
Ils ne doivent pas être placés en congé de longue durée, ni avoir fait l'objet de sanction disciplinaire.
Le tirage au sort est effectué à partir de sept urnes qui contiennent respectivement les noms des praticiens exerçant dans les différentes disciplines, selon les modalités suivantes :
Nombre de membres titulaires et de membres suppléants
Un nombre de noms supérieur au nombre de représentants titulaires et suppléants à nommer peut être tiré au sort afin de pallier les récusations éventuelles ainsi que les incompatibilités prévues à l'article 25 du décret du 24 février 1984 susvisé.
Les nominations en qualité de membre titulaire et de membre suppléant interviennent dans l'ordre de tirage au sort.
Lorsque les effectifs de praticiens comptant six ans d'ancienneté sont insuffisants pour assurer la représentation d'une discipline, les noms des praticiens de cette discipline sont placés dans l'urne de la discipline comportant le plus grand nombre de noms de praticiens.
Le nombre de membres tirés au sort à partir de cette urne est augmenté du nombre de membres titulaires et suppléants correspondant à la discipline qui ne peut être représentée.
Les membres de la commission statutaire régionale sont nommés par arrêté du préfet de la région.
Toutefois, sont compétents pour prononcer les nominations :-pour la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;-pour la région sanitaire Antilles-Guyane, le préfet de la région Martinique.
Sont appelés à siéger, en tant que membres de droit : - pour la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le pharmacien inspecteur régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; - pour la circonscription sanitaire Antilles-Guyane : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Martinique et le médecin inspecteur régional de la santé ; - pour la région Réunion : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur départemental de la santé de la Réunion.
Lorsqu'un membre titulaire cesse de remplir les conditions pour siéger, un suppléant de même discipline, pris le cas échéant dans l'ordre de tirage au sort, est nommé titulaire à sa place.
Lorsque la commission ne comporte plus l'ensemble des titulaires tel qu'ils sont répartis entre les disciplines à l'article 5, il est immédiatement procédé à un tirage au sort de membres titulaires et suppléants pour compléter la commission, dans les conditions prévues aux articles 1er à 5.
Le mandat des membres ainsi désignés prend fin à la date de renouvellement de la commission.
La commission statutaire régionale élit son président à la majorité absolue des voix au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second.
La commission statutaire régionale se réunit à l'initiative du préfet de la région qui a procédé à la nomination de ses membres.
Elle ne siège valablement que si la moitié au moins des représentants des praticiens hospitaliers sont présents.
En cas d'empêchement, les membres de droit peuvent se faire représenter : - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales par un membre du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, en fonctions dans la région ; - le médecin inspecteur régional de la santé, par un membre de l'inspection régionale de la santé ; - le pharmacien inspecteur régional de la santé, par un membre de l'inspection régionale de la pharmacie.
Lorsqu'un membre titulaire représentant les praticiens hospitaliers est empêché de siéger, il est remplacé par un suppléant de la même discipline, auquel il est fait appel, le cas échéant, dans l'ordre de nomination consécutif au tirage au sort.
Les représentants des praticiens dont le dossier est soumis à l'avis de la commission statutaire régionale ne peuvent prendre part aux délibérations, sur l'ensemble du point de l'ordre du jour les concernant.
La commission statutaire régionale émet ses avis à la majorité des membres présents.
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Les membres de la commission statutaire régionale et le personnel qui assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Les membres de la commission statutaire régionale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.
Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION STATUTAIRE REGIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS
Arrêté du 13 mars 1985 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL): 1,40%
Arrêté du 12 février 1985 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE SUSCEPTIBLES D'ETRE PREPARES EN UN AN PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE PAR LES JEUNES DEJA TITULAIRES D'UN PREMIER DIPLOME DUDIT ENSEIGNEMENT
Arrêté du 19 mars 1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE EN SERVICE OU EN MISSION A BORD DES NAVIRES OU AUTRES PLATES-FORMES EN MER
Arrêté du 18 mars 1985 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LES DEPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté du 15 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES
Arrêté du 21 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-07-1965 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET
Arrêté du 27 février 1985 FIXANT L'EFFECTIF DES MAGISTRATS ET LE NOMBRE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC)
Arrêté du 15 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-11-1983 PORTANT NOMINATION A UN COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES:
Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le greffier détermine les employeurs chargés d'opérer les retenues.
Si l'un d'eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains.
Arrêté du 15 mars 1985 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMISSION D'UNE CATEGORIE DE BONS DU TRESOR EN COMPTES COURANTS:
Arrêté du 26 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION ET LES DROITS DES BENEFICIAIRES DES CONTRATS DE SOLIDARITE RELATIFS A LA PRERETRAITE PROGRESSIVE,CONCLUS APRES LE 31-03-1984
Arrêté du 8 octobre 1987 portant fixation à titre expérimental de la tarification de la mise à disposition de cabines téléphoniques
A la demande de collectivités locales ou de particuliers, souhaitant mettre à la disposition du public un point d'accès au réseau téléphonique commuté, le service des télécommunications peut fournir et installer des cabines téléphoniques sur la voie publique ou dans des lieux privés.
Cette prestation, qui fait l'objet d'une convention, est fournie, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les conditions tarifaires définies ci-après.
La cabine téléphonique comprend l'appareil à encaissement automatique, dont la tarification est fixée par décret, et l'habitacle ou l'abriphone qui sont soumis aux tarifs définis ci-dessous : 1.
Installation : - habitacle : 5000 francs (1) ; 4215,85 francs hors taxes (2) - abriphone : 1700 francs (1) ; 1433,39 francs hors taxes (2) 2.
Redevance mensuelle de location-entretien : - habitacle : 510 francs (1) ; 430,02 francs hors taxes (2) - abriphone type 5 : 190 francs (1) ; 160,21 francs hors taxes (2) - abriphone type 7 : 350 francs (1) ; 295,11 francs hors taxes (2) (1) Application dès l'entrée en vigueur du présent arrêté ; (2) Application à la date d'entrée en vigueur du décret de prix fixant les tarifs du service des télécommunications en francs hors taxes.
Dans les communes où ne sont pas encore installés de postes publics uniphone, le service des télécommunications peut mettre en place et gérer un poste public, dès lors que la collectivité locale, qui en fait la demande, s'engage par convention à prendre à sa charge le déficit d'exploitation du poste public.
A ce titre, elle s'engage dans le cadre d'une convention à verser une redevance mensuelle forfaitaire de 560 F.
Ce montant sera fixé à 472,18 F H.
T. à la date d'entrée en vigueur du décret de prix fixant les tarifs du service des télécommunications en francs hors taxes.
Arrêté du 22 octobre 1987 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT RELATIF AU CLASSEMENT ET A LA QUALIFICATION DES ENTREPRENEURS PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er juin 1986 au 30 juin 1987 à 208 320 F.
Arrêté du 16 mars 1987 RELATIF A LA COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES VISEES AUX ART.
Arrêté du 9 mars 1987 RELATIF A LA CONDITION D'EQUIVALENCE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE POUR LES MAITRES-NAGEURS-SAUVETEURS TITULAIRES DE LA FORMATION COMMUNE ET DU BREVET FEDERAL DE MONITEUR DU PREMIER DEGRE "NAGE AVEC PALME"
Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A CERTAINES MODALITES D'APPRECIATION DES RESSOURCES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES
Arrêté du 18 mars 1987 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES D'INGENIEUR PERMETTANT DE CONCOURIR POUR L'ACCES AU GRADE DE CHARGE DE RECHERCHE DE 2EME CLASSE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE
Arrêté du 15 juillet 1987 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION DE PLANTES ET PARTIES DE PLANTES HOTES DU POU DE SAN JOSE (QUADRASPIDIOTUS PERNICIOSUS COMSTOCK)
Arrêté du 23 septembre 1987 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de la navigation maritime
Ils devront être obligatoirement utilisés : Dès la publication du présent arrêté : - dans les décrets ; - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ; - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat, dans les informations et présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ; - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ; - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
Dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté, dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi.
Accroupissement, n.m.
Marine marchande/Transports maritimes.
Changement de l'assiette du navire par enfoncement de l'arrière, dû à son déplacement dans l'eau. squat.
Acheminement intérieur, n.m.
Fraction non maritime d'un transport multimodal précédant la partie maritime ou lui faisant suite.
Note : L'acheminement intérieur comporte suivant les cas du préacheminement ou du postacheminement. inland haulage.
Acheminement par le chargeur, n.m.
Acheminement intérieur assuré en dehors du contrat de transport maritime. merchant haulage.
Acheminement par le transporteur maritime, n.m.
Abréviation : acheminement par le transporteur, n.m.
Acheminement intérieur assuré par le transporteur maritime en vertu du contrat de transport maritime.
Note : Le transporteur maritime exécute lui-même cet acheminement ou le sous-traite. carrier haulage.
Caisse profonde, n.f.
Marine marchande/Construction navale.
Cale spécialement prévue pour le lest d'eau mais pouvant éventuellement recevoir des cargaisons liquides. deep tank.
Cargo de marchandises diverses, n.m.
Synonyme : cargo de diverses, n.m. cargo, n.m.
Navire non spécialisé transportant des marchandises diverses. general cargo ship.
Connaissement abrégé, n.m.
Version simplifiée de connaissement qui ne comporte que les conditions particulières et renvoie aux conditions générales du transporteur maritime. short form.
Connaissement complet, n.m.
Connaissement sur lequel figure, outre les conditions particulières du transport considéré, la totalité des conditions générales de transport de la compagnie. long form.
Marchandises diverses, n.f.pl.
Synonyme : diverses, n.f.pl.
Cargaison composée de colis divers, par opposition à des cargaisons de vrac liquides ou solides. general cargo.
Marchandises non unitisées, n.f.pl.
Cargaison composée de colis divers non constitués en unités de charge. break bulk.
Navire collecteur, n.m.
Dans une opération associant des navires gros porte-conteneurs faisant peu d'escales et des navires plus petits desservant d'autres ports de la région, se dit d'un des navires plus petits.
Note : Navire collecteur se dit parfois aussi collecteur. feeder ship.
Navire inférieur aux normes, n.m.
Navire qui ne satisfait pas aux normes, en particulier dont l'équipement est insuffisant ou en mauvais état.
Note : On emploie aussi parfois navire sous normes pour navire inférieur aux normes. substandard ship.
Navire-mère, n.m.
Dans une opération associant des navires gros porte-conteneurs faisant peu d'escales et des navires plus petits desservant d'autres ports de la région, se dit du gros porte-conteneurs. mother ship.
Note de réservation de fret, n.f.
Abréviation : note de réservation, n.f.
Document destiné à réserver un emplacement sur un navire, avant l'établissement du titre de transport. booking note.
Palonnier, n.m.
Marine marchande/Manutention.
Dispositif suspendu à un appareil de levage tel que portique, grue, palan, et qui permet l'accrochage et le levage d'une charge nécessitant des prises multiples.
Note : Un palonnier peut être à prise automatique, notamment pour les conteneurs. spreader.
Port d'aéroglisseurs, n.m.
Site aménagé pour la réception des aéroglisseurs. hoverport.
Porte-barges, n.m.
Navire spécialement conçu pour charger, transporter et décharger des barges.
Note : Lash ship est un nom commercial (lighter aboard ship). barge carrier, lighter carrier.
Prime de célérité, n.f.
Prime accordée pour le temps gagné par rapport au temps prévu par le contrat pour effectuer un chargement ou un déchargement. dispatch money.
Remontée d'eau. n.f.
Océanographie/Pêches maritimes.
Système de courant ascendant faisant remonter vers la surface des eaux froides inférieures.
Note : Ce phénomène peut provoquer des modifications de la faune marine. upwelling.
Sans différence, adj.
Se dit d'un navire dont le tirant d'eau avant et le tirant d'eau arrière sont égaux.
Note : On dit aussi en assiette nulle, notamment dans les conventions internationales. even keel.
Service d'appoint, n.m.
Service organisé pour remédier à une insuffisance temporaire. back up service.
Sous-armé, adj.
Se dit d'un navire dont l'équipage est insuffisant en nombre ou en qualification.
Note : Ce terme ne doit pas être confondu avec l'expression sous-normes. undermanned.
Transporteur, n.m.
Personne assurant un transport pour compte d'autrui. common carrier.
Transporteur pour compte propre, n.m.
Personne assurant un transport pour son propre compte. industrial carrier.
service d'appoint, back up. porte-barges, carrier. note de réservation, de frais, booking. marchandises non unitisées, break bulk. acheminement par le transporteur maritime, carrier haulage. transporteur, common carrier. caisse profonde, deep tank. prime de célérité, dispatch money. sans différence, even keel. navire collecteur, feeder ship. marchandises diverses, general cargo. cargo de marchandises diverses, general cargo ship. port d'aéroglisseurs, hoverport. transporteur pour compte propre, industrial carrier. acheminement intérieur, inland haulage. porte-barges, lighter carrier. connaissement complet, long form. acheminement par le chargeur, merchant haulage. navire-mère, mother ship. connaissement abrégé, short form. palonnier, spreader. accroupissemt, squat. navire inférieur aux normes, substandard ship. sous-armé, undermanned. remontée d'eau, upwelling.
Arrêté du 23 septembre 1987 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DE LA NAVIGATION MARITIME
Arrêté du 12 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS SACCHARIFERES (CIPS)
Arrêté du 11 décembre 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-08-1972 RELATIF AU COMITE DE SELECTION INTERMINISTERIEL PREVU A L'ART.
7 DU DECRET 72556 DU 30-06-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 15 décembre 1987 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 28 septembre 1987 AUTORISANT L'EXPLOITATION,A L'EMERGENCE APRES TRANSPORT ET TRAITEMENT DE L'EAU MINERALE D'UNE SOURCE ET L'EXPLOITATION DE L'EAU MINERALE D'UN MELANGE DE DEUX SOURCES
Arrêté du 28 octobre 1987 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Suez
Le nombre d'actions de la Compagnie financière de Suez cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 1987 susvisé, est porté de 20 470 014 à 20 528 617.
Le nombre d'actions de la Compagnie financière de Suez placées sur le marché financier international fixé à l'article 4 du même arrêté est réduit de 5 833 973 à 4 958 877.
Le nombre d'actions de la Compagnie financière de Suez mises en réserve, notamment pour effectuer les attributions d'actions gratuites prévues par la loi du 6 août 1986 susvisée, est augmenté de 816 493.
Arrêté du 28 octobre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-10-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ
Arrêté du 29 septembre 1987 relatif aux tarifs des établissements thermaux
Les tarifs des pratiques thermales dispensées pour la deuxième classe ou la classe unique et remboursables par la sécurité sociale sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les préfets arrêtent chaque année, en fonction du taux de hausse fixé par les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, les tarifs maxima visés à l'article 1er.
Ils arrêtent également les prix des prestations nouvelles et les dérogations de tarifs.
Les arrêtés sont publiés au Recueil des actes administratifs du département.
Le taux de hausse pour 1987 est fixé à 1,5 p.
Arrêté du 29 septembre 1987 RELATIF AUX TARIFS DES ETABLISSEMENTS THERMAUX
Arrêté du 28 octobre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-11-1985 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ADMISSION AUX SESSIONS DE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE DES DIRECTEURS DE 4EME CLASSE ORGANISEES PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
332-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, directement à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent, ou lorsque le conseil municipal a convenu d'affecter au financement de ces travaux d'autres ressources avec l'accord de cet établissement public de coopération intercommunale ou de ce syndicat mixte, celui-ci est débiteur de la contribution relative à l'extension ;
Arrêté du 26 octobre 1987 PORTANT NOMINATION D'ELEVES A L'ECOLE POLYTECHNIQUE (CONCOURS 1987)
Arrêté du 29 octobre 1987 CONSTATANT LE REMPLACEMENT D'UN DELEGUE ELU AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 5 janvier 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-05-1974 MODIFIE FIXANT LES MODELES DE LIVRET DE FAMILLE
Arrêté du 24 décembre 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG (ENSAIS)
Arrêté du 30 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Décret du 24 août 1918 PORTANT AUGMENTATION DES CADRES DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (SERVICES DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE)
Décret du 30 août 1918 MODIFIANT L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 AVRIL 1905 RELATIF AU TAUX DES VACATIONS FUNERAIRES
Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT POUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTES,LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES INSTITUEE PAR L'ART.
1618-QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 27 janvier 1988 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté du 12 février 1988 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ORIGINE DU PAYS NANTAIS
Arrêté du 26 janvier 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (INPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 16 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-10-1971 MODIFIE RELATIF AUX EPREUVES ANTICIPEES DE FRANCAIS DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 9 février 1988 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGREES AU TITRE DES ART.
D514-1-B ET D514-1-C DU CODE DU TRAVAIL POUR ASSURER LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Arrêté du 19 février 1988 relatif aux commissions régionales des qualifications
Une commission des qualifications est constituée dans chaque région par le préfet, préfet de région, pour statuer sur les demandes relatives à l'attribution du titre de maître artisan.
La commission régionale des qualifications est présidée par le préfet, préfet de région, ou son représentant.
Elle comprend en outre les membres suivants, qui ont voix délibérative : -le délégué régional du commerce et de l'artisanat ; -le délégué à la formation professionnelle ; -deux personnalités compétentes en matière d'enseignement technique, professionnel ou supérieur, nommées par le préfet, préfet de région ; -un conseiller régional ; -quatre artisans ou anciens artisans nommés sur présentation de la chambre régionale de métiers ou de la C.
M. ; -à titre d'expert, en fonction des métiers pour lesquels le titre de maître artisan est demandé, un artisan ou un ancien artisan.
Les experts figurent sur une liste établie par le préfet, préfet de région, sur proposition des chambres de métiers et de l'artisanat de région après consultation des organisations professionnelles.
Ils sont désignés pour chaque réunion de la commission dans l'ordre de la liste.
Pour les métiers les moins répandus, si aucun expert ne figure sur la liste, il est possible de faire appel à un expert domicilié dans le ressort d'une autre commission régionale des qualifications.
Il pourra faire connaître son avis motivé par correspondance, sous réserve de donner procuration au préfet ou à son représentant, pour voter en son nom.
La commission régionale des qualifications est renouvelée après chaque élection partielle des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région.
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, il est désigné un remplaçant qui siège pour la durée du mandat restant à courir.
La liste des artisans appelés à siéger en tant qu'experts est établie dans les mêmes conditions.
La demande de titre de maître artisan est adressée au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont relève le candidat.
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région transmet la demande accompagnée de son avis dans le délai d'un mois à la commission régionale des qualifications qui doit statuer dans un délai de trois mois.
Elles sont notifiées au demandeur par le président de la commission et sont affichées à la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève.
Le directeur de l'artisanat au ministère du commerce, de l'artisanat et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1988 RELATIF AUX COMMISSIONS REGIONALES DES QUALIFICATIONS
Décret du 29 juillet 1919 MODIFIANT LE DECRET DU 17-04-1908 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART.
14 DE LA LOI DU 24-12-1907 SUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES MINES (ART.
2 : FIXATION DES AVANTAGES SPECIAUX DONT DEVRONT BENEFICIER LES CANDIDATS A RAISON DE LEURS SERVICES MILITAIRES PENDANT LA GUERRE
Décret du 28 mars 1919 relatif aux demandes de création et d'exploitation d’établissements de pêche
Décret du 15 avril 1919 RELATIF AU CONCOURS DE L'AUDITORAT (CANDIDATS ADMIS A SE PRESENTER)
Décret du 13 juin 1919 MODIFICATION DU PARAG.
5 DU RAP.
DU 21 décembre 1915 CONCERNANT LES DEMANDES DE CREATION OU D'EXPLOITATION D'ETABLISSEMENTS DE PECHE
Loi n° 71-1035 du 24 décembre 1971 autorisant la ratification de la convention entre la République ‎française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir ‎l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble le protocole joint, signés à Brasilia le 10 ‎septembre 1971 (1)
Loi n°71-1049 du 24 décembre 1971 DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL
Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
Loi n° 71-1112 du 31 décembre 1971 relative à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les départements d'outre-mer (1).
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Les personnes ne remplissant pas les conditions prévues aux articles L.
486 du Code de la santé publique, ou les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus devront cesser d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Rapport de M. Hélène, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2110) ;
Rapport de M. Hector Viron, au nom de la commission des affaires sociales, n° 134 (1971-1972) ;
Loi n°71-1112 du 31 décembre 1971 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Décret du 2 décembre 1919 M. LEYGUES,MINISTRE DE LA MARINE EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. PAMS
Décret du 17 décembre 1919 LIMITANT LE TAUX DE L'INTERET EN MATIERE CIVILE A LA GUYANE
Décret du 1 janvier 1920 M. DUBOIS,MINISTRE DU COMMERCE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE PENDANT L'ABSENCE DE M. NOULENS
Décret du 20 décembre 1919 ORGANISATION.
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET GENERALES CONCERNANT LE PERSONNEL DU SERVICE DU RENOUVELLEMENT OU DE LA REVISION ET DE LA CONSERVATION DU CADASTRE
Décret du 30 décembre 1919 ORGANISE L'OFFICE DES BIENS ET INTERETS PRIVES (REGROUPE L'OFFICE DES BIENS ET INTERETS PRIVES.
02-07-1917 : L'OFFICE DES BIENS ET INTERETS PRIVES EN RUSSIE ET ROUMANIE
LOI n° 71-447 du 15 juin1971 autorisant la ratification de l'avenant à la convention du 1er avril 1958 entre la France et le grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signé à Paris le 8 septembre 1970, complété par un échange de lettres du 8 septembre 1970 (1).
44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PERIODICITE DU PAIEMENT DES SALAIRES
Loi n° 71-505 du 29 juin 1971 portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu (1).
L'impôt sur le revenu est recouvré, au choix du contribuable, soit, s'il en exprime le désir, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles ci-après, soit à défaut de cette option, dans les conditions prévues au Code général des impôts, et notamment aux articles 1663-1, 1664, 1761 et 1762 du même code.
L'option est exercée ou renouvelée expressément ou tacitement chaque année dans les conditions et délais fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 6.
Le prélèvement effectué chaque mois, de janvier à octobre, sur le compte du contribuable, est égal au dixième de l'impôt établi au titre de ses revenus de l'avant-dernière année, ou, si cet impôt n'a pas encore été établi, de l'impôt sur ses derniers revenus annuels imposés.
Le solde de l'impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant de l'une des mensualités de l'article 2.
Toutefois, si l'impôt est mis en recouvrement après le 30 septembre, le solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1761 du Code général des impôts.
Il est mis fin aux prélèvements mensuels dès qu'ils ont atteint le montant de l'impôt mis en recouvrement.
Le trop-perçu qui apparaît éventuellement lors de la mise en recouvrement de l'impôt est immédiatement, et au plus tard à la fin du mois qui suit la constatation du trop-perçu, remboursé au contribuable.
Le solde de l'impôt est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1761 du Code général des impôts.
Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative du Trésor public, sur un compte qui, sous réserve du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 6, peut être :
Un compte de dépôt dans une banque, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche maritime, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal, un centre de chèques postaux ou chez un comptable du Trésor ;
Un compte d'épargne dans une caisse d'épargne.
Ces opérations n'entraîneront aucuns frais pour le contribuable.
Si un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est majorée de 3 % ; elle est acquittée avec le prélèvement suivant.
En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis aux dispositions des articles 1663-2 et 1761 et, le cas échéant, 1664 et 1762 du Code général des impôts.
Il doit acquitter une majoration égale à 1 % du montant total des prélèvements prévus à l'article 2 ci-dessus et restant dus.
Les majorations prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article s'imputent éventuellement sur le montant des majorations de 10 % qui seraient appliquées au cours de l'exercice en exécution des articles 1761 et 1762 du Code général des impôts.
Les majorations prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article ne sont applicables au contribuable qu'en cas de défaillance de sa part.
Au cas où il apparaît que la défaillance est due aux établissements visés à l'article 4, elles sont mises à la charge de ces derniers.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions ci-dessus, et notamment en ce qui concerne la date de l'option prévue à l'article 1er, les dates du prélèvement mensuel, le choix des dépositaires habilités à effectuer les opérations de prélèvements et les catégories de comptes sur lesquels ces opérations sont effectuées.
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances détermine les départements dans lesquels ces dispositions recevront application à partir du 1er janvier 1972.
Des décrets ultérieurs fixeront les dates auxquelles lesdites dispositions seront étendues aux autres départements.
Rapport de M. Sabatier, au nom de la commission des finances (n° 1970) ;
Projet de loi adopté par le l'Assemblée nationale, n° 242 (1970-1971) ;
Rapport oral de M. Armenqaud, au nom de la commission des finances ;
Loi n°71-505 du 29 juin 1971 INSTITUTION AU CHOIX DU CONTRIBUABLE DU PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU
Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants
La présente loi entrera en vigueur à partir du 1er janvier 1972.
Les dispositions de la présente loi seront applicables de plein droit, quelles que soient les dates des libéralités en cause, aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur.
Elles s'appliqueront également, à moins de conventions contraires, aux successions non encore liquidées, lorsqu'aucune demande en partage n'aura été introduite avant le 15 avril 1971.
Pour les demandes en partage formées entre le 15 avril 1971 et le 1er janvier 1972, le tribunal sursoit à statuer jusqu'à cette dernière date pour tout ce qui concerne l'application du droit nouveau.
Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS
Loi n° 71-526 du 3 juillet 1971 relative aux clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux libéralités entre vifs ou testamentaires intervenues avant la date de son entrée en vigueur.
Loi n°71-526 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX CLAUSES D'INALIENABILITE CONTENUES DANS UNE DONATION OU UN TESTAMENT
Loi n°71-536 du 7 juillet 1971 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA BIOLOGIE ET AU STATUT DES LABORATOIRES HOSPITALIERS DE BIOLOGIE
Loi n°88-8 du 4 janvier 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES SUR LA PREVENTION,LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES SIGNEE A PARIS LE 29-04-1987
Loi n° 88-809 du 12 juillet 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens
Est autorisée l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens, faite à Alger le 21 juin 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Convention France-Algérie, droit de garde des enfants.
Rapport de M. Cabanel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 321 (1987-1988) ;
Rapport de M. Le Déaut, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 115 ;
Loi n°88-809 du 12 juillet 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIVE AUX ENFANTS ISSUS DE COUPLES MIXTES SEPARES FRANCO-ALGERIENS.(ANNEXE PUBLIEE ULTERIEUREMENT)
Loi n°88-810 du 12 juillet 1988 RELATIVE AU PRELEVEMENT SUR CERTAINS REVENUS AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'AUGMENTATION DE LA RETENUE POUR PENSION DES FONCTIONNAIRES
Loi n° 72-1090 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer (1).
Les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile, première partie (législative), ont force de loi.
Code de l'aviation civile Art.
Les textes repris par le code de l'aviation civile et énumérés à l'annexe I de la présente loi sont abrogés.
Le code de l'aviation civile, première partie (législative), est applicable dans les territoires d'outre-mer.
223-1 ne sont pas applicables aux Comores, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dépendances, en Polynésie française, et dans le territoire français des Afars et des Issas.
Dans les autres territoires d'outre-mer :
223-1, les mots : le ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : le délégué du Gouvernement » ;
221-1, après les mots : lorsqu'il n'appartient pas à l'Etat », sont ajoutés les mots : ou au territoire » ;
221-2, après les mots : à l'égard de l'Etat », sont ajoutés les mots : et du territoire ».
Pour l'application des dispositions de l'article 5 ci-dessus, il est tenu compte de l'organisation administrative et judiciaire et des règles de procédure en vigueur dans les territoires d'outre-mer.
Les pouvoirs conférés au ministre intéressé par les articles L.
280-3 du code de l'aviation civile sont exercés par les délégués du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer.
150-14 aux territoires d'outre-mer, il n'est pas tenu compte des mots : désignés à l'article 16 du code de procédure pénale .
423-6 aux territoires d'outre-mer, il n'est pas tenu compte des mots : "du code de procédure civile ou".
Sont abrogées toutes les dispositions législatives relatives à l'aviation civile antérieurement en vigueur dans les territoires d'outre-mer et, notamment, les textes énumérés à l'annexe II de la présente loi.
- Articles du Code de l'aviation civile et commerciale, modifié par les lois n° 63-1352 du 31 décembre 1963 et 64-664 du 2 juillet 1964.
1 à 10, 12, 12-1 à 12-17, 13, 16 à 19, 25 (1er alinéa, 2e alinéa, 1re phrase et début 2e phrase), 26, 35 à 38, 40, 41 (alinéa 2), 42, 44, 45 (alinéa 1er, 1°, 2° et 4°, et alinéa 2), 46 à 50, 51 (alinéa 2, 2° phrase), 52 à 54, 54-1, 55 à 58, 75 (1re partie de la première phrase) 76 (2e phrase), 81 (alinéa 1er), 82, 96, 97, 98, 100, 101, 104, 105, 109, 110 (alinéa 1er (fin) et alinéa 2), 113 à 115, 120, 121 (alinéa 1er), 122, 124 à 128, 129 (alinéas 1er, 2, 4 et 5), 130, 131 (alinéa 1er), 132, 134, 136, 137, 138, 141 (alinéa 1er (début) et alinéa 2), 145, 146, 147, 150, 151 (alinéa 1er), 152 (alinéa 1er), 153 (alinéa 1er et 2), 154 (alinéa 1er), 156, 159, 160, 161, 162 (alinéa 1er, alinéa 2, 1°, 3°, 4°, 5° (en totalité), 2° et 6° (pour partie), alinéas 3 à 6), 163, 164 (alinéa 1er, 1ère phrase, et alinéa 2), 165 (alinéas 1er et 2), 166 (alinéas 1er et 2), 167, 169, 170, 171, 173, 174, 175 (alinéa 1er, 1ère phrase (début), et alinéa 2), 176, 186, 187 à 191, 192 (alinéas 1er et 2), 193, 195 à 198.
- Autres textes
Loi n° 48-976 du 16 juin 1948, article 12 (1er et 2e alinéas) et artcile 13 (1re phrase), tous deux modifiés par le décret n° 53-956 du 30 septembre 1953 ;
Loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, articles 46 -1ère partie) et 47 (alinéa 3) ;
Loi n° 51-482 du 27 avril 1951 (art. 2 et 3)
Décret n° 53-956 du 30 septembre 1953, en tant qu'il modifie l'article 12 (1er et 2e alinéas) et l'article 13 de la loi n° 48-976 du 16 juin 1948 ;
Loi n° 57-259 du 2 mars 1957, modifiant les articles 41, 42, 43 (alinéa 2) et 48 de la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aérienne ;
Ordonnance n° 59-62 du 3 janvier 1959 (al. 1er, 2 et 3) ;
Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 (article 9) ;
TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A L'AVIATION CIVILE, ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET ABROGES PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI
Les articles 1er à 7, 10 à 12, 18 à 20, 30 (alinéa 1er), 31, 39, 44, 45, 46 (alinéa 1er), 47, 49, 50, 52 à 55, 57, 58 (alinéa 2), 59, 61 à 69, 70 (dernière partie), 71, 72 et 77 à 80 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne.
La loi du 16 mai 1930 modifiant la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ;
L'article 2 de la loi n° 51-482 du 27 avril 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils, pour l'exercice 1951 (Travux publics, transports et tourisme.
- II : Aviation civile et commerciale) ;
Les articles 1er, 2, 4 à 9, 11, 14 à 25, 27 à 30, 32 à 34, 47 (alinéas 1er et 2) et 48 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;
L'article 1er du décret n° 53-957 du 30 septembre 1953 autorisant la création d'établissements publics pour l'exploitation commerciale des aéroports d'intérêt général ;
Les articles 1er et 2 de la loi n° 57-259 du 2 mars 1957 sur la responsabilité du transporteur au cas du transport aérien ;
Les articles 1er, 2 et 3 de l'ordonnance n° 59-62 du 3 janvier 1959 réprimant les infractions au régime des servitudes aéronautiques ;
La loi n° 63-756 du 30 juillet 1963 réprimant dans les territoires d'outre-mer les infractions au régime des servitudes aéronautiques ;
Les articles 1er et 2 de la loi n° 63-1352 du 31 décembre 1963 modifiant et complétant certaines dispositions des titres Ier et IV du livre Ier du code de l'aviation civile relatives aux droits réels sur aéronefs et aux saisie et vente forcée de ceux-ci.
Rapport de M. Duboscq, au nom de la commission de la production (n° 2401) ;
Rapport de M. Piot, au nom de la commission des lois, n° 43 (1972-1973) ;
Loi n°72-1090 du 8 décembre 1972 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (1ERE PARTIE),ABROGEANT LES TEXTES REPRIS PAR CE CODE ET PORTANT EXTENSION DUDIT CODE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER
LOI n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire
Loi n°72-1139 du 22 décembre 1972 ORGANISATION DU CONTROLE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE
Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE
Loi n° 72-1205 du 23 décembre 1972 autorisant l'approbation de la Charte sociale européenne, ‎signée à Turin le 18 octobre 1961, sous l'égide du Conseil de l’Europe
Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)
L'embauche, dans les conditions ci-après, d'un premier salarié ouvre droit à l'exonération des cotisations qui sont à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'emploi de ce salarié, afférentes à une fraction de la rémunération égale au salaire minimum de croissance, par heure rémunérée dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du travail.
Bénéficient de cette exonération les personnes non salariées inscrites auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations d'allocations familiales ou assujetties au régime de protection sociale des professions agricoles et qui ont exercé leur activité sans le concours de personnel salarié, sinon avec au plus un salarié en contrat d'apprentissage ou de qualification ou en contrat d'adaptation ou d'orientation durant les douze mois précédant l'embauche ainsi que, dans les mêmes conditions, les gérants de société à responsabilité limitée qui ne possèdent pas plus de la moitié du capital social et ne bénéficient pas de cette exonération à un autre titre.
Bénéficient également de cette exonération les mutuelles régies par le code de la mutualité, les coopératives d'utilisation de matériel agricole régies par le titre II du livre V (nouveau) du code rural, les groupements d'employeurs visés à l'article L.
127-1 du code du travail dont les adhérents sont exclusivement agriculteurs ou artisans et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou les dispositions de la loi du 19 avril 1908 applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle agréées à cette fin par l'autorité administrative compétente.
Cet agrément est donné aux associations : 1° Qui exercent une activité sociale, éducative, culturelle, sportive ou philanthropique, non concurrente d'une entreprise commerciale ; 2° Qui sont administrées à titre bénévole par les personnes n'ayant elles-mêmes ou par personnes interposées aucun intérêt direct dans les résultats de l'association ; 3° Qui utilisent l'intégralité d'éventuels excédents de recettes aux actions entrant dans l'objet de l'association ; 4° Qui sont administrées par des personnes dont aucune n'a administré une autre association ayant employé un ou plusieurs salariés, au sens du deuxième alinéa de l'article 6-1 de la présente loi, dans les douze mois précédant la date de l'embauche.
Bénéficient également de cette exonération les associations agréées pour les services aux personnes, dans les conditions prévues à l'article L.
Les associations et les mutuelles doivent avoir exercé leur activité sans le concours de personnel salarié, sinon des salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir ou au plus un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation durant les douze mois précédant l'embauche.
Les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les groupements d'employeurs doivent avoir exercé leur activité sans le concours de personnel salarié, sinon au plus un salarié en contrat d'apprentissage ou de qualification ou en contrat d'adaptation ou d'orientation durant les douze mois précédant l'embauche.
Le bénéfice de l'exonération est accordé en cas de reprise d'une entreprise employant ou ayant employé au plus quarante-neuf salariés dans les douze mois précédant l'embauche par le repreneur lorsque cette reprise intervient dans le cadre de la procédure de redressement prévue par le code de commerce, si elle a pour effet de maintenir l'emploi pendant la période d'exonération.
Sont considérées comme salariés pour l'application des présentes dispositions les personnes mentionnées aux articles L.
311-3, à l'exception du 10°, et du 11° du code de la sécurité sociale, à l'article 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime et à l'article 1144 du code rural, à l'exclusion du conjoint ou du concubin de l'employeur ou du gérant de la société à responsabilité limitée, des personnes fiscalement à sa charge, des aides familiaux et associés d'exploitation mentionnés au 2° du paragraphe I de l'article 1106-1 du code rural ainsi que des employés de maison.
Le contrat de travail doit être à durée indéterminée ou être conclu en application du 2° de l'article L.
122-1-1 du code du travail pour une durée d'au moins douze mois.
L'exonération porte sur une période de vingt-quatre mois à compter de la date d'effet du contrat de travail.
En cas d'embauches successives liées à la démission ou au décès d'un ou plusieurs salariés ou à tout autre événement indépendant de la volonté de l'employeur et déterminé par décret, la période de vingt-quatre mois tient uniquement compte des durées d'effet respectives des contrats de travail ainsi conclus, dans la limite toutefois d'un délai total de trente-six mois à compter de la date d'effet du premier contrat de travail.
Lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée, l'exonération porte sur une période égale à la durée initiale du contrat dans la limite de dix-huit mois à compter de sa date d'effet.
En cas d'embauches successives dans les conditions définies au quatrième alinéa, la période d'exonération tient uniquement compte des durées d'effet respectives des contrats de travail ainsi conclus dans la limite d'une fois et demie la durée de l'exonération attachée à la conclusion du premier contrat.
Les dispositions des articles 6, 6-1 et celles du présent article sont applicables aux embauches réalisées jusqu'au 31 décembre 2001.
Le bénéfice de ces dispositions ne peut être cumulé avec les aides directes de l'Etat à la création d'emploi dont la liste est fixée par décret.
Il ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
Les employeurs qui remplissent les conditions fixées ci-dessus en font la déclaration par écrit à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale afférentes au premier versement de la rémunération ou, pour les embauches intervenues avant la date de publication de la présente loi, avant le 1er février 1989.
NOTA : Loi 98-1194 1998-12-23 art. 6 III : les présentes dispositions s'appliquent aux embauches réalisées à compter du 1er janvier 1999.
Abrogé par Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 16 (V) JORF 15 novembre 1996
Abrogé par Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 16 (V) JORF 15 novembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
- Les dispositions des paragraphes I et II ci-dessus s'appliqueront aux cotisations assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés à compter du 1er janvier 1990.
241-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales dues sur les gains et rémunérations versés en 1989 sont assises pour partie sur l'intégralité des gains et rémunérations et pour partie dans la limite d'un plafond.
613-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants non salariés non agricoles sont assises pour partie sur l'intégralité de leur revenu professionnel et pour partie dans la limite d'un plafond.
Le plafond et les taux applicables sont fixés par décret.
- Le décret fixant les taux et les plafonds de cotisations prend effet le 1er janvier 1989.
- Les dispositions du paragraphe I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1990.
Pour l'année 1989, une partie des cotisations est calculée dans la limite d'une superficie maximale et en fonction d'un taux, qui sont fixés par décret.
Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L.
351-11 du code de la sécurité sociale ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques sont revalorisés de 1,3% au 1er janvier 1989 et de 1,2% au 1er juillet 1989.
A compter du 1er janvier 1989, les salariés du Crédit foncier de France sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques couverts par celui-ci.
Il est mis fin, à compter de la même date, au régime spécial d'assurance invalidité et vieillesse du Crédit foncier de France.
Les obligations contractées au titre de ce régime spécial par le Crédit foncier de France à l'égard de ses agents et anciens agents et de leurs ayants droit bénéficiaires au 31 décembre 1988 dudit régime spécial sont transférées au régime général de sécurité sociale dans la limite des règles propres à celui-ci.
Un décret apportera, dans cette limite, aux règles de détermination du salaire annuel de base, de la durée d'assurance et du taux de pension mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale, les adaptations nécessaires.
Pour celles de ces obligations qui ne peuvent être prises en charge par le régime général de sécurité sociale, le Crédit foncier de France pourvoit, avant le 1er janvier 1989, aux couvertures complémentaires nécessaires conformément aux dispositions du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
A compter du 1er janvier 1989, les obligations de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires sont, en ce qui concerne le régime de base d'assurance vieillesse dont bénéficiaient les agents de change en retraite ou ayant exercé cette activité ainsi que leurs ayants droit, transférées au régime général de sécurité sociale.
Pour les agents de change qui continuent d'exercer cette activité, ces mêmes obligations sont transférées aux régimes de base d'assurance vieillesse auxquels les intéressés sont affiliés en raison de la modification du mode d'exercice de leur activité.
Les modalités de ce transfert sont prévues par un décret qui fixe les adaptations nécessaires aux règles de détermination du salaire annuel de base, de la durée d'assurance et du taux de pension, mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Ce transfert ne peut concerner que les droits acquis ou en cours d'acquisition auprès de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires pour les périodes au cours desquelles les agents de change ont exercé une activité exclusivement libérale.
Le taux de la retenue prévu à l'article L.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraites est majoré d'un point.
Cette disposition s'applique aux traitements et soldes perçus au titre de la période postérieure au 31 décembre 1988.
I.-La contribution définie à l'article 2 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions s'applique, dans les mêmes conditions, aux revenus de l'année 1987.
II.-Les montants de 160 F et 140 F mentionnés à l'article 6 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 précitée sont portés respectivement à 170 F et 150 F.
III.-Sauf dans les cas où la cotisation d'impôt due sur les revenus de 1987 est mise en recouvrement après le 31 mars 1989, la contribution est mise en recouvrement le 31 mars 1989 et acquittée en même temps que l'acompte provisionnel de l'impôt sur le revenu payable au plus tard le 15 mai 1989.
Pour les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu, la contribution est prélevée en même temps que la première mensualité suivant la date limite de paiement de l'acompte provisionnel mentionné ci-dessus.
Par dérogation à l'article 150 R du code général des impôts, le paiement de la contribution ne peut être fractionné.
Crée Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 48 bis (Ab)
Avant le 30 juin 1989, le Gouvernement présentera au Parlement un bilan des dispositions législatives actuelles sur les études médicales.
Dans ce bilan, le Gouvernement examinera notamment les conséquences de ces dispositions sur le fonctionnement des établissements hospitaliers ; il appréciera les modalités de la formation en médecine, tant dans le deuxième que dans le troisième cycle, ainsi que les conditions d'accès au troisième cycle et la nécessité de leur éventuelle adaptation dans le cadre de la poursuite de la revalorisation de la médecine générale.
II.-A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les personnels nouveaux recrutés par l'établissement sont soumis aux dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
III.-Les fonctionnaires et stagiaires en fonctions à la " Maison de Nanterre " à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont, à compter de cette même date, mis à la disposition du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Ils continuent à être régis par les statuts qui leur sont applicables lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
IV.-Les fonctionnaires et les stagiaires visés au paragraphe III ci-dessus peuvent opter pour le maintien de leur statut ou pour leur intégration dans les corps et emplois de la fonction publique hospitalière dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
S'ils n'optent pas pour le maintien de leur statut, les fonctionnaires et stagiaires désignés ci-dessus sont, à compter d'une date fixée par le décret prévu ci-dessus, intégrés dans les corps et emplois de la fonction publique hospitalière.
Les agents qui auront à cette date la qualité de stagiaire seront intégrés à la date à laquelle ils seront titularisés.
Ceux d'entre eux qui auront opté pour le maintien de leur statut ou qui ne remplissent pas les conditions fixées pour l'accès aux corps et emplois de la fonction publique hospitalière ou pour lesquels il n'existe pas de corps d'accueil dans ladite fonction publique, sont détachés, à une date fixée par le décret mentionné ci-dessus, auprès du centre d'accueil et de soins hospitaliers ou, à défaut, mis à sa disposition par la préfecture de police de Paris.
V.-Le contrat de travail des agents non titulaires en fonction à la date de publication de la présente loi subsistera aux mêmes conditions dans l'établissement public nouvellement créé.
VI.-Le préfet de police de Paris peut, dans des conditions définies par une convention avec l'établissement, mettre à disposition du centre d'accueil et de soins des personnels d'encadrement, administratifs et de surveillance qui demeurent soumis à leur statut particulier.
Les conditions financières de prise en charge de ces personnels par l'établissement sont régies par cette même convention.
VII.-Les personnels médicaux et les pharmaciens en fonctions dans l'unité hospitalière mentionnée ci-dessus peuvent demander à être intégrés dans les corps et emplois des praticiens hospitaliers publics à temps plein ou à temps partiel selon leur mode d'exercice.
Les conditions d'option et d'intégration sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Est autorisée aux conditions fixées par la convention passée à cet effet, la cession gratuite au centre d'accueil et de soins hospitaliers de l'ensemble mobilier et immobilier dit " Maison de Nanterre ", appartenant à la ville de Paris.
Cette cession est exonérée de tous droits et taxes.
Abrogé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 5 JORF 4 janvier 1992
Le second alinéa de l'article 11 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés est abrogé.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter de la promulgation de la présente loi à toutes les poursuites visant les personnes concernées, y compris les poursuites en cours.
Loi 89-1010 du 31 décembre 1989 art. 34 : les dispositions du deuxième alinéa sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.
Loi 91-121 du 27 janvier 1993 art. 81 : le bénéfice des dispositions de l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 est étendu jusqu'au 31 décembre 1993 à l'ensemble des personnes dont les dossiers avaient été déposés en préfecture en application de l'article 7 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 et de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative à l'indemnisation des rapatriés.
Une prorogation de cette suspension peut être demandée par simple requête au président du tribunal de grande instance qui statue après avoir entendu la partie poursuivante et après avoir obtenu toutes les indications utiles des services administratifs compétents.
Modifie Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 (Ab)
Les candidats admis au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, section Lettres modernes, ouvert en 1983 gardent le bénéfice de leur nomination comme professeurs certifiés ou, pour les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés, le bénéfice de l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés.
Ont la qualité d'élèves-instituteurs les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du concours de recrutement d'élèves-instituteurs du département de l'Isère, session de 1987, ainsi que les personnes ayant figuré sur la liste complémentaire d'admission dressée à la suite des épreuves du même concours, nommées dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 86-487 du 14 mars 1986 relatif au recrutement et à la formation des instituteurs.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les mentions marginales ne seront plus apposées, à compter du 1er janvier 1989, sur l'exemplaire des registres de l'état civil conservé au greffe du tribunal de grande instance.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de l'article 7 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat sont applicables à compter du 1er janvier 1989 et jusqu'au 31 décembre 1998.
Modifie Code du service national - art. L5 bis (M)
Les fonctionnaires stagiaires ayant la qualité de titulaire dans un autre cadre des administrations de l'Etat, et qui sont élus au Parlement durant leur stage, sont titularisés, de plein droit, dans leur nouveau grade, à l'issue d'une période égale à la durée moyenne du stage des fonctionnaires de ce nouveau grade.
Les candidats classés à l'issue du concours sur épreuves, effectué le 8 septembre 1986 par le ministère des affaires sociales et de l'emploi, pour le recrutement des médecins inspecteurs de la santé, gardent le bénéfice de leur nomination ultérieure dans ce corps.
Rapport de Mme Hélène Missoffe et M. Henri Collard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 78 (1988-1989) ;
Avis des commissions : affaires culturelles (M. Jean Delaneau), n° 73 (1988-1989), et affaires étrangères (M. Jacques Chaumont), n° 77 (1988-1989) ;
Rapport de M. Claude Bartolone, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 408 ;
Annexe : observations de M. Guy-Michel Chauveau (commission de la défense) ;
Rapport de M. Claude Bartolone, au nom de la commission mixte paritaire, n° 432.
Rapport de Mme Hélène Missoffe et M. Henri Collard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 124 (1988-1989).
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture, n° 490 ;
Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales (1)
Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 quinquies (T)
(Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.)
Les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé existant au 1er janvier 1989 demeurent en vigueur jusqu'au 31 mai 1990.
Rapport de M. Jean-Claude Peyronnet, au nom de la commission des lois, n° 431 ;
Rapport de M. Jean-Claude Peyronnet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 507.
Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Sont validées les décisions de la Commission nationale de la communication et des libertés autorisant l'usage de fréquences pour l'extension de la zone de couverture des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en tant qu'elles n'ont pas été précédées d'un appel à candidatures ou que l'appel à candidatures a été limité à ces services.
Cette validation n'est pas susceptible d'ouvrir droit à réparation.
Elle ne s'applique pas aux décisions ayant fait l'objet d'une décision de justice passée en force de chose jugée.
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-1 (T)
Des contrats d'objectifs, annuels ou pluriannuels, peuvent être conclus entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle et l'Etat.
Ces contrats d'objectifs sont communiqués au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le Gouvernement déposera sur les bureaux des deux assemblées un rapport sur les analyses et propositions relatives à l'avenir du secteur public de l'audiovisuel.
Ce rapport fera l'objet d'un débat d'orientation au Parlement lors de la première session ordinaire de 1989-1990.
Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et dans les textes législatifs et les textes pris pour leur application, en vigueur, la référence à la Commission nationale de la communication et des libertés est remplacée par la référence au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 68 (1988-1989) ;
Discussion les 8, 9, 10 novembre 1988 et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 novembre 1988.
Rapport de M. Jean-Jack Queyranne, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 417 ;
Annexe : observations de M. Jean-Pierre Michel (commission des lois) et de M. Jean-Pierre Fourré (commission de la production) ;
Discussion les 5, 6, 7 décembre 1988 et adoption le 7 décembre 1988.
Rapport de M. Jean-Jack Queyranne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 438.
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 139 (1988-1989).
Discussion le 15 décembre 1988.
- Texte considéré comme adopté, en application de l'article 4, alinéa 3, de la Constitution, du 16 décembre 1988.
Projet de loi considéré comme adopté, en application de l'article 49-3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 160 (1988-1989) ;
- Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 22 décembre 1988.
Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 MODIFIANT LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
Loi n° 89-322 du 18 mai 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union internationale des télécommunications concernant la tenue, l'organisation et le financement de la conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications
Est autorisée l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union internationale des télécommunications concernant la tenue, l'organisation et le financement de la conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications, signé à Genève le 4 avril 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. André Bettencourt, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 291 (1988-1989) ;
Loi n°89-322 du 18 mai 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS CONCERNANT LA TENUE,L'ORGANISATION ET LE FINANCEMENT DE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
Loi n°89-377 du 13 juin 1989 RELATIVE AUX GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 67821 DU 23-09-1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)
Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
- La consignation et la déconsignation des emballages qui servent à la livraison et à la commercialisation de liquides alimentaires s'effectuent selon les principes suivants : - un même tarif de consignation est appliqué à tous les stades de la commercialisation pour un même type d'emballage ; - un emballage consigné est obligatoirement admis à la déconsignation à son tarif de consignation.
- La liste des emballages non personnalisés admissibles à la consignation et les tarifs de consigne qui leur correspondent sont déterminés, à périodicité régulière, par une commission dite de la consignation composée de délégués des organismes représentatifs des propriétaires et des utilisateurs des emballages visés au paragraphe I, ainsi que de représentants des administrations concernées.
Ces listes et tarifs sont rendus obligatoires, en totalité ou en partie, par voie réglementaire.
Les prix des emballages personnalisés déterminés par leurs propriétaires doivent respecter l'une des catégories tarifaires fixées par la commission dite de la consignation.
- Les emballages destinés à la consignation portent la mention de leur consignation, apposée de manière lisible et durable, selon des modalités fixées par décret après avis de la commission de la consignation.
- Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les compétences et règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de la consignation.
- La loi du 13 janvier 1938 tendant à rendre obligatoire la consignation des emballages en brasserie et en eaux gazeuses est abrogée.
- Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement, les mots : "délai de six jours francs" sont remplacés par les mots : "délai de sept jours".
Cette disposition entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
- Sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant les délais qui expireraient normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, fixés par la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971.
- Les dispositions des paragraphes I et II ci-dessus entrent en vigueur le 15 juillet 1989.
- Le I et le II du présent article sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Les dispositions des paragraphes II et IV de l'article 2 et des articles 5 et 6 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.
Rapport de M. Roger Léron, au nom de la commission de la production, et annexe, observations de M. Jean-Jacques Hyest (commission des lois), n° 367 ;
Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 371 (1988-1989) ;
Loi n° 89-431 du 23 juin 1989 relative à la révision des condamnations pénales
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement à son entrée en vigueur demeureront valables.
Les demandes en révision dont est saisi le ministre de la justice et sur lesquelles il n'a pas encore statué au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont transmises, accompagnées des pièces relatives aux recherches et vérifications qu'il a pu faire effectuer, à la commission prévue par l'article 623 du code de procédure pénale.
Cette commission peut demander la communication des pièces relatives aux recherches et vérifications que le ministre de la justice a pu ordonner à l'occasion d'une précédente demande.
Rapport de M. Marchand, au nom de la commission des lois, n° 404 ;
Rapport de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, n° 630 ;
Loi n°89-431 du 23 juin 1989 RELATIVE A LA REVISION DES CONDAMNATIONS PENALES
Loi n°89-432 du 28 juin 1989 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE L'USAGE DES PRODUITS DOPANTS A L'OCCASION DES COMPETITIONS ET MANIFESTATIONS SPORTIVES.
Loi n° 89-455 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe).
Est autorisée l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait à Paris le 13 janvier 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n°89-455 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'UNION LATINE,RELATIF A L'ETABLISSEMENT A PARIS DU SECRETARIAT DE L'UNION LATINE ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire
- Les dispositions des paragraphes I et II du présent article sont applicables aux condamnations assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve et aux décisions prolongeant le délai d'épreuve qui sont prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 133 (MMN)
Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 46 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Les articles premier à 6, 7 (paragraphes I et III), 8, 10, 17 et 19 de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du cinquième mois qui suivra celui de sa publication au Journal officiel.
Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement demeureront valables.
Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale et le troisième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, les détentions provisoires en cours à la date d'entrée en vigueur des articles 6 et 17 de la présente loi ne pourront excéder, respectivement, six mois et un an jusqu'à l'ordonnance de règlement.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale, lorsque la personne mise en examen n'encourt pas une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, les détentions provisoires en cours à la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la présente loi ne pourront excéder deux ans jusqu'à l'ordonnance de règlement.
Pour l'application de l'article 145-2 du code de procédure pénale aux détentions provisoires en cours à la date d'entrée en vigueur de cet article, le délai d'un an à l'expiration duquel la détention doit être prolongée commencera à courir à compter du placement en détention si la durée de détention déjà subie n'excède pas un an ; dans le cas contraire, la prolongation doit intervenir à l'expiration de l'année de détention en cours.
Dans les cas prévus par les deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, les détentions provisoires en cours à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ne pourront excéder, respectivement, deux mois, un an et deux ans jusqu'à l'ordonnance de règlement.
Les délais d'un mois, six mois et un an à l'expiration desquels la détention doit être prolongée commenceront à courir à compter du placement en détention ; il n'y aura pas lieu d'ordonner la prolongation de la détention si la durée de détention dejà subie excède, selon le cas, un mois, six mois ou un an.
Rapport de M. Philippe Marchand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 806.
Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission mixte paritaire, n° 408 (1988-1989) ;
Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF A LA DETENTION PROVISOIRE
Ordonnance n°45-567 du 4 avril 1945 CREATION AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE D'UN SECRETARIAT GENERAL A LA FAMILLE ET A LA POPULATION
Ordonnance n°45-569 du 5 avril 1945 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 18-11-1944 SUR LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre ‎‎1958 portant loi organique relative aux conditions d’éligibilité et aux incompatibilités parlementaires
Ordonnance n°59-228 du 4 février 1959 ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES
Ordonnance n°59-234 du 4 février 1959 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
Ordonnance n°45-511 du 29 mars 1945 PORTANT MODIFICATION DES ART.
1 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 16-10-1944 RELATIVE A L'EPURATION DANS LES ENTREPRISES (LISTE AGRANDIE DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE POURSUITES, PROCEDURE); AJOUTE UN ART.
17 BIS (VOIX PREPONDERANTE DU PRESIDENT DES ORGANISMES CONSTITUES PAR L'ORDONNANCE DU 16-10-1944 EN CAS DE VOTE) ET UN ART.
18 BIS (SUR LES MEMBRES DES COMITES REGIONAUX D'EPURATION ET A LA COMMISSION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE) A CETTE MEME ORDONNANCE
Ordonnance n°45-533 du 31 mars 1945 DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1945
Ordonnance n°59-245 du 4 février 1959 RELATIVE A LA SITUATION DES CONTROLEURS CIVILS DU MAROC ET DE TUNISIE ET DES ADJOINTS DE CONTROLE DU MAROC (DATE DU 31-07-1960 SUBSTITUEE A CELLE DU 31-12-1959 PREVUE A L'ART.
Ordonnance n°59-247 du 4 février 1959 RELATIVE AU MARCHE FINANCIER
Ordonnance n°59-248 du 4 février 1959 RELATIVE AUX SOCIETES POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE ET LEUR ADAPTATION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES A L'ORDONNANCE 581098 DU 15 NOVEMBRE 1958
Ordonnance n°59-27 du 3 janvier 1959 COMPLETANT LA LOI 54782 DU 02-08-1954 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 46994 DU 11-05-1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF D'ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
Ordonnance n°59-274 du 4 février 1959 RELATIVE AU MARIAGE CONTRACTE DANS LES DEPARTEMENTS D'ALGERIE, DES OASIS ET DE LA SAOURA PAR LES PERSONNES DE STATUT CIVIL LOCAL
Ordonnance n° 59-32 du 5 janvier 1959 portant allégement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l'administration départementale.
Crée Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 36 BIS (Ab)
La délibération du conseil général portant création d'une régie dotée de la personnalité morale ou de l'autonomie financière n'est soumise à approbation que lorsque le réglement déroge à un règlement type.
Sont abrogés : a) Les articles 40 (deuxième alinéa), 41, 42, 57 (troisième alinéa), 59 (1°) et 80 de la loi du 10 août 1871 ; b) L'article 4 de la loi du 22 décembre 1940 ; c) L'article 29 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiant l'article 14 de la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 en ce qui concerne les départements et les établissements publies départementaux ; La troisième phrase du premier alinéa de l'article 6 du décret n° 55-612 du 20 mai 1955.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n°59-32 du 5 janvier 1959 PORTANT ALLEGEMENT DU CONTROLE ADMINISTRATIF SUR LES DEPARTEMENTS ET SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE
Ordonnance n°59-40 du 3 janvier 1959 PORTANT EXTENSION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES ART.
1 A 8 DE L'ORDONNANCE 58779 DU 23-08-1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL
Ordonnance n° 59-419 du 10 mars 1959 relative au contentieux administratif de la Communauté
Règlement Européen du 19 juillet 1971 DE LA COMMISSION NO 711539 DETERMINANT DES METHODES D'ANALYSES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU VIN
Directive 69/169/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs
Directive Européenne n°69-184 du 26 juin 1969 NO 69184 RELATIVE AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF DE CERTAINS PRODUITS DES POSITIONS 18.06 ET 21.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN
Directive Européenne n°68-419 du 20 décembre 1968 DU CONSEIL NO 68419 PORTANT 3EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE (DU 23-10-1962) CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MATIERES COLORANTES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Directive Européenne n°69-400 du 28 octobre 1969 NO 69400 CONCERNANT L'ORGANISATION DU RECENSEMENT GENERAL DE L'AGRICULTURE RECOMMANDE PAR LA FAO
Directive 69/464/CEE du Conseil, du 8 décembre 1969, concernant la lutte contre la galle verruqueuse
Directive Européenne n°69-466 du 8 décembre 1969 NO 69466 CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE POU DE SAN JOSE
Directive Européenne n°69-493 du 15 décembre 1969 NO 69493 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU VERRE CRISTAL
Directive Européenne n°69-69 du 11 février 1969 DE LA COMMISSION NO 6969 PORTANT SUR LA TAXE COMPENSATOIRE A L'IMPORTATION ET LA RISTOURNE A L'EXPORTATION APPLIQUEES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIVES A L'IMPOT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN MATIERE D'HUILES DE GRAINES RAFFINEES
Directive Européenne n°69-74 du 4 mars 1969 NO 6974 CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS
Directive Européenne n°69-81 du 13 mars 1969 NO 6981 MODIFIANT LA DIRECTIVE 67548 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Directive Européenne n°70-357 du 13 juillet 1970 NO 70357 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES SUBSTANCES AYANT DES EFFETS ANTIOXYGENES ET POUVANT ETRE EMPLOYEES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Décision Européenne du 4 août 1941 HOTELS DE LA COTE D'AZUR
Décision Européenne du 11 août 1941 NO 30 COMMANDES ALLEMANDES DE CUIRS OU PEAUX
Décision Européenne du 4 septembre 1941 NO 6 DE LA SECTION DU CHARBON.
DELEGATION DE POUVOIRS
Décision Européenne du 30 mai 1941 AERONAUTIQUE : MEMES SALAIRES QUE CEUX DE LA METALLURGIE DEFINIS PAR L'ARRETE DU 08-04-1939
Décision Européenne du 5 juillet 1941 NO 26 : CARTE D'ACHETEUR DE CUIR A DESSOUS
Décision Européenne du 17 juillet 1941 NO 16 TRAITEMENT DES OS
Décision Européenne du 2 octobre 1941 TARIF MINIMUM - RAPPEL DE DECISIONS
Décision Européenne du 4 octobre 1941 NO 7 DE LA SECTION DU CHARBON.
DATES DE LA REMISE EN SERVICE DES CHAUFFAGES CENTRAUX COLLECTIFS DANS LES DIVERS DEPARTEMENTS
Décision Européenne du 17 octobre 1941 DE TITRES CONVERTIS
Décision Européenne du 14 octobre 1941 COMMISSIONS D'HOMOLOGATION ET D'ESSAIS : NOMINATION DES MEMBRES
Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le territoire de la collectivité de Corse, le ministre chargé de l'énergie consulte la collectivité sur le projet de cahier des charges.
Décision Européenne du 10 octobre 1941 NO 1 RELATIVE A LA REPARTITION DES FRUITS A CIDRE
Décision Européenne du 7 novembre 1941 ATION DU MARCHE DES MARRONS ET CHATAIGNES
Décision Européenne du 22 décembre 1941 DU PRESIDENT DE L'ONIC RELATIVE A L'ORGANISATION DES BATTAGES
Décision Européenne du 28 janvier 1942 RELATIVE A LA CONSTRUCTION DE POSTES DE COMPRESSION DE GAZ
Décision Européenne du 29 janvier 1942 RELATIVE A LA CONSTRUCTION DE CERTAINS APPAREILS ELECTRIQUES
Décision Européenne du 31 mars 1949 NO 137 BICHROMATE DE POTASSE ET AUTRES.
MODIFIE LA DECISION NO 61 REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE
Décision Européenne du 6 mai 1949 NO 138 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE (TERRES DECOLORANTES, MATIERES GRASSES, GRASSES DE FILTRES)
Décision Européenne du 28 février 1949 MODIFICATION DE LA DECISION DU 16-07-1948, ART.
6 : (PROTECTION PAR DEGAGEMENT AUTOMATIQUE DES MAINS)
Décision Européenne du 25 février 1949 NO 127 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE (DE GRAS ANTIMOUSSE)
Décision Européenne du 25 février 1949 NO 129 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE (HUILES DE RICIN ET AUTRES)
Décision Européenne du 2 mars 1949 NO 134 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE (SAVONS ET PRODUITS DETERSIFS)
Décision Européenne du 29 juillet 1949 NO 146 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE (SUIFS, SAINDOUX ET GRAISSES ANIMALES)
Décision Européenne du 3 août 1949 MODIFICATION DE LA DECISION DU 03-11-1945, CLASSIFICATION DES METIERS ET EMPLOIS
Décision Européenne du 4 août 1949 APPLICATION DE LA DECISION DU 15-01-1946 AUX FILATURES DE L'ALFA
Décision Européenne du 19 octobre 1949 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DU 6 août 1949 SUR LA REVISION ET LA CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DES FONTES, FERS ET ACIERS
Décision Européenne du 30 septembre 1949 DOCKERS : INDEMNITE TEMPORAIRE (PROROGATION DE LA DECISION DU 10 OCTOBRE 1945)
Décision Européenne du 4 novembre 1949 FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES D'IMPORTATION
Décision Européenne du 25 novembre 1949 NO 152 CORPS GRAS INDUSTRIELS : SIMPLIFICATION DE LA COMPTABILITE MATIERES
Décision Européenne du 22 décembre 1949 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DU 6 août 1949 SUR LA REVISION ET LA CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DES FONTES, FERS ET ACIERS
Décision Européenne du 1 mars 1986 32 RELATIVE A L'ORDRE DE DIFFUSION DES EMISSIONS DE LA CAMPAGNE RADIODIFFUSEE ET TELEVISEE POUR L'ELECTION DES DEPUTES DU 16-03-1986
Décision Européenne du 15 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES NATIONALES PREVUES AU CHAPITRE II DU TITRE III DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision Européenne du 25 octobre 1985 N0 21 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE TELEDIFFUSION DE FRANCE
Décision Européenne du 3 septembre 1985 PORTANT RETRAIT D'AUTORISATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION EN MODULATION DE FREQUENCE: ASSOCIATION COMMUNAUTAIRE POUR LA PROMOTION DE LA VIE SOCIALE,CULTURELLE ET ECONOMIQUE EN LA VILLE DE ROUEN (AUTORISATION 76-14 DU 06-04-1984)
Décision Européenne du 28 février 1986 N0 86-08 DU 28-02-1986 PORTANT HOMOLOGATION ET ANNULATION D'UNE NORME
Décision Européenne du 5 avril 1986 86-09 DU 05-04-1986 PORTANT HOMOLOGATION ET ANNULATION A COMPTER DU 05-05-1986
Décision Européenne du 7 avril 1986 PORTANT AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS OU A DES SOCIETES D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE
Décision Européenne du 20 avril 1986 PORTANT HOMOLOGATION ET ANNULATION DE NORMES
Décision Européenne du 5 mai 1986 8611.PORTANT HOMOLOGATION ET ANNULATION DE NORMES
Arrêté du 19 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
- Chaque gestionnaire de réseau de transport ou de distribution de gaz et chaque gestionnaire de réseau public de transport ou de distribution d'électricité transmet au service statistique du ministère chargé de l'énergie, au plus tard le 30 juin de chaque année, les données annuelles définies à l'article D.
111-53 pour les installations raccordées aux réseaux qu'il exploite, y compris les données dont la diffusion est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou statistique, à l'exception de celles mentionnées au 3° du I et au 6° du II.
- Les gestionnaires de réseau mettent les informations mentionnées à l'article D.
- Les gestionnaires de réseaux publics de distribution mettent les informations relatives à leur réseau et utiles à la construction des informations mentionnées à l'article D.
- Le traitement, par un tiers aux gestionnaires de réseaux visés par cet article, des données mentionnées à l'article D.
Arrêté du 19 novembre 1985 PORTANT NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 25 novembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA PUBLICATION DES OEUVRES D'ALEXIS DE-TOCQUEVILLE:
Arrêté du 27 novembre 1985 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1985 AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES,DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRES 33-91 ET 37-03 (PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT,CONTROLE ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DE FORMATION PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 19 novembre 1985 HABILITANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté du 22 novembre 1985 PORTANT ORGANISATION DU PROGRAMME DE RECHERCHE SUR LE DEPERISSEMENT DES FORETS ATTRIBUE A LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE (DEFORPA)
Arrêté du 21 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT
Arrêté du 1 octobre 1985 RELATIF A LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DU SERVICE INTERIEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 1 octobre 1985 RELATIF A LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 14 novembre 1985 RELATIF AUX EMOLUMENTS,REMUNERATION ET INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 31 octobre 1985 PORTANT NOMINATION A LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 15 novembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'HYGIENE ET DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES GENS DE MER
Arrêté du 9 janvier 1985 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION D'ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 31 décembre 1984 RELATIF AU BUDGET DE L'IRA DE METZ
Arrêté du 7 janvier 1985 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 12-10-1984 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TEINTURERIE-NETTOYAGE ET DE LA BLANCHISSERIE DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS DU 25-02-1955
Arrêté du 7 janvier 1985 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD DU 16-03-1984 INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES DE LA TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 04-02-1976
Arrêté du 31 décembre 1984 RELATIF AU BUDGET DE L'IRA DE BASTIA
Arrêté du 31 décembre 1984 FIXANT LE TAUX DE LA PRIME SPECIALE ALLOUEE AUX PERSONNELS REQUIS POUR UNE OPERATION DE NEUTRALISATION D'UN ENGIN EXPLOSIF NE PROVENANT PAS DES DEUX DERNIERES GUERRES MONDIALES
Arrêté du 10 décembre 1984 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES (DECS)
Arrêté du 5 octobre 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS) (REPRESENTANTS DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE):
Arrêté du 9 octobre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LA SPECIALITE GENIE CHIMIQUE
Arrêté du 18 décembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LES COMMUNES D'ARON,SAINT-BAUDELLE,PARIGNE-SUR-BRAYE ET SAINT-GEORGES-BUTTAVENT (MAYENNE)
Arrêté du 22 janvier 1985 PORTANT CREATION D'UNE EPREUVE DE PHILOSOPHIE AU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN ELECTROTECHNIQUE A COMPTER DE LA SESSION DE 1986
Arrêté du 24 janvier 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CONSERVERIES,COOPERATIVES ET SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA)
Arrêté du 24 janvier 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD SUR LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES AGRICOLES PRIS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 12-07-1973 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE,LES EXPLOITATIONS MARAICHERES,HORTICOLES,ARBORICOLES,LES PEPINIERES ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE L'AISNE
131-71, la phrase : " L'administration des impôts peut obtenir, à tout moment, sur sa demande, communication de l'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules ne répondant pas à ces caractéristiques ainsi que le numéro de ces formules " n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 1 février 1985 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DU COMPLEXE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE HORTICOLE D'ANGERS
Arrêté du 13 mars 1985 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE LA PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE ALLOUEE AUX RESTAURATEURS SPECIALISTES RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES,DES MUSEES ET DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA DIRECTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE AU MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du 11 mars 1985 RELATIF A L'EXTENSION D'UN TROISIEME ET D'UN QUATRIEME AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA COTE-D'OR ET DE L'YONNE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE (AOC)
Arrêté du 11 mars 1985 RELATIF A L'EXTENSION DE DEUX AVENANTS CONCLUS DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES-DU-RHONE,DES COTES-DU-VENTOUX ET DES COTEAUX-DU-TRICASTIN
Arrêté du 8 mars 1985 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS D'OFFICIERS RECRUTES AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 5 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE BEAUVAIS-CLERMONT
Arrêté du 15 mars 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SURVEILLANCE DE NUIT ALLOUEE AUX AGENTS TECHNIQUES D'EDUCATION QUI ASSURENT LES FONCTIONS DE VEILLEUR DE NUIT DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 11 mars 1985 POUR L'AUTORISATION DE TRANSPORT DE GAZ A DISTANCE PAR CANALISATIONS EN VUE DE LA FOURNITURE DE GAZ COMBUSTIBLE
Arrêté du 7 mars 1985 FIXANT LA LISTE DES ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION APTES A ETRE TITULARISES
Arrêté du 20 mars 1985 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 20 mars 1985 PORTANT NOMINATION A LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE
Arrêté du 8 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AGENCES DE VOYAGES,BUREAUX DE VOYAGES ET DE TOURISME
Arrêté du 14 mars 1985 FIXANT LES POUVOIRS DE LA MISSION DE CONTROLE DES ORGANISMES CHARGES DE LA REALISATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME ET LES MODALITES DE CE CONTROLE EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DU MUSEE D'ORSAY,DE L'OPERA DE LA BASTILLE ET DU GRAND-LOUVRE
Arrêté du 15 février 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 20 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES
Arrêté du 20 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DES PATES ET EMAUX CERAMIQUES
Arrêté du 11 mars 1985 FIXANT POUR 1985 LE PRIX DE VENTE DES PUBLICATIONS EDITEES PAR LE SERVICE D'ETUDE DES STRATEGIES ET DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 22 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DES HARAS
Arrêté du 12 mars 1985 HABILITANT CERTAINES AUTORITES DU MINISTERE DE LA DEFENSE A SIGNER LES AUTORISATIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 12-03-1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS (FABRICATION ET COMMERCE)
Arrêté du 27 mars 1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU RECRUTEMENT EN 1985 D'AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU (ATB) DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR,SPECIALITE DACTYLOCODAGE (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 4 avril 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN CONSEILLER TECHNIQUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE :
Arrêté du 7 mars 1985 ANT L'AGREMENT A CERTAINES FORMATIONS OU PARTIES DE FORMATIONS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE
Arrêté du 4 avril 1985 PORTANT REINTEGRATION POUR ORDRE ET DETACHEMENT D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE
Arrêté du 21 mars 1985 CONCERNANT LES VOLUMES NETS DES VINAIGRES COMESTIBLES EN PREEMBALLAGES
Arrêté du 3 avril 1985 FIXANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'IMPORTATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 22-09-CI ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE (ACP), AINSI QUE DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (PTOMA, CEE)
Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE GESTION DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE :
Arrêté du 29 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU NEGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
Arrêté du 3 avril 1985 FIXANT LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 14 octobre 1987 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 16 octobre 1987 FIXANT LES TAUX DE LA REDEVANCE D'ABONNEMENT ET DE LA REDEVANCE D'UTILISATION POUR LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR LE SYSTEME
Arrêté du 26 octobre 1987 PORTANT SUPPRESSION DE LA SECTION FRANCAISE DE L'EXPOSITION INTERNATIONALE DE LA NOUVELLE-ORLEANS (ETATS-UNIS) EN 1984 ET CLOTURE DU COMPTE DE GESTION
Arrêté du 20 mars 1987 PORTANT CLASSEMENT,DECLASSEMENT ET REMISE DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 27 janvier 1987 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (ENVIRONNEMENT)
Arrêté du 2 février 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-11-1982 FIXANT LES CONDITIONS D'EXECUTION DES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DES CENTRES REGIONAUX DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)
Arrêté du 26 mars 1987 fixant l'abattement applicable au taux des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de certaines catégories de journalistes
NOTA : Arrêté du 26 mars 1987 art. 5 : date d'application.
Les taux des cotisations de sécurité sociale dues par les agences ou entreprises de presse au titre de l'emploi des journalistes professionnels et assimilés mentionnés à l'article L.
311-3-16° du code de la sécurité sociale sont calculés, conformément au deuxième alinéa de l'article L.
242-3 du même code, en appliquant aux taux du régime général un abattement de 20 p.
L'abattement prévu à l'article précédent est appliqué par chaque employeur aux cotisations calculées dans la limite du plafond sur les rémunérations qu'il verse aux intéressés, sans qu'il soit tenu compte des sommes perçues par ceux-ci au titre de leur activité exercée pour le compte d'une ou plusieurs autres agences ou entreprises de presse.
Le taux du versement destiné aux transports en commun institué en application des articles L.
263-2 et suivants du code des communes et le taux de la cotisation au Fonds national d'aide au logement prévue à l'article L.
834-1 du code de la sécurité sociale sont calculés compte tenu du même abattement que celui qui est prévu à l'article 1er du présent arrêté.
Créé par Arrêté 1987-03-26 JORF 2 avril 1987 rectificatif JORF 16 mai 1987
L'arrêté du 5 février 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des journalistes et assimilés est abrogé.
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1987.
Arrêté du 26 mars 1987 FIXANT L'ABATTEMENT APPLICABLE AU TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE JOURNALISTES
Arrêté du 2 mars 1987 relatif aux conditions sanitaires d'importation des animaux vivants des espèces équine, asine et leurs croisements, bovine, porcine, ovine et caprine destinés à la boucherie
Sous réserve que leur importation ne soit pas prohibée en raison des dispositions spéciales prises en application de l'article 247 du code rural, et indépendamment des formalités ordinaires de douane et de police sanitaire qui leur sont applicables en général, les importations sur le territoire douanier métropolitain des animaux vivants des espèces équine, asine et leurs croisements, bovine, porcine, ovine et caprine destinés à la boucherie (n°s ex 01-01, ex 01-02, ex 01-03, ex 01-04 du tarif des droits de douane d'importation) sont soumises aux conditions et prescriptions particulières spécifiées ci-après.
Pour recevoir des animaux de boucherie importés, les abattoirs doivent être agréés par le ministère de l'agriculture.
Cet agrément est donné aux seuls établissements : a) Régulièrement inscrits au plan d'équipement des abattoirs publics ou privés ; b) En conformité avec les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les abattoirs au titre de la protection de l'environnement ; c) Pourvus de locaux de stabulation suffisamment spacieux pour permettre l'hébergement des animaux importés ; d) Pourvus d'une station de désinfection des véhicules ainsi que des moyens permettant d'assurer la désinfection des locaux de stabulation et d'abattage ; e) Comportant un lazaret et un abattoir sanitaires ; f) Soumis à une surveillance vétérinaire permettant le respect des dispositions requises à destination par le présent arrêté et l'inspection ante mortem des animaux.
Les demandes d'agrément sont établies sur un formulaire conforme au modèle publié en annexe au présent arrêté.
Elles sont adressées pour avis à la direction des services vétérinaires du département sous couvert du préfet qui les instruit et les transmet pour décision au ministère de l'agriculture (service vétérinaire de la santé et de la protection animales).
La liste des abattoirs agréés pour recevoir des animaux vivants importés et destinés à la boucherie est fixée par avis aux importateurs du ministère de l'agriculture publié au Journal officiel.
L'agrément est accordé par espèce animale et pour une période de quatre ans à compter de sa date de publication au Journal officiel.
L'agrément peut être retiré à tout moment par le ministère de l'agriculture lorsque les conditions requises par le présent arrêté cessent d'être remplies.
Les animaux visés par le présent arrêté ne peuvent être importés que par les bureaux de douane également ouverts à l'importation des animaux des espèces bovine et porcine en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne dont la liste est fixée par arrêté.
Au moment de leur présentation au bureau de douane d'entrée en France, les animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine doivent être porteurs d'une marque officielle et individuelle comportant les lettres et numéros d'ordre permettant leur identification ; les caractéristiques et l'emplacement de cette marque doivent être indiqués sur le certificat sanitaire accompagnant les animaux.
Les animaux des espèces équine, asine et leurs croisements doivent être identifiés par une lettre S de trois centimètres de haut apposée par marquage indélébile à l'encolure gauche ou, à défaut, apposée au fer sur le sabot antérieur gauche.
A l'issue de la visite sanitaire effectuée en frontière géographique, les animaux doivent être transportés en véhicule plombé soit directement vers l'abattoir agréé de destination, soit sur un bureau de douane intérieur d'où ils sont réexpédiés, après dédouanement, dans les mêmes conditions, sur l'abattoir agréé de destination.
Le déplombage des véhicules et le déchargement des animaux à l'abattoir de destination doivent être effectués en présence d'un représentant du service vétérinaire de l'établissement.
Les animaux sont conduits directement du quai de déchargement aux locaux de stabulation qui leur sont affectés et abattus au plus tard dans les trois jours suivant celui de leur importation.
L'importateur doit souscrire au bureau de dédouanement un acquit à caution par lequel il s'engage, conjointement avec sa caution, à justifier de l'abattage des animaux dans les conditions définies par le présent arrêté.
L'acquit à caution apuré par le vétérinaire inspecteur de l'abattoir agréé de destination est retourné au bureau de douane émetteur à la diligence et aux frais de l'importateur, dans le délai de trente jours.
Lorsque des irrégularités sont constatées, le vétérinaire inspecteur adresse au bureau de douane émetteur, par la voie administrative, l'acquit à caution non apuré, conjointement à un état de constatations.
L'arrêté du 5 octobre 1966 relatif aux conditions sanitaires d'importation des animaux vivants des espèces équine, asine et leurs croisements, bovine, porcine, ovine et caprine destinés à la boucherie et ses arrêtés modificatifs du 24 février 1967 et du 15 novembre 1971 sont abrogés.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection animales) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abattoir : Raison sociale et adresse : L'établissement souhaite recevoir des animaux vivants importés des espèces suivantes : équins, bovins, porcins, ovins, caprins.
Les eaux résiduaires de l'établissement sont collectées et traitées dans une station d'épuration avant tout rejet dans le milieu extérieur : oui ou non.
L'établissement est pourvu d'une station de lavage et désinfection des véhicules ainsi que des moyens permettant d'assurer la désinfection des locaux de stabulation et d'abattage : oui ou non.
L'établissement est pourvu de locaux de stabulation suffisamment spacieux pour l'hébergement des animaux importés : oui ou non.
L'établissement comporte un lazaret et un abattoir sanitaires : oui ou non.
L'exploitant de l'établissement s'engage à abattre les animaux importés au plus tard dans les trois jours suivant celui de leur importation.
L'exploitant de l'établissement s'engage à ne procéder au déchargement des animaux importés qu'en présence d'un agent des services vétérinaires et pendant les heures qui ont été déterminées en accord avec le service vétérinaire d'inspection de l'abattoir.
Signature de l'exploitant de l'établissement, précédée de la mention : "lu et approuvé".
Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : a) A l'article L.
532-27 " sont supprimés ; b) A l'article L.
Arrêté du 2 mars 1987 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES D'IMPORTATION DES ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES EQUINE,ASINE ET LEURS CROISEMENTS,BOVINE,PORCINE,OVINE ET CAPRINE DESTINES A LA BOUCHERIE
Arrêté du 25 mars 1987 RELATIF A L'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (SPECIALITE INDUSTRIES ALIMENTAIRES DES REGIONS CHAUDES)
Arrêté du 29 octobre 1987 relatif au montant annuel de l'allocation simple à domicile aux personnes âgées dans les départements d'outre-mer *DOM*
Le montant annuel de l'allocation simple à domicile est, en application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 57-44 du 15 janvier 1957, ainsi fixé : A compter du 1er janvier 1986 : 2 178 F ; A compter du 1er octobre 1986 : 2 189 F ; A compter du 1er janvier 1987 : 2 228 F ; A compter du 1er juillet 1987 : 2 251 F.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 1987 RELATIF AU MONTANT ANNUEL DE L'ALLOCATION SIMPLE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 10 septembre 1987 FIXANT LES MESURES FINANCIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'ENZOOTIE DE RAGE DES ANIMAUX SAUVAGES
Arrêté du 19 octobre 1987 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES
Arrêté du 6 janvier 1988 PORTANT NOMINATION A L'ECOLE CENTRALE DE LYON
Arrêté du 24 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite et de l'omble de fontaine est ramenée à 0,18 mètre
La liste des cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau des régions montagneuses à sol acide où la taille minimum des truites et de l'omble de fontaine est ramenée de 0,23 mètre à 0,18 mètre s'établit conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Les arrêtés des 21 février 1986, 10 juillet 1986 et 7 mai 1987 fixant la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite et de l'omble de fontaine est ramenée à 0,18 mètre sont abrogés.
Modifié par Arrêté 1993-02-05 art. 1, art. 2 JORF 25 février 1993
L'Alyse.
Tous les cours d'eau des deux catégories, à l'exception de :
1° Le Salat, en aval de son confluent avec l'Arac ;
2° Le Lez, en aval de son confluent avec la Bouigane ;
3° L'Ariège, en aval de son confluent avec la Lauze.
Département de l'Aude (abrogé) Département de l'Aveyron
1° Tous les affluents et sous-affluents du Lot, rive droite, en amont de son confluent avec la Truyère ;
2° Tous les affluents et sous-affluents de la Truyère, rive gauche.
Les affluents rive gauche de la Truyère, à l'exception du bes.
Tous les cours d'eau de 1re catégorie.
Tous les cours d'eau des deux catégories.
Le Thaurion et ses affluents en amont du pont de Chatain sur le chemin départemental 7 (sauf la retenue de Lavaud Gelade délimitée par la courbe de niveau de 675 mètres d'altitude) ;
La Creuse et ses affluents en amont du pont de la Gratade sur le chemin départemental 35 ;
La Rozeille et ses affluents en amont du pont supportant le chemin départemental 10 sur la commune de Pontcharraud (sauf la retenue de Beissat sur les communes de Magnat-l'Etrange et Beissat) ;
Le Chavanon et ses affluents jusqu'à la limite du département du Puy-de-Dôme ;
La Méouzette et ses affluents jusqu'à la limite du département de la Corrèze ;
La Liège et ses affluents jusqu'à la limite du département de la Corrèze ;
La Chandouille et ses affluents jusqu'à la limite du département de la Corrèze ;
Le canal du Dorat et ses affluents en amont du pont du chemin départemental 85 ;
Le ruisseau de la Feuillade et ses affluents jusqu'à la limite du département de la Haute-Vienne ;
La Maulde et ses affluents en amont du lac de Vassivière délimité par la courbe de niveau de 650 mètres d'altitude.
Tous les cours d'eau et plans d'eau des deux catégories.
1° La Dourbie ;
2° Le Trevezel ;
3° L'Hérault et le Clarou en amont de leurs confluents ;
4° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau et parties de cours d'eau désignés du 1° au 3°.
1° La Pique, en amont de son confluent avec l'One ;
2° Les affluents de la Pique ;
3° Les affluents de la Garonne, en amont de Saint-Béat ;
4° Le Gers, en amont de la Henne Morte et ses affluents ;
5° Le Job, en amont de Cazaunous.
Département de la Haute-Vienne (abrogé)Département de l'Hérault
L'Agoût, la Cesse, le Jaur et leurs affluents et sous-affluents ;
Le Vernazobres et l'Ilouvre ;
Les affluents de la rive droite de l'Orb entre la Mare et le Jaur :
L'Hérie et son affluent le Poustisse, l'Albine, l'Arle, le Madale, le Vernet, le Bitoulet et le Rieux Pourquier.
1° Le Gier, en amont des usines Givet, commune d'Izieux ;
2° La Ban et le Jarez en amont du barrage de la Rive ;
3° Le Langonand, en amont de son confluent avec le Janou ;
4° Le Fare, en amont de son confluent avec le Gier ;
5° La Semène et ses affluents rive droite et rive gauche ;
6° La Gampille ;
7° Le Valfuret, en amont de son confluent avec le Furan ;
8° Le Furan et ses affluents, en amont du lieudit La Rivière, commune de Saint-Etienne ;
9° La Dunerette et ses affluents ;
10° Le Valcherie et le Cotatay ;
11° L'Aix, en amont du lieudit Gour-Gaillant, commune de Saint-Just-en-Chevalet ;
12° La Besbre ;
13° Le Noyer, le Font-d'Aix, le Machabre, le Ban.
Département de la Haute-Loire :(abrogé)
Tous les cours d'eau et plans d'eau des deux catégories, à l'exception de :
1° Le Tarn, en aval du pont de Pont-de-Montvert ;
2° Le Lot, en aval du pont de Nojaret ;
3° La Truyère, en aval du pont d'Arrifate ;
4° L'Allier, en aval du pont de Rogleton ;
5° Le Bes, en aval du pont de Gourmier ;
6° La Colagne, en aval du barrage Ganivet ;
7° L'Altier, en aval des Rochettes Basses ;
8° Le Chassezac, en aval du pont du Mas ;
9° La Borne, en aval de la retenue du Roujanel ;
10° La Jonte, en aval du pont Notre-Dame ;
11° Le Chapeauroux, en aval du pont Rodier ;
12° Plans d'eau de Naussac, Moulinet, Villefort.
1° La Sarre Blanche, la Sarre Rouge et la Bièvre pour leur partie classée en 1re catégorie ;
2° La Zorn ;
4° Le Mosselbach ;
5° Le Buerrenbach ;
6° Le Nessel ;
7° La Zintzel du Sud, la Zintzel du Nord ;
8° L'Isch ;
9° Le Spietersbach, le Saumuhlbach, le Muhlgraben et le Klapparbach ;
10° Le Falkenstein et le Schwartzbach ;
11° Tous les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau situés dans le département et désignés du 1° au 10°.
Tous les cours d'eau et plans d'eau de 1re catégorie, à l'exception de :
1° La Sioule, à l'aval du barrage de Queuille ;
2° La Dore, du barrage de Sauviat jusqu'au pont d'Ambert.
2° Les Gaves réunis ;
4° Le Gave de Mauléon ou Saison, en aval du pont d'Osserain ;
5° Le Gave d'Oloron ;
6° La Vive, en aval de son confluent avec le Laurhibar ;
7° La Nivelle, en aval du barrage d'Ourroutienea ou du Moulin d'Hiriart (communes de Saint-Pée-sur-Nivelle et d'Ainhoa) ;
8° Tous les canaux dérivant directement des cours d'eau désignés du 1° au 7°.
1° Le Gave de Pau, en aval de son confluent avec le Gave de Cauterets ;
2° L'Adour, en aval de son confluent avec l'Adour de Lesponne ;
3° L'Echez, en aval du pont de Juillan ;
4° L'Arros, en aval du pont de Tournay ;
5° La Neste, en aval du pont de Saint-Lary.
1° Le Giessen, en amont du pont du chemin de fer de Scherwiller, à Sélestat ;
2° L'Andlau, en amont du pont du chemin de fer de Barr, à Eichhoffen ;
3° Le Kirneck, en amont du pont du chemin de fer de Barr, à Eichhoffen ;
4° L'Ehn, en amont du pont de la rue du Général-Gouraud, à Obernai ;
5° La Bruche, en amont du barrage de l'usine Jacquel, à Dinsheim ;
6° Le Stillbach ;
7° Le Muhlbach de Dinsheim ;
8° La Mossig, en amont du pont de tramway de Kirchheim, à Marlenheim ;
9° La Zorn, en amont du pont du C.
6 de Steinbourg, à Saverne ;
10° La Zinsel du Sud, en amont du pont du C.
716 de Steinbourg, à Rosenwiller ;
12° Le Lienbaechel ;
13° La Moder, en amont de son confluent avec le Haegelsmatt ;
14° Le Rothbach ;
15° La Zinsel du Nord ;
16° La Sauer, en amont du pont du C.
250, à Eberbach-Woerth ;
17° Le Seltzbach, en amont du pont du C.
114, à Merckwiller-Pechelbronn ;
18° Le Spiegelbach ou Grenzbach ;
19° Le Buttenbach ou Petersbach ;
20° Le Soolbach ;
22° Le Burbach ;
23° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau situés dans le département et désignés du 1° au 22°.
Arrêté du 24 novembre 1987 FIXANT LA LISTE DES COURS D'EAU,PARTIES DE COURS D'EAU ET PLANS D'EAU OU LA TAILLE MINIMUM DE CAPTURE DE LA TRUITE ET DE L'OMBLE DE FONTAINE EST RAMENEE A 0,18 METRE
Le chapitre II du titre III du livre V, à l'exception des articles L.
532-27, est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : a) Au dernier alinéa de l'article L.
532-1, les mots : " soit ont été agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit ne relèvent pas du droit de l'un de ces Etats " sont remplacés par les mots : " ont été agréés dans un Etat autre que la France " ; b) A l'article L.
Arrêté du 20 octobre 1987 PORTANT CLASSEMENT DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 4 novembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN CENSEUR AUPRES DU CREDIT NATIONAL
Arrêté du 3 novembre 1987 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINES SECTIONS OUVERTES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
Arrêté du 10 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 87-907 du 10 novembre 1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne
Le montant de la prime payée dans le cadre d'une opération mentionnée au paragraphe V de l'article 7 du décret du 10 novembre 1987, qui peut être considéré comme un versement fait au titre du plan d'épargne en vue de la retraite, est obtenu en appliquant au montant total de la prime acquittée celui des pourcentages suivants qui correspond à cette opération :
100% si la garantie décès s'exprime exclusivement par la réversibilité d'une rente viagère sur la tête du seul conjoint survivant ;
95% si la garantie décès s'exprime exclusivement par une contre-assurance décès ;
85% pour les contrats " mixtes " dans lesquels la garantie décès n'excède pas quatre fois la garantie vie, qui sont en cours au 1er janvier 1988 ;
Le pourcentage donné par le tableau ci-dessous pour les contrats " mixtes " qui sont conclus à partir du 1er janvier 1988.
(Tableau non reproduit, voir au Journal officiel).
Arrêté du 10 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
V) DU DECRET 87907 DU 10-11-1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU CHAP.
I DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE
Arrêté du 28 octobre 1987 PORTANT HOMOLOGATION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE
545-7 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : a) A l'article L.
545-1, les mots : " au sens du 25 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2004/34/ CE du 21 avril 2004 " sont supprimés ; b) A l'article L.
545-5, les mots : " en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " en France " ; c) Pour l'application des articles L.
545-7, on entend par " agent lié " toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un seul et unique prestataire de services d'investissement pour le compte duquel elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment de clients potentiels, de services d'investissement, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des clients, notamment des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou services.
Arrêté du 29 janvier 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION
Arrêté du 19 février 1988 PORTANT NOMINATION D'UN RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION DES MARCHES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Arrêté du 19 février 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
6 DU DECRET 8829 DU 08-01-1988,FIXANT LES MODALITES DE L'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AUX CORPS DE STENODACTYLOGRAPHES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 5 septembre 1919 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
Décret du 29 octobre 1919 MODIFIANT LE DECRET DU 19-11-1859 CONCERNANT L'ADMISSION A L'ELECTORAT ET L'ELECTION DES PRUDHOMMES DANS LES COMMUNAUTES DE PECHEURS DE LA MEDITERRANEE
2 : REPRESENTATION DES INDIGENES DANS LES COMMUNES DE PLEIN EXERCICE)
Arrêté du 15 février 1988 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PRESIDENTS ET ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'UNIVERSITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL INDEPENDANT ET AUX CONSEIL D'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE
Arrêté du 7 mars 1988 FIXANT LA LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES ET LES INDICES DE BESOINS AU LITS D'HOSPITALISATION POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE POUR LA REGION SANITAIRE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE
Arrêté du 24 mars 1988 PORTANT INSCRIPTION,RADIATION ET MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 21 mars 1988 relatif à la construction et à la vérification des manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles
Le présent arrêté s'applique à la construction et à la vérification des manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles tels que définis à l'article 2 du décret du 19 janvier 1988 susvisé.
Les manomètres pour pneumatiques doivent satisfaire aux spécifications des chapitres III à V de la norme NF R 63-302 (mars 1988) Véhicules routiers.
- Outillage de garage.
- Appareils de contrôle de la pression et/ou de gonflage des pneumatiques.
Les manomètres pour pneumatiques doivent être scellés de manière à interdire toute possibilité de modifier leurs caractéristiques, par exemple à l'aide de dispositifs de scellement destinés à recevoir une marque de vérification ou la marque d'identification du fabricant ou de son représentant, ou d'un réparateur.
La demande d'approbation de modèle doit être accompagnée notamment des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française et fournies en double exemplaire :
- les plans, schémas et photographies nécessaires à la description et à la compréhension du fonctionnement des manomètres pour pneumatiques et indiquant les emplacements prévus pour les inscriptions obligatoires et les marques de contrôle ;
- le plan de scellement.
Lors de l'approbation de modèle prévue aux deux alinéas de l'article 4 du décret du 19 janvier 1988 susvisé, les manomètres pour pneumatiques doivent être examinés afin de vérifier leur conformité avec les dispositions techniques et métrologiques définies dans les chapitres III à V de la norme NF R 63-302.
Les essais définis au chapitre VI de la norme NF R 63-302 doivent être effectués.
Le nombre de manomètres soumis aux essais d'approbation de modèle est fixé à deux.
Le signe d'approbation de modèle est attribué par la décision d'approbation de modèle.
Il doit figurer sur le cadran, sur une plaque spéciale ou sur l'instrument et doit être directement visible, facilement lisible et indélébile dans les conditions usuelles d'emploi des instruments.
Un exemplaire de chaque modèle approuvé doit être déposé à la sous-direction de la métrologie et à la direction régionale de l'industrie et de la recherche chargée de la vérification primitive.
Les examens et essais prévus au chapitre VII de la norme NF R 63-302 doivent être effectués lors de la vérification primitive des manomètres pour pneumatiques prévue aux deux alinéas de l'article 6 du décret du 19 janvier 1988 susvisé.
Un emplacement adéquat doit être prévu pour apposer les marques de vérification primitive.
L'approbation des méthodes et moyens mis en oeuvre par le fabricant ou son représentant prévue au 2 de l'article 6 du décret du 19 janvier 1988 susvisé est subordonnée à un examen par la direction régionale de l'industrie et de la recherche compétente.
Cet examen est renouvelé une fois par an.
L'approbation de modèle des manomètres pour pneumatiques, la vérification primitive effectuée suivant les dispositions du 1 ou du 2 de l'article 6 du décret du 19 janvier 1988 susvisé, l'approbation des méthodes et moyens mis en oeuvre par le fabricant ou son représentant pour assurer la qualité des manomètres fabriqués ainsi que l'examen de ces méthodes et moyens défini à l'article 6 du présent arrêté donnent lieu à la perception de taxes et redevances conformément aux textes réglementaires en vigueur.
L'arrêté du 24 octobre 1966 relatif aux manomètres utilisés pour mesurer la pression de gonflage des pneumatiques est abrogé.
Arrêté du 21 mars 1988 RELATIF A LA CONSTRUCTION ET A LA VERIFICATION DE MANOMETRES POUR PNEUMATIQUES DES VEHICULES AUTOMOBILES
Loi n°71-538 du 7 juillet 1971 RELATIVE AU DELAI DE CONSERVATION DES ARCHIVES DES JUGES, DES PERSONNES AYANT REPRESENTE OU ASSISTE DES PARTIES, DES HUISSIERS DE JUSTICE AINSI QUE DES SYNDICS AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET A LA LIQUIDATION DES BIENS
Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES
Loi n°71-559 du 12 juillet 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
Loi n°71-563 du 13 juillet 1971 ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE DES MINEURS HANDICAPES (OU INFIRMES)
Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE
Loi n°71-580 du 16 juillet 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE
Loi n°72-1034 du 17 novembre 1972 PORTANT ABROGATION DE L'ORDONNANCE 601101 DU 15-10-1960
Décret du 21 février 1920 M. LHOPITEAU,GARDE DES SCEAUX,EST CHARGE DE L'INTERIM DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL PENDANT L'ABSENCE DE M. MILLERAND
Décret du 13 mars 1920 FIXATION DES ALLOCATIONS EN ARGENT OU EN NATURE RELATIVES A L'HABILLEMENT DES AGENTS DU SERVICE INTERIEUR
Décret du 1 avril 1920 relatif au statut du personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine.
Le présent décret place sous un statut unique, avec la dénomination de "personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine", sous réserve des dispositions transitoires prévues au titre IX ci-après, les chefs ouvriers, ouvriers, ouvrières, aides-ouvriers et apprentis immatriculés et les ouvriers et ouvrières et apprentis auxiliaires, les ouvriers et ouvrières en régie, actuellement au service de la marine.
Il fixe les conditions de travail, de recrutement, de discipline et d'administration de ce personnel et de celui à admettre dans l'avenir.
Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux ouvriers indigènes recrutés spécialement dans les arsenaux des colonies ou pays de protectorat.
Le personnel ouvrier employé dans les arsenaux et établissements de la marine comprend les catégories suivantes : Apprentis.
Ouvriers et ouvrières.
Les effectifs du personnel ouvrier sont fixés, chaque année, d'après les dotations mises à la disposition des services.
Les apprentis se recrutent parmi des jeunes gens de nationalité française, âgés de treize à dix-sept ans, reconnus sains et de bonne constitution.
Les candidats sont classés en tenant compte de leur instruction, de la situation de leur famille et de leur âge.
Une instruction spéciale détermine les conditions d'examen, de classement et d'admission des apprentis.
Le nombre d'admissions pour chaque direction est fixé chaque année par le ministre, sur proposition des directeurs, d'après les nécessités du service.
Les admissions sont prononcées par les directeurs.
Le contrat d'apprentissage résulte de l'admission des enfants et du consentement des parents ou tuteurs.
II est soumis aux dispositions du code du travail et des décrets et règlements particuliers à la marine, relatifs aux conditions de travail, d'instruction, de discipline, de salaires et de constitution des retraites.
L'instruction des apprentis comporte une partie théorique et une partie pratique.
Un arrêté ministériel règle l'organisation des écoles d'apprentis.
Des gratifications, dont la quotité est fixée par l'arrêté visé au paragraphe précédent, sont allouées trimestriellement aux meilleurs élèves.
Les apprentis sont nommés ouvriers à partir de dix-huit ans, après avoir subi avec un essai professionnel.
Tout apprenti dont l'essai est jugé insuffisant est ajourné à un an avec faculté toutefois d'être admis à un nouvel essai avant l'expiration de ce délai.
En cas de non réussite à ce dernier essai, les apprentis sont congédiés.
Les apprentis qui ne donnent pas satisfaction au point de vue de la conduite ou du travail sont, en cours d'apprentissage, congédiés dans les conditions prévues à l'article 24, paragraphe 8 ci-après.
La nomination à l'emploi d'ouvrier ou le congédiement des apprentis sont prononcés par le directeur.
NOTA : (1) : Les attributions dévolues aux directeurs par le présent décret s'appliquent, dans les services de l'intendance maritime, aux chefs de service.
En dehors des apprentis, peuvent être admis comme ouvriers et ouvrières les hommes et les femmes de nationalité française ou naturalisés français, âgés de dix-huit ans au moins, à condition qu'ils n'aient pas dépassé cinquante ans d'âge.
A défaut de candidats ou candidates âgés de moins de cinquante ans, les ouvriers et ouvrières ayant dépassé cet âge peuvent être admis sous la réserve expresse qu'ils n'aient pas dépassé l'âge de soixante ans pour les hommes et cinquante-cinq ans pour les femmes.
Les ouvriers et ouvrières licenciés pour manque de travail peuvent être réadmis jusqu'à l'âge de soixante ans pour les hommes et cinquante-cinq ans pour les femmes.
Les candidats ou candidates doivent réunir les conditions de conduite et d'aptitude physique nécessaires au service des arsenaux.
Ils sont soumis à un essai professionnel.
Les admissions sont prononcées par les directeurs (1), tout d'abord à titre provisoire ; si, au bout de six mois, les ouvriers et ouvrières admis provisoirement en sont jugés aptes par leur rendement professionnel, leur assiduité et leur conduite, ils sont inscrits dans le personnel ouvrier.
Un arrêté ministériel règle la composition et le fonctionnement des commissions d'essais, ainsi que les questions de détail relatives à l'admission provisoire des ouvriers et à leur inscription dans le personnel ouvrier.
Les conditions d'aptitude physique sont déterminées par la réglementation sur le service de santé de la marine.
L'admission au titre d'apprenti, d'ouvrier ou d'ouvrière ne crée aucun droit au maintien permanent au service de la marine.
L'attention des candidats doit être appelée d'une manière toute spéciale sur cette clause, préalablement à toute admission, et le fait par eux d'accepter leur admission au service de la marine implique de plein droit leur adhésion complète à cette condition.
Les ouvriers qui, au moment de l'appel sous les drapeaux, sont reconnus impropres au service militaire, sont immédiatement soumis à une visite médicale en vue de constater leur aptitude au service des arsenaux.
Ceux qui sont refusés à cette visite sont admis à subir une contre-visite devant le conseil de santé.
S'ils ne sont pas reconnus aptes au service des arsenaux, ils sont congédiés après un préavis de quinze jours.
Ceux qui ont été reconnus aptes à la suite de la visite ou de la contre-visite sont maintenus en service.
Les ouvriers ayant accompli le stage de six mois et qui ont été admis dans le personnel ouvrier au moment de leur départ sous les drapeaux pour une période de service obligatoire, soit à l'appel de leur classe, soit à la suite d'un engagement volontaire, sont considérés comme n'ayant pas rompu leur contrat de travail.
Ils sont réadmis de droit, à la condition qu'ils se présentent dans un délai de trois mois, au plus, après libération de leur premier lien au service.
Ils subissent une visite médicale, au cours de laquelle ils doivent être déclarés aptes à servir dans les arsenaux.
Ceux qui sont refusés à la visite médicale sont autorisés à subir une contre-visite devant le conseil de santé.
S'ils ne sont pas reconnus aptes au service des arsenaux, ils peuvent se présenter à nouveau au bout de trois mois devant le conseil de santé, qui statue définitivement sur leur aptitude physique.
Si l'avis est encore défavorable, leur réadmission ne peut être prononcée.
Dans les établissements hors des ports, la visite médicale des ouvriers dispensés ou rentrés du service militaire est passée par un médecin en sous-ordre ; en cas de refus, l'intéressé est examiné par tous les médecins du service de santé de l'établissement réunis en conseil de santé.
Les anciens ouvriers qui ont encouru sous les drapeaux, soit une condamnation pour propagande antimilitariste ou autres actes d'antimilitarisme, soit une condamnation ou punition pour refus d'obéissance, rébellion ou autres actes d'indiscipline, ne sont pas réadmis de droit.
Le cas des candidats en cause est soumis au préfet maritime, qui statue en conseil des directeurs sur leur réadmission.
Dans les établissements hors des ports il est statué par les directeurs de ces établissements.
Un certain nombre d'ouvriers sont désignés, sous le nom de chefs d'équipes, pour diriger le personnel groupé en équipes.
Des chefs d'équipe peuvent être désignés parmi les ouvrières pour diriger le personnel féminin.
Le nombre des chefs d'équipes est déterminé par un ordre du directeur (1) dans un tableau de répartition résultant des besoins du service.
Ce nombre ne doit pas dépasser, sur l'ensemble de la direction, les proportions ci-après, par rapport à l'effectif total du personnel ouvrier, y compris les apprentis : 10 % dans les directions dont l'effectif est inférieur à 300 ; 9 % dans les directions dont l'effectif est compris entre 300 et 600 ; 8 % dans les directions dont l'effectif est compris entre 600 et 1000.
7 % dans les directions dont l'effet est supérieur à 1000.
Les chefs d'équipes ont autorité sur les ouvriers, ouvrières et apprentis qui leur sont adjoints pour l'exécution d'un travail.
Ils ne sont pas dispensés du travail manuel, sauf dans des cas laissés à l'appréciation des directeurs (1) et faisant l'objet d'un ordre spécial.
Les chefs d'équipes reçoivent, en dehors de leur salaire d'ouvrier, un supplément fixe de fonctions, dont la quotité est fixée par arrêté ministériel.
Ce supplément n'est payé que lorsqu'ils en remplissent effectivement la fonction.
Ne peuvent remplir les fonctions de chefs d'équipes, les ouvriers, qui tiennent des débits de boissons à consommer sur place dans le port ou dans la banlieue du port ou établissement, soit sous leur propre nom, soit sous celui de tierces personnes.
Les chefs d'équipes sont nommés par la directeur (1).
Ils peuvent être révoqués par le directeur pour inconduite, faute grave contre la discipline, manque d'action sur le personnel.
La fonction peut également leur être retirée sur leur demande.
La liste des chefs d'équipes est révisée au moins une fois chaque année par le directeur (1) au double point de vue du nombre et de l'aptitude à la fonction.
La durée normale du travail effectif est de huit heures par jour ou de quarante-huit heures par semaine.
Le travail des dimanches et jours fériés, dans les conditions fixées par la loi sur le repos hebdomadaire, ainsi que celui en dehors des heures réglementaires, peut être exigé de tout le personnel lorsque les besoins du service le commandent.
(2) : Dans les services où il n'existe pas d'ingénieurs ou de chefs de sections, les attributions qui leur sont dévolues par le présent décret s'appliquent aux " officiers chargés des ateliers ".
Les salaires des ouvriers et ouvrières sont déterminés au moyen de tarifs locaux établis par profession et approuvés après enquêtes sur le taux normal et courant de la rémunération dans la région pour les industries ou les établissements d'importance comparable ou, à défaut, en tenant compte des conditions locales de cherté de la vie.
Ce taux de rémunération peut, le cas échéant, être décomposé en deux termes, l'un représentant des salaires horaires et l'autre une indemnité de cherté de vie exceptionnelle susceptible d'être modifiée ou supprimée lorsque les circonstances qui l'ont fait établir se sont modifiées ou ont disparu.
Le salaire est fixé provisoirement, au moment de l'admission, par le directeur (1) au vu des propositions de la commission d'essais.
II est revisé, à l'expiration du stage de six mois, par le directeur (1), sur propositions du chef d'atelier, de l'ingénieur (2) chargé de l'atelier et du chef de section (2).
Les ouvriers réadmis après service militaire reçoivent provisoirement un salaire correspondant à celui qu'ils avaient au moment de leur départ sous les drapeaux.
Après un délai de trois mois, ce salaire est fixé définitivement, pour compter du jour de la réadmission, par le directeur (1), sur propositions du chef d'atelier, de l'ingénieur (2) et du chef de section (2).
Les salaires des apprentis sont déterminés par un arrêté ministériel.
Les heures de travail effectuées en dehors de la durée normale journalière ou hebdomadaire sont rémunérées au taux du salaire horaire (y compris, le cas échéant, l'indemnité de cherté de vie) : a) Sans majoration, s'il s'agit de travaux ayant le caractère de dérogations permanentes ; b) Avec majorations, dans le cas de travaux ayant le caractère de dérogations temporaires, sauf exception pour les travaux exécutés dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationales, sur un ordre du ministre constatant la nécessité de la dérogation.
Ces majorations, qui sont calculées sur le salaire minimum proprement dit de la catégorie de l'ouvrier (non compris l'indemnité de cherté de vie pour toute heure supplémentaire, c'est-à-dire exécutée en plus des heures légales, sont les suivantes : 30 p.
100 avant 21 heures ou après 5 heures ; 50 p.
100 entre 21 heures et 5 heures, l'heure de repos ménagée au milieu de la nuit étant payée au taux du salaire sans majoration.
Dans le cas d'équipes alternées travaillant huit heures, le travail fait pendant ces heures normales ne donne pas lieu à majorations.
Mais, s'il y a trois équipes, les ouvriers de l'équipe de nuit ont droit, pour chaque nuit de travail, à une indemnité fixe de 1 fr.
La simple présence des ouvriers sans travail effectif en dehors de huit heures par jour ou de quarante-huit heures par semaine peut donner lieu dans les conditions définies à l'arrêté ministériel prévu au paragraphe 5 ci-après, à une rémunération spéciale inférieure au taux du salaire normal.
Les dérogations permanentes ou temporaires, ainsi que les questions de détail relatives à l'application des allocations pour travaux supplémentaires, sont définies par un arrêté ministériel.
Pour tous les travaux qui s'y prêtent, les ouvriers et ouvrières peuvent être rémunérés aux primes ou aux pièces ; dans tous les cas, le salaire horaire leur est garanti.
Des primes mensuelles ou particulières peuvent être attribuées par le directeur, en sus du salaire, pour récompenser l'effort individuel des ouvriers employés à des travaux qu'il n'est pas possible de tarifer aux primes ou aux pièces.
Les travaux spéciaux (pénibles, salissants ou réputés dangereux, essais à la mer, etc.) donnent lieu à l'allocation d'indemnités fixées par arrêté ministériel.
Le salaire et autres allocations sont payées par quinzaine.
Les ouvriers reçoivent des indemnités pour charges de famille en conformité de la réglementation spéciale à ces allocations.
Les conditions en sont fixées par un arrêté ministériel.
Des augmentations de salaires peuvent être accordées par le directeur (1), après taxation définitive, pour tenir compte de la valeur professionnelle, du zèle, de la conduite, de la durée des services et d'une manière générale, du rendement de l'ouvrier, de l'ouvrière ou de l'apprenti.
Les ouvriers et ouvrières ayant acquis une nouvelle spécialité susceptible d'accroître leur salaire peuvent être autorisés à subir un essai correspondant devant la commission d'essais, si les besoins du service permettent de les employer dans leur nouvelle spécialité.
Le nouveau salaire est alors fixé dans les mêmes conditions que pour une admission provisoire.
Un arrêté ministériel règle les détails d'application de ces dispositions.
Les ouvriers, élèves des écoles techniques élémentaire ou supérieure reçoivent, à leur sortie des écoles, les augmentations de salaire ci-après : 1° Les élèves de l'école technique élémentaire qui obtiennent le certificat d'études sans mention reçoivent une augmentation de salaires de 5 centimes par heure.
Ceux qui obtiennent le certificat avec la mention honorable reçoivent une augmentation de 10 centimes par heure ; 2° Les élèves de l'école technique supérieure qui obtiennent le certificat d'études reçoivent une augmentation de salaire de 5 centimes par heure.
Ceux qui obtiennent le brevet de capacité sans mention reçoivent une augmentation de 10 centimes par heure.
Ceux qui obtiennent le brevet de capacité avec mention reçoivent une augmentation de 15 centimes par heure.
Les ouvriers qui, sans avoir passé par l'école technique élémentaire, ont été admis à l'école supérieure et ont obtenu, à leur sortie de cette école, le brevet de capacité ou le certificat d'études, reçoivent, cumulativement avec les avantages que leur confère leur rang de sortie, ceux concédés aux élèves de l'école élémentaire titulaires du certificat d'études avec mention.
Les ouvriers artificiers titulaires du brevet élémentaire ou du brevet supérieur de l'école des marins artificiers de Toulon reçoivent respectivement une augmentation de salaire de 5 ou 10 centimes par heure.
Ces allocations ne peuvent pas se cumuler avec celles accordées aux anciens élèves des écoles techniques.
Pour travaux spéciaux, inventions et perfectionnements à l'outillage et au matériel naval, des augmentations de salaire peuvent étre concédées par les directeurs (1) dans des conditions définies par arrêté ministériel.
Tout ouvrier blessé ou malade est traité aux frais de l'Etat dans les hôpitaux de la marine ou, à défaut, dans les hôpitaux de la guerre ou dans les hospices civils.
Les ouvriers, ouvrières et apprentis reçoivent, en principe, la moitié de leur salaire normal, lequel comprend, la cas échéant, l'indemnité de cherté de vie pendant leur séjour dans lesdits hôpitaux ou hospices.
Ils en reçoivent les trois quarts dans les cas exceptionnels où ils sont traités pour blessures reçues en service commandé ou pour maladies provenant exclusivement d'une cause professionnelle nettement caractérisée.
Les ouvriers reçoivent également les trois quarts de leur salaire s'ils sont en traitement pour cause de blessure reçue en service commandé sous les drapeaux en temps de guerre ou pour maladie pouvant étre rattachée, médicalement parlant, à une maladie contractée ou aggravée en service commandé sous les drapeaux, soit aux armées, soit à l'intérieur, pendant une période de guerre, et à condition : a) Que, du fait de cette blessure ou maladie, ils n'aient obtenu ni une pension, ni une gratification à titre d'infirmité ; b) Que l'origine de la blessure ou de la maladie ou l'aggravation de cette maladie soit établie par un document officiel précisant la date et les circonstances de service dans lesquelles l'ouvrier a été blessé ou a contracté sa maladie ; c) Qu'ils aient fait constater leur blessure on maladie au moment de leur admission ou réadmission à l'arsenal ou établissement, ou, s'il s'agit d'ouvriers actuellement en service dans les trois mois de la date du présent décret.
Aux colonies, ils peuvent recevoir un salaire spécial dans les conditions fixées par un arrêté ministériel.
Dans le cas où les ouvriers, ouvrières et apprentis, blessés ou malades préfèrent se faire soigner chez eux, ils peuvent y être autorisés par leur directeur (1).
Les ouvriers, etc., en exemption de service à domicile reçoivent le salaire de maladie dans les conditions déterminées au paragraphe 2 ci-dessus.
Toutefois, hors le cas de blessure reçue ou de maladie contractée en service, ces ouvriers ne reçoivent le salaire de maladie pendant les deux premiers jours d'exemption que lorsque la durée de la maladie dépasse dix jours ; et cette allocation ne peut se prolonger au delà de quarante-cinq jours consécutifs, ni être attribuée plus de quatre-vingt-dix jours ouvrables par an sans une autorisation donnée par le directeur (1).
Les mesures d'application des dispositions du présent article sont réglées par voie d'arrêté ministériel.
Des congés de convalescence sans solde peuvent être accordés, pour parfaire leur guérison, aux ouvriers, ouvrières et apprentis dont la période de traitement à domicile avec droit au salaire est expirée.
Ces congés sont accordés par les directeurs (1) sur avis du service de santé.
Les ouvriers renvoyés d'une colonie ou d'un pays de protectorat en France pour cause de maladie contractée dans la colonie et auxquels il est accordé des congés de convalescence jouissent de leur salaire de France, jusqu'à l'expiration de leur congé de convalescence, dans les limites fixées par le décret du 15 novembre 1895 pour les congés à solde entière.
La radiation du cadre du personnel ouvrier est prononcée pour cause de maladie ne résultant pas du service, lorsque, au cours d'une période de douze mois, l'intéressé n'a pas accompli au moins trente jours consécutifs de travail effectif.
Les ouvriers et ouvrières congédiés dans ces conditions reçoivent l'indemnité de licenciement prévue à l'article 31.
Les ouvriers et ouvrières déclarés incurables par le conseil de santé et reconnus impropres à tout service dans l'arsenal sont congédiés par le directeur (1).
Dans ce cas aussi une indemnité prévue par l'article 31 est parée aux intéressés.
Des secours exceptionnels peuvent être accordés par le ministre aux agents du personnel ouvrier visés par les deux paragraphes qui précèdent.
Des dispositions spéciales règlent le cas des ouvriers atteints d une maladie qui, sans les mettre dans l'incapacité de travailler, est de nature à créer un danger immédiat et manifeste pour leurs camarades.
Le salaire de maladie est décompté d'après le nombre de journées de travail régulier de huit heures dans l'arsenal, y compris les journées extraordinaires accordées à l'occasion de fêtes publiques et déduction faite des dimanches et jours fériés.
Les mêmes règles sont appliquées pour le décompte du salaire de convalescence des ouvriers revenant des colonies.
Tout ouvrier, ouvrière ou apprenti en traitement à domicile qui travaille en ville perd ses salaires de maladie acquis depuis le règlement de la dernière quinzaine, sans préjudice d'une peine disciplinaire.
Les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail sont applicables au personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine.
Toutefois, les dispositions du présent titre, relatives au traitement médical et au salaire de maladie, plus favorables dans leur ensemble, sont appliquées au personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine en cas d'accidents du travail.
Cependant, si un ouvrier, ouvrière ou apprenti réclamait l'application d'une disposition différente de la loi du 9 avril 1898, celle-ci lui serait intégralement appliquée après constatation de son droit, aussi bien pour les indemnités temporaires que pour le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques, à l'exclusion des dispositions du présent titre.
Les ouvriers autorisés à se rendre aux eaux thermales, aux frais de l'Etat, reçoivent la totalité de leur salaire normal, cumulativement avec l'indemnité de route, pendant le voyage aller et retour.
Arrivés à destination, ils sont hospitalisés et traités au point de vue des salaire comme il est dit à l'article 16.
Des indemnités spéciales d'accouchement et d'allaitement sont allouées aux ouvrières.
Le taux en est fixé par arrêté ministériel.
Les veuves ou orphelins âgés de moins de seize ans des ouvriers et ouvrières décédés reçoivent une allocation égale à l'indemnité de licenciement qui aurait été attribuée aux ouvriers ou ouvrières si, au moment de leur décès, ils avaient quitté l'établissement pour manque de travail.
Cette indemnité n'est pas due aux veuves et orphelins ayant droit à une pension de veuve ou à un secours temporaire d'orphelins en excécution de la loi du 21 octobre 1919.
Tout agent du personnel ouvrier a droit à son congédiement huit jours après l'avoir demandé.
II perd ses salaires acquis s'il abandonne les travaux avant d'avoir obtenu son congédiement de son directeur (1).
Le fait pour l'ouvrier, l'ouvrière ou apprenti de s'absenter illégalement pendant une période prolongée au delà de huit jours constitue une rupture de contrat entre l'intéressé et l'Etat.
En conséquence, tout agent du personnel ouvrier qui se trouve dans ce cas est rayé d'office des contrôles si, après avertissement adressé par lettre recommandée à l'expiration de la période susindiquée, il n'a pas réintégré son poste ou justifié son absence dans un nouveau délai de huit jours.
Le fait non justifié par des raisons de santé de se refuser à tout travail après mise en demeure faite par le chef d'atelier ou du chantier et restée sans effet entraîne l'expulsion immédiate de l'arsenal jusqu'à ce qu'il ait été statué par le directeur.
Les ouvriers, ouvrières et apprentis peuvent, sur leur demande, être autorisés a changer de service, de port ou établissement.
Dans ce cas, ils n'ont pas droit aux frais de déplacement.
L'acceptation par les deux directeurs (1) intéressés constitue l'approbation des mutations de l'espèce.
En cas d'avis défavorable de l'un des directeurs (1), les demandes sont transmises, avec les motifs invoqués, au ministre qui statue.
Les ouvriers peuvent, avec leur agrément, être détachés temporairement dans les établissements de la marine hors de France ou dans des postes spéciaux en France pour y continuer leurs services.
Ils reçoivent le salaire fixé pour la localité où ils sont envoyés en service.
Ils peuvent, en outre, recevoir une allocation spéciale de déplacement temporaire, fixée par décision ministérielle.
Ils participent aux augmentations de salaire dans les conditions ordinaires.
Les ouvriers peuvent être désignés d'office pour des missions en France hors de leur port ou établissement.
Ils reçoivent, cumulativement avec des indemnités de route et de séjour prévues par la réglementation sur les allocations de l'espèce, leur salaire normal basé sur la journée de huit heures, et ce salaire est payé pour chaque jour de mission, dimanches et fêtes compris.
Les ouvriers peuvent être autorisés à s'absenter.
Ils reçoivent alors, à titre de congé payé, leur salaire normal, basé sur la journée de huit heures, pendant douze jours ouvrables par an.
En dehors de ce congé payé, et sauf dans certains cas déterminés, ils ne reçoivent aucun salaire.
Les conditions dans lesquelles ces permissions d'absence peuvent être accordées sont fixées par arrêté ministériel.
Lorsque des réductions d'effectifs s'imposent par suite du manque de travail ou d'insuffisance de crédits, les congédiements qui en sont la conséquence sont prononcés, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 37 du présent décret, après un préavis d'un mois donné aux intéressés.
Ce préavis ne s'applique pas au cas d'ouvriers recrutés spécialement pour un travail déterminé et qui ont été prévenus au moment de leur admission qu'ils seront licenciés à l'achèvement du travail.
Les congédiements pour insuffisance de rendement ne comportant pas une peine disciplinaire sont prononcés par le directeur (1), avec préavis de quinze jours, après audition de l'intéressé par le chef de section (2).
Les ouvriers licenciés pour manque de travail ou insuffisance de crédits reçoivent le prix d'une journée de travail, y compris, le cas échéant, l'indemnité de cherté de vie, par période de quatre mois de services effectifs, comptés à dater du dernier embauchage, déduction faite des absences non justifiées, mais y compris la période de temps obligatoirement passé sous les drapeaux par les ouvriers réadmis de droit après service militaire.
La période de stage est comptée dans ce calcul.
Il n'est tenu compte de la fraction inférieure à quatre mois que si elle atteint au moins deux mois.
Une indemnité décomptée comme il est indiqué au paragraphe précédent, est allouée aux ouvriers licenciés pour maladies prolongées ou incurables, ou au moment de l'appel sous les drapeaux, en application de l'article 7, paragraphe 1er, du présent décret.
Des gratifications et des secours peuvent être alloués à titre exceptionnel aux ouvriers ou à leurs familles dans les conditions déterminées par un arrêté ministériel.
Les ouvriers inscrits maritimes définitifs faisant partie des réserves sont classés dans la non disponibilité aussitôt qu'ils réunissent une année de présence sur les travaux.
Ceux du recrutement appartenant aux réserves des armées de terre et de mer sont classés dans la non-affectation tableau A annexé à la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement également après une année de présence sur les travaux.
Les ouvriers ayant terminé le stage de six mois et non encore classés dans la non-disponibilité, qui sont appelés à accomplir une période d'instruction militaire, ont droit au maintien de leur salaire normal pour les jours ouvrables, pendant la durée de cette période, ainsi que pendant les journées de route passées pour se rendre au lieu de convocation et en revenir.
Les retraites du personnel ouvrier sont constituées au moyen de versements effectués par l'administration à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
Un minimum de pension est garanti pour ancienneté de services, pour invalidité, pour les veuves et orphelins des ouvriers et ouvrières, en exécution de la loi du 21 octobre 1919.
Les conditions dans lesquelles sont effectués les versements et celles de liquidation des pensions de retraite sont réglées par un décret spécial.
Les ouvriers et ouvrières sont mis à la retraite à l'âge de soixante ans pour les hommes et de cinquante-cinq ans pour les femmes.
Toutefois, les ouvriers et ouvrières peuvent être admis à la retraite sur leur demande, à partir de cinquante ans d'âge, sans garantie de minimum de pension.
En outre, les ouvriers et ouvrières peuvent être admis à la retraite avant la limite d'âge, pour invalidité, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article précédent.
La détermination des salaires à attribuer aux ouvriers en conformité du présent décret et pour remplacer ceux qu'ils recevaient en exécution de la réglementation antérieure fait l'objet d'instructions ministérielles.
Dans le cas où le nouveau salaire, y compris l'indemnité de cherté de vie, n'atteindrait pas le montant, au moment de l'application du présent décret, de la rémunération (salaire, plus suppléments temporaires de salaires, plus indemnité exceptionnelle du temps de guerre), en ce qui concerne les chefs ouvriers et ouvriers immatriculés, d'une majoration de 5 centimes par année d'ancienneté dans leur classe, sans que cette majoration puisse dépasser 50 centimes, ce nouveau salaire serait transitoirement porté au taux nécessaire pour établir l'équivalence avec la rémunération antérieure.
En outre, pour les chefs ouvriers, ouvriers et apprentis qui optent pour le nouveau régime de retraites, et dont les salaires sont désormais soumis à une retenue de 4 p.
100 pour versements à la caisse nationale des retraités, la rémunération garantie s'entend des salaires nets, c'est-à-dire que cette rémunération antérieure, majorée comme il est dit au paragraphe précédent, doit être au moins égale aux quatre vingt seize centièmes du nouveau salaire, augmenté de l'indemnité de cherté de vie.
Les anciens agents du personnel ouvrier immatriculé ne pourront pas être licenciés pour manque de travail ou insuffisance de crédits s'ils ne réunissent pas les conditions exigées pour l'obtention d'une pension de retraite soit au titre des lois du 10 avril 1881 et subséquentes, soit au titre de la loi du 21 octobre 1912, avant que tous les ouvriers d'autres provenances aient été licenciés.
Des mutations de port à port (ou établissement) pourront, à cet effet, être prononcées, le cas échéant, à l'égard du personnel ouvrier immatriculé dont il s'agit.
Modifié par Décret 1941-10-11 art. 1 JORF 18 octobre 1941 en vigueur le 5 mai 1939
Le décret spécial prévu à l'article 34 ci-dessus règle les conditions d'option des agents du personnel ouvrier immatriculé pour le nouveau régime des retraites.
La déclaration d'option ou de non-option est exigée de tous les agents du personnel ouvrier immatriculé à l'expiration du délai fixé par la loi du 21 octobre 1919.
Les chefs ouvriers, ouvriers, ouvrières et apprentis qui déclarent ne pas opter pour le nouveau régime de retraites restent soumis aux lois des 18 avril 1831, 28 juin 1862, 8 août 1883, 30 décembre 1913, 31 mars 1919 et subséquentes.
En ce qui concerne ces derniers, continuent à être comptées pour la liquidation de la pension de retraite les journées et fractions de journées donnant droit à un salaire (présence, mission, traitement à l'hôpital ou à domicile, congé payé, etc.), tant en dehors que pendant les jours et heures de travail réglementaires, ainsi que les journées ouvrables pendant lesquelles les ouvriers ont été obligés de s'absenter, soit pour siéger comme membres d'un jury d'assises ou autres fonctions analogues, soit pour participer à l'extinction des incendies, s'ils font partie d'une compagnie de sapeurs-pompiers des villes.
Ce total est abondé de 20 p.
100 pour représenter la part proportionnelle des jours de repos réglementaires.
Toutefois, quel que soit le nombre de jours et de fractions du jour de travail effectif en dehors des jours et heures réglementaires, le temps de services acquis ne devra jamais être supérieur au nombre de jours réellement écoulés.
Le total des services se calcule sur le pied de trois cent soixante-cinq jours de service pour une année et du douzième de trois cent soixante-cinq jours pour un mois.
Les ouvriers immatriculés n'ayant jamais opté pour le régime des pensions de retraite institué par la loi du 21 octobre 1919 ou qui, ayant opté, sont revenus sur leur option en application des dispositions de l'article 74 de la loi du 14 avril 1924, peuvent être nommés chefs ouvriers de 2e classe, puis chefs ouvriers de 1ère classe, uniquement en vue de l'obtention de droits à la pension que confèrent ces titres, à condition qu'ils aient vingt-cinq ans de services effectifs au moment de leur nomination.
Le nombre de chefs ouvriers de 1ère classe ne pourra dépasser 30 p.
100 de l'effectif des chefs ouvriers en service à la date du 1er novembre 1940.
Les nominations sont faites le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année par les directeurs au vu des notes et propositions établies par les agents techniques, officiers ou ingénieurs dont relèvent les ouvriers à tous les degrés de la hiérarchie.
Il peut être fait, chaque semestre, dans chaque direction, un nombre maximum de nominations de chefs ouvriers de 2e classe égal à 4 p.
100 de l'effectif des ouvriers ex-immatriculés au 1er janvier 1937, non compris les chefs ouvriers.
Pour les ouvriers auxiliaires actuellement en service, la limite d'âge minimum à partir de laquelle ces ouvriers peuvent être admis à la retraite d'ancienneté reste fixée à cinquante-cinq ans.
Les ouvriers et ouvrières provenant du personnel ouvrier auxiliaire en service au moment de la promulgation de la loi du 19 août 1913, et qui avaient, avant leur admission dans ce personnel, plus de six mois de services en qualité soit d'ouvrier en régie spéciale, soit d'ouvrier en régie directe, soit d'ouvrier immatriculé, reçoivent, par application des dispositions de la loi du 19 août 1913 précitée, à partir de la date de la liquidation de leur rente viagère sur la caisse des retraites de la vieillesse, une bonification de cette rente calculée à raison de 20 fr. pour les ouvriers et 12 fr. pour les ouvrières pour chaque année de services accomplie par eux comme ouvriers immatriculés ou en règle directe ou spéciale avant leur nomination dans le personnel ouvrier auxiliaire.
Les dispositions du présent décret ayant déjà fait l'objet de décisions ministérielles spéciales ont effet rétroactif dans les conditions définies par ces décisions.
Les autres dispositions sont applicables à partir de la date du présent décret.
Le décret du 12 mai relatif aux conditions de travail, de recrutement, d'avancement et de discipline du personnel ouvrier immatriculé, le décret du 18 mai 1912 relatif au statut des ouvriers et ouvrières auxiliaires et les décrets modificatifs des 9 janvier 1914, 30 juin 1914, 27 juillet 1916, 27 janvier 1917, 7 juin 1918, 7 mars 1919 et 13 mai 1919, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret, sont et demeurent abrogés.
Le ministre de la marine est chargé de l'application du présent décret.
Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Loi n°72-458 du 2 juin 1972 RELATIVE A L'ETAT CIVIL DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
3 (ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES DU COMITE),
Loi n°72-4 du 3 janvier 1972 COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE VII DU CODE RURAL, RELATIVES NOTAMMENT AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES RELEVANT DU TRAVAIL PROTEGE
Loi n°72-437 du 30 mai 1972 PORTANT MODIFICATION DES ART.
1,3EMEMENT): ALTERATION VOLONTAIRE DES TIMBRES-POSTES OU DES TIMBRES MOBILES) DU CODE PENAL ET L28 (AL.
1) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (INFRACTIONS AUX ART.
L1,L3,L4 ET L17 RELATIVES AU MONOPOLE POSTAL AINSI QU'A CELLES CONCERNANT L'INSERTION,DANS LES ENVOIS,DE VALEURS PROHIBEES OU L'USAGE DE TIMBRES-POSTE AYANT DEJA ETE UTILISES)
Loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (1).
Cette abrogation prendra effet à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les peines contraventionnelles réprimant les infractions actuellement définies audit article L.
150-17 ou, à défaut, le 1er janvier 1990.
282-4-1 du code de l'aviation civile ne seront applicables qu'aux infractions commises après l'entrée en vigueur, à l'égard de la France, du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Avis de la commission des lois (M. Paul Masson) n° 358 (1988-1989) ;
Rapport de M. Claude Ducert, au nom de la commission de la production, et annexe, observations de M. François Massot, au nom de la commission des lois, n° 808 ;
Rapport de M. Claude Ducert, au nom de la commission de la production, n° 858 ;
Rapport de M. Claude Ducert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 863 ;
Rapport de M. Henri de Raincourt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 455 (1988-1989) ;
Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE
721-3 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 RELATIVE A L'ACCUEIL PAR DES PARTICULIERS,A LEUR DOMICILE,A TITRE ONEREUX,DE PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES ADULTES
Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
Modifie Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 A (Ab)
Modifie Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 B (Ab)
Crée Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 bis (M)
Nul ne peut gérer, à titre de profession habituelle, des portefeuilles de valeurs mobilières, de contrats à terme négociables ou de produits financiers pour le compte de ses clients sans avoir obtenu l'agrément de la Commission des opérations de bourse.
Cet agrément est réservé aux sociétés anonymes qui justifient de l'honorabilité et de l'expérience professionnelle de leurs dirigeants ainsi que d'une garantie financière suffisante.
En cas de refus, la décision de la Commission des opérations de bourse est motivée.
L'agrément de la Commission des opérations de bourse est accordé après avis d'une commission qui comprend cinq membres nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, comme suit :
- un membre représentant le conseil des bourses de valeurs, sur proposition du président de ce conseil ;
- un membre représentant le conseil du marché à terme, sur proposition du président de ce conseil ;
- un membre représentant l'organisme représentatif des établissements de crédit, sur proposition du président de cet organisme ;
- deux gérants de portefeuille, après consultation de la profession.
Un règlement de la Commission des opérations de bourse précise les conditions d'agrément et de contrôle de l'activité des gérants de portefeuille.
La Commission des opérations de bourse peut, par une décision motivée, retirer l'agrément d'un gérant de portefeuille.
Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article 23 de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds, de titres ou d'or et d'effectuer des opérations entre le compte d'un client et leur propre compte ou des opérations directes entre les comptes de leurs clients.
Seront punis des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales ou toute personne qui exercent une activité de gestion de portefeuille en violation des articles 23 et 24.
La loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille est abrogée.
Toutefois, elle demeure applicable aux personnes titulaires de la carte d'auxiliaire de la profession boursière à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'elles aient obtenu l'agrément visé à l'article 23 et au plus tard jusqu'au 31 mars 1990.
Le défaut d'agrément à la date du 31 mars 1990 entraîne l'obligation pour les personnes visées à l'alinéa précédent de cesser leurs activités et, pour les personnes morales, de prononcer leur dissolution et d'entrer en liquidation.
La Commission des opérations de bourse, dans sa composition existant à la date de la publication de la présente loi exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 précitée dans sa rédaction en vigueur à la même date jusqu'à l'installation de la commission dans la composition prévue par la présente loi.
La date de l'installation est constatée par arrêté du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 6 et 13 de la présente loi entrent en vigueur à cette même date.
A l'issue de la première assemblée générale ordinaire suivant l'entrée en vigueur de la loi, d'une société ayant son siège sur le territoire de la République française et dont les actions sont admises à la cote officielle, et dans les quinze jours suivant la publication de la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L.
233-8 du code de commerce, toute personne informe simultanément cette société et le conseil des bourses de valeurs du nombre de droits de vote qu'elle détient.
L'information n'est requise que des personnes, agissant seules ou de concert, détenant 5 % ou plus des droits de vote dans les assemblées générales de cette société.
Elle s'effectue dans les conditions prévues aux articles L.
233-8 sauf si une déclaration préalable conforme a déjà été faite.
Le conseil des bourses de valeurs informe le public de l'ensemble des participations égales ou supérieures à 5 %.
Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission des finances, et annexe, observations présentées au nom de la commission des lois, par M. Gérard Gouzes, n° 563 ;
Rapport de MM. Charles Jolibois et Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 340 (1988-1989) ;
Avis de la commission des finances (M. Raymond Bourgine), n° 339 (1988-1989) ;
Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission mixte paritaire, n° 785.
Rapport de MM. Charles Jolibois et Etienne Dailly, au nom de la commission mixte paritaire, n° 391 (1988-1989).
Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission des finances, n° 800 ;
Décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989, publiée au Journal officiel du 1er août 1989.
Loi n° 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne, dans le mois suivant la publication de la présente loi, et pour une durée de trois ans, la personnalité appelée à siéger aux conseils d'administration des sociétés visées aux 2° et 3° de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et à présider les deux sociétés.
Jusqu'à sa désignation, les présidents en exercice des sociétés conservent leur qualité de membres des conseils d'administration de ces sociétés et continuent d'en assurer la présidence.
Discussion, le 19 juin 1989, texte considéré comme adopté, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 20 juin 1989 (prise d'acte de l'adoption, le 21 juin 1989).
Discussion, le 1er juillet 1989, texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 2 juillet 1989 (prise d'acte de l'adoption, le 3 juillet 1989).
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 451 (1988-1989) ;
Loi n°89-532 du 2 août 1989 MODIFIANT LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (1)
La République française a, dès sa proclamation, affirmé ses principes d'hospitalité et de tolérance.
En conséquence, elle interdit et condamne, sur tous les territoires où elle a autorité, le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
Les agissements discriminatoires des détenteurs de l'autorité publique, des groupements ou des personnes privées, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la diffamation et l'injure au motif de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion sont interdits.
Conformément à la convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sont interdites toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondées sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale, ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social ou culturel, ou dans tout autre domaine de la vie publique.
La loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogée dans ses articles 1er (paragraphe III), 2 (paragraphes I, II et VI), 5 (cinquième, huitième, neuvième et dixième alinéa), 7 (deuxième et troisième alinéa), 8, 9, 10 et 12.
Le premier et le deuxième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986.
L'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986, sous les réserves suivantes : ........
- Les 1°, 2° et 4° de l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986.
- Le 3° de l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 est modifié et est ainsi rédigé : .......
- Le 6° de l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 est ainsi rédigé : .......
- Le 7° et le dernier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 sont rétablis dans leur rédaction résultant de la loi n° 81-913 du 29 octobre 1981 sous réserve de .......
L'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986.
Dispositions déclarées inséparables de l'article 10 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989.
Modifié par Loi n°90-34 du 10 janvier 1990 - art. 4 JORF 12 janvier 1990 en vigueur le 1er février 1990
Un décret fixe les modalités d'application "dispositions déclarées inséparables de l'article 10 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989" de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée et précise notamment la compétence territoriale des magistrats mentionnés à ces articles, ainsi que les modalités des recours contre leurs décisions.
Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat procédera à la publication de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée dans le texte résultant de la présente loi.
Ce décret, pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, ne pourra apporter à cette loi que les modifications rendues strictement et évidemment nécessaires par l'intervention de la présente loi.
Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, et annexe, observations de M. Julien Dray, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 710.
Discussion les 29, 30, 31 mai, 1er, 2 et 3 juin 1989 et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 juin 1989.
Discussion les 20 et 21 juin 1989 et rejet le 27 juin 1989.
Discussion les 28 juin, 1er et 2 juillet 1989 et adoption le 2 juillet 1989.
Rapport oral de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois.
Loi n° 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles
Crée Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 14 ter (Ab)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L13-15 (V)
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 388 rectifié (1988-1989) ;
Discussion et adoption le 26 juin 1989, n° 139.
Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES
Loi n° 89-832 du 13 novembre 1989 autorisant la ratification d'une convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (ensemble deux annexes et deux appendices), faite à Séoul le 11 octobre 1985 et de la résolution adoptée à Washington le 30 octobre 1987, signée par la France le 22 juillet 1986
Est autorisée la ratification de la convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (ensemble deux annexes et deux appendices), faite à Séoul le 11 octobre 1985 et d'une résolution adoptée à Washington DC le 30 octobre 1987 et dont les traductions sont annexées à la présente loi (1).
(1) Elles seront publiées ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 36 (1989-1990) ;
Loi n°89-832 du 13 novembre 1989 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION PORTANT CREATION DE L'AGENCE MULTILATERALE DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET DEUX APPENDICES),FAITE A SEOUL LE 11-10-1985 ET DE LA RESOLUTION ADOPTEE A WASHINGTON LE 30-10-1987,SIGNE PAR LA FRANCE LE 22-07-1986 (TRADUCTIONS ANNEXEES)
Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN
Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 RELATIVE AUX MAGASINS COLLECTIFS DE COMMERCANTS INDEPENDANTS
Loi n°72-660 du 13 juillet 1972 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ART.
L404 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIVE A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS MEDICALES
Loi n°72-946 du 19 octobre 1972 RELATIVE A L'IMPOSITION DES REVENUS NON SALARIAUX INTEGRALEMENT DECLARES PAR DES TIERS
Loi n° 89-877 du 4 décembre 1989 autorisant la ratification d'un protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954 (ensemble une annexe) (1)
Est autorisée la ratification d'un protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954, ensemble une annexe, fait à Londres le 14 novembre 1988 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Robert Pontillon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 32 (1989-1990) ;
Rapport de M. Michel Bérégovoy, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1040 ;
Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement prévue à l'article L.
234-1 du code des communes, le taux de prélèvement sur le produit net prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé, pour 1989, à 16,636 p.
Une somme de 300 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1989.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services pour 1989, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 5 231 314 872 F et de 3 127 908 942 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1989, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 50 000 000 F et de 1 594 700 000 F.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1989, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 15 409 000 F et de 147 520 000 F ainsi répartis :
Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour 1989, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 425 000 000 F.
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 89-194 du 31 mars 1989 et n° 89-634 du 8 septembre 1989.
- Les dispositions du présent article s'appliquent pour l'imputation des déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1989.
- L'application de la méthode d'évaluation prévue à l'article 340-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales n'a pas d'incidence sur les résultats imposables, par dérogation à l'article 38 du code général des impôts.
- Toutefois, les dispositions du onzième alinéa du 5° du I de l'article 39 du code général des impôts sont applicables à la fraction de la provision constituée à raison de l'écart d'équivalence négatif, qui correspond à la dépréciation définie au douzième alinéa du 5° du I de l'article 39 précité, des titres évalués selon cette méthode.
Les provisions qui sont transférées au poste d'écart d'équivalence ainsi que celles devenues sans objet en raison de l'application de la méthode d'évaluation mentionnée au paragraphe l, sont immédiatement rapportées aux résultats imposables.
Les provisions pour dépréciation des titres ainsi transférées sont comprises dans les plus-values à long terme de l'exercice visées au I du paragraphe I de l'article 39 quindecies du même code.
- En cas de cession de titres mentionnés au paragraphe II, la plus-value ou la moins-value est déterminée en fonction de leur prix de revient.
- Un décret définit les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives des entreprises qui appliquent la méthode d'évaluation prévue au paragraphe I.
La plus-value de cession d'un immeuble par une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts ont été affectées par une société d'assurance à la couverture de contrats d'assurance sur la vie à capital variable prévus par l'article L.
131-1 du code des assurances est comprise dans le résultat imposable de la société d'assurance sous déduction des profits de réévaluation constatés lors des estimations annuelles de ces parts dans les comptes de la société d'assurance.
La moins-value de même nature est retenue dans les mêmes conditions, et ne peut venir en diminution des profits de réévaluation des parts de la société civile, constatés par la société d'assurance.
- La demande du bénéfice du régime de faveur prévu par les articles 697 et 721 du code général des impôts est présentée dans l'acte d'acquisition.
Elle est soumise à agrément préalable dans les mêmes conditions et pour les mêmes opérations que celles prévues à l'article 1465 du même code.
Lorsque l'entreprise cesse volontairement son activité ou cède le bien acquis dans les cinq ans de l'acquisition, ou ne respecte pas les conditions auxquelles le régime de faveur est subordonné, elle est tenue d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition, de taxe ou de droit dont la mutation a été dispensée et, en outre, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque l'entreprise ou le bien acquis sont transmis à titre gratuit ou en cas de fusion ou d'apport en société du bien lorsque le nouveau propriétaire s'engage à respecter les conditions auxquelles le régime de faveur est subordonné.
- Les dispositions du présent article s'appliquent également à l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de 1989.
Il est institué une taxe sur les personnes qui fournissent au public par l'intermédiaire du réseau téléphonique des services d'informations ou des services interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité sous quelque forme que ce soit.
Cette taxe est égale à 30 p.
100 des sommes perçues en rémunération des services qu'elles mettent à la disposition du public.
La taxe est constatée et recouvrée comme en matière d'impôt direct.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des services visés au paragraphe I.
Le prélèvement social institué par l'article Ier de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale s'applique dans les mêmes conditions aux revenus soumis à l'impôt sur le revenu de 1989.
Les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ou dont la cotisation n'est pas mise en recouvrement en application du 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ne sont pas assujettis au prélèvement.
Il n'est pas procédé au recouvrement du prélèvement lorsque son montant est inférieur à la somme mentionnée au 2 de l'article 1657 du même code.
La contribution définie à l'article 2 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions s'applique, dans les mêmes conditions, aux revenus de l'année 1988.
Les montants de 160 F et 140 F mentionnés à l'article 6 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 précitée sont portés respectivement à 180 F et 160 F.
Sauf dans les cas où la cotisation d'impôt due sur les revenus de 1988 est mise en recouvrement après le 31 mars 1990, la contribution est mise en recouvrement le 31 mars 1990 et acquittée en même temps que l'acompte provisionnel de l'impôt sur le revenu payable au plus tard le 15 mai 1990.
Pour l'application du dernier alinéa du 3 et du cinquième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts, les droits sociaux appartenant au conjoint sont considérés comme détenus indirectement.
- Les sociétés mentionnées au 8° de l'article 223 sexies du code général des impôts transfèrent à leurs actionnaires les crédits d'impôt attachés aux produits encaissés au cours des exercices clos depuis cinq ans au plus et dont la distribution est exonérée de précompte, en proportion de la fraction distribuée de ces produits.
- Ces dispositions s'appliquent aux distributions effectuées à compter du 1er janvier 1990.
Cette disposition revêt un caractère interprétatif.
- Pour l'application en 1991 des articles 1636 B sexies, 1636 B septies, 1639 A et 1648 D du code général des impôts, les taux d'imposition de l'année précédente sont multipliés par 0,960.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au taux moyen de la taxe d'habitation et au taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières constatés en 1990 dans l'ensemble des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle et retenus pour le calcul de la variation du taux de taxe professionnelle du syndicat en 1991.
Ces mêmes taux sont multipliés par 0,960 pour calculer la variation du taux de la taxe professionnelle du syndicat d'agglomération nouvelle en 1992.
Le seuil d'écrêtement prévu au paragraphe I de l'article 1648 A et la base d'imposition de taxe professionnelle mentionnée au paragraphe Il de l'article 1647 D du même code sont, pour 1991, divisés par 0,960.
- En cas d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle visé à l'article L.
12 du livre des procédures fiscales ou de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), la demande au contribuable des relevés de compte dans l'avis de vérification ou simultanément à l'envoi ou à la remise de cet avis, ainsi que l'envoi ou la remise de toute demande de renseignements en même temps que cet avis sont sans influence sur la régularité de ces procédures lorsque celles-ci ont été engagées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
- Les dispositions du paragraphe I sont applicables à tous les litiges engagés par des réclamations présentées après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Lorsqu'une commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, antérieurement saisie d'un litige, n'a pas notifié sa décision ou son avis au 15 décembre 1989, les mises en recouvrement des impositions qui auraient dû, sous peine de prescription, être effectuées avant le 31 décembre 1989, peuvent être valablement reportées jusqu'au 30 juin 1990.
En matière de publicité foncière et d'enregistrement, tout acte, formalité, inscription, mention, publication ou notification prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une personne publique ou privée du fait de l'interruption du fonctionnement normal des services fiscaux, entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1989 inclus, sera réputé valable s'il a été effectué au plus tard le 31 janvier 1990.
Les droits de toute nature ne pourront donner lieu à aucune majoration ou pénalité du fait d'un retard involontaire imputable à l'interruption du fonctionnement des services.
Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est porté à trente jours pour l'établissement des budgets de l'exercice 1990.
- Il est perçu, dans la région Ile-de-France définie par l'article les de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux.
- Les locaux à usage de bureaux s'entendent des locaux commerciaux ou à usage professionnel, ainsi que des locaux utilisés par les administrations publiques à l'exception, d'une part, des magasins, boutiques, ateliers, hangars, garages et locaux de stockage et, d'autre part, des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité de caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
- Sont exonérés de la taxe les locaux appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité.
Les locaux d'une superficie totale inférieure à 100 mètres carrés sont exonérés de la taxe.
Pour l'application de cette disposition, il est tenu compte de tous les locaux à usage de bureaux qu'un propriétaire possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.
- La taxe est due par les personnes privées ou publiques qui, au premier janvier de l'année d'imposition, sont propriétaires de locaux imposables.
- Les tarifs de la taxe sont fixés à :
1° 50 francs par mètre carré dans les 1er 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e, 17e arrondissements de Paris et dans les arrondissements de Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine.
2° 30 francs, par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans l'arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que dans les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
3° 15 francs par mètre carré dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
Les limites des circonscriptions visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont celles qui existent à la date de promulgation de la présente loi.
Toutefois, le tarif de la taxe est fixé à 15 francs par mètre carré pour les locaux dont les collectivités publiques et leurs établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ou les organismes professionnels sont propriétaires et dans lesquels ils exercent leur activité.
Les tarifs sont révisés chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice du coût de la construction.
- Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiement de l'impôt, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable du Trésor du lieu de situation des locaux imposables.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette taxe sont régis par les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés.
Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 du code général des impôts peut être exercé pour le recouvrement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux.
- Il est institué au profit de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) une taxe annuelle sur les locations de véhicules pour financer l'amélioration de son réseau routier.
La taxe est due sur le prix hors assurances perçu au titre des locations de véhicules terrestres automobiles circulant dans la commune.
Son taux est fixé à 5 p.
Le loueur, ou l'intermédiaire qui encaisse pour le compte de celui-ci le prix des locations, perçoivent la taxe et en reversent sous leur responsabilité le montant dû au titre de chaque trimestre au receveur municipal avant le 25 des mois d'avril, août, octobre et janvier.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la taxe.
Le contrôle, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette taxe sont régis par les règles applicables à la taxe de séjour.
- A titre exceptionnel, le fonds est alimenté par une contribution des entreprises mentionnées aux 5 et 7 de l'article L.
310-1 du code des assurances, versée au plus tard le 30 juin 1990.
Son assiette est constituée par les primes ou cotisations d'assurance émises en 1989, nettes de taxe et d'annulation ou de remboursement.
Le taux de cette contribution est égal à 0,6 p.
Cette contribution est recouvrée sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.
Modifie LOI 84-1209 - art. 1L 9841209-028
Ces tarifs entrent en vigueur le 15 janvier 1990.
Les tarifs de la taxe sur les véhicules des sociétés prévus à l'article 1010 du code général des impôts sont portés à 5 700 F pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV et à 12 500 F pour les autres véhicules, à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1989.
Abrogé par Loi n°99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 75 (P)
Cette disposition est applicable aux traitements et soldes perçus au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1989.
A compter du 1er janvier 1990, les droits et obligations de la société de développement de véhicules automobiles (Sodéva) sont transférés à l'Etat.
Les tableaux A, B et C ne sont pas reproduits
Avis de M. Daniel Reiner, au nom de la commission de la défense, n° 1048 ;
Texte considéré comme adopté, en première lecture, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 7 décembre 1989.
Projet de loi, considéré comme adopté, en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 172 (1989-1990) ;
Tableau du 14 juillet 1935 ET COMPETENCE DES MISSIONS D'ENQUETE CHARGEES DE LA RECHERCHE DES CUMULS DANS LES DEPARTEMENTS DE SEINE ET DE SEINE-ET-OISE
Tableau du 8 février 1948 CHOMAGES SUR LES VOIES NAVIGABLES
Tableau du 17 février 1950 DES CHOMAGES PROPOSES POUR L'ANNEE 1950 SUR LES VOIES NAVIGABLES
Tableau du 12 juin 1951 DE REPARTITION DES CLASSES SOUMISES AUX OBLIGATIONS MILITAIRES
Tableau du 11 novembre 1951 DE REPARTITION DES CLASSES SOUMISES AUX OBLIGATIONS MILITAIRES
Règlement Européen du 18 mai 1972 DU CONSEIL NO 721035 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES
Règlement Européen n°75-2760 du 29 octobre 1975 DU CONSEIL NO 752760 PORTANT DETERMINATION DE LA GRILLE COMMUNAUTAIRE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS
Règlement Européen n°75-2771 du 29 octobre 1975 DU CONSEIL NO 752771 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS
Règlement Européen du 29 octobre 1975 DU CONSEIL NO 752772 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE SECTEUR DES OEUFS
Règlement Européen du 19 janvier 1976 DE LA COMMISSION NO 76101 PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE
Règlement Européen du 19 janvier 1976 DU CONSEIL NO 76105 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE
L'Institut d'émission d'outre-mer établit la balance des paiements des territoires relevant de sa zone d'émission.
Il est habilité à se faire communiquer tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de cette mission par les établissements et les entreprises exerçant leur activité sur ces territoires.
Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa.
Règlement Européen du 28 mai 1976 DU CONSEIL NO 761288 PORTANT CONCLUSION DE L'ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC
Règlement Européen du 28 mai 1976 DU CONSEIL NO 761289 PORTANT CONCLUSION DE L'ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
Règlement Européen du 19 juin 1978 DU CONSEIL NO 781360 CONCERNANT LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET LEURS UNIONS
Règlement Européen n°78-3149 du 21 décembre 1978 DU CONSEIL NO 783149 FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE
Règlement Européen n°78-3150 du 21 décembre 1978 DU CONSEIL NO 783150 FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE
Règlement Européen n°78-3153 du 21 décembre 1978 DU CONSEIL NO 783153 FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE CERTAINS PAYS TIERS DANS LA ZONE DES 200 MILLES SITUEE AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE
Directive Européenne n°70-50 du 22 décembre 1969 DE LA COMMISSION NO 7050 FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ART.
33 PARAGRAPHE 7 (DU TRAITE CEE) PORTANT SUPPRESSION DES MESURES D'EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION NON VISEES PAR D'AUTRES DISPOSITIONS PRISES EN VERTU DU TRAITE CEE
Directive Européenne n°70-523 du 30 novembre 1970 NO 70523 RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DU COMMERCE DE GROS DU CHARBON ET LES ACTIVITES INTERMEDIAIRES EN MATIERE DE CHARBON (EX GROUPE 6112 CITI)
Directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille
1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : " non membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ;
2° Au troisième alinéa, les mots : " de l'article L.
L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peuvent refuser de donner suite aux demandes des autorités des Etats étrangers relatives aux activités mentionnées au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits.
Décision Européenne du 2 septembre 1941 NO 32 UTILISATION DES PEAUX BRUTES DE LAPINS ET DE LIEVRES PAR LES TANNEURS ET MEGISSIERS
Décision Européenne du 1 septembre 1941 RELATIVE AUX FRANCHISES D'ACHAT DES PARTICULIERS ET ACHETEURS OCCASIONNELS
Directive Européenne n°71-235 du 21 juin 1971 NO 71235 CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MANIPULATIONS USUELLES POUVANT ETRE EFFECTUEES DANS LES ENTREPOTS DOUANIERS ET DANS LES ZONES FRANCHES
Directive Européenne n°71-307 du 26 juillet 1971 NO 71307 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DENOMINATIONS TEXTILES
Directive Européenne n°71-354 du 18 octobre 1971 N0 71354 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX UNITES DE MESURE
Directive Européenne n°72-161 du 17 avril 1972 NO 72161 CONCERNANT L'INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L'AGRICULTURE
Décision Européenne du 6 février 1942 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS
Décision Européenne du 4 mars 1942 POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 8 février 1941 AUX TERRITOIRES SOUS MANDAT ANGLAIS
Décision Européenne du 12 mars 1942 NO 30 REGLEMENTATION RELATIVE A CERTAINES QUALITES DE DYNAMITES
Décision Européenne du 4 mars 1942 MODIFIE ET CODIFIE LA REPARTITION DES PNEUS AUTOS ET VELOS
Décision Européenne du 23 mars 1942 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Décision Européenne du 28 mai 1949 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Décision Européenne du 7 juin 1949 NO 141 MODIFIANT LA DECISION NO 61 DU 15-02-1947 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DE DIVERS PRODUITS, EDICTEE PAR LE REPARTITEUR DE LA SECTION DE LA CHIMIE (PEINTURES, VERNIS, MASTICS)
Décision Européenne du 31 mars 1942 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE DU COMMISSAIRE GENERAL AUX CORPS GRAS POUR LA METROPOLE
Décision Européenne du 27 avril 1942 M4 REPARTITION DES CHARBONS DE BOIS POUR TOUS USAGES, AGGLOMERES ET BOIS CONDITIONNES POUR GAZOGENES
Décision Européenne du 13 mai 1942 NO 48 RECUPERATION ET COLLECTE DES CUIROTS DE LAPINS
Décision Européenne du 10 juin 1942 RELATIVE A LA FABRICATION ET EMPLOI DES AGGLOMERANTS POUR NOYAUX DE FONDERIE
Décision Européenne du 17 juin 1942 DU COMITE PERMANENT : LISTE DES BANQUES FRANCAISES (DE LA 321EME A LA 340EME) ET DES BANQUES ETRANGERES (31EME ET 32EME)
Décision Européenne du 24 juin 1942 NO 51 RECUPERATION DES BOURRES ET POILS
Décision Européenne du 6 juillet 1942 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE
Décision Européenne du 30 décembre 1949 NO 153 CLASSEMENT DES PRODUITS "CONTROLES" DANS LA CATEGORIE DES PRODUITS "SURVEILLES".
MODIFIE LA DECISION NO 147 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DU 06-08-1949 DE PRODUITS CHIMIQUES
Décision du 1 février 1950 DANS SA SEANCE DU 01-02-1950 L'ASSEMBLEE NATIONALE A NOMMEE MM. BLONDEL, CHARPENTIER, DE LA MORANDIERE, LEVY-BRUHL, RENOULT, SIEGFRIED, WALLON, MEMBRES DU COMITE CONSTITUTIONNEL
Décision du 14 février 1950 DANS SA SEANCE DU 14-02-1950 LE CONSEIL DE LA REPUBLIQUE A NOMME MM. DONNEDIEU DE VABRES, DELEPINE ET PRELOT, MEMBRES DU COMITE CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne du 24 février 1950 PRINCIPES DE SECURITE DES PRESSES POUR LE TRAVAIL DU CUIR
Décision Européenne du 31 mars 1950 NO 159 HUILE DE FUSEL.
MODIFIE LA DECISION NO 147 DU 06-08-1949 PORTANT CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION
Décision Européenne du 5 avril 1950 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES D'IMPORTATION
Décision Européenne du 19 septembre 1950 ATTRIBUTION DU BREVET DU CENTRE
Décision Européenne du 20 février 1951 NO 166 PLOMB TETRAETHYLE
Décision Européenne du 26 avril 1951 N0 5 DU 26-04-1951 DE LA COMMISSION MIXTE INSTITUEE PAR L'ART.
58 DE LA CONVENTION FISCALE ET BUDGETAIRE FRANCO-SARROISE RELATIVE A L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A L'EXERCICE DU DROIT DE TRANSACTION EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (TAXE A LA PRODUCTION) ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Décision Européenne du 9 août 1951 RELATIVE AUX DECLARATIONS MENSUELLES OBLIGATOIRES DES SORTIES ET DES STOCKS DES NEGOCIANTS EN FERRAILLES
Décision Européenne du 10 janvier 1952 PROGRAMME DE GEOGRAPHIE AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE EN 1952
Décision Européenne du 22 janvier 1952 MODIFICATION DE LA DECISION DU 16-07-1949, ART.
8A : (ARRET IMMEDIAT DE LA PRESSE PAR DEBRAYAGE ET FREINAGE AUTOMATIQUES)
Décision Européenne du 3 février 1987 87-03 PORTANT HOMOLOGATION D'UNE NORME
Décision n° 87-05 du 19 février 1987 portant homologation d'additifs d'une norme
Décision n° 87-14 du 27 février 1987 portant autorisation à la Compagnie générale de vidéocommunication-Téléservice d'exploiter un service de télévision par câble
Arrêté du 28 novembre 1985 ACCEPTANT LES RENONCIATIONS AUX PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE MANCHE ORIENTALE" A ET C
Arrêté du 5 décembre 1985 PORTANT NOMINATION (SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION) (SJTI)
Arrêté du 8 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CNOUS)
Arrêté du 12 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL PROVISOIRE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN
Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L.
Toutefois, dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le périmètre perturbé par l'ouvrage, sont autorisées les dérogations aux articles L.
123-18 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation.
Les dommages qui peuvent en résulter pour certains propriétaires et qui sont constatés à l'achèvement des opérations d'aménagement foncier sont considérés comme des dommages de travaux publics.
Dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le périmètre perturbé par l'ouvrage, sont également autorisées, dans le cas où l'emprise de l'ouvrage est incluse dans le périmètre d'aménagement foncier, les dérogations aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
123-4 qui seraient rendues inévitables en raison de la nature des terres occupées par l'ouvrage ; le défaut d'équivalence dans chacune des natures de culture est alors compensé par des attributions dans une ou plusieurs natures de culture différentes.
Arrêté du 31 octobre 1985 PORTANT AGREMENT D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Décision n° 87-30 du 17 avril 1987 relative à l'exercice des compétences de la Commission nationale de la communication et des libertés en ce qui concerne les émissions publicitaires diffusées ou distribuées par les sociétés nationales de programme et par les titulaires d'autorisations de services de télévision
Décision du 4 mai 1987 portant relèvement des droits de chancellerie
Décision du 4 mai 1987 portant approbation d'une décision du centre technique des conserves de produits agricoles
Décision de la commission des marchés à terme de marchandises n° 87-04 du 5 juin 1987 relative au montant des commissions afférentes aux opérations sur les marchés à terme de marchandises des places de Paris et du Havre
L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des terroirs, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus.
Pour chaque produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il assure la défense et la gestion, l'organisme :
-élabore le projet de cahier des charges, contribue à son application par les opérateurs et participe à la mise en oeuvre des plans de contrôle et d'inspection, notamment en réalisant les contrôles internes qu'ils prévoient auprès des opérateurs ;
-tient à jour la liste des opérateurs, qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
-participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ;
-met en oeuvre les décisions du comité national qui le concernent.
Il peut se livrer à d'autres activités en rapport avec les missions de gestion et de défense du signe d'identification de la qualité et de l'origine qui lui incombent, sous réserve qu'elles soient financées par des moyens autres que le produit de la cotisation prévue par l'article L.
L'ensemble de ces missions s'exerce dans la limite des missions exercées par les organisations interprofessionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine sont représentés.
Arrêté du 10 octobre 1985 COMPLETANT LA LISTE DES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE ENTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 8 novembre 1985 COMPLETANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 3 décembre 1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE BUREAU D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 4 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS (M. HAROUN TAZIEFF):
Arrêté du 28 novembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 19 novembre 1985 PORTANT APPROBATION DES COMPTES DE LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES POUR LES ANNEES 1982 ET 1983
Arrêté du 22 novembre 1985 RELATIF AU DEROULEMENT DE LA SESSION DE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE DES DIRECTEURS DE 4EME CLASSE ET A L'EXAMEN DE FIN DE SESSION
Arrêté du 22 novembre 1985 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ADMISSION AUX SESSIONS DE FORMATIONS THEORIQUE ET PRATIQUE DES DIRECTEURS DE 4EME CLASSE ORGANISEES PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 2 décembre 1985 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION) AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 18 décembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS DIVERSES COMMUNES
Arrêté du 18 décembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LES COMMUNES DE GLISY,PONT-DE-METZ,SALOUEL,BOVES,SAVEUSE ET SALEUX (SOMME)
Arrêté du 28 novembre 1984 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL SOCIAL
Arrêté du 24 janvier 1985 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS EXPERTS VERIFICATEURS DU SERVICE DE L'APPAREILLAGE DES MUTILES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS A COMPTER DU 01-01-1985
Arrêté du 14 janvier 1985 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE DIVERS ORGANISMES (CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE)
Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES "MENSUELS" DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'AIN
Arrêté du 15 mars 1985 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 15 mars 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES MAISONS D'ARRET
Arrêté du 18 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-05-1974 FIXANT LES ATTRIBUTIONS,L'ORGANISATION ET LA COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS
Arrêté du 26 mars 1985 FIXANT LES CIRCONSCRIPTION REGIONALES DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS
Arrêté du 25 mars 1985 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE PUBLIQUE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (COMMERCE,ARTSANAT ET TOURISME)
Arrêté du 29 mars 1985 RELATIF AU RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A COMPTER DU 01-04-1985
I.-Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements visés aux 1° à 5° de l'article L.
II.-Bénéficient en outre du présent régime les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la retraite servie à titre personnel a pris effet :
III.-Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet postérieurement au 31 décembre 2002 et qui remplissent les conditions précisées au 2° du II bénéficient du présent régime pour leurs périodes accomplies comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal avant le 1er janvier 2003.
IV.-Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes ayant, à compter du 1er janvier 2011 ou postérieurement à cette date, la qualité d'aide familial telle que définie au 2° de l'article L.
V.-Bénéficient également du présent régime les personnes ayant, pour les périodes antérieures au 1er janvier 2003, exercé à titre exclusif ou principal en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque l'assuré ne justifie pas d'une durée minimale d'assurance à ce titre et les personnes ayant, pour les périodes antérieures au 1er janvier 2011, exercé à titre exclusif ou principal en qualité d'aide familial défini à l'article L.
VI.-Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet après le 31 décembre 2013 et qui remplissent les conditions de durée d'assurance mentionnées au 2° du V bénéficient du présent régime pour les périodes accomplies à titre exclusif ou principal en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole d'aide familial, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole définies au même V.
Arrêté du 26 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION
Arrêté du 25 mars 1985 PORTANT MISE EN POSITION HORS CADRE (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Arrêté du 18 février 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-05-1968 CREANT AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DU CORPS INTERMINISTERIEL COMMUN AUX ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 29 mars 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE DEUX EMPRUNTS PAR LE CREDIT NATIONAL
Arrêté du 4 février 1985 FIXANT LE TAUX DE LA MAJORATION SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS CIVILS EN SERVICE EN ALLEMAGNE
Arrêté du 27 mars 1985 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION FORMATION AUX TECHNIQUES ET A LA GESTION DE L'ENTREPRISE PISCICOLE
Arrêté du 11 mars 1985 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE)
Arrêté du 28 mars 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 26-10-1983 FIXANT L'ETENDUE DES CIRCONSCRIPTIONS DES COMMISSIONS DE CULTURES MARINES, LES MODES DE DESIGNATION DES DELEGATIONS PROFESSIONNELLES ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
Arrêté du 2 avril 1985 PORTANT CLASSEMENT, DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIE NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 4 avril 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUES DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 2 avril 1985 NOMINATION A LA COMMISSION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR L'EDUCATION,LA SCIENCE ET LA CULTURE (UNESCO)
Arrêté du 25 mars 1985 FIXANT LA VALEUR PREVISIONNELLE DE L'UNITE DE BASE POUR LE CALCUL DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART.
Arrêté du 19 mars 1985 APPROUVANT LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) "SCIENCES ET TECHNIQUES DE L'EAU",DENOMME STELOR
Arrêté du 3 avril 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE
Arrêté du 9 avril 1985 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR ET DES AUTRES ECOLES DE COETQUIDAN
Arrêté du 4 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-04-1968 RELATIF A LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU DEUXIEME GRADE DU CORPS DES GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 29 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'HISTOIRE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 17 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL CONSULTATIF DU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF)
Arrêté du 12 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-02-1974 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA MAJORATION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES PREVUE PAR LE DECRET 591193 DU 13-10-1959 MODIFIE FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Arrêté du 28 mars 1985 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE SPECIFIQUE PERCUE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS AU PROFIT DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX (FSGT)
Arrêté du 19 mars 1985 PORTANT DESIGNATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX (CTPS) PLACES AUPRES DES DIRECTEURS DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE (CNEC) ET FIXATION DU NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES
Arrêté du 1 avril 1985 relatif aux modalités de dépôt des candidatures pour le recrutement des praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 sur les postes dont le vacance est publiée.
Les candidats à un poste de praticien hospitalier dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 doivent adresser un dossier complet avant la date fixée par la clôture des inscriptions : - au ministre chargé de la santé ; - au directeur du ou des établissements hospitaliers auprès desquels ils font acte de candidature.
Les dossiers doivent comprendre :
Un acte de candidature en double exemplaire mentionnant les nom, prénoms, date de naissance, adresse et numéro de téléphone du candidat, précisant les postes choisis dans l'ordre de ses préférences.
Un curriculum vitae selon le modèle joint en annexe, destiné aux membres des assemblées consultées produit :
- en dix-sept exemplaires pour les candidatures aux postes des centres hospitaliers ;
- en vingt trois exemplaires pour les candidatures aux postes faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 ;
- à un exemplaire pour chacun des dossiers déposés auprès des établissements hospitaliers.
Une déclaration par laquelle il s'engage à se conformer aux règlements en vigueur dans l'établissement où il sera nommé.
Les candidats visés au 1° de l'article 12 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 doivent fournir en outre toutes pièces justifiant que les conditions de titres et d'ancienneté requises sont remplies.
Les candidats visés à l'article 16 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 postulent, selon les modalités fixées par les articles 1er et 2 du présent arrêté, sur les postes à pourvoir dans le cadre du troisième tour de recrutement.
Leur dossier doit en outre être complété par :
-la mention de la date de l'autorisation d'exercice de la profession en France ;
-la copie des diplômes, qualifications ou équivalences.
Par ailleurs, le renouvellement des fonctions des praticiens hospitaliers associés et l'intégration des praticiens hospitaliers associés dans le corps des praticiens hospitaliers doivent faire l'objet d'une demande du praticien, complétée par les avis requis au troisième alinéa de l'article 16.
Ce dossier est transmis par le directeur de l'établissement au préfet qui l'adresse au ministre chargé de la santé, afin qu'il soit soumis à l'avis de la commission statutaire nationale.
L'examen des dossiers de renouvellement de fonctions ou d'intégration des praticiens hospitaliers associés peut être inscrit à l'ordre du jour de toutes les séances de la commission statutaire nationale.
Les praticiens à temps partiel qui postulent sur leur poste transformé à temps plein, en application de l'article 15 du décret n° 84-131, doivent fournir à l'appui de leur acte de candidature, un dossier comprenant :
-copie des diplômes ;
-le curriculum vitae visé à l'article 2 du présent arrêté produit en dix-sept exemplaires ;
-toutes pièces justifiant que les conditions d'ancienneté requises sont remplies ;
-une fiche établie par le directeur de l'établissement comprenant notamment pour les trois années précédant la transformation du poste, les statistiques de l'activité de service, nombre de lits, d'entrées, de journées et de consultations externes, occupation moyenne et durée moyenne de séjour, ainsi que le cas échéant, les activités techniques.
A cette fiche doivent être joints tous les documents concernant la procédure de transformation du poste à plein temps ;
-les avis sur la candidature du praticien conformément aux dispositions de l'article 15 du décret 84-131 du 24 février 1984.
Le dossier ainsi complété doit être transmis par le directeur de l'établissement au préfet qui l'adresse au ministre chargé de la santé afin qu'il soit soumis à l'avis de la commission statutaire nationale.
L'examen des candidatures des praticiens temps partiel sur leur poste transformé à temps plein, peut être inscrit à l'ordre du jour de toutes les séances de la commission statutaire nationale.
Publication du : Tour de recrutement : Discipline : Nom : Prénoms : Date de naissance : Nationalité : Date d'autorisation d'exercice de la profession en France (1) 1.- Qualification - diplômes : Equivalence : - titre : - travaux 2.- Fonctions exercées (Soins, préventions, enseignement, recherche) Nature des fonctions (en France ou à l'étranger) Lieu d'exercice Dates (1) Mention obligatoire pour les candidats au titre de l'article 16.
Signature du candidat attestant l'exactitude des renseignements figurant dans ce formulaire.
Arrêté du 1 avril 1985 RELATIF AUX MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES POUR LE RECRUTEMENT DES PRATICIENS HOSPITALIERS REGIS PAR LE DECRET 84131 DU 24-02-1984 SUR LES POSTES DONT LA VACANCE EST PUBLIEE
Arrêté du 17 avril 1985 PORTANT RENONCIATION A UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
Arrêté du 17 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE
Arrêté du 4 avril 1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS D'EDUCATION
Arrêté du 15 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE SELECTION PREVU A L'ART.
Arrêté du 16 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CaoûtCHOUC
Arrêté du 18 avril 1985 AUTORISANT L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF) A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES POUR LA TELEVISION DIRECTE PAR SATELLITE
Arrêté du 25 mars 1985 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU MTITRE DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1985): RELATIONS EXTERIEURES
Arrêté du 25 mars 1985 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1985): INTERIEUR ET DECENTRALISATION
Arrêté du 18 avril 1985 PORTANT PROLONGATION DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES
Arrêté du 19 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L'OFFICE NATIONALE D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA)
Arrêté du 7 octobre 1987 relatif aux méthodes officielles d'analyse des confitures, gelées, crèmes de marron, crèmes de pruneaux et préparations similaires
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes décrites en annexe du présent arrêté pour l'analyse des confitures, gelées, crèmes de marron, crèmes de pruneaux et préparations similaires.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La préparation de l'échantillon pour essai a pour objet l'obtention d'un produit suffisamment homogène pour permettre des prises d'essai représentatives de la confiture en vue de la mise en oeuvre des méthodes d'analyse décrites ci-après.
Les gelées, crèmes de marron, crèmes de pruneaux ou préparations similaires, suffisamment homogènes pour les besoins de l'analyse, ne nécessitent pas le traitement ci-après.
L'échantillon contenu dans le conditionnement de commercialisation ou le récipient de prélèvement sera en totalité broyé et homogénéisé dans un appareil approprié.
- La prise d'essai pour la détermination de la teneur en dioxyde de soufre devra être faite en priorité à l'issue de cette préparation.
L'indice de réfraction est le rapport des vitesses de la lumière dans l'air et dans le produit.
Mise en évidence de l'angle limite de réflexion de la lumière sur la surface de séparation entre le produit et un milieu solide homogène transparent.
Réfractomètre de type ABBE, gradué en millième d'unité et permettant d'apprécier le dix-millième, muni d'un thermomètre et d'un dispositif de circulation d'eau ; l'échelle de graduation doit s'étendre au moins entre 1,418 et 1,478.
Amener la température de mesure à une valeur voisine de 20 °C.
Placer une petite quantité de l'échantillon pour essai sur le prisme et refermer immédiatement (si nécessaire, exprimer préalablement l'échantillon pour essai à travers un morceau de tissu de texture appropriée).
Procéder à trois lectures successives à 0,0001 près.
Prendre comme résultat exprimé avec quatre décimales la moyenne des trois lectures effectuées en 4.3.
La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou rapidement l'une après l'autre par le même analyste ne doit pas excéder 0,0002.
5.3 Correction à apporter à l'indice de réfraction lu à une température différente de 20 °C.
Température et correction : (Tableau non reproduit)
5.4 La table de correspondance n° 1 donne les valeurs de l'extrait réfractométrique en % m/m exprimé en saccharose.
Table de correspondance n° 1 : (Tableau non reproduit)
La matière sèche totale est le résultat obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après.
Dessiccation à l'étuve à 70 °C sous pression réduite et pesée du résidu.
Sable dit "de Fontainebleau" ou de qualité équivalente.
Etuve à vide réglée à 70 °C 7 1 °C sous une pression de 3.103 pascal (3.10-2 bar), par circulation d'air sec.
Des dispositifs de dessiccation de l'air et de réglage du débit doivent être prévus en amont.
Capsule cylindrique en acier inoxydable de 60 mm de diamètre et de 25 mm de hauteur, munie de son couvercle.
Dessiccateur.
Tarer à 1 milligramme près la capsule (4.2) contenant environ 10 grammes de sable (3.1) et un petit agitateur en verre à extrémité aplatie.
Introduire dans la capsule environ 2 à 5 grammes d'échantillon pour essai pesés au milligramme près.
Triturer soigneusement le contenu de la capsule à l'aide de l'agitateur.
Placer la capsule ouverte et son couvercle dans l'étuve (4.1) pendant six heures.
Dès l'ouverture de l'étuve, obturer la capsule avec son couvercle et la placer dans le dessiccateur (4.3) jusqu'à complet refroidissement.
Peser à 1 milligramme près.
La teneur en matière sèche totale est donnée par la relation suivante : matière sèche % m/m = m2 - m0m1 - m0 H 100, où : m0 est la masse, en gramme, de la capsule préparée en 5.1 ; m1 est la masse, en gramme, de la capsule préparée en 5.2 ; m2 est la masse, en gramme, de la capsule après dessiccation (5.4).
La teneur en matières insolubles est le résultat obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après.
Pesée du résidu insoluble dans l'eau chaude, après filtration et dessiccation à l'étuve à 100 °C.
Acétone de qualité analytique.
Etuve réglée à 100 °C 7 1 °C.
Papier filtre, qualité sans cendres, à filtration rapide ou toute autre matière filtrante équivalente.
Centrifugeuse équipée de pots de 100 ml.
Placer le filtre (4.3) sur un entonnoir au-dessus d'une fiole conique de 500 ml ; le laver à l'eau chaude, le rincer à l'acétone (3.1) et le placer dans la capsule (4.2).
Après quelques minutes, introduire cette dernière dans l'étuve (4.1) et l'y laisser une demi-heure.
Obturer la capsule avec son couvercle et la placer dans le dessiccateur (4.4) jusqu'à complet refroidissement.
Peser à 1 mg près.
Peser à 0,1 g près environ 10 grammes d'échantillon pour essai dans un pot de centrifugeuse (4.5).
Laver à plusieurs reprises (en général 4 à 5 fois) avec environ 50 ml d'eau chaude (70 à 80 °C).
Centrifuger après chaque lavage pendant 5 minutes, verser le surnageant sur le filtre préparé en 5.1 et placé dans un entonnoir sur une fiole conique de 500 ml.
Transférer le culot de centrifugation sur le filtre, rincer et placer le filtre dans la capsule (4.2).
Porter l'ensemble dans l'étuve (4.1) et l'y laisser pendant deux heures.
La teneur en matières insolubles est donnée par la relation suivante : matières insolubles % m/m = m2 - m0m1H 100, où : m0 est la masse, en gramme, de la capsule préparée en 5.1 ; m1 est la masse, en gramme, de la prise d'essai 5.2 ; m2 est la masse, en gramme, de la capsule après dessiccation 5.3.
Les cendres sont le résultat obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après.
Elles sont exprimées en pourcentage en masse.
Incinération à 525 7 25 °C de l'échantillon pour essai préalablement desséché.
Capsule en platine ou en tout autre matériau équivalent de 120 mm de diamètre et 40 à 45 mm de hauteur.
Dispositif de chauffage réglable permettant la préincinération du produit.
Four électrique à moufle, réglé à 525 7 25 °C.
Placer dans la capsule (3.1), tarée préalablement à 0,2 mg près, environ 20 grammes de l'échantillon pour essai, pesés à 10 mg près.
Procéder à la préincinération du contenu de la capsule en chauffant progressivement à l'aide du dispositif (3.2).
Placer la capsule dans le four (3.3).
Incinérer jusqu'à l'obtention d'un résidu exempt de particules charbonneuses.
Placer la capsule dans le dessiccateur (3.4).
Après refroidissement, peser la capsule à 0,2 mg près.
La teneur en cendres est donnée par la relation suivante : Cendres % m/m = m2 - m0m1 - m0 H 100, où : m0 est la masse, en gramme, de la capsule vide (3.1) ; m1 est la masse, en gramme, de la capsule contenant la prise d'essai (4.1) ; m2 est la masse, en gramme, de la capsule après incinération (4.4).
La teneur en sodium est le résultat obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après.
Elle est exprimée en milligramme pour 100 grammes.
Détermination par photométrie d'émission de flamme sur une solution obtenue à partir des cendres du produit.
Solution étalon de sodium à 1 gramme par litre : peser 2,542 grammes de NaCl (préalablement séché à 100/110 °C), dissoudre dans un peu d'eau et compléter à 1 000 millilitres.
Solution d'acide chlorhydrique environ M. 4.
Matériel courant de laboratoire, et notamment : Photomètre de flamme utilisant un mélange de gaz permettant d'obtenir une température de flamme peu élevée (par exemple, butane-air) afin d'éviter l'interférence éventuelle d'autres cations et réglé pour effectuer des mesures à la longueur d'onde correspondant au maximum d'émission du sodium (589 nm).
Préparer les cendres du produit selon le document "Détermination des cendres".
Reprendre les cendres par quelques millilitres d'eau, les dissoudre avec un minimum de solution (3.2) en chauffant légèrement.
Après refroidissement, transvaser quantitativement dans une fiole jaugée de 50 millilitres et compléter le volume avec de l'eau.
Préparer à partir de la solution (3.1) une série de solutions diluées correspondant au domaine d'utilisation optimal du photomètre.
Etalonner le photomètre.
Tracer la courbe d'étalonnage en portant en abscisse les teneurs en sodium exprimées en milligramme par litre et en ordonnée les émissions correspondantes.
Lire la valeur relevée pour la solution préparée en 5.2..
Diluer éventuellement cette solution pour que la réponse du photomètre se situe dans la zone moyenne de la courbe (5.3.3).
Calculer la concentration C en milligrammes de sodium par litre de la solution obtenue en 5.2 ou de sa dilution obtenue en 5.4 au moyen de la courbe d'étalonnage (5.3.3).
Mode de calcul et formule : La teneur en sodium est donnée par la relation suivante : Sodium mg/100 grammes = C .
5 dm où : d est le facteur de dilution utilisé éventuellement en 5.4 ; m est la masse, exprimée en grammes, de l'échantillon utilisé en 5.1.
6.2 Répétabilité : La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou rapidement l'une après l'autre par le même analyste ne doit pas excéder 5 p.
100 en valeur relative.
La teneur en potassium est le résultat obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après.
Détermination par photomètrie d'émission de flamme sur une solution obtenue à partir des cendres du produit.
Solution étalon de potassium à 1 gramme par litre : peser 1,907 g de KC1 (préalablement séché à 100/110 °C), dissoudre dans un peu d'eau et compléter à 1 000 ml.
Matériel courant de laboratoire, et notamment : Photomètre de flamme utilisant un mélange de gaz permettant d'obtenir une température de flamme peu élevée (par exemple butane/air) afin d'éviter l'interférence éventuelle d'autres cations et réglé pour effectuer des mesures à la longueur d'onde correspondant au maximum d'émission du potassium (766,5 nm).
Après refroidissement, transvaser quantitativement dans une fiole jaugée de 50 ml et compléter le volume avec de l'eau.
Tracer la courbe d'étalonnage en portant en abscisse les teneurs en potassium exprimées en milligramme par litre et en ordonnée les émissions correspondantes.
Calculer la concentration C en milligramme de potassium par litre de la solution obtenue en 5.2 ou de sa dilution obtenue en 5.4, au moyen de la courbe d'étalonnage (5.3.3).
Mode de calcul et formule : La teneur en potassium est donnée par la relation suivante : Potassium mg/100 g = C .
5 dm, où : d est le facteur de dilution utilisé éventuellement en 5.4 ; m est la masse, exprimée en gramme, de l'échantillon utilisé en 5.1.
La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou rapidement l'une après l'autre par le même analyste ne doit pas excéder 5 p.
La teneur en dioxyde de soufre est le résultat obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après.
Elle est exprimée en milligramme par kilogramme.
Entraînement par un courant d'azote du dioxyde de soufre extrait du produit acidifié et chauffé.
Fixation et oxydation du dioxyde de soufre par barbotage dans une solution neutre de peroxyde d'hydrogène.
Dosage par une solution d'hydroxyde de sodium de l'acide sulfurique formé.
L'eau utilisée doit être de l'eau distillée récemment bouillie.
Azote pur.
Solution de peroxyde d'hydrogène à 9,1 grammes H2O2 par litre.
Solution d'acide chlorhydrique à environ 100 g d'HC1 par litre obtenue par dilution à 25 p.
100 (v/v) de l'acide concentré (r 20 = 1,19 g/ml).
Indicateur coloré - colorant RB.
Dans une fiole de 100 ml, introduire 0,2 gramme de rouge de méthyle et 0,1 gramme de bleu de méthylène, ajouter de l'éthanol à 95 p.
100 par volume.
Agiter pour dissoudre et compléter au trait de jauge avec l'éthanol.
Solution d'hydroxyde de sodium 0,01 N.
Solution de disulfite de potassium : dans une fiole de 1 000 ml contenant environ 200 ml d'eau, dissoudre 1,20 gramme de disulfite de potassium et 0,20 gramme de sel disodique de l'acide éthylènediamine tétraacétique (E.
; compléter au trait de jauge avec de l'eau.
La teneur en dioxyde de soufre de cette solution sera déterminée avant emploi.
Solution de saccharose à 100 grammes par litre.
Appareil d'entraînement selon schéma, ou équivalent, comprenant : - un ballon à fond rond (A), de 500 ml de capacité, muni de deux tubulures latérales, l'une pour l'arrivée d'azote, l'autre surmontée d'un réservoir (C).
- un réfrigérant (R) à reflux ; - un barboteur (B), forme coeur, de 200 ml de capacité ; - un tube d'amenée dans le barboteur, terminé par un verre fritté permettant d'obtenir un bullage adéquat, et raccordé au réfrigérant par un rodage sphérique.
Cet appareil doit satisfaire aux trois essais de contrôle suivants : 4.2.1.
Pas d'entraînement de l'acidité.
Introduire dans le ballon (A), 150 ml d'eau et 5 ml de solution acide (3.3), chauffer à reflux pendant une heure en faisant passer un courant d'azote.
Le barboteur (B) contient 5 ml d'eau et 0,1 ml d'indicateur (3.4).
Le contenu du barboteur doit rester neutre.
Pas de surchauffe dans le ballon.
Introduire dans le ballon (A), 20 ml de solution de saccharose (3.7) et 130 ml d'eau.
Chauffer à reflux pendant une heure en faisant passer un courant d'azote.
La solution de saccharose doit rester incolore ; il ne doit pas y avoir de caramélisation sur les parois du ballon.
Entraînement quantitatif du dioxyde de soufre.
Introduire dans le ballon (A), 20 ml de solution de disulfite de potassium (3.6) et 80 ml d'eau.
Effectuer l'entraînement et le dosage dans les mêmes conditions que pour l'essai proprement dit.
Introduire dans le réservoir (C) environ 50 grammes, exactement pesés (soit m), de l'échantillon pour essai, ajouter 100 ml d'eau.
Mettre dans le barboteur (B), 5 ml de solution de peroxyde d'hydrogène (3.2), 0,1 ml d'indicateur coloré (3.4) et neutraliser à l'aide de la solution d'hydroxyde de sodium (3.5).
La teinte du virage sera retenue comme coloration témoin.
Adapter le réfrigérant ascendant et le barboteur, faire circuler un courant d'azote pour chasser l'air contenu dans l'appareil.
Faire couler dans le ballon (A) la solution contenue dans le réservoir (C), ajouter 5 ml d'acide chlorhydrique (3.3) par le réservoir (C).
Porter lentement le contenu du ballon à ébullition et maintenir celle-ci en faisant circuler un courant régulier d'azote.
Continuer l'entraînement pendant une heure et remplacer le premier barboteur par un deuxième contenant une solution de peroxyde d'hydrogène préparée dans les mêmes conditions qu'en 5.2 ; maintenir l'entraînement pendant 30 minutes.
Titrer l'acide sulfurique formé dans le premier barboteur par une solution d'hydroxyde de sodium (3.5) (soit v ml).
Procéder éventuellement de la même façon pour le deuxième barboteur (soit v'ml).
Mode de calcul et formule : La teneur en dioxyde de soufre est donnée par la relation suivante : Dioxyde de soufre mg/kg = 0,32.
103, où : m est la masse, en gramme, de la prise d'essai. v et v' sont les volumes d'hydroxyde de sodium utilisés en 5.6.
Les anthocyanes et le rouge de betterave sont les pigments naturels isolés et identifiés par l'application de la méthode décrite ci-après.
Isolement des anthocyanes et du rouge de betterave à l'état de complexes avec le plomb, suivi d'extraction par le butanol - 1 et identification par chromatographie sur couche mince de cellulose.
Après hydrolyse des anthocyanes et extraction par le méthyl - 3 butanol - 1 des anthocyanidols libérés, identification de ceux-ci par chromatographie sur couche mince de cellulose.
Acide acétique r20 = 1,05 g/ml.
Acide chlorhydrique r20 = 1,19 g/ml.
Solution d'acide chlorhydrique 2 M. 3.4.
Acide formique r20 = 1,22 g/ml.
Ethanol à 80 p.
Butanol - 1.
Méthyl - 3 butanol - 1.
Solution d'acétate de plomb Pb (CH3 COO)2, 3H2O à 80 grammes par litre.
Hydroxyde d'ammonium r20 = 0,90 g/ml.
Eluants des anthocyanes.
Acide formique - acide chlorhydrique - eau (1.4.8) v/v/v.
Butanol - 1 - acide chlorhydrique - eau (5.2.1) v/v/v.
Eluants des anthocyanidols.
Acide acétique - acide chlorhydrique - eau (30.3.10) v/v/v.
Ampoule à décantation de 125 ml.
Plaques de cellulose de dimensions 20 cm x 20 cm pour chromatographie en couche mince.
Deux cuves pour chromatographie ascendante pouvant contenir les plaques (4.4).
Elimination de la pectine.
Placer 25 grammes de l'échantillon pour essai dans 50 ml d'éthanol (3.5).
Procéder à une agitation mécanique pendant au moins deux heures suivie d'un repos d'une nuit.
Isolement des anthocyanes.
Placer 30 ml de filtrat dans un pot de la centrifugeuse (4.3).
Ajouter 10 ml de la solution d'acétate de plomb (3.8) et, goutte à goutte, l'hydroxyde d'ammonium (3.9) jusqu'à un pH voisin de 10, en agitant avec une baguette de verre.
Centrifuger.
Rejeter le liquide, disperser le culot dans 10 ml d'éthanol (3.5).
Centrifuger à nouveau.
Rejeter le liquide et recommencer l'opération ci-dessus.
Sécher les parois du pot au moyen de papier filtre.
Disperser le culot dans 5 ml de butanol - 1 (3.6) et ajouter, goutte à goutte, en agitant avec une baguette de verre, l'acide (3.2) jusqu'à ce que le précipité soit devenu complètement blanc.
Verser le surnageant coloré obtenu en 5.2.3 dans l'ampoule (4.1).
Ajouter 10 ml d'hexane (3.10).
Si la solution reste limpide, ajouter à nouveau de l'hexane par fractions de 10 ml en agitant après chaque addition.
Dès que la solution se trouble, laisser se déposer les fines gouttelettes colorées qui renferment les anthocyanes.
Recueillir dans un tube, après complète décantation, la couche inférieure dont une fraction sera réservée pour la chromatographie des anthocyanes en 7.1.1 et le reste utilisé pour la préparation des anthocyanidols en 5.3.1.
5.3 Préparation des anthocyanidols.
Extraire des anthocyanes restantes dans la phase supérieure (5.2.4) par 1 ml d'eau.
Recueillir la couche inférieure colorée dans le tube utilisé en 5.2.4 et contenant le reste de la solution d'anthocyanes.
Ajouter un égal volume de la solution chlorhydrique (3.3).
Adapter au tube un petit réfrigérant à air et le porter dans le bain d'eau (4.2).
Laisser l'hydrolyse se poursuivre pendant une heure.
Retirer le tube et le ramener à température ambiante par immersion dans l'eau froide.
Ajouter 0,5 ml de méthyl-3 butanol-1 (3.7).
Laisser décanter.
Recueillir la phase supérieure qui renferme les anthocyanidols.
Préparation des solutions étalons.
Procéder comme en 5.1 et 5.2 pour préparer une solution d'anthocyanes d'identité connue à partir d'un jus de fruit authentique.
Procéder comme en 5.3 sur la solution d'anthocyanes (6.1) pour préparer la solution témoin d'anthocyanidols.
Anthocyanes.
Déposer sur une plaque (4.4) sous forme de traits de 1 cm de longueur et les plus fins possible, 10 à 40 ml de la solution obtenue en 5.2.4.
Déposer à côté 10 ml de la solution d'anthocyanes obtenue en 6.1.
Introduire la plaque préparée en 7.1.1 dans une cuve (4.5) contenant de l'eau et laisser monter le front de l'eau jusqu'à une hauteur suffisante pour permettre une séparation ultérieure des anthocyanes.
Laisser sécher à température ambiante.
Introduire la plaque traitée ci-dessus dans une cuve (4.5) contenant la solution (3.11.1) et laisser monter le front de l'éluant jusqu'à une hauteur suffisante pour permettre une bonne séparation des anthocyanes.
Dans le cas d'anthocyanes à faible Rf, utiliser la solution (3.11.2).
Retirer alors la plaque développée en 7.1.3 et la laisser sécher à température ambiante sous une hotte ventilée jusqu'à disparition de l'odeur acide.
Les anthocyanes sont visibles sous forme de taches de couleur rouge et de nuances variables selon leur nature.
Le rouge de betterave est isolé sous forme d'une tache pourpre qui migre au front de l'éluant lors du traitement à l'eau de la plaque en 7.1.2.
Anthocyanidols.
Déposer à côté 10 ml de la solution d'anthocyanidols obtenue en 6.2.
Introduire la plaque préparée en 7.2.1 dans une cuve (4.5) contenant la solution (3.12) et laisser monter le front de l'éluant jusqu'à une hauteur suffisante pour permettre une bonne séparation des anthocyanidols.
Retirer alors la plaque développée en 7.2.2 et la laisser sécher à la température ambiante sous une hotte ventilée jusqu'à disparition de l'odeur d'acide.
Les anthocyanidols sont visibles sous forme de taches de couleur orange rouge ou violette selon leur nature.
La teneur en D-sorbitol est le résultat obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après.
Oxydation du D-sorbitol par le sorbitol-déshydrogénase (SDH) en présence de nicotamide-adénine-dinucléotide (NAD +) qui est réduit en NADH.
Captation du NADH par l'iodonitrotétrazolium (INT) en présence de diaphorase.
Mesure de l'absorbance, à 492 nm, du formazan formé dans cette dernière réaction, proportionnellement à la quantité de D-sorbitol présent.
Réactifs spécifiques de l'analyse enzymatique (1) : 3.1.1.
Flacon contenant environ 25 ml d'une solution à 2 p.
100 de triton R X 100 dans un tampon (phosphate de potassium-triéthanolamine) à pH 8,6.
Flacon contenant environ 100 mg de lyophilisat composé de 12 U de diaphorase de coeur de porc et 85 mg de b-NAD avec des stabilisateurs.
Flacon contenant 2,5 ml de solution de chlorure d'iodonitrotétrazolium.
Flacon contenant environ 110 mg de lyophilisat de SDH, soit 25 U.
Préparation des solutions : 3.2.1.
Utiliser le contenu du flacon (3.1.1) sans dilution.
Dissoudre le contenu du flacon (3.1.2) avec 8 ml d'eau.
Diluer le contenu du flacon (3.1.3) avec 6 ml d'eau.
Une légère opalescence de solution n'interfère pas dans la mesure.
(1) Tels que ceux contenus dans le coffret Boehringer, référence 670.057.
Micropipette, pointes usage unique.
Micropipette à capillaire ou équivalente.
Cuves à usage unique de 1 cm de parcours optique.
Mise en solution.
Peser à 1 cg près, environ 3 grammes d'échantillon pour essai et les introduire dans une fiole jaugée de 100 ml.
Ajouter 60 ml d'eau, laisser macérer une heure en agitant de temps en temps.
Ajuster au trait de jauge, mélanger.
Filtrer sur filtre plissé.
Introduire dans une cuve 4.3.
: - 0,6 ml de solution (3.2.1) (pipette 4.1) ; - 0,2 ml de solution (3.2.2) (pipette 4.1) ; - 0,2 ml de solution (3.2.3) (pipette 4.1) ; - 1,9 ml d'eau (pipette 4.1) ; - 0,1 ml de dilution (5.1) (pipette 4.2).
Mélanger et placer les cuves à l'obscurité.
Attendre deux minutes.
Effectuer parallèlement la même opération dans une deuxième cuve en remplaçant la solution (5.1) par de l'eau.
Soit, en tout, 2 ml d'eau.
Mesurer à 492 nm les absorbances respectives : AE et AT.
Attendre à nouveau deux minutes.
Les variations d'absorbance ne doivent pas être supérieures à 0,002.
Ajouter dans chaque cuve : 0,05 ml de solution (3.2.4) (pipette 4.2).
Attendre 45 minutes.
Mesurer à 492 nm les absorbances respectives.
Quinze minutes plus tard, procéder à une nouvelle mesure pour vérification.
Soient : AE2 et AT2 les maxima respectifs d'absorbance.
Déterminer les différences d'absorbance : - de l'essai : DAE = (AE2 - AE') ; - du témoin : DAT = (AT2 - AT'), en déduire la différence d'absorption (essai-témoin) : DA = DAE - DAT.
Mode de calcul et formule : La teneur en sorbitol est donnée par la relation suivante : D - sorbitol en mg % g = 279,2 m, où : m est la masse, en gramme, de la prise d'essai (5.1) ; D A est la différence d'absorbance déterminée en 5.2.3.
Cette formule étant une application de la relation générale suivante : V, où : V est le volume final, en millilitre, contenu dans la cuve, en 5.2.2 (3,05) ; v est le volume, en millilitre, de solution (5.1) utilisée en 5.2.1 (0,1) ; PM est la masse moléculaire du sorbitol (182,17) ; d est le parcours optique, en centimètre, de la cuve 4.3 (1) ; e est le coefficient d'absorption moléculaire du formazan 492 nm (19,9).
La prise d'essai peut être modifiée en fonction de la teneur du produit en sorbitol.
Un rendement optimal est obtenu pour une quantité de sorbitol allant de 0,5 mg à 10 mg dans la cuve, soit 20 à 350 mg pour 100 grammes dans l'échantillon pour essai.
La méthode ci-dessus décrite détermine globalement le D - sorbitol et le xylitol éventuellement présent.
L'acide sorbique est identifié et dosé par l'application de la méthode décrite ci-après.
La teneur en acide sorbique est exprimée en milligramme par kilogramme.
Extraction de l'acide sorbique par l'isooctane en milieu acide.
Spectrophotométrie d'absorption moléculaire en ultra-violet.
Etablissement du spectre d'absorption entre 220 et 400 nm et comparaison avec un spectre réalisé à partir d'une solution aqueuse pure de sorbate de potassium.
Détermination de l'absorbance au maximum d'absorption et quantification à l'aide d'une courbe étalon établie à partir d'une solution de sorbate de potassium en milieu sucré.
Isooctane (triméthyl-2,2,4 pentane) de qualité pour spectrophotométrie U.
Acide phosphorique r 20 = 1,70 g/ml.
Spectrophotomètre U.
Cuves de quartz de 1 cm de trajet optique.
Tubes cylindriques de 50 ml à bouchon vissant muni d'un joint téflon.
Introduire une prise d'essai (E) de 15 grammes environ, pesée à 1 centigramme près, dans une fiole jaugée de 200 ml et ajouter 150 ml d'eau amenée à environ + 60 °C.
Laisser macérer deux heures en agitant modérement.
Ajuster au trait de jauge.
Conduire l'extraction comme indiqué en 5.3.2. et établir un spectre d'absorption de la phase organique en prenant l'isooctane (3.1) comme référence.
Comparer les caractéristiques de ce spectre à celles d'un spectre établi à partir d'une solution aqueuse pure de sorbate de potassium à 134 mg par litre, traitée dans les mêmes conditions.
Réalisation de la gamme-étalon : a) Préparation de la solution-mère : dissoudre 134 mg, exactement pesés, de sorbate de potassium (correspondant à 100 mg d'acide sorbique) dans 100 ml de solution de saccharose d'une concentration calculée à partir de l'indice de réfraction déterminé par ailleurs ; b) Préparation des solutions-filles : introduire 2,5, 5 et 10 ml de solution mère dans, respectivement, trois fioles jaugées de 100 ml.
Compléter au trait de jauge avec la solution de saccharose.
Les concentrations respectives exprimées en acide sorbique des solutions filles sont : 25, 50 et 100 mg/litre (A1, A2 et A3).
Dans des tubes (4.3) distribuer les réactifs selon les indications du tableau 2.
Ajouter deux billes de verre.
Obturer et agiter énergiquement pendant deux minutes.
Laisser reposer cinq minutes.
Construction de la courbe d'étalonnage.
Porter en ordonnée les absorbances lues au maximum d'absorption pour A1, A2, A3 et en abscisse les teneurs correspondantes en acide sorbique en milligramme par litre.
La teneur en acide sorbique est donnée par la relation suivante : Acide sorbique mg/kg = S.
200E, où : E est la masse, en gramme, de la prise d'essai (5.1) ; S est la concentration lue sur la courbe d'étalonnage pour le filtrat (5.1).
Tableau n° 2 : Volumes des réactifs, blanc A1, A2, A3 et filtrat.
Solution de saccharose (5.3.1) : 0,25 ml.
Solutions-filles de sorbate de potassium : 0,25 ml, 0,25 ml, 0,25 ml.
Filtrat (5.1) : 0,25 ml.
Acide phosphorique (3.2) : 0,1 ml, 0,1 ml, 0,1 ml, 0,1 ml, 0,1 ml.
Isooctane (3.1) : 10 ml, 10 ml, 10 ml, 10 ml, 10 ml.
Arrêté du 7 octobre 1987 RELATIF AUX METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE DES CONFITURES,GELEES,CREMES DE MARRON,CREMES DE PRUNEAUX ET PREPARATIONS SIMILAIRES
Arrêté du 21 octobre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté du 20 octobre 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 04-07-1972 RELATIF AUX FEUX SPECIAUX DES VEHICULES A PROGRESSION LENTE
Arrêté du 18 février 1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE
Arrêté du 18 février 1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU CALVADOS
Arrêté du 18 février 1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
Arrêté du 3 avril 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 06-04-1987
Arrêté du 26 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture
Les opérations financières et comptables des chambres d'agriculture sont exécutées dans les conditions prévues par les dispositions figurant aux articles ci-après.
En outre, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, et notamment ses articles relatifs aux établissements publics nationaux à caractère administratif, sont applicables aux opérations pour lesquelles ne sont pas prévues de dispositions particulières.
Le ministre chargé de l'agriculture détermine les diverses informations dont doivent être assorties les propositions budgétaires de recettes et de dépenses.
Les crédits ouverts à la section des opérations de fonctionnement du budget d'un exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un exercice antérieur que sur décision spéciale du président, qui en rend compte à la chambre d'agriculture à la session suivante.
Dans le cas où le budget primitif n'est pas voté ou approuvé à l'ouverture de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base des prévisions budgétaires de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
En outre, il peut être tenu compte, après accord du préfet territorialement compétent, des prévisions retenues par la chambre d'agriculture, pour poursuivre les opérations d'investissement entreprises en exécution de programmes antérieurement approuvés.
Les décisions modificatives ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d'opérer des virements de crédits de la deuxième à la première section du budget ni modifier l'emploi des ressources ayant une affectation spéciale.
Sauf décision contraire de la chambre d'agriculture prise dans le cadre du budget ou d'une décision modificative, les crédits ouverts à la section des opérations en capital et non consommés à la fin de l'exercice font l'objet de reports aux exercices suivants jusqu'à complète utilisation.
En cas de trop-perçu par un créancier de la chambre d'agriculture, l'ordonnateur délivre un ordre de reversement.
Tout reversement constaté avant la clôture de l'exercice donne lieu à rétablissement de crédit.
Les reversements effectués postérieurement à la clôture de l'exercice auquel appartenait la dépense ne peuvent donner lieu à aucun rétablissement de crédit et doivent être portés en recettes au budget de l'exercice courant.
Lorsque les cotisations obligatoires visées à l'article R.
511-72 du code rural et les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles n'ont pas été portées au budget, le préfet territorialement compétent peut procéder à l'inscription d'office de ces dépenses au budget.
Le mode de gestion des propriétés de la chambre d'agriculture, la fixation des clauses et conditions des baux, des biens donnés à loyer ou à ferme sont, par délégation de cette compagnie, déterminés par le bureau.
La chambre statue définitivement sur l'aliénation des propriétés mobilières et immobilières.
Les actes de vente immobilière sont passés par le président de la chambre d'agriculture soit par-devant notaire, soit en la forme administrative.
Les ventes d'objets mobiliers ont lieu à la diligence du président de la chambre.
La chambre d'agriculture fixe les sommes au-dessus desquelles l'approbation du bureau, pour l'aliénation des objets mobiliers, est nécessaire.
Lorsque la valeur des objets excède le montant maximum fixé pour les achats sur simple facture effectués par l'Etat, la chambre doit donner son accord.
La chambre d'agriculture accepte ou refuse les dons et legs qui lui sont faits sans charges, conditions ni affectations immobilières.
Lorsque ces dons et legs sont grevés de charges, conditions ou affectations immobilières, l'acceptation ou le refus est autorisé par décret en Conseil d'Etat.
Le président peut, sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à la chambre d'agriculture.
Il peut être créé des régies de recettes dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 janvier 1984 autorisant les présidents de chambres d'agriculture à instituer des régies d'avances et des régies de recettes.
Les bénéficiaires de subventions avec affectation spéciale doivent justifier de l'emploi régulier de ces subventions dans les conditions et délais fixés par la délibération qui en a décidé l'attribution.
Aucune subvention ne pourra être payée au même bénéficiaire avant justification de l'emploi ou du reversement de la précédente.
Le règlement des frais occasionnés par le déplacement du personnel de la chambre d'agriculture est opéré dans les conditions prévues à l'article R.
511-69 du code rural et, en ce qui concerne le personnel administratif, par l'article 33 de leur statut.
Ils doivent être réglés sur états appuyés de pièces justificatives, et notamment sur production de l'ordre de mission délivré par le président de la chambre en cas de déplacement hors du département du siège de la chambre et sur production d'une autorisation du président de la chambre en cas d'utilisation d'une voiture personnelle.
Des secours temporaires et accidentels peuvent être accordés au personnel de la chambre d'agriculture par délibération du bureau de la chambre.
Ils sont personnels.
Sans préjudice des dispositions prévues au code du domaine de l'Etat et afférentes aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics, les acquisitions et échanges d'immeubles sont autorisés par une délibération de la chambre d'agriculture.
Les contrats sont passés par le président soit par-devant notaire, soit en la forme administrative.
La dispense d'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits est autorisée par une délibération spéciale du bureau de la chambre, dans la limite du prix d'acquisition fixé par l'article R.
Les clauses et conditions des baux et biens pris à loyer ou à ferme par la chambre sont déterminées par le président d'après les règles prévues par la chambre.
Les locations doivent faire l'objet de baux ou conventions écrites.
Les baux ou conventions sont passés par le président au nom de la chambre d'agriculture.
Ils sont soumis, le cas échéant, aux dispositions du code du domaine de l'Etat.
Le président passe les marchés et traités et procède aux adjudications de travaux, fournitures ou transports au nom de la chambre suivant les règles en vigueur pour les marchés de l'Etat, sauf dérogations particulières arrêtées conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Il peut être institué des régies d'avances dans les conditions prévues par l'arrêté visé à l'article 12.
L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable, sous réserve que les crédits soient disponibles au budget, certaines catégories de dépenses déterminées conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'agriculture.
Lorsqu'un ordonnateur refuse d'émettre un ordre de dépense, le créancier peut se pourvoir devant le préfet territorialement compétent.
Celui-ci procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office dans la limite des crédits ouverts.
Les dispositions des articles 2 à 8 ainsi que les articles 18 et 21 du présent arrêté s'appliquent aux budgets spéciaux des établissements et services d'utilité agricole.
Les taux ou tarifs des produits, cessions, prestations de toute nature et redevances d'utilisateurs fixés par la chambre d'agriculture pour les établissements et services d'utilité agricole et par le comité interchambres d'agriculture de direction pour les établissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture, sont respectivement approuvés par le préfet territorialement compétent et par le préfet de la région du siège de l'établissement ou du service.
Les participations maximales des chambres constituantes aux dépenses de fonctionnement, ainsi que leurs contributions éventuelles aux dépenses en capital de l'établissement ou du service d'utilité agricole interchambres d'agriculture sont fixées annuellement par délibération des chambres, dans le cadre du vote de leur budget.
Le déficit de fonctionnement prévisionnel, hors participation des chambres, de l'établissement ou du service ne peut excéder le total de ces participations au fonctionnement.
Le budget de la section de fonctionnement est voté en équilibre après prise en compte des participations des chambres.
En conséquence, un suréquilibre prévisionnel de la section des opérations en capital ne peut venir diminuer la participation des chambres au fonctionnement du service telle qu'elle est fixée ci-dessus.
L'excédent de fonctionnement réalisé, qui correspond au résultat comptable du service, peut être reporté à nouveau ou mis en réserves, ou être réparti entre les chambres au prorata de leur participation.
Une instruction générale conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine notamment le mode de présentation des budgets et des comptes financiers et les modalités de fonctionnement des comptes ouverts au plan comptable prévu à l'article R.
L'arrêté du 27 juillet 1963 portant règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture est abrogé.
Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT FINANCIER DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Arrêté du 15 février 1988 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 15 février 1988 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE POUR CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS
Le projet de cahier des charges déposé à l'appui de la demande de reconnaissance d'un label rouge est soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national compétent.
Elle indique également l'adresse de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que celle du site internet de cet établissement où le projet de cahier des charges peut être consulté.
Elles sont notifiées par l'institut au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre.
Arrêté du 15 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-05-1964 MODIFIE FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS PARTICIPANT EN QUALITE D'AUTEUR AUX EMISSIONS DE LA RADIO-TELEVISION UNIVERSITAIRE
Arrêté du 4 novembre 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 10-07-1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Arrêté du 4 novembre 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 28-01-1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 6 novembre 1987 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION
1° Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R.
214-52, effectuant ou faisant effectuer un transport d'animaux vivants, de ne pas s'être préalablement assurée du respect des dispositions prévues aux 1° à 4° de cet article ;
2° Le fait, pour toute personne mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
214-52, faisant effectuer un transport d'animaux vivants, de ne pas s'être préalablement assurée que le transporteur auquel elle a recours est titulaire de l'agrément prévu à l'article R.
214-53, de ne pas respecter les interdictions ou prescriptions prévues par ledit article ;
4° Le fait, pour toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article R.
214-55, de ne pas s'assurer de la présence d'un convoyeur qualifié au sens de l'article R.
5° Le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas s'acquitter des obligations prévues au premier alinéa de l'article R.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, pendant le voyage d'animaux vivants, les documents désignés à l'article R.
III.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout transporteur d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 de ne pas remplir, à l'issue de chaque transport, le relevé mentionné à l'article R.
212-79 ou de ne pas le conserver pendant la durée prévue au même article.
Arrêté du 21 mars 1988 ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'EXPLOITATION DE VULAINES" (SEINE-ET-MARNE),A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES
Arrêté du 21 mars 1988 ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'EXPLOITATION DE CHARMOTTES-RACHEE" (SEINE-ET-MARNE),A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES
Arrêté du 17 mars 1988 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE SERVICES DE REUNION PAR TELEPHONE,DE TELECONFERENCE AUDIOGRAPHIQUE ET DE VISIOCONFERENCE OUVERTS AUX TIERS
Arrêté du 22 mars 1988 FIXANT LA LISTE DES ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA) APTES A ETRE TITULARISES
Arrêté du 31 mars 1988 autorisant la création d'un traitement informatisé: procédé d'examen et de recherche des changements d'évaluation des propriétés bâties et non bâties (Perceval)
Est autorisée la création d'un traitement informatisé appelé Perceval, permettant, à partir des informations contenues dans les fichiers des centres des impôts fonciers ou bureaux du cadastre, d'assister les services de la direction générale des impôts dans leurs tâches de contrôle de l'exactitude des déclarations relatives aux propriétés bâties et non bâties.
Les informations gérées par le traitement sont extraites des fichiers contenant la documentation cadastrale et servant à l'élaboration des rôles ainsi que des fichiers fiscaux, à des fins de contrôle de cohérence.
Ces fichiers sont les suivants : fichier des propriétés bâties ; fichier des propriétés non bâties ; fichier des propriétaires ; répertoire informatique des voies et lieuxdits ; fichier des paramètres communaux ; table des circonscriptions territoriales ; répertoire des circonscriptions administratives ; fichier des taux d'imposition ; fichier d'imposition des personnes ; fichier des contribuables à la taxe d'habitation ; fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu ; traitement automatisé du droit de bail perçu sur les locaux destinés à la location.
Le traitement Perceval a pour objet de permettre la sélection des biens immobiliers et l'édition de listes à partir des informations contenues dans les fichiers visés à l'article 2 et des critères suivants : critères de situation, notamment critères géographiques administratifs, topographiques ; critères physiques, notamment superficie et nature de culture pour les propriétés non bâties, superficie, éléments de confort, affectation et nature des locaux pour les propriétés bâties ; critères relatifs à l'imposition, notamment usage et affectation des parcelles et locaux, évaluation des biens immobiliers.
Les listes adressées aux services ne constituent qu'un élément d'information, à usage facultatif, parmi ceux dont ils disposent pour sélectionner les dossiers.
En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts fonciers ou bureau du cadastre du lieu de situation du bien du demandeur.
Arrêté du 31 mars 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE: PROCEDE D'EXAMEN ET DE RECHERCHE DES CHANGEMENTS D'EVALUATION DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES (PERCEVAL)
Décret du 6 février 1920 COMMISSION TECHNIQUE
Décret du 19 février 1920 INSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE SUIVRE LES VARIATIONS DES COURS, DE CONSTATER PERIODIQUEMENT LEURS REPERCUSSIONS SUR LES ELEMENTS ESSENTIELS DU COUT DE LA VIE
Arrêté du 29 avril 1988 RELATIF LA CONSTITUTION DE SOCKS DE RESERVE PETROLIERS
Arrêté du 18 avril 1988 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE
Arrêté du 4 mai 1988 MODIFIANT LE TAUX DE REDUCTION DES DEMANDES D'ACTIONS DE LA SOCIETE MATRA PRESENTEES PAR LES SALARIES ET ANCIENS SALARIES
Arrêté du 28 avril 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 28 avril 1988 relatif au comité d'histoire de la poste et des télécommunications
Les missions du comité d'histoire de la poste et des télécommunications sont ainsi modifiées : -favoriser les travaux sur l'histoire de la poste et des télécommunications sous toutes leurs formes, proposer au besoin des directions de recherches nouvelles et établir des rapports avec les disciplines connexes ; -susciter et organiser l'ouverture de champs d'enquêtes sociales, économiques et techniques de manière à donner une nouvelle dimension à l'image de marque du ministère des postes et télécommunications dans la vie économique et culturelle de la nation ; -promouvoir l'organisation en relation avec les milieux universitaires, scientifiques et professionnels, de séminaires, colloques, expositions et autres manifestations touchant à l'histoire et à l'identité culturelle de la poste et des télécommunications ; -recenser les travaux en cours, en susciter de nouveaux, les coordonner, les diffuser et les faire connaître à travers des publications scientifiques, des revues spécialisées ou des éditions grand public ; -énoncer les principes et les méthodes pour mettre en place une politique globale de conservation, de gestion et de mise en valeur du patrimoine de la poste et des télécommunications, en s'appuyant sur les spécificités et les contributions des institutions et associations fonctionnant déjà ; -conseiller le ministre en vue d'une meilleure conservation des archives sous toutes leurs formes.
Le comité assurera cette tâche en collaboration avec le conservateur des Archives nationales en mission auprès du ministre chargé de la poste et des télécommunications.
Le comité d'histoire de la poste et des télécommunications est présidé par le ministre chargé de la poste et des télécommunications ou son représentant.
Il comprend, à titre permanent :
-le directeur général de la poste, le directeur général des télécommunications, le directeur des affaires communes, le chef de l'inspection générale, le chef du service de l'information et de la communication, le haut fonctionnaire de défense, ou leur représentant ;
-le président de Télédiffusion de France ou son représentant ;
Des membres désignés par le ministre en raison de leur compétence :
-des spécialistes, représentants du monde culturel, scientifique et universitaire ;
-des personnalités choisies au sein des organisations syndicales et des associations de personnel dont les activités s'exercent dans le domaine de compétence du comité ;
-des responsables des services spécialisés du ministère des postes et télécommunications (archives, bibliothèques, musées, etc.).
Par ailleurs, le président peut faire appel à toute autre personne dont il désirerait recueillir l'avis.
Le comité tient deux sessions annuelles.
Il peut, en outre, être convoqué en session extraordinaire toutes les fois que le ministre chargé de la poste et des télécommunications le juge utile.
En dehors des séances plénières, des commissions spécialisées pourront se réunir pour assurer le suivi d'actions spécifiques dans les domaines de compétence du comité.
Modifié par Arrêté 1988-09-21 art. 1 JORF 1er octobre 1988
Le comité d'histoire des postes et télécommunications dispose d'un secrétariat général qui l'assiste dans ses travaux et qui mène à bien toutes missions que lui confie le ministre dans les domaines de compétence du comité.
Le secrétariat général est rattaché à la direction des affaires communes.
Son responsable est nommé par arrêté du ministre.
Arrêté du 28 avril 1988 RELATIF AU COMITE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 2 mai 1988 fixant le modèle 1987 de déclaration de ressources à remplir par les bénéficiaires de certaines allocations à caractère familial ou social
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 1988 FIXANT LE MODELE 1987 DE DECLARATION DE RESSOURCES A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DE CERTAINES ALLOCATIONS A CARACTERE FAMILIAL OU SOCIAL
Décret du 31 mars 1920 FIXANT LES TRAITEMENTS DES INSPECTEURS GENERAUX DES MONUMENTS HISTORIQUES
Décret du 31 mars 1920 FIXANT LES TRAITEMENTS DES INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS DES ANTIQUITES ET OBJETS D'ART
Décret du 21 avril 1920 APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES TYPE PREVU PAR LA LOI DU 09-09-1919 SUR LES CONCESSIONS DE MINES
Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrigation, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines
Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Loi dite loi Royer.
Dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, il sera procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des élections générales au suffrage direct à la représentation proportionnelle aux conseils d'administration des caisses locales interprofessionnelles et des caisses professionnelles existant à la date de promulgation de la présente loi, ainsi qu'à des élections aux conseils d'administration des caisses nationales de compensation.
Le mandat des membres des conseils d'administration des caisses artisanales de la zone B définie par l'arrêté du 6 juillet 1959 modifié et celui des membres du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale relevant de ladite zone sont prorogés ou renouvelés jusqu'à l'installation des conseils d'administration issus des élections prévues au présent article .
Les décisions prises par ces conseils d'administration entre la date d'expiration du mandat de leurs membres et la promulgation de la présente loi sont validées, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L.
Dans le délai de six mois à compter de la date des élections prévues à l'article 6 ci-dessus, les délégués des caisses de base mentionnées audit article sont réunis en assemblées plénières, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, afin de proposer les aménagements permettant de simplifier les structures et d'améliorer la gestion des régimes, notamment par la création de caisses régionales ou d'unions régionales des organismes de base, chargées de procéder au recouvrement des cotisations et de gérer tous services d'intérêt commun aux caisses des deux régimes.
Compte tenu des propositions formulées, des décrets en Conseil d'Etat fixeront la structure définitive de l'organisation des régimes dans un délai de six mois à compter de la date des assemblées plénières.
Des décrets fixeront les conditions dans lesquelles les biens, droits et obligations des caisses des organisations autonomes mentionnées à l'article L.
645 (1° et 2°) du Code de la sécurité sociale seront répartis entre les comptes afférents d'une part aux régimes d'assurance vieillesse mentionnés à l'article L.
663-1, et d'autre part aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès mentionnés aux articles L.
A titre transitoire et jusqu'à l'intervention d'une décision quant à l'institution des régimes complémentaires d'assurance vieillesse mentionnés à l'article L.
663-11 du Code de la sécurité sociale, les assurés sont redevables, le cas échéant, d'une cotisation différentielle destinée à porter la cotisation résultant des dispositions de la présente loi au montant de la cotisation qui aurait été due dans le cadre du régime en vigueur antérieurement au 1er janvier 1973.
Cette cotisation différentielle, dont le montant sera inscrit à un compte d'attente créé à cet effet dans les écritures des deux organisations autonomes, s'imputera, le cas échéant, sur les cotisations dues par l'assuré au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse institué en application de l'article L.
663-11 du Code de la sécurité sociale ou, à défaut, au titre du régime d'assurance vieillesse mentionné à l'article L.
Des décrets interviendront pour assurer, dans le respect des droits acquis et des dispositions contractuelles en vigueur, le reclassement du personnel qui pourrait être privé d'emploi du fait de l'application de la présente loi.
Ce reclassement pourra avoir lieu dans le cadre des divers régimes concourant à l'application de la législation sociale.
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1973, sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 pour les articles L.
663-15 du Code de la sécurité sociale et de celles de l'article 6 ci-dessus.
Rapport de M. Berger, au nom de la commission spéciale
Rapport de M. Berger, au nom de la commission spéciale (n° 2418) ;
Loi n°72-554 du 3 juillet 1972 PORTANT REFORME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Loi n°72-567 du 5 juillet 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AMENDEMENT A L'ARTICLE 61 DE LA CHARTE DES NATIONS-UNIES RELATIF A L'ELARGISSEMENT DE LA COMPOSITION DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, ADOPTE LE 20 décembre 1971 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS-UNIES
Loi n° 72-597 du 5 juillet 1972 autorisant la ratification de l'accord relatif à l'Organisation internationale ‎de télécommunications par satellites (Intelsat) et de l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation ‎internationale des télécommunications par satellites (Intelsat), faits à Washington le 20 août 1971‎
Loi n°72-604 du 5 juillet 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD D'ASSOCIATION PORTANT ACCESSION DE L'ILE MAURICE A LA CONVENTION D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHES ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE, SIGNE LE 12 MAI 1972 A PORT-LOUIS ET L'APPROBATION DE L'ACCORD MODIFIANT L'ACCORD INTERNE DU 29 JUILLET 1969 RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE, SIGNE LE 12 MAI 1972 A PORT-LOUIS (CONVENTION DE YAOUNDE)
5 ET 27 ET ADJONCTION DE L'ART.
5 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
Décret du 30 juillet 1920 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 SUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE EN CE QUI CONCERNE LA FORME ET LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONCESSION D'USINES HYDRAULIQUES SUR LES COURS D'EAU ET LES LACS, L'INSTRUCTION DES PROJETS ET LEUR APPROBATION, AINSI QUE LA FORME DES ENQUETES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
Décret du 5 août 1920 MODIFIE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 10 JANVIER 1907 ET Y AJOUTE UN ARTICLE 63 (TITRE VI) : PORTS DES OFFICES PUBLICS D'HBM ET DES SOCIETES D'HBM
Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L.
141-5, des immeubles ruraux libres de location.
Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L.
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix.
Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail.
A l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci excède une durée de six ans, le propriétaire ne peut donner à bail dans les conditions de l'article L.
411-1 le bien ayant fait l'objet de la convention ci-dessus sans l'avoir préalablement proposé dans les mêmes conditions au preneur en place.
Le régime spécial des droits de timbre et d'enregistrement applicable aux conventions conclues en application du premier alinéa du présent article est régi par l'article 1028 quater du code général des impôts ci-après reproduit :
" Art. 1028 quater : Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L.
181-38 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement."
31-05-1902, RELATIF AU CHOIX DES EPREUVES DE LANGUES VIVANTES
Loi n° 73-10 du 4 janvier 1973 relative à la police des aérodromes, modifiant et complétant le code de l'aviation civile (première partie (législative)) (1).
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer, sous réserve : 1° En ce qui concerne le territoire français des Afars et des Issas, de la compétence de la chambre des députés de ce territoire telle qu'elle résulte de l'article 31 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 ; 2° En ce qui concerne l'archipel des Comores, de la compétence de la chambre des députés de ce territoire telle qu'elle résulte de l'article 7 de la loi n° 68-4 du 3 janvier 1968.
Dans les territoires d'outre-mer, les pouvoirs conférés aux préfets par l'article L.
213-2 du code de l'aviation civile sont exercés par les délégués du Gouvernement ; les prérogatives prévues aux articles L.
282-7 du même code appartiennent au directeur ou au chef du service d'Etat de l'aviation civile.
Rapport de M. Magaud, au nom de la commission des lois (n° 2663) ;
Rapport de M. Soufflet, au nom de la commission des lois, n° 118 (1972-1973) ;
Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 RELATIVE A LA POLICE DES AERODROMES,MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (PREMIERE PARTIE LEGISLATIVE)
Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française.
La francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la modification nécessaire pour faire perdre à ce nom son apparence, sa consonance ou son caractère étranger.
Cette modification peut consister également dans la reprise du nom que des personnes réintégrées dans la nationalité française avaient perdu par décision d'un Etat étranger ou dans la reprise du nom porté par un ascendant français.
La francisation d'un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d'un prénom français ou dans l'attribution complémentaire d'un tel prénom ou, en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du prénom étranger pour ne laisser substituer que le prénom français.
Toute personne mentionnée à l'article 1er qui ne possède pas de prénom peut demander l'attribution d'un prénom français même lorsqu'elle ne demande pas la francisation de son nom.
Modifié par Loi 73-42 1973-01-09 art. 29 II, IX JORF 10 janvier 1973
Les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent demander la francisation des prénoms ou de l'un des prénoms de leurs enfants mineurs bénéficiaires des articles 84 et 143 du code de la nationalité.
Elles peuvent également demander l'attribution à ces enfants d'un prénom français, s'ils ne possèdent aucun prénom.
Lorsqu'une demande de francisation de nom est faite par ou pour une personne qui ne possède pas de prénom, elle doit être assortie d'une demande d'attribution d'un prénom français.
Modifié par Loi 73-42 1973-01-09 art. 29 III, IX JORF 10 janvier 1973
Les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent, lorsqu'elles sont mineures, demander la francisation de leur nom, de leurs prénoms ou de l'un d'eux et l'attribution d'un prénom français si elles sont autorisées ou représentées dans les conditions déterminées par le code de la nationalité française.
La demande de francisation de nom ou de prénoms ou d'attribution de prénom peut être présentée lors de la demande de naturalisation ou de réintégration ou lors de la déclaration d'acquisition de la nationalité française ou de réintégration.
Elle peut l'être également dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.
Il est fait droit aux demandes de francisation de prénoms présentées, sans condition de délai, par des personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française et justifiant de l'utilisation de prénoms précédemment francisés à l'initiative des autorités françaises.
Modifié par Loi 73-42 1973-01-09 art. 29 VII, IX JORF 10 janvier 1973
La francisation du nom et des prénoms ainsi que l'attribution de prénom sont accordées sur le rapport du ministre chargé des autorisations, soit par le décret conférant la naturalisation ou la réintégration, soit par un décret postérieur à l'acquisition de la nationalité française.
Modifié par Loi 73-42 1973-01-09 art. 29 VIII, IX JORF 10 janvier 1973
La francisation du nom s'étend de plein droit, sans qu'il soit nécessaire d'en faire mention dans le décret relatif à leur auteur, et sous réserve que ces enfants n'aient pas usé de la faculté qui leur est ouverte par l'article 7 : 1° Aux enfants mineurs bénéficiaires de l'effet collectif prévu dans le Code de la nationalité française ; 2° Aux enfants mineurs, français à un autre titre, lorsque le parent dont ils portent le nom requiert ou recouvre la nationalité française.
Tout intéressé peut faire opposition au décret portant francisation du nom dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
Le décret portant francisation de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai de deux mois pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition.
Le décret portant seulement francisation ou attribution de prénoms prend effet au jour de sa signature.
Mention du nom et, éventuellement, du ou des prénoms francisés ou attribués sera portée d'office sur réquisition du procureur de la République du lieu de domicile du bénéficiaire en marge de ses actes de l'état civil et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants.
Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles.
La loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 est abrogée, à l'exception des dispositions de son article 11.
Rapport de Monsieur Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 12 (1971-1972) ;
Rapport de Monsieur Krieg, au nom de la commission des lois (n° 2212) ;
Rapport de Monsieur Marchilhacy, au nom de la commission des lois, n° 10 (1972-1973).
Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui ‎acquièrent, recouvrent ou se font reconnaitre la nationalité française (1)‎
Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (1).
La présente loi s'applique à titre transitoire jusqu'à l'institution d'un régime de base unique de protection sociale applicable à tous les Français.
Elle a pour objet : 1° D'établir un régime obligatoire d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; 2° D'assurer, en matière de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, la parité entre les salariés agricoles et ceux relevant du régime général de la sécurité sociale.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er juillet 1973.
Les droits ouverts antérieurement au 1er juillet 1973 au profit des salariés agricoles ou assimilés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de leurs ayants droit demeurent régis, sauf dispositions contraires de la présente loi, par les dispositions en vigueur à la date de survenance de l'accident ou de première constatation de la maladie professionnelle.
Les employeurs et les sociétés et organismes d'assurances demeurent tenus envers les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont les droits se sont ouverts avant le 1er juillet 1973 du versement des prestations y afférentes, sous réserve des dispositions ci-après.
Si les prestations dues à raison de droits ouverts avant le 1er juillet 1973 viennent à être majorées par des dispositions législatives ou réglementaires prenant effet après le 30 juin 1973, la caisse centrale de secours mutuels agricoles versera aux sociétés et organismes débiteurs une allocation calculée forfaitairement sur des bases définies par décret, et destinées à compenser les charges résultant de ces majorations.
L'allocation destinée à compenser ces charges sera calculée forfaitairement sur des bases définies par décret.
Les sociétés et organismes d'assurance doivent s'acquitter envers les créanciers de toute rente dont le montant annuel ne dépasse pas un chiffre fixé par décret, en leur versant directement le capital représentatif de cette rente dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les contrats d'assurance en cours cesseront d'avoir effet pour tout accident du travail survenu ou toute maladie professionnelle constatée après le 30 juin 1973 concernant les personnes mentionnées aux articles 1144 et 1145 du code rural.
A compter de la même date, il ne pourra plus être conclu de nouveaux contrats d'assurance concernant ces personnes pour les risques couverts par le régime institué par le chapitre Ier du titre III du livre VII de ce code.
Les primes ou cotisations et fractions de primes ou cotisations devant être émises en vertu des contrats d'assurance en cours, à une date antérieure au 1er juillet 1973, pour une période prenant fin après cette date seront émises pour la période comprise entre la dernière date d'échéance et le 1er juillet 1973.
Après la date de promulgation de la présente loi, aucun contrat dont l'échéance serait postérieure au 30 juin 1973 ne pourra être souscrit ou renouvelé.
Les personnels des organismes et sociétés d'assurances ainsi que ceux des personnes mentionnées à l'article 31 du décret-loi du 14 juin 1938 modifié unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances qui seraient licenciés à la suite de la promulgation de la présente loi bénéficieront d'une priorité d'embauche auprès de la caisse centrale et des caisses de mutualité sociale agricole.
Il sera institué une commission nationale chargée de constater les besoins desdites caisses en personnel, compte tenu de l'accroissement de leurs activités, et d'y satisfaire en procédant au transfert et au reclassement des personnels mentionnés à l'alinéa précédent.
Des aides spéciales compensatrices du préjudice subi seront allouées aux organismes d'assurances et aux personnes mentionnées à l'article 31 du décret-loi précité du 14 juin 1938 modifié, en réparation du préjudice direct résultant pour elles de l'application de la présente loi.
Les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles visées à l'article 1235 du code rural pourront également prétendre à la compensation des préjudices directs éventuels dont elles rapporteraient la preuve.
Les aides spéciales versées en application des deux alinéas précédents seront à la charge du régime institué au chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les conditions et modalités d'application du présent article.
Ces aides spéciales ne pourront, en aucun cas, entraîner un accroissement des charges globales actuelles des employeurs agricoles.
Ces aides spéciales compensatrices du préjudice subi ne sont pas imposables.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1155 du code rural et pendant les trois premières années suivant la date d'application du régime institué au chapitre Ier du titre III du livre VII dudit code, les taux de cotisations dues au titre des accidents du travail peuvent être fixés par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Toutes dispositions législatives et réglementaires comportant des références aux articles 1024, 1060, 1144, 1149 et 1152 du code rural, à l'exception de celles se rapportant aux titres II, III, IV et V du livre VII du code rural, seront modifiées, par décret, en tant que de besoin, pour tenir compte des dispositions de la présente loi.
Demeurent applicables, jusqu'à l'intervention des décrets mentionnés à l'alinéa précédent, lesdits articles du code rural, tels qu'ils résultent des dispositions en vigueur au moment de la promulgation de la présente loi, en tant qu'ils servent de référence aux dispositions législatives et réglementaires précitées.
Rapport de M. Robert Soudant, au nom de la commission des affaires sociales, n° 14 (1971-1972) ;
Avis oral de la commission des finances ;
Rapport de M. Gissinger, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2456) et rapport supplémentaire (n° 2474) ;
Rapport de M. Grand, au nom de la commission des affaires sociales, n° 364 (1971-1972) ;
Projet de loi, adopté par le Sénat ;
Rapport de M. Gissinger, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2556) ;
Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 RELATIVE A L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Tableau du 14 avril 1956 DE REPARTITION DES CLASSES SOUMISES AUX OBLIGATIONS MILITAIRES
Tableau du 15 octobre 1959 DE REPARTITION DES CLASSES SOUMISES AUX OBLIGATIONS MILITAIRES
Tableau du 19 février 1963 S DES ELECTIONS DU 13-12-1962 POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Tableau du 1 janvier 1966 DE REPARTITION DES CLASSES SOUMISES AUX OBLIGATIONS MILITAIRES
Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le Code du travail (première partie (législative)) (annexe 1).
Sont abrogées les dispositions de nature législative contenues dans les textes figurant en annexe à la présente loi (annexe II).
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus entreront en vigueur en même temps que le décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé du travail et du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, par lequel il sera procédé à l'incorporation dans le Code du travail (première partie) des dispositions législatives réprimant les infractions à la législation du travail ainsi que des dispositions des lois 71-575 et 71-576 du 16 juillet 1971, et de celles des lois modifiant ou complètant les dispositions du Code du travail ci-annexé promulguées entre le 1er mars 1972 et la date de promulgation de la présente loi.
Ce décret apportera aux textes à codifier les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.
Nonobstant la règle prévue à l'alinéa 1er du présent article, les dispositions du 14° de l'article L.
133-3 prennent effet à compter du 1er janvier 1973.
Il sera procédé, chaque année, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, à l'incorporation dans le Code du travail, des textes législatifs modifiant certaines de ses dispositions sans s'y référer expressément.
Ces décrets apporteront aux textes à codifier les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.
Sera annexé au Code du travail (première partie (législative)) le texte des dispositions des conventions internationales du travail applicables en droit interne français.
Rapport de M. René Caille, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2703) ;
Rapport de M. Souquet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 140 (1972-1973) ;
Loi n°73-446 du 25 avril 1973 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA LOI MODIFIEE 66455 DU 2 JUILLET 1966 RELATIVES AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL
Loi n°73-465 du 9 mai 1973 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ET A L'EXTRADITION, AVEC UN PROTOCOLE ADDITIONNEL, SIGNES A PARIS LE 28 JUIN 1972
Tableau du 10 janvier 1975 DE CLASSEMENT ET D'ADMINISTRATION DES RESERVISTES DU SERVICE NATIONAL POUR L'ANNEE 1975
Tableau du 9 novembre 1984 DES CHOMAGES PROPOSES POUR L'ANNEE 1985 SUR LES VOIES NAVIGABLES DE L'OUEST
Règlement Européen du 20 décembre 1979 DE LA COMMISSION NO 792903 RELATIF AU DECLASSEMENT DES VINS DE QUALITES PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES
Règlement Européen du 5 février 1979 DU CONSEIL NO 79338 ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES
Règlement Européen du 5 février 1979 DU CONSEIL NO 79340 DETERMINANT LES TYPES DE VIN DE TABLE
Règlement Européen du 15 mai 1979 DU CONSEIL NO 79954 CONCERNANT LA RATIFICATION PAR LES ETATS MEMBRES DE LA CONVENTION DES NATIONS-UNIES RELATIVE A UN CODE DE CONDUITE DES CONFERENCES MARITIMES OU L'ADHESION DE CES ETATS A LA CONVENTION
Règlement Européen du 7 octobre 1980 DU CONSEIL NO 802615 INSTITUANT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE SPECIFIQUE CONTRIBUANT AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES REGIONS FRANCAISES ET ITALIENNES DANS LE CONTEXTE DE L'ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE
Règlement Européen n°80-2785 du 30 octobre 1980 DE LA COMMISSION NO 802785 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT 792967 CEE DETERMINANT LES NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DES COQS,POULES ET POULETS CONGELES OU SURGELES
Règlement Européen du 11 novembre 1980 DU CONSEIL NO 803034 FIXANT LES QUANTITES DE PRODUITS DE BASE CONSIDEREES COMME ETANT ENTREES DANS LA FABRICATION DE MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT 803033 CEE ET MODIFIANT LE REGLEMENT 68950 CEE RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN
Directive Européenne n°71-161 du 30 mars 1971 NO 71161 CONCERNANT LES NORMES DE QUALITE EXTERIEURE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION COMMERCIALISES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
Règlement Européen du 21 avril 1981 DU CONSEIL NO 811056 RELATIF A L'OCTROI D'UNE PRIME COMPLEMENTAIRE AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES EN IRLANDE ET EN IRLANDE DU NORD
Règlement Européen n°81-1794 du 30 juin 1981 DU CONSEIL NO 811794,PORTANT OUVERTURE,REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 5000 TETES DE TAUREAUX,VACHES ET GENISSES,AUTRES QUE CEUX DESTINES A LA BOUCHERIE,DE CERTAINES RACES ALPINES, DE LA SOUS-POSITION EX 01-02-A-II-B) DU TARIF DOUANIER
Le fait de contrevenir aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.
718-27 du présent code est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Règlement Européen n°81-849 du 27 mars 1981 DU CONSEIL NO 81849 FIXANT POUR L'ANNEE 1981,CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE
Directive Européenne n°72-230 du 12 juin 1972 2EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 72230 CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES ACCISES APPLICABLES DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DES VOYAGEURS
Directive Européenne n°72-306 du 2 août 1972 NO 72306 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LES EMISSIONS DE POLLUANTS PROVENANT DES MOTEURS DIESEL DESTINES A LA PROPULSION DES VEHICULES
Directive Européenne n°72-418 du 6 décembre 1972 NO 72418 MODIFIANT LES DIRECTIVES DU 14-06-1966 (66400 CEE,66401 CEE,66402 CEE ET 66403 CEE) CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES,DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES,DES SEMENCES DE CEREALES,DES PLANTS DE POMMES DE TERRE,LA DIRECTIVE 69208 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES,ET LES DIRECTIVES DU 29-09-1970 (70457 CEE ET 70458 CEE) CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE LEGUMES ET LE CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES
Décision Européenne du 28 mars 1942 NO 46 PRESCRIPTIONS TENDANT A PROLONGER L'USAGE DES SEMELLES DE CUIR
Décision Européenne du 31 mars 1942 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL AUX CORPS GRAS A MARSEILLE ET MONTPELLIER
Directive Européenne n°72-444 du 26 décembre 1972 NO 72444 PORTANT 8EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 6454 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Directive Européenne n°72-445 du 28 décembre 1972 NO 72445 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64432 CEE RELATIVE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE,DU FAIT DE L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS A LA COMMUNAUTE
Directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers
L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire ou du fonctionnaire compétent soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.
Dès qu'un procès-verbal relevant une des infractions prévues à l'article L.
152-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.
Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés et du matériel de chantier.
La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un des agents mentionnés à l'article L.
Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire et après une mise en demeure restée sans résultat, à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, toutes les mesures prévues au présent article.
Dans ce cas, le préfet reçoit, au lieu et place du maire, les avis et notifications prévus aux alinéas 5 et 6.
Directive 72/464/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés
Décision Européenne du 7 juillet 1942 DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE FABRICANT DE JUS DE FRUITS ET LEGUMES (PRODUCTION)
Décision Européenne du 1 août 1942 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE
Décision du 31 août 1942 PORTANT ATTRIBUTION DE SAVON AUX PRODUCTEURS DE GRAINES DE COLZA OU DE NAVETTE
CHAUFFAGE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décision Européenne du 1 octobre 1942 FIXANT LA LISTE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES A LA BOURSE DE PARIS
Décision Européenne du 29 octobre 1942 DELIVRANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES POUR LA BRANCHE "GRAINES FOURRAGERES"
Décision Européenne du 16 octobre 1942 SUPPRESSION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES
Décision Européenne du 22 juin 1950 MACHINES COMBINEES A PLUSIEURS OUTILS
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent acquérir des parts ou actions de sociétés civiles immobilières, de sociétés civiles de placement immobilier ou de toute entreprise dont l'objet est de construire ou d'acquérir des logements si les conditions suivantes sont réunies :
1° Les logements sont loués nus à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ou à des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré qui les sous-louent à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;
2° Le loyer et les ressources du locataire ou, le cas échéant, du sous-locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces sociétés peuvent vendre et, en qualité de prestataires de services, construire ou gérer des logements à usage d'habitation pour le compte des sociétés civiles et entreprises mentionnées au 1 et dans les conditions de plafonds de ressources et de loyers définies au 2° du même 1.
Décision Européenne du 28 novembre 1942 RELATIVE A LA REUTILISATION DES EMBALLAGES EN ACIER
Décision Européenne du 4 janvier 1943 RELATIF A L'INTERDICTION DE L'HUILE DE LIN DANS LA FABRICATION ET LA PREPARATION DES PEINTURES
Décision Européenne du 31 décembre 1942 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Décision Européenne du 6 janvier 1943 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Décision Européenne du 8 mars 1943 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1942 RELATIVE A L'INTERDICTION DE FABRICATION ET D'EMPLOI DES ACIERS A COUPE RAPIDE
Décision Européenne du 15 octobre 1952 FIXANT LE TAUX DES MISES DE TROUSSEAU DES ELEVES DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE (ANNEE SCOLAIRE 1952-1953)
Décision Européenne du 23 décembre 1952 PRELEVEMENTS (ART.
49 ET 50 DU TRAITE) : PERCEPTION POUR L'EXERCICE FINANCIER 1952-1953
Décision Européenne du 10 février 1953 DES ADMINISTRATIONS,SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUXQUELS S'APPLIQUE A TITRE OBLIGATOIRE,LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 511445 DU 12-12-1951 EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES (3EME LISTE)
Décision Européenne du 13 mai 1953 DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR POUVANT FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES OFFICIERS DE RESERVE
Décision Européenne du 3 août 1953 PRINCIPES DE SECURITE POUR L'HOMOLOGATION
Décision Européenne du 16 novembre 1953 PORTANT SUSPENSION DE L'EFFET DES DECISIONS DES 2 JUILLET, 3 JUILLET ET 9 août 1951 INTERDISANT L'EMPLOI DES FONTES ET ACIERS INOXYDABLES
Décision Européenne du 9 octobre 1953 PORTANT CREATION ET COMPOSITION D'UN COMITE CONSULTATIF DIT COMITE ECONOMIQUE PISCICOLE
Décision n° 87-10 26 février 1987 portant homologation de normes
Décision n° 87-13 du 1er mars 1987 portant annulation d'une norme
Décision n° 87-25 du 6 mars 1987 concernant les obligations particulieres applicables aux services de radiodiffusion sonore prives diffuses par voie hertzienne terrestre
Décision Européenne du 8 avril 1987 87-27 RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES
Décision Européenne du 15 novembre 1954 AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D'EMPLOI DE PROJECTIONNISTES
I.-Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L.
1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L.
1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L.
123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police.
Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L.
1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L.
511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L.
1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L.
1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L.
521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Décision Européenne du 16 novembre 1954 ATTRIBUTION DU BREVET DU CENTRE
Décision Européenne du 21 mars 1955 AUTORISATION DE PRODUCTION DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES DE COURT METRAGE (INFERIEURS A 1.300 M EN FORMAT 35 M/M)
Décision Européenne du 11 juillet 1955 MODIFIE LA DECISION DU 24 AVRIL 1954
Décision Européenne du 1 septembre 1955 FIXANT LE TAUX DES MISES DE TROUSSEAU DES ELEVES DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE (ANNEE SCOLAIRE 1955-1956)
Décision n° 87-52 du 10 juillet 1987 relative à l'usage de fréquences de diffusion affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par satellite
Décision Européenne du 18 décembre 1987 87351 AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE PARIS
Décision Européenne du 16 novembre 1987 DU CONSEIL NO 87565 CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU GATT RELATIF AUX MARCHES PUBLICS
Décision Européenne du 22 décembre 1986 DU CONSEIL NO 8758 INSTAURANT UNE ACTION COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L'ERADICATION DE LA BRUCELLOSE,DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEUCOSE DES BOVINS
Arrêté du 31 octobre 1985 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'AMENAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL DES PERSONNELS DE SERVICE ET ASSIMILES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE:
Arrêté du 29 novembre 1985 RELATIF A LA REDUCTION D'IMPOT ACCORDEE AU TITRE DE CERTAINES PRIMES D'ASSURANCE
Arrêté du 21 novembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 18 novembre 1985 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DU RHONE
Arrêté du 20 novembre 1985 INSTITUANT LA LISTE DES MAISONS CENTRALES
Arrêté du 29 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET DE CULTURES SPECIALISEES (PERSONNEL D'ENCADREMENT) DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Décision Européenne du 6 janvier 1988 883 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIOFIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE
Décision Européenne du 4 décembre 1987 87-37 DE LA COMMISSION DES MARCHES A TERME DE MARCHANDISES RELATIVE AU MONTANT DES CAPITAUX PROPRES DES COURTIERS ASSERMENTES ET DES SOCIETES AGREEES SUR LES PLACES AUTRES QUE PARIS
Décision Européenne du 6 janvier 1988 88-17 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
Décision Européenne du 6 janvier 1988 88-21 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET
Arrêté du 3 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-08-1978 PORTANT COMPOSITION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE
Arrêté du 4 décembre 1985 RELATIF A LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DE SERVICE ET ASSIMILES RELEVANT DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 29 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF SUR LES MESURES POUVANT ETRE PRISES EN CAS D'ATTEINTE AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE
Arrêté du 14 novembre 1985 RELATIF A L'EMPLOI D'EMULSIFIANTS DANS CERTAINS PRODUITS DE CONFISERIE
Arrêté du 29 novembre 1985 PORTANT NOMINATION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE D'ADMINISTRATION DE L'ARMEMENT
Arrêté du 20 mai 1986 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS
Arrêté du 14 mai 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-04-1985 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE PUBLIQUE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Arrêté du 12 mai 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-07-1982 MODIFIE RELATIF AUX TRANSPORTS EN COMMUN DES PERSONNES
Arrêté du 27 novembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-02-1981 RELATIF A LA LISTE DES TITRES EXIGES POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS SUR TITRES DES ADJOINTS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART.
Arrêté du 10 décembre 1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DE SECURITE AERIENNE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 8 mars 1985 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE EN 1ERE ANNEE D'ETUDES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHOMOTRICIEN
Arrêté du 19 février 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DE DIVERS FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 19 février 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE POUR REMBOURSER DES FRAIS DE CONTROLE
Arrêté du 20 mars 1985 RELATIF AUX NOMINATIONS DES MEMBRES DU CORPS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC) PREVUES A TITRE TRANSITOIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1985
Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 19 février 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS DES SOMMES VERSEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES ET ORGANISMES DIVERS POUR CONCOURIR AUX DEPENSES DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS,A L'EXCEPTION DES CONTRIBUTIONS DEPARTEMENTALES PREVUES PAR LE DECRET DU 26-12-1940
Arrêté du 4 mars 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Arrêté du 8 mars 1985 PORTANT DETACHEMENT D'UN ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE AUPRES DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR (CFCE)
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, les tâches et règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle du centre scientifique et technique du bâtiment.
Arrêté du 22 mars 1985 RELATIF A LA PREVENTION DE CERTAINES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES DES ANIMAUX
Arrêté du 18 juin 1982 MODIFICATION DES INSTRUCTIONS RELATIVES A LA NATURE ET AU DEROULEMENT DES EPREUVES ET LE PROGRAMME D'EXAMEN DE L'OPTION D (ELECTRICIEN D'EQUIPEMENT) DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ELECTROTECHNIQUE FIGURANT AUX ANNEXES II ET III DE L'ARRETE DU 10-12-1965 ET COMPLETES CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE CONFORMEMENT AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 16 juin 1982 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR:
Arrêté du 29 mars 1983 EST NOMME AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DES PERSONNES AGEES (M. DANIEL BENOIT):
Arrêté du 25 février 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DU 10-12-1982 (BAREME DES SALAIRES MINIMA GARANTIS) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES,ELECTRIQUES ET CONNEXES D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 10 mars 1983 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PROMOTION DES COTES-DU-ROUSSILLON POUR LES CAMPAGNES 1982-1983,1983-1984 ET 1984-1985
Arrêté du 17 mars 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA VOLAILLE DE BRESSE A COMPTER DU 13-08-1982
Arrêté du 29 mars 1983 SONT NOMMES AU CABINET DE M. CHARLES FITERMAN,MINISTRE DES TRANSPORTS:
Arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré).
Créé par Arrêté 1983-03-21 JORF 2 avril 1983 Rectificatif JORF 26 juillet 1983
L'arrêté du 14 juin 1972 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré et l'arrêté du 18 avril 1974 modifiant l'arrêté du 14 juin 1972 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes.
Modifié par Arrêté 1984-08-06 art. 1 JORF 19 septembre 1984 Rectificatif JORF 30 octobre 1984
Tout éthylotest de l'air expiré doit être d'un type homologué conformément aux spécifications d'un des cahiers des charges annexées au présent arrêté.
Les éthylotests de l'air expiré sont de deux catégories : les appareils de la catégorie A qui ne sont utilisables qu'une fois ; les appareils de la catégorie B, lesquels comportent un dispositif électrique utilisable plusieurs fois ".
L'homologation est accordée par arrêté du ministre de la santé sur avis conforme de la commission d'homologation prévue à l'article 6 du présent arrêté.
Le bénéfice de l'homologation appartient à la personne physique ou morale qui en a fait la demande et qui garde la responsabilité de la fabrication ; l'homologation est accordée à titre personnel.
Si le fabricant est étranger, l'homologation ne peut être accordée qu'à son représentant en France, dûment accrédité auprès du ministre de la santé.
Les frais entraînés par les contrôles prévus au paragraphe 6.4 de la section 6 du cahier des charges relatif aux appareils de la catégorie A ou au paragraphe 5.4 de la section 5 du cahier des charges relatif aux appareils de la catégorie B sont à la charge du titulaire de l'homologation.
L'homologation peut être retirée, par arrêté du ministre de la santé pris sur avis conforme de la commission d'homologation prévue à l'article 6 du présent arrêté, notamment : 1° Lorsqu'intervient une modification de l'appareil ayant une incidence sur la conformité aux spécifications définies à la section 3 du cahier des charges relatif aux appareils de la catégorie A ou du cahier des charges relatif aux appareils de la catégorie B ; 2° Lorsque le fabricant ou l'importateur responsable refuse de se soumettre aux contrôles prévus pour s'assurer qu'aucune modification ayant une incidence sur la conformité aux spécifications du cahier des charges concerné n'a été faite sur l'appareil.
Il est institué à la direction générale de la santé une commission chargée de l'homologation des éthylotests de l'air expiré.
Cette commission comprend les représentants des ministres intéressés : - le directeur général de la santé, ou son représentant, président ; - le directeur général de la police nationale au ministère d'Etat, ministère de l'intérieur et de la décentralisation, ou son représentant ; - le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, ou son représentant ; - le directeur de la gendarmerie nationale au ministère de la défense, ou son représentant ; - le directeur de la sécurité et de la circulation routière au ministère des transports, ou son représentant ; - le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction générale de la santé qui dressent procès-verbal des séances ; (Arrêté du 6 août 1984, art. 2.)
" - le directeur général de l'industrie au ministère chargé de l'industrie, ou son représentant.
La commission reçoit communication des certificats d'essais visés au paragraphe 4.3 du cahier des charges relatif aux appareils de la catégorie A ou au paragraphe 4.3 du cahier des charges relatif aux appareils de la catégorie B.
La commission peut entendre toute personne de son choix, et notamment : - les experts chargés des essais techniques ; - les fonctionnaires et agents ayant participé aux essais d'utilisation pratique.
Les propositions d'homologation des éthylotests de l'air expiré doivent recueillir l'unanimité des membres de la commission.
La commission est saisie, pour avis, des problèmes posés par l'élaboration ou la modification des textes relatifs à la procédure d'homologation des éthylotests de l'air expiré.
Les dispositions du présent arrêté et les cahiers des charges y annexés sont applicables à compter de la date de leur publication.
Toutefois, les appareils dont le type a été homologué avant cette date conservent le bénéfice de leur homologation.
Le présent cahier des charges s'applique aux appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par analyse de l'air expiré visés à l'article R.
La demande d'homologation d'un type d'éthylotest de l'air expiré de la catégorie A est présentée au ministre de la santé (direction générale de la santé, sous-direction de la maternité, de l'enfance et des actions spécifiques de santé), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris, par le fabricant ou l'importateur de l'appareil ou leur représentant dûment accrédité, dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté auquel le présent cahier des charges est annexé.
Elle est accompagnée des pièces mentionnées ci-après rédigées en langue française en cinq exemplaires : 2.2.1.
Descriptif détaillé et complet de l'appareil et de ses présentations (dimensions, composants, etc.) comportant tous dessins et photographies utiles ainsi que la dénomination de l'appareil ; 2.2.2.
Exposé technique complet explicitant son fonctionnement (principes, conditions, durée de conservation) ; 2.2.3.
Notice d'emploi proposée.
Elle est en outre accompagnée de 300 appareils d'un même lot de fabrication fournis à titre gratuit et destinés aux essais.
Les essais en vue de l'homologation sont effectués à l'initiative de l'administration.
Facilité de mise en oeuvre : 3.1.1.
L'emploi de l'appareil ne doit nécessiter que des actes simples excluant, même chez un utilisateur non spécialisé, tout risque d'oubli ou d'erreur ; 3.1.2.
L'appareil doit être accompagné d'une notice d'emploi rédigée en langue française exposant très complètement et très clairement ces actes, et comportant les croquis des phases successives d'emploi ; 3.1.3.
Le prélèvement d'air ne doit pas nécessiter un effort trop important, qui le rendrait notamment incompatible avec l'état des auteurs ou victimes d'infractions ou d'accidents de la circulation.
Rapidité du procédé : 3.2.1.
Les opérations d'emploi doivent être peu nombreuses ; 3.2.2.
Le délai nécessaire pour l'ensemble du test, y compris la lecture de son résultat, doit être très court (quatre minutes au maximum avec utilisateur non spécialisé).
Précision du résultat : 3.3.1.
Chaque type d'appareil doit comporter un dispositif permettant le contrôle du volume d'air expiré soumis à l'examen (poche limitante, etc.) ; 3.3.2.
L'appareil doit porter un repère au-delà duquel l'épreuve est considérée comme positive.
La position de ce repère doit correspondre à la limite du virage de la masse réactive obtenue dans les conditions idéales d'utilisation chez un sujet dont l'alcoolémie réelle est de 0,5 gramme p.
1 000, le tube de l'appareil, son descriptif, l'emballage et la notice d'emploi ne doivent comporter aucune indication chiffrée, notamment au niveau du repère.
Une tolérance d'erreur de 10 p.
100 du nombre des essais correspondant à des teneurs réelles voisines de 0,4 p.
1 000 sur 100 essais est admise.
Cinquante essais seront pratiqués pour des teneurs égales à 0,4 !
1 000 et cinquante essais pour des teneurs égales à 0,66 !
La lecture du résultat ne doit pas prêter à interprétation contestable.
Sécurité d'utilisation : 3.4.1.
L'appareil doit pouvoir être utilisé dans des conditions d'hygiène satisfaisantes ; 3.4.2.
L'appareil ne doit présenter aucun danger notamment au cours de son emploi.
Stabilité du produit réactif : 3.5.1.
Le produit réactif doit être stable aux températures inférieures à + 30 °C ; 3.5.2.
Il doit pouvoir être conservé pendant deux ans au moins, la date limite d'utilisation étant imprimée en clair, de façon indélébile, sur chaque appareil et sur les emballages ; 3.5.3.
L'appareil, s'il comporte des produits réactifs sensibles aux effets de la lumière, doit être conditionné dans un emballage opaque.
Le dispositif visé au paragraphe 3.3.1 ne doit présenter aucun défaut d'étanchéité ; 3.6.2.
Le tube réactif doit être scellé et étanche ou placé dans un tube ou un sachet fermé et étanche.
Robustesse : Tous les éléments constitutifs de l'appareil ainsi que son conditionnement doivent présenter une robustesse suffisante dans les conditions normales de transport, de stockage et d'utilisation.
Il est procédé pour chaque type d'appareil à deux séries d'essais successives, sauf en cas d'échec à l'issue de la première série d'épreuves : 4.1.1.
Essais techniques effectués par des experts désignés par le ministre de la santé : - vérification de la conformité entre le descriptif fourni et l'appareil livré ; - appréciation du dispositif permettant le contrôle du volume d'air expiré ; - analyse avec l'appareil de mélanges de référence d'air et d'alcool ; 4.1.2.
Essais d'utilisation pratique de l'appareil effectués par les services du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation (direction générale de la police nationale) et les services du ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale).
Le demandeur ne peut assister aux essais techniques visés au paragraphe 4.1.1 ci-dessus que sur invitation des experts chargés de ceux-ci, ou avec leur accord.
A la suite de chaque série d'essais un certificat d'essais est établi par les autorités ou les experts chargés de les pratiquer.
Les certificats d'essais sont transmis au ministre de la santé.
Lorsque l'appareil présenté à l'homologation, en application du présent cahier des charges, satisfait aux prescriptions ci-dessus, l'homologation pour ce type d'appareil est accordée.
La décision du ministre est notifiée au demandeur, accompagnée des copies des certificats d'essais visés au paragraphe 4.3.
Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation qui doit figurer de façon lisible et indélébile sur chaque appareil mis en vente, ainsi que sur tous les emballages.
La notice d'emploi proposée (2.2.3) est éventuellement modifiée par la commission.
Le demandeur accepte des modifications et prend l'engagement de déposer au secrétariat de la commission vingt exemplaires du texte définitif dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de publication de l'arrêté d'homologation.
Tout appareil portant un numéro d'homologation en application du présent cahier des charges doit être et rester strictement conforme au type homologué.
Toute modification de l'appareil autre qu'une modification d'emballage doit être signalée à la commission interministérielle d'homologation.
Elle peut entraîner le retrait de l'homologation.
En cas d'homologation, vingt appareils restent déposés au ministère de la santé.
Ils demeurent gratuitement la propriété de l'Etat pour servir, conjointement avec le dossier prévu au paragraphe 2.2 et les certificats d'essais prévus au paragraphe 4.3, à établir ultérieurement la conformité des appareils mis sur le marché avec le modèle approuvé.
L'attribution de l'homologation comporte l'obligation de se prêter à des contrôles répétés en nombre suffisant, pouvant donner lieu à des prélèvements effectués à titre gratuit.
Un refus de se soumettre à ces contrôles peut entraîner le retrait de l'homologation.
Modifié par Arrêté 1984-08-06 JORF 19 septembre 1984 Rectificatif JORF 30 octobre 1984
La demande d'homologation d'un type d'éthylotest de l'air expiré de la catégorie B est présentée au ministère chargé de la santé (direction générale de la santé, sous-direction de la maternité, de l'enfance et des actions spécifiques de santé), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris, par le fabricant ou l'importateur de l'appareil ou leur représentant dûment accrédité, dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Descriptif détaillé et complet de l'appareil et de ses présentations (dimensions, etc.) comportant tous dessins et photographies utiles ainsi que la dénomination de l'appareil ; 2.2.2.
Exposé technique complet explicitant son fonctionnement (principes, conditions d'utilisation et de stockage) ; 2.2.3.
Opérations d'entretien à prévoir pour que l'appareil conserve ses qualités d'analyseur du mélange air-alcool ; 2.2.4.
Procédure précise relative au mode de calibrage ou à la vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; 2.2.5.
Notice usuelle d'emploi proposée devant être livrée avec chaque appareil et précisant notamment l'intervalle minimal de temps devant séparer deux analyses consécutives, ainsi que celui devant séparer deux vérifications ou opérations de calibrage ou de contrôle du bon fonctionnement de l'appareil.
Elle est en outre accompagnée de dix appareils d'un même lot de fabrication fournis à titre gratuit et destinés aux essais ; le fournisseur devra livrer les produits ou pièces consommables en quantité suffisante pour permettre de réaliser 300 analyses par appareil.
Ce nombre pourra être augmenté s'il s'avère nécessaire de procéder aux essais complémentaires prévus aux paragraphes 3.10 et 3.11.
Le fournisseur devra également fournir les moyens nécessaires pour procéder au calibrage des appareils lors des essais prévus au paragraphe 4.1.
Principe général de fonctionnement.
L'appareil doit être conçu de façon telle que l'échantillon de gaz analysé contienne une proportion suffisante d'air alvéolaire.
L'appareil doit comporter un dispositif mettant en évidence une alimentation électrique insuffisante ; 3.3.4.
Les moyens de réglage, notamment la commande du moyen de calibrage s'il existe, ne doivent pas pouvoir être manoeuvrés aisément par inadvertance.
Robustesse.
Tous les éléments constitutifs de l'appareil ainsi que son conditionnement doivent présenter une robustesse suffisante dans les conditions normales d'emploi.
Dispositifs signalant diverses séquences de fonctionnement : 3.5.1.
Un dispositif doit signaler que l'appareil est prêt pour effectuer une analyse.
Il peut être constitué par le dispositif d'affichage indiquant la valeur zéro.
L'appareil peut être équipé d'un dispositif empêchant l'analyse lorsqu'il n'est pas prêt.
Un tel dispositif doit être compatible avec celui mentionné à l'alinéa précédent ; 3.5.2.
L'appareil doit contrôler la continuité de l'expiration par un dispositif indiquant une annulation du débit d'air expiré survenant entre le début de l'expiration et la fin du prélèvement sur lequel le dépistage est effectué ; 3.5.3.
Un dispositif doit signaler que le résultat de l'analyse peut être pris en compte.
Expression des résultats : - les appareils donnent la valeur de la concentration en alcool dans l'air analysé sous forme soit d'une indication numérique, soit d'indications analogiques discontinues permettant une lecture sûre, facile et non ambiguë.
Les résultats sont exprimés en milligrammes par litre.
Les symboles légaux des unités doivent figurer à proximité du résultat ; - la plus grande valeur susceptible d'être indiquée (portée maximale) par l'appareil doit être au moins égale à 0,80 mg/l ; - la valeur de l'échelon de graduation ou la résolution est égale à 0,01 mg/l.
L'arrondissage doit se faire à l'échelon inférieur le plus proche ; - avant chaque analyse, l'appareil doit indiquer zéro ou ne rien indiquer ; - les appareils doivent permettre une lecture aisée de jour comme de nuit ; - en cas de dépassement de la portée maximale, le dispositif d'affichage doit mettre en évidence ce dépassement ; - les résultats et autres indications fournis par l'appareil doivent pouvoir être observés au moins cinq minutes durant et pouvoir être supprimés à tout moment par l'utilisateur.
Calibrage ou contrôle de bon fonctionnement : - les appareils doivent être fournis avec un dispositif permettant de procéder à leur calibrage ou leur contrôle de bon fonctionnement à 0,40 mg/l ; - la procédure de calibrage ou de ce contrôle (méthode, fréquence...) doit présenter une commodité suffisante pour l'utilisation envisagée.
Fréquence minimale d'analyse.
Les appareils doivent permettre, éventuellement après une période de mise en chauffe, d'effectuer des analyses dans un temps très court et, en tout cas, dans un délai inférieur à trois minutes.
Analyse de la concentration d'alcool dans un mélange prédéterminé d'air et d'alcool : 3.9.1.
Conditions des essais en laboratoire : - les essais sont effectués avec des gaz humides ayant une température d'environ 34 °C.
Entre chaque essai, l'alimentation en gaz doit être annulée ; - les piles électriques ou accumulateurs rechargeables utilisés doivent être du type recommandé par le fabricant de l'appareil pour une utilisation normale.
Ce type doit être commercialisé en France.
Les deux appareils soumis aux essais mentionnés au paragraphe 3.9 peuvent être alimentés de façon différente l'un de l'autre ; - éventuellement, le changement de piles ou la recharge des accumulateurs se fait compte tenu des indications fournies par le dispositif prévu au paragraphe 3.3.3 ; - avant et pendant les essais, il doit être procédé au calibrage ou contrôle du bon fonctionnement de l'appareil selon la méthode et la fréquence préconisées par le fabricant dans la notice visée au paragraphe 2.2.5 ; - compte tenu des possibilités du banc d'essai, les essais sont effectués à la cadence maximale permise par les dispositifs prévus au paragraphe 3.5 ; - sous réserve que cela n'influence pas les résultats des essais de manière significative, les gaz utilisés pourront avoir des concentrations différentes des valeurs nominales spécifiées dans la suite du texte.
Conditions de référence : - les conditions de référence définies pour les essais sont les suivantes : - température : température ambiante ; - humidité : humidité ambiante ; - pression atmosphérique : pression ambiante ; - débit d'alimentation en gaz d'essais : débit correspondant à une pression de 40 mbar.
Précision de l'appareil : - des essais destinés à déterminer cette quantité sont effectués en trois valeurs de l'étendue de l'échelle proches des valeurs suivantes : 0,2 mg/l, 0,4 mg/l, 0,6 mg/l ; [*Tableau non reproduit*] 3.9.4.
Dispersion des indications : - les cinquante indications obtenues lors de l'essai mentionné au paragraphe 3.9.3 pour une concentration proche de 0,40 mg/l doivent se répartir sur un intervalle constitué au plus par 8 échelons entiers consécutifs.
Facteurs d'influence : - les appareils doivent pouvoir être utilisés malgré la variation, dans des limites données par le tableau suivant, de certains facteurs d'influence : Température.
VALEUR INFÉRIEURE : 5° C VALEUR SUPÉRIEURE : 40° C Humidité relative à 20 ° VALEUR INFÉRIEURE : 30 P 100 VALEUR SUPÉRIEURE : 90 P 100 Débit d'alimentation VALEUR INFÉRIEURE : Débit minimal permettant une analyse.
VALEUR SUPÉRIEURE : Débit correspondant à une pression de 70 millibars.
Chaque facteur d'influence est considéré séparément.
Pour chaque facteur d'influence dont la valeur est égale à l'une des bornes ci-dessus, 10 analyses sont effectuées à une concentration proche de 0,40 mg/l.
La moyenne des résultats obtenus dans ces conditions ne doit pas différer de la moyenne obtenue dans les conditions de référence, de plus de 10 p.
Effet de mémoire.
- Effet de la vapeur d'eau : 3.9.6.1.
On fait subir à l'appareil dix fois le cycle suivant : - passage dans la cellule d'analyse d'un gaz ayant une concentration en alcool de 1 mg par litre d'air, dans des conditions susceptibles de provoquer une analyse ; - analyse par l'appareil d'un gaz d'essai étalonné à une valeur proche de 0,40 mg/l.
La moyenne des résultats obtenus lors des analyses mentionnées au deuxième tiret ci-dessus ne doit pas différer de la moyenne obtenue dans les conditions normales d'utilisation de plus de 10 p.
On effectue l'essai suivant : - 20 analyses sont effectuées à concentration nulle ; - 10 analyses sont effectuées à 0,40 mg/l.
La moyenne des résultats obtenus lors des analyses mentionnées au deuxième tiret ci-dessus ne doit différer de la moyenne obtenue dans les conditions normales de plus de 5 p.
Les appareils doivent comporter un dispositif autonome et incorporé d'alimentation en courant électrique.
Ils peuvent être équipés d'un dispositif permettant une alimentation extérieure.
Les dispositifs d'alimentation directe par le secteur sont interdits.
Suivant l'autonomie permise par le dispositif d'alimentation électrique les appareils sont rangés dans la classe I ou la classe II.
Ils doivent satisfaire à l'une des exigences formulées ci-après pour les classes I et II pour au moins un mode d'alimentation.
Spécifications applicables aux appareils de classe I.
Sans changement de piles ou recharge des accumulateurs pendant les opérations, l'une des deux conditions suivantes doit être respectée : - l'ensemble des essais mentionnés au paragraphe 3.9 doit pouvoir être effectué de façon satisfaisante sur au moins un instrument par mode d'alimentation ; - si la conduite des essais ne permet pas d'observer le respect de l'exigence ci-dessus formulée, il doit être procédé à l'essai complémentaire suivant pour le mode d'alimentation choisi par le fabricant et sur un appareil : - 10 analyses sont effectuées à une concentration proche de 0,3 mg/l ; - puis 280 analyses sont effectuées à des concentrations quelconques, de façon telle toutefois que le pourcentage d'analyses provoquant un résultat supérieur ou égal à 0,35 mg/l soit compris entre 3 et 5 p.
100 pour l'ensemble de l'essai ; - enfin, 10 analyses sont effectuées à une concentration proche de 0,3 mg/l.
L'écart entre la moyenne des dix premières analyses et la moyenne des dix dernières analyses doit être inférieur à 5 p.
100 en valeur relative compte tenu éventuellement de la dérive dans le temps de la concentration d'essai.
De plus, le dispositif prévu au paragraphe 3.3.3 ne doit pas signaler une alimentation électrique insuffisante.
Spécifications applicables aux appareils de classe II.
L'une des deux conditions suivantes doit être respectée : - l'ensemble des essais mentionnés au paragraphe 3.9 doit pouvoir être effectué de façon satisfaisante sur au moins un instrument par mode d'alimentation avec un seul changement de piles ou une seule recharge des accumulateurs ; - si la conduite des essais ne permet pas d'observer le respect de l'exigence ci-dessus formulée, il doit être procédé à un essai analogue à celui prévu au deuxième tiret du paragraphe 3.10.1 pour lequel les 280 analyses prévues à la deuxième phase de cet essai sont remplacées par 130 analyses.
Aucun changement de piles ou recharge d'accumulateur n'est toléré.
Dérive.
Si l'ensemble des essais prévus au paragraphe 3.9 est effectué dans un intervalle de temps nettement inférieur à celui devant séparer deux vérifications du calibrage ou du bon fonctionnement, tel qu'indiqué dans la notice mentionnée au paragraphe 2.2.5, il est effectué l'essai complémentaire suivant sur un appareil.
Après avoir procédé éventuellement au calibrage ou au contrôle du bon fonctionnement de l'appareil : - effectuer dix analyses à une concentration proche de 0,4 mg/l ; - pendant l'intervalle de temps devant séparer deux vérifications de calibrage défini ci-dessus, au moins cinq analyses par jour sont faites ; - à la fin de l'intervalle de temps ou au plus 30 jours plus tard, dix nouvelles analyses sont effectuées pour une concentration proche de 0,40 mg/l.
Les essais comportent deux séries d'épreuves : 4.1.1.
La première série d'épreuves est effectuée au laboratoire national d'essais.
A cet effet, le laboratoire dispose de quatre des dix appareils fournis par le demandeur.
Elle comprend en particulier : - la vérification de la conformité entre le schéma et le plan de montage fourni et les appareils livrés ; - l'appréciation de la représentativité de l'échantillon d'air analysé ; - l'appréciation de la qualité des autres dispositifs prévus ; - l'évaluation de la précision des appareils et de leur sensibilité aux facteurs d'influence.
Essais d'utilisation pratique.
Ces essais seront effectués par les services du ministère de l'intérieur et de la décentralisation (direction générale de la police nationale) et du ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale).
Afin de permettre le bon déroulement de ces essais le demandeur s'engagera à mettre à la disposition des expérimentateurs, à leur demande et dans des délais n'excédant pas 48 heures, un technicien qualifié chargé d'intervenir en cas de panne de l'appareil.
Au cours de ces essais, seront particulièrement étudiés : 4.1.2.1.
Présentation du matériel : - poids ; - encombrement ; - facilité de transport ; - robustesse ; - étanchéité.
Mise en oeuvre du matériel : - facilité ; - rapidité ; - durée d'insufflation ; - puissance de l'insufflation ; - hygiène.
Servitudes d'emploi : - autonomie des piles ; - durée de charge des accumulateurs (éventuellement) ; - nombre d'analyses maximum pouvant être effectuées entre deux calibrages ou deux vérifications du bon fonctionnement ; - dans l'hypothèse où la procédure relative au mode de calibrage ou à la vérification du bon fonctionnement de l'appareil imposerait l'utilisation d'accessoires ou produits à renouveler périodiquement (bouteille de gaz étalon par exemple), nombre de calibrages ou de vérifications pouvant être effectués avec chaque accessoire.
Le demandeur ne peut assister aux essais visés au paragraphe 4.1 ci-dessus que sur invitation des experts qui en sont chargés ou avec leur accord.
Les dépenses occasionnées par les essais et celles exposées par les contrôles prévus au paragraphe 6.3 ci-dessous sont tout ou partie, et dans des conditions fixées par l'administration, à la charge du demandeur ou du titulaire de l'homologation.
En cas d'insuccès à une épreuve sur un seul des deux appareils vérifiés, le demandeur pourra demander qu'il soit procédé à ses frais à une nouvelle série d'essais sur un troisième appareil.
Ces résultats pourront éventuellement être pris en compte par la commission d'homologation.
A la suite de chaque série d'épreuves un rapport d'essais est établi par les autorités ou les experts chargés de les pratiquer.
Les rapports d'essais sont transmis au ministre chargé de la santé.
Lorsque l'appareil présenté à l'homologation satisfait aux prescriptions ci-dessus, l'homologation pour ce type d'appareil est accordée.
La décision du ministre est notifiée au demandeur, accompagnée des copies des rapports d'essais visés au paragraphe 4.3.
Le demandeur accepte les modifications et prend l'engagement de déposer au secrétariat de la commission vingt exemplaires du texte définitif dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de publication de l'arrêté attribuant l'homologation.
L'indication de la classe de l'instrument en fonction du mode d'alimentation doit figurer sur la notice d'emploi, sur les appareils et sur les emballages.
Toute modification de l'appareil autre qu'une modification d'emballage doit être signalée, avant d'être entreprise, au secrétariat de la commission interministérielle d'homologation.
La commission prévient le bénéficiaire de l'homologation de son intention de maintenir ou de retirer l'homologation compte tenu de la modification envisagée de l'appareil.
En cas d'homologation, un appareil reste déposé au ministère chargé de la santé.
Il demeure gratuitement la propriété de l'Etat pour servir, conjointement avec le dossier prévu au paragraphe 2.2 et les rapports d'essais prévus au paragraphe 4.3, à vérifier éventuellement la conformité des appareils mis sur le marché avec le modèle homologué.
Arrêté du 31 mars 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
Arrêté du 28 mars 1983 RELATIF AU STATUT DU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES
Arrêté du 17 mars 1983 EXTENSION DE L'ANNEXE XXXIV DU 06-01-1983 A L'AVENANT CONCERNANT LA REGION PARISIENNE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS,SYNDICS DE COPROPRIETE (GERANCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES,SOCIETES DE GERANCE) ET DES SOCIETES IMMOBILIERES DU 05-07-1956: LA VALEUR DU POINT SERVANT DE BASE AUX SALAIRES MINIMA MENSUELS EST FIXEE A 19,40FRS AU 01-01-1983,SOIT UN SALAIRE MENSUEL MINIMA DE 3695FRS
Arrêté du 30 décembre 1983 AUTORISATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 30 décembre 1983 EXCLUSION D'UN SERVICE ANNEXE VOIES NAVIGABLES AU PORT AUTONOME DE MARSEILLE A COMPTER DU 01-01-1984 (CANAL RHONE-FOS,ENTRE LE RHONE ET L'ECLUSE DE BARCARIN,CET OUVRAGE Y COMPRIS)
Arrêté du 22 avril 1981 ORGANISATION,A TITRE EXPERIMENTAL,DU BREVET PROFESSIONNEL CONSTRUCTEUR EN MACONNERIE ET BETON ARME,INSTITUE PAR L'ARRETE DU 06-08-1979,PAR UNITE DE CONTROLE CAPITALISABLES
Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L.
302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L.
2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède 20 % des résidences principales pour les communes mentionnées au I du même article L.
2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence entre 25 % ou 20 % des résidences principales, selon que les communes relèvent des I ou II de l'article L.
302-5, et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L.
Le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à la somme de 4 000 €.
Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, et le cas échéant, uniquement pour l'année 2012, de celles exposées sur le territoire de cette commune par l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, pendant le pénultième exercice, au titre des subventions foncières mentionnées à l'article L.
2254-1 du code général des collectivités territoriales, des travaux de viabilisation, de dépollution, de démolition, de désamiantage ou de fouilles archéologiques des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux ou de terrains familiaux décomptés en application du 5° du IV de l'article L.
302-5 du présent code, des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1 dans la limite d'un plafond fixé, selon la localisation de la commune et sans pouvoir être supérieur à 10 000 € par logement et par an, par décret en Conseil d'Etat, des moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains ou de biens immobiliers donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des domaines et de la création d'emplacements d'aire permanente d'accueil des gens du voyage, aménagée en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Si le montant de ces dépenses et moins-values de cession est supérieur au prélèvement d'une année, le surplus peut être déduit du prélèvement des deux années suivantes.
Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises inscrit à la section de fonctionnement du budget des communes soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de ce prélèvement.
Lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au II de l'article L.
301-5-1 du présent code, au VI de l'article L.
3641-5 du même code, la somme correspondante est versée respectivement à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la métropole de Lyon ; en sont déduites les dépenses définies au quatrième alinéa et effectivement exposées par la commune pour la réalisation de logements sociaux.
Elle est utilisée pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
324-1 du code de l'urbanisme ou, en Corse, à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L.
4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, si la commune appartient à un tel établissement.
Les établissements publics fonciers, l'office foncier de la Corse et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux alinéas précédents transmettent chaque année à l'autorité administrative compétente de l'Etat un rapport sur l'utilisation des sommes qui leur ont été reversées ainsi que sur les perspectives d'utilisation des sommes non utilisées.
Arrêté du 10 avril 1981 AGREMENT DE L'AVENANT DU 05-03-1981 (PROROGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIES AGES DE 60 ANS BENEFICIANT A LEUR DEMANDE DE LA GARANTIE DE RESSOURCES PREVUES PAR L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL) CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 7 avril 1981 relatif à l'extension à l'agriculture des dispositions de divers arrêtés portant dérogation aux prescriptions du décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962.
Sont rendues applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L.
231-1 du code du travail les arrêtés du ministre du travail et de la participation en date des :
15 janvier 1965, prorogé par l'arrêté du 21 mars 1978, portant dérogation aux prescriptions du paragraphe 4 de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) susvisé en ce qui concerne l'interrupteur des machines-outils portatives à main ;
16 janvier 1965, prorogé par l'arrêté du 21 mars 1978, portant dérogation aux prescriptions de l'alinéa d du paragraphe 2 de l'article 25 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) en ce qui concerne les installations de soudage électrique à l'arc ;
28 février 1969, modifié par arrêté du 10 août 1970 et prorogé par arrêté du 28 février 1979, portant dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 42 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) relatives au matériel contenant un diélectrique combustible liquide ;
6 septembre 1978 portant dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) pour les installations de tension comprises entre 430 et 500 volts en courant alternatif dans les locaux réservés à la production, la conversion et la distribution ;
7 septembre 1978 portant dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) pour les installations de tension HT supérieure à 500 volts en courant alternatif situées dans les locaux réservés à la production, la conversion et la distribution ;
8 septembre 1978 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 49 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988), article relatif aux travaux effectués hors tension ;
12 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 8 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) relatives à l'usage de la très basse tension pour l'alimentation des appareils et engins portatifs à main, à l'intérieur des enceintes très conductrices ;
13 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 [*nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988*] relatives à la séparation des sources d'énergie ;
14 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) en ce qui concerne l'utilisation de dispositifs de séparation omnipolaires ;
18 février 1981 portant dérogation aux dispositions des articles 32, 35 et 36 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) fixant les valeurs de tension limites en courant alternatif ainsi qu'à celles limitant la mise des masses au neutre ;
19 février 1981 portant dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) relatif aux locaux à danger d'incendie.
Ces dérogations sont applicables jusqu'à l'expiration des délais fixés par lesdits arrêtés.
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 1981 EXTENSION A L'AGRICULTURE DE DISPOSITIONS D'ARRETES SUIVANTS PRIS EN APPLICATION DU DECRET 62-1454 DU 14-11-1962 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES:
Arrêté du 7 avril 1981 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
30 DU DECRET 62-1454 DU 14-11-1962 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS
Arrêté du 18 mars 1981 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ATTACHES COMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 10 avril 1981 DU JURY DU 2EME CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 3 avril 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 36 DU 05-11-1980 (PARTICIPATION AUX REUNIONS DE COMMISSIONS MIXTES,PRIME SUR LES VENTES,DATE D'EFFET,EXTENSION ET DEPOT) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA DROME
Arrêté du 3 avril 1981 EXTENSION DES AVENANTS 59 DU 15-09-1980 ET 61 DU 08-12-1980 (BULLETIN DE PAIE,HORAIRES ...)
A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE,DE VITICULTURE ET D'ARBORICULTURE DU DEPARTEMENT DE L'INDRE
En cas d'urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'agence rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours et après avoir mis en demeure l'organisme ou la personne concerné de présenter ses observations, prononcer les sanctions mentionnées aux a et b des 1° et 2°, au deuxième alinéa du a du 3°, au 4°, aux a et b du 6° et au 8° du I de l'article L.
Arrêté du 3 avril 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 25 DU 14-11-1980 (SALAIRE HORAIRE,PRIMES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES,LES PEPINIERES ET LES ENTREPRISES DE JARDIN DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 7 août 1981 TAUX DE REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES AU TRESOR PUBLIC PAR LES TECHNICIENS DE GENIE RURAL DEMISSIONNAIRES AVANT D'AVOIR REMPLI L'ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT SOUSCRIT LORS DE LEUR ADMISSION AU CENTRE DE FORMATION DES TECHNICIENS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 7 août 1981 INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 19 août 1981 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE ROGER MACHENAUD,LA DELEGATION PREVUE A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 20-06-1978 EST EXERCEE PAR M. NICOLAS DURIEUX
Arrêté du 26 mars 1985 PORTANT AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 16 octobre 1980 EXTENSION DE L'AVENANT 72 DU 02-09-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) VINICOLES:A COMPTER DU 01-09-1980,LA VALEUR DU POINT EST PORTEE DE 15,91FRS A 16,24FRS
Arrêté du 5 août 1981 DES PERSONNES COMPETENTES POUR REPRESENTER LE MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES AU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE (CCRA) DES LITIGES NES A L'OCCASION DES MARCHES PUBLICS:
L'agence peut, en outre, transmettre des observations écrites sur les organismes qu'elle contrôle aux commissaires aux comptes, qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette forme.
Arrêté du 27 août 1981 M. AMARGER SYLVAIN EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS (M. JEAN LAURAIN)
Arrêté du 27 août 1981 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR)
Arrêté du 27 août 1981 SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 2 septembre 1981 OUVERTURE DE CREDITS AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE:FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION MARTINIQUE (CYCLONE ALLEN 04-08-1980,RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES,LIGNE 2:35 MILLIONS DE FRANCS)
Arrêté du 29 juillet 1981 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES ET SICA DE FRUITS ET LEGUMES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE DU 12-12-1980,MODIFIEE PAR SON AVENANT 1
Arrêté du 3 août 1981 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL DES CENTRES EQUESTRES
Arrêté du 28 août 1981 D'ADMISSION A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME,A COMPTER DU 01-10-1981:
Arrêté du 18 août 1981 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX: SPECIALITES PHARMACEUTIQUES POUR LESQUELLES LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST DE 30%
Arrêté du 10 novembre 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE: M. ZELLER
Le ministre chargé du logement ou le représentant de l'Etat dans le département saisit l'agence des manquements aux obligations de toute nature incombant aux organismes mentionnés au même II dont il a pu avoir connaissance.
La Caisse de garantie du logement locatif social reçoit communication des rapports définitifs de l'agence lorsqu'ils portent sur des organismes mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article L.
Arrêté du 1 octobre 1987 PORTANT DESIGNATION DE LA MISSION DE CONTROLE DES ORGANISMES CHARGES DE LA REALISATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT AUPRES DE L'ASSOCIATION DENOMMEE COMITE D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES D'ALBERTVILLE ET DE LA SAVOIE
Arrêté du 20 mars 1987 RELATIF AUX CHOMAGES DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1987
Arrêté du 25 mars 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES PREVUE A L'ART.
Arrêté du 31 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L.
L'activité professionnelle minimale au cours du trimestre pour lequel l'allocation de garde d'enfant à domicile est demandée, est attestée :
Pour les salariés, par au moins l'une des pièces suivantes :
a) La production de bulletins de salaire ;
b) Un certificat du ou des employeurs indiquant la rémunération nette de cotisations sociales ;
Pour les non-salariés, par une attestation de l'organisme d'assurance vieillesse de l'affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé une personne à domicile et du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles.
Pour les personnes qui se trouvent dans l'une des situations mentionnées à l'article D.
- un décompte de l'organisme en assurant le service pour les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, de maternité, d'accident du travail ainsi que de repos pour adoption ;
- un décompte des indemnités versées par les Assedic au titre des périodes d'indemnisation du chômage ;
- une attestation de l'organisme dispensant la formation au titres des périodes de formation professionnelle rémunérée indiquant la rémunération versée.
Les attestations mentionnées ci-dessus peuvent être fournies directement à l'organisme débiteur de prestations familiales par l'organisme d'assurance vieillesse ou par le bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile.
La justification de l'acquittement des cotisations sociales visées à l'article L.
842-1 du code de la sécurité sociale est apportée, en tant que de besoin, par une attestation émanant des organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.
Arrêté du 31 mars 1987 FIXANT LES JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 1 avril 1987 du 1er avril 1987 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA* pour les animaux de grande valeur.
Le directeur général des impôts et l'inspecteur des finances chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 avril 1987 FIXANT LES BASES DU CALCUL DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE TVA POUR LES ANIMAUX DE GRANDE VALEUR
Arrêté du 28 septembre 1987 approuvant l'avenant à l'accord du 28 octobre 1960 entre la direction des Archives de France et la Société généalogique de Salt Lake City
L'avenant à l'accord du 28 octobre 1960 conclu entre la direction des Archives de France et la Société généalogique de Salt Lake City est approuvé.
Arrêté du 23 septembre 1987 APPROUVANT L'AVENANT A L'ACCORD DU 28-10-1960 ENTRE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE ET LA SOCIETE GENEALOGIQUE DE SALT LAKE CITY
Arrêté du 15 octobre 1987 FIXANT LE PRIX DE VENTE DE CERTAINES PUBLICATIONS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS (OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS)
Arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente
313-27 du code de la route, les véhicules d'intérêt général définis à l'article R.
311-1 du code de la route peuvent être équipés de dispositifs lumineux entrant dans l'une des deux catégories ci-après : I.
- Catégorie A réservée aux véhicules d'intérêt général prioritaire.
Les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières sont ceux agissant dans le cadre d'un SAMU ou d'un SMUR.
- Catégorie B réservée aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.
Les véhicules d'escorte des véhicules de transport de fonds de la Banque de France peuvent être équipés suivant les mêmes dispositions.
Les engins de service hivernal ne peuvent être équipés que lorsqu'ils participent à la lutte contre le verglas ou la neige.
En dehors de cette circonstance, le dispositif lumineux prévu au présent article doit être retiré.
En outre, ces engins ne peuvent pas être équipés de dispositifs sonores spéciaux prévus à l'article 4 du présent arrêté.
Il ne doit être fait usage de ces dispositifs lumineux spéciaux ainsi que des avertisseurs spéciaux qu'à l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires.
Les dispositifs lumineux spéciaux de la catégorie A sont constitués :
- soit de feux individuels tournants à éclats émettant une lumière bleue.
Ces feux, au nombre de deux maximum, peuvent être fixes ou amovibles ;
- soit d'une rampe spéciale de signalisation dans laquelle sont groupés des feux émettant une lumière bleue.
Les feux équipant cette rampe peuvent être à faisceaux tournants ou à faisceaux stationnaires clignotants utilisant un type de lampe à incandescence ou un tube à décharge.
A cette rampe peuvent être associés, le cas échéant, des feux spéciaux à lumière orangée et des avertisseurs sonores spéciaux.
Ces dispositifs doivent être visibles tous azimuts, le véhicule étant à vide, pour un observateur situé à 50 mètres.
Lorsque l'un ou l'autre de ces dispositifs ne permet pas d'assurer une visibilité tous azimuts, cette signalisation pourra être complétée soit par une rampe, soit par un ou deux autres feux individuels.
Ils peuvent continuer à être utilisés lorsque les véhicules qui en sont munis stationnent sur les lieux de leur intervention.
Ces dispositifs lumineux spéciaux peuvent être complétés par deux feux à éclat directionnel de couleur bleue, dits feux de pénétration, orientés vers l'avant du véhicule.
Les feux visés au présent article peuvent être à source lumineuse non à incandescence telle que diode électroluminescente.
Les dispositifs lumineux spéciaux de la catégorie B sont des feux émettant une lumière bleue à faisceaux stationnaires clignotants utilisant un type de lampe à incandescence ou un tube à décharge.
Ils doivent être placés dans la partie supérieure des véhicules.
La signalisation sera réalisée par un feu fixe ou amovible visible tous azimuts, le véhicule étant à vide, pour un observateur situé à 50 mètres.
Dans le cas où la configuration du véhicule ne permet pas la visibilité tous azimuts, cette signalisation pourra être complétée par un deuxième feu.
Ces feux devront être séparés et disposés soit dans le plan longitudinal médian du véhicule, soit symétriquement par rapport à ce plan ; la distance, dans ce dernier cas, entre les plages éclairantes des deux feux devra être supérieure à 0,60 mètre.
Les dispositifs lumineux des catégories A et B définies ci-dessus doivent être conformes à un type agréé.
Les dispositifs sonores spéciaux pouvant équiper les véhicules d'intervention urgente doivent être conformes à un type agréé.
L'homologation est accordée aux dispositifs qui auront satisfait aux conditions d'un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports ou aux prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux spéciaux d'avertisseur pour les automobiles du règlement n° 65 annexé à l'accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.
Pour les références aux directions départementales il convient de se reporter aux modifications prévues par l'article 20 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.
L'autorisation d'équiper les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B est délivrée par le préfet (préfet de police pour Paris) dans les conditions suivantes : -pour les véhicules à caractère sanitaire et médical : sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
En ce qui concerne les véhicules ambulances de l'armée, les conditions dans lesquelles est délivrée l'autorisation sont fixées par le ministre de la défense ; -pour les véhicules d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, pour les véhicules de transport de fonds de la Banque de France et pour les engins de service hivernal : sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou, pour les engins de service hivernal, dans le cadre de la réception du véhicule dans cette catégorie ; -pour les véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes et routes à deux chaussées séparées et pour les véhicules du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français : sur proposition du directeur départemental de l'équipement.
L'autorisation visée à l'article précédent est, pour les feux fixés sur les véhicules, matérialisée sur le certificat d'immatriculation par la mention " feu sp bleu cat b ".
Pour les feux amovibles, cette autorisation doit être à bord du véhicule et être présentée lors de tout contrôle avec le certificat d'immatriculation du véhicule.
Les dispositifs sonores spéciaux équipant les véhicules d'intérêt général visés au paragraphe I de l'article 1er ci-dessus et mis pour la première fois en circulation à dater du 1er juillet 1988 doivent être conformes aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
L'arrêté du 30 juin 1971 relatif aux feux spéciaux des véhicules d'intervention urgente est abrogé.
Arrêté du 30 octobre 1987 RELATIF AUX DISPOSITIFS SPECIAUX DE SIGNALISATION DES VEHICULES D'INTERVENTION URGENTE
Arrêté du 7 octobre 1987 portant extension aux territoires d'outre-mer de l'arrêté du 31 décembre 1986 relatif au service d'information de vol d'aérodrome (A.
L'arrêté du 31 décembre 1986 relatif au service d'information de vol d'aérodrome (A.
S.) est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 1987 PORTANT EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE L'ARRETE DU 31-12-1986 RELATIF AU SERVICE D'INFORMATION DE VOL D'AERODROME (AFIS)
Arrêté du 5 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation
Pour l'application de la présente réglementation sont distingués : 1.
Trois zones climatiques, H1, H2, et H3, définies en annexe I du présent arrêté ; 2.
Deux types de logements : - les maisons individuelles, qui peuvent être indépendantes ou accolées ; - les logements en immeuble collectif, celui-ci étant défini par le fait que les logements y sont superposés ; 3.
Deux types de chauffage : - le type I, qui correspond aux chauffages utilisant de l'électricité ; - le type II, qui correspond aux chauffages utilisant une autre source d'énergie.
Le cas des chauffages utilisant à la fois de l'électricité et une autre source d'énergie est traité en annexe II du présent arrêté.
Qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un logement en immeuble collectif, l'une des quatre options définies dans les articles 3, 4, 5, 6 ci-après est choisie.
- L'application de la réglementation peut consister, pour les maisons individuelles, dans l'application de solutions techniques, dispensant de tout calcul, approuvées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Ce dernier définit par arrêté spécifique les petits immeubles collectifs comportant 50 logements ou moins auxquels peuvent s'appliquer des solutions techniques dispensant de tout calcul.
- L'option 2 correspond au respect simultané de deux exigences indépendantes l'une de l'autre.
La première consiste à ne pas dépasser une limite de déperditions thermiques du logement et fait appel à la notion de coefficient GV.
La seconde concerne les systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire et fait appel à la notion de système de référence.
Le coefficient GV d'un logement est égal à ses déperditions thermiques, par les parois et par renouvellement d'air, pour un degré d'écart de température entre l'intérieur et l'extérieur.
Il est exprimé en Watts par Kelvin.
Pour le calcul de ce coefficient : a) Sont considérés comme " chauffés " : - les pièces constituant le volume habitable (tel que défini à l'article R.
111-2 du code de la construction et de l'habitation) du logement étudié et des logements contigus ; - les locaux contigus au logement et qui, par destination, sont normalement chauffés de façon continue à une température égale ou supérieure à celle des logements. b) Sont considérés comme " non chauffés " : - les pièces du logement étudié et des logements voisins, non comprises dans le volume habitable ; - les autres locaux contigus qui ne répondent pas aux conditions définies ci-dessus pour les locaux chauffés.
Est considéré comme satisfaisant à la présente réglementation thermique tout logement dont : 1° Le coefficient GV est inférieur ou égal au " coefficient GV de référence ", noté " GV ref " et calculé conformément à l'annexe II du présent arrêté ; 2° Le système de chauffage et d'eau chaude sanitaire est l'un des " systèmes de référence ", définis à l'annexe III du présent arrêté, ou un système ayant des performances au moins équivalentes et dont une liste est donnée dans la méthode de calcul agréée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
- L'option 3 reprend les deux exigences de l'option 2, la première prenant en compte non plus seulement les déperditions thermiques, mais également les apports internes et solaires, en faisant appel à la notion de coefficient BV.
Le coefficient BV d'un logement est égal à ses besoins annuels de chauffage, divisés par l'écart moyen de température entre l'intérieur et l'extérieur durant la période de chauffage.
Est considéré comme satisfaisant à la présente réglementation thermique tout logement dont : 1° Le coefficient BV est inférieur ou égal au " coefficient BV de référence ", noté " BV ref " et calculé conformément à l'annexe II du présent arrêté ; 2° Le système de chauffage et d'eau chaude sanitaire est l'un des " systèmes de référence " définis à l'annexe III du présent arrêté, ou un système ayant des performances au moins équivalentes et dont une liste est donnée dans la méthode de calcul agréée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
En outre, le coefficient GV du logement ne doit pas dépasser de plus de quinze pour cent la valeur du coefficient GV de référence.
- L'option 4 correspond au respect d'un seuil de performance thermique globale du logement, celle-ci prenant en compte simultanément le rendement du système de chauffage et d'eau chaude sanitaire, les apports de chaleur solaire et les déperditions thermiques, et fait appel à la notion de coefficient C.
Le coefficient C d'un logement est une évaluation théorique de ses performances thermiques globales en matière de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
Il est calculé en adoptant des données climatiques moyennes pour chaque zone, en utilisant des coefficients d'équivalence entre énergies et en tenant compte de l'incidence éventuelle du système de chauffage et d'eau chaude sur les autres usages et les redevances d'abonnement.
Il est exprimé en " unités d'énergie équivalente ".
Est considéré comme satisfaisant à la présente réglementation thermique tout logement dont le coefficient C est inférieur ou égal au " coefficient C de référence ", noté " Cref " et calculé conformément à l'annexe II du présent arrêté.
De plus, le coefficient GV du logement ne doit pas dépasser de plus de 20 % la valeur du coefficient GV de référence.
Lorsqu'un logement n'est pas pourvu, lors de sa construction, d'équipement de chauffage, il doit respecter :
- soit l'une des solutions techniques prévues en option 1, en se référant au système fonctionnant à l'électricité et de niveau le plus bas indiqué dans ces solutions ;
- soit l'exigence de coefficient GV prévue en option 2, en se référant au chauffage de type I avec une valeur de " GV ref " minorée de 5 % ;
- soit l'exigence de coefficient BV prévue en option 3, la valeur de " BV ref " étant calculée à partir du coefficient " GV ref " défini ci-dessus.
Pour les surélévations et additions, on distingue : - celles qui constituent un logement, ou un ensemble assimilé à un logement, et qui sont traitées comme tel ; - celles qui constituent l'agrandissement d'un logement existant (ou d'un ensemble assimilé à un logement) et pour lesquelles il est admis que seules s'appliquent les dispositions relatives aux déperditions par les parois (respect de la valeur limite " DP ref ", définie à l'annexe II).
Les solutions techniques visées à l'article 3 sont agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Les coefficients GV, BV et C, mentionnés aux articles 4, 5, 6 ci-dessus, sont calculés conformément aux méthodes de calcul agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Quelle que soit l'option choisie, à l'exception de la première, le calcul est effectué pour chaque maison individuelle ou chacun des logements compris dans un immeuble collectif.
Toutefois, dans le cas d'un ensemble thermiquement homogène, le calcul des coefficients peut être limité à certains logements définis par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation, les autres logements étant réputés satisfaire aux dispositions du présent arrêté.
On entend par ensemble thermiquement homogène un ensemble pour lequel : a) Les caractéristiques thermiques des parois sont identiques sur l'ensemble du bâtiment par type de paroi ; b) L'énergie et le système de chauffage sont les mêmes dans tous les logements ; c) L'énergie et le système de production d'eau chaude sanitaire sont les mêmes dans tous les logements.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire postérieurement au 31 décembre 1988.
Les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation restent applicables à toute construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 1989.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la construction, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
: N° : DEPARTEMENTS : ZONE :
: 1 : Ain : H1 :
: 2 : Aisne : H1 :
: 3 : Allier : H1 :
: 4 : Alpes-de-Haute : H2 :
: 5 : Hautes-Alpes : H1 :
: 6 : Alpes-Maritimes: H3 :
: 7 : Ardèche : H2 :
: 8 : Ardennes : H1 :
: 9 : Ariège : H2 :
: 10 : Aube : H1 :
: 11 : Aude : H3 :
: 12 : Aveyron : H2 :
: 13 : Bouches-du- : H3 :
: 14 : Calvados : H1 :
: 15 : Cantal : H1 :
: 16 : Charente : H2 :
: 18 : Cher : H2 :
: 19 : Corrèze : H1 :
: 20 : Corse : H3 :
: 21 : Côte-d'Or : H1 :
: 22 : Côte-du-Nord : H2 :
: 23 : Creuse : H1 :
: 24 : Dordogne : H2 :
: 25 : Doubs : H1 :
: 26 : Drôme : H2 :
: 27 : Eure : H1 :
: 28 : Eure-et-Loire : H1 :
: 29 : Finistère : H2 :
: 30 : Gard : H3 :
: 31 : Haute-Garonne : H2 :
: 32 : Gers : H2 :
: 33 : Gironde : H2 :
: 34 : Hérault : H3 :
: 35 : Ile-et-Vilaine : H2 :
: 36 : Indre : H2 :
: 37 : Indre-et-Loire : H2 :
: 38 : Isère : H1 :
: 39 : Jura : H1 :
: 40 : Landes : H2 :
: 41 : Loir-et-Cher : H2 :
: 42 : Loire : H1 :
: 43 : Haute-Loire : H1 :
: 45 : Loiret : H1 :
: 46 : Lot : H2 :
: 47 : Lot-et-Garonne : H2 :
: 48 : Lozère : H2 :
: 49 : Maine-et-Loire : H2 :
: 50 : Manche : H2 :
: 51 : Marne : H1 :
: 52 : Haute-Marne : H1 :
: 53 : Mayenne : H2 :
: 54 : Meurthe-et- : H1 :
: 55 : Meuse : H1 :
: 56 : Morbihan : H2 :
: 57 : Moselle : H1 :
: 58 : Nièvre : H1 :
: 60 : Oise : H1 :
: 61 : Orne : H1 :
: 62 : Pas-de-Calais : H1 :
: 63 : Puy-de-Dôme : H1 :
: 64 : Pyrénées- : H2 :
: 65 : Hautes-Pyrénées: H2 :
: 67 : Bas-Rhin : H1 :
: 68 : Haut-Rhin : H1 :
: 69 : Rhône : H1 :
: 70 : Haute-Saône : H1 :
: 71 : Saône-et-Loire: H1 :
: 72 : Sarthe : H2 :
: 73 : Savoie : H1 :
: 74 : Haute-Savoie : H1 :
: 75 : Paris : H1 :
: 76 : Seine-Maritime : H1 :
: 77 : Seine-et-Marne : H1 :
: 78 : Yvelines : H1 :
: 79 : Deux-Sèvres : H2 :
: 80 : Somme : H1 :
: 81 : Tarn : H2 :
: 82 : Tarn-et-Garonne: H2 :
: 83 : Var : H3 :
: 84 : Vaucluse : H2 :
: 85 : Vendée : H2 :
: 86 : Vienne : H2 :
: 87 : Haute-Vienne : H1 :
: 88 : Vosges : H1 :
: 89 : Yonne : H1 :
: 90 : Territoire de : H1 :
: : Belfort : H1 :
: 91 : Essonne : H1 :
: 92 : Hauts-de-Seine : H1 :
: 93 : Seine-Saint- : H1 :
: : Denis : H1 :
: 94 : Val-de-Marne : H1 :
: 95 : Val-d'Oise : H1 :
Toutefois, les constructions situées à plus de 800 mètres d'altitude sont en zone H 1 lorsque le département est indiqué comme étant en zone H 2 ; et elles sont en zone H 2 lorsque le département est indiqué come étant en zone H 3.
:Valeurs : H1 : H2 : H3 :
Calcul de GV ref GV ref est égal à la somme des déperditions de référence par les parois, DP ref, et par renouvellement d'air, DR ref, ainsi calculés : 1.1.
Calcul de DP ref 1.1.1.
Maison individuelle DP ref est donné par la formule : DP ref = aUS1 + bUS2 + cUS3 + dUS4 + eUS5 (RCL + 0,3) S1, S2, S3, S4 et S5 sont les surfaces des parois en contact avec l'extérieur, un comble, un vide sanitaire, un local non chauffé ou le sol, exprimées en mètres carrés et concernant respectivement : S1 la toiture, y compris les rampants de comble aménagé ; S2 le plancher bas ; S3 les murs, y compris les parois verticales de comble aménagé ; S4 les portes, et S5 les fenêtres et les portes-fenêtres.
S1, S2 et S3 sont comptées de l'intérieur des locaux.
S4 et S5 sont comptées en tableau.
RCL est le rapport de la surface de clair des fenêtres et portes-fenêtres à leur surface en tableau.
Si le logement comporte plusieurs types de fenêtres et portes-fenêtres, RCL est la moyenne pondérée suivant la surface en tableau de chaque type. a, b, c, d et e sont des coefficients dépendant du type de chauffage et de la zone climatique.
En voici les valeurs : Si la surface des fenêtres et portes-fenêtres, S5, multipliée par RCL/0,7, est supérieure au cinquième de la surface habitable du logement, elle est comptée comme égale à cette limite et la différence est ajoutée à la surface des murs, S3.
Logement en immeuble collectif DP ref est donné par la formule : DP ref = fU(S1 + S2) + gUS3 + hUS4 + iUS5U(RCL + 0,3) + jUS6 dont les termes diffèrent de ceux définis plus haut sur les points suivants : S3, S4 et S5 concernent exclusivement les parois en contact avec l'extérieur ; S6 concerne les murs et les portes en contact avec un escalier, une circulation commune ou tout autre local non chauffé. f, g, h, i et j ont les valeurs suivantes : La valeur de S5 pour les fenêtres et les portes-fenêtres de grandes dimensions est calculée comme ci-dessus pour les maisons individuelles.
Cas particulier du chauffage utilisant à la fois l'électricité et une autre source d'énergie Si la partie électrique assure plus des trois quarts de la puissance utile, le chauffage est considéré comme de type I et DP ref se calcule avec les coefficients correspondant au type I dans les tableaux ci-dessus.
Si la partie électrique assure moins du quart de la puissance utile, le chauffage est considéré comme de type II et DP ref se calcule avec les coefficients correspondant au type II dans les tableaux ci-dessus.
Dans les autres cas, DP ref est égal à la moyenne arithmétique des valeurs obtenues avec les coefficients correspondant d'une part au type I et d'autre part au type II dans les tableaux ci-dessus.
Calcul de DR ref DR ref est calculé en adoptant les hypothèses suivantes : Le débit spécifique de ventilation correspond aux valeurs figurant dans la réglementation sur l'aération des logements ; Le débit supplémentaire lié à l'exposition au vent correspond aux valeurs de référence figurant dans la méthode de calcul de GV agréée par le ministre chargé de la construction.
Calcul de BV ref BV ref est calculé en adoptant les hypothèses suivantes : Le coefficient GV est égal à GV ref ; Le rayonnement solaire correspond à l'"ensoleillement quelconque" défini dans la méthode de calcul de BV, agréée par le ministre chargé de la construction ; L'inertie thermique est l'inertie moyenne définie dans cette méthode.
Calcul de Cref Cref est calculé en adoptant les hypothèses suivantes : Les coefficients GV et BV sont égaux respectivement à GV ref et BV ref ; Le système de référence de chauffage et de production d'eau chaude est défini en annexe III du présent arrêté par type de logement (maison individuelle ou immeuble collectif), par nature d'installation (individuelle ou collective) et selon l'énergie utilisée (électricité, combustible gazeux, combustible liquide, combustible solide ou réseau de chaleur).
S'il est fait appel, pour le chauffage et pour l'eau chaude, à deux systèmes différents du point de vue de la nature de l'installation ou de l'énergie utilisée, les deux systèmes de référence correspondants sont appliqués.
Il en est de même s'il est fait appel pour le chauffage (ou pour l'eau chaude) à diverses natures d'installations ou à plusieurs énergies.
Les modalités d'application sont définies dans la méthode de calcul de C.
: CAPACITES : DEPERDITIONS :
: (en litres) : (en Wh/1 K :
Les définitions ci-dessous font appel aux certifications françaises des équipements.
Si des certifications européennes équivalentes devaient s'y substituer, c'est à elles que l'on se référerait.
Systèmes individuels en maison individuelle 1.1.
Système utilisant l'électricité Chauffage Le chauffage est obtenu par des convecteurs équipés de dispositifs d'arrêt et de régulation (les deux fonctions pouvant être assurées par le même dispositif) et admis à la marque NF-électricité, catégorie B (ce qui signifie que leur thermostat a une dérive inférieure à 2,5 K et une amplitude inférieure à 1 K).
Un programmateur, hebdomadaire ou journalier, permet de gérer l'intermittence du chauffage avec possibilité d'assurer une température minimale fixée par l'occupant.
Eau chaude L'eau chaude est obtenue par un chauffe-eau à accumulation, placé dans le volume habitable, installé pour pouvoir fonctionner uniquement en heures creuses et admis à la marque NF-électricité, catégorie B (ce qui signifie que ses déperditions sont au plus égales aux valeurs suivantes, fonction de la capacité du ballon) : Le réseau de distribution est totalement intérieur au volume habitable.
Système utilisant un combustible gazeux Chauffage Le chauffage, à eau chaude, est obtenu à partir d'un générateur central placé dans le volume habitable et admis à la marque NF-gaz, catégorie B-500 (ce qui signifie, pour une puissance nominale de 20 kW) : - que son rendement utile, en marche continue, rapporté au pouvoir calorifique supérieur du gaz de référence et mesuré pour une température moyenne d'eau de 50 °C, est au moins égal à 0,80 ; - et que son émission calorifique totale durant l'arrêt du brûleur pour un écart de température de 50 K est au plus égale à 500 Watts).
Si le générateur est raccordé à l'extraction mécanique de l'air du logement, le raccordement se fait par une bouche thermo-modulante.
La régulation centrale est commandée par un thermostat admis à la marque NF, catégorie B (ce qui signifie, pour un thermostat tout ou rien, que sa dérive est inférieure à 2,5 K et sa sensibilité inférieure à 1 K).
L'émission est réalisée par des radiateurs ou des convecteurs, équipés de dispositifs d'arrêt et de régulation, les deux fonctions pouvant être assurées par le même dispositif.
Toutefois, les radiateurs ou convecteurs de la pièce où est placée la sonde de régulation centrale ne sont pas équipés de dispositifs de régulation.
Le réseau de distribution est totalement intérieur au volume habitable.
Eau chaude L'eau chaude est obtenue, par production instantanée, à partir du générateur de chauffage.
Système utilisant un combustible liquide Chauffage Le chauffage, à eau chaude, est obtenu à partir d'un générateur central admis à la marque NF, ce qui signifie, pour une puissance nominale de 20 kW : - que son rendement utile en marche continue, rapporté au pouvoir calorifique supérieur du combustible de référence et mesuré pour une température moyenne d'eau de 50 °C, est au moins égal à 0,80 ; - et que son émission calorifique totale durant l'arrêt du brûleur pour un écart de température de 50 K est au plus égale à 300 Watts.
La régulation centrale est commandée par un thermostat admis à la marque NF, catégorie B (dont la signification est donnée au paragraphe 1.2 ci-dessus).
Le réseau de distribution est totalement intérieur au volume habitable ; son raccordement au générateur est revêtu d'un isolant de résistance thermique au moins égale à 0,85 m2.
Eau chaude L'eau chaude est obtenue à partir du générateur de chauffage par l'intermédiaire d'un ballon de stockage placé dans le volume habitable admis à la marque NF ou revêtu d'un isolant de résistance thermique au moins égale à 1 m2.
Le réseau de distribution est totalement intérieur au volume habitable ; le raccordement du ballon au générateur est revêtu d'un isolant de résistance thermique au moins égale à 0,85 m2.
Système utilisant un combustible solide Chauffage Le chauffage, à eau chaude, est obtenu à partir d'un générateur central placé hors volume habitable, bénéficiant d'une certification et ayant les caractéristiques suivantes : - il est équipé d'un dispositif de tirage forcé ; - si le combustible est végétal, la combustion est de type inversée.
Une régulation centrale agit directement sur le ventilateur assurant le tirage.
L'émission est réalisée par des radiateurs ou des convecteurs, équipés de dispositifs d'arrêt.
Systèmes individuels en immeuble collectif 2.1.
Système utilisant l'électricité Ce système est identique à celui défini au paragraphe 1.1.
Système utilisant un combustible gazeux Ce système est identique à celui défini au paragraphe 1.2.
Systèmes collectifs en immeuble collectif Les systèmes décrits ci-dessous satisfont aux prescriptions relatives à la sécurité et au fonctionnement les concernant.
Système utilisant un combustible gazeux Chauffage Le chauffage, à eau chaude, est obtenu à partir d'un ou de plusieurs générateurs, la chaufferie étant située dans l'immeuble où se trouve le logement considéré, ou accolée à celui-ci.
Ce ou ces générateurs sont admis à la marque NF-gaz, ou ont un certificat de conformité aux spécifications C.
30, de plus : - leur rendement utile en marche continue, rapporté au pouvoir calorifique supérieur du gaz de référence et mesuré pour une température moyenne d'eau de 50 °C, est au moins égal à 0,80 ; - leur émission calorifique durant l'arrêt du brûleur, pour un écart de température de 50 K, est au plus égale à 1 p.
100 de la puissance nominale si le ou les générateurs comportent un ou plusieurs brûleurs avec ventilateur, à 1,6 p.
100 de la puissance nominale si le ou les générateurs comportent un ou plusieurs brûleurs atmosphériques.
Il existe une régulation collective en fonction de la température extérieure et un programmateur, également collectif, permettant de gérer l'intermittence du chauffage de l'ensemble de l'immeuble.
Les conduits de distribution situés hors du volume habitable sont revêtus d'un isolant de résistance thermique au moins égale à 0,85 m2.
Eau chaude L'eau chaude est obtenue à partir du ou des générateurs de chauffage par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs ballons de stockage admis à la marque NF ou revêtus d'un isolant de résistance thermique au moins égale à 1 m2.
Système utilisant un combustible liquide Ce système est identique à celui décrit au paragraphe 3.1 ci-dessus, le ou les générateurs sont admis à la marque NF.
Système utilisant un combustible solide Chauffage Le chauffage, à eau chaude, est obtenu à partir d'un ou de plusieurs générateurs, la chaufferie étant située dans l'immeuble où se trouve le logement considéré ou accolée à celui-ci.
Ce ou ces générateurs bénéficient d'une certification et ont les caractéristiques suivantes : - l'alimentation est automatique ; - il existe un dispositif de tirage forcé, asservi au fonctionnement de chacun.
Il existe une régulation collective en fonction de la température extérieure.
Eau chaude Le système de production d'eau chaude est celui défini au paragraphe 3.1 ci-dessus.
Système avec raccordement à un réseau de chaleur Ce système est identique au système défini au paragraphe 3.1 les générateurs étant remplacés par une sous-station dont les équipements (conduits, filtres, échangeurs,...) sont revêtus d'un isolant de résistance thermique au moins égale à 1 m2.
Arrêté du 5 avril 1988 RELATIF AUX EQUIPEMENTS ET AUX CARACTERISTIQUES THERMIQUES DES BATIMENTS D'HABITATION
Arrêté du 22 mars 1988 RELATIF A L'APPOSITION D'UNE ESTAMPILLE DANS LE CADRE D'EXTENSIONS DE REGLES
Arrêté du 26 avril 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ
Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % coût global de l'opération, sauf cas exceptionnels répondant à des critères fixés par le règlement général de l'agence.
Le conseil d'administration fixe le montant maximum de la subvention par application d'un taux déterminé à la dépense subventionnable ou de manière forfaitaire.
Il définit les conditions dans lesquelles les dépenses subventionnables peuvent être plafonnées ou celles dans lesquelles la subvention peut être modulée en fonction notamment de critères de ressources des demandeurs, de critères géographiques ou de conditions spécifiques de location.
Le taux de subvention peut être majoré, dans des conditions fixées par le conseil d'administration, lorsque la convention signée entre le propriétaire bailleur bénéficiaire de l'aide et l'agence en application des articles L.
321-8 accorde à cette dernière un droit de réservation d'un candidat locataire pendant toute ou partie de la durée de la convention.
Dans le cadre du régime des aides ainsi fixé par le conseil d'administration, l'octroi de la subvention peut être réservé aux projets de travaux relevant des priorités d'intervention de l'agence, telles qu'établies en application du 5° du I de l'article R.
Le règlement général de l'agence peut prévoir les conditions et modalités dans lesquelles l'attribution de la subvention est subordonnée à l'octroi à celle-ci d'un droit de réservation sur tout ou partie des logements objets d'une aide en application des articles L.
Le règlement général de l'agence peut prévoir un montant de demande de subvention ou un montant de travaux en dessous duquel le dossier est irrecevable.
Arrêté du 27 avril 1988 RELATIF A UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Arrêté du 16 novembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,CHIRURGIENS-DENTISTES,SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Décret du 6 novembre 1920 Grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Décret réglementant le port des décorations
Décret du 12 novembre 1920 POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 30-04-1920 FAISANT BENEFICIER LES OUVRIERS ARDOISIERS DE LA LOI DU 25-02-1914
Décret du 24 novembre 1920 RELEVEMENT DES INDEMNITES POUR FRAIS DE TOURNEES ET DE BUREAU DES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES, INSPECTEURS ET INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL
Loi n°73-603 du 5 juillet 1973 LE DELAI D'UN AN PREVU A L'ART.
18 DE LA LOI 72-3 DU 03-01-1972 EST PORTE A TROIS ANS (DELAI D'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIME OUVERTE A LA MERE ET A SON SECOND MARI)
Loi n°73-608 du 6 juillet 1973 REPRESSION DES TRAFICS DE MAIN D'OEUVREE
Loi n°73-622 du 10 juillet 1973 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
Loi n°73-624 du 10 juillet 1973 RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX
321-21 sont applicables aux décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental, par délégation de l'agence en application des conventions mentionnées à l'article L.
321-1-1 prévoit les conditions dans lesquelles le taux prévu au 2e alinéa de l'article R.
321-17 peut être majoré, dans la limite maximale de 10 points, en fonction de critères liés aux revenus des demandeurs, fixés par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R.
321-12, de critères géographiques ou des conditions de location acceptées par les propriétaires, notamment du niveau des loyers pratiqués après réhabilitation.
Lorsque l'aide de l'agence est fixée de façon forfaitaire en application du même article, elle peut être majorée dans la limite maximale de 25 %, dans les conditions fixées ci-dessus.
La convention précise les conditions dans lesquelles le plafond des travaux éligibles peut être majoré, dans la limite maximale de 25 %.
Loi n°73-627 du 10 juillet 1973 DANS L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 511372 DU 1 décembre 1951 MODIFIEE, LA DATE DU 1 JUILLET 1973 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1 JUILLET 1976.
(RELATIF AUX DELAIS D'EXPULSION)
Décret du 29 mai 1920 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DU CNAM
Décret du 2 juin 1920 RELATIF A LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DU CONTROLE ET AU PASSAGE ANTICIPE DES CONTROLEURS GENERAUX DANS LA 2EME SECTION (RESERVE)
Décret du 23 juin 1920 PORTANT EXECUTION DE LA LOI DU 02-08-1918
Décret du 4 juillet 1920 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ARTICLES 2 ET 4 DES STATUTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Décret du 28 juillet 1920 RELATIF AUX BONIFICATIONS DE SERVICES ACCORDEES AUX MILITAIRES EXECUTANT DES SERVICES AERIENS COMMANDES
Loi n°76-665 du 19 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
Créé par Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 9 JORF 13 avril 2000
Abrogé par Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 14 (Ab) JORF 5 janvier 1993
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation des deux derniers alinéas de l'article 25 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 32 de la présente loi détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives.
Un décret, pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre chargé du budget, fixe le tarif : - des droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives de l'Etat, des départements et des communes ; - du droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans ces mêmes dépôts, exécutés à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ; - du droit de visa perçu pour certifier authentiques les photocopies et toutes reproductions photographiques des documents conservés dans ces mêmes dépôts.
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation de l'article 27 en ce qu'il concerne son application aux services de l'Etat, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Les dispositions des articles 6 à 8, 10 et 25 de la présente loi seront affichées de façon très apparente dans les locaux ouverts au public de l'administration des archives et des services détenteurs d'archives publiques en application de l'article 3, dernier alinéa, de la présente loi.
Créé par Loi 79-18 1979-01-03 JORF 5 janvier 1979 rectificatif JORF 6 janvier 1979
Rapport de M. Bolo, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 684) ;
Rapport de M. Miroudot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 146 (1978-1979) ;
LOI n° 79-3 du 2 janvier 1979 relative à la durée du travail et au travail de nuit des femmes
Loi n°79-357 du 8 mai 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET DJIBOUTI RELATIVE AU TRANSFERT DU PRIVILEGE DE L'EMISSION MONETAIRE A LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI LE 27-06-1977
Loi n°79-364 du 9 mai 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS, SIGNEE A PARIS LE 23-02-1978
Loi n°79-407 du 24 mai 1979 MODIFIANT LES MODES D'ELECTION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE ET DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DEFINISSANT LES REGLES GENERALES DE L'AIDE TECHNIQUE ET FINANCIERE CONTRACTUELLE DE L'ETAT
Ordonnance du 14 août 1943 RELATIVE A LA REVISION DES SALAIRES
Ordonnance du 18 août 1943 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
Ordonnance du 2 septembre 1943 relative aux modalités de rétablissement de la légalité républicaine à la Côte française des Somalis
Loi n°73-1051 du 21 novembre 1973 PERMETTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE BENEFICIER, ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE-CINQ ANS, D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LE TAUX APPLICABLE A L'AGE DE 65 ANS
452-5 et le produit de la taxe versée en application de l'article L.
f) Le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre chargé des finances ;
g) Le produit des pénalités et astreintes recouvrées en application des articles L.
342-13 et le produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L.
L751-8 DU CODE DU TRAVAIL SUR LA REMUNERATION DES VRP EN CAS DE CESSATION DE SERVICE
I - Les anciens agents titulaires de l'ancienne Banque de l'Algérie, intégrés ou non à la Banque de France, bénéficiaires des droits acquis, en cours d'acquisition ou éventuels auprès de la caisse des retraites des fonctionnaires et agents de la Banque de l'Algérie, seront, à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, pris en charge par le régime spécial de sécurité sociale de la Banque de France mentionné au décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L.
II - Les pensions et rentes liquidées en faveur des anciens agents titulaires et de leurs ayants cause par la caisse des retraites des fonctionnaires et agents de la Banque de l'Algérie leur seront servies, sur la base des arrérages afférents au dernier trimestre précédant la date fixée par le décret prévu au I ci-dessus, par la caisse de réserve des employés de la Banque de France dans les mêmes conditions de revalorisation et d'assimilation que celles appliquées aux agents titulaires retraités de la Banque de France.
III - A compter de la même date, la Banque de France servira aux anciens agents auxiliaires de l'ancienne Banque de l'Algérie et à leurs ayants cause les mêmes compléments de pension qu'à ses agents se trouvant dans une situation similaire.
IV - Le régime spécial de sécurité sociale de l'ancienne Banque de l'Algérie, organisé par le décret n° 61-1255 du 23 novembre 1961, prendra fin à compter de la date qui sera fixée par le décret prévu au I ci-dessus.
V - L'actif et le passif de la caisse des retraites des fonctionnaires et agents de la Banque de l'Algérie, évalués à cette même date, seront transférés à la banque de France à charge pour cette dernière d'affecter à la caisse de réserve de ses employés une dotation en valeurs mobilières égale, après apurement du passif, aux avoirs mobiliers et à la contre-valeur des avoirs immobiliers de la caisse des retraites susvisée.
VI - Les opérations décrites ci-dessus sont exonérées de tous impôts, droits et taxes.
VII - Les modalités d'application du présent article seront fixées par le décret prévu au I ci-dessus qui devra intervenir avant le 30 juin 1974.
Les anciens agents des Charbonnages de France et de leurs filiales ayant fait l'objet d'une mesure de conversion et qui justifient d'au moins dix années d'affiliation au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines peuvent, sur leur demande, nonobstant toutes dispositions contraires, rester affiliés à ce régime ; Soit pour les risques maladie et décès (allocations) et les charges de la maternité ; Soit pour les risques invalidité, vieillesse, décès (pensions de survivants) ; Soit pour l'ensemble des risques énumérés ci-dessus.
Les anciens agents des houillères de bassin ayant fait l'objet d'une mesure de conversion entre le 30 juin 1971 et la date de la publication de la présente loi peuvent bénéficier des dispositions de ladite loi.
La nouvelle affiliation de ces agents ne peut, toutefois, prendre effet, pour les risques maladie-maternité et décès (allocations), à une date antérieure à la date de publication de la loi.
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique, précisera les modalités d'application du présent article.
I - (V. code de la santé publique L.
II - Sont validés, nonobstant les décisions d'annulation prononcées par les juridictions administratives, les diplômes d'Etat de masseur-kinésithérapeute délivrés, antérieurement à l'entrée en vigueur du I ci-dessus, à des titulaires de la carte d'invalidité prévue par l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale, en tant que lesdits diplômes auraient été délivrés à des candidats admis à se présenter aux épreuves un nombre de fois plus élevé que ne l'autorisait la réglementation en vigueur au moment de l'examen, à la condition toutefois que ce nombre n'excède pas celui fixé par les textes qui seront pris pour l'application du paragraphe I du présent article.
Rapport de M. Papon, au non de la commission des finances n° 800 ;
Rapport de M. Coude du Foresto, au nom de la commission des finances, n° 79 (1973-1974) ;
Rapport de M. Papon, au nom de la commission des finances (n° 859) ;
Rapport oral de M. Coudé du Foresto, au nom de la commission des finances ;
Loi n°73-1143 du 24 décembre 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'AGENCE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE RELATIF AU SIEGE DE L'AGENCE ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, AVEC UNE ANNEXE ET UN ECHANGE DE LETTRES DU 30 août 1972
Loi n°73-1200 du 27 décembre 1973 RELATIVE A L'ETENDUE DE L'ACTION RECURSOIRE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN CAS D'ACCIDENT OCCASIONNE A UN ASSURE SOCIAL PAR UN TIERS
Loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de ‎sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles additionnels nos 1, ‎‎3, 4 et 5‎
MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'IVD ET AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES
Loi n°73-3 du 2 janvier 1973 COMPLETE L'ART.
50 ET MODIFIE LES ART.
51 ET 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Arrêté du 16 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) AU TITRE DES CHARGES DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE MIS A SA DISPOSITION
Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et à 3 500 habitants sur le reste du territoire, situées dans les agglomérations ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I de l'article L.
302-5, ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au dernier alinéa du II du même article L.
302-5, les personnes morales, propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux au sens du IV de l'article L.
302-5, sont tenues de fournir au représentant de l'Etat dans le département, chaque année avant le 1er juillet, un inventaire par commune des logements sociaux dont elles sont propriétaires ou gestionnaires au 1er janvier de l'année en cours.
Le défaut de production des inventaires mentionnés ci-dessus, ou la production d'un inventaire manifestement erroné donne lieu à l'application d'une amende de 1 500 euros recouvrée comme en matière de taxe sur les salaires.
Le représentant de l'Etat dans le département communique chaque année à chaque commune susceptible d'être visée à l'article L.
302-5 sur son territoire au 1er janvier de l'année en cours, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés représente moins que le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II dudit article L.
Après examen de ces observations, le représentant de l'Etat dans le département notifie avant le 31 décembre le nombre de logements sociaux retenus pour l'application de l'article L.
Arrêté du 10 février 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU JURY DES EPREUVES D'ENTREE AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 3 avril 1987 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION (INSPECTION GENERALE)
Arrêté du 8 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION (INC)
Arrêté du 16 mars 1987 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE VERIFIER LES TITRES ET D'APPRECIER LES APTITUDES DES CANDIDATS A L'ECOLE FRANCAISE D'ATHENES POUR 1987-1988
Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire
Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS
Loi n°73-602 du 4 juillet 1973 HABILITANT LE GOUVERNEMENT A PROROGER LA SUSPENSION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES VENTES AU DETAIL DE VIANDES DE BOEUF
Tableau du 1 mars 1990 DES CHOMAGES PROPOSES POUR L'ANNEE 1990 SUR LES VOIES NAVIGABLES
Convention du 30 septembre 1946 EMISSION ET MAJORATION DES RENTES DE LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT
Convention du 20 février 1947 CONCERNANT LE SERVICE MILITAIRE ENTRE LA FRANCE ET LE BRESIL
Convention du 6 février 1947 ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET LA CNCA RELATIVE A L'EMISSION DE BONS A 20 ANS
Convention du 4 octobre 1950 PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DE PARIS DU 4 OCTOBRE 1950 LA FRANCE, LA SARRE ET L'ITALIE, RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
28 DE LA CONVENTION GENERALE DU 31 MARS 1948 POUR LES TRAVAILLEURS DES MINES
Convention du 13 février 1952 arrangement administratif n° 4 relatif aux modalités d'application de la convention générale en date du 31mars 1948, entre la France et l'Italie tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales
du 18 février 1942 NOTE RELATIVE A LA CARTE SPECIALE DE PRIORITE DES GUIDES DES GRANDS MUTILES DE GUERRE
Ordonnance du 16 avril 1943 FORCES AMERICAINES : MARIAGE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Directive Européenne n°74-644 du 19 décembre 1974 NO 74644 PORTANT 2EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 73241 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES PRODUITS DE CACAO ET DE CHOCOLAT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Décision Européenne du 15 octobre 1943 DU COMITE PERMANENT: LISTE DES BANQUES FRANCAISES INSCRITES (DE LA 363EME A LA 376EME) ET ETRANGERES (34EME)
Ordonnance du 16 avril 1943 PORTANT CREATION DE L'OFFICE, DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Ordonnance du 13 mai 1943 ECOLE POLYTECHNIQUE
Ordonnance du 30 juin 1943 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 16 AVRIL 1943 CREATION DE L'OFFICE
Ordonnance du 4 juillet 1943 RELATIVE A LA CREATION D'UN SERVICE D'ALSACE ET DE LORRAINE AU COMMISSARIAT A L'INTERIEUR
Ordonnance du 6 juillet 1943 ANNULATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES INTERVENUES ENTRE LE 16-06-1940 ET LE 10-07-1943
Règlement Européen n°82-1108 du 21 avril 1982 DE LA COMMISSION N0 821108 DETERMINANT DES METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU VIN ET ABROGEANT LE REGLEMENT 782984 CEE
Règlement Européen du 18 mai 1982 DU CONSEIL NO 821199 RELATIF A L'OCTROI D'UNE PRIME COMPLEMENTAIRE AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES EN IRLANDE ET EN IRLANDE DU NORD ABROGEANT LE REGLEMENT 811056 CEE
Règlement Européen du 19 mai 1982 DE LA COMMISSION NO 821244 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES
Règlement Européen n°82-1412 du 18 mai 1982 DU CONSEIL NO 821412,FIXANT,POUR LA PERIODE DU 01-11-1982 AU 31-10-1983,LE PRIX DE BASE ET LA QUALITE TYPE DU PORC ABATTU
Règlement Européen du 18 mai 1982 DU CONSEIL NO 821431 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES POIS,FEVES ET FEVEROLES
Règlement Européen n°82-2456 du 8 septembre 1982 DE LA COMMISSION NO 822456 ETABLISSANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISTILLATION VISEE A L'ART.
40 DU REGLEMENT 79337 CEE POUR LA CAMPAGNE 1982-1983
Règlement Européen n°82-2821 du 21 octobre 1982 DE LA COMMISSION NO 822821 FIXANT LES PRIX D'ECLUSE ET LES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DES OEUFS
Décision Européenne du 30 octobre 1987 87-304 DE LA CNCL RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES
Directive Européenne n°72-425 du 19 décembre 1972 NO 72425 MODIFIANT LA DIRECTIVE 68414 CEE FAISANT OBLIGATION AUX ETATS DE LA CEE,DE MAINTENIR UN NIVEAU MINIMUM DE STOCKS DE PETROLE BRUT ET - OU DE PRODUITS PETROLIERS
Directive Européenne n°72-427 du 19 décembre 1972 NO 72427 MODIFIANT LA DIRECTIVE 71316 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE
Règlement Européen n°82-2982 du 9 novembre 1982 DE LA COMMISSION NO 822982 MODIFIANT LE REGLEMENT 822456 CEE ETABLISSANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISTILLATION VISEE A L'ART.
40 DU REGLEMENT 79337 CEE POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1982-1983 ET LE REGLEMENT 822457 CEE ETABLISSANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISTILLATION DES SOUS-PRODUITS DE VINIFICATION POUR LA CAMPAGNE 1982-1983
Règlement Européen n°82-370 du 15 février 1982 DU CONSEIL NO 82370 CONCERNANT LA GESTION ET LE CONTROLE DE CERTAINS QUOTAS DE CAPTURE ALLOUES POUR 1982 AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN DES ETATS MEMBRES ET PECHANT DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION DEFINIE PAR LA CONVENTION NAFO
Règlement Européen n°82-380 du 15 février 1982 DU CONSEIL NO 82380 FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE
Règlement Européen n°82-389 du 15 février 1982 DU CONSEIL NO 82389 CONCERNANT LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET LEURS UNIONS DANS LE SECTEUR DU COTON
Directive Européenne n°73-169 du 25 juin 1973 NO 73169 MODIFIANT LA DIRECTIVE 65269 CEE CONCERNANT L'UNIFORMISATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AUX AUTORISATIONS POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES
Directive Européenne n°73-23 du 19 février 1973 NO 7323 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE DESTINE A ETRE EMPLOYE DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION
Directive Européenne n°73-264 du 27 juillet 1973 1ERE DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 73264 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°73-325 du 5 octobre 1973 DE LA COMMISSION NO 73325 MODIFIANT L'ART.
7 DE LA DIRECTIVE 7395 CEE RELATIVE A L'APPLICATION DES ART.
13 ET 14 DE LA DIRECTIVE 6973 CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Décision Européenne du 28 novembre 1942 PORTANT INTERDICTION DE FABRICATION ET D'EMPLOI DES ACIERS ALLIES DE CONSTRUCTION
Décision Européenne du 28 novembre 1942 PORTANT INTERDICTION DE FABRICATION ET D'EMPLOI DES ACIERS A COUPE RAPIDE
Directive Européenne n°73-405 du 22 novembre 1973 NO 73405 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES DE CONTROLE DE LA BIODEGRADABILITE DES AGENTS DE SURFACE ANIONIQUES
Directive Européenne n°73-79 du 9 avril 1973 NO 7379 MODIFIANT LE CHAMP D'APPLICATION DU TAUX REDUIT DU DROIT D'APPORT PREVU,EN FAVEUR DE CERTAINES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION DES SOCIETES,PAR L'ART.
7 PARAGRAPHE 1 SOUS (B) DE LA DIRECTIVE (69335 CEE) CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX
Directive Européenne n°74-147 du 4 mars 1974 NO 74147 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ART.
5 DE LA DIRECTIVE 6973 CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Directive Européenne n°74-180 du 26 février 1974 5EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 74180 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°74-204 du 27 mars 1974 DE LA COMMISSION NO 74204 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7395 CEE RELATIVE A L'APPLICATION DES ART.
Décision Européenne du 16 mars 1943 M13 REPARTITION DES CHARBONS DE BOIS POUR TOUS USAGES, AGGLOMERES ET BOIS CONDITIONNES POUR GAZOGENES.
ANNULE LA DECISION M4 DU 27 AVRIL 1942
Décision Européenne du 25 mars 1943 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DU 3 MAI 1941 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN DE REPARTITION ET D'UNE MONNAIE MATIERE
Décision Européenne du 17 avril 1943 MODIFICATION DE LA DECISION NO 2 DU 08-03-1943
Décision Européenne du 4 juin 1943 NO 59 BLOCAGE DES PEAUX DE LAPINS APPRETEES OU LUSTREES
Décision Européenne du 28 mai 1943 PORTANT ANNULATION DES DEROGATIONS ACCORDEES A LA DECISION DU 29 JANVIER 1942 RELATIVE A LA CONSTRUCTION DE CERTAINS APPAREILS ELECTRIQUES
Décision Européenne du 9 juin 1943 NO 60
Décision Européenne du 16 mai 1943 CARTE PROFESSIONNELLE CONCERNANT LA SECTION "GRAINES DE BETTERAVES INDUSTRIELLES"
Décision Européenne du 13 janvier 1954 COMITE CONSULTATIF DE SANTE DES ARMEES
15 : (SCIES CIRCULAIRES PORTATIVES)
Décision Européenne du 18 mai 1943 HEURES SUPPLEMENTAIRES
Décision Européenne du 6 juillet 1943 NO 61 MODIFIE ET CODIFIE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PELLETERIES
Décision du 16 juillet 1943 ANNULATION DE LA DECISION DU 31 août 1942 MODIFIANT LA DECISION DU 16 SEPTEMBRE 1941 SUR LA REGLEMENTATION DES DECLARATIONS DE STOCKS, LA REPARTITION, DISTRIBUTION ET CONSOMMATION DE FERRAILLES
Décision Européenne du 31 juillet 1943 NO 44 RACINES DE SAPONAIRES
Décision Européenne du 18 septembre 1943 PORTANT REPARTITION DU TUNGSTENE ET DU MOLYBDENE ET DES CARBURES DE TUNGSTENE
Décision Européenne du 23 septembre 1943 NO 64 DEPOUILLE OBLIGATOIRE DES CROUPONS DE PORC.
MODIFIE LA DECISION NO 57 DU 11-02-1943
Décision Européenne du 28 septembre 1943 MODIFIE LES ART.
10, 11 & 23 DE LA DECISION DU 04-03-1942 MODIFIANT ET CODIFIANT LA REPARTITION DES PNEUS AUTOS ET VELOS
Décision Européenne du 2 novembre 1955 INSTITUTION D'UN CONSEILLER SOCIAL PERMANENT DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE
Décision Européenne du 4 janvier 1956 COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE PREPARER LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA VOIRIE TERRESTRE
Décision Européenne du 11 février 1956 ATTRIBUTION DU BREVET DU CENTRE
Décision Européenne du 28 mars 1956 REMBOURSEMENT DES TITRES NOMINATIFS EMIS PAR LE TRESOR OU LES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Décision Européenne du 28 juin 1956 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MILITAIRE D'HOMOLOGATION DES HUILES MOTEURS AUTOMOBILES DES FORCES ARMEES
Décision Européenne du 31 juillet 1956 ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décision Européenne du 2 décembre 1987 COMPLETANT LA DECISION DU 31-08-1987 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR PRODUCTIQUE PAR UNITE DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décision Européenne du 2 décembre 1987 COMPLETANT LES DECISIONS DES 24-09-1985 ET 20-01-1987 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ELECTRONIQUE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décision Européenne du 2 décembre 1987 COMPLETANT LES DECISIONS DES 04-11-1983 (NON PUBLIEE),30-11-1984,14-03-1986 ET 17-02-1987 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR SERVICES INFORMATIQUES PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Décision Européenne du 5 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS NON RENOUVELABLE
Décision Européenne du 30 janvier 1957 RELATIVE A LA DECLARATION DE STOCKS DES FUELS-OILS
Décision Européenne du 23 février 1957 LE NOMBRE MAXIMUM DES CANDIDATS A ADMETTRE EN 1957 EN QUALITE D'ELEVES DE CATEGORIE NORMALE EST FIXE A 300 A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décision Européenne du 20 avril 1957 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION NO 18 DU 27 MARS 1957
Décision Européenne du 18 mai 1957 M. BOUBAKEUR HAMZA BEN KADDOUR EST AGREE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT MUSULMAN DE LA MOSQUEE DE PARIS
Décision Européenne du 11 mai 1957 METTANT FIN A LA MISSION DU COMITE CENTRAL DE RAMASSAGE ET DE REGENERATION DES HUILES USAGEES
Décision Européenne du 5 septembre 1957 FIXANT LE TAUX DES MISES DE TROUSSEAU DES ELEVES DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1957-1958
Décision du 17 juillet 1987 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
Décision n° 87-81 du 23 juillet 1987 relative à un appel aux candidatures
Arrêté du 11 décembre 1985 RELATIF AU VERSEMENT D'AVANCES A L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP)
Arrêté du 5 novembre 1985 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 5 décembre 1985 PORTANT AGREMENT DE CLASSES OUVERTES DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SPORTIF AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 21 novembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-05-1974 MODIFIE RELATIF AUX EXAMENS DE FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF
Arrêté du 3 décembre 1985 PORTANT ELARGISSEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES BOUCHES-DU-RHONE AU DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Décision n° 87-121 du 6 août 1987 relative à un appel aux candidatures
Décision n° 87-179 du 26 août 1987 NO 87-179 relative à la date limite de mise en fonctionnement d’émetteurs par les services de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
Décision n° 87-193 du 26 août 1987 relative au retrait et à la réattribution de fréquences utilisées par la Société nationale de programme Radio France
Arrêté du 6 décembre 1985 FIXANT LE MODELE DE L'IMPRIME DECLARATION NOMINATIVE TRIMESTRIELLE EMPLOYES DE MAISON A ENVOYER A L'APPUI DU VERSEMENT DES COTISATIONS
Arrêté du 15 novembre 1985 RELATIF AU CLASSEMENT DES TERRAINS AMENAGES POUR L'ACCUEIL DES CAMPEURS ET DES CARAVANES
Arrêté du 25 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Arrêté du 22 mai 1986 PORTANT CREATION DE LA GESTION AUTOMATISEE DES PROCES-VERBAUX DES 4 PREMIERES CLASSES DE CONTRAVENTIONS DU TRIBUNAL DE POLICE D'AVIGNON
Arrêté du 22 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.(M. FRANCOIS LEOTARD)
Arrêté du 26 mai 1986 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)
Arrêté du 24 avril 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 05-06-1985 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 25 novembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'INDEMNISATION DES GARDES MEDICALES EFFECTUEES DANS LES SERVICES DE REANIMATION DES HOPITAUX PUBLICS
Arrêté du 25 novembre 1985 RELATIF A L'INDEMNISATION DES GARDES EFFECTUEES PAR LES INTERNES ET LES ETUDIANTS DESIGNES POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 16 décembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE
Arrêté du 28 mai 1986 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE A L'OCCASION DES ELECTIONS LEGISLATIVES,REGIONALES,CANTONALES ET MUNICIPALES
Arrêté du 28 mai 1986 RELATIF A L'HOMOLOGATION DANS LES MARCHES PUBLICS DES SYSTEMES DE PEINTURES POUR LA PROTECTION DES OUVRAGES METALLIQUES CONTRE LA CORROSION
Arrêté du 15 mars 1985 PORTANT TARIFICATION,A TITRE EXPERIMENTAL,DES COMMUNICATIONS ETABLIES ENTRE LE RESEAU TELEPHONIQUE ET LE RESEAU TRANSPAC A DES DEBITS DE 2400 BITS ET 4800 BITS PAR SECONDE
Arrêté du 16 juin 1982 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECTION AVIATION CIVILE) DES REMBOURSEMENTS DES SERVICES RENDUS PAR LE SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE
Arrêté du 28 juin 1982 M. PAUL HENRI,AUDITEUR A LA COUR DES COMPTES,EST DESIGNE EN QUALITE D'ENQUETEUR AU TITRE DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 29 juin 1982 relatif à la création de l'observatoire de l'énergie
Arrêté du 29 juin 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PIERRE BEREGOVOY,SECRETAIRE GENERAL DE L'ELYSEE,NOMME MEMBRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 29 juin 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. JACQUES FOURNIER EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A COMPTER DU 30-06-1982
Arrêté du 8 juin 1982 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECTION TRANSPORTS INTERIEURS) DES REDEVANCES PERCUES AUPRES DES ORGANISMES OU DES PERSONNES PUBLICS OU PRIVES POUR ASSURER LE FINANCEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PRISES D'EAU EFFECTUEES DANS LES COURS D'EAU DOMANIAUX NAVIGABLES
Arrêté du 23 juin 1982 NOMBRE ET REPARTITION DES PLACES OFFERTES ENTRE LES DIFFERENTS CORPS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES,DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUX CONCOURS OUVERTS EN 1982 POUR L'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 juin 1982 SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE ET DE PLACEMENT FAMILIAL (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE)
Arrêté du 30 septembre 1982 OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE: LES PRIX ET LES MONTANTS DES PRETS FIGURANT AUX ART.
3-1 11 ET 12 DE L'ARRETE DU 05-02-1975 POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET AU 30 SEPTEMBRE DEMEURENT APPLICABLES AU-DELA DU TERME DE CETTE PERIODE,A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES
Arrêté du 30 septembre 1982 M. DELEHEDDE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,EN REMPLACEMENT DE M. BROCARD
Loi n°57-400 du 29 mars 1957 DE TROIS CONVENTIONS FRANCO-SUISSES RELATIVES A DES MODIFICATIONS DE FRONTIERE ET A LA DETERMINATION DE CELLE-CI DANS LE LAC LEMAN, SIGNEES A GENEVE LE 25 février 1953
Décret n°83-882 du 3 octobre 1983 MODIFIANT LE DECRET 55413 DU 02-04-1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 4850 DU 12-01-1948 RELATIVE AUX DROITS DE PLAIDOIRIE ET DU DECRET 541253 DU 22-12-1954 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS MODIFIES
Décret du 25 janvier 1985 PORTANT NOMINATION D'UN PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'ETAT:
Décret du 24 janvier 1985 M. CUVILLIER PHILIPPE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU MAROC,EN REMPLACEMENT DE M. VAURS ROGER
Décret du 29 janvier 1985 PROROGEANT LES EFFETS DU DECRET DU 31-01-1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'AERODROME D'ANGOULEME-BRIE-CHAMPNIERS (CHARENTE)
Décret du 24 janvier 1985 PORTANT NOMINATION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Décret du 4 février 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED)
Décret du 11 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES (SFP)
Décret du 11 février 1985 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE:
Décret du 11 février 1985 PORTANT NOMINATION D'UN MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT:
Décret du 8 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT)
Décret du 13 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ETAT:
Décret du 13 février 1985 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE:
Décret du 15 février 1985 PORTANT PROMOTION A TITRE EXCEPTIONNEL: MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret du 15 février 1985 PORTANT DETACHEMENT ET PROMOTION D'UN MAGISTRAT
Décret n°83-917 du 18 octobre 1983 relatif à la production des comptes annuels par les entreprises d'assurance et de capitalisation
Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes arrêtés au 31 décembre 1983 et relatifs à cet exercice.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-917 du 18 octobre 1983 RELATIF A LA PRODUCTION DES COMPTES ANNUELS PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Décret n°85-69 du 22 janvier 1985 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II,SERVICES FINANCIERS,TITRE III
Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°85-701 du 9 juillet 1985 RELATIF A LA COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décret n° 85-722 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse
Décret n°85-756 du 18 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 601378 DU 21-12-1960 FIXANT LE REGIME TRANSITOIRE D'ALLOCATIONS APPLICABLE A CERTAINS MEDECINS CHIRURGIENS SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES CENTRES HOSPITALIERS DE VILLES SIEGES DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE
Décret n°85-759 du 18 juillet 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU COMMISSARIAT GENERAL DE LA LANGUE FRANCAISE
Décret n°85-760 du 18 juillet 1985 RELATIF AUX ELEMENTS ESSENTIELS DE DESIGNATION DES IMMEUBLES URBAINS ET MODIFIANT LE DECRET 551350 DU 14-10-1955 POUR L'APPLICATION DU DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE
Arrêté du 5 août 1981 M. BRAVO JACQUES EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT A LA DGRST,CHARGE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES,
Arrêté du 26 février 1982 CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES,CHEFS-LIEUX ET NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR DANS CHACUNE D'ELLES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 18 février 1982 ANNULATION DE CREDIT AU MINISTERE DU BUDGET
Décret du 13 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)
Décret du 16 juin 1986 ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 19 juin 1986 PORTANT NOMINATION DE PREFETS HORS CADRE ET COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE
Décret du 19 juin 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES
Décret du 17 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE DES PALMES ACADEMIQUES
Décret du 20 juin 1986 PORTANT NOMINATION D'UN HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME POUR LES AFFAIRES SPATIALES
Décret du 27 juin 1986 PORTANT REINTEGRATION (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 27 juin 1986 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEURS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Décret du 27 juin 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Décret du 27 juin 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX FORMATIONS AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 9 novembre 1987 RELATIF A L'INFORMATION D'UN INDICATEUR CONJONCTUREL DES PRIX DE CERTAINS PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE OU SAISONNIERS ET DE LEUR EVOLUTION RECENTE
Arrêté du 9 novembre 1987 RELATIF A L'INFORMATISATION DU TRAITEMENT DES ACTIONS MISES EN JEU ET LES PRODUITS OU SERVICES SUR LESQUELS ELLES ONT PORTE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 12 novembre 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE DE TOULOUSE
Arrêté du 17 octobre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA REGION ALSACE
Arrêté du 17 octobre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE LA REGION CENTRE
Arrêté du 17 octobre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE,FORGE,CHARRONNAGE ET REPARATION DE MACHINES AGRICOLES DES PAYS DE LA LOIRE (LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE,MAYENNE,SARTHE ET VENDEE)
Arrêté du 14 novembre 1980 L'ART.
2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 18-01-1977 RELATIF A L'ALLOCATION DE VETERANCE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS,EST REMPLACE
En cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu un mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles.
Arrêté du 22 octobre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT D'AQUITAINE
Arrêté du 20 novembre 1980 relatif au retrait de la consommation des viandes provenant d'animaux ayant reçu des substances à activité antimicrobienne ou antiparasitaire interdites ou administrées sans respect des dispositions en vigueur
Les viandes, c'est-à-dire toutes les parties des animaux de boucherie, des volailles, des lapins, la chair des poissons d'eau douce d'élevage, susceptibles d'être livrées au public en vue de la consommation, provenant d'animaux ayant reçu par voie orale ou parentérale des substances à activité antimicrobienne ou antiparasitaire, interdites ou administrées sans que soient respectées les dispositions en vigueur, notamment en matière de temps de retrait ou de temps d'attente, ne sont pas reconnues propres à la consommation humaine.
La preuve de la non-conformité peut être établie soit à la suite de constatations faites à partir de documents d'accompagnement tels que certificat vétérinaire d'information ou ordonnance, soit par la mise en évidence des résidus incriminés.
Les prélèvements des denrées mentionnées à l'article 1er en vue des analyses de laboratoire estimées nécessaires sont effectués à l'abattoir, à l'établissement de pisciculture ou à leur entrée en France.
Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 1980 RETRAIT DE LA CONSOMMATION DES VIANDES PROVENANT D'ANIMAUX AYANT RECU DES SUBSTANCES A ACTIVITE ANTIMICROBIENNE OU ANTIPARASITAIRE INTERDITES OU ADMINISTREES SANS RESPECT DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR
Arrêté du 26 novembre 1980 OUVERTURE DE CREDITS AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES (SECTIONS ORAGES ET INONDATIONS DU 1ER SEMESTRE 1980,TEMPETES,ORAGES ET INONDATIONS DU PREMIER SEMESTRE 1980, SINISTRES METROPOLITAINS DU 2EME SEMESTRE 1980)
Arrêté du 21 octobre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT AUX CONVENTIONS COLLECTIVES INTERDEPARTEMENTALES DES CADRES ET DE LA MAISON ET DES EMPLOYES DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DE LA REGION PARISIENNE ET DE BOURGOGNE.(AVENANT "SALAIRES" DU 10-06-1980: SALAIRES MENSUELS MINIMA CORRESPONDANT A 40 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE)
Arrêté du 3 avril 1981 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins de domaine public métropolitain
Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Sous réserve des dispositions du Traité instituant la Communauté économique européenne et des textes pris pour son application, tout transport maritime et aérien entre le lieu d'exploitation en mer et le lieu de débarquement à terre est réservé, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre compétent, aux navires battant pavillon français et aux aéronefs français.
Modifié par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 57 (V) JORF 19 novembre 1997
Rapport de M. Christian Chauvel, au nom de la commission de la production (n° 1552) ;
Rapport de M. Jean-François Pintat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 381 (1974-1975) ;
Rapport de M. Chauvel, au nom de la commission de la production (n° 2186) ;
LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain
LOI n° 76-654 du 16 juillet 1976 relative aux pénalités sanctionnant diverses infractions en matière ‎d'assurance
Loi n° 76-662 du 19 juillet 1976 relative à la nationalité française dans le territoire français des Afars et des Issas (1).
L'article 161 du code de la nationalité française cesse de produire ses effets en ce qui concerne le territoire français des Afars et des Issas.
Les personnes nées depuis le 1er août 1942 qui, en l'absence des dispositions de la loi n° 63-644 du 8 juillet 1963, auraient été ou auraient pu devenir françaises par application des articles 23, 24, 44 et 52 du Code de la nationalité française, pourront réclamer cette nationalité par déclaration non soumise à enregistrement.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les autorités judiciaires et administratives de l'Etat compétentes pour recevoir les déclarations et les formes selon lesquelles ces déclarations seront faites.
Rapport de M. Charles de Cuttoli, au nom de la commission des lois n° 420 (1975-1976) ;
Loi n°76-662 du 19 juillet 1976 NAT.
RELATIVE A LA NATIONALITE FRANCAISE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
Arrêté du 10 avril 1981 RELATIF AU NON-RECOUVREMENT DES CREANCES DE FAIBLE MONTANT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
Le plafond visé à l'article 7 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, au-dessous duquel les organismes de sécurité sociale sont autorisés à ne pas mettre en recouvrement les créances de cotisations et de majorations de retard, est identique à celui prévu par le décret pris en application de l'article 82 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique.
L'arrêté du 25 septembre 1967 relatif au non - recouvrement des créances de faible montant des organismes de sécurité sociale est abrogé.
Arrêté du 10 avril 1981 NON-RECOUVREMENT DES CREANCES DE FAIBLE MONTANT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 17 avril 1981 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 3 avril 1981 AGREMENT CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE 59238 DU 04-02-1959 ET EXTENSION CONFORMEMENT A LA LOI 721223 DU 29-12-1972 DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE VII DU 01-10-1976 A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITES DU 08-12-1961
Arrêté du 30 mars 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 40 DU 16-12-1980 (CONGE DE NAISSANCE ET CONGES SPECIAUX) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Arrêté du 16 avril 1981 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE CHARGES DES FONCTIONS DE GESTIONNAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE: 3225FRS
Arrêté du 24 avril 1981 FONCTIONS ET CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET AVANCEMENT DES DIRECTEURS DE CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL
752-9 sont répartis ainsi : - Confédération générale du travail : deux ; - Confédération générale du travail Force ouvrière : deux ; - Confédération française démocratique du travail : deux ; - Confédération française des travailleurs chrétiens : un ; - Confédération française de l'encadrement CGC : un.
Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont répartis ainsi : - Confédération générale du travail : trois ; - Confédération générale du travail Force ouvrière : trois ; - Confédération française démocratique du travail : trois ; - Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ; - Confédération française de l'encadrement CGC : deux.
Arrêté du 24 avril 1981 CONSEIL DE DISCIPLINE DES PERSONNELS DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
Arrêté du 27 avril 1981 RELATIF AU CONSEIL CONSULTATIF POUR LA CREATION ARTISTIQUE DANS LE DOMAINE DE LA CERAMIQUE,INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 4 septembre 1981 M. FRAGNY GEORGES EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU PREMIER MINISTRE (P.
MAUROY)
Ordonnance du 10 septembre 1943 ANNULATION DE L'ORD.
DU 18-12-1942, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UNE COMMISSION DES GRACES : DROIT DE GRACE
Ordonnance du 10 septembre 1943 MODIFICATION DE L'ORD.
DU 03-02-1943 RELATIVE A L'ACTION PUBLIQUE ET A L'ACTION CIVILE
Ordonnance du 10 septembre 1943 RELATIVE AUX DEROGATIONS A L'ORDONNANCE DU 29 décembre 1942 INTERDISANT LES TRANSACTIONS SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES DE MARQUE ET DE TYPE DETERMINE
Ordonnance du 17 septembre 1943 COMITE TEMPORAIRE DU CONTENTIEUX
Ordonnance du 2 octobre 1943 COMMISSION SPECIALE D'ENQUETE SUR LA TUNISIE, CHARGEE D'ETABLIR LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES AUTORITES FRANCAISES APRES LA PENETRATION DES FORCES DE L'AXE
Ordonnance du 5 octobre 1943 CONTROLE DES CHANGES
Arrêté du 15 avril 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION VAL-DE-LOIRE (REPRESENTANTS DES SECTEURS PRODUCTION ET COMMERCE)
Arrêté du 31 août 1981 REMUNERATION DES MEDECINS PARTICIPANT AUX COMMISSIONS ACADEMIQUES D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL CHARGEES D'APPRECIER L'APTITUDE DES CANDIDATS ATTEINTS D'UNE INFIRMITE POUR EXERCER CERTAINES FONCTIONS DANS DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 3 août 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DU 28-01-1981 (SALAIRES) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PETITS ET MOYENS COMMERCES (NOUVEAUTES ET CHAUSSURES) DE DETAIL DE ROUEN ET DE SA REGION DU 16-06-1976
Arrêté du 3 août 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 26 "SALAIRES" DU 23-03-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrêté du 7 août 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 01-02-1981 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCES DE GROS
Arrêté du 24 août 1981 DU DOSSIER DE DEMANDE D'HOMOLOGATION OU DE VISA D'EXAMEN TECHNIQUE POUR LES MATERIELS AGRICOLES DANGEREUX
Arrêté du 2 septembre 1981 LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CREEE PAR L'ARRETE DU 06-01-1977 ET COMPETENTE A L'EGARD DU PERSONNEL OUVRIER ET DE MAITRISE DU SERVICE DES EAUX ET FONTAINES DE VERSAILLES,MARLY ET SAINT-CLOUD EST MAINTENUE POUR LUI PERMETTRE D'ASSURER LA REPRESENTATION DES FONCTIONNAIRES DE CET ANCIEN SERVICE,MAIS ELLE EST PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,COMPOSITION DE CETTE COMMISSION
Arrêté du 9 septembre 1981 LE MONTANT DE L'EMPRUNT D'ETAT 16,75% SEPTEMBRE 1981 EST PORTE DE 8 A 15 MILLIARDS DE FRANCS
Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégorie de risques telles que prévues à l'article L.
Arrêté du 3 avril 1987 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Le présent arrêté s'applique exclusivement aux véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.
La réception CEE, en ce qui concerne l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes, est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues répondant aux prescriptions de la directive du Conseil des communautés européennes n° 86-415 CEE du 24 juillet 1986 modifiée conformément aux directives qui l'incitent à s'adapter au progrès technique.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1987 RELATIF A LA RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) CONCERNANT L'INSTALLATION,L'EMPLACEMENT,LE FONCTIONNEMENT ET L'IDENTIFICATION DES COMMANDES DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Arrêté du 3 avril 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS D'ACCES AUX CORPS DES ASSISTANTS,ASSISTANTES ET AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,AUX SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT OU AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 20 mars 1987 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UN ORGANISME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 3 avril 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR
Arrêté du 9 mars 1987 PORTANT FIXATION DE LA COTISATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE ET FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DE CETTE COTISATION,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE LA MER POUR 1987
Arrêté du 3 avril 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES EST DE LA FRANCE-BOURGOGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CONCOMBRES
Arrêté du 3 avril 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES PRUNES
Arrêté du 11 février 1982 M. JEAN SAIDE EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE NICE
Arrêté du 22 janvier 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE DROIT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL D'EDUCATION POPULAIRE (INEP)
Arrêté du 23 février 1982 L'ALDICARBE PEUT ETRE UTILISE SUR LES MAIS (INSECTICIDE)
Arrêté du 22 février 1982 RECIPIENTS MI-FIXES UTILISES A L'EMMAGASINAGE DES GAZ DE PETROLE LIQUEFIES: LA DATE DU 01-01-1982 FIGURANT A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 30-11-1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 01-04-1982
Arrêté du 25 janvier 1982 INSCRIPTION AU TABLEAU C DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION I) (NITROFENE)
Décision Européenne du 23 octobre 1943 AUX DECISIONS NO 14,21 ET 26
Décision Européenne du 1 septembre 1943 INSTITUTION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE
Décision Européenne du 25 novembre 1943 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Décision Européenne du 21 mars 1944 NO 50 INTERDICTION DE L'EMPLOI DES SELS D'ACIDE PHOSPHORIQUE DANS CERTAINES FABRICATIONS
Les différends avec les organismes ou services mentionnés à l'article L.
835-1, auxquels peut donner lieu l'application du présent titre, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale.
Décision Européenne du 9 mars 1944 ORGANISATION DE LA PROFESSION DE LA FOURRURE
Décision Européenne du 15 mars 1944 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS
Décision Européenne du 21 avril 1944 DU COMITE D'ORGANISATION DE LA MEUNERIE ET RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA DECISION NO 2 DU 08-03-1943
Décision Européenne du 17 juin 1944 S PROGRAMMES ET ORDRES DE FABRICATION
Décision Européenne du 15 juin 1944 FIXANT LA REGLEMENTATION DE LA FABRICATION DES ARTICLES EN LIEGE NATUREL
Décision Européenne du 21 juin 1944 CONSEILS ET CHAMBRES DE DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 1 mars 1982 LE MONTANT DE LA PARTIE FIXE DE L'ALLOCATION JOURNALIERE ALLOUEE AUX PERSONNELS CIVILS NON TITULAIRES,PRIVES D'EMPLOI,DE L'ETAT,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ET DES COLLECTIVITES LOCALES,EST FIXE A 30,23FRS PAR JOUR;LE MONTANT GLOBAL DE CETTE ALLOCATION NE POURRA ETRE INFERIEUR A 80,08FRS
Arrêté du 22 avril 1982 COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION
123-50-1, la compétence pour retirer l'agrément des personnels mentionnés à l'article R.
123-48 appartient au ministre chargé de la sécurité sociale ; elle est exercée conjointement avec le ministre chargé du budget pour les agents comptables.
Le retrait d'agrément peut être prononcé après que l'intéressé et l'organisme qui l'emploie ont été, par la communication des motifs de la mesure envisagée, mis à même de présenter leurs observations.
Le retrait d'agrément entraîne de plein droit cessation des fonctions pour lesquelles l'agrément avait été accordé.
Arrêté du 9 décembre 1985 PORTANT APPROBATION DES ELECTIONS AUX FONCTIONS DE PRESIDENT ET DE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS
Arrêté du 17 décembre 1985 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES
Arrêté du 11 décembre 1985 PORTANT AGREMENT D'ACCORDS CONCERNANT LES TAUX DES CONTRIBUTIONS AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE ET AU REGIME DE GARANTIE DE RESSOURCE
Arrêté du 16 décembre 1985 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DECLARATIONS PREVUES AUX ART.
87,88,240 ET 241 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
Arrêté du 14 novembre 1985 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS UNE SOCIETE
Arrêté du 22 novembre 1985 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Arrêté du 10 décembre 1985 PORTANT DETACHEMENT (AGENT DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRES)
Arrêté du 9 décembre 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE)
742-7 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 27 novembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE PREVUES AUX ART.
11 ET 12 DU DECRET 69671 DU 19-06-1969 MODIFIE RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE
Arrêté du 5 décembre 1985 FIXANT LE MONTANT DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ALLOUEES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES RECONNUS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE POUR L'ANNEE 1985
Arrêté du 29 juin 1982 CONTROLE DE LA DISTRIBUTION DU FUEL DOMESTIQUE:
Directive Européenne n°73-37 du 9 février 1973 DE LA COMMISSION NO 7337 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 5 juin 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES D'ARTICLES TEXTILES,CUIRS ET PRODUITS CONNEXES
Arrêté du 19 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND-LOUVRE
Arrêté du 26 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES PRIX DE REVIENT DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
La personne chargée de famille qui désire bénéficier de l'assurance volontaire invalidité parentale instituée par le quatrième alinéa de l'article L.
742-1 doit adresser une demande à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est située sa résidence.
Le modèle de la demande d'adhésion est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 29 août 1986 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART.
Arrêté du 2 juin 1986 FIXANT LES TAUX ANNUELS DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CHEFS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 9 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-05-1985 RELATIF AU CONSEIL D'ECOLE
Arrêté du 26 septembre 1986 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 23 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Arrêté du 2 septembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-10-1985 RELATIF A L'EXAMEN D'ATTESTATION DE CAPACITE PERMETTANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNE
Arrêté du 10 octobre 1986 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER)
Décision Européenne du 24 mai 1943 CONCERNANT LA CARTE PROFESSIONNELLE DE LA SECTION "POMMES DE TERRE ET TOPINAMBOURS DE SEMENCE"
Sur demande de l'intéressée, les cotisations sont prélevées mensuellement sur les prestations familiales, conformément aux dispositions de l'article L.
553-4, sous réserve que leur montant soit intégralement couvert par le montant desdites prestations.
Dans ce cas, l'organisme débiteur de prestations familiales est tenu : 1° De faire connaître à l'assuré, le premier jour du trimestre civil au cours duquel s'éteint son droit aux prestations familiales, qu'il lui appartient, à compter du trimestre suivant, d'acquitter personnellement ses cotisations à l'assurance volontaire invalidité parentale ; 2° D'informer la caisse primaire d'assurance maladie et l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la date à laquelle prend fin le droit aux prestations familiales de l'assuré.
Décision Européenne du 26 mai 1943 SEMENCES GRAINES ET PLANTS (GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION) : SECTION "CEREALES DE SEMENCE"
Arrêté du 9 décembre 1986 COMPLETANT ET MODIFIANT LE PLAN COMPTABLE GENERAL
Arrêté du 26 janvier 1987 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE MARITIME DE MARIN DE COMMERCE
Arrêté du 5 février 1987 AUTORISANT AEROPORTS DE PARIS A PARTICIPER AU CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 4 février 1987 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINES SECTIONS OU CLASSES OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
Arrêté du 4 février 1987 PORTANT AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
742-6 (2e, 3e, 4e, 5e et 7e alinéa), R.
742-8 (première phrase du 1er, 2e et 3e alinéa) sont applicables à l'assurance volontaire invalidité parentale.
Arrêté du 2 février 1987 PORTANT NOMINATION DU CHEF D'ETABLISSEMENT D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 16 janvier 1987 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DE L'EXTENSION DU SITE DE LA COLLINE DE LASCAUX A MONTIGNAC (DORDOGNE)
Arrêté du 12 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-10-1950 PORTANT CREATION D'UN CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES
Arrêté du 8 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-07-1986 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'ENVIRONNEMENT CULTUREL
Décision Européenne du 28 novembre 1956 DATE D'APPLICATION DE L'A.
1956 POUR CERTAINS AEROPORTS
Décision Européenne du 28 décembre 1956 CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES.(CTCPA)
Règlement Européen du 22 décembre 1983 DU CONSEIL NO 833682 RELATIF AUX ACTIVITES DE PECHE A L'EXCEPTION DE LA PECHE AU HARENG EN MER DU NORD,EXERCEES DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES ET ADOPTE A TITRE PROVISOIRE DANS L'ATTENTE DE LA FIXATION DES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES (TAC) ET QUOTAS POUR L'ANNEE 1984
Directive Européenne n°74-331 du 12 juin 1974 DE LA COMMISSION NO 74331 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 71318 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ
Lorsque la personne qui a cessé de relever de l'assurance volontaire invalidité parentale pour être affiliée à un régime obligatoire d'assurance invalidité de travailleurs salariés peut prétendre, dans l'année suivant la reprise d'activité professionnelle, au bénéfice d'une pension d'invalidité, elle est réputée, pour l'application de l'article R.
313-5, avoir accompli 200 heures de travail salarié par trimestre ayant donné lieu au versement de cotisation à l'assurance volontaire parentale.
Directive Européenne n°74-409 du 22 juillet 1974 NO 74409 RELATIVE A L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE MIEL
Directive Européenne n°74-421 du 23 juillet 1974 9EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 74421 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive Européenne n°74-474 du 17 septembre 1974 NO 74474 PORTANT DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE (6973 CEE) CONCERNANT LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS RELEVANT DES SECTEURS DE LA VIANDE BOVINE ET DE LA VIANDE PORCINE
Directive Européenne n°74-61 du 17 décembre 1973 NO 7461 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE PROTECTION CONTRE UNE UTILISATION NON AUTORISEE DES VEHICULES A MOTEUR
Décision n° 87-70 du 23 juillet 1987 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Nice-Téléservices d'exploiter un service de radiotélévision par câble
Décision n° 87-71 du 22 juillet 1987 rejetant la demande d'autorisation présentée par la société Bravo pour l'usage de fréquences de diffusion affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par satellite
Décision n° 87-104 du 3 août 1987 modifiant les décisions n°s 87-45, 87-46 et 87-47 du 16 juin 1987 relatives à des appels aux candidatures
Ordonnance du 6 octobre 1943 INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DES RAPPORTS AVEC LES ENNEMIS.
DECLARATION ET MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS ENNEMIS :
La cotisation des assurés est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par mois, à 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente.
Sont applicables pour chacun des risques invalidité et vieillesse les taux prévus à l'article R.
Décision du 14 avril 1959 fixant les principes généraux de la politique des matières premières stratégiques
Arrêté du 6 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA):
Arrêté du 13 décembre 1985 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION)
Arrêté du 10 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-08-1973 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24-11-1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Arrêté du 10 décembre 1985 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS)
Arrêté du 28 octobre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TERRE PRIMEURS
Arrêté du 6 décembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA SCOLARITE DANS LES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA) ET AUX MODALITES DE CLASSEMENT DES ELEVES DESTINES A ETRE AFFECTES A DES FONCTIONS D'ANALYSTE
Arrêté du 28 novembre 1985 CONCERNANT LA TERMINOLOGIE A UTILISER DANS LE MONDE PROFESSIONNEL MARITIME
Arrêté du 29 mai 1986 PORTANT ORGANISATION,HORAIRES ET CONTENUS DES ENSEIGNEMENTS DANS LES CLASSES DE PREMIERE ET DE TERMINALE DES LYCEES,CONDUISANT AU BREVET DE TECHNICIEN FINITIONS ET AMENAGEMENTS ET PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-07-1983 AYANT TRAIT AUX HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES DE PREMIERE ET DE TERMINALE MENANT AU BREVET DE TECHNICIEN PEINTURE ET REVETEMENT (SOLS ET MURS)
Arrêté du 21 mai 1986 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE TABLE LAURIER CAPTEE A NEUFMOUTIERS-EN-BRIE (SEINE-ET-MARNE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION EAU DE TABLE
123-50-1, les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article R.
123-48 sont agréés par le responsable du service mentionné à l'article R.
La décision d'agréer ou de refuser d'agréer les agents comptables est prise après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de l'organisme concerné et, pour les agents comptables des organismes nationaux, de leurs établissements ou de leurs œuvres sociales, après avis du ministre chargé du budget.
III.-L'autorité compétente dispose d'un délai de six mois à compter de la date de prise de fonctions de l'intéressé pour l'agréer ou refuser l'agrément.
En l'absence de décision dans ce délai, l'intéressé est considéré comme agréé.
Le délai de six mois peut être renouvelé une fois, sous réserve qu'avant l'expiration de ce délai notification en soit faite à l'intéressé.
Arrêté du 4 juin 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR LA LOI 771453 DU 29-12-1977
Arrêté du 21 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 7 mai 1986 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU DEUXIEME DEGRE DU BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF (OPTION HANDBALL)
Arrêté du 22 mai 1986 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU DEUXIEME DEGRE DU BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF (OPTION BOXE FRANCAISE-SAVATE)
Arrêté du 29 mai 1986 RELATIF A LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'HOSPITALISATION DES ASSURES RELEVANT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 15 mai 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES TOMATES POUR LA CAMPAGNE 1986
Arrêté du 15 mai 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE,LIMOUSIN ET CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES TOMATES POUR LA CAMPAGNE 1986
Arrêté du 15 mai 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LE RAISIN POUR LA CAMPAGNE 1986
Arrêté du 15 mai 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES TOMATES POUR LA CAMPAGNE 1986
Arrêté du 15 mai 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE,LIMOUSIN ET CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR POUR LA CAMPAGNE 1986
Arrêté du 28 mai 1986 PORTANT NOMINATION A LA SOCIETE FRANCAISE DE VENTE ET DE FINANCEMENT DE METERIELS TERRESTRES ET MARITIMES
Arrêté du 30 avril 1986 PORTANT NOMINATION (ACADEMIE DE FRANCE A ROME)
Arrêté du 28 octobre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CHOUX-FLEURS
Arrêté du 28 octobre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES FRAISES
Arrêté du 28 octobre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES SALADES
Arrêté du 14 novembre 1985 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS DES MINES DE FER DE LORRAINE
Arrêté du 14 novembre 1985 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS DES MINES DE FER DE LORRAINE,TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 11 décembre 1985 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE TOULOUSE
Décret n°83-894 du 7 octobre 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE M. JEAN GATEL
Décret n°83-900 du 6 octobre 1983 PORTANT INCORPORATION DANS LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE
1 ET 2) DU DECRET 5744 DU 15-01-1957 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
531-5 sont applicables aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active qui :
2° Sont titulaires de l'un des contrats mentionnés aux articles L.
3° Sont inscrites comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi ;
3 ET ABROGEANT L'ART.
4 DU DECRET 68724 DU 07-08-1968 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'ETAT ET AUTRES PERSONNES QUI COLLABORENT AUX CONSEILS,COMITES,COMMISSIONS ET AUTRES ORGANISMES CONSULTATIFS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS A L'ETAT
Décret n°83-905 du 7 octobre 1983 RELATIF A LA COMPOSITION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET APPROUVANT OU MODIFIANT DIVERS FASCICULES.(BATIMENT ET GENIE CIVIL)
1),110 ET 111 ET ABROGEANT L'ART.
2) DU DECRET 72670 DU 13-07-1972 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE BUREAUX ANNEXES DE CONSEILS JURIDIQUES
R323-6,R323-7 ET R331-14 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,ET R322-15
Décret n°83-910 du 13 octobre 1983 MODIFIANT LA DERNIERE PHRASE DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
28-8 DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°83-915 du 12 octobre 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-TUNISIEN EN DATE DES 20-07-1982 ET 04-11-1982 RELATIF A UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART.
1 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE DU 03-03-1973
Décret n°83-924 du 21 octobre 1983 RELATIF AUX COMMISSIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE.(CDOIA) (CROIA)
Décret n°83-929 du 21 octobre 1983 FIXANT LA LISTE DES ACTIVITES SOUMISES A LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE ANNUELLE APPLICABLE A CERTAINES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (PREVUE PAR L'ART.
Décret n°83-939 du 27 octobre 1983 SUPPRESSION DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX) DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2EME CLASSE (INDICE NOUVEAU MAJORE 366-608) ET DE CHARGE DE MISSION (INDICE NOUVEAU MAJORE 426-772)
Décret du 21 février 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES:
Une attestation mentionnant les éléments prévus par l'article R.
172-12-1 est délivrée à la demande de la caisse chargée du service des prestations par les caisses des autres régimes concernés.
Toutefois, lorsque l'assuré a été bénéficiaire de l'un des revenus prévus par l'article L.
5421-2 du code du travail, il lui appartient d'adresser à la caisse chargée du service des prestations les pièces justifiant des périodes en cause.
Décret du 22 février 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE ET RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'UN AUTRE MEMBRE
Décret du 22 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
Décret du 21 février 1985 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) (GDF) L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LA SEINE,DU LOIRET,DE L'OISE,DE SEINE-ET-MARNE,DES YVELINES,DE L'EURE,DE L'YONNE,DE L'ESSONNE,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE ET DU VAL-D'OISE
Décret du 26 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF)
Décret du 26 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL
Décret du 1 mars 1985 PORTANT MAINTIEN EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 5 mars 1985 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE:
Décret du 7 mars 1985 NOMMANT UN CONSEILLER D'ETAT
Décret du 8 mars 1985 PORTANT DECLASSEMENT DE LIGNES OU DE SECTIONS DE LIGNES DE CHEMIN DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL
Décret du 13 mars 1985 CHARGEANT UN DEPUTE D'UNE MISSION TEMPORAIRE:
Décret n°85-771 du 24 juillet 1985 RELATIF A LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Décret n°85-777 du 18 juillet 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE COMMIS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°85-780 du 23 juillet 1985 ABROGEANT LE DECRET 59555 DU 16-04-1959 PORTANT REVISION DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LES CAUTIONNEMENTS DES CAISSIERS ET SOUS-CAISSIERS DES CAISSES D'EPARGNE
Décret n°85-781 du 24 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 54296 DU 18-03-1954 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES FINANCES
Décret n°85-782 du 23 juillet 1985 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse est administrée par un conseil d'administration de trente membres comprenant :
2° Treize représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
3° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance vieillesse et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités.
1° Une personne désignée par l'Union nationale des associations familiales ;
Décret n°85-790 du 26 juillet 1985 RELATIF AU ROLE ET A LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE
Décret n°85-797 du 29 juillet 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
L351-10 ET L351-16 DU CODE DU TRAVAIL ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°85-803 du 30 juillet 1985 RELATIF AUX SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE PROPRES AU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°85-809 du 31 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 6823 DU 03-01-1968 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB)
Décret n°85-814 du 28 juillet 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES AIDES TECHNIQUES ET DES TECHNICIENS DE LABORATOIRES DES ECOLES NATIONALES DES MINES RELEVANT DU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°85-815 du 26 juillet 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES MINES) ET DES TECHNICIENS DE LA METROLOGIE
Décret n° 85-819 du 30 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des élèves de l'Ecole nationale de la santé publique
En vue du recrutement par voie de concours des élèves de l'Ecole nationale de la santé publique, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 25 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours sur titres et travaux ne peut excéder 25 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 4 du décret du 27 mars 1973 modifié susvisé.
Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale de la santé publique, effectuées dans les conditions fixées aux articles ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de quinze jours suivant la date de début de la scolarité des élèves.
En vue du recrutement par voie de concours des élèves de l'Ecole nationale de la santé publique, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique prévu à l'article 5 du décret du 3 mars 1950 modifié susvisé ne peut excéder 50 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 20 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 3 du décret du 27 mai 1977 modifié susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des élèves de l'Ecole nationale de la santé publique, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique prévu à l'article 3 du décret du 14 juin 1969 modifié susvisé ne peut excéder 100 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-819 du 30 juillet 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice dont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L.
421-14, subordonné à leur transmission à l'autorité académique sont celles relatives :
1° Au règlement intérieur de l'établissement ;
2° A l'organisation de la structure pédagogique ;
3° A l'emploi de la dotation horaire globalisée ;
4° A l'organisation du temps scolaire ;
5° Au projet d'établissement ;
6° Au rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique ;
7° A la définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes.
Décret du 1 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES
Décret du 26 juin 1986 PORTANT PROLONGATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES,DIT "PERMIS DES ADOUX" (HAUTE-VIENNE)
Décret du 30 juin 1986 PORTANT EXTENSION DE LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DITE "CONCESSION DE BONREPOS-MONTASTRUC" (HAUTES-PYRENEES) AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET DE LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,ET PORTANT MISE EN CONFORMITE DU CAHIER DES CHARGES DE LADITE CONCESSION AVEC LE CAHIER DES CHARGES TYPE DES CONCESSIONS DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret du 1 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL
Décret du 5 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES
Décret du 5 juillet 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
712-6-1, les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ou, à défaut, les composantes qui assurent ces formations concluent, conjointement avec les centres hospitaliers régionaux, conformément aux articles L.
713-6, et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer et les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à l'article L.
6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire.
Elles respectent les orientations stratégiques de l'université définies dans le contrat pluriannuel d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche impliquant la personne humaine.
Le directeur de l'unité ou de la composante a qualité pour signer ces conventions au nom de l'université.
Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le président de l'université et votées par le conseil d'administration de l'université.
Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et les dépenses de l'unité de formation et de recherche ou de la composante.
Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont affectés dans le respect des dispositions de l'article L.
La révision des effectifs enseignants et hospitaliers prend en compte les besoins de santé publique, d'une part, et d'enseignement et de recherche, d'autre part.
712-6-1, l'organisation des enseignements et du contrôle des connaissances est définie par les unités de formation et de recherche de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou de maïeutique, suivant le cas, puis approuvée par le président de l'université, pour les formations suivantes :
1° Deuxième cycle des études médicales ;
2° Deuxième cycle des études odontologiques ;
3° Formation de pharmacie générale du troisième cycle des études pharmaceutiques.
III.-La même procédure comportant une proposition commune des unités de formation et de recherche situées dans la subdivision territoriale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
632-2 est applicable aux formations suivantes :
1° Troisièmes cycles de médecine générale, de médecine spécialisée et de santé publique ;
2° Formations de pharmacie hospitalière, de pharmacie et santé publique et de biologie médicale du troisième cycle des études pharmaceutiques.
Décret du 5 juillet 1986 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE ET LE MAINTENANT EN DETACHEMENT
Décret du 5 juillet 1986 NOMMANT LE DIRECTEUR DU MUSEE DU LOUVRE
Décret du 5 juillet 1986 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DE MEDECINE
Décret du 5 juillet 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU SRI-LANKA
Décret du 10 juillet 1986 PORTANT DELEGATION DANS LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES
Décret du 15 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DE PREFETS,HORS CADRE ET PREFET DE POLICE
Décret du 9 juillet 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE BETZ" (AISNE-OISE) A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION,A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP,A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP ET A LA SOCIETE CLYDE PETROLEUM,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Arrêté du 15 avril 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION COGNAC (REPRESENTANTS DES SECTEURS PRODUCTION ET COMMERCE)
Arrêté du 15 avril 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION COTES-DU-RHONE-PROVENCE (REPRESENTANTS DES SECTEURS PRODUCTION ET COMMERCE)
Arrêté du 15 avril 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION EAUX-DE-VIE DE CIDRE (REPRESENTANTS DES SECTEURS PRODUCTION ET COMMERCE)
Arrêté du 12 juin 1985 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE: ART.
LE-BOUVIER,EPOUSE BOIVIN EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT AU COMITE CONSULTATIF DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE,EN REMPLACEMENT DE MME.
CHESNELONG
Arrêté du 22 octobre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DE VIANDE
Arrêté du 27 octobre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS VITICOLES,MARAICHERES,HORTICOLES ET LES PEPINIERISTES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 12 novembre 1980 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 7 novembre 1980 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSES PHYSIQUES ET CHIMIQUES DU LAIT.(ANNEXE)
Arrêté du 18 novembre 1980 DES MEDIATEURS APPELES A ETRE DESIGNES POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL OU LOCAL DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLES DE POITOU-CHARENTES
Arrêté du 31 juillet 1981 N 40 A LA 9EME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE A COMPTER DU 01-10-1981
Arrêté du 31 juillet 1981 PROGRAMMES D'INSTRUCTION ET REGIME DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE LA QUALIFICATION DE VOL DE NUIT HELICOPTERE
Arrêté du 1 septembre 1981 LES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (IIAP) POUR L'ANNEE 1981 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 3289156,15F.
(DECISION MODIFICATIVE NO 1)
Arrêté du 4 septembre 1981 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION DEPARTEMENTAL POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET LA PROMOTION DE L'EMPLOI AUPRES DU PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE PAR M. MAX MENARD, A COMPTER DU 01-08-1981
Arrêté du 23 avril 1981 RELATIF AU BREVET PROFESSIONNEL DE BOUCHER
Arrêté du 16 avril 1981 COMPETENCE TERRITORIALE,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COLLEGES DES TROIS MEDECINS PREVUS A L'ART.
10 DU DECRET 571176 DU 17-10-1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLES DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 22 avril 1981 OUVERTURE AU TITRE DE L'ANNEE 1981,D'UNE NOUVELLE SESSION D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCE AGREGE DES UNIVERSITES,CHIRURGIEN DES HOPITAUX DANS LA DISCIPLINE DE CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIO-VASCULAIRE ET MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES
Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L.
214-1 et de la carte des formations professionnelles initiales définie à l'article L.
Le représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique.
Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles et de la convention annuelle définis aux articles L.
214-13-1, et après accord de la commune d'implantation et de la collectivité compétente.
Arrêté du 15 avril 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 12 DU 28-10-1980 (SALAIRE MINIMUM) A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON
Arrêté du 22 avril 1981 TAUX DE REDEVANCES POUR VISITES ET VERIFICATION DE CERTAINS VEHICULES,A COMPTER DU 01-05-1981
Arrêté du 30 avril 1981 FIXANT LE NOMBRE,LA DUREE ET LES HORAIRES DES EMISSIONS DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SUR LES ANTENNES DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME DE RADIO ET DE TELEVISION POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN
Arrêté du 30 avril 1981 LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE EST AUTORISEE A EMETTRE,POUR LE FINANCEMENT DE SES OPERATIONS,UN EMPRUNT D'UN MONTANT NOMINAL DE 600 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 15,10%,D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS
Arrêté du 6 avril 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'HORTICULTURE ET DE PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
Arrêté du 6 avril 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 41 DU 03-12-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30-09-1957 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE (ACCIDENTS DU TRAVAIL,MALADIES PROFESSIONNELLES ET PRIMES D'ANCIENNETE,UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL RESULTANT D'UNE MALADIE OU D'UN ACCIDENT DE LA VIE PRIVEE D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A 6 MOIS NE PEUT CONSTITUER UN MOTIF DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL)
Arrêté du 18 août 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES D'INFIRMIERS : CONSEIL DE DISCIPLINE
Arrêté du 22 juillet 1981 CALENDRIER DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREEES POUR L'ANNEE 1982
Arrêté du 22 février 1982 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1979-1980 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE (FACULTE DES SCIENCES)
La communauté d'universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les chapitres Ier, III, IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre et le titre V du livre IX de la quatrième partie, sous réserve des dispositions de la présente section.
Arrêté du 8 février 1982 EXTENSION DE L'AVENANT 37 DU 18-09-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 20-07-1973 CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DES REGIONS DE PROVENCE-COTE-D'AZUR ET CORSE (HYGIENE ET SECURITE) ET ANNEXE II (AVENANT 37 DU 16-09-1981 CONCERNANT LES MESURES DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL)
Arrêté du 16 février 1982 OCTROI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE MAROLLES-EN-HUREPOIX",A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (ESSONNE)
Arrêté du 1 septembre 1981 M. DOLLE MICHEL EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION DES COMPTES ET BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION,EN REMPLACEMENT DE M. PONSOLLE
Arrêté du 17 août 1981 ELECTRICITE DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) EST AUTORISE A PRENDRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE ENERBAIL UNE PARTICIPATION DE 4% SOIT 4800 ACTIONS NOUVELLES DE 100FRS CORRESPONDANT A UN MONTANT DE SOUSCRIPTION DE 528000FRS
Arrêté du 20 août 1981 REPARTITION DU PRODUIT DES REDEVANCES POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT (MOYENS MOBILES D'ETALONNAGE DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Arrêté du 30 juillet 1981 EXTENSION DU 29E AVENANT DU 21-04-1981 (SALAIRE HORAIRE MINIMUM) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE
Arrêté du 14 août 1981 EXTENSIONS DES AVENANTS 11, 16, 18 ET 21 DU 06-04-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES BLANCHISSERIES, LAVERIES, PRESSINGS, TEINTURERIES ET ACTIVITES CONNEXES DE POITOU-CHARENTES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 2 août 1981 MODIFICATION DE LA LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE AU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
La régularité des élections peut être contestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, par le ministre chargé de la recherche ainsi que par tout électeur devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai des huit jours francs qui suivent la publication des résultats.
Arrêté du 16 février 1982 TRANSPORT ET MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES: STATIONNEMENT DES VEHICULES
Arrêté du 26 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 29 DU 29-09-1981 (SALAIRES ET PRESTATIONS EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 01-07-1968
Arrêté du 19 avril 1982 M. BROUET BERNARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES (FORMA) AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. TRETARE ROGER
Arrêté du 19 avril 1982 M. BROUET BERNARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DES VIANDES (ONIBEV) AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. TRETARE ROGER
Arrêté du 7 avril 1982 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE:
Arrêté du 20 avril 1982 INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR DU THEATRE ET DES SPECTACLES D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE A LA CREATION DRAMATIQUE
Arrêté du 18 février 1982 AMENAGEMENT PROVISOIRE DE L'USAGE DES ARTS TRAINANTS EN MEDITERRANEE : AUTORISATION A TITRE EXPERIMENTAL JUSQU'AU 31-12-1983, DE L'USAGE DES ARTS TRAINANTS ENTRE LES ISOBATHES DE 90 A 100 METRES
Arrêté du 8 février 1982 M. ALBERT CREPEAU EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AU CABINET DE M. JOSEPH FRANCESCHI,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DES PERSONNES AGEES
Arrêté du 3 mars 1982 SUPPRESSION DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRIX DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES LE 31-12-1980
Arrêté du 26 février 1982 M. CAUDEN JOEL EST NOMME DIRECTEUR DES ETUDES ET DES STAGES DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ, A COMPTER DU 15-03-1982
Arrêté du 4 mars 1982 TAUX DES REDEVANCES POUR VERIFICATIONS TECHNIQUES, EPREUVES ET ESSAIS DE CERTAINS APPAREILS A PRESSION, PIPE-LINES ET CANALISATIONS A COMPTER DU 15-03-1982
Arrêté du 8 février 1982 DE LA COMMISSION DES ERGOTHERAPEUTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 15 avril 1982 REMUNERATION DES MEDECINS MEMBRES DES COMITES MEDICAUX PREVUS PAR LE DECRET 59310 DU 14-02-1959
Arrêté du 29 avril 1982 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME
Arrêté du 23 avril 1982 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE AUX EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE POUR LA MISE EN VALEUR DE LA CORSE (SOMIVAC) AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME DE TRAVAUX 1982
Arrêté du 29 avril 1982 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS:
Arrêté du 30 mars 1982 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES COMMERCES DE GROS EN BONNETERIE, LINGERIE, CONFECTION, MERCERIE, CHAUSSURES ET NEGOCES CONNEXES
Arrêté du 30 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 08-12-1981 (GARANTIE MALADIE DU PERSONNEL OUVRIER), INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
2 DU DECRET 78123 DU 02-02-1978 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME BONIFIES CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR PERMETTRE LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS FONCIERES
Arrêté du 30 avril 1982 ASSIMILATION D'UN EMPLOI RELEVANT DE L'EX-CAISSE MAROCAINE DE RETRAITES (DIRECTION DES AFFAIRES CHERIFIENNES, CADRE PARTICULIER DE TOPOGRAPHES; TOPOGRAPHE PRINCIPAL) A UN EMPLOI DES CADRES METROPOLITAINS (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, INSPECTEUR DU CADASTRE, HORS CLASSE)
Arrêté du 22 juin 1982 IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 14-10-1981,AU DETACHEMENT EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR DE M. GASCOIN JACQUES.IL EST DETACHE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS (JUSQU'AU 14-10-1986)
Arrêté du 30 juin 1982 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 30 juin 1982 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 3 mai 1982 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE PREPARATEUR EN PRODUITS CARNES COMPRENANT QUATRE OPTIONS: BOUCHER (BOVIN, OVIN, PORCIN, CAPRIN), BOUCHER (EQUIDES), TRIPIER, VOLAILLER-GIBIER
Arrêté du 22 avril 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE CHAPITRE 37-11 "DEPENSES DIVERSES AU PROFIT D'ORGANISMES, COMMISSIONS ET MANIFESTATIONS DES REMBOURSEMENTS DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE" (SECTIONS AGRICOLES)
Arrêté du 21 juin 1982 RELATIF AU PROGRAMME D'EXAMEN DU CAP DE PEINTRE VITRIER APPLICATEUR DE REVETEMENTS
Arrêté du 22 juin 1982 organisant un enseignement de génie atomique à l’Institut national des sciences et techniques nucléaires
Il est organisé à l'Institut national des sciences et techniques nucléaires un enseignement de génie atomique.
Cet enseignement a pour objet la formation d'ingénieurs spécialisés dans les techniques de construction et de fonctionnement des installations nucléaires.
La durée de l'enseignement est fixée à deux années.
La première comporte des enseignements de techniques de l'ingénieur utilisées dans le domaine nucléaire.
La seconde année comporte des enseignements spécialisés dans le domaine nucléaire et la préparation par groupe d'un projet industriel.
Peuvent être admis en première année les titulaires d'une maîtrise ès sciences ou d'un diplôme étranger admis en dispense.
Peuvent être dispensés de la première année les titulaires d'un diplôme d'ingénieur, les élèves de dernière année d'écoles d'ingénieurs ayant passé une convention avec l'institut, les titulaires de certains diplômes d'études approfondies dont la liste est arrêtée par le conseil d'enseignement de l'institut.
L'admission est prononcée, en fonction des titres présentés par les candidats, par une commission d'admission nommée par le conseil d'enseignement de l'institut et comprenant au moins un professeur d'université.
Les effectifs maximaux à recruter aux différents niveaux sont précisés chaque année dans l'avis d'ouverture de concours publié au Journal officiel de la République française.
Les enseignements de première année sont sanctionnés par des épreuves notées.
Une moyenne de 12 sur 20 est nécessaire pour le passage en seconde année.
En cas de résultats insuffisants, le redoublement peut être autorisé.
Les enseignements théoriques et pratiques de seconde année sont sanctionnés par des épreuve notées.
La note zéro dans une matière est éliminatoire.
Le projet de fin d'études n'est accessible qu'aux élèves ayant obtenu une moyenne générale de 10 sur 20 aux épreuves précédentes.
Ce projet donne lieu à la rédaction d'un mémoire.
Le diplôme d'ingénieur en génie atomique de l'institut national des sciences et techniques nucléaires est délivré aux élèves ayant obtenu une moyenne générale de 12 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
Toutefois, les élèves de dernière année d'écoles d'ingénieurs, qui reçoivent le diplôme d'ingénieur de leur école d'origine dans des conditions fixées par la convention avec l'institut, reçoivent en outre un certificat attestant de leur réussite à l'enseignement de génie atomique.
Le diplôme d'ingénieur en génie atomique est signé par le directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires.
La liste des élèves ayant reçu le diplôme d'ingénieur ou le certificat est publiée au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles de l'arrêté du 5 novembre 1956, modifié par l'arrêté du 20 juillet 1963.
Arrêté du 22 juin 1982 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT DE GENIE ATOMIQUE A L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES POUR LA FORMATION D'INGENIEURS SPECIALISES DANS LES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION ET DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES
Arrêté du 24 juin 1982 HORAIRES APPLICABLES DANS LES LYCEES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL OU ETABLISSEMENTS ASSIMILES (SECTIONS DE PREPARATION AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE) ET MODIFIANT LES HORAIRES D'EDUCATION PHYSIQUE
Arrêté du 1 juillet 1982 EPREUVES D'ADMISSION DANS LES CENTRES REGIONAUX DE FORMATION DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE EN 1982
Arrêté du 21 juin 1982 RENOUVELLEMENT JUSQU'AU 08-05-1984 DU MANDAT DE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT TRANSPORTS LOGISTIQUES DE M. MISSUD CLAUDE (REPRESENTANT SALARIES DES INGENIEURS,CADRES ET TECHNICIENS SUPERIEURS)
Arrêté du 23 juin 1982 M. DENIS MOREAU EST NOMME,A COMPTER DU 01-07-1982,CHEF DE LA MISSION DE LIAISON INTERMINISTERIELLE POUR LA LUTTE CONTRE LES TRAFICS DE MAIN D'OEUVRE, EN REMPLACEMENT DE M. DINTILHAC JEAN-PIERRE
Arrêté du 21 juin 1982 CONCOURS SPECIAUX D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION EN VUE DU RECRUTEMENT D'ANALYSTES
Arrêté du 21 juin 1982 M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT BUSCAILHON JEAN-MARIE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT COMMUN A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES,EN REMPLACEMENT DE M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT M. BOUCHER HENRI
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 46 DU 31-03-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU VAR.(REPOS HEBDOMADAIRE,5EME SEMAINE DE CONGES PAYES)
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 58 DU 27-05-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'HORTICULTURE,DE MARAICHAGE ET DE PEPINIERE DU DEPARTEMENT DES VOSGES.(LOGEMENT,CONGES ANNUELS)
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 23 DU 04-01-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE BATTAGES ET DE TRAVAUX AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE MAINE-ET-LOIRE ET DE LA MAYENNE.(SALAIRE HORAIRE,COEFFICIENT HIERARCHIQUE)
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 21 DU 22-04-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL REGIONALE CONCERNANT LES CENTRES D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE L'OISE.(SALAIRE)
Arrêté du 22 juin 1982 M. GEORGE PIERRE ET M. MERIGOT JEAN-GUY SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES,EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE DEMOGRAPHIQUE
Arrêté du 23 septembre 1986 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES MORALES OU ORGANISMES MENTIONNES A L'ART.
37 (3EMEMENT) DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Arrêté du 3 octobre 1986 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE DE DANSE
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 100 DU 08-07-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR.(EMPLOIS ET COEFFICIENTS DE BASE,BULLETIN DE PAIE,AVANTAGES EN NATURE,PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS,CONGE DE NAISSANCE OU D'ADOPTION,CLASSEMENT HIERARCHIQUE,ALLOCATION DE FIN DE CARRIERE)
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 6 EN DATE DU 16-12-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE.(DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES)
Arrêté du 8 novembre 1982 EFFECTIF DU NOMBRE MAXIMAL D'OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE GARANTIE DANS DIVERS PORTS (BREST ET ROSCOFF)
Arrêté du 28 octobre 1982 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIFFERENTS EMPLOIS DE GRADE D'INSTITUTEUR PUBLIC; A COMPTER DU 01-11-1982: L'INDICE BRUT POUR LE 1ER ECHELON D'INSTITUTEUR EST FIXE A 320
Arrêté du 2 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 24 DU 20-04-1982 (CLASSIFICATION DES EMPLOIS,COEFFICIENTS HIERARCHIQUES,DUREE DU TRAVAIL,MODULATION DES HORAIRES,HEURES SUPPLEMENTAIRES,CONGES PAYES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX DE MARECHALERIE,FORGE,CHARBONNAGE, SERRURERIE ET REPARATION DE MACHINES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'AIN DU 09-05-1974
Arrêté du 25 octobre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'AQUITAINE
Arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux modalités de liquidation et de transfert des biens, des droits et des obligations de la société nationale de programmes de télévision Antenne 2 créée par la loi n° 74-696 du 7 août 1974.
La société Antenne 2, créée par le décret susvisé du 17 septembre 1982, est chargée de procéder aux opérations de liquidation de la société Antenne 2 créée par l'article 8 de la loi du 7 août 1974.
Ces opérations devront être closes au 31 décembre 1982.
La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits, qu'il s'agisse des activités confiées à la société Antenne 2 créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles qu'elle doit elle-même assurer au titre de la période allant jusqu'au 31 décembre 1982, aux termes de l'article ci-dessus.
Le transfert de plein droit, à la société Antenne 2, des biens, droits et obligations de la société Antenne 2, créée par la loi du 7 août 1974, prévu à l'article 1er de l'arrêté susvisé, s'effectuera avec valeur au 31 décembre 1982, sous réserve du transfert à la société Télévision française 1 créée par le décret n° 82-789 du 17 septembre 1982 des droits immobiliers qu'elle détient sur l'immeuble sis 13 et 15, rue Cognacq-Jay, Paris (7°).
Ces transferts seront constatés par des conventions prenant effet au 1er janvier 1983, qui devront être approuvées par arrêté interministériel.
La valeur des apports sera constatée selon le bilan arrêté au 31 décembre 1982.
Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE LIQUIDATION ET DE TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION ANTENNE 2.(A2)
Arrêté du 31 décembre 1982 relatif à la dévolution des stocks des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'ORTF à l'Institut national de l'audiovisuel.
Sont transférés, en pleine propriété, à la date du 1er janvier 1975, à l'Institut national de l'audiovisuel, des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'O.
Les stocks visés à l'article 1er ci-dessus sont transférés pour une valeur nette comptable de 379.436,69 F.
Le transfert visé à l'article 1er ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes.
Arrêté du 11 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: M. JACQUES VALADE
Arrêté du 5 janvier 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DES IMPOTS POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS
Arrêté du 10 janvier 1983 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE (IFP),A COMPTER DU 12-01-1983
Arrêté du 5 janvier 1983 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES BATIS,AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS LOCATIFS
Arrêté du 31 décembre 1982 SOLDES DE LA COMPENSATION ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1981
Arrêté du 30 décembre 1982 TAUX DES TAXES PARAFISCALES DANS LE SECTEUR DU PRUNEAU
Arrêté du 5 janvier 1982 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT (VALEUR BO ET CO ET DES GARAGES)
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DES INDEMNITES SPECIALES DES PERSONNELS TITULAIRES DES CORPS TECHNIQUES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés : Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la formation professionnelle pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la délégation régionale à la formation professionnelle ; Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la formation professionnelle pour les opérations de conventionnement exécutées à l'échelon de la région ; Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la formation professionnelle pour les opérations de conventionnement exécutées à l'échelon du département.
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés, le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la formation professionnelle au délégué régional à la formation professionnelle en ce qui concerne l'exécution des recettes et des dépenses du service de la délégation régionale à la formation professionnelle, et notamment pour l'utilisation des crédits de formation professionnelle inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.
Le délégué à la formation professionnelle et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1982 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (BUDGET DU MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 10 décembre 1982 CODIFICATION DES REGLES DE CONFORMITE DES APPAREILS ET MATERIELS A GAZ AUX NORMES FRANCAISES LES CONCERNANT
Arrêté du 10 mars 1983 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA COTE-D'OR ET DE L'YONNE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) DE BOURGOGNE POUR LA CAMPAGNE 1982-1983
Arrêté du 22 mars 1983 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX ENQUETEURS DE PRIX PREVUES PAR LE DECRET 71159 DU 26-02-1971.(INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ET PRIME DE RENDEMENT)
Directive Européenne n°74-643 du 19 décembre 1974 NO 74643 PROROGEANT LA DIRECTIVE 72273 CEE CONCERNANT LES AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE
Arrêté du 3 janvier 1983 FIXANT LE MONTANT MINIMUM DE LA TAXE DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE PAR LES ASSUJETTIS ETRANGERS (ANNEE 1983).
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M du même code est fixé pour l'année 1983 à 1.200 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 160 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
Arrêté du 3 janvier 1983 LE MONTANT MINIMUM DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE PAR LES ASSUJETTIS ETRANGERS (ANNEE 1983) EST FIXE A 1200FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UN TRIMESTRE CIVIL ET A 160FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UNE ANNEE CIVILE
Arrêté du 18 mars 1983 CREATION,AU SEIN DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU DEPARTEMENT BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES
Arrêté du 15 mars 1983 EMPLOI DES PREPARATIONS ENZYMATIQUES DANS LA FABRICATION DE CERTAINES DENREES ET BOISSONS DESTINEES A L'ALIMENTATION DE L'HOMME
Arrêté du 21 mars 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE,DES RECETTES ENCAISSEES A L'OCCASION DES EXPERTISES EFFECTUEES PAR LES DIRECTIONS INTERDEPARTEMENTALES DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 31 décembre 1983 MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES NOMMES SUR LES EMPLOIS DE RECTEUR D'ACADEMIE,A COMPTER DU 01-01-1984
Dans les conditions fixées par chaque arrêté de création, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français ou étrangers peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves.
L'absence justifiée à une ou plusieurs épreuves donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'unité ou aux épreuves concernées et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies.
Arrêté du 2 janvier 1984 COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 11 octobre 1983 fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses (solvants).
231-6 du code du travail en ce qui concerne l'emballage et l'étiquetage des substances et des préparations dangereuses s'imposent aux vendeurs et distributeurs des préparations mentionnées ci-après, ainsi qu'aux chefs des établissements où elles sont utilisées : a) Préparations dangereuses destinées à être utilisées comme solvants et contenant seulement des substances figurant à l'annexe I, y compris celles qui contiennent des impuretés ou additifs tels que définis à l'article 8 ; b) Préparations dangereuses destinées à être utilisées comme solvants et contenant outre des substances figurant à l'annexe I des substances liquides extrêmement inflammables, facilement inflammables ou inflammables au sens de l'annexe I bis (1), et/ou des substances non dangereuses au sens de la même annexe.
Les termes de "substance" et de "préparation" sont employés dans le présent arrêté dans les sens tels que définis à l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé.
Le présent arrêté n'est pas applicable : Aux médicaments, aux stupéfiants, aux cosmétiques, aux préparations radioactives ; Aux denrées alimentaires et aliments pour animaux ; Aux additifs pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux ainsi qu'aux engrais dans la mesure ou des textes réglementaires concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage de ces préparations sont en vigueur, sauf lorsque ces textes se réfèrent expressément au présent arrêté ; Aux récipients renfermant des préparations gazeuses comprimées, liquéfiées et dissoutes sous pression.
Toutefois, les aérosols tels qu'ils sont définis à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié relatif à "l'application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosols" sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Sont dangereuses, au sens du présent arrêté, les préparations toxiques, nocives, corrosives, irritantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables et/ou inflammables telles que définies aux articles suivants.
: : INDICE DE : INDICE :
: CLASSE DE LA SUBSTANCE : CLASSEMENT : D'EXONERATION :
: Très toxiques et : : :
: toxiques : : : :
: Nocives : : : :
Sont considérées comme toxiques ou nocives les préparations telles que définies ci-après et renfermant une ou plusieurs substances très toxiques, toxiques, et/ou nocives mentionnées dans les classes I et II de l'annexe I (1).
Ces substances y sont réparties en sous-classes.
Les substances très toxiques et toxiques figurent dans la classe 4 I/2.
Les substances nocives dans la classe II.
A chaque sous-classe est attribué un indice de classement 4 et un indice d'exonération I/2 figurant sur le tableau ci-dessous.
Le classement des préparation en toxiques ou nocives s'effectue au moyen des formules suivantes : Sigma (P X I1) et Sigma (P X 12) Ces formules sont l'expression des sommes de produits obtenus en multipliant le pourcentage en poids (P) des différentes substances très toxiques, toxiques et/ou nocives présentes dans la préparation par les indices (L1 ou L2) correspondant à la classe de chacune des substances.
Sont considérées comme toxiques les préparations pour lesquelles : Sigma (P X I1) est supérieur à 500 sont considérées comme nocives les préparations pour lesquelles : Sigma (P X I1) est inférieur ou égal à 500 et Sigma (P X I2) est supérieur à 100.
Ne sont pas classées comme toxiques ni nocives les préparations pour lesquelles : Sigma (P X 12) est inférieur ou égal à 100.
(1) P correspondant au poids en grammes de chaque substance très toxique, toxique ou nocive présente dans 100 grammes de préparation.
Sont considérées comme corrosives les préparations qui contiennent une ou plusieurs substances classées comme corrosives à l'annexe I (classe III) si l'une des conditions suivantes est remplie : La concentration d'une de ces substances dépasse la limite fixée à l'annexe I ; La concentration totale de ces substances entraîne le dépassement de la limite fixée dans ladite annexe à la note de la classe III.
Sont considérées comme irritantes les préparations qui contiennent une ou plusieurs substances classées soit comme irritantes soit comme corrosives à l'annexe I (classes IV et III) si l'une des conditions suivantes est remplie : La concentration d'une de ces substances dépasse la limite fixée à l'annexe I ; La concentration totale de ces substances entraîne le dépassement de la limite fixée dans ladite annexe à la note de la classe IV.
Pour déterminer si une préparation assujettie au présent arrêté est toxique, nocive, corrosive ou irritante, il n'est pas tenu compte des substances mentionnées à l'annexe I qu'elles soient présentes en tant qu'impuretés ou additifs lorsque leur concentration en poids est inférieure à : 0,2 p.
100 pour les substances de la classe I ; 1 p.
100 pour les substances des classes II ou III ; 2 p.
100 pour les substances de la classe IV.
Pour les substances qui en tant qu'impuretés ou additifs ne sont pas mentionnées à l'annexe I du présent arrêté mais qui figurent à l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé, on considère : Les substances classées comme très toxiques ou toxiques comme celles de la classe I a ; Les substances classées comme nocives comme celles de la classe II a.
Sont considérées comme extrêmement inflammables les préparations à l'état liquide dont le point d'éclair déterminé selon l'une des méthodes d'essai figurant à l'annexe V du présent arrêté est inférieur à 0 degré Celsius et ayant un point d'ébullition inférieur ou égal à 35 degrés Celsius.
Sont considérées comme facilement inflammables les préparations à l'état liquide dont le point d'éclair déterminé selon l'une des méthodes d'essai susmentionnées est inférieur à 21 degrés Celsius.
Sont considérées comme inflammables les préparations à l'état liquide dont le point d'éclair déterminé selon l'une des méthodes d'essai susmentionnées est situé entre 21 et 55 degrés Celsius inclus.
Pour les préparations présentées sous formes d'aérosols, les dispositions concernant les critères d'inflammabilité repris dans l'annexe de l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié à l'"application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosols" aux point 1 (composants inflammables) et 2.2 s'appliquent.
La détermination du symbole et de l'indication de danger cités à l'article 16 en ce qui concerne le danger d'inflammabilité doit être faite en conformité avec ces mêmes points.
Les emballages contenant les préparations dangereuses doivent répondre aux conditions suivantes : a) Les emballages doivent être conçus et réalisés de manière à empêcher toute déperdition du contenu ; cette disposition n'est pas applicable lorsque des dispositifs de sécurité spéciaux sont prescrits. b) Les matières dont sont constitués les emballages et les fermetures ne doivent pas être susceptibles d'être attaquées par le contenu, ni de former avec ce dernier des combinaisons nocives ou dangereuses. c) Les emballages et les fermetures doivent, en toutes parties, être solides et robustes, afin d'en exclure tout relâchement et de répondre de manière fiable aux exigences normales de manutention. d) Les récipients disposant d'un système de fermeture pouvant être remis en place doivent être conçus de manière à ce que l'emballage puisse être refermé à plusieurs reprises sans déperdition du contenu.
L'étiquette ou inscription doit être apposée de manière à être très apparente, lisible horizontalement lorsque l'emballage est en position normale.
L'étiquette doit adhérer par toute sa surface à l'emballage contenant directement la préparation.
Toutes les mentions qui y figurent doivent être rédigées en langue française.
Cette rédaction peut être accompagnée d'une ou plusieurs traductions.
Si la préparation est contenue dans plusieurs emballages, l'étiquette ou l'inscription doit figurer sur chacun d'eux.
L'étiquette ou inscription doit avoir, selon l'importance du volume de l'emballage, les dimensions minimales suivantes : 52 X 74 mm, si possible, pour un volume inférieur ou égal à 3 litres ; 74 X 105 mm pour un volume supérieur à 3 litres et inférieur ou égal à 50 litres ; 105 X 148 mm pour un volume supérieur à 50 litres et inférieur ou égal à 500 litres ; 148 X 210 mm pour un volume supérieur à 500 litres.
Ces formats sont destinés exclusivement à recevoir les informations exigées par le présent arrêté et éventuellement des indications complémentaires d'hygiène ou de sécurité.
L'étiquette ou inscription doit comporter en caractères très apparents et indélébiles.
a) Le ou les symboles et les indications de dangers que présente la préparation classée comme toxique, nocive, corrosive, irritante, extrêmement inflammable et/ou facilement inflammable conformément aux articles 4 à 10 et qui sont illustrés à l'annexe II.
Chaque symbole doit être imprimé en noir sur fond orangé-jaune et doit occuper au moins 1/10 de la surface de l'étiquette ou de l'inscription sans toutefois être inférieur à un centimètre carré.
Lorsque plus d'un symbole est assigné à une préparation, l'obligation d'apposer le symbole T rend facultatif les symboles C et X et l'obligation d'apposer le symbole C rend facultatif le symbole X.
Si une préparation est classée à la fois nocive et irritante, elle doit être étiquetée comme nocive et son double caractère nocif et irritant doit être mentionné par les phrases types de risques adéquates selon l'annexe III.
b) Le nom et l'adresse du fabricant ou du distributeur ou l'importateur.
c) Le nom commercial ou la désignation de la préparation.
- le nom chimique de la ou des substances très toxiques ou toxiques contenues dans un pourcentage supérieur à 0,2 p.
100 avec l'indication de concentration en pourcentage ou de la zone de pourcentage selon la répartition suivante :
Concentration inférieure ou égale à 1 p.
Concentration supérieure à 1 p.
La mention du nom de la ou des substances et l'indication du pourcentage ne sont toutefois pas nécessaires si la préparation n'est ni toxique, ni nocive.
- Le nom chimique de la ou des substances nocives contenues dans une concentration supérieure à :
100 en poids pour les substances de la classe II a ;
100 en poids pour les substances de la classe II b ;
100 en poids pour les substances de la classe II c ;
100 en poids pour les substances de la classe II d.
L'indication du nom chimique n'est toutefois pas nécessaire si la préparation n'est ni toxique ni nocive.
- le nom chimique de la ou des substances corrosives contenues dans une concentration dépassant la limite la plus basse fixée à l'annexe I.
- le nom chimique de la ou des substances irritantes lorsqu'elles sont affectées dans l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé des phrases types de risques R 42, R 43 ou R 42/43 et lorsque leur concentration dépasse la limite fixée à l'annexe I.
- la mention "solvants irritants" si la préparation contient des substances irritantes autres que celles définies à l'alinéa précédent dans une concentration dépassant la limite fixée à l'annexe I (1) ; cette mention n'est pas nécessaire si la préparation est déjà classée comme corrosive.
Le nom des composants doit figurer sous une des dénominations reprises aux annexes I soit du présent arrêté, soit de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé.
La mention du nom chimique de la ou des substances n'est pas nécessaire si la préparation est uniquement classée comme facilement inflammable ou inflammable.
e) L'énumération des risques particuliers correspondant aux dangers principaux de la préparation sous forme de phrases types choisies dans la liste de l'annexe III par le fabricant, le distributeur ou l'importateur.
Il n'est pas nécessaire de mentionner plus de quatre phrases types.
Lorsque la préparation appartient simultanément à plusieurs catégories de danger, ces phrases types devront couvrir l'ensemble des risques principaux présentés par la préparation.
f) L'indication des conseils de prudence destinés à éviter les principaux dangers de la préparation sous forme de phrases types choisies dans la liste de l'annexe IV par le fabricant, le distributeur ou l'importateur.
Dans le cas où il est matériellement impossible de faire figurer ces conseils sur l'emballage, ils doivent accompagner celui-ci.
Les indications telles que "non toxique", "non nocif" ou toutes autres indications analogues ne doivent pas figurer sur l'emballage des préparations soumises au présent arrêté.
La couleur et la présentation de l'étiquette ou de l'emballage lorsque celle-ci est remplacée par une inscription, doivent être telles que le symbole et son fond s'en distinguent clairement.
Les étiquettes ou inscriptions des emballages trop petits pour permettre le format minimal fixé à l'article 15 seront de dimensions suffisantes, eu égard au volume de l'emballage pour être lisibles.
Pour les préparations irritantes, facilement inflammables et inflammables, il n'est pas nécessaire de rappeler les risques particuliers et les conseils de prudence si le contenu de l'emballage ne dépasse pas 125 millilitres.
Il en est de même pour les préparations nocives de même volume, qui ne sont pas vendues au détail au grand public.
Si un ou plusieurs emballages pourvus d'un étiquetage conforme au présent arrêté sont contenus dans un emballage extérieur, ce dernier peut ne comporter que l'étiquetage conforme à la réglementation du transport des matières dangereuses.
Dans le cas d'un emballage unique comportant un étiquetage conforme à la réglementation du transport des matières dangereuses, l'étiquette ou l'inscription prévue par le présent arrêté peut ne comporter que les prescriptions définies à l'article 16, paragraphes b, c, d, e, f.
2 JONC 13 JUILLET 1984 date d'entrée en vigueur 1er JANVIER 1985
L'arrêté du 25 juin 1975 fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses composées exclusivement de solvants est abrogé à la date de la mise en vigueur du présent arrêté.
Appareils et méthodes de détermination du point d'éclair des préparations liquides inflammables 1.
Pour réaliser cet essai, il est utile de disposer d'informations préliminaires sur l'inflammabilité de la préparation.
Le mode opératoire est applicable aux préparations liquides, sous leur forme commerciale, dont les vapeurs peuvent être enflammées par des sources d'inflammation.
Les méthodes d'essai décrites dans le présent document ne sont valables que pour les intervalles de point d'éclair spécifiés dans les méthodes individuelles.
Définitions et unités.
Le point d'éclair est la température, corrigée pour une pression de 101,325 kPa, à laquelle le liquide d'essai dégage des vapeurs dans un récipient d'essai fermé, dans les conditions définies dans la méthode d'essai, et en quantités telles qu'il en résulte dans le récipient d'essai un mélange vapeur/air inflammable.
Unité : °C t = T - 273,15 (t en °C et T en K).
Substances de référence.
Lors de l'examen de nouvelles préparations il n'est pas nécessaire d'utiliser des substances de référence dans tous les cas.
Le rôle principal est de servir au calibrage périodique de la méthode et de permettre la comparaison des résultats en cas d'application d'une autre méthode.
La préparation est placée dans un récipient d'essai que l'on chauffe progressivement jusqu'à ce que la concentration de vapeurs dans l'air donne un mélange qui puisse être enflammé.
La reproductibilité dépend de l'intervalle de point d'éclair et de la méthode d'essai utilisée ; maximum 7 2 °C.
La sensibilité dépend de la méthode d'essai utilisée.
La spécificité de certaines méthodes d'essai est limitée à certains intervalles de point d'éclair et dépend des données relatives à la préparation (par exemple haute viscosité).
Description de la méthode.
Un échantillon de la préparation d'essai est placé dans un appareil d'essai conforme aux points 1.6.3.1. ou 1.6.3.2.
Il est préférable d'installer l'appareil à l'abri des courants d'air.
Déroulement de l'essai.
Méthode de l'équilibre.
Voir normes ISO 1516, ISO 3680, ISO 1523 et ISO 3679.
Méthode du non-équilibre.
Appareil d'Abel : Voir normes BS 2000, partie 170, NF M07-011 et NF T66-009.
Appareil d'Abel-Pensky : Voir normes (EN 57), DIN 51755, première partie (pour les températures de 5 °C à 65°C), DIN 517755, deuxième partie (pour les températures inférieures à 5°C) et NF M07-036.
Appareil Tag : Voir normes ASTM D-56 et ISO 2719.
Appareil Pensky-Martens : Voir normes ISO 2719, (EN 11), DIN 51758, ASTM 8013, ASTM D 93, BS 200-34 et NF M07-019.
Remarques : Lorsque le point d'éclair déterminé par une méthode basée sur le non-équilibre (voir point 1.6.3.2.) a les valeurs suivantes : 0 7 2 °C, 21 7 2 °C, 55 7 2 °C, il importe de la confirmer par une méthode basée sur l'équilibre en utilisant le même appareil.
Pour déterminer le point d'éclair des liquides visqueux (peintures, gommes, etc.) contenant des solvants, il ne faut utiliser que des appareils et des méthodes d'essai permettant de déterminer le point d'éclair de liquides visqueux.
Voir normes ISO 3679, ISO 3680, ISO 1523 et DIN 53213, partie 1.
Le rapport doit comporter, si possible, les informations suivantes : - description de la préparation ; - description de la méthode utilisée, ainsi que toute variante éventuelle ; - les résultats et toute information ou remarque pouvant être utile dans l'interprétation des résultats.
Arrêté du 11 octobre 1983 ET CONDITIONS D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES (SOLVANTS)
3 DU DECRET 74778 DU 13-09-1974 (DONT LES TARIFS SPECIAUX PREVUS PAR SES TITRES VI ET VII ONT ETE MODIFIES PAR L'ARRETE DU 19-11-1982) (PAQUETS-POSTE,CATALOGUE,EXPEDITION DE NOMBREUX EXEMPLAIRES)
Arrêté du 17 janvier 1984 COMMISSION DE CLASSEMENT CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE CADRES SUPERIEURS DES ORGANISMES DU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS EN FONCTIONS A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET A LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE (ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-01-1984: 643,35FRS
Arrêté du 27 décembre 1983 INSTITUTION DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLES PUBLICS D'EXPERIMENTATIONS PEDAGOGIQUES DANS DIVERSES FORMATIONS: BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (BTSA)
Arrêté du 27 décembre 1983 INSTITUTION DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENTS AGRICOLES PUBLICS D'EXPERIMENTATIONS PEDAGOGIQUES DANS DIVERSES FORMATIONS
Arrêté du 27 décembre 1983 INSTITUTION DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENTS AGRICOLES PUBLICS D'EXPERIMENTATIONS PEDAGOGIQUES DANS DIVERSES FORMATIONS: CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE
Arrêté du 5 juin 1986 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1983-1984
Arrêté du 6 juin 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE FORMATION DES AUDITEURS DE JUSTICE
Arrêté du 9 juin 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-12-1984 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 2 juin 1986 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 7 mars 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA DROME: AVENANT 48 DU 17-03-1983,AVENANT 50 DU 19-04-1983.(BULLETIN OFFICIEL,FASCICULE 84-4)
Arrêté du 7 mars 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA DROME: AVENANT 47 DU 21-12-1982
Arrêté du 7 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE PEPINIERES ET D'HORTICULTURE DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Arrêté du 7 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES ET DE SERRES DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE: AVENANT N0 44 DU 18-01-1983
Arrêté du 7 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE: AVENANT N0 4 DU 08-04-1983.(BULLETIN OFFICIEL FASCICULE 84-4 TEXTE N0 119)
Arrêté du 7 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS (PERSONNEL AUTRE QUE D'ENCADREMENT): AVENANT N0 8 DU 25-11-1982
Arrêté du 16 mai 1986 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES VARIETES D'ARBRES FRUITIERS
Arrêté du 30 mai 1986 PORTANT DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (BFCE)
Arrêté du 22 mai 1986 RELATIF A LA FORMATION CONDUISANT AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION GYMNASTIQUE SPORTIVE FEMININE,ORGANISEE SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES PAR UN ETABLISSEMENT OU SERVICE DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DES SPORTS
Arrêté du 21 mai 1986 FIXANT LES MODALITES DE CANDIDATURE AUX EMPLOIS DE PRATICIEN HOSPITALIER UNIVERSITAIRE (2EME TOUR PREVU A L'ART.
27 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984 AU TITRE DE 1985)
Arrêté du 26 mai 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS INTERMINISTERIELS D'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE (FEMMES ET HOMMES) AU TITRE DE L'ANNEE 1986
Arrêté du 2 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,CHARGE DES PROBLEMES DU PACIFIQUE-SUD.(M. GASTON FLOSSE)
La formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé.
Elle comporte une éducation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle, de la liberté d'opinion et de la dignité de la personne humaine, ainsi qu'aux règles applicables aux traitements de données à caractère personnel.
Elle contribue au développement de l'esprit critique et à l'apprentissage de la citoyenneté numérique.
Arrêté du 1 octobre 1986 RELATIF A L'AUTOMATISATION DE FICHIERS NOMINATIFS DES OBJETS EN INSTANCE DANS LES BUREAUX DE POSTE
Arrêté du 5 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON
Arrêté du 2 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-03-1986 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ART.
2,5 ET 6 DU DECRET 86269 DU 13-02-1986 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS EXPOSES AU BENZENE
Arrêté du 8 décembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 5 décembre 1986 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A 2 EMPRUNTS DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)
Décret n°83-889 du 3 octobre 1983 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS TECHNIQUES CONTRACTUELS AFFECTES A DES POSTES DE RECHERCHE DANS LES ECOLES NATIONALES DES MINES DE PARIS,SAINT-ETIENNE,DOUAI ET ALES,AINSI QU'AU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE
Décret n°83-944 du 29 octobre 1983 PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES CENTRALES DES 3 GROUPES D'ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP),ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF),GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN) ET DES MEMBRES DES SOCIETES DU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE (MGF) JUSQU'A LA DATE DE LA REUNION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION PREVUS A L'ART.
L'Etat participe à la formation professionnelle et à l'apprentissage des jeunes handicapés :
1° Soit en passant les conventions prévues par le titre V du livre III de la sixième partie législative du code du travail relatif aux organismes de formation et par le titre III du livre II de la sixième partie législative du code du travail relatif aux centres de formation d'apprentis ;
2° Soit en attribuant des aides spéciales au titre de leurs dépenses complémentaires de fonctionnement aux établissements spécialisés reconnus par le ministre chargé de l'agriculture.
Décret n°83-946 du 24 octobre 1983 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DE CERTAINS ELEVES DES LYCEES MILITAIRES
R351-2 DU CODE DU TRAVAIL: LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION CHOMAGE (ALLOCATION DE BASE) MENTIONNEE A L'ART.
L351-5,AGES DE 60 ANS OU PLUS SONT DISPENSES DE LA CONDITION DE LA RECHERCHE D'UN EMPLOI POUR OUVRIR DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS DES PERSONNES PRIVEES D'EMPLOI
Décret n°83-957 du 25 octobre 1983 ADJONCTION D'UN ART.
8-BIS AU DECRET 791009 DU 21-11-1979 INSTITUANT UNE PRIME A LA MODERNISATION DE L'HOTELLERIE RURALE DE MONTAGNE
Décret n°83-969 du 8 novembre 1983 FIXANT LES TARIFS DES ABONNEMENTS ET DES PRIX AU NUMERO DES PUBLICATIONS EDITEES PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS: LE PRIX DE VENTE RESTE FIXE A 2,15FRS L'EXEMPLAIRE
Décret n°83-979 du 2 novembre 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DES 18 ET 26-07-1983 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE I A L'ARRANGEMENT DU 03-10-1979 RELATIF A LA CREATION A BREIL-SUR-ROYA D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES
Décret n°83-981 du 2 novembre 1983 portant publication des amendements aux annexes I et III de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (A.
Les amendements aux annexes I et III de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (A.
P.), fait à Genève le 1er septembre 1970, entrés en vigueur en 1981-1983, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-981 du 2 novembre 1983 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS AUX ANNEXES 1 ET 3 DE L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE DENREES PERISSABLES ET AUX ENGINS SPECIAUX A UTILISER POUR CES TRANSPORTS (ATP) FAIT A GENEVE LE 01-09-1970,ENTRES EN VIGUEUR EN 1981-1983
Décret du 15 février 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU LESOTHO:
Décret du 15 février 1985 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER (CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE)
Décret n° 83-99 du 9 février 1983 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Melbourne le 4 janvier 1982 (1).
Décret du 19 mars 1985 RELATIF A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION (SFP)
Décret du 18 mars 1985 PORTANT REINTEGRATION POUR ORDRE ET RADIATION DU CORPS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER D'UN CONSEILLER COMMERCIAL
Décret du 26 mars 1985 METTANT FIN AUX FONCTIONS D'UN MEMBRE DU DIRECTOIRE DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)
Décret du 21 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE (HBL)
Décret du 25 mars 1985 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE D'UN CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION
Décret du 29 mars 1985 PORTANT PROROGATION DES MANDATS DU VICE-PRESIDENT ET DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Décret du 27 mars 1985 PORTANT MAINTIEN DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX D'UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 26 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP)
Décret du 28 mars 1985 PORTANT TITULARISATION D'UN PREFET ET RADIATION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret n°85-823 du 29 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 56883 DU 01-09-1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°85-828 du 29 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF A LA REVISION DU PRIX DU CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE
Décret n°85-834 du 6 août 1985 RELATIF AUX NOMINATIONS AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES ET MODIFIANT LE DECRET 59587 DU 29-04-1959 MODIFIE
Décret n°85-91 du 24 janvier 1985 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOI AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°85-839 du 7 août 1985 relatif aux prêts aidés en accession à la propriété et modifiant l'article R.
Les montants des prêts fixés à la première phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l'article R.
331-53 du code de la construction et de l'habitation peuvent, à compter du 1er juillet 1985, atteindre respectivement 72,5 p.
100 du prix de vente des logements défini à l'article R.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-839 du 7 août 1985 RELATIF AUX PRETS AIDES EN ACCESSION A LA PROPRIETE ET MODIFIANT L'ART.
Décret n°85-848 du 6 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 84331 DU 03-05-1984 RELATIF A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVANT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le représentant de l'Etat dans le département.
Les travaux doivent être commencés dans un délai de six mois à compter de la décision d'octroi de la subvention et doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de cette même date.
Une prorogation de ce délai peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département, dans la limite d'un an.
Décret n°85-849 du 2 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 761188 DU 21-12-1976 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE DANS DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES DE LA CONFEDERATION HELVETIQUE
Décret n°85-852 du 9 août 1985 modifiant le décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966.
Décret n°85-852 du 9 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 74810 DU 28-09-1974 MODIFIE RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966
Décret n°85-854 du 7 août 1985 pris en application de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
La garantie de l'Etat, prévue au II de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 susvisée, peut être accordée à des emprunts obligataires émis par le détenteur de billets à ordre représentatifs de prêts consentis pour le financement d'opérations immobilières, garantis par une hypothèque ou par un privilège immobilier de premier rang, dès lors que les prêts représentent une quotité de financement maximale fixée à 66 p.
100 du montant total des opérations ou que le montant des contrats constituant les créances mises à disposition en garantie de l'échéance de ces billets excède le montant de ces mêmes billets dans une proportion minimale de 25 p.
Décret n°85-856 du 7 août 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU SERVICE NATIONAL
Décret n°85-860 du 7 août 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE RELATIF AUX INSTITUTS CULTURELS D'EXPRESSION FRANCAISE DE MALABO ET DE BATA,SIGNE A MALABO LE 18-12-1984
Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES
Décret n°85-870 du 12 août 1985 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES DE CERTAINS INSTRUCTEURS AUX CORPS DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE
Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par les caisses d'épargne, la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.
Décret n°85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires
Sont soumis aux dispositions du présent décret les produits suivants : les confitures, les gelées et marmelades de fruits, les crèmes de pruneaux, les crèmes de marrons et crèmes d'autres fruits à coque, les confits de pétales, les confits de fruits confits et les raisinés de fruits.
Pour leur application, sont assimilés aux fruits dans les conditions fixées à l'annexe jointe les tomates, les parties comestibles des tiges de rubarbe, les carottes, les citrouilles, les concombres, les melons, les pastèques et les patates douces.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, les produits mentionnés à l'article 1er qui ne répondent pas aux définitions et aux prescriptions relatives à la fabrication, à la composition et à l'étiquetage qui sont prévues dans le présent décret et son annexe.
Cette interdiction ne s'applique pas aux produits destinés à être exportés hors de la Communauté européenne.
Elle n'affecte pas le régime applicable aux produits diététiques.
Les dénominations énumérées au titre Ier de l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis et doivent être utilisées dans le commerce pour les désigner.
La teneur en matière sèche soluble des confiture, confiture extra, gelée, gelée extra, marmelade, marmelade-gelée, déterminée par réfractomètre, est égale ou supérieure à 55 %.
Elle est fixée à 75 % minimum pour les crèmes de fruits à coque, autres que la crème de marrons, mentionnées au titre Ier de l'annexe et à 60 % minimum pour la crème de marrons, la crème de pruneaux, le confit de pétales, le confit de fruits confits et le raisiné de fruits.
Ces teneurs en matière sèche soluble ne sont pas applicables aux produits pour lesquels les sucres ont été remplacés partiellement ou totalement par des édulcorants.
Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, sur l'avis de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les critères de pureté des matières premières et des substances ajoutées figurant respectivement aux titres II et III de l'annexe.
Modifié par Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 - art. 8 (Ab) JORF 5 août 2001 en vigueur le (1)
Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article 1er légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La quantité de pulpe et/ou purée utilisée pour la fabrication de 1 000 grammes de produit fini n'est pas inférieure à : 350 grammes en général ; 250 grammes dans le cas des groseilles, sorbes, fruits de l'argousier, cassis, cynorhodons et coings ; 150 grammes dans le cas du gingembre ; 160 grammes dans le cas des anacardes ; 60 grammes dans le cas des fruits de la passion.
La quantité de pulpe utilisée pour la fabrication de 1 000 grammes de produit fini n'est pas inférieure à : 450 grammes en général ; 350 grammes dans le cas de groseilles, sorbes, fruit de l'argousier, cassis, cynorhodons et coings ; 250 grammes dans le cas du gingembre ; 230 grammes dans le cas des anacardes ; 80 grammes dans le cas des fruits de la passion.
Les produits définis au titre Ier peuvent être additionnés des ingrédients suivants : - miel tel qu'il est défini par la réglementation relative au miel dans tous les produits en remplacement total ou partiel des sucres ; - jus de fruits : seulement dans la confiture ; - jus d'agrumes : dans les produits obtenus à partir d'autres fruits : seulement dans la confiture, la confiture extra, la gelée et la gelée extra ; - jus de fruits rouges : seulement dans la confiture et la confiture extra fabriquées à partir de cynorhodons, fraises, framboises, groseilles à maquereaux, groseilles rouges, prunes et la rhubarbe ; - jus de betteraves rouges : seulement dans la confiture et la gelée fabriquées à partir de fraises, framboises, groseilles à maquereaux, groseilles rouges et prunes ; - huiles essentielles d'agrumes : seulement dans la marmelade et la marmelade-gelée ; - huiles et graisses comestibles comme agents antimoussants : dans tous les produits ; - pectine liquide : dans tous les produits ; - écorces d'agrumes : dans la confiture, la confiture extra, la gelée et la gelée extra ; - feuilles de Pelargonium odoratissimum : dans la confiture, la confiture extra, la gelée et la gelée extra, lorsqu'elles sont obtenues à partir de coings ; - spiritueux, vin et vin de liqueur, fruits à coque, herbes aromatiques, épices, vanille et extraits de vanille : dans tous les produits ; - vanilline : dans tous les produits.
- Définitions Aux fins du présent décret, les définitions ci-après sont applicables.
Fruit : Le fruit frais, sain, exempt de toute altération, privé d'aucun de ses composants essentiels et parvenu au degré de maturité approprié, après nettoyage, parage et émouchetage ; Ces mêmes caractéristiques sont requises pour les produits assimilés aux fruits tels que définis au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret ; Le terme gingembre désigne les racines comestibles de la plante de gingembre, dans un état préservé ou frais ; Le terme marron désigne le fruit du châtaignier (Castanea sativa) ; par autres fruits à coque on entend notamment l'amande (Prunus amygdalus L), la noix de coco (Cocos nucifera L), la noix (Juglans regia L), la pistache (Pistacia versa L), l'anacarde (Anacardium occidentale).
Pulpe (de fruit) : La partie comestible du fruit entier, éventuellement épluché ou épépiné, cette partie comestible pouvant être coupée en morceaux ou écrasée, mais non réduite en purée.
Purée (de fruit) : La partie comestible du fruit entier, épluché ou épépiné si besoin est, cette partie comestible étant réduite en purée par tamisage ou autre procédé similaire.
Extrait aqueux (de fruits) : L'extrait aqueux de fruits qui, sous réserve des pertes inévitables selon les bonnes pratiques de fabrication, contient tous les constituants solubles dans l'eau des fruits utilisés.
Pétales de fleurs : Les pétales de fleurs comestibles, sains, exempts de toute altération, nettoyés, parés, séchés pour la fabrication des confits de pétales.
Extraits aqueux de pétales de fleurs : Les extraits aqueux de pétales de fleurs qui, sous réserve des pertes inévitables selon les bonnes pratiques de fabrication, contiennent tous les constituants solubles dans l'eau des pétales de fleurs utilisés.
Ecorces d'agrumes : Les écorces d'agrumes, nettoyées et débarrassées ou non de l'endocarpe.
Sucres : Les sucres autorisés sont : 1.
Les produits définis à la partie A, points 1, 2, 3 et 4, peuvent subir les traitements suivants : - traitements par la chaleur ou le froid ; - lyophilisation ; - concentration, dans la mesure où ils s'y prêtent techniquement ; - à l'exception des matières premières utilisées dans la fabrication de produits extra : utilisation d'anhydride sulfureux (E.
Décret n°85-872 du 14 août 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES CONFITURES,GELEES ET MARMELADES DE FRUITS OU AUTRES PRODUITS SIMILAIRES
Décret du 18 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 18 juillet 1986 PORTANT NOMINATION D'UN PRESIDENT ADJOINT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 15 juillet 1986 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Décret du 15 juillet 1986 PORTANT PROMOTION (INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION)
Décret du 17 juillet 1986 PORTANT FIN DE DETACHEMENT ET REINTEGRATION (CONSEIL D'ETAT)
Décret n°86-504 du 14 mars 1986 RELATIF AU CONSEIL GENERAL DES HOPITAUX ET A L'EMPLOI DU CONSEILLER GENERAL DES HOPITAUX
Décret du 24 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT LYONNAIS
Décret du 24 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE HERVET
Décret du 24 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT
Décret du 24 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE
Décret du 24 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA)
Décret du 25 juillet 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION DE PREFETS,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE
Décret du 25 juillet 1986 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET HORS CADRE
Arrêté du 23 avril 1981 RETRIBUTION DES ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS ET D'EXAMENS ORGANISES PAR L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 15 avril 1981 M. VACQUIE PIERRE,CHEF DU SERVICE CENTRAL DES RAPATRIES,EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM),EN REMPLACEMENT DE M. CHAUVIN GUY
Arrêté du 17 novembre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-05-1980 NOMMANT LES MEMBRES DU COMITE SPECIALISE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Le niveau élevé de performance énergétique globale permettant le bénéfice de la majoration de l'avance remboursable sans intérêt prévue au dix-septième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est atteint par les logements neufs bénéficiant du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique”.
L'emprunteur justifie de l'obtention de ce label dans des conditions fixées par arrêté.
Arrêté du 27 novembre 1980 ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DE PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALARIES FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'ETRANGER SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE
Arrêté du 20 novembre 1980 RELATIF AU BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 27 novembre 1980 LE MANDAT DE M. VERCAMMEN NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE TRANSPORTS-LOGISTIQUES AU TITRE DE LA CATEGORIE ENSEIGNANT A TEMPS PARTIEL CONTINUANT SON ACTIVITE DANS LA PROFESSION EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 05-12-1980
Arrêté du 27 novembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE ATTRIBUEE AU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE DONT LE LOGEMENT N'EST PAS FOURNI EN NATURE
Arrêté du 25 novembre 1980 M. RAFFARIN JEAN EST NOMME PRESIDENT DU COMITE D'ORGANISATION DES EXPOSITIONS NATIONALES DU TRAVAIL,EN REMPLACEMENT DE M. JARROT ANDRE
Arrêté du 25 novembre 1980 M. FOUCART BRUNO EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE D'ORSAY,EN REMPLACEMENT DE M. ADHEMAR JEAN
Arrêté du 7 juillet 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSES
Arrêté du 27 avril 1981 INSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES CONTROLES SUR LES BENEFICIAIRES OU REDEVABLES DE LA SECTION GARANTIE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE
La durée mentionnée à l'article R.
318-15 est définie par le tableau suivant :
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
31589 euros et plus
Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la durée mentionnée à l'article R.
318-15 est définie par les deux tableaux suivants :
Pour un logement neuf localisé en zone A :
Avance accordée pour un logement neuf
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :
Avance accordée pour un logement ancien
Arrêté du 25 août 1981 MONTANT POUR 1981 DES RESSOURCES AFFECTEES A LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS D'INTERVENTION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX AU DOMICILE DES FAMILLES (ART.
8 ET 9 DU DECRET 77663 DU 27-06-1977):14,5 MILLIONS DE FRANCS
Arrêté du 1 avril 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 44 DU 09-01-1981 (REMUNERATION DES APPRENTIS,REPOS HEBDOMADAIRE ET JOURS FERIES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD DU 15-07-1969
Arrêté du 16 avril 1981 ORGANISATION DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS AFFECTES A LA RECHERCHE AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,VISES PAR LE DECRET 78210 DU 28-02-1978
Arrêté du 5 mai 1981 FIXANT LE NOMBRE,LA DUREE ET LES HORAIRES DES EMISSIONS DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SUR LES ANTENNES DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME DE RADIO ET DE TELEVISION POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN
Arrêté du 17 avril 1981 DES PIECES DEVANT FIGURER AUX DOSSIERS DES FONCTIONNAIRES DES ANCIENS CADRES TERRITORIAUX DE L'ARCHIPEL DES COMORES SOLLICITANT LEUR INTEGRATION DANS LES CADRES METROPOLITAINS
BARRAUD CHRISTIANE EST NOMMEE SUPPLEANT DE M. DELPECH LAURENS, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LILLE
Arrêté du 6 mai 1981 MENTS APPLICABLES AUX PERSONNES CONTRACTUELS INGENIEURS,TECHNICIENS ET ADMINISTRATIFS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 9 avril 1981 M. EBRARD GUY EST CHARGE AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS D'UNE MISSION SUR LE DEVELOPPEMENT DU THERMALISME EN FRANCE POUR UNE DUREE DE 2 ANS
En cas de décès du propriétaire ou de mutation de propriété des logements conventionnés pour lesquels des travaux d'amélioration ont bénéficié d'une subvention de l'agence, lorsque les engagements de la convention ne sont pas poursuivis, la subvention est reversée dans les conditions prévues par le règlement général de l'agence.
Arrêté du 6 avril 1981 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS NATIONALES DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL PREVUES PAR LES ART.
4 ET 9 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 19-11-1980 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Arrêté du 27 août 1981 MME LE DOCTEUR GERMAINE VALETTE, EPOUSE MATHIEU, EST RECONDUITE DANS SES FONCTIONS AUPRES DU HAUT COMITE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE DE PRATICIEN CONSEIL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 9 septembre 1981 DE MEMBRES NOMMES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
Arrêté du 26 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 22 DU 04-06-1981 (SALAIRES ET PRESTATIONS EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU MAINE-ET-LOIRE DU 01-08-1972
Arrêté du 22 février 1982 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL : COMPOSITION DU JURY APPRECIANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
Arrêté du 26 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 13 DU 02-07-1981 (SALAIRES ET PRESTATIONS EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA HAUTE-MARNE DU 23-07-1975
Arrêté du 26 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 24 DU 24-06-1981 (SALAIRES ET PRESTATIONS EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SARTHE DU 22-06-1964
Arrêté du 16 septembre 1981 LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE EST INTERDITE POUR TOUTES LES ESPECES DE VOLAILLES,SUR L'ETENDUE DU TERRITOIRE NATIONAL,A COMPTER DU 17-09-1981
Arrêté du 10 septembre 1981 DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'EDUCATION OUVRIERE OU A LA FORMATION SYNDICALE OUVRANT DROIT AUX CONGES NON REMUNERES D'EDUCATION OUVRIERE
Arrêté du 10 août 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 41 DU 12-06-1981 (SALAIRE DES APPRENTIS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'ARBORICULTURE FRUITIERE DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE DU 06-01-1969
La prise d'effet des conventions mentionnées aux articles L.
321-8 intervient à compter de la prise d'effet du premier bail conclu pour leur application, ce premier bail s'entendant comme le premier contrat de bail conclu par le propriétaire, ou comme un renouvellement du bail conclu par le propriétaire dans les conditions prévues par les alinéas 4 et 5 de l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
La prise d'effet du bail intervient au plus tôt dans les deux mois qui précèdent la date d'enregistrement de la demande de conventionnement.
En cas de convention unique portant sur plusieurs logements, la prise d'effet de la convention doit être distinguée pour chacun des logements et intervient dans les conditions mentionnées au premier alinéa.
Un ou plusieurs logements faisant l'objet de la convention prévue au deuxième alinéa du présent article peuvent faire l'objet d'un droit de réservation au profit de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre d'une convention de réservation dont les clauses types sont arrêtées par le règlement général de l'agence.
3 DE L'ARRETE DU 18-09-1979 RELATIF AUX TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUES AUX COLLABORATEURS DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA) (TROIS RAPPORTEURS PERMANENTS ET 6 RAPPORTEURS INTERMITTENTS)
Arrêté du 14 septembre 1981 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES A PARTIR DU 01-10-1981
Arrêté du 30 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT XXXV DU 02-03-1981 (POINT HIERARCHIQUE,MODE DE CALCUL DES SALAIRES MINIMA,BAREMES,CLASSIFICATION,PUBLICITE) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL
HELENE HERNU EST NOMMEE CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER DU MINISTRE DE LA DEFENSE,M. CHARLES HERNU
Arrêté du 8 février 1982 DE LA COMMISSION DES INFIRMIERS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 8 février 1982 DE LA COMMISSION DES ORTHOPHONISTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 8 février 1982 DE LA COMMISSION DES PEDICURES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 3 mars 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 18 février 1982 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECTION METEOROLOGIE) DES RECETTES PROVENANT DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES EXPLOITANTS D'AEROPORTS AUTRES QUE L'ETAT,CALCULES A RAISON DE 16% DES REDEVANCES D'ATTERRISSAGE
Arrêté du 28 avril 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES AUDIO-PROTHESISTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES, PARMI LES MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION
Arrêté du 3 mai 1982 EXTENSION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE MECANICIEN EN CIRCUITS OLEOHYDRAULIQUES ET PNEUMATIQUES AUX TITULAIRES DU CAP AGENT DE MAINTENANCE DES INDUSTRIES DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET CONNEXES
Arrêté du 2 février 1982 HABILITATION DE CERTAINES ASSOCIATIONS DE PARACHUTISME SPORTIF A ENSEIGNER LE PARACHUTISME SPORTIF ET A FAIRE PASSER LES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET DE PARACHUTISME FEDERAL ET DE DIVERSES QUALIFICATIONS
Arrêté du 18 février 1982 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECTION TRANSPORTS INTERIEURS) DES RECETTES PROVENANT DU REMBOURSEMENT PAR LA SNCF DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU COMMISSARIAT DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF
Arrêté du 3 mars 1982 DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 11 mars 1982 MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES ET OUVERTURE DE CREDIT AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE : FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES, SECTION INONDATION (21-09-1980 ET décembre 1981) POUR 1982
Arrêté du 2 mars 1982 BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE BASTIA, EN RECETTES ET EN DEPENSES, POUR 1982, FIXE A LA SOMME DE 6337862FRS
Arrêté du 4 mai 1982 CONDITIONS DE REMUNERATION DES EXAMINATEURS AUX PERMIS DE CONDUIRE EN MER DES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES LORS DES SESSIONS D'EXAMEN
Arrêté du 2 avril 1982 ORGANISATION DE LA CAMPAGNE RHUMIERE 1982-1983 (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 10 mai 1982 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE A COMPTER DU 12-05-1982
Arrêté du 30 avril 1982 NOMINATION DE MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION ET DES MEMBRES N'APPARTENANT PAS A LA PROFESSION (FIN DE MANDAT: 30-04-1986) ET D'ELEVES POUR LA DUREE DE LEUR SCOLARITE, POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION DES PEDICURES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 5 mai 1982 LATION D'ORIGINE "COTEAUX DE LANGUEDOC"
Arrêté du 21 avril 1982 FIXATION D'UN MODELE D'IMPRIME DE BORDEREAU DE PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS CONTRAT TEXTILE ET HABILLEMENT NO S-2218 ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NO 60-36-45
Arrêté du 22 juin 1982 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MECANICIEN REPARATEUR A QUATRE OPTIONS:
Arrêté du 24 juin 1982 AGREMENT D'ORGANISMES CHARGES DES MESURES D'INTENSITE GLOBALE ET DES ANALYSES SPECTRALES DE BRUIT EN MILIEU DE TRAVAIL POUR LES ETABLISSEMENTS AGRICOLES
Arrêté du 16 juin 1982 ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA REGLEMENTATION ET DU CONTENTIEUX
Arrêté du 30 juin 1982 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (M. CHEVENEMENT):
Arrêté du 29 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 01-12-1981 (VALEUR DU POINT) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE REPROGRAPHIE
Arrêté du 30 avril 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES PUERICULTRICES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 21 juin 1982 M. LAFAURIE JACQUES,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER SUR L'AGENCE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955
Arrêté du 16 juin 1982 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAPITRE 34-63 (RECRUTEMENT ET FORMATION DU PERSONNEL),DES SOMMES VERSEES PAR LES EMPLOYEURS A TITRE DE PARTICIPATION AUX ACTIONS DE FORMATION CONFIEES A L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 25 juin 1982 ATTRIBUTION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES,FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES
Arrêté du 19 mai 1982 AUTORISANT LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 20000FRS,PORTANT SA PARTICIPATION A 160000FRS,SOIT 2% DU CAPITAL A L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL LANGUEDOC-ROUSSILLON.(SAFER)
Arrêté du 2 juillet 1982 APPROBATION DE LA DESIGNATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE,EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE M. BELMONT JOSEPH
Arrêté du 6 juillet 1982 relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle
Il est créé, sous la présidence du ministre de l'économie et des finances, un comité interministériel de restructuration industrielle.
Ce comité a pour mission d'examiner les causes des difficultés d'adaptation de certaines entreprises industrielles à leur environnement et de susciter, des partenaires existants ou potentiels de ces entreprises, l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures industrielles, sociales et financières visant à assurer leur redressement, le maintien d'emplois durables et leur contribution au développement économique ou, à défaut, de provoquer la mise au point de mesures de reconversion.
Cette mission s'étend aux entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux publics, des industries agro-alimentaires et des services industriels dès lors que ces dernières mettent en oeuvre des procédés de nature industrielle ou que leur disparition serait fortement préjudiciable à l'économie.
Le comité comprend les personnalités suivantes : Lagrave (Michel), directeur de la sécurité sociale ; Potier (Pierre), directeur général de la recherche et de la technologie, au ministère chargé de la recherche ; Duport (Jean-Pierre), délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; Conze (Henri), délégué général pour l'armement ; Trichet (Jean-Claude), directeur du Trésor ; Babusiaux (Christian), directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Lombard (Didier), directeur général des stratégies industrielles ; Martinand (Claude), directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ; Balmary (Dominique), délégué à l'emploi ; Bouillot (Isabelle), directeur du budget ; Deniel (Alain), directeur de la comptabilité publique ; Guthmann (Jean-François), directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche ; Raymond (Robert), directeur général du crédit à la Banque de France ; Le directeur général des impôts.
Lorsque les affaires évoquées l'exigent, le comité peut s'adjoindre les directeurs chargés de la tutelle des entreprises concernées ; ceux-ci participent aux délibérations et à la prise de décisions.
Le comité ne délibère et décide valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres.
Le comité siège au ministère de l'économie et des finances.
Son secrétariat général est assuré par la direction générale du Trésor.
La saisine du comité peut être effectuée par ses membres ou par les comités régionaux de restructuration industrielle, ainsi que par les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises ; elle doit être appuyée d'un rapport motivé sur la situation de l'entreprise, les causes des difficultés d'adaptation, et sur les perspectives de restructuration envisageables.
L'arrêté du 28 novembre 1974 relatif à la création d'un comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles est abrogé.
Arrêté du 6 juillet 1982 CREATION SOUS LA PRESIDENCE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE
Lorsque les aides de l'agence sont payées par un établissement public de coopération intercommunale ou un département dans le cadre d'une convention de délégation de compétence prévue à l'article L.
321-1-1, les pièces justificatives des paiements effectués sont conservées par le comptable de l'établissement public de coopération intercommunale ou du département qui produit une attestation certifiant que les paiements effectués par lui sont accompagnés des pièces justificatives correspondantes et qu'il est en possession de toutes les pièces afférentes aux opérations prévues par la convention de délégation.
Cette attestation est communiquée à l'agence.
Lorsque l'agence est autorisée, par une convention conclue avec une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L.
312-2-1, à exécuter les dépenses résultant des décisions d'attribution d'aides apportées sur son budget propre par le mandant et à recouvrer les produits des reversements, elle peut bénéficier du versement d'une avance d'un montant équivalent, au maximum, aux dépenses prévues.
Ce montant est fixé par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale mandant dans la limite d'un plafond inscrit dans la convention.
Le paiement des avances ultérieures ou le remboursement de débours de l'agence s'effectue selon un échéancier prévu à la convention, au vu d'un décompte détaillé des opérations, d'un certificat de l'ordonnateur de l'agence attestant de la réalisation des opérations et d'une attestation du comptable de l'agence certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes.
La convention conclue entre l'agence et la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale prévoit la périodicité, au moins annuelle, et les modalités de reddition des comptes dans des délais permettant au comptable de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale de produire son compte de gestion.
L'agence est soumise au contrôle de l'inspection générale du ministère chargé du logement.
Arrêté du 25 juin 1982 relatif aux traitements de conservation autorisés pour la préparation des semi-conserves d'animaux marins
Le traitement de conservation autorisé pour la préparation des semi-conserves d'animaux marins au sens des décrets susvisés du 10 février 1955 (art. 2) et du 30 décembre 1960 (art. 2), comprend l'application d'une ou plusieurs des techniques décrites ci-après, de manière à augmenter la durée de conservation de la denrée qui le subit.
Dans tous les cas, le traitement appliqué doit être tel, qu'après conditionnement en récipient étanche aux liquides, le produit présente une durée de conservation d'au moins deux semaines dans les conditions d'entreposage et de commercialisation prescrites par la réglementation ou recommandées par le conditionneur.
Le salage est l'opération qui consiste à placer des animaux marins ou parties d'animaux marins au contact de sel sec ou dans une saumure de qualité alimentaire pendant un temps suffisant pour que leur teneur en chlorure de sodium soit augmentée.
Sont dits salés les animaux marins ou parties d'animaux marins qui ont été soumis à un salage ; teneur en chlorure de sodium est au moins égale à 5 % de leur poids.
Le séchage est l'opération qui consiste à exposer des animaux marins ou parties d'animaux marins à une ambiance de faible degré hygrométrique, naturelle ou artificielle, de manière à réduire leur teneur en eau.
Sont dits séchés les animaux marins ou parties d'animaux marins qui ont été soumis à un séchage et qui, de ce fait, présentent, après chauffage prolongé à 100-105° C, un résidu sec au moins égal à 60 % de leur poids.
La déshydratation est l'opération qui consiste à exposer des animaux marins ou parties d'animaux marins, précuits ou non, à un séchage artificiel de façon à réduire fortement leur teneur en eau.
Sont dits déshydratés les animaux marins ou parties d'animaux marins qui ont été soumis à une déshydratation et qui, de ce fait, présentent, après chauffage prolongé à 100-105° C, un résidu sec au moins égal à 85 % de leur poids.
Le fumage est l'opération qui consiste à exposer des animaux marins ou parties d'animaux marins à la fumée obtenue par combustion lente de produits ligneux de façon à abaisser leur teneur en eau et à y introduire divers composants de la fumée.
Il y a fumage à chaud lorsque, au cours de l'opération de fumage, les animaux marins ou parties d'animaux marins se trouvent exposés à une température provoquant leur cuisson.
Dans le cas contraire, le fumage est dit à froid.
Sont dits fumés les produits qui ont été soumis à un fumage pendant un temps suffisant pour acquérir le goût de fumée.
Le marinage est l'opération qui consiste à immerger des animaux marins ou parties d'animaux marins dans une marinade, chauffée ou non, pendant un temps suffisant pour substituer une partie de leur eau de constitution par du vinaigre ou par un acide organique autorisé en application du décret du 15 avril 1912 susvisé.
Une marinade est constituée par une saumure légère, éventuellement aromatisée ou sucrée, acidifiée par le vinaigre ou par un acide organique autorisé à usage alimentaire.
Elle est utilisée pour le marinage ou comme liquide de couverture du produit fini.
Sont dits marinés les animaux marins ou parties d'animaux marins qui ont été soumis à un marinage ou qui sont conditionnés avec une couverture de marinade.
L'addition d'agents conservateurs aux animaux marins ou parties d'animaux marins, telle qu'autorisée par la réglementation en vigueur, constitue également l'une des techniques de conservation visée à l'article 1er du présent arrêté.
Le directeur de la qualité, le directeur général de la santé et des hôpitaux, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 1982 TRAITEMENTS DE CONSERVATION AUTORISES POUR LA PREPARATION DES SEMI-CONSERVES D'ANIMAUX MARINS
Arrêté du 22 juin 1982 RELATIF A CERTAINS RECIPIENTS MOBILES UTILISES A L'EMMAGASINAGE D'HYDROCARBURES HALOGENES
Arrêté du 17 juin 1982 MLLE.
DESFOUGERES LILIANE EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Arrêté du 27 octobre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 4 novembre 1982 RELATIF AUX OBLIGATIONS DANS LESQUELLES LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT PEUVENT EMPLOYER PLUS DE 10% DE LEURS ACTIFS EN VALEUR D'ETAT.(AEROPORT DE PARIS,CAECL,CNCA,AIR-FRANCE,CREDIT FONCIER DE FRANCE,CREDIT FONCIER ET COMMERCIAL D'ALSACE ET DE LORRAINE,SOCIETE ANONYME DE GESTION ET DE CONTROLE DE PARTICIPATION (SAPAR),SNCF
Arrêté du 27 octobre 1982 GAIN ANNUEL MINIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI CONTRACTENT POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES,UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES: 30240FRS DU 01-01-1983 AU 31-12-1983
Arrêté du 10 juillet 1982 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JACQUES FOURNIER,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A MME.
FRANCOISE GALLOUEDEC-GENYUS,DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 16 DU 23-02-1982 (REMUNERATION,REPARTITION DU TRAVAIL) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE GEMMAGE DE LA FORET PRIVEE DE GASCOGNE
Arrêté du 2 novembre 1982 M. LEFRANC BERNARD,DEPUTE,EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION INFORMATIQUE DU CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après leur réception par le ministre chargé du logement et les ministres chargés du budget et de l'économie, sauf opposition motivée des ministres dans ce délai.
A défaut d'approbation par le conseil d'administration dans le délai d'un mois, la délibération modifiée peut être rendue exécutoire par décision conjointe des ministres de tutelle.
Les délibérations relatives aux emprunts et aux acquisitions ou aliénations d'immeubles, ainsi que celles relatives aux règlements intérieurs mentionnés au 2° de l'article R.
321-5 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres de tutelle.
Les délibérations relatives au règlement général mentionné au 3° de l'article R.
321-5 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres de tutelle et du ministre chargé de l'outre-mer.
Arrêté du 22 octobre 1982 AUTORISATION A GAZ DE FRANCE D'EFFECTUER DES RECHERCHES DE FORMATIONS SOUTERRAINES NATURELLES APTES AU STOCKAGE DES GAZ COMBUSTIBLES DANS LA STRUCTURE DITE DE BERRY-NORD (CHER) ACCORDEE JUSQU'AU 16-11-1989
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 30 DU 24-02-1982 (SALAIRE HORAIRE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES,LES PEPINIERES ET LES ENTREPRISES DE JARDINS DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 8 novembre 1982 PROGRAMMES ET NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 8 novembre 1982 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,TITRE VI,CHAPITRE 66-04,FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (FSRT) ET OUVERTURE SUR 1982 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGETS DE DIVERS MINISTERES
Arrêté du 8 novembre 1982 DES DEPARTEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE TOULOUSE
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 28 DU 15-03-1982 (SALAIRE HORAIRE) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX DE MARECHALERIE,FORGE,CHARRONNAGE ET REPARATION DE MACHINES AGRICOLES DES PAYS DE LA LOIRE
Arrêté du 15 novembre 1982 MENTS ET SOLDES APPLICABLES A COMPTER DU 01-11-1982 AUX EMPLOIS SUPERIEURS DE L'ETAT CLASSES HORS-ECHELLE
Arrêté du 16 novembre 1982 relatif aux nominations initiales des présidents des chambres régionales des comptes intervenant sur proposition de la commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sur les chambres régionales des comptes
Le nombre des nominations initiales des présidents des chambres régionales des comptes qui doivent intervenir sur proposition de la commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 est fixé à douze.
Celles-ci se répartissent ainsi qu'il suit : Sept présidents de chambre régionale des comptes, conseillers maîtres ; Cinq présidents de chambre régionale des comptes, conseillers référendaires de 1re classe.
Les dossiers de candidature aux fonctions de président de chambre régionale des comptes devront être déposés au secrétariat de la commission de sélection (direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances), 93, rue de Rivoli, 75056 PARIS CEDEX, le 3 décembre 1982 au plus tard, sous peine de forclusion.
Ils peuvent être retirés auprès du secrétariat de la commission ou être envoyés sur demande.
Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 1982 LE NOMBRE DES NOMINATIONS INITIALES DES PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES EST FIXE A DOUZE; REPARTITION ET PRESENTATION DES CANDIDATURES
Arrêté du 24 décembre 1982 MODALITES D'APUREMENT DES COMPTES DU COMITE DE GESTION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR
Si, postérieurement à la signature d'une convention visée aux articles L.
321-8, le bailleur bénéficie d'une nouvelle aide à la réalisation de travaux attribuée par le délégué de l'agence dans le département ou le président du conseil départemental ou de l'établissement public de coopération intercommunale pour les logements situés sur un territoire concerné par la convention mentionnée à l'article L.
321-1-1, ladite convention et ses effets sont prorogés pour une durée de neuf ans par avenant à compter de sa signature.
Arrêté du 24 novembre 1982 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES DE FRUITS ET LEGUMES DE RHONE-ALPES DU 06-05-1958
Arrêté du 26 janvier 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE PROGRAMMATION: (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 10 février 1983 RELATIF AU CONCOURS EXTERNE D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES PTT AU TITRE DE L'ANNEE 1983
Arrêté du 18 janvier 1983 M. JAEGLE ANDRE EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU MINISTRE DES TRANSPORTS (M. FITERMAN CHARLES),CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 24 janvier 1983 ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA PUBLICITE; EN ANNEXE I: EXPRESSION DES TERMES INSCRITS APRES AVIS DE L'ACADEMIE FRANCAISE; DELAI D'UTILISATION OBLIGATOIRE DE CES TERMES
Arrêté du 4 février 1983 M. DESCHAMP EDOUARD EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DU NORD-PAS-DE-CALAIS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS,EN REMPLACEMENT DE M. DERREUMAUX PASCAL
Arrêté du 9 février 1983 AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Arrêté du 10 février 1983 M. GENTOT MICHEL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST A COMPTER DU 01-01-1983,MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS
Arrêté du 28 janvier 1983 L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE (CIVA) EST ETENDU POUR LA CAMPAGNE 1982-1983 DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des 2° et 3° du I, ainsi que des III, IV et V de l'article R.
L'aide de l'agence ne peut être accordée dans les cas visés au 4° du même article R.
321-12 que lorsque les logements sont donnés à bail.
Arrêté du 4 février 1983 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 7 février 1983 MODIFICATION DE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 17 mai 1983 M. MONTAGNE ANDRE EST DESIGNE COMME ASSESSEUR PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS (CNPF)
Arrêté du 31 mai 1983 ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA MER,TITRE VI,CHAPITRE 65-30,FONDS D'INTERVENTION ET D'ACTION MARITIME (FIAM) ET OUVERTURE SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX MOYEN DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 29 décembre 1983 SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE ET DE PLACEMENT FAMILIAL (DEPARTEMENT DE L'ARDECHE)
Arrêté du 25 mai 1983 LE MANDAT DES MEMBRES DE LA CONDITIONS D'OBTENTION ET PROGRAMME DES CONNAISSANCES EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE PILOTE HAUTURIER
Arrêté du 18 mai 1983 M. LE COMMANDANT ROLAND GRONDONA EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION ET DE LA REVISION DES REGLEMENTS APPLICABLES AUX TRANSPORTS DES MATIERES DANGEREUSES PAR CHEMIN DE FER,PAR ROUTE,OU PAR VOIE D'EAU ET A LEUR MANUTENTION DANS LES PORTS MARITIMES,EN REMPLACEMENT DE M. LE COMMANDANT DANIEL MOCQUOT,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Arrêté du 20 mai 1983 LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) ADMINISTRATION CENTRALE (ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS,DES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES,DES STENODACTYLOGRAPHES ET DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DES SERVICES DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT) DONT LE TERME ARRIVAIT A ECHEANCE LE 24-09-1983,EST PROROGE JUSQU'AU 30-04-1984
Arrêté du 24 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 47 DU 23-12-1982 (JOUS FERIES ET CHOMES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Arrêté du 24 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT 30 DU 22-02-1983 (MODALITES DE REMUNERATION DU TRAVAIL EFFECTUE LE DIMANCHE ET LES JOURS FERIES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS HORTICOLES,LES PEPINIERES ET LES ETABLISSEMENTS DESDITES EXPLOITATIONS DU DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER
Arrêté du 26 avril 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE PERFECTIONNEMENT DU CENTRE DE LIAISON DE L'ENSEIGNEMENT ET DES MOYENS D'INFORMATION (CLEMI)
Arrêté du 8 juin 1983 CONCOURS SPECIAL DE RECRUTEMENT D'INSTITUTEURS ET D'INSTITUTRICES AU TITRE DE L'ANNEE 1983
Arrêté du 8 juin 1983 DES TITRES REQUIS DES CANDIDATS A L'ADMISSION EN 1983 ET EN 1984 DANS LES CENTRES REGIONAUX DE FORMATION DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE
Arrêté du 8 juin 1983 STATUT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE: CONDITIONS DE NOMINATION,D'AVANCEMENT ET DE REMUNERATION DANS CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT
Arrêté du 12 janvier 1984 COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE
Arrêté du 8 mars 1984 DES LICENCES RECONNUES VALABLES POUR L'ACCES AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES): SECTION H,SCIENCES NATURELLES: LICENCE ES SCIENCES NATURELLES,LICENCE DE BIOLOGIE DES ORGANISMES,LICENCE DE BIOLOGIE CELLULAIRE ET PHYSIOLOGIE,LICENCE DE SCIENCES DE LA TERRE
Arrêté du 5 mars 1984 PART POUR 1984 DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE AFFECTEE AU SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 8 mars 1984 COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES CANDIDATURES AUX POSTES DE PRATICIEN DU CADRE HOSPITALIER
Arrêté du 12 mars 1984 DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-11-1945
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX OBSERVATEURS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 16 janvier 1984 DES TITRES OU DIPLOMES PERMETTANT A LEURS TITULAIRES DE SE PRESENTER AUX CONCOURS EXTERNES ORGANISES EN VUE DE POURVOIR AUX EMPLOIS D'EXPERT VERIFICATEUR DU SERVICE DE L'APPAREILLAGE DES MUTILES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 12 janvier 1984 APPROBATIONS DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT DE PREVOYANCE DE LA CAISSE MUTUELLE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGRICOLES (CAMARCA)
Arrêté du 9 décembre 1983 DES COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART.
L356 (COMPLETE PAR L'ART.
1-II DE LA LOI 72-661 DU 03-07-1972) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN VUE DE L'EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS DE MEDECIN,CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME
Arrêté du 18 janvier 1984 portant approbation et enregistrement des statuts de l'union Atelier électronique interorganismes de Lyon
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union créée entre les unions de recouvrement de Lyon, de Villefranche-sur-Saône, de l'Ain et de la Savoie pour la gestion d'un centre régional de traitement de l'information.
Ladite union, dont le siège est à Vénissieux, prend la dénomination d'Atelier électrique interorganismes de Lyon.
Elle a été enregistrée sous le numéro 69 Z 2.
Arrêté du 18 janvier 1984 APPROBATION ET ENREGISTREMENT DES STATUTS DE L'UNION ATELIER ELECTRONIQUE INTERORGANISMES DE LYON
Arrêté du 20 janvier 1984 L'ETAT ACCORDE SA GARANTIE AU SERVICE DE L'EMPRUNT OBLIGATOIRE DE UN MILLIARD CINQ CENT MILLIONS DE FRANCS QUI SERA EMIS PAR LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (CFDI)
Arrêté du 6 janvier 1984 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Lorsque l'opération comprend des travaux, ceux-ci doivent être achevés le délai mentionné au V de l'article L.
Arrêté du 29 décembre 1983 ET CONDITIONS D'INCORPORATION DES ADDITIFS AUX ALIMENTS POUR ANIMAUX
Arrêté du 11 janvier 1984 NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'ATTRIBUER LES AIDES FINANCIERES AUX RADIOS LOCALES :
Arrêté du 7 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE,DE VITICULTURE ET LES COOPERATIVES D'UTILISATIONS DU MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES: AVENANT N0 27 DU 15-03-1983
Arrêté du 7 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE: AVENANT 34 DU 05-01-1983
Arrêté du 7 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE CULTURES SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Arrêté du 24 septembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DE L'AERODROME DE MOULINS-AVERMES (ALLIER) OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
Arrêté du 15 octobre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 2837-84 DE LA COMMISSION DU 08-10-1984 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DE LA SOLE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA FRANCE
Arrêté du 16 février 1984 CONDITIONNEMENT D'EAUX DE TABLE
Arrêté du 27 avril 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE D'ILE-DE-FRANCE (SAUF SEINE-ET-MARNE)
Arrêté du 27 avril 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DE L'ANCIENNE SEINE-ET-OISE
Arrêté du 27 avril 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 27 avril 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
Arrêté du 19 avril 1984 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 4 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR)
Arrêté du 21 novembre 1986 ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT PERMIS DE NEGREMONT (CORREZE-CREUSE-HAUTE-VIENNE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Arrêté du 5 décembre 1986 PORTANT NOMINATION A LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE
Arrêté du 28 novembre 1986 PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTIONS A LA MISSION SUR L'EMPLOI DES JEUNES,LES TRAVAUX D'UTILITE COLLECTIVE ET LES ACTIVITES NOUVELLES
Arrêté du 21 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 2 octobre 1984 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AGENCES FINANCIERES DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 15 octobre 1984 FIXANT AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985,LA LISTE DES SERVICES FORMATEURS ACCESSIBLES AUX INTERNES EN PHARMACIE NOMMES EN APPLICATION DE L'ART.
59 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 MODIFIEE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 19 octobre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE: REPRESENTANTS DE L'ETAT ET MEMBRES DE DROIT.,MEMBRES DE DROIT ET PERSONNALITES QUALIFIEES
Arrêté du 25 octobre 1984 MODIFIANT LES TAUX DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE,DELIVRES A COMPTER DU 25-10-1984
Décret du 20 décembre 1983 MM. LETERTRE FRANCOIS ET MARLIER JEAN SONT NOMMES INSPECTEURS DE L'ACADEMIE DE PARIS
Décret du 31 décembre 1983 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER ET PROMOTION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 31 décembre 1983 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER ET PROMOTION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR.(MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES)
Décret du 20 décembre 1983 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES (DEPARTEMENT DE L'HERAULT) PIERRE SCULPTEE,PREMIERE MOITIE DU 1ER SIECLE AVANT JESUS-CHRIST
Décret du 27 décembre 1983 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 165 A AURAY ET CONFERANT A LA ROUTE NOUVELLE LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS
Décret du 31 décembre 1983 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA REGION DE CORSE
Décret du 4 janvier 1984 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DU MERITE (MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES) (PERSONNALITES ETRANGERES)
Décret du 4 janvier 1984 M. DRIOL JEAN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE JUSQU'AU 02-10-1988
Décret du 4 janvier 1984 M. DESTANDAU JEAN-LOUIS EST SUR SA DEMANDE,TITULARISE DANS LE GRADE DE PREFET A COMPTER DU 15-11-1983
Décret du 14 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE RHONE-POULENC
Décret du 14 mars 1985 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE
Décret du 18 mars 1985 PORTANT REINTEGRATION,MUTATION ET NOMINATION DE TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX (TPG) (SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR)
Décret du 10 avril 1985 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS (CERC), POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION
Décret du 4 avril 1985 PORTANT CLASSEMENT D'AERODROMES
Décret du 11 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE
Décret n°85-913 du 29 août 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AU CASIER JUDICIAIRE
Décret n°85-914 du 21 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 75675 DU 28-07-1975 PORTANT REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES
Décret n°85-92 du 24 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE
Décret n°85-923 du 21 août 1985 RELATIF AUX ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°85-927 du 30 août 1985 modifiant le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et comptables agréés
Les demandes déposées avant la promulgation du présent décret sont appréciées suivant les critères définis par ce dernier lorsqu'ils sont plus favorables au candidat.
Les demandes actuellement en instance devant la commission nationale après avis d'une commission régionale sont renvoyées devant celle-ci.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-927 du 30 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 70147 DU 19-02-1970 RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Décret n°85-930 du 12 août 1985 portant modification de la liste des communes urbaines annexée aux articles R.
372-2 du code des communes et relatif à la délimitation des compétences du ministère de l'intérieur et de la décentralisation et du ministère de l'agriculture en ce qui concerne le financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
372-2 du code des communes : supprimer : 25 : Beure.
Décret n°85-930 du 12 août 1985 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXEE AUX ART.
R371-2 ET R372-2 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
Décret n°85-933 du 30 août 1985 MODIFIANT LES CARACTERISTIQUES DES PRETS CONVENTIONNES DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENTS
Décret du 30 juillet 1986 CHARGEANT LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE
Décret du 30 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DE PREFETS HORS CADRE ET COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE
Décret du 30 juillet 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Décret du 30 juillet 1986 ADMETTANT UN PREFET A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 6 août 1986 PLACANT EN CONGE SPECIAL DES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 6 août 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE (EMC)
Décret n°85-949 du 4 septembre 1985 RELATIF AU CERTIFICAT CADRE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
Décret du 8 août 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE ROBERT" (CORREZE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 8 août 1986 PORTANT PROLONGATION PARTIELLE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
Décret du 8 août 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE FARGUES" (CANTAL-CORREZE) A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA (CFM)
Décret du 8 août 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES (INED)
Décret du 20 août 1986 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL LANGUEDOC-ROUSSILLON A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE PAR L'ART.
7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRES A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Décret du 20 août 1986 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LOCQUENOLE (FINISTERE)
Décret du 19 août 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE GABONAISE
Décret du 28 janvier 1987 ADMETTANT LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 5 février 1987 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE BAR-LE-DUC" (MEUSE) AU PROFIT DES SOCIETES EURAFREP ET ESSO-REP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 9 février 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE PINEY" (AUBE) A LA SOCIETE CLYDE PETROLEUM ET A LA SOCIETE TRITON FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 12 février 1987 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES
Décret du 12 février 1987 PORTANT MISE A DISPOSITION D'UN PREFET HORS CADRE
Décret du 13 février 1987 PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'ENTREPRISES DANS LE BASSIN D'EMPLOI DE DUNKERQUE
Décret du 22 janvier 1987 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEURS A LA PREFECTURE DE PARIS
Décret du 22 janvier 1987 PORTANT DISSOLUTION DU MOUVEMENT DE FAIT DENOMME "MOUVEMENT CORSE POUR L'AUTODETERMINATION" (MCA)
Décret du 23 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE USINOR
Décret du 26 janvier 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE DE MAGISTRATS
Arrêté du 17 novembre 1980 M. ROBIN EDMOND EST DESIGNE,POUR REPRESENTER LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INC,COMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BERTRAN PHILIPPE
Arrêté du 17 novembre 1980 RECLASSEMENT DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 21 octobre 1980 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES DE SAVOIE
Arrêté du 24 novembre 1980 CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE POUR L'ADMISSION DE GEOMETRES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL EN QUALITE D'ELEVE INGENIEUR DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT
Arrêté du 5 novembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 30 septembre 1980 AUTORISATION A UNE ECOLE D'INGENIEURS DE PREPARER ET DE DELIVRER LE DIPLOME D'INGENIEUR PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE:INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE RENNES,POUR LA SPECIALITE GENIE ELECTRIQUE
Arrêté du 8 décembre 1980 M. DANNAUD JEAN-PIERRE EST NOMME,A COMPTER DU 01-12-1980,PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES,EN REMPLACEMENT DE M. STIRN ALEXANDRE
Arrêté du 27 novembre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DES ARDENNES:
Arrêté du 2 décembre 1980 SURFACES MINIMALES D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrêté du 2 avril 1981 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 81-170,NOTAMMENT SON ART.
21 DU 20-02-1981 EN CE QUI CONCERNE LES MACHINES A DEGAUCHIR POUR LE TRAVAIL SUR UNE FACE DU BOIS, DU LIEGE ET AUTRES MATIERES SIMILAIRES
Arrêté du 24 avril 1981 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE MONTEUR POSEUR TECHNIVERRIER
Arrêté du 24 mars 1981 DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'OBTENTION OU LE MAINTIEN DES PERMIS DE CONDUIRE AINSI QUE DES AFFECTATIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A LA DELIVRANCE DE PERMIS DE DUREE DE VALIDITE LIMITEE
Arrêté du 29 avril 1981 M. JEAN STRACK EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. TELLE,PRESIDENT DU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES POUR LA FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES
Arrêté du 31 mars 1981 APPROBATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ORGANIC-COMPLEMENTAIRE DU 20-11-1980 FIXANT A 6,90FRS POUR L'EXERCICE 1981 LE REVENU DE REFERENCE DU REGIME COMPLEMENTAIRE FACULTATIF D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 4 mai 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 23 avril 1981 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF COMMUNAL
Arrêté du 6 mai 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 28-03-1981 (FIN DE MANDAT:27-03-1984)
Arrêté du 2 septembre 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS ET VINS DE LIQUEUR A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Arrêté du 3 août 1981 EXTENSION DE L'AVENANT N 6 DU 04-03-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'EXPERTISES EN MATIERE D'EVALUATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES(REMUNERATIONS MENSUELLES)
Arrêté du 21 août 1981 LE RAMASSAGE OU LA RECOLTE ET LA CESSION, A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, DE TOUTES LES ESPECES DE BAIES NON CULTIVEES DU GENRE AIRELLES (DONT LES MYRTILLES) PEUVENT ETRE SOUMIS A AUTORISATION OU INTERDITS DANS CHAQUE DEPARTEMENT PAR ARRETE PREFECTORAL
Arrêté du 4 septembre 1981 RELATIF AU BREVET PROFESSIONNEL DE PROTHESISTE DENTAIRE (ORGANISATION DES ETUDES ET DE L'EXAMEN)
Arrêté du 15 septembre 1981 M. MICHEL PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'IUT-II DE L'UNIVERSITE DE LYON-I
Arrêté du 26 août 1981 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE NATIONAL PROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE ET RELATIF A LA QUALITE DES POMMES DE TERRE DE CONSERVATION DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE, JUSQU'AU 30-06-1984
Arrêté du 15 septembre 1981 SURFACES MINIMALES D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES (DEPARTEMENT DE LA SAVOIE)
Arrêté du 15 septembre 1981 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Arrêté du 28 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 28 DU 25-03-1981 (SALAIRES BRUTS,EVALUATION DU SALAIRE EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 30 juillet 1981 EXTENSION DES AVENANTS 4 ET X DU 20-03-1981 (SALAIRES DES EMPLOYES ET DES CADRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE,FERS ET METAUX DE NORMANDIE
Arrêté du 16 septembre 1981 CREATION D'UNE ANTENNE DEPARTEMENTALE DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS A LA REUNION AFIN D'ELABORER UNE DOCUMENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE PROPRE A CE DEPARTEMENT ET D'EN ASSURER LA DIFFUSION,AUPRES DE LA DELEGATION REGIONALE DE L'ONISEP DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE
Arrêté du 2 septembre 1981 SUPPRESSION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR GESTION ET EXPLOITATION DES CENTRES INFORMATIQUES ET CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR SERVICES INFORMATIQUES: CANDIDATURE ORGANISATION DES EXAMENS
Arrêté du 10 septembre 1981 RECRUTEMENT DES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS (ENSAM)
Arrêté du 18 février 1982 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECTIONS AVIATION CIVILE ET METEOROLOGIE) DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES BENEFICIAIRES DE L'ASSISTANCE METEOROLOGIQUE AU TITRE DES CONVENTIONS D'ASSISTANCE,DES CESSATIONS DE MATERIEL DE FONCTIONNEMENT, EMBALLAGE ET EXPEDITION DE MATERIEL,DE LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS CLIMATOLOGIQUES DE DOCUMENTS ET DE PUBLICATIONS ET DES AUTRES PRESTATIONS
Arrêté du 18 février 1982 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECTION COMMUNE) DU REMBOURSEMENT PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN ET LES EXPLOITANTS D'AERODROMES DES CHARGES DU PERSONNEL ET DE MATERIEL DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Arrêté du 15 mars 1982 LE DIRECTEUR DU SERVICE INTERACADEMIQUE DES EXAMENS ET CONCOURS DES ACADEMIES DE CRETEIL, PARIS ET VERSAILLES EST INSTITUE A COMPTER DU 01-01-1982, EN QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DES DEPENSES DES EXAMENS ET CONCOURS NATIONAUX OU ACADEMIQUES
Arrêté du 4 mars 1982 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT POUR REPRESENTER EDF: M. FERDINAND MAURICE EN REMPLACEMENT DE M. PONSARD
Arrêté du 10 mars 1982 M. MANGENOT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE AU TITRE DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN REMPLACEMENT DE M. CIVEYREL
Arrêté du 9 février 1982 PERSONNEL DES OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE:
Arrêté du 9 février 1982 CONDITIONS D'AVANCEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES DES OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE AUX GRADES D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL ET ADJOINT TECHNIQUE CHEF : CE SONT CELLES PREVUES, POUR LES PERSONNELS TECHNIQUE HOMOLOGUES COMMUNAUX, PAR L'ARRETE DU 05-11-1959
Arrêté du 5 mai 1982 ANNULATION DE CREDITS AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 33-90 (PART DE L'ETAT DANS LES COTISATIONS SOCIALES),II: SGDN,CHAPITRES 31-94 ET 33-90,COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN,TITRE III,CHAPITRE 31-91 (AUTRES REMUNERATIONS)
Arrêté du 6 mai 1982 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.CHAPITRE 44-76 (MESURES DESTINEES A FAVORISER L'EMPLOI DES JEUNES) ET TRANSFERT DE CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE:TITRE I,CHAPITRE 37-03,TITRE IV, CHAPITRES 43-03 ET 43-04 ET TITRE VI,CHAPITRE 66-00:FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 11 mai 1982 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES ET MINERVOIS,POUR LA CAMPAGNE 1981-1982
Arrêté du 30 avril 1982 INTERDICTION DE LA PECHE DES SALMONIDES DANS L'ESTUAIRE DE L'ELORN (FINISTERE)
Arrêté du 30 avril 1982 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE AUPRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS: MISSION,COMPOSITION
Arrêté du 19 mai 1982 L'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1982: REMBOURSEMENT AU PAIR A RAISON D'UNE SERIE DESIGNEE PAR TIRAGE AU SORT TOUS LES 3 ANS
Arrêté du 3 mai 1982 DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DELEGUES MINEURS ET DES DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE DANS CERTAINES HOUILLERES DE BASSIN
Arrêté du 7 mai 1982 M. CHOMEL VITAL EST NOMME VICE-PRESIDENT DU COMITE DEPARTEMENTAL D'INVENTAIRE DE L'ISERE
Arrêté du 7 mai 1982 SONT DESIGNES POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION DES ORTHOPTISTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES DES MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION ET DES MEMBRES N'APPARTENANT PAS A LA PROFESSION
Arrêté du 19 avril 1982 DES CANDIDATS NOMMES ELEVES ET RATTACHES A LA PROMOTION 1982 A COMPTER DU 01-01-1982 A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Arrêté du 31 mars 1982 HOMOLOGATION DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 14 mai 1982 EFFECTIF MAXIMUM DES OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS DU PORT DE LORIENT SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE GARANTIE
Arrêté du 3 mai 1982 DOTATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES POUR 1981
Arrêté du 29 juin 1982 relatif à la part de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de retraite complémentaire devant être reversée au régime d'assurance maladie des mines et à celui de la Compagnie générale des eaux.
Modifié par Arrêté 1992-12-28 art. 1 JORF 1er janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse avant le 1er juillet de chaque année au Fonds national de l'assurance maladie, maternité, décès de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 4,887 p.
100 du montant total des cotisations d'assurance maladie perçues au cours de l'année civile précédente sur les avantages de retraites complémentaires.
Elle reverse 0,053 p.
100 de ce montant à la société mutualiste La Neptune.
Arrêté du 29 juin 1982 PART DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ASSISE SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DEVANT ETRE REVERSEE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES MINES ET A CELUI DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (CGE)
Arrêté du 5 juillet 1982 ANNULATION DE CREDITS SUR 1982 AU BUDGET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,TITRE VI,CHAPITRE 66-04,FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET TRANSFERT DE CREDITS AU BUDGET DU MEME MINISTERE,TITRE VI,CHAPITRE 66-21,CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET INSTITUTS NATIONAUX ET CHAPITRE 68-04,RECHERCHE SCIENTIFIQUE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 10 juillet 1982 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JACQUES FOURNIER,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A M. DIEUDONNE MANDELKERN,DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS
Arrêté du 1 juillet 1982 DES FONCTIONNAIRES NOMMES REPRESENTANTS TITULAIRES OU SUPPLEANTS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,AU SEIN DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES D'AIX-EN-PROVENCE,DE MONTPELLIER,DE BORDEAUX,DE TOULOUSE,DE LYON
Arrêté du 8 juillet 1982 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Société nationale des chemins de fer français
Pour assurer le financement de ses dépenses d'investissement, la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à émettre pour un montant total de 2 milliards de francs, deux emprunts représentés par des obligations 16,60 p.
100 sur douze ans et 16,90 p.
100 sur dix-huit ans, les souscripteurs pouvant à leur choix opter entre ces deux emprunts.
Les obligations des deux emprunts seront créées en coupures de 5.000 F de valeur nominale, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, numérotées selon la suite naturelle des nombres.
Les obligations 16,60 p.
100 juillet 1982 seront émises au pair, jouissance du 21 juillet 1982 [*date*], pour un montant minimum de 200 millions de francs.
Elles seront amorties en douze tranches annuelles sensiblement égales le 21 juillet des années 1983 à 1994.
L'amortissement s'effectuera soit par remboursement au pair aux dates susvisées à la suite d'un tirage au sort, soit par rachat.
A chacune de ces échéances, la moitié au moins du nombre de titres à amortir sera obligatoirement remboursée par tirage au sort.
Les obligations non amorties rapporteront un intérêt calculé sur la base du taux de 16,60 p.
100 l'an, payable le 21 juillet de chaque année à terme échu et, pour la première fois, le 21 juillet 1983.
100 juillet 1982 seront émises au pair, jouissance du 14 juillet 1982, pour un montant minimum de 200 millions de frans.
Elles seront amorties en dix-huit années sur la base d'une annuité constante d'intérêt et d'amortissement le 14 juillet des années 1983 à 2000.
Les obligataires auront le droit de demander le remboursement anticipé de tout ou partie de leurs obligations le 14 juillet de chacune des années 1989, 1992 et 1996 aux conditions suivantes : Le remboursement se fera au pair, soit 5.000 F par obligation ; Le coupon d'intérêt venant à échéance à la date de remboursement anticipé sera ramené de 845 F à : 325 F pour les obligations remboursées le 14 juillet 1989 ; 296 F pour les obligations remboursées le 14 juillet 1992 ; 410 F pour les obligations remboursées le 14 juillet 1996 ; Les demandes de remboursement anticipé et les titres devront être déposés au plus tard trois mois avant la date de remboursement choisie, auprès de l'un des établissements chargés du service financier.
La société nationale des chemins de fer français se réserve le droit de rembourser la totalité des obligations restant en circulation à l'une des dates suivantes : Le 14 juillet 1989 au prix de 5.520 F par obligation ; Le 14 juillet 1992 au prix de 5.550 F par obligation ; Le 14 juillet 1996 au prix de 5.435 F par obligation.
A ce prix s'ajoutera le coupon d'intérêt de 845 F venant à échéance à la date de remboursement anticipé.
Si à la suite de remboursement anticipé partiel au gré des obligataires ou de rachats le nombre des obligations restant en circulation était inférieur à 5 p.
100 des obligations émises, la Société nationale des chemins de fer français pourrait à tout moment procéder à l'amortissement anticipé de la totalité des obligations restant en circulation, par remboursement au pair majoré des intérêts courus.
Pour les deux emprunts, le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Les tirages au sort de chacun des deux emprunts seront effectués de la manière suivante : les obligations à amortir seront appelées au remboursement à partir du numéro tiré au sort d'une obligation non encore amortie, suivant la suite naturelle des nombres, le numéro 1 étant considéré comme succédant au numéro le plus élevé de ceux portés par l'ensemble des titres du même emprunt.
Les obligations désignées pour l'amortissement cesseront de porter intérêt à partir de la date fixée pour leur remboursement.
Tout titre au porteur présenté au remboursement devra être muni de tous les coupons à échoir postérieurement à la date de présentation.
Le montant nominal des coupons manquants sera déduit du capital à rembourser.
Arrêté du 8 juillet 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION DE DEUX EMPRUNTS PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF),POUR ASSURER LE FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT,REPRESENTES PAR LES OBLIGATION 16,60% SUR DOUZE ANS ET 16,90% SUR DIX-HUIT ANS
Arrêté du 9 juillet 1982 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal maximum de 1.600 millions de francs dont la première tranche sera représentée par 160.000 obligations de 5.000 F nominal assorties de bons de souscription qui donneront droit à la souscription d'une deuxième tranche réservée exclusivement aux détenteurs de ces bons dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises émettra autant d'obligations de la deuxième tranche qu'il lui sera présenté de bons de souscription durant la période d'exercice du droit qui y est attaché.
A l'issue de cette période d'exercice, si une partie des droits de souscription n'était pas exercée, le montant nomimal de l'emprunt se trouverait réduit d'un montant équivalent au nominal des obligations auxquelles ils auraient donné droit.
Si aucun des bons de souscription n'était présenté, l'émission de la deuxième tranche ne serait pas réalisée.
Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.
Les obligations de la première tranche, assorties de bons de souscription, seront émises à 95,10 p.
100 du nomimal, soit 4.755 F ; leur durée maximale sera de douze ans.
Ces obligations rapporteront un intérêt annuel de 15,30 p.
100, soit 765 F par titre, payable en une seule fois le 26 juillet de chaque année, le premier coupon venant à échéance le 26 juillet 1983.
La date de jouissance est fixée au 26 juillet 1982.
Compte tenu des caractéristiques de l'emprunt, le taux de rendement actuariel brut, à la date de l'émission, ressortira pour les souscripteurs à 16,23 p.
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé, pendant la période de cotation, à racheter ou à faire racheter pour son propre compte, à tout moment, les bons de souscription.
Ceux-ci seront annulés et ne pourront être remis en circulation.
La souscription des obligations de la deuxième tranche en échange des bons de souscription pourra être demandée, au gré des porteurs, tous les six mois à compter de l'émission de la première tranche, soit les 26 janvier 1983, 26 juillet 1983, 26 janvier 1984, 26 juillet 1984, 26 janvier 1985 et 26 juillet 1985.
En tout état de cause, le droit de souscription ne pourra être exercé au-delà d'un délai maximum de trois ans, soit le 26 juillet 1985 au plus tard.
Chaque bon de souscription unitaire permettra de souscrire une obligation de la deuxième tranche.
Les porteurs déposeront auprès des établissements chargés du placement de la première tranche, avant la date d'exercice choisie par eux, les bons de souscription correspondant aux droits exercés et s'acquitteront au plus tard le jour de ladite échéance du montant de leur souscription selon le barème ci-dessous :
100 du nominal, soit 4.788 F par obligation en cas d'exercice le 26 janvier 1983, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,30 p.
100 du nominal, soit 4.788 F par obligation en cas d'exercice le 26 juillet 1983, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,25 p.
Le montant nominal total de la deuxième tranche s'élèvera au maximum à 800 millions de francs ; la durée totale des obligations de la deuxième tranche s'élèvera au maximum à onze ans et demi ; elles porteront jouissance à compter de la date à laquelle l'exercice du bon du souscription aura été effectué.
Ces obligations rapporteront un intérêt annuel [*taux*] de 15,30 p.
100 soit 765 F [*francs*] brut par titre, payable en une seule fois, le 26 juillet de chaque année [*date - paiement*].
Pour les obligations souscrites aux échéances des 26 janvier 1983, 1984 et 1985, il sera exceptionnellement versé, le 26 juillet suivant, un premier coupon brut de 382,50 F.
Les obligations de la deuxième tranche seront assimilées à celles de la première tranche, dès leur souscription pour celles émises les 26 juillet 1983, 1984 et 1985 et dès le paiement du premier coupon pour celles émises les 26 janvier 1983, 1984 et 1985.
Les obligations des deux tranches seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix du souscripteur [*forme des titres*].
L'admission des obligations aux opérations de la Sicovam [*compensation des valeurs mobilières*] sera demandée en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 4 août 1949, complété et modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982.
Cette admission portera, d'une part, et sauf opposition expresse de leur propriétaire, sur les titres au porteur déposés chez un établissement affilié à la Sicovam, et, d'autre part, sur la totalité des titres au porteur formant la contrepartie des certificats nominatifs.
Les bons de souscription correspondant aux obligations tant au porteur que nominatives seront au porteur.
L'admission des bons de souscription aux opérations de la Sicovam sera demandée.
Les obligations émises au titre des deux tranches seront amorties, à un titre près, à raison d'un tiers du nombre des titres émis, les 26 juillet 1988, 1991 et 1994.
L'amortissement s'effectuera soit par remboursement au pair aux dates susvisées par voie de tirage au sort, soit par rachats en bourse.
A chacune des échéances, la moitié au moins des titres à amortir sera obligatoirement remboursée par voie de tirage au sort effectué de la manière suivante : avant l'échéance prévue, le numéro d'une obligation sera tiré au sort et les obligations à amortir seront appelées au remboursement à partir de ce numéro suivant la suite naturelle des nombres et compte tenu des titres déjà amortis jusqu'à concurrence du nombre d'obligations à amortir, déduction faite des titres rachetés.
Le numéro 1 sera considéré comme succédant au numéro le plus élevé de ceux portés sur les titres émis.
Vingt jours au moins avant la date d'échéance, un avis au Journal officiel fera connaître la liste des numéros des titres sortis au tirage, le nombre de titres amortis par rachat ainsi que les numéros des titres sortis aux tirages précédents et non encore remboursés.
Les obligations déposées en compte courant à la Sicovam et amorties à la suite d'un tirage au sort seront réparties entre les comptes ouverts aux adhérents et à l'émetteur et affectées par ceux-ci aux déposants de titres au porteur et aux titulaires de certificats nominatifs selon les modalités des articles 18-1 à 18-4 et 18-8 du décret du 4 août 1949, modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982.
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises s'interdit à procéder à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement pendant toute la durée de l'emprunt : cependant, il se réserve le droit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations en procédant à toute époque à des rachats en bourse ; les obligations amorties par anticipation seront sans distinction imputées sur l'échéance la plus éloignée.
Au cas où une obligation serait démunie de coupons non échus à la date de présentation le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser.
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des bénéficiaires.
Les cessions de bons à souscription seront soumises au régime fiscal des cessions de valeurs mobilières.
L'émission sera ouverte le 12 juillet 1982 et pourra être close sans préavis.
Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants ;
Banques agréées par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et tous les intermédiaires agréés par la Banque de France ;
Banques populaires ;
Caisse nationale et caisses régionales de crédit agricole mutuel ;
Arrêté du 9 juillet 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Arrêté du 5 juillet 1982 M. JACQUES CLAVET,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN POSITION DE DISPONIBILITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTION AUPRES DU GROUPE PEUGEOT POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-06-1982
Arrêté du 21 juin 1982 ORGANISATION ET HORAIRES DANS LES CLASSES DE PREMIERE ET LES CLASSES TERMINALES DES LYCEES DES ENSEIGNEMENTS SANCTIONNES PAR LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN DANS LA SERIE F7' (SCIENCES BIOLOGIQUES OPTION BIOLOGIE)
Arrêté du 21 juin 1982 MODIFICATION DES PROGRAMMES DES DISCIPLINES DES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALES DANS LES LYCEES SANCTIONNES PAR LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN DANS LES SERIES F5 (PHYSIQUE),F6 (CHIMIE),F7 (SCIENCES BIOLOGIQUES OPTION BIOCHIMIE),F7' (SCIENCES BIOLOGIQUES OPTION BIOLOGIE)
Arrêté du 29 juin 1982 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Arrêté du 3 juin 1982 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
311-9 du code des relations entre le public et l'administration, les programmes régionaux de la forêt et du bois, les directives et schémas régionaux ainsi que les documents d'aménagement pour leur partie technique sont communicables à toute personne, à sa demande et à ses frais.
Arrêté du 27 octobre 1982 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, du produit des ventes d'alevins et poissons pour couvrir les dépenses des établissements domaniaux de pisciculture
Le produit des ventes d'alevins et de poissons effectuées par les établissements domaniaux de pisciculture est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'Environnement et de la qualité de la vie, chapitre 34-11 "Protection de la nature - Dépenses spécifiques de fonctionnement et d'entretien".
Arrêté du 27 octobre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DES VENTES D'ALEVINS ET POISSONS POUR COUVRIR LES DEPENSES DES ETABLISSEMENTS DOMANIAUX DE PISCICULTURE,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 5 novembre 1982 M. DARVES-BORNOZ ROLAND EST NOMME AU COMITE DE BASSIN DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE,POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. KREITMANN HENRI
Arrêté du 5 novembre 1982 M. DARVES-BORNOZ ROLAND EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE,POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,EN REMPLACEMENT DE M. KREITMANN HENRI
Arrêté du 9 novembre 1982 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS POUR L'ENSEMBLE DES SERVICES CENTRAUX DE CE MINISTERE
Arrêté du 3 novembre 1982 CREATION D'UN SERVICE SPECIALISE A L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES DE PARIS INTITULE CENTRE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DU LIVRE BRAILLE DONT LA DENOMINATION SERA CENTRE MARIE-MOREL
Arrêté du 26 janvier 1983 M. GATIN PATRICK EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
M. VERNAY PATRICK EST NOMME SUPPLEANT
Arrêté du 10 novembre 1982 PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 22 octobre 1982 M. LE-BOHEC BERTRAND EST NOMME RAPPORTEUR A TEMPS PLEIN A LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE
Elles peuvent être adressées au préfet de région qui les transmet, après délivrance d'un récépissé, au tribunal administratif.
Arrêté du 18 novembre 1982 SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (M. ROCARD MICHEL):
ACHACH DANIELE EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT,REPRESENTANT LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES,POUR L'EXAMEN DES AFFAIRES INTERESSANT LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,EN REMPLACEMENT DE M. SEITE ALBERT
Arrêté du 22 novembre 1982 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DE 40 MEMBRES.COMPOSITION DU COMITE
Arrêté du 5 novembre 1982 REPARTITION ENTRE LES DISTILLERIES AGRICOLES ET INDUSTRIELLES DES CONTINGENTS DE RHUM DE CONSOMMATION LOCALE ET D'EXPORTATION DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 5 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 7 DU 23-03-1982 (BAREME DES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ORNE
Arrêté du 8 novembre 1982 M. TALGORN CHRISTIAN EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE VANNES
Arrêté du 9 février 1983 REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1982 ENTRE LES FONDS NATIONAUX DES PRESTATIONS FAMILIALES,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DE LA GESTION ADMINISTRATIVE
Arrêté du 16 février 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE SUPERIEUR PROVISOIRE DES UNIVERSITES (1ER,6EME,8EME ET 10EME GROUPES)
Arrêté du 11 février 1983 REVISION EXCEPTIONNELLE DES LISTES ELECTORALES DE LA CHAMBRE DE METIERS DE PARIS AU COURS DE L'ANNEE 1983
Arrêté du 9 février 1983 OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL DU SERVICE DE LA FACTURATION DETAILLEE DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ET FIXATION DE LA TARIFICATION APPLICABLE A CE SERVICE
– Dans le cas de la reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier prévue au I de l'article L.
Arrêté du 7 juin 1983 TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS: MONTANT DE LA MAJORATION A COMPTER DU 10-06-1983 A ZERO HEURE
Arrêté du 9 février 1983 MODALITES D'ORGANISATION ET REGLES DE DISCIPLINE DES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE: ACCES POUR LES CANDIDATS RECONNUS HANDICAPES
Arrêté du 9 février 1983 RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE EN APPLICATION DE L'ART.
22 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CANDIDATS RECONNUS HANDICAPES
Arrêté du 9 février 1983 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (CONTINGENT 1983)
Arrêté du 16 février 1983 REPARTITION DES CREDITS OUVERTS EN 1982 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FINANCEMENT DE DIVERSES DEPENSES D'INTERET MILITAIRE"
Arrêté du 16 février 1983 MAJORATION DES CREDITS APPLICABLES POUR 1983 AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR,COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU MEME COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE (INONDATION DE NOVEMBRE 1982,TEMPETE,ORAGES ET INONDATIONS DU PREMIER SEMESTRE 1982)
Le plan simple de gestion et le plan simple de gestion concerté doivent être conformes au schéma régional de gestion sylvicole ainsi qu'aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 28 janvier 1983 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC
Arrêté du 4 février 1983 DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES
Arrêté du 11 février 1983 MODALITES DE RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU:
Arrêté du 7 juin 1983 NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX.ACTES DE RADIODIAGNOSTIC
Arrêté du 27 mai 1983 MODALITES DE L'EXAMEN CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE MIXTE
Arrêté du 20 mai 1983 ORGANISATION D'UNE SEMAINE INTERNATIONALE DE L'AGRICULTURE DU 04-03-1984 AU 11-03-1984 AU PARC DES EXPOSITIONS DE LA PORTE DE VERSAILLES
Arrêté du 13 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE INFORMATIQUE AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS SALARIES DES INGENIEURS,CADRES ET TECHNICIENS SUPERIEURS DES PROFESSIONS INTERESSEES
Arrêté du 4 janvier 1984 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE ORGANISEE PAR L'INSTRUCTION NATIONALE DES INVALIDES (CHAPITRE 37-11 DU BUDGET DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS)
Arrêté du 15 décembre 1983 PLAFOND DE DECONCENTRATION D'OCTROI DES AIDES FINANCIERES ACCORDEES PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT POUR L'AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (ART.
R323-117 ET R323-118 DU CODE DU TRAVAIL): 40000FRS
Arrêté du 11 juillet 1983 PROCEDURE BUDGETAIRE APPLICABLE AUX SOCIETES DE SECOURS MINIERES
Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe : a) Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à l'obligation de dépôt légal par d'autres moyens, notamment par l'enregistrement des émissions faisant l'objet d'une radiodiffusion sonore ou d'une télédiffusion ; b) Les modalités d'application particulières à chaque catégorie de personnes mentionnées à l'article L.
132-2, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines de ces personnes peuvent être exemptées de l'obligation de dépôt légal ; c) Les exceptions à l'obligation de dépôt pour les catégories de documents dont la collecte et la conservation ne présentent pas un intérêt suffisant au regard des objectifs définis à l'article L.
131-1 ; d) Les modalités selon lesquelles une sélection des documents à déposer peut être faite lorsque les objectifs définis à l'article L.
131-1 peuvent être atteints sans que la collecte et la conservation de la totalité des documents soient nécessaires.
Arrêté du 26 juillet 1983 OUVERTURE ET REPORT DE CREDITS AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS) (ANNEES 1982 ET 1983)
Arrêté du 29 juillet 1983 relatif au taux de rendement des bons d'épargne des P.
T. émis à compter du 1er août 1983
Les taux de rendement actuariel brut des bons d'épargne des P.
T. émis au pair à compter du 1er août 1983 sont fixés à : 7,50 p.
Les prix de remboursement sont les suivants : I - Option A (après prélèvement libératoire de 45 p.
II - Option B (avant impôt).
III - Option C (après prélèvement libératoire de 50 p.
Les bons d'épargne des P.
T. émis au pair à compter du 1er août 1983 peuvent être remboursés par anticipation conformément aux barèmes F.11 (après prélèvement libératoire de 45 p.
100) joints en annexe I au présent arrêté.
Les souscripteurs de bons d'épargne des P.
T. peuvent demander à souscrire des bons émis à une valeur inférieure aux quotités visées à l'article 1er du présent arrêté.
Les taux de rendement actuariel brut de cette catégorie de bons émis à compter du 1er août 1983 sont fixés à : 7,25 p.
Les prix d'émission et de remboursement de cette catégorie de bons sont les suivants : I - Option A (après prélèvement libératoire de 45 p.
Coupure de 1.000 F : Prix d'émission : 542,75.
Prix de remboursement : 794,25.
T. de cette catégorie émis à compter du 1er août 1983 peuvent être remboursés par anticipation conformément aux barèmes E.
11 (après prélèvement libératoire de 45 p.
11 D (avant impôt) et E.
11 A (après prélèvement libératoire de 50 p.
100) joints en annexe II au présent arrêté.
I - Option A.
Barème F.
11 applicable aux bons émis à compter du 1er août 1983 (après prélèvement libératoire de 45 p.
100 et au-delà de) (1).
I - Option B.
11 D applicable aux bons émis à compter du 1er août 1983 (avant impôt et au-delà de) (1).
I - Option C.
11 A applicable aux bons émis à compter du 1er août 1983 (après prélèvement libératoire de 50 p.
(1) après la souscription.
II - Option A.
Barème E.
II - Option B.
II - Option C.
Arrêté du 29 juillet 1983 TAUX DE RENDEMENT DES BONS D'EPARGNE DES PTT EMIS A COMPTER DU 01-08-1983
Arrêté du 29 juillet 1983 relatif au taux de rendement des bons à trois ans de la Caisse nationale de crédit agricole émis à compter du 1er août 1983
Le taux de rendement actuariel brut des bons à trois ans de la Caisse nationale de crédit agricole émis à compter du 1er août 1983 est fixé à 10 p.
Les prix de remboursement sont les suivants : Prix de remboursement net après prélèvement libératoire de 45 p.
Option A : Coupure de 1.000 F : 1.182,05.
Prix de remboursement brut avant impôt.
Option B : Coupure de 1.000 F : 1.331.
Prix de remboursement net après prélèvement libératoire de 50 p.
Option C : Coupure de 1.000 F : 1.165,50.
Les souscripteurs de bons à trois ans de la Caisse nationale de crédit agricole peuvent demander à souscrire des bons émis à une valeur inférieure aux quotités visées à l'article 1er du présent arrêté.
Le taux de rendement actuariel brut des bons de cette catégorie émis à compter du 1er août 1983 est fixé à 9,75 p.
100, et le prix d'émission à 756,45 F.
Arrêté du 29 juillet 1983 TAUX DE RENDEMENT DES BONS A TROIS ANS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA) EMIS A COMPTER DU 01-08-1983 (10%)
Arrêté du 26 juillet 1983 M. PIERRE CLERGET EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT TITULAIRE AUPRES DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN ROBIN
Arrêté du 26 juillet 1983 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES:
Arrêté du 30 juin 1983 AUTORISATION A LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT) DE PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE IVOIRIENNE D'ASSISTANCE ET DE FOURNITURE AGRO-INDUSTRIELLE (SIAFA)
FRANCOIS BERHO EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE EN REMPLACEMENT DE MLLE.
CLAUDIE VUILLET
Arrêté du 29 juillet 1983 relatif à l'autorisation d'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des télécommunications
La Caisse nationale des télécommunications est autorisée à émettre, pour concourir au financement des dépenses d'investissement du service des télécommunications du ministère des P.
T., un emprunt d'un montant de 2.300 millions de francs, représenté par des obligations d'une valeur nominale de 5.000 F.
Les obligations seront émises à 99,80%, jouissance du 16 août 1983, et rapporteront un intérêt annuel de 14,50%, soit 725 F par titre, le premier coupon venant à échéance le 16 août 1984.
Les obligations seront amorties, à raison d'un dixième du nombre des titres émis, les 16 août 1984, 1985, 1986, 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993.
A chacune de ces échéances, la moitié au moins des titres à amortir sera obligatoirement remboursée par voie de tirage au sort effectué de la manière suivante : avant l'échéance prévue, le numéro d'une obligation sera tiré au sort et les obligations à amortir seront appelées au remboursement à partir de ce numéro, suivant la suite naturelle des nombres et compte tenu des titres déjà amortis, jusqu'à concurrence du nombre d'obligations à amortir, déduction faite des titres rachetés.
Vingt jours au moins avant la date d'échéance, un avis au Journal officiel fera connaître la liste des numéros des titres sortis au tirage, le nombre des titres amortis par rachat ainsi que les numéros des titres sortis aux tirages précédents et non encore remboursés.
Les obligations qui, en l'absence d'une opposition expresse du propriétaire, auront été déposées en compte courant à la Sicovam et amorties à la suite d'un tirage au sort, seront réparties entre les adhérents à cet organisme et affectées par ceux-ci à leurs déposants, selon les modalités des articles 18-1 et 18-4 du décret du 4 août 1949 modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982.
La Caisse nationale des télécommunications s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé de l'emprunt par remboursement pendant toute sa durée.
Elle pourra procéder à l'amortissement anticipé par rachat en bourse, les obligations ainsi amorties par anticipation étant imputées sur l'annuité d'amortissement la plus éloignée.
L'émission sera ouverte le 1er août 1983.
Les souscriptions pourront être libérées soient en numéraire, soit par chèque ou virement.
Les obligations seront créées au choix du souscripteur sous la forme au porteur ou sous la forme nominative.
L'admission des titres de l'emprunt aux opérations de la Sicovam sera demandée conformément aux dispositions du décret du 4 août 1949 modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982.
Le paiement des intérêts des titres au porteur ainsi que leur remboursement seront effectués au gré des porteurs au siège de la Caisse nationale des télécommunications ou aux guichets des banques domiciles ou des comptables publics.
Le règlement des intérêts des obligations sous forme nominative ainsi que leur remboursement seront effectués directement par la Caisse nationale des télécommunications.
Le paiement des intérêts des certificats nominatifs sera effectué d'office aux titulaires des certificats ou à leurs représentants qualifiés par virements bancaires ou postaux ou par chèques postaux barrés.
Au cas où la Caisse nationale des télécommunications émettrait ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, quant au montant, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement et aux garanties, elle pourra unifier pour l'ensemble les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires) ;
En cas de retrait d'autorisation pour inobservation des prescriptions imposées pour l'exécution des fouilles, l'auteur des recherches ne peut prétendre à aucune indemnité en raison de son éviction ou des dépenses qu'il a exposées.
Il peut, toutefois, obtenir le remboursement du prix des travaux ou installations pouvant servir à la continuation des fouilles si celles-ci sont poursuivies par l'Etat.
Arrêté du 29 juillet 1983 LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS (CNT) EST AUTORISEE A EMETTRE,POUR CONCOURIR AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DU MINISTERE DES PTT,UN EMPRUNT DE 2300 MILLIONS DE FRANCS,REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS
Arrêté du 6 janvier 1984 CREATION D'UN CONSEIL SPECIALITE RECHERCHE,INNOVATION,DEVELOPPEMENT AU SEIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS
Arrêté du 16 janvier 1984 CREATION DE LA COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE
Arrêté du 5 mars 1984 DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES
Arrêté du 2 mars 1984 COMPLEMENTAIRE DES AUDITEURS DE LA 20EME SESSION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES DE L'ARMEMENT
Arrêté du 2 mars 1984 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Arrêté du 10 mars 1984 INSPECTION GENERALE DES FINANCES
Arrêté du 27 décembre 1983 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 75788 DU 13-08-1975 RELATIF A L'INDEMNISATION DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU CONTROLE DES CASINOS ET DE L'ENCAISSEMENT DE L'IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DANS CES ETABLISSEMENTS
Arrêté du 6 janvier 1984 ORDONNATEURS SECONDAIRES
Arrêté du 23 janvier 1984 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE: STENODACTYLOGRAPHES,AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU,DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES TRANSPORTS
Lorsque la conservation d'un bien culturel maritime est compromise, l'autorité administrative, après avoir mis en demeure le propriétaire, s'il est connu, peut prendre d'office les mesures conservatoires qu'impose cette situation.
Arrêté du 17 janvier 1984 NOMINATION DE M. TASSART JEAN EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE NUCLEAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),EN REMPLACEMENT DE M. LAPONCHE BERNARD
Arrêté du 30 janvier 1984 AGREMENT DE LA CONVENTION DU 11-01-1984 INSTITUANT A TITRE TRANSITOIRE UN REGIME D'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI:
Arrêté du 29 décembre 1983 MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES
Arrêté du 24 janvier 1984 CLASSEMENT DES POSTES TERRITORIAUX DE SOUS-PREFET
Arrêté du 30 décembre 1983 ORDONNATEURS SECONDAIRES
Arrêté du 30 décembre 1983 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES CONTROLES SUR LES BENEFICIAIRES OU REDEVABLES DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (SECTION GARANTIE)
Arrêté du 4 mai 1984 INTERDICTION DE LA VENTE DU TRICHLORETHYLENE AUX MINEURS ET INTERDICTION DES PREPARATIONS CONTENANT PLUS DE 5%
Arrêté du 8 février 1984 COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EN MATIERE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES SPECIALITES VETERINAIRES
Arrêté du 26 avril 1984 AGREMENT DE FONDS D'ASSURANCE FORMATION (FAF) DE SALARIES AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 11 mai 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET PORTANT RECONDUCTION DE LA PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES.
Ouvrent droit à la prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales dans les départements dont la liste est donnée à l'article 2 les créations d'emploi faisant l'objet d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour le motif prévu à l'article L.
122-2-1er du code du travail dès lors que ce contrat est conclu pour une durée de deux ans.
Les départements visés à l'article 1er sont les suivants : Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Loire, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Saône-et-Loire, Pas-de-Calais, Tarn, Var, Allier et Ardennes.
L'autorité administrative peut, après avoir mis le propriétaire en mesure de présenter ses observations, déclarer d'utilité publique l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel maritime situé dans le domaine public maritime.
A défaut d'accord du propriétaire, l'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.
Le transfert de propriété est prononcé par les tribunaux judiciaires de droit commun moyennant une indemnité versée préalablement à la prise de possession.
Cette indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal.
Arrêté du 27 avril 1984 MODELE DE L'IMPRIME DECLARATION DE NON-SEPARATION DE CORPS
Arrêté du 19 octobre 1984 PORTANT NOMINATION A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 15 octobre 1984 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 22 octobre 1984 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 14 mars 1984 RECRUTEMENT PAR CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (FEMMES ET HOMMES) REMPLISSANT LES CONDITIONS DE SERVICES FIXEES A L'ART.
10 (2) DU DECRET 831033 DU 03-12-1983 (EPREUVES ECRITES,EPREUVES ORALES)
Arrêté du 25 octobre 1984 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS ANCIENS (SECTEUR GROUPE)
Arrêté du 25 octobre 1984 relatif aux autorisations de transfert ou de maintien du préfinancement concernant les logements faisant l'objet de prêts aidés par l'Etat en accession à la propriété.
Le transfert du préfinancement prévu à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation est autorisé par le préfet ou, à partir du 1er novembre 1984 et pour ce qui le concerne, par le Crédit foncier de France.
Le maintien du préfinancement prévu à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation est autorisé par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés sous leur égide mentionnés à l'article R331-39 (2°) dudit code à partir du 1er novembre 1984.
Les organismes délégataires adressent immédiatement copie de chaque autorisation de transfert ou de maintien au préfet (direction départementale de l'équipement).
Ils lui fournissent en outre, selon une périodicité qui ne peut être supérieure à un mois, un état des ventes des logements de chaque programme ayant fait l'objet d'une décision favorable.
Le préfet exerce un contrôle sur la régularité des autorisations de transfert ou de maintien délivrées par les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté.
A cette fin, il peut se faire communiquer tous documents administratifs et toutes justifications nécessaires.
Sans préjudice des dispositions résultant de l'application de l'article R331-60 du code de la construction et de l'habitation, si le contrôle mentionné à l'article 3 fait apparaître qu'il n'est pas fait application des dispositions réglementaires relatives aux opérations de transfert ou de maintien, le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, sur proposition du préfet, rapporter, pour l'organisme en cause, les dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L.
132-2, de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de 75 000 euros.
La juridiction répressive peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite et d'en réparer les conséquences.
Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle doit prévoir le taux et la date à compter de laquelle cette astreinte commencera à courir.
Arrêté du 25 octobre 1984 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRANSFERT OU DE MAINTIEN DU PREFINANCEMENT CONCERNANT LES LOGEMENTS FAISANT L'OBJET DE PRETS AIDES PAR L'ETAT EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 12 avril 1985 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DU SERVICE CENTRAL AUTOMOBILE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION PREVUE PAR L'ART.
2 MODIFIE DU DECRET 60146 DU 13-02-1960
Arrêté du 11 avril 1985 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC
Arrêté du 12 avril 1985 PORTANT ORGANISATION D'UNE SEMAINE INTERNATIONALE DE L'AGRICULTURE A PARIS EN 1986
Arrêté du 16 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES COMMERCES DE GROS EN BONNETERIE,LINGERIE,CONFECTION,MERCERIE,CHAUSSURES ET NEGOCES CONNEXES
Arrêté du 18 octobre 1984 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DES STATUTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT; A LA COMMISSION DE RECOURS ET A LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES)
DEMANGEL DOMINIQUE EST DESIGNEE,POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT POUR LE FINANCEMENT DU CINEMA ET DES INDUSTRIES CULTURELLES
Arrêté du 18 octobre 1984 PORTANT FIXATION DU BAREME INDICATIF DE LA VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES AGRICOLES EN 1983 EN GUADELOUPE,MARTINIQUE ET A LA REUNION
Arrêté du 19 octobre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT 96 DU 05-07-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25-11-1969 CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) VINICOLES
Arrêté du 10 octobre 1984 PORTANT MODIFICATION AU TABLEAU C DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION I)
Arrêté du 26 octobre 1984 RELATIF A LA PRESIDENCE DES COMMISSIONS NATIONALES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES CHARGEES D'ARRETER,AU TITRE DE L'ANNEE 1984,LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE DES UNIVERSITES-MEDECIN,CHIRURGIEN,SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX
Décret n°83-996 du 8 novembre 1983 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU DECRET 462959 DU 31-12-1946 PRIS POUR L'APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES: PERIONYXIS ET ONYXIS (N0 77),AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE CHLORURE DE SODIUM DANS LES MINES DE SEL (N0 78)
Décret du 15 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
Décret du 15 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORTS DE PARIS
Décret n°85-1051 du 26 septembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Décret n°85-881 du 22 août 1985 CREANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE A CRETEIL (VAL-DE-MARNE)
Décret n°85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité alloués aux fonctionnaires à temps non complet
Le fonds particulier de compensation institué par l'article 106 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
La commission supérieure prévue à l'article 1er du décret du 12 août 1985 susvisé est chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds particulier de compensation.
2° Le supplément familial effectivement versé durant la même année aux fonctionnaires à temps non complet qui peuvent en bénéficier ;
Les modalités de fonctionnement du système de compensation sont celles prévues à l'article 4 du décret n° 85-885 du 12 août 1985 susvisé.
Les dispositions du présent décret relatives à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public à temps non complet.
Un rapport est présenté annuellement à la commission supérieure sur le fonctionnement du fonds par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1986.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet
Le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
Décret n°85-889 du 12 août 1985 COMPLETANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ET INSTITUANT AU PROFIT DE L'ETAT UNE REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE
Décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale
Décret n°85-901 du 9 août 1985 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES C ET D
Décret n°85-907 du 9 août 1985 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ET RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Décret n°85-1068 du 26 septembre 1985 RELATIF A L'ECOLE FRANCAISE D'ATHENES
Décret n°85-1072 du 4 octobre 1985 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°85-951 du 5 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 64821 DU 06-08-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE
Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE
Décret n°85-961 du 11 septembre 1985 modifiant, en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le décret n° 76-555 du 25 juin 1976 modifié pris pour l'application de la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975 portant extension de l'allocation de logement dans les départements d'outre-mer *DOM*.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-961 du 11 septembre 1985 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION (DOM),LE DECRET 76555 DU 25-06-1976 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Le Centre des monuments nationaux est dirigé par un président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
Décret n°85-962 du 10 septembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE CERTAINS PERSONNELS DU LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PRIVE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Décret n°85-963 du 10 septembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ECOLE HOTELIERE DE LA MARTINIQUE
Décret n°85-967 du 10 septembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE
Décret n°85-975 du 13 septembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES GRANULATS
Décret du 20 août 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE RHONE-POULENC
Décret du 21 août 1986 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA GUADELOUPE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION,ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 25 août 1986 PORTANT NOMINATION DU CHANCELIER DE L'ORDRE DE LA LIBERATION
Décret du 25 août 1986 PORTANT NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR ET DU VICE-PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DES PROFESSEURS DU COLLEGE DE FRANCE
Décret du 19 août 1986 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS AUX STATUTS DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE
Décret du 27 août 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 3 janvier 1986 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION)
Décret du 2 septembre 1986 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ALLONNES (MAINE-ET-LOIRE)
Décret du 3 septembre 1986 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 9 février 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE DU CONSEIL DE L'ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE-NORD (OTAN) A BRUXELLES
Décret du 23 février 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENOPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA TRINITE ET TOBAGO
Décret du 25 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE THOMSON
Décret du 25 février 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DE CERTAINS VINS DE PAYS DE ZONE
Décret du 25 février 1987 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DU VIN DE PAYS DU TORGAN
Décret du 27 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MEDIAMETRIE
Décret du 27 février 1987 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Arrêté du 27 avril 1981 FIXANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT AUX EMPLOYEURS DE LA REMUNERATION ET DES FRAIS DE TRANSPORT DE LEURS SALARIES PARTICIPANT AUX REUNIONS DE COMMISSIONS, CONSEILS OU COMITES ADMINISTRATIFS APPELES A TRAITER DES PROBLEMES D'EMPLOI ET DE FORMATION OU AUX JURYS D'EXAMEN
Créé par Arrêté 1981-04-27 BO 30 JUIN
Le montant maximum de la somme remboursée, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 27 mars 1979 susvisé, à l'employeur d'un salarié ayant participé aux travaux d'une commission, d'un conseil, d'un comité administratif ou d'un jury d'examen mentionné à l'article 1er, paragraphe A et C de l'arrêté du 20 mai 1980 susvisé est fixé à 40 F par demi-journée et à 80 F par jour.
De même, les frais de transport engagés à cette occasion par le salarié sont remboursés à son employeur selon les modalités prévues à l'article 3 du décret du 7 août 1968 susvisé.
Arrêté du 27 avril 1981 MODALITES DE REMBOURSEMENT AUX EMPLOYEURS DE LA REMUNERATION ET DES FRAIS DE TRANSPORT DE LEURS SALARIES PARTICIPANT AUX REUNIONS DE COMMISSIONS,CONSEILS OU COMITES ADMINISTRATIFS APPELES A TRAITER DES PROBLEMES D'EMPLOI ET DE FORMATION OU AUX JURYS D'EXAMEN
Arrêté du 6 avril 1981 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de terbuphos
Le commerce et l'emploi en agriculture des spécialités antiparasitaires à base de la substance chimique dénommée S-(tert-butyl-thio) méthyl-0,0'-diéthyl-phosphorodithioate ou terbuphos, sont soumis aux conditions ci-après, en raison de la toxicité de la matière active qui est inscrite au tableau A.
Les spécialités à base de cette substance doivent être des granulés fortement colorés, à odeur répulsive prononcée, dont la concentration en terbuphos ne doit pas dépasser 2%.
Elles doivent avoir reçu l'autorisation de vente prévue par la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 et être étiquetées conformément aux dispositions de cette loi, du décret du 11 mai 1937 et du code de la santé publique.
Elles doivent être conditionnées dans des emballages rigides à l'intérieur de chacun desquels adhérera une enveloppe étanche pourvue d'une prédécoupe à proximité de l'un de ses coins, de telle sorte que, sans que soit affectée la résistance mécanique de sa soudure, il soit possible de procéder à son ouverture sans faire usage d'un instrument.
Les spécialités à base de terbuphos ne peuvent être utilisées que pour le traitement insecticide des sols en cultures de betteraves sucrières et de maïs "et de colza".
Les granulés doivent être déposés, au moment du semis, dans le lit de germination des graines, avec un matériel de localisation de microgranulés monté sur le semoir.
En aucun cas les granulés ne doivent rester à la surface du sol.
Le contenu de tout emballage ouvert devra être entièrement utilisé et le récipient sera détruit par le feu.
Les précautions qui doivent être observées au moment de l'emploi sont celles indiquées dans les textes en vigueur concernant les conditions d'utilisation en agriculture de substances vénéneuses qui prescrivent notamment le port de vêtements de travail et de gants imperméables.
Il est obligatoire d'appliquer sur le visage un masque à poussières au moment où les récipients de granulés sont vidés dans les trémies placées sur les semoirs.
En cas d'intoxication, appeler d'urgence un médecin et un centre antipoison.
En attendant l'arrivée du médecin, s'il y a eu absorption par la bouche, faire vomir, seulement si le malade est conscient, en administrant de l'eau chaude salée à raison de deux cuillerées à soupe de sel de cuisine dans un verre, puis, l'estomac étant vide, faire absorber deux cuillerées à soupe de charbon officinal délayé dans de l'eau.
Tenir le malade au chaud (couvertures) mais à l'air frais.
Pratiquer la respiration artificielle s'il est nécessaire.
En cas d'intoxication par contact, enlever les vêtements souillés, laver abondamment la peau (ou, le cas échéant, les yeux) avec de l'eau pure.
L'antidote est le sulfate d'atropine que seul le médecin peut administrer.
Les indications précitées sur les précautions d'emploi et les premiers secours doivent être mentionnées sur les emballages et les notices accompagnant la vente du produit.
Arrêté du 6 avril 1981 CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'EMPLOI EN AGRICULTURE DU TERBUPHOS
Arrêté du 23 avril 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE POUR L'UTILISATION DES PRODUITS PETROLIERS POUR 3 ANS
Arrêté du 6 mai 1981 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BP DE MONTEUR EN INSTALLATIONS DE GENIE CLIMATIQUE
Arrêté du 27 novembre 1980 EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 11 décembre 1980 NOMINATION EN QUALITE DE PRESIDENT TITULAIRE ET DE PRESIDENT SUPPLEANT,DE MEMBRES DE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI 781 DU 02-01-1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS, POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 14-12-1980
Arrêté du 12 novembre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 12 novembre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SAVOIE
Arrêté du 3 décembre 1980 M. ERIC BINET EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS A COMPTER DU 01-11-1980
Arrêté du 1 décembre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES SERVICES INTERENTREPRISES DE MEDECINE DU TRAVAIL
Arrêté du 2 décembre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE (REGION DE BEAUVAIS-CLERMONT,DEPARTEMENT DE L'OISE)
Arrêté du 26 novembre 1980 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS,DES AVANT-PROJETS D'EXECUTION DES OUVRAGES ET DE PASSATION DES MARCHES D'AEROPORT DE PARIS
Arrêté du 25 novembre 1980 OCTROI DE DISPENSES DE LA SESSION DE QUALIFICATION ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES DE PLEINE NATURE POUR L'OBTENTION DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR DE CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS.(TITULAIRES D'UN DIPLOME DE CANOE-KAYAK)
Arrêté du 28 avril 1981 M. DESPREZ VICTOR,PRESIDENT DE LA SECTION SEMENCES DE BETTERAVES SUCRIERES DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,EST NOMME PRESIDENT DE CE MEME GROUPE
Arrêté du 15 septembre 1981 NOMINATION DE MEMBRES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE INTERMINISTERIEL DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT:
Arrêté du 22 septembre 1981 M. LE ROY THIERRY EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS DE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT ET A SON RANG A COMPTER DU 01-10-1981
Arrêté du 8 septembre 1981 CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
532-10 sont exercées par le ministre chargé de la culture, qui, sauf urgence, consulte la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.
Arrêté du 29 avril 1981 M. CHABANEL PIERRE EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES CONTROLES SUR LES BENEFICIAIRES OU REDEVANCES DE LA SECTION GARANTIE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA)
Arrêté du 12 mai 1981 M. PEBEREAU MICHEL EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE COLLEGE EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. NEBOT GUY
Arrêté du 14 avril 1981 M. JEAN-CLAUDE LEHMANN EST NOMME DIRECTEUR SCIENTIFIQUE AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS), A COMPTER DU 01-07-1981
Arrêté du 3 mai 1981 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE, A COMPTER DU 15-05-1981, D'UNE TROISIEME VOIE SUR LA SECTION ANTIBES - VILLENEUVE-LOUBET DE L'AUTOROUTE LA PROVENCALE (A8)
Arrêté du 8 mai 1981 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES A LA DIRECTION DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 29 avril 1981 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU TITRE DE PEINTRE DES ARMEES ET ORGANISATION DES SALONS DE PEINTURE DES ARMEES
Arrêté du 4 mai 1981 LA MISSION DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL EST CHARGEE D'ORGANISER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE CROUZET
Arrêté du 12 mai 1981 M. GRELLETY-BOSVIEL ALAIN EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT GENERAL DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 10 septembre 1981 AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL PAR CONCENTRATION OU ADDITION DE MOUT CONCENTRE RECTIFIE DES RAISINS FRAIS DES MOUTS ET DES VINS DE LA RECOLTE 1981
Arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route
Le présent arrêté s'applique à la vérification périodique des chronotachygraphes mentionnés à l'article R.
3313-9 du code des transports et installés en application du règlement C.
E. du 20 juillet 1970 modifié et du décret du 30 décembre 1972 susvisés.
La vérification périodique des appareils installés a lieu au moins une fois tous les deux ans, la première vérification devant être exécutée au plus tard deux ans après la date de première immatriculation du véhicule.
Elle est effectuée à l'initiative des propriétaires des véhicules dans les centres de vérification périodique agréés par le préfet selon la procédure décrite à l'article 3 du présent arrêté.
La vérification peut être effectuée à l'occasion de toute intervention sur les appareils ou sur les véhicules sur lesquels ils sont installés.
Pour obtenir l'agrément comme centre de vérification périodique, le demandeur doit adresser à la direction régionale de l'industrie et de la recherche du lieu où est situé son siège social ou son établissement principal un dossier constitué des documents suivants : - demande d'agrément signée ; - statuts de l'organisme demandeur et copie de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; - nom de la personne responsable de l'activité "chronotachygraphes" au sein de l'entreprise ; - description des moyens techniques et des moyens en personnel dont dispose le demandeur pour assurer la vérification périodique des chronotachygraphes, ces moyens techniques comprenant au moins ceux qui sont énumérés à l'annexe I ; - copie de la décision attribuant une marque d'identification, ou demande de marque d'identification telle que prévue à l'article 10 du décret du 30 novembre 1944 pris en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure, modifié par le décret n° 86-1071 du 24 septembre 1986.
L'organisme agréé doit déclarer à la direction régionale de l'industrie et de la recherche toute modification qui pourrait affecter son dossier d'agrément.
Après examen du dossier et enquête par la direction régionale de l'industrie et de la recherche, le préfet prononce l'agrément de l'organisme demandeur ou motive son refus.
Il adresse une copie de sa décision au directeur de la qualité et de la sécurité industrielles.
La décision d'agrément précise la marque d'identification attribuée à l'organisme.
Cette marque est apposée à l'aide de pinces ou poinçons.
Un seul agrément est prononcé et une seule marque est attribuée lorsqu'un centre de vérification périodique est aussi fabricant, importateur, installateur ou réparateur de chronotachygraphes.
La perte d'une pince ou d'un poinçon doit être déclarée sans délai à la direction régionale de l'industrie et de la recherche et nécessite que soit prononcé un nouvel agrément qui annule et remplace le précédent.
L'agrément peut être suspendu pour une période maximale de trois mois, l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations, s'il apparaît que :
- l'organisme ne répond plus aux conditions d'agrément fixées par les articles R.
3313-18 du code des transports et par le présent arrêté ;
- l'organisme ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en application de l'article 5 du présent arrêté ;
- les chronotachygraphes ayant subi la vérification périodique ne répondent pas, du fait de l'organisme agréé, aux prescriptions réglementaires.
Les centres agréés sont responsables de la bonne exécution des opérations qui constituent la vérification périodique et qui sont décrites en annexe II ; ils doivent effectuer la vérification périodique des chronotachygraphes installés sur tout véhicule quelle que soit la marque de l'appareil homologué installé.
Préalablement à tout contrôle, ils retirent la plaquette d'installation.
Après examen de l'appareil et de son installation et remise éventuelle en conformité avec la réglementation en vigueur, ils rendent inviolable l'installation par apposition de leur marque d'identification sur tous les plombs dont les emplacements sont prévus par le règlement C.
E. susvisé.
Ils remplacent la plaquette d'installation conformément à ce règlement et ils apposent à proximité immédiate de cette dernière une deuxième plaquette, dite de vérification périodique, collée et autodestructive.
Cette plaquette est décrite en annexe III.
Ils doivent tenir un registre sur lequel sont mentionnées toutes les vérifications périodiques effectuées ; un modèle est donné en annexe IV du présent arrêté.
En cas de désaccord entre le centre de vérification périodique et le propriétaire du véhicule, il peut être fait appel aux agents de la direction régionale de l'industrie et de la recherche qui sont habilités à effectuer l'expertise aux frais du demandeur.
Toute perte de pince ou poinçon doit faire l'objet d'une déclaration à la direction régionale de l'industrie et de la recherche.
Les centres agréés sont responsables du bon entretien de leurs moyens de contrôle.
Les centres agréés sont soumis à la surveillance des agents de la direction régionale de l'industrie et de la recherche ; ils doivent notamment : Recommencer à la demande de ces agents le contrôle des chronotachygraphes installés sur les véhicules encore présents dans le centre ; Garder dans leurs ateliers, à la disposition de ces agents, leur décision d'agrément, leurs pince et poinçons, les disques d'essais et leur registre ; Soumettre au moins une fois par an leurs moyens de contrôle à la vérification du service des instruments de mesure.
La délivrance de l'agrément et les expertises effectuées en cas de désaccord entre le centre agréé et le propriétaire du véhicule, ainsi que les vérifications des moyens de contrôle prévues à l'article 6, donnent lieu à l'assiette de redevances conformément aux dispositions réglementaires en matière de taxes et redevances.
La vérification périodique des appareils installés doit être effectuée avant : Le 1er juillet 1982 pour les véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1er janvier 1975 ; Le 1er janvier 1983 pour les véhicules immatriculés pour la première fois en 1975 et 1976 ; Le 1er juillet 1983 pour les véhicules immatriculés pour la première fois en 1977 et 1978 ; Le 1er janvier 1984 pour les véhicules immatriculés pour la première fois en 1979, 1980 et 1981.
Le directeur des transports terrestres au ministère des transports, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles et le chef du service des instruments de mesure au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les centres de vérification périodique agréés doivent disposer : D'un variateur de vitesse (ou banc de contrôle des appareils) d'un modèle agréé, scellé et vérifié par la direction régionale de l'industrie et de la recherche depuis moins d'un an ; D'un stock de correcteurs et de flexibles d'installation suffisant pour effectuer cinq installations complètes ; D'un stock de disques d'essai ; D'un lecteur de disque et des embases porte-disques nécessaires à l'adaptation de ce lecteur à chacun des types de disques distribués en France ; D'un double décamètre d'un modèle approuvé et vérifié par le service des instruments de mesure ; D'un manomètre pour le contrôle de la pression des pneumatiques ; D'un dispositif de gonflage des pneumatiques ; D'un banc d'essai des installations d'un modèle agréé, scellé et vérifié par le service des instruments de mesure depuis moins d'un an ; D'un registre de vérification périodique (annexe IV) ; D'un poinçon et d'une pince reproduisant leur marque d'agrément.
Annexe II, annexe III, annexe IV En savoir plus sur cet article...
(annexes non reproduites, voir au Journal officiel).
Arrêté du 14 septembre 1981 VERIFICATION PERIODIQUE DES CHRONOTACHYGRAPHES UTILISES DANS LES TRANSPORTS PAR ROUTE
Arrêté du 8 février 1982 EVAPORATEURS-REPARTITEURS DE FRAIS DE CHAUFFAGE: LEURS INDICATIONS SONT DESTINEES A SERVIR DE BASE A LA REPARTITION DES CHARGES DE CHAUFFAGE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS POURVUS D'UN CHAUFFAGE COMMUN,ILS DETERMINENT L'EVOLUTION AU COURS DU TEMPS DE LA TEMPERATURE DE SURFACE DES EMETTEURS DE CHALEUR SUR LESQUELS ILS SONT PLACES
Arrêté du 25 février 1982 CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES COMMISSAIRES DE LA MARINE ET D'ELEVES COMMISSAIRES DE L'AIR: ROLE DU JURY D'ADMISSION,PROGRAMME DES OPTIONS ET DES EPREUVES SPORTIVES
Arrêté du 12 mars 1982 TAUX ET MODALITES D'ASSIETTE DE LA TAXE DUE A L'ASSOCIATION "LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION"
Arrêté du 18 août 1981 DES TITRES REQUIS POUR LE RECRUTEMENT ET L'ACCES A CERTAINS GRADES DES MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES
Arrêté du 28 septembre 1981 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES INSTITUEES AUPRES DU DIRECTEUR CHARGE DE LA GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS EXERCANT DANS LES LYCEES ET DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES INSTITUEES AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE
Arrêté du 30 septembre 1981 LE COMITE DU TRAVAIL FEMININ EST PLACE AUPRES DES DROITS DE LA FEMME
Arrêté du 30 septembre 1981 M. ALAIN BENON EST DESIGNE COMME SUPPLEANT A LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES,EN REMPLACEMENT DE M. MERIEUX ANTOINE
GARROUX JACQUELINE EST DESIGNEE,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD BERTHOUX POUR SIEGER A LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE A L'ART.
5 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET (COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'INSCRIPTIONS AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERTS-COMPTABLES)
Arrêté du 28 septembre 1981 relatif aux conditions de recrutement des directeurs et des professeurs des écoles de musique contrôlées par l'Etat.
Dans les écoles municipales de musique contrôlées par l'Etat portant le titre de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique, peuvent avoir accès aux emplois de directeur et de professeur les candidats réunissant les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et qui sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur et de professeur dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur ou de professeur de l'une ou l'autre catégorie d'établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est délivré par décision conjointe du ministre de l'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre de la culture.
Le certificat d'aptitude est délivré après examens ouverts au plan national.
Les examens sont annoncés au Journal officiel à la diligence du ministère de la culture au moins deux mois avant la date des épreuves.
L'avis d'examen précise le délai imparti aux candidats pour le dépôt de leur dossier et qui ne peut être inférieur à un mois.
Tout dossier incomplet annule la candidature.
L'examen en vue de l'obtention sur titres du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur de conservatoire national de région et d'école nationale de musique est ouvert à des personnalités du monde musical lorsque deux sessions en vue de l'obtention du certificat d'aptitude auront eu lieu.
Le nombre des certificats d'aptitude décernés sur titres ne peut excéder la proportion d'un tiers par rapport au nombre des certificats d'aptitude délivrés sur épreuves.
L'examen en vue de l'obtention sur titres du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de conservatoire national de région et d'école nationale de musique est ouvert à des personnalités du monde musical ou chorégraphique lorsque au moins 100 certificats d'aptitude sur épreuves ont été décernés.
Le nombre des certificats d'aptitude aux fonctions de professeur décernés sur titres ne peut excéder un dixième du nombre de certificats d'aptitude décernés sur épreuves.
Le certificat d'aptitude sur titres est décerné dans les conditions définies à l'article 4 :
Pour le certificat d'aptitude sur titres de professeur, à l'issue d'un entretien portant sur les questions pédagogiques ;
Pour le certificat d'aptitude sur titres de directeur, à l'issue d'un entretien portant sur les questions pédagogiques et administratives.
L'entretien aura lieu en présence d'un jury dont la composition est fixée à l'article 6 du présent arrêté.
Le jury pour les concours sur titres est composé comme suit : Le directeur de la musique ou son représentant, président ; Le directeur général des collectivités locales ou son représentant, vice-président ; Un maire ; L'inspecteur général de la musique ou son représentant ; Deux inspecteurs principaux ; Huit personnalités du monde musical ou chorégraphique désignées par le ministre de la culture ; Le directeur du conservatoire national supérieur de musique de Paris ou de Lyon ou son représentant ; Un directeur de conservatoire national de région et un directeur d'une école nationale de musique choisis par le ministre de la culture ; Un professeur de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique choisi par le ministre de la culture.
L'examen est composé d'épreuves d'admissibilité et d'épreuves d'admission. le contenu de ces épreuves est fixé par arrêté.
Peuvent se présenter aux épreuves en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat :
Les candidats titulaires d'une récompense des conservatoires nationaux supérieurs de musique ;
Les candidats non titulaires d'une récompense des conservatoires nationaux supérieurs de musique s'ils produisent trois attestations de personnalités du monde musical ou chorégraphique certifiant qu'ils possèdent une technique et des connaissances musicales, ou chorégraphiques du niveau des conservatoires supérieurs de musique.
A l'issue des épreuves, le jury dresse deux listes :
Celle des candidats ayant obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur de conservatoire national de région dont la moyenne des notes d'admission est égale ou supérieure à 16 sur 20 ;
Celle des candidats ayant obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'école nationale de musique.
Ce dernier certificat est délivré aux candidats dont la moyenne des notes d'admission est égale ou supérieure à 12 sur 20.
Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur.
Peuvent se présenter aux épreuves en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat :
Les candidats titulaires d'une récompense dans la discipline intéressée des conservatoires nationaux supérieurs de musique ou les candidats titulaires d'une médaille d'or d'un conservatoire national de région ou d'une école nationale de musique.
A défaut de ces diplômes, les candidats devront produire une attestation de trois personnalités du monde musical ou chorégraphique certifiant qu'ils possèdent une technique et des connaissances du niveau des conservatoires supérieurs de musique.
Concernant le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur :
sont dispensés des épreuves d'admissibilité les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeurs ;
peuvent demander à être dispensés des épreuves d'admissibilité, les candidats pouvant attester d'une carrière exceptionnelle ou de travaux faisant autorité dans leur spécialité.
Concernant le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur :
peuvent, sur proposition de l'inspection, être dispensés des épreuves d'admissibilité les professeurs des écoles nationales de musique et conservatoires nationaux de région en poste depuis plus de cinq ans.
Les dispenses prévues à l'article 9 bis ci-dessus sont accordées par une commission réunie après clôture des inscriptions et composée comme suit : 1.
Deux inspecteurs de la musique ou de la danse ; 6.
Quatre personnalités du monde musical ou chorégraphique désignées par le ministre chargé de la culture ; 7.
Un directeur et un professeur de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique désignés par le ministre chargé de la culture au sein d'une liste établie pour deux ans après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives des personnels intéressés.
Le directeur et les professeurs en fonctions dans une école municipale de musique peuvent obtenir l'équivalence du certificat d'aptitude de directeur ou de professeur dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat après avis de l'inspection de la musique lorsque l'établissement a fait l'objet d'une promotion au rang de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique.
Le jury, en vue de l'obtention du certificat d'aptitude sur épreuves aux fonctions de directeur et de professeur dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat, est composé comme suit : a) Pour l'examen des directeurs : Le directeur de la musique ou son représentant, président ; Quatre personnalités du monde musical ou chorégraphique désignées par le ministre de la culture ; Un inspecteur de l'enseignement musical à la direction de la musique ; Deux directeurs de conservatoires nationaux de région ou un directeur de conservatoire national de région et un directeur d'école nationale de musique choisis par le ministre de la culture. b) Pour l'examen des professeurs : Le directeur de la musique ou son représentant, président ; Quatre personnalités du monde musical ou chorégraphique désignées par le ministre de la culture ; Un directeur de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique et deux professeurs de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique de la discipline intéressée désignés pour deux ans par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal et consultation des organisations professionnelles les plus représentatives des personnels intéressés.
Les candidats peuvent se présenter à quatre sessions seulement du certificat d'aptitude dans une même discipline ; Les candidats ayant échoué aux épreuves d'admission conservent le bénéfice de l'admissibilité pour une des deux sessions suivantes.
Le certificat d'aptitude reste valable tant que son titulaire peut attester d'une activité pédagogique régulière dans sa discipline au sein d'un établissement d'enseignement.
Dans le cas où une telle activité n'a pû être exercée pendant plus de trois ans, le certificat d'aptitude peut être confirmé par l'inspection de la musique et de la danse, après examen de la carrière de l'intéressé depuis l'obtention du certificat d'aptitude.
Toute vacance de poste de directeur et de professeur dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat, précisant le nombre d'heures hebdomadaires de cours pour les postes de professeur, est signalée au ministère de la culture qui a charge de faire paraître l'avis de vacance au Journal officiel de la République française.
Cette mesure peut être étendue aux emplois déclarés vacants dans les écoles de musique non contrôlées par l'Etat.
Peuvent postuler aux emplois déclarés vacants parus au Journal officiel de la République française : Les agents communaux ayant qualité de directeur et de professeur titulaires de leur emploi dans les conservatoires nationaux de région et les écoles nationales de musique ; Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude correspondante et dont le certificat d'aptitude est valide.
Les agents visés à l'article 12 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel de la République française pour faire parvenir leur candidature au maire de la ville qui recrute.
Dans le mois suivant, l'autorité responsable de l'école de musique concernée propose à l'agrément du ministère de la culture le nom du candidat retenu.
Si, dans le mois qui suit la réception de cette proposition, le ministre de la culture n'a pas notifié son refus motivé à l'autorité responsable, la nomination peut être prononcée.
Les conseils municipaux des communes sièges d'une école municipale non visée à l'article 1er peuvent décider d'adopter pour le recrutement du directeur et des professeurs les modalités de recrutement prévues par le présent arrêté.
Les directeurs d'école nationale de musique ayant exercé en cette qualité trois ans au moins peuvent postuler aux emplois de directeur de conservatoire national de région.
En cas de nomination, l'avis favorable de l'inspection générale à la direction de la musique est expressément requis.
Une inspection technique exceptionnelle de contrôle (I.
C.) peut être organisée au cours de la période de stage sur la demande motivée du maire, qui prendra, après communication des conclusions de ladite inspection, toutes décisions concernant la titularisation éventuelle de l'intéressé dans ses fonctions de directeur ou de professeur dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat.
L'arrêté du 12 juin 1969 modifié relatif aux conditions de recrutement des directeurs et des professeurs des écoles de musique contrôlées par l'Etat est abrogé.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur de la musique au ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
" Epreuves d'admissibilité " Epreuves d'expression musicale ou chorégraphique au choix : " a) Direction d'orchestre : " 1° OEuvre concertante (temps de préparation : vingt minutes) ; " 2° Fragment d'une oeuvre utilisant des techniques d'écriture et d'exécution collectives couramment en usage dans le langage musical contemporain (temps de préparation : vingt minutes).
" Les oeuvres imposées sont communiquées quatre mois à l'avance.
" b) Direction chorale : " 1° OEuvre du répertoire (temps de préparation : vingt minutes).
" 2° Fragment d'une oeuvre utilisant des techniques d'écriture et d'exécution collectives couramment en usage dans le langage contemporain (temps de préparation : vingt minutes).
" c) Exécution instrumentale : " 1° OEuvre imposée du répertoire ; " 2° OEuvre contemporaine à choisir parmi cinq oeuvres proposées.
< D " Les oeuvres sont communiquées quatre mois à l'avance.
" 3° Déchiffrage.
" d) Exécution vocale : " 1° OEuvre au choix ; " 2° OEuvre contemporaine à choisir parmi une liste proposée communiquée quatre mois à l'avance ; " 3° Déchiffrage avec paroles françaises.
" e) Culture musicale (analyse, histoire de la musique) : " 1° Dissertation sur un sujet faisant appel aux connaissances générales du candidat (historiques, artistiques, esthétiques) (durée : cinq heures) ; " 2° Analyse technique approfondie devant le jury d'une oeuvre ou de fragment d'oeuvre dont la ou les partitions sont communiquées lors de la préparation.
Le candidat doit utiliser le piano pour illustrer son analyse (durées : préparation : trois heures ; épreuves : quinze minutes).
" f) Composition : " Présentation d'un dossier d'oeuvres sur partition et / ou enregistrement.
" g) Composition d'une chorégraphie sur un texte musical d'une durée maximale de trois minutes.
" Le candidat doit régler la chorégraphie sur un élève-danseur (temps de préparation de l'épreuve : quatre heures).
" h) Jazz : " 1° Interprétation de deux oeuvres : "-une pièce choisie librement par le candidat ; "-une pièce au choix parmi une liste proposée.
" Pour cette épreuve, le candidat peut utiliser un accompagnement préenregistré (cassette play-back) ou être accompagné d'un groupe de musiciens de son choix.
Une batterie complète, une contrebasse, un piano et une sonorisation sont mis à la disposition du candidat (durée : quinze minutes au maximum).
" 2° Commentaire d'écoute portant sur les principaux répertoires des musiques du monde (jazz, musiques traditionnelles, électro-acoustique, répertoires classique, contemporain, etc.).
" Chaque fragment (trois au total) est diffusé trois fois.
Le candidat dispose d'un bref temps de réflexion après la dernière audition de chaque fragment pour en rédiger une analyse sommaire.
" i) Musiques traditionnelles : " 1° Commentaire d'écoute portant sur les principaux répertoires des musiques du monde (musiques traditionnelles, jazz, électro-acoustique, répertoires classique, contemporain, etc.).
" 2° Exécution et analyse d'une ou plusieurs pièces vocales ou instrumentales représentatives de l'aire culturelle étudiée ou, à défaut, de toute autre pièce d'un autre répertoire (dans ce cas, le candidat précise son choix lors de l'inscription).
" j) Musiques anciennes : " 1° Exposé sur un sujet musical choisi dans une période allant du Moyen Age au début du XIXe siècle, faisant appel aux connaissances générales du candidat (historiques, artistiques, esthétiques).
" A la suite de cet exposé, questions du jury (durées : préparation : une heure ; exposé : quinze minutes).
" 2° Exécution de deux pièces vocales ou instrumentales de style et d'époque différents.
Ces deux pièces sont au choix du candidat (durée totale : dix minutes maximum).
" Le candidat peut être amené à présenter chacune des pièces et à définir ses options stylistiques.
" k) Formation musicale : " 1° Deux fragments de musique enregistrée d'époque et de style différents sont proposés au candidat.
Chacun des fragments est diffusé plusieurs fois.
Chaque diffusion est suivie d'un bref temps de réflexion que le candidat utilise pour répondre aux éléments d'un questionnaire communiqué au moment de l'épreuve et faisant référence à des points précis du fragment diffusé (relevé de thème, relevé de rythmes complexes, instrumentation, relevé de modulations, notations graphiques, etc.) (durée maximum : trente minutes).
" L'un des deux fragments peut faire référence à des répertoires aussi divers que celui des musiques improvisées, traditionnelles ou mixtes.
" 2° Reconnaissance à l'audition de très courts fragments d'oeuvres (entre dix et quinze).
Le candidat doit identifier par écrit le plus précisément possible ou, à défaut, situer chacun de ces fragments (époque, style, genre).
Ces fragments peuvent être tirés du répertoire ou de pièces de musique traditionnelle, de musiques improvisées, de jazz ou pièces électro-acoustiques.
" Chaque diffusion est suivie d'un bref temps de réflexion (durée : une heure maximum).
" 3° Pratique des claviers : " a) Déchiffrage de l'accompagnement pianistique d'une oeuvre tirée du répertoire, chantée par un élève (lied, mélodie...)
; " b) Improvisation de l'accompagnement pianistique d'une oeuvre tirée du répertoire, chantée par un élève (lied, mélodie...)
(temps de préparation : dix minutes maximum).
" 4° Exécution instrumentale ou vocale d'une pièce au choix du candidat (niveau : entrée en IIIe cycle).
" l) Musique électro-acoustique : " En ce qui concerne les spécialistes de musique électro-acoustique, voir le paragraphe f.
" Epreuves d'admission " I.-Epreuves écrites : " a) Au choix : "-réalisation à quatre voix mixtes d'un choral dans le style de J.-S.
"-arrangement d'un mélodie de style populaire pour une formation précisée au moment de l'épreuve (temps de préparation : quatre heures, coefficient 1).
" b) A partir de partitions proposées au moment de l'épreuve, le candidat doit extraire des textes à usage pédagogique (formation musicale, lecture à vue instrumentale, écriture ou analyse, etc.).
" La nature et le degré de difficulté des textes sont précisés au candidat au moment de l'épreuve (durée : quatre heures, coefficient 1).
" c) Orchestration d'un court texte musical extrait du répertoire pour un groupe instrumental d'étudiants ou d'élèves dont la composition et le niveau sont précisés au moment de l'épreuve (durée : douze heures, coefficient 1).
" d) Dissertation portant sur l'organisation pédagogique et l'administration des établissements d'enseignement musical (durée : quatre heures, coefficient 2).
" II.-Epreuves d'application : " a) Mise en place et exécution de l'orchestration de l'épreuve I c (ci-dessus) avec un groupe instrumental.
La réalisation du matériel est assurée par le candidat entre les deux groupes d'épreuves (durée maximum : vingt minutes, coefficient 1).
" b) Séance de travail avec un ensemble instrumental et (ou) vocal sur des éléments musicaux empruntés au répertoire par le candidat ou imaginés et organisés par lui.
La composition exacte et le niveau technique de cet ensemble sont communiqués au candidat un mois avant la date de l'épreuve.
Celui-ci doit fournir le matériel nécessaire pour cette épreuve (durée de l'épreuve : quinze minutes, coefficient 2).
" c) Exposé sur un sujet précisé au moment de la préparation devant une personnalité extérieure faisant partie des interlocuteurs habituels d'un directeur d'établissement contrôlé (temps de préparation : une heure ; durée de l'épreuve : trente minutes maximum, coefficient 2).
" d) Entretien avec le jury (durée : vingt minutes maximum, coefficient 1).
L'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur dans une école de musique contrôlée par l'Etat comprend les épreuves ci-après.
Les épreuves d'admissibilité ne donnent pas lieu à notation chiffrée, sauf pour les certificats d'aptitude aux fonctions de professeur d'écriture musicale et d'analyse musicale.
Le jury peut interrompre à tout moment le candidat.
Modifié par Arrêté 1984-01-26 art. 3 JONC 26 février 1984
I - Exécution instrumentale d'une oeuvre imposée.
II - Exécution instrumentale d'une pièce à choisir par le candidat parmi six pièces de compositeurs figurant sur une liste qui lui sera proposée.
Le programme sera communiqué au moins deux mois avant la date des épreuves.
I - Lecture à première vue d'une pièce manuscrite (coefficient 2).
II - Epreuves pédagogiques : a) Cours à des élèves de différents niveaux (coefficient 3) ; b) Questions posées par le jury sur l'instrument, son histoire, sa littérature (coefficient 1).
I - Exécution instrumentale de mémoire d'une oeuvre imposée.
II - Exécution instrumentale de mémoire d'une oeuvre choisie par le candidat parmi celles des compositeurs contemporains proposés dans l'avis de concours.
III - Deux improvisations : a) Improvisation d'une fugue à quatre voix sur un sujet donné ; b) Improvisation d'une fugue libre sur un thème donné.
I - Chant grégorien : a) Accompagnement d'un chant grégorien et transposition de cet accompagnement (coefficient 1) ; b) Improvisation d'une courte paraphrase variée sur ce thème grégorien (coefficient 1).
II - Epreuves pédagogiques : a) Cours à des élèves de différents niveaux (coefficient 3) ; b) Questions posées par le jury sur l'instrument, son histoire et littérature (coefficient 1).
I - Exécution d'un prélude et fugue tiré du clavecin bien tempéré de Jean-Sébastien Bach.
II - Exécution d'une oeuvre classique ou romantique pour piano seul (au choix du candidat) ou, en forme de duo, une oeuvre à choisir parmi les suivantes : Beethoven : sonates piano-violon ou piano-violoncelle.
Schumann : sonates piano-violon.
Brahms : sonates piano-violon, piano-violoncelle, piano-alto, piano-clarinette.
Le candidat se présente avec le partenaire de son choix.
III - Exécution d'une oeuvre d'un auteur français de 1850 à nos jours (au choix du candidat).
IV - Exécution d'une oeuvre montrant la compréhension des nouveaux modes d'approche de la pensée contemporaine, à choisir au sein d'une liste proposée.
Les candidats devront présenter au jury un dossier comprenant une brève analyse, aussi complète que possible, des oeuvres interprétées.
(Durée totale de l'épreuve : trente minutes).
I - Epreuve de déchiffrage : Temps de préparation en loge, sans instrument : trente minutes. a) Accompagnement d'un instrumentiste ou d'un chanteur dans un fragment d'oeuvre classique ; b) Exécution d'un fragment d'oeuvre contemporaine inédite.
Le candidat analysera et commentera ensuite ces deux textes et donnera des indications de travail les concernant (coefficient 2).
II - Epreuve de lecture intérieure : Mise en loge sans instrument (durée de l'épreuve : trente minutes).
A la lecture d'un fragment d'oeuvre du répertoire, le candidat tentera de reconnaître l'époque, l'auteur, l'oeuvre et fera la critique du texte proposé éventuellement erroné (coefficient 2).
III - Epreuve pédagogique : Leçon à donner à un ou plusieurs élèves au cours de cette épreuve, le jury appréciera l'attitude pédagogique du candidat et ses aptitudes à l'enseignement du piano (durée de l'épreuve : environ trente minutes, coefficient 4).
IV - Entretien avec le jury : Au cours de cet entretien, le candidat pourra être appelé à développer des questions concernant : La physiologie et la morphologie ; La psychologie et la pédagogie ; Le répertoire ; L'utilisation des moyens techniques actuels : audiovisuel.
Le jury s'intéressera à la culture musicale et à l'esprit de curiosité et de recherche du candidat ainsi qu'à ses options pédagogiques (coefficient 2).
" Epreuves d'admissibilité " I.
- Ecoute et culture musicale : " a) Deux fragments de musique enregistrée d'époque et de style différents sont diffusés plusieurs fois.
Chaque diffusion est suivie d'un bref temps de réflexion que le candidat utilise pour répondre aux éléments d'un questionnaire (relevé de thème, relevé de rythmes complexes, instrumentation, relevé des modulations, notations graphiques, etc.).
" L'un des deux fragments peut faire référence aux répertoires des musiques improvisées, traditionnelles ou mixtes (durée de l'épreuve : trente minutes).
" b) A partir de l'audition d'un court fragment d'une oeuvre symphonique, le candidat doit reconstituer le texte communiqué au moment de l'épreuve et présentant des parties manquantes.
" Le fragment enregistré est diffusé intégralement plusieurs fois (durée de l'épreuve sans l'audition : quinze minutes).
" c) Reconnaissance à l'audition de très courts fragments d'oeuvres (entre 10 et 15) que le candidat doit identifier par écrit le plus précisément possible.
" Chaque diffusion est suivie d'un bref temps de réflexion (durée de l'épreuve : une heure).
" d) Dépistage de fautes : " - un court fragment d'une partition écrite comportant des erreurs est communiqué au candidat.
Celui-ci, à l'audition du texte original, doit y apporter les corrections (durée de l'épreuve : quinze minutes) ; " - à l'audition d'un enregistrement comportant des erreurs le candidat doit noter les erreurs constatées sur la partition originale qui lui est communiquée au moment de l'épreuve (durée de l'épreuve : quinze minutes).
- Ecriture : " a) Analyse d'un texte musical ; " b) 1° Harmonisation d'un choral à quatre voix mixtes dans le style de J.-S.
" La voix de soprano est donnée avec son texte allemand et la traduction de ce texte.
" 2° A partir d'un texte littéraire donné, le candidat écrit une courte pièce à deux voix utilisant le texte intégralement ou partiellement.
La ou les premières mesures de la première voix sont communiquées au candidat avec le texte (durée pour a et b : douze heures).
" c) Instrumentation d'un fragment de musique populaire de dix à quinze mesures maximum pour une formation précisée au moment de l'épreuve et destinée à des élèves de 1er cycle de formation musicale (durée : cinq heures).
- Oral : " a) Lecture à vue chantée, d'après un texte tiré du répertoire et proposée dans deux tessitures différentes (clé de sol ou clé de fa).
Temps de préparation égal au double de la durée du texte ; " b) Lecture à vue de rythmes d'après un texte tiré du répertoire.
L'exécution peut être instrumentale (y compris la percussion en négligeant la hauteur des sons) ou vocale (sur syllabe parlée ou en énonçant le nom des notes, la clé éventuellement nécessaire étant laissée au choix du candidat) ; " c) Improvisation vocale ou instrumentale : " Elle se fait au choix du candidat à partir de : " - une bande magnétique - support de type électro-acoustique ; " - un pattern de jazz ; " - un récitatif sur une réalisation harmonique donnée ; " - une ligne mélodique sur un mode donné dans le style d'un chant populaire ; " - une basse continue inscrite dans un cycle harmonique (chaconne ou passacaille) ; " - un mode rythmique.
" L'ensemble des éléments est communiqué au candidat au moment de la préparation (temps de préparation : environ 20 minutes).
" Epreuves d'admission " I.
- Epreuve d'expression musicale au choix : " a) Exécution instrumentale ou vocale d'une pièce au choix du candidat (niveau : entrée en IIIe cycle) ; " b) Analyse, devant le jury, d'une oeuvre ou de fragments d'oeuvre dont la ou les partitions sont communiquées au moment de la mise en loge.
Le candidat doit utiliser le piano pour illustrer son analyse (durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve : quinze minutes) ; " c) Composition : présentation d'un dossier d'oeuvres sur partition et/ou enregistrement ; " d) Ecriture : une variation pour orgue d'après un choral harmonisé communiqué au candidat au moment de l'épreuve (durée : quatre heures) ; " e) Direction de choeurs : exécution d'une oeuvre imposée pour un choeur mixte ou à voix égales.
" OEuvre imposée communiquée deux mois à l'avance (coefficient 1).
- A partir d'enregistrements de plusieurs oeuvres dont les partitions sont mises à la disposition du candidat, celui-ci choisit une oeuvre et en tire les matériaux nécessaires à un cours de formation musicale, destiné à deux classes de niveaux différents, qui sont précisés au moment de l'épreuve (durée : quatre heures).
" Le candidat remet par écrit les deux préparations et effectue un cours dans l'un ou l'autre de ces deux niveaux à la demande du jury (durée du cours : trente minutes, coefficient 2).
- Travail vocal avec un groupe de jeunes élèves (entre huit et douze ans).
Au cours de cette épreuve, le candidat doit montrer ses capacités à prendre en compte dans son enseignement la formation vocale des élèves et ses conséquences pédagogiques.
Le matériel musical est choisi librement par le candidat (durée : 20 minutes, coefficient 2).
- Séance de travail avec un groupe de jeunes enfants (âge : cinq ou six ans) d'une durée de quinze minutes.
A l'issue de cette séance, le candidat fait part de ses observations sur ce qu'il a entendu et indique comment il entend poursuivre la formation de ces jeunes élèves (coefficient 2).
- Entretien avec le jury portant sur des questions d'ordre pédagogique et de culture générale (coefficient 1).
" Le jury peut notamment demander au candidat d'exposer sa conception de l'enseignement de la formation musicale et son insertion dans le fonctionnement général d'une école de musique.
I - Déchiffrage au piano : accompagnement d'un chanteur ou d'un instrumentiste (corde, vent ou percussion) professionnel (temps de préparation égal à la durée de l'épreuve).
II - Transposition d'une oeuvre chantée (maximum une tierce majeure au-dessus ou au-dessous), oeuvre extraite du répertoire (mélodie, oratorio ou opéra) (temps de préparation égal à la durée de l'épreuve).
III - Réduction au piano d'une oeuvre écrite pour orchestre avec soliste (temps de préparation égal à la durée de l'épreuve).
IV - Réalisation d'une basse chiffrée.
Temps de préparation égal à la durée de l'épreuve.
I - Exécution instrumentale d'une oeuvre imposée et d'une oeuvre à choisir au sein d'une liste de cinq (les oeuvres seront communiquées au moins un mois avant la date des concours) (coefficient 4).
II - Leçon d'accompagnement à un grand élève pianiste (coefficient 3) (durée : quinze minutes).
III - Accompagnement au piano d'une oeuvre instrumentale ou vocale exécutée par un grand élève, puis faire travailler l'oeuvre à cet élève pendant environ dix minutes.
Le titre de l'oeuvre sera communiqué au candidat au moins quarante-huit heures avant l'épreuve (coefficient 2).
IV - Entretien avec le jury portant sur les problèmes pédagogiques (coefficient 1).
Exécution instrumentale : a) D'une grande oeuvre classique de référence à choisir parmi cinq données ; b) D'une oeuvre antérieure à la période baroque (trois à cinq minutes) au choix du candidat.
Nota - Le diapason n'est pas fixé.
On peut jouer les oeuvres avec les diapasons et les instruments d'époque ou bien les adapter sur les instruments modernes.
Il est prévu pour le certificat d'aptitude deux clavecins copies d'ancien (dont un à 415 et un à 440) plus un piano.
I - Lecture à vue sur la flûte solo (temps de préparation égale à la durée de l'épreuve) (coefficient 1).
II - Improvisation au choix du candidat (un mouvement avec ornementation ou diminution à la reprise ou sur basse chiffrée) (temps de préparation égal à la durée de l'épreuve) (coefficient 2).
III - Faire travailler un ensemble de flûte à bec composé d'élèves du niveau moyen des écoles de musique contrôlées par l'Etat (coefficient 2).
Le texte musical choisi sera indiqué au candidat par le jury au moment du passage (temps de préparation égal à la durée de l'épreuve).
IV - Epreuves pédagogiques : Cours à des élèves de différents niveaux des écoles de musique contrôlées par l'Etat (coefficient 4).
V - Entretien avec le jury portant sur les connaissances générales (coefficient 1).
I - Epreuve écrite d'harmonie (en loge) (coefficient 2).
II - Epreuve écrite de contrepoint (en loge) (coefficient 2).
III - Epreuve écrite de fugue (en loge) (coefficient 2).
Les enveloppes contenant les textes des épreuves seront décachetées à l'instant de la mise en loge.
Epreuve pédagogique : cours d'écriture musicale à des élèves de différents niveaux (harmonie contrepoint, fugue) (coefficient 6).
I - Epreuves écrites : a) Harmonisation pour quatre voix mixtes d'un chant donné dans le style d'un choral de J-S Bach (durée : cinq heures) ; b) Analyse d'une oeuvre ou d'un extrait d'oeuvre de la liste imposée pour les épreuves d'admission (tirée au sort au début de l'épreuve).
Cette analyse portera sur les éléments essentiels du langage musical (prosodie, structure de l'oeuvre, difficultés inhérentes à son exécution) (durée : deux heures).
II - Déchiffrage chanté à vue d'un texte musical monodique inédit avec paroles, sans accompagnement.
Le candidat devra ensuite transposer ce texte à l'instrument de son choix, dans la limite d'un intervalle de tierce mineure inférieure ou supérieure (temps de préparation : cinq minutes).
III - Réduction au clavier d'une partition à quatre voix mixtes sur quatre portées (temps de préparation : quinze minutes).
IV - Tests d'audition : a) Dictée d'accords chantés ; b) Dépistage de fautes.
Il est remis aux candidats des extraits de textes musicaux originaux.
A l'audition de ces extraits, qui comportent des erreurs, les candidats tenteront de déterminer les fautes entendues, l'époque et l'auteur de ces fragments d'oeuvres.
I - Interprétation d'une mélodie française, au choix du candidat, avec accompagnement au piano (coefficient 2).
II - Epreuves pratiques de direction de choeur (coefficient 6) : a) Choeur d'enfants a capella : - Travail de la technique vocale (durée : dix minutes maximum) ; - Travail d'un fragment polyphonique à deux et trois voix égales ; Le groupe d'enfants dispose des partitions (temps de préparation : dix minutes ; durée : dix minutes maximum) ; b) Choeur mixte : - Travail a capella d'une oeuvre ou extrait d'oeuvre, tiré au sort, parmi une liste d'oeuvres envoyées aux candidats deux mois avant la date du concours (durée : trente minutes maximum) ; - Direction sans arrêt d'un extrait d'oeuvre chorale accompagné instrumentalement.
Cette oeuvre est communiquée au candidat deux mois à l'avance.
Au cours de cette épreuve seront jugées les qualités de direction proprement dites du candidat.
III - Conversation avec le jury (coefficient 2) portant : Sur la connaissance de la voix ; Sur la connaissance de la phonétique des langues utilisées couramment dans le répertoire choral (latin, allemand et une autre langue au choix) ; Sur l'organisation de l'enseignement dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat.
I - Exécution d'une vocalise imposée.
Le contenu de l'épreuve sera communiqué au candidat un mois avant la date de l'examen.
II - Interprétation de mémoire, dans la langue originale, d'une mélodie, d'un air d'opéra ou d'oratorio au choix du candidat.
III - Questions posées par le jury au candidat et portant sur l'histoire de la musique vocale (durée : dix minutes).
I - Lecture d'une mélodie originale avec paroles en langue française.
Les candidats disposeront d'un temps de préparation de cinq minutes (coefficient 2).
II - Epreuve pédagogique : cours à faire à des élèves de différents niveaux.
Cette épreuve comportera obligatoirement des exercices de pose de voix (durée de l'épreuve : une heure au maximum ; coefficient 6).
Soumission orale par le candidat d'une étude portant sur un ouvrage lyrique de son choix envisagé du point de vue musicologique, littéraire et scénographique.
Le sujet de l'étude sera porté à la connaissance du jury un mois avant la date de l'épreuve.
Le candidat pourra présenter un dossier de ses réalisations scéniques (durée de l'épreuve : quarante minutes au maximum).
I - Etude psychologique d'un personnage d'opéra choisi par le candidat parmi les personnages de trois opéras proposés par le jury.
Ces opéras pourront être choisis sur une liste d'une vingtaine d'ouvrages qui sera publiée en même temps que l'avis d'examen.
Cette liste pourra être modifiée chaque année par le jury.
II - Exposé du candidat sur sa conception de la réalisation scénique d'un ouvrage lyrique choisi par lui parmi trois oeuvres qui lui sont proposées par le jury sur la liste précédente (durée des deux épreuves : trente minutes au maximum).
III - Leçon de mise en scène portant sur un fragment d'ouvrage lyrique imposé dont le titre sera communiqué aux candidats un mois avant la date de l'épreuve.
Les interprètes seront mis à la disposition du candidat (durée de l'épreuve : une heure au maximum).
Les épreuves d'admission feront l'objet d'une notation d'ensemble.
Professeur de direction chorale.
Peuvent se présenter aux épreuves de ce certificat d'aptitude complémentaire les candidats ayant passé avec succès les épreuves du certificat d'aptitude de professeur de chant choral.
I - Epreuve d'exécution : une oeuvre chorale comportant éventuellement avec un accompagnement instrumental (cette oeuvre sera communiquée au candidat deux mois à l'avance) aura été travaillée auparavant par les choristes et par les instrumentistes éventuels (coefficient 5).
II - Epreuves pédagogiques : a) Cours d'analyse appliquée à la direction chorale sur une oeuvre communiquée au candidat au moment de l'épreuve (temps de préparation : quarante minutes ; durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 5). b) Leçon pratique de direction chorale donnée à un élève faisant travailler et dirigeant une oeuvre inconnue des choristes (temps de préparation : une heure ; durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 10).
a) Chanteur ; b) Danseur.
Peuvent se présenter aux épreuves de ces certificats d'aptitude complémentaires les candidats ayant passé avec succès les épreuves du certificat d'aptitude de formation musicale.
A - Formation musicale Chanteur : I - Cours de formation musicale à des élèves chanteurs : a) Cours portant sur l'éducation de l'oreille, l'intonation et le rythme (durée : trente minutes). b) Faire travailler une oeuvre en préparation (mélodie, oratorio ou air d'opéra) à un élève chanteur en l'accompagnant au piano.
II - Discussion avec le jury portant sur la spécificité de la formation musicale des élèves chanteurs.
B - Certificat d'aptitude de formation musicale Danseur : I - Cours à des élèves danseurs : a) D'initiation musicale (le candidat s'efforcera de susciter par sa propre expression corporelle ou ses observations un travail d'initiation, de dissociation, puis d'improvisation). b) Expression musicale à un groupe d'élèves du plus haut niveau musical (le candidat devra établir la relation musique-danse, il incitera l'élève à exprimer cette relation).
II - Discussion avec le jury portant sur la spécificité de la formation musicale des élèves danseurs.
Annexe 2 M En savoir plus sur cet article...
Chorégraphie à composer d'après un texte musical imposé communiqué au candidat deux heures avant l'épreuve.
Cette chorégraphie devra être réalisée.
Elle le sera avec des élèves chaque fois que cela sera possible.
I - Entretien avec le jury sur les différents problèmes pédagogiques, esthétiques, physiologiques et anatomiques concernant l'enseignement de la danse (coefficient 1).
II - Cours à des élèves de différents niveaux (coefficient 3).
III - Dissertation écrite, en loge, sur l'histoire et l'évolution de l'art chorégraphique (coefficient 1).
Annexe 2 N En savoir plus sur cet article...
I - Etude détaillée, dirigée par le candidat, avec les instrumentistes nécessaires et en présence du jury, d'au moins deux fragments d'oeuvres de musique de chambre imposées de caractère et d'époque nettement différenciés.
L'une de ces oeuvres sera choisie dans le répertoire contemporain (coefficient 3).
II - Questions posées par le jury sur l'histoire des instruments, leur technique, la littérature de la musique de chambre (coefficient 2).
Annexe 2 O En savoir plus sur cet article...
I - Epreuve collective écrite (six heures) : analyse, par écrit, d'un court fragment d'une oeuvre (intégrale) du répertoire (antérieure à 1918) ; l'oeuvre sera précisée un mois avant l'ouverture du concours, le fragment à analyser sera choisi par le jury au moment de l'épreuve (coefficient 3).
II - Analyse orale d'un fragment d'oeuvre (toute époque) choisi par le jury et présenté au candidat vingt minutes avant son passage (durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 3).
Epreuve d'admission (coefficient 6).
Epreuve pédagogique : présentation et analyse d'une oeuvre musicale choisie dans une liste de cinq oeuvres imposées par le ministère de la culture.
Cette épreuve se déroule devant un groupe d'élèves.
Le candidat devra illustrer son propos par des exemples musicaux joués au piano et éventuellement en utilisant des enregistrements phonographiques.
Annexe 2 P En savoir plus sur cet article...
I - Présentation au jury d'un dossier attestant la haute technicité musicale du candidat (écriture ou composition ou pratique instrumentale ou direction orchestrale ou direction chorale).
Le dossier devra être déposé quinze jours au moins avant la date d'ouverture du concours.
Interrogation du jury portant sur le contenu de ce dossier, la motivation du candidat et ses réalisations dans le domaine de l'animation musicale (durée : trente minutes).
II - Analyse musicale technique devant le jury (éventuellement accompagnée d'un mémoire) d'une oeuvre au choix du candidat ; insertion de cette oeuvre dans le contexte historique, politique, culturel et social (durée : une heure).
Interrogation du jury sur cette analyse (durée : trente minutes).
I - Animation d'un groupe appartenant à un groupe socio-culturel déterminé, à partir de l'oeuvre ayant fait l'objet de l'analyse présentée lors des épreuves d'admissibilité.
La spécificité du milieu socio-culturel concerné sera portée à la connaissance des candidats au moins un mois avant les épreuves d'admissibilité (durée : une heure ; coefficient 3).
II - Immédiatement après cette animation, analyse du comportement du groupe concerné sous forme de discussion entre le candidat et le jury.
Au cours de cette discussion seront testées les connaissances du candidat dans les domaines de la psychologie, de la psychopédagogie, de la dynamique de groupe et des techniques de la communication (durée : trente minutes ; coefficient 2).
III - Travail d'une oeuvre ou d'un fragment d'oeuvre du répertoire pour ensemble instrumental, vocal ou mixte.
Cette oeuvre ou ce fragment seront choisis par le jury au sein d'une liste de six oeuvres communiquées au candidat au moins un mois avant les épreuves d'admissibilité (durée : trente minutes ; coefficient 2).
IV - Travail d'atelier au choix (coefficient 2) : a) Avec un ensemble instrumental, vocal ou mixte, sur une oeuvre spécialement écrite pour cette épreuve.
Cette oeuvre fera appel aux diverses techniques d'écriture et d'exécution en usage dans le langage musical contemporain (durée : trente minutes, préparation : deux heures) ; b) Avec un ensemble instrumental, vocal ou mixte, sur des éléments compositionnels imaginés par le candidat.
La composition et le niveau musical de l'ensemble instrumental, vocal ou mixte, seront indiqués au candidat au moment de l'épreuve (durée : trente minutes ; temps de préparation : deux heures).
V - Epreuve écrite portant sur la gestion et l'administration (durée : deux heures ; coefficient 1).
Annexe 2 Q En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté 1984-01-26 art. 2 JONC 26 février 1984
I - Exécution instrumentale : a) Pour le violon et l'alto : une sonate ou une partita pour violon seul de J-S Bach ; b) Pour le violoncelle et la contrebasse : une suite pour violoncelle seul de J-S Bach.
II - Exécution d'une grande oeuvre extraite du répertoire (concerto ou sonate).
III - Exécution d'une oeuvre montrant la compréhension des nouveaux modes d'approche de la pensée contemporaine, à choisir parmi une liste proposée.
Les candidats présenteront au jury un dossier comprenant une brève analyse, aussi complète que possible, des oeuvres interprétées, ainsi que des propositions concrètes sur la façon d'aborder le travail de l'une d'entre elles.
I - Epreuve de déchiffrage (temps de préparation : trente minutes sans instrument) : a) Déchiffrage d'un fragment d'oeuvre du répertoire en duo avec un autre instrument ; b) Déchiffrage d'un fragment d'oeuvre inédite.
Le candidat analysera et commentera ensuite ces deux textes et donnera des indications complètes de travail les concernant (coefficient 2).
II - Epreuve de lecture intérieure (temps de préparation en loge, sans instrument : trente minutes).
III - Epreuve pédagogique : Leçon à donner à deux élèves désignés par le jury (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 4).
IV - Entretien avec le jury.
Au cours de cette épreuve, le candidat pourra être appelé à développer des questions concernant : - physiologie et morphologie ; - psychologie et pédagogie : - conception des cours ; - méthode de travail selon les différentes formes d'écriture : fugue, sonate (n'excluant pas d'autres modes d'utilisation de l'instrument) ; - comparaison entre les styles, les structures, le fond, la forme et l'application pédagogique ; - répertoire : oeuvres et programmes techniques adaptés à chaque cycle, du probatoire au préparatoire supérieur et des classiques aux contemporains ; - utilisation des moyens technologiques actuels.
Annexe 2 R En savoir plus sur cet article...
" Epreuves d'admissibilité " 1° Dissertation sur un sujet faisant appel aux connaissances du candidat (durée : cinq heures).
" 2° Commentaires d'écoute sur les principaux répertoires des musiques du monde (musiques traditionnelles, jazz, électro-acoustique, répertoires classique, contemporain, etc.).
" Chaque fragment (entre dix et quinze au total) est diffusé trois fois.
Le candidat doit identifier par écrit le plus précisément possible ou, à défaut, situer (époque, style, genre) chacun de ces fragments.
Il dispose d'un bref temps de réflexion après l'audition de chaque fragment.
" 3° Epreuve d'analyse : " a) Epreuve écrite : analyse comparative sur document sonore de deux fragments d'oeuvre, de style, d'époque et de répertoire différents.
" Le candidat apporte son matériel d'écoute de type walkman + casque.
Les cassettes enregistrées sont données au moment de l'épreuve (durée : quatre heures).
" b) Epreuve orale : exposé sur tous les aspects, tant techniques que stylistiques, d'une partition anonyme communiquée au candidat au moment de l'épreuve.
" Questions du jury (durée : préparation : une heure ; épreuve : quinze minutes).
" Epreuves d'admission " 1° Pratique instrumentale, vocale ou chorégraphique : " Exécution d'une oeuvre (niveau de difficultés au choix du candidat) (durée de l'épreuve : 10 minutes maximum, coefficient 1).
" 2° Epreuve pédagogique : " Le candidat doit faire un cours à un groupe d'élèves d'un niveau déterminé (un piano est mis à sa disposition).
" Ce cours porte tant sur l'analyse que sur les aspects historiques, sociaux et esthétiques d'un sujet choisi par le candidat sur une liste dont il a communication trois mois avant les épreuves (durée de l'épreuve : 30 minutes, coefficient 2).
" 3° Exposé sur un sujet optionnel : " Le candidat choisit parmi les options suivantes : " - toutes formes d'expression musicale y compris le jazz, les musiques extra-européennes (savantes, traditionnelles ou populaires) ; " - organologie et facture d'instrument ; " - pédagogie.
" Le candidat lors de son inscription précise la nature de l'option choisie et le titre exact de l'exposé (durée de l'épreuve : 20 minutes, coefficient 2).
" Le jury peut notamment demander aux candidats d'exposer sa conception de l'enseignement de sa discipline et son insertion dans le fonctionnement général d'une école de musique.
Annexe 2 S En savoir plus sur cet article...
Epreuves d'admissibilité I - Direction d'une oeuvre ou d'un fragment d'oeuvre du répertoire avec un ensemble professionnel.
Exécution sans répétition préalable et sans interruption (durée de l'épreuve : six minutes).
Le jury peut interrompre le candidat.
OEuvres communiquées quatre mois à l'avance.
II - a) A partir d'un court fragment d'oeuvre communiquée au moment de l'épreuve, le candidat réalise une orchestration correspondant au style de l'oeuvre proposée (la nomenclature de la formation orchestrale est au choix du candidat) ; b) Orchestration d'un court fragment de musique pour un ensemble d'élèves.
Le niveau technique des élèves et la nomenclature de l'ensemble sont communiqués au candidat au moment de l'épreuve.
III - a) A partir de l'audition d'un court fragment d'une oeuvre symphonique, le candidat doit reconstituer le texte communiqué au moment de l'épreuve et présentant des parties manquantes.
Le fragment enregistré peut être diffusé intégralement plusieurs fois (durée de l'épreuve : 15 minutes). b) Un court fragment d'une partition écrite comportant des erreurs est communiqué au candidat.
Celui-ci, à l'audition de l'enregistrement du texte original, doit y apporter les corrections nécessaires.
Ce fragment est diffusé plusieurs fois (durée de l'épreuve : 15 minutes).
Epreuves d'admission I - Séance de travail avec un quintette de professeurs, comportant le réglage du matériel (coups d'archets, phrasés, intonations) d'un fragment d'oeuvre en vue de l'exécution par un orchestre d'élèves de niveau début de second cycle (durée : 15 minutes).
L'oeuvre est communiquée au candidat au moment de l'épreuve (temps de préparation : une heure, coefficient 1).
II - Séance de travail avec un orchestre d'élèves (niveau début de troisième cycle) sur l'oeuvre imposée à l'admission I (durée : 30 minutes, coefficient 1).
III - Le candidat fait travailler, à un groupe instrumental d'élèves, une oeuvre ou un fragment d'oeuvre illustrant les nouveaux modes d'approche de la création contemporaine (durée : 20 minutes, coefficient 1).
IV - Entretien avec le jury (durée : 20 minutes, coefficient 1).
Annexe 2 T En savoir plus sur cet article...
Le candidat doit, lors de l'inscription, préciser sa spécialité instrumentale, vocale ou chorégraphique.
" Epreuves d'admissibilité " I-Epreuve de culture générale : " Exposé sur un sujet choisi dans une période allant du Moyen Age au début du XIXe siècle, faisant appel aux connaissances générales du candidat (durée de l'exposé : 15 minutes, temps de préparation : une heure).
" II.-Epreuve d'organologie (oral) : " Cette épreuve porte sur l'organologie générale et plus particulièrement la spécialité instrumentale, vocale ou chorégraphique du candidat (durée de l'épreuve : quinze minutes).
" III.-Epreuve de technique : instrumentale ou vocale : " a) Lecture à vue d'une pièce instrumentale ou vocale selon la spécialité du candidat et tirée du répertoire (durée de l'épreuve : deux minutes environ, temps de préparation : double du temps de l'épreuve) ; " b) Exécution de deux pièces vocales ou instrumentales de style et d'époques différents.
Ces deux pièces sont au choix du candidat (pour les deux pièces, durée maximum : dix minutes).
" Le candidat peut être amené à présenter ces pièces et à définir ses options stylistiques.
" c) Réalisation à vue d'une basse chiffrée sur un instrument à clavier (durée : une minute, temps de préparation : dix minutes).
" Epreuves d'admission " I.-Le candidat fait travailler à un groupe instrumental et vocal un ou plusieurs fragments d'oeuvres imposées.
" Ces fragments sont tirés d'oeuvres dont la liste est communiquée quatre mois à l'avance au candidat.
" Le candidat doit mettre en valeur les caractéristiques de style et d'écriture de l'oeuvre (durée de l'épreuve : trente minutes, coefficient 3).
" II.-Entretien avec le jury (durée : vingt minutes, coefficient 2).
" Cet entretien porte notamment sur le projet pédagogique du candidat : " Organologie et histoire de l'instrument dont le candidat est spécialiste ; " Constitution d'un fonds documentaire ; " Evolution du répertoire (solo et musique d'ensemble) ; " Physiologie et morphologie ; " Insertion dans le fonctionnement général d'une école de musique.
Annexe 2 U En savoir plus sur cet article...
" Le candidat doit, lors de l'inscription, préciser sa spécialité.
" Il prépare un court un dossier faisant état de son expérience et/ou de ses travaux de recherche.
Ce dossier doit être adressé à la direction de la musique et de la danse (bureau des concours), au moins un mois avant le début des épreuves.
- A partir du dossier remis par le candidat, entretien de culture générale (ethnologie, religion, langue, danse, esthétique, etc.) (durée de l'épreuve : vingt minutes).
- Organologie (oral) : " Selon le domaine d'études, épreuve portant, au choix du candidat : " - sur l'organologie générale ; " - sur la famille particulière d'instruments relevant de sa pratique (durée de l'épreuve : vingt minutes).
- Commentaires d'écoute portant sur les principaux répertoires des musiques du monde (musiques traditionnelles, jazz, électro-acoustique, répertoires classique, contemporain, etc.) chaque fragment (trois au total) est diffusé trois fois.
Le candidat dispose d'un bref temps de réflexion après la dernière audition de chaque fragment pour en rédiger une analyse sommaire (durée de l'épreuve : une heure).
- Exécution et analyse d'une ou plusieurs pièces vocales ou instrumentales représentatives de la spécialité ou, à défaut, de toute autre pièce d'un autre répertoire (dans ce cas, le candidat précise son choix lors de l'inscription) (durée de l'épreuve : trente minutes).
- Epreuve destinée à évaluer les compétences musicologiques : " Présentation à partir d'éléments écrits ou sonores réunis par le candidat du répertoire et des systèmes musicaux propres à sa spécialité ; " Commentaire d'une pièce choisie par le candidat (durée de l'épreuve : vingt minutes, coefficient 2).
- La réalisation d'un cours d'initiation en présence d'une classe (instrument, chant, ou théorie, au choix du candidat) (durée : vingt minutes, coefficient 2).
- Entretien avec le jury (durée : trente minutes, coefficient 3).
" Cet entretien porte notamment sur le projet pédagogique du candidat (initiation au travail de terrain, interventions extérieures, constitution du fonds documentaire, cycle, cursus, formation instrumentale, insertion dans le fonctionnement général d'une école de musique).
- Interprétation de deux oeuvres : - une pièce choisie librement par le candidat ; Une pièce au choix parmi une liste d'oeuvres proposée au candidat.
Cette liste est communiquée deux mois à l'avance.
Pour cette épreuve, le candidat peut utiliser un accompagnement pré-enregistré (cassette play-back) ou être accompagné d'un groupe de musiciens de son choix.
Une batterie complète, une contrebasse, un piano et une sonorisation sont mis à la disposition du candidat.
- Epreuves écrites : a) Commentaire d'écoute portant sur les principaux répertoires des musiques du monde (jazz, musiques traditionnelles, électro-acoustique, répertoire classique, contemporain, etc.).
Chaque fragment (trois au total) est diffusé trois fois à l'ensemble des candidats.
Ceux-ci disposent d'un bref temps de réflexion après la dernière audition de chaque fragment pour en rédiger une analyse sommaire. b) Analyse sur document sonore d'une oeuvre issue du répertoire du jazz, communiquée au moment de l'épreuve. c) Relevé et transcription (ligne mélodique, chiffrage, articulations, accentuations, nuances) d'un court fragment de musique enregistrée issue du patrimoine du jazz. d) Fragment de mélodie à harmoniser et orchestrer pour une formation d'orchestre donnée, communiqué au moment de l'épreuve (durée des quatre épreuves : douze heures).
Le candidat apporte son propre matériel d'écoute (de type Walkman + casque) pour les épreuves b et c.
- Le candidat commente pour une classe (maximum cinq élèves) une oeuvre de son choix.
Il peut utiliser toute diffusion de document sonore (cassette, disque microssillon) (durée de l'épreuve : vingt minutes, coefficient 2).
- Mise en place et exécution de l'orchestration de l'épreuve d'admissibilité avec le groupe instrumental correspondant (durée de l'épreuve : vingt minutes).
La réalisation du matériel est assurée par le candidat (coefficient 3).
Arrêté du 28 septembre 1981 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES DIRECTEURS ET DES PROFESSEURS DES ECOLES DE MUSIQUE CONTROLEES PAR L'ETAT
Arrêté du 16 septembre 1981 M. CARASSUS JEAN EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES EN REMPLACEMENT DE M. MAYOUX JACQUES
Arrêté du 10 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 02-02-1982 SUR LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES FABRIQUES D'ARTICLES DE PAPETERIE
Arrêté du 8 mars 1982 AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 9 mars 1982 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS CHARGEES DE PROCEDER AU CHOIX DES FILMS FRANCAIS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTES DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX ET DANS LES MANIFESTATIONS CINEMATOGRAPHIQUES A L'ETRANGER POUR 1982
Arrêté du 10 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 2 DU 21-12-1981 (DUREE DU TRAVAIL,CONGES PAYES,EQUIVALENCES,SALAIRES,JOURS FERIES,CAPITAL DE FIN DE CARRIERE) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES PORTANT NOTAMMENT SUR LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL,DU 15-01-1982
Arrêté du 13 mai 1982 M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BRIAND JEAN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CENTRAL SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS,EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES LAMBERT JEAN
Arrêté du 7 mai 1982 M. NIVEAU MICHEL EST NOMME EN QUALITE DE SALARIE EXERCANT DES FONCTIONS COMPTABLES ET APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES POUR SIEGER A LA COMMISSION REGIONALE DE POITIERS,EN REMPLACEMENT DE M. POUVREAU ANDRE A LA COMMISSION REGIONALE DE POITIERS INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ART.
34 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 (EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES) (COMMISSION APPELEE A SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES EXPERTS AGREES)
Arrêté du 7 mai 1982 M. PERCHAT JEAN-YVES,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST DESIGNE EN QUALITE DE SUPPLEANT DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE,MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIAL
Arrêté du 9 mars 1982 M. PIERRE GILLET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA COMMISSION METALLIQUE, AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE DES BRANCHES D'ACTIVITES INTERESSEES
Arrêté du 26 février 1982 CONDITIONS MEDICALES D'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE EXIGEES DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (PERSONNEL DE CONDUITE DES AERONEFS, A L'EXCEPTION DU PERSONNEL DES ESSAIS ET RECEPTION:
Arrêté du 25 février 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. MICHEL GASPARD AU CABINET DE M. JEAN AUROUX, MINISTRE DU TRAVAIL, EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE
Arrêté du 17 mars 1982 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE A L'EMPRUNT DE 20 MILLIONS DE FRANCS CONTRACTES PAR LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-EST AUPRES DE LA CAISSE FEDERALE DU CREDIT-MUTUEL-DAUPHINE-VIVARAIS EN VUE DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL POUR LA REALISATION DU PLAN DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT
Arrêté du 12 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PROMOTION DES COTES-DU-ROUSSILLON ET DU ROUSSILLON-VILLAGES POUR LA CAMPAGNE 1981-1982
Arrêté du 11 mars 1982 MONTANT AU-DELA DUQUEL LES MARCHES PASSES PAR ELECTRICITE DE FRANCE SONT SOUMIS AU VISA PREALABLE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER: POUR LES MARCHES PASSES PAR LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT: 6 MILLIONS DE FRANCS.
LES AUTRES DIRECTIONS: 2 MILLIONS DE FRANCS
Arrêté du 12 mars 1982 ANNULATION SUR 1981 ET OUVERTURE SUR 1982 DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE IV, CHAPITRE 43-04 (REMUNERATIONS DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 29 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 19-10-1981 (SALAIRES MINIMA) MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES TAILLEURS SUR MESURE DE LA REGION PARISIENNE
1° La commune ou le groupement auquel la compétence a été transférée ;
3° La région ou l'entente interrégionale ou, en Corse, la collectivité de Corse ;
Arrêté du 18 mai 1982 INTERDICTION DE SURVOL AERIEN A COMPTER DU 04-06-1982 A ZERO HEURE,ET JUSQU'AU 07-06-1982,A 24 HEURES,DANS UN RAYON DE 4KMS AU-DESSUS DU CHATEAU DE VERSAILLES JUSQU'A UNE ALTITUDE DE 900 METRES QNH.PENDANT LA MEME PERIODE,TOUTE ACTIVITE AERIENNE EST INTERDITE SUR L'AERODROME DE SAINT-CYR-L'ECOLE
Arrêté du 14 mai 1982 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE DOUBLEMENT DE LA ROUTE NATIONALE 124 ENTRE SAINT-GEOURS-DE-MARENNE ET SAINT-PAUL-LES-DAX ET MODIFIANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE MEES (LANDES)
Arrêté du 22 février 1982 CONDITIONS D'ADMISSION EN SECTION DE PREMIERE ANNEE DU CYCLE DE FORMATION DES CAPITAINES DE 1ERE CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME: EXAMEN SPECIAL POUR LES CANDIDATS FRANCAIS DES DOM-TOM (COEFFICIENTS DES EPREUVES ECRITES)
Arrêté du 8 juillet 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU MEDICAMENT,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN FONCTION DE LEURS COMPETENCES DANS LE DOMAINE DU MEDICAMENT
Arrêté du 9 juillet 1982 JUSQU'AU 31-10-1982,LES PRIX ET TARIFS DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS PAR CHEMIN DE FER FUNICULAIRE OU A CREMAILLERE,TELEPHERIQUE,REMONTE-PENTE OU TOUT AUTRE ENGIN UTILISANT DES CABLES PORTEURS OU TRACTEURS NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS AUX PRIX LICITEMENT ET EFFECTIVEMENT PRATIQUES,TOUTES TAXES COMPRISES,LE 11-06-1982,OU,A DEFAUT,A LA DATE ANTERIEURE LA PLUS PROCHE
Arrêté du 24 juin 1982 M. GILLES MARCHANDON EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT LECAT
Arrêté du 15 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 5 DU 04-11-1981 (DUREE DE LA CONVENTION, REVISION, DENONCIATION, LIBERTES SYNDICALES, ABSENCES, LICENCIEMENT, RETRAITE, SALAIRES, FORMATION PROFESSIONNELLE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITANTS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
Arrêté du 10 mai 1982 JURY DE L'EXAMEN ANNUEL 1982 EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 6 mai 1982 SONT AUTORISEES LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION PAR GAZ DE FRANCE D'UN TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE PAR CANALISATIONS ETABLI CONFORMEMENT AU TRACE FIGURANT SUR LA PLAN ANNEXE (NON PUBLIE AU JO) POUR ASSURER L'ALIMENTATION EN GAZ NATUREL DE L'AGGLOMERATION DE SAINT-ELOY-LES-MINES (PUY-DE-DOME)
Arrêté du 11 mai 1982 M. GUILLEMAUD (JACK) EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DU PIPE-LINE MEDITERRANEE-RHONE, EN REMPLACEMENT DE M. EYRAUD (CHARLES)
Arrêté du 10 mai 1982 M. BARCELLINI SERGE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE L'ARMEE, EN REMPLACEMENT DE M. BOURCHEIX JEAN-PAUL (REPRESENTANT DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS)
Arrêté du 18 mai 1982 M. PRAGER JEAN-CLAUDE, SOUS-PREFET DE 1ERE CLASSE, SOUS-PREFET HORS CADRE, EST MIS A LA DISPOSITION DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 15-02-1982, AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 9 juillet 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GENIE ELECTRIQUE,AU TITRE DE LA CATEGORIE MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES DEPARTEMENTS D'IUT DE LA SPECIALITE
Arrêté du 9 juillet 1982 M. BERTON JEAN-PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE TOURS
Arrêté du 13 juillet 1982 DATE DE MISE EN VIGUEUR DANS CERTAINS DEPARTEMENTS, DU DECRET 82257 DU 18-03-1981 CREANT DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES
Arrêté du 8 juillet 1982 PRIMES AUX ENTREPRISES OU GROUPEMENTS CHARGES DE TRAVAUX TENDANT A ECONOMISER L'ENERGIE:
Arrêté du 29 juin 1982 LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE ALLOUEE AUX OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS EST FIXE A 69,15FRS PAR VACATION,A COMPTER DU 01-05-1982
Arrêté du 18 juin 1982 LES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI SONT AUTORISEES A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU CENTRE ET DU CENTRE-OUEST (SODECCO) AU PRORATA DE LEUR PART DANS CETTE SOCIETE QUI SERA AINSI PORTEE A 613600FRS
Arrêté du 29 septembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE RECHERCHE DES TRANSPORTS
Arrêté du 11 octobre 1982 M. LE PROFESSEUR ROUX JACQUES EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DE NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR LACRONIQUE JEAN-FRANCOIS
Arrêté du 16 novembre 1982 HABILITATION DE LABORATOIRES DELIVRANT DES CERTIFICATS D'ANALYSE PHYSICOCHIMIQUE DESTINES A L'OBTENTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE HUILE ESSENTIELLE DE LAVANDE DE HAUTE-PROVENCE
Arrêté du 20 août 1982 AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCES SCELLEES SOUS FORME SPECIALE:
Arrêté du 24 novembre 1982 M. PUGNET JACQUES,ADMINISTRATEUR CIVIL,AFFECTE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,EST AFFECTE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A COMPTER DU 01-10-1982,AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 16 novembre 1982 M. VIDEAU EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION CENTRALE PERMANENTE PREVUE A L'ART.
1652-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS,EN REMPLACEMENT DE M. DUCOUX
Arrêté du 18 novembre 1982 M. ROUX RAYMOND EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GENIE THERMIQUE,AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS SALARIES DES INGENIEURS,CADRES ET TECHNICIENS SUPERIEURS DES PROFESSIONS INTERESSEES,EN REMPLACEMENT DE M. JOHAN ALAIN
Arrêté du 2 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 18 DU 26-05-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 28-01-1974 CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON (AUDE,GARD,HERAULT,LOZERE,PYRENEES-ORIENTALES).(SALAIRE HORAIRE)
Arrêté du 2 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 11 DU 08-06-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 01-08-1979 CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE MIDI-PYRENEES.(BAREME HORAIRE DE REMUNERATIONS ET INDEMNITE KILOMETRIQUE)
Arrêté du 2 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 33 DU 04-03-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 28-11-1960 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR.(SALAIRES MINIMA DES OUVRIERS DE SCIERIES)
Arrêté du 2 novembre 1982 EXTENSION DES AVENANTS N0 80 DU 18-02-1982 ET 81 DU 25-03-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 24-07-1963 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'EURE.(MENSUALISATION,FIXATION DES SALAIRES,MAJORATION DE REMUNERATIONS POUR TRAVAIL EFFECTUE LE DIMANCHE)
Arrêté du 9 février 1983 TAUX DE LA PRIME DE SURVEILLANCE DE NUIT ALLOUEE AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 11 février 1983 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Arrêté du 11 février 1983 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE STENODACTYLOGRAPHES DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT ET LES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES
Arrêté du 11 février 1983 APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE LILLE DU 05-11-1982 RELATIVE AU PROJET DE CONVENTION ENTRE CET INSTITUT ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL (EPR) NORD-PAS-DE-CALAIS EN VUE DE L'ACQUISITION DE NOUVEAUX LOCAUX
Arrêté du 8 février 1983 AUTORISATION A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO (FCR) D'AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE SA FILIALE: LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE TELECOMMUNICATIONS (EGT)
Arrêté du 28 janvier 1983 DETERMINATION DU SYMBOLE POUR FAIRE CONNAITRE QUE LES MATERIAUX ET OBJETS SUR LESQUELS IL EST APPOSE NE PEUVENT PAS ETRE MIS EN CONTACT AVEC DES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS ALIMENTAIRES
Arrêté du 8 février 1983 M. DOMINIQUE ABRAHAM EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DE M. LAURENT FABIUS,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET.(2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY)
Arrêté du 18 février 1983 EPREUVES DE L'OPTION INFORMATIQUE (ANALYSTE) DANS LES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SOUS-CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF DES SERVICES TECHNIQUES ET EXTERIEURS DE SECRETARIAT GENERAL DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 16 février 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DU 21-10-1982 (DUREE DU TRAVAIL,39 HEURES,EMBAUCHAGE,APPOINTEMENT,REMUNERATION,CONGES PAYES ANNUELS,5EME SEMAINE) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES SERVICES INTERENTREPRISE DE MEDECINE DU TRAVAIL
Arrêté du 16 février 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DU 06-12-1982 (CALCUL DES SALAIRES HORAIRES ET MENSUELS) MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 16 février 1983 DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART.
R250-1 DU CODE DE LA ROUTE (SOCIETE DE TRANSPORT DU GRAND ANGOULEME: STGA)
Arrêté du 16 février 1983 FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'INSPECTEUR VERIFICATEUR SPECIALISE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI)
Arrêté du 11 juillet 1983 PRIX ET TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS SCOLAIRES SUR LES SERVICES REGULIERS ROUTIERS DE VOYAGEURS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1983-1984: ILS POURRONT ETRE MAJORES DE 3,50% A COMPTER DU 01-09-1983 ET DE 3,50% AU 01-02-1984
Arrêté du 20 juillet 1983 AUTORISATION DE PORT D'ARMES:
Arrêté du 18 juillet 1983 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUES DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE: 3676FRS
Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public :
1° Donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait d'agrément des associations dont l'action revêt une dimension nationale ;
2° Examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public ;
3° Est consulté sur les critères de répartition de l'aide du ministère de l'éducation nationale réservée aux activités complémentaires de l'enseignement public.
Arrêté du 19 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELASQUEZ
Arrêté du 22 septembre 1983 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE A COMPTER DU 27-09-1983 AUX FONCTIONS DE CHEF DE CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (M. DELORS JACQUES) EXERCEES PAR M. GILLES BENOIST
Arrêté du 13 septembre 1983 M. PELEGE MICHEL EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. DUBAN BERNARD
Arrêté du 6 septembre 1983 portant fixation de l'indemnité complémentaire attribuée à certains praticiens des établissements d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers universitaires et les hôpitaux locaux.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 11 du décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 susvisé est fixé à 17 500 F par an.
L'arrêté du 7 septembre 1962 portant fixation du montant maximum de l'indemnité complémentaire attribuée à certains praticiens des hôpitaux publics est abrogé.
Arrêté du 6 septembre 1983 FIXATION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ATTRIBUEE A CERTAINS PRATICIENS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES ET LES HOPITAUX LOCAUX: 17500FRS PAR AN
Arrêté du 15 septembre 1983 FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO A COMPTER DU 15-09-1983
Arrêté du 12 septembre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE
Arrêté du 8 septembre 1983 COMITE DE COORDINATION DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE: NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE:
Arrêté du 12 septembre 1983 ATTRIBUTION DE REMUNERATIONS DE RECHERCHES A CERTAINS ENSEIGNANTS DES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE
Arrêté du 15 septembre 1983 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant.
Il est, en outre, composé de vingt-quatre membres :
1° Huit représentants des associations agréées ;
2° Six représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ;
3° Cinq représentants des organisations représentatives de parents d'élèves ;
4° Quatre représentants du ministre chargé de l'éducation ;
5° Un représentant des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 27 septembre 1983 EST APPROUVEE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE PARIS-VIII CONFERANT LE TITRE DE DOCTEUR "HONORIS CAUSA" A M. LECH WALESA,ANCIEN DIRIGEANT DU COMITE NATIONAL DE LIAISON (KKP) DES SYNDICATS INDEPENDANTS ET AUTOGERES (NS22) "SOLIDARNOSC" (POLOGNE)
Arrêté du 26 septembre 1983 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES,A COMPTER DU 01-10-1983
Arrêté du 16 janvier 1984 MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION ET DES DROITS DE SCOLARITE DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS (INT)
Arrêté du 20 janvier 1984 COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Arrêté du 2 février 1984 CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA): OUVERTURE SUR 1984 DE DEUX CONCOURS
Arrêté du 16 janvier 1984 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Arrêté du 9 janvier 1984 EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 6 janvier 1984 CREATION D'UN CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES CUIRS ET PEAUX AU SEIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 12 janvier 1984 FINANCEMENT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont chargés de favoriser la concertation entre l'administration de l'éducation nationale et ses partenaires.
Arrêté du 23 janvier 1984 REPARTITION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE PAR ARRETE DU 17-03-1983 ET COMMUN AU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,AU MINISTERE DES TRANSPORTS,AU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE ET AU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS,CHARGE DE LA MER
Arrêté du 23 janvier 1984 ORGANISATION DANS LE CADRE DES CONCOURS D'ENTREE DANS LES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA) DE CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DESTINES A ETRE AFFECTES A DES FONCTIONS D'ANALYSTE: CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
Arrêté du 1 février 1984 fixant le montant des avantages accordés en application du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.
Le montant de l'indemnité annuelle de départ prévue au premier alinéa de l'article 1er du décret susvisé et allouée aux agriculteurs ne bénéficiant pas encore d'un avantage de vieillesse agricole est fixé à : 11.500 F si le bénéficiaire est célibataire, veuf ou divorcé, sans enfant à charge au sens de la réglementation des prestations familiales ou si, étant marié, son conjoint ne justifie pas d'au moins cinq années d'activité exclusivement agricole précédant immédiatement la cessation d'activité du bénéficiaire validées par la mutualité sociale agricole en qualité de conjoint de chef d'exploitation, de co-exploitant du bénéficiaire ou de chef d'exploitation sur un fonds agricole séparé ; 17.250 F si le bénéficiaire est célibataire, veuf ou divorcé avec un ou plusieurs enfants à charge au sens de la réglementation précitée ou si, étant marié, son conjoint n'est pas titulaire d'un avantage de vieillesse à un titre quelconque et justifie d'au moins cinq années d'activité exclusivement agricole précédant immédiatement la cessation d'activité du bénéficiaire validées par la mutualité sociale agricole en qualité de conjoint de chef d'exploitation, de co-exploitant du bénéficiaire ou de chef d'exploitation sur un fonds agricole séparé ; 23.000 F si le bénéficiaire, étant marié, son conjoint n'est pas titulaire d'un avantage de vieillesse à un titre quelconque et s'il justifie d'au moins quinze années d'activité exclusivement agricole précédant immédiatement la cessation d'activité du bénéficiaire validées par la mutualité sociale agricole en qualité de conjoint de chef d'exploitation, de co-exploitant du bénéficiaire ou de chef d'exploitation sur un fonds agricole séparé.
Le montant annuel de l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite, prévue au premier alinéa de l'article précité, est fixé à : 3.500 F si le bénéficiaire, titulaire de l'indemnité annuelle de départ, a cessé son activité antérieurement à l'âge de soixante-trois ans ; 2.500 F si le bénéficiaire, non titulaire de l'indemnité annuelle de départ, a cessé son activité antérieurement à l'âge de soixante-trois ans ; 1.500 F si le bénéficiaire, titulaire ou non de l'indemnité annuelle de départ, a cessé son activité à compter de soixante-trois ans et avant soixante-cinq ans.
Arrêté du 1 février 1984 MONTANT DES AVANTAGES ACCORDES EN APPLICATION DU DECRET 8484 DU 01-02-1984 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ANNUELLE DE DEPART ET D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE:
Arrêté du 27 janvier 1984 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants
Il est créé auprès du directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.
La composition du comité technique paritaire central est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration Quatre membres titulaires, dont le directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, président, et quatre membres suppléants, nommés dans les conditions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. b) Représentants du personnel Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 10 mai 1977 portant création auprès du directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants d'un comité technique paritaire est abrogé.
Arrêté du 27 janvier 1984 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET DU 28-05-1982
Les demandes d'agrément sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté.
Ce dossier est soumis pour avis, selon le cas, au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ou au conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public mentionnés à la section 2 du présent chapitre.
La décision accordant l'agrément est prise, selon le niveau d'intervention de l'association, par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou du recteur d'académie et notifiée à l'association concernée.
L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes.
Arrêté du 25 janvier 1984 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN JANVIER 1984 PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS PAR FER ET PAR ROUTE,PAR LES LOUEURS DE VEHICULES PAR LES ENTREPRISES EXERCANT DES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT OU DE COURTIER DE FRET POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS ET LES FRAIS DE STATISTIQUES DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS
Arrêté du 23 janvier 1984 MONTANT DES REDEVANCES DUES A L'HOPITAL PAR LES PERSONNELS MEDICAUX A TEMPS PLEIN EXERCANT UNE ACTIVITE DE CLIENTELE PRIVEE
Arrêté du 11 mai 1984 REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES DIRECTIONS ET LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 3 mai 1984 APPROBATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES DES ECURIES DE COURSE
Arrêté du 15 avril 1984 RATTACHEMENT DE LA MISSION A L'INFORMATIQUE
Arrêté du 23 mai 1984 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DE CERTAINES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté du 29 juin 1984 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE ALLOUEE AUX PLONGEURS SCAPHANDRIERS DE LA SOUS-DIRECTION DE L'ARCHEOLOGIE:
Arrêté du 5 juillet 1984 RELATIF AU MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU CHEF ET AUX MEMBRES DE LA BRIGADE INTERMINISTERIELLE D'ENQUETEURS VISEE A L'ART.
221-BIS DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Les demandes d'agrément présentées par les associations dont l'action revêt une dimension nationale sont adressées au ministre chargé de l'éducation.
Les demandes d'agrément des associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique sont adressées au recteur d'académie.
Arrêté du 22 août 1984 CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION CHEF FROMAGER D'ATELIERS DE PRODUCTION TRADITIONNELS DE L'EST CENTRAL
Arrêté du 22 août 1984 CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION CREATION ET ENTRETIEN DE TERRAINS DE SPORT ET DE LOISIR
Arrêté du 22 août 1984 CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION CUNICULTURE
Arrêté du 22 août 1984 CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION AGRO-INFORMATIQUE POUR CADRES DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 22 août 1984 CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION CONDUITE DE L'ELEVAGE PORCIN
Arrêté du 17 août 1984 MELLE.
ALIX NICOLE EST NOMMEE MEMBRE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE (REPRESENTANT L'UNION NATIONALE INTERFEDERALE DES OEUVRES ET ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX),EN REMPLACEMENT DE M. CHAIX-BRYAN MAURICE
Arrêté du 16 octobre 1984 NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS) EN QUALITE DE CHERCHEURS EN SCIENCES ECONOMIQUES OU SOCIALES
Arrêté du 23 octobre 1984 RELATIF AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE DE L'OPTION SKI ALPIN
Arrêté du 25 octobre 1984 PORTANT OUVERTURE EN 1985 DES EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Il est renouvelable pour la même durée suivant la même procédure.
L'agrément accordé à une association nationale ou à une fédération d'associations peut être étendu, sur sa demande, à ses structures régionales, départementales et locales qui remplissent les conditions fixées aux articles D.
La liste des associations agréées fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Arrêté du 23 octobre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE SUR 1983 ET SUR 1984 DE CREDITS AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: "SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS"
Arrêté du 6 septembre 1984 PORTANT ADDITIONS ET MODIFICATIONS A LA 10EME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE
Arrêté du 15 octobre 1984 MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 16 août 1984 AUTORISANT GAZ DE FRANCE A AUGMENTER SA PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE SOFREGAZ SOIT 50%
Arrêté du 11 octobre 1984 FIXANT LES TAUX DE REDEVANCES COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE DES MINES APPLICABLES EN 1984
Arrêté du 31 octobre 1984 MODIFIANT L'ANNEXE DES ARRETES DU 29-03-1978 ET DU 15-06-1979 FIXANT LE MODELE TYPE D'ATTESTATION D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DES AGENCES DE VOYAGES ET DES ORGANISMES SANS CARACTERE LUCRATIF ORGANISANT DES VOYAGES OU DES SEJOURS
Arrêté du 2 novembre 1984 relatif à la garantie de l'Etat concernant l'emprunt de la Caisse centrale de crédit coopératif
La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 500 millions de francs représenté par 100 000 obligations de 5000 F nominal, d'une durée de dix ans.
Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, frais et accessoires est garanti par l'Etat.
Arrêté du 2 novembre 1984 LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF EST AUTORISEE A EMETTRE UN EMPRUNT DE 500 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTES PAR 100000 OBLIGATIONS DE 5000FRS NOMINAL D'UNE DUREE DE 10 ANS,GARANTI PAR L'ETAT
Arrêté du 22 octobre 1984 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA COTE-D'OR ET DE L'YONNE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE
L'agrément est accordé après vérification du caractère d'intérêt général, du caractère non lucratif et de la qualité des services proposés par ces associations, de leur compatibilité avec les activités du service public de l'éducation, de leur complémentarité avec les instructions et programmes d'enseignement ainsi que de leur respect des principes de laïcité et d'ouverture à tous sans discrimination.
Arrêté du 24 octobre 1984 RELATIF A LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 18 octobre 1984 L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA) EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE PIXIGRAPH (24%)
Arrêté du 18 octobre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2664-84 DU CONSEIL DU 18-09-1984 PORTANT QUATRIEME MODIFICATION DU REGLEMENT 171-83 DU CONSEIL PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER
Arrêté du 21 juin 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LA SPECIALITE BIOLOGIE APPLIQUEE
Arrêté du 17 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT,CHARGE DE LA SANTE (M. HERVE)
Arrêté du 19 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT MODIFIANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOUCHERIE,DE LA BOUCHERIE-CHARCUTERIE ET DE LA BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE
Arrêté du 8 octobre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 11 DU 23-05-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU NEGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL,ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES DU 02-07-1980
Les règles relatives au protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré sont fixées par les dispositions des articles D.
Arrêté du 26 octobre 1984 CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) DENOMME RECLUS DONT LE SIEGE SOCIAL EST FIXE A MONTPELLIER
Arrêté du 19 octobre 1984 LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD) EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 10% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCE-ANIMATION
Arrêté du 6 septembre 1984 PORTANT DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DE CERTAINS LOTS DELAISSES DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN 20 A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION DES DEVIATIONS DITES DE LA MADELAINE,DU TREIL ET DE LAMOTHE-CASSEL
Arrêté du 6 septembre 1984 APRES LA CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA MADELAINE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT-DE-QUERCY (TARN-ET-GARONNE) SONT DECLASSES DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSES DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DE TARN-ET-GARONNE UNE PARTIE DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN 20 ET LA BRETELLE DE RACCORDEMENT
Arrêté du 22 octobre 1984 RELATIF AU BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR (BAFM)
Décret n°85-1078 du 4 octobre 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DE L'ADMINISTRATION DES PTT
Décret n°85-1079 du 7 octobre 1985 RELATIF A CERTAINES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS CERTIFIES,DES PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE ET DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Décret n°85-108 du 28 janvier 1985 instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Jusqu'au 31 décembre 1993, les ouvriers des établissements affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements défini par le décret du 24 septembre 1965 susvisé, âgés de cinquante-cinq ans au moins, et qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate, peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, à exercer leurs fonctions à mi-temps dans les conditions déterminées par le décret du 13 février 1984 susvisé et dans celles définies aux articles suivants.
Dans cette situation, les intéressés perçoivent, en plus du salaire et des primes ou indemnités allouées aux ouvriers de même qualification admis au bénéfice du travail à mi-temps dans les conditions fixées par le décret du 13 février 1984 susvisé, une indemnité exceptionnelle, non soumise à retenue pour pension, égale à 30 p.
Ils sont mis à la retraite dès qu'ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate.
Les articles 4-I (1°), 5 et 9 du décret du 24 septembre 1965 susvisé sont applicables aux ouvriers concernés.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-108 du 28 janvier 1985 INSTITUANT UN REGIME DE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE EN FAVEUR DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Les modalités d'organisation des soins et des urgences dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation, des communes et des départements relèvent de la compétence et de la responsabilité de ces établissements.
Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 RELATIF AU REGIME DE LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Décret n°85-1085 du 10 octobre 1985 fixant, pour l'année 1985, le montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés.
Pour l'année 1985, le montant annuel des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés est fixé comme suit : Classe 3 ...
Décret n°85-1085 du 10 octobre 1985 FIXANT,POUR L'ANNEE 1985,LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Décret n°85-1088 du 10 octobre 1985 RELATIF AU MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Décret n°85-935 du 3 septembre 1985 AJOUTANT LES RHABDOVIROSES: SEPTICEMIE HEMORRAGIQUE VIRALE ET NECROSE HEMATOPOIETIQUE INFECTIEUSE DES SALMONIDES A LA NOMENCLATURE DES MALADIES DES ANIMAUX REPUTEES CONTAGIEUSES
Décret n°85-938 du 23 août 1985 RELATIF A L'AGREMENT DES PERSONNES QUI SOUHAITENT ADOPTER UN PUPILLE DE L'ETAT
Décret n°85-940 du 5 septembre 1985 RELATIF AUX DOTATIONS EN CAPITAL ATTRIBUEES A ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) ET A GAZ DE FRANCE (GDF)
Décret n°85-942 du 30 août 1985 portant modification du décret 58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories
Sont classés en 1ère catégorie les plans d'eau, cours d'eau et sections de cours d'eau ci-après désignés : - les rivières dans leur ensemble de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; - le Lampy du barrage de Cennes-Monesties jusqu'à l'usine Cayre (Aude) ; - la Morthe et ses affluents à partir du pont routier du chemin départemental 185 en amont de la commune de Citey (Haute-Saône) ; - le Durteint et la Fausse Rivière sur l'intégralité de leurs parcours (Seine-et-Marne) ; - le Dragon sur la totalité de son parcours (Seine-et-Marne) ; - la section de la Voulzie située en amont du Moulin de l'Etang, commune de Provins (Seine-et-Marne) ; - la Baïse de Monein ou Baysere du pont d'Ucha, sur le chemin vicinal 39, jusqu'au pont Noir situé sur la route départementale n° 2 (Pyrénées-Atlantiques) ; - la Sarre Blanche en amont de son confluent avec la Sarre Rouge (Moselle) ; - la Sarre Rouge en amont de son confluent avec la Sarre Blanche (Moselle) ; - la Sarre, depuis le confluent de la Sarre Rouge et de la Sarre Blanche, jusqu'au Moulin de la Forge, commune d'Imling (Moselle) ; - la Bièvre (Moselle) ; - l'Ouatier et ses affluents, de son confluent avec la rivière l'Yèvre à sa source (Cher) ; - le Pallu (Vienne).
Sont classés en 2ème catégorie les plans d'eau, cours d'eau et section de cours d'eau ci-après désignés : - la Cère, entre son confluent du ruisseau de la Palisse, 300 mètres au-dessus du pont de Maudour (limite amont de la retenue du barrage de Saint-Etienne-Cantalès) et le barrage de Nèpes (Cantal) ; - le plan d'eau de Combe-Gibert, commune d'Orlienas et de Taluyers (Rhône) ; - la Glane, entre le pont de Dérot et son confluent avec la Vienne (Haute-Vienne) ; - la Valencize depuis le pont de la RN 86 jusqu'à son confluent avec le Rhône (Loire) ; - la retenue de Chamboux sur le Ternin et la section du Ternin sur 300 mètres en amont de la retenue (Côte-d'Or) ; - le plan d'eau de Courtille, du ruisseau de Fayolle jusqu'en aval du pont de la route de Fayolle (Creuse).
L'état annexé au décret du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories est modifié conformément au tableau ci-joint.
Décret n°85-942 du 30 août 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 58873 DU 16-09-1958 DETERMINANT LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU EN DEUX CATEGORIES
Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 RELATIF AU CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG)
541-3 organisent les centres médico-sociaux scolaires.
Elles mettent les locaux nécessaires à la disposition des services de l'éducation nationale chargés du suivi de la santé des élèves.
Décret n°85-947 du 16 août 1985 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DANS LES SYNDICATS INTERHOSPITALIERS
Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque *SCR* et de leurs actionnaires
Le portefeuille exonéré mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 modifiée comprend les titres, cotés ou non cotés, ayant la nature de ceux qui peuvent entrer en compte pour le calcul de la proportion de 50 p.
100 visée au même I.
Constituent des titres entrant en compte dans le calcul du quota de 50 % mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 susvisée les parts de fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article 163 quinquies B du code général des impôts.
Ces parts ne sont prises en compte qu'à proportion de l'investissement de ces fonds dans des titres éligibles à ce quota de 50 % et à l'exclusion de parts d'autres fonds communs de placement à risques.
Le quota de 50 % s'apprécie sur la base du dernier calcul de la valeur liquidative des fonds.
Les 30 juin et 31 décembre de chaque année et à la clôture de son exercice, si celui-ci est clos à une date différente, la société de capital-risque s'assure que les sociétés dont les titres sont retenus pour le calcul du quota de 50 % remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant les échéances précitées, les conditions posées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985.
1 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 RELATIF AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE ET DE LEURS ACTIONNAIRES
Décret du 4 novembre 1985 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret du 3 janvier 1986 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VISCOMTAT (PUY-DE-DOME)
Décret du 3 janvier 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF):
Le centre médico-social scolaire constitue un ensemble de locaux aménagés et équipés pour permettre d'effectuer :
1° Les visites et examens médicaux des élèves ;
2° Les examens médicaux du personnel des écoles et établissements d'enseignement publics et privés et des personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte de ces écoles et établissements ;
3° Toutes autres visites et tous examens utiles ainsi que le dépistage des affections bucco-dentaires.
Décret du 3 janvier 1986 PORTANT NOMINATION D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES
Décret du 8 janvier 1986 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE LA ROCADE OUEST DE NANTES COMPRISE ENTRE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 723 AU LIEUDIT LA BOUVRE ET LA VOIE RAPIDE DES QUARTIERS OUEST (VRQO) AU LIEUDIT LE MOULIN-NEUF Y COMPRIS FRANCHISSEMENT DE LA LOIRE A CHEVIRE ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE SECTION DE ROCADE
Décret du 27 août 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET-AVIATION
Décret du 23 janvier 1986 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOUMONT-SAINT-QUENTIN (CALVADOS)
Décret du 3 février 1987 PORTANT NOMINATION A L'EMPLOI DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE
Décret du 10 septembre 1986 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS D'ACADEMIES,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
Décret du 11 septembre 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES
Les missions des médecins de l'éducation nationale sont fixées à l'article 2 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique.
Les missions des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale sont fixées à l'article L.
4311-1 du code de la santé publique et au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire de ce code.
Décret du 10 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret du 11 septembre 1986 PORTANT MISE EN CONGE SPECIAL DE PREFETS HORS CADRE ET SECRETAIRE GENERAL ET NOMINATION EN QUALITE DE PREFET HORS CADRE D'UN PREFET EN SERVICE DETACHE
Décret du 11 septembre 1986 PORTANT REVOCATION D'UN ADJOINT AU MAIRE
Décret du 15 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA MISSION DE COMMEMORATION DU BICENTENAIRE DE LA REVOLUTION FRANCAISE ET DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN
Décret du 15 septembre 1986 PORTANT REINTEGRATION (COUR DES COMPTES)
Décret du 11 mars 1987 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES SONDAGES INSTITUEE PAR L'ART.
5 DE LA LOI 77808 DU 19-07-1977 RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES D'OPINION
Décret du 11 mars 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE
Décret du 18 mars 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS)
En cas de changement d'établissement scolaire, les informations concernant la santé de l'élève suivent ce dernier.
Tout au long de la scolarité, l'intéressé ou ses représentants légaux ont accès à ces informations, dans les conditions prévues par l'article R.
Décret du 19 mars 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
Décret du 19 mars 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
Arrêté du 29 avril 1981 DES DEPARTEMENTS CLASSES EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LEURS SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
10 DU DECRET 80988 DU 08-12-1980 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté du 8 mai 1981 PROGRAMME DE SCIENCES PHYSIQUES DES CLASSES DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET MATHEMATIQUES SPECIALES M,M' ET P,P', A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1981 POUR LES PREMIERES CLASSES,ET A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1982 POUR LES SECONDES CLASSES
Arrêté du 5 décembre 1980 ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT
2 DE L'ARRETE DU 14-06-1979 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DES PERSONNELS TECHNIQUES DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE (SNEPC).(TAUX MOYENS ANNUELS BUDGETAIRES)
Arrêté du 5 décembre 1980 DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION AU CONSEIL D'ORIENTATION DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU (CNAC)
Arrêté du 10 décembre 1980 MODIFICATION DES ARTICLES 22 ET 43 DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE
Arrêté du 8 décembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'HYGIENE ET DE SECURITE DES TRAVAILLEURS EN AGRICULTURE:
Arrêté du 15 décembre 1980 HOMOLOGATION ET MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE D'UNE NORME FRANCAISE
Les règles relatives aux conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire prévue à l'article L.
543-1 du code de la sécurité sociale sont fixées au chapitre III du titre IV du livre V (partie réglementaire) et à l'article R.
Arrêté du 4 mai 1981 M. LAGARRIGUE JEAN-G EST NOMME DIRECTEUR DE L'IUT DE MONTPELLIER-NIMES,A COMPTER DU 25-11-1980
Arrêté du 4 mai 1981 M. LEHMANN RENE EST PROROGE A TITRE EXCEPTIONNEL DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUT DU MANS POUR UN DERNIER MANDAT A COMPTER DU 02-02-1980
Arrêté du 8 mai 1981 MM. LOUISOT PIERRE,BONFILS SERGE ET GUY-GRAND BERNARD SONT NOMMES AU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES
Arrêté du 4 mai 1981 RELATIF AU COMITE SPECIAL AUPRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS:COMPOSITION DE CE COMITE
Arrêté du 12 mai 1981 portant fixation du seuil au-dessus duquel les avis d'adjudication, d'appel d'offres ou d'appel de candidatures se rapportant aux marchés de l'Etat et à ceux des collectivités locales et de leurs établissements publics doivent être publiés au "Bulletin officiel des Annonces des Marchés publics"
NOTA : Décret 81-551 1981-05-12 art. 5 : Les dispositions du présent décret seront applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Sauf en cas d'urgence déclarée dans les conditions fixées aux articles 86, 91, 94, 94 bis, 283, 289, 296 et 297 du code des marchés publics, les avis d'adjudication, d'appel d'offres ou d'appel de candidatures se rapportant à des marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur à 800 000 F hors taxes et qui sont passés au nom de l'Etat ou à celui des collectivités locales et de leurs établissements publics doivent être publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
L'arrêté du 21 janvier 1976 portant fixation du seuil au-dessus duquel les avis d'adjudication, d'appel d'offres ou d'appel de candidatures se rapportant aux marchés de l'Etat et à ceux des collectivités locales et de leurs établissements publics doivent être publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics est abrogé.
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de la date fixée à l'article 5 du décret n° 81-551 du 12 mai 1981 sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 1981 FIXATION DU SEUIL AU-DESSUS DUQUEL LES AVIS D'ADJUDICATION,D'APPEL D'OFFRE OU D'APPEL DES CANDIDATURES SE RAPPORTANT AUX MARCHES DE L'ETAT ET A CEUX DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS DOIVENT ETRE PUBLIES AU BO DES ANNONCES DES MARCHES PUBLICS
Arrêté du 20 août 1981 MODALITES DE RATTACHEMENT APPLICABLES AU PRODUIT DE LA CESSION DES ETUDES COMMANDEES AU CENTRE D'ETUDES DES REVENUS ET DES COUTS (CERC) (FRAIS DE DEPLACEMENT,TRAVAUX ET ENQUETES,DEPENSES INFORMATIQUES)
GADIOUX COLETTE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION LIMOUSIN,A COMPTER DU 01-10-1981
Arrêté du 16 septembre 1981 RELATIF AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE STENODACTYLOGRAPHES CORRESPONDANCIERS
Arrêté du 8 mai 1981 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MM. GAS FRANCOIS ET FORGET DANIEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS
Les tarifs mentionnés à l'article R.
531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
Arrêté du 12 mai 1981 FIXATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS PREVUS A L'ART.
Arrêté du 8 mai 1981 LISTE DES ACTIVITES EXTRACTIVES CONSIDEREES COMME INDUSTRIELLES POUR L'APPLICATION DE LA DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application de l'article 79-III de la loi de finances pour 1980 instituant une déduction fiscale en faveur de certains investissements réalisés dans les départements d'outre-mer :
1° L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères non alluvionnaires ;
2° L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.
Arrêté du 8 mai 1981 DES ACTIVITES EXTRACTIVES CONSIDEREES COMME INDUSTRIELLES POUR L'APPLICATION DE LA DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES DOM
Arrêté du 30 avril 1981 CONDITIONS DE LOCATION DES LOGEMENTS PRIMES CONSTRUITS EN VUE DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE ET BENEFICIANT DE PRETS A LA CONSTRUCTION
Arrêté du 29 avril 1981 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE
Arrêté du 23 avril 1981 COMMISSION D'ETUDE DE LA TOXICITE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET PRODUITS ASSIMILES,DES MATIERES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE (COMPOSITION DE LA COMMISSION)
Arrêté du 1 septembre 1981 ERECTION EN RESERVE DE CHASSE MARITIME,LE CANAL MARITIME DE CAEN A LA MER (155 HECTARES)
Arrêté du 1 septembre 1981 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-07-1973 PORTANT CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME DANS LA REGION AQUITAINE EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (REGION AQUITAINE)
1 DE L'ARRETE DU 25-07-1973 EN CE QUI CONCERNE LA RESERVE DE L'ILE-D'OLERON (REGION POITOU-CHARENTES)
Arrêté du 14 septembre 1981 L'ENSEMBLE FORME PAR LES ETANGS DE BROSSE SUR LA COMMUNE DE LUZILLE EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Elle propose à l'agence la répartition entre ces dernières de l'enveloppe annuelle des crédits alloués.
Arrêté du 25 août 1981 LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS CULTURELLES DEVIENT LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
Arrêté du 2 septembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 9 DU 10-04-1981 (VALEUR MENSUELLE DU POINT,DEDUCTION DES AVANTAGES EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX DE LA REGION CENTRE
Arrêté du 4 mars 1982 MME LE-CLOAREC EST DESIGNEE COMME MEMBRE SUPPLEANT A LA COMMISSION NATIONALE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS AGRICOLES, AU TITRE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE, DE LA COOPERATION ET DU CREDIT AGRICOLE, EN REMPLACEMENT DE M. HEVIN, POUR LA DUREE DU MANDAT DE CE DERNIER RESTANT A COURIR
Arrêté du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition des produits explosifs
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 21 octobre 1981 susvisé, le présent arrêté ﬁxe les modalités d'établissement des certiﬁcats d'acquisition, des titres en tenant lieu et des bons de commande des produits explosifs qui n'en sont pas exemptés conformément aux articles 1er et 3 dudit décret.
Les masses mentionnées dans le présent arrêté correspondent à la quantité nette de matière explosive contenue dans les emballages et conditionnements.
Les produits explosifs sont désignés par "explosifs" dans les articles ci-dessous.
Le préfet du lieu du siège social d'un établissement ou d'un laboratoire bénéﬁciaire de la dérogation prévue à l'alinéa 5 de l'article 4 du décret susvisé délivre sur sa demande un certiﬁcat, tenant lieu de titre d'acquisition, faisant référence au titre justiﬁant la dérogation.
Ce certiﬁcat est valable un an et est renouvelable.
Demande du certificat d'acquisition
La demande est adressée au préfet du département où seront conservés ou utilisés dès réception les explosifs, sauf lorsque les explosifs seront conservés dans des dépôts mobiles.
La demande est alors adressée au préfet du département du domicile du demandeur ou de son siège social.
A la demande sont joints, suivant les cas, une ou plusieurs des pièces suivantes :
copie de l'autorisation d'utiliser des explosifs dès réception délivrée au demandeur ;
copie de l'habilitation du demandeur ou du consignataire appelé à recevoir les explosifs en dépôt, à exploiter un dépôt ou un débit, portant mention ou accompagnée de la copie de la certification de construction du dépôt.
Quand l'habilitation a été délivrée par le préfet auquel est destinée cette demande, la copie peut être remplacée par mention sur la demande de la référence du titre d'habilitation ;
copie de l'acceptation dudit consignataire de recevoir les explosifs, précisant leur nature et les quantités acceptées ainsi que sa durée de validité.
L'acceptation doit être accompagnée de l'indication par le demandeur de l'usage projeté des explosifs mis en consignation.
Dans le cas d'un dépôt mobile, les pièces à fournir pour le renouvellement du certificat d'acquisition sont indiquées au titulaire lors de la délivrance de l'autorisation d'exploitation du dépôt.
Délivrance du certificat d'acquisition
Le certificat d'acquisition est délivré par le préfet après avis de l'unité de gendarmerie ou du service de police à qui incombent localement les missions de sécurité publique.
Toutefois, si un tel avis a été demandé pour la délivrance du titre justifiant la demande, un nouvel avis n'est pas exigé.
Ce certificat mentionne les nom, prénoms et domicile du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège et les nom, prénoms, qualité et domicile du signataire ainsi que, suivant les cas, les références du titre d'habilitation à exploiter un dépôt ou un débit, du titre d'autorisation à utiliser des explosifs dès réception, les références de l'acceptation à prendre les explosifs en consignation.
Il précise la durée de validité du certificat, laquelle ne peut être supérieure à un an et, dans cette limite le cas échéant, à la durée de validité du titre ou de l'acceptation justifiant la demande.
Il indique la ou les classifications de conservation des explosifs ainsi que les quantités maximales qui peuvent être acquises en une seule fois ou, le cas échéant, au cours de l'année.
La ou les classifications de conservation des explosifs ne peuvent être différentes de celles qui sont déﬁnies sur le titre d'habilitation ou, le cas échéant, d'agrément technique du dépôt ou du débit.
La quantité maximale qui peut être acquise au cours de la même journée ne peut être supérieure à la quantité maximale ﬁgurant sur les titres d'habilitation ou d'agrément technique visés à l'alinéa ci-dessus ou, le cas échéant, sur l'acceptation.
A chaque acquisition le titulaire du certificat doit conﬁrmer par écrit au fournisseur, au plus tard à la livraison, que son certificat d'acquisition n'est pas frappé de retrait et doit donner décharge des explosifs reçus.
Acquisition d'explosifs par bon de commande
Toute personne physique ou morale ne remplissant pas les conditions requises pour obtenir la délivrance d'un certiﬁcat d'acquisition peut demander l'autorisation de se procurer des explosifs à l'aide d'un bon de commande pour des quantités au plus égales à 25 kg et un maximum de 500 détonateurs en vue d'utilisation dès réception.
Bénéﬁcient aussi de cette possibilité, dans les mêmes limites de quantités, les personnes qui possèdent une acceptation de mise en consignation destinée à faciliter uniquement la conservation d'éventuels reliquats d'explosifs utilisés dès réception, en ﬁ n de période journalière d'activité.
Ce bon de commande est rédigé en quatre exemplaires et mentionne :
les nom, prénoms et domicile du demandeur ;
le nom et l'adresse de son fournisseur ;
la ou les classifications des explosifs à acquérir ;
leur quantité et l'usage qui en sera fait.
Les quatre exemplaires doivent être visés par l'unité de gendarmerie ou le service de police du lieu d'emploi à qui incombe localement l'exécution des missions de sécurité publique.
Ces exemplaires, accompagnés de l'avis de l'unité de gendarmerie ou du service de police, sont transmis par leurs soins au préfet du département du lieu d'emploi.
Trois exemplaires sont renvoyés au demandeur par le préfet avec, s'il y a lieu, la mention de l'autorisation d'acquisition, dans le délai de huit jours à compter de leur réception par le préfet.
Le quatrième exemplaire est renvoyé à l'unité de gendarmerie ou au service de police consulté.
Le bon de commande a une validité de trois mois au plus à compter de la date de son renvoi au demandeur.
Le demandeur présente les trois exemplaires au fournisseur.
Celui-ci mentionne la date de livraison.
Il en conserve un exemplaire pendant un an afin d'être en mesure de le présenter à toute réquisition de l'administration.
Cet exemplaire doit comporter décharge par l'acquéreur des explosifs reçus.
Il rend au demandeur les deux autres exemplaires qui tiennent lieu de bon d'accompagnement pour le transport des explosifs, y compris le retour des reliquats éventuels en dépôt.
Après utilisation de l'explosif et au plus tard à l'expiration du délai de validité, le demandeur renvoie un des deux exemplaires à l'unité de gendarmerie ou au service de police ayant donné son avis, qui le conserve pendant un an.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 21 septembre 1978 relatif à l'acquisition des produits explosifs.
Il abroge toutes dispositions contraires contenues dans l'arrêté du 12 mai 1939 portant réglementation des explosifs agricoles.
Le présent arrêté sera publié au Journal ofﬁciel de la République française.
Arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs
En application des dispositions des articles 3, 5, 6 et 7 du décret susvisé, le présent arrêté fixe, pour les produits soumis aux dispositions de ces articles : Les modalités de délivrance de l'autorisation de transport, d'établissement et d'utilisation des titres d'accompagnement.
Les conditions de transports.
Demande d'autorisation de transport.
La demande d'autorisation faite par une personne physique ou morale est adressée au préfet du département de son domicile, ou du domicile du siège social.
La demande mentionne : S'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, et domicile du demandeur ; S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que les nom, prénoms, domicile et qualité du signataire de la demande.
A réception de la demande, le préfet prend avis de l'unité de gendarmerie, ou du service de police auquel incombe localement l'exécution des missions de sécurité publique pour le domicile du demandeur, notifie à ce dernier, s'il y a lieu, son autorisation et en fait part à l'unité de gendarmerie ou au service de police.
Si le transporteur n'a pas de domicile ou de siège social sur le territoire français, la demande devra être adressée, par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale habilitée à exploiter un dépôt sur la territoire français, à la préfecture du département du domicile de cette dernière.
L'acte d'autorisation précise sa durée de validité, qui ne peut excéder cinq ans renouvelable.
Le titre d'acquisition, ou le certificat délivré aux personnes dispensées de demande d'autorisation d'acquisition, tient lieu d'autorisation de transport pour les explosifs afférents au titre détenu.
Si le transporteur n'est pas l'expéditeur des explosifs, il doit en donner décharge à la personne qui les lui cède ; si le transporteur, n'est pas l'acquéreur des explosifs.
Il ne peut s'en défaire qu'en recevant décharge de la personne à qui il les remet.
Ce transfert de responsabilité peut s'opérer se moyen d'un exemplaire du titre d'accompagnement, objet de l'article 4 ci-dessous, portant reconnaissance signée de prise en charge.
Titres d'accompagnement.
I.-Le titre d'accompagnement des transports d'explosifs prévu à l'article R.
2352-78 du code de la défense prend la forme, soit :
-d'un bon d'accompagnement défini à la section 2 du présent titre ;
-d'une mention sur le registre d'accompagnement prévu pour le transport des explosifs dans les cas particuliers cités au paragraphe III ci-dessous ;
-d'un bon de transit défini à l'article 5 ci-dessous pour les transports des produits explosifs en provenance et à destination d'un pays tiers à la Communauté européenne et pour les transports des produits explosifs non visés à l'article 8-5 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, en provenance et à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui transitent par le territoire français.
La possession d'un titre d'accompagnement ne dispense pas des mentions prévues sur les documents de transport par le règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (RID) ou par l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).
Ces mentions peuvent être portées sur le titre d'accompagnement.
II.-Le titre d'accompagnement doit indiquer la nature et le numéro d'agrément ou d'enregistrement de l'explosif, le type ou les types d'emballages, leur masse unitaire et leur nombre, les renseignements permettant l'identification prévue à l'article R.
2352-47 du code de la défense, le ou les destinataires, sous réserve des dispositions particulières relatives au bon de transit figurant à l'article b ci-dessous.
III.-Le titre d'accompagnement peut être remplacé par une mention comportant les mêmes renseignements sur le registre d'accompagnement du moyen de transport utilisé lorsque ce dernier accomplit les parcours suivants :
Transport entre un atelier de production et ses dépôts annexes ou entre ces derniers ;
Transport entre deux dépôts appartenant au même titulaire ;
Transport par l'utilisateur entre son dépôt ou le dépôt contenant les explosifs qu'il a mis en consignation et le lieu d'emploi ;
Transport entre un dépôt ou un laboratoire et son polygone de tir d'essais ;
Transport ayant fait l'objet d'une dérogation prévue à l'article 12 ci-dessous.
IV.-Les registres doivent être conservés pendant cinq ans.
Bon de transit.
Le bon de transit, établi en trois exemplaires par le transporteur, mentionne : Les indications portées sur les titres de transport accompagnant les explosifs telles que nature, marquage, nombre et contenance des emballages ; Le lieu d'entrée des explosifs sur le territoire national ; La nature du transport avec, pour les transports routiers, le numéro du véhicule dans lequel sont chargés les explosifs ; La date prévue pour la sortie ainsi que le lieu de sortie du territoire national.
Circulation du bon de transit.
- Les trois exemplaires du bon de transit sont visés et datés par le bureau de douane du point d'entrée des explosifs sur le territoire national.
Le premier exemplaire du bon est restitué au transporteur qui le remettra au bureau des douanes du point de sortie des explosifs.
Le deuxième exemplaire est adressé directement à ce bureau des douanes par le bureau d'entrée qui conserve le troisième exemplaire.
Ce troisième exemplaire doit porter la reconnaissance de détention des explosifs par le transporteur.
Les bureaux des douanes conservent les bons de transit durant un an.
Si le bureau de douane du lieu de sortie n'a pas enregistré la sortie des explosifs 48 heures après la date prévue, il en informe le préfet de son département.
- Si la date de sortie prévue ne peut pas lire tenue par le transporteur, ce dernier doit alerter l'unité de gendarmerie ou le service de police à qui incombe localement l'exécution des missions de sécurité publique ; ceux-ci avertissent le préfet du département de sortie qui informe le bureau des douanes par lequel était prévue la sortie du territoire national.
Etablissement d'un bon d'accompagnement.
- Pour les transports de produits explosifs, du point d'entrée sur le territoire national au lieu de destination, ou du lieu d'expédition au point de sortie du territoire national, en cas d'importation, d'exportation ou de transfert, le bon d'accompagnement est établi par la personne physique ou morale bénéficiant de l'autorisation d'importer ou d'exporter, ou par le fournisseur ou le destinataire établi en France des produits explosifs soumis à autorisation de transfert.
- Pour les autres transports d'explosifs exigeant un bon d'accompagnement, ce dernier est établi par l'expéditeur habilité à les détenir.
Destinataires du bon d'accompagnement.
- En cas de transport de produits explosifs soumis à autorisation d'importation le bon d'accompagnement est établi en quatre exemplaires qui sont datés et visés par le bureau de douane d'entrée et reçoivent la destination suivante : Un exemplaire est conservé pendant un an par le bureau de douane d'entrée et doit porter reconnaissance de détection des explosifs par le transporteur ; Le deuxième exemplaire est adressé par le bureau de douane au préfet du département du lieu de destination ; Le troisième exemplaire est remis au transporteur.
Le quatrième est destiné à l'importateur.
- En cas de transport de produits explosifs soumis à autorisation d'exportation le bon d'accompagnement est établi en quatre exemplaires qui sont datés et visés par le bureau de douane de sortie et reçoivent la destination suivante : Un exemplaire est conservé par le bureau de douane pendant un an ; Le deuxième est adressé par le bureau de douane au préfet du département du lieu d'expédition des explosifs ; Le troisième est remis au transporteur ; Le quatrième est destiné à l'exportateur.
- En cas de transport d'explosifs soumis à autorisation de transfert ou à déclaration de transfert, le bon d'accompagnement est établi en trois exemplaires : - un exemplaire est remis au transporteur ; - le deuxième est conservé par le fournisseur ou par le destinataire des produits explosifs établi en France ; - le troisième est adressé par le fournisseur ou par le destinataire des produits explosifs établi en France au préfet de département du lieu d'expédition ou de destination.
- Dans les autres cas le bon d'accompagnement est établi en trois exemplaires.
Deux exemplaires sont adressés par le responsable de l'établissement du bon, l'un au transporteur ou aux transporteurs, le deuxième au préfet ayant délivré le titre d'acquisition, le troisième reste entre les mains de l'expéditeur.
Un exemplaire supplémentaire pourra être établi, notamment dans le cas où le bon d'accompagnement tient lieu de bon de livraison ou de déclaration de chargement.
Est dispensé d'envoi au préfet le bon d'accompagnement, relatif au transport en retour au dépôt, d'explosifs destinés à être utilisés dès réception et non utilisés pendant la période d'activité.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté susvisé relatif à l'acquisition des produits explosifs, les bons de commande tiennent lieu de bon d'accompagnement pour le transport des explosifs correspondants.
Ils sont dispensés de l'envoi au préfet prescrit au premier alinéa du présent paragraphe.
Le transport des produits explosifs s'effectue conformément aux dispositions de la réglementation prise en application de la loi du 5 février 1942 et des accords internationaux réglementant le transport des marchandises dangereuses par route (ADR), chemin de fer (RID) et voies de navigation intérieure (ADNR) et conformément à l'application des mesures complémentaires de sûreté prévues au présent arrêté.
Dans le cas d'un transport routier, les deux personnes à bord du véhicule assurent aussi le convoyage de la remorque ou de la semi-remorque qui lui est attelée.
NOTA : Arrêté 2007-01-10 art. 2 : Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 3 mars 1982 entrent en vigueur le 1er juillet 2007, à l'exception des dispositions relatives à la mise en place d'un système de mise en panne du véhicule, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Tout véhicule de transport de produits explosifs se conforme aux dispositions de sûreté de la réglementation visée à l'article 9.
En outre, toute unité de transport routier concernée par la réglementation visée à l'article 9 doit être aménagée pour assurer la transmission de l'alerte et satisfaire aux dispositions complémentaires suivantes, considérées comme minimales : Le compartiment de charge est équipé : a) D'un système d'alarme permettant de détecter les accès non autorisés au chargement et permettant d'alerter à distance l'exploitant du véhicule ou un centre de télésurveillance respectant les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 et du décret du 17 avril 2002 susvisés ; b) D'un système de repérage à distance permettant à l'exploitant ou à un centre de télésurveillance d'en déterminer à tout moment l'emplacement ; c) D'un rappel de l'immatriculation du compartiment de charge matérialisée par des caractères d'au moins 40 cm de hauteur fixés sur le toit, permettant à un aéronef de procéder à son identification.
S'agissant du transport par conteneurs : - les obligations mentionnées au b et au c ne s'appliquent pas ; - il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au a, à condition que les conteneurs soient équipés d'un système de verrouillage qui assure un niveau élevé de sécurité et de fiabilité contre l'effraction.
Le véhicule moteur est équipé d'un système de bouton poussoir d'avis de détresse ; à défaut de cet équipement, il doit être mis en place une procédure d'appels réguliers effectués par l'équipage à l'aide d'un moyen de communication, de type radiotéléphone, à destination de l'exploitant ou d'un centre de télésurveillance.
Un système de mise en panne du véhicule est installé.
Il consiste en un dispositif anti-vol de blocage mécanique de la direction ou électronique de la motorisation ou de la boîte de vitesses, ou tout autre système équivalent.
Pour les véhicules qui ne sont pas soumis à l'obligation de signalisation prévue par la réglementation visée à l'article 9 et lorsque le transport d'explosifs est strictement limité à la quantité pouvant être acquise sur le bon de commande, telle que précisée dans l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé, seuls les équipements suivants sont obligatoires : - un moyen de communication, de type radiotéléphone, destiné à la mise en place d'une procédure d'appels réguliers effectués par l'équipage à destination d'une personne physique ou morale ; - un système de repérage à distance permettant à cette personne physique ou morale d'en déterminer à tout moment l'emplacement ; - pour le transport des détonateurs, un coffre métallique à structure et parois résistantes, fixé solidement aux parois ou au plancher du véhicule, et dont la porte du coffre est munie d'une serrure de sécurité.
Le dispositif visé au b ci-dessus peut être installé dans la cabine, dès lors qu'il est associé à un système de mise en panne à distance, qui rend impossible le redémarrage du véhicule moteur par le conducteur sans déverrouillage préalable autorisé par le responsable ayant ordonné la mise en panne.
Le transporteur s'assure du bon équipement permanent des véhicules de transport de produits explosifs et de leur bon fonctionnement continu.
Aménagement des véhicules.
Le responsable d'établissement où s'effectue le chargement ou le remplissage de produits explosifs s'assure que les dispositions susmentionnées sont respectées.
En l'absence de l'un de ces équipements, le chargement ne peut être effectué.
Le transporteur informe 48 heures à l'avance l'autorité départementale de la police ou de la gendarmerie nationales compétente du lieu de départ du transport de produits explosifs en lui adressant une fiche comprenant les informations suivantes : - catégorie et quantité de substances ; - heure de départ ; - heure approximative d'arrivée ; - lieu précis de départ ; - destination ; - itinéraire ; - noms des membres de l'équipage ; - type de moyen de transport et numéro d'immatriculation du véhicule ; - moyens de communication (numéro de téléphone mobile des personnels, indicatifs radio) et dans le cadre d'une procédure d'appels réguliers effectués par l'équipage à destination d'une personne physique ou morale, tel que précisé dans l'article 11 supra, ses coordonnées.
Si le lieu de départ est situé à l'étranger, le transporteur informe au moins deux jours ouvrés à l'avance la préfecture du département du point d'entrée des produits explosifs sur le territoire national, en lui adressant la fiche d'information susmentionnée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14, dans le cadre de travaux nécessitant la livraison régulière de produits explosifs en début de journée et la réintégration des reliquats en fin de journée, notamment pour des travaux en carrière ou sur la voie publique, le transporteur informe de ces livraisons 48 heures avant le début des travaux, l'autorité départementale de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétente du lieu de départ, en lui adressant un dossier comportant les informations suivantes : - itinéraires empruntés par les véhicules : points de départ, d'arrivée et haltes successives ; - durée prévue des travaux nécessitant une livraison fréquente d'explosifs ; - plages horaires de livraison des explosifs et de réintégration des reliquats ; - renseignements sur les véhicules : types, numéros d'immatriculation ; - moyens de communication et dans le cadre d'une procédure d'appels réguliers effectués par l'équipage à destination d'une personne physique ou morale, tel que précisé dans l'article 11 supra, ses coordonnées ; - noms des membres de l'équipage.
Ces informations sont mises à jour à chaque changement notable, pouvant notamment affecter la protection des populations, ou lorsque le changement modifie notablement les prévisions dont est informée l'autorité départementale de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétente.
Seules les dispositions de l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, de l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer et de l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure s'appliquent au transport des artifices non détonants.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 septembre 1978 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs.
Arrêté du 3 mars 1982 RELATIF AU CONTROLE DE LA CIRCULATION DES PRODUITS EXPLOSIFS: AUTORISATION DES PERSONNES ASSURANT LE TRANSPORT, TITRE D'ACCOMPAGNEMENT, CONDITIONS DE TRANSPORT
Arrêté du 29 septembre 1981 AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION (MUTATION EN RAISON DE L'AUTOMATISATION DU SERVICE DE CONTROLE DES MANDATS)
Arrêté du 7 octobre 1981 8148-A:
La commission locale peut demander à l'agence d'écarter un dossier de demande ou de suspendre le bénéfice d'une bourse en présence d'une déclaration inexacte de ressources des parents ou d'une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée.
Arrêté du 2 septembre 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 15 DU 17-03-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'HORTICULTURE ET DE PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE.(BASE MINIMA DE REMUNERATION,SALAIRE,BULLETIN DE PAIE)
Arrêté du 30 septembre 1981 L'ARRETE DU 23-12-1980 RELATIF A LA MISE EN PLACE DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES D'UN SYSTEME DE FABRICATION DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,A COMPTER DU 05-01-1981,EST ABROGE
Arrêté du 28 septembre 1981 CREATION DU CERTIFICAT DE SPECIALISATION VENTE A L'EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES
Arrêté du 15 mars 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES VERSEES A TITRE DE DROIT D'INSCRIPTION OU DE SCOLARITE A L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE (RATTACHEMENT AU CHAPITRE 31-74 (INSEE) DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL)
Arrêté du 8 mars 1982 M. CALVET JACQUES, CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES, EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), EST REINTEGRE DANS LE CADRE DE LA COUR DES COMPTES, EN REMPLACEMENT DE M. MIGNOT
Arrêté du 26 février 1982 DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN (COTE-D'IVOIRE) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1980-1981 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 1 mars 1982 DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DES PTT
Arrêté du 13 mai 1982 LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES EST HABILITEE A VISER LES LIVRETS DE STAGE ET ATTESTATION ET A RECEVOIR LES DECLARATIONS DE DEBUT DE STAGES THEORIQUES ET PRATIQUES EFFECTUES DANS LE CADRE DE L'ECOLE SUPERIEURE D'ASSURANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU CERTIFICAT DELIVRE PAR CET ETABLISSEMENT
Arrêté du 3 mai 1982 Modalités d'application du décret N° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
Les organismes au profit desquels sont instituées des taxes parafiscales doivent, avant toute prorogation ou modification de la taxe ou de son taux, fournir aux ministères de tutelle un compte rendu d'activité suivant le modèle reproduit en annexe du présent arrêté.
: Cotisations volontaires.
: Marchés d'études passés par l'Etat ou les : :
: collectivités et organismes publics.
: Ventes de documents et prestations de : :
: Autres ressources (à préciser).
------------------------------------------------------------------ Préciser l'origine des subventions (montant et ordonnateur) et des cotisations volontaires.
Dépenses de l'organisme bénéficiaire (1) :
: Autres frais généraux.
: Versements à d'autres organismes.
: Dépenses non ventilables (à définir).
Produit de la taxe.
Rendement effectif global de la taxe pour les trois derniers exercices et prévision pour le prochain exercice.
Commenter les fluctuations.
Produit des taxes éventuellement perçues sur : - les importations ; - les exportations.
Importance du prélèvement parafiscal en pourcentage du prix de mise sur le marché des principaux produits concernés.
Evaluation du nombre d'assujettis.
Montants recouvrés sur les dix plus gros assujettis pour le dernier exercice.
Distribution statistique des assujettis suivant le montant de la taxe perçue pour le dernier exercice.
Equilibre financier de l'organisme.
Ressources de l'organisme bénéficiaire (1) : (En milliers de francs).
: ------------------------------------------------------------------ Préciser le niveau de l'effectif moyen (1) par exercice (en équivalent temps plein s'il y a lieu) et sa répartition fonctionnelle.
Emploi de la taxe.
Ventilation des dépenses financées à l'aide de la taxe par missions (2) : (En milliers de francs).
Pour les subventions, les autres dépenses d'intervention et les contrats et marchés d'études, on indiquera: 410.
Nature et nombre des bénéficiaires.
Distribution statistique des bénéficiaires suivant l'importance des versements reçus.
Nature et montant des opérations cofinancées avec les pouvoirs publics.
(1) Pour les trois derniers exercices et prévisions pour le prochain.
(2) Pour les trois derniers exercices et le prochain.
4 DU DECRET 80-854 DU 30-10-1980: LES ORGANISMES AU PROFIT DESQUELS SONT INSTITUEES DES TAXES PARAFISCALES DOIVENT, AVANT TOUTE PROROGATION OU MODIFICATION DE TAXES OU DE SON TAUX, FOURNIR AUX MINISTERES DE TUTELLE UN COMPTE RENDU D'ACTIVITE
Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France dans les conditions définies aux articles D.
Arrêté du 11 mai 1982 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-06-1979 RELATIF A LA REVISION DU PLAN COMPTABLE ET DES PLANS COMPTABLES PROFESSIONNELS, LES EPREUVES DE COMPTABILITE DES BREVETS PROFESSIONNELS AGENTS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES, CONDUCTEUR D'APPAREILS ET MICROTECHNIQUES SONT MODIFIEES CONFORMEMENT AUX TROIS ANNEXES JOINTES AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 17 mai 1982 M. MAURICE DE-LORRIS HUBERT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE CHIMIE (REPRESENTANT DES EMPLOYEURS), EN REMPLACEMENT DE M. BOITEL EDOUARD
Arrêté du 15 mars 1982 ANNULATION DE CREDITS AU MINISTERE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT CELUI DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, II - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, TITRE IV, CHAPITRE 65-01 (FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ET AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE, TITRE VI, CHAPITRE 66-02 (CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS)
ELISABETH GUIGOU EST NOMMEE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (J.DELORS)
Arrêté du 24 mars 1982 IL EST MIS FIN, SUR SA DEMANDE, AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET (M. L.FABIUS) EXERCEES PAR M. HILAIRE PIERRE
Arrêté du 24 mars 1982 M. COUTURE PIERRE-FRANCOIS EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET (L.FABIUS)
Arrêté du 24 mars 1982 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24-11-1968
Arrêté du 6 mai 1982 TRAVAUX DE DECORATION A REALISER AU TITRE DE 1 P.
100 DANS LES OPERATIONS D'EQUIPEMENT IMMOBILIER DE LA JUSTICE
Arrêté du 18 février 1982 PORTANT NOMINATION A LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION
Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles mentionnés au 1° du II de l'article L.
751-1 du code rural et de la pêche maritime sont fixées par les dispositions des articles D.
Arrêté du 25 mai 1982 AFFECTATION DES ELEVES A LA SORTIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION EN 1982 (MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DU TRAVAIL ET DE LA SANTE)
Arrêté du 25 mars 1982 AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE: UNION REGIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DES REGIONS DE BRETAGNE, MAINE, NORMANDIE
Arrêté du 17 mai 1982 MME GADREAU MARYSE EST NOMMEE PRESIDENT DU JURY DES CONCOURS D'ENTREE AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE POUR 1983 ET M. DUBOIS LOUIS SUPPLEANT
Arrêté du 15 juin 1982 DES DEPARTEMENTS CLASSES EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LEURS SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 9 juillet 1982 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-08-1981 RELATIVES AUX CONDITIONS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE EXIGEES DES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNES DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CHARGES D'ASSURER LES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS THEORIQUES ET PRATIQUES SONT PROROGES POUR LES SESSIONS 1983,1984,1985 DE CES CONCOURS
Arrêté du 9 juillet 1982 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23-10-1978 RELATIF AUX MODALITES DES CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SONT PROROGEES POUR LES SESSIONS DE 1983,1984 ET 1985
PEIGNOT CLAUDE EST DESIGNE COMME MEMBRE SUPPLEANT PRES LA COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE
Arrêté du 13 mai 1982 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEE A CERTAINS CONDUCTEURS AUTOMOBILES DES SERVICES EXTERIEURS (SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Arrêté du 27 avril 1982 INTRODUCTION D'UNE OPTION ANIMATION DANS LE CONCOURS D'ATTACHE COMMUNAL
Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements d'enseignement du second degré mentionnés au a et au b du 2° de l'article L.
412-8 du code de la sécurité sociale sont fixées par les dispositions des articles R.
Arrêté du 19 mai 1982 POUR L'ANNEE 1982-1983, LES TARIFS ET PRIX APPLICABLES AUX USAGERS SCOLAIRES EMPRUNTANT LES LIGNES DES SERVICES ROUTIERS DE VOYAGEURS ET LICITEMENT PRATIQUES POURRONT ETRE MAJORES DE 6% AU MAXIMUM A COMPTER DU 01-09-1982 ET DE 7% AU MAXIMUM AU 01-01-1983
Arrêté du 19 mai 1982 CONTRIBUTION DES DIFFERENTS REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS: 332306075,37FRS AU TITRE DE L'EXERCICE 1980
Arrêté du 19 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 3 DU 02-12-1981 ADAPTANT POUR LE DEPARTEMENT DU CANTAL LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES LAITIERES A COMPTER DU 01-01-1982 (COTISATION, INSTITUTION DE PREVOYANCE, DATE D'EFFET, DEPOT, EXTENSION)
Arrêté du 7 septembre 1982 MONTANT DE LA COTISATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE (0,052FRS PAR TONNEAU DE JAUGE BRUTE) ET MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DE CETTE COTISATION PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA MER
Arrêté du 29 juillet 1982 fixant les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des mères de famille et des femmes résidant dans les départements d'outre-mer qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un adulte handicapé.
242-2 du code de la sécurité sociale, au financement de l'assurance vieillesse des mères de famille et des femmes résidant dans les départements d'outre-mer qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un adulte handicapé.
Les cotisations dont sont redevables les caisses d'allocations familiales et les organismes et services qui sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs ressortissants sont liquidées annuellement par chaque organisme ou service.
Cette liquidation est faite sur la base, d'une part, du taux et de l'assiette des cotisations, tels que fixés par l'article 4 du décret du 3 juillet 1979 susvisé et, d'autre part, du nombre des mères de famille et des femmes affiliées à l'assurance vieillesse en application de l'article 2 du même décret.
Les organismes et services visés à l'article précédent établissent, chaque année, en vue de la tenue du compte individuel vieillesse des intéressées, une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacune des bénéficiaires de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, le montant global des assiettes mensuelles ayant servi de base à la détermination des cotisations liquidées au titre de l'année civile précédente.
Le total des créances de cotisations ainsi liquidées fait l'objet d'une inscription sur un bordereau récapitulatif annexé à la déclaration nominative annuelle.
Les organismes liquidateurs des prestations familiales établissent des documents distincts suivant qu'il s'agit d'assurées du régime des salariés ou d'assurées du régime des exploitants agricoles.
Les documents visés au présent article doivent être signés par les responsables de la gestion administrative et comptable de chaque organisme concerné.
La déclaration nominative ainsi que le bordereau récapitulatif visés à l'article précédent sont adressés avant le 28 février de l'année suivante à la caisse générale dans la circonscription de laquelle se trouve situé l'organisme ou service habilité à liquider l'allocation d'éducation spéciale ou l'allocation aux adultes handicapés ; lorsque lesdites allocations sont liquidées ou susceptibles d'être liquidées à l'échelon national, ces documents sont adressés à la caisse générale dans la circonscription de laquelle se situe la résidence de l'intéressée.
Chaque caisse générale, après vérification de la concordance des données du bordereau de liquidation collective et de la déclaration nominative, récapitule, pour chacun des régimes de sécurité sociale concernés, les créances liquidées au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et fait parvenir à ladite caisse des résultats de cette récapitulation.
La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au vu des résultats fournis par chaque caisse générale, notifie le montant total de sa créance à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en distinguant la part imputable aux sections concernées du fonds national des prestations familiales, la part imputable au régime des exploitants agricoles et la part imputable aux administrations de l'Etat, au titre du régime particulier des prestations familiales dont relèvent ses agents dans les départements d'outre-mer.
Une notification identique est adressée à la caisse nationale des allocations familiales, à l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et à chacune des administrations concernées par leur part des cotisations respectives.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale réalise le transfert des sommes correspondant à la créance de la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en créditant dans ses écritures le compte de cet organisme par le débit du compte de la caisse nationale d'allocations familiales.
Il est procédé par ailleurs au recouvrement des cotisations dues par l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et les administrations concernées.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 1978 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1982 MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUTATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES DE FAMILLE ET DES FEMMES RESIDANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER QUI ONT LA CHARGE D'UN ENFANT HANDICAPE OU D'UN ADULTE HANDICAPE
Arrêté du 8 septembre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DU REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES PUBLICS,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA PROFESSION DU BATIMENT RELEVANT DE L'ACTIVITE DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté du 25 août 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES:
Arrêté du 13 septembre 1982 fixant les caractéristiques et le type d'une pièce commémorative de 10 F
Il sera frappé par l'administration des monnaies et médailles pour le compte de l'Etat, indépendamment de la pièce de 10 F visée par l'arrêté du 8 novembre 1974, une série de pièces commémoratives de 10 F au millésime 1982 dont la composition et les caractéristiques ainsi qu'il suit : Diamètre (en millimètres) : 26.
Composition : - titre droit : cuivre 920, nickel 60, aluminium 20.
Le type des pièces commémoratives de 10 F frappées au millésime 1982 sera conforme en ce qui concerne l'avers et le revers au modèle créé par M. Rousseau, graveur général des monnaies, et représentant : - A l'avers : Portrait de Gambetta, de profil à gauche, d'après les documents datant à peu près de 1870.
En légende, Léon Gambetta, avec ses dates de naissance et de mort : 1838-1882.
- Au revers : Evocation de la célèbre envolée en ballon, le 7 octobre 1870, durant le siège de Paris.
La devise "Liberté, Egalité, Fraternité" s'inscrit dans le ciel, au-dessus d'un faisceau de drapeaux aux plis mouvementés symbolisant l'ardent patriotisme de Gambetta et son idéalisme républicain.
Inscriptions : République française, la valeur de la pièce (10 F) et le millésime 1982.
La tranche de la pièce sera lisse.
L'émission de la pièce commémorative visée par le présent arrêté sera limitée à 3 millions d'exemplaires.
611-1 dont le compte cotisant présente auprès des organismes mentionnés à l'article L.
133-1-2 un solde débiteur inférieur ou égal au montant fixé par le premier alinéa de l'article D.
133-1 peuvent ne pas faire l'objet d'une mise en demeure.
Le droit aux prestations maladie en espèces leur est ouvert au titre de l'échéance en cours.
Arrêté du 13 septembre 1982 CARACTERISTIQUES ET TYPE D'UNE PIECE COMMEMORATIVE DE 10FRS AU MILLESIME 1982
Arrêté du 14 septembre 1982 M. LALUMIERE PIERRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES MAIRES,EN REMPLACEMENT DE M. COINTAT MICHEL
Arrêté du 14 septembre 1982 CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR STAGIAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR: ORGANISATION D'UN TROISIEME CONCOURS
Arrêté du 3 novembre 1982 OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DE MAINE-ET-LOIRE ET DE LA VENDEE EN VUE DE L'EXTENSION DE L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE CAROTTES DE PRIMEURS DE CES DEPARTEMENTS DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE
Arrêté du 3 novembre 1982 OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DU CHER,DE L'INDRE,D'INDRE-ET-LOIRE,DE LOIR-ET-CHER,DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DU LOIRET,DE MAINE-ET-LOIRE,DE LA MAYENNE,DE LA SARTHE,DES DEUX-SEVRES,DE LA VENDEE ET DE LA VIENNE EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POIRES DE CES DEPARTEMENTS DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE
Arrêté du 15 septembre 1982 MODALITES DE CONTROLE DE LA DISTILLATION ET DE LA HAUTE COMMERCIALISATION DE L'HUILE ESSENTIELLE DE LAVANDE DE HAUTE-PROVENCE
Arrêté du 14 septembre 1982 RENOUVELLEMENT ET CONFIRMATION DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR)
Arrêté du 3 novembre 1982 OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DU CHER,DE L'INDRE,D'INDRE-ET-LOIRE,DE LOIR-ET-CHER,DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DU LOIRET,DE MAINE-ET-LOIRE,DE LA MAYENNE,DE LA SARTHE,DES DEUX-SEVRES,DE LA VENDEE ET DE LA VIENNE AINSI QUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ILE-DE-RE EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE TOMATES DE CES DEPARTEMENTS DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE
Arrêté du 25 octobre 1982 M. MICHEL PIRIOU EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. GILLES BARDOU,CHEF DE CABINET DE M. JEAN LE-GARREC,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'EMPLOI (M. JEAN LE-GARREC).(2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY)
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'un montant nominal maximum de 1,650 milliard de francs représenté par des obligations P.
Les obligations seront émises en coupures de 2.000 F de valeur nominale, au prix à l'émission de 1.987 F, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs.
Elles seront émises jouissance du 29 novembre 1982.
En cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons, les dispositions du décret du 11 janvier 1956 susvisé seront applicables.
Les dispositions de l'article 4 du décret n° 76-261 du 19 mars 1976 relatif à la forme des procurations fournies à l'appui des transferts, conversions au porteur et remboursement des titres nominatifs d'emprunts d'Etat seront également applicables.
Les obligations d'une durée de dix ans seront remboursées en deux séries égales respectivement désignées par des lettres A ou B portées sur les titres.
Elles seront remboursées au pair à raison d'une série désignée par tirage au sort la cinquième année [*date - paiement*].
Pour le premier remboursement, la lettre de la série à amortir sera publiée au Journal officiel de la République française un mois avant la date fixée pour le remboursement [*délai de publication*].
Les obligations non amorties rapporteront un intérêt de 16,20 p.
100 payable le 29 novembre de chaque année à terme échu et pour la première fois le 29 novembre 1983 [*date - taux*].
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront mises en remboursement.
En ce qui concerne les certificats nominatifs prévus à l'article 2 du présent arrêté, le règlement des intérêts sera effectué d'office par chèque émis par l'Agence nationale de gestion des emprunts des P.
Pour le service de l'emprunt, il sera créé un système de comptes courants collectifs de titres qui fonctionnera dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi du 23 décembre 1946 susvisée.
L'émission sera ouverte le 15 novembre 1982 et pourra être close sans préavis.
Elles seront reçues, dans la limite disponible, aux guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.
En matière de droits de timbre et d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, l'exonération des actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les caisses sont autorisées à effectuer est régi par l'article 1084 du code général des impôts.
Arrêté du 19 novembre 1982 REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERIEUR (TARIFS SPECIAUX POUR LES PLIS,LES PAQUETS-POSTE ET CATALOGUES)
Arrêté du 2 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT DU 22-04-1982 (BAREME DE REMUNERATION MINIMA DES SALAIRES BRUTS,SEMAINE DE 39 HEURES,PRESTATIONS EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 5 novembre 1982 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DANS LES INDUSTRIES DE PANNEAUX A BASE DE BOIS (AVENANT "SALAIRES" DU 19-05-1982: SALAIRES MINIMAUX DU 01-06-1982)
Arrêté du 25 novembre 1982 RELATIF A L'EMPRUNT EMIS PAR LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES POUR CONCOURIR AU FINANCEMENT DE CREDITS AUX ARTISANS: AMORTISSEMENT
Arrêté du 23 novembre 1982 fixant les modalités de calcul des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social qui exercent leurs fonctions à temps partiel
Indépendamment de la rémunération prévue par l'article 3 du décret du 23 novembre 1982 susvisé, les modalités de calcul des indemnités qui peuvent être accordées aux agents titulaires des établissements mentionnés à l'article L.
792 du code de la santé publique autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel sont définies aux articles ci-après.
Les agents titulaires autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier, lorsque l'intérêt du service a exigé qu'ils effectuent un temps de travail supérieur à celui qui leur est normalement imparti, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 juin 1973 susvisé [*rémunération des heures supplémentaires*].
Dans ce cas, le taux horaire applicable à chaque agent est déterminé en divisant le montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence par un nombre égal à cinquante-deux fois le nombre réglementaire d'heures de services par semaine.
Le plafond mensuel des heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du plafond prévu à l'article 4 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée égal à la quotité de travail fixée à l'article 1er du décret du 23 novembre 1982 susvisé effectuée par l'agent.
Les agents visés à l'article 1er ci-dessus peuvent prétendre sur les mêmes bases que les agents en service à temps plein à l'octroi des indemnités suivantes : Prime de transport ; Indemnité de sujétions spéciales pour travail pendant les dimanches ou les jours fériés ; Remboursement des frais occasionnés par des déplacements effectués dans l'intérêt du service ; Remboursement des frais de changement de résidence ; Indemnités de stage ; Indemnité spéciale accordée aux agents chargés des fonctions de vaguemestre ; Prime d'installation ; Indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances ou de recettes ; Indemnités allouées aux agents assurant une tâche d'enseignement ou le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours sur épreuves ; Indemnité horaire de nuit ; Majoration pour travail intensif de nuit ; Indemnités pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants ; Indemnité pour les personnels effectuant les toilettes mortuaires ou les mises en bière.
Les agents visés à l'article 1er ci-dessus peuvent bénéficier sur la base de 50 p.
100, six septièmes ou trente-deux trente-cinquièmes selon le cas.
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;
Indemnité forfaitaire allouée à certains agents appelés à effectuer des déplacements nécessités par le service à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle ;
Indemnités compensatrices ;
Prime de technicité allouée aux personnels des services techniques ;
Prime allouée aux personnels des laboratoires ;
Indemnité de responsabilité et de gestion des pharmaciens résidents ;
Indemnité de suppléance ou d'intérim des pharmaciens résidents ;
Prime spéciale de sujétion des aides soignants ;
Prime forfaitaire mensuelle des aides soignants ;
Prime spécifique accordée à certains personnels paramédicaux ;
Indemnité de responsabilité des personnels de direction ;
Indemnité de gestion et de responsabilité des directrices d'hôtels maternels, maisons maternelles et pouponnières ;
Prime de technicité allouée aux agents travaillant sur machines comptables ;
Indemnité de technicité pour conduite de certains véhicules automobiles ;
Indemnité de chaussures et de vêtements de travail ;
Indemnité pour utilisation d'outillage personnel ;
Remise accordée aux agents chargés des fonctions de gérant de tutelle ;
Indemnité journalière spéciale attribuée aux agents affectés dans les quartiers de sûreté des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie ;
Indemnité de suppléance des agents remplaçant les directeurs ;
Indemnité de gestion agricole ;
Indemnité de sujétions spéciales ;
Indemnité de sujétions spéciales allouée aux assistants de service social.
Les agents titulaires licenciés par suite de suppression d'emploi en application de l'article L.
887 du code de la santé publique qui ont exercé ou exercent leurs fonctions à temps partiel perçoivent une indemnité en capital égale : A un mois de traitement par année de service à temps plein validée pour la retraite ; A une fraction du traitement afférent à l'indice qu'ils détiennent, multiplée par le nombre d'années de service à temps partiel validées pour la retraite ; cette fraction est égale à la quotité de travail, fixée par l'article 1er du décret du 23 novembre 1982 susvisé, effectuée par l'agent.
Les agents titulaires licenciés pour insuffisance professionnelle en application de l'article L.
888 du code de la santé publique qui ont exercé ou exercent leurs fonctions à temps partiel et ne satisfont pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate perçoivent une indemnité égale à :
100 des émoluments mensuels afférents à l'indice détenu par l'agent le dernier mois de son activité, multipliés par le nombre d'années de service à temps plein validées pour la retraite ;
Une fraction des émoluments cités ci-dessus multipliée par le nombre d'années de service à temps partiel validées pour la retraite ; cette fraction est égale à 37,5 p.
100, 56,25 neuf quatorzièmes et vingt-quatre trente-cinquièmes selon que la quotité de travail effectuée par l'agent était égale à 50 p.
100 du temps de travail réglementaire.
Le nombre total d'années ainsi prises en compte ne pourra excéder quinze.
Les trois derniers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1983 susvisé sont applicables pour le calcul et le versement de l'indemnité prévue par le présent article.
L'arrêté du 21 avril 1977 relatif aux modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique qui exercent leurs fonctions à temps partiel est abrogé.
Le directeur des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et le directeur des affaires politiques, administratives et financières au secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 1982 MODALITES DE CALCUL DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX AGENTS TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS A TEMPS PARTIEL
Arrêté du 27 janvier 1983 DEFINITION DES MODALITES TECHNIQUES SELON LESQUELLES SONT PRELEVES LES ANALYSES,LES ECHANTILLONS DE LAITS LIVRES PAR LES PRODUCTEURS AUX FINS DE DETERMINATION DE LEUR COMPOSITION ET DE LEUR QUALITE
Arrêté du 17 février 1983 MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREES POUR L'ANNEE 1983
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les taux des cotisations dues par les employeurs et les assurés pour le financement des régimes spéciaux de sécurité sociale sont fixés par décret, nonobstant toute disposition contraire.
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Sauf disposition législative contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 23 février 1983 NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE: UNE OPTION INFORMATIQUE DE PROGRAMMEUR OU DE PUPITREUR EST OFFERTE
Arrêté du 23 février 1983 NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNES SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION DANS LES FONCTIONS DE PROGRAMMEUR
Arrêté du 18 juillet 1983 ORGANISATION DES DIRECTIONS DU MINISTERE DE LA JUSTICE:
Arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires.
Les communes qui ne disposent pas des services d'un secrétaire de mairie à temps complet peuvent charger un fonctionnaire ou agent de l'Etat de préparer leurs documents budgétaires et lui verser, à ce titre, une indemnité dans la limite de 200 F par an.
Les communes qui disposent des services d'un secrétaire de mairie à temps complet peuvent demander des conseils ou des renseignements à des fonctionnaires ou agents de l'Etat pour la préparation des documents budgétaires et, en conséquence, leur verser des indemnités dans la limite d'une dépense annuelle de 300 F.
En aucun cas les secrétaires de mairie ne pourront recevoir ces indemnités.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 1983 INDEMNITES ALLOUEES PAR LES COMMUNES POUR LA CONFECTION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES
Arrêté du 21 février 1983 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DE LUTTE CONTRE LA VARROASE (MALADIE DES ABEILLES)
Arrêté du 10 février 1983 M. REMY PIERRE-LOUIS EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS A COMPTER DU 19-08-1982 EN REMPLACEMENT DE M. CHAIGNEAU YVES
Arrêté du 15 février 1983 SONT DESIGNES POUR REPRESENTER LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE AU COMITE TECHNIQUE SPECIALISE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER:
Arrêté du 14 février 1983 APPROBATION DE LA MODIFICATION DU 5EME ALINEA DU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ART.
6 DES STATUTS DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION (SOFIDER).(DEUX ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE: CCCE)
Arrêté du 8 février 1983 AGREMENT DE L'ACCORD SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL CONCLU LE 04-11-1982 DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES.IL EST RENDU OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Le nombre maximal d'allocations journalières versées est égal à 21.
L'allocation est versée pour chaque jour ouvrable ou non.
Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l'allocation continue d'être servie les jours d'hospitalisation.
Lorsque le bénéficiaire a réduit sa quotité de travail et travaille à temps partiel, ce montant et la durée de l'allocation sont modulés dans des conditions prévues par décret.
L'allocation cesse d'être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
L'allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d'un même patient, dans la limite totale maximale fixée au premier alinéa.
Arrêté du 14 février 1983 AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CRUAS (TRANCHES 1 A 4)
Arrêté du 21 février 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRE N0 15 DU 25-11-1982 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D'EXPERTS-COMPTABLES ET DE COMPTABLES AGREES.(REMUNERATION)
Arrêté du 18 février 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 22 septembre 1983 COMMISSION DE PROGRAMMATION
Arrêté du 19 septembre 1983 CHOMAGE DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES POUR L'ANNEE 1983 (A L'EXCEPTION DES VOIES NAVIGABLES DE L'OUEST)
Arrêté du 26 septembre 1983 COUR DES COMPTES:
Arrêté du 16 septembre 1983 M. GANTEIL EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC (BNIA),EN REMPLACEMENT DE M. GAUBERT
Arrêté du 23 janvier 1984 DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE PAR L'ARRETE DU 17-03-1983 ET COMMUN AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,AU MINISTERE DES TRANSPORTS,AU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE ET AU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS CHARGE DE LA MER
Arrêté du 2 décembre 1983 NOMINATION D'UN ENQUETEUR AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS: M. WATREMEZ JEAN-CLAUDE
I.-Les délibérations des assemblées générales des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, des associations et des groupements d'intérêt économique dont la compétence est pluridépartementale, régionale ou interrégionale sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 n'a pas fait connaître son opposition.
II.-Les délibérations des assemblées générales, des associations et des groupements d'intérêt économique dont la compétence est nationale sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le ministre chargé de l'agriculture n'a pas fait connaître son opposition.
Arrêté du 25 novembre 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET
Arrêté du 23 novembre 1983 COMITES TECHNIQUES REGIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 15 novembre 1983 ABAISSEMENT DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL DES RAISONS FRAIS ET DES MOUTS DE LA RECOLTE 1983 DESTINES A LA PRODUCTION DES VINS DE PAYS
Arrêté du 24 novembre 1983 EXECUTION DE L'ART.
R97 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX FRAIS DE TRANSLATION DES PERSONNES (PREVENUS OU ACCUSES)
Arrêté du 28 septembre 1983 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 22 novembre 1983 AUTORISATION A LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES DE PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE: LA SOCIETE PROCATEX REPRESENTANT 20% DU CAPITAL
Arrêté du 27 janvier 1984 LIMITE DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1984,A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE
Arrêté du 20 janvier 1984 CONSEIL SCIENTIFIQUE DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Arrêté du 31 janvier 1984 TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,FIXE A 2812FRS ET A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 21 novembre 1983 INSTITUTION D'UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL AU SERVICE DES LABORATOIRES
Arrêté du 25 janvier 1984 CONTINGENT DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1984 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS: 3 EMPLOIS D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE,1: COMMISSAIRE OU COMMISSAIRE PRINCIPAL DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,3: INSPECTEUR OU INSPECTEUR CENTRAL DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR,1: INSPECTEUR OU INSPECTEUR CENTRAL DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,1: ATTACHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,3: COUR DES COMPTES.(ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET)
Arrêté du 8 juin 1984 RELATIF A LA PROLONGATION DES DELAIS POUR LA MISE EN PLACE DES PLANS D'ALERTE SUR LES GRANDS BARRAGES
Arrêté du 9 juillet 1984 M. LIGEN PIERRE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 16-07-1984
Arrêté du 28 juin 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE A SUCRE DE LA GUADELOUPE,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES PLANTEURS,DES USINES,DU PERSONNEL ET DES PERSONNALITES QUALIFIEES
Arrêté du 26 juin 1984 AUTORISANT UN TRANSPORT DE GAZ A DISTANCE PAR CANALISATION EN VUE DE LA FOURNITURE DE GAZ COMBUSTIBLE
Arrêté du 31 janvier 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES AERAULIQUES ET THERMIQUES,AU TITRE DE REPRESENTANTS DES CHEFS DE L'ENTREPRISE,DU PERSONNEL TECHNIQUE DES BRANCHES D'ACTIVITE INTERESSEES ET DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR ET DE PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES
Arrêté du 8 février 1984 CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Arrêté du 25 janvier 1984 CONTINGENT DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1984 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS: 1 EMPLOI D'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (URBANISME ET LOGEMENT)
Arrêté du 24 janvier 1984 SOLDE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR LA LOI 771454 DU 29-12-1977 ENTRE LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET LE REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR 1982
Arrêté du 6 février 1984 INSTITUTION D'UNE LISTE D'APTITUDE SPECIALE SUPPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1984 AUX FONCTIONS DE CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION: CONSEILLERS REFERENDAIRES DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs, au directeur général et aux directeurs généraux délégués de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de l'institution ou de l'union, de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers et de percevoir, directement ou par personne interposée, toute rémunération relative aux opérations mises en oeuvre par l'institution ou l'union.
Arrêté du 9 janvier 1984 ORGANISATION DES SERVICES DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT: DIRECTION DES POLITIQUES DU DEVELOPPEMENT,DIRECTION DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT,DIRECTION DES MOYENS DU DEVELOPPEMENT
Arrêté du 28 août 1984 M. ROLLIN PAUL EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE (M. CHEVENEMENT JEAN-PIERRE)
Arrêté du 31 août 1984 M. ESCANDE JEAN-PAUL EST NOMME PRESIDENT DU COMITE DE DECENTRALISATION A COMPTER DU 01-09-1984,EN REMPLACEMENT DE M. LONG MARCEAU
AULAGNON MARYSE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACEE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE (JUSQU'AU 02-09-1989) AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE,AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTION
Arrêté du 31 août 1984 M. ANDRE ERIC,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE JUSQU'AU 15-09-1989 AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) AFIN D'Y EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION
Arrêté du 24 octobre 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON
Arrêté du 25 octobre 1984 relatif à l'emploi d'un produit d'enrobage de certains fruits
Est autorisé, pour l'enrobage des pommes, poires et bananes, l'emploi du mélange constitué des additifs suivants ;
- sucroesters (E 473) ;
- carboxyméthylcellulose (E 466) ;
- mono et diglycérides d'acides gras (E 471).
Le traitement doit se faire par immersion du fruit dans une solution aqueuse contenant le mélange de telle façon que la teneur résiduelle totale en ces trois additifs n'excède pas 150 mg par kilogramme de fruits.
Le traitement mentionné dans le présent arrêté doit être porté à la connaissance des acheteurs de la manière suivante :
Dans le commerce de gros par l'une des mentions suivantes inscrite sur les emballages et sur les fiches, bons de livraison ou documents commerciaux remis au destinataire de la marchandise :
"agent d'enrobage : E 473, E 466, E 471"
"agent d'enrobage : sucroesters, carboxyméthylcellulose et mono et diglycérides d'acides gras" ;
Dans le commerce de détail par la même mention inscrite sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci lorsque les produits sont préemballés et sur une affichette, pancarte ou tout autre moyen approprié lorsque les produits sont présentés non préemballés.
Les additifs mentionnés à l'article 1er doivent répondre aux critères de pureté généraux et aux caractéristiques établis par l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.
Le mélange faisant l'objet du présent arrêté ne peut être mis en vente ou vendu que dans des récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 1984 RELATIF A L'EMPLOI D'UN PRODUIT D'ENROBAGE DE CERTAINS FRUITS (POMMES,POIRES ET BANANES) (E473,E466,E471)
Arrêté du 22 octobre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 70 DU 13-06-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS VITICOLES,MARAICHERES,HORTICOLES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES DU 21-05-1962
Arrêté du 27 septembre 1984 M. NEESER PHILIPPE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA SEMOULERIE AU TITRE DES PRODUCTEURS DE BLE DUR
Arrêté du 29 août 1984 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES
Arrêté du 29 août 1984 FIXANT LE PROGRAMME DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES (SECTION DES LETTRES) POUR LA SESSION DE 1985
Arrêté du 5 septembre 1984 portant autorisation de prise de participation financière de la société nationale de télévision France Régions 3 *FR3* dans le capital de la société France Régions 3 - Publicité - Alsace
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 septembre 1984, la Société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 37,84 pour 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 - Publicité - Alsace.
Arrêté du 5 septembre 1984 portant autorisation de prise de participation financière de la société nationale de télévision France Régions 3 *FR3* dans le capital de la société France Régions 3 - Publicité - Aquitaine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 septembre 1984, la société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 41,84 pour 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 - Publicité - Aquitaine.
Arrêté du 5 septembre 1984 portant autorisation de prise de participation financière de la société France Régions 3 *FR3* - Publicité dans le capital de la société France Régions 3 - Publicité - Aquitaine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 septembre 1984, la société France Régions 3 - Publicité est autorisée à prendre une participation de 49,88 pour 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 - Publicité - Aquitaine.
Arrêté du 5 septembre 1984 portant autorisation de prise de participation financière de la société France Régions 3 - Publicité dans le capital de la société France Régions 3 - Publicité - Lorraine - Champagne - Ardenne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 septembre 1984, la société France Régions 3 - Publicité est autorisée à prendre une participation de 33,88 pour 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 - Publicité - Lorraine - Champagne - Ardenne.
Arrêté du 22 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 29-06-1971 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE,ELEVAGE,VITICULTURE,ARBORICULTURE ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du 24 octobre 1984 PORTANT EXTENSION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS SUR LES VINS DE TABLE ET LES VINS DE PAYS POUR UNE PERIODE ALLANT DU 16-12-1984 AU 15-12-1985
Arrêté du 30 octobre 1984 fixant le modèle de l'attestation de(s) période(s) de congé parental
L'attestation de(s) période(s) de congé parental doit être établie conformément au modèle S.
5204 (1) enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3718.
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Arrêté du 30 octobre 1984 FIXANT LE MODELE DE L'ATTESTATION DES PERIODES DE CONGE PARENTAL (MODELE S.5204 ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3718
Arrêté du 29 octobre 1984 PORTANT NOMINATION AU HAUT COMITE DU THERMALISME ET DU CLIMATISME
Arrêté du 29 octobre 1984 PORTANT NOMINATION DE M. CHIVA ISAC EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL DU PATRIMOINE ETHNOLOGIQUE
Arrêté du 16 juillet 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LA SPECIALITE GENIE ELECTRIQUE
Arrêté du 16 juillet 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LA SPECIALITE GENIE THERMIQUE ET ENERGIE (IUT)
Arrêté du 16 juillet 1985 ABROGEANT L'ARRETE DU 25-03-1958 MODIFIE INSTITUANT UN BREVET PROFESSIONNEL DE MOULEUR-PLAQUISTE,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1985
I.-Il est créé, auprès des ministres compétents, un Comité économique des produits de santé.
Le comité contribue à l'élaboration de la politique économique du médicament et des produits et prestations mentionnés à l'article L.
Il met en oeuvre les orientations qu'il reçoit des ministres compétents, en application de la loi de financement de la sécurité sociale.
Ces orientations portent notamment sur les moyens propres à assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article LO 111-3.
En particulier, le comité applique ces orientations aux décisions qu'il prend en application des articles L.
Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Journal officiel de la République française.
Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l'autorité compétente de l'Etat en raison de leur compétence dans le domaine de l'économie de la santé, quatre représentants de l'Etat, trois représentants des caisses nationales d'assurance maladie et un représentant de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement du comité, notamment les conditions dans lesquelles assistent sans voix délibérative à ses séances d'autres représentants de l'Etat que ceux mentionnés à l'alinéa précédent ainsi qu'un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
II.-Le Comité économique des produits de santé assure un suivi périodique des dépenses de médicaments ainsi que des produits et prestations mentionnés à l'article L.
III.-Le rapport d'activité établi par le comité économique des produits de santé est remis chaque année au Parlement.
IV.-Les membres du comité ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux délibérations ni aux votes s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée.
Les personnes collaborant aux travaux du comité ne peuvent, sous les mêmes peines, traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect.
Les membres du comité et les personnes collaborant à ses travaux sont soumis aux dispositions de l'article L.
4113-6 du code de la santé publique et du premier alinéa de l'article L.
Les membres du comité adressent au président de celui-ci, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de compétence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs.
Le président adresse la même déclaration à l'autorité compétente de l'Etat.
Cette déclaration est rendue publique et est actualisée par ses auteurs à leur initiative.
Arrêté du 6 novembre 1984 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES
Arrêté du 18 octobre 1984 PORTANT NOMINATION DE M. NOSMAS JEAN-PATRICE,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC),EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS,EN REMPLACEMENT DE M. BEAUXIS-AUSSALET MARCEL
2 DE L'ARRETE DU 02-01-1980 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISSION,AU RECRUTEMENT,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE:
Arrêté du 8 novembre 1984 MODIFIANT LES 1ER ET 2EME AL.
3 DE L'ARRETE DU 08-08-1979 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE RETRAIT DE LA CARTE GUIDE-INTERPRETE
Arrêté du 15 octobre 1984 FIXANT LE MONTANT DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ALLOUEES EN 1984 AU TITRE DES FORMATIONS AGREEES
Arrêté du 6 août 1985 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE (4EME PARTIE: ARRETES)
I.-Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial :
1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;
2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ;
3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent, s'ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au IV ;
4°) Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s'acquittent intégralement du versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au même IV, lorsque le montant correspondant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial.
Les modalités d'application du présent 4°, notamment les conditions dans lesquelles, en l'absence d'une décision de justice ou d'un accord ou d'un acte respectivement mentionnés aux 1° et 2° du IV, le montant de la contribution pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
III.-L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles et qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées.
Arrêté du 1 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-11-1954 MODIFIE RELATIF AUX VISITES TECHNIQUES DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Arrêté du 5 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-11-1984 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES VEHICULES
Arrêté du 8 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-07-1954 MODIFIE RELATIF A LA RECEPTION DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 27 juin 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES OPERATIONS DESTINEES A ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE
Arrêté du 16 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-04-1969 CONCERNANT LES EPREUVES SPORTIVES AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP)
Arrêté du 17 juillet 1985 PORTANT CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL DE FONDERIE
L'organisme habilité par l'Etat mentionné à l'article L.
133-9 recouvre les cotisations, les contributions et la retenue à la source pour le compte des administrations et organismes devant conclure l'une des conventions mentionnées à l'alinéa suivant.
Des conventions homologuées par l'Etat définissent les relations entre l'organisme habilité et les administrations ou organismes destinataires des déclarations ou au nom desquelles les cotisations, les contributions et la retenue à la source mentionnées à l'article L.
133-9 sont recouvrées.
En l'absence de convention, ces modalités sont fixées par voie réglementaire.
Arrêté du 17 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-02-1985 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) DE CONDUCTEUR D'APPAREILS DE FABRICATION DES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 23 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-05-1976 RELATIF AUX PRELEVEMENTS DE SANG
Arrêté du 28 février 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-02-1962 RELATIF A LA MISE EN VENTE,LA VENTE,L'ACHAT,LE TRANSPORT ET LE COLPORTAGE DES ANIMAUX DES MEMES ESPECES QUE LES DIFFERENTS GIBIERS,NES ET ELEVES EN CAPTIVITE
Arrêté du 15 juillet 1985 PORTANT CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES REGIONAUX PLACES AUPRES DES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (CTPR)
Arrêté du 1 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE (M. GATEL)
Arrêté du 5 juillet 1985 PORTANT NOMINATION D'EXAMINATEURS SPECIALISES ADJOINTS AU JURY DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Décret n°85-1074 du 9 octobre 1985 portant application de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 et relatif à la composition du conseil du marché à terme d'instruments financiers
La composition du conseil du marché à terme d'instruments financiers est fixée comme suit : - quatre sociétés de bourse désignées par le Conseil des bourses de valeurs ; - quatre personnalités exerçant des fonctions de direction dans les établissements de crédit, désignées par l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; - deux personnalités exerçant des fonctions de direction dans des compagnies d'assurances, désignées par la fédération française des assurances ; - une personnalité exerçant la fonction de courtier de banque, désignée par la chambre syndicale des courtiers de banque ; - une personnalité exerçant des fonctions de direction à la Caisse des dépôts et consignations ; - une personnalité représentant les entreprises industrielles et commerciales désignée par le conseil national du patronat français ; - une personnalité qualifiée proposée par les autres membres du conseil à l'agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le conseil du marché à terme élit en son sein le président.
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du conseil du marché à terme par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
Décret n°85-1074 du 9 octobre 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 ET RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENT FINANCIER (MATIF)
Décret du 6 novembre 1985 PORTANT PROMOTION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 31 octobre 1985 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE)
Décret du 5 novembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE
Décret du 4 novembre 1985 DESIGNANT UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations
Décret n°85-977 du 12 septembre 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Décret n°85-978 du 13 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 62511 DU 13-04-1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT
Décret n°85-980 du 13 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 85380 DU 27-03-1985 RELATIF A L'EXERCICE DU COMMANDEMENT ET DES FONCTIONS D'OFFICIER A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE
Décret n°85-997 du 20 septembre 1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE MASSIF POUR LES ALPES-DU-SUD
Décret n°85-998 du 20 septembre 1985 85-998 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour la Corse
Le massif de Corse comprend les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Le comité de massif pour la Corse est présidé par le préfet de la région Corse, chargé de la coordination dans ce massif.
Le comité de massif pour la Corse est composé de trente et un membres, soit :
1° Cinq représentants de la région Corse désignés par l'assemblée régionale ;
Quatre conseillers généraux, dont deux désignés par le conseil départemental de la Haute-Corse et deux par le conseil départemental de la Corse-du-Sud ;
Sept représentants des communes de montagne ou de leurs groupements, dont quatre désignés par l'association départementale des maires de la Haute-Corse et trois par l'association départementale des maires de la Corse-du-Sud ou, à défaut, élus par les maires de ces départements ;
2° Six représentants des établissements publics consulaires, dont :
-un représentant de la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud ;-un représentant de la chambre d'agriculture de la Haute-Corse ;-un représentant de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio-Sartène ;
-un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia-Corté-Balagne ;
-un représentant de la chambre des métiers de la Corse-du-Sud ;-un représentant de la chambre des métiers de la Haute-Corse ;
3° Un représentant de l'office de développement agricole et rural ;
Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
Un représentant de l'agence régionale de tourisme ;
Un représentant du parc naturel régional de la Corse ;
Un représentant de la section régionale de la fédération française de la montagne ;
Deux représentants d'associations agréées au titre de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
4° Deux personnalités choisies l'une à raison de sa compétence scientifique et de sa connaissance du massif ou de la montagne et l'autre à raison de son rôle en matière de développement local.
Les membres du comité de massif pour la Corse sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de la région Corse.
Toutefois les représentants de la région, des communes ou de leurs groupements sont nommés pour la durée de leur mandat électif ; les représentants des départements sont nommés lors de chaque renouvellement triennal des conseils départementaux.
Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés.
Le secrétariat du comité de massif est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de la région Corse.
Le comité de massif se réunit sur la convocation de son président, au moins deux fois par an.
Le président arrête l'ordre du jour et fixe le lieu où se réunit le comité.
Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins avant la date de la séance ; elles sont accompagnées d'un rapport sur chacune des affaires portées à l'ordre du jour.
Les avis du comité de massif sont adoptés à la majorité des membres présents ; le président du comité ne prend pas part au vote.
Le comité de massif établit son règlement intérieur.
Il peut constituer en son sein des groupes de travail spécialisés aux travaux desquels il peut associer toute personnalité de son choix.
Les présidents de l'assemblée régionale ou des conseils départementaux sont entendus à leur demande ou, avec leur accord, à la demande du comité.
Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-998 du 20 septembre 1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE MASSIF POUR LA CORSE
Décret du 31 décembre 1985 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS L'ORDRE DE LA LAGION D'HONNEUR
Décret du 24 décembre 1985 PORTANT NOMINATION DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AU MINISTERE DE LA CULTURE
Décret du 31 décembre 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Décret du 21 novembre 1985 PORTANT TITULARISATION D'UN PREFET ET RADIATION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 24 janvier 1986 PORTANT DESIGNATION D'UNE PERSONNALITE APPELEE A SIEGER DANS UNE SECTION DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret du 22 janvier 1986 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DU BOURBONNAIS
Décret du 23 janvier 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT DU NORD
Décret du 28 janvier 1986 ELEVANT A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE UN MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE
Les cotisations, les contributions et la retenue à la source mentionnées à l'article L.
133-9 sont recouvrées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des contributions mentionnées aux articles L.
1° Le versement des cotisations, des contributions et de la retenue à la source est exigible au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail ;
2° Il est appliqué une majoration de retard de 6 % du montant des cotisations, des contributions et de la retenue à la source qui n'ont pas été versées à la date d'exigibilité.
Cette majoration est augmentée de 1 % du montant des cotisations, des contributions et de la retenue à la source dues par mois ou fraction de mois écoulé, après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations, des contributions et de la retenue à la source.
133-9 peuvent présenter auprès du directeur de l'organisme habilité une demande gracieuse de réduction, totale ou partielle, des majorations prévues ci-dessus ;
3° Si la mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de quinze jours reste sans effet, le directeur de l'organisme habilité peut délivrer une contrainte notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;
4° Les sûretés applicables sont celles prévues par les articles L.
Décret du 30 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE LA MONTAGNE
Décret du 31 janvier 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE A BRUXELLES
Décret du 12 septembre 1986 PORTANT DESIGNATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE (TRAPIL)
Décret du 17 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TRANSCOMMUNICATIONS SA
Décret du 22 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE THOMSON-SA
Décret du 23 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Décret du 23 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ
Décret du 23 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE
I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :
1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L.
114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
Le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois.
A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir.
La personne concernée peut former, dans un délai fixé par voie réglementaire, un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur.
Ce dernier statue après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme.
Cette commission apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés.
L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé.
La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L.
En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l'organisme envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois.
Le directeur de l'organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées sur la mise en demeure.
Les modalités d'application du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale.
En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Décret du 18 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 10 février 1986 PORTANT PARTICIPATION DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'EDITION DE PROGRAMMES DE TELEVISION (SEPT)
Décret du 19 mars 1987 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANG ET PREROGATIVES DE GENERAL DE DIVISION AVEC APPELLATION DE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,DE GENERAL DE BRIGADE AVEC APPELLATION DE MEDECIN,GENERAL DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET PORTANT AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX (SERVICE DE SANTE DES ARMEES)
Décret du 18 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE DES COMMUNICATIONS (COGECOM) ANCIENNEMENT DENOMMEE COMPAGNIE FINANCIERE DES CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO
Décret du 23 septembre 1986 PORTANT NOMINATION A L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 24 septembre 1986 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS
Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L.
646-1 et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L.
162-14 bénéficient d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse propre à chacune de ces catégories professionnelles.
Ces prestations ne peuvent être attribuées qu'à des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux et directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins ayant exercé, au moins pendant une durée fixée par décret, une activité professionnelle non salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles mentionnées aux articles L.
Pour chacun des régimes mentionnés au premier alinéa, des décrets peuvent prévoir que les personnes dont l'activité non salariée ne constitue pas l'activité professionnelle principale ou dont le revenu professionnel non salarié est inférieur à un montant fixé par décret pourront demander à être dispensées de l'affiliation aux régimes prévus au présent chapitre.
Décret du 22 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE
Décret du 24 septembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Décret du 3 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Décret du 6 avril 1987 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA ROUTE NOUVELLE LEMPDES-MASSIAC DU PK 1,500 AU PK 14,930 ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A LA VOIE NOUVELLE
Décret du 8 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES ET DE CANTONS (DEPARTEMENT DE L'ISERE)
Décret du 9 avril 1987 PORTANT RATIFICATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE VETERINAIRE DE FRANCE
Décret du 10 avril 1987 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE
Arrêté du 12 mai 1981 RELATIF AU MONTANT DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES SOUMIS AUX REGLES DE LA CONCURRENCE DANS LE CADRE DE LA CEE
Arrêté du 12 mai 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE SPECIALISE DANS LES UTILISATIONS ENERGETIQUES DE LA BIOMASSE PLACE AUPRES DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE SOLAIRE POUR L'ASSISTER DANS SA MISSION,POUR 3 ANS
Arrêté du 10 décembre 1980 FIXATION DE LA LETTRE CONVENTIONNELLE DE L'ANNEE 1981 POUR LE MARQUAGE DES RECIPIENTS ET EMBALLAGES CONTENANT DES LAITS DE CONSERVE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DESHYDRATES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE:B
Arrêté du 10 décembre 1980 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMITES TECHNIQUES REGIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES:AUVERGNE,CENTRE,LIMOUSIN,LORRAINE,MIDI-PYRENEES,PAYS-DE-LA-LOIRE
Arrêté du 17 décembre 1980 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,M. BRUN-BUISSON FRANCIS,EN REMPLACEMENT DE M. BILLE,ET,EN QUALITE DE SUPPLEANT,M. DELCROS BERTRAND
Arrêté du 16 décembre 1980 DE LA LISTE DES MEDIATEURS APPELES A ETRE DESIGNES SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL ET LOCAL DANS LE CADRE DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DANS LA REGION MIDI-PYRENEES
Arrêté du 20 novembre 1980 CONDITIONS DE PRODUCTION DE CERTAINS VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE DE LA RECOLTE 1980.QUALITE DES RAISINS,TAUX ALCOOMETRIQUES.(ALSACE,SUD-OUEST, VAL-DE-LOIRE,BOURGOGNE)
La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité couvre l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyse et d'examens de laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, intervenant au cours d'une période définie par décret.
Lorsque l'accouchement a lieu avant le début de cette période, l'assurance maternité prend en charge l'ensemble des frais mentionnés ci-dessus à compter de la date d'accouchement et jusqu'à l'expiration de ladite période.
La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité couvre également :
1° Les frais d'examens prescrits en application du deuxième alinéa de l'article L.
2132-2 du même code jusqu'à la fin de la période mentionnée au premièr alinéa du présent article ;
2° Les autres frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyses et d'examens de laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 10 décembre 1980 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE EST AUGMENTE POUR 1980,EN RECETTES ET EN DEPENSES,DE 7820000FRS (DECISION MODIFICATIVE 2)
Arrêté du 16 décembre 1980 M. COMBARNOUS MICHEL EST NOMME DIRECTEUR SCIENTIFIQUE AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 8 mai 1981 PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CHEF DE CENTRE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 21 août 1981 INSCRIPTIONS ET MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 30 septembre 1981 M. CHASSAIGNE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS ET DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DONT CETTE BANQUE DETIENDRAIT OU ACQUERRAIT LE CONTROLE,EN REMPLACEMENT DE MELLE.
CHEYVIALLE
Arrêté du 5 mai 1981 M. GASCHER PIERRE EST NOMME VICE-PRESIDENT DU COMITE DEPARTEMENTAL D'INVENTAIRE DE LA SARTHE POUR 3 ANS
Arrêté du 29 avril 1981 REMUNERATION (MONTANT DES HONORAIRES ET FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR) DES MEDECINS EXPERTS ET SUREXPERTS ET DES MEDECINS CONVENTIONNES DES CENTRES DE REFORME
Arrêté du 4 mai 1981 M. PEYROLES GILBERT EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE FINANCIER DES TRANSPORTS A COMPTER DU 01-05-1981
Arrêté du 17 avril 1981 DES MAMMIFERES PROTEGES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL DONT LA DESTRUCTION,LA MUTILATION,LA CAPTURE,LE TRANSPORT SONT INTERDITS
Arrêté du 5 mai 1981 FIXATION DES TAUX DE LA TAXE PISCICOLE POUR L'ANNEE 1981 POUR CERTAINS PECHEURS DANS LES EAUX DE LA 2EME CATEGORIE ET POUR LES PECHEURS SE LIVRANT A LA PECHE AU SAUMON
Arrêté du 8 mai 1981 NATURE DES EPREUVES ET MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR L'ACCES AU CORPS DES SOIGNEURS D'ANIMAUX DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (EPREUVES ORALES, ECRITES ET PRATIQUES, JURY DU CONCOURS..)
Arrêté du 22 avril 1981 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL CADRE DU 30-12-1980 (DEFINITION DES CLASSES, POSTES REPERES,POLYVALENCE) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE
Arrêté du 8 octobre 1981 MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 81-910 DU 08-10-1981,SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AU PRESIDENT ( 10 000 FRS) ET AUX VICE-PRESIDENTS (6 750) DU COMITE CONSULTATIF INTERMINISTERIEL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX QUI ONT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Arrêté du 24 septembre 1981 NOMINATIONS A LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DES PSYCHIATRES A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 9 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 19 DU 23-12-1981 (SALAIRES MINIMAUX) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL DES CENTRES D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSE AU GALOP D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE L'OISE, DU 30-06-1976
Arrêté du 8 mars 1982 LE TAUX UNITAIRE DE LA REDEVANCE DE ROUTE DUE PAR L'EXPLOITANT DE L'AERONEF EST FIXE A 34,7361 DOLLARS $ US
Arrêté du 10 mars 1982 PERSONNES RESPONSABLES POUR LA SIGNATURE DES MARCHES POUR LE COMPTE DE L'ETAT (MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE)
Arrêté du 7 octobre 1981 NOMINATION DE CONSEILLERS TECHNIQUES AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Arrêté du 12 août 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE,CONSTITUE PAR L'ART.
239 DU CODE DES MARCHES PUBLICS,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PROFESSIONS RELEVANT DE L'ACTIVITE DU MINISTERE DES TRANSPORTS DANS LE SECTEUR DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 12 octobre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DE COLLEGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PREVUE A L'ART.
1ER DU DECRET 81919 DU 12-10-1981: 9480FRS PAR AN
Arrêté du 18 novembre 1981 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA FONDATION CLAUDE-POMPIDOU POUR LES PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES ET LE DEVELOPPEMENT DE L'AIDE VOLONTAIRE"
Arrêté du 11 décembre 1981 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN
Arrêté du 2 décembre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP),POUR 4 ANS,EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET DE LA NATURE DE LEURS ACTIVITES
Arrêté du 7 décembre 1981 DEVOLUTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN APPLICATION DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974
Arrêté du 1 décembre 1981 DE LA COMMISSION CENTRALE DES APPAREILS A PRESSION ET MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-12-1979
Arrêté du 12 mars 1982 MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART.
71-1 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE, ANNEXE A L'ARRETE DU 19-06-1947 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS:
Arrêté du 27 avril 1982 L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 26-09-1973 (DIPLOMES REQUIS POUR LES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE COMMIS) EST COMPLETEE COMME SUIT: BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR: SPECIALITE INFORMATIQUE
Arrêté du 14 mai 1982 DU JURY DU PREMIER CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE POUR LA SESSION DU SECOND SEMESTRE 1982
Arrêté du 17 mai 1982 RELATIF AU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR STAGIAIRE DU TRESOR: PROGRAMME DE L'EPREUVE DE GESTION COMPTABLE,PROGRAMME DE L'EPREUVE FACULTATIVE DE COMPTABILITE COMMERCIALE (EPREUVE N0 3 D'ADMISSIBILITE)
Arrêté du 17 mai 1982 CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT DE RECOUVREMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 20 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 74 DU 08-01-1982 (PERSONNEL D'EXECUTION: DEFINITION) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE DU 21-07-1959
Arrêté du 20 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 26 DU 15-12-1981 (DEPLACEMENTS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA SOMME DU 09-11-1965
Arrêté du 18 mars 1982 APPLICATION DE L'ARTICLE 267 bis-7 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux, dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande, est fixée pour l'année 1981, par kilogramme de poids vif, à : Chevaux 14 F.
Gros bovins 16,05 Veaux 20,40 Moutons et agneaux 13,30 Porcs 8,70
Arrêté du 18 mars 1982 APPLICATION DE L'ART.
267-BIS-7 DE L'ANNEXE II AU CODE DES IMPOTS: FIXATION DE LA BASE DE CALCUL DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AU TITRE DES VENTES OU LIVRAISONS D'ANIMAUX DONT LE PRIX DE CESSION EXCEDE LEUR VALEUR NORMALE EN POIDS DE VIANDE, POUR 1981, PAR KILOGRAMME DE POIDS VIF
Arrêté du 2 mars 1982 CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES: MAJORATION DE POINTS POUR LES TITULAIRES DE DIPLOMES SE PRESENTANT DANS UN DELAI DE MOINS DE 2 ANS ET 2 MOIS APRES L'OBTENTION DU TITRE
Arrêté du 26 mars 1982 M. LE-ROY THIERRY EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU PREMIER MINISTRE (P.MAUROY)
ROLANDE PERLICAN, SENATEUR EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION D'ETUDE PROSPECTIVE DE LA CONDITION DE LA FEMME MILITAIRE
Arrêté du 26 mars 1982 M. MICHEL ALBERT EST NOMME PRESIDENT DU GROUPE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 1 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 2 DU 03-09-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTE ET DE REBOISEMENT DES REGIONS RHONES-ALPES ET AUVERGNE (SALAIRE MINIMA)
Arrêté du 9 mars 1982 M. DAVID OJALVO EST NOMME VICE-PRESIDENT DU COMITE DEPARTEMENTAL CHARGE DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DU DEPARTEMENT DU LOIRET
Arrêté du 30 mars 1982 MODIFICATION DES SIXIEME ET HUITIEME EDITIONS DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE ET ADDITIF N0 46 A LA NEUVIEMME EDITION
Arrêté du 30 août 1982 VACCINATION ANTIAPHTEUSE OBLIGATOIRE POUR LES BOVINS DE PLUS DE 4 MOIS
Arrêté du 31 août 1982 FIXATION A 5% DU POURCENTAGE DE BLE QUE LES COOPERATIVES DE MEUNERIES,DE MEUNERIE-BOULANGERIE,OU DE SEMOULERIE POURRONT UTILISER EN DEHORS DES BLES DE LEUR ADHERENTS AU COURS DE LA CAMPAGNE 1982-1983
Arrêté du 13 septembre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS DE:
Arrêté du 1 septembre 1982 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION NATIONALE DE LA PHARMACOPEE
Arrêté du 8 septembre 1982 CHOMAGE DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES,EN 1982: VOIES NAVIGABLES DU SUD-OUEST: CANAL LATERAL DE LA GARONNE ET CANAL DU MIDI
Arrêté du 3 août 1982 RESERVE NATIONALE DE CHASSE DES BAUGES (DEPARTEMENTS DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE).SUPERFICIE,OBJECTIF DE LA RESERVE
Arrêté du 3 août 1982 M. LEGROUX PAUL EST NOMME,A COMPTER DU 03-08-1982,DIRECTEUR DE LA RESERVE NATIONALE DES BAUGES,EN REMPLACEMENT DE M. VIGREUX ALAIN
Arrêté du 7 avril 1982 AUTORISANT LA CULTURE DES HUITRES CREUSES SUR LES PARCS A HUITRES PLATES SITUES DANS LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES DE BRETAGNE-VENDEE
Arrêté du 28 mai 1982 Plafond des sommes qui peuvent être déposées sur les comptes sur livret d'épargne populaire.
Le solde créditeur maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire au cours de l'année civile où il a été ouvert est fixé à 5.000 F.
Les versements opérés sur un tel compte à compter du 1er janvier qui suit son ouverture ne peuvent avoir pour effet de porter son solde créditeur au-delà de 10.000 F.
Le plafond des dépôts fixé à l'article 2 qui précède ne peut être dépassé que par capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.
Arrêté du 28 mai 1982 PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR LES COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE.LE SOLDE CREDITEUR EST DE 5000FRS AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE CIVILE,PUIS DE 10000FRS
Arrêté du 24 mai 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME DU BREVET PROFESSIONNEL: DE CHEF DE BRIGADE GEOMETRE
Arrêté du 24 mai 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME PROFESSIONNEL DE MENUISIER DU BATIMENT ET D'AGENCEMENT
Arrêté du 24 mai 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME DE BREVET PROFESSIONNEL DES METIERS DE LA PIERRE
Arrêté du 24 mai 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DE DIPLOME DE BREVET PROFESSIONNEL DE PLOMBIER
Arrêté du 18 mai 1982 LE MANDAT DES MEMBRES DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC EST PROROGE JUSQU'AU 02-12-1982
BERARD MARIE-HELENE,SOUS-DIRECTEUR A LA DIRECTION DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. RODOCANACHI EMMANUEL
Arrêté du 22 septembre 1982 NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT A TITRE INTERIMAIRE:
Arrêté du 1 juin 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 55 DU 17-02-1982 (1 JOUR DE CONGE EXCEPTIONNEL DANS LE CAS DE DECES,SI L'EVENEMENT NECESSITE QUE LE SALARIE SE DEPLACE A PLUS DE 200 KM DE SON LIEU D'HABITATION) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 10-03-1970 CONCERNANT LES CONSERVERIES COOPERATIVES ET SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA)
Arrêté du 15 novembre 1982 LE TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITE PAR UN MAGISTRAT,DANS LE CADRE DE LA PROTECTION CIVILE ET JUDICIAIRE DE L'ENFANCE EST FIXE POUR L'ANNEE 1982 A 2150FRS
Arrêté du 9 septembre 1982 RELATIVES AU CONTROLE AU POINT FIXE DU NIVEAU SONORE DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 4 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 82 DU 15-05-1982 (VALEUR DU POINT) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) VINICOLES
Arrêté du 4 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 53 DU 05-07-1982 (INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A UNE MALADIE,A UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DU CULTURES SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Arrêté du 10 novembre 1982 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX: MODIFICATION EN ANNEXE
Arrêté du 26 novembre 1982 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS OU EXAMENS OUVERTS POUR L'ACCES A DIVERS EMPLOIS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES:
Arrêté du 18 novembre 1982 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 16 septembre 1982 M. MARCUARD RAYMOND EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MARCHES DU BATIMENT,EN REMPLACEMENT DE M. BRIQUEL HENRI,A COMPTER DU 16-08-1982
Arrêté du 10 septembre 1982 CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES
Arrêté du 23 février 1983 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS SPECIAL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE EN VUE D'ETRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION AVEC LES FONCTIONS DE PUPITREUR
Arrêté du 15 novembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES:
Arrêté du 22 novembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR:
Arrêté du 12 novembre 1982 ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SPECIALISEES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 sur le domaine maritime, dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d'au plus 160 de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers ainsi qu'en en matière de sécurité de la circulation et de la navigation dans les eaux intérieures.
Arrêté du 18 novembre 1982 CONDITIONS DES EMPRUNTS DES DEPARTEMENTS,COMMUNES ET LEURS GROUPEMENTS,TOM,REGIONS,CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,CHAMBRES DES METIERS,PORTS AUTONOMES,ETABLISSEMENTS PUBLICS GESTIONNAIRES D'AEROPORTS ET ORGANISMES BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE CES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PREVUES PAR LE CODE DES COMMUNES EN SES ART.
L236-10 A L236-12 ET R236-10 A R236-47
Arrêté du 22 novembre 1982 M. SCHUTZ RICHARD EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES TEXTILES DE MULHOUSE
Arrêté du 18 février 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
Arrêté du 22 février 1983 CREATION D'UN DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ECOLE SUPERIEURE DE L'ENERGIE ET DES MATERIAUX DE L'UNIVERSITE D'ORLEANS
Arrêté du 25 février 1983 DE LA COMMISSION APPELEE A PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS EN VUE DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE FRANCAISE DE ROME
Arrêté du 25 février 1983 M. LE-CANNU GEORGES EST NOMME ET TITULARISE INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT MUSICAL
Arrêté du 10 février 1983 LIAISON DE CHAIRES MAGISTRALES ET DE SERVICES PUBLICS HOSPITALIERS DANS LES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES (CHU)
Arrêté du 3 mars 1983 AUTORISANT LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES (CAECL) A EMETTRE UN EMPRUNT DE 1,5 MILLIARDS DE FRANCS REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS D'UNE DUREE DE 10 ANS
Arrêté du 19 septembre 1983 MODELE DE L'IMPRIME DE LIAISON INTER-REGIMES CONCERNANT UNE DEMANDE DE RETRAITE N0 5717-A
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile sous réserve de l'exercice par cette collectivité des compétences de l'Etat qui lui ont été transférées sur le fondement de l'article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales, d'une part, et en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne intérieure et à l'égard des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l'activité principale n'est pas le transport aérien international, d'autre part.
Arrêté du 27 septembre 1983 PROGRAMME DES EPREUVES DE MATHEMATIQUES DU GROUPE S DE LA SECTION DES LETTRES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DES JEUNES FILLES ORGANISES EN 1984
Arrêté du 4 mars 1983 DETERMINATION DU MODELE DE MARQUE DISTINCTE DEVANT ETRE APPOSEE SUR LE CONDITIONNEMENT DES BOISSONS ALCOOLIQUES
Arrêté du 15 février 1983 LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) EST AUTORISE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE DE TRAVAUX EN MILIEU IONISANT (STMI) JUSQU'A CONCURRENCE DE 4400000FRS SOIT 40% DU CAPITAL SOCIAL
Arrêté du 25 février 1983 PROROGATION A COMPTER DU 01-02-1983 DE L'ARRETE DU 16-07-1982 RELATIF AU TAUX D'INTERET DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES
Arrêté du 28 février 1983 M. LE LIEUTENANT-COLONEL MOLTES (SGDN) EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNE,EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL BLARDAT
Arrêté du 10 février 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 23 DU 20-04-1982 (SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE LA GANTERIE DE PEAU DU 27-11-1982
Arrêté du 10 février 1983 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21-12-1982 SUR LES SALAIRES DANS LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX
Arrêté du 11 février 1983 EXTENSION DE L'ACCORD REGIONAL DU 24-11-1982 CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE DU 21-02-1957 (SALAIRE MINIMUM)
Arrêté du 29 novembre 1983 NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,AUX COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE
Arrêté du 24 novembre 1983 AUTORISATION AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE: LA SOCIETE FRAMATOME-ET-CIE
Arrêté du 25 novembre 1983 EPREUVE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 25 janvier 1984 CONTINGENT DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1984 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS: 4 EMPLOIS: ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE,3: CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE,2: CORPS DES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS,5: CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS (DEFENSE)
Arrêté du 6 décembre 1983 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS D'ADMISSION DES ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES EN QUALITE D'INGENIEURS ELEVES DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 5 décembre 1983 RECRUTEMENT DES CHEFS DE MUSIQUE MILITAIRE,DES CHEFS DE MUSIQUE DES ARMEES ET DES SOUS-CHEFS DE MUSIQUE
Arrêté du 7 décembre 1983 NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE A LA SUITE DU CONCOURS DE 1984
Arrêté du 7 décembre 1983 NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES A LA SUITE DU CONCOURS DE 1984
1 DE L'ARRETE DU 24-10-1980 INSTITUANT,DANS CHAQUE COUR D'APPEL,UN CONSEIL REGIONAL D'ADMINISTRATION DE L'ACTION SOCIALE
Arrêté du 29 novembre 1983 EST APPROUVEE LA DECISION MODIFICATIVE N0 2 AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE POUR 1983
Arrêté du 26 janvier 1984 DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES QUI PARTICIPENT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Arrêté du 2 février 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD NATIONAL DU 23-12-1981 CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES
Arrêté du 2 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES OUVRIERS FORESTIERS OCCUPES DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE L'ISERE,DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE PAR LES COMMUNES FORESTIERES,DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AIN PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAVAUX FORESTIERS DU HAUT BURGEY ET DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE L'ARDECHE,DE LA DROME,DE L'ISERE,DE LA LOIRE,DU RHONE,DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 2 février 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES AGRICOLES DE DESHYDRATATION DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 3 août 1984 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS
Arrêté du 3 septembre 1984 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL COMMUN AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 20 août 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BIJOUTERIE,JOAILLERIE,ORFEVRERIE ET ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT DU 20-03-1973: ACCORD DU 27-04-1984
Arrêté du 29 août 1984 FIXANT LE PROGRAMME DES TEXTES RENOUVELABLES PAR MOITIE CHAQUE ANNEE PROPOSES AUX CANDIDATS DU GROUPE S DE LA SECTION DES LETTRES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES DE 1985
Arrêté du 18 janvier 1984 HOMOLOGATION DE PRODUITS ET APPAREILS A USAGE PREVENTIF,DIAGNOSTIQUE OU THERAPEUTIQUE.(APPAREILS DE RADIOLOGIE ET D'ELECTRICITE MEDICALE,APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE LA SURDITE,APPAREILS DE REANIMATION,APPAREILS D'EPURATION EXTRA-RENALE,APPAREILS A SOURCE LASER)
Arrêté du 20 janvier 1984 LE MONTANT DE LA SOMME FORFAITAIRE A PRELEVER EN 1984 SUR LE PRODUIT DE LA TAXE UNIQUE SUR LES PRODUITS FORESTIERS POUR ETRE RATTACHEE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'AGRICULTURE EST FIXE A 30713407FRS
Arrêté du 6 février 1984 LUTTE CONTRE LA RAGE CITADINE DANS LES DEPARTEMENTS NON OFFICIELLEMENT DECLARES ATTEINTS PAR L'ENZOOTIE DE RAGE SYLVESTRE.(POUVOIRS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE)
Arrêté du 6 février 1984 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,DE VITICULTURE ET D'ELEVAGE SPECIALISE OU NON A L'EXCEPTION DES ENTREPRISES D'ACCOUVAGE,DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrêté du 9 février 1984 MESURES PARTICULIERES DE LUTTE CONTRE LA VARROASE
Arrêté du 1 février 1984 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES (M. ROLAND DUMAS):
Arrêté du 17 juillet 1984 EXTENSION DE L'ACCORD DU 17-01-1984 CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE (BUREAU REGIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT DE CHEVRE DE POITOU-CHARENTES) POUR LA CAMPAGNE 1984-1985
Arrêté du 30 juillet 1984 VALIDATION DES ELECTIONS DES DOCTEURS VETERINAIRES EN QUALITE DE MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES VETERINAIRES
Arrêté du 27 août 1984 M. PERROT ROGER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 5 novembre 1984 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES EXIGEES A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY POUR L'INTRODUCTION OU LA CESSION D'ANIMAUX PRODUCTEURS DE L'ESPECE PORCINE DANS LE DEPARTEMENT DU LOT
Arrêté du 5 novembre 1984 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMMUN A L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DES PARCS NATIONAUX
Arrêté du 31 octobre 1984 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH)
Arrêté du 17 octobre 1984 relatif à la commercialisation des plants de légumes
Les plants de légumes, des espèces citées à l'annexe I, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, doivent, quelle que soit leur provenance, répondre aux conditions fixées par le présent arrêté ainsi qu'aux dispositions prévues par la réglementation phytosanitaire.
Au sens de celui-ci, on entend par plants de légumes tout végétal herbacé au début de sa croissance, ainsi que les bulbilles, caïeux, oeilletons, griffes ou parties de plante racinée, avant leur mise en place définitive par l'utilisateur.
Les plants de légumes entrant dans le champ d'application de l'article 1er doivent, sous réserve des tolérances admises en annexe II, être : - conformes à l'espèce et à la variété désignées dans le marquage ; - d'aspect frais ; - suffisamment turgescents : - sains, en particulier exempts d'attaques visibles de parasites ou déprédateurs d'origine animale, de maladie cryptogamique, bactérienne ou virale ; - exempts de parasites ou déprédateurs d'origine animale ; - exempts de dommage dû au gel.
De plus, les plants racinés doivent posséder un appareil végétatif et un système radiculaire normalement constitués, ne présentant pas de dommages mécaniques, physiologiques ou d'autres défauts d'une importance telle que leur reprise ou leur croissance ultérieure puisse être compromise.
Les bulbilles et caïeux doivent être entiers.
Les plants de légumes des espèces mentionnées à l'annexe I - A doivent, en outre, répondre aux conditions fixées par les règlements techniques arrêtés par le ministre de l'agriculture.
Les plants de légumes présentés à la vente de façon groupée (lot) doivent : - appartenir à la même espèce et à la même variété ; - être issus, le cas échéant, du même lot de semences et du même semis, ou de la même production ; - être homogènes en hauteur, force ou calibre suivant les usages commerciaux ou, pour les griffes d'asperges, d'un poids minimal de vingt-cinq grammes, sous réserve des tolérances admises en annexe II.
Le conditionnement et les conditions de conservation doivent être tels qu'ils assurent une protection convenable des plants.
Le directeur de la production et des échanges, le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Espèces devant être commercialisées sous dénomination variétale.
Aubergine (Solanum melongena L.).
Betterave potagère (Beta vulgaris L. var, esculenta L.).
Céleri (Apium graveolens L.).
Cerfeuil (Anthriscus cerefolium L.
Chicorée frisée et scarole (Cichorium endivia L.).
Chou-fleur (Brassica oleracea convar, botrytis L.)
Alef. var. botrytis).
Chou de Bruxelles, chou cabus, chou frisé, chou de Milan, chou rave, chou rouge (Brassica oleracea L.).
Concombre, cornichon (Cucumis sativus L.).
Courgette (Cucurbita pepo L.
Melon (Cucumis melo L.).
Melon d'eau (pastèque) (Citrullus lanatus Thunb).
Oignon (Allium cepa L.).
Persil (Petroselium crispum Mill).
Piment, poivron (Capsicum annuum L.).
Poirée (Beta vulgaris L., var. cycla (L.)
Ulrich).
Tomate (Solanum lycopersicum L.).
B - Autres espèces.
Ail (allium sativum L.)
Artichaut (Cynara scolymus L.).
Asperges (Asparagus officinalis L.).
Chou brocoli (Brassica oleracea convar, botrytis (L.)
Alef. var. italica).
Ciboule (Allium fistulosum L.).
Ciboulette (Allium schoenoprasum L.).
Citrouille, pâtisson (Cucurbita pepo L.
Courge (Cucurbita moschata L.).
Echalote (Allium escalonicum L.)
Oseille (Rumex acetosa L.).
Potiron, giraumon (Cucurbita maxima L.).
Raifort champêtre (Raphanus sativus campestis L.).
Rhubarbe (Rheum sp. p).
(1) Plants de légumes pouvant être commercialisés dans les catégories "plants de base" et "plants certifiés", compte tenu de la réglementation en vigueur.
Tolérances maximales.
Plants de variétés autres que celles désignées : 3 p.
100 ; Plants non conformes aux critères de qualité énoncés à l'article 2 : 5 p.
100 ; Plants manifestement de hauteur, de force ou de calibre différents de la moyenne du lot ou griffes d'asperges d'un poids inférieur à vingt-cinq grammes : 10 p.
Arrêté du 17 octobre 1984 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE LEGUMES
Arrêté du 31 juillet 1984 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-11-1983 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES DE HAUTE-NORMANDIE
Arrêté du 31 août 1984 PORTANT AGREMENT D'INSTRUMENTS,INSTALLATIONS ET APPAREILS UTILISES POUR L'IMMOBILISATION ET L'ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX AU MOMENT DE LEUR ABATTAGE
Arrêté du 3 septembre 1984 PORTANT CHANGEMENT DE DENOMINATION DU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR
Arrêté du 4 septembre 1984 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INTERMINISTERIEL COMMUN AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du 29 août 1984 PORTANT OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE A DEUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ANTILLES-GUYANE (SODERAG) AUPRES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE EN VUE DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL
Arrêté du 23 octobre 1984 HABILITANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES DEPOTS D'ETALONS NATIONAUX POUR L'ENCAISSEMENT DU PRODUIT DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PAR LES HARAS NATIONAUX
Arrêté du 24 juillet 1985 RELATIF A DES ALLEGEMENTS DE LA FORMATION POUR L'OBTENTION DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DE L'OPTION SKI NORDIQUE DE FOND
Arrêté du 25 juillet 1985 PORTANT CLASSEMENT DE COMMUNES ET PARTIES DE COMMUNES EN ZONES DEFAVORISEES
Arrêté du 22 juillet 1985 AUTORISANT LES CHARBONNAGES DE FRANCE A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 6 août 1985 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ACIERISTE (ACIERIE A L'OXYGENE)
Arrêté du 24 juin 1985 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 9 novembre 1984 M. HALLE BERTRAND REMPLACE M. MIS BERNARD AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER POUR LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE MADRID
Arrêté du 25 octobre 1984 RELATIF A L'OUVERTURE AU PUBLIC,A TITRE EXPERIMENTAL,D'UN SERVICE DE DISTRIBUTION A DELAIS GARANTIS D'OBJETS DONT LE DESTINATAIRE RESIDE DANS LA COMMUNE SIEGE DU BUREAU DE DEPOT
Arrêté du 31 octobre 1984 fixant le modèle de demande d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale d'un particulier ayant recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ou percevant l'allocation représentative des services ménagers.
La demande d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale d'un particulier ayant recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ou percevant l'allocation représentative des services ménagers doit désormais être établie conformément au modèle n° S.2200d (1) enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3716.
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu notamment auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Arrêté du 31 octobre 1984 FIXANT LE MODELE DE DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE D'UN PARTICULIER AYANT RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE OU PERCEVANT L'ALLOCATION REPRESENTATIVE DES SERVICES MENAGERS
Arrêté du 8 novembre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 15 DU 30-01-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON DU 02-01-1973
Arrêté du 11 juillet 1985 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE DROITS,OBLIGATIONS ET BIENS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE ANTENNE-2 (A2) CREEE PAR L'ART.
8 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 A LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE ANTENNE-2 CREEE PAR LE DECRET 82-790 DU 17-09-1982
Arrêté du 15 juillet 1985 AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE
Arrêté du 24 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE NATIONAL D'ARCHEOLOGIE URBAINE
Arrêté du 25 juillet 1985 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ORIGINE DU PAYS NANTAIS
Arrêté du 18 juillet 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT APPLICABLES AU PRODUIT DES REDEVANCES POUR FRAIS DE SURVEILLANCE DES FABRIQUES DE MARGARINE ET D'OLEO-MARGARINE
Arrêté du 25 juillet 1985 RELATIF A LA COMMISSION DES TELEPHERIQUES
Arrêté du 9 août 1985 PORTANT OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT
Arrêté du 13 août 1985 PORTANT OUVERTURE POUR L'ANNEE 1985 DU CONCOURS SUR TITRE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 24 juillet 1985 RELATIF A LA CIRCULATION PAR LA POSTE,AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT,DES PLIS CONCERNANT LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE DU REGIME DES MARINS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE
Arrêté du 31 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-12-1979 RELATIF AUX CONDITIONS D'INTERVENTION DES SERVICES TECHNIQUES DE L'ETAT (EQUIPEMENT ET AGRICULTURE) POUR LES CONCOURS APPORTES AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS GROUPEMENTS EN APPLICATION DES LOIS DU 29-09-1948 ET DU 26-07-1955 ENSEMBLE LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE
Arrêté du 12 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT,DES TRAVAUX PUBLICS ET DE TOUTES PROFESSIONS CONCOURANT A L'ACTE DE BATIR OU D'AMENAGER DU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DU 01-01-1980
Décret du 22 novembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 19 novembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN SUISSE
Décret du 21 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE (EMC)
Décret du 19 novembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE COSTA-RICA:
Décret du 9 janvier 1986 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Décret du 8 janvier 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU PORTUGAL
Décret du 14 janvier 1986 PROROGEANT LES EFFETS DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-D'OISE DU 15-01-1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE,AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ETAT,DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA CREATION DU PARC TERRESTRE DE NEUVILLE-CERGY
Décret du 15 janvier 1986 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES CHUTES DE FERRAND ET SAINT-GUILLAUME-II
Décret du 16 janvier 1986 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE AUX TECHNIQUES DE L'AMENAGEMENT
Décret du 17 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 22 janvier 1986 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE TERROIRS LANDAIS
Décret du 20 décembre 1985 PORTANT HOMOLOGATION ET ANNULATION DE NORMES
Décret n°85-1139 du 23 octobre 1985 MODIFIANT LE DECRET 79615 DU 13-07-1979 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR)
Décret n°85-114 du 24 janvier 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité en excluant certaines parties du territoire de la commune ou des communes qui la composent.
Décret du 11 février 1986 PORTANT PROMOTION AU GRADE DE MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 1ERE CLASSE
Décret du 11 février 1986 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION DANS LE CORPS DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES
Décret du 11 février 1986 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE
Décret du 11 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP)
Décret du 23 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AUPRES DU MINISTERE DE LA COOPERATION
Décret du 24 septembre 1986 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE D'ARRADON (MORBIHAN) COMME STATION DE TOURISME
Décret du 24 septembre 1986 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE VIENNE (ISERE) COMME STATION DE TOURISME
Dans les ports régionaux, départementaux, communaux et ceux relevant de groupements de collectivités territoriales, l'autorisation d'occupation des dépendances du domaine public qui est nécessaire pour l'exploitation de cultures marines est consentie, selon le cas, par le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le maire ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales qui en détermine les conditions financières en application des règles définies par le conseil régional, le conseil départemental, le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales.
Cette autorisation ne peut être délivrée qu'aux bénéficiaires d'une autorisation d'exploitation accordée dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre III du titre II du livre IX de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.
Décret n° 86-10 du 3 janvier 1986 fixant les conditions du service en coopération des personnels hospitaliers et universitaires
En vue de pourvoir aux besoins universitaires et hospitaliers au titre de la coopération dans les pays qui en font la demande, des emplois peuvent être offerts au premier concours prévu à l'article 48 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et au concours prévu à l'article 61 dudit décret.
Ces emplois ne font pas l'objet d'une publication au titre du deuxième alinéa de l'article 47 et du deuxième alinéa de l'article 60 dudit décret.
Les intéressés ne peuvent demander leur réintégration en France qu'après avoir accompli une durée minimum de cinq ans de fonctions en coopération.
Toutefois, les fonctions universitaires et hospitalières effectuées antérieurement en coopération peuvent être prises en considération dans cette durée, dans la limite d'un an.
Des emplois au titre de la coopération peuvent être offerts éventuellement, par spécialité ou discipline, au concours de praticien hospitalier pour exercer des fonctions hospitalières et universitaires.
Conformément aux dispositions du 30 de l'article 47 et aux dispositions de l'article 51 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, les candidats admis au concours de praticien hospitalier peuvent demander à être immédiatement détachés pour exercer des fonctions hospitalières et universitaires en coopération pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.
Lorsqu'ils ont acquis, du fait de leur service en coopération, un an d'ancienneté en qualité de praticien hospitalier, les intéressés peuvent se présenter au premier concours de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, sous réserve de satisfaire aux conditions de titres mentionnées à l'article 48 du décret n° 84-135 du 24 février 1984, et dans les limites prévues à l'article 50 dudit décret.
Dès leur réintégration en France dans un emploi de praticien hospitalier et après un détachement, en application du premier alinéa du présent article, d'au moins trois ans, les candidats admis au concours mentionné au premier alinéa en rang utile pour pouvoir postuler un emploi de praticien hospitalier universitaire bénéficient pendant une période de trois ans de la possibilité de se présenter au concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers dans les disciplines cliniques au titre de l'article 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984, sous réserve de satisfaire aux conditions de titres mentionnées au dernier alinéa dudit article 61 et dans les limites prévues à l'article 64.
Les praticiens hospitaliers, détachés dans un emploi de praticien hospitalier universitaire, qui remplissent les conditions d'ancienneté fixées respectivement à l'article 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 pour se présenter aux concours de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers dans les disciplines cliniques, ou à l'article 48 dudit décret pour se présenter aux concours de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, peuvent être détachés en leur qualité de praticien hospitalier pour exercer des fonctions hospitalières et universitaires en coopération.
Il est mis fin à leur détachement dans un emploi de praticien hospitalier universitaire.
La première période de détachement en coopération est égale à la période maximale qu'il leur resterait à accomplir en qualité de praticien hospitalier universitaire, en application des articles 28 et 84 du décret n° 84-135 du 24 février 1984.
Ceux qui ont été détachés pendant au moins trois ans dans un emploi de praticien hospitalier universitaire en France peuvent, durant leur première période de détachement en coopération et durant une année supplémentaire, se présenter aux concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers dans les disciplines cliniques au titre de l'article 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984, sous réserve de satisfaire aux conditions de titres mentionnées au dernier alinéa dudit article 61 et dans les limites prévues à l'article 64.
Les praticiens hospitaliers peuvent, à l'issue de leur détachement dans un emploi de praticien hospitalier universitaire, être détachés pour exercer des fonctions hospitalières et universitaires en coopération pour une période de deux ans renouvelable.
Pendant une période de trois ans, à compter de la fin de leur détachement en qualité de praticien hospitalier universitaire, ils ont le droit de se présenter aux concours de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers dans les disciplines cliniques au titre de l'article 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984, sous réserve de satisfaire aux conditions de titres mentionnées au dernier alinéa dudit article 61 et dans les limites prévues à l'article 64.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-10 du 3 janvier 1986 FIXANT LES CONDITIONS DU SERVICE EN COOPERATION DES PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Décret du 29 septembre 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS A LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décret du 30 septembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-GOUVERNEUR DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Décret du 30 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERALE
Décret du 1 octobre 1986 PORTANT DETACHEMENT DE MAGISTRATS
Décret du 12 février 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE SAINT-FLORENTIN" (AUBE ET YONNE) A LA SOCIETE SUN-EUROPE-OIL-COMPAGNY ET COMPAGNIE
Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire, selon le cas, informe l'autorité administrative compétente pour qu'elle procède à la constatation et poursuive la répression des empiètements, occupations irrégulières ou infractions de toutes natures aux dispositions de la présente section dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Décret du 17 avril 1987 PORTANT PROMOTION (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 29 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR)
Décret du 22 septembre 1986 PORTANT NOMINATION (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Décret du 2 octobre 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT DU MINISTERE DE LA COOPERATION
Décret du 2 octobre 1986 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ANGLES (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE)
Décret du 7 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF)
Décret du 7 octobre 1986 PORTANT NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 5 mai 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Décret du 5 mai 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MALTE
Décret du 7 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Les fédérations agréées assurent, dans des conditions définies par leurs statuts respectifs, la formation et le perfectionnement des arbitres et juges de leurs disciplines.
Décret du 7 mai 1987 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A40 POUR SA SECTION A6 ROUTE NATIONALE 6 ET LES TRAVAUX DE MODIFICATION DES ECHANGEURS DE LA ROCADE NORD-EST DE MACON (ROUTE NATIONALE 179) MODIFIANT LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE MACON ET DE SANCE,DECLASSANT DE LA CATEGORIE DES ROUTES EXPRESS NATIONALE ET CLASSANT DANS LA CATEGORIE DES AUTOROUTES LA ROUTE NATIONALE 179 (DITE ROCADE NORD-EST DE MACON) POUR SA SECTION COMPRISE ENTRE LA ROUTE NATIONALE 6 ET LE DIFFUSEUR DE REPLONGES
Décret du 12 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE
Arrêté du 28 avril 1981 PROROGATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29-03-1978 PORTANT EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES (REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON)
Arrêté du 11 mai 1981 OCTROI DU MANDAT SANITAIRE AUX ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES DE VETERINAIRES
Arrêté du 21 avril 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE COMMUN AUX ECOLES NATIONALES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE POUR UNE DUREE DE 3 ANS (PRESIDENT: M. LIONS JACQUES-LOUIS)
Arrêté du 6 avril 1981 M. CASTAING ROBERT EST NOMME PRESIDENT DU COMITE REGIONAL DE TOURISME POUR LA REGION MIDI-PYRENEES
Arrêté du 4 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AVANCEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SECTION ET DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX
Arrêté du 26 novembre 1980 M. GILLOZ EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION ET DE LA REVISION DES REGLEMENTS APPLICABLES AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR CHEMINS DE FER,PAR VOIE DE TERRE OU PAR VOIE D'EAU ET A LEUR MANUTENTION DANS LES PORTS MARITIMES,EN REMPLACEMENT DE M. MACART.(CETTE COMMISSION EST AUSSI INTITULEE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES)
Arrêté du 19 décembre 1980 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR 1980:
Les fédérations agréées en application de l'article L.
131-8 peuvent délivrer les titres suivants : 1° " Champion national de " ou " Champion fédéral de " suivi du nom de la fédération et de celui de la discipline ; 2° " Champion régional de " suivi du nom de la fédération, de celui de la discipline et de celui de la région ; 3° " Champion départemental de " suivi du nom de la fédération, de celui de la discipline et de celui du département.
Arrêté du 23 décembre 1980 TARIF DES RISQUES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 18 décembre 1980 PRIX DE VENTE DES ALCOOLS DE L'ETAT:
Arrêté du 23 décembre 1980 TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS (SERUMS-TESTS ET GLOBULES ROUGES-TESTS)
2 DE L'ARRETE DU 18-06-1904 MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LE PROGRAMME DE LA 3EME EPREUVE D'ADMISSIBILITE (3EME EPREUVE PREPARATOIRE:EPREUVE D'HISTOIRE DE LA PHILOSOPHIE) DE L'AGREGATION DE PHILOSOPHIE
Arrêté du 13 mai 1981 MODIFIANT LES EPREUVES THEORIQUES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES),SECTION H SCIENCES NATURELLES
Arrêté du 12 mai 1981 RELATIF A L'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE FORMATION DES CADRES SUPERIEURS DE LA VENTE ET A LA CONSTITUTION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION TECHNIQUE
Arrêté du 27 avril 1981 NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY DES CONCOURS D'ADMISSION AUX SESSIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS ORGANISES A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES PAR L'ART.
Arrêté du 24 août 1981 REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR L'EXERCICE 1981 (60% RATP,30%SNCF,4% APTR:ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES TRANSPORTEURS PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS DE LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS)
Arrêté du 15 juillet 1981 AUTORISATION AU BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE FRUITEMA (15 MILLIONS DE FRANCS MALIENS AU LIEU DE 6 MILLIONS,SOIT 10% AU CAPITAL AUGMENTE DE LADITE SOCIETE)
Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article R.
212-8 les établissements mettant en œuvre les clauses générales du cahier des charges prévu à l'annexe II-21 ainsi que les clauses particulières prévues à cette annexe pour les formations correspondant à un ou plusieurs environnements spécifiques.
Arrêté du 1 juin 1981 AGREMENT D'EXPERTS POUR L'EXAMEN DES INSTALLATIONS CONSOMMANT DE L'ENERGIE THERMIQUE JUSQU'AU 29-07-1984
Arrêté du 22 juillet 1981 M. CHARVET DOMINIQUE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE CHARGE DES IMMIGRES (M. AUTAIN FRANCOIS)
Arrêté du 20 juillet 1981 MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE A PARTIR DU 03-08-1981
Arrêté du 10 juillet 1981 ORGANISATION DES ETUDES DANS LES IUT:MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 26-06-1967 EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS HYGIENE ET SECURITE
Arrêté du 2 décembre 1981 DES COMMISSIONS CENTRALES ET LOCALES (GUADELOUPE,GUYANE, MARTINIQUE,REUNION,SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON) D'AGREMENT DES INVESTISSEMENTS ET D'EXONERATIONS FISCALES INSTITUEES PAR L'ART.
18 DU DECRET 52152 DU 13-02-1952,ET MISSION
Arrêté du 8 décembre 1981 PROLONGATION JUSQU'AU 21-04-1986 DE LA VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DU BOUCHERON" (CORREZE) AU PROFIT DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET MINIERE
Arrêté du 12 novembre 1981 INSTITUTION D'UN GRAND PRIX NATIONAL DES METIERS D'ART DECERNE ANNUELLEMENT A UN ARTISAN DONT L'OEUVRE ET LA CARRIERE ONT PARTICULIEREMENT HONORE LES METIERS D'ART FRANCAIS
Arrêté du 14 décembre 1981 RELATIF A L'ALLOCATION DE VETERANCE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX ANCIENS SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS
Arrêté du 24 novembre 1981 RELATIF A LA LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE LA VITESSE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 3 décembre 1981 AGREMENT D'ORGANISMES DE CONTROLE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
16 DE L'ARRETE DU 24-03-1978 PORTANT REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU SOUDAGE, JUSQU'AU 31-12-1982
Sont membres de droit du conseil supérieur : 1° Le président de la Fédération française de ski ; 2° Le président de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ; 3° Le président de la Fédération française des clubs alpins et de montagne ; 4° Le président de la Fédération française de la randonnée pédestre ; 5° Le président de la Fédération française de canoë-kayak ; 6° Le président de la Fédération sportive et gymnique du travail ; 7° Le président du Syndicat des moniteurs de ski français ; 8° Le président du Syndicat national des guides ; 9° Le président du Syndicat national des accompagnateurs en montagne ; 10° Le président du Syndicat national des gardiens de refuge et des gîtes d'étape ; 11° Le président de l'Association nationale des entraîneurs de ski alpin ; 12° Le président de l'Association nationale des professionnels de la sécurité des pistes ; 13° Le président du Syndicat national des téléphériques de France ; 14° Le président de l'Association nationale des maires de stations de montagne ; 15° Le président de l'Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches ; 16° Le président de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ; 17° Le président du Conseil supérieur du tourisme ; 18° Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme de Chamonix ; 19° Le directeur technique du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Franche-Comté ; 20° Le directeur des sports ; 21° Le directeur de la jeunesse ; 22° Le directeur du tourisme ; 23° Le directeur général de la gendarmerie nationale ; 24° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 25° Le commissaire général à l'égalité des territoires ; 26° Le directeur de l'Office national des forêts ; 27° Le président de l'Union nationale des associations de tourisme ; 28° Le président de l'Union des centres sportifs de plein air ; 29° Le président de Jeunesse au plein air ; 30° Le directeur des études et de l'aménagement touristique de la montagne ; 31° Six représentants de l'Etat nommés par arrêté du ministre chargé des sports, dont cinq sur proposition des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'éducation, de l'environnement et des transports ; 32° Six personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des sports.
Les membres mentionnés du 1° au 31° peuvent se faire représenter.
Arrêté du 15 mars 1982 ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE IV, FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE ET TRANSFERT AUX MINISTERES DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, DE L'INDUSTRIE ET DU TRAVAIL (FORMATION PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 13 janvier 1982 HABILITATION DES ASSOCIATIONS DE FORMATION D'ANIMATEURS ET DE DIRECTEURS DE CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS JUSQU'AU 31-12-1982
Arrêté du 8 février 1982 REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES ALLOCATIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI 7,43% A COMPTER DU 01-10-1981
204-BIS-II DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR 1982
Arrêté du 3 décembre 1981 RELATIF AU BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 12 novembre 1981 M. LAGOURGUE PIERRE EST NOMME PRESIDENT DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REUNION
Arrêté du 10 décembre 1981 M. SCHOTTER BERNARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE METZ, AU TITRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS INTERESSEES
Arrêté du 17 décembre 1981 LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS EST AUTORISEE A EMETTRE, POUR CONCOURIR AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DU MINISTERE DES PTT, UN EMPRUNT D'UN MONTANT MAXIMUM DE 1 MILLIARD DE FRANCS
Arrêté du 25 mars 1982 CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU PRET FINANCANT DES TRAVAUX VISANT A ECONOMISER L'ENERGIE; ILS PEUVENT ETRE ACCORDES JUSQU'AU 30-06-1982 ET SONT DISTRIBUES PAR LE CREDIT FONCIER
Arrêté du 15 mars 1982 PRIX DE LA PENSION ET DU TROUSSEAU DES ELEVES DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR 3510FRS PAR AN ET 990FRS
Arrêté du 9 mars 1982 M. KIRCHNER HUBERT, EST, SUR PROPOSITION DE SA PROMOTION, NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE A COMPTER DU 01-09-1981
Arrêté du 19 mars 1982 M. ABONNENC JEAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. JOULLIE, POUR 3 ANS A COMPTER DU 11-11-1981
Arrêté du 9 mars 1982 LE PORT AUTONOME DU HAVRE EST AUTORISE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE NORMANDIE, A HAUTEUR DE 100000FRS
Arrêté du 7 mai 1982 IL EST MIS FIN, SUR SA DEMANDE, AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (M. ROCARD), EXERCEES PAR MME.
ISABELLE MASSIN A COMPTER DU 30-04-1982
Arrêté du 21 mai 1982 M. PIERRE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE DES APPAREILS A PRESSION (REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE)
Arrêté du 28 avril 1982 EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS,A COMPTER DU 01-04-1982
Arrêté du 26 mai 1982 DEFINITION DES TRAVAUX DESTINES A REDUIRE LES DEPENSES D'ENERGIE DANS LE CADRE DE L'OPERATION ELECTRICITE-DE-FRANCE-QUALIPAC ET FINANCES PAR PRETS CONVENTIONNES.(L'INSTALLATION D'UNE POMPE A CHALEUR EN RELEVE DE CHAUDIERE EN MAISON INDIVIDUELLE)
Arrêté du 15 mars 1982 RELATIF AUX MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA PECHE DANS CERTAINES EAUX MARITIMES FRANCAISES
Arrêté du 24 mars 1982 ANNULATION DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, TITRE VI, CHAPITRE 65-50: FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES DU PREMIER MINISTRE TITRE IV, PROMOTION, FORMATION ET INFORMATION RELATIVES AUX DROITS DE LA FEMME
Arrêté du 15 février 1982 TAUX DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS SPECIALES DES ASSISTANTES ET ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 17 mai 1982 LE TRAITEMENT INFORMATISE DES DONNEES STATISTIQUES RECUEILLIES DANS LE CADRE DU RECENSEMENT GENERAL DE L'AGRICULTURE (DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER) EST CREE
Arrêté du 24 mai 1982 FIXATION DES TAUX JOURNALIERS DE L'INDEMNITE DE MISSION PREVUE PAR L'ART.
6 DU DECRET 781149 DU 07-12-1978 (NOUVELLE-CALEDONIE,WALLIS-ET-FUTUNA,POLYNESIE FRANCAISE)
Arrêté du 30 avril 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES ATTACHES SCIENTIFIQUES CONTRACTUELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 11 mai 1982 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 13 mai 1982 M. JEAN-CLAUDE RAUCH EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DES PTT EN REMPLACEMENT DE M. ROGER FORT
Arrêté du 10 septembre 1982 AGREMENT D'UN PROGRAMME D'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE DU CHEPTEL BOVIN EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE,LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE EST FIXEE AU 30-04-1985
Arrêté du 15 septembre 1982 REPARTITION DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
Arrêté du 15 septembre 1982 RELEVEMENT DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES SERVICES D'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES.
(TAUX HORAIRES MAXIMUM DE LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES PUBLIQUES):
Arrêté du 3 septembre 1982 EXTENSION DES AVENANTS N0 2 ET 3 DU 09-06-1982 (DUREE DU TRAVAIL,REDUCTION DES EQUIVALENCES) A L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL SUR LA REDUCTION DES EQUIVALENCES DANS LES PROFESSIONS DE GARDIENNAGE,DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE DU 23-07-1981
Arrêté du 23 septembre 1982 LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCAISE TF1 EST AUTORISEE A PORTER LA PART QU'ELLE DETIENT DANS LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME TECHNISONOR A 6,88% DE CE CAPITAL
Arrêté du 3 juin 1982 RELATIF A CERTAINS PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEVENU "RELATIF AUX PRETS BONIFIES A MOYEN TERME A L'AGRICULTURE"
Arrêté du 21 mai 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 15-02-1982 SUR LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ABATTOIRS, ATELIERS DE DECOUPE ET CENTRES DE CONDITIONNEMENT DE VOLAILLES DU 20-06-1973
Arrêté du 25 mai 1982 APPROBATION DE LA MODIFICATION DE L'ART.
5 DES STATUTS DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION (SOFIDER)
Arrêté du 29 juillet 1982 ELECTRICITE DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) EST AUTORISE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ANTILLES-GUYANE (SODERAG) POUR UN MONTANT DE 354700FRS
Arrêté du 27 septembre 1982 PRIX D'EMISSION DES EMPRUNTS "VILLES DE FRANCE" 16% OCTOBRE 1982 (4833,52FRS) ET TAUX DE RENDEMENT ACTUARIEL BRUT 16,65%
Arrêté du 10 septembre 1982 MODALITES D'ETABLISSEMENT,DE DEPOT,DE MODIFICATIONS ET DE CLOTURE DU PLAN DE VOL
Arrêté du 20 septembre 1982 APPROBATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN
Arrêté du 27 septembre 1982 M. ROBERT CLAUDE EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS A COMPTER DU 07-12-1981
Arrêté du 30 septembre 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. ANTOINE BONNEFONT,CONSEILLER TECHNIQUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 8 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 16 DU 25-03-1982 (GARANTIE DE L'EMPLOI,ANCIENNETE,INDEMNITE D'INTEMPERIES,SALAIRES HORAIRES MINIMA) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES D'ALSACE
Arrêté du 21 septembre 1982 M. MAGNIEN MAURICE EST NOMME PRESIDENT DU COMITE DE DIRECTION DU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE
Arrêté du 15 novembre 1982 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA PORCELAINE: AVENANT N0 36 DU 04-05-1982 (APPOINTEMENTS MINIMA 39 HEURES) ET AVENANT N0 37 DU 04-05-1982 (SALAIRES MINIMA EN FRANCS)
Arrêté du 15 novembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD REGIONAL DE SALAIRES DU 31-03-1982 (SALAIRES MINIMAUX MENSUELS) DANS LA REGION BASSE-NORMANDIE CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX
Arrêté du 18 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 33 DU 14-04-1982 (APPOINTEMENTS MINIMA 39 HEURES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA POTERIE
Arrêté du 8 novembre 1982 ORGANISATION DES CYCLES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS DES CORPS DE LA SURVEILLANCE SPECIALISEE,DES MUSEES NATIONAUX
Arrêté du 15 novembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES D'ALBI
Arrêté du 7 juin 1972 EXTENSION DE L'AVENANT N0 25 DU 07-01-1982 (CONGES MALADIE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (CUMA) ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU CHER
Arrêté du 27 janvier 1983 MONTANT DES AVANTAGES ACCORDES EN APPLICATION DU DECRET 8188 DU 30-06-1981 (ART.
11) CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ANNUELLE DE DEPART ET D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE
Arrêté du 25 novembre 1982 LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES CONCERNANT L'OPTION INFORMATIQUE (PROGRAMMEUR ET PUPITREUR) DES CONCOURS EXTERNES ( JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES ART.
9 ET 10 DE L'ARRETE DU 10-06-1982),DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE SONT CEUX FIXES PAR L'ART.
Arrêté du 22 octobre 1982 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES TITRES DELIVRES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1981-1982 PAR L'UNIVERSITE DE OUAGADOUGOU (HAUTE-VOLTA).(BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,SERIES A,B,C,D,D',ET E; BACCALAUREAT DE TECHNICIEN,SERIES F1,F3,G1 ET G2)
Arrêté du 15 novembre 1982 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE REGIONAL FRUITS ET LEGUMES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 8 novembre 1982 M. LE COMMANDANT MOCQUOT DANIEL EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES,EN REMPLACEMENT DE M. LE LIEUTENANT-COLONEL CLAVEAU GUY
Arrêté du 19 novembre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE:
Arrêté du 2 mars 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CNOUS)
Arrêté du 15 février 1983 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DANS LES INDUSTRIES DE PANNEAUX A BASE DE BOIS: AVENANT SALAIRES DU 01-11-1982 (BAREME DE SALAIRES)
Arrêté du 21 février 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 34 DU 22-11-1982 (APPOINTEMENTS MINIMA 39 H,VALEUR DU POINT,COEFFICIENT DE HIERARCHIE) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DES PRODUITS REFRACTAIRES
Arrêté du 1 février 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES (M. CHANDERNAGOR ANDRE):
GAUTHIER MARIE-THERESE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION AUVERGNE EN REMPLACEMENT DE MME.
Arrêté du 2 décembre 1983 NOMINATION DE MME.
VIEILLEFOSSE BEATRICE,EN QUALITE DE SUPPLEANTE DE M. LOUIS GILBERT AU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES,EN REMPLACEMENT DE M. JARRIER CLAUDE
Arrêté du 18 novembre 1983 relatif aux conditions de revalorisation de certaines rémunérations et indemnités des personnels communaux en 1983.
Lorsque l'ensemble des rémunérations de toute nature perçues au cours de l'année 1982, allouées par un ou plusieurs employeurs à un agent d'une commune ou d'un établissement public administratif communal soumis au livre IV du code des communes excède 250.000 F la partie de ces rémunérations supérieure à ce montant n'est pas revalorisée en 1983.
Pour l'application de l'alinéa précédent les indemnités, quels que soient leur nature et leur mode de fixation, sont écrêtées en 1983 à concurrence des sommes excédant les limites autorisées.
Le directeur général des collectivités local est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1983 CONDITIONS DE REVALORISATION DE CERTAINES REMUNERATIONS ET INDEMNITES DES PERSONNELS COMMUNAUX EN 1983
Arrêté du 31 janvier 1983 M. LETENDART MICHEL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES EN REMPLACEMENT DE M. GUILLARD
Arrêté du 15 février 1983 M. AMIABLE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES,A COMPTER DU 15-02-1983,EN REMPLACEMENT DE M. ROURE
Arrêté du 9 février 1983 AGREMENTS D'ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL ET SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 7 février 1983 AGREMENT DES DELIBERATIONS N0 1D,2D,3D,4D,5D,6D,7D,8D ET 9D PRISES A LA SUITE DE LA PUBLICATION DU DECRET 82991 DU 24-11-1982 POUR L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE
Arrêté du 11 février 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 09-12-1982 (AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE REPROGRAPHIE
Arrêté du 11 février 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 15-11-1982 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RECUPERATION DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS DU 06-12-1971
Arrêté du 22 février 1983 MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX MAGISTRATS HONORAIRES PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT DES COURS REGIONALES DES PENSIONS ET DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX DES PENSIONS
Arrêté du 29 novembre 1983 LES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE POUR L'EXERCICE 1984 SONT FIXEES A LA SOMME DE 10466218FRS
Arrêté du 8 novembre 1983 NOMINATION DE M. TELLE JEAN,EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES A COMPTER DU 15-11-1983,AU TITRE DE REPRESENTANT DES EXPLOITANTS DES MINES ET CARRIERES,EN REMPLACEMENT DE M. CHEVILLARD JEAN
Arrêté du 2 décembre 1983 RENOUVELLEMENT DE M. DEHEUVELS RENE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA PREMIERE SECTION A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES (EPHE) POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 15-02-1983
Arrêté du 2 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE,CHARRONNAGE,CARROSSERIE,REPARATION DE MACHINES ET MATERIELS AGRICOLES DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Arrêté du 2 février 1984 HAUT COMITE SCIENTIFIQUE DE L'OBSERVATOIRE DE PARIS
Arrêté du 1 décembre 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES POUR LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DU CENTRE
Arrêté du 6 décembre 1983 DES SECTIONS DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 9 décembre 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALE CONSULTATIVE PREVUE A L'ANNEXE DU DECRET 741198 DU 31-12-1974 (CLASSIFICATION ET EVALUATION DES INVALIDITES RESULTANT DES INFIRMITES ET MALADIES CONTRACTEES PENDANT L'INTERNEMENT OU LA DEPORTATION
Arrêté du 12 décembre 1983 AGREMENT D'ORGANISMES PARITAIRES HABILITES A RECEVOIR LES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS POUR FINANCER LES CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION
Arrêté du 5 décembre 1983 FIXATION POUR L'EXERCICE 1984 DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE LYON
Arrêté du 14 décembre 1983 MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT",CHAPITRE 4 (PRODUIT DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES MISEES AU LOTO NATIONAL) ET OUVERTURE DE CREDITS AU MEME COMPTE,CHAPITRE 6 (SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT VERSEES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR L'AIDE AU SPORT DE MASSE)
Arrêté du 20 janvier 1984 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS REGIONALES D'EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES AU TITRE DES SALARIES EXERCANT DES FONCTIONS COMPTABLES ET APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES:
Arrêté du 6 février 1984 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX RESTAURATEURS DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE ET DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE:
Arrêté du 6 février 1984 MONTANT DE LA PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE ATTRIBUEE AUX RESTAURATEURS SPECIALISTES DU LIVRE ET DE LA LECTURE AFFECTES AU MINISTERE DE LA CULTURE.(ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1984)
Arrêté du 19 janvier 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES
Arrêté du 31 juillet 1984 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 01-12-1983,PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES DU CENTRE
Arrêté du 31 juillet 1984 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-11-1983,PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES DE MIDI-PYRENEES
Arrêté du 16 février 1984 DES EMPLOIS DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES QUI COMPORTENT SIX ECHELONS
Arrêté du 16 février 1984 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES: 6EME ECHELON: HORS ECHELLE B,5EME ECHELON: HORS ECHELLE A
Arrêté du 12 décembre 1983 CERTIFICAT D'APTITUDE A LA FORMATION DES PROFESSEURS DANS LES ETABLISSEMENTS POUR AVEUGLES ET DEFICIENTS VISUELS: ORGANISATION DES EPREUVES
Arrêté du 16 février 1984 ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Arrêté du 16 février 1984 INSTITUTION D'UNE MISSION DE LA RECHERCHE PLACEE SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU MINISTRE
Arrêté du 16 février 1984 INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIERE DE RECHERCHE
Arrêté du 16 février 1984 fixant la composition du jury d'admission dans les services publics des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique
Arrêté du 31 août 1984 PORTANT SUPPRESSION DE L'AGREMENT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS D'UNE SECTION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE
Arrêté du 4 septembre 1984 PORTANT AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT:
Arrêté du 7 novembre 1984 RELATIF A LA FORMATION ET AUX CONDITIONS DE TITULARISATION DES PROFESSEURS INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI DE PROFESSEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE JUSTIFIANT D'UNE ANCIENNETE D'AU MOINS DEUX ANS
Arrêté du 5 novembre 1984 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES AFFERENTES A LA DELIVRANCE DES TITRES AERONAUTIQUES DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.(ULM,BALLON LIBRE,AVION,PLANEUR,HELICOPTERE)
Arrêté du 9 novembre 1984 M. LE COLONEL JACQUES PELLERIN EST NOMME CHEF DU CABINET MILITAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM) (M. LEMOINE GEORGES)
Arrêté du 3 septembre 1984 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 11 septembre 1984 NOMINATION DE M. JOLIVET BENOIT EN TANT QUE SUPPLEANT DU CENSEUR AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE
Arrêté du 5 septembre 1984 FIXANT LE TAUX DE LA PRIME D'ALIMENTATION DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DE LA SECURITE CIVILE (CENTRE DE NAINVILLE-LES-ROCHES) A 26,19FRS PAR JOUR
Arrêté du 4 septembre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET A COMPTER DU 01-09-1984
Arrêté du 6 septembre 1984 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS (M. TAZIEFF HAROUN)
Arrêté du 12 novembre 1984 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE LA PROSPECTION ET DE L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES EN MER
Arrêté du 21 août 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1982 PORTANT ORGANISATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 13 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE DESHYDRATATION DE PRODUITS AGRICOLES DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Arrêté du 13 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrêté du 13 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
Arrêté du 6 novembre 1984 ANNULATION DE CREDITS SUR 1984 AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-03 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE) ET OUVERTURE DE CREDITS AU TITRE III,CHAPITRES 34-02,34-92 ET 34-96 (MATERIEL,ACHAT ET ENTRETIEN DU MATERIEL AUTOMOBILE,CARBURANT ET LUBRIFIANT)
Arrêté du 15 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 3018-84 DE LA COMMISSION DU 29-10-1984 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DU HARENG PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA FRANCE
Arrêté du 5 novembre 1984 PORTANT REGLEMENTATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES QUALIFICATIONS DE VOL AUX INSTRUMENTS AVION ET HELICOPTERE
Arrêté du 15 novembre 1984 MM. MORENO XAVIER ET DE-LAUZIN PIERRE SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PARTICIPATION INDUSTRIELLE (SFPI) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MELLE.
OBOLENSKY ARIANE ET M. GUITTON GILLES
Arrêté du 30 juillet 1985 FIXANT POUR L'ANNEE 1985 LES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION ANTENNE-2 (A2)
Arrêté du 13 août 1985 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL (CTPS) DU GROUPEMENT AERIEN
Arrêté du 31 juillet 1985 RELATIF AUX INDEMNITES POUVANT ETRE ALLOUEES AUX ADMINISTRATEURS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE (OPHLM)
Arrêté du 14 août 1985 RELATIF A L'EMPLOI D'ADDITIFS ET D'AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES DANS LES CONFITURES,GELEES,MARMELADES ET AUTRES PRODUITS SIMILAIRES
Arrêté du 6 août 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU JURY DU CONCOURS EXTERNE D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE 1985
Arrêté du 1 août 1985 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
L'agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance, notamment :
1° En cas de modification des statuts ou du règlement disciplinaire incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires ;
2° Pour un motif grave tiré soit de la violation par la fédération de ses statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
3° En cas de méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;
212-2 relatives aux exigences requises des personnes qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive ou entraînent ses pratiquants ;
Arrêté du 21 août 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-06-1982 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 21 août 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-06-1982 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 21 août 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-01-1973 FIXANT LES MODALITES DE RECRUTEMENT DU CORPS DES ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 22 août 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DU CONTENTIEUX INSTITUE AUPRES DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
Arrêté du 8 août 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES
Arrêté du 23 août 1985 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Arrêté du 23 août 1985 METTANT EN OEUVRE LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA GESTION DES CONTRAVENTIONS AU STATIONNEMENT DES VEHICULES
Décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité
3° Qui font l'objet de l'interdiction prévue au 2° du I de l'article L.
Décret n°85-1149 du 29 octobre 1985 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE
Décret n°85-1153 du 30 octobre 1985 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION POUR LA FORMATION MILITAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE, SIGNEE A NOUAKCHOTT LE 02-09-1976 ET A L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE CES MEMES GOUVERNEMENTS, SIGNE LES 10-09-1977 ET 27-09-1977
Décret du 3 février 1986 PORTANT AFFECTATION,ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION CONFERANT LES RANG ET PREROGATIVES DE GENERAL DE DIVISION AVEC APPELLATION DE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR GENERAL DE BRIGADE AVEC APPELLATION DE MEDECIN GENERALE,DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX (SERVICE DE SANTE DES ARMEES)
Décret du 5 février 1986 PORTANT DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Décret du 3 février 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE
Décret du 6 février 1986 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président les décisions individuelles mentionnées à l'article D.
Il peut, dans les mêmes conditions, déléguer :
1° Au directeur du département des contrôles : la désignation des sportifs aux fins de constituer le groupe cible mentionné à l'article L.
232-15, les décisions d'octroi et de retrait de l'agrément des vétérinaires prévu aux articles R.
241-2 et les décisions d'octroi et de retrait de l'agrément individuel prévu à l'article R.
2° Au directeur du département des analyses l'établissement de la liste d'experts prévue par l'article R.
Le président de l'agence, le directeur du département des contrôles et le directeur du département des analyses rendent compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations qui leur sont ainsi consenties.
Décret du 6 février 1986 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE)
Décret n°85-119 du 24 janvier 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'ASSISTANTS ET ASSISTANTES DU SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION AU COMMERCE DES PRODUITS EN CUIR ET SIMILAIRES DU CUIR DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES
Décret du 24 février 1986 PORTANT CLASSEMENT D'AERODROMES
Décret du 27 février 1986 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décret du 25 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GUADELOUPE (SODEGA)
Décret du 7 octobre 1986 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER
Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur de l'établissement public assure la direction administrative et financière de l'établissement.
Décret du 26 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL
Décret du 10 octobre 1986 MAINTENANT TEMPORAIREMENT EN FONCTIONS DANS L'INTERET DU SERVICE UN AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret du 7 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMMISSARIAT AUX TRANSPORTS TERRESTRES
Décret du 10 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
Décret du 10 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE MARITIME
Décret du 14 octobre 1986 PORTANT NOMINATION A LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE
Décret du 16 octobre 1986 PLACANT EN CONGE SPECIAL UN MAGISTRAT DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 5 juin 1943 RELATIF A L'AGREMENT DES CAISSES PROFESSIONNELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET A LA SUPPRESSION DES ORGANISMES NON AGREES
Décret du 14 mai 1987 PORTANT DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT (COUR DES COMPTES)
Décret du 6 octobre 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE DE PREFETS
Décret n°86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture.
Le transfert de compétences dans le domaine de la culture prévu par la section 5 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 prend effet au 1er janvier 1986.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la culture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-102 du 20 janvier 1986 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRANSFERT DE COMPETENCES DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE
Décret du 15 octobre 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
Décret n°86-1023 du 8 septembre 1986 fixant pour l'année 1986 les cotisations du régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales
Les cotisations fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles non salariées non-agricoles, afférent à l'année 1985, selon le barème suivant : - des trois quarts lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 36 000 F ; - de la moitié lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 60 000 F ; - d'un quart lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 84 000 F.
Il n'est pas tenu compte pour la détermination du revenu imposable mentionné au précédent alinéa des reports des déficits des exercices antérieurs.
En outre, la section professionnelle peut refuser la réduction de cotisation en raison de l'importance du revenu professionnel brut de l'assuré.
Outre les revenus provenant d'activités professionnelles non-salariées non-agricoles, il est tenu compte, pour les experts-comptables et comptables agréés visés à l'article L.
642-4 du code de la sécurité sociale, du revenu net salarié provenant de l'activité d'expert-comptable ou de comptable agréé.
Les réductions de cotisations prévues au présent article ne peuvent être accordées aux assurés bénéficiant d'une exonération au titre des articles L.
Lesdites réductions sont accordées, sur demande de l'assuré, selon la procédure fixée par les statuts de la section professionnelle dont il relève pour l'octroi des exonérations prévues à l'article D.
La réduction des trois quarts de la cotisation entraîne la validation d'un seul trimestre pour l'ouverture du droit et le calcul de l'allocation, la réduction de la moitié la validation de deux trimestres, et la réduction d'un quart la validation de trois trimestres.
Décret n°86-1023 du 8 septembre 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 1986 LES COTISATIONS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret du 21 octobre 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS A LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
3334-17 sont applicables aux départements d'outre-mer sous la réserve que la part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est en totalité répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées entre la septième et la quatrième année précédant l'année d'attribution de la dotation.
Décret du 20 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE
Décret du 11 mai 1987 ANT LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DITE CONCESSION DE CHAUNOY (SEINE-ET-MARNE) A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES
Décret du 18 mai 1987 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE LA ROCADE SUD DE LILLE COMPRISE ENTRE LA VOIE DE L'AEROPORT (CHEMIN DEPARTEMENTAL 445) A LEQUIN ET DE L'AUTOROUTE A23 ET DE SON RACCORDEMENT PROVISOIRE AU CHEMIN DEPARTEMENTAL 952
Décret du 22 mai 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ANGOLA
Décret du 26 mai 1987 APPROUVANT DES ELECTIONS A L'ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE
Arrêté du 6 mai 1981 APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES INFIRMIERS CONCLUE LE 30-03-1981 AINSI QUE DES ANNEXES
Arrêté du 8 mai 1981 LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION TOTALE DES COMMUNES VISEES PAR L'ARRETE DU 26-01-1981 SONT PRIS EN CONSIDERATION TELS QU'ILS SONT FIXES POUR LA CREATION D'OFFICINE DE PHARMACIE (APPLICATION DES ART.
L571 (6 PREMIERS ALINEAS) ET L572 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Les personnes employées par une association, créée avant la date de promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens corrélatifs à l'établissement public peuvent, si elles sont recrutées par celui-ci, bénéficier des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 janvier 1981 APPROBATION DE L'ELECTION DE M. CHARLES-HENRI SUDER EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE PORT-CROS
Arrêté du 13 janvier 1981 M.PIETRI EST DESIGNE COMME MEMBRE ASSOCIE DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 26 janvier 1981 MODIFICATION DU TABLEAU 1 (STAGES DE FORMATION CONTINUE DES MAITRES D'ENSEIGNEMENT DANS LES COLLEGES:CONFERENCIERS) DE L'ARRETE DU 10-12-1952 RELATIF A L'APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE,SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT,SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Arrêté du 13 juillet 1981 ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS DES ELEVES DE CERTAINES ECOLES A COMPTER DU 01-10-1981
Arrêté du 21 juillet 1981 ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS DE ELEVES DE CERTAINES ECOLES A COMPTER DU 01-10-1981
Arrêté du 21 juillet 1981 ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS, DES ELEVES DE CERTAINES ECOLES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-10-1981.
(NECESSITE D'UN AVIS FAVORABLE POUR CERTAINES D'ENTRE ELLES)
Arrêté du 21 juillet 1981 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 31 juillet 1981 REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 28 juillet 1981 M. BELORGEY JEAN-MICHEL,MAITRE DES REQUETES,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE A COMPTER DU 22-06-1981 POUR EXERCER SON MANDAT DE DEPUTE
Arrêté du 4 décembre 1981 REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU SOUDAGE DANS LA CONSTRUCTION ET LA REPARATION DES APPAREILS A PRESSION: CONTROLE DESTRUCTIF DES JOINTS SOUDES ENTRE PIECES EN ACIER
Arrêté du 9 décembre 1981 LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EST AUTORISE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION TECHNIP JUSQU'A CONCURRENCE DE 5% DU CAPITAL
Arrêté du 11 décembre 1981 M. MOULLET LUCIEN,PREMIER ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE (HAUTES-ALPES) EST SUSPENDU DE SES FONCTIONS POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 03-12-1981
Arrêté du 28 juillet 1981 M. ETIENNE LAPEZE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES COMPTES DE L'AGRICULTURE DE LA NATION,EN REMPLACEMENT DE M. SERIEYS RAOUL
Arrêté du 28 juillet 1981 M. BERNARD VIAL EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES COMPTES DE L'AGRICULTURE DE LA NATION EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS LAUGA
Arrêté du 21 juillet 1981 AGREMENT DE L'AVENANT 7 DU 30-03-1981 A L'ACCORD NATIONAL SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DES SALARIES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES
Arrêté du 31 juillet 1981 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES DE BOVINS DE CERTAINES RACES DE MONTAGNE ET DE BOVINS DE CERTAINES RACES ALPINES,POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-07 AU 30-06-1982
Arrêté du 21 décembre 1981 M. JEAN-CHARLES NAOURI EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL PREVU A L'ART.
3 DU DECRET DU 06-04-1979 INSTITUANT UNE SUBVENTION A LA CREATION DE L'EMPLOI DANS LES ZONES DE CONVERSION INDUSTRIELLE
Arrêté du 8 décembre 1981 MODALITES D'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE SUR LE LAC D'ANNECY:LES FILS DE PECHEUR NE POURRONT SE PREVALOIR DE LEUR QUALITE QUE JUSQU'A L'AGE DE 25 ANS INCLUS.TOUTEFOIS,CET AGE LIMITE NE SERA PAS OPPOSABLE AU FILS DE PECHEUR REMPLISSANT PAR AILLEURS TOUTES LES CONDITIONS VOULUES,REPRENANT LA LICENCE DONT SON PERE EST TITULAIRE ET QU'IL ABANDONNE A SON PROFIT
Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 29 janvier 1982 LE MONTANT MINIMUM DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE PAR LES ASSUJETTIS ETRANGERS EST FIXE POUR 1982 A 1200FRS,POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UN TRIMESTRE CIVIL ET A 160FRS,POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UNE ANNEE CIVILE
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion sont associées, par convention avec l'Etat et les établissements publics spécialisés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'inventaire minier.
Elles sont consultées par l'Etat sur les programmes de prospection et d'exploitation des ressources minières.
Toutefois, l'inventaire minier en mer est élaboré et mis en oeuvre par les régions.
Dans le respect des droits de souveraineté et de propriété de l'Etat sur son domaine public maritime, les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion exercent les compétences définies aux articles L.
4151-1 et à l'article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.
Arrêté du 29 janvier 1982 M. ATGER JEAN-PHILIPPE EST NOMME ATTACHE DE PRESSE DU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN REMPLACEMENT DE MME MONIQUE DANIC-CAREIL
Arrêté du 3 février 1982 M. RENE LOUBERT, DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES AU MINISTERE DE L'URBANISME ET DE LOGEMENT, EST NOMME MEMBRE DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES INDUSTRIELLES, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BLOCK
Arrêté du 9 mars 1982 LE PORT AUTONOME DE ROUEN EST AUTORISE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE NORMANDIE, A HAUTEUR DE 19800FRS
Arrêté du 26 mars 1982 M. TACCHELLA CLAUDE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES, EN REMPLACEMENT DE M. DELMAS-GOYON, NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION
Arrêté du 11 février 1982 AUTORISATION AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DE CEDER A LA SOCIETE FRAMATOME SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE NOVATOME (34% DU CAPITAL)
Arrêté du 19 mars 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR LA QUALITE DE L'AIR, AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES ET DE REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS OU DE GROUPEMENTS INTERESSES, POUR 3 ANS
Arrêté du 20 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 67 DU 18-09-1981 (INDICES, PRIMES D'INTERESSEMENT) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME DU 05-03-1964
Arrêté du 20 janvier 1982 M. LALIGAND EST NOMME MEMBRE DU COMITE TECHNIQUE DE LA DISTRIBUTION DU GAZ EN REMPLACEMENT DE M. REBOUL
Arrêté du 22 janvier 1982 TAUX MAXIMUM DE LA PRIME DE RENDEMENT ALLOUEE AU PERSONNEL DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE BEAUVAIS, DE LA SAVONNERIE ET DE SEVRES
Arrêté du 8 mars 1982 CONDITIONS D'AGREMENT ET AGREMENT D'ORGANISMES POUR LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES, APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES QUI METTENT EN OEUVRES DES COURANTS ELECTRIQUES
Arrêté du 26 février 1982 MONTANT DES FRAIS DE CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE A RECOUVRER PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ANNEE 1980
Arrêté du 17 mars 1982 ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DU TOURISME
Arrêté du 29 mars 1982 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL SUR LA FORMATION CONTINUE DES SALARIES DES INDUSTRIES TECHNIQUES DU FILM CINEMATOGRAPHIQUE (A L'EXCEPTION DES INTERMITTENTS)
Arrêté du 22 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 36 DU 09-10-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 20-04-1970 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE (ADJONCTION D'UNE ANNEXE V A LA CONVENTION COLLECTIVE: CONGE DE FORMATION)
Arrêté du 19 janvier 1982 SIGNALISATION DES ROUTES ET AUTOROUTES
Arrêté du 24 mai 1982 M. BRIQUEL HENRI EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES DE GENIE CIVIL EN REMPLACEMENT DE M. BONNAL ROBERT
Arrêté du 6 avril 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES AGENTS TECHNIQUES DES SERVICES SANITAIRES
Arrêté du 29 avril 1982 LE TAUX D'INTERET SERVI SUR LES FONDS DEPOSES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS PAR LES SOCIETES MUTUALISTES, UNIONS DE SOCIETES MUTUALISTES, FEDERATIONS D'UNIONS DE SOCIETES MUTUALISTES ET CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES EST FIXE A 9,50% A COMPTER DU 01-04-1982
Arrêté du 25 mai 1982 LA LISTE DES DIPLOMES PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART.
5 DE L'ARRETE DU 24-04-1981 INSTITUANT UN BREVET PROFESSIONNEL DE MONTEUR POSEUR TECHNIVERRIER EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 17 mai 1982 DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGREES AU TITRE DE L'ART.
D514-1-B DU CODE DU TRAVAIL POUR ASSURER LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Arrêté du 13 mai 1982 N0 47 A LA NEUVIEME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE (STERILISATION PAR L'OXYDE D'ETHYLENE DE MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL, STERILISATION PAR LES RAYONNEMENTS IONISANTS DE MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL A USAGE UNIQUE ET D'ARTICLES DE PANSEMENT ET DE SUTURE)
Arrêté du 23 mars 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE:
Arrêté du 18 mars 1982 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS POUR LES ANNEES 1982-1983
Arrêté du 19 mars 1982 DETERMINATION DE LA CONSOMMATION CONVENTIONNELLE DE CARBURANT DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 24 mai 1982 M. BERGES FRANCOIS EST NOMME, A COMPTER DU 01-01-1982, MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 18 mai 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 18-12-1981 (SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL) MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES SERVICES INTERENTREPRISES DE MEDECINE DU TRAVAIL
Arrêté du 18 mai 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 12-01-1982 (BAREME DES SALAIRES MINIMAUX HIERARCHIQUES) MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET DES CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE CLERMONT-FERRAND ET DU PUY-DE-DOME
Arrêté du 26 mai 1982 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-10-1975 MODIFIE, PRIS EN EXECUTION DES ART.
14-1 DE LA LOI DU 16-12-1964 MODIFIEE RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION
Arrêté du 27 septembre 1982 SONT NOMMES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES:
Arrêté du 29 septembre 1982 MODALITES DE REMUNERATION DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES HABILITES A OUVRIR DES COMPTES SUR LE LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE
Arrêté du 28 septembre 1982 MM. BASTIAN JEAN-PAUL ET VERDIER DENIS SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE,EN REMPLACEMENT DE MM. FAU MICHEL ET MARINE JEAN-PIERRE
Arrêté du 29 septembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE POUR REMBOURSEMENT DES CHARGES DE PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE MIS A SA DISPOSITION
Arrêté du 1 septembre 1982 M. SERVANT JEAN EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DES CARRIERES
Arrêté du 27 août 1982 AUTORISATION AUX HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CENTREST
Arrêté du 21 septembre 1982 INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR DU THEATRE ET DES SPECTACLES D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE AUX COMPAGNIES DRAMATIQUES
Arrêté du 23 septembre 1982 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE: M. JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
BERNARDOT MARIE-JOSE EST NOMMEE ATTACHEE DE PRESSE AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE (M. HERVE EDMOND)
Arrêté du 27 mai 1982 EXTENSION D'AVENANTS AUX TEXTES ANNEXES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DE TRANSPORT: AVENANT N0 18 DU 30-09-1981 (FRAIS DE DEPLACEMENT DES OUVRIERS), AVENANT N0 59 DU 30-09-1981 (REMUNERATION GLOBALE GARANTIE), AVENANT N0 50 DU 30-09-1981 (SALAIRES MINIMAUX PROFESSIONNEL GARANTIS), AVENANT N0 51 DU 30-09-1981 (SALAIRES MINIMAUX PROFESSIONNELS GARANTIS), AVENANT N0 43 DU 30-09-1981 (REMUNERATIONS MINIMALES PROFESSIONNELLES GARANTIES)
Arrêté du 1 juin 1982 RELATIF AU DIPLOME DE L'INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE
Arrêté du 23 septembre 1982 M. FORT JEAN-JACQUES EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES AU TITRE DE MEMBRE CHOISI PARMI LES REPRESENTANTS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. MOREL MAURICE
Arrêté du 23 septembre 1982 relatif à la composition de la Commission nationale d'anesthésiologie.
Arrêté du 23 septembre 1982 ET PROCEDURE DE NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'ANESTHESIOLOGIE
Arrêté du 23 septembre 1982 PROLONGATION POUR TROIS MOIS DE LA SUSPENSION DES FONCTIONS DE MAIRE DE TUMARA DE M. HUNTER
Arrêté du 7 juin 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 6 DU 28-01-1982 (PAIEMENT DU SALAIRE AU MOIS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET D'ARBORICULTURE FRUITIERE DU DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER
Arrêté du 7 juin 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 51 DU 25-01-1982 (CONGES PAYES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE CULTURES SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Arrêté du 24 novembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET ANNEXE DU MINISTERE DES PTT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES REMBOURSEMENTS DE TRAVAUX,FOURNITURES ET CESSIONS EFFECTUES POUR LE COMPTE DES SERVICES PUBLICS PAR LA DIRECTION GENERALE DES POSTES
Arrêté du 17 novembre 1982 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE (CADRE ET ETAM) DE LA NAVIGATION INTERIEURE: AVENANTS 5-82 (VALEUR DU POINT) ET 6-82 (VALEUR DU POINT,REMUNERATION MINIMALE) DU 28-04-1982
Arrêté du 26 novembre 1982 DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 26 novembre 1982 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DES GROUPES DE REMUNERATION DES CATEGORIES C ET D
Arrêté du 15 novembre 1982 MM. DE-GALLE ET SCHUMACHER FIGURENT SUR LA LISTE DES MEDIATEURS POUR LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS APPELES A ETRE DESIGNES SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL ET LOCAL DANS LE CADRE DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE RHONE-ALPES
Arrêté du 26 novembre 1982 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAPITRE 31-04,CORPS UNIQUE DES ADMINISTRATEURS CIVILS,REMUNERATIONS ET OUVERTURE SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE (ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2EME CLASSE)
Arrêté du 3 novembre 1982 M. RIGAUDIE JEAN-NOEL EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT A L'INDUSTRIALISATION DU MASSIF CENTRAL A COMPTER DU 01-11-1982
Arrêté du 1 décembre 1982 CREATION DE DEPARTEMENTS AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS):
Arrêté du 1 octobre 1982 M. LEREBOUR EST NOMME AU COMITE DE BASSIN DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE POUR REPRESENTER LE MINISTRE DES TRANSPORTS,EN REMPLACEMENT DE M. LECLERCQ
Arrêté du 1 octobre 1982 SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN DE L'AGENCE FINANCIERE DU BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE:
Arrêté du 28 février 1983 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CREES DANS LES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 22 novembre 1982 EXTENSION DE 3 AVENANTS DU 01-04-1982 (SALAIRES DES EMPLOYES,RETOUCHEUSES DE CONFECTION) A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA VILLE DE NANTES ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINES COMMUNES DE LA LOIRE DU 28-07-1967
Arrêté du 29 novembre 1982 ANNULATION SUR 1982 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAPITRE 37-03 ET OUVERTURE DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 19 novembre 1982 CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE DE LA REGION ANTILLES-GUYANE ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1982-1983: DATE DES EPREUVES
Arrêté du 23 novembre 1982 M. MERALI ALEX EST NOMME SUPPLEANT DE M. SERRE JACQUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS,EN REMPLACEMENT DE M. TROCME BERNARD
Arrêté du 2 mars 1983 LES MEMBRES DES CONSEILS D'ANIMATION DE LA FORMATION AUPRES DES CENTRES REGIONAUX DE FORMATION ANNEXES DE L'ECOLE NATIONALE DE FORMATION DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE
Arrêté du 21 février 1983 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET LES CANTONS LIMITROPHES
Arrêté du 21 février 1983 TARIFICATION DES SYSTEMES D'INTERCOMMUNICATIONS DE TYPE ELECTRONIQUE
Arrêté du 1 mars 1983 relatif aux indications codées qui désignent conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients renfermant des conserves et semi-conserves fabriquées
L'indication codée qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients renfermant les conserves alimentaires fabriquées en 1983 est la lette "Y".
L'indication codée qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients renfermant les semi-conserves alimentaires fabriquées en 1983 est la lettre "A".
Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au ministère de la mer et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 mars 1983 INDICATIONS CODEES QUI DESIGNENT CONVENTIONNELLEMENT L'ANNEE DE FABRICATION SUR LES RECIPIENTS RENFERMANT DES CONSERVES (LETTRE "Y") ET SEMI-CONSERVES (LETTRE "A") FABRIQUEES EN 1983
Arrêté du 25 février 1983 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU LOIRET
Arrêté du 28 février 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 57 DU 23-11-1982 (TAUX DE REVALORISATION DES SALAIRES CLAUSE DE SAUVEGARDE) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS PAYSAGISTES DE 4 DEPARTEMENTS DU NORD DE LA FRANCE (NORD,NORD-PAS-DE-CALAIS,SOMME ET AISNE)
Arrêté du 12 décembre 1983 NOMINATION DE MEMBRES ET RENOUVELLEMENT DE MANDATS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 5 décembre 1983 COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS
Arrêté du 8 février 1983 INSCRIPTION ET MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II) TABLEAUX A ET C
Arrêté du 2 mars 1983 M. RENAUDIN EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS,EN REMPLACEMENT DE M. SARAGOUSSI
Arrêté du 21 décembre 1982 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DES CEVENNES POUR 1982: 515105,42FRS
Arrêté du 11 février 1983 BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES POUR 1983: 13046294FRS
3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par des personnes atteintes d'un handicap, tel que défini par les dispositions en vigueur localement, et aux véhicules bénéficiant du label "autopartage".
2213-5, après le mot : " dangereuse " ", la fin de la phrase est remplacée par les mots :
", telles que définies par la réglementation applicable localement ".
2213-14, après les mots : "dans les autres communes ", sont insérés les mots : " ou dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat si une convention entre l'Etat et la commune a été signée à cette fin, ".
Arrêté du 13 décembre 1983 M. BELORGEY GERARD EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE A COMPTER DU 01-04-1982 ET POUR UNE PERIODE DE 5 ANS
Arrêté du 10 novembre 1983 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL
Arrêté du 6 décembre 1983 CONSEIL D'ENSEIGNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Arrêté du 22 novembre 1983 MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE NATIONAL ET LES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 27 octobre 1983 BUDGET DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS
Arrêté du 23 novembre 1983 HOMOLOGATION DE PRODUITS ET APPAREILS A USAGE PREVENTIF,DIAGNOSTIQUE OU THERAPEUTIQUE
Arrêté du 3 février 1984 CREATION DE TROIS COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES AUPRES DU CHEF DE LA MISSION DIPLOMATIQUE AU SENEGAL
Arrêté du 6 janvier 1984 DES COMMISSIONS NATIONALES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES (CHU) CHARGEES D'ARRETER LES LISTES AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE DES UNIVERSITES MEDECIN-CHIRURGIEN,SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX
Il peut être déféré devant le tribunal administratif.
Arrêté du 6 décembre 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
2 DU DECRET 83489 DU 14-06-1983 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 5 décembre 1983 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 2931-83 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES DU 04-10-1983 RELATIF A CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE
Arrêté du 28 novembre 1983 BUDGET DU PARC NATIONAL DES ECRINS
Arrêté du 30 novembre 1983 POURCENTAGE DU BLE QUE LES COOPERATIVES DE MEUNERIE,DE MEUNERIE-BOULANGERIE OU DE SEMOULERIE POURRONT UTILISER EN DEHORS DES BLES DE LEURS ADHERENTS AU COURS DE LA CAMPAGNE 1983-1984: LE POURCENTAGE EST FIXE A 5%
Arrêté du 7 décembre 1983 ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE
Arrêté du 30 décembre 1983 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR ET AU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR JUSQU'AU 31-12-1984: 0,30% DE LA VALEUR IMPOSABLE
Arrêté du 16 janvier 1984 AGREMENT D'ETABLISSEMENTS LIBRES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT POUR UNE DUREE DE 3 ANS: CENTRE PRIVE DE FORMATION AUX METIERS DE LA DANSE A PARIS (119,RUE DU GENERAL LECLERC)
Arrêté du 23 janvier 1984 AGREMENT D'ETABLISSEMENTS LIBRES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT POUR UNE DUREE DE 3 ANS: INSTITUT PRIVE DE FORMATION POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE CONTEMPORAINE,A PARIS (104,BOULEVARD DE CLICHY)
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.
– le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
Arrêté du 8 février 1984 COMMISSION DE CLASSEMENT CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 8 février 1984 DES TITRES ET DIPLOMES PERMETTANT L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE DE CONSEILS JURIDIQUES
Arrêté du 16 janvier 1984 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE
Arrêté du 7 septembre 1984 autorisant l'émission de deux emprunts par la Caisse nationale des télécommunications
Un emprunt à taux fixe de 1.000 millions de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal, d'une durée de douze ans ;
Un emprunt à taux variable à référence obligataire de 1.200 millions de francs représenté par 240.000 obligations de 5.000 F nominal, d'une durée de onze ans.
Arrêté du 7 septembre 1984 AUTORISANT L'EMISSION DE DEUX EMPRUNTS PAR LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
3 ET DE L'ANNEXE VI-2 DE L'ARRETE DU 29-07-1977 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DES PRETS AIDES PAR L'ETAT.(VALEURS CV,BV DES LOGEMENTS DES TYPES I ET I-BIS FIGURANT A L'ART.
3 DE L'ARRETE SUSVISE ET APPLICABLES DU 01-07-1984 JUSQU'AU 30-09-1984,PUIS A PARTIR DU 01-10-1984)
Arrêté du 3 septembre 1984 RELATIF AUX PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES A USAGE LOCATIF OU EN ACCESSION A LA PROPRIETE BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 3 septembre 1984 RELATIF AUX PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE BENEFICIANT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 10 février 1984 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE EN FAVEUR DES OUVRIERS D'ETAT DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 10 février 1984 TAUX DE L'INDEMNITE DE COMMANDEMENT A COMPTER DU 01-01-1984 ET FIXE A 2,20FRS
Le maire d'une commune qui exerce en propre ses compétences en matière d'eau potable et d'assainissement, ou le président d'un groupement de collectivités qui exerce à la fois les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement peut présenter un rapport annuel unique.
S'il choisit de présenter deux rapports distincts, il fait apparaître, dans une note liminaire, le prix total de l'eau et ses différentes composantes en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
Arrêté du 10 février 1984 TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ASSURANT LA GESTION INTERIMAIRE D'UNE RECETTE OU D'UN CENTRE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 10 février 1984 TAUX DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE INSTITUEE EN FAVEUR DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS PREVUE A L'ART.
1 DU DECRET 7339 DU 04-01-1973 A COMPTER DU 01-01-1984: 567FRS
Arrêté du 10 février 1984 TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUI ASSUMENT LA RESPONSABILITE D'UN ATELIER-GARAGE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 10 septembre 1984 FIXANT LE TARIF DE CERTAINS DERIVES SANGUINS CEDES PAR LES CENTRES ET POSTES DE TRANSFUSION SANGUINE AUX ETABLISSEMENTS DE SOINS PUBLICS ET PRIVES
Arrêté du 4 septembre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Arrêté du 14 septembre 1984 autorisant l'émission de deux emprunts du Crédit national
Le Crédit national est autorisé à émettre deux emprunts obligataires :
- un de 2 milliards de francs au taux de 13,30 p.
- un de 2 milliards de francs à taux variable.
Arrêté du 14 septembre 1984 AUTORISATION DE L'EMISSION DE DEUX EMPRUNTS DU CREDIT NATIONAL
Arrêté du 4 septembre 1984 RELATIF A LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 31 octobre 1984 FIXANT LA LISTE DES PRODUITS ET APPAREILS A USAGE PREVENTIF,DIAGNOSTIQUE OU THERAPEUTIQUE SOUMIS A HOMOLOGATION
Arrêté du 6 novembre 1984 PORTANT CREATION D'UN BUREAU DES MARCHES A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND-LOUVRE CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR LES PROJETS DE MARCHES PASSES PAR L'ETABLISSEMENT
Arrêté du 5 novembre 1984 MM. HELT JEAN-PIERRE ET LAFONTAN JEAN SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE LA JEUNESSE,DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES SPORTS,EN REMPLACEMENT DE MME.
ROUSSEL LUCIENNE ET DE MME.
MARSENACH JACKY (REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION ET REPRESENTANT ELU DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS)
Arrêté du 16 novembre 1984 M. LETOCART PIERRE,CONSEILLER COMMERCIAL,EST DETACHE AUPRES DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR (CFCE) AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA PROMOTION ET DU COMITE FRANCAIS DES MANIFESTATIONS ECONOMIQUES A L'ETRANGER JUSQU'AU 01-09-1989
Arrêté du 24 août 1984 M. MONGE CHARLES EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR OVIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 24 août 1984 M. BOUCHER PIERRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES POMMES DE TERRE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR)
Arrêté du 24 août 1984 M. BOIS HENRI EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES FRUITS FRAIS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 24 août 1984 M. DERLY JACQUES EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES PEPINIERES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Les personnels de régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités ont accès aux chambres funéraires et aux chambres mortuaires dans les conditions fixées aux articles R.
Ils ont également accès aux crématoriums dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Arrêté du 20 novembre 1984 M. PRATE ALAIN,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST DETACHE AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT A COMPTER DU 01-08-1984,ET A CE TITRE PLACE EN POSITION HORS CADRES
Arrêté du 22 novembre 1984 PORTANT REPARTITION DES AFFAIRES ENTRE LES SECTIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 17 octobre 1984 CONCERNANT LES MASSES ET LES VOLUMES NETS DES PRODUITS COSMETIQUES ET D'HYGIENE CORPORELLE EN PREEMBALLAGE
Arrêté du 17 octobre 1984 CONCERNANT LES VOLUMES NETS DES SOLVANTS EN PREEMBALLAGES
Arrêté du 30 août 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 30 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-06-1984 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES AERONEFS CIVILS
Arrêté du 6 septembre 1985 FIXANT LE MODELE D'IMPRIME UTILISE A L'OCCASION DU PREMIER EXAMEN MEDICAL PRENATAL "VOUS ATTENDEZ UN ENFANT"
Arrêté du 18 juillet 1985 relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore des véhicules à moteur
Les prescriptions de l'arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles seront considérées comme satisfaites par un véhicule faisant l'objet d'un contrôle routier, lorsque les résultats des mesures du niveau sonore au point fixe, effectuées dans les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté, ne dépassent pas de plus de 5 dB (A) la valeur correspondante mesurée sur un véhicule de même type, lors d'un essai de référence visé à l'article ci-après.
Pour tout véhicule présenté à la réception par type, il devra être fourni le résultat de l'essai de référence effectué par le laboratoire agréé pour la mesure du niveau sonore du véhicule en application de l'arrêté du 13 avril 1972 : - soit, pour les motocyles et les cyclomoteurs, selon la méthode de mesure introduite par l'arrêté du 8 juin 1979 relatif à la réception C.
E. des motocycles en ce qui concerne le niveau sonore administratif et le dispositif d'échappement ; - soit, pour les véhicules automobiles relevant du titre II du code de la route et les véhicules relevant du titre III, livre Ier du code de la route, selon la méthode de mesure introduite par l'arrêté du 7 janvier 1975 relatif à la réception C.
E. des véhicules en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur.
Les prescriptions de l'article 2 ne sont pas applicables aux véhicules automobiles ayant fait l'objet d'une réception C.
E. conforme, suivant le cas, aux dispositions des arrêtés du 8 juin 1979 ou du 7 janvier 1985 susvisés.
Dans ce cas, le résultat de l'essai de référence retenu pour la réception par type du véhicule sera celui indiqué sur la fiche de réception C.
La mesure de contrôle du niveau sonore au point fixe des véhicules à moteur est effectuée dans les conditions définies au cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 9 septembre 1982 modifié relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore des véhicules à moteur est abrogé.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le délégué à la qualité de la vie et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Appareillage de mesure acoustique Le microphone doit être du type omnidirectionnel.
En ce qui concerne la réception d'un type de véhicule, et l'homologation d'un dispositif silencieux d'échappement de remplacement en tant qu'entité technique indépendante, l'appareil de mesure doit être du type "sonomètre de précision", de qualité au moins égale à celle de la classe 1, selon la publication CEI n° 651.
En ce qui concerne les mesures de contrôle du niveau sonore des véhicules en circulation, l'appareil de mesure doit être un sonomètre de qualité au moins égale à celle de la classe 2 au sens de la publication CEE n° 651.
Les mesures sont faites avec le réseau de pondération "A" et avec la caractéristique dynamique "rapide".
Un écran à vent convenable peut être utilisé pour réduire l'influence du vent sur les lectures.
Appareillage de mesure du régime de rotation du moteur La mesure du régime-moteur est effectuée au moyen d'un compte-tours extérieur au véhicule, permettant les mesures avec une erreur inférieure à 3 p.
Nature du terrain - Conditions d'environnement Les mesures ont lieu sur le véhicule à l'arrêt dans une zone ne présentant pas de perturbation importante.
On considère comme zone de mesure tout site en plein air, constitué d'une aire plane recouverte de béton, d'asphalte ou de matériau dur et à haut pouvoir de réflexion, à l'exclusion de toute surface en terre battue.
Les dimensions de l'aire de mesure sont au moins égales à celles d'un rectangle, dont les côtés sont à trois mètres du contour du véhicule.
Il ne doit pas y avoir d'obstacles importants à l'intérieur de ce rectangle.
En particulier, on évite d'arrêter le véhicule à moins de 1 mètre d'une bordure de trottoir lorsqu'on mesure le bruit d'échappement et aucune personne ne doit se trouver dans la zone de mesures, à l'exception de l'observateur et du conducteur, dont la présence ne doit pas perturber le résultat de la mesure.
Bruits parasites et influence du vent Les niveaux de bruit ambiant en chaque point de mesure doivent être au moins de 10 dB (A) en dessous des niveaux mesurés aux mêmes points au cours de l'essai.
Nombre de mesures Trois mesures au moins sont effectuées en chaque point de mesure.
Les mesures ne sont considérées comme valables que si l'écart entre les résultats de trois mesures faites immédiatement l'une après l'autre n'est pas supérieur à 2 dB (A).
On retient la valeur la plus élevée donnée par ces trois mesures.
Mise en place et préparation du véhicule Le véhicule est placé au centre de la zone d'essai, boîte de vitesses au point mort et embrayée.
Avant chaque série de mesures, le moteur doit être porté à sa température normale de fonctionnement et l'on vérifie que le ventilateur de refroidissement ainsi que les autres accessoires nécessaires à la marche du moteur sont en fonctionnement pendant la durée de la mesure.
Mesure du niveau sonore au point fixe (Figure 1) 3.3.1.
Position du microphone : Le microphone doit être placé à hauteur de l'orifice de sortie des gaz d'échappement, en aucun cas à moins de 0,2 mètre au-dessus de la surface de la piste.
La membrane du microphone doit être orientée vers l'orifice d'échappement des gaz et placée à une distance de 0,5 mètre de cet orifice.
L'axe de sensibilité maximale du microphone doit être parallèle à la surface de la piste et former un angle de 45° plus ou moins 10° par rapport au plan vertical contenant la direction de sortie des gaz d'échappement.
Par rapport à ce plan vertical, le microphone doit être placé du côté qui ménage la plus grande distance possible entre le microphone et le contour du véhicule.
Si le système d'échappement comporte plusieurs sorties dont les centres ne sont pas distants de plus de 0,3 mètre et qui sont raccordés à un même silencieux, le microphone doit être orienté vers l'orifice le plus proche du contour du véhicule ou vers l'orifice situé le plus haut par rapport à la surface de la piste.
Dans les autres cas, des mesures distinctes sont pratiquées à chaque sortie d'échappement et seule la valeur la plus forte est retenue.
Pour les véhicules munis d'une sortie d'échappement verticale (par exemple véhicules commerciaux), le microphone doit être placé à la hauteur de l'orifice de l'échappement, et être orienté vers le haut, son axe étant vertical.
Il doit être situé à une distance de 0,5 mètre de la paroi latérale du véhicule la plus proche de la sortie d'échappement.
Lorsque la configuration du véhicule empêche de placer le microphone conformément à la figure 2 par suite de la présence d'obstacles faisant partie du véhicule (par exemple roue de secours, réservoir à carburant, coffre de batterie), il doit être établi, au moment du mesurage, un dessin indiquant clairement la position choisie pour le microphone.
Dans la mesure du possible, ce dernier doit être éloigné de plus de 0,5 mètre de l'obstacle le plus proche et son axe de sensibilité maximale être orienté vers l'orifice de sortie des gaz à l'emplacement le moins masqué par les obstacles susmentionnés.
Conditions de fonctionnement du moteur : - Pour les véhicules relevant du titre II et du titre III, livre Ier, du code de la route, le régime du moteur est stabilisé aux trois quarts de la vitesse de rotation (S) à laquelle le moteur développe sa puissance maximale.
Lorsque le régime stabilisé est atteint, la commande d'accélération est rapidement ramenée à la position de ralenti.
Le niveau sonore est mesuré pendant une période de fonctionnement comprenant un bref maintien du régime stabilisé ainsi que toute la durée de la décélération, le résultat de mesure valable étant celui qui correspond à l'indication maximale du sonomètre.
- Pour les véhicules relevant du titre IV et du titre V du code de la route, le régime du moteur est stabilisé à l'une des valeurs suivantes : - S/2 si S est supérieur à 5.000 tours/minute ; - 3S/4 si S est inférieur ou égal à 5.000 tours/minute, S étant la vitesse de rotation du moteur à laquelle il développe sa puissance maximale.
Dès que le régime stabilisé est atteint, la commande d'accélération est rapidement ramenée à la position de ralenti.
Présentation des résultats Le rapport d'essais doit donner tous les détails utiles concernant les mesures, et notamment : - le type de véhicule contrôlé, en indiquant les anomalies ; - le site d'essai, la nature du sol, les conditions atmosphériques ; - l'équipement de mesure ; - les emplacements et les orientations du microphone ; - les régimes du moteur au cours des essais ; - les niveaux de bruits relevés ; - les niveaux de bruit de fond en chaque point de mesure.
Le résultat des mesures obtenues lors de l'essai de référence d'un type de véhicule et les régimes du moteur au cours de l'essai doivent être portés sur la notice descriptive du véhicule.
Les gestionnaires d'une chambre funéraire, d'une chambre mortuaire, d'un crématorium sont tenus d'adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions prévues par le présent paragraphe.
Ce règlement doit être affiché à la vue du public dans les locaux d'accueil du public.
Arrêté du 18 juillet 1985 RELATIF AU CONTROLE AU POINT FIXE DU NIVEAU SONORE DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 26 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE LA JEUNESSE,DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES SPORTS
Arrêté du 6 septembre 1985 DELIMITANT LA ZONE DE MONTAGNE EN FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 21 août 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-12-1976 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT MUSICAL DES AVEUGLES ET DEFICIENTS VISUELS
Arrêté du 10 septembre 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION (M. FILLIOUD GEORGES)
Arrêté du 22 novembre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU HAUT CONSEIL DU SECTEUR PUBLIC POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 19-10-1984
Arrêté du 20 novembre 1984 FIXANT LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE SUR L'APPAREILLAGE DES HANDICAPES
Arrêté du 5 novembre 1984 ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'EXPLOITATION DE CHAUNOY" (SEINE-ET-MARNE) A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION PETROLIERES
En cas de dissolution, l'actif social n'est réparti entre les actionnaires qu'après l'amortissement intégral des actions de capital.
La part représentative des actions de travail, conformément aux décisions prises par l'assemblée générale de la coopérative ouvrière convoquée à cet effet, est alors répartie entre les participants et anciens participants comptant au moins dix ans de services consécutifs dans les établissements de la société, ou tout au moins une durée de services sans interruption égale à la moitié de la durée de la société, et ayant quitté la société pour l'une des raisons suivantes : départ à la retraite volontaire ou d'office avec droit à pension, maladie ou invalidité entraînant l'inaptitude à l'emploi précédemment occupé, licenciement motivé par une suppression d'emploi ou une compression de personnel.
Toutefois, les anciens participants remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent ne figurent à la répartition que pour une part correspondant à la durée de leurs services réduite d'un dixième de son montant total par année écoulée depuis la cessation de leurs services.
La dissolution de la société anonyme amène la dissolution de la coopérative de main-d'oeuvre.
Arrêté du 23 novembre 1984 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DU JURY CHARGE D'APPRECIER LA VALEUR DES EPREUVES D'ENTREE AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 6 août 1985 COMPLETANT LE REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (EDUCATION NATIONALE)
Arrêté du 30 août 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-08-1974 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 22-07-1974 RELATIF A L'INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES DANS CERTAINS CAS DE RAGE BOVINE
Arrêté du 2 septembre 1985 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrêté du 2 septembre 1985 FIXANT LE MODELE DE DEMANDE D'ALLOCATION POUR ADULTES HANDICAPES
Arrêté du 1 juillet 1985 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES
Arrêté du 3 septembre 1985 PORTANT NOMINATION A DES COMITES TECHNIQUES REGIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES (LORRAINE)
- Le billet à ordre contient ; 1° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2° La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ; 3° L'indication de l'échéance ; 4° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 5° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ; 6° L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ; 7° La signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur.
- Le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable à vue.
- A défaut d'indication spéciale le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.
- Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.
Arrêté du 2 septembre 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE (MME.
Arrêté du 2 septembre 1985 PORTANT INSCRIPTION AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 9 septembre 1985 RELATIF AUX EMOLUMENTS DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL
Arrêté du 9 septembre 1985 RELATIF AUX EMOLUMENTS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS,HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES (MAITRES DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS ET CHEFS DE TRAVAUX DES UNIVERSITES-PRATICIENS DES HOPITAUX)
Arrêté du 12 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE NANTES
Arrêté du 16 septembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-05-1978 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIFFERENTS GRADES DES PERSONNELS DES CORPS VETERINAIRES DU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES
Arrêté du 26 septembre 1985 SOUMETTANT LA SOCIETE CDF-INGENIERIE-LORRAINE-SA AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°85-1195 du 13 novembre 1985 portant création d'un centre et modification du siège d'un centre de vote à l'étranger.
Il est créé à Riyadh un centre de vote dont le siège est à l'ambassade de France.
Les circonscriptions respectives des centres de vote de Djeddah et de Riyadh sont définies conformément au tableau annexé.
Le ministre des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Centre de vote : Djeddah Siège du centre de vote : Consulat Circonscription du centre de vote : Circonscription consulaire de Djeddah.
Centre de vote : Riyadh Siège du centre de vote : Ambassade Circonscription du centre de vote : Circonscription consulaire de Riyadh.
I.-Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L.
1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société qui attribue les actions ;
2° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupes d'intérêt économique détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote de la société qui attribue les actions ;
3° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société qui attribue les actions.
Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent être attribuées dans les conditions ci-dessus qu'aux salariés de la société qui procède à cette attribution ou à ceux mentionnés au 1°.
II.-Des actions peuvent également être attribuées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.
225-197-1 par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui lui ou leur sont affiliés au sens et pour l'application des articles L.
511-32 du code monétaire et financier, aux salariés de ces sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux, ces établissements de crédit ou ces sociétés de financement.
Décret n°85-1201 du 15 novembre 1985 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DES DOUANES ET MODIFIANT LE DECRET 471010 DU 05-06-1947
Décret du 29 novembre 1985 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARCEAU (SARTHE)
Décret du 13 février 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret du 14 février 1986 RELATIF A LA DISCIPLINE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 10 février 1986 PORTANT NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE D'EDITION DE PROGRAMME DE TELEVISION (SEPT)
Décret du 19 février 1986 PORTANT REMPLACEMENT DU VICE-PRESIDENT DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Décret du 12 février 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE PUISAYE" (LOIRET ET YONNE) A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES ET A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 24 février 1986 PROLONGEANT LA MISSION TEMPORAIRE CONFIEE A UN DEPUTE
Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition.
Décret du 19 février 1986 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret du 12 février 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DU LOING" (CHER,LOIRET,NIEVRE ET YONNE) A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES ET A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret n°84-814 du 31 août 1984 RELATIF AU TARIF GENERAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Décret n°83-767 du 5 août 1983 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret n°83-769 du 25 août 1983 LES AUTORISATIONS DES MOYENS DE DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE,DES INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS AUDIOVISUELLES SONT ACCORDEES PAR LE MINISTRE CHARGE DES PTT
Décret n°83-774 du 31 août 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE (EPA) DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Décret n°83-781 du 1 septembre 1983 RELATIF A LA COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE,JUSQU'AU 31-12-1983
Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DU TRAVAIL A BORD DES NAVIRES AFFECTES A LA NAVIGATION MARITIME
Décret n°84-883 du 28 septembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES DE CERTAINS INSTRUCTEURS AU CORPS DES CONSEILLERS D'EDUCATION (PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1984 ET DANS LA LIMITE DE 60% DES EMPLOIS DE CONSEILLERS A POURVOIR)
I.-L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre.
L'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué dans les conditions définies au premier alinéa.
Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration ou le directoire.
Dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et ne dépassant pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, les statuts peuvent prévoir, dans le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié de la société uniquement, un pourcentage plus élevé, qui ne peut toutefois excéder 15 % du capital social à la date de la décision d'attribution des actions par le conseil d'administration ou le directoire.
Ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition prévue au sixième alinéa du présent I ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation prévue au septième alinéa.
L'assemblée générale extraordinaire fixe également le délai pendant lequel cette autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou le directoire.
Ce délai ne peut excéder trente-huit mois.
Lorsque l'attribution porte sur des actions à émettre, l'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.
L'augmentation de capital correspondante est définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires.
L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à un an, est déterminée par l'assemblée générale extraordinaire.
Toutefois, l'assemblée peut prévoir l'attribution définitive des actions avant le terme de la période d'acquisition en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.
L'assemblée générale extraordinaire peut également fixer la durée minimale de l'obligation de conservation des actions par les bénéficiaires.
Cette durée court à compter de l'attribution définitive des actions.
Toutefois, les actions sont librement cessibles en cas d'invalidité des bénéficiaires correspondant à leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale.
Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, à l'issue de la période d'obligation de conservation, les actions ne peuvent pas être cédées :
1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant et de trois séances de bourse suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ;
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire détermine l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions mentionnées au premier alinéa.
Il fixe les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions.
II.-Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions peuvent se voir attribuer des actions de la société dans les mêmes conditions que les membres du personnel salarié et dans le respect des conditions mentionnées à l'article L.
Ils peuvent également se voir attribuer des actions d'une société liée dans les conditions prévues à l'article L.
225-197-2, sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé et dans le respect des conditions mentionnées à l'article L.
Il ne peut pas être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social.
Une attribution gratuite d'actions ne peut pas non plus avoir pour effet que les salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social.
Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les actions ainsi attribuées au président du conseil d'administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, aux membres du directoire ou au gérant d'une société par actions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que ces actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité de ces actions qu'il sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions.
III.-En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération de fusion ou de scission réalisée conformément à la réglementation en vigueur pendant les périodes d'acquisition ou de conservation prévues au I, les dispositions du présent article et, notamment, les périodes précitées, pour leur durée restant à courir à la date de l'échange, restent applicables aux droits à attribution et aux actions reçus en échange.
Il en est de même de l'échange résultant d'une opération d'offre publique, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur qui intervient pendant la période de conservation.
En cas d'apport à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société ou par une société qui lui est liée au sens de l'article L.
225-197-2, l'obligation de conservation prévue au I reste applicable, pour la durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en contrepartie de l'apport.
Décret n°84-884 du 28 septembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES DE CERTAINS INSTRUCTEURS AU CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1984 DANS LA LIMITE DE 50% DES EMPLOIS DE SECRETAIRES A POURVOIR)
Décret n°84-887 du 3 octobre 1984 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES C ET D
Décret n°84-888 du 28 septembre 1984 RELATIF AUX MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE MUTUALITE
Décret n°84-899 du 10 octobre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,II: ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-71: BOURSES ET SECOURS D'ETUDES VERS I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-71: BOURSES ET SECOURS D'ETUDES
Décret n°84-900 du 10 octobre 1984 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE PAR L'ART.
2) DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 PORTANT STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES
Décret n°84-908 du 12 octobre 1984 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR A COMPTER DU 15-10-1984.(CADENCE D'ENVOI DES IMPULSIONS POUR LES RELATIONS ENTRE METROPOLE ET DOM ET POUR LES RELATIONS ENTRE CERTAINS DOM)
Décret n°84-916 du 15 octobre 1984 n° 84-916 du 15 octobre 1984 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983).
Les exploitantsmentionnés aux II et III de l'article 79 de la loi du 29 décembre 1983 susvisée soumettent à l'agrément de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans le ressort de laquelle se trouve le siège de leur exploitation principale, la date à laquelle ils souhaitent clôturer leurs exercices trois mois au plus tard avant celle-ci ou, lorsque ce délai est plus favorable, dans les deux mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
La demande d'agrément est adressée, en double exemplaire, au président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui transmet un exemplaire pour avis au directeur des services fiscaux.
Les exploitants mentionnés au 1° du II de l'article 79 de la loi du 29 décembre 1983 susvisée fournissent à l'appui de leur demande les renseignements suivants :
1° Pour 1982 et 1983, le montant des ventes et des livraisons réalisées à la date de clôture envisagée et au 31 décembre de chaque année ;
2° Pour 1984, l'estimation du pourcentage des ventes et livraisons à la date de clôture envisagée par rapport au montant prévisionnel des ventes et livraisons de l'année avec l'indication du mode de calcul de ce pourcentage.
Les exploitants qui passent du forfait à un régime de bénéfice réel fournissent à l'appui de leur demande d'agrément les renseignements suivants : 1° Pour les deux années civiles précédant celle du passage, le montant des ventes et des livraisons réalisées, chaque année, à la date de clôture envisagée et au 31 décembre.
Si l'exploitant exerce son activité depuis moins de deux ans au 1er janvier de l'année de passage, ces éléments ne sont à fournir que si l'activité a été exercée pendant au moins une année civile ; ils sont alors limités à cette année.
2° Pour l'année du passage, l'estimation du pourcentage des ventes et livraisons à la date de clôture envisagée par rapport au montant prévisionnel des ventes et livraisons réalisées au cours de l'année du passage à un régime de bénéfice réel avec l'indication du mode de calcul de ce pourcentage.
Pour les exploitants mentionnés au 3° du II de l'article 79 de la loi du 29 décembre 1983 susvisée, la demande d'agrément comporte, pour les années 1983 et 1984, les éléments mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
Les exploitants imposés selon un régime de bénéfice réel dès le début de leur activité soumettent à l'agrément de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires la date à laquelle ils souhaitent clôturer leurs exercices lorsqu'elle est différente du 31 décembre.
La clôture de leur premier exercice peut intervenir durant l'année civile qui suit celle du début de leur activité.
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément.
A défaut, celui-ci est réputé délivré.
Décret n°84-916 du 15 octobre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
79 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983): PERIODE D'IMPOSITION SOUS LE REGIME REEL NORMAL AGRICOLE
Décret n°85-1291 du 3 décembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 462959 DU 31-12-1946 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°85-1293 du 6 décembre 1985 modifiant l'article 7 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier et approuvant les modifications apportées aux statuts et l'augmentation du capital du Crédit foncier de France
NOTA : (1) Les statuts peuvent être consultés au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, Paris (1er).
Sont approuvées les modifications aux articles 10, 11, 12, 18, 24, 42, 45, 47, 49, 61, 63, 64, 67 et 72 des statuts du Crédit foncier de France, telles qu'elles figurent dans les actes passés le 27 juin 1985 et le 14 novembre 1985 devant Me Gérard Schmitt, notaire associé de la société civile professionnelle Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt et Robert Theret, notaires associés à Paris, dont une expédition demeurera annexée au présent décret (1).
Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit foncier de France par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 26 juin 1985 de porter le capital social, en une ou plusieurs fois, jusqu'à un montant maximal de deux milliards de francs, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative de l'article 4 des statuts (1).
7 DU DECRET DU 28-02-1852 SUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER ET APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS ET A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Décret n°84-92 du 8 février 1984 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE A COMPTER DU 01-01-1984: 11960FRS
Décret n°84-924 du 16 octobre 1984 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande.
Les documents relatifs aux accords de trafic mentionnés au quatrième alinéa de l'article 9 de la loi du 28 février 1948 susvisée sont conservés sous la responsabilité du président et du secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande.
Leur contenu ne peut être divulgué à quiconque qu'avec l'accord écrit de l'armateur qui a déposé ces documents au secrétariat général du conseil.
Le président peut porter à la connaissance du Conseil supérieur de la marine marchande, des notes de synthèse sur les informations recueillies dans des conditions et sous des formes telles qu'il ne soit pas possible d'identifier isolément les informations fournies par les parties aux accords concernés.
La date limite d'envoi au ministre chargé de la marine marchande des déclarations de tonnage prévues à l'article 3 du décret du 14 juin 1949 susvisé est fixée au 15 janvier de chaque année.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-924 du 16 octobre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE (ADAPTATION DES TEXTES EN VIGUEUR)
Décret n°84-93 du 8 février 1984 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE A COMPTER DU 01-01-1984: 16090FRS
Décret n°85-1328 du 16 décembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES,AU DROIT DES SOCIETES ET DE LA BOURSE.(EMISSION DE BILLETS DE TRESORERIE PAR CERTAINES ENTREPRISES)
Décret n°85-1331 du 10 décembre 1985 MODIFIANT LE PERIMETRE DE CERTAINES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Le périmètre des installations nucléaires de base citées ci-dessous est modifié conformément aux plans au 1/2 000 annexés au présent décret (1) :
- installation nucléaire de base constituée des tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse ;
- installation nucléaire de base constituée des tranches I et 2 de la centrale nucléaire de Fessenheim ;
- installation nucléaire de base constituée des tranches A 1 et A 2 de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux.
(1) Les plans annexés au présent décret peuvent être consultés :
- au service central de sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris ;
- à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris.
S'agissant de la centrale nucléaire du Cruas-Meysse :
- à la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Rhône-Alpes, 11, rue Curie, 69456 LYON CEDEX 06 ;
- à la préfecture de l'Ardèche. rue Pierre-Filliat, 07007 PRIVAS
S'agissant de la centrale nucléaire du Tricastin :
- à la préfecture de la Drôme, boulevard Vauban, 26026 VALENCE CEDEX.
S'agissant de la centrale nucléaire de Fessenheim :
- à la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Alsace, 6, rue d'Ingwiller, 67082 STRASBOURG CEDEX ;
- à la préfecture du Bas-Rhin, 5, place de la République, 67073 STRASBOURG CEDEX.
S'agissant de la centrale nucléaire de Gravelines :
- à la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Nord - Pas-de-Calais, 941, rue Bourseul, B.
P. n° 838, 59508 DOUAI CEDEX ;
- à la préfecture du Nord, place de la République, 59039 LILLE CEDEX.
S'agissant de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine :
- à la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-sur-Marne ;
- à la préfecture de l'Aube, place de la Libération, 10025 TROYES CEDEX.
S'agissant de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux :
- à la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Centre, 16, rue Adèle-Lanson-Chenault, B.
P. no 45, 45650 Saint-Jean-Le-Blanc ;
- à la préfecture de Loir-et-Cher, place de la République, 41018 BLOIS CEDEX.
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat chargé de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne
NOTA : Le deuxième alinéa du 7. de cet article a été annulé par le Conseil d'Etat, dans sa décision n° 75382 du 12 mai 1989.
Les services de la navigation aérienne nécessaires à l'exécution des missions définies à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1984 précitée sont : 1.
Les stations radar utilisées pour le contrôle en route, le système de transmission automatique des données traitées vers les centres de défense aérienne et les services fixe et mobile des télécommunications aéronautiques pour les besoins de la défense aérienne ; 2.
Le service du contrôle du trafic aérien pour l'organisation et la régulation des flux de trafic aérien, le traitement initial des plans de vol, la transmission automatique des messages sol-sol, l'analyse et la transmission des informations nécessaires au déclenchement éventuel d'opérations de recherche et de sauvetage ; 3.
Les centres régionaux de la navigation aérienne pour la fourniture des services de la circulation aérienne aux aéronefs et pour l'identification des vols au bénéfice de la détente aérienne ; la capacité offerte pour les survols, dans les espaces aériens gérés par la France, est égale à la moitié de celle qui serait normalement offerte dans la période considérée ; 4.
Les aides radio-électriques et les stations isolées de télécommunications air-sol nécessaires à la fourniture des services de circulation aérienne en route ; 5.
Les services chargés de la sécurité de la navigation aérienne et de l'exploitation technique dans les aérodromes suivants : Orly, Roissy-Charles-de-Gaulle, Deauville, Nantes, Clermont-Ferrand, Lyon-Satolas, Marseille, Nice, Toulouse-Blagnac, Bordeaux-Mérignac, Poitiers, Limoges, Mulhouse-Bâle, Ajaccio, Bastia, Calvi ; 6.
Les services chargés de la sécurité de la navigation aérienne et de l'exploitation technique dans les principaux aérodromes des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer : Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa-la-Tontouta, Wallis, Papeete-Faaa, Saint-Pierre ; 7.
Les services de la navigation aérienne qui permettent d'assurer le trafic suisse à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, les liaisons aériennes nécessaires au fonctionnement des institutions européennes à Strasbourg et un nombre limité de vols internationaux et intérieurs désignés en fonction des intérêts et des besoins vitaux de la France.
Ce nombre de vols ne pourra pas dépasser quotidiennement dix allers et retours pour les vols intérieurs et trente arrivées et trente départs pour les vols internationaux réalisés par les compagnies françaises et étrangères.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1332 du 17 décembre 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 841286 DU 31-12-1984 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DES LOIS 64650 DU 02-07-1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE ET 71458 DU 17-06-1971 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE ET RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS LES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE
Décret n°85-134 du 29 janvier 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 16-07-1935 RELATIF AU REGIME DE L'ELECTRICITE
Décret n°85-1346 du 19 décembre 1985 portant transfert des activités du service des alcools à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture et à l'Office national interprofesssionnel des grandes cultures
Les activités du service des alcools relatives à l'alcool de betterave et exécutées en application de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (art. 19), ainsi que les droits et obligations qui s'y rapportent, sont confiées à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Le service des alcools conservera à sa disposition pendant une période transitoire les moyens nécessaires à la rémunération de son personnel et à son fonctionnement.
Les modalités d'application du présent décret seront précisées par des conventions conclues entre le service des alcools, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et la société visée à l'article 2.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet au 1er janvier 1986 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1346 du 19 décembre 1985 PORTANT TRANSFERT DES ACTIVITES DU SERVICE DES ALCOOLS A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS) ET AU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS)
Décret n°85-135 du 28 janvier 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES
Décret n°85-1357 du 18 décembre 1985 PORTANT CREATION DE ZONES CIVILES SENSIBLES A L'INTERIEUR DE CERTAINES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE
Décret du 23 avril 1986 PORTANT TITULARISATION D'UN PREFET ET RADIATION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 25 avril 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 25 avril 1986 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décret du 10 avril 1986 PORTANT PROLONGATION PARTIELLE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES DE CHALAIN-LE-COMTAL
Décret du 29 avril 1986 METTANT FIN AUX FONCTIONS D'UN DIRECTEUR DES SERVICES ACTIFS DE LA PREFECTURE DE POLICE
Décret du 30 avril 1986 PORTANT NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 2 mai 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION (POLICE NATIONALE)
Décret n°85-1374 du 24 décembre 1985 approuvant les modifications apportées aux dispositions des articles 2, 15 et 17 du règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français.
Sont approuvées les modifications, annexées au présent décret, apportées au quatrième alinéa de l'article 2, au troisième alinéa de l'article 15 et au premier alinéa de l'article 17 du règlement du régime de retraite complémentaire des avocats, telles qu'elles résultent de la délibération de l'assemblée générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1986.
Décret n°85-1374 du 24 décembre 1985 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS DES ART.
2, 15 ET 17 DU REGLEMENT DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS
Décret n°85-138 du 29 janvier 1985 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE VACATIONS EN FAVEUR DES MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR DE CASSATION APPORTANT LEUR COLLABORATION POUR LA PREPARATION DE DOSSIERS
Décret du 14 mai 1986 PORTANT NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE
Décret du 15 mai 1986 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LAURENT-SUR-SAVE (HAUTE-GARONNE)
Décret du 14 mai 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU COMMONWEALTH DES BAHAMAS
Décret du 15 mai 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°63-265 du 20 mars 1963 ATTRIBUTIONS DE M. PIERRE DUMAS, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE : TOURISME
Décret n°63-267 du 15 mars 1963 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DOMANIAL ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE DU 26 août 1961
Décret n°63-278 du 14 mars 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SIGNE LE 18 février 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE, DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE.
(TRANSPORT AERIEN)
Le centre ne peut conserver au-delà des délais nécessaires à la transmission prévue à l'article R.
123-18 le support de la déclaration, les renseignements qu'elle contient, les pièces relatives à celle-ci ainsi que, le cas échéant, les pièces relatives aux procédures d'autorisations requises.
Décret n°63-3 du 2 janvier 1963 MODIFIE L'INTITULE DU TITRE 1ER DE LA LOI 334 DU 4 AVRIL 1942 ET INSERE UN ARTICLE 4 BIS A CETTE MEME LOI.
RELATIF AU CLASSEMENT DES RESTAURANTS
Décret n°64-464 du 25 mai 1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU TRESOR
Décret n°63-310 du 22 mars 1963 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Décret n°63-327 du 30 mars 1963 PRIX DU LAIT ET DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS, DETERMINATION DU PRIX DE CAMPAGNE DU 01-04-1963 AU 31-03-1964
1ER (1ER ALINEA) DE LA LOI 481185 DU 22-07-1948 ACCORDANT DES PERMISSIONS SPECIALES AUX SOLDATS AGRICULTEURS (LISTE DES METIERS)
Décret n°63-335 du 29 mars 1963 ALLOUANT UN PECULE DE 50 FRS PAR MOIS AUX STAGIAIRES DU CENTRE D'ENSEIGNEMENT DE MONITRICES DE JEUNESSE DE NANTES, DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE MONITEURS DE JEUNESSE DE FONTENAY-LE-COMTE ET DU CENTRE D'ENTRAINEMENT DE MONITEURS D'ISSOIRE
Décret n°63-340 du 1 avril 1963 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INGENIEURS AGRONOMES SONT ADMIS A POSTULER LE DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR ES SCIENCES
Décret n°64-496 du 1 juin 1964 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE TOULON,ANGERS,VALENCE,LYON,BOISSY-SAINT-LEGER,CORBEIL,LONGJUMEAU,GONESSE,MONTMORENCY,LE RAINCY,ARGENTEUIL,POISSY,SAINT-GERMAIN-EN-LAYE,VERSAILLES ET LE HAVRE
Les organismes destinataires des déclarations et des demandes d'autorisation sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité.
Décret n°64-500 du 4 juin 1964 RELATIF AUX VITICULTEURS SINISTRES A LA SUITE DES GELEES SURVENUES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1962-1963 ET A L'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 1963-1964
Décret n°64-506 du 4 juin 1964 FIXANT LES CONTINGENTS DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR POUR LA PERIODE DU 01-01-1964 AU 31-12-1966
Décret n°64-51 du 16 janvier 1964 COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Décret n°64-514 du 2 juin 1964 MODIFIE LES ART.
2 (COMPOSITION DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE)
Décret n°64-520 du 30 mai 1964 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT AUX PERSONNELS TECHNIQUES CIVILS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°64-524 du 5 juin 1964 IL SERA MIS FIN,A COMPTER DU 01-07-1964,EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES DEFINIS A L'ARTICLE 1 DU DECRET 62237 DU 05-03-1962,AU REGIME DE REPARATION INSTITUE PAR LEDIT DECRET
Décret n°64-526 du 5 juin 1964 FIXANT LES MARQUES EXTERIEURES D'IDENTITE DES NAVIRES DE PLAISANCE
Décret n°64-527 du 5 juin 1964 RELATIF AUX SOUSCRIPTIONS VOLONTAIRES POUR TRAVAUX SUR LES CHEMINS RURAUX ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU CODE RURAL
Décision Européenne du 29 avril 1988 88148 RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES DANS LA REGION ALSACE ET LA REGION LORRAINE
La déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète à l'égard de ce dernier.
Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme.
Décision Européenne du 19 mai 1988 88206 RELATIVE AUX CONDITIONS DE PRODUCTION,DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION DES EMISSIONS RELATIVES A LA CAMPAGNE ELECTORALE POUR L'ELECTION DES DEPUTES
Décision Européenne du 20 mai 1988 88-217 DE LA CNCL,RELATIVE A L'ORDRE DE DIFFUSION DES EMISSIONS DE LA CAMPAGNE RADIODIFFUSEE ET TELEVISEE DES PARTIS ET GROUPEMENTS REPRESENTES PAR UN GROUPE A L'ASSEMBLEE NATIONALE POUR L'ELECTION DES DEPUTES (05-06-1988 ET 12-06-1988)
Information parlementaire, Saisine du 4 juin 1993 du Conseil constitutionnel par plus de 60 sénateurs sur la loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
du 18 février 1967 DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES NON REPRESENTES PAR UN GROUPE A L'ASSEMBLEE NATIONALE, HABILITES A UTILISER LA RADIODIFFUSION ET LA TELEVISION FRANCAISE POUR LA PROPAGANDE ELECTORALE A L'OCCASION DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 5 ET 12 MARS 1967, ETABLIE PAR LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET 6784 DU 30 JANVIER 1967 (PARTI SOCIALISTE UNIFIE, 81 RUE MADEMOISELLE A PARIS)
du 1 août 1967 INDICE DES PRIX DE DETAIL
du 1 décembre 1967 INDICE DES PRIX DE DETAIL
du 19 janvier 1968 RELATIF AU CALENDRIER DES APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE PREVUS SUR LE PLAN NATIONAL POUR 1968
du 6 avril 1968 RELATIF AUX CONCOURS ET EXAMENS POUR LE RECRUTEMENT DE PERSONNELS AU GCR (INSPECTEURS ELEVES, CONTROLEURS STAGIAIRES, AGENT STAGIAIRES DE 1E ET 3E GROUPES)
Le conseil régional est convoqué par le président lorsque cela est nécessaire et au moins une fois par semestre.
Il est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au moins des membres du conseil.
La réunion intervient dans les quinze jours de la réception de la demande par le président.
du 7 avril 1968 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 ET CONCERNANT LES VENTES D'AUTOMOBILES
du 25 avril 1968 RELATIF A UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE SEINE-NORMANDIE PORTANT SUR L'ASSIETTE ET LE TAUX DE LA REDEVANCE POUR ETUDES
du 30 avril 1968 INDICE DES PRIX DE DETAIL
du 29 juin 1968 INDICE DES PRIX DE DETAIL
du 22 novembre 1968 RELATIF A UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE LOIRE-BRETAGNE INSTITUANT DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET LA MODIFICATION DU REGIME DES EAUX
du 24 novembre 1968 RELATIF A UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE RHONE-MEDITERRANEE-CORSE INSTITUANT UNE REDEVANCE SUR LES PRELEVEMENTS D'EAU EN MILIEU NATUREL
du 24 novembre 1968 RELATIF A UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE RHIN-MEUSE INSTITUANT DES REDEVANCES DE PRELEVEMENT
du 27 décembre 1968 RELATIF AU CALENDRIER DES APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE PREVUS SUR LE PLAN NATIONAL POUR 1969
Le conseil régional tient un registre de ses délibérations.
Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.
du 29 mars 1969 INDICE DES PRIX DE DETAIL
du 31 mai 1969 INDICE DES PRIX DE DETAIL
du 13 octobre 1999 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION EN FONCTION DE LEUR COMPORTEMENT AU FEU (REACTION AU FEU)
du 16 octobre 1999 RELATIF A L'HOMOLOGATION ET A L'ANNULATION DE NORMES
du 22 octobre 1999 RELATIF AUX PRIX DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 22 octobre 1999 DE PUBLICATION DE LA LISTE DES REFERENTIELS VALIDES RELATIVE A L'ART.
R115-11 DU CODE DE LA CONSOMMATION SUR LA CERTIFICATION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DES SERVICES
du 5 novembre 1999 RELATIF A L'HOMOLOGATION ET A L'ANNULATION DE NORMES
du 14 novembre 1999 RELATIF A L'OCTROI D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Le conseil régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs membres et dans la mesure nécessaire pour atteindre le quorum, le conseil régional peut appeler à siéger les membres de la compagnie les plus anciens dans l'ordre d'inscription sur la liste et, à égalité de date d'inscription, les plus âgés.
du 6 août 1940 APPLICATION DU DECRET-LOI DU 05-07-1940 RELATIF A LA PRIME DE DEMOBILISATION
du 18 octobre 1940 A L'INSTRUCTION DU 25 JUILLET 1940
du 22 novembre 1940 MARCHANDISES OU MATIERES PREMIERES IMPORTEES DE L'ETRANGER SUR L'ORDRE ET POUR LE COMPTE DE L'ETAT ET DEROUTEES OU SAISIES
du 28 décembre 1940 COMMERCIAL FRANCO-SUISSE
du 23 janvier 1941 PAIEMENTS FRANCO-BELGES PROTOCOLE DU 11 JANVIER 1941
du 14 mars 1941 DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS DE LA METROPOLE EN TEMPS DE GUERRE
du 26 juin 1941 DU 28 février 1941
du 29 octobre 1941 VINS ET MISTELLES
du 3 novembre 1941 ARRONDISSEMENT AU FRANC LE PLUS VOISIN
du 21 décembre 1941 A L'INSTRUCTION DU 26-09-1941 RELATIVE A LA CIRCULATION DE CERTAINS FRUITS ET LEGUMES FRAIS
1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
du 26 juin 1970 74813, SIEUR MARTINI ET AUTRES, ANNULE POUR ILLEGALITE L'ARRETE DU 10-11-67
du 5 février 1971 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
du 5 février 1971 DU CONSEIL D'ETAT 76236 SIEUR MEGARD
du 12 février 1971 DU CONSEIL D'ETAT.RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR TENDANT A L'ANNULATION DE L'ART.
12 DU DECRET 521326 DU 15-12-1952 RELATIF AUX SOCIETES DE CREDIT DIFFERE
du 26 mai 1971 DU CONSEIL D'ETAT 77217 SIEUR STEFFEN
du 21 avril 1971 79451, MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, ENTREPRISE GALAIS-RENE ET CIE.
ANNULATION DE L'ARRETE DU 02-10-1969 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION DU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, PRIS PAR LE SEUL MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET ENTACHE D'INCOMPETENCE
du 28 mai 1971 DU CONSEIL D'ETAT 77472 SIEUR PERROUX
du 5 janvier 1972 SOCIETE AIGLES : ARRET DU CONSEIL D'ETAT 81671
du 21 avril 1972 75707, 75721, 75732, SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE LA SURETE NATIONALE ET SYNDICAT AUTONOME DU CORPS DES OFFICIERS DE LA PREFECTURE DE POLICE ET AUTRES
du 20 octobre 1972 78829 DU 20-10-1969, STE CIVILE SAINTE-MARIE DE L'ASSOMPTION, ANNULE LE DECRET DU 19-07-1969 EN TANT QU'IL CONCERNE L'UTILITE PUBLIQUE DE LA BRETELLE DE RACCORDEMENT DE L'AUTOROUTE A8 AU CHEMIN DEPARTEMENTAL NO 19 ET DE L'ECHANGEUR NICE-EST
du 15 décembre 1972 77588 SOCIETE COLGATE-PALMOLIVE : ANNULATION PARTIELLE DE L'ALINEA 1 DE L'ART.
69100 DU 10-01-69 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES EAUX ET EXTRAITS DE JAVEL
du 11 avril 1973 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS (SAUF ESSAIS ET RECEPTIONS)
du 11 mai 1973 DU CONSEIL D'ETAT NO 82367
du 5 décembre 1973 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
du 21 décembre 1973 DU CONSEIL D'ETAT: 85829.
Décision Européenne du 21 juin 1978 CONTESTATIONS EN MATIERE ELECTORALE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne du 17 mai 1978 CONTESTATIONS EN MATIERE ELECTORALE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A.
450-2 sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L.
Décision Européenne du 12 juillet 1978 CONTESTATIONS EN MATIERE ELECTORALE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne du 27 avril 1978 CONTESTATIONS EN MATIERE ELECTORALE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
L'associé qui a été radié de la liste ou qui a été retiré de celle-ci en application de l'article L.
812-9 perd sa qualité d'associé et cesse d'exercer son activité professionnelle dès que la décision prononçant la radiation ou le retrait est définitive.
Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés, le cas échéant, dans les conditions fixées aux articles R.
814-153 sont applicables en cas de radiation ou de retrait de la liste.
Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou du retrait de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont régis par les dispositions des articles R.
Décision du 19 janvier 1981 n° 80-892/893/894
Décision Européenne du 11 juin 1981 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. FRANCOIS DELMAS VISANT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DES DECRETS 81627,81628,81629 DU 22-05-1981 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ET FIXANT LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES (DUREE MINIMUM DE LA CAMPAGNE,SIMULTANEITE DES OPERATIONS ELECTORALES
Décision Européenne du 10 juillet 1981 81898 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. LOUIS LENOIR TENDANT A OBTENIR LA SUSPENSION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE (GUYANE) DU 04-06-1981 POUR LUI PERMETTRE DE FAIRE CAMPAGNE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES
Décision Européenne n°93-1979 du 15 décembre 1993 931979: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE CHARENTE-MARITIME
Décision Européenne n°93-1980 du 15 décembre 1993 931980: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE MAINE-ET-LOIRE
Décision Européenne n°93-1992 du 15 décembre 1993 931992: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE
Le conseil d'administration ou de surveillance de la société anonyme à participation ouvrière comprend un ou plusieurs représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre.
Ces représentants sont élus par l'assemblée générale des actionnaires et choisis parmi les mandataires qui représentent la coopérative à cette assemblée générale.
Le nombre en est fixé par le rapport qui existe entre les actions de travail et les actions de capital.
Ils sont nommés pour le même temps que les autres administrateurs et sont comme eux rééligibles.
Toutefois, leur mandat prend fin s'ils cessent d'être salariés de la société et, par suite, membres de la société.
Si le conseil d'administration ou de surveillance ne se compose que de trois membres, il doit comprendre tout au moins un représentant de ladite société coopérative.
Décision Européenne n°93-2005 du 15 décembre 1993 932005: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE HAUTE-GARONNE
Décision Européenne n°93-2006 du 15 décembre 1993 932006: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE TARN
Décision Européenne n°93-2018 du 14 décembre 1993 932018: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-MARITIME
Décret n°52-665 du 6 juin 1952 RELATIF AU CONTROLE DES CAISSES DE CREDIT MARITIME MUTUEL
Décret n°52-67 du 12 janvier 1952 ABROGATION A COMPTER DU 01-01-1952, DU DECRET DU 24-06-1950 RELATIF A LA CESSATION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE
Décret n°52-672 du 11 juin 1952 permettant l'affiliation des agents départementaux et communaux des départements d'outre-mer à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Les départements et établissements publics départementaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent affilier leurs agents titulaires à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans les conditions prévues à l'article 1er (2°) du décret du 19 septembre 1947.
Pour les agents en activité ou retraités à la date de publication du présent décret et qui au 31 décembre 1947 étaient tributaires de la caisse intercoloniale de retraites ou d'un régime particulier de retraites, cette affiliation prendra effet du 1er janvier 1948, sous réserve du versement par les intéressés et les départements ou établissements départementaux des retenues et contributions correspondantes dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 19 septembre 1947.
Les communes et établissements publics communaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent affilier leurs agents titulaires à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans les conditions prévues à l'article 1er (2°) du décret du 19 septembre 1947.
Dans le cas où un régime particulier de retraites aurait été institué, cette affiliation pourra prendre effet du 31 décembre 1947 à condition que la collectivité l'ait demandé dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret, sous réserve du versement par les intéressés et les communes des retenues et contributions correspondantes dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 19 septembre 1947.
Dans le cas contraire, l'affiliation prend effet du premier jour du trimestre civil qui suit la date de l'approbation donnée à la délibération demandant l'affiliation.
Décret n°52-672 du 11 juin 1952 AFFILIATION DES AGENTS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX DES DOM, A LA CAISSE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
(GUYANE, GUADELOUPE, MARTINIQUE ET REUNION)
Décret n°52-673 du 11 juin 1952 AUX ART.
471846 DU 19-09-1947 (SERVICES ACCOMPLIS SOUS LE REGIME DE LA CAISSE DE RETRAITE DE LA FOM, AINSI QUE DES CAISSES D'ALGERIE, DE TUNISIE ET DU MAROC)
Décret n°52-675 du 12 juin 1952 INDEMNITE DE RISQUES
Décret n°52-680 du 11 juin 1952 EFFECTIFS DU PERSONNEL METROPOLITAIN DES DOUANES A MADAGASCAR ET DANS L'ARCHIPEL DES COMORES
Décret n°52-683 du 12 juin 1952 RELATIF A L'AFFILIATION DES CHAUFFEURS DE TAXI PROPRIETAIRES DE LEUR VOITURE A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES
Décret n°52-686 du 16 juin 1952 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
4) DU DECRET 46-1979 DU 06 SEPTEMBRE 1946 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR.
(REPRESENTATION DES PARTIES)
Décret n°52-700 du 16 juin 1952 MODALITES DE VERSEMENT DE LA COTISATION DES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES DE CARRIERE BENEFICIAIRES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE INSTITUE PAR LE DECRET NO 462971 DU 31-12-1946 ET LA LOI 49489 DU 12-04-1949
Décret n°52-704 du 17 juin 1952 FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES GERES PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Décret n°52-726 du 23 juin 1952 PUBLICATION DE LA CONVENTION DU 12-07-1949
Décret n°52-731 du 25 juin 1952 FIXANT LES CATEGORIES D'INDEMNITES SPECIALES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES AUXILIAIRES TEMPORAIRES DES PTT
Décret n°52-734 du 7 juin 1952 L'ART.
"L'OCTROI DES PRETS PREVUS A L'AL.
PRECEDENT POURRA ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LE PRIX DE REVIENT DES CONSTRUCTIONS PROJETEES NE DEPASSE PAS UN MAXIMUM DETERMINE PAR ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME"
Décret n°52-74 du 15 janvier 1952 PUBLICATION DE LA CONVENTION DU 10 JUILLET 1950 ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE
Décret n°54-1246 du 14 décembre 1954 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DE LA FOM
Décret n°54-1250 du 21 décembre 1954 INSTITUTION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL PERMANENT DE COORDINATION POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE FRANCAISE
Décret n°54-1257 du 20 décembre 1954 MODALITES DE REVERSEMENT AU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION D'UNE PARTIE DE LA TAXE UNIQUE SPECIALE SUR LES ENGRAIS
1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10 CODIFIES.
5 ABROGE PAR D.
Décret n°54-1264 du 21 décembre 1954 EXERCICE 1955 : BUDGET DE MADAGASCAR & DEPENDANCES
Décret n°54-1266 du 24 décembre 1954 TENDANT A MODIFIER ET COMPLETER LES DISPOSITIONS DES ART.
44 A ET 44 B DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS RESPECTIVEMENT AU BULLETIN DE PAYE ET AU LIVRE DE PAYE
Décret n°54-1274 du 27 décembre 1954 INDEMNISATION DES DISTILLERIES DONT LES DROITS DE PRODUCTION EN ALCOOLS SONT REDUITS OU SUPPRIMES
Décret n°54-1277 du 24 décembre 1954 CONCERNANT LES MESURES PARTICULIERES DE PREVENTION MEDICALE DE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE DANS LES MINES,MINIERES ET CARRIERES
Décret n°54-1284 du 3 décembre 1954 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE ROME DU 29 JANVIER 1951 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE CONCERNANT LES GARES INTERNATIONALES DE VINTIMILLE ET MODANE ET LES SECTIONS DE CHEMINS DE FER COMPRISES ENTRE CES DEUX GARES ET LA FRONTIERE-FRANCO-ITALIENNE
Décret n°54-1290 du 24 décembre 1954 MODIFICATION DU DECRET 472254 DU 18 NOVEMBRE 1947
Décret n°54-1300 du 24 décembre 1954 RELATIF A LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES POUR LES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, UNIVERSITAIRES ET SPORTIVES
Décret n°54-1302 du 30 décembre 1954 MESURES TENDANT A FAVORISER LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS POUR LE REBOISEMENT ET LA GESTION FORESTIERE
Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote proscrit et contraint à résidence forcée en pays ennemi
Décret n°54-1318 du 31 décembre 1954 DISPENSE DES FORMALITES ET DES DROITS D'ENREGISTREMENT POUR LES ADJUDICATIONS ET MARCHES POUR CONSTRUCTION, REPARATION, ENTRETIEN QUI NE CONTIENNENT NI VENTE, NI PROMESSE DE LIVRAISON DE MARCHANDISES, DENREES OU OBJETS MOBILIERS
Décret n°54-1321 du 31 décembre 1954 SUSPENSION DE LA PERCEPTION DANS LE COMMERCE DES METAUX NON-FERREUX DE RECUPERATION
Décret n°56-972 du 28 septembre 1956 RAP MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 54167 DU 17-02-1954 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES COMMISSAIRES EXPERTS ECONOMIQUES
Décret n°56-1015 du 4 octobre 1956 COMPLETE LE DECRET 521383 DU 22-12-1952 PAR UN ART.
1 BIS (CHOIX DU CHEF DU SERVICE DES TRANSMISSIONS) ET ABROGE SON ART.
13 (POSITION DE L'INGENIEUR DESIGNE CHEF DE SERVICE)
Décret n°56-1016 du 5 octobre 1956 ACCIDENT DU TRAVAIL DANS L'AGRICULTURE
Décret n°56-1021 du 5 octobre 1956 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES POUR TRAVAUX EXECUTES AU PROFIT DE LA METEOROLOGIE NATIONALE PAR DES AGENTS N'APPARTENANT PAS A CETTE ADMINISTRATION :
Décret n°56-1022 du 9 octobre 1956 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
Décret n°56-1023 du 12 octobre 1956 PERSONNELS SERVANT EN ALGERIE.
DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION
Décret du 23 octobre 1956 MODIFIANT L'APPELLATION DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE
Décret du 22 octobre 1956 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION (10 MILLIONS DE FRS) DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, (SIEGE A LILLE, 19, RUE NATIONALE)
Décret n°56-1027 du 12 octobre 1956 GRAND CONSEIL DES ASSEMBLEES TERRITORIALES DE L'AOF
4 : COMPETENCE DES 2 NOUVELLES COURS D'APPEL A ORAN ET CONSTANTINE)
Décret n°56-1035 du 12 octobre 1956 AUTORISANT EN ALGERIE LE REPORT DE L'ECHEANCE DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX ET DES PERMIS D'EXPLOITATION DES MEMES SUBSTANCES
Décret n°56-1037 du 12 octobre 1956 PORTANT CREATION D'UN CORPS DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES TITULAIRES DE 2EME CATEGORIE
Décret n°56-104 du 24 janvier 1956 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Décret n°56-1044 du 16 octobre 1956 RELATIF AU RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret du 28 décembre 1956 APPROBATION DE LA DELIBERATION NO 28 DU 28 août 1956 RELATIVE A L'IMPOSITION DES REVENUS DES VALEURS MOBILIERES
Décret du 28 décembre 1956 APPROBATION DE LA DELIBERATION 56/36 DU 4 SEPTEMBRE 1956 FIXANT LE MODE D'ASSIETTE, LES REGLES DE PERCEPTION ET LES TARIFS DES DROITS DE SORTIE
Décret du 28 décembre 1956 APPROBATION DE LA DELIBERATION NO 38 DU 4 SEPTEMBRE 1956 PORTANT EXEMPTION DE LA TAXE ADDITIONNELLE PROVISOIRE
Décret n°58-431 du 15 avril 1958 PORTANT FIXATION DU STATUT ET DES MODALITES DE REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS DE NATIONALITE FRANCAISE DES SERVICES DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER
Décret n°58-433 du 12 avril 1958 MODIFICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET 481132 DU 12 JUILLET 1948
Décret du 28 décembre 1956 REDEVANCE PROPORTIONNELLE SUR LES PRODUITS MINIERS.
Décret du 28 décembre 1956 APPROBATION DE 4 DELIBERATIONS 56/34, 56/16, 56/35 ET 56/17, PRISES EN MATIERE DE TAXES D'IMPORTATION ET DE TAXES A LA CONSOMMATION
Décret du 31 décembre 1956 DONNANT QUITUS DE LEUR GESTION, POUR LES EXERCICES 1951, 1952, 1953, 1954 AUX ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE
Décret du 10 janvier 1957 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES OUEST-AVIATION ET LA SNECMA A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LA SOCIETE IMMOBILIERE AVIATION ISTRES
Décret du 19 janvier 1957 ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DE CHIMIE
Décret du 30 janvier 1957 PRETS DE CAMPAGNE EN VUE DE L'ENCOURAGEMENT DE LA FABRICATION DE PRODUITS NON ALCOOLISES POUR L'ALIMENTATION HUMAINE A PARTIR DU RAISIN
Décret du 1 février 1957 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL POUR 1957.
Décret du 1 février 1957 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIR
Décret du 1 février 1957 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE
Décret du 9 février 1957 EST APPROUVEE LA DELIBERATION EN DATE DU 29-10-1956 PORTANT CREATION D'UN INSTITUT FRANCAIS DE PRESSE
Décret du 2 mars 1957 DU COMITE
Décret du 23 février 1957 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS L'INDUSTRIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DANS LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Décret du 23 novembre 1983 NOMINATION DE M. AZIBERT MICHEL,MLLE.
LIEBERT MONIQUE,MM. FONACCIARI MARC,VAN-RUYMBEKE OLIVIER,BONICHOT JEAN-CLAUDE ET LEVIS DANIEL,EN QUALITE D'AUDITEURS DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 23 novembre 1983 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 23 novembre 1983 PORTANT MISE A DISPOSITION D'UN PREFET ET NOMINATION D'UN PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
Décret n°83-731 du 9 août 1983 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES SENATEURS POUR LE 25-09-1983 A L'EFFET DE PROCEDER AU RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE SENATEURS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SERIE "B" FIGURANT AU TABLEAU N0 5 (INDRE-ET-LOIRE A PYRENEES-ORIENTALES ET REUNION) ANNEXE AU CODE ELECTORAL ET DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret n°83-735 du 5 août 1983 STATUT DES CHERCHEURS CONTRACTUELS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Décret n°83-749 du 10 août 1983 LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS D'ALGERIE ET D'OUTRE-MER (CAVICORG) SONT MAINTENUS EN FONCTION AU PLUS TARD JUSQU'A LA FIN DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS DES AUTRES CAISSES QUI ONT ETE ELUS LE 10-12-1979 POUR UNE DUREE DE SIX ANS CONFORMEMENT A L'ART.
Décret n°83-750 du 9 août 1983 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOI A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°83-751 du 9 août 1983 REORGANISATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°83-756 du 12 août 1983 IL EST CREE AU MINISTERE DES PTT,UN SERVICE DU CONTROLE TECHNIQUE DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°83-758 du 19 août 1983 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 73364 DU 12-03-1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
Décret n°83-761 du 22 août 1983 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TEMPS LIBRE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,ELLE COMPREND:
Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
Pour l'application de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, le nombre de salariés employés en moyenne au cours des 24 derniers mois, s'obtient par l'addition des effectifs constatés au dernier jour de chacun des mois concernés, le chiffre ainsi obtenu étant divisé par 24.
Lorsqu'une entreprise visée à l'article 1er de la loi susvisée comporte des filiales au sens du 4 dudit article, son conseil d'administration ou son directoire, après avis du conseil de surveillance, en arrête la liste.
Le conseil d'administration ou de surveillance reste en fonctions jusqu'à la première réunion du nouveau conseil mis en place ou renouvelé en application des dispositions de la loi susvisée.
Le conseil d'administration ou le directoire, après avis du conseil de surveillance, fixe la date de l'élection des représentants des salariés.
Dans le cas prévu à l'article 13 de la loi susvisée, le décret de révocation prévoit toutes les mesures utiles pour permettre d'assurer le renouvellement complet du conseil et en particulier l'élection des représentants des salariés.
Conformément à l'article 34 I de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er fixe la date d'application des dispositions du titre II de la présente ordonnance.
Les effectifs de salariés mentionnés aux articles 1er et 4 de la loi susvisée sont calculés sur la période qui s'achève le dernier jour du 3è mois précédant la date prévue pour l'élection.
Les effectifs de salariés mentionnés à l'article 5 de la même loi sont calculés le dernier jour du 3è mois précédant la date prévue pour l'élection.
L'effectif mentionné à l'article 39 de ladite loi est calculé le 31 mars 1984.
Toute autre détermination d'effectifs de salariés pour l'application de la loi susvisée est opérée en prenant en compte la situation en fin de mois.
Le délai de trois mois fixé à l'article 40 de la loi susvisée s'applique aux entreprises qui entrent dans le champ d'application de la loi après le 31 mars précédant la date limite mentionnée à l'article 39 de ladite loi.
Les mandats de tous les membres du conseil d'administration ou de surveillance prennent effet à la date de la première réunion du conseil mis en place ou renouvelé.
Ils prennent fin le même jour pour tous les membres à l'issue de la période de cinq années fixée à l'alinéa 1er de l'article 11 de la loi susvisée, sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2 de cet article.
En cas d'annulation totale des élections des représentants des salariés, les nouveaux élus n'exercent leurs fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité du conseil.
Dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 16 de la loi susvisée, le conseil d'administration ou de surveillance constate dans les plus brefs délais que le nombre des vacances dépasse la moitié des sièges des représentants des salariés.
Les élections partielles ont lieu dans la quatrième semaine qui suit cette constatation.
Lorsqu'une entreprise a dépassé en moyenne pendant vingt-quatre mois consécutifs les seuils définis au 1er alinéa de l'article 4 de la loi susvisée, son conseil d'administration ou de surveillance en prend acte dans les plus brefs délais.
Il doit être procédé dans ce cas au renouvellement de la totalité des membres du conseil, si le nombre de représentants élus des salariés est inférieur au tiers.
Lorsque le nombre des salariés d'une entreprise relevant de l'article 44 de la loi susvisée devient inférieur aux seuils fixés par l'article 1er de ladite loi pendant vingt-quatre mois consécutifs, son conseil d'administration ou de surveillance en prend acte dans les plus brefs délais.
Les mandats des représentants des salariés prennent fin dès qu'il a été procédé à cette constatation.
Le chef d'entreprise consulte les organisations syndicales représentatives dans la ou les entreprises concernées sur les questions relatives à l'organisation et au déroulement de l'élection des représentants des salariés.
Sept semaines au moins avant la date de l'élection, le chef d'entreprise rend publique la liste des filiales ainsi que la date de l'élection, arrêtées en application des articles 2 et 4 du présent décret, par voie d'affichage dans l'entreprise dont le conseil d'administration ou de surveillance doit être mis en place ou renouvelé et dans ses établissements, ainsi que dans chacune des filiales entrant dans le champ d'application de la loi et dans leurs établissements.
Toutefois, en cas d'élection partielle, d'annulation totale des élections ou de renouvellement anticipé du conseil d'administration ou de surveillance, l'affichage a lieu trois semaines au moins avant la date de l'élection.
Dans chacune des entreprises où les salariés sont appelés à participer à l'élection de membres du conseil d'administration ou de surveillance, la liste électorale est établie par le chef de cette entreprise.
La liste électorale est établie par ordre alphabétique par entreprise ou par établissement, et par bureau de vote.
Elle énumère distinctement :
1° Les ingénieurs, chefs de service, et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ;
La liste est affichée dans l'entreprise ou dans l'établissement six semaines au moins avant la date de l'élection.
Dans les cinq jours de cet affichage tout électeur peut adresser une réclamation au chef d'entreprise pour demander l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
Le chef d'entreprise se prononce dans les cinq jours et assure l'affichage, dans l'entreprise ou l'établissement, des listes électorales éventuellement rectifiées, vingt-cinq jours au moins avant la date de l'élection.
En cas d'élection partielle, d'annulation totale des élections ou de renouvellement anticipé du conseil d'administration ou de surveillance prévu à l'article 13 de la loi susvisée, la liste électorale est affichée dix-huit jours au moins avant la date de l'élection.
Au siège social de chaque entreprise comportant plusieurs établissements, le chef d'entreprise établit et tient disponible dans les mêmes délais une liste complète de tous les salariés inscrits en qualité d'électeurs.
Pour l'application de l'article 17 de la loi susvisée, si le nombre de sièges à pourvoir est impair, le nombre de candidats est arrondi au nombre supérieur.
Les listes de candidats, comportant l'intitulé de la liste ainsi que les noms et prénoms des candidats, sont déposées contre récépissé au siège social ou adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au chef de l'entreprise dont le conseil d'administration ou de surveillance doit être mis en place ou renouvelé en application des dispositions du titre II de la loi susvisée.
Le dépôt ou l'envoi de chaque liste est fait par un mandataire de liste ayant la qualité d'électeur à ce conseil d'administration ou de surveillance.
A ce dépôt ou cet envoi sont joints :
1° Les propositions d'orientation pour l'administration et le contrôle de la gestion, prévues à l'article 17 de la loi susvisée, rédigées sur deux feuillets au plus de format 210 mm x 397 mm ;
2° Le document comportant la ou les signatures recueillies par la liste en application des dispositions du premier alinéa de ce même article 17 ;
3° La procuration écrite du mandataire, signée de chaque candidat figurant sur la liste ;
4° Les déclarations individuelles de chacun des candidats ; chaque déclaration individuelle est signée par le candidat ; elle énumère les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du candidat ; elle fait état de la liste électorale sur laquelle il est inscrit ou en droit d'être inscrit.
Ce dépôt ou cet envoi est fait quinze jours avant la date d'une élection partielle.
Créé par Décret 83-1160 1983-12-26 JORF 28 DECEMBRE 1983 RECTIFICATIF JORF 11 MARS 1983
Lorsque les listes de candidats sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception vaut dépôt au sens de l'article 18, du 3ème alinéa, de l'article 19 de la loi susvisée et du dernier alinéa de l'article 19 du présent décret.
Le chef d'entreprise vérifie la conformité des listes aux dispositions de l'article 17 de la loi susvisée et des articles 18 à 20 du présent décret.
Il arrête les listes de candidats.
Les mandataires des listes peuvent contester la décision du chef d'entreprise devant le juge d'instance qui statue en référé.
Les listes de candidats ainsi que les propositions d'orientation sont affichées dans l'entreprise et dans ses établissements, ainsi que dans chacune des filiales figurant sur la liste arrêtée par le conseil d'administration ou de surveillance de cette entreprise et dans leurs établissements, au plus tard trois semaines avant la date de l'élection.
Toutefois, en cas d'élection partielle, d'annulation totale des élections ou de renouvellement anticipé du conseil d'administration ou de surveillance prévu à l'article 13 de la loi susvisée, ces documents sont affichés au plus tard huit jours avant la date du scrutin.
Le scrutin a lieu dans les locaux de l'entreprise.
Toutefois, lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, il a lieu, pour chacun d'eux, dans les locaux de l'établissement.
Le chef d'entreprise fixe les heures d'ouverture et de clôture du scrutin de façon à permettre à tous les électeurs de participer au scrutin.
Il les rend publiques par voie d'affichage.
Sous réserve des dispositions de l'article 34 du présent décret, seuls sont admis sur les lieux de vote, soit les salariés de l'entreprise, soit, dans le cas où celle-ci comporte plusieurs établissements, les salariés de l'établissement où ils sont admis à voter.
La campagne électorale débute quinze jours avant la date du scrutin.
Ce délai est réduit à huit jours en cas d'élection partielle, d'annulation totale des élections ou de renouvellement anticipé du conseil d'administration ou de surveillance prévu à l'article 13 de la loi susvisée.
Les moyens d'information à la disposition des listes de candidats sont l'affichage et la distribution de bulletins et de tracts à l'intérieur de l'entreprise ou de l'établissement.
La distribution des bulletins ou des tracts se fait selon les règles définies à l'article L.
En vue de la campagne électorale, le chef d'entreprise ou d'établissement met en place des panneaux d'affichage à la disposition de chaque liste de candidats.
Le chef d'entreprise ou d'établissement doit respecter une stricte neutralité à l'égard des listes en présence.
L'organisation matérielle du scrutin incombe au chef d'entreprise.
Le chef d'entreprise tient à la disposition du mandataire de chaque liste de candidats et de tout salarié les textes législatifs et réglementaires ainsi que les dispositions statutaires relatifs à l'élection.
L'entreprise fournit des bulletins de vote et des enveloppes électorales, en nombre suffisant pour permettre à tous les électeurs de voter.
Les bulletins de vote doivent être conformes aux listes de candidats.
L'entreprise fournit également les imprimés contenant les propositions d'orientation, en nombre suffisant pour permettre l'affichage qui lui incombe ainsi que leur transmission aux électeurs admis à voter par correspondance.
Le nombre et le lieu du ou des bureaux de vote sont fixés par le chef d'entreprise.
Ils sont portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Sauf accord préalable entre le chef d'entreprise et les mandataires de chaque liste, chaque bureau de vote est composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents au moment du vote et volontaires.
Pour assurer les fonctions mentionnées à l'alinéa précédent, les intéressés peuvent quitter leur poste de travail sans perte de salaire.
La présidence du bureau de vote appartient au membre le plus âgé.
Les délibérations du bureau de vote sont prises à la majorité des membres.
Le bureau de vote est assisté pendant toutes les opérations de vote d'un salarié désigné par le chef d'entreprise et qui a voix consultative.
Le délégué, qui doit avoir la qualité d'électeur au conseil d'administration ou de surveillance, peut exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur ces opérations, soit avant la proclamation des résultats, soit immédiatement après.
Le vote a lieu sous enveloppe opaque.
Des bulletins de vote et des enveloppes différenciées, correspondant respectivement aux deux catégories d'électeurs mentionnées à l'article 14 du présent décret, sont mis, dans la salle de vote, à la disposition des électeurs.
Les bulletins destinés à une même catégorie d'électeurs sont de même couleur.
Dans chaque bureau de vote, le chef d'entreprise fait installer un ou plusieurs isoloirs, selon les besoins.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations de vote.
Toutes les déclarations et décisions sont inscrites au procès-verbal : les pièces qui s'y rapportent y sont énumérées et annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.
Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin.
Avant l'ouverture du scrutin, le président du bureau de vote fait constater que chaque urne est vide ; elle est fermée à clé par le président qui conserve la clé jusqu'à la fin du scrutin.
Pendant la durée des opérations électorales, une copie de la liste d'émargement reste déposée sur la table de vote.
A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité et après avoir, s'il y a lieu, fait la preuve de son droit de vote par la production d'une décision du juge d'instance ou d'un arrêt de la Cour de cassation, prend une enveloppe ainsi qu'un bulletin de chaque liste correspondant à la catégorie à laquelle il appartient et, muni de ces documents, se rend seul dans l'isoloir.
L'électeur fait ensuite constater par le président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; si l'électeur est ingénieur, chef de service, cadre administratif, commercial ou technique assimilé sur le plan de la classification, le bureau vérifie qu'il est inscrit ou en droit d'être inscrit en cette qualité.
L'électeur introduit lui-même l'enveloppe dans l'urne.
Le vote de chaque électeur est constaté par les signatures ou paraphes de l'un des membres du bureau et du votant, apposés sur la liste d'émargement en face du nom de l'électeur.
Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau.
Le bureau compte le nombre des émargements, puis celui des enveloppes trouvées dans l'urne pour chaque catégorie d'électeurs, en vue des opérations mentionnées à l'article 50 du présent décret.
Si le nombre des enveloppes excède ou n'atteint pas celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Le dépouillement est opéré par les scrutateurs, sous la surveillance des membres du bureau, conformément aux règles fixées à l'article 50 du présent décret.
Sauf accord préalable entre le chef d'entreprise et les mandataires de chaque liste, les scrutateurs sont désignés par le bureau parmi les électeurs présents.
Pour assurer les fonctions définies à l'alinéa précédent, les intéressés peuvent quitter leur poste de travail sans perte de salaire.
A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, les membres du bureau peuvent participer au dépouillement.
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux, en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par les électeurs ou par les délégués des listes.
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé, en présence des électeurs, par un secrétaire choisi par le bureau.
Lorsque les opérations électorales ont lieu dans plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par chaque bureau et les procès-verbaux établis conformément aux dispositions de l'article 46 ci-dessus.
Le président et les membres de chaque bureau transmettent sans délai, sous pli cacheté, les exemplaires du procès-verbal à un bureau centralisateur, qui opère aussitôt le recensement général des votes dans chaque bureau de vote.
Le bureau centralisateur est composé de la même façon que les bureaux de vote.
Les dispositions relatives au contrôle des opérations électorales par les délégués des listes sont applicables.
Le procès-verbal récapitulatif est établi en présence des électeurs et des délégués des listes.
Il est signé par les membres du bureau centralisateur.
Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, le bureau de vote, ou le bureau centralisateur de chaque établissement transmet sans délai sous pli cacheté les exemplaires du procès-verbal au bureau centralisateur d'entreprise chargé d'opérer le recensement général des votes dans chaque établissement.
Sauf accord préalable entre le chef d'entreprise et les mandataires de chaque liste, le bureau centralisateur d'entreprise est composé de trois à cinq salariés désignés par le chef d'entreprise après consultation des mandataires de chaque liste.
Pour assurer pendant les opérations de recensement les fonctions définies au deuxième alinéa du présent article, les intéressés peuvent quitter leur poste de travail sans perte de salaire.
La présidence du bureau appartient au membre le plus âgé.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des membres.
Le procès-verbal récapitulatif est établi en présence des délégués des listes.
Il est signé par les membres du bureau centralisateur de l'entreprise.
Lorsqu'une entreprise comporte des filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi susvisée, les bureaux de vote ou les bureaux centralisateurs de cette entreprise et de chaque filiale transmettent sous pli cacheté les exemplaires du procès-verbal au bureau centralisateur interentreprises chargé d'opérer le recensement général des votes dans l'entreprise et ses filiales.
La composition du bureau centralisateur interentreprises est la même que celle du bureau centralisateur d'entreprise.
Les dispositions des troisième à sixième alinéas de l'article 48 du présent décret sont applicables.
Il est signé par les membres du bureau centralisateur interentreprises.
L'attribution des sièges et la désignation des élus s'effectuent selon les règles applicables à la désignation des élus au comité d'entreprise, sous réserve des adaptations suivantes.
Afin d'attribuer le siège réservé aux cadres au sens de l'article 16 de la loi susvisée, il est procédé d'abord au dépouillement des voix des cadres.
Dans la liste qui a obtenu le plus de voix chez les cadres, le siège est attribué au premier cadre dans l'ordre de présentation de la liste, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 16 de ladite loi relatives aux ratures.
Si la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix chez les cadres ne comporte pas de candidat appartenant à cette catégorie, le siège est attribué à la liste comportant un tel candidat la mieux placée après celle à laquelle il devait être normalement attribué.
Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix chez les cadres, le cadre déclaré élu est celui qui a individuellement obtenu le plus grand nombre de voix.
Si deux cadres ont obtenu le même nombre de voix, le plus âgé des deux est déclaré élu.
Le siège de cadre ainsi attribué, il est ensuite procédé au dépouillement des autres bulletins, puis à la répartition des sièges, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en tenant compte de l'ensemble des suffrages exprimés par les électeurs cadres et non cadres.
Si la liste bénéficiaire du siège réservé au cadre se voit attribuer un ou plusieurs sièges selon ce mode de calcul, le siège réservé au cadre s'impute sur le ou les sièges obtenus par cette liste.
Dans les entreprises qui ne comportent pas d'établissement, le résultat est proclamé publiquement dès la signature du procès-verbal par le président du bureau de vote ou par le président du bureau centralisateur.
Un exemplaire de ce procès-verbal est remis au chef d'entreprise qui procède à son affichage dans l'entreprise.
Le chef d'entreprise transmet un second exemplaire à l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise ou à l'autorité qui en tient lieu.
Il tient d'autres exemplaires à la disposition des mandataires des listes de candidats.
Dans les entreprises qui comportent plusieurs établissements, le procès-verbal récapitulatif est établi dans les trois jours du scrutin.
Dès la signature de ce procès-verbal, le résultat est proclamé publiquement par le président du bureau centralisateur d'entreprise.
Un exemplaire de ce procès-verbal est remis au chef d'entreprise qui procède à son affichage dans l'entreprise et dans ses établissements.
Dans les entreprises qui comportent une ou plusieurs filiales, le procès-verbal récapitulatif est établi dans les cinq jours du scrutin.
Dès la signature de ce procès-verbal, le résultat est proclamé publiquement par le président du bureau centralisateur interentreprises.
Un exemplaire de ce procès-verbal est remis au chef d'entreprise qui procède à son affichage dans l'entreprise et dans chacun de ses établissements ainsi que dans les filiales et dans leurs établissements.
Sont autorisés à voter par correspondance les salariés qui, du fait de la nature ou des conditions de leur travail, se trouvent éloignés du lieu de vote et ceux qui sont en situation d'absence régulière.
Le vote par correspondance peut également être organisé dans les entreprises ou les établissements qui ont mis en place ce mode de vote pour les élections au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu, ainsi que dans les entreprises ou les établissements qui ne pourraient, en raison de leur éloignement, transmettre les procès-verbaux des opérations électorales dans les délais impartis par le présent décret.
La liste des salariés admis à voter par correspondance est arrêtée par le chef d'entreprise et affichée quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Le chef d'entreprise fait parvenir à chaque électeur admis à voter par correspondance huit jours au moins avant la date du scrutin :
1° Un bulletin de chaque liste et une enveloppe électorale correspondant à la catégorie de l'électeur, ainsi que les propositions d'orientation annexées aux listes ;
1° Une enveloppe d'envoi portant la mention "élection au conseil d'administration, vote par correspondance" ou "élection au conseil de surveillance, vote par correspondance".
L'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale sans la cacheter.
Il insère cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi et adresse celle-ci, après y avoir porté ses nom et prénoms et l'avoir signée, au président du bureau de vote destinataire du suffrage sous couvert du chef d'entreprise ou d'établissement.
Le jour du scrutin, les plis portant la mention "élection au conseil d'administration, vote par correspondance" ou "élection au conseil de surveillance, vote par correspondance" sont remis par le chef d'entreprise ou d'établissement au président du bureau de vote.
Avant la clôture du scrutin, le bureau de vote examine si le nombre de plis qui ont été remis correspond au nombre des électeurs inscrits admis à voter par correspondance.
Si une différence est constatée, mention en est portée par le président du bureau de vote sur le procès-verbal des opérations électorales.
Le président du bureau de vote ouvre chaque pli, donne publiquement connaissance du nom de l'électeur et vérifie que l'enveloppe d'envoi est signée.
Après émargement, il introduit dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Si, au moment de l'émargement, il est constaté que l'électeur admis à voter par correspondance a déjà voté à l'urne, l'enveloppe contenant son bulletin n'est pas introduite dans l'urne et est incinérée sans avoir été ouverte.
Lors de la clôture du scrutin, les enveloppes ayant contenu les enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement de chaque bureau de vote.
Les plis qui parviennent au bureau de vote après la clôture du scrutin sont remis au président du bureau et décachetés en présence des membres du bureau.
Les enveloppes électorales sont incinérées sans avoir été ouvertes.
Dans les trois jours de l'affichage de la liste électorale effectué, suivant le cas, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15, ou de l'article 16 du présent décret, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
Le recours est formé par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située l'entreprise ou l'établissement dont la liste électorale est contestée.
Dans les quinze jours de l'affichage du résultat des élections, toute personne y ayant intérêt peut contester l'éligibilité d'un élu ou la régularité des opérations électorales.
Le recours est formé par voie de simple déclaration faite ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège social de l'entreprise dont le conseil d'administration ou de surveillance est mis en place, renouvelé ou complété.
Les électeurs mineurs peuvent présenter une réclamation ou défendre une déclaration dirigée contre eux, sans autorisation.
Le tribunal d'instance statue en dernier ressort, dans les dix jours du recours, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance aux parties intéressées.
La décision du tribunal d'instance est notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
122-14 du code du travail précède la consultation du conseil d'administration ou de surveillance effectuée en application de l'article 29 de la loi susvisée.
L'avis du conseil d'administration ou de surveillance est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
La demande d'autorisation de licenciement est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail ou à l'autorité qui en tient lieu, dont dépend l'établissement où est employé le salarié.
Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé ; elle est accompagnée de l'extrait correspondant du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration ou de surveillance.
Sauf dans le cas de mise à pied, elle est présentée au plus tard dans les quinze jours suivant la délibération dudit conseil.
En cas de faute grave le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
La demande prévue à l'article 67 ci-dessus est, dans ce cas, présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du conseil d'administration ou de surveillance.
La mesure de mise à pied est privée de tout effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou le ministre compétent.
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ou d'un salarié de son entreprise.
L'inspecteur du travail statue dans un délai de quinze jours qui est réduit à huit jours en cas de mise à pied.
Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article 67 du présent décret ; il ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.
L'inspecteur avise de la prolongation du délai les destinataires mentionnés au troisième alinéa du présent article.
Elle est notifiée au chef d'entreprise et au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
436-5 du code du travail relatives au licenciement pour motif économique des salariés protégés sont également applicables au licenciement pour motif économique de représentants des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance.
Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat auquel ce dernier a donné mandat à cet effet.
Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu.
L'inspecteur du travail ou l'autorité qui en tient lieu et, le cas échéant, le ministre compétent examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, brigué ou antérieurement exercé par l'intéressé.
Les résultats des élections des représentants des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance et les accords conclus en application des articles 32 et 33 de la loi susvisée sont communiqués au ministre chargé du travail dans les conditions arrêtées par celui-ci.
Les éléments nécessaires à l'établissement du rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article 45 de la loi susvisée, et en particulier la liste des entreprises relevant du 4 et du 5 de l'article 1er de cette loi, sont communiqués tous les deux ans au ministre chargé du travail dans les conditions arrêtées par celui-ci.
Pour tenir compte de la situation spécifique des salariés d'entreprises d'armement maritime entrant dans le champ d'application de la loi susvisée, la période de la campagne électorale ainsi que sa durée et les délais impartis pour le vote par correspondance peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la mer.
La commission consultative mentionnée à l'article 36 de la loi susvisée est instituée, le cas échéant, par le chef d'établissement, après consultation des personnes physiques ou morales ayant vocation à y siéger ou à y être représentées.
Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
Décret n°84-919 du 16 octobre 1984 PORTANT APPLICATION DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (FORMATION PROFESSIONNELLE ET EDUCATION PERMANENTE) AUX TRAVAUX D'UTILITE COLLECTIVE (TUC)
Décret n°83-829 du 16 septembre 1983 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXEES AUX ART.
R371-2 ET R372-2 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT.(AJOUTER: APT (VAUCLUSE) ET SUPPRIMER ROQUEMAURE (GARD)
Décret n°83-832 du 16 septembre 1983 ETENDANT AUX ECONOMIES DE MATIERES PREMIERES,SOUS CERTAINES CONDITIONS,LE CHAMP D'INTERVENTION DES SOCIETES DE FINANCEMENT (SOFERGIES) VISEES A L'ART.
30 DE LA LOI 80531 DU 15-07-1980 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE.(SOCIETES AGREEES POUR LE FINANCEMENT EN CREDIT-BAIL DES INVESTISSEMENTS DE MAITRISE DE L'ENERGIE)
Décret n°84-930 du 17 octobre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG RELATIF AUX ECHANGES D'INFORMATIONS EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT POUVANT AVOIR DES CONSEQUENCES RADIOLOGIQUES SIGNE A LUXEMBOURG LE 11-04-1983
Décret n°84-935 du 17 octobre 1984 portant suppression d'un centre de vote à l'étranger.
Le centre de vote de Malaga est supprimé.
Décret n°84-935 du 17 octobre 1984 SUPPRESSION D'UN CENTRE DE VOTE A L'ETRANGER
Décret n°84-949 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.
L'organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application du second alinéa de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet.
Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le fonctionnaire poursuivi ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas remboursés par l'administration.
Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce conseil peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer à la demande du fonctionnaire ou de son ou de ses défenseurs l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion.
Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses défenseurs ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes.
Le rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou par un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance.
A la demande d'un membre du conseil, du fonctionnaire poursuivi ou de son ou de ses défenseurs, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
Le fonctionnaire et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil de discipline, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.
Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer.
Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins.
S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.
Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord.
La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée et être transmise par le président du conseil de discipline à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Lorsque cette autorité prend une décision autre que celle proposée par le conseil, elle doit informer celui-ci des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition.
Dans l'hypothèse où aucune des propositions soumises au conseil de discipline, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune de ces propositions.
Si cette autorité prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à prononcer celle-ci.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Les délais susindiqués sont prolongés d'une durée égale à celle des reports des réunions du conseil intervenus en application du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret ou du deuxième alinéa de l'article 41 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.
Si, néanmoins, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire décide de poursuivre cette procédure, le conseil doit se prononcer dans les délais précités à compter de la notification de cette décision.
Lorsque l'autorité ayant pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction de mise à la retraite d'office ou de révocation alors que celle-ci n'a pas été proposée par le conseil de discipline à la majorité des deux tiers de ses membres présents, l'intéressé peut saisir de la décision, dans le délai d'un mois à compter de la notification, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Lorsque l'autorité ayant pouvoir disciplinaire a prononcé l'abaissement d'échelon, le déplacement d'office, la rétrogradation ou l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à huit jours, même assortie du bénéfice de sursis, alors que le conseil de discipline a proposé une sanction moins sévère ou qu'aucune des propositions soumises au conseil, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'a obtenu l'accord de la majorité des membres présents, l'intéressé peut saisir de la décision, dans le délai d'un mois à compter de la notification, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
L'administration lors de la notification au fonctionnaire poursuivi de la sanction dont il a fait l'objet doit communiquer à l'intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat se trouvent réunies.
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire nonobstant la saisine de la commission de recours.
Les observations présentées devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat par le requérant sont communiquées à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, qui produit ses observations dans le délai prévu aux troisième et quatrième alinéas de l'article 24 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 susvisé.
La commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut, si elle ne s'estime pas suffisamment éclairée sur les faits qui sont reprochés au requérant ou les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits, ordonner une enquête.
Lorsque, par suite d'un jugement devenu définitif, le fonctionnaire a perdu ses droits civiques, le président de la commission de recours le met en demeure de présenter de nouvelles observations dans un délai de quinze jours.
A défaut de cette présentation dans le délai prescrit, l'intéressé est réputé s'être désisté de son recours.
Au vu tant de l'avis précédemment émis par le conseil de discipline que des observations écrites ou orales produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat émet soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit une recommandation tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée.
Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a été saisie.
L'avis ou la recommandation émis par la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est transmis au ministre intéressé.
Si celui-ci décide de suivre la recommandation, cette décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise.
Les avis ou les recommandations de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et les décisions intervenues au vu de ces recommandations sont notifiés aux requérants et versés à leur dossier individuel.
Le délai du recours contentieux ouvert contre la décision prononçant la sanction disciplinaire est suspendu jusqu'à notification soit de l'avis de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit de la décision définitive du ministre.
Toute mention au dossier du blâme infligé à un fonctionnaire est effacée au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
Le fonctionnaire frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme mais non exclu des cadres peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès du ministre dont il relève une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
Le ministre statue après avis du conseil de discipline.
Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du conseil de discipline.
Le décret n° 59-311 du 14 février 1959 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Décret n°84-962 du 26 octobre 1984 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI) ET DES COURS D'APPEL
Décret n°84-98 du 8 février 1984 MODIFIANT LE N° 70-1222 DU 23 DECEMBRE 1970 PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS PUBLICS.
INVESTISSEMENTS DE PREMIERE CATEGORIE.
Equipement de l'administration centrale et des services communs.
Equipement du laboratoire national de la santé.
Equipement du S.
Etudes et contrôles des opérations d'équipement.
Centre ophtalmologique des Quinze-Vingts.
Hôpitaux réalisés suivant un projet type.
Equipement des services de secours d'urgence.
Hôpital Sainte-Anne à Paris.
Etablissement thermal d'Aix-les-Bains.
Centre national de transfusion sanguine.
Etablissements pour enfants surhandicapés.
Centre technique national pour l'enfance et l'adolescence inadaptées.
Etablissements pour adultes surhandicapés.
Instituts régionaux de formation des personnels sociaux.
DEVELOPPEMENT RURAL ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE NATUREL.
Thermalisme.
Etudes de la ressource en eau et de ses conditions d'aménagement.
Grands transferts d'eau.
Eaux usées : opérations privées de technologie nouvelle et investissements spécifiques.
Lutte contre les pollutions de la mer : études, matériels, réseaux de mesures et d'interventions ; ouvrages publics.
Ouvrages privés de technologie nouvelle.
Nettoyage du littoral.
Lutte contre la pollution accidentelle de la mer.
Relèvement des épaves.
Pollutions autres que celles de l'eau, études générales.
Lutte contre la pollution de l'air.
Lutte contre le bruit.
Elimination des déchets solides.
Actions expérimentales en milieu rural et urbain.
INVESTISSEMENTS DE DEUXIEME CATEGORIE.
Equipement des services extérieurs de la santé.
Centres hospitaliers généraux.
Centre de convalescence, de cure et de réadaptation.
Etablissement à spécialités multiples.
Hôpitaux psychiatriques et services de psychiatrie.
Etablissements et services pour arriérés profonds.
Maisons de santé pour malades mentaux.
Centres de santé mentale.
Etablissements pour alcooliques.
Hôpitaux de jour et ateliers thérapeutiques.
Foyers de post-cure.
Centres anticancéreux.
Centres médicaux diététiques.
Consultations avancées.
Lutte contre la tuberculose : Etablissements d'hospitalisation ; Etablissements de post-cure et de réadaptation.
Etablissements thermaux et sources thermales.
Etablissements de thalassothérapie.
Autres établissements de transfusion sanguine.
Hospices et services hospitaliers pour personnes âgées invalides.
Autres établissements d'hospitalisation spécialisée.
Formation des personnels sanitaires : établissements polyvalents, infirmiers et infirmières, sages-femmes, kinésithérapeutes et pédicures, laborantines et manipulateurs d'électroradiologie, puéricultrices.
Etablissements polyvalents pour l'enfance handicapée et inadaptée.
Etablissements pour caractériels.
Etablissements pour débiles mentaux.
Etablissements pour déficients sensoriels.
Etablissements pour handicapés moteurs.
Centres médico-psychopédagogiques.
Etablissements divers.
Etablissements polyvalents pour handicapés et inadaptés adultes.
Centres de rééducation professionnelle.
Etablissements de travail protégé.
Maisons d'accueil et foyers spécialisés pour infirmes.
Etablissements sociaux d'accueil et d'hébergement.
Etablissements polyvalents de formation des personnels sociaux.
Ecoles de formation d'éducateurs spécialisés.
Autres écoles spécialisées.
Thalassothérapie.
Grands transferts d'eaux usées.
Ecrêtement des redevances dues par les industriels aux agences de bassin.
Défense des lieux habités contre les eaux.
Autres opérations en milieu rural et urbain.
INVESTISSEMENTS DE TROISIEME CATEGORIE.
Dispensaires polyvalents et établissements assimilés.
Dispensaires d'hygiène mentale et établissements assimilés.
Lutte contre la tuberculose : Etablissements et moyens de prévention (dispensaires, centres de vaccination, camions radiographie).
Protection maternelle et infantile et médecine scolaire.
Dispensaires spécialisés.
Contrôle sanitaire aux frontières.
Etablissements pour pupilles et assimilés.
Villages d'enfants.
Hôtels, maisons et centres maternels.
Logements-foyers pour grands handicapés (surcoût par rapport aux normes H.
Hébergement des travailleurs migrants.
Aires de stationnement pour nomades.
Crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants.
Maisons de retraite hospitalières publiques.
Maisons de retraite de secteur privé et des bureaux d'aide sociale.
Résidences ou logements-foyers et services collectifs intégrés.
Foyers-restaurants et centres de services collectifs autonomes.
Logements-foyers médicalisés pour personnes âgées (surcoût par rapport aux normes H.
INVESTISSEMENTS DE QUATRIEME CATEGORIE.
Décret n°84-98 du 8 février 1984 PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS PUBLICS
Décret n°84-986 du 6 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF AUX ECHANGES D'INFORMATIONS EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT POUVANT AVOIR DES CONSEQUENCES RADIOLOGIQUES,SIGNE A BONN LE 28-01-1981
Décret n°84-987 du 6 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DES REPRESENTANTS DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE AUPRES DE L'ORGANISATION COOPERATIVE ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EN FRANCE (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES) SIGNE A PARIS LE 24-07-1979
Décret n°84-99 du 10 février 1984 RELATIF AU STATUT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES MEDICAUX DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT,DES SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°85-1359 du 20 décembre 1985 portant modification du décret n° 83-397 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-formation et au contrat emploi-adaptation.
Sont supprimés les contrats emploi-formation qui peuvent être proposés aux jeunes de dix-huit à vingt-six ans et, par exception, à ceux de dix-sept ans.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date de sa publication.
A titre transitoire, les dispositions relatives aux contrats emploi-adaptation continuent de recevoir application pour les demandes de conventions de tels contrats déposées à la direction départementale du travail et de l'emploi antérieurement à la date de publication du présent décret.
Les dispositions relatives aux contrats emploi-formation pour les jeunes de moins de vingt-six ans restent applicables dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Toutefois, à titre exceptionnel, des conventions relatives à ces contrats pourront être passées par l'autorité administrative avec les employeurs de moins de dix salariés, jusqu'au 1er janvier 1986.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1359 du 20 décembre 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 83397 DU 19-05-1983 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION ET AU CONTRAT EMPLOI-ADAPTATION
Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les agents mentionnés à l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relèvent de l'autorité compétente de leur administration d'origine, sous réserve des attributions conférées par le présent décret à l'autorité compétente de la collectivité qui bénéficie de la mise à disposition.
L'autorité compétente de la collectivité qui bénéficie de la mise à disposition fixe le calendrier des congés annuels des intéressés et définit leurs conditions de travail conformément aux dispositions applicables aux agents de cette collectivité.
Elle informe l'autorité compétente de l'administration d'origine des décisions prises en vertu du présent article.
L'avis de l'autorité compétente de la collectivité bénéficiaire est recueilli par l'autorité compétente de l'administration d'origine lorsqu'elle accorde aux intéressés des autorisations de travail à temps partiel ou des congés de formation professionnelle ou syndicale.
L'autorité compétente de la collectivité qui bénéficie de la mise à disposition transmet à l'autorité compétente de l'administration d'origine un rapport sur la manière de servir de l'intéressé.
Ce rapport est assorti d'une proposition de notation et, le cas échéant, d'une proposition d'avancement de grade ou d'échelon sur la base d'un rapport du chef de service et, s'il y a lieu, de l'inspection générale de l'Etat compétente.
L'autorité compétente de l'administration d'origine peut, sans demander de nouvelles propositions de notation, fixer la note de l'intéressé en tenant compte de l'écart entre la moyenne de la notation des agents de même grade ou de même niveau relevant de la collectivité bénéficiaire et la moyenne de la notation de ces agents dans l'administration d'origine.
L'avancement de grade, et, lorsqu'il n'est pas de droit, l'avancement d'échelon, s'ils ne font suite à une proposition de l'autorité compétente de la collectivité bénéficiaire, interviennent après avis de celle-ci.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'autorité compétente de l'administration d'origine, soit sur proposition de l'autorité compétente de la collectivité bénéficiaire, soit, à défaut de proposition, après avis de cette autorité.
La collectivité qui bénéficie des services d'agents mis à sa disposition en application de l'article 125 précité de la loi du 26 janvier 1984 ne peut verser à ces agents aucun complément de rémunération autre que les indemnités instituées par les lois et règlements en considération de la nature du travail exécuté ou des sujétions et risques liés au service.
Ces indemnités ne sont dues aux intéressés qu'à la condition que le texte qui les prévoit soit également applicable aux agents relevant du même statut et restés au service de leur administration d'origine.
Elles ne sont à la charge de la collectivité bénéficiaire que si l'administration d'origine n'en n'est pas redevable en application des articles 30 et 77 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ou de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Restent à la charge de l'administration d'origine les prestations dues, en application de l'article 34 (2°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou de l'article 57 (2°) de la loi du 26 janvier 1984 précitée, aux agents atteints d'une maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.
27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Les agents mis à la disposition d'une collectivité en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 ne peuvent être placés dans une position autre que l'activité qu'après avis de l'autorité compétente de cette collectivité.
Toutefois, cet avis n'est pas requis dans les cas de mise en disponibilité d'office pour raisons de santé et d'accomplissement du service national.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
125 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Décret du 31 décembre 1984 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)
Décret n°85-140 du 28 janvier 1985 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE NUCLEAIRE
Décret n°85-1401 du 27 décembre 1985 MODIFIANT LE CODE RURAL (LIVRE VIII NOUVEAU,TITRE III) ET RELATIF AU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS (CEMAGREF)
Décret n°85-1402 du 27 décembre 1985 PORTANT CREATION DU CENTRE D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT DE CHALAIN (JURA).
Décret n°85-1410 du 30 décembre 1985 RELATIF AU CONSEIL DU PACIFIQUE-SUD
Décret n°85-1412 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°85-1413 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS POUR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): COMMERCE,ARTISANAT ET TOURISME
Décret du 14 mai 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ZAMBIE
Décret du 15 mai 1986 PORTANT FIN DE DETACHEMENT ET NOMINATION DE PREFETS HORS CADRE ET COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE
Décret du 15 mai 1986 PORTANT NOMINATION DE PREFETS HORS CADRE ET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
Décret du 14 mai 1986 PORTANT APPROBATION DES ELECTIONS DE DEUX MEMBRES TITULAIRES DE L'ACADEMIE DE MARINE
Décret du 21 mai 1986 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU HAUT CONSEIL DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE
Décret du 20 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORTS DE PARIS
Décret du 22 mai 1986 PORTANT MAINTIEN EN DISPONIBILITE ET REINTEGRATION (COUR DES COMPTES)
Décret n°85-1426 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL
Décret n°85-1434 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): URBANISME,LOGEMENT ET TRANSPORTS
Décret n°85-1436 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): IMPRIMERIE NATIONALE
Décret n°85-1439 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): ORDRE DE LA LIBERATION
Décret du 23 mai 1986 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BOUAYE (LOIRE-ATLANTIQUE)
Décret du 23 mai 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 23 mai 1986 CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS AERIEN DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 28 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (SIG)
Décret n°63-341 du 1 avril 1963 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 et du décret du 14 juin 1938 en ce qui concerne l'exportation des denrées alimentaires
L'exportation des denrées alimentaires, à l'exception des produits de la mer et des denrées immédiatement périssables, est subordonnée à la présentation en douane d'une déclaration spéciale d'exportation dont le modèle sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.
Cette déclaration doit être établie et signée par l'exportateur et accompagner chaque lot jusqu'au bureau de douane.
Copie en est adressée par l'exportateur au service de la répression des fraudes de la préfecture du département où les lots sont entreposés en vue de l'exportation, quatre jours francs au moins avant leur expédition, ce délai pouvant exceptionnellement être réduit à deux jours en cas de motifs légitimes.
Les dispositions du présent décret n'entreront en application qu'à une date fixée, pour chaque catégorie de produits, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.
Le décret n° 49-646 du 9 mai 1949 rendant obligatoire un certificat de contrôle à l'exportation pour certaines conserves destinées à l'alimentation humaine est abrogé.
Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-341 du 1 avril 1963 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 ET DU DECRET DU 14 JUIN 1938 EN CE QUI CONCERNE L'EXPORTATION DES DENREES ALIMENTAIRES
Décret n°63-344 du 1 avril 1963 RELATIF AUX EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUES DES INSTITUTEURS EN EXERCICE EN ALGERIE AU 01-07-1962 ET DETACHES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORD.
62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE
Décret n°63-346 du 3 avril 1963 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DOUANIER D'APPLICATION DU REGIME PREFERENTIEL RECIPROQUE ENTRE LA FRANCE ET LE DAHOMEY SIGNE LE 28 MARS 1962
Décret n°63-350 du 3 avril 1963 PORTANT REGLEMENTATION ET ORGANISATION DE L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES
Décision Européenne du 8 avril 1988 88-132 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL) RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES (AUXERRE)
Décision Européenne du 18 avril 1988 AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE NICE
Décision Européenne du 29 avril 1988 88140 MODIFIANT LA DECISION 8873 DU 10-03-1988 FIXANT LES REGLES DE PRODUCTION,DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION DES EMISSIONS OFFICIELLES RELATIVES A LA CAMPAGNE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (24-04-1988 ET 08-05-1988)
Décret n°63-371 du 10 avril 1963 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET 621228 DU 19-10-1962 CONCERNANT L'ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE RAPATRIES AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-PRISEUR
Décret n°63-373 du 10 avril 1963 PORTANT RAP ET MODIFIANT LE DECRET 621229 DU 19-10-1962
Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décret n°63-382 du 10 avril 1963 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION AUX CHEFS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (MONTANT EGAL A L'INDEMNITE ALLOUEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS)
Décret n°63-385 du 10 avril 1963 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES
Décret n°63-391 du 10 avril 1963 TRANSPORTS ROUTIERS
Décision Européenne du 19 juillet 1988 88-308 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE-REGIONS-3 (FR3)
Décision Européenne du 1 juillet 1988 88-289 PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FREQUENCES A LA SOCIETE TDF POUR LA DIFFUSION D'UN PROGRAMME DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-FRANCE
Décision Européenne du 27 juillet 1988 88-318 DU 27-07-1988 AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DES COMMUNES REGROUPEES AU SEIN DU SIVOM POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA QUALITE DE LA VIE A L'OUEST DE LA METROPOLE ET DANS CELUI DES COMMUNES ASSOCIEES DE BONDUES,LA MADELEINE ET LOMPRET
Décision Européenne du 27 juillet 1988 88-319 DU 27-07-1988 RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES (DIEPPE)
Décision Européenne du 29 juillet 1988 88330 DU 29-07-1988 PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FREQUENCES A LA SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE POUR LA DIFFUSION DU PROGRAMME DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION FR3 DANS LA ZONE D'ANNET-SUR-MARNE
Décision Européenne n°86-1006 du 8 juillet 1986 ASSEMBLEE NATIONALE: HAUTE-GARONNE
du 27 décembre 1968 LE TAUX D'ESCOMPTE DES EFFETS CREES EN MOBILISATION DE CREANCES CREES SUR L'ETRANGER EST PORTE DE 2 A 3%
du 1 janvier 1969 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 27 février 1969 INDICE DES PRIX DE DETAIL
du 20 mars 1969 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE
du 14 juin 1969 LE TAUX D'ESCOMPTE DES EFFETS CREES EN MOBILISATION DE CREANCES A COURT TERME SUR L'ETRANGER EST PORTE DE 4 A 5%
du 17 juillet 1969 RELATIF A UNE DECISION DU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES DE PAPIERS CARTONS ET ARTICLES TRANSFORMES EN PAPIERS ET CARTONS INTERESSANT LES NOUVEAUX FORMATS DE PAPIERS
du 19 novembre 1969 RELATIF AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL ETABLIS DANS LES ANCIENS TERRITOIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
du 21 novembre 1969 M. LABBE, CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION, EST ELU EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. BOUCLY
du 29 novembre 1969 INDICE DES PRIX DE DETAIL
du 31 décembre 1969 REGLEMENTAIRE DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE: DECISION REGLEMENTAIRE N0 56 DU 31-12-1969 RELATIVE A LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART.
11 PARAGRAPHE VI DE LA LOI DE FINANCES POUR 1970
du 1 février 1970 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 CONCERNANT LES VENTES OU ACHATS A TEMPERAMENT
du 18 juin 1970 COMPTES ABANDONNES.
du 31 juillet 1970 INDICE DES PRIX DE DETAIL
du 16 novembre 1919 POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 04-02-1919 RELATIVE A L'ACCESSION DES INDIGENES DE L'ALGERIE AUX DROITS POLITIQUES
du 10 août 1923 APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 1 AVRIL 1923
du 13 août 1927 AUX PREFETS ET AUX PARQUETS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 août 1927
Décret n°61-1367 du 11 décembre 1961 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 3 DE L'ART.
4 DE LA LOI DU 31-12-1895, RELATIVE A LA MAJORATION DES PENSIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE POUR LA VIEILLESSE
du 3 janvier 1936 POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 03-01-1936 RELATIF A LA COMPTABILITE DES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
du 20 juillet 1938 UTILISATION DE L'ACIDE CYANHYDRIQUE POUR LA DESINFECTION DES VEGETAUX
du 1 août 1938 A L'ARRETE DU 1 août 1938, REDACTION ET ENVOI DES DEMANDES D'AUTORISATION
du 9 septembre 1939 ATION DE L'EXPORTATION DES CAPITAUX ET DES OPERATIONS DE CHANGE DE LA METROPOLE EN TEMPS DE GUERRE
du 11 octobre 1939 REALISATION DES ACCORDS AMIABLES EN MATIERE DE MARCHES
du 30 novembre 1939 PORTANT REGLEMENT DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS DE LA METROPOLE
du 6 janvier 1940 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
3 DU DECRET DU 22-09-1939 SUR LES ENGAGEMENTS POUR LA DUREE DE LA GUERRE AUX SOUS-OFFICIERS ET HOMMES DE TROUPE
du 20 février 1940 MODIFIANT ET COMPLETANT POUR LA DUREE DE LA GUERRE L'INSTRUCTION DU 26 NOVEMBRE 1939 ET PRECISANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DECRETS DU 29 NOVEMBRE 1939 ET 19 février 1940
du 6 mars 1940 RELATIVE A LA MONNAIE DE REGLEMENT DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS
du 13 mars 1940 MODIFICATION DE L'INSTRUCTION DU 24-11-1939 RELATIVE AU REGIME DES PERMISSIONS DE GUERRE POUR LE PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE MER
du 15 octobre 1975 S NO 90387 ET 90389 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE CORSE ET AUTRES
du 17 octobre 1975 94743 ; ASSOCIATION DE GESTION DE L'EXTERNAT DES ENFANTS NANTAIS
du 12 mai 1975 SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS CONTRE MM. DELCROS, RAGOT ET AUTRES
du 1 mars 1974 DU CONSEIL D'ETAT 84619 85270 SIEUR COZETTE ET AUTRES
du 2 octobre 1974 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
du 13 novembre 1974 SOCIETE PHOCEENNE DE REPRESENTATION ET DE DISTRIBUTION, ANNULE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL DU 11-08-1972 CONCERNANT LES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES RECONSTITUES A PARTIR DE CONCENTRES
du 12 février 1975 S NO 93490 ET 93594
du 25 juillet 1975 96377 MINISTRE EQUIPEMENT CONTRE SIEUR RICHOUX
du 13 février 1976 DU CONSEIL D'ETAT: 94707,CASANOVA
M. ROGER BAUCHET - LE CONSEIL MUNICIPAL AYANT PRONONCE LE DECLASSEMENT D'UN TRONCON DE RUE, AU VU D'UNE ENQUETE PUBLIQUE, MENEE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 28 JUIN 1960, MODIFIE PAR CELUI DU 7 MARS 1964.
LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE, QUI FIXENT LES MODALITES D'APPLICATION DE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVES A L'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE NOTAMMENT AU DECLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE
du 12 mai 1976 ILLEGALITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 28 JUIN 1960 MODIFIE PAR CELUI DU 7 MARS 1964
du 5 janvier 1977 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
du 12 janvier 1977 01886.LAVIGNE
du 26 janvier 1977 COMMISSIONS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
du 21 octobre 1977 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
du 30 juin 1978 DU CONSEIL D'ETAT NO 01036 DU 30-06-1978 DELCOURT ET AUTRES
du 30 juin 1978 DU CONSEIL D'ETAT NO 01084-01085 DU 30-06-1978 DE LA FAYOLLE DE MARS
du 22 décembre 1978 01605 UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE
du 22 décembre 1978 92371 BRASILIER ET MUSSO
du 15 janvier 1979 5148 DU CONSEIL D'ETAT :
Décision Européenne du 10 juillet 1981 81904 DU 10-07-1981 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DONNANT ACTE DU DESISTEMENT DE M. ROGER HATTABE (RELATIF A L'ELECTION LEGISLATIVE DE LA 5EME CIRCONSCRIPTION DE LA CHARENTE-MARITIME)
Décision Européenne du 10 juillet 1981 81939 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE MME HELENE THORET, VEUVE CHABRAND
Décision Européenne du 9 septembre 1981 81938 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. ANDRE BRONN DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 21-06-1981 (3EME CIRCONSCRIPTION DU BAS-RHIN) POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décision Européenne du 9 septembre 1981 81-923 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. ERIC TAIEB DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 14-06-1981 (10EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS) POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décision Européenne du 5 novembre 1981 81937 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL TENDANT A REJETER LA REQUETE DE M. PIERRE GIACO TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21-06-1981 DANS LA 1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA HAUTE-CORSE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décision Européenne du 12 novembre 1981 81921-924 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LES REQUETES DE MM. YVES BUANNIC,MAURICE BENASSAYAG,ALBERT SERNISSI ET DE MME.
MARIE-HELENE CHEYLUS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 14-06-1981 DANS LA 1ERE CIRCONSCRIPTION DE PARIS POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décision Européenne du 12 novembre 1981 81902-918-993 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LES REQUETES DE M. BRIAT JACQUES ET MME.
FLAMENT REGINE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 16-06-1981 AINSI QUE DES OPERATIONS ELECTORALES DES 14 ET 21-06-1981 DANS LES 1ERE ET 2EME CIRCONSCRIPTIONS DE TARN-ET-GARONNE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décision Européenne du 19 novembre 1981 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 81958 REJETANT LA REQUETE DE M. PAUL VERGES TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21-06-1981 DANS LA 2EME CIRCONSCRIPTION DE LA REUNION POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décision Européenne n°93-2042 du 14 décembre 1993 932042: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,4EME CIRCONSCRIPTION DE LA DORDOGNE
Décret n°52-705 du 17 juin 1952 LINGERE ECONOME
Décision Européenne du 20 décembre 1960 LES DISPOSITIONS DE L'ART 10 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959 ET LES DISPOSITIONS DE L'ART 3 DE L'ORDONNANCE 59246 DU 04-02-1959 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1959 ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE EN TANT QUE CES DISPOSITIONS PORTENT FIXATION DES TAUX DE COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Décision Européenne du 17 février 1961 6112, L'ART.
1 DE L'ORDONNANCE 581262 DU 19-12-1958 A UN CARACTERE REGLEMENTAIRE
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 18 juillet 1961 ART 1 : LES DISPOSITIONS DES ART 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 05-01-1959 ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE
Décision 63-26 L du 30 juillet 1963
Décision Européenne du 17 mars 1961 NOMINATIONS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Décret n°52-740 du 16 juin 1952 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES TELEX
Décret n°52-744 du 28 juin 1952 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Décret n°52-747 du 25 juin 1952 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS DE TOUTES CATEGORIES EN SERVICE AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE, APPELES A EFFECTUER DES STAGES DANS LES ECOLES OU CENTRES D'INSTRUCTION TECHNIQUE
Décret n°52-754 du 26 juin 1952 APPLICATION AUX TOM, DE LA LOI 48-1439 DU 18 SEPTEMBRE 1948 MODIFIANT L'ART.
49 (CAPITAL SOCIAL, NON SUPERIEUR A 10 MILLIONS DE FRS DANS LES STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SOCIETE) DE LA LOI DU 24-07-1867 SUR LES SOCIETES
Décret n°52-76 du 15 janvier 1952 RAP POUR LA FIXATION DES MODALITES SPECIALES DE RECLASSEMENT APPLICABLES AUX AGENTS DU SERVICE DE CONTROLE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES
Décret n°52-765 du 30 juin 1952 ATION DES RAPPORTS LOCATAIRES BAILLEURS - RENOUVELLEMENT DES BAUX
Décret n°52-768 du 30 juin 1952 TRANSCRIPTIONS IMMOBILIERES, INSCRIPTIONS DE PRIVILEGES, D'HYPOTHEQUES OU DE NANTISSEMENT, RENOUVELLEMENT.
PROROGATION OU SUSPENSION DES DELAIS.
ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'OCEANIE
4 (STATUTS, ADMINISTRATEURS) DE L'ORDONNANCE 452710 DU 02-11-1945
Décret n°52-783 du 1 juillet 1952 CREATION D'UN CADRE DE MECANOGRAPHES TITULAIRES SUR MACHINES A CARTES PERFOREES PAR SUPPRESSION D'EMPLOIS.
Décret n°52-788 du 1 juillet 1952 DE PUBLICATION DE LA CONVENTION DE PARIS DU 15 MAI 1952, ENTRE LA FRANCE, LA BELGIQUE ET LA GRANDE-BRETAGNE RELATIVE AU CRIQUET MIGRATEUR AFRICAIN (CALAMITES AGRICOLES)
Décret n°54-131 du 5 février 1954 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Décret n°52-829 du 12 juillet 1952 TAUX DE REMUNERATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
Décret n°52-832 du 12 juillet 1952 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DU SERVICE AUTOMOBILE DES PTT
Décret n°52-845 du 17 juillet 1952 ORGANISANT AU SEIN DE L'ADMINISTRATION DE LA RTF, UN CORPS DE MECANOGRAPHES TITULAIRES SUR MACHINES A CARTES PERFOREES EN APPLICATION DU D.
Décret n°52-86 du 15 janvier 1952 RELATIF A L'ADMISSION A L'ECOLE DE L'AIR DES ELEVES DIPLOMES DES ECOLES NATIONALES D'ARTS ET METIERS ET A L'ADMISSION DANS LES CADRES ACTIFS DES SOUS-LIEUTENANTS DE RESERVES DE L'ARMEE DE L'AIR, D'ANCIENS ELEVES DIPLOMES DE CERTAINES GRANDES ECOLES
Décret n°54-1322 du 31 décembre 1954 LES PERSONNELS DE DIRECTION DES ORGANISMES PRIVES DE CARACTERE ECONOMIQUE DONT LES RECETTES ANNUELLES SONT CONSTITUEES A PLUS DE MOITIE PAR DES SUBVENTIONS DE L'ETAT DOIVENT AVOIR ETE AGREES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ORDONNANCEMENT DE LA SUBVENTION
Décret n°54-1326 du 31 décembre 1954 PORTANT REPARTITION, PAR SERVICE ET PAR CHAPITRE, DES CREDITS PROVISIONNELS APPLICABLES AUX DEPENSES DES BUDGETS MILITAIRES, POUR LES MOIS DE JANVIER ET février 1955
Décret n°54-1331 du 27 décembre 1954 REPARTITION DE LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE (POUR L'ANNEE 1955) RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, AU SERVICE FINANCIER DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°54-134 du 6 février 1954 GARANTIE DE L'ETAT AUX ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUX OPERATIONS DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER ET DES SOCIETES IMMOBILIERES D'ECONOMIE MIXTE DONT L'OBJET PRINCIPAL EST LA CONSTRUCTION ET LA VENTE D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION (APPLICATION DE L'ART.
Décret n°54-1341 du 22 décembre 1954 PUBLICATION DE LA CONVENTION LUXEMBOURGEOISE CONCERNANT LE CONTROLE DE DOUANE ET DE POLICE
Décret n°54-1343 du 22 décembre 1954 PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION GENERALE, SIGNE A PARIS LE 1 JUIN 1954 ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS ET RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DE L'ART.
Décret n° 54-1351 du 11 décembre 1954 portant publication de l'arrangement administratif entre le Gouvernement français et le Gouvernement monégasques relatif aux modalités d'application de la convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco, signé à Monaco le 5 novembre 1954
Décret n°54-137 du 8 février 1954 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53683 DU 6 août 1953
Décret n°54-143 du 8 février 1954 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE PARIS DU 20 MAI 1953 ENTRE LA BANQUE DE FRANCE ET LA BANQUE DE REESCOMPTE DE LA SARRE
Décret n°54-149 du 8 février 1954 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE SPECIALE AU DIRECTEUR DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES D'ALFORT
Décret n°54-205 du 27 février 1954 CREATION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES PISTES TRANSSAHARIENNES POUR SUIVRE L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU DECRET 49237 DU 22-02-1949 CONCERNANT LA PISTE 2 DE COLOMB-BECHAR A GAO
Décret n°56-1047 du 12 octobre 1956 INSTITUANT UNE DECLARATION A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DES TERRES INCLUSES DANS UN PERIMETRE OU UNE AIRE D'IRRIGATION
Décret n°56-1050 du 13 octobre 1956 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Les dispositions du présent décret fixent le statut des fonctionnaires du secrétariat de l'école nationale des ponts et chaussées.
Ce personnel comprend :
Un secrétaire comptable.
Le secrétaire général de l'école nationale des ponts et chaussées est nommé par arrêté ministériel sur proposition du conseil de perfectionnement de l'école.
Il est choisi parmi les fonctionnaires de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, soit ayant atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe dans le corps des administrateurs civils, soit justifiant d'au moins six années de services civils effectivement accomplis dans un emploi de la catégorie A.
L'intéressé est placé, à cet effet, dans la position de détachement.
Le secrétaire comptable de l'école nationale des ponts et chaussées est nommé par arrêté ministériel sur proposition du conseil de perfectionnement de l'école.
Il est choisi parmi les secrétaires administratifs ou secrétaires d'administration comptant au moins cinq ans de services civils effectifs dans un emploi de catégorie B.
Les agents visés aux articles 2 et 3 ci-dessus sont détachés dans leur nouvel emploi à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment, en conservant l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon pour le cas où une telle promotion leur procurerait un avantage inférieur à celui résultant d'un avancement d'échelon ou de classe intervenant dans leur cadre d'origine.
Le nombre d'échelons des emplois visés aux articles 2 et 3 du présent décret est fixé ainsi qu'il suit :
Secrétaire général : six échelons ;
Secrétaire comptable : huit échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée à deux ans dans l'emploi de secrétaire général et à trois ans dans l'emploi de secrétaire comptable.
Est reclassé dans l'emploi de secrétaire comptable de l'école nationale des ponts et chaussées le régisseur caissier de cet établissement en fonction à la date de publication du présent décret.
Le reclassement dans l'emploi de secrétaire comptable est prononcé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficiait précédemment l'intéressé.
II conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté nécessaire à un avancement d'échelon dans le nouveau grade.
Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Au sens du présent chapitre, une activité de projet est un projet agréé conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux décisions prises par les parties pour leur mise en oeuvre par un ou plusieurs des Etats mentionnés à l'annexe I de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et ayant ratifié le protocole de Kyoto.
II.-Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement agrée les activités de projet sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
L'agrément vaut autorisation pour les personnes qui le sollicitent à participer à l'activité de projet concernée.
Décret n°56-1058 du 16 octobre 1956 REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES TELEGRAPHIQUES (SERVICE TELEX)
Décret n°56-1059 du 16 octobre 1956 REMPLACE LE DECRET 5569 DU 12 JANVIER 1955
Décret n°56-1062 du 16 octobre 1956 FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DU PERSONNEL DE L'OFFICE
Décret n°56-1068 du 18 octobre 1956 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 49742 DU 07-06-1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE
Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956
L'interdiction - faite par l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 aux entreprises, établissements ou organismes qui reçoivent du public, sous forme de dépôt ou autrement, des fonds remboursables à vue ou à moins de trois ans - de payer, directement ou indirectement et par quelque moyen que ce soit, sur les sommes ainsi reçues des intérêts à des taux supérieurs à ceux qui résultent des décisions du conseil national du crédit et du titre en ce qui concerne les organismes relevant de sa compétence, ou qui sont fixés par le ministre de l'économie et des finances après avis du conseil national du crédit et du titre, s'appliquera pour tout paiement qui interviendra à compter du 1er novembre 1956 [*date*] et qui portera sur des intérêts courus depuis la même date.
Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé au ministre de l'économie et des finances.
Ses décisions sont prises sur propositions conjointes du directeur général des impôts et du directeur général du Trésor ou son représentant.
Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 56760 DU 2 août 1956
Décret n°56-1073 du 20 octobre 1956 APPROBATION DU PROTOCOLE DE COORDINATION EN DATE DU 29-06-1956 ENTRE LE REGIME DE RETRAITES INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14-03-1947 ET LE REGIME RESULTANT DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL, APPROUVE PAR D.
Décret n°56-108 du 24 janvier 1956 REMUNERATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PUBLIC CHARGES DE STAGES PEDAGOGIQUES PRATIQUES CONCERNANT LES PERSONNELS DES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES ET COLLEGES TECHNIQUES, LES ELEVES PROFESSEURS DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET LES CANDIDATS A LA DEUXIEME PARTIE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX PROFESSORATS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°56-1080 du 22 octobre 1956 RELEVEMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ATTRIBUEES AUX DIRECTEURS REGIONAUX, ET INSPECTEURS DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°56-1085 du 25 octobre 1956 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ADMINISTRATIONS, ETABLISSEMENTS ET SERVICES EN ALGERIE
Les travaux de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone ne peuvent être entrepris qu'en vertu d'un permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone délivré ou prorogé, à une unique personne physique ou morale dans les conditions prévues aux articles L.
L'exécution des travaux de recherche et la police de ces travaux sont assurées conformément aux articles L.
Les décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 161-1 du code minier s'appliquent sans préjudice des mesures relatives à la sécurité et à l'hygiène du personnel prises en application du code du travail.
Des essais d'injection de dioxyde de carbone peuvent être autorisés par l'arrêté d'ouverture de travaux prévu à l'article L.
162-5 du code minier, et ce pour une quantité limitée.
Décret n°56-1091 du 25 octobre 1956 RECHERCHES ET EXPLOITATION D'HYDROCARBURES, CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RECONSTITUTION DE GISEMENTS ET REGIME FISCAL DE CETTE PROVISION,
Décret n°56-110 du 24 janvier 1956 PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Décret n°56-1103 du 2 novembre 1956 RELATIF AU MODE D'ATTRIBUTION DES PRIMES A LA CULTURE DE L'OLIVIER
Décret du 5 mars 1957 APPROUVE LA DELIBERATION NO 36/56 DU 21-12-1956 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU MOYEN-CONGO MODIFIANT LA REGLEMENTATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET LICENCES ET DE LA TAXE SUR LA CONSOMMATION DES BOISSONS ALCOOLIQUES
Décret n°58-423 du 14 avril 1958 MODIFICATION DU 5EME ALINEA DE L'ART.
Décret n°58-425 du 14 avril 1958 PORTANT RAP.
POUR LA DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION A MADAGASCAR ET AUX COMORES DU DECRET 54561 DU 28 MAI 1954 RELATIF A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
Décret n° 58-428 du 12 avril 1958 relatif au recrutement, congédiement et à la reforme des marins et militaires de l’armée de mer ainsi qu'à la formation des élèves officiers de réserve de la marine
Décret n°58-436 du 14 avril 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DE REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes et éventuellement aux ayants droit de personnes qui ont exercé successivement, alternativement ou simultanément :
D'une part, des activités salariées relevant du régime des assurances sociales des professions non agricoles prévu au Code de la sécurité sociale, livre III, ou du régime des assurances sociales des professions agricoles prévu au Code rural, livre VII, titre II, chapitre II ;
Et d'autre part, des activités non salariées prévues au Code de la sécurité sociale, livre VIII, titre II, et au Code rural, livre VII, titre II, chapitre IV.
Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'à ceux des avantages de vieillesse dont la date d'entrée en jouissance n'est pas antérieure à celle de l'entrée en vigueur du présent décret.
Elles s'appliquent auxdits avantages alors même que l'intéressé serait entré en jouissance d'un ou plusieurs autres avantages de vieillesse antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
NOTA : : Décret 75-109 du 24 février 1975 ART.
20 : DISPOSITIONS ABROGEES, POUR LES AVANTAGES PRENANT EFFET POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1974, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES CONDITIONS DE DUREE D'ASSURANCE EXIGEES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION, LA DATE D'EFFET ET LE MODE DE CALCUL DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DUS PAR LE REGIME GENERAL.
18 : DISPOSITIONS ABROGEES, POUR LES AVANTAGES PRENANT EFFET POSTERIEUREMENT AU 1ER janvier 1981, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES CONDITIONS DE DUREE D'ACTIVITE OU D'ASSURANCE EXIGEES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A RETRAITE, LA DATE D'EFFET ET LE MODE DE CALCUL DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DUS PAR LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DE L'AGRICULTURE.
Décret 81-462 du 8 mai 1981 art. 15 : décret abrogé en tant qu'il concerne pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les conditions de durée d'activités ou d'assurance exigées pour l'ouverture du droit à retraite, la date d'effet et le mode de calcul des avantages de vieillesse dus par le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés de l'agriculture.
Les personnes qui ont exercé successivement, alternativement ou simultanément des activités visées au premier alinéa de l'article premier pendant une durée totale d'au moins quinze années ont droit et ouvrent droit à des avantages de vieillesse dans les conditions définies ci-après.
Le présent décret n'a effet qu'à partir de la date d'entrée en jouissance des avantages de vieillesse liquidés conformément aux dispositions ci-après.
Pour l'application de l'article 2, sont décomptées respectivement, suivant les règles propres à chacun de ces régimes et totalisées dans la mesure où elles ne se superposent pas :
En ce qui concerne les régimes de non-salariés, les périodes de cotisation ou les périodes d'activité professionnelle antérieures à l'obligation de cotiser, prises en considération par lesdits régimes ainsi que, le cas échéant, les périodes qui leur sont assimilées au titre de ces régimes ;
En ce qui concerne les régimes de salariés, d'une part, les périodes d'assurances valables ou les périodes qui leur sont assimilées, d'autre part, les périodes de cotisation pour le risque vieillesse au régime de l'assurance volontaire prévu au livre III du code de la sécurité sociale.
Chaque organisme auquel s'applique le présent décret détermine le montant de l'avantage de vieillesse auquel l'intéressé a droit ou ouvre droit, compte tenu de la durée totale des périodes visées à l'article 3, comme si toutes ces périodes avaient été accomplies exclusivement sous le régime dont relève cet organisme.
Le montant des prestations ainsi déterminé, réduit au prorata de la durée des périodes susceptibles d'être prises en considération au titre de chaque régime est à la charge dudit régime.
Lorsque le montant des avantages de vieillesse est fixé en fonction des salaires ou des cotisations, le calcul s'effectue dans chaque régime sur la base des seuls salaires ou cotisations tels qu'ils sont pris en considération dans ce régime et afférents aux périodes visées à l'article 3 et relevant de ce régime.
Lorsqu'un régime comporte un avantage minimum de vieillesse, la fraction à sa charge est portée, le cas échéant, à ce minimum réduit au prorata de la durée des périodes accomplies sous ledit régime par rapport à la durée totale visée à l'article 3.
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de mettre à la charge d'un régime un avantage de vieillesse inférieur à celui que l'intéressé aurait obtenu du seul fait des périodes visées à l'article 3 et relevant de ce régime.
Décret 80-808 1980-10-14 ART.
Lorsque les droits propres d'une personne au regard d'un régime tiennent compte de tout ou partie des périodes de cotisation ou d'activité du conjoint décédé, lesdites périodes n'entrent pas en compte dans le calcul de la durée totale visée à l'article 3.
Dans un régime de salariés, la majoration allouée au titre du conjoint à charge est considérée comme un élément de l'avantage de vieillesse de l'assuré.
L'élément d'allocation attribué au conjoint au titre d'un régime de non-salariés ainsi que l'élément de majoration pour conjoint à charge au titre d'un régime de salariés, déterminés conformément à l'article 4, concourent à la formation de l'avantage de vieillesse du conjoint intéressé.
Les avantages de vieillesse déterminés conformément à l'article 4, alloués par les divers régimes au titre de la réversion au profit du conjoint survivant, concourent à la formation de l'avantage de vieillesse alloué au conjoint survivant à titre de réversion.
Lorsqu'une personne demande la liquidation d'un avantage de vieillesse auquel elle peut prétendre au titre d'un régime et diffère la demande de liquidation des avantages de vieillesse afférents aux autres régimes, les dispositions de l'article 4 sont appliquées successivement par chaque régime lors de chaque liquidation.
Toutefois, la demande de liquidation des droits à l'assurance vieillesse du régime des salariés des professions non agricoles et à l'assurance vieillesse du régime d'assurance volontaire visée à l'article L.
244 du Code de la sécurité sociale vaut pour le régime des salariés des professions agricoles et réciproquement.
L'avantage de vieillesse liquidé sous un régime conformément à l'alinéa 1er du présent article ne peut être revisé après son entrée en jouissance, du fait des périodes accomplies postérieurement sous quelque régime que ce soit.
Les demandes de liquidation d'avantages de vieillesse sont présentées à l'organisme dont relève la dernière activité professionnelle exercée par l'intéressé, ou, en cas d'activités simultanées, à l'un des organismes dont relèvent ces activités.
Toutefois, lorsque le postulant ne demande pas la liquidation de tous les avantages auxquels il peut prétendre, la demande est adressée à l'organisme dont relève la dernière des activités professionnelles au titre desquelles il demande la liquidation ; en cas d'activités simultanées la demande est valablement adressée à l'un des organismes dont relève la dernière des activités professionnelles au titre desquelles il demande la liquidation ; en cas d'activités simultanées la demande est valablement adressée à l'un des organismes dont relèvent ces activités.
L'organisme saisi de la demande l'instruit en liaison avec les organismes dont relèvent les différentes activités exercées par l'intéressé.
Pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, la reconnaissance de l'inaptitude au travail par un régime d'assurance des non-salariés est valable à l'égard des autres régimes d'assurance de même nature et la reconnaissance de l'inaptitude au travail par un régime d'assurance de salariés est valable à l'égard de l'ensemble des régimes de même nature.
Le postulant n'a droit au service de chaque part d'avantage de vieillesse liquidée, conformément aux articles 4 et 8 que s'il remplit, à l'égard du régime intéressé, les conditions relatives aux ressources ou à la cessation d'activité professionnelle.
Toutefois, pour l'appréciation de ces conditions, chaque organisme tient compte de la totalité des périodes visées à l'article 3.
Chaque organisme assure séparément la liquidation et le service de la part d'avantage de vieillesse qui lui incombe.
Quelle que soit leur dernière activité professionnelle, les bénéficiaires du présent décret qui peuvent prétendre à un avantage de vieillesse dans un régime de travailleurs non salariés et qui remplissent, en outre, les conditions leur donnant droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue au livre VII du code de la sécurité sociale, perçoivent, de la caisse débitrice de cette allocation, une somme égale à la différence entre le montant de l'avantage attribué au titre de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et le montant de l'avantage de vieillesse servi par le régime de non-salariés.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de liquidations successives dans les conditions de l'article 8.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux activités relevant des régimes spéciaux de retraites visés aux articles 61 et 65 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946.
A cet effet, les périodes d'assurance postérieures au 30 juin 1930, valables au titre d'un régime spécial de retraites, sont assimilées à des périodes d'assurance accomplies sous le régime général non agricole des travailleurs salariés, dans les conditions prévues aux décrets n° 50-132 et 50-133 du 20 janvier 1950.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués conformément aux articles L.
659 du Code de la sécurité sociale ni à la retraite complémentaire du régime d'assurance vieillesse agricole visée à l'article 1121 (2°) du Code rural.
Toutefois, la retraite complémentaire visée à l'article 1121 (2°) du Code rural peut être accordée aux non-salariés agricoles bénéficiaires du présent décret, quelle que soit leur dernière activité professionnelle.
L'application des dispositions du présent décret ne peut avoir pour conséquence d'ouvrir des droits à l'assurance maladie.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
511-1 et respecter les intérêts visés à l'article L.
Décret n°58-439 du 17 avril 1958 PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR L'EQUIVALENCE DES PERIODES D'ETUDES UNIVERSITAIRES, SIGNEE LE 15 décembre 1956
Décret n°58-443 du 22 avril 1958 CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX
Décret n°58-448 du 19 avril 1958 RAP POUR L'APPLICATION AU CAMEROUN DE LA LOI DU 11 MARS 1957
Décret n°58-451 du 15 avril 1958 RELATIF A LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX,INSALUBRES OU INCOMMODES
Décret n°58-457 du 22 avril 1958 ORGANISATION PROVISOIRE DES GROUPEMENTS D'UNITES AERIENNES SPECIALISEES ET ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DES COMMANDANTS DE CES GROUPEMENTS ET DES COMMANDANTS DES CIRCONSCRIPTIONS AERIENNES TERRITORIALES
Décret n°58-461 du 28 avril 1958 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART.
5675 DU 21-01-1956 CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DU SERVICE DU CADASTRE, SOUMIS AU REGIME DE RETRAITE DE LA LOI 491097 A LEUR DEMANDE
Décret n°58-464 du 3 mai 1958 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES : BUDGET 1958
Décret n°58-469 du 5 mai 1958 CLASSEMENT TERRITORIAL DE TROIS PREFECTURES : BOUGIE, AUMALE ET SAIDA
Celle-ci ne s'applique pas au stockage souterrain de dioxyde de carbone à destination industrielle régi par l'article L.
Décret n°58-472 du 3 mai 1958 PORTANT RAP FIXANT LES MESURES SPECIALES ET TRANSITOIRES APPLICABLES AU PERSONNEL ENSEIGNANT EN SERVICE AU 30-09-1957 A L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES A DAKAR
Décret n°83-1164 du 23 décembre 1983 RELATIF A L'HABILITATION DES ENQUETEURS DE PERSONNALITE ET CONTROLEURS JUDICIAIRES
Décret n°83-1168 du 27 décembre 1983 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS
Décret n°83-794 du 6 septembre 1983 DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DU TRAVAIL POUR CERTAINES CATEGORIES DE NAVIGATION (NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE)
Décret n°83-796 du 6 septembre 1983 RELATIF AU CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME A DUREE DETERMINEE
Les dispositions de l'article 10-7 (2°) du code du travail maritime sont applicables aux contrats d'engagement maritime conclus spécialement par un employeur qui s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux marins des catégories ci-après : a) Candidats, élèves ou anciens élèves non titulaires d'un brevet effectuant un temps de navigation nécessaire à l'admission à un cycle de formation ou à l'obtention d'un titre de formation professionnelle maritime ; b) Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle maritime ; c) Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche.
La durée maximale du contrat ne peut être supérieure, dans le cas visé au a, au temps de navigation fixé par voie réglementaire auquel s'ajoute la durée des congés et repos correspondants et, dans le cas visé au b, au temps de navigation nécessaire aux marins étrangers.
Pour les salariés visés au c, la durée du contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu à l'octroi de l'aide financière.
Les activités visées à l'article 10-7 (6°) du code du travail maritime sont les suivantes, sous réserve de leur caractère temporaire et de leur exercice dans le cadre de l'exécution d'un marché international : Navire ayant pour objet l'exploration et l'exploitation des ressources maritimes à l'exception des ressources halieutiques ; Navigation de desserte des chantiers de travaux maritimes ; Opération de prospection et de recherche halieutiques.
L'indemnité minimale de fin de contrat prévue à l'article 102-24 du code du travail maritime est égale à 5 p.
100 du montant de la rémunération totale brute due au marin pendant la durée du contrat et s'ajoute à celle-ci.
En cas de rupture anticipée du fait de l'armateur, cette indemnité, lorsqu'elle est due, est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue par le marin et de celle qu'il perçoit au titre de l'article 39 ou du deuxième alinéa de l'article 100 du même code.
L'indemnité minimale de fin de contrat est calculée à la pêche selon les modalités fixées à l'alinéa précédent mais par référence au salaire mensuel moyen ayant servi au cours des trois derniers mois au calcul des cotisations au régime d'assurance mentionné à l'article L.
Décret n°83-810 du 9 septembre 1983 MISSION,COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIERE D'ELABORATION DE SCHEMAS DIRECTEURS,DE SCHEMAS DE SECTEUR,DE PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET DE TOUT DOCUMENT D'URBANISME OPPOSABLE AUX TIERS ELABORES PAR LA COMMUNE
Décret n°83-811 du 9 septembre 1983 RELATIF AUX PROJETS D'INTERET GENERAL (TOUT PROJET D'OUVRAGE,DE TRAVAUX OU DE PROTECTION) PRESENTANT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ET PRESENTANT CERTAINS CARACTERE
Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
Décret n°83-819 du 12 septembre 1983 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE :
Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES)
Décret n°83-825 du 16 septembre 1983 PORTANT DE 150 A 250 LES RECRUTEMENTS EXCEPTIONNELS D'INSPECTEURS DES IMPOTS AU TITRE DE L'ANNEE 1984
Décret n°88-830 du 20 juillet 1988 portant prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et modifiant les décrets n° 87-1097 du 30 décembre 1987 et n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ainsi que l'article 2 du décret n° 88-544 du 6 mai 1988
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et, le cas échéant, aux dispositions de l'article 8 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 susvisé, le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en fonctions à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à la date du 31 juillet 1989.
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-830 du 20 juillet 1988 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT) ET MODIFIANT LES DECRETS 871097 ET 871099 DU 30-12-1987 ET LE DECRET 88544 DU 06-05-1988
Décret n°88-836 du 20 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER: M. LOUIS LE PENSEC
Décret n°84-996 du 12 novembre 1984 RELATIF A LA COLLABORATION ENTRE LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE ET LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE POUR L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LE DOMAINE SANITAIRE
Loi du 8 décembre 1883 RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Loi du 9 avril 1884 APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE LE 8 JUIN 1883 ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE POUR REGLER LES RAPPORTS RESPECTIFS DES DEUX PAYS
Loi du 11 décembre 1884 SUR LES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air
Loi du 27 juin 1935 INTRODUISANT DANS LE LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DES DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT L'INDICATION DU POIDS SUR LES GROS COLIS TRANSPORTES PAR BATEAU
Loi du 29 juin 1935 RELATIVE AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE
Loi du 2 juillet 1935 MODIFIE LES ARTICLES 1 (PARAG.
Loi du 26 juillet 1935 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE L'ART DENTAIRE
Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées
Loi du 10 janvier 1936 RELATIVE AU PORT DES ARMES PROHIBEES
Loi du 28 mars 1936 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 3, 4, 5, 6 DE LA LOI DU 4 février 1888
Loi du 7 avril 1936 PORTANT PROTECTION DE L'ARTISANAT DE LA CHAUSSURE
Loi du 20 juin 1936 instituant un congé annuel payé dans l'industrie, le commerce, les professions ‎libérales, les services domestiques et l'agriculture
Loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de 40 heures dans les établissements industriels et ‎commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines
Décret n°85-1416 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET
Décret n°85-1421 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): JEUNESSE ET SPORTS
Décret n°85-1422 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): JUSTICE
Décret du 2 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GUYANE (SOFIDEG)
Décret du 2 décembre 1986 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (INSPECTION GENERALE DU TOURISME)
Décret du 3 décembre 1986 PLACANT EN POSITION DE DISPONIBILITE (MAGISTRATURE)
Décret du 3 décembre 1986 PORTANT MAINTIEN EN POSITION DE DISPONIBILITE (MAGISTRATURE)
Décret du 3 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE RADIO-FRANCE INTERNATIONALE (RFI)
Sous réserve que la France satisfasse aux critères d'éligibilité relatifs aux cessions et acquisitions d'unités définis par le protocole de Kyoto précité et par les décisions prises par les parties pour sa mise en oeuvre, toute personne peut acquérir, détenir et céder des unités visées à l'article L.
229-22 résultant de la mise en oeuvre d'activités de projet.
Afin d'assurer le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France, le ministre chargé de l'environnement peut limiter le report des unités détenues dans le registre européen mentionné à l'article L.
229-16 à l'issue de chaque période visée à l'article L.
Arrêté du 2 juillet 1980 AUTORISATION A LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES DE PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 30 juin 1980 REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 29 avril 1980 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10-02-1976 QUI DEROGEAIENT NOTAMMENT A L'ART.
8 DE L'ARRETE DU 08-06-1971 CONCERNANT L'EXAMEN EN VUE DE LA DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE (OPTION CONDUITE DE L'ENTREPRISE AGRICOLE) SONT RECONDUITES POUR LES SESSIONS 1980
Arrêté du 16 juin 1980 OCTROI A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) D'UNE AUTORISATION DE PROSPECTIONS PREALABLES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DANS L'OCEAN ATLANTIQUE (ZONE DE LA PETITE-SOLE DEPARTEMENT DU FINISTERE)
Arrêté du 22 avril 1980 APPROBATION DE DECISIONS DU COMITE DE GESTION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES RELATIVES A LA FIXATION DES VALEURS DU "PLANCHER",DU "PLAFOND" ET DU "COEFFICIENT DE REFERENCE"
Arrêté du 4 juillet 1980 TAUX MAXIMUM D'INTERET POUVANT ETRE SERVIS AUX FONDS DEPOSES DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A STATUT LEGAL SPECIAL:LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE A TOUS LES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 17 DE LA LOI 56760 DU 02-08-1956 AUTRES QUE LES CAISSES D'EPARGNE.
LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT
Décret du 30 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE (BIMP)
Décret du 30 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT LYONNAIS
Décret du 30 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MATERIELS D'ARMEMENT (SOFMA)
Décret du 28 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG,A COMPTER DU 01-01-1986
Arrêté du 30 juin 1980 ANNULATION DE CREDITS,SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE IV, CHAPITRES 43-03 ET 43-04 (FORMATION PROFESSIONNELLE) ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES (AGRICULTURE,TRANSPORTS,TRAVAIL,SANTE)
Arrêté du 30 juin 1980 ANNULATION DE CREDITS:SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI, CHAPITRE 65-01 (FIAT) ET TRANSFERT AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 44-01 (SUBVENTIONS A LA DATAR),ET RECHERCHE,TITRE VI,CHAPITRE 66-04 (FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE),AUX MINISTERES DES TRANSPORTS,TRAVAIL-SANTE ET UNIVERSITES
Arrêté du 30 juin 1980 ANNULATIONS DE CREDITS: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET TRANSFERT AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,RECHERCHE,TITRE III,CHAPITRES 34-01,34-02 (FRAIS DE DEPLACEMENT ET MATERIEL ET SERVICES)
Décret du 2 mai 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE LUC" (HAUTES-PYRENEES) A LA SOCIETE BP FRANCE,A LA SOCIETE BP PETROLEUM DEVELOPMENT LIMITED,A LA SOCIETE NATIONALE EFL-AQUITAINE (PRODUCTION) ET A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 5 mai 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,D'OR,D'ARGENT,D'ARSENIC,D'ETAIN,DE TUNGSTENE ET DE SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE JEANSANNES" (CREUSE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES
Décret n°63-395 du 10 avril 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE RELATIF A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES A L'INTERIEUR DE CERTAINS PERIMETRES
– Les unités de quantité attribuée et les unités d'absorption, définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 2216/2004 du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article L.
Décret n°63-399 du 10 avril 1963 MODIFIANT LE DECRET 472238 DU 18-11-1947 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES
Décret n°63-40 du 23 janvier 1963 PORTANT APPLICATION AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX) DE L'ORDONNANCE 62-91 DU 26-01-1962 RELATIVE AUX CONGES SPECIAUX DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décision Européenne du 29 juillet 1988 88333 DU 29-07-1988 PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FREQUENCES A LA SOCIETE TDF POUR LA DIFFUSION DU PROGRAMME DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION ANTENNE 2 DANS LA ZONE DE MARSEILLE
Décision Européenne du 1 août 1988 886 DU 01-08-1988 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL) AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE AUTORISES EN VUE DES ELECTIONS CANTONALES (25-09-1988 - 02-10-1988)
Décision Européenne du 1 août 1988 MODIFIANT LA DECISION DU 24-07-1986 RELATIVE AUX PROCEDURES APPLICABLES PAR LES COMMANDANTS DE BORD DES AERONEFS MOTOPROPULSES VOLANT EN CIRCULATION AERIENNE GENERALE SELON LES REGLES DE VOL A VUE DANS LES ESPACES ASSOCIES AUX AERODROMES DE BALE-MULHOUSE,BORDEAUX-MERIGNAC,LYON-SATOLAS,MARSEILLE-MARIGNANE,NICE-COTE-D'AZUR ET TOULOUSE-BLAGNAC
du 20 février 1981 20691 DU CONSEIL D'ETAT,QUI ANNULE LE DECRET 79689 DU 08-08-1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
L612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,ET ASSIMILANT A DES PROGRAMMES SANITAIRES D'ELEVAGE LES PROGRAMMES VISANT A MAITRISER LE CYCLE OESTRAL DES FEMELLES DOMESTIQUES ADULTES
du 20 mars 1981 DU CONSEIL D'ETAT 12399 ANNULANT L'ART.
2 DU DECRET 78284 DU 08-03-1978 RELATIF AU RECRUTEMENT DES PERSONNELS ASSOCIES OU INVITES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE RELEVANT DU MINISTERE DES UNIVERSITES
du 13 mars 1981 S 10486-10490 DU CONSEIL D'ETAT ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS,SARL ARMAND PELLERIN ET CIE ET FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DU TISSU
du 25 février 1981 12579 DU 25-02-1981 DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT LE DECRET 78402 DU 17-03-1978 RELATIF A LA CONTRIBUTION NATIONALE DE SOLIDARITE NATIONALE, EN TANT QU'IL ASSIMILE AUX TRANSACTIONS REALISEES AVEC LEURS PRODUCTEURS CELLES QUI SONT REALISEES AVEC LEURS COOPERATIVES, EN TANT QU'IL MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
33 DE LA LOI DU 07-06-1977 QUI PREVOYAIT UN PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA MARGE DU TAUX DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE POUR LES ENTREPRISES DE NEGOCE EN L'ETAT DES PRODUITS DU SOL ET DE L'ELEVAGE, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES, ACHETANT OU VENDANT DIRECTEMENT A LA PRODUCTION
Les activités de projet prévues par l'article 6 du protocole de Kyoto précité, mises en oeuvre sur le territoire national, réduisant ou limitant directement ou indirectement les émissions des installations visées à l'article L.
229-5, ne peuvent donner lieu à délivrance d'unités de réduction des émissions qu'après annulation d'une quantité équivalente de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le compte détenu par l'exploitant de l'installation concernée dans le registre européen mentionné à l'article L.
du 27 mars 1981 12300 DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT LE DECRET 78218 DU 20-02-1978 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS
du 2 février 1982 MM. HADO ET ARGOACH 33741 33742
Décision Européenne du 22 décembre 1986 IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE M. ALAIN FERNANDEZ SUITE A SA RENONCIATION AU RECOURS EN ANNULATION DE L'ELECTION SENATORIALE DU VAL-DE-MARNE DU 28-09-1986
Décision Européenne n°86-984 du 1 avril 1986 ASSEMBLEE NATIONALE,CHARENTES ET CORREZE
Décision Européenne n°86-988 du 1 avril 1986 ASSEMBLEE NATIONALE,GARD
Décision Européenne n°86-990 du 1 avril 1986 ASSEMBLEE NATIONALE
Décision Européenne n°86-992 du 1 avril 1986 ASSEMBLEE NATIONALE,ILLE-ET-VILLAINE
Décision Européenne n°86-994 du 3 juillet 1986 LA REQUETE DE M. DANIEL LIPKA TENDANT A DEMANDER L'ANNULATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 16-03-1986 DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE,EST REJETEE
Décision Européenne du 3 mars 1976 LES ART L950-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 235 TER J DU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUMIS A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE.(DETERMINE LES FORMALITES DE DECLARATION DES EMPLOYEURS POUR FAIRE CONNAITRE LE MONTANT DE LA PARTICIPATION A LAQUELLE ILS SONT TENUS POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE AINSI QUE LE MONTANT DES DEPENSES CONSENTIES PAR EUX PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE)
– Les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées, respectivement délivrées en application des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto précité et des décisions prises par les parties pour leur mise en œuvre, ainsi que les unités de réduction certifiées des émissions temporaires et les unités de réduction certifiées des émissions durables sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article L.
Ils peuvent être cédés dès leur délivrance.
Chacune de ces unités représente l'émission de l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone.
– Les unités de réduction certifiées des émissions temporaires et les unités de réduction certifiées des émissions durables sont définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 2216/2004 de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil.
Décision Européenne du 16 novembre 1977 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, REPERTOIRE DES AGENTS
Décision Européenne du 15 février 1977 7795.
LOI RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE, LES DISPOSITIONS DE L'ART.
40 DE LA LOI DU 10-07-1976 ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE
Décret n°52-962 du 8 août 1952 MODIFIANT LE DECRET DU 08-02-1950 SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES ET LES DEPARTEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°52-967 du 13 août 1952 MODIFICATION AUX TABLEAUX ANNEXE AU DECRET DU 28 JUIN 1943
Décret n°52-97 du 15 janvier 1952 CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS
Décret n°56-1174 du 19 novembre 1956 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
D497 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE RELATIVES AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE L'OFFICE D'OUTRE-MER DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n°56-1183 du 15 novembre 1956 RELATIF AUX FORMULES A UTILISER POUR LA PUBLICITE DES DROITS SUR LES IMMEUBLES AUTRES QUE LES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES
6 (COMPOSITION DE CE CORPS),
Décret n°56-1186 du 21 novembre 1956 LEGISLATION SUR LES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES MARITIMES
– Au sens du présent article, on entend par " période " la période de temps au titre de laquelle des quotas sont affectés à des exploitants d'aéronef, la première période étant constituée de l'année 2012 et les périodes à partir de 2013 étant des périodes successives de huit ans.
b) Ou si leurs déclarations d'activité en termes de tonnes-kilomètres traduisent une augmentation annuelle moyenne supérieure à 18 % entre l'année de surveillance et la deuxième année civile de cette période.
Pourvu que les activités mentionnées au point a ou le surcroît d'activité mentionné au point b ne s'inscrivent pas, pour partie ou dans leur intégralité, dans le cadre de la poursuite d'une activité aérienne exercée auparavant par un autre exploitant d'aéronef.
Décret n°56-1192 du 24 novembre 1956 INSTITUTION EN ALGERIE D'UNE POLITIQUE SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES
Décret n°56-12 du 9 janvier 1956 CONDITIONS D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR EDF
Décret du 27 novembre 1956 INSTITUT DE RECHERCHES POUR LES PALMES ET OLEAGINEUX
Décret n°56-1207 du 26 novembre 1956 RAP RELATIF A LA NOMINATION DE GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE
Décret n°56-1208 du 26 novembre 1956 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS DE COUR D'APPEL, DE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ET DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Décret n°57-42 du 14 janvier 1957 ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS PREVUS A L'ART.
(STATUTS ANNEXES AU PRESENT DECRET)
Décret n°57-428 du 2 avril 1957 COMPLETE ET MODIFIE LE NOUVEAU TARIF DES PATENTES
Décret n°57-435 du 4 avril 1957 CREATION D'UN "BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES DES MARCHES PUBLICS".
FIXATION DES PRIX DE VENTE ET D'ABONNEMENT DE CE BULLETIN
229-30, constitue une opération d'intérêt général au sens de l'article L.
Décret n°57-436 du 26 mars 1957 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE D'AMITIE ET DE BON VOISINAGE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME UNI DE LIBYE
Décret n°61-1373 du 14 décembre 1961 PORTANT CREATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR, D'UN SERVICE DE COOPERATION TECHNIQUE INTERNATIONALE DE LA POLICE (SCTIP)
Décret n°61-1375 du 15 décembre 1961 TRANSFERT DE CHAPITRE A CHAPITRE (37-01 A 34-93 AFFAIRES ALGERIENNES)
Décret n°61-1394 du 20 décembre 1961 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961 NO 611393 DU 20-12-1961
Décret n°61-1397 du 18 décembre 1961 CHEFS DE CENTRE
Décret n°61-1398 du 18 décembre 1961 MODIFIANT POUR LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 61 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LESDITS DEPARTEMENTS, RELATIF A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES REMUNERATIONS
Décret n°61-1405 du 18 décembre 1961 MODIFIE LE DECRET 511428 DU 29-11-1951 PORTANT APPLICATION AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
1 & 2) ET REMPLACEMENT DE L'ART.2 (AL.
58432 DU 15-04-1958 FIXANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES AGENTS CONTRACTUELS DE NATIONALITE FRANCAISE, DES SERVICES DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'OCCASION DE LEURS DEPLACEMENTS
Décret n°62-839 du 19 juillet 1962 MODIFICATION DU DECRET 6218 DU 10 JANVIER 1962, DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE, DEPARTEMENT DE VENDEE
Les bénéficiaires de la protection temporaire et les membres de leur famille, admis en France en application des articles R.
811-8, sont admis au séjour dans les conditions prévues aux articles R.
L'autorisation provisoire de séjour délivrée à un membre de famille admis en France en application de l'article R.
811-6 porte la mention "membre de famille d'un bénéficiaire de la protection temporaire".
Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L147, L150 (AL.
2), L153, L159 (AL.
4 ET 7), L161, L164 (AL.
3, 4 ET 5), L165, L169 (1ER, 2E ET 3E) L182 ET L183 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU PRESENT DECRET RELATIF A LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Décret n°62-842 du 19 juillet 1962 MODIFIANT LE DECRET 59452 DU 21-03-1959 RELATIF A L'ACCELERATION ET A LA LIQUIDATION DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION,AU FONCTIONNEMENT ET A LA LIQUIDATION DES GROUPEMENTS DE RECONSTRUCTION
Décret n°62-854 du 23 juillet 1962 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEMBRES D'ASSOCIATIONS RELIGIEUSES ENSEIGNANT DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES PUBLIQUES D'ALSACE ET LORRAINE
Décret n°62-859 du 27 juillet 1962 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES A LA CAMPAGNE CEREALIERE 1962-1963
Décret n°62-866 du 28 juillet 1962 MODIFIANT LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
du 6 février 1976 94457 UNION CFDT-CFTC DES SYNDICATS DES PERSONNELS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Un bénéficiaire de la protection temporaire en France peut demander à rejoindre un membre de sa famille qui bénéficie de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police saisit alors par écrit les autorités compétentes de cet Etat membre en vue du transfert de l'intéressé vers le territoire de cet Etat.
du 9 décembre 1973 INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION
du 17 février 1974 RELATIF A UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT NO 7403 DU 08-02-1974 ETENDANT AUX TERRITOIRES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE SOUS RESERVE DES MODALITES CONCERNANT LES EXIGIBILITES ET LES CONCOURS DEFINIS A L'ART.
2 DE LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL NO 7101 DU 26-02-1971
du 14 décembre 1951 APPLICATION DU D.
DU 23-08-1947, MESURES PARTICULIERES RELATIVES AUX APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QUE LES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE
du 14 décembre 1951 APPLICATION DE L'A.
DU 16-08-1951, CONDITIONS DE VERIFICATION DES APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QUE LES ASCENSEURS OU MONTE-CHARGE
du 30 décembre 1953 DU 30-12-1953 POUR L'APPLICATION DU DECRET 531212 DU 07-12-1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS CIVILS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, DU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES ET DES CHEFS DE TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, DE LA LOI 511124 DU 26-09-1951 INSTITUANT DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE POUR LES PERSONNES AYANT PRIS UNE PART ACTIVE ET CONTINUE A LA RESISTANCE ET PREVOYANT DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS PUBLICS
Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police peut saisir un autre Etat membre de l'Union européenne aux fins de transfert d'un étranger bénéficiaire en France de la protection temporaire vers le territoire de cet Etat.
Cette saisine peut intervenir, à tout moment, à la demande de l'étranger ou avec son consentement.
Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police peut saisir un autre Etat membre de l'Union européenne aux fins de réadmission sur le territoire de cet Etat d'un étranger y ayant obtenu le bénéfice de la protection temporaire.
du 13 juillet 1951 RELATIVE AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE EXIGEES DES CANDIDATS AUX EMPLOIS DES CADRES DONT LES FONCTIONNAIRES ONT UNE VOCATION STATUTAIRE NORMALE A SERVIR DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER OU EN INDOCHINE, S'ILS SONT MIS A LA DISPOSITION DU MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES
du 5 janvier 1979 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE LE DECRET 77-158 DU 09-02-1977 EN TANT QU'IL PREVOIT L'APPLICATION DE SES DISPOSITIONS POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR
Décision n° 87-149 L du 20 février 1987 nature juridique de dispositions du code rural et de divers textes relatifs à la protection de la nature
Décision n° 87-150 L du 17 mars 1987 : nature juridique des dispositions de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les caisses de crédit municipal
Décision Européenne n°88-153 du 23 février 1988 NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES ART.
8,140 ET 143 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES
Décision Européenne n°88-155 du 10 mars 1988 88155
Décision Européenne n°89-160 du 26 juillet 1989 89160 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL FIXANT LA NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART.
28 DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 RELATIVE AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
En cas de transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat membre de l'Union européenne en application des articles R.
811-11, l'autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article R.
Il est également mis fin aux obligations de la France en matière de protection temporaire à l'égard de l'intéressé.
Pour permettre la mise en oeuvre du transfert, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police délivre à l'intéressé le laissez-passer dont le modèle figure à l'annexe I de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.
Décret du 3 janvier 1953 DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR A L'EDF
Décret du 26 janvier 1953 HOMOLOGUE UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE ADOPTEE LE 22-12-1952, (MODIFIE ET COMPLETE LA DECISION 52020 PORTANT FIXATION DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET ET AU PLAN D'INVESTISSEMENTS DE L'ALGERIE EXERCICE 1952-1953)
Décret du 7 février 1953 M. GOETZE EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret du 7 février 1953 M. LESCOP EST NOMME SECRETAIRE GENERAL HONORAIRE DU CEA
Décision Européenne du 30 novembre 1983 83967/974 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LES REQUETES DE MM. PIERRE REYNAUD ET JEAN MARTI RELATIVES AUX ELECTIONS SENATORIALES DU 25-09-1983 DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Décision Européenne du 30 novembre 1983 N0 83969 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE MM. CLEMENT FABER,JEAN-LOUIS SENNE,LUCIEN POINSIGNON,RAYMOND THIL ET MME.
SYLVIE DE-SELANCY RELATIVE AUX ELECTIONS SENATORIALES DU 25-09-1983 DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Décision Européenne du 5 avril 1995 DU 05-04-1995: ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Décision Européenne du 10 juin 1995 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement conclu avec d'autres Etats sont applicables aux demandes d'asile présentées par un bénéficiaire de la protection temporaire.
L'Etat membre de l'Union européenne responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par une personne bénéficiant de la protection temporaire est l'Etat qui a accepté le transfert de ladite personne sur son territoire en application des dispositions des articles R.
Lorsqu'une demande d'asile a été enregistrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides préalablement au transfert de l'étranger bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat membre de l'Union européenne, le transfert de l'intéressé vers le territoire de cet autre Etat membre conduit au dessaisissement de l'office.
30 (STATUT DU PERSONNEL) DU DECRET D.
471002 DU 05-06-1947 FIXANT DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°57-539 du 25 avril 1957 REMPLACE L'ART.
3 DU DECRET DU 11-08-1944, GRADES ET CLASSES DES FONCTIONNAIRES, CARRIERES
Décret n°57-546 du 25 avril 1957 RELATIF AU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE DU SERVICE MUNICIPAL DES POMPES FUNEBRES DE LA VILLE DE PARIS
Décret n°57-555 du 6 mai 1957 UTILISATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN SERVICE EN ALGERIE.
(MUTATION PROVISOIRE).
EXERCICE DE FONCTIONS NORMALEMENT DEVOLUES A DES FONCTIONNAIRES D'UN AUTRE CORPS DE MEME CATEGORIE
Décret n°57-558 du 7 mai 1957 PROROGATION PROVISOIRE DU DECRET 561172 DU 20-11-1956 PROHIBANT L'EXPORTATION DES ALCOOLS ETHYLIQUES
Décret n°57-559 du 7 mai 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
Créé par Décret n°57-559 du 7 mai 1957 - art. 8 (V) JORF 8 mai 1957 en vigueur le 1er janvier 1957) M(Décret 61-593 1961-06-09 art. 1 JORF 13 juin 1961 en vigueur le 1er janvier 1961
Le corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports comprend le grade d'inspecteur général.
Le grade d'inspecteur général comprend trois échelons.
Créé par Décret n°57-559 du 7 mai 1957 - art. 8 (V) JORF 8 mai 1957 en vigueur le 1er janvier 1957) A(Décret 75-273 1975-04-21 art. 27 JORF 23 avril 1975 en vigueur le 1er février 1975
Créé par Décret n°57-559 du 7 mai 1957 - art. 8 (V) JORF 8 mai 1957 en vigueur le 1er janvier 1957) M(Décret 66-489 1966-06-22 art. 2 JORF 8 juillet 1966
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée ainsi qu'il suit : GRADES : Inspecteur général ; 2e échelon ; DUREE MOYENNE du temps passé dans chaque échelon : 3 ans.
GRADES : Inspecteur général ; 1er échelon ; DUREE MOYENNE du temps passé dans chaque échelon : 3 ans.
Ces durées moyennes peuvent être réduites pour les fonctionnaires les mieux notés, sans pouvoir être inférieures à : Deux ans 3 mois lorsque la durée moyenne est de trois ans.
Modifié par Décret n°88-411 du 22 avril 1988 - art. 2 (Ab) JORF 23 avril 1988
Les inspecteurs généraux sont nommés à l'échelon comportant un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Ils conservent dans leur nouveau grade l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade si la promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les agents ayant atteint l'échelon terminal de leur grade ou de leur classe et promus au grade supérieur conservent, dans la limite maximum de trois années, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon.
Décret n°57-559 du 7 mai 1957 INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
Décret n°58-786 du 28 août 1958 PORTANT MODIFICATION AU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 DETERMINANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret n°58-788 du 28 août 1958 PORTANT MODIFICATION AU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 DETERMINANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Décret n°58-790 du 30 août 1958 MODALITES DE PAIEMENT DU BLE TENDRE POUR LA CAMPAGNE 1958-1959
Pour les besoins de la procédure d'éloignement, le transport des étrangers maintenus en zone d'attente ou dans un lieu de rétention peut faire l'objet d'un marché public passé par le préfet territorialement compétent dans les conditions prévues par le code des marchés publics.
Dans ce cas, l'objet du marché est limité à la mise à disposition de véhicules, la conduite et l'entretien de ces véhicules à l'exclusion de la surveillance directe des étrangers et de la mise en oeuvre à leur égard de toute mesure à caractère coercitif, qui relèvent de la compétence exclusive des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale.
Décret n°58-792 du 25 août 1958 COMPETENCE TERRITORIALE DES OFFICES D'HLM D'ALGER, D'ORAN ET DE CONSTANTINE
Décision Européenne du 21 décembre 1964 ART 1 : LES DISPOSITIONS DE L'ART 5 (AL 2) PREMIERE PHRASE, DE L'ORDONNANCE 581274 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS ONT LE CARACTERE LEGISLATIF
Décision Européenne du 9 juillet 1969 CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS
Décision Européenne du 17 décembre 1970 EXAMEN PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE CERTAINES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3, PREMIER ALINEA, DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME : CONDITIONS D'INCORPORATION ET DE DECLASSEMENT DES LAIS ET RELAIS DE LA MER
Décret n°52-80 du 15 janvier 1952 FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE DU MINISTERE DE LA FOM, AVANCES DU TRESOR
Décret n°52-804 du 30 juin 1952 GIM
Décret n°52-819 du 12 juillet 1952 REPARTITION PAR GRADE DES OFFICIERS DES TROIS ARMEES EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°52-820 du 9 juillet 1952 FIXANT POUR LE SECRETARIAT D'ETAT A LA GUERRE, L'EFFECTIF DES EMPLOIS DES 13EME, 14EME ET 15EME ECHELONS DE LA HORS-CATEGORIE DES DECRETS 491378 DU 03-10-1949 ET 501332 DU 23-10-1950 PORTANT STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°58-765 du 23 août 1958 RELATIF A LA REPRESENTATION DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD)
Décret n°58-767 du 25 août 1958 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET PORTANT CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DES CONCESSIONS D'EMPLACEMENT SUR LES DITS MARCHES
Les catégories de personnes déplacées qui peuvent bénéficier de la protection temporaire en France en application des dispositions de l'article L.
811-7 sont désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Ces personnes sont alors admises au séjour dans les conditions prévues aux articles R.
Le ministre chargé de l'immigration informe immédiatement le Conseil et la Commission de l'Union européenne de la mise en oeuvre de ces dispositions.
Décret n°58-772 du 25 août 1958 MODIFICATION DU DECRET 57557 DU 07-05-1957,
Décret n°58-776 du 25 août 1958 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes, télégraphes et téléphones.
Abrogé par Décret n°2000-518 du 13 juin 2000 - art. 1 (V)
Les établissements que les membres des corps des chefs d'établissement sont appelés à diriger sont classés en plusieurs catégories suivant des barèmes édictés, selon le cas, par le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom.
Décret n° 2000-518 du 13 juin 2000 art. 1 : les dispositions du décret n° 58-776 du 25 août 1958 sont abrogées en ce qu'elles concernent les directeurs d'établissement de tri postal, les directeurs d'établissement des télécommunications et les receveurs et chefs de centre hors série.
Le corps des chefs d'établissement de La Poste et le corps des chefs d'établissement de France Télécom comprennent les grades et échelons suivants :
Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-après, les chefs d'établissement de La Poste et les chefs d'établissement de France Télécom assurent la direction, l'organisation et la surveillance de l'établissement dont ils sont chargés et sont responsables de la bonne marche de l'ensemble de leurs services.
Un receveur ou un chef de centre ne peut gérer un établissement d'une classe inférieure à celle afférente à son grade à moins que cette situation ne résulte de l'application des barèmes visés à l'article 1er ci-dessus.
Dans ce dernier cas, il peut être mis en demeure d'exercer une fonction correspondant à son grade dans un délai maximum de deux ans.
S'il ne pose pas sa candidature à un poste correspondant à son grade ou refuse celui qui lui est offert, sa mutation est prononcée d'office dans l'intérêt du service.
Sauf s'il a été provisoirement chargé d'un intérim, un receveur ou un chef de centre ne peut gérer un établissement d'une classe supérieure à celle afférente à son grade que dans les cas suivants :
1° Si son poste a été reclassé en application des barèmes visés à l'article 1er ci-dessus ; dans ce cas il peut être confirmé dans sa fonction et promu au grade correspondant dès qu'il est inscrit au tableau d'avancement et qu'un postulant inscrit après lui a eu la possibilité d'obtenir sa promotion au tour normal.
2° S'il a bénéficié d'une telle affectation faute de candidat du grade.
Il peut être confirmé dans sa fonction et promu au grade correspondant dès qu'il est inscrit au tableau d'avancement.
Il reçoit le traitement afférent à l'échelon immédiatement supérieur de son grade.
Il peut être confirmé dans sa fonction et promu au grade correspondant dès qu'il est inscrit au tableau d'avancement et qu'un postulant inscrit après lui a eu la possibilité d'obtenir sa promotion à tour normal.
Un an au moins après son installation, un receveur ou un chef de centre qui gère un établissement d'une classe supérieure à celle de son grade peut être mis en demeure d'exercer une fonction correspondant à son grade dans un délai maximum de deux ans.
Peuvent être promus au grade de receveur de 4e classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous :
Contrôleur et secrétaire administratif ayant atteint au moins le 5e échelon ;
Agent d'administration principal et adjoint administratif chef de groupe ;
Agent d'exploitation et adjoint administratif ayant atteint au moins le 7e échelon ;
Receveur rural ayant atteint au moins le 6e échelon.
Abrogé par Décret n°78-936 du 30 août 1978 art. 2, v. init.
Peuvent être nommés au grade de receveur ou chef de centre de 3e classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous :
Chef technicien des installations de télécommunications ;
Technicien supérieur des installations de télécommunications ayant atteint au moins le 3e échelon ;
Secrétaire administratif-chef de section ;
Contrôleur ayant atteint au moins le 8e échelon ;
Technicien des installations de télécommunications ayant atteint au moins le 8e échelon ;
Secrétaire administratif ayant atteint au moins le 8e échelon ;
Vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement ayant atteint au moins le 5e échelon ;
Chef d'établissement de 4e classe comptant au moins un an de services effectifs dans ce grade.
Peuvent être promus au grade de receveur ou de chef de centre de 2e classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous :
a) Inspecteur ayant atteint au moins le 4e échelon ;
b) Attaché d'administration centrale de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon ;
c) Receveur ou chef de centre de 3e classe ayant atteint au moins le 4e échelon et comptant au moins un an de services effectifs dans ce grade ;
d) Contrôleur divisionnaire ayant atteint au moins le 4e échelon ;
e) Surveillante en chef de 2e classe ;
f) Secrétaire d'administration principal ;
g) Chef de travaux de 1re classe du service automobile ;
h) Chef technicien des installations de télécommunications ayant atteint au moins le 6e échelon ;
i) Secrétaire administratif en chef ayant atteint au moins le 4e échelon ;
j) Vérificateur principal des services de la distribution et de l'acheminement ayant atteint au moins le 7e échelon.
La proportion des emplois de receveur ou de chef de centre de 2e classe susceptibles d'être attribués chaque année aux fonctionnaires visés aux c, d, e, f, g, h, i et j ne peut excéder 20 % du nombre total des promotions effectuées pendant la même période.
Peuvent être nommés au grade de receveur ou de chef de centre de 1re classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous :
Attaché d'administration centrale de 1re classe ;
Inspecteur ayant atteint au moins le 6e échelon ;
Attaché d'administration centrale ayant atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe ;
Chef d'établissement de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon et comptant au moins un an de services effectifs dans ce grade.
Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-après, peuvent être nommés au grade de receveur ou de chef de centre hors classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous :
Inspecteur principal ayant atteint au moins le 4e échelon ;
Attaché principal d'administration centrale ayant atteint au moins le 4e échelon de la 2e classe et comptant au moins un an de services effectifs dans ce grade ;
Inspecteur central comptant au moins un an trois mois d'ancienneté au 2e échelon ;
Attaché d'administration centrale comptant au moins un an d'ancienneté au 2e échelon de la 1re classe ;
Chef d'établissement de 1re classe comptant au moins un an d'ancienneté au 9e échelon et un an de services effectifs dans ce grade.
Peuvent être nommés au grade de receveur ou de chef de centre de classe supérieure, au choix, après inscription au tableau d'avancement, les receveurs ou chefs de centre hors classe comptant au moins trois ans d'ancienneté au troisième échelon et un an de services effectifs dans le grade.
Peuvent être nommés au grade de receveur ou de chef de centre de classe exceptionnelle, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous :
Administrateur ayant atteint le 7e échelon de la 2e classe ;
Inspecteur principal ayant atteint le 6e échelon ;
Attaché principal d'administration centrale ayant atteint le 6e échelon de la 2e classe et comptant au moins un an de services effectifs dans ce grade ;
Receveur ou chef de centre ayant atteint au moins le 3e échelon de la hors classe et ayant accompli au moins un an de services effectifs dans ce grade.
Nul ne peut être nommé dans l'un des grades de receveur ou chef de centre s'il ne justifie au moins d'un an de services effectifs dans son corps.
Les receveurs et chefs de centre de 1re classe âgés de cinquante-neuf ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi peuvent après inscription audit tableau être nommés sans changement d'affectation au grade de receveur ou chef de centre hors classe dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire de ce grade.
Ils doivent dans l'année qui suit occuper une fonction correspondant à leur grade.
Les candidats aux divers grades de receveurs ou de chefs de centre doivent satisfaire, en outre, aux conditions fixées au tableau des filières.
Les conditions d'ancienneté minimum fixées aux articles 6 à 13 et 19 peuvent être augmentées par le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas à l'occasion de l'établissement de chaque tableau d'avancement de façon que le nombre des candidatures soit en rapport avec celui des vacances d'emploi prévues.
Les fonctionnaires remplissant les conditions pour être nommés à l'un des grades du corps des receveurs et chefs de centre peuvent être détachés au grade correspondant au lieu d'être titularisés.
Ils sont classés à l'échelon prévu aux articles 17 bis et 17 ter ci-après.
Au cours ou à l'issue de la période de détachement les intéressés peuvent, sur leur demande, être réintégrés dans leur grade d'origine ou intégrés dans le corps des receveurs et chefs de centre.
Toutefois les fonctionnaires détachés comme receveurs ou chefs de centre de classe exceptionnelle dans des emplois figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas ne pourront être intégrés qu'après un détachement de quatre ans.
En cas d'intégration, les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y ont acquise.
Les servides accomplis en position de détachement sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des receveurs et chefs de centre.
L'âge limite pour accéder aux différents grades de receveur ou chef de centre est fixé à cinquante-neuf ans.
Cette limite d'âge n'est pas opposable aux candidats dont le poste a été reclassé en application des barèmes visés à l'article 1er ci-dessus et à ceux qui ont été chargés des fonctions de receveur ou chef de centre faute de candidats.
Sous réserve des dispositions de l'article 17 ter ci-après :
1° Les fonctionnaires appartenant au corps des receveurs et chefs de centre et promus dans un grade supérieur de ce corps sont classés dans ce grade à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 17 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur procure un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
2° Les fonctionnaires n'appartenant pas déjà au corps des receveurs et chefs de centre sont classés dans ce corps à l'échelon au-dessus de celui qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 17 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade.
Toutefois, si l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent a pour effet de classer à un même échelon des fonctionnaires se trouvant à des échelons différents d'un même grade, seuls ceux qui sont au plus élevé de ces échelons conservent leur ancienneté dans la limite nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur.
3° Les adjoints administratifs et les agents d'exploitation promus au grade de chef d'établissement de 4e classe sont classés dans ce grade en fonction de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient auparavant accédé au grade de contrôleur, conformément aux dispositions du décret n° 72-503 du 23 juin 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et de France Télécom.
Les fonctionnaires titulaires de l'un des grades mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après sont classés dans les grades de receveur ou chef de centre mentionnés dans la deuxième colonne dudit tableau selon les correspondances suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le fac-similé du JO du 10/09/1978 à l'adresse suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0017 du 19/01/1991 à l'adresse suivante :
Les fonctionnaires énumérés ci-après peuvent, sur leur demande, être nommés dans un grade du corps des receveurs et chefs de centre selon les correspondances figurant au tableau ci-après :
GRADES DES CORPS D'ORIGINE
GRADES DU CORPS
des receveurs et chefs de centre
Receveur ou chef de centre de classe exceptionnelle.
Administrateur de 1re classe ayant atteint au moins le deuxième échelon
Directeur départemental adjoint comptant au moins trois ans d'ancienneté
au deuxième échelon
Attaché principal d'administration centrale comptant au moins trois ans
d'ancienneté au deuxième échelon de la première classe.
Administrateur de 2e classe ayant atteint au moins le sixième échelon
Receveur ou chef de centre hors classe
Inspecteur principal ayant atteint au moins le sixième échelon
Attaché principal d'administration centrale ayant atteint au moins le
sixième échelon de la deuxième classe
Inspecteur principal ayant atteint au moins le 3e échelon et comptant au
moins deux ans d'ancienneté dans le grade
Receveur ou chef de centre de 1re classe
Attaché principal d'administration centrale de deuxième classe ayant atteint
au moins le 3e échelon et comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le
Les dispositions du premier alinéa de l'article 15 ci-dessus sont applicables à ces fonctionnaires.
Dans les recettes et centres hors série et dans les recettes et centres de classe exceptionnelle les plus importants, des receveurs et chefs de centre hors classe peuvent être chargés des fonctions de chef de division.
A ce titre, ils secondent, et éventuellement suppléent le receveur ou chef de centre sous l'autorité duquel ils sont placés.
Ils peuvent avoir plus spécialement la responsabilité d'une partie du service.
Ils dirigent, coordonnent et contrôlent l'action des inspecteurs centraux et inspecteurs placés sous leurs ordres.
Ces receveurs et chefs de centre hors classe sont exclusivement recrutés par voie d'inscription au tableau d'avancement parmi les inspecteurs centraux ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade ; ils ne peuvent être appelés à gérer une recette ou un centre hors classe en qualité de titulaire du poste qu'après avoir figuré au tableau d'avancement correspondant.
Les nominations aux emplois de chef d'établissement de La Poste ou de chef d'établissement de France Télécom sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas.
Les fonctionnaires du corps des receveurs et chefs de centre en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés dans les nouveaux, grades suivant le tableau ci-après :
Receveur et chef de centre de classe exceptionnelle.
Receveur et chef de centre hors classe.
Receveur et chef de centre de 1re classe.
Receveur et chef de centre de 2e classe.
A l'intérieur des nouveaux grades, les intéressés seront répartis dans les conditions qui seront fixées par arrêté du rninistre des postes, télégraphes et téléphones, du ministre d'Etat et du ministre des finances et des affaires économiques.
Jusqu'au 31 décembre 1958, la condition d'ancienneté fixée à l'article 11 ci-dessus ne sera pas exigée des fonctionnaires promus au grade de receveur ou de chef de centre de 1re classe ou inscrits au tableau d'avancement pour ce grade avant le 31 décembre 1957.
Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960, et pour les mêmes fonctionnaires, cette condition d'ancienneté sera abaissée à un an d'ancienneté au quatrième échelon.
Pendant une période de trois années à compter de la date de publication du présent décret, les fonctionnaires qui ont été promus au grade de chef de section principal avant le 31 décembre 1957 pourront être promus au grade de receveur ou chef de centre de classe exceptionnelle dans les conditions en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret.
Les fonctionnaires titulaires du grade de receveur ou de chef de centre à la date de publication du présent décret peuvent être promus au grade de receveur ou de chef de centre de 2e classe sans qu'il soit tenu compte de la proportion de 20 % fixée à l'article 9 ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4 ci-dessus, des nominations à titre personnel de receveur ou de chefs de centre hors classe au grade de receveur ou chef de centre de classe exceptionnelle pourront intervenir sans changement d'affectation, avant le 31 décembre 1959, dans la limite de l'effectif budgétaire.
Ces nominations seront faites dans l'ordre du tableau d'avancement.
Les bénéficiaires de ces nominations à titre personnel devront assurer les fonctions correspondant à leur nouveau grade dans un délai maximum de trois ans.
S'ils refusent tous les postes disponibles qui leur seront offerts, leur mutation pourra être prononcée d'office dans l'intérêt du service, à l'expiration du délai de trois ans prévu ci-dessus.
Tant qu'ils ne seront pas installés dans un poste correspondant à leur grade, ils ne pourront postuler aucun emploi d'avancement.
Pour l'application du présent statut, la situation administrative des personnels intéressés sera appréciée au 1er janvier 1956.
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre d'État et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT
Décret n°58-780 du 26 août 1958 MODIFIE LE DECRET 551509 DU 17-11-1955 PORTANT RAP.
ET FIXANT LE STATUT DES CORPS DES PERSONNELS TECHNIQUES CIVILS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES, AINSI QUE LES MESURES TRANSITOIRES D'INTEGRATION ET DE RECLASSEMENT DANS CES CORPS
Décret n°58-781 du 28 août 1958 PORTANT MODIFICATION AU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 DETERMINANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (AEF)
Décret n°58-782 du 28 août 1958 PORTANT MODIFICATION AU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 DETERMINANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (AOF)
Décret n°52-877 du 21 juillet 1952 MODIFIANT LES ART.
1, 2 ET 6 DU DECRET 51313 DU 06-03-1951 CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE SERVANT AU MAROC : ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES MILITAIRES ET DETERMINATION DU CAPITAL DECES
Décret n°52-909 du 25 juillet 1952 ALCOOLS VINIQUES
Décret n°52-910 du 25 juillet 1952 RELATIF A LA DISTILLATION OBLIGATOIRE D'UNE PARTIE DES VINS DE LA RECOLTE 1951
Lorsqu'un bénéficiaire de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne sollicite son transfert vers la France, le ministre chargé de l'immigration, saisi de cette demande par les autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel l'intéressé a sa résidence, statue sur cette demande en tenant compte notamment des capacités d'accueil.
Décret n°52-923 du 25 juillet 1952 PERIODE DU 1 JUILLET 1952 AU 1 JUILLET 1953
Décret n°54-161 du 28 janvier 1954 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ETABLISSEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE POURRA CONCLURE AVEC LES SOCIETES NATIONALES OU PRIVEES DE CONSTRUCTION OU D'EQUIPEMENT AERONAUTIQUE DES CONVENTIONS POUR ASSURER CONJOINTEMENT AVEC CES SOCIETES, LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n°54-164 du 15 février 1954 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Décret n°54-172 du 13 février 1954 PUBLICATION ET MISE EN VIGUEUR PROVISOIRE, DU MODUS VIVENDI COMMERCIAL DE CARACAS DU 11 MARS 1953 ENTRE LA FRANCE ET LE VENEZUELA
Décret n°54-180 du 17 février 1954 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décision n° 77-99 L du 20 juillet 1977 (Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à la Cour de cassation, à l'organisation judiciaire et aux juridictions pour enfants)
Décision Européenne du 10 mai 1978 LES DISPOSITIONS DES ART.
4 ET 5 DE LA LOI 76599 DU 07-07-1976 DANS LA MESURE OU ELLES PRECISENT QUE L'AUTORISATION DE PRATIQUER L'IMMERSION DE CERTAINES SUBSTANCES ET MATERIAUX AINSI QUE CELLE D'EMBARQUER OU DE CHARGER DES MATERIAUX, SUBSTANCES OU DECHETS DESTINES A ETRE IMMERGES EN MER EST DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT, ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE
Décret n°54-206 du 27 février 1954 , DATES D'APPEL ET OBLIGATION D'ACTIVITE DU 1ER CONTINGENT A INCORPORER EN 1954
Lorsqu'un bénéficiaire de la protection temporaire en France cherche à entrer sans autorisation ou se trouve irrégulièrement sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne pendant la période couverte par la décision mentionnée à l'article L.
811-2, la France le réadmet sur son territoire au titre de la protection temporaire, sauf si un accord bilatéral prévoit des dispositions contraires.
La demande de reprise en charge est adressée au ministre chargé de l'immigration par écrit et est accompagnée de tout document justifiant que l'intéressé bénéficie de la protection temporaire en France.
Décret n°54-209 du 23 février 1954 MODIFIE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
3 DU DECRET 50-1577 DU 23-12-1950 RELATIF AU PERSONNEL CONTRACTUEL DE L'ECOLE
Décret n°54-23 du 9 janvier 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION AUX AGENTS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DU DECRET 53711 DU 09-08-1953 RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS
Décret n°54-24 du 9 janvier 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION AUX AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DU DECRET 53711 DU 09-08-1953 RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS
Décret n°54-243 du 6 mars 1954 APPLICATION DE LA LOI 53313 DU 11 AVRIL 1953, VACCINATION OBLIGATOIRE CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE
Décret n°54-245 du 1 mars 1954 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DE CONGES DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE POUVANT ETRE ACCORDES EN 1954 AUX OFFICIERS DE LA MARINE
Décret n°54-249 du 8 mars 1954 PORTANT RETABLISSEMENT ET SUPPRESSION D'EMPLOIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DANS LES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°54-259 du 6 mars 1954 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
Décret du 12 octobre 1956 CREATION D'UNE CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DU COTON A MADAGASCAR ET DEPENDANCES
224 DU DECRET DU 30-12-1912 (ARRET SOIT EN TOUTES LETTRES SOIT EN CHIFFRES DES TITRES DE PAYEMENT ETABLIS POUR LES DEPENSES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES D'OUTRE-MER)
Décret n°56-111 du 24 janvier 1956 PROROGE DE DEUX ANS LA DUREE D'APPLICATION POUR LA TAXE SPECIALE ET POUR LA TAXE DE SORTIE DES FILMS
Les informations relatives à un bénéficiaire de la protection temporaire qui sont nécessaires pour instruire une demande de transfert autre que celles mentionnées aux articles R.
811-8 sont demandées ou fournies à l'Etat membre de l'Union européenne où réside l'intéressé ou dans lequel il souhaite résider par le représentant de l'Etat dans le département vers lequel ou à partir duquel doit s'opérer le transfert.
Les informations relatives à un bénéficiaire de la protection temporaire qui sont nécessaires pour instruire une demande de transfert en application de l'article R.
811-7 ou une demande de réadmission en application de l'article R.
811-8 sont demandées par le ministre chargé de l'immigration à l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel se trouve l'intéressé.
Ces informations comprennent au moins l'un des documents ou l'une des données suivants :
1° Les nom, nationalité, date et lieu de naissance, situation familiale et lien de parenté de l'intéressé ;
2° Les documents d'identité et de voyage de l'intéressé ;
3° Les documents attestant l'existence de liens familiaux ;
4° D'autres données indispensables pour établir l'identité de l'intéressé ou ses liens de parenté ;
5° Les décisions de délivrer ou de refuser de délivrer un document de séjour ou un visa à l'intéressé, ainsi que les documents étayant ces décisions ;
6° Les demandes de document de séjour ou de visa introduites par l'intéressé et en cours d'examen, ainsi que l'état d'avancement de la procédure.
Décret n°56-1110 du 8 novembre 1956 PUBLICATION DE L'ACCORD DE PARIS DU 5 NOVEMBRE 1953 CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT EN FRANCE DU QUARTIER GENERAL DES FORCES ALLIEES EN EUROPE
Décret n°56-1111 du 5 novembre 1956 RELATIF AU RECRUTEMENT SUR CONTRAT A TITRE EXCEPTIONNEL DU PERSONNEL DES TRANSMISSIONS POUR SATISFAIRE AUX BESOINS EN ALGERIE
Décret n°57-448 du 4 avril 1957 ANCIENS EMPLOIS DE GREFFIERS DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION, DES CHEFS ET CHEFS ADJOINTS DE SECRETARIAT
Décret du 6 novembre 1956 APPROBATION DE L'AVENANT DU 25-10-56 A LA CONVENTION MODIFIEE DU 31-08-37
Décret du 9 novembre 1956 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE, ET DU BAS-LANGUEDOC
Décret du 9 novembre 1956 APPROBATION DE DELIBERATIONS PORTANT REFONTE DES TARIFS FISCAUX D'ENTREE ET DE SORTIE ET DES DROITS ET TAXES ACCESSOIRES
Décret n°56-1114 du 26 octobre 1956 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
3 DE LA LOI 54-1311 DU 31-12-1954 ET L'ART.
4 DE LA LOI 53-1325 DU 31-12-1953 RELATIFS AUX ETABLISSEMENTS PRIVES DE REEDUCATION FONCTIONNELLE
Décret du 12 novembre 1956 MODIFICATION DES STATUTS
La délivrance de l'autorisation de regroupement familial est soumise, s'il y a lieu, au versement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par le demandeur d'une redevance pour services rendus au titre de l'article R.
421-27, dont le montant est fixé forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé du budget.
Décret n°56-112 du 24 janvier 1956 PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 09-03-1941 ET DE L'ARTICLE 29 DU DECRET 541251 DU 20-12-1954 (REORGANISATION FONCIERE ET REMEMBREMENT)
Décret n°56-1120 du 12 novembre 1956 COMPLETE LE DECRET 51-945 DU 20-07-1951 ET RENDANT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES TITRES I, II, III, IV, V, VI DE CE DECRET AU PERSONNEL DU SERVICE DE PRESSE D'ALGER
Décret du 17 novembre 1956 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Décret n°56-1135 du 13 novembre 1956 RELATIF AUX SOCIETES MUTUELLES DE DEVELOPPEMENT RURAL DANS LES TOM
Décret n°56-1139 du 13 novembre 1956 CREATION D'UN FONDS DE SOUTIEN DES TEXTILES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
13 DE LA LOI NO 561115 DU 09-11-1956 PORTANT CREATION ET STATUT DU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES, DU CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS ET DES CADRES DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS HUISSIERS APPARITEURS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES
Décret n°57-335 du 18 mars 1957 INSTITUANT POUR L'ANNEE 1957 UN PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES SOCIETES
Décret n°57-340 du 15 mars 1957 FIXANT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 MARS 1948 SUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE THERMIQUE, DES REGLES D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT POUR LES GENERATEURS DE VAPEUR OU D'EAU CHAUDE SOUS PRESSION
Décret du 9 mars 1957 RELATIF AU CHANGEMENT DE NOM DU DEPARTEMENT DE LOIRE-INFERIEURE QUI PORTERA DESORMAIS LE NOM DE LOIRE-ATLANTIQUE
Le ministre chargé de l'immigration informe la Commission de l'Union européenne et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés des demandes de transfert.
Décret du 15 mars 1957 RELATIF AUX CHIFFRES DE POPULATION DE CERTAINES COMMUNES.
Décret du 18 mars 1957 PROROGEANT LE DELAI D'EXPROPRIATION NECESSAIRE POUR LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DE DEGAGEMENT DU SUD DE LA REGION LILLOISE JUSQU'AU 10 SEPTEMBRE 1958
Décret du 23 mars 1957 ANT LE PERMIS D'AMBERT (PUY-DE-DOME) AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Décret du 26 mars 1957 REGIE INDUSTRIELLE DE LA CELLULOSE COLONIALE
Décret du 28 mars 1957 ERIGEANT EN ETABLISSEMENT PUBLIC LA MAISON DEPARTEMENTALE DE L'ENFANCE A POINTE-A-PITRE (GUADELOUPE)
Décret du 6 avril 1957 PORTANT HOMOLOGATION D'UNE DECISION DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 04-02-1957 QUI MODIFIE LE DECRET DU 25-03-1901 SUR LES DEBITS DE BOISSONS
Décret du 6 avril 1957 MODIFICATION DES REGLEMENTATIONS DE CERTAINS IMPOTS LOCAUX AU SENEGAL
Décret du 10 avril 1957 APPROBATION DES DELIBERATIONS NO 1/57 ET 7/57 DU 02-02-1957 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA GUINEE FRANCAISE INSTITUANT UN REGIME FISCAL DE LONGUE DUREE EN FAVEUR DE CATEGORIES D'ENTREPRISES AGREEES
Décret du 11 avril 1957 APPROBATION DE LA PRISE DE PARTICIPATIONS PAR LA SNEP DANS LA SOCIETE DE GESTION DE L'IMPRIMERIE DU BUGEY, A BELLEY
Décret du 17 avril 1957 APPROBATION DE LA DELIBERATION 652 GC/57 DU 19 JANVIER 1957 COMPLETANT LE TABLEAU DES PRODUITS SOUMIS A LA TAXE DE CONSOMMATION DES ALLUMETTES EN AOF
Décret du 17 avril 1957 DROIT FISCAL D'ENTREE DES ALLUMETTES EN AOF
Décret du 17 avril 1957 APPROBATION DE LA DELIBERATION 658 GC/57 DU 19-01-1957, MODIFIANT LE TABLEAU DES EXEMPTIONS EN MATIERE DE TAXE FORFAITAIRE SUR LES TRANSACTIONS RELATIVES A L'IMPORTATION, EN AOF
Décret n°83-1161 du 21 décembre 1983 RELATIF A L'INTEGRATION DANS LES CADRES PERMANENTS DES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE CET ETABLISSEMENT EMPLOYES PRECEDEMMENT EN LA MEME QUALITE PAR L'UNIVERSITE LOUIS-PASTEUR DE STRASBOURG
531-2 du code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation pour jeune enfant
Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter du 1er janvier 1988, sous réserve des dispositions de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1986 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-679 du 9 mai 1995 RELATIF A L'ACCES DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE A CERTAINS CORPS DE PERSONNELS DE SANTE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
L'exercice d'une activité professionnelle salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon est autorisé dans les conditions définies par les articles R.
Décret n°95-68 du 19 janvier 1995 MODIFIANT LES DECRETS 91421 DU 07-05-1991 ET 93248 DU 25-02-1993 RELATIFS AUX ENTREPRISES D'INSERTION
Décret n°95-747 du 29 mai 1995 RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX
Décret du 16 janvier 1996 relatif a l'appellation d'origine contrôlée "mont d'or" ou "vacherin du haut-doubs"
Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 RELATIF A LA CONCILIATION ET LA MEDIATION JUDICIAIRES
Décret n°96-724 du 7 août 1996 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR POUR LES RESSORTISSANTS DES BERMUDES TITULAIRES DU PASSEPORT "CITIZEN OF BRITISH DEPENDENT TERRITORIES (BERMUDA)",SIGNE A PARIS LES 07-07-1995 ET 13-07-1995
Décret n°96-729 du 12 août 1996 MODIFIANT LE DECRET 94626 DU 22-07-1994 RELATIF A LA FORMATION DES AIDES-SOIGNANTS ET DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE ET MODIFIANT LE DECRET 471544 DU 13-08-1947 MODIFIE INSTITUANT UN DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTURE
Le maire et l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent saisir, en tant que de besoin, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état.
Arrêté du 19 novembre 1976 COMPLETE L'ARRETE DU 07-05-1969 : LISTE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA LICENCE OU DE DEUX CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES EN VUE DE LA MAITRISE DES FACULTES DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 18 mai 1977 NOMINATION DU PRESIDENT (M. PAUTHE) ET DES MEMBRES DU JURY CHARGE DE PROCEDER AU CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE
Arrêté du 18 mai 1977 PORTANT COMPOSITION DES JURYS DES CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE MAGISTRATURE :
Arrêté du 17 mai 1977 COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1975-1976 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 25 mai 1977 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 MARS 1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIQUE.
(UN PRESIDENT ET DOUZE MEMBRES)
Arrêté du 25 mai 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-03-1970 : SECTIONS ; JURY DES EPREUVES THEORIQUES
Arrêté du 16 mai 1977 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE DU TRAVAIL
Arrêté du 13 mai 1977 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-AUX-ROSES
L'interdiction de retour sur le territoire français prononcée en application du sixième alinéa du III de l'article L.
Il en est de même de la décision de prolongation d'une interdiction de retour prévue au septième alinéa du même III.
Arrêté du 26 mai 1977 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DU BENIN (TOGO) RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT EN FRANCE
3 DE L'ARRETE DU 31-01-1962 : MONTANT DES HONORAIRES AFFERENTS AUX ACTES DE CHIRURGIE ET DE RADIOGRAPHIE DANS LES HOPITAUX PENITENTIAIRES DE FRESNES ET DE MARSEILLE
Arrêté du 9 août 1977 PROLONGATION JUSQU'AU 08-04-1982,DE LA VALIDITE DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE PENNARAN" ET "PERMIS DE TESSON-LA-GARENNE" AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Arrêté du 3 août 1977 ORGANISATION DES ETUDES EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 17 août 1977 REVALORISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A COMPTER DU 1 JUILLET 1977
Arrêté du 24 juin 1980 REVISION DES PENSIONS DE CERTAINS MILITAIRES RETRAITES AVANT LE 01-12-1962
Arrêté du 11 juin 1980 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE RELATIF AUX RETROVISEURS DES VEHICULES
L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Arrêté du 23 juin 1980 M. DUVAL EST NOMME SECRETAIRE DE LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DE LA PRESSE,EN REMPLACEMENT DE MME.DELATOUCHE
Arrêté du 3 juin 1977 AIDES CONSENTIES A CERTAINES CATEGORIES D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES
Arrêté du 19 août 1977 INSTITUTION AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS D'UN COMITE DE LIAISON POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 26 août 1977 ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU RHUM (CAMPAGNE 1977-1978) EN APPLICATION DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 29-11-1950 RELATIF A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU RHUM.
EXPEDITION PAR TRANCHES ET FIXATION DES PRIX
Arrêté du 9 août 1977 relatif au commerce des oignons, aulx et échalotes irradiés
Sont autorisées dans les conditions définies ci-après, et pendant une période de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de bulbes d'oignons, d'aulx et d'échalotes dont la germination a été inhibée par exposition aux rayonnements gamma du cobalt 60 ou du césium 137.
La dose absorbée délivrée aux bulbes visés à l'article 1er, au cours de ce traitement, doit être comprise entre 7500 rads et 15.000 rads.
Les bulbes visés à l'article 1er ne doivent faire l'objet d'aucun traitement chimique de conservation avant ou après l'irradiation.
La surveillance exercée par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité pendant le traitement a notamment pour but de vérifier que la dose administrée au cours du traitement reste comprise entre les limites fixées à l'article 2 et que les bulbes traités sont conditionnés conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Toutefois, ce contrôle doit être complété, une fois au moins, au début de chaque campagne, par une mesure directe de la dose absorbée, effectuée selon les méthodes décrites en annexe de l'arrêté du 8 novembre 1972 relatif au commerce des pommes de terre irradiées.
Les étalonnages sont effectués en liaison avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
L'usage des sources installées sur des véhicules ne sera pas admis si les conditions de surveillance prévues au présent article sont difficilement réalisables.
Les bulbes visés à l'article 1er doivent être conditionnés dans des emballages neufs hermétiquement clos avant traitement et répondant aux conditions fixées par la réglementation en vigueur sur les matériaux à contact alimentaire.
Ces emballages ne doivent faire l'objet d'aucun traitement chimique avant ou après l'irradiation.
Ils doivent en outre être munis d'un plomb ou d'un scellé apposé avant l'irradiation ou immédiatement après.
Ce dispositif doit rendre impossible l'ouverture des emballages sans entraîner sa propre détérioration.
Les emballages visés à l'article précédent doivent être pourvus d'une étiquette portant, outre les indications conformes à la réglementation en vigueur pour l'étiquetage des oignons, aulx et échalotes : 1° La mention "Bulbes irradiés en vue d'en empêcher la germination", les caractères du mot "irradiés" ayant au minimum 4 mm de hauteur quand il s'agit de bulbes conditionnés en emballages de moins de cinquante kilogrammes et 10 mm de hauteur dans les autres cas ; 2° Une inscription permettant d'identifier l'établissement d'irradiation ; 3° La date d'irradiation.
Lorsque des oignons, aulx, échalotes, répondant aux conditions définies à l'article 5, sont vendus en vrac, ils doivent être accompagnés d'une pancarte portant les mentions prévues ci-dessus.
Les mentions figurant sur les étiquettes doivent être reproduites dans les contrats de vente, bulletins et bons de livraisons, documents accompagnant la marchandise ainsi que sur les factures, la délivrance de celles-ci étant obligatoire pour les livraisons de plus de 100 kg.
Toute expédition de bulbes irradiés doit être inscrite sur un registre spécial tenu à la disposition du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.
Chaque inscription doit comporter l'indication du nom et de l'adresse du destinataire, ainsi que celle de la quantité de marchandise et de la date d'expédition.
Les dispositions des articles 2, 3, 5, 6 et 7 sont applicables aux bulbes irradiés en provenance de pays étrangers : Ces bulbes doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire énonçant que le traitement a été effectué selon les conditions prévues à ces mêmes articles.
Le directeur général de la concurrence et des prix au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture et le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 1977 RELATIVES AU COMMERCE DES OIGNONS, AULX ET ECHALOTES IRRADIES
Arrêté du 13 juillet 1977 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE BREST
Arrêté du 13 juillet 1977 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE LYON
Arrêté du 13 juillet 1977 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE NANCY
Arrêté du 2 décembre 1977 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE L'ELECTRICITE
Décret du 4 mai 1988 PORTANT APPROBATION DU CONTRAT-TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC TERRESTRE DE MARCHANDISES APPLICABLE AUX ENVOIS DE MOINS DE TROIS TONNES POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPECIFIQUE
Décret du 6 mai 1988 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA GUYANE
Décret du 6 mai 1988 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET DE MEMBRES SUPPLEANTS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM)
Décret du 6 mai 1988 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES PROGRAMMES IMMOBILIERS DE LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
I.-L'existence d'une mesure d'éloignement exécutoire prise pour des motifs graves d'ordre ou de sécurité publique par un autre Etat membre de l'Union européenne à l'encontre d'un étranger admis au séjour sur son territoire au titre du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des dispositions des articles L.
314-8-2 permet à l'autorité administrative française qui a accordé ce statut à l'intéressé de le lui retirer.
Ce retrait implique le retrait du droit au séjour, sauf si son titulaire ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des engagements internationaux de la France.
II.-Pour l'application du I, l'autorité administrative française qui a accordé le statut de résident de longue durée-UE à l'étranger en application des dispositions des articles L.
314-8-2, consultée par les autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne qui ont pris la mesure d'éloignement à l'encontre de l'intéressé, s'assure du caractère exécutoire et des motifs de cette mesure et procède sans délai à l'examen du retrait du statut de résident de longue durée-UE en France et du retrait du droit au séjour en France de l'intéressé au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Elle informe de sa décision, pour notification à l'intéressé, l'Etat membre auteur de la mesure d'éloignement.
Arrêté du 5 décembre 1977 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR LE DECRET 771362 DU 5 décembre 1977
Arrêté du 5 décembre 1977 MODIFIANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 01-01-1977
Arrêté du 30 novembre 1977 M. FROMENT EST NOMME REPRESENTANT DE L'INSEE EN REMPLACEMENT DE M. HAMAIDE
Arrêté du 6 décembre 1977 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DU GAS-OIL
Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Arrêté du 6 décembre 1977 CARACTERISTIQUES DU FUEL-OIL DOMESTIQUE
du 20 mai 1983 CLUB FAMILIAL ET SPORTIF DE LA FEVE ET AUTRE.23127,23181,23182
du 8 décembre 1982 ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DES DECRETS 79795 ET 79796 DU 15-09-1979 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE EN TANT QU'ILS FIXENT LE STATUT DES EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL,LE STATUT DE CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET EN TANT QU'ILS ABROGENT LES DISPOSITIONS DES DECRETS MODIFIES DES 20-08-1962 ET 03-10-1962 AUTRES QUE CELLES RELATIVES AUX STATUTS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ET DES SECRETAIRES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE
Décision Européenne n°84-983 du 7 novembre 1984 84983 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETANT LA REQUETE DE M. ALLAIN GEORGES EN CONTESTATION D'OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23-09-1984 DANS LA 2EME CIRCONSCRIPTION DU PUY-DE-DOME POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (M. VALERY GISCARD-D'ESTAING)
Décision du Conseil constitutionnel n° 86-1000 AN du 1er avril 1986, A.
Décision Européenne n°86-1003 du 3 juin 1986 ASSEMBLEE NATIONALE: DORDOGNE
Décision Européenne n°86-1004 du 8 avril 1986 ASSEMBLEE NATIONALE,ESSONNE
Arrêté du 3 septembre 1998 PORTANT AUTORISATION DU 11EME RALLYE DE MONTE-CARLO DE VOITURES ANCIENNES
Arrêté du 4 septembre 1998 PORTANT DETACHEMENT (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Les pensions d'invalidité de veuve ou de veuf sont supprimées en cas de remariage.
La personne dont la pension a été supprimée en application des dispositions du premier alinéa du présent article recouvre, en cas de divorce ou de nouveau veuvage, soit un droit à pension d'invalidité de veuve ou de veuf si elle n'a pas atteint un âge fixé par décret, soit un droit à pension de vieillesse de veuve ou de veuf si elle a atteint cet âge.
Arrêté du 8 septembre 1998 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-10-1993 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE CONTENU DE LA PERIODE PROBATOIRE EFFECTUEE PAR LES PRATICIENS-CONSEILS STAGIAIRES DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 21 août 1998 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SPECIALE D'INTEGRATION DONT L'AVIS EST REQUIS POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES AGENTS CIVILS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 4 septembre 1998 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN
Arrêté du 2 octobre 1998 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS DE CATEGORIES C ET D EN FONCTIONS DANS LES SERVICES JUDICIAIRES
1 A 11 : PRODUCTION D'ALCOOL DE POMMES ET DE POIRES, DETERMINATION DE ZONES DANS LES REGIONS CIDRICOLES, ESTIMATION PROVISOIRE ANNUELLE
Décret n°52-982 du 23 août 1952 MODIFICATION DU DECRET DU 13 août 1925
Décret n°52-983 du 23 août 1952 AFFILIATION AU REGIME DES RETRAITES PREVU PAR LA LOI NO 491097 DU 02-08-1949 DU PERSONNEL DU LABORATOIRE CENTRAL DES SERVICES CHIMIQUES DE L'ETAT ET ANNEXE DU BOUCHET (MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE)
Décret n°52-992 du 27 août 1952 MODIFICATION DU DECRET 491435 DU 18-10-1949 : ART.
8 (PAIEMENT DE COTISATIONS)
Décret n°52-996 du 29 août 1952 INDEMNITE DE CHERTE DE VIE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ET AUX MILITAIRES EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD, REVALORISATION
Un arrêté ministériel détermine les conditions dans lesquelles est autorisé le cumul d'une pension d'un autre régime et d'une pension attribuée conformément au présent livre ou à l'ancienne législation locale, compte tenu des dispositions du présent chapitre, à des assurés soumis antérieurement au 1er juillet 1946 aux régimes d'assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Décret du 2 janvier 1953 POUR 1952
Décret n°54-261 du 6 mars 1954 RELEVEMENT DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°54-262 du 6 mars 1954 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 462572 DU 13-11-1949 FIXANT LE TAUX DES PRIMES DE RENDEMENT ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL (VALEUR DE LA PRIME ART.
Décret n°54-265 du 11 mars 1954 LE DERNIER AL.
50899 DU 02-08-1950 DEVIENT "LES LOGEMENTS QUI BENEFICIENT DE LA PRIME A 1000 FRS.
PAR METRE CARRE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE PRETS ATTEIGNANT 80 POUR 100 AU MAXIMUM DES DEPENSES, Y COMPRIS LE CAS ECHEANT LE PRIX D'ACQUISITION
Décret n°54-269 du 6 mars 1954 HAUT-RHIN,BAS-RHIN,MOSELLE,SARRE
Décret n°54-29 du 4 janvier 1954 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS TECHNIQUES DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Circulaire du 30 octobre 1978 RELATIVE AUX PRETS POUR RESERVES FONCIERES DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Circulaire du 2 février 1979 PRET, CREDIT IMMOBILIER
Décret n°61-1456 du 29 décembre 1961 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1962
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, il ne peut être opposé aux assurés une déchéance du droit à pension du fait d'une absence de versement de cotisations pendant la période comprise entre le 27 août 1939 et le 1er juin 1946.
Décret n°62-936 du 8 août 1962 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°62-939 du 15 juillet 1962 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1935
Décret n°62-941 du 9 août 1962 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DES ORGANISMES DEFINIS A L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE 62401 DU 11 AVRIL 1962 SUR L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS ALGERIENS ET SAHARIENS
Décret n°62-949 du 8 août 1962 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE LES DECRETS DU 20 JUIN 1915 REGLEMENTANT LA CONSERVATION, LA VENTE ET L'IMPORTATION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES
Décret n°62-957 du 9 août 1962 LES DISPOSITIONS DES ART.
2 A 5, 10, 11 ET 12 DU DECRET 61204 DU 27-02-1961 SONT APPLICABLES AUX ADJOINTS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°62-961 du 8 août 1962 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES SPECIALES ATTRIBUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°63-439 du 29 avril 1963 PORTANT REORGANISATION DE L'ECOLE QUI PREND LE NOM D'ECOLE NATIONALE TECHNIQUE DES MINES DE DOUAI
Décret n°63-44 du 22 janvier 1963 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE SIGNE LE 17 décembre 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE, DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET RELATIF A LA SITUATION DES AGENTS FRANCAIS EN FONCTION AUPRES D'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE
Décret n°63-442 du 29 avril 1963 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Décret n°63-444 du 2 mai 1963 PORTANT PUBLICATION DU PROCES-VERBAL AGREE FRANCO-INDIEN DU 16 MARS 1963 RELATIF A DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AU TRAITE DE CESSION DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE DU 28 MAI 1956
Décret n°63-447 du 2 mai 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE DU 28 février 1963 SUR UN ARRANGEMENT RELATIF AU BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES D'ANNEMASSE
Décret n°63-448 du 4 mai 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD NO 2 DU 24 février 1962 CONCLU ENTRE LA FRANCE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU REGLEMENT NO 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Les conditions dans lesquelles les cotisations et contributions susmentionnées à l'article L.
381-23 sont versées aux caisses de sécurité sociale compétentes sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Décision Européenne du 24 octobre 1988 88444 DE LA CNCL RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES DANS LA ZONE DU MONT PILAT
Décision Européenne du 18 octobre 1988 88430 DE LA CNCL PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DELIVREE A LA SOCIETE LYONNAISE COMMUNICATIONS D'EXPLOITER UN RESEAU CABLE SUR LE TERRITOIRE DE NEUILLY-SUR-SEINE
Décision Européenne du 26 octobre 1988 88452 DE LA CNCL RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CADELONIE
Décision Européenne du 24 octobre 1988 88432 DE LA CNCL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE
Décision Européenne du 18 octobre 1988 88447 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DELIVREE A LA SOCIETE REGION CABLE D'EXPLOITER UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DU SIVOM DE L'OUEST DE LA METROPOLE ET DES COMMUNES ASSOCIEES DE BONDUES,LA MALELEINE ET LOMPRET
Décision Européenne du 17 novembre 1988 88479 DE LA CNCL RELATIVE AU RETRAIT ET A LA REATTRIBUTION DE FREQUENCES UTILISEES PAR LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-FRANCE
Décret n°45-147 du 29 janvier 1945 OFFICE PROFESSIONNEL DES INDUSTRIES ET METIERS D'ART ET DE CREATION
du 31 janvier 1955 POUR L'APPLICATION DU DECRET 54321 DU 15-03-1954 SUR L'EXPLOITATION DES CARRIERES A CIEL OUVERT
du 2 juillet 1955 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 02-11-1951 FIXANT LES CONDITIONS SPECIALES D'EMPLOI DES EXPLOSIFS EN MINES GRISOUTEUSES OU POUSSIEREUSES
Le décret en Conseil d'Etat qui fixe les conditions d'application de la présente sous-section détermine notamment les conditions dans lesquelles les ministres des cultes et les membres des congrégations religieuses qui relèvent d'un autre régime obligatoire de sécurité sociale en raison d'une activité exercée à temps partiel peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.
du 13 juin 1956 MATERIELS DE GUERRE, ARMES MUNITIONS CLASSIFICATION
du 13 juillet 1956 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
du 1 août 1956 RELATIVE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'ETAT
du 3 juin 1983 FEDERATION NATIONALE DES CHAMBRES SYNDICALES DES DISTRIBUTEURS ENSEMBLIERS EN EQUIPEMENT SANITAIRE,CHAUFFAGE ET CANALISATION.30316,32345
du 29 juillet 1983 SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS,CHIRURGIENS,SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS.41782,43707
du 30 septembre 1983 ASSOCIATION "MOUCHES ET SALMONIDES".
M. RAGOUNEAU ET BOLLARD.31909,31943,31947
Un décret fixe les conditions dans lesquelles la pension instituée par la présente sous-section se substitue aux allocations dues en application des régimes de prévoyance antérieurs.
du 7 mai 1984 31735.ASSOCIATION DES VITICULTEURS D'ALSACE,UNION DES SYNDICATS VITICOLES
M. PIERRE-FRANCOIS ROLLET
du 7 décembre 1984 DU CONSEIL D'ETAT,REQUETE N0 22499.SYNDICAT INDEPENDANT DU PERSONNEL SEDENTAIRE DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME
du 18 janvier 1985 DU CONSEIL D'ETAT,REQUETES N0 25161 ET N0 28076.
D'ANTIN-DE-VAILLAC ET AUTRE
Décret du 3 février 1953 ECOLE NATIONALE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Décret du 10 février 1953 NOMINATION DE M. FORESTIER EN REMPLACEMENT DE M. AIGUEPERSE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 4 février 1953 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 28 AVRIL 1948 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "FITOU".
DEFINITION DES METHODES DE VINIFICATION ET DES PRATIQUES OENOLOGIQUES
Des avantages complémentaires peuvent être stipulés au profit des bénéficiaires du présent livre.
Le service en est assuré par l'employeur ou par les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent code.
51310 DU 03-03-1951 (ASSIETTE DE LA COTISATION) RELATIF AU REGIME SPECIAL D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR
Décret n°55-39 du 8 janvier 1955 PORTANT RAP RELATIF A LA LIMITE D'AGE FIXEE POUR LE RECRUTEMENT INTERNE DES INSPECTEURS ELEVES DES PTT PREVU AU COURS DE L'ANNEE 1955
Décret n°55-396 du 7 avril 1955 PORTANT RAP ET MODIFIANT LE DECRET DU 05-11-1931 RELATIF A L'ORGANISATION DU CADRE METROPOLITAIN DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE
Décret n°55-400 du 6 avril 1955 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DE RISQUES "AUX SOIGNEURS D'ANIMAUX SAUVAGES" DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE
Décret n°55-405 du 9 avril 1955 FIXATION DES EFFECTIFS DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA SURETE NATIONALE
Décret du 3 décembre 1956 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA ONZIEME SESSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Décret n°56-1210 du 26 novembre 1956 PROROGATION DU DECRET 51916 DU 10-07-1951 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ADELS DES MAHAKMAS MALEKITES
Décret n°56-1213 du 29 novembre 1956 REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE
La victime conserve le libre choix de son médecin, de son pharmacien et, le cas échéant, des auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin.
Décret du 13 décembre 1956 APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE
Décret n°58-795 du 26 août 1958 PORTANT RAP TENDANT A FIXER LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AUX EMPLOIS D'INGENIEUR DE TRAVAUX ET DE CONTROLEUR DES TRANSMISSIONS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°58-801 du 26 août 1958 MODIFIE LE PAR.
9 DU DECRET 5778 DU 28-01-1957 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE.
(DIPLOMES EXIGES POUR L'ADMISSION)
Décret n°58-811 du 28 août 1958 CONDITIONS D'APPROBATION DES PROGRAMMES, AVANT-PROJETS ET PROJETS AFFERENTS AUX OPERATIONS D'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Décret n°58-817 du 8 septembre 1958 ATTRIBUANT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUX COMMANDANTS ET OFFICIERS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE LORSQU'ILS SERVENT EN ALGERIE
3, 5, 7 (REMUNERATION DES PROFESSEURS DETACHES DE L'EDUCATION NATIONALE) ET 16 BIS (INDEMNITE DE DEPART) DU DECRET 50491 DU 05-05-1950
L15 DU CODE DE LA ROUTE RELATIF A L'EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE DES CONDUCTEURS DONT LE PERMIS A ETE ANNULE ET QUI SOLLICITENT UN NOUVEAU PERMIS - COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LE CERTIFICAT MEDICAL
Décret n°60-849 du 6 août 1960 REGLES D'EXPLOITATION TECHNIQUE APPLICABLES AUX AERONEFS ETRANGERS
Décret n°60-858 du 6 août 1960 DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT, INSPECTEUR, RECEVEUR
Les rentes servies en vertu du présent livre sont incessibles et insaisissables.
Décret n°60-863 du 9 août 1960 MODIFICATION DES ARTICLES 99 (AL.
1), 100 (AL.1), 111 (AL.1) 115, 116 DU DECRET 53170 DU 7 MARS 1953 SUR L'ORGANISATION DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS.
(RECRUTEMENT, NOMINATION DES ADJUDANTS, DES LIEUTENANTS, DES CAPITAINES)
Décret n° 60-865 du 6 août 1960 remplaçant certains articles du code du travail maritime par des dispositions réglementaires
Décret n°60-870 du 12 août 1960 DISSOLUTION DU CORPS MILITAIRE D'ASSIMILES SPECIAUX POUR L'EXTREME-ORIENT
Décret n°60-876 du 12 août 1960 PUBLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 20 JANVIER 1959 SUR LES DOUBLES IMPOSITIONS
Décret n°61-1416 du 22 décembre 1961 LES TELEPHONISTES TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA DELEGATION GENERALE ET DES PREFECTURES D'ALGERIE SONT INTEGRES DANS LE CORPS DES AGENTS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°61-1417 du 19 décembre 1961 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
Décret n°61-1418 du 19 décembre 1961 RELATIF AU RECRUTEMENT DES INGENIEURS DE 3EME CLASSE DES TRAVAUX DE L'AIR
Décret n°58-785 du 28 août 1958 PORTANT MODIFICATION AU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 DETERMINANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (MADAGASCAR ET COMORES)
Décret n°60-646 du 4 juillet 1960 RELATIF AU TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'ELECTROTHERAPIE
Décret n°60-648 du 29 juin 1960 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE SUR LA CIRCULATION DES REFUGIES ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE ET SUR LE DROIT DE RETOUR DES REFUGIES TRAVAILLEURS, SIGNE LE 12 AVRIL 1960
Les travailleurs étrangers victimes d'accidents qui cessent de résider sur le territoire français reçoivent pour toute indemnité un capital égal à un multiple du montant annuel de leur rente.
Il en est de même pour les ayants droit étrangers cessant de résider sur le territoire français, sans toutefois que le capital puisse alors dépasser la valeur de la rente d'après le tarif résultant du présent code.
Les ayants droit étrangers d'un travailleur étranger ne reçoivent aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résident pas sur le territoire français.
Les dispositions des trois alinéas précédents peuvent toutefois être modifiées par traités ou par conventions internationales, dans la limite des indemnités prévues au présent livre.
Décret n°60-715 du 30 juin 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 591482 DU 28-12-1959 EN CE QUI CONCERNE LES LIMITES D'AGE DU PERSONNEL DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
Décret n°60-717 du 23 juillet 1960 RELATIF A UNE MESURE EXCEPTIONNELLE DE MISE A LA RETRAITE D'OFFICE DES PERSONNELS DE CERTAINES HOUILLERES DE BASSIN JUSTIFIANT DE TRENTE ANNEES DE SERVICE
Décret n°60-739 du 25 juillet 1960 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PAR TRANSFERT DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES CHAP.
37-95 AUX SERVICES GENERAUX CHAP.
Décret n°62-887 du 31 juillet 1962 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES ARMEES
Décret n°62-890 du 31 juillet 1962 FIXATION DES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS, AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DE LA RTLN
Décret n°62-90 du 27 janvier 1962 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL DES COMORES EN VUE DU REMPLACEMENT A L'ASSEMBLEE NATIONALE D'UN DEPUTE DEMISSIONNAIRE REPRESENTANT CE TERRITOIRE (DIMANCHE 4 MARS 1962)
Décret n°62-907 du 3 août 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 44 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 SUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961
Décret n°62-911 du 3 août 1962 PORTANT APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962
Tout retard injustifié apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, ouvre aux créanciers droit à une astreinte prononcée par la juridiction compétente.
Le délai à partir duquel l'astreinte peut être prononcée ainsi que la périodicité et le taux de celle-ci sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Décision Européenne du 5 octobre 1978 LES DISPOSITIONS DU PREMIER AL DE L'ART L131-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE (COMPETENCE DES MINISTRES D'INTERDIRE LE SURVOL DE CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE FRANCAIS)
Décision Européenne n°79-111 du 21 novembre 1979 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne n°79-112 du 21 novembre 1979 RUR.DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne n°80-115 du 15 octobre 1980 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne n°80-116 du 24 octobre 1980 80-116-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT QUE LES ART.
1,2,3, ET 5),1956 (PARAG.
1,1ERE PHRASE),ET 1957 (PARAG.
1 ET 2) DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT DE NATURE LEGISLATIVE
Décret n°52-932 du 1 août 1952 DETERMINATION DES EMPLOIS SUPPRIMES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°52-934 du 1 août 1952 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GARDIENS ET MAGASINIERS DES BIBLIOTHEQUES DEPENDANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°52-944 du 6 août 1952 CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES INGENIEURS MILITAIRES DES POUDRES, DES INGENIEURS CHIMISTES DES POUDRES, DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES POUDRERIES ET OFFICIERS DES AUTRES ARMES
La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert.
501137 DU 19-09-1950, EMPLOIS DE LA DIRECTION DU CONTROLE, DU BUDGET ET DU CONTENTIEUX
Décret n°52-950 du 2 août 1952 RELEVEMENT A COMPTER DU 01-10-1951 DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX EDUCATEURS CHEFS DES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°54-306 du 18 mars 1954 RENOUVELLEMENT, MODERNISATION ET DEVELOPPEMENT DE LA FLOTTE DE COMMERCE ET DE PECHE
Décret n°54-308 du 20 mars 1954 RELATIF A LA REVALORISATION DES SALAIRES LES PLUS BAS A COMPTER DU 22-03-1954, DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
Décision Européenne n°88-1055 du 3 octobre 1988 88-1055/1105: AN ALPES-MARITIMES (9EME CIRCONSCRIPTION)
Décision n° 88-1056 du 21 octobre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN CALVADOS (1ERE CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1060 du 25 novembre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN ESSONNE (4EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1061 du 21 octobre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN SAVOIE (1ERE CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°83-134 du 12 octobre 1983 83134-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT DE NATURE REGLEMENTAIRE LES ART.
39-QUINQUIES-D-I (AL.
1) (DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL),39-OCTIES-A-II (DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE),64-2 (AL.
5) (ENTRE LE 01-12 DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET LE 15 février DE L'ANNEE SUIVANTE),1649-NONIES-II (DU CONSEIL DE DIRECTION DU FDES) DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LES ART.
2) (QUI STATUE COMME EN MATIERE SOMMAIRE) DE L'ORDONNANCE 581372 DU 22-12-1958 ET 48-1 (AL.
Des décrets peuvent prévoir des dispositions spéciales d'application du présent livre à certaines maladies professionnelles.
Décision Européenne n°84-137 du 4 juin 1984 84137-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT DE NATURE LEGISLATIVE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
3-SEXIES (AL.
2) DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET INSTITUANT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT ET DE NATURE REGLEMENTAIRE LES AUTRES DISPOSITIONS DE CETTE LOI
Décision Européenne n°85-138 du 26 juin 1985 LA DISPOSITION DE L'ART.
121 DE LA LOI 84821 DU 06-09-1984 SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST DE NATURE REGLEMENTAIRE
Décision Européenne n°85-140 du 24 juillet 1985 85140-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT DE NATURE REGLEMENTAIRE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
3 DU DECRET 57177 DU 16-02-1957 VALIDEES PAR L'ART.
3 DE LA LOI 61825 DU 29-07-1961 (TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES)
Décision Européenne n°86-147 du 24 octobre 1986 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE
Décision Européenne n°86-148 du 2 décembre 1986 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVE A LA LOI 83557 DU 01-07-1983 PORTANT REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Décret du 16 février 1953 COMMISSION TECHNIQUE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret du 16 février 1953 CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Décret n°57-341 du 15 mars 1957 PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS ET CHANGEMENT DE RAISON SOCIALE
Décret n°57-347 du 19 mars 1957 PORTANT RAP RELATIF A L'INTEGRATION DANS LE GRADE D'INTENDANT A TITRE PERSONNEL DE CERTAINS ECONOMES EN FONCTION AVANT LE 01-01-1949 DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE ET DE LA DIRECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n°56-1228 du 3 décembre 1956 ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS CIVILS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Une indemnité spéciale est accordée au travailleur atteint : 1°) de pneumoconioses consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice libre ; 2°) d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante ; 3°) de sidérose professionnelle, lorsque le changement d'emploi est nécessaire pour prévenir une aggravation de son état et que les conditions exigées ne sont pas remplies par le salarié pour bénéficier d'une rente.
Décret du 21 décembre 1956 MODIFICATION DES ARTICLES 22, 24, 26, 36 ET 37 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DU 14 MARS 1949
Décret du 29 décembre 1956 M. RAYMOND CHERADASSE EST NOMME DIRECTEUR DES ETUDES A COMPTER DU 01-01-1957
Décret n°56-1233 du 30 novembre 1956 PORTANT CREATION DES TELEGRAMMES DITS "TELEGRAMMES DE LUXE"
Décret n°56-1245 du 12 novembre 1956 SERVICE DES COMPTES COURANTS ET CHEQUES POSTAUX
Décret n°56-1247 du 29 novembre 1956 PUBLICATION ET APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD DE COMMERCE SIGNE A GUATEMALA-CITY LE 17 OCTOBRE 1955 ENTRE LA REPUBLIQUE DU GUATEMALA ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret n°57-501 du 16 avril 1957 PORTANT STATUT DU CAMEROUN
Décret n°57-508 du 19 avril 1957 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES
Décret n°57-511 du 19 avril 1957 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU SOUS SECRETARIAT D'ETAT A LA MARINE MARCHANDE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Décret n°57-515 du 17 avril 1957 STATUT DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES CIVILS D'ALGERIE
La caisse régionale peut :
1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité compétente de l'Etat qui doit être saisie et doit se prononcer dans les délais qui sont fixés par voie réglementaire ;
2°) demander l'intervention de l'inspection du travail pour assurer l'application des mesures prévues par la législation et la réglementation du travail ;
3°) adopter des dispositions générales de prévention applicables à l'ensemble des employeurs qui, dans sa circonscription, exercent une même activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés.
Lesdites dispositions n'entrent en vigueur qu'après avoir été homologuées par les autorités compétentes de l'Etat.
Lorsque la caisse régionale impose une cotisation supplémentaire en vertu des dispositions de l'article L.
242-7 du présent code en dehors du cas d'infraction constatée en application de l'article L.
611-10 du code du travail, l'envoi d'une injonction préalable n'est pas exigé dans les circonstances suivantes :
1°) imposition découlant de la méconnaissance de dispositions générales étendues dans les conditions prévues à l'article L.
422-1, à moins que l'arrêté d'extension n'en dispose autrement ;
1° bis) Imposition découlant d'une répétition dans un établissement dans un délai déterminé de certaines situations particulièrement graves de risque exceptionnel définies par arrêté et qui ont donné lieu à une première injonction à cet établissement ;
2°) imposition d'une cotisation supplémentaire plus élevée pour récidive dans un délai déterminé ou pour persistance, après expiration du délai imparti pour y remédier, de la situation qui a donné lieu à l'imposition de la cotisation supplémentaire.
Décret n°57-516 du 19 avril 1957 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE L'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE ET LES PRODUCTEURS AUTONOMES D'ENERGIE ELECTRIQUE EN ALGERIE
Décret n°57-525 du 19 avril 1957 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret du 17 avril 1957 SOCIETE ANONYME UNION TEXTILE ET PAPETIERE DU LANGUEDOC (UTEPAL) (141 680 000 FRS)
Décret du 25 avril 1957 DEPARTEMENT DE L'EURE : CLASSEMENT DE FORETS
Décret n°57-332 du 18 mars 1957 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DE LA LOI 52883 DU 24 JUILLET 1952 DETERMINANT LES REGLES FIXANT LES INDEMNITES ACCORDEES AUX TITULAIRES DE CERTAINES FONCTIONS MUNICIPALES ET DEPARTEMENTALES, A L'AOF AEF, CAMEROUN ET MADAGASCAR
Décret n°58-581 du 4 juillet 1958 STOCKS D'ORGE DES RECOLTES 1956-1957 DETENUS A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1957-1958
Décret n°57-359 du 22 mars 1957 D.
MODIFIANT LE DECRET 56847 DU 24 août 1956
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail recueillent et groupent dans le cadre de leur circonscription et pour les diverses catégories d'établissements tous renseignements permettant d'établir les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles, en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets, notamment de la durée et de l'importance des incapacités qui en résultent.
Ces statistiques sont centralisées par la caisse nationale de l'assurance maladie et communiquées annuellement aux autorités compétentes de l'Etat.
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail procèdent à l'étude de tous les problèmes de prévention qui se dégagent des renseignements qu'elles détiennent.
Les résultats de ces études sont portés par elles à la connaissance de la caisse nationale de l'assurance maladie, des autorités compétentes de l'Etat et, sur leur demande, communiqués aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Décret n°57-387 du 27 mars 1957 PORTANT APPLICATION DES MODIFICATIONS ADOPTEES PAR LE PARLEMENT CONCERNANT LE DE.
56-1135 DU 13-11-1956 RELATIF AUX SOCIETES MUTUELLES DE DEVELOPPEMENT RURAL DANS LES TOM
481179 DU 19-07-1948 RELATIF A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n°57-39 du 14 janvier 1957 FONDS DE GARANTIE MUTUELLE ET D'ORIENTATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Décret n°57-395 du 22 mars 1957 POUR L'APPLICATION A L'ARMEE DE L'AIR DES DISPOSITIONS DE L'ART.
91 DE LA LOI 561327 DU 29-12-1956 RELATIVE AUX CHANGEMENTS DE CORPS OU DE CADRE
Décret n°57-4 du 2 janvier 1957 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1ER ET ABROGE L'ART.
2 DU DECRET 491141 DU 04-08-1949 : TAUX DES INDEMNITES DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°57-407 du 30 mars 1957 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE L'ALGERIE LE DECRET 531261 DU 22-12-1953 FIXANT POUR LE TEMPS DE PAIX LE NOMBRE, LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES ET LES AUTORITES AUXQUELLES SONT DEVOLUS LES POUVOIRS JUDICIAIRES
Décret n°58-665 du 29 juillet 1958 CREATION D'UNE LICENCE D'HISTOIRE DE L'ART ET D'ARCHEOLOGIE DANS LES FACULTES DES LETTRES
Arrêté du 18 février 1977 HABILITATION A DEUX ECOLES D'INGENIEURS DE DELIVRER LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PAR L'ETAT
Arrêté du 1 mars 1977 échelonnement indiciaire applicable aux emplois d’ingénieur général de la commune de Paris
Arrêté du 22 février 1977 APPROBATION DE LA MODIFICATION DU STATUT DES PERSONNELS DE LA SEMMARIS
Arrêté du 4 mars 1977 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE CONSERVATION DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES POUR 2 ANS
Arrêté du 10 février 1977 PERSONNELS REMUNERES AU POURBOIRE
Arrêté du 12 janvier 1977 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT
Arrêté du 16 février 1977 ALIENATION PAR LE SERVICE DES DOUANES DES OBJETS CONFISQUES OU ABANDONNES PAR TRANSACTION
Arrêté du 25 mai 1977 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N.
1 DU 20-10-75 AU PROTOCOLE D'ACCORD "MENSUALISATION" DU 28-12-72.
Arrêté du 2 mai 1977 COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES PARITAIRES
Arrêté du 5 mai 1977 ABROGE ET REMPLACE LES ARTICLES 10, 11 BIS, 12 A 17, 21, 22 ET 24 ABROGE L'ARTICLE 25 DU REGLEMENT DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA GIRONDE DU 16 JUIN 1976
Arrêté du 27 mai 1977 AFFECTATION DES ETUDIANTS DANS LES UNIVERSITES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 14 février 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1976, A COMPTER DU 1 JANVIER 1977
Arrêté du 18 août 1977 BAREME DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 26 mai 1977 DUREE DE L'APPRENTISSAGE POUR LES FORMATIONS SANCTIONNEES PAR LES CAP D'OUVRIER EN BLANC EN LUTHERIE (1E DEGRE), OUVRIER EN LUTHERIE ET OUVRIER ARCHETIER FIXEE A 3 ANS A COMPTER DU 1 JUILLET 1977
351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du I du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L.
Arrêté du 20 avril 1977 OUVERTURE D'ENQUETE PUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE SALADE D'HIVER DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE FRUITS ET LEGUMES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 18 mai 1977 DE MEDIATEURS
Arrêté du 14 juin 1977 PORTANT DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA FRANCE AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE LA MOSELLE
Arrêté du 23 mai 1977 DES MEDICAMENTS VETERINAIRES POUVANT ETRE DISTRIBUES A LEURS MEMBRES PAR LES GROUPEMENTS DESIGNES AU PREMIER ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 20 mai 1977 RECONNAISSANCE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE, AU SENS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975, DU SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CAHORS
Arrêté du 20 mai 1977 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CAHORS, POUR UNE DUREE DE 3 ANS, AU DEPARTEMENT DU LOT ET AUX DEPARTEMENTS LIMITROPHES
Arrêté du 13 juillet 1977 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE RENNES
Dans tous les cas, l'échange fait l'objet d'un acte dressé en la forme administrative, en conformité de l'article L.
76, dans le département de situation de la totalité ou de la plus grande partie de l'immeuble domanial.
Arrêté du 13 juillet 1977 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE ROUEN
Arrêté du 13 juillet 1977 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS V OUEST
Arrêté du 13 juillet 1977 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS VII BICHAT-BEAUJON
Arrêté du 15 novembre 1977 COMPLETE LA LISTE FIXEE PAR LES ARRETES DES 28 février ET 4 SEPTEMBRE 1975 CONCERNANT LES OPERATIONS D'EQUIPEMENT COLLECTIF RETENUES POUR L'APPLICATION DE L'ART.
52 DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27-12-1973 (AIDE A LA RECONVERSION)
Arrêté du 2 décembre 1977 IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DES COMMISSAIRES DE POLICE
Arrêté du 2 décembre 1977 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES DANS LES DIFFERENTS CORPS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 29 août 1977 relatif à l'ouverture de l'émission de bons d'épargne des P.
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis à compter du 1er septembre 1977 des bons à intérêt progressif d'une durée maximale de cinq ans, dénommés Bons d'épargne des P.
Ces bons, établis sous la forme au porteur ou à ordre, sont émis et remboursés aux guichets des comptables des P.
Ils sont soumis aux dispositions du décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 en ce qui concerne les opérations de barrement, d'endossement, de domiciliation et de remboursement différé, cas de perte, vol, destruction ou détérioration.
T. ne peuvent être souscrits par les établissements ou organismes soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 et du décret n° 45-769 du 20 avril 1945 relatifs au dépôt en comptes courants des valeurs du Trésor à court terme.
Les intérêts des bons d'épargne des P.
T. sont soumis au prélèvement libératoire de 33 1/3 p.
100 prévu par l'article 12 de la loi de finances pour 1974.
Les personnes physiques peuvent cependant demander que ces intérêts soient assujettis à l'impôt sur le revenu.
Arrêté du 29 août 1977 EMISSION DE BONS D'EPARGNE DES PTT EN VUE DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE DES PTT
Arrêté du 29 août 1977 DETERMINE LA FORME DES BONS D'EPARGNE DES PTT.
FIXE LEUR TAUX DE RENDEMENT ACTUARIEL BRUT, AINSI QUE LES PRIX DE REMBOURSEMENT
Arrêté du 3 août 1977 DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES ET NOMBRE DES SIEGES A LEUR ATTRIBUER
L'affectation est l'acte en vertu duquel un immeuble dépendant du domaine privé de l'Etat ou détenu en jouissance, à un titre quelconque, par l'Etat est mis à la disposition d'un département ministériel pour lui permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont il a la charge.
L'affectation est définitive ou provisoire selon qu'elle concerne un immeuble définitivement ou temporairement inutile à un département ministériel.
Ne sont pas soumis au régime de l'affectation les immeubles que gère l'Etat pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation.
Les règles de l'affectation sont applicables aux administrations de l'Etat et aux établissements publics nationaux à l'exception de ceux de ces établissements qui ont un caractère industriel ou commercial et avec lesquels l'Etat traite, en cette matière, par voie de location ou d'aliénation.
La présente disposition ne met pas obstacle à l'attribution par des textes spéciaux et à titre de dotation, d'immeubles domaniaux aux établissements publics nationaux de toute nature.
Arrêté du 18 août 1977 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'INSTITUT (PRESIDENT : M. MAURIN) POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Arrêté du 29 août 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-12-1969 : ADJONCTION D'EPREUVES
Arrêté du 31 août 1977 MISSION DE CONTROLE INTERMINISTERIELLE SUR LES SOCIETES DENAIN-NORD-EST, LONGWY ET MARINE, WENDEL
Arrêté du 26 août 1977 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL VDQS AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "COTEAUX DU VENDOMOIS"
Arrêté du 5 août 1977 FINANCEMENT ET PROGRAMME D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR L'ANNEE 1977
Arrêté du 29 août 1977 DONNANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS DE REGION EN MATIERE DE TUTELLE DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 12 décembre 1977 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 30 octobre 1978 AUTORISATION DE L'ADDITION DE BOURGEONS DE CASSIS POUR LA PREPARATION DES LIQUEURS DE CASSIS DE LA CAMPAGNE 1978-1979
La demande d'affectation accompagnée d'un projet d'arrêté est établie par l'autorité compétente du service ou de l'établissement public qui demande à bénéficier de l'affectation et adressée au préfet du département dans lequel se trouve l'immeuble, qui est chargé de procéder à son instruction.
Le dossier de la demande doit comprendre l'indication de l'utilisation projetée, de la valeur vénale de l'immeuble et, s'il y a lieu, de sa valeur locative.
Il comporte le cas échéant le programme des travaux de construction et d'aménagement envisagé ainsi qu'une estimation du montant de la dépense qu'entraîneront ces travaux.
Arrêté du 27 octobre 1978 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 18 octobre 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLES AUX PERSONNELS DE DOCUMENTATION DE LA CULTURE ET DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 24 octobre 1978 PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTIONS (CONTROLE D'ETAT)
Arrêté du 7 décembre 1977 M. LEURION EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. GRAND
Arrêté du 24 novembre 1977 POURCENTAGE DE BLE QUE LES COOPERATIVES DE MEUNERIE, DE MEUNERIE-BOULANGERIE OU DE SEMOULERIE POURRONT UTILISER AU COURS DE LA CAMPAGNE 1977-1978
Arrêté du 9 décembre 1977 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL DES IMPOTS POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS, A COMPTER DU 16-12-1977 (MM. MEHL, PUCHEUS, VIENNE, ISNARD, LEGER, MERAUD, GAUDEMET, BOUFFARD, RAISON, BLOCH-LAINE)
Arrêté du 12 décembre 1977 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12 JUIN 1956 AUX MEMBRES DU JURY CHARGE D'EXAMINER LES CANDIDATS AU CAP D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 6 décembre 1977 ORDONNATEURS SECONDAIRES AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 25 octobre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT NO 13 DU 19-04-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA MOSELLE
L'affectation définitive ou provisoire est prononcée, après avis du directeur des services fiscaux, par arrêté du préfet du département dans lequel se trouve l'immeuble.
L'arrêté préfectoral mentionne soit l'adhésion au dessaisissement de l'autorité compétente du service ou de l'établissement public antérieurement affectataire, soit le procès-verbal de remise prévu à l'article R.
Toutefois l'affectation est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité ou la tutelle duquel se trouve placé le service ou établissement public qui est appelé à en bénéficier : 1° Lorsqu'elle intéresse soit une administration centrale, soit un établissement public national ; 2° A défaut d'accord d'un service demandeur ou affectataire ; 3° Lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la défense nationale.
L'arrêté interministériel mentionne soit l'adhésion du ministre au dessaisissement de l'immeuble, soit le procès-verbal prévu à l'article R.
89, soit la décision du Premier ministre prévue à l'article R.
Arrêté du 24 novembre 1977 MODELE DE DECLARATION EN VUE DE L'IMMATRICULATION DES PERSONNES VISEES A L'ART.
L416-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 28 septembre 1998 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 10 novembre 1998 MODIFIANT LE TITRE II DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ET RELATIF A LA LISTE DES CHAUSSURES THERAPEUTIQUES DE SERIE PRISES EN CHARGE
Circulaire du 29 octobre 1978 RELATIVE A LA PUBLICATION DES RESULTATS DE SONDAGES ET D'ENQUETES D'OPINION
636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1992 à : 152,46 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ; 268,12 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1992 à : 20 000 000 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ; 20 000 000 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
A titre exceptionnel, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, le prélèvement sur les cotisations affecté à l'action sociale visée au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1974 est majoré de : 106 600 000 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ; 153 400 000 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Circulaire du 29 mars 1979 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 (CREATION OU SUPPRESSION DE CONSEILS DE PRUDHOMMES,FIXATION,TRANSFERT OU MODIFICATION DE LEUR RESSORT ET DE LEUR SIEGE)
Circulaire du 14 mai 1979 MODALITES D'INSTRUCTION DES DOSSIERS D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES PRIMES DE DEVELOPPEMENT ARTISANAL
Circulaire du 27 avril 1979 RELATIVE AUX SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT OU REPRENNENT UNE ENTREPRISE
L'arrêté interministériel ou l'arrêté préfectoral précise le ou les services à l'usage desquels l'immeuble est destiné et l'utilisation qui en sera faite.
La remise effective d'un immeuble à un nouveau service ou l'établissement public affectataire est constatée par un procès-verbal contradictoire entre le représentant de ce service ou établissement et celui du service ou établissement détenteur dressé par le représentant du service des domaines.
Circulaire du 29 mai 1979 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 79394 DU 17-05-1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12-12-1979
Circulaire du 12 juillet 1979 DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE A MESSIEURS LES PREFETS
Circulaire du 12 juillet 1979 RELATIVE A L'ENCADREMENT DE LA DISTRIBUTION DU FUEL-OIL DOMESTIQUE (CONSEQUENCES POUR L'APPROVISIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS : REGIME GENERAL DES LIVRAISONS, PASSATION DES MARCHES, CAS DES MARCHES EN COURS, MESURES D'ORDRE COMPTABLE)
Circulaire du 21 septembre 1979 CONDITIONS DANS LESQUELLES DEVRAIENT ETRE ATTRIBUEES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS LES MAJORATIONS D'ANCIENNETE PREVUES A L'ART.
Circulaire du 27 juin 1979 RELATIVE A LA MODERNISATION DES ACTES DES HUISSIERS DE JUSTICE (FORMULAIRES LES PLUS USUELS EN MATIERE DE BAUX D'HABITATION, DE BAUX COMMERCIAUX, ET DE BAUX RURAUX)
Décret du 28 août 1941 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTEURS REGIONAUX,INGENIEURS EN CHEF REGIONAUX ET DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES POSTES,TELEGRAPHES,ET TELEPHONES
Décret du 15 août 1941 PORTANT CREATION D'INSTITUTS DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Arrêté du 15 janvier 1999 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DES RETENUES EFFECTUEES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT A L'ETRANGER
Circulaire du 30 novembre 1978 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 78739 DU 12-07-1978 ET DES ARRETES DU 21-09-1978 CONCERNANT LES PRODUITS EXPLOSIFS (2 ANNEXES : BON DE COMMANDE, CERTIFICAT D'ACQUISITION)
Les transformations apportées au sein d'un même département ministériel à l'utilisation ou à la gestion d'un immeuble domanial sont prononcées par arrêtés pris conformément aux dispositions des articles R.
Toutefois les transformations concernant les services du ministre de la défense sont prononcées par décision du ministre de la défense après accord du ministre chargé du domaine.
Ces arrêtés ou décisions précisent le ou les services à l'usage desquels l'immeuble est destiné et l'utilisation nouvelle de cet immeuble.
Décret du 21 août 1941 INTERDICTION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE DE FAIRE PARTIE D'ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES
Décret du 1 septembre 1941 CONSTITUTION DU COMITE CONSULTATIF AUPRES DE LA DIRECTION DU COMMERCE EXTERIEUR AU SECRETARIAT D'ETAT A L'ECONOMIE NATIONALE ET AUX FINANCES
2, 9 ET 26 A 31 DU D.
DU 18-06-1884 (ASSISTANCE JUDICIAIRE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS EN TUNISIE)
Décret du 2 août 1941 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS FORESTIERS
Décret du 9 septembre 1941 ATTRIBUTIONS DES POUVOIRS DE PREFETS REGIONAUX (REGION DE LILLE)
Décret du 8 septembre 1941 ORGANISATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Décret du 14 septembre 1941 AUTORISATION DE PERCEVOIR UNE COTISATION
Décret du 3 septembre 1941 CREATION DU COMITE CONSULTATIF POUR LES DEROGATIONS A LA LOI SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
L'attribution à titre de dotation prévue à l'article R.
81, dernier alinéa, au profit d'un établissement public national qui n'a pas un caractère industriel ou commercial, d'un immeuble domanial est prononcée par arrêté interministériel pris conformément aux dispositions des articles R.
Par dérogation aux dispositions du 1° du troisième alinéa de l'article R.
83, le préfet peut recevoir délégation de pouvoirs par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre de tutelle intéressé pour prononcer les affectations et attributions à titre de dotation au profit des établissements publics nationaux qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial.
Décret du 24 septembre 1941 portant code des devoirs professionnels de l'architecture
Décret du 21 septembre 1941 DEPENSES PUBLIQUES
Décret du 24 septembre 1941 MODIFICATION DE L'ASSIETTE TERRITORIALE DES REGIONS (LYON, MARSEILLE, MONTPELLIER, CLERMONT-FERRAND, LIMOGES, TOULOUSE)
Décret du 21 septembre 1941 VENTES AUX ENCHERES OU A CRI PUBLIC.
Décret du 29 septembre 1941 CONSTITUTION D'UN CONSEIL DE JUSTICE POLITIQUE, CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR LES QUESTIONS QUE LE CHEF DE L'ETAT JUGERA UTILE D'EVOQUER DEVANT LUI
Décret du 5 septembre 1941 ENTREPOT FICTIF (MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DOUANIERE)
Décret n°45-1491 du 7 juillet 1945 APPLICATION DE L'ORD.
RELATIVE AU RECLASSEMENT ET A L'INTEGRATION DU PERSONNEL DES SERVICES CENTRAUX DU COMITE FRANCAIS DE LA LIBERATION NATIONALE DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES OU LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT (ORD.
Décret n°45-1496 du 7 juillet 1945 AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT EN APPLICATION DE L'ART.
En cas de désaccord entre départements ministériels au sujet de l'affectation d'un immeuble, le département attributaire est désigné par le Premier ministre.
Décret n°45-150 du 30 janvier 1945 CREATION
Décret n°45-1511 du 7 juillet 1945 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°45-1532 du 30 juin 1945 PORTANT EXTENSION A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA ZONE DE L'INTERIEUR
Décret n°45-1536 du 11 juillet 1945 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'OR.
DU 06-04-1945 MODIFIANT L'OR.
DU 21-04-1944 SUR L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN FRANCE APRES LA LIBERATION
Décret n°45-1538 du 11 juillet 1945 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'UNIFORME AUX PREFETS, SOUS-PREFETS, CHEFS DE CABINET
Décret n°45-1543 du 11 juillet 1945 REGLE L'ORGANISATION ET LE STATUT DU PERSONNEL DES SERVICES DES TRAVAUX PUBLICS DES MINES ET DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES
Décret n°45-1564 du 16 juillet 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4587 DU 17 JANVIER 1945 RELATIVE AU RECENSEMENT DE L'OR, DES DEVISES ETRANGERES ET DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES
Décret n°45-1567 du 13 juillet 1945 ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE TECHNICITE ET DE RENDEMENT AUX EMPLOYES AUXILIAIRES DES ATELIERS MECANOGRAPHIQUES
Décret n°45-1573 du 13 juillet 1945 MODIFICATION DES TABLEAUX 1, 2 ET 9 ANNEXES A LA LOI DU 25-10-1919 ET ADJONCTION DES TABLEAUX 22, 23 ET 24
85 sont publiés, selon le cas, au recueil des actes administratifs de la préfecture ou au Journal officiel de la République française, sauf lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la défense nationale.
Décret n°45-1586 du 17 juillet 1945 PORTANT RAP SUR L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°46-1290 du 3 juin 1946 RECLASSEMENT DU DIRECTEUR ET DU SECRETAIRE DE DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT THERMAL
Décret du 2 octobre 1941 IMPOT SUR LES BENEFICES EN INDOCHINE
du 8 février 1985 ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD LECLERC.40531
du 20 février 1985 MOREL N0 48511
Décret n°45-1453 du 28 juin 1945 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE , LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45281 DU 22-02-1945 AUTORISANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES
Décret n°46-130 du 20 janvier 1946 PORTANT REPARTITION DES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°46-1304 du 3 juin 1946 RELATIF A L'INDEMNITE ALLOUEE AU DIRECTEUR ET A L'INGENIEUR ADJOINT AU DIRECTEUR DU SERVICE DES EAUX DE VERSAILLES, MARLY ET SAINT-CLOUD (FIXATION DU TAUX)
Décret n°46-1308 du 3 juin 1946 MODIFIANT LE DECRET DU 22-06-1944, PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 19-11-1931 INSTITUANT EN FAVEUR DU PERSONNEL COLONIAL DES CONGES DE LONGUE DUREE POUR TUBERCULOSE OUVERTE (ART.
1 : OCTROI POSSIBLE DE CONGES DE LONGUE DUREE POUR TUBERCULOSE OUVERTE AUX FONCTIONNAIRES, EMPLOYES ET AGENTS DES SERVICES COLONIAUX, JUSQU'A LA DATE DE LA REPRISE NORMALE DES COMMUNICATIONS AVEC LES TERRITOIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER)
L'acquisition ou la prise à bail d'un immeuble par un département ministériel, au moyen de crédits inscrits à son budget, vaut affectation de l'immeuble au profit de ce ministère, à condition qu'un représentant habilité de ce ministère comparaisse à l'acte.
Décret n°46-1316 du 5 juin 1946 RELATIF A LA JUSTIFICATION DU PAIEMENT DES SALAIRES DES TRAVAILLEURS AGRICOLES EN ALGERIE
Décret n°46-1320 du 5 juin 1946 RELATIF A L'INDEMNITE DE FONCTIONS ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL
Décret n°46-1325 du 5 juin 1946 PORTE REORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA FOM
Décret n°46-1329 du 6 juin 1946 FIXANT LES EFFECTIFS DU PERSONNEL DES CADRES DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°46-1333 du 2 juin 1946 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°46-1334 du 6 juin 1946 RETRAIT DE LA CIRCULATION DES BILLETS DE 1.000 ET 500 FRS DE FABRICATION ETRANGERE
Décret n°46-1337 du 6 juin 1946 PORTANT FIXATION DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DU CORPS METROPOLITAIN DES INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES
Décret n°46-1340 du 5 juin 1946 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
NO 2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 (OBLIGATION DE POSSEDER UNE CARTE DE TRAVAILLEUR)
Décret n°46-1343 du 6 juin 1946 MENT DES MEMBRES DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Décret n°46-1346 du 4 juin 1946 STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET ENSEIGNANT DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES MUTILES DE GUERRE ET DU TRAVAIL
La remise au domaine d'un immeuble domanial devenu inutile au service affectataire est constatée par un procès-verbal établi entre le représentant de ce service et le représentant du service des domaines.
2, 3, 3 BIS, 10 10 BIS, 10 TER, 13, 13 BIS, 15 ET 34 DU DECRET DU 04-10-1930 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret du 17 décembre 1956 DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART.
3 DE LA LOI 521265 DU 29 NOVEMBRE 1952 ET LES ART.
Décret du 21 décembre 1956 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA ONZIEME SESSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Décret n°48-1875 du 6 décembre 1948 RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES ACCORDEES AU PERSONNEL DU SERVICE INTERIEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°48-1892 du 13 décembre 1948 MODIFICATION DES 3EME ET DERNIER ALINEAS DE L'ART.
7 DU DECRET DU 27-12-1929 FIXANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS LE PERSONNEL MILITAIRE NAVIGANT : LE TEMPS PASSE A L'INSTRUCTION PAR LE MILITAIRE EST COMPTE COMME TEMPS DE PRESENCE POUR SA DUREE EFFECTIVE SANS POUVOIR DEPASSER DEUX ANS ET DEMI
Décret n°48-1902 du 16 décembre 1948 STATUT DES ADMINISTRATEURS DES SERVICES CIVILS EN ALGERIE
Décret n°48-1905 du 18 décembre 1948 SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION
Décret n°48-1920 du 20 décembre 1948 PORTANT REDUCTION DES EFFECTIFS DE PERSONNEL
Décret n°48-1927 du 18 décembre 1948 NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE A L'INTERIEUR DES TABACS FABRIQUES D'IMPORTATION
Les immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent être affectés au ministère chargé de la construction, aux fins d'aménagement, après avis du comité de gestion créé par l'article R.
Les arrêtés d'affectation précisent la créance du service des domaines égale à la valeur vénale de ces immeubles.
Lorsque la réalisation de l'opération nécessite la mise à sa disposition d'immeubles domaniaux affectés à un service public et effectivement utilisés, le ministre chargé de la construction peut, après avis favorable du ministre des finances, pourvoir sur les ressources du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme à la réinstallation dudit service à un autre emplacement, dans la mesure de ses besoins.
Le ministre chargé de la construction peut, à cette fin, procéder, pour le compte du service considéré, à des acquisitions d'immeubles nus ou bâtis, à des travaux d'aménagement ou à des constructions.
Les dépenses qu'il expose, à cet effet, sur les ressources du fonds, ne peuvent, en aucun cas, excéder la valeur des immeubles domaniaux qui sont affectés à son département.
En ce cas et par dérogation à l'article R.
88, l'affectation ne donne lieu au versement d'une indemnité sur les ressources du fonds que dans la mesure où la valeur des immeubles ainsi affectés dépasse le montant des dépenses exposées.
Décret n°48-1934 du 22 décembre 1948 PUBLICATION DE L'ACCORD DU 29 NOVEMBRE 1947 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU TRAITE DE PAIX DU 10 février 1947
Décret n°48-1943 du 22 décembre 1948 PORTANT ADAPTATION AUX TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUTRES QUE L'INDOCHINE, DE LA LOI DU 18-03-1946 TENDANT A PERMETTRE LA CONVERSION DE CERTAINES DEMANDES DE SEPARATION DE CORPS EN DEMANDES DE DIVORCE, TELLE QU'ELLE A ETE MODIFIEE PAR LA LOI DU 11-08-1947
Décret n°48-1947 du 27 décembre 1948 COMMISSION MIXTE DE PROTECTION DES RECEPTIONS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION.
MISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DE PROTECTION DES RECEPTIONS, FORMULATION D'AVIS
Décret n°48-1949 du 27 décembre 1948 SUPPRESSION DE L'EXONERATION D'IMPOTS SUR LES REVENUS APPLICABLES AUX REMUNERATIONS AFFERENTES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL
Décret n°61-142 du 7 février 1961 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A LA REMUNERATION DES CHARGES DE MISSION D'INSPECTION DE LA PHARMACIE
Décret n°61-1423 du 22 décembre 1961 STATUT
Décret n°61-1435 du 26 décembre 1961 FIXANT L'ASSIETTE, LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE
2 DU DECRET 56572 DU 08-06-1956 (MONTANT PAR CLASSE, DES COTISATIONS A L'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS)
2 ET 3 DU DECRET DU 06-05-1939 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE TENUE EN FAVEUR DES OFFICIERS DE PORT
Les immeubles acquis ou aménagés par le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme peuvent être affectés à un service public de l'Etat ; cette affectation a lieu moyennant une indemnité correspondant au prix de revient des immeubles ainsi affectés.
Décret n°49-1388 du 2 octobre 1949 INDEMNITES DE FRAIS DE DEPLACEMENT DES MILITAIRES ISOLES
(COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE PREVUE PAR L'ART.
Décret n°49-1392 du 29 septembre 1949 APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°49-1400 du 5 octobre 1949 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DE STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYES DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES
Décret n°49-1407 du 5 octobre 1949 FIXANT L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN SARRE ET LE STATUT DE SON PERSONNEL
Décret n°49-1410 du 5 octobre 1949 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU SERVICE CENTRAL DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES DANS LES CADRES INSTITUES PAR LES TEXTES PORTANT REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°49-1414 du 5 octobre 1949 CONDITIONS D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU CONSEIL D'ETAT DANS LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, EMPLOYES DE BUREAU, SECRETAIRES-DACTYLOGRAPHES ET STENODACTYLOGRAPHES
Décret n°49-1417 du 5 octobre 1949 ATTRIBUE AUX RETRAITES TRIBUTAIRES DE LA LOI 21-03-1928 QUI N'ETAIENT PAS REMUNERES EN FONCTION DES SALAIRES PRATIQUES DANS L'INDUSTRIE UNE AVANCE SUR PEREQUATION PREVUE PAR LA LOI DU 02-08-1949
Les personnels civils des administrations publiques ne peuvent occuper un logement dans un immeuble appartenant à l'Etat ou détenu par lui à un titre quelconque, à l'exception de ceux qu'il gère pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation, que s'ils sont bénéficiaires d'une concession de logement ou d'un acte de location passé avec le service des domaines.
Décret n°63-416 du 24 avril 1963 FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret n°63-42 du 18 janvier 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'AUTRICHE DU 30 NOVEMBRE 1962 SUR LA PRISE EN CHARGE DE PERSONNES A LA FRONTIERE
Décret n°63-423 du 22 avril 1963 MODIFICATION DU DECRET 491413 DU 05-10-1949 MODIFIE (MONTANT DES SUBVENTIONS POUR 1963)
Décret n°63-427 du 22 avril 1963 STATUT DES MUSICIENS ET CHORISTES DE LA RTF
Décret n°63-430 du 30 avril 1963 RELATIF AUX MESURES TRANSITOIRES A PRENDRE EN VUE DE L'APPLICATION DE LA LOI 611411 DU 22-12-1961 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DE CONTROLE (PRESENTATION AUX CONCOURS)
Décret n°63-435 du 29 avril 1963 PORTANT STATUT DU PERSONNEL CONTRACTUEL DES CADRES TECHNIQUES ET PEDAGOGIQUES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n°52-1345 du 15 décembre 1952 PORTANT FIXATION DU NOMBRE DES AGENTS SUR CONTRAT EN FONCTION AU SECRETARIAT D'ETAT A L'AIR SUSCEPTIBLES D'ETRE CLASSES DANS LES TROIS ECHELONS SUPERIEURS DE LA "HORS CATEGORIE" DU D.
491378 MODIFIE DU 03-10-1949
Décret n°52-1353 du 13 décembre 1952 FIXANT LES EFFECTIFS DES HAUTS COMMISSARIATS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE
Lorsque l'occupation est étrangère à toute considération de service, elle doit faire l'objet d'un bail administratif dans les formes prévues à l'article L.
Lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue ou est utile pour le service, elle doit faire l'objet d'un acte de concession qui ne peut résulter que d'un arrêté pris dans les conditions et formes prévues aux articles ci-après.
Décret n°52-1356 du 19 décembre 1952 CONTROLE FINANCIER.
AOF, AEF, MADAGASCAR, CAMEROUN
Décret n°52-1369 du 22 décembre 1952 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES DE DIRECTION DES ECOLES NATIONALES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°52-1372 du 22 décembre 1952 PORTANT CREATION DU CORPS DES CHEFS DE TRAVAUX ET RAP POUR LA FIXATION DE CERTAINES REGLES STATUTAIRES APPLICABLES A CE CORPS
Décret n°54-32 du 6 janvier 1954 MODIFIE LE DECRET NO 452579 DU 30 OCTOBRE 1945 : ARTICLES 2, 7, 14, 22
Décret n°54-331 du 19 mars 1954 E POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN AN LE BENEFICE D'UN RECRUTEMENT SUR TITRES DANS LES CADRES DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°54-349 du 23 mars 1954 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE DEGRESSIVE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°54-367 du 29 mars 1954 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS DE TOUTES CATEGORIES EN SERVICE AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE, APPELES A EFFECTUER DES STAGES DANS LES ECOLES OU CENTRES D'INSTRUCTION TECHNIQUE
Il y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.
Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.
Décret n°56-1161 du 16 novembre 1956 RENDANT APPLICABLE A L'ALGERIE LA LOI 56357 DU 07-06-1956 RELATIVE AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX
Décret n°56-1167 du 17 novembre 1956 RAP AMENAGEANT LES CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT EN FAVEUR DES CANDIDATS EMPECHES PAR SUITE D'UN RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX DE SUBIR LES EPREUVES D'UN CONCOURS AUQUEL ILS AVAIENT REGULIEREMENT FAIT ACTE DE CANDIDATURE PREALABLEMENT AU POINT DE DEPART DE LEUR EMPECHEMENT
Décret n°56-1171 du 20 novembre 1956 , DATES D'APPEL ET OBLIGATIONS D'ACTIVITE DES 1ER ET 2E CONTINGENTS 1956
Décret n°52-1342 du 13 décembre 1952 INSTITUT INDUSTRIEL D'ALGERIE (DEVENU EN 1960 L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS D'ALGER)
Arrêté du 26 juillet 1988 PORTANT ADDITIF N0 10 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (10EME EDITION)
Décret du 18 février 1953 REPARTITION DE LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE (POUR L'ANNEE 1953) DES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AU SERVICE FINANCIER DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 13 mars 1953 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Il ne peut être accordé de logement par nécessité absolue ou par utilité de service que par arrêté signé par le ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire et par le ministre des finances.
Toutefois, les ministres désignés à l'alinéa précédent peuvent, par arrêté, déléguer leurs pouvoirs aux préfets ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à recevoir une délégation directe en application des décrets n° 64-250 du 14 mars 1964 et n° 68-57 du 19 janvier 1968.
Décret du 16 mars 1953 DONNANT QUITUS DE LEUR GESTION, POUR LES EXERCICES 1949 ET 1950, AUX ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE
Décret du 23 mars 1953 RELATIF AU TRANSFERT A LA STE "ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE" DES RESEAUX ET LIGNES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DE LA COMMUNE DE COLLO (DEPARTEMENT DE CONSTANTINE)
Décret n°55-334 du 26 mars 1955 COMPLETE ET MODIFIE LE D.
52936 DU 28-07-1952 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES AFFECTES AUX SERVICES FINANCIERS DES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FOM
Décret n°55-345 du 1 avril 1955 INDEMNITES D'ARRACHAGE VOLONTAIRE DE VIGNES PIEDS-MERES
Décret n° 55-36 du 5 janvier 1955 tendant à favoriser une meilleure répartition des industries sur l'ensemble du territoire
Décret n°55-372 du 5 avril 1955 PORTANT REPARTITION, PAR SERVICE ET PAR CHAPITRE, DES CREDITS PROVISIONNELS APPLICABLES AUX DEPENSES DES BUDGETS MILITAIRES POUR LES MOIS D'AVRIL, MAI ET JUIN 1955
Décret n°55-375 du 2 avril 1955 MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU D.
DU 22-08-1928 : STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (CREATION DE PLUSIEURS TRIBUNAUX EN AOF)
DU 22-08-1928 : STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (SECTION II NO XI CAMEROUN)
Les arrêtés concédant des logements par nécessité de service sont pris après avis du directeur des services fiscaux et, si cet avis est défavorable, après consultation de la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture ou, dans les départements d'outre-mer, de la commission départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés.
Décret n°55-380 du 2 avril 1955 TAUX DES COTISATIONS (AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, NOTAIRES, MEDECINS, COMPTABLES, INGENIEURS, GEOMETRES ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS) (ANNEE 1955)
Arrêté du 18 octobre 1988 PORTANT NOMINATION ET CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 11 octobre 1988 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Décret n°57-528 du 20 avril 1957 PORTANT SIMPLIFICATION EN MATIERE DE GESTION DES BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES ET MODIFIANT EN CONSEQUENCE LES ART.
Décret n°57-53 du 14 janvier 1957 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE DE LA LOI DU 12-08-1902 SUR LA FORME DES ACTES NOTARIES
Décret n°58-823 du 8 septembre 1958 RELATIF A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LE PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES PREPARATOIRES DE LA MARINE ET DES ECOLES D'APPRENTISSAGE DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES
Décret n°58-835 du 9 septembre 1958 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°58-838 du 9 septembre 1958 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DES INDEMNITES SPECIALES ATTRIBUEES AUX INGENIEURS DU SERVICE DES MINES POUR EPREUVES D'APPAREILS A VAPEUR
95 (1er alinéa) peuvent être nominatifs ou concerner impersonnellement les titulaires de certains emplois.
Ils doivent indiquer la situation et la consistance des locaux mis à la disposition des intéressés ainsi que les conditions financières de la concession.
Décret n°58-839 du 9 septembre 1958 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE ANNUELLE AU PRESIDENT DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE (240 000 FRS PAR AN)
Décret n°60-800 du 2 août 1960 AJOUTE UN NOUVEL ALINEA A L'ART.
54 DU CODE MINIER (OBTENTION DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES)
Décret n°60-811 du 2 août 1960 LA DATE FIXEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET 58690 DU 12-07-1958 EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1960, (DELAI D'EXECUTION DU IIE PLAN QUINQUENNAL POUR LES OPERATIONS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT AVANT LE 30-06-1960
Décret n°60-820 du 2 août 1960 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE AUX PERSONNELS MILITAIRES REMUNERES SUR LE BUDGET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET EN SERVICE DANS LES ETATS DE LA COMMUNAUTE (AFRIQUE ET MADAGASCAR)
Décret n°60-826 du 2 août 1960 RELATIF A L'EXPERIMENTATION DE METHODES, APPAREILS OU PRODUITS NOUVEAUX DANS L'EXPLOITATION DES MINES, MINIERES ET CARRIERES
Décret n°60-834 du 6 août 1960 RAP RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER D'ACCES POUR CERTAINS FRANCAIS MUSULMANS
Décret n°58-667 du 2 août 1958 ENQUETEUR, REMUNERATION
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité de la prestation du logement nu.
Les arrêtés qui les accordent doivent préciser si cette gratuité s'étend à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou à certains seulement de ces avantages.
Les concessions de logement par utilité de service ne comportent pas la fourniture gratuite, par l'administration, de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage, qui doit, dans tous les cas, demeurer à la charge des intéressés.
Décret n°58-671 du 30 juillet 1958 DEFINITIF DU BUDGET ANNEXE DES PTT DE L'ALGERIE.
Décret n°58-673 du 30 juillet 1958 DEFINITIF DU BUDGET ANNEXE DES PTT DE L'ALGERIE (EXERCICE 1952-1953)
Décret n°57-449 du 6 avril 1957 PORTANT DEBLOCAGE DE CREDITS (BUDGET ANNEXE DES PTT)
1, 4, 10 ET 11 DU DECRET 481752 DU 11-11-1948 PORTANT RAP POUR LA DELIVRANCE DES TITRES EXIGES DES CAPITAINES, PATRONS, SECONDS OU LIEUTENANTS SUR LES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE
Décret n°57-459 du 4 avril 1957 D.
FIXANT LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE GOUVERNEMENT DANS LES TERRITOIRES DE L'AOF ET DE L'AEF
PORTANT REORGANISATION DE MADAGASCAR
En temps de guerre, les actions d'éclat et les blessures graves peuvent dispenser des conditions prévues à la section I pour l'admission ou l'avancement dans la Légion d'honneur.
Décret n°58-737 du 20 août 1958 RELATIF AU CONTROLE DES OPERATIONS DU REFERENDUM CONSTITUTIONNEL EN ALGERIE
Décret n°58-741 du 20 août 1958 FIXANT LES CONDITIONS DE LA PROPAGANDE DES PARTIS POLITIQUES ET GROUPEMENTS A L'OCCASION DU REFERENDUM
Arrêté du 18 février 1977 AUTORISATION DES ECOLES D'INGENIEURS DE PREPARER ET DE DELIVRER LE DIPLOME D'INGENIEUR PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE
Arrêté du 10 mars 1977 M. MAURICE SABLE EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DE LA MISSION, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE RANDET
Arrêté du 3 mars 1977 MOYENS ET SERVICES DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE (INRP) ET DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Arrêté du 3 mars 1977 ORGANISATION DES SERVICES DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE
Arrêté du 4 mars 1977 FIXATION DU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DONT LE PRODUIT EST AFFECTE A LA PEREQUATION DES CHARGES DE TRANSPORT DES SCORIES THOMAS
Arrêté du 21 février 1977 ORDONNATEURS SECONDAIRES.
LA DATE FIXEE AU 01-01-1977 PAR L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 04-01-1977 EST REPORTEE AU 01-04-1977
Arrêté du 16 février 1977 DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN DELIVRES PAR LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN EN FRANCE AUX RESSORTISSANTS DESDITS ETATS
Pour donner lieu aux dispenses d'ancienneté mentionnées aux articles R.
27, les actions d'éclat, blessures ou services exceptionnels doivent être dûment constatés.
En conséquence, les propositions de l'espèce doivent préciser de façon détaillée les faits invoqués.
Arrêté du 25 février 1977 MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
Arrêté du 13 mai 1977 VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES DE NON-TITULAIRE ACCOMPLIS AU BUREAU D'ETUDES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER EN VERTU DE L'ART.
Arrêté du 8 juin 1977 77-74/P RELATIF AUX PRIX ET AUX MARGES DE DISTRIBUTION DE CERTAINS MATERIAUX DE CONSTRUCTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 31 mai 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A MADAGASCAR
Arrêté du 31 mai 1977 COMMISSIONS D'ENQUETE SUR LES ACCIDENTS D'AVIATION
Arrêté du 21 avril 1977 HOMOLOGATION DE MODIFICATIONS DU REGLEMENT DU MARCHE A TERME DES LAINES PEIGNEES DE ROUBAIX-TOURCOING
Arrêté du 9 février 1977 M. MICHEL LABROUE EST NOMME PRESIDENT DU COMITE.
Arrêté du 6 juillet 1977 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A L'EMPRUNT CONTRACTE PAR DIFFERENTES SOCIETES EN APPLICATION DE L'ART.
Ces propositions sont communiquées par le grand chancelier au conseil de l'ordre qui vérifie si les nominations ou promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et se prononce sur la recevabilité des propositions en les appréciant d'après les critères fixés au chapitre Ier du présent titre et en conformité des principes fondamentaux de l'ordre.
Arrêté du 3 mai 1977 EXTENSION D'UN AVENANT NO 12 DU 05-11-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 8 juin 1977 CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES AUPRES DU GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 25 avril 1977 RELATIF AUX CERTIFICATS DE NAVIGABILITE INDIVIDUELS AUTRES QUE SPECIAUX
Arrêté du 17 mai 1977 RESISTANCE DES SIEGES REPLIABLES OU DEMONTABLES DES VOITURES PARTICULIERES
1ER DE L'ARRETE DU 26-03-1973 (CHEF D'ARRONDISSEMENT ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET DIRECTEUR DE INS) (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT)
Le grand chancelier prend les ordres du grand maître à qui il soumet les propositions des ministres et les siennes propres, accompagnées de la déclaration de conformité émise par le conseil de l'ordre, ainsi que de l'avis et des observations éventuelles du Premier ministre.
Il fait ensuite préparer les projets de décrets.
Arrêté du 1 juin 1977 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE TOURISME AYANT SON SIEGE A STRASBOURG
Arrêté du 2 juin 1977 PRETS ACCORDES PAR LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER EN VUE DE L'ACQUISITION, L'AMENAGEMENT, L'ASSAINISSEMENT ET LA REPARATION D'HABITATIONS
Arrêté du 22 août 1977 M. VINCONNEAU EST NOMME DIRECTEUR DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE, EN REMPLACEMENT DE M. ROUBINET, APPELE A D'AUTRES FONCTIONS, A COMPTER DU 1 décembre 1977
Arrêté du 22 août 1977 NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE DES QUESTIONS RELATIVES AUX RADIOELEMENTS ARTIFICIELS
Arrêté du 13 juillet 1977 RELATIF AU RECRUTEMENT DE SPECIALISTES EN QUALITE D'OFFICIERS DE RESERVE
Arrêté du 5 décembre 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ET 9 DE L'ARRETE DU 17 décembre 1976 RELATIF A LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT DE SKI (OPTION SKI ALPIN 1ER, 2E, 3E DEGRES) ANNULATION DES ANNEXES I ET II JOINTES AU DIT ARRETE
Arrêté du 5 décembre 1977 RELATIF AU REGLEMENT D'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN MUSIQUE (OPTIONS INSTRUMENT ET DANSE)
Arrêté du 15 novembre 1977 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-03-1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ACCES A L'ENM
Les décrets portant nomination ou promotion dans la Légion d'honneur mentionnent la déclaration rendue par le conseil de l'ordre à la suite de la vérification prévue à l'article R.
31 et comportent pour chaque nomination ou promotion l'exposé sommaire des services qui l'ont motivée.
En ce qui concerne les nominations ou promotions prévues à l'article R.
30, ils mentionnent l'avis du conseil de l'ordre et précisent explicitement le détail des services récompensés.
Tous les décrets sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par le ministre compétent, visés pour leur exécution par le grand chancelier et insérés sous peine de nullité au Journal officiel avec la mention pour chaque promotion de la date de la réception dans la dignité ou le grade précédent.
Arrêté du 27 juillet 1977 PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE A L'ART.
L211-1 DU CODE DES ASSURANCES EN MATIERE DE CIRCULATION DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR: CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES
Arrêté du 10 août 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU D.
Arrêté du 18 juillet 1977 FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'ALPINISME (ACCOMPAGNATEUR EN MOYENNE MONTAGNE, ASPIRANT GUIDE, GUIDE DE HAUTE MONTAGNE)
Arrêté du 29 août 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
Arrêté du 1 septembre 1977 CONSEIL SUPERIEUR DES STRUCTURES AGRICOLES
Arrêté du 6 septembre 1977 relatif à l'application de l'article 17 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972.
Conformément aux termes de l'article 17 du décret n.
72-283 modifié, toute mesure arrêtée à l'encontre d'un établissement d'enseignement technique privé, après avis de la section spécialisée du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi compétent, doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral dûment motivé.
Ledit arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département concerné dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle la mesure a été décidée.
En outre, cet arrêté est publié et affiché au chef-lieu du département et dans la commune où l'établissement en cause a son siège.
La publicité de cet arrêté préfectoral sera également assurée par une insertion dans la presse locale.
Arrêté du 6 septembre 1977 APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU D.
72-283 DU 12 AVRIL 1972 MODIFIE RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 29 août 1977 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA GUADELOUPE POUR LA CAMPAGNE 1976-1977
Toute concession de médaille militaire donne droit au traitement.
Arrêté du 8 septembre 1977 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION
Arrêté du 12 septembre 1977 COMPLETE LA LISTE FIXEE A L'ARTICLE 1ER (1E) DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1970 (LA LISTE EST AINSI COMPLETEE : BACCALAUREAT DE TECHNICIEN, SCIENCES BIOLOGIQUES, OPTIONS BIOCHIMIE OU BIOLOGIE)
Arrêté du 15 novembre 1978 MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ARRETE DU 05-11-1959 RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX.
(DIRECTEURS DE SERVICES ADMINISTRATIFS, ATTACHES, REDACTEUR CHEF)
Arrêté du 15 novembre 1978 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE DE L'ARRETE DU 05-11-1959, RELATIF AUX CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS COMMUNAUX (DIRECTEURS DE SERVICES ADMINISTRATIFS, ATTACHES, SECRETAIRE GENERAL)
Arrêté du 10 novembre 1978 INSTITUTION DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES EVALUATIONS FONCIERES CHARGEE DE LA PREPARATION DES ACTUALISATIONS DES EVALUATIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES
Arrêté du 6 décembre 1977 MAJORATION DU BUDGET DE L'IRA DE LYON, POUR L'EXERCICE 1977
Arrêté du 21 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE
Arrêté du 21 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE, DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS ET DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES
Lorsqu'ils concernent les nominations directes, les nominations et promotions à titre exceptionnel, les promotions au grade de commandeur et aux dignités de grand officier et de grand'croix, ces décrets sont pris en conseil des ministres.
Arrêté du 21 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'INSPECTEURS DES INSTITUTIONS NATIONALES ET DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE SOURDS-MUETS ET DE JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 9 décembre 1977 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE
Arrêté du 16 novembre 1977 M. BOURGOIN (SUPPLEANT : M. BOUVIER-DESNOS) EST NOMME REPRESENTANT DU SYNDICAT DES QUOTIDIENS DEPARTEMENTAUX A LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DES JOURNAUX ET AGENCES DE PRESSE
Arrêté du 31 mars 1992 relatif aux caractéristiques techniques et aux conditions d'exploitation des postes C.
Les postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés (bande 26,960 MHz à 27,410 MHz) destinés à établir des communications à courte distance sont dits postes C.
Ces stations peuvent communiquer librement entre elles.
Elles peuvent être utilisées par toute personne pour son usage privé dans les limites définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment le présent arrêté.
Aucune garantie n'est donnée par l'administration contre les brouillages susceptibles de perturber les communications établies au moyen des postes C.
Les postes C.
B. ne sont pas soumis à l'obligation d'installation et d'entretien par des installateurs admis en radiocommunications.
Est autorisée l'utilisation dans les conditions précisées au présent arrêté des postes C.
B. conformes à un type agréé.
Peuvent être utilisés librement les postes C.
B. conformes à un type agréé et disposant d'une plaque d'agrément conforme aux dispositions de l'article R.
L'agrément est délivré au regard de la conformité des matériels à la norme Afnor NF C 92-412.
Peuvent être également utilisés librement en France dans le cadre du présent arrêté les postes C.
B. conformes à la recommandation de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (C.
T.) n° T/R 20-09 et qui comportent une plaque de marquage conforme au modèle précisé à l'alinéa 1er du présent article complétée par la mention CEPT PR 27 x (x étant une lettre précisée à l'annexe du présent arrêté (annexe non reproduite)).
La lecture du marquage doit être possible rapidement pour tous les types de stations, portatifs, fixes ou mobiles.
Les ressortissants des autres Etats membres de la C.
T. sont autorisés à utiliser en France leur équipement C.
B., si ce matériel est agréé dans leur pays d'origine, et conforme aux dispositions désignées ci-après du présent arrêté.
B. doivent être installés et exploités dans les conditions suivantes : Etre portatifs, fixes ou mobiles ; Fonctionner sur 40 canaux préréglés dont la liste des fréquences centrales est la suivante : Canal n° 01, 26,965 MHz ; Canal n° 02, 26,975 MHz ; Canal n° 03, 26,985 MHz ; Canal n° 04, 27,005 MHz ; Canal n° 05, 27,015 MHz ; Canal n° 06, 27,025 MHz ; Canal n° 07, 27,035 MHz ; Canal n° 08, 27,055 MHz ; Canal n° 09, 27,065 MHz ; Canal n° 10, 27,075 MHz ; Canal n° 11, 27,085 MHz ; Canal n° 12, 27,105 MHz ; Canal n° 13, 27,115 MHz ; Canal n° 14, 27,125 MHz ; Canal n° 15, 27,135 MHz ; Canal n° 16, 27,155 MHz ; Canal n° 17, 27,165 MHz ; Canal n° 18, 27,175 MHz ; Canal n° 19, 27,185 MHz ; Canal n° 20, 27,205 MHz ; Canal n° 21, 27,215 MHz ; Canal n° 22, 27,225 MHz ; Canal n° 23, 27,235 MHz ; Canal n° 24, 27,245 MHz ; Canal n° 25, 27,255 MHz ; Canal n° 26, 27,265 MHz ; Canal n° 27, 27,275 MHz ; Canal n° 28, 27,285 MHz ; Canal n° 29, 27,295 MHz ; Canal n° 30, 27,305 MHz ; Canal n° 31, 27,315 MHz ; Canal n° 32, 27,325 MHz ; Canal n° 33, 27,335 MHz ; Canal n° 34, 27,345 MHz ; Canal n° 35, 27,355 MHz ; Canal n° 36, 27,365 MHz ; Canal n° 37, 27,375 MHz ; Canal n° 38, 27,385 MHz ; Canal n° 39, 27,395 MHz ; Canal n° 40, 27,405 MHz.
Emettre en modulation de fréquence ou en modulation d'amplitude (double bande latérale ou bande latérale unique) avec une puissance qui ne doit pas dépasser 4 watts en crête de modulation quel que soit le type de modulation.
Cette puissance correspond à : - 4 watts de puissance de la porteuse en modulation de fréquence ; - 1 watt de puissance de la porteuse en modulation d'amplitude double bande latérale ; - 4 watts de puissance crête en bande latérale unique, cette puissance étant mesurée selon les méthodes préconisées par le Comité de coordination internationale des radiocommunications (C.
R.), soit avec deux oscillations sinusoïdales modulantes : 2 watts de puissance moyenne, soit avec un texte lu d'une voix égale : 0,4 watt de puissance moyenne.
Afin de limiter les perturbations radioélectriques, les réseaux d'antennes sont interdits en fixe comme en mobile ; de même, dans les immeubles collectifs, la liaison de l'antenne à l'émetteur-récepteur doit être assurée par un câble coaxial d'impédance adaptée ayant un effet d'écran maximal et les antennes des stations fixes ne pourront être installées ni à l'intérieur ni sur les façades et balcons des immeubles.
Les antennes omnidirectionnelles ainsi que les antennes directives, sous réserve que leur gain ne soit pas supérieur à 6 dB par rapport au doublet 1/2 onde, sont autorisées.
Toutefois, les antennes C.
B. ne doivent pas produire un champ radioélectrique supérieur à 125 dB microvoltmètre par rapport à l'antenne de réception de radiodiffusion sonore et télévisuelle.
Cette valeur peut être obtenue, par exemple, en installant les antennes verticales sans gain (par rapport au doublet 1/2 onde) et les doublets 1/2 onde à environ 12 mètres, et les autres types d'antennes C.
B. à environ 20 mètres, d'une antenne de réception de la radiodiffusion sonore et télévisuelle.
Les installations de postes C.
B. doivent être conformes aux dispositions suivantes : L'adjonction de tout appareil radioélectrique destiné à l'amplification de la puissance d'émission est interdite.
Le poste C.
B. doit être conçu de telle façon qu'une augmentation de la puissance d'émission ne puisse être obtenue par un utilisateur qui essaierait de le modifier.
La construction ou l'installation d'équipements sous la forme de stations relais passifs ou actifs, les réseaux sous toutes leurs formes et les balises de fréquence sont interdits.
La connexion à un réseau de télécommunications ouvert au public ou à un réseau indépendant de télécommunications est interdite.
Dans le cas des stations mobiles, l'appareil doit être fixé sur un support qui permette de l'extraire facilement et immédiatement pour les besoins du contrôle par les services de police ou de gendarmerie.
L'utilisation des postes C.
B. doit être conforme aux dispositions suivantes : Les postes C.
B. peuvent être utilisés sur toute l'étendue du territoire français et dans les eaux territoriales françaises sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
Les stations mobiles peuvent être établies à bord de tout véhicule mobile terrestre, maritime ou fluvial.
L'établissement ou l'utilisation d'un poste C.
B. à bord d'un aéronef et dans les zones aéroportuaires accessibles au public est interdit conformément aux règles de sécurité de l'aviation civile.
Pour garantir les exigences de défense et de sécurité publique, l'utilisateur se conforme en cas de nécessité aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi que par le ministre chargé des télécommunications.
La reproduction des transmissions effectuées dans des bandes de fréquences autres que celles définies à l'article 4 du présent arrêté est interdite.
L'émission et la réception doivent avoir lieu sur le même canal.
L'émission doit être effectuée exclusivement en phonie, en modulation de fréquence ou en modulation d'amplitude (double bande latérale ou bande latérale unique).
L'utilisateur doit se conformer aux dispositions relatives à la cryptologie conformément à l'article 28 de loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications et à ses textes d'application.
Un identifiant personnel peut être utilisé.
Cet identifiant ne doit pas faire appel à la structure des indicatifs officiels délivrés par l'administration conformément au règlement des radiocommunications.
L'émission d'un signal d'appel sélectif associé à la phonie est autorisée, l'appel sélectif doit être constitué par des oscillations de fréquences inférieures à 3 000 Hz ; l'émission automatique d'un signal d'accusé de réception de l'appel est interdite.
Le propriétaire ou l'utilisateur d'un poste C.
B. est tenu de réparer tout incident ou défaillance technique survenu au matériel et susceptible de causer des brouillages préjudiciables aux installations radioélectriques régulièrement utilisées par les autres services de radiocommunications, radiodiffusion sonore et télévisuelle ou qui pourrait rendre ce poste non conforme aux conditions établies par la réglementation.
B. est également tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter que l'installation C.
B. ne cause de brouillages préjudiciables aux installations radioélectriques régulièrement utilisées pour les autres services de radiocommunications, et de radiodiffusion sonore et télévisuelle.
Le présent arrêté abroge et remplace l'instruction relative aux postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés parue au bulletin officiel des P.
T. du 31 décembre 1982.
CONDITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE DU MATÉRIEL RADIO PR 27 OBJET DE LA RECOMMANDATION CEPT T/R 20-09 Marquage très visible et facilement identifiable apposé sur le matériel radio PR 27 sous la forme suivante, en complément des dispositions prévues à l'article 3 du présent article : C E P T PR 27 x (x étant le symbole du pays dans lequel le matériel a été agréé.)
Ce symbole peut être suivi par un numéro national d'autorisation.
Les symboles à utiliser sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
Allemagne D Autriche A Belgique B Bulgarie BG Chypre CY Cité du Vatican SCV Danemark DK Espagne E Finlande SF France F Grèce GR Hongrie HU Irlande RL Italie I Liechtenstein FL Luxembourg L Malte M Monaco MC Norvège N Pays-Bas NL Pologne PL Portugal P Roumanie RO Royaume-Uni GB Saint-Marin RSM Suède S Suisse C Tchécoslovaquie CS Turquie TR Yougoslavie YU
Arrêté du 31 mars 1992 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DES POSTES DE CB
Arrêté du 16 mars 1992 relatif à la création d'un modèle commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt pour le traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion de la répartition des recettes aux agents bénéficiaires au titre des missions d'ingénierie publique
Il est créé pour les directions départementales de l'agriculture et de la forêt un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives, dit M.
P., dont la finalité est la gestion de la répartition des recettes aux agents bénéficiaires au titre des missions d'ingénierie publique.
Les informations nominatives enregistrées sont l'identité des agents concernés (y compris le numéro de sécurité sociale et l'adresse), la situation administrative, les rémunérations d'ingénierie publique et l'identité bancaire.
Les destinataires des informations citées à l'article 2 sont, dans le cadre de leurs attributions respectives : la délégation générale aux missions d'ingénierie publique du ministère de l'agriculture et de la forêt, les trésoriers-payeurs généraux, l'Union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (U.
F.), l'Institut de recherche complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (Ircantec) et les services fiscaux.
Les informations nominatives ne résident que sur disquettes.
Les disquettes relatives à la répartition des recettes d'une année ne sont conservées que les deux années suivantes.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la délégation générale aux missions d'ingénierie publique, 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris, et auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 16 mars 1992 RELATIF A LA CREATION D'UN MODELE COMMUN AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET POUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT LA GESTION DE LA REPARTITION DES RECETTES AUX AGENTS BENEFICIAIRES AU TITRE DES MISSIONS D'INGENIERIE PUBLIQUE
Arrêté du 23 mars 1992 relatif à la participation des organismes mutualistes à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
Les groupements mutualistes effectuent la vérification d'identité prévue par l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article R.
563-1 du code monétaire et financier avant la conclusion de tout contrat portant sur les risques mentionnés à l'article R.
321-1 du code de la mutualité dès lors que celui-ci donne lieu à la constitution d'une provision mathématique.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables lorsque le contrat donne lieu au versement d'un montant de cotisations supérieur ou égal à 7500 euros par an.
L'obligation concernant la vérification d'identité prévue ci-dessus est toutefois considérée comme remplie dès lors que le paiement des cotisations s'effectue par le débit d'un compte ouvert au nom de l'adhérent auprès d'un établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.
Arrêté du 23 mars 1992 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES MUTUALISTES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS
Le grand chancelier, après chaque nomination ou promotion, adresse des lettres d'avis à toutes les personnes nommées ou promues.
Ces lettres d'avis leur prescrivent de s'acquitter des droits de chancellerie en vue de l'établissement de leur brevet et de demander l'autorisation de se faire recevoir.
Arrêté du 26 mars 1992 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL DE LABORATOIRE AU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE (LNS)
Arrêté du 31 mars 1992 RELATIF AU MODE DE CALCUL DES REMISES DE GESTION ALLOUEES AUX MUTUELLES D'ETUDIANTS
Il est alloué aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.
Le budget du Fonds national de gestion administrative de l'assurance maladie comporte une ligne budgétaire destinée à couvrir les dépenses de l'espèce, pour l'exercice au titre duquel il est établi.
Le montant de la ligne budgétaire destinée à financer les remises de gestion aux mutuelles d'étudiants est fixé par la Caisse nationale de l'assurance maladie en accord avec les mutuelles concernées.
Ce montant est soumis à l'approbation du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé du Budget.
Les remises de gestion sont fixées annuellement et s'inscrivent dans un cadre pluriannuel de gestion de neuf ans, réexaminé conjointement par les parties tous les trois ans, et approuvé par le ministre chargé de la Sécurité sociale, en accord avec le ministre chargé du Budget.
Au cours du troisième trimestre de la troisième année de chaque période pluriannuelle, les parties se réunissent pour établir un bilan de l'application en cours et procéder à sa révision pour la période triennale suivante.
En cas de désaccord, le ministre chargé de la Sécurité sociale, en accord avec le ministre chargé du Budget, arrête les dispositions applicables.
Chaque année, un comité composé des représentants des mutuelles d'étudiants et de la CNAMTS examine sous l'égide du ministre chargé de la Sécurité sociale les conditions d'application du budget pluriannuel.
Le montant annuel des remises est déterminé par référence à l'évolution des dépenses de fonctionnement des caisses primaires et des centres de traitement électronique intercaisses (Cetelic) dans la limite d'un plafond constitué par le coût moyen de gestion constaté dans les cinquante caisses les plus performantes, à partir du nombre d'assurés sociaux actifs ayant perçu dans l'année des prestations d'assurance maladie-maternité, pondéré par le nombre de cellules-actes, selon des modalités précisées dans le cadre pluriannuel de gestion de l'article 3 du présent arrêté.
Le classement des caisses est transmis aux mutuelles.
Les charges de travail accomplies par les mutuelles d'étudiants pour la gestion du régime général de Sécurité sociale par rapport à l'ensemble des activités d'une caisse primaire correspondent à un taux fixé, dans le cadre pluriannuel de gestion, par décision ministérielle et après avis du comité mentionné à l'article 3.
Le taux d'évolution des effectifs de chaque mutuelle d'étudiants pondéré par l'effort de productivité réalisé par les CPAM est pris en compte dans le calcul annuel.
L'indicateur de référence est constitué par les effectifs constatés de l'année précédente.
Dans les trois mois précédant et au minimum un mois avant la présentation du Fonds national de gestion administrative à son conseil d'administration, la Caisse nationale de l'assurance maladie communique aux mutuelles les éléments de calcul du montant de la ligne budgétaire, mentionnée à l'article 2.
La dotation budgétaire prévue au Fonds national de gestion administrative est versée mensuellement par douzième par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux mutuelles.
Les versements sont effectués par douzièmes provisoires, calculés sur la base de la dotation attribuée au cours de l'exercice précédent, lorsque, en début d'année, le Fonds national de gestion administrative n'est pas encore exécutoire.
Le mode de calcul des remises fixé au présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 1992.
Pour les années 1989, 1990 et 1991, le taux d'évolution des remises de gestion est fixé respectivement à 6 %, 6 % et 8 % ; ce taux d'évolution comprend pour chacune de ces trois années le correctif prévu à l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1985.
L'arrêté du 5 novembre 1985 relatif aux modalités de calcul et de répartition des remises à allouer au titre des frais de gestion aux sociétés mutualistes d'étudiants habilitées à gérer des sections locales ou à assurer le rôle de correspondance est abrogé à compter du 1er janvier 1992.
Le directeur de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 1992 COMPLETANT L'ARRETE DU 04-01-1980 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 18 mars 1992 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1988 relatif à la formation sanctionnée par le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire
Arrêté du 18 mars 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-09-1988 RELATIF A LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE DIPLOME D'ETAT INFIRMIER DE BLOC OPERATOIRE
Arrêté du 24 juillet 1991 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES POMMES DESTINEES A LA TRANSFORMATION INDUSTRIELLE
Arrêté du 24 juillet 1991 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE LA POMME BOSKOOP
Arrêté du 13 août 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-06-1977 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES BUDGETS ANNEXES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Les propositions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
17 sont soumises par le grand maître au conseil de l'ordre, accompagnées de la notice prévue à l'article R.
Le conseil se prononce dans les conditions fixées à l'article R.
Arrêté du 22 mars 1999 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION: M. EMILE ZUCCARELLI
Arrêté du 8 mars 1999 PORTANT MAJORATION DES PLAFONDS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE BOURSE NATIONALE D'ETUDES DU SECOND DEGRE DE LYCEE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1999-2000
Arrêté du 12 mars 1999 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS POUR L'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE DE L'ECOLE D'INGENIEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS POUR L'ANNEE 1999
Arrêté du 4 mai 1999 RELATIF A L'INDEMNITE ALLOUEE AUX ENSEIGNANTS-CHERCHEURS EFFECTUANT POUR LE COMPTE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF DES MISSIONS D'EXPERTISE ET DE CONSEIL
Arrêté du 7 mai 1999 RELATIF A L'ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DE DIVERS CERTIFICATS AERONAUTIQUES
Arrêté du 25 mai 1999 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 17 mai 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-06-1997 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION TECHNIQUE SPECIALISEE DU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
Arrêté du 7 mai 1999 ABROGEANT L'ARRETE DU 29-05-1996 PORTANT ADJONCTION D'UNE EPREUVE FACULTATIVE DE TAHITIEN AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE POUR LES SECTIONS LETTRES MODERNES,LANGUES VIVANTES ETRANGERES (ANGLAIS) ET HISTOIRE ET GEOGRAPHIE
Arrêté du 6 avril 1992 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. ROLAND DUMAS
Arrêté du 13 avril 1992 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INTEGRATION: M. KOFI YAMGNANE
Circulaire du 19 octobre 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 1 MARS 1967 RELATIVE AUX REGLES SPECIALES D'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES OU REMORQUES DANS LES SERIES W ET WW
Circulaire du 3 décembre 1979 relative à l'élaboration des textes transmis au secrétariat général du ‎Gouvernement en vue de leur signature et de leur publication au Journal officiel
Circulaire n°1314 du 29 octobre 1979 RELATIVE A LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET LA MISE EN OEUVRE DES CAMPAGNES D'INFORMATION GOUVERNEMENTALES DE TYPE PUBLICITAIRE
Circulaire du 22 décembre 1979 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 79-889 DU 16 OCTOBRE 1979 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE EN MILIEU RURAL ET A LA CREATION DE SERVICES POSTAUX POLYVALENTS
Circulaire du 7 février 1980 N0 174166 RELATIVE A L'INDEMNISATION EN CAS DE LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
Circulaire du 8 février 1980 PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES EN MATIERE D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET DE PRETS SPECIAUX DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Circulaire du 28 mars 1980 RELATIVE AUX ACHATS DE LIVRES PAR LES SERVICES, COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET A LA DETERMINATION DES PRIX DE REGLEMENT (MODALITES DE MISE EN CONCURRENCE ET DE FACTURATION)
Circulaire du 29 avril 1980 RELATIVE AUX AVANTAGES DE RETRAITE SOUMIS A COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES EN APPLICATION DE L'ART.
1 DE LA LOI 79-1129 DU 28/12/1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Circulaire du 30 juin 1980 CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Circulaire du 10 juillet 1980 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 09-08-1973 RELATIVE A LA DOMICILIATION ET AU PAIEMENT DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS DE MARCHANDISES.MODIFICATION DE L'ALINEA 3 ET DE L'ALINEA 12 DU TITRE II (PAIEMENT DES IMPORTATIONS).
LE SEUIL DE LA DOMICILIATION EST PORTE DE 50000FRS A 125000FRS
Circulaire du 10 juillet 1980 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 22-03-1974 RELATIVE AUX COMPTES EN FRANCS OUVERTS A DES NON-RESIDENTS ET AUX DOSSIERS EN VALEURS MOBILIERES
La médaille militaire est concédée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la défense.
Décret du 2 octobre 1941 SACS DE JUTES VIDES : EXONERATION DE CERTAINS DROITS
Décret du 21 septembre 1941 VENTE DES FROMAGES
Décret du 25 septembre 1941 DE MODIFICATION DE L'ART.
4 DU DECRET DU 04-12-1920 PORTANT REORGANISATION DES COMMUNES MIXTES ET DES COMMUNES INDIGENES EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE (AOF) ET DE L'ART.
3 DU DECRET DU 06-11-1929 PORTANT INSTITUTION DE COMMUNES MIXTES AU TOGO, MODIFICATIONS CONCERNANT L'ADMINISTRATEUR MAIRE ET LA COMMISSION MUNICIPALE
Décret du 5 octobre 1941 INDIVIDUS DANGEREUX POUR LA DEFENSE NATIONALE OU LA SECURITE PUBLIQUE SAUF ANTILLES ET REUNION
Décret du 10 juillet 1941 RELATIF A LA MODIFICATION TEMPORAIRE DES ART.
37 A 44 DU DECRET DU 24-12-1927 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (CHANGEMENTS DE DIRECTION ET DE RESIDENCE DES AGENTS DES BRIGADES DES DOUANES)
Décret du 19 septembre 1941 MODIFIANT LE DECRET DU 05-10-1920 SUR LES FRAIS DE JUSTICE
Décret du 4 octobre 1941 OPERATIONS DU TRESOR FRANCAIS AU MAROC
Décret du 11 octobre 1941 ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES QUE PEUVENT FORMER LES FONCTIONNAIRES CIVILS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA GUERRE
Décret du 18 septembre 1941 CONGES PAYES DU PERSONNEL DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES RESEAUX D'INTERET LOCAL, DES RESEAUX DE TRAMWAYS URBAINS ET SUBURBAINS AINSI QUE DES SERVICES AUTOMOBILES ANNEXES OU SUBSTITUES A CES RESEAUX
82 sont applicables à la médaille militaire.
Décret du 20 octobre 1941 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION EN ALGERIE DE L'ART.
5 (LISTE DE PROFESSIONS) DE LA LOI DU 02-06-1941 REMPLACANT CELLE DU 03-10-1940 PORTANT STATUT DES JUIFS
Décret du 1 septembre 1941 ORGANISANT LA COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES VERSEES AU PERSONNEL DES COLLECTIVITES LOCALES ANTERIEUREMENT AU 1 AVRIL 1940
Décret du 17 octobre 1941 PORTANT SUPPRESSION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'INDEMNITE DE FONCTION ET SA MAJORATION, ALLOUEES AUX OFFICIERS DE LA GENDARMERIE ET DE LA GARDE
Décret du 5 octobre 1941 AUTORISATION DE LA PREPARATION ET DE LA MISE EN VENTE DES PRODUITS VISES PAR LA LOI DU 14-06-1934
Décret n°46-135 du 20 janvier 1946 PORTANT AMENAGEMENT DES TAUX MAJORES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°45-1588 du 18 juillet 1945 RELATIF AUX CHARGES DE MISSION TEMPORAIRES ET AUX EMPLOYES AUXILIAIRES TEMPORAIRES DU SERVICE DES RESTITUTIONS DES BIENS DES VICTIMES DES LOIS ET MESURES DE SPOLIATION
Décret n°45-1589 du 7 juillet 1945 FIXANT CERTAINS DELAIS EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451490 DU 7 JUILLET 1945
Décret n°45-1590 du 12 juillet 1945 STATUT DU PERSONNEL TEMPORAIRE CONTRACTUEL
Décret n°45-1593 du 18 juillet 1945 MODIFIANT LE DECRET NO 217 DU 17-01-1944 SUR LA CLASSIFICATION DES MAGISTRATS
Décret n°45-1651 du 20 juillet 1945 MARTINIQUE, GUADELOUPE, GUYANE, LA REUNION, COTE FRANCAISE DES SOMALIS, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, MADAGASCAR ET DEPENDANCES : APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI
Décret n°45-1679 du 29 juillet 1945 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES ALLOUEES A CERTAINS TITULAIRES D'EMPLOIS SPECIAUX DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°45-1681 du 29 juillet 1945 FIXATION DU REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°45-171 du 2 février 1945 RELATIF AU CONTROLE DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES,SEQUESTRES,GERANTS
Décret n°45-1717 du 30 juillet 1945 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
DU 24-09-1943 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES MAITRES AUXILIAIRES DES COLLEGES MODERNES
Décret n°45-173 du 2 février 1945 BASES DE TARIFS APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCES EN CAS DE VIE, CONSENTIS PAR LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE EN CAS DE DECES
DU 06-12-1944 FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE RECHERCHE DES CRIMES DE GUERRE ENNEMIS :
Décret n°48-1958 du 29 décembre 1948 CRISE DU LOGEMENT
Décret n°48-1967 du 30 décembre 1948 FIXANT LES MODES DE RETRIBUTION DES MAITRES AUXILIAIRES (CORRESPONDANCE AVEC LES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES)
Décret n°48-1971 du 30 décembre 1948 RAP APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 (L.
481360) RELATIVE A LA LEGISLATION ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES ET INSTITUANT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT
Décret n°48-1990 du 31 décembre 1948 TAXE DE COMPENSATION SUR LES LOCAUX INSUFFISAMMENT OCCUPES
Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale.
Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des agents sur contrat employés dans les services de la défense.
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents régis par le présent décret.
Les effectifs des agents régis par le présent statut sont fixés chaque année dans la limite des autorisations budgétaires.
La législation sur la sécurité sociale et celle relative aux accidents du travail sont applicables aux personnels régis par le présent décret.
Ceux des intéressés qui étaient affiliés au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ont la faculté, sur leur demande effectuée dans un délai maximum de six mois à partir de leur admission dans les cadres prévus par le présent décret, de conserver, à titre personnel, le bénéfice de ce régime.
Les versements pour la retraite sont effectués sur la base des salaires fixés par le présent décret, sans pouvoir excéder le salaire de l'ouvrier professionnel de la catégorie la mieux rémunérée.
Elles sont applicables, tant aux personnels recrutés postérieurement au 31 décembre 1948 qu'aux personnels recrutés avant cette date, qui sont encore en fonction dans les services de la défense nationale.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux agents qui, antérieurement à la date de sa publication, ont quitté les services de la défense nationale.
Les agents recrutés sur contrat sont classés dans une filière technique et scientifique ou dans une filière administrative par catégories :
- Les catégories de la filière technique et scientifique sont au nombre de quatre.
La hors-catégorie et la catégorie A regroupent des ingénieurs et des cadres.
Les emplois hors catégorie sont réservés aux collaborateurs possédant des connaissances scientifiques particulièrement développées ou des références professionnelles de premier ordre.
La 1re catégorie B et la 5e catégorie B regroupent les techniciens et les agents de maîtrise.
Les catégories de la filière administrative sont au nombre de quatre.
La 1re catégorie C comprend les cadres administratifs supérieurs.
La 2e catégorie C comprend les cadres administratifs intermédiaires et les 4e catégorie C et 5e catégorie C comprennent les personnels administratifs d'application.
- Le nombre et la durée des échelons dans chacune des catégories précitées sont les suivants :
- hors-catégorie : six échelons, d'une durée de deux ans pour le premier échelon, de trois ans pour chacun des trois échelons suivants et d'au moins trois ans pour le cinquième échelon ;
- catégorie A : huit échelons, d'une durée de deux ans pour chacun des quatre premiers échelons, de deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons, et de trois ans pour le septième échelon ;
- catégorie 1B : treize échelons, d'une durée de deux ans pour chacun des dix premiers échelons et de deux ans et six mois pour les onzième et douzième échelons ;
- catégorie 5B : neuf échelons, d'une durée de deux ans pour chacun d'entre eux ;
- catégorie 1C : cinq échelons, d'une durée de deux ans pour chacun des trois premiers et de trois ans pour le quatrième échelon ;
- catégorie 2C : dix échelons, d'une durée de deux ans pour chacun des cinq premiers échelons, de deux ans et six mois pour chacun des sixième au huitième échelons et de trois ans pour le neuvième échelon ;
- catégorie 4C : quatorze échelons, d'une durée de deux ans pour chacun des douze premiers échelons et de trois ans pour le treizième échelon ;
- catégorie 5C : neuf échelons, d'une durée de deux ans pour chacun d'entre eux.
Modifié par Décret 50-1332 1950-10-23 art. 1 JORF 26 octobre 1950 en vigueur le 1er janvier 1949
Modifié par Décret 64-469 1964-05-27 art. 1, 1° JORF 31 mai 1964 en vigueur le 1er janvier 1964
Les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat des diverses catégories prévues à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Abrogé par Décret 64-469 1964-05-27 art. 1, 1° JORF 31 mai 1964 en vigueur le 1er janvier 1964
Créé par Décret 50-1332 1950-10-23 art. 2 JORF 26 octobre 1950 en vigueur le 1er janvier 1949
Les salaires qui font l'objet des articles 9 et 10 ci-dessus sont exclusifs de toutes indemnités autres que celles allouées à l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'Etat et de certaines indemnités versées aux fonctionnaires exerçant des fonctions identiques aux agents régis par le présent décret du ministère de la défense.
S'ils effectuent des vols techniques, les agents recrutés sur contrat bénéficient des avantages et garanties fixés par les lois et règlements en vigueur.
Les agents sur contrat peuvent être employés dans des établissements du ministère de la défense situés en France ou hors de France.
L'avancement d'échelon des agents sur contrat se fait d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur pour les agents ayant le minimum d'ancienneté requise dans leur échelon d'origine.
Cette ancienneté dans l'échelon peut, pour 50 % des effectifs de chaque catégorie, être réduite au maximum de trois mois en faveur des agents les mieux notés.
Toutefois, l'avancement au sixième échelon de la hors-catégorie s'effectue au choix, parmi les agents classés au 5e échelon de cette catégorie ayant au moins trois ans d'ancienneté dans cet échelon.
Les conditions d'aptitude requises pour changer de catégorie s'apprécient notamment au regard des notes données chaque année aux intéressés et de leur expérience professionnelle.
Peuvent être promus en hors-catégorie les agents de catégorie A appelés à exercer des fonctions d'encadrement ou d'études comportant des responsabilités particulièrement importantes ou une expertise faisant appel à des connaissances de haut niveau.
Ils doivent avoir atteint au minimum le 6e échelon de la catégorie A et compter trois ans de services effectifs dans cette catégorie.
Peuvent être promus en catégorie A les agents qui ont atteint au minimum le 10e échelon de la première catégorie B.
Peuvent être promus en première catégorie B les agents aptes à remplir des fonctions du niveau de celles exercées dans cette catégorie et ayant atteint au minimum le 5e échelon de la catégorie 5B et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans cette catégorie.
Peuvent être promus en 1re catégorie C les agents aptes à remplir des fonctions du niveau de celles exercées dans cette catégorie.
Ces agents doivent en outre justifier d'au moins cinq ans de services effectifs dans un emploi de la 2e catégorie C et avoir atteint au minimum le 6e échelon de cette catégorie.
Peuvent être promus en 2e catégorie C les agents, aptes à remplir des fonctions du niveau de celles exercées dans cette catégorie, qui ont accompli au moins cinq ans de services effectifs dans la 4e catégorie C et qui ont atteint au minimum le 7e échelon de cette catégorie.
Peuvent être promus en 4e catégorie C les agents, aptes à remplir des fonctions du niveau de celles exercées dans cette catégorie, qui ont accompli au moins cinq ans de services effectifs dans la 5e catégorie C et atteint au minimum le 3e échelon de cette catégorie.
En outre, peuvent être promus à une catégorie supérieure les agents d'une catégorie inférieure détenant les diplômes qui leur auraient permis d'être recrutés dans cette catégorie.
Modifié par Décret 51-542 1951-05-05 art. 1 JORF 16 mai 1951 en vigueur le 1er octobre 1950
La limite d'âge des agents relevant du présent décret est de 65 ans.
Les agents sur contrat appelés à accomplir leur service militaire actif restent classés pour ordre sur les contrôles de l'organisme employeur.
A l'expiration de ce service et sur demande formulé dans un délai maximum d'un mois, ils sont réintégrés, sous réserve de n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.
Le ministre de la défense nationale et les secrétaires d'Etat aux forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°46-1365 du 6 juin 1946 REPORT AU 30 JUIN 1946 DE LA DATE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE L'OFFICE
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE.
2 JORF 29 décembre 1946
6 - A titre transitoire, les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale pourront conserver les placements effectués avant la publication du présent décret et non conformes aux dispositions de celui-ci.
Toutefois, au fur et à mesure de la réalisation desdits placements, elles devront employer les fonds provenant de cette réalisation dans les conditions et limites prévues par le présent décret.
1 JORF 31 MARS 1983 date d'entrée en vigueur 1ER AVRIL
Créé par Décret n°82-305 du 31 mars 1982 - art. 2 (V) JORF 4 AVRIL 1982
Abrogé par Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 78 (Ab) JORF 30 décembre 1967
1 JORF 1ER JANVIER 1947
Modifié par Décret 56-518 1956-05-25 1956
1er - Les travailleurs salariés ou assimilés qui, antérieurement à la date à laquelle ils sont devenus assurés obligatoires, bénéficiaient : Soit d'un régime de retraite constitué auprès d'une institution visée à l'article 35 du décret du 28 octobre 1935 modifié ; Soit d'un contrat individuel ou collectif souscrit auprès d'une entreprise régie par le décret du 14 juin 1938 ou auprès d'une caisse nationale d'assurance ; Soit d'une affiliation à une caisse autonome mutualiste, peuvent faire entrer en compte pour l'ouverture du droit à la pension de vieillesse visée aux articles 63 à 66 et 118 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, les années de versements à ces régimes de prévoyance postérieures au 1er juillet 1930 et comportant des cotisations au moins égales aux trois quarts du montant de la contribution ouvrière des assurances sociales incombant à un travailleur dont la rémunération était égale au chiffre limite d'assujettissement aux assurances sociales.
Entrent en compte également les périodes au cours desquelles les intéressés se sont trouvés dans les situations prévues à l'article 70 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.
En pareil cas, il est fait état, pour la détermination du salaire moyen servant de base à la liquidation de la pension de vieillesse, des salaires soumis à contribution pendant la période où les travailleurs dont il s'agit ont été assujettis au régime des assurances sociales et, pour la période antérieure, des salaires correspondant aux cotisations minimum qui ouvrent droit à l'assimilation.
La liquidation de la pension est faite en tenant compte seulement du temps pendant lequel les intéressés ont été soumis à l'assujettissement obligatoire aux assurances sociales.
2 - Toutefois, les intéressés peuvent être intégralement rétablis dans les droits qu'ils auraient eus si le régime général des assurances sociales leur avait été applicable pendant les années visées au paragraphe 1er du présent article.
A cet effet, ils devront effectuer, avant le 24 août 1949, à la Caisse nationale de sécurité sociale, un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées pendant la même période au titre de l'assurance vieillesse pour le compte d'un travailleur dont la rémunération aurait été égale au chiffre limite d'assujettissement aux assurances sociales.
3 - Pour l'application aux intéressés des dispositions des articles 79 et 80 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, les périodes de versements à l'un des régimes de prévoyance visés au paragraphe 1er du présent article sont assimilées à des périodes d'affiliation au régime général des assurances sociales.
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°46-1386 du 12 juin 1946 FIXANT LE FONCTIONNEMENT ET LA REMUNERATION DU PERSONNEL DIPLOMATIQUE DE LA DELEGATION FRANCAISE A L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES
Décret n°46-139 du 20 janvier 1946 MODIFICATION DU DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1945
Décret n°46-142 du 20 janvier 1946 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION ET LA REMUNERATION DES MEDECINS INSPECTEURS ET INSPECTRICES DU TRAVAIL SPECIALISES EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSES
Décret n°46-143 du 20 janvier 1946 SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'EXPROPRIATION POUR L'EXECUTION D'URGENCE DE CERTAINS TRAVAUX
Décret n°46-1430 du 13 juin 1946 COMITE PROVISOIRE
Décret n°46-1444 du 14 juin 1946 PAIEMENT DE LA PRIME A LA PRODUCTION
Décret n°46-147 du 5 février 1946 COMPTABILITE DES ENTREPRISES : REVISION DES BILANS (MODELE DE BILAN) EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°46-1477 du 17 juin 1946 EFFECTIFS ET STATUT DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n°49-1421 du 5 octobre 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX STATUTS DES AGENTS DE TRAVAUX ET CONDUCTEURS DE CHANTIERS DES PONTS ET CHAUSSEES
11 DE LA LOI DU 1 août 1905 AUX JUS DE FRUITS ET LEGUMES
Décret n°49-1433 du 5 octobre 1949 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L'ART.
(ADMISSION AUX CONCOURS 1950, 1951 ET 1952)
Décret n°49-1444 du 4 novembre 1949 M. BIONDI, SECRETAIRE D'ETAT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°49-1447 du 4 novembre 1949 AUTORISANT L'OUVERTURE DE CONCOURS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS D'INSPECTEURS ELEVES MASCULINS ET FEMININS DES PTT ET PORTANT DEROGATION AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT AUXDITS EMPLOIS EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DEGAGES DES CADRES
Décret n°48-2005 du 31 décembre 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE MODIFIANT LE DECRET 481179 DU 19-07-1948 RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n°48-2018 du 31 décembre 1948 ANCIENNEMENT CENTRE D'INFORMATION INTERPROFESSIONNEL
Décret n°48-2023 du 30 décembre 1948 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Décret n° 48-203 du 6 février 1948 autorisant les transferts entre les caisses d'épargne de l'union française.
Décret n°48-2033 du 29 décembre 1948 RAP RELATIF A L'INTERDICTION D'EMPLOI DE CERTAINS DISSOLVANTS RENFERMANT DES HYDROCARBURES BENZENIQUES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX
4, 5 ET 6 DU DECRET 451071 DU 26 MAI 1945, FIXANT L'ORGANISATION DE LA COMMISSION CENTRALE D'ASSISTANCE
Décret n°48-2039 du 31 décembre 1948 RELATIF AU ROLE ET AUX ATTRIBUTIONS DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DANS LA DEFENSE DE L'AFRIQUE CENTRALE
Décret n°48-2049 du 31 décembre 1948 RENOUVELLEMENT D'UNE PROROGATION DE JOUISSANCE : DECRET DU 15 NOVEMBRE 1947 - AOF
Décret n°48-2052 du 31 décembre 1948 PROROGATION ET MODIFICATION DU DECRET DU 15 NOVEMBRE 1947 AEF
Décret n° 48-206 du 6 février 1948 portant suspension en Indochine du cours des délais de mise en valeur impartis aux concessionnaires provisoire de terrains domaniaux ou à leurs héritiers.
Décret n°52-1375 du 22 décembre 1952 MODIFIANT LE DECRET 461912 DU 30-08-1946 FIXANT LES EFFECTIFS DU CADRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES (MARINE)
Décret n°52-1377 du 22 décembre 1952 PORTANT RAP RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU MINISTERE DES FINANCES QUI RELEVENT DU STATUT LOCAL D'ALSACE ET DE LORRAINE
Décret n°52-1378 du 22 décembre 1952 RAP.
POUR LA FIXATION DES REGLES DE CLASSEMENT DU PERSONNEL NOMME DANS LES CORPS ENSEIGNANTS OU SCIENTIFIQUES DES FACULTES DES UNIVERSITES ET DE CERTAINS GRANDS ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU SCIENTIFIQUE
Décret n°52-1380 du 22 décembre 1952 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1 DU DECRET 50485 DU 02-05-1950 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES ADMINISTRATIFS EXTERIEURS DES PTT POUR LES INSPECTEURS D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°52-1382 du 22 décembre 1952 CREATION DES CADRES TECHNIQUES DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n° 52-1383 du 22 décembre 1952 portant règlement d’administration publique relatif au statut du personnel technique des transmissions du ministère de l'intérieur
Décret n°52-1385 du 22 décembre 1952 LA JUSTICE DE PAIX DE BASSE-TERRE EST ELEVEE DE LA 2E A LA 1E CLASSE : MODIFICATION DU TABLEAU C ANNEXE AU DECRET DU 25-08-1947
Arrêté du 27 juillet 1988 RELATIF AUX MANIFESTATIONS COMMERCIALES
Décret n°49-1480 du 19 novembre 1949 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DES ARTS DECORATIFS
Décret n°49-1482 du 19 novembre 1949 MODIFIANT LE DECRET 49140 DU 31-01-1949 MODIFIANT LE DECRET 471021 DU 05-06-1947 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE A ALLOUER AUX GARDIENS DES PHARES DE BALISAGE
Décret n°49-1497 du 21 novembre 1949 CONSEILS DE DISCIPLINE POUR LES MEMBRES DES MAHAKMAS DES TERRITOIRES DU SUD
Décret n°49-15 du 4 janvier 1949 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE AUX PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE
Décret n°49-1504 du 26 octobre 1949 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE PARIS DU 5 MARS 1949, RELATIVE AU SERVICE POSTAL, TELEGRAPHIQUE ET TELEPHONIQUE, ENTRE LA FRANCE ET LA SARRE
Décret n°49-1505 du 26 novembre 1949 PORTANT SUPPRESSION D'EMPLOIS VACANTS ET ANNULATION DE CREDITS (DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS)
Arrêté du 3 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-01-1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION STATUTAIRE REGIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS
Arrêté du 8 août 1988 METTANT UN SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES A LA DISPOSITION DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SGG)
Arrêté du 3 août 1988 PORTANT FIXATION DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 (IRCANTEC)
Arrêté du 29 juillet 1988 FIXANT LA COMPOSITION ET LE MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 8 juillet 1988 RELATIF AU PRIX D'ARCHITECTURE SPORTIVE CONTEMPORAINE POUR 1988 ET EN FIXANT L'ORGANISATION
Arrêté du 4 août 1988 PORTANT RATTACHEMENT DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE METTEUR AU POINT EN SYSTEMES DE CONTROLE ET D'ASSERVISSEMENT DE MATERIELS AGRICOLES ET DE TRAVAUX PUBLICS AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MECANICIEN D'ENGINS DE CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 2 août 1988 PORTANT NOMINATION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION
Arrêté du 4 août 1988 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ENTRETIEN DES ARTICLES TEXTILES EN ENTREPRISES ARTISANALES
Arrêté du 5 août 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers ou dans celles où existent des formes d'élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les renards, et dont la liste est établie par arrêté du préfet, celui-ci peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées.
Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie.
Décret n°52-203 du 28 février 1952 REPARTITION DES SIEGES POUR LES ELECTIONS AUX ASSEMBLEES TERRITORIALES
Décret n°52-222 du 20 février 1952 INVALIDES DE LA MARINE
Décret n°52-23 du 3 janvier 1952 STATUT PARTICULIER PROVISOIRE DU PERSONNEL DU SERVICE DU CHIFFRE EN CE QUI CONCERNE LES TITRES OU DIPLOMES EXIGES POUR L'ADMISSION AU CONCOURS OUVERT POUR LE RECRUTEMENT DES CHIFFREURS ET LES CONDITIONS DE STAGE
Arrêté du 28 septembre 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-12-1967 HABILITANT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES AUPRES DE DIVERS SERVICES
Arrêté du 5 octobre 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du 5 octobre 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Arrêté du 5 octobre 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Arrêté du 5 octobre 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de procéder ou faire procéder à un transfert transfrontalier de déchets sans l'accompagner du document d'information prévu par l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ou lorsque ce document ou le document de mouvement prévu par l'annexe IB de ce règlement est renseigné de façon incomplète ou inexacte.
Arrêté du 26 septembre 1988 PORTANT CONFIRMATION D'AGREMENTS POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES
Arrêté du 12 octobre 1988 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS ET LE REGLEMENT DU FONDS SOCIAL D'UNE CAISSE DE RETRAITES
Arrêté du 12 octobre 1988 PLACANT EN POSITION HORS CADRES (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 12 octobre 1988 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CHAMBRES REGIONALES DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 17 octobre 1988 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE BORDEAUX-III
Arrêté du 10 novembre 1988 DU PREFET DE LA REGION AQUITAINE DU 10-11-1988 COMPLETE PAR UN ARRETE DU 19-01-1989 PORTANT MODIFICATION AUX CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES (FUSION DE COMMUNES)
Décret n°60-839 du 6 août 1960 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Décret n°60-844 du 6 août 1960 FIXANT LE REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DE LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 26 septembre 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CHOUX-FLEURS D'AUTOMNE ET DE PRINTEMPS
Arrêté du 20 février 1989 modifiant différents arrêtés relatifs à la police de la chasse
Sont abrogés : - l'ordonnance locale du 16 juillet 1890 modifiée concernant le gibier nuisible ; - l'ordonnance locale du 1er avril 1893 interdisant de tuer les poules de bouleau ; - l'arrêté du ministre d'Alsace-Lorraine du 24 avril 1895 prohibant l'usage des filets avec appelants pour la chasse aux canards ; - l'ordonnance locale du 17 mars 1898 concernant la période d'interdiction pour les coqs de bouleau ; - l'ordonnance locale du 4 février 1899 interdisant l'emploi de poisons pour la chasse ; - l'ordonnance locale du 4 juillet 1899 rayant les étourneaux de la liste des nuisibles ; - l'ordonnance locale du 30 juin 1900, modifiée le 8 juillet 1909, concernant la période d'interdiction pour la caille ; - l'arrêté du 30 septembre 1987 relatif à l'autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin.
Arrêté du 20 février 1989 MODIFIANT DIFFERENTS ARRETES RELATIFS A LA POLICE DE LA CHASSE
Arrêté du 21 février 1989 relatif au concours externe des commissariats
Il est créé à la sous-direction Personnel de la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air une application sur micro-ordinateur dont les finalités sont : D'apporter une aide à la sélection des commissaires ; De fournir des statistiques anonymes.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : -l'identité (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, sexe, adresse, origine géographique, numéro de téléphone, nationalité) ; -la situation familiale ; -la situation militaire, la formation, les modalités de logement et de restauration ; -la vie professionnelle.
Les destinataires de ces informations sont : -la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, sous-direction Personnel ; -l'inspection du commissariat.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air (sous-direction Personnel), 26, boulevard Victor, 75996 PARIS ARMÉES.
Le général directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 1989 RELATIF AU CONCOURS EXTERNE DES COMMISSAIRES
Arrêté du 6 mars 1989 FIXANT POUR 1989 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCE VIEILLESSE
Arrêté du 16 mars 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME
Arrêté du 21 février 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 7 mars 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE
Arrêté du 3 mars 1989 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA CARTE DU COMBATTANT
Arrêté du 9 février 1989 PORTANT NOMINATION (INSPECTION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE)
Arrêté du 10 mars 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE FABRICATION CHAUSSURE
- Toute publicité est interdite :
2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;
3° Dans les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;
4° Sur les arbres.
- Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, peut en outre interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.
- L'avis de la commission départementale compétente en matière de sites est réputé acquis s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la saisine par le préfet ou de la demande d'avis de la commission adressée par le maire au préfet.
Décret n°58-743 du 20 août 1958 FIXANT LES MODELES ET LIBELLES DES BULLETINS DE VOTE A EMPLOYER POUR LE REFERENDUM PREVU PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 3 JUIN 1958
Décret n°58-748 du 20 août 1958 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX DES CITOYENS FRANCAIS RESIDANT DANS LA REPUBLIQUE DU TOGO ET L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN, A L'EFFET DE PROCEDER A LA CONSULTATION PAR VOIE DE REFERENDUM PREVUE PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 3 JUIN 1958
Décret n°58-752 du 20 août 1958 FIXANT POUR LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIS POLITIQUES ET GROUPEMENTS POURRONT EFFECTUER LEUR PROPAGANDE A L'OCCASION DU REFERENDUM
Décret n°58-754 du 18 août 1958 INGENIEURS EN CHEF GEOGRAPHES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL RETRAITES AVANT LE 01-01-1956
1 : PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS PARTICULIERS SIGNES LE 11 JUILLET 1960 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE LA COTE-D'IVOIRE.
TRANSFERT DE COMPETENCES
Décret n°60-76 du 22 janvier 1960 CONSEIL SUPERIEUR ET CONSEILS REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DE LA PROMOTION SOCIALE EN ALGERIE
Décret n°60-764 du 30 juillet 1960 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES, ET FIXANT LE TAUX DES TAXES PARAFISCALES POUR LA CAMPAGNE 1960-1961
Décret n°60-765 du 30 juillet 1960 COMPLETANT ET MODIFIANT LE DECRET 59909 DU 31-07-1959 RELATIF AUX PRIX ET AUX MODALITES DE PAIEMENT DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES CEREALES
Décret n°60-785 du 28 juillet 1960 ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13-01-1939 ET CELLES DU DECRET 56488 DU 14-05-1956 RELATIFS, D'UNE PART, A LA SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL, ET, D'AUTRE PART AUX CONGES PAYES DES CONCIERGES ET GENS DE MAISON
Décret n°60-787 du 28 juillet 1960 RELATIF AU VERSEMENT AU-DELA DE L'AGE DE SEIZE ANS DE RENTES ATTRIBUEES AUX ORPHELINS DE VICTIMES D'ACCIDENTS MORTELS DU TRAVAIL SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain.
Ils contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales ainsi que la préservation et l'utilisation durable des continuités écologiques.
Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement, y compris nocturne.
Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences.
58719 DU 08-08-1958 RELATIF A LA COMPOSITION DES LICENCES ES SCIENCES D'ENSEIGNEMENT
Décret n°61-132 du 7 février 1961 MAJORATION DU SMIG DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION A COMPTER DU 01-02-1961 (2200 FRS CFA PAR SEMAINE)
Décret n°61-1323 du 7 décembre 1961 D.
PORTANT REFUS D'APPROBATION DE LA DELIBERATION NO 333 DU 28 JUILLET 1961 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE PORTANT REDUCTION DES DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS MATERIELS MINIERS
Décret n° 61-1332 du 29 novembre 1961 relatif au régime de sécurité sociale des orphelins titulaires d'une pension de réversion au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 et de la loi du 29 juin 1927
Les orphelins titulaires d'une pension de réversion au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 et de la loi du 29 juin 1927 ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie losqu'ils ne bénéficient pas soit à titre personnel, soit à titre d'ayants droit d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
L'affiliation des orphelins majeurs comporte le versement de cotisations par les intéressés et par l'etat, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires retraités.
Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.
Arrêté du 16 mars 1977 AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DE LA SECTION THIERS-CHABRELOCHE (DEVIATION DE THIERS) DE L'AUTOROUTE CLERMONT-FERRAND-SAINT-ETIENNE (B71) A PARTIR DU 20-03-1977
Arrêté du 14 février 1977 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART.
13 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES HUISSIERS DE JUSTICE
I.-Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin :
1° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique.
Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés sur ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou d'assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ;
2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.
II.-Les listes visées aux 1° et 2° du I sont établies par arrêté de l'autorité administrative compétente, après étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau visés à l'article L.
III.-Les obligations résultant du I s'appliquent à la date de publication des listes.
Celles découlant du 2° du I s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement installés.
Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article L.
432-6 du présent code demeurent applicables jusqu'à ce que ces obligations y soient substituées, dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
A l'expiration du délai précité, et au plus tard le 1er janvier 2014, le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée est supprimé et l'article L.
432-6 précité est abrogé.
Les obligations résultant du I du présent article n'ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante.
Arrêté du 18 mars 1977 CLASSEMENT INDICIAIRE DES ATTACHES DE LA COMMUNE DE PARIS
Arrêté du 18 mars 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ATTACHES DE LA COMMUNE DE PARIS
Arrêté du 9 mars 1977 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PSYCHOLOGUES DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 6 juin 1977 CREATION DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'ETUDE DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PECHE ET DES CULTURES MARINES DANS LA BAIE DE SEINE
Arrêté du 1 juin 1977 PROGRAMME LIMITATIF DE CHACUNE DES OPTIONS DE LA COMPOSITION SUR UNE QUESTION D'HISTOIRE DE L'ART OU D'ARCHEOLOGIE DU CONCOURS DES CONSERVATEURS STAGIAIRES DE 2EME CLASSE DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 7 juin 1977 M. CELLIE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. NEEL
Arrêté du 16 mai 1977 ABROGE ET REMPLACE LES ART.
2, 8, 11 & 13 DE L'ARRETE DU 13-09-1969 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 05-04-1974, 31-07-1975 & 29-03-1976 CONCERNANT LES DROITS DE PORT PERCUS AU PORT DE CAEN-OUISTREHAM
Arrêté du 30 août 1977 fixant les conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétroréfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique
Les dispositifs publicitaires lumineux ou rétroréfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique doivent respecter les conditions et normes fixées par les articles ci-après.
Les dispositifs publicitaires lumineux doivent avoir, suivant leurs dimensions et leur localisation, des luminances maximales inférieures aux valeurs suivantes, en candélas par mètre carré (cd/m²) :
SURFACE LUMINEUSE
LUMINANCES MAXIMALES
Jusqu'à 0,5 m²
limitation
1500 cd/m²
0,5 à 1,5 m²
Plus de 5 m²
A l'intérieur des agglomérations, ces différentes limites ne sont applicables qu'aux dispositifs lumineux situés en tout ou partie à moins de six mètres au-dessus du niveau de la chaussée d'où ils sont visibles.
Pour l'application de l'article 2 ci-dessus : 1° La luminance maximale se mesure sur une surface de cent centimètres carrés ; 2° La surface lumineuse considérée correspond soit à celle du dispositif lorsque celui-ci est constitué d'un fond éclairé sur lequel se détache le message publicitaire, soit à celle que délimitent les contours convexes de l'ensemble des éléments lumineux qui composent le message publicitaire ; 3° Les zones sont définies comme suit : Zone 1 : zones à éclairage général intense ; Zone 2 : voies commerçantes très éclairées ; Zone 3 : autres voies éclairées ; Zone 4 : voies non éclairées.
L'autorité investie du pouvoir de police fixe par arrêté les limites des zones 1 et 2.
En l'absence d'arrêtés, les voies sont considérées comme appartenant à la zone 3 ou à la zone 4 selon qu'elles sont ou non éclairées.
Sont interdits tous dispositifs publicitaires lumineux à flux de haute intensité orienté vers les usagers de la route, notamment les projecteurs fixes ou mobiles dont le flux est, d'une manière permanente ou temporaire, dirigé dans un sens sensiblement parallèle à l'axe de la chaussée.
En dehors des agglomérations et sans préjudice des autres prescriptions de protection ou de reculement, les dispositifs publicitaires rétroréfléchissants visibles des voies autres que les voies rapides sont interdits à moins de 200 mètres en amont et de 100 mètres en aval de tout point singulier, même non signalé, tel que virage, dos-d'âne ou ouvrage d'art, et, entre ces deux limites, sur une longueur de 40 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée.
Lorsque les dispositifs publicitaires comportent des éléments rétroréfléchissants sur les deux faces, la zone d'interdiction est portée à 200 mètres de part et d'autre du point singulier.
Arrêté du 7 septembre 1977 RELATIF AUX AUTORISATIONS INSTITUEES PAR LE DECRET 771013 DU 7 SEPTEMBRE 1977
Arrêté du 7 septembre 1977 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 8 septembre 1977 fixant les modalités de remboursement à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale des cotisations de sécurité sociale prises en charge par l'Etat en vertu des articles 1er et 2 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise les éléments nécessaires à la liquidation de la dette de l'Etat.
Elle établit chaque trimestre un état de la liquidation provisoire de la dette relative aux mois connus pour chacun des articles premier et 2 de la loi susvisée.
Cet état est notifié au ministre de la santé et de la sécurité sociale, au ministre du travail et au ministre délégué à l'économie et aux finances.
L'Etat verse à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale un acompte le 15 du dernier mois de chaque trimestre civil.
L'acompte versé le 15 septembre 1977 est fixé à trois fois le montant des cotisations prises en charge par l'Etat relatives aux rémunérations versées en juillet 1977, tel qu'il résulte de la première liquidation provisoire.
Les acomptes suivants sont fixés au montant des cotisations prises en charge au titre des trois derniers mois connus à la date de versement de l'acompte conformément au résultat des liquidations provisoires.
L'écart constaté entre le montant des acomptes versés et le résultat des liquidations provisoires est imputé sur le montant de l'acompte suivant.
La régularisation finale intervient lorsque les éléments de la liquidation définitive sont réunis.
Arrêté du 8 septembre 1977 MODALITES DE REMBOURSEMENT A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PRISES EN CHARGE PAR L'ETAT EN VERTU DES ART.
1 & 2 DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 (GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE)
Arrêté du 24 août 1977 portant réorganisation des services d'annonces des crues
Au sein des six bassins créés pour l'application de la loi du 16 décembre 1964, les services hydrologiques centralisateurs et leurs services d'annonces des crues sont organisés conformément à l'instruction générale ci-annexée comportant la liste des services avec leur compétence géographique.
Les règlements particuliers de chaque bassin, les règlements départementaux et les règlements aux observateurs seront conformes aux cadres types ci-annexés.
Dans chaque bassin, la réglementation devra être modifiée ou établie suivant des cadres types et proposée à approbation avant le 31 décembre 1979.
Le directeur des ports maritimes et des voies navigables et le directeur du personnel et de l'organisation des services seront chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministère de l'équipement est responsable de l'annonce des crues pour l'ensemble du territoire, quelle que soit la situation juridique et administrative des cours d'eau concernés.
La présente instruction générale a pour objet de rappeler et préciser la consistance de cette mission, et de définir, aux plans local et national, l'organisation générale et le fonctionnement des services chargés de la remplir.
Elle abroge les dispositions de tous les textes réglementaires antérieurs régissant l'organisation et la compétence des services d'annonce des crues.
Sont annexés à l'instruction générale : - une liste des services extérieurs du ministère de l'équipement chargés d'assurer le service d'annonce des crues.
Ces services sont groupés par grands bassins hydrographiques et le document précise le domaine de compétence géographique de chaque service ; - un cadre type de règlement particulier de service d'annonce des crues.
Les règlements particuliers sont des textes internes à l'administration de l'équipement.
Ils définissent le fonctionnement et l'organisation de chaque service d'annonce des crues.
- un cadre type de règlement départemental.
Les règlements départementaux sont communs aux services départementaux et aux services de l'équipement.
Ils définissent les rapports entre les services d'annonce des crues et les autorités départementales et municipales chargées de la diffusion aux populations des avis de crues et les modalités de cette diffusion ; - un cadre type de consigne aux observateurs récapitulant les tâches pratiques à remplir par ces derniers en fonction des circonstances, et notamment les transmissions à assurer, tant à l'intérieur du service qu'à destination, éventuellement, d'autorités départementales ou municipales.
Ces cadres types seront utilisés dans chaque bassin pourvu d'un service d'annonce des crues.
Les textes qui résulteront de cette application abrogeront les dispositions particulières établies antérieurement dans les bassins concernés.
L'annonce précoce et la prévision d'informations concernant l'évolution des crues peuvent permettre aux riverains de prendre toutes mesures propres à en atténuer ou à en éviter les conséquences dommageables.
La mission générale des services d'annonce des crues est de recueillir et préparer ces informations.
Cette mission comporte la surveillance permanente, pour ce qui concerne le risque d'inondation, des bassins placés dans leurs attributions.
Cette surveillance consiste notamment à recueillir les renseignements provenant d'un réseau de stations d'observations et de mesures, essentiellement hydrométriques et météorologiques, exploité par le service.
En période de crue ou de menace de crue, et dans les conditions définies par les règlements particuliers et départementaux, la mission consiste :
- à multiplier en tant que de besoin les observations et à demander éventuellement la mise en place de tous les services qui doivent concourir aux observations, aux prévisions, aux annonces et aux transmissions en cas de crue (état de vigilance) ;
- à préparer des avis contenant les informations définies par les règlements et à les transmettre aux services publics chargés de leur diffusion aux municipalités (à qui il appartient d'informer les populations), aux responsables de la mise en oeuvre éventuelle des plans et dispositifs de secours, ainsi qu'aux services, organismes ou personnes désignés par les règlements particuliers départementaux ;
- à assister les municipalités, à leur demande et dans la mesure du possible, dans l'élaboration de tableaux de correspondances entre les cotes aux stations d'annonce et des points de repère connus des riverains et des plans indiquant les zones inondées en fonction de ces cotes, pour faciliter aux riverains l'interprétation des avis de crue.
Rôle des services hydrologiques centralisateurs.
- Ces services sont chargés par bassin considéré :
- d'assurer la centralisation et, s'il y a lieu, la publication des documents hydrologiques ;
- d'animer et de coordonner sur le plan technique et réglementaire les études et travaux concernant l'annonce des crues, le régime général des cours d'eau, la recherche des mesures propres à préserver les inondations et à en atténuer les conséquences et la satisfaction des besoins de la navigation.
ORGANISATION DES SERVICES Stations d'observation et stations d'annonce.
L'élément de base du service d'annonce des crues est son réseau de stations d'observation, sur lesquelles se fondent annonces et prévisions.
Parmi ces stations on désignera les "stations d'annonce" pour lesquelles, en application des règlements du bassin, sont établis et diffusés des avis externes concernant les crues et les autres stations qui conservent la dénomination générique de "stations d'observation".
Centres d'annonce.
Les services d'annonce des crues exploitent un ou plusieurs centres d'annonce.
Chacun de ces centres est confié en principe à un ingénieur dont le rôle est :
- de veiller au bon état de fonctionnement du réseau de stations d'observation ;
- de centraliser les informations provenant des stations ;
- dans la mesure des possibilités techniques, d'établir des prévisions ;
- dans les conditions définies par les règlements, de déclencher la mise en place des services participant aux transmissions et les mises en état de vigilance de chaque élément concerné du service d'annonce des crues ;
- de rédiger les avis de crue et les transmettre aux autorités précisées par les règlements du bassin.
FONCTIONNEMENT DES SERVICES Avis de crue.
On désignera par ce terme tous les documents relatifs aux crues émis par les éléments du service en application des règlements.
Les avis sont "internes" ou "externes" suivant qu'ils sont adressés par un élément du service d'annonce des crues à un autre élément de ce service (ou à un autre service d'annonce des crues), ou à un destinataire étranger au service.
On distinguera également les avis à caractère de prévision ("avis de prévision de crue") des avis à simple caractère d'observation ("avis d'observation de crue") qui ne portent que sur des constatations de fait.
Etats de vigilance.
Les règlements prévoient différents états de vigilance, applicables tant aux éléments du service d'annonce des crues qu'aux services publics chargés des transmissions.
Ils indiquent :
- Les circonstances qui amènent la mise en état de vigilance ;
- La consistance de cet état de vigilance, c'est-à-dire la conduite à mener par l'élément auquel il s'applique lorsqu'il est déclenché ;
- l'élément responsable de ce déclenchement (élément qui peut d'ailleurs être confondu avec celui auquel s'applique l'état de vigilance) ;
- les conditions de cessation de l'état de vigilance.
Teneur des avis.
Les avis, et en particulier les avis externes, ne portent que des indications précises ne pouvant pas donner lieu à interprétation : cote observée, tendance à la montée ou à la baisse des eaux, hauteur de pluie observée en une station donnée pendant une période donnée, cote maximum prévue à telle ou telle station.
Destinataires des avis externes.
Les avis externes sont en principe émis par les centres d'annonce et destinés aux seuls services préfectoraux chargés de leur diffusion aux riverains, de la mise en oeuvre des plans de défense et de la mise en oeuvre de secours éventuels.
La transmission directe d'avis aux autorités locales par un élément du service d'annonce des crues est à prévoir dans les cas où la soudaineté des crues rend cette transmission directe indispensable.
Ces cas devront rester exceptionnels et il y aura lieu alors de s'assurer que les éléments concernés du service d'annonce des crues sont dotés des moyens nécessaires à l'accomplissement de cette tâche.
Transmission des avis.
Les règlements du bassin indiquent le moyen normal de transmission des avis tant internes qu'externes.
Les principaux de ces moyens sont le télégraphe, le téléphone, le courrier postal, les transmissions par voie hertzienne (radio-diffusion, réseaux spécialisés).
Quel que soit le moyen retenu, les textes devront prévoir une procédure d'accusé de réception et de confirmation écrite immédiate en cas de transmission orale, en particulier dans le cas des avis externes.
Les textes devront prévoir également des moyens de transmission de remplacement, en cas de défaillance des circuits habituels.
Liaisons entre services locaux, services centralisateurs Comptes rendus à l'administration centrale.
Les services d'annonce des crues doivent rendre compte du déroulement des crues dans les conditions prévues par les instructions en vigueur.
Interpénétrations de services.
Les services d'annonce des crues sont confiés à des chefs de service du ministère de l'équipement en service extérieur.
Les domaines géographiques de compétence du chef de service au titre de ses différentes attributions peuvent ne pas être identiques.
Ainsi, un chef de service extérieur peut être responsable, au titre de l'annonce des crues, d'éléments (stations d'observation, voire centre d'annonce) relevant pour d'autres attributions d'autres services extérieurs.
Ces cas sont décrits dans les règlements particuliers.
La liste générale des services d'annonce des crues avec leur compétence géographique est jointe à la présente instruction.
Approbation et modification des textes réglementaires.
Il appartient aux ingénieurs des services d'annonce des crues, en liaison avec le service hydrologique centralisateur concerné, de proposer en tant que besoin toutes modifications aux règlements qui concernent leur service.
Pour les règlements particuliers, les propositions sont soumises à l'approbation du ministre sous couvert du service hydrologique centralisateur concerné et adoptées par décision ministérielle.
En ce qui concerne les règlements départementaux, les propositions peuvent aussi émaner des services départementaux concernés et autres que le service d'annonce des crues.
Les services départementaux sont toujours consultés sur ces modifications.
Après cette consultation, le service d'annonce des crues instruit alors la modification au règlement départemental selon une procédure analogue à celle du règlement particulier.
Le règlement départemental, approuvé par le ministre, est alors rendu exécutoire par arrêté préfectoral.
Loi 92-125 art. 3 : la référence services extérieurs est remplaçée par celle à : services déconcentrés
: SERVICE D'ANNONCE : DOMAINE GEOGRAPHIQUE : DDE OU SERVICE :
: DES CRUES : DE COMPETENCE : SPECIALISE :
: : : chargé du service :
: Bassins du Nord : Partie française des : SN du Nord et du :
: et Pas-de-Calais : bassins de l'Escaut : Pas-de-Calais :
: : et de l'Yser.
: : Aa domaniale et non : :
: : domaniale : :
: Bassins de la : Partie française du : Service spécial :
: Sambre : bassin de la Sambre : de la navigation :
: Bassin de la : Somme : DDE de la Somme :
SHC : SN du Nord et du Pas-de-Calais.
:==============================================================: Les éléments du service d'annonce des crues des bassins du Nord et du Pas-de-Calais relevant normalement de la DDE du Pas-de-Calais, du service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, du service maritime du Nord, sont placés sous l'autorité de l'ingénieur en chef du service de la navigation du Nord et du Pas-de-Calais, pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ce bassin.
: Bassin de la : Moselle, Meurthe, : SN de Nancy :
: Moselle : Orne, à l'aval de : :
: Bassins de la : Partie française de : SN de Strasbourg :
: Sarre et du Rhin : la Sarre et du Rhin : :
SHC : SN de Nancy.
Les éléments du service d'annonce des crues du bassin de la Moselle relevant normalement de la DDE de Meurthe-et-Moselle sont placés sous l'autorité de l'ingénieur en chef du SN de Nancy, pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ce bassin.
: Bassin supérieur : Meuse dans le : DDE des Ardennes :
: de la Moselle : département des : :
: Bassin supérieur : Meuse à l'amont du : SN de Nancy :
: de la Meuse : département des : :
NOTA : (1) La DDE des Ardennes reste jusqu'à nouvel ordre chargée du service hydrologique centralisateur dans son département.
Les éléments du service d'annonce des crues du bassin de la Meuse relevant normalement de la DDE des Vosges sont placés sous l'autorité de l'ingénieur en chef du service de la navigation de Nancy, pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ce bassin.
: Bassin du Doubs : Doubs à l'amont du : DDE du Doubs :
: : département de la : :
: Bassin de la : Saône en amont du : DDE de la :
: Saône : confluent de l'Ognon : Haute-Saône :
: Bassin supérieur : Rhône à l'amont du : SN de Lyon :
: du Rhône : confluent de : :
: : Saône à l'aval du : :
: : confluent de : :
: : Doubs dans le : :
: : Ain à l'aval de : :
: Bassin de l'Isère : Isère : DDE de l'Isère :
: : (sur l'ensemble de : :
: : son cours).
: Bassin de la : Drôme : DDE de la Drôme :
: Bassin de : Ardèche et autres : DDE de l'Ardèche :
: l'Ardèche : affluents du Rhône : :
: Bassin inférieur : Rhône à l'aval du : DDE du Vaucluse :
: du Rhône : confluent du Rhône : :
: : avec l'Ardèche.
: Bassins de la : Cèze, Gardons, : DDE du Gard :
: Cèze, des : Vidourie : :
: Gardons et du : : :
: Vidourie : : :
: Bassins de l'Orb : Orb, Hérault : DDE de l'Hérault :
: et de l'Hérault : : :
: Bassin de l'Aude : Aude : DDE de l'Aude :
: Bassins de l'Agly : Agly, Tech, Têt, : DDE des :
: de la Tech, du : Réart : Pyrénées- :
: Têt et du Réart : : Orientales :
SHC : SN Rhône-Saône.
:==============================================================: Les éléments du service d'annonce des crues du bassin supérieur du Rhône relevant normalement des DDE de Saône-et-Loire et de la Drôme sont placés sous l'autorité de l'ingénieur en chef du service de la navigation de Lyon pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ce bassin.
Les éléments du service d'annonce des crues du bassin inférieur du Rhône relevant normalement des DDE des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes sont placés sous l'autorité compétente du directeur départemental de l'équipement du Vaucluse, pour ce qui concerne l'annonce des crues de ce bassin.
: Bassin supérieur : Seine en amont du : DDE de l'Aube :
: de la Seine : confluent de : :
: : l'Yonne : :
: Bassin supérieur : Yonne en amont du : DDE de la Nièvre :
: de l'Yonne : pont Paul-Bert à : :
: : Auxerre, Cure : :
: Bassin inférieur : Yonne en aval du : SN de la Seine :
: : Auxerre, Serein, : :
: : Armançon : :
: Bassin du Loing : Loing, Ouanne : DDE de la Nièvre :
: Bassin supérieur : Marne dans le : DDE de la :
: de la Marne : département de la : Haute-Marne :
: Bassin moyen de : Marne dans le : DDE de la Marne :
: la Marne : département de la : :
: : Marne, Saulx, : :
: : Ornain : :
: Bassin inférieur : Marne dans le : SN de la Seine :
: de la Marne : département de : :
: : l'Aisne et dans le : :
: : Seine-et-Marne à : :
: : l'amont du : :
: : confluent du : :
: : Grand-Morin : :
: Bassin supérieur : Aisne dans le : DDE des Ardennes :
: de l'Aisne : département des : :
: Bassin supérieur : Oise en amont du : SNN Belgique - :
: de l'Oise : confluent avec : Paris-Est :
: : l'Aisne : :
: Bassin moyen de : Seine, de l'aval du : SN de la Seine :
: la Seine : confluent de : :
: : l'Yonne à la limite : :
: : aval de la commune : :
: : de Cléon.
: : Marne à l'aval du : :
: : Aisne en aval du : :
: : département des : :
: : Oise en aval du : :
: Bassin inférieur : Seine à l'aval de la : SN Seine :
: de la Seine : limite aval de la : (4ème section) :
: Bassin supérieur : Eure dans le : DDE :
: de l'Eure : département de : d'Eure-et-Loir :
: : l'Eure-et-Loir : :
: Bassins de l'Eure : Eure, Avre, Iton, : DDE de l'Eure :
: et de l'Epte : Risle, Charentonne, : :
: : Ternant (dans le : :
: : l'Eure), Epte.
: Bassins de : Orne, Dives, Touques : DDE du Calvados :
: l'Orne, de la : dans le département : :
: Dives et de la : du Calvados : :
: Bassin de la Vire : Vire : DDE de la Manche :
SHC : SN de la Seine.
Les éléments du service d'annonce des crues des bassins de l'Eure et de l'Epte relevant normalement des DDE de la Seine-Maritime et de l'Orne sont placés sous l'autorité de la DDE de l'Eure, pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ces bassins.
Les éléments du service d'annonce des crues des bassins de l'Orne, de la Dives et de la Touques relevant normalement de la DDE de l'Orne sont placés sous l'autorité du DDE du Calvados, pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ces bassins.
: Bassin supérieur : Loire en amont de : DDE de la Loire :
: de la Loire : Roanne : :
: Bassin moyen de : Loire de Roanne à : DDE de la Nièvre :
: la Loire : Briare : :
: Bassin : Loire à l'aval de : DDE du Loiret :
: inférieur de : Briare : :
: Bassin de : Allier : DDE du :
: l'Allier : : Puy-de-Dôme :
: Bassin supérieur : Cher à l'amont du : DDE du Cher :
: du Cher : département : :
: Bassins : Indre à l'amont du : DDE de l'Indre :
: supérieurs de : département : :
: l'Indre et de : d'Indre-et-Loire.
: la Creuse : Creuse à l'amont du : :
: : confluent avec : :
: Bassin supérieur : Clain.
: DDE de la Vienne :
: de la Vienne : Gartempe.
: : Vienne à l'amont du : :
: Bassins : Cher, Indre et : DDE :
: inférieurs du : Vienne dans le : d'Indre-et-Loire :
: Cher, de l'Indre : département : :
: et de la Vienne : d'Indre-et-Loire : :
: Bassin supérieur : Loir dans le : DDE :
: du Loir : département : d'Eure-et-Loir :
: Bassin supérieur : Sarthe, Huisne en : DDE de la Sarthe :
: de la Sarthe et : amont du : :
: du bassin moyen : département de : :
: du Loir.
: : Loir en amont du : :
: : Maine-et-Loire et : :
: : en aval du : :
: Bassin de la : Maine, Mayenne, : DDE de :
: Maine : Sarthe, Oudon dans : Maine-et-Loire :
: : le département de : :
: Bassin supérieur : Mayenne dans le : DDE de la :
: de la Mayenne : département de : Mayenne :
: Bassin de la : Bassin de la Vilaine : DDE :
: Vilaine : : d'Ille-et-Vilaine :
: Bassin de la : Bassin de la Sèvre : DDE des :
: Sèvre niortaise : niortaise : Deux-Sèvres :
: Bassins côtiers : Queffleuth et : DDE du Finistère :
: du Finistère : Jarlot.
Odet, Aulne : :
SHC : DDE du Loiret.
Les éléments du service d'annonce des crues du bassin supérieur de la Loire relevant normalement des DDE de la Haute-Loire sont placés sous l'autorité du DDE de la Loire pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ce bassin.
Les éléments du service d'annonce des crues du bassin moyen de la Loire relevant normalement des DDE de la Saône-et-Loire, de l'Allier, de la Loire et du Cher sont placés sous l'autorité du DDE de la Nièvre pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ce bassin.
Les éléments du service d'annonce des crues du bassin inférieur de la Loire relevant normalement des DDE du Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire, du Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique et du service maritime et de navigation de Nantes sont placés sous l'autorité du DDE du Loiret pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ce bassin.
Les éléments du service d'annonce des crues du bassin de l'Allier relevant normalement des DDE du Cher, de la Nièvre, de l'Allier et de la Haute-Loire sont placés sous l'autorité du DDE du Puy-de-Dôme pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ce bassin.
Les éléments du service d'annonce des crues du bassin supérieur du Cher relevant normalement des DDE de l'Allier, du Loir-et-Cher et de l'Indre sont placés sous l'autorité du DDE du Cher pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ce bassin.
Les éléments du service des crues du bassin supérieur de la Vienne relevant normalement des DDE de la Haute-Vienne et de la Charente sont placés sous l'autorité du DDE de la Vienne pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ce bassin.
: Bassin supérieur : Charente dans le : DDE de :
: de la Charente : département de : la Charente :
: Bassin inférieur : Charente dans le : DDE de la :
: de la Charente : département de la : Charente-Maritime :
SHC : DDE de la Charente.
: Bassin de la : Dordogne sur : DDE de :
: Dordogne : l'ensemble de son : la Dordogne :
SHC : DDE de la Dordogne.
:==============================================================: Les éléments du service d'annonce des crues du bassin de la Dordogne relevant normalement des DDE du Lot et de la Corrèze et du service maritime de la Gironde sont placés sous l'autorité du DDE de la Dordogne, pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ce bassin.
: SAC du bassin : Adour et affluents : DDE des :
: supérieur de : dans les : Hautes-Pyrénées :
: l'Adour : départements des : :
: : Hautes-Pyrénées et : :
: SAC du bassin : Adour et affluents : DDE des Landes :
: moyen de l'Adour : dans le département : :
: SAC des bassins : Gaves de Pau et : DDE des :
: des Gaves et de : d'Oléron.
: l'Adour maritime : Adour dans le : Atlantiques :
SHC : DDE des Pyrénées-Atlantiques.
:==============================================================: Les éléments du service d'annonce des crues du bassin supérieur de l'Adour relevant normalement du DDE du Gers sont placés sous l'autorité du DDE des Hautes-Pyrénées pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ce bassin.
Les éléments du service d'annonce des crues des bassins des Gaves et de l'estuaire de l'Adour relevant normalement du DDE des Hautes-Pyrénées sont placés sous l'autorité du DDE des Pyrénées-Atlantiques pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ces bassins.
SHC : SN des canaux du midi et latéral à la Garonne.
: : :-------------------:----------------------:-------------------: : Bassin du : Gimone, Arrats, Gers : DDE du Gers : : Lannemezan : et Baïse.
: : :-------------------:----------------------:-------------------: : Bassin moyen de : Garonne et affluents : DDE de : : la Garonne : (à l'exception de la : Tarn-et-Garonne : : : Gimone et de : : : : l'Arrats) dans les : : : : départements de : : : : SERVICE D'ANNONCE : DOMAINE GEOGRAPHIQUE : DDE OU SERVICE : : Tarn-et-Garonne, : : : : Tar et Aveyron.
: : :-------------------:----------------------:-------------------: : Bassin du Lot : Lot : DDE du Lot : :-------------------:----------------------:-------------------: : Bassin inférieur : Garonne à l'aval du : DDE de : : de la Garonne : département de : Lot-et-Garonne : : : Tarn-et-Garonne.
: : :==============================================================: DES CRUES : DE COMPETENCE : SPECIALISE : : : : chargé du service : :===================:======================:===================: : Bassin supérieur : Garonne et affluents : SN des canaux du : : de la Garonne : jusqu'à la limite : Midi et latéral : : : des départements de : à la Garonne : : : Haute-Garonne et de : : : : Les éléments du service d'annonce des crues du bassin supérieur de la Garonne relevant normalement de la DDE de l'Ariège sont placés sous l'autorité de l'ingénieur en chef du service de la navigation des canaux du Midi et latéral à la Garonne, pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ce bassin.
Les éléments du service d'annonce des crues de Lannemezan relevant normalement de la DDE des Hautes-Pyrénées sont placés sous l'autorité du DDE du Gers, pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ce bassin.
Les éléments du service d'annonce des crues du bassin moyen de la Garonne relevant normalement des DDE du Tarn, de l'Aveyron et de la Lozère sont placés sous l'autorité du DDE de Tarn-et-Garonne pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ce bassin.
Les éléments du service d'annonce des crues du bassin du Lot relevant normalement des DDE de Lot-et-Garonne, de l'Aveyron, et de la Lozère sont placés sous l'autorité du DDE du Lot pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ce bassin.
Les éléments du service d'annonce des crues du bassin inférieur de la Garonne relevant normalement de la DDE et du service maritime de la Gironde sont placés sous l'autorité du DDE de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne l'annonce des crues dans ce bassin.
TEXTE REGLEMENT DU SERVICE D'ANNONCE DES CRUES de ... approuvé par décision ministérielle en date du ...
COMMENTAIRES On reprendra la dénomination retenue dans la liste des services annexée à l'instruction générale sur l'organisation des services d'annonce des crues.
TEXTE Le présent règlement définit l'organisation et le fonctionnement du service d'annonce des crues de ....
TEXTE Le service d'annonce des crues de ... est chargé des missions définies par l'instruction générale sur l'organisation des services d'annonce des crues (arrêté du ...) sur les cours d'eau ou sections de cours d'eau suivants : ....
COMMENTAIRES On donnera la liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau couverts par l'annonce des crues en ayant soin, le cas échéant, de préciser soigneusement les limites.
: CENTRES : : DDE : STATIONS : NATURE : :
: d' : INGENIEUR : ou service : d' : des : COURS :
: annonces : responsable : de : annonces : avis : d'eau :
: : :rattachement: :(O ou P): :
: DESIGNATION : : NATURE :
: des stations : COURS D'EAU : de l'observation :
: DESIGNATION : : NATURE : DDE :
: des : COURS D'EAU : de : ou service :
: stations : : l'observation : gestionnaire :
TEXTE Le service d'annonce des crues de ... est placé sous la responsabilité du DDE de ...
(ou du chef de service de la navigation de ...).
Celui-ci a autorisé, pour tout ce qui concerne l'annonce des crues, sur certains agents relevant pour leurs autres attributions d'autres DDE ou chefs de service désignés ci-après par "DDE ou chefs de service de rattachement".
COMMENTAIRES Cet alinéa n'est à prévoir que lorsque le service d'annonce des crues utilise des éléments ne relevant pas normalement du chef du service chargé de l'annonce des crues.
TEXTE Le service comprend les centres d'annonce figurant au tableau suivant ; chacun d'eux est placé sous la responsabilité d'un ingénieur chargé d'émettre les avis d'observation ou de prévision relatifs aux stations d'annonce indiquées au chapitre 5.
:=================================================================: COMMENTAIRES On indiquera, en regard de chaque centre d'annonce, la désignation par sa fonction de l'ingénieur responsable, son service de rattachement, et la liste des stations pour lesquelles il doit préparer des avis de crue.
On précisera s'il s'agit "d'avis d'observation" (O) ou d'avis à caractère de prévision (P).TEXTE Les avis préparés par les centres d'annonce sont transmis à un ou plusieurs destinataires dans les conditions précisées au chapitre 5.
TEXTE Le chef du service d'annonce des crues gère les stations d'observation mentionnées au tableau ci-après : COMMENTAIRES La colonne "Cours d'eau" ne s'applique bien entendu qu'aux données hydrométriques.
La colonne "Nature de l'observation" permet de préciser le paramètre mesuré, cote d'eau, hauteur de pluie ...
Les stations d'annonce déjà énumérées plus haut sont souvent aussi des "stations d'observation".
Dans ce cas elles devront figurer dans les deux listes.TEXTE Il dispose en outre des informations issues d'autres stations gérées par d'autres services conformément au tableau suivant : COMMENTAIRES Il est souhaitable que le même service soit responsable de l'ensemble de la station (observateur, matériel ...).TEXTE Les informations relatives à chacune des stations d'observation sont transmises à un ou plusieurs centres d'annonce, et éventuellement à un ou plusieurs destinataires extérieurs au service dans les conditions précisées par le règlement départemental.
TEXTE Le chef du service des crues est responsable du bon fonctionnement de l'ensemble des éléments concourant à l'élaboration et à la transmission des avis.
Il lui appartient, le cas échéant, avec l'ingénieur responsable de la maintenance du matériel nécessaire, de veiller au bon état des échelles et autres matériels, à l'exécution régulière des observations et des opérations de maintenance, à la transmission des informations.
En cas de défaillance des observateurs ou du matériel, il prendra d'urgence les mesures nécessaires pour qu'il n'y ait pas d'interruption dans les observations et dans la transmission des avis.
Il fait appel pour assurer sa mission au concours des services désignés aux tableaux du paragraphe 3 qui agissent alors sous sa responsabilité.
Chaque centre d'annonce doit prendre les dispositions voulues pour pouvoir matérialiser de manière certaine la date, l'heure, le contenu et le destinataire ou l'origine des avis transmis ou reçus.
COMMENTAIRES Il tiendra par exemple un registre chronologique d'inscription de ces avis et conservera pendant au moins un an les bulletins, télégrammes ou reçus correspondants.
Les mêmes dispositions pourront s'appliquer aux différents éléments du service.
TEXTE Il appartient enfin au chef du service d'annonce des crues de rendre compte du déroulement des crues à l'administration centrale dans les conditions prévues à la circulaire du ....
: AVIS relatif : : :
: à la station : MODELE de l'avis.
: O ou P :
: : Heures : heures : De :
: : ouvrables : ouvrables : secours :
CENTRE D'ANNONCE DE ...
COMMENTAIRES Chaque centre de prévision fera l'objet d'un sous-chapitre spécial.
Mission et organisation.
Le centre d'annonce des crues de ... est placé sous l'autorité de ...
COMMENTAIRES Indiquer l'ingénieur responsable du centre d'annonce par sa fonction, par exemple : "Subdivisionnaire de ...".
TEXTE Il est chargé de recueillir les informations provenant des stations d'observation ou centres d'annonce suivants : Stations hydrométriques de ...
Station pluviométrique de ...
COMMENTAIRES Un centre d'annonce peut recevoir des informations de différentes stations d'observation ou d'autres centres d'annonce, situés par exemple en amont.
TEXTE Autres sources d'information (autres que celles relevant du service) s'il y en a.
A partir des informations ainsi recueillies il élabore des avis de crue concernant les stations d'annonces suivantes : ...
COMMENTAIRES Les stations d'annonce sont généralement aussi des stations d'observation.
Elles figureront donc dans les deux listes.
Mise en état de vigilance du centre.
L'état de vigilance du centre est caractérisé par ....
COMMENTAIRES Préciser s'il s'agit, par exemple d'une permanence continue de tel agent à tel endroit, d'une astreinte à domicile, etc..
TEXTE La mise en état de vigilance intervient lorsque ....
COMMENTAIRES Il est possible de prévoir plusieurs niveaux de vigilance.
Préciser par exemple : lorsqu'un avis émis par telle station fait état d'une cote supérieure à telle valeur, ou lorsque la hauteur de pluie recueillie dans tel délai à tel endroit dépasse telle valeur, ou plus généralement lorsque les prévisions météorologiques émises par tel centre de renseignements météo laissent prévoir d'abondantes précipitations.
TEXTE Lorsque le centre d'annonce est en état de vigilance, il doit ...
COMMENTAIRES Préciser par exemple : - mettre en état de vigilance telle station ou tel autre centre ou tel service ; - interroger telle station d'observation ou tel centre météo ou recueillir tels renseignements à telle fréquence ; - établir les avis et les transmettre comme indiqué ci-après.
TEXTE Il est rappelé que des permanences doivent être organisées dans les services d'annonce pour que les chefs de service responsables ou les ingénieurs délégués soient à même de prendre à tout moment les décisions nécessaires.
L'état de vigilance cesse lorsque ...
COMMENTAIRES Préciser de même les conditions précises de cessation.
Mise en état de vigilance des stations d'observations.
Toutes les fois que les circonstances l'exigeront, le chef du centre d'annonce pourra mettre en état de vigilance une ou plusieurs stations d'observation par l'envoi d'un avis spécial aux observateurs de ces stations.
COMMENTAIRES Cet article est à prévoir dans le cas où certaines stations devraient être mises en état de vigilance à partir du centre.
En fait les stations les plus importantes doivent se mettre d'elles-mêmes en état de vigilance.
TEXTE Cet avis sera conforme au modèle suivant : COMMENTAIRES On pourra, le cas échéant renvoyer à un formulaire type.
TEXTE Il sera transmis par ...
Au cas où ce mode de transmission serait défaillant, l'avis serait transmis par ...
L'état de vigilance de la station d'observation cessera lorsque ...
COMMENTAIRES Préciser par exemple : lorsque le centre d'annonce l'aura signifié à l'observateur dans les mêmes conditions.
Mise en état de vigilance de services d'annonce ou de centres d'annonce en aval.
Le chef du centre d'annonce devra provoquer la mise en état de vigilance de ...
COMMENTAIRES Indiquer les services et centres concernés.
TEXTE Lorsque ...
COMMENTAIRES Indiquer dans quel cas doit intervenir cette mise en état d'alerte.
TEXTE L'avis correspondant sera conforme au modèle suivant : COMMENTAIRES Renvoyer, le cas échéant, à un formulaire type.
COMMENTAIRES Indiquer le mode de transmission.
TEXTE Au cas où ce mode de transmission serait défaillant, l'avis serait transmis par ...
Mise en état de vigilance des organes responsables de la transmission des avis de crue (voir règlement départemental).
COMMENTAIRES Cet article vise, par exemple, les PTT, la protection civile, la gendarmerie.
TEXTE Toutes les fois que les circonstances laisseront prévoir la nécessité de recourir au service de ...
COMMENTAIRES Préciser : par exemple, le directeur départemental des télécommunications, conformément au règlement départemental.
TEXTE Pour assurer les transmissions des avis de crues en dehors des heures normales de travail, le chef du centre d'annonce de ... demandera la mise en place des moyens en personnel et en matériel nécessaires à ...
TEXTE Cette demande sera formulée ou confirmée par écrit conformément au modèle suivant : COMMENTAIRES On pourra, le cas échéant, renvoyer à un formulaire type.
TEXTE et transmise par ... à ... qui devra en accuser réception également par écrit.
La cessation de l'état de vigilance sera signifiée dans les mêmes conditions.
Elaboration des avis.
Le centre d'annonce doit centraliser les observations faites aux stations figurant au paragraphe 5.1.1..
S'il ne reçoit pas l'une d'elles dans les délais prévus, il lui appartient de mettre en oeuvre les moyens d'observation et de transmission de remplacement prévus dans ce cas et indiqués au chapitre suivant.
COMMENTAIRES La rédaction de cet article sera adaptée suivant que les avis sont à caractère d'observation ou de prévision.
TEXTE Lorsque les renseignements reçus des stations d'observation feront prévoir (ou constater) l'arrivée d'une crue telle que le niveau prévu ou observé à ... dépassera la cote (ou le débit) : COMMENTAIRES On peut aussi se référer à des quantités de pluie recueillies en telle station dans tel intervalle de temps.
TEXTE Le chef du centre établira des avis de crue ; Le chef du centre d'annonce établira alors des prévisions sur l'évaluation de la crue pour les stations de ...
COMMENTAIRES On pourra renvoyer, le cas échéant, à la liste donnée en 5.1.1..
TEXTE Il conservera copie des calculs et évaluations ayant fondé ces prévisions.
Le résultat de ces prévisions (ou observations) fera l'objet d'un avis rédigé suivant le modèle suivant : ... et transmis comme indiqué au paragraphe 5.1.7. suivant.
COMMENTAIRES On pourra renvoyer à un ou plusieurs formulaires types et préciser dans quel cas chacun d'eux doit être utilisé.
TEXTE De tels avis seront établis ... tant que la cote (ou le débit) de l'eau à la station de ... restera supérieure à ...
COMMENTAIRES On pourra, le cas échéant, prévoir différentes fréquences suivant les niveaux atteints par la crue.
TEXTE La hauteur et l'heure du maximum de chaque crue feront l'objet d'un avis spécial.
COMMENTAIRES A prévoir éventuellement.
TEXTE Les avis cesseront lorsque ...
Transmission des avis émis par le centre d'annonce.
Le tableau suivant indique pour chaque modèle d'avis de crue les destinataires de l'avis et les modes de transmission, normaux et de secours.
COMMENTAIRES En principe le service d'annonce des crues n'est tenu de transmettre ses avis qu'à l'autorité préfectorale à qui il appartient de faire prévenir les populations.
TEXTE COMMENTAIRES Dans certains cas particuliers le centre d'annonce peut être amené à transmettre directement ses avis à certains maires ou services (cf. circulaire n° 75-61 du 21 avril 1975) et aux services d'annonce situés en aval.
Ces transmissions sont définies par les règlements départementaux auxquels on pourra se référer explicitement.
On mentionnera les transmissions à un centre d'annonce aval ou service aval d'annonce de crues.TEXTE Chacun des avis émis sera transcrit sur un registre chronologique comportant la date, l'heure, le contenu et le destinataire et le mode de transmission.
COMMENTAIRES On décrira ici les procédures de confirmation écrite des avis transmis verbalement, d'accusé de réception ...
Fonctionnement en dehors des périodes de crue.
Les services chargés de la maintenance, lorsqu'ils n'ont pas l'annonce de crue dans leur attribution, ou le chef du centre d'annonce de ... sont chargés de veiller au bon état de fonctionnement et à l'exploitation correcte des stations d'observation suivantes : ...
COMMENTAIRES S'il s'agit de toutes les stations dont il utilise les observations, on pourra simplement renvoyer à la liste donnée en 5.1.1..
TEXTE Le chef du centre d'annonce de ... contrôle en particulier les feuilles périodiques d'observation rédigées par les observateurs.
Compte rendu du centre d'annonce au chef de service d'annonce.
Le chef du centre d'annonce rendra compte au chef du service d'annonce des crues dans les conditions suivantes : COMMENTAIRES Mention d'approbation.
Comptes rendus à l'administration supérieure.
COMMENTAIRES On reprendra pour chaque centre d'annonce l'ensemble des paragraphes donnés en 5.1..
TEXTE Le fonctionnement des stations où les observations sont faites par des observateurs est réglé par les "consignes aux observateurs" spécifiques à chaque station (mention d'approbation de ce règlement et viser les précédents règlements qu'il abroge).
COMMENTAIRES Les stations exploitées avec ou sans intervention d'observateur devraient faire l'objet de consignes précises de maintenance prises au niveau du centre d'annonce ou du service.
TEXTE La nature de l'observation, l'origine de l'information (observateur, appareillage automatique) et le mode de transmission en état de vigilance sont précisés au tableau ci-après.
COMMENTAIRES On pourra ainsi prévoir qu'en cas de défaillance de l'observateur habituel ou de tel appareil, on aura recours pour faire l'observation à tel agent ou telle personne.
De même, pour les transmissions en cas d'interruption du téléphone, on aura recours à la gendarmerie.
TEXTE Lorsque le fonctionnement ou les transmissions ne peuvent être effectués dans les conditions normales, des procédures de remplacement seront systématiquement mises en oeuvre dans les conditions figurant au tableau (non reproduit voir JORF du 22 septembre 1977).
TEXTE Département (mentionner le, la ou les rivières concernées) : COMMENTAIRES Eventuellement bassin ou sous-bassin.
TEXTE REGLEMENT DEPARTEMENTAL approuvé par arrêté préfectoral du ...
TEXTE Le présent règlement a pour objet de prescrire les dispositions selon lesquelles seront transmis les avis relatifs aux crues de ... et destinés aux localités du département.
COMMENTAIRES On indiquera le nom de la ou des rivières faisant l'objet d'annonce des crues.
Il est souhaitable qu'il n'y ait qu'un seul règlement départemental, même s'il y a plusieurs rivières ou même plusieurs services d'annonce de crues concernés.
Inversement, il pourra arriver qu'un même service d'annonce de crues intervienne dans plusieurs départements.
Crues de ...
COMMENTAIRES On indiquera le cours d'eau ou section de cours d'eau concerné.
On rédigera autant de paragraphes qu'il y a de cours d'eau ou de sections de cours d'eau faisant l'objet d'avis différents.
TEXTE Lorsque les renseignements reçus par le centre d'annonce de ... feront connaître (ou prévoir) une crue atteignant ou dépassant la cote (ou le débit) ... à la station de ...
, le chef du centre d'annonce ... rédigera des avis de crue relatifs aux stations de ...
COMMENTAIRES Préciser le chef du centre par sa fonction au sein du service ou de la DDE.
Dans les cas exceptionnels où les avis sont transmis directement par les observateurs, on modifiera en conséquence la rédaction de cet article.
TEXTE Les avis seront rédigés conformément aux modèles suivants : ...
TEXTE Ces avis seront remis (ou transmis) à : ... par : ... ou, en cas d'impossibilité, par : ...
COMMENTAIRES Indiquer la liste des personnes normalement très peu nombreuses directement destinataires des avis émis par le centre d'annonce, par exemple : préfet, commandant de gendarmerie, bureau télégraphique, service ou centre d'annonce de crue en aval, et le moyen de transmission employé normalement : porteur, télex ..., et à titre de secours.
Distinguer en tant que de besoin la procédure pendant les jours ouvrables et les jours fériés.
TEXTE Ils seront confirmés par ...
(ou un accusé de réception sera délivré par ...).
COMMENTAIRES Préciser les dispositions permettant de matérialiser sans erreur possible le contenu, la date et l'heure de l'avis.
TEXTE Le ... transmettra ces avis à : ... ou à défaut à ...
... ou à défaut à ... par : ...
COMMENTAIRES Préciser ici les services chargés éventuellement de retransmettre les avis (PTT, Protection civile, Gendarmerie), les destinataires finaux, le mode de transmission normal et de secours.
Il peut y avoir plusieurs retransmissions successives jusqu'au destinataire final.
TEXTE ou, en cas d'impossibilité, par : COMMENTAIRES On s'efforcera de limiter le nombre des destinataires à ceux à qui l'information est réellement utile.
Par contre, on pourra prévoir qu'à défaut de joindre le destinataire principal (le maire par exemple), on joindra telle autre personne (adjoint, brigadier de gendarmerie ...).
COMMENTAIRES Pour chaque section de cours d'eau faisant l'objet d'avis différents, on reprendra toutes les clauses prévues en 2.1..
On évitera, sauf cas particulier, de faire parvenir au même destinataire les informations relatives à plusieurs stations différentes.
Enfin les destinataires ou les moyens de transmissions pourront parfois être différents suivant l'importance de la crue.
TEXTE Dès réception des avis de crue, les maires en assureront la diffusion aux intéressés par les moyens les plus sûrs et les plus rapides appropriés aux circonstances, qu'ils définiront à l'avance.
Ils établiront, si besoin est, le code des signaux optiques, sonores ou lumineux nécessaires.
COMMENTAIRES On précisera, le cas échéant, les intéressés particulièrement concernés, usiniers, responsables de terrains de camping ...
Préciser éventuellement les autres lieux où le public pourra prendre connaissance de ces avis.
TEXTE Ce code devra être porté à la connaissance du public par voie d'affichage aux portes de la mairie.
TEXTE La mise en état de vigilance de ...
COMMENTAIRES Par exemple, bureaux des PTT.
TEXTE intéressé par les transmissions nécessaires au service d'annonce des crues sera notifiée par les ingénieurs, chefs de centre d'annonce à ... par ...
COMMENTAIRES Par exemple, le directeur départemental des PTT.
Indiquer le moyen de transmission.
TEXTE Accusé de réception sera donné par ...
COMMENTAIRES Il conviendra de prévoir des dispositions permettant de matérialiser sans erreur possible la date et l'heure de la mise en état de vigilance. prévoir des dispositions permettant de matérialiser sans erreur possible la date et l'heure de la mise en état de vigilance.
---------------------------------------------------------------- TEXTE La cessation de l'état de vigilance sera notifiée dans les mêmes conditions.
COMMENTAIRES On pourra, le cas échéant, prévoir plusieurs niveaux de vigilance.
TEXTE Le ...
, le ... sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
COMMENTAIRES Ajouter la mention d'approbation du présent règlement et préciser le règlement abrogé.
TEXTE Station de ...
Centre d'annonce des crues de ...
Service d'annonce des crues de ...
REGLEMENT approuvé par le chef du service centralisateur du bassin en date du ....
TEXTE La station d'observation de ... est équipée du matériel suivant : ...
COMMENTAIRES On précisera l'emplacement de l'échelle ou des échelles.
On indiquera le matériel équipant la station (pluviomètre, échelle limnimétrique ...)
; dans le cas d'une échelle, on indiquera la cote du 0 dans le système NGF en précisant l'année.
TEXTE L'exploitation de la station, confiée à l'observateur, consiste à : a) Observations : - effectuer les mesures de ...
; - enregistrer toutes les observations réalisées en application de la présente consigne ; - appliquer les dispositions spéciales à chacun des "états de vigilance" définis ci-après : ...
COMMENTAIRES On indiquera la grandeur à mesurer (niveau de l'eau, quantité de pluie ...).
On indiquera : Il est possible qu'il soit jugé préférable de faire assurer l'entretien et la maintenance par un agent distinct de l'observateur.
TEXTE b) Entretien : - assurer l'entretien courant du matériel ; - l'observateur devra rendre compte sans délai de toute anomalie ou défaut de fonctionnement à ...
COMMENTAIRES Dans ce cas on précisera que "l'entretien et la maintenance sont à la charge de ...".
TEXTE Les prescriptions de la présente consigne seront appliquées sous l'autorité de ...
, chef du service chargé de gérer la station ...
COMMENTAIRES Désigner le chef du centre d'annonce par sa fonction au sein de la DDE ou du service, ou le service chargé de gérer la station.
TEXTE En cas d'impossibilité d'assurer son service, l'observateur devra se faire remplacer par : ...
Au cas où, pour une raison quelconque, le service devrait être interrompu, l'observateur devrait en informer dans les meilleurs délais le chef du centre d'annonce des crues de ...
TEXTE En période normale, c'est-à-dire en dehors des périodes de crues : Les observations auront lieu ... fois par jour, à ... heures.
Elles (ne) feront (pas) l'objet d'avis spécialement adressé au chef du centre d'annonce.
COMMENTAIRES Prévoir, le cas échéant, le mode et les conditions de transmission.
TEXTE Les observateurs devront conserver trace des relevés journaliers.
Observations Lorsque ...
, les observations auront lieu ... fois par jour, à ... heures.
L'observateur appliquera ces prescriptions jusqu'à ce que ...
: COMMENTAIRES On indiquera ici les conditions précises de l'état de vigilance, par exemple : "lorsque l'eau atteindra la cote ...
", ou "lorsque la hauteur de pluie recueillie atteindra ou dépassera ... mm en 24 h", ou lorsqu'il en sera requis par le chef du centre d'annonce de ... ou lorsque la montée horaire sera supérieure à ....
On prévoira des fréquences d'observation différentes suivant les niveaux atteints par la crue.
Transmission d'avis : - consistance ; - fréquence ; - destinataires ; - mode de transmission normal de secours ; - arrêt de l'envoi d'avis.
COMMENTAIRES On précisera ici de façon précise les opérations à réaliser par l'observateur et les précautions éventuelles à prendre, par exemple pour les échelles limnimétriques : Le mode de mesure et les inscriptions à porter si le niveau de l'eau descend en-dessous du zéro de l'échelle ou monte plus haut que la graduation supérieure, ou rend l'échelle inaccessible, ou lorsque la rivière est gelée.
Une instruction spéciale pour les observateurs sera donnée aux services.
Ou pour les pluviomètres : La façon d'utiliser ou de lire l'éprouvette graduée, la façon de procéder en période de gelée ou de neige.
TEXTE - imprimés à utiliser ; - informations à porter sur les imprimés ; COMMENTAIRES Prévoir le renouvellement des stocks d'imprimés.
On indiquera l'unité de mesure à utiliser, on énumérera les renseignements supplémentaires à noter sur les feuilles et registres, par exemple dans le cas d'une échelle limnimétrique : - la hauteur et l'heure du maximum de chaque crue ; - le début et la fin des débordements ; - les manoeuvres de barrage, lâchures, vidanges, éclusées pouvant influencer les hauteurs observées ; - les jours où la rivière a charrié des glaçons, a été prise par les glaces ...
Ou dans le cas d'un pluviomètre : - les heures où la pluie est tombée et le caractère de la pluie : continue ou intermittente, torrentielle, par averses, par orage ...
; - la hauteur de neige couvrant le sol ; - l'état de l'atmosphère ; - la direction du vent.
TEXTE - mode de conservation ; - transmission centre d'annonce ; - absence de l'observateur.
COMMENTAIRES Utilisation d'un registre.
Reliure de feuillets mobiles Ou ...
Passation de consignes à l'intérimaire ou au successeur.
TEXTE L'observateur doit avoir soin de tenir constamment nettoyé et en parfait état : ...
Il devra notamment : ...
Si l'instrument semble en mauvais état, il doit avertir le chef du service chargé de gérer la station de ... afin que la réparation puisse se faire dans le plus bref délai.
COMMENTAIRES Prévoir, le cas échéant, le matériel à entretenir et le détail des opérations à accomplir.
TEXTE Aucun appareil ne doit être déplacé sans que le chef du service chargé de gérer la station en soit préalablement averti.
Arrêté du 24 août 1977 REORGANISATION DES SERVICES D'ANNONCES DES CRUES
– La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.
– En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent.
Un producteur, un importateur ou un distributeur qui a mis en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets approuvé ou un éco-organisme agréé, lorsqu'il pourvoit à la gestion des déchets en application du II du présent article, est détenteur de ces déchets au sens du présent chapitre.
Les systèmes individuels qui sont approuvés par l'Etat le sont pour une durée maximale de six ans renouvelable, si les producteurs, importateurs ou distributeurs qui les mettent en place établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté interministériel et après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière.
Les éco-organismes sont agréés par l'Etat pour une durée maximale de six ans renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté interministériel, et après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière.
1° Les missions de ces organismes, incluant la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets, dont la contribution financière aux actions de communication inter-filières menées par les pouvoirs publics.
541-14 et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés aux articles L.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les cahiers des charges des éco-organismes peuvent être adaptés aux spécificités de ces territoires.
– Les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont mis en place un système individuel approuvé et les éco-organismes agréés sont soumis à des contrôles périodiques permettant de s'assurer qu'ils respectent les clauses de leur cahier des charges.
– En cas d'inobservation du cahier des charges par un éco-organisme agréé, le ministre chargé de l'environnement avise l'intéressé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure de se conformer au cahier des charges dans un délai déterminé.
– Il peut être fait obligation à ces mêmes producteurs, importateurs et distributeurs de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à la gestion des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en vente ou distribués antérieurement au 18 juillet 1975.
– Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets desdits produits de les remettre aux établissements ou services désignés par l'administration, dans les conditions qu'elle définit.
– Les contributions financières mentionnées au présent article et aux articles L.
– Les parties prenantes associées à la mise en œuvre des obligations définies au II participent à la gouvernance du dispositif au sein d'une instance définie par décret.
– Les sanctions administratives mentionnées au 1° des V et VI sont recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine.
– L'Etat assure la mission de suivi et d'observation des filières de gestion de ces déchets.
Arrêté du 26 août 1977 TAXE PARAFISCALE APPLICABLE A LA BETTERAVE POUR LA CAMPAGNE 1977-1978 AU BENEFICE DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 12 décembre 1977 TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION POUR LA CAMPAGNE 1977-1978
Arrêté du 20 octobre 1977 CONSEIL NATIONAL DU FROID
Arrêté du 10 novembre 1977 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Arrêté du 20 décembre 1977 M. JOUFFRET EST NOMME PRESIDENT ET M. POYET EST NOMME VICE-PRESIDENT
Arrêté du 19 décembre 1977 RELATIF AU BAREME EN FONCTION DUQUEL SERONT CALCULES POUR 1977 LES CONTRIBUTIONS DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-ST-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE AUX DEPENSES DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE INCOMBANT A L'ETAT
Ces exceptions ne dispensent pas de l'application des dispositions prévues à l'article R.
554-24 et aux sous-sections suivantes.
554-23 en cas d'incertitude sur la localisation géographique d'au moins un des ouvrages souterrains et lorsqu'il n'est matériellement pas possible d'attendre la réponse à la déclaration de projet de travaux pour émettre l'ordre d'engagement des travaux auprès de l'exécutant, la déclaration de projet de travaux et la déclaration d'intention de commencement de travaux relatives à un même projet peuvent être effectuées conjointement par le responsable de projet et l'exécutant des travaux, et à partir d'un document unique.
Arrêté du 29 novembre 1977 MODALITES DE L'EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté du 30 novembre 1977 EXTENSION DE LA DECISION DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE RELATIVE A LA CREATION D'UNE CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE DESTINEE AU FINANCEMENT DES DEPENSES AFFERENTES AUX ACTIONS COLLECTIVES TENDANT A DEVELOPPER LES VENTES DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET POIRE
Arrêté du 12 décembre 1977 CONVENTIONNELLE DE L'ANNEE 1978 POUR LE MARQUAGE DE RECIPIENTS ET EMBALLAGES CONTENANT DES LAITS CONCENTRES OU DES LAITS SECS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE : V
Arrêté du 14 décembre 1977 MAJORATIONS DESTINEES A COUVRIR LES CHARGES VISEES A L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 1 OCTOBRE 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 9 décembre 1977 PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS ET DES EXERCICES POUR L'OBTENTION DU DIPLOME SUPERIEUR DE BIBLIOTHECAIRE
Arrêté du 24 novembre 1977 ABROGATION DES ART.
2, 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 28-01-1964 RELATIF A LA COMMISSION DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUPRES DU MINISTRE DES ARMEES
Arrêté du 6 décembre 1977 DROITS DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE BAYONNE
Arrêté du 14 novembre 1977 PRISE EN CHARGE PAR L'ANPE DE L'ATTRIBUTION, DE LA LIQUIDATION ET DU PAIEMENT DE CERTAINES AIDES A LA MOBILITE DES TRAVAILLEURS
Arrêté du 21 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS GENERAUX DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 7 décembre 1977 OCTROI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM DIT "PERMIS DE LA BONNIERE" (MAINE-ET-LOIRE) A LA COGEMA
I.-Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L.
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Les compétences visées aux alinéas précédents peuvent être exercées par l'établissement public Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion lui a été confiée.
I bis.-Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
II.-L'étude, l'exécution et l'exploitation desdits travaux peuvent être concédées notamment à des sociétés d'économie mixte.
Les concessionnaires sont fondés à percevoir le prix des participations prévues à l'article L.
III.-Il est procédé à une seule enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code au titre de l'article L.
181-9 ou le cas échéant, des articles L.
214-6 du présent code et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique.
IV.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les servitudes de libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux, instaurées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables sont validées et valent servitudes au sens de l'article L.
V.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux travaux, actions, ouvrages ou installations de l'Etat.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Arrêté du 1 décembre 1977 NOMBRE DE FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'ART.
20 DE LA LOI DU 27-12-1975 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE A L'AGE DE CINQUANTE-CINQ ANS (400)
Arrêté du 20 novembre 1978 REPARTITION POUR L'ANNEE 1977 DU PRODUIT DES COTISATIONS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21 août 1967
Arrêté du 10 novembre 1978 INSTITUT SUPERIEUR PRIVE DES SCIENCES TECHNIQUES ET ECONOMIE COMMERCIALE DE PARIS
Arrêté du 8 novembre 1978 DROITS DE PORT POUR LES DIFFERENTS PORTS ET BASSINS DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG
Arrêté du 15 décembre 1977 M. LUCIEN CHABASON EST NOMME DIRECTEUR DE LA MISSION DE L'ENVIRONNEMENT RURAL ET URBAIN.
(MERU)
Arrêté du 14 novembre 1977 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 20 octobre 1978 portant application du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages
Abrogé par Arrêté 1980-02-25 art. 1 JONC 1er mars 1980
Inscriptions et marquage.
Tout préemballage concerné par le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 doit porter les inscriptions suivantes apposées de telle sorte qu'elles soient indélibiles, facilement lisibles et visibles dans les conditions habituelles de présentation :
La quantité nominale (masse nominale ou volume nominal) exprimée, en utilisant comme unité de mesure le kilogramme ou le gramme, le litre, le centilitre ou le millilitre, à l'aide de chiffres d'une hauteur minimale de :
6 millimètres, si la quantité nominale est supérieure à 1.000 grammes ou 100 centilitres ;
4 millimètres, si elle est comprise entre 1.000 grammes ou 100 centilitres inclus et 200 grammes ou 20 centilitres exclus ;
2 millimètres, si elle est inférieure ou égale à 50 grammes ou 5 centilitres,
suivis du symbole de l'unité de mesure utilisée ou, éventuellement, de son nom.
Une marque ou inscription permettant d'identifier l'emplisseur ou celui qui a fait faire l'emplissage ou l'importateur, établis dans la Communauté.
Lorsqu'ils sont établis en France, l'identification est indiquée sous l'une des formes suivantes :
- leur nom et leur adresse en clair.
Cette adresse est précédée de la mention "EMB" si une autre adresse figure sur l'étiquetage ;
- l'identification de la commune où est établi l'emplisseur, celui qui a fait faire l'emplissage ou l'importateur, sous la forme du code officiel géographique, précédée de la mention "EMB" et, éventuellement suivi d'une ou de plusieurs lettres indiquées par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes localement compétente.
Le cas échéant, la lettre minuscule "e" d'une hauteur minimale de 3 mm, placée dans le même champ visuel que l'indication de la masse ou du volume nominal et certifiant sous la responsabilité du préemballeur ou de l'importateur que le préemballage satisfait aux prescriptions du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978, notamment de son article 8, et présent arrêté.
Cette lettre a la forme représentée par le dessin annexé au présent arrêté (1).
(1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'industrie, service des instruments de mesure, 2, rue Jules-César, 75012 Paris.
Le préemballeur ou l'importateur doit effectuer le mesurage ou le contrôle des préemballages à l'aide d'un instrument de mesure légal approprié.
En particulier, en application de l'article 6 du décret n° 76-279 du 19 mars 1976 relatif aux doseuses, lorsqu'une doseuse est employée pour le mesurage des préemballages, un instrument légal approprié doit également être employé pour en contrôler le réglage.
Le contrôle effectué par le préemballeur ou l'importateur doit être organisé de façon à garantir que les dispositions de l'article 4 du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 sont respectées.
L'instrument légal de contrôle utilisé peut être : 3.1.
Un instrument de pesage à fonctionnement non automatique, approuvé en classe de précision II ou III et portant les marques de vérification.
Cet instrument doit avoir un échelon d'indication approprié à la valeur de la quantité nominale des préemballages à contrôler.
En pratique, le tableau ci-dessous donne les plages d'utilisation admises des balances de contrôle : Echelon de l'instrument de contrôle (en grammes) : 0,1.
Valeurs des quantités nominales à partir desquelles ont peut utiliser l'instrument d'échelon correspondant : quelle que soit la quantité nominale.
Echelon de l'instrument de contrôle (en grammes) : 0,2.
Valeurs des quantités nominales à partir desquelles ont peut utiliser l'instrument d'échelon correspondant : à partir de 10 g.
Valeurs des quantités nominales à partir desquelles ont peut utiliser l'instrument d'échelon correspondant : à partir de 2 kg.
Une jauge étalonnée par le service des instruments de mesure ou par un laboratoire agréé par le service des instruments de mesure.
Lorsque le préemballeur remplit manuellement les emballages à l'aide d'un instrument de pesage à fonctionnement non automatique, conforme aux dispositions du point 3.1, il n'est pas requis de contrôle de la part du préemballeur, autre que la vérification régulière du réglage et des performances de cet instrument de pesage.
Lorsque la réalisation des préemballages s'effectue dans des conditions autres que celles prévues à l'article 4, le contrôle pratiquée par le préemballeur doit être effectué à l'aide d'un instrument de mesure légal approprié, tel que défini à l'article 3, paragraphe 3.1 ou 3.2.
Ce contrôle doit être organisé de façon à être conforme aux critères de contrôle de qualité exposés notamment dans la mesure française NF X 06-031.
Le préemballeur doit tenir à la disposition des services de contrôle pendant au moins deux ans les documents où sont consignés les résultats des contrôles, afin d'attester que ces derniers, ainsi que les corrections et ajustements dont ils ont montré la nécessité, ont été régulièrement et correctement effectués.
Le contrôle défini aux articles 10 et 11 ne fait pas obstacle à tous les autres qui peuvent être exercés aux différents stades du commerce par les services compétents.
Par ailleurs, ce contrôle ne peut pas être assimilé à un contrôle de fabrication tel qu'il est prescrit aux articles 3 à 6 du présent arrêté.
Le lot est constitué par l'ensemble des préemballages de même quantité nominale, de même modèle, de même fabrication, emplis dans un même lieu et faisant l'objet du contrôle.
L'effectif du lot est le nombre N de préemballages contenus dans cet ensemble.
L'effectif du lot est limité à 10.000 préemballages ; toutefois, lorsque le contrôle des préemballages se fait en fin de chaîne de remplissage, il est égal à la production horaire maximale de la chaîne de remplissage et cela sans limitation d'effectif.
Pour des lots d'effectif inférieur à cent préemballages, le contrôle non destructif, lorsqu'il a lieu, s'effectue à 100%.
L'échantillon est constitué par les préemballages prélevés au hasard dans le lot soumis au contrôle,
L'effectif de l'échantillon est le nombre n de préemballages qu'il contient.
Moyenne d'un échantillon :
C'est la moyenne arithmétique (formule non reproduite).
des contenus xi des n préemballages mesurés dans l'échantillon.
Estimateur de l'écart type :
On désigne sous ce nom le nombre "s" égal à la racine carrée du quotient par n - 1 de la somme des carrés des écarts entre les contenus mesurés dans l'échantillon et la moyenne /x desdits contenus, soit : (formule non reproduite)
Tout préemballage dont le contenu est inférieur au contenu minimal toléré est appelé défectueux.
Acceptation d'un lot :
Le contrôle métrologique d'un lot de préemballages est effectué par échantillonnage et comprend deux parties :
Le contrôle de la moyenne des contenus effectifs des préemballages de l'échantillon ;
Le contrôle du nombre de défectueux de l'échantillon.
Le lot de préemballages est accepté si les résultats des deux contrôles satisfont tous deux aux critères d'acceptation définis aux articles 10 et 11.
Contrôle destructif :
C'est un contrôle entraînant l'ouverture ou la destruction de l'emballage.
Mesurage du contenu effectif des péemballages.
Le contenu effectif des préemballages peut être mesuré directement à l'aide d'instruments de pesage ou d'instruments de mesurage volumétriques ou, s'il s'agit d'un liquide, indirectement par pesage du produit préemballé et mesurage de sa masse volumique.
Quelle que soit la méthode utilisée, l'erreur commise lors du mesurage du contenu effectif d'un préemballage doit être au plus égale au cinquième de l'erreur maximale tolérée correspondant à la quantité nominale du préemballage.
Contrôle de la moyenne des contenus effectifs des péemballages d'un lot.
Cas des lots d'effectif supérieur ou égal à 100 :
Un lot de préemballages est accepté pour constrôle si la moyenne /x des contenus effectifs xi des n préemballages de l'échantillon est supérieure ou égale à la valeur :
Dans cette formule, on désigne par :
QN Quantité nominale des préemballages ;
n Nombre de préemballages de l'échantillon pour ce contrôle ;
s Estimation de l'écart type des contenus effectifs du lot ;
t (1 - alpha) Fractile d'ordre 0,995 de la variable de Student pour v = n - 1 degrés de liberté.
Les critères d'acceptation des lots pour le contrôle de la moyenne sont donnés dans le tableau ci-après, en fonction de la taille des lots et de la nature du contrôle destructif ou non destructif).
Contrôle non destructif :
Effectif de l'échantillon
/x ≥ à QN - 0,503 s
/x < QN - 0,503 s
quel que soit l'effectif, supérieur ou égal à 100.
Cas des lots d'effectif inférieur à 100, soumis à un contrôle non destructif :
Dans ce cas le contrôle est effectué à 100 p.
Un lot est accepté pour ce contrôle si la moyenne des contenus effectifs de tous les préemballages du lot est supérieure ou égale à la valeur de la quantité nominale.
Contrôle du nombre de défectueux.
Plans d'échantillonnage double (lot d'effectif supérieur ou égal à 100).
Le premier nombre de préemballages contrôlés doit être égal à l'effectif du premier échantillon donné dans le plan résumé par le tableau ci-après :
Si le nombre de défectueux trouvé dans le premier échantillon est inférieur ou égal au premier critère d'acceptation, le lot est accepté pour ce contrôle ;
Si le nombre de défectueux trouvé dans le premier échantillon est égal ou supérieur au première critère de rejet, le lot est rejeté ; Si le nombre de défectueux trouvé dans le premier échantillon est compris entre le premier critère d'acceptation et le premier critère de rejet, on doit contrôler un second échantillon dont l'effectif est donné dans le plan.
Le nombre de défectueux trouvés dans le premier et le second échantillon doivent être cumulés :
Si le nombre cumulé de défectueux est inférieur ou égal au second critère d'acceptation, le lot est accepté pour ce contrôle ;
Si le nombre cumulé de défectueux est supérieur ou égal au second critère de rejet, le lot est rejeté.
NOMBRE DE DEFECTUEUX
Effectif cumulé
Critère de rejet
Le plan d'échantillonnage ci-dessous ne doit être utilisé que pour des lots d'effectif supérieur ou égal à 100.
Le nombre de préemballages contrôlés est égal à 20 :
Si le nombre de défectueux est au plus égal à 1, le lot est accepté pour ce contrôle ;
Si le nombre de défectueux est supérieur à 1, le lot est rejeté.
Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité), le directeur des mines et le chef du service des instruments de mesure au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 1978 APPLICATION DU DECRET 78-166 DU 31 JANVIER 1978 RELATIF AU CONTROLE METROLOGIQUE DE CERTAINS PREEMBALLAGES (PRESCRIPTIONS GENERALES, INSCRIPTIONS ET MARQUAGE, PRESCRIPTION POUR L'APPOSITION DU SIGNE CEE, MODALITES DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION)
Quinze jours avant le début de la concertation, le public est informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale.
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable indique les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il tire de la concertation.
Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'une concertation préalable sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du plan ou programme.
Arrêté du 6 novembre 1978 RELATIF A LA COLORATION DES DENREES ALIMENTAIRES
Arrêté du 31 janvier 1991 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,CHIRURGIENS-DENTISTES,SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 8 février 1991 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE: M. CLAUDE EVIN
Arrêté du 22 janvier 1991 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-02-1986 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS)
Arrêté du 22 janvier 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES
Arrêté du 22 janvier 1991 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU
V.-Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée est transmis pour avis à l'autorité environnementale ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet.
VI.-Les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d'impact la mettent à disposition du public, ainsi que la réponse écrite à l'avis de l'autorité environnementale, par voie électronique au plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L.
Arrêté du 12 août 1991 PORTANT CREATION ET FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE,OPTION TRAVAUX PAYSAGERS
Arrêté du 14 août 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-12-1985 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF A L' ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 14 août 1991 PORTANT MAINTIEN EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 2 août 1991 FIXANT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'INCORPORATION DES ADDITIFS AUX ALIMENTS DES ANIMAUX
Arrêté du 30 mars 1992 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU DIPLOME D'ETAT INFIRMIER AUX PERSONNES TITULAIRES DE DIPLOME D'INFIRMIER DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE
Arrêté du 3 avril 1992 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET: M. LOUIS MERMAZ
Arrêté du 24 janvier 1992 PORTANT DETACHEMENT (GENIE RURAL,EAUX ET FORETS)
Arrêté du 18 septembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIRES DE TABLE
Arrêté du 18 septembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES
Arrêté du 18 septembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES SALADES
Arrêté du 21 avril 1992 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. DUMAS ROLAND
Arrêté du 23 avril 1992 RELATIF A LA COMPOSITION DU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 15 avril 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
Arrêté du 15 avril 1992 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 21 avril 1992 RELATIF AUX EMPLOIS DE CHEF DE MISSION
Arrêté du 28 avril 1992 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE SUPERIEURE DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE LYON
Arrêté du 4 mai 1992 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION VAL-DE-LOIRE
Arrêté du 2 juillet 1999 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-05-1995 RELATIF AUX SPECIALITES,AUX REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET A LA NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 21 août 1999 PORTANT NOMINATION AU CABINET DE LA MINISTRE DELEGUEE CHARGEE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE: MME.
SEGOLENE ROYAL
Arrêté du 23 août 1999 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. HUBERT VEDRINE
Arrêté du 6 mai 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-01-1991 MODIFIE RELATIF AU PROGRAMME ET AUX MODALITES DES CONCOURS D'ADMISSION AU CYCLE DE FORMATION DES ELEVES DIRECTEURS DE 3EME CLASSE ORGANISE PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
Arrêté du 3 septembre 1999 FIXANT LA NATURE ET LA DUREE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 30 septembre 1999 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET NOMINATION D'UNE DIRECTRICE A UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES
Liste du 24 décembre 1946 DU COMITE PERMANENT : 12EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES ET 8EME LISTE DES BANQUES ETRANGERES
Liste du 27 décembre 1946 DES CEPAGES SOUMIS AU CONTROLE DE LA SECTION DE SELECTION ET DE CONTROLE DES BOIS ET PLANTS DE VIGNE
Liste des stations hydrominérales et climatiques établie à la date du 1er janvier 1947
Liste du 26 octobre 1947 14EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES INSCRITES ET DE LA LISTE DES BANQUES FRANCAISES ET ETRANGERES RADIEES.
(8EME ET 9EME)
Liste du 23 mai 1948 DU COMITE PERMANENT 9EME LISTE DES BANQUES ETRANGERES INSCRITES ET 10EME LISTE DES BANQUES RADIEES
Liste du 14 novembre 1948 DES CONVENTIONS REMISES EN VIGUEUR PAR L'ART.
44 DU TRAITE DE PAIX CONCLU AVEC L'ITALIE
Liste du 20 décembre 1949 DU COMITE PERMANENT : 18EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES ET 10EME LISTE DES BANQUES ETRANGERES INSCRITES
La présente sous-section s'applique aux équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés à l'article L.
593-3 et aux installations classées pour la protection de l'environnement effectuant du raffinage, captant, transportant ou stockant du dioxyde de carbone, produisant ou transformant des métaux ferreux et non ferreux, produisant de l'énergie, des produits minéraux, des produits chimiques, du papier ou de la pâte à papier et répondant aux critères fixés au tableau annexé au présent article, au titre de leurs rejets de dioxyde de carbone, de protoxyde d'azote et d'hydrocarbures perfluorés dans l'atmosphère, à l'exception des installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés, et des installations utilisant exclusivement de la biomasse.
I.-Les valeurs seuils mentionnées ci-dessous se rapportent soit à des capacités de production, soit à des caractéristiques techniques, notamment de rendement.
Si un même exploitant exerce plusieurs des activités, qui sont répertoriées dans le tableau ci-dessous, au sein d'équipements et installations mentionnés à l'article L.
II.-Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d'une installation afin de décider de son inclusion dans le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, il est procédé par addition des puissances calorifiques de combustion de toutes les unités techniques qui la composent, dans lesquelles des combustibles sont brûlés au sein de l'installation.
III.-Si une unité met en œuvre une activité dont le seuil n'est pas exprimé en puissance calorifique totale de combustion, c'est le seuil utilisé pour cette activité qui détermine l'inclusion dans le système d'échange de quotas d'émission.
Liste du 26 mai 1950 DU COMITE PERMANENT : 19EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES ET 11EME LISTE DES BANQUES ETRANGERES INSCRITES
Circulaire du 10 juillet 1980 RELATIVE AUX MODALITES DE FINANCEMENT D'AIRES DE STATIONNEMENT POUR LES GENS DU VOYAGE
Circulaire du 26 août 1980 RELATIVE A L'UTILISATION DES TERRAINS DOMANIAUX DU LITTORAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A L'EXCEPTION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Circulaire du 2 décembre 1980 politique des contrats de pays
Circulaire n°1357 du 5 février 1980 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE PAR LES MOYENS INFORMATISES
Circulaire du 24 décembre 1980 RELATIVE AUX PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES EN MATIERE D'HABITATION A LOYER MODERE ET DE PRETS SPECIAUX DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Circulaire du 19 février 1981 du Premier ministre à messieurs les préfets, relative aux formulaires administratifs
Circulaire du 4 mars 1981 intervention des établissements publics régionaux
Circulaire n°1525/SG du 17 mars 1981 harmonisation et simplification des formulaires administratifs
En l'absence d'associations communales ou intercommunales de chasse agréées, cette dérogation peut être appliquée aux associations de chasse répondant aux conditions mentionnées au III de l'article D.
Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe des représentants du gestionnaire du domaine public fluvial et de l'administration chargée des domaines.
Les conditions financières de ces locations sont fixées par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques, après avis du gestionnaire du domaine public fluvial.
Circulaire du 18 mars 1981 RELATIVE AUX VEHICULES AMENAGES POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES HANDICAPEES EN FAUTEUIL ROULANT.CONDITIONS DE CIRCULATION,MENTIONS SPECIALES A PORTER SUR LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Circulaire du 3 juin 1981 RELATIVE AUX MESURES DE SECURITE QUE COMPORTENT LA CONSTRUCTION ET L'EMPLOI DES TAMBOURS SECHEURS CONTENANT DE LA VAPEUR SOUS PRESSION EMPLOYES DANS LES PAPETERIES
Circulaire du 17 juillet 1981 relative à l'application de l'article 32 de la loi 77-574 du 7 juin 1977
Circulaire du 28 juillet 1981 RELATIVE AUX MODALITES D'INSTRUCTION DES DOSSIERS D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES PRIMES A L'INSTALLATION D'ENTREPRISES ARTISANALES DANS CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE DONT LE NOUVEAU REGIME A ETE FIXE PAR LE DECRET 79215 DU 15-03-1979 MODIFIE ET PROROGE PAR LE DECRET 801157 DU 31-12-1980
Décret du 13 septembre 1941 PORTANT MODIFICATION AUX REGLES D'AVANCEMENT ET DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES DIRECTIONS DE TRAVAUX ET DES AGENTS TECHNIQUES DES TRAVAUX MARITIMES :
Décret du 24 octobre 1941 MODIFIE LE STATUT DES INGENIEURS METEOROLOGIQUES DES COLONIES
Décret du 5 novembre 1941 ATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT EN ALGERIE EN CE QUI CONCERNE LES JUIFS : MODIFICATION DU D.
DU 16-07-1941 APPLICABLE EN METROPOLE (MODIFICATION DE L'ART.
1 AVOCAT QUI PEUVENT ETRE MAINTENUS DANS LEURS FONCTIONS)
Circulaire du 26 novembre 1981 COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS
Décret n°45-1752 du 6 août 1945 TENDANT A REAMENAGER LES PARTS CONTRIBUTIVES DE PREMIER ETABLISSEMENT DES LIGNES TELEPHONIQUES ET DIVERSES REDEVANCES ET TAXES PERCUES PAR LE SERVICE ALGERIEN DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES
Décret n°46-1362 du 6 juin 1946 INDEMNITES
Décret du 4 novembre 1941 INDEMNITE DE SEJOUR DES PERSONNELS CIVILS DES CADRES GENERAUX & METROPOLITAINS EN SERVICE A LA REUNION
Décret du 6 novembre 1941 MOBILISES : REPRISE DU COURS DE CERTAINS DELAIS.
APPLICATION DE LA LOI DU 27 février 1941 AUX COLONIES
APPELLATIONS "MEDOC", "HAUT-MEDOC", "PAUILLAC", "SAINT-JULIEN", "SAINT-ESTEPHE"
Décret du 17 novembre 1941 RENDANT APPLICABLE AUX ANTILLES ET A LA REUNION LA LOI DU 17-06-1941 MODIFIANT LES ART.
388 ET 475 DU CODE PENAL (REPRESSION PLUS SEVERE DU VOL DE RECOLTES)
Décret du 19 novembre 1941 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 14-01-1939 EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE DE RETRAITE DE L'OPERA COMIQUE
Décret du 17 novembre 1941 PTE.
REGLEMENTANT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES COMPTES COURANTS ET DES CHEQUES POSTAUX
Décret du 27 octobre 1941 AGENT COMPTABLE DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE
Décret du 27 novembre 1941 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 14-08-1941 REPRIMANT L'ACTIVITE COMMUNISTE OU ANARCHISTE
Décret du 30 novembre 1941 NOMINATION DU DIRECTEUR REGIONAL A LA FAMILLE, A MONTPELLIER
Décret du 21 novembre 1941 CREATION D'UN CADRE D'ENQUETEURS DE PRIX (PRIX DE REVIENT DES MATERIELS AERONAUTIQUES)
Décret n°45-1800 du 10 août 1945 VACCINATION OBLIGATOIRE CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE SUR DECISION DU MINISTRE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES EPIZOOTIES
Décret n°45-1825 du 14 août 1945 PORTANT INSTITUTION D'UN CONCOURS SPECIAL POUR LA NOMINATION D'AUDITEURS DE 2E CLASSE
Décret n°46-1483 du 12 juin 1946 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-11-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE ET DU PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA FLOTTE
DU 28-03-1946 (STATUT DES INSPECTEURS PRINCIPAUX ET DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE)
Décret n°46-1497 du 18 juin 1946 RELEVEMENT DU MAXIMUM DES DEPOTS
Décret n°46-1499 du 18 juin 1946 ETABLISSEMENT DES STATUTS TYPES DES SOCIETES MUTUALISTES
Décret n° 48-200 du 6 février 1948 modifiant le décret du 10 septembre 1947 relatif au statut du personnel de la Société nationale de vente des surplus.
Décret n°48-2002 du 30 décembre 1948 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
L'élection du conseil territorial a lieu selon les modalités prévues aux articles R.
128 du code électoral et dans les conditions suivantes :
1° Les références au sous-préfet et au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
2° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la collectivité ;
3° Les références à la mairie, au maire, au conseil municipal, à la commune et au département sont remplacées par les références à l'hôtel de la collectivité, au président du conseil territorial, au conseil territorial et à la collectivité ;
Décret n°45-1906 du 25 août 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451903, RELATIVE AU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER
Décret n°45-1940 du 29 août 1945 APPLICATION DE L'ART.
3 DU DECRET NO 451939 DU 29-08-1945 (ART.
3 : CREATION DE NOUVEAUX CENTRES MUNICIPAUX)
Décret n°45-1952 du 28 août 1945 FIXANT A NOUVEAU LE TRAITEMENT DES CHARGES DE MISSION TEMPORAIRES DU SERVICE D'ETUDES GENERALES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS
Décret n°45-1959 du 31 août 1945 PROMULGATION DE L'ACCORD DU 29 août 1945 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE, RELATIF A LA RESTITUTION RECIPROQUE DES BIENS, DROITS ET INTERETS DES NATIONAUX FRANCAIS ET BRITANNIQUES, ET, A LA RESTAURATION DES DROITS CONCERNANT LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Décret n°45-1962 du 30 août 1945 MODALITES DES OPERATIONS RELATIVES AUX ELECTIONS : ORDONNANCE DU 22 août 1945
Décret n°45-1964 du 31 août 1945 CONSEIL REPRESENTATIF : COMPLEMENT AU DECRET DU 23 MARS 1945
Décret n°45-1994 du 3 septembre 1945 CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES CONSEILS GENERAUX : 23 SEPTEMBRE 1945
Décret n°45-2 du 29 décembre 1944 RELATIF AUX EMOLUMENTS EN MATIERE DE REGISTRE DES METIERS - MODIFIE LES ART.
Décret n°45-2005 du 31 août 1945 CONTROLE DE LA CAISSE D'EPARGNE.
OUVERTURE DE LIVRET
– Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Martin.
Décret n° 48-209 du 9 février 1948 complétant le décret n° 46-637 du 6 avril 1946 réglant l’organisation et le statut du personnel des services de l'agriculture dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.
Décret n° 48-212 du 6 février 1948 portant introduction dans les nouveaux départements d’outre-mer des textes relatifs au permis de construire.
Décret n° 48-224 du 11 février 1948 portant fixation d'une indemnité à allouer à l'interprète officiel du ministère des affaires étrangères.
Décret n°48-234 du 12 février 1948 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées en Algérie.
Décret n°49-1465 du 31 octobre 1949 TAUX D'INTERET A SERVIR PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Décret n°49-1467 du 9 novembre 1949 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21-06-1936 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PAR TERRE
Décret n°46-1520 du 21 juin 1946 ECOLE PROFESSIONNELLE DE L'AIR EN AFRIQUE DU NORD
2 DE L'ORDONNANCE 451030 DU 24-05-1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI
Décret n°46-153 du 6 février 1946 PORTANT MODIFICATION DES ECHELLES DE TRAITEMENT DES RECEVEURS BURALISTES DE 1ERE CLASSE FONCTIONNAIRES
Décret n°46-1547 du 22 juin 1946 PORTANT MODIFICATION, EN FAVEUR DE CERTAINS PERCEPTEURS ET CHEFS DE SERVICE DU TRESOR, DES CONDITIONS D'ACCES A LA CLASSE SUPERIEURE DE LEUR GRADE
– La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.
– Le livre Ier est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
Décret n°46-1549 du 15 juin 1946 RELATIF A LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 49 DE LA LOI 46607 DU 5 AVRIL 1946
Décret n°46-1553 du 26 juin 1946 CONCERNANT LES REGLEMENTS DE NOMINATION ET DE CLASSEMENT DANS LE CADRE SUPERIEUR ET LE CADRE NORMAL DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT DES LYCEES, COLLEGES CLASSIQUES ET MODERNES
Décret n°46-1563 du 28 juin 1946 CONSTITUTION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 461072 DU 17 MAI 1946
Décret n°46-1564 du 28 juin 1946 CONSTITUTION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 461072 DU 17 MAI 1946
Décret n°46-1567 du 28 juin 1946 CONSTITUTION DES HOUILLERES DU BASSIN DE PROVENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 461072 DU 17 MAI 1946
Décret n°46-1568 du 28 juin 1946 CONSTITUTION DES HOUILLERES DU BASSIN D'AUVERGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 461072 DU 17 MAI 1946
Décret n°49-1514 du 28 novembre 1949 PROROGATION DU D.
DU 1 SEPTEMBRE 1949 JUSQU'AU 31 décembre 1949 : CAMIONNAGE URBAIN
Décret n°49-1520 du 26 novembre 1949 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION POUR L'EVALUATION DES BIENS EN MATIERE D'ENREGISTREMENT
Décret n°49-1523 du 26 novembre 1949 CARTES DE COMMERCANT POUR LES ETRANGERS
Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, le conseil régional établit son règlement budgétaire et financier.
Le règlement budgétaire et financier de la région précise notamment :
1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;
2° Les modalités d'information du conseil régional sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Décret n°49-1524 du 26 novembre 1949 CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LE CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYES DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT
Décret n°49-1537 du 1 décembre 1949 SUPPRESSION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES (TABLEAU DES EMPLOIS SUPPRIMES EN ANNEXE A)
Décret n°52-170 du 14 février 1952 CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS ET MONTANT DU PECULE ACCORDE AUX OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE MER AYANT SERVI EN SITUATION D'ACTIVITE PAR PERIODES VOLONTAIRES AU DELA DE LA PERIODE LEGALE
Décret n°52-187 du 20 février 1952 CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A THOUARS (DEUX-SEVRES)
Décret n° 48-274 du 16 février 1948 portant intégration ou réintégration dans les cadres métropolitains des services du Trésor du personnel des trésoreries de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Décret n° 48-276 du 18 février 1948 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à l'octroi d'avances aux fonctionnaires pour l'acquisition de véhicules.
Décret n° 48-282 du 16 février 1948 concernant le conditionnement des maniocs séchés.
Décret n° 48-292 du 19 février 1948 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l’État dont la rémunération est déterminée sur la base d'un salaire national.
Décret n° 48-293 du 19 février 1948 relatif au régime de sécurité sociale de certains personnels ouvriers de l’État dont la rémunération est déterminée sur la base d'un salaire national.
– Si le conseil régional le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.
– Si le conseil régional le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la région s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de personnel.
A l'occasion du vote du compte administratif, le président du conseil régional présente un bilan de la gestion pluriannuelle.
Décret n° 48-304 du 23 février 1948 relatif aux modalités de remboursement des billets de 5.000 F de la Banque de France.
Décret n°52-231 du 3 mars 1952 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT DES AGENTS DE SURVEILLANCE RELEVANT DE L'ADMINISTRATION DE LA GUERRE
Décret n°52-234 du 3 mars 1952 PORTANT FIXATION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEE AUX DIVERS AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DES SECRETARIATS D'ETAT A L'AIR, A LA GUERRE ET A LA MARINE
Décret n°52-242 du 3 mars 1952 ARCHITECTURE ET MUSEES DE FRANCE
Décret n°52-248 du 3 mars 1952 ABONNEMENTS PRINCIPAUX A LIGNES PARTAGEES
Décret n°52-250 du 3 mars 1952 MODIFICATION DU TARIF DES INTERPRETES JUDICIAIRES : MODIFICATION DE L'ART.
1 (MODALITES DE FIXATION DU TARIF DES INTERPRETES JUDICIAIRES) DU D.
Décret n°52-251 du 3 mars 1952 PORTANT RAP FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES EDUCATEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°52-269 du 4 mars 1952 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADJOINTS TECHNIQUES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil régional en décide ainsi, par article.
Dans ces deux cas, le conseil régional peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article.
En cas de vote par article, le président du conseil régional ne peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article qu'à l'intérieur du même chapitre, à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés.
Dans la limite de 7, 5 % des dépenses réelles de chacune des sections, fixée à l'occasion du vote du budget, le conseil régional peut déléguer à son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Dans ce cas, le président du conseil régional informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Arrêté du 29 juillet 1988 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES D'ADMISSION A CONCOURIR EMANANT DES CANDIDATS AU CONCOURS D'ATTACHE TERRITORIAL
Arrêté du 29 juillet 1988 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES D'ADMISSION A CONCOURIR EMANANT DES CANDIDATS AU CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL
Arrêté du 4 août 1988 PORTANT NOMINATION DE CORRECTEURS POUR LES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE 1988
Décret n°49-1555 du 30 novembre 1949 PORTANT ORGANISATION DU PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA FLOTTE
DU 22 MARS 1937 : EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SYNDICATS PROFESSIONNELS, DES SOCIETES CIVILES ET DES ASSOCIATIONS
Arrêté du 8 août 1988 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES POUR COMMUNIQUER LES RESULTATS DES CONCOURS DE RECRUTEMENT PAR MINITEL
Arrêté du 23 juillet 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-10-1984 RELATIF AUX MODALITES DES EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION D'ELEVES DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE NATIONALITE ETRANGERE A L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 20 juillet 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-01-1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL ET A LA COMMISSION PERMANENTE DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES ET PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DUDIT CONSEIL
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la région.
Ils sont notifiés, chaque année, après le vote du budget, au président du conseil économique, social et environnemental régional par le président du conseil régional.
Arrêté du 5 août 1988 PORTANT CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL AGRICOLE ET MARITIME,OPTION PRODUCTIONS AQUACOLES
Arrêté du 10 août 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU PRELEVEMENT A LA CHARGE DES ACHETEURS ET DES PRODUCTEURS DE LAIT AYANT DEPASSE LEUR QUANTITE DE REFERENCE POUR LA CAMPAGNE 1987-1988
Arrêté du 9 août 1988 PORTANT DETACHEMENT (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS) (CDC)
Arrêté du 28 juillet 1988 CREANT UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION GESTION ET COMMERCIALISATION DANS LES ENTREPRISES D'AMONT ET DE PREMIERE TRANSFORMATION DE LA FILIERE VIANDE
Arrêté du 9 août 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 13 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-01-1978 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE PREMIER SURVEILLANT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 7 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 7 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
– La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.
– Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
1° Les titres Ier et III ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
4241-1, le conseil économique, social et culturel est assimilé au conseil économique, social et environnemental régional.
– Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
Arrêté du 15 février 1989 fixant le taux de l'indemnité de technicité instituée en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale de l'aviation civile et à la direction de la météorologie nationale
Le taux mensuel de l'indemnité de technicité prévu à l'article 1er du décret du 14 mars 1979 susvisé est fixé à 731 F.
L'arrêté du 2 mars 1988 fixant le taux de l'indemnité de technicité instituée en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale de l'aviation civile et à la direction de la météorologie nationale est abrogé.
Arrêté du 13 mars 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de l'aviation civile
L'échelonnement indiciaire applicable au deuxième et au troisième grade du corps des techniciens de l'aviation civile est fixé comme suit à compter du 1er décembre 1988 :
Chef technicien de l'aviation civile
Technicien supérieur de l'aviation civile
L'arrêté du 5 avril 1976 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au deuxième et au troisième grade du corps des techniciens de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 7 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 18 novembre 1988 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS ET AU DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS
Arrêté du 18 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-08-1963 MODIFIE FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS PARTICIPANT EN QUALITE D'AUTEUR AUX EMISSIONS DE RADIO-TELEVISION SCOLAIRE
Arrêté du 6 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR: M. JEAN-MARIE RAUSCH
Arrêté du 4 novembre 1988 RELATIF AUX MODALITES PARTICULIERES D'OBTENTION DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF AU 1ER DEGRE,OPTION SKI ALPIN
Arrêté du 25 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-01-1988 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES DE L'EXERCICE DES POURSUITES
Arrêté du 24 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-10-1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Arrêté du 4 novembre 1988 AUTORISANT LES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 4 novembre 1988 AUTORISANT LES CHARBONNAGES DE FRANCE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 24 novembre 1988 FIXANT LES NOMBRES DE CAPTURES DE SAUMONS AUTORISES EN EAU DOUCE POUR L'ANNEE 1989
Décret n°61-1343 du 29 novembre 1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR GENERAL DE LA MARINE
Décret n°61-1348 du 11 décembre 1961 MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret n°61-1354 du 12 décembre 1961 CREATION D'ACADEMIES A NANTES, ORLEANS ET RENNES
Décret n°61-1360 du 12 décembre 1961 RELATIF A L'INTEGRATION DANS LES CADRES METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES A, B & C DU SERVICE DE LA TOPOGRAPHIE ET DE L'ORGANISATION FONCIERE D'ALGERIE
Arrêté du 12 mai 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE COUVERTURE
Arrêté du 5 mai 1989 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 8831 DU 08-01-1988 COMPLETANT LE CODE DES COMMUNES ET RELATIF AUX SECTIONS DE COMMUNES
Arrêté du 14 mars 1989 RELATIF AU REGLEMENT DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES.APPENDICE N0 15 (CONDITIONS GENERALES D'EMBALLAGES,TYPES,EXIGENCES ET PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX EPREUVES SUR LES EMBALLAGES).MODIFICATION DE L'ART.
4-2 (MATIERES DANGEREUSES 1989,N0 1)
Arrêté du 17 avril 1989 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 12 mai 1989 PORTANT RATTACHEMENT DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE DE DESSINATEUR EN CONSTRUCTION MECANIQUE
Arrêté du 23 mai 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 5 mai 1989 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE LA PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE ALLOUEE AUX RESTAURATEURS SPECIALISTES RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES,DES MUSEES ET DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA DIRECTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE AU MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du 19 mai 1989 PORTANT NOMINATION A L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM)
Arrêté du 24 juin 1977 AFFECTATION AUX CARRIERES DES ELEVES DE LA PROMOTION DE L'ECOLE NATIONALE DE L'ADMINISTRATION AYANT TERMINE LEUR SCOLARITE AU MOIS DE MAI 1977
Arrêté du 15 juin 1977 FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Arrêté du 14 juin 1977 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM D'ELEVES INGENIEURS A RECRUTER EN 1977 PAR VOIE DE CONCOURS SUR EPREUVES,EN 1ERE ANNEE
Arrêté du 27 mai 1977 M. ERIC COULET EST NOMME DIRECTEUR DE LA RESERVE NATIONALE DE CAMARGUE
(INDICES DE REFERENCE SERVANT AU CALCUL DE LA REMUNERATION DES PERSONNELS NOMMES SUR LES EMPLOIS CONTRACTUELS TECHNIQUES)
Arrêté du 24 juin 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ASSISTANTS DES OBSERVATOIRES ET DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE
2 DE L'ARRETE DU 29-05-1973 (CONSERVATEUR DE MUSEE), MONTANT DE L'INDEMNITE
Arrêté du 18 juillet 1977 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES
Arrêté du 14 juin 1977 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 MARS 1966 POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS (SECTIONS PLANTS DE POMMES DE TERRE) REGION BRETAGNE
Arrêté du 27 juin 1977 TAUX DE VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 7 décembre 1977 CREATION D'UNE SECTION SCIENCES-JEUNESSE AU PALAIS DE LA DECOUVERTE
Arrêté du 27 septembre 1977 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-07-1967 RELATIF AUX COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES AUX REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TOM
Arrêté du 24 août 1977 CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES PREHISTORIQUES ET NATURELS ET DES SITES, CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Arrêté du 21 novembre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT NO 16 DU 05-06-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE MAISON DES VOSGES
Arrêté du 16 décembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ATTACHES CIVILS
Arrêté du 21 décembre 1977 L'ARRETE DU 22-06-1972 EST COMPLETE
Arrêté du 7 décembre 1977 TRANSFERT DE DROITS DE CONTINGENTS DE RHUM A LA GUADELOUPE
Arrêté du 21 décembre 1977 TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE AU DECRET 77-1445 DU 21-12-1977.
(INDEMNITE SPECIALE FORFAITAIRE ET DEGRESSIVE DES FONCTIONNAIRES CHARGES DES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL D'UNIVERSITE)
Arrêté du 15 décembre 1977 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE REGIONAL FRUITS ET LEGUMES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE SALADE D'HIVER DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 5 décembre 1977 échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur du département de Paris
Arrêté du 16 décembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROTES, SOUS-PROTES ET MAITRES-GRAVEURS DU SERVICE DE L'IMPRIMERIE DES TIMBRES-POSTE
Arrêté du 21 novembre 1978 DU COMITE CONSULTATIF RELATIF AUX PROFESSIONS DES AUXILIAIRES DE TRANSPORT PREVU A L'ARTICLE 6 (PARAGR.
B) DU DECRET 61679 DU 30 JUIN 1961
Arrêté du 30 novembre 1978 RELEVEMENT DU SMIC A COMPTER DU 01-12-1978 (369,46 FRS PAR SEMAINE) DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
Arrêté du 28 novembre 1978 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS STAGIAIRES EN VUE DE L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT TECHNIQUE (SESSION 1979)
Arrêté du 16 novembre 1978 COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT
Arrêté du 5 décembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE D'INGENIEUR GENERAL DE LA COMMUNE DE PARIS
Arrêté du 20 décembre 1977 TAUX DES COTISATIONS
Arrêté du 21 décembre 1977 M. MADER EST NOMME SECRETAIRE (EN REMPLACEMENT DE M. BRAULT) DU GROUPE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 30 novembre 1978 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES, DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 13 novembre 1978 AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A L'APPLICATION D'UN REGIME PROFESSIONNEL DE GARANTIE DE RESSOURCES POUR LES CADRES DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUE (ACCORD DU 30-04-1978)
Arrêté du 16 novembre 1978 LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE EST PORTEE A 3 ANS POUR LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE CAP DE PANTOGRAVEUR
Arrêté du 14 novembre 1978 AUTORISATION AUX HOUILLERES DE BASSINS DU CENTRE ET DU MIDI DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU LANGUEDOC-ROUSSILLON (SODLER)
Arrêté du 9 octobre 1978 SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE
Arrêté du 21 novembre 1978 SUPPRIME ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
7 DE L'ARRETE DU 01-04-1976 (NATURE DES EPREUVES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE METEOROLOGIE)
Arrêté du 30 octobre 1978 FIXE LES INDEMNITES FORFAITAIRES EXIGIBLES DES VOYAGEURS EN SITUATION TARIFAIRE IRREGULIERE SUR L'ENSEMBLE DES RESEAUX DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET LES LIGNES DU RESEAU FERRE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SUR LESQUELLES LES TARIFS DE LA BANLIEUE DE PARIS SONT APPLICABLES
Arrêté du 23 août 1991 MODIFIANT LA LISTE DES ORGANISMES HABILITES A EVALUER LES FONDS COMMUNS DE CREANCES PREVUE A L'ARTICLE 35 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988
Arrêté du 12 août 1991 PORTANT CREATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE,OPTION PRODUCTIONS AQUACOLES
Arrêté du 12 août 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-06-1985 FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION ET D'ATTRIBUTION DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE
Arrêté du 12 août 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-05-1991 PORTANT CREATION ET FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE,OPTION ELEVAGE ET CULTURES FOURRAGERES
Arrêté du 12 août 1991 PORTANT CREATION ET FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE,OPTION ENTRETIEN DE L'ESPACE RURAL
Arrêté du 8 février 1991 modifiant l'arrêté du 6 juin 1985 portant extension d'un service commun de caisses d'assurance maladie
Les dispositions prévues par le présent arrêté prennent effet à la date d'installation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Paris nouvellement créée.
Arrêté du 8 février 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-06-1985 PORTANT EXTENSION D'UN SERVICE COMMUN DE CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Arrêté du 18 février 1991 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE PRESTATION FAMILIALE DE DEMANDE DE PRIME DE DEMENAGEMENT
Arrêté du 13 février 1991 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 28 janvier 1991 DEFINISSANT LES MODALITES DE FORMATION A LA SECURITE DES PERSONNELS INTERVENANTS DANS DES OPERATIONS HYPERBARES
Arrêté du 31 janvier 1991 COMPLETANT LA NOMENCLATURE ET LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 2 mars 1991 relatif aux relations financières avec l'étranger
Arrêté du 2 mars 1991 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Arrêté du 26 septembre 1991 RELATIF AU MODE DE CALCUL DES REMISES DE GESTION ALLOUEES AUX MUTUELLES DE FONCTIONNAIRES
Arrêté du 19 septembre 1991 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES ALLOUEE AUX AGENTS DES HARAS NATIONAUX
Arrêté du 18 septembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LE RAISIN
Arrêté du 18 septembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIRES DE TABLE
Arrêté du 19 septembre 1991 FIXANT LE MODELE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE D'AGENT DE CONTROLE ASSERMENTEE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 4 mai 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-08-1983 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse par le président du conseil exécutif ou par le président de l'Assemblée de Corse.
Ces notifications sont adressées en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées à l'article R.
Par ailleurs, le président du conseil économique, social, environnemental et culturel informe le président du conseil exécutif et le président de l'Assemblée de Corse des questions dont le conseil se saisit.
Arrêté du 11 mai 1992 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INTEGRATION: M. KOFI YAMGNANE
Arrêté du 30 avril 1992 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Arrêté du 30 avril 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-09-1983 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 30 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE
Arrêté du 3 octobre 1991 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EXAMEN DU PASSIF DES RAPATRIES
Arrêté du 19 septembre 1991 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 29-03-1991 INTERDISANT LA VACCINATION ANTI-APHTEUSE CHEZ TOUTES LES ESPECES ANIMALES
Arrêté du 3 octobre 1991 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE PREPARATOIRE AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (BTSA)
Arrêté du 3 octobre 1991 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE DIRECTION DE 1ERE ET DE 2EME CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 15 octobre 1991 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: M. JEAN-MARIE RAUSCH
Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est convoqué par son président lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis par le président du conseil exécutif ou le président de l'Assemblée de Corse.
Il peut également être convoqué six fois par an au plus pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
4422-37, à l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres et après consultation du président du conseil exécutif, pour une durée n'excédant pas deux jours.
Arrêté du 14 octobre 1991 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS ET CHEFS DE TRAVAUX DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX,DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE ET DE L'ECOLE NATIONALE DE FORMATION AGRONOMIQUE
Arrêté du 15 mai 1992 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX HANDICAPES: M. MICHEL GILLIBERT
Arrêté du 15 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 18 août 1988 relatif aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion.
Arrêté du 15 mai 1992 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-08-1988 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES EN SITUATION D'INSERTION
Arrêté du 18 mai 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM)
Arrêté du 11 mai 1992 PORTANT ORGANISATION D'UNE CONSULTATION DU PERSONNEL EN FONCTIONS AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES AFIN D'APPRECIER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DE CET ETABLISSEMENT ET DE PERMETTRE LE RENOUVELLEMENT DE SON COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse se réunit sur convocation du président.
Liste du 28 novembre 1952 DES CHEFS INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE
Liste du 23 novembre 1954 PROFESSIONS INDUSTRIELLES SUSCEPTIBLES DE COMPORTER DES AFFECTATIONS SPECIALES
Liste du 31 octobre 1989 D'ADMISSIBILITE AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (1989)
Arrêté du 25 mai 1992 RELATIF A L'AGREMENT D'UNE ECOLE DE CADRES DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Liste du 16 décembre 1989 ETABLIE PAR ORDRE DE MERITE DES CANDIDATS DECLARES ADMIS AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SPECIAUX D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION EN VUE DU RECRUTEMENT D'ANALYSTES,AU TITRE DE LA SESSION 1989
Liste du 28 décembre 1989 DES MEMBRES ELUS AU TRIBUNAL DES CONFLITS (RENOUVELLEMENT TRIENNAL)
Circulaire du 7 novembre 1950 CARTES GRISES NOUVEAU MODELE - COMPLEMENT A LA CIRCULAIRE DU 11 MARS 1950 ABROGEE PAR CIRCULAIRE DU 20 JUILLET 1954
DU 10-10-1950, ETIQUETAGE DES PRODUITS
Circulaire du 3 août 1951 NO 69-10-B4-216 DFP DU 03-08-1951 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 51714 DU 07-06-1951 MODIFIANT L'ART.
4 DE LA LOI 471680 DE LA LOI DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, MODIFIE PAR LA LOI 481227 DU 22-07-1948
Circulaire du 5 août 1981 RELATIVE A L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES DE TRAVAIL FORMULEES PAR DES ETRANGERS (DELIVRANCE DES TITRES DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'ADMISSION AU TRAVAIL,RENOUVELLEMENT DES TITRES DE TRAVAIL,ETRANGERS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI LORS DU RENOUVELLEMENT DU TITRE DE TRAVAIL, SUCCESSION DES CARTES DE TRAVAIL)
Circulaire du 7 août 1981 RELATIVE A LA DELIVRANCE D'UN TITRE DE TRAVAIL AUX ETRANGERS AYANT BENEFICIE DES RECENTES MESURES VISANT A LIMITER LES EXPULSIONS:ETRANGERS NES EN FRANCE OU Y ETANT ENTRES AVANT L'AGE DE DIX ANS OU AYANT OBTENU L'ABROGATION DE LEUR ARRETE D'EXPULSION OU RESIDANT EN FRANCE SOUS LE REGIME DES SURSIS
Circulaire du 27 août 1981 RELATIVE A LA REGULARISATION DE LA SITUATION DE CERTAINS ETRANGERS:ETUDIANTS, STAGIAIRES PROFESSIONNELS,STAGIAIRES AIDES FAMILIAUX,DETACHES ET ARTISTES
Circulaire du 11 septembre 1981 RELATIVE A LA COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS
ELI: Non disponible
Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)
> et <> dans les cabinets ministériels
Circulaire n°1541/SG du 3 juin 1981 conditions d'accès aux informations <
Circulaire n°1553/SG du 15 juin 1981 création d'emplois publics
Circulaire n°1556 du 24 juin 1981 préparation du budget de 1982
Circulaire n°1557/SG du 23 juin 1981 exécution du budget de 1981
Circulaire n°1581/SG du 17 août 1981 réponses aux questionnaires des commissions parlementaires sur le projet de loi de finances pour 1982
Circulaire n°1586/SG duu 15 septembre 1981 attributions du ministre délègue auprès du premier ministre, charge de la fonction publique et des réformes administratives
Circulaire du 27 novembre 1981 RELATIVE AUX INCIDENCES DE LA LOI 81736 DU 04-08-1981 PORTANT AMNISTIE SUR LES PROCEDURES PRUD-HOMMALES
Circulaire du 20 novembre 1981 RELATIVE AUX TRAVAILLEURS SAISONNIERS ETRANGERS;ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL PERMANENTE A CERTAINS TRAVAILLEURS SAISONNIERS (FORMALITES,INSTRUCTION DES DEMANDES,DECISION)
Décret du 29 novembre 1941 ANT LA PROFESSION DE SAGE-FEMME EN ALGERIE, EN CE QUI CONCERNE LES JUIVES
Décret du 4 décembre 1941 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1941 LA PERIODE TRANSITOIRE FIXEE PAR L'ART.
Décret du 2 décembre 1941 DEFERANT AUX TRIBUNAUX MILITAIRES ET AUX COMMISSIONS DISCIPLINAIRES LES JUIFS INDIGENES DES TERRITOIRES DU SUD DE L'ALGERIE
Décret du 6 décembre 1941 FIXATION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR LES DOMMAGES RESULTANT D'OPERATIONS MILITAIRES EN INDOCHINE
Décret du 29 novembre 1941 RELATIF AU COMITE D'ETUDES DES QUESTIONS SOCIALES
Décret du 5 décembre 1941 MODIFICATION DU TAUX DES SALAIRES DES AUXILIAIRES TEMPORAIRES DE BUREAU DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL
Circulaire du 23 mars 1982 RELATIVE AUX MODALITES ET AUX CONDITIONS DES CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART.
L511-3 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES POUR LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,POUR LES ELECTIONS DE LEURS MEMBRES
Décret n°45-1874 du 20 août 1945 MODIFICATION DU DE.
2 : CONDITIONS D'OBTENTION DU BREVET DE MASSEUR MEDICAL)
Décret n°45-1877 du 22 août 1945 SOCIETE DES MOTEURS GNOME ET RHONE
Décret du 9 décembre 1941 REORGANISATION DE L'OFFICE DU NIGER
Décret du 8 décembre 1941 COORDONNANT L'ACTION DES SERVICES METEOROLOGIQUES METROPOLITAINS ET COLONIAUX ; LES STATUTS DES CORPS METEOROLOGIQUES (NATIONAL ET COLONIAL) DEVIENNENT EQUIVALENTS
Décret du 27 novembre 1941 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES CHARGES D'ASSURER L'AIDE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI
Décret du 20 décembre 1941 ETENDANT A L'ALGERIE LE DECRET DU 07-02-1941 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DES BATIMENTS OU LOCAUX RECEVANT DU PUBLIC
Décret du 20 décembre 1941 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DES PIECES DE 50 CENTIMES ET DE 1 FRANC
Décret du 26 décembre 1941 RECRUTEMENT ET NOMINATION DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU RAVITAILLEMENT
Décret du 28 décembre 1941 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
Décret du 29 décembre 1941 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Décret du 27 décembre 1941 PRODUITS ORIGINAIRES DE TUNISIE
Décret du 27 décembre 1941 PRODUITS ORIGINAIRES D'INDOCHINE
Décret n°45-2037 du 31 août 1945 RECRUTEMENT ET CONDITIONS DE REMUNERATION DU PERSONNEL CONTRACTUEL DE LA DIRECTION DU DEMINAGE EMPLOYE AU GARDIENNAGE DES PRISONNIERS DE GUERRE
Décret n°45-2040 du 31 août 1945 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES DE REPRESENTATION, DES FRAIS DE BUREAU ET DE SERVICE DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°45-2007 du 31 août 1945 FIXATION DES TAXES POSTALES POUR LES JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES DANS LE REGIME INTERIEUR ET DANS LES RELATIONS FRANCO-COLONIALES ET INTERCOLONIALES
Décret n°45-2015 du 1 septembre 1945 RELATIF A LA REGLEMENTATION DU DOMAINE PUBLIC ET DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE (AOF) : TOGO
Décret n° 46-1500 du 18 juin 1946 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des ‎consultations de nourrissons et des gouttes de lait
Décret n°46-1501 du 18 juin 1946 COMPLETE LE DECRET 46-411 DU 12 MARS 1946
Décret n°46-1503 du 18 juin 1946 PREVOYANT LA NOMINATION DE SUPPLEANTS DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE LA RECONSTRUCTION CREEES PAR LE DECRET 46551 DU 30-03-1946 :
Décret n°46-1511 du 21 juin 1946 INSIGNES,PRIX,REMBOURSEMENT
Décret n°45-2054 du 7 septembre 1945 ECHELONNEMENT
Décret n°45-2071 du 5 septembre 1945 COMMISSION CONSULTATIVE DE LA FAMILLE ET DE LA NATALITE FRANCAISES
Décret n°45-2072 du 8 septembre 1945 INDEMNITE DE FONCTIONS ATTRIBUEE AUX INTERPRETES TRADUCTEURS D'ARABE
Décret n°45-2077 du 31 août 1945 ANT L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES DU CADRE SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES CLASSEES
Décret n°45-2079 du 8 septembre 1945 EXTENSION DE LA LEGISLATION AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°45-2096 du 13 septembre 1945 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CHEFS DE GROUPE ET DES COMMIS D'ORDRE ET DE COMPTABILITE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret n°45-2098 du 13 septembre 1945 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941
Décret n°45-2104 du 13 septembre 1945 TRANSFERT DES BIENS
Décret n°45-2124 du 15 septembre 1945 RELATIF AUX INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES DES MINES
Décret n°45-2126 du 17 septembre 1945 INSTITUANT LA FORMATION PREMILITAIRE OBLIGATOIRE POUR LES JEUNES GENS DE LA CLASSE 1945
Décret n°46-1575 du 30 juin 1946 EXTENSION A L'ALGERIE : LES ART.
2) DE L'ACTE DIT LOI DU 01-02-1944, PROROGEE PAR L'ACTE DIT LOI DU 10-06-1944, L'ORD.
DU 28-06-1945 ET LA L.
DU 28-03-1946 (PROROGATION DE JOUISSANCE DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL)
Décret n°46-158 du 8 février 1946 RELATIF AUX AGENTS CONTRACTUELS DU COMMISSARIAT GENERAL AU PLAN DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT
Décret n° 48-249 du 31 janvier 1948 réglant le budget spécial de l'Algérie et les budgets annexes pour l'exercice 1948 portant homologation de la décision n° 48-027 de l'assemblée financière de l'Algérie.
Décret n° 48-262 du 11 février 1948 modifiant le décret du 10 février 1920 concernant la réorganisation de l’école d’application du service de santé militaire.
Décret n° 48-265 du 4 février 1948 fixant la rémunération du chef de la comptabilité générale, agent comptable du centre national de la cinématographie.
Décret n°46-1629 du 30 août 1946 MODIFIANT LE DECRET DU 13-01-1945 RELATIF A L'EXTENSION TEMPORAIRE DE LA COMPETENCE DISCIPLINAIRE DES CONSEILS D'UNIVERSITE
Décret n°46-1633 du 5 juillet 1946 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU COMITE DIRECTEUR DU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°46-1651 du 19 juillet 1946 RELETIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DES DOUANES
Décret n°46-1659 du 20 juillet 1946 PORTANT CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE L'UNION FRANCAISE
Décret n°46-1664 du 20 juillet 1946 COMPLETE LE DECRET DU 31-05-1946 : EST AJOUTE A L'ANNEXE B DU DECRET DU 31-05-1946, L'ORDONNANCE DU 18-04-1944 RELATIVE AUX ALLOCATIONS AUX FAMILLES NECESSITEUSES
Décret n°46-1675 du 24 juillet 1946 INSTITUANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'HABILLEMENT AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES MUSEES DE L'ARMEE
Décret n°46-168 du 10 février 1946 CENTRE D'ORIENTATION ET DE REEMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS
Décret n°46-1680 du 24 juillet 1946 REVISION DE DIVERSES INDEMNITES DE DEPLACEMENT ALLOUEES A DES FONCTIONNAIRES OU SERVICE DE L'INSPECTION DES COURSES
Décret n°46-1686 du 24 juillet 1946 DETERMINATION DES INDEMNITES PERCUES PAR LE PERSONNEL ENSEIGNANT DE LA MARTINIQUE, GUADELOUPE, REUNION ET GUYANE
Décret n°46-1691 du 24 juillet 1946 FIXATION DES CADRES DU PERSONNEL OUVRIER DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES PTT
Décret n° 48-321 du 19 février 1948 portant maintien sous les drapeaux des militaires de la première fraction de la classe 1947.
Décret n° 48-347 du 23 février 1948 portant constitution d’une commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (U.
Décret n° 48-352 du 11 février 1948 portant maintien et relèvement de l'indemnité pour frais de représentation de recteurs des universités.
Décret n°48-376 du 4 mars 1948 Portant règlement d'administration publique relatif au statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur
Décret n°48-383 du 3 mars 1948 MODIFICATION DES INDEMNITES ALLOUEES PAR LE D.
DU 16-10-1946 A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Décret n°49-1539 du 1 décembre 1949 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DU PERSONNEL DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION (AGENTS TEMPORAIRES)
Décret n°49-154 du 31 janvier 1949 INSTITUTION D'INDEMNITES POUR LES COMMISSAIRES ET LES COMMISSAIRES-ADJOINTS DU GOUVERNEMENT ET LES RAPPORTEURS DEVANT LA COMMISSION CENTRALE D'ASSISTANCE
Décret n°49-1541 du 1 décembre 1949 FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION DES AGENTS APPELES A PARTICIPER EN 1949 A LA PREPARATION DU RECENSEMENT MONDIAL DE L'AGRICULTURE
Décret n°48-437 du 15 mars 1948 LIQUIDATION DES OPERATIONS D'ASSURANCES POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Décret n° 48-449 du 16 mars 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs et relatif aux surtaxes spéciales instituées au profit des transporteurs routiers
Décret n° 48-46 du 9 janvier 1948 tendant à relever le taux des indemnités forfaitaires pour frais de déplacement allouées aux contrôleurs et contrôleurs adjoints de la sécurité sociale pour les contrôles effectués dans les départements de la Seine et Seine-et-Oise.
Décret n°48-467 du 22 mars 1948 FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
Décret n° 48-47 du 9 janvier 1948 tendant à relever le taux des indemnités forfaitaires pour frais de déplacements allouées aux personnels de l’inspection de la sécurité sociale exerçant leurs fonctions à Paris, Lille, Lyon, Marseille et Bordeaux, et à étendre le bénéfice de l’indemnité forfaitaire aux directeurs régionaux de la sécurité sociale, ainsi qu’aux personnels de l’inspection exerçant leur fonctions dans les villes de plus de 70.000 habitants.
Décret n°49-1577 du 10 décembre 1949 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DE STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYES DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL
Décret n°49-1588 du 13 décembre 1949 INTEGRATION DANS L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS & VICTIMES DE LA GUERRE DU CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DE STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYES DE BUREAU
Décret n°49-1596 du 13 décembre 1949 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DE STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYES DE BUREAU A L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n°49-1609 du 7 décembre 1949 MISE HORS DE RATIONNEMENT DE CERTAINES DENREES
Décret n°49-1612 du 23 décembre 1949 CONDITION D'INTEGRATION D'AGENTS CONTRACTUELS DANS LES EMPLOIS D'INSPECTEUR GENERAL AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION PREVUS PAR L'ART.
Décret n°49-1613 du 23 décembre 1949 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA CARTE DE COMBATTANT
Décret n°52-370 du 1 avril 1952 ATTRIBUE DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX DIVERS AGENTS DES SERVICES INTERIEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°52-373 du 7 avril 1952 CREATION D'UNE COMMISSION DE REFORME FISCALE
Décret n°52-374 du 4 avril 1952 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE EN FAVEUR DES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DES INSTRUMENTS DE MESURE DETACHES AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°51-1406 du 6 décembre 1951 INDEMNITES DE CHERTE DE VIE CONCERNANT LES RETRAITES RELEVANT DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 22-07-1922
Décret n°51-1407 du 5 décembre 1951 OFFICE DES BOIS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Décret n°51-1416 du 7 décembre 1951 RELATIF AUX INDEMNITES ANNUELLES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Décret n°52-384 du 4 avril 1952 PORTANT EXTENSION DE LA MAJORATION DES SOLDES AUX PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°52-386 du 8 avril 1952 APPLICABILITE DE L'ART.
1 DE LA LOI 501513 DU 08-12-1950 MODIFIANT LE CODE CIVIL ET DE L'ART.
20 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (16-03-1803) CONCERNANT LE NOTARIAT, A TOUS LES TOM ET TERRITOIRES SOUS TUTELLE
Décret n°52-395 du 10 avril 1952 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL
Décret n°52-405 du 12 avril 1952 TENDANT A MODIFIER ET COMPLETER PAR UN ARTICLE 61 BIS, EN VUE DE SON APPLICATION EN ALGERIE LE DECRET 481805 DU 19 NOVEMBRE 1948 (EXERCICE DE DIVERSES ATTRIBUTIONS; OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION)
Décret n°52-428 du 23 avril 1952 PUBLICATION DE L'ACCORD DE PARIS DU 8 AVRIL 1952 ENTRE LA FRANCE ET HAITI RELATIF A L'ADMISSION DES STAGIAIRES
Décret n°52-430 du 19 avril 1952 MODIFIANT L'ART.
4 DU DECRET 49-627 DU 30-04-1949 (BUDGET DE LA REPRESENTATION MILITAIRE A L'ETRANGER) ET L'ART.
7 DU DECRET 50-389 DU 01-04-1950 (BUDGET D'ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT)
Décret n°52-477 du 26 avril 1952 INSTITUANT UN CONCOURS D'ADMISSION AUX ECOLES DU SERVICE DE SANTE POUR LES ETUDIANTS EN MEDECINE TITULAIRES DE 24 INSCRIPTIONS
Décret n°52-484 du 26 avril 1952 ALLOUANT UNE INDEMNITE POUR TACHE ACCESSOIRES AU CHIMISTE EN CHEF DE LA MANUFACTURE NATIONALE DE SEVRES
DU 11-12-1946, A COMPTER DU 01-01-1951
Décret n°52-516 du 10 mai 1952 RAP POUR LE STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX SERVICES ECONOMIQUES DES MAISONS D'EDUCATION (ADJOINTES, ECONOMES, SOUS INTENDANTS
Décret n°52-520 du 10 mai 1952 FIXANT LES NOUVELLES REGLES D'ATTRIBUTION DES PRIMES DE RENDEMENT DES ENQUETEURS DE PRIX DE L'AERONAUTIQUE
Arrêté du 29 juillet 1988 déterminant les personnes et les laboratoires d'analyses de biologie médicale auxquels est réservée l'exécution des examens biologiques nécessitant l'utilisation de radioéléments artificiels en sources non scellées et ne comportant pas l'administration au malade d'un radioélément
Les examens biologiques qui nécessitent l'utilisation de radioéléments artificiels en sources non scellées et qui ne comportent pas l'administration au malade d'un radioélément sont réservés en application de l'article L.
759 du code de la santé publique aux directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale possédant la compétence des personnes autorisées à utiliser des radioéléments en sources non scellées à des fins médicales, telle qu'elle résulte de l'arrêté du 26 mars 1974.
Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent effectuer les actes réservés définis à l'article 1er que :
- si elles possèdent l'autorisation prévue à l'article R.
- si elles ont obtenu l'agrément du matériel et des installations, prévu par le décret n° 75-936 du 13 octobre 1975 et dont les conditions sont fixées par l'arrêté du 23 avril 1969 modifié ;
- si l'acte est exécuté dans un laboratoire possédant des installations conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 30 octobre 1981.
Arrêté du 29 juillet 1988 DETERMINANT LES PERSONNES ET LES LABORATOIRES D'ANALYSE DE BIOLOGIE MEDICALE AUXQUELS EST RESERVEE L'EXECUTION DES EXAMENS BIOLOGIQUES NECESSITANT L'UTILISATION DE RADIOELEMENTS ARTIFICIELS EN SOURCES NON SCELLEES ET NE COMPORTANT PAS L'ADMINISTRATION AU MALADE D'UN RADIOELEMENT
Arrêté du 9 août 1988 FIXANT LES MODALITES ET LE PROGRAMME DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE
Arrêté du 9 mars 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 22 février 1989 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION ET AU CONTENU DU STAGE DES PROFESSEURS DE SPORT STAGIAIRES
Arrêté du 10 août 1988 RELATIF AUX GARANTIES DE PRET ACCORDEES DANS LE CADRE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS
Arrêté du 12 août 1988 FIXANT LA LISTE DES OPERATIONS INTERESSANT LES ECOLES FRANCAISES A L'ETRANGER POUVANT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT
Arrêté du 19 juillet 1988 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
Arrêté du 19 août 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE: MICHEL ROCARD
Arrêté du 10 août 1988 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs agricoles et forestiers à roues en ce qui concerne l'installation des sièges et l'homologation européenne des sièges de tracteur
L'homologation CEE est accordée à tout siège de conducteur conforme aux dispositions des annexes I et II de la directive n° 78-764 CEE du 25 juillet 1978 susvisée et modifiée par les directives n° 83-190 CEE du 28 mars 1983 et n° 88-465 CEE du 30 juin 1988 susvisées ainsi qu'aux dispositions des annexes III, IV et V de la directive n° 78-764 CEE précédemment mentionnée, modifiée par la directive n° 83-190 CEE du 28 mars 1983 susvisée.
L'homologation est accordée par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref).
Il est attribué une marque d'homologation CEE dans les conditions prévues à l'annexe II de la directive n° 78-764 CEE susvisée et modifiée par les directives n° 83-190 C.
E. et n° 88-465 CEE susvisées.
Dans le cadre de la réception CEE des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, tout tracteur défini à l'article 9 de la directive n° 78-764 CEE susmentionnée fait l'objet d'une réception CEE partielle concernant l'installation du siège du conducteur.
Cette réception CEE est accordée par le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts pour les tracteurs équipés d'un siège homologué CEE installé dans les conditions prévues à l'annexe IV de la directive n° 78-764 CEE susvisée et modifiée par la directive n° 83-190 CEE du 28 mars 1983 précédemment mentionnée.
Il pourra être procédé par sondage à des vérifications de conformité des sièges de conducteur au type homologué.
Ces vérifications seront effectuées sur des exemplaires prélevés chez les constructeurs ou importateurs et à leur charge.
En cas de non-conformité constatée après homologation, le ministre de l'agriculture et de la forêt peut, par arrêté, sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en interdire la mise sur le marché et l'usage pendant une période de six mois.
En cas de non-conformité grave ou répétée, l'homologation peut être retirée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Toute décision de refus, de retrait d'homologation, d'interdiction de mise sur le marché ou d'usage est motivée.
Elle est notifiée dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la directive n° 78-764 CEE susvisée.
Arrêté du 10 août 1988 RELATIF A LA RECEPTION EUROPEENNE PARTIELLE DES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS A ROUES EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DES SIEGES ET L'HOMOLOGATION EUROPEENNE DES SIEGES DE TRACTEUR
Arrêté du 2 novembre 1988 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 24 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-11-1987 FIXANT LA LISTE DES COURS D'EAU OU PARTIES DE COURS D'EAU CLASSES COMME COURS D'EAU A SAUMON
- La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées aux articles D.
- La mise à disposition par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ou de gaz des données mentionnées à l'article D.
Arrêté du 12 mai 1989 FIXANT LA DOTATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR 1989
Arrêté du 13 octobre 1989 RELATIF A DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA POLICE NATIONALE)
Arrêté du 14 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT
Arrêté du 21 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES COMMUNAUTES PORTUAIRES
Arrêté du 6 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR PORCIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 15 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-08-1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Arrêté du 10 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-07-1986 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES ETRANGERS AUTORISES A SEJOURNER EN FRANCE
Arrêté du 10 mars 1989 APPROUVANT LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "CYCERON"
Arrêté du 15 mars 1989 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Arrêté du 13 mars 1989 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AU PERSONNEL D'INTENDANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 20 mars 1989 PORTANT PROLONGATION DE LA PECHE DE LA CIVELLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN 1989
Arrêté du 30 juin 1977 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 15 septembre 1977 BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE ET ASSIMILES
Arrêté du 12 septembre 1977 AUTORISANT LA SOFREAVIA A SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SFPA.
(SOCIETE FRANCAISE DE PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES)
Arrêté du 2 septembre 1977 M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU MARTIN EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT AUX TRANSPORTS MARITIMES, EN REMPLACEMENT DE M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU GUIGNE A COMPTER DU 25-09-1977
Arrêté du 12 septembre 1977 TAUX DES PRIMES SPECIALES ET DE QUALIFICATION ATTRIBUEES AUX VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
Arrêté du 1 septembre 1977 déterminant les branches entre lesquelles sont répartis les professeurs de l'enseignement maritime ainsi que leurs attributions
Les professeurs de l'enseignement maritime sont répartis en quatre branches :
1° Les branches A, B et C réservées aux professeurs recrutés dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 4 janvier 1977 susvisé ;
2° La branche D réservée aux professeurs recrutés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 4 janvier 1977 susvisé.
Les professeurs de l'enseignement maritime appartenant à la branche A peuvent être chargés de l'enseignement des matières suivantes: mathématiques, mécanique, astronomie, navigation, théorie du navire, météorologie, électricité, électronique, automatique.
Les professeurs de l'enseignement maritime appartenant à la branche B peuvent être chargés de l'enseignement des matières suivantes: mathématiques, mécanique, machine, technologie, thermodynamique, électricité, électronique, automatique.
Les professeurs de l'enseignement maritime appartenant à la branche C peuvent être chargés de l'enseignement des matières suivantes: anglais, manoeuvre du navire, sécurité du navire, commerce maritime, astronomie, navigation, théorie du navire, météorologie.
Les professeurs de l'enseignement maritime appartenant à la branche D peuvent être chargés de l'enseignement des matières suivantes: océanographie, physique du globe, biologie marine, technique et économie des pêches.
Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixe pour chaque professeur de l'enseignement maritime jusqu'au grade de professeur en chef de 1re classe en activité au 1er janvier 1976 la branche dans laquelle il est classé.
Le directeur de l'administration générale et des gens de mer et l'inspecteur général de l'enseignement maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 septembre 1977 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 26 septembre 1977 NOMMANT M. FRANCOIS GISCARD D'ESTAING PRESIDENT DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 12 septembre 1977 EXTENSION D'UNE PARTIE DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CIDRICOLE ET D'UNE PARTIE DE LA CONVENTION DE CAMPAGNE 1977-1978
Arrêté du 7 septembre 1977 REGIME DES INDEMNITES ALLOUEES A DES FONCTIONNAIRES EFFECTUANT UN STAGE DE FORMATION A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 9 septembre 1977 TRAVAIL PERMANENT DE TROISIEME CYCLE
Arrêté du 22 septembre 1977 COMMISSION CONSULTATIVE DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE
En cas de manquement à cette obligation, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues à l'article L.
Arrêté du 12 septembre 1977 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS COMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX EN FONCTIONS A LA GUADELOUPE
Arrêté du 8 septembre 1977 HOMOLOGATION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) DES FEUX DE BROUILLARD ARRIERE DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 20 décembre 1977 TAUX DE COTISATIONS
Arrêté du 1 décembre 1977 ABROGEANT DES ARRETES ET NOTAMMENT CELUI DU 10 JUILLET 1968 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU TITRE DES OPERATIONS SANITAIRES AUX FRONTIERES
Le contrat d'achat précise les caractéristiques principales du site de production, notamment celles mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article D.
Arrêté du 27 décembre 1977 TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, A COMPTER DU 1 décembre 1977
Arrêté du 28 décembre 1977 MAJORATION DU BUDGET DE L'IRA DE NANTES POUR L'EXERCICE 1977
Arrêté du 27 octobre 1977 ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ALPINISME CREEE PAR LE DECRET 76556 DU 17 JUIN 1976
Arrêté du 15 novembre 1977 METHODE OFFICIELLE D'ANALYSE POUR LA DETERMINATION DE LA TENEUR EN HUILE ESSENTIELLE DES EAUX FLORALES
Arrêté du 30 décembre 1977 PROROGATION AU DELA DU 31 décembre 1977 DES AUTORISATIONS RESULTANT DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 1 février 1977
Arrêté du 12 décembre 1977 SUSPENSION DE TRANSFERTS DE DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES DANS CERTAINES AIRES D'APPELLATION D'ORIGINE
Arrêté du 20 décembre 1977 MODIFIE L'ARRETE DU 27 MARS 1969, ART.
Arrêté du 30 novembre 1978 MODELE D'IMPRIME DE DECLARATION EN VUE DU CHOIX DE L'ALLOCATAIRE DES PRESTATIONS FAMILIALES
Electricité de France et Engie, ainsi que leurs filiales, peuvent, par convention, créer des services communs dotés ou non de la personnalité morale.
Arrêté du 17 novembre 1978 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Arrêté du 3 novembre 1978 DELIMITATION DES ZONES DE PREEMPTION SUR LA COMMUNE DE TORTEQUENNE DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 27 novembre 1978 M. SIMON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE, EN REMPLACEMENT DE M. JODER.
M. CHADEAU, EN REMPLACEMENT DE M. ESSIG
Arrêté du 21 novembre 1978 COMMISSION POUR LA FORMATION ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LES MOYENS AUDIOVISUELS
Arrêté du 13 décembre 1978 MODIFICATION DES TARIFS DE PENSION APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE PREVUS PAR L'ARRETE DU 04-08-1975 ET ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-03-1978
Arrêté du 28 novembre 1978 CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement ou du service public de distribution d'électricité et de gaz peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L.
1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement et de la distribution publique d'électricité et de gaz.
Arrêté du 27 novembre 1978 AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL ACQUIS OU EN PUISSANCE DES RAISINS FRAIS AINSI QUE DES MOUTS DE LA RECOLTE 1973 ISSUS DES CEPAGES "RIESLING", "MUSCAT", "SYLVANER", ET APTES A PRODUIRE DES VINS AYANT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VINS D'ALSACE" OU "ALSACE"
Arrêté du 27 novembre 1978 NOMINATION DE MEMBRES A :
Arrêté du 16 octobre 1978 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION
1ER (2E AL.), 2 (2E AL.)
ET 3 DE L'ARRETE DU 26-11-1970 MODIFIANT LES ARRETES DU 13-02-1969 MODIFIES ET LES ARRETES DU 15-12-1969 ;
Arrêté du 13 décembre 1978 MAJORATIONS DESTINEES A COUVRIR LES CHARGES VISEES A L'ARRETE DU 1 OCTOBRE 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES : MODIFICATION DES 2E ET 3E DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 1 OCTOBRE 1976.
ARRETE APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 3 octobre 1991 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTION AUX RECTEURS D'ACADEMIE
Arrêté du 3 octobre 1991 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET","MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE" ET "MUSCADET DES COTEAUX DE LA LOIRE"
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des 27°, 28° et 29° de l'article L.
2321-2 ; il définit notamment les immobilisations qui sont assujetties à l'obligation d'amortissement.
2321-2 entreront en vigueur à compter de l'exercice 1997 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 1996 et pour les garanties d'emprunts accordées à compter de la même date.
Arrêté du 5 septembre 1991 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-02-1986 COMPLETANT ET MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 3 octobre 1991 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE VENTE ET DE FINANCEMENT DE MATERIELS TERRESTRES ET MARITIMES
Arrêté du 27 février 1991 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE "COTES DU VIVARAIS"
Arrêté du 11 mars 1991 relatif aux modalités administratives d'information de la Commission des communautés européennes en cas d'application des articles 3, 17 et 18 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Lorsqu'il est fait application des articles 3, 17 et 18 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié susvisé, le préfet transmet un dossier technique au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé) selon les modalités définies à l'article 2 du présent arrêté.
Après examen du dossier, le ministre chargé de la santé l'adresse au secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne pour information de la Commission des communautés européennes, via la représentation permanente de la France auprès de la Communauté économique européenne.
La transmission du dossier technique par le préfet doit respecter les règles suivantes selon les cas prévus par le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié susvisé : - application du premier alinéa de l'article 3 : transmission dans le mois suivant la décision de dérogation et pour les unités de distribution desservant au moins 5 000 personnes ou ayant un débit de 1 000 mètres cubes par jour en précisant les motifs de la dérogation ; - application du deuxième alinéa de l'article 3 : transmission dans les huit jours suivant la décision de dérogation et pour les unités de distribution desservant au moins 5 000 personnes ou ayant un débit de 1 000 mètres cubes par jour en précisant les motifs et la durée de la dérogation ; - application du troisième ou du quatrième alinéa de l'article 3 : transmission immédiatement après la prise de décision de dérogation en précisant les motifs et la durée probable de la dérogation ; - application de l'article 17 : transmission immédiatement après la prise de décision de dérogation en précisant les motifs et les délais ; - application de l'article 18 : après examen, en application de l'article 6, par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France du dossier transmis par le préfet, le ministre chargé de la santé poursuit la procédure d'information vers la Commission des communautés européennes.
Arrêté du 22 février 1991 RELATIF AUX RECETTES AFFERENTES AUX TAXES ET REDEVANCES ANNUELLES AUXQUELLES SONT SOUMISES CERTAINES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 8 mars 1991 FIXANT POUR 1991 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL,D'UNE PART,ET LES REGIMES DE LA SNCF,DES MINES,DE LA RATP ET DES GENS DE MER,D'AUTRE PART
Arrêté du 12 mars 1991 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 11 octobre 1991 FIXANT LA LISTE DES CENTRES AGREES POUR L'ENSEIGNEMENT PREPARATOIRE AU CERTIFICAT DE CAPACITE D'AMBULANCIER
Arrêté du 11 octobre 1991 PORTANT PROROGATION D'HOMOLOGATION DE MATERIELS MEDICAUX
Arrêté du 15 octobre 1991 RELATIF A L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL PAR SUCRAGE A SEC DES RAISINS FRAIS ET DES MOUTS DESTINES A L'ELABORATION DES VINS DE PAYS ET DES VINS MOUSSEUX DE LA RECOLTE 1991
Arrêté du 11 octobre 1991 FIXANT LE SEUIL DES OPERATIONS DE CREATION DE FILIALES ET DE PRISE,CESSION OU EXTENSION DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE LA POSTE OU DE SES FILIALES SOUMISES A APPROBATION PREALABLE
Arrêté du 18 mai 1992 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Arrêté du 15 mai 1992 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS)
Arrêté du 7 mai 1992 RELATIF AU CERTIFICAT MEDICAL PRENUPTIAL PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 20 mai 1992 CONSTATANT LE REMPLACEMENT D'UN DELEGUE ELU AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins un département, le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux départements membres et est publié dans un recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 14 mai 1992 RELATIF A LA REPARTITION ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES ACOMPTES INCOMBANT POUR L'ANNEE 1992 A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES AU TITRE DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 11 octobre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC)
Arrêté du 2 septembre 1991 ABROGEANT L'AIDE FINANCIERE A L'HABITAT AUTONOME DES JEUNES AGRICULTEURS
Arrêté du 11 octobre 1991 PORTANT NOMINATION AUX COMITES TECHNIQUES NATIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
NOTA : Arrêté du 8 novembre 1991 art. 8 : le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1991.
Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D.
542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit : ZONE I - ZONE II - ZONE III Ménage sans personne à charge 1 693 - 1 510 - 1 402 Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant 1 personne à charge 1 777 - 1 596 - 1 491 Ayant 2 personnes à charge 1 826 - 1 652 - 1 553 Ayant 3 personnes à charge 1 876 - 1 708 - 1 615 Ayant 4 personnes à charge 1 926 - 1 764 - 1 677 Ayant 5 personnes à charge 1 971 - 1 890 - 1 802 Ayant 6 personnes à charge 2 142 - 2 055 - 1 959 Par personne à charge supplémentaire 171 - 165 - 157 La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D.
542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1991 est fixée comme suit : ZONE I - ZONE II - ZONE III Ménage sans personne à charge 1 862 - 1 661 - 1 542 Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant 1 personne à charge 1 955 - 1 756 - 1 640 Ayant 2 personnes à charge 2 009 - 1 818 - 1 708 Ayant 3 personnes à charge 2 063 - 1 880 - 1 776 Ayant 4 personnes à charge 2 117 - 1 942 - 1 844 Ayant 5 personnes à charge 2 168 - 2 079 - 1 982 Ayant 6 personnes à charge 2 356 - 2 261 - 2 155 Par personne à charge supplémentaire 188 - 182 - 173 Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Les plafonds prévus par l'article D.
755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à : a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 : Personne isolée : 884 Ménage sans personne à charge : 1 037 Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 058 Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 190 Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 323 Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 456 Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 588 b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 : Personne isolée : 1 106 Ménage sans personne à charge : 1 307 Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 332 Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 489 Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 646 Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 803 Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 960 c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 : Personne isolée : 1 233 Ménage sans personne à charge : 1 510 Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge : 1 596 Ayant deux personnes à charge : 1 652 Ayant trois personnes à charge : 1 708 Ayant quatre personnes à charge : 1 764 Ayant cinq personnes à charge : 1 890 Ayant six personnes à charge et plus : 2 055 d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D.
755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1991 : Personne isolée : 1 356 Ménage sans personne à charge : 1 661 Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge : 1 756 Ayant deux personnes à charge : 1 818 Ayant trois personnes à charge : 1 880 Ayant quatre personnes à charge : 1 942 Ayant cinq personnes à charge : 2 079 Ayant six personnes à charge et plus : 2 261
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa des articles R.
Le directeur du budget, le directeur de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 1991 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT
Arrêté du 19 juin 1992 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU 24-04-1992 CONCERNANT LES ARRETS TEMPORAIRES D'ACTIVITE DE SALARIES INTERVENUS PAR SUITE DES CHUTES DE NEIGE QUI ONT EU LIEU LES 22-01-1992 ET 23-01-1992 DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
– Le conseil territorial peut soumettre à référendum tout projet de délibération tendant à régler une affaire de sa compétence, à l'exception, d'une part, des avis qu'il est appelé à rendre sur les projets et propositions de loi et sur les projets d'ordonnance, d'autre part, des propositions qu'il peut adopter dans le cadre des articles LO 6461-12, LO 6461-14 et LO 6461-15.
– Les articles LO 1112-3 à LO 1112-14 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
– Les dispositions du code électoral mentionnées aux articles LO 1112-9 à LO 1112-13 du présent code sont applicables dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code électoral.
Arrêté du 26 mai 1992 PORTANT HABILITATION EN VUE DE L'EXERCICE DU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES
Arrêté du 5 juin 1992 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES PAR LES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 5 juin 1992 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-02-1986 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS)
Circulaire du 30 septembre 1951 RELATIVE A L'AUGMENTATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DE L'ETAT
Circulaire du 5 janvier 1952 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951
– Les électeurs de la collectivité peuvent être consultés sur les décisions que le conseil territorial envisage de prendre pour régler les affaires relevant de sa compétence.
– Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans la collectivité sont tenus de communiquer au président du conseil territorial une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
– Le représentant de l'Etat notifie la délibération dans un délai de quinze jours aux maires des communes dans lesquelles la consultation est prévue, sauf s'il a été fait droit à sa demande de suspension.
Le deuxième alinéa de l'article LO 1112-5 est applicable.
Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, le conseil territorial arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet.
Circulaire du 15 janvier 1952 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 ET DU DECRET 511395 DU 05-12-1951
Circulaire du 28 janvier 1952 RELATIVE AUX CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE ET A L'ECOLE DES ELEVES INGENIEURS MECANICIENS EN 1952
Circulaire du 29 janvier 1952 MODIFIE LA CIRCULAIRE 119 SS DU 20 MAI 1949 (PARAGRAPHES 1 A 17)
Circulaire du 28 avril 1952 RELEVEMENT DU TAUX MAXIMUM DES PRESTATIONS EN ESPECES
Circulaire du 19 août 1952 ASSISTANCE AUX CITOYENS FRANCAIS MUSULMANS ORIGINAIRES DE L'ALGERIE SE TROUVANT EN METROPOLE, ET ATTRIBUTIONS DES CONTROLEURS SOCIAUX DE LA MAIN D'OEUVRE NORD-AFRICAINE ET DES SERVICES D'INTERVENTION
Circulaire du 29 août 1952 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE DU 7 JANVIER 1950 RELATIF A LA SECURITE SOCIALE, CONCLU ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS, FIXEE AU 1 NOVEMBRE 1951
Arrêté du 8 juillet 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-03-1982 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET ORANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 6 juillet 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-02-1984 RELATIF AUX ITINERAIRES LE LONG DESQUELS LES HELICOPTERES EVOLUANT EN CIRCULATION AERIENNE GENERALE A L'INTERIEUR DE LA ZONE REGLEMENTEE R120-B-20 SONT DISPENSES DE L'APPLICATION DES REGLES DE SURVOL DES AGGLOMERATIONS
Circulaire du 4 février 1953 CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE ET A L'ECOLE DES ELEVES INGENIEURS MECANICIENS DE LA MARINE EN 1953
– Dans les matières mentionnées au II de l'article LO 6414-1, le conseil territorial peut assortir les infractions aux règles qu'il édicte de peines d'amende n'excédant pas le maximum prévu par le code pénal en matière contraventionnelle et respectant la classification des contraventions prévue par le même code.
– Le conseil territorial peut également prévoir l'application de peines correctionnelles sous réserve d'une homologation de sa délibération par la loi ; jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, les auteurs des infractions prévues par la délibération sont passibles des peines d'amende applicables aux auteurs de contraventions de la cinquième classe.
– Sous la réserve prévue au II, le conseil territorial peut assortir ces infractions de sanctions complémentaires à prononcer par les tribunaux, dans la limite de celles qui sont prévues par la législation et la réglementation pénales pour les infractions de même nature.
Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux I, II et présent III, les infractions aux règles d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances institués par le conseil territorial peuvent être assorties par celui-ci d'amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard appliqués par l'administration.
Le produit des amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard mentionnés au présent article est versé au budget de la collectivité territoriale.
– Le conseil territorial peut édicter des contraventions de grande voirie pour réprimer les atteintes au domaine public de la collectivité.
Ces contraventions ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière de grande voirie.
Le produit des condamnations est versé au budget de la collectivité.
Circulaire du 23 mars 1953 CONTROLE DES OEUFS CONSERVES, COMPLEMENT A LA CIRCULAIRE DU 1 MARS 1950
Circulaire du 8 avril 1953 PLANS TYPES
Circulaire du 21 avril 1953 CAS OU LES SINISTRES PEUVENT ETRE AUTORISES DANS CERTAINES LIMITES A AFFECTER UNE FRACTION DE LEUR INDEMNITE IMMOBILIERE A L'ACHAT ET A L'INSTALLATION D'APPAREILS DE GROS EQUIPEMENT MENAGER
Circulaire du 15 avril 1953 APPLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE NO 2 DE PARIS DU 7 février 1952, CONCERNANT LA CONVENTION GENERALE DU 11 JUIN 1948 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE
Circulaire du 30 avril 1953 RELATIVE AU RECLASSEMENT DES DIMINUES PHYSIQUES
Circulaire du 4 mai 1953 ATION DES INSTALLATIONS DE FOSSES SEPTIQUES
Circulaire du 30 novembre 1981 COMPLETANT LA CIRCULAIRE DU 11-08-1981 RELATIVE A LA REGULARISATION DE LA SITUATION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS (CIRCUITS ADMINISTRATIFS,COMMISSION AD-HOC,CAS PARTICULIERS,FAUX-PAPIERS,DATE D'EFFET DU CONTRAT DE TRAVAIL, CONFLITS LIES A L'OPERATION DE REGULARISATION EXCEPTIONNELLE,SAISONNIERS, PROLONGATION DE VALIDITE DES RECEPISSES PROVISOIRES)
Circulaire du 30 décembre 1981 BUT:
Circulaire du 22 janvier 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
– Le conseil territorial peut, lorsqu'il y a été habilité à sa demande, par la loi ou par le décret selon le cas, adapter aux caractéristiques et aux contraintes particulières de la collectivité les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil territorial.
Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la demande d'habilitation et précise la nature et la finalité des dispositions que le conseil territorial envisage de prendre.
La demande d'habilitation ne peut porter sur une disposition législative ou réglementaire ressortissant à l'une des matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 74 de la Constitution.
1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement normal du conseil territorial ;
2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des membres du conseil territorial qui l'a adoptée ;
3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil territorial en dehors des cas prévus au 2°.
– Les actes pris en application du présent article sont adoptés à la majorité absolue des membres du conseil territorial.
Ils ne peuvent être soumis au référendum local ou à la consultation des électeurs.
Circulaire du 16 mars 1982 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA CONVENTION PREVUE A L'ART.
26 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS (DECENTRALISATION)
Circulaire du 15 mars 1982 RELATIVE AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES AU TITRE DES AGENTS CIVILS PAYES SUR LE BUDGET DE L'ETAT, DES BUDGETS ANNEXES, LES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET LOCAUX POUR EVITER LES CRISES DE TRESORERIE
Circulaire du 6 avril 1982 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT EN FRANCE DES ETRANGERS EN QUALITE DE COMMERCANT OU ARTISAN ET A LA REGULARISATION DE LA SITUATION DE CERTAINS ETRANGERS EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE EN FRANCE:
Circulaire du 26 avril 1982 RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES PRESTATIONS D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE (ACHEVEMENT DE LA PERIODE TRANSITOIRE)
Circulaire du 6 mai 1982 RELATIVE A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Circulaire du 26 avril 1982 RELATIVE A LA MODIFICATION DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL TYPE:
Circulaire du 14 juin 1982 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 27-04-1982 FIXANT LES CONDITIONS DES OPERATIONS D'EPARGNE-LOGEMENT.
(REALISATION D'ECONOMIES D'ENERGIE)
Circulaire du 6 juillet 1982 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS,CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET RELATIVE A LA CESSATION D'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF
Circulaire du 15 juillet 1982 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DES DECISIONS DU GOUVERNEMENT CONCERNANT LES PRIX,LES REVENUS,LES INVESTISSEMENTS ET L'EMPLOI
Décret du 27 décembre 1941 PRODUITS ORIGINAIRES DU MAROC
1612-5, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
Décret du 31 décembre 1941 LE BUDGET DE L'ALGERIE POUR L'EXERCICE 1942
Décret du 31 décembre 1941 REGLE LE BUDGET DES TERRITOIRES DU SUD POUR L'EXERCICE 1942
Décret du 30 décembre 1941 PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 MAI 1938 - AOF
Décret du 28 décembre 1941 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 01-08-1941 MODIFIANT LA LEGISLATION RELATIVE AU SALAIRE DES OUVRIERS A DOMICILE
Décret du 23 décembre 1941 MENT DU CHEF DU SERVICE D'ETUDES GENERALES AU SECRETARIAT D'ETAT AUX COMMUNICATIONS (TRAVAUX ET TRANSPORTS)
Décret du 14 janvier 1942 ORGANISANT, AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT A L'ECONOMIE NATIONALE ET AUX FINANCES, L'INSTITUTION DES CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 26 décembre 1941 E, EN CE QUI CONCERNE LES JUIVES, LA PROFESSION DE SAGE-FEMME
Circulaire n°1707 du 20 septembre 1982 RELATIVE AU PARC AUTOMOBILE DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
Décret n°45-2041 du 31 août 1945 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES DE PREMIERE MISE ET D'ENTRETIEN D'EMBARCATION ET DE BICYCLETTE DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°45-2042 du 31 août 1945 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES D'HABILLEMENT DES PERSONNELS CIVILS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE
Décret du 10 janvier 1942 FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES
Décret du 4 février 1942 SOCIETES SECRETES.
DEROGATION A LA LOI DU 11-08-1941 EN FAVEUR DE M. MARQUES-RIVIERE, FRANC-MACON
Décret du 19 janvier 1942 SALAIRES DES AUXILIAIRES TEMPORAIRES DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 31 janvier 1942 RELATIF A LA VENTE DES EAUX DE VIE RHUMEES EN ALGERIE
Décret du 3 février 1942 RATIONNEMENT DU THE
Décret du 24 janvier 1942 SUSPENSION DU PAR.
15 (AFFECTATION DES AUDITEURS), DU DECRET DU 07-01-1941
Décret du 15 juin 1940 TRANSFERT PROVISOIRE DU SIEGE A BORDEAUX
Décret-loi du 18 juin 1940 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE REPARTITION DES PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE (GIEPA)
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil régional peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.
Décret du 20 juin 1940 ADMINISTRATIONS, SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT : FEMMES OU ORPHELINS MINEURS
Décret n°45-2137 du 17 septembre 1945 DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES (ART.
Décret n°45-2150 du 19 septembre 1945 OCTROI DE GRACES COLLECTIVES
Décret n°45-2164 du 20 septembre 1945 CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE NOMINATION DU PERSONNEL DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Décret n°45-2172 du 22 septembre 1945 FIXANT LES CADRES ET LE STATUT DU PERSONNEL DE LA BIBLIOTHEQUE MAZARINE
Décret n°45-2174 du 24 septembre 1945 ADJONCTION D'UN ART.
DU 04-12-1941 (INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE)
Décret n°45-218 du 12 février 1945 EXERCICE 1945
Décret n°45-2129 du 13 septembre 1945 ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE PROMPTE LIVRAISON POUR LES BLES ET SEIGLES DE LA RECOLTE 1945
Décret n°46-159 du 8 février 1946 PORTANT RAP RELATIF A LA CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE ET D'UN COMITE D'AGREMENT DES COOPERATIVES AGRICOLES
1618-2 sont applicables aux régies mentionnées à l'article L.
a) Elles peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité ;
b) Les régies chargées de la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial mentionnées à l'article L.
2221-10 peuvent déposer leurs fonds, après autorisation expresse l'autorité compétente de l'Etat, sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
c) Pour les régies mentionnées au b, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les décisions mentionnées au III de l'article L.
Décret n°46-1601 du 9 juillet 1946 HOMOLOGATION DE LA DECISION NO 13 DE L'ASSEMBLEE FINANCIERE ALGERIENNE VOTEE A SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1946 ET CONCERNANT LES IMPOTS PERCUS PAR LE SERVICE DE L'ENREGISTREMENT
Décret n°46-1603 du 9 juillet 1946 HOMOLOGATION DE LA DECISION NO 15 DE L'ASSEMBLEE FINANCIERE ALGERIENNE PRISE AU COURS DE SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUIN 1946 ET CONCERNANT LES IMPOTS PERCUS PAR LES SERVICES DES CONTRIBUTIONS DIVERSES
Décret n°46-1618 du 9 juillet 1946 APPLICATION AUX SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION (MEDECINS INSPECTEURS DIVISIONNAIRES, ADJOINTS ET PRINCIPAUX, DE LA SANTE) DE L'ORD.
NO 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
12 DU DECRET DU 28-06-1923 PORTANT REGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES (CONDITIONS A REMPLIR POUR ETRE NOMME CHEF DE BUREAU)
8 DU DECRET DU 06-05-1928 RELATIF AU RECRUTEMENT DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'INTENDANCE MARITIME (REGLES D'AVANCEMENT)
Décret n°45-224 du 31 janvier 1945 PORTANT CREATION A ALGER DU SECRETARIAT GENERAL POUR LA COORDINATION DES AFFAIRES ECONOMIQUES DE L'AFRIQUE DU NORD ET SUPPRESSION DES SERVICES RATTACHES AU MINISTRE DELEGUE EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°45-2244 du 4 octobre 1945 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES DU REGIMENT DES SAPEURS-POMPIERS
Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
L'indemnité spéciale à la ville de Paris, instituée par le décret du 22 avril 1937 en faveur des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de la ville de Paris, est supprimée.
Il est alloué aux officiers et militaires non officiers de la brigade une indemnité spéciale dite "indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers".
Les taux de cette indemnité sont fixés comme suit
Militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive 25 p.
100 de la solde de base.
Militaires à solde spéciale : 50 p.
100 de la solde.
Toutefois les officiers affectés avant le 31 décembre 1960 à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris conservent, à titre personnel, l'indemnité spéciale aux taux fixés par le décret n° 58-546 du 25 juin 1958, modifié par le décret n° 60-700 du 15 juillet 1960.
Les sous-officiers maîtres ouvriers ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers.
Cette indemnité n'est pas attribuée aux militaires non officiers en jugement ou en détention, incarcérés dans une prison.
L'indemnité de résidence, le supplément familial de solde et l'indemnité pour charges militaires sont décomptés et payés suivant les règles applicables aux militaires de l'armée de terre de grade équivalent.
Toutefois, l'indemnité pour charges militaires est attribuée au taux prévu pour les sergents aux caporaux et sapeurs à solde spéciale progressive qui, par ailleurs, sont traités comme les militaires non officiers à solde mensuelle en ce qui concerne leur entretien.
Une indemnité de responsabilité, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, pourra être attribuée à l'officier trésorier.
Sous réserve des modifications prévues à l'article suivant, est maintenue en faveur des officiers et militaires non officiers chefs de famille, servant au-delà de la durée légale de service et autorisés à loger en ville, l'indemnité de logement prévue par le décret du 22 avril 1937.
Les taux de l'indemnité de logement sont fixés ainsi qu'il suit :
Tarif annuel
Célibataire
Chef de famille
Officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels et lieutenant-colonel
Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant
Adjudant- chef, adjudant, sergent-chef et sergent
Autres militaires non officiers
Les indemnités qui font l'objet du présent décret sont soumises aux règles d'allocation de la solde et perçues dans les mêmes conditions.
Elles ne sont dues qu'en position d'activité.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui aura effet à compter du 1er février 1945 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°45-2245 du 4 octobre 1945 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX MILITAIRES DE LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS.
Les communes, départements, chambres de commerce et d'industrie territoriales et établissements publics peuvent se grouper sous forme de syndicats pour l'exploitation, par voie de convention, de services publics présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause.
Les comptes et budgets des syndicats ainsi constitués entre collectivités et établissements publics sont justiciables de la chambre régionale des comptes.
Décret n°45-2256 du 4 octobre 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORD.
NO 2249 DU 04-10-1945 PORTANT EXTENSION DU REGIME DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET INSTITUANT UNE CAISSE DE COORDINATION ET DE SURCOMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN ALGERIE
Décret n°46-1695 du 14 juillet 1946 FIXANT LE NOMBRE DES POSTES ET EMPLOIS DE SERVICES EXTERIEURS
Décret n°46-17 du 3 janvier 1946 ETENDANT AU CADRE SPECIAL DES RECEVEURS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES REGLES ET GARANTIES DISCIPLINAIRES PREVUES AU DECRET DU 09-06-1939 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS DES SERVICES DU TRESOR
Décret n°46-1694 du 14 juillet 1946 PORTANT REPARTITION DES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°48-391 du 8 mars 1948 MODIFICATION DU DECRET 1472 DU 3 JUILLET 1945 : ARTICLE 1ER (INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUE AUPRES DU PRESIDENT DU CONSEIL)
Décret n°48-407 du 10 mars 1948 HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE, DEVENU,
Décret n° 48-413 du 9 mars 1948 fixant les taux et conditions d'attribution de l'indemnité de résidence ‎allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la ‎Guyane française, de la Martinique et de la Réunion
Décret n°48-421 du 9 mars 1948 RELEVEMENT DES INDEMNITES DE FRAIS DE TOURNEES, DE SCOLARITE ET DE VIVRES EN MER DES AGENTS DES PHARES ET BALISES
Décret n°48-430 du 10 mars 1948 MODIFICATION DE L'ARTICLE 33 DU DECRET 452075 DU 31 août 1945 COMMISSION DES MUSEES DE PROVINCE
Le conseil territorial exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux conseils départementaux des départements et aux conseils régionaux, ainsi que celles dévolues aux conseils régionaux d'outre-mer par le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie, à l'exception de celles relatives : 1° A la construction et à l'entretien général et technique des collèges et des lycées, à l'accueil, à la restauration, à l'hébergement dans ces établissements, au recrutement et à la gestion des personnels techniciens et ouvriers de service exerçant ces missions dans les collèges et les lycées ; 2° A la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale ; 3° A la lutte contre les maladies vectorielles.
Décret n°46-1860 du 23 août 1946 AUXILIAIRE SUR CONTRAT
Décret n°46-1868 du 23 août 1946 RELATIF A LA FIXATION DES SALAIRES A LA NOUVELLE-CALEDONIE, A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE ET D'OCEANIE
Décret n°46-1869 du 23 août 1946 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 5 (AL.
5 & 7) ET 14 DU DECRET 46800 DU 23 AVRIL 1946
Décret n°46-187 du 10 février 1946 PORTANT RAP ET FIXANT LES PREMIERES MESURES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°46-1885 du 26 août 1946 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR 1946
Décret n°46-1891 du 26 août 1946 VIGNOBLES DE VINS A APPELLATION CONTROLEE : ENCEPAGEMENT ET RENDEMENT
Décret n°48-532 du 30 mars 1948 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA FABRICATION DES PRODUITS NECESSAIRES AUX BESOINS DU PAYS : EXTENSION DE LA LOI DU 23 MARS 1941.
AUX DOM
Décret n°48-476 du 23 mars 1948 APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 48178 DU 2 février 1948 ET FIXATION DE L'ASSIETTE DE LA TAXE SPECIALE
La délibération d'affectation prise par le conseil départemental est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil départemental peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil départemental procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Décret n° 48-48 du 9 janvier 1948 relatif à l'indemnité d'habillement allouée aux agents des établissements nationaux de bienfaisance.
Décret n°48-505 du 24 mars 1948 ORGANISATION DES PROFESSIONS PHARMACEUTIQUES DANS LES 4 DOM : ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS
Décret n°48-508 du 25 mars 1948 DES DEPENSES PUBLIQUES AU MOYEN DE TRAITES
Décret n°48-510 du 23 mars 1948 MODIFIE LE D.
45-2288 DU 09-10-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE L'ORDONNANCE 45-2283 DU 09-10-1945 RELATIF A L'ENA
Décret n°49-1636 du 28 décembre 1949 RELEVANT LE TAUX D'ALLOCATION HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT ALLOUEE AU PERSONNEL CONTRACTUEL DU GROUPEMENT DES CONTROLES RADIOELECTRIQUES
Décret n°49-1645 du 10 décembre 1949 REORGANISATION DE CERTAINS CADRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°51-1397 du 4 décembre 1951 MONTANT DE LA NOUVELLE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL, MODALITES DE PERCEPTION ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Décret n°51-1404 du 29 novembre 1951 TENDANT A L'APPLICATION A LA CAISSE DES DEPOTS DU 3 SEPTEMBRE 1949 ET DU 23 OCTOBRE 1950 RELATIFS A L'ORGANISATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES CORPS D'AGENTS DE MAITRISE ET D'OUVRIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES
Décret n°48-560 du 30 mars 1948 INTRODUCTION DES LOIS ET DECRETS APPLICABLES EN MATIERE DE TAXES SUR LES VALEURS MOBILIERES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE
La nouvelle délibération du conseil municipal, du conseil départemental, du conseil régional ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article L.
1612-5, est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre régionale des comptes.
Décret n°48-586 du 24 mars 1948 REGLANT LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES N'AYANT PU BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET 47790 DU 29-04-1947 SUR LE NOUVEAU REGIME DES CONGES
Décret n°48-587 du 24 mars 1948 MODIFIANT LE DECRET DU 26-05-1932 INSTITUANT POUR TOUTE L'INDOCHINE UN CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Décret n°48-593 du 30 mars 1948 EXTENSION DE L'ORDONNANCE 45170 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ORGANISATION SUR DE NOUVELLES BASES DES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET MODIFIANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DES ASSURANCES SOCIALES AUX DOM
Décret n°51-1418 du 11 décembre 1951 ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
1 DU DECRET DU 02-10-1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11-01-1949
Décret n°51-1419 du 11 décembre 1951 MILITAIRES DE CARRIERE EN ALGERIE : PROROGATION DU DELAI D'IMMATRICULATION PREVU A L'ART.
4 DU DECRET NO 501450 DU 25-11-1950 RELATIF AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES
50752 DU 24-06-1950 FIXANT LE STATUT DES MILITAIRES AVENANTAIRES PROVENANT DES TROUPES SPECIALES DU LEVANT
Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.
Sont régis quant à leur ancienneté par le présent décret, les agents accédant à l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, qu'ils aient ou non antérieurement appartenu comme titulaires à l'un de ces corps.
Toutefois, ce décret ne s'applique ni aux agents nommés dans l'enseignement supérieur ni aux corps d'inspection ; il ne s'applique pas davantage aux instituteurs lors de l'accès dans leur corps, sous réserve des dispositions de l'article 7 bis ci-dessous.
Modifié par Décret 80-109 1980-01-30 art. 1, art. 2 JORF 5 février 1980
Les candidats qui accèdent à l'un des corps mentionnés à l'article premier du présent décret sont nommés à l'échelon de début de leur nouveau grade, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret.
Entrent en compte dans l'ancienneté d'échelon pour la promotion éventuelle à l'échelon supérieur, dans la limite de trois ans, les services accomplis par les agrégés en qualité de membres de l'Ecole française de Rome, de l'Ecole française d'Athènes, de pensionnaires de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
Peuvent également entrer en compte sans limitation de durée, après avis du ministre des affaires étrangères et de la commission administrative paritaire compétente, les services accomplis en qualité de professeur, de lecteur ou d'assistant dans un établissement d'enseignement à l'étranger.
Le temps passé en qualité d'élève recruté au concours des Ecoles normales supérieures préparatoires à l'enseignement du second degré, de l'Ecole normale supérieure de l'enseignement technique, des Ecoles normales supérieures d'éducation physique et sportive et, depuis le 1er octobre 1945, de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole normale supérieure de jeunes filles, entre en compte dans l'ancienneté d'échelon suivant les dispositions ci-après : 1° Les deux premières années pour la moitié de leur durée ; 2° La troisième année : Pour les trois quarts si l'intéressé est nommé dans un corps de professeurs agrégés ou un corps de fonctionnaires assimilés visé à l'article 2 du décret susvisé du 8 juillet 1949 ; Pour la totalité si l'intéressé est nommé dans un corps de professeurs certifiés ou un corps de fonctionnaires assimilés visé à l'article 3 du décret précité.
Sous réserve de dérogations définies par arrêté ministériel sont seuls admis au bénéfice des dispositions du présent article les élèves qui occupent un emploi dans un établissement public d'enseignement au 1er octobre suivant leur sortie de l'école.
Les services accomplis dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur par les fonctionnaires énumérés aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du décret n° 50-718 du 23 juin 1950, définissant les statuts particuliers de certains personnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur en ce qui concerne les conditions d'avancement et le temps de service, comptent comme des services accomplis par les fonctionnaires mentionnés respectivement aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du décret du 8 juillet 1949.
Les fonctionnaires des différents ordres d'enseignement agricole accédant à un corps enseignant du ministère de l'éducation nationale sont classés dans leur nouveau corps compte tenu des dispositions du présent décret et des coefficients caractéristiques applicables aux corps enseignants du ministère de l'éducation nationale.
Leurs services sont pris en compte dans le nouveau corps conformément aux dispositions du chapitre II du présent décret et des articles 27 et 33 (premier alinéa) du décret n° 65-383 du 20 mai 1965 relatif aux dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau.
Les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre accédant à un corps enseignant du ministère de l'éducation nationale sont classés dans leur nouveau corps conformément aux dispositions des articles 8 à 10 du présent décret.
A cet effet, le premier et le deuxième grades du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, régi par le décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier de ce corps, sont affectés respectivement des coefficients caractéristiques 115 et 135.
Entrent en ligne de compte les services accomplis avant leur nomination par les fonctionnaires visés à l'article 3 du décret du 8 juillet 1949 en qualité de professeur titulaire de langues vivantes, d'enseignement commercial, de dessin, d'éducation musicale ou d'éducation physique dans les écoles du département de la Seine, à la condition que les intéressés possèdent le certificat d'aptitude au professorat dans ces écoles (degré supérieur).
Entrent en ligne de compte les services accomplis avant leur nomination par les fonctionnaires visés à l'article 4 du décret précité en qualité de professeur titulaire d'éducation manuelle et technique, de coupe et de couture et d'enseignement ménager dans les écoles du département de la Seine.
Modifié par Décret 58-295 1958-03-20 art. 1 JORF 21 mars 1951 en vigueur le 1er octobre 1958
Modifié par Décret 61-1013 1961-09-07 art. 1 JORF 8 septembre 1961 en vigueur le 1er mai 1961
Les années d'activité professionnelle que les fonctionnaires chargés des enseignements techniques théoriques ou pratiques ont accomplies avant leur nomination, conformément aux conditions exigées par leur statut particulier, sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée à partir de la date à laquelle les intéressés ont atteint l'âge de vingt ans.
Toutefois, en ce qui concerne les professeurs techniques adjoints des collèges d'enseignement technique ces années sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à partir de la date à laquelle les intéressés ont atteint l'âge de vingt ans pour la totalité de leur durée dans la limite de cinq ans, et à raison des deux tiers de leur durée pour le surplus.
Les années d'enseignement que les fonctionnaires régis par le présent décret ont accomplies dans les établissements d'enseignement privés avant leur nomination entrent en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon dans les conditions définies ci-après : 1° Les services effectifs d'enseignement accomplis avant le 15 septembre 1960 sont pris en compte forfaitairement pour les deux tiers de leur durée ; 2° Les services effectifs d'enseignement accomplis dans une classe hors contrat après le 15 septembre 1960 sont pris en compte forfaitairement pour les deux tiers de leur durée, puis révisés le cas échéant en fonction des coefficients caractéristiques définis au dernier alinéa du présent article ; 3° Les services effectifs d'enseignement et de direction accomplis dans les établissements ou classes sous contrat après le 15 septembre 1960 sont pris en compte pour la totalité de leur durée, puis révisés dans les mêmes conditions qu'au 2° ci-dessus.
Les dispositions définies aux 1°, 2° et 3° du présent article ne s'appliquent, en ce qui concerne les instituteurs et les professeurs d'enseignement général de collège, qu'après une déduction de trois ans.
Toutefois, cette déduction n'est pas applicable aux instituteurs qui ont suivi les années de scolarité prévues par les conventions conclues entre l'Etat et les centres de formation agréées de l'enseignement privé assurant la formation initiale des maîtres.
Pour l'application des 2° et 3° ci-dessus le coefficient caractéristique est celui qui est applicable aux personnels enseignants de l'enseignement public dont l'échelle indiciaire sert de référence pour le calcul de la rémunération des maîtres de l'enseignement privé.
Créé par Décret 79-1086 1979-12-05 art. 2 JORF 15 décembre 1979
Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui ont subi avec succès l'un des examens d'aptitude ou concours de recrutement de l'enseignement du second degré, qui ont opté pour leur maintien dans l'enseignement privé en application du deuxième alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 10 mars 1964 et qui demandent ultérieurement leur nomination dans le corps enseignant relevant du ministère de l'éducation auquel cet examen d'aptitude ou concours donne accès peuvent y être, dans la limite des emplois vacants, nommés et titularisés.
Ils sont classés au jour de leur titularisation dans les conditions prévues à l'article 7 bis ci-dessus.
Les fonctionnaires qui appartenaient déjà en qualité de titulaire à un corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et les agents visés à l'article 11 ci-dessous sont nommés dans leur nouveau grade avec une ancienneté égale à leur ancienneté dans leur précédent grade multipliée par le rapport du coefficient caractéristique de ce grade au coefficient caractéristique du nouveau grade.
Toutefois, dans le cas d'un changement de corps de maître d'éducation physique du cadre supérieur, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'après reconstitution de la carrière de l'intéressé dans le cadre normal.
Les différents grades de fonctionnaires de l'enseignement sont affectés des coefficients caractéristiques suivants :
Coefficients caractéristiques
- Professeur agrégé et fonctionnaires assimilés visés à l'article 2 du décret n° 49-902 du 8 juillet 1949.
2e groupe - Professeur bi-admissible à l'agrégation et fonctionnaires assimilés visés à l'article 3 du décret précité.
3e groupe - Professeur certifié et fonctionnaires assimilés visés à l'article 3 du décret précité.
- Surveillant général et fonctionnaires assimilés visés à l'article 5 du décret précité.
- Chargé d'enseignement et fonctionnaires assimilés visés à l'article 4 du décret précité, ainsi que professeur technique chef de travaux titulaire et fonctionnaires assimilés des centres d'apprentissage.
- Adjoint d'enseignement et fonctionnaires visés à l'article 6 du décret précité.
- Professeur adjoint du deuxième ordre des établissements d'enseignement du second degré et répétiteur des établissements d'enseignement technique.
- Professeur d'enseignement général, professeur titulaire d'enseignement technique théorique, professeur technique chef d'atelier titulaire et fonctionnaires assimilés des centres d'apprentissage.
- Instituteur, professeur technique adjoint titulaire et surveillant général des centres d'apprentissage
- Maîtres d'éducation physique du cadre normal
Modifié par Décret n°95-1160 du 30 octobre 1995 - art. 1 JORF 5 novembre 1995
L'ancienneté dans le précédent grade est déterminée selon les modalités suivantes :
1° Lorsque le fonctionnaire était classé à la classe exceptionnelle du corps auquel il appartenait, l'ancienneté est égale à l'ancienneté d'échelon acquise par l'intéressé, augmentée de la durée des services nécessaires pour accéder, sur la base de l'avancement à l'ancienneté, à un échelon de la classe normale déterminé selon les dispositions figurant à l'annexe I ;
2° Lorsque le fonctionnaire était classé à la hors-classe du corps auquel il appartenait, ou au grade de directeur de centre d'information et d'orientation régi par le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues, l'ancienneté est égale à l'ancienneté d'échelon acquise par l'intéressé, augmentée de la durée des services nécessaires pour accéder, sur la base de l'avancement à l'ancienneté, à un échelon de la classe normale ou du grade de conseiller d'orientation-psychologue régi par ledit décret du 20 mars 1991.
Cet échelon est déterminé selon les dispositions figurant à l'annexe II ;
3° Lorsque le fonctionnaire était classé à un grade autre que ceux mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, l'ancienneté est égale à l'ancienneté d'échelon acquise par l'intéressé, augmentée de la somme des durées maximales de service exigées dans les échelons inférieurs pour les avancements d'échelon.
Lorsque l'application des dispositions de l'alinéa précédent conduit à reclasser un agent à un échelon du corps d'accueil doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, il continue à bénéficier de ce dernier indice à titre personnel jusqu'à ce qu'il ait atteint, dans le corps d'accueil, un échelon doté d'un indice au moins égal.
Sont considérés comme ayant été accomplis dans les grades indiqués dans le tableau suivant et entrent en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté dans leurs nouveaux corps et grade, les services accomplis en qualité de :
-maître auxiliaire régi par le décret du 3 avril 1962 susvisé, bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur, assistant d'éducation, maître d'internat ou surveillant d'externat des lycées, collèges et établissements de formation ;
-maître auxiliaire des enseignements spéciaux du département de la Seine ou de la Ville de Paris ;
-maître auxiliaire régi par le décret du 31 juillet 1970 susvisé et maître d'internat du ministère de l'Agriculture ;
-maître auxiliaire ou maître d'internat des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
-stagiaire de recherche du Centre national de la recherche scientifique ;
-enseignant non titulaire des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre remplissant les conditions de titres et diplômes exigées des professeurs desdites écoles ; le reclassement des personnels ne remplissant pas ces conditions s'effectue conformément aux dispositions de l'article 11-5 du présent décret.
Lorsque les services mentionnés ci-dessus comportent des services à temps incomplet, ceux-ci sont pris en compte au prorata de leur durée effective.
Nature des services
Grades correspondants
Maître auxiliaire classé dans la catégorie I :
-du décret du 31 juillet 1970 ;
-de l'arrêté préfectoral du 7 août 1965 fixant le régime statutaire et la rémunération des professeurs non titulaires des enseignements spéciaux du département de la Seine.
Grade classé dans le troisième groupe
Maître auxiliaire classé dans la catégorie II :
-de l'arrêté préfectoral du 7 août 1965.
Stagiaire de recherche du Centre national de la recherche Enseignant non titulaire des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Grades classés dans le sixième groupe
Maître auxiliaire classé dans la catégorie III :
Bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur, assistant d'éducation, maître d'internat ou surveillant d'externat.
Grades classés dans le neuvième groupe
Maître auxiliaire classé dans la catégorie IV :
Grades classés dans le dixième groupe
Créé par Décret 80-109 1980-01-30 art. 5 JORF 5 février 1980 en vigueur le 1er juillet 1975
Les fonctionnaires et agents de l'Etat auxquels ne sont pas applicables les dispositions des articles 8 à 11 ci-dessus ainsi que les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont nommés, lorsqu'ils accèdent à un corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du présent décret, conformément aux dispositions des articles 11-2 à 11-6 ci-après.
Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé en catégorie A ainsi que les fonctionnaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent lorsque le corps, le cadre d'emploi ou l'emploi dans lequel ils ont été titularisés est classé en catégorie A sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon du grade de début de ce dernier comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Dans la limite de la durée de l'avancement, à l'ancienneté exigée par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de catégorie B ainsi que les fonctionnaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent lorsque le corps, le cadre d'emploi ou l'emploi dans lequel ils ont été titularisés est classé en catégorie B sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon du grade de début de ce dernier déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de l'avancement à l'ancienneté fixées par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps, pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions suivantes : Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteints à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
La durée de la carrière est calculée sur la base : D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ; D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et à raison des trois quarts pour l'ancienneté acquise au-delà de douze ans.
Cependant l'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans l'un des corps soumis au présent décret, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans les catégories C et D ainsi que les fonctionnaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent lorsque le corps, le cadre d'emploi ou l'emploi dans lequel ils ont été titularisés est classé dans les catégories C et D sont nommés, dans leur nouveau corps, à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 11-3 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été retenue, en application de l'article 5 du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public non titulaire sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon déterminé du grade de début de ce dernier en prenant en compte, sur la base des durées d'avancement à l'ancienneté fixées par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps, pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
Décret n° 2014-1006 du 4 septembre 2014, article 3 : Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux stagiaires nommés à compter du 1er septembre 2014.
Lorsque l'application des articles 11-2 à 11-4 inclus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Lorsque les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 justifient de services, autres que des services d'enseignement, dont il n'a pas été tenu compte pour leur classement lors de leur accès dans de précédents corps d'enseignants, leurs carrières dans ces corps sont reconstituées, en tenant compte de ces services, dans les conditions prévues aux articles 11-1 à 11-6.
Il est ensuite procédé à leur classement dans leur nouveau corps selon les règles fixées à l'article 8.
A titre transitoire, les règles définies aux articles 8, 9, 10 ci-dessus sont modifiées de la façon suivante pour les fonctionnaires en exercice avant le 31 décembre 1948 qui, à cette date, n'appartenaient pas au cadre supérieur :
A - Fonctionnaires énumérés à l'article 3 du décret du 8 juillet 1949 et reclassés dans un des grades prévus à l'article 2 de ce décret.
L'ancienneté de grade initiale est diminuée dans les conditions définies par le tableau ci-dessous :
FONCTIONNAIRES RANGÉS AU 31 DÉCEMBRE 1949
de l'ancienneté de grade
Dans la 6e classe
25 % de l'ancienneté de classe au 31 décembre 1948
Dans la 1re classe avec un ancienneté inférieure à 2 ans
Dans la 1re classe avec un ancienneté égale ou supérieures à 2 ans
B - Fonctionnaires énumérés à l'article 6 du décret du 8 juillet 1949 et reclassés dans l'un des grades prévus aux articles 2 et 3 de ce décret.
L'ancienneté de grade initiale est diminuée dans des conditions définies par le tableau ci-dessous :
rangés au 31 décembre 1948
Dans la 6e classe avec un ancienneté inférieure à 3 ans
Quart de l'ancienneté de classe au 31 décembre 1948
Dans la 6e classe avec un ancienneté égale ou supérieures à 3 ans
6 mois plus le quart de l'ancienneté de classe au 31 décembre 1948
3 ans plus le quart de l'ancienneté de classe au 31 décembre 1948
3 ans 11 mois plus 5/18 de l'ancienneté de classe au 31 décembre 1948
Dans les 4o, 3o et 2e classe avec un ancienneté inférieure ou égale à 2 ans
Dans la 1re classe avec un ancienneté supérieure à 2 ans
6 ans plus le tiers de l'excédent sur 2 ans de l'ancienneté de classe au 31 décembre 1948
C - Fonctionnaires énumérés à l'article 6 du décret du 8 juillet 1949 et reclassés dans l'un des grades prévu à l'article 5 de ce décret.
Les fonctionnaires sont reclassés à l'échelon immédiatement inférieur à celui où ils étaient rangés ; ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon sauf si à la date du 31 décembre 1948 ils appartenaient à la 5e classe.
D - Fonctionnaires énumérés à l'article 5 du décret du 8 juillet 1949 et reclassés dans l'un des grades prévus à l'article 3 du décret susvisé.
1° Fonctionnaires appartenant au 31 décembre 1948 à la deuxième catégorie.
Ces fonctionnaires sont reclassés au même échelon que celui qu'il avaient antérieurement ; ils conservent l'ancienneté de l'ancien échelon.
Toutefois, l'ancienneté d'échelon de ceux qui appartenaient au 31 décembre 1948 à la 1re classe est diminués :
a) Lorsqu'il avaient au 31 décembre 1948 une ancienneté inférieur à cinq ans, du sixième de l'ancienneté de classe à cette date ;
b) Lorsqu'ils avaient au 31 décembre 1948 une ancienneté comprise entre cinq années huit années incluses, de la moitié de l'ancienneté de classe à cette date ;
c) Lorsqu'ils avaient au 31 décembre 1948 une ancienneté supérieure à huit ans, de trois ans.
2° Fonctionnaires appartenant au 31 décembre 1948 à la première catégorie.
Ces fonctionnaires sont reclassés à l'échelon immédiatement inférieur à celui où ils étaient rangés tout en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon initiale.
a) Lorsqu'ils avaient au 31 décembre 1948 une ancienneté inférieure à sept ans, avec une ancienneté d'échelon diminuée des deux septièmes de l'ancienneté de classe à cette date ;
b) Lorsqu'ils avaient au 31 décembre 1948 une ancienneté égale ou supérieure à sept ans, au même échelon que celui qu'il avaient antérieurement avec une ancienneté égale à l'excédent de leur ancienneté d'échelon initiale sur les sept années susvisées.
E - Professeurs adjoints du second ordre de l'enseignement du secondaire degré ou répétiteurs des établissements de l'enseignement technique reclassés dans l'un des grades prévus à l'article 6 du décret du 8 juillet 1948.
L'ancienneté de grade initiale du fonctionnaire est majorée de cinq années.
A titre transitoire, les dispositions des décrets des 10 septembre 1930, 27 novembre 1946 et 8 avril 1947 seront appliquées pour le classement des agents nommés élèves des écoles normales supérieures antérieurement au 1er janvier 1951 ; Les dispositions de l'article 8 du décret du 10 septembre 1930 seront également appliquées pour le classement des fonctionnaires de l'enseignement technique visés à l'article 7 ci-dessus, recrutés et titularisés avant la même date.
Sont abrogés le décret du 12 avril 1922 relatif au classement et à l'avancement des fonctionnaires des lycées, collèges et cours secondaires, le décret du 27 novembre 1946 relatif au classement des fonctionnaires des collèges modernes et à la validation du temps de présence dans les Ecoles normales supérieures, le décret du 8 avril 1947 relatif au classement des professeurs et moniteurs d'éducation physique, les dispositions du décret du 10 septembre 1930 relatif au classement des fonctionnaires de l'enseignement technique en tant qu'elles concernent le personnel enseignant, administratif et de surveillance (les dispositions relatives aux secrétaires de direction et aux commis étant maintenues), les dispositions du décret du 15 septembre 1933 relatif au classement des fonctionnaires de l'enseignement primaire en qu'elles concernent le personnel enseignant (les dispositions relatives aux inspecteurs primaires étant maintenues), les dispositions de l'article 6 du décret du 26 décembre 1943 relatif aux maîtres auxiliaires et aux délégués dans les fonctions d'enseignement et de surveillance et toutes dispositions contraires au présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet du 1er janvier 1949.
dans la classe exceptionnelle
correspondant dans la classe normale
11e échelon avec majoration de 5 ans 6 mois (1)
11e échelon avec majoration de 9 ans (1)
(1) Le cas échéant, cette durée est augmentée de la durée des services au 11e échelon de la classe normale au-delà de 5 ans 6 mois.
Créé par Décret n°95-1160 du 30 octobre 1995 - art. 2 JORF 5 novembre 1995
a) Pour les professeurs d'enseignement général de collège, les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et les chargés d'éducation populaire et de jeunesse, cet échelon est fixé conformément au tableau de correspondance ci-après :
correspondant de la classe normale
b) Pour les professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel (2e grade),professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs des écoles, conseillers principaux d'éducation, directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues, conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, professeurs de sport, ledit échelon est fixé conformément au tableau de correspondance ci-après :
dans la hors-classe ou dans le grade de directeur de centre d'information et d'orientation
correspondant de la classe normale ou du grade de conseiller d'orientation-psychologue
(1) Le cas échéant, cette durée est augmentée de la durée des services au 11e échelon de la classe normale pour les professeurs qui, avant d'accéder à la hors-classe de leurs corps, étaient rangés dans le deuxième groupe mentionné à l'article 9 ci-dessus ou, pour les autres fonctionnaires, de la durée des services au-delà de 3 ans au 11e échelon de la classe normale ou du grade de conseiller d'orientation-psychologue.
Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans certains corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
Décret n°51-1430 du 13 décembre 1951 DROITS A PENSION DE RETRAITE APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 5118 DU 05-01-1951
– Une région métropolitaine et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, demander à fusionner en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives.
La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L.
Leur avis est réputé favorable s'ils ne se sont pas prononcés à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la notification, par le représentant de l'Etat dans la région, des délibérations du conseil régional et des conseils départementaux intéressés.
Décret n°51-1437 du 13 décembre 1951 RELATIF AUX PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT DES INGENIEURS MILITAIRES ET DES INGENIEURS DES TRAVAUX TECHNIQUES MILITAIRES
Décret du 3 janvier 1952 ABROGE ET REMPLACE LE D.
DU 3 JUIN 1937 : COMPOSITION DU COMITE
Décret du 19 décembre 1951 M. BOURDEILLETTE (EN REMPLACEMENT DE M. DE GIRARD DE CHARBONNIERE) AU DANEMARK
Décret du 10 janvier 1952 CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Décret du 15 novembre 1951 NOMINATION DE M. MAURICE LEHMANN COMME ADMINISTRATEUR DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX
Décret n°51-1517 du 31 décembre 1951 RELATIF A LA REMUNERATION DES ELEVES MAITRES ET ELEVES MAITRESSES EN STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DES ELEVES DE TROISIEME ET QUATRIEME ANNEE DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES
Décret n°51-1518 du 31 décembre 1951 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES AUX CONDUCTEURS AUTOMOBILES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Le dispositif des délibérations des établissements publics de coopération interrégionale prises en application du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L.
3232-4, ainsi que celui de leurs délibérations approuvant une convention de délégation de service public, font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans les régions concernées.
Arrêté du 10 août 1988 PLACANT EN POSITION HORS CADRE (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Décret du 15 janvier 1952 MODIFICATION DU DECRET DU 16 AVRIL 1948 (ART.
Décret du 15 janvier 1952 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR
Décret du 26 janvier 1952 M. CHAUVEL (EN REMPLACEMENT DE M. HOPPENOT) EN SUISSE
Décret du 11 février 1952 M. JULES MOCH EST NOMME REPRESENTANT DE LA FRANCE A LA COMMISSION DU DESARMEMENT INSTITUEE PAR L'ART.
1 DE LA RESOLUTION DU 11-01-1952 DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ONU.
(MEMBRE SUPPLEANT : M. HENRI HOPPENOT)
Décret du 14 février 1952 INSTITUT DE LANGUE ET LITTERATURE GRECQUES MEDIEVALES ET MODERNES (ANCIENNEMENT INSTITUT D'ETUDES BYZANTINES ET NEO-HELLENIQUES)
Décret du 3 mars 1952 M. ARNAL (EN REMPLACEMENT DE M. BOURDEILLETTE) AU VENEZUELA
Décret du 22 mars 1952 RELATIF A DES EQUIVALENCES DE CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES EN FAVEUR DES ETUDIANTS DE L'UNIVERSITE DE LA SARRE
Décret du 25 juin 1952 REGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETABLISSEMENT THERMAL D'AIX-LES-BAINS SOUMIS AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET AFFILIES AU REGIME DE PENSIONS FIXE PAR LE DECRET 51590 DU 23-05-1951
Arrêté du 12 août 1988 RELATIF A LA FORMATION CONDUISANT AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION TENNIS,ORGANISEE SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES PAR UN ETABLISSEMENT OU SERVICE DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS
Arrêté du 18 août 1988 PORTANT NOMINATION DU VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES DE MATERIELS MECANIQUES,ELECTRIQUES ET D'ARMEMENT
Arrêté du 4 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-05-1984 RELATIF AU PIEGEAGE DES POPULATIONS ANIMALES
Arrêté du 11 août 1988 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 17 août 1988 FIXANT LA COTISATION FORFAITAIRE DUE PAR LES BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES ETUDIANTS POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1988-1989
Arrêté du 8 décembre 1988 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Arrêté du 9 novembre 1988 PORTANT HABILITATION D'OFFICIERS DU GENIE A EXERCER, POUR LES TRAVAUX DE LA DEFENSE, LES MISSIONS IMPARTIES AUX ARCHITECTES
Arrêté du 5 août 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT: M. CLAUDE EVIN
Arrêté du 18 août 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD POUR 1989
Arrêté du 1 août 1988 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé sont étendues aux fonctionnaires hospitaliers.
Arrêté du 1 août 1988 RELATIF A LA LISTE INDICATIVE DES MALADIES POUVANT OUVRIE DROIT A UN CONGE DE LONGUE MALADIE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 16 août 1988 portant transfert au régime de la sécurité sociale dans les mines de l'ensemble de la gestion du risque d'incapacité temporaire due à un accident du travail ou une maladie professionnelle
La gestion de l'ensemble du risque d'incapacité temporaire due à un accident du travail ou une maladie professionnelle est transférée pour ses ressortissants au régime de la sécurité sociale dans les mines à compter :
- du 1er octobre 1988 dans la circonscription des unions régionales de sociétés de secours minières du Centre et du Centre-Est ;
- de l'exercice 1989 dans la circonscription des unions régionales de sociétés de secours minières de l'Ouest, du Nord, de l'Est, du Sud-Ouest et du Sud-Est.
Arrêté du 16 août 1988 PORTANT TRANSFERT AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES DE L'ENSEMBLE DE LA GESTION DU RISQUE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DUE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 10 août 1988 AUTORISANT LES CHARBONNAGES DE FRANCE A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 16 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-03-1978 RELATIF AUX REMUNERATIONS ET AUX DIFFERENTS AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DES SERVICES DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Chaque fois qu'ils l'estiment utile, le président de la juridiction qui a prononcé la condamnation ainsi que le représentant du ministère public peuvent exprimer leur avis sur l'affectation qui leur semble la mieux appropriée au condamné ou sur celle qui, au contraire, leur paraît inadaptée.
Ces avis sont joints aux documents mentionnés à l'article D.
77, en vue de leur transmission à l'établissement où le condamné est détenu.
Une copie de ces avis est également adressée au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines compétent.
Arrêté du 26 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-08-1978 MODIFIE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE REPAS A CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES ET OUVRIERS DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Arrêté du 2 décembre 1988 MODIFIANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE REDACTEUR DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 12 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-10-1986 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX GRADES D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 17 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-08-1975 MODIFIE FIXANT LES TARIFS DE REDEVANCES DUES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT PAR LES CANALISATIONS D'INTERET GENERAL DESTINEES AU TRANSPORT DES HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES SOUS PRESSION
Arrêté du 23 novembre 1988 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DETENANT DES ANIMAUX
Arrêté du 22 novembre 1988 PORTANT INSCRIPTION AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 15 novembre 1988 RELATIF A L'APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT, A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE,SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT,SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS
Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78.
En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 53 à 67.
Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leur mission.
Arrêté du 2 décembre 1988 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ)
Arrêté du 1 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 12 décembre 1988 RELATIF AUX STATUTS DE L'UNIVERSITE PARIS-I
Arrêté du 12 décembre 1988 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 16-03-1989 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DE LA TROISIEME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT (JANVIER 1988 CODE SICOVAM 11049)
Arrêté du 13 décembre 1988 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 21-12-1989 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE décembre 1983 (CODE SICOVAM 10018)
Arrêté du 7 décembre 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE SECTION DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 1 septembre 1977 LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE EST AJOUTE A LA LISTE DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE MENTIONNEE DANS L'ARRETE DU 25-10-1976
Arrêté du 30 septembre 1977 PORTANT RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE A COMPTER DU 01-10-1977 (319,65 FRS PAR SEMAINE) DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 26 septembre 1977 EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS, A COMPTER DU 01-09-1977
Arrêté du 27 juillet 1977 LIMITES DES SECTEURS SANITAIRES ET INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE.(REGION BRETAGNE)
Arrêté du 27 juillet 1977 LIMITES DES SECTEURS SANITAIRES ET INDICES DE BESOIN POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE.(REGION NORD)
Arrêté du 16 septembre 1977 MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ARTICLE 1ER ET DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1977 (PRIX TEMOINS ET PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DES PRETS AIDES PAR L'ETAT)
Arrêté du 16 septembre 1977 PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 16 septembre 1977 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1977 (CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF...)
ET MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1977
(CLASSEMENT INDICIAIRE DES ATTACHES)
Arrêté du 2 décembre 1977 DROITS DE PORT AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE QUIMPER DANS LE PORT DE QUIMPER-CORNIGUE (FINISTERE)
Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5, de celle prévue par le III de l'article 529-6 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2, le premier alinéa de l'article 529-5 ou le premier alinéa du III de l'article 529-6, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2, le second alinéa de l'article 529-5 et le second alinéa du III de l'article 529-6.
Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites.
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.
Arrêté du 2 décembre 1977 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 1 décembre 1978 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE
Arrêté du 12 décembre 1977 REVALORISATION, A COMPTER DU 01-07-1977, DES INDEMNITES POUR PERTE D'EFFETS OU D'EQUIPEMENT.
(MARINE DE COMMERCE)
Arrêté du 28 décembre 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 4, 16, 17, 23, 24, 25, 32 ; ET AJOUT D'UN ARTICLE 25 BIS DE L'ARRETE DU 24 août 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE DES PERSONNELS DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 15 décembre 1977 FIXATION DU NOMBRE DE CONGES POUR CONVENANCES PERSONNELLES, SANS SOLDE D'UNE DUREE SUPERIEURE A SIX MOIS, SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES POUR L'ANNEE
Arrêté du 22 décembre 1977 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Arrêté du 12 décembre 1977 REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES.
Arrêté du 12 décembre 1977 REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE
Arrêté du 19 décembre 1977 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES D'AUVERGNE
Arrêté du 12 décembre 1977 REMUNERATION DES ASSISTANTS DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Arrêté du 22 février 1978 NOMINATION AU COMITE DE RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 22 février 1978 NOMINATION AU COMITE DE RHIN-MEUSE
Arrêté du 30 novembre 1978 CENTRE TECHNIQUE DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION
Arrêté du 14 novembre 1978 CREATION DU DIPLOME SUPERIEUR EN TRAVAIL SOCIAL
Arrêté du 2 juin 1978 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX SOCIETES SUIVANTES (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 4 novembre 1978 MAJORATION DU BUDGET DE L'IRA DE NANTES POUR L'EXERCICE 1978
Arrêté du 24 août 1979 M. PIERRE LAFFITTE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE PASQUET
Arrêté du 10 septembre 1979 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION, PRIS EN APPLICATION DU DECRET 72-827 DU 06-09-1972
La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour condamnés à une peine correctionnelle et d'un an pour les condamnés à une peine contraventionnelle.
A l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, prononcée à titre principal, ce délai part de l'expiration de la sanction subie.
Arrêté du 4 septembre 1979 AUGMENTATION DU BUDGET POUR 1979 DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DES ECRINS PAR ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET ET DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Arrêté du 15 décembre 1978 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
Arrêté du 20 décembre 1978 MODIFICATION DU TITRE I DE L'ARRETE DU 28-02-1952 PORTANT REGLEMENT DES EXAMENS EN VUE DE L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'AIDE-PREPARATEUR EN PHARMACIE.(EPREUVES DE L'EXAMEN : CANDIDATS DECLARES ADMIS ; CANDIDATS REFUSES)
Arrêté du 18 décembre 1978 EXONERATION DE L'OBLIGATION DE DISTILLER LES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION DANS LES REGIONS DELIMITEES "COGNAC" ET "ARMAGNAC"
Arrêté du 27 novembre 1978 CONDITIONS DE CAPTURE DE CERTAINES ESPECES DANS LES EAUX PLACEES SOUS LA SOUVERAINETE OU LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES DE LA CEE.
MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 19 AVRIL 1978 (QUANTITES MAXIMA DE CAPTURES POUR 1978)
Arrêté du 13 décembre 1978 NATURE DES PROCEDES TECHNIQUES ET CONDITIONS D'EXECUTION DES OPERATIONS RENDANT LES ARMES INAPTES AU TIR DE TOUTES MUNITIONS
Arrêté du 24 janvier 1979 NOMINATIONS AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT.
PRESIDENT : M. ALBERT CARETTE
Arrêté du 5 septembre 1979 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 2 octobre 1991 FIXANT LES MODALITES DE RECRUTEMENT A L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURALE,DES EAUX ET DES FORETS DES INGENIEURS-ELEVES DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS PARMI LES CANDIDATS ISSUS DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS- GRIGNON
Arrêté du 16 octobre 1991 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL OU DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté du 22 octobre 1991 déterminant les modalités de calcul des cotisations d'assurance volontaire vieillesse dues au titre d'une activité agricole non salariée exercée hors du territoire français par les personnes bénéficiaires de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965.
Les personnes qui relèvent de l'assurance volontaire vieillesse en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée en raison d'une activité professionnelle agricole non salariée exercée à l'étranger sont, chaque année, redevables : a) De la cotisation visée au a de l'article L.
731-42 du code rural ; b) De la cotisation visée au b de l'article L.
731-42 du code rural ; c) A compter du 1er février 1991, de la cotisation visée au c de l'article L.
731-42 du code rural ; d) De la cotisation complémentaire visée aux articles L.
Le montant de ces cotisations est déterminé en appliquant au revenu de la 1re catégorie prévue à l'article D.
731-127 du code rural les taux en vigueur dans le régime d'assurance volontaire vieillesse, conformément à l'article D.
NOTA : Arrêté du 22 octobre 1991 art. 3 : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cotisations dues au titre des années 1990 et suivantes, ainsi qu'aux demandes de rachat présentées au cours de la même période.
En application de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les périodes d'activité professionnelle exercées hors du territoire français à partir du 1er juillet 1952 sont validées, sur demande des intéressés, moyennant le versement de cotisations égales au produit de chacune des cotisations visées à l'article 1er par le nombre d'années à valider.
Ces cotisations sont déterminées en tenant compte des éléments de calcul en vigueur à la date de la demande de rachat.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cotisations dues au titre des années 1990 et suivantes, ainsi qu'aux demandes de rachat présentées au cours de la même période.
L'arrêté du 14 septembre 1966 fixant la cotisation forfaitaire annuelle à verser par les personnes visées aux articles 4 et 5 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 est abrogé.
Arrêté du 22 octobre 1991 DETERMINANT LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DUES AU TITRE D'UNE ACTIVITE AGRICOLE NON SALARIEE EXERCEE HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS PAR LES PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965
Arrêté du 28 octobre 1991 relatif aux modalités de paiement de la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts
Au 2 de l'article 188 H de l'annexe IV au code général des impôts, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : " Chaque déclaration prend effet dès le versement afférent au mois au cours duquel elle intervient.
Arrêté du 28 octobre 1991 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE MENTIONNNE AU 2 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
L'agence est chargée d'assurer, sur l'ensemble du territoire et sur mandat de justice :
3° L'aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d'assurer la gestion au titre du 1° et qui sont ordonnées, sans préjudice de l'affectation de ces biens dans les conditions prévues aux articles L.
Les sommes transférées à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en application du 2° du présent article et dont l'origine ne peut être déterminée sont transférées à l'Etat à l'issue d'un délai de quatre ans après leur réception, lors de la clôture des comptes annuels.
En cas de décision de restitution postérieure au délai de quatre ans, l'Etat rembourse à l'agence les sommes dues.
Arrêté du 7 mars 1991 PORTANT INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 6 mars 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE
Arrêté du 12 mars 1991 FIXANT LA LISTE D'ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE
Arrêté du 5 novembre 1991 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DES PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES AUTRES QUE LES VINS,EAUX-DE-VIE ET PRODUITS LAITIERS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO)
Arrêté du 15 octobre 1991 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES VERSEMENTS DE SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX AU TITRE DES FRAIS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE
Arrêté du 8 octobre 1991 PORTANT AGREMENT DES ORGANISMES DE FORMATION PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR SPECIALISE ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MONITEUR-EDUCATEUR
Arrêté du 4 novembre 1991 PORTANT CREATION ET FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE,OPTION ENTRAINEMENT DU CHEVAL DE COMPETITION
Arrêté du 25 juin 1992 PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES
Arrêté du 29 juin 1992 CONSTATANT LE REMPLACEMENT D'UN DELEGUE ELU AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 26 juin 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 30 juin 1992 PORTANT NOMINATION D'UN RAPPORTEUR A LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE
Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer.
Arrêté du 3 juillet 1992 RELATIF A LA COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES VISEES AUX ART.
Arrêté du 28 octobre 1991 ABROGEANT L'ARRETE DU 12-10-1984 PORTANT CREATION D'UNE SOUS-OPTION ELEVEUR DE CHIENS DANS L'OPTION EMPLOYE D'ELEVAGE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE
Arrêté du 8 novembre 1991 PORTANT AGREMENT D'UN COMITE CONSULTATIF DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE
Arrêté du 31 octobre 1991 portant abrogation des arrêtés ayant fixé à titre expérimental la tarification de divers produits et services des télécommunications
Les arrêtés fixant les conditions tarifaires des produits et services des télécommunications dans le régime intérieur, qui sont énumérés ci-après, sont abrogés : Arrêté du 14 juin 1972 portant fixation de la tarification provisoire applicable aux installations téléphoniques d'abonnés comportant un commutateur permettant la sélection directe à l'arrivée ; Arrêté du 29 juin 1979 répartissant par groupes des appareils et installations de télécommunications soumis à l'étude et à la vérification de l'administration ; Arrêté du 17 septembre 1982 portant ouverture, à titre expérimental, d'un service de transmission d'alarmes dénommé Télésécurité police et fixation de la tarification provisoire applicable à ce service ; Arrêté du 18 juin 1984 portant commercialisation, à titre expérimental, de matériel annexe dans le cadre du service Transmic ; Arrêté du 16 septembre 1985 portant modification de l'arrêté du 17 septembre 1982 portant ouverture, à titre expérimental, d'un service de transmission d'alarmes dénommé Télésécurité-police et fixation de la tarification provisoire applicable à ce service ; Arrêté du 25 septembre 1986 portant fixation des périodes d'application des tarifs réduits prévus pour les communications téléphoniques du régime intérieur ; Arrêté du 30 octobre 1987 portant modification de la tarification provisoire applicable au service Transdyn ; Arrêté du 9 janvier 1989 portant fixation de la redevance mensuelle d'entretien des téléimprimeurs de type TL 52, TL 52 SD, TL 53 et TL 53 SD ; Arrêté du 9 janvier 1989 fixant la durée minimale de location-entretien des installations téléphoniques complexes ; Arrêté du 9 janvier 1989 portant fixation de la période d'application du tarif majoré de réservation de la réunion-téléphone ; Arrêté du 6 juin 1989 portant fixation de la tarification de microcommutateurs de types Jistel 5, Quintet et D 1000 S ; Arrêté du 21 septembre 1989 portant fixation de la tarification applicable au commutateur d'entreprise Telcom Etoile ; Arrêté du 4 octobre 1989 portant ouverture à titre expérimental d'un service d'appel à prix partagé et fixation de la tarification provisoire applicable à ce service ; Arrêté du 11 octobre 1989 portant fixation de la tarification des communications téléphoniques du service de radio-téléphone installé dans les trains ; Arrêté du 17 octobre 1989 portant fixation de la tarification d'un microcommutateur de type Jistel 7 ; Arrêté du 2 novembre 1989 portant fixation de la tarification du Minitel 2 ; Arrêté du 22 novembre 1989 portant ouverture à titre expérimental du service à garantie de temps d'intervention sur liaisons spécialisées et sur le service Transfix ; Arrêté du 30 novembre 1989 portant ouverture à titre provisoire pour une durée de deux ans de services de télécommunications sur zone de télécommunications avancées ; Arrêté du 19 décembre 1989 portant fixation des frais de modification des numéros autorisés sur carte Pastel " sélection ", équipée d'un microcircuit ; Arrêté du 26 décembre 1989 portant fixation du prix de vente d'un récepteur Eurosignal et de ses conditions de garantie et d'entretien ; Arrêté du 26 décembre 1989 portant fixation de la tarification applicable à la fourniture de terminaux utilisables sur le réseau numérique à intégration de services (R.
S. dénommé Numéris) ; Arrêté du 26 décembre 1989 portant fixation des prix de vente des postes téléphoniques dénommés Soprano et Ténor ; Arrêté du 5 janvier 1990 portant ouverture à titre expérimental pour deux ans du service d'audioconférence multipoint ; Arrêté du 7 février 1990 portant ouverture à titre provisoire pour une durée de deux ans d'un service d'interconnexion de réseaux locaux d'entreprises ; Arrêté du 26 février 1990 portant ouverture et tarification des services d'acheminement, de reroutage et de reroutage à partir de Minitel Guide des services, du service d'accès Télétel ; Arrêté du 14 mars 1990 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1989 portant fixation des prix de vente des postes téléphoniques dénommés Soprano et Ténor et fixant leurs prix de réparation ; Arrêté du 19 mars 1990 fixant le prix de vente de l'adaptateur de véhicule pour le récepteur Eurosignal ; Arrêté du 21 mars 1990 portant fixation de la tarification du dispositif d'attente musicale raccordable aux microcommutateurs de type D 1000 S ; Arrêté du 27 mars 1990 portant modification de la tarification des messages à destination d'un abonné au service Alphapage et fixation des tarifs de location-entretien des récepteurs Alphapage ; Arrêté du 2 avril 1990 fixant le tarif d'entretien du téléimprimeur de type TL 52 S ; Arrêté du 7 juin 1990 portant fixation du prix de vente d'un poste téléphonique sans fil dénommé Aria ; Arrêté du 18 juin 1990 portant fixation du prix du contrat optionnel de garantie supplémentaire du poste téléphonique Aria et du prix de réparation de ce poste ; Arrêté du 26 juin 1990 portant fixation de la tarification d'un abonnement particulier du service d'accès Télétel dénommé Service de reroutage en retour ; Arrêté du 28 août 1990 portant ouverture à titre provisoire pour une durée de deux ans d'un service de transmission de données bas débit, dénommé Transveil, et fixation de sa tarification ; Arrêté du 31 août 1990 portant fixation des tarifs de commercialisation du récepteur Eurosignal et des récepteurs Alphapage ainsi que des conditions de garantie ; Arrêté du 23 novembre 1990 portant fixation de la tarification des communications téléphoniques établies à partir des postes publics à cartes magnétiques.
Arrêté du 31 octobre 1991 PORTANT ABROGATION DES ARRETES AYANT FIXE A TITRE EXPERIMENTAL LA TARIFICATION DE DIVERS PRODUITS ET SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 18 novembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-11-1976 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES PERSONNES EMPLOYEES EN QUALITE DE TECHNICIEN DANS UN LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 16 octobre 1991 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES
Arrêté du 29 juin 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives réalisé à l'occasion d'une enquête relative aux personnes en situation d'insertion
Il est créé au service des études et de la statistique du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives, issues d'une enquête effectuée en 1992.
Cette enquête a pour objectif d'éclairer et de mieux apprécier le devenir des personnes en situation d'insertion.
Elles portent sur : L'âge, le sexe et la situation familiale ; La vie professionnelle, la situation par rapport à l'emploi ; La formation, les diplômes ; L'appréciation par l'enquête de ses emplois, formations...
; La situation à la sortie de l'entreprise (chômage, emploi, formation...).
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des études et de la statistique, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07.
Le chef du service des études et de la statistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements de santé visés aux articles D.
372 établissent un rapport annuel d'activité incluant la présentation des actions de prévention et d'éducation pour la santé.
Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles.
Il est présenté devant l'instance de concertation constituée en application de l'article R.
6111-36 (10°) du code de la santé publique ainsi qu'à la commission de surveillance.
Arrêté du 29 juin 1992 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES REALISE A L'OCCASION D'UNE ENQUETE RELATIVE AUX PERSONNES EN SITUATION D'INSERTION
Arrêté du 30 juin 1992 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. ROLAND DUMAS
Arrêté du 17 juillet 1992 portant agrément du rectificatif du 17 avril 1992 à l'avenant n° 1 du 10 janvier 1992 aux annexes I, II, III, V, VI, VII, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions du rectificatif du 17 avril 1992 à l'avenant n° 1 du 10 janvier 1992 aux annexes I, II, III, V, VI, VII, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Arrêté du 17 juillet 1992 PORTANT AGREMENT DU RECTIFICATIF DU 17-04-1992 A L'AVENANT N0 1 DU 10-01-1992 AUX ANNEXES I,II,III,V,VI,VII,XI,XII ET XIII AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Arrêté du 17 juillet 1992 portant agrément du rectificatif du 17 avril 1992 à l'avenant n° 2 du 10 janvier 1992 aux annexes IV, IX et XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions du rectificatif du 17 avril 1992 à l'avenant n° 2 du 10 janvier 1992 aux annexes IV, IX et XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Arrêté du 17 juillet 1992 PORTANT AGREMENT DU RECTIFICATIF DU 17-04-1992 A L'AVENANT N0 2 DU 10-01-1992 AUX ANNEXES IV,IX ET XIV AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Circulaire du 12 mai 1953 MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949 SUR LA CIRCULATION ROUTIERE PREVUE PAR LE DECRET 501396 DU 4 NOVEMBRE 1950
Circulaire du 6 octobre 1953 CIRCULATION DE CERTAINES DENREES ET PRODUITS ALIMENTAIRES PERISSABLES PAR VEHICULES ROUTIERS OU WAGONS OU CONTAINERS,ISOTHERME,REFRIGERANTS OU FRIGORIFIQUES
Circulaire du 31 octobre 1953 SIMPLIFICATION DE CERTAINES FORMALITES ADMINISTRATIVES
6111-32 (2°) du code de la santé publique, l'administration pénitentiaire met à disposition de l'unité de consultations et de soins ambulatoires des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux examens et, le cas échéant, à une implantation de la pharmacie à usage intérieur.
Des cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de soins ambulatoires peuvent être réservées à l'hébergement momentané des détenus malades dont l'état de santé exige des soins fréquents ou un suivi médical particulier, sans toutefois nécessiter une hospitalisation.
L'affectation des détenus dans ces cellules est décidée par le chef de l'établissement pénitentiaire, sur proposition du praticien responsable de l'unité de consultations et de soins ambulatoires.
Circulaire du 24 décembre 1953 SYSTEME DE LA GESTION
Circulaire du 2 février 1954 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Circulaire du 10 février 1954 APPLICATION DE L'ARRETE DU 10-02-1954 : MATERIEL DEJA IMMATRICULE (CHANGEMENT DU PROPRIETAIRE, DU SIEGE SOCIAL), MATERIEL NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION (CARTE ROSE, IMMATRICULATION)
Circulaire du 12 mars 1954 5451 ATTRIBUTION AUX FONCTIONNAIRES DE PRETS GARANTIS PAR L'ETAT
Circulaire du 7 avril 1954 MODIFIE LE CHAPITRE IV DU TITRE II DE LA CIRCULAIRE NO 114 SS DU 2 JUILLET 1951 (PRESTATIONS FAMILIALES)
Arrêté du 8 mars 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-01-1990 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION NATIONALE DES EQUIVALENCES INSTITUEE A L'ARTICLE 2 DU DECRET 89685 DU 21-09-1989 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT CONTRE REMUNERATION ET A LA SECURITE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Arrêté du 15 mars 1993 FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DES PROPANES OU BUTANES LIQUEFIES DESTINES A ETRE UTILISES COMME CARBURANT ET LES OBLIGATIONS LIEES A L'OBTENTION DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE
Circulaire du 26 août 1954 APPLICATION DU DECRET DU 05-11-1953 (COORDINATION ENTRE LES REGIMES SOCIAUX) AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, DES MILITAIRES DE CARRIERE ET DES OUVRIERS TITULAIRES DE L'ETAT
A défaut, le certificat contient l'instruction de conserver le bien dans l'Etat d'exécution jusqu'à la réception de la demande visée à l'alinéa précédent et mentionne la date probable à laquelle une telle demande sera présentée.
La demande est transmise par l'Etat d'émission et traitée par l'Etat d'exécution conformément aux règles applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale et à la coopération internationale en matière de confiscation.
Circulaire du 1 février 1955 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 25-02-1953 ET DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 25-02-1953 PORTANT COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS DES ASSURANCES SOCIALES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (REGIME GENERAL) ET DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DU REGIME ALGERIEN DES ASSURANCES SOCIALES DANS LE SECTEUR NON AGRICOLE
Circulaire du 4 février 1955 APPLICATION DE LA LOI 55141 DU 02-02-1955
Circulaire du 5 juillet 1955 APPOSITION D'UNE VIGNETTE SUR LE CONDITIONNEMENT DES BOISSONS NON ALCOOLIQUES
Circulaire du 4 juillet 1955 APPLICATION DE L'ART.
Circulaire du 30 juillet 1982 RELATIVE AUX LIAISONS ENTRE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES ET DES ADMINISTRATIONS: DESIGNATION DANS CHAQUE MINISTERE D'UN RESPONSABLE,ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE CHAQUE ADMINISTRATION ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,ORGANISATION DE TRAVAUX INTERMINISTERIELS AVEC LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Circulaire du 10 juin 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ELECTIONS PRUD'HOMALES
Circulaire du 15 juillet 1982 RELATIVE AU STATIONNEMENT PAYANT: REGIME JURIDIQUE,CONTRATS PUR LE STATIONNEMENT PAYANT
Circulaire du 29 octobre 1982 RELATIVE A LA REGULATION DES PRIX DES SERVICES PUBLICS LOCAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF DONT LE REGIME EST MIS EN PLACE POUR LES DERNIERS MOIS DE L'ANNEE 1982 ET POUR L'ANNEE 1983,AFIN DE POURSUIVRE LA LUTTE CONTRE L'INFLATION
Circulaire du 17 novembre 1982 RELATIVE A LA REGULATION DES PRIX AFIN DE POURSUIVRE L'EFFORT DE REDUCTION DE L'INFLATION POUR LA FIN DE 1982 ET EN 1983
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :
1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, ainsi que de demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d'infractions à la loi pénale ;
2° Aux autorités militaires pour les appelés des classes et de l'inscription maritime et pour les jeunes qui demandent à contracter un engagement ainsi qu'aux autorités publiques compétentes en cas de contestation sur l'exercice des droits électoraux ou sur l'existence de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective prévue par l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée (1) ;
3° Aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779, ainsi qu'aux administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires.
4° Aux présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de faillite et de règlement judiciaire, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ;
5° Aux présidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en vue d'adoption prévu à l'article L.
Circulaire du 30 septembre 1982 RELATIVE A L'OPERATION DE REGULARISATION EXCEPTIONNELLE DES TRAVAILLEURS CLANDESTINS (RENOUVELLEMENT DES CARTES DE TRAVAIL)
Circulaire n°1645 du 6 février 1982 rémunération des agences de publicité ou sociétés de relations publiques participant à un appel d'offres
Circulaire n°1698 du 30 juillet 1982 RELATIVE AU RECENSEMENT DES POINTS NOIRS DU BRUIT
Circulaire n°1738/SG du 22 décembre 1982 acheminement du courrier
Circulaire du 21 décembre 1982 RELATIVE A DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PUBLICS
Circulaire du 13 décembre 1982 RELATIVE A LA SECURITE DES PERSONNES EN CAS DE TRAVAUX DE REHABILITATION OU D'AMELIORATION DES BATIMENTS D'HABITATION EXISTANTS
Circulaire du 22 décembre 1982 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION:
Décret-loi du 26 juin 1940 DES FARINES PANIFIABLES
Décret-loi du 26 juin 1940 NOUVEL ABAISSEMENT DE LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DES FROMAGES DE 5 POUR CENT
Décret du 17 août 1944 FIXANT A TITRE PROVISOIRE DES SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES EN ALGERIE
Décret du 22 août 1944 NOMINATION DE M. DIGO COMME SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT GENERAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Décret du 12 septembre 1944 M. SCHULMER EST NOMME COMMISSAIRE REGIONAL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret du 12 septembre 1944 M. BOUHEY EST NOMME COMMISSAIRE REGIONAL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret du 12 septembre 1944 M. FARGES EST NOMME COMMISSAIRE REGIONAL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret du 7 septembre 1944 ANNULATION DES ACTES AYANT NOMME DES AMBASSADEURS DE FRANCE
Décret du 11 septembre 1944 NOMINATION DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE A LONDRES M. MASSIGLI
Circulaire du 16 septembre 1983 RELATIVE A LA DUREE DES CONGES BONIFIES ACCORDES AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT
Ces données sont conservées six ans.
Décret n°45-2187 du 27 septembre 1945 UTILISATION DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Décret du 20 septembre 1944 STATUT DES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR
Décret du 4 octobre 1944 REPORTANT AU 01-01-1945 L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23-04-1939 AUX SURNUMERAIRES DE L'ENREGISTREMENT
Décret du 7 octobre 1944 CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
DU 26-04-1944, INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL
Décret n°45-2268 du 4 octobre 1945 RELATIF AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS, AGENTS EMPLOYES ET OUVRIERS DE L'ETAT
Décret n°45-228 du 15 février 1945 RELATIF AUX ENGAGEMENTS POUR LA DUREE DE LA GUERRE
1° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une formation pour une durée maximum de huit jours ;
2° Le déclassement d'un emploi ou d'une formation ;
Décret n°45-2285 du 9 octobre 1945 RAP POUR L'APPLICATION DES ART.
1 A 4 DE L'OR 452283 DU 09-10-1945 RELATIFS AUX INSTITUTS D'ETUDES POLITIQUES
Décret n°45-2287 du 9 octobre 1945 CREATION DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG
Décret n°45-2288 du 9 octobre 1945 RELATIF AUX CONCOURS ET AUX EXAMENS DE L'ECOLE
Décret n°45-2292 du 9 octobre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°45-2295 du 9 octobre 1945 RELATIF A LA SUPPRESSION ET A L'OUVERTURE DE CERTAINS CONCOURS
Décret n°45-2296 du 9 octobre 1945 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNES CHARGEES DE PROCEDER AUX ENQUETES PREVUES PAR L'ART.
238 DU CODE CIVIL (SELON LES DEPARTEMENTS)
Décret n°46-1824 du 10 août 1946 ABROGEANT L'ART.
3 DU DECRET DU 02-02-1944 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION DE LA JUSTICE MILITAIRE AU MINISTERE DE L'AIR
Décret n°46-1829 du 19 août 1946 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR LE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES
Décret n°46-1830 du 19 août 1946 ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE FONCTIONS TECHNIQUES AU PERSONNEL DES MONNAIES ET MEDAILLES
Décret n°46-1833 du 19 août 1946 INDEMNITE DE RECETTES DES ECONOMES DES ECOLES NATIONALES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.
Les officiers de police judiciaire, mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés, ont la même compétence territoriale que celle des officiers de police judiciaire du service d'accueil.
Les officiers ou agents de police judiciaire exerçant habituellement leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans les lieux destinés à l'accès à ces moyens de transport sont compétents pour opérer sur l'étendue de la zone de défense de leur service d'affectation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°46-1840 du 19 août 1946 PORTANT CLASSEMENT DES COMMIS DES PONTS ET CHAUSSEES DANS LES ECHELLES DE TRAITEMENT PREVUES PAR LA LOI NO 445 VALIDEE DU 03-08-1943 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 06-01-1945 NO 4514
Décret n°46-1844 du 19 août 1946 RAP.
POUR L'ORDONNANCE 45322 DU 03-03-1945, ETENDANT AUX MEMBRES DE LA RESISTANCE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES FONDEES SUR LE DECES OU L'INVALIDITE
Décret n°45-2360 du 13 octobre 1945 SURTAXES APPLICABLES AUX CORRESPONDANCES-AVION A DESTINATION DE L'AFRIQUE DU NORD, DES COLONIES ET DES PAYS ETRANGERS
Décret n°45-2364 du 12 octobre 1945 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUX AGENTS CONTRACTUELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES PRISONNIERS, DEPORTES ET REFUGIES
Décret n°45-2374 du 12 octobre 1945 OFFICE DES BOIS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Décret n°45-238 du 14 février 1945 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS CIVILS (EXPIRATION DU MANDAT : 31-12-1944 AU LIEU DU 31-12-1943)
Décret n°46-1893 du 26 août 1946 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER (DERNIER AL.)
DELIMITATION DES AIRES DE PRODUCTION POUR LES VINS AYANT DROIT A L'ADJONCTION DU NOM DE LEUR COMMUNE D'ORIGINE A "L'APPELLATION BEAUJOLAIS"
Décret n°46-1897 du 29 août 1946 CESSION DES BIENS AYANT APPARTENU A LA SOCIETE IMMOBILIERE LENS-MOSELLE 9 AVENUE PERCIER A PARIS ET QUI AVAIENT ETE TRANSFERES AUX HOUILLERES DU BASSIN DU NORD-PAS-DE-CALAIS
Décret n°46-1900 du 11 avril 1946 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AUXILIAIRES INDIGENES RATTACHES AU DETACHEMENT DE GENDARMERIE DE L'AOF
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L.
126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
2° Ces faits :
-soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
-soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;
3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Décret n°46-1913 du 30 août 1946 EFFECTIFS,CADRE
Décret n°48-546 du 30 mars 1948 DOM.TAXE A LA PRODUCTION PRIX DE VENTE
Décret n°48-549 du 30 mars 1948 INTRODUCTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE DES LOIS ET DECRETS APPLICABLES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT
Décret n°48-553 du 30 mars 1948 INTRODUCTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE DES LOIS ET DECRETS APPLICABLES EN MATIERE DE TIMBRE
Décret n°48-557 du 30 mars 1948 RELATIF A L'INTRODUCTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE FRANCAISE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DOMANIALES
Décret n°46-1970 du 5 septembre 1946 COMPTABLE,VAGUEMESTRE
Décret n°46-1972 du 5 septembre 1946 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES EFFECTIFS DU CADRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET DU CADRE DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'EX-SECRETARIAT GENERAL DES ANCIENS COMBATTANTS
1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, d'un fonctionnaire du ministère de l'intérieur ou d'un fonctionnaire du ministère du budget.
Décret n°46-1977 du 5 septembre 1946 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 24-10-1945 EN CE QUI CONCERNE L'EXPLOITATION EN REGIE PAR UN DEPARTEMENT OU UNE COMMUNE
DU 12 JANVIER 1939, PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS
Décret n°48-607 du 1 avril 1948 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 06-04-1942
Décret n°48-619 du 2 avril 1948 MODIFIE LE TABLEAU II E FIGURANT A L'ART.
1 DU DECRET DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS (INDEMNITE D'ENSEIGNEMENT)
Décret n°48-623 du 24 mars 1948 PAYEMENT DES INDEMNITES DE FRAIS DE BUREAU DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°48-627 du 2 avril 1948 ABROGE LE DECRET 452834 DU 17-11-1945 RELATIF AU STATUT DISCIPLINAIRE DE L'ADMINISTRATION DES PTT
Décret n°48-632 du 30 mars 1948 D'APPLICATION DE LA LOI DU 4 AVRIL 1947, RELATIVE AUX INDEMNITES DE SEJOUR ET DE DEPLACEMENT DES CONSEILLERS GENERAUX, A LA MARTINIQUE, GUADELOUPE, GUYANE, REUNION
3 DU DECRET DU 01-11-1928 (RETENUE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DETACHES POUR EXERCER UNE FONCTION PUBLIQUE ELECTIVE OU UN MANDAT SYNDICAL EN CAS D'EMPECHEMENT DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS), RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
71 DE LA LOI DU 14-04-1924 CREANT UNE CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES
Décret n° 48-604 du 23 mars 1948 portant statut du personnel des bureaux du conseil d’État
Décret n°51-1451 du 18 décembre 1951 MODIFICATION DU DECRET 50428 DU 05-04-1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES SOUS-BIBLIOTHECAIRES RELEVANT DES SERVICES DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
A défaut de présentation des pièces mentionnées à l'article L.
24, qui doivent accompagner un transport de boissons, ou en cas de fraude ou de contravention, les agents de l'administration saisissent le chargement.
Dans le cas où les pièces présentées sont inapplicables et si la nature du chargement n'est pas contestée, la saisie est limitée aux récipients sur lesquels les différences sont constatées.
A défaut de caution solvable et pour garantie de l'amende, les moyens de transport sont également saisis.
Les marchandises faisant partie des chargements et qui ne sont pas en fraude sont rendues au propriétaire.
Décret n°51-1452 du 20 décembre 1951 PROROGATION DU D.
51-28 DU 6 JANVIER 1951 JUSQU'AU 1 JUIN 1952
Décret n°51-1470 du 26 décembre 1951 RELATIF A L'INDEMNITE POUR RISQUES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEE AU PERSONNEL DU BATAILLON DES MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE
49919 DU 11-07-1949 RELATIF A L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS AUX ELEVES DU CENTRE DE PERFECTIONNEMENT
Décret n°51-1476 du 26 décembre 1951 PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE DE LA HAYE DU 7 JANVIER 1950, RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE, CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS
Décret n°51-148 du 6 février 1951 EXPLOITANTS DE MOULINS
Décret n°51-1513 du 31 décembre 1951 PRIME D'HABILLEMENT EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS EN TENUE DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°48-674 du 12 avril 1948 CREATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DE L'AERONAUTIQUE CIVILE EN ALGERIE
Décret n°48-677 du 7 avril 1948 CONDITIONS D'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES REVENUS APPLICABLE AUX REMUNERATIONS AFFERENTES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR LES EMPLOYES ET OUVRIERS
Décret n° 48-68 du 7 janvier 1948 fixant la rémunération du directeur de l’institut de recherche scientifique de Madagascar.
Décret n°48-683 du 16 avril 1948 COTONS AZOTIQUES : FIXATION DES PRIX DE VENTE A L'INTERIEUR
Les distillations faites par les bouilleurs de cru à l'atelier public ou dans les associations coopératives définies à l'article 320 du code général des impôts sont soumises au contrôle des agents de l'administration.
Décret n°48-692 du 16 avril 1948 MODIFIANT LE DECRET 452296 DU 09-10-1945 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNES CHARGEES DE PROCEDER AUX ENQUETES PREVUES PAR L'ART.
Décret n°51-200 du 23 février 1951 LEGISLATION DES ELECTIONS : MODIFICATION DU DECRET DU 29-12-50 POUR LA GUYANE, REUNION, MARTINIQUE, GUADELOUPE
Décret n°51-1524 du 31 décembre 1951 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
Décret n°51-166 du 10 février 1951 GUERRE
Décret n°51-169 du 10 février 1951 PORTANT SUPPRESSION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE (ETAT ANNEXE)
Décret n°51-177 du 16 février 1951 DE MODIFICATION DE L'ART.
DE LA LOI 46628 DU 8 AVRIL 1946 ET ADJONCTION D'UN AL.
9 BIS A L'ART.
6 DU DECRET 501268 DU 10 OCTOBRE 1950 RELATIFS AU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Décret n°51-180 du 15 février 1951 OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°51-197 du 16 février 1951 TRANSFORMATION DE L'ECOLE PREPARATOIRE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE D'ANGERS EN ECOLE DE PLEIN EXERCICE
Décret n°52-1015 du 1 septembre 1952 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 51-953 DU 09-07-1951 RELATIF A LA VACCINATION PAR LE BCG ;
Chez les viticulteurs, l'intervention des agents de l'administration est limitée aux chais et ne peut avoir pour objet que de vérifier les déclarations de récolte ou de stocks et de prélever des échantillons de vendanges, de moûts ou de vins.
Les vérifications ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des viticulteurs.
Ces derniers doivent déclarer aux agents les quantités de boissons existant dans les fûts, vaisseaux, foudres ou autres récipients.
Décret n°52-1019 du 1 septembre 1952 RAP ET MODIFIANT LES ART.
Décret du 22 octobre 1952 NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR DE LA COMEDIE FRANCAISE POUR UNE PERIODE DE SIX ANS A COMPTER DU 5 AVRIL 1953 : M. PIERRE DESCAVES
Décret n°52-1024 du 4 septembre 1952 MODIFIANT LE DECRET DU 05-04-1950, PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER ET DES EFFECTIFS D'UN CORPS DE SOUS-BIBLIOTHECAIRES DEPENDANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE MODIFIE PAR LE DECRET DU 18-12-1951
Décret du 25 octobre 1952 VIN
Décret n°51-266 du 2 mars 1951 RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
4 ET 5 DU DECRET DU 10-03-1944 (INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DES CONSEILS DE PRUDHOMMES)
La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, établie en application du I de l'article L.
111, comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus.
Elle comporte, pour chaque contribuable, les indications suivantes :
a) Son nom, la première lettre de son prénom et son adresse ;
b) Le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille ;
c) Le revenu imposable ;
d) Le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par l'article R.
Décret n°52-1044 du 8 septembre 1952 THEATRES MUNICIPAUX
Décret n°52-1048 du 8 septembre 1952 PORTANT RAP POUR L'AMODIATION A DES PARTICULIERS DES MINES AYANT FAIT RETOUR A L'ETAT PAR SUITE D'UNE RENONCIATION OU D'UN RETRAIT
Décret n°52-1059 du 15 septembre 1952 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
Décret n°52-1065 du 16 septembre 1952 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DU TRANSPORT DES DEPECHES
Décret n°52-1068 du 25 août 1952 MODIFIANT LE TEXTE ANNEXE AU DECRET DU 06-11-1951 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LA PHARMACIE (ART.
7,8,40,45,46,99,107,114 A 116,119,121,125 A 129,131,133,135 ET 136)
Arrêté du 21 juillet 1988 PORTANT SUPPRESSION DES BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) FONDERIE EN MOULES METALLIQUES ET FONDERIE SUR MODELES,CREATION ET DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR PRODUCTIQUE DES ALLIAGES MOULES (OPTIONS MOULES NON PERMANENTS ET MOULES PERMANENTS) ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNES PAR CE DIPLOME
Arrêté du 21 juillet 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1987 PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES POUR 1988
Arrêté du 18 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-07-1980 CONCERNANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE SELECTION ET LES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU JURY DU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES DOUANES
Arrêté du 24 août 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME ET DE LA DUREE DES ETUDES DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE BELFORT
L'administration fiscale doit communiquer soit au président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, soit au président de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable les résultats des contrôles dont ont fait l'objet respectivement les clients ou adhérents de ces professionnels.
Ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont le client ou l'adhérent a fait l'objet.
Ces résultats sont également communiqués aux commissaires du Gouvernement auprès du conseil régional intéressé.
Arrêté du 24 août 1988 RELATIF A DES SITUATIONS ADMINISTRATIVES (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 13 décembre 1988 PORTANT MISE EN POSITION HORS CADRES (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Arrêté du 13 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 17 août 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 25-03-1988 FIXANT POUR 1988 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 27 juillet 1988 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'EAUX DE SOURCE
Arrêté du 24 août 1988 RELATIF AU NOMBRE D'AGENTS POUVANT BENEFICIER AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1988-1989 DES DISPOSITIONS DU DECRET 86840 DU 10-07-1986 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 22 août 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES
Arrêté du 22 août 1988 relatif à la rémunération des médecins, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours à l'évaluation technique et scientifique du médicament
En application des dispositions du décret du 13 décembre 1978 susvisé, et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours à l'évaluation technique et scientifique du médicament est calculée comme suit : CATÉGORIE DE PERSONNELS Nombre maximum de 1/10 000 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférents à l'indice brut 585): Groupe I Médecins spécialistes qualifiés exerçant exclusivement dans leur spécialité: 6,22 (1) Groupe II A.
- Autres médecins: 5,08 B.
- Vétérinaires: 5,08 C.
- Pharmaciens: 5,08 (1) Les taux horaires ainsi obtenus seront arrondis au franc le plus voisin.
La rémunération des médecins, vétérinaires et pharmaciens du groupe II titulaires respectivement dans les spécialités médicales, scientifiques ou pharmaceutiques de certificats d'études spéciales, de diplômes d'études spécialisées, de diplômes d'études supérieures spécialisées, de diplômes d'études approfondies et de doctorats peut être majorée de 10 p.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 1988 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECINS, VETERINAIRES ET PHARMACIENS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS A L'EVALUATION TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DU MEDICAMENT
Arrêté du 23 août 1988 relatif au dossier technique et financier à produire à l'appui d'une demande de conversion d'établissements d'hospitalisation privés
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 88-502 du 29 avril 1988, le dossier technique et financier à produire à l'appui d'une demande de conversion d'établissements d'hospitalisation privés doit comprendre les pièces et renseignements énumérés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
- Dossier administratif 1° Etablissement demandeur : Désignation exacte.
Implantation : département, commune, rue et numéro (ou lieudit).
Numéro d'immatriculation auprès de l'I.
2° Nature de la conversion : Indication : - du nombre total de lits existants, de leur répartition par discipline avec rappel des dates d'autorisation ; - du nombre de lits, par discipline, dont la conversion est envisagée.
3° Modalités de la conversion : Indiquer si la conversion doit être réalisée dans des locaux existants ou par construction ou achat d'un nouveau bâtiment.
Préciser, dans ce dernier cas, si le terrain ou l'immeuble est acquis ou en voie de l'être (option, promesse de vente, etc.).
4° Auteur de la demande : Par auteur, il faut entendre la personne morale ou la personne physique qui assumera la responsabilité de l'exploitation de l'établissement.
Indiquer : - pour les personnes physiques : les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile personnel ; - pour les personnes morales : la raison sociale et l'adresse.
Indiquer pour chaque discipline les besoins de la population auxquels le projet entend répondre.
6° Raisons motivant l'opération envisagée : Préciser les raisons pour lesquelles l'auteur de la demande envisage la conversion.
7° Engagement : Engagement écrit du demandeur de se conformer aux conditions légales et aux caractéristiques du projet accepté par l'administration.
8° Délai total de réalisation : Evaluation de ce délai à compter de la date d'autorisation éventuelle jusqu'à la conversion effective.
- Dossier des personnels 1° Personnel médical : Etat détaillé par discipline et spécialités des médecins exerçant ou appelés à exercer dans l'établissement à la suite de la conversion (mentionner les sages-femmes, s'il y a lieu).
2° Autres catégories de personnel prévues : Fournir un état numérique des effectifs des personnels paramédicaux et autres dont la qualification devra être précisée.
- Dossier technique et financier 1° Programme d'établissement : Le programme doit être développé dans une note donnant une description niveau par niveau, service par service, de l'opération envisagée en précisant notamment : a) Structure : - s'il s'agit d'une construction neuve ou de l'aménagement de bâtiments existants ; - l'énumération et la contexture des services médicaux, technique et généraux à créer ou à développer, s'il y a lieu, ou à modifier ; - articulation des nouveaux lits et services à aménager avec les locaux existants. b) Equipements : - les équipements à installer et leurs caractéristiques.
Plateau technique, installations hôtelières, etc.
; - la conformité de ces équipements avec les normes en vigueur ; - le nombre et la répartition des lits entre chambres individuelles et chambres communes.
2° Etude préliminaire d'avant-projet : Présenter sous forme d'esquisse justifiant le programme d'établissement.
Cette étude devra comprendre : - un plan de situation ; - un plan de masse ; - un plan des conversions à réaliser.
Ces plans doivent comporter l'indication de l'échelle à laquelle ils sont dressés.
3° Devis estimatif sommaire du coût de l'opération : Prix de revient du lit.
4° Modalités de financement : Indiquer le montant des : - apports propres ; - emprunts (leur durée) ; - leasing (sa durée) ; - subventions.
L'administration fiscale transmet aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, l'année précédant leur renouvellement, les bases d'imposition agrégées, par contribuable, nécessaires à l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires.
Arrêté du 23 août 1988 RELATIF AU DOSSIER TECHNIQUE ET FINANCIER A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE CONVERSION D'ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES
Arrêté du 30 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-04-1986 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA 84EME SESSION REGIONALE DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE (ROUEN,décembre 1985-JANVIER 1986)
Arrêté du 9 décembre 1988 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 14 décembre 1988 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements
Arrêté du 14 décembre 1988 FIXANT LA MOYENNE NATIONALE DE PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES LEGALES D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE DES DEPARTEMENTS
Arrêté du 14 novembre 1988 COMPLETANT LES ARRETES DES 23-09-1986 ET 23-11-1987 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES MORALES OU ORGANISMES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DU 3EMEMENT DE L'ART.
37 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe
Sont interdits sur tout le territoire du département de la Guadeloupe et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des œufs, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
TAXONOMIE
Chéloniens
Emydidés.
Chrysemis stejneri (Decussata stejneri).
Tortue peinte.
Pélomédusidés.
Pelusios castaneus.
Tortue à charnières.
Sauriens
Scincidés.
Mabuya mabouya.
Mabuya.
Couleuvre bâtarde.
Téiidés.
Ameiva pleei.
Ameiva.
Anolis terre.
Gymnophtalmus plei.
Gymnophtalme de Plée.
Iguanidés.
Anolis wattsi.
Anolis de Saint-Martin.
Anolis gingivinus.
Anolis de Saint-Barthélémy.
Anolis marmoratus.
Anolis marbré.
Iguana delicatissima.
Iguane des Antilles.
Gekkonidés.
Sphaerodactylus fantasticus.
Sphérodactyle bizarre.
Petit mabouya.
Sphaerodactylus sputator.
Sphérodactyle sputator sputateur.
Sphaerodactylus macrolepis.
Sphérodactyle à grandes écailles.
Thecadactylus rapicauda.
Thécadactyle à queue épineuse.
Grand mabouya collant.
Ophidiens
Colubridés.
Alsophis antillensis.
Alsophis rijersmaï.
Liophis juliae (Dromicus juliae).
Couleuvre ou couresse.
Typhlopidés.
Typhlops guadeloupensis.
Typhlops de Guadeloupe.
Anoures
Leptodactylidés.
Eleutherodactylus barlegnei.
Eleutherodactyle.
Grenouille.
Eleutherodactylus martinisensis.
Eleutherodactylus pinchoni.
Eleutherodactylus johnstonei.
Le directeur de la protection de la nature et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 1989 FIXANT DES MESURES DE PROTECTION DES REPTILES ET AMPHIBIENS REPRESENTES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Martinique
Sont interdits sur tout le territoire du département de la Martinique et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat : REPTILES Sauriens TAXONOMIE : Téiidés.
NOM SCIENTIFIQUE : Ameiva pleei.
NOM VERNACULAIRE : Ameiva.
SYNONYME : Anolis terre.
NOM SCIENTIFIQUE : Gymnophtalmus pleei.
NOM VERNACULAIRE : Gymnophtalme de Plée.
TAXONOMIE : Iguanidés.
NOM SCIENTIFIQUE ; Anolis roquet.
NOM VERNACULAIRE : Anolis roquet.
SYNONYME : Lézard.
NOM SCIENTIFIQUE : Iguana delicatissima.
NOM VERNACULAIRE : Iguane des Antilles.
TAXONOMIE : Gekkonidés.
NOM SCIENTIFIQUE : Sphaerodactylus vincenti.
NOM VERNACULAIRE : Sphérodactyle de Saint-Vincent.
SYNONYME : Petit mabuya.
NOM SCIENTIFIQUE : Thecadactylus.
NOM VERNACULAIRE : Thécadactyle à queue épineuse.
SYNONYME : Grand mabuya collant.
NOM SCIENTIFIQUE : Rapicauda.
Ophidiens TAXONOMIE : Colubridés.
NOM SCIENTIFIQUE : Dromicus cursor.
NOM VERNACULAIRE : Couleuvre.
SYNONYME : Couresse.
TAXONOMIE : Leptotyphlopidés.
NOM SCIENTIFIQUE : Leptotyphlops bilineata.
NOM VERNACULAIRE : Serpent aveugle.
SYNONYME : Couleuvre à deux têtes.
AMPHIBIENS Anoures TAXONOMIE : Leptodactylidés.
NOM SCIENTIFIQUE : Eleutherodactylus barlegnei.
NOM VERNACULAIRE : Eleutherodactyle.
SYNONYME : Grenouille.
NOM SCIENTIFIQUE : Eleutherodactylus martinisensis.
NOM SCIENTIFIQUE : Eleutherodactylus pinchoni.
NOM SCIENTIFIQUE : Eleutherodactylus johnstonei.
Arrêté du 17 février 1989 FIXANT DES MESURES DE PROTECTION DES REPTILES ET AMPHIBIENS REPRESENTES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de la Réunion
Sont interdits en tout temps sur tout le territoire du département de la Réunion, la destruction ou l'enlèvement des oeufs, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des reptiles d'espèces suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat : SAURIENS TAXONOMIE : Geckonidés.
NOM SCIENTIFIQUE : Phelsuma ornata.
NOM VERNACULAIRE : Phelsume ornée.
TAXONOMIE : Geckonidés.
NOM SCIENTIFIQUE : Phelsuma borbonica.
NOM VERNACULAIRE : Phelsume de Bourbon.
SYNONYME : Lézard vert.
TAXONOMIE : Chamaeléonidés.
NOM SCIENTIFIQUE : Chamaeleo pardalis.
NOM VERNACULAIRE : Caméléon panthère.
SYNONYME : Endormi.
Sont interdits en tout temps sur tout le territoire du département de la Réunion, la destruction et l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat : Procellariiformes TAXONOMIE : Diomédéidés.
NOM SCIENTIFIQUE : Diomedea chlororhynchos.
NOM VERNACULAIRE : Albatros à bec jaune.
SYNONYME : Albatros.
TAXONOMIE : Procellariidés.
NOM SCIENTIFIQUE : Puffinus lherminieri.
NOM VERNACULAIRE : Petit Puffin de Baillon.
SYNONYME : Fouquet.
NOM SCIENTIFIQUE : Puffinus pacificus.
NOM VERNACULAIRE : Puffin du Pacifique.
NOM SCIENTIFIQUE : Pterodroma aterrima.
NOM VERNACULAIRE : Pétrel noir.
NOM SCIENTIFIQUE : Pterodroma baraui.
NOM VERNACULAIRE : Pétrel de Barau.
SYNONYME : Taille vent.
NOM SCIENTIFIQUE : Oceanites oceanicus.
NOM VERNACULAIRE : Pétrel océanite.
NOM SCIENTIFIQUE : Macronectes giganteus.
NOM VERNACULAIRE : Pétrel géant antarctique.
NOM SCIENTIFIQUE : Macronectes halli.
NOM VERNACULAIRE : Pétrel géant subantarctique.
Pélécaniformes TAXONOMIE : Phaethontidés.
NOM SCIENTIFIQUE : Phaethon lepturus.
NOM VERNACULAIRE : Paille en queue.
SYNONYME : Paille en queue.
Ciconiiformes TAXONOMIE : Ardéidés.
NOM SCIENTIFIQUE : Ardeola striata (syn.
Butorides striatus).
NOM VERNACULAIRE : Blongios vert.
TAXONOMIE : Ardéidés.
NOM SCIENTIFIQUE : Egretta ibis (syn.
NOM VERNACULAIRE : Héron garde-boeuf.
Falconiformes TAXONOMIE : Accipitridés.
NOM SCIENTIFIQUE : Circus maillardi.
NOM VERNACULAIRE : Busard de Maillard.
SYNONYME : Papangue, Pied jaune.
TAXONOMIE : Falconidés.
NOM SCIENTIFIQUE : Falco concolor.
NOM VERNACULAIRE : Faucon concolor.
Charadriiformes TAXONOMIE : Glaréolidés.
NOM SCIENTIFIQUE : Glareola maldivarum.
NOM VERNACULAIRE : Glaréole des Maldives.
SYNONYME : Glaréole.
NOM SCIENTIFIQUE : Glareola ocularis.
NOM VERNACULAIRE : Glaréole de Madagascar.
TAXONOMIE : Charadriidés.
NOM SCIENTIFIQUE : Arenaria interpres.
NOM VERNACULAIRE : Tournepierre.
SYNONYME : Tournepierre.
NOM SCIENTIFIQUE : Tringa hypoleuca.
NOM VERNACULAIRE : Chevalier guignette.
SYNONYME : Chevalier guignette.
NOM SCIENTIFIQUE : Calidris alba.
NOM VERNACULAIRE : Bécasseau sanderling.
SYNONYME : Sanderling.
NOM SCIENTIFIQUE : Calidris ferruginea.
NOM VERNACULAIRE : Bécasseau cocorli.
NOM SCIENTIFIQUE : Charadrius leschenaulti.
NOM VERNACULAIRE : Gravelot de Leschenault.
SYNONYME : Gravelot.
NOM SCIENTIFIQUE : Charadrius hiaticula.
NOM VERNACULAIRE : Grand gravelot.
NOM SCIENTIFIQUE : Xenus cinereus.
NOM VERNACULAIRE : Bargette de Tereck.
TAXONOMIE : Stercorariidés.
NOM SCIENTIFIQUE : Catharacta skua.
NOM VERNACULAIRE : Grand labbe.
SYNONYME : Etrangleur assassin.
TAXONOMIE : Laridés.
NOM SCIENTIFIQUE : Anous stolidus.
NOM VERNACULAIRE : Noddi niais.
SYNONYME : Macoua, Mouette.
NOM SCIENTIFIQUE : Anous tenuirostris.
NOM VERNACULAIRE : Noddi à bec grêle.
SYNONYME : Gaulette.
NOM SCIENTIFIQUE : Sterna fuscata.
NOM VERNACULAIRE : Sterne fuligineuse.
NOM SCIENTIFIQUE : Sterna anaethetus.
NOM VERNACULAIRE : Sterne bridée.
NOM SCIENTIFIQUE : Sterna dougalli.
NOM VERNACULAIRE : Sterne de Dougall.
Columbiformes TAXONOMIE : Columbidés.
NOM SCIENTIFIQUE : Streptopelia picturata.
NOM VERNACULAIRE : Tourterelle malgache.
SYNONYME : Ramier, Tourterelle malgache.
Apodiformes TAXONOMIE : Apodidés.
NOM SCIENTIFIQUE : Collocalia francica.
NOM VERNACULAIRE : Salangane des Mascareignes.
Coraciiformes TAXONOMIE : Coraciidés.
NOM SCIENTIFIQUE : Eurystomus glaucurus.
NOM VERNACULAIRE : Rolle de Madagascar.
SYNONYME : Rolle.
Passériformes TAXONOMIE : Hirundinidés.
NOM SCIENTIFIQUE : Phedina borbonica.
NOM VERNACULAIRE : Hirondelle de Bourbon.
SYNONYME : Hirondelle, Grande hirondelle.
TAXONOMIE : Campéphagidés.
NOM SCIENTIFIQUE : Coracina newtoni.
NOM VERNACULAIRE : Echenilleur de la Réunion.
SYNONYME : Tuit-tuit.
TAXONOMIE : Pycnonotidés.
NOM SCIENTIFIQUE : Hypsipetes borbonica.
NOM VERNACULAIRE : Bulbul de la Réunion.
SYNONYME : Merle.
TAXONOMIE : Muscicapidés.
NOM SCIENTIFIQUE : Terpsiphone bourbonnensis.
NOM VERNACULAIRE : Gobe-mouches de Paradis (Tersiphone de Bourbon).
SYNONYME : Oiseau la vierge, Chakouat.
NOM SCIENTIFIQUE : Saxicola tectes.
NOM VERNACULAIRE : Traquet de la Réunion.
SYNONYME : Tec-tec.
TAXONOMIE : Zostéropidés.
NOM SCIENTIFIQUE : Zosterops borbonica.
NOM VERNACULAIRE : Oiseau lunettes gris.
SYNONYME : Oiseau blanc.
NOM SCIENTIFIQUE : Zosterops olivacea.
NOM VERNACULAIRE : Oiseau lunettes vert.
SYNONYME : Oiseau vert.
Gruiformes TAXONOMIE : Rallidés.
NOM SCIENTIFIQUE : Gallinula chloropus.
NOM VERNACULAIRE : Poule d'eau.
SYNONYME : Poule d'eau.
Sont interdits en tout temps sur le territoire du département de la Réunion la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat : Chiroptères TAXONOMIE : Molossidés.
NOM SCIENTIFIQUE : Tadarida acetabulosa.
NOM VERNACULAIRE : Molosse.
TAXONOMIE : Emballonuridés.
NOM SCIENTIFIQUE : Taphozous mauritianus.
NOM VERNACULAIRE : Taphien de Maurice.
TAXONOMIE : Ptéropidés.
NOM SCIENTIFIQUE : Pteropus niger.
NOM VERNACULAIRE : Roussette noire.
Arrêté du 17 février 1989 FIXANT DES MESURES DE PROTECTION DES ESPECES ANIMALES REPRESENTEES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 13 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-10-1986 PORTANT DESIGNATION DES AUTORITES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES ET LES BONS DE COMMANDE EMIS PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE OU A ENGAGER L'ETAT PAR DES ACHATS OU DES COMMANDES EFFECTUES SELON LA PROCEDURE DE L'ART.
Arrêté du 14 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE L'AUBE
Arrêté du 14 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE L'AUDE
Arrêté du 14 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DES VOSGES
Arrêté du 14 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DU TARN
Arrêté du 24 mars 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART.
10-TER DU DECRET 86175 DU 06-02-1986 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS
Arrêté du 28 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-11-1984 FIXANT LE PROGRAMME ET LE REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PILOTE DE LIGNE HELICOPTERE
Les agents de l'administration peuvent intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes ou aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt et généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces législations.
Les agents ont également libre accès aux lieux de dépôt des entreprises de transport, aux bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris aux salles de tri, aux locaux des entreprises assurant l'acheminement de plis et de colis ainsi qu'aux ateliers publics et aux locaux des associations coopératives où sont effectuées des distillations.
Arrêté du 16 septembre 1977 SUSPENDANT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 23 septembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MEDECINS, PHARMACIENS CHIMISTES ET VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
Arrêté du 30 septembre 1977 COMPAGNIE FRANCAISE DE TELEVISION
Arrêté du 4 octobre 1977 COMPLETE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 7 MAI 1974 RELATIF AU DEPOT DANS LES OFFICINES DE PHARMACIE DE CERTAINS PRODUITS SANGUINS
Arrêté du 13 septembre 1977 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE NATIONAL POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS
Arrêté du 29 juillet 1977 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES PREVUES POUR LES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES DES POURSUITES
Arrêté du 15 septembre 1977 INSTITUANT A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PAYSAGE UN CONSEIL DES ENSEIGNANTS ET UN CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA PEDAGOGIE
Arrêté du 27 septembre 1977 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (ENSEIGNEMENT.
Arrêté du 29 septembre 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 4 ET DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 14 décembre 1976
Arrêté du 2 janvier 1978 M. AURILLAC EST REINTEGRE EN REMPLACEMENT DE M. PERRET
Arrêté du 20 décembre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES.
(AVENANT ANNEXE)
Arrêté du 19 décembre 1977 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 14 décembre 1977 SPU.
DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 7 décembre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 23 JUIN 1976 (CHARENTE)
3 DE L'ARRETE DU 02-04-1975 (REDOUBLEMENT DE L'ANNEE DE STAGE LORS DE LA SCOLARITE DANS LES CREPS)
Arrêté du 2 mars 1978 AFFECTATION DES ELEVES A LA SORTIE DE L'ENA EN 1978
Arrêté du 8 mars 1978 REGLES NATIONALES RELATIVES AUX EPREUVES DE FIN DE PREMIERE ANNEE DES ETUDES D'ARCHITECTURE
Arrêté du 8 mars 1978 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE
Arrêté du 2 mars 1978 MODIFICATION DES TAUX DES COEFFICIENTS DE MAJORATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES NOUVELLES-HEBRIDES FIGURANT A L'ARRETE DU 28-07-1967
Arrêté du 1 mars 1978 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Arrêté du 12 janvier 1978 PROROGATION D'UN AN DES MEMBRES DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS
Arrêté du 23 février 1978 CREATION D'UN CAP AGRICOLE : OPTION CAVALIER-SOIGNEUR LAD-JOCKEY, LAD-DRIVER D'ENTRAINEMENT
Arrêté du 24 février 1978 PRIX TEMOIN DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 30 mars 1978 TAUX DE LA TAXE GENERALE ET DU PEAGE COMPLEMENTAIRE INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI DU 09-04-1953
Arrêté du 31 janvier 1979 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS, MM. LEZE, WALD, ARZOMMANOFF
Les dispositions du décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979, autres que celles du (paragraphe) (1) 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires instituée par le II de l'article 11 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981.
Toutefois les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée par l'article 3 du décret susvisé sont exercées :
1° Par la direction générale des finances publiques, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes accessoires dont le recouvrement incombe à ses comptables.
2° Par la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, accises et autres taxes à la consommation relatives aux opérations de circulation intracommunautaire définies par l'article 1er du règlement n° 3-84 C.
E. du 19 décembre 1983.
Arrêté du 31 août 1979 APPLICATION DU DECRET 69697 DU 18-06-1969 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF, DE NATIONALITE FRANCAISE EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 12 septembre 1979 AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE
Arrêté du 24 août 1979 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL ET DES CONSEILS JURIDIQUES COLLABORATEURS SALARIES DES CABINETS DE CONSEILS JURIDIQUES
Arrêté du 19 novembre 1979 NOMBRE DE NOMINATIONS DE PROFESSEURS STAGIAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES, AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1979-1980, EN APPLICATION DU DECRET 75-1007 DU 31 OCTOBRE 1975 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES DE CERTAINS INSTITUTEURS SPECIALISES AU CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE : 3560
Arrêté du 1 février 1979 PRIX DE VENTE ET DE REMBOURSEMENT DU LAIT HUMAIN
Arrêté du 28 décembre 1978 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (PERSONNELS D'ESSAIS ET DE RECEPTIONS)
Arrêté du 8 février 1979 BUDGET POUR 1979
Arrêté du 6 février 1979 CONCOURS D'ADMISSION EN 1ERE ANNEE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE DE MONTPELLIER
– Les données individuelles auxquelles il est donné accès en application du III de l'article L.
– La demande d'accès, formulée par écrit, adressée au secrétariat du comité du secret statistique, comporte :
– L'accès aux informations mentionnées au III de l'article L.
Arrêté du 20 avril 1979 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN.
Arrêté du 9 avril 1979 TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DES ARSENAUX
Arrêté du 19 avril 1979 REPARTITION DE CREDITS : ECONOMIE ET BUDGET, SUR DIVERS MINISTERES DONT PM SERVICES GENERAUX TITRE III CHAPITRE 33-92
Arrêté du 12 avril 1979 MEDAILLE DU MERITE AGRICOLE
Arrêté du 23 mars 1979 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 5 décembre 1979 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 7 novembre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA)
Le droit de communication défini à l'article L.
81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C agissant sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer, pour l'exercice de leurs missions d'établissement de l'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes.
Arrêté du 4 novembre 1991 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) RELATIF A LA COTISATION MARCHE INTERIEUR
Arrêté du 7 octobre 1991 PORTANT MODIFICATION AU CLASSEMENT DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 31 octobre 1991 portant création d'une enquête sur les actifs financiers des ménages (1991-1992)
E.) un traitement automatisé relatif à une enquête sur les actifs financiers des ménages qui se déroulera en 1991-1992.
Le traitement a pour finalités : - image et évolution du patrimoine des Français ; - description du passif des ménages ; - transferts intergénérationnels (aides, donations, héritages) ; - patrimoine et revenu des indépendants.
Les informations traitées concernent les personnes physiques, elles portent sur : - les caractéristiques socio-économiques du ménage ; - les possessions d'actifs financiers et non financiers ; - les ressources ; - les éléments de biographie de cycle de vie, de cycle professionnel ; - la transmission patrimoniale ; - les emprunts.
Les noms, prénoms des personnes enquêtées ne sont pas saisis.
En ce qui concerne l'adresse, seule la commune de résidence est saisie.
Les destinataires des questionnaires et des fichiers informatisés comprenant les informations visées à l'article 2 sont l'I.
E. et le service des Archives de France.
L'archivage des documents et des fichiers de l'enquête sur les actifs financiers des ménages fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'I.
E. et le directeur général des Archives de France.
Les fichiers informatisés cédés aux institutions membres du " club d'utilisateurs ", dans le cadre de conventions passées entre l'I.
E. et chacune de ces institutions, ne comporteront pas d'identifiant géographique inférieur au département.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'I.
E., 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 PARIS CEDEX 14.
Arrêté du 31 octobre 1991 PORTANT CREATION D'UNE ENQUETE SUR LES ACTIFS FINANCIERS DES MENAGES (1991-1992)
Arrêté du 15 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1989 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger
Arrêté du 15 novembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-12-1989 PORTANT FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 89938 DU 29-12-1989 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Arrêté du 2 avril 1991 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 18 avril 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE
– En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou d'un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 €, l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable.
Arrêté du 18 avril 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE CORSABAIL
Arrêté du 24 octobre 1991 PORTANT FIXATION DU BAREME INDICATIF DE LA VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES AGRICOLES EN 1990
Arrêté du 8 novembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE MEDICALE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE
Arrêté du 4 novembre 1991 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT A L'ECOLE DE MONITEURS-EDUCATEURS DE MARVEJOLS POUR DISPENSER LA FORMATION D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
Arrêté du 12 novembre 1991 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION DE REMUNERATION POUR LES SALARIES TRAVAILLANT SIMULTANEMENT ET REGULIEREMENT POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS DU REGIME AGRICOLE
Arrêté du 1 août 1992 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. ROLAND DUMAS
Arrêté du 3 août 1992 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES
322-1 (4°) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec les entreprises comprises dans le champ d'application des accords locaux des 23 et 24 juin 1992 relatifs à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.
Arrêté du 24 août 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 18 février 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,CHIRURGIENS-DENTISTES,SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 28 novembre 1991 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DU MARCHE A TERME
Arrêté du 18 novembre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE
Arrêté du 5 avril 1993 PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE VITESSE DE DIJON-PRENOIS (COTE-D'OR)
Arrêté du 13 mai 1993 RELATIF AU BREVET D'ETAT D'ALPINISME
Arrêté du 22 mars 1993 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 relatif aux concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel.
Dans tous les articles de l'arrêté du 18 juin 1986 modifié susvisé où ils figurent, les mots : commissaires régionaux de la République sont remplacés par le mot : préfet de région.
Arrêté du 22 mars 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-06-1986 RELATIF AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PRATICIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL
Circulaire du 25 juillet 1955 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Circulaire du 2 août 1955 CONCERNANT LES REQUISITIONS DE LOGEMENT
Circulaire du 10 août 1955 RELATIVE AUX DISTRIBUTIONS SCOLAIRES DE LAIT ET A L'AMELIORATION DE L'HYGIENE ALIMENTAIRE DES ECOLIERS
Circulaire du 10 octobre 1955 FIXATION DU TAUX DES PENSIONS DE VIEILLESSE A 211 200 FRS, A PARTIR DU 01-10-1955
Circulaire du 18 octobre 1955 A LA CIRCULAIRE DU 12-08-1955.
(APPLICATION DU DECRET 55679 DU 20-05-1955 RELATIF AUX COOPERATIVES DE CONSOMMATION DES ENTREPRISES PRIVEES OU NATIONALISEES ET DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Circulaire du 21 novembre 1955 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE 5246 DU 15-04-1952.
PRESENTATION DES DEMANDES DE PERMIS, DELAIS D'INSTRUCTION, DELIVRANCE DU PERMIS, SURSIS A STATUER, AUTORITES COMPETENTES POUR DELIVRER LE PERMIS, FUSION DE PROCEDURES, GROUPES D'HABITATION, ACCORD PREALABLE
Circulaire du 28 novembre 1955 RELATIVE AUX REQUISITIONS DES LOCAUX D'HABITATION RECONSTRUITS ET INOCCUPES
Circulaire du 6 décembre 1955 DATE D'APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 28 JANVIER 1955 REPOUSSEE AU 01-03-1956 RELATIVEMENT A L'INTERDICTION DE L'USAGE DE L'ACIDE BORIQUE DANS LE BEURRE
Circulaire du 16 janvier 1956 APPLICATION DE L'ARRETE DU 19 décembre 1955 - MODIFICATION DES CIRCULAIRES DU 11 MARS 1954 ET 29 NOVEMBRE 1955
L'administration des impôts doit communiquer aux présidents des centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés, les renseignements qui sont nécessaires à ces organismes pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur de ces centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion.
Ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont l'adhérent a fait l'objet.
Circulaire du 24 janvier 1956 AMENAGEMENT DES ILOTS URBAINS DEFECTUEUX ET RELOGEMENT DES HABITANTS DES TAUDIS
Circulaire du 24 janvier 1956 PRIMES A LA CONSTRUCTION (CAS DES IMMEUBLES FINANCES POUR PARTIE AU MOYEN D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE).
LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, LOGEMENTS EXCEDANT LES NORMES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, TRAVAUX D'AMELIORATION D'IMMEUBLES RURAUX
Circulaire du 28 février 1956 DOMMAGES AFFERENTS AUX MEUBLES A USAGE FAMILIAL
Circulaire du 28 mars 1956 RELATIVE AUX TAUX DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES APPLICABLES DEPUIS LE 01-01-1956
Circulaire du 18 novembre 1982 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République avec lequel ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret indépendamment de l'existence d'une plainte ou d'une dénonciation déposée en application de l'article L.
Circulaire du 14 janvier 1983 RELATIVE AUX AIDES FINANCIERES PUBLIQUES AUX INVESTISSEMENTS DES PECHES MARITIMES
Circulaire du 28 mars 1983 RELATIVE AUX EMPRUNTS A L'ETRANGER
Circulaire du 8 avril 1983 CONCERNANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES A PARIS,MARSEILLE,LYON ET AUX COMMUNES FUSIONNEES PREVUES PAR LA LOI 821169 DU 31-12-1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE ET LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Circulaire du 20 juin 1983 RELATIVE AU RELEVEMENT DES TENEURS LIMITES EN GRISOU DANS LE RETOUR D'AIR DES CHANTIERS DE DEPILLAGE OU DE TRACAGE DES RETOURS D'AIR PRINCIPAUX
Circulaire du 23 septembre 1983 RELATIVE AUX FACILITES D'HORAIRES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT POUR VOTER ET A L'OCTROI D'AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT APPELES A EXERCER LES FONCTIONS D'ASSESSEUR OU DE DELEGUE; LORS DE L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE LE 19-10-1983
Circulaire du 19 septembre 1983 RELATIVE AUX OPERATIONS PREPARATOIRES ET AUX MODALITES DE DEROULEMENT DE LA CONSULTATION DU 19-10-1983 POUR L'ELECTION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Circulaire du 6 octobre 1983 CREATION D'UNE CONFERENCE D'INFORMATION ET DE CONCERTATION SUR LES AIDES ET PRETS AUX ENTREPRISES
– Dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article L.
16-0 BA, le comptable peut procéder, par dérogation au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L.
533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui ne peut excéder :
1° Pour l'impôt sur le revenu, le produit résultant de l'application, ou, pour les personnes mentionnées à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, au montant des revenus déterminés dans les conditions prévues à cet article,
au montant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes réalisés au titre de chaque année ou exercice pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale diminué d'un abattement représentatif de charges et de dépenses aux taux prévus au cinquième alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ;
des taux prévus au 1 du I de l'article 197 du même code en vigueur pour l'imposition des revenus de la précédente année civile à la fraction de chaque part de revenu, le nombre de parts étant fixé, conformément au I de l'article 194 du même code pour l'imposition des revenus de la précédente année civile, d'après la situation et les charges de famille du contribuable constatées à la date du procès-verbal de flagrance fiscale.
Ce produit ne peut être inférieur à celui résultant de l'application, au montant déterminé au deuxième alinéa du présent 1°, du taux de 33 1/3 % ;
2° Pour l'impôt sur les sociétés, le produit résultant de l'application des taux prévus à l'article 219 du code général des impôts au montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de chaque année ou exercice pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale diminué d'un abattement représentatif de charges aux taux prévus au cinquième alinéa du 1 de l'article 50-0 du même code, selon la nature de l'activité.
Ce produit est diminué du montant des acomptes trimestriels versés dans les conditions prévues à l'article 1668 du même code ;
3° Pour la taxe sur la valeur ajoutée, le montant obtenu par application des taux prévus aux articles 278 à 281 nonies du code général des impôts, selon la nature des opérations, à la base du chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes réalisés au titre de chaque période pour laquelle aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale, et sous déduction d'un montant de taxe déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code ;
– Lorsque le procès-verbal mentionné à l'article L.
279, saisi dans un délai de quinze jours à compter de la signification des mesures conservatoires mentionnées au I ou de la saisie à tiers débiteur mentionnée au I bis, ordonne qu'il soit mis fin à l'exécution de ces mesures en cas d'urgence et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure.
La décision du juge du référé, du tribunal administratif, du président de la cour administrative d'appel ou du magistrat désigné ordonnant qu'il soit mis fin à l'exécution des mesures conservatoires entraîne leur mainlevée immédiate.
– Le paiement des impositions dues au titre de l'exercice ou de la période comprenant celle couverte par le procès-verbal prévu à l'article L.
16-0 BA entraîne la mainlevée des mesures conservatoires prévues au I, sauf si l'administration réunit des éléments permettant d'établir que les déclarations du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères.
Circulaire du 4 novembre 1983 RELATIVE AU TRANSFERT DE COMPETENCES DANS LE DOMAINE DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE
Circulaire du 21 novembre 1983 RELATIVE AU COMITE DEPARTEMENTAL DE COORDINATION POUR LA LUTTE CONTRE LES TRAFICS DE MAIN D'OEUVRE
Décret du 11 octobre 1944 ABROGATION DU DECRET DU 27 JUIN 1940 FIXANT LE SIEGE PROVISOIRE DE LA BANQUE DE FRANCE A CLERMONT-FERRAND
Décret du 11 octobre 1944 RETENUES POUR PENSIONS DES INDEMNITES DE FONCTIONS ALLOUEES AUX RECEVEURS PARTICULIERS DES FINANCES, CHEFS ET SOUS-CHEFS DE SERVICE DU TRESOR
Décret du 18 octobre 1944 EXERCICE 1944 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Décret du 18 octobre 1944 MODIFIE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 JUILLET 1939
Décret du 20 octobre 1944 ADMINISTRATION PROVISOIRE : CONTROLE
Décret du 23 février 1944 ORDRE DE LA LIBERATION
Décret du 29 septembre 1944 ORDRE DE LA LIBERATION
Décret du 25 octobre 1944 NOMINATIONS A LA RADIODIFFUSION NATIONALE
Décret du 30 octobre 1944 RELATIF A L'INCORPORATION DANS L'ARMEE DE L'AIR DES MILITAIRES DES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR
Décret du 2 novembre 1944 MODIFICATION DU DECRET DU 10-09-1944:
Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "PINEAU DES CHARENTES"
Décret n°45-2355 du 12 octobre 1945 RELEVEMENT DE LA REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (SERVICE DES CONSTRUCTIONS ET DU MATERIEL SCOLAIRES, DES INSTALLATIONS SPORTIVES ET DU DOMAINE DE LA JEUNESSE)
Décret du 3 novembre 1944 MODIFIANT LE DECRET DU 25-11-1937 SUR LA DISCIPLINE GENERALE DANS L'ARMEE DE MER (ART.
5, 35, 36, 46, 49) ET ABROGE L'ACTE DIT DECRET DU 06-08-1942 LE MODIFIANT
Décret du 9 novembre 1944 RETENUES POUR PENSIONS DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES CHEFS, ET SOUS-CHEFS JARDINIERS DES PALAIS NATIONAUX
Décret n°45-2390 du 17 octobre 1945 INSTITUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°45-2430 du 11 octobre 1945 CRISE DU LOGEMENT - TAXE DE COMPENSATION SUR LES LOCAUX D'HABITATION INSUFFISAMMENT OCCUPES
Décret n°45-246 du 14 février 1945 EXERCICE 1945 : BUDGET LOCAL ET BUDGET ANNEXE DES CHEMINS DE FER
Décret n°45-2464 du 18 octobre 1945 ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE MISSION AUX MEMBRES DU CORPS DE CONTROLE MILITAIRE
Décret n°45-248 du 15 février 1945 MODIFIANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE
Décret n°45-2481 du 19 octobre 1945 SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION
Décret n°45-2485 du 20 octobre 1945 MODIFIE LE D.
Décret n°45-2506 du 24 octobre 1945 PERMIS DE CULTURE
Décret n°45-2553 du 24 octobre 1945 AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL LE RECRUTEMENT SUR TITRES DE MEDECINS INSPECTEURS ET MEDECINS INSPECTEURS ADJOINTS DE LA SANTE
Décret n°46-1937 du 30 août 1946 INDEMNITE SPECIALE DE DOUBLE FOYER AUX INGENIEURS EN CHEF INGENIEURS EN CHEF ADJOINTS, INGENIEURS ORDINAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES, INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX PUBLICS
Décret n°46-1946 du 5 septembre 1946 MODIFICATION DE L'ARTICLE 133 DU DECRET DU 7 février 1941 PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DES INSTALLATIONS CINEMATOGRAPHIQUES ET DE L'ART.
269 SUR LA COMMISSION DE SECURITE
Décret n°46-1951 du 5 septembre 1946 AUTORISATION D'EMPRUNT DE 500 MILLIONS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Décret n°46-1952 du 5 septembre 1946 FIXANT LES CONDITIONS PROVISOIRES DE L'APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE DU 19-09-1945 INSTITUANT L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES AUX PROFESSIONNELS ETABLIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Décret n°46-1954 du 5 septembre 1946 APPLICATION DES LOIS DU 21 NOVEMBRE 1940, 17 AVRIL ET 15 MAI 1941 AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°46-196 du 14 février 1946 CADRE LATERAL ET COMPLEMENTAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°45-2725 du 3 novembre 1945 PORTANT MODIFICATION DU COMITE SUPERIEUR DE LA STATISTIQUE ET DE LA DOCUMENTATION ECONOMIQUE ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET COMPOSITION DU COMITE INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE :
Décret n°45-2731 du 3 novembre 1945 MODIFICATION DES STATUTS DE L'INSTITUT DU CANCER
Décret n°45-274 du 21 février 1945 TIRAGE AU SORT DES JURES DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Décret n°45-276 du 21 février 1945 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DU DEMINAGE
Décret n°45-2760 du 6 novembre 1945 FIXANT LE TRAITEMENT DES INSPECTEURS GENERAUX DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°45-2761 du 6 novembre 1945 FIXANT LE TRAITEMENT DES INSPECTEURS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°46-1979 du 6 septembre 1946 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR
Décret n°46-1987 du 12 septembre 1946 REND APPLICABLES AUX TITULAIRES DE PENSIONS DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES LES DISPOSITIONS DU D.
DU 25-02-1946 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES TITULAIRES DE PENSIONS DES LOIS DES 14-04-1924, 24-06-1927, 21-03-1928
Décret n°46-20 du 3 janvier 1946 RELATIF AU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LE PERSONNEL TITULAIRE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Décret n°48-636 du 1 avril 1948 NOUVEAU TAUX DES ALLOCATIONS SPECIALES (APPLICATION DE LA LOI DU 27-02-1948) AUX GRANDS INVALIDES ET AUX GRANDS MUTILES ET DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE DE SOINS AUX TUBERCULEUX
Décret n°48-643 du 30 mars 1948 PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION RELATIVES AUX BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET ET AUX BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES
Décret n° 48-653 du 7 avril 1948 modifiant les articles 3, 7, 8, 9 et 18 du décret du 31 décembre 1941 ‎relatif aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps
Décret n°48-662 du 8 avril 1948 ANT AUX PERSONNELS APPARTENANT AUX POSTES D'ATTACHES MILITAIRES, NAVALS ET DE L'AIR, A L'ETRANGER, CERTAINES INDEMNITES DE LOGEMENT
Décret n°48-666 du 20 mars 1948 ASSIMILATION DES PENSIONS DES MILITAIRES ET MARINS, CITOYENS FRANCAIS, ORIGINAIRES D'ALGERIE AUX PENSIONS DES MILITAIRES ET MARINS METROPOLITAINS
Décret n°46-2056 du 24 septembre 1946 FIXE LE STATUT DU CADRE COLONIAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES
Décret n°46-2062 du 24 septembre 1946 FIXATION DES CADRES DU PERSONNEL TITULAIRE DES BUREAUX DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES PTT
Décret n°46-2069 du 24 septembre 1946 ETABLISSEMENT DE STATUTS TYPES POUR LES UNIONS DE SOCIETES MUTUALISTES
Décret n°46-2078 du 25 septembre 1946 CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE
Décret n°46-2080 du 25 septembre 1946 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 461718 DU 03-08-1946 AUX AGENTS AUXILIAIRES DE LA NAVIGATION INTERIEURE, DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE, DES PHARES ET BALISES ET AUX SURVEILLANTS DE PORT
Décret n°48-695 du 16 avril 1948 RELATIF AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°48-707 du 21 avril 1948 ATION SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINES CONTROLEES
Décret n°51-207 du 16 février 1951 INDEMNITES DIVERSES ALLOUEES AUX PERSONNELS DU CADRE GENERAL DES CHEMINS DE FER COLONIAUX
3 DU DECRET 49579 DU 22-04-1949 (RAPPORTE) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE, COMPLEMENTAIRE DES MEDECINS
Décret n°51-224 du 27 février 1951 PORTANT RAP FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES DES CHEFS DE DIVISION TECHNIQUES DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE CREEE PAR LE DECRET 481108 DU 10-07-1948
Décret n°51-229 du 27 février 1951 FIXANT LE REGIME DES PRIMES DES SOUS-OFFICIERS
23 ET 24 DU DECRET DU 20-10-1947 PORTANT APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A L'INSTITUTION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE : FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES FONCTIONNAIRES
Décret n°51-243 du 28 février 1951 CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES ET D'UN COMITE PERMANENT AU SEIN DE CE CONSEIL
Décret n°51-254 du 1 mars 1951 FIXATION DU SMIG A COMPTER DU 01-01-1951 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE (2600 FRS PAR SEMAINE)
Décret n°51-259 du 28 février 1951 PROROGE LES EFFETS DU D.
5086 DU 18-01-1950 DETERMINANT LES MESURES NECESSAIRES POUR REGLER LA SITUATION DE CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES D'INDOCHINE
Décret n°51-264 du 28 février 1951 APPLICATION DE LA LOI 501046 DU 22 août 1950.
RELATIVE AUX MOYENS DE TRANSPORT POUR FACILITER LE PELERINAGE ANNUEL DE LA MECQUE
Décret n°48-727 du 16 avril 1948 INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DES SPORTS
Décret n°48-758 du 27 avril 1948 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-11-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE ET DU PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA FLOTTE
Décret n°48-766 du 24 avril 1948 MARTINIQUE, GUADELOUPE, GUYANE, REUNION, TERRITOIRES D'OUTRE-MER : LIQUIDATION DES BIENS, DROITS ET AVOIRS ALLEMANDS : APPLICATION DE LA LOI 47520 DU 21-03-1947 RELATIVE A LA LIQUIDATION DES AVOIRS ALLEMANDS
Décret n° 48-77 du 12 janvier 1948 portant modification du décret n° 45-2477 du 19 octobre 1945 fixant les traitements et le statut provisoire du personnel permanent des services extérieurs de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction.
Décret n°51-282 du 2 mars 1951 PORTANT RAP ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES INTEGRES DANS LE CORPS DE CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX DES PTT ET DES INSTALLATIONS ELECTROMECANIQUES DES PTT
Décret du 18 novembre 1952 CREATION AU SEIN DU CEA D'UN COMITE DE L'EQUIPEMENT INDUSTRIEL CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR LES PROGRAMMES DE REALISATION D'EQUIPEMENTS INDUSTRIELS ET LES METHODES DE COOPERATION AVEC TOUS ORGANISMES SUSCEPTIBLES D'APPORTER LE CONCOURS DE L'INDUSTRIE AUX REALISATIONS DU CEA
Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952 fixant le régime de rémunération, la durée de séjour réglementaire, les congés administratifs et les prestations familiales des personnels en service dans les Etablissements permanents des terres australes et antarctiques françaises.
Modifié par Décret 53-1230 1953-12-10 art. 1, art. 2 JORF 12 décembre 1953 en vigueur le 1er janvier 1952
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels civils titulaires et aux militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive en service dans les Etablissements permanents des terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions relatives au régime de rémunération telles que fixées dans les articles suivants du présent décret sont applicables, en ce qui les concerne, et pour compter du 1er janvier 1952, aux catégories de personnel visées à l'article 1er du présent décret en service dans les Etablissements des terres australes et antarctiques françaises.
Dans la position de service dans les terres australes et antarctiques françaises, les personnels civils titulaires et les militaires à solde mensuelle et à solde progressive perçoivent : La rémunération de base correspondant à leur classement indiciaire ; Le complément spécial défini par l'article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, suivant les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, ou, s'il s'agit des personnels militaires, des articles 3 et 4 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; Une indemnité d'éloignement définie par l'article 2, alinéa deuxième, de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, suivant les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, ou, s'il s'agit des personnels militaires, des articles 7, 8 et 9 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; Une indemnité dite "indemnité de service des terres australes et antarctiques françaises" attribuée dans les conditions fixées à l'article 7 suivant du présent décret.
Les militaires à solde mensuelle perçoivent, en outre, l'indemnité pour charges militaires dans les conditions prévues par le décret n° 50-506 du 5 mai 1950.
Les éléments de la rémunération sont libellés et payés en francs métropolitains.
NOTA : Article abrogé pour les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat par l'article 6 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967.
Le complément spécial attribué aux personnels susvisés en service dans les établissements permanents des terres australes et antarctiques françaises est fixé à quatre dixièmes de la solde indiciaire de base.
L'indemnité d'éloignement est allouée aux personnes en service dans les établissements permanents des terres australes et antarctiques françaises.
Elle est payée en deux fractions égales, l'une au départ l'autre au retour, fixées chacune en mois et jours de la solde indiciaire de base en vigueur au moment de sa liquidation et conformément au barème ci-dessous : Iles de la Nouvelle-Amsterdam et de Saint-Paul Séjour : 1 an 7 mois ; Archipel des Crozet, Terre Adélie, Archipel des Kerguélen Séjour : 1 an 7 mois 15 jours.
Les dispositions du décret n° 50-75 du 13 janvier 1950 créant une indemnité spéciale de résidence en faveur des personnels en service dans les dépendances australes de Madagascar sont abrogées.
Une indemnité dite "indemnité de service des terres australes et antarctiques françaises" est allouée aux personnels en service dans les Etablissements permanents des terres australes et antarctiques françaises.
Cette indemnité est basée sur la rémunération principale brute soumise aux retenues pour pension.
Son taux, fixé à 90 p.
100 pour les îles Kerguélen, les îles Crozet et la Terre Adélie ; à 80 p.
100 pour l'île de la Nouvelle-Amsterdam et l'île Saint-Paul, s'applique : Pour les personnels bénéficiant d'une rémunération principale égale ou inférieure à la rémunération afférente à l'indice 224 inclus pour la totalité de la rémunération effectivement perçue ; Pour les personnels bénéficiant d'une rémunération principale supérieure à la rémunération afférente à l'indice 224, à la totalité de la tranche égale à la rémunération afférente à l'indice 224, aux trois quarts de la tranche comprise entre la rémunération afférente à l'indice 224 et le double de cette rémunération et à la moitié de la tranche excédant deux fois la rémunération afférente à l'indice 224.
Les émoluments auxquels peuvent prétendre les différentes catégories de personnel objet du présent décret, lorsqu'elles se trouvent dans une position rétribuée autre que celle de service (permission, congé, transit, expectative de retraite, maintien par ordre, etc.) sont calculés sur la base de la solde afférente à leur grade ou à leur emploi affectés, le cas échéant, de l'index de correction applicable à cette solde dans le territoire de résidence, ainsi que des indemnités de résidence et de cherté de vie en vigueur dans ce territoire suivant les taux les plus élevés applicables aux fonctionnaires recevant la même solde.
En cours de traversée à bord des paquebots ou en avion les personnels susvisés ne peuvent prétendre qu'à la solde de présence ou à la rémunération de base dégagée de tous ses accessoires.
La solde afférente à la disposition de service dans les Etablissements permanents des terres australes et antarctiques françaises prend effet pour compter du jour de la dernière escale en territoire français et cesse, au retour, pour compter du jour de la première escale en territoire français, l'une et l'autre de ces escales s'entendant en dehors desdits établissements.
La durée du séjour réglementaire dans les établissements des terres australes et antarctiques françaises est fixée à douze mois.
Toutefois, à la demande de l'intéressé et sur avis favorable du médecin chargé de l'établissement dans lequel le fonctionnaire ou le militaire se trouve en service, la durée du séjour peut être prolongée d'une année.
La durée du congé administratif auquel peuvent prétendre les personnels visés par le présent décret est fixée à trois mois pour en jouir, au choix du titulaire, soit en métropole, soit dans le territoire dont il est originaire.
La durée de ce congé se trouve portée à six mois pour le personnel ayant effectué dans les terres australes et antarctiques françaises un séjour ininterrompu de deux années.
Les personnels en service dans les Etablissements permanents des terres australes et antarctiques françaises recevront les avantages familiaux (supplément familial de traitement et prestations familiales) dont ils auraient bénéficié en service dans leur territoire de provenance.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la France d'Outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1952 et sera publié au Journal officiel de la République française, et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'Outre-mer.
Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952 FIXE LES REGIMES DE REMUNERATION, DE LA DUREE DU SEJOUR REGLEMENTAIRE, DES CONGES ADMINISTRATIFS ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DES PERSONNELS CIVILS TITULAIRES ET DES MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE EN SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS PERMANENTS DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Décret n°52-1123 du 7 octobre 1952 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DU CHEF DE CENTRE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE LA RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE ET DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Décret du 21 novembre 1952 COMPAGNIE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE PETROLE DU SAHARA ET COMPAGNIE DES PETROLES D'ALGERIE
Décret n°52-1127 du 7 octobre 1952 CREATION D'EMPLOIS : SECRETAIRES DE PARQUET, COMMIS, STENO, AGENTS DE BUREAU ET DE SERVICE ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES EN APPLICATION DE L'ART.
1ER DE LA LOI 50392 DU 03-04-1950 PORTANT TRANSFORMATION D'EMPLOI ET REFORME DE L'AUXILIARIAT
Décret n°52-1128 du 7 octobre 1952 INTERPRETE JUDICIAIRE DE 1ERE CLASSE PRES LE TRIBUNAL CIVIL DE TUNIS
Décret n°52-1131 du 7 octobre 1952 INDEMNITE DE CHERTE DE VIE ALLOUEE AUX CONCIERGES DES HARAS NATIONAUX
Décret n°52-1143 du 13 octobre 1952 PORTANT ORGANISATION DU DETACHEMENT DE GENDARMERIE D'EXTREME-ORIENT
Décret n°52-1153 du 15 octobre 1952 FIXANT L'ATTRIBUTION D'UN DRAPEAU AUX COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE
Décret n°51-362 du 24 mars 1951 PLAN DE REDUCTION DES DEPENSES PUBLIQUES
Décret n°51-379 du 23 mars 1951 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AU CONSERVATEUR DU MUSEE NATIONAL ADRIEN DUBOUCHE (LIMOGES)
Décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole.
Pour l'exécution des tâches qui leur sont dévolues en matière d'allocation de vieillesse agricole, les organismes d'assurances sociales et d'allocations familiales agricoles constituent sous l'autorité de leur conseil d'administration un bureau d'allocation de vieillesse agricole.
La caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole est administrée par un comité formé de tous les membres du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Les membres dudit comité cessent d'exercer leurs fonctions au jour où ils cessent de faire partie du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Le comité visé à l'article 2 ci-dessus ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance.
En cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante.
Les procès-verbaux sont signés par le président et par un membre du comité.
Dans les dix jours qui suivent la séance, ils sont envoyés au ministre de l'agriculture.
Le personnel de la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par le comité et agréé par le ministre de l'agriculture.
Le directeur visé à l'alinéa précédent assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du comité.
Il assiste avec voix consultative aux séances du comité.
Les recettes de la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole sont les suivantes :
1° Le montant de l'avance que le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à lui accorder par le paragraphe 2° de l'article 50 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 et de celles qu'il pourrait éventuellement être autorisé à lui accorder par des lois ultérieures ;
2° Le produit de la participation du fonds national d'allocation de vieillesse agricole prévue à l'article 19 (2°) de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 ;
3° Le produit des cotisations prévues aux articles 20 et 21 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 ;
4° Le montant des avances qui lui seraient consenties à titre transitoire, par la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;
6° Le montant des sommes qu'elle aurait éventuellement payées pour le compte d'un autre organisme ;
7° Les recettes diverses et accidentelles ;
Les dépenses de la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole sont les suivantes :
1° Le montant des arrérages des allocations payées par elle ;
2° Le montant de sa participation à la contribution instituée par l'article 46 (2°) de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 ;
3° Les sommes remboursées au Trésor sur les avances visées à l'article 5 (1°) du présent décret ;
4° Les sommes remboursées à la caisse centrale de secours mutuels agricoles sur les avances visées à l'article 5 (4°) du présent décret ;
5° Le montant des sommes qui auraient éventuellement été payées pour son compte par un autre organisme ;
6° Les frais de fonctionnement de l'institution ;
7° Les dépenses diverses et accidentelles.
L'organisation d'allocation de vieillesse agricole fonctionne sous le contrôle de la cour des comptes, du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget.
Le contrôle du ministre de l'agriculture s'exerce notamment par ses services d'administration centrale et par le service des lois sociales en agriculture.
Le contrôle du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget s'exerce notamment par l'intermédiaire de l'inspection générale des finances, des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs particuliers des finances et, dans le département de la Seine, du receveur central des finances de la Seine.
La caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole est soumise au contrôle prévu par l'ordonnance du 23 novembre 1944.
Le contrôleur d'Etat assiste aux séances du comité avec voix consultative.
Pour l'assujettissement aux cotisations, est réputée n'exercer aucune activité professionnelle agricole non salariée la personne dont l'exploitation a un revenu cadastral inférieur à 100 (anciens) francs pendant le temps où elle vit sur l'exploitation.
Toutefois ce chiffre est ramené à 40 (anciens) francs pour les personnes non salariées vivant sur l'exploitation dont le revenu cadastral moyen, constaté par le bureau d'allocation de vieillesse agricole, est inférieur à 15 (anciens) francs par hectare.
En cas de métayage, si le métayer est assujetti obligatoirement aux assurances sociales en exécution du décret du 30 octobre 1935, le propriétaire du bien et le métayer ne relèvent pas du régime d'allocation de vieillesse agricole et ne sont pas tenus au paiement des cotisations.
Les personnes visées au 2° de l'article 8 ci-dessus désignent celle d'entre elles qui est considérée comme chef d'exploitation pour l'application du présent décret.
Le chef d'exploitation désigné comme il est indiqué à l'alinéa précédent déclare au bureau d'allocation de vieillesse agricole les noms des personnes majeures non salariées vivant sur l'exploitation qui seront assimilées aux membres de la famille pour l'application de la loi du 10 juillet 1952 susvisée.
Il déclare également le nombre de salariés travaillant habituellement sur l'exploitation.
En cas de carence du chef d'exploitation désigné comme il est prévu à l'alinéa 1er, la déclaration doit être faite par toute personne participant à l'exploitation collective.
Les renseignements déclarés en application du présent article sont soumis à l'appréciation de l'ingénieur en chef, directeur des services agricoles, qui fait connaître au bureau d'allocation de vieillesse agricole le nombre de personnes normalement nécessaire à la marche de l'entreprise.
Pour l'application des dispositions relatives au calcul de la cotisation assise sur le revenu cadastral, il est tenu compte de l'ensemble de la propriété exploitée collectivement.
La double cotisation professionnelle prévue à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1952 est due pour chaque exercice commençant au 1er janvier et finissant au 31 décembre.
La situation des assujettis est appréciée au 1er janvier de chaque année.
En cas de cession d'exploitation en cours d'année, l'exploitant cédant peut demander à son successeur le remboursement de la fraction de cotisation assise sur le revenu cadastral initial et correspondant à la période comprise entre la date à laquelle la cession a été effectivement réalisée et le 31 décembre de la même année.
La date de réalisation de la cession, ainsi que le montant de la somme versée au cédant par son successeur, seront notifiées, par lettre recommandée signée par le cédant et le cessionnaire, au bureau d'allocation de vieillesse visé à l'article 1er ci-dessus dans la circonscription duquel est située l'exploitation.
Chacune des parties fera précéder sa signature de la mention "Lu et approuvé".
Le bureau d'allocation de vieillesse visé à l'article 1er ci-dessus notifie aux assujettis, au cours du premier mois de chaque semestre civil, le montant de la somme qu'ils auront à verser, pour ledit semestre, au titre de la cotisation professionnelle assise sur le revenu cadastral.
Cette notification vaut appel de la somme due ; elle précise si cette somme doit être acquittée en un seul versement ou en deux versements égaux.
Dans le premier cas, le versement doit être effectué avant l'expiration du 4e mois du semestre, dans le second, avant l'expiration du 3e mois et du 6e mois du semestre.
La ou les cotisations professionnelles mises à la charge des personnes visées aux articles 8 et 9 ci-dessus sont ajoutées à la cotisation cadastrale du deuxième semestre ou, le cas échéant, du troisième trimestre de l'année considérée.
Abrogé par Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 (V)
La valeur des biens actuels mobiliers et immobiliers et de ceux dont le requérant a fait donation-partage à ses descendants est évaluée au jour de la demande d'allocation.
Il n'est toutefois tenu compte ni de la valeur des bâtiments d'exploitation agricole, ni de celle des locaux d'habitation habituellement occupés par le requérant et par sa famille.
Abrogé par Décret n°95-289 du 15 mars 1995 - art. 2 JORF du 16 mars 1995
Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 : L'article 41 du décret n° 52-1166 est abrogé sauf en tant qu'il concerne la pension de retraite.
Les dispositions de l'article 1143-7 du code rural sont reprises sous l'article L725-11 du même code.
Sous réserve des dispositions de l'article 42 ci-après, les caisses débitrices peuvent, après en avoir avisé les intéressés, opérer d'office, et sans autres formalités, des retenues sur les arrérages d'allocations, retraites et avantages accessoires pour le recouvrement des sommes payées indûment aux titulaires.
Les sommes retenues ne peuvent excéder la fraction saisissable telle qu'elle résulte de l'application de l'article 1143-7 du code rural.
En attendant la constitution de la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole, la caisse centrale de secours mutuels agricoles est chargée, à titre transitoire, de remplir la mission confiée par les textes en vigueur à ladite caisse nationale.
Elle est autorisée, à ce titre, à ouvrir dans ses écritures un compte spécial intitulé : "Avances à la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole".
Pour l'exercice 1952, les cotisations professionnelles visées aux articles 20 et 21 de la loi du 10 juillet 1952 sont égales à la moitié des cotisations annuelles.
Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE
Décret n° 52-1170 du 11 octobre 1952 portant publication de la convention entre les Etats parties au ‎traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951‎
Décret n°52-1171 du 17 octobre 1952 PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA BELGIQUE, LA FRANCE ET L'ITALIE TENDANT A ETENDRE ET A COORDONNER L'APPLICATION AUX RESSORTISSANTS DES TROIS PAYS DES LEGISLATIONS BELGE ET FRANCAISE SUR LA SECURITE SOCIALE ET DE LA LEGISLATION ITALIENNE SUR LES ASSURANCES SOCIALES ET LES PRESTATIONS FAMILIALES, SIGNEE A PARIS LE 19 JANVIER 1951
Arrêté du 19 août 1988 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 4 août 1988 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA 24EME SESSION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES DE L'ARMEMENT (CHEA)
Arrêté du 29 août 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN POUR 1989
Arrêté du 24 août 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET REMISE DE ROUTE (VOIRIE NATIONALE)
Arrêté du 26 août 1988 RELATIF AUX INDICES DE REFERENCE SERVANT AU CALCUL DES REMUNERATIONS AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 26 août 1988 PORTANT AGREMENT ET EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947 ET A SES ANNEXES
Arrêté du 24 août 1988 RELATIF AUX BREVETS D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR ET DE DIRECTEUR DE CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS
Arrêté du 25 août 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-09-1974 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES D'ORGANISATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE BIBLIOTHECAIRE
Arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges
Sont homologués les modèles de pièges figurant avec leur numéro d'identification au tableau figurant en annexe I au présent arrêté.
Sans préjudice des prescriptions de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé, l'utilisation des pièges est soumise, selon leur catégorie, aux conditions précisées, le cas échéant, par le tableau mentionné à l'article 1er.
Les pièges sont identifiés par une marque indissociable du piège comprenant les indications précisées au tableau mentionné à l'article 1er.
Les arrêtés des 13 mars 1985, 8 juillet 1985, 6 janvier 1986, 8 septembre 1986 et 19 février 1987 portant homologation de pièges sont abrogés.
Piège à œuf.
Etablissements Gallier, Tinchebray (61).
Le porte-œuf est formé d'une seule pièce.
Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges à œuf (référence 7).
Piège en X.
Belisle, Labelle, Québec (Canada).
Super 120
c) EB 715
Double ressort cadre simple.
Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges en X (référence 8).
Rudacovitsc II (Loys Equipement), Saint-Faustin, Québec (Canada).
Rudy C-120
b) Rudy
SARL Masy Père et Fils, 02800 Nouvion-le-Comte.
Masy
Simple ressort.
Double ressort.
Piège à appât dans cage.
Pierre Billard, Saint-Laurent-des-Eaux (41).
Porte munie d'une ouverture de 11 x 11 cm.
Autres caractéristiques conformes au descriptif déposé à la direction de la nature et des paysages.
Les pièges de cette dénomination ne sont utilisés que :
Ailleurs, avec appât carné, porte fermée.
Dans les marais, en bordure des étangs et des cours d'eau, uniquement avec appât végétal.
Pièges à palette.
a) Sigle PHE tel que défini à l'annexe II ;
b) Marque ;
c) Numéro identification.
Ailes lisses écartées de 5 mm en position fermée par une butée située à leur base.
Ne peuvent être utilisés qu'avec une garniture de caoutchouc ou de matière plastique malléable sur la surface de contact de chaque aile, occupant toute la longueur de l'intervalle entre les butées d'écartement.
Cette prescription est applicable à compter du 1er janvier 1989.
Les pièges garnis de lames métalliques destinées à élargir la surface de contact pourront continuer d'être utilisés dans la mesure où ils auront été déclarés avant le 30 juin 1989.
b) Marque éventuellement.
Kill trap (ou piège à appât).
Etablissements Saint-Hubert, Paris.
Ouverture : 33 cm minimum.
a) et b) Comme catégorie 2 a) ; c) 601.
Conforme au descriptif déposé à la direction de la protection de la nature.
Utiliser uniquement au bois, avec appât carné, à plus de 200 mètres des cours d'eau, étangs et marais, et dans une enceinte ménageant une ou des ouvertures de 15 cm maximum.
Joseph Weiser, Sulgen-D.
Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges kilt trap (référence 6).
Métallerie multiservices, Tinchebray (61).
Gibis SA, Chatte (38).
Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges Kill trap (référence 6).
Piège à appât (type Kill trap).
Etablissements MCL (Wavrin 59).
MCL
Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges à appât (référence 6).
SARL Michel Gallier (Sourdeval-50)
"Appat 30 Double Ressort"
d = 30 x 36 cm
Piège à double ressort, conforme au descriptif et au modèle déposé à la direction de l'eau et de la biodiversité
Comme 1 a).
0uverture : 25 cm minimum.
Utiliser uniquement appâté avec un œuf naturel ou artificiel.
Ouverture 33 cm
"Oeuf 30 Double Ressort"
Pièges en X.
a) Comme catégorie 2 a) ;
c) Numéros : 650, 651 et 652.
Double cadre en acier se refermant au contact de la barrette supportant un porte-appât.
Etablissements Ouest-Industrie, Feurs 42.
Kisser.
Les pièges 652 ne peuvent être utilisés que pour autant qu'ils aient été déclarés avant le 30 juin 1989.
Les pièges en X peuvent être utilisés :
Dans les marais et jusqu'à 200 mètres des cours d'eau, des étangs ou des marais uniquement avec appât végétal ;
A plus de 200 mètres des cours d'eau, des étangs ou des marais :
- les pièges de dimension inférieure ou égale à 18 cm x 18 cm peuvent être utilisés dans une boîte ménageant une ou des ouvertures inférieures ou égales à 11 cm x 11 cm.
PHE Trap
Pièges en X (ou "conibearn").
Double ressort/O.
Double ressort/M.
Meubles et couveuses Leclercq, 59136 Wavrin.
Conformes aux descriptifs déposés à la Direction de la nature et des paysages.
Mêmes conditions d'emploi que pour les autres pièges en X (référence 8).
Toutefois, les pièges de cette dénomination de dimensions inférieures ou égales à 16 x 16 cm peuvent être utilisés s'ils sont placés dans des boîtes dont la ou les ouvertures sont inférieures à 11 x 11 cm, à condition que les appâts éventuels soient placés à plus de 40 cm des ouvertures de la boîte.
a) MCL 687
Double ressort-double cadre.
O : acier ordinaire ; M : acier type magnum.
Etablissements Métallerie multi-services, Tinchebry (61).
Gibis S.
A., Chatte (38).
Double resort/O.
Sauvageau, Saint-Hyacinthe, Québec (Canada).
C 120 Magnum
Double ressort, cadre renforcé avec lame métallique, déclencheur à fourche à 4 brins.
Double ressort, cadre renforcé avec lame métallique, déclencheur "trottoir".
Sauvageau 2001-5
Double ressort, double cadre, déclencheur à fourche à 4 brins.
Double ressort, double cadre, déclencheur "trottoir".
Les entreprises Loudray, Sainte-Foy, Québec (Canada).
c) LDL 703
Simple ressort, cadre simple.
C-120 BOSS
C-120 MAG
Rex Import & Export 8660 De Pane (Belgique).
"Livre de messe" à appât.
Mêmes conditions d'utilisation que pour les pièges en X.
Pour les pièges de cette dénomination, utiliser :
2° Ailleurs uniquement en gueule de terrier et dans les bottes de paille ou de foin.
Joseph Weiser, Sulgren-D.
Le support porte-appât est surmonté d'un chapeau de 7 cm de côté.
Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges "livre de messe" à appât (référence 9).
Etablissements Toursor, Véron (89).
cadre = 22cmx22cm ouverture 18cmx17 cm
Piège avec protection arrière.
Livre de messe amélioré.
Piège équerre.
Mêmes conditions d'emploi que pour les pièges en X.
"Livre de messe" à palette.
Pour les pièges de cette dénomination, utiliser: 1° Dans les marais, en bordure des étangs et des cours d'eau pour le piégeage des rats musqués ;
"Livre de messe" à fil.
Mêmes conditions d'emploi que les pièges "Livre de messe" à palette (référence 11).
Piège en X à palette.
Simple ressort, déclencheur "trottoir".
Double ressort, déclencheur "trottoir".
Les pièges en X à palette peuvent être utilisés :
1° Dans les marais, en bordure des étangs et des cours d'eau pour le piégeage des rats musqués ;
- en gueule de terrier et dans les bottes de paille ou de foin ;
- les pièges de dimension inférieure ou égale à 18 cm × 18 cm peuvent être utilisés dans une boîte ménageant une ou deux ouvertures inférieures ou égales à 11 cm × 11 cm.
Collets à arrêtoir.
Caractères communs, sauf exception signalée
- longueur du câble : 1 = 1 m maximum ;
- circonférence minimum du collet fermé, mesurée par la distance entre l'extrémité de la boucle et l'arrêtoir de fermeture : c = 21 cm.
Cette dernière prescription n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 1990.
Avant cette date, la circonférence minimum permettant l'utilisation de chaque modèle, est celle qui figure ci-dessous, au regard de chacun d'entre eux :
- circonférence maximum du collet ouvert, mesurée par la distance entre l'extrémité de la boucle et l'arrêtoir d'ouverture : 65 cm.
- câble d'acier à plusieurs brins de diamètre supérieur ou égal à 1,5 mm ;
- arrêt de l'ouverture et de la fermeture par butée ;
- émerillon d'au moins 3 mm d'épaisseur, côté attache.
Caractères variant selon les modèles
- diamètre du câble : d) (en mm) ;
- circonférence minimum du collet fermé jusqu'au 31 décembre 1989, c) (en cm).
a) = fermeture de la boucle ; côté boucle (le cas échéant) ;
b) = nature des butées ;
c) = fermeture des butées ;
d) = arrêt du câble ;
e) = particularités.
701 sur patte anti-retour.
b), c), d) Tubes métalliques sertis ;
e) Pas d'arrêtoir d'ouverture.
Etablissements Bosse, Vouzeron 18.
Bosse 703 sur plaquette.
a) Œillet ;
b), c) Barrette métallique sertie.
Sur plaque métallique fixée sur la boucle du collet côté émerillon.
b) c) et d) Ecrou serti.
Comme le 765.
d = 1,6 mm
Plaquette fixée du côté de l'émerillon
b), c), d) : bague métallique serte.
13-704 sur fermeture œillet d'attache.
b) et c) Tube de cuivre soudé ;
e) Rondelle mobile de diamètre 14 mm, avec chaque arrêtoir.
Etablisserrrents Gallier, Tinchebray 61.
b), c), d) Tube métallique serti.
Fédération Départementale des Chasseurs des Pyrénées-Orientales.
34-706 sur agrafe fixée à l'émeril.
b), c) Tube de cuivre galvanisé avec goupille de serrage.
Etablissements Laurenti, Aubagne 13.
708 sur bague côté attache.
a) Coulisseau en cuivre écroui ;
b) Ecrous de laiton sertis ;
c) Bague en cuivre, écrouie.
Fauquier, Castelnau-le-Lez 34.
709 sur plaquette fixée à l'émeril.
b) et C) Bague de cuivre étamé sertie.
Pont, Quillan 11.
710 sur la patte anti-retour.
b) et c) Bague métallique sertie ;
d) Goupille sertie ;
e) Pas d'arrêtoir anti-retour.
Association des Piègeurs Marnais.
M. 707 sur plaquette côté attache.
a) Coupelle métallique ;
b) et c) Tube d'acier serti ;
d) Œillet ;
e) Manille entre le câble et l'émerillon.
Alain Mauran.
M. 711 sur médaille côté attache.
b) et d) Manchon cuivre serti.
Société de chasse de Pourrières, 83.
712 sur la patte métaltique.
a) Patte métallique coudée ;
b) Tube de cuivre écrasé ;
c) Tube de cuivre soudé.
Fédération départementale des Chasseurs de la Lozère.
48-713 sur fermeture œillet attache.
b) et c) Tube de cuivre écrasé et soudé ;
Fédération départementale des chasseurs de la Moselle.
a) Patte anti-retour courbe ;
b), c), d) Tubes d'aluminium sertis ;
e) Ensemble teinté en noir.
717 sur plaquette fixée à l'émerillon.
b), c) Tubes de cuivre étamé sertis.
Giordano, 06800 Cagnes-sur-Mer.
sur plaquette fixée à l'œillet d'attache.
a) Patte anti-retour pliée à angle aigu ;
b), c) Manchon métallique serti ;
e) Garniture plastique de protection des extrémités du câble.
Association des piégeurs agréés de l'Isère.
APAI 721
a) Patte anti-retour pliée en trapèze ;
b), c) Tube d'aluminium.
Fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron.
b), c) Tube de cuivre serti.
Sorrel, La Tour-d'Aigues (84).
b) Rivet d'aluminium serti.
c) Tube de cuivre serti.
e) Rondelles d'acier mobile de diamètre 30 mm avec les arrêtoirs.
Gire, Saint-Gilles (30).
Sur rondelle fixée à l'attache
e) Rondelle d'acier de diamètre 27 mm coulissant sur l'œillet d'attache.
C. du Porcien, Château-Porcien (08).
Sur plaquette métal fixée à l'œillet.
b) Tube d'aluminium serti.
c) Tube d'aluminium serti.
d) Cylindre d'aluminium de 8 mm par 8 mm.
Centre d'aide par le travail de Belleville, Salbris (41).
Sur plaquette métal fixée à l'émerillon.
a) Demi-lune anti-retour.
b) et c) Tube de cuivre serti.
T. de Millau, 12100 Millau.
Anclatra-Marne, 51 Jonchery/Vesle.
Anclatra 51-728 sur la patte anti-retour.
a) Patte anti-retour aluminium.
b), c), d) Bagues d'aluminium serties de longueur 9 mm.
Association départementale des chasseurs de lapin et de petit gibier de l'Aisne.
ADCLPG 02-729 sur la patte anti-retour.
b), c) et d) Bagues métalliques serties.
Leclerc, 59136 Wavrin.
PL 730 sur la patte anti-retour.
a) Patte anti-retour aluminium en U ;
b), c), d) Bagues d'aluminium serties, de longeur 10 mm.
JLG 732 sur la patte anti-retour.
a) Patte anti-retour circulaire métallique ;
b), c), d) Bagues métalliques soudées au plomb sur la câble, de longeur 7 mm.
776 sur la plaquette fixée sur le côté de l'émerillon.
Câble traité ou non par cataphorèse.
M. de Robert de Bousquet, 30700 Uzès.
MRB 733 sur la patte anti-retour.
a) Patte anti-retour métallique en U ;
b), c), d) Blocs de plomb sertis.
Scanzi, 30700 Serviers-et-Labaume.
JPS 734 sur plaquette métallique, côté attache.
b), c) Bagues d'aluminium aplaties, de longueur 12 mm.
Câblerie parisienne de précision, 23240 Chamborand.
CPP 735 sur plaquette métallique, côté attache.
Câble monotoron :
b) Entretoises serties de 7 mm de diamètre ;
c) et d) Tubes métalliques sertis, de longueur 9 mm.
Câble de 7 torons. a), b), c) et d) Comme CPP 735.
M. Palmero, 38119 Pierre-Châtel.
CPP 737 sur patte anti-retour.
a) Patte anti-retour en U.
b), c) et d) Tubes d'aluminium aplatis de part et d'autre du câble.
Etablissements Fourre, Sourdeval-les-Bois (50).
a) Patte métallique coudée, sertie dans le collet par un tube sur 7 mm ;
b) Tube métallique serti (4-5 mm de long) ;
c) Œillet dans plaque métallique sertie en bout de câble par un tube de 7 mm.
Keeflock
a) Patte anti-retour en U (type Keeflock) ;
b) et c) Tube métallique serti ;
e) L'émerillon est formé par un fil métallique enroulé et coulissant autour du collet.
Canlock
a) Patte anti-retour formée de 2 parties (type Canlock) ;
b) et c) Comme le 743 ;
e) Comme le 743.
Etablissements Galtier, Tinchebray (61).
b), c) et d) Tube métallique serti.
Etablissements Meca Soude, Lauzières (17).
b), c) et d) Bague métallique sertie.
a) Lame métallique.
b) Butée d'ouverture : écrou serti ; butée de fermeture : lame métallique identique à a).
c) et d) Ecrou serti.
a) Patte anti-retour incurvée (type Adam).
Anclatra Ardèche, Saint-Montan (07).
Sur lame métallique fixée dans la boucle du côté de l'émerillon.
760 sur tube métallique serti aplati près de l'émerillon.
Club Diane Hubert, Bréviandes (10).
763 sur émerillon.
a) Patte anti-retour. b), c) et d) Tube métallique serti.
e) Emerillon formé par borne métallique en U.
La Sanglière, Dammarie-en-Puisaye (45).
764 sur plaque métallique coulissant sur le collet.
e) Emerillon déformable.
SARL Masy Père et Fils.
773 sur plaque fixée à l'émerillon.
b), c) et d) Tubes acier sertis.
e) Emerillon classique ou triangulaire câble non traité ou traité noir par cataphorèse.
M. Salvatore Cassenti, 69150 Decines.
b) Bague métallique sertie et émerillon serti sur le câble.
c ) Tube métallique écrasé.
d) Bague métallique sertie.
e) Un dispositif type "émerillon" est situé près de l'arrêtoir.
SARL Emmanuel Hénon (Verton-62).
a) patte anti-retour b), c) et d) bagues métalliques serties.
SARL Emmanuel (Verton-62).
SARL Emmanuel Hénon.
a) Sigle PHE tel que défini dans l'annexe II.
Pièges à lacet à système amortisseur.
Etablissements Y.
Bosse, Vouzeron 18.
Deux branches métalliques souples en V dont une sert de support au lacet et l'autre à la palette.
Pièges à lacet de patte.
Edouard Belisle.
Elévateur de lacet ouvert : 17 x 15 cm.
Piège rond à déclenchement par une palette, conforme au descriptif et au modèle déposés à la Direction de la nature et des paysages.
Piège rond avec un système de déclenchement par tirage sur un dispositif de détente, conforme au descriptif et au modèle déposés à la Direction de la nature et des paysages.
Piège à lacet.
Beslisle
Belisle sélectif 1.
Piège rond à déclenchement par tirage sur le dispositif de détente, conforme au descriptif et au modèle déposés à la Direction de la nature et des paysages.
Piège rond avec un système de déclenchement par pression sur une palette, conforme au descriptif et au modèle déposés à la Direction de la nature et des paysages.
Etablissements Vetal, 67 Marmoutier.
Support de lacet : d = 13.
Piège à queue à déclenchement par une palette, conforme au descriptif et au modèle déposés à la Direction de la nature et des paysages.
Ouverture : 16 x 18
Piège rond à ressort spirale à déclenchement par une palette.
Diamètre palette : 12 cm
Piège rond à déclenchement par une palette, muni d'un bras d'éjection.
Longueur : 47 cm ; palette triangulaire : 10 × 15 × 15 cm
Piège à déclenchement par une palette triangulaire, muni d'un bras d'éjection, conforme au descriptif et au modèle déposé à la direction de l'eau et de la biodiversité.
Piège rond à déclenchement par une palette, muni d'un ressort placé dans un tube.
Piège à déclenchement par une palette, avec système amortisseur.
Godwin
Diamètre du ressort spirale : 15 cm
Ressort spirale fixé sur dispositif muni d'une palette de déclenchement.
Jean-Jacques Rousseau, Vitry (94).
Ressort lame : 22 cm
Piège à déclenchement par une palette avec barre en U.
Ressort lame.
Gabriel Guazetti, Osse (25).
Palette ovale : 11,5 x 7 sur support métallique : 15 cm de long
Ressort: 34 cm de long
Piège à déclenchement par une palette fixé sur un support métallique avec ressort à fixer sur un support étranger au piège.
Francis Auger, Nieul-sur-Mer (17).
Piège à déclenchement par une palette.
Exel
Diamètre du lacet > ou = à 2 mm.
Palette rectangulaire : 5 x 7,5 cm.
Piège métallique rectangulaire (19 x 17 cm) à déclenchement par une palette d'un bras qui soulève le lacet.
Patrick Vuilloud, Chavanod (74).
Ouverture : 17 x 13 cm.
Palette : 6,5 cm.
Piège rond avec un seul ressort à déclenchement par une palette.
Distance entre les parties métalliques des mâchoires fermées : 20 mm.
Distance entre les parties caoutchoutées des mâchoires fermées : 12 mm.
Etablissements Gibis SA (Chatte 38).
Gibis
de 5x6 cm minimum à 10x15 cm maximum
Distance entre les parties métalliques des armatures fermées : 2 cm.
Distance entre les parties caoutchoutées des armatures fermées : 1,2 cm minimum.
TOURSON
16 cm x 17 cm
Piège rond à déclenchement par une palette.
Albert MCL
Piège rond à déclenchement par une palette (idem 818).
M. Claude Hingant, 22400 Lamballe.
Longueur piège : 40 cm
M. Marc Thibert, 21130 Athée.
Dimensions piège fermé : 17 cm × 38 cm
Double lacet.
826 sur le corps du piège.
Double lacet ; déclenchement du piège par tirage sur dispositif de détente, conforme au descriptif et au modèle déposé à la direction de l'eau et de la biodiversité.
Palette rectangulaire: 7,5 cm × 5,5 cm.
Dimension de la palette : rectangle de 6,5 × 7 cm ou disque de 5 cm de diamètre
Jean-Yves Viol, 23, avenue de l'Odet, 29950 Bénodet
HINGIOL
Dimension du piège tendu : 22 cm x 23 cm
Dimension de la palette :
Piège métallique à déclenchement par une palette
Signe certifiant l'homologation d'un piège par le ministère de l'environnement
Il est constitué par les lettres P.
E., signifiant : "Piège homologué par l'environnement", accolées, conformément au dessin ci-dessous et selon les proportions qui y sont indiquées, la dimension minimum de l'inscription, h, étant de 6mm, dans le sens de la hauteur.
(dessin non reproduit)
Arrêté du 12 août 1988 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES PIEGES
Arrêté du 15 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-04-1972 FIXANT LES FRAIS DE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE DE ROUTE
Arrêté du 24 novembre 1988 relatif à l'informatisation des fiches par patient mises en place dans les secteurs de psychiatrie rattachés à un centre hospitalier participant à la lutte contre les maladies mentales
Il peut être créé dans chaque secteur de psychiatrie générale et le cas échéant de psychiatrie infanto-juvénile un traitement automatisé d'informations nominatives.
Ce traitement permet aux équipes de mieux gérer leur file active de patients tout en constituant une banque de données nécessaires à d'éventuelles recherches.
Il donne lieu à des récapitulations statistiques sous forme de rapports d'activité à destination des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales, des caisses d'assurance maladie et des services ministériels.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité du patient (nom, prénom, numéro d'identification attribué par le secteur, année de naissance, sexe, situation de famille) ; - lieu de résidence ; - allocations ; - mesure de sauvegarde ; - activité professionnelle ; - catégorie diagnostique ; - modalités de prise en charge.
Les destinataires de ces informations nominatives sont exclusivement les personnels soignants de l'équipe de secteur placés sous l'autorité du praticien hospitalier responsable du secteur.
Seules les données agrégées anonymes figurant dans le rapport annuel de secteur doivent être adressées chaque année aux directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales, aux caisses d'assurance maladie et aux services ministériels.
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des praticiens hospitaliers responsables de secteur.
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 1988 RELATIF A L'INFORMATISATION DES FICHES PAR PATIENT MISES EN PLACE DANS LES SECTEURS DE PSYCHIATRIE RATTACHES A UN CENTRE HOSPITALIER PARTICIPANT A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
Arrêté du 29 août 1988 RELATIF AU 114EME CONGRES NATIONAL DES SOCIETES SAVANTES
Arrêté du 30 août 1988 RELATIF A LA TENUE D'UNIFORME DES FONCTIONNAIRES FEMININS DU CORPS PREFECTORAL
Arrêté du 24 août 1988 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION DE CAMPAGNE 1988 CELERI AFFERENTE A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL RELATIF AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES AUX LEGUMES DESTINES A LA TRANSFORMATION
Arrêté du 21 décembre 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ET PROTEAGINEUSES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Arrêté du 2 décembre 1988 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AUX FORMATIONS SPECIALES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Arrêté du 22 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE COORDINATION DES PROGRAMMES REGIONAUX D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Arrêté du 16 décembre 1988 PORTANT DEROGATION A L'ARRETE DU 01-12-1959 PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE
Arrêté du 15 décembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 21 décembre 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE LA DEFENSE: M. CHEVENEMENT JEAN-PIERRE
Arrêté du 16 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-06-1987 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE A MANIPULER LES APPAREILS DE RADIOSCOPIE INDUSTRIELLE ET RADIOGRAPHIE INDUSTRIELLE
Arrêté du 28 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE MODIFIE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (PERSONNEL DE CONDUITE DES AERONEFS,A L'EXCEPTION DU PERSONNEL DES ESSAIS ET RECEPTION)
Arrêté du 20 mars 1989 COMPLETANT LA LISTE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES DU PRESIDENT DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES
Arrêté du 28 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-09-1988 RELATIF A LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER DE SALLE D'OPERATION
Arrêté du 14 décembre 1988 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE
Arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national
Sont interdits en tout temps, sur tout le territoire national : 1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ; 2° La destruction, l'altération ou la dégradation des milieux particuliers, et notamment des lieux de reproduction, désignés par arrêté préfectoral, des poissons des espèces suivantes : Petromyzonides : Lampetra planeri : lamproie de Planer ; Petromyzon marinus : lamproie marine ; Lampetra fluviatilis : lamproie fluviatile.
Salmonidae : Coregonus ssp.
: les corégones ; Salmo salar : saumon atlantique ; Salmo trutta ssp.
: les truites ; Salvelinus alpinus : omble chevalier.
Clupeidae : Alosa alosa : grande alose ; Alosa fallax : alose feinte.
Thymallidae : Thymallus thymallus : ombre commun.
Esocidae : Esox lucius : brochet.
Cyprinidae : Barbus meridionalis : barbeau méridional ; Leuciscus leuciscus : vandoise ; Leuciscus idus : ide mélanote ; Rhodeus sericeus : bouvière.
Cobitidae : Misgurnus fossilis : loche d'étang ; Cobitis taenia : loche de rivière.
Blennidae : Blennius fluviatilis : blennie fluviatile.
Percidae : Zingel asper : apron.
L'arrêté du 12 février 1982 relatif à la protection de certaines espèces de poissons et l'arrêté du 4 octobre 1985 relatif à la protection de certains poissons d'eau douce sont abrogés.
Les arrêtés préfectoraux pris en application des arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent relèvent des dispositions du présent arrêté.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur de la protection de la nature et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1988 FIXANT LA LISTE DES ESPECES DE POISSONS PROTEGES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL
Arrêté du 21 décembre 1988 PORTANT NOMINATION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 28 mars 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (M. PIERRE JOXE)
Arrêté du 20 septembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE CHEF D'ARRONDISSEMENT
Arrêté du 7 octobre 1977 M. ROBERT MORLEVAT EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION PERMANENTE ET DE LA SECTION D'ARBITRAGE DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 27 septembre 1977 INSTITUTION DE 27 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 3 octobre 1977 CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 23 septembre 1977 ABROGE LES ART.
2, 3, 8 DE L'ARRETE DU 01-06-1970 INSTITUANT UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE HUNINGUE
Arrêté du 6 octobre 1977 DEVOLUTION AUX SOCIETES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 SUR LA RADIO ET LA TELEVISION DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DES CONVENTIONS PASSEES AVEC DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Arrêté du 30 septembre 1977 M. SARDET EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE D'AGREMENT, EN REMPLACEMENT DE M. LAUR
Arrêté du 21 septembre 1977 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-06-1970 : RELATIF AUX DROITS DE PORT DANS LE PORT DE MULHOUSE-OTTMARSHEIM ET AUX OUVRAGES D'ACCOSTAGE DE SA CIRCONSCRIPTION
Arrêté du 1 septembre 1977 CREANT L'OPTION MONITEUR DE SKI ALPIN POUR ENFANTS DE LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT DE SKI
Arrêté du 22 février 1978 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 17 février 1978 APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES (ART.
Arrêté du 3 mars 1978 D'AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR GAZ DE FRANCE
Arrêté du 6 février 1979 INDICES SERVANT DE REFERENCE POUR LA RETRIBUTION DU PERSONNEL CONTRACTUEL ENSEIGNANT ET DE DIRECTION DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Arrêté du 30 janvier 1979 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 5 février 1979 CENTRE NATIONAL DES LETTRES
Arrêté du 14 janvier 1979 ET APPEL DE LA FRACTION DE CONTINGENT 1979-04
Arrêté du 21 mars 1978 INDEMNITE DE FONCTIONS DU PERSONNEL NAVIGANT DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE
Arrêté du 13 avril 1978 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES
Arrêté du 29 mars 1978 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Arrêté du 30 mars 1978 EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE EN VUE DE L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 13 avril 1978 FORMATION DES SECRETAIRES-GREFFIERS STAGIAIRES (A TITRE EXCEPTIONNEL, PAR DEROGATION A L'ART.
7 DE L'ARRETE DU 29-04-1974, CERTAINS N'EFFECTUERONT PAS LA SCOLARITE A L'ECOLE)
Arrêté du 30 mars 1978 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DU LABORATOIRE NATIONALE DE LA SANTE
Arrêté du 8 mars 1978 LE DECRET DU 14 décembre 1929 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT GENERAL DU PILOTAGE EST APPLIQUE A LA STATION DE LA SEINE-ROUEN-DIEPPE
Arrêté du 5 décembre 1979 TAUX DE L'INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT : TAUX FIXE A 110 FRS
Arrêté du 27 novembre 1979 ANNULATION DE CREDITS "SERVICES PREMIER MINISTRE" (SERVICES GENERAUX, TITRE VI : FIAT) ET TRANSFERT A MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE (CADRE DE VIE ET LOGEMENT, TITRE III : SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES ET INFORMATIQUE)
Arrêté du 3 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1968 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE.
(CREATION D'UN DEPARTEMENT DE GENIE CIVIL DANS L'ACADEMIE DE VERSAILLES)
4 (A) DE L'ARRETE DU 24-03-1975 RELATIF AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DES MAGASINIERS RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
Arrêté du 19 avril 1979 CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE
L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par leurs représentants légaux, par le président de l'université, par le recteur d'académie ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites concernent le président de l'université.
Arrêté du 2 mai 1979 INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,
Arrêté du 27 avril 1979 CONDITIONS DE FORMATION DES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (SESSION 1979)
Arrêté du 19 mars 1979 METHODE OFFICIELLE D'ANALYSE POUR LA RECHERCHE QUALITATIVE DES PRINCIPAUX CONSTITUANTS AROMATIQUES DE LA VANILLE ET DE SUCCEDANES
Arrêté du 27 juin 1979 AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DE SAINT-LAURENT-DES-EAUX (TRANCHES A1 A A2)
Arrêté du 19 juin 1979 TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS :
Arrêté du 2 juillet 1979 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE A POURVOIR A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS : 7 POUR L'ANNEE 1978
Arrêté du 27 juin 1979 REPORT DE LA DATE DES EPREUVES DES CONCOURS OUVERTS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE AUX TITULAIRES DU BACCALAUREAT
Arrêté du 22 mai 1979 D'ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR CERTAINS SERVICES DE CIRCULATION AERIENNE (CHAMBERY-AIX-LES-BAINS)
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'octobre 1991 est arrêté à la somme de 6,050 milliards de francs répartis comme suit : 3,500 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 9,5 p.
100 janvier 2001 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 1991 a été arrêté à 104,02 ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 1991 ; 1,100 milliard de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,25 p.
100 février 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 27 février 1991 a été arrêté à 95,55 ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 1991 ; 1,450 milliard de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p.
100 décembre 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 26 décembre 1990 a été arrêté à 96,01 ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 1991.
100 janvier 1994 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 janvier 1991, a été arrêté à 98,29 ; les souscriptions ont été réglées le 5 novembre 1991 ; 1,875 milliard de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p.
100 novembre 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 novembre 1991, a été arrêté à 98,59 ; les souscriptions ont été réglées le 12 novembre 1991.
Arrêté du 19 novembre 1991 RELATIF AUX EMISSIONS DE VALEURS DU TRESOR AU COURS DU MOIS D'OCTOBRE 1991
Arrêté du 13 novembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Arrêté du 21 octobre 1991 PORTANT CLASSEMENT SUR LA LISTE I DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 20 novembre 1991 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Pour la révision prévue au cinquième alinéa de l'article L.
323-4 du code de la sécurité sociale, le gain journalier ayant servi de base au calcul de l'indemnité journalière est majoré, à compter du 1er juillet 1991, par application du coefficient ci-après : - gain journalier déterminé par référence à une période de rémunération antérieure au 1er janvier 1991 : 1,008
Pour la révision prévue au troisième alinéa de l'article L.
433-2 du code de la sécurité sociale, le salaire journalier ayant servi de base au calcul de l'indemnité journalière est majoré, à compter du 1er juillet 1991, par application du coefficient ci-après : - salaire journalier déterminé par référence à une période de rémunération antérieure au 1er janvier 1991 : 1,008
Arrêté du 20 novembre 1991 PORTANT REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 22 novembre 1991 portant modification de la clause type de réduction-majoration des primes et de la surprime applicable aux conducteurs novices
L'article A 335-9-3 du code des assurances est abrogé.
L'élection des représentants enseignants s'effectue par collèges distincts, le premier regroupant les professeurs des universités, le deuxième les autres enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques, ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, le troisième les autres enseignants et le quatrième les chargés d'enseignement.
Arrêté du 7 mai 1991 PORTANT AGREMENT POUR LA DERATISATION ET LA DESINSECTISATION DES NAVIRES AU MOYEN DE GAZ TOXIQUES
Arrêté du 13 mai 1991 RELATIF AUX MODALITES DE DETERMINATION DE COMPLEMENT AFFERANT AUX FRAIS DE SALLE D'OPERATION DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION REGIS PAR L'ARTICLE L162-22 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 13 mai 1991 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 6 décembre 1991 relatif au montant de la prime annuelle au boisement des superficies agricoles
Le montant de la prime annuelle au boisement de superficies agricoles est fixé à 1 000 F par hectare.
La durée d'attribution de la prime est fixée à : - cinq ans pour les plantations de taillis à courte rotation ; - sept ans pour les plantations de peupliers ; - dix ans pour les plantations de conifères et de feuillus divers ; - quinze ans pour les plantations de chênes rouvres et pédonculés et de hêtres.
Le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les installations et réseaux utilisant des fréquences radioélectriques, visés à l'article L.
41-1, sont classés en cinq catégories : 1° Réseaux dont l'utilisation est justifiée par l'exercice d'une activité à caractère professionnel, économique ou social ; 2° Installations expérimentales destinées à des essais d'ordre technique, à des études scientifiques ou à des démonstrations de matériel radioélectrique et ne pouvant servir qu'à l'échange des signaux et communications de réglage ; 3° Installations des radioamateurs, c'est-à-dire du service d'amateur et du service d'amateur par satellite définis au règlement des radiocommunications, ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectuées par des amateurs qui sont des personnes dûment autorisées s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire ; ces transmissions doivent se faire en langage clair et se limiter à des messages d'ordre technique ayant trait aux essais ; 4° Postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés (bande 26,960-27,410 MHz), dits postes CB, destinés à établir des communications à courte distance ; 5° Autres installations telles que les radiocommunications de loisir, dont les installations employées dans l'aéromodélisme ou le vol libre.
Arrêté du 4 décembre 1991 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM): M. LOUIS LE PENSEC
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (quatrième alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1992 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997 TRA est de 161,16 F par obligation.
Arrêté du 24 mai 1993 RELATIF A L'AGREMENT DU CONSERVATOIRE BOTANIQUE ALPIN GAP-CHARANCE EN TANT QUE CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL
Arrêté du 19 mai 1993 relatif au traitement informatisé du reclassement des personnels d'active et retraités de la gendarmerie
Est autorisée la mise en oeuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné au reclassement des personnels d'active et retraités de la gendarmerie candidats à un emploi au titre de leur reclassement.
Les catégories d'informations enregistrées et traitées automatiquement sont les suivantes : - l'identité du candidat ; - la formation et les diplômes du candidat ; - les desiderata d'emploi du candidat ; - les informations concernant les emplois proposés par les entreprises (salaire, lieu, horaires).
Les destinataires des informations sont la cellule Reclassement du bureau Action sociale de la direction générale de la gendarmerie nationale et les candidats à un emploi.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du personnel, bureau Action sociale de la gendarmerie.
Arrêté du 19 mai 1993 RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATISE DU RECLASSEMENT DES PERSONNELS D'ACTIVE ET RETRAITES DE LA GENDARMERIE
Arrêté du 9 juillet 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-06-1991 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER
Les stations des services radioélectriques, lorsqu'elles assurent des communications relatives à la sécurité, à la régularité du trafic aérien et à la facilitation des vols ou des essais concernant le matériel employé, sont soumises aux dispositions des articles D.
Lorsqu'elles assurent des communications autres que celles visées ci-dessus, l'établissement du réseau et la fourniture du service de communications électroniques correspondant sont effectués conformément au présent code.
Dans ce cas, les caractéristiques techniques d'installation des stations sont fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 5 décembre 1991 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (SDR)
Arrêté du 20 septembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL)
Arrêté du 20 septembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'INDUSTRIE DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE TIERS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE CONTROLE DE L'ELECTRICITE RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 4 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ELUS LOCAUX
Arrêté du 20 septembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 23 septembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN CENSEUR AUPRES DE LA SOCIETE DE GESTION DU FONDS DE GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE
Arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs le long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique
L'exercice de la pêche professionnelle, dans la partie maritime des cours d'eau et canaux affluant à la mer pour l'ensemble des espèces, ainsi que dans les eaux intérieures et dans les eaux territoriales auxquelles n'ont pas accès les pêcheurs étrangers, lorsqu'elle concerne les espèces de poissons vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées, à savoir : grande alosa (Alosa alosa) ; alose feinte (Alosa fallax) ; anguilla (Anguilla anguilla), et son alevin la civelle ; lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis) ; lamproie marine (Petromyzon marinus) ; saumon atlantique (Salmo salar) ; truite de mer (Salmo trutta), est soumis à la détention d'une seule et unique licence appelée "licence pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs".
Le nombre de licences susceptibles d'être attribuées dans le ressort territorial de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins est établi par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins prise avant le 1er janvier pour chaque année de gestion.
A défaut de cette délibération à cette date, le nombre de licences est fixé par le ministre chargé des pêches maritimes.
Les licences sont délivrées par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ou, à défaut, et après avis de ces derniers, par les préfets de région mentionnés à l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé pour l'ensemble des eaux placées sous leur autorité.
Elles sont valables pour une année de gestion et autorisent l'exercice de la pêche dans les zones déterminées par les organismes ou les autorités qui les ont délivrées.
Le nombre de licences cité à l'article 3 est établi en tenant compte des capacités biologiques des eaux maritimes d'exercice de la pêche, des caractéristiques des navires participant à la pêche et des antériorités de pêche des demandeurs.
Une seule licence est attribuée conjointement au propriétaire et à son navire ou à ses navires, titulaires d'un permis d'armement à la pêche, susceptibles d'exercer les pêches citées à l'article 1er.
Elles ne peuvent être cédées ou vendues.
La demande de licence doit être faite auprès du comité local des pêches maritimes et des élevages marins du port d'exploitation du navire demandeur conformément à un modèle établi par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Les conditions minimales pour obtenir une licence sont les suivantes : justifier d'au moins trente-six mois de navigation à la pêche, ou vingt-quatre mois pour les capacitaires pêche, quelles que soient les fonctions exercées ; avoir pratiqué la pêche professionnelle au moins neuf mois pendant les douze mois précédant la date du dépôt de la demande, compte tenu des périodes de maladie, d'invalidité et d'arrêts techniques éventuels ; que le navire ou les navires pour lesquels la licence est demandée n'excèdent pas douze mètres de longueur hors tout, 150 CV (110 kW) de puissance maximale et dix tonneaux de jauge brute.
En tant que de besoin, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, par une délibération ou, à défaut, dans le deuxième cas, les préfets de région mentionnés à l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé peuvent : définir des maxima de puissance, de longueur et de jauge spécifiques pour les navires de leur circonscription, pour autant qu'ils n'excèdent pas les maxima cités à l'alinéa précédent ; établir des règles de contrôle particulières pour le respect des conditions d'attribution de la licence, comportant notamment l'obligation de marquage des captures.
Les pêcheries autorisées par la détention de la licence pour la pêche des poissons migrateurs et des estuaires s'exercent en conformité avec la réglementation générale des pêcheries concernées.
Tout manquement à cette réglementation sera sanctionné en premier lieu conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, et en second lieu par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Les propriétaires des navires détenteurs de licences sont tenus de déclarer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins leurs captures selon la forme et la procédure définie par celui-ci, pour l'ensemble des pêcheries couvertes par la licence dont ils sont titulaires.
Ces déclarations serviront de base au calcul des antériorités de pêche lors d'une nouvelle demande de licence.
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions Haute-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 1993 INSTITUANT UN REGIME COMMUN DE LICENCES POUR LA PECHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PECHE DES POISSONS MIGRATEURS
Circulaire du 6 avril 1956 DOMMAGES AFFERENTS AUX MEUBLES A USAGE FAMILIAL
Les réseaux de radiocommunications maritimes ouverts au public sont établis dans les conditions fixées à l'article L.
Circulaire du 7 avril 1956 DU MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES, DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET (NO F 1-14) ET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE (NO 333 F.
P), CONCERNANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS NOUVELLES EN MATIERE STATUTAIRE ET DE PENSION RESULTANT DE LA LOI 55-366 DU 03-04-1955
Circulaire du 9 avril 1956 APPLICATION DE LA LOI 56332 DU 27-03-1956
Circulaire du 7 mai 1956 A L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 1 OCTOBRE 1950 POUR LES MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 SUR LA SECURITE SOCIALE
Circulaire du 13 juin 1956 MATERIELS DE GUERRE, ARMES MUNITIONS CLASSIFICATION
Circulaire du 5 octobre 1956 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI 56588 DU 18 JUIN 1956 (REQUISITION DES LOCAUX COMMERCIAUX VACANTS OU INOCCUPES) ET DU DECRET 56999 DU 5 OCTOBRE 1956
Circulaire du 12 octobre 1956 APPLICATION DE LA LOI 56-589 DU 18-06-56 ET DE LA LOI 56-780 DU 04-08- SONT PRESUMES RESULTANTS DE FAITS DE GUERRE LES PILLAGES ET ENLEVEMENTS QUELQU'EN SOIENT LEURS AUTEURS
Circulaire du 16 novembre 1956 OUVERTURE D'UN NOUVEAU DELAI AUX ANCIENS ASSURES SOCIAUX AYANT QUITTE LE TERRITOIRE METROPOLITAIN (ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE)
Circulaire du 10 décembre 1956 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES RECRUTEMENTS DE FONCTIONNAIRES
Circulaire du 12 décembre 1956 REGIME DES FONCTIONNAIRES, DES STAGIAIRES, DES MILITAIRES DE CARRIERE ET DES OUVRIERS TITULAIRES DE L'ETAT
Les installations radioélectriques établies à bord des navires de commerce, de pêche ou de plaisance font l'objet d'une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles, conformément aux articles L.
L'exploitant du réseau radiomaritime s'assure de la conformité de ces installations aux caractéristiques susvisées.
Il est consulté sur les demandes d'autorisation temporaire d'usage d'installations déjà existantes à bord des navires.
Lorsque l'installation d'un navire n'est pas conforme aux dispositions du présent article, l'exploitant du réseau peut refuser d'accepter les communications entre ses stations côtières et le navire en cause, à l'exception des communications de détresse et d'aide médicale.
Arrêté du 8 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Circulaire du 2 mai 1957 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Circulaire du 2 mai 1957 RELATIVE AUX INSPECTEURS DIVISIONNAIRES, INSPECTEURS ET AGENTS DE LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LE CONTROLE DES MILLESIMES DU VIN DE PORTO
Circulaire n°1771/SG du 16 avril 1983 attributions des ministres et secrétaires d'État
Circulaire n°1781/SG du 10 mai 1983 programme <>. reconduction pour l'année 1983
Circulaire n°1783/SG du 13 mai 1983 préparation de la saison touristique en 1983
Circulaire n°1789 du 26 mai 1983 RELATIVE A L'ACTION EXTERIEURE DES COLLECTIVITES LOCALES
Les installations radioélectriques à bord des navires relèvent de l'autorité des capitaines.
En aucun cas et pour aucun motif, une station de bord ne peut faire usage d'un indicatif d'appel autre que celui qui lui a été assigné.
La manoeuvre des installations de radiocommunications maritimes est effectuée par l'intermédiaire d'opérateurs titulaires du certificat visé à l'article L.
Les opérateurs d'installations radiomaritimes doivent respecter le secret des correspondances conformément à l'article L.
Circulaire n°1794 du 14 juin 1983 RELATIVE A L'ELABORATION DES PROJETS DE LOI
Circulaire n°1837/SG du 14 octobre 1983 mise en place des conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance
Circulaire n°1857/SG du 29 novembre 1983 relative à l'amélioration de la desserte en télévision
Circulaire n° 1864/SG du 22 décembre 1983 relative à la souscription nationale pour l'édification d'un monument à la mémoire du président Mendès France
Circulaire n°1866/SG du 29 décembre 1983 relative aux relations État - régions
Circulaire du 27 février 1984 relative à la réorganisation de l'annonce des crues et de la transmission des avis de crues
Circulaire du 11 mai 1984 relative à la présentation des règlements et documents graphiques des plans d'occupation des sols (POS) et à la légende des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste annexée à l'article R.
Circulaire du 17 juillet 1984 RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L'ETAT POUR L'EXERCICE DES COMPETENCES TRANSFEREES AUX COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE DE TRANSPORTS SCOLAIRES
Toute demande d'autorisation d'utilisation de fréquences est adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en deux exemplaires et comporte les éléments permettant à l'autorité d'apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées à l'article L.
Dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'autorisation, le président de l'Autorité de régulation des tes communications électroniques et des postes informe, le cas échéant, le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que sa demande est incomplète et l'invite à fournir des pièces complémentaires.
Le délai fixé au premier alinéa de l'article D.
406-14 court à compter de la réception des pièces complétant le dossier.
Dans le cadre de l'instruction de la demande, et afin de s'assurer que la demande d'autorisation répond aux conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut inviter le demandeur à apporter des précisions sur les éléments que comporte la demande.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences prévue à l'article L.
Circulaire du 6 juillet 1984 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 84477 DU 18-06-1984 CONCERNANT LES ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA)
Décret du 16 novembre 1944 CREATION DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret du 16 novembre 1944 PORTANT CREATION D'UN CORPS DES MEDECINS DE LA SANTE EN ALGERIE
Décret du 17 novembre 1944 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Décret du 17 novembre 1944 MODIFIE L'ART.
1ER DU DECRET DU 17-09-1939 RELATIF AUX ASSIMILES SPECIAUX DE L'AIR (AJOUTE UNE 8E CATEGORIE : SERVICE DES LIAISONS INTERALLIEES)
Décret du 18 novembre 1944 DISSOLUTION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DE LA LOI DU 27-03-1942, RELATIVE A L'ORGANISATION PRELIMINAIRE DE LA MARINE DE COMMERCE : RETABLISSEMENT DE LA LIBERTE SYNDICALE
Décret du 21 novembre 1944 NOMINATION DE M. D'ASTIER DE LA VIGERIE COMME AMBASSADEUR ET ENVOYE EXTRAORDINAIRE A RIO DE JANEIRO, EN REMPLACEMENT DE M. BLONDEL
Décret du 21 novembre 1944 NOMINATION DE M. PETIT DE BEAUVERGER COMME CHARGE DU CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TANGER AVEC RANG DE MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE
Décret du 22 novembre 1944 FIXANT LES SALAIRES MENSUELS DES SURVEILLANTS DES PONTS ET CHAUSSEES
Le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de renouvellement ou les motifs d'un refus de renouvellement des autorisations d'utilisation de fréquences dont il est titulaire ne peut être inférieur à un an pour les exploitants de réseaux ouverts au public visés à l'article L.
33-1, et ne peut être inférieur à quatre mois pour les exploitants de réseaux indépendants visés à l'article L.
Pour les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées à titre expérimental, les conditions de renouvellement et les motifs d'un refus de renouvellement des autorisations d'utilisation de fréquences sont notifiés simultanément à la décision d'attribution.
Décret du 27 novembre 1944 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 26-11-1944 INSTITUANT DES REGLES SPECIALES D'ADMISSION DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (PONTS ET CHAUSSEES) DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret du 26 novembre 1944 FIN DES POUVOIRS DES DELEGUES DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Circulaire n°1924/SG du 27 avril 1984 relative au respect des règles de la Communauté économique européenne en matière de marches publics
Décret n°45-260 du 19 février 1945 LEGISLATION SUR LES PRIX ET REPRESSION DES INFRACTIONS ECONOMIQUES : DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°45-266 du 19 février 1945 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN FRANCE APRES LA LIBERATION : ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS A L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET AU TOGO
Décret du 25 novembre 1944 CONSEIL D'ADMINISTRATION DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE
Décret du 29 novembre 1944 RATTACHEMENT DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE A LA REGION DE BORDEAUX
Décret n°45-2763 du 6 novembre 1945 FIXANT LE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES MEDICAUX ET PARAMEDICAUX DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences attribuées en application des articles L.
42-2 répondent aux demandes de fourniture d'informations de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le cas échéant, selon la périodicité définie par celle-ci, conformément aux dispositions du b du 2 de l'article D.
Décret n° 45-2766 du 27 juin 1945 Organisation militaire territoriale de l'Algérie
5 ET 6), ET ADJONCTION A LA FIN DU CHAPITRE IV DU TITRE IV DU DECRET DU 22-04-1927 D'UNE SECTION I "SERVICE CENTRAL DES SPORTS ET FOYERS" (ART.
60 BIS) SUR L'ORGANISATION DE LA MARINE MILITAIRE
Décret n°45-2781 du 9 novembre 1945 RECRUTEMENT DU PERSONNEL
10 DE L'ORDONNANCE 452606 DU 02-11-1945 RELATIVE AU DEGAGEMENT DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE : CREATION D'UNE COMMISSION D'EXAMEN DES RECOURS FORMES PAR LES OFFICIERS CONTRE LES DECISIONS DE NON REINTEGRATION OU DE MISE EN DISPONIBILITE DEFINITIVE
Décret n°45-2804 du 13 novembre 1945 CONCERNANT LES AIDES AUX CHEFS D'ENTREPRISES MOBILISES AYANT SUBI UN PREJUDICE DANS LES COLONIES AUTRES QUE LES ANTILLES ET LA REUNION
Décret n°45-2810 du 13 novembre 1945 MODIFICATION DU DECRET ORGANIQUE DU 02 février 1852 : APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 14 août 1945
Décret n°45-2834 du 17 novembre 1945 PORTANT ORGANISATION DES CONSEILS DE DISCIPLINE REGIONAUX ET DU CONSEIL CENTRAL DE DISCIPLINE CHARGES DE L'EXAMEN DES AFFAIRES DISCIPLINAIRES CONCERNANT LE PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT
Décret n°45-2840 du 20 novembre 1945 MODIFIANT LES TARIFS DES ANNONCES ET INSERTIONS AU JO.
Décret n°46-2002 du 12 septembre 1946 ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES DES CITOYENS FRANCAIS
Décret n°46-201 du 14 février 1946 APPLICATION EN ALSACE-LORRAINE DU CODE DES RETRAITES MINIERES
407-1, les lignes de communications électroniques intérieures à une propriété privée peuvent être construites par tout opérateur de réseau autorisé en application de l'article L.
Décret n°46-2017 du 13 septembre 1946 APPLICATION DE LA LOI 461776 DU 09-08-1946
Décret n°46-203 du 16 février 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452457 DU 19-10-1945 RELATIVE A LA REVISION DES PEINES DISCIPLINAIRES PRONONCEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DES ART.
Décret n°46-2047 du 21 septembre 1946 CONVOQUANT LES COLLEGES ELECTORAUX DE LA METROPOLE ET DE L'ALGERIE A L'EFFET DE PROCEDER A LA CONSULTATION PAR VOIE DE REFERENDUM PREVUE PAR LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1945
Décret n°46-2048 du 21 septembre 1946 REGLANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE FRANCAISE, AINSI QUE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER COMPOSANT L'UNION FRANCAISE DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM
Décret n°45-32 du 6 janvier 1945 MODIFIANT LE D.
DU 11-02-1932 RELATIF AUX MAXIMAS DE SERVICE DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MAXIMAS DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PROFESSEURS
Décret n°46-2095 du 28 septembre 1946 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI NO 461889 DU 28-08-1946 RELATIVE AU CONTROLE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES ET A LA PROCEDURE DES INSCRIPTIONS D'URGENCE
Décret n°46-2098 du 28 septembre 1946 PROPAGANDE ELECTORALE : (REFERENDUM D'OCTOBRE 1946) DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1946
Décret n°46-2103 du 27 septembre 1946 ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES
Décret n°46-2128 du 2 octobre 1946 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DE FONCTIONS TECHNIQUES ET DES PRIMES DE RENDEMENT ALLOUEES AUX CHEFS DE TRAVAUX DE L'AIR ET AGENTS TECHNIQUES DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°46-2132 du 2 octobre 1946 CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES
Décret n°48-712 du 24 avril 1948 RELATIF A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL EN MATIERE DE DEFENSE NATIONALE.
LE PRESIDENT DU CONSEIL EST ASSISTE D'UN COMITE MILITAIRE PERMANENT ET D'UN ETAT MAJOR DE LA DEFENSE NATIONALE.
LE COMITE EST CHARGE D'ETUDIER SUR LE PLAN TECHNIQUE DES DIRECTIVES GENERALES DESTINEES AUX COMMANDANTS DE THEATRE D'OPERATION ET LES DECISIONS CONCERNANT LA REPARTITION DES FORCES ARMEES.
L'ETAT MAJOR DE LA DEFENSE NATIONALE ASSURE LE SECRETARIAT DU COMITE MILITAIRE PERMANENT
Décret n°48-714 du 16 avril 1948 MODIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DES MARCHES
Décret n°48-716 du 16 avril 1948 FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES A DIVERS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°48-721 du 16 avril 1948 PROLONGEANT JUSQU'AU 31 décembre 1948 LES DISPOSITIONS DU DECRET 471721 DU 4 SEPTEMBRE 1947
Décret n°48-723 du 16 avril 1948 CREATION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSIONS CIVILES EN FAVEUR DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°48-725 du 16 avril 1948 ATTRIBUTION AUX DIRECTEURS ET DIRECTRICES D'ECOLES NORMALES PRIMAIRES D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSIONS CIVILES (TABLEAU ANNEXE)
45, 47 ET 48 (SERVICES VETERINAIRES, SERVICES VETERINAIRES DIRECTEURS) DU DECRET DU 09-09-1937
Décret n°46-2234 du 15 octobre 1946 SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS
Décret n°48-773 du 24 avril 1948 PORTANT RAP SUR L'ADMINISTRATION ET L'ORGANISATION FINANCIERE DES ECOLES NORMALES D'INSTITUTEURS ET DES ECOLES NORMALES D'INSTITUTRICES
Décret n° 48-78 du 13 janvier 1948 relatif au classement hiérarchique des emplois permanents de l’État.
Décret n° 48-79 du 7 janvier 1948 portant publication de l'accord conclu entre le Gouvernement provisoire de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique comportant règlement en matière de prêt-bail, d'aide réciproque, de surplus militaires et de créances de guerre.
452257 DU 05-10-1945 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL TEMPORAIRE ET CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n° 48-80 du 12 janvier 1948 modifiant le décret n° 46-2734 du 31 octobre 1946 relatif à la composition et aux attributions de la commission militaire supérieure des chemins de fer.
Décret n°51-283 du 3 mars 1951 PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE D'UN CORPS DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES TITULAIRES ET LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DE CES FONCTIONNAIRES : RECRUTEMENT, AVANCEMENT
Toute décision d'opposition prise en application de l'article L.
38-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Elle peut faire l'objet d'une demande de suspension présentée conformément aux dispositions de l'article L.
521-1 du code de justice administrative devant le Conseil d'Etat qui se prononce dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la requête et qui peut ordonner toutes mesures nécessaires au rétablissement de la légalité.
Décret n°51-289 du 5 mars 1951 ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC
Décret n°51-294 du 3 mars 1951 ATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE DE L'OUEST
Décret n°51-30 du 6 janvier 1951 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret n°51-300 du 15 février 1951 STATUT PARTICULIER DES CORPS DES AIDES, AIDES TECHNIQUES ET TECHNICIENS DES LABORATOIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°51-317 du 28 février 1951 MODIFICATION DU DECRET 481213 DU 19-07-1948 :
Décret n°51-318 du 28 février 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ETENDANT L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 AUX INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES ET ORPHELINS DE GUERRE
Décret n°51-361 du 20 mars 1951 ATION DES LOYERS COMMERCIAUX
Décret n°48-868 du 26 mai 1948 MODALITES D'APPLICATION DU COMPLEMENT PROVISOIRE DE TRAITEMENT AUX PERSONNELS CIVILS FRANCAIS EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES OCCUPES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES, ET MODIFIANT LE REGIME D'INDEMNISATION DE CES PERSONNELS
Décret n°48-873 du 24 mai 1948 REGIME APPLICABLE AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES DES TOM DU ROYAUME DES PAYS-BAS
Les opérateurs qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public formulent une offre d'interconnexion visant à permettre à leurs clients d'appeler gratuitement certains numéros identifiés à cet effet au sein du plan national de numérotation.
La prestation correspondante d'acheminement de ces appels à destination de l'opérateur exploitant du numéro est commercialisée à un tarif raisonnable dans les conditions prévues au I de l'article L.
11 (INDEMNITE AUX DIRECTEURS DES SERVICES VETERINAIRES CHARGES DE L'INTERIM D'UNE DEUXIEME DIRECTION) DU DECRET 462212 DU 11-10-1946
Décret n°51-430 du 16 avril 1951 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DANS LE CORPS DES INGENIEURS HYDROGRAPHES
Décret n°51-380 du 23 mars 1951 MENT ALLOUE A L'ADMINISTRATEUR DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX
Décret n°51-405 du 10 avril 1951 TAUX DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT POUR CERTAINS PERSONNELS DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Décret n°52-1279 du 1 décembre 1952 EXTENSION DE LA LOI 5118 DU 5 JANVIER 1951
Décret n°52-1280 du 1 décembre 1952 SUPPRESSION D'EMPLOIS ET CREATION D'UN CADRE DE MECANOGRAPHES TITULAIRES SUR MACHINES A CARTES PERFOREES
Décret n°52-1284 du 1 décembre 1952 FIXATION DES CADRES DU PERSONNEL TITULAIRE ADMINISTRATIF
Une convention entre l'Etat et les opérateurs de téléphonie mobile détermine les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès au service téléphonique en raison de leur niveau de revenu.
5 ET 6 DU DECRET 46213 DU 04-01-1946 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ACCES AU GRADE D'INGENIEUR DES DIRECTIONS DE TRAVAUX DE 2E CLASSE DU SERVICE DES TRAVAUX MARITIMES
Décret n°52-1294 du 2 décembre 1952 MODIFICATION DU DECRET 1197 DU 15-10-1951 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES CADRES MILITAIRES FEMININS
Décret n°52-1302 du 4 décembre 1952 FIXANT LA LISTE DES GRANDES ECOLES NATIONALES VISEES A L'ART.
17 TER DE LA LOI DU 01-08-1936 FIXANT LE STATUT DES CADRES DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°52-1305 du 6 décembre 1952 PUBLICATION DE L'ACCORD DE COMMERCE DE PORT-AU-PRINCE DU 12 JUILLET 1952 ENTRE LA FRANCE ET HAITI
Décret n°52-1323 du 12 décembre 1952 FIXANT LA REMUNERATION DES MARECHAUX DE FRANCE
Décret n°52-1324 du 12 décembre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°51-476 du 26 avril 1951 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FONCTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION : APPLICATION DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A L'INSTITUTION DUDIT REGIME
Décret n°51-487 du 28 avril 1951 ALCOOLS DE VIN
Arrêté du 29 août 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'OBSERVATOIRE ASTRONOMIQUE DE STRASBOURG
Arrêté du 29 août 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'OBSERVATOIRE DU PIC DU MIDI ET DE TOULOUSE
Décret n°52-1325 du 12 décembre 1952 FIXANT LE TAUX DES PRIMES DU RENDEMENT DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES CADRES TECHNIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
Décret n°52-1328 du 15 décembre 1952 pris pour l'application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif aux dépenses d'établissement des sociétés de crédit différé ainsi qu'à leurs frais d'acquisition
Dans les sociétés de crédit différé, les dépenses d'établissement, de mobilier et de matériel faites à quelque époque que ce soit, à l'exclusion des commissions versées d'avance aux intermédiaires, et dont l'amortissement est opéré conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-après, doivent être amorties en dix ans au plus, à compter de la date à laquelle elles ont été engagées, en fractions annuelles d'un dixième au moins.
La somme totale comprenant, d'une part, le montant restant à amortir de ces dépenses d'établissement de mobilier et de matériel, et, d'autre part, le montant restant à amortir des commissions mentionnées au précédent alinéa, ne peut jamais être supérieure à la partie versée du capital social, majorée des réserves libres et diminuée de la perte inscrite à l'actif du bilan.
Les sociétés qui versent des commissions à leurs intermédiaires sans les amortir dans l'exercice, peuvent inscrire ces avances à l'actif de leur bilan dans un compte d'attente sous la rubrique "Commissions à amortir".
Le compte correspondant à chaque exercice doit être amorti en cinq ans au plus par fractions annuelles d'un cinquième au moins.
Ce compte doit être établi dans les conditions fixées ci-après.
Il est établi un compte de commissions à amortir distinct par exercice afférent exclusivement aux contrats souscrits dans un même exercice.
Chaque société détermine elle-même le maximum de la commission à amortir afférent à chacun des contrats sans que ce maximum puisse dépasser à chaque inventaire :
100 de la différence entre 60 p.
100 du crédit sollicité et les versements faits par l'adhérent à la date de l'inventaire considéré ;
b) Le montant total de la commission allouée pour la souscription du contrat ;
c) La part des versements faits par l'adhérent versée au crédit du fonds de répartition à la date de l'inventaire considéré.
L'inscription au compte de commissions à amortir du maximum fixé donne lieu au même fractionnement que le paiement de la commission.
Les différentes fractions du maximum ne peuvent être portées au compte de commissions à amortir qu'au fur et à mesure de l'inscription des fractions de commissions au crédit des intéressés et dans la limite du montant atteint par la part des versements de l'adhérent affectée au crédit du fonds de répartition.
Toute commission afférente à un contrat résilié ou pour lequel le nombre des versements opérés par l'adhérent représente au moins la moitié du nombre des versements prévu au contrat doit être immédiatement amortie.
Lors de chaque inventaire, à partir du deuxième, il doit être porté en amortissement du compte, pour chacun des contrats en cours, une somme au moins égale au cinquième du maximum des commissions à amortir tel qu'il a été calculé à la fin de l'exercice de souscription.
Le présent décret est applicable à l'Algérie.
Un décret pris ultérieurement, fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant de la France d'outre-mer.
Décret n°52-1329 du 12 décembre 1952 CONSEIL SUPERIEUR DE LA METEOROLOGIE
Décret n°52-1330 du 11 décembre 1952 STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR APPARTEMENTS - AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE.
Décret n°52-1331 du 12 décembre 1952 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AUXILIAIRES DE GENDARMERIE DES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUTRES QUE L'INDOCHINE
Décret n°52-1335 du 13 décembre 1952 ATION DU CREDIT FONCIER : MODIFICATION DU DECRET DU 28 MAI 1938.
Arrêté du 9 août 1988 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 17 août 1988 FIXANT LES SOLDES DE LA COMPENSATION ENTRE DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1986
Les réseaux de communications électroniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements sont construits par les promoteurs jusqu'aux dispositifs de connexion placés dans chaque logement conformément à l'article R.
Arrêté du 18 août 1988 COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 2 septembre 1988 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) PHOTOGRAPHE
Arrêté du 2 septembre 1988 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) FABRICATION EN ALLIAGES MOULES SUR MODELES
Arrêté du 5 décembre 1988 PORTANT APPROBATION DE LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) DENOMME "GROUPEMENT POUR L'EVALUATION DES MESURES ET DES COMPOSANTS EN EAU ET ASSAINISSEMENT" (GEMCEA)
Arrêté du 19 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DES REDEVANCES DUES PAR LES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIFS D'ALERTE DE LA POLICE
Arrêté du 19 août 1988 RELATIF A LA REPARTITION ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES ACOMPTES INCOMBANT POUR L'ANNEE 1988 A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES AU TITRE DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 5 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-05-1988 PORTANT DESIGNATION DES CANDIDATS ADMIS A SUIVRE LE CYCLE NATIONAL (1988-1989) DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE (IHEDN)
Pour la mise en oeuvre de la portabilité des numéros, on entend par :
Arrêté du 8 septembre 1988 ANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 05-08-1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE: M. EVIN CLAUDE
Arrêté du 1 septembre 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) CHARCUTIER, PREPARATION TRAITEUR
Arrêté du 14 décembre 1988 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE LA PRECONTRAINTE
Arrêté du 15 décembre 1988 PORTANT APPROBATION D'UNE DECISION DE LA SNCF D'AUGMENTER SA PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI
Arrêté du 21 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 21 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 21 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE TERN-ET-GARONNE
Arrêté du 20 décembre 1988 FIXANT LES MAJORATIONS DESTINEES A COUVRIR LES CHARGES VISEES A L'ARRETE DU 01-10-1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 21 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DES EMPLOIS DES CONSEILLERS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOMMES AU TOUR EXTERIEUR
Arrêté du 28 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-12-1987 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS
Arrêté du 22 mars 1989 RELATIF A L'EXTENSION D'AVENANTS A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS COTES DE PROVENCE
Arrêté du 2 décembre 1988 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE CADRE SUPERIEUR DES ORGANISMES DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 22 décembre 1988 MODIFIANT L'ART.
71-5 DE LA SECTION V-BIS DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ANNEXE A L'ARRETE DU 19-06-1947
Arrêté du 2 décembre 1988 PORTANT FIN DE DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE)
Arrêté du 24 mars 1989 RELATIF AU MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX MAGISTRATS HONORAIRES PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT DES COURS REGIONALES DES PENSIONS ET DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX DES PENSIONS
Arrêté du 23 mars 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES SEULES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 15 mars 1989 PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE CONTROLE POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 16-02-1989 RELATIF A L'EXPLOITATION ET AUX CONTROLES PERIODIQUES DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR A COUVERCLE AMOVIBLE
Arrêté du 15 mars 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 16-07-1980 RELATIF A L'ATTESTATION D'APTITUDE CONCERNANT LES INSTALLATIONS DE GAZ SITUEES A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES
Arrêté du 12 octobre 1977 TARIFS DES LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES APPLICABLES EN L'ABSENCE DE CONVENTION POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 20 octobre 1977 RELATIF AU COMITE D'APPLICATION DU RAPPORT SUR LA VIOLENCE, LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE
Arrêté du 29 septembre 1977 MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 05-11-1959, ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX, CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN
Arrêté du 14 octobre 1977 COMMISSION SUPERIEURE DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 24 août 1977 DES LANGUES DU CONCOURS DE SECRETAIRE ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT)
Arrêté du 11 octobre 1977 OFFICE CENTRAL DES CHEMINS DE FER D'OUTRE-MER
Arrêté du 10 octobre 1977 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère du travail
Les dispositions de l'article 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements suivants :
Hôtel du ministre du travail, 127, rue de Grenelle, Paris (7e) ;
Immeubles occupés par le cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail et par l'administration centrale du ministère du travail ;
Directions régionales et départementales du travail et de la main-d'oeuvre ;
Inspections du travail.
L'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article précédent est assurée pendant la construction et en cours d'exploitation par :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget pour les immeubles occupés par le ministre du travail, le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail et les services de l'administration centrale du ministère du travail ;
Les directeurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre ;
Les directeurs départementaux du travail et de la main-d'oeuvre ;
Les directeurs départementaux du travail et de la main-d'oeuvre, pour les immeubles occupés par les services placés sous leur autorité.
Ces mêmes chefs de service sont habilités à décider, sur avis de la commission de sécurité, l'ouverture ou la fermeture des établissements visés à l'article 1er dont ils ont la charge.
Pour assurer l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, les fonctionnaires désignés à l'article 2 doivent notamment :
1° En ce qui concerne la construction
Saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification pouvant intervenir en cours de travaux ;
Notifier ces prescriptions au maître d'oeuvre et la tous services ou personnes intéressées ;
Veiller à la réalisation des travaux conformément à ces décisions ;
Faire procéder en cours d'exécution aux vérifications jugées nécessaires et, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les dispositions arrêtées.
2° En cours d'exploitation
Veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires ;
Saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de travaux et aménagements ;
Arrêter le programme des visites périodiques et faire procéder aux contrôles inopinés et vérifications techniques ;
Veiller à la bonne exécution des prescriptions imposées après avis de la commission de sécurité ;
Prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ainsi que, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes ;
Communiquer au préfet la liste des fonctionnaires chargés de suivre dans chaque établissement l'application des mesures prises.
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera pulié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 1977 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC RELEVANT DU MINISTERE DU TRAVAIL
Arrêté du 26 octobre 1977 M. JACQUES DOUBLET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE
4 : LES DIRECTEURS REGIONAUX ET DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ONT LA QUALITE D'ORDONNATEURS SECONDAIRES)
Arrêté du 31 mars 1978 MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES D'AMENAGEMENT FONCIER ET URBAIN
Arrêté du 29 mars 1978 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 19 avril 1979 IL EST CREE AU MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 17 avril 1979 ABROGATION DES ARRETES DES 18-09-1947 ET 28-10-1955 ET DE L'ARRETE DU 10-07-1956 FIXANT LES TAUX DES REMUNERATIONS A PERCEVOIR PAR LES COMPTABLES DU TRESOR LORS DE LA DELIVRANCE DES BORDEREAUX DE SITUATION,EXTRAITS DE ROLE,CERTIFICATS DE NON-IMPOSITION ET INSTITUANT UN CAS D'EXONERATION DE CETTE REMUNERATION
Arrêté du 4 avril 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-07-1978 : NOMINATION DE M. ALLEZ COMME MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. BARON A LA COMMISSION SUPERIEURE DES TARIFS INSTITUEE PAR LE DECRET 78298 DU 09-03-1978
Décret n° 84-726 du 17 juillet 1984 portant publication de la Lettre du Gouvernement de la République française du 28 juin 1983 portant dénonciation de l'Accord relatif aux signaux maritimes. adopté à Lisbonne le 23 octobre 1930 (1)
Décret n° 84-728 du 26 juillet 1984 relatif aux attributions du ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire
Décret n°84-732 du 26 juillet 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MICHEL DELEBARRE)
Décret n°84-736 du 27 juillet 1984 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
Décret n°84-738 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 et portant modification corrélative de certaines dispositions des titres III, V et VI du livre IX du code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat).
Le présent décret est applicable aux stages qui débuteront à compter du 1er juillet 1984.
Décret n°84-738 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984 ET PORTANT MODIFICATION CORRELATIVE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES TITRES III,V ET VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
Décret n° 84-744 du 1 août 1984 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives
Décret n°84-750 du 2 août 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR (MME.
Décret n° 84-751 du 2 août 1984 relatif aux attributions du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports
Arrêté du 27 mars 1980 MODIFICATION DES TAUX DE RENDEMENT DES BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF EMIS A COMPTER DU 01-04-1980
Arrêté du 18 mars 1980 CREATION D'UNE SECTION DU FONDS COMMUN DE GARANTIE DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 27 mars 1980 TAUX D'INTERET DE CERTAINS PRETS A MOYEN TERME BONIFIES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 27 février 1980 30 A LA NEUVIEME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE A COMPTER DU 1 JUILLET 1980
Arrêté du 6 mars 1980 DES LABORATOIRES AGREES PAR LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE POUR PROCEDER AUX ANALYSES PREVUES A L'ART.
5 DU DECRET 79756 DU 04-09-1979 FIXANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS
Décret du 27 novembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH
Décret du 5 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Décret du 4 décembre 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS
Décret n°85-1210 du 20 novembre 1985 PORTANT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (M. PIERRE JOXE)
Décret du 9 décembre 1985 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (COUR DES COMPTES):
Décret n°85-1211 du 20 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 84750 DU 02-08-1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR (MME.
Décret n°85-1213 du 15 novembre 1985 MODIFIANT LES DECRETS 83299 DU 13-04-1983 ET 84431 DU 06-06-1984 RELATIFS RESPECTIVEMENT AU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES ET AUX STATUTS DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret du 9 décembre 1985 PORTANT PROLONGATION PARTIELLE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
Décret du 11 décembre 1985 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté du 5 novembre 1991 relatif aux demandes et déclarations d'emploi d'additifs destinés à l'alimentation humaine
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les demandes et déclarations d'emploi d'additifs dans les denrées destinées à l'alimentation humaine doivent être introduites et instruites.
Les dossiers accompagnant ces demandes ou déclarations doivent être présentés selon les modalités définies au chapitre Ier et sont instruits dans les conditions fixées au chapitre II du présent arrêté.
Toute demande concernant l'emploi d'additifs alimentaires ne figurant pas dans l'arrêté prévu à l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé est accompagnée d'un dossier dont la composition est définie à l'annexe I (parties II et III).
Le dossier présenté à l'appui d'une demande relative à l'emploi d'un additif déjà autorisé en alimentation humaine et ne figurant pas à l'inventaire prévu au h de l'article 2 du décret susvisé du 18 septembre 1989 doit comporter les informations énumérées à l'annexe I (partie II).
A toute déclaration concernant les modifications des conditions d'emploi des additifs alimentaires appartenant à l'inventaire prévu au h de l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé est joint un dossier établi dans les formes prévues à l'annexe II.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes adresse, dans le délai maximal d'un mois après réception du dossier mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté, lorsque celui-ci est complet, un accusé de réception au demandeur.
Dans le cas où le dossier ne contient pas toutes les informations requises à l'annexe I du présent arrêté, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes invite le demandeur à fournir les renseignements nécessaires ou à justifier leur absence.
Le dossier complet est transmis simultanément à la commission de technologie alimentaire et au Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Lorsque la demande concerne un additif qui ne figure pas dans l'arrêté prévu à l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé, le dossier est transmis à l'Académie nationale de médecine après l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Les avis formulés par les instances consultatives sont notifiés au demandeur et publiés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 18 septembre 1989 susvisé.
Dès réception de la déclaration et du dossier complet mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes adresse au déclarant un récépissé comportant la date et le numéro d'enregistrement ainsi que le nom de la substance et les conditions d'emploi déclarées.
Dans le cas où le dossier n'est pas complet, l'administration invite le déclarant à fournir les éléments nécessaires ou à justifier leur absence.
Le délai de quatre mois prévu à l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 susvisé court à compter de la date qui est portée sur le récépissé remis au déclarant dès réception du dossier complet.
Le dossier est transmis dans le délai maximal d'un mois : - à la commission de technologie alimentaire qui dispose d'un délai de deux mois pour formuler son avis ; - au Conseil supérieur d'hygiène publique de France, pour information.
La déclaration est adressée aux ministres concernés, pour information.
La notification au déclarant de la décision ainsi que la publication des modifications d'emploi sont effectuées dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 susvisé.
Les dossiers de demande d'autorisation sont établis en quatre exemplaires et adressés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (carré Diderot), 3-5, boulevard Diderot, 75572 Paris Cédex 12.
Ils comportent la demande proprement dite, les informations annexes et sont rédigés en français.
Pour les documents originaux en langues étrangères, un résumé explicité en français et la traduction intégrale des conclusions sont indispensables.
- Les informations à joindre aux dossiers prévus aux articles 2 et 3.
Nom, adresse, téléphone du demandeur accompagnés de la désignation de la personne responsable du dossier.
Désignation de la substance faisant l'objet de la demande : a) Nature de la substance : - dénomination chimique, éventuellement usuelle ; - formule chimique brute et développée, ceci exprimé autant que possible selon les règles internationales de nomenclature chimique ; b) Dénomination commerciale, nom du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ; c) Critères d'identité et de pureté de la substance en indiquant la nature et le pourcentage des impuretés ; d) Dose journalière admissible (en précisant le nom de l'organisme l'ayant établie) ; e) Tout autre renseignement d'ordre physico-chimique que le demandeur estime utile d'apporter.
Données relatives aux aliments contenant la substance.
Présentation des arguments techniques en faveur de l'emploi de la substance : a) Définition du ou des aliments pour le(s)quel(s) l'autorisation est demandée ; b) Modalités et dose d'emploi de la substance : - description du procédé de fabrication comportant tous les détails nécessaires sur le mode d'incorporation de l'additif ; - justifications en faveur de l'emploi de la substance : - but recherché, effet attendu, avantages escomptés pour le fabricant, le consommateur ou l'utilisateur de la denrée contenant cette substance ; - rapport d'essais à doses variables du produit d'addition proposé ; - détermination de la dose nécessaire pour obtenir l'effet recherché ; - preuve de l'efficacité compte tenu des doses proposées : description des critères retenus pour apprécier l'efficacité de la substance et précision sur les conditions dans lesquelles ont été effectués les essais mettant en évidence cette efficacité (température, pH, durée, etc.).
S'il y a lieu, mention des autres procédés utilisés pour obtenir des résultats similaires.
Résultats d'essais comparatifs lorsque existe déjà un (ou des) additif(s) autorisé(s) remplissant le même rôle ou un rôle analogue. c) Dans le cas où la substance est susceptible d'affecter les caractéristiques hygiéniques de l'aliment, résultats d'analyses microbiologiques démontrant que le produit fini a conservé sa qualité hygiénique. d) Méthodes d'analyse permettant le contrôle de la dose d'additif présente dans le produit.
En général, les méthodes d'analyse de la substance pure sont bien connues et référencées ; il conviendra d'insister ici sur la phase préliminaire d'extraction adaptée au produit alimentaire.
Références d'autorisation d'emploi dans les pays membres de la C.
E. ou les autres pays avec indication des doses autorisées, des conditions particulières d'emploi et des aliments ou catégories d'aliments pour lesquels ont été délivrées ces autorisations.
Copies, lorsqu'ils existent, des documents officiels d'autorisation accompagnés de leur traduction en français.
Si possible : - évaluation des quantités de substances absorbées par le consommateur en fonction des doses présentes dans l'aliment au moment de sa commercialisation et des quantités estimées ou connues d'aliment consommées ; - informations d'ordre statistique concernant les consommations du ou des aliments concernés si possible.
Evaluation de la consommation de groupes particuliers consommant de grandes quantités de la denrée concernée.
Liste récapitulative des pièces jointes.
Toute information d'ordre physiologique, toxicologique ou nutritionnel obtenue sur l'animal ou l'homme que le demandeur estime utile d'apporter.
(Ce paragraphe est sans objet pour les dossiers comportant les informations requises à la partie III).
- Les informations complémentaires à joindre au dossier mentionné à l'article 2.
Renseignements physio-toxicologiques : 8.1.
Exposé des méthodes utilisées pour déterminer expérimentalement : - la toxicité aiguë ; - la toxicité à terme ; - les effets sur les fonctions de reproduction ; - les effets mutagènes et/ou cancérogènes ; - les propriétés allergisantes et les effets sur les fonctions immunitaires ; - les effets nutritionnels éventuels, qu'ils soient favorables ou non, et présentation des résultats obtenus par application de ces méthodes.
Renseignements d'ordre physiologique ou toxicologique éventuellement obtenus chez l'homme.
Tout autre renseignement du même ordre que le demandeur estime utile d'apporter.
Les dossiers de déclaration sont établis en cinq exemplaires et adressés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (carré Diderot), 3-5, boulevard Diderot, 75572 Paris Cédex 12.
Ils comportent la déclaration proprement dite, les renseignements annexes et sont rédigés en langue française.
- Renseignements annexes à fournir avec les déclarations.
Désignation de la substance faisant l'objet de la demande : a) Nature de la substance : - dénomination chimique, éventuellement usuelle : - formule chimique brute et développée, cela exprimé autant que possible selon les règles internationales de nomenclature chimique ; b) Dénomination commerciale, nom du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ; c) Critères d'identité et de pureté de la substance en indiquant la nature et le pourcentage des impuretés ; d) Tout autre renseignement d'ordre physico-chimique que le demandeur estime utile d'apporter.
Présentation des arguments techniques en faveur de l'emploi de la substance : a) Définition du ou des aliments pour le(s)quel(s) l'autorisation est demandée. b) Modalités et dose d'emploi de la substance : - description du procédé de fabrication comportant les informations nécessaires sur le mode d'incorporation de l'additif ; - justifications en faveur de l'emploi de la substance : - but recherché, effet attendu, avantages escomptés pour le fabricant, le consommateur ou l'utilisateur de la denrée contenant cette substance ; - rapport d'essais à doses variables du produit d'addition proposé ; - détermination de la dose nécessaire pour obtenir l'effet recherché ; - preuve de l'efficacité compte tenu des doses proposées : description des critères retenus pour apprécier l'efficacité de la substance et précisions sur les conditions dans lesquelles ont été effectués les essais mettant en évidence cette efficacité (température, pH, durée, etc.).
Résultats d'essais comparatifs lorsque existe déjà un (ou des) additif(s) autorisé(s) remplissant le même rôle ou un rôle analogue. c) Dans le cas où la substance est susceptible d'affecter les caractéristiques hygiéniques de l'aliment, résultats d'analyses microbiologiques démontrant que le produit fini a conservé sa qualité hygiénique.
Informations d'ordre statistique concernant les consommations du ou des aliments concernés si possible.
Evaluation de la consommation de groupes particuliers, consommant des quantités importantes de la denrée concernée.
Arrêté du 5 novembre 1991 RELATIF AUX DEMANDES ET DECLARATIONS D'EMPLOI D'ADDITIFS DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Arrêté du 4 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-11-1978 FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE SPECIAL POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES IMPOTS
Arrêté du 4 décembre 1991 FIXANT LA NATURE DES EPREUVES,LE PROGRAMME ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE SPECIAL POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DU TRESOR
Arrêté du 5 décembre 1991 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
2 DU DECRET 57174 DU 16-02-1957 (ECHELLES DE REMUNERATION POUR LES CATEGORIES D ET C DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT)
Décret n°61-718 du 5 juillet 1961 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DE POLICE AUX PERSONNELS ACTIFS DU SERVICE DE LA SURETE AUX ARMEES A LA SUITE DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE
Arrêté du 4 octobre 1993 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p.
100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Banque nationale de Paris cédées par l'Etat par offre publique de vente du 5 octobre 1993
Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p.
100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Banque nationale de Paris cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 5 octobre 1993.
La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 22 octobre 1993.
Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 102,90 francs, y compris le coupon couru.
Arrêté du 4 octobre 1993 FIXANT LA VALEUR DE REPRISE DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997 REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 05-10-1993
Arrêté du 23 septembre 1993 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DE LA COMMISSION DE COORDINATION DE LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE
Décret n°63-1322 du 27 décembre 1963 PORTANT MAJORATION DU SMIG DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION (2776 FRS CFA PAR SEMAINE)
Décret n°63-1324 du 24 décembre 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION
Décret n°64-251 du 14 mars 1964 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE
2 DU DECRET 58730 DU 14-08-1958 RELATIF A LA DESIGNATION DES TRESORERIES PRINCIPALES NON CENTRALISATRICES (TABLEAU DES TRESORERIES)
Décret n°64-259 du 16 mars 1964 MODIFIE ART.
5 ET 14 DU DECRET DU 29-12-1950 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°64-26 du 9 janvier 1964 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION AUX OFFICES DE NOTAIRES CREES, AUX ATTRIBUTIONS DES CONSEILS REGIONAUX ET A LA GARDE ET TRANSMISSION DES MINUTES ET REPERTOIRES
Les sous-préfets assistent les préfets dans l'accomplissement de leur mission.
Ils veillent, sous leur autorité, à l'application des textes législatifs et réglementaires et à la mise en oeuvre des directives du gouvernement.
A ce titre, ils sont chargés de l'administration d'un arrondissement ou des fonctions de secrétaire général de préfecture, de directeur de cabinet de préfet, de chef de cabinet de préfet ou de toute autre mission entrant dans le cadre défini à l'alinéa précédent.
Les sous-préfets sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
Le corps des sous-préfets est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des postes susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en application des dispositions du décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les sous-préfets sont recrutés parmi les administrateurs civils et les membres des autres corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
I.-Peuvent également être recrutés dans le corps des sous-préfets, par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions, notamment :
II.-Le fonctionnaire qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans le corps des sous-préfets.
Abrogé par Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 - art. 14 JORF 21 juillet 2004
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article 14, les fonctionnaires détachés en application des articles 5,6 et 6-1 sont classés conformément aux dispositions de l'article 26-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
II.-L'intégration dans le corps des sous-préfets des fonctionnaires détachés en application des articles 5 et 6 du présent décret est, sous réserve des dispositions de l'article 26-3 du décret du 16 septembre 1985 précité, prononcée au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
III.-L'intégration directe dans le corps des sous-préfets des fonctionnaires recrutés en application des articles 5 et 6 du présent décret est prononcée conformément aux dispositions des articles 39-1,39-2 et 39-3 du décret du 16 septembre 1985 précité.
I.-Le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets, prononcées par dérogation aux dispositions de l'article 5, est fixé chaque année par un arrêté du ministre de l'intérieur.
1° Des conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés principaux, attachés hors classe d'administration de l'Etat et directeurs de service, régis par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé et de l'exercice de fonctions depuis au moins cinq ans au sein d'un service dont le ministre de l'intérieur constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, pour un effectif représentant 80 % au moins du nombre de sous-préfets nommés au choix au titre du présent article, déduction faite des nominations prononcées au titre du 3°, et sous réserve de permettre une nomination au titre du 2° ;
2° Des fonctionnaires de l'Etat autres que ceux mentionnés au 1°, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, relevant d'un grade d'avancement équivalent à celui d'attaché principal d'administration de l'Etat et justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé, pour un effectif représentant une nomination au moins et 20 % au plus du nombre de sous-préfets nommés au choix au titre du présent article, déduction faite des nominations prononcées au titre du 3° ;
II.-Nul ne peut demander le bénéfice des dispositions du présent article plus de quatre fois.
Toutefois, il n'est pas tenu compte des candidatures présentées au titre des années antérieures à 2004.
III.-Les sous-préfets recrutés en application du présent article effectuent un stage de deux années.
A l'expiration de la période de stage, les sous-préfets recrutés en application du présent article sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licenciés.
- Les sous-préfets recrutés au choix par application de l'article 8 qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon du grade de sous-préfet comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à la condition qu'ils aient occupé cet emploi pendant au moins six mois à la date de leur nomination.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 14 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, classe ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, classe ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
a) Sont placés au 3e échelon du grade de sous-préfet sans ancienneté ceux qui, au 1er janvier de l'année de leur nomination, détenaient la qualité d'agent public non titulaire et justifiaient de huit années au moins de services effectifs dans un emploi de catégorie A ou assimilé ;
b) Sont également placés au 3e échelon sans ancienneté ceux qui, au 1er janvier de l'année de leur nomination, remplissaient les conditions nécessaires pour présenter le troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
c) Les autres sont classés au 1er échelon du grade de sous-préfet.
I - La commission chargée de vérifier l'aptitude des personnes nommées au titre du 3° du I de l'article 8 est présidée par un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, nommé par décret pour trois ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Un magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître, nommé par décret pour trois ans sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
Le secrétaire général au ministère de l'intérieur ;
Un préfet et un sous-préfet en activité nommés pour trois ans par le ministre de l'intérieur ;
Les membres titulaires de la commission sont assistés de membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Les membres de la commission perdent cette qualité en même temps que les fonctions qui les ont fait désigner.
En cas de vacance concernant un membre, dont le mandat est de trois ans, le remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
La commission délibère valablement lorsque quatre au moins de ces membres sont présents.
II - Le secrétariat de la commission est assuré par les services du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur transmet au secrétariat de la commission les dossiers contenant tous éléments permettant à la commission d'apprécier l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de sous-préfets.
Si elle l'estime utile, la commission peut demander au ministre toute information complémentaire sur les fonctions antérieures et l'expérience des candidats et, le cas échéant, procéder à leur audition à cette fin.
L'avancement au grade de sous-préfet hors-classe a lieu au choix.
Il est prononcé par décret, pris sur la proposition du ministre de l'intérieur.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 9e échelon du grade de sous-préfet, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
I.-Au sein de chaque grade, l'avancement d'échelon des sous-préfets est prononcé par arrêté du ministre de l'intérieur.
II.-Le grade de sous-préfet hors classe comporte également trois classes fonctionnelles définies selon l'importance des postes considérés : la classe I, la classe II et la classe III.
III.-Les postes des classes fonctionnelles sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
-les agents qui, au cours des six derniers mois précédant leur nomination, occupaient un emploi de chef de service ou de sous-directeur des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet régis par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat classé dans le groupe I, II ou III régi par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
-les autres agents mentionnés aux articles 5,6 et 6-1 ayant atteint, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, un échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui du 6e échelon du grade de sous-préfet hors classe.
Les agents qui détenaient un indice brut supérieur à celui du 1er échelon de la classe fonctionnelle dans laquelle ils sont nommés sont classés à l'indice brut égal à celui précédemment détenu avec conservation de l'ancienneté acquise, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de la classe fonctionnelle dans laquelle ils sont nommés.
Les agents qui occupent déjà un poste de l'une des classes fonctionnelles et les agents qui occupaient un emploi mentionné au quatrième alinéa du III au moment de leur nomination sur un poste de l'une des classes fonctionnelles sont classés à l'indice brut égal à celui détenu précédemment, dans l'une des classes fonctionnelles ou au titre de l'emploi qu'ils occupaient, avec conservation de l'ancienneté acquise, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de la classe fonctionnelle dans laquelle ils sont nommés.
IV.-Lorsqu'ils quittent un poste de la classe fonctionnelle qu'ils occupaient ou en cas d'affectation sur un poste ne relevant pas de l'arrêté mentionné au III du présent article, les sous-préfets sont rétablis au grade de sous-préfet hors classe, au rang qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade.
V.-A titre transitoire, les sous-préfets qui bénéficiaient de l'échelon fonctionnel antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 conservent le bénéfice de leur ancienneté dans cet échelon, dans la limite de deux ans, sous réserve de leur nomination sur l'un des postes territoriaux de l'une des classes fonctionnelles.
Les sous-préfets peuvent être placés hors cadre, dans la limite des emplois inscrits au budget à cet effet, pour accomplir les missions qui leur sont confiées auprès des pouvoirs publics.
Les sous-préfets titulaires sont appelés à accomplir une période de mobilité de deux ans en exerçant des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps préfectoral dans un des services ou organismes énumérés à l'article 1-1 du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008.
Les sous-préfets qui ont occupé, au cours des deux années précédentes, un poste territorial dans un département ne peuvent servir auprès de ce département, d'une commune de ce département, d'un de leurs établissements publics ou d'un organisme en dépendant : de même, ils ne peuvent servir auprès de la région dont ce département fait partie, auprès d'un des établissements publics de cette région ou d'un organisme en dépendant.
Les agents qui ont servi auprès d'un département, d'une commune de ce département, d'un de leurs établissements publics ou d'un organisme en dépendant ne peuvent, pendant un délai de deux ans suivant le terme de cette affectation, occuper un poste de sous-préfet dans les limites de ce département ; de même, les agents qui ont servi auprès d'une région, d'un de ses établissements publics ou d'un organisme en dépendant ne peuvent, pendant un délai de deux ans suivant le terme de cette affectation, occuper un poste de sous-préfet dans les limites de cette région.
Outre les cas de mise en disponibilité prévus par le statut général des fonctionnaires, les sous-préfets peuvent être mis en disponibilité dans l'intérêt du service ; cette disponibilité ne peut excéder cinq années.
Ils conservent dans cette position le bénéfice de leurs droits à pension et perçoivent en outre un traitement égal au moins au montant des retenues pour pension qu'ils doivent acquitter et au plus à la moitié de leur traitement d'activité.
En application de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux sous-préfets : a) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : articles 8, 9, 10, 17 (1er alinéa), 18 (2e alinéa), 19 (2e et 3e alinéa), 21 (dernier alinéa) et les textes pris pour leur application ; b) Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : articles 14, 17, 26, 34 (7°), 37 à 40 bis, 55, la deuxième phrase de l'article 57, les articles 59 à 63, 67, 70 et les textes pris pour leur application ; c) Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ; d) Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions : articles 11, 14 (11°), 20, 22 (3e, 4e, 5e et 6e alinéa), 23, 27 (sauf 1er alinéa), 28 et 29, le dernier alinéa de l'article 40, les articles 49 (sauf 4e alinéa), 50, 57, 57 bis (IV, sauf la première phrase) et 61.
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des sous-préfets appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ; toutefois l'avertissement et le blâme leur sont infligés par le ministre de l'intérieur.
Il est fait application dans tous les cas, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
Les mutations d'office dans l'intérêt du service sont prononcées sans communication du dossier.
Les sous-préfets hors-classe conserveront toutefois cette dénomination à titre personnel.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 1er octobre 1959 leur demeurent applicables.
Les services publics effectifs accomplis par les administrateurs territoriaux dans les conditions prévues à l'article 37 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé sont considérés comme des services effectifs dans le cadre d'intégration pour l'application des articles 4, 7 et 10 du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe I , TABLEAU D'EQUIVALENCE En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°87-666 du 13 août 1987 annexe, v. init.
CIVIL
SOUS-PREFET
ANCIENNETE GLOBALE
dans la carrière de sous-préfet (a)
10 ans (b)
(a) A l'ancienneté indiquée dans cette colonne s'ajoute celle que détiennent les intéressés dans les échelons d'administrateur civil.
(b) Les administrateurs civils hors-classe détachés aux 2e et 3 e échelons de la première classe du grade de sous-préfet n'ont vocation à la hors-classe de ce grade que lorsqu'ils ont atteint le 4e échelon ; lors de leur nomination à la hors-classe, ils voient leur ancienneté fictive dans le corps des sous-préfets diminuée de 2 ans.
Annexe II , TABLEAU RELATIF A L' En savoir plus sur cet article...
ANCIENNETE ACQUISE
dans le grade de sous-préfet
Circulaire du 27 août 1957 CARACTERISTIQUES ET PRETS SPECIAUX
Circulaire du 5 octobre 1957 RELATIVE AUX TRAITEMENTS EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-11-1957 & DU 01-01-1958 DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Circulaire du 26 octobre 1957 APPLICATION DES ACCORDS DU 16 SEPTEMBRE 1954 EN MATIERE D'ETAT CIVIL ENTRE LA FRANCE ET LE VIETNAM
Circulaire du 12 décembre 1957 A MESSIEURS LES MINISTRES, SECRETAIRES D'ETAT ET SOUS-SECRETAIRES D'ETAT, RELATIVE A LA MODERNISATION ADMINISTRATIVE
Circulaire du 7 janvier 1958 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Circulaire du 20 janvier 1958 TARIFS D'HONORAIRES DES PRATICIENS EN MATIERE DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Circulaire du 25 février 1958 RELATIVE AUX REGLES APPLICABLES AU COMMERCE DU RIZ DESTINE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Circulaire du 8 avril 1958 RELATIVE AUX EMOLUMENTS DES FONCTIONNAIRES APPLICABLES RESPECTIVEMENT A COMPTER DU 01-05, DU 01-08 ET DU 01-11-1958
Circulaire du 26 avril 1958 HBM,ACCESSION A LA PROPRIETE
Circulaire du 8 juillet 1958 RELATIVE A LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE NO 2 A LA CONVENTION GENERALE DU 12 NOVEMBRE 1949 ENTRE LA FRANCE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CONCERNANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS
Circulaire du 5 décembre 1958 relative à l’humanisation des hôpitaux
Circulaire du 16 décembre 1958 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Circulaire du 5 juillet 1984 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 20-08-1956 CONCERNANT LE PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL: CONDITIONS A RESPECTER ET PROCEDURE A SUIVRE POUR OBTENIR L'APPROBATION D'UN PROGRAMME D'ENTRAINEMENT MIS EN OEUVRE PAR UN EXPLOITANT POUR MAINTENIR LES COMPETENCES DE CE PERSONNEL
Circulaire du 17 juillet 1984 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 82636 DU 21-07-1982 PRECISANT L'ORGANISATION DES SERVICES DES PTT PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
8 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982 RELATIFS AUX COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT ET DE REGION
Circulaire du 10 août 1984 RELATIVE AU TITRE VIII DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL TYPE: PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES D'ELEVAGE ET AUTRES ACTIVITES AGRICOLES
Circulaire du 11 août 1984 RELATIVE A L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AIDE FINANCIERE DES ENTREPRISES AU TITRE DU CONTRAT POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE INSTITUEE PAR LE DECRET 8469 DU 30-01-1984
Circulaire du 10 août 1984 relative à l'application de la réglementation sur la qualité de la conception de ‎la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base
Circulaire du 29 novembre 1984 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 06-08-1980 RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'ETRANGER ET ETRANGERS EN FRANCE A COMPTER DU 30-11-1984
Circulaire n°1881/SG du 31 janvier 1984 relative à l'application de la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Circulaire n°1885/SG du 7 février 1984 relative à l'obligation de présence des représentants de l'État dans les conseils d'administration des établissements publics
Circulaire n°1887/SG du 18 février 1984 relative à l'organisation et suivi interministériel des affaires européennes
Circulaire n°1893/SG du 9 mars 1984 relative aux propositions d'actions pour la commande publique
Circulaire n°1898/SG du 22 mars 1984 relative à l'économie sociale, mise en place des correspondants régionaux et départementaux
Circulaire n°1903/SG du 27 mars 1984 relative à la mission de l'inspection générale de l'administration sur les réformes administratives
Circulaire du 4 janvier 1985 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'INTRODUCTION EN FRANCE DES MEMBRES DE LA FAMILLE DES RESSORTISSANTS ETRANGERS
Circulaire du 7 mars 1985 RELATIVE AU FONDS DEPARTEMENTAL POUR L'INITIATIVE DES JEUNES (FDIJ)
Décret du 29 novembre 1943 FILMS CINEMATOGRAPHIQUES : MODIFICATION DU TARIF DOUANIER
Décret du 5 décembre 1944 PORTANT RELEVEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE
Décret du 5 décembre 1944 MODIFICATION DU PAR.
18 DU DECRET DU 04-12-1941 (CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE PREVOYANCE)
Décret du 6 décembre 1944 PORTANT ORGANISATION DES SPORTS AERIENS
Décret du 6 décembre 1944 validant l’acte dit décret du 18 mai 1942 portant modification au ‎décret du 15 janvier 1910 réglant le fonctionnement du contrôle de ‎l'administration de la ‎marine‎
Décret du 8 décembre 1944 modifiant les règles de compétence en matière de remise de ‎pénalités perçues par l'administration de l'enregistrement
Décret du 8 décembre 1944 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1944
Décret du 11 décembre 1944 GARDIENS DES CIMETIERES NATIONAUX
Décret du 13 décembre 1944 CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF UNIQUE POUR L'AOF ET LE TOGO
Décret du 6 décembre 1944 MODIFIANT LE DECRET 2039 DU 12-05-1941 SUR L'ORGANISATION DE LA DELEGATION GENERALE
Décret du 6 décembre 1944 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
du 14 janvier 1999 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DU TROISIEME TRIMESTRE DE 1998
Décret n°45-2841 du 20 novembre 1945 ETENDANT A L'ALGERIE L'ACTE DIT LOI NO 142 DU 15-03-1943 CONCERNANT LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LE COMMERCE DES ENGRAIS ET AMENDEMENTS
Décret n°45-3 du 29 décembre 1944 RELATIF AUX EMOLUMENTS ALLOUES AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE EN MATIERE DE MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
Décret du 15 décembre 1944 ATION DU SERVICE DES DOUANES
Décret du 9 décembre 1944 NOMINATIONS ET PROMOTIONS PRONONCEES DEPUIS LE 08-11-1942 : ANNULATION
13 : RELATIF AUX EPREUVES DE LA 3E PARTIE DE L'EXAMEN)
Décret n°45-33 du 6 janvier 1945 CREATION D'UN INSTITUT DE METEOROLOGIE ET DES SCIENCES CLIMATIQUES A L'UNIVERSITE DE LYON
Décret n°45-334 du 3 mars 1945 PROMULGATION DU TRAITE D'ALLIANCE ET D'ASSISTANCE MUTUELLE DU 10 décembre 1944 ENTRE LA FRANCE ET L'UNION SOVIETIQUE
Décret n°45-353 du 7 mars 1945 CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE
Décret n°45-375 du 10 mars 1945 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE TEMPORAIRE DE CONTROLE DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES ET LIQUIDATEURS DE BIENS ISRAELITES
L'exploitant adresse également au préfet un bilan de l'impact sur l'environnement de l'exploitation du site.
Décret n°45-407 du 14 mars 1945 MODIFICATION DU DECRET DU 5 décembre 1944 : ART.
3 LE CONSEILLER A DESIGNER PAR LE PERSONNEL DE LA BANQUE SERA ELU AVANT LE 31-12-1945
Décret n°45-42 du 8 janvier 1945 MOBILISATION DE LA CLASSE 1943
Décret n°45-440 du 28 février 1945 ETENDANT A L'ALGERIE LE D.
45289 DU 22-02-1945 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES POSTALES, TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES
Décret n°46-2134 du 2 octobre 1946 RELATIF AU PAIEMENT DE LA SUBVENTION AU ROUISSAGE-TEILLAGE DU LIN
Décret n°46-2155 du 7 octobre 1946 RELATIF AU CALCUL DES COTISATIONS : TAUX DE LA REMUNERATION MAXIMALE : 150 000 FRS
Décret n°46-2164 du 8 octobre 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 16-03-1943, (ART.
4 A 8 ET 10), DU DECRET DU 12-04-1943 (SAUF L'ART.
10) ET DE L'ORDONNANCE 452713 DU 02-11-1945 (LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS L'AGRICULTURE)
Décret n°46-2165 du 8 octobre 1946 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Décret n°46-217 du 18 février 1946 SUPPRESSION DU SERVICE DES REPARATIONS DU DEPARTEMENT DU NORD
Décret n°46-2210 du 11 octobre 1946 RELATIF AU PAIEMENT DES EMOLUMENTS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Décret n°45-462 du 14 mars 1945 ANNULATION DES NOMINATIONS ET PROMOTIONS PRONONCEES PAR LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS DANS L'ARMEE DE TERRE POUR PRENDRE RANG D'UNE DATE POSTERIEURE AU 25-08-1944
Décret n°45-486 du 24 mars 1945 PRIX DE VENTE DES TABACS.
RELEVEMENT
Décret n°45-487 du 24 mars 1945 PRIX DE VENTE DANS LES ANCIENNES ZONES FRANCHES DU PAYS DE GEX ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Décret n°46-2254 du 16 octobre 1946 LIBERTE DE LA VENTE DES LEGUMES SECS
Décret n°46-2266 du 16 octobre 1946 TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LE PERSONNEL CIVIL ENSEIGNANT DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES ET DU PRYTANEE MILITAIRE
Décret n°46-2269 du 16 octobre 1946 RELATIF AUX INDEMNITES D'INTERIM ALLOUEES AUX INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, CHARGES DE L'INTERIM D'UN ARRONDISSEMENT
Décret n°46-2270 du 16 octobre 1946 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES DE PREMIERE MISE ET D'ENTRETIEN D'EMBARCATION DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE
Simultanément à l'information de la commission prévue à l'article R.
Décret n°46-2281 du 16 octobre 1946 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 17-05-1943 MODIFIEE PAR L'ACTE DIT LOI DU 24-04-1944, SUR LE DIPLOME D'ETAT DE SAGE-FEMME
Décret n° 48-801 du 12 mai 1948 modifiant l'article 1er du décret du 11 juillet 1930 relatif à ‎l'extension du pari mutuel hors des hippodromes
Décret n°48-827 du 13 mai 1948 ORGANISATION DU CONTROLE DE L'ETAT DES SOCIETES NATIONALES DE CONSTRUCTION AERONAUTIQUE
Décret n°48-837 du 13 mai 1948 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°48-848 du 18 mai 1948 BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Décret n°48-851 du 19 mai 1948 COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
Décret n°48-852 du 15 mai 1948 ORDRE DU MERITE DU TRAVAIL.
Simultanément aux consultations prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le préfet communique à la Commission européenne la demande d'autorisation d'exploiter ainsi que toute autre documentation qu'il prend en compte lorsqu'il instruit le dossier de demande.
Décret n°46-2356 du 24 octobre 1946 CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°48-893 du 26 mai 1948 relatif à l'application de la loi du 26 octobre 1943 sur la distance minimum séparant les communes de leurs cimetières, aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.
Est déclaré immédiatement exécutoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle l'acte dit loi du 26 octobre 1943 tendant à remplacer l'article 2 du décret du 23 prairial an XII sur les sépultures.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°48-893 du 26 mai 1948 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 OCTOBRE 1943 SUR LA DISTANCE MINIMUM SEPARANT LES COMMUNES DE LEURS CIMETIERES, AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN ET MOSELLE
Décret n°48-894 du 27 mai 1948 EXERCICE DU DROIT DE TRANSACTION
Décret n°48-896 du 27 mai 1948 MODIFIANT LE DECRET 471294 DU 10-07-1947 RELATIF A LA REMUNERATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'IEP DE STRASBOURG
Décret n°48-914 du 2 juin 1948 PORTANT FIXATION DES TAUX DES REMISES ALLOUEES AUX DEBITS DE TABAC :
Décret n°48-929 du 18 mai 1948 PORTANT RELEVEMENT DES MAXIMA DANS LA LIMITE DESQUELS LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES MINES PEUVENT RECEVOIR, AU TITRE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DES INDEMNITES POUR FRAIS DE TOURNEES
Décret n° 48-93 du 12 janvier 1948 modifiant l'article 1er du décret n° 46-1429 du 12 juin 1946 relatif au taux des heures supplémentaires effectuées par le personnel temporaire des services extérieurs du ministère de la reconstruction et de l’urbanisme.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa des articles R.
Décret n°51-434 du 16 avril 1951 APPLICATION DE LA LOI 50-1389 DU 5 NOVEMBRE 1950.
PORTANT SUBVENTION POUR FAVORISER LA CREATION D'UNE RISTOURNE S'APPLIQUANT A L'HEURE DE VOL A MOTEUR, PRATIQUEE DANS LES AERO-CLUBS, POUR LES JEUNES DE MOINS DE 21 ANS
Décret n°51-435 du 17 avril 1951 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Décret n°51-440 du 17 avril 1951 MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET 50578 DU 24 MAI 1950 RELATIF A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS REGIONALES ET A LA GESTION DES OUVRAGES DE PRODUCTION ET DE TRANSPORT DE GAZ EN VUE DE REGLER LE FONCTIONNEMENT DES CONCESSIONS DE TRANSPORT DE GAZ
Décret n°51-442 du 17 avril 1951 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DES CONDITIONS D'ADMISSION DES OBJETS DE CORRESPONDANCE DANS LE SERVICE POSTAL
Décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au payement des bourses d'enseignement supérieur
Décret n°51-453 du 19 avril 1951 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION AU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT, AU PREMIER PRESIDENT ET AU PROCUREUR GENERAL DE LA COUR DE CASSATION, AU PREMIER PRESIDENT ET AU PROCUREUR GENERAL DE LA COUR DES COMPTES
Décret n° 51-459 du 19 avril 1951 portant‎ publication de la convention de Paris du 23 janvier 1950 entre ‎la France et la Grande-Bretagne relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de la ‎guerre
Décret n°51-462 du 23 avril 1951 COMMISSION DE LA COMPTABILITE NATIONALE
Décret n° 51-470 du 24 avril 1951 portant règlement d’administration publique, codifiant les règlements d'administration publique concernant les pensions militaires d'invalidité, les diverses pensions d'invalidité soumises à un régime analogue, les droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de la guerre
– L'étude de danger mentionnée à l'article L.
– La justification des capacités techniques et financières de l'exploitant conformément au 3° du I de l'article D.
Décret du 21 février 1949 DE NOMINATION DE M. LE GUELLEC JEAN COMME ADMINISTRATEUR A GDF
Décret du 23 février 1949 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 MARS 1938, AINSI QUE DE L'ARTICLE 3 RELATIF A LA DEFINITION DES APPELLATIONS CONTROLEES "GAILLAC" ET "GAILLAC-PREMIERES-COTES".
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM
Décret du 2 mars 1949 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
Décret n°52-1389 du 22 décembre 1952 FIXANT LES MODALITES D'ADMINISTRATION DES FONCTIONNAIRES AUTOCHTONES ENVOYES DANS LA METROPOLE PARFAIRE LEUR FORMATION
Décret n°52-1390 du 22 décembre 1952 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET:
Décret n°52-1394 du 26 décembre 1952 SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Décret n°52-1398 du 27 décembre 1952 PORTANT CREATION DE CENTRES D'ETUDES DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
c) L'étude de dangers définie à l'article L.
Décret n°52-1399 du 27 décembre 1952 PORTANT CREATION DE CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE RAPIDE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D 'OUTRE-MER
Décret n°52-1401 du 27 décembre 1952 MODIFIE L'ARTICLE 11 DU DECRET NO 481971 DU 30 décembre 1948 (NOMBRE DE PIECES QUE DOIT COMPORTER LE LOGEMENT)
Décret n°52-141 du 8 février 1952 , DATES D'APPEL ET OBLIGATIONS D'ACTIVITE DE LA PREMIERE FRACTION DU CONTINGENT 1952
Décret n°52-1410 du 30 décembre 1952 E POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UNE ANNEE, LE BENEFICE D'UN RECRUTEMENT SUR TITRES DANS LES CADRES DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°52-1418 du 30 décembre 1952 INSTITUT D'ETUDES CENTRAFRICAINES DE BRAZZAVILLE
Décret n°52-1431 du 29 décembre 1952 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU BUREAU D'ORGANISATION DES ENSEMBLES INDUSTRIELS AFRICAINS
Décret n°52-150 du 12 février 1952 MODIFICATION DU DECRET NO 511056 DU 31 août 1951
Décret n°51-578 du 17 mai 1951 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Décret n°51-581 du 19 mai 1951 PORTANT MODIFICATION DU DECRET NO 491377 DU 03-10-1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE : MODIFICATION DE L'ART.
1 ET 3 DUDIT DECRET : TAUX DES COTISATIONS
123-11, le périmètre de l'installation mentionné au 4° de l'article R.
Arrêté du 19 août 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUES AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS
Arrêté du 26 août 1988 FIXANT POUR L'ANNEE 1988 LE MONTANT DES COTISATIONS FORFAITAIRES VERSEES PAR LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME AU FONDS DE CONCOURS PREVU A L'ART.
Décret n°52-156 du 15 février 1952 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES CONDITIONS D'ACCES DES FONCTIONNAIRES DES CADRES GENERAUX DE L'AGRICULTURE, DES EAUX ET FORETS ET DE L'ELEVAGE DE LA FOM AUX CLASSES EXCEPTIONNELLES ET ECHELONS FONCTIONNELS PREVUS PAR LE DECRET 49508 DU 14-04-1949
Décret n°52-159 du 16 février 1952 PORTANT CREATION DE LA MEDAILLE D'OR DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
Arrêté du 23 août 1988 RELATIF A LA NATURE DES EPREUVES DU 2EME CONCOURS INTERNE DE CONTROLEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT RESERVE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN FONCTIONS DANS LES SERVICES DE L'EQUIPEMENT,ET DES BASES AERIENNES AINSI QU'AUX OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS
Arrêté du 23 août 1988 RELATIF A LA NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE DE CONTROLEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 26 août 1988 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DE STENODACTYLOGRAPHE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 31 août 1988 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE SPECIALE ATTRIBUEE AUX APPELES DU CONTINGENT SERVANT DANS LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 18 août 1988 AUTORISANT LES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 18 août 1988 AUTORISANT LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les équipements de protection individuelle et catégories d'équipement de protection individuelle pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelé en temps utile toute défectuosité susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses ou tout défaut d'accessibilité contraire aux conditions de mise à disposition ou d'utilisation déterminées en application de l'article R.
Arrêté du 18 août 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 2 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-03-1970 MODIFIE PORTANT APPLICATION DU DECRET 69444 DU 14-05-1969,MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET 88505 DU 29-04-1988 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE ET PORTANT EXTENSION DE SES DISPOSITIONS AU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI ET D'ALES
Arrêté du 26 août 1988 AUTORISANT LA SOCIETE RADIO-FRANCE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 25 août 1988 FIXANT LES COTISATION DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES RAISINS DE TABLE
Arrêté du 21 décembre 1988 FIXANT LES MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS POUR L'ANNEE 1989
Arrêté du 20 décembre 1988 PORTANT FIXATION,A TITRE EXPERIMENTAL,DE LA TARIFICATION APPLICABLE AUX QUATRE SERIES DE NUMEROS 36-09,36-43,36-60 ET 36-61
Arrêté du 15 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 23 août 1988 RELATIF A LA NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR LE RECRUTEMENT DE CONTROLEUR PRINCIPAL DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 6 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. JEAN POPEREN
Arrêté du 23 décembre 1988 PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES
Toutefois, si la nature de l'équipement ainsi que les circonstances exigent l'utilisation successive de cet équipement de protection individuelle par plusieurs personnes, les mesures appropriées sont prises pour qu'une telle utilisation ne pose aucun problème de santé ou d'hygiène aux différents utilisateurs.
Arrêté du 23 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-04-1972 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE
Arrêté du 12 décembre 1988 fixant les dispositions particulières applicables aux installations de galvanoplastie et d'électrophorèse aux cellules d'électrolyse et aux fours électriques à arc
Sur les emplacements et lieux de travail affectés aux installations de galvanoplastie ou d'électrophorèse, aux cellules d'électrolyse ou aux fours électriques à arc et considérés à risques particuliers de choc électrique au sens de l'article 22 du décret susvisé, il est permis de déroger : - à l'article 16 du décret susvisé prescrivant de mettre les parties actives hors de portée des personnes ; - aux dispositions des articles 23 et 24 du décret susvisé ; - aux dispositions de l'article 31 du décret susvisé prescrivant la mise à la terre des masses, du moins lorsque cette mise à la terre est incompatible avec le principe même de fonctionnement des matériels ou installations, sous réserve que : a) Les tensions mises en jeu ne dépassent pas les limites supérieures du domaine B.
A. pour les installations de galvanoplastie ou d'électrophorèse et du domaine B.
B. pour les cellules d'électrolyse et les fours électriques à arc ; b) L'installation soit aménagée de manière qu'il soit impossible aux personnes d'être au contact simultané, même par l'intermédiaire d'objets habituellement manipulés ou transportés, de deux parties conductrices, qu'il s'agisse de parties actives, de masses ou d'éléments conducteurs, dont la différence de potentiel pourrait être de plus de 120 volts en courant continu lisse ou de plus de 50 volts en courant alternatif, et ce même si la ou les masses sont affectées accidentellement de défauts d'isolement ; lesdites valeurs de 120 volts et 50 volts doivent être réduites à la moitié de leur valeur pour les installations situées dans les locaux ou emplacements mouillés.
Dans le cas où les dispositions du b de l'article 1er ne peuvent être respectées, soit en raison d'une nécessité technique inhérente au principe même de fonctionnement des matériels ou installations existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, soit en raison de la disposition des locaux ou emplacements, les emplacements et locaux de travail correspondants doivent être délimités d'une manière visible et la dérogation aux articles 23 et 24 du décret susvisé ne peut alors s'appliquer.
Dans ce cas, l'ensemble des mesures compensatrices suivantes doit être également mis en oeuvre : - isolation appropriée des pieds des personnes assurée soit par l'utilisation d'un sol isolant approprié à la tension mise en jeu ainsi qu'à la nature et aux conditions de travail, soit par le port de chaussures isolantes présentant les mêmes caractéristiques de sécurité ; - isolation appropriée des mains des personnes par des gants isolants appropriés à la tension ainsi qu'à la nature et aux conditions de travail.
Arrêté du 12 décembre 1988 FIXANT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE GALVANOPLASTIE ET D'ELECTROPHORESE AUX CELLULES D'ELECTROLYSE ET AUX FOURS ELECTRIQUES A ARC
Arrêté du 14 décembre 1988 relatif aux circuits électriques mis en oeuvre dans le soudage électrique à l'arc et par résistance et dans les techniques connexes
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux procédés dans lesquels une ou plusieurs pièces conductrices se trouvent incluses dans un circuit électrique ou portées au potentiel d'un point d'un tel circuit, tels que : - le soudage à l'arc sous ses différentes formes ; - le soudage par résistance ; - les techniques connexes, notamment le découpage au plasma.
- Toutefois, les dispositions du présent arrêté, à l'exception des 4° et 5° de l'article 4, ne s'appliquent pas aux procédés visés au I si le circuit considéré est réalisé conformément aux prescriptions des installations à T.
P. telles que définies à l'article 7 du décret susvisé.
Lorsque, compte tenu du procédé utilisé, les dispositions de l'article 16 du décret susvisé ne peuvent être appliquées à la totalité des parties actives soit pour la pièce conductrice, soit pour d'autres parties du circuit telles que des électrodes, l'ensemble des prescriptions suivantes doit être observé : 1° Les surfaces des parties actives du matériel utilisé non mises hors de portée doivent être réduites au strict minimum compatible avec la technologie du procédé utilisé ; 2° La plus grande des tensions nominales mises en jeu par la source principale de courant ne dépasse pas la limite supérieure du domaine de tension B.
; 3° S'il est fait usage d'une source auxiliaire sur le même circuit, notamment pour amorcer ou stabiliser un arc, celle-ci doit satisfaire : - soit aux dispositions du 2° ci-dessus ; - soit aux dispositions de l'article 7 du décret susvisé relatives aux installations à T.
; - soit aux dispositions du III de l'article 16 du décret susvisé relatives aux sources d'alimentation à impédance de protection ; 4° Sauf dans les cas prévus à l'article 5 ci-après, le circuit concerné doit être séparé des parties actives de tout autre circuit par une double isolation ou une isolation renforcée en tenant compte des conditions d'influences externes, conformément aux dispositions de l'article 36 du décret susvisé ; 5° Lorsqu'il n'est pas possible d'assurer l'isolement complet du circuit concerné par rapport à la terre et sauf dans les cas prévus à l'article 5 ci-après, la mise à la terre de ce circuit doit être réalisée en un seul point : - soit au niveau de la pièce conductrice mise en oeuvre ; - soit, à défaut, au niveau du support direct de cette pièce ; 6° Sauf dans les cas prévus à l'article 5 ci-après, le conducteur de retour doit être mis hors de portée par isolation et relié au moyen d'un connecteur de pièce : - soit à la pièce conductrice mise en oeuvre ; - soit, à défaut, au support direct de cette pièce, en un point le plus proche possible du point de soudage ; 7° Les connecteurs de pièces utilisés doivent permettre d'assurer des connexions fiables et être mis en oeuvre de manière à assurer le meilleur contact électrique possible ; 8° Des mesures efficaces, quelle que soit la phase du processus d'exécution, doivent être mises en oeuvre pour que les travailleurs ne puissent entrer en contact simultanément avec deux pièces conductrices ou éléments conducteurs avoisinants, dont la différence de potentiel dépasse 25 volts en courant alternatif ou 60 volts en courant continu lisse ; ces tensions limites sont réduites à la moitié de leur valeur pour les travaux effectués dans les locaux ou sur les emplacements mouillés.
Ces mesures comprennent notamment : a) La mise en oeuvre de moyens d'isolation individuels des personnes ; b) Lorsque la pièce conductrice et son support ne sont pas, avec certitude, isolés de la terre, la liaison équipotentielle de ceux-ci avec les masses et les éléments conducteurs avoisinants.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 2, lorsqu'il est fait usage de matériels électriques tenus à la main tels que porte-électrodes ou torches, le chef d'établissement doit prendre toutes dispositions pour que les opérateurs : 1° Utilisent des porte-électrodes, torches ou pistolets isolés tels que : a) Les porte-électrodes à isolation complète qui possèdent le degré de protection minimal IP 2X ou IP XXB, ou, en cas d'impossibilité technique : Les porte-électrodes à isolation limitée dont les parties actives sont inaccessibles à une bille de 12 millimètres de diamètre, tels qu'ils sont définis : - soit dans la norme française NF A 85-600 du 3 février 1978 fixant les règles de sécurité relatives aux porte-électrodes pour soudage manuel avec électrodes enrobées ; - soit dans toute autre norme offrant un niveau de sécurité équivalent à la norme précitée ; b) Les porte-électrodes, torches ou pistolets qui ne se prévalent pas de la conformité aux normes citées en a ci-dessus, s'il peut être justifié, par un rapport établi par un organisme notifié dans le cadre de l'article 11 de la directive C.
73-23 du 19 février 1973, que ces matériels satisfont à l'objectif fixé au 1°, et notamment : - qu'ils possèdent le degré de protection minimal IP 2X ou IP XXB ; - ou, en cas d'impossibilité technique, qu'ils comportent des parties actives inaccessibles à une bille de 12 millimètres de diamètre ; 2° Lorsqu'ils cessent d'utiliser les porte-électrodes, torches ou pistolets, enlèvent l'électrode du porte-électrode et disposent les porte-électrodes, torches ou pistolets de manière à isoler leurs parties actives ; 3° Utilisent une protection isolante individuelle : - adaptée à la plus grande des tensions mises en jeu et aux conditions d'influences externes ; - régulièrement entretenue.
Sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent arrêté, lorsque les travaux visés à l'article 1er sont effectués à l'intérieur d'une enceinte conductrice exiguë, l'ensemble des conditions suivantes doit être respecté : 1° Les opérateurs doivent être munis d'un équipement réduisant au minimum, même en cas de transpiration, les risques de contact électrique de parties de leur corps avec l'enceinte ; 2° La tension à vide entre l'électrode et la pièce conductrice ne doit pas dépasser 90 volts en valeur efficace pour tout courant autre que le courant continu lisse et 150 volts en valeur moyenne pour le courant continu lisse, tel que défini à l'article 3 du décret susvisé ; 3° Les porte-électrodes, torches ou pistolets doivent présenter le degré de protection minimal IP 2X ou IP XXB, tels qu'ils sont définis au 1° de l'article 3 ; 4° La source de courant doit être placée à l'extérieur de l'enceinte ; 5° Lorsque la forme et les dimensions de l'enceinte sont telles qu'elles ne permettent pas de respecter la condition 4°, les mesures suivantes doivent être mises en oeuvre : a) Le circuit d'alimentation de la source de courant doit être protégé par un disjoncteur différentiel à haute sensibilité ; b) La source de courant doit être : - soit de classe II par construction au moyen d'une double isolation ou d'une isolation renforcée ; - soit de classe II par installation, ses masses étant protégées par une isolation supplémentaire ; - soit, à défaut, de classe I ; ses masses mises à la terre et l'élément conducteur ou l'ensemble des éléments conducteurs constituant l'enceinte doivent alors être interconnectés.
Sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent arrêté, lorsque les travaux visés à l'article 1er sont effectués sur des chantiers spécialisés de construction organisés pour le soudage, il est permis d'utiliser un conducteur de retour : - commun à plusieurs sources de courant ; - mis à la terre en plus d'un point ; - non mis hors de portée par isolation, sous réserve du respect des conditions suivantes : 1° La chute de tension le long du conducteur de retour entre la pièce conductrice mise en oeuvre et toutes sources de courant ne doit pas dépasser 25 volts en courant alternatif ou 60 volts en courant continu lisse compte tenu des intensités maximales pouvant être débitées simultanément par l'ensemble de ces sources ; ces tensions limites sont réduites à la moitié de leur valeur pour les travaux effectués dans les locaux ou sur les emplacements mouillés ; 2° La connexion du conducteur de retour doit être effectuée sur la pièce conductrice elle-même, au moyen du connecteur visé au 7° de l'article 2.
Arrêté du 14 décembre 1988 RELATIF AUX CIRCUITS ELECTRIQUES MIS EN OEUVRE DANS LE SOUDAGE ELECTRIQUE A L'ARC ET PAR RESISTANCE ET DANS LES TECHNIQUES CONNEXES
Arrêté du 15 décembre 1988 fixant les modalités pratiques de réalisation de mesures de protection contre les contacts indirects
Les conducteurs isolés, utilisés comme conducteurs de protection, doivent être repérés par la double coloration vert et jaune.
Tout conducteur portant la coloration ainsi définie doit être exclusivement utilisé comme conducteur de protection ou conducteur Pen.
Toutefois les dispositions du présent article ne sont applicables aux installations existantes qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou de modification, sous réserve : - que le conducteur de protection, dont l'isolant est d'une autre couleur, soit repéré par enrubannage vert et jaune à tout endroit où l'enveloppe de ce conducteur est apparente et à proximité de chaque connexion ; - que n'apparaisse aucune coloration vert et jaune sur un conducteur utilisé comme conducteur actif.
NOTA : Arrêté du 8 janvier 1992 art. 3 : les dispositions des articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 15 décembre 1988 sont abrogées pour les installations visées par l'arrêté du 8 janvier 1992, mais restent applicables aux installations existantes ; cependant, toute modification, adjonction ou transformation de ces installations doit être réalisée en tenant compte de l'ensemble des dispositions des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 8 janvier 1992.
La tension limite conventionnelle de sécurité en courant alternatif telle que définie à l'article 2 du décret susvisé est de : 25 volts pour les masses situées dans des locaux ou sur des emplacements de travail mouillés tels que définis au même article 2 ; 50 volts pour les autres locaux ou emplacements de travail.
Toute tension de contact égale ou supérieure à ces valeurs doit être coupée dans un temps au plus égal à celui défini par le tableau ci-dessous : TENSIONS DE CONTACT (en volts) : Masses situées dans des locaux ou sur des emplacements mouillés : inférieure à 25; 25; 40; 50; 65; 96; 145; 195; 250; 370.
Masses situées dans des locaux ou sur des emplacements autres que mouillés : inférieure à 50; 50; 75; 90; 110; 150; 220; 280; 350; 500.
TEMPS DE COUPURE MAXIMAL (en secondes) : non limité; 5; 1; 0,5; 0,2; 0,1; 0,05, 0,03; 0,02; 0,01.
En courant continu lisse, les tensions limites conventionnelles sont respectivement de 60 volts et de 120 volts suivant qu'il s'agit de locaux ou emplacements de travail mouillés ou non.
Pour les installations des domaines B.
B. entrant dans le domaine d'application de la norme NF C 15-100 fixant les règles de sécurité relatives aux installations électriques à basse tension, norme homologuée par les arrêtés des 29 juillet 1977 et 20 janvier 1981, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du décret susvisé doivent répondre aux dispositions des sections 413, 442, 533, 534 et, si nécessaire, des sections 482 ou 483 de ladite norme.
Pour les installations visées à l'article 3 ci-dessus, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet de l'article 36 du décret susvisé doivent répondre aux dispositions des articles 414-1 ou 414-2 de ladite norme NF C 15-100 ; celles faisant l'objet de l'article 39 dudit décret doivent répondre aux dispositions de l'article 414-3 de la même norme.
NOTA : Arrêté 2003-12-08 art. 3 : Les dispositions du présent arrêté restent toutefois applicables aux installations existantes.
- Les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du décret susvisé doivent : 1° (paragraphe abrogé).
3° S'il s'agit d'installations du domaine H.
A. entrant dans le champ d'application de la norme NF C 13-200 fixant les règles de sécurité relatives aux installations électriques à haute tension, norme homologuée le 20 mars 1987, répondre aux dispositions des sections 413 et 442 de ladite norme ; 4° (paragraphe abrogé).
5° S'il s'agit d'installations spécifiques du domaine H.
A. telles que brûleurs à mazout, appareils de radiologie, chaudières électriques, moteurs alimentés par transformateurs en montage bloc, répondre à des dispositions analogues à celles visées au 4° ci-dessus.
- Pour les installations du domaine H.
B., des dispositions analogues à celles de la section 413 de la norme NF C 13-100 ou NF C 13-200 visées au I ci-dessus doivent être mises en oeuvre en ce qui concerne les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du décret susvisé.
Les circuits internes des machines ou appareils alimentés par des transformateurs à enroulements séparés doivent posséder leurs propres dispositifs de protection contre les contacts indirects à moins qu'ils ne soient alimentés en T.
P. conformément aux dispositions de l'article 7 du décret susvisé.
Le schéma T.
N. peut être utilisé pour les circuits secondaires monophasés en reliant à la terre une des phases, mais dans ce cas le conducteur de phase correspondant et le conducteur de protection ne doivent pas être confondus.
Arrêté du 15 décembre 1988 FIXANT LES MODALITES PRATIQUES DE REALISATION DE MESURES DE PROTECTION CONTRE LES CONTACTS INDIRECTS
Arrêté du 23 décembre 1988 MODIFIANT LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-11-1945
Arrêté du 26 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (SEMENCES DE CEREALES A PAILLE)
Arrêté du 27 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R.
4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l'article L.
1251-23, pour les salariés temporaires.
Arrêté du 27 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
Arrêté du 6 mars 1989 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national
La convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis publiée par arrêté du 16 juillet 1986 est modifiée conformément au modèle annexé au présent arrêté.
L'Etat, représenté par le ministre de (1) Et (2) (3) représenté par M. (4) ci-après dénommé l'organisme gestionnaire, d'autre part.
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, en date du il a été convenu ce qui suit : (1) Ministre de l'éducation nationale agissant en accord avec le ministre intéressé, ou ministre de l'agriculture, selon le cas.
(2) Dénomination complète de l'organisme gestionnaire.
Dans le cas visé à l'article R.
116-19 du code du travail, mentionner que l'organisme gestionnaire agit en tant que représentant commun des membres de l'entente constituée en vue de la création du centre et indiquer la date de la convention matérialisant cette entente, convention qui devra être annexée à la convention de création.
(3) Préciser le statut juridique : syndicat, association, établissement public, etc.
(4) Préciser la qualité de la personne physique signataire et, le cas échéant, la date de l'habilitation qui lui a été conférée par l'organisme statutaire compétent.
ANNEXE, Article 1
L'organisme gestionnaire est habilité à créer et à gérer un centre de formation d'apprentis ci-après dénommé le " centre " et dont l'appellation complète est :
Le siège du centre, la liste de ses annexes éventuelles et des locaux où sont dispensées les formations y compris ceux des entreprises ou établissements ayant signé une convention en application de l'article L.
116-1-1 sont définies à l'annexe I.
Les diplômes de l'enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur ainsi que les titres homologués préparés par le centre sont énumérés à l'annexe II de la présente convention.
L'annexe I de la présente convention décrit notamment :
- l'aire normale de recrutement du centre ;
- les nombres minimum et maximum d'apprentis admis annuellement pour l'ensemble des formations ;
- les modalités de transport, logement et restauration des apprentis ;
- le suivi pédagogique des apprentis mis en place par le C.
- les diverses activités mises en place en vue de l'information des maîtres d'apprentissage et de la coordination de la formation dispensée par le centre et l'entreprise ;
- le dispositif prévu pour suivre l'insertion professionnelle des apprentis.
L'organisme gestionnaire s'engage, dans la limite des places disponibles, à accepter l'inscription de tous les apprentis recrutés par les entreprises situées dans le ressort ainsi défini pour la préparation à un métier dont le centre assure la formation, sous réserve de la constatation de leur aptitude dans les conditions prévues à l'article R.
A. peut conclure une convention avec une ou plusieurs entreprises, dont l'objet est d'assurer une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le C.
A., notamment lorsque celui-ci ne dispose pas des équipements nécessaires et des formateurs spécialisés correspondant aux formations concernées.
Cette convention particulière annexée à la convention doit obligatoirement prévoir :
- le nom et la qualification des personnes qui seront chargées directement d'assurer les enseignements technologiques et pratiques ;
- la nature des enseignements, l'objectif de formation, la progression et les horaires ;
- la nature des équipements mis à la disposition des apprentis ainsi que les technologies auxquelles ceux-ci auront accès ;
- la capacité d'accueil de l'entreprise en terme d'effectif d'apprentis pouvant être accueillis simultanément ;
- les modalités d'application des actions de coordination définies à l'article R.
- et, en tant que de besoin, les dispositions financières prévues entre les parties ainsi que les conditions d'accueil des apprentis avec lesquels l'entreprise ou le groupement d'entreprises ne sont pas liés par un contrat d'apprentissage.
A. peut conclure avec un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat une convention aux termes de laquelle cet établissement assure tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre.
Cet accord particulier joint à la convention comporte des clauses obligatoires énumérées à l'annexe VI.
L'organisme gestionnaire peut assurer dans les locaux du C.
A., parallèlement à la formation des apprentis, d'autres activités de formation, notamment dans le cadre des dispositions du livre IX du code du travail, et des lois n° 71-575 et n° 71-577 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue et d'orientation sur l'enseignement technologique.
Toutefois, l'activité spécifique de formation des apprentis devra toujours être nettement individualisée du point de vue pédagogique comme du point de vue administratif et financier.
Conformément aux dipositions de l'article L.
116-4 du code du travail, le centre est soumis aux contrôles techniques, financiers et pédagogiques de l'Etat.
Ces contrôles s'exercent dans les conditions prévues aux articles R.
Le centre doit être organisé de manière à constituer, sur le plan fonctionnel, une unité administrative et pédagogique indépendante.
Il est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues par les articles R.
Ce directeur est responsable de l'activité pédagogique et administrative du centre, y compris dans le cadre des conventions citées aux articles 5 et 6 ci-dessus, sous réserve des pouvoirs d'ordre administratif et financier appartenant à l'organisme gestionnaire et qui sont précisées à l'annexe I bis de la convention.
Le personnel du centre est recruté par l'organisme gestionnaire sur la proposition du directeur, sous réserve, lorsqu'il s'agit de personnel d'enseignement, des dispositions des articles R.
Il est placé sous l'autorité du directeur qui doit être consulté avant tout licenciement ou toute sanction.
Dans le cas de fermeture d'un centre ou d'une section, l'Etat et l'organisme gestionnaire recherchent de concert les conditions dans lesquelles le personnel de direction, d'enseignement et d'encadrement peut être employé dans un centre de formation d'apprentis ou tout autre établissement d'enseignement technologique ou de formation professionnelle.
Le centre est doté d'un conseil de perfectionnement qui comprend, outre le directeur du centre (5) :
Un ou des représentants de l'organisme gestionnaire, dont son Président ;
Pour au moins le tiers de ses membres et en nombre égal, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés extérieurs au centre représentatives au plan national au sens de l'article L.
A cette fin, le directeur du centre sollicitera l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats salariés précités en vue de la désignation de leurs représentants ;
Des représentants élus des personnels d'enseignement et d'encadrement du centre ;
Des représentants élus des apprentis.
A titre consultatif il peut être fait appel à des personnes qualifiées en raison de leur expérience pédagogique et professionnelle désignées par l'organisme gestionnaire sur la proposition des membres du conseil de perfectionnement précédemment énumérés.
La présidence du conseil de perfectionnement est assurée par le directeur du centre ou par le représentant légal de l'organisme gestionnaire.
(5) Il conviendra d'indiquer le nombre de représentants de chacune des catégories énumérées.
Lorsque le centre est créé dans le cadre d'un accord conclu sur le plan national entre organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives (actuellement, accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970), l'article 11 est remplacé par un renvoi aux dispositions prévues par cet accord.
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an.
Les modalités de désignation des membres du conseil de perfectionnement et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur, arrêté par l'organisme gestionnaire sur proposition du directeur du centre et après consultation du conseil.
Il est obligatoirement consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des formations dispensées par le centre, et notamment sur le contenu des conventions passées en application de l'article L.
A cette fin, il est informé des questions relatives au fonctionnement financier du centre.
Les dispositions pédagogiques fixées à l'annexe II définissent la durée totale de chacune des formations assurées et la distribution des heures d'enseignement par matière et par année dans le cadre des dispositions de la réglementation applicable aux diplômes ou titres considérés.
Elles tiennent compte également des recommandations formulées dans les conventions de coopération conclues entre le ministère de l'éducation nationale ou le ministère de l'agriculture et les organismes professionnels.
Lorsque le C.
A. organise en application de l'article R.
117-6-2 un enseignement particulier pour les apprentis préparant une qualification de niveau V, les modalités d'organisation de cet enseignement sont précisées à l'annexe II.
Le centre de formation d'apprentis doit assurer la coordination entre la formation qu'il dispense et celle qui est assurée en entreprise.
A cet effet, le directeur : a) Etablit pour chaque formation, en liaison avec les représentants des entreprises intéressées et après avis du conseil de perfectionnement, une progression annuelle et un document de liaison en référence aux règles définies par arrêté ministériel en ce qui concerne les diplômes ou par la commission d'homologation en ce qui concerne les titres.
La progression comporte notamment l'indication des tâches ou des postes de travail qu'il convient de confier à l'apprenti, parallèlement au déroulement des enseignements donnés dans le centre. b) Désigne, parmi le personnel du centre et pour chaque aprenti, un formateur qui est plus spécialement chargé de suivre la formation de cet apprenti, de vérifier son assiduité et d'assurer une liaison avec le responsable de la formation en entreprise. c) Etablit et met à la disposition du responsable de la formation pratique en entreprise, tout document pédagogique utile, et tous documents de liaison permettant : 1.
A l'employeur d'être informé de l'assiduité de l'apprenti aux enseignements du centre, des résultats obtenus et des appréciations des formateurs ; 2.
Au centre et au comité d'entreprise d'être informés des tâches effectivement confiées à l'apprenti dans l'entreprise et de l'appréciation formulée par l'employeur ou ses représentants. d) Apporte une aide aux apprentis dont le contrat est rompu, pour la recherche d'un employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de leur formation et une assistance dans l'accomplissement de toutes formalités nécessaires pour bénéficier de l'aide publique dans les conditions prévues aux articles R.
351-1 et suivants du code du travail. e) Organise, au bénéfice des employeurs qui sollicitent leur agrément comme maître d'apprentissage et de leurs collaborateurs répondant à la définition du c du premier alinéa de l'article R.
117-2, une information sur l'enseignement par alternance ainsi que sur les programmes et les documents pédagogiques afférents aux formations à dispenser.
Cette action donne lieu à une attestation de présence. f) Organise à l'intention des employeurs toutes autres activités nécessaires pour assurer la coordination entre le centre et les entreprises.
La comptabilité du centre retrace l'intégralité des opérations réalisées pour le C.
Le budget doit être distinct de celui de l'organisme gestionnaire.
La tenue des comptes doit permettre la présentation des documents financiers, budget et compte financier et annexes, retenus par l'Etat et conformes au plan comptable normalisé des C.
Le budget doit être transmis au ministre de (1) avant le Un exemplaire doit être transmis au S.
A. ou au D.
F. concerné.
Le compte financier doit être transmis au ministre de (1)------ avant le Un exemplaire doit être transmis au S.
(1) Ministre de l'éducation nationale agissant en accord avec le ministre intéressé, ou ministre de l'agriculture, selon le cas.
(6) Le plan comptable des C.
A. a fait l'objet d'un avis de conformité du Conseil national de la comptabilité le 4 mai 1983.
A. publics agricoles sont encore soumis à l'ancien plan comptable et à l'instruction M 9-10 qui s'applique à leurs établissements de rattachement.
Les charges de fonctionnement concernent le fonctionnement administratif et pédagogique du centre, l'entretien courant, le transport et l'hébergement des apprentis.
Les dépenses de renouvellement normal du matériel immobilisable du centre de formation peuvent être financées par l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l'annexe IV-I.
Les autres dépenses d'équipement font l'objet d'un avenant conforme au modèle figurant à l'annexe IV-II à la présente convention.
Les dépenses de grosses réparations peuvent être financées dans les conditions prévues à l'annexe V.
Les ressources dont dispose le centre de formation d'apprentis sont les versements recueillis en exonération de la taxe d'apprentissage, les taxes parafiscales, les subventions diverses, qui doivent être utilisés selon les règles d'affectation prévues par les textes réglementaires, la participation propre de l'organisme gestionnaire.
L'Etat peut concourir par l'attribution d'une subvention, aux charges de fonctionnement du C.
A., si ces autres ressources sont pour l'année considérée insuffisantes.
Cette subvention est calculée dans les conditions prévues à l'article R.
Les éléments permettant de la calculer sont précisés à l'annexe III.
L'Etat peut concourir aux dépenses engagées par les apprentis pour les repas pris à l'occasion de leur présence au centre par l'attribution d'une prime.
Celle-ci est déterminée par l'application du forfait repas au nombre de repas effectivement pris par les apprentis.
Cette prime est justifiée par un état annexe au compte financier faisant apparaître le prix de revient unitaire des repas et le montant de la contribution unitaire demandée.
La subvention de fonctionnement ainsi que les primes repas peuvent faire l'objet d'avances établies au vu des prévisions éventuellement rectifiées pr l'Etat.
Le montant définitif de la subvention au titre d'un exercice déterminé est arrêté en fonction des participations réelles recueillies.
Sur décision du ministre de (1) l'excédent de subvention versé peut, soit être considéré comme une avance de subvention pour l'année à venir, soit faire l'objet de reversements par voie de fonds de concours pour être rattaché au chapitre 36-80 Formation professionnelle et actions diverses de formation du budget de l'éducation nationale et au chapitre 43-22 du budget de l'agriculture.
Dans le cas où les recettes recueillies au titre de la taxe d'apprentissage sont supérieures aux besoins du centre de formation, l'excédent est, sur décision du ministre de (1) reversé par voie de fonds de concours pour être rattaché au chapitre 36-80 Formation professionnelle et actions diverses de formation du budget de l'éducation nationale et au chapitre 43-22 du budget de l'agriculture.
La présente convention, conclue pour une durée de (7) peut être modifiée au cours de sa validité par voie d'avenant en application de l'article R.
Son renouvellement est régi par les dispositions de l'article R.
La convention prend effet du Fait à , le Pour l'organisme gestionnaire, Le ministre de (1) (1) Ministre de l'éducation nationale agissant en accord avec le ministre intéressé, ou ministre de l'agriculture, selon le cas.
(7) En l'absence d'accord entre les parties, il sera fait application de la durée prévue à l'article R.
CARACTÉRISTIQUES DU CENTRE I.
- Siège du centre (adresse complète).
- Locaux où sont dispensées les formations (adresses complètes : préciser s'ils appartiennent à l'organisme gestionnaire ou dans quelles conditions ils sont mis à sa disposition).
- Liste des annexes locales du centre (pour le détail des formations données dans ces annexes, voir annexe II).
- adresses complètes : préciser si les locaux appartiennent à l'organisme gestionnaire ou dans quelles conditions ils sont mis à sa disposition ; - aire de recrutement.
- Listes et adresses des entreprises ou établissements d'enseignement ayant conclu une convention particulière en application de l'article L.
- Nombre de semaines d'ouverture du C.
- Modalités de transport (individuel, collectif), de logement (indiquer si un internat existe au C.
A., le nombre de places permettant l'accueil simultané des apprentis), de restauration des apprentis pour chacun des lieux de formation.
- Nombre minimum et maximum d'apprentis à admettre annuellement pour l'ensemble des formations et à détailler par spécialités.
- Description du dispositif mis en place par le C.
A. pour : - assurer le suivi pédagogique des apprentis ; - établir des statistiques sur le devenir des apprentis à l'issue de leur formation.
- Description des différentes actions organisées à l'intention des employeurs pour assurer la coordination entre le centre et les entreprises.
116-4 Pouvoirs administratifs et financiers de l'organisme gestionnaire.
L'organisation générale des formations qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R.
116-10 ne doit pas être conçue de façon rigide mais doit permettre au chef de l'établissement, après consultation du conseil de perfectionnement, de moduler la répartition des heures d'enseignement par matière, pour chaque formation, en fonction des exigences des métiers et du niveau des apprentis, sous réserve que l'horaire global de la formation, et pour chaque métier, soit respecté.
- Tableau général des formations (tableau non reproduit)
- Programme des enseignements (tableau non reproduit)
- Formations dispensées par les différents lieux de formation (tableau non reproduit)
- Cours par correspondance (tableau non reproduit)
Indiquer pour chaque formation et pour chaque enseignement, identifié par le numéro figurant à l'annexe II : la nature des documents envoyés aux apprentis et leur périodicité ; la périodicité des travaux demandés aux apprentis et le délai maximal imparti pour leur correction ; les modalités de contrôle de l'acquisition des connaissances effectuées sur place par un correspondant local du centre.
- Eléments servant de base à la détermination de la subvention (non reproduit).
- Primes, repas aux apprentis (non reproduit).
(1) Ces coûts sont déterminés conformément à l'article R116-16 du code du travail.
(2) Ce pourcentage est valable en principe pour la durée de la convention : il peut toutefois être révisé par l'Etat en cas de variations importantes dans la structure des recettes du centre.
- Limite autorisée pour le renouvellement normal du matériel A condition d'avoir satisfait aux charges de fonctionnement, telles qu'elles sont présentées à l'article 16 de la convention, et de restauration, sous réserve de la présentation d'un inventaire correspondant à l'actif immobilisé inscrit au bilan du C.
A., ce renouvellement pourra être effectué dans la limite de ... p.
100 du montant des immobilisations inscrites aux comptes 215 et 218 du plan comptable des C.
A., à l'exception des biens affectés.
Pour le financement, après accord de l'Etat, des sommes pourront éventuellement être conservées au crédit des comptes de classe 4 correspondants, sous réserve de la présentation d'un document de planification du renouvellement.
- Avenant particulier (opérations d'équipement) 1.
Objectifs de l'opération.
Pièces justificatives à joindre (devis, plan...).
Montant estimatif des dépenses à la date de la signature de l'avenant.
Evaluation du montant en francs constants des paiements à effectuer chaque année.
Modalités de financement prévues par l'organisme gestionnaire (à préciser) : - dotation en capital (éventuellement financée par un emprunt contracté par l'organisme gestionnaire - indiquer en ce cas les principales caractéristiques de cet emprunt) montant, durée, taux, annuités d'amortissement...)
; - subventions en capital attribuées par des organismes bénéficiant d'une taxe parafiscale ou d'une cotisation assimilée ; - dons ou subventions autres que celles de l'Etat ; - prélèvement sur l'excédent des ressources recueillies au titre de la taxe d'apprentissage ; - subvention de l'Etat : montant, modalités de versement.
FINANCEMENT DES GROSSES RÉPARATIONS A condition d'avoir satisfait aux charges de fonctionnement, telles qu'elles sont présentées à l'article 16 de la convention, des sommes pourront être conservées au crédit du compte 44181 afin de financer des charges importantes qui ne présentent pas un caractère annuel et qui ne peuvent être assimilées à des faits courants d'entretien et de réparation.
Cette possibilité est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : - budget et compte financier non déficitaires ; - présentation au bilan des comptes 213 et 214 ; - production d'une programmation en fonction de la durée de vie des biens compte tenu des grosses réparations envisagées ; - participation aux dépenses de fonctionnement de l'organisme gestionnaire sur ses fonds propres au moins égale au montant de la dépense annuelle programmée ; - accord annuel de l'Etat.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux biens affectés.
CONVENTION CONCLUE ENTRE UN C.
ET UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC OU PRIVÉ SOUS CONTRAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
La convention doit comporter obligatoirement les dispositions suivantes :
Décisions des autorités administratives compétentes.
2° Dispositions administratives et pédagogiques
Le centre de formation d'apprentis conserve la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés.
A ce titre, le directeur du centre donne son accord sur :
- le recrutement du personnel enseignant ;
- la désignation du responsable administratif et pédagogique chargé de la liaison entre le C.
A. et l'établissement ;
- l'organisation des formations conformément aux programmes définis en annexe de la convention portant création de C.
3° Dispositions matérielles et financières
Le chef de l'établissement d'enseignement public ou privé :
- met à la disposition du C.
A. des locaux et des matériels destinés à la formation des apprentis conformément au programme pédagogique, arrêté en accord avec le directeur du C.
- établit un calendrier d'utilisation des matériels et locaux décrits dans un inventaire ;
- établit la liste des charges et des clés retenues pour leur répartition et définit leurs modalités de remboursement.
L'apprenti doit, durant sa présence dans l'établissement d'enseignement, se conformer au règlement intérieur de celui-ci.
Le centre de formation d'apprentis demeure civilement responsable, au sens de l'article 1384 du code civil.
Il doit se garantir en matière de responsabilité civile pour la durée de la formation assurée par l'établissement d'enseignement et prévue par la convention.
Les conditions de validité et de renouvellement de toutes ces dispositions sont fixées par la convention.
Arrêté du 29 mars 1989 PORTANT HABILITATION EN VUE DE L'EXERCICE DU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES
Arrêté du 29 mars 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'INSPECTEURS DES MATIERES NUCLEAIRES
Arrêté du 31 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE DANS LA REGION BRETAGNE (ANVAR)
Arrêté du 23 novembre 1988 PLACANT EN POSITION HORS CADRES (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Arrêté du 23 novembre 1988 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Arrêté du 27 décembre 1988 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Les équipements de protection individuelle contre les effets aigus ou chroniques des sources de rayonnements non ionisants sur l'œil sont tels que la densité d'éclairement énergétique du rayonnement susceptible d'atteindre les yeux de l'utilisateur ne présente pas de dangers.
Arrêté du 19 décembre 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 4 avril 1989 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION APPELEE A PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS EN VUE DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE FRANCAISE DE ROME
Arrêté du 31 mars 1989 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR DELEGUE DU MUSEE DU LOUVRE
Arrêté du 7 mars 1989 COMPLETANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 6 avril 1989 PORTANT PROROGATION DES MANDATS DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Décret n°83-501 du 17 juin 1983 LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE (CNE) EST HABILITEE A CONSENTIR DES PRETS CONVENTIONNES DANS LES CONDITIONS CONFORMES A CELLES FIXEES PAR LA CONVENTION TYPE
Décret n°83-52 du 26 janvier 1983 portant dispositions statutaires pour les instituteurs et les professeurs des écoles chargés de certaines fonctions.
Modifié par Décret 91-40 1991-01-14 art. 1 JORF 15 janvier 1991 en vigueur le 1er septembre 1990
Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 7 ci-dessous, les articles 4 à 7 du décret du 7 septembre 1961 susvisé et l'article 11 du décret du 8 mai 1974 susvisé sont abrogés.
Modifié par Décret 88-642 1988-05-04 art. 1 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er septembre 1988
Modifié par Décret 91-40 1991-01-14 art. 1, art. 2 JORF 15 janvier 1991 en vigueur le 1er septembre 1990
Pour l'attribution de compléments indiciaires ou indemnitaires de rémunération aux instituteurs qui exercent les fonctions de directeur d'école à classe unique ou ont été nommés dans les emplois de directeur d'école de deux classes et plus ou nommés antérieurement au 1er septembre 1987 dans les emplois de directeur d'école de deux classes et plus, les écoles maternelles et les écoles élémentaires sont classées selon le nombre de classes qu'elles comprennent dans les groupes suivants : Premier groupe : école à classe unique ; Deuxième groupe : école de deux, trois ou quatre classes ; Troisième groupe : école de cinq classes et plus.
En outre, pour l'attribution de compléments indiciaires ou indemnitaires de rémunération aux instituteurs nommés dans les emplois de directeur d'école à compter du 1er septembre 1987, est créé un quatrième groupe dans lequel sont classées les écoles maternelles et les écoles élémentaires de dix classes et plus.
Pour l'attribution de compléments indiciaires ou indemnitaires de rémunération aux professeurs des écoles qui exercent les fonctions de directeur d'école à classe unique ou ont été nommés dans les emplois de directeurs d'école de deux classes et plus, les écoles maternelles et les écoles élémentaires sont classées, selon le nombre de classes qu'elles comprennent, dans les groupes suivants : Premier groupe : école à classe unique ; Deuxième groupe : école de deux à quatre classes ; Troisième groupe : école de cinq à neuf classes ; Quatrième groupe : école de dix classes et plus.
Sous réserve de l'exercice du droit d'option ouvert à l'article 5 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983, les dispositions du décret du 7 septembre 1961 susvisé demeurent applicables, d'une part, en ce qui concerne les articles 4 et 6, aux instituteurs qui, à la date d'effet du présent décret, remplissent les conditions de service fixées à l'article 4 dudit décret du 7 septembre 1961, d'autre part, en ce qui concerne les articles 5 et 6, aux instituteurs qui, à la même date, exercent les fonctions de directeur d'école à classe unique ou ont été nommés dans les emplois de directeur d'école à deux classes ou plus.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux instituteurs ayant rempli les conditions de service fixées à l'article 4 du décret du 7 septembre 1961 susvisé et dont la pension a été liquidée avant la date d'effet du présent décret ou à leurs ayants droit, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont effectuées suivant les règles fixées pour les personnels en activité.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux instituteurs ayant exercé les fonctions de directeur d'école à classe unique ou ayant été nommés dans les emplois de directeur d'école à deux classes ou plus en vertu du décret du 18 mars 1981 susvisé et dont la pension a été liquidée avant la date d'effet du présent décret ou à leurs ayants droit, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L.
Instituteur exerçant les fonctions de directeur d'école à classe unique (plus ou moins de cinq ans dans l'emploi)
Instituteur exerçant les fonctions de directeur d'école du premier groupe
Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'école du premier groupe (deux classes et moins de cinq ans dans l'emploi) ou du deuxième groupe (deux classes et plus de cinq ans dans l'emploi; trois ou quatre classes et moins de cinq ans dans l'emploi) ou du troisième groupe (trois ou quatre classes et plus de cinq ans dans l'emploi);
Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'école du deuxième groupe;
Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'école du troisième groupe (cinq à neuf classes et moins de cinq ans dans l'emploi) ou du quatrième groupe (cinq à neuf classes et plus de cinq ans dans l'emploi ou dix classes et plus).
Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'école du troisième groupe.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux instituteurs ayant occupé des emplois de directeur d'établissement spécialisé ou de directeur de collège d'enseignement général et dont la pension a été liquidée avant la date d'effet du présent décret ou à leurs ayants droit, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L.
Dans le cas où l'application des dispositions des articles 4, 5 et 6 ci-dessus aurait pour conséquence d'attribuer aux intéressés un indice global inférieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, ceux-ci conservent leur ancien indice.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1983.
Décret n°83-52 du 26 janvier 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES POUR LES INSTITUTEURS CHARGES DE CERTAINES FONCTIONS.
Décret n°83-524 du 23 juin 1983 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES ET HORS LES HIPPODROMES
Décret n°83-532 du 28 juin 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE ET DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°83-534 du 27 juin 1983 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1987 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE (BNICE)
Décret n°83-538 du 23 juin 1983 DELEGATIONS DE POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A CERTAINES AUTORITES MILITAIRES: OFFICIERS GENERAUX COMMANDANTS DE REGIONS MILITAIRES (DOMAINE FLUVIAL),OFFICIERS GENERAUX COMMANDANTS DES REGIONS MARITIMES (DOMAINES MARITIMES),OFFICIERS GENERAUX COMMANDANTS SUPERIEURS DES FORCES ARMEES (DEPARTEMENT D'OUTRE-MER)
Décret n°83-543 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Elf France
La Société Elf France, 137, rue de l'Université, 75340 Paris cédex 07, est autorisée, conformément à sa demande, à importer ou à recevoir le pétrole brut, ses dérivés et les résidus nécessaires à la fabrication des produits énumérés à l'annexe du présent décret, quelle que soit la destination ultérieure de ces produits.
Les quantités de produits pétroliers issues de ce traitement qui sont destinées à être mises ultérieurement à la consommation intérieure seront portées à un compte de fabrication ouvert au nom de la société.
La mise à la consommation correspondante sera portée au compte du titulaire d'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole qui l'aura effectuée.
En ce qui concerne les produits mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi qu'en ce qui concerne les produits pétroliers utilisés à la fabrication de produits chimiques énumérés au tableau C de l'article 265-1 du code des douanes ou obtenus sous le régime fiscal prévu à l'article 265 bis du même code et utilisés notamment comme matières premières pour la fabrication des produits chimiques, en cas de pénurie ou de menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, des mesures de contingentement peuvent être instituées pour une période déterminée avec un préavis de trois mois, par décret rendu en la forme prévue par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928.
Ce contingentement ne sera toutefois pas applicable aux quantités de produits obtenues en vue d'être livrées aux autorités militaires.
La présente autorisation est accordée en considération, notamment, de la forme juridique, de la structure financière et économique, des capacités techniques et financières, des conditions d'approvisionnement, des programmes d'investissement et de fabrication de l'entreprise, ainsi que de la personnalité de ceux qui en détiennent le contrôle, ces éléments étant appréciés du point de vue de l'intérêt général du pays.
La présente autorisation prend effet le 1er janvier 1986 et expire le 31 décembre 1995.
Le titulaire de la présente autorisation devra satisfaire aux obligations qui lui sont ou seront prescrites par un ou plusieurs décrets rendus en la forme prévue par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 dans l'intérêt de la sécurité, de la défense et de l'économie générale du pays.
Ces décrets précisent notamment les obligations relatives à la constitution, à l'installation, à l'entretien et à la répartition d'un stock de réserve.
Le titulaire est tenu de participer au ravitaillement général du pays en pétrole brut, dérivés et résidus, selon des modalités qui seront fixées par décisions conjointes du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du budget et après avis motivé de la commission prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928.
A cet effet, il sera notamment tenu de soumettre annuellement à l'approbation du ministre chargé des hydrocarbures un programme d'approvisionnement des usines dans lesquelles s'effectue le traitement des produits susmentionnés.
Pour la fourniture de produits dérivés du pétrole aux services publics et aux entreprises prioritaires, au sens de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée et des textes pris pour son application, le titulaire sera soumis aux règles qui pourront, en cas de nécessité, et notamment dans les circonstances prévues par cette ordonnance, ainsi qu'en cas de pénurie ou de menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, être édictées par décrets rendus en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé des hydrocarbures et des ministres intéressés.
En ce qui concerne le pétrole brut, ses dérivés et résidus importés par voie maritime, le titulaire doit justifier qu'il effectue les deux tiers du transport des quantités nécessaires à la fabrication des produits destinés à la livraison ultérieure sur le marché intérieur, exprimées en tonnes-milles, soit par navires sous pavillon français, soit par navires dont la charte-partie d'affrètement aura été agréée par les ministres chargés des hydrocarbures et de la marine marchande, après avis d'un comité des navires-citernes pétroliers dont la composition est fixée par arrêté conjoint des deux ministres concernés.
Si l'importateur se trouve dans l'impossibilité de remplir cette obligation dans des conditions normales et satisfaisantes de temps, de prix ou de qualité, des dérogations peuvent lui être accordées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis du comité ci-dessus mentionné.
Le pourcentage des deux tiers indiqué au premier alinéa du présent article pourra être modifié avec préavis d'un an par arrêté des ministres chargés des hydrocarbures et de la marine marchande, après avis du comité susmentionné.
Le titulaire est tenu, en cours d'autorisation et à la demande du ministre chargé des hydrocarbures, d'assurer, en proportion des quantités fabriquées en vue de la livraison ultérieure sur le marché intérieur, l'exécution de contrats d'intérêt national pour l'acquisition de pétrole brut, dérivés et résidus ou de succédanés, la fabrication dans les usines visées à l'article 12, de produits d'origine pétrolière utiles à l'économie générale du pays ainsi que la poursuite de recherches scientifiques et techniques, soit directement, soit indirectement par participation aux organismes qui seraient constitués à cet effet.
Lesdites obligations ne constitueront pour le titulaire ni monopole, ni avantage particulier.
Le ministre chargé des hydrocarbures pourra considérer comme satisfaite l'obligation d'exécuter des contrats d'intérêt national si le titulaire apporte la preuve qu'ont été prises des dispositions que ledit ministre juge d'effet équivalent.
Le titulaire est tenu de disposer, à tout moment pendant la durée de l'autorisation, soit en propriété, soit en vertu d'un contrat de location ou de tout autre accord, d'installations ou de moyens de réception, de stockage et de transport correspondant aux quantités fabriquées pour le marché intérieur, compte tenu d'une estimation raisonnable des variations saisonnières.
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de justifier qu'il a pris ou prend, dans les conditions fixées à l'article 10, toute mesure pour disposer de la capacité de traitement appropriée.
Il peut être tenu de fabriquer, en vue de la mise à la consommation intérieure, dans des conditions qui feront l'objet de décrets pris dans les formes prévues à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928, les produits pétroliers énumérés en annexe.
Ces décrets préciseront les quantités de ces produits qui devront être ainsi fabriquées.
Pour l'entrée en vigueur de cette obligation et la détermination des quantités, il sera tenu compte des délais normaux de réalisation ainsi que des capacités techniques et financières du titulaire mentionnées à l'article 2.
La création, l'extension ou la modification en vue de l'exercice de la présente autorisation des installations de réception, de traitement, de stockage et d'expédition de produits pétroliers, quelle qu'en soit l'origine, effectuée par le titulaire ou avec sa participation sous quelque forme que ce soit, doit avoir lieu, sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables, conformément : 1° Aux obligations qui incombent au titulaire en application de la loi du 30 mars 1928 et des textes subséquents.
2° Aux règles d'aménagement et d'exploitation approuvées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis motivé de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures susmentionnée ; 3° Aux normes françaises homologuées pour l'industrie du pétrole.
Cette création, cette extension ou cette modification doit permettre la mise en place économique des produits pétroliers appréciée du point de vue de l'économie générale du pays.
Les dossiers complets relatifs aux projets de création, d'extension ou de modification de ces installations, à l'exception des installations de stockage d'une capacité inférieure à 150 mètres cubes, doivent être soumis au ministre chargé des hydrocarbures.
Celui-ci dispose alors d'un délai de trois mois pour s'opposer, sur avis motivé de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, aux travaux projetés.
Dans le cas où les travaux auraient déjà été effectués en méconnaissance des dispositions qui précèdent, le ministre chargé des hydrocarbures pourra s'opposer, après avis motivé de la commission, à l'utilisation desdites installations.
Les mesures résultant de l'arrêt total ou partiel d'installations de raffinage sont soumises à l'agrément du ministre chargé des hydrocarbures.
Le traitement du pétrole brut, de ses dérivés et résidus devra avoir lieu dans les usines figurant sur une liste soumise à l'approbation conjointe du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du budget.
Une décision du ministre chargé des hydrocarbures, prise après avis motivé de la commission prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928, peut répartir entre ces usines la fabrication des quantités de produits susceptibles d'être livrés à la consommation.
Le titulaire est tenu de prendre, directement ou de concert avec d'autres titulaires, par voie d'échanges ou de groupement, les dispositions nécessaires afin de permettre ultérieurement la mise en place économique des produits jusqu'au consommateur.
Le ministre chargé des hydrocarbures est tenu informé de ces dispositions et dispose d'un délai de deux semaines pour s'y opposer.
Le titulaire est tenu, en ce qui concerne les produits dont les caractéristiques administratives et techniques sont fixées par décisions conjointes du ministre chargé des hydrocarbures et des ministres intéressés, de ne fabriquer pour la consommation intérieure sous les dénominations figurant dans ces décisions que des produits répondant à ces caractéristiques.
Il doit prendre toutes mesures pour disposer constamment des moyens en matériels et personnels scientifiques et techniques nécessaires pour contrôler les caractéristiques des produits élaborés.
Les quantités de produits issues du traitement de pétrole brut, dérivés et résidus pour le compte du titulaire dans des usines situées en France ou dans un pays de la Communauté européenne et figurant sur les listes approuvées en application de l'article 12 des décrets portant attribution d'autorisations spéciales d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, doivent être au moins égales à 90 p.
100 des quantités de produits vendues par lui en vue d'approvisionner le marché intérieur français.
Pour l'application de cette disposition, les quantités de produits achetées à l'issue d'opérations de façonnage effectuées par le titulaire des ces mêmes usines sont assimilées aux quantités de produits issues du traitement de pétrole brut pour son compte.
Dans l'intérêt général du pays, et notamment en vue de réduire le coût de l'approvisionnement pétrolier, le ministre chargé des hydrocarbures peut décider, pour une durée déterminée et de façon identique pour l'ensemble des titulaires, de diminuer le pourcentage mentionné au premier alinéa du présent article.
Cette décision, prise après consultation de la commission interministérielle instituée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928, fixe les conditions et les délais dans lesquels interviendra la diminution.
Doivent être de nationalité française le président du conseil d'administration et le directeur général ou le président-directeur général de la société titulaire.
Si un directoire et un conseil de surveillance sont substitués au conseil d'administration, doivent être de nationalité française le président du conseil de surveillance, le président et les membres du directoire ou le directeur général unique.
Au cas où la société titulaire se transformerait de société anonyme en société en nom collectif, en commandite ou à responsabilité limitée, les gérants devraient être de nationalité française.
Il pourra être dérogé aux dispositions mentionnées ci-dessus par décision conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé des hydrocarbures.
Le titulaire doit réserver au personnel français, dans des proportions à déterminer en accord avec le ministre chargé des hydrocarbures, une part dans les directions administrative, technique et commerciale de son entreprise.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne sont assimilés aux nationaux français pour l'application du présent article.
Tout changement de titulaire, toute amodiation ou cession totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, de l'autorisation délivrée en application des articles 1er et 2 ci-dessus ou des droits qu'elle confère doivent, conformément à l'article 4 de la loi du 30 mars 1928, être approuvés préalablement par décret rendu dans la forme prévue à l'article 2 de ladite loi.
Tous actes pris en violation de cette disposition sont nuls et de nul effet et peuvent donner lieu aux mesures prévues à l'article 22 du présent décret.
Doivent en outre faire l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé de l'économie et des finances, après avis motivé de la commission instituée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928, toutes opérations ou mesures ayant pour effet de modifier de façon notable l'un des éléments caractéristiques de l'entreprise mentionnés à l'article 2 ci-dessus et en particulier, lorsque ces opérations ont à l'égard d'un de leurs participants un tel effet, toute association, entente directe ou indirecte entre titulaires d'autorisations spéciales d'importation délivrées en application de la loi du 30 mars 1928, toute mise ou prise en gérance de tout ou partie du fonds de commerce d'un titulaire, toute vente, tout achat direct ou indirect à un autre titulaire d'éléments d'actif de l'entreprise, tout changement de sa dénomination sociale ainsi que toute modification substantielle dans la répartition de son capital social.
Toute modification non autorisée peut être considérée comme un changement de titulaire et entraîner l'application d'une ou plusieurs des mesures prévues à l'article 22.
Les autorisations préalables accordées en application de l'article précédent n'impliquent aucune appréciation sur la marche et la valeur industrielle, commerciale et financière de l'entreprise.
Il n'en peut être fait mention sur aucun prospectus, circulaire ou document quelconque destiné au public, à moins d'y faire figurer les dispositions de l'alinéa précédent.
Le titulaire est tenu de fournir au ministre chargé des hydrocarbures tous documents et informations d'ordre administratif, technique, économique et financier estimés utiles à l'appréciation des conditions d'exercice de la présente autorisation.
Il est tenu notamment de faire au ministre chargé des hydrocarbures des déclarations périodiques par produits, quantités et qualités de stocks existants, de leur emplacement et des quantités fournies en vue de leur mise à la consommation et leur destination.
Mention devra être faite, dans ces déclarations, des quantités de produits finis ou semi-finis fabriqués dans chaque usine, ainsi que des quantités de pétrole brut, dérivés et résidus qui auront été consommés, tant pour l'élaboration des produits que pour la satisfaction des besoins intérieurs des raffineries.
Le titulaire est tenu de se conformer aux interdictions ou limitations que le ministre chargé des hydrocarbures peut lui notifier en ce qui concerne la communication aux tiers de documents et informations qu'il détient pour l'exercice de la présente autorisation, lorsque cette communication serait contraire aux intérêts essentiels du pays dans les domaines économique, politique ou stratégique.
Les agents désignés par le ministre chargé des hydrocarbures ou par le ministre chargé du budget ont libre accès dans les établissements du titulaire et peuvent demander communication de tous documents nécessaires au contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles visées par la présente autorisation.
Les mesures prévues à l'article 22 ci-après peuvent être prononcées en cas : 1° De violation des dispositions de la loi du 30 mars 1928, du présent décret et des textes pris pour leur application ; 2° D'infraction à la réglementation de la répartition des produits pétroliers ou à la réglementation du marché de la distribution qui sont ou seront mises en vigueur ; 3° De manoeuvres ou tentatives, sous quelque forme que ce soit, ayant pour but ou pour effet d'opérer de façon directe ou déguisée des hausses ou des baisses artificielles de prix.
Le ministre chargé des hydrocarbures peut adresser au titulaire un avertissement, accompagné, s'il y a lieu, d'une mise en demeure d'avoir à régulariser sa situation dans un délai déterminé.
Il peut, pendant ce délai, afin de contrôler la régularisation de la situation, soumettre à autorisation préalable toute opération effectuée par le titulaire pour l'exercice de l'autorisation.
Il dispose d'un délai de huit jours francs pour se prononcer sur ces opérations.
Il peut également, après avis motivé de la commission prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 et audition de l'intéressé, décider, de concert avec le ministre chargé du budget, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : 1.
Prélèvement au profit de l'Etat sur le cautionnement prévu à l'article 24 ci-après ; le montant du prélèvement ne peut dépasser dans chaque cas 60 p.
Suspension pour une durée maximale de six mois de l'autorisation du titulaire.
Dans les cas graves, un décret pris en conseil des ministres, après avis motivé de la commission prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 et après avis du Conseil d'Etat, peut prononcer le retrait de l'autorisation pour tout ou partie des produits autorisés.
Ce retrait intervient soit après la suspension de l'autorisation, soit sans recours préalable à cette mesure.
Lorsque la situation du titulaire de l'autorisation spéciale vient à être modifiée de façon notable en ce qui concerne son potentiel technique, ses moyens matériels et financiers et ses conditions d'approvisionnement, le ministre chargé des hydrocarbures peut décider, conjointement avec le ministre chargé du budget, après avis motivé de la commission instituée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928, de suspendre l'autorisation spéciale pour une durée de six mois.
La suspension peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions et dans les mêmes formes.
Lorsqu'à l'issue d'une ou deux périodes de suspension d'une durée totale au moins égale à six mois la situation du titulaire de l'autorisation spéciale reste notablement différente de celle au vu de laquelle l'autorisation lui avait été accordée, le retrait de l'autorisation peut être prononcé dans les formes prévues au dernier alinéa de l'article 22.
Le titulaire devra, sous peine de déchéance, déposer à la Caisse des dépôts et consignations, trois mois avant l'entrée en vigueur de la présente autorisation, une somme de 20 F par tonne d'essence fabriquée en vue de la livraison sur le marché intérieur au cours des douze mois précédents : ce dépôt formera le cautionnement de l'entreprise.
Le cautionnement est restitué au titulaire au terme de la période de validité de l'autorisation spéciale.
Au cautionnement peut être substituée, avec l'agrément du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du budget, une garantie jugée équivalente.
Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le titulaire devra le compléter dans un délai de quinze jours, à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet par le ministre chargé des hydrocarbures.
En cas de retrait de l'autorisation spéciale dans les cas énumérés à l'article 21 ci-dessus, le cautionnement restera définitivement acquis à l'Etat.
Le montant du cautionnement et celui du plafond du prélèvement indiqué à l'article 22 pourront être modifiés dans la même proportion pour l'ensemble des titulaires d'autorisations spéciales, par décret pris dans les formes prévues à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928.
Le présent décret ne fait pas obstacle, pendant la période de sa validité, à l'octroi d'autorisations spéciales d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés ou résidus à d'autres personnes.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des transports, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, les fractions légères sous condition d'emploi et le carburéacteur), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques : Ex 27-07 B1, Ex 27-10 A III b.
Gazole présentant un point d'éclair supérieur ou égal à 120° C : Ex 27-10 C I.
Fioul présentant une viscosité cinématique à 20° C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair supérieur ou égal à 120° C : Ex 27-10 C II.
Huiles lubrifiantes et autres : Ex 27-10 C III.
Préparations lubrifiantes contenant des huiles de pétrole : 34-03 A.
Additifs pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole : 38-14 B I a.
Résidus autres des huiles de pétrole : 27-14 C.
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux à l'exclusion du méthane : 27-11 B I, Ex 27-11 B II.
Essences d'aviation et carburéacteurs : Ex 27-07 B I, Ex 27-10 A III, Ex 27-10 B III.
Naphta (huiles légères et moyennes de pétrole destinées à la pétroléochimie) : Ex 27-10 A, Ex 27-10 B.
N-paraffines et isoparaffines (coupes C 6 à C 17), alkylidènes en mélanges, heptènes et undécènes : Ex 27-10 A, Ex 27-10 B, Ex 27-10 C.
Huiles légères non visées aux tableaux I, IV et V ci-dessus : Ex 27-10 A.
Huiles moyennes non visées aux tableaux IV et V ci-dessus : Ex 27-10 B.
Résidus autres des huiles de pétrole : Ex 27-14 C.
Fioul domestique n° 1 : Ex 27-10 C I, Ex 27-10 C II.
Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C : Ex 27-10 C I, Ex 27-10 C II.
Fioul présentant une viscosité cinématique à 20° C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair inférieur à 120° C : Ex 27-10 C I, Ex 27-10 C II.
Fiouls lourds : Ex 27-10 C II.
Huiles blanches dites de vaseline ou de paraffine : Ex 27-10 C III.
Paraffines, cires de pétrole, résidus paraffineux : 27-13 B.
Cires préparées non émulsionnées à base de produits du numéro 27-13 B : Ex 34-04.
Coke de pétrole : 27-14 B.
Bitumes de pétrole : 27-14 A.
Bitumes fluidifiés, bitumes fluxés, émulsions de bitume de pétrole et similaires : Ex 27-16.
Décret n°83-543 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES PETROLES BRUTS,DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE ELF-FRANCE
Décret n°83-544 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Esso S.
La Société anonyme française Esso, 6 avenue André-Prothin, 92093 Paris La Défense cédex 2, est autorisée, conformément à sa demande, à importer ou à recevoir le pétrole brut, ses dérivés et les résidus nécessaires à la fabrication des produits énumérés à l'annexe du présent décret, quelle que soit la destination ultérieure de ces produits.
Décret n°83-544 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES PETROLES BRUTS,DERIVES ET RESIDUS DE LA SOCIETE ESSO-SAF
Décret n° 83-565 du 30 juin 1983 portant relèvement du salaire minimum de croissance en métropole et dans les départements d'outre-mer
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture déterminent, en tant que de besoin, la valeur de l'exposition quotidienne admissible que l'équipement de protection individuelle peut laisser subsister.
Décret n°84-707 du 17 juillet 1984 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIEE ET RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS D'URBANISME DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°84-713 du 17 juillet 1984 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE A SAINT-PALAIS (PYRENEES-ATLANTIQUES)
Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme
Décret du 29 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE)
Décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
Décret du 28 novembre 1985 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE SAUVAGNON" (PYRENEES-ATLANTIQUES ET HAUTES-PYRENEES)
Décret n°84-770 du 7 août 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DE LA SANTE (M. EDMOND HERVE)
Décret n° 84-773 du 7 août 1984 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer
Décret n°84-775 du 9 août 1984 APPROUVANT LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (BFCE)
Décret n°84-78 du 30 janvier 1984 AUTHENTIFIANT LES RESULTATS DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE 1983 DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA
Décret n°84-784 du 14 août 1984 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS,D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DE STENODACTYLOGRAPHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA COOPERATION
Décret n° 84-785 du 16 août 1984 modifiant et complétant le décret n° 73-843 du 10 juillet 1973 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation ou de réintégration, des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français, ainsi qu'aux décisions de perte et de déchéance de la nationalité française
Décret n°84-786 du 16 août 1984 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT
Décret n°84-791 du 22 août 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,III: RECHERCHE,TITRE VI (CEA ET CNES,VERS INRA,CNEXO,INRIA,CNRS ET INSERM)
Décret n°84-793 du 22 août 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE,SECTION COMMUNE,TITRE III (REMUNERATIONS)
Décret du 13 décembre 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
87 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décret du 25 février 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE BRIENNE-LE-CHATEAU" A LA SOCIETE SEAXE-OIL-LIMITED,A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION ET A LA SOCIETE INDUSTRIEL-SCOTLAND-ENERGY,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 27 février 1986 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL EUREKA
L'utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes est conditionnée au respect des conditions suivantes :
1° Le système comporte au moins une corde de travail, constituant un moyen d'accès, de descente et de soutien, et une corde de sécurité, équipée d'un système d'arrêt des chutes.
Ces deux dispositifs sont ancrés séparément et les deux points d'ancrage font l'objet d'une note de calcul élaborée par l'employeur ou une personne compétente ;
2° Les travailleurs sont munis d'un harnais antichute approprié, l'utilisent et sont reliés par ce harnais à la corde de sécurité et à la corde de travail ;
3° La corde de travail est équipée d'un mécanisme sûr de descente et de remontée et comporte un système autobloquant qui empêche la chute de l'utilisateur au cas où celui-ci perdrait le contrôle de ses mouvements.
La corde de sécurité est équipée d'un dispositif antichute mobile qui accompagne les déplacements du travailleur ;
4° Les outils et autres accessoires à utiliser par un travailleur sont attachés par un moyen approprié, de manière à éviter leur chute ;
5° Le travail est programmé et supervisé de telle sorte qu'un secours puisse être immédiatement porté au travailleur en cas d'urgence ;
6° Les travailleurs reçoivent une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées et aux procédures de sauvetage.
Le contenu de cette formation est précisé aux articles R.
Décret du 4 mars 1986 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE CAISSE DES DEPOTS-DEVELOPPEMENT (C3D)
Décret du 28 février 1986 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Décret du 12 décembre 1985 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (CONSEIL D'ETAT):
Décret n°85-122 du 24 janvier 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Les échelles sont utilisées de façon à permettre aux travailleurs de disposer à tout moment d'une prise et d'un appui sûrs.
Le port de charges reste exceptionnel et limité à des charges légères et peu encombrantes.
Décret du 18 décembre 1985 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COUDRAY-SAINT-GERMER (OISE)
Décret du 20 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FET ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT (OFERMAT)
Décret n°85-1225 du 15 novembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATION HISTORIQUE POUR LA PAIX
Décret n°85-1226 du 15 novembre 1985 RELATIF AU RECRUTEMENT DES INSTITUTEURS CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT DES TECHNIQUES SPECIFIQUES A L'ENSEIGNEMENT DES ENFANTS AVEUGLES ET DEFICIENTS VISUELS
Décret du 18 décembre 1985 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE LA FERTE-ALAIS" (ESSONNE ET SEINE-ET-MARNE) AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE, ACCORDE PAR DECRET DU 26-12-1974
Décret n°63-128 du 15 février 1963 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPRUNTS A EMETTRE PAR EDF
Les échelles d'accès sont d'une longueur telle qu'elles dépassent d'au moins un mètre le niveau d'accès, à moins que d'autres mesures aient été prises pour garantir une prise sûre.
Décret n°63-1291 du 21 décembre 1963 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 63641 DU 3 JUILLET 1963 : DETERMINATION DES NOUVEAUX PRIX INDICATIFS DE BLE TENDRE DE LA RECOLTE 1963
Décret n°63-1320 du 24 décembre 1963 LE PLAFOND ANNUEL DES REMUNERATIONS OU GAINS SOUMIS A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES EST FIXE A 11 400 FRS
Décret n°63-1325 du 24 décembre 1963 MODIFICATION DU D.
Décret n°63-1326 du 24 décembre 1963 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 10 DU DECRET 551227 DU 19 SEPTEMBRE 1955
Décret n°63-133 du 14 février 1963 APPLICATION DE LA LOI 601375 DU 21 décembre 1960
Décret n°63-1340 du 24 décembre 1963 RELATIF A L'INTRODUCTION DE LA REFORME DE LA PATENTE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Décret n°63-1344 du 24 décembre 1963 LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE L8 BIS DU CODE EST PORTE A 6,13 FRS.
Décret n°63-1346 du 24 décembre 1963 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE AUX AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°63-1361 du 18 décembre 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLETANT LA CONVENTION ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SUR LE STATUT DE LEURS FORCES EN CE QUI CONCERNE LES FORCES ETRANGERES STATIONNEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DES ACCORDS COMPLEMENTAIRES DU 3 août 1959
Les échelles composées de plusieurs éléments assemblés et les échelles à coulisse sont utilisées de telle sorte que l'immobilisation des différents éléments les uns par rapport aux autres soit assurée.
Décret n°63-1367 du 24 décembre 1963 RELATIF AU RECLASSEMENT DES AGENTS DES PORTS AUTONOMES ALGERIENS ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CONCESSIONNAIRES DES OUTILLAGES PUBLICS DANS LES PORTS ALGERIENS
Décret n°64-27 du 9 janvier 1964 PORTANT RAP CONCERNANT LA PROCEDURE DE CREATION DES OFFICES DE NOTAIRE, LES MODALITES DE NOMINATION AUX OFFICES CREES, LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRETS CONSENTIS PAR LA CAISSE CENTRALE DE GARANTIE, LA COMPETENCE DES NOTAIRES ET LES MODALITES DES TRANSFERTS D'OFFICE
Décret n°64-273 du 26 mars 1964 INDEMNITE POUR SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE JEUX
1ER DU DECRET 63-549 DU 4 JUIN 1963 FIXANT LES FORMALITES DE PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT AFFERENTS AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS REPRESSIVES
Décret n°64-296 du 2 avril 1964 RELATIF A L'EXCLUSION DES ETUDES MEDICALES DES CANDIDATS AYANT SUBI PLUSIEURS ECHECS A UN MEME EXAMEN
Décret n°64-299 du 4 avril 1964 relatif aux réceptions de betteraves
Le présent décret est applicable aux opérations de réception des betteraves livrées aux sucreries et distilleries, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, en vue de la détermination finale du poids utile et de la teneur en sucre.
La réception des betteraves s'effectue soit par pesage sur bascule, soit, s'il y a accord entre les parties, suivant la méthode dite "de la pesée géométrique" ou par réception sur canaux.
Les modalités techniques des opérations correspondant à chacune de ces méthodes sont définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le prélèvement de l'échantillon destiné à la détermination du poids utile des betteraves et à celle de leur teneur en sucre doit être réalisé dans des conditions garantissant la valeur représentative de l'échantillon pour un lot déterminé.
La mesure saccharimétrique est effectuée à partir de l'échantillon servant à la détermination du poids utile ou d'une fraction de celui-ci.
Elle peut également, en l'absence de cet échantillon, être effectuée à partir d'un échantillon spécialement prélevé à cet effet.
Avant d'entreprendre la réception des betteraves, le fabricant devra faire une déclaration par écrit, huit jours à l'avance, au service de la répression des fraudes.
Cette déclaration indiquera le jour et l'heure du commencement des opérations, le nombre des appareils de pesage et des saccharimètres qui seront employés, les lieux où ils sont situés ainsi que les jours et heures pendant lesquels les centres de pesée et de mesure seront ouverts.
La suspension et la cessation des opérations de réception dont les producteurs seront avisés en temps opportun par voie d'affiches devront également faire l'objet d'une déclaration au service précité.
Les modalités d'application des articles 3 et 4 sont précisées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les instruments de pesage servant à la détermination du poids des betteraves livrées, les bascules à indication automatique destinées à la détermination des taux de réfaction et de poids utile en cas de prélèvement mécanique des échantillons et les saccharimètres utilisés dans la réception des betteraves doivent être conçus de manière à éviter toute erreur accidentelle.
Ils doivent comporter, d'une part, un dispositif indicateur et, d'autre part, un dispositif imprimant, sur un document en double exemplaire, les résultats des mesures en chiffres alignés.
Ils doivent également être dotés d'un dispositif de sécurité empêchant l'impression lorsque l'instrument n'est pas en parfait état d'équilibre.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie définissent les conditions de construction, de vérification et d'utilisation des instruments de mesure servant à la réception des betteraves.
Chaque planteur ou son représentant a la possibilité d'assister aux opérations de pesage ou de mesure le concernant et de recevoir immédiatement un exemplaire de chacun des documents d'enregistrement de pesée ou de teneur en sucre ainsi que, dans les moindres délais, un état de comptabilité matière relatif à ses livraisons.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'application du présent article.
Les agents énumérés à l'article L.
215-1 du code de la consommation sont qualifiés pour constater les infractions au présent décret et aux règlements pris pour son application.
Ils peuvent procéder à toutes vérifications analytiques qu'ils jugeront utiles pour s'assurer de la bonne exécution des opérations.
Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-299 du 4 avril 1964 RECEPTIONS DE BETTERAVES LIVREES AUX SUCRERIES ET DISTILLERIES
Décret n°64-30 du 8 janvier 1964 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU D.
481108 DU 10-07-1948 (REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT)
Décret n°64-305 du 9 avril 1964 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES DELEGUES MINEURS
Les échelles suspendues sont attachées d'une manière sûre et, à l'exception de celles en corde, de façon à ne pas se déplacer et à éviter les mouvements de balancement.
49962 DU 16-07-1949 CONCERNANT L'ORGANISATION ET LE STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION DE LA SANTE
Décret n°64-307 du 4 avril 1964 ABROGEANT ET REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES L'ART.
Décret n°64-310 du 4 avril 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE DU 31 décembre 1963 MODIFIANT LA CONVENTION FISCALE FRANCO-BELGE DU 16 MAI 1931
Décret n°64-312 du 13 avril 1964 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET A L'ORGANISATION DU COMMANDEMENT SUPERIEUR DE LA BASE DE MERS-EL-KEBIR
Décret n°64-318 du 11 avril 1964 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA RECONNAISSANCE INTERNATIONALE DES DROITS SUR LES AERONEFS DU 19-06-1948
Décret n°64-321 du 13 avril 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 5 DU DECRET 63744 DU 22 JUILLET 1963
Décret n°64-328 du 14 avril 1964 COMMISSION D'ETUDE DE L'ASSURANCE MALADIE
du 15 janvier 1960 RELATIF AUX RELATIONS ENTRE LA ZONE FRANC ET LE ROYAUME DU LAOS
du 23 janvier 1960 MODIFIANT L'AVIS NO 683
Les échelles portables sont appuyées et reposent sur des supports stables, résistants et de dimensions adéquates notamment afin de demeurer immobiles.
Afin qu'elles ne puissent ni glisser ni basculer pendant leur utilisation, les échelles portables sont soit fixées dans la partie supérieure ou inférieure de leurs montants, soit maintenues en place au moyen de tout dispositif antidérapant ou par toute autre solution d'efficacité équivalente.
du 23 janvier 1960 RELATIF AU RAPATRIEMENT DES REVENUS PROVENANT DE VALEURS MOBILIERES ETRANGERES CONSERVEES A L'ETRANGER SOUS DOSSIERS DIRECTS AINSI QU'A L'ENCAISSEMENT DES CHEQUES DIVIDENDES
du 1 mars 1960 DU MINISTERE DES FINANCES RELATIF A L'IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES SOUS LE REGIME DES PRIX MINIMA
du 8 avril 1960 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 CONCERNANT LES VENTES A CREDIT (AUTOMOBILES)
du 23 juillet 1960 RELATIF AU DEPOT DES DEVISES ETRANGERES ET DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES OU ASSIMILEES DETENUES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
du 29 octobre 1960 RELATIF A UN ARRETE FIXANT LES HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES BUREAUX DE DOUANE (LINCHAMPS)
du 10 janvier 1961 RELATIF A L'ECHANGE DE LETTRES DES 3 août ET 4 OCTOBRE 1960 MODIFIANT L'ANNEXE II A LA CONVENTION SIGNEE LE 31 décembre 1953 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Avis du 10 janvier 1961 relatif à l'échange de lettres du 6 et 9 décembre 1960 modifiant l'arrangement conclu le 31 décembre 1953 entre la France et la Suisse au sujet de la procédure de dégrèvement des impôts perçus par voie de retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers, complété par l'échange de lettres des 12 et 21 février 1959
du 6 avril 1961 RELATIF A LA CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES INTERESSEES PAR L'APPLICATION EN AGRICULTURE DE L'ART.
66C DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
AVIS n° 720 du 23 avril 1961 COMPLETE LE TITRE II DE L'AVIS 713
L'employeur s'assure que les échelles fixes sont conçues, équipées ou installées de manière à prévenir les chutes de hauteur.
Après évaluation du risque au regard de la hauteur d'ascension pour lesquelles ces échelles sont conçues, des paliers de repos convenablement aménagés sont prévus afin d'assurer la progression dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique.
du 19 mai 1961 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1956 FIXANT LES HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES BUREAUX DE DOUANE
du 14 septembre 1961 RELATIF AUX HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES BUREAUX DE DOUANE
du 15 janvier 1999 RELATIF A L'HOMOLOGATION ET A L'ANNULATION DE NORMES
du 22 janvier 1999 RELATIF A L'OCTROI D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
du 22 décembre 1998 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE N0 17 (23EMEMENT) DU 22-12-1948 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET LE TAUX DES COTISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
du 18 février 1999 RELATIF A L'HOMOLOGATION ET A L'ANNULATION DE NORMES
Les échelles, escabeaux et marchepieds sont placés de manière à ce que leur stabilité soit assurée en cours d'accès et d'utilisation et que leurs échelons ou marches soient horizontaux.
du 20 février 1999 D'OCTROI D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 5 mars 1999 DE PUBLICATION DE LA LISTE DES REFERENTIELS VALIDES RELATIVE A L'ART.
du 30 novembre 1998 RELATIF A UNE DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR LA LOI 521311 DU 10-12-1952
du 16 mars 1999 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION EN FONCTION DE LEUR COMPORTEMENT AU FEU
du 26 mars 1999 RELATIF A L'OCTROI D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Avis du 28 mars 1999 relatif à l'octroi d'autorisations de mise sur le marché de spécialités ‎pharmaceutiques
du 14 avril 1999 RELATIF A L'HOMOLOGATION ET A L'ANNULATION DE NORMES
L'employeur s'assure que les échelles, escabeaux et marchepieds sont constitués de matériaux appropriés compte tenu des contraintes du milieu d'utilisation.
Ces matériaux et leur assemblage sont d'une solidité et d'une résistance adaptées à l'emploi de l'équipement et permettent son utilisation dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique.
du 30 juin 1998 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE RELATIF A UN PROJET DE DECRET MODIFIANT LE DECRET 90200 DU 05-03-1990 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT
Décret n°45-447 du 20 mars 1945 AUTORISATION D'EMISSION DES TITRES AMORTISSABLES PAR SEMESTRIALITES
Décret n°45-448 du 20 mars 1945 DROITS ET TAXES PERCUS PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET LE REGIME DOUANIER
37 DU DECRET DU 09-06-1896 SUR L'ORGANISATION DE LA JUSTICE A MADAGASCAR (COMPTABILITE ET TARIFS DES NOTAIRES)
du 21 décembre 1951 90771, 90772, SOCIETE LES PETITS-FILS DE FRANCOIS DE WENDEL ET SOCIETE DES TUILERIES DE FORBACH, ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE D.
du 20 mai 1955 SIEUR BENKACI AREZKI ANNULE LE DECRET DU 30-08-1951 EN TANT QU'IL HOMOLOGUE LES ART.
2) DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 03-07-1951
du 24 mars 1956 DU CONSEIL D'ETAT NO 28046
du 30 mai 1956 DU CONSEIL D'ETAT SUR REQUETE DU SIEUR CLAIRON ANNULANT POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 21-04-1949 PORTANT APPLICATION A L'INDOCHINE DES ORDONNANCES DES 14-11-1944 ET 21-04-1945 SUR LA SPOLIATION EN TEMPS DE GUERRE
du 2 mai 1958 SIEUR MARTIN-CAILLE
Lorsque certaines parties d'un échafaudage ne sont pas prêtes à l'emploi notamment pendant le montage, le démontage ou les transformations, ces parties constituent des zones d'accès limité qui sont équipées de dispositifs évitant que les personnes non autorisées puissent y pénétrer.
Les mesures appropriées sont prises pour protéger les travailleurs autorisés à pénétrer dans ces zones.
du 19 février 1960 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
du 15 juillet 1960 DU CONSEIL D'ETAT NO 42931, SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Décision n° ‎37920‎ du ‎18 novembre 1960 ‎du Conseil d'Etat statuant au contentieux, Fédération ‎nationale des déportés du travail
du 2 décembre 1960 S NO 40520 ET 40521, UNION NATIONALE DES SYNDICATS DES GRANDES PHARMACIES DE FRANCE ET DE L'UNION FRANCAISE ET SIEUR AUGER
du 1 décembre 1961 DU CONSEIL D'ETAT 46287 DU 01-12-1961 SYNDICAT AUTONOME DES GREFFIERS DE L'ETAT ET SECRETAIRES DE PARQUET DES COURS ET TRIBUNAUX
SYNDICAT NATIONAL DES ELEVES CONSEILLERS ET CONSEILLERS AU TRAVAIL ET A LA LEGISLATION SOCIALE.
SIEURS RAYNAUD ET AUTRES
Décret n°46-2292 du 16 octobre 1946 INDEMNITES ANNUELLES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Décret n°46-23 du 4 janvier 1946 RELATIF A L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE CHERTE DE VIE ET A L'INDEMNITE DE RESIDENCE FAMILIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT
Des moyens d'accès sûrs et en nombre suffisant sont aménagés entre les différents planchers de l'échafaudage.
Décret n°46-2315 du 21 octobre 1946 CRISE DU LOGEMENT
Décret n°46-2316 du 21 octobre 1946 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE LES DISPOSITIONS DES TITRES II ET III DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET DU CONTROLE DE L'EMPLOI
Décret n°46-2317 du 21 octobre 1946 INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION AU BENEFICE DES EQUIPES DE RADIO-REPORTAGE DE LA RADIODIFFUSION
Décret n°46-2318 du 22 octobre 1946 ATTRIBUTION A TITRE PROVISOIRE, AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT, DES VERSEMENTS MENSUELS
Décision Européenne du 14 janvier 1969 CONTESTATIONS EN MATIERE ELECTORALE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décret n°48-941 du 2 juin 1948 AJOUTE, A LA NOMENCLATURE DES MALADIES DES ANIMAUX, LA TULAREMIE DANS TOUTES LES ESPECES DE RONGEURS DOMESTIQUES OU SAUVAGES
Les dimensions, la forme et la disposition des planchers d'un échafaudage sont appropriées à la nature du travail à exécuter et adaptées aux charges à supporter.
Elles permettent de travailler et de circuler de manière sûre.
Les planchers des échafaudages sont montés de telle sorte que leurs composants ne puissent pas se déplacer lors de leur utilisation.
Aucun vide de plus de 20 centimètres ne doit exister entre le bord des planchers et l'ouvrage ou l'équipement contre lequel l'échafaudage est établi.
Lorsque la configuration de l'ouvrage ou de l'équipement ne permet pas de respecter cette limite de distance, le risque de chute est prévenu par l'utilisation de dispositifs de protection collective ou individuelle dans les conditions et selon les modalités définies aux articles R.
Il en va de même lorsque l'échafaudage est établi contre un ouvrage ou un équipement ne dépassant pas d'une hauteur suffisante le niveau du plancher de cet échafaudage.
Décret n°48-945 du 4 juin 1948 DEROGATION AU TARIF DOUANIER METROPOLITAIN
Décret n° 48-96 du 13 janvier 1948 relatif à la majoration du prix du « bulletin officiel des services des prix ».
Décret du 2 février 1949 CHARGEANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 14 février 1949 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL : M. CHARLES LEGRAND
Décision Européenne n°93-1854 du 17 décembre 1993 931854: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE HAUTE-MARNE
Décision Européenne n°93-1857 du 17 décembre 1993 931857: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE
Décision Européenne n°93-1862 du 17 décembre 1993 931862: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Les échafaudages sont munis sur les côtés extérieurs de dispositifs de protection collective tels que prévus à l'article R.
Décision Européenne n°93-1872 du 17 décembre 1993 931872: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA NIEVRE
Décision Européenne n°93-1875 du 17 décembre 1993 931875: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,9EME CIRCONSCRIPTION DU BAS-RHIN
Décret n°51-509 du 5 mai 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
6 DE LA LOI 50772 DU 30-06-1950 RELATIF A LA REPARTITION DES CADRES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, EN CADRES GENERAUX, SUPERIEURS ET LOCAUX
Décret n°51-521 du 5 mai 1951 RELATIF A L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (GUERRE) DES DISPOSITIONS DES DECRETS 491261 DU 03-09-1949 ET 501329 DU 23-10-1950 RELATIFS A L'ORGANISATION, DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES, DE CORPS D'AGENTS DE MAITRISE ET D'OUVRIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES
Décret n°51-540 du 11 mai 1951 concernant le règlement général des archives.
Les archives du ministère des affaires étrangères sont ouvertes aux recherches historiques pour certaines séries seulement et, dans chaque série, jusqu'à une certaine date, en vertu d'un arrêté du ministre des affaires étrangères pris après avis de la commission des archives diplomatiques.
Les personnes qui désirent être admises à consulter les documents des archives du ministère des affaires étrangères, dans les conditions fixées par l'article 1er, doivent adresser une demande au ministre, en indiquant aussi exactement que possible l'objet de leurs recherches, et en fournissant toutes références scientifiques utiles.
Toute demande adressée par une personne de nationalité étrangère doit, en principe, être transmise par l'intermédiaire de sa représentation diplomatique à Paris.
La communication des documents aux personnes autorisées aura lieu dans les locaux du ministère des affaires étrangères, suivant les conditions déterminées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les autorisations sont strictement personnelles ; toutefois, les recherches pourront être faites, au nom de la personne autorisée, par une tierce personne préalablement agréée par le ministre des affaires étrangères.
L'autorisation de faire des recherches, quelle que soit la date des documents auxquels elle se rapporte, n'implique pas la faculté de copier ou de faire reproduire intégralement, soit un manuscrit formant un tout, tel qu'un recueil de lettres, soit une série de documents ou de dépêches télégraphiques, soit plus généralement une suite de volumes ou de dossiers.
La personne qui voudrait procéder à un travail de cette nature devra en demander spécialement l'autorisation en faisant connaître, avec précision, les documents ou correspondance qu'elle a l'intention de publier, ainsi que la nature de la publication.
Pour photographier des documents, une autorisation spéciale sera nécessaire.
L'autorisation de photographie n'implique en aucun cas, pour le bénéficiaire, la faculté de photographier lui-même ou de faire photographier par un opérateur de son choix.
L'arrêté du ministre des affaires étrangères, pris en application de l'article 1er, déterminera également les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à faire des recherches auront la faculté de prendre des extraits ou des copies de documents isolés et devront les soumettre éventuellement au contrôle préalable du service des archives du ministère des affaires étrangères avant d'en faire usage.
Les personnes autorisées à consulter les archives du ministère des affaires étrangères devront remettre à ce ministère deux exemplaires de tout ouvrage publié à l'aide des documents qui leur auront été communiqués.
Toute infraction aux dispositions prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 pourra entraîner pour son auteur l'exclusion temporaire ou définitive des archives du ministère des affaires étrangères, sans préjudice de l'action judiciaire qui pourra être exercée contre lui.
Sont abrogés les arrêtés des 6 avril 1880 et 15 juin 1937 en tant qu'ils sont contraires aux dispositions du présent décret.
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-549 du 10 mai 1951 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE EN CE QUI CONCERNE LE TOGO
Le directeur général de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Décret n°51-552 du 16 mai 1951 CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX : 17 JUIN 1951 METROPOLE, DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET ALGERIE
Décret n°51-553 du 16 mai 1951 UTILISATION DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Décret n°51-554 du 16 mai 1951 RAP POUR LA FIXATION DES CONDITIONS D'INTEGRATION DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR, SPECIALISTES DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE CORPS DES INGENIEURS MILITAIRES DE L'AIR ET DES TRAVAUX DE L'AIR
Décret n° 51-562 du 12 mai 1951 Portant attribution d'une indemnité pour frais de représentation au grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Directive Européenne n°2001-100 du 7 décembre 2001 2001/100/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 7 décembre 2001 portant modification de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Directive Européenne n°2001-106 du 19 décembre 2001 2001/106/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 2001 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port).
Directive Européenne n°2001-116 du 20 décembre 2001 2001/116/CE DE LA COMMISSION du 20 décembre 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Décret n° 51-584 du 19 mai 1951portant règlement d'administration publique pour l’intégration des ingénieurs dessinateurs et dessinateurs de travaux de bâtiment dans le cadre des ingénieurs dessinateurs spéciaux et sous-ingénieurs dessinateurs spéciaux
Décret n°51-739 du 8 juin 1951 MODIFICATION DU REGLEMENT LOCAL ET DES TARIFS DE LA STATION
Le directeur général de l'agence assure le fonctionnement de l'ensemble des services et la gestion du personnel.
Il est le pouvoir adjudicateur de l'établissement.
Décret n°51-74 du 19 janvier 1951 MODIFICATION DU PAR.
482033 DU 29-12-1948 (ESSENCES DE PETROLE ET DISSOLVANTS COMPLEXES)
Décret n° 51-741 du 11 juin 1951 portant règlement d’administration publique concernant l'exercice du ‎commandement et la conduite des moteurs à bord des navires de plaisance
Décret n°51-742 du 13 juin 1951 FIXANT LE NOMBRE ET LES LIMITES DES ZONES DE DEFENSE
Décret n°51-745 du 14 juin 1951 MARCHES ET COMMANDES PASSES POUR L'ORGANISATION DE LA 6EME SESSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES.
CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALE POUR EXAMINER LES PROJETS DE MARCHES VISES A L'ART.
81 DU DECRET 472100 DU 22-10-1947 PORTANT ORGANISATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : CALCUL DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX CHARGES SOCIALES
Décret n°51-756 du 14 juin 1951 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS, PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET SURVEILLANTS GENERAUX DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
Décret n°51-771 du 14 juin 1951 JUSQU'A UNE DATE FIXEE ULTERIEUREMENT PAR DECRET, INSTITUTION D'UNE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE A LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI SERA DETACHEE A METZ
Décret n°51-775 du 14 juin 1951 CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE DE LA NAVIGATION AERIENNE
Décret n°51-776 du 14 juin 1951 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Décret n°51-791 du 14 juin 1951 PORTANT ALLOCATION D'INDEMNITES AU PERSONNEL DE LA GRANDE CHANCELLERIE CHARGE DE FONCTIONS AU MUSEE
I.-Les ressources de l'agence comprennent notamment : 1° Les redevances perçues en application de l'article L.
213-10 ; 2° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'elle tire de son activité ; 3° Le produit des emprunts ; 4° Les dons et legs ; 5° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ; 6° Le revenu de ses biens meubles et immeubles ; 7° Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances ; 8° De manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
II.-L'agence peut bénéficier d'une dotation en capital de l'Etat et de subventions d'équipement.
Décret n°51-796 du 25 juin 1951 INDEMNITES AU PROFIT DU PERSONNEL DE LA RADIODIFFUSION
Décret n°54-1084 du 8 novembre 1954 RELATIF A UN COMPLEMENT TEMPORAIRE DE REMUNERATION
54543 DU 26-05-1954 RELATIVEMENT A LA LISTE DES BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE
Arrêté du 7 septembre 1988 RELATIF AUX MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES AFFECTIONS GRAVES NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE MENTIONNEE AU 3° DE L'ART.
Arrêté du 30 août 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE, DES PAPIERS, CARTONS ET CELLULOSES
Décret n°51-81 du 22 janvier 1951 APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES DISPOSITIONS DU D.
49753 DU 08-06-1949 : ORGANISATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE CORPS D'HOMMES D'EQUIPE, D'AGENTS DU SERVICE INTERIEUR ET D'HUISSIERS
Décret n°51-814 du 26 juin 1951 INSTITUTEURS RETRAITES
18 DU DECRET DU 04-05-1937.(CONSTITUTION DES JURYS DES EXAMENS DE FIN D'ANNEE ET DES EXAMENS PROBATOIRES)
I.-Pour les personnes assujetties au paiement de la redevance communale d'assainissement et dont l'alimentation en eau est assurée totalement ou partiellement par une source qui ne relève pas du service d'eau potable, l'assiette de la redevance définie à l'article L.
213-10-3 est le volume d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance communale d'assainissement en application de l'article R.
II.-Lorsqu'en application du troisième alinéa du I de l'article L.
2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, le montant total de la redevance à percevoir en application de l'article L.
213-10-3 est égal au produit du taux en vigueur par un volume forfaitaire d'eau consommé par habitant déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement à partir d'études des volumes d'eau distribués, et par la population permanente majorée desservie déclarée pour chaque commune par le maire, calculée selon les modalités définies par l'article L.
Arrêté du 30 août 1988 PORTANT NOMINATION PRES LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 23 août 1988 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'EAUX DE SOURCE
Arrêté du 26 août 1988 PORTANT AGREMENT ET EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITES DU 08-12-1961 ET A SES ANNEXES
Arrêté du 26 août 1988 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 19 août 1988 ETABLISSANT POUR L'ANNEE 1988 LA LISTE NATIONALE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS ET DES MEMBRES DES COMMISSIONS D'ENQUETE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 1 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-08-1987 FIXANT LES DISCIPLINES DONNANT LIEU A L'EPREUVE DE CLASSEMENT,LES COEFFICIENTS ATTRIBUES A CES DISCIPLINES ET LES COEFFICIENTS ATTRIBUES A LA FORMATION MILITAIRE ET A LA FORMATION SPORTIVE
Arrêté du 5 septembre 1988 PORTANT PROROGATION DE PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES
Arrêté du 23 décembre 1988 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
I.-Pour l'application du II de l'article L.
213-10-2, la pollution mensuelle rejetée la plus forte est celle du mois pour lequel la somme, pour l'ensemble des éléments constitutifs de la pollution, des valeurs calculées ainsi qu'il est dit à l'alinéa suivant est la plus élevée.
La valeur prise en compte pour chacun des éléments constitutifs de la pollution est, sans tenir compte du seuil mentionné au IV de l'article L.
213-10-2, le produit de la quantité d'éléments rejetée pendant le mois considéré sauf, de janvier à mars, la chaleur rejetée en rivière, par le tarif de la redevance en vigueur pour cet élément dans la commune de localisation du rejet.
II.-Pour chaque élément constitutif de la pollution, la pollution moyenne mensuelle mentionnée à l'article L.
213-10-2 est obtenue en divisant par douze, quelle que soit la durée de l'activité, le total des pollutions mensuelles de l'année à l'exclusion de la chaleur rejetée en rivière de janvier à mars.
Les rejets de chaleur en mer sont ceux réalisés au-delà de la limite transversale de la mer définie en application du décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
Arrêté du 26 décembre 1988 PORTANT OUVERTURE A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DE L'AERODROME DE LAPALINE-PERIGNY (ALLIER)
Arrêté du 8 septembre 1988 MODIFIANT LES PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES, DE PHYSIQUES ET DE CHIMIE ET FIXANT LE PROGRAMME D'INFORMATIQUE APPLICABLES DANS LES CLASSES DE TECHNOLOGIE ET MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET DE TECHNOLOGIE ET MATHEMATIQUES SPECIALES TA
Arrêté du 5 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-06-1987 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMITES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO)
Arrêté du 8 septembre 1988 INSTITUANT UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRALE AU DOMAINE DE POMPADOUR
Décret n°56-701 du 10 juillet 1956 EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 54281 DU 15 MARS 1954 COMPLETANT L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII
Décret n°56-702 du 17 juillet 1956 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE DIVISION ET ATTACHES DE PREFECTURE
Décret n°56-712 du 17 juillet 1956 STATUT DES POMPIERS PROFESSIONNELS DE LA RTF
Décret n°56-713 du 17 juillet 1956 RELATIF AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DES PROFESSIONS PORTUAIRES DES DEPARTEMENTS D'ALGERIE
Décret n°56-835 du 14 août 1956 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Pour chaque élément constitutif de la pollution, la quantité de pollution rejetée mensuellement est déterminée à partir des résultats d'un suivi régulier des rejets mis en oeuvre en application de l'article R.
213-48-6, après déduction s'il y a lieu de la pollution évitée en application du II de l'article R.
213-48-9 et, à la demande du redevable, de la quantité de pollution de l'eau prélevée par l'établissement.
A défaut d'un suivi régulier des rejets, la quantité de pollution rejetée mensuellement est déterminée par différence entre, d'une part, un niveau théorique de pollution déterminé en application de l'article R.
213-48-7 et, d'autre part, le niveau de pollution évitée déterminé en application de l'article R.
Décret n°56-852 du 27 août 1956 SESSION BUDGETAIRE DES ASSEMBLEES TERRITORIALES DE L'AEF
Décret n°56-857 du 24 août 1956 RELATIF AUX ENGINS DE SAUVETAGE DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNEAUX
Arrêté du 21 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 21 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-03-1979 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES IMMEUBLES BATIS,ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 10 avril 1989 fixant les modalités d'application du décret n° 89-210 du 10 avril 1989 relatif aux indemnités de transport et d'hébergement de certains stagiaires de la formation professionnelle
L'indemnité forfaitaire de transport prévue à l'article 2 du décret du 10 avril 1989 susvisé est fixée à :
216 F par mois lorsque la distance entre le lieu de résidence constatée au moment de l'inscription au stage et le lieu de formation est supérieure à 15 kilomètres et inférieure ou égale à 250 kilomètres ;
350 F par mois lorsque cette distance est supérieure à 250 kilomètres.
L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 10 avril 1989 susvisé est fixée à :
Les montants figurant aux articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux stagiaires en stage ou entrant en stage à compter du 1er avril 1989.
Le délégué à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 1989 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 89-210 DU 10 AVRIL 1989 RELATIF AUX INDEMNITES DE TRANSPORT ET D'HEBERGEMENT DE CERTAINS STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 30 décembre 1988 PORTANT APPLICATION DU DECRET 881228 DU 30-12-1988 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES,DES COMITES LOCAUX DE PECHES MARITIMES ET DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Arrêté du 23 décembre 1988 PORTANT AGREMENT DE SECTIONS OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
I.-Si l'établissement du redevable dispose de dispositifs de dépollution, la pollution évitée est égale à la pollution éliminée multipliée par un coefficient d'élimination des boues issues du dispositif de dépollution défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement en prenant en compte la situation des filières d'élimination des boues au regard de la réglementation en vigueur et, pour les épandages des boues, la qualité des méthodes de stockage et d'élimination.
Le ministre chargé de l'environnement définit par arrêté, en fonction du niveau théorique de pollution et des divers éléments constitutifs de la pollution, les mesures à réaliser pour déterminer la pollution éliminée.
Cet arrêté fixe également, pour chacun des éléments constitutifs de la pollution, le coefficient forfaitaire à retenir, en l'absence de résultats de mesure ou de transmission de ces résultats, pour le calcul de la pollution évitée en fonction du procédé de dépollution mis en oeuvre, de ses conditions de fonctionnement et des modalités d'élimination des boues.
II.-Si l'établissement du redevable est raccordé à un réseau collectif d'assainissement, la pollution évitée grâce aux dispositifs mis en place par le gestionnaire du réseau est calculée pour chaque élément constitutif de la pollution en multipliant la pollution annuelle rejetée dans le réseau par le coefficient d'efficacité de la collecte et par le coefficient de dépollution déterminés dans les conditions fixées aux deux alinéas suivants.
La valeur du coefficient d'efficacité de la collecte est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'environnement en fonction d'indicateurs de performance résultant de l'application des articles R.
Le coefficient de dépollution est égal, pour chaque élément constitutif de la pollution, au rapport entre la pollution évitée déterminée pour l'année d'activité considérée en application du I du présent article et la pollution reçue par l'ouvrage de dépollution.
III.-Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, pour chaque élément constitutif de la pollution, le niveau de pollution évitée à prendre en compte en cas d'épandage direct d'effluents sur des terres agricoles, en tenant compte de la qualité des méthodes de récupération des effluents avant l'épandage et des méthodes d'épandage au regard des caractéristiques des terres et des pratiques agricoles.
Arrêté du 10 mars 1989 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA NORMALISATION DES MUFLIERS CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'HORTICULTURE (ANIHORT)
Arrêté du 16 mars 1989 FIXANT LES TENEURS MAXIMALES POUR LES SUBSTANCES ET PRODUITS INDESIRABLES DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Arrêté du 10 mars 1989 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA NORMALISATION DU PRUNUS LAUROCERASUS ROTUNDIFOLIA ET CAUCASICA CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'HORTICULTURE (ANIHORT)
Arrêté du 10 mars 1989 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA NORMALISATION DU LIGUSTRUM OVALIFOLIUM CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'HORTICULTURE (ANIHORT)
Arrêté du 21 mars 1989 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 3 avril 1989 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1988 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics
Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires alloués aux étudiants " faisant fonction d'interne " figurant à l'annexe 7 - VIII de l'arrêté du 6 décembre 1988 susvisé est fixé au 1er octobre 1988 à 52 203 F au lieu de 51 836 F.
Arrêté du 3 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-12-1988 RELATIF AUX EMOLUMENTS,REMUNERATIONS,OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 6 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-12-1988 APPROUVANT LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME AGORA
Décret n°83-600 du 1 juillet 1983 FIXANT POUR L'ANNEE 1983 LES COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES OFFICIERS MINISTERIELS, OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES
I.-Pour les personnes assujetties au paiement de la redevance communale d'assainissement et dont l'alimentation en eau est assurée totalement ou partiellement par une source qui ne relève pas du service d'eau potable, l'assiette de la redevance prévue à l'article L.
213-10-6 est déterminée selon les dispositions du I de l'article R.
2224-12-4 du code général des collectivités territoriales la tarification de l'eau ou de l'assainissement ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, le montant de la redevance à percevoir en application de l'article L.
213-10-6 est déterminé selon les dispositions du II de l'article R.
Décret n°83-602 du 4 juillet 1983 RELATIF AU SERVICE A TEMPS PARTIEL DES PERSONNELS DEPARTEMENTAUX DE PARIS
Décret n°83-61 du 24 janvier 1983 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOCIALISTE DE SRI-LANKA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU,SIGNEE A COLOMBO LE 17-09-1961
Décret n°83-612 du 1 juillet 1983 RELATIF A LA LISTE DES PRODUITS SANGUINS D'ORIGINE HUMAINE UTILISES A DES FINS THERAPEUTIQUES
Décret n°83-614 du 7 juillet 1983 INSTITUANT DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET PREVOYANT L'AFFECTATION DU PRODUIT DE CES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DE LA DIFFUSION DE PUBLICATIONS,D'INFORMATIONS OU DE DOCUMENTATIONS
234-11-1 du code des communes et relatif à la majoration de la première part de la dotation de péréquation des communes de plus de 10.000 habitants structurellement déséquilibrées
Créé par Décret 83-621 1983-07-08 JORF 10 JUILLET 1983 rectificatif JORF 26 AOUT 1983 p.
Les communes de plus de 10.000 habitants bénéficient de la majoration de la première part de la dotation de péréquation prévue à l'article L.
234-7 du code des communes lorsqu'elles satisfont simultanément : Aux deux conditions fixées au a ; A l'une ou l'autre des deux conditions fixées au b ; A l'une ou l'autre des deux conditions fixées au c ; a) Le potentiel fiscal par habitant, défini dans les conditions prévues à l'article L.
234-8 du code des communes, est inférieur d'au moins 40 p.
100 au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de même importance démographique et le produit des bases d'imposition à la taxe d'habitation multiplié par le taux moyen national d'imposition à cette taxe représente au moins 35 p.
100 du potentiel fiscal ; b) Le nombre des élèves défini dans les conditions prévues à l'article L.
234-13 du code des communes représente au moins le quart de leur population, ou le territoire est le siège soit d'une résidence universitaire exonérée de taxe d'habitation dans les conditions prévues à l'article 1408 du code général des impôts, soit d'un ou plusieurs établissements hospitaliers s'étendant sur plus de 10 p.
100 de ce territoire ; c) Le montant des impôts sur les ménages par habitant est au moins égal à la moyenne de celui de l'ensemble des communes ou la population a progressé d'au moins 20 p.
100 entre les deux derniers recensements généraux.
Bénéficient également de la majoration prévue à l'article L.
234-11-1 du code des communes les communes de plus de 10.000 habitants dont les bases d'imposition à la taxe professionnelle ont diminué de plus de 15 p.
100 entre les exercices 1980 et 1981.
Cette majoration est également versée aux communes de plus de 10.000 habitants dont le nombre d'élèves scolarisés défini dans les conditions prévues à l'article L.
234-13 du code des communes représente au moins 30 p.
100 de la population et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.
Le montant global des majorations dont bénéficient les communes définies aux articles précédents est prélevé sur la première part de la dotation de péréquation des communes.
Fixé chaque année par le comité des finances locales, ce montant est égal pour 1983 à 20 millions de francs.
Pour les années ultérieures, son taux de croissance est au moins égal à celui de la dotation globale de fonctionnement.
Le montant global est réparti proportionnellement à l'attribution de la première part de la dotation de péréquation de chaque commune concernée, calculée selon les modalités prévues à l'article L.
Les communes de plus de 10000 habitants qui ont bénéficié l'année précédente de la majoration de la première part de la dotation de péréquation instituée par l'article L.
234-11-1 du code des communes en faveur des communes structurellement déséquilibrées et qui ne remplissent plus les conditions prévues par les articles ci-dessus continuent, à titre transitoire, à bénéficier de cette majoration jusqu'à la date prévue à l'article 22 de la loi du 31 décembre 1980 susvisée.
Toutefois, la somme qui leur est alors attribuée ne peut excéder celle qui leur a été versée l'année précédente.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L234-11-1 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA MAJORATION DE LA PREMIERE PART DE LA DOTATION DE PEREQUATION DES COMMUNES DE PLUS DE 10000 HABITANTS STRUCTURELLEMENT DESIQUILIBREES
Décret n°83-627 du 7 juillet 1983 RELATIF AU RECRUTEMENT DES MAITRES-ASSISTANTS DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°84-754 du 2 août 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (M. HUBERT CURIEN)
Toute personne exerçant une activité d'élevage est assujettie à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
Elle est identifiée par sa référence " SIRET ", associée, le cas échéant, à sa référence " PACAGE ".
Par unités de gros bétail d'une exploitation, on entend les effectifs déclarés chaque année d'animaux d'élevage de cette exploitation répartis par catégorie en fonction de l'espèce animale, du stade physiologique et du mode d'élevage, les effectifs de chaque catégorie étant affectés d'un coefficient de conversion déterminé en tenant compte des rejets azotés des animaux de la catégorie.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixe la valeur des coefficients de conversion.
Cette valeur tient compte, pour les monogastriques, de la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'alimentation visant à réduire la teneur en azote des rejets.
L'arrêté définit la méthode de recueil des informations relatives aux effectifs d'animaux et à la surface agricole utilisée permettant de calculer l'assiette de la redevance.
Le montant de la redevance est triplé pour les redevables ayant fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction dans le cadre d'une police administrative spéciale visant à protéger la qualité des eaux en vertu des articles R.
216-10 ou du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application des articles L.
A la fin de chaque année civile, le préfet communique à l'agence de l'eau la liste des éleveurs verbalisés.
L'agence de l'eau a accès à l'ensemble des informations relatives à l'identification des animaux, à leur dénombrement et à la surface donnant lieu à déclaration pour la mise en oeuvre de la politique agricole commune.
Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Décret n°84-762 du 7 août 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES (M. JEAN-MICHEL BAYLET)
Décret n°84-768 du 7 août 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET TECHNOLOGIQUE (M. ROLAND CARRAZ)
Décret du 11 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC:
Décret n°85-1216 du 30 octobre 1985 MODIFIANT,EN APPLICATION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Décret du 16 décembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE
Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental.
La liste des sections du Conseil économique, social et environnemental est fixée comme suit :
La section des affaires sociales et de la santé est compétente dans les domaines de la démographie, de la famille, de la protection sociale, de la santé et des établissements de soins, de la prévention, de la perte d'autonomie, de la solidarité, de l'action sociale, de l'exclusion.
La section de l'économie et des finances est compétente dans les domaines des politiques économiques et financières, de la répartition et de l'évolution du revenu national, de l'information économique et financière, des questions relatives à l'épargne et au crédit, aux systèmes bancaire et d'assurances, aux finances publiques et à la fiscalité.
Les sections sont composées de membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le bureau, sur proposition des groupes de représentation.
Chaque section comporte au minimum vingt-sept et au maximum trente conseillers.
Les personnalités associées, mentionnées à l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, sont nommées pour une durée maximale de cinq ans par décret.
Les sections sont chargées par le bureau du Conseil économique, social et environnemental de préparer les avis et rapports et d'élaborer les études à la demande du Gouvernement ou à l'initiative du conseil.
Le bureau du conseil transmet au Gouvernement les études faites par les sections, il peut en saisir le conseil.
Les conditions de fonctionnement des sections, des délégations permanentes et des commissions temporaires sont fixées par le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental.
Les décrets n° 74-746 du 28 août 1974 et n° 79-679 du 9 août 1979 relatifs à l'organisation du Conseil économique et social sont abrogés.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de République française.
Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
Décret n°84-823 du 6 septembre 1984 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
I.-La valeur du coefficient de débit mentionné au II de l'article L.
213-10-11 est définie en fonction du débit moyen interannuel du cours d'eau mentionné à l'article L.
214-18 conformément au tableau ci-après : DÉBIT MOYEN : interannuel naturel (m3/ s) : Egal ou supérieur à 0,3 et inférieur à 1.
COEFFICIENT DE DÉBIT : 1 DÉBIT MOYEN : interannuel naturel (m3/ s) : Egal ou supérieur à 1 et inférieur à 5.
COEFFICIENT DE DÉBIT : 30 DÉBIT MOYEN : interannuel naturel (m3/ s) : Egal ou supérieur à 1 000.
COEFFICIENT DE DÉBIT : 40 II.-Le caractère franchissable d'un ouvrage s'apprécie pour l'ensemble des espèces piscicoles susceptibles d'effectuer des migrations et qui sont présentes dans le cours d'eau ou font l'objet d'un programme de réintroduction.
Un ouvrage est considéré comme franchissable par les poissons s'il est équipé de dispositifs permettant la dévalaison et la montaison des espèces piscicoles ou s'il respecte les règles de gestion définies en application du 3° du II de l'article L.
212-5-1 afin d'assurer la continuité écologique du cours d'eau.
Un ouvrage équipé d'un seul de ces dispositifs est considéré comme franchissable dans un seul sens par les poissons.
Un ouvrage assure le transport des sédiments si ses équipements et, s'il y a lieu, ses règles de gestion définies en application du 3° du II de l'article L.
212-5-1, en permettent l'évacuation régulière.
La dénivelée entre la ligne d'eau à l'amont de l'ouvrage et la ligne d'eau à l'aval s'obtient par différence entre le plus haut niveau de remplissage de la retenue et le niveau de l'eau en aval de l'obstacle dans les conditions de débit moyen interannuel mentionné à l'article L.
Décret n°84-824 du 6 septembre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ECONOMIE SOCIALE,I: COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN,TITRE III,CHAPITRE 34-04 (TRAVAUX ET ENQUETES),TRANSFERT AU CHAPITRE 34-04 (REALISATION ET DIFFUSION DES TRAVAUX DU COMMISSARIAT)
Décret n°84-825 du 6 septembre 1984 RELATIF AUX OPERATIONS DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS POUR LESQUELLES IL PRETE SON CONCOURS AU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Décret n°84-84 du 1 février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.
L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite, prévues par l'article 70 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1962 susvisée, peuvent être accordées dans les conditions fixées par le présent décret aux chefs d'exploitation agricole au sens de l'article 2 qui en font la demande et qui, cessant leur activité sur une exploitation d'une superficie déterminée conformément à l'article 6 du présent décret, favorisent en priorité l'installation de jeunes agriculteurs.
Le montant de l'indemnité annuelle de départ et le montant de l'indemnité viagère de départ complément de retraite sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Est considéré comme chef d'exploitation agricole au sens du présent décret l'agriculteur qui exerce cette activité à titre principal.
En cette qualité, il doit :
1° Soit bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non-salariés ;
2° Soit, s'il est métayer, être assujetti, en application de l'article 1025 du code rural, au régime des assurances sociales agricoles tant pour l'assurance maladie que pour l'assurance vieillesse.
L'activité ainsi définie doit avoir été exercée pendant les quinze années qui précèdent immédiatement la cessation d'activité agricole ayant donné lieu à versement de cotisations.
N'est pas retenu au titre de la présente réglementation le bailleur en métayage.
Est réputé avoir perdu la qualité d'exploitant agricole à titre principal, le demandeur qui, ayant cessé d'exploiter des terres dans les conditions du présent décret, solliciterait l'une ou l'autre des indemnités de départ, plus d'un an après le dernier acte de transfert ou la date effective de cessation d'activité s'il s'agit d'un preneur.
Est considéré comme cessant son activité, l'agriculteur qui renonce à mettre en valeur à des fins agricoles la surface agricole utile qu'il exploitait et la rend disponible au sens des articles 5 et 8 à 10 du présent décret.
Cette cessation d'activité comporte en outre l'engagement de la part du requérant et de celle de son conjoint de renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement une exploitation agricole ou à exercer une activité agricole à quelque titre que ce soit.
Si, malgré l'engagement souscrit, le bénéficiaire de l'une des indemnités de départ, ou son conjoint, reprend l'activité indiquée à l'alinéa précédent, les avantages attribués cessent d'être payés à l'intéressé qui doit, en outre, rembourser les sommes déjà perçues à ce titre depuis la reprise d'activité.
S'il est détenteur de l'attestation provisoire prévue à l'article 15 du présent décret, cette dernière est immédiatement annulée.
Peut cependant ne pas être considéré comme mettant en valeur une exploitation agricole l'agriculteur qui continue d'exploiter en vue de subvenir aux besoins de son foyer, et à l'exclusion de tout but commercial, une ou des parcelles de terre dites de substance.
La superficie agricole utile pondérée de ces parcelles ne doit en aucun cas dépasser un maximum fixé par le préfet après avis de la commission départementale des structures agricoles, dans la limite d'un hectare.
Sur proposition de la commission départementale des structures agricoles, le préfet peut décider que l'utilisation desdites parcelles est soumise à des conditions particulières.
Est considéré comme ayant rendu son exploitation disponible au sens de l'article 3 du présent décret l'agriculteur qui libère, à l'exclusion de la parcelle de subsistance visée à l'article 4, la totalité de la surface agricole utile pondérée de son exploitation.
Les terres ainsi libérées doivent, dans la proportion de 90% au moins, satisfaire aux conditions de destination prévues aux articles 8 à 10 du présent décret, étant entendu que la superficie n'ayant pas reçu l'une ou l'autre de ces affectations ne peut excéder deux hectares évalués en polyculture.
1° L'exploitation libérée par le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes : a) La superficie mise en valeur au moment du transfert doit être au moins égale à trois hectares de surface agricole utile pondérée et ne pas avoir été inférieure à ce minimum pendant les quatre années précédant la cessation d'activité du demandeur ; b) La même superficie ne doit pas dépasser, au moment de la cessation d'activité du demandeur, un maximum égal à trois fois la surface minimum d'installation définie par l'article 188-4 du code rural.
Pendant les quatre années précédant le transfert, la superficie de l'exploitation libérée ne doit pas avoir excédé ce maximum.
2° L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite ne peuvent être attribuées au demandeur si la superficie de son exploitation a été réduite au cours des quatre années précédant sa cessation d'activité.
Toutefois, cette réduction ne fera pas obstacle aux droits du demandeur si celui-ci n'a pas eu la possibilité juridique de s'y opposer ou si cette réduction s'est effectuée dans les conditions prévues aux articles 8 à 10 du titre II du présent décret.
3° Dans le cas où la superficie cédée comporte des bâtiments d'habitation ou d'exploitation, l'indemnité annuelle de départ ou l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite ne sont accordées que si les bâtiments d'habitation ou d'exploitation sont cédés concomitamment avec les terres en cause.
Toutefois, lorsque la cession des bâtiments d'habitation ou d'exploitation ne peut se réaliser concomitamment avec celles des terres en cause, il appartient au préfet, après avis de la commission départementale des structures, d'apprécier, au cas par cas, s'il y a lieu, éventuellement, d'accorder l'indemnité annuelle de départ ou l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite au cédant, compte tenu de la qualité restructurante de l'opération.
Modifié par Décret n°86-485 du 14 mars 1986 - art. 1 JORF 16 mars 1986 en vigueur 10 janvier 1986
Peuvent obtenir l'indemnité annuelle de départ les chefs d'exploitation visés à l'article 2 non encore titulaires d'un avantage de vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles et âgés à la date de leur cessation d'activité de :
a) Soit soixante ans au moins, et au plus l'âge requis pour pouvoir prétendre à bénéficier d'un avantage de vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles ;
b) Soit cinquante-cinq ans au moins, et au plus l'âge requis pour pouvoir prétendre à titre personnel à bénéficier d'un avantage de vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles s'ils ont acquis cette qualité par suite du décès de leur conjoint, lui-même exploitant à titre principal au moment du décès.
Le nombre d'années de durée d'activité exigé à l'article 2 du présent décret s'apprécie en totalisant les périodes d'activité des deux conjoints ; c) Soit cinquante-cinq ans au moins, et soixante ans au plus, s'il justifient préalablement d'un taux d'invalidité supérieur à 50%.
Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité annuelle de départ ou de sa réversion prévue à l'article 13 devient titulaire à quelque titre que ce soit d'un avantage de vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles ou atteint l'âge requis pour pouvoir prétendre à titre personnel à bénéficier d'un tel avantage, il perd le bénéfice de cette indemnité.
L'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite ou la réversion de celle-ci lui est substituée avec effet de la date d'attribution de l'avantage de vieillesse.
Le préfet accorde l'indemnité annuelle de départ après avoir apprécié, cas par cas, le mérite des demandes présentées et après avis de la commission départementale des structures.
Il vérifie si les demandes présentées répondent aux conditions de cession définies ci-après.
Les terres libérées doivent être cédées : 1° En priorité à un agriculteur réalisant une première installation dans les conditions d'obtention de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs ; 2° a) A défaut, à un agriculteur voisin, a un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ou à un agriculteur réalisant une première installation, à condition que les uns et les autres fassent reconnaître la recevabilité d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole au titre du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 dans la limite de l'agrandissement nécessaire pour atteindre les objectifs de ce plan.
Dans ce cas, la distance de voisinage ne doit pas dépasser le maximum fixé par le schéma directeur départemental des structures.
A défaut, cette distance est fixée par arrêté du préfet sur avis de la commission départementale des structures, sans que cette distance soit inférieure à trois kilomètres par rapport au siège de l'exploitation cédante ; b) A une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ainsi qu'à un groupement foncier agricole, si celui-ci effectue une cession par bail à long terme au profit d'un jeune agriculteur remplissant les conditions définies au 1° ci-dessus ; c) A un agriculteur se réinstallant dans les conditions énumérées au décret n° 63-453 du 6 mai 1963 relatif aux migrations rurales ou au décret n° 65-581 du 15 juillet 1965 concernant les mutations d'exploitations ; d) A un fermier évincé, étant à plus de cinq ans de l'âge auquel peut lui être attribuée l'indemnité annuelle de départ, dont l'exploitation est reprise en application des articles L.
411-63 du code rural ; e) A des chefs d'exploitation agricole à titre principal âgés de moins de quarante-cinq ans mettant en valeur une superficie inférieure à la surface minimum d'installation, lorsque ceux-ci agrandissent leur exploitation pour atteindre une superficie qui, après agrandissement, demeure inférieure à trois fois la surface minimum d'installation.
Toutefois, lorsque la limite d'une superficie minimum d'installation visée à l'alinéa précédent ne peut être respectée au plan local, il appartient au préfet après avis de la commission départementale des structures d'apprécier s'il y a lieu d'accorder l'indemnité annuelle de départ ou l'indemnité viagère de départ complément de retraite au cédant.
Toute cession doit être conforme aux dispositions du titre VII du livre Ier du code rural.
Les terres peuvent également :
a) Etre affectées de façon durable au reboisement ou à des réalisations d'intérêt général, notamment pour la création ou l'extension de zones urbaines, industrielles ou touristiques, ou encore être utilisées en vue de réalisation d'équipements collectifs pour les loisirs, l'éducation, la santé ou l'amélioration des conditions de vie.
b) Etre apportées à un groupement forestier ou incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale donnant à bail.
c) Etre reprises par le propriétaire en application des articles L.
411-63 du code rural et de la pêche maritime, ou faire l'objet d'une résiliation de bail par le propriétaire en application des articles L.
d) Faire l'objet d'une résiliation par le demandeur preneur en application des articles L.
Quelle que soit la destination donnée par le propriétaire aux terres libérées par le preneur, ce dernier est réputé remplir les conditions d'attribution de l'indemnité annuelle de départ.
Les modes de transfert sont les suivants :
1° Les cessions des terres doivent être effectuées :
Soit par bail emphytéotique, soit par bail à long terme, soit par bail à domaine congéable.
Elles peuvent, en outre, être effectuées soit par bail à ferme avec état des lieux, soit par cession de bail conformément aux articles L.
411-35 et 411-38 du code rural et de la pêche maritime ; le bail doit être conclu pour une durée au moins égale à neuf ans selon les dispositions prévues au livre IV, titre Ier, du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque le cédant est propriétaire des terres qu'il donne à bail au sens du précédent alinéa, il doit en outre respecter les dispositions relatives au prix du fermage incluses dans les articles du code rural et de la pêche maritime L.
411-24, d'une part, et R.
Soit en propriété à titre gratuit ou onéreux dans les cas visés à l'article 8 (2° b).
2° Les cessions de bâtiments visés à l'article 6 (3°) doivent être effectuées par bail ou en propriété à titre gratuit ou onéreux.
L'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite peut être attribuée :
a) Aux titulaires de l'indemnité annuelle de départ à compter de la date à laquelle ils perçoivent un avantage de vieillesse agricole prévu par le livre VII du code rural (titre II, chap.
Est assimilée à la retraite de vieillesse agricole la pension de vieillesse (livre VII, titre II, chapitre II, du code rural) servie aux métayers assujettis aux dispositions de l'article 1025 du code rural.
Abrogé par Décret 86-485 1986-03-14 art. 8 JORF 16 mars 1986 en vigueur le 10 janvier 1986
L'indemnité annuelle de départ est réversible au conjoint survivant : elle est versée selon le taux en vigueur pour un célibataire.
En cas de décès du conjoint, le montant de cette indemnité est calculé selon le taux en vigueur pour un célibataire.
L'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite est réversible dans sa totalité au conjoint survivant du titulaire, à condition que le mariage soit antérieur au transfert sur lequel était fondée la demande de l'indemnité par le conjoint décédé.
Le conjoint survivant ne peut bénéficier de cette indemnité de réversion qu'à partir du moment où il atteint l'âge de cinquante ans.
Il ne peut y prétendre ou en conserver le bénéfice s'il est ou devient titulaire d'une indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite.
Lorsque le cédant décède sans avoir déposé de demande, le conjoint survivant peut se substituer au de cujus dans l'année qui suit le décès, pour l'accomplissement de cette démarche et obtenir la réversion de l'indemnité annuelle de départ ou de l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite.
L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite sont servies avec effet du mois qui suit la date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation, ou à la date effective du transfert si cette dernière est postérieure à l'acte et lorsque la demande est présentée dans les quatre mois qui suivent l'acte ou le dernier des actes.
Elles sont servies avec effet du mois qui suit le dépôt de la demande lorsque celle-ci est faite postérieurement à ce délai de quatre mois.
Dans les cas de reprise, non-renouvellement de bail ou de résiliation au titre des articles L.
415-11 du code rural et de la pêche maritime qui n'impliquent pas un acte de transfert, la date effective de cessation d'activité est assimilée à la date de transfert prévue à l'alinéa précédent du présent article.
En application de l'article 23 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée, il ne peut être accordé qu'une seule indemnité annuelle de départ ou indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite même en cas de libération par les époux de deux fonds agricoles séparés.
Le chef d'exploitation agricole, âgé de cinquante-cinq ans au moins, qui cesse d'exploiter et qui remplit les conditions requises pour obtenir l'attribution des avantages prévus au présent décret peut se voir délivrer par le préfet une attestation provisoire de l'indemnité annuelle de départ ou de l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite, s'il ne peut prétendre, dans l'immédiat, à l'indemnité annuelle de départ ou s'il cède ses terres dans les conditions des articles L.
Lorsque le titulaire de l'attestation provisoire a acquis le droit de bénéficier de l'une ou l'autre des indemnités visées à l'article 1er, le certificat d'attribution de cet avantage, prévu à l'article 16 ci-après, lui sera délivré par substitution et l'indemnité lui sera servie avec effet du mois qui suit la date d'ouverture de son droit.
Le bénéfice des dispositions du présent décret est accordé, par le préfet du département dans lequel est situé le siège de leur exploitation, aux chefs d'exploitation qui peuvent y prétendre et en font la demande.
Le paiement des indemnités de départ et des indemnités de réversion est assuré par la caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle le bénéfice est inscrit au titre de l'assurance vieillesse agricole sur le vu d'un certificat d'attribution délivré par le préfet.
Le paiement est effectué dans les conditions fixées par le décret n° 68-379 du 26 avril 1968 et par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
A la fin de chaque trimestre, la caisse de mutualité sociale agricole compétente adresse au directeur général de l'Agence de services et de paiement un état récapitulatif portant toute modification à la situation d'un bénéficiaire ayant entraîné un changement dans le service des indemnités visées à l'article 1er du présent décret.
1° a) Lorsque la situation qui a permis au chef d'exploitation ayant cessé son activité d'obtenir un des avantages prévus au présent décret est modifiée de telle sorte que certaines des conditions d'octroi personnelles ou d'aménagement foncier ne sont plus satisfaites, l'attributaire peut être contraint de rembourser les sommes perçues et être privé des arrérages restant à courir ou du bénéfice de l'attestation provisoire prévu à l'article 15 du présent décret.
b) Toutefois, la disposition ci-dessus ne lui sera pas appliquée s'il apporte la preuve que les modifications en cause n'ont été ni réalisées, ni provoquées, ni consenties par lui-même et qu'il n'en a tiré aucun avantage personnel.
2° Les contestations relatives aux indemnités de départ relèvent de la compétence des tribunaux administratifs.
1° Les titulaires des indemnités de départ régies par le présent décret ou de l'attestation provisoire prévue à l'article 15 ci-dessus, et leur conjoint survivant, conservent depuis la date de leur cessation d'activité, pour eux et leurs ayants droit, le bénéfice des prestations du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des membres non-salariés des professions agricoles.
Les personnes visées au précédent alinéa sont assimilées, tant pour le paiement des cotisations que pour le droit aux prestations, aux anciens exploitants visés à l'article 1106 (1, 3°) du code rural et, le cas échéant, pour le droit aux prestations familiales agricoles, aux titulaires d'un des avantages de vieillesse visés à l'article 1110 du même code.
2° Les anciens métayers titulaires de l'une des indemnités de départ prévues par le présent décret, ou de l'attestation provisoire prévue à l'article 15 ci-dessus, et leur conjoint survivant, conservent depuis la date de leur cessation d'activité, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, le bénéfice du régime des assurances sociales agricoles lorsque, au moment de leur cessation d'activité, ils étaient affiliés à ce régime, en application de l'article 1025 du code rural.
Les personnes visées au précédent alinéa sont assimilées, tant pour le paiement des cotisations que pour le droit aux prestations de l'assurance et, le cas échéant, pour le droit aux prestations familiales agricoles, aux anciens salariés titulaires d'une pension de vieillesse de l'assurance sociale agricole.
3° Toutefois, les personnes visées aux paragraphes 1er et 2° ci-dessus, qui viennent à exercer une activité salariée ou non-salariée, relèvent pendant l'exercice de cette activité du régime de sécurité sociale correspondant.
4° Les dispositions du présent article sont applicables aux titulaires de l'une des indemnités de départ ou de l'attestation provisoire, dont les droits résultent de transferts antérieurs à la date d'application du présent décret ainsi qu'à leur conjoint survivant.
N'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des ressources ouvrant droit à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et à l'allocation de vieillesse agricole :
Le montant des cessions consenties à titre onéreux dans le cadre du présent décret.
Le montant de l'indemnité au preneur sortant, versée en application des articles L.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs qui ont rendu leurs terres disponibles et déposé leur demande à partir du 1er février 1984.
Pour toutes les cessions réalisées postérieurement à cette date, les demandes doivent être déposées dans le délai d'un an au plus, à compter de la mise à disposition des terres libérées, sous peine de forclusion, le dernier des actes de transfert de l'exploitation devant être pris en considération.
Pour toutes les demandes déposées postérieurement à cette date, les transferts de terres devront être effectués impérativement dans le délai d'un an.
Les dispositions du présent décret se substituent à celles du décret n° 81-88 du 30 janvier 1981.
Les dispositions du décret n° 81-88 du 30 janvier 1981 demeurent applicables aux exploitants agricoles à titre principal qui ont déposé leur demande avant le 1er février 1984 et rendu leur exploitation disponible avant le 1er juillet 1984.
Décret n°84-84 du 1 février 1984 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ANNUELLE DE DEPART ET D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE
Décret n°84-844 du 18 septembre 1984 RELATIF A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES DE DUNKERQUE,DU HAVRE,DE ROUEN,DE NANTES-SAINT-NAZAIRE,DE BORDEAUX ET DE MARSEILLE (REPRESENTANTS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,DES CONSEILS GENERAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX,DES CONSEILS DE COMMUNAUTE,DES SYNDICATS INTERCOMMUNAL ET COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT)
Décret n°85-1227 du 19 novembre 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 83785 DU 02-09-1983 FIXANT LE STATUT DES INTERNES EN MEDECINE ET EN PHARMACIE
Décret du 23 décembre 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE PARIS-ILE-DE-FRANCE",A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION,A LA SOCIETE BP PETROLEUM DEVELOPPMENT LIMITED ET A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 23 décembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU TOGO
Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L.
213-10-11 sont délimitées par délibération du conseil d'administration de l'agence sur la base de limites communales, à partir des limites des sous-bassins ou des aquifères souterrains et, le cas échéant, de leurs masses d'eau.
Décret du 13 mars 1986 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Décret du 15 mars 1986 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP)
Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L.
351-2 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré qui ont préalablement signé avec l'Etat un contrat-cadre définissant une nouvelle politique des loyers doivent être conformes à la convention type annexée au présent décret.
Les conventions mentionnées à l'article 1er sont soumises aux dispositions des articles R.
Le loyer maximum des logements ainsi que les conditions d'évolution de ce loyer et du loyer pratiqué sont fixés par la convention.
353-16, le loyer maximum des logements conventionnés à l'occasion de la réalisation de travaux d'amélioration, ou conventionnés sans travaux, est fixé au mètre carré de surface corrigée, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article R.
442-1 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, modifié notamment par le décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.
Cette surface corrigée est affectée d'un correctif d'ensemble tenant compte de la qualité thermique du local et de l'immeuble.
Ce correctif d'ensemble est obtenu en appliquant à cette surface, par somme algébrique, la formule suivante : SR x 0,2 (1,7 - G) dans laquelle SR est la somme des surfaces réelles des pièces et annexes du logement, déterminées conformément à l'article 5 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 modifié ; G est le coefficient volumique de déperditions thermiques du bâtiment d'habitation où est situé le logement.
Ce coefficient, exprimé en watts par mètre cube et par degré Celsius, est défini par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Sauf pour les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire, de prorogation de permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux après le 1er mai 1974, le coefficient est calculé à partir d'un diagnostic thermique.
Les conventions mentionnées à l'article 1er sont soumises aux engagements de portée générale joints à la convention type annexée à l'article R.
Toutefois, le modèle de décompte de surface corrigée prévu par l'article R.
353-19 est remplacé par le modèle joint en annexe quand le loyer est fixé au mètre carré de surface corrigée.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe I, art. 1 En savoir plus sur cet article...
353-17 du code de la construction et de l'habitation, pour le programme décrit dans le document joint à la présente convention.
La présente convention s'intègre dans le dispositif général de politique des loyers définie par le contrat-cadre conclu entre l'Etat et le bailleur en date du ....
Le bailleur s'engage à réserver ... p.
100 des logements faisant l'objet de la présente convention aux personnes et aux familles prioritaires désignées par le préfet.
(1) Variante : pour les logements réservés conformément à la convention conclue en application de l'article R.
314-4, les dispositions du présent article sont suspendues pendant toute la durée de cette réservation.
Le prix mensuel du loyer maximum visé au 2°, b, de l'article R.
353-16, et à l'article 4 du décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 est fixé à ...
Il peut être modifié aux dates de révision du loyer ; sa valeur, son évolution et sa date d'extinction sont fixées dans le décompte de surface corrigée ou de surface utile joint en annexe de l'article 5 du décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L.
Les parties s'engagent à respecter les obligations de portée générale jointes à la convention type annexée à l'article R.
Mixité sociale. a) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article R.
331-1 et qu'elle bénéficie de subventions prévues au 2° ou au 3° de l'article R.
A l'entrée en service de l'immeuble, en sus des 30 % de logements ci-dessus mentionnés, l'organisme d'habitations à loyer modéré s'engage, compte tenu de la demande locale, que visent notamment à satisfaire le plan d'action départemental pour le logement des personnes défavorisées, l'accord collectif départemental signé avec l'organisme et les chartes et conférences intercommunales du logement, à louer ...
Lorsque le préfet écarte ces observations, sa décision doit être motivée. b) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article R.
F le m2 par ...
Ce montant est majoré de 33 % pour les logements qui ont été attribués dans les conditions du dernier alinéa du 1 ci-dessus.
Document prévu par l'article 1er de la convention.
Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article R.
331-15, le document prévu par l'article 1er de la présente annexe I à l'article 1er du décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 est celui prévu par l'annexe I à l'article R.
353-2 (II, 1°) du code de la construction et de l'habitation : Variante 2 : programme construit, acquis et amélioré ou cédé à bail emphytéotique ou à construction et amélioré au moyen d'un prêt prévu par les sections I et IV du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
Variante 3 : programme construit, acquis et amélioré, amélioré au moyen d'un prêt conventionné prévu par la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
Variante 4 : programme amélioré au moyen d'une subvention de l'Etat prévue par la section I du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation.
- Locaux auxquels s'applique la présente convention : I.
Situation de l'immeuble : ....
Numéro du logement porté dans la convention : ....
Année de la convention : ....
Nom du bailleur et lieu du siège social : ....
Voir modèle de décompte au Journal officiel du 24 novembre 1985.
Décret n°85-1235 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES
L'état des masses d'eau mentionné au IV de l'article L.
213-10-9 est défini en application des dispositions des articles R.
Décret n°85-1237 du 25 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 671039 DU 29-11-1967 PORTANT REGLEMENTATION DU LOGEMENT ET DE L'AMEUBLEMENT DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)
Décret n°85-124 du 24 janvier 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE STENODACTYLOGRAPHES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer.
Modifié par Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 23 JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 31 août 2007
Lorsqu'une école de formation maritime et aquacole dispose d'un service d'hébergement ou de restauration, les dépenses de fonctionnement sont partagées entre l'Etat et les usagers.
La contribution des usagers inclut une participation aux charges générales de l'établissement liées au fonctionnement du service de restauration et d'internat ainsi qu'une participation aux frais de personnel de ce service.
La participation aux charges générales est calculée en fonction des charges réellement supportées par l'établissement au titre du service.
Le montant de la participation aux frais de personnel ne saurait être inférieur à ce qu'il était avant la création de l'établissement.
Le commissaire de la République fixe les modalités de calcul de la contribution des élèves et des différentes participations en fonction de la situation particulière de l'établissement.
Le conseil d'administration de l'établissement fixe le montant de la contribution des élèves et de ces différentes participations après accord de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique.
Les frais de restauration et d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance.
Cependant le chef d'établissement peut, sur demande justifiée des usagers, accepter des paiements mensuels.
Lorsque, au cours d'un trimestre, la restauration ou l'hébergement n'est pas assuré ou lorsqu'un élève hébergé est absent pendant plus de deux semaines pour raison médicale ou familiale dûment justifiée, les familles peuvent demander le remboursement partiel des frais versés.
En cas de défaut de paiement des frais de restauration ou d'hébergement, le chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de l'élève du service concerné.
Toutefois, lorsque cette mesure est susceptible d'entraîner l'exclusion totale de l'élève, la décision est prise par le directeur interrégional de la mer sur rapport du chef d'établissement.
Tous les personnels de l'établissement ont droit au service de restauration, sur décision du chef d'établissement.
Conformément à l'article 15-15 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, le personnel de l'établissement bénéficiant de la gratuité des repas conserve cet avantage.
En fonction des capacités d'hébergement, peuvent aussi accéder au service de restauration toutes personnes dont la présence est due aux missions ou activités de l'établissement, notamment les stagiaires de la formation continue.
Pour les demi-pensionnaires et les hôtes visés à l'article 50, le paiement au ticket peut être institué conjointement au paiement forfaitaire sans majoration de prix.
La tarification des repas comporte trois taux applicables respectivement aux élèves, au personnel de l'établissement et aux personnes visées au dernier alinéa de l'article 50.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1249 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 481366 DU 27-08-1948 DETERMINANT LES INDEMNITES DIVERSES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE,DE MER ET DE L'AIR
Décret du 14 mars 1986 RELATIF AU CONTRAT-TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES
Décret du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DES DROITS DE LA FEMME)
Les délibérations des agences de l'eau concernant les taux des redevances sont publiés au Journal officiel de la République française avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle ils sont applicables.
Décret n°63-1370 du 31 décembre 1963 RELATIF A L'ETABLISSEMENT, POUR L'ANNEE 1964, DU TABLEAU D'AVANCEMENT ET DES LISTES D'APTITUDE DES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE
Décret n°63-1371 du 31 décembre 1963 MENT
Décret n°63-1376 du 24 décembre 1963 PORTANT STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE
Décret n°63-1377 du 31 décembre 1963 FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
Décret n°63-1379 du 31 décembre 1963 PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE VITICOLE 1963-64
Décret n°63-141 du 18 février 1963 RELATIF AUX ASSISTANTS DES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Décret n°63-158 du 25 février 1963 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1963, SECONDE PARTIE
I.-Un ensemble d'installations, captages, forages ou puits reliés entre eux pour assurer la mise à disposition de la ressource en eau par des prélèvements réalisés par une même personne dans une même masse d'eau est considéré comme une source unique de prélèvements.
II.-L'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est, en ce qui concerne l'alimentation en eau potable, le volume prélevé par les services d'eau potable au sens du I de l'article L.
Les usages pour l'irrigation mentionnés au tableau du V de l'article L.
213-10-9 sont ceux réalisés par des exploitants agricoles pour l'irrigation des cultures.
III.-L'organisme unique mentionné au 6° du II de l'article L.
211-3 peut être assujetti à sa demande dans son périmètre aux redevances pour prélèvement sur la ressource en eau pour les usages liés à l'irrigation définis par l'article L.
Dans ce cas, les redevances sont récupérées par l'organisme unique auprès de chaque bénéficiaire des répartitions de prélèvements.
En zone de répartition des eaux, le taux de la redevance en vigueur pour une ressource de catégorie 1 s'applique à partir de l'année au cours de laquelle est pris l'arrêté désignant l'organisme unique.
IV.-En application du 1° du VI de l'article L.
213-10-9, la redevance due pour un prélèvement d'eau destiné à l'alimentation d'un canal est calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage mentionné au tableau du V du même article, après déduction, d'une part, des volumes turbinés par une ou plusieurs installations hydroélectriques et rejetés à l'extérieur du canal et, d'autre part, des volumes destinés, en application d'un acte administratif, à alimenter en eau des cours d'eau ou à la préservation d'écosystèmes aquatiques ou de sites et de zones humides.
Les volumes prélevés par le canal, déduction faite des volumes mentionnés à l'alinéa précédent, sont soumis au tarif correspondant à leur usage.
L'agence notifie au gestionnaire le montant des redevances dues en application du tableau du V de l'article L.
213-10-9, le gestionnaire en répercutant le montant sur les usagers du canal.
V.-En cas d'impossibilité avérée d'installer et de mettre en œuvre un dispositif de mesure des volumes prélevés, le volume d'eau prélevé est calculé en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité à l'origine du prélèvement par un volume forfaitaire d'eau prélevé par unité.
VI.-Pour l'application du 3° du VI de l'article L.
213-10-9, les installations hydroélectriques ne fonctionnant pas au fil de l'eau sont celles dont le titre administratif autorise le fonctionnement par éclusées.
En l'absence de mention dans le titre administratif, sont réputées fonctionner au fil de l'eau les installations dont la capacité utile du réservoir d'eau alimentant les équipements de production d'hydroélectricité représente moins de deux heures d'apports d'eau sur la base du débit moyen interannuel naturel du cours d'eau ou qui disposent d'un ouvrage de régulation du débit implanté immédiatement en aval de l'usine hydroélectrique ainsi que les ouvrages de régulation eux-mêmes, sauf lors des périodes correspondant aux obligations réglementaires d'arrêt exceptionnel ou de maintenance et lors des circonstances hydrologiques exceptionnelles.
Dans le cas des stations de transfert d'énergie par pompage, les volumes d'eau renvoyés après turbinage dans le réservoir à l'amont de l'usine hydroélectrique sont déduits de l'assiette de la redevance.
Décret n°64-329 du 2 avril 1964 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES FIXANT DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES DE CERTAINES FOURNITURES TEXTILES PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°64-33 du 11 janvier 1964 AUTORISANT L'ALIENATION AUX ENCHERES PUBLIQUES DE L'IMMEUBLE SITUE A PARIS (16E) 15 AVENUE FOCH
Décret n°64-330 du 2 avril 1964 RENDANT OBLIGATOIRES DES FASCICULES DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT PASSES AU NOM DE L'ETAT
Si les prélèvements réalisés sur des ressources faisant l'objet de règles de répartition sont supérieurs à 2 millions de m ³/ an, la valeur du terme fixe est égale à 70.
Décret n°64-340 du 16 avril 1964 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES RETRAITES APPELES A ASSURER LA PRESIDENCE OU LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°64-35 du 15 janvier 1964 MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret n°64-355 du 20 avril 1964 PORTANT REFORME DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A L'OCTROI DES ALLOCATIONS SERVIES AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES EFFECTUENT LEUR SERVICE MILITAIRE.
Les demandes d'allocations sont déposées à la mairie de la résidence de l'intéressé.
Elles donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du bureau d'aide sociale.
Elles sont ensuite transmises au préfet dans les conditions et avec les avis prévus à l'article 1er du décret susvisé du 15 mai 1961.
Les allocations sont accordées ou refusées par décisions motivées du préfet agissant par délégation ministérielle.
Les familles résidant dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger peuvent bénéficier des allocations.
Les demandes sont adressées, dans le premier cas, aux autorités administratives locales et, dans le second cas, au consul de la ville de la résidence.
Elles sont instruites par ces autorités, qui statuent par des décisions motivées, notifiées aux intéressés et aux ministères compétents.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur est faite de la décision prise dans les conditions prévues aux articles précédents, les intéressés peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, former un recours devant la commission centrale d'aide sociale.
Les décisions prises en vertu des articles 4 et 5 ci-dessus peuvent, quand elles accordent le bénéfice des allocations, être annulées par le ministre de la santé publique et de la population dans un délai de deux mois à compter de leur intervention ou de la notification prévue à l'article 5.
Les intéressés peuvent déférer à la commission centrale d'aide sociale les décisions ministérielles d'annulation, dans un délai d'un mois à compter de leur notification.
133-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que celles des articles 1er, 4, 9 et 10 du décret n.
54-883 du 2 septembre 1954 susvisé sont applicables aux demandes d'allocation formées et aux décisions prises en vertu du présent décret.
Les prestations prévues au présent décret sont à la charge du budget de l'Etat.
Elles sont payées sans ordonnancement préalable, pour le compte du trésorier-payeur général de la circonscription financière où réside le comptable payeur ; les dépenses correspondantes sont après centralisation et vérification par ce trésorier-payeur général, imputées définitivement au compte du budget en cours.
Décret n°64-359 du 22 avril 1964 COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Décret n°64-370 du 23 avril 1964 COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°64-380 du 25 avril 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 461332 DU 1 JUIN 1946
Décret n°64-381 du 25 avril 1964 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°64-383 du 27 avril 1964 RELATIF AU SEJOUR, DANS LES CENTRES D'HEBERGEMENT ORGANISES PAR L'ETAT DES FRANCAIS RAPATRIES EXERCANT UNE ACTIVITE REMUNEREE
Décret n°64-389 du 28 avril 1964 MODIFICATION DU DECRET 621337 DU 13 NOVEMBRE 1962
Décret n°64-392 du 29 avril 1964 PORTANT FIXATION DE DELAIS POUR LA DETERMINATION ET LE REGLEMENT DES INDEMNITES AFFERENTES AUX DOMMAGES CAUSES EN INDOCHINE AUX BIENS AUTRES QUE LE MOBILIER D'USAGE COURANT OU FAMILIAL
8 (ACQUISITION DE TITRES) (AL.
1ER) ET 15-6 (SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE) (DERNIER AL.)
DE L'ORDONNANCE 452710 DU 2 NOVEMBRE 1945
Information parlementaire du 28 février 1992 ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE: COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA)
Information parlementaire du 27 novembre 1992, organisme extraparlementaire : Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d'origine nationale
du 1 décembre 1961 DU 1 décembre 1961 FIXANT LA FORME DES DECLARATIONS DE DOUANES, LES ENONCIATIONS QU'ELLES DOIVENT CONTENIR, LES DOCUMENTS QUI DOIVENT Y ETRE ANNEXES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT AVOIR LIEU L'EXAMEN PREALABLE DES MARCHANDISES
du 31 décembre 1961 MARCHANDISES SOUMISES AU CONTROLE FISCAL
du 6 janvier 1962 TRAFIC MARITIME.
(SE SUBSTITUE A L'AVIS NO 542 DU 9 JUILLET 1952
du 1 février 1962 MODIFICATION DU TITRE II, PARAGR.
II, 1E ET 2E DE L'AVIS NO 713
du 3 août 1962 CONCERNANT LE TARIF DES PRELEVEMENTS AGRICOLES RESULTANT DES REGLEMENTS ARRETES PAR LE CONSEIL DE LA CEE (TARIF DOUANIER COMMUN)
Avis du 26 août 1962 relatif à l’application de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 en ‎matière d'impôts sur le revenu ‎des capitaux mobiliers
du 18 septembre 1962 INDICE DES PRIX DE DETAIL
du 7 novembre 1962 RELATIF A LA LISTE DES PARTIS POLITIQUES ET GROUPEMENTS AUTORISES A UTILISER LA RADIODIFFUSION ET LA TELEVISION FRANCAISE POUR LA PROPAGANDE ELECTORALE A L'OCCASION DES ELECTIONS DU 18 NOVEMBRE 1962
du 23 novembre 1962 RELATIF A UNE DECISION REGLEMENTAIRE 45 DU 02-11-1962 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX REGIONS CINEMATOGRAPHIQUES ET AUX MANDATS DE DISTRIBUTION
du 21 décembre 1962 RELATIF A L'APPLICATION DU 15-07-1947 SUR LE CONTROLE DOUANIER DES CHANGES
du 25 juillet 1963 AUX FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts et aux conditions générales d'attribution des subventions et des avances remboursables sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de l'environnement y fait opposition dans un délai d'un mois à compter de leur réception, accompagnée des documents correspondants.
Les autres délibérations sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le ministre chargé de l'environnement y fait opposition dans un délai de quinze jours à compter de leur réception accompagnée des documents correspondants.
du 7 août 1963 NO 762 RELATIF AU REGIME DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS DANS LA ZONE FRANC MODIFICATION DE L'AVIS NO 669, MODIFIE, ET ABROGATION DES AVIS NO 680 ET 735
du 30 octobre 1963 INDICE DES PRIX DE DETAIL
du 20 avril 1999 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS AGREES POUR L'ENTREPOSAGE DES DENREES MISES SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE
du 13 avril 1999 RELATIF A L'APPELLATION D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
du 6 mai 1999 RELATIF A L'HOMOLOGATION ET A L'ANNULATION DE NORMES
du 20 mai 1999 DE PUBLICATION DE LA LISTE DES REFERENTIELS VALIDES RELATIVE A L'ART.
- Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les méthodes d'analyse de chacun des éléments constitutifs de la pollution mentionnés dans le tableau figurant au IV de l'article L.
- La quantité de métox rejetée est la somme des masses des métaux et métalloïdes rejetés mentionnés au tableau suivant, la masse de chacun d'eux étant préalablement multipliée par un coefficient fixé comme suit :
MÉTAL OU MÉTALLOÏDE
Coefficient multiplicateur de la masse rejetée
du 4 juin 1999 RELATIF A L'HOMOLOGATION ET A L'ANNULATION DE NORMES
du 10 juin 1999 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS RELATIF AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE PAR L'ETAT DANS LA SOCIETE CREDIT LYONNAIS
du 10 juin 1999 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS RELATIF AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE PAR L'ETAT DANS LA SOCIETE CREDIT LYONNAIS (PRIME A PAYER PAR LES MEMBRES DU GROUPE D'ACTIONNAIRES PARTENAIRES)
du 30 juin 1999 PUBLICATION DE LA LISTE DES REFERENTIELS VALIDES RELATIVE A L'ART.
du 1 juillet 1999 RELATIF AU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DE LA FRANCAISE DES JEUX DENOMME "MORPION"
du 8 juillet 1999 RELATIF A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA LOI BANCAIRE (LOI 8446 DU 24-01-1984 MODIFIEE,TITRES 1ER ET IV BIS) ETABLIE AU 31-12-1998
du 1 juin 1962 43988 A 44016, 44032 ET 44033 ; SIEURS BARON ET AUTRES
En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets, de communication des résultats d'un tel dispositif ou de résultats d'une campagne générale de mesures des rejets de l'établissement considéré, l'agence de l'eau fixe, pour chaque élément constitutif de la pollution, un niveau théorique de pollution en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractérisant l'activité par un niveau forfaitaire de pollution théorique produite par unité déterminé à partir de résultats de campagnes générales de mesures des rejets d'établissements réalisant la même activité.
En l'absence de tels résultats, un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit, par activité et pour chaque élément constitutif de la pollution, un niveau forfaitaire de pollution théorique produite par unité de grandeur caractéristique sur la base d'études fondées sur des résultats de mesures des rejets d'un échantillon d'établissements représentatifs de l'activité considérée.
du 2 novembre 1962 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DEVENUE ELLE-MEME DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUIS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
du 5 mai 1939 59762, COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE
du 21 mai 1948 85107 A 85109.UNION NATIONALE DES CADRES ET DE LA MAITRISE (EAU,GAZ ET ELECTRICITE)
du 22 juin 1963 51787, SYNDICAT DU PERSONNEL SOIGNANT DE LA GUADELOUPE ET DAME DELACOUX;
du 4 janvier 1964 53630 ; 53632 ; SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET SIEUR LATRY
du 24 avril 1964 57706 : SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
du 15 juillet 1964 REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES
CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUEL AGRICOLE ET AUTRES
du 27 novembre 1964 61988, 61993, 61995, FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS CHRETIENS DE FONCTIONNAIRES ET AUTRES
du 11 décembre 1964 CONSEIL D'ETAT NO 52355
La prorogation de la durée d'une association foncière pastorale autorisée, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification de statut par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée et selon les règles de majorité prévues à l'article L.
Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par vote à cette assemblée générale seront considérés comme s'étant prononcés pour la prorogation.
du 11 février 1966 58301, ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS ET SIEUR GRENTE, ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET 62394 DU 10-04-1962, SPECIALEMENT EN SES ARTICLES 3 ET 4, INSTITUANT UN SERVICE FONCIER DANS CERTAINS DEPARTEMENTS : CE SERVICE FONCIER EST SEUL HABILITE A REALISER, POUR LE COMPTE DES SERVICES PUBLICS DE L'ETAT, LES ACQUISITIONS D'IMMEUBLES, DE DROITS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE, ET CELA EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE R18 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT QUI ASSIGNE CETTE FONCTION AU SERVICE DES DOMAINES EXCLUSIVEMENT
du 4 mars 1966 60570, MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, MANUFACTURE DE PRODUITS CHIMIQUES DE TOURNAN;
du 5 octobre 1966 REQUETE 61159
Décision Européenne du 17 octobre 1968 CONTESTATIONS EN MATIERE ELECTORALE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne du 7 novembre 1968 CONTESTATIONS EN MATIERE ELECTORALE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne du 25 septembre 1968 CONTESTATIONS EN MATIERE ELECTORALE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée les dispositions de l'article L.
143-8, le tribunal compétent de l'ordre judiciaire est le tribunal de grande instance.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, un mois au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation.
Elle doit également être informée, dans les huit jours, par cette même personne, des reports et des décisions d'adjudication.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle décide d'exercer son droit de préemption, doit en avertir les commissaires du Gouvernement.
Ceux-ci peuvent, dans tous les cas, s'opposer à la préemption envisagée dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article R.
Toute personne chargée de procéder à l'adjudication d'un bien mentionné à l'article R.
143-10 est tenue de rappeler aux parties les dispositions du présent chapitre et de leur indiquer que ces dispositions ont été observées.
Décision Européenne du 19 décembre 1968 CONTESTATIONS EN MATIERE ELECTORALE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Dans le cas où le décret conférant le droit de préemption à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prévoit que s'appliqueront les dispositions de l'article L.
143-12 relatives aux adjudications volontaires, le notaire chargé de procéder à une adjudication pour des biens relevant de ces dispositions doit, deux mois au moins avant la date fixée pour l'adjudication, présenter à la société une offre amiable indiquant le prix demandé ainsi que la date, le lieu et les modalités prévus pour l'adjudication.
Dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de cette offre amiable, la décision de la société doit être parvenue au notaire chargé d'instrumenter.
Si la société d'aménagement foncier et d'établissement rural accepte l'offre amiable, la vente est réalisée à son profit, après accomplissement, le cas échéant, des procédures destinées à mettre les titulaires des droits de préemption prioritaires en mesure de les exercer.
Si elle renonce, soit expressément, soit tacitement, l'adjudication peut alors se dérouler ; une nouvelle convocation doit cependant être adressée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, conformément au premier alinéa de l'article L.
412-11, si une modification intervient dans la date, le lieu ou les modalités de l'adjudication mentionnés dans l'offre amiable qui lui a été préalablement notifiée.
Si la société estime le prix et les conditions de l'offre amiable exagérés, la notification de sa décision doit contenir son offre d'achat, faite à ses propres conditions.
143-12 sont alors applicables, sauf en ce qui concerne la référence au 2° de l'article R.
Le délai de trois ans pendant lequel le vendeur, qui, après avoir demandé au tribunal de fixer le prix de son bien, a retiré celui-ci de la vente, ne peut procéder à une adjudication volontaire, a pour point de départ le jour où le jugement fixant le prix de la vente est devenu définitif.
Décision Européenne n°93-1904 du 17 décembre 1993 931904: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DES HAUTS-DE-SEINE
Décision Européenne n°93-1907 du 17 décembre 1993 931907: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,5EME CIRCONSCRIPTION DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Les déclarations et les notifications prévues aux articles R.
143-16 sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration ou notification établie et conservée sous forme électronique.
Décision Européenne n°93-1927 du 17 décembre 1993 931927: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,20EME CIRCONSCRIPTION DU NORD
Directive Européenne n°2001-108 du 21 janvier 2002 2001/108/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les placements des OPCVM.
Arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés
Directive Européenne n°2002-23 du 26 février 2002 2002/23/CE DE LA COMMISSION du 26 février 2002 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil, en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes.
Directive Européenne n°2002-18 du 22 février 2002 2002/18/CE DE LA COMMISSION du 22 février 2002 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire l'isoproturon en tant que substance active.
Directive Européenne n°2002-2 du 28 janvier 2002 2002/2/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002 modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission.
Décret n°52-531 du 10 mai 1952 FRAIS DE PROPAGANDE ELECTORALE : MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT.
Un acte authentique est dressé pour constater le transfert de propriété dans un délai de deux mois à compter de la notification, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, de la décision du département d'exercer son droit de préemption.
Décret n°52-537 du 12 mai 1952 PCM
Décret n°52-541 du 13 mai 1952 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°52-543 du 13 mai 1952 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX PERSONNELS DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°52-546 du 13 mai 1952 MODIFIE LES TAUX DES PRIMES DE CONNAISSANCE DE LANGUES OU DIALECTES DU TABLEAU 6 DU D.
Décret n°54-1103 du 9 novembre 1954 PORTANT RELEVEMENT DES PALIERS DE SALAIRES PREVUS PAR LE DECRET DU 02-04-1932 PORTANT REGLEMENTATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AOF
Décret n°54-111 du 28 janvier 1954 EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA CONVENTION DE GENEVE NO 14
Décret du 4 novembre 1954 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTROTECHNIQUE, D'HYDRAULIQUE ET DE RADIOELECTRICITE DE GRENOBLE
Décret n°54-1114 du 2 novembre 1954 PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ET PROCEDURE D'APPLICATION DE L'ACCORD DE PARIS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE
Décret du 13 novembre 1954 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION (50%) DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE UGILOR
Décret du 16 novembre 1954 FIN DU REGIME SPECIAL DE RETRAITES DES PORTEFAIX DES ENTREPOTS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE NANTES
Décret n°54-1147 du 13 novembre 1954 ACHAT, LOCATION ET REPARATION DES ALAMBICS
Décret n°54-1182 du 23 novembre 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AU PERSONNEL OUVRIER DE L'IMPRIMERIE NATIONALE DES DISPOSITIONS DU DECRET 53711 DU 09-08-1953 CONCERNANT LA LIMITE D'AGE
Décret n°54-1184 du 23 novembre 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AU PERSONNEL OUVRIER DE L'ATELIER GENERAL DU TIMBRE DES DISPOSITIONS DU DECRET 53711 DU 09-08-1953 CONCERNANT LA LIMITE D'AGE
Arrêté du 5 septembre 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Décret du 1 février 1956 SOUS-SECRETAIRES D'ETAT
Décret du 12 janvier 1956 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE AU PORT DE DIEPPE,A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CETTE VILLE
Décret du 29 février 1956 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE M. MAURICE NEGRE, DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE
Décret du 6 mars 1956 M. GEORGES HIRSH EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1956
Décret du 6 mars 1956 MODIFICATION DES STATUTS
Décret du 30 juin 1956 MODIFIE L'ART.
Décret du 2 août 1956 APPROBATION DE LA DELIBERATION 56/85 DU 14 MAI 1956 DE L'ASSEMBLEE REPRESENTATIVE MODIFIANT L'ART.
B, DE LA REGLEMENTATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT
Décret du 7 août 1956 PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'INDUSTRIE CHIMIQUE POUR L'UTILISATION DU GAZ DE LACQ
Décret n°56-858 du 29 août 1956 HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME
Décret n°56-86 du 23 janvier 1956 APPLICATION DU DECRET 541101 DU 12 NOVEMBRE 1954
Décret n°56-867 du 29 août 1956 , DATES D'APPEL ET OBLIGATIONS D'ACTIVITE DES 1ER ET 2E CONTINGENTS 1956
LIMITE D'AGE DU PERSONNEL OUVRIER DU SERVICE
Décret n°56-886 du 25 août 1956 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 54792 DU 06-08-1954
3 DU DECRET 54737 DU 17 JUILLET 1954 FIXATION DU TAUX DE LA TAXE DE STOCKAGE
Décret n°56-894 du 4 septembre 1956 MODERNISATION ET EQUIPEMENT DE L'AGRICULTURE
Décret n°56-920 du 13 septembre 1956 modifiant l'article 15 du décret n° 52-964 du 28 juillet 1952 pour l'application, dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer, du nouveau code de déontologie médicale édicté par décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955.
Le ministre de la France d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°56-920 du 13 septembre 1956 APPLICATION AUX TOM DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE EDICTE PAR LE D.
Décret n°56-923 du 15 septembre 1956 CONDITIONS D'APPLICATION DU D.
56414 DU 25-04-1956 EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION DES AIRES D'IRRIGATION ET DES AIRES DE DEFENSE CONTRE LES EAUX NUISIBLES
Décret n°56-926 du 14 septembre 1956 ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE D'ANCIENS ASSURES SOCIAUX QUI ONT QUITTE LE TERRITOIRE METROPOLITAIN
Décret n°56-934 du 17 septembre 1956 AIDE EXCEPTIONNELLE AUX VITICULTEURS VICTIMES DES GELEES DURANT L'HIVER 1955-1956
Décret n°56-940 du 21 septembre 1956 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Décret n°56-945 du 17 septembre 1956 MODIFIE LE TAUX DE L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'UNIFORME ALLOUEE AUX GOUVERNEURS GENERAUX ET GOUVERNEURS DE LA FOM ET AU PERSONNEL DES ADMINISTRATEURS DE LA FOM
Décret n°56-950 du 21 septembre 1956 SUR LES CESSIONS ET CONCESSIONS GRATUITES D'IMMEUBLES DOMANIAUX
Décret n°56-951 du 19 septembre 1956 CORPS GRAS FLUIDES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 22 mars 1989 COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 6 avril 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES D'ETUDES DES SECRETARIATS GENERAUX POUR LES AFFAIRES REGIONALES)
Arrêté du 13 avril 1989 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER)
Décret n°56-874 du 29 août 1956 MODIFIE L'ARTICLE 40 DU DECRET NO 456 DU 26 AVRIL 1954 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 06-08-1953 CREANT LE FONDS DE DEVELOPPEMENT
Décret n°56-875 du 3 septembre 1956 INSTITUTION D'UNE TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR (APPLICATION DE L'ART.
Décret n°56-884 du 1 septembre 1956 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DANS LE CORPS DU GENIE MARITIME DES INGENIEURS DES DIRECTIONS DE TRAVAUX DE DEUXIEME CLASSE
54107 DU 25-01-1954 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS TITULAIRES DE LA CAISSE
Décret n°58-331 du 28 mars 1958 MODIFIANT LE DECRET 48794 DU 05-05-1948 PORTANT RAP SUR LE REGIME DES ALCOOLS DENATURES ET L'EMPLOI EN FRANCHISE DES ALCOOLS DANS L'INDUSTRIE
Décret n°58-332 du 28 mars 1958 FIXANT LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE
Décret n°58-337 du 31 mars 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°84-721 du 17 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES D'ENSEIGNANTS NON TITULAIRES EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SITUES A L'ETRANGER AU CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT POUR 5 ANS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1984
Décret n°83-659 du 18 juillet 1983 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU MINISTERE DE LA DEFENSE DONT L'ORGANISATION EST FIXEE PAR ARRETE
Décret n°83-666 du 22 juillet 1983 RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATION DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT ET AUX GARANTIES DE PROCEDURE EN MATIERE DE PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (POS),DE PROJETS DE ZONES D'HABILITATION,DE ZONES DE RENOVATION URBAINE,DE ZONE DE REHABILITATION,DE ZONE INDUSTRIELLE ET DE ZONE ARTISANALE,DE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD),DE PERIMETRE DE LA ZONE D'INTERVENTION FONCIERE (ZIF)
Décret n°83-668 du 22 juillet 1983 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES OFFICIERS DES HARAS DANS LE CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS (IGREF)
Décret n°83-669 du 21 juillet 1983 CREATION D'UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (IUT) EN CORSE CONSTITUANT UNE UNITE DE L'UNIVERSITE DE CORSE
Décret n°83-671 du 19 juillet 1983 n° 83-671 du 19 juillet 1983 pris pour application de la loi portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.
Les dispositions de la loi n° 71-505 du 29 juin 1971 portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu recevront application à partir du 1er janvier 1984 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Décret n°83-671 du 19 juillet 1983 LES DISPOSITIONS DE LA LOI 71505 DU 29-06-1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU RECEVRONT APPLICATION A PARTIR DU 01-01-1984 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
Décret n°83-694 du 26 juillet 1983 relatif aux conditions de revalorisation de certaines rémunérations et indemnités en 1983.
Lorsque l'ensemble des rémunérations de toute nature perçues au cours de l'année 1982 allouées par un ou plusieurs employeurs à un agent civil ou militaire de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics, excède 250.000 F, la partie de ces rémunérations supérieure à ce montant n'est pas revalorisée en 1983.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les indemnités quels que soient leur nature et leurs modes de fixation sont écrêtées en 1983 à concurrence des sommes excédant les limites autorisées.
Sont également écrêtées en 1983, dans les conditions prévues aux alinéas précédents du présent article, les parts de la rémunération résultant notamment, pour les personnels en service dans les départements et territoires d'outre-mer et à l'étranger, de l'application des éléments de rémunérations suivants :
Majoration de traitement instituée par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ;
Complément temporaire institué par le décret n° 57-087 du 28 janvier 1957 portant majoration du complément temporaire alloué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française ;
Indemnité spéciale compensatrice des agents de Saint-Pierre-et-Miquelon instituée par le décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Majoration de traitement des militaires instituée par le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant le régime de solde et d'indemnités des militaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
Coefficient de majoration institué par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ;
Index de correction pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française institué par le décret n° 77-1061 du 23 septembre 1977 relatif à l'index de correction applicable aux militaires en service dans les territoires d'outre-mer ;
Index de correction pour Mayotte institué par le décret n° 63-1018 du 10 octobre 1963 portant modification des dispositions de l'article 3 du décret n° 49-528 du 15 avril 1949 en ce qui concerne le territoire des Comores ;
Index de correction pour Saint-Pierre-et-Miquelon institué par le décret n° 50-295 du 10 mars 1950 étendant à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des décrets n° 49-528 et 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l'application du reclassement de la fonction publique outre-mer ;
Complément spécial de solde institué par le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et les prestations familiales des militaires dans les territoires d'outre-mer ;
Indemnité résidentielle de cherté de vie instituée par le décret n° 66-422 du 17 juin 1966 fixant le taux et les conditions d'attribution aux militaires en service en Polynésie française de l'indemnité résidentielle de cherté de vie prévue par l'article 6 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;
Indemnité de résidence instituée par le décret n° 67-230 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-694 du 26 juillet 1983 RELATIF AUX CONDITIONS DE REVALORISATION DE CERTAINES REMUNERATIONS ET INDEMNITES EN 1983
Décret n° 84-8 du 3 janvier 1984 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat à compter du 1er janvier 1984
Décret n°84-803 du 23 août 1984 SUPPRESSION DU CENTRE DE VOTE A L'ETRANGER DE PORTO-ALEGRE
Décret n°84-805 du 27 août 1984 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE (CGMF) ET DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME (CGM) ET APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DE LA CGMF
Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires
I.-Les types fondamentaux de navires sont définis comme suit :
Navire de pêche : tout navire utilisé à des fins commerciales pour la capture et le traitement des poissons, des autres animaux marins, la récolte des végétaux marins ou l'exploitation des ressources vivantes de la mer.
Navire de charge : tout navire autre qu'un navire à passagers, un navire de pêche ou un navire de plaisance.
Navire spécial : tout navire à propulsion mécanique autonome qui, du fait de sa fonction, est autorisé à embarquer un nombre de membres du personnel spécial et de passagers supérieur à douze sans que le nombre de passagers soit supérieur à douze.
II.-Les expressions ci-dessous désignent :
Centre de sécurité compétent : celui du port d'immatriculation, sous réserve de toute autre modalité d'attribution de compétence arrêtée par le ministre chargé de la mer.
Passager : toute personne autre que :
a) Le capitaine, les membres de l'équipage et les autres personnes employées ou occupées à bord à titre professionnel ou moyennant rétribution en quelque qualité que ce soit pour les besoins du navire ;
c) Le personnel spécial embarqué sur un navire spécial.
N'entrent pas en compte, dans le nombre de passagers, les personnes qui se trouvent à bord par cas de force majeure ou par suite de l'obligation dans laquelle s'est trouvé le capitaine de transporter soit des naufragés, soit d'autres personnes.
Délégué de l'équipage : tout délégué de bord prévu à l'article L.
5543-2-1 du code des transports ou, en l'absence du délégué de bord, tout délégué du personnel ou, s'il est embarqué sur le navire, tout représentant du personnel navigant à la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Navire aquacole : tout navire de pêche utilisé pour travailler sur les parcs et lieux de production aquacole, transporter ou conditionner les produits de ces activités.
Navire à voile : tout navire dont la voilure constitue, selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé de la mer, le mode principal de propulsion.
Catégories de navigation : les catégories de navigation effectuées par les navires soumis au présent décret, telles qu'elles sont arrêtées par le ministre chargé de la mer.
Longueur : sauf indication contraire précisée par arrêté du ministre chargé de la mer pour le type de navire considéré, la longueur hors tout.
Longueur hors tout : la dimension longitudinale de la coque du navire et de ses appendices selon des modalités fixées par le ministre chargé de la mer.
Longueur de référence : longueur égale à 96 p.
100 de la longueur totale à la flottaison, située à une distance de la ligne de quille égale à 85 p.
100 du creux minimal sur quille ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure.
Approbation : la reconnaissance, par l'autorité compétente, qu'un plan, un document, une installation, un dispositif ou un matériel satisfait aux prescriptions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.
Normes d'exploitation : celles rendues obligatoires par les conventions internationales et le présent décret.
Compagnie : propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'exploitant gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire confie la responsabilité de l'exploitation et qui, assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et obligations imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution (code ISM).
Exploitant du navire ou exploitant : tout organisme ou personne, tel que l'exploitant-gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, auquel le fréteur de navire confie la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte de toutes les tâches et obligations relatives à la sécurité du navire, à celle de l'équipage et des personnes embarquées ainsi qu'à la prévention de la pollution, à l'exception des tâches et obligations relatives à la certification sociale du navire.
I.-Les titres de sécurité, sûreté les certificats de prévention de la pollution et la certification sociale des navires mentionnés aux articles L.
1° Les certificats internationaux de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution ou, le cas échéant, les certificats d'exemption, prévus par les conventions internationales ;
2° Les titres et certificats de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution prévus par la réglementation de l'Union européenne ;
4° Le certificat national de jaugeage ou la déclaration de jaugeage en application de l'article L.
5112-2 du code des transports, lorsque le navire n'est pas titulaire d'un certificat international de jaugeage ;
Pour les navires remorqués, l'attestation de conformité à la résolution A.
765 (18) délivrée en application de l'article 3-1 vaut titre de sécurité et certificat de prévention de la pollution.
Elle tient lieu des titres mentionnés aux 1° à 4° et 6°.
II.-La délivrance, le visa et le renouvellement des titres et certificats mentionnés au I sont subordonnés à des visites du navire et, le cas échéant, à des études sur plans et documents, dans les conditions fixées par le présent décret et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
1° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des MODU et des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant des voyages internationaux, à l'exception des navires spéciaux, des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) ;
5° Pour les navires remorqués, une attestation de conformité à la résolution A.
765 (18) justifiant de la résistance structurelle, de l'étanchéité, de la stabilité et de la sécurité de la navigation dans le respect des directives édictées par cette résolution.
4° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires spéciaux, des navires à passagers, des navires de pêche, des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant des voyages nationaux, des navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500, des navires sous-marins et des navires de plaisance à utilisation commerciale ;
– Sont délivrés par le chef du centre de sécurité des navires compétent, après avis de la commission de visite ou d'étude, le certificat national de jaugeage pour tous les navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres ;
- Pour les catégories de navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution relève d'une société de classification habilitée, le certificat d'exemption correspondant est délivré par cette dernière, sur avis conforme du chef de centre de sécurité des navires compétent.
1° Par le ministre chargé de la mer, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité ;
3° Par le chef du centre de sécurité des navires compétent, si sa durée de validité est inférieure à six mois.
L'armateur au titre de la certification sociale du navire est tenu aux mêmes obligations d'information pour toute modification susceptible de remettre en cause les conditions de délivrance ou de maintien du certificat de travail maritime ou du certificat social à la pêche du navire.
- Le permis de navigation atteste que les vérifications effectuées dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer n'ont pas permis de détecter de défaut apparent de nature à empêcher le navire de prendre la mer pour des motifs de sécurité, d'habitabilité du navire, de prévention des risques professionnels maritimes ou de prévention de la pollution.
- 1° Le permis de navigation est délivré et renouvelé si, lorsqu'ils sont requis, tous les autres titres de sécurité, les certificats de prévention de la pollution, le certificat de travail maritime, le certificat social à la pêche ainsi que les certificats prévus par les articles 42-5 et 42-6 du présent décret sont en cours de validité.
-par le président de la commission de visite de mise en service visée à l'article 26, lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'administration en application du III de l'article 3-1 ;
Il peut être renouvelé sans visite préalable par le chef du centre de sécurité des navires, lorsque la date de fin de validité a fait l'objet d'une limitation par application des dispositions du 1° du III du présent article.
IV.-La périodicité des renouvellements est fixée, pour chaque type de navire, par arrêté du ministre chargé de la mer.
V.-Lorsque le permis est renouvelé ou délivré sous réserve de la réalisation de prescriptions dans des délais fixés, l'exploitant notifie au centre de sécurité des navires compétent si la prescription n'a pas été réalisée dans les délais impartis.
Les documents mentionnés au I de l'article 3 sont conservés à bord du navire.
Pour permettre au navire d'achever une phase d'exploitation jusqu'à un port où une visite pourra être organisée :
2° Les titres et certificats internationaux de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution peuvent être prorogés, dans les conditions fixées par les conventions internationales, par le chef du centre de sécurité des navires, l'autorité consulaire sur accord du chef du centre de sécurité des navires, toute autorité étrangère compétente intervenant à la demande du Gouvernement français, ou la société de classification habilitée qui a délivré le certificat.
3° Le permis de navigation peut être prorogé par le chef du centre de sécurité compétent ou l'autorité consulaire sur accord du chef du centre de sécurité des navires.
Il est prorogé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et ne peut être prorogé au-delà des limites de validité des titres internationaux ou du certificat de franc-bord, eux-mêmes prorogés, si nécessaire, en application des 1° et 2° du présent article.
Le permis de navigation d'un navire qui n'est astreint à la possession d'aucun autre titre de sécurité ou de prévention de la pollution peut être prorogé par le chef du centre de sécurité des navires, pour une durée maximale de trois mois.
- Le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée prononcent, par une décision motivée, la suspension du ou des titres de sécurité, de sûreté, certificats de prévention de la pollution, du certificat de travail maritime ou du certificat social à la pêche concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations, lorsque l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ou une société de classification habilitée constate l'un des manquements suivants :
1° Le navire a cessé de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de l'un au moins de ses titres de sécurité, de sûreté ou de prévention de la pollution, à la suite d'avarie, de modification ou de dégradation de sa structure ou de ses installations ;
7° Le navire a cessé de satisfaire aux conditions de délivrance du certificat de travail maritime ou du certificat social à la pêche ;
Le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer compétent prononce, par une décision motivée, la suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité mentionné au V de l'article 3-1, lorsque le navire ou la compagnie ne respecte pas les conditions fixées au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, dénommé "code ISM", et au règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité pour la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2051/95 du Conseil.
Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison, la suspension d'un titre de sécurité, de sûreté ou d'un certificat de prévention de la pollution, ou le fait de faire obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale, entraîne la suspension du permis de navigation.
- La suspension produit effet, selon le cas, dans la limite de six mois :
- Après vérification que le navire satisfait à nouveau aux conditions de délivrance des titres et certificats, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée, notifient au propriétaire et au capitaine du navire la fin de la mesure de suspension.
- Pour les navires ne disposant pas de titres et certificats internationaux de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution, à l'exception du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, le permis de navigation est suspendu lorsque le chef du centre de sécurité des navires constate l'un des manquements mentionnés aux 2° à 5° du I ou lorsqu'il est fait obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale.
- Si, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, le navire ne satisfait toujours pas aux conditions de délivrance du titre de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution, du certificat de travail maritime ou du certificat social à la pêche, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification prononce, par une décision motivée, le retrait du ou des titres concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations.
Les décisions de suspension et de retrait des titres de sécurité et de sûreté sont publiées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Des titres provisoires de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution sont délivrés, selon le cas, par le chef du centre de sécurité des navires ou à défaut par l'autorité consulaire, ou par une société de classification habilitée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer :
- Un certificat de travail maritime provisoire ou un certificat social à la pêche provisoire peut être délivré par le chef du centre de sécurité des navires compétent dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et dans le respect des règles générales définies au titre II.
La commission centrale de sécurité est placée auprès du ministre chargé de la mer.
De tout navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ou destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles ;
De tout navire de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres ;
De tout navire sous-marin ;
Des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants, de modifications ou de réparations susceptibles d'affecter le niveau de sécurité ou de prévention de la pollution.
- Elle reçoit communication des résultats de toute enquête technique ou administrative relative aux navires de sa compétence prescrite par le ministre chargé de la mer.
- La commission centrale de sécurité examine toute demande relative à l'habilitation des sociétés de classification et des organismes de certification et de contrôle, et des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons mentionnées au II de l'article 56.
- La commission centrale de sécurité connaît des recours en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre.
- La commission centrale de sécurité est consultée par le ministre sur tout projet de réglementation proposé en application de l'article 54 du présent décret, toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sûreté des navires, à l'habitabilité des navires et à la prévention de la pollution par les navires, et généralement sur toute question relative à l'application du présent décret pour tous les types de navires.
Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission centrale de sécurité).
Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 article 62 : Les commissions prévues au présent article sont renouvelées par arrêté du ministre chargé de la mer, dans un délai de six mois à partir du 2 février 2012.
Conformément à l'article 25 du décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 , la Commission centrale de sécurité est prorogée pour une durée de cinq ans en application de l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006.
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission centrale de sécurité).
Conformément à l'annexe 2 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, la Commission centrale de sécurité et la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2016).
- S'ajoutent aux membres de droit mentionnés au I :
- Les représentants des organisations intéressées et leurs suppléants sont nommés sur la proposition de ces organisations.
Conformément à l'article 60 du décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016, les dispositions de l'article 15 entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté portant nomination des membres de la commission centrale de sécurité (Arrêté du 9 janvier 2017, JORF du 13 janvier 2017).
- La commission centrale de sécurité comprend des membres de droit :
1° Une section “ sécurité des navires professionnels ” compétente pour les missions mentionnées aux I et III de l'article 14, composée des membres mentionnés au I et aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et, en tant que de besoin, 6° du II de l'article 15 ;
– La commission centrale de sécurité se réunit en formation plénière lorsque les questions traitées concernent les missions mentionnées aux IV, V, VI, VII et VIII de l'article 14.
Avant d'émettre un avis, la commission centrale de sécurité peut faire procéder, par un ou plusieurs de ses membres ou par une commission régionale de sécurité ou locale d'essais, ou par telle personne ou tel organisme qu'elle désigne à cet effet, à tous examens, études, enquêtes et expertises qu'elle juge utiles.
Elle peut également entendre toute personne ou tout représentant de groupement dont l'audition lui semble utile.
L'exploitant, le fabricant ou leur représentant peuvent demander à être entendus par la commission.
Les avis de la commission centrale de sécurité sont transmis au ministre chargé de la mer pour décision.
Créé par Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 - art. 17 JORF 3 octobre 1996
Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 6 JORF 8 juin 2006
I.-Elles examinent :
De tout navire à passagers ne relevant pas de la commission centrale de sécurité ;
De tout navire spécial de charge ou de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 12 mètres ne relevant pas de la commission centrale de sécurité, à l'exception des navires relevant, en application du 1° du I de l'article 3-1, de la compétence des sociétés de classification habilitées ;
Relatifs aux dispositions spécifiques applicables à tout navire de plaisance à utilisation commerciale d'une longueur de coque inférieure à 24 mètres et supérieure ou égale à 12 mètres, autre que ceux mentionnés au 1.3 du II de l'article 14 ;
Des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants, de modifications ou de réparations susceptibles d'affecter leur niveau de sécurité ou de prévention de la pollution.
En vue de leur approbation par le directeur interrégional de la mer, les documents nécessaires aux navires mentionnés ci-dessus quand, en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces études et documents doivent être approuvés.
II.-Les commissions régionales de sécurité peuvent être consultées par les directeurs interrégionaux de la mer sur toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité des navires et la prévention de la pollution par les navires et généralement sur toute question relative à l'application du présent décret.
III.-Elles reçoivent communication des résultats de toute enquête technique ou administrative relative aux navires de leur compétence, prescrite par le ministre chargé de la mer.
IV.-Les commissions connaissent des recours en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre.
Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commissions régionales de sécurité).
Conformément à l'article 25 du décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 , les commissions régionales de sécurité sont prorogées pour une durée de cinq ans en application de l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006.
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commissions régionales de sécurité).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, les Commissions régionales de sécurité sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Chaque commission régionale de sécurité comprend :
I.-Des membres de droit, à savoir :
a) Le directeur interrégional de la mer ou son représentant, président ;
b) L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ayant instruit le dossier examiné.
La commission régionale de sécurité ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres énumérés aux I et II de l'article 21 sont présents.
Ne peuvent prendre part au vote que les membres énumérés aux I et II de l'article 21.
Avant d'émettre un avis, les commissions régionales de sécurité peuvent faire procéder par un ou plusieurs de leurs membres ou par une commission locale d'essais ou par telle personne ou tel organisme qu'elles désignent à cet effet à tous examens, études, enquêtes, et expertises qu'elles jugent nécessaires.
Elles peuvent également entendre toute personne ou tout représentant de groupement dont l'audition leur paraît utile.
Le propriétaire ou l'exploitant de tout navire présenté peut demander à être entendu par elles.
Conformément à l'article 25 du décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 , les commission régionales de sécurité sont prorogées pour une durée de cinq ans en application de l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006.
I.-Une commission locale d'essais peut être constituée par décision du ministre chargé de la mer ou du directeur interrégional de la mer.
Elle procède à des essais, sur décision du président de la commission centrale de sécurité ou de la commission régionale de sécurité.
II.-Une commission dite " essai-opérations " des navires sous-marins est constituée et fonctionne selon des conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer.
Elle procède à l'évaluation des procédures opérationnelles du sous-marin de commerce ou de plaisance et aux essais prévus par arrêté du ministre chargé de la mer et transmet ses rapports à la Commission centrale de sécurité et au centre de sécurité des navires compétent.
I.-Chaque commission locale d'essais comprend :
Des membres de droit, à savoir :
a) Le chef du centre de sécurité des navires ou son représentant, président ;
b) Deux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
Toutefois, sur décision du chef du centre de sécurité, ce nombre peut être ramené à un.
Des membres nommés, à savoir :
a) Un expert d'une société française de classification agréée ;
b) Un représentant des armateurs ;
c) Un représentant du personnel navigant ;
d) En tant que de besoin, pour les questions de radioélectricité, un représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritime.
II.-Pour les questions intéressant la plaisance, la commission locale d'essais peut être composée uniquement des agents de l'Etat désignés au I ainsi que d'un expert désigné par le président de la commission centrale de sécurité.
III.-Pour les essais partiels relatifs à l'approbation d'un équipement marin ou pour les essais relatifs à l'approbation de modifications apportées à un tel équipement, la commission peut être composée uniquement du chef du centre de sécurité des navires ou son représentant et d'un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
IV.-La commission peut également se faire assister par toute personne ou organisme qu'elle juge utile, désignés par décision particulière du président.
V.-Pour chaque essai, la composition de la commission est déterminée par le chef du centre de sécurité des navires.
La commission locale d'essais vérifie que l'installation, le dispositif, l'appareil ou le matériel répondent aux spécifications techniques établies par le ministre chargé de la mer.
Le procès-verbal des essais est transmis au ministre chargé de la mer et soumis, le cas échéant, à la commission de sécurité.
Préalablement à la délivrance du permis de navigation, le chef du centre de sécurité des navires examine, dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer, les navires qui ne relèvent pas de la commission centrale de sécurité ou des commissions régionales de sécurité.
- Les officiers et agents de police judiciaire ont libre accès à bord de tout navire pour effectuer, en application du code de la défense, les contrôles de police administrative destinés à contribuer à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires, à la prévention de la pollution et à la sûreté du navire.
Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 article 36 : 1° Les mentions : contrôleur des affaires maritimes " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " sont remplacées par la mention technicien supérieur du développement durable ;
Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 article 20 : 1° Les mentions : contrôleur des affaires maritimes, spécialité " droit social et administration générale " sont remplacées par la mention : secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable ;
5° Pour tous les navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres, réaliser le calcul de la jauge, suivant les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
II.- Lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'autorité administrative, la visite de mise en service est effectuée par la commission de visite de mise en service constituée par le chef de centres de sécurité des navires ou son représentant.
Le chef du centre de sécurité des navires compétent désigne les membres de la commission de visite de mise en service, dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer.
- pour les navires autres que de plaisance à utilisation commerciale d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et les navires de plaisance à utilisation commerciale d'une longueur égale ou supérieure à 18 mètres : deux inspecteurs.
d) Dans les conditions déterminées par le ministre chargé de la mer selon le type de navires, le médecin des gens de mer ou son représentant ou un infirmier du service de santé des gens de mer ;
Le chef du centre de sécurité des navires compétent désigne les membres de la commission de visite périodique, dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer.
c) Dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer selon les catégories de navires, le médecin des gens de mer ou son représentant ou un infirmier du service de santé des gens de mer.
Visite inopinée.
- Tout navire français peut être soumis à une visite inopinée effectuée par un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
Cette visite a pour objet de constater que le navire présente de bonnes conditions de navigabilité et que des mesures conformes aux dispositions du présent décret sont prises pour assurer sa sécurité, sa sûreté, la sécurité de l'équipage et des personnes embarquées, ainsi que la prévention de la pollution et le respect des conditions de délivrance du certificat de travail maritime ou du certificat social à la pêche.
- Au cours de cette inspection, l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peut interdire ou ajourner, jusqu'à l'exécution de ses prescriptions, l'exploitation ou le départ de tout navire qui, par son état d'entretien, son défaut de stabilité, les conditions de son chargement, l'inobservance des normes d'exploitation ou pour tout autre motif prévu par les conventions internationales visées par le présent décret, lui semblerait ne pas pouvoir prendre la mer sans danger pour lui-même, son équipage, les personnes embarquées ou le milieu marin.
Les motifs de l'interdiction ou de l'ajournement sont notifiés immédiatement par écrit au capitaine.
Si celui-ci refuse de s'y soumettre, l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes requiert, en vue d'empêcher le départ, les services ou d'autoriser sa sortie du port.
I.-Toute décision en matière de certification sociale du navire est délivrée, sur demande de l'armateur, par le chef de centre de sécurité des navires après avis d'une commission de visite dont les membres qu'il nomme comprend au moins un chef de centre de sécurité des navires ou son représentant, en qualité de président, et un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
Les réclamations de l'équipage relatives soit aux conditions de navigabilité, de sécurité, de sûreté, soit à l'habitabilité, l'hygiène ou les approvisionnements, sont adressées, par écrit, au chef du centre de sécurité des navires ; elles doivent être motivées, signées par un délégué ou par trois membres de l'équipage, ou à défaut, par un représentant d'une organisation syndicale représentative, et déposées en temps utile de manière à ne pas retarder indûment le navire.
Lorsqu'il est saisi d'une telle réclamation, le chef du centre de sécurité des navires ou son représentant, procède, ou fait procéder dans le plus bref délai, à une visite du navire.
I.-Toute visite effectuée en application des articles 26 à 29-3 et 32 fait l'objet d'un rapport qui désigne nommément soit les membres de la commission, soit les représentants de la société de classification habilitée soit, dans le cas d'une visite spéciale ou inopinée, l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes et mentionne sommairement toutes les constatations faites au cours de la visite ainsi que les observations et les prescriptions qui en découlent.
II.-Le président de la commission de visite ou, selon le cas, le représentant de la société de classification habilitée, mentionne sur le rapport les décisions prises.
III.-Tous les rapports de visite sont conservés à bord des navires français en un registre spécial.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition d'un des agents visés aux articles L 5243-1 à L.
IV.-Ce registre peut être consulté par les délégués de bord, les délégués du personnel ou les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Chaque centre de sécurité des navires est service régional de la prévention des risques professionnels maritimes, en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris en application de l'article L.
Sous l'autorité du chef de centre de sécurité des navires, les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes sont chargés, pour ce qui ne relève pas de la compétence des sociétés de classification habilitées en application de l'article 42, des conditions de sécurité des navires, de la prévention de la pollution et de la certification sociale du navire.
Pour la prévention des risques professionnels maritimes et la certification sociale du navire, ils peuvent solliciter l'assistance du service de santé des gens de mer et de l'inspection du travail.
– Une visite spéciale peut être organisée par le chef de centre de sécurité des navires ou son représentant :
d) Pour la surveillance ponctuelle de la construction, de la refonte, des réparations, des modifications, des transformations d'un navire ;
f) Pour la délivrance, le renouvellement ou le visa d'un titre de sécurité, de sûreté ou de prévention de la pollution qui nécessite des expertises particulières ou l'intervention d'un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ;
i) D'une manière générale, pour répondre à toute question spécifique en matière de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution et de certification sociale du navire ;
k) Pour répondre à toute question spécifique relative à la sécurité, la sûreté et la prévention de la pollution suite à inspection par l'Etat du port ;
l) Pour recalculer la jauge d'un navire de pêche d'une longueur inférieure à 15 mètres, suivant les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer ;
Si, à l'issue de cette visite, l'inspecteur de la sécurité du navire et de la prévention des risques professionnels estime que le navire n'est pas conforme aux conditions de sécurité ou de prévention de la pollution ou à la sûreté, il procède à des vérifications plus détaillées.
– La commission de visite spéciale est compétente pour l'examen de tout navire dont les titres de sécurité, de sûreté ou de prévention de la pollution ont été suspendus.
Commission de contre-visite.
Peuvent donner lieu à contre-visite, si elles sont portées dans un délai de quinze jours francs à compter de la notification de la décision contestée devant le chef du centre de sécurité des navires, les réclamations contre les décisions prises à l'occasion de :
a) La visite de mise en service des navires d'une longueur inférieure à douze mètres ;
b) La visite périodique des navires d'une longueur inférieure à 24 mètres ;
c) La visite inopinée de tout navire français ;
d) La visite sur réclamation de l'équipage ;
Sont admis à saisir le chef du centre de sécurité des navires :
b) Le constructeur ;
c) Le ou les requérants dont la réclamation faite dans le cadre d'une visite sur réclamation de l'équipage a été rejetée.
- La commission est saisie par le chef du centre de sécurité des navires qui lui transmet le dossier de la réclamation et lui accorde tous les moyens d'investigation nécessaires.
Elle procède, dans les quarante-huit heures du recours ou de l'arrivée du navire au port à une contre-visite.
Elle entend l'inspecteur et l'auteur du recours mais se prononce hors de leur présence.
La commission ne peut délibérer valablement que si tous ses membres sont présents.
Il est dressé un procès-verbal, signé par le président et les trois experts, faisant état des conclusions de la commission et, le cas échéant, des diverses opinions émises.
Celles-ci sont transmises au chef du centre de sécurité des navires, qui statue conformément aux conclusions de la commission et notifie la décision au requérant, en indiquant les voies et délais de recours.
Recours devant le directeur interrégional de la mer.
II.-Sont admis à saisir le directeur interrégional de la mer :
c) Le constructeur ou son représentant.
III.-Le directeur interrégional de la mer statue après avis de la commission régionale de sécurité.
L'auteur du recours ou son représentant est admis, s'il le demande, à présenter ses observations à la commission.
Le recours prévu au présent article n'est pas suspensif.
Il est préalable à tout autre recours.
Recours devant le ministre.
II.-Sont admis à saisir le ministre :
III.-Le recours est examiné par la commission centrale de sécurité ou, s'il concerne un navire de plaisance, par la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance.
L'auteur du recours ou son représentant est admis, s'il le demande, à présenter ses observations devant la commission.
Le ministre statue après avis de la commission compétente.
Les recours contre les décisions relatives à la délivrance, au visa et au renouvellement du certificat social à la pêche, du travail maritime, de la gestion de la sécurité et de la sûreté prises par les chefs de centre de sécurité des navires statuant en application des articles 28-1, 29-2, 29-3 et 32 ou par un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes statuant en application de l'article 28 sont portés par l'armateur devant le ministre chargé de la mer, dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification.
Créé par DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014 - art. 24
Représentants du personnel navigant et des armateurs.
Les représentants du personnel navigant, membres des commissions prévues aux articles 24, 26 et 40 du présent décret, sont choisis sur des listes établies annuellement sur proposition des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives au plan national.
Les marins professionnels ou anciens marins professionnels, qui participent aux commissions prévues au présent décret soit comme représentants du personnel navigant, soit à titre d'experts, doivent avoir accompli au moins cinq ans de navigation effective.
En ce qui concerne les officiers de la marine marchande, cette navigation doit avoir été accomplie en qualité d'officier depuis l'obtention de leur brevet.
En outre, ils doivent être qualifiés pour exercer selon les cas les fonctions de commandement ou de chef de service sur un navire ayant les mêmes caractéristiques que celui soumis à la commission.
Est à la charge du propriétaire, de l'exploitant ou de l'armateur au titre de la certification sociale du navire, du constructeur, du fabricant, ou de l'importateur le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves, inspections, visites et audits, exigés par l'administration ou la société de classification habilitée nécessaires :
Lorsque, à la demande du propriétaire, de l'exploitant ou de l'armateur au titre de la certification sociale du navire, du constructeur, du fabricant, ou de l'importateur, les membres d'une commission de visite ou d'une commission d'audit sont amenés à se déplacer, les frais afférents à ces déplacements sont à la charge du demandeur.
Le propriétaire, l'exploitant ou l'armateur au titre de la certification sociale de tout navire immobilisé dans un port étranger par l'autorité de l'Etat du port, ou faisant l'objet d'une décision de refus d'accès au port étranger, ou ayant fait l'objet d'un constat d'au moins cinq déficiences ou non-conformités pour des raisons liées à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la certification sociale du navire ou à la prévention de la pollution en informe le ministre chargé de la mer et, le cas échéant, la société de classification habilitée.
Le propriétaire, l'exploitant ou l'armateur au titre de la certification sociale du navire requiert auprès du chef du centre de sécurité des navires compétent ou de la société de classification habilitée le visa ou le renouvellement du titre de sécurité ou de prévention de la pollution, du certificat de travail maritime ou du certificat social à la pêche ayant motivé l'immobilisation ou le refus d'accès au port étranger.
Pour les visites des navires français à l'étranger, la composition des commissions prévue aux articles 26 et 27 peut être réduite par décision du chef du centre de sécurité.
Les membres autres que le président ou son représentant et un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peuvent être désignés sur proposition de l'autorité consulaire.
La commission de visite périodique instituée par l'article 27 du présent décret peut être remplacée, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer, par un expert d'une société de classification agréée accompagné d'un représentant de l'autorité consulaire, si cette dernière l'estime opportun.
Délivrance et renouvellement des titres.
La délivrance et le renouvellement des titres de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution des navires étrangers sont régis par les dispositions suivantes :
- Les titres de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution peuvent, sur la demande du Gouvernement du pays où le navire est immatriculé, être délivrés et renouvelés à un navire étranger fréquentant un port français, dans la mesure où les conventions internationales en vigueur ne s'y opposent pas.
- Les titres et certificats sont délivrés ou renouvelés dans les mêmes conditions que pour les navires français.
- La composition des commissions constituées pour la délivrance ou le renouvellement des titres de sécurité et de sûreté à un navire étranger est déterminée dans les mêmes conditions que pour les navires français.
Toutefois, s'il s'agit d'un certificat de sécurité radiotélégraphique ou radiotéléphonique, la commission est composée du président et d'un expert en matière de radioélectricité.
Les membres de ces commissions sont désignés par le chef du centre de sécurité des navires.
Passage inoffensif.
Tout navire étranger exerçant le droit de passage inoffensif ou le droit de passage en transit sans entrave tel que défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui ne se conforme pas aux obligations fixées par les conventions internationales pertinentes, est, en ce qui concerne ces obligations, soumis à toutes les dispositions prévues par la loi susdite pour un navire français.
Un navire battant pavillon d'un Etat non signataire d'une convention internationale pertinente ne peut bénéficier d'un traitement plus favorable que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un Etat partie à cette convention.
Dès qu'ils en ont connaissance, et au plus tard avant que tout navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français ou une installation terminale en mer ou mouillant jusqu'à la limite des eaux sous souveraineté française n'appareille, le propriétaire ou l'exploitant, le capitaine ou son représentant, et, le cas échéant, la société de classification habilitée, si celle-ci en a été informée, sont tenus de déclarer au centre de sécurité des navires compétent toute avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection de l'environnement, tout changement notable apporté au navire, tout retrait de classe, ainsi que toute réserve importante émise sur le certificat de classification.
Les dispositions de la présente section sont applicables à tout navire ainsi qu'à son équipage faisant escale dans un port ou au mouillage dans des conditions définies par arrêté.
- Tout navire battant pavillon d'un Etat étranger faisant escale dans un port français ou une installation terminale en mer, ou mouillant au large d'un tel port ou d'une telle installation jusqu'à la limite des eaux territoriales, est soumis ou susceptible d'être soumis aux inspections prévues par la présente section, qui sont effectuées par un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, ci-après désigné sous le terme d'" inspecteur ”, seul habilité à les conduire, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
De plus, pour les questions de sûreté, le ministre chargé de la mer ou le préfet de département peuvent ordonner le contrôle du certificat international de sûreté des navires dans les ports français.
1° De vérifier que le navire est muni des certificats et des documents de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution et, s'il y a lieu, du certificat de travail maritime en cours de validité requis par les conventions internationales, directives et règlements communautaires pertinents ;
2° De constater l'absence de défaut apparent de conformité aux conventions et règlements applicables visant à garantir la sécurité du navire, de l'équipage et des personnes embarquées ainsi que la protection de l'environnement et les conditions d'emploi, de travail et de vie à bord ;
― Tout pilote engagé sur un navire en transit dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, ou en route dans ces mêmes eaux vers un port situé sur le territoire national, est tenu de signaler les anomalies manifestes qu'il pourrait constater et susceptibles de compromettre la sûreté des navires et des installations portuaires, la sécurité de la navigation ou de constituer une menace pour le milieu marin.
- Il est procédé à une inspection dite " détaillée ” comprenant un contrôle approfondi de la conformité aux prescriptions relatives aux procédures opérationnelles à bord du navire, lorsque l'inspection initiale révèle un défaut apparent.
Sont susceptibles d'être soumis à une inspection dite " renforcée ” les navires répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la mer en fonction de leur type, de leur ancienneté, de leurs antécédents et de ceux de leur compagnie, et des résultats des précédentes inspections réalisées par l'Etat français ou un autre Etat au titre du contrôle par l'Etat du port.
Les transbordeurs rouliers et les engins à passagers à grande vitesse qui effectuent un service régulier au départ ou à destination d'un port français ainsi que leur compagnie sont soumis à des vérifications et inspections spécifiques dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les agents mentionnés à l'article 25-3 ont libre accès à bord du navire pour participer, en tant que de besoin, aux inspections prévues par la présente section.
― Lorsque les anomalies constatées relatives à la sécurité du navire et des personnes embarquées, à la sûreté des navires, aux conditions d'emploi, de vie et de travail des gens de mer, ou les risques pour la protection de l'environnement sont manifestement sérieux par leur nature, leur nombre ou leur répétition, l'inspecteur décide l'immobilisation du navire et, éventuellement, l'arrêt de l'exploitation et de toute opération connexe.
Les organisations représentatives au niveau national des armateurs et des gens de mer sont tenues informées sans délai des décisions dont les motifs sont en relation avec les intérêts qu'elles défendent.
― Lorsque l'état général d'un navire est manifestement inférieur aux normes, l'inspecteur immobilise le navire et peut suspendre l'inspection, avant que la liste des déficiences ait été arrêtée, jusqu'à ce que les mesures de remise aux normes aient été prises par l'exploitant et l'Etat du pavillon, en application des prescriptions.
― Un navire dont l'arrivée au port n'a pas été notifiée conformément aux dispositions de l'article R.
5333-4 du code des transports peut faire l'objet d'une décision d'ajournement d'appareillage d'une durée maximale de soixante-douze heures prononcée par le chef de centre de sécurité des navires.
Les décisions d'immobilisation et de refus d'accès sont publiées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Tout marin embarqué, toute personne ou organisme dépourvu d'intérêt commercial ayant intérêt à la sécurité du navire peut adresser une réclamation motivée au chef du centre de sécurité des navires.
– Tout recours contre une décision d'un inspecteur est formé devant le chef de centre de sécurité des navires par le propriétaire, l'exploitant ou l'armateur au titre de la certification sociale d'un navire ou son représentant.
Tout recours contre une décision de refus d'accès, ou d'expulsion, prise en application de l'article 41-9 est formé devant le ministre chargé de la mer.
― Sont à la charge du propriétaire, de l'exploitant ou de l'armateur au titre de la certification sociale du navire :
― Sur le fondement du décompte horaire établi par l'inspecteur, les créances de l'Etat représentatives des frais d'inspection liés à une immobilisation font l'objet de titres de perception émis et recouvrés selon les modalités prévues pour les créances mentionnées au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Elles délivrent, visent, renouvellent, suspendent et retirent les titres de sécurité et de prévention de la pollution mentionnés au I et II de l'article 3-1 en toute indépendance à l'égard de leurs cocontractants.
I.-Sont habilités par le ministre chargé de la mer selon des modalités fixées par arrêté du même ministre :
2° Les organismes chargés de contrôler ou d'agréer les conteneurs ;
II.-Sont habilités, selon le cas, par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses, le ministre chargé de la mer ou l'Autorité de sûreté nucléaire, après avis de la commission compétente, les organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons destinées à être transportées à bord d'un navire et requis par les conventions internationales.
III.-La décision d'habilitation est prise compte tenu des garanties de compétence et d'indépendance que présente l'organisme vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications, de son expérience et des moyens dont il dispose pour l'exécution de ses missions.
L'organisme chargé d'exécuter les opérations de vérification de la conformité et son personnel ne peuvent, notamment, avoir aucun lien avec le concepteur, le constructeur, le fournisseur ou l'installateur des produits dont ils vérifient la conformité ; ils ne peuvent intervenir ni directement ni comme mandataire dans la conception, la construction, ou la commercialisation de ces produits.
IV.-Selon le cas, le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses, le ministre chargé de la mer ou l'Autorité de sûreté nucléaire peut suspendre l'habilitation d'un organisme, après avis de la commission compétente et, s'il y a lieu, de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, après constatation lors de contrôles par l'autorité administrative compétente.
V.-Les frais liés à l'agrément des organismes mentionnés au présent article, ou au maintien de celui-ci, sont à la charge de l'organisme.
I.-Les navires battant pavillon français soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires prennent les mesures correspondant aux niveaux de sûreté fixés par le Premier ministre en application de ce règlement.
I - Tout navire battant pavillon français détient à son bord et applique un plan de sûreté approuvé par le ministre chargé de la mer dès lors qu'il entre dans le champ d'application suivant :
- L'armateur d'un navire battant pavillon français n'entrant pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires peut dans les mêmes conditions soumettre à l'approbation du ministre chargé de la mer un plan de sûreté de ce navire.
- L'armateur des navires battant pavillon français désigne parmi son personnel un agent de sûreté de la compagnie.
- L'armateur des navires battant pavillon français désigne parmi son personnel un agent de sûreté du navire.
- La désignation en qualité d'agent de sûreté d'un navire ou en qualité d'agent de sûreté de la compagnie est subordonnée à la possession d'un agrément délivré par le préfet.
Les frais liés à la délivrance des certificats relatifs aux cargaisons destinées à être transportées à bord d'un navire et requis par les conventions internationales sont à la charge du demandeur.
Tout navire neuf ou acquis à l'étranger d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres, à l'exception des navires de plaisance, doit faire l'objet d'une approbation de sa structure par une société de classification habilitée, par tout organisme habilité conformément au 3° du I de l'article 42-2.
Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application de l'article L.
Les navires doivent répondre à des prescriptions concernant la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation, les installations de radiocommunications, le sauvetage des personnes, l'hygiène et l'habitabilité, les moyens médicaux disponibles à bord et la sécurité du travail maritime fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
II.-Sous réserve des cas prévus à l'article 55, les navires doivent :
Porter sur leur coque des marques de franc-bord déterminant de façon apparente la limite supérieure d'enfoncement qu'il est licite d'atteindre dans les différentes conditions de navigation et d'exploitation ;
Subir un essai de stabilité après achèvement ou en cas de transformations importantes.
La protection contre l'incendie à bord des navires doit satisfaire aux conditions suivantes : a) Les locaux habités doivent être séparés du reste du navire par des cloisonnements ayant une résistance mécanique et thermique appropriée ; b) Tout incendie doit pouvoir être détecté, limité et combattu à l'endroit où il a pris naissance ; c) Les issues doivent être protégées ; d) Les installations, matériels et équipements doivent être contrôlés et surveillés.
Les installations électriques des navires, la nature du courant, les tensions, le système de production et de distribution, l'appareillage de manoeuvre et de protection, les matériels et les batteries d'accumulateurs doivent être tels que soient assurés tant les services essentiels au maintien de la sécurité dans toutes les circonstances nécessitant des mesures de secours que la sécurité des passagers, de l'équipage et du navire à l'égard des accidents d'origine électrique.
Toutes dispositions doivent être prises pour permettre aux navires d'effectuer une navigation sûre quelles que soient les circonstances.
A cette fin, les navires doivent être pourvus : a) Des informations et recommandations relatives aux routes et signaux ; b) D'appareils, instruments et documents nautiques ; c) De matériels d'armement et de rechange ; d) Du matériel de signalisation pour prévenir les abordages en mer.
L'usage de l'un quelconque des signaux de détresse prescrits par les conventions internationales est strictement réservé aux cas de détresse.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les règles particulières de sécurité applicables au transport des marchandises dangereuses et des cargaisons.
Installations de radiocommunications.
Les navires doivent disposer d'installations de radiocommunications suffisantes, d'une part, pour assurer la veille, l'émission et la réception sur une ou plusieurs fréquences de détresse et, d'autre part, pour entrer en liaison, à tous moments, avec une station côtière ou terrienne de navires, compte tenu des conditions normales de propagation des ondes radioélectriques.
I.-Pour prendre la mer, un navire doit posséder les engins collectifs et individuels nécessaires pour le sauvetage de toutes les personnes présentes à bord.
II.-Les embarcations et radeaux de sauvetage, ainsi que les engins flottants d'un navire, doivent être promptement disponibles en cas d'urgence.
A cet effet, les conditions suivantes doivent être remplies : 1.
Les embarcations, les radeaux de sauvetage et les engins flottants doivent être installés de manière à pouvoir être sûrement et rapidement mis à la mer dans des conditions défavorables d'assiette et de bande ; 2.
Il doit être possible d'embarquer dans les embarcations de sauvetage et à bord des radeaux de sauvetage rapidement et en bon ordre ; 3.
L'installation de chaque embarcation, radeau de sauvetage et engin flottant doit être telle qu'elle ne gêne pas la manoeuvre des autres embarcations, radeaux ou engins flottants ; 4.
Les embarcations sont, autant que possible, réparties également de chaque bord.
III.-Tous les engins de sauvetage doivent être maintenus en bon état de service et prêts à être immédiatement utilisés avant que le navire ne quitte le port et à tout moment pendant le voyage.
IV.-Des consignes concernant l'utilisation des matériels, l'évacuation et l'abandon du navire doivent être affichées à bord.
V.-Avant le départ d'un navire à passagers, le capitaine porte à la connaissance de l'autorité compétente les éléments d'information nécessaires à la recherche et au sauvetage en mer concernant les passagers.
Le ministre chargé de la mer arrête la liste de ces éléments d'information en fonction des conditions d'exploitation des navires.
Modifié par Décret 87-789 1987-09-28 art. 18 IV JORF 29 septembre 1987
Habitabilité - Hygiène.
Le plan d'ensemble de tout navire, indiquant l'emplacement et les dispositions générales du logement de l'équipage, doit être soumis aux commissions centrale ou régionales de sécurité.
L'emplacement, les moyens d'accès, la construction et la disposition des locaux affectés à l'équipage et aux passagers doivent être tels qu'ils assurent une sécurité et une hygiène suffisantes, une protection contre les intempéries et la mer, ainsi qu'un isolement contre la chaleur, le froid et le bruit.
Les installations sanitaires et les dispositions relatives à la conservation des vivres et boissons doivent être appropriées.
Service médical.
Tout navire doit avoir en permanence à bord la dotation médicale et le personnel médical déterminés en fonction des caractéristiques du voyage, de celles des cargaisons transportées ainsi que du nombre de personnes embarquées.
La dotation doit être complète, conservée dans de bonnes conditions et les dates de péremption des médicaments qui la composent strictement respectées.
Sécurité du travail maritime.
I.-Tout navire doit être conçu, construit et maintenu de manière à assurer la protection des membres de l'équipage contre les accidents qui peuvent être provoqués, notamment par les machines, les ancres, les chaînes et les câbles.
Il doit également posséder les moyens de prévention satisfaisants, y compris de protection individuelle.
II.-L'exploitant s'assure que le navire est utilisé sans compromettre la sécurité et la santé des membres de l'équipage, notamment dans les conditions météorologiques prévisibles, sans préjudice de la responsabilité du capitaine.
III.-Il incombe à chaque membre de l'équipage de prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres marins ou passagers concernés par ses actes ou ses omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions du capitaine.
IV.-Tout équipement, et plus généralement tout équipement de travail et moyen de protection mis en service ou utilisé sur un navire, doit être installé, réglé et maintenu de manière à préserver la sécurité et la santé des membres de l'équipage.
V.-Il incombe à l'exploitant d'informer les membres de l'équipage de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé à bord du navire sur lequel ils embarquent.
En vue de prévenir la pollution des eaux de la mer, les navires doivent être construits, équipés et exploités de manière à ne rejeter que les effluents autorisés et à conserver à bord les autres effluents.
I.-Tout navire armé est tenu de détenir en permanence à son bord :
Le permis de navigation, ou le document en tenant lieu, lorsque le navire est soumis à cette obligation en application de l'article 4 du présent décret ;
II.-L'organisation de la sécurité de tout navire de charge ou à passagers, de tout navire sous-marin ou de tout MODU doit être assurée par l'exploitant dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer.
III.-Tout navire de plaisance à usage personnel qui est loué ou qui appartient à une association et tout navire de plaisance de formation doivent faire l'objet chaque année d'une vérification spéciale effectuée sous la responsabilité du loueur ou du responsable de l'organisme ou de l'association.
Le résultat de ce contrôle est inscrit sur un registre spécial tenu à la disposition de l'autorité et des usagers.
V.-Il est interdit :
D'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement marin qui n'est pas approuvé ou conforme à un modèle approuvé ou qui n'a pas obtenu le marquage "barre à roue" tel que défini par l'article L.
Toutefois, des équipements marins neufs ne satisfaisant pas à ces dispositions peuvent, pour une durée déterminée, être autorisés pour :
-l'exposition et l'importation aux fins d'exposition dans les foires et salons autorisés ;
-l'utilisation, aux seules fins de démonstration ou d'expérimentation.
Les mesures nécessaires, destinées à éviter toute atteinte à la sécurité et à la santé des personnes chargées de la démonstration et de celles exposées aux risques qui en résultent, doivent être mises en oeuvre en pareil cas.
Lorsqu'il est fait usage d'une des autorisations temporaires ci-dessus mentionnées, un avertissement doit être placé à proximité pendant toute la durée de celle-ci.
Il mentionne la non-conformité des équipements et l'impossibilité de les acquérir ou d'en faire usage avant leur mise en conformité ;
De mettre en service ou d'utiliser un équipement marin ou un navire de plaisance qui n'est pas approuvé ou conforme à un modèle approuvé ou qui n'a pas obtenu la marque européenne de conformité.
- Des arrêtés du ministre chargé de la mer et, le cas échéant, des arrêtés pris conjointement avec les ministres intéressés fixent les dispositions générales de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution auxquelles doivent satisfaire les navires, en application des articles 43 à 53, en fonction des types de navires et des conditions particulières d'exploitation qui leur sont dévolues.
- Les prescriptions prévues au I ci-dessus auxquelles les navires et les équipements d'un type approuvé, à l'exception des équipements marins, sont assujettis doivent être regardées comme satisfaites si les conditions posées par les dispositions techniques réglementaires des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen sont remplies et dès lors que celles-ci assurent un niveau de sécurité équivalent.
I.-Navire existant ou en construction.
L'autorité compétente pour autoriser la délivrance des titres de sécurité peut accorder, à la demande du propriétaire ou de l'exploitant du navire ou de leur représentant, des dérogations aux dispositions du présent décret ou des arrêtés prévus à l'article 54, pour les navires existants ou en construction à la date de publication de ces arrêtés, dont les installations ne sont pas conformes à ces dispositions.
L'autorité compétente peut alors imposer des mesures tendant à obtenir une sécurité équivalente.
II.-Navire refondu, réparé ou transformé.
Toute refonte, réparation, modification ou transformation substantielle d'un navire intervenue postérieurement à la date d'entrée en vigueur des arrêtés prévus par l'article précédent doit faire l'objet d'une déclaration de l'exploitant à l'autorité compétente pour autoriser la délivrance des titres de sécurité d'un navire en construction.
Celle-ci peut exiger que soient appliquées aux parties refondues ou réparées, modifiées ou transformées substantiellement ainsi qu'aux emménagements qui en résultent les dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.
III.-Navire d'un type particulier.
L'autorité compétente pour autoriser la délivrance des titres de sécurité peut dispenser de certaines dispositions des arrêtés prévus à l'article 54 les navires dont la conception, l'affectation ou les conditions d'exploitation justifient des dispositions particulières.
L'autorité compétente peut dispenser à titre temporaire de certaines dispositions des arrêtés prévus à l'article 54 les navires qui effectuent un voyage isolé ne correspondant pas à leur catégorie de navigation habituelle, sous réserve de l'application de toutes dispositions complémentaires jugées utiles pour assurer la sécurité au cours du voyage envisagé.
Les exemptions visées au présent paragraphe ne peuvent être accordées, pour les navires soumis aux conventions internationales en vigueur, que dans les limites fixées par ces conventions.
IV.-Equivalence.
Lorsque, dans le présent décret, ou dans les textes pris pour son application, il est prévu que l'on doit placer ou avoir à bord une installation, un matériel, un matériau ou un dispositif ou lorsqu'il est prévu qu'une disposition particulière doit être adoptée, le ministre chargé de la mer peut, sur avis de la commission de sécurité compétente, accepter toute autre installation, appareil, matériel, matériau, dispositif ou disposition dont l'équivalence est établie par des essais préalables ou de toute autre manière appropriée.
V.-Réglementation.
L'autorité compétente pour autoriser la délivrance des titres de sécurité peut faire application, en tant que de besoin, des règles et usages des sociétés de classification habilitées ainsi que toute autre disposition pertinente, après avis de la commission de sécurité compétente.
VI.-Prescriptions d'application locale pour tous les navires à l'exception de ceux relevant de la compétence de la commission centrale de sécurité.
Les inspecteurs de la sécurité des navires et des risques professionnels maritimes peuvent être chargés de la surveillance du marché des équipements marins.
Les organismes habilités par le ministre chargé de la mer, en application du 1° du I de l'article 42-2, communiquent, sur demande des administrations des Etats membres de l'Union européenne, de la Commission européenne et des autres organismes notifiés, les documents pertinents relatifs à l'évaluation de la conformité.
- En apposant le marquage “barre à roue” et en établissant la déclaration UE de conformité, les fabricants prennent la responsabilité de garantir que les équipements marins sur lesquels celui-ci a été apposé ont été conçus et fabriqués dans le respect des spécifications techniques et des normes applicables, et remplissent, outre les obligations prévues par l'article L.
- Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration de conformité pendant une période d'au moins dix ans après que le marquage “barre à roue” a été apposé, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés.
- Les fabricants s'assurent que des procédures sont en place pour que la production en série reste conforme.
- Les fabricants s'assurent que leurs produits portent un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature du produit ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant le produit, ou les deux, selon le cas.
- Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit, ou les deux, selon le cas.
- Les fabricants veillent à ce que le produit soit accompagné d'instructions et de toutes les informations nécessaires, y compris les limites d'utilisation éventuelles, aisément compréhensibles par les utilisateurs, pour que le produit puisse être installé à bord en toute sécurité et être utilisé sans risque ainsi que de toute autre documentation requise par les instruments internationaux ou les normes d'essai.
- Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit sur lequel ils ont apposé le marquage “barre à roue” n'est pas conforme aux exigences applicables en matière de conception, de construction et de performance et aux normes d'essai applicables, prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire.
- Sur demande motivée du ministre chargé de la mer, les fabricants lui communiquent sans délai toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, en français ou en anglais, permettant aux agents chargés de la surveillance de marché d'accéder à leurs locaux aux fins de la surveillance du marché prévue à l'article 19 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil et fournissent des échantillons ou donnent accès à des échantillons conformément au paragraphe 4 de l'article 25 de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil.
- Un fabricant qui n'est pas établi sur le territoire d'au moins un Etat membre désigne, par un mandat écrit, un mandataire pour l'Union et précise dans le mandat le nom du mandataire et l'adresse à laquelle celui-ci peut être contacté.
- Le respect des obligations énoncées au I de l'article 56-3-1 et l'établissement de la documentation technique ne sont pas confiés au mandataire.
- Le mandataire exécute les taches indiquées dans le mandat reçu du fabricant.
Obligations des autres opérateurs économiques.
- Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit, ou les deux, selon le cas.
- Sur requête motivée des agents chargés de la surveillance de marché, les importateurs et les distributeurs leur communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit, en français ou en anglais.
- Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 56-3-1 lorsqu'il met des équipements marins sur le marché ou à bord d'un navire de l'Union sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie des équipements marins déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en être affectée.
- Pendant une période d'au moins dix ans, après que le marquage “barre à roue” a été apposé, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés, les opérateurs économiques indiquent, sur demande du ministre chargé de la mer, le nom :
L'exploitant du navire est responsable de l'entretien, de la surveillance et de la réparation des équipements marins, qui sont nécessaires au maintien de leur niveau de sécurité.
Tout conteneur, utilisé pour le transport international de marchandises, est porteur de la plaque d'agrément, en cours de validité, prévue à la règle 1 de l'annexe I à la convention internationale sur la sécurité des conteneurs.
La validité de la plaque d'agrément est subordonnée au maintien du conteneur en état satisfaisant du point de vue de la sécurité et à la réalisation des examens prévus par arrêté du ministre chargé de la mer.
La plaque d'agrément cesse d'être valide :
Contrôle et mesures d'immobilisation.
I.-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
22° Pour tout capitaine de navire battant pavillon d'un Etat étranger, son exploitant ou son agent de ne pas se soumettre à l'obligation de notification prévue au V de l'article 41-8 ;
II.-Les mêmes peines sont applicables aux responsables des opérations de chargement, de déchargement, de classification, d'emballage, de marquage, d'étiquetage, de déclaration et de manutention des marchandises dangereuses ou polluantes et des autres cargaisons qui n'auront pas respecté les dispositions des arrêtés pris en application de l'article 56.
III.-La récidive des contraventions prévue au présent article est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le fait, pour le capitaine de tout navire français ou étranger ou toute autre personne, de mettre obstacle à l'accomplissement d'un contrôle de sécurité, de sûreté ou de prévention de la pollution d'un navire est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne ayant mis sur le marché un équipement marin portant le marquage "barre à roue" de ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article L.
Le fait pour toute personne de fournir sciemment des renseignements inexacts à l'occasion des procédures d'étude ou de visite instituées au titre Ier du présent décret est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies aux articles 57 à 59 dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal.
Elles encourent les peines prévues aux articles 131-40 à 131-44 du code pénal.
En cas de récidive de la contravention définie à l'article 57, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe seront applicables.
En cas de récidive de la contravention définie aux articles 58 et 59, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
En cas de récidive d'une contravention, les personnes morales encourent la peine prévue à l'article 132-15 du code pénal.
I.-Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
VI.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 et sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, notamment en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de police de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales, et des dispositions suivantes :
VII.-Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 et sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 , notamment dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires dont la jauge brute est inférieure ou égale à 160 tonneaux ou qui ne sont pas destinés au transport des passagers, et des dispositions suivantes :
VIII.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 et sous réserve des dispositions suivantes :
IX.-Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-275 du 16 avril 2018 et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des dispositions suivantes :
Modifié par Décret 87-789 1987-09-28 art. 18 V JORF 29 septembre 1987
Sont abrogés à compter de son entrée en vigueur le 1er septembre 1984 toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment : - le décret du 8 février 1962 relatif à la stabilité des navires de commerce, de pêche et de plaisance d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux ; - le décret n° 68-206 du 17 février 1968 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à l'habitabilité à bord des navires ; - le décret n° 69-293 du 29 mars 1969 portant mise en service d'un nouveau code international des signaux ; - le décret n° 69-169 du 4 février 1969 relatif aux commissions concourant à l'application du décret n° 68-206 du 17 février 1968 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires ; - le décret n° 69-216 du 28 février 1969 sur les règles relatives à la sécurité et à la navigation dans les eaux maritimes des navires de plaisance d'une longueur inférieure à vingt-cinq mètres ; - le décret n° 69-1141 du 11 décembre 1969 fixant les règles générales de sécurité auxquelles doivent satisfaire les navires français autres que les navires de plaisance d'une longueur inférieure à vingt-cinq mètres ; - le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer ; - le décret n° 77-1175 du 5 octobre 1977 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les navires et engins autres que les navires de pêche et de plaisance pour bénéficier des dispositions de l'article 1er du décret n° 77-794 du 8 juillet 1977 relatif à l'organisation du travail à bord des navires et engins dotés de dispositifs de nature à simplifier les conditions techniques de la navigation et de l'exploitation ; - le décret n° 80-353 du 14 mai 1980 fixant les obligations des navires en matière de radiocommunication.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles prises pour l'application des articles L.
5241-2-13 du code des transports, et de celles relatives à la sûreté des navires, au régime applicable aux sociétés de classification habilitées, aux conditions de délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution, au régime des recours administratifs et aux dérogations à l'article L.
Créé par Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 63 (V)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.
T., le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Décret n°84-812 du 31 août 1984 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER PREVUS A L'ART.
L783-2EMEMENT DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°84-813 du 31 août 1984 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES INTERNES DES CONCOURS DE L'INTERNAT EN MEDECINE A ET B ET DES INTERNES DES CONCOURS DE L'INTERNAT EN PSYCHIATRIE D'ILE-DE-FRANCE ORGANISES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1983-1984
Décret n°85-1230 du 23 novembre 1985 RELATIF A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Décret du 20 décembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN TURQUIE
Décret n°84-866 du 27 septembre 1984 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE
Décret n°84-868 du 26 septembre 1984 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1984,DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
I.-Les obligations de déclaration et d'information prévues à l'article R.
143-13 sont applicables aux adjudications volontaires ou forcées de terrains, bâtis ou non bâtis, ou d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains situés à l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L.
II.-La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le département du prix de la dernière enchère dans le délai d'une semaine suivant l'adjudication.
III.-Le département dispose d'un délai de deux semaines à compter de cette transmission pour informer la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de son intention d'exercer son droit de préemption.
IV.-Lorsque le département décide d'exercer son droit de préemption, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui est parvenue, notifie cette décision à la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation et, dans les quinze jours suivant la réception de cette décision par ce dernier, à l'acquéreur évincé.
Elle adresse copie de la décision au maire de la commune où est situé le bien en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
V.-Si le département ne répond pas dans le délai de deux semaines ou s'il renonce à exercer son droit, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans le délai d'un mois suivant lequel l'intention de vente lui a été notifiée, avec l'accord de ses commissaires du Gouvernement, exercer le droit de préemption qui lui est reconnu au titre des 1° à 8° de l'article L.
Décret n°84-871 du 1 octobre 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat octobre 1984
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations 12,20 p.
100 octobre 1984, pour la seconde tranche par des obligations échangeables 11,60 p.
100 octobre 1984, d'une valeur nominale de 2.000 F et émises au pair.
Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 8 octobre 1984.
L'intérêt sera payable à terme échu le 8 octobre de chaque année et pour la première fois le 8 octobre 1985.
Les obligations de la première tranche seront remboursées le 8 octobre 1992.
L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 244 F par obligation.
L'intérêt des obligations de la seconde tranche sera de 232 F par obligation.
Toutefois, chaque année, à partir de 1986, entre le 8 octobre et le 8 décembre, les détenteurs d'obligations de la seconde tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations à taux variable octobre 1984.
Ces obligations produiront un intérêt annuel prédéterminé payable à terme échu et pour la première fois le 8 octobre suivant la date d'échange.
Chaque année, à partir du 8 octobre et pour la première fois en 1985, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines qui suivent, sera constaté par la Caisse des dépôts et consignations.
Le taux de rémunération ainsi calculé, diminué d'une marge de 0,20 p.
100, fixera l'intérêt versé le 8 octobre de l'année suivant sa détermination, aux détenteurs des obligations à taux variable octobre 1984.
La faculté d'échange sera irréversible.
Les obligations de la seconde tranche, qu'elles aient ou non fait l'objet d'un échange du type décrit à l'alinéa ci-dessus, seront remboursées le 8 octobre 1996.
Les obligations des deux tranches cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.
Elles seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.
Les dispositions des articles 125 (A) et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Il ne sera délivré matériellement ni titres au porteur ni certificats nominatifs.
Les droits des titulaires seront représentés par une inscription en compte :
- chez l'intermédiaire de leur choix pour les titres au porteur ; - chez l'émetteur et, si les titulaires souhaitent les faire administrer, chez un intermédiaire qualifié pour les titres nominatifs, l'inscription chez l'émetteur étant faite soit directement, soit, le cas échéant, par l'intermédiaire qualifié choisi par le titulaire.
Le régime des valeurs mobilières institué par la section II de l'article 94 de la loi du 30 décembre 1981 et son décret d'application du 2 mai 1983 susvisés s'appliquera aux titres du présent emprunt.
Les souscriptions sont libérées en numéraire, par chèque ou par virement.
Elles seront reçues dans la limite des titres disponibles, aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses de crédit mutuel, chez les prestataires de services d'investissement ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières.
Les demandes de remboursement et les demandes d'échange prévues respectivement aux articles 3 et 4 seront reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.
Décret n°84-871 du 1 octobre 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT OCTOBRE 1984 A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS 12,20% OCTOBRE 1984 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS ECHANGEABLES 11,60% OCTOBRE 1984,D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Décret n°84-874 du 28 septembre 1984 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°84-877 du 26 septembre 1984 FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE
Décret n°84-881 du 4 octobre 1984 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°85-1259 du 27 novembre 1985 RELATIF AUX FONCTIONS ET AU REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Décret n°85-126 du 24 janvier 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'AGENTS DES TRANSMISSIONS ET DE L'ELECTRONIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°85-1264 du 28 novembre 1985 RELATIF AUX CONSEILS DE L'EDUCATION NATIONALE DANS LES REGIONS ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
Décret n°85-1267 du 27 novembre 1985 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL ET DES LYCEES PROFESSIONNELS
Décret du 11 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE
Décret du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE MATERIELS ET SYSTEMES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (SOFREMI)
Décret du 20 mars 1986 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Décret du 26 mars 1986 PORTANT REINTEGRATION (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 3 avril 1986 PORTANT NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret n°85-1294 du 15 décembre 1985 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1294 du 5 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 472241 DU 19-11-1947 MODIFIE FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Décret n°85-1302 du 6 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 721079 DU 06-12-1972 RELATIF A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Les publications périodiques qui, en application de l'article 3 de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985, peuvent faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de cette loi, doivent remplir les conditions suivantes :
a) Avoir fait l'objet des formalités de dépôt prévues par les articles 7 et 10 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
b) Paraître au moins une fois par trimestre ;
c) Etre habituellement offertes au public à un prix marqué ou par abonnement ;
d) Avoir un titre qui inclut les mots chasse, pêche, tir, chasseur, pêcheur ou tireur, ou s'y réfère ;
e) Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrée à la publicité, y compris la publicité rédactionnelle ;
f) Consacrer plus du tiers de la surface rédactionnelle laissée libre par la publicité à des informations relatives à la chasse, à la pêche ou au tir sportif.
Toute publication périodique désirant faire de la publicité pour les armes à feu et leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 précitée, doit adresser une demande au secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse.
La commission examine si la publication remplit les conditions prévues par l'article 1er du présent décret et formule un avis motivé.
La liste des publications remplissant les conditions définies à l'article 1er du présent décret est fixée par arrêté du ministre chargé de la communication après avis de la commission.
Tout refus d'inscription sur la liste des périodiques habilités à faire de la publicité pour les armes à feu et leurs munitions doit être motivé.
La commission peut à tout moment s'assurer qu'une publication inscrite sur la liste continue de répondre aux conditions définies par l'article 1er du présent décret.
Pour pouvoir faire de la publicité en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 précitée, les moyens de communication audiovisuelle qui mettent à la disposition du public par voie hertzienne ou tout autre moyen, qu'il s'agisse de sons, d'images, de documents, de données ou de messages de toute nature, doivent sans préjudice d'autres règles relatives à la publicité dans le domaine de la communication audiovisuelle, consacrer plus d'un tiers de la partie de leurs programmes laissée libre par la publicité à des émissions relatives à la chasse, à la pêche ou au tir sportif.
Pour pouvoir faire de la publicité en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 précitée, les écrits ou imprimés non périodiques rendus publics et dont les deux tiers au moins de la surface sont consacrés à des publicités de quelque nature qu'elle soit doivent remplir les conditions suivantes :
a) Avoir un titre qui inclut les mots chasse, pêche, tir, chasseur, pêcheur, tireur ou s'y réfère ;
b) Consacrer plus des quatre cinquièmes de la surface publicitaire à des réclames, annonces et illustrations, articles ou notices ayant le caractère de publicité rédactionnelle en faveur soit d'armes à feu et de leurs munitions, soit d'articles de chasse, de pêche ou de tir sportif.
Pour pouvoir faire de la publicité en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 précitée, les écrits ou imprimés autres que ceux visés à l'article 6 du présent décret doivent remplir les conditions suivantes :
b) Avoir au plus le tiers de la surface consacrée à de la publicité y compris celle de nature rédactionnelle ;
c) Consacrer plus de la moitié de la surface laissée libre par la publicité quelle qu'elle soit à des informations relatives à la chasse, à la pêche ou au tir sportif.
Les dispositions du titre II du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à dater de la publication de ce décret au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85706 DU 12-07-1985 RELATIVE A LA PUBLICITE FAITE EN FAVEUR DES ARMES A FEU ET DE LEURS MUNITIONS
Décret n°85-1307 du 9 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION D'INTRODUCTION DANS LES EAUX VISEES A L'ART.
413 DU CODE RURAL DE POISSONS,DE CRUSTACES ET DE GRENOUILLES APPARTENANT A DES ESPECES QUI N'Y SONT PAS REPRESENTEES
Décret n°85-1310 du 10 décembre 1985 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE DE SECURITE AERIENNE ALLOUEE AU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA METEOROLOGIE
Décret n°85-1318 du 12 décembre 1985 n° 85-1318 du 12 décembre 1985 modifiant les modalités de traitement des demandes en décharge de responsabilité des tiers mis en cause et d'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables.
247-10 du livre des procédures fiscales sont remplacés par les dispositions suivantes : "Après examen de la demande, la décision appartient : a) Au trésorier-payeur général sur avis conforme du directeur des services fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas 750.000 F par cote.
Toutefois, lorsque les sommes n'excèdent pas 100.000 F par cote, le trésorier-payeur général prend la décision si le directeur des services fiscaux n'a pas formulé son avis dans le délai de trois mois. b) Au directeur de la comptabilité publique lorsque, les sommes n'excédant pas la limite de 750.000 F par cote, le trésorier-payeur général a émis un avis ne concordant pas avec celui du directeur des services fiscaux et que, saisies de l'affaire en raison de ce désaccord, la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts ont émis des avis concordants.
Il en est de même lorsque, s'agissant de sommes qui excèdent la limite précitée, la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts ont émis des avis concordants. c) Au ministre, quel que soit le montant des sommes dues, lorsque les avis émis par la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts ne sont pas concordants."
La somme de 400.000 F mentionnée au premier alinéa de l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts est portée à 750.000 F.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1318 du 12 décembre 1985 MODIFIANT LES MODALITES DE TRAITEMENT DES DEMANDES EN DECHARGE DE RESPONSABILITES DES TIERS MIS EN CAUSE ET D'ADMISSION EN NON VALEUR DES COTES IRRECOUVRABLES
Décret du 22 avril 1986 AUTORISANT LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE TERRASSON"
Décret du 22 avril 1986 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES D'HAGETMAU
Décret n°63-19 du 8 janvier 1963 MODIFIE LE DECRET DU 10-05-1954 RELATIF AUX ENGINS DE SAUVETAGE DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE D'UNE JAUGE BRUTE EGALE OU SUPERIEURE A 500 TONNEAUX :
Décret n°63-193 du 20 février 1963 PORTANT CESSATION DU REGIME DES DELEGATIONS DE SOLDE D'OFFICE VERSEES AUX AYANTS CAUSE DES MILITAIRES DECEDES OU DISPARUS AU COURS DES OPERATIONS EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°63-198 du 27 février 1963 AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS, SOCIETE ANTAR PETROLES DE L'ATLANTIQUE
Décret n°63-201 du 27 février 1963 AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS, COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE
Décret n°63-203 du 27 février 1963 AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS, SOCIETE MOBIL-OIL FRANCAISE
Décret n°63-205 du 27 février 1963 AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS, UNION GENERALE DES PETROLES
Décret n°63-211 du 28 février 1963 RELATIF AU CONGE SPECIAL DES SOUS-PREFETS
Décret n°64-374 du 27 avril 1964 FIXANT LES PRIX ET LES MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES RIZ PADDY POUR LA CAMPAGNE 1963-1964
Décret n°63-220 du 2 mars 1963 AUTORISANT LA REQUISITION DU PERSONNEL DES HOUILLERES DU BASSIN ET DES CHARBONNAGES DE FRANCE
Décret n°63-224 du 4 mars 1963 RELATIF AU REGLEMENT DE CERTAINES PROCEDURES QUI RELEVAIENT ANTERIEUREMENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES D'ALGERIE
Pour l'application des dispositions du 2° et du 3° de l'article L.
4153-1 du code du travail, les élèves des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics ou privés mentionnés aux articles L.
813-9 du présent code ne peuvent être admis ou employés dans les exploitations, entreprises, établissements ou chez les employeurs mentionnés à l'article L.
713-1 du présent code que dans les cas suivants :
1° Les élèves qui suivent un enseignement général peuvent faire les visites d'information prévues à l'article R.
715-1-1 du même code et, à partir des deux dernières années de leur scolarité obligatoire, participer à des séquences d'observation dans les conditions prévues à l'article R.
2° Les élèves âgés de quatorze ans au moins qui suivent un enseignement technologique, un enseignement professionnel ou un enseignement alterné peuvent accomplir, à partir des deux dernières années de leur scolarité obligatoire, les stages d'initiation, d'application ou les périodes de formation en milieu professionnel qui sont prévus par les programmes des études conduisant aux diplômes qu'ils préparent ou qui sont conduits dans le cadre de l'enseignement mentionné à l'article L.
Ils peuvent également faire des visites d'information ou participer à des séquences d'observation.
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, une convention dont les clauses types sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture est passée entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil.
Un exemplaire de la convention relative aux séquences d'observation, stages ou périodes de formation en milieu professionnel est remis à l'élève et à son représentant légal.
Pendant ces séquences d'observation, ces stages ou ces périodes de formation en milieu professionnel, le total du temps de stage de l'élève dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil et du temps consacré à sa formation dans l'établissement d'enseignement ne peut excéder huit heures par jour et trente-deux heures par semaine.
Cette dernière limite est portée à trente-cinq heures par semaine pour les élèves qui ont atteint l'âge de quinze ans.
Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.
Décret n°63-227 du 5 mars 1963 RELATIF AUX FORMULES DE VARIATION DE PRIX UTILISEES DANS LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°63-228 du 4 mars 1963 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ETAT FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE
Décret n°63-238 du 4 mars 1963 PTE.
R8 DU CODE DES PTT REPRIMANT LA DISTRIBUTION DES DOCUMENTS PRESENTANT L'APPARENCE D'ENVOI AYANT TRANSITE PAR LE SERVICE POSTAL
Décret n°64-415 du 8 mai 1964 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE RELATIVE AUX CONTROLES A LA FRONTIERE FRANCO-BELGE ET AUX GARES COMMUNES ET D'ECHANGE DU 30 MARS 1962
Décret n°64-436 du 21 mai 1964 prévoyant des mesures transitoires de titularisation en faveur de certains agents auxiliaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Pendant un délai de 3 ans à compter de la publication du présent décret, pourront être titularisés, dans la limite des emplois vacants de titulaire, par dérogation à l'article L.
810 du code de la santé publique, les agents, qui remplissant les conditions exigées par l'article L.
811, dans les établissements visés à l'article L.
792 du code de la santé publique, exerçaient à cette date, depuis 3 ans au moins, des fonctions comportant un service à temps complet de soins aux malades et correspondant à des besoins permanents.
Ces titularisations auront lieu suivant les modalités qui seront fixées par arrêté concerté du ministre de la santé publique et de la population, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'intérieur et du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-436 du 21 mai 1964 PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES DE TITULARISATION EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS AUXILIAIRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Décret n°64-442 du 21 mai 1964 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49-1 DE LA LOI 63254 DU 15-03-1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE, ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE
I.-Le comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires se réunit dans les conditions définies par l'article R.
II.-Le président du comité de pilotage peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence parmi les membres du comité de pilotage.
Il peut décider, dans les conditions définies par l'article R.
133-6 du même code, de procéder à l'audition de toute personne extérieure au comité.
III.-Les membres du comité de pilotage sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Ils sont associés à la préparation du rapport au Parlement mentionné à l'article l'article L.
Décret n°64-454 du 23 mai 1964 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 63-775 DU 31 JUILLET 1963 INSTITUANT POUR LES MINEURS INFIRMES UNE PRESTATION FAMILIALE DITE D'EDUCATION SPECIALISEE.
La demande d'allocation d'éducation spécialisée est adressée à l'organisme ou service d'allocations familiales dont relève ou relèverait le chef de famille ; elle est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une attestation du directeur de l'établissement ou de l'organisme agréé certifiant que l'enfant intéressé en reçoit ou en recevra régulièrement, à partir d'une date qui devra être indiquée, outre les soins, l'éducation ou la formation professionnelle spécialisés qui sont nécessaires à son état et dont la nature devra être précisée ;
2° Un document administratif établissant, dans des conditions déterminées par un arrêté du ministre du travail, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l'agriculture, que les soins et l'éducation spécialisés ou la formation professionnelle dispensés à l'enfant ne sont pas pris en charge au titre de l'assurance maladie ;
3° Un certificat médical détaillé, sous pli fermé, précisant, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel ci-dessus prévu, la nature de l'infirmité ainsi que les soins et l'éducation ou la formation professionnelle spécialisés nécessaires à l'enfant.
Le dossier de la demande est transmis par l'organisme ou service d'allocations familiales dont relèverait le chef de famille à la section des mineurs de la commission d'orientation des infirmes, compétente pour le département du siège de l'établissement ou de l'organisme appelé à dispenser les soins et l'éducation spécialisés.
L'allocation est attribuée sur avis conforme de la section des mineurs de la commission départementale d'orientation des infirmes prévue à l'article L.
Cet avis doit faire connaître si le mineur est infirme au sens de l'article L.
535 du Code de la sécurité sociale et si les soins et l'éducation ou la formation professionnelle spécialisés qui lui sont ou seront dispensés par l'établissement ou l'organisme agréé, dont l'intervention est envisagée, sont nécessaires et appropriés à son état.
La décision de l'organisme ou service d'allocations familiales, prise sur l'avis conforme ainsi émis, peut faire l'objet de recours devant les juridictions et selon la procédure du contentieux général de la sécurité sociale.
Les contestations relatives à l'infirmité ou aux soins et à l'éducation appropriés à celle-ci sont portées devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, telles qu'elles seront adaptées à ce contentieux particulier par un décret ultérieur, tant quant à la composition de ces juridictions qu'à leur procédure.
La réclamation peut être faite par tout intéressé et par le directeur régional de la sécurité social ou l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture.
L'allocation d'éducation spécialisée est accordée pour une durée qui ne peut excéder douze mois, sauf dans les cas où la section des mineurs de la commission d'orientation des infirmes propose une durée supérieure.
Elle peut être renouvelée, même sans nouvelle demande de l'allocataire, sur production d'un certificat détaillé émanant du médecin attaché à l'établissement et sur nouvel avis conforme de la section des mineurs de la commission ci-dessus mentionnée.
Elle est servie pendant les vacances.
Elle est suspendue pendant le temps où l'enfant est hospitalisé pour le traitement médical d'une maladie ou pour une intervention chirurgicale, si l'hospitalisation dure plus d'un mois.
L'organisme ou service qui sert l'allocation d'éducation spécialisée doit aviser de son octroi :
1° L'établissement ou l'organisme agréé qui dispense les soins et l'éducation ou la formation professionnelle spécialisés ;
2° Si l'allocataire ou son conjoint bénéficie de l'assurance maladie en vertu d'un régime légalement obligatoire ou en vertu de l'assurance volontaire de la sécurité sociale, l'organisme dont il relève.
L'établissement ou l'organisme agréé qui dispense les soins et l'éducation ou la formation professionnelle spécialisés doit, dès leur cessation, en aviser l'organisme ou le service qui sert l'allocation d'éducation spécialisée.
Lorsque l'allocataire ou son conjoint bénéficie de l'assurance maladie en vertu d'un régime légal obligatoire ou de l'assurance volontaire de la sécurité sociale, l'organisme dont il relève doit, s'il prend en charge au titre de l'assurance maladie les soins et l'éducation ou la formation professionnelle spécialisés dispensés à l'enfant, en avertir l'organisme ou service qui sert l'allocation.
Les conditions dans lesquelles sera remplie cette obligation seront précisées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 1er (2°) ci-dessus.
Pendant le premier mois de chaque semestre civil, l'allocataire doit fournir à l'organisme ou service d'allocations familiales débiteur de l'allocation un certificat délivré par l'établissement ou l'organisme dispensant, outre les soins, l'éducation ou la formation professionnelle et attestant que l'enfant en a bénéficié régulièrement pendant tout ou partie du semestre écoulé et qu'il continue à en bénéficier.
Le cas échéant, ce certificat précise la date de cessation des soins et de l'éducation ou formation professionnelle spécialisés, s'il est prévu que cette cessation doit intervenir avant la fin du semestre en cours.
Dès la cessation, l'allocataire est tenu d'en informer l'organisme ou le service d'allocations familiales qui assure le service de l'allocation.
En cas de changement d'établissement, une nouvelle demande doit être faite.
Elle doit être déposée et elle est instruite selon les formes prévues à l'article 1er.
L'allocation est due à compter du premier jour du mois pendant lequel l'enfant a commencé de recevoir les soins et l'éducation ou la formation professionnelle spécialisés conformément à l'alinéa 1er de l'article L.
535 du Code de la sécurité sociale, à la condition que la demande ait été déposée au plus tard deux mois après le début de ces soins.
Si cette condition n'est pas remplie, l'allocation est due à compter du premier jour du mois suivant celui où la demande a été déposée.
L'allocation est supprimée à compter du dernier jour du mois au cours duquel les soins et l'éducation ou la formation professionnelle spécialisés ont cessé d'être dispensés à l'enfant.
L'allocation est payée mensuellement et à terme échu.
L'agrément, visé à l'article 535 du Code de la sécurité sociale, des établissements ou organismes privés dispensant des soins et une éducation spécialisés ou une formation professionnelle adaptée à l'état des infirmes, est donné par une commission nationale dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique et de la population et composée ainsi qu'il suit :
Un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, président.
Un représentant du ministre de la santé publique et de la population.
Un représentant du ministre du travail.
Un représentant des caisses d'allocations familiales, désigné par la commission supérieure des allocations familiales.
Un médecin spécialisé en neuro-psychiatrie infantile.
Une personne qualifiée, proposée par le centre technique national de l'enfance et de l'adolescence inadaptées.
A titre consultatif, un membre d'un des corps d'inspection du ministère de l'éducation nationale, qualifié en matière de pédagogie spéciale, sur proposition du ministre de l'éducation nationale.
Des rapporteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la santé publique et de la population.
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne qualifiée pour l'éclairer sur une question déterminée.
Les demandes d'agrément ou d'inscription sur la liste sont adressées au préfet du département du siège de l'établissement ou de l'organisme.
Le préfet les transmet, avec son avis, au secrétariat de la commission nationale, accompagné des avis circonstanciés du directeur départemental de la population et de l'action sociale, du directeur départemental de la santé et du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ainsi que de l'avis du directeur régional de la sécurité sociale s'il s'agit d'un établissement d'une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales.
En vue de l'agrément des établissements et organismes, la commission nationale prévue à l'article 10 vérifie si l'établissement ou l'organisme considéré répond aux conditions requises, notamment en ce qui concerne l'installation matérielle et technique, la qualification du personnel spécialisé, la nature et la qualité des soins et de l'éducation dispensés, ainsi que celles de l'enseignement, s'il s'agit d'enfants scolarisables.
La commission arrête la liste des institutions et organismes publics ou relevant de personnes morales de droit public qui dispensent les soins et l'éducation ou la formation professionnelle spécialisés dans des conditions pouvant ouvrir droit à l'allocation d'éducation spécialisée.
La liste prévue à l'article précédent, à laquelle seront ajoutés les établissements et organismes privés ayant obtenu l'agrément, sera publiée au Journal officiel et, par les soins et aux frais des organismes et services d'allocations familiales, portée à la connaissance du public dans des conditions qui seront précisées par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus à l'article 1er (2°).
Cette liste fera périodiquement l'objet d'une mise à jour qui recevra la même publicité.
Le retrait de l'agrément ou la radiation de la liste sont prononcés selon les mêmes procédures, si l'établissement ou l'organisme ne remplit plus les conditions qui ont motivé l'agrément ou l'inscription sur la liste.
Avant de prendre sa décision, la commission doit mettre les intéressés à même de présenter leurs observations.
La décision de retrait est publiée dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus.
D'autre part, l'organisme ou service d'allocations familiales qui verse l'allocation en donne notification à chaque allocataire et le service de l'allocation est arrêté à l'expiration du mois au cours duquel les allocataires ont reçu cette notification.
Décret n° 64-459 du 28 mai 1964 portant définition des films de long et court métrage
Décret n°64-461 du 25 mai 1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DU TRESOR
Décret n°64-474 du 27 mai 1964 FIXANT LE STATUT DES CORPS D'AGENTS DE MAITRISE SPECIALISES DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°64-475 du 27 mai 1964 FIXANT LE STATUT DES CORPS DES TECHNICIENS D'EXECUTION DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°64-477 du 28 mai 1964 PORTANT SUPPRESSION (SERVICE FINANCIER) : UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE, UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET CREATION D'UN EMPLOI DE CHEF DE MISSION DE CONTROLE (SERVICE FINANCIER) A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n° 64-482 du 28 mai 1964 relatif au remboursement des frais de transport aérien par moyens militaires
Décret n°64-490 du 28 mai 1964 ENRICHISSEMENT DES VINS DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Outre le président et les parlementaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
682-1, ce comité de pilotage comprend :
b) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L.
e) Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
2° Vingt et un représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :
a) Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
b) Cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R.
c) Trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;
d) Sept représentants des industries de transformation ;
e) Cinq représentants du commerce et de la distribution ;
Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° et les parlementaires, sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation.
Les députés et les sénateurs sont nommés respectivement pour la durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié du Sénat.
La suppléance et le remplacement des membres s'effectuent dans les conditions définies par l'article R.
du 20 août 1964 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 CONCERNANT LES VENTES A TEMPERAMENT
du 5 février 1965 AUX IMPORTATEURS DE CARNIVORES VIVANTS DOMESTIQUES OU SAUVAGES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
du 11 septembre 1965 AUX EXPORTATEURS ET AVIS NO 783 DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES RELATIF AUX EXPORTATIONS DE MARCHANDISES A DESTINATION DE L'ETRANGER
du 8 décembre 1965 DU 6 décembre 1965 MODIFIANT LES ARTICLES 1ER, 5 & 7 DE L'ARRETE DU 1E décembre 1961
du 15 décembre 1965 AUX IMPORTATEURS DE GLANDES,ORGANES ET ABATS DESTINES A LA PREPARATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES
La caisse de prévoyance sociale assure le calcul et l'encaissement des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.
La caisse adresse à l'employeur un décompte de ces sommes dans le mois qui suit la réception du volet social.
Dans le même délai, elle délivre au salarié une attestation d'emploi portant les mentions figurant au 3° de l'article R.
128-3 et destinée à justifier ses droits aux prestations de sécurité sociale, aux prestations prévues au chapitre VII du titre II du livre III, et, le cas échéant, aux prestations de retraite complémentaire.
Elle délivre également aux particuliers employeurs une attestation annuelle leur permettant de justifier du droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts de Mayotte.
du 11 juin 1960 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE (BILANS PUBLIES EN ANNEXE)
du 18 novembre 1966 METTANT FIN AUX MESURES PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1944 RELATIVE AU DEPOT DE DEVISES ETRANGERES ET VALEURS MOBILIERES CONSERVEES EN FRANCE
du 11 février 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 661022 DU 29 décembre 1966 PREVOYANT L'USAGE DES ANTENNES METROPOLITAINES DE L'ORTF PAR LES PARTIS ET GROUPEMENTS POUR LEUR CAMPAGNE EN VUE DES ELECTIONS LEGISLATIVES
du 16 juillet 1999 RELATIF A L'OCTROI D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Les bases de calcul des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle sont définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer.
Pour les particuliers employeurs, ces bases forfaitaires sont fixées à un montant inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti.
du 12 février 1967 DES CHOMAGES PROPOSES POUR L'ANNEE 1967 SUR LES VOIES NAVIGABLES
du 30 juillet 1999 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS RELATIF A LA CESSATION DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DANS LE CREDIT FONCIER DE FRANCE
du 3 août 1999 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA GESTION FINANCIERE
du 3 août 1999 RELATIF A L'HOMOLOGATION ET A L'ANNULATION DE NORMES
du 12 août 1999 DE PUBLICATION DE LA LISTE DES REFERENTIELS VALIDES RELATIVE A L'ART.
du 13 août 1999 RELATIF A L'OCTROI D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
du 3 septembre 1999 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L'INSCRIPTION DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
du 4 septembre 1999 RELATIF A L'HOMOLOGATION ET A L'ANNULATION DE NORMES
128-13 ci-dessous, l'utilisation du titre de travail simplifié vaut déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre du recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés, de l'affiliation à un régime d'assurance contre le risque de privation d'emploi et de l'article 87 du code général des impôts de Mayotte.
du 5 septembre 1999 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART.
du 16 septembre 1999 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART.
L313-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIF A L'USURE
du 22 septembre 1999 RELATIF AUX PRIX DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
du 29 septembre 1999 RELATIF A L'INDEX BATIMENT TOUS CORPS D'ETAT (SYMBOLE BT 01)
du 3 février 1967 62045 ; CONFEDERATION GENERALE DES VIGNERONS DU MIDI ET FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE ;
La caisse de prévoyance sociale communique les informations qu'elle recueille aux administrations ou organismes intéressés selon leurs compétences respectives et leur reverse les cotisations et contributions qui leur sont dues.
Les modalités de cette communication et de ce reversement sont fixées par conventions passées entre la caisse de prévoyance sociale et les administrations ou organismes concernés.
Ces conventions fixent également le délai de conservation des informations recueillies et volets sociaux reçus et les modalités de prise en charge des dépenses exposées par la caisse de prévoyance sociale pour la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre, compte tenu du volume des informations transmises ainsi que du montant des cotisations et contributions reversées.
du 13 juillet 1967 NO 69017, MINISTRE DE L'INTERIEUR CONTRE LE SIEUR GUENARD
du 13 juillet 1967 68680, SIEUR GESLIN; ANNULATION DE L'ART.
9 B DU DECRET 65331 DU 29-04-1965 MODIFIANT LE DECRET 64207 DU 07-03-1964 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET AU STATUT DES EXTERNES ET DES INTERNES EN MEDECINE DES CHR FAISANT PARTIE D'UN CHU, EN TANT QU'IL ABROGE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART.
44 2E, A, DU DECRET DU 07-03-1964, POUR Y SUBSTITUER CELLES DE L'ART.
44, 2E, B NOUVEAU
du 13 juillet 1968 71338 SOCIETE POUR L'ETUDE DU CHARGEMENT MECANIQUE DANS LES MINES DE FER DE LORRAINE : ARRET DU CONSEIL D'ETAT TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 29-07-1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT FIXE LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR UNE PARTIE DES RISQUES ET AUGMENTE DE 2,75 % LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE A VERSER POUR LES SALARIES PLACES SOUS UN REGIME MIXTE ALORS QUE LE DECRET 66562 DU 27-07-1966 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 30-12-1960 (RELATIF A LA FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE) AVAIT SEULEMENT AUGMENTE CETTE COTISATION DE 0,75 % POUR LES SALARIES SOUMIS INTEGRALEMENT AU REGIME GENERAL
du 18 décembre 1968 PRET, CREDIT IMMOBILIER
du 7 novembre 1969 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
du 9 novembre 1969 SYNDICAT DU PERSONNEL DES SURVEILLANTS DE TRAVAUX PUBLICS DE LA GUADELOUPE ET AUTRES ;
du 12 décembre 1969 S DU CONSEIL D'ETAT NO 63431, 63436, 63653
du 13 février 1970 79162, 79247, 79298; DAME VIGAN, SIEUR KRASNICK ET AUTRES ET SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
du 27 février 1970 DU CONSEIL D'ETAT 74140 DU 27-02-1970 : SIEUR DAUTAN.
DECLARANT ILLEGALE LA MODIFICATION APPORTEE PAR L'ART.
2 DU DECRET 67393 DU 28-04-1967 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 66470 DU 05-07-1966 ET MODIFIANT LA LOI 561221 DU 01-12-1956 FIXANT LE STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE, A L'ART.
29 DE LA LOI DU 01-12-1956 (EN TANT QU'IL Y EST DISPOSE QUE LA LIMITE D'AGE DES OFFICIERS DE RESERVE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A LA LIMITE D'AGE STATUTAIRE DE L'OFFICIER D'ACTIVE DE MEME CORPS ET GRADE)
Les cotisations et contributions dues en application du titre de travail simplifié sont recouvrées et contrôlées par la caisse de prévoyance sociale sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.
En cas de non-régularisation des versements, le directeur de la caisse peut notifier à l'employeur une interdiction d'utiliser le titre de travail simplifié.
du 19 mai 1970 DU CONSEIL D'ETAT NO 77228, 77229, 77232, 77236, 77247, 77248, 77258, 77259, 77269, SIEURS KHRISSATE ET AUTRES
du 19 juin 1970 76163; SIEUR MAHE
Décision Européenne du 5 février 1975 CONTESTATIONS EN MATIERE ELECTORALE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision Européenne n°93-1901 du 17 décembre 1993 931901: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,6EME CIRCONSCRIPTION DE SEINE-ET-MARNE
Lorsque le volet social n'est pas adressé dans le délai prescrit à l'article R.
128-3, il est fait application des dispositions du III de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte.
Décision Européenne n°93-1930 du 17 décembre 1993 931930: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE HAUTE-GARONNE
Décision Européenne n°93-1941 du 15 décembre 1993 931941: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA HAUTE-VIENNE
Décision Européenne n°93-1947 du 15 décembre 1993 931947: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,8EME CIRCONSCRIPTION DE LA HAUTE-GARONNE
Lorsque la caisse de prévoyance sociale constate que la condition d'effectif définie au deuxième alinéa de l'article L.
128-1 n'est pas remplie ou qu'un salarié n'a pas donné son accord à l'utilisation du titre de travail simplifié, elle notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser le titre pour le ou les salariés concernés tant que la condition méconnue n'est pas satisfaite.
Décret n°52-523 du 10 mai 1952 ALLOUANT UNE INDEMNITE AUX MEMBRES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION D'UNIFICATION LEGISLATIVE AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°52-530 du 10 mai 1952 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET 47968 DU 30 MAI 1947 CONCERNANT LA REPARTITION DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PM ET AU PMU
Décision Européenne n°93-1950 du 15 décembre 1993 931950: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,7EME CIRCONSCRIPTION DU MAINE-ET-LOIRE
Décision Européenne n°93-1955 du 15 décembre 1993 931955: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,2EME CIRCONSCRIPTION DE LA CORSE-DU-SUD
Décision Européenne n°93-1957 du 15 décembre 1993 931957: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE
Décision Européenne n°93-1973 du 15 décembre 1993 931973: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,1ERE CIRCONSCRIPTION DU VAL-DE-MARNE
Décision Européenne n°93-1975 du 15 décembre 1993 931975: ELECTIONS LEGISLATIVES,AN,3EME CIRCONSCRIPTION D'ILLE-ET-VILAINE
Décret n°52-548 du 13 mai 1952 INDEMNITE FORFAITAIRE AUX PERSONNELS TEMPORAIRES ET TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
La déclaration nominative préalable à l'embauche mentionnée à l'article L.
128-1 doit comporter les mentions suivantes : a) Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, numéro d'immatriculation de l'entreprise ou numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ; b) Nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ; c) Date et heure d'embauche ; d) Nature et durée du contrat.
La déclaration nominative préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche par l'un des moyens suivants : 1° Télécommunication, télématique ou échanges de données informatisées : l'organisme destinataire communique immédiatement à l'employeur un numéro de dossier.
2° Télécopie : l'avis de bonne réception émis par l'appareil doit être conservé avec le document transmis par l'employeur jusqu'à réception, dans les cinq jours ouvrables suivant celui de la réception de la déclaration, d'un document accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations enregistrées.
3° Lettre datée et signée de l'employeur, et postée en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour ouvrable précédent l'embauche, le cachet de la poste faisant foi : l'employeur conserve un double de la lettre et le récépissé postal jusqu'à réception du document accusant réception, mentionné au 2° ci-dessus.
L'indisponibilité de l'un de ces moyens n'exonère pas l'employeur de son obligation de déclaration par l'un des deux autres moyens.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle des formulaires sur lesquels la déclaration peut être effectuée.
(AVANCEMENT DES AGENTS) REGLES DE PASSAGE A LA CATEGORIE ET A L'ECHELON SUPERIEURS
Décret n°52-557 du 16 mai 1952 REORGANISATION DE LA CAISSE LOCALE DE RETRAITES DE L'AOF
Décret n°52-632 du 3 juin 1952 FIXANT LES POUVOIRS DU CHEF DE LA MISSION DIPLOMATIQUE A L'EGARD DU PERSONNEL DES SERVICES FRANCAIS DE CE TERRITOIRE
Décret n°52-637 du 29 mai 1952 PUBLICATION DU TRAITE DE PAIX DE SAN-FRANCISCO ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON
2) DU DECRET 51876 DU 09-07-1951 MEMBRES PERMANENTS ET MEMBRES DE DROIT
Décret n°52-645 du 3 juin 1952 RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Décret n°46-335 du 25 février 1946 RELATIF A LA FRANCHISE MILITAIRE
Décret n°54-1180 du 23 novembre 1954 RELATIF A L'INDEMNITE DE POSTE DES COMPTABLES D'ALGERIE APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DES CONTRIBUTIONS DIVERSES ET DE LA TRESORERIE D'ALGERIE
Tout chef de famille ayant à sa charge deux enfants de nationalité française ou qui auront acquis définitivement cette nationalité par application des dispositions des articles 52 et suivants de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, peut, s'il ne dispose pas de ressources suffisantes pour les élever, recevoir, au titre de ses enfants à charge, l'aide sociale à la famille,
Est assimilée au chef de famille, la personne qui assume de manière permanente la charge matérielle de l'enfant.
3 (INAPTITUDE AU TRAVAIL) DU DECRET 49456 DU 30-03-1949 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
5 DU DECRET 451590 DU 12-07-1945 RELATIF AUX PEINES DISCIPLINAIRES
Décret n°52-658 du 6 juin 1952 COMMISSION MIXTE DE PROTECTION DES RECEPTIONS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Décret n°52-663 du 6 juin 1952 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE STEFESA DU 1 JUIN 1951 SUR L'EMPLOI DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DENOMINATIONS DE FROMAGES
Décret du 28 octobre 1954 MISE EN VIGUEUR DU NOUVEAU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Décret du 1 décembre 1954 DIRECTEUR GENERAL : M. ANDRE MARTIN
Décret n°54-1205 du 2 décembre 1954 PORTANT RAP POUR LE STATUT PARTICULIER DES TELEPHONISTES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Décret du 4 novembre 1954 NOMINATION DE MEMBRES POUR LA NEUVIEME SESSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Décret du 2 décembre 1954 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13-10-1953 RELATIF A L'EDIFICATION D'UN MEMORIAL DE LA DEPORTATION AU STRUTHOF
Pour ouvrir droit à cette allocation, les enfants doivent remplir les conditions d'âge visées à l'article 10 de la loi du 22 août 1946 (code de la sécurité sociale Art. L.
Pour les enfants d'âge scolaire (six à quatorze ans), l'admission à l'aide sociale à la famille est subordonnée à la présentation soit d'un certificat de scolarité ou d'un certificat de l'inspecteur primaire attestant que l'enfant est instruit dans sa famille, soit d'un certificat médical attestant qu'il ne peut fréquenter régulièrement, pour cause de maladie, un établissement d'enseignement.
Pour les enfants de moins de six ans, l'admission sera subordonnée à la production d'un certificat attestant que l'enfant est présenté régulièrement à la consultation de protection maternelle et infantile, selon les règles fixées par le règlement départemental.
Décret n°54-121 du 28 janvier 1954 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS MILITAIRES DE RESERVE DE L'AIR, ET INGENIEURS MILITAIRES DE RESERVE DES TRAVAUX DE L'AIR PARMI LES OFFICIERS DE RESERVE DES 3 ARMEES
Décret du 14 décembre 1954 COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES
Décret du 2 décembre 1954 M. DE VAUCELLES (EN REMPLACEMENT DE M. CHANCEL) EN IRAK
Décret du 2 décembre 1954 M. FALAIZE (EN REMPLACEMENT DE M. GUIBAUT) EN JORDANIE (HACHEMITE)
Décret n°54-1232 du 7 décembre 1954 HABITABILITE ET HYGIENE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE D'UNE JAUGE BRUTE EGALE OU SUPERIEURE A 500 TONNEAUX
Décret du 4 septembre 1956 APPROBATION DE LA DELIBERATION 5622 DU 23 AVRIL 1956 MODIFIANT LES REGLES D'ASSIETTE DE LA TAXE DE PLUS-VALUE DE TERRAINS BATIS OU NON BATIS AU SENEGAL
Décret du 10 septembre 1956 APPROUVE LA DELIBERATION 34/56 DU 08-06-56 DU GRAND CONSEIL DE L'AEF MODIFIANT LE TARIF DES DROITS DE SORTIE, CAFES
Décret n°54-1238 du 14 décembre 1954 FIXATION DU TARIF ET DES MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES
Une allocation destinée à compenser une partie de leur loyer peut être accordée aux personnes âgées dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret.
Décret n°54-1245 du 14 décembre 1954 LE SERVICE VETERINAIRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE EST DIRECTEMENT RATTACHE AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Décret du 1 septembre 1956 NOMINATIONS A LA COMMISSION DES ARCHIVES DIPLOMATIQUES
Décret du 4 septembre 1956 APPROBATION DE LA DELIBERATION 19-56 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE L'ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES
Décret du 10 septembre 1956 APPROUVE LA DELIBERATION 37/56 DU 08-06-56 DU GRAND CONSEIL DE L'AEF INSTITUANT UNE TAXE SPECIALE A L'EXPORTATION DE CERTAINS ANIMAUX VIVANTS
Décret du 21 septembre 1956 DE DISSOLUTION DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret du 25 septembre 1956 TAUX DE LA COTISATION SPECIALE A COMPTER DU 01-10-1956, A PAYER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret du 14 septembre 1956 CONCESSION GENERALE A LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHONE ET LANGUEDOC
Décret du 27 septembre 1956 RELATIF AU BLOCAGE ET A LA COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION CONTROLEE DE LA RECOLTE 1956 (DATES D'EXPEDITION)
Décret n°56-10 du 3 janvier 1956 APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452656 DU 02-11-1945
Décret n°56-1001 du 12 septembre 1956 PUBLICATION DE LA CONVENTION DU 21 décembre 1949 RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE, ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE
Les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret peuvent bénéficier de l'allocation prévue à l'article 161 du Code de la famille et de l'aide sociale.
Décret du 3 octobre 1956 REQUISITION DU PERSONNEL DE LA RATP DE MARSEILLE
Décret du 5 octobre 1956 PEUVENT ETRE MIS EN ETAT DE REQUISITION LES PERSONNELS DE DIRECTION, DE GESTION ET D'EXECUTION DES ENTREPRISES SPECIALISEES DANS LA RECEPTION ET LA LIVRAISON DU LAIT AINSI QUE LES INSTALLATIONS ET LE MATERIEL
Décret du 28 septembre 1956 PORTANT NOMINATION DE M. SEYDOUX DE CLAUSONNE (CHARLES, JACQUES, ROGER) COMME DIRECTEUR DES AFFAIRES CULTURELLES ET TECHNIQUES (NOUVELLE DENOMINATION DE LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS CULTURELLES)
Décret n°56-1008 du 2 octobre 1956 CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Décret n°56-101 du 24 janvier 1956 TAUX DES TAXES A PERCEVOIR POUR ALIMENTER LES DIVERS FONDS AGRICOLES
Décret n°56-1010 du 2 octobre 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DU CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE
Décret du 5 octobre 1956 BUREAU DES LONGITUDES
Décret du 9 octobre 1956 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU D.
Décret n°56-956 du 25 septembre 1956 MODIFIANT LE DECRET 49545 DU 21-04-1949 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Les personnes âgées visées à l'article L.
113-1 ne disposant pas de ressources supérieures à un plafond qui sera fixé par décret peuvent obtenir, outre les allocations prévues à l'article L.
231-1, la carte sociale d'économiquement faibles.
Cette carte ouvre droit : 1.
A l'inscription sur la liste d'aide médicale à titre total ou partiel, compte tenu des régimes d'indemnisation ou d'assurances sociales dont bénéficie déjà l'intéressé et de l'aide qui lui est due au titre d'une créance alimentaire ou de toute autre obligation ; 2.
A l'inscription aux foyers prévus aux articles L.
231-6, sous réserve d'une participation des intéressés déterminée par la commission d'admission ; 3.
A un voyage aller et retour chaque année délivré par SNCF Mobilités au tarif et pour la durée de validité des congés payés, quelle que soit la distance parcourue.
Les possesseurs de cette carte bénéficieront ipso facto des mesures spéciales instituées par voie législative ou réglementaire en faveur des économiquement faibles.
Décret n°56-960 du 22 septembre 1956 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 50690 DU 02-06-1950 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS DES CADRES GENERAUX DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (FOM)
Décret n°56-977 du 27 septembre 1956 PROCEDURE DES SUPPLEMENTS D'INFORMATION
Décret n°56-98 du 21 janvier 1956 FIXANT LES EFFECTIFS DES AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°56-981 du 1 octobre 1956 SONT CODIFIEES SOUS LE NOM DE "CODE ELECTORAL" LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONCERNANT L'ELECTION DES DEPUTES, CONSEILLERS GENERAUX, CONSEILLERS MUNICIPAUX, MEMBRES DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE ET CONSEILLERS DE L'UNION FRANCAISE ET PRECISANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION ET D'ELIGIBILITE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Décret n°56-988 du 28 septembre 1956 RELATIF AUX PERSONNELS MILITAIRES SERVANT EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°56-99 du 24 janvier 1956 STATUT PARTICULIER DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE TITULAIRES DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°56-994 du 28 septembre 1956 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'EXPLOITATION EN REGIE AUX PERSONNELS DES E & F
DU 30 MAI 1952, (REPARTITION HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL)
Décret n°56-998 du 5 octobre 1956 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU SECRETARIAT D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME (AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE)
Décret du 28 décembre 1956 APPROBATION DE LA DELIBERATION NO 37 DU 4 SEPTEMBRE 1956 MODIFIANT LA REGLEMENTATION DU TIMBRE
Décret du 27 décembre 1956 PORTANT NOMINATION DU REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AU CONSEIL DE SECURITE ET CHEF DE LA MISSION PERMANENTE FRANCAISE PRES LES NATIONS-UNIES
Décret n° 58-35 du 17 janvier 1958 portant fixation du régime indemnitaire du personnel de ‎l'institut pédagogique national
Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Décret n°58-359 du 2 avril 1958 MODIFIANT LE DECRET 491555 DU 30-11-1949 SUR L'ORGANISATION DU PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA FLOTTE DANS SON ART.
15 (RETRAITE DU PERSONNEL NON OFFICIER DE MUSIQUE DE LA FLOTTE)
Décret n°58-37 du 17 janvier 1958 MODIFIE LE DECRET DU 24-08-1956 RELATIF AUX ENGINS DE SAUVETAGE DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNEAUX : ART.
70, 73, 78, 80, 81, 82, 84, 86 (CARACTERISTIQUES DES ENGINS DE SAUVETAGE)
Décret n°58-390 du 14 avril 1958 REMPLACANT L'ART.
10 DU DECRET DU 19 JANVIER 1934 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES, EN MATIERE D'EXPLOITATION TECHNIQUE ET COMMERCIALE, IL POURRA ETRE DEROGE, PAR LES GRANDS RESEAUX DE CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL, AUX PRESCRIPTIONS DES LOIS, CAHIERS DES CHARGES ET CONVENTIONS
53368 DU 28-04-1953 PRECISANT LES REGLES DE RECRUTEMENT ET L'INSTRUCTION DES OFFICIERS DU COMMISSARIAT DE L'AIR AINSI QUE L'ORGANISATION DE L'ECOLE
Décret n°58-395 du 14 avril 1958 ECOLE NATIONALE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de recouvrement de la contribution exceptionnelle de solidarité.
Décret n°58-396 du 14 avril 1958 TENDANT A MODIFIER L'ORGANISATION DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES EN ALGERIE
Décret n°58-399 du 15 avril 1958 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONSERVATEURS D'ARCHIVES
Décret n°58-404 du 14 avril 1958 PORTANT REPARTITION DES CREDITS VOTES POUR 1958
Décret n°58-41 du 17 janvier 1958 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°84-82 du 2 février 1984 PORTANT REORGANISATION DU COMITE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES (CTPS)
Décret n°83-719 du 2 août 1983 MODIFIANT LE DECRET 581286 DU 22-12-1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI) ET D'INSTANCE ET DES COURS D'APPEL.(MODIFICATION DES TABLEAUX IV ET V)
Décret n°83-721 du 2 août 1983 COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) EN CE QUI CONCERNE L'ECLAIRAGE DES LIEUX DE TRAVAIL
Décret n°83-722 du 2 août 1983 COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) ET FIXANT LES REGLES RELATIVES A L'ECLAIRAGE DES LIEUX DE TRAVAIL AUXQUELLES DOIVENT SE CONFORMER LES MAITRES D'OUVRAGE ENTREPRENANT LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT DE BATIMENTS DESTINES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE,COMMERCIALE OU AGRICOLE
Décret n°83-726 du 28 juillet 1983 LE DIPLOME D'INGENIEUR EN MATERIAUX DE L'UNIVERSITE DE PARIS-XIII PREND LA DENOMINATION DE DIPLOME D'INGENIEUR DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET POLYTECHNIQUE DE L'UNIVERSITE DE PARIS-XIII,COMPLETE PAR LA MENTION DE L'UNE DES SPECIALITES DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°83-728 du 1 août 1983 OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS (OPA) DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES BASES AERIENNES ADMIS AU BENEFICE DE LA LOI DU 21-03-1928
Décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 ‎du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilites à ‎constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes ‎
Décret n°84-855 du 21 septembre 1984 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971,A COMPTER DU 01-07-1984
Décret n°84-862 du 19 septembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM,SIGNEE A PARIS LE 21-12-1981
326-6 est autorisée à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L.
Décret n°84-863 du 26 septembre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,TITRE III (CHAPITRES 34-11 ET 34-90: FRAIS DE DEPLACEMENT ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES EXTERIEURS,VERS LE CHAPITRE 31-14: REMUNERATIONS ET VACATIONS DES SERVICES EXTERIEURS)
Décret n°84-864 du 26 septembre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,TITRE III (CHAPITRE 34-52 VERS CHAPITRES 31-83 ET 33-91)
Décret n°73-192 du 22 février 1973 LE PROGRAMME DES ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE PEDICURE ANNEXE AU DECRET 63-482 DU 10-05-1963 EST REMPLACE PAR LE PROGRAMME FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET
Décret n°73-936 du 29 septembre 1973 LES DISPOSITIONS DU DECRET 721125 DU 20-12-1972 SONT PROROGEES JUSQU'AU 31 décembre 1973
Décret n°73-948 du 20 septembre 1973 MODIFIANT LE DECRET 71343 DU 29-04-1971 RELATIF AUX FONCTIONS ET AU REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
10 DU DECRET 61868 DU 05-08-1961 (DESIGNATION,REVOCATION DES GERANTS DES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE)
Décret n°73-96 du 29 janvier 1973 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES AU VIET-NAM, AU LAOS ET AU CAMBODGE
Décret n°74-254 du 14 mars 1974 PRECISANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 731129 DU 21-12-1973 RELATIVE A LA REVERSION PREVUE A L'ART.
1122 DU CODE RURAL ET A LA RETRAITE DE REVERSION DES CONJOINTS SURVIVANTS DES MEMBRES DE LA FAMILLE DES CHEFS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES
Décret n°74-256 du 15 mars 1974 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
2 DU DECRET 56572 DU 08-06-1956 : CLASSES DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS
326-6, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L.
Décret n°73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat.
Une indemnité de panier peut être allouée aux agents qui accomplissement leurs fonctions entre vingt et une heure et six heures, pendant au moins six heures consécutives.
Elle ne peut être attribuée lorsque ceux-ci sont logés par nécessité absolue de service.
Peuvent percevoir une indemnité de panier les personnels des administrations de l'Etat visés ci-après :
Pompiers et gardiens relevant de la direction des bibliothèques et de la lecture publique.
Gardiens relevant de la direction chargée des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Gardiens relevant du centre nationale de la recherche scientifique.
3° Ministère des affaires culturelles.
Agents de surveillance et de service, titulaires et auxiliaires, des archives de France.
Agents chargés du contrôle de la surveillance des archives nationales.
Surveillants et agents de service de l'école nationale supérieure des beaux-arts.
Agents du mobilier national et des manufactures nationales chargés de la surveillance de nuit.
Ouvriers chargés de la conduite des fours et des moufles de la manufacture de Sèvres.
Personnel de surveillance des services extérieurs des musées de France.
Personnel de surveillance relevant des conservations régionales des bâtiments de France.
Agents du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud.
Surveillants et agents de service de l'école nationale supérieure des arts décoratifs.
Le taux de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'Economie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et notamment les règlements suivants : Décret n° 57-1220 du 19 novembre 1957 portant relèvement de l'indemnité de panier allouée à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; Décret n° 58-1213 du 10 décembre 1958 portant extension du bénéfice de l'indemnité de panier aux surveillants chargés du service de nuit à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ; Décret n° 62-181 du 13 février 1962 portant relèvement des indemnités de panier allouées à certains personnels des administrations ; Décret n° 72-869 du 25 septembre 1972 relatif à l'indemnité de panier allouée à certains personnels du ministère de l'économie et des finances.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires culturelles, les secrétaires d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1972.
Décret n°73-979 du 22 octobre 1973 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE PANIER EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Décret n°73-980 du 18 octobre 1973 MODIFIANT LA LOI 55435 DU 18-04-1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES ET LE DECRET 561425 DU 27-12-1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA DITE LOI EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT ET LE DECLASSEMENT DES AUTOROUTES
Décret n°73-983 du 23 octobre 1973 PORTANT CREATION D'UNE UNIVERSITE DANS L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, SOUS LE NOM PROVISOIRE D'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE II
Décret n°73-988 du 18 octobre 1973 MODIFIANT LE DECRET 611356 DU 07-12-1961 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS D'INSPECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE (SECTION ADMINISTRATIVE ET ECONOMIQUE) EN SON ART.
Décret n°73-989 du 25 octobre 1973 ATTRIBUTIONS DE M. MALAUD, MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°73-992 du 22 octobre 1973 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE SPECIALE AUX INSTITUTEURS TITULAIRES CHARGES DES REMPLACEMENTS DES MAITRES EN STAGE DE RECYCLAGE
Décret n°73-998 du 22 octobre 1973 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE FRIVILLE-ESCARBOTIN (SOMME)
2 DU DECRET 62420 DU 11-04-1962 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE COMMUN AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE, MUSICIENS, AUTEURS ET COMPOSITEURS
Décret n°74-298 du 8 avril 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONCERNANT LA SECTION SITUEE EN TERRITOIRE FRANCAIS DE LA LIGNE FERROVIAIRE CONI-BREIL-VINTIMILLE (AVEC DEUX ANNEXES) SIGNES A ROME LE 24 JUIN 1970
Décret n°74-299 du 8 avril 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE RELATIVE A L'ALIMENTATION EN EAU DE LA COMMUNE DE MENTON ET DU PROTOCOLE ANNEXE, SIGNES LE 28 SEPTEMBRE 1967
Décret n°74-301 du 8 avril 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT PORTUGAIS SUR LA RECONNAISSANCE DE L'EQUIVALENCE ENTRE LES PIECES SANITAIRES FRANCAISES ET PORTUGAISES ACCOMPAGNANT LES COLIS D'HUITRES, SIGNE A PARIS LE 17 décembre 1973
Décret n°74-304 du 10 avril 1974 CEP.
RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE
69596 DU 14-06-1969 FIXANT LES REGLES GENERALES DE CONSTRUCTION DES BATIMENTS D'HABITATION
Décret n°74-308 du 11 avril 1974 MODIFICATION DES 2 DERNIERS ALINEAS DE L'ART.
18 DU DECRET 551649 DU 16-12-1955 (SECRETAIRES DE CLASSE PRINCIPALE ET HORS CLASSE)
Décret du 28 mars 1977 M. JEAN PERIGAUD EST NOMME JUSQU'AU 21 AVRIL 1978 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. ROLLEY JEAN
Décret n°74-319 du 23 avril 1974 INSERTION DES ART.
174-22 A 174-41 (AUGMENTATION DE CAPITAL ET ACTIONNARIAT DES SALARIES, EMISSION ET ACHAT EN BOURSE D'ACTIONS RESERVEES AUX SALARIES) AU DECRET 67236 DU 23-03-1967
Décret n°74-32 du 15 janvier 1974 MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 72-283 DU 12-04-1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 71-578 DU 16-07-1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES
Décret n°74-323 du 24 avril 1974 PORTANT PROROGATION DES DELAIS DES PROTETS ET DES ACTES DESTINES A CONSERVER LES RECOURS EN MATIERE DE VALEURS NEGOCIABLES
Décret n°74-326 du 17 avril 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
1) DU RUR., RELATIF A L'INTERDICTION ET A LA REGLEMENTATION DE CERTAINS BOISEMENTS, DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE, DE L'AVEYRON, LE CHER, LA DORDOGNE, L'INDRE, LE LOIR-ET-CHER
Décret n°74-33 du 16 janvier 1974 LES ART.
2 A 9 INCLUS DE LA LOI DU 11-01-1951 ET LE DECRET DU 10-07-1970 SONT APPLICABLES DANS LA ZONE D'INFLUENCE DU CORSE
Décret du 25 avril 1977 M. MOSSER, SOUS-PREFET DU HAVRE, EST NOMME PREFET DE LA MEUSE
Décret du 25 avril 1977 M. VIEILLESCAZES, PREFET DE LA DORDOGNE, EST NOMME PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décret du 25 avril 1977 M. BOLOTTE EST NOMME PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE, HORS CLASSE
Décret du 25 avril 1977 M. GOUYOU-BEAUCHAMPS, PREFET, EST MIS A LA DISPOSITION DU PREMIER MINISTRE, EN POSITION DE SERVICE DETACHE
Décret du 25 avril 1977 M. LE DIREACH, CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES, CHEF DE LA MISSION REGIONALE DE BRETAGNE, EST NOMME PREFET DE LA GUYANE
Décret du 25 avril 1977 M. GOBIN, PREFET DE L'ARIEGE, EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU PREFET DU NORD
Décret du 25 avril 1977 M. BARBEAU, PREFET HORS CADRE, EST NOMME DIRECTEUR DE LA REGLEMENTATION ET DU CONTENTIEUX AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
L'affichage du compte rendu de la séance a lieu, par extraits, à la porte de l'hôtel de la collectivité.
Décret du 25 avril 1977 M. GANDOUIN, PREFET, EST MIS A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, EN POSITION DE SERVICE DETACHE
Décret du 25 avril 1977 M. LAMBERT, PREFET DE LA REGION LIMOUSIN, PREFET DE LA HAUTE-VIENNE, EST NOMME PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT, HORS CLASSE
Décret du 25 avril 1977 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Décret du 25 avril 1977 M. HECKENROTH EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL, EN REMPLACEMENT DE M. PERNET
Décret du 25 avril 1977 M. COURSAGET, PREFET DE LA REGION PICARDIE, PREFET DE LA SOMME, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret n°77-1555 du 28 décembre 1977 LE DECRET 73336 DU 14 MARS 1973 PREND LE TITRE : "PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DES DETERGENTS".
MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET 73336 DU 14 MARS 1973
Décret du 6 mai 1977 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Décret du 6 mai 1977 M. RAOUL MOREAU, PREFET DE LA REGION AUVERGNE, PREFET DU PUY-DE-DOME, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret n°77-157 du 18 février 1977 PORTANT TRANSFORMATION D'EMPLOIS AU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Le représentant de l'Etat à Saint-Martin exerce ses attributions dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.
Décret n°77-160 du 16 février 1977 FIXANT LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS METROPOLITAINES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION
Décret n°77-167 du 21 février 1977 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Décret n°77-168 du 24 février 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
L341-7 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF AUX POURSUITES JUDICIAIRES QUI POURRONT ETRE INTENTEES CONTRE L'EMPLOYEUR QUI AURA OCCUPE UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN VIOLATION DES DISPOSITIONS RELATIVE A LA PROTECTION DE LA MAIN D'OEUVRE NATIONALE
Décret n°77-172 du 16 février 1977 CONSEILS CHARGES DE L'ADMINISTRATION DES UNIVERSITES ET DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE
Décret n°77-179 du 18 février 1977 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des officiers féminins des armées.
Il n'est plus procédé, à compter de la date d'effet du présent décret, au recrutement dans les corps des officiers féminins de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et du service de santé des armées.
Les corps des officiers féminins de l'armée de terre, de l'armée de l'air et du service de santé des armées sont supprimés.
I - La hiérarchie des corps des officiers féminins autres que les officiers féminins navigants de l'armée de l'air comporte les grades suivants : Officiers subalternes : Sous-lieutenant ou, pour la marine, enseigne de vaisseau de 2e classe ; Lieutenant ou, pour la marine, enseigne de vaisseau de 1re classe ; Capitaine ou, pour la marine, lieutenant de vaisseau.
Officiers supérieurs : Commandant ou, pour la marine, capitaine de corvette ; Lieutenant-colonel ou, pour la marine, capitaine de frégate ; Colonel ou, pour la marine, capitaine de vaisseau.
Officiers généraux : Général de brigade ou, pour la marine, contre-amiral.
II - La hiérarchie du corps des officiers féminins navigants de l'armée de l'air comporte les mêmes grades, à l'exception de ceux de colonel et de général de brigade.
Les grades mentionnés à l'article précédent comportent les échelons ci-après : Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe : trois échelons ; Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe : cinq échelons.
Capitaine ou lieutenant de vaisseau : cinq échelons ; Commandant ou capitaine de corvette : trois échelons ; Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate : quatre échelons ; Colonel ou capitaine de vaisseau : deux échelons et deux échelons exceptionnels ; Général de brigade ou contre-amiral : un échelon et un échelon exceptionnel.
Les promotions au grade de lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe et de capitaine ou lieutenant de vaisseau ont lieu à l'ancienneté.
Toutes les autres promotions ont lieu au choix.
Les sous-lieutenants ou enseigne de vaisseau de 2e classe sont promus lieutenants ou enseigne de vaisseau de 1re classe à un an de grade.
Les lieutenants ou officiers de 2e classe sont promus capitaines ou lieutenant de vaisseau à quatre ans de grade.
I - Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur ; 1° Les capitaines ou lieutenants de vaisseau ayant au moins six ans de grade ; 2° Les commandants ou capitaines de corvette ayant au moins cinq ans de grade ; 3° Les lieutenants-colonels ou capitaines de frégate ayant au moins cinq ans de grade ; 4° Les colonels ou capitaines de vaisseau ayant au moins quatre ans de grade.
II - Ne peuvent être nommés au grade supérieur que les colonels ou capitaines de vaisseau qui se trouvent à plus de deux an de la limite d'âge du grade de général de brigade ou contre-amiral au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée considérée.
Elle comprend notamment l'inspecteur général et le directeur du personnel militaire de cette armée.
Pour les officiers féminins du service de santé des armées, la commission est placée sous la présidence du chef des armées et l'inspecteur du service de santé des armées.
Elle présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de l'ancienneté.
Les conditions d'accès aux échelons des grades des corps des officiers féminins sont déterminées conformément au tableau ci-après :
Cet échelon est accessible après avis du conseil supérieur de l'armée intéressée ou de la Commission supérieure du service de santé des armées, aux généraux de brigade ou contre-amiraux nommés dans un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense.
Après 2 ans dans l'échelon précédent ou après 7 ans de grade et nommé à un emploi fonctionnel.
Cet échelon est accessible après avis du conseil supérieur de l'armée intéressée ou de la Commission supérieure du service de santé des armées, aux colonels ou capitaines de vaisseau nommés dans un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense.
Cet échelon est accessible après 5 ans de grade dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Après 29 ans de service.
Les conditions d'ancienneté de service sont diminuées de deux ans pour les officiers navigants de l'armée de l'air.
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 26 ans de service.
Les conditions d'ancienneté de services sont diminuées de un an pour les officiers navigants de l'armée de l'air.
Modifié par Décret n°95-736 du 10 mai 1995 - art. 14 JORF 14 mai 1995 en vigueur le 1er août 1995
Les lieutenants ou enseignes de vaisseau de 1re classe promus au grade de capitaine ou lieutenants de vaisseau alors qu'ils étaient au 4e ou au 5e échelon du grade de lieutenant ou enseignes de vaisseau de 1re classe sont classés à l'échelon du grade de capitaine ou lieutenants de vaisseau comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint.
Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de lieutenant ou enseignes de vaisseau de 1re classe.
Les capitaines ou lieutenants de vaisseau promus au grade de commandant ou capitaine de corvette alors qu'ils étaient au 4e échelon ou 5e échelon du grade de capitaine ou lieutenants de vaisseau du grade de capitaine ou lieutenants de vaisseau sont classés à l'échelon du grade de commandant ou capitaine de corvette comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint.
Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de capitaine ou lieutenant de vaisseau.
La possession de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an.
A la date du 1er janvier 1976, les officiers féminins sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Ancienneté e grade et de service
Ancienneté à l'échelon
Ancienneté à l'échelon conservée.
Après 10 ans de grade ou après 4 ans de grade et 32 ans de service.
Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite de moitié.
Après 3 ans de grade et 29 ans de service.
Egale à l'ancienneté de service diminuée de 27 ans et réduite de moitié.
Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 27 ans et réduite de moitié dans la limite d'un an.
Egale à l'ancienneté de grade réduite de moitié.
Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 2 ans.
Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.
Lieutenant-colonel ou officier en chef de 2e classe :
Egale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans.
Egale à l'ancienneté de grade réduite du tiers.
Commandant ou officier principal :
Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite du tiers.
Egale à l'ancienneté de service diminuée de 18 ans et réduite du tiers.
Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite des deux tiers.
Après 9 ans de grade ou après 26 ans de service ou après 6 ans de grade et 18 ans de service.
Lieutenant ou officier de 2e classe :
Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 12 ans et réduite des deux tiers.
Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 1 an et réduite des trois quarts.
Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 3 ans et réduite des trois quarts.
Egale à l'ancienneté de grade réduite des cinq sixièmes.
Sous-lieutenant ou officier de 3e classe :
Dans la situation ancienne, les anciennetés de grade et de service sont déterminées, s'il y a lieu, en tenant compte des bonifications dont les intéressés ont bénéficié à titre individuel.
L'ancienneté à l'échelon de reclassement est ramenée, s'il y a lieu, à la durée maximum fixée à l'article 9 pour l'échelon considéré.
15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après :
Capitaine ou officier de 1re classe :
Ancienneté de service égale ou supérieure à 5 ans.
Ancienneté de service inférieure à 5 ans.
Les pensions des officiers féminins admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux officiers féminins en activité.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er peuvent être nommés dans les corps d'officiers féminins sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975 : 1° Les élèves officiers féminins admis par concours en école en 1975 et en 1976 ; 2° Les sous-officiers féminins recrutés au choix jusqu'au 1er janvier 1977 inclus.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, jusqu'au 31 juillet 1976, les sous-lieutenants ou officiers de 3e classe en service au 1er janvier 1976 seront, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 12, promus au grade supérieur à deux ans de grade.
Les sous-lieutenants ou officiers de 3e classe ayant au moins un an de grade au 31 juillet 1976 seront promus au grade supérieur avec effet du 1er août 1976.
Par dérogation aux dispositions des articles 4 à 8, l'avancement au titre de l'année 1976 aux grades supérieurs à celui de lieutenant ou officier de 2e classe est effectué sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 les lieutenants et officiers féminins de 2e classe qui compteront en 1977, ou en 1978, ou en 1979 une ancienneté de grade de trois ans et ceux qui en 1980, compteront une ancienneté de grade de trois ans et six mois pourront être promus au grade supérieur.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 : 1° L'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade de commandant ou officier principal est fixée à trois ans pour l'année 1977, à quatre ans pour les années 1978 et 1979, à cinq ans pour les années 1980 et 1981 ; 2° L'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade de lieutenant-colonel ou officier en chef de 2e classe est fixée à trois ans pour l'année 1977, à trois ans et six mois pour les années 1978 et 1979, à quatre ans pour l'année 1980 et à quatre ans et six mois pour l'année 1981 ; 3° L'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade de colonel ou officier en chef de 1re classe est fixée à trois ans pour les années 1977 et 1978, à quatre ans pour l'année 1979 et à quatre ans et six mois pour l'année 1980.
Les dispositions du titre II du décret du 23 mars 1973 susvisé, et celles des titres I et IV de ce même décret en tant qu'elles concernent les officiers féminins, sont abrogées.
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1976.
Décret n°77-179 du 18 février 1977 RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DES OFFICIERS FEMININS DES ARMEES
Décret n°77-183 du 23 février 1977 MODIFICATION DU DECRET 76573 DU 30 JUIN 1976.
MODIFICATION DU TABLEAU II DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 76574 DU 30 JUIN 1976.
MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 76575 DU 30 JUIN 1976
Décret n° 77-186 du 1 mars 1977 relatif aux règles de nomination aux emplois d'ingénieur général de la commune de Paris
Décret n° 77-190 du 3 mars 1977 relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est fixé à Marigot.
Décret n°77-197 du 4 mars 1977 MODIFIANT LE DECRET 67861 DU 03-10-1967 PORTANT CREATION D'UNE CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°77-20 du 5 janvier 1977 PORTANT CREATION DE LA COMMUNE DE POUM.
(TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret n°77-203 du 4 mars 1977 RELATIF A L'ACTION SOCIALE DES ARMEES
Décret n°77-214 du 2 mars 1977 RELATIF A L'EMPLOI DU DELEGUE REGIONAL DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°77-218 du 8 mars 1977 CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES CHIFFRES ET DE LA SECURITE DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°78-1200 du 19 décembre 1978 PORTANT SUPPRESSION D'EMPLOI (COMMISSAIRE A LA NORMALISATION) ET CREATION D'EMPLOI (INSPECTEUR GENERAL) AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
1 ET 3 DU DECRET 75-713 DU 04-08-1975 INSTITUANT UN COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE NUCLEAIRE
Décret n°79-1079 du 10 décembre 1979 ERIGEANT L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE BORDEAUX EN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF
Décret du 29 novembre 1978 NOMINATION DE 5 MEMBRES DE LA COMMISSION
Décret du 28 novembre 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA CHUTE DE BELLEY SUR LE RHONE (DEPARTEMENTS DE L'AIN ET DE LA SAVOIE)
Décret du 30 novembre 1978 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE TELEDISTRIBUTION
Décret n°78-1203 du 19 décembre 1978 MODIFIANT LE DECRET 64269 DU 20-03-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS,DE BEAUVAIS ET DE LA SAVONNERIE
Décret n°78-1207 du 18 décembre 1978 MODIFIANT LES ART.
R119-35 ET R119-38 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (DU CHAPITRE IX DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE (DEUXIEME PARTIE : DECRET EN CONSEIL D'ETAT)
Décret du 30 novembre 1978 PALMES ACADEMIQUES.
Décret du 5 décembre 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE POUR 3 ANS A COMPTER DU 5 décembre 1978 : MM. LONG, MERY, MARTRE, LACARRIERE, BOITEUX, GERMAIN, SERVANT, SOUVIRON
Décret n°78-1209 du 20 décembre 1978 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES DU PM, TITRE III, CHAP.
34-01, FRAIS DE DEPLACEMENT ET TRANSFERT A SERVICES DU PM, RECHERCHE, TITRE III, MATERIEL ET SERVICES, CHAP.
Décret n°78-1213 du 26 décembre 1978 TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE : MODIFICATION DE L'ART.
Décret du 11 décembre 1978 COMMISSARIAT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT
Décret du 13 décembre 1978 M. DANIEL DOUSTIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, A COMPTER DU 3 JANVIER 1979, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret n°79-891 du 17 octobre 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
Décret du 13 novembre 1979 M. LOUIS AMADE, PREFET EN SERVICE DETACHE, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 14 JANVIER 1980
Décret du 14 novembre 1979 D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE THERMIQUE DU VAZZIO ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES.
8 DU DECRET 72-555 DU 30-06-1972 RELATIF A L'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) ET DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 9 novembre 1979 M. RENE LENOIR EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE HAVAS EN REMPLACEMENT DE M. GUY DELORME.
LES FONCTIONS DE M. RENE LENOIR EXPIRERONT LE 1 NOVEMBRE 1982
Décret n° 79-1120 du 19 décembre 1979 compétence d'instrumentation des notaires et modifiant certaines dispositions réglementaires concernant le statut du notariat
Décret du 20 novembre 1979 REVOCATION DE M. CLAUDE PILON, COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 20 novembre 1979 M.MICHEL HORGNIES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, AU TITRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ,EN REMPLACEMENT DE M. HAUET
Décret du 21 novembre 1979 M. BERNARD CLAPPIER EST NOMME GOUVERNEUR HONORAIRE DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret du 15 novembre 1979 M.JEAN SMAGGHE, INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES, EST NOMME DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE, EN REMPLACEMENT DE M.ANDRAU APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
CETTE DECISION PREND EFFET A COMPTER DU 17-11-1979
Décret n°79-1124 du 19 décembre 1979 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUX FAMILLES ET AUX PERSONNES BENEFICIANT D'UNE ALLOCATION DE LOGEMENT OU DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Décret n°79-1125 du 26 décembre 1979 FIXATION POUR 1980 DU TAUX D'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A LEURS DEPOSANTS ET DU MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE.
TAUX DE L'INTERET : 6,50% POUR LE 1ER LIVRET ET LE LIVRET SUPPLEMENTAIRE
Décret du 27 novembre 1979 M. BEULLAC, MINISTRE DE L'EDUCATION, EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU TRAVAIL PENDANT L'ABSENCE DE M. MATTEOLI
Décret du 26 novembre 1979 M. RAYMOND PASTURIE, CONSEILLER D'ETAT, EST SUR SA DEMANDE, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 11 JANVIER 1980
Décret du 31 janvier 1980 M. CHRISTIAN, ROBERT PRIEUR EST NOMME DIRECTEUR DU FORMA EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE BORD
Décret du 18 janvier 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF
Décret du 6 février 1980 DE PERSONNALITES APPELEES A SIEGER DANS LES SECTIONS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) (LISTE A) POUR UNE PERIODE D'UN AN COURANT A PARTIR DU 1 JANVIER 1980 :
Directive Européenne n°2003-33 du 26 mai 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil - Déclaration de la Commission
Directive 2003/63/CE de la Commission, du 25 juin 2003, modifiant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile
Décret n°71-550 du 27 juin 1971 Relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole
Directive Européenne n°2003-81 du 5 septembre 2003 DE LA COMMISSION modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives molinate, thirame et zirame (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-47 du 4 juin 2003 DE LA COMMISSION modifiant les annexes II, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
Décret du 26 septembre 1966 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'AUBUSSON
Décret du 29 décembre 1980 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS DE RECHERCHES DE MINES DITS "D'ANTERRIEUX-ALBARET-LE-COM" ET "DE LOUBARESSE-CHAULHAC" (CANTAL-LOZERE), ACCORDES A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MINERAIS D'URANIUM (CFMU) JUSQU'AU 01-04-1983
Décret n°80-124 du 8 février 1980 MODIFICATION DU DECRET 74-839 DU 02-10-1974 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°80-128 du 12 février 1980 MODIFIANT LES S N.
73-855 DU 5 SEPTEMBRE 1973 ET 74-731 DU 19 AOUT 1974 RELATIFS A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INSTITUES PAR LA LOI N.
Les tableaux annexés au décret susvisé du 5 septembre 1973 et relatifs aux comités économiques et sociaux des régions Martinique et Réunion sont remplacés par les tableaux correspondants annexés au présent décret.
Les tableaux annexés au décret susvisé du 19 août 1974 et relatifs aux comités économiques et sociaux des régions Guadeloupe et Guyane sont remplacés par les tableaux correspondants annexés au présent décret.
Le présent décret prendra effet, dans chacune des régions d'outre-mer, à la date du renouvellement du comité économique et social.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le ministre de la culture et de la communication, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
: I-COMPAGNIES CONSULAIRES, ORGANISMES PROFESSIONNELS ET :
: SYNDICAUX DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET :
: Compagnies consulaires.
: Chambres de commerce et : : Par accord entre les chambres :
: d'industrie : 2 : de commerce et d'industrie de :
: : : Pointe-à-Pitre et de :
: Chambre d'agriculture : 1 : Par la chambre d'agriculture.
: Chambre de métiers : 1 : Par la chambre de métiers et de l'artisanat de région .
: Syndicat d'exploitants : : Par la fédération :
: agricoles : 1 : départementale des syndicats :
: Société d'aménagement : : Par la S.
: foncier et : : :
: d'établissement rural : 1 : :
: Centre départemental : 1 : Par le centre départemental :
: des jeunes : : des jeunes agriculteurs.
: Industrie et commerce.
: Groupements patronaux : 1 : Par le comité régional du :
: : : patronat guadeloupéen.
: : 1 : Par le syndicat du bâtiment et :
: : : des travaux publics.
: : 1 : Par l'association :
: : : professionnelle des banques.
: : 1 : Par le syndicat des hôteliers.
: Moyenne et petite : : Par l'association des moyennes :
: entreprise : 1 : et petites industries.
: Jeunes dirigeants : : Par le centre des jeunes :
: d'entreprise : 1 : dirigeants d'entreprise.
: 2 : Par l'union départementale.
: 1 : Par le comité fédéral.
: 1 : Par l'union :
: : : interprofessionnelle des :
: :----: syndicats de la Guadeloupe.
: Total 1ère catégorie : 21 : :
: II-ACTIVITES SPECIFIQUES DE LA REGION :
: Sucre : 1 : Par le syndicat des :
: : : producteurs et exportateurs :
: : : de sucre et de rhum.
: Banane : 1 : Par le groupement des :
: Pêche : 1 : Par le crédit maritime.
: Equipement : 1 : Par la société d'équipement de :
: Tourisme : 1 : Par l'office départemental du :
: Total 2ème catégorie : 5 : :
: III-ACTIVITES SANITAIRES ET SOCIALES, FAMILIALES, :
: EDUCATIVES, SCIENTIFIQUES, CULTURELLES, SPORTIVES, DE :
: L'ENVIRONNEMENT, DES CONSOMMATEURS ET DES PROFESSIONS :
: LIBERALES :
: Associations familiales : 1 : Par l'union départementale des :
: : : associations familiales :
: Orientation familiale : 1 : Par l'association de la :
: : : maternité consciente.
: Sécurité sociale : 1 : Par la caisse de sécurité :
: Logement : 1 : Par la société immobilière :
: Enseignement supérieur : 1 : Par accord entre les :
: : : responsables des :
: : : d'enseignement supérieur et :
: : : de recherche des :
: Enseignements primaire : 1 : Par la section départementale :
: et secondaire : : de la fédération de :
: Formation : : Par l'association :
: professionnelle : 1 : guadeloupéenne pour la :
: : : formation rationnelle de la :
: : : main-d " oeuvre.
: Environnement : 1 : Par le conseil départemental :
: Mouvements de jeunesse : 1 : Par le comité départemental de :
: Activités sportives : 1 : Par accord entre les :
: : : fédérations et les ligues :
: : : sportives du département.
: Professions libérales : 1 : Par accord entre les conseils :
: : : des ordres et les organismes :
: : : représentatifs des :
: : : professions libérales de la :
: IV-PERSONNALITES : : :
: QUALIFIEES : 3 : :
= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = (A) Activités ou organismes.
(B) Nombre de sièges.
(C) Mode de désignation.
: Chambre de commerce et : 1 : Par la chambre de commerce et :
: d'industrie : : d'industrie.
: Chambre de métiers : 1 : Par la chambre de métiers et de l'artisanat.
: Syndicats d'exploitants : : :
: agricoles : 1 : Par la F.
: Coopération agricole : 1 : Par la F.
: Eleveurs : 1 : Par la fédération des éleveurs :
: Groupement patronal : 1 : Par le centre patronal.
: Petites et moyennes : 1 : Par l'association des M.
: entreprises : : (moyennes et petites :
: Jeunes chefs : 1 : Par l'association des P.
: d'entreprise : : (petites et moyennes :
: : 1 : Par la jeune chambre :
M. : 3 : Par la C.
: 1 : Par la C.
: : : martiniquaise démocratique du :
: 2 : Par le comité F.
: 1 : Par l'U.
: 1 : Par le syndicat des cadres du :
: :----: commerce de la Martinique.
: Canne à sucre : 1 : Par l'union des associations :
: : : de planteurs de canne de la :
: Banane : 1 : Par la société d'intérêt :
: : : collectif agricole pour la :
: : : banane (S.
: Cultures maraîchères : 1 : Par la S.
: : : d'intérêt collectif agricole :
: : : pour les cultures :
: : : maraîchères).
: Expansion régionale : 1 : Par la société de :
: : : développement de la :
: Finances : 1 : Par l'association :
: Associations familiales : 1 : Par l'U.
: Orientation familiale : 1 : Par l'association martiniquaise :
: : : pour l'information et :
: : : l'orientation familiale.
: Mutualité : 1 : Par la fédération :
: : : départementale des sociétés :
: : : mutualistes.
: : : de la Martinique (S.
: et recherche : : responsables des :
: Enseignements primaire : 1 : Par la fédération :
: et secondaire : : de l'éducation nationale.
: Formation : 1 : Par l'association martiniquaise :
: professionnelle : : pour la formation rationnelle :
: : : de la main-d"oeuvre :
: Activités culturelles : 1 : Par le centre martiniquais :
: : : d'animation culturelle.
: Sports : 1 : Par le comité régional :
: : : olympique sportif :
: : : représentatifs des professions :
: :----: libérales de la Martinique.
: d'industrie : : d'industrie de Guyane.
: Syndicats d'exploitants : 2 : Par la fédération :
: Groupements : 3 : Par accord entre le groupement :
: interprofessionnels : : interprofessionnel de la :
: d'employeurs.
: : Guyane (G.
U.), le :
: : : syndicat des entrepreneurs du :
: : : bâtiment et des travaux :
: : : publics S.
A.) et la :
: Cadres : 1 : Par le syndicat professionnel :
: : : des cadres, du commerce et de :
: :----: l'industrie de la Guyane.
: Pêche : 1 : Par accord entre le syndicat :
: : : de la pêche en Guyane et les :
: : : entreprises de pêche.
: Forêt : 2 : Par accord entre les :
: : : exploitants forestiers.
: Mines : 1 : Par accord entre les :
: : : titulaires de titres miniers.
: Activités spatiales : 1 : Par le centre national :
: : : d'études spatiales (C.
: Banques et organismes : 1 : Par accord entre les banques :
: de crédit : : et les organismes agréés de :
: : : crédits exerçant en Guyane.
: Tourisme : 1 : Par accord entre le comité :
: : : régional de tourisme et les :
: :----: d'initiative.
: Associations familiales : 1 : Par les associations :
: : : départementales affiliées à :
: : : l'union nationale des :
: Sécurité sociale : 1 : Par la caisse générale de :
: : : sécurité sociale de Guyane.
: Allocations familiales : 1 : Par la caisse d'allocations :
: : : familiales de Guyane.
: Oeuvres sanitaires et : 1 : Par accord entre le comité :
: sociales : : départemental de la :
: : : Croix-Rouge française en :
: : : Guyane et les oeuvres ou :
: : : institutions privées :
: : : guyanaises d'action sanitaire :
: : : et sociale.
: Logement, construction : 1 : Par accord entre les sociétés :
: : : immobilières de logement :
: :----: social de Guyane.
: EDUCATIVES, SCIENTIFIQUES, CULTURELLES, SPORTIVES, :
: DE L'ENVIRONNEMENT, DES CONSOMMATEURS ET DES PROFESSIONS :
: LIBERALES (SUITE) :
: Formation : 1 : Par le comité départemental de :
: professionnelle : : la formation professionnelle, :
: : : de la promotion sociale et de :
: : : l'emploi (membres non :
: : : d'enseignement supérieur et de :
: : : recherche des Antilles Guyane.
: Enseignements primaire, : 1 : Par accord entre la section :
: secondaire et : : départementale du S.
I. et le :
: technique : : représentant départemental du :
: Mouvements de jeunesse : 1 : Par accord entre les :
: : : associations de jeunesse :
: : : guyanaises agréées.
: Sports : 1 : Par accord entre les :
: : : sportives de Guyane.
: :----: libérales de Guyane.
: Jeunes agriculteurs : 1 : Par le centre départemental :
: Associations foncières : 1 : Par l'union des associations :
: pastorales.
: : foncières pastorales.
: Groupements patronaux : 1 : Par le comité de liaison des :
: : : intérêts économiques de la :
: : 1 : Par l'association pour le :
: : : développement industriel de :
: : : la Réunion (A.
: : 1 : Par le syndicat général des :
: : : industries des travaux :
: : : publics et du bâtiment de la :
: Petites et moyennes : 1 : Par le crédit agricole.
: entreprises : 1 : Par le syndicat des petites et :
: : : moyennes entreprises de la :
: Salariés : : : Réunion.
: Sucre : 1 : Par le syndicat des fabricants :
: : : de sucre.
: Huiles essentielles : 1 : Par le comité économique :
: : : agricole des huiles :
: : : essentielles de Bourbon.
: Elevage : 1 : Par accord entre les :
: : : coopératives et sociétés :
: Pêche : 1 : Par le comité des pêches.
: Tourisme : 1 : Par le comité régional de :
: L'ENVIRONNEMENT ET DES CONSOMMATEURS :
: Organismes de sécurité : 1 : Par la caisse d'allocations :
: sociale : : familiales.
: : 1 : Par la caisse de sécurité :
: Orientation familiale : 1 : Par l'association d'orientation :
: : : familiale de la Réunion.
: : 1 : Par l'union départementale des :
: Enseignements primaire : 1 : Par le groupement des syndicats :
: et secondaire : : d'enseignement.
: Education populaire : 1 : Par l'association réunionnaise :
: Activités culturelles : 1 : Par le centre réunionnais :
: : : d'action culturelle.
: Mouvements de jeunesse : 1 : Par la fédération :
: : : départementale des maisons de :
: : : jeunes et de la culture.
Décret n°80-128 du 12 février 1980 MODIFICATION DES DECRETS 73855 DU 05-09-1973 ET 74731 DU 19-08-1974 RELATIFS A LA COMPOSITION DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 05-07-1972
Décret n°80-136 du 31 janvier 1980 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LILLEAU-DES-NIGES (CHARENTE-MARITIME)
Décret n°80-138 du 13 février 1980 MODIFICATION DU DECRET 74-515 DU 17-05-1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS MILITAIRES DES MEDECINS, DES PHARMACIENS CHIMISTES ET DES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
Décret n°80-139 du 13 février 1980 MODIFICATION DU DECRET 76-799 DU 19-08-1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INTENDANTS MILITAIRES.
ANCIENNETE MINIMALE DE GRADE EXIGEE POUR L'ACCESSION AU GRADE D'INTENDANT MILITAIRE DE 1ERE CLASSE POUR LES ANNEES 1976 A 1983 (MODIFICATION DE L'ART.
29 DU DECRET SUSVISE DU 19-08-1976)
Décret n°80-145 du 12 février 1980 PUBLICATION DES ACCORDS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :
Décret n°80-146 du 12 février 1980 PUBLICATION DES AMENDEMENTS AUX ANNEXES I ET II DE LA CONVENTION DE WASHINGTON SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION, ADOPTEES A SAN JOSE DE COSTA RICA LE 30 MARS 1979
Décret n°80-149 du 18 février 1980 ATTRIBUTION DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION FEMININE
Décret n°80-15 du 10 janvier 1980 MODIFIANT LE DECRET 63766 DU 30-07-1963 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945 ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°56-537 du 31 mai 1956 SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Décret du 8 janvier 1958 APPROBATION DE LA DELIBERATION 28/57 DU 21 JUIN 1957 DU CONSEIL GENERAL, MODIFIANT L'ARRETE DU 22 août 1945 CREANT DIVERS IMPOTS SUR LE REVENU
Décret du 8 janvier 1958 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG
Décret du 14 janvier 1958 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES POUR L'ANNEE 1958
Décret du 23 janvier 1958 PRESIDENT : M. ANDRE SEGALAT
Décret du 27 janvier 1958 DIPLOME D'INGENIEUR D'AGRICULTURE AFRICAINE
Décret du 27 janvier 1958 REPARTITION DE LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE DUE PAR LES TOM POUR L'ANNEE 1958
Décret du 27 janvier 1958 RELATIF AUX RESSOURCES DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX MODIFIE ET COMPLETE A NOUVEAU L'ARTICLE 54 DE LA LOI DE FINANCES DU 16 AVRIL 1895
Décret du 6 février 1958 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE
Décret du 14 février 1958 AUTORISANT LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ARDECHE A PERCEVOIR UNE COTISATION EXTRAORDINAIRE POUR SON SERVICE D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE
Décret du 20 février 1958 PERMIS DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE MINERAIS D'URANIUM
Décret du 26 février 1958 PORTANT SECTIONNEMENT EN DEUX CANTONS DU CANTON DE COLMAR : COLMAR NORD ET COLMAR SUD (HAUT-RHIN)
Décret du 26 février 1958 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE ENTRE LAPRADE ET LANGON
Décret du 4 mars 1958 PORTANT HOMOLOGATION D'UNE DECISION EN DATE DU 27-12-1957 DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE TENDANT A MODIFIER LA DECISION 49046 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE RELATIVE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES EN ALGERIE
Décret du 17 mars 1958 FIXANT LE NOMBRE (8 POUR 1958) DE CAPITAINES DES ARMES ET SERVICES DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°71-944 du 30 novembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-ESPAGNOL DESTINE A CONFIRMER L'AVENANT A L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION A BEHOBIA, EN TERRITOIRE ESPAGNOL, D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES, CONCLU A PARIS LE 29 SEPTEMBRE 1971
Décret n°71-966 du 3 décembre 1971 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION POURRIERES-LE-PUGET-SUR-ARGENS DE L'AUTOROUTE A8, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BRIGNOLES, TOURVES ET OLLIERES (VAR) A L'EXCEPTION DES PARCELLES 13 A 25 ET 29 DU PLAN PARCELLAIRE DE LA COMMUNE DE TOURVES
Décret n°71-974 du 7 décembre 1971 PORTANT VIREMENT DE CREDITS (PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
33-92 A SERVICES GENERAUX, CHAP.
Décret n°71-980 du 10 décembre 1971 MODALITES D'APPLICATION DU TITRE VI (ART.
23 A 40) DE LA LOI 71575 DU 16-07-1971 RELATIF AUX AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°71-989 du 13 décembre 1971 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS D'AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS ET AUX CORPS D'AGENTS DE SERVICE ET D'HUISSIERS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Décret n° 71-99 du 2 février 1971 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Décret n°71-995 du 13 décembre 1971 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
55-1 (CONGE PARTICULIER ET CONGE POUR STAGE DE PERFECTIONNEMENT),
Décret du 31 décembre 1971 M. MAURICE PAPON, PREFET HORS CATEGORIE, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 31 décembre 1971 M. JACQUES MILLOT, PREFET, DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES, EST NOMME PREFET DE LA REGION AUVERGNE, PREFET DU PUY-DE-DOME
n°96 du 17 décembre 1999 Relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques.
Avis du 1 avril 2000 relatif à l'indice mensuel des prix à la consommation
Avis relatif à l'application du décret 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes
Décret n°53-1112 du 16 novembre 1953 RAP POUR LE STATUT PARTICULIER DES CORPS D'AGENTS DE SERVICE ET DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy.
La commission peut demander communication de tout document qu'elle estime utile au préfet de la Guadeloupe, au représentant de l'État à Saint-Barthélemy, au président du conseil régional de la Guadeloupe, au président du conseil général de la Guadeloupe, au président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Décret n°53-1113 du 16 novembre 1953 PORTANT RAP POUR LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS DE MAITRISE ET DES OUVRIERS DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR (CONTREMAITRE, CHEF D'EQUIPE ET OUVRIERS PROFESSIONNELS)
Décret n°53-1119 du 13 novembre 1953 RAP FIXANT LES TARIFS ET REGLES D'ALLOCATION DES PENSIONS DES MARINS AUTOCHTONES ET DE LEURS AYANTS CAUSE AUTRES QUE CEUX DE LA TUNISIE ET DU MAROC (OUTRE-MER, TOGO, CAMEROUN ET ETATS ASSOCIES DU VIET-NAM, CAMBODGE ET LAOS)
Décret n°53-1120 du 16 novembre 1953 RAP FIXANT LES MESURES DESTINEES A PERMETTRE LA LIQUIDATION POUR LES SERVICES ACCOMPLIS ANTERIEUREMENT AU 16-04-1945 DES DROITS A PENSION DES MARINS FRANCAIS MUSULMANS ORIGINAIRES DE L'ALGERIE ET DE LEURS AYANTS CAUSE
Décret n°53-1122 du 16 novembre 1953 RAP FIXANT LES TARIFS ET LES REGLES D'ALLOCATION DES PENSIONS DES MARINS AUTOCHTONES DE LA TUNISIE ET DU MAROC ET DE LEURS AYANTS CAUSE POUR LA PERIODE DU 01-01-1948 AU 31-12-1952
Décret n°53-1126 du 17 novembre 1953 CAMPAGNE 1952-1953
Décret du 26 novembre 1953 NOMINATION DU PRESIDENT M. TOUTEE
Décret n°53-1134 du 16 novembre 1953 CADRES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES : PROROGATION DU DELAI DE RACHAT DES COTISATIONS
Décret n°53-1144 du 24 novembre 1953 STATUT DU CORPS DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA SURETE NATIONALE
Décret du 27 décembre 1973 BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER
Décret du 31 décembre 1973 M. FOIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, POUR 6 ANS, A COMPTER DU 1 JANVIER 1974
Décret du 31 décembre 1973 M. PIERRE LADURE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A COMPTER DU 01-01-74 EN REMPLACEMENT DE M. REY ET POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER, SOIT JUSQU'AU 31-12-77
Décret du 31 décembre 1973 NOMINATION DE PREFETS
Décret n°74-310 du 11 avril 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE LE 16 MARS 1973 A PARIS
Décret n°74-313 du 29 mars 1974 RELATIF AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Décret n°74-318 du 22 avril 1974 AGENCE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Décret du 15 janvier 1974 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MANDATS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 15 janvier 1974 SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE DE LA COMMUTATION DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 11 janvier 1974 PORTANT APPROBATION DE DIVERSES MODIFICATIONS APPORTEES AU BUDGET SPECIAL DES NOUVELLES-HEBRIDES (EXERCICE DE 1973)
Le montant des charges transférées, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy en application des dispositions de l'article D.
6271-1 est constaté pour chaque compétence transférée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy.
Lorsque la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy est saisie d'un projet d'arrêté interministériel prévu au précédent alinéa, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président de la commission.
1° La liste et le montant des dépenses effectuées, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy et servant de base de calcul au montant des transferts de charges, conformément à l'article D.
2° La vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les montants figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées, au titre des compétences transférées, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy au cours des périodes définies à l'article D.
3° Les modalités d'évaluation des charges transférées par l'Etat, la région de la Guadeloupe, le département de la Guadeloupe et la commune de Saint-Barthélemy.
Décret du 22 janvier 1974 PORTANT PLACEMENT EN POSITION DE DETACHEMENT DE M. PIERRE GUILLERY, PREMIER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, POUR EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 14 janvier 1973 SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE
Décret du 23 janvier 1974 NOMINATION DE M. OLIVIER GERARD COMME RAPPORTEUR PRES LA COUR DE DISCIPLINE
Décret n°74-330 du 17 avril 1974 DETERMINANT LES JURIDICTIONS DONT LA COMPETENCE TERRITORIALE EN MATIERE PENALE EST ETENDUE A L'EMPRISE DE CERTAINS AERODROMES LORSQUE CELLE-CI S'ETEND SUR LE RESSORT DE PLUSIEURS JURIDICTIONS REPRESSIVES DE MEME CATEGORIE
Décret n°74-334 du 22 avril 1974 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Décret n°74-336 du 24 avril 1974 RELATIF A L'INTEGRATION DES PERSONNELS MEDICAUX DU CENTRE NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS DANS UN DES CORPS DE PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE DES CHU
Décret n°74-340 du 3 avril 1974 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE DU DECRET 59350 DU 27-02-1959 CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT DECRET
Décret n°74-342 du 30 avril 1974 PORTANT RELEVEMENT DU SMIC A COMPTER DU 01-05-1974 (194,38 FRS PAR SEMAINE) DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
Décret n°74-352 du 22 avril 1974 RELATIF AU RECRUTEMENT D'ELEVES PROFESSEURS EN 1974
Décret du 21 avril 1977 AUTORISANT LE TRANSFERT AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) DE L'AUTORISATION DE L'EXPLOITATION D'UN STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE ACCORDEE A LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE, DANS LES DEPARTEMENTS DES LANDES ET DU GERS
Les charges financières supplémentaires résultant pour la collectivité de Saint-Barthélemy des compétences nouvelles qui lui sont attribuées par le livre II de la sixième partie (législative) font l'objet d'une compensation financière, par le transfert d'impôts de l'Etat, du département ou de la région de la Guadeloupe, de la commune de Saint-Barthélemy et par les dotations de l'Etat mentionnées à l'article LO 6271-5.
Pour chaque compétence transférée, les ressources attribuées sont équivalentes au droit à compensation calculé à partir des charges transférées par l'État, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy, au titre de chaque compétence transférée.
Les dépenses transférées par le département de la Guadeloupe, la région de la Guadeloupe et la commune de Saint-Barthélemy sont calculées à partir des dépenses engagées au titre de chaque compétence transférée figurant dans les comptes administratifs respectifs de chaque collectivité.
Décret du 29 avril 1977 M. BONNET,MINISTRE DE L'INTERIEUR,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT PENDANT L'ABSENCE DE M. FOURCADE
Décret du 21 avril 1977 RELATIF A LA LISTE DES PRODUITS SANGUINS D'ORIGINE HUMAINE UTILISES A DES FINS THERAPEUTIQUES
Décret du 6 mai 1977 M. DELORME EST NOMME DIRECTEUR GENERAL POUR LES RELATIONS AVEC LE PUBLIC AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret n°74-363 du 2 mai 1974 MODIFIANT LE TARIF DES ANNONCES ET INSERTIONS AU JO A COMPTER DU 15-05-1974
Décret n°74-366 du 24 avril 1974 SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL SOUS LA MANCHE
Décret n°74-371 du 29 avril 1974 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
Décret n°74-372 du 3 mai 1974 RELATIF A LA COMPENSATION ENTRE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS ET L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n°74-373 du 6 mai 1974 CREANT UN PORT AUTONOME DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ET PORTANT ADAPTATION, DANS LEDIT DEPARTEMENT, DES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 65491 DU 29 JUIN 1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES
Décret n°74-378 du 3 mai 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 72527 DU 29 JUIN 1972.
(LOYER MENSUEL)
Décret du 6 mai 1977 M. HENRI-JEAN MANIERE, PREFET HORS CADRE, EST NOMME PREFET DE LA SARTHE
Afin de permettre l'évaluation préalable des charges et des recettes correspondant à l'exercice des compétences transférées, conformément aux dispositions des articles LO 6271-5 et LO 6271-6, les transferts de compétence de l'Etat, de la région et du département de la Guadeloupe prennent effet le 1er janvier 2008.
Décret du 28 avril 1977 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DIT "PERMIS DE SENS" A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) SNEAP
Décret du 5 mai 1977 MUTUELLE GENERALE FRANCAISE
Décret du 12 mai 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 39 SUD DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE (PAS-DE-CALAIS) ET MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE CETTE VILLE
Décret du 13 mai 1977 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE PARIS - ORGEVAL (A14) ET D'UNE BRETELLE AUTOROUTIERE, DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES
Décret du 13 mai 1977 M. PIERRE AYMARD EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE NANTES
Décret du 18 mai 1977 M. MICHEL BERNARD EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE, (2EME TOUR INTERIEUR, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN DEMAILLE
Décret du 27 mai 1977 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 186 DANS LA PRESQU'ILE DE GENNEVILLIERS, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE NANTERRE, COLOMBES, ASNIERES, GENNEVILLIERS ET VILLENEUVE-LA-GARENNE (HAUTS-DE-SEINE) JUSQU'AU 1 JUIN 1979
Décret n°77-219 du 7 mars 1977 RELATIF A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES RESPONSABLES DE LA FABRICATION, DU CONDITIONNEMENT, DE L'IMPORTATION, DES CONTROLES DE QUALITE, DE LA DETENTION ET DE LA SURVEILLANCE DES STOCKS DE MATIERES PREMIERES ET DE PRODUITS FINIS EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE
L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Décret n°77-22 du 7 janvier 1977 MODIFICATION DU 3E ALINEA ET DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 74714 DU 31 JUILLET 1974 (ATTRIBUTION D'INDEMNITES)
Décret n°77-224 du 7 mars 1977 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES MAIRES ET ADJOINTS D'ARRONDISSEMENT DE LA VILLE DE PARIS
Décret n°77-23 du 7 janvier 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, ADAPTE AUX DOM ET RELATIF AUX AIDES ACCORDEES AUX AGRICULTEURS DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE, EN CAS D'INSTALLATION OU D'AGRANDISSEMENT DE LEUR EXPLOITATION
Décret du 6 juin 1977 PLPACANT UN CONSEILLER D'ETAT EN DISPONIBILITE
Décret n°77-230 du 10 mars 1977 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-230 du 10 mars 1977 MODIFIE LE DECRET 71917 DU 08-11-1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
Décret n°77-232 du 7 mars 1977 RELATIF AU MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Décret n°77-24 du 12 janvier 1977 MODIFIANT LE DECRET 60742 DU 25-07-1960 PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎
La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances, après avis du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy.
2 BIS (1E ET 3E ALINEAS) DU DECRET 6058 DU 11-01-1960 : REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX AGENTS DES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS DE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL QUI EXERCENT UNE FONCTION A TEMPS PARTIEL
Décret n°77-255 du 15 mars 1977 SUPPRIMANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'YVETOT
Décret n°77-260 du 18 mars 1977 MODIFICATION DU 2E AL.
Décret du 5 décembre 1978 PRONONCANT LA NULLITE D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 31 JANVIER 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-ALPES A ADOPTE LE BUDGET D'INVESTISSEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL POUR 1977, EN TANT QU'ELLE ACCORDE UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT EN MATERIEL A LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, SECTION DES BOUCHES-DU-RHONE (IL NE S'AGIT PAS D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS PRESENTANT UN INTERET REGIONAL DIRECT, CET ORGANISME AYANT PRINCIPALEMENT POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS DE SES ADHERENTS)
Décret du 25 novembre 1978 AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 7 décembre 1978 M. GERARD LONGUET, DEPUTE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE TF1 EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT
Décret du 13 novembre 1979 M. MAX MOULINS PREFET HORS CLASSE, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 3 JANVIER 1980
La commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes ou son représentant qui ne peut être qu'un magistrat de la chambre.
1° Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy ou son représentant ;
7° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant ;
8° Un membre du conseil exécutif désigné par le conseil territorial de Saint-Barthélemy.
Décret du 7 décembre 1978 M. AUROUSSEAU, EN DISPONIBILITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PREFET, EST MAINTENU DANS CETTE POSITION POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS PARTANT DU 01-07-1978
Décret du 13 décembre 1978 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES
Décret du 19 décembre 1978 M. CHRISTIAN CHAVANON EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD CHENOT
Décret du 19 décembre 1978 M. ROBERT SCHMELCK EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN REMPLACEMENT DE M. GUY CHAVANON
Décret du 19 décembre 1978 M. YVES ROCCA EST NOMME AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION EN REMPLACEMENT DE M. BOUCLY, ET MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT
Décret du 20 décembre 1978 M. BONNET, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRANSPORTS PENDANT L'ABSENCE DE M. LE THEULE
Décret du 19 décembre 1978 M. ROGER CHAIX EST NOMME PREFET HORS CADRE, DIRECTEUR CENTRAL DES POLICES URBAINES, EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE DELMAS
Décret du 19 décembre 1978 M. CLAUDE ROBIN EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR, A COMPTER DU 03-01-1979
Décret du 27 décembre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 août 1972 PORTANT CREATION DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE L'ISLE-D'ABEAU
Décret n°78-1231 du 27 décembre 1978 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Un décret en Conseil d'Etat détermine, suivant l'importance et la nature des établissements, les conditions d'application de la présente sous-section.
Décret n°78-1234 du 26 décembre 1978 MODIFIANT LE DECRET 64832 DU 03-08-1964 RELATIF A L'ORGANISATION DE CERTAINS CONSEILS ET COMMISSIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET RELATIFS AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS :
Décret n°78-1236 du 28 décembre 1978 PMA
Directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports
Décret n°79-1170 du 30 décembre 1979 PORTANT REPARTITION DES CREDITS...
POUR 1980 : COOPERATION
Décret n°79-1173 du 30 décembre 1979 PORTANT REPARTITION DES CREDITS POUR 1980.
Décret n°79-1177 du 30 décembre 1979 PORTANT REPARTITION DE CREDITS POUR 1980.
JEUNESSE, SPORTS, LOISIRS
Décret n°79-119 du 7 février 1979 MODIFIE LE 3E ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 6854 DU 17 JANVIER 1968.
Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.
ORDRE DE LA LIBERATION
Décret n°79-1201 du 30 novembre 1979 LE MANDAT DES MEMBRES DES SECTIONS MEDICALES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, ELUS OU NOMMES EN 1975, EST PROROGE JUSQU'AU 31-01-1980
Décret n°79-1206 du 31 décembre 1979 PUBLICATION DES ECHANGES DE LETTRES FRANCO-ALGERIENS DES 26 ET 27 décembre 1978 ET 20-12-1979, RELATIFS AU RENOUVELLEMENT DES CERTIFICATS DE RESIDENCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS
Décret n°79-1207 du 24 décembre 1979 EXTENSION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DEFENSE
Décret n° 80-212 du 11 mars 1980 Modifiant le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel
Directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décret du 8 décembre 1980 AUTORISANT LA CREATION PAR EDF DE 4 TRANCHES DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CRUAS DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE.(TRANCHES 1 ET 2 ET TRANCHES 3 ET 4)
Décret n°80-215 du 21 mars 1980 RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE, D'IMMATRICULATION ET D'AGREMENT DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS
Le travailleur à domicile bénéficie des dispositions conventionnelles liant le donneur d'ouvrage, sauf stipulations contraires, dans les conventions ou accords collectifs de travail en cause.
Décret n°80-226 du 28 mars 1980 TRANSFERT DE CONTINGENTS DE RHUM DE CONSOMMATION LOCALE ET D'EXPORTATION EN MARTINIQUE
Décret n°80-232 du 1 avril 1980 APPLICATION AUX SALARIES DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ART.
L342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES (L'ART.
L342 EST ISSU DE LA LOI 791130 DU 29-12-1979)
Décret n°80-234 du 2 avril 1980 RELATIF A LA FORMATION DES FUTURS AVOCATS ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT (CAPA)
Décret n°80-237 du 27 mars 1980 PPE.
PORTANT RAP COMPLETANT L'ART.
R79 DU CODE DE PROCEDURE PENALE: ADJONCTION D'UN 15EMEMENT A CET ARTICLE (POSSIBILITE DE DELIVRER DES BULLETINS NUMERO 2 DE CASIER JUDICIAIRE AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES SAISIES DE CANDIDATURES A UN EMBARQUEMENT SUR UN NAVIRE FRANCAIS ET CHARGEES DU CONTROLE DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARIN
Décret n°80-239 du 1 avril 1980 MODIFIANT LE DECRET 75402 DU 23-05-1975 ET NOTAMMENT SON ARTICLE D70 ET LE COMPLETANT PAR L'ART.
D72-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,CHAPITRE II,EN MATIERE D'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE: DES DIVERS ETABLISSEMENTS AFFECTES A L'EXECUTION DES PEINES: MODIFICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ART.
D70 DU CODE (LES CENTRES D'EXECUTION DE TRES COURTES PEINES PEUVENT RECEVOIR DES CONDAMNES DEFINITIFS)
Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le conseil d'administration élit un président et un vice-président au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité relative des suffrages exprimés au troisième tour et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge.
Le vice-Président doit être obligatoirement choisi dans la catégorie d'administrateurs dont le président ne relève pas.
Le président et le vice-président sont élus pour la durée du mandat des administrateurs.
Sont déclarés démissionnaires d'office par arrêté du préfet :
Les administrateurs qui cessent de remplir l'une des conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 susvisée ;
Les membres du conseil d'administration qui, sans motif valable, n'assistent pas à quatre séances consécutives ;
Les administrateurs qui, à l'intérieur de la circonscription territoriale de la caisse auraient plaidé, consulté pour son compte, ou perçu des honoraires de cette caisse à quelque titre que ce soit, ou effectué une expertise pour l'application de la législation de la sécurité sociale.
Il est immédiatement pourvu aux vacances de postes d'administrateurs. les fonctions des administrateurs nommés en cours de mandat des autres administrateurs cessent à la même date que les fonctions de ceux-ci.
Le conseil d'administration de la caisse se réunit au moins une fois tous les trois mois.
Il est, en outre, convoqué par son président toutes les fois que les besoins du service public l'exigent.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assiste à la séance.
Lorsqu'ils se sont pas suppléées, les administrateurs peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ayant voix délibérative.
Toutefois, la caisse peut rembourser les frais de déplacement exposés par les intéressés pour se rendre aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions.
Les administrateurs ayant la qualité de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants peuvent, en outre, être indemnisés de la perte de leur salaire ou de leur gain.
Les conditions d'indemnisation des administrateurs ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour perte de gain sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
De voter le budget de gestion administrative et le budget de l'action sociale publique qui sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ;
De nommer le directeur et l'agent comptable, sous réserve de l'agrément ministériel ;
De désigner un agent chargé de l'interim du directeur sous réserve de son agrément par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Les décisions du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale.
A cet effet, elles sont communiquées immédiatement au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où lesdites décisions lui paraissent contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre qu'il saisit aux fins d'annulation.
Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, la décision du conseil d'administration prend son entier effet.
La communication au préfet des décisions du conseil d'administration de la caisse doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises et, notamment, des procès-verbaux des séances du conseil d'administration au cours desquelles les décisions ont été adoptées.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne court qu'à dater du jour où la formalité prévue au deuxième alinéa aura été intégralement remplie.
Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions prises par le directeur de la caisse agissant par délégation du conseil d'administration.
A L'égard des décisions qui présentent un caractère individuel et qui sont contraires à la loi, le préfet peut soit prononcer dans le délai de huit jours l'annulation desdites décisions, soit en suspendre l'exécution jusqu'à décision ministérielle dans les conditions prévues au premier alinéa.
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon soumet ses statuts et son règlement intérieur à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit être également approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par le ministre.
L'approbation initiale des statuts est donnée par l'arrêté d'enregistrement de la caisse.
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est tenue d'avoir un directeur et un agent comptable dont la désignation est soumise à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale et également du ministre chargé du budget en ce qui concerne l'agrément de l'agent comptable.
Le directeur a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services.
Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel et sauf en ce qui concerne l'agent comptable, il prend toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, procède aux licenciements, règle l'avancement, assure la discipline.
Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration le projet de budget concernant la gestion administrative et le projet de budget relatif à l'action sociale publique.
Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration un tableau évaluatif pour l'année à venir des recettes et des dépenses afférentes aux différents risques ou charges gérés par l'organisme.
Le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par l'agent comptable.
Le directeur accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation préalable les dons et legs qui sont faits à l'organisme.
Le directeur peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné dans les conditions prévues à l'article 6.
Il est chargé sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations financières de l'organisme.
Ses attributions et les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu son définies par le décret susvisé du 30 juin 1959.
Toutefois, aucune sanction ne peut être prise contre lui s'il justifie avoir agi en conformité avec les dispositions dudit décret.
Sa gestion est garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans les limites déterminées par un arrêté du ministre du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le compte financier de l'organisme est établi par l'agent comptable et présenté au conseil d'administration.
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon retrace dans des comptes distincts la gestion des fonds énumérés ci-après : 1.
Le fonds de l'assurance maladie ; 2.
Le fonds des accidents du travail ; 3.
Le fonds d'assurance vieillesse ; 4.
Le fonds des prestations familiales ; 5.
Le fonds de la gestion administrative ; 6.
Les taux des cotisations prévues à l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977 sont fixés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale.
Les recettes du fonds de l'assurance maladie sont constituées par : Le produit des cotisations d'assurance maladie ; Le produit des recours exercés par les tiers responsables d'accidents ayant entraîné une indemnisation au titre de l'assurance maladie, invalidité ou décès ; Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les dépenses du fonds sont constituées par : Les sommes affectées au service des prestations au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès ; Les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les recettes du fonds des accidents du travail sont constituées par : Le produit des cotisations d'accidents du travail ; Le produit des recours exercés contre les tiers responsables d'accidents ayant entraîné une indemnisation au titre des accidents du travail ; Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les dépenses du fonds sont constituées par : Les sommes affectées au service des prestations au titre de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et les dépenses effectuées au titre de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les recettes du fonds d'assurance vieillesse sont constituées par : Le produit des cotisations d'assurance vieillesse ; Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les dépenses du fonds sont constituées par : Les sommes affectées au service des prestations de l'assurance vieillesse ; Les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les recettes du fonds des prestations familiales sont constituées par : Le produit des cotisations de prestations familiales ; Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les dépenses du fonds sont constituées par : Les sommes affectées au service des prestations familiales ; les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
La caisse de prévoyance sociale établit chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses de chacun des fonds énumérés aux articles 14, 15, 16 et 17 du présent décret.
Cet état est communiqué au ministre chargé de la sécurité sociale.
Le fonds de la gestion administrative doit être équilibré.
Les recettes du fonds de la gestion administrative sont constituées par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, du produit des cotisations prévues à l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977.
Le fonds de la gestion administrative supporte les charges de fonctionnement et des dépenses en capital des services de la caisse de prévoyance sociale y compris celles des services du contrôle médical.
Les recettes et les dépenses du fonds de la gestion administrative donnent lieu à l'établissement d'un budget par la caisse de prévoyance sociale.
Ce budget ne devient exécutoire qu'après approbation par le préfet.
Pour l'exécution de ses opérations financierès et comptables, sont applicables à la caisse de prévoyance sociale,sous réserve des adaptations nécessaires qui pourront être apportées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, les dispositions du décret susvisé du 30 juin 1959.
Cet arrêté fixe notamment le plan comptable de la caisse de prévoyance sociale et les conditions dans lesquelles sont vérifiés les comptes annuels.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-241 du 3 avril 1980 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°80-245 du 3 avril 1980 MODIFICATION DU DECRET 71305 DU 15-04-1971 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE
Décret n°80-249 du 1 avril 1980 PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE INDONESIENNE CONCERNANT UN PROGRAMME DE COOPERATION DANS LES DOMAINES DE LA GEOLOGIE ET DE L'EXPLORATION MINIERE EN REPUBLIQUE INDONESIENNE, SIGNE A JAKARTA LE 05/02/1979.
(LE PROTOCOLE EST ENTRE EN VIGUEUR LE 05/02/1979)
Pour les entreprises de travail temporaire, la communication de la liste nominative prévue à l'article D.
8254-2 est réputée accomplie lorsque les informations relatives au salarié étranger figurent dans le contrat de mise à disposition conclu avec l'utilisateur.
Décret n°80-150 du 12 février 1980 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-BELGES DES 12 ET 15 OCTOBRE 1979 RELATIF AUX BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A RISQUONS-TOUT (MOUSCRON) ET A RISQUONS-TOUT (NEUVILLE-EN-FERRAIN)
Décret n°66-1028 du 22 décembre 1966 AUTORISANT LA BANQUE DE FRANCE A FAIRE DES AVANCES SUR LES TITRES DES EMPRUNTS EMIS PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL
Décret n°80-293 du 17 avril 1980 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR DELEGUE DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE
Décret n°80-297 du 24 avril 1980 RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Décret n°80-298 du 24 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES,ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels du centre national de la recherche scientifique.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels français ou étrangers exerçant les fonctions de chercheur, visés à l'article 3 du décret n° 79-778 du 10 septembre 1979 portant organisation du C.
S nommés dans un emploi du centre national de la recherche scientifique, à l'exclusion des personnels rémunérés par les bourses, de docteur-ingénieur.
Les personnels régis par le présent décret sont classés dans l'un des grades suivants : Attaché de recherche ; Chargé de recherche ; Maître de recherche ; Directeur de recherche.
Le candidat au grade d'attaché de recherche doit apporter la preuve de son aptitude à entreprendre des recherches.
Le candidat au grade de chargé de recherche doit avoir fait la preuve de son aptitude à exercer le métier de chercheur, et doit en conséquence avoir à son actif des travaux scientifiques reconnus ayant pu notamment être sanctionnés par une thèse de doctorat d'Etat.
Le candidat au grade de maître de recherche doit avoir fait la preuve de son aptitude à faire progresser les connaissances scientifiques et mener une recherche personnelle ou animer une équipe de chercheurs.
Le candidat au grade de directeur de recherche doit avoir acquis une notoriété scientifique internationale lui permettant d'assurer la direction d'une recherche, d'un laboratoire ou d'un groupe de recherches.
Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du présent décret, nul ne peut être recruté dans un des grades visés par le présent décret s'il n'est âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'accès aux emplois publics.
Les candidats à un emploi d'attaché de recherche doivent être âgés de vingt-sept ans au plus au 1er janvier de l'année de candidature.
Cette limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif au titre du service militaire, du service de défense, du service de l'aide technique ou de la coopération.
Cette limite est reculée d'une année par enfant à charge.
Elle n'est pas opposable aux candidates énumérées par la loi n° 79-569 du 7 juillet 1979.
Par dérogation aux dispositions énoncées à l'alinéa premier du présent article, des candidats ne remplissant pas la condition prévue audit article peuvent être nommés attachés de recherche dans la limite de 20 p.
100 des recrutements à effectuer dans ce grade.
L'engagement au grade d'attaché de recherche comporte, d'une part, nomination dans le grade, d'autre part affectation à un laboratoire de formation.
Il est prononcé pour une durée maximale de quatre ans par décision du directeur général du centre national de la recherche scientifique après avis de la section compétente du comité national.
Cette durée maximale est allongée d'un temps égal à celui passé effectivement par les intéressés, postérieurement à leur engagement, en congé de maladie d'une durée supérieure à quatre mois, en congé de maternité ou d'adoption, en congé consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ou au titre du service national actif.
L'avis de la section est émis après une sélection des candidats destinée à pourvoir les postes ouverts au niveau de chaque département scientifique et qui se déroule dans les conditions suivantes : Il est constitué, au sein des sections comité national, des commissions dont chacune, composée de sept membres au maximum désignés par décision du directeur général du centre national de la recherche scientifique, correspond à un domaine défini d'activités scientifiques.
Chacune de ces commissions procède à un examen de la valeur scientifique des candidats, relevant du domaine considéré.
Cet examen consiste : En premier lieu, dans l'étude d'un dossier comprenant notamment un relevé des diplômes, titres et travaux scientifiques du candidat et un exposé sur les recherches qu'il se propose d'entreprendre, ainsi qu'une attestation d'une personnalité scientifique susceptible d'en assurer la direction ; En deuxième lieu dans une audition des candidats.
La commission présente un rapport étayé à la section compétente du comité national au vu duquel celle-ci formule un avis auprès du directeur général du C.
L'activité scientifique des attachés de recherche est examinée, deux années après l'engagement dans ce grade, par les commissions prévues à l'alinéa 4 de l'article 7 du présent décret et par les sections compétentes du comité national.
Elle fait l'objet de la part des mêmes instances, d'un nouvel examen à l'issue de la troisième année.
Pour poursuivre sa carrière dans les fonctions de chercheur au titre du présent décret à l'issue de la période probatoire, tout attaché de recherche doit avoir été jugé scientifiquement apte à la recherche.
Ce jugement est porté par la commission prévue à l'article 7, alinéa 4, du présent décret après audition des intéressés et par la section compétente du comité national qui procède au classement après un vote de ses membres en séance, selon des modalités fixées par le directeur général.
Le chercheur ayant recueilli, lors de ce classement, la majorité des deux tiers des suffrages des membres de la section peut être nommé chargé de recherche et affecté à une formation de recherche conformément à l'article 11, par décision du directeur général du centre national de la recherche scientifique.
En ce qui concerne les chercheurs qui n'ont pas recueilli à l'issue de ce vote de classement, la majorité des deux tiers des suffrages des membres de la section, le directeur général se prononce sur leur nomination au grade de chargé de recherche et sur leur affectation, au vu de l'avis motivé du directeur scientifique concerné.
Les attachés de recherche qui n'ont pas été nommés chargés de recherche à l'issue de la période probatoire peuvent bénéficier d'une prolongation dans le grade d'attaché de recherche d'une durée de six mois.
La liste des formations de recherche qui peuvent bénéficier de recrutements de chargés de recherche, maitres de recherche et directeurs de recherche est arrêtée par le directeur général après avis des sections du comité national et fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'éducation, du ministère des universités et du ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs.
L'attaché de recherche promu au grade de chargé de recherche, en application de l'article 9 du présent décret, est affecté dans l'une des formations de recherche prévues à l'article 10 choisie par lui en accord avec le directeur scientifique concerné.
Cette formation doit être distincte de celle où il a effectué sa période probatoire, sauf dérogation accordée dans l'intérêt de la recherche par le directeur général du centre national de la recherche scientifique.
La disposition prévue au présent article prend effet à compter du 1er janvier 1982.
Les recrutements directs aux grades de chargé de recherche, maître de recherche et directeur de recherche comportant, d'une part nomination dans le grade et, d'autre part, affectation à un laboratoire de recrutement prévu à l'article 10, sont prononcés par décision du directeur général du centre national de la recherche scientifique après avis de la section compétente du comité national et, pour les maîtres et directeurs de recherche, du comité scientifique.
Pour le recrutement au grade de chargé de recherche, la section se prononce selon la procédure prévue à l'article 9, alinéas 2 et 3, et établit un classement commun des candidats au grade de chargé de recherche.
Les recrutements aux grades de chargé, maître et directeur de recherche sont effectués pour une durée indéterminée.
Toutefois, dans le cas des recrutements directs prévus à l'article 12, cet engagement peut être prononcé pour une durée limitée éventuellement suivie d'un engagement pour une durée indéterminée.
Les attachés de recherche perçoivent un traitement afférent aux échelons de l'une des classes des assistants des universités.
L'échelon de référence est déterminé lors de leur engagement par le directeur général du centre national de la recherche scientifique au vu des avis mentionnés à l'article 7.
Sans préjudice des dispositions des articles 16 et 22 du présent décret, les chargés de recherche perçoivent, lors de leur recrutement, le traitement afférent au premier échelon du grade de chargé de recherche dont l'échelonnement indiciaire est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget, du ministre des universités, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Recherche) par référence à celui des maîtres-assistants de l'enseignement supérieur.
Les agents recrutés comme chargés de recherche ou promus dans ce grade peuvent être classés, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent et sans préjudice de l'application des articles 16 et 22 du présent décret, à l'un des sept premiers échelons du grade, sous réserve que le bénéfice de cette disposition ne soit pas accordé à plus du tiers du total des chargés de recherche promus et recrutés.
L'échelle de rémunération des maîtres de recherche est celle de la 2e classe du corps des professeurs d'université et l'échelle de rémunération des directeurs de recherche est celle de la 1re classe et de la classe exceptionnelle du corps des professeurs d'université.
Sans préjudice des dispositions des articles 16 et 26, dernier alinéa, les maitres et directeurs de recherche perçoivent lors de leur recrutement le traitement afférent au premier échelon de leur grade.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent et sans préjudice de l'application des articles 16 et 26, dernier alinéa, du présent décret, les agents recrutés comme maîtres ou directeurs de recherche ou promus à l'un de ces grades peuvent être classés à un échelon autre que le premier de leur grade, sous réserve que le bénéfice de cette disposition ne soit pas accordé à plus de 15 p.
100 du nombre des agents promus et recrutés dans chacun de ces grades.
Pour l'application du présent article, les fonctionnaires détachés, les chercheurs provenant d'autres établissements de recherche publics ou reconnus d'utilité publique et les agents qui, antérieurement à leur nomination en cette qualité étaient régis par le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du centre national de la recherche scientifique ne sont pas considérés comme recrutés.
Nonobstant toutes dispositions contraires : 1 - Les fonctionnaires nommés dans un des emplois prévus par le présent décret sont classés à l'échelon correspondant à l'indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps d'origine.
Toutefois, lorsque l'indice détenu dans leur corps d'origine est supérieur à celui afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont détachés, les intéressés bénéficient de la rémunération afférente à l'indice qu'ils détiennent dans leur corps d'origine.
2 - Les chercheurs qui relevaient avant leur recrutement d'autres établissements publics de recherche n'ayant pas le caractère industriel et commercial, sont classés à un échelon comportant une rémunération égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle qu'ils percevaient dans leur emploi précédent.
Dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon, ils conservent leur ancienneté lorsque leur nomination leur procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de leur promotion au dernier échelon, dans leur ancien grade.
3 - Les chercheurs qui, lors de leur recrutement dans les cadres régis par le présent décret étaient régis par le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du centre national de la recherche scientifique font l'objet d'un classement comportant une rémunération au moins égale à celle qu'ils percevaient antérieurement.
Les agents contractuels techniques et administratifs régis par le décret 59-1405 du 9 décembre 1959 fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du centre national de la recherche scientifique qui, antérieurement à leur nomination en cette qualité, appartenaient au cadre régi par le présent décret, peuvent demander leur réintégration dans le cadre des personnels chercheurs du centre national de la recherche scientifique au plus tard six ans après la date de leur nomination dans le cadre des personnels techniques et administratifs.
Leur éventuelle réintégration est prononcée après avis de la section compétente du comité national.
Pour la détermination de leur échelon dans le grade où ils sont classés, il est alors tenu compte des services accomplis dans le cadre des agents contractuels techniques et administratifs.
Aux traitements déterminés ci-dessus s'ajoutent : L'indemnité de résidence ; Le supplément familial de traitement ; Les indemnités à caractère familial ainsi que les primes ou indemnités attribuées à ces agents par des textes particuliers.
La législation sur la sécurité sociale et celle concernant l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques sont applicables aux chercheurs du centre national de la recherche scientifique.
Sans préjudice des dispositions de l'article 8 du présent décret, les dossiers des chercheurs sont examinés tous les deux ans par les sections compétentes du comité national.
A cette fin y figurent : Le rapport annuel d'activité du chercheur avec les publications correspondantes ; Le rapport de son directeur de recherches, s'il y a lieu.
Le classement initial des attachés de recherche, décidé en application de l'article 14 du présent décret, peut être revisé par décision du directeur général du centre national de la recherche scientifique, après avis de la section compétente du comité national, lorsque les intéressés ont accompli au moins deux années de service.
Les attachés de recherche recrutés dans le grade de chargé de recherche sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement à leur promotion.
Le grade de chargé de recherche comprend neuf échelons.
Les chargés de recherche peuvent bénéficier d'avancement d'échelon suivant les durées de service ci-dessous :
- du premier au deuxième échelon : deux ans ;
- du deuxième au troisième échelon : deux ans six mois ;
- du troisième au quatrième échelon : deux ans six mois ;
- du quatrième au cinquième échelon : deux ans six mois ;
- du cinquième au sixième échelon : deux ans six mois ;
- du sixième au septième échelon : trois ans ;
- du septième au huitième échelon : trois ans ;
- du huitième au neuvième échelon : trois ans.
L'accès au huitième échelon est décidé au choix par le directeur général du centre national de la recherche scientifique après avis de la section compétente du comité national.
Le nombre de chargés de recherche promus chaque année au huitième échelon ne pourra pas dépasser 5 p.
100 de l'effectif des sept premiers échelons du grade de chargé de recherche.
Les maîtres de recherche peuvent bénéficier d'avancement d'échelon suivant les durées de service ci-dessous : - du premier au deuxième échelon : un an trois mois ; - du deuxième au troisième échelon : un an trois mois ; - du troisième au quatrième échelon : un an trois mois ; - du quatrième au cinquième échelon : un an trois mois ; - du cinquième au sixième échelon : trois ans six mois.
Les directeurs de recherche peuvent bénéficier d'avancement d'échelon suivant les durées de service ci-dessous.
Classe normale : - du premier au deuxième échelon : trois ans ; - du deuxième au troisième échelon : trois ans.
Classe exceptionnelle : - du premier au deuxième échelon : un an six mois.
Les directeurs de recherche peuvent être promus à la classe exceptionnelle lorsqu'ils ont accompli au moins un an et six mois de service dans le troisième échelon de la classe normale.
Les promotions aux grades de maître de recherche et directeur de recherche sont prononcées par le directeur général du centre national de la recherche scientifique après avis des sections compétentes et du comité scientifique.
Peuvent être nommés au grade de maître de recherche les chargés de recherche qui répondent aux deux conditions suivantes : 1° Justifier de trois années de service dans leur grade, sauf dérogation limitée à 20 p.
100 des promotions au grade de maître de recherche.
2° Avoir satisfait à l'une des obligations de mobilité suivantes : a) Avoir depuis leur nomination au grade de chargé de recherche : - soit exercé pendant un an au moins une activité de recherche ou liée à la recherche dans un organisme public ou privé, français ou étranger, autre que le C.
S ; - soit exercé pendant deux ans des fonctions d'enseignement ou d'administration de la recherche ; - soit quitté définitivement le laboratoire dans lequel ils ont été affectés en qualité de chargé de recherche pour participer à la création d'une nouvelle formation de recherche. b) Ou avoir depuis leur entrée au C.
S fondamentalement changé de thème de recherche.
Dans le cadre des orientations générales de la politique de recherche, le directeur général du centre national de la recherche scientifique se prononce sur la conformité aux conditions fixées ci-dessus des projets de mobilité envisagés par les chercheurs.
Dans l'intérêt de la recherche, il peut, à titre exceptionnel, dispenser un chargé de recherche de l'obligation de mobilité.
Peuvent être nommés au grade de directeur de recherche les maîtres de recherche qui justifient de quatre années de service dans leur grade, sauf dérogation limitée à 20 p.
100 des promotions au grade de directeur de recherche.
L'exercice, de fonctions d'intérêt général, dans l'administration de la recherche notamment, sera pris en compte pour l'accès au grade de directeur de recherche.
Les chercheurs qui sont promus dans les grades de maître ou directeur de recherche sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement à leur promotion.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les chargés, maîtres et directeurs de recherche conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou à celle que leur avait procurée l'avancement au dernier échelon de leur ancien grade.
Tout chercheur est placé dans l'une des positions suivantes : 1° Activité ; 2° Mise à la disposition d'organismes extérieurs ; 3° Congé sans rémunération.
L'activité est la position du chercheur qui, régulièrement nommé dans l'un des grades prévus à l'article 2, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade.
Les chercheurs en activité sont affectés à une formation de recherche, par décision du directeur général du centre national de la recherche scientifique.
Sur leur demande ou dans l'intérêt de la recherche, ils peuvent être affectés dans un laboratoire, service ou organisme relevant en propre du centre national de la recherche scientifique ou de l'un de ses instituts nationaux ou associé à cet organisme, autre que la formation de recherche dans laquelle ils exerçaient jusque-là leurs fonctions.
Le chercheur en activité a droit aux congés rémunérés prévus aux articles 31 à 38 inclus.
En outre, il peut se prévaloir des dispositions du décret susvisé du 21 juillet 1976.
Les chercheurs régis par le présent décret bénéficient d'un congé annuel rémunéré dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat.
Les agents visés par le présent décret peuvent obtenir par période de douze mois, sur présentation d'un certificat médical, des congés ainsi fixés : Après six mois de présence : un mois à plein traitement, un mois à demi-traitement ; Après trois ans de présence : deux mois à plein traitement, deux mois à demi-traitement ; Après cinq ans de présence : trois mois à plein traitement, trois mois à demi-traitement.
Un congé de maternité avec plein traitement, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale, est accordé après six mois de présence et sur production d'un certificat médical.
Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par l'administration en application des articles 32 et 33.
Le directeur général du centre national de la recherche scientifique peut, à la demande d'un chercheur ou avec son accord, le mettre à la disposition d'un organisme extérieur public ou privé, français ou étranger, pour une durée maximum de trois ans, renouvelable après avis de la section compétente du comité national.
Les chercheurs placés dans cette position conservent le bénéfice du présent statut, qu'ils soient rémunérés par le centre national de la recherche scientifique ou par l'organisme à la disposition duquel ils sont mis.
Sur leur demande, des congés pour convenances personnelles, dont la durée ne peut excéder un an, peuvent être accordés aux bénéficiaires du présent décret.
Ces congés ne donnent droit à aucune rétribution et ne permettent d'acquérir aucune ancienneté de service.
Les agents qui ne reprennent pas leur service à l'expiration de ces congés sont licenciés sans indemnité ni préavis.
A l'expiration de ce service et sur demande formulée dans un délai maximum de deux mois, ls sont réintégrés dans leur grade.
Les chercheurs qui n'ont pas présenté de demande de réintégration dans le délai prévu sont licenciés sans indemnité ni préavis.
Les agents appelés à remplir un mandat public électif incompatible avec l'exercice des fonctions de chercheur sont mis en position de congé sans solde.
Ils conservent dans cette position le bénéfice du présent statut.
Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa du présent article, les chercheurs sont tenus de consacrer toute leur activité professionnelle aux travaux scientifiques auxquels ils doivent participer au sein de la formation de recherche à laquelle ils sont affectés.
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le directeur général du centre national de la recherche scientifique peut autoriser les chercheurs à exercer une autre activité, d'enseignement notamment, rétribuée ou non, sous réserve que cette activité soit compatible avec celle visée à l'alinéa précédent.
Ils sont soumis à la discipline du laboratoire, service ou organisme auquel ils sont affectés, notamment en ce qui concerne l'horaire de travail.
Ils sont placés sous l'autorité administrative du directeur de laboratoire et du directeur de l'établissement auquel le laboratoire appartient.
Les chercheurs sont tenus de se soumettre aux vérifications et contrôles que l'administration du centre national de la recherche scientifique pourrait être amenée à effectuer dans l'intérêt du service.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux chercheurs sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° La suspension avec retenue de salaire maximum de six mois ; 4° Le licenciement.
Ces sanctions sont prononcées par le directeur général du centre national de la recherche scientifique après avis d'une commission paritaire dont la composition est fixée par arrêté du ministre des universités et qui, pour l'application de cet article, siège en conseil de discipline.
Le chercheur peut prendre connaissance de son dossier, dans lequel figure le rapport contenant les faits qui lui sont reprochés, huit jours avant la réunion du conseil et se faire assister devant celui-ci d'un défenseur de son choix.
Les chercheurs ayant été l'objet d'un blâme avec inscription au dossier qui, pendant une période de trois ans, n'auront encouru aucune autre mesure disciplinaire pourront demander l'annulation de l'inscription.
Le directeur général du centre national de la recherche scientifique statue après avis du directeur des recherches de l'intéressé ou du directeur de l'établissement dont il relève et du conseil de discipline.
Dans le cas de faute grave, le directeur général du centre national de la recherche scientifique, sur proposition du directeur des recherches ou du directeur de l'établissement dont relève le chercheur, peut immédiatement interdire à ce dernier l'exercice de ses fonctions et retenir une partie de son traitement qui ne peut être supérieure à la moitié.
Le chercheur continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
La situation de l'intéressé doit être réglée dans un délai maximum de deux mois.
Les agents bénéficiaires du présent décret sont rayés des cadres à l'âge de soixante-cinq ans.
Une indemnité de départ égale à un an de traitement peut, sur décision du directeur général du centre national de la recherche scientifique, être accordée à des chargés de recherche souhaitant quitter la recherche publique et comptant au moins dix ans d'ancienneté au centre national de la recherche scientifique.
Cette indemnité ne se cumule pas avec une rémunération versée par l'Etat ou un établissement public.
Les modalités d'attribution, le nombre et le montant de ces indemnités sont fixés chaque année par arrêté conjoint du ministre du budget, du ministre des universités et du ministre chargé de la recherche.
Si le chercheur demande la résiliation de son contrat, cette résiliation est prononcée sous réserve d'un préavis de deux mois.
Les chercheurs régis par le présent décret dont le nombre ou la qualité des travaux laisserait à désirer, peuvent être licenciés pour insuffisance professionnelle par le directeur général du centre national de la recherche scientifique après avis de la section compétente.
La régularité de la procédure de ce licenciement est vérifiée par la commission paritaire prévue à l'article 42.
Les chercheurs licenciés ont droit à un préavis de : - un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de service ; - deux mois pour ceux qui ont plus de deux ans de service.
L'invention ou découverte faite par un chercheur du national de la recherche scientifique dans l'exercice de ses fonctions appartient de droit, au centre national de la recherche scientifique qui est seul habilité à prendre, le cas échéant, en France ou hors de France, le ou les brevets s'y rapportant.
Le brevet peut porter le nom de l'inventeur.
En cas d'exploitation commerciale du brevet, l'établissement peut intéresser les inventeurs.
Si le centre national de la recherche scientifique déclare ne pas s'intéresser à l'invention, l'inventeur est libre d'en disposer.
Lorsque des recherches devront être effectuées en commun par des chercheurs du centre national de la recherche scientifique et d'autres organismes liés par convention au centre national de la recherche scientifique, cette convention pourra déterminer les modalités d'attribution de la propriété des inventions ainsi réalisées et des avantages pouvant résulter de l'exploitation de ces inventions.
La limite de 20 p.
100 prévue à l'article 6 est portée à 46 p.
100 la deuxième année et 46 p.
100 la troisième année à compter de la date de publication du présent décret.
Les dispositions relatives à la durée de la période probatoire ne sont pas applicables aux attachés de recherche engagés antérieurement à la date de publication du présent décret.
L'engagement de ces attachés de recherche effectué pour une durée de deux années renouvelable après avis de la section compétente du comité national ne pourra, sous réserve des dispositions de l'article 7, alinéa 2, excéder une durée de huit ans ni en tout état de cause être prolongé au-delà d'une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret.
Toutefois les attachés de recherche en fonctions pour lesquels l'application des dispositions du présent article aurait pour effet de ramener la durée maximum de leurs fonctions à moins de six années pourront demander à bénéficier des dispositions relatives à la prolongation de six mois prévue au dernier alinéa de l'article 9 du présent décret.
Les dossiers de ces chercheurs feront l'objet d'un examen annuel de la part des sections compétentes du comité national.
Les deux premiers alinéas de l'article 15 et l'article 23 du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1981.
Jusqu'à cette date, les dispositions des articles 13, 18, 19 et 19 bis du décret n° 59-1400 du 9 décembre 1959 modifié susvisé continueront à s'appliquer aux chargés de recherche.
Au 1er janvier 1981, les chargés de recherche sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon numériquement égal, à l'exception de ceux du cinquième et du sixième échelon qui sont respectivement classés au sixième et au septième échelon ; les intéressés conservent dans leur nouvel échelon l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon.
Le décret n° 59-1400 du 9 décembre 1959, modifié par les décrets n° 62-682 du 16 juin 1962, n° 65-535 du 1er juillet 1965, n° 69-342 du 12 avril 1969 est abrogé sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 52.
Le ministre du budget, le ministre des universités, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Recherche) sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Décret n°80-311 du 28 avril 1980 MODIFIANT L'ANNEXE I DU DECRET 77-389 DU 25/03/1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 04/02/1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Décret n°80-32 du 17 janvier 1980 FIXANT LE STATUT DES CHERCHEURS CONTRACTUELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Lorsque le conflit intéresse à la fois des professions agricoles et non agricoles, le président de la commission de conciliation peut réunir les membres des deux sections.
Décret n°80-329 du 7 mai 1980 PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1980 DE LA TAXE PARAFISCALE COMMUNE A L'ASSOCIATION DITE COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE ET AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE,ET AUGMENTATION DU TAUX DE CETTE TAXE
Décret n°80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social
NOTA : Décret 2004-533 2004-06-11 art. 15 : sous réserve des dispositions des art. 13 et 14 du décret 2004-533, le décret 80-334 est abrogé.
La formation des assistants de service social comprend la formation initiale, des formations permanentes et une formation supérieure.
La formation initiale est sanctionnée par le diplôme d'Etat visé aux articles L.
411-6 du code de l'action sociale et des familles, délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen prévu au présent décret.
La formation supérieure est sanctionnée notamment par un diplôme supérieure en travail social délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La durée des études préparatoires au diplôme d'Etat susvisé est fixée à trois ans.
Toutefois, la formation peut être aménagée dans sa durée et ses horaires pendant une période supérieure à trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les candidats titulaires de certains titres ou diplômes ou justifiant d'une expérience professionnelle antérieure dans le secteur sanitaire et social peuvent bénéficier de dispenses partielles de formation dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de la santé.
Les études préparatoires au diplôme d'Etat susvisé comprennent des enseignements et des stages.
Les conditions dans lesquelles les candidats sont admis à préparer le diplôme d'Etat susvisé, les programmes d'enseignement, les modalités d'organisation des stages ainsi que les épreuves du diplôme sont arrêtées par le ministre chargé de la santé après avis du conseil supérieur de service social.
Les établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social, leurs directeurs ainsi que les responsables d'unités de formation placés sous leur autorité sont agréés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les établissements publics ou privés peuvent passer convention avec l'Etat pour assurer la prise en charge de leurs dépenses de fonctionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les établissements, services et institutions où les candidats au diplôme d'Etat d'assistant de service social effectuent leurs stages sont agréés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le chef de service régional de l'action sanitaire et sociale dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes non titulaires du diplôme d'Etat français d'assistant de service social qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé des affaires sociales.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande.
A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.
L'autorisation d'exercice est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article L.
Toutefois, dans les cas prévus au troisième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession d'assistant de service social en France.
Cette vérification est effectuée au choix du demandeur : a) Soit par une épreuve d'aptitude ; b) Soit à l'issue d'un stage d'adaptation ; Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe les conditions d'organisation et les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude ainsi que la composition du jury chargé de l'évaluer.
Il fixe également les conditions de validation du stage d'adaptation.
La décision d'autoriser l'exercice de la profession ou de subordonner cet exercice à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés ci-dessus est prise par le ministre chargé des affaires sociales.
Elle doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné au deuxième alinéa ci-dessus.
En cas de succès à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage d'adaptation, le ministre chargé des affaires sociales délivre l'autorisation d'exercice prévue au premier alinéa.
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 6 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
Le stage d'adaptation mentionné à l'article 6 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'article 6-1.
Il comprend un stage pratique éventuellement accompagné d'une formation théorique complémentaire.
En dehors des cas prévus par l'article 6 ci-dessus, les personnes titulaires d'un diplôme de service social, reconnu par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, peuvent se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat français d'assistant de service social après avoir suivi une formation particulière.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe les modalités de cette formation particulière.
Les examens prévus aux articles 1er et 6 du présent décret ont lieu chaque année dans les centres désignés par le ministre chargé de la santé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats commençant leur scolarité à la rentrée de l'année scolaire 1980-1981.
A titre transitoire, les élèves admis en deuxième et troisième année à la rentrée scolaire 1980-1981 poursuivront leur scolarité et subiront les épreuves du diplôme d'Etat dans les conditions fixées par les textes antérieurs.
De même, le diplôme d'Etat d'assistant de service social série B prévu par le décret n° 62-577 du 15 mai 1962 et réglementé par l'arrêté du 12 juin 1964 continuera à être délivré jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment les décrets n° 51-389 du 31 mars 1951, n° 61-70 du 16 janvier 1961, n° 62-577 du 15 mai 1962, n° 67-401 du 16 mai 1967 et n° 76-53 du 12 janvier 1976.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-340 du 13 mai 1980 MODIFICATION DU DECRET 77850 DU 27-07-1977 HABILITANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX A ACCORDER UNE PRIME REGIONALE A LA CREATION D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES
Décret n°80-342 du 12 mai 1980 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER ET LEURS AYANTS-DROIT CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR REGIME DE SECURITE SOCIALE
Décret n°72-330 du 25 avril 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT DU 10 MARS 1971 A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DE SUEDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS DU 24 décembre 1936, AU PROTOCOLE ANNEXE A CETTE CONVENTION ET AU PROTOCOLE FINAL DU 24 décembre 1936
Décision Européenne n°88-1119 du 3 octobre 1988 88-1119 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN REUNION (5EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°88-1120 du 3 octobre 1988 88-1045/1104/1120 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN BOUCHES-DU-RHONE (9EME CIRCONSCRIPTION)
Les sous-commissions peuvent créer, en leur sein, des groupes de travail pour l'étude de questions particulières et faire appel à des experts.
Décision Européenne n°89-1130 du 7 novembre 1989 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: AN GIRONDE (3EME CIRCONSCRIPTION)
Décision Européenne n°89-162 du 5 décembre 1989 89162L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE L'ART.
22 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966 CONCERNANT L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Décision n° 87-6 du 24 novembre 1987 REJET DE LA REQUETE DE M. POUCHOL ANDRE DEMANDANT AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE CONSTATER QU'IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DES ART.
LO-144,LO-176 ET LO-297 DU CODE ELECTORAL EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE D'UNE MISSION TEMPORAIRE DE PLUS DE 6 MOIS CONFIEE A M. FAURE EDGAR,SENATEUR DU DOUBS
Décision Européenne du 31 mai 1959 APPLICABLE A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LE CONTENTIEUX DE L'ELECTION DES DEPUTES ET DES SENATEURS
Décision Européenne du 3 juin 1969 ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Décision Européenne du 18 avril 1974 ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Décret n°53-1146 du 23 novembre 1953 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 531058 DU 30-10-1953 PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE AUX DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT, A L'ANCIENNETE, AU GRADE DE COMMANDANT DANS LES ARMES ET SERVICES DE L'ARMEE DE TERRE ET DANS LA GENDARMERIE NATIONALE
Décret n°53-1157 du 27 novembre 1953 BUREAU D'ORGANISATION DES ENSEMBLES INDUSTRIELS AFRICAINS
S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution de l'aide est retirée par l'Etat ou par le président du conseil départemental .
Directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive
Directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine
Décret n°53-1180 du 1 décembre 1953 RAP POUR LA TITULARISATION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS TEMPORAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°53-1197 du 30 novembre 1953 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DES MARINS DE DIRECTION DE PORT
Décret du 29 novembre 1953 LAIT
Décret du 30 novembre 1953 relatif à la définition de l'appellation réglementée « Mirabelle de Lorraine »
Décret du 28 novembre 1953 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DU COMMERCE (M. ALAIN POHER)
Décret n°53-1211 du 2 décembre 1953 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX MILITAIRES AYANT SERVI EN EXTREME-ORIENT DES DISPOSITIONS DU DECRET 46278 DU 20 février 1946
Décret n°53-1218 du 9 décembre 1953 RELATIF A LA REVISION DU PLAN DE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ETMILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES
Les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat ou dans un établissement de formation et de recherche relevant d'un ministère autre que celui chargé de l'éducation au sein d'une unité de formation par apprentissage.
Cette unité est créée dans le cadre d'une convention entre cet établissement et un centre de formation d'apprentis.
Décret n°53-1220 du 10 décembre 1953 PORTANT ABROGATION DU DECRET 49404 DU 23-03-1949 ALLOUANT DES INDEMNITES DE FRAIS AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT QUI PARTICIPENT AUX TRAVAUX DE L'OECE
Décret du 30 décembre 1953 DE NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GDF
Décret du 2 septembre 1954 OUVERTURE AU BUDGET DE L'ALGERIE DE CREDITS SPECIAUX ET EXTRAORDINAIRES D'EXERCICES CLOS ET PERIMES
Décret du 2 septembre 1954 MODIFICATION DU DECRET DU 25-05-1939 CONCERNANT LA REORGANISATION DU CREDIT MUTUEL A MADAGASCAR
Décret du 2 septembre 1954 DEFINITIF DU BUDGET ANNEXE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES DE L'ALGERIE.
Décret du 2 septembre 1954 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANNEES A DATER DU PRESENT DECRET
Décret du 28 septembre 1954 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE M. MAURICE NEGRE, DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE
Décret n°54-10 du 5 janvier 1954 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
7, 10 ET 11 (4E) DU DECRET 50174 DU 03-02-1950 : CONDITIONS DE DELIVRANCE DES DIPLOMES ET D'EXERCICE DE GUIDES DE MONTAGNE
L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
Décret n°54-1001 du 8 octobre 1954 CONSEIL DE DISCIPLINE DES PERSONNELS NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Décret n°54-1002 du 8 octobre 1954 COMPLETANT LE DECRET 46623 DU 04-04-1946 PORTANT CREATION & ORGANISATION DU COMITE DES MINES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER.
(LISTE DES MEMBRES DU COMITE)
Décret n°54-1007 du 13 octobre 1954 RAP RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT (ENSEIGNEMENT, EXAMEN, DROITS D'INSCRIPTION)
Décret n°54-1009 du 9 octobre 1954 MODIFIANT LE DECRET 53837 DU 17-09-1953 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE DEGRESSIVE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DE L'ETAT
51995 DU 01-08-1951 (COMPOSITION DES COMMISSIONS CHARGEES DE REGLER LES CONFLITS D'AFFILIATION AUX CAISSES D'ALLOCATION VIEILLESSE)
Décret n°54-1013 du 14 octobre 1954 FIXATION DES EFFECTIFS DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE
Décret du 13 octobre 1954 portant fusion de l’école nationale supérieure du pétrole et des combustibles liquides et de l'école nationale des moteurs à explosion et à combustion
Décret du 6 octobre 1954 METTANT FIN AUX FONCTIONS DU SECRETAIRE GENERAL PERMANENT DE LA DEFENSE NATIONALE, M. JEAN MONS, REMIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR
Décret du 25 janvier 1974 PORTANT RENOUVELLEMENT DE MANDATS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUADELOUPE (MM. FREDERIC ET FEUILLARD)
Décret du 28 janvier 1974 PRONONCANT LA NULLITE DE DISPOSITIONS ILLEGALES D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL DU LIMOUSIN
Décret du 28 janvier 1974 M. JEAN MATTEOLI EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 7 février 1974 M. CHRISTIAN AB DER HALDEN EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN REMPLACEMENT DE M. PLOUVIER, DECEDE
Décret n°74-354 du 26 avril 1974 COMPLETE LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU DECRET 462959 DU 31 décembre 1946 (64E INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR L'OXYDE DE CARBONE)
Décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles.
Les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles constituent des établissements publics nationaux à caractère administratif.
Ils sont administrés, chacun sous l'autorité du ministre chargé de la santé publique, par un directeur et un conseil d'administration dans les conditions fixées par les décrets susvisés des 10 décembre 1953, 12 mai 1961, 29 décembre 1962 et 6 décembre 1965.
La liste des instituts est fixée par décret sur le rapport du ministre chargé de la santé publique et du ministre de l'économie et des finances.
Les instituts nationaux mentionnés à l'article 1er ont pour mission, en ce qui concerne les enfants et adolescents handicapés par une déficience auditive ou visuelle :
De contribuer au dépistage, à la prothèse ou à l'appareillage, à l'action médico-éducative précoce et postscolaire, à l'information des familles et à l'orientation de leurs enfants ;
D'assurer à ceux qu'ils accueillent un enseignement, une formation professionnelle, une préparation à la vie sociale avec les moyens adaptés à leur handicap ;
De participer à la recherche.
Pour l'exercice des missions définies ci-dessus les instituts nationaux peuvent comprendre des sections spécialisées dotées d'un budget annexe.
Ils peuvent régler par convention avec d'autres organismes les modalités de fonctionnement des dites sections.
Cette convention est soumise à l'approbation du ministre chargé de la santé publique.
Le conseil d'administration de chacun des instituts comprend :
a) Sept membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé publique, à savoir :
Un président et six membres désignés en raison de leur compétenceparticulière en matière administrative, sociale, pédagogique ou médicale, dont au moins un membre exerçant dans l'établissement ;
b) Sept membres élus, à savoir :
Trois membres élus par le collège des professeurs, chefs et sous-chefs d'atelier, maîtres répétiteurs ou aspirants professeurs ;
Un membre élu par le collège des éducateurs, des moniteurs éducateurs ou surveillants d'élèves ;
Un membre élu par le collège du personnel administratif et du personnel des services généraux ;
Un membre élu par les parents d'élèves ;
Un membre élu par les élèves appartenant à des classes dispensant soit un enseignement au-delà du premier cycle de l'enseignement secondaire, soit un enseignement technique des établissements spécialisés et âgésd'au moins seize ans à la rentrée scolaire ou, à défaut, un second membre élu par les parents d'élèves.
Participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration le directeur de l'établissement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable.
Le directeur peut se faire assister par les responsables des services pédagogiques, éducatifs, économiques et comptables.
Peuvent également être entendues par le conseil des personnesqualifiées désignées en raison de leur compétence particulière surune question à l'ordre du jour par le président sur proposition du directeur.
La durée du mandat des membres du conseil est fixée à trois ans, à l'exception des représentants des parents d'élèves ou des élèves pour lesquels elle est fixée à un an.
Le mandat est renouvelable lorsqu'il est expiré.
Ne peuvent être membres du conseil d'administration :
Les fournisseurs ou entrepreneurs de l'établissement ;
Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs ou ayant été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de familles mentionnés en l'article 42 du code pénal ou faisant l'objet de poursuites pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs ;
Les personnes ayant un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement privé de rééducation pour déficients sensoriels de même nature.
Les élections ont lieu dans le mois qui suit la rentrée scolaire.
Elles sont organisées par le directeur qui en fixe la date et convoque les électeurs.
Ont le droit de vote dans leurs collèges respectifs, tels qu'ils sont déterminés à l'article 4 :
Les personnels titulaires ainsi que les personnels contractuels nommés au moins pour une année scolaire en fonctions dans l'établissement à la date de l'élection ;
Les parents ou les personnes qui ont la garde d'un ou plusieurs élèves de l'établissement ;
Les élèves appartenant à des classes dispensant soit un enseignement au-delà du premier cycle de l'enseignement secondaire, soit un enseignement technique des établissements spécialisés et âgés d'au moins seize ans à la rentrée scolaire.
Seuls les électeurs sont éligibles. ou rééligibles.
Un candidat ne peut être élu qu'au titre d'une seule des catégories déterminées à l'article 4.
Les élections ont lieu au scrutin uninominal.
La majorité absolue est requise pour être élu au premier tour, la majorité relative au second.
En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de quinze jours après la proclamation des résultats devant le ministre chargé de la santé publique qui statue sauf recours à la juridiction administrative.
Le conseil d'administration peut être dissous par arrêté motivé du ministre.
Ses membres peuvent être révoqués par arrêté du ministre chargé de la santé publique après avoir été mis en mesure de présenter leurs observations.
Dans ces cas, le conseil est renouvelé ou complété dans le délai d'un mois.
Le ministre chargé de la santé publique prononce la démission d'office des membres qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives du conseil.
Tout membre du conseil d'administration qui cesse de remplir les conditions exigées pour être membre du conseil cesse d'appartenir à celui-ci.
En cas de vacance par démission, décès ou toute autre cause, le remplacement est effectué dans les conditions suivantes :
a) S'il s'agit d'un membre non élu, le ministre chargé de la santé publique procède par arrêté à une nouvelle nomination ;
b) S'il s'agit d'un membre élu, il est procédé à de nouvelles opérations électorales qui ont lieu conformément aux dispositions des articles précédents.
Le mandat des membres désignés comme il est dit ci-dessus expire en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est convoqué par le président :
a) En séance ordinaire, trois fois par an ;
b) En séance extraordinaire, à l'initiative du président ou à la demande du directeur ou d'un tiers au moins des membres du conseil.
Dans ce cas, la demande de réunion du conseil doit être accompagnée d'un ordre du jour précis.
Les séances du conseil ont lieu en dehors des heures de classe et d'atelier.
Le conseil d'administration peut constituer des groupes de travail dont les membres sont choisis ou non dans son sein.
1° Le budget, les crédits supplémentaires et les comptes ;
2° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
3° Le plan directeur ainsi que les projets de travaux de construction, grosses réparations et démolitions ;
6° Les actions judiciaires et les transactions ;
7° Les conventions à établir, si besoin est, avec les organismes mentionnés à l'article 2 ;
8° L'organisation et la périodicité des séances des conseils pédagogiques et des réunions de synthèse ;
9° Le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;
10° Toutes les questions soumises à son examen par le directeur de l'institut ou par le ministre chargé de la santé publique.
Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué, dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le vote à bulletins secrets est de droit lorsque la moitié au moins des membres présents en fait la demande.
En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante, sauf si le vote a lieu à bulletins secrets.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de la santé publique.
Si le ministre n'a pas fait connaître son opposition à l'expiration d'un délai de trente jours, les délibérations sont réputées approuvées et deviennent exécutoires.
La date de l'avis de réception fait courir le délai de trente jours susmentionné.
Toutefois les délibérations portant sur le règlement intérieur ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de la santé publique.
Ces ministres peuvent exempter d'approbation certaines délibérations.
Le personnel des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles comprend :
Des fonctionnaires de l'Etat affectés ou détachés ;
Des fonctionnaires appartenant au cadre des instituts ;
Des agents détachés titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
Des personnels contractuels dont les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion sont fixées par décret ;
Des agents recrutés à titre précaire et révocable soit pour assurer le remplacement de titulaires, soit pour effectuer des tâches à temps partiel.
Les recettes des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles comprennent notamment :
1° Les produits scolaires (droits de pension et de trousseau) ;
2° Le remboursement des prestations fournies à l'occasion des activités médicales et paramédicales ;
6° Le produit des aliénations de biens, fonds et valeurs ;
Les dépenses des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles comprennent notamment les frais de fonctionnement et d'équipement et d'une manière générale toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
Les prix de pension et de trousseau sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre de l'économie et des finances.
Décret n° 51-1300 du 7 novembre 1951 articles 1 et 2.
Décret du 18 décembre 1923 article 1.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-355 du 26 avril 1974 INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES
1 & 2 DU DECRET 69132 DU 06-02-1969 : PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE.
CONDITIONS DE SUPPRESSION A LADITE PARTICIPATION
Décret du 21 février 1974 M. BERNARD PERRIN EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. RENAUD DE LA GENIERE
Décret du 26 février 1974 M. JEAN LABASSE EST NOMME POUR UNE DUREE DE SIX ANS MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. HENRI COURBOT
Décret du 26 février 1974 M. JEAN-PAUL PALANT EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1973-74 A COMPTER DU 01-03-1974
Décret du 26 février 1974 AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 26 février 1974 M. ROGER BOURDIL EST NOMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION AU POSTE DE NOUAKCHOTT (MAURITANIE) EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN GUELLEC
Décret n°74-385 du 22 avril 1974 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ENQUETE CONCERNANT LES MILITAIRES
Décret n°74-388 du 8 mai 1974 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé.
Le recteur prononce les nominations aux emplois mentionnés aux articles 4 et 7 ci-dessous parmi les fonctionnaires inscrits, pour chaque catégorie d'emploi, sur une liste d'aptitude.
Il arrête chaque année ces listes d'aptitude sur proposition d'une commission académique composée ainsi qu'il suit :
Le recteur de l'académie ou son représentant, président ;
Un inspecteur départemental de l'éducation nationale ;
Deux directeurs d'établissement comportant un emploi de la catégorie en cause.
Le recteur nomme les membres de la commission académique parmi les fonctionnaires exerçant dans le ressort de l'académie ou éventuellement dans le ressort d'une autre académie.
La commission formule ses propositions après examen des dossiers et un entretien avec chacun des candidats.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux emplois de directeurs les instituteurs et professeurs des écoles âgés de trente ans au moins et satisfaisant aux conditions exigées pour chaque catégorie d'établissements.
Les conditions d'âge et d'ancienneté de service requises des candidats s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux emplois de directeur d'école autonome de perfectionnement communale et départementale les instituteurs et les professeurs des écoles qui sont titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée ou, à défaut, du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires, institué par le décret du 15 juin 1987 susvisé, sous réserve de justifier de huit années de services en qualité d'instituteur, d'instituteur et de professeur des écoles, ou de professeur des écoles dont cinq années d'enseignement spécial.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux emplois de directeur d'école annexe et d'école d'application tenant lieu d'école annexe les instituteurs et professeurs des écoles justifiant de huit années de services en cette qualité d'instituteur, d'instituteur et de professeur des écoles ou de professeur des écoles, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur maître formateur, institué par le décret du 22 janvier 1985 susvisé.
Ces dispositions sont applicables également aux emplois de directeur d'école d'application ne tenant pas lieu d'école annexe.
Sont considérées comme telles les écoles de moins de quatre classes dont toutes les classes sont des classes permanentes d'application et les écoles de quatre classes et plus comportant au moins trois classes permanentes d'application.
Modifié par Décret 91-1077 1991-10-14 art. 1 JORF 19 octobre 1991 en vigueur le 1er septembre 1990
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux emplois de directeur d'école comportant au moins trois classes spécialisées recevant des enfants ou adolescents déficients ou inadaptés, y compris les écoles de plein air, et de directeur d'école d'éducation spéciale ouverte dans les établissements ou organismes ayant passé un protocole d'accord avec le ministère de l'éducation nationale et accueillant des enfants inadaptés les instituteurs et professeurs des écoles titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les instituteurs et professeurs des écoles justifiant, à défaut du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée, de huit années de service en qualité d'instituteur, d'instituteur et de professeur des écoles ou de professeur des écoles dont cinq années d'enseignement spécial, et titulaires du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires, institué par le décret du 15 juin 1987 susvisé.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux emplois de directeur de centre médico-psychopédagogique, créé par le décret du 20 août 1946 susvisé, les instituteurs et professeurs des écoles titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée spécialisée.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les instituteurs et professeurs des écoles justifiant, à défaut du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée, de huit années de services en qualité d'instituteur, d'instituteur et de professeur des écoles ou de professeur des écoles dont cinq d'enseignement spécial et titulaires du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires, institué par le décret du 15 juin 1987 susvisé.
(option G Enseignants spécialisés chargés de rééducation).
Pour l'attribution de compléments indiciaires ou indemnitaires de rémunération aux enseignants nommés sur les emplois régis par le présent décret, les établissements mentionnés aux articles 4 à 7 ci-dessus sont classés selon le nombre de classes qu'ils comprennent dans les groupes suivants : Premier groupe : classe unique ; Deuxième groupe : deux à quatre classes ; Troisième groupe : cinq à neuf classes ; Quatrième groupe : dix classes et plus.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 bis ci-dessus, pour l'attribution des compléments indiciaires ou indemnitaires de rémunération, les directeurs d'établissement spécialisé à classe unique en fonctions à la date d'effet du décret n° 91-39 du 14 janvier 1991 sont classés à titre personnel dans le deuxième groupe.
Par dérogation aux dispositions du même article, les compléments indiciaires ou indemnitaires de rémunération sont attribués, à titre personnel, aux directeurs d'école annexe et aux directeurs d'école d'application tenant lieu d'école annexe, en fonction à la date d'effet du décret n° 91-39 du 14 janvier 1991 selon le classement dans les groupes effectué conformément au tableau ci-dessous, dans la mesure où ce classement leur est favorable :
Instituteurs nommés dans un
emploi de directeur d'école annexe
ou de directeur d'école d'application
tenant lieu d'école annexe (1er groupe).
Instituteurs nommés dans un emploi de
directeur d'école annexe ou de directeur
d'école d'application tenant lieu d'école
annexe (2e groupe).
Pour la détermination du groupe de classement d'un centre médico-psychopédagogique, le nombre de classes est obtenu en divisant les effectifs d'enfants suivis par le centre par quarante-cinq.
Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de directeur d'établissement spécialisé peut se voir retirer cet emploi, dans l'intérêt du service, après avis d'une commission consultative spéciale académique.
La composition des membres de cette commission est fixée par arrêté du ministre de l'éducation et du ministre chargé de la Fonction publique.
Les fonctionnaires nommés aux emplois régis par le présent décret poursuivent leur carrière dans leur corps d'origine dans lequel ils avancent selon les conditions d'ancienneté prévues pour l'avancement au grand choix.
Leurs avancements d'échelon sont prononcés, pour les instituteurs, en dehors des contingents fixés par le décret du 7 septembre 1961 susvisé et, pour les professeurs des écoles de classe normale, en dehors des contingents fixés par le décret du 1er août 1990 susvisé.
Les emplois régis par le présent décret sont initialement pourvus par les personnels qui y ont été nommés en vertu de la réglementation antérieurement en vigueur et qui sont en fonction à la date de publication du présent décret.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux instituteurs ayant occupé des emplois de directeur d'établissement spécialisé et dont la pension a été liquidée avant la date d'effet du décret n° 91-39 du 14 janvier 1991 ou à leurs ayants droit, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L.
Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'établissement spécialisé (1er groupe) :
Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'établissement spécialisé du deuxième groupe.
Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'établissement spécialisé (2e groupe) :
Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'établissement spécialisé du troisième groupe.
Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'établissement spécialisé du quatrième groupe.
Sont abrogées les dispositions du décret n° 65-1093 du 14 décembre 1965 concernant les modalités de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur d'école mentionnées au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er décembre 1972.
5 (SCOLARITE),
Si l'établissement ou le service de santé au travail auquel il est rattaché vient à disparaître ou si le travailleur change d'établissement, l'ensemble du dossier médical est transmis au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, à la demande du travailleur, au médecin du travail désormais compétent.
Décret n°74-406 du 9 mai 1974 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 67914 DU 16 OCTOBRE 1967.
REPARTITION DES VICE-PRESIDENTS ET JUGES ENTRE LES CHAMBRES DES TRIBUNAUX
Décret n°74-408 du 9 mai 1974 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 62138 DU 02-02-1962 (TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE, SAINT-PIERRE ET SAINT-DENIS DE LA REUNION)
Décret du 23 mai 1977 PERMIS DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE MINERAIS D'URANIUM
Décret du 31 mai 1977 M. YVES PLATTARD AU NIGERIA, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE CARRAUD
Décret du 7 juin 1977 M. BALARESQUE BERTRAND EST NOMME DIRECTEUR DES ASSURANCES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN REMPLACEMENT DE M. DELORME
Décret n°74-437 du 13 mai 1974 FIXANT A TITRE TEMPORAIRE CERTAINES MODALITES DE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TECHNIQUES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Décret n°74-439 du 15 mai 1974 RELATIF A LA PRIME DE LOCALISATION D'ACTIVITES D'INFORMATIQUE
Décret n°74-440 du 14 mai 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DU 5 MARS 1974 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE RELATIF A LA CREATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A REKKEM EN TERRITOIRE BELGE
Les actions de validation des acquis de l'expérience, lorsqu'elles sont financées dans le cadre du plan de formation, du compte personnel de formation pris en charge par l'employeur au titre de l'article L.
6331-10 ou de la période de professionnalisation, sont réalisées en application d'une convention conclue entre :
3° L'organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation des acquis de l'expérience du candidat ;
1ER ET 4 DU DECRET 67570 DU 21-06-1967 (COTISATION CADASTRALE), RAP RELATIF AU CALCUL DE LA RETRAITE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
Le livret de famille est établi et remis par l'officier de l'état civil : 1° Aux époux, lors de la célébration du mariage ; 2° Aux parents, ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant ; 3° A l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule.
Transféré par Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 3 JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Le livret de famille comporte, selon le cas : 1° Un extrait de l'acte de mariage ; 2° Un extrait de l'acte de naissance du ou des parents à l'égard desquels la filiation est établie ainsi qu'un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.
Il est ultérieurement complété, selon le cas, par : 1° L'extrait de l'acte de mariage des parents ; 2° L'extrait de l'acte de naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret.
Lorsque plusieurs enfants figurent déjà sur le livret de famille, cette inscription n'est possible que si ce parent est commun à tous les enfants.
Dans les autres cas, le livret est restitué et deux nouveaux livrets sont délivrés, l'un mentionnant les enfants communs aux deux parents, l'autre les enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un des parents ; 3° Les extraits des actes de naissance des enfants communs ou, lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, des enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de ce parent ; 4° Les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ; 5° Les extraits des actes de décès des époux ou des parents.
Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.
Il comporte un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que l'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement.
Il est ultérieurement complété selon les modalités de l'article 3.
Abrogé par Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 5 JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Les livrets de famille des personnes pour lesquelles il a été dressé un acte prévu par les articles 98 à 98-2 du Code civil sont, le cas échéant, délivrés par l'officier de l'Etat civil qui a établi l'acte.
Lors de la délivrance des pièces tenant lieu d'actes d'état civil mentionnées à l'article L.
721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit un livret de famille qu'il remet aux époux ou parents ou à celui d'entre eux dont la qualité de réfugié ou d'apatride a été reconnue ou qui a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire.
Ce livret comporte, selon le cas, les extraits des certificats tenant lieu d'acte de mariage des époux et d'acte de naissance des enfants issus de ce mariage ou les extraits des certificats tenant lieu d'acte de naissance des parents et de leurs enfants.
Il est ultérieurement complété conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
Les extraits des actes de naissance des enfants étrangers dont l'un des parents a acquis la nationalité française mais pour lesquels l'acte de naissance n'est pas conservé par une autorité française peuvent, si les parents le demandent, être portés sur les livrets de famille au vu d'une copie ou d'un extrait de l'acte étranger remis au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères.
Dans le cas de parents réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ,le dépôt des pièces est effectué auprès de l'Office français de protection des réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Les actes ou jugements qui ont une incidence sur un acte ou un certificat en tenant lieu dont l'extrait figure au livret de famille doivent être mentionnés, selon le cas, par l'officier de l'état civil ou par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la suite de cet extrait.
L'indication d'enfant sans vie ainsi que la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents, par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte.
Lorsque l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil aura été portée en marge de l'acte de naissance d'une personne, celle-ci pourra demander à l'officier de l'état civil détenteur de cet acte que cette mention soit portée sur son livret de famille.