RÉSOLUTION 26/XXVI
Année polaire internationale/Recensement de la vie marine en Antarctique
DISPOSITIONS VISANT À FAVORISER LA COOPÉRATION ENTRE LA CCAMLR ET LES PARTIES NON CONTRACTANTES (telles qu'elles ont été adoptées à CCAMLR-XVIII et amendées à CCAMLR-XXV)
Saisons
La Commission adopte, par le présent acte, la mesure de conservation ci-après conformément à l'article IX de la Convention :
Une Partie contractante ne délivre de licence autorisant les navires battant son pavillon à mener des opérations de pêche dans la zone de la Convention qu'après s'être assurée de leur capacité d'exercer leurs obligations en vertu des dispositions de la Convention et de ses mesures de conservation, en demandant à chaque navire de se conformer, entre autres, aux dispositions suivantes :
i) notification par le navire à l'Etat du pavillon, dans les délais voulus, de la date de sortie et de la date d'entrée dans un port ;
ii) notification par le navire à l'Etat du pavillon de la date d'entrée dans la zone de la Convention et des déplacements entre les zones, les sous-zones et les divisions ;
Toute Partie contractante fournit au secrétariat, dans un délai de sept jours après la délivrance de chaque licence, les informations suivantes concernant les licences délivrées :
― périodes de pêche autorisées (dates de début et de fin de la pêche) ;
― zone(s), sous-zones ou divisions de pêche ;
― engins utilisés.
i) le nom du navire (et les noms précédents, s'ils sont connus) (6), le numéro d'immatriculation (7), le numéro de l'OMI (le cas échéant), les marques extérieures et le port d'enregistrement ;
ii) La nature de l'autorisation de pêche délivrée par l'Etat du pavillon et spécifiant les périodes de pêche autorisées (dates de commencement et de fin), le ou les secteurs de pêche, les espèces visées et les engins utilisés ;
v) les nom et adresse de l'armateur ou des armateurs et, le cas échéant, ceux du ou des propriétaire(s) à titre bénéficiaire ;
vi) les nom et adresse du ou des détenteur(s) de la licence (s'ils diffèrent de ceux de l'armateur ou des armateurs) ;
vii) le type de navire ;
viii) les date et lieu de construction ;
ix) la longueur (m) ;
x) des photographies couleur du navire, à savoir :
xi) le cas échéant, en vertu de la mesure de conservation 10-04, les détails relatifs à la mise en œuvre des dispositions visant à empêcher la manipulation frauduleuse du dispositif de contrôle par satellite installé à bord.
vi) les moyens de communication du navire et les numéros d'appel (numéros d'appel INMARSAT A, B et C) ;
vii) l'effectif normal de l'équipage ;
viii) la puissance du moteur ou des moteurs principaux (kW) ;
ix) la capacité de charge (tonnes), le nombre de cales à poisson et leur capacité (m³) ;
x) toute autre information sur chacun des navires de pêche immatriculés, si elle est jugée pertinente (telle que la classification pour la glace) pour les besoins de la mise en œuvre des mesures de conservation adoptées par la Commission.
Le secrétaire exécutif affiche une liste des navires détenteurs de licences sur le site Web de la CCAMLR, dans une section accessible au grand public.
Toute Partie contractante est tenue de mentionner dans son rapport annuel présenté conformément au paragraphe 12 du Système de contrôle, les mesures qu'elle a prises pour mettre en application cette mesure de conservation ; de plus, elle peut indiquer les autres mesures qu'elle pourrait avoir prises vis-à-vis des navires battant son pavillon pour renforcer l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR.
(5) Plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures, devant être approuvé par les autorités de sûreté maritime de l'Etat du pavillon.
DÉCLARATION DE REPÉRAGES VISUELS
c) le numéro d'immatriculation et le numéro d'enregistrement à l'OMI/Lloyd's ;
Pour faciliter ces contrôles, les Parties contractantes exigent des navires qu'ils notifient à l'avance leur entrée au port et qu'ils déclarent par écrit qu'ils n'ont mené aucune activité de pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) dans la zone de la Convention ou qu'ils n'ont apporté aucun soutien à ce type d'activités.
Le contrôle doit être effectué dans les 48 heures qui suivent l'entrée au port et le plus rapidement possible.
Il ne doit pas gêner outre mesure le navire ou l'équipage, et doit être conforme aux dispositions pertinentes du système de contrôle de la CCAMLR.
Les navires qui auront déclaré avoir pris part à la pêche INN ou qui n'auront pas transmis de déclaration, se verront refuser l'entrée au port, sauf en cas d'urgence.
Lorsque sont réunies les preuves attestant que le navire a pêché en contravention des mesures de conservation de la CCAMLR, la capture n'est ni débarquée ni transbordée.
Les Parties contractantes adressent, au plus tôt, au secrétariat un compte rendu des résultats de chaque contrôle mené en vertu de la présente mesure de conservation.
A l'égard de tout navire dont l'accès au port ou l'autorisation de débarquer ou de transborder Dissostichus spp. aurait été refusé, le secrétariat transmet sans tarder lesdits rapports à toutes les Parties contractantes et à toutes les Parties non contractantes qui coopèrent avec la Commission en participant au Système de documentation des captures de Dissostichus spp.
(1) Ne s'applique pas aux eaux adjacentes aux îles Kerguelen et Crozet.
(2) Ne s'applique pas aux eaux adjacentes aux îles du Prince Edouard.
Systèmes automatiques de surveillance
des navires par satellite (VMS)
Soucieuse des droits et obligations des Etats du pavillon et des Etats du port de promouvoir l'efficacité des mesures de conservation,
adopte, par le présent acte, la mesure de conservation ci-après, en vertu de l'Article IX de la Convention :
Chaque Partie contractante veille à ce que ses navires de pêche sous licence (1) conformément à la mesure de conservation 10-02 soient équipés d'un dispositif de surveillance des navires par satellite déclarant en permanence leur position dans la zone de la Convention pour la durée de la licence délivrée par l'Etat du pavillon.
i) identification du navire de pêche ;
Les capitaines et propriétaires/détenteurs de licences des navires soumis à un VMS veillent à ce que le dispositif de surveillance des navires placé à bord de leurs navires circulant dans la zone de la Convention soit opérationnel à tout moment, comme l'indique le paragraphe 1, et que les données soient transmises à l'Etat du pavillon.
iii) l'alimentation électrique du dispositif de surveillance par satellite ; et
En cas de panne technique ou de défaillance du dispositif de surveillance des navires placé à bord du navire de pêche, le capitaine ou l'armateur du navire de pêche, ou leur représentant, doit communiquer à l'Etat du pavillon toutes les six heures, et également au secrétariat si l'Etat du pavillon le désire, à compter de l'heure à laquelle la panne ou la défaillance a été détecté ou notifié conformément au paragraphe 11, la position géographique à jour du navire par moyens électroniques (e-mail, fac-similé, télex, message téléphonique, radio).
ii) et au plus tard dans les dix jours suivant le départ de la zone de la Convention pour toutes les autres pêcheries.
De plus, chaque Etat du pavillon notifie séparément au secrétariat de la CCAMLR par courrier électronique ou autre moyen, dans les 24 heures, les entrées, les sorties et les déplacements entre les sous-zones et les divisions de la zone de la Convention de chacun de ses navires de pêche, sous le format exposé à l'annexe 10-04/A.
Lorsqu'un navire a l'intention d'entrer dans une zone fermée, ou dans une zone pour laquelle il n'a pas de permis de pêche, l'Etat du pavillon transmettra au secrétariat un préavis desintentions du navire.
Sans préjudice de ses responsabilités d'Etat du pavillon, si la Partie contractante le désire, elle s'assure que chacun de ses navires communique les relevés visés aux paragraphes 10 et 13, en parallèle, au secrétariat de la CCAMLR.
Dans le cas où la transmission au secrétariat de la CCAMLR des données auxquelles il est fait référence au paragraphe 10 i) serait interrompue pendant 48 heures d'affilée, le secrétariat en aviserait promptement l'Etat du pavillon du navire et lui demanderait une explication.
Si la Partie contractante ne transmet pas les données en question, ou l'explication de l'Etat du pavillon, dans les cinq jours ouvrables qui suivent, le secrétariat de la CCAMLR en informe au plus tôt la Commission.
Les données de chaque navire ne seront utilisées qu'à des fins de vérification du respect de la réglementation, notamment pour :
i) une présence active pour des besoins de surveillance et/ou des contrôles par une Partie contractante dans une sous-zone ou une division donnée de la CCAMLR ;
ii) la vérification du contenu d'un certificat de capture de Dissostichus (CCD).
La liste sera affichée chaque jour par le secrétariat, ce qui constituera des archives électroniques.
Le secrétariat ne peut communiquer les relevés et messages VMS (position du navire comprise), pour les besoins du paragraphe 18 i) ci-dessus, à une Partie contractante autre que l'Etat du pavillon sans l'autorisation de ce dernier qu'au cours d'une surveillance active et/ou d'un contrôle effectués conformément au système de contrôle et dans les délais fixés au paragraphe 10.
Les Parties effectuant la surveillance active et/ou le contrôle s'efforceront, dans la mesure du possible, de rendre ces informations disponibles à l'Etat ou aux Etats du pavillon le plus vite possible.
Une Partie peut prendre contact avec le secrétariat avant de mettre en œuvre la surveillance active et/ou le contrôle conformément au Système de contrôle de la CCAMLR dans un secteur donné et demander les relevés et messages VMS (position des navires comprise), des navires se trouvant dans ce secteur.
Le secrétariat ne communique ces informations que sur l'autorisation de l'Etat du pavillon de chacun des navires et conformément aux délais visés au paragraphe 10.
A la réception de l'autorisation de l'Etat du pavillon, le secrétariat communique régulièrement la position des navires mise à jour à la Partie contractante pendant toute la durée de la surveillance active et/ou du contrôle en vertu du Système de contrôle de la CCAMLR.
Une Partie contractante peut demander au secrétariat de lui fournir les relevés et messages VMS (position du navire comprise) d'un navire lorsqu'elle vérifie les informations contenue sur un CCD.
Dans ce cas, le secrétariat ne fournira les données qu'avec l'autorisation de l'Etat du pavillon.
(3) Ce paragraphe ne s'applique pas aux navires dont la licence a été octroyée en vertu de la législation nationale sud-africaine pour la ZEE des îles du Prince Edouard.
(4) Ni ce paragraphe, ni les suivants ne s'appliquent aux pêcheries de krill, à l'exception des paragraphes 15 et 24.
3.2 Dans les cas où le secrétariat de la CCAMLR est tenu de demander l'autorisation de l'Etat du pavillon avant de communiquer des relevés et messages VMS à une autre Partie, l'Etat du pavillon doit répondre au secrétariat dès que possible et, dans tous les cas, dans les deux jours ouvrables.
3.3 Lorsque l'Etat du pavillon décide de ne pas autoriser la communication des relevés et messages VMS, il doit, dans chaque cas, fournir un rapport écrit dans les 10 jours ouvrables à la Commission, dans lequel il décrit brièvement les raisons de son refus.
3.4 Les relevés et messages VMS ne seront communiqués et utilisés que pour les besoins visés au paragraphe 18 de la mesure de conservation 10-04.
3.5 Les relevés et messages VMS communiqués conformément aux paragraphes 20, 21 et 22 de la mesure de conservation 10-04 doivent comporter divers détails : le nom du navire, la date et l'heure du relevé de position et la latitude et la longitude de la position à l'heure du relevé.
3.6 Concernant le paragraphe 21, chaque Partie contractante menant un contrôle ne communique les relevés et messages VMS et les positions qui en sont dérivées qu'à ses contrôleurs désignés dans le cadre du système de contrôle de la CCAMLR.
Dispositions sur la sécurité.
Le système doit s'avérer résistant en cas de tentative d'effraction de la part de personnes non autorisées.
Authenticité et contrôle de l'accès aux données :
Le système doit pouvoir limiter l'accès des parties autorisées à un jeu de données prédéfini.
Sécurité en matière de communication :
Il convient de garantir que les relevés et messages VMS sont communiqués de manière sûre.
Il importe de garantir que tous les relevés et messages VMS entrés dans le système sont stockés de manière sûre pendant la période requise et qu'ils ne seront pas altérés frauduleusement.
Les procédures de sécurité doivent prendre en compte l'accès au système (tant au matériel qu'aux logiciels), l'administration et la maintenance, la sauvegarde et l'usage général du système.
Préoccupée de ce que la pêche illicite, non réglementée et non déclarée (pêche INN) de Dissostichus spp. dans la zone de la Convention risque d'entraîner une grave diminution des populations de Dissostichus spp.,
Constatant que la pêche INN est incompatible avec l'objectif de la Convention et compromet l'efficacité des mesures de conservation prises par la CCAMLR,
Soulignant que les Etats du pavillon ont pour responsabilité de veiller à ce que leurs navires mènent leurs activités de pêche de manière responsable,
Consciente que la pêche INN reflète la valeur élevée de Dissostichusspp., entraînant l'expansion des marchés et du commerce international de ces espèces,
adopte, par la présente, la mesure de conservation suivante, conformément à l'Article IX de la Convention :
Pour les besoins du SDC, et uniquement à cette fin, les expressions « débarquement », « transbordement », « importation », « exportation » et « réexportation » répondent aux définitions suivantes, que celles-ci correspondent ou non à la réglementation douanière ou autre législation nationale des divers participants au SDC :
i) Etat du port : L'Etat qui exerce un contrôle sur une zone portuaire ou une zone de libre-échange pour les besoins du débarquement, du transbordement, de l'importation, de l'exportation et de la réexportation et dont les autorités sont les autorités compétentes en matière d'authentification des débarquements ou transbordements.
ii) Débarquement : Le premier transfert d'une capture, brute ou après traitement, d'un navire sur un quai ou sur un autre navire, dans un port ou une zone de libre échange où le débarquement de la capture est certifié par une autorité de l'Etat du port.
iii) Exportation : Tout transport d'une capture, brute ou après traitement, depuis un territoire relevant du contrôle de l'Etat ou de la zone de libre-échange de débarquement ou, si ledit Etat ou ladite zone de libre-échange fait partie d'une union douanière, de tout autre Etat membre de cette union.
iv) Importation : L'entrée physique ou le transport d'une capture sur une partie quelconque d'un territoire géographique relevant du contrôle d'un Etat, sauf lorsque les captures sont débarquées ou transbordées aux termes des définitions de « débarquement » ou de « transbordement » visées dans la présente mesure de conservation.
v) Réexportation : Tout transport d'une capture, brute ou après traitement, d'un territoire relevant du contrôle d'un Etat, d'une zone de libre-échange, ou d'un Etat membre d'une union douanière d'importation à moins que l'Etat, la zone de libre échange ou un Etat membre de cette union douanière d'importation soit le premier lieu d'importation, auquel cas le transport correspond à une exportation aux termes de la définition d'une « exportation » visée dans la présente mesure de conservation.
vi) Transbordement : Le transfert d'une capture, brute ou après traitement, d'un navire à un autre navire ou à un autre moyen de transport et, lorsque ce transfert se déroule sur le territoire relevant du contrôle d'un Etat du port, aux fins de donner effet à sa sortie dudit Etat.
Chaque Partie contractante exige que le capitaine, ou le représentant habilité de chacun des navires battant son pavillon et autorisés à se livrer à la pêche de Dissostichus eleginoides et/ou de Dissostichus mawsoni remplisse le certificat de capture de Dissostichus (CCD) pour la capture débarquée ou transbordée, chaque fois qu'il débarque ou transborde ces espèces.
Chaque Partie contractante exige que tout débarquement dans ses ports et tout transbordement sur ses navires de Dissostichus spp. soient accompagnés d'un CCD dûment rempli.
Chaque Partie contractante fournit à chacun des navires battant son pavillon et autorisés à exploiter Dissostichus spp., et uniquement à ces navires, des CCD.
Une Partie non contractante souhaitant coopérer avec la CCAMLR en souscrivant au présent système peut délivrer des CCD, conformément aux procédures spécifiées aux paragraphes 7 et 8, à chacun des navires battant son pavillon qui a l'intention d'exploiter Dissostichus spp.
ii) le nom, le port d'attache, le numéro d'immatriculation national, l'indicatif d'appel du navire et, le cas échéant, le numéro d'enregistrement à l'OMI/Lloyd's ;
vii) le nom, l'adresse et les numéros de téléphone et de télécopie de la personne ou des personnes qui reçoivent la capture, ainsi que la quantité de chaque espèce et le type de produit.
Le certificat type est joint à l'annexe.
Chaque Partie contractante exige que toute cargaison de Dissostichus spp. importée sur son territoire ou exportée depuis celui-ci soit accompagnée d'un ou de plusieurs CCD validés pour l'exportation et, le cas échéant, d'un ou de plusieurs certificats de capture validés pour la réexportation, correspondant à la totalité de Dissostichus spp. de la cargaison.
L'importation, l'exportation ou la réexportation sans certificat de capture est interdite.
Pour qu'un CCD soit valide pour l'exportation, il doit réunir les conditions suivantes :
i) comporter toutes les informations prévues aux paragraphes A1 à A11 de l'annexe 10-05/A de la présente mesure et toutes les signatures pertinentes ;
ii) être signé et porter le cachet d'un agent officiel de l'Etat exportateur, attestant l'exactitude des renseignements portés sur le document.
Chaque Partie contractante veille à ce que ses autorités douanières gouvernementales ou autres agents gouvernementaux compétents exigent la documentation relative à chaque cargaison de Dissostichus spp. importée sur son territoire ou exportée de celui-ci, et l'examinent afin de vérifier qu'elle comporte un ou plusieurs CCD validés pour l'exportation, et, le cas échéant pour la réexportation, correspondant à la quantité totale de Dissostichus spp. contenue dans la cargaison.
Si, à la suite de la vérification mentionnée au paragraphe 12 ci-dessus, une question vient à être soulevée à l'égard des informations qui figurent sur un CCD ou un certificat de réexportation, l'Etat exportateur dont l'autorité gouvernementale a validé le ou les certificats, ainsi que, le cas échéant, l'Etat du pavillon dont le capitaine du navire a rempli le certificat sont invités à coopérer avec l'Etat importateur en vue de régler cette question.
Chaque Partie contractante adresse immédiatement au secrétariat de la CCAMLR par les moyens électroniques les plus rapides dont elle dispose, les copies de tous les CCD validés pour l'exportation et, le cas échéant, pour la réexportation, qu'elle aura délivrés et reçus sur son territoire, et soumet chaque année au secrétariat une liste récapitulative des documents qu'elle aura délivrés et reçus sur son territoire à l'égard des transbordements, débarquements, exportations, réexportations et importations.
Sur la liste figurent : les numéros d'identification des certificats ; la date du débarquement, de l'exportation, de la réexportation, de l'importation ; les poids débarqués, exportés, réexportés ou importés.
Chaque Partie contractante et toute Partie non contractante qui délivre des CCD aux navires battant son pavillon conformément au paragraphe 6 communiquent au secrétariat de la CCAMLR le nom de l'autorité ou des autorités gouvernementales (en indiquant leur nom, leur adresse, leurs numéros de téléphone et de fax et leur e-mail) chargées de délivrer et de valider les CCD.
Nonobstant ce qui précède, toute Partie contractante ou toute Partie non-contractante participant au SDC peut exiger une vérification supplémentaire des certificats de capture par les Etats du pavillon au moyen, entre autres, d'un VMS, pour les captures (1) effectuées en haute mer en dehors de la zone de la Convention, au moment du débarquement, de l'importation sur son territoire ou de l'exportation depuis celui-ci.
Si, à la suite d'une vérification prévue au paragraphe 12, de questions prévues au paragraphe 13 ou de demandes de vérification supplémentaire des certificats prévues au paragraphe 16, il est déterminé, après consultation avec les Etats concernés, qu'un certificat de capture n'est pas valide, l'importation, l'exportation ou la réexportation de Dissostichus spp. faisant l'objet du certificat est interdite.
Une Partie contractante peut, en conformité avec sa législation nationale, refuser d'ouvrir un marché pour de la légine accompagnée d'un certificat spécialement validé qui aurait été délivré par un autre Etat.
Chaque Etat du pavillon veille à ce que tout certificat de capture de Dissostichus qu'il délivre comporte un numéro d'identification spécifique constitué par :
ii) un numéro séquentiel à trois chiffres (en commençant par 001) envue d'indiquer l'ordre dans lequel les formulaires du certificat de capture sont délivrés.
Il enregistre également sur chaque certificat de capture de Dissostichus, selon le cas, le numéro de la licence ou du permis délivré au navire.
Le capitaine d'un navire qui a reçu un ou plusieurs certificats de capture de Dissostichus suit la procédure suivante avant chaque débarquement ou transbordement de Dissostichus spp.
i) il veille à ce que les informations stipulées au paragraphe 7 de la présente mesure de conservation soient portées correctement sur le certificat de capture de Dissostichus ;
ii) si le débarquement ou transbordement comporte une capture des deux espèces de Dissostichus, le capitaine enregistre sur ledit certificat le poids total par espèce de la capture débarquée ou transbordée ;
iii) si le débarquement ou transbordement comporte une capture de Dissostichus spp. provenant de différentes sous-zones et/ou divisions statistiques, le capitaine indique sur le certificat de capture le poids de la capture par espèce et sous-zone ou division statistique de provenance et si la capture a été effectuée dans une ZEE ou en haute mer ;
iv) le capitaine communique à l'Etat du pavillon du navire, par les moyens électroniques les plus rapides dont il dispose, le numéro du certificat de capture de Dissostichus, les dates de capture, les espèces, le ou les types de traitement, le poids estimé des débarquements et la ou les zones de capture, la date de débarquement ou de transbordement, le port et le pays de débarquement ou le navire de transbordement et il demande à l'Etat du pavillon un numéro de confirmation.
Si, pour les captures (1) effectuées dans la zone de la Convention ou en haute mer en dehors de la zone de la Convention, l'Etat du pavillon vérifie, au moyen du VMS (ainsi qu'il est décrit au paragraphe 1 de la mesure de conservation 10-04), la zone exploitée et que la capture à débarquer ou à transborder, comme l'a indiqué son navire, est enregistrée correctement et conforme à l'autorisation de pêche, il transmet un numéro de confirmation unique au capitaine du navire par les moyens électroniques les plus rapides à sa disposition.
L'Etat du pavillon n'attribue au certificat de capture de Dissostichus un numéro de confirmation que lorsqu'il est convaincu que les informations transmises par le navire satisfont pleinement aux dispositions de la présente mesure de conservation.
Le capitaine inscrit le numéro de confirmation de l'Etat de pavillon sur le certificat de capture de Dissostichus.
Le capitaine d'un navire qui a reçu un ou plusieurs certificats de capture de Dissostichus suit la procédure suivante dès la fin de chaque débarquement ou transbordement de ces espèces :
i) dans le cas d'un transbordement, le capitaine fait confirmer le transbordement en faisant apposer sur le certificat de capture de Dissostichus la signature du capitaine du navire sur lequel la capture est transbordée ;
ii) dans le cas d'un débarquement, le capitaine ou son représentant habilité fait confirmer le débarquement en faisant apposer sur le certificat de capture de Dissostichus la validation signée et tamponnée d'un agent officiel de l'Etat du port de débarquement ou de la zone de libre-échange, qui agit sous la direction soit des douanes, soit des autorités de pêches de l'Etat du port et est compétent en matière de validation des certificats de capture de Dissostichus ;
iii) dans le cas d'un débarquement, le capitaine ou son représentant habilité fait apposer sur le certificat de capture de Dissostichus la signature de la personne qui reçoit la capture au port de débarquement ou dans la zone de libre-échange ;
iv) si la capture est divisée au débarquement, le capitaine ou le représentant habilité présente une copie du certificat de capture de Dissostichus à chaque personne qui reçoit une partie de la capture au port de débarquement ou dans la zone de libre échange.
Il inscrit sur la copie du certificat ainsi remis la quantité et l'origine de la capture que cette personne a reçue et recueille sa signature.
Pour chacun des débarquements ou transbordements, le capitaine ou le représentant habilité signe et adresse immédiatement à l'Etat du pavillon du navire, par les moyens électroniques les plus rapides dont il dispose, une copie, ou, si la capture débarquée a été divisée, des copies signées des certificats de capture de Dissostichus.
L'Etat du pavillon du navire transmet immédiatement, par les moyens électroniques les plus rapides à sa disposition, une copie ou, si la capture a été divisée, des copies signées des certificats de capture de Dissostichus au secrétariat de la CCAMLR qui les distribue à toutes les Parties contractantes dès le prochain jour ouvrable.
Le capitaine ou le représentant habilité conserve les originaux du ou des certificats de capture de Dissostichus signés et les renvoie à l'Etat du pavillon dans le mois qui suit la fin de la saison de la pêche.
Le capitaine d'un navire sur lequel une capture est transbordée (le navire qui reçoit la capture) suit la procédure ci-dessous dès la fin du débarquement de cette capture, afin de remplir chaque certificat de capture de Dissostichus adressé par les navires qui effectuent le transbordement :
i) le capitaine du navire qui reçoit la capture fait confirmer le débarquement en faisant apposer sur le certificat de capture de Dissostichus une validation signée et tamponnée par un agent officiel de l'Etat du port de débarquement ou de la zone de libre-échange, qui agit sous la direction soit des douanes, soit des autorités de pêches de l'Etat du port et est compétent en matière de validation des certificats de capture de Dissostichus ;
ii) le capitaine du navire qui reçoit la capture fait également apposer sur le certificat de capture de Dissostichus la signature de la personne qui reçoit la capture au port de débarquement ou dans la zone de libre-échange ;
iii) si la capture est divisée au débarquement, le capitaine du navire qui reçoit la capture doit présenter une copie du certificat de capture de Dissostichus à chaque personne qui reçoit une partie de la capture au port de débarquement ou dans la zone de libre-échange.
Pour chacun des débarquements de captures transbordées, le capitaine du navire ayant reçu la capture, ou son représentant habilité, signe et communique immédiatement, par les moyens électroniques les plus rapides à sa disposition, une copie, ou, si la capture débarquée a été divisée, des copies signées de tous les certificats de capture de Dissostichus aux Etats du pavillon ayant délivré ces certificats.
L'Etat du pavillon du navire qui reçoit les captures transbordées transmet immédiatement, par les moyens électroniques les plus rapides à sa disposition, une copie du certificat au secrétariat de la CCAMLR qui le distribue à toutes les Parties contractantes dès le prochain jour ouvrable.
Pour chaque cargaison de Dissostichus spp. devant être exportée du pays de débarquement, avant d'obtenir la validation, indispensable à l'exportation, du ou des certificats de capture correspondant à la totalité de Dissostichus spp. de la cargaison, l'exportateur doit, sur chaque certificat de capture de Dissostichus :
i) indiquer la quantité de chaque espèce de Dissostichus contenue dans la cargaison qui est déclarée sur le document ;
ii) indiquer le nom et l'adresse de l'importateur de la cargaison et le lieu d'importation ;
iii) indiquer son nom et son adresse, puis signer le certificat ;
iv) faire apposer la signature et le cachet d'un agent officiel de l'Etat exportateur sur le certificat de capture de Dissostichus (y compris, le cas échéant, sur les pièces jointes) ;
v) indiquer comme il convient le détail du transport :
numéro de(s) conteneur(s), le cas échéant, ou
nom du navire, et
numéro de connaissement, date et lieu de délivrance ;
numéro de vol, numéro de connaissement aérien, date et lieu de délivrance ;
numéro d'immatriculation et nationalité du camion,
numéro du transport ferroviaire, date et lieu de délivrance.
Dans le cas d'une réexportation, avant d'obtenir la validation, indispensable à la réexportation, du ou des certificats de capture de Dissostichus correspondant à la totalité de Dissostichus spp. de la cargaison, le réexportateur doit :
i) fournir le poids net des produits de toutes les espèces à réexporter, ainsi que le numéro du certificat de capture de Dissostichus auquel se rapportent chaque espèce et chaque produit ;
ii) fournir le nom et l'adresse de l'importateur de la cargaison, le lieu d'importation et les nom et adresse de l'exportateur ;
iii) faire valider, signer et tamponner toutes les informations portées sur le ou les certificats par un agent officiel de l'Etat exportateur pour en garantir la véracité ;
iv) indiquer le détail du transport, le cas échéant :
v) l'agent officiel de l'Etat réexportateur transmet immédiatement, par les moyens électroniques les plus rapides dont il dispose, une copie du certificat de réexportation au secrétariat qui la distribue à toutes les Parties contractantes dès le prochain jour ouvrable.
Le certificat type de réexportation est joint à la présente annexe.
Par capture accessoire, on entend une capture n'excédant pas 5 % de la capture totale de toutes les espèces et ne dépassant pas 50 tonnes par navire pour toute la durée d'une sortie de pêche d'un navire.
Le Fonds du SDC (" le Fonds ") est établi dans le but d'accroître la capacité de la Commission à améliorer l'efficacité du SDC et ainsi, et par d'autres moyens, de prévenir, décourager et éliminer la pêche INN dans la zone de la Convention.
i) Le Fonds sera utilisé pour des projets spéciaux ou, si la Commission en décide ainsi, pour pourvoir à des besoins particuliers du secrétariat, dont l'objectif est d'aider à la mise au point du SDC et d'en améliorer l'efficacité.
Le Fonds peut également servir à des projets spéciaux et à d'autres activités ayant pour but de contribuer à la prévention, la dissuasion et l'élimination de la pêche INN dans la zone de la Convention, et à d'autres fins décidées par la Commission.
Quoique des projets individuels des Membres puissent être considérés, le Fonds ne remplace pas les responsabilités habituelles des membres de la Commission.
Le Fonds ne sert pas à pourvoir aux activités de routine du secrétariat.
Les propositions sont adressées à la Commission par écrit accompagnées d'informations pertinentes sur la proposition et d'un état détaillé des dépenses prévues.
iv) A chaque réunion annuelle, la Commission nomme les six Membres d'un comité dont l'objectif est d'examiner les propositions avancées pendant la période d'intersession, et de recommander à la Commission s'il convient de financer des projets ou besoins spéciaux.
Le comité travaille par le biais du courrier électronique pendant la période d'inter session et se réunit pendant la première semaine de la réunion annuelle de la Commission.
vi) Le Fonds peut servir à aider les Etats adhérents et les Parties non contractantes souhaitant coopérer avec la CCAMLR et participer au SDC, à condition que cette utilisation soit conforme aux clauses i) et ii) ci-dessus.
Les Etats adhérents et les Parties non contractantes peuvent présenter des propositions si celles-ci sont parrainées par un Membre ou présentées en coopération avec un Membre.
vii) Le Règlement financier de la Commission s'applique au Fonds dans les limites prévues par les présentes dispositions, sauf décision expressément contraire de la Commission.
Le rapport est présenté au secrétariat pour qu'il puisse le distribuer aux Membres avant la réunion annuelle.
Une telle décision est exceptionnelle et doit tenir compte des progrès réalisés à ce jour, et de ceux qui seront réalisés à l'avenir, et ne peut être prise qu'à condition que la Commission ait, au préalable, invité le coordinateur du projet à présenter un argument justifiant la poursuite dufinancement.
Chaque année, le secrétaire exécutif contacte toutes les Parties non contractantes connues pour leur engagement dans le commerce de Dissostichus spp. pour leur demander instamment de devenir Partie contractante à la CCAMLR ou d'obtenir le statut de Partie non contractante coopérant avec la CCAMLR en participant au Système de documentation des captures de Dissostichus spp.
(SDC) aux termes des dispositions de la mesure de conservation 10-05.
Ce faisant, le secrétaire exécutif fournit des copies de la présente mesure de conservation et de toute résolution s'y rapportant adoptées par la Commission.
Toute Partie non contractante demandant le statut de Partie non contractante coopérant avec la CCAMLR en participant au SDC doit remplir les conditions suivantes, avant que la Commission n'examine ce statut :
b) informer la CCAMLR de toutes les mesures qu'elle a prises pour garantir le respect de la réglementation par ses navires utilisés pour les transbordements de Dissostichus spp. et par ses armateurs, y compris, entre autres, le cas échéant, les contrôles en mer et dans les ports, la mise en oeuvre du SDC ;
Tout demandeur du statut de Partie non contractante coopérant avec la CCAMLR en participant au SDC est tenu :
i) de confirmer son engagement à appliquer la mesure de conservation 10-05 ; et
ii) d'informer la Commission des mesures qu'il prend pour garantir l'application par ses armements de la mesure de conservation 10-05.
Le Comité permanent sur l'application et l'observation de la réglementation (SCIC) est responsable de l'examen des demandes de statut de Partie non contractante coopérant avec la CCAMLR en participant au SDC et avise la Commission sur la décision à prendre à l'égard de ces demandes.
Notification d'intention d'un Membre
de mettre en œuvre une nouvelle pêcherie
Reconnaissant que, par le passé, certaines pêcheries en Antarctique avaient été mises en exploitation dans la zone de la Convention avant l'acquisition d'informations suffisantes pour permettre la formulation d'avis en matière de gestion,
adopte, par le présent document, la mesure de conservation suivante,conformément à l'Article IX de la Convention :
Aux fins de cette mesure de conservation, une pêcherie nouvelle est une pêcherie d'une espèce donnée, capturée selon une méthode particulière dans une sous-zone statistique pour laquelle la CCAMLR n'a jamais reçu :
i) la moindre information sur la répartition, l'abondance, la démographie, le rendement potentiel ou l'identité du stock en provenance des campagnes détaillées d'évaluation/de recherche ou des campagnes exploratoires n'a été présentée à la CCAMLR ; ou
En plus des pêcheries identifiées selon le paragraphe 1, dans les secteurs de haute mer de la zone de la Convention, l'utilisation de certaines méthodes de pêche dans certains secteurs spécifiés dans l'annexe 21-01/A constitueront de nouvelles pêcheries et nécessiteront l'approbation de la Commission avant la mise en œuvre des activités de pêche.
Tout Membre ayant l'intention de mettre en place une nouvelle pêcherie notifie son projet à la Commission au moins trois mois avant la réunion ordinaire de la Commission à laquelle il sera discuté.
Ce Membre n'entreprend pas l'exploitation d'une nouvelle pêcherie avant que soient exécutées les actions spécifiées aux paragraphes 6 et 7 ci-dessous.
La notification est accompagnée de toutes les informations que ce Membre peut fournir dans les domaines suivants :
i) la nature de la pêcherie proposée, y compris les espèces visées, les méthodes de pêche, la région proposée et le niveau minimum de capture nécessaire pour assurer la viabilité de la pêcherie ;
ii) des informations biologiques provenant des campagnes détaillées d'évaluation et de recherche, telles que la répartition, l'abondance, les données démographiques et sur l'identité du stock ;
iii) des détails sur les espèces dépendantes et associées, et sur la probabilité que celles-ci soient affectées, de quelque façon que ce soit, par la pêche envisagée ;
iv) des informations provenant d'autres pêcheries de la région ou de pêcheries similaires, dans d'autres régions du monde, susceptibles d'aider à l'évaluation du rendement potentiel ;
v) si la pêcherie proposée est mise en œuvre au moyen de chaluts de fond, des informations sur l'impact connu et prévu sur les écosystèmes vulnérables, y compris le benthos et les communautés benthiques.
Les informations fournies en vertu du paragraphe 4, ainsi que toute autre information pertinente, seront examinées par le Comité scientifique qui avisera la Commission en conséquence.
Convaincue que la pêche illicite, non réglementée et non déclarée (pêche INN) compromet les objectifs essentiels de la Convention,
Résolue à renforcer ses mesures administratives et politiques visant à éliminer la pêche INN dans la zone de la Convention,
adopte, par la présente, la mesure de conservation ci-après en vertu de l'Article IX.2 (i) de la Convention :
Cette identification sera documentée, entre autres, dans les rapports ayant trait à l'application de la mesure de conservation 10-03, dans les informations commerciales obtenues sur la base de l'application de la mesure de conservation 10-05 et dans les statistiques commerciales pertinentes, telles que celles de la Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) et autres statistiques nationales ou internationales vérifiables, ainsi que dans toute autre information procurée par les Etats du port et/ou rapportée des lieux de pêche sur laquelle on dispose d'une documentation suffisante.
ii) dont des navires ont, à plusieurs reprises, été portés sur la Liste des navires INN-PC.
i) a mené des activités de pêche dans la zone de la Convention de la CCAMLR sans qu'une licence lui ait été délivrée conformément à la mesure de conservation 10-02, ou en contrevenant aux conditions régissant la délivrance de cette licence relativement aux secteurs, espèces et dates autorisées ; ou
ii) n'a pas enregistré ou déclaré ses captures effectuées dans la zone de la Convention en vertu du système de déclaration applicable aux pêcheries auxquelles il a pris part, ou a fait de fausses déclarations ; ou
vii) a mené des activités de pêche, d'une manière qui compromet la réalisation des objectifs de la Convention dans les eaux adjacentes aux îles, dans la zone d'application de la Convention, sur laquelle la souveraineté des Etats est reconnue par toutes les Parties contractantes, dans les termes de la déclaration faite par le président le 19 mai 1980 ; ou
Les Parties contractantes dont les navires figurent sur la Liste provisoire des navires INN-PC transmettent, avant le 1er septembre, leurs commentaires au secrétaire exécutif, en y ajoutant des données vérifiables de VMS et autres informations de support démontrant que les navires portés sur la liste n'ont pas mené les activités de pêche qui ont entraîné leur inscription sur le projet de Liste des navires INN-PC.
ii) s'ils radient un navire du registre d'immatriculation des navires, alors que ce navire figure sur la Liste provisoire des navires INN-PC, ils informent, si possible, le secrétaire exécutif du nouvel Etat proposé du pavillon du navire, à la suite de quoi, le secrétaire exécutif informe cet Etat que le navire figure sur la Liste provisoire des navires INN-PC et conseille vivement à cet Etat de ne pas immatriculer le navire.
Liste proposée et définitive des navires INN-PC
ii) recommande à la Commission, le cas échéant, quels navires devraient être rayés de la Liste de navires INN-PC adoptée à la session annuelle précédente de la CCAMLR, après examen de cette liste et des informations et preuves àl'appui distribuées aux termes du paragraphe 10.
Les navires autorisés à entrer au port sont contrôlés conformément aux mesures de conservation pertinentes ;
a) la documentation et les autres informations, y compris les CCD, le cas échéant, soient examinées en vue de vérifier la zone dans laquelle la capture a été effectuée ; lorsque l'origine de la capture ne peut être correctement identifiée, la capture est retenue ou tout débarquement ou transbordement de la capture est refusé ; et
Si les Parties contractantes obtiennent, à l'égard des navires inscrits sur la Liste des navires INN-PC, de nouvelles informations ou des changements concernant les détails visés au paragraphe 16 i) à vii), elles les notifient au secrétaire exécutif qui affiche une notification sur une page sécurisée du site de la CCAMLR et avisent toutes les Parties contractantes de la notification.
La Commission examine, si besoin est, lors des réunions annuelles suivantes de la CCAMLR, les mesures prises par les Parties contractantes ayant fait l'objet de requêtes conformément au paragraphe 23 et identifie celles qui n'ont pas rectifié leurs activités de pêche.
La Commission décide des mesures qu'il convient de prendre vis-à-vis de Dissostichus spp. pour résoudre ces difficultés avec les Parties contractantes identifiées.
A cet égard, les Parties contractantes peuvent coopérer pour adopter des mesures commerciales multilatérales appropriées et acceptées, conformes à leurs obligations de membres de l'Organisation mondiale du commerce, qui pourraient s'avérer nécessaires pour prévenir, contrecarrer et éliminer les activités INN identifiées par la Commission.
Les mesures commerciales multilatérales peuvent servir à soutenir les efforts de coopération afin d'assurer que le commerce de Dissostichus spp. et de ses produits ne puisse nullement encourager la pêche INN ou diminuer de quelle que manière que ce soit l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR qui sont conformes à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.
Convaincue que la pêche illicite, non réglementée et non déclarée (pêche INN) compromet les objectifs de la Convention,
Résolue à renforcer ses mesures administratives et politiques intégrées visant à éliminer la pêche INN dans la zone de la Convention, adopte, par la présente, la mesure de conservation ci-après en vertu de l'Article IX.2(i) de la Convention :
Les Parties contractantes demandent aux Parties non contractantes d'unir leurs efforts à ceux de la Commission en vue de garantir que l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR n'est pas compromise.
Dans le cas d'activités de transbordement engageant la participation d'un navire d'une Partie non contractante repéré à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de la Convention, la présomption que l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR est compromise s'applique à tout autre navire de Parties non contractantes qui a engagé de telles activités avec ce navire.
Une Partie contractante qui observe un navire de Partie non contractante engagé dans des activités de pêche dans la zone de la Convention ou qui refuse à une Partie non contractante le droit d'accès, de débarquement ou de transbordement à son port, conformément au paragraphe 5, tente d'informer le navire qu'il est présumé qu'il porte atteinte à l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR, et que cette information sera communiquée au secrétaire exécutif, à toutes les Parties contractantes et à l'Etat du pavillon du navire.
Le secrétaire exécutif transmet ces informations à toutes les Parties contractantes dans un délai de un jour ouvrable, à compter de leur réception, et le plus tôt possible, à l'Etat du pavillon du navire et aux organisations régionales de pêche concernées.
En consultation avec le président de la Commission, il demande alors à l'Etat du pavillon concerné de prendre, le cas échéant, les mesures conformes à sa législation et à sa réglementation applicables pour que le navire en cause cesse toute activité compromettant l'efficacité des mesures de conservation et de rendre compte à la CCAMLR des résultats de ces enquêtes et/ou des actions qu'il a engagées à l'égard du navire.
Le secrétaire exécutif demande à l'Etat du pavillon de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les activités de leur navire compromettent l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR et d'informer la Commission des mesures prises à l'égard de ce navire.
Le secrétaire exécutif distribue dès que possible les informations et tout rapport de l'Etat du pavillon à toutes les autres Parties contractantes.
Afin de porter un navire de Partie contractante sur la Liste des navires INN-PNC, il sera demandé des preuves, rassemblées en vertu des paragraphes 3 et 8, selon lesquelles le navire :
i) a été observé en activité de pêche dans la zone de la Convention ; ou
v) a mené des activités de pêche, d'une manière qui compromet la réalisation des objectifs de la Convention dans les eaux adjacentes aux îles, dans la zone d'application de la Convention, sur laquelle la souveraineté des Etats est reconnue par toutes les Parties contractantes, dans les termes de la déclaration faite par le président le 19 mai 1980 ; ou
Le secrétaire exécutif invite les Parties non contractantes dont les navires figurent sur la Liste provisoire des navires INN-PNC à transmettre, avant le 1er septembre, leurs commentaires au secrétaire exécutif, en y ajoutant des données vérifiables de VMS et autres informations de support démontrant que les navires portés sur la liste n'ont pas mené les activités de pêche qui ont entraîné leur inscription sur le projet de Liste des navires INN-PNC.
i) demande aux Parties non contractantes coopérant avec la Commission en participant au SDC que, dans la mesure du possible, en fonction de leur législation et réglementations applicables, de ne pas immatriculer ou radier des registres d'immatriculation des navires qui ont été placés sur la Liste tant que la Commission n'aura pas eu l'occasion d'examiner la Liste et de prendre une décision ;
ii) s'ils radient un navire du registre d'immatriculation des navires, alors que ce navire figure sur la Liste provisoire des navires INN-PNC, ils informent, si possible, le secrétaire exécutif du nouvel Etat proposé du pavillon du navire, à la suite de quoi, le secrétaire exécutif informe cet Etat que le navire figure sur la Liste provisoire des navires INN-PNC et conseille vivement à cet Etat de ne pas immatriculer le navire.
Liste proposée et définitive des navires INN-PNC
ii) les navires de pêche, navires de soutien, navires de ravitaillement en carburant, navires-mères et navires de charge battant leur pavillon ne prêtent aucunement assistance dans la zone de la Convention à des navires inscrits sur la liste des navires INN-PNC en prenant part à des transbordements, à des opérations de pêche conjointes, en soutenant ou en réapprovisionnant de tels navires ;
i. au cas où la capture aurait été effectuée en infraction aux mesures de conservation de la CCAMLR, la capture soit confisquée ;
ii. toute forme de soutien apportée à ces navires, y compris le ravitaillement en carburant non urgent, le réapprovisionnement et les réparations, soit interdite.
ix) les importateurs, transporteurs et autres parties concernées soient encouragées à s'abstenir de faire du commerce et de transborder du poisson capturé par les navires figurant sur la Liste des navires INN-PNC ;
De plus, il communique la Liste des navires INN-PNC à l'OAA et aux organisations régionales pertinentes des pêches pour renforcer la coopération entre la CCAMLR et ces organisations dans le dessein de prévenir, dissuader et éliminer la pêche INN.
Le secrétaire exécutif distribue aux Parties non contractantes coopérant avec la Commission en participant au SDC la Liste des navires INN-PNC, ainsi que la demande selon laquelle, dans la mesure du possible conformément à leur législation et réglementation applicables, elles n'immatriculent pas des navires qui sont inscrits sur la Liste tant qu'ils ne sont pas rayés de la Liste par la Commission.
Si les Parties contractantes obtiennent, à l'égard des navires inscrits sur la Liste des navires INN-PNC, de nouvelles informations ou des changements concernant les détails visés aux paragraphes 20 i) à vii), elles les notifient au secrétaire exécutif qui affiche une notification sur une page sécurisée du site de la CCAMLR et avisent toutes les Parties contractantes et les Parties non contractantes concernées de la notification.
Les Parties contractantes demandent, conjointement ou individuellement, aux Parties non contractantes identifiées au paragraphe 2 de coopérer pleinement avec la Commission pour éviter de réduire l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR et d'informer la Commission des mesures prises à cet égard.
La Commission examine, si besoin est, lors des réunions annuelles suivantes de la CCAMLR, les mesures prises par les Parties non contractantes ayant fait l'objet de requêtes conformément au paragraphe 26 et identifie celles qui n'ont pas rectifié leurs activités de pêche.
Persuadée que la pêche illicite, non réglementée et non déclarée (INN) compromet les objectifs de la Convention,
Inquiète que certains Etats du pavillon ne remplissent pas leurs obligations concernant la juridiction et le contrôle en vertu du droit international à l'égard des navires de pêche battant leur pavillon menant des activités dans la zone de la Convention et que ces navires ne sont pas sous le contrôle effectif de ces Etats du pavillon,
Consciente que le manque de contrôle effectif aide lesdits navires à mener dans la zone de la Convention des activités de pêche qui compromettent l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR, entraînant des captures illégales non déclarées et non réglementées de poissons et des taux inacceptables de mortalité d'oiseaux de mer,
Inquiète de ce que des navires menant des activités dans la zone de la Convention sans respecter les mesures de conservation de la CCAMLR puissent bénéficier du soutien de personnes assujetties à la juridiction des Parties contractantes, y compris par le biais de la participation au transbordement, au transport et au commerce des captures exploitées de manière illicite ou bien travaillant à bord ou en participant à la gestion de ces navires,
Prenant note du Plan d'action international de l'OAA visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans lequel les Etats sont sommés de prendre des mesures visant à décourager les ressortissants relevant de leur juridiction de soutenir ou de mener toute activité susceptible de compromettre l'efficacité des mesures internationales de conservation et de gestion,
adopte, par la présente, la mesure de conservation suivante conformément à l'Article IX.2 i) de la Convention :
Sans préjudice de la primauté de la responsabilité de l'Etat du pavillon, les Parties contractantes prendront des mesures, sous réserve de leur législation et de leur réglementation et conformément à celles-ci :
i) pour vérifier si les personnes naturelles ou juridiques relevant de leur juridiction sont engagées dans les activités décrites aux paragraphes 5 i) à viii) de la mesure de conservation 10-06 et 9 i) à vi) de la mesure de conservation 10-07 ;
ii) pour prendre des mesures appropriées en réponse à toute activité vérifiée indiquée au paragraphe 1 i) ; et
iii) pour coopérer dans le but de faire appliquer les mesures visées au paragraphe 1 i).
A cette fin, les agences compétentes des Parties contractantes doivent coopérer pour appliquer les mesures de conservation de la CCAMLR et les Parties contractantes solliciteront la coopération des industries relevant de leur juridiction.
Reconnaissant que, par le passé, certaines pêcheries en Antarctique avaient été mises en exploitation et développées dans la zone de la Convention avant l'acquisition d'informations suffisantes pour permettre la formulation d'avis en matière de gestion,
adopte, par le présent acte, la mesure de conservation suivante, en vertu de l'Article IX de la Convention :
La Commission détermine chaque année la limite de précaution fixée à un niveau ne dépassant pas considérablement celui permettant l'obtention des informations spécifiées dans le Plan de collecte des données et requises pour les évaluations exposées au paragraphe 1 ii).
Cette notification doit comporter les informations visées au paragraphe 4 de la mesure de conservation 10-02 à l'égard des navires proposant de mener des activités dans la pêcherie, à l'exception des informations auxquelles il est fait référence à l'alinéa 4 ii) de ladite mesure.
La Commission n'examinera pas la notification d'un Membre qui n'aura pas présenté dans les délais voulus les informations requises au paragraphe 5.
i) toutes les précisions sur le ou les navires devant le remplacer comme cela est indiqué à l'alinéa 5 i) ;
i) s'assurer que leurs navires sont équipés et configurés de telle manière qu'ils pourront respecter toutes les mesures de conservation pertinentes ;
ii) s'assurer que tous les navires prenant part à la pêche exploratoire embarquent un observateur scientifique pour garantir que les données sont collectées conformément au Plan de collecte des données convenu et pour aider à recueillir les données biologiques et autres données utiles ;
iii) soumettre chaque année à la CCAMLR (à la date convenue) les données spécifiées par le Plan de collecte des données ;
iv) si les données spécifiées dans le Plan de collecte des données pour la dernière saison de pêche n'ont pas été soumises à la CCAMLR par un Membre, celui-ci n'est plus autorisé à poursuivre la pêche exploratoire tant que les données en question ne sont pas présentées et que le Comité scientifique n'a pas eu l'occasion de les examiner.
Notification d'intention de participer
à une pêcherie d'Euphausia superba
Afin que le Comité scientifique puisse examiner minutieusement les notifications d'intention de mener des opérations de pêche au krill au cours de la saison prochaine, toutes les Parties contractantes souhaitant mener des opérations de pêche au krill dans la zone de la Convention doivent notifier le secrétariat de leur intention au moins quatre (4) mois avant la réunion annuelle de la Commission, immédiatement avant la saison au cours de laquelle ils ont l'intention de pêcher, en utilisant les formulaires de l'annexe A de la mesure de conservation 21-03.
Par ailleurs, cette notification doit comporter les informations visées au paragraphe 4 de la mesure de conservation 10-02 à l'égard des navires proposant de mener des activités dans la pêcherie, à l'exception des informations auxquelles il est fait référence à l'alinéa 4 ii) de ladite mesure.
Les Parties contractantes doivent également,dans toute la mesure du possible, fournir dans leur notification les informations complémentaires spécifiées au paragraphe 5 de la mesure de conservation 10-02 à l'égard de chaque navire de pêche en question.
Elles ne sont toutefois pas exemptées de leurs obligations en vertu de la mesure de conservation 10-02 selon laquelle elles doivent soumettre toute nouvelle information concernant le navire et la licence dans les délais impartis dans ladite mesure à compter de la délivrance de la licence en question.
Une Partie contractante souhaitant mener des opérations de pêche au krill dans la zone de la Convention ne peut déposer de notification qu'à l'égard des navires battant son pavillon au moment de la notification.
Les Parties contractantes doivent s'assurer, entre autres, en soumettant les notifications à la date limite, que la Commission aura dûment examiné ces notifications de projets de pêche au krill dans la zone de la Convention avant le début de la pêche.
Nonobstant le paragraphe 4, les Parties contractantes sont habilitées, aux termes de la mesure de conservation 10-02, à autoriser la participation, dans une pêcherie de krill, d'un navire autre que celui faisant l'objet d'une notification à la Commission, conformément au paragraphe 2, si, pour des raisons opérationnelles légitimes ou de force majeure, le navire en question n'est pas en mesure de participer aux opérations de pêche.
Dans ces circonstances, la Partie contractante concernée en informe immédiatement le secrétariat et fournit :
Le secrétariat diffuse immédiatement cette information à toutes les Parties contractantes.
Un navire inscrit sur les Listes des navires INN établies en vertu des mesures de conservation 10-06 et 10-07 ne sera pas autorisé par les Parties contractantes à participer aux pêcheries de krill.
Réglementation concernant la mesure du maillage (la présente mesure de conservation complète la mesure de conservation 22-02)
légines, espèces démersales visées
Maillage pour Champsocephalus
Gobionotothen gibberifrons, Notothenia kempi, Lepidonotothen squamifrons : 80 mm.
Interdiction provisoire de la pêche
hauturière au filet maillant
filet maillant
Soucieuse, de plus, de ce que la pêche hauturière au filet maillant dans la zone de la convention et la pêche fantôme par des filets perdus ou rejetés à lamer, ont des effets nuisibles graves sur l'environnement marin et sur de nombreuses espèces des ressources marines vivantes,
L'utilisation de filets maillants pour la recherche scientifique dans des eaux d'une profondeur de moins de 100 mètres sera autorisée sous réserve des dispositions de la mesure de conservation 24-01.
Les propositions d'utilisation de filets maillants pour la recherche scientifique dans des eaux d'une profondeur de plus de 100 mètres feront l'objet d'une notification préalable au comité scientifique et de l'approbation de la commission avant le début de cette recherche.
Tout navire cherchant à transiter par la zone de la convention et portant des filets maillants doit notifier à l'avance son intention, y compris les dates auxquelles il devrait traverser la zone de la convention, au secrétariat.
Tout navire en possession de filets maillants dans la zone de la convention, qui n'aura pas transmis de notification préalable, sera en infraction à cette mesure de conservation.
Les filets maillants peuvent comporter une seule nappe de mailles ou, ce qui est moins courant, deux nappes de mailles (ces deux filets sont connus sous le nom de filets maillants , à proprement parler) ou trois nappes superposées (filets aussi connus sous le nom de trémail ) qui sont montées sur les mêmes ralingues.
Ces filets peuvent être utilisés seuls ou, ce qui est plus courant, positionnés en ligne dans un groupe ( flottille de filets).
pêche de fond
Consciente de la nécessité urgente de protéger les écosystèmes marins vulnérables des activités de pêche de fond qui ont un impact négatif important sur ces écosystèmes,
Notant que la résolution 61/105 de l'Assemblée générale des Nations Unies adoptée le 8 décembre 2006 exhorte les organismes de gestion des pêches ou les autres arrangements habilités à réglementer les pêcheries de fond, à adopter et à appliquer des mesures visant à protéger les écosystèmes marins vulnérables contre les effets néfastes de la pêche de fond, et notant, par ailleurs, que tous les membres de la CCAMLR se sont ralliés à un consensus en vertu duquel cette résolution a été adoptée,
Jusqu'au 30 novembre 2008, les activités de pêche de fond seront limitées aux secteurs pour lesquels cette pêche a été approuvée par la commission lors de la saison de pêche 2006/07.
Les parties contractantes dont les navires souhaitent mener des opérations de pêche de fond à partir du 1er décembre 2008, suivront les procédures décrites aux paragraphes 7 à 10 ci-après.
Les parties contractants autoriseront les navires battant leur pavillon à participer aux activités de pêche de fond uniquement en vertu des dispositions de la présente mesure de conservation et de celles de la mesure de conservation 10-02.
Evaluation de la pêche de fond
Toutes les activités individuelles de pêche de fond entamées à partir du 1er décembre 2008 feront l'objet d'une évaluation par le comité scientifique, fondée sur les meilleures informations scientifiques disponibles, pour déterminer si, sur la base de l'historique de la pêche de fond dans les secteurs proposés, elles contribuerait aux effets néfastes importants sur les écosystèmes marins vulnérables et pour veiller, s'il est déterminé que ces activités auraient un tel impact, à ce qu'elles soient gérées de manière à prévenir ces effets ou qu'elles ne soient pas autorisées à démarrer.
i) Chaque partie contractante proposant de participer à la pêche de fond soumet au comité scientifique et à la Commission des informations et, si possible, une première évaluation de l'impact connu et de l'impact présumé de ses activités de pêche de fond sur les écosystèmes marins vulnérables, y compris le benthos et les communautés benthiques, au moins trois mois avant la prochaine réunion de la commission.
ii) Ces informations sont soumises d'une manière conforme aux directives élaborées par le comité scientifique ou, faute de telles directives, du mieux possible par la partie contractante.
iii) Le comité scientifique effectue une évaluation, en suivant les procédures et normes qu'il a mises en place, et présente des avis à la commission quant à la possibilité que les activités proposées de pêche de fond contribuent aux effets néfastes importants sur les écosystèmes marins vulnérables et, si tel est le cas, si les mesures d'atténuation proposées, ou des mesures complémentaires, préviendraient de tels effets.
iv) La commission, tenant compte des avis et recommandations présentés par le comité scientifique sur les activités de pêche de fond, ainsi que des données et informations émanant des déclarations effectuées aux termes du paragraphe 8, adopte des mesures de conservation visant à prévenir les effets néfastes importants sur les écosystèmes marins vulnérables qui, selon les circonstances :
d) contiennent toute autre condition ou restriction pertinente, pour prévenir les effets néfastes importants sur les écosystèmes marins vulnérables.
Observation d'écosystèmes marins vulnérables
Les parties contractantes, en l'absence de mesures de conservation spécifiques à un site, ou de toute autre mesure de conservation visant à éviter tout effet néfaste important sur les écosystèmes marins vulnérables, enjoignent aux navires battant leur pavillon de cesser leurs activités de pêche de fond dans les zones où ils rencontreraient des écosystèmes marins vulnérables et, le cas échéant, de les signaler au secrétariat aux termes du Système de déclaration de la capture et de l'effort de pêche (mesure de conservation 23-01, 23-02 ou 23-03, selon le cas), afin que des mesures appropriées puissent être prises concernant le site en question.
Le comité scientifique rend des avis à la commission sur les effets connus ou présumés des activités de pêche de fond sur les écosystèmes marins vulnérables et recommande des mesures pratiques, telles que, si besoin est, la cessation des opérations de pêche, lorsque l'évidence d'un écosystème marin vulnérable est constatée au cours d'opérations de pêche de fond.
Compte tenu de cet avis, la commission adopte de premières mesures de conservation en 2008, à appliquer en cas d'observation d'un écosystème marin vulnérable au cours d'opérations de pêche.
Nonobstant les obligations des Membres aux termes de la mesure de conservation 21-02, toutes les Parties contractantes dont les navires participent à la pêche de fond :
iv) ne peuvent continuer à participer à la pêcherie de fond concernée si les données réclamées par les mesures de conservation en ce qui concerne ladite pêcherie de fond n'ont pas été soumises à la CCAMLR aux termes de l'alinéa 10 iii) pour la dernière saison pendant laquelle des activités de pêche ont eu lieu, tant que les données en question n'auront pas été soumises à la CCAMLR et que le comité scientifique n'aura pas eu l'occasion de les examiner.
Le comité scientifique, sur la base des meilleures informations scientifiques disponibles, avise la commission des lieux où se trouvent, ou où pourraient se trouver, des écosystèmes marins vulnérables, et émet un avis sur les mesures d'atténuation possibles.
Le secrétariat maintient un inventaire, avec cartes numériques, de tous les écosystèmes marins vulnérables connus dans la zone de la convention, à transmettre à toutes les Parties contractantes et autres organes pertinents.
Les activités de recherche scientifique sur la pêche de fond, notifiées en vertu du paragraphe 2 de la mesure de conservation 24-01, se dérouleront conformément à ladite mesure et seront menées dans le respect des écosystèmes marins vulnérables qui pourraient en subir les impacts.
En accord avec les exigences actuelles en matière de déclaration de données, précisées dans le paragraphe 4 de la mesure de conservation 24-01, les informations concernant le lieu et le type de tout écosystème marin vulnérable rencontré au cours des activités de recherche scientifique sur la pêche de fond seront signalées au secrétariat.
En outre, dès 2009 et tous les deux ans par la suite, la commission examinera l'efficacité des mesures de conservation pertinentes dans la protection des écosystèmes marins vulnérables contre les impacts négatifs sensibles, sur la base des avis du comité scientifique.
La Commission adopte, par le présent acte, la mesure de conservation suivante, en vertu de l'article IX de la convention :
En 2007, le comité scientifique révisera l'utilisation des engins de chalutage de fond dans les secteurs de haute mer de la zone de la convention, à l'égard, entre autres, des critères pertinents pour déterminer ce qui constitue des dégâts importants dans le benthos et les communautés benthiques.
La présente mesure de conservation sera révisée par la commission en 2007 sur la base de la meilleure évidence scientifique disponible.
Système de déclaration de capture
et d'effort de pêche par période de cinq jours
et d'effort de pêche par période de dix jours
En ce qui concerne les pêcheries à la palangre, le nombre d'hameçons doit également être déclaré.
Immédiatement après la date limite de réception des rapports pour chaque période, le secrétaire exécutif fait connaître à toutes les Parties contractantes impliquées dans des activités de pêche dans la région la capture totale effectuée pendant la période de déclaration, la capture totale cumulée au cours de la saison jusqu'à cette date, ainsi qu'une estimation de la date à laquelle la capture totale admissible est susceptible d'être atteinte pour la saison en cours.
L'estimation est fondée sur une projection de la tendance des taux de capture journaliers calculés en appliquant des techniques de régression linéaire aux déclarations les plus récentes.
Système de déclaration mensuelle de capture
et d'effort de pêche
toutes sauf le krill
La Commission adopte, par le présent acte, la mesure de conservation suivante conformément à la mesure de conservation 31-01, le cas échéant.
La Commission adopte, par le présent acte, la mesure de conservation suivante en vertu de la mesure de conservation 31-01, le cas échéant.
pour les pêcheries d'Euphausia superba
Lorsque la capture totale déclarée d'une saison de pêche est supérieure ou égale à 80 % du seuil déclencheur spécifié dans les mesures de conservation 51-01 et 51-03, les captures sont déclarées, conformément au système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de 10 jours défini dans la mesure de conservation 23-02, en fonction des zones, sous-zones ou divisions statistiques ou de tout autre secteur ou unité pour lesquels des limites de capture sont stipulées dans les mesures de conservation 51-01 et 51-03.
A la fin de chaque saison de pêche, chaque Partie contractante obtient de chacun de ses navires les données par trait requises pour remplir le formulaire de la CCAMLR sur les données de capture et d'effort de pêche à échelle précise (formulaire C1 sur les pêcheries au chalut).
Elle transmet ces données sous le format prescrit au secrétaire exécutif au plus tard le 1er avril de l'année suivante.
Cette mesure de conservation sera révisée en 2010 ou dès l'établissement de limites de capture pour les SSMU dans les secteurs pertinents, selon le cas se présentant le premier.
Application des mesures de conservation
à la recherche scientifique
b) Dans le cas où une recherche est réalisée dans un secteur (3) dont la limite de capture est nulle, les captures adoptées aux termes des paragraphes 2 ou 3 ci-dessous sont considérées comme la limite de capture pour la saison dans ce secteur.
Application aux Membres capturant plus de 50 tonnes de poisson, dont une quantité maximum spécifiée à l'annexe 24-01/B pour les taxons de poissons et moins de 0,1 % d'une limite de capture donnée de taxons autres que des poissons indiquée à l'annexe 24-01/B :
Le comité scientifique se base sur le plan de recherche présenté et surtout avis rendu par le groupe de travail concerné pour rendre son avis à la Commission qui conclut l'examen.
b) Les plans de recherche sont déclarés conformément aux directives et formulaires normalisés adoptés par le comité scientifique et décrits à l'Annexe 24-01/A.
Les exigences relatives à la déclaration de données pour ces activités de recherche sont :
a) Le système de déclaration de la CCAMLR par période de 5 jours est applicable.
c) Le bilan de toute recherche menée en fonction des dispositions susmentionnées est communiqué au secrétariat dans les 180 jours suivant la fin de ces opérations de pêche de pêche à des fins de recherche et un rapport complet est fourni dans les 12 mois.
d) Les données de capture, d'effort de pêche et biologiques provenant des opérations de pêche à des fins scientifiques sont déclarées au secrétariat conformément au format de déclaration par trait applicable aux navires de recherche (C4).
(3) Tout secteur de gestion, y compris sous-zone, division, ou SSRU, pour lequel une limite de capture nulle a été fixée.
Lestage des palangres
pour la conservation des oiseaux de mer
séléctionnées
En ce qui concerne les pêcheries des sous-zones statistiques 48.6, 88.1 et 88.2 et les divisions statistiques 58.4.1, 58.4.2, 58.4.3a, 58.4.3b et 58.5.2, le paragraphe 4 de la mesure de conservation 25-02 n'est pas applicable si le navire peut démontrer qu'il est pleinement en mesure de respecter l'un des protocoles suivants.
Avant l'entrée en vigueur de la licence pour cette pêcherie et une fois para saison de pêche avant l'entrée dans la zone de la Convention, le navire doit, en présence d'un observateur scientifique :
i) poser un minimum de deux palangres avec un minimum de quatre TDR fixés sur le tiers central de chacune d'elles, où :
c) pour les palangriers à système de type espagnol dont les palangres mesurent moins de 16 000 m de longueur, chaque palangre sera de la longueur maximale qu'utiliserait le navire dans la zone de la convention ;
d) pour les palangriers utilisant un système de palangre autre qu'automatique ou de type espagnol, chaque palangre sera de la longueur maximale qu'utiliserait le navire dans la zone de la convention.
ii) placer les TDR au hasard sur la palangre, en prenant soin de les fixer à mi-chemin entre les poids ;
iii) placera au hasard les TDR sur la palangre, en prenant soin de les fixer à mi-chemin entre les poids ;
i) veiller à ce que, au cours de ses opérations de pêche menées en vertu de cette exemption, toutes les palangres soient lestées de manière à atteindre à tout moment la vitesse minimale d'immersion est de 0,3 m/s ;
iii) s'assurer que les données collectées lors des tests sur la vitesse d'immersion de la palangre, réalisés avant l'entrée dans la zone de la convention et du contrôle de la vitesse d'immersion de la palangre lors de la pêche, sont enregistrées sous le format (1) prescrit par la CCAMLR et soumises à l'agence nationale pertinente et au directeur des données de la CCAMLR dans les deux mois suivant le départ du navire de la pêcherie à laquelle s'applique la présente mesure.
Avant l'entrée en vigueur de la licence pour cette pêcherie et une fois par saison de pêche avant l'entrée dans la zone de la convention, le navire doit, en présence d'un observateur scientifique :
i) poser un minimum de deux palangres avec un minimum de quatre bouteilles-tests (voir les paragraphes B5 à B9) sur le tiers central de chaque palangre, où :
ii) placer les bouteilles-tests au hasard sur la palangre, en prenant soin de les fixer à mi-chemin entre les lests ;
v) tout l'équipement et les engins de pêche utilisés dans les tests doivent avoir les mêmes spécifications que ceux qui seront utilisés dans la zone de la convention.
Le navire doit coopérer avec l'observateur de la CCAMLR qui :
Attacher un fil d'avançon de 10 m en nylon multifilament de 2 mm, ou l'équivalent, solidement au goulot d'une bouteille (2) en plastique de 500 à 1 000 ml avec une pince de palangre fixée à l'autre extrémité.
i) poser un minimum de deux palangres avec, soit un minimum de quatre TDR, soit un minimum de quatre bouteilles-tests (voir les paragraphes B5 à B9)sur le tiers central de chaque palangre, où :
i) tente d'effectuer un test de TDR ou de la bouteille sur une palangre posée, une fois par période de vingt-quatre heures ;
ii) réalise, tous les sept jours, un minimum de quatre TDR ou tests de la bouteille sur une même palangre pour déterminer si la vitesse d'immersion varie le long de la palangre ;
Le rejet en mer de déchets de poissons est interdit pendant la pose de palangres.
Le rejet en mer de déchets pendant la remontée de la palangre doit être évité.
Les rejets de déchets de poissons ne peuvent avoir lieu que sur le bord opposé à celui où les palangres sont remontées.
Pour les navires ou pêcheries n'étant assujettis à aucune condition stipulant que les déchets doivent rester à bord du navire,un système doit être instauré pour retirer les hameçons des déchets et têtes de poissons avant tout rejet à la mer.
Les navires dont la configuration est telle qu'elle ne leur permet pas de traiter ou d'entreposer les déchets de poissons à bord, ou de les rejeter du côté opposé à celui de la remontée de la palangre, ne doivent pas être autorisés à pêcher dans la zone de la convention.
La configuration détaillée de la ligne de banderoles et sa méthode de déploiement sont illustrées à l'appendice annexé à la présente mesure de conservation.
Un dispositif destiné à dissuader les oiseaux de mer de s'emparer des appâts pendant la remontée des palangres sera utilisé dans les régions qui, selon la CCAMLR, présentent un niveau de risque soit modéré à élevé, soit élevé (niveau de risque 4 ou 5) à l'égard de la capture accidentelle d'oiseaux de mer.
(7) Dans la mesure du possible, les lignes ne sont pas posées pendant les trois heures, voire davantage, qui précèdent le lever du soleil (pour réduire la prise d'appâts par les pétrels à menton blanc et la capture de ces oiseaux).
oiseaux et mammifères marins
Notant la nécessité d'une réduction de la mortalité accidentelle des oiseaux et mammifères marins pendant les opérations de pêche,
L'utilisation des câbles de contrôle des filets est interdite sur les navires menant des opérations de pêche dans la zone de la convention.
Le rejet en mer de déchets de poisson est interdit lors de la pose et de la remontée du chalut.
Les navires doivent adopter des procédures de pose et de remontée des chaluts qui réduisent au minimum le temps pendant lequel le chalut repose à la surface de l'eau, mailles détendues.
Notant que d'anciennes recommandations de la CCAMLR et les dispositions de la convention MARPOL 73/78 et de ses annexes interdisent le rejet en mer de matières plastiques dans la zone de la convention de la CCAMLR,
L'utilisation sur les navires de pêche de courroies d'emballage en plastique pour sceller les caisses d'appât est interdite.
Dès que les emballages sont ouverts, toutes les courroies doivent en être coupées pour ne pas former de boucles et, à la première occasion, brûlées dans l'incinérateur de bord.
i) des huiles, carburants ou résidus huileux, s'il n'y est autorisé en vertu de l'Annexe I of MARPOL 73/78 ;
iv) de la volaille entière ou en morceaux (coquilles d'oeufs incluses) ;
v) des eaux usées à moins de 12 milles nautiques des côtes ou des banquises, ou des eaux usées lorsque le navire se déplace à une vitesse inférieure à 4 noeuds ;
vi) des déchets de poisson ; ou
vii) des cendres d'incinération.
Réglementation de la pêche autour de la Géorgie du Sud
(sous-zone statistique 48.3)
iv) la nécessité de protéger l'environnement marin de l'Antarctique, le navire avise l'Etat du pavillon concerné de la situation.
Au cas où le navire ne serait pas en mesure de sortir tous ses engins de pêche de l'eau avant la date et l'heure de la fermeture notifiée, l'Etat du pavillon en informerait aussitôt le secrétariat.
Dès réception de ces informations, le secrétariat en informe rapidement les Membres.
Si le paragraphe 5 est applicable, l'Etat du pavillon mène une enquête sur les actions du navire et, conformément à ses procédures nationales, rend compte de ses conclusions, toutes questions pertinentes comprises, à la Commission au plus tard à sa prochaine réunion annuelle.
Dans le cas où un navire ne quitterait pas une pêcherie fermée dès que tous les engins de pêche seraient sortis de l'eau, l'Etat du pavillon ou le navire en informerait le secrétariat.
Interdiction de la pêche dirigée de poissons
dans la sous-zone statistique 48.1
poissons visés
La capture de poissons dans la sous-zone statistique 48.1 pour des objectifs autres que scientifiques est interdite à compter du 7 novembre 1998 et au moins jusqu'à ce qu'une campagne d'évaluation de la biomasse du stock soit réalisée, que les résultats de cette campagne soient déclarés au Groupe de travail chargé de l'évaluation des stocks de poissons, que celui-ci les ait analysés et que la Commission prenne la décision de rouvrir la pêcherie, en fonction des avis du comité scientifique.
Interdiction de pêche dirigée sur Notothenia rossii
dans la zone péninsulaire (sous-zone statistique 48.1)
bocasse
Conformément à l'article IX de la convention, la Commission adopte, par le présent rapport, la mesure de conservation suivante :
La pêche dirigée sur Notothenia rossii est interdite dans la zone péninsulaire (sous-zone statistique 48.1).
La capture accessoire de Notothenia rossii au cours d'opérations de pêche dirigées sur d'autres espèces sera limitée à un niveau permettant le recrutement optimum du stock.
(1) Cette mesure de conservation reste en vigueur, mais elle est actuellement incluse dans les dispositions de la mesure de conservation 32-02.
autour des îles Orcades du Sud (sous-zone statistique 48.2)
La pêche dirigée sur Notothenia rossii est interdite autour des îles Orcades du Sud (sous-zone statistique 48.2).
autour de la Géorgie du Sud (sous-zone statistique 48.3)
La pêche dirigée sur Notothenia rossii est interdite autour de la Géorgie du Sud (sous-zone statistique 48.3).
démersales visées
Interdiction de pêche dirigée de Lepidonotothen squamifrons
dans la division statistique 58.4.4 (bancs Ob et Lena)
La capture de Lepidonotothen squamifrons dans la division statistique 58.4.4 est interdite, sauf à des fins scientifiques, à compter du 8 novembre 1997 et au moins jusqu'à ce qu'une campagne d'évaluation de la biomasse du stock soit réalisée, que les résultats de cette campagne soient déclarés au Groupe de travail chargé de l'évaluation des stocks de poissons, que celui-ci les ait analysés et que la Commission prenne la décision de rouvrir la pêcherie, en fonction des avis du comité scientifique.
Interdiction de pêche dirigée de Dissostichus eleginoides
La capture de Dissostichus eleginoides est interdite dans la sous-zone statistique 58.6 à compter du 1er décembre 2002, sauf à des fins scientifiques en vertu de la mesure de conservation 24-01.
Cette interdiction est applicable au moins jusqu'à ce qu'une campagne d'évaluation du stock de Dissostichus eleginoides soit réalisée, que les résultats de cette campagne soient déclarés au Groupe de travail chargé de l'évaluation des stocks de poissons, que celui-ci les ait analysés et que la Commission prenne la décision de rouvrir la pêcherie, en fonction des avis rendus par le comité scientifique.
La pêche dirigée de Gobionotothen gibberifrons, Chaenocephalus aceratus, Pseudochaenichthys georgianus, Lepidonotothen squamifrons et Patagonotothen guntheri dans la sous-zone statistique 48.3 est interdite jusqu'à ce que la Commission décide de rouvrir la pêcherie, compte tenu des avis du comité scientifique.
La capture de Dissostichus spp. est interdite dans la division statistique 58.4.4 à compter du 1er décembre 2002, sauf à des fins scientifiques en vertu de la mesure de conservation 24-01.
Cette interdiction est applicable au moins jusqu'à ce qu'une campagne d'évaluation du stock de Dissostichus spp. de cette division soit réalisée, que les résultats de cette campagne soient déclarés au Groupe de travail chargé de l'évaluation des stocks de poissons, que celui-ci les ait analysés et que la Commission prenne la décision de rouvrir la pêcherie, en fonction des avis rendus par le comité scientifique.
(2) A l'exception des eaux adjacentes aux îles Crozet.
La capture de Dissostichus eleginoides est interdite dans la sous-zone statistique 58.7 à compter du 7 novembre 1998, sauf à des fins scientifiques en vertu de la mesure de conservation 24-01.
dans la sous-zone statistique 88.2 au nord de 65° S
La capture de Dissostichus spp. est interdite dans la sous-zone statistique 88.2 au nord de 65° S à compter du 1er décembre 2003, sauf à des fins scientifiques en vertu de la mesure de conservation 24-01.
Cette interdiction est applicable au moins jusqu'à ce qu'une campagne d'évaluation du stock de Dissostichus spp. soit réalisée, que les résultats de cette campagne soient déclarés au Groupe de travail chargé de l'évaluation des stocks de poisons (WG-FSA), que celui-ci les ait analysés et que la Commission prenne la décision de rouvrir la pêcherie, en fonction des avis rendus par le comité scientifique.
La capture de Dissostichus spp. est interdite dans la sous-zone statistique 88.3 à compter du 1er décembre 2003, sauf à des fins scientifiques en vertu de la mesure de conservation 24-01.
Cette interdiction est applicable au moins jusqu'à ce qu'une campagne d'évaluation du stock de Dissostichus spp. soit réalisée, que les résultats de cette campagne soient déclarés au Groupe de travail chargé de l'évaluation des stocks de poissons (WG-FSA), que celui-ci les ait analysés et que la Commission prenne la décision de rouvrir la pêcherie, en fonction des avis rendus par le comité scientifique.
Interdiction de pêche dirigée d'Electrona carlsbergi
poisson-lanterne
La capture d'Electrona carlsbergi est interdite dans la sous-zone statistique 48.3 à compter du 1er décembre 2003, sauf à des fins scientifiques en vertu de la mesure de conservation 24-01.
Cette interdiction est applicable au moins jusqu'à ce qu'une campagne d'évaluation du stock d'Electrona carlsbergi soit réalisée, que les résultats de cette campagne soient déclarés au Groupe de travail chargé de l'évaluation des stocks de poissons (WG-FSA), que celui-ci les ait analysés et que la Commission prenne la décision de rouvrir la pêcherie, en fonction des avis rendus par le comité scientifique, ou qu'un plan de recherche d'une pêcherie exploratoire soit soumis et approuvé par le comité scientifique conformément à la mesure de conservation 24-01.
Considérant que le plan d'action international pour la conservation et la gestion des requins de l'organisation des Nations-Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (OAA) demande aux Etats, dans le cadre de leur compétences respectives et conformément au droit international, de coopérer par le biais d'organisations régionales de gestion des pêches en vue de garantir la durabilité des stocks de requins,
adopte, par la présente, la mesure de conservation suivante, en vertu de l'article IX de la convention :
captures accesoires
Limites imposées à la capture accessoire,
division statistique 58.5.2 ― saison 2007/08
Aucune pêche dirigée d'une espèce autre que Dissostichus eleginoides et Champsocephalus gunnari ne sera menée dans la division statistique 58.5.2 pendant la saison 2007/08.
Aux fins de la mise en application de cette mesure, Macrourus spp. et raies sont chacun considérés comme une seule espèce.
La capture de Dissostichus eleginoides est interdite dans la division statistique 58.5.1 en dehors des secteurs relevant de juridiction nationale à compter du 1er décembre 2003, sauf à des fins scientifiques en vertu de la mesure de conservation 24-01.
Cette interdiction est applicable au moins jusqu'à ce qu'une campagne d'évaluation du stock de Dissostichus eleginoides de cette division soit réalisée, que les résultats de cette campagne soient déclarés au Groupe de travail chargé de l'évaluation des stocks de poissons (WG-FSA), que celui-ci les ait analysés et que la Commission prenne la décision de rouvrir la pêcherie, en fonction des avis rendus par le comité scientifique.
La capture de Dissostichus eleginoides est interdite dans la division statistique 58.5.2 à l'est de 79° 20'E et en dehors de la ZEE à l'ouest de 79° 20'E à compter du 1er décembre 2003, sauf à des fins scientifiques en vertu de la mesure de conservation 24-01.
dans les pêcheries nouvelles et exploratoires ― saison 2007/08
espèces accesoires
Aux fins de l'application de cette mesure, Macrourus spp. et raies devront chacun être considérés comme une seule espèce.
Sauf à la demande des observateurs scientifiques, les navires doivent, dans la mesure du possible, détacher les raies vivantes par section des avançons et, si possible, enlever les hameçons.
Mesures générales applicables aux pêcheries exploratoires
de Dissostichus spp., zone de la convention ― saison 2007/08
palangre, chalut
La Commission adopte, par le présent acte, la mesure de conservation suivante :
A cette fin, la pêche dans toute unité de recherche à petite échelle (SSRU) cesse lorsque les captures déclarées atteignent la limite de capture spécifiée (3) et cette SSRU reste alors fermée à la pêche pour le restede la saison.
Pour les besoins de l'application du paragraphe 2 ci-dessus :
i) aux fins de la déclaration des données de capture et d'effort de pêche, la position géographique précise d'un trait dans les pêcheries au chalut est déterminée par le point médian entre les points de début et de fin de trait ;
ii) aux fins de la déclaration des données de capture et d'effort de pêche, la position géographique précise d'un filage/d'un virage de palangre dans les pêcheries à la palangre est déterminée par le point central de la palangre ou des palangres déployée(s) ;
iv) les informations sur la capture et l'effort de pêche de chaque espèce par SSRU doivent être déclarées au secrétaire exécutif tous les cinq jours par le système de déclaration des données de capture et d'effort de pêche par période de cinq jours défini dans la mesure de conservation 23-01 ;
Le nombre et le poids de tous les rejets de Dissostichus eleginoides et de Dissostichus mawsoni, notamment ceux répondant à la condition de chair gélatineuse , doivent être déclarés.
Les données collectées conformément auxdits Plans pour la période se terminant le 31 août 2008 doivent être déclarées à la CCAMLR le 30 septembre 2008 au plus tard de manière à ce que les données soient disponibles pour la réunion du Groupe de travail chargé de l'évaluation des stocks de poissons (WG-FSA) en 2008.
Les données collectées après le 31 août 2008 seront déclarées à la CCAMLR dans une période de trois mois à compter de la date de fermeture de la pêche, mais, dans la mesure du possible, seront soumises à temps pour pouvoir être examinées par le WG-FSA.
(3) A moins d'avis contraire, la limite de capture de Dissostichus spp. est fixée à 100 tonnes dans toute SSRU, à l'exception de la sous-zone statistique 88.2.
PLAN DE COLLECTE DES DONNÉES DES PÊCHERIES
EXPLORATOIRES
Tous les navires doivent respecter le système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de cinq jours (mesure de conservation 23-01) et le système de déclaration mensuelle des données de capture, d'effort de pêche et biologiques à échelle précise (mesures de conservation 23-04 et 23-05).
Toutes les données requises en vertu du Manuel de l'observateur scientifique de la CCAMLR en ce qui concerne les pêcheries de poisson seront collectées, notamment :
i) position, date et profondeur en début et fin de pose ;
ii) captures par pose et captures par effort de pêche par espèce ;
iii) fréquences de longueurs par pose des espèces communes ;
iv ) sexe et état des gonades des espèces communes ;
v) régime alimentaire et degré de vacuité de l'estomac ;
vi) écailles et/ou otolithes en vue de la détermination de l'âge ;
vii) nombre et poids, par espèce, de la capture accessoire de poissons et d'autres organismes ;
viii) observations de la présence et de la mortalité accidentelle d'oiseaux et de mammifères marins liées aux opérations de pêche.
viii) état de la mer, couverture nuageuse et phase de la lune lors de la pose des palangres.
A moins qu'il ne pêche dans les sous-zones statistiques 88.1 et 88.2 (voir paragraphe 5), tout navire menant des activités de prospection ou de pêche commerciale dans toute SSRU doit réaliser les activités de recherche ci-après :
i) Les 10 premiers traits effectués dans une SSRU par un chalutier ou palangrier, nommés « première série », doivent être appelés « traits de recherche » et être conformes aux critères spécifiés au paragraphe 4.
ii) La « seconde série » est constituée, pour la pêche à la palangre, des 10 traits suivants ou des prochaines 10 tonnes de capture, selon le seuil déclencheur atteint en premier ou, pour la pêche au chalut, des 10 prochaines tonnes de capture.
Dans cette série, les traits peuvent, si le capitaine en décide ainsi, faire partie des opérations de pêche exploratoire normales.
Toutefois, à condition qu'ils soient conformes aux critères énumérés au paragraphe 4, ces traits peuvent également être nommés « traits de recherche ».
iii) Une fois la première et la seconde séries de traits effectuées, si le capitaine souhaite poursuivre la pêche dans la SSRU, le navire doit entreprendre une troisième phase de recherche, pour faire passer le nombre de traits de recherche à 20.
Cette troisième série de traits doit être effectuée lors du même passage dans une SSRU que la première et la deuxième série.
iv) Une fois les 20 traits de recherche terminés, le navire peut poursuivre la pêche dans la SSRU.
ii) toute pose de palangres doit comprendre entre 3 500 et 10 000 hameçons, et peut inclure plusieurs lignes séparées qui seraient déployées sur un même lieu ; tout trait de chalut doit permettre une pêche réelle d'au moins 30 minutes, période définie dans le projet de Manuel des campagnes d'évaluation menées au chalut de fond dans la zone de la convention (SC-CAMLR-XI, annexe 5, appendice H, supplément E, paragraphe 4) ;
Dans les pêcheries exploratoires des sous-zones 88.1 et 88.2, toutes les données précisées dans le plan de collecte des données (annexe 41-01/A) de la présente mesure de conservation doivent être collectées pour chacune des poses ; tous les poissons de chacune des espèces de Dissostichus spp. d'une pose (avec un maximum de 35 poissons) doivent être mesurés et échantillonnés au hasard pour des études biologiques (paragraphes 2 iv) à vi) de l'annexe 41-01/A).
Dans toutes les autres pêcheries, toutes les données précisées dans le plan de collecte des données (annexe 41-01/A) de la présente mesure de conservation doivent être collectées pour chacune des poses de recherche effectuées ; il s'agit ici notamment de mesurer tous les poissons d'une pose de recherche dont la capture a atteint un maximum de 100 individus, et d'en prélever un échantillon d'au moins 30 poissons pour des études biologiques (paragraphes 2 iv) à 2 vi) de l'Annexe 41-01/A).
Lorsque plus de 100 poissons sont capturés, il convient d'utiliser une méthode de sous-échantillonage au hasard des poissons.
DANS LES PÊCHERIES EXPLORATOIRES
La responsabilité de veiller au marquage, à la récupération des marques et à la déclaration correcte relève de l'Etat du pavillon du navire de pêche.
ii) Le programme vise les légines de toutes tailles, afin de satisfaire la condition de marquage, seules les légines en bonne condition seront marquées et l'observateur signalera la quantité disponible de ces poissons.
Dans les régions fréquentées par les deux espèces, le taux de marquage sera, autant que possible, proportionnel aux espèces et à la taille de Dissostichus spp. présent dans les captures.
iii) Toutes les marques seront gravées clairement et porteront un numéro unique de série et une adresse à laquelle elles devront être renvoyées pour que leur origine puisse être retrouvée en cas de recapture des légines porteuses de marques (1).
A compter du 1er septembre 2007, toutes les marques utilisées dans les pêcheries exploratoires seront obtenues auprès du secrétariat.
iv) Les poissons marqués recapturés (à savoir, tous les poissons capturés auxquels on avait posé une marque) ne doivent pas être remis à l'eau, même s'ils ne sont restés en liberté que pour une période de courte durée.
v) Pour tous les poissons marqués recapturés, il convient d'effectuer un échantillonnage biologique (longueur, poids, sexe, stade de développement de la gonade), de prendre, si possible, une photographie numérique ― avec mention de la date ― du poisson et de la marque, de prélever les otolithes et d'enlever la marque.
Toutes les données sur les marques, les données pertinentes à la recapture des marques et les spécimens (marques et otolithes) provenant de la recapture seront déclarés par voie électronique sous le format (1) CCAMLR au dépositaire régional pertinent des données de marquage, comme cela est précisé dans le Protocole de marquage de la CCAMLR (disponible à www.ccamlr.org).
Limitation de la pêcherie de Dissostichus eleginoides,
sous-zone statistique 48.3 ― saisons 2007/08 et 2008/2009
palangre, casier
La Commission adopte, par le présent acte, la mesure de conservation suivante en vertu de la mesure de conservation 31-01 :
Pour les besoins de la pêcherie à la palangre de Dissostichus eleginoides dans la sous-zone statistique 48.3, les saisons de pêche 2007/08 et 2008/09 sont les périodes comprises entre le 1er mai et le 31 août de chaque saison, à moins que la limite de capture ne soit atteinte plus tôt, auquel cas la pêche cesserait.
La saison de pêche à la palangre pourra être prolongée jusqu'au 14 septembre de chaque saison pour les navires qui auront démontré qu'ils ont totalement respecté la mesure de conservation 25-02 pendant la saison précédente.
Une limite de capture de trois (3) oiseaux de mer par navire sera alors applicable.
Si trois oiseaux de mer sont capturés durant cette période de pêche de prolongation, le navire devra immédiatement cesser la pêche.
La capture accessoire de crabe dans toute activité de pêche menée au casier sera déduite de la limite de capture de la pêcherie de crabe de la sous-zone 48.3.
Pour les besoins de ces limites de capture accessoire, Macrourus spp. et toutes les raies sont chacune considérées comme une seule espèce.
Si, au cours d'une pose, la capture accessoire d'une quelconque espèce est égale ou supérieure à 1 tonne, le navire de pêche devra se déplacer d'au moins 5 milles nautiques (1).
Il ne pourra retourner dans un rayon de 5 milles nautiques du lieu où la capture accessoire a excédé 1 tonne pendant au moins cinq jours (2).
Réduction de la capture accidentelle :
Tout navire prenant part à cette pêche doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la période de pêche, un observateur scientifique nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR et, dans la mesure du possible, un deuxième observateur scientifique.
Aux fins de la mise en application de cette mesure de conservation, il convient d'appliquer :
Les données à échelle précise seront soumises par pose.
Les données biologiques à échelle précise requises aux termes de la mesure de conservation 23-05 doivent être collectées et enregistrées.
Les activités de pêche de recherche menées aux termes des dispositions de la mesure de conservation 24-01 sont limitées à une capture de 10 tonnes et à un navire dans l'aire de gestion A indiquée sur la carte figurant à l'annexe 41-02/A par saison.
Les latitudes et les longitudes sont en degrés et minutes.
Des courbes de niveau de 1 000 et 2 000 m sont indiquées.
Sous-zone 48.4 ― zone de pêche pour les saisons 2005/06, 2006/07 et 2007/08 aux termes du paragraphe 2.
Les latitudes et les longitudes sont en degrés.
Limitation de la pêcherie exploratoire de Dissostichus spp.,
sous-zone statistique 48.6 ― saison 2007/08
La pêche de Dissostichus spp. dans la sous-zone statistique 48.6 est limitée à la pêche à la palangre menée par l'Afrique du Sud, la République de Corée, le Japon et la Nouvelle-Zélande.
La pêche sera effectuée exclusivement à la palangre par des navires battant pavillon coréen, japonais, néo-zélandais et sud-africain.
A tout moment, un seul navire est autorisé à pêcher par pays.
La limite de capture de précaution de Dissostichus spp. dans la sous-zone statistique 48.6 est fixée, pour la saison 2007/08, à 200 tonnes au nord de 60° S et à 200 tonnes au sud de 60° S.
Pour les besoins de la pêcherie exploratoire à la palangre de Dissostichus spp. dans la sous-zone statistique 48.6, la saison de pêche de 2007/08, au nord de 60° S, est la période comprise entre le 1er décembre 2007 et le 30 novembre 2008.
La capture accessoire dans cette pêcherie est réglementée conformément à la mesure de conservation 33-03.
Tout navire causant une capture accidentelle totale de trois (3) oiseaux de mer pendant la pose de jour devra immédiatement se remettre à ne pêcher que la nuit conformément à la mesure de conservation 25-02.
Tout navire prenant part à cette pêche doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la période de pêche, au moins deux observateurs scientifiques, dont un observateur nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR.
Aux fins de la mise en application de cette mesure de conservation pendant la saison 2007/08, il convient d'appliquer :
Tout navire participant à cette pêche exploratoire doit mener des recherches spécifiques à cette pêcherie conformément au plan de recherche et au programme de marquage décrits respectivement à l'annexe B et à l'annexe C de la mesure de conservation 41-01.
Les légines seront marquées à un taux d'au moins un poisson par tonne de capture en poids vif.
La Commission adopte, par le présent acte, la mesure de conservation suivante conformément à la mesure de conservation 21-02, et note qu'elle restera en vigueur pendant un an et que les données résultant de ces activités seront examinéespar le Comité scientifique :
La pêche de Dissostichus spp. dans la division statistique 58.4.2 est limitée à la pêche exploratoire à la palangre menée par l'Afrique du Sud, l'Australie, la République de Corée, l'Espagne, le Japon, la Namibie, la Nouvelle-Zélande, l'Ukraine et l'Uruguay.
La pêche sera effectuée exclusivement à la palangre par des navires battant pavillon australien : un (1) navire, coréen : cinq (5) navires, espagnol : un (1) navire, japonais : un (1) navire, namibien : deux (2) navires, néo-zélandais : deux (2) navires, sud-africain : un (1) navire, ukrainien : un (1) navire, et uruguayen : un (1) navire.
La capture totale de Dissostichus spp. dans la division statistique 58.4.2, pendant la saison 2007/08, est limitée par précaution à une capture de 780 tonnes, avec un maximum de 260 tonnes pour chacune des cinq unités de recherche à petite échelle (SSRU) énumérées à l'annexe B de la mesure de conservation 41-01.
Les limites de capture applicables à chacune des SSRU définies pour la division statistique 58.4.2 sont les suivantes : A ― 260 tonnes ; B ― 0 tonne ; C ― 260 tonnes ; D ― 0 tonne ; E ― 260 tonnes.
La pêche est interdite à des profondeurs de moins de 550 m afin de protéger les communautés benthiques.
Réduction des captures accidentelles :
Tout navire prenant part à cette pêche doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la période de pêche, au moins deux observateurs scientifiques dont l'un aura été nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR.
Les légines seront marquées à un taux d'au moins trois poissons par tonne de capture en poids vif.
L'utilisation de toute autre méthode de pêche dirigée sur Dissostichus eleginoidesdans la sous-zone statistique 48.4 est interdite.
La portion de la sous-zone 48.4 située en dehors du secteur défini ci-dessus est fermée à la pêche dirigée de Dissostichus eleginoides pendant les saisons 2005/06, 2006/07 et 2007/08.
La capture totale de Dissostichus eleginoides dans la sous-zone statistique 48.4 est limitée à 100 tonnes par saison.
Le prélèvement de Dissostichus mawsoni à des fins autres que scientifiques est interdit.
Pour les besoins de la pêcherie de Dissostichus eleginoides, dans la sous-zone statistique 48.4, la saison de pêche est ouverte du 1er avril au 30 septembre à moins que la limite de capture de Dissostichus eleginoides de la sous-zone 48.4 ne soit atteinte avant.
Tout navire participant à la pêcherie de Dissostichus eleginoides dans la sous-zone statistique 48.4 doit avoir à son bord pour toute la durée des activités de pêche au moins un observateur scientifique nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR.
Aux fins de la mesure de conservation 23-04, par espèce-cible on entend Dissostichus eleginoides et par " espèces des captures accessoires ", toutes les espèces autres que Dissostichus eleginoides.
Ces données sont déclarées conformément au Système international d'observation scientifique.
Chaque palangrier participant à la pêcherie de Dissostichus eleginoides dans la sous-zone statistique 48.4 est tenu de mener un programme de marquage en vertu du Protocole de marquage de la CCAMLR.
i) les poissons seront marqués à un taux moyen de une légine par tonne de capture en poids vif tout au long de la saison ;
iii) des poissons de toutes les longueurs totales seront marqués, notamment ceux de l'intervalle vulnérable (650 ― 1 000 mm).
La pêche de Dissostichus spp. sur le banc Elan (division statistique 58.4.3a) en dehors des zones relevant de juridictions nationales est limitée à la pêche exploratoire menée par l'Uruguay.
La pêche sera effectuée exclusivement par un (1) navire battant pavillon uruguayenet utilisant uniquement des palangres.
La pêche sur le banc Elan (division statistique 58.4.3a) en dehors des zones relevant de juridiction nationale, pourra avoir lieu en dehors de la saison prescrite (paragraphe 3) à condition que, préalablement à l'entrée en vigueur de la licence et avant l'entrée dans la zone de la Convention, chaque navire puisse démontrer, avant de recevoir l'autorisation de pêcher, qu'il est en mesure de respecter les exigences de lestage des palangres qui ont été approuvées par le Comité scientifique et sont décrites dans la mesure de conservation 24-02, et que ces données soient déclarées immédiatement au secrétariat.
Les données à échelle précise sont déclarées par pose.
Les légines seront marquées à raison d'au moins trois poissons par tonne de capture en poids vif.
La pêche de Dissostichus spp. sur le banc Banzare (division statistique 58.4.3b) en dehors des zones relevant de juridictions nationales est limitée à la pêche exploratoire menée par l'Australie, la République de Corée, l'Espagne, le Japon, la Namibie et l'Uruguay.
La pêche sera effectuée exclusivement par des navires battant pavillon australien, coréen, espagnol, japonais, namibien et uruguayen utilisant uniquement des palangres.
La capture totale de Dissostichus spp. sur le banc Banzare (division statistique 58.4.3b) en dehors des zones relevant de juridictions nationales pendant la saison 2007/08 est ne dépassera pas :
i) une limite de capture de précaution de 150 tonnes, subdivisées comme suit :
SSRU B ― 0 tonnes ;
ii) une limite de capture supplémentaire de 50 tonnes réservée à la campagne de recherche (2) scientifique dans les SSRU A et B en 2007/08.
La pêche sur le banc Banzare (division statistique 58.4.3b) en dehors des zones relevant de juridictions nationales pourra avoir lieu en dehors de la saison prescrite (1) (paragraphe 3) à condition que, préalablement à la mise en vigueur de la licence et avant l'entrée dans la zone de la Convention, chaque navire puisse démontrer, avant de recevoir l'autorisation de pêcher, qu'il est en mesure de mener avec succès les essais expérimentaux de lestage des lignes qui ont été approuvés par le Comité scientifique et sont décrits dans la mesure de conservation 24-02, et que ces données soient déclarées immédiatement au secrétariat.
Au cas où un navire capturerait un total de trois (3) oiseaux de mer en dehors de la saison de pêche normale (définie au paragraphe 3), le navire cessera toute activité de pêche immédiatement et ne sera pas autorisé à pêcher en dehors de la saison de pêche normale pour le reste de la saison de pêche 2007/08.
(1) Aucune pêche n'aura lieu pendant la période comprise entre le 16 mars 2008 et la fin de la campagne de recherche scientifique ou le 1er juin 2008, selon le cas se présentant en premier.
(2) La campagne de recherche scientifique sera celle ayant fait l'objet d'une notification de l'Australie (SC-CAMLR-XXVI, paragraphes 9.8 à 9.10) et elle sera achevée avant le 1er juin 2008.
L'Australie notifiera au secrétariat la date de début de campagne au moins trois mois à l'avance et, par la suite, la date de fin de la campagne.
Le secrétariat distribuera ces informations aux Membres.
division statistique 58.5.2 ― saisons 2007/08 et 2008/09
La capture totale de Dissostichus eleginoides dans la division statistique 58.5.2 est limitée à 2 500 tonnes pendant les saisons 2007/08 et 2008/09 à l'ouest de 79° 20'E.
Pour les besoins des pêcheries au chalut et au casier de Dissostichus eleginoides de la division statistique 58.5.2, les saisons de pêche 2007/08 et 2008/09 sont les périodes comprises entre le 1er décembre et le 30 novembre, à moins que la limite de capture ne soit atteinte plus tôt, auquel cas la pêche cesserait.
Pour les besoins de la pêcherie à la palangre de Dissostichus eleginoides de la division statistique 58.5.2, les saisons de pêche 2007/08 et 2008/09 sont les périodes comprises entre le 1er mai et le 14 septembre de chaque saison, à moins que la limite de capture ne soit atteinte plus tôt, auquel cas la pêche cesserait.
La saison de pêche à la palangre pourra être prolongée du 15 avril au 30 avril et du 15 septembre au 31 octobre de chaque saison pour les navires qui auront démontré qu'ils ont totalement respecté la mesure de conservation 25-02 pendant la saison précédente.
Les opérations de pêche à la palangre seront menées conformément à la mesure de conservation 25-02, à l'exception du paragraphe 4 (pose de nuit) qui ne s'applique pas aux navires utilisant des lignes autoplombées durant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque saison.
Ces navires peuvent déployer des lignes autoplombées pendant la journée si, avant l'entrée en vigueur de leur licence et avant d'entrer dans la zone de la Convention, chacun d'eux démontre sa capacité de se conformer aux essais de lestage expérimental des lignes approuvés par le Comité scientifique et décrits dans la mesure de conservation 24-02.
Durant la période du 15 au 30 avril de chaque saison, les navires utiliseront des lignes autoplombées et veilleront à ce que les lignes soient posées et remontées l'une après l'autre, qu'elles le soient de nuit et qu'elles soient accompagnées de deux lignes de banderoles.
Tout navire prenant part à la pêche doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la période de pêche, au moins un observateur scientifique et, éventuellement, un autre observateur nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR, à l'exception de la période du 15 au 30 avril de chaque saison pendant laquelle deux observateurs seront à bord.
Les données à échelle précise seront soumises par trait.
Les données biologiques à échelle précise requises aux termes del'annexe 41-08/A doivent être collectées et enregistrées.
Ces données seront déclarées conformément au système international d'observation scientifique.
Un système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de dix jours est appliqué :
ii) à la fin de chaque période de déclaration, toute partie contractante doit obtenir de chacun de ses navires des informations sur la capture totale et le total des jours et heures de pêche correspondant à cette période et, par transmission électronique, câble, télex ou fac-similé, transmettre au secrétaire exécutif la capture globale et les jours et heures de pêche de ses navires avant la fin de la période de déclaration suivante ;
iii) chaque partie contractante qui prend part à la pêche doit présenter un compte rendu pour chacune des périodes de déclaration et ce, pour toute la durée de la pêche, même si aucune capture n'a été effectuée ;
v) lesdits rapports doivent spécifier le mois et la période de déclaration (A, B et C) auxquels correspond chaque rapport ;
La pêche de Dissostichus spp. dans la sous-zone 88.1 est limitée à la pêche exploratoire à la palangre menée par l'Afrique du Sud, l'Argentine, la République de Corée, l'Espagne, la Namibie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Russie et l'Uruguay.
Pendant la saison, la pêche sera effectuée exclusivement à la palangre par des navires battant pavillon argentin : deux (2) navires ; britannique : trois (3) navires ; coréen : cinq (5) navires ; espagnol : un (1) navire ; namibien : un (1) navire ; néozélandais : quatre (4) navires ; russe : deux (2) navires ; sud-africain : un (1) navire et uruguayen : deux (2) navires, au maximum.
La capture totale de Dissostichus spp. dans la sous-zone statistique 88.1, pendant la saison 2007/08, est limitée par précaution à 2 700 tonnes, dont 40 tonnes sont allouées à la recherche (voir paragraphe 12) et les 2 660 tonnes restantes subdivisées comme suit :
SSRU J ― 495 tonnes
SSRU L ― 154 tonnes.
Pour les besoins de la pêcherie exploratoire à la palangre de Dissostichus spp. de la sous-zone statistique 88.1, la saison de pêche 2007/08 est la période comprise entre le 1er décembre 2007 et le 31 août 2008.
La capture accidentelle totale dans la sous-zone statistique 88.1 pendant la saison 2007/08 est limitée par précaution à 133 tonnes de raies et 426 tonnes de Macrourus spp.
SSRU B, C et G au total ― 50 tonnes de raies,
50 tonnes de Macrourus spp., 60 tonnes d'autres espèces
SSRU H, I et K au total ― 84 tonnes de raies,
SSRU J ― 50 tonnes de raies, 79 tonnes de Macrourus spp.,
20 tonnes d'autres espèces
SSRU L ― 50 tonnes de raies, 24 tonnes de Macrourus spp.,
La capture accessoire de cette pêcherie est réglementée conformémentà la mesure de conservation 33-03.
La pêche exploratoire à la palangre de Dissostichus spp., dans la sous-zone statistique 88.1, doit être menée conformément à toutes les dispositions de la mesure de conservation 25-02, à l'exception du paragraphe 4 (pose de nuit), qui n'est pas applicable si les conditions de la mesure de conservation 24-02 sont remplies.
Les opérations de pêche de recherche effectuées en vertu de la mesure de conservation 24-01 sont limitées à 10 tonnes de Dissostichus spp. en poids vif et à un navire dans chacune des SSRU A, D, E et F pendant la saison 2007/08.
Les légines seront marquées à raison d'au moins un poisson par tonne de capture en poids vif dans chaque SSRU, à l'exception des SSRU A, D, E et F où, dans le cadre de la limite de 10 tonnes applicable à la pêche de recherche, elles le seront à raison d'au moins trois poissons par tonne de capture en poids vif.
Aux fins de l'application de cette mesure de conservation pendant la saison 2007/08, il convient d'appliquer :
La pêche de Dissostichus spp. dans la sous-zone 88.2 est limitée à la pêche exploratoire à la palangre menée par l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Espagne, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Russie et l'Uruguay.
Pendant la saison, la pêche sera effectuée exclusivement à la palangre par des navires battant pavillon argentin : deux (2) navires ; sud-africain : un (1) navire ; britannique : trois (3) navires ; espagnol : un (1) navire ; néozélandais : quatre (4) navires ; russe : deux (2) navires et uruguayen : deux (2) navires au maximum.
SSRU C, D, F et G ― 206 tonnes au total
Pour les besoins de la pêcherie exploratoire à la palangre de Dissostichus spp. dans la sous-zone statistique 88.2, la saison de pêche 2007/08 est la période comprise entre le 1er décembre 2007 et le 31 août 2008.
Le total des captures accessoires dans la sous-zone statistique 88.2 pendant la saison 2007/08 est limité par précaution à 50 tonnes pour les raies et à 88 tonnes pour Macrourus spp.
Dans ces limites totales des captures accessoires, les limites individuelles sont subdivisées comme suit :
SSRU A ― 0 tonne de toute espèce
SSRU B ― 0 tonne de toute espèce
SSRU C, D, F, G ― 50 tonnes de raies, 33 tonnes de Macrourus spp.,
20 tonnes d'autres espèces par SSRU
SSRU E ― 50 tonnes de raies, 55 tonnes de Macrourus spp., 20 tonnes d'autres espèces.
La capture accessoire de cette pêcherie est réglementée conformément à la mesure de conservation 33-03.
Tout navire prenant part à cette pêcherie doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la période de pêche, au moins deux observateurs scientifiques dont l'un aura été nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR.
La pêche de recherche menée en vertu de la mesure de conservation 24-01 sera limitée à 10 tonnes de Dissostichus spp. en poids vif et à un navire dans chacune des SSRU A et B pendant la saison 2007/08.
Les légines seront marquées à un taux d'au moins un poisson par tonne de capture en poids vif dans chaque SSRU, à l'exception des SSRU A et B où, dans le cadre de la limite de 10 tonnes applicable à la pêche de recherche, elles le seront à raison d'au moins trois poissons par tonne de capture en poids vif.
La Commission adopte, par le présent acte, la mesure de conservation suivante conformément à la mesure de conservation 21-02, et note qu'elle restera en vigueur pendant un an et que les données résultant de ces activités seront examinées en 2005 par le Comité scientifique :
La pêche de Dissostichus spp. dans la division statistique 58.4.1 est limitée à la pêche exploratoire à la palangre menée par l'Australie, la République de Corée, l'Espagne, le Japon, la Namibie, la Nouvelle-Zélande, l'Ukraine et l'Uruguay.
La pêche sera effectuée exclusivement à la palangre par des navires battant pavillon australien : un (1) navire ; japonais : un (1) navire ; coréen : cinq (5) navires ; espagnol : un (1) navire ; namibien : deux (2) navires ; néo-zélandais : trois (3) navires ; ukrainien : un (1) navire et uruguayen : un (1) navire.
La capture totale de Dissostichus spp. dans la division statistique 58.4.1, pendant la saison 2007/08, est limitée par précaution à une capture de 600 tonnes, avec un maximum de 200 tonnes pour chacune des huit unités de recherche à petite échelle (SSRU) énumérées à l'annexe B de la mesure de conservation 41-01.
Les limites de capture applicables à chacune des SSRU de la division statistique 58.4.1 sont les suivantes :
SSRU H ― 0 tonne.
La pêche à des profondeurs de moins de 550 m sera interdite afin de protéger les communautés benthiques.
Les opérations de pêche de recherche effectuées en vertu de la mesure de conservation 24-01 sont limitées à 10 tonnes de Dissostichus spp. en poids vif et à un navire dans chacune des SSRU A, B, D, F et H pendant la saison 2007/08.
Le rejet en mer des déchets est interdit dans cette pêcherie.
Limitation de la pêcherie de Champsocephalus gunnari,
Par lieu où la capture accidentelle de Champsocephalus gunnari de petite taille a excédé 10 %, on entend le trajet suivi par le navire de pêche, du point où l'engin de pêche a été déployé pour la première fois au point où il a été récupéré par le navire.
Pour les besoins de la pêcherie au chalut de Champsocephalus gunnari de la sous-zone statistique 48.3, la saison 2007/08 est la période comprise entre le 15 novembre 2007 et le 14 novembre 2008, à moins que la limite de capture ne soit atteinte plus tôt, auquel cas la pêche cesserait.
Si, au cours de la pêche dirigée de Champsocephalus gunnari, la capture accessoire dans un trait quelconque de l'une des espèces citées dans la mesure de conservation 3-01.
est supérieure à 100 kg et excède 5 % en poids de la capture totale de tous les poissons, ou
est égale ou supérieure à 2 tonnes,
le navire de pêche se déplace d'au moins 5 milles nautiques (1) vers un autre lieu de pêche.
Aux fins de l'application de la présente mesure de conservation pendant la saison 2007/08, il convient d'appliquer :
i) le système de déclaration des données de capture et d'effort de pêche par période de cinq jours établi par la mesure de conservation 23-01 ;
ii) le système de déclaration mensuelle à échelle précise des données de capture et d'effort de pêche établi par la mesure de conservation 23-04.
(3) Voir SC-CAMLR-XXV, annexe 5, appendice D, paragraphe 59 pour les directives sur le resserrement des filets.
La capture totale de Champsocephalus gunnari dans la division statistique 58.5.2 est limitée à 220 tonnes pendant la saison 2007/08.
Pour les besoins de la pêcherie au chalut de Champsocephalus gunnari de la division statistique 58.5.2, la saison 2007/08 est la période comprise entre le 1er décembre 2007 et le 30 novembre 2008, à moins que la limite de capture ne soit atteinte plus tôt, auquel cas la pêche cesserait.
Tout navire prenant part à la pêche doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la période de pêche, au moins un observateur scientifique et, éventuellement, un autre observateur nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR.
Les données biologiques à échelle précise requises aux termes del'annexe 42-02/B doivent être collectées et enregistrées.
Ces données seront déclarées conformément au système international d'observation scientifique CCAMLR.
Un système de déclaration des captures et de l'effort de pêche par période de 10 jours doit être mis en œuvre :
ii) à la fin de chaque période de déclaration, toute Partie contractante participant à la pêche doit obtenir de chacun de ses navires des informations sur la capture totale et le total des jours et heures de pêche correspondant à cette période et, par câble, télex, fac-similé, ou courrier électronique, transmettre au secrétaire exécutif la capture globale et les jours et heures de pêche de ses navires avant la fin de la période de déclaration suivante ;
vi) immédiatement après la date limite de réception des rapports pour chaque période, le secrétaire exécutif notifie à toutes les Parties contractantes engagées dans des activités de pêche dans la division la capture totale effectuée pendant la période de déclaration et la capture totale cumulée au cours de la saison jusqu'à cette date ;
Un système de déclaration à échelle précise des données de capture, d'effort de pêche et biologiques doit être mis en application :
Limite de précaution des captures d'Euphausia superba,
sous-zones statistiques 48.1, 48.2, 48.3 et 48.4
Reconnaissant que le Comité scientifique s'est accordé sur un seuil déclencheur de 620 000 tonnes, adopte la mesure de conservation suivante, conformément à l'Article IX de sa Convention :
La capture totale combinée d'Euphausia superba dans les sous-zones statistiques 48.1, 48.2, 48.3 et 48.4 est limitée à 3,47 millions detonnes par saison de pêche.
(1) Définies dans CCAMLR-XIX, paragraphe 4.5.
Limite de capture de précaution d'Euphausia superba,
division statistique 58.4.1
Cette mesure doit être régulièrement examinée par la Commission, compte tenu des avis du Comité scientifique.
La limite de capture totale sera répartie entre les deux subdivisions de la division statistique 58.4.2, comme suit : à l'ouest de 55° E, 1,488 millions de tonnes et, à l'est de 55° E, 1,080 million de tonnes.
Cette mesure sera régulièrement révisée par la Commission, compte tenu de l'avis du Comité scientifique.
(2) Consciente du peu d'informations fournies par la recherche et les observateurs des pêcheries sur l'écologie de la division statistique 58.4.2, par rapport à la zone 48, la Commission reconnaît la nécessité de collecter des données scientifiques de la pêcherie.
Limites imposées à la pêche au crabe,
La pêche au crabe dans la sous-zone statistique 48.3 est effectuée par des navires utilisant exclusivement des casiers.
Par « pêche au crabe », on entend toute activité d'exploitation commerciale dans laquelle l'espèce-cible est un membre du groupe des crabes (ordre Decapoda, sous-ordre Reptantia).
La pêcherie de crabe est limitée à un seul navire par Membre.
Tout Membre dont l'intention est de participer à la pêche de crabe doit aviser le secrétariat de la CCAMLR, au moins trois mois avant de s'engager dans des activités de pêche, du nom, du type, de la taille, du numéro d'immatriculation, de l'indicatif d'appel radio et des projets d'opérations de pêche et de recherche du navire qu'il a autorisé à participer à ladite pêche.
La capture totale de crabe dans la sous-zone statistique 48.3 est limitée à 1 600 tonnes pour la saison de pêche 2007/08.
Seule la capture des crabes mâles ayant atteint la maturité sexuelle est autorisée ― toutes les femelles et les mâles n'ayant pas atteint la taille légale doivent être relâchés indemnes.
Dans le cas de Paralomis spinosissima et de Paralomis formosa, seuls peuvent être retenus dans la capture les mâles d'une carapace d'une largeur minimale respective de 94 et 90 mm.
Pour les besoins de la pêcherie de crabe au casier dans la sous-zone statistique 48.3, la saison de pêche au crabe de 2007/08 est la période comprise entre le 1er décembre 2007 et le 30 novembre 2008, à moins que la limite de capture ne soit atteinte plus tôt, auquel cas la pêche cesserait.
La capture accessoire de Dissostichus eleginoides est à déduire de la limite de capture de la pêcherie de Dissostichus eleginoides de la sous-zone 48.3.
Tout navire prenant part à cette pêche doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche, au moins un observateur scientifique nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR et, dans la mesure du possible, un deuxième observateur scientifique.
Les observateurs scientifiques se verront garantir libre accès à la capture pour réaliser un échantillonnage statistique aléatoire, avant et après son tri par l'équipage.
i) le système de déclaration des données de capture et d'effort de pêche par période de dix jours décrit dans la mesure de conservation 23-02 ;
Les données à échelle précise seront déclarées par filière.
Pour les besoins des mesures de conservation 23-02 et 23-04, par « espèce-cible », on entend les crabes et par « espèces des captures accessoires », toutes les espèces autres que les crabes.
Tout navire participant à cette pêche exploratoire doit mener des recherches spécifiques à cette pêcherie conformément aux données requises prescrites à l'annexe 52-01/A et au régime de pêche expérimentale prévu dans la mesure de conservation 52-02.
Les données collectées pendant la période qui se termine le 31 août 2008 doivent être déclarées à la CCAMLR le 30 septembre 2008 au plus tard pour que le Groupe de travail chargé de l'évaluation des stocks de poissons (WG-FSA) puisse en disposer pendant sa réunion de 2008.
Les données collectées après le 31 août 2008 doivent être déclarées à la CCAMLR dans les trois mois qui suivent la fermeture de la pêcherie.
DONNÉES REQUISES SUR LA PÊCHERIE DE CRABE
DE LA SOUS-ZONE STATISTIQUE 48.3
Données de capture et d'effort de pêche :
Description de la campagne
― code de la campagne, code du navire, numéro du permis, année.
Description des casiers
― diagrammes et autres informations, y compris forme du casier, dimensions, maillage, position, ouverture et orientation de la goulotte, nombre de compartiments, présence d'une trappe d'échappement.
Description de l'effort de pêche
― date, heure, latitude et longitude au commencement de la pose, direction de la pose relevée au compas, nombre de casiers posés, intervalle des casiers sur la filière, nombre de casiers perdus, profondeur, temps d'immersion, type d'appât.
Description de la capture
― capture retenue en nombre d'individus et en poids, capture accessoire de toutes les espèces (voir le tableau 1), numéro chronologique d'enregistrement permettant de lier la capture aux informations sur les échantillons correspondants.
Tableau 1 : Données devant être déclarées sur les espèces des captures accessoires de la pêcherie de crabes de la sous-zone statistique 48.3.
DONNÉES DEVANT ÊTRE DÉCLARÉES
Nombre et poids total estimé
Poids total estimé
Régime de pêche expérimentale de la pêcherie de crabe,
Les mesures ci-dessous sont applicables à la pêche au crabe dans la sous-zone 48.3 pour la saison de pêche 2007/08.
Tous les navires prenant part à cette pêche doivent mener des opérations de pêche conformes au régime de pêche expérimentale défini ci-dessous :
Les navires doivent se conformer au régime de pêche expérimentale pendant la saison 2007/08 dès le début de leur première saison de pêche au crabe, et les conditions ci-dessous sont applicables :
i) tout navire menant des opérations dans le cadre d'un régime de pêche expérimentale doit commencer par déployer un effort de pêche correspondant à 200 000 heures d'immersion des casiers, dans la totalité d'une zone formée par 12 rectangles de 0,5° de latitude sur 1,0° de longitude.
Pour les besoins de la présente mesure de conservation, ces rectangles sont désignés par les lettres A à L.
A l'annexe 52-02/A, les rectangles sont illustrés sur la figure 1 et leur position géographique est indiquée par les coordonnées de l'angle nord-est de chaque rectangle.
Pour chaque filière, le nombre d'heures d'immersion des casiers est calculé en multipliant le nombre total de casiers sur une filière par le temps d'immersion (en heures) de cette filière.
Le temps d'immersion pour chaque filière est le temps qui s'écoule entre le début de la pose et le début du relevé ;
ii) les navires ne sont pas autorisés à pêcher en dehors de la zone formée par les rectangles de 0,5° de latitude sur 1,0° de longitude avant d'avoir achevé le régime de pêche expérimental ;
iii) les navires ne doivent pas consacrer plus de 30 000 heures à l'immersion des casiers par rectangle de 0,5° de latitude sur 1,0° de longitude ;
iv) si un navire rentre au port avant d'avoir consacré 200 000 heures à l'immersion des casiers dans le cadre du régime de pêche expérimentale, les heures restantes devront être effectuées avant qu'il ne puisse être considéré que le navire a complété ce régime ;
v) une fois les 200 000 heures d'immersion des casiers de la pêche expérimentale atteintes, il est considéré que les navires ont achevé le régime de pêche expérimentale et qu'ils sont autorisés à entamer des opérations de pêche normales.
Les données recueillies dans le cadre du régime de pêche expérimentale jusqu'au 30 juin 2008 sont à déclarer à la CCAMLR le 31 août 2008 au plus tard.
Les opérations de pêche normales sont menées conformément à la réglementation fixée par la mesure de conservation 52-01.
Aux fins de la mise en œuvre des opérations de pêche normales, une fois achevée la phase expérimentale de pêche, le système de déclaration par période de dix jours des données de capture et d'effort de pêche, établi par la mesure de conservation 23-02, devient applicable.
Les navires ayant complété la phase expérimentale de pêche ne sont pas tenus de mener d'opérations de pêche expérimentale les saisons suivantes.
Toutefois, ces navires doivent respecter les directives fixées par la mesure de conservation 52-01.
Les navires de pêche prennent part au régime expérimental de pêche à titre individuel (c.-à-d. que les navires ne sont pas autorisés à coopérer pour mener à bien certaines phases de l'expérience).
Les crabes capturés par un navire à des fins de recherche font partie intégrante des captures soumises à la limite en vigueur pour chaque espèce capturée, et sont déclarés à la CCAMLR chaque année dans le cadre des déclarations STATLANT.
Tous les navires participant au régime expérimental de pêche doivent avoir à leur bord au moins un observateur scientifique pour toutes les activités de pêche.
EMPLACEMENT DES ZONES DE PÊCHE DU RÉGIME
EXPÉRIMENTAL DE LA PÊCHE EXPLORATOIRE AU CRABE
Figure 1 : Secteurs des opérations de la phase 1 du régime de pêche expérimentale de la pêcherie de crabe dans la sous-zone statistique 48.3.
Limitations de la pêcherie exploratoire de Martialia hyadesi,
turlutte
La Commission adopte, par le présent acte, la mesure de conservation suivante, conformément aux mesures de conservation 21-02 et 31-01 :
La pêche de Martialia hyadesi dans la sous-zone statistique 48.3 est limitée à la pêche exploratoire à la turlutte menée par les pays ayant fait part de leur intention de mener des opérations dans cette pêcherie.
La pêche est effectuée exclusivement par des navires utilisant des turluttes.
La capture totale de Martialia hyadesi dans la sous-zone statistique 48.3 pendant la saison 2007/08 est limitée à une capture de précaution de 2 500 tonnes.
Pour les besoins de la pêcherie exploratoire à la turlutte de Martialia hyadesi de la sous-zone statistique 48.3, la saison 2007/08 est la période comprise entre le 1er décembre 2007 et le 30 novembre 2008, à moins que la limite de capture ne soit atteinte plus tôt, auquel cas la pêche cesserait.
Pour les besoins de mesures de conservation 23-02 et 23-04, par « espèce cible », on entend Martialia hyadesi et par « espèces des captures accessoires », toutes les espèces autres que Martialia hyadesi.
Tout navire participant à cette pêche exploratoire doit recueillir des données conformément au plan de collecte des données décrit à l'annexe 61-01/A.
Les données collectées conformément à ce plan pendant la période qui prend fin le 31 août 2008 doivent être déclarées à la CCAMLR le 30 septembre 2008 au plus tard.
PLAN DE COLLECTE DES DONNÉES POUR LES PÊCHERIES EXPLORATOIRES DE CALMAR (MARTIALIA HYADESI) DE LA SOUS-ZONE STATISTIQUE 48.3
Tous les navires sont tenus de respecter les conditions établies par la CCAMLR, à (avoir de présenter les données requises pour remplir le formulaire (formulaire TAC) du système de déclaration des données par période de dix jours, aux termes de la mesure de conservation 23-02, et celles requises pour remplir le formulaire standard de la CCAMLR sur les données de capture et d'effort de pêche à échelle précise de la pêcherie de calmar à la turlutte (formulaire C3).
Sur ces déclarations apparaît, par espèce, le nombre d'oiseaux et de mammifères marins capturés puis relâchés, ou tués.
Toutes les données requises dans le Manuel de l'observateur scientifique de la CCAMLR seront collectées, à savoir :
i) les détails sur le navire et le programme de l'observateur (formulaire S1) ;
ii) les informations sur les captures (formulaire S2) ;
iii) les données biologiques (formulaire S3).
la Commission peut, grâce à une mesure de conservation, confirmer son adoption du plan de gestion du site du CEMP qu'elle fera ensuite figurer à l'annexe 91-01 de cette mesure de conservation.
L'accès à un site du CEMP faisant l'objet d'une mesure de conservation sera interdit sauf pour les raisons autorisées dans le plan de gestion correspondant ausite et conformément au permis indiqué au paragraphe 11.
INFORMATIONS À INCLURE DANS LES PLANS
DE GESTION DES SITES DU CEMP
2.1.6 Projection des cartes et modification du sphéroïde
(à indiquer en dessous de la barre d'échelle)
2.2.3 Bordures glaciaires et autres caractéristiques glaciaires, délimitation claire entre les lieux couverts de glace ou de neige et les lieux libre de glace ; si les caractéristiques glaciaires font partie de la limite, la date de l'évaluation doit être indiquée
2.6.1 Vérifier toutes les caractéristiques et les limites par GPS sipossible
ÉTUDES DU CEMP
A cette fin, le plan de gestion devrait être rédigé en termes concis et sans ambiguïté.
Les informations destinées à aider les personnes intéressées, scientifiques ou non, à prendre conscience de préoccupations plus générales ayant trait au site (parex., les informations historiques et bibliographiques) ne devraient pas être incluses dans le plan de gestion, mais pourraient y être annexées.
La Commission note qu'un programme d'études à long terme est en cours au cap Shirreff et aux îles San Telmo (île Livingston aux îles Shetland du Sud), dans le cadre du Programme de contrôle de l'écosystème de la CCAMLR (CEMP).
Consciente du fait que ces études peuvent être vulnérables à l'ingérence accidentelle ou délibérée, la Commission se déclare soucieuse de voir protéger ce site du CEMP, les investigations scientifiques s'y déroulant et les ressources marines vivantes l'occupant.
De ce fait, la Commission juge approprié de protéger le site du CEMP situé au cap Shirreff, de la manière définie dans le plan de gestion du cap Shirreff.
Les Membres doivent respecter les dispositions du plan de gestion du site du CEMP du cap Shirreff qui est consigné à l'annexe 91-02/A.
Il est convenu qu'en vertu de l'Article X, la Commission attirera l'attention sur cette mesure de conservation de tout Etat qui n'est pas Partie à la Convention, et dont les ressortissants ou navires sont présents dans la zone de la Convention.
PLAN DE GESTION RELATIF À LA PROTECTION DU CAP SHIRREFF ET DES ÎLES SAN TELMO, ÎLES SHETLAND DU SUD, EN TANT QUE SITE INCLUS DANS LE PROGRAMME DE CONTRÔLE DE L'ÉCOSYSTÈME DE LA CCAMLR (1)
a) Coordonnées géographiques : Le cap Shirreff est une péninsule basse, non recouvert de glace située à l'extrémité occidentale de la côte nord de l'île Livingston, îles Shetland du Sud, latitude 62° 27'S, longitude 60° 47'W, entre la baie Barclay et la baie Hero.
L'île San Telmo est l'île la plus importante d'un archipel de petites îles situées à environ 2 km à l'ouest du Cap Shirreff.
b) Caractéristiques géographiques naturelles : Le cap Shirreff s'étend sur environ 3 km du nord au sud et sur 0,5 à 1,2 km d'est en ouest.
Le site est composé de plusieurs petites îles, de baies et de falaises.
La limite sud est bordée d'une barrière de glace permanente située à l'extrémité la plus étroite du cap.
Le cap est une plate-forme rocheuse située 46 ― 83 m au-dessus du niveau de la mer recouverte de roches érodées et de dépôts glaciaires.
Deux plages de 600 m de longueur totale se trouvent sur le côté est de la base du cap.
La première est une plage de galets, la seconde une plage de sable.
Au-dessus de celles-ci se trouve une plage surélevée recouverte de mousse et de lichens, traversée par des torrents de neige fondue.
A l'extrémité du cap se trouve une barrière rocheuse d'environ 150 m de long.
Le côté ouest est composé presque exclusivement de falaises de 10 à 15 m de haut au-dessus d'un littoral exposé et de quelques plages protégées.
Près de la base sud du cap sur le côté ouest se trouve une petite plage de sable d'environ 50 m de long.
Les îles San Telmo sont situées à environ 2 km à l'ouest du Cap Shirreff.
C'est un archipel de petites îles rocheuses non recouvertes de glace.
Sur la côte est des îles San Telmo (les îles les plus importantes du groupe) se trouve une plage de sable et de galets (60 m) à l'extrémité sud, séparée d'une plage de sable (120 m) au nord par deux falaises irrégulières (45 m), ainsi que par des plages étroites couvertes de galets.
c) Bornes limitrophes : Les limites de la zone protégée du CEMP au cap Shirreff correspondent à celles du site présentant un intérêt scientifique particulier N° 32 ainsi qu'il est indiqué dans la recommandation ATCM XV-7.
A l'heure actuelle, aucune borne limitrophe artificielle ne délimite le SSSI ou la zone protégée.
Les limites du site sont déterminées par les caractéristiques géographiques naturelles (littoral, plates-formes glaciaires) décrites dans la Section A.1 d).
Pour ces données, les crabes doivent être échantillonnés sur la filière relevée juste avant midi, en vidant un certain nombre de casiers espacés le long de la filière de manière à ce que le sous-échantillon soit constitué de 35 à 50 spécimens.
― code de la campagne, code du navire, numéro du permis.
Description de l'échantillon
― date, position au commencement de la pose, direction de la pose relevée au compas, numéro de la filière.
― espèces, sexe, longueur d'au moins 35 individus, présence/absence de parasites rhizocéphales, enregistrement de ce qu'il advient du crabe (conservé, rejeté, détruit), enregistrement du numéro du casier d'où provient le crabe.
(1) Tel qu'il a été adopté lors de CCAMLR-XVIII (paragraphes 9.5 et 9.6) et révisé lors de CCAMLR-XIX (paragraphe 9.9).
d) Caractéristiques géographiques naturelles définissant le site : La zone du cap Shirreff protégée en vertu du CEMP s'étend sur l'ensemble de la péninsule du cap Shirreff au nord de la langue de glace du glacier et la plupart des îles de l'archipel San Telmo.
En ce qui concerne la zone protégée du CEMP, « l'ensemble » du cap Shirreff et des îles San Telmo est définie comme étant toute terre ou rocher exposé à marée basse dans la zone délimitée sur la carte (figure 3).
e) Points d'accès : L'accès à la partie du site du CEMP située sur le cap Shirreff peut s'effectuer à tout endroit libre de colonies de pinnipèdes ou d'oiseaux de mer sur les plages, ou en leur proximité.
L'accès aux îles du groupe San Telmo n'est pas limité mais il est préférable d'aborder ces îles dans les lieux les moins peuplés afin de limiter au maximum toute perturbation de la faune.
L'accès, pour des activités autres que les travaux de recherche du CEMP, devra causer le minimum de perturbation aux colonies de pinnipèdes et d'oiseaux marins (voir sections D.
Dans la plupart des cas, l'accès au moyen d'un petit bateau ou par hélicoptère est recommandé.
Quatre zones sont recommandées pour les atterrissages d'hélicoptères : i) la plaine sud de Playa Yámana qui est située sur la côte sud-ouest du cap ; et ii) sur la côte ouest du cap, sur la plaine la plus élevée de Gaviota Hill (10 x 20 m), près du monument érigé pour commémorer les officiers et l'équipage du navire espagnol, San Telmo ; iii) la grande plaine Paso Ancho située à l'est de Condor Hill ; et iv) la plaine supérieure de Condor Hill.
Les points de mouillage recommandés pour les petites embarcations sont les suivants : i) l'extrémité nord de la plage Half Moon sur la côte est du cap ; ii) sur la côte est, à 300 m au nord de El Mirador, se trouve un chenal profond qui permet un débarquement facile, et iii) l'extrémité nord de Playa Yámana sur la côte ouest du cap (à marée haute uniquement).
Il n'existe aucune piste d'atterrissage pour les avions.
f) Voies pour piétons et véhicules : Il serait souhaitable que les bateaux, hélicoptères, avions et véhicules terrestres n'aient pas accès au site sauf dans les opérations rendues nécessaires par les activités scientifiques autorisées.
Au cours de ces opérations, les bateaux et avions devront suivre les voies indiquées de manière à réduire le plus possible la perturbation des pinnipèdes et oiseaux marins.
Aucun véhicule terrestre ne devra être utilisé sauf s'il est nécessaire de transporter de l'équipement et du ravitaillement aux camps.
Personne ne devra ni traverser à pied les zones de populations d'animaux sauvages, surtout lors des périodes de reproduction, ni perturber la faune ou la flore à moins que cela ne s'avère nécessaire pour mener à bien les études de recherche autorisées.
g) Mouillages préconisés : La région du cap Shirreff et des îles San Telmo comporte de nombreux bancs et récifs.
La carte bathymétrique détaillée N° 14301 éditée par le Servicio Hidrográfico y Oceanográfico de la Armada de Chile (SHOA, 1994) peut s'avérer très utile, mais les navigateurs ayant une connaissance limitée des conditions locales du cap Shirreff devront aborder cette zone avec prudence.
Les trois lieux qui ont servi, par le passé, au mouillage des embarcations sont les suivants : i) la côte nord-ouest située entre la pointe Rapa-Nui sur le cap Shirreff et l'extrémité nord des îles San Telmo ; ii) la côte est à 2,5 km à l'est de El Mirador, en étant particulièrement conscient des dangers présentés par les icebergs à la dérive dans cette zone, et iii) la côte sud située à environ 4 km au large de la côte sud de la Péninsule Byers pour les opérations conduites par les hélicoptères à partir de navires.
L'organisation (ou les organisations) menant des études CEMP au site est invité (sont invités) à fournir des détails supplémentaires en ce qui concerne les instructions de navigation, notamment les mouillages préconisés (voir la section E.2).
h) Emplacement des constructions sur le site : Au cours de l'été austral 1991/92, une cabine en fibre de verre pour 4 personnes a été installée par l'institut antarctique chilien (INACH) (Anonyme, 1992) dans la zone El Mirador.
Cette zone est située sur la côte est du cap, à la base de Condor Hill (près du site de l'ancienne installation de l'ex-Union Soviétique).
Ce site a été choisi pour sa facilité d'accès par hélicoptère et bateau, sa position qui est à l'abri du vent, ses réserves d'eau et l'absence de colonies d'otaries et d'oiseaux.
Pendant l'été austral 1996/97, un camp d'activités de terrain a été établi par l'US AMLR à environ 50 mètres au sud du camp INACH.
Le camp américain est formé de 4 petites constructions de bois (dont des toilettes), situées à 3 mètres les unes des autres et reliées par un passage fait de planches.
En février 1999, un refuge/poste d'observation des oiseaux a été construit dans le cadre du programme des Etats-Unis à l'extrémité nord du cap.
Une hutte délabrée qui avait été utilisée auparavant par l'ex-Union soviétique et quelques débris d'un camp de chasseurs de phoques du 19e siècle sont visibles près du site.
i) Zones du site dans lesquelles les activités sont restreintes : Les mesures de protection définies à la Section D sont applicables à toutes les zones situées dans la zone protégée du cap Shirreff en vertu du CEMP, conformément à la définition de la section A.1 d).
j) Emplacement des bâtiments destinés aux travaux scientifiques de recherche et au refuge : Le camp de recherche scientifique le plus proche du site est la Station Juan Carlos I (en été uniquement) qui est dirigée par le gouvernement espagnol à South Bay, île Livingston (62° 40'S, 60° 22'W), à environ 30 km au sud-est du cap Shirreff.
La station chilienne Arturo Prat est située sur l'île Greenwich (62° 30'S, 59° 41'W) à quelque 56 km au nord est du cap Shirreff.
De nombreuses stations scientifiques et bâtiments de recherche (par ex., de l'Argentine, du Brésil, du Chili, de la Chine, de la Corée, de la Pologne, de la Russie, de l'Uruguay) sont situées dans l'île du Roi George à environ 100 km au nord-est du cap Shirreff.
La plus importante de ces bases scientifiques est la Base Presidente Eduardo Frei Montalva (connue auparavant sous le nom de Base Teniente Rodolfo Marsh Martin) dirigée par le gouvernement du Chili à l'extrémité ouest de l'île du Roi George (62° 12'S, 58° 55'W).
k) Zones ou sites protégés conformément au système du traité sur l'Antarctique : Le cap Shirreff et les îles San Telmo sont protégés dans le cadre des Sites d'intérêt scientifique particulier (N° 32) conformément au Système du traité sur l'Antarctique (voir section A.1 c)).
Plusieurs autres sites ou zones situés dans un rayon de 100 km du cap Shirreff sont également protégés conformément au Système du traité sur l'Antarctique : SSSI N° 5, Péninsule Fildes (62° 12'S, 58° 59'W) ; SSSI N° 6, péninsule Byers (62° 38'S, 61° 05'W) ; SSSI N° 35, île Ardley, baie Maxwell, île du Roi George (62° 13'S, 58° 56'W) ; Marine SSSI N° 35, partie ouest du détroit de Bransfield (63° 20'S à 63° 35'S, 61° 45'W à 62° 30'W) ; et SPA N° 16, péninsule Coppermine, île Robert (62° 23'S, 59° 44'W).
La zone protégée des îles Seal en vertu du CEMP (60° 59' 14''S, 55° 23' 04''W) est située à environ 325 km au nord-est du cap Shirreff.
Cartes du site :
a) Les figures 1 et 2 indiquent la position géographique du cap Shirreff et des îles San Telmo vis-à-vis des sites avoisinants, y compris les îles Shetland du Sud et les masses d'eau adjacentes.
b) La figure 3 indique les limites du site et fournit des détails sur certains lieux proches du cap Shirreff et des îles San Telmo, y compris les lieux de mouillages préconisés.
Terrestres : Il n'existe aucune information sur la biologie du sol du cap Shirreff mais il est fort probable que des types semblables de plantes et d'invertébrés puissent être découverts comme il en a été le cas dans d'autres lieux parmi les îles Shetland du Sud (voir Lindsey, 1971 ; Allison et Smith, 1973 ; Smith, 1984 ; Sömme, 1985).
Des lichens épais (voir Polytrichum alpestre, Usnea fasciata) recouvrent les rochers situés sur les plates-formes géologiques élevées.
Des touffes moussues et herbeuses sont présentes dans certaines vallées (Deschampsia antarctica, par ex.).
Eaux continentales : Il existe plusieurs nappes d'eau et rivières éphémères au cap Shirreff.
Celles-ci se forment à la suite de la fonte des neiges, surtout en janvier et en février.
Le lac Hidden, la seule masse d'eau du Cap, est niché entre trois collines : El Toqui, Pehuenche et Aymara.
L'écoulement des eaux du lac permet la croissance de talus de mousse le long des pentes nord-est et sud-ouest.
Une rivière coule le long de la pente sud-ouest jusqu'à la côte ouest de Playa Yámana.
Le lac est estimé être de 2 à 3 mètres de profondeur et sa longueur est de 12 m environ lorsqu'il regorge d'eau ; la taille du lac diminue considérablement après février (Torres, 1995).
Il n'existe pas, à notre connaissance, de lacs ou de nappes d'eau éphémères d'importance dans les îles San Telmo.
Marines : Aucune étude sur les communautés littorales n'a été effectuée.
La zone de balancement des marées renferme des algues géantes en abondance.
La patelle Nacella concinna est assez répandue comme il en est d'ailleurs le cas dans les îles Shetland du Sud.
Oiseaux marins : En janvier 1958, 2000 couples de manchots à jugulaire (Pygoscelis antarctica) et 200-500 couples de manchots papous (P. papua) avaient été observés (Croxall et Kirkwood, 1979).
En 1981, deux colonies de manchots non spécifiées comptaient respectivement 4 328 et 1 686 individus (Sallaberry et Schlatter, 1983).
Un recensement en janvier 1987 avait permis d'estimer des populations de 20 800 manchots à jugulaire adultes et 750 manchots papous adultes (Shuford et Spear, 1987).
Hucke-Gaete et al., 1997 a) indiquait la présence de 31 colonies reproductrices des deux espèces combinées pour 1996/97 et estimait à 6 907 le nombre de couples reproducteurs de manchots à jugulaire et à 682 celui de manchots papous.
Un dénombrement de jeunes réalisé début février cette année-là avait compté 8 802 manchots à jugulaire et 825 manchots papous.
Le premier recensement des colonies du cap Shirreff mené le 3 décembre 1997 dans le cadre d'une série de recensements lancée par la CCAMLR avait enregistré respectivement 7 617 et 810 couples reproducteurs de manchots à jugulaire et de manchots papous (Martin, 1998).
Des goélands dominicains (Larus dominicanus), des skuas subantarctiques (Catharacta lonnbergi), des sternes subantarctiques (Sterna vittata), des cormorans à yeux bleus (Phalacrocorax atriceps), des pétrels du Cap (Daption capense), des pétrels de Wilson (Oceanites oceanicus) et des pétrels tempête à ventre noir (Fregetta tropica) nichent également sur le cap.
Les pétrels géants (Macronectes giganteus) sont des visiteurs fréquents pendant l'été austral (Torres, 1995).
Pinnipèdes : Le cap Shirreff est actuellement le site de la plus importante colonie de reproduction connue des otaries de Kerguelen (Arctocephalus gazella) des îles Shetland du Sud.
La première observation d'otaries de Kerguelen au Cap Shirreff avait été rapportée par O'Gorman (1961) au milieu du mois de février 1958 lorsque 27 adultes ne se reproduisant pas avaient été observés.
Au cours des 30 dernières années, la colonie a continué de s'élargir (Aguayo et Torres, 1968, 1993 ; Bengtson et al. ; 1990 ; Torres, 1995 ; Hucke-Gaete et al., 1999).
Les recensements annuels débutés en 1991/92 par des scientifiques d'INACH indiquent que le taux de reproduction affiche une augmentation annuelle sauf en 1997/98 où l'ensemble de la SSSI affichait une baisse de 14 %.
De 1965/66 à 1998/99, la population a augmenté à un taux de 19,8 %.
Toutefois, de 1992/93 à 1998/99, le taux de croissance a baissé d'environ 7 % par année ; selon le dernier recensement, en 1998/98, 5 497 jeunes étaient nés au cap Shirreff et 3 027 jeunes aux îles San Telmo (Hucke-Gaete et al., 1999).
Des groupes d'éléphants de mer australs (Mirounga leonina) non reproducteurs, des phoques de Weddell (Leptonychotes weddelli), des léopards de mer (Hydrurga leptonyx) etdes phoques crabiers (Lobodon carcinophagus) ont été observés au cap (O'Gorman, 1961 ; Aguayo et Torres, 1967 ; Bengtson et al., 1990 ; Torres et al., 1998).
Par ailleurs, l'observation de carcasses de jeunes laisse supposer l'existence de sites de reproduction d'éléphants de mer australs (Torres, 1995).
Grâce à la présence au cap Shirreff de colonies d'otaries de Kerguelen et de colonies de reproduction de manchots ainsi que d'importantes pêcheries de krill dans le secteur d'alimentation de ces espèces, le cap Shirreff représente un site dont l'inclusion dans le réseau de contrôle de l'écosystème mis en place pour contribuer aux objectifs de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines del'Antarctique serait excellente.
Cette désignation a pour but de permettre la recherche prévue et la poursuite du contrôle tout en évitant ou en réduisant, dans toute la mesure du possible, toute activité susceptible de perturber ou de fausser les résultats du programme de recherche et de contrôle ou de transformer les caractéristiques naturelles du site.
Les espèces suivantes présentent un intérêt particulier pour le programme de suivis de routine et de recherche dirigée du CEMP dans ce site : les otaries de Kerguelen, les manchots à jugulaire et les manchots papous.
Des études à long terme pour l'évaluation et le contrôle de l'écologie alimentaire, de la croissance et de la condition, de la réussite de la reproduction, du comportement et de la dynamique des populations de pinnipèdes et d'oiseaux marins se reproduisant dans cette zone sont en cours.
Les résultats de ces études seront comparés aux données sur l'environnement, aux maladies de la faune, aux données de l'échantillonnage au large des côtes et aux statistiques de pêche en vue d'identifier les relations possibles de cause à effet.
Les scientifiques chiliens poursuivent, depuis de nombreuses années, des études dans ce site mais ce n'est que récemment que ceux-ci ont mis au point des études destinées tout particulièrement à apporter une contribution aux objectifs du CEMP.
Ces études ont principalement porté sur les otaries de Kerguelen, les maladies de la faune et les campagnes d'évaluation des débris marins.
Ces campagnes ont débuté en 1985 et sont maintenant basées sur celle de 1994 (Torres et Jorquera 1995, 1999, par ex.).
En 1996/97, des scientifiques des Etats-Unis ont entamé, dans le cadre du CEMP, les études de contrôle des otaries de Kerguelen, des manchots à jugulaire et papous parallèlement aux études de la répartition des proies au large et del'océanographie générale (Martin, 1999, par ex.).
Les paramètres des manchots pour le suivi systématique comprennent des tendances dans la taille démographique (A3), la démographie (A4), la durée des sorties d'approvisionnement (A5), la réussite de la reproduction (A6), le poids des jeunes (A7), le régime alimentaire des jeunes (A8) et la chronologie reproductive (A9).
L'étude des otaries porte sur l'énergétique alimentaire, l'emplacement des secteurs alimentaires en mer au moyen de la télémétrie par satellite, le comportement en plongée, les études du régime alimentaire, la durée des sorties alimentaires (C1), le succès de la reproduction et les taux de croissance des jeunes (C2).
Activités interdites et contraintes temporelles :
a) Dans tout le site, toute l'année : Toute activité qui porte préjudice ou nuit au contrôle et à la recherche dirigée prévus par le CEMP à ce site, ou les entrave, est interdite.
b) Dans tout le site, toute l'année : Toute activité qui ne serait pas effectuée dans le cadre du CEMP est interdite si elle implique le fait de :
i) chasser, blesser ou perturber les pinnipèdes ou les oiseaux de mer ;
ii) endommager ou détruire les aires de reproduction des pinnipèdes ou des oiseaux de mer ; ou
iii) endommager ou détruire l'accès des pinnipèdes ou des oiseaux de mer à leurs aires de reproduction.
c) A certaines époques définies de l'année, dans tout le site : l'occupation humaine du site pendant la période du 1er juin au 31 août est interdite sauf en cas d'urgence.
d) Tout au long de l'année, en différentes parties du site : toute construction à l'intérieur des limites d'une colonie de pinnipèdes ou d'oiseaux de mer est interdite.
A cet effet, les colonies sont définies comme étant les aires spécifiques dans lesquelles les jeunes pinnipèdes naissent ou les oiseaux de mer construisent leur nid.
Cette interdiction n'affecte pas la mise en place de bornes (pieux numérotés, poteaux, etc., par ex.) ou l'installation d'équipement de recherche destiné à faciliter la recherche scientifique dans les colonies.
e) A certaines époques définies de l'année, en différentes parties du site : à moins qu'elle ne soit en rapport avec les activités du CEMP, l'entrée dans toute colonie de pinnipèdes ou d'oiseaux de mer entre le 1er septembre et le 31 mai est interdite.
Interdictions relatives à l'accès au site et aux déplacements à l'intérieur ou au-dessus de celui-ci :
a) L'entrée au site, à proximité immédiate des colonies de pinnipèdes ou d'oiseaux marins, est interdite.
b) Le survol aérien du site est interdit à une altitude inférieure à 1 000 m, sauf approbation préalable de l'organisation (ou des organisations) menant des activités dans le cadre du CEMP à ce site (cf. section E.2).
Le survol aérien à des altitudes inférieures à 200 m est interdit.
c) L'utilisation de véhicules terrestres est interdite, exception faite pour le transport de l'équipement et du ravitaillement jusqu'au camp de recherche sur le terrain.
d) Il est interdit de traverser à pied les aires utilisées régulièrement par la faune (à savoir, colonies, aires de repos et chemins empruntés) ou de déranger la faune ou la flore, à moins que ce ne soit pour mener les recherches autorisées.
Interdictions en ce qui concerne les constructions :
a) L'érection de constructions autres que celles destinées spécifiquement aux activités de recherche scientifique et de contrôle du CEMP, ou servant d'abri au personnel ou à l'équipement est interdite.
b) L'occupation humaine de ces constructions est interdite du 1er juin au 31 août (cf. section D.
c) La construction de nouvelles structures est interdite à l'intérieur du site à moins que les plans proposés n'aient été examinés préalablement par l'organisation (ou les organisations) menant des activités du CEMP à ce site (cf. section E.2).
Interdictions relatives à l'élimination des déchets :
a) Le rejet à terre de matériaux non biodégradables est interdit ; de tels matériaux, s'ils sont apportés au site, doivent en être enlevés lorsqu'ils ne sont plus utilisés.
b) Le rejet de combustibles usés, de liquides volatiles et de produits chimiques à usage scientifique à l'intérieur du site est interdit ; il convient d'enlever ces matériaux du site et d'en disposer ailleurs de manière appropriée.
c) Il est interdit de brûler des matériaux non organiques, ou de brûler tout matériau que ce soit à l'extérieur (sauf les combustibles utilisés à bon escient pour le chauffage, l'éclairage ou la cuisine).
Interdictions relatives au Système du traité sur l'Antarctique :
Il est interdit d'entreprendre dans la zone protégée, en vertu du CEMP, du cap Shirreff toute activité qui ne serait pas conforme aux dispositions : i) du traité sur l'Antarctique, y compris les mesures approuvées de conservation de la faune et la flore de l'Antarctique et du Protocole sur la protection de l'environnement, ii) de la Convention sur la conservation des phoques de l'Antarctique, et iii), de la Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique.
Organisations désignant les représentants nationaux auprès de la Commission :
a) Ministerio de Relaciones Exteriores, Direccion de Medio Ambiente (DIMA), Catedral 1143, 2° Piso, Santiago, Chili, Téléphone : +56 (2) 679 4720, Télécopie : +56 (2) 673 2152, Email : mlcarvallo@minrel.cl.
b) Bureau of Oceans and International Environmental and Scientific Affairs, US Department of State, Washington D.
20520, Etats-Unis, Téléphone : +1 (202) 647 3262, Télécopie : +1 (202) 647 1106.
Organisations menant des études du CEMP sur le site :
a) Ministerio de Relaciones Exteriores, Instituto Antártico Chileno, Plaza Muñoz Gamero 1055, Punta Arenas, Chili, Téléphone : +56 (61) 29 8100, Télécopie : +56 (2) 29 8149, Email : vvallejos@inach.cl.
b) US Antarctic Marine Living Resources Program, National Marine Fisheries Service NOAA, Southwest Fisheries Science Center, PO Box 271, La Jolla CA 92038, Etats-Unis, Téléphone : +1 (858) 546 5601, Télécopie : +1 (858) 546 5608, Email : rennie.holt@noaa.gov.
APPENDICE 1 À L'ANNEXE 91-02/A (CAP SHIRREFF)
CODE DE CONDUITE APPLICABLE À LA ZONE PROTÉGÉE
DU CEMP AU CAP SHIRREFF
Les chercheurs sont tenus de prendre toutes les mesures possibles pour à garantir que les activités qu'ils poursuivent en vue de mettre en œuvre leurs protocoles scientifiques et d'assurer le fonctionnement d'un camp sur le terrain, n'affectent pas excessivement le comportement ou l'écologie de la faune et ne les perturbent pas.
Des dispositions devraient, dans la mesure du possible, être prises pour réduire au minimum les perturbations de l'environnement naturel.
Tuer, capturer, tenir des pinnipèdes et des oiseaux de mer, prélever leurs œufs, leur sang ou tout autre échantillon biologique devrait se limiter au minimum nécessaire pour caractériser et contrôler les paramètres des populations et des individus susceptibles de changer de manière sensible à la suite de modifications intervenues dans l'alimentation disponible ou d'autres facteurs liés à l'environnement.
L'échantillonnage devrait être effectué et consigné conformément : i) aux mesures agréées pour la conservation de la faune et la flore de l'Antarctique, et au protocole sur la protection de l'environnement, ii) à la Convention sur la protection des phoques de l'Antarctique et iii) à la Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique.
Les études géologiques, glaciologiques et autres réalisables en dehors de la saison de reproduction des pinnipèdes et des oiseaux de mer, qui n'endommageront ni ne détruiront leurs aires de reproduction, ou l'accès à ces zones, ne devraient pas avoir d'influence défavorable sur les études d'évaluation et de contrôle planifiées.
De la même façon, ces études ne devraient pas être affectées par les recherches ou les études biologiques menées périodiquement sur d'autres espèces et n'entraînant pas de blessure, de perturbation ou la mort des pinnipèdes et des oiseaux de mer, ou n'endommageant pas et ne détruisant pas leurs zones de reproduction ou l'accès à ces zones.
INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE CAP SHIRREFF
Avant 1819, d'importantes colonies d'otaries, et peut-être d'éléphants de mer, étaient établies dans tout l'archipel des îles Shetland du Sud.
Par la suite, le cap Shirreff était le théâtre d'une exploitation commerciale plus intensive des phoques, exploitation qui dura jusqu'en 1825 environ.
Des refuges de chasseurs de phoques ont été érigés tout le long du littoral occidental de l'île Livingston, ceux sur la côte méridionale étant occupés pour la plupart par des chasseurs de phoques américains et ceux sur la côte septentrionale, par des chasseurs de phoques britanniques.
En janvier 1821, entre 60 et 75 hommes vivaient à terre au cap Shirreff (Stackpole, 1955) et 95 000 peaux ont été prises au cours de la saison 1821/22 (O'Gorman, 1963).
Les ruines d'au moins douze huttes de chasseur de phoques existent sur le cap et, dans plusieurs baies, le rivage est jonché de poutres et de sections de phoquiers naufragés.
La chasse au phoque des années 1820 à 1825 a eu pour conséquence l'extermination des otaries dans la région toute entière.
Les otaries de Kerguelen n'ont plus été repérées dans les îles Shetland du Sud avant 1958, date à laquelle une petite colonie a été découverte au cap Shirreff, dans l'île Livingston (O'Gorman, 1961).
Les premières otaries venaient probablement de Géorgie du Sud, où les colonies d'otaries restantes avaient considérablement récupéré au début des années cinquante.
Les études chiliennes au cap Shirreff ont commencé en 1965 (p. ex., Aguayo et Torres, 1967, 1968) et celles des Etats-Unis en 1996 (Martin,1998, par ex.).
À l'heure actuelle, les colonies d'otaries du cap Shirreff et des îles San Telmo sont les plus grandes des îles Shetland du Sud.
HISTORIQUE DE LA PROTECTION ACCORDÉE AU CAP SHIRREFF
Le cap Shirreff a été désigné comme zone spécialement protégée (ZSP)N° 11 en 1966 par la recommandation IV-11 de l'ATCM : « en raison d'une part, de la diversité de la vie animale et végétale du cap, qui comprend de nombreux invertébrés, d'autre part, de la présence sur les plages d'une grande partie de la population d'éléphants de mer (Mirounga leonina) et de petites colonies d'otaries de Kerguelen et enfin, de l'intérêt exceptionnel que présente la région ».
La protection accordée à ce site a permis de garantir que les premières phases importantes de la recolonisation des otaries de Kerguelen se déroulent sans perturbation.
Suite à la désignation du site comme ZSP, l'augmentation de la population reproductrice locale d'otaries de Kerguelen a été telle que des activités de recherche biologique ont pu être entreprises sans entraver la poursuite de la recolonisation et de l'augmentation de la population de cette espèce.
Les études réalisées vers le milieu des années 80 en vue de rechercher des sites d'études pour le contrôle à long terme des populations d'otaries et de manchots dans le cadre du Programme de contrôle de l'écosystème de la CCAMLR (CEMP) ont indiqué que le cap Shirreff serait un site idéal dans la zone d'étude intégrée de la péninsule antarctique.
Pour réaliser ce programme de contrôle sans risque et d'une manière efficace, il a été nécessaire de créer pour plusieurs années dans la zone désignée auparavant comme ZSP N° 11, un camp sur le terrain comptant quatre à six chercheurs.
Ceci ayant pu ne pas être considéré comme approprié au sein d'une ZSP, la désignation du cap Shirreff comme site présentant un intérêt scientifique particulier (SSSI) a été proposée en 1988.
De plus, il a été proposé d'élargir considérablement le site pour qu'il inclue les îles du groupe San Telmo, qui abritent à l'heure actuelle la plus grande colonie d'otaries de la région de la péninsule antarctique.
Le cap Shirreff a été désigné comme SSSI N° 32 en 1990 par la recommandation XV-7 adoptée lors de la XVe Conférence consultative du traité sur l'Antarctique, étant entendu que si le contrôle à long terme des otaries et des oiseaux marins à ce site devait cesser, la SSSI N° 32 (dans ses nouvelles limites) redeviendrait une ZSP.
Des scientifiques du Chili et des Etats-Unis ont mis en place des études du CEMP au cap Shirreff vers la fin des années 80 et mènent en collaboration depuis 1996/97 des études sur les prédateurs.
En vue de protéger le site contre des dégâts ou des perturbations risquant de nuire au contrôle à long terme du CEMP et aux recherches dirigées, il a été proposé en 1991 de désigner le cap Shirreff comme une zone protégée du CEMP.
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Pêche aux filets dérivants
dans la zone de la Convention
A cet effet, la Commission a convenu que, conformément à la résolution 44/225 adoptée par les Nations Unies, l'expansion de la pêche pélagique aux grands filets dérivants ne sera pas acceptée dans la zone de la Convention.
En vertu de l'Article X, il a été convenu que la Commission devrait signaler cette résolution à l'attention de tout Etat qui n'est pas partie à la Convention, et dont les ressortissants ou les navires pratiquent la pêche pélagique aux grands filets dérivants.
Système de documentation des captures : mise en œuvre
par les Etats adhérents et les Parties non contractantes
Etant satisfaite que le système a bien été mis en place et notant les améliorations apportées au système en vertu des mesures de conservation 10-05 (2000) et 10-05 (2001),
Consciente du fait que l'efficacité du système est fonction de son application par les Parties contractantes qui ne sont pas membres de la Commission ('Etats adhérents') mais qui mènent des opérations de pêche ou vendent Dissostichus spp. ainsi que par les Parties non contractantes,
Préoccupée par les preuves démontrant que plusieurs Etats adhérents et Parties non contractantes qui continuent de pêcher ou de vendre Dissostichus spp. n'appliquent pas le système,
Particulièrement préoccupée par le fait que des Etats adhérents continuent de ne pas appliquer le système, de ne pas chercher à atteindre ses objectifs, de ne pas les promouvoir et de ne pas remplir leurs obligations en vertu de l'Article XXII qui stipule qu'il est nécessaire de déployer tous les efforts possibles face aux activités menées en infraction aux objectifs de la Convention,
Fermement résolue à prendre des mesures compatibles avec le droit international pour que l'efficacité et la crédibilité du système ne soient pas compromises par les Etats adhérents et les Parties non contractantes qui ne l'appliquent pas,
Encourage tous les Etats adhérents et les Parties non contractantes ne participant pas au Système de documentation des captures qui pêchent ou vendent Dissostichus spp. à appliquer le système le plus tôt possible.
Demande, à cette fin, que le secrétariat de la CCAMLR transmette cette résolution à ces Etats adhérents et Parties non contractantes en formulant tous les avis importants et en leur offrant son assistance.
Recommande aux membres de la Commission de faire les démarches voulues pour faire valoir cette résolution aux Etats adhérents et aux Parties non contractantes concernés.
Rappelle aux membres de la Commission les obligations qu'ils sont tenus de remplir en vertu du Système de documentation des captures, à savoir, d'empêcher le commerce de Dissostichus spp. sur leurs territoires, ou par les navires battant leur pavillon, avec les Etats adhérents et les Parties non contractantes qui n'observent pas les dispositions du Système.
Décide : de revoir la question lors de la XXe réunion de la Commission en 2001 en vue de prendre de nouvelles mesures si cela s'avère nécessaire.
Utilisation des ports n'appliquant pas le Système
de documentation des captures de Dissostichus spp.
Notant que plusieurs Etats adhérents et Parties non contractantes ne participant pas au Système de documentation des captures de Dissostichus spp., exposé dans la mesure de conservation 10-05, continuent à pratiquer le commerce de Dissostichus spp,
Reconnaissant que ces Etats adhérents et Parties non contractantes n'appliquent, par conséquent, pas les procédures de débarquement de Dissostichus spp. requérant des certificats de capture de Dissostichus spp,
lorsqu'elles délivrent à un navire une licence pour la pêche de Dissostichus spp. soit à l'intérieur de la zone de la Convention en vertu de la mesure de conservation 10-02, soit en haute mer, à exiger que la condition selon laquelle les navires ne devront débarquer des captures que dans les Etats mettant pleinement en œuvre le SDC soit une condition sine qua non de l'obtention de cette licence (1) ; et à annexer à la licence une liste de tous les Etats adhérents et de toutes les Parties non contractantes qui appliquent pleinement le Système de documentation des captures.
Soulignant l'importance de la poursuite de nouvelles recherches sur tout stock d'espèces présent à la fois dans la zone de Convention et dans les zones adjacentes,
Notant les inquiétudes exprimées par le Comité scientifique quant à l'exploitation considérable de tels stocks à l'intérieur comme à l'extérieur de la zone de la Convention,
a, à nouveau, exhorté les membres à s'assurer que les navires battant leur pavillon mènent avec sérieux les activités d'exploitation sur de tels stocks, dans des secteurs adjacents à la zone d'application de la Convention et qu'ils respectent dûment les mesures de conservation qu'elle a adoptées en vertu de la Convention.
Application du VMS dans le cadre
du Système de documentation des captures
La Commission convient que les Etats de pavillon participant au Système de documentation des captures de Dissostichus spp. doivent, de leur plein gré et en vertu de leur droit et réglementation, s'assurer que les navires battant leur pavillon qu'ils autorisent à mener des opérations de pêche hauturière de Dissostichus spp. ou de le transborder en haute mer maintiennent un VMS en état de fonctionnement, selon les dispositions de la mesure de conservation 10-04, tout au long de l'année civile (1).
au nord de la zone de la Convention
(SDC) puisse être utilisé pour dissimuler des captures illégales, non réglementées et non déclarées (IUU) de Dissostichus spp. afin d'obtenir un accès légitime aux marchés,
Demande avec insistance aux Etats participant au SDC de s'assurer que les certificats de capture de Dissostichus (CCD) qui se rapportent au débarquement ou à l'importation de Dissostichus spp. sont contrôlés, lorsque cela s'avère nécessaire, en prenant contact avec les Etats du pavillon pour vérifier que les informations figurant dans les CCD concordent avec celles des rapports des données dérivées d'un système automatique de contrôle des navires par satellite (VMS) (1).
Demande avec insistance aux Etats participant au SDC, si cela s'avère nécessaire à cette fin, d'envisager de revoir leur législation et leur réglementation nationales, en vue d'interdire, d'une manière conforme au droit international, les débarquements/transbordements/importations de Dissostichus spp. déclaré dans un CCD comme ayant été capturé dans la zone statistique 51 de la FAO si l'Etat du pavillon n'est pas en mesure de démontrer qu'il a vérifié le CCD en utilisant les rapports des données dérivées du VMS automatique par satellite.
(1) A cet égard, la vérification des informations figurant dans le CCD pertinent ne sera pas exigée pour les chaluts, ainsi qu'il est décrit dans la mesure de conservation 10-05, note 1 en bas de page.
Préoccupée par le fait que certains Etats du pavillon, notamment des Parties non contractantes, ne satisfont pas à leurs obligations en matière de juridiction et de contrôle conformément au droit international à l'égard des navires de pêche qui, habilités à arborer leur pavillon, mènent leurs activités dans la zone de la Convention, mais qui ne sont pas sous le contrôle réel desdits Etats du pavillon,
Constatant que l'accord de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion souligne que l'attribution ou le changement de pavillon des navires de pêche utilisé comme moyen de se soustraire au respect des mesures internationales de conservation et de gestion des ressources biologiques marines, et l'échec des Etats du pavillon à s'acquitter de leurs responsabilités en ce qui concerne les navires de pêche autorisés à battre leur pavillon, comptent parmi les facteurs qui compromettent gravement l'efficacité de ces mesures,
Prenant note du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans lequel les Etats sont sommés de prendre des mesures visant à décourager les ressortissants relevant de leur juridiction de soutenir ou de mener toute activité susceptible de compromettre l'efficacité des mesures internationales de conservation et de gestion,
1. sans préjudice de la primauté de la responsabilité de l'Etat du pavillon, de prendre des mesures ou encore de coopérer afin de garantir, dans toute la mesure du possible, que les ressortissants relevant de leur juridiction ne soutiennent ni ne mènent d'activités de pêche IUU, pas même en prenant un engagement à bord d'un navire FONC dans la zone de la Convention de la CCAMLR si cela est conforme à leur droit national ;
3. d'élaborer des moyens visant à garantir l'interdiction d'exportation ou de transfert de navires de pêche de leur Etat à un Etat FONC ;
Affirmant que la CCAMLR a été fondée dans le but d'assurer la conservation des ressources marines de l'écosystème marin de l'Antarctique,
Normes de renforcement de la coque des navires
contre les glaces dans les pêcheries de haute latitude (1)
Considérant que les navires pêchant dans les pêcheries de haute latitude devraient pouvoir faire face aux conditions glacières,
encourage les Membres à ne délivrer de licence de pêche pour les pêcheries de haute latitude qu'aux navires battant leur pavillon dont la classification pour la glace correspond à la norme ICE-1C (2) qui restera en vigueur pour toute la durée de l'activité de pêche prévue.
Système électronique de documentation
des captures de Dissostichus spp.
Notant la réussite de la mise en œuvre du Système électronique de documentation des captures de Dissostichus spp.
(E-SDC) pendant la période d'intersession,
Souhaitant s'assurer que les documents de capture de Dissostichus soient traités de la manière la plus efficace et la plus opportune,
Consciente de l'importance d'appliquer les meilleurs moyens technologiques pour s'assurer que le système de documentation des captures de Dissostichus spp.
(SDC) soit protégé, entre autres, contre toute activité frauduleuse éventuelle,
Notant que, bien que les documents de capture de Dissostichus spp. sur papier soient retenus jusqu'à nouvel ordre, certaines Parties contractantes se convertissent d'ores et déjà aux systèmes électroniques,
Conseille vivement aux Parties contractantes et aux Parties non contractantes prenant part au SDC d'adopter le E-SDC le plus rapidement possible.
Demande au secrétariat de compiler des informations relatives à la mise en œuvre du Système électronique de documentation des captures et d'en rendre compte de manière à ce que l'efficacité du E-SDC puisse être examinée à la prochaine réunion de la Commission.
Actions internationales visant à réduire la mortalité
accidentelle des oiseaux de mer liée à la pêche
Concernant les zones de haute mer, dans l'aire de répartition des oiseaux de mer qui se reproduisent et recherchent leur nourriture dans la zone de la Convention, là où a lieu la pêche non réglementée ou encore, là où les ORGP concernées n'ont pas encore introduit de système de déclaration des données, le secrétaire exécutif doit prendre contact avec l'Etat du pavillon des navires présents dans ces secteurs pour :
Charge, par ailleurs, le secrétariat de porter la présente résolution à l'attention des ORGP inscrites à l'appendice 1 et de solliciter leur coopération à l'égard de sa mise en oeuvre.
Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA)
Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est (SEAFO)
Commission des pêches pour le sud-ouest de l'océan Indien (SWIOFC)
Convention pour l'organisation des thons de l'océan Indien occidental (WIOTO)
Cette organisation n'exerce aucun pouvoir réglementaire.
Considérant par ailleurs l'éloignement de ces eaux et en conséquence les difficultés d'une opération de recherche et de sauvetage,
Désireuse de veiller à ce que la sécurité des équipages de pêche et des observateurs scientifiques de la CCAMLR reste au coeur des priorités de tous les Membres,
Année polaire internationale/Recensement
de la vie marine en Antarctique
Considérant que l'Année polaire internationale est un vaste programme scientifique axé sur l'Arctique et l'Antarctique, qui s'étend de mars 2007 mars 2009,
Reconnaissant que l'Année polaire internationale regroupe plus de 60 Etats et 200 projets scientifiques, parmi lesquels le Recensement de la vie marine en Antarctique (CAML),
Notant que le CAML étudiera la distribution et l'abondance de l'immense biodiversité marine antarctique pour établir un point de référence pour le bénéfice de l'humanité,
Rappelant la Déclaration d'Edimbourg sur l'Antarctique concernant l'Année polaire internationale, faite à la XXIXe réunion consultative du traité sur l'Antarctique, qui accorde son soutien politique à l'Année polaire internationale,
Reconnaissant en outre que la Commission, lors de sa XXVe réunion, a exhorté tous les Membres à contribuer aux projets de la CCAMLR pour l'Année polaire internationale,
Notant l'Article IX de la Convention établissant les fonctions de la Commission, notamment pour " faciliter la recherche et les études exhaustives sur les ressources marines vivantes et l'écosystème marin de l'Antarctique " ,
Accueille avec enthousiasme les notifications des Parties contractantes concernant les activités de recherche dans le cadre de l'Année polaire internationale et du Recensement de la vie marine en Antarctique qu'elles proposent de réaliser dans la zone de la Convention de la CCAMLR.
Exprime sa reconnaissance aux Parties contractantes qui se sont engagées à participer aux activités de l'Année polaire internationale dans la zone de la Convention et à approfondir les connaissances sur les ressources marines vivantes de l'écosystème marin de l'Antarctique.
Encourage toutes les Parties contractantes à apporter leur soutien et, si possible, à contribuer à l'Année polaire internationale, notamment par le biais du Recensement de la vie marine en Antarctique.
(telles qu'elles ont été adoptées à CCAMLR-XVIII
et amendées à CCAMLR-XXV)
- Le secrétaire exécutif est chargé d'établir une liste des Parties non contractantes qui, depuis l'adoption de ces dispositions ou durant les trois années qui la précèdent, étaient impliquées dans la pêche ou le commerce INN ayant compromis l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR.
e) prier les Parties non contractantes d'empêcher leurs navires de mener, dans la zone de la Convention, des activités de pêche allant à l'encontre des mesures adoptées par la CCAMLR pour assurer la conservation et la durabilité des pêcheries gérées ;
f) prier les Parties non contractantes dont les navires sont impliqués dans une pêche INN de fournir au secrétariat de la CCAMLR des informations sur les activités de ces navires, notamment les données de capture et d'effort de pêche ;
g) solliciter l'aide des Parties non contractantes pour enquêter sur les activités des navires battant leur pavillon qui pourraient être impliqués dans une pêche INN, notamment par un contrôle de ces navires dès qu'ils arrivent au port ;
h) prier les Parties non contractantes d'informer le secrétariat de la CCAMLR, selon les précisions données au supplément A, des débarquements et des transbordements ayant lieu dans leurs ports ; et
i) demander aux Parties non contractantes de ne pas autoriser le débarquement ou le transbordement dans leurs ports de poissons qui, provenant des eaux de la CCAMLR, n'auraient pas été capturés conformément aux mesures de conservation et dispositions stipulées par la CCAMLR aux termes de la Convention.
- La Commission examine chaque année l'efficacité de la mise en œuvre des présentes dispositions.
- Le secrétaire exécutif informe régulièrement les Parties non contractantes concernées des nouvelles mesures de conservation adoptées par la CCAMLR.
ii) nom, indicatif d'appel et numéro d'immatriculation du navire ;
iv) un contrôle a-t-il été réalisé par l'Etat du port ?
Si c'est le cas, préciser les conclusions, notamment les informations sur la licence de pêche du navire en question ;
vii) tout problème nécessitant une investigation de la part de l'Etat du pavillon.
PROGRAMME CCAMLR DE RENFORCEMENT
― la participation aux initiatives clés de CCAMLR, telles que le SDC, par le biais de l'application de mesures de conservation ;
― une certaine flexibilité pour adapter la coopération aux besoins tant de la Commission que de la Partie non contractante receveuse, au cas par cas ;
― un modèle de partenariat engageant le secrétariat de la CCAMLR, un ou plusieurs Membres de la CCAMLR en qualité de parrains et l'Etat ou les Etats receveurs ;
― le rapprochement des parrains et des Etats receveurs en fonction de l'expertise, des relations qu'ils ont entretenues par le passé et de leur proximité ; et
Dans un premier temps, les membres de la CCAMLR financeront leurs propres actions de renforcement de la coopération, du point de vue de la mise en place et de la participation.
La Commission devrait examiner d'autres sources de financement, dont, entre autres, l'établissement d'un fonds spécial auquel les Parties contractantes pourraient contribuer.
Par souci de cohérence et d'utilisation efficace des ressources des Membres, ces derniers partageront le matériel de formation, ce qui sera facilité par le secrétariat qui maintiendra un répertoire central du matériel et des informations pertinents sur le site de la CCAMLR.
La CCAMLR financera l'élaboration d'un ensemble de matériel de formation au Système de documentation des captures qui sera mis à la disposition de tous les Membres.
Cette liste sera dressée à partir d'informations soumises par les Membres, comme les rapports d'activités ou des comptes rendus sur les déplacements des navires de pêche INN et sur leurs interactions avec des Parties non contractantes.
L'inscription des pays sur cette liste répondrait aux critères suivants :
Le pays est un Etat du pavillon et/ou un Etat du port clé pour la légine, et sa coopération aiderait la Commission à mieux combattre la pêche INN et le commerce de poissons capturés de manière INN et/ou à remplir l'objectif de la Convention.
TEXTE DU SYSTÈME DE CONTRÔLE
d) Les contrôleurs doivent pouvoir communiquer dans la langue de l'Etat du pavillon des navires sur lesquels s'effectuent leurs activités.
Notant que le Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN (PAI-INN) demande instamment aux Etats de s'assurer que les navires de pêche autorisés à battre leur pavillon ne se livrent pas à des activités de pêche INN ou de soutien à celle-ci, et exige que tout Etat du pavillon soit en mesure d'exercer sa responsabilité de contrôle sur les navires qu'il enregistre et de garantir que ces navires ne se livrent pas à des activités de pêche INN ou de soutien à celle-ci.
Engager des procédures diplomatiques et autres, conformément au droit international, avec des Parties non contractantes en tant qu'Etats du pavillon, en sollicitant, le cas échéant, qu'elles :
ii) enquêtent sur les activités des navires battant leur pavillon et pêchant dans la zone de la Convention, conformément à l'Article 94 de l'UNCLOS, et fassent part des conclusions de leurs enquêtes à la Commission ;
Sollicite la coopération des Parties non contractantes en tant qu'Etats du port lorsque des navires de pêche INN cherchent à utiliser les ports de Parties non contractantes, les pressant de prendre les mesures conformes à la mesure de conservation 10-07.
c) Ces contrôleurs peuvent également être placés à bord des navires, selon un programme de montée à bord et de descente du navire sujet à des arrangements fixés entre l'Etat désignant et l'Etat du pavillon.
c) Le 31 août, un rapport annuel des mesures qu'elle a prises pour mettre en œuvre les dispositions de contrôle, d'investigation et de sanctions, de la mesure de conservation 10-02 « Obligations des Parties contractantes de délivrer une licence aux navires qu'ils autorisent à pêcher dans la zone de la Convention et de procéder au contrôle de ces derniers ».
- a) Tout navire présent dans la zone de la Convention dans le but de mener des opérations de pêche ou de recherche scientifique sur les ressources marines vivantes doit, lorsque le signal convenu du code international des signaux lui est donné par un navire ayant à bord un contrôleur (ce qui est indiqué par le port du pavillon ou du guidon mentionné ci-dessus), s'arrêter ou prendre toute autre mesure nécessaire pour faciliter le transfert sûr et rapide du contrôleur sur le navire, à moins que le navire ne soit activement engagé dans des opérations de pêche, auquel cas il applique ces consignes dès que possible.
Les demandes de renseignements seront limitées à l'établissement de faits relatifs au respect des mesures de la Commission applicables à l'Etat du pavillon concerné.
a) Toute entrave aux activités d'un contrôleur ou tout refus d'accéder aux demandes raisonnables faites par un contrôleur dans l'exercice de ses fonctions est considéré par l'Etat du pavillon comme si le contrôleur était un contrôleur de cet Etat.
b) L'Etat du pavillon présente un compte rendu des mesures prises sous ce paragraphe en vertu du paragraphe X ci-dessous.
e) Le membre responsable de la nomination doit faire parvenir, dans un délai de 15 jours au plus tard à compter de sa réception, une copie du formulaire de contrôle accompagnée de deux exemplaires des photographies et du film vidéo, au secrétaire exécutif de la CCAMLR qui, à son tour, en fait parvenir une copie à l'Etat du pavillon du navire ayant été contrôlé dans un délai de sept jours au plus tard à compter de sa réception.
f) Quinze jours après la transmission du formulaire de contrôle dûment rempli à l'Etat battant pavillon, le secrétaire exécutif de la CCAMLR doit distribuer celui-ci aux membres, accompagné de tout commentaire ou observation reçu, le cas échéant, de la part de l'Etat battant pavillon.
Le secrétaire exécutif doit faire parvenir ces rapports ou informations à l'Etat du pavillon, qui est invité à faire part de ses commentaires.
Le secrétaire exécutif de la CCAMLR transmet les rapports ou informations aux membres dans les 15 jours qui suivent leur réception ainsi que les observations et commentaires qu'aurait éventuellement adressés l'Etat du pavillon.
- Si, par suite des activités de contrôle effectuées conformément à ces dispositions, il s'avère que les mesures adoptées en vertu de la Convention ont été violées, l'Etat du pavillon engage des poursuites et, le cas échéant, impose des sanctions.
- L'Etat du pavillon doit, dans les quatorze jours qui suivent l'assignation judiciaire ou le début d'un procès, prévenir le secrétariat, et le tenir informé, tout au long de l'action en justice, ainsi que de l'issue du procès.
De plus, l'Etat du pavillon, au moins une fois par an, rend compte à la Commission, par écrit, des résultats des poursuites engagées et des sanctions prises.
- Les sanctions qu'appliquent les Etats du pavillon à l'égard des infractions aux mesures de la CCAMLR doivent être suffisamment sévères pour garantir le respect de ces mesures, décourager de telles infractions et priver les contrevenants du bénéfice économique dérivé de leurs activités illicites.
- L'Etat du pavillon s'assure que tout navire ayant été surpris en infraction aux mesures de conservation de la CCAMLR, ne mène aucune opération de pêche dans la zone de la Convention tant qu'il ne s'est pas soumis à toutes les sanctions qui lui ont été imposées.
TEXTE DU SYSTÈME INTERNATIONAL
D'OBSERVATION SCIENTIFIQUE DE LA CCAMLR (1)
a) Les activités des observateurs scientifiques embarqués sur les navires sont spécifiées par la Commission.
Lesdites activités sont énoncées à l'Annexe I et sont sujettes à toute modification suggérée par le Comité scientifique.
b) Les observateurs scientifiques sont des ressortissants du pays membre qui les désigne.
c) Les membres désignent des observateurs scientifiques familiarisés avec les activités de pêche et de recherche scientifique à observer, les dispositions de la Convention et les mesures adoptées aux termes de cette dernière, et ayant reçu une formation adéquate pour s'acquitter, de manière compétente, de leurs fonctions telles qu'elles sont spécifiées par la Commission.
d) Les observateurs scientifiques sont en mesure de communiquer dans la langue de l'Etat du pavillon des navires sur lesquels ils exercent leurs activités.
Ce document, délivré par le pays membre, est d'un format conforme aux exigences de la Commission.
f) Les observateurs scientifiques présentent à la Commission, par l'intermédiaire du membre les ayant désignés, et au plus tard un mois après la fin de la campagne d'observation ou le retour de l'observateur dans son pays d'origine, un rapport de chaque mission d'observation accomplie, sur les formulaires d'observation approuvés par le Comité scientifique.
Une copie en est adressée au pays membre du navire concerné.
Afin de promouvoir les objectifs de la Convention, les membres s'engagent à embarquer, sur leurs navires menant des opérations de recherche scientifique ou d'exploitation des ressources marines vivantes, des observateurs scientifiques désignés qui rempliront leurs fonctions conformément aux accords bilatéraux conclus.
Dans un tel accord bilatéral, on se réfère au membre désireux de placer des observateurs scientifiques sur le navire d'un autre membre en tant que « pays ayant procédé à la nomination » ; le membre qui accepte d'embarquer un observateur scientifique sur son navire est un « pays hôte ».
(1) Tel qu'il a été adopté lors de CCAMLR-XI (paragraphe 6.11) et amendé lors de CCAMLR-XVI (paragraphe 8.21).
b) Les pays hôtes s'assurent que les responsables de leurs navires accordent aux observateurs scientifiques toute la coopération leur permettant d'exécuter les tâches qui leur ont été confiées par la Commission.
Ils ont, entre autres, libre accès aux données et aux opérations du navire, pour pouvoir remplir leur fonction d'observateur scientifique de la manière requise par la Commission.
c) Les pays hôtes prennent les mesures propres à garantir, à bord de leurs navires, la sécurité et le bien-être des observateurs scientifiques dans l'exercice de leurs fonctions, à leur procurer des soins médicaux et à sauvegarder leur liberté et leur dignité.
d) Des dispositions sont prises pour permettre à l'observateur scientifique d'envoyer ou de recevoir des messages par l'équipement de communication du navire et avec l'aide de l'opérateur.
Tous les frais modérés engendrés par ces communications sont, en principe, pris en charge par le pays désignant.
e) Des dispositions concernant le transport et l'embarquement des observateurs scientifiques sont prises pour ne pas entraver les opérations d'exploitation ou de recherche.
f) Les observateurs scientifiques fournissent aux capitaines concernés une copie de leurs rapports, s'ils le désirent.
g) Les pays ayant procédé à la nomination s'assurent que leurs observateurs scientifiques sont titulaires d'une assurance reconnue par les Parties concernées.
h) Le pays ayant procédé à la nomination est responsable du transfert aller-retour des observateurs scientifiques des points d'embarquement.
i) Sauf avis contraire, l'équipement, les vêtements ainsi que le salaire et toute indemnité de l'observateur scientifique sont normalement pris en charge par le pays désignant, alors que le logement et les repas à bord le sont par le navire du pays hôte.
Les pays ayant procédé à la nomination fournissent les détails des programmes d'observation à la Commission dans les plus brefs délais et au plus tard à la signature de chaque accord bilatéral.
Pour chaque observateur déployé, les détails suivants sont fournis :
c) membre responsable de la nomination de l'observateur ;
f) dates prévues de début et de fin du programme d'observation ; et
Les attributions et les tâches décrites à l'Annexe I ne doivent pas être interprétés comme une quelconque suggestion du nombre d'observateurs requis qui seraient acceptés à bord d'un navire.
ii) prélever des échantillons sur les captures afin de d'en déterminer les caractéristiques biologiques ;
iii) enregistrer les données biologiques par espèce capturée ;
iv) enregistrer les captures accessoires, leur quantité et les autres données biologiques ;
vi) relever la procédure par laquelle le poids de la capture est mesurée et collecter les données liées au facteur de conversion entre le poids vif et le produit final si l'enregistrement de la capture est effectué en poids du produit traité ;
vii) préparer des rapports sur leurs observations en utilisant les formulaires d'observation approuvés par le Comité scientifique, et les soumettre à leurs autorités respectives ;
viii) soumettre une copie des rapports aux capitaines des navires ;
ix) aider, le cas échéant, le capitaine du navire en ce qui concerne les procédures d'enregistrement et de déclaration des captures ;
x) entreprendre d'autres tâches qui seraient convenues par accord mutuel des parties concernées ;
xi) (1) recueillir des données factuelles sur les navires de pêche repérés dans la zone de la Convention, notamment l'identification du type de navire, leur position et leurs activités ; et
xii) (2) recueillir des informations sur la perte d'engins de pêche et l'évacuation des déchets par les navires de pêche en mer.
La Commission décide d'examiner l'efficacité de cette activité et la nécessité de la poursuivre après une période d'essai de deux ans (CCAMLR-XVII, paragraphe 8.17).
Décret n° 2009-241 du 2 mars 2009 relatif à diverses mesures en faveur des agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L.
Une prime unique et exceptionnelle est attribuée aux agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail et aux fonctionnaires détachés en son sein.
Le montant de cette prime est forfaitairement fixé à 647,36 euros brut.
Cette prime forfaitaire est versée en une fois aux agents présents dans les effectifs le 23 décembre 2008 et le 1er janvier 2009.
Toutefois, les agents bénéficiant d'un des congés prévus aux articles 26 et 27 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ou aux titres IV, lorsqu'ils sont sans traitement, à l'exception du congé de maternité, et V du décret du 17 janvier 1986 susvisé ne bénéficient pas de cette prime.
Il en va de même pour les agents en congé individuel de formation à temps plein en vue de leur formation personnelle en vertu du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective prévue à l'article L.
5312-9 du code du travail, une prime exceptionnelle de mutation est attribuée aux agents publics de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail dont le lieu d'affectation est modifié à la demande de l'institution en cas de transfert du service dans lequel ils exercent leurs fonctions, pour tenir compte des sujétions engendrées.
Le montant de la prime exceptionnelle est fonction de la durée de l'accroissement du temps de trajet aller-retour ou de la distance correspondante entre le domicile et le nouveau lieu de travail, selon le barème fixé ci-dessous :
ACCROISSEMENT DE LA DISTANCE
ou du temps de trajet
du domicile au lieu de travail
Plus de 20 minutes ou plus de 15 kilomètres
La prime est versée en une fois sur demande de l'agent, dans le mois qui suit l'installation dans le nouveau site.
Par dérogation à l'article 22 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, les agents publics de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail sous contrat à durée indéterminée bénéficient, au 1er janvier 2009, d'une réduction d'ancienneté de 24 mois.
Lorsque l'accès à l'échelon supérieur conduit à un gain inférieur à 20 points d'indice, l'écart entre le gain et 20 points d'indice est compensé par une indemnité mensuelle versée jusqu'à la date d'accès à l'échelon suivant.
Cette indemnité est égale au produit de l'écart de point constaté par la valeur mensuelle du point d'indice de la fonction publique.
Pour les agents atteignant par l'effet de cette mesure le dernier échelon de base ou le dernier échelon exceptionnel de la grille correspondant à leur niveau d'emploi, cette indemnité est égale à douze fois l'indemnité différentielle mensuelle.
Les agents publics placés au dernier échelon de base ou au dernier échelon exceptionnel de la grille correspondant à leur niveau d'emploi, bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Cette indemnité, versée en une seule fois, est égale au produit de l'écart de points d'indice entre l'avant-dernier et le dernier échelon atteint et de la valeur annuelle du point d'indice de la fonction publique, sans que le gain indiciaire correspondant puisse être inférieur à la valeur annuelle de 20 points.
Les agents placés en hors-échelle lettre bénéficient également de cette indemnité, calculée forfaitairement sur la base de la valeur annuelle de 20 points d'indice.
Les agents publics ayant atteint l'avant-dernier échelon de base ou l'avant-dernier échelon exceptionnel de la grille correspondant à leur niveau d'emploi et dont la durée restant à courir dans l'échelon est inférieure à 24 mois bénéficient d'une indemnité égale au produit de la différence entre 24 mois et la durée restant à courir dans l'échelon et de la différence du nombre de points d'indice, multipliée par la valeur mensuelle du point d'indice de la fonction publique, entre l'avant-dernier et le dernier échelon de la grille, sans que cette différence puisse être inférieure à 20 points.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2009 relatif au titre professionnel de cordonnier multiservices portant modification de l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) en cordonnerie et multiservices
L'arrêté du 12 février 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de cordonnier multiservices selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
opérateur(trice) en cordonnerie et multiservices
de cordonnier multiservices
Maintenir le fonctionnement opérationnel d'une cordonnerie multiservices.
Titre professionnel : cordonnier multiservices (ancien intitulé opérateur (trice) en cordonnerie et multiservices).
Le cordonnier multiservices réceptionne et propose aux clients des prestations courantes sur les produits à entretenir et réparer (chaussures, sacs, couteaux, ciseaux, etc.) ou à fabriquer (plaques gravées, minéralogiques, clés) en fonction d'une base tarifaire.
Il commande les services (tampons, imprimerie) et les fournitures utiles, exécute les opérations de fabrication ou de réparation correspondant à la commande en mettant en œuvre le matériel et les techniques en usage dans le métier.
Dans les délais prévus, il restitue les travaux réalisés aux clients, propose et vend des articles associés, procède aux encaissements suivant le prix prévu.
Il rend compte de sa tenue de caisse.
Le cordonnier multiservices intervient dans le processus de durée de vie des produits sur lesquels il travaille.
Il contribue à limiter et à retarder la création des déchets ultimes.
Il exerce ses activités principalement dans des boutiques de centre-ville ou de galeries marchandes.
Changer, rénover talons, enrobages et cambrures.
Changer, poser, recoller des semelles entières en matériaux de synthèse.
Graver des plaques signalétiques en matériaux divers sur machine assistée par ordinateur.
Maintenir le fonctionnement opérationnel
Prendre les commandes de prestations de cordonnerie et de multiservices.
Réaliser la vente-conseil d'articles connexes à la cordonnerie ou aux multiservices.
Assurer l'encaissement des articles et prestations en cordonnerie multiservices.
Suivre les approvisionnements en articles, services et fournitures en cordonnerie multiservices.
Agir au quotidien dans une cordonnerie multiservices en prenant en compte les attendus d'un développement durable.
Artisanat de la cordonnerie et des multiservices.
Entreprises industrielles de réparation de chaussures.
Opérateur (trice) en cordonnerie.
Opérateur (trice) en multiservices.
Gérant salarié de cordonnerie multiservices.
Travailleur indépendant cordonnier multiservices.
I.-L'intitulé du titre professionnel « opérateur (trice) en cordonnerie et multiservices » est ainsi modifié : « cordonnier multiservices ».
« Le titre professionnel de cordonnier multiservices est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Arrêté du 13 février 2009 portant approbation d'une prise de participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 février 2009, est approuvée la prise par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société Fonds d'investissement et de soutien des entreprises en Afrique (FISEA), à hauteur au minimum de 94,99 % et au maximum de 99,99 % dudit capital.
Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
« Art. 1er.-Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire de victimation " cadre de vie et sécurité ”.
« Art. 2.-Cette enquête a pour objectifs d'évaluer la prévalence des différentes catégories de victimation au cours des deux années précédant l'enquête et leur répartition selon différents critères sociaux démographiques ainsi que de mesurer la perception du risque de victimation, les effets de la victimation et des craintes liées à la délinquance sur le comportement des ménages.
Arrêté du 30 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2003 portant création d'un site internet par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
A l'article 1er, après les mots : « ― le fichier des Morts pour la France en Indochine », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ― le fichier des Morts pour la France en 1939-1945 et en Corée ».
Arrêté du 12 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des dossiers médicaux et médico-militaires des personnels du ministère de la défense
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du service de santé des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SISMU/LUMM » mis en œuvre par le centre de traitement de l'information médicale des armées et dont la finalité est la gestion et le suivi des dossiers médicaux et médico-militaires des personnels du ministère de la défense.
― à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, numéros de téléphone, courriel professionnel, numéro d'identification interne, numéro matricule) ;
― à la situation militaire (grade, armée ou service d'appartenance, unité d'affectation, service médical de rattachement, bureau du service national de recrutement, centre de sélection et d'orientation) ;
― à la vie professionnelle (grade, statut, catégorie, position administrative, affectation, détachement, spécialité, opérations hors garnison [type d'opération, date de début et de fin, localisation géographique], métier, risques liés à l'emploi, date de fin de service) ;
― à la situation économique et financière (numéro de mutuelle [facultatif], informations liées à la protection sociale et aux soins [caisse de sécurité sociale, mutuelle, couverture complémentaire]) ;
― à la santé (aptitudes et inaptitudes, convocations [date, type, motif], renseignements médico-administratifs).
― le personnel paramédical ;
― le personnel administratif.
1111-7 du code de la santé publique, auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), Fort neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, case 125, 75614 Paris Cedex 12.
Arrêté du 20 février 2009 modifiant l'arrêté du 9 février 1981 relatif à l'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 à certaines écoles et jurys de concours ou d'examens dépendant du ministère de la défense
Modifie Arrêté du 9 février 1981 - art. Tableau 1 (Ab)
Le tableau I annexé à l'arrêté du 9 février 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
ÉCOLES OU CYCLES DE FORMATION
dans les groupes
Ecole nationale supérieure des ingénieurs des constructions aéronautiques
Ecole technique normale
Ecoles de formation technique :
Centre de formation de l'Ile-de-France
Centre d'instruction en sécurité industrielle et d'armement (CISIA)
Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques (CEFFIAC)
Centre de formation de Bourges
Centre de formation de Lorient
BRIMONIDINE EG 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution, 5 ml en flacon compte-gouttes (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
BRIMONIDINE TEVA 2 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires TEVA CLASSICS).
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE DEXO 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires DEXO).
RILMENIDINE ALTER 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ALTER).
CELIPROLOL TEVA 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA CLASSICS).
Dans l'arrêté (NOR : SASS0901577A) du 20 janvier 2009, publié au Journal officiel du 30 janvier 2009,au lieu de : « 34009 389 589 4 2 BRIMONIDINE RATIOPHARM 0,2 % (0,2 mg/ml) », lire : « 34009 389 589 4 2 BRIMONIDINE RATIOPHARM 0,2 % (2 mg/ml) ».
PARACETAMOL CODEINE CRISTERS 500 mg/30 mg, comprimés effervescents sécables (B/16) (laboratoires CRISTERS).
BEFIZAL 200 mg (bézafibrate), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires ROCHE).
BEFIZAL LP 400 mg (bézafibrate), comprimés enrobés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ROCHE).
CALCIUM GNR 1 000 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires SANDOZ).
ONDANSETRON HOSPIRA 2 mg/ml, solution injectable (IV), 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
Décision du 22 décembre 2008 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
L'institut de biologie et chimie des protéines (IBCP)-CNRS UMR 5086 est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité l'étude de la protéine de survie BCL2L10, un membre divergent de la famille BCL_2, lors du développement embryonnaire précoce chez l'humain.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Abdel AOUACHERIA.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité la modélisation de l'ataxie spinocérébelleuse de type 7 par l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines porteuses de la mutation.
Le Centre national de la recherche scientifique (UMR Epigénétique et destin cellulaire, université Paris-VII) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès de l'université d'Harvard (Howard Hughes Medical Institute, Melton Laboratory, USA) deux lignées de cellules souches embryonnaires humaines (HUES1, HUES9), et auprès du Wicell Research Institute (USA) quatre lignées de cellules souches embryonnaires humaines (H1, H7, H9 et HES3), destinées à des recherches ayant pour finalité le contrôle et la stabilité des régulations épigénétiques dans les cellules ES humaines : étude de l'inactivation du chromosome X.
Le Centre national de la recherche scientifique (UMR Epigénétique et destin cellulaire, université Paris-VII) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité le contrôle et la stabilité des régulations épigénétiques dans les cellules ES humaines : étude de l'inactivation du chromosome X.
L'autorisation peut également être retirée, selon les modalitées prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
Arrêté du 2 mars 2009 portant nomination (directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 2 mars 2009, M. CROCHERIE (André), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées à compter de la date de signature du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 2 mars 2009, M. DUCROCQ (Philippe), ingénieur général des mines, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie à compter de la date de signature du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 2 mars 2009, M. PASCAL (Michel), ingénieur général des mines, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais à compter de la date de signature du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 2 mars 2009, M. PIGNOL (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie à compter de la date de signature du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 2 mars 2009, M. VAGNER (Patrice), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter de la date de signature du présent arrêté.
Par arrêté du président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence en date du 25 février 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Jean-Luc CELESTIN.
Arrêté du 2 mars 2009 portant nomination au Conseil national des missions locales
Sont nommés membres du Conseil national des missions locales (CNML) en qualité de représentants des départements :
Mme Guilhot (Patricia), vice-présidente du conseil général du Puy-de-Dôme.
Mme Gris (Viviane), vice-présidente du conseil général du Val-d'Oise.
M. Baptiste (Christian), président de l'association régionale des missions locales Antilles-Guyane, président de la mission locale Guadeloupe (Les Abymes).
M. Bardotto (Michel), président de l'union régionale missions locales et PAIO (permanences d'accueil, d'information et d'orientation) d'Alsace, président de la mission locale Haut-Rhin Nord Colmar-Guebwiller.
M. Corbin (Michel), président de l'association régionale des missions locales et PAIO des Pays de la Loire, président de la mission locale Sarthe Nord (Mamers).
M. Delattre (Francis), président de la mission locale de la vallée de Montmorency (Franconville).
M. Drevet (Gilles), président de l'association régionale des missions locales et PAIO de Lorraine, président de la PAIO du bassin d'Epinal.
Mme Florès (Maryse), présidente de l'association régionale des présidents de missions locales et PAIO de Champagne-Ardenne, présidente de la mission locale du bassin d'emploi de Charleville-Mézières.
M. Fournet (Claude), président de l'association régionale des missions locales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, président de la mission locale Est Var (Fréjus).
M. Gille (Jean-Patrick), président de l'association régionale des missions locales et PAIO du Centre, président de la mission locale Touraine (Tours).
Mme Gillon (Martine), présidente de la mission locale Métropole Nord-Ouest (Lambersart).
M. Martinet (Alain), président de l'association régionale des missions locales d'Auvergne, président de la mission locale de Clermont communauté (Clermont-Ferrand).
M. Martinet (Jacques), président de la mission locale de l'Orléanais (Orléans).
M. Perrut (Bernard), président de la mission locale avenir jeunes Villefranche Beaujolais (Villefranche-sur-Saône).
M. Riester (Franck), président de la mission locale de la Brie et des Morins (Coulommiers).
M. Robert (Thierry), président de l'association régionale des missions locales de La Réunion, président de la mission intercommunale Ouest Réunion (Saint-Paul).
Est nommé membre du Conseil national des missions locales en qualité de personne qualifiée :
M. Julita (Michel), président de l'association professionnelle des équipes d'animations régionales (APAR).
M. Perrut (Bernard), président de la mission locale avenir jeunes Villefranche Beaujolais, est nommé président du Conseil national des missions locales.
Est nommé vice-président du Conseil national des missions locales :
M. Riester (Franck).
Sont nommés membres du bureau du Conseil national des missions locales en qualité de présidents de missions locales :
M. Bouchet (Jean-Claude).
Mme Cahierre (Agathe).
M. Dassault (Serge).
Mme Estrosi-Sassone (Dominique).
Mme Gillon (Martine).
M. Martinet (Jacques).
Mme Roussel (Agnès).
M. Vila (Jean).
1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain et en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles visés à l'article L.
251-3, quel que soit le stade de leur évolution ;
2° Le fait de faire circuler des végétaux, produits végétaux et autres objets sans respecter les conditions prévues par les dispositions du troisième alinéa ou du quatrième alinéa du I de l'article L.
3° Le fait de ne pas accompagner les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L.
251-12 d'un passeport phytosanitaire.
201-7 à l'exception de celles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du même article L.
251-14 ordonnées par les agents habilités mentionnés à l'article L.
III.-Les amendes prononcées en application des I et II peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
IV.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2009, Mlle Audrey Viard, secrétaire administrative stagiaire, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Villenauxe-la-Grande à compter du 20 février 2009, en remplacement de Mme Marilyne Baye.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2009, Mme Patricia MAI, épouse DRAVENY, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Marne, en remplacement de Mme Claire BASSET, épouse COPIN, à compter du 2 mars 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2009, Mme Marylène Cincinat, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, en remplacement de Mme Isabelle Ottaviano, à compter du 5 mars 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2009, Mlle Alexandra Pourin, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Blois, en remplacement de Mme Françoise Daubord, épouse Raji, à compter du 2 mars 2009.
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Parodi (Sandra, Joséphine, Marcelle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Littmann (Serge) à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
La démission de M. Littmann (Serge), notaire à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SPSL, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Littmann (Serge).
M. Littmann (Serge) et Mlle Parodi (Sandra, Joséphine, Marcelle) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 23 février 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2009, M. Dominique Main, premier président de la cour d'appel de Poitiers, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes (EPSNF), pour une durée de trois ans.
Arrêté du 19 février 2009 portant nomination au conseil de direction spécialisé « filières laitières » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2009, M. Jean-Louis Naveau est nommé membre du conseil de direction spécialisé « filières laitières » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, en remplacement de M. Jacques Lepeltier, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 2009 et à compter du 1er mars 2009, la sergente-chef Souchet (Stéphanie), du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre, est nommée régisseuse d'avances pour le paiement des dépenses afférentes aux achats d'animaux pour les armées, en remplacement de l'adjudant-chef Brocq (Bruno).
Le montant du cautionnement imposé à la sergente-chef Souchet (Stéphanie) ainsi que le montant de son indemnité de responsabilité sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 20 février 2009 modifiant l'arrêté du 29 août 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 20 février 2009, l'arrêté du 29 août 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
M. Hubert Meunier remplace M. Jean Schmid.
M. Jean Schmid remplace M. Dominique Valmary.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 février 2009, Mme Anne-Marie CHAGNY, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 mai 2009.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 février 2009, M. Michel PETIT, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 6 mai 2009.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2009, M. Bernard PONTEFRACT, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 avril 2009.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2009, Mme Tamara PREAUD, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 19 juin 2009.
Par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 23 février 2009 :
M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil hors classe, chef du service de l'administration générale et des finances, ou, en cas d'empêchement, Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle, chef du département du droit d'asile et de la protection au service de l'asile, sont nommés suppléants permanents du secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Mme Odile Cluzel, administratrice civile, adjointe du chef du service de l'asile, ou, en cas d'empêchement, M. Daniel Villet, administrateur civil, adjoint du chef du service de l'administration générale et des finances, sont nommés suppléants permanents du chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Avis relatif à la première réunion de l'Autorité de la concurrence
La première réunion de l'Autorité de la concurrence mentionnée à l'article 5 de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence s'est tenue le lundi 2 mars 2009.
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MERCK 50 mg/25 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) B/84 (laboratoires MERCK GENERIQUES)
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MERCK 50 mg/25 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/84 (laboratoires MERCK GENERIQUES)
CIPROFIBRATE MERCK 100 mg, gélules (B/90) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MERCK 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Dexo, EG Labo - laboratoires EuroGenerics, Mylan SAS, Qualimed et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis (NOR : SASS0901579V) publié au Journal officiel du 30 janvier 2009,au lieu de : « 34009 389 589 4 2 BRIMONIDINE RATIOPHARM 0,2 % (0,2 mg/ml) », lire : « 34009 389 589 4 2 BRIMONIDINE RATIOPHARM 0,2 % (2 mg/ml) ».
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 7 novembre 2008, 18 décembre 2008, 5 janvier 2009 et 28 janvier 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Cristers et Pharma Lab, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
1243-2, le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre : 1° D'être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ; 2° D'être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ; 3° De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L.
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires CEVA SANTE ANIMALE en date du 16 janvier 2008 ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament VETIFEROL,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire VETIFEROL des laboratoires CEVA SANTE ANIMALE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé ZOOSEPTYL, oblet, des laboratoires CEVA SANTE ANIMALE, zone industrielle, La Ballastière, 33500 Libourne ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament ZOOSEPTYL,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire ZOOSEPTYL des laboratoires CEVA SANTE ANIMALE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament VETALGINE PETITS ANIMAUX ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire VETALGINE PETITS ANIMAUX des laboratoires CEVA SANTE ANIMALE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament SULFAVYL,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire SULFAVYL des laboratoires CEVA SANTE ANIMALE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 14 novembre 1988 au médicament vétérinaire dénommé CLEMIPLAIE, poudre pour application cutanée, des laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE en date du 16 janvier 2008 ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament CLEMIPLAIE,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire CLEMIPLAIE des laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé AMIDERM LAIT, lait dermatologique, des laboratoires M. ARRIGONI PATRICE, 33, rue Charles-de-Gaulle, 95270 Luzarches ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires M. ARRIGONI PATRICE en date du 16 janvier 2008 ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament AMIDERM LAIT,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire AMIDERM LAIT des laboratoires M. ARRIGONI PATRICE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les délais après l'expiration desquels l'inscription comme demandeur d'emploi est réputée tardive pour l'ouverture du droit à indemnisation ; 2° Le délai au terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé ; 3° Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de cette indemnisation ; 4° Le montant au-dessous duquel l'indemnisation différentielle n'est plus versée ; 5° Le montant au-dessous duquel l'indemnisation indûment versée ne donne pas lieu à remboursement.
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE en date du 16 janvier 2008 ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament GARDECTO,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire GARDECTO des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire dénommé OXYLON 20, solution pour pulvérisation cutanée, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament OXYLON 20,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire OXYLON 20 des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires SOGEVAL en date du 16 janvier 2008 ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament PIPERAZINE SACHETS SOGEVAL,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire PIPERAZINE SACHETS SOGEVAL des laboratoires SOGEVAL est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 27 septembre 1989, au médicament vétérinaire dénommé SEPVADOL CANIN, comprimé, des laboratoires SOGEVAL, route de Mayenne, 53000 Laval ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament SEPVADOL CANIN,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire SEPVADOL CANIN des laboratoires SOGEVAL est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament SOLTRIVADE INJECTABLE,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire SOLTRIVADE INJECTABLE des laboratoires SOGEVAL est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament SEPANTEL 50 CANIN,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire SEPANTEL 50 CANIN des laboratoires SOGEVAL est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Paris (Orly) ― Abidjan (Côte d'Ivoire) ;
Marseille ― Abidjan (Côte d'Ivoire).
Arrêté du 15 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 18 avril 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Eagle Aviation
Arrêté du 26 janvier 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (budget annexe)
Il est institué à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), auprès de l'organisme de contrôle du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Arrêté du 26 janvier 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (budget annexe)
Il est institué au Lamentin (Martinique), auprès du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à huit mille euros (8 000 €).
Arrêté du 26 janvier 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances au Lamentin (Martinique) auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe)
Il est institué au Lamentin (Martinique), auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Il est institué au Lamentin (Martinique), auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à mille euros (1 000 €).
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Martinique de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe), modifié par l'arrêté du 19 janvier 2009, est abrogé.
Arrêté du 26 janvier 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre de contrôle de Cayenne du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (budget annexe)
Il est institué à Cayenne (Guyane), auprès du centre de contrôle du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
444 les députés, les sénateurs, et, en Nouvelle-Calédonie, les membres d'une assemblée de province ou, en Polynésie française, les membres de l'assemblée de Polynésie française doivent être désignés préalablement à l'élection des délégués et de leurs suppléants.
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, et ceux désignés, en Nouvelle-Calédonie, par les membres des assemblées de province ou, en Polynésie française, par les membres de l'assemblée de la Polynésie française, en tant que délégués de droit du conseil municipal.
Le maire en accuse réception aux députés, aux sénateurs, et en Nouvelle-Calédonie aux membres des assemblées de province ou en Polynésie française, aux membres de l'assemblée de Polynésie française remplacés, et les notifie au haut-commissaire dans les vingt-quatre heures.
Arrêté du 4 février 2009 portant suppression d'une régie de recettes auprès de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes de la direction de l'aviation civile Sud (budget annexe)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 février 2009, il est supprimé une régie de recettes auprès de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes de la direction de l'aviation civile Sud.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes de la direction de l'aviation civile Sud (budget annexe) est abrogé.
Arrêté du 20 février 2009 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile
A l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé, après les mots : « d'expert senior, » sont ajoutés les mots : « d'expert confirmé, ».
Arrêté du 23 février 2009 relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions et bureaux
- la sous-direction du soutien opérationnel .
L'inspection technique, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, assisté d'un ou plusieurs chargés de mission, participe à l'élaboration des textes réglementaires propres aux compagnies républicaines de sécurité.
― le bureau des audits, de la réglementation et des affaires juridiques ;
― le bureau des expertises techniques et opérationnelles et des enquêtes disciplinaires ;
La sous-direction des ressources humaines, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale assisté d'un adjoint appartenant à ce même corps, est chargée des actes de gestion courante se rapportant aux personnels affectés dans les unités et services placés sous l'autorité du directeur central des compagnies républicaines de sécurité ainsi que de la conception et de la coordination des activités de formation professionnelle, générale, technique et sportive pratiquées dans les compagnies républicaines de sécurité.
La sous-direction du soutien opérationnel, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale assisté d'un adjoint appartenant à ce même corps, est chargée, en liaison avec le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, des questions relatives à la logistique des compagnies républicaines de sécurité et à l'ensemble des moyens mis à leur disposition.
- la cellule partenariats ;
― le secrétariat particulier ;
― le bureau de coordination et des services ;
Elle coordonne l'ensemble des activités à caractère budgétaire et financier des compagnies républicaines de sécurité, en liaison avec la direction de l'administration de la police nationale, et met en œuvre la doctrine d'utilisation et d'équipement dans le domaine du traitement et de la transmission des informations de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité comprend, en outre, directement rattachés au directeur central :
― le bureau de coordination des services comprenant :
L'arrêté du 4 août 2006relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions et bureaux est abrogé.
Arrêté du 24 février 2009 fixant la composition du comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions
Le comité de pilotage prévu au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 3 février 2006 susvisé est chargé de :
― proposer au ministre de l'intérieur les orientations relatives au déploiement des réseaux, à leur fonctionnement et à leurs évolutions ;
― faire conduire des études concernant les réseaux ;
― présenter au ministre de l'intérieur les éléments techniques permettant de déterminer annuellement les contributions financières des services utilisateurs sur la base des besoins de financement ;
― proposer au ministre de l'intérieur la convention type prévue à l'article 15 du décret du 3 février 2006 susvisé.
-le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication ou son représentant pour le ministère de la défense ;
-un élu représentant les conseils départementaux ;
Les délibérations du comité de pilotage sont adoptées à la majorité simple.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'une délibération a un impact opérationnel ou financier sur plusieurs services utilisateurs, ou sur des dépenses d'intérêt général financées par ceux-ci, ou si l'un des services utilisateurs estime qu'une délibération compromet gravement ses intérêts fondamentaux, les voix des membres du comité de pilotage sont pondérées proportionnellement à leur participation financière à l'infrastructure nationale partageable des transmissions, coût d'investissement et de fonctionnement inclus.
Le président du comité de pilotage est nommé par le ministre de l'intérieur parmi un des membres du comité de pilotage en service au sein du ministère de l'intérieur.
La liste des membres du comité de pilotage est étendue, sur proposition du comité de pilotage, aux représentants de tout service utilisateur raccordé ultérieurement à l'infrastructure nationale partageable des transmissions par décision conjointe du ministre de l'intérieur et des ministres concernés.
Cette personne ne prend pas part aux délibérations.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré, jusqu'au 31 décembre 2009, par le secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité au travail, la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'utilisation des substances et mélanges dangereux pour les travailleurs peuvent être limitées, réglementées ou interdites.
Arrêté du 24 février 2009 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique et autorisant le transfert de siège de cette association
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 février 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Chiens guides d'aveugle - centre Paul Corteville », dont le siège est transféré de Wasquehal (59) à Roncq (59).
Décret n° 2009-242 du 2 mars 2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution
1414-14 du code général des collectivités territoriales est établi de manière à permettre la comparaison entre l'année qu'il retrace et la précédente.
Les données comptables, économiques et financières qu'il décrit sont exprimées, sauf stipulations contraires du contrat de partenariat, pour l'année civile.
Elles sont transmises par le titulaire du contrat dans les quatre mois suivant la fin de la période retracée par le rapport.
Les pièces justificatives de ces données sont tenues par le titulaire à la disposition du cocontractant.
« a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de l'opération objet du contrat, rappelant les données présentées l'année précédente au même titre et présentant les données utilisées pour les révisions et indexations contractuelles et les justifications des prestations extérieures facturées à l'exploitation ;
« c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat et le tableau d'amortissement de ce patrimoine ;
« d) Un compte rendu de la situation des autres biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, équipement ou bien immatériel objet du contrat, mise en comparaison, le cas échéant, avec les tableaux relatifs à l'amortissement et au renouvellement de ces biens et immobilisations ;
« f) Les engagements à incidences financières liés au contrat et nécessaires à la continuité du service public ;
« g) Les ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement des biens et activités objets du contrat.
« a) Aux objectifs de performance prévus au c de l'article L.
« b) A la part d'exécution du contrat confiée à des petites et moyennes entreprises et à des artisans ;
« c) Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire du contrat en application du d de l'article L.
« d) Aux pénalités demandées au titulaire du contrat en vertu du g de l'article L.
1414-12 et à celles acquittées par lui.
Après l'article 2 du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
Un contrat de partenariat ne peut être signé pour l'Etat ou un établissement public national doté d'un comptable public qu'après accord du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
L'accord de chacun des deux ministres est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la transmission qui lui a été faite du contrat.
Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
― Tout contrat de partenariat passé par une personne mentionnée aux articles 1er, 19 et 25 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies ci-après.
― Lorsque le montant du contrat de partenariat est supérieur à 133 000 euros HT, la personne mentionnée au I est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication.
La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et, le cas échéant, sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.
Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans les avis adressés à l'office susmentionné.
― Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné au II, la personne mentionnée au I choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques de ce contrat, notamment le montant et la nature des prestations en cause.
― Lorsque le montant du contrat est supérieur au seuil mentionné au II, les avis d'appel public à la concurrence sont établis conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 susvisé.
Lorsque ce montant est inférieur à ce seuil, ces avis sont établis pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, conformément au modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris en application du code des marchés publics.
La personne mentionnée au I n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.
La personne mentionnée au I doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.
― A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités des candidats, la personne mentionnée au I de l'article 1er ne peut demander que le ou les renseignements et le ou les documents suivants :
1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des trois derniers exercices ;
6° Présentation d'une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
7° Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat de partenariat ;
8° Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
La personne mentionnée au I de l'article 1er dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
La personne mentionnée au I de l'article 1er acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;
12° Echantillons, descriptions ou photographies des fournitures ;
13° Renseignements relatifs à la nationalité du candidat pour les contrats de partenariat passés dans le domaine de la défense, ainsi que des renseignements complémentaires concernant son habilitation préalable, en application de l'article 7 du décret du 17 juillet 1998 susvisé, la composition de son actionnariat, l'implantation de son patrimoine technologique, les compétences des personnes devant intervenir pour la réalisation du contrat ;
14° Justificatifs délivrés par un ou plusieurs organismes externes d'évaluation de crédit permettant de mesurer la qualité de crédit sur le long terme des établissements de crédit.
― La personne mentionnée au I de l'article 1er précise dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation ceux des renseignements et documents énumérés au I que doit produire le candidat.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne mentionnée au I de l'article 1er qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peuvent demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous.
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus au I et demandés par la personne mentionnée au I de l'article 1er, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par cette personne.
― La personne mentionnée au I de l'article 1er procède à la sélection des candidats en appliquant aux candidatures, conformément aux I et II, des critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du contrat relatifs à leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Ces critères sont mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence.
― Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces prestataires et lui.
Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
― 1° Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat produit en outre :
a) Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;
b) Les pièces prévues à l'article D.
8222-8 du code du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat ;
c) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
La liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat sont fixées par un arrêté des ministres intéressés pris en application du code des marchés publics ;
2° Afin de satisfaire aux obligations fixées au c du 1°, le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.
3° Le contrat ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les documents prévus au I et au II.
Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires avant que le contrat ne lui soit attribué.
Si les documents fournis par un candidat en application du présent article ne sont pas rédigés en langue française, la personne mentionnée au I de l'article 1er peut exiger que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
La procédure d'appel d'offres restreint prévue au II de l'article 7 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée est la suivante :
La personne mentionnée au I de l'article 1er ouvre l'enveloppe relative aux candidatures et en enregistre le contenu.
3° La personne mentionnée au I de l'article 1er adresse, simultanément et par écrit, à tous les candidats retenus une lettre de consultation pour les inviter à présenter une offre.
En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne mentionnée au I de l'article 1er, le délai de réception des offres peut être ramené à quinze jours.
Les renseignements complémentaires éventuels sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne mentionnée au I de l'article 1er six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
La personne mentionnée au I de l'article 1er peut seulement leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur offre ;
― Les seuils en dessous desquels la personne publique et les personnes mentionnées à l'article 19 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée peuvent recourir à la procédure négociée, avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence, prévue au III de l'article 7 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée sont les suivants :
1° 5 150 000 € HT lorsque le contrat de partenariat a pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante ;
2° 133 000 € HT lorsque le contrat de partenariat n'a pas pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante.
― Pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés à l'article 25 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée, les seuils en dessous desquels ces personnes peuvent recourir à la procédure négociée, avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence, prévue au III de l'article 7 de cette ordonnance sont les suivants :
1° 5 150 000 € HT lorsque le contrat de partenariat a pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne contractante ;
2° a) 412 000 € HT pour les entités adjudicatrices lorsque le contrat de partenariat n'a pas pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne contractante ;
b) 206 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs lorsque le contrat de partenariat n'a pas pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne contractante.
― Le montant des contrats de partenariat mentionné aux I et II pour l'appréciation des seuils est calculé en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de la signature du contrat.
Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat.
Cette communication peut être opérée par un échange de support écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.
Le délai prévu par le f de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ne peut excéder :
1° 30 jours pour les contrats de partenariat passés par les personnes mentionnées au I de l'article 1er, autres que celles mentionnées au 2° ;
2° 50 jours pour les contrats de partenariat passés par les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de paiement par le titulaire du contrat de partenariat.
― Le rapport mentionné à l'article 12-1 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée est établi de manière à permettre la comparaison entre l'année qu'il retrace et la précédente.
a) Aux objectifs de performance prévus au c de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ;
c) Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire du contrat en application du d de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ;
d) Aux pénalités demandées au titulaire du contrat en vertu du g de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et à celles acquittées par lui.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
― Lorsque le montant du contrat de partenariat est supérieur à 206 000 euros HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.
« La personne publique peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication.
― Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné au II, la personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques de ce contrat, notamment le montant et la nature des prestations en cause.
― Lorsque le montant du contrat est supérieur au seuil mentionné au II, les avis d'appel public à la concurrence sont établis conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004 / 17 / CE et 2004 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil.
Lorsque ce montant est inférieur à ce seuil, ces avis sont établis pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, conformément au modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La personne publique n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.
« La personne publique doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.
― A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités des candidats, la personne publique ne peut demander que le ou les renseignements et le ou les documents suivants :
La personne publique dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
La personne publique acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;
« Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne publique qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous.
« Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus au I et demandés par la personne publique, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par celle-ci.
― La personne publique procède à la sélection des candidats en appliquant aux candidatures, conformément aux I et II, des critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du contrat relatifs à leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
― Les candidats à un contrat de partenariat produisent des déclarations sur l'honneur qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article L.
« b) Les pièces prévues aux articles D.
« Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents et attestations nécessaires avant que le contrat ne lui soit attribué.
« Si les documents fournis par un candidat en application du présent article ne sont pas rédigés en langue française, la personne publique peut exiger que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
― Les contrats de partenariat ayant pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante peuvent être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé à 5 150 000 € HT.
― Les contrats de partenariat n'ayant pas pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante, peuvent être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé à 206 000 € HT.
― Le montant des contrats de partenariat mentionné aux 1° et 2° pour l'appréciation des seuils est calculé en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de la signature du contrat.
Cette communication peut être opérée par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.
1414-7.-Le délai prévu par le f de l'article L.
1414-12 du code général des collectivités territoriales ne peut excéder 30 jours pour les contrats de partenariat passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
Dans la première phrase de l'article 1er du décret du 19 octobre 2004 susvisé, après les mots : « à l'évaluation prévue à l'article 2 de l'ordonnance susvisée » sont ajoutés les mots : « et à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 ».
Dans la première phrase de l'article 2 dudit décret, après les mots : « et le suivi des contrats de partenariat» sont ajoutés les mots : « et des baux définis à l'article L.
2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques et soumis aux dispositions de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 ».
- L'organisme expert est saisi pour avis sur l'évaluation préalable des projets prévue au I de l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008.
Cette saisine peut être opérée par un échange de support écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.
Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique
Constituent des petites et moyennes entreprises au sens du code des marchés publics, de l'article L.
1414-9 du code général des collectivités territoriales, de l'article 8 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée, du décret du 20 octobre 2005 susvisé et du décret du 30 décembre 2005 susvisé les entreprises définies comme petites et moyennes par la recommandation de la Commission n° 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
Décret n° 2009-246 du 3 mars 2009 portant modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances rectificative pour 2008 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, effectuées par la Caisse centrale de réassurance
La garantie de l'Etat accordée à la Caisse centrale de réassurance pour la réassurance de certains risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L.
231-13 du code de la construction et de l'habitation, au titre de l'article 125 de la loi de finances rectificative pour 2008 donne lieu, de la part de la Caisse centrale de réassurance, au versement d'une rémunération.
Les conditions et modalités de l'engagement, de la mise en jeu et de la rémunération de la garantie de l'Etat font l'objet d'une convention passée entre le ministre chargé de l'économie et la Caisse centrale de réassurance.
Pour les opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L.
231-13 du code de la construction et de l'habitation , effectuées avec la garantie de l'Etat, les conditions particulières, notamment tarifaires, des traités de réassurance sont fixées par la Caisse centrale de réassurance selon les usages et méthodes du marché de la réassurance.
La garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'exposition de la Caisse centrale de réassurance est au plus égale, pour chaque risque réassuré, à celle que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge sur ce même risque.
A titre exceptionnel, la garantie de l'Etat peut toutefois être acquise à la Caisse centrale de réassurance pour une exposition supérieure à celle mentionnée au premier alinéa, sur proposition du président de la caisse et après accord du ministre chargé de l'économie, pour autant que l'assureur-crédit conserve une exposition sur le risque correspondant.
Le deuxième alinéa n'est pas applicable à la réassurance des engagements pris au titre du g de l'article L.
Les traités de réassurance mentionnés à l'article 2 sont conclus pour une période de six mois renouvelable.
Les opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L.
231-13 du code de la construction et de l'habitation, effectuées par la Caisse centrale de réassurance et bénéficiant de la garantie de l'Etat sont retracées au sein d'un compte distinct ouvert dans les livres de la Caisse centrale de réassurance.
Ce compte fait apparaître de manière détaillée l'ensemble des provisions, produits, charges, pertes et profits, relatifs aux opérations concernées, y compris une quote-part des provisions, produits, charges, pertes et profits non directement affectables.
La convention passée entre le ministre chargé de l'économie et la Caisse centrale de réassurance fixe les modalités de fonctionnement de ce compte, notamment les règles d'affectation des provisions, produits, charges, pertes et profits.
― Le bilan de la Caisse centrale de réassurance comporte un compte de réserve correspondant aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L.
231-13 du code de la construction et de l'habitation, bénéficiant de la garantie de l'Etat, intitulé : Réserve spéciale pour certains risques d'assurance-crédit.
― Le bénéfice non distribué de l'exercice après dotation aux réserves légales et réglementées est affecté en priorité au compte de réserve défini au I du présent article, jusqu'à concurrence du montant de la contribution des opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L.
231-13 du code de la construction et de l'habitation, au résultat affectable de l'exercice.
Cette contribution est égale au solde bénéficiaire de l'exercice tel qu'il ressort du compte distinct défini à l'article 5 du présent décret, après déduction de la quote-part de dividendes et de la dotation aux réserves légales et réglementées.
― La réserve définie au I ne peut être distribuée ou réaffectée qu'après approbation du ministre chargé de l'économie.
La perte d'un exercice ne peut lui être imputée que dans la limite du montant de la contribution des opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L.
231-13 du code de la construction et de l'habitation, à la perte de l'exercice.
Cette contribution est égale au solde déficitaire de l'exercice, tel qu'il ressort du compte distinct défini à l'article 5 du présent décret.
La garantie de l'Etat accordée à la Caisse centrale de réassurance pour la réassurance de certains risques d'assurance-crédit au titre de l'article 125 de la loi de finances rectificative pour 2008 donne lieu, de la part de la Caisse centrale de réassurance, au versement d'une rémunération.
Pour les opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit effectuées avec la garantie de l'Etat, les conditions particulières, notamment tarifaires, des traités de réassurance sont fixées par la Caisse centrale de réassurance selon les usages et méthodes du marché de la réassurance.
Les opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance et bénéficiant de la garantie de l'Etat sont retracées au sein d'un compte distinct ouvert dans les livres de la Caisse centrale de réassurance.
― Le bilan de la Caisse centrale de réassurance comporte un compte de réserve correspondant aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit bénéficiant de la garantie de l'Etat, intitulé : « Réserve spéciale pour certains risques d'assurance-crédit ».
― Le bénéfice non distribué de l'exercice après dotation aux réserves légales et réglementées est affecté en priorité au compte de réserve défini au I du présent article, jusqu'à concurrence du montant de la contribution des opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit au résultat affectable de l'exercice.
La perte d'un exercice ne peut lui être imputée que dans la limite du montant de la contribution des opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit à la perte de l'exercice.
Arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis
Les dispositions de construction et d'installation des dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis sont fixées dans le cahier des charges constituant l'annexe au présent arrêté.
Ces dispositifs font l'objet d'une certification d'examen de type dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre III du décret du 3 mai 2001 et par le titre II de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisés.
Sans préjudice des dispositions issues d'autres domaines réglementaires, les dispositifs répétiteurs lumineux qui satisfont aux règles qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être mis sur le marché ou mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type.
Abroge Arrêté du 21 août 1980 - Cahier des charges du dispositif répétiteur lum...
Abroge Arrêté du 21 août 1980 - Titre IV : Agrément du dispositif répétiteur lu...
CAHIER DES CHARGES DU DISPOSITIF RÉPÉTITEUR LUMINEUX DE TARIFS POUR TAXIS
Le dispositif répétiteur lumineux de tarifs doit permettre d'indiquer à l'extérieur si le taxi est libre ou en course et, dans ce dernier cas, il doit indiquer le tarif utilisé.
Il est constitué par un boîtier en matière translucide de couleur blanche.
Une autre couleur ne pourra être autorisée qu'en accord avec la réglementation locale, sous réserve que cette couleur soit conforme à l'une de celles mentionnées dans le certificat d'examen de type du dispositif et qu'elle ne constitue pas un obstacle à la visualisation de l'état d'occupation du taxi, tel que cela est défini ci-après.
Les dimensions minimales de ce dispositif sont les suivantes :
Profondeur : 40 mm.
La position libre du taximètre doit être matérialisée par une illumination totale ou partielle de couleur verte du dispositif répétiteur lumineux et la position en course par une illumination totale ou partielle de couleur rouge.
Ces indications doivent être visibles de l'avant et de l'arrière du véhicule, de jour comme de nuit, quelles que soient les conditions d'ambiance lumineuse.
Ce dispositif est fixé en partie avant du toit du taxi, perpendiculairement à l'axe de marche du véhicule.
Son installation, qui ne doit pas rendre possible son positionnement à l'arrière du véhicule, doit permettre une lecture aisée des indications (état d'occupation du taxi et tarif utilisé).
Ces indications ne doivent pas être cachées à la vue d'un observateur extérieur, que ce soit par le système de support du répétiteur ou par tout autre accessoire.
Il doit porter sur ses faces avant et arrière les inscriptions suivantes qui doivent être totalement visibles, lorsque le taxi est en service et dans toutes les conditions d'ambiance lumineuse :
― la mention TAXI conformément au décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; cette mention devra être située en partie haute du dispositif lumineux ;
― les lettres répétant les tarifs (A, B, etc.).
Il doit porter sur sa face avant l'indication de la commune de rattachement et peut porter sur sa face arrière un numéro de téléphone ou une autre indication professionnelle relative au taxi.
La mention TAXI doit être indiquée en lettres capitales, d'une hauteur minimale de 50 mm et maximale de 100 mm, d'une largeur minimale de 30 mm, la largeur du trait étant de 10 mm.
La couleur des lettres doit être choisie pour garantir la lisibilité, quel que soit l'état d'occupation du taxi ( libre ou en course ).
Le nom de la commune de rattachement doit être indiqué en lettres capitales, d'une couleur garantissant la lisibilité, quel que soit l'état d'occupation du taxi ( libre ou en course ), d'une hauteur comprise entre 20 et 50 mm, d'une largeur minimale de 15 mm, la largeur du trait pouvant varier entre 3 et 5 mm.
Les lettres A, B... indiquant les différents tarifs dans l'ordre croissant doivent être disposées par ordre alphabétique, de gauche à droite pour un observateur placé devant le taxi.
Elles sont de couleur noire sur fond blanc pour le tarif A, orange pour le tarif B, bleu pour le tarif C et vert pour le tarif D.
Elles doivent avoir une hauteur minimale de 25 mm, une largeur minimale de 10 mm et la largeur minimale du trait droit doit être de 3 mm.
L'indication du tarif doit être éclairée de manière automatique et non ambiguë quand le tarif correspondant est sélectionné sur le taximètre.
Cette indication doit être visible de jour comme de nuit, quelles que soient les conditions d'ambiance lumineuse.
Les câbles d'alimentation électrique et les prises de raccordement reliant le taximètre au dispositif répétiteur de tarifs doivent être protégés par une gaine continue en acier inoxydable recouverte d'un enrobage plastique, sauf lorsqu'une protection d'un niveau d'efficacité au moins équivalent contre toute manipulation est garantie par d'autres méthodes (comme, par exemple, le contrôle électronique ou le chiffrage des signaux).
Les connexions des sources lumineuses du dispositif doivent être rendues inaccessibles par scellement.
Ces scellements doivent être visibles soit de l'extérieur, soit après avoir retiré un capot aisément amovible.
Toutes les sources lumineuses du boîtier doivent pouvoir être échangées sans bris de scellement.
Le répétiteur doit être solide et bien construit ; ses indications doivent être nettement visibles.
Les matériaux utilisés doivent garantir une résistance et une stabilité suffisantes.
Le boîtier et les gaines contenant les câbles électriques doivent être réalisés de telle sorte qu'ils assurent la protection du répétiteur contre tout contact extérieur, contre la poussière et l'humidité.
Afin d'éliminer les écoulements d'eau indésirables, un dispositif passif peut être installé sur le câble de liaison entre le dispositif lumineux et le taximètre, sous réserve que l'accès aux fils conducteurs électriques ne soit pas possible sans bris de scellement.
Le répétiteur, ses connexions et sa fixation doivent pouvoir résister, sans altération nuisible au bon fonctionnement de l'ensemble, aux fatigues d'un emploi normal.
Le répétiteur doit comporter, sur une plaque, sur une étiquette ou directement sur une partie fixe de l'appareil, l'indication du nom ou de la raison sociale de son fabricant (ou importateur) ainsi que son numéro de certificat d'examen de type.
Aucune autre inscription que celles mentionnées aux points 1 à 4 et 8 ci-dessus ne doit apparaître sur le dispositif répétiteur lumineux de tarifs.
Ces dispositifs font l'objet d'une certification d'examen de type dans les conditions prévues par le titre II du décret du 3 mai 2001 et par le titre II de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisés.
Le titre IV de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé ainsi que son annexe I intitulée « Cahier des charges du dispositif répétiteur lumineux de tarifs pour taxis » sont abrogés.
CAHIER DES CHARGES DU DISPOSITIF RÉPÉTITEUR
LUMINEUX DE TARIFS POUR TAXIS
Arrêté du 2 mars 2009 relatif à la méthodologie applicable à l'évaluation préalable à la mise en œuvre d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat
L'évaluation préalable mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et à l'article L.
a) Du projet, notamment son objet, l'historique, le contexte et ses enjeux ;
b) De la personne porteuse du projet, notamment ses compétences et son statut.
- Partie juridique démontrant l'urgence, la complexité ou l'efficience du projet et présentant les schémas juridiques envisageables.
- Analyse comparant les divers schémas juridiques retenus, comprenant :
a) Un cadrage, notamment les périmètres, les procédures, les calendriers et la durée totale du contrat distinguant la durée des travaux et la durée d'exploitation ;
b) Un chiffrage en coût complet, comprenant notamment les coûts de programmation, de conception, de réalisation, de financement, de fonctionnement du projet pour la personne publique et pour le partenaire privé avec leur évolution dans le temps, une estimation des recettes annexes éventuelles ainsi que le traitement comptable et fiscal retenu ;
c) Une actualisation, comprenant notamment la période et le taux retenu, et une estimation des coûts en valeur actuelle des flux nets de décaissement dans chacun des schémas pour la personne porteuse du projet ;
d) Une prise en compte du risque, des performances et du dédit, présentant notamment la répartition des risques entre les acteurs public et privé, leur valorisation monétaire, les calculs des valeurs de basculement des principaux paramètres et les tests de sensibilité sur les principaux postes de coûts ;
e) La prise en compte du développement durable.
M. Hervé Masurel, préfet, délégué interministériel à la ville et au développement social et urbain ;
à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, tous les actes contrats, marchés relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Giboteau, responsable du service administratif financier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et toutes les pièces comptables, à l'exception des décrets et des arrêtés, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Giboteau, responsable du service administratif financier, délégation est donnée à Mme Marine Courtois, adjointe à la responsable du service administratif financier, pour signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et toutes les pièces comptables, à l'exception des décrets et des arrêtés, dans la limite de ses attributions.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2009 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs du travail organisés au titre de l'année 2008
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts pour les concours (externe et interne) organisés au titre de l'année 2008 pour le recrutement de contrôleurs du travail est fixé à 77, répartis comme suit :
Décret n° 2009-247 du 2 mars 2009 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus
641-57 du code rural une sous-section 4 intitulée « Le qualificatif " fermier ” et les mentions " produit à la ferme ” ou " produit de la ferme ” » et comportant les articles suivants :
641-57-1.-Le qualificatif " fermier ”, les mentions " produit de la ferme ” ou " produit à la ferme ” peuvent être apposées sur l'étiquetage ou la présentation des œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Les poules pondeuses sont élevées selon le mode de production biologique ou selon le mode d'élevage traditionnel identifié par la mention " œufs de poules élevées en plein air ”, conformément aux exigences du point 2 de l'article 12 du règlement (CE) n° 589 / 2008 du 23 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs ;
« 2° L'exploitation où sont élevées les poules pondeuses répond aux conditions définies à l'article D.
« 3° Les céréales utilisées pour l'alimentation des poules pondeuses proviennent de l'exploitation agricole concernée ou d'exploitations agricoles situées dans le département de ladite exploitation ou dans les départements limitrophes.
641-57-2.-Les œufs bénéficiant du qualificatif " fermier ” ou des mentions " produit de la ferme ” ou " produit à la ferme ” sont issus d'exploitations répondant aux caractéristiques suivantes :
« 1° Le producteur est propriétaire des poules pondeuses assurant la production des œufs et est responsable de la conduite d'élevage ;
« 2° La production d'œufs ne constitue pas la seule source de revenu du producteur ;
641-57-3.-Lorsque les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus bénéficiant du qualificatif " fermier ” ou des mentions " produit à la ferme ” ou " produit de la ferme ” ne sont pas remis directement au consommateur final par l'exploitant, le nom de l'exploitant et l'adresse, composée au minimum de la commune de l'exploitant et de son code postal, sont mentionnés sur les emballages ou, dans le cas de la vente en vrac, sur un panneau situé à proximité des œufs.
641-57-4.-Toute personne physique ou morale, quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la production d'œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus doit, préalablement à l'utilisation du qualificatif " fermier ” ou des mentions " produit à la ferme ” ou " produit de la ferme ”, en faire la déclaration au préfet du département.
« ― aux productions destinées à la vente directe au consommateur final sur le lieu de production, à condition que le nombre d'œufs vendus dans une semaine n'excède pas 300 ou que le nombre de poules pondeuses dans l'exploitation soit inférieur à 50 ;
« ― aux marchandises, légalement produites et commercialisées dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, le qualificatif " fermier ”, les mentions " produit à la ferme ” ou " produit de la ferme ”.
Toutefois, les productions d'œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus bénéficiant d'un label rouge « œufs fermiers » homologué à la date de publication du présent décret qui ne répondent pas à la condition relative au nombre de poules pondeuses prévue par le 3° de l'article D.
641-57-2 peuvent utiliser le qualificatif « fermier » et les mentions « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » dans l'étiquetage ou la présentation des œufs pendant une période de neuf mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Arrêté du 20 février 2009 relatif au classement des variétés de vigne de raisin de cuve
Le classement des variétés de raisins de cuve comprend toutes les variétés appartenant à l'espèce Vitis vinifera L., ainsi que les croisements interspécifiques comportant Vitis vinifera L. parmi ses géniteurs, destinées à la production de raisin en vue de la vinification, que cette destination concerne tout ou partie de la production.
Les variétés de raisins de cuve peuvent être plantées, replantées ou greffées aux fins de la production vitivinicole :
― sur l'ensemble du territoire métropolitain lorsque ces variétés appartiennent au Catalogue officiel des variétés de vignes uniquement en tant que variétés de raisins de cuve, tel que prévu à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé ;
― dans les départements définis à l'annexe I du présent arrêté lorsque ces variétés appartiennent au Catalogue officiel des variétés de vigne, à la fois en tant que variétés de raisins de cuve et variétés de raisins de table tel que prévu à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé.
En outre les variétés de raisins de cuve inscrites au catalogue des variétés cultivées du canton de Genève en Suisse peuvent être plantées, replantées ou surgreffées sur les communes des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, mentionnées en annexe II du présent arrêté, à condition que l'intégralité de la récolte de fruits soit exportée en Suisse pour y être vinifiée.
L'arrêté du 1er février 2005 relatif au classement des variétés de raisins de cuve est abrogé.
Les annexes définies à l'article 2 peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 40004, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
M. Dominique Doppia, directeur du travail, dans la limite des attributions du bureau des prestations sociales agricoles ; ».
Arrêté du 3 mars 2009 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2008 fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation
Les deux premiers alinéas de l'article 9 de l'arrêté du 15 octobre 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 février 2009 portant ouverture au titre de l'année 2009 de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 6 février 2009, 5 concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des adjoints techniques de la recherche.
Affectation : institut Jacques Monod (IJM), Paris.
Affectation : laboratoire de biologie moléculaire des eucaryotes (LBME), Toulouse.
23, rue du Loess, BP 20 CR, 67037 Strasbourg Cedex 02.
Espace recherche innovation, 2, rue des Canonniers, 59046 Lille Cedex.
Provence, Corse
Arrêté du 6 février 2009 portant ouverture au titre de l'année 2009 de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 6 février 2009, 14 concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs d'études.
Affectation : laboratoire des signaux et systèmes (L2S), Gif-sur-Yvette.
Affectation : laboratoire de physique des gaz et des plasmas (LPGP), Orsay.
Affectation : Centre international de rencontres mathématiques (CIRM), Marseille.
Affectation : unité de support de l'agence de recherche (USAR), Paris.
Affectation : Ausonius : institut de recherche sur l'antiquité et le Moyen Age (IRAM), Pessac.
Arrêté du 17 février 2009 portant identification d'un centre national pour les malades Alzheimer jeunes
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 17 février 2009, est désigné centre national de référence pour les malades Alzheimer jeunes le projet multisites des centres hospitaliers universitaires de Lille, de Paris (hôpital Pitié-Salpêtrière, AP-HP) et de Rouen porté respectivement par le professeur Florence Pasquier, le professeur Bruno Dubois et le professeur Didier Hannequin.
Le centre hospitalier universitaire de Lille est centre coordonnateur du projet.
Arrêté du 26 février 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 26 février 2009, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ouverts au titre de l'année 2009 est fixé à 40 et réparti comme suit :
En outre, 2 places sont offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2009, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCF0901676A) du 2 février 2009 sont modifiées.
Il convient de lire : « ... organisée et présentée au musée des impressionnismes Giverny » au lieu de : « ... organisée et présentée au musée d'art américain à Giverny ».
Arrêté du 5 février 2009 portant ouverture de concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux et fixant la liste des centres d'épreuves écrites (session 2009)
Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Oxo »
Le présent règlement pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique au jeu dénommé Oxo.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Joker+® fait le 22 février 2006 et publié au Journal officiel s'applique aux joueurs effectuant une prise de jeu Joker+® en complément d'une prise de jeu Oxo.
Le présent règlement s'applique à compter de l'ouverture des prises de jeu participant au tirage Oxo du soir du lundi 16 mars 2009.
Oxo est un jeu de contrepartie dont le 1er rang de gain du tirage du soir est à partager entre les gagnants de ce rang.
Il consiste à faire enregistrer par le système central informatique de La Française des jeux un ou plusieurs jeux contre paiement de la mise du joueur.
Par prise de jeu Oxo comportant un ou plusieurs jeux, le joueur :
― participe à au moins un tirage au sort immédiat (appelé " tirage immédiat ") qui consiste au tirage d'une grille de résultat du tirage immédiat figurant sur son reçu de jeu ;
― et participe au moins au tirage au sort national du soir le plus proche (soit le soir même de la prise de jeu ou le lendemain soir en fonction de la période d'enregistrement de la prise de jeu).
Ce tirage est appelé " tirage du soir ".
Le jeu consiste à comparer le ou les jeux du joueur aux grilles de résultat du tirage immédiat et du tirage du soir.
Les lots sont définis selon les dispositions de l'article 8.
Le jeu Joker+® est un jeu optionnel auquel peuvent participer les participants du jeu Oxo.
Un joueur peut participer au jeu Oxo ainsi qu'au jeu Joker+® soit en utilisant un bulletin de prises de jeu mis gratuitement à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Française des jeux, soit en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit " Système Flash ".
Il est mis à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Française des jeux des bulletins Oxo comportant chacun 4 jeux possibles appelés respectivement " Jeu 1 ", " Jeu 2 ", " Jeu 3 " et " Jeu 4 ".
Chaque jeu se présente sous la forme d'un carré de 9 grandes cases (3 × 3 grandes cases).
Chaque grande case est représentée par une grille qui comporte 6 petites cases numérotées de 1 à 6.
Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeu qui s'effectue par enregistrement, au moyen du terminal du point de validation agréé de La Française des jeux, d'un ou plusieurs jeux préalablement remplis par le joueur.
Le joueur peut remplir un, deux, trois ou quatre jeux sur un bulletin.
Pour remplir un jeu, le joueur coche un numéro (numéroté de 1 à 6) dans chacune des 9 grandes cases composant le jeu.
Le joueur choisit ensuite, par jeu joué, le montant de sa mise (2 €, 4 €, 6 € ou 10 €).
Pour les besoins du présent règlement, le terme " Jeu " correspond à un carré de 9 numéros choisis par le joueur, à leur emplacement et au montant de la mise choisie par le joueur.
En outre, le joueur qui désire s'abonner coche, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet sur son bulletin, le nombre de jours de tirage du soir consécutifs pour lesquels il souhaite s'abonner.
Il peut s'abonner à son choix pour deux, trois, quatre, cinq, six ou sept jours de tirage du soir consécutifs.
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de validation agréé de La Française des jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prises de jeu, d'un ou plusieurs jeux permettant de participer à un ou plusieurs tirages immédiats et à un ou plusieurs tirages du soir Oxo, dont les prises de jeu sont en cours d'enregistrement et, pour les prises de jeu Joker+® faites en complément d'une prise de jeu Oxo, au(x) tirage(s) Joker+® associé(s) au(x) tirage(s) du soir Oxo dont les prises de jeu sont en cours d'enregistrement.
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander au responsable du point de validation la génération aléatoire d'un ou plusieurs jeux selon les mêmes possibilités de jeux que celles décrites au sous-article 3.
Le joueur peut participer au(x) tirage(s) du soir Oxo en participant ou en ne participant pas au jeu Joker+®.
Si le joueur choisit de participer au jeu Joker+® en complément d'une prise de jeu Oxo, le(s) tirage(s) Joker+® au(x)quel(s) il participe correspond(ent) au(x) tirage(s) Joker+® de fin de journée du (ou des) jour(s) de tirage du soir Oxo au(x)quel(s) il participe.
Si le joueur participe au jeu Joker+® en complément d'une prise de jeu Oxo, ses choix en matière de durée d'abonnement sont communs pour Oxo et pour Joker+®.
Les bulletins Oxo ne permettent pas de jouer à Joker+® indépendamment d'une prise de jeu Oxo.
Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente Oxo agréé de La Française des jeux est remis au joueur, après enregistrement du ou des jeux par le système informatique central de La Française des jeux et versement du montant de la mise.
Sur le reçu Oxo, sont indiqués notamment :
― le logo Oxo ou le nom de ce jeu ;
― la date métropolitaine du tirage du soir Oxo et, éventuellement, du tirage Joker+®, auquel participe le reçu ou les dates du premier et du dernier tirage de la période de participation en cas d'abonnement ;
― le(s) jeu(x) Oxo joué(s) (chaque jeu Oxo est représenté sous la forme d'un carré de 9 cases dénommé " Jeu ") ainsi que le montant de la mise associée à chaque jeu ;
― le montant total misé au(x) jeu(x) Oxo (hors abonnement) ;
― le nombre de jours de tirage du soir Oxo et de tirages Joker+®, si le joueur a choisi de participer au jeu Joker+®, pour lesquels le joueur s'est abonné, précédé de la mention " Jour(s) de tirage " ;
― le montant total de la mise afférente au reçu de jeu pour Oxo et Joker+® ;
― le (ou les) tirage(s) immédiat(s) ainsi que l'heure locale de ces tirages à comparer au(x) jeu(x) joué(s) (chaque tirage immédiat est représenté sous la forme d'un carré de 9 cases).
Quel que soit le mode de prise de jeu (bulletin ou Système Flash), la mise est, au choix du joueur, de 2 €, 4 €, 6 € ou 10 € par jeu joué.
Le joueur utilisant un bulletin doit confirmer son choix en traçant une croix à l'intérieur de la case correspondante située à droite du jeu.
La mise peut être différente pour chaque jeu joué.
En cas d'abonnement, le montant à payer correspond au total des mises unitaires selon le nombre de jeu(x) joué(s) auquel s'ajoute, le cas échéant, le total des mises sur Joker+®, multiplié par le nombre de jours de tirage auxquels le joueur souhaite s'abonner.
Un joueur ne peut participer qu'aux tirages Oxo et Joker+® dont les prises de jeu sont en cours d'enregistrement.
Les jours et heures limites d'enregistrement des jeux au titre du prochain tirage du soir Oxo peuvent être obtenus dans chaque point de validation.
Les jeux joués ne participent au(x) tirage(s) Oxo et Joker+® qu'après leur enregistrement dans les conditions prévues au présent règlement par le système informatique de La Française des jeux et scellement informatique des informations les concernant.
Chaque jeu Oxo et chaque numéro Joker+® participent respectivement au(x) tirage(s) Oxo et Joker+® pour le(s)quel(s) il a été enregistré et scellé informatiquement, la date de l'enregistrement et du scellement informatique des informations faisant foi.
Dans la mesure où un ou plusieurs tirages immédiats figurent sur le reçu de jeu remis au joueur, l'annulation d'une prise de jeu Oxo n'est pas possible.
Comptage et plafonnement en temps réel des jeux joués.
Un compteur est associé à chaque jeu Oxo joué pour chaque tirage du soir auquel le reçu participe.
Le compteur s'incrémente en fonction du nombre de jeux unitaires identiques joués.
Le nombre de jeux unitaires est fonction du montant de la mise, un jeu unitaire correspondant à une mise de 2 € (ou 200 F CFP pour les prises de jeu enregistrées en Polynésie française).
Ainsi, pour un jeu avec une mise de 6 €, le compteur s'incrémente de 3.
Le nombre de jeux unitaires identiques autorisés par tirage du soir Oxo ne peut être supérieur à 1 000.
En conséquence, pour chaque tirage du soir, le système informatique de La Française des jeux calcule le cumul des jeux unitaires joués.
A chaque tentative de validation de prise de jeu, le système informatique calcule pour chaque jeu unitaire la nouvelle valeur du compteur.
Si, pour un des jeux joués, la valeur du compteur dépasse 1 000, la prise de jeu est intégralement rejetée et aucun reçu n'est délivré au joueur.
Ce comptage est commun pour les prises de jeu enregistrées en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Monaco et en Polynésie française.
Avec chaque reçu, le joueur participe à un (ou plusieurs) tirage(s) immédiat(s) et à un (ou plusieurs) tirage(s) du soir.
Tirage immédiat.
Un tirage au sort immédiat est effectué, par le système central informatique, lors de la validation d'une prise de jeu Oxo.
Le résultat de ce tirage immédiat figure sur le reçu remis au joueur contre versement de la mise.
Le tirage immédiat se présente, au bas du reçu, sous la forme d'une grille de résultat représentée par un carré de 9 cases contenant chacune un numéro entre 1 et 6 inclus.
Le joueur participe à autant de tirages immédiats que de jours de tirage choisis dans son abonnement.
Un même reçu peut donc comporter jusqu'à 7 tirages immédiats en cas d'abonnement.
Tirage national du soir.
Un tirage national du soir est effectué chaque soir aux heures définies par La Française des jeux.
Aux fins de constitution de la grille de résultat du tirage du soir, La Française des jeux procède au tirage du soir par un moyen informatique, sous la forme d'une suite ordonnée de 9 numéros affectés à un carré de 9 cases selon les modalités suivantes :
― le 1er numéro est affecté à la case située à l'extrémité gauche de la 1re ligne horizontale du carré ;
― le 2e numéro est affecté à la case située au milieu de la 1re ligne horizontale du carré ;
― le 3e numéro est affecté à la case située à l'extrémité droite de la 1re ligne horizontale du carré ;
― le 4e numéro est affecté à la case située à l'extrémité gauche de la 2e ligne horizontale du carré ;
― le 5e numéro est affecté à la case située au milieu de la 2e ligne horizontale du carré ;
― le 6e numéro est affecté à la case située à l'extrémité droite de la 2e ligne horizontale du carré ;
― le 8e numéro est affecté à la case située au milieu de la 3e ligne horizontale du carré ; et
Si, exceptionnellement, un tirage du soir ne peut être effectué à l'horaire prévu, il est réalisé dès que possible, en conservant l'ordre normal de réalisation des tirages du soir.
Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux ou si le résultat n'est pas cohérent avec le présent règlement, le tirage concerné est annulé et un nouveau tirage du soir est réalisé dès que possible.
Chaque résultat du tirage du soir est en principe diffusé, chaque soir, sur internet aux adresses suivantes : www.fdjeux.com et www.oxo.fr.
Cependant, cette diffusion ne peut être garantie par La Française des jeux.
Dans ce cas, les résultats sont portés à la connaissance des joueurs dans les conditions prévues à l'article 9.
Chaque rang de gain est défini à partir de la comparaison entre le(s) jeu(x) joué(s) et la (ou les) grille(s) de résultat du tirage immédiat ou du tirage du soir.
Cette comparaison se fait non seulement par rapport à la valeur des numéros mais également par rapport à leur emplacement.
Le(s) tirage(s) immédiat(s) est (sont) lié(s) à une prise de jeu et ne sont valables que pour les jeux validés lors de cette prise de jeu.
Ainsi, le(s) tirage(s) immédiat(s) figurant sur le reçu de jeu est (sont) à comparer avec tous les jeux joués figurant sur le reçu.
La grille de résultat du tirage du soir est à comparer avec le(s) jeu(x) joué(s) participant au tirage du soir concerné.
Par jeu, le joueur obtient un lot dans les cas suivants :
― le numéro figurant dans la case centrale de son jeu est identique à celui figurant dans la case centrale de la grille de résultat du tirage immédiat ou du tirage du soir ; ou
― tous les numéros figurant sur une (ou plusieurs) ligne(s) horizontale(s), verticale(s) ou diagonale(s) (3 numéros par ligne) de son jeu sont identiques (c'est-à-dire mêmes numéros et même emplacement des cases) aux numéros figurant sur la (ou les) même(s) ligne(s) horizontale(s), verticale(s) ou diagonale(s) de la grille de résultat du tirage immédiat ou du tirage du soir ; ou
― son jeu est strictement identique à la grille de résultat du tirage immédiat ou du tirage du soir.
Les lots des différents rangs mentionnés dans chaque tableau ci-dessous ne se cumulent pas au titre d'un tirage.
Pour chaque tirage, chaque jeu n'est gagnant que pour le lot ayant la valeur la plus élevée.
Le tableau de lots du tirage immédiat est le suivant :
PAR JEU,
vous gagnez si vous avez
de 2 € par jeu
de gagner
Tout le jeu identique au tirage immédiat
6 lignes entières horizontales, verticales ou diagonales identiques au tirage immédiat
1 ligne entière horizontale, verticale ou diagonale identique au tirage immédiat
La case centrale seule identique au tirage immédiat
de gagner tous rangs
de gain confondus
Tout le jeu identique au tirage du soir
A partager
6 lignes entières horizontales, verticales ou diagonales identiques au tirage du soir
1 ligne entière horizontale, verticale ou diagonale identique au tirage du soir
La case centrale seule identique au tirage du soir
Les résultats des tirages du soir Oxo sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un tirage du soir ou d'un tirage immédiat, dans un point de vente agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux, en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco.
Les lots sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion et vérification au moyen des informations enregistrées par le système informatique central de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas fait l'objet d'une opération de paiement.
Toutefois, un reçu détériorié mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, Relations Joueurs, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 11.
Les lots afférents à un même reçu se cumulent et ne peuvent faire l'objet d'opérations de paiement distinctes.
Ces lots peuvent être constitués de lots au(x) tirage(s) immédiat(s) Oxo, de lots au(x) tirage(s) du soir Oxo et de lots au(x) tirage(s) Jocker+.
Les lots afférents à un même reçu dont le montant total est inférieur ou égal à 500 € sont payables dans tous les points de vente Oxo agréés de La Française des jeux.
Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeu transmettra à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
En application des dispositions du code monétaire et financier et de son décret d'application, les gagnants, par prise de jeu, d'une somme supérieure ou égale à 5 000 € doivent justifier de leur identité par la présentation d'un document écrit problant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Les lots sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du tirage du soir Oxo auquel le reçu participe, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente ou des centres de paiement.
Pour les reçus qui participent à plusieurs tirages du soir Oso, les lots sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du dernier tirage auquel le reçu participe.
Pour les lots payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à 10 jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à l'article 1er du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
A peine de forclusion, les lots sont payables pendant une période de 60 jours suivant la date réglementaire du tirage du soir Oxo mentionnée au sous-article 7.3, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Oxo ou des centres de paiement.
En cas d'abonnement, les lots sont payables pendant une période de 60 jours suivant la date du dernier tirage auquel le reçu participe, à peine de forclusion.
Les lots non perçus dans le délai fixé au sous-article 11.2 sont versés dans le fonds de réserve du jeu.
Les données à caractère personnel des gagnants sont utilisées aux fins de suivi des gagnants et à des fins de statistiques internes par La Française des jeux et peuvent être transmises à des partenaires à des fins d'accompagnement des gagnants et de remise du lot.
Toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus, à l'enregistement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, au service Relations Joueurs de La Française des jeux, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions du code pénal.
La participation aux jeux Oxo et Jocker+ pour les prises de jeu Joker+® faites en complément d'une prise de jeu Oxo implique l'adhésion au présent règlement et au règlement du jeu Joker+®.
Le tableau de lots du tirage du soir est le suivant :
Règles applicables au 1er rang du tirage du soir (ou Jackpot).
Montant du 1er rang du tirage du soir.
Un lot minimum de 500 000 € sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang de chaque tirage du soir Oxo.
Ce lot minimum sera à partager entre les gagnants de 1er rang.
Un montant de 50 000 € sera ajouté pour l'ensemble des gagnants de 1er rang de chaque tirage du soir suivant un tirage du soir n'ayant pas fait apparaître de gagnants de 1er rang.
Il pourra être organisé, sur décision du président-directeur général de La Française des jeux, des périodes de promotion sur le Jackpot pendant lesquelles notamment le lot minimum garanti visé au sous-article 8.2.1.1 ou le lot ajouté à chaque tirage sans gagnant de 1er rang visé au sous-article 8.2.1.2 pourront être augmentés.
Les modalités de ces promotions sur le Jackpot seront communiquées au public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Dans ce cas, ces modifications seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française préalablement à leur entrée en application.
La somme affectée au 1er rang du tirage du soir est répartie entre les gagnants de ce rang en proportion de leur mise unitaire, c'est-à-dire en proportion de leur mise liée à leur jeu gagnant.
En cas de pluralité de jeux gagnants enregistrés sur le teritoire d'exploitation du jeu, hors Polynésie française, la méthode calcul du lot est la suivante : le montant payé à chaque gagnant de 1er rang est égal au montant total du lot de 1er rang défini conformément au présent article 8, multiplié par le montant de la mise liée au jeu gagnant divisé par le montant total des mises liées aux jeux gagnants.
En cas de pluralité de jeux gagnants enregistrés en Polynésie française et en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Monaco, la méthode de calcul du lot est la suivante :
― pour le (ou les) jeu(x) gagnant(s) enregistré(s) en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Monaco : le montant payé à chaque gagnant de 1er rang est égal au montant total du lot de 1er rang défini conformément au présent article 8, multiplié par le coefficient multiplicateur correspondant à la mise liée au jeu gagnant (une mise de 2 € pour un jeu correspondant à un coefficient multiplicateur de 1, une mise de 4 € correspondant à un coefficient multiplicateur de 2, une mise de 6 € correspondant à un coefficient multiplicateur de 3 et une mise de 10 € correspondant à un coefficient multiplicateur de 5) divisé par la somme des coefficients multiplicateurs liés à l'ensemble des jeux gagnants (y compris ceux liés au[x] jeu[x] enregistré[s] en Polynésie française) ;
― pour le (ou les) jeu(x) gagnant(s) enregistré(s) en Polynésie française : le montant payé à chaque gagnant de 1er rang est égal au montant total du lot de 1er rang en francs CFP (soit le montant total du lot de 1er rang en euros multiplié par 100), multiplié par le coefficient multiplicateur correspondant à la mise liée au jeu gagnant (une mise de 200 F CFP pour un jeu correspondant à un coefficient multiplicateur de 1, une mise de 400 F CFP correspondant à un coefficient multiplicateur de 2, une mise de 600 F CFP correspondant à un coefficient multiplicateur de 3 et une mise de 1 000 F CFP correspondant à un coefficient multiplicateur de 5) divisé par la somme des coefficients multiplicateurs liés à l'ensemble des jeux gagnants (y compris ceux liés au[x] jeu[x] enregistré[s] en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco).
Règles applicables en cas d'absence de gagnant de 1er rang à un tirage du soir Oxo.
Lorsqu'il n'y a aucun gagnant au 1er rang d'un tirage du soir Oxo, les sommes affectées aux gagnants de ce rang sont versées dans un fonds de report du Jackpot en vue d'être ajoutées, pour le 1er rang du prochain tirage du soir Oxo, au montant défini conformément au sous-article 8.2.1.2.
Il est procédé ainsi de manière cumulative jusqu'à ce qu'un gagnant de 1er rang soit obtenu lors d'un tirage du soir, dans la limite de 80 tirages du soir consécutifs sans gagnant de 1er rang.
S'il n'y a pas de gagnant de 1er rang au 80e tirage du soir Oxo consécutif sans gagnant de 1er rang, les sommes ainsi affectées au 1er rang de ce tirage sont alors affectées au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant.
Si le 80e tirage consécutif sans gagnant de 1er rang a lieu pendant une période de promotion sur le Jackpot telle que définie au sous-article 8.2.1.3, le mécanisme d'affectation des sommes au rang de gain inférieur en cas d'absence de gagnant de 1er rang décrit au présent sous-article est décalé au tirage du soir ayant lieu le lendemain du dernier jour de la promotion sur le Jackpot.
En cas de modification du nombre maximum de tirages du soir consécutifs sans gagnant de 1er rang visé au présent sous-article, cette modification serait portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Plafonnement du montant des lots d'un tirage du soir.
En application de l'article 15 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, les lots dus aux gagnants au titre d'un tirage du soir Oxo sont plafonnés à 76 225 000 €.
Si le hasard génère un total des lots exédant le plafond indiqué ci-dessus, le montant de chacun de ces lots mentionné dans le tableau de lots ci-dessus sera réduit à due proportion, de telle sorte que le total des lots qui seront payés n'excède pas ledit plafond.
Cette réduction s'effectuera par application du calcul ci-après : le montant payé de chacun des lots sera égal au montant du lot conformément au présent article 8, multiplié par le montant du plafond divisé par le montant total des lots, convertis en euros, qui ont été obtenus lors du tirage du soir considéré, en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Monaco et en Polynésie française.
Pour les lots de 1er rang, ce montant sera divisé entre les gagnants de 1er rang en proportion de leur mise unitaire et il sera ensuite procédé à un arrondissage du montant obtenu pour chaque gagnant de 1er rang à l'euro inférieur.
Pour les autres rangs de gains, il est procédé à un arrondissage du montant obtenu à l'euro inférieur.
Sur le fonds de réserve peuvent être prélevées des sommes nécessaires au versement de lots ou gains supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française de jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement du jeu dénommé " Joker+® ", fait le 22 février 2006 et modifié les 23 mai 2006, 6 décembre 2006, 11 juillet 2007, 20 septembre 2007, 4 octobre 2007, 15 novembre 2007, 28 février 2008 et 10 septembre 2008 avec publications au Journal officiel des 21 mars 2006, 3 juin 2006, 13 décembre 2006, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008 et 23 septembre 2008, est modifié comme suit, en principe à compter de l'ouverture des prises de jeu participant au tirage Oxo du soir du lundi 16 mars 2009.
― en complément d'une prise de jeu Oxo en utilisant soit le bulletin Oxo, soit le Système Flash ;
Les dispositions du sous-article 3.1 ne sont applicables qu'aux prises de jeu Joker+® faites en complément d'une prise de jeu Loto®, Super Loto®, Euro Millions, Oxo et Keno.
Les bulletins de prise de jeu Joker+® sont communs avec ceux des jeux Loto®/Super Loto®, Euro Millions, Oxo et Keno selon que la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une prise de jeu Loto®, Super Loto®, Euro Millions, Oxo ou Keno.
Chaque bulletin pour les jeux Loto®/Super Loto®, Oxo et Euro Millions comporte deux zones Joker+® intitulées respectivement "1er numéro” et "2e numéro” avec, pour chaque zone, les mentions "1 €”, "2 €” et "NON” à cocher.
Le joueur peut faire enregistrer, pour chaque prise de jeu Joker+® faite en complément d'une prise de jeu Loto®/Super Loto®, Oxo ou Euro Millions, un ou deux numéros Joker+® comportant sept chiffres et, pour chaque prise de jeu Joker+® faite en complément d'une prise de jeu Keno, un numéro Joker+® à sept chiffres et/ou un numéro Joker+® à six chiffres et/ou un numéro Joker+® à cinq chiffes.
S'il ne souhaite pas participer au tirage Joker+®, il peut soit cocher la mention "NON” pour les prises de jeu Joker+® faites en complément d'une prise de jeu Loto®/Super Loto®, Oxo ou Euro Millions, soit ne cocher aucune mention pour les prises de jeu Joker+® faites en complément d'une prise de jeu Keno.
Les choix du joueur en matière de jours de tirage et de durée d'abonnement mentionnés ci-dessous sont communs pour les prises de jeu Loto®, Euro Millions, Oxo et Keno et les prises de jeu Joker+®.
Selon que la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une prise de jeu Loto®/Super Loto®, Euro Millions, Oxo ou Keno, le joueur participe au tirage Joker+® associé au prochain tirage Loto®/Super Loto®, Euro Millions, Oxo ou Keno.
Il peut choisir de s'abonner pour deux, trois, quatre ou cinq semaines pour les prises de jeu Joker+® faites en complément d'une prise de jeu Loto® ou Euro Millions, de s'abonner pour deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix, onze, douze, treize ou quatorze tirages pour les prises de jeu Joker+® faites en complément d'une prise de jeu Keno et de s'abonner pour deux, trois, quatre, cinq, six ou sept tirages du soir pour les prises de jeu Joker+® faites en complément d'une prise de jeu Oxo.
La prise de jeu Joker+® effectuée par Système Flash peut être faite en complément d'une prise de jeu Loto®/Super Loto®, Euro Millions, Oxo ou Keno ou être faite indépendamment de toute autre prise de jeu.
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de vente Joker+® agréé de La Française des jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prise de jeu, d'un ou plusieurs numéros Joker+®, pour une mise de 1 EUR ou de 2 EUR par numéro choisi, selon les modalités suivantes :
― un ou deux numéros Joker+® à sept chiffres, lorsque la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une prise de jeu Loto®/Super Loto®, Oxo ou Euro Millions ;
Lorsque la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une prise de jeu Oxo, Loto®/Super Loto®, Euro Millions ou Keno, le joueur participe au tirage Joker+® associé au prochain tirage du soir Oxo ou au prochain tirage Loto®, Super Loto®, Euro Millions ou Keno.
Le joueur peut s'abonner, à son choix, pour deux, trois, quatre ou cinq semaines pour les prises de jeu Joker+® faites en complément d'une prise de jeu Loto® ou Euro Millions.
Il peut s'abonner pour deux, trois, quatre, cinq, six ou sept tirages du soir pour les prises de jeu Joker+® faites en complément d'une prise de jeu Oxo et pour deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix, onze, douze, treize ou quatorze tirages pour les prises de jeu Joker+® faites en complément d'une prise de jeu Keno ou pour les prises de jeu Joker+® faites indépendamment de toute autre prise de jeu.
― le logo Loto®, le logo Super Loto®, le logo Euro Millions, le logo Oxo ou le logo Keno ou le nom de ces jeux si la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une prise de jeu Loto®, Super Loto®, Euro Millions, Oxo ou Keno ;
― la date du ou des tirages du jeu Joker+®, et éventuellement du Loto®, du Super Loto®, d'Euro Millions, d'Oxo, du Keno si la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une prise de jeu Loto®, Super Loto®, Euro Millions, Oxo ou Keno, auxquels participe le reçu (en cas d'abonnement, le reçu précise la période d'abonnement) ;
― les données de la prise de jeu Loto®, Super Loto®, Euro Millions, Oxo ou Keno si le reçu participe à l'un de ces jeux ;
― en regard de chaque numéro Joker+®, le montant de la mise associée ou la mention "NON” si le joueur fait une prise de jeu Loto®, Super Loto®, Oxo ou Euro Millions sans faire de prise de jeu Joker+® en complément (étant précisé que si le joueur fait une prise de jeu Keno sans faire de prise de jeu Joker+® en complément, aucun numéro de participation Joker+® n'est indiqué sur son reçu de jeu Keno) ;
― le montant de la mise au jeu Loto®, Super Loto®, Euro Millions, Oxo ou Keno si le reçu participe à l'un de ces jeux ;
― lorsque le reçu participe à plusieurs tirages Joker+® (dans ce cas, les mentions suivantes sont utilisées : la mention "Nombre de tirages” si la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une prise de jeu Keno ou si la prise de jeu Joker+® est faite indépendamment de toute autre prise de jeu, la mention "Jours de tirage” si la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une prise de jeu Loto® ou Oxo et la mention "Abonnement” si la prise de jeu est faite en complément d'une prise de jeu Euro Millions) ;
La phrase : " Pour les prises de jeu Joker+® faites en complément d'une prise de jeu Oxo, l'annulation n'est pas possible " est ajoutée à la fin du sous-article 6.3.1.
Si la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une prise de jeu Loto®/Super Loto®, Euro Millions, Oxo ou Keno, le joueur participe au tirage Joker+® associé au tirage Loto®, Super Loto®, Euro Millions, Oxo ou Keno, soit :
― au tirage Joker+® de fin de journée si la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une prise de jeu Oxo ;
Aux sous-articles 8.3.3 et 10.1, lesmots : " à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin " sont ajoutés après les mots : " départements d'outre-mer ".
Ce montant de 500 € peut être constitué d'un ou plusieurs lots Joker+® ou de l'addition du ou des lots Joker+® avec le ou les lots Loto®, Super Loto®, Euro Millions, Oxo ou Keno si la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une prise de jeu Loto®, Super Loto®, Euro Millions, Oxo ou Keno.
Si la prise de jeu Joker+® a été faite en complément d'une prise de jeu Loto®, Super Loto®, Euro Millions, Oxo ou Keno, les règles liées à la forclusion et au délai de paiement des lots Joker+® sont celles applicables aux prises de jeu Loto®, Super Loto®, Euro Millions, Oxo ou Keno.
Pour les prises de jeu Joker+® faites en complément d'une prise de jeu Oxo, les lots sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du tirage du soir Oxo auquel le reçu participe, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente ou des centres de paiement.
Pour les reçus qui participent à plusieurs tirages du soir Oxo, les lots sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du dernier tirage auquel le reçu participe.
Pour les lois payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à 10 jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à l'article 1er du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
A peine de forclusion, les lots sont payables pendant une période de 60 jours suivant la date réglementaire du tirage du soir Oxo mentionnée au sous-article 7.3, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker+® ou des centres de paiement.
En cas d'abonnement, les gains sont payables pendant une période de 60 jours suivant la date du dernier tirage auquel le reçu participe, à peine de forclusion.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Dédé » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 février 2009, édition électronique, texte n° 35, et édition papier, page 3169, 1re colonne, article 4, 4.1, 4e ligne :
Au lieu de : « Les "Lancer 1”, »,
Lire : « Les mentions "Lancer 1”, ».
Décret du 2 mars 2009 portant délégation de signature (cabinet)
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Parmentier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 2 mars 2009 portant nomination d'un sous-directeur dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2009, M. Avoine (Vincent), commissaire divisionnaire, est nommé dans l'emploi de sous-directeur chargé du service de sécurité de défense dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale).
M. Codarini (Bruno).
Mme Lasserre (Lucette).
M. Manier (Emmanuel).
Mme Margail-Figuéras (Fabienne).
M. Moura (Patrice).
M. Pelloquin (Eric).
L'ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont le nom suit est nommée et titularisée ingénieure des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2009 :
L'ingénieure divisionnaire des travaux de la météorologie dont le nom suit est nommée et titularisée ingénieure des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2009 :
Décret du 2 mars 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du pétrole - M. Fioni (Gabriele)
Par décret en date du 2 mars 2009, M. Gabriele Fioni, directeur du département sectoriel « chimie, sciences pour l'ingénieur, physique nucléaire et des hautes énergies, énergie, développement durable » au sein de la direction générale de la recherche et de l'innovation, est nommé au conseil d'administration de l'Institut français du pétrole en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Dominique Goutte.
10° Le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique ;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 janvier 2009, Mme ZALI Muguette, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, au Lamentin (Martinique).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 janvier 2009, Mme ZALI Muguette, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes au Lamentin (Martinique) auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe).
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Martinique de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane, modifié par l'arrêté du 19 janvier 2009, est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 janvier 2009, Mme COICOU Julienne, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (Martinique).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 janvier 2009, Mme COUMBA Michèle, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre de contrôle de Cayenne du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (Guyane).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 février 2009, il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Dias en qualité de régisseur de recettes (budget annexe) auprès de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes de la direction de l'aviation civile Sud.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur de recettes (budget annexe) auprès de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes de la direction de l'aviation civile Sud est abrogé.
Décret du 2 mars 2009 portant nomination du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations - M. Le Moullec (Yvon)
A compter du 1er octobre 2008, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de caissier général de la Caisse des dépôts et consignations de M. Louis Quétier, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
M. Yvon Le Moullec, administrateur civil hors classe, est nommé caissier général de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Louis Quétier, à compter du 1er octobre 2008.
Décret du 2 mars 2009 portant nomination d'un directeur de la Caisse des dépôts et consignations - M. Quétier (Louis)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur à la Caisse des dépôts et consignations de M. Jean Sebeyran, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
M. Louis Quétier, administrateur civil hors classe, est nommé directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Jean Sebeyran.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 février 2009, Mme Laura Torrebruno, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de La Réunion (SIDR) en qualité de représentant de la ministre chargée de l'économie, en remplacement de M. Laurent Alégret.
Arrêté du 2 mars 2009 portant nomination d'un contrôleur général à la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 mars 2009, M. Jean Sebeyran, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général à la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 25 février 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 février 2009, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
En tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
M. Durupt (Jean-Claude), en remplacement de M. Rimeize (Jacques).
Le donneur d'ouvrage communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 une déclaration dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre du logement en date du 2 mars 2009, Mme Bernex (Brigitte), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des politiques d'insertion et de la lutte contre l'exclusion, à la direction générale de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère du logement.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2009, M. Francis Girault, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité jusqu'au 16 novembre 2011.
Il est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 novembre 2011.
Il est maintenu, à compter de la même date, en activité en surnombre jusqu'au 16 mai 2012.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2009, Mme Parnaudeau-Masson (Marie-Françoise), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 17 mars 2008.
Mme Parnaudeau-Masson (Marie-Françoise), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée de son corps d'origine à compter du 17 mars 2008, date de sa nomination en qualité de contrôleur général économique et financier de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2009, Mme Marie Mongin-Heuze, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de rédacteur à la sous-direction des droits de l'homme de la direction des affaires juridiques, pour une durée d'un an, à compter du 15 février 2009.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2009, M. Jean Alègre, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, dans le corps des conseillers des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction des affaires juridiques, pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2009.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 octobre 2008, Mme Sylvie Delacourt, vice-présidente au tribunal de grande instance de Coutances, est placée en position de service détaché auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de trois ans à compter du 27 octobre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, M. Patrice Guigon, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du tribunal de première instance des Communautés européennes, afin d'exercer les fonctions de référendaire, pour une durée de cinq ans, à compter du 5 janvier 2009.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, M. Luc Ferrand, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de directeur de projet classé au groupe III, sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et chargé de la mise en place de la signature électronique pour les agents du ministère et du développement du système de référence pour l'ensemble des applications informatiques du ministère (SRJ), pour une durée de trois ans à compter du 4 août 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2009, Mme MERLOTTO (Sylvie), épouse CHEVREAU, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de Mme GAUCHER (Ghislaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2009, Mme PAULIN (Nathalie), épouse HOUDELOT, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montbéliard, en remplacement de Mme FRELET (Véronique), épouse JASKULSKI.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2009, Mlle GARCIA (Gislaine), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Narbonne, en remplacement de Mlle MOULS (Marie-Hélène).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2009, Mme MONTMEJA (Josiane), épouse LACOMBRADE, greffière du premier grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Figeac, en remplacement de Mme BOULPIQUANTE (Marie-Rose), épouse ROUSSON.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2009, M. CUVILLIER (Mickaël), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Dunkerque, en remplacement de Mme DEWEZ (Fabienne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2009, Mme Caillot (Ghislaine), épouse Petric, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Chambéry, en remplacement de Mme Brunet (Agnès).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2009, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme GUTHERIN (Maryline), épouse VIENNOT, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme CAMBASSEDES (Françoise), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villeurbanne.
M. PERRIN (Guillaume), adjoint administratif de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Villeurbanne.
Mme LUANGPHAKDY (Sylvie), épouse DUPOYET, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle GODDET (Marcelle), adjointe administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
Mlle ENES (Anna), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire d'instance de Lagny-sur-Marne.
Mlle GODDET (Marcelle), adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mlle ENES (Anna).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme RIEUBLANC (Elodie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris 17e.
Mme BONNARD (Sylvie), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris 17e.
Mlle HOURIEZ (Caroline), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme BONNARD (Sylvie).
Arrêté du 30 janvier 2009 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle JANSON (Sandrine), adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Ouen.
Mlle JANSON (Sandrine), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Ouen.
Mme DENEUVILLE (Christine), épouse CAILLERET, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme BAUDRY (Marie-Claire), épouse RIALLAND, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Chartres.
Mme GUITTARD (Brigitte), épouse DURAND, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Chartres.
Mme BAUDRY (Marie-Claire), épouse RIALLAND, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mlle GIGAREL (Nadine).
Arrêté du 30 janvier 2009 portant attribution de fonctions et cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme THIEBAUD (Françoise), épouse BARBE, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.
Mme GUTHERIN (Maryline), épouse VIENNOT, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2009, Mlle Alexandra NOURISSON, adjointe administrative, est nommée en qualité de régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, en remplacement de M. Daniel DENTZ, à compter du 13 février 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2009, Mme PICHON (Valérie), épouse VADROT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric DUCOURAU, Jérôme DURON, Philippe LABACHE, Pierre LANDAIS et Alexandre MOREAU-LESPINARD, notaires associés, à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Mlle CHENU (Anne, Marie-Noëlle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre-Jean CHENU, Philippe LARGETEAU, Michel GIRARDOT, Bernard LAMAIGNÈRE, Jacques HULEUX, Laurent DAESCHLER et Sébastien FIEUZET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime).
Le retrait de M. CHENU (Pierre, Jean, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Jean CHENU, Philippe LARGETEAU, Michel GIRARDOT, Bernard LAMAIGNÈRE, Jacques HULEUX, Laurent DAESCHLER et Sébastien FIEUZET, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Jean CHENU, Philippe LARGETEAU, Michel GIRARDOT, Bernard LAMAIGNÈRE, Jacques HULEUX, Laurent DAESCHLER et Sébastien FIEUZET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe LARGETEAU, Michel GIRARDOT, Bernard LAMAIGNÈRE, Jacques HULEUX, Laurent DAESCHLER, Sébastien FIEUZET et Anne CHENU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle BOURNAZEAU (Béatrice, Marie, Lydie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle André BALARD et Jean-Louis VILLANOU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège).
Le retrait de M. BALARD (André, Marie, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André BALARD et Jean-Louis VILLANOU, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André BALARD et Jean-Louis VILLANOU, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Louis VILLANOU et Béatrice BOURNAZEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. DE BRASSIER DE JOCAS (Joseph, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph DE BRASSIER DE JOCAS, Patrick FABRE, Emmanuel MASSENET et Emmanuelle GALHAUD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Léognan (Gironde), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Joseph DE BRASSIER DE JOCAS, Patrick FABRE, Emmanuel MASSENET et Emmanuelle GALHAUD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick FABRE, Emmanuel MASSENET et Emmanuelle GALHAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un travailleur ne peut être affecté à des travaux sur écran de visualisation que s'il a fait l'objet dans le cadre des visites d'information et de prévention d'un examen et approprié des yeux et de la vue.
Arrêté du 23 février 2009 relatif à une société civile professionnelle et portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. MAUFRONT (Philippe, René, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe MAUFRONT, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dourdan (Essonne), est accepté.
Par suite du retrait de M. MAUFRONT (Philippe, René, Marcel), la société civile professionnelle Philippe MAUFRONT, notaire associé, est dissoute.
Mme CHAMBLAIN (Céline, Cécile), épouse PARIS, est nommée notaire à la résidence de Dourdan (Essonne), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe MAUFRONT, notaire associé, dissoute.
Arrêté du 26 février 2009 modifiant un précédent arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Dans l'arrêté du 13 février 2009 relatif à la nomination de M. VACHER (Franck) en qualité d'huissier de justice associé à la résidence d'Oullins (Rhône), la raison sociale de la société civile professionnelle est modifiée comme suit :
« , Bernard PIRODON »,
« , Bertrand PIRODON ».
Décret du 2 mars 2009 portant nomination et titularisation (inspecteurs de la santé publique vétérinaire) - Mme Wencel (Marie-Christine)
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2009, Mme Marie-Christine Wencel, lauréate de l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au titre de l'année 2008, est nommée et titularisée dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 28 juin 2008.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 mars 2009, M. Selmati (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (classé en groupe III) auprès du directeur de la sécurité sociale, chargé de la lutte contre la fraude sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministère de la santé et des sports et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 février 2009, Mlle Marie-Hélène DEGROISE, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 8 juin 2009.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2009, M. Claude Veyssière-Pomot, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 11 avril 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 février 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé du budget :
Titulaire : Mme Eyssartier (Hélène), en remplacement de M. Berjot (Vincent).
Suppléant : M. de la Rochebrochard (Christian), en remplacement de M. Chrébor (Richard).
Décret du 2 mars 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - M. Gaeremynck (Jean)
Par décret en date du 2 mars 2009, M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, prévu au 1° de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, modifié par l'avenant du 10 décembre 2001 tel qu'étendu par arrêté du 9 décembre 2002, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2008 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Chaque entreprise concernée fournit la liste des postes occupés par les travailleurs susceptibles de relever du suivi individuel renforcé prévu par les articles R.
717-16 du code rural et de la pêche maritime, en raison des risques liés aux travaux réalisés dans l'entreprise utilisatrice.
Les députés, les sénateurs, les membres d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie et les membres de l'assemblée de Polynésie française peuvent voter par procuration, dans les conditions prévues pour la Nouvelle-Calédonie, par l'article L.
Arrêté du 23 février 2009 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise (n° 1383) et des cadres (n° 731)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971, devenue nationale par accord du 27 mars 2007, les dispositions de l'avenant du 24 novembre 2008 sur les salaires minima aux conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 31 du 21 octobre 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 1er décembre 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires, du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992, annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 février 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de La Réunion (n° 1247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de La Réunion du 8 mars 1983, les dispositions de l'accord du 17 décembre 2008 relatif aux salaires (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 24 février 2009 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)
― l'accord du 17 avril 2008 sur la clause de non-concurrence conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 4 juillet 2008 relatif à l'égalité professionnelle et à la mixité des emplois conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail, qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions :
― de l'avenant n° 79 du 16 septembre 2008 relatif à la prévoyance décès et au nettoyage des uniformes à la convention collective susvisée ;
― de l'avenant du 16 septembre 2008 relatif à la prorogation de l'accord visant à favoriser la participation à la commission nationale mixte du 23 octobre 2007 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions des avenants à la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 27 novembre 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant n° 14 du 24 janvier 1995 tel qu'étendu par l'arrêté du 11 juillet 1995, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2008 portant fixation du barème de taux effectifs garantis annuels et relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 février 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014)
Décision n° 2009-134 du 6 janvier 2009 autorisant la Société clermontoise de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Montluçon
La Société clermontoise de télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé « Clermont 1re », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société clermontoise de télévision signée le 7 décembre 2004 modifiée.
L'autorisation est délivrée à compter du 15 janvier 2009.
Elle prendra fin le 31 mai 2015.
M. Bruno Gizard, secrétaire général adjoint, en charge de la direction des prestataires, de la gestion et de l'épargne, reçoit délégation à l'effet de signer les ordres de mission des agents habilités pour effectuer les contrôles pour le compte de l'Autorité des marchés financiers.
La présente décision, qui annule et remplace à compter du 1er mars 2009 la décision du 25 mars 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Gizard, secrétaire général adjoint, en charge de la direction des prestataires, de la gestion et de l'épargne, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction des prestataires, de la gestion et de l'épargne.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général adjoint, en charge de la direction des émetteurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction des émetteurs.
La présente décision, qui annule et remplace à compter du 1er mars 2009 la décision du 13 septembre 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
― les décisions mentionnées l'article L.
La présente décision, qui annule et remplace à compter du 1er mars 2009 la décision du 25 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
c) Tous actes de gestion relatifs à la trésorerie et aux décisions de placement ;
La présente décision annule et remplace à compter du 1er mars 2009 la décision du 25 juin 2008 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
a) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités, à l'exception des dépenses du ressort du services des ressources humaines ;
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie ne peuvent être gérées que par des opérateurs de compétences à compétence interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises relevant du champ professionnel des opérateurs de compétences autorisés à les gérer dans ces territoires par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer.
Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment du montant des contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie et des services de proximité aux entreprises que les opérateurs de compétences sont en mesure d'assurer sur les territoires concernés.
Un emploi de chargé de mission à temps plein en charge de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, des affaires sociales et de la politique de la ville est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Lorraine.
Toutes informations complémentaires pourront être obtenues au SGAR Lorraine auprès de M. René RINGHAND, directeur administratif et financier, au 03-87-37-92-52.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 15 mars 1995 au médicament vétérinaire dénommé AMOXIVAL 100 CANIN COMPRIMÉS, comprimé, des laboratoires SOGEVAL, route de Mayenne, 53000 Laval ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament AMOXIVAL 100 CANIN COMPRIMÉS,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire AMOXIVAL 100 CANIN COMPRIMÉS des laboratoires SOGEVAL est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 15 mars 1995, au médicament vétérinaire dénommé AMOXIVAL 50 CANIN COMPRIMÉS, comprimé, des laboratoires SOGEVAL, ZI des Touches, 53000 Laval ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament THERIOS 75 CANIN,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire THERIOS 75 CANIN des laboratoires SOGEVAL est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
2° Les conditions dans lesquelles et la durée pendant laquelle le revenu de remplacement peut être supprimé en application du premier alinéa de l'article L.
3° Les conditions dans lesquelles Pôle emploi procède à la répétition des prestations indues en application des articles L.
4° Les conditions dans lesquelles Pôle emploi prononce et recouvre la pénalité prévue à l'article L.
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires SOGEVAL en date du 16 janvier 2008 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 11 juillet 1984 au médicament vétérinaire dénommé CALMOCREME, pommade externe, des laboratoires VIRBAC, 1re avenue 2065 MLID, 06516 Carros ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires VIRBAC en date du 16 janvier 2008 ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament CALMOCREME,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire CALMOCREME des laboratoires VIRBAC est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 23 avril 1991 au médicament vétérinaire dénommé ALPLUCINE, poudre orale, des laboratoires VIRBAC, 1re avenue 2065 MLID, 06516 Carros ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament ALPLUCINE,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire ALPLUCINE des laboratoires VIRBAC est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament TRIALPLUCINE,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire TRIALPLUCINE des laboratoires VIRBAC est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament AURIPLAK,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire AURIPLAK des laboratoires VIRBAC est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 13 octobre 1995 au médicament vétérinaire dénommé ENTEROGEL 60, pâte orale, des laboratoires VIRBAC, 1re avenue 2065 MLID, 06516 Carros ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament ENTEROGEL 60,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire ENTEROGEL 60 des laboratoires VIRBAC est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
I.-Sont considérés comme gains et rémunérations pour l'application de l'article L.
Pour le calcul de l'exonération applicable aux cotisations dues à la caisse maritime d'allocations familiales, les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
II.-Le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est réputé égal au produit de la durée légale du travail calculée sur le mois et du rapport entre le nombre de jours de service accomplis au cours du mois et la durée de trente jours.
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament DUOWIN SHAMPOO,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire DUOWIN SHAMPOO des laboratoires VIRBAC est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 7 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé CANICATARRHE, solution auriculaire, des laboratoires VETO-CENTRE, immeuble Permaphone, 76, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires VETO-CENTRE en date du 18 janvier 2008 ;
Considérant l'absence de modification du dossier d'AMM pour le médicament CANICATARRHE,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire CANICATARRHE des laboratoires VETO-CENTRE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la suppression du lindane de la composition de ce médicament.
Résultats des tirages du Keno des samedi 28 février et dimanche 1er mars 2009
Résultats de l'événement n° 488 Cote & Match des samedi 28 février et dimanche 1er mars 2009
Délégation est donnée à Mme Stéphanie MARGUET, administratrice civile, adjointe au chef du bureau des personnels d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement.
Décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du Plateau de Saclay parmi les opérations d'intérêt national
Le périmètre des opérations mentionnées au l de l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité par le plan au 1/40 000, détaillé par les vingt-sept plans au 1/5 000 joints en annexe (1).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
* 121-4-1 du code de l'urbanisme est complété par un l ainsi rédigé :
« l) Aux opérations d'aménagement du Plateau de Saclay, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 10 février 2009 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 fixant les montants de l'indemnité de fonction et du supplément d'indemnité de fonction attribués à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
Arrêté du 10 février 2009 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité spéciale versée à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
Arrêté du 23 février 2009 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 335 du règlement annexé)
La division 335 « Système d'identification et de suivi des navires à grande distance (LRIT) » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- Dans la totalité de la division, chaque apparition de l'expression « circulaire MSC1/Circ.1257 » est remplacée par l'expression « circulaire MSC.1/Circ.1296 ».
- Dans la totalité de la division, chaque apparition de l'expression « ASP habilité pour essai » est remplacée par l'expression « ASP autorisé à effectuer les essais ».
- Le modèle de rapport d'essai de bon fonctionnement du LRIT, qui fait l'objet de l'annexe 335-A.1, est remplacé par le modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 23 février 2009 portant nouvelle délimitation du site inscrit de l'ensemble formé par le Castellet-Saint-Cassien et ses abords sur le territoire de la commune de Val-de-Chalvagne
Est inscrit à l'inventaire des sites du département des Alpes-de-Haute-Provence l'ensemble formé par le Castellet-SaintCassien et ses abords, sur le territoire de la commune de Val-de-Chalvagne, d'une superficie de 178 hectares environ, délimité comme suit, conformément à la carte au 1/25 000 et aux plans cadastraux annexés au présent arrêté, en allant dans le sens des aiguilles d'une montre :
― point de départ : l'angle sud-ouest de la parcelle n° 331 ;
― la limite entre la commune de Val-de-Chalvagne et la commune d'Entrevaux.
― la limite nord-est des parcelles n°s 66 et 67 ;
― l'Hubegon (torrent) ;
― la limite nord des parcelles n°s 57 et 56 ;
― le ravin de la Sorbière ;
― la limite entre la commune de Val-de-Chalvagne et la commune d'Amirat (Alpes-Maritimes).
― la limite entre la commune de Val-de-Chalvagne et la commune d'Amirat ;
― le chemin départemental n° 10, de Rouaine à Saint-Pierre, jusqu'au point de départ.
Est abrogé l'arrêté du 4 août 1967 portant inscription sur l'inventaire des sites pittoresques du département des Basses-Alpes de l'ensemble formé par le village de Castellet-Saint-Cassien et ses abords, et comprenant les parcelles cadastrales n°s 69 à 84 inclus et n°s 92 à 98 inclus, section B dite de la Paroisse.
Le présent arrêté sera notifié au préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au maire de Val-de-Chalvagne.
Le présent arrêté, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et à la mairie de Val-de-Chalvagne.
A Wallis-et-Futuna, les pouvoirs conférés par les articles R.
218-12 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés selon le cas par le représentant de l'Etat ou par celui de Wallis-et-Futuna lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.
Arrêté du 25 février 2009 portant organisation du service technique de l'aviation civile
― d'apporter l'expertise technique utile pour l'élaboration de la réglementation et de la normalisation nationale et internationale ;
― d'élaborer et de diffuser des outils et des méthodologies pour les études de capacité et la modélisation du trafic aérien et d'assister la direction générale de l'aviation civile pour l'évaluation des capacités aéroportuaires ;
― d'apporter l'expertise technique utile à la certification des aérodromes et leur surveillance continue, la certification acoustique d'aéronefs ;
― de contribuer à la définition, à la mise en œuvre, à la diffusion de la doctrine technique relative à la planification et aux aménagements aéroportuaires ainsi qu'à leurs installations spécifiques (tours de contrôle principalement) ;
Le département « infrastructures aéroportuaires » (STAC/IA) est chargé, pour la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance des infrastructures aéroportuaires :
― d'effectuer de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de réaliser, à leurs différents niveaux, des études d'ingénierie de génie civil à condition qu'elles ne risquent pas de créer des conflits d'intérêt avec ses missions ;
Le département peut réaliser des études sur des infrastructures électriques d'aérodromes militaires et être chargé de leur maintenance.
― d'instruire des dossiers de sécurité des prestataires de services de navigation aérienne pour les changements apportés aux systèmes techniques complexes de gestion du trafic aérien et de communication/navigation/surveillance, en vue de l'autorisation de leur mise en service ;
― de conduire des tests, essais et mesures nécessaires à la vérification des performances des équipements CNS pour la vérification de déclarations de conformité ou d'aptitude à l'emploi au sens du règlement européen sur l'interopérabilité ;
L'organisation interne des départements et cellules cités ci-dessus sera fixée par décision du chef du service technique de l'aviation civile.
L'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant organisation du service technique de l'aviation civile est abrogé.
Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte
La commission de contrôle de la consultation prévue, conformément à l'article L.
563 du code électoral, pour la consultation organisée à Mayotte le 29 mars 2009 est présidée par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Elle comprend en outre un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte et un fonctionnaire désigné par le préfet de Mayotte.
La commission est installée au plus tard le lundi 9 mars 2009.
Son secrétariat est assuré par la préfecture de Mayotte.
Les dispositions suivantes du code électoral (partie réglementaire) sont applicables à la consultation :
a) Livre Ier, titre Ier : chapitres II, V (à l'exception de l'article R.
26, des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R.
28), VI (à l'exception de l'article R.
93-3) et VII (à l'exception de l'article R.
b) Livre VI, titre Ier : chapitre Ier (à l'exception des articles R.
Pour l'application de ces dispositions, les partis et groupements politiques habilités sont substitués aux candidats ou aux listes de candidats.
La campagne officielle est ouverte le lundi 16 mars 2009 à zéro heure.
Elle est close le vendredi 27 mars 2009 à minuit.
L'habilitation à participer à la campagne électorale prévue par l'article L.
564 du code électoral est délivrée par la commission de contrôle de la consultation aux partis et groupements politiques auxquels ont déclaré être affiliés trois élus au moins parmi les parlementaires, les conseillers généraux et les maires élus à Mayotte.
La demande d'habilitation est déposée auprès du préfet de Mayotte au plus tard le lundi 9 mars 2009 à douze heures.
Le préfet de Mayotte transmet sans délai les demandes à la commission de contrôle de la consultation.
La décision de la commission de contrôle de la consultation dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne officielle est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le jeudi 12 mars 2009.
Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne officielle désigne un mandataire auprès de la commission de contrôle de la consultation.
Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne officielle peut faire imprimer des affiches répondant aux conditions fixées par l'article R.
La commission de contrôle attribue, par voie de tirage au sort, les emplacements d'affichage aux partis et groupements habilités.
Les partis et groupements politiques habilités peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par les articles R.
La commission de contrôle de la consultation vérifie que les affiches et les circulaires répondent aux conditions des articles R.
Elle avise les partis et groupements politiques habilités de la date avant laquelle ces affiches et circulaires doivent être déposées auprès d'elle pour être acceptées.
La commission de contrôle de la consultation est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents électoraux.
Elle adresse à chaque électeur, au plus tard le mercredi 25 mars 2009, le texte de la question soumise à la consultation, un jeu de bulletins de vote et les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 6.
Les affiches prévues au premier alinéa de l'article 6 sont apposées par les partis et groupements politiques.
La durée d'émission télévisée et radiodiffusée mise, en vertu de l'article L.
565 du code électoral, à la disposition des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne par la société nationale de programme Réseau France outre-mer (RFO) dans ses programmes diffusés à Mayotte est fixée à deux heures d'émission radiodiffusée et deux heures d'émission télévisée.
Toutefois, le temps d'émission de chacun des partis et groupements politiques habilités est porté à cinq minutes d'émission radiodiffusée et cinq minutes d'émission télévisée lorsque l'application des règles définies ci-dessus conduirait à lui accorder une durée inférieure.
Les recours contre les décisions de la commission de contrôle de la consultation prises en application des articles 4, 6 et 8 sont formés dans les trois jours suivant la décision devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort.
Ils sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet de Mayotte.
Le scrutin est ouvert le dimanche 29 mars 2009 à huit heures et clos à dix-huit heures.
Dans chaque bureau de vote, il est mis à la disposition des électeurs par l'administration, en nombre égal à celui des électeurs inscrits, une enveloppe électorale ainsi que deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, sur lesquels figurent les mentions : « République française », « Liberté, Egalité, Fraternité », « Consultation du dimanche 29 mars 2009 », dont l'un porte la réponse « OUI » et l'autre la réponse « NON ».
Les enveloppes et bulletins sont expédiés en mairie au plus tard le mardi 24 mars 2009.
Le format et les autres caractéristiques des bulletins sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Un exemplaire du procès-verbal recensant les résultats de chaque commune, la liste d'émargement et les pièces annexées sont transmis sans délai à la commission de contrôle de la consultation.
Pour les communes comportant plusieurs bureaux de vote, un exemplaire du procès-verbal et de la liste d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les pièces annexées sont joints au procès-verbal du bureau centralisateur.
Le procès-verbal de recensement général des votes dressé par la commission de contrôle de la consultation est signé par l'ensemble de ses membres.
La commission joint à ce procès-verbal les pièces annexes ainsi qu'un rapport contenant ses observations.
Un exemplaire du procès-verbal et du rapport sont remis au préfet de Mayotte.
Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lundi 30 mars 2009 à minuit.
Les résultats de la consultation proclamés par la commission de contrôle de la consultation en application du 4° de l'article L.
564 du code électoral sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les dépenses imputées au budget de l'Etat en application de l'article L.
567 du code électoral comprennent :
1° Les frais de fonctionnement de la commission de contrôle de la consultation ;
3° Les dépenses résultant de l'acheminement des documents adressés par la commission aux électeurs ;
6° Les frais d'impression des circulaires et affiches engagés pour le compte des partis ou groupements politiques dans les conditions prévues à l'article R.
7° Les frais d'impression du texte de la question soumise à la consultation et des bulletins de vote.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tous les locaux et installations de la direction de la planification de sécurité nationale en France métropolitaine sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Arrêté du 21 janvier 2009 portant création d'une zone protégée
Les locaux et installations du centre informatique Schengen de Strasbourg, sis 18, rue de la Faisanderie, à Strasbourg (67), sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Tous les locaux et installations de l'Agence nationale des titres sécurisés, en France métropolitaine, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Tous les locaux et installations du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de l'îlot « Beauvau » situés à l'intérieur d'un périmètre circonscrit par la place Beauvau, la rue des Saussaies, la place des Saussaies, la rue Cambacérès, la rue de Penthièvre et la rue de Miromesnil, à Paris (VIIIe), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Tous les locaux et installations du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sis au 84, rue de Villiers, et 1, rue Kléber, à Levallois (92300), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Cadot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à MM. Stéphane Rouvé et Patrice Faure, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Décision du 3 mars 2009 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
- Délégation est donnée à M. Jean-François de Manheulle, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Philippe Dieudonné, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à Mme Sophie Guiroy, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Philippe Marcassus, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des structures territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des structures territoriales.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Camut, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Laurent Morillas, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 23 février 2009 portant modification de l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle dotés de l'autonomie financière
L'intégralité des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de cet établissement supprimé est réservé au budget de l'Etat.
L'intégralité des biens mobiliers et immobiliers de la Maison française de Nairobi est dévolue à l'ambassade de France au Kenya, à l'Alliance française de Nairobi et à l'Institut français de recherche en Afrique (Nairobi) dans les conditions définies ultérieurement.
L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de cet établissement après sa fermeture.
Le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire KENYA », supprimer : « Maison française de Nairobi ».
Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique
L'Autorité de la statistique publique instituée par l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée :
3° Est consultée sur tout projet de décret relatif aux missions de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou des services statistiques ministériels ;
4° Est saisie pour avis sur les projets d'arrêtés portant reconnaissance de la qualité de service statistique ministériel mentionnés à l'article 9 ;
5° Peut émettre des observations à l'égard de toute personne qui ne se conforme pas aux principes énoncés aux 1° et 1° bis, après que l'intéressé a pu faire valoir son point de vue ;
6° Peut demander au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques de saisir l'inspection générale de l'institut et peut solliciter les autres corps d'inspection compétents par l'intermédiaire des ministres dont ces corps relèvent ;
7° Entend une fois par an au moins le président du Conseil national de l'information statistique et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur les avis du Conseil national de l'information statistique et sur la réalisation des programmes statistiques annuels ou à moyen terme.
L'autorité peut décider de rendre publics les avis mentionnés aux 1°, 1° bis et 5° de l'article 1er.
Elle établit chaque année un rapport sur l'exécution du programme de travail des organismes producteurs de la statistique publique au regard des recommandations européennes en matière de bonnes pratiques statistiques, en s'appuyant sur le programme de travail des organismes producteurs de la statistique publique, sur la liste des enquêtes statistiques publiée au Journal officiel, sur les publications et sur le bilan détaillé établis par le Conseil national de l'information statistique.
Ce rapport est remis au Parlement et rendu public.
L'autorité peut être saisie de toute question relevant de sa compétence par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat, par le président du Conseil économique, social et environnemental, par le Premier ministre, par le ministre chargé de l'économie, par le président du Conseil national de l'information statistique ou par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de ses attributions de coordination des méthodes, des moyens et des travaux statistiques des administrations publiques et des organismes privés subventionnés ou contrôlés par l'Etat.
La réunion au cours de laquelle cette saisine est examinée doit se tenir dans un délai maximum de trois mois après sa formulation.
L'autorité peut également se saisir de toute question relevant de sa compétence.
Pour l'exécution de leurs missions, les membres de l'autorité ont accès aux lieux de production ou de diffusion de la statistique publique, peuvent obtenir communication de tous documents utiles détenus par les services qui produisent ou diffusent des statistiques publiques et peuvent recueillir des informations auprès de tout agent de ces services.
Les membres de l'autorité sont nommés pour six ans.
Sauf démission, l'autorité de nomination ne peut mettre fin aux fonctions d'un membre de l'autorité qu'en cas d'empêchement ou de faute grave constatés par cette dernière.
En cas de décès, de démission ou de révocation dans les conditions mentionnées ci-dessus d'un membre ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, un autre membre est désigné, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée, pour la durée du mandat restant à courir.
L'autorité se réunit sur convocation de son président ou à la demande de quatre de ses membres.
L'autorité ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents.
L'autorité peut entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Ces personnes ne participent pas au vote.
L'autorité élit en son sein un vice-président, appelé à suppléer le président, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Pour assurer son secrétariat, l'autorité dispose de moyens mis à sa disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les membres de l'autorité peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils engagent pour assister aux séances dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.
La liste des services statistiques ministériels mentionnés au I de l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée est établie et mise à jour par arrêté du ministre chargé de l'économie.
A la date de publication du présent décret, sont regardés comme services statistiques ministériels les services figurant sur la liste annexée ci-après.
1° Emet tout avis qu'elle estime utile pour garantir le respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites, en référence aux recommandations européennes en matière de bonnes pratiques statistiques ;
4° Peut émettre des observations à l'égard de toute personne qui ne se conforme pas aux principes énoncés au 1°, après que l'intéressé a pu faire valoir son point de vue ;
L'autorité peut décider de rendre publics les avis mentionnés au 1° de l'article 1er.
Toutefois, la durée du mandat du président du comité du secret statistique est celle prévue par le décret mentionné à l'article 6 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Les membres de l'autorité ainsi que toute personne régulièrement convoquée à ses réunions peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils engagent pour assister aux séances dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.
Sont regardés comme services statistiques ministériels à la date de publication du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique :
Dans les services relevant du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
Dans les services relevant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Dans les services relevant du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Dans les services relevant du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Le département des statistiques, des études et de la documentation du secrétariat général.
Dans les services relevant du ministre de la justice :
Dans les services relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche :
Le service de la statistique et de la prospective du secrétariat général ;
Dans les services relevant du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Le service statistique ministériel éducation-recherche , composé de la sous-direction des synthèses statistiques et des bureaux des études statistiques sur l'enseignement scolaire, sur l'enseignement supérieur et sur la recherche et l'innovation, au sein de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
L'observatoire économique de la défense à la direction des affaires financières.
Dans les services relevant du ministre de la santé et des sports, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Dans les services relevant du ministre de la santé et des sports :
La mission des études, de l'observation et des statistiques de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Dans les services relevant du ministre de la culture et de la communication :
Le département des études, de la prospective et des statistiques de la délégation au développement et aux affaires internationales.
Dans les services relevant du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
122-16 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sauf en ce qui concerne la zone où s'appliquent les dispositions du livre VII.
Arrêté du 12 février 2009 relatif au titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art portant modification de l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de restaurateur(trice) de mobilier d'art
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
restaurateur de mobilier d'art
restaurateur(trice) de mobilier d'art
Titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art.
Le restaurateur de mobilier d'art travaille sur des meubles de styles, d'époque, des objets d'art en bois et des objets utilitaires ou décoratifs.
Pour assurer la restauration ou la conservation de la pièce, il combine la connaissance des caractéristiques des différents matériaux utilisés et les techniques relatives au travail du bois qu'il maîtrise parfaitement (ébénisterie, tournage sur bois, sculpture, marqueterie).
La finalité de l'emploi est de rendre au client privé ou public un objet utilitaire ou décoratif conformément aux engagements pris dans le dossier préalable d'intervention que le restaurateur de mobilier d'art propose à son client.
L'objet lui est restitué avec un dossier qui assure la traçabilité des opérations effectuées, dans le respect des règles déontologiques et éthiques de la profession.
Le restaurateur de mobilier d'art exerce dans un atelier où il accueille généralement de la clientèle.
En fonction de son statut, il peut gérer l'entreprise ou exercer une fonction d'encadrement et de formation d'un ou plusieurs ouvriers.
Il travaille généralement en autonomie, il est directement responsable de la pièce qui lui est confiée pour intervention, de la réception à la restitution au client.
Il est systématiquement impliqué dans la définition et le suivi des travaux à confier aux professions connexes.
Rédiger un rapport préalable à une opération de restauration et de conservation.
Démonter une structure de meuble, de boiserie ou d'objet en marqueterie.
Remonter une structure de meuble, de boiserie ou d'objet en marqueterie.
Procéder à un allègement ou à un dégagement de surface sur un meuble, une boiserie ou un objet en marqueterie.
Réaliser la finition sur bois massif, sur un placage de bois de rapport, sur une marqueterie.
Restituer le meuble ou l'objet restauré au client.
Déposer un placage de bois de rapport.
Réaliser les greffes nécessaires à la restauration d'un placage de bois de rapport.
Reposer un placage de bois de rapport.
Décision du 10 février 2009 fixant le ressort des neuf ensembles interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse
Les 26 régions de la protection judiciaire de la jeunesse sont placées sous l'autorité de neuf directeurs interrégionaux.
Les directions régionales placées sous la même autorité sont les suivantes :
RÉGIONS PLACÉES SOUS LA MÊME AUTORITÉ
Arrêté du 16 février 2009 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2009, la SAS Pêches et nectarines de France, dont le siège social est situé à Nîmes (Gard), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
Arrêté du 18 février 2009 relatif au droit acquitté au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité par les producteurs de produits laitiers, agroalimentaires ou forestiers bénéficiant d'une appellation d'origine
642-13 du code rural, cinquième alinéa, est fixé à partir de l'année 2009 conformément au tableau ci-après :
Fruits et légumes transformés (saumuré, pâte, farine, poudre...), miel, viande (bovine, ovine, porcine), volaille, produits de la mer à l'exception des moules, charcuterie
Huile essentielle, huile d'olive
Ce droit est acquitté par les opérateurs sur les quantités telles que définies au huitième alinéa de l'article L.
Ces quantités, qui doivent apparaître dans la comptabilité matière des opérateurs, sont arrêtées sur la base des déclarations faites par les opérateurs, dans les conditions définies dans le cahier des charges de l'appellation concernée.
L'arrêté du 16 mai 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine concernant les produits agroalimentaires en application de l'article L.
641-9 du code rural et l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les produits agroalimentaires sont abrogés.
Arrêté du 19 février 2009 relatif au droit acquitté au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité par les producteurs de produits bénéficiant d'une indication géographique protégée
642-13 du code rural, sixième alinéa, est fixé à partir de l'année 2009 conformément aux dispositions ci-après :
Pour les cent premières tonnes de produits destinés à la commercialisation en indication géographique protégée (IGP), calculées par IGP, un montant unique de 5 € par tonne.
Pour les cidres, ce montant unique est fixé à 0,51 € par hectolitre.
Charcuteries, salaisons, produits de la mer, canard à foie gras, produits de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, préparations à base de viandes, miel, pâte de moutarde
Produits laitiers, fruits secs, agneaux, porcs, viandes bovines
Les arrêtés du 13 avril 2005 et du 17 décembre 2007 relatifs au droit acquitté au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée ou de produits pour lesquels la proposition d'enregistrement en indication géographique protégée a été homologuée sont abrogés.
Arrêté du 19 février 2009 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2009, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche ouvert par l'arrêté du 19 janvier 2009 autorisant au titre des années 2008 et 2009 l'ouverture de cet examen professionnel est fixé à 6.
Arrêté du 25 février 2009 relatif à l'interdiction d'importation de laits, de produits laitiers et de produits contenant du lait d'origine ovine et caprine à risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles destinés à l'alimentation humaine
Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 999/2001 modifié susvisé, l'introduction ou l'importation sur le territoire français de lait d'origine ovine et caprine, destiné à la consommation humaine, produit à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est interdite.
L'introduction ou l'importation de produits laitiers d'origine ovine et caprine issus de ces laits, ou de produits en contenant, destinés à la consommation humaine, est également interdite.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, peuvent être introduits ou importés sur le territoire français le lait et les produits laitiers visés à l'article 1er qui satisfont aux conditions précisées aux articles 3 et 4.
Pour le lait et les produits laitiers d'origine ovine et caprine, ou les produits en contenant, destinés à l'alimentation humaine, provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de la Suisse et du Liechtenstein, et ayant le statut de marchandises communautaires, outre le respect des conditions sanitaires fixées par le règlement (CE) n° 999/2001 modifié et par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisés, les mentions suivantes doivent être portées selon le cas sur le document commercial d'accompagnement ou sur le certificat de salubrité :
« Les produits ci-dessus désignés ne contiennent pas de lait provenant d'une exploitation qui, au moment de la production de ce lait, faisait l'objet de mesures de restrictions de mouvements en raison d'une suspicion d'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé.
Les produits ci-dessus désignés ne contiennent pas de lait provenant d'animaux à éliminer conformément au point 2.3 b du chapitre A de l'annexe VII du règlement (CE) n° 999/2001, suite à la confirmation d'un cas de tremblante classique.
Pour le lait et les produits laitiers d'origine ovine et caprine, ou les produits en contenant destinés à l'alimentation humaine dont une liste indicative figure à l'annexe I, importés sur le territoire français en provenance d'un pays tiers, à l'exclusion de la Suisse et du Liechtenstein, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, le certificat sanitaire ou le document commercial d'accompagnement doit être complété par les mentions suivantes, visées par un vétérinaire officiel du pays de provenance :
« Les ovins et les caprins dont sont issus les produits ci-dessus désignés sont détenus depuis leur naissance, ou au cours des trois dernières années, dans une exploitation qui ne fait pas l'objet de mesures de restriction de mouvement en raison d'une suspicion d'EST et qui satisfait aux exigences suivantes depuis au moins trois ans :
― l'exploitation fait l'objet de contrôles officiels vétérinaires réguliers ;
― aucun cas de tremblante classique, comme défini à l'annexe I du règlement (CE) n° 999/2001 n'a été identifié, ou à la suite de la confirmation d'un cas de tremblante classique, tous les animaux atteints ont été euthanasiés et détruits, et tous les ovins et caprins de l'exploitation ont été euthanasiés et détruits, à l'exception des béliers reproducteurs présentant un génotype ARR/ARR par rapport au gène PrP et des brebis présentant au moins un allèle ARR et aucun allèle VRQ par rapport au gène PrP ;
― seuls sont introduits dans l'exploitation les ovins et les caprins, à l'exception des ovins présentant un génotype ARR/ARR par rapport au gène PrP, qui proviennent d'une exploitation qui satisfait également aux exigences ci-dessus.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TEXTES COMMUNAUTAIRES
et nationaux de référence
POSITIONS DU TARIF DES DOUANES
dans lesquelles peuvent être classés
Laits et produits laitiers d'origine ovine et caprine
Règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004
Caséines et dérivés de caséines, d'origine ovine et caprine
Lactoses et sirops de lactose, d'origine ovine et caprine
Autres produits contenant du lait ou des produits laitiers d'origine ovine et caprine
(*) Cette liste de produits n'a qu'une valeur indicative.
L'effort de pêche, tel que défini dans l'article 8 du règlement (CE) n° 43/2009 du 16 janvier 2009 susvisé, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » ne doit pas excéder, pour l'année 2009, 6 893 057 kW/jour ; soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement CE n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine.
L'épuisement de l'effort de pêche octroyé à une organisation de producteurs ou aux navires non adhérents à une organisation de producteurs est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé sur l'exercice de la pêche maritime.
142-9 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dès lors que l'association de protection de l'environnement est agréée dans un cadre national.
― eaux communautaires et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N ;
― requins des grands fonds (Centroscymnus cœlolepis, Centrophorus squamosus, Deania calceus, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax, Centroscyllium fabricii, Centrophorus granulosus, Galeus melastomus, Galeus murinus, Apristuris spp., Centroscymnus crepidater, Somniosus microcephalus) en eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX ;
― requin taupe (Lamna nasus) en eaux communautaires et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV ;
Afin d'éviter le dépassement des quotas de certains stocks stratégiques pour la flotte française, les organisations de producteurs doivent transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant le 5 de chaque mois, les niveaux de consommation des espèces suivantes :
IV, eaux communautaires de la zone II a, partie
de la zone III a non comprise dans le Skagerrak
IX, X, eaux communautaires
Navires adhérant à l'organisation
de producteurs Fonds régional
d'organisation du marché du
poisson du Nord-Normandie
(FROM Nord)
de producteurs Coopérative
de producteurs Société coopérative
des pêcheurs portais-Marée
(COPEPORT-Marée)
de producteurs Organisation des
pêcheries de l'Ouest Bretagne
(OPOB)
Navires adhérant à l'Union des
pêcheurs de la Manche et de
l'Atlantique (PMA)
de producteurs Organisation
de producteurs des pêcheurs
artisans de l'île de Noirmoutier
(OPPAN)
de producteurs Vendée
de producteurs des marins pêcheurs
de l'île d'Yeu
poisson du Sud-Ouest (FROM
de producteurs Organisation de
producteurs de La Cotinière
de producteurs Coopérative de
mareyage des pêcheurs arcachon-
nais (ARCA-COOP)
de producteurs Coopérative des
artisans pêcheurs du Sud (CAP Sud)
Navires non adhérents à une orga-
nisation de producteurs
Autres navires non adhérents à une organisation de producteurs
(1) En référence aux conditions spéciales du quota de merlu en zones VIII a, b, d, e du règlement (CE) n° 43/2009.
Centroscymnus Crepidateur, Somniosus Microcephalus
M. Paul Mennecier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Bruno Ferreira, inspecteur de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments.
Mme Emmanuelle Soubeyran, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Robert Tessier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
Décision du 2 mars 2009 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)
A Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'administration ; ».
Arrêté du 27 janvier 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A « sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie (biochimie, microbiologie) » et B « sciences physiques et chimiques »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 janvier 2009, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 aux concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A « sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie (biochimie, microbiologie) » et B « sciences physiques et chimiques » est fixé à 70.
(biochimie, microbiologie) »
Branche d'activité professionnelle : « science du vivant »
Electricien-courants forts : 2 postes.
Plombier génie climatique : 3 postes.
Arrêté du 23 février 2009 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 février 2009, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 23 janvier 2009 pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique est de 129.
Technicien en PAO multisupports : 2 postes.
« sciences humaines et sociale »
Gestionnaire de bases de données : 4 postes.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 février 2009, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 23 janvier 2009 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 56.
Ingénieur en techniques d'expérimentation animale : 2 postes.
Ingénieur en techniques d'analyse chimique : 1 poste.
Ingénieur d'études en traitement, analyse et réprésentation de l'information spatiale : 1 poste.
Concepteur-rédacteur site web : 1 poste.
Chargé des achats et marchés : 2 postes.
Chargé des contrats de recherche : 3 postes.
Chargé du contrôle de gestion ou d'études : 1 poste.
Arrêté du 23 février 2009 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 février 2009, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 23 janvier 2009 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 1.
La répartition de ce poste par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles D.
Arrêté du 23 février 2009 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 février 2009, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 26 janvier 2009 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 36.
Ingénieur des milieux naturels et ruraux : 2 postes.
Ingénieur en conception et développement en expérimentation : 2 postes.
Chef de projet ou expert en développement et déploiement d'application : 3 postes.
Responsable de l'administration et du pilotage : 5 postes.
Arrêté du 27 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
Institution nationale des invalides : 15 postes ;
Office national des anciens combattants et victimes de guerre : 6 postes.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mardi 7 avril 2009 inclus, terme de rigueur.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mardi 21 avril 2009 inclus, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'admission se déroulera en Ile-de-France à partir du lundi 18 mai 2009.
Les demandes de dossier d'inscription s'effectuent jusqu'au mardi 7 avril 2009 inclus, date limite de retrait des dossiers, auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense (service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels) :
Par voie postale : 8, boulevard Victor, 75015 Paris (par téléphone : 01-57-24-77-18 ou 01-57-24-77-05).
Ou se présenter 8, boulevard Victor, bâtiment A, rez-de-chaussée, 75015 Paris (métro : Balard).
Tout dossier parvenant au bureau des concours et des examens professionnels dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 21 avril 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au mardi 21 avril 2009, à minuit, heure de Paris.
Dans l'arrêté du 3 février 2009 pris en application de l'article L.
CELIPROLOL CRISTERS 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires CRISTERS).
RISPERIDONE TEVA 2 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires TEVA CLASSICS).
ROPINIROLE RANBAXY 5 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polyamide/PVC/aluminium) (B/21) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
VENLAFAXINE MYPLIX LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN).
VENTAMED LP 75 mg (venlafaxine), gélules à libération prolongée Gé (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN).
CEFTRIAXONE CRISTERS 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires CRISTERS).
CELIPROLOL IVAX 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires IVAX SAS).
PREDNISOLONE G GAM 20 mg, comprimés effervescents sécables (B/20) (laboratoires G GAM).
PREDNISONE G GAM 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires G GAM).
Arrêté du 27 février 2009 relatif à l'inscription du neuromodulateur INTERSTIM II de la société Medtronic France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 5 : Neuromodulateur des racines sacrées (S3), implantable , dans la rubrique Société MEDTRONIC , sont ajoutés les produits suivants :
GEMCITABINE EG 1 g, poudre pour solution pour perfusion, 50 ml en flacon en verre (type I) (B/1) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
GEMCITABINE EG 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, 10 ml en flacon en verre (type I) (B/1) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 1 487 919 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) destiné à régulariser la fin de gestion 2008 sur les fonds de concours.
Ce décret d'annulation, exclusivement technique et réalisé à la demande du comptable centralisateur des comptes de l'Etat (3CE), est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
― programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », pour un montant de 1 450 € (en AE = CP) ;
― programme 217 (titre 2) « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables », pour un montant de 2 175 € (en AE = CP).
― programme 214 (titre 2) « Soutien de la politique de l'éducation nationale », pour un montant de 176 405 € (en AE = CP).
― programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », pour un montant de 1 905 € (en AE = CP) ;
― programme 138 « Emploi outre-mer », pour un montant de 2 700 € (en AE = CP).
― programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », pour un montant de 460 885 € (en AE = CP).
Arrêté du 5 février 2009 abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant les éléments à joindre à une demande de rescrit social
L'arrêté du 19 décembre 2005 fixant les éléments à joindre à une demande de rescrit social est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie MARGUET, administratrice civile, adjointe au chef du bureau des personnels d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement.
Décret du 3 mars 2009 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs - M. Collombat (Pierre-Yves)
Par décret en date du 3 mars 2009, M. Pierre-Yves COLLOMBAT est nommé membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de sénateur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2009, M. Fétrot (Dominique), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la justice, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2009, M. Guy Billard, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2009.
Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les pouvoirs conférés par les articles R.
218-12 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret du 3 mars 2009 portant nomination du président du directoire du grand port maritime du Havre - M. Castaing (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2009, M. Castaing (Laurent) est nommé président du directoire du grand port maritime du Havre.
Décret du 3 mars 2009 portant nomination de la présidente du directoire du grand port maritime de Bordeaux - Mme Bousseton (Marie-Luce)
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2009, Mme Bousseton (Marie-Luce), ingénieure en chef des ponts et chaussées, est nommée présidente du directoire du grand port maritime de Bordeaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 mars 2009, M. Tatibouët (Yves), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des aéroports à la direction du transport aérien à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aviation civile).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 mars 2009, M. Le Guillou (Jacques), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la sûreté et de la défense à la direction du transport aérien à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aviation civile).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 mars 2009, M. Bour (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'Europe et de l'international à la direction du transport aérien à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aviation civile).
Décret du 4 mars 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze - M. Cluzeau (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2009, M. Eric Cluzeau, commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Sedan, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Corrèze.
Décret du 4 mars 2009 portant nomination du sous-préfet de Blaye - M. Lotigie (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2009, M. Christophe LOTIGIE, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Blaye.
Par arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 19 novembre 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Philippe BELAIR.
L'exequatur est accordé à M. Alexandridis (Antonis), en qualité de consul général de la République hellénique à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Creuse, la Drôme, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Ben Fredj (Abderrazak), en qualité de consul de la République tunisienne à Pantin, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. Boccard (Bruno, François, Marie), en qualité de consul honoraire d'Irlande à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à Mme Cumunel (Annick), épouse Bar, en qualité de consule honoraire de la République de Bulgarie à Lille, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Aisne, le Nord, l'Oise, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à Mme De Azevedo Rodrigues (Maria Celina), en qualité de consule générale de la République fédérative du Brésil à Paris, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Ain, l'Aisne, l'Allier, les Ardennes, l'Aube, le Calvados, la Charente, la Charente-Maritime, le Cher, la Côte-d'Or, les Côtes-d'Armor, la Creuse, la Dordogne, le Doubs, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, la Gironde, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Haute-Marne, la Mayenne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, le Morbihan, la Moselle, la Nièvre, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Sarthe, la Haute-Savoie, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, les Deux-Sèvres, la Somme, la Vendée, la Vienne, la Haute-Vienne, les Vosges, l'Yonne, le Territoire de Belfort, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à Mme De Sousa Pilar Dias (Maria da Conceiçao), en qualité de consule générale de la République portugaise à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants :
Les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les AlpesMaritimes, l'Ardèche, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, l'Hérault, la Lozère, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Demirer (Yunus), en qualité de consul général de République de Turquie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. El Khalfi (Bouchaib), en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Orly, avec juridiction sur les départements suivants :
La Marne, la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne.
L'exequatur est accordé à M. Guembri (Zouheir), en qualité de consul de la République tunisienne à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. Gonzalez Morales (Miguel Angel), en qualité de consul général de la République du Chili à Paris, avec juridiction sur :
L'Aisne, les Ardennes, l'Aube, le Cher, la Côte-d'Or, les Côtes-d'Armor, l'Eure-et-Loir, le Finistère, la Haute-Garonne, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Marne, la Haute-Marne, la Mayenne, le Morbihan, la Nièvre, le Nord, l'Oise, le Pas-de-Calais, la Saône-et-Loire, la Sarthe, Paris, la Seine-et-Marne, les Yvelines, la Somme, la Vendée, l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et la Nouvelle-Calédonie.
L'exequatur est accordé à Mme Irodovska (Lyudmyla), en qualité de consule d'Ukraine à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants :
Les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les AlpesMaritimes, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à Mme Koïka (Catherine), en qualité de consule générale de la République hellénique à Paris, avec juridiction sur les départements suivants :
Le Cher, l'Eure-et-Loir, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, le Loiret, la Nièvre, l'Oise, la Sarthe, Paris, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Maestripieri (Luca), en qualité de consul général de la République italienne à Paris, avec juridiction sur :
Le Calvados, le Cher, la Côte-d'Or, les Côtes-d'Armor, le Doubs, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Jura, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Mayenne, le Morbihan, l'Oise, l'Orne, la Haute-Saône, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, la Vendée, l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise, Saint-Martin, SaintBarthélemy, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les Iles Wallis et Futuna.
L'exequatur est accordé à M. Mayer-Schaller (Eric, Charles, Rodolphe), en qualité de consul honoraire de la République de Malte à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants :
Les Ardennes, l'Aube, la Côte-d'Or, le Doubs, le Jura, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, la Nièvre, le Bas-Rhin, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, les Vosges et l'Yonne.
L'exequatur est accordé à M. Molins-Ysal (Georges, André), en qualité de consul honoraire de la Principauté d'Andorre à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. Padovani Paul, en qualité de consul honoraire du Royaume des Pays-Bas à Ajaccio, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. Rosenstiehl (Albert, Eugène, Emile), en qualité de consul honoraire de la République hellénique à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants :
La Meurthe-et-Moselle, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Stanescu (Gabriel, George), en qualité de consul général au consulat général de Roumanie à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. Vert (Joseph-Marie), en qualité de consul honoraire de la Principauté d'Andorre à Perpignan, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Aude, le Gard, l'Hérault, la Lozère et les Pyrénées-Orientales.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 mars 2009, Mme Virginie Beaumeunier, administratrice civile hors classe, est désignée pour exercer les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 25 février 2009, Mme Aline GADALA, directrice du travail affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire à compter du 1er mars 2009 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 25 février 2009, M. Didier BRASSART, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, à compter du 1er avril 2009, et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, Mme Cécile Legrand, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarbes, est placée en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à compter du 17 novembre 2008, pour une durée de deux ans, afin d'exercer les fonctions de sous-préfète de Briançon.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, M. Frédéric Bernardo, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux, est placé en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à compter du 17 novembre 2008, pour une durée de deux ans, afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2009, Mme Yamila AGGOUNE, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à l'établissement spécialisé pour mineurs du Rhône, à compter du 25 février 2009, en remplacement de Mme Corinne ISOZ.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2009, Mme Yamila AGGOUNE, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à l'établissement spécialisé pour mineurs du Rhône, à compter du 25 février 2009, en remplacement de Mme Corinne ISOZ.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2009, Mlle Marjorie FABRER, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Tarascon, à compter du 23 février 2009, en remplacement de M. Laurent ROBICHON.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2009, M. Franck ALVAREZ, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Lyon, en remplacement de M. Gilles DESCHAMPS, à compter du 25 février 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2009, M. Claude, André, Joseph Miqueu, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 février 2009.
Arrêté du 11 février 2009 portant nomination au conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 février 2009, M. Serge PREVERAUD est nommé membre du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Bernard MARTIN, démissionnaire.
Le mandat de M. Serge PREVERAUD prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 février 2009, M. Thomas BERTHE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental des services vétérinaires d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er mars 2009, en remplacement de M. Philippe HERCOUET, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2009, Mme Sara Alejandra Alzati-Soto, épouse Brun, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale des services vétérinaires des Pyrénées-Atlantiques, sous-direction d'Anglet, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2009, M. Alain, Daniel GILOT, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 mars 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2009, M. Pierre-Charles Lefevre, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 mai 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2009, M. Jean-Guy Monnot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 25 septembre 2008 en qualité de président de commission du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 12 avril 2009, et admis par limite d'âge à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2009, M. Jean-Marie, Denis, Maurice Pate, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Saône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 avril 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2009, M. Rémy Oster, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 avril 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 2009, M. Le Poupon (Paul), conseiller d'administration de la défense, est réintégré dans le grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense à compter du 2 juillet 2009.
M. Le Poupon (Paul), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2009.
Lieutenant-colonel Racle (Jean-Jacques).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2009, sont nommés membres du comité d'administration de la Comédie-Française pour l'année 2009 :
En qualité de membres élus : M. GENOVESE (Eric), Mlle VELLA (Véronique), Mlle MATHIEU (Claude), membres titulaires, Mlle LEPOIVRE (Elsa), membre suppléant.
En qualité de membres nommés : M. SEWERYN (Andrzej), Mlle VIALA (Florence), M. PAVLOFF (Alexandre), membres titulaires, M. LENGLET (Alain), membre suppléant.
Arrêté du 20 février 2009 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions (n° 7005)
Les dispositions des avenants n° s 65 et 66 du 4 juillet 2008 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 19 décembre 2008, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Arrêté du 20 février 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans les exploitations forestières et les scieries agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 février 2008 à l'accord national du 25 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans les exploitations forestières et les scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 20 février 2009 portant extension d'avenants à l'accord collectif national de travail concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles
Les dispositions des avenants n° 13 du 8 février 2006, n° 14 du 27 mars 2007 et n° 15 du 12 février 2008 à l'accord collectif national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Arrêté du 20 février 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers (n° 7015)
Les dispositions des avenants n°s 66 et 67 du 2 octobre 2008 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 20 février 2009 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège (n° 9091)
Les dispositions des avenants n° 78 du 13 juillet 2007 et n° 81 du 21 novembre 2007 à la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention :
― sous réserve, au c de l'article 2 (« Suspension du repos hebdomadaire ») de l'avenant n° 81, du respect des dispositions de l'article R.
― à l'exclusion de la deuxième phrase du d du même article (« Le repos quotidien »).
Arrêté du 20 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne (n° 9612)
Les dispositions de l'avenant n° 85 du 1er juillet 2008 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire et Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Accord du 15 septembre 2008, revalorisation des salaires minima à compter du 1er septembre 2008.
Syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs des régions des Pays de la Loire et de Poitou-Charentes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO et à la CFTC.
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales entrant dans le champ d'application professionnel de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2009, publié au Journal officiel du 17 février 2009.
Entrepreneurs des territoires de Midi-Pyrénées ;
Union professionnelle régionale agro-alimentaire CFDT Midi-Pyrénées.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant ;
La secrétaire générale ou un secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
Décision n° 2009-133 du 20 janvier 2009 relative à l'arrêt de la diffusion analogique des services de télévision sur la zone du nord-Cotentin
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE, Canal + et M6 sur la zone desservie par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 18 novembre 2009.
Cherbourg - La Lande Panverse
Bricquebec - Château d'eau
Omonville - La Petite-Sainte-Hélène
Siouville - Hague - La Mielle
Vauville Sud
Cherbourg-Octeville - Château d'eau
Equeurdreville - Brécourt
Urville-Nacqueville Nord
Décision n° 2009-136 du 20 janvier 2009 complétant la décision n° 2008-637 du 1er juillet 2008, modifiée par la décision n° 2008-1079 du 25 novembre 2008, autorisant la société coopérative d'intérêt collectif « Union des télévisions locales de pays » à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TLP-Télévision locale Provence
La société coopérative d'intérêt collectif « Union des télévisions locales de pays » est autorisée à utiliser les fréquences définies en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, dénommé TLP-Télévision locale Provence, selon les conditions prévues par la convention du 18 mars 2008 susvisée.
Les fréquences définies en annexe sont attribuées pour les sites de Château-Arnoux (48 H, chapelle Saint-Jacques), d'Oraison (56 H, Fond des Oiseaux), à compter du 20 janvier 2009 ; pour les sites de Céreste (43 H, agglomération), de Saint-Maime (56 H, agglomération), à compter du 30 avril 2009 ; pour les sites de Peipin 1 (48 H, sud-est), de Peipin 2 (48 H, sud-ouest), de Sisteron (48 H, agglomération), de Simiane-la-Rotonde (43 H, agglomération), à compter du 31 mai 2009.
Si, dans un délai de trois mois à compter de chacune de ces dates, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service sur ces sites, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Simaine-la-Rotonde
(3) Conformément au gabarit présenté sur le site du CSA sous le lien : http://www.csa.fr/infos/autorisations/gabarits.php.
Décision n° 2009-137 du 20 janvier 2009 complétant la décision n° 2007-507 du 24 juillet 2007 autorisant la société TV8 Mont Blanc à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV8 Mont Blanc
La société TV8 Mont Blanc est autorisée à utiliser les fréquences définies en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, dénommé TV8 Mont Blanc, selon les conditions prévues par la convention du 18 janvier 2005 modifiée susvisée.
Les fréquences définies en annexe sont attribuées pour les sites de Chamonix - Mont-Blanc (45 H, Aiguille du Midi), d'Albertville (51 H, Fort du Mont), de Combloux (45 H, Le Baroulet), de Moutiers (51 H, Les Rochers), de Cluses (35 H, Saint-Sigismond), à compter du 31 janvier 2009 ; pour le site de Chambéry 2 (62 H, agglomération), à compter du 31 mai 2009.
Par délibération en date du 22 juillet 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 7 à la convention conclue le 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision (M6), d'autre part.
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de chef de service à la direction générale de l'alimentation.
Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction, les fonctions de directeur général adjoint, chef du service de la coordination des actions sanitaires et de chief veterinary officer (CVO).
Au sein de cette direction générale, le service de la coordination des actions sanitaires assure le suivi et la coordination des actions sanitaires transversales nationales, communautaires et internationales.
Le titulaire du poste participe à l'animation et au pilotage de la direction sous la responsabilité du directeur général.
Au titre de sa fonction de responsable du service de la coordination des actions sanitaires, il est principalement chargé de la mise en place et du suivi du dispositif de contrôle aux frontières et du suivi des négociations sanitaires et phytosanitaires à l'exportation vers les pays tiers.
Il suit également les négociations communautaires bilatérales et multilatérales dans les domaines sanitaire et phytosanitaire en veillant à la cohérence des positions prises auprès des institutions de l'Union européenne et des organisations internationales compétentes.
Par ailleurs, il coordonne la mise en œuvre des plans de surveillance et de contrôle élaborés par les différentes structures de la direction et des contrôles sanitaires relevant du ministère.
Il suit notamment la coordination de l'application de la réglementation communautaire relative aux contrôles officiels.
Enfin, il est chargé d'assurer le suivi de la gestion du programme budgétaire dont le directeur général est responsable et participe à la mise en place de l'évolution fonctionnelle des systèmes d'information intéressant les missions de contrôle sanitaire et phytosanitaire.
Pour assurer ces missions, de solides compétences en matière de santé publique vétérinaire sont nécessaires.
Avis de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère de la défense par voie de PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) au titre de l'année 2009
Un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense est organisé, au titre de l'année 2009, pour 7 postes :
1 poste dans le domaine de la gestion économique et financière, à Rueil-Malmaison (92).
3 postes dans le domaine de la gestion économique et financière, à Noisy-le-Grand (93).
Total région terre Ile-de-France : 4 postes.
1 poste dans le domaine de la gestion économique et financière, à Olivet (45).
2 postes dans le domaine du soutien général, à Brest (29).
Total région terre Nord-Ouest : 3 postes.
Date limite de dépôt des candidatures auprès de l'ANPE : vendredi 17 avril 2009.
Examen des dossiers par les commissions de sélection du ministère de la défense : à partir du vendredi 5 juin 2009.
Ceux-si sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelle et professionnelle ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
Tous les renseignements, offres de recrutement et fiches de candidature sont disponibles à l'agence locale pour l'emploi (ANPE) de votre ville ou sur le site internet : www.anpe.fr (rubriques : espace candidat/conseils emploi/aides embauche/publics jeunes/pacte)
Vous pouvez également obtenir des renseignements complémentaires en contactant le bureau des concours du ministère de la défense aux numéros suivants : 01-57-24-77-27 ou 01-57-24-77-19 ou les régions organisatrices du recrutement : la région terre Ile-de-France au 01-39-21-23-95 ou 01-39-21-22-20, et la région terre Nord-Ouest au 02-23-35-22-03 ou 02-23-35-29-67.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au syndicat interhospitalier Cannes-Grasse-Antibes (Alpes-Maritimes).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au secrétaire général du syndicat interhospitalier Cannes-Grasse-Antibes, BP 63, 260, avenue Michel-Jourdan, 06151 Cannes-la-Bocca Cedex.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 22 février 2009, texte n° 34 (NOR : SASN0904276V), il convient :
Dans le paragraphe A-2 : Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans les établissements ci-après :
« maison de retraite, à Cogolin (Var) ; » au lieu du groupe de mots suivant : « maisons de retraite, à Cogolin et à Grimaud ; ».
Dans le paragraphe B-2 : Postes de directeur, proposés aux directeurs de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ayant vocation à être inscrits sur la liste prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007, aux fonctionnaires de catégorie A remplissant les conditions pour être détachés sur un emploi de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social de classe normale dont l'indice brut terminal est 1015, étant précisé que l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de classe normale est compris entre 500 et 901, aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale, dans les établissements ci-après :
Recommandation sur les équivalents français à donner au mot « live »
En public et en direct
On assiste actuellement à l'apparition dans l'usage du mot anglais live, souvent associé à son équivalent français en direct dans le vocabulaire des médias.
Live prend ainsi inutilement la place d'expressions françaises bien établies et introduit une ambiguïté alors que ces expressions renvoient à des notions distinctes.
En l'occurrence, le mot anglais live ne se substitue pas au français direct mais les deux mots sont souvent combinés pour former un nouveau vocable hybride (direct live, en direct live) qui amalgame deux notions distinctes : le spectacle lui-même, joué en présence de spectateurs, désigné par live, et une retransmission en temps réel, qu'elle soit radiophonique, télévisée ou diffusée par l'internet, désignée par en direct.
Cet amalgame s'explique par le fait qu'en anglais le mot live possède une double signification : ainsi parle-t-on de concert live pour désigner un concert donné en public , et de live broadcast pour une émission en direct.
Pour une manifestation artistique, politique, sportive, ou pour un événement médiatique qui a lieu en présence de spectateurs, au mot anglais live correspondent en français les expressions sur scène, en public, devant un public .
En revanche, pour la retransmission d'une telle manifestation par un canal médiatique, live se traduit en français par direct ou en direct , par opposition à différé ou en différé .
Ainsi on dira :
Notre envoyé spécial va commenter le match en direct de Manchester.
Le débat, qui a eu lieu en public, a été retransmis en direct.
Nous sommes en direct pour vous présenter le concert public de cette vedette de la chanson.
J'ai acheté un disque de Jacques Brel.
C'est un enregistrement public (ou en public) de son dernier spectacle.
La commission générale recommande d'utiliser soit seules, soit en les combinant selon les cas, les expressions françaises public, en public et en direct , qui, par leur précision, rendent clairement chacun des deux sens souhaités.
Par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet de la région Bretagne, en date du 22 décembre 2008, l'avenant n° 1 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public formation de l'académie de Rennes ― GIPFAR » est approuvé.
Extraits de l'avenant portant modification
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Cristers, EG Labo - laboratoires EuroGenerics, Medipha Santé SN, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm, Sandoz, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 février 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Résultats des tirages du Loto du lundi 2 mars 2009
Rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales au Président de la République en date du 5 mars 2009
Il est temps de décider
L'organisation territoriale de la France est ancienne, complexe, faite de sédiments successifs accumulés en fonction des époques.
Elle a permis des progrès notables vers la décentralisation.
Elle est démocratique, reposant largement sur le suffrage, laissant une grande liberté de gestion aux élus locaux.
Les principes sur lesquels elle a été bâtie doivent être préservés.
Elle est marquée aussi par des défauts qui, année après année, apparaissent aux yeux de tous : sa complexité, son coût, l'insuffisante solidarité entre les territoires, la difficulté de répondre aux besoins des populations.
Le sentiment se répand que les choses ne peuvent continuer ainsi : les collectivités jouent un grand rôle dans le développement économique de notre pays, elles pourraient en jouer un plus grand encore si elles étaient modernisées dans leurs structures, leurs compétences et leur financement.
Les Français, aussi attachés soient-ils aux libertés locales, aussi proches de leurs élus, aussi résolus à voir respecter leur liberté d'action, sont conscients des réformes indispensables qu'il convient d'apporter à un système vieilli et qui ne répond plus à leur attente.
Depuis de nombreuses années la question est à l'ordre du jour, de multiples solutions ont été évoquées, de multiples rapports ont été faits, de multiples initiatives ont été prises.
Les membres du Comité, auxquels je tiens à rendre hommage pour la liberté d'esprit et le sens de l'intérêt général dont ils ont fait preuve tout au long des travaux, se sont efforcés d'apporter leur pierre à cet édifice.
La qualité de leur réflexion et leur désir d'aboutir leur ont permis de rapprocher, sur la plupart des sujets, leurs jugements.
Nul n'ignore plus les avantages, les inconvénients, les limites ou les vertus des diverses solutions proposées.
Maintenant, il faut aboutir, il est temps de décider.
L'administration du territoire est, en France, une question éminemment politique.
Cette spécificité distingue notre pays de ceux, nombreux, dans lesquels l'organisation territoriale n'est qu'un problème contingent et de ceux, plus rares, dont l'identité même est liée à un mode particulier d'administration, tel le fédéralisme.
Elle tient pour une large part à la manière dont la France, au fil des siècles, s'est constituée.
Construite par la force et par les traités, l'ancienne France était composée d'une myriade de territoires dont la diversité des statuts était, aux yeux des Français, la condition même, sinon le symbole, des libertés locales.
" Hérissée de libertés ", la France d'Ancien Régime comportait, pour simplifier, deux catégories de territoires, les pays d'états et les pays d'élection.
Les premiers étaient dotés de Parlements aux statuts divers, les seconds faisaient l'objet d'une sorte d'" administration directe " par ce que l'on n'ose appeler le pouvoir central, tant il est vrai que la monarchie a tardé à mener à bien l'œuvre d'uniformisation dont Richelieu avait tenté de jeter les bases et que Louis XV, à la fin de son règne, a échoué à mettre en place.
Comme souvent dans l'histoire nationale, la liberté résidait dans les interstices d'une organisation administrative complexe.
Les circonscriptions fiscales ne correspondaient pas aux circonscriptions judiciaires, non plus qu'à celles au sein desquelles l'Eglise exerçait son magistère, cet enchevêtrement étant accentué par les libertés communales dans certaines villes importantes du royaume et par les libertés universitaires.
On le sait, l'ambition des assemblées issues de la Révolution fut, en cette matière, de doter la France d'un mode d'organisation du territoire à la fois unitaire et centralisé.
Cet objectif a été atteint, avec plus de pragmatisme qu'on ne l'a dit, mais sans faiblesse.
Suppression des provinces et des Parlements, abolition de la distinction entre pays d'états et pays d'élection, création des départements et attribution aux communes de libertés identiques : tels sont les grands traits de l'œuvre de la Constituante, bâtie en quelques mois.
Il en est résulté une organisation territoriale caractérisée par l'uniformité et l'émiettement.
Consolidée par le Consulat qui, par le biais des préfets, a donné force et vigueur à un mode d'administration favorisé par la passion française de l'égalité, cette organisation du territoire n'a pas été affectée par les vicissitudes politiques que la France a connues tout au long du xixe siècle.
La Restauration et la Monarchie de Juillet se sont accommodées du modèle napoléonien, dans lequel la IIe République et le Second Empire se sont, il va de soi, reconnus sans peine.
Et ce n'est qu'en 1884, une fois assurée la forme républicaine du gouvernement, que la IIIe République a commencé à desserrer l'étau en reconnaissant aux circonscriptions administratives que constituaient les communes et les départements le statut de collectivités locales, librement administrées par des conseils élus.
A dire le vrai, la République s'est identifiée à ce mode d'organisation du territoire uniforme et morcelé qui, tout en garantissant les libertés locales par la voie du suffrage, permettait au pouvoir central ― dont la tutelle exercée par les préfets sur les délibérations des collectivités locales était la manifestation la plus efficace ― de contrôler la mise en œuvre de sa politique, de mener à bien l'enracinement du régime tout en galvanisant les Français face à la menace extérieure.
Au demeurant, si des revendications décentralisatrices ont existé au tournant du xxe siècle, elles étaient le fait de courants de pensée minoritaires, soit nostalgiques des anciennes provinces, de leurs langues et de leurs libertés ancestrales, à l'instar du Félibrige de Frédéric Mistral, soit issus des traditions girondine, fédéraliste et libérale, soit d'inspiration proudhonienne, coopérative et mutualiste.
C'est assez dire combien fut audacieuse, en 1969, la tentative du général de Gaulle qui, persuadé que l'unité nationale était dorénavant assurée, souhaitait que fussent reconnues les régions, collectivités locales non seulement héritées des anciennes provinces mais surtout mieux adaptées, par leur taille, aux enjeux de l'action publique.
C'est assez dire, également, combien fut importante, dans l'histoire des idées, la décision prise, en 1981, de donner une impulsion décisive à la décentralisation engagée dans le courant des années 1970.
Que cette initiative, qui n'avait guère été souhaitée, sur cette partie de l'échiquier politique, que par les tenants de la " deuxième gauche ", ait été prise à ce moment, et par ceux par qui elle l'a été, a permis à la France de renouer le fil, trop longtemps distendu, de son histoire institutionnelle.
Après qu'en 1972 eurent été créés les établissements publics régionaux, les grandes lois de décentralisation de 1982 ont en effet permis d'ériger les régions au rang de collectivités locales et de supprimer la tutelle de l'Etat sur les actes de toutes les collectivités locales.
Une autre étape a été franchie dans cette voie avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui a entendu assouplir l'organisation des collectivités locales, reconnaître leur diversité, les autoriser à expérimenter des compétences nouvelles et garantir leur autonomie financière.
Pour autant, il semble que l'œuvre de décentralisation esquissée en 1969, entreprise en 1982 et continuée en 2003 ait épuisé ses effets heureux.
Certes, les collectivités locales ont pris une large part de l'effort de modernisation de notre pays et, en approfondissant les droits et libertés locales, la décentralisation a apporté un concours décisif au renforcement de la vie démocratique.
Mais, à la vérité, l'organisation des collectivités locales n'a cessé de se compliquer au fil du temps, les étapes récentes de la décentralisation et la multiplication, depuis 1999, des établissements publics de coopération intercommunale ne s'étant pas accompagnées d'un effort de rationalisation des structures des collectivités locales, des compétences qu'elles exercent et des financements qui s'y attachent.
Il en résulte une perte d'efficacité pour l'action publique et pour les usagers des services publics, un coût élevé pour le contribuable et un manque de transparence pour l'électeur.
Dans le même temps, la France s'est tenue à l'écart du puissant mouvement régionaliste qui a parcouru l'Europe et elle a échoué à porter remède au morcellement communal.
Pendant qu'entre 1950 et 2007 l'Allemagne réduisait le nombre de ses communes de 41 % et le Royaume-Uni de 79 %, la France ne le diminuait que de 5 %.
Surtout, il apparaît que la structure même de l'administration territoriale de notre pays, parce qu'elle peine à s'affranchir du morcellement et de l'uniformité hérités des deux siècles passés, handicape la société française, confrontée à des défis économiques inédits.
Qu'on en juge : près de 80 % des 64 millions de Français vivaient en ville en 2008, contre un sur deux en 1936.
Dans le même temps, la croissance urbaine s'est un peu ralentie, les Français tendant à dissocier de plus en plus leurs lieux de travail de leur lieu de vie : les pôles urbains regroupaient près de 80 % des emplois salariés en 2004, mais n'y habitaient que 63 % des salariés.
On assiste donc à ce que les démographes appellent un " étalement " de la population sur le territoire, à partir et autour des zones urbaines.
Cette population, qui constitue l'immense majorité de nos concitoyens, a adopté un mode de vie urbain, marqué par la mobilité et une forte demande de services marchands, de transports, de services à la famille, de culture et de loisirs.
L'automobile, bien sûr, mais aussi les trains à grande vitesse, la téléphonie mobile et internet ont profondément transformé les conditions de vie, sans que les structures de l'administration territoriale s'y soient bien adaptées.
Elles ne l'ont pas fait non plus aux exigences accrues de la population, étant observé que l'excellence en matière d'hôpitaux, d'universités ou de recherche ne s'accommode guère d'une organisation administrative émiettée.
L'administration du territoire s'essouffle à poursuivre cette évolution ; elle n'y parvient que de manière imparfaite et coûteuse.
Tout se passe comme si le territoire français était " sur-représenté " dans les zones peu peuplées et que, là où se posent les problèmes sociaux ou environnementaux les plus nouveaux et les plus importants, c'est-à-dire en zone urbaine ou péri-urbaine, les élus étaient impuissants à les résoudre parce que les maires n'ont qu'une partie des compétences en matière sociale et que les conseillers généraux, qui interviennent à titre principal dans ce domaine, sont élus dans le cadre de cantons qui, en ville ou en banlieue, ont perdu leur identité.
Autrement dit, le décalage entre les besoins de la population et le mode d'administration du territoire est béant.
Conscient de l'urgence qui s'attache, quelles que soient les circonstances, à porter remède à cette situation, le Président de la République a demandé au Comité pour la réforme des collectivités locales, qu'il a créé par décret du 22 octobre 2008, de formuler toutes propositions de nature à engager une réforme profonde et ambitieuse du mode d'administration du territoire national.
Composé de personnalités politiques issues des principaux courants de pensée qui animent la société française, d'universitaires et de fonctionnaires expérimentés, le Comité s'est adjoint la collaboration du directeur général des collectivités locales, du directeur du budget et du directeur de la législation fiscale, qui siègent en son sein sans voix délibérative.
Après avoir, pendant le premier mois de ses travaux, dressé le constat de la situation actuelle et esquissé les orientations qui lui ont paru susceptibles d'être retenues, le Comité a procédé à une soixantaine d'auditions dont on trouvera la liste en annexe au présent rapport.
Celles-ci, dont le public a pu prendre connaissance via le site internet du Comité (1), lui ont permis de recueillir l'analyse et les souhaits de l'ensemble des personnalités représentatives des différentes catégories d'élus locaux, des communes de toutes tailles, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions.
Elles lui ont également donné l'occasion de prendre connaissance des attentes des partenaires sociaux, dont l'intervention est indissociable de l'action publique locale.
Elles lui ont enfin permis de prendre acte de la position de chacun des partis politiques et groupements représentés à l'Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen.
(1) www.reformedescollectiviteslocales.fr.
Dans un troisième temps, le Comité a examiné, au fil de son élaboration, le texte du présent rapport.
Les propositions qui y sont formulées sont issues du constat qui les précède.
Toutes n'ont pas recueilli l'approbation de l'ensemble des membres du Comité, comme cela est précisé à la fin du rapport.
Au demeurant, ceux des membres du Comité qui ont manifesté le souhait d'exprimer, sur tel ou tel point, une opinion particulière ont pu le faire au moyen d'une note personnelle publiée en annexe.
Pour autant, le Comité s'est efforcé de jeter les bases d'un ensemble de propositions ambitieuses et cohérentes.
On ne saurait trop insister sur ce souci de cohérence qui a animé les travaux du Comité même s'il apparaît, à la lecture de son rapport, que, sur certains points, plusieurs scénarios sont soumis à l'appréciation des pouvoirs publics.
En effet, il est unanimement apparu au Comité que la nécessité d'une réforme profonde de l'organisation territoriale de notre pays appelle des propositions répondant à l'ambition d'une démocratie locale renforcée et efficiente.
Plusieurs séries de raisons rendent nécessaires une réforme en profondeur des collectivités locales.
En premier lieu, la question des finances locales est au cœur des enjeux de toute réforme.
Alors que les dépenses des collectivités locales représentent quelque 20 % de l'ensemble de la dépense publique et ont crû plus vite que la richesse nationale au cours des vingt dernières années, notamment du fait des transferts de compétences opérés par l'Etat, les ressources propres de ces collectivités ne permettent de financer ces dépenses que de manière incomplète quand bien même la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a posé le principe de l'autonomie financière des collectivités locales.
Augmentation de la dépense, excès des financements croisés, incertitudes sur l'autonomie fiscale des collectivités locales, interrogations sur les conséquences de la suppression annoncée de la taxe professionnelle : toutes ces questions appellent des réponses claires.
Mais aucun des scénarios envisagés par le Comité et ses interlocuteurs ne s'impose de lui-même, on le verra, tant il est vrai que la solution des problèmes posés dépend étroitement des choix à faire en termes de clarification des compétences et de simplification des structures.
En deuxième lieu, les compétences des collectivités locales sont enchevêtrées à l'excès.
Force est de le constater : à quelques exceptions près, aucune compétence n'est spécialisée par niveau d'administration territoriale et la plupart sont partagées entre collectivités locales ou encore entre elles et l'Etat.
Là encore, aucun scénario de réforme ne s'impose par lui-même, étant observé que l'idée d'une répartition générale par blocs de compétences a déjà été prévue en 1982 et qu'elle s'est révélée, à l'usage, peu opérante dans la mesure où les législations spéciales ne cessent d'y déroger.
Aussi le Comité en est-il arrivé à la conclusion que, sous réserve de la question juridique posée par la clause de compétence générale attachée à chaque collectivité locale, la voie consistant, en règle générale, à définir clairement comme exclusives les attributions de compétence faites au profit de telle ou telle collectivité locale était sans doute la meilleure.
Encore suppose-t-elle que les compétences soient clarifiées et réparties en fonction de critères aussi simples qu'incontestables.
Compte tenu de la complexité de la tâche, il est apparu au Comité qu'une répartition efficiente des compétences ne pouvait être conduite que si elle procédait d'une simplification des structures.
C'est, en troisième lieu, l'élément essentiel qui justifie l'ampleur de la réforme que le Comité appelle de ses vœux : les structures d'administration territoriale sont, en France, trop nombreuses et trop morcelées.
Cela se vérifie, tout d'abord, pour les communes dont la loi Marcellin de 1971 a échoué à favoriser la fusion et qui sont plus de 36 000.
Sans doute la loi Chevènement de 1999 a-t-elle puissamment favorisé l'éclosion des groupements de communes qui recouvrent la quasi-totalité du territoire.
Mais leur périmètre géographique est parfois peu rationnel, leur diversité statutaire (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines), accentuée par l'existence des pays , est source de complexité et de rigidité, les économies d'échelle attendues ne se sont pas produites et il y a quelque anomalie à ce que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dont certains exercent une compétence quasi générale, demeurent issus du suffrage indirect, alors que les dépenses qu'ils exposent équivalent à celles des régions.
Cela se vérifie également pour les départements et les régions.
Ces dernières font figure de collectivités récentes et l'on peut regretter que leur nombre relativement élevé, leur poids limité en termes financiers et l'éparpillement de leurs compétences ne soient pas en harmonie avec leur rôle dans la réorganisation en cours des services de l'Etat, qui privilégie le niveau régional, et dans la mise en œuvre des politiques européennes.
Quant aux départements, collectivités anciennes dont le rôle est essentiel et apprécié notamment en matière sociale, ils se révèlent mal adaptés aux zones fortement urbanisées, où le canton apparaît frappé d'obsolescence.
Le Comité a relevé combien il est frappant que les instruments de coordination entre les régions et les départements n'aient pas rencontré de réels succès et n'aient pas limité les inconvénients liés à l'empilement des structures.
Il a également regretté qu'en proscrivant la tutelle d'une collectivité sur une autre et en ne donnant pas de contenu précis à la notion de collectivité chef de file la révision constitutionnelle de 2003 n'ait pas, dans les faits, favorisé les évolutions nécessaires.
De ce constat résulte une priorité claire, la diminution du nombre de collectivités locales, au moins à l'un des échelons d'administration.
Aucune des voies permettant d'y parvenir ne s'impose avec la force de l'évidence et chacune d'entre elles se heurte aux situations acquises.
Mais le Comité a unanimement estimé qu'il aurait failli à sa mission s'il n'avait pas formulé de propositions tendant à adapter les collectivités locales aux défis économiques et sociaux de l'avenir, dont la nature varie selon que l'on se trouve en zone urbaine ou rurale.
En quatrième et dernier lieu, le Comité a relevé qu'un certain nombre de collectivités locales posaient des problèmes particuliers.
Tel est le cas pour les chevauchements de collectivités sur un même territoire, dans les départements et régions d'outre-mer.
Tel est également le cas pour la Corse, où les changements institutionnels répétés paraissent avoir échoué à prendre en compte les spécificités de l'île.
Tel est enfin le cas pour la région Ile-de-France.
Celle-ci est dotée de compétences spécifiques, l'intercommunalité y est embryonnaire et le besoin de mieux coordonner l'action publique sur une aire géographique où vivent une douzaine de millions d'habitants se fait cruellement sentir.
De ces quatre séries de constatations, des scénarios déjà mis à l'étude au fil des différents rapports remis depuis quelques années aux pouvoirs publics et des auditions auxquelles il a procédé, le Comité a retiré la triple conviction que les réformes à proposer doivent permettre au contrôle démocratique de s'effectuer dans de meilleures conditions qu'à l'heure actuelle, qu'elles doivent assurer à nos concitoyens un service de meilleure qualité et renforcer l'efficience de chaque niveau d'administration.
C'est pourquoi il est apparu au Comité que la simplification des structures qu'il appelle de ses vœux pouvait s'articuler autour de deux niveaux d'administration exerçant chacun un ensemble de compétences distinctes : le premier dédié au pilotage du développement des territoires et des activités, le second aux services à la population.
L'échelon régional est apparu au Comité comme le mieux adapté aux conditions nouvelles de la compétitivité étant observé, au surplus, qu'il existe un consensus européen sur l'importance du niveau régional dans les politiques de développement.
A l'inverse, le domaine d'action des politiques de proximité à destination des habitants correspond à l'échelon local.
Aussi le Comité s'est-il interrogé sur le point de savoir si le niveau intercommunal, qui allie la taille critique permettant d'investir et la proximité qui offre une vision des besoins réels des populations, ne constituait pas le bon échelon d'organisation des services à la population.
Faut-il, pour autant, créer la " commune du xxie siècle ", soit une collectivité locale, nouvelle, à partir du niveau intercommunal ?
C'est à quoi le Comité a consacré une large part de sa réflexion, étant précisé qu'à ses yeux la suppression des communes en tant que niveaux d'administration serait une erreur, que le maillage communal reste un atout et permet de satisfaire le besoin de proximité en matière d'administration et de services publics, notamment sociaux.
Mais le Comité n'a pu que relever que l'achèvement de l'intercommunalité nécessite sans doute une redéfinition de son articulation avec le niveau départemental.
D'ores et déjà, les groupements de communes exercent de plus en plus de compétences à la place, pour le compte ou à côté des départements et chacun d'eux regroupe en moyenne 13 communes alors qu'un canton n'en compte pas plus de 10.
En d'autres termes, le Comité s'est demandé si la définition de deux niveaux pivots, le niveau communal et le niveau régional, n'appelait pas une modification fondamentale des structures actuelles.
Cette modification implique-t-elle la transformation des intercommunalités en collectivités locales de plein exercice, la désignation de leurs assemblées délibérantes au suffrage universel direct sur le modèle des scrutins dits " à fléchage " et, pour répondre aux enjeux économiques et aux besoins sociaux qui s'y attachent en zone urbaine, la création de métropoles de grande dimension, dotées de compétences départementales, c'est-à-dire des compétences sociales qui leur font aujourd'hui défaut ?
Telles sont les principales questions dont le Comité a débattu.
Il lui est apparu également qu'il était nécessaire de mieux articuler les rôles respectifs de la région et du département.
La redéfinition du périmètre de certaines régions sur le territoire métropolitain et la suppression des cantons actuels ont figuré au nombre des interrogations du Comité.
Il s'est également posé la question de savoir si l'on devait prévoir l'élection combinée des membres des conseils régionaux et généraux selon un système de " fléchage " dans le cadre d'un scrutin de liste par grands arrondissements.
La bipolarisation des institutions locales, au profit de la région et de l'intercommunalité, a semblé au Comité permettre un désenchevêtrement des compétences.
Une répartition plus claire des compétences entre les collectivités locales et un réexamen du partage des compétences entre elles, l'Etat et de nombreux autres organismes publics et privés sont, à coup sûr, nécessaires.
Mais cela ne suffit pas et le Comité s'est interrogé, dans un souci de cohérence, sur l'opportunité d'adopter un principe simple : compétence générale aux communes et aux futures métropoles, compétences spécialisées aux autres collectivités.
Cette répartition nouvelle des compétences, à laquelle le Comité a consacré une grande part de ses travaux, lui a semblé de nature à éviter que plusieurs collectivités exercent des compétences identiques sur un même territoire.
Enfin, il a semblé au Comité que ces évolutions institutionnelles et fonctionnelles nécessitaient une meilleure maîtrise de la dépense publique locale et un système fiscal plus clair, garantissant une démocratie locale vivante, à la faveur de la modernisation de l'assiette des impôts directs locaux et de leur spécialisation.
Le Comité s'est en effet accordé sur la nécessité d'une spécialisation des impôts locaux, à la condition que soient définis de " bons impôts ", ce qui implique que soient enfin décidées et menées à bien la nécessaire révision des valeurs locatives formant l'assiette des taxes foncières et la refonte de la taxation de l'activité économique des entreprises.
Quant aux collectivités à statut particulier, le Comité a consacré une large part de ses réflexions au problème du " Grand Paris ".
Il s'est demandé si la création d'une collectivité locale spécifique, dont les limites s'étendraient à la " petite couronne " et qui rassemblerait certains des syndicats à vocation multiple existants, serait de nature à simplifier l'administration de la région capitale.
Il a également porté son attention sur les problèmes propres à la Corse et aux départements d'outre-mer.
Aucune des propositions dont le présent rapport expose le détail et les motifs n'est, par elle-même, susceptible de recueillir l'assentiment général, les membres du Comité en sont, individuellement et collectivement, bien conscients.
Mais ils savent également que la France d'aujourd'hui n'est plus celle de 1982, moins encore celle de 1884 et, a fortiori, celle de 1789.
La société française a changé, elle éprouve des besoins nouveaux, des aspirations inédites, sa soif de proximité et de sécurité, son goût pour la démocratie locale sont justifiés par la globalisation du monde.
Aussi est-il indispensable qu'un changement fondamental soit apporté au mode d'administration du territoire.
C'est la condition d'un approfondissement de la démocratie locale et de l'amélioration des services rendus aux usagers des services publics, qui sont aussi des contribuables et, d'abord, des électeurs.
Les questions que le Comité propose de trancher dans le sens des observations et des propositions qui suivent sont à haute teneur politique.
Parce qu'aucun de ses membres ne l'ignore, le Comité a entendu formuler ses recommandations sans plus de complaisance que de goût pour d'inutiles provocations.
Enfin, il doit être clair que, dût sa composition ne pas suffire par elle-même à écarter ce soupçon, le Comité s'est tenu éloigné des préoccupations politiciennes auxquelles les sujets qu'il a eu à examiner ne sont parfois pas étrangers.
On le verra, les vingt propositions qui résultent de ses travaux sont assorties d'un calendrier de mise en œuvre qui dissipe tout malentendu à cet égard.
Aussi le Comité attacherait-il le plus grand prix à ce que ses propositions fussent lues en considération du seul souci de l'intérêt général qui a guidé ses travaux.
Le Comité pour la réforme des collectivités locales n'a pas eu à consentir d'efforts notables pour se convaincre de la nécessité d'apporter à l'organisation administrative du territoire français des changements décisifs.
Il lui a suffi de se pencher sur la question des finances locales pour constater que leur situation appelait une réforme d'ampleur, que celle-ci n'avait de sens que si elle était accompagnée d'une remise en ordre des compétences des collectivités locales et qu'une telle entreprise ne pouvait se concevoir sans une révision générale des structures mêmes de l'administration territoriale.
Comme souvent dans l'histoire de notre pays, les problèmes financiers donnent la mesure de la difficulté des questions posées et illustrent l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit porté remède à une situation dégradée.
Au cas particulier, le Comité n'a pas manqué d'être frappé par l'importance de la dépense locale dans l'ensemble de la dépense publique et par la complexité de sa structure.
Dans le même temps, force lui a été de constater que la fiscalité locale était, pour une large part, obsolète.
Enfin, il a relevé que les voies de réforme d'ores et déjà envisagées se heurtaient à des contraintes d'ordre aussi bien financier que juridique.
L'importance et la complexité de la dépense locale
Le tableau suivant illustre l'importance de la dépense locale.
Tableau n° 1 ― Dépenses par nature des collectivités locales en 2007 (Md€) (2)
SECTEUR COMMUNAL
Remboursement de dette
(2) " Les finances des collectivités locales en 2008 ", rapport de l'Observatoire des finances locales, juillet 2008.
(3) Communes et groupements à fiscalité propre.
Les dépenses des collectivités locales ont représenté, en 2007, 200 milliards d'euros, soit 20 % de l'ensemble de la dépense publique.
La part des investissements publics réalisés par les collectivités locales est même proche des trois quarts.
Le graphique ci-dessous, issu de l'annexe au projet de loi de finances pour 2009 consacrée à l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales, illustre la forte progression des dépenses locales au cours des vingt-cinq dernières années.
Graphique n° 1 ― Evolution de la part des dépenses locales dans le PIB (1980-2007)
Entre 1980 et 2007, les dépenses locales ont augmenté nettement plus vite que la richesse nationale (150 % en volume contre 75 %) ; leur part dans le PIB a ainsi progressé de 3 points sur la période pour atteindre 11,2 %.
Il est vrai que l'appréciation à porter sur cette évolution doit être nuancée du fait du transfert aux collectivités locales, depuis vingt-cinq ans, de compétences nouvelles qui appellent des dépenses nouvelles.
Il n'en reste pas moins que, même à périmètre constant de compétences, la progression est encore de l'ordre de 1,8 point de PIB sur la même période.
La hausse des dépenses locales, qui provient essentiellement de la masse salariale, est d'ailleurs principalement le fait du secteur communal, qui est resté, sauf pour l'urbanisme en 1983, à l'écart des transferts de compétences.
Ainsi, entre 2000 et 2005, les communes et, surtout, leurs groupements ont contribué pour 71 % à la croissance des effectifs de la fonction publique territoriale, qui a été de 48 000 emplois par an en moyenne.
La généralisation de la réduction de la durée du travail est souvent avancée comme élément explicatif de cette évolution, mais toutes les autres collectivités publiques sont soumises à la même législation.
Toutefois, il est juste de signaler qu'il en est incontestablement résulté une amélioration des services rendus à la population et que, comme l'a montré le Comité consultatif d'évaluation récemment institué auprès du Comité des finances locales, les changements fréquents des normes techniques imposées par l'Etat à l'ensemble des collectivités publiques ont également un impact important sur l'évolution de la dépense des collectivités locales.
Le tableau ci-après décompose la ventilation de ces dépenses par fonctions.
Il illustre notamment qu'à la notable exception de la formation professionnelle, à la charge des seules régions, la plupart des champs d'intervention de la dépense locale sont partagés entre les différents niveaux de collectivités.
Tableau n° 2 ― Dépenses par fonction des collectivités locales en 2007 (M€) (4)
Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Aménagement, environnement (réseaux)
Transports (voirie, ferroviaires, scolaires)
Sécurité (SDIS, police)
(4) Direction du budget, novembre 2008.
(5) Communes de plus de 10 000 habitants qui, en vertu de l'article L.
2312-3 du code général des collectivités locales, sont seules tenues à une présentation tant par nature que par fonction de leur budget.
Elles regroupent toutefois la moitié de la population française et représentent plus de 60 % des budgets communaux.
(7) Y compris RMI et APA.
(8) L'écart entre ce total de 150,8 Md€ et celui de 200,1 Md€ du tableau précédent s'explique par la non-prise en compte des communes de moins de 10 000 habitants.
Cette situation reflète l'enchevêtrement des compétences (9), dont découle en particulier, et c'est la seconde caractéristique de la dépense locale en France, la possibilité pour un même projet d'être financé par plusieurs collectivités locales à la fois ― et parfois aussi par l'Etat.
Pour les seules dépenses d'investissement, ces cofinancements, qui bénéficient principalement aux communes et à leurs groupements, ont ainsi été évalués par le rapport de la mission d'information présidée par M. Jean-Luc Warsmann à 5 Md€ en 2004 (10).
(9) Cf. infra B.
(10) " Une clarification de l'organisation et des compétences des collectivités territoriales ", commission des lois de l'Assemblée nationale, rapport de la mission d'information présidée par Jean-Luc Warsmann, n° 1153, octobre 2008, p.
Cette situation, dont la complexité a été dénoncée par nombre des personnalités auditionnées par le Comité, a fait l'objet, depuis de nombreuses années, de mises en garde répétées, notamment à l'occasion des travaux de la conférence nationale des finances publiques dont M. Pierre Richard (11) avait, en décembre 2006, présidé un groupe de travail consacré aux enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales.
(11) " Solidarité et performance ― Les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ", Conférence nationale des finances publiques, rapport du groupe de travail présidé par Pierre Richard, décembre 2006.
La pluralité des financements pour un même projet n'est pas critiquable en soi : elle s'explique souvent par l'importance des projets à réaliser et permet, généralement, de satisfaire les besoins des usagers et de prendre en compte l'exigence de solidarité territoriale.
Les comparaisons avec la situation des pays étrangers montrent, au demeurant, que l'idée d'un seul financement par niveau d'administration, pour séduisante qu'elle soit, est assez largement irréaliste.
On imagine mal, par exemple, que la création et le fonctionnement d'une université ou encore d'un grand équipement culturel puissent être le fait d'une seule collectivité locale.
Mais nombre d'élus locaux se plaignent des financements croisés.
Quel sera le taux de subvention du département pour tel projet ?
Quel sera le montant de la participation de la région pour le même projet ?
Le " pays ", l'Etat, les fonds européens pourront-ils apporter leur concours et, dans l'affirmative, pour quel montant ?
Telles sont les questions que se posent les élus, selon qu'ils demandent ou qu'ils accordent, et peuvent rarement refuser, ne serait-ce que pour des raisons politiques, une subvention.
Point n'est besoin d'insister sur l'allongement des délais qui en résulte dans la prise de décision et la mise en œuvre des projets, sur la perte d'efficacité qui s'ensuit et sur l'effet inflationniste de ces pratiques, en termes de dépenses publiques.
Le Comité a pris acte de ce que la question des financements croisés était l'une de celles auxquelles il devait répondre de manière prioritaire.
Mais il n'a pas manqué de relever que, sans préjudice d'éventuels mécanismes propres à les limiter en tant que tels, la réponse à cette question dépendait aussi des modalités de répartition des compétences entre collectivités locales.
Le vieillissement de la fiscalité locale
Comme l'illustre le tableau suivant, les impôts et taxes perçus par les collectivités locales représentent la moitié de leurs ressources.
Tableau n° 3 ― Répartition des recettes des collectivités locales en 2007 (Md€) (12)
Concours de l'Etat
Dont DGF
Dont 4 taxes directes
(12) Direction générale des collectivités locales et direction générale des finances publiques.
(13) Les groupements de communes effectuent des reversements aux communes.
La colonne " Ensemble " est consolidée de ce mouvement, ce qui explique qu'elle ne soit pas égale à la somme des quatre précédentes.
Et, comme le montre cet autre tableau, les deux tiers de la fiscalité locale sont constitués par les quatre impositions directes locales que sont la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle, impositions dont la dynamique globale est proche de celle du PIB.
Tableau n° 4 ― Structure de la fiscalité locale en 2007 (Md€) (14)
NATURE DES IMPÔTS
et groupements
Produits votés des 4 taxes
Taxe sur le foncier bâti
Taxe sur le foncier non bâti
Taxe professionnelle (y compris FDPTP)
Autres contributions (hors taxes liées à l'urbanisme)
Droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)
Versement destiné aux transports en commun
Taxe sur les cartes grises
Impôts et taxes d'outre-mer
Taxes de séjour
Taxe sur les pylônes électriques
Taxes sur les remontées mécaniques
Redevance des mines
Total taxes (hors taxes liées à l'urbanisme)
(14) " Les collectivités locales en chiffres 2008 ", direction générale des collectivités locales, mars 2008.
Une des particularités de la fiscalité locale française tient à ce que chaque collectivité locale vote le taux de chacune de ces impositions directes locales, dans des limites fixées par le législateur.
Il en résulte que le pouvoir de fixer des taux sur des assiettes d'imposition locales est, en France, fractionné entre quelque 39 000 assemblées délibérantes de collectivités ou groupements de collectivités (régions, départements, communes et EPCI à fiscalité propre).
Comme le montre le tableau qui suit, la part de ces derniers dans le produit total de la fiscalité directe locale est d'ailleurs devenue très substantielle puisqu'elle est, par exemple, près de trois fois supérieure à celle des régions.
Bien plus que les taux additionnels aux impôts communaux, c'est le développement de la taxe professionnelle unique qui explique cette évolution, qui illustre le poids nouveau de l'intercommunalité dans l'administration locale.
Tableau n° 5 ― Produits votés des 4 taxes en 2007 (M€) (15)
Si ces tableaux rendent compte du produit global des impôts directs locaux et désignent leurs bénéficiaires, ils ne permettent pas d'identifier ceux qui en supportent effectivement la charge.
Or c'est l'Etat qui est, si l'on ose écrire, le principal contribuable local.
En effet, pour remédier au vieillissement des quatre impositions directes locales et à leurs imperfections tout en préservant les ressources des collectivités locales, l'Etat prend à sa charge une part de cette fiscalité en se substituant au contribuable local auquel il accorde des allègements.
Ce mode d'intervention de l'Etat prend deux formes.
D'une part, il consent des dégrèvements d'impôt qui, tel le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, réduisent ce que doit le redevable de l'impôt, sans modification de la base imposable, de sorte que les collectivités locales sont assurées de percevoir le produit fiscal correspondant au taux qu'elles ont voté (16).
D'autre part, le législateur a décidé un certain nombre d'exonérations d'impôt, par exemple en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, ou a ouvert aux collectivités locales, par exemple en faveur des entreprises nouvelles, la possibilité d'accorder de telles exonérations.
Les bases exonérées sont déduites de l'assiette imposable et, lorsque l'exonération est obligatoire, l'Etat compense directement le manque à gagner aux collectivités par un abondement de ses dotations budgétaires.
(16) Etant précisé que, pour limiter les effets pervers qui en résultent, des mécanismes ont été créés, mettant l'augmentation du taux à la charge du contribuable (exemple : taxe d'habitation) ou bien à la charge de la collectivité (exemple : ce qu'il est convenu d'appeler le " ticket modérateur " de la taxe professionnelle, depuis 2005).
Il en résulte une situation insolite, caractérisée par l'augmentation continue, depuis 1982, de la part de l'Etat dans la fiscalité directe locale.
En effet, si l'on excepte, pour les années 2003 et 2004, l'incidence comptable de l'inclusion dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) de la compensation par l'Etat de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle décidée par la loi de finances pour 1999, on constate que la part de l'Etat dans la prise en charge des quatre impositions directes locales n'a cessé de croître depuis que la décentralisation a été entamée.
Ce paradoxe se traduit par le triplement de la part de l'Etat pour la taxe d'habitation entre 1982 et 2006, et par son quintuplement pour la taxe professionnelle au cours de la même période.
Au total, les dégrèvements et les compensations d'exonérations représentent, selon les années, de l'ordre du quart du produit de la fiscalité directe locale.
Le Comité n'a pu manquer de relever que cette tendance était liée à l'échec de tous les projets de réforme des bases mêmes d'imposition : rejet des projets de création d'une assiette de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée dont, en dernier lieu, celui présenté en 2005 par la commission Fouquet ; rejet du projet de création d'une taxe départementale sur le revenu en 1991 ; refus d'incorporer dans les rôles d'imposition la révision des valeurs locatives, à trois reprises au cours des années 1990, de sorte que les valeurs locatives sur lesquelles sont assises les taxes foncières sont aujourd'hui celles de l'année 1970 pour les propriétés bâties et 1961 pour les propriétés non bâties.
De ce fait, les assemblées délibérantes des collectivités locales peuvent décider des augmentations d'impôts indolores pour les contribuables locaux.
Il s'ensuit que les effets négatifs éventuels de certains prélèvements sur l'activité économique ne sont pas pris en compte ou ne le sont qu'imparfaitement.
Surtout, le principe selon lequel l'impôt local est une contrepartie des biens et services produits ou rendus par la collectivité qui les vote est de plus en plus méconnu, alors que ce principe est constitutif du consentement à l'impôt, socle de la démocratie.
Le Comité en a conclu que, quand bien même la tâche était difficile, il convenait de porter remède à une situation dont les notions mêmes de décentralisation et d'autonomie financière des collectivités locales s'accommodent mal.
Les auditions auxquelles il a procédé l'ont en effet convaincu que l'importance du " financement fiscal " en provenance de l'Etat, c'est-à-dire de l'effet produit par le total des dégrèvements et exonérations d'impôts locaux décidés par lui, constituait un facteur de dilution de la responsabilité des élus locaux.
Pour autant, le Comité n'a pas entendu négliger le fait que les dégrèvements et exonérations décidés par l'Etat avaient pour effet de réduire les inégalités entre contribuables et, dans une certaine mesure, entre collectivités, ni que toute réforme des finances locales devrait se faire dans le respect de l'exigence constitutionnelle de péréquation entre collectivités territoriales.
Les contraintes de la réforme
Si, en dehors même de ses aspects politiques, la réforme de la fiscalité locale était aisée, elle serait faite, les pouvoirs publics ayant été éclairés, ces dernières années, par nombre de rapports qui ont tracé les voies et moyens du changement et que le Comité a, évidemment, pris en compte dans sa réflexion.
Mais il n'est pas douteux que, si cette réforme trop longtemps différée n'a jamais pu être menée à bien, c'est, indépendamment de ses liens avec l'évolution des compétences et des structures de l'administration territoriale, parce qu'elle est, par elle-même, soumise, en sus des inconvénients qui résulteraient de nouveaux transferts de charges entre contribuables, à des contraintes spécifiques.
Au premier rang figure la contrainte budgétaire.
Le tableau qui suit présente l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales.
Tableau n° 6 ― Concours financiers de l'Etat
aux collectivités locales en 2007 (Md €) (17)
Dotations et subventions de fonctionnement
Dont dotation globale de fonctionnement (DGF)
Dotations et subventions d'équipement
Dont fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
Financement des transferts de compétence
Dont dotation globale de décentralisation (DGD)
Compensation d'exonérations et dégrèvements législatifs
Tableau n° 7 ― Part des ressources fiscales propres des collectivités locales d
ans l'ensemble des ressources des collectivités locales (18)
Réformée en 2004 pour y intégrer plusieurs autres dotations, la DGF représente plus de la moitié du total des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
Et si elle vise à garantir à celles-ci un niveau de ressources prévisible, elle tend également, et de plus en plus, à compenser les écarts de richesse entre elles.
C'est ainsi que la part de la DGF consacrée à cet objectif, qui était de 12, 3 % en 2004, atteignait 15, 7 % en 2008, soit une somme de 6, 27 milliards d'euros.
En l'état des finances publiques, il n'est guère envisageable que l'effort de l'Etat en faveur des collectivités locales puisse être purement et simplement augmenté.
Il s'en déduit, en particulier, que l'amélioration de la péréquation devra emprunter d'autres voies que la seule augmentation des concours financiers de l'Etat.
A cette contrainte budgétaire s'ajoutent des contraintes juridiques dont l'importance ne doit être ni exagérée ni sous-estimée.
La première d'entre elles, on l'a dit, tient à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 en ce qu'elle a notamment eu pour objet d'inscrire dans le texte même de la Constitution, que " la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre collectivités locales " (art. 72-2, dernier alinéa).
Pour éclaté et complexe qu'il soit, le système actuel de financement des collectivités locales permet peu ou prou de respecter cette prescription constitutionnelle.
Tout mécanisme de substitution sera apprécié à l'aune de cet objectif de valeur constitutionnelle.
La seconde contrainte est également d'ordre constitutionnel et issue de la révision du 28 mars 2003.
Auparavant, la Constitution était muette sur la nature des ressources des collectivités locales, de sorte que l'on pouvait faire valoir que la décentralisation n'impliquait pas par elle-même l'autonomie financière ou fiscale des collectivités locales.
Il est de fait qu'ainsi que le montre le tableau ci-dessous les pays européens les plus décentralisés, voire fédéraux, ne donnent pas nécessairement à leurs collectivités une autonomie financière très large ; la France se situe même au deuxième rang au regard de la part, dans l'ensemble des ressources des collectivités locales, des recettes fiscales propres (entendues comme celles sur lesquelles les collectivités ont un pouvoir de taux ou d'assiette).
En Allemagne, par exemple, cette part est plus de trois fois inférieure, les Länder bénéficiant, pour l'essentiel, de transferts de recettes de l'Etat fédéral, sans que quiconque prétende que la nature fédérale de la République allemande en serait affectée.
Une situation semblable prévaut en Espagne, sans qu'il soit jamais avancé que les provinces espagnoles ne seraient pas un modèle de décentralisation.
Il est vrai que, dans les pays voisins du nôtre qui ont une organisation très décentralisée voire fédérale, les collectivités locales les plus importantes ont, en termes institutionnels et politiques, des pouvoirs nettement plus importants que les nôtres.
Autrement dit, on pourrait avancer que les collectivités locales françaises sont d'autant plus attachées à leur autonomie financière ainsi entendue qu'elle constitue la rançon d'une longue tradition centralisatrice.
Moyenne Union européenne
(18) " Les collectivités territoriales dans l'Union européenne : organisation, compétences et finances ", Dexia, novembre 2008.
Ce chiffrage n'approfondit pas l'intensité de la marge de manœuvre laissée aux collectivités mais considère que les collectivités ont un pouvoir dès lors qu'il existe une marge de manœuvre.
La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 a ajouté à la Constitution un article 72-2 dont le troisième alinéa dispose : " Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources.
Ces dispositions, mises en œuvre par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004, ont suscité de nombreuses interrogations.
Il a finalement été décidé qu'entraient dans le ratio d'autonomie financière au sens constitutionnel l'ensemble des recettes fiscales, c'est-à-dire non seulement les impôts locaux ― dont la loi autorise les collectivités locales à fixer l'assiette, le taux ou le tarif (taxe d'habitation, taxe sur les propriétés foncières bâties, taxe sur les propriétés foncières non bâties, taxe professionnelle, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, droits de mutation et taxes diverses) ― mais aussi les impôts nationaux, dont le produit est affecté aux collectivités locales (par exemple, la part de la TIPP affectée aux départements et aux régions ou la part de la taxe sur les conventions d'assurance affectée aux départements), ainsi que les ressources propres non fiscales tels que redevances pour services rendus, produits du domaine, participations d'urbanisme, produits financiers et dons et legs.
En revanche, les dotations de l'Etat, les compensations, les participations et les opérations réalisées pour le compte de tiers n'entrent pas dans ce ratio, lequel s'apprécie par catégorie de collectivités : communes et leurs groupements, départements, régions.
Quant à la notion de " part déterminante ", elle n'a pas laissé d'intriguer.
Faute de pouvoir la définir avec toute la précision souhaitable, le législateur organique s'est borné à prévoir que la part des ressources propres " ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003 ".
Dans sa décision n° 2004-500 du 29 juillet 2004, le Conseil constitutionnel a estimé que cette définition était suffisante.
Il s'ensuit que la " part déterminante " est dorénavant fixée, pour les communes et leurs groupements à 60, 8 %, pour les départements à 58, 6 % et pour les régions à 41, 7 %.
Pour inédites qu'elles soient, ces dispositions emportent deux séries de conséquences.
D'une part, si cette règle était méconnue, le législateur financier aurait l'obligation, au plus tard pour la deuxième année suivant celle au cours de laquelle ce constat a été fait, d'arrêter les dispositions nécessaires.
Mais, faute de recours en carence dans le droit français, on ignore, à la vérité, ce qui se passerait en pareille occurrence.
D'autre part et surtout, le Conseil constitutionnel peut censurer tout acte législatif qui aurait pour conséquence nécessaire de porter atteinte au caractère déterminant de la part de ressources propres d'une catégorie de collectivités locales (Conseil constitutionnel, décision n° 2005-530 du 29 décembre 2005, à propos de la loi de finances pour 2006), étant observé qu'à ce jour aucune censure tirée de ce motif n'a été prononcée.
C'est à l'aune de ces observations que le Comité a engagé sa réflexion sur la réforme de la fiscalité locale, non sans avoir relevé que, depuis 2003, l'autonomie financière des collectivités locales ainsi définie s'est, contrairement à ce qui est souvent soutenu, sensiblement renforcée, de 1 point pour les communes et leurs groupements, de 6, 9 points pour les départements et de 6, 4 points pour les régions (source : Observatoire des finances locales), en raison de l'augmentation de leur fiscalité et des transferts fiscaux décidés par l'Etat.
Sans ignorer que la plupart des élus locaux et de leurs associations, très attachés à l'autonomie financière des collectivités locales, militent pour un durcissement de la notion de " part déterminante " et souhaiteraient que n'entrent en ligne de compte que les impôts dont ils maîtrisent les taux ou l'assiette, le Comité s'est interrogé sur l'opportunité de revoir la règle constitutionnelle édictée en 2003.
Force lui a été de constater que le respect du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution rend plus difficile la mise en place d'une réforme fiscale de grande ampleur.
Le Comité appelle en particulier l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de prendre en compte ces contraintes constitutionnelles pour mener à bien la réforme de la taxe professionnelle.
Au cours de ses travaux, le Comité a, en effet, pris connaissance des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2008 qui ont modifié l'assiette de cette taxe, en sortant de son assiette les investissements nouveaux, puis de l'annonce de la " suppression " de la taxe professionnelle.
Les propositions qu'il formule plus loin pour remplacer cet impôt s'inscrivent dans ce cadre.
La question des finances locales a donc semblé au Comité revêtir une importance particulière.
Une dépense locale difficilement maîtrisée, des financements enchevêtrés, des impôts locaux vieillis et qui ne cessent de s'alourdir, un " financement fiscal " par l'Etat qui n'offre aux problèmes de péréquation qu'une solution en trompe-l'œil : tous ces éléments militent en faveur d'une refonte globale de la fiscalité locale.
Au surplus, la suppression de la taxe professionnelle rend cette réforme aussi opportune qu'urgente.
Mais, sans préjudice des contraintes juridiques qui viennent d'être mentionnées, la conviction du Comité est qu'une réforme de l'ampleur de celle qui est nécessaire, et attendue, ne peut aboutir que si elle procède d'un réexamen de la répartition des compétences entre les différentes catégories de collectivités locales.
La répartition des compétences des collectivités locales illustre jusqu'à la caricature la nécessité d'une remise en ordre de l'administration locale française.
Pratiquement toutes les compétences sont partagées, ce qui sert de prétexte commode aux financements croisés dont l'excès a été mentionné plus haut.
Pour autant, les critères qui permettraient de clarifier la répartition des compétences entre les différentes catégories de collectivités locales en les spécialisant se révèlent peu opérants en dehors d'une refonte des structures mêmes de ces collectivités.
L'exercice est d'autant plus délicat qu'il se heurte à des difficultés juridiques dont il importe de mesurer l'exacte portée.
Des compétences enchevêtrées
A quelques exceptions près, les compétences des collectivités locales, qu'il s'agisse d'assurer le fonctionnement d'un service public, d'attribuer des concours financiers aux entreprises ou aux particuliers ou encore de réaliser des investissements, sont toutes partagées entre elles.
Tableau n° 8 ― Répartition actuelle des compétences entre collectivités locales et l'Etat
Formation professionnelle, apprentissage.
Définition de la politique régionale et mise en œuvre.
Définition de la politique nationale et mise en œuvre pour certains publics.
Lycées (bâtiments, TOS).
Collèges (bâtiments, TOS).
Ecoles (bâtiments).
Universités (bâtiments, personnel).
Politique éducative.
Culture (patrimoine, éducation, création, bibliothèques, musées, archives).
Culture (éducation, création, bibliothèques, musées, archives).
Enfance (crèches, centres de loisirs).
Sport (subventions).
Sport (équipements et subventions).
Sport (formation, subventions).
Organisation (PMI, ASE) et prestations (RMI-RMA, APA).
Action sociale facultative (CCAS).
Organisation et prestations (AAH, CHRS).
PLU, SCOT, permis de construire, ZAC (19).
PIG, OIN, DTA (20).
Schéma régional (élaboration).
Schéma régional (avis, approbation).
Politique d'ATR.
Parcs régionaux.
Déchets (plan départemental).
Déchets (collecte, traitement).
Eau (participation au SDAGE).
Eau (distribution, assainissement).
Eau (police, SDAGE).
Energie (distribution).
Ports maritimes, de commerce et de pêche.
Ports autonomes et d'intérêt national.
Schéma régional.
Voies départementales.
Voies communales.
Voies nationales.
Transports ferroviaires régionaux.
Transports routiers et scolaires hors milieu urbain.
Transports urbains et scolaires.
Gestion des réseaux.
Logement et habitat.
Financement, parc et aides (FSL), plan et office de l'habitat.
Financement, parc et aides, PLH (21).
Politique nationale du logement.
Aides indirectes.
Police générale et polices spéciales.
Circulation et stationnement.
(19) Plans locaux d'urbanisme, schémas de cohérence territoriale, permis de construire, zones d'aménagement concerté.
(20) Projet d'intérêt général, opérations d'intérêt national, directives territoriales d'aménagement.
Le tableau ci-dessus le montre, ce n'est que dans un nombre très limité de matières qu'il est possible d'identifier un niveau de collectivités locales principalement compétent.
Il en est ainsi de la formation professionnelle pour les régions, de l'action sociale pour les départements et des règles d'urbanisme pour les communes et leurs groupements.
Il n'est d'ailleurs pas indifférent de remarquer que c'est précisément dans ces domaines que l'action des collectivités locales est, de l'avis général, la plus appréciée de nos concitoyens.
En dehors de ces cas, la majorité des compétences sont partagées entre collectivités locales.
Il en résulte un enchevêtrement qui a, d'ores et déjà, été dénoncé par maints rapports remis aux pouvoirs publics et, en dernier lieu, par le rapport de M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale (22).
Les inconvénients liés à cette situation ont à peine besoin d'être soulignés.
Le Comité se contentera donc d'énumérer les principaux, sur lesquels les personnalités qu'il a auditionnées ont marqué un accord unanime : manque de lisibilité qui nuit à la clarté des choix des élus ; complexité qui est une source d'inégalité entre collectivités, selon qu'elles ont ou non les moyens humains et techniques d'éclairer leurs décisions ; justification indue des excès des financements croisés et, par suite, difficulté à maîtriser la dépense publique locale ; impossibilité pour les citoyens de savoir quelle est la collectivité responsable des projets d'investissement.
Le Comité s'est interrogé sur la manière de porter remède à un état de fait qui nuit à la clarté des choix démocratiques.
Force lui a été, cependant, de constater que les critères qui paraissent de nature à améliorer les choses se révèlent peu opérants.
Une difficile spécialisation des compétences
Comme le Comité l'a relevé, la spécialisation des compétences est, depuis l'origine de la décentralisation, le but poursuivi par le législateur.
Tel était notamment l'objectif de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, dont l'article 3 précisait : " La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat s'effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l'Etat et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions de telle sorte que chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes soient affectés en totalité soit à l'Etat, soit aux communes, soit aux départements, soit aux régions.
Mais le Comité n'a pu que relever que cet objectif, dont le contenu normatif était au demeurant assez faible, n'a pas été respecté, essentiellement du fait que, depuis lors, nombre de législations spéciales ont entendu y déroger, chaque fois pour de bonnes raisons.
Aussi le Comité s'est-il interrogé sur la question de savoir s'il y avait quelque chance raisonnable de renouer avec l'exigence posée à juste titre par le législateur de 1983.
Le bon sens y invite et appelle à une " révision générale des compétences " dont le but serait d'attribuer à chaque catégorie de collectivités locales les compétences qu'elle est le mieux à même d'exercer.
Au reste, cet exercice donnerait corps au principe de subsidiarité que la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a érigé en principe de valeur constitutionnelle en précisant, au deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, que " les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ".
Cinq critères pourraient, a-t-il semblé au Comité, être employés aux fins de spécialiser les compétences des collectivités locales et conférer à ces dispositions constitutionnelles une portée utile.
Un premier critère consisterait à prendre en considération le savoir-faire acquis par chaque niveau de collectivité locale, ce qui permettrait d'éviter les coûts liés à toute réorganisation, alors surtout que, dans certains domaines, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 s'est d'ores et déjà traduite par des transferts récents de services entre collectivités.
Un deuxième critère, géographique et financier, serait lié au niveau de péréquation recherché entre collectivités locales.
Dans le cadre d'une telle approche, recommandée notamment par le rapport Warsmann (23), le tourisme et la culture, par exemple, trouveraient à l'échelon départemental un niveau de péréquation idoine, compte tenu de la taille des projets en cause et des moyens humains et financiers qu'ils nécessitent.
Mais le Comité a estimé que ce critère pourrait difficilement être opérant dans tous les cas et pour l'ensemble des champs de compétences dont il s'agit.
Un troisième critère serait tiré de l'objet même des compétences en cause.
En d'autres termes, les compétences d'investissements pour l'avenir, telles la formation professionnelle ou l'éducation, pourraient être dévolues globalement à la région tandis que les compétences de gestion des services de proximité, comme l'aide sociale, seraient attribuées au département.
Il en résulterait notamment qu'en dépit de l'expérience acquise par le département dans la gestion des collèges, ceux-ci seraient transférés à la région, au motif que celle-ci a compétence pour gérer les lycées.
Mais le Comité a relevé que ce critère ne manquerait pas de s'avérer par trop rigide s'il était retenu de manière générale.
Un quatrième critère reposerait sur la distinction entre l'exercice d'une compétence d'édiction d'orientations générales et de normes et la gestion courante d'un service.
Il s'ensuivrait que la collectivité locale dont l'aire géographique est la plus étendue serait chargée d'élaborer le cadre général applicable par toutes les collectivités de son ressort territorial et que celles-ci auraient pour tâche d'assurer la gestion des services.
Mais il est apparu au Comité qu'un tel critère serait peu opératoire et qu'il ne permettrait pas d'obtenir un véritable partage des compétences.
Un cinquième et dernier critère serait de nature exclusivement financière ; il consisterait à prendre en compte l'ampleur des dépenses actuellement exposées par chaque niveau de collectivités locales et à affecter la totalité des compétences correspondantes à celui qui y consacre le plus de dépenses.
Ainsi les transports, seraient, dans ce cas, attribués aux seules régions.
Mais il a semblé au Comité que ce critère comptable aurait pour effet de favoriser à l'excès les compétences liées à des dépenses d'intervention élevées.
Seule une combinaison de ces cinq critères serait de nature à permettre une répartition satisfaisante des compétences entre collectivités locales.
Le Comité s'est essayé, on y reviendra, à l'exercice, mais celui-ci s'est avéré particulièrement délicat, tant l'enchevêtrement actuel des compétences est rebelle à tout effort d'analyse.
A la vérité, la clarification des compétences est appelée à demeurer un vœu pieux tant qu'elle ne procédera pas d'une redéfinition des structures mêmes de l'organisation territoriale de notre pays.
En outre, il est fréquemment soutenu qu'en tout état de cause, une telle ambition serait vaine dans la mesure où la " clause de compétence générale " qui s'attacherait à la notion même de collectivité locale ferait obstacle à toute spécialisation stricte des compétences.
Le Comité a estimé qu'il devait éclaircir ce point.
Des difficultés d'ordre juridique
Enoncée par la loi en termes voisins mais pas identiques, ce qu'il est convenu d'appeler la clause de compétence générale procède de dispositions aussi anciennes que les collectivités locales qu'elles définissent.
Ainsi, l'article 61 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation et les attributions des conseils municipaux, l'article 48 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux et l'article 59 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions fondent les dispositions actuellement applicables, reprises aux articles L.
2121-29 du code général des collectivités territoriales pour les communes, L.
3211-1 de ce code pour les départements et L.
4221-1 du même code pour les régions.
Le premier énonce, pour les communes, que " le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local " ; le deuxième prévoit, pour les départements, que " le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département.
/ Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi " ; le troisième dispose, pour les régions, que " le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.
/ Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes.
/ Il peut engager des actions complémentaires de celles de l'Etat, des autres collectivités territoriales et des établissements publics situés dans la région, dans les domaines et les conditions fixées par les lois déterminant la répartition des compétences entre l'Etat, les communes, les départements et les régions ".
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat a, en outre, introduit une disposition générale, reprise à l'article L.
1111-1 du code général des collectivités territoriales, selon laquelle " les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence ".
Mais il a été jugé que cette disposition, dont on avait pu penser que, s'ajoutant à la notion de " blocs de compétences ", elle était venue remettre en cause la clause de compétence générale attribuée aux collectivités locales, n'y avait pas porté atteinte (CE 23 octobre 1989, commune de Pierrefitte-sur-Seine, p.
De la combinaison de ces dispositions, éclairées par la jurisprudence, il ressort donc que toute collectivité locale peut, sans excéder ses compétences, agir dans tout domaine présentant un intérêt local alors même qu'aucun texte particulier ne lui en confie le soin.
Quant à cette notion d'intérêt local, la jurisprudence en a donné une définition relativement extensive, qui permet d'élargir le champ des compétences attribuées aux collectivités locales par les lois et règlements en vigueur.
A titre d'exemple, elle peut justifier les décisions de création d'un service public local, l'octroi de subventions ou d'aides matérielles, la réalisation de travaux (v. notamment CE 19 octobre 1966, Albet, p.
549, pour l'octroi de prestations de subsistance aux rapatriés, ou encore Sect.
28 juillet 1995, Commune de Villeneuve-d'Ascq, p.
834 pour l'instauration d'une bourse municipale en faveur des étudiants étrangers venus préparer un doctorat dans une université située sur le territoire de la commune).
Pour autant, le Comité a relevé que l'importance effective de la clause de compétence générale ainsi définie ne devait pas être exagérée.
Plusieurs éléments tendent en effet à en réduire la portée pratique.
D'une part, et même si cette disposition, issue de la loi du 7 janvier 1983, est difficile à contrôler, le troisième alinéa de l'article L.
1111-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que " les communes, les départements et les régions financent par priorité les projets relevant des domaines de compétences qui leur ont été dévolus par la loi ".
D'autre part, la notion d'intérêt local, si souple soit-elle, s'apprécie en fonction des besoins de la population concernée et n'est pas indéfiniment extensible.
Ainsi, en dehors de cas extrêmes comme le financement par un département de la restauration d'un village situé dans un autre département (CE 11 juin 1997, Département de l'Oise, p.
236) ou la diffusion d'une brochure appelant à voter " non " à un référendum national (CE 25 avril 1994, Président du conseil général du Territoire de Belfort), le juge administratif est régulièrement appelé à borner l'exercice de la clause de compétence générale.
D'une abondante jurisprudence, il résulte que les décisions des collectivités locales qui se fondent sur la clause de compétence générale ne peuvent légalement le faire que si et dans la mesure où elles ne s'affranchissent pas de règles de fond telles que le droit communautaire de la concurrence ou les dispositions législatives spéciales relatives aux aides aux entreprises, le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ou encore le principe de neutralité.
Enfin et surtout, la clause de compétence générale n'habilite l'assemblée délibérante d'une collectivité locale à statuer sur des questions d'intérêt local que sous réserve qu'elles ne soient pas dévolues par la loi à l'Etat ou à d'autres personnes publiques (CE 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Barœul, AJDA 2002, p.
Autrement dit, il ressort de l'analyse à laquelle le Comité a procédé que la compétence, fût-elle générale, d'une collectivité locale finit là où commence la compétence exclusive d'une autre personne publique, qu'il s'agisse de l'Etat, d'une autre collectivité locale ou d'un établissement public, y compris d'un EPCI.
Il s'en déduit que la seule question à se poser, de manière pratique, est de savoir, au cas par cas, si le législateur, lorsqu'il a attribué une compétence à une collectivité locale, a entendu exclure ou pas l'intervention d'une autre collectivité publique.
Aussi est-il impossible d'évaluer l'ampleur des dépenses exposées par les collectivités locales à raison de leur compétence générale, laquelle n'est, le plus souvent, mise en œuvre qu'en complément à l'exercice d'une compétence d'attribution.
Mais le Comité a estimé qu'il ne se tromperait guère s'il avançait que, conformément aux usages les plus anciens, la clause de compétence générale s'applique essentiellement en matière sociale pour ce qui est des communes et en matière d'équipements publics pour ce qui concerne les départements et les régions, appréciation dont on conviendra qu'elle réduit sensiblement l'importance pratique de la question posée.
Le Comité s'est néanmoins interrogé sur le point de savoir quelle était la marge de manœuvre des pouvoirs publics pour restreindre, le cas échéant, le champ de la clause de compétence générale.
Il a relevé que, sur ce point, les avis étaient partagés.
D'aucuns prétendent en effet que la clause de compétence générale ne procède pas seulement des dispositions législatives précitées mais qu'elle serait de rang constitutionnel.
Elle serait ainsi consubstantielle à la notion même de collectivité locale au sens de l'article 72 de la Constitution et son existence serait, comme on l'a constaté lors de la transformation des établissement publics régionaux en collectivités locales, la principale différence entre les collectivités locales, dotées d'une compétence générale et les établissements publics, qui obéissent au principe de spécialité.
D'autres avancent encore que la clause de compétence générale serait l'une des composantes du principe de libre administration des collectivités locales garanti par les articles 34 et 72 de la Constitution.
Ils font notamment valoir que le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 72 de la Constitution impliquait que, pour s'administrer librement, une collectivité locale doit disposer d'un conseil élu " doté d'attributions effectives " (CC, 8 août 1995, décision n° 85-196 DC, à propos de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie) et que le Conseil d'Etat, de son côté, a jugé que le fait, pour une commune, d'être privée illégalement d'une partie de ses compétences constitue une atteinte à sa libre administration.
D'autres, enfin, excipent de l'inscription récente, au deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, du principe de subsidiarité selon lequel " les collectivités territoriales ont vocation à prendre des décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ", ce qui conforterait la thèse qui veut que chaque collectivité locale a vocation à gérer ses propres affaires.
Mais il existe également un point de vue différent, dont le rapport Warsmann (24) s'est, en son temps, fait l'écho.
Selon cette opinion, aucune jurisprudence constitutionnelle ne s'opposerait à une modification des dispositions législatives du code général des collectivités territoriales visant à spécialiser l'action de chaque catégorie de collectivités locales, y compris en dérogeant à la clause de compétence générale que la loi leur a reconnue.
Le point fort de cette thèse est que cette clause n'a, par elle-même, pas acquis de valeur constitutionnelle et qu'elle ne saurait être confondue avec le principe, constitutionnel, de libre administration des collectivités locales.
Au total, le Comité a estimé qu'en l'absence de toute jurisprudence constitutionnelle tranchant clairement la question, il était raisonnable de penser que la modification voire la suppression de la clause de compétence générale était possible, à la condition que la collectivité locale concernée conserve un ensemble de compétences suffisamment important et diversifié pour ne pas être, si peu que ce soit, assimilée à un établissement public.
Il a également estimé que le principe de libre administration ne valait qu'au regard de la manière d'exercer ces compétences.
Il lui a semblé, au surplus, qu'un tel raisonnement n'était pas incompatible avec les stipulations des articles 2 et 3 de la Charte européenne de l'autonomie locale qui prévoient, respectivement, que " le principe de l'autonomie locale doit être reconnu dans la législation interne " et que " par autonomie locale, on entend le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part effective des affaires publiques ".
Enfin, il lui est apparu que l'article 4 de la même Charte, qui stipule que " les collectivités locales ont, dans le cadre de la loi, toute latitude pour exercer leur initiative pour toute question qui n'est pas exclue de leur compétence ou attribuée à une autre autorité " ne faisait pas davantage obstacle à cette analyse.
Le rapport du groupe de travail présidé par M. Alain Lambert, sénateur (25), avait, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, envisagé un aménagement de la clause de compétence générale et proposé sa suppression pour les départements et les régions.
Sensible aux motivations qui ont guidé la réflexion de ce groupe de travail, le Comité s'est toutefois demandé s'il ne serait pas plus expédient de ne pas surestimer l'importance de la difficulté juridique qui vient d'être analysée et d'emprunter la voie d'une définition clairement exclusive des attributions de compétences particulières faites au profit de telle ou telle collectivité locale.
La querelle de la clause de compétence générale serait ainsi, pour partie privée d'objet, et la question de la répartition des compétences résolue de manière souple et pragmatique.
(25) " Les relations entre l'Etat et les collectivités locales ", révision générale des politiques publiques (RGPP), rapport du groupe de travail présidé par Alain Lambert, nov.
Surtout, le Comité a estimé que la clarification des compétences supposait qu'au préalable fût résolue la question, autrement délicate, des structures de l'administration territoriale.
Appelé à dresser l'inventaire des structures de l'administration territoriale de notre pays, le Comité n'a pu qu'être frappé par leur morcellement et leur empilement.
Aux 36 686 communes entre lesquelles est réparti l'ensemble du territoire national, s'ajoutent en effet, au 1er janvier 2009, 15 903 syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes, 2 406 communautés de communes, 174 communautés d'agglomérations et 16 communautés urbaines, sans compter, en milieu rural principalement, 371 " pays ".
Cet ensemble est regroupé en 100 départements, lesquels sont inégalement répartis en 26 régions, dont 22 en métropole.
La France se distingue de ses voisins par le nombre de ses communes, qui s'élevait au 1er janvier 2009 à 36 686 exactement.
Souvent présentée comme une richesse, cette particularité constitue en fait une source d'augmentation de la dépense publique.
Aussi les pouvoirs publics ont-ils, de longue date, tenté d'y porter remède en favorisant les regroupements de communes.
Ce fut notamment le cas de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite loi Marcellin, qui, à de rares exceptions près, n'a guère rencontré de succès.
Le tableau ci-après illustre cette particularité française :
Tableau n° 9 ― Evolution du nombre de communes
entre 1950 et 2007 dans 14 pays européens (26)
NOMBRE DE COMMUNES EN 1950
(26) Conseil de l'Europe, Comité sur la démocratie locale et régionale, 2007, cité par Les Cahiers français, " La réforme de l'Etat ", n° 346, p.
(27) Conseils de district (district councils), qui existent uniquement en zone rurale, à côté des autorités unitaires (English shire unitary authorities), alors que les zones urbaines sont administrées par des districts métropolitains (metropolitan districts) et des arrondissements (London burroughs) à Londres.
Un palliatif fut trouvé à cet échec par les dispositions législatives qui ont entendu développer la coopération intercommunale.
Ce fut notamment l'objectif poursuivi, et atteint, par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, dite loi Chevènement, qui a permis, en quelques années l'éclosion d'un grand nombre d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Mais le Comité n'a pu manquer de relever qu'à ce succès quantitatif ne correspondaient pas les économies d'échelle attendues et que le bilan qualitatif de la coopération intercommunale demeurait contrasté.
La loi du 12 juillet 1999 a laissé subsister cinq modalités de regroupement communal qui, aux termes de l'article L.
5210-1 du code général des collectivités territoriales, se fondent sur " la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ".
Une première catégorie comprend les syndicats intercommunaux de gestion, qu'ils soient à vocation unique (SIVU), structure ancienne héritée de la loi du 22 mars 1890, ou à vocation multiple (SIVOM), créés par l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 relative à la décentralisation et à la simplification de l'administration communale ; ils unissent des communes voisines pour la gestion d'un ou plusieurs services tels que l'assainissement ou le ramassage scolaire.
Une deuxième catégorie regroupe les communes autour de projets, ce qui suppose une fiscalité propre, qui peut être additionnelle aux taxes perçues par les communes ou prendre la forme de la taxe professionnelle unique (TPU), auquel cas les communes membres ne la perçoivent plus.
Trois (28) modalités de coopération intercommunale sont possibles, au sein de cette deuxième catégorie de groupements.
(28) Ou même quatre, si l'on prend en compte les cinq " syndicats d'agglomération nouvelle ", catégorie instituée par la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, dotée de compétences obligatoires et percevant la taxe professionnelle unique.
Les communautés de communes, créées par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, sont d'un seul tenant, sans enclave et se révèlent, par leur souplesse d'organisation et l'absence de seuil démographique comme condition de leur constitution, proches de la formule syndicale.
Elles exercent des compétences obligatoires en matière d'aménagement et, de façon renforcée si elles optent pour la taxe professionnelle unique (TPU), de développement économique.
Leurs autres compétences sont facultatives mais peuvent se révéler, selon le cas, assez étendues.
Les communautés d'agglomération, créées par la loi du 12 juillet 1999, sont également d'un seul tenant et sans enclave, mais ne peuvent regrouper qu'au moins 50 000 habitants autour d'une ville centrale de plus de 15 000 habitants.
Outre des compétences obligatoires en matière d'aménagement, de développement économique, d'équilibre social de l'habitat et de politique de la ville, elles doivent opter pour au moins trois compétences supplémentaires au sein de six rubriques : voirie et stationnement, assainissement, eau, environnement et cadre de vie, équipements culturels et sportifs, action sociale.
Elles perçoivent la TPU.
Les communautés urbaines, instituées par la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines, sont également d'un seul tenant et sans enclave.
Depuis 1999, les nouvelles communautés urbaines doivent compter plus de 500 000 habitants.
Leurs compétences obligatoires sont très larges et elles perçoivent la TPU.
Tous ces groupements de communes sont créés par arrêté préfectoral, pris après avis d'une majorité qualifiée des conseils municipaux concernés, représentant une majorité qualifiée de la population.
Au 1er janvier 2009, le pays comptait 15 903 syndicats, 2 406 communautés de communes, 174 communautés d'agglomération et 16 communautés urbaines (29).
(29) Nice et Toulouse, qui étaient jusqu'alors organisées en communautés d'agglomération, se sont tout récemment transformées en communautés urbaines.
S'ajoute à ces deux catégories de groupements un troisième ensemble, les " pays ", apparus sous la forme associative dans le courant des années 1970 et depuis lors définis par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire comme regroupant des communes et des EPCI liés par une communauté d'intérêts en raison de leur appartenance à un territoire caractérisé par une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale.
Ils s'étendent sur un périmètre fixé par le préfet de région, sont pourvus d'organes propres, qui présentent la particularité de pouvoir faire une place aux milieux socio-économiques, ainsi que d'une " charte de développement ".
Ils étaient 371 en 2008 et regroupaient 81 % de la superficie du territoire métropolitain et 47 % de la population.
Sans doute la profusion de ces formes diverses de coopération intercommunale et la souplesse de leur organisation expliquent-elles l'indéniable succès quantitatif rencontré par celle-ci ces dernières années.
Force est en effet de constater qu'il existe aujourd'hui 2 583 EPCI à fiscalité propre, que 91,5 % des communes, regroupant 87 % de la population, sont membres d'un EPCI.
De manière significative, un EPCI rassemble en moyenne 13 communes (un canton 10 seulement en moyenne) et un peu plus de 20 000 habitants.
Depuis 1999, le champ de compétence des EPCI s'est considérablement accru, au-delà des obligations légales : le nombre moyen de leurs compétences est, en dix ans, passé de 4 à 8.
C'est ainsi qu'en sus du développement économique et de l'aménagement de l'espace, compétences obligatoires, 70 % des EPCI exercent une compétence en matière de logement, habitat et déchets et 60 % dans le domaine du tourisme.
Il en résulte que les dépenses des EPCI à fiscalité propre représentent un quart de celles des communes et équivalent à celles des régions.
Le tableau ci-après montre dans quelle mesure les EPCI jouent un rôle de péréquation dans les dépenses communales, étant observé, on y reviendra, que 80 % de ces dépenses sont des dépenses de fonctionnement.
Tableau n° 10 ― Les dépenses des collectivités locales
et de leurs groupements en 2007 (30)
Communes et groupements (31)
Autres groupements de communes
(31) Le total des dépenses du secteur communal ne correspond pas à la somme des dépenses des communes, des EPCI à fiscalité propre et des autres groupements de communes, cette dernière comprenant des doubles comptes liés aux transferts internes entre les communes et leurs groupements.
(32) La différence entre le total des dépenses des collectivités locales et de leurs groupements (200,1 Md€) et le total de leurs ressources (181,8 Md€), figurant dans le tableau n° 3, s'explique, à titre principal, par le recours à l'emprunt.
Il est vrai que les incitations de l'Etat en faveur des regroupements de communes n'ont pas manqué depuis 1999.
Des dotations spécifiques existent, qui s'élevaient en 2005 à plus de 2 milliards d'euros.
Elles ont manifestement produit leurs effets.
Le bilan qualitatif de l'intercommunalité est plus contrasté que le succès rencontré par les EPCI depuis dix ans ne le laisserait supposer.
Comme la Cour des comptes l'a relevé à plusieurs reprises (33), le périmètre géographique des groupements de communes n'est pas toujours satisfaisant, notamment au regard de l'" aire urbaine " définie par l'INSEE comme correspondant à un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain et par des communes rurales ou unités urbaines dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle urbain ou dans des communes attirées par celui-ci.
La rationalisation de la carte intercommunale a été tentée en 2004, mais les résultats obtenus sont modestes, en dépit des mécanismes incitatifs prévus à l'article L.
Seuls une dizaine d'EPCI ont fusionné.
(33) Voir notamment " L'intercommunalité en France ", rapport au Président de la République, novembre 2005, et le rapport public annuel 2009.
Surtout, l'exercice par les EPCI de compétences de plus en plus étendues, encouragé par la loi du 13 août 2004 qui a favorisé la pratique des fonds de concours, de la mutualisation des services et même la mise en place de missions pour le compte des départements et des régions, accentue et illustre les inconvénients liés à l'enchevêtrement des compétences.
De fait, les EPCI tendent à exercer une compétence quasi générale, ce qui met en relief l'inadaptation de leur statut d'établissements publics, dont les dirigeants ne procèdent pas du suffrage direct.
Enfin, le développement de la coopération intercommunale n'a pas produit les heureux effets attendus, sinon annoncés, en matière d'économies d'échelle.
Le Comité a relevé, à cet égard, que depuis 2000 les effectifs des agents des EPCI avaient augmenté de 64 % sans que ceux des communes aient, comme on aurait pu le penser, décru, puisque, bien au contraire, ils ont continué à croître, de 3 %.
Même s'il est vrai que les effectifs des agents des communes ont augmenté trois fois plus vite quand celles-ci ne sont pas membres d'un EPCI, il n'en reste pas moins que les regroupements communaux n'ont pas été un facteur d'économies de fonctionnement.
Pour reprendre les termes de la Cour des comptes : " L'essor de l'intercommunalité (...) n'a pas réduit comme escompté les dépenses communales " (34).
Même s'il n'a pas sous-estimé les conséquences, pour les EPCI, des nouvelles exigences législatives et réglementaires qui leur ont imposé des dépenses supplémentaires dans le domaine de l'environnement en particulier, et s'il n'a pas davantage négligé le fait que la coopération intercommunale a permis de mieux satisfaire les besoins, existants ou révélés, des populations des petites communes, le Comité a estimé que le financement de l'intercommunalité constituait l'un des points les plus critiquables du système actuel d'administration territoriale de notre pays.
Au demeurant, cette critique a d'ores et déjà donné lieu à des propositions de réforme.
Les unes consistent à recommander un approfondissement de la coopération intercommunale, qui se traduirait par une rationalisation du périmètre géographique des EPCI, l'élimination des doublons de compétences et de financements avec les pays et les syndicats intercommunaux, la mutualisation des moyens et la mise en place d'une nouvelle répartition des compétences entre les EPCI et les communes.
Les autres suggèrent que la légitimité démocratique des EPCI soit renforcée par le biais de l'élection directe des membres des assemblées délibérantes de ces établissements, le mode de scrutin applicable pouvant alors s'inspirer de celui en vigueur à Paris, Lyon et Marseille, ce qui aurait pour conséquence que lors de l'élection des conseillers municipaux, chaque liste comporterait, en tête, des candidats qui auraient vocation à siéger à la fois au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'EPCI.
Enfin, il est parfois proposé que les EPCI deviennent des collectivités locales de plein exercice, aux lieu et place des communes.
Dans ce schéma, qui verrait s'appliquer le mode de scrutin qui vient d'être décrit, les communes actuelles subsisteraient en tant que subdivisions de la nouvelle commune, resteraient pourvues d'un maire et d'une assemblées délibérante et exerceraient, sur délégation, certaines des compétences de la nouvelle commune.
Dans le cas particulier où ces collectivités nouvelles auraient un poids prépondérant dans un département, elles pourraient même fusionner avec lui, comme le permettent déjà les dispositions du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, les autres communes étant alors rattachées aux départements limitrophes.
Le Comité a pris acte de ces diverses propositions, formulées au fil des ans dans nombre de rapports remis aux pouvoirs publics et dont certaines ont été évoquées devant lui au cours des auditions auxquelles il a procédé.
Il a également noté que ses propositions dans ce domaine n'auraient quelque chance d'être entendues que s'il prenait, en outre, clairement parti sur le caractère incitatif ou obligatoire des changements qu'il appellerait de ses vœux et sur le calendrier de la réforme.
Les départements et les régions
Les départements font figure de collectivités locales anciennes, solidement ancrées dans le paysage administratif français.
Créés par la Constituante, ils ont été privés par la Convention des instances élues qui devaient les administrer et ont été longtemps réduits à de simples circonscriptions administratives, découpées selon un critère pratique bien connu (le chef-lieu devait être accessible à cheval en une journée de tout point du département).
Ils ne sont devenus des collectivités locales que par l'effet de la loi du 10 août 1871, même si des assemblées délibérantes leur avaient été attribuées dès 1833.
Et ce n'est qu'en 1982 que le préfet a cessé d'en constituer l'autorité exécutive.
Peut-être le mode de désignation des conseillers généraux, élus depuis l'origine au scrutin majoritaire à deux tours dans le cadre des cantons, a-t-il favorisé l'enracinement de la collectivité départementale dans l'imaginaire collectif, au moins en milieu rural.
Le fait est que les départements sont découpés en 4 039 cantons (35), dont le moins que l'on puisse dire est que la taille n'est qu'imparfaitement proportionnelle au nombre des habitants qui les peuplent.
(35) Départements d'outre-mer compris.
Archaïque pour certains, indispensable échelon intermédiaire d'administration pour d'autres, compte tenu du morcellement communal, le département occupe une place particulière dans le système d'administration locale de notre pays.
Les départements perçoivent 35 % des impôts locaux, exposent 28 % du total des dépenses des collectivités locales, dont des charges de personnels de quelque 8,4 milliards d'euros, contre 1,6 milliard d'euros pour les régions.
Les 925 euros qu'ils dépensent par an et par habitant se répartissent entre l'action sociale (47 % des dépenses), le développement économique (3 %), l'enseignement (7 %, principalement du fait de la gestion immobilière des collèges, de la gestion de certaines catégories de personnels et de leur participation aux frais de transport des élèves des lycées) et les transports (36).
36) Données issues des comptes administratifs 2006.
Enfin, le Comité n'a pas manqué d'être frappé par le fait que toutes les réformes décentralisatrices de ces dernières années, qui étaient supposées promouvoir l'échelon régional, se sont, en fait, traduites par un renforcement de la place et du rôle des départements.
A l'inverse, on peut avancer, sans forcer le trait, que les régions sont méconnues.
Il est vrai que, même si certaines d'entre elles correspondent aux anciennes provinces, elles ne sont apparues que récemment dans l'ensemble administratif français, tant la forme républicaine du gouvernement a longtemps paru indéfectiblement associée à l'existence du seul département, né de la Révolution.
C'est en avril 1969 que le général de Gaulle, le premier, proposa d'instaurer, au même rang que la commune et le département, une collectivité territoriale nouvelle, pour les besoins de la politique d'aménagement et de développement du territoire.
Après l'échec du référendum du 27 avril 1969, le projet régional ne fut pas totalement abandonné et la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions créa des établissements publics régionaux ayant pour objet de contribuer au développement économique et social de la région .
Ces établissements étaient administrés par un conseil régional composé des parlementaires de la circonscription régionale, des représentants des agglomérations élus en leur sein et des représentants des collectivités locales élus par les conseils généraux, dont la moitié parmi les petites communes.
Ce sont les lois n° 82-213 du 2 mars 1982 et n° 86-16 du 6 janvier 1986 qui ont érigé les régions en collectivités locales de plein exercice et prévu qu'elles seraient administrées par un conseil élu au suffrage universel direct.
Comme on le sait, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a garanti l'existence constitutionnelle des régions, au même titre que les communes et les départements.
Elles ne conservent de leur passé récent qu'une seule originalité institutionnelle, les conseils économiques et sociaux régionaux, organe consultatif non élu, dépourvu de tout pouvoir décisionnel.
A l'heure actuelle, la France compte 26 régions, dont 22 en métropole, administrées par 1 829 conseillers régionaux, soit une moyenne de 70 (76 en métropole) par région.
Le mode d'élection de ces derniers a souvent été modifié, le dernier en date des modes de scrutin qui leur est applicable étant celui fixé par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003.
Des auditions auxquelles il a procédé et de ses propres réflexions, le Comité a tiré la conclusion que la région était perçue, le plus souvent, comme un échelon administratif d'avenir par les autorités de l'Etat qui, depuis 2004 au moins, font de ce niveau le pivot de la réorganisation des services et de l'action de l'Etat et par les instances européennes qui considèrent que l'échelon régional constitue le niveau d'administration le mieux adapté à la mise en œuvre des politiques européennes.
Mais il n'a pas manqué de relever que la région continue d'inquiéter, non seulement ceux qui craignent que son enracinement progressif ne porte atteinte à l'unité nationale, mais aussi ceux qui se préoccupent de la proximité des services rendus à la population.
Au demeurant, le poids financier de la région reste relativement limité dans notre ensemble institutionnel territorial.
Les régions n'engagent que 11,2 % des dépenses des collectivités locales (contre 28,3 % pour les départements et 60,5 % pour les communes et leurs groupements) et ne perçoivent que 9 % de la fiscalité locale.
Les quelque 342 euros par habitant et par an qu'elles dépensent sont, pour 42 %, des dépenses d'investissement.
Leurs compétences s'exercent essentiellement dans les domaines de la formation professionnelle et de l'apprentissage (20 % des dépenses), du développement économique (8 %), de l'enseignement (20 % avec la gestion immobilière des lycées notamment), de l'organisation du transport ferroviaire des voyageurs (25 %), de la culture, de l'action sociale et, depuis 2004, de la gestion, sur la base du volontariat, des grands équipements, tels que les ports non autonomes, les aéroports, les voies navigables et les ports intérieurs (37).
En 2007, la dépense régionale par habitant est passée à 380 €.
Comme on le voit, récente et parfois méconnue, la région occupe une place en devenir dans notre système d'administration territoriale, non sans concourir au phénomène d'empilement des structures déjà décrit.
Si la ventilation statistique des dépenses montre que le département et la région ont leur personnalité propre, les recoupements restent nombreux, du fait de la combinaison des clauses de compétence générale dont jouissent ces deux collectivités.
Le rapport Warsmann (38) en a donné des exemples frappants, dans les domaines de l'enseignement artistique, des transports et des aides aux entreprises, en particulier.
Du point de vue des métiers, l'enchevêtrement des compétences régionales et départementales est plus manifeste encore, il suffit pour s'en convaincre de se pencher sur la gestion immobilière des établissements d'enseignement.
Aussi les pouvoirs publics ont-ils tenté, en 2003, de mettre en place des mécanismes de coordination entre la région et le département pour l'exercice de compétences partagées.
C'est la notion de collectivité chef de file qui a été reprise à cette fin.
Elle figure au cinquième alinéa de l'article 72 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, qui dispose : " Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
Le Comité a cependant relevé que la mise en œuvre pratique de cette disposition est demeurée timide.
En effet, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n'en a prévu l'application que dans deux domaines : le développement économique au profit de la région, l'action sociale en faveur du département.
Encore faut-il observer que le cas de l'aide aux entreprises, qui relève du développement économique, illustre les faiblesses de ce dispositif, puisque le législateur n'a pas entendu donner à la région le moindre pouvoir de contrainte juridique mais l'a, au contraire, cantonnée à un rôle d'incitation et d'impulsion, d'où il résulte que les changements apportés aux pratiques antérieures sont, faute de modalités pratiques d'exécution, des plus modestes, ainsi que la Cour des comptes l'a noté dans son rapport du 28 novembre 2007 sur les aides des collectivités territoriales au développement économique.
Plusieurs options ont d'ores et déjà été soumises aux pouvoirs publics pour franchir une étape dans la voie d'une redéfinition des rapports entre la région et le département.
S'il fallait en faire la synthèse, on pourrait avancer qu'une première catégorie de scénarios tend à mieux organiser la gestion des compétences partagées entre la région et le département, voire à supprimer les cas de partage des compétences.
Elles conduisent ainsi à aménager l'interdiction de l'exercice de la tutelle d'une collectivité locale sur une autre en donnant corps à la notion de collectivité chef de file plus que ne l'a fait la loi du 13 août 2004, dont on peut penser qu'elle n'a pas exploité toutes les marges de manœuvre offertes par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
Certains envisagent de donner à la région un pouvoir normatif, les documents de planification qu'elle élabore ayant, dans cette hypothèse, un caractère prescriptif pour les collectivités subordonnées.
Mais le Comité a relevé que, par sa décision n° 2008-567 du 24 juillet 2008, rendue sur la loi relative aux contrats de partenariat, le Conseil constitutionnel avait estimé que l'article 72 de la Constitution n'habilitait le législateur à désigner une collectivité que pour organiser et non pour déterminer les modalités d'action commune de plusieurs collectivités .
Compte tenu de ces incertitudes, le rapport Warsmann (39) a préféré suggérer de limiter les financements croisés, en faisant en sorte qu'un seul niveau de collectivité puisse participer au financement d'un projet conduit par une autre collectivité locale.
Quant aux propositions qui visent à éliminer les cas de compétences partagées entre la région et le département, elles supposent un remodelage complet du schéma actuel, en fonction des " métiers " exercés.
Dans cette logique, retenue par les rapports Warsmann (40) et Lambert (41), la région aurait seule compétence pour connaître de toutes les matières relatives à l'enseignement et au transport, le département recevant compétence pour l'action sociale, le tourisme, les musées et les bibliothèques.
Dans ce cas se pose la question du maintien, pour chacun de ces deux niveaux d'administration territoriale, de la clause de compétence générale.
Une seconde catégorie de propositions revêt un caractère plus ambitieux encore, dans la mesure où elles visent soit à diminuer le nombre de collectivités à chacun des échelons départemental et régional, soit à rapprocher, sinon à fusionner les structures.
Ainsi, outre la proposition 260 du rapport Attali (42) tendant à la suppression pure et simple du département dans un délai de dix ans, des fusions de départements, sur le modèle de la fusion volontaire des départements alsaciens, entre eux et avec la région, actuellement envisagée, sont proposées, ou encore, et ce point a été souvent évoqué devant le Comité, des fusions de régions tant il est vrai qu'au regard de leurs homologues européennes les régions françaises paraissent parfois ne pas disposer de moyens comparables.
Il ne fait guère de doute que de telles fusions sont possibles, aux termes mêmes de l'article 72 de la Constitution, dont le premier alinéa dispose :" (...)
(42) " La libération de la croissance française ", rapport de la commission présidée par Jacques Attali, janvier 2008.
Enfin, le Comité a pris acte des propositions qui tendent à rapprocher les structures par le biais d'une unification des organes délibérants de la région et du département.
Selon ce scénario, qui pose la question des modes de scrutin et de la circonscription électorale à retenir, tout ou partie des conseillers généraux siégeraient également au conseil régional.
Le Comité a porté sa réflexion sur les avantages et les inconvénients de chacun de ces scénarios et sur leur faisabilité au regard des textes et principes constitutionnels en vigueur.
Il en a retiré que des changements importants étaient possibles, leur caractère souhaitable, sinon impératif, se déduisant du constat auquel il a procédé.
Face à cet ensemble à la fois divers et rigidifié par l'uniformité de statuts parfois anciens, le Comité s'est convaincu sans peine d'une double nécessité, que commandent les solutions à apporter aux problèmes liés aux finances locales et à la répartition des compétences : il n'est que temps de porter remède aux inconvénients nés du trop grand nombre de communes, de conduire à son terme le processus de l'intercommunalité et de faire des grandes villes françaises de véritables métropoles ; le moment est venu de rapprocher le département et la région.
Mais le Comité se serait imparfaitement acquitté de sa mission s'il n'avait également dressé le tableau des questions posées par les collectivités à statut particulier que sont la Corse, les départements et régions d'outre-mer et la région d'Ile-de-France.
Peuplée de plus de 11,5 millions d'habitants en 2006, soit 18,3 % de la population française, la région Ile-de-France regroupe huit départements, 1 281 communes et 106 groupements de communes à fiscalité propre, sur une surface de quelque 12 000 km², à laquelle ne sont inférieures que l'Alsace et la Corse.
Première région française par sa population et son PIB, supérieur à 500 milliards d'euros en 2006, elle est aussi, d'après les dernières estimations, la première région d'Europe.
En termes de PIB, l'agglomération parisienne se situe au quatrième rang mondial, ex aequo avec Chicago, derrière Tokyo, New York et Los Angeles, mais devant Londres.
Etant observé qu'au sein de la région Ile-de-France l'aire urbaine parisienne rassemble, y compris la ville de Paris, dont les limites actuelles ont été définies par la loi du 16 juin 1859, une population de 11,8 millions d'habitants, au premier rang des aires urbaines françaises, devant Lyon, Marseille, Lille et Toulouse, il est à noter que l'organisation administrative de la région présente de fortes spécificités.
La première d'entre elles tient à ce que la région capitale est le siège de très nombreuses administrations de l'Etat, avec cette particularité que certaines communes y sont privées d'une partie de leurs compétences au profit des services déconcentrés de l'Etat ou de certains établissements publics.
C'est ainsi que, dans les départements dits de la " petite couronne " (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), l'autorité préfectorale est seule chargée de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation et qu'à Paris le préfet de police est chargé, outre ses compétences réglementaires spécifiques, de l'ordre public, avec une compétence étendue aux départements de la petite couronne pour ce qui concerne les incendies, les secours et la gestion des effectifs et des moyens des services de police.
La deuxième particularité de la région Ile-de-France est que celle-ci exerce, à l'inverse, en tant que collectivité locale, des compétences plus vastes que les régions de droit commun.
Ainsi joue-t-elle un rôle de coordination en matière d'équipements collectifs, d'espaces verts, de transports, avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), dans lequel la région tient dorénavant un rôle prépondérant, et de circulation, et adopte-t-elle, à cette fin, le schéma directeur régional d'Ile-de-France (SDRIF), prévu par l'article L.
La troisième particularité de la région capitale résulte, compte tenu de l'ampleur des problèmes posés, de l'insuffisante coordination entre les départements qui la composent.
L'organisation actuelle des départements résulte de la loi du 10 juillet 1964, qui a remplacé les départements de la Seine, de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne par huit départements nouveaux et a créé le district de Paris qui constituait, sous l'autorité de Paul Delouvrier, une circonscription d'administration de l'Etat.
Le district de Paris a depuis lors disparu.
Le tableau qui suit illustre la dimension financière de ce morcellement administratif, dans la mesure où il fait apparaître les déséquilibres existant entre les départements de Paris et de la petite couronne en matière de ressources.
Tableau n° 11 ― Les ressources des départements de Paris et de la petite couronne en 2007 (M€)
DMTO
TFPB
TFPNB
(43) La Ville de Paris a un budget de l'ordre de 7 Md€.
Quatrième caractéristique de l'Ile-de-France, l'intercommunalité n'y tient qu'une place modeste.
Avec 106 intercommunalités à fiscalité propre qui regroupent 5,85 millions d'habitants, la coopération intercommunale est, en Ile-de-France, inachevée, même si elle a un peu progressé depuis 1999.
Elle ne concerne que 70 % des communes de la région ― et notamment pas la ville de Paris ― et seulement la moitié de la population, comme l'illustre le tableau suivant.
Tableau n° 12 ― L'intercommunalité en Ile-de-France
d'agglomération nouvelle
COMMUNAUTÉS
d'agglomération
Plusieurs raisons sont avancées pour expliquer ce retard : le poids de la ville de Paris, dont la coopération avec les autres collectivités locales de la région est peu institutionnalisée pour des raisons historiques, administratives et politiques ; la taille moyenne des communes limitrophes de Paris, qui limiterait, pour elles, l'intérêt d'un regroupement ; l'existence de grands Syndicats intercommunaux et interdépartementaux chargés de services publics locaux de grande ampleur, tels le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), le Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l'agglomération parisienne (SYCTOM), le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération (SIAPP), le Syndicat des eaux de l'Ile-de-France (SEDIF) ou encore le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) ; l'existence, enfin, d'organismes publics qui interviennent également à divers titres sur le territoire de la région, tels la RATP ou l'Etablissement public d'aménagement de la Défense.
Si l'on compare la situation de l'aire urbaine parisienne à celle du " Grand Londres " ou à celle de Berlin, on est frappé de constater l'empilement des structures, le grand nombre des instances délibérantes et l'insuffisance, à des degrés variables, de la coordination au sein de cet ensemble dans des domaines aussi cruciaux pour la population et les entreprises que ceux du logement, des transports, de l'urbanisme et de l'attractivité économique.
Il en résulte, pour les habitants de l'Ile-de-France, des conditions de vie de moins en moins bien admises, on ne saurait trop y insister.
Cela se vérifie dans le domaine des transports, dont le fonctionnement, les infrastructures et les équipements ne sont qu'imparfaitement adaptés aux besoins de la population ; cela est vrai en matière de logement et de sécurité avec des conséquences presque caricaturales en termes de ségrégation sociale entre et au sein des différentes collectivités locales.
Le Comité a pris acte de ces éléments de diagnostic et s'est efforcé de définir les objectifs que toute réforme devrait poursuivre.
Il lui est apparu que la première priorité serait la simplification administrative et la limitation des coûts de fonctionnement et de coordination des structures, et que la seconde priorité serait la mise en place, pour la zone de population la plus dense de l'agglomération parisienne, d'une organisation spécifique.
Aussi a-t-il porté sa réflexion sur les deux grandes orientations retenues par les divers rapports remis ces derniers temps aux pouvoirs publics.
La première de ces orientations consisterait à trouver les voies et moyens de mieux coordonner les structures actuelles, sans en diminuer le nombre.
C'est l'option privilégiée par la conférence métropolitaine mise en place en 2006.
Cette initiative prise par le maire de Paris, après de longues années au cours desquelles la ville de Paris ne semblait pas porter aux communes qui l'entourent une attention suffisante, s'est transformée, sous le nom de Paris Métropole, en un Syndicat mixte regroupant les collectivités locales de la petite couronne et au-delà.
Dans un premier temps, cet organisme doit engager les études devant conduire, à terme, à la gestion commune des grands projets architecturaux, urbanistiques ou de transports, sans que cette structure nouvelle ait, dans l'esprit de ses initiateurs, vocation à procéder du suffrage direct.
Une autre option obéit à la même orientation, celle qui regrouperait, autour de Paris, plusieurs communautés d'agglomération, ce qui permettrait aux communes de proche banlieue de réaliser certaines économies d'échelle.
Toujours dans le même esprit, il est enfin proposé la création d'une vaste structure intercommunale englobant la ville de Paris et qui prendrait la forme d'une communauté urbaine, dont les dirigeants pourraient, le cas échéant, être élus au suffrage direct.
Une seconde orientation vise à réduire le nombre des structures administratives.
Plusieurs scénarios ont été élaborés à cette fin.
L'un des plus ambitieux est celui décrit dans son rapport par le sénateur Dallier (44).
Il consisterait à fusionner les départements de la petite couronne, de manière à mieux partager la richesse économique et à mettre en œuvre, à l'échelon idoine, les politiques d'équipement nécessaires.
Cette entité nouvelle disposerait de compétences élargies par rapport aux départements de droit commun, rétrocéderait la compétence sociale aux intercommunalités et aux communes et se substituerait à elles en matière d'urbanisme.
(44) Rapport d'information de M. Philippe Dallier, fait au nom de l'Observatoire de la décentralisation sur les perspectives d'évolutions institutionnelles du Grand Paris, Sénat, avril 2008.
Un autre scénario conduirait également à la création d'un " Grand Paris ", mais sur le modèle intercommunal décrit plus haut.
Cette structure nouvelle se substituerait aux départements actuels sur l'étendue de son territoire et seuls deux départements, l'un à l'ouest et au sud et l'autre à l'est, subsisteraient sur le territoire de la région.
Enfin, un troisième scénario serait celui de la fusion pure et simple de la région et des départements, la désignation des élus s'effectuant alors, dans l'ensemble de la région, sur le modèle des scrutins dits " à fléchage ".
Le Comité a examiné chacune de ces propositions, tout en ayant présent à l'esprit qu'aucune d'entre elles ne permettait de faire l'économie d'une réflexion approfondie sur les limites géographiques et économiques de la région elle-même et sur le poids particulier des services et des compétences de l'Etat.
Par ailleurs, il s'est efforcé, on le verra, de conduire son analyse à la lumière des travaux menés à l'échelon gouvernemental pour l'aménagement de la région Ile-de-France.
En tout état de cause, il est apparu au Comité que le statu quo institutionnel en région parisienne ne pouvait, quelles qu'en soient les apparences, être sérieusement envisagé.
La Corse constitue une " collectivité territoriale à statut particulier " au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution.
Elle regroupe, sur 8 000 km ², une population de plus de 294 000 habitants, répartie entre le département de la Corse-du-Sud (135 718 habitants) et celui de la Haute-Corse (158 400 habitants).
Les villes d'Ajaccio et de Bastia sont, avec respectivement 64 679 et 44 273 habitants, au centre des 90e et 97e aires urbaines françaises.
Par ailleurs, l'île compte 360 communes.
En tant que collectivité à statut particulier, la Corse dispose d'institutions spécifiques, fruit d'une histoire administrative riche en rebondissements.
C'est un décret du 9 janvier 1970 qui a séparé la Corse de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la loi n° 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse, qui l'a scindée en deux départements.
La loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse l'a dotée d'un nouveau statut, qui a succédé à celui défini par la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 et qui la distingue nettement des régions de droit commun, catégorie à laquelle elle ne ressortit plus.
Enfin, la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse a accru les spécificités de cette collectivité territoriale.
En effet, les institutions de Corse comprennent une assemblée délibérante dénommée " Assemblée de Corse ", un exécutif collégial, dénommé " Conseil exécutif ", et un Conseil économique, social et culturel.
L'Assemblée de Corse compte 51 membres élus pour 6 ans dans une circonscription unique, avec cette particularité que le mode de scrutin applicable se distingue de celui en vigueur dans les autres régions par le fait que la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou le plus de voix au second tour ne recueille pas 25 % des sièges à pourvoir, mais seulement trois sièges.
L'Assemblée " règle par ses délibérations les affaires de la Corse ", ainsi que le prévoit l'article L.
Le Conseil exécutif est un organe collégial composé d'un président, assisté de huit conseillers exécutifs élus parmi les membres de l'Assemblée mais qui, contrairement à ce qui se passe dans les autres collectivités locales, où ne trouve pas à s'appliquer le régime classique de séparation des pouvoirs, cessent, de ce fait même, de siéger au sein de l'organe délibérant.
C'est le président du Conseil exécutif qui concentre entre ses mains l'essentiel du pouvoir exécutif.
Ce dernier peut, aux termes de l'article L.
4422-31 du même code, voir sa responsabilité mise en cause par le vote d'une motion adoptée par l'Assemblée dans des conditions proches de celles prévues par la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne pour l'adoption des motions dites de défiance constructive.
Une autre particularité du statut de la Corse tient à ce que les compétences de cette collectivité sont plus étendues que celles attribuées aux régions de droit commun.
L'Assemblée de Corse est notamment chargée de la construction, de l'équipement et de l'entretien des établissements d'enseignement secondaire mais aussi supérieur, dont elle arrête la carte.
Elle peut également adopter un " plan de développement de l'enseignement de la langue et de la culture corse " et, plus généralement, c'est elle qui définit la politique culturelle de son territoire.
La collectivité territoriale de Corse dispose en outre de blocs de compétences en matière d'aménagement et de développement durable, de développement économique, d'environnement, de services de proximité et de tourisme.
Elle est également chargée, dans le domaine des transports, de l'exploitation des transports ferroviaires, mais aussi de la construction, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des routes nationales, des ports maritimes de commerce et de pêche, ainsi que des aérodromes, en vue d'assurer le respect du principe de continuité territoriale entre l'île et la France continentale.
Il faut enfin noter que la loi du 22 janvier 2002 avait initialement prévu que l'Assemblée de Corse puisse déroger aux lois et règlements et que le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif que le législateur ne pouvait, même à titre expérimental et temporaire, " autoriser la collectivité territoriale de Corse à prendre des mesures relevant du domaine de la loi ", ce qui l'aurait conduit à déléguer sa compétence dans un cas non prévu par la Constitution.
C'est notamment pourquoi, lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, il a été ajouté à l'article 72 de la Constitution un quatrième alinéa qui dispose que " dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou la règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limitée, aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'exercice de leur compétences ".
Le Comité a relevé qu'à ce jour il n'avait pas été fait application de ces dispositions.
Dernier épisode de l'histoire institutionnelle de la Corse, la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 a organisé une consultation des électeurs de l'île sur une modification institutionnelle qui entendait supprimer les deux départements corses au profit d'une collectivité unique.
Selon ce projet, les départements supprimés auraient été représentés par un conseil territorial inspiré des conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.
La consultation, et non l'accord des électeurs était nécessaire, dans la mesure où le troisième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution n'impose pas, en cas de création d'une collectivité territoriale à statut particulier ou de modification de son organisation, de recueillir leur consentement.
Comme on le sait, le référendum organisé le 6 juillet 2003 a recueilli 50, 98 % de votes hostiles au projet.
Depuis lors, celui-ci n'a pas été repris.
Il est donc revenu au Comité le soin d'apprécier si, et dans quelle mesure, telle ou telle disposition de ce projet ou de toute autre proposition de réforme institutionnelle méritait d'être recommandée aux pouvoirs publics.
Le Comité s'est notamment interrogé sur le point de savoir s'il était nécessaire de prévoir, pour la Corse, un statut plus intégré ou si, au contraire, un certain temps de pause n'était pas nécessaire, après plusieurs années de tourmente institutionnelle.
Les départements et régions d'outre-mer
Les collectivités territoriales d'outre-mer sont régies, depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, par un double régime, défini respectivement aux articles 73 et 74 de la Constitution.
Dans les départements et régions d'outre-mer, qui relèvent de l'article 73 de la Constitution, le régime législatif obéit au principe de l'identité, ce qui signifie que les lois et règlements y sont applicables de plein droit, sous réserve des adaptations à leurs " contraintes et caractéristiques particulières " qui peuvent être décidées par la loi, le règlement ou les assemblées délibérantes intéressées, à condition qu'elles y aient été préalablement autorisées par les autorités de l'Etat.
Il résulte de ce principe d'identité que l'organisation des collectivités locales y est, pour l'essentiel, celle du droit commun, sous réserve, on le verra, de la coexistence, sur un même territoire, du département et de la région.
Dans les collectivités d'outre-mer, régies par l'article 74 de la Constitution, c'est au législateur organique qu'il revient de fixer le régime législatif et l'organisation institutionnelle.
En d'autres termes, sous réserve du respect de la Constitution, le législateur organique n'est pas contraint par le modèle institutionnel métropolitain, et les collectivités concernées peuvent également se voir conférer un pouvoir normatif autonome, y compris dans des matières qui, aux termes de la Constitution, ressortissent au domaine de la loi.
La Nouvelle-Calédonie ne relève, pour ce qui la concerne, d'aucun de ces deux régimes, dans la mesure où des dispositions constitutionnelles spécifiques et transitoires lui sont applicables, qui figurent au titre XIII de la Constitution.
Son statut et son organisation institutionnelle ont été définis par les accords de Nouméa du 5 mai 1998, auxquels l'article 77 de la Constitution reconnaît valeur constitutionnelle.
La loi organique du 19 mars 1999 a fixé ce statut et défini cette organisation institutionnelle, dont les éléments se rapprochent de ceux des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution, à ceci près qu'est reconnue l'existence d'une citoyenneté locale, qui a pour effet de restreindre le droit de vote, pour l'élection du congrès et des assemblées provinciales, aux seules personnes installées sur le territoire depuis 1988, et que le congrès de la Nouvelle-Calédonie est doté d'un véritable pouvoir législatif, qu'il exerce sous le contrôle direct du Conseil constitutionnel.
Outre cette pluralité de régimes, la Constitution, par son article 72-3, différencie également l'outre-mer de la métropole en imposant le recours à la consultation des électeurs dans deux hypothèses : pour les départements et les régions, lorsqu'il s'agit de créer soit une collectivité se substituant au département et à la région, soit une assemblée commune à ces deux collectivités ; pour faire évoluer une collectivité relevant du régime de l'article 73 de la Constitution vers le régime de l'article 74.
La Nouvelle-Calédonie n'est pas soumise à ces dispositions, puisque son évolution statutaire obéit à des échéances propres, définies par les accords de Nouméa.
Le Comité a estimé qu'il n'entrait pas dans sa mission de se prononcer sur d'éventuelles évolutions dans l'organisation institutionnelle des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, dans la mesure où leurs statuts, à l'exception de celui de Wallis-et-Futuna, procèdent de lois organiques récentes, postérieures à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
Mais il ne s'est pas interdit de porter son attention sur tel ou tel mécanisme institutionnel en vigueur dans ces collectivités, qui peuvent, le cas échéant, inspirer utilement, notamment en termes de répartition des compétences ou de superposition des niveaux de collectivités, les réformes à prévoir dans les départements et régions d'outre-mer, voire en métropole.
En revanche, le Comité a considéré que l'appréciation à porter sur la situation institutionnelle des départements et régions d'outre-mer entrait pleinement dans le champ de sa mission.
Cette situation se caractérise par la superposition, sur un même territoire, de deux niveaux d'administration territoriale, le département et la région ; elle illustre à l'extrême l'empilement des structures administratives dans notre pays.
Tel est pourtant, depuis 1982, l'état de droit et de fait qui prévaut en Guyane, en Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion.
Ce problème est devenu de plus en plus aigu ces dernières années, du fait de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et des débats politiques locaux, qui font que la perspective d'une collectivité unique est, selon le cas, dénoncée ou revendiquée comme l'antichambre de l'autonomie, sinon de l'indépendance.
En 1982, c'est en grande partie pour des questions de choix du mode de scrutin que le projet initial du gouvernement a échoué.
Ce projet consistait, on le rappelle, à instaurer, dans chacun des départements d'outre-mer, une assemblée unique, dotée de compétences régionales et départementales.
Mais cela impliquait, aux yeux de la majorité de l'époque, de substituer au scrutin cantonal un scrutin de liste à la représentation proportionnelle, ce à quoi le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982, mis obstacle ; il a estimé qu'en confiant la gestion des départements d'outre-mer à une assemblée qui, contrairement aux conseils généraux métropolitains, n'assurait pas la représentation des composantes territoriales du département, la législateur avait conféré à cette assemblée une nature différente de celle des conseils généraux et ainsi excédé les limites des adaptations que l'article 73 de la Constitution alors en vigueur autorisait à apporter à l'organisation administrative des départements d'outre-mer au titre de leur situation particulière.
Il s'ensuit que, depuis lors, ces territoires, qui ne sont pas particulièrement vastes et peuplés, sont administrés à la fois par un département et par une région, dotés chacun d'une assemblée délibérante, d'un budget et de personnels distincts.
Point n'est besoin d'insister sur les inconvénients nés de cette bizarrerie, notamment en termes de coût et de délais de fonctionnement.
Il n'en reste pas moins qu'il n'est pas aisé d'y porter remède.
Ainsi qu'il a été dit, l'article 73 modifié de la Constitution comporte un dernier alinéa qui prévoit que " la création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et à une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa des l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités ".
Autrement dit, et sauf révision constitutionnelle, toute évolution institutionnelle des départements et des régions d'outre-mer exige le consentement du corps électoral.
Comme on pouvait s'y attendre, ce problème juridique a pris un tour politique.
Le 7 décembre 2003, les électeurs de la Guadeloupe et de la Martinique ont refusé le principe de la création d'une collectivité unique.
Face à cette impasse juridique et politique, le Comité s'est interrogé sur les perspectives d'évolution institutionnelle des départements et régions d'outre-mer.
Il a noté qu'un éventuel rapprochement entre régions et départements en métropole pourrait modifier les termes du débat, dans la mesure où les électeurs concernés pourraient accepter, au nom de l'alignement sur la métropole elle-même, ce qu'ils ont refusé naguère par souci de cet alignement, et crainte de se voir enfermés dans une spécificité ultramarine qui est, tour à tour, revendiquée ou niée.
Le Comité, au sein duquel siègent d'ailleurs des personnalités dont l'expérience d'élu local est ancienne, importante et diversifiée, ne méconnaît pas combien est positif le bilan de la décentralisation.
Les droits et libertés des collectivités locales sont mieux assurés et leur autonomie garantie, sans que l'unité nationale en ait été si peu que ce soit compromise.
Les élus sont mieux associés que par le passé aux décisions qui concernent les grands équipements et les infrastructures, souvent très modernes, dont bénéficie notre pays.
Les besoins de la population en termes d'équipements publics et de services de proximité sont, d'une manière générale, mieux satisfaits que dans le système centralisé qui a longtemps prévalu en France.
A ce titre, le succès remporté par l'intercommunalité depuis une dizaine d'années mérite d'être souligné, tant il est vrai que, en donnant aux représentants des communes des moyens dont la taille de la plupart de ces dernières les privait, les groupements de communes ont imprimé une impulsion nouvelle à la décentralisation.
Enfin, la gestion des finances locales est globalement saine et la décentralisation n'a pas provoqué les errements graves redoutés par ceux qui s'alarmaient de la suppression de la tutelle préfectorale.
Pour autant, le Comité n'a pas considéré que les aspects indubitablement positifs de la décentralisation justifiaient le statu quo et l'emportaient, aujourd'hui, sur les raisons qui militent en faveur des profonds changements à apporter à notre système d'administration territoriale.
Le principal défaut de ce système, on l'a vu, tient au trop grand nombre de niveaux d'administration.
Là où la plupart des pays européens comparables connaissent trois échelons d'administration, la France souffre d'une excessive stratification administrative.
Aux communes, dont le nombre est lui-même beaucoup plus élevé qu'ailleurs, s'ajoutent en effet les EPCI, les pays, les départements et les régions, sans compter que l'Etat n'a pas achevé la déconcentration qui était supposée être le corollaire de la décentralisation et que les doublons administratifs sont encore nombreux, ce qu'illustre le fait que la fonction publique locale a connu un accroissement sensible de ses effectifs depuis 25 ans, sans qu'en aient été véritablement affectés les effectifs de la fonction publique de l'Etat.
Chacune de ces collectivités et de leurs groupements est, au surplus, administrée par un nombre d'élus plus élevé qu'ailleurs, cette spécificité française étant aggravée par une certaine propension à désigner des exécutifs locaux parfois pléthoriques.
La difficulté à maîtriser la dépense est d'ailleurs le deuxième défaut de notre système.
A ce titre, l'empilement des structures et l'enchevêtrement des compétences de chaque niveau d'administration sont, par eux-mêmes, générateurs d'excès de dépenses, et favorisent des investissements sur l'utilité desquelles les électeurs peuvent, parfois, ne pas manquer de s'interroger.
Ce constat est aggravé, et c'est la troisième critique adressée au modèle français d'administration territoriale, par le vieillissement des impôts locaux et la difficulté à trouver, pour chaque collectivité locale, le " bon impôt " qui réponde à ses besoins, ne pénalise pas l'activité et soit levé dans des conditions qui permettent aux citoyens d'exercer leur choix en toute clarté.
Quatrième reproche, l'essentiel des décisions prises, au plus près des besoins de la population, le sont, dans le cadre des EPCI, par des élus qui ne procèdent pas du suffrage direct.
C'est la conséquence du succès rencontré par l'intercommunalité mais, au regard des principes qui fondent la démocratie locale, il y aurait quelque paradoxe à s'en satisfaire durablement.
Cinquième et dernier reproche : la structure de l'administration territoriale française n'est plus adaptée aux exigences du développement économique de notre pays, comme cela se vérifie non seulement dans les plus grandes intercommunalités mais encore, on l'a vu, en région parisienne.
Force est en effet de constater que tous les défauts qui viennent d'être énumérés se concentrent dans les zones urbaines, de sorte que les structures administratives en place peinent à y accompagner efficacement le développement économique.
Dans le même temps, il apparaît qu'un reproche symétrique peut être adressé au mode d'administration des zones rurales et des villes moyennes, qui ne semble plus adapté aux modes de vie qui ont eux-mêmes changé et supposent des services de proximité de meilleure qualité.
Trop de dépenses, trop d'impôts, et de mauvais impôts, trop de structures d'administration, parfois vieillies, trop d'élus, et souvent là où ne se prennent pas les vraies décisions ; pas assez de démocratie locale dans les intercommunalités : tels sont, pour dire bref, les griefs que, sans méconnaître les effets heureux d'une décentralisation encore inachevée, le Comité a recensés à l'encontre de notre système d'administration territoriale.
Bien entendu, ces critiques sont écartées par les tenants des situations acquises.
Le nombre des niveaux d'administration témoignerait de la vivacité de la démocratie locale, au même titre que celui des élus locaux, même s'il est avéré que, dans les plus petites communes, il est de plus en plus difficile de recruter des candidats aux fonctions municipales ; les élus les plus habiles, c'est-à-dire ceux qui utilisent, au point de revendiquer exercer un " métier ", toutes les possibilités de cumul des mandats, trouveraient sans peine leur chemin dans le labyrinthe institutionnel, administratif et financier qui vient d'être décrit ; la dépense serait toujours justifiée, même quand elle crée des besoins inédits plus qu'elle ne répond à de véritables nécessités ; l'Etat serait le principal responsable du mauvais fonctionnement du système, par le biais de l'édiction de normes sans cesse changeantes et de transferts de charges plus ou moins avoués.
Le Comité a pris acte de cette défense et illustration d'un certain " modèle français ", qui n'est parfois pas dénuée de tout fondement.
Mais il a estimé qu'un grand nombre de ces arguments étaient, à la vérité, fatigués pour avoir trop servi.
Surtout, il a considéré que les changements profonds apportés, depuis 25 ans, aux modes de vie de nos concitoyens et les défis que doit relever l'économie française au cours des années qui viennent ne pouvaient s'accommoder d'un système d'administration territoriale rigide, complexe et coûteux, qui fait obstacle à ce que soient conçues à l'échelon approprié les stratégies de l'avenir et à ce qu'il soit répondu, dans des conditions financièrement optimales, aux besoins des Français en matière de services de proximité.
Aussi les propositions du Comité s'articulent-elles autour d'une double priorité qui lui a paru répondre à ces exigences : simplifier l'administration territoriale de notre pays afin qu'elle accompagne son développement ; lui permettre de fonctionner dans de meilleures conditions, aussi bien en termes de respect des principes démocratiques qu'au regard de l'utilisation de l'argent public.
Autrement dit, c'est au franchissement d'une nouvelle étape dans la voie de la décentralisation que le Comité a entendu s'attacher.
Le Comité pour la réforme des collectivités locales s'est efforcé d'élaborer des propositions qui répondent aux exigences de notre temps, en termes d'accompagnement du développement économique, de renforcement de la démocratie locale et d'efficience de la dépense publique.
A ses yeux, cette tâche implique une simplification des structures de l'administration territoriale, indispensable à la clarification des compétences qu'il appelle de ses vœux comme à la modernisation de la fiscalité locale.
Encore convient-il de définir les critères de cette simplification institutionnelle, administrative et financière, de telle manière que la réforme dont elle a vocation à dessiner les contours permette également à notre pays de relever les défis de l'avenir.
C'est pourquoi il a semblé au Comité que les caractéristiques nouvelles de l'économie, à la fois intégrée à la mondialisation et fondée sur des pôles territoriaux dont les pouvoirs publics ont consacré l'existence en donnant corps à la notion de pôles de compétitivité, avaient substantiellement modifié les rapports entre l'économie et le territoire.
Dans le même temps, le Comité a relevé que les dynamiques démographiques et sociales en cours se traduisaient par un déséquilibre croissant dans la répartition de la population et l'émergence de modes de vie inédits qui ont pour conséquence des besoins accrus de services de proximité.
Il en a déduit que ces évolutions rendaient nécessaire que l'action publique des collectivités locales, en symbiose avec celle de l'Etat, s'articule, à terme, autour de deux niveaux principaux d'administration exerçant deux catégories de compétences distinctes.
Le premier, à l'échelle régionale, aurait la charge de la mise en œuvre des politiques publiques de soutien à l'activité et à la compétitivité ; le second, à l'échelon intercommunal, aurait pour mission, en complément du rôle joué par le département, surtout en milieu rural, d'assumer l'action de proximité à destination des habitants.
Il s'agit de préparer cette évolution indispensable par quelques premières mesures prenant effet dans un avenir proche.
A cette spécialisation des structures d'administration locale, qui implique sinon leur hiérarchisation du moins le rapprochement des structures actuelles, ferait écho une spécialisation fonctionnelle des compétences, de manière à assurer l'efficacité de l'action publique et la clarté des choix démocratiques.
Enfin, la mise en place d'un système fiscal modernisé et plus lisible, garantissant que la responsabilité des élus locaux puisse effectivement être mise en jeu, est apparue au Comité comme devant procéder de cette nouvelle organisation institutionnelle.
Telles sont les orientations auxquelles obéissent les propositions qui suivent.
Le Comité s'est attaché à ce que ces propositions ne portent pas la marque de l'uniformité qui a trop longtemps caractérisé notre mode d'administration territoriale.
Les situations auxquelles l'action publique locale doit répondre sont diverses ; il convient donc de leur apporter des réponses institutionnelles, administratives et financières adaptées, en se gardant de tout esprit de système.
― DES STRUCTURES SIMPLIÉES
La simplification des structures de l'administration territoriale française est, on l'a vu, une nécessité en termes de démocratie locale et d'efficacité de l'action publique.
Aux yeux du Comité, cette simplification n'implique pas la suppression de tel ou tel niveau d'administration, facilité dont il a souhaité se garder dès lors qu'elle pose au moins autant de problèmes qu'elle est supposée en résoudre.
En revanche, la spécialisation fonctionnelle des collectivités locales lorsqu'elle est utile et leur rapprochement organique lorsqu'il se justifie lui ont paru devoir être privilégiés.
Cette voie peut être empruntée, dans des conditions à préciser, aussi bien pour les régions et les départements que pour les communes et leurs groupements.
La région et le département
En premier lieu, l'adaptation de l'échelon régional aux conditions nouvelles de la compétitivité économique et le consensus européen sur l'importance du niveau régional dans les politiques de développement ont convaincu le Comité qu'il convenait de renforcer le rôle des régions françaises, notamment au regard de leurs homologues étrangères.
Contrairement à ce qui est parfois soutenu, les régions françaises, loin d'être plus petites que les autres régions d'Europe, sont plus vastes.
Mais leur densité est plus faible et, pour des raisons administratives, historiques ou politiques, leur périmètre géographique est parfois contestable, et d'ailleurs contesté.
L'objectif consistant à doter les régions d'une population moyenne de l'ordre de 3 à 4 millions d'habitants serait de nature à leur donner force et vigueur.
Aussi le Comité suggère-t-il que le périmètre de certaines des régions françaises soit revu, de telle manière que, sans méconnaître la force de certaines identités régionales attachées à des territoires d'importance inégale, le découpage des régions leur permette de mieux prendre rang dans l'ensemble européen des régions.
Le Comité a estimé qu'il n'avait pas compétence pour procéder à des recommandations précises en cette matière.
Il s'est borné à prendre acte, au fil des auditions auxquelles il a procédé, des souhaits d'ores et déjà formulés ; il a formé le vœu que les pouvoirs publics puissent, en concertation avec les élus régionaux et départementaux, mener à bien la réflexion pour que, dans un délai raisonnable, notre pays soit doté d'environ une quinzaine de régions.
Plusieurs projets en ce sens existent, à l'initiative de certaines régions, il n'y aurait que des avantages à les encourager.
Encore conviendrait-il de modifier à cette fin la législation existante.
S'agissant des regroupements de régions, l'article L.
4123-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'ils peuvent être prononcés, sur demande concordante des conseils régionaux intéressés, par décret en Conseil d'Etat à la condition qu'ait été recueilli l'avis favorable exprimé par une majorité qualifiée constituée par une moitié des conseils généraux représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des conseils généraux représentant la moitié de la population.
Le Comité suggère, à l'instar du rapport Warsmann (45), que cette exigence ne soit plus requise.
Il suffirait donc, pour qu'intervienne un décret en Conseil d'Etat, de l'accord de chacune des régions concernées, exprimé soit par délibération de leur assemblée, soit par la voie du référendum local décisionnel, comme le permet le deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution, précisé par la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003.
Concernant la modification des limites territoriales des régions, le droit en vigueur prévoit, à l'article L.
4122-1 du code général des collectivités territoriales, qu'elle relève du législateur après consultation ― ou le cas échéant sur demande ― des conseils régionaux et généraux intéressés.
Le Comité propose de faciliter ces opérations, lorsqu'elles visent à modifier le rattachement régional de tel ou tel département, en s'inspirant de la procédure décrite au paragraphe ci-dessus pour les regroupements de régions.
Il s'agirait de permettre que le vote du Parlement ne soit plus requis dès lors que seraient obtenus, d'une part, les délibérations concordantes des deux régions et du département directement concernés et, d'autre part, l'avis favorable de la majorité des conseils généraux de chaque région.
La loi pourrait par ailleurs préciser le régime applicable (sort du personnel, des biens, des engagements contractuels...) lorsque la procédure implique l'ensemble des départements d'une même région.
Il est par ailleurs rappelé que cette matière pourrait donner lieu à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 72-1 de la Constitution, qui permettent aux électeurs, par l'exercice de leur droit de pétition, de demander l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée régionale d'un projet de fusion ou de modification du périmètre territorial de la région.
En tout état de cause, le Comité recommande que de telles initiatives soient laissées à l'appréciation des assemblées des collectivités locales intéressées et, le cas échéant, de leurs électeurs.
Proposition n° 1 : favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites territoriales pour en réduire le nombre à une quinzaine
Au demeurant, le Comité a relevé qu'il n'existe aucune disposition symétrique pour les regroupements de départements.
Il n'y aurait donc que des avantages à transposer aux départements les dispositions légales qui viennent d'être proposées pour les regroupements de régions.
L'exemple des initiatives prises en ce sens par les deux départements savoyards montre que ce n'est pas là une hypothèse d'école.
Proposition n° 2 : favoriser les regroupements volontaires de départements par des dispositions législatives de même nature que pour les régions
Il n'y a pas lieu, en revanche, de prévoir de dispositions particulières pour les fusions entre collectivités de différents niveaux, à l'image du projet porté par un certain nombre de responsables alsaciens visant à substituer à la région et aux deux départements une collectivité unique, et dont le Comité a pris connaissance avec grand intérêt.
Il ressort des termes mêmes de l'article 72, premier alinéa, de la Constitution qu'il revient au législateur d'y procéder, sans même d'ailleurs que l'accord des collectivités existantes soit exigé.
En deuxième lieu, le Comité s'est interrogé sur la meilleure manière de renforcer le rôle de la région dans le paysage administratif français tout en la rapprochant du département, afin que l'exercice de leurs compétences respectives soit le plus efficace possible, que les préoccupations du monde rural trouvent un écho à l'échelon régional et que, dans le même temps, celui-ci vienne, partout où cela est nécessaire, en appui aux grands centres urbains.
En d'autres termes, il est apparu au Comité que le maintien de ces deux niveaux d'administration locale était justifié si et dans la mesure où leurs rôles propres étaient à la fois plus clairement définis et mieux articulés.
A cette fin, il propose que les conseillers régionaux et les conseillers généraux, qui seraient dénommés conseillers départementaux afin de dissiper toute ambiguïté, soient désignés en même temps et selon le même mode de scrutin.
Il a semblé au Comité qu'un tel système serait de nature à fédérer les deux niveaux d'administration concernés, tout en assurant aux territoires une représentation à l'échelon régional dont ils ne bénéficient aujourd'hui que de manière imparfaite.
Au surplus, la simultanéité des élections départementale et régionale renforcerait leur poids dans la vie locale et ne pourrait, en conséquence, que favoriser la clarté des choix démocratiques.
On ajoutera que le rapprochement organique des assemblées délibérantes devrait permettre de limiter les interventions concurrentes des départements et des régions sur un même projet et sur un même territoire.
Pour autant, le Comité n'a pas ignoré qu'une telle innovation, tenant à l'unicité des élections des assemblées délibérantes des départements et des régions, doit être conforme au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.
Sans doute existe-t-il un précédent assez proche, celui de Paris où un même territoire recouvre la commune et le département, les affaires des deux collectivités étant réglées par les délibérations d'une seule et même assemblée, le Conseil de Paris.
Mais il s'agit là d'un cas très particulier et la loi dont sont issus les articles L.
3411-1 du code général des collectivités territoriales n'a pas été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel.
Cependant, le Comité a estimé qu'il résultait de la jurisprudence constitutionnelle qu'il ne serait pas contraire à la Constitution qu'une seule opération électorale serve à désigner les conseillers départementaux et les conseillers régionaux, à la condition que les règles présidant à ce scrutin unique soient suffisamment claires et simples pour que l'électeur soit avisé des enjeux et que la sincérité des votes ne soit pas altérée.
C'est à la lumière de cette exigence qu'il a examiné les diverses solutions possibles.
Encore cette proposition pose-t-elle la question de la circonscription dans laquelle, au sein de chaque département, se déroulerait l'élection simultanée ainsi recommandée.
La suppression des cantons dans leur forme actuelle est apparue au Comité comme s'imposant pour deux séries de raisons.
D'une part, il existe entre les 4 039 cantons des disparités de population telles que leur redécoupage, d'ailleurs envisagé par les pouvoirs publics, serait, en toute hypothèse, une impérieuse nécessité.
Mais cette opération conduirait immanquablement à constater que la structure cantonale est inadaptée à la répartition actuelle de la population entre les villes et les campagnes et ne manquerait pas d'aboutir à la mise au jour de vastes cantons en zones rurales et de cantons excessivement petits en zone urbaine, si du moins l'autorité règlementaire appliquait les seuls critères démographiques, ce à quoi les évolutions récentes de la jurisprudence l'obligeraient sans aucun doute.
Au demeurant, le canton, qui ne constitue plus aujourd'hui qu'une circonscription électorale, a perdu toute signification réelle en zone urbaine, les auditions auxquelles le Comité a procédé l'en ont convaincu.
D'autre part, il est apparu au Comité que le maintien des cantons, fussent-ils redessinés, n'était que très difficilement conciliable avec l'imbrication souhaitée des élections départementales et régionales.
En effet, l'application d'un mode de scrutin uninominal pour les élections départementales aurait nécessairement pour conséquence que chacun des conseillers départementaux ainsi élus, et non pas seulement une partie d'entre eux, siègerait également au conseil régional.
De fait, l'électeur ne serait pas en mesure d'opérer lui-même une telle sélection, puisque dans ce système il est appelé à choisir un représentant unique par circonscription ; en outre, il est constitutionnellement exclu de confier au conseil départemental le soin de désigner en son sein ceux de ses membres qui seraient appelés à siéger au conseil régional : un tel système, qui était admissible lorsque la région était un établissement public, et qui l'est encore pour les intercommunalités, qui ont la même forme juridique, ne l'est pas pour une collectivité locale, dont l'article 72 exige qu'elle s'administre librement " par un conseil élu ".
Or le nombre total de conseillers généraux atteint 4 026 en métropole (46), contre 1 731 pour les conseillers régionaux.
Il s'en déduit que définir l'assemblée régionale comme la simple addition des assemblées départementales conduirait soit à multiplier par 2, 3 en moyenne le nombre de conseillers régionaux, soit à diviser par le même facteur le nombre de conseillers départementaux.
Aucune de ces deux perspectives n'apparaît crédible.
(46) Hors départements d'outre-mer, mais compte tenu des conseillers de Paris qui ne sont pas élus dans des cantons.
Proposition n° 3 : désigner par une même élection, à partir de 2014, les conseillers régionaux et départementaux ; en conséquence, supprimer les cantons et procéder à cette élection au scrutin de liste
On voit mal, d'un côté, que la région Midi-Pyrénées soit administrée par 293 conseillers contre 91 aujourd'hui, Rhône-Alpes par 335 au lieu de 157, l'Auvergne par 158 contre 47, l'Aquitaine par 235 au lieu de 85.
Et il serait très malaisé, d'un autre côté, de diviser le nombre de cantons par 2, 3 en moyenne.
La contrainte d'égalité démographique, désormais appréciée au niveau régional, aggraverait très fortement cette réduction pour les départements ruraux, où pourtant le maintien du canton dans sa forme actuelle se justifierait le plus.
Les effectifs des conseils départementaux seraient compris entre 5 et 10 dans un certain nombre de cas, contre 9 conseillers municipaux dans les plus petites communes...
Le Comité a également écarté l'option, qui se heurte à la même objection, d'un système mixte, qui verrait les zones rurales conserver des cantons mais redécoupés, et les zones urbaines ― où le canton n'a plus de signification ― voter selon un scrutin proportionnel de liste, permettant d'ailleurs d'assurer la représentation des différents courants de pensée.
Une telle hypothèse lui a en tout état de cause paru mal assurée au regard des exigences constitutionnelles, compte tenu des incertitudes qui pèsent sur toute forme de mixité des scrutins au regard du principe d'égalité, mais aussi de la difficulté qu'il y aurait à définir les critères objectifs selon lesquels les zones rurales seraient distinguées des zones urbaines et à fixer les procédures permettant de vérifier que ces critères demeurent valides.
Sans méconnaître l'importance de ce bouleversement dans la vie locale, en tout cas ailleurs qu'en zone urbaine, le Comité s'est donc résolu à proposer que les cantons, dans leur forme actuelle, soient supprimés.
Le Comité a donc retenu un mode de scrutin inspiré du scrutin dit " à fléchage " en vigueur à Paris, Lyon et Marseille pour la désignation des membres du conseil municipal de ces trois villes.
Ainsi, dans le cadre d'un scrutin de liste proportionnel à deux tours assorti d'une prime majoritaire, afin que la gouvernance des assemblées départementales et régionales soit assurée dans les meilleures conditions, les listes présentées le même jour aux suffrages des électeurs comporteraient autant de candidats que de sièges à pourvoir dans les conseils départementaux.
Les premiers de liste seraient, dans une proportion à déterminer en fonction de la population, désignés pour siéger au conseil régional et au conseil départemental, tandis que les suivants de liste siègeraient exclusivement au conseil départemental.
Ce mode d'élection, qui aurait pour effet de renforcer la légitimité des conseillers régionaux et de moderniser l'élection des conseillers départementaux, permettrait en outre d'en réduire le nombre.
On l'a vu, celui-ci est en moyenne de 70 par région sur le territoire métropolitain.
Il est apparu au Comité qu'il ne serait pas excessif de prévoir que ce mode de désignation aboutisse à une moyenne de 50 conseillers régionaux par région.
Enfin, comme tous les scrutins de liste, ce mode de désignation aurait également pour effet, tout en assurant la représentation de tous les courants de pensée, d'étendre aux départements le champ de la parité entre élus des deux sexes, ce que ne favorise pas, on le constate, le scrutin majoritaire uninominal.
Il reste à déterminer la circonscription territoriale dans le cadre de laquelle la désignation simultanée des conseillers départementaux et régionaux pourrait se dérouler.
Le Comité a examiné plusieurs possibilités.
Il a éliminé la suggestion d'une élection dans le cadre régional, qui éloignerait par trop les élus de leurs électeurs, surtout si le périmètre des régions était peu ou prou augmenté.
Il a aussi rejeté l'idée d'un scrutin de liste dans le cadre départemental, aux motifs qu'un tel système aurait pour conséquences à la fois de politiser à l'excès des élections qui n'ont pas forcément vocation à constituer des enjeux nationaux et, surtout, qu'il n'assurerait que de manière très imparfaite la représentation des territoires.
Il est apparu au Comité que la suppression des cantons ne pourrait être comprise de l'opinion dans les zones rurales et péri-urbaines que si les territoires concernés étaient, en tant que tels, représentés, aussi bien à l'échelon régional qu'au niveau départemental.
C'est pourquoi le Comité recommande que l'élection simultanée des conseillers départementaux et régionaux se déroule, selon le mode du scrutin de liste " fléché " qui vient d'être décrit, dans le cadre de circonscriptions infradépartementales dont le nombre serait à déterminer en fonction de la population de chaque département.
Ces circonscriptions pourraient, selon le cas, coïncider avec un arrondissement ou en regrouper plusieurs, en tout ou partie.
La diversité et l'identité des territoires continueraient ainsi à être prises en compte à l'échelon départemental ; elle le serait également au niveau régional, mieux qu'elle ne l'est aujourd'hui.
En outre, la définition de cette circonscription électorale nouvelle, de taille suffisante, permettrait de réduire, avec le nombre des conseillers régionaux, celui des conseillers départementaux qui, du fait des inégalités de représentation déjà mentionnées, est actuellement excessif en bien des endroits.
Cette proposition est apparue au Comité comme étant de nature à assurer une meilleure coordination des interventions du département et de la région dans leurs champs respectifs de compétences, à garantir la représentation des territoires et à jeter les bases d'une coopération plus étroite entre la région et le département.
Comme il a déjà été dit, le domaine d'action des politiques de proximité à destination des habitants correspond à l'échelon communal, sous réserve que la collectivité qui y déploie ses efforts allie la taille critique permettant d'investir et la proximité, qui offre une vision claire des besoins réels de la population.
Aussi le Comité s'est-il, au cours de ses travaux, forgé la conviction que les pouvoirs publics auraient en tout état de cause, à échéance rapprochée, à relever le défi de la création de la " commune du XXIe siècle ".
Malaisée eu égard à la diversité des situations locales et à la difficulté qui s'attache à la définition d'un type de collectivité locale adapté aussi bien aux exigences du développement économique qu'à celles d'une démocratie locale vivante, cette tâche conditionne le succès d'une réforme ambitieuse de l'organisation territoriale de notre pays.
C'est pourquoi le Comité s'est efforcé, avant de dessiner l'architecture de ce que pourrait être le modèle des communes de l'avenir et de préciser les conditions dans lesquelles ce modèle pourrait être appelé à se répandre, de définir les préalables à toute réforme des communes et de leurs groupements.
Le premier préalable à satisfaire pour engager une modernisation de l'administration communale est, en toute hypothèse, l'achèvement de la carte de l'intercommunalité.
Il implique, d'une part, que toutes les communes soient obligées de faire partie, en fonction de la population qu'elles comptent, de la structure intercommunale correspondante : communauté urbaine, communauté d'agglomération ou communauté de communes.
A cela s'ajoute la nécessité de revoir le périmètre de certaines intercommunalités, et notamment de celles qui n'ont été constituées que pour des raisons circonstancielles, " défensives " ou purement politiques, ou encore de celles dont le périmètre méconnaît la réalité géographique des agglomérations.
A cette fin, le Comité recommande que la loi prévoie que les communes rejoignent, avant le 31 décembre 2013, une intercommunalité et que, passé ce délai, il appartienne au préfet d'y pourvoir.
Cet achèvement de la carte de l'intercommunalité suppose, d'autre part, une rationalisation du paysage des syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple.
Pour ce qui concerne les communes qui ont transféré des compétences à un EPCI à fiscalité propre, le principe d'exclusivité leur interdit pour l'avenir d'adhérer à un syndicat ayant le même objet ; quant aux syndicats auxquels elles adhéraient précédemment, la loi prévoit déjà soit que la communauté urbaine ou d'agglomération leur est substituée lorsque leur périmètre est entièrement compris dans celui de la communauté, soit un mécanisme de retrait-substitution lorsque ce n'est pas le cas.
Cette législation est satisfaisante et doit seulement, aux yeux du Comité, être étendue aux communautés de communes.
S'agissant en revanche des communes adhérant ou souhaitant adhérer à un syndicat exerçant une compétence qui n'a pas été transférée à l'EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres, le droit en vigueur leur offre une souplesse que le Comité juge excessive.
Il propose à cet égard :
― que ne puissent coexister, lorsque leurs périmètres sont identiques, un EPCI à fiscalité propre et un syndicat intercommunal, le premier devant alors absorber le second ;
― que les communes, à l'issue d'un délai de mise en conformité, ne puissent adhérer à un syndicat dont le périmètre contient entièrement celui de l'EPCI dont elles sont membres, sauf pour elles à transférer la compétence à l'EPCI et pour ce dernier à adhérer au syndicat au nom de l'ensemble des communes membres ;
― qu'à l'avenir ces mêmes communes ne puissent adhérer à un syndicat dont le périmètre ne recoupe que partiellement celui de l'EPCI à fiscalité propre ;
― qu'elles ne puissent davantage, pour l'avenir, adhérer à un syndicat dont le périmètre est entièrement compris dans celui de l'EPCI à fiscalité propre.
Il en résulterait une simplification très sensible et une diminution du nombre des échelons d'administration, génératrice par elle-même d'économies d'échelle, sans perturbation excessive des situations existantes.
Les décisions de dissolution des syndicats existants dans le périmètre des intercommunalités pourraient être prises par le préfet après avis des commissions départementales de coopération intercommunale, qui seraient appelées à en délibérer avant le 31 décembre 2013.
Il n'y aurait d'ailleurs qu'avantage à ce que, dans cette perspective, la composition de ces commissions soit revue de telle sorte que la représentation des intercommunalités y soit renforcée.
Le comité est également d'avis que les " pays ", dont beaucoup ont été des structures de préfiguration de l'intercommunalité et ont joué un rôle utile à cet égard, ne justifient plus le maintien du support juridique particulier que constitue l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée, qui a contribué à la superposition des structures en en faisant un échelon privilégié de contractualisation avec l'Etat, la région et le département.
Le second préalable à toute réforme portant sur les communes et leurs groupements consiste à étendre le champ de l'élection au suffrage universel direct en prévoyant que les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre soient désignés directement par les électeurs à l'occasion des élections municipales.
Comme il a été dit, le Comité a considéré qu'eu égard, d'une part, aux compétences très larges d'ores et déjà exercées par ces EPCI, et qui s'apparentent, en fait, à une compétence générale, et, d'autre part, à l'importance de leur pouvoir fiscal, il conviendrait, pour mieux respecter les exigences de la démocratie locale, que les conseillers communautaires procèdent du suffrage direct.
Dans cette perspective, le Comité recommande que, sur le même schéma que celui proposé pour les élections départementales et régionales, les candidats aux fonctions de conseiller municipal et de conseiller communautaire figurent sur une seule et même liste, les premiers de la liste ayant vocation à siéger au conseil communautaire et au conseil municipal de leur commune d'origine, les suivants de liste ne siégeant qu'au conseil municipal de leur commune.
Afin de garantir que les communes soient représentées dans des conditions satisfaisantes au conseil communautaire, il faudrait que la loi prévoie les critères de représentation avec une précision suffisante, l'objectif pouvant être que, quelle que soit la taille des communes membres, toutes aient au moins un représentant au conseil communautaire.
Le Comité a relevé qu'en cette matière le système actuel était pour le moins divers, car de nature, en fait, principalement contractuelle, et il est nécessaire, dès lors que l'élection a lieu au suffrage universel direct, que le législateur instaure des règles et des garanties de représentation claires et d'application générale.
Quant au mode de scrutin retenu pour cette élection, il serait le même que celui actuellement en vigueur à Paris, Lyon et Marseille.
Aux yeux du Comité, il n'a pas fait de doute que les mandats exécutifs intercommunaux avaient vocation à entrer dans le champ de la législation applicable au cumul des mandats.
En outre, cette évolution impose que soient modifiées, pour les petites communes, les règles applicables quant à la présentation des listes électorales et au mode de scrutin.
Il convient d'abord, pour permettre le fonctionnement du " fléchage " de type PLM, d'étendre le scrutin de liste proportionnel aux communes de moins de 3 500 habitants, où s'applique aujourd'hui un scrutin de type majoritaire ; la logique voudrait qu'y soit également interdit le panachage.
Si en outre rien ne fait obstacle à ce que, dans les communes de moins de 500 habitants, des listes incomplètes puissent continuer à être soumises au suffrage, cette pratique devrait désormais être proscrite dans toutes les autres communes.
L'occasion pourrait être saisie pour revoir la législation en vigueur quant au nombre des conseillers municipaux.
Celui-ci est manifestement élevé, notamment au regard des pratiques de pays comparables.
Le Comité ne verrait qu'avantage à ce que le nombre d'élus par tranche de population fût réduit et, en tout cas, à ce que, pour les communes de moins de 500 habitants, il soit fixé à sept au lieu de neuf.
Proposition n° 4 : achever, avant 2014, la carte de l'intercommunalité
Proposition n° 5 : rationaliser, avant 2014, la carte des syndicats de communes
Proposition n° 6 : ne plus créer de nouveaux " pays " au sens de la loi du 4 février 1995
Proposition n° 7 : instaurer l'élection des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux
Achèvement de la carte de l'intercommunalité, inclusion des syndicats à vocation unique ou multiple dans les EPCI, interdiction de la mise en place de nouveaux " pays ", élection directe des assemblées délibérantes des intercommunalités : tels sont, aux yeux du Comité, les préalables à toute réforme des communes et de leurs groupements.
Au demeurant, s'il advenait que les pouvoirs publics ne retiennent pas les propositions de réforme plus ambitieuses qui suivent, ces changements lui ont paru, en tout état de cause, devoir être apportés au système actuel.
L'architecture de la commune de l'avenir se dessine, à la vérité, assez simplement, dans la mesure où elle consisterait à substituer aux actuelles intercommunalités une collectivité locale de plein exercice, dotée de la clause de compétence générale et de l'autonomie financière, et au sein de laquelle les actuelles communes membres continueraient d'exister sous la forme de personnes morales de droit public ; à ces dernières seraient dévolues telle ou telle compétence de proximité (crèches, action sociale ou médico-sociale, police, permis de construire par exemple) et attribué, le cas échéant, en sus des dotations budgétaires de la commune centre, le produit de tout ou partie des impositions locales indirectes qu'elles perçoivent actuellement.
Les anciennes communes membres continueraient à être administrées par un conseil élu, présidé par un maire, et composé d'autant de conseillers municipaux que la loi le prévoirait en fonction de la population représentée.
La désignation des conseillers de la commune nouvelle et des anciennes communes membres se déroulerait selon un scrutin de liste " fléché ", à la représentation proportionnelle à deux tours, avec prime majoritaire.
Cette transformation suppose que soient revues les règles de représentation des communes membres d'un EPCI.
Le Comité souhaite ― c'est d'ailleurs une exigence juridique ― que cette représentation s'inspire le plus qu'il est possible de critères démographiques, sous réserve que chaque commune dispose, au sein du conseil municipal de la commune centre, d'un représentant au moins.
Au total, il a semblé au Comité que ce modèle simple, préfiguré par les propositions qui viennent d'être faites, ne se heurtait à aucun obstacle de nature constitutionnelle et qu'il pouvait donner corps aux intercommunalités les plus dynamiques, tout en respectant le maillage communal actuel, dont les atouts ne doivent être sous-estimés ni en termes de vitalité de la démocratie locale, ni au regard de la qualité des services rendus aux citoyens, au plus près de leurs besoins.
En outre, il serait nécessaire de prévoir que les dotations budgétaires allouées aux anciennes communes membres ne puissent être inférieures à des minima fixés par la loi et ne soient pas soumises à la seule appréciation du conseil communal central.
Le Comité n'a pas eu la naïveté de penser qu'un tel modèle avait vocation à être adopté tout de suite et partout, et encore moins de manière autoritaire.
Il le définit comme un but à atteindre, sans dissimuler toutefois qu'il forme le vœu que ce soit dans un délai raisonnable, c'est-à-dire pas trop long.
Il ne mésestime pas la difficulté de l'exercice, mais il a conscience que les esprits sont davantage prêts qu'on ne le croit à une évolution rapide des structures de l'administration communale.
Afin d'ouvrir la voie à ce changement, le Comité a considéré que la création de " métropoles " se rapprochant de ce modèle pourrait avoir valeur d'exemple et favoriser l'acclimatation de la réforme qu'il appelle de ses vœux.
Pour donner une impulsion nouvelle aux intercommunalités les plus peuplées et les plus importantes de notre pays, le Comité recommande que soit créée une catégorie de collectivités locales à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, les " métropoles ".
La liste de ces métropoles serait fixée par la loi elle-même, à l'instar de la loi du 31 décembre 1966 qui a limitativement énuméré les communautés urbaines qu'elle a instaurées et ne mentionnait d'ailleurs pas Paris, dont la réforme du statut répond, on y reviendra, à des préoccupations différentes.
Le sentiment du Comité a été que, sans cette intervention du législateur, le mouvement qu'il souhaite voir se former aurait moins de chances de se produire, comme en 1966.
Cette liste inclurait les actuelles communautés urbaines de Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, ainsi que les communautés d'agglomération de Rouen, Toulon et Rennes, dont les périmètres géographiques pourraient, à cette occasion, être revus de manière à permettre, dans le cadre de l'achèvement de la carte des intercommunalités, leur extension future.
Tableau n° 13 ― Les 25 intercommunalités les plus peuplées
Ces métropoles bénéficieraient de l'ensemble des compétences reconnues aux communes et de la clause de compétence générale.
Les communes membres des communautés urbaines et d'agglomération sur la base et dans le périmètre desquelles elles seraient créées, auraient la qualité de " villes ", personnes morales de droit public.
Elles recevraient attribution de compétences en matière d'écoles, de crèches d'action sociale et médico-sociale et leurs maires conserveraient, outre leurs attributions d'officier d'état civil, le pouvoir de police générale et le pouvoir de délivrer les autorisations individuelles d'urbanisme.
Elles pourraient également se voir déléguer des compétences supplémentaires par la métropole et leurs ressources seraient constituées, outre les dotations budgétaires de la métropole, d'une partie, à déterminer, des impôts indirects locaux, des dons et legs, des produits du domaine et des redevances pour services rendus
En outre, le Comité souhaite que les métropoles ainsi créées exercent, par attribution de la loi qui les aura instituées, la totalité des compétences départementales (action sociale et médico-sociale, collèges, environnement...), car tel est bien le meilleur moyen de répondre de manière concrète aux besoins des habitants en zone très urbanisée et de réaliser des économies d'échelle.
L'exemple de Paris montre l'efficacité de cette formule.
Celle-ci suppose toutefois de scinder des départements existants en deux entités, avec d'une part la collectivité métropolitaine à statut particulier et d'autre part le reste du département substistant seul sous cette forme.
La désignation de l'assemblée délibérante de la métropole obéirait aux règles définies plus haut : élection simultanée, sur une même liste, des élus des anciennes communes membres et des élus du conseil métropolitain proprement dit ; pérennité de l'identité des anciennes communes membres garantie selon les modalités déjà décrites.
Si la proposition du Comité relative à l'imbrication électorale des élections régionales et départementales était retenue, il conviendrait par ailleurs de prévoir que la métropole serait représentée à la région par des conseillers directement élus sur son territoire le jour du scrutin départementalo-régional.
On peut également concevoir, comme le souhaitent certains membres du Comité, que les communes membres des communautés urbaines ou d'agglomération sur la base et dans le périmètre desquelles seraient créées les métropoles conservent leur qualité de collectivités locales.
Cela impliquerait, toutefois, que soient révisées les dispositions de l'article 72 de la Constitution, qui proscrivent, notamment, la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre et consacrent le principe de libre administration.
Même dans cette hypothèse, il conviendrait que les conseillers métropolitains soient élus sur la même liste et le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités déjà décrites.
Le statut des métropoles
(47) Recensement général de la population de 1999.
Compétences des métropoles
Les métropoles bénéficient de la clause de compétence générale.
Elles exercent de plein droit sur leur territoire, en plus des compétences communales, les compétences que la loi attribue au département, soit actuellement :
― culture : patrimoine, éducation, création, bibliothèques, musées et archives ;
― action sociale et médico-sociale : organisation (PMI, ASE) et prestations (RMI-RMA, APA) ;
― environnement : espaces naturels, déchets (plan départemental), eau (participation au SDAGE) ;
― grands équipements (ports, aérodromes) ;
― logement : financement, parc et aides (FSL), PLH et office de l'habitat ;
― police : circulation, prévention de la délinquance, incendie et secours.
Liste des compétences d'attribution
des villes membres d'une métropole
Les compétences d'attribution des villes membres d'une métropole comprennent celles qu'exerce actuellement une commune membre d'une communauté urbaine :
― action sociale et médico-sociale (centres communaux d'action sociale, CCAS) ;
― autorisations individuelles d'urbanisme (permis de construire).
Les villes peuvent se voir déléguer certaines compétences supplémentaires par les métropoles dont elles sont membres ou, à l'inverse, lui rétrocéder certaines de leurs compétences d'attribution.
Le maire de la ville membre est compétent pour délivrer les autorisations individuelles d'urbanisme et en matière de police.
Il exerce certaines attributions au nom de l'Etat (état civil).
Liste des ressources des villes membres
d'une métropole
Les ressources des villes membres d'une métropole proviennent :
― de dotations budgétaires de la métropole ;
― d'une partie des impôts indirects locaux (taxe de séjour, DMTO, versement transports en commun, taxe sur l'électricité, taxe de séjour, taxe sur les pylônes électriques).
― de produits du domaine ;
Si ces métropoles étaient créées, ce sont quelque 7, 5 millions de nos concitoyens qui seraient concernés par cette transformation administrative de grande ampleur, dont les avantages en termes de démocratie locale, d'économies d'échelle et de simplification méritent d'être soulignés.
Le Comité attache une importance particulière à cette proposition, qui lui paraît de nature à prendre mieux en compte la spécificité des modes de vie urbains qui rassemblent une majorité de la population et à équilibrer la territoire national par la création de pôles urbains dynamiques et intégrés, dotés d'un fort rayonnement économique et culturel.
Il va de soi, dans l'esprit du Comité, que ces onze métropoles auraient vocation à constituer une manière d'avant-garde de l'intégration progressive des communes dans des ensembles plus vastes dotés de la qualité de collectivité locale et non plus seulement d'établissement public.
Aussi souhaite-t-il que la loi qui viendrait instituer cette nouvelle collectivité détermine une procédure qui ouvre aux agglomérations qui satisferont aux conditions légales qu'elle déterminera la faculté de se transformer en métropoles si leurs assemblées délibérantes en forment le vœu.
Le Comité ne sous-estime pas l'ampleur des changements institutionnels et pratiques qui résulteraient de l'instauration des métropoles.
Aussi recommande-t-il que leur création, décidée par la loi, prenne effet à l'occasion du prochain renouvellement municipal, c'est-à-dire en 2014.
Proposition n° 8 : créer par la loi onze premières métropoles à compter de 2014, d'autres intercommunalités pouvant ensuite, sur la base du volontariat, accéder à ce statut
Pour autant, le Comité n'a pas pensé que, si réussie puisse-t-elle être, l'expérience à venir des métropoles suffirait par elle-même à inciter les autres groupements de communes à franchir le pas de l'intégration par la création de " communes nouvelles ".
Aussi a-t-il porté sa réflexion sur les voies et moyens permettant d'encourager cette évolution.
Au chapitre des incitations financières, la Comité a relevé que la " grille " qui commande aujourd'hui l'attribution de la DGF aux intercommunalités permettrait, sans augmenter l'enveloppe budgétaire consacrée aux intercommunalités, de redistribuer les aides en fonction des efforts d'intégration réellement consentis par les communes intéressées ; pour y parvenir, il faudrait que cette " grille " soit revue et que les aides soient attribuées prioritairement aux intercommunalités où le besoin d'intégration est le plus manifeste, c'est-à-dire les plus petites et les moins peuplées.
Afin que la dépense budgétaire correspondante ne demeure pas trop lourde pour les finances publiques pendant une période de temps excessive, le Comité recommande, par ailleurs, que soient instaurées des dates butoirs pour le maintien des aides à l'intégration.
On pourrait par exemple imaginer que les communes qui auraient bénéficié de ces aides jusqu'en 2013, ou 2018, selon le schéma à retenir, et qui n'auraient pas procédé à la transformation en commune de plein exercice du groupement auquel elles appartiennent voient ces aides cesser.
Le Comité a souhaité que, dans ce cas, la DGF allouée à ces communes soit, dans un premier temps, gelée, puis diminue au fil du temps.
Il appartiendra au législateur de fixer les règles correspondant à ces principes, mais le Comité a souhaité établir les orientations générales qui lui paraissent de nature à encourager, pour les dix ans qui viennent, la transformation du paysage communal de notre pays et à l'adapter aux défis de l'avenir.
Proposition n° 9 : permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles en redéployant, en leur faveur, les aides à l'intégration des communes
Création de onze métropoles ; possibilité ouverte à toutes les communes qui le souhaitent, quelles que soient leur taille et leur population, d'opter pour la transformation en commune de plein exercice de l'EPCI dont elles sont membres, ces propositions, jointes à celles, minimales et préalables, qui ont pour effet d'approfondir la démocratie locale et d'en étendre le champ grâce à l'achèvement de la carte de l'intercommunalité et à l'élection directe des organes délibérants des EPCI, ont paru au Comité de nature à atteindre, à échéance rapprochée et dans le respect des libertés locales, l'objectif recherché.
Ces quelques mesures peuvent en effet favoriser une évolution d'ores et déjà engagée, qu'il y aurait plus d'inconvénients que d'avantages à brusquer.
A ces propositions, le Comité a souhaité en ajouter une dixième, qui tend à réduire les effectifs de certains exécutifs locaux.
De l'avis général, ces postes sont aujourd'hui trop nombreux, en particulier dans les intercommunalités et il en résulte une dilution des responsabilités et des coûts de fonctionnement parfois sans rapport avec le contenu réel des mandats exercés.
Aussi le Comité suggère-t-il que les effectifs des exécutifs intercommunaux soient réduits d'un tiers.
Proposition n° 10 : réduire d'un tiers les effectifs maximaux des exécutifs intercommunaux
Toutefois, le Comité a considéré que de tels changements ne prendraient tout leur sens que s'ils s'appuyaient sur une clarification de la répartition des compétences entre les collectivités locales.
― DES COMPÉTENCES CLARIFIÉES
Comme on l'a vu, la clarification des compétences des collectivités locales est un exercice délicat, auquel le législateur s'est, au fil des ans, plusieurs fois essayé sans guère de succès.
La notion le plus souvent utilisée a été celle des " blocs de compétences ".
Son usage s'est révélé décevant dans la mesure où elle ne pourrait vraiment prendre corps que si les législations spéciales ne venaient pas ensuite déroger à cette règle, dans des termes souvent imprécis.
Le Comité n'a donc pas retenu ce critère pour éclairer sa réflexion.
En outre, le Comité s'est convaincu, pour les raisons juridiques qui ont été exposées, qu'il n'y aurait pas d'obstacle constitutionnel à retirer la clause de compétence générale à telle ou telle catégorie de collectivités locales, laquelle trouve d'ailleurs ses limites dans la loi elle-même, aucune assemblée délibérante ne pouvant empiéter sur les compétences attribuées à titre exclusif par la loi à d'autres autorités et, notamment, à l'Etat.
Il a considéré que les termes du deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, qui semblent instaurer une garantie de compétences en faveur des collectivités locales, celles-ci devant se voir attribuer " l'ensemble des compétences " qui peuvent " le mieux " être exercées à leur niveau, ne bornaient pas si étroitement le pouvoir du législateur.
La Constitution n'évoque que " la vocation " des collectivités locales et le pouvoir d'appréciation laissé au législateur sur la nature et l'étendue des compétences à attribuer aux collectivités locales est assez vaste, comme l'indiquent les termes " le mieux ".
Enfin, on le rappelle, le Comité a relevé qu'on pouvait douter que la clause de compétence générale ait rang de principe constitutionnel mais que le retrait de cette clause à une catégorie de collectivités locales devait s'accompagner de l'énumération de compétences suffisamment larges à l'instance délibérante de la catégorie de collectivités qui se verrait privée de cette compétence générale.
Pour demeurer une collectivité locale, la commune, le département ou la région doivent se voir reconnaître des compétences effectives et substantielles et ne pas être enserrés dans une spécialité trop étroite, sauf à devenir de simples établissements publics.
C'est dans ces conditions que le Comité a estimé que ses propositions de réforme des structures de l'administration territoriale prendraient leur plein effet si la clause de compétence générale était retirée à la région et au département mais conservée à l'échelon communal ; étant observé que chaque fois que des communes décideront de fusionner dans le cadre de leur groupement, c'est cette nouvelle collectivité locale, dénommée " commune nouvelle ", qui recevra la compétence générale.
Il a considéré qu'un tel schéma garantirait à la fois la capacité pour les élus les plus proches des populations et de leurs besoins de conserver une capacité d'initiative dans des cas non prévus par les textes, et l'exercice, par la région et le département, de leurs compétences respectives dans des conditions plus claires et qui favorisent moins les excès des financements croisés.
Proposition n° 11 : confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions
Pour le reste, le Comité s'est attaché à rééexaminer les champs de compétences respectifs de chaque catégorie de collectivités locales avec pragmatisme.
Il lui a semblé, en effet, qu'il y aurait plus d'inconvénients que d'avantages à méconnaître l'expérience acquise par chaque niveau d'administration territoriale.
On peut rêver d'un partage des compétences s'apparentant à un " jardin à la française ", mais le dessin de ce jardin ne serait satisfaisant que pour l'esprit.
Il provoquerait des transferts de services coûteux et peu opérants d'une collectivité à l'autre.
Plus réaliste est la répartition dont la description suit, et dont le Comité souligne qu'elle doit être lue à la lumière des principes, qui viennent d'être énoncés, de spécialisation au profit du département et de la région.
La modestie des changements qui en procèdent n'est qu'apparente, si l'on veut bien prendre en compte l'importance fondamentale de la distinction entre des compétences limitativement attribuées à ces deux échelons d'administration et une compétence générale consacrée pour la commune.
Les propositions du Comité poursuivent donc un double objectif : réaménager les attributions de compétences aux différentes catégories de collectivités locales ; développer les mécanismes de délégation de compétences d'un échelon d'administration à l'autre afin de conserver à notre système d'administration territoriale un maximum de souplesse.
Pour présenter le tableau résultant de cette répartition nouvelle des compétences, le Comité s'est attaché à distinguer les compétences qui, à ses yeux, ont vocation à être partagées entre collectivités ou avec l'Etat et les compétences à attribuer à une seule catégorie de collectivités locales.
Il a, enfin, tenté de déterminer les cas et les conditions dans lesquels les compétences pouvaient être déléguées par une collectivité à une autre.
Encore convient-il de préciser que la répartition des compétences relève, en l'état actuel du droit, de textes multiples, insérés dans des codes distincts, sans cohérence au regard d'un objectif de répartition par échelon d'administration territoriale.
Pour être efficace, la clarification que le Comité appelle de ses vœux devra donc être précédée d'un travail d'inventaire détaillé associant l'ensemble des ministères intéressés.
Il en résulte, d'une part, que les recommandations qui suivent ne sont formulées qu'à titre d'orientations générales et ne prétendent pas à l'exhaustivité et, d'autre part, qu'il est souhaitable que les pouvoirs publics élaborent une méthode de travail et un calendrier permettant au législateur de se prononcer, avant la fin de la présente législature, sur une répartition détaillée des compétences en fonction des critères retenus par le Comité.
Proposition n° 12 : clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales et entre celles-ci et l'Etat
Dans le domaine du tourisme, les trois niveaux de collectivités locales sont compétents pour définir et mettre en œuvre, sur leur territoire, des actions de développement touristique en cohérence avec la politique nationale.
Les régions, les départements et les communes, mais aussi les groupements de communes, peuvent créer des structures d'intervention.
Le Comité a retenu des auditions auxquelles il a procédé qu'il y avait là des redondances et dispersions de moyens auxquelles il y avait lieu de porter remède.
Il n'y aurait donc qu'avantage à réserver cette compétence aux communes ou à leurs groupements et aux régions, l'échelon départemental n'apparaissant pas, en cette matière, comme le plus approprié.
Pour ce qui concerne la culture, la diversité des missions en cause rend particulièrement délicat l'attribution de cette compétence à un seul niveau d'administration.
Il convient de confirmer que, pour ce qui est du patrimoine, sa protection, son inventaire et son entretien relèvent pour l'essentiel de l'Etat, celui-ci s'appuyant sur les régions, qui ont d'ailleurs reçu compétence en matière d'inventaire, sauf à prévoir, le cas échéant, que des délégations soient consenties aux communes ou à leurs groupements et aux métropoles.
Pour ce qui a trait aux archives, c'est l'Etat qui doit continuer à fixer les règles de gestion et conserver le soin des archives nationales, le département recevant compétence, comme c'est déjà le cas, pour ses archives propres mais aussi pour les archives de toutes les collectivités locales et de leurs groupements.
Enfin, le Comité a estimé opportun que la compétence de chaque catégorie de collectivités locales soit maintenue pour le soutien à la création artistique.
S'agissant de l'environnement, cette compétence est aujourd'hui partagée entre l'ensemble des collectivités locales.
Constatant que la mise en œuvre des dispositions législatives qui viennent d'être adoptées à l'issue du " Grenelle de l'environnement " n'était pas encore entamée à l'heure où il délibérait, le Comité a pris acte de ce que chaque niveau d'administration territoriale était appelé à participer à l'effort souhaité par le législateur.
Les compétences dont il s'agit s'entendent, a-t-il semblé au Comité, de celles qui doivent être exercées complètement par une seule catégorie de collectivités locales, mais aussi de celles qui peuvent être exercées par plusieurs collectivités à la condition que ce soit sur des segments de compétences clairement identifiés.
Relèvent des compétences exclusives exercées par un seul niveau d'administration territoriale celles liées à des infrastructures ou à des réseaux.
C'est le cas de l'eau et de l'assainissement, domaine dans lequel le Comité a estimé que, sous réserve, d'une part, des compétences de l'Etat en matière de police et de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et, d'autre part, du rôle joué par les départements en matière d'aménagement rural, c'est aux communes, à leurs groupements et aux métropoles que devait continuer à échoir l'exercice exclusif de cette compétence.
C'est le cas également en ce qui concerne l'énergie, les communes, leurs groupements et les métropoles devant conserver le monopole de la distribution du gaz et de l'électricité.
C'est le cas, enfin, pour ce qui est des déchets ménagers et assimilés, dont l'échelon communal ou intercommunal d'administration doit prendre l'entière responsabilité, le département perdant, en conséquence, la possibilité d'être maître d'ouvrage des plans d'élimination et de traitement des déchets ménagers et assimilés, qui pourraient être supprimés dès lors que le territoire de chaque département serait couvert par des groupements de communes de taille suffisante.
La même inspiration a guidé le Comité dans le domaine de l'urbanisme.
Dès 1983, cette matière a été attribuée aux communes et à leurs groupements.
Le Comité a considéré qu'il n'y avait pas lieu de remettre en cause ce choix, qui permet que les décisions soient prises au plus près des citoyens.
En revanche, le Comité recommande que les plans locaux d'urbanisme relèvent systématiquement de l'échelon intercommunal ou métropolitain, les décisions individuelles demeurant prises au niveau des actuelles communes.
En matière d'action sociale, le Comité recommande que les communes soient invitées par la loi à déterminer, pour l'ensemble de l'intercommunalité dont elles relèvent, si la compétence en cause est exercée à leur échelon ou à celui de l'EPCI, au besoin par le biais d'un établissement public créé à cet effet, sur le modèle des centres d'action sociale actuels.
En tout état de cause, il est impératif de mettre un terme aux interventions concurrentes de la commune, du centre d'action sociale communal et du centre intercommunal.
Encore le Comité doit-il ajouter que ce redécoupage ne sera complet que si l'Etat transfère aux départements de nouvelles compétences (handicap, médecine scolaire, enfance en difficulté prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, agrément et contrôle des centres de vacances) pour compléter leur bloc actuel de compétences et si les rôles sont plus clairement répartis entre les organismes de sécurité sociale et les départements dans les domaines de la politique familiale ou de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées.
Quant à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité communales ou communautaires, le Comité a estimé qu'il était conforme à l'inspiration générale de ses travaux de prévoir que ces compétences ne pourraient plus être exercées qu'à l'échelon communautaire ou métropolitain.
En ce qui concerne le logement, le Comité a également considéré que la remise en ordre qu'appelle la multiplicité des organismes en cause imposait que cette compétence soit dévolue aux groupements de communes et aux métropoles, le département ne conservant que le soin d'élaborer le plan départemental pour l'habitat ainsi que l'office de l'habitat, mais exclusivement au titre des zones non couvertes par des métropoles ou des communautés urbaines ou d'agglomération.
Les équipements sportifs devraient aussi, a-t-il semblé au Comité, relever de la compétence exclusive des communes et de leurs EPCI, qui sont déjà propriétaires de près de 80 % d'entre eux, et non plus des départements.
Toutes les collectivités locales conserveraient, en revanche, la faculté de subventionner les clubs et associations sportives, à l'exclusion de la région.
Quant à la protection de l'enfance, il a paru au Comité qu'elle gagnerait à demeurer une compétence exclusive du département, qui l'exerce d'ores et déjà, de manière satisfaisante.
En d'autres termes, le secteur communal doit, aux yeux du Comité, voir sa compétence propre confortée en matière d'équipements sportifs, de logement, de zones d'activité, d'urbanisme, d'infrastructures et de réseaux.
Il lui a toutefois semblé qu'afin de permettre aux communes et à leurs groupements de mener à bien les projets d'équipement qu'elles souhaitent entreprendre, il convient que le département conserve, en dépit de la suppression de sa clause de compétence générale, la possibilité de les y aider que lui donnent expressément les articles L.
Cette possibilité prend tout son sens en milieu rural.
Le Comité a estimé que d'autres champs de compétences pourraient, comme aujourd'hui, relever de la catégorie de celles exercées par plusieurs collectivités locales sur des segments bien identifiés.
Il en est ainsi de la voirie.
Sans doute aurait-on pu estimer qu'il y avait quelque logique à ce que la région, compétente en matière de transports ferroviaires, assure également la gestion des routes.
Mais il n'a pas semblé au Comité, compte tenu des transferts récemment opérés par la loi du 13 août 2004 en faveur des départements, qu'il y aurait avantage à revenir sur cette attribution de compétence.
Quant aux voies communales, il n'y a pas lieu d'en modifier l'affectation.
Il en va de même pour la construction et le fonctionnement des établissements scolaires.
Il est vrai que le partage entre les communes pour les écoles, les départements pour les collèges et les régions pour les lycées peut sembler artificiel et il a d'ailleurs souvent été soutenu devant le Comité que d'importantes économies d'échelle pourraient résulter de l'unification de ces compétences, qui concernent souvent les mêmes personnels et les mêmes bâtiments.
Mais il est apparu au Comité que ces fonctions étaient actuellement assurées de manière satisfaisante et qu'aucune solution alternative ne s'imposait avec la force de l'évidence.
Le développement des délégations de compétences
121-6 du code de l'action sociale et des familles, issu des lois de décentralisation de 1983, avait ouvert la possibilité de délégations du département aux communes en matière d'action sociale.
Des facultés élargies ont été créées au profit des EPCI par l'article L.
5210-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004, qui dispose : " Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités (...)
La faculté ainsi ouverte par la loi a introduit de la souplesse dans l'exercice par les collectivités locales de leurs compétences.
Elle a permis d'adapter aux réalités locales les principes définis par la loi et de clarifier l'exercice concret des compétences.
Mais elle a été trop peu utilisée à ce jour.
Aussi conviendrait-il que, dans les matières où une telle adaptation est particulièrement souhaitable, la loi prévoie l'obligation pour la collectivité attributaire de la compétence correspondante d'organiser, dans un délai déterminé, un appel à délégation de compétences ; la décision de déléguer restant de son ressort mais tout refus de délégation devant être motivé.
L'insertion sociale et professionnelle des publics en difficulté offre ainsi matière à une meilleure coordination entre collectivités locales.
C'est le département qui est responsable des politiques d'insertion des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), qui adopte le programme départemental d'insertion, pilote le pacte territorial pour l'insertion et assure la prescription des contrats aidés destinés aux bénéficiaires du RSA.
Il n'y aurait qu'avantage à ce que le département conserve cette compétence, mais à ce qu'il soit invité à en déléguer l'exercice aux principaux groupements de communes, les métropoles ayant pour leur part vocation à exercer de plein droit cette compétence, comme d'ailleurs l'ensemble des compétences départementales.
La même orientation vaut dans le domaine de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Si la responsabilité de l'Etat doit, a-t-il semblé au Comité, rester de définir la norme et de garantir la qualité du contenu pédagogique des formations, l'exercice exclusif par la région de la compétence correspondante constitue le scénario d'évolution le mieux adapté aux besoins et aux expériences acquises.
Cette recommandation imposera de lui transférer les interventions de l'Etat à l'égard de certains publics, comme les personnes handicapées ou illettrées, ou en matière de formation aux métiers du sport et de la jeunesse.
A l'égard des autres collectivités locales, la loi pourrait surtout prévoir que la région soit tenue de faire appel à délégation de compétence en direction des départements pour la formation professionnelle des publics bénéficiaires des minima sociaux en insertion et des personnes handicapées, le département étant déjà en contact avec ces publics au titre d'autres politiques sociales.
S'agissant du développement économique, il a semblé au Comité que c'est le rôle de la région qui, compte tenu de la place qu'il souhaite lui voir occuper dans le paysage administratif français, devait être mis en relief.
Aussi le Comité propose-t-il que, sauf délégations de compétences aux communes et à leurs groupements, la région ait le monopole de l'attribution des aides aux entreprises et de la participation aux pôles technologiques.
Pour ce qui est, enfin, des réseaux de communication électronique et audiovisuelle, le Comité a relevé que cette compétence facultative, fondée sur les dispositions de l'article L.
1425-1 du code des collectivités territoriales, est exercée par tous les niveaux de collectivités locales pour la création et la gestion des infrastructures pour la distribution de services de communication en cas de carence de l'initiative privée.
Ce sont les communes et leurs groupements qui s'avèrent le plus actifs en la matière, mais certains départements et quelques régions interviennent également, au profit des zones du territoire les moins attractives pour les opérateurs privés.
L'absence de coordination en ce domaine est peu satisfaisante ; elle ne garantit pas la cohérence des réseaux et ne permet pas de réaliser des économies d'échelle dans les appels d'offres, face à des opérateurs puissants.
Or, il est indispensable, dans une matière marquée par la forte influence du droit communautaire et l'extrême vigilance de la Commission, de disposer de la taille critique nécessaire pour engager et mener à bien des procédures exposées à des risques contentieux élevés, qui peuvent entraîner des dépenses élevées pour les collectivités locales et pour l'Etat.
Il apparaît donc utile de confier à une collectivité organisatrice la compétence correspondante.
La région semble le mieux à même de l'exercer, compte tenu de son rôle dans l'aménagement du territoire et le développement économique.
Au demeurant, le plan France Numérique 2012 prévoit de coordonner les initiatives en ce domaine à l'échelon régional.
Sans entraver le dynamisme du mouvement lancé par les collectivités locales, qui a permis à notre pays de combler une grande partie de son retard, la région pourrait se voir reconnaître le rôle d'autorité organisatrice : elle procéderait à l'analyse des besoins des territoires, elle fixerait les priorités et élaborerait les cahiers des charges types.
Les communes et leurs groupements et les départements pourraient, dans ce cadre, établir des projets détaillés dont ils assureraient la maîtrise d'ouvrage, ou la maîtrise d'ouvrage déléguée.
Tableau n° 14 ― Répartition nouvelle des compétences entre collectivités locales et l'Etat
Comme on le voit, le Comité ne propose pas de bouleverser la répartition actuelle des compétences.
On peut penser, par exemple, que le renforcement, qu'il appelle de ses vœux, de la compétence de la région en matière de formation professionnelle et de celle du département pour l'action sociale apporterait des changements appréciables, mais ne modifierait pas fondamentalement les choses.
Pour autant, le Comité appelle l'attention sur le fait que les propositions qu'il a formulées dans le domaine de la modification des structures des collectivités locales, avec, en particulier, la suppression des cantons et l'instauration de la désignation simultanée des conseillers départementaux et régionaux, ne doivent pas être sous-estimées dans leurs effets pratiques.
De plus, il croit devoir souligner que la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions constitue un changement fondamental dans la mesure où il a pour effet que ces collectivités locales n'aient plus la faculté d'intervenir dans des domaines de compétences autres que ceux qui leur sont limitativement attribués, à l'exception de la possibilité, laissée ouverte aux départements, d'aider les groupements de communes dans ceux de leurs investissements qui sont nécessaires à la réalisation de leurs projets d'équipement.
Il a semblé au Comité que la limitation du champ d'application de la clause de compétence générale était l'une des mesures les plus importantes de celles qu'il souhaitait voir mises en œuvre et qu'elle était de nature à porter, par elle-même, remède aux conséquences du morcellement des structures d'administration territoriale ainsi qu'aux excès des financements croisés qui en procèdent et à favoriser le regroupement des communes.
Aussi le Comité a-t-il estimé qu'a priori il n'était pas nécessaire d'encadrer davantage les financements croisés, ainsi rendus plus difficiles.
Ce n'est que si, à l'usage, il se révélait que les mesures qu'il préconise se révélaient insuffisantes qu'il y aurait lieu de proscrire qu'une collectivité locale puisse bénéficier du concours financier de plus d'une autre collectivité, comme l'ont suggéré le rapport Lambert (48) et le rapport Warsmann (49).
Proposition n° 13 : prévoir, à l'occasion de la révision générale des politiques publiques, de tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation, de telle sorte que les services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui interviennent dans les champs de compétences des collectivités locales soient supprimés
Encore ces changements ne peuvent-ils prendre tout leur sens que si les finances locales sont, elles-mêmes, modernisées.
En d'autres termes, le Comité a considéré que si une approche pragmatique de la répartition des compétences entre les niveaux d'administration territoriale était opportune, c'était à la condition que soient jetées les bases d'un partage des rôles différent.
Il lui a semblé que, de cette manière, la clarté des choix démocratiques serait mieux garantie et la dépense publique mieux maîtrisée.
Il lui est également apparu, en réponse aux préoccupations exprimées par nombre d'élus locaux, que la révision générale des politiques publiques offrait l'occasion à l'Etat de tirer enfin toutes les conséquences des lois de décentralisation et de supprimer ceux de ses services déconcentrés qui interviennent en doublons dans le champ de compétences des collectivités locales.
― DES FINANCES LOCALES MODERNISÉES
La remise en ordre des finances locales et la refonte de la fiscalité ont revêtu, à mesure que le Comité progressait dans ses travaux, une importance croissante dans la conduite de sa réflexion.
Lors de son installation, le Comité avait bien conscience de la gravité de la situation économique mondiale mais, depuis lors, celle-ci n'a cessé de se dégrader.
La nécessité de ne pas aggraver le déficit structurel du budget de l'Etat s'est également imposée à lui avec force.
L'impossibilité d'alourdir si peu que ce soit le déficit des finances publiques commande les propositions qui suivent.
Par ailleurs, le Comité, après avoir analysé, on l'a vu, les contraintes constitutionnelles qui enserrent toute entreprise de réforme de la fiscalité locale, a pris le parti de raisonner à droit constitutionnel constant.
On pourrait, certes, imaginer d'inviter les pouvoirs publics à modifier les dispositions constitutionnelles issues de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, en tant qu'elles prévoient que les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources .
Les incertitudes liées à ces dispositions et le fait que, pour leur application, le législateur organique ait en quelque sorte " figé " la notion de " part déterminante " au niveau constaté au titre de l'année 2003 ne vont pas sans inconvénient et bornent étroitement le cadre de toute réforme des finances locales.
Nombre des auditions auxquelles le Comité a procédé ont mis en relief les incohérences qui résultent de ces dispositions et l'ont convaincu qu'à moyen terme une révision de la Constitution sur ce point ne serait pas à déconseiller.
Mais le Comité n'a pas cru devoir proposer une nouvelle modification de la Constitution dans l'immédiat et il s'est efforcé de formuler des propositions compatibles avec son texte actuel.
Enfin, le Comité a pris acte des derniers développements survenus dans le domaine, sans cesse exploré, de la réforme de la taxe professionnelle.
L'orientation, initialement prise par le gouvernement, d'exonérer les investissements nouveaux de toute taxation, la nécessité conjoncturelle de faire produire des effets immédiats à cette réforme de la taxe professionnelle, au moins dans les secteurs économiques les plus menacés par la crise et l'annonce de la " suppression " de la taxe professionnelle à compter de l'année 2010 se sont notamment imposées au Comité.
C'est dans ces conditions que le Comité a défini ses propositions.
Elles tendent, en premier lieu, à mieux maîtriser la dépense locale, en deuxième lieu à moderniser l'assiette des impôts directs locaux, en troisième lieu, à esquisser ce que pourrait être, à court et moyen terme, une réforme de la taxation, au profit des collectivités locales, de l'activité économique et, en quatrième lieu, à spécialiser autant que faire se peut les impôts locaux.
L'amélioration de la maîtrise de la dépense locale
Compte tenu de l'importance de la dépense publique locale, il est apparu au Comité qu'il n'y aurait qu'avantage à ce que le Parlement soit amené, chaque année, comme il le fait avec l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) pour les dépenses sociales, à débattre d'un objectif national d'évolution de la dépense locale.
Dans l'esprit du Comité, il ne s'agirait pas de mettre en place un dispositif contraignant, qui serait d'ailleurs contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, mais de fournir un point de repère, qui au fil du temps pourrait être différencié selon les catégories de collectivités locales et la nature de leurs dépenses.
Même si de tels éléments commencent à être évoqués dans le cadre du débat d'orientation budgétaire au Parlement, ils mériteraient, pour la clarté du débat démocratique et pour l'information des gestionnaires locaux eux-mêmes, de faire l'objet d'une discussion distincte et plus approfondie.
Ce débat serait alimenté par le constat mis au point par une instance ad hoc chargée de définir, sous le contrôle du Parlement, des indicateurs de performance intégrant les coûts standards des services publics locaux, et un guide de bonnes pratiques en matière de dépense publique locale.
Ainsi les collectivités locales seraient-elles totalement et objectivement éclairées sur les enjeux de la dépense locale et notre pays mieux assuré de pouvoir veiller à la cohérence globale de ses engagements européens.
Proposition n° 14 : définir, dans le cadre d'un débat annuel au Parlement, un objectif annuel d'évolution de la dépense publique locale
La modernisation de l'assiette
Le vieillissement des impôts directs locaux et ses effets ont déjà été soulignés.
Ce diagnostic n'est pas nouveau et les difficultés d'ordre politique qui, dans le passé, ont empêché les Gouvernements successifs d'engager en cette matière les réformes utiles demeurent inchangées.
Pour autant, le Comité a considéré que ses propositions dans les domaines des structures d'administration locale et de la répartition des compétences n'auraient pas de sens si la fiscalité locale ne retrouvait pas une assiette dynamique et équitable à la fois.
Le lien établi entre les exonérations de taxe d'habitation et l'impôt sur le revenu ne saurait tenir lieu de réforme ambitieuse sur ce point.
En d'autres termes, la fiscalité directe locale de notre pays ayant principalement, comme dans l'ensemble des pays développés, une base foncière, c'est son actualisation et sa modernisation qui revêtent un caractère d'urgence, comme le rapport annuel de la Cour des comptes vient de le rappeler.
A trois reprises au cours des années 1990, on l'a dit, cet effort a échoué, de sorte que les taxes foncières sont assises sur des valeurs locatives qui sont celles de 1970.
Des auditions auxquelles il a procédé, le Comité a retiré la conviction que, pour difficile qu'elle soit, la réévaluation des bases locatives était une absolue nécessité.
Encore faut-il déterminer la ou les références qui doivent servir à cette réévaluation et la méthode qui peut être recommandée.
S'agissant de la référence à retenir pour procéder à la révision des bases foncières, les termes de l'alternative sont simples : soit on retient la valeur vénale du bien, soit on applique, comme actuellement, une valeur locative administrée, quitte à ce que celle-ci tienne compte, selon des modalités à déterminer, de la valeur vénale.
Pour éviter que la révision des bases foncières ne prenne un tour par trop brutal et n'alimente les polémiques où seuls donnent de la voix les contribuables dont la situation fiscale perd soudain le charme discret d'avantages supposés acquis, et pour assurer aux collectivités locales des ressources fiscales qui ne soient pas soumises à de trop fortes fluctuations d'une année sur l'autre, le Comité suggère que cette révision se fonde sur des valeurs locatives administrées qui tiennent compte du marché immobilier.
L'idée d'une révision progressive des bases foncières, qui n'interviendrait, sur la base de la seule valeur vénale, qu'à l'occasion des mutations immobilières ne lui a pas paru être à la hauteur de l'enjeu, dans la mesure où la révision ainsi mise en œuvre serait lente et sans doute génératrice de perturbations du marché immobilier.
Quant à la méthode à suivre, il n'appartient pas au Comité de formuler sur ce point des recommandations qui relèvent de l'appréciation d'opportunité du seul gouvernement.
Toutefois, il lui a semblé que, des propositions qui ont été formulées devant lui, il pouvait retenir que les procédures dites " décentralisées ", qui laisseraient aux élus locaux l'initiative de la révision des bases locatives ne feraient pas montre d'un grand courage politique de la part du gouvernement et auraient peu de chances de produire avant longtemps un résultat de grande ampleur.
Aussi le Comité émet-il le vœu que la révision des valeurs locatives constitue l'un des aspects de la réforme globale des collectivités locales qu'il propose, et que soient mis à l'étude dans les meilleurs délais les mécanismes techniques permettant de limiter et d'étaler les transferts de charges entre contribuables.
Il recommande vivement que cette occasion soit saisie pour mettre en place un système d'évaluation périodique et automatique des bases locatives, afin que, dans quelques années, la même question ne se pose à nouveau dans les mêmes termes.
Il lui a semblé en effet que la démocratie locale et l'autonomie financière des collectivités locales seraient des notions vides de sens s'il fallait attendre quarante ans de plus pour que l'assiette des impôts fonciers soit révisée.
C'est pourquoi le Comité propose que la loi prévoie que la réévaluation des valeurs locatives se déroule, à l'initiative de l'administration fiscale, sur la base de valeurs administrées non déclaratives tenant compte de la valeur vénale, que la même loi encadre les transferts de charges en résultant pour les contribuables, mette en place un mécanisme d'étalement de ces transferts sur plusieurs années et établisse une procédure automatique de réévaluation tous les six ans.
Proposition n° 15 : réviser les bases foncières des impôts directs locaux et prévoir leur actualisation tous les six ans
La question de la taxe professionnelle
Le tableau ci-après illustre l'importance de la taxe professionnelle au sein de la fiscalité locale.
Tableau n° 15 ― La structure de la fiscalité locale en 2007 (50)
Taxe professionnelle (yc FDPTP)
Trop de gouvernements et de commissions de réforme ont tenté, en leur temps, de proposer des refontes de la taxe professionnelle, impôt créé en 1975 en lieu et place de la patente, pour que le Comité ait eu l'intention de livrer aux pouvoirs publics une réforme définitive de cette imposition non plus qu'une proposition complète de remplacement de cette taxation, au profit des collectivités locales, de l'activité économique des entreprises.
Il n'en reste pas moins que l'orientation prise par le gouvernement, qui consistait à exonérer les investissements nouveaux qui entrent dans l'assiette de la taxe, obligeait, en tout état de cause, à une réforme rapide tant il est vrai que la taxe professionnelle représente une fraction importante des ressources fiscales des collectivités locales et qu'il n'est pas sérieusement envisageable qu'en l'état des finances publiques le budget de l'Etat supporte, par un supplément de déficit, la perte de recettes résultant de sa suppression, différée ou immédiate.
Les inconvénients de la taxe actuelle et de son assiette ont été suffisamment mis en relief pour qu'on n'y insiste guère.
Rappelons toutefois que, comme les travaux de la commission de réforme présidée, en 2004, par M. Olivier Fouquet l'avaient fait ressortir, cet impôt local est propre à la France, qu'il a pour effet de réduire la marge brute des investisseurs d'un point par rapport aux investissements qu'ils réaliseraient dans d'autres pays européens, que cet impôt composite est d'une complexité telle qu'elle est difficilement explicable aux dirigeants de sociétés mères étrangères et que l'assiette de la taxe, maintes fois modifiée, est aujourd'hui constituée, à 80 %, des équipements et bien mobiliers, c'est-à-dire des investissements.
Il en résulte que cette assiette présente le double inconvénient d'être la plus destructrice d'emplois et de dissuader les investisseurs étrangers dans les secteurs pauvres en personnels et riches en équipements, en raison du coût prohibitif de la taxe dans cette hypothèse.
Au demeurant, il est apparu au Comité que la taxe professionnelle se caractérisait également par des taux souvent disparates d'une collectivité à l'autre et parfois excessifs.
Il est vrai que les entreprises ne votent pas et que la tentation est souvent forte, compte tenu du vieillissement des impôts fonciers, d'augmenter le taux de la taxe professionnelle, voire de créer des occasions nouvelles d'en percevoir le produit, à la faveur de l'implantation d'investissements lourds comme, par exemple, les éoliennes, sans égard pour l'utilité réelle de ces équipements, loin d'être démontrée, non plus d'ailleurs que pour leur impact environnemental.
Les dispositions de la dernière loi de finances ont, comme il a été dit, exonéré de façon permanente de la taxe professionnelle les investissements nouveaux réalisés au dernier trimestre de l'année 2008 et au cours de l'année 2009.
Cette mesure avait manifestement vocation à être pérennisée ; elle a été complétée par l'annonce de la suppression pure et simple de la taxe professionnelle à compter de l'année 2010 ce qui provoquerait, dans l'hypothèse où cette suppression ne concernerait, comme il est probable, que la part des équipements et biens mobiliers dans l'assiette de la taxe, un manque à gagner de plus de 22 milliards d'euros pour les collectivités locales et un gain fiscal de quelque 11 milliards d'euros pour les entreprises, la différence correspondant aux dégrèvements actuellement pris en charge par l'Etat et qui disparaissent mécaniquement du fait de la réforme.
Les chiffres méritent d'être rappelés pour bien mesurer les enjeux de toute réforme.
Le produit de la taxe professionnelle pour les collectivités locales est de 28 milliards d'euros (soit moins du tiers de la fiscalité locale, les régions en percevant 3 milliards, les départements 8 milliards et les communes et leurs groupements 17 milliards).
Sur le total de cette recette, 17,5 milliards proviennent des entreprises et 10,5 milliards de l'Etat, au titre des dégrèvements et notamment du plafonnement de la taxe en fonction de la valeur ajoutée.
Ce produit de 28 milliards d'euros résulte, pour 80 % de son montant, de la taxation des équipements et biens mobiliers et pour 20 % de celle des immeubles.
Il s'en déduit que la suppression, dès 2010, de la taxation de la part de la taxe assise sur les investissements bénéficierait aux entreprises à concurrence de 11 milliards d'euros, et à l'Etat pour une somme équivalente, par l'effet notamment de la hausse de la cotisation minimale de taxe en fonction de la valeur ajoutée et de la disparition du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
Si l'on admet que le besoin de financement des collectivités locales résultant de la suppression de cette partie de l'assiette de la taxe professionnelle est de 22,2 milliards d'euros et que l'Etat rétrocéderait aux collectivités locales, sous des formes à déterminer, son " gain " de 11 milliards d'euros, le produit de la ressource de remplacement appelée, du point de vue de l'Etat, à satisfaire le besoin de financement des collectivités locales sera de l'ordre de 11 milliards d'euros.
Encore faut-il tenir compte, s'agissant de l'équilibre budgétaire de l'Etat, de l'effet, sur l'impôt sur les sociétés, de la suppression de la taxation des investissements dans la taxe professionnelle, qui tient à ce que le montant de cette taxe est déductible des résultats imposables des entreprises : la ressource à trouver est égale à 11 milliards d'euros s'il s'agit d'un impôt déductible de l'impôt sur les sociétés, à 8 milliards d'euros s'il s'agit d'impôts d'entreprises non déductibles ou d'impôts sur les ménages.
IMPACT DE LA RÉFORME
- COÛT NET DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR L'ÉTAT (impact de la réforme avant mesures correctives évoquées au III et sous l'hypothèse d'une compensation intégrale au profit des collectivités territoriales et des chambres consulaires)
TABLEAU SUR LES VALEURS 2007
Compensation aux collectivités territoriales
(28 Md€ TP ― TP foncière résiduelle 5,8 Md€)
Autres charges pour l'Etat (perte de frais d'assiette et de recouvrement versés par les entreprises,
compensation pour les chambres consulaires...)
Disparition des dégrèvements à la charge de l'Etat
Augmentation mécanique du produit de la cotisation minimale de TP (qui passe de 2,6 Md€ à 7,2 Md€)
Augmentation mécanique du produit de l'impôt sur les sociétés
Solde (= coût net)
La compensation intégrale rendant la réforme neutre pour les collectivités locales, le coût net pour l'Etat est égal à l'économie nette faite par les entreprises.
- COMPENSATION AUX COLLECTIVITÉS
LOCALES (22,2 Md€)
Cette compensation peut intervenir sous forme de dotations ou d'affectation de ressources fiscales.
Pour des raisons de constitutionnalité (ratios d'autonomie fiscale), le montant de compensation sous forme de dotations ne peut pas dépasser 6,1 Md€.
Le schéma suivant pourrait être envisagé (parmi d'autres) :
Transfert de la cotisation minimale TP ...............................................................................................
Transfert du solde de la taxe spéciale sur les
contrats d'assurance (TSCA) .............................................................................................................
Dotations de l'Etat ...........................................................................................................................
Autres ressources de nature fiscale à
- RÉSORPTION DU COÛT NET
POUR L'ÉTAT (8,0 Md€)
Dès lors que la compensation est intégrale pour les collectivités locales, la réduction du coût net pour l'Etat suppose la création de ressources fiscales supplémentaires.
Ces ressources font partie des 22,2 Md€ de compensations si les impôts créés sont directement affectés aux collectivités locales.
En revanche, lorsque les ressources fiscales nouvelles sont affectées à l'Etat, la compensation aux collectivités locales reste à trouver mais l'Etat réduit d'autant son déficit.
Solutions envisageables :
Taxe carbone (au moins la partie payée par les entreprises, la taxe étant assise sur les consommations de pétrole, de gaz et du charbon à la fois des ménages et des entreprises).
Droits à polluer (pesant sur les seules entreprises).
Taxation sur EDF (centrales nucléaires...) et quelques autres grands équipements.
Taxation des entreprises sur une assiette plus neutre que la taxe professionnelle.
Plusieurs possibilités peuvent être envisagées à ce titre :
Augmentation de la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée.
" Découplage ", c'est-à-dire transformation de cette cotisation en taxe autonome représentant un pourcentage déterminé de la valeur ajoutée, qui serait totalement distincte de la TP foncière résiduelle.
Augmentation du produit de la part foncière résiduelle (par augmentation de taux).
Exemple : + 50 %, ce qui ferait passer le produit de 5,8 à 8,7 Md€.
Cette solution ne crée de ressource supplémentaire qu'en cas de " découplage " ou de forte augmentation.
(1) Une éventuelle augmentation de la part foncière résiduelle a pour conséquence la réduction du produit de la cotisation minimale.
Face à cette situation, le Comité a estimé qu'il n'était pas envisageable que soit rompu tout lien fiscal entre l'activité économique des entreprises et le territoire de la collectivité locale sur lequel elles sont implantées.
Autrement dit, autant les entreprises sont fondées à dénoncer les inconvénients de la taxe professionnelle, autant il a semblé exclu au Comité qu'elles puissent durablement bénéficier d'une exonération de toute taxation de leur activité au profit des collectivités locales.
Le Comité est d'avis que les entreprises continuent, comme dans tous les pays comparables au nôtre, à acquitter une imposition foncière et que le produit de celle-ci soit augmenté de moitié.
La réforme des bases locatives foncières évoquée plus haut va également dans ce sens.
La contribution foncière des entreprises, ainsi renforcée et fondée sur des bases modernisées, garantirait aux collectivités des ressources stables.
On peut imaginer, dans ce scénario, qu'après la suppression de la part de la taxe assise sur les investissements, la cotisation minimum d'imposition à la taxe professionnelle, égale à 1, 5 % de la valeur ajoutée (qui s'applique aujourd'hui lorsque l'imposition est inférieure à ce minimum), serait maintenue et transférée du budget de l'Etat aux collectivités locales, afin d'éviter une baisse trop importante des ressources fiscales des collectivités locales, qui serait, le cas échéant, susceptible d'affecter le caractère déterminant de leurs ressources propres au sens de l'article 72-2 de la Constitution.
Ces deux mesures ― relèvement de l'imposition foncière et transfert de la cotisation minimale aux collectivités locales ― ne suffisent cependant ni à préserver l'équilibre budgétaire de l'Etat ni à maintenir les ressources des collectivités locales.
Afin de résoudre ces deux problèmes, qui se seraient, à terme, posés dans les mêmes conditions si la suppression de la taxe professionnelle n'avait pas été annoncée à échéance de 2010, divers schémas ont été exposés au Comité.
Le premier consiste à prévoir, outre la taxation foncière des entreprises, une taxation majorée de la valeur ajoutée qu'elles produisent ; le deuxième, à compléter la taxation foncière par une fraction supplémentaire de l'impôt sur les sociétés ; le troisième, à substituer à l'actuelle taxation des investissements une " taxe carbone " frappant la consommation d'énergie ; le quatrième, à la remplacer par une fraction de n'importe quelle autre imposition sur les ménages, impôt sur le revenu, taxe sur la valeur ajoutée, contribution sociale généralisée.
Tout en considérant qu'il n'avait pas compétence pour trancher des questions de pure politique fiscale, qui excèdent le champ de sa mission, le Comité a souhaité éclairer les pouvoirs publics sur les raisons pour lesquelles certains choix lui paraissaient devoir être écartés, soit qu'ils méconnaissent les principes fondateurs de la réforme des collectivités locales qu'il appelle de ses vœux, soit qu'ils heurtent les exigences qui ont paru au Comité devoir s'imposer d'elles-mêmes : ne pas alourdir le déficit des finances publiques, ne pas aggraver le poids des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages.
Les propositions consistant à transférer aux collectivités locales une imposition frappant les bénéfices des entreprises ou une imposition touchant les ménages n'ont pas été retenues par le Comité, au motif qu'elles se traduiraient toutes par le transfert ou le partage d'impôts nationaux, qui, sauf à les augmenter par ailleurs, aurait pour effet d'aggraver le déficit budgétaire et serait en outre contraire à l'objectif de simplification poursuivi.
La proposition visant à remplacer la taxation des investissements par une " taxe carbone ", qui frapperait les consommations d'électricité, de gaz et de pétrole ne lui pas semblé davantage devoir être reprise.
Le comité a relevé qu'eu égard au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt, il était impossible de limiter cette taxation aux entreprises et que celle-ci viendrait donc, dans une proportion de l'ordre des deux tiers compte tenu de la structure de la consommation d'énergie, s'ajouter aux impositions acquittées par les ménages, ce qui serait quelque peu contradictoire avec la nécessité, souvent avancée, de soutenir le pouvoir d'achat.
Il a enfin noté qu'il y aurait un paradoxe à asseoir les ressources des collectivités locales sur une taxe dont l'objet même est de faire disparaître l'assiette qui la fonde.
La proposition, déjà émise en son temps par la commission Fouquet, tendant à remplacer progressivement la taxation des investissements par une taxation de la valeur ajoutée a semblé au Comité constituer la plus opportune des options soumises à son examen.
La notion de valeur ajoutée, quelles que soient parfois les difficultés à la circonscrire avec toute la précision souhaitable, est connue des entreprises ; elle est économiquement neutre et ne défavorise, comme le souhaitent les pouvoirs publics, ni les industries de main-d'œuvre ni celles qui ont la charge d'investissements lourds et coûteux ; elle constitue donc, sous réserve que soient prises les mesures propres à éviter des transferts de charges au détriment de certaines branches du secteur tertiaire, la solution qui aurait la préférence du Comité.
Cette assiette d'imposition, qui ne peut être évaluée qu'au niveau national pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, serait répartie entre les collectivités locales bénéficiaires selon des critères objectifs tenant compte des conditions d'implantation locale des entreprises.
Encore convient-il d'ajouter que, pour pallier les inconvénients liés à la disparité des taux de la taxe professionnelle d'une collectivité à l'autre, la substitution de la taxation en fonction de la valeur ajoutée à la taxation des équipements et biens mobiliers devrait obéir à un taux plafond maximal fixé à l'échelon national par le législateur et la liaison entre les taux des impôts directs locaux être rétablie.
En d'autres termes, le Comité recommande que, pour ce qui concerne le comblement immédiat du besoin de financement de l'Etat, la taxation de la valeur ajoutée soit accrue.
Selon que la contribution foncière resterait imputée ou non sur la contribution minimale des entreprises en fonction de la valeur ajoutée et que le champ de cette dernière serait élargi ou non, le taux de cette taxation serait plus ou moins élevé, l'augmentation de la seule part de contribution foncière pouvant, en cas de non-imputation sur la contribution assise sur la valeur ajoutée, porter ce produit à un montant compris entre 6 et 9 milliards d'euros.
En cas d'imputation de la contribution foncière sur la cotisation minimale, il y aurait lieu d'augmenter davantage le taux de la cotisation minimale en fonction de la valeur ajoutée.
Il a semblé au Comité qu'il appartenait aux pouvoirs publics de trancher entre ces deux options en fonction des choix de politique fiscale qui leur sont propres.
Pour ce qui concerne la compensation des pertes de recettes des collectivités locales qui, lorsque la décision de " suppression " de la taxe professionnelle aura pris effet, sera de 22, 2 milliards d'euros, paraissent acquis 7 milliards issus de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée et du relèvement de la contribution foncière des entreprises, de même que les quelque 6 milliards d'euros de dotation budgétaire que le respect des règles constitutionnelles autorise en l'espèce.
Pour le reste, soit une somme totale de l'ordre de 9 milliards d'euros, la préférence du Comité irait tout d'abord à la montée en puissance progressive d'une assiette d'imposition fondée sur la valeur ajoutée des entreprises intégrant la cotisation minimale actuelle et dont le taux maximal serait fixé à l'échelon national, à un niveau qu'il reviendra aux pouvoirs publics de fixer en fonction des éléments de politique économique qui relèvent de son appréciation.
Le produit attendu de ce complément d'imposition des entreprises sur la valeur ajoutée pourrait être de l'ordre de 6 milliards d'euros.
Pour combler le besoin de financement restant des collectivités locales, soit une somme de près de 3 milliards d'euros, il y aurait lieu de leur transférer le produit de certains impôts indirects comme la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.
Pour les raisons qui ont déjà été exposées, le Comité, soucieux que soient affectés directement aux collectivités locales les impôts qu'elles votent, a écarté, outre la " taxe carbone " déjà mentionnée et le partage d'impôts nationaux, la proposition consistant à leur attribuer une part supplémentaire de la TIPP.
Ce n'est que si ces mesures s'avéraient insuffisantes qu'il conviendrait de prévoir l'affectation aux collectivités locales d'autres impôts indirects.
Proposition n° 16 : compenser intégralement la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l'activité économique, fondée notamment sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises
La limitation des cumuls
d'impôts locaux sur une même assiette
L'objectif privilégié par le Comité en cette matière est d'éviter qu'un trop grand nombre de niveaux de collectivités locales ne disposent du pouvoir de fixer le taux d'une imposition sur une seule et même assiette d'imposition.
Pour autant, le Comité a entendu se garder de la facilité qui aurait consisté à prévoir qu'un seul impôt puisse être perçu par une catégorie donnée de collectivités locales, comme de l'idée parfois soutenue devant lui qu'il conviendrait que telle catégorie de collectivités taxe une et une seule catégorie de contribuables, les ménages dans un cas, les entreprises dans l'autre.
En revanche, le Comité s'est attaché à déterminer le nombre de niveaux d'imposition qui, en fonction des réformes de structures proposées, serait souhaitable, étant observé que le but qu'il a cherché à atteindre était, dans un souci de simplification, que chaque niveau de collectivités locales puisse fixer librement le taux d'au moins une imposition.
Compte tenu des trois niveaux actuels d'administration territoriale et de l'évolution en cours de leurs responsabilités respectives, le Comité a cru pouvoir retenir les propositions qui suivent, étant observé que, dans son esprit, la logique même de la création des " métropoles " impliquait que, dans leur sein, les impôts directs locaux soient établis par le seul conseil métropolitain.
Ces propositions s'efforcent de tenir compte du volume des dépenses exposées par chaque niveau de collectivités locales.
Les communes et, à terme, leurs groupements transformés en collectivités locales de plein exercice recevraient compétence pour fixer, à titre exclusif, le taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la part foncière de la taxation des entreprises, qui sont les taxes dont les communes ont la meilleure appréhension, au plus près des facultés contributives des citoyens.
Les collectivités relevant de cette catégorie fixeraient également le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des droits de mutation à titre onéreux, dont une autre partie du produit serait affectée au département, avec un taux fixe comme aujourd'hui.
Les départements percevraient, en plus de ces recettes, la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et, en partage avec la région, une part de la cotisation minimale de la taxation de l'activité économique des entreprises.
Quant aux régions, dont la mission essentielle est de concourir au développement économique, elles recevraient une fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et fixeraient, dans le respect du plafond national, le taux de la part de la cotisation minimale de taxation des entreprises en fonction de la valeur ajoutée qui vient d'être évoquée.
Le Comité a bien conscience du fait que ces propositions paraissent ne répondre qu'imparfaitement aux critiques tirées de la dispersion du pouvoir fiscal en France, où, on l'a dit, quelque 39 000 entités distinctes disposent de la capacité de lever l'impôt.
Il est vrai que l'on aurait pu proposer de limiter aux régions et intercommunalités la capacité de lever l'impôt, charge à elles de rétrocéder une partie du produit aux départements et communes respectivement, et de réduire ainsi de quatre à deux le nombre d'échelons d'administration locale disposant d'un pouvoir fiscal.
Cette suggestion serait assortie de mécanismes spécifiques de codécision fiscale entre la région et le département, ainsi que de garanties législatives en matière de vote des impôts et de répartition du produit des impôts entre collectivités bénéficiaires.
Dans une hypothèse aussi maximaliste, le nombre d'entités dotées du pouvoir fiscal serait réduit à 2 600.
Toutefois, le Comité a estimé qu'en dehors même des obstacles politiques auxquels ne manquerait pas de se heurter une telle proposition, celle-ci soulevait des difficultés d'ordre constitutionnel sérieuses, au regard des principes de libre administration, d'autonomie financière et d'interdiction de la tutelle d'une collectivité locale sur une autre.
De ces principes résulte en effet une conséquence simple à définir : il n'y pas de collectivité locale sans capacité à lever un minimum d'impôts.
Dans ces conditions, le Comité a considéré, en cohérence avec ses propositions portant sur la réforme des structures de l'administration locale, que l'objectif d'un pouvoir d'imposition à trois, puis, ultérieurement, à deux niveaux était un objectif de moyen terme et que, pour l'immédiat, ses recommandations suffisaient à remettre de l'ordre là où le besoin s'en faisait le plus sentir.
Il reste que, comme il a été dit, la substitution progressive des groupements de communes aux communes aura pour effet de favoriser, à mesure qu'elle prendra corps, une réorganisation de l'autonomie financière et fiscale des collectivités locales.
Proposition n° 17 : limiter les cumuls d'impôts sur une même assiette d'imposition
Les raisons pour lesquelles le statu quo institutionnel ne peut être sérieusement envisagé en Ile-de-France ont déjà été exposées.
On se contentera donc de rappeler que les besoins de coordination entre les collectivités locales y sont particulièrement criants et que, faute de toute communauté urbaine existante, la solution consistant à créer en région parisienne une métropole au sens des propositions formulées plus haut ne serait guère réaliste.
Au surplus, le statut des " métropoles ", recommandé plus haut pour les zones urbaines les plus dynamiques de notre pays, n'a pas semblé adapté à l'importance d'un ensemble urbain de plus de six millions d'habitants au sein duquel n'a pas été parcouru le chemin de la coopération intercommunale emprunté par les communautés urbaines sur le reste du territoire national.
Le choix du Comité est de créer, par la loi, " en lieu et place " de certaines des collectivités existantes, comme l'autorise l'article 72 de la Constitution, une collectivité territoriale à statut particulier, dénommée " Grand Paris ".
Cette collectivité nouvelle s'étendrait sur le territoire de Paris et des départements de la petite couronne, à savoir les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, qui seraient supprimés et rattachés au " Grand Paris ".
Ce périmètre pourrait être ultérieurement ajusté, soit à la demande d'un ou plusieurs conseils municipaux de communes contiguës au " Grand Paris ", soit sur initiative du conseil de cette collectivité, soit enfin sur demande du préfet de la région.
La révision de ce périmètre pourrait intervenir, après avis de la collectivité nouvelle, des communes et des départements concernés, soit par décret en Conseil d'Etat en cas d'accord des collectivités intéressées, soit par la loi à défaut d'accord.
Le périmètre des départements de la grande couronne concernés serait modifié en conséquence.
Pour ce qui est des compétences exercées par le " Grand Paris ", le principe retenu par le Comité est que la collectivité nouvelle se verrait dotée de compétences d'attribution qui, sous réserve d'un certain nombre d'ajustements, seraient, d'une part, celles des départements et, d'autre part, celles des intercommunalités les plus importantes.
Ainsi, les compétences exercées par les trois départements supprimés seraient attribuées, en bloc, à la collectivité nouvelle.
Le transfert des compétences exercées par la ville de Paris en tant que département obéirait aux mêmes règles.
Ce transfert de compétences aurait pour mérite d'éviter que soient modifiés les textes épars relatifs à la compétence des départements et de regrouper en une seule structure les compétences exercées sur l'entier territoire de Paris et de la petite couronne, ce qui est le but recherché par le Comité.
Ce dernier considère également que certaines des compétences des communes comprises sur le territoire du " Grand Paris " devraient lui être transférées, et tout particulièrement celles qui concernent le logement, l'urbanisme ― les maires des communes conservant la capacité de délivrer les autorisations individuelles ― et les transports, sans que soient remises en cause les attributions du syndicat des transports d'Ile-de-France.
De cette manière, la collectivité nouvelle serait à même de coordonner les efforts des communes dans ces domaines et d'apporter aux besoins des habitants de la région parisienne des réponses adaptées, cohérentes et équitables.
Ainsi le Comité recommande-t-il que le " Grand Paris " ait compétence, en matière d'aménagement de l'espace, pour élaborer les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur, pour décider et réaliser les zones d'aménagement concerté, pour constituer les réserves foncières après avis des conseils municipaux et établir les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu, sauf délibération contraire des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
De même, le conseil du " Grand Paris " deviendrait autorité organisatrice de second rang en matière de transports urbains, le STIF conservant sa mission organisatrice mais pouvant déléguer certaines dessertes au " Grand Paris ".
Dans le domaine de l'habitat, la collectivité nouvelle définirait le programme local de l'habitat, établirait la politique du logement et aurait autorité pour programmer, outre les opérations d'amélioration de l'habitat, celles de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre.
Enfin, le " Grand Paris " définirait les dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
Il se déduit de cette liste de compétences que la création du " Grand Paris " rendrait nécessaire la dissolution de plein droit des communautés de communes et d'agglomération territorialement compétentes dans les quatre départements supprimés, celles-ci étant désormais sans objet.
De même, la carte des syndicats de communes existants sur le territoire du " Grand Paris " serait rationalisée selon les principes précédemment exposés pour le droit commun, étant observé que les syndicats dont la compétence excède le territoire du " Grand Paris ", tels le STIF et le SIAP, seraient maintenus.
En revanche, et c'est une différence sensible avec le statut des métropoles dont le Comité recommande par ailleurs la création, les communes comprises dans le périmètre du " Grand Paris ", et notamment Paris, conserveraient leur qualité de collectivités locales.
L'exercice par les communes en cause de compétences suffisamment nombreuses et précises et des attributions fiscales qui s'y rattachent permettrait, en sus de la clause de compétence générale qui leur serait maintenue, de donner corps à cette qualification.
Allant plus loin dans la voie du statut particulier pour mieux prendre en compte la spécificité de la situation de la région parisienne, le Comité recommande même que certaines des compétences exercées par les départements absorbés par le " Grand Paris " soient transférées ou confirmées aux communes en raison de leur intérêt local.
Ce serait le cas en matière culturelle (1 % culturel, protection du patrimoine, enseignement artistique, bibliothèques, archives), en matière d'environnement et de protection du patrimoine, avec les inventaires locaux, en matière d'eau et d'assainissement, par exemple.
Il se déduirait de cette répartition des compétences que la répartition des recettes fiscales au sein du " Grand Paris " obéirait à un principe simple.
La collectivité nouvelle recevrait les recettes affectées aux départements qu'elle remplacerait et elle se verrait attribuer un montant, à déterminer, de l'imposition appelée à remplacer la taxe professionnelle perçue par les communes.
S'agissant des pouvoirs de police, le Comité suggère que, sous réserve des pouvoirs de police administrative des maires sur le territoire des communes membres de la collectivité nouvelle, le préfet de police exerce, sur l'étendue du territoire du " Grand Paris ", les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII et par les textes qui l'ont complété ou modifié.
Pour ce qui est de l'Etat, le préfet de région exercerait, outre les fonctions de préfet du " Grand Paris ", nouvelle circonscription de l'Etat dotée de services déconcentrés, le contrôle de légalité sur les actes de la collectivité nouvelle.
Il va de soi, en outre, que le transfert des compétences départementales et de certaines des compétences communales provoquerait le transfert des services ou parties de services concernés.
Des dispositions transitoires devront être aménagées à cette fin, compte tenu du statut particulier dont bénéficient les personnels de la ville de Paris depuis la loi du 10 juillet 1964, qui ne s'applique pas aux personnels des autres communes, soumis au statut de la fonction publique territoriale.
Il est apparu au Comité que ce changement institutionnel serait de nature à répondre aux critiques formulées contre la situation qui prévaut aujourd'hui en région parisienne.
Il n'en sous-estime ni l'importance ni le caractère novateur.
Il considère que, sans méconnaître l'intérêt qui s'attache aux démarches entreprises par les élus de la région parisienne en vue d'un regroupement de leurs actions respectives, seule une transformation profonde des structures d'administration dans la région est à la hauteur des enjeux.
Sans doute pourrait-on reprocher au projet qui vient d'être décrit, d'une part, de reconstituer, peu ou prou, l'ancien département de la Seine, à ceci près qu'il serait doté de compétences spécifiques, en sus de ses compétences départementales et, d'autre part, d'accentuer la coupure entre la petite couronne et le reste de la région.
Sur le premier point, la collectivité du " Grand Paris " aurait sans doute un périmètre sensiblement, mais pas totalement, conforme à celui du département de la Seine supprimé en 1964.
Mais il faut observer que si la réforme de 1964 a supprimé ce département et créé des départements nouveaux, le district qu'elle avait instauré a depuis lors disparu.
Or, c'est bien le besoin d'une structure de coordination qui se fait aujourd'hui sentir, pour l'ensemble constitué par la ville de Paris et les trois départements de la petite couronne, compte tenu du développement de cette zone urbaine qui rassemble plus de six millions d'habitants et présente la double particularité d'être à la fois sur-administrée et, sur certains points de son territoire, sous-équipée, du fait notamment de la rareté des structures de coopération intercommunale.
Sur le second point, le mode de scrutin que le Comité recommande d'instaurer pour désigner les élus chargés d'administrer le " Grand Paris " lui paraît répondre à l'objection tirée du risque d'une coupure entre la petite couronne et le reste de la région.
Etant observé que les communes, y compris Paris, ressortissant au " Grand Paris " conserveraient le mode de scrutin actuel pour la désignation de leurs conseils municipaux respectifs, les conseillers du " Grand Paris " seraient élus le jour des élections départementales et régionales, selon le même mode de scrutin que celui déjà proposé pour les conseillers départementaux et régionaux dans le reste du pays, c'est-à-dire un scrutin de liste à deux tours à la représentation proportionnelle avec prime majoritaire, les premiers de liste allant siéger au conseil régional, les suivants au conseil du " Grand Paris ".
La simultanéité de l'élection et le fait que certains des conseillers régionaux siègeraient également au conseil du " Grand Paris " garantit, a-t-il semblé au Comité, contre le risque d'un éclatement de la région Ile-de-France en deux entités éloignées l'une de l'autre.
Il faut ajouter que les circonscriptions dans le cadre desquelles se déroulerait cette double élection ne seraient plus les cantons, dont la proposition de suppression vaut aussi pour les départements d'Ile-de-France, mais des circonscriptions plus vastes, découpées à l'intérieur des départements actuels.
Il s'en déduit que les conseillers de Paris, qui ont aujourd'hui la double qualité de conseillers municipaux et généraux, perdraient cette dernière qualité au profit des conseillers du " Grand Paris " élus, au sein des circonscriptions parisiennes, selon les modalités qui viennent d'être décrites.
Enfin, le Comité saisit l'occasion de cette proposition pour appeler l'attention des pouvoirs publics sur l'importance qui s'attache à ce que le nombre d'élus assurant la gestion de cette collectivité nouvelle permette que certains conseillers du " Grand Paris " puissent également être conseillers régionaux mais ne soit pas non plus excessif.
Les comparaisons internationales qui ont éclairé la réflexion du Comité l'ont persuadé qu'il convenait de s'affranchir d'une certaine tradition française en la matière.
Cent soixante-trois conseillers de Paris administrent une ville trois fois moins peuplée que le Grand Londres, dont le conseil comprend vingt-cinq membres.
Aussi le Comité forme-t-il le vœu que le conseil du " Grand Paris " n'ait pas l'allure d'une assemblée pléthorique composée du même nombre d'élus que celui résultant de la somme des conseils généraux supprimés.
A cette fin, il suggère que le conseil du " Grand Paris " comprenne 135 membres, répartis en 45 sièges pour Paris et 30 pour chacun des trois anciens départements et que les circonscriptions infradépartementales qu'il a décrites rassemblent environ 500 000 électeurs, les quatre circonscriptions parisiennes élisant chacune 11 ou 12 conseillers et les trois circonscriptions de chacun des anciens départements une dizaine de conseillers.
De cette manière, l'effectif des conseillers du " Grand Paris " serait raisonnable mais resterait supérieur à celui des conseillers régionaux, de sorte que pourraient être pourvus à la fois les sièges de conseillers régionaux et de conseillers du " Grand Paris ".
On y reviendra, mais le sujet est suffisamment sensible pour que cette indication soit donnée à ce stade de la présentation des propositions du Comité, celui-ci recommande que la mise en œuvre de cette réforme intervienne lors du prochain renouvellement des conseils municipaux et généraux, soit en 2014 et que cette date soit fixée par la loi.
De cette manière, les collectivités intéressées auront le temps de préparer ce changement institutionnel majeur, appelé à donner à la région parisienne une force nouvelle, à la mesure de son prestige international.
Proposition n° 18 : créer, en 2014, une collectivité locale à statut particulier, dénommée " Grand Paris ", sur le territoire de Paris et des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine.
Cette création serait précédée d'une consultation, associant les représentants des collectivités locales intéressées, des partenaires sociaux et des forces économiques
Comme il a été dit, le Comité s'est interrogé sur le point de savoir si de nouveaux changements institutionnels étaient opportuns dans les départements et la collectivité territoriale de la Corse, après l'échec du référendum du 6 juillet 2003.
Le texte proposé au suffrage était conforme à ce que seraient les recommandations du Comité, s'il estimait devoir se prononcer après que les électeurs l'ont fait, dans le sens qui vient d'être rappelé.
Aussi le Comité ne se considère-t-il pas habilité à saisir les pouvoirs publics d'autres propositions.
Tout au plus appelle-t-il l'attention des pouvoirs publics sur le fait que, sauf dispositions contraires dont la conformité à la Constitution serait d'ailleurs plus que douteuse, la suppression des cantons, qui est au nombre de ses propositions, vaut également pour les deux départements de la Corse ; elle entraînerait, par elle-même, une modification du mode de désignation des membres de l'Assemblée de Corse dans l'hypothèse où leur élection se déroulerait, comme celle des conseillers régionaux du continent, en même temps que celle des conseillers départementaux, selon les modalités déjà décrites.
A défaut, l'élection de l'Assemblée de Corse resterait distincte de celle des conseillers départementaux.
Dans ce cadre, le Comité, qui a pris acte du souhait des élus de Corse de voir modifier les dispositions législatives qui prévoient que la liste qui a obtenu, lors des élections à cette assemblée, la majorité absolue au premier tour ou le plus de voix au second tour ne recueille pas, comme sur le continent, 25 % des sièges à pourvoir mais seulement trois d'entre eux, suggérerait que ces dispositions soient revues afin que, même fixé en nombre absolu, cette proportion soit augmentée.
De même, devraient être reconsidérées les conditions de maintien ou de fusion des listes au second tour.
Ces modifications de la loi actuelle favoriseraient la constitution d'une majorité au sein de l'Assemblée de Corse.
Proposition n° 19 : modifier certaines dispositions du mode de scrutin actuel pour la désignation des membres de l'Assemblée de Corse
Les régions et départements d'outre-mer
Les perspectives juridiques et politiques de l'évolution institutionnelle des départements et régions d'outre-mer sont, on l'a vu, incertaines et le Comité ne recommande pas que les dispositions constitutionnelles en vigueur, issues de la révision du 28 mars 2003, soient à nouveau modifiées.
En revanche, il lui a semblé qu'en l'état de la Constitution et sous réserve de l'appréciation des pouvoirs publics sur des situations locales différentes, plusieurs voies de réforme étaient possibles.
Le Comité n'a pas ignoré que certains forces politiques, aux Antilles et en Guyane, revendiquent que les populations soient consultées sur une évolution des territoires en cause vers un statut relevant de l'article 74 de la Constitution, comme l'ont été, en décembre 2003, les électeurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Un tel choix emporte pour principale conséquence que le régime d'identité législative n'est plus garanti par la Constitution elle-même, mais par la loi organique, ce qui implique que, s'ils étaient appelés à se prononcer sur cette question, les électeurs soient pleinement informés des conséquences de leur choix.
Une telle hypothèse, qui dépend d'options purement politiques, a paru au Comité excéder les limites de sa mission.
Cependant, le Comité a estimé que, dans le cadre du statut défini par l'article 73 de la Constitution, les évolutions qu'il appelle de ses vœux étaient possibles, même si elles requièrent toutes l'approbation des électeurs.
La création d'une assemblée commune au département et à la région permettrait sans conteste de porter remède aux incohérences de la situation actuelle dans la mesure où une assemblée commune élirait un exécutif unique, qui dirigerait les deux collectivités.
Mais cette solution ne serait pas pleinement satisfaisante, puisque subsisteraient sur un seul territoire, même avec le mode de scrutin " fléché " et simultané que le Comité propose en métropole, deux collectivités distinctes, dotées de compétences également distinctes, deux administrations et deux budgets.
Autrement dit, les inconvénients de la situation actuelle ne seraient qu'atténués.
Une autre solution, plus radicale, consisterait à prévoir que soit instituée, dans les départements et régions d'outre-mer, une collectivité territoriale unique, qui se substituerait au département et à la région.
Cette solution, autorisée, on l'a vu, par les dispositions de l'article 72 de la Constitution, présenterait l'avantage de simplifier l'exercice des compétences dévolues à cette collectivité unique et d'unifier les services et les budgets.
Elle améliorerait les conditions d'exercice de la démocratie locale, les électeurs n'ayant à se rendre aux urnes que pour désigner, d'une part, leurs conseillers municipaux et, d'autre part, leurs représentants à l'organe délibérant de la collectivité unique ainsi constituée.
En d'autres termes, les territoires concernés n'auraient que deux niveaux d'administration locale au lieu de trois.
Enfin, cette collectivité nouvelle, qui serait, on l'a dit, une " collectivité à statut particulier " pourrait être dotée d'une organisation institutionnelle propre et, notamment, d'un mode de scrutin qui pourrait varier d'un territoire à l'autre, sans que le législateur soit contraint à l'uniformité, ni entre les territoires en cause ni entre ceux-ci et la métropole.
Dans le même esprit, les compétences attribuées à la collectivité unique pourraient différer d'un territoire à l'autre en fonction de leurs " contraintes et caractéristiques ", de manière plus souple que dans le cadre de droit commun tracé par la jurisprudence constitutionnelle.
Le Comité a bien conscience que l'une et l'autre de ces solutions supposent que les électeurs soient appelés à leur donner leur consentement, et il n'ignore pas les aléas qui s'attachent à des consultations de cette nature.
Mais il croit devoir souligner qu'une consultation organisée simultanément dans les quatre régions d'outre-mer se présenterait sous un jour nouveau, dès lors qu'elle permettrait d'offrir aux populations intéressées la possibilité de s'éloigner du statut, si dérogatoire, des régions monodépartementales, et se rapprocher, en fait, du droit commun nouveau des collectivités territoriales.
Telles sont les conclusions auxquelles, compte tenu des délais qui lui étaient impartis, le Comité est parvenu.
Il ne méconnaît pas, eu égard à la complexité des questions posées par la situation qui prévaut dans les départements d'outre-mer, que ses recommandations, qui tendent à ce que leur statut soit mieux adapté aux réalités locales, ne constituent qu'un premier pas et ne suffisent pas à répondre par elles-mêmes à toutes les exigences de l'heure.
Aussi forme-t-il le vœu qu'au cours des mois qui viennent ces questions fassent l'objet d'études complémentaires au sein des instances appropriées.
Proposition n° 20 : instaurer, dans les régions et départements d'outre-mer, une assemblée unique
Trop de niveaux d'administration territoriale et trop de collectivités locales à chacun, ou à certains, de ces échelons ; caractère imparfaitement maîtrisé de la dépense publique locale en raison notamment des excès des financements croisés, enchevêtrement des compétences, vieillissement de la fiscalité directe locale, insuffisance de la démocratie locale dans la mesure où les vraies décisions sont, de plus en plus, prises au sein des EPCI dont les responsables ne procèdent pas du suffrage direct, absence de prise en compte de la diversité des situations sur l'ensemble du territoire national : telles sont les principales critiques adressées à notre système d'administration locale.
Les vingt propositions du Comité ont pour ambition de répondre à ces critiques et de donner un nouveau souffle à l'administration territoriale de notre pays, en renforçant son efficience et en approfondissant l'exercice de la démocratie locale, pierre angulaire d'une décentralisation réussie.
L'ajustement du périmètre de certaines régions et la réduction subséquente de leur nombre, l'encouragement au regroupement des départements, la désignation simultanée des conseillers régionaux et des conseillers départementaux, la suppression des cantons et leur remplacement par des circonscriptions infradépartementales dans lesquelles se dérouleraient ces élections simultanées au scrutin de liste, la désignation au suffrage direct des assemblées délibérantes des groupements de communes, l'achèvement et la simplification de la carte des intercommunalités et des syndicats de communes, la proscription de nouveaux " pays " et la création, à échéance de 2014, de " métropoles " sont autant de mesures qui, en privilégiant la constitution, à terme, de deux pôles institutionnels autour de la région et des intercommunalités, vont dans le sens d'une réduction progressive du nombre de niveaux effectifs d'administration, d'une extension du champ d'application du suffrage universel et de la parité.
La clarification des compétences et, surtout, l'attribution au seul échelon communal de la clause de compétence générale constituent également des propositions qui vont dans le sens de la clarté des choix démocratiques et des économies de gestion, dans la mesure où elles évitent les excès des financements croisés et permettent aux électeurs de savoir qui décide dans chaque domaine.
L'instauration d'un débat annuel au Parlement sur l'évolution de la dépense publique locale, la révision des valeurs locatives foncières, la spécialisation des impôts locaux et l'instauration, au profit des collectivités locales, d'une imposition dynamique et équitable assise sur l'activité des entreprises sont des recommandations qui sont de nature à favoriser une meilleure maîtrise de la dépense, tout en attribuant aux collectivités locales des ressources suffisantes et stables, garanties d'une vraie autonomie financière.
En d'autres termes, le Comité considère que ses propositions forment un ensemble cohérent, ambitieux et novateur.
Sans méconnaître la difficulté qui s'attacherait à leur mise en œuvre, il forme le vœu que les pouvoirs publics puissent, quand ils en seront saisis, réserver une suite favorable au plus grand nombre d'entre elles.
Car non seulement les membres du Comité sont unanimement convaincus qu'un profond changement doit être apporté aux structures et au mode de fonctionnement de notre système d'administration territoriale, mais ils ont été frappés, au cours des auditions auxquelles ils ont procédé, de constater combien ce changement était attendu, sinon espéré par la plupart de leurs interlocuteurs.
Par ailleurs, le Comité a le sentiment que nombre de ses propositions portent la marque du souci de diversification et de souplesse qui a animé ses réflexions.
La création de métropoles dotées d'un statut spécifique, l'élargissement des possibilités offertes aux départements et aux régions de réviser leur périmètre respectif, la prise en compte des particularités de la Corse et des départements d'outre-mer, l'instauration, en Ile-de-France, d'une collectivité nouvelle dotée de compétences propres, la possibilité offerte aux collectivités locales de déléguer par convention certaines de leurs compétences sont autant de manifestations du prix que le Comité a attaché à ce que la diversité vienne, avec pragmatisme, contrebattre la tradition uniformisatrice qui enserre depuis trop longtemps la vie des collectivités locales.
Aussi le Comité est-il, au total, porté à considérer que ses propositions satisfont aux demandes qui lui avaient été adressées : elles vont dans le sens d'une simplification des structures et d'une réduction progressive de leur nombre, notamment à l'échelon communal ; elles élargissent le champ de la démocratie locale en étendant celui du suffrage direct et de la parité ; elles préparent l'avenir en dotant notre pays de métropoles fortes et en donnant à l'échelon régional d'administration un rôle accru ; elles engagent une clarification des compétences ; elles tendent à moderniser la fiscalité locale et à donner aux collectivités territoriales des ressources adaptées à leurs besoins tout en créant les instruments d'une meilleure maîtrise de leurs dépenses ; elles permettent, pour l'Ile-de-France, que la région capitale r
etrouve les moyens de son dynamisme et de son rayonnement ; elles prennent en compte les exigences de diversité qui s'imposent à toute société moderne.
Enfin, le Comité a estimé qu'il se serait incomplètement acquitté de sa mission s'il n'avait également pris parti sur les modalités pratiques et le calendrier de mise en œuvre de ses propositions.
Après avoir examiné l'ensemble des solutions envisageables au regard des prescriptions de la jurisprudence constitutionnelle en matière de durée des mandats électifs et conscient de la nécessité de ne pas prêter le flanc au moindre soupçon d'arrière-pensées étrangères à sa mission, le Comité recommande que celles de ses propositions qui sont de nature institutionnelle et ont des conséquences sur la durée des mandats électifs prennent effet à compter des élections cantonales et municipales prévues en 2014.
Il s'en déduit que, si cette date était retenue comme celle de la mise en œuvre pleine et entière de la réforme des collectivités locales, le mandat des conseillers régionaux élus en 2010 devrait être fixé à quatre ans et celui des conseillers généraux élus en 2011 à trois ans.
Ainsi pourraient se dérouler, en 2014, des élections municipales, départementales et régionales selon les principes et les modalités proposées par le présent rapport.
La mise en place des " métropoles " et du " Grand Paris " se ferait également à cette date.
Pour le reste, c'est-à-dire l'essentiel de ses propositions afférentes aux finances locales et à la clarification des compétences, rien ne fait obstacle à ce qu'elles puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais.
HUGUES HOURDIN
Les vingt propositions
Certaines régions françaises sont moins peuplées que leurs homologues européennes, et leur périmètre est parfois contesté.
L'objectif est de leur donner une taille critique de 3 à 4 millions d'habitants.
Pour faciliter les regroupements de régions, il est proposé de simplifier la législation en prévoyant que suffiront, dans les régions qui le souhaitent, soit l'assentiment des conseils régionaux, soit un référendum.
Pour les modifications des limites des régions, il est proposé que le vote du Parlement ne soit plus requis mais que suffisent les délibérations concordantes des régions et départements concernés, assorti d'un avis favorable des conseils généraux des départements de chaque région.
Il n'existe, dans le droit actuel, aucune disposition prévoyant la procédure à suivre lorsque deux départements, ou plus, souhaitent se regrouper.
Or, certains départements manifestent cette volonté.
Il est donc proposé de transposer aux départements la législation envisagée pour favoriser les regroupements de régions.
Afin de renforcer le rôle des régions tout en les rapprochant des départements et en modernisant le mode d'élection des représentants de la population à chacun de ces deux niveaux d'administration territoriale, il est proposé de procéder simultanément à cette élection, dans le cadre d'un scrutin de liste proportionnel à deux tours assorti d'une prime majoritaire.
Les listes présentées le même jour aux suffrages comporteraient autant de candidats que de sièges à pourvoir dans les conseils départementaux.
Les premiers de liste seraient, dans une proportion à déterminer en fonction de la population, désignés pour siéger au conseil régional et au conseil départemental, les suivants de liste siégeant exclusivement au conseil départemental.
Il s'en déduit que les cantons, même redessinés, seraient des circonscriptions électorales inadaptées.
L'élection se déroulerait donc dans le cadre de circonscriptions infra-départementales, de manière à ce que l'identité des territoires continue à être prise en compte à l'échelon départemental et le soit mieux qu'elle ne l'est aujourd'hui au niveau régional.
Presque toutes les communes françaises sont membres d'un groupement de communes, mais, dans certaines régions, la carte de l'intercommunalité demeure inachevée.
Il convient que les communes qui ne sont membres ni d'une communauté urbaine, ni d'une communauté d'agglomérations, ni d'une communauté de communes rejoignent, avant 2014, la forme de groupement correspondant à l'importance de leur population.
Afin de simplifier le fonctionnement des administrations locales et de diminuer le nombre des échelons d'administration, il est proposé qu'avant 2014 tous les SIVOM et SIVU soient, lorsque leur périmètre correspond à celui d'un groupement de communes, absorbés par celui-ci et que soient précisées les conditions d'adhésion des communes à des syndicats dont le périmètre ne recoupe que partiellement celui du groupement de communes auquel elles appartiennent.
La plupart des " pays " ont été des structures de préfiguration des groupements de communes.
Ils ont, pour l'essentiel, rempli leur office.
Il est donc proposé de proscrire la constitution de nouveaux " pays " au sens où le prévoyait la loi du 4 février 1995.
La plupart des groupements de communes exercent, en fait, des compétences très larges, en lieu et place des communes qui les constituent.
Or, les organes délibérants de ces groupements ne procèdent que du suffrage indirect.
Il est proposé d'étendre le champ de la démocratie locale en prévoyant que les membres de ces organes délibérants soient élus au suffrage direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux, les premiers de liste ayant vocation à siéger au conseil de l'intercommunalité et au conseil municipal de leur commune, les suivants de liste siégeant exclusivement dans leur conseil municipal.
Afin que toutes les communes soient représentées dans des conditions satisfaisantes au conseil communautaire, il serait prévu que les critères démographiques de représentation soient assortis d'une disposition permettant que chaque commune dispose au moins d'un représentant au conseil communautaire.
Il se déduit de tout ce qui précède que les mandats exécutifs intercommunaux devraient entrer dans le champ de la législation relative à la limitation du cumul des mandats.
C'est en 1966 qu'ont été créées, par la loi, les communautés urbaines.
Pour donner une nouvelle impulsion aux plus importantes d'entre elles et doter notre pays d'agglomérations d'une force suffisante, il est proposé de créer, par la loi, avant 2014, un premier groupe de métropoles (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon et Rennes), auquel auraient ensuite vocation à se joindre, si elles le souhaitent, les intercommunalités remplissant les conditions posées par cette loi.
Les métropoles ainsi constituées seraient des collectivités locales à statut particulier, exerçant, outre certaines des compétences des communes, les compétences, notamment sociales, dévolues aux départements.
Soit les communes membres des communautés urbaines ou d'agglomération sur la base et dans le périmètre desquelles seraient créées les métropoles auraient la qualité de " villes ", personnes morales de droit public dotées de compétences et de ressources fiscales propres et de conseils élus.
Les conseillers métropolitains seraient élus sur la même liste et le même jour que les conseillers de villes, selon les modalités déjà décrites pour les autres élections simultanées recommandées par le Comité.
Soit les communes membres des communautés urbaines ou d'agglomération sur la base et dans le périmètre desquelles seraient créées les métropoles conserveraient la qualité de collectivités locales, ce qui impliquerait que soient modifiées les dispositions du cinquième alinéa de l'article 72 de la Constitution, qui proscrivent la tutelle d'une collectivité locale sur une autre.
Dans cette hypothèse, les conseillers métropolitains seraient également élus sur la même liste et le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités déjà décrites.
L'objectif à atteindre est, à terme, que les intercommunalités se transforment en communes de plein exercice, ce qui permettrait à la France de compter des communes fortes, en nombre raisonnable.
Afin d'encourager ce mouvement, il est proposé que les aides à l'intégration soient redéployées en faveur des intercommunalités où le besoin d'intégration est le plus manifeste, qu'une date butoir soit fixée par la loi pour l'attribution de ces aides et que, passé le délai ainsi accordé aux communes pour s'engager dans la voie de l'intégration, ces aides soient gelées puis diminuent progressivement.
La France se caractérise par le nombre élevé des membres des exécutifs locaux, en particulier à l'échelon intercommunal.
Il en résulte, outre des dépenses de fonctionnement parfois peu justifiées, une dilution des responsabilités.
Aussi est-il proposé une réduction d'un tiers des effectifs des exécutifs intercommunaux.
Proposition n° 11 : confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes nouvelles issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions
Une fois définis les champs de compétences respectifs de chaque niveau de collectivités locales, il est proposé que les départements et les régions ne puissent intervenir que dans les domaines de compétences que la loi leur attribue, de manière à limiter les excès des financements croisés.
En revanche, afin de garantir aux élus les plus proches des populations et de leurs besoins la capacité de prendre des initiatives dans les cas non prévus par les textes législatifs et réglementaires, les communes dans leur forme actuelle, les communes nouvelles issues des intercommunalités et les métropoles exerceraient, outre leurs compétences d'attribution, une compétence générale.
Par ailleurs, les départements conserveraient la faculté d'apporter leur concours aux investissements des communes.
La répartition des compétences entre collectivités locales relève de textes multiples et épars.
Il est proposé que les pouvoirs publics engagent et mènent à bien avant la fin de la présente législature une révision générale de ces compétences permettant de distinguer les compétences qui doivent demeurer partagées entre plusieurs niveaux d'administration locale, celles qui doivent être attribuées de manière exclusive à une seule catégorie de collectivités locales et celles qui sont susceptibles de faire l'objet de délégations de compétences.
Plus d'un quart de siècle après les grandes lois de décentralisation, l'Etat n'en a pas encore tiré les conséquences en termes d'organisation de ses services déconcentrés et de nombreux doublons subsistent, qui compliquent les procédures de décision et en alourdissent le coût.
Il est proposé que, chaque fois que l'Etat continue à intervenir dans une matière relevant des compétences exclusives des collectivités locales, il supprime les services ou parties de services déconcentrés correspondants.
On peut regretter que, compte tenu de son importance, la dépense publique locale demeure mal connue et ne soit évoquée devant le Parlement qu'à l'occasion du débat d'orientation budgétaire.
Pour la clarté du débat démocratique et pour l'information des gestionnaires locaux, il est proposé que le Parlement organise chaque année un débat sur ce point et que celui-ci soit alimenté par un constat mis au point par une instance ad hoc chargée de définir, sous le contrôle du Parlement, des indicateurs de performance et un guide de bonnes pratiques dans la gestion des finances locales.
Les collectivités locales seraient ainsi mieux éclairées sur les conséquences de leurs dépenses et notre pays mieux à même de veiller à la cohérence de ses engagements européens.
Proposition n° 15 : réviser les bases foncières des impôts directs locaux et prévoir leur réactualisation tous les six ans
Actuellement, les bases foncières des impôts directs locaux sont celles fixées en 1970.
Il est proposé que la révision de ces bases fasse partie de la réforme globale des collectivités locales, qu'elle s'effectue en fonction de valeurs locatives administrées qui tiennent compte du marché immobilier, que la loi encadre les transferts de charges en résultant pour les contribuables, mette en place un mécanisme d'étalement de ces transferts de charges sur plusieurs années et établisse une procédure automatique de réévaluation tous les six ans.
La suppression annoncée de la taxe professionnelle et sa nécessaire compensation, qui représente un enjeu de quelque 22 milliards d'euros pour les collectivités locales, ont conduit le Comité à réaffirmer son attachement à la persistance d'un lien fiscal entre les entreprises et les collectivités sur le territoire desquelles elles sont implantées.
Après avoir examiné les différentes options possibles, le Comité a écarté l'idée d'un partage d'impôts nationaux et celle d'une taxation de la consommation d'énergie, qui frapperait également les ménages.
Il propose, afin d'assurer la neutralité de la réforme pour les finances publiques, ce qui nécessite une ressource de 8 milliards d'euros, qu'outre la part foncière, réévaluée, de la taxation des entreprises celles-ci soient imposées en fonction de la valeur ajoutée qu'elles dégagent, le taux de cette taxation, qui serait affectée aux collectivités locales, ne pouvant excéder un plafond fixé à l'échelon national.
Le reste à combler pour les collectivités locales serait financé sous la forme de dotations budgétaires et du transfert de divers impôts indirects, comme la taxe supplémentaire sur les conventions d'assurance.
Quelque 39 000 entités distinctes disposent, en France, de la capacité de lever l'impôt.
Il en résulte une opacité du système fiscal qui nuit à l'exercice de la démocratie locale.
Aussi est-il proposé d'éviter qu'un trop grand nombre de niveaux de collectivités locales ne disposent du pouvoir de fixer le taux d'impositions reposant sur une même assiette, tout en laissant à chaque niveau de collectivités locales la possibilité de fixer librement le taux d'au moins une imposition.
La répartition proposée par le Comité se rapproche de cet objectif, tout en tenant compte du volume des dépenses exposées par chaque catégorie de collectivités locales.
La ville de Paris et les trois départements de la " petite couronne " rassemblent plus de six millions d'habitants.
Au sein de cet ensemble, les besoins de coordination des politiques publiques sont criants et la voie de la coopération intercommunale n'y a guère été empruntée, à la différence des communautés urbaines qui existent dans les autres zones urbanisées de notre pays.
Aussi est-il proposé, afin de permettre l'émergence d'une grande métropole nouvelle, de créer en 2014, à l'issue d'une consultation publique appropriée, une collectivité locale spécifique, dotée de compétences d'attribution qui seraient celles des départements supprimés et des intercommunalités les plus importantes qui s'y trouvent.
Les communes comprises dans le périmètre du " Grand Paris " conserveraient leur qualité de collectivités locales ainsi que le mode de scrutin actuel pour la désignation de leurs conseils municipaux.
Les conseillers du " Grand Paris " seraient élus, dans le cadre de circonscriptions découpées à l'intérieur des départements actuels, au scrutin de liste à deux tours à la représentation proportionnelle avec prime majoritaire, les premiers de liste siégeant au conseil régional et les suivants de liste au conseil du " Grand Paris ".
Tant que l'élection de l'Assemblée de Corse reste distincte de celle des assemblées départementales, des modifications à la loi existante, en ce qui concerne la prime majoritaire et les conditions de maintien ou de fusion des listes, permettraient la constitution d'une majorité au sein de cette assemblée.
Proposition n° 20 : instaurer, dans les départements et régions d'outre-mer, une assemblée unique
Contrairement à la règle applicable en métropole qui veut qu'une seule collectivité locale administre un même territoire, les départements d'outre-mer ont également le caractère de régions.
Les inconvénients qui en résultent sont nombreux, en termes d'exercice de la démocratie locale et de coût de fonctionnement.
Il est proposé que ces départements soient administrés, après consultation des électeurs, par une assemblée unique.
Les propositions n°s 1, 2, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19 et 20 ont été adoptées à l'unanimité des membres du Comité.
La proposition n° 3 a été adoptée par la majorité du Comité, MM. Mauroy et Vallini votant contre et M. Verpeaux s'abstenant.
Le A et le C de la proposition n° 8 ont été adoptés à l'unanimité des membres du Comité ; le B a été adopté à la majorité des membres du Comité, MM. Mauroy, Vallini et Julliard votant contre.
La proposition n° 11 a été adoptée par la majorité du Comité, MM. Mauroy et Vallini votant contre et MM. Julliard, Verpeaux et Casanova s'abstenant.
La proposition n° 18 a été adoptée par la majorité du Comité, MM. Mauroy et Vallini votant contre.
de MM. Pierre Mauroy et André Vallini
Si nous avons accepté, sur la proposition du président de la République, de participer au " Comité Balladur ", dont la mission était de formuler des propositions pour " réformer les collectivités locales ", c'était dans le but d'approfondir la régionalisation et la décentralisation initiées dans le même esprit que celui qui a présidé aux grandes lois de 1982-1983.
Au fil du temps, les avancées que ces lois ont réalisées ont été reconnues par ceux-là mêmes qui les avaient combattues alors avec vigueur.
Elles ont été amplifiées par les lois Joxe (1992), Chevènement (1999) et Vaillant (2002).
En 2003, le gouvernement Raffarin n'a pas répondu aux espoirs suscités par ce qui devait être " l'An 2 " de la décentralisation, s'il a permis cependant quelques progrès, notamment dans la rédaction du Préambule de la Constitution (qui précise que la France est une " République décentralisée ") et en ouvrant aux collectivités territoriales la voie de l'expérimentation.
C'est donc avec un grand intérêt que nous avons participé avec assiduité aux travaux du Comité animé par Edouard Balladur, qui les a conduits avec rigueur et souplesse.
Les débats se sont déroulés dans une ambiance très cordiale.
Nous avons apprécié le remarquable travail de synthèse effectué par les collaborateurs du Comité et par les rédacteurs du rapport qui sera remis au Président de la République.
A l'issue de ses travaux, le Comité a retenu vingt propositions.
Cette note fait état de nos points d'accord et de désaccord et explique les raisons qui motivent nos prises de positions.
Pour résumer, nous approuvons celles des propositions qui participent à l'approfondissement de la régionalisation et de la décentralisation et qui s'inscrivent dans la suite de ce qui a été réalisé depuis une quarantaine d'années.
Mais nous déplorons que certaines, auxquelles nous nous sommes opposés, marquent plus un recul qu'une progression dans la marche en avant de la décentralisation et de la régionalisation.
Il s'agit encore, à nos yeux, d'un rendez-vous en grande partie manqué avec ce qui aurait pu ― et dû― être " l'An 3 " de la décentralisation.
Points d'accord
Certaines propositions du rapport répondent à l'esprit des lois de 1982.
Elles vont dans le bon sens.
Nous les approuvons donc.
Il en va ainsi des propositions 1 et 2 qui prônent la nécessité de réduire, sur une base volontaire, le nombre actuel de régions à une quinzaine.
Ces dispositions vont permettre la nécessaire montée en puissance des régions françaises à la hauteur des grandes régions européennes, interlocutrices privilégiées de l'Etat et de l'Union européenne.
Nous approuvons également les propositions 4, 5 et 6 qui vont dans le sens de l'achèvement de l'intercommunalité et de la simplification des structures administratives comme de la réduction des dépenses publiques avec pour objectif la limitation, voire la fin, de la multiplication des structures locales qui font souvent doublons (syndicats de communes, pays, etc.).
Surtout, nous sommes très favorables à la proposition 7 qui porte sur les EPCI à fiscalité propre et qui instaure l'élection de leurs organes délibérants au suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux, les élevant au rang de collectivité territoriale de plein exercice, dotée de la clause de compétence générale et de l'autonomie financière.
Il y a là une avancée forte de la démocratie locale et de la bonne gestion des territoires au bénéfice des populations.
L'intercommunalité a été un succès.
Il faut la poursuivre et l'approfondir.
Cette mesure y contribuera largement.
Nous soutenons également la création par la loi de 11 métropoles d'ici à 2014 (proposition 8).
Le nombre de ces métropoles a varié au fil des débats pour se fixer à onze.
Nous préconisions la création d'emblée d'une vingtaine de métropoles car nous pensons que la " métropolisation " permettra aux villes françaises de se hisser à la hauteur de leurs concurrentes européennes et de rivaliser en puissance et en notoriété avec elles.
En revanche, nous désapprouvons le projet de faire des communes membres des intercommunalités et des métropoles, qui sont aujourd'hui des collectivités locales de plein exercice, de simples personnes morales de droit public (EPCI).
Cette " rétrogradation " ne nous paraît pas justifiée et sera difficilement acceptée par les communes intéressées.
Au plus, devraient-elles devenir des " communes intégrées ", bénéficiant de la qualité de collectivité locale, partageant leurs activités avec la métropole.
Si nous approuvons le principe de spécialisation des compétences des collectivités locales (proposition 12), il convient d'aller plus loin dans l'attribution de compétences propres, tout en laissant ouverte la possibilité de délégation de compétences entre collectivités, gage de souplesse dans leur exercice.
Les régions ayant vocation à œuvrer pour la compétitivité des territoires, l'agriculture, l'industrie, le tourisme, les grandes infrastructures ferroviaires, les ports et les aéroports, la formation, la recherche et l'enseignement supérieur sont des compétences dont il faut achever la décentralisation de l'Etat vers les régions.
Les départements ayant en charge la solidarité et la qualité de vie, des compétences encore exercées par les services déconcentrés de l'Etat doivent leur être transférées en matière de sport, de santé, d'hébergement d'urgence ou d'environnement.
Les routes nationales doivent être départementalisées et en matière d'enseignement il convient d'attribuer au département la gestion des lycées en plus de celle des collèges, ainsi que les cadres gestionnaires des établissements et les agents de médecine scolaire, dans un souci de cohérence avec le transfert des TOS.
En revanche, une compétence départementale doit être recentralisée : celle des services départementaux d'incendie et de secours qui relèvent d'une mission régalienne de l'Etat, la sécurité (le détail de ces propositions est présenté dans le tableau en annexe page 7).
Enfin et afin que les collectivités locales aient tous les moyens et capacités d'exercer pleinement et entièrement leurs responsabilités, il faut les doter d'un pouvoir réglementaire autonome dans le cadre de lois qui en préciseront les modalités et les limites.
C'est une condition indispensable au transfert de certaines missions au département, en matière d'eau et d'environnement par exemple.
Nous approuvons encore pour des raisons de cohérence et d'efficacité, la proposition 13 qui supprime les services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui interviennent dans les champs de compétence des collectivités locales.
Enfin, si nous avons approuvé les propositions 14 à 17 qui abordent la question essentielle des finances locales, nous tenons à préciser en revanche que la suppression de la taxe professionnelle n'est envisageable que si trois conditions sont réunies : le montant des ressources des collectivités doit être garanti par une autre recette fiscale dynamique ; le lien fiscal entre les entreprises et le territoire où elles s'implantent doit être maintenu ; enfin, la réforme de la fiscalité locale doit être globale.
Concernant la Corse, la proposition 19 va dans le bon sens.
Points de désaccord
Ces points de désaccord sont très importants.
Ils portent d'abord sur la proposition 3, qui prévoit la désignation, par une même élection, sur une même liste et dans le cadre de circonscriptions infradépartementales, des conseillers régionaux et départementaux.
Le comité distingue " les politiques publiques de soutien à l'activité et à la compétitivité ", qu'il propose de confier aux régions en complément de l'Etat et de l'Europe, et " l'action de proximité à destination des habitants ", sur laquelle pourrait être centrée l'action des départements, des intercommunalités et des communes.
Partageant la vision de ces deux " blocs ", Europe ― Etat ― régions, d'une part, et départements ― intercommunalités et communes, d'autre part, nous considérons qu'il faut en tirer les conséquences en distinguant clairement les scrutins régionaux et départementaux.
Or, la réforme proposée risque d'aboutir à une " cantonalisation " des régions, en opposition avec la nécessité de faire émerger de grandes régions puissantes et articulées sur l'Europe.
L'élection des conseillers régionaux doit donc être organisée sur la base de listes régionales au scrutin proportionnel assorti d'une prime majoritaire (sur le mode du scrutin municipal).
Au niveau départemental, l'élection devrait se tenir sur la base de listes départementales au scrutin proportionnel avec prime majoritaire, avec la possibilité de circonscriptions électorales dans les grands départements, pour garantir le lien des élus avec les territoires et les populations qu'ils représentent.
L'élection des conseils municipaux et celle des conseils départementaux se tiendraient le même jour.
Nous n'approuvons pas non plus la proposition 11 qui, certes, confirme la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes issues des intercommunalités et autres communes) mais la retire aux régions et aux départements.
Cette suppression poserait deux problèmes.
D'une part, les régions et surtout les départements assurent un rôle de péréquation financière et donc de solidarité entre les territoires qui doit pouvoir être modulé en fonction des circonstances (catastrophes naturelles, crise économique, défaillances d'entreprises, etc.).
D'autre part, dans une société en mouvement, la clause générale de compétence permet aux collectivités de répondre aux mutations économiques et sociales et aux nouveaux besoins de la population.
Il convient donc de maintenir la clause de compétence générale aux régions et départements mais de limiter l'enchevêtrement des financements croisés.
Pour y parvenir, il est nécessaire de limiter le financement d'un même projet à deux collectivités ; l'apport de la collectivité secondaire (qui n'est pas à l'origine du projet et n'aura pas à en assumer la gestion) devrait être plafonné à 50 % de la dépense subventionnable ; enfin, une collectivité ne pourrait faire appel qu'à une collectivité de niveau supérieur : le bloc communal pourrait faire appel au financement du département ou de la région, le département rechercherait celui de la région, la région ne pouvant obtenir une aide que de l'Etat ou de l'Europe.
Reste la question du " Grand Paris ".
Les débats qui se sont déroulés sur cette question au sein du Comité ont confirmé le fait que la capitale de la France ne pourra pas se développer comme elle le doit si on s'en tient au statu quo.
La superficie et la population actuelles de Paris ne sont pas à la hauteur de cette ville universelle.
Pour autant, les auditions auxquelles le Comité a procédé ont montré l'absence de propositions des élus parisiens et franciliens sur cette question centrale, même s'ils ont récemment amorcé un rassemblement au sein du " syndicat mixte Paris-Métropole ".
Il nous semble donc prématuré d'avancer telle ou telle proposition avant que le débat ne se soit poursuivi et approfondi dans les prochains mois avec tous les acteurs concernés.
C'est pourquoi, à ce moment de la réflexion, nous ne soutenons pas la proposition 18 du rapport, même si elle a le mérite de lancer le débat.
Enfin, concernant les départements et régions d'outre-mer, là encore, la proposition 20, qui prévoit d'y instaurer une collectivité unique, doit être discutée avec les collectivités intéressées.
PROPOSITION DE RÉPARTITION NOUVELLE
DES COMPÉTENCES ENTRE COLLECTIVITÉS LOCALES ET L'ÉTAT
BLOC COMMUNAL
Définition de la politique nationale.
Définition de la politique régionale et mise en œuvre pour tous publics.
Pour certains publics (minima sociaux, handicapés, jeunes exclus du milieu scolaire).
Politique éducative : programmes et personnels enseignants.
Universités (bâtiments, personnels techniques et gestionnaires).
Lycées et collèges (bâtiments, TOS gestionnaires, santé scolaire).
Création, grandes structures nationales.
Grands équipements (opéras).
Bibliothèques, musées, archives patrimoine.
Education, création, musées, bibliothèques.
Equipements et subventions.
Action médico-sociale.
Organisation et prestations (AAH).
Prestations (APA, PCH), planification et financement : hébergement personnes âgées et handicapées.
Solidarité et action sociale.
Action sociale polyvalente PMI, ASE.
Insertion sociale et prestations (RSA).
Hébergement d'urgence (CHRS).
Schéma régional (avis).
Assainissement, déchets, eau, énergie (planification et subventions).
Autoroutes concédées.
Ports autonomes, d'intérêt national.
Ports fluviaux, maritimes, pêche et commerce.
PLH, financement, parc et aides.
Observations personnelles de M. Gérard Longuet
La France est un projet collectif qui n'est pas la simple addition des projets des territoires qui la composent.
Mais inversement, c'est de la mobilisation des forces locales que procède l'énergie de notre pays.
L'organisation des collectivités locales n'est donc pas principalement un problème juridique, administratif ou financier.
C'est d'abord une affaire de dynamique des territoires, d'évaluation des forces et des faiblesses et de la capacité à aider les unes et à palier les autres.
La France est une construction qui non seulement ne peut s'exonérer ni de son territoire, ni de son histoire, ni de sa géographie, mais qui doit au contraire les comprendre pour ne pas en subir inutilement les héritages étouffants.
Aussi ma réflexion sur les collectivités locales se fonde sur deux préoccupations :
― quelle organisation permet-elle une dynamique des territoires français dans l'espace européen ?
― quelle organisation sert-elle le confort au quotidien de nos compatriotes en les associant à la vie collective locale ?
― sur le premier point, je souhaite que les suites du rapport permettent d'approfondir le statut du " Grand Paris " (51) et des nouvelles métropoles.
Ces grands ensembles auront le plus souvent la responsabilité d'accueillir et de développer les activités tertiaires qui, de l'université à l'hôpital, de la recherche à la culture, des laboratoires aux grands équipements de transports, sont et seront les principaux appuis du développement actuel et à venir.
(51) Au sein de l'Ile-de-France (20 % de la population française totale), le " Grand Paris " pèse 6 millions d'habitants, soit la moitié.
Les métropoles, de fait, ne quadrillent pas tout le territoire français (52).
Aussi, les régions auront la charge d'animer le développement économique, sur l'ensemble du pays, au-delà des métropoles mais naturellement avec elles ; la région supplée la métropole sur le terrain du développement.
Elle ne se confond pas avec le département qui est un prestataire confirmé de services au quotidien pour le social, les routes, l'appui aux communes et plus particulièrement le soutien au monde rural ainsi qu'aux villes moyennes, soit plus de la moitié de la population.
(52) Les huit premières représentent, hors Paris, 10 % de la population totale.
D'expérience, j'affirme qu'en matière de territoire, les élus comptent plus que les structures.
Si l'on veut clarifier les procédures, il faut regrouper les responsables élus en deux groupes et deux groupes seulement : les élus communaux et des élus territoriaux.
Les premiers gèrent les communes et les intercommunalités.
Ils sont confirmés dans ce rôle, la responsabilité intercommunale étant affichée sur la liste des candidats d'une commune.
Nouveaux venus, les conseillers territoriaux gèrent les départements avec le souci de la proximité et du quotidien.
Ils conduisent le débat régional en confrontant leurs expériences, mais dans les deux cas en séparant les missions qui ne doivent plus se concurrencer, même si elles peuvent s'épauler.
Les conseillers territoriaux ont vocation à remplacer les 4 000 conseillers généraux et les 2 000 conseillers régionaux.
Le débat est ouvert : à 3 000, ils peuvent tous gérer les départements et les régions.
A plus de 4 000 il faudra distinguer ceux qui ne siégeraient qu'au département et ceux qui siégeraient dans les deux assemblées, comme le font les conseillers " PLM " (Paris, Lyon, Marseille).
En contrepartie de la diminution de leur nombre, ils devraient être plus disponibles, et donc mieux indemnisés.
Mais il est désormais impossible d'animer les territoires départementaux et régionaux avec le seul esprit de clocher de l'élu trop local pour les uns ou la dépendance politique d'une proportionnelle régionale et l'éloignement pour les autres.
Cette réforme est la clé de la cohérence des actions territoriales.
Le statu quo c'est au mieux l'indifférence des niveaux entre eux, au pire la concurrence et les guerres de harcèlement.
Enfin, mon respect de la réalité communale et des immenses qualités de cette cellule de base de la démocratie n'interdit pas de constater que nos compatriotes vivent dans une commune, mais travaillent dans une seconde, dépensent dans d'autres encore.
De même les commerces et les industries se concentrent en un nombre réduit de communes, mieux servies mais moins nombreuses.
La mutualisation des ressources est donc un devoir.
Ce devoir a une limite : celles des collectivités qui font un effort ne peuvent pas en être totalement privées.
La décentralisation dans un pays en mouvement ne doit pas ériger des forteresses financières surveillant et neutralisant des déserts économiques, ni, au contraire, banaliser l'effort et la bonne gestion en mobilisant toutes les richesses sur la base d'une répartition strictement égalitaire.
Enfin l'Etat, au-delà du débat parlementaire annuel sur l'évolution de la dépense politique locale, doit afficher sa conception de son partenariat avec les collectivités et en particulier organiser ses services et ses interventions budgétaires en fonction des responsabilités des deux couples communes/intercommunalités et départements/régions.
Je répète que la France n'est pas une simple addition de territoires.
La République est un projet collectif à la réalisation duquel les collectivités libres et responsables apportent leur contribution en recherchant simultanément leur propre réussite.
La pénurie des moyens financiers, le souci légitime du maximum d'équité entre les territoires, l'aspiration des Français à une certaine égalité excluent un système totalement compétitif.
La loi doit fixer des cadres de compétences au sein desquels le savoir-faire de chaque collectivité puisse s'exprimer.
L'organisation du territoire, ce n'est pas une géométrie, c'est une dynamique.
de MM. Jean-Claude Casanova et Jean-Ludovic Silicani
Notre comité s'est prononcé sur la désignation, à partir de 2014 et par une même élection, des conseillers régionaux et des conseillers départementaux.
Nous approuvons cette proposition.
Elle renforcerait la coopération entre l'assemblée de la région et celles des départements, puisque ne siègeraient à l'assemblée régionale que des membres des assemblées départementales sans que tous les membres des assemblées départementales ne siègent à l'assemblée régionale.
La question du mode de scrutin est essentielle pour assurer la légitimité, l'autorité et la stabilité d'une assemblée.
Notre comité retient, pour cette élection, le scrutin de liste proportionnel à deux tours, assorti d'une prime majoritaire.
Nous considérons que le mode de scrutin proposé n'est ni le seul ni le meilleur qui réponde à la volonté de désigner par une même élection les conseillers régionaux et départementaux.
Le mode de scrutin proposé est mixte puisqu'il est à la fois proportionnel et majoritaire.
L'importance de la prime majoritaire déterminera s'il s'agit d'un scrutin proportionnel corrigé (avec une prime majoritaire faible) ou d'un scrutin majoritaire avec représentation des minorités (dans le cas d'une prime majoritaire forte).
Les circonscriptions seraient découpées à l'intérieur des départements.
Le découpage cantonal, dont découlait le scrutin uninominal des conseils généraux, disparaîtrait.
Il existe d'autres façons de conjuguer le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel qui seraient plus appropriées.
Elles consistent à combiner le scrutin uninominal et le scrutin de liste.
Le scrutin uninominal assure le contact personnel et direct entre les candidats, l'élu et les électeurs.
Le scrutin de liste, s'il est proportionnel, assure une juste représentation des opinions.
La recherche d'une relation directe entre un élu et les électeurs d'un territoire est légitime, surtout lorsque ce territoire est caractéristique du point de vue de la géographie et de l'histoire.
Mais, il est tout aussi légitime de rechercher la représentation de toutes les opinions, car cela est juste.
Or, de ce point de vue, le scrutin uninominal majoritaire est injuste puisque les électeurs minoritaires ne sont pas représentés et qu'ils sont donc privés de leur droit à être représentés.
Dès lors, peut-on satisfaire à ces deux objectifs contradictoires sans sacrifier totalement l'un ou l'autre ?
Un mode de scrutin mixte qui combinerait le scrutin de liste et le scrutin uninominal serait concevable et applicable, en l'espèce, au moins de deux façons.
Dans le premier cas la mixité serait partielle, dans le second elle serait complète.
C'est cette dernière solution qui a notre préférence.
La mixité partielle consisterait à diviser le département, ou la région, en zones urbaines et en zones rurales, en fonction de la densité territoriale de la population.
Aux zones urbaines on appliquerait le scrutin de liste et aux zones rurales le scrutin uninominal.
Le mode de scrutin du Sénat s'inspire de cette division.
Il est vrai que les habitants des territoires urbains peuvent être plus indifférents à la relation directe et personnelle entre l'élu et les électeurs que les habitants des territoires ruraux, comme le montre le faible intérêt des électeurs des grandes villes pour les élections cantonales.
En revanche, les zones moins peuplées, et notamment les territoires à forte personnalité historique ou géographique, paraissent attachées à cette représentation, et même à cette forme d'identification personnelle.
Dans ce cas, l'assemblée départementale serait composée d'une part de conseillers, ceux qui seraient élus sur des listes à la proportionnelle dans la partie urbanisée et ceux qui serait élus au scrutin uninominal dans la partie moins peuplée.
Laissons le problème juridique, souvent invoqué mais rarement expliqué, que poserait cette différence dans les modes de désignation des élus.
Il faut en tout état de cause que cette solution soit applicable.
Or, elle ne peut l'être qu'a deux conditions.
Il faut, d'abord, que la répartition des populations dans la région et le département permette des équilibres satisfaisants.
Evidemment, si la région et les départements connaissent une répartition à peu près égale des deux types de population, les conseils départementaux seront composés pour moitié d'élus des deux catégories.
Mais, seul un examen attentif de la démographie territoriale permettrait de savoir comment cette règle pourrait être appliquée partout.
Reste la seconde condition.
Comment composer l'assemblée régionale ?
Si elle ne comprenait que les élus des listes, ou plutôt ceux placés en tête des listes, les territoires ruraux, représentés au scrutin uninominal dans l'assemblée départementale, ne seraient pas représentés au niveau régional par le même scrutin.
Il faudrait prévoir un scrutin complémentaire.
Ce scrutin supplémentaire, qu'il soit uninominal ou de liste, dissocierait l'élection régionale et l'élection départementale.
S'il était de liste, l'assemblée régionale serait homogène par son mode de désignation mais elle ne serait plus entièrement composée d'élus siégeant également dans l'assemblée départementale.
La mixité complète consisterait à découper les départements en circonscriptions qui seraient a peu près, mais pas rigoureusement, égales démographiquement.
Ces circonscriptions éliraient au scrutin uninominal un nombre de conseillers départementaux composant la moitié de l'assemblée départementale.
Parallèlement, le même jour, une élection au scrutin de liste départemental se déroulerait dans les départements et désignerait les élus siégeant à l'assemblée régionale et à l'assemblée départementale.
Dans cette hypothèse, l'assemblée régionale se composerait uniquement d'élus au scrutin de liste départemental.
Et les assemblées départementales seraient composées pour moitié d'élus au suffrage uninominal majoritaire dans les circonscriptions découpant le département et, pour l'autre moitié, des élus au scrutin de liste départemental.
L'électeur disposerait donc de deux bulletins dont la signification de chacun est claire.
Par l'un, il choisit son représentant à l'assemblée départementale pour le territoire dans lequel il vit.
Par l'autre, il choisit une liste départementale représentative de son opinion et dont, en fonction de la proportion des voix qu'elle obtient, les élus siègeront à la fois à l'assemblée régionale et à l'assemblée départementale.
Supposons une région comprenant quatre départements de populations à peu près égales.
Les assemblées départementales comprendraient 40 membres chacune, dont 20 seraient élus au scrutin uninominal à deux tours, dans les 20 circonscriptions, et 20 élus au scrutin de liste proportionnel à l'échelon du département.
L'assemblée régionale comprendrait 80 membres qui ont tous été élus au scrutin de liste dans les départements.
Ces 80 membres de l'assemblée régionale seraient, en même temps, membres de leur assemblée départementale.
L'assemblée régionale représenterait, à la fois, les départements qui composent la région et les opinions dans ces départements.
L'assemblée départementale représenterait, à la fois, les territoires qui composent historiquement et géographiquement le département et les opinions qui existent dans tout le département.
Nous ne présentons ici que des principes.
L'ingénierie électorale offre un nombre considérable de combinaisons autres que celle-ci ou plus détaillées qu'elle.
Nous pensons simplement que ce mode de scrutin mixte, et complètement mixte, satisfait à trois objectifs.
Il rend cohérente la représentation dans la région et dans les départements.
Il assure, par le scrutin uninominal, la représentation directe et personnelle de tous les territoires.
Il assure, enfin, par le scrutin proportionnel de liste, la juste représentation de tous les citoyens de la région et des départements.
Observations personnelles de M. Jacques Julliard
Ceci est une explication de vote.
Je me suis associé ― à l'exception d'un vote contre et d'une abstention ― aux propositions contenues dans le rapport du comité Balladur, parce que j'estime qu'elles constituent le meilleur compromis possible entre un statu quo désormais indéfendable et des propositions irréalistes, telles que, par exemple, la suppression du département, préconisée ailleurs.
Mais pour que ces propositions soient suivies d'effet, il est nécessaire que le compromis technique ainsi réalisé s'accompagne d'un compromis politique.
Il faut en particulier qu'aucun soupçon de manipulation ou d'instrumentalisation ne pèse sur des propositions inspirées par le souci de l'intérêt général.
A cet effet, le rapport recommande que toutes les propositions entraînant des opérations électorales ne soient applicables qu'au-delà des échéances actuelles, soit pour l'essentiel à partir de 2014.
Je tiens à préciser ici que mon approbation du texte est rigoureusement subordonnée au respect de cette clause, qui a valeur de neutralité politique pour le projet, et que je ne me reconnaîtrais pas dans un projet de loi qui s'en affranchirait.
Une telle réforme, essentielle pour la vie quotidienne de nos concitoyens, doit en effet mettre de son côté toutes les chances d'être assumée et soutenue par le plus grand nombre possible de ceux-ci, indépendamment de leurs préférences politiques.
Observations personnelles de Mme Elisabeth Lulin
Au cours des quatre mois de débats et d'auditions qui ont nourri ses conclusions, notre Comité a évoqué à de nombreuses reprises les enjeux économiques, en termes d'investissement, de croissance ou encore d'équilibre des finances publiques, qui s'attachent à l'action des collectivités territoriales, à leur budget et à leur fiscalité.
Pour autant, la discussion sur ces sujets n'a jamais été poursuivie très avant, pour tout un ensemble de raisons :
― d'abord parce qu'elle aurait rapidement débordé du cadre de la mission impartie au Comité, venant alors à traiter de sujets plus vastes de pilotage de l'économie française ou de modèle économique et social souhaitable pour notre pays ;
― ensuite parce que la crise économique actuelle, dont l'ampleur s'est révélée peu à peu au cours des mois passés, créait un contexte peu propice à une réflexion sereine en la matière ― le caractère exceptionnel de la situation présente et l'urgence à agir pour y remédier semblant reléguer au second plan un examen plus posé des grands équilibres souhaitables à long terme ;
― en troisième lieu parce que, du fait de la méfiance persistante entre l'Etat et les collectivités territoriales, il s'est avéré que toute proposition tendant à modérer la dépense locale était immédiatement interprétée comme une critique de la gestion conduite par les élus locaux, voire une accusation de gabegie, appelant inévitablement en réplique une dénonciation des dérives de gestion de l'Etat (qui ne sont pas moindres), de ses transferts de charges dissimulés, de ses demandes illégitimes de financements croisés et du poids que ses décisions normatives (depuis le taux d'encadrement des enfants dans les crèches jusqu'à la sécurité des installations sportives) font peser sur la dépense locale ;
― enfin parce que l'effet combiné des deux principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales, d'une part, et d'autonomie financière de ces collectivités, d'autre part, rend très fragile juridiquement toute proposition un tant soit peu contraignante en matière de maîtrise de la dépense ou de la fiscalité.
Au total, notre Comité s'est donc borné à s'assurer que ses propositions ne créaient pas d'incitation supplémentaire à la dépense publique locale, voire allaient plutôt dans le sens de la modération en diminuant par des regroupements divers et variés le nombre de collectivités habilitées à dépenser, en limitant par la spécialisation les domaines de compétences des unes et des autres, en encourageant une certaine responsabilisation via l'instauration d'un objectif national de dépense ou encore via une transparence accrue de la fiscalité locale.
En ce sens j'y souscris pleinement.
En même temps, je souhaiterais ici affirmer ma conviction que le problème de la maîtrise de la dépense publique, dont la dépense locale est une partie certes minoritaire mais en forte croissance, et corrélativement des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises et les ménages français reste entier et urgent.
Les recommandations de notre Comité ne sauraient être tenues pour des propositions de solution en ce sens.
Tel n'était pas le mandat du Comité et telle ne fut pas, pour les raisons expliquées ci-dessus, l'orientation de ses débats.
J'espère simplement qu'en contribuant à clarifier le champ des acteurs concernés et les règles du jeu devant régir leur comportement, nous aurons apporté un préalable utile.
Observations personnelles de M. Michel Verpeaux
Supprimer la clause générale de compétence en faveur (plutôt " au détriment ") des départements et des régions apparaît a priori comme une réponse évidente et logique au besoin de répartir de manière lisible et rationnelle les compétences entre les différents niveaux d'administration territoriale, ainsi qu'un moyen de maîtriser la dépense publique locale.
Les exemples du développement économique, de l'enseignement supérieur, de la culture ou du tourisme plaident pour une répartition plus simple de ces compétences.
Cette solution apparemment satisfaisante semble néanmoins fragile.
Le rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales propose de ne réserver cette clause qu'aux seules communes ou à l'échelon intercommunal.
S'il est souhaitable et possible de rechercher une spécialisation des compétences par niveau de collectivités, selon une technique souple de " blocs de compétences ", cette volonté se heurte à des obstacles d'ordre pratique, historique, politique et juridique.
Dresser une liste exhaustive des compétences peut présenter deux inconvénients : d'une part, établir une liste générale et imprécise des compétences revient à une forme déguisée de compétence générale qui n'ose pas dire son nom.
D'autre part, s'efforcer, en sens inverse, d'identifier de manière détaillée toutes les compétences attribuées à tel niveau de collectivités ne supprime pas les risques d'oublis, voire les vides, et ne permet pas de faire face aux besoins nouveaux des populations.
Le relatif échec ― sur ce point ― de la méthode utilisée dans les lois de 1983 de répartition des compétences est de nature à laisser planer le doute sur son efficacité.
Depuis que la loi, par des textes successifs, a créé et consacré les collectivités territoriales, elle a proclamé en même temps la règle selon laquelle les conseils de ces collectivités règlent, par leurs délibérations, les affaires de la collectivité concernée.
C'est d'abord au bénéfice des communes en 1884 que la loi a proclamé ce principe, qui a été repris en 1982 pour les départements et les régions avec une disposition identique.
Comme si cela ne suffisait pas, la loi du 7 janvier 1983 a posé cette règle sous une forme générale qui s'applique à l'ensemble des collectivités, codifiée à l'article L.
Cette règle est baptisée en doctrine " clause de compétence générale " ou " clause générale de compétence ", sans que le débat sur cette dénomination soit tranché.
Parler de " compétence générale " est sans doute la manière la plus simple d'envisager la question.
Les collectivités n'ont ainsi acquis leur autonomie par rapport à l'Etat, dans un lent et parfois difficile processus historique ― ce qui caractérise l'idée même de décentralisation ―, que par l'affirmation de cette compétence générale alors que les dispositions législatives antérieures enfermaient les collectivités dans des limites et bornes étroites.
Reprendre la compétence générale aux départements et régions apparaîtrait alors comme un retour en arrière par rapport à ce mouvement historique.
Il serait difficile de ne pas voir dans ce retrait une forme de recentralisation et d'une certaine dépossession des citoyens.
En outre, établir une spécialisation des compétences ne pourrait que renforcer le contrôle de l'Etat quant au nécessaire respect de cette répartition et ouvrir un champ potentiel conséquent de contentieux.
Sur le plan politique, la compétence générale apparaît ensuite comme une conséquence de l'élection au suffrage universel direct d'une assemblée en charge de la gestion des affaires locales.
Les élections locales ayant été légitimement considérées comme des élections politiques, il serait peu compréhensible par les citoyens et les élus que les collectivités territoriales, quels que soient leur niveau ou leur taille, ne puissent pas se saisir des affaires survenant sur leur territoire.
Parmi les quelques conditions qui définissent ce qu'est une collectivité territoriale, figure l'exigence constitutionnelle d'un conseil élu au suffrage universel.
Supprimer la compétence générale aurait enfin l'effet indirect de priver l'Etat de la possibilité de demander aux collectivités territoriales leur concours, notamment financier, afin de contribuer à la réalisation de missions ou de projets qu'il ne peut mener seul à bien.
Une définition spécialisée des compétences des départements et des régions permettrait à ceux-ci de s'abriter derrière celle-là pour refuser leur participation, par exemple dans le domaine des grandes infrastructures.
Est-ce souhaitable ?
La clause générale est enfin ce qui permet de distinguer, sur le terrain juridique, les établissements publics des collectivités territoriales.
Les premiers fonctionnent en effet selon le principe de spécialité qui les cantonne aux seuls domaines qui leur ont été confiés par le texte institutif, tandis que les secondes connaissent une compétence a priori non étroitement délimitée.
Reconnaître la compétence générale aux seules communes entraînerait alors une rupture au sein même de la notion de collectivité territoriale, entre celles qui disposeraient de la compétence générale et celles qui n'en bénéficieraient pas.
Sans vouloir pousser au-delà de toute mesure le principe d'égalité ou d'uniformité, les catégories juridiques ont besoin, pour être opératoires, d'une certaine cohérence et plus personne ne se retrouverait dans une notion aussi élastique.
Certes la compétence générale ne saurait signifier que les collectivités peuvent tout faire et qu'elles pourraient rivaliser avec l'Etat qui dispose seul, dans un Etat unitaire, de la compétence de sa compétence.
Penser l'inverse serait confondre compétence générale et souveraineté, dont dispose seul, évidemment, l'Etat.
Celui-ci ne constitue pas, malgré certaines opinions ou appréciations contraires, une collectivité territoriale.
Certes encore, la compétence générale est attribuée pour seulement permettre à la collectivité territoriale de satisfaire un intérêt public, de répondre aux besoins de sa population, sans que ceux-ci soient nécessairement déterminés par le seul territoire de la collectivité, et sans s'immiscer dans un conflit qui la dépasse.
Certes enfin, la compétence générale ne signifie pas que les différentes collectivités soient susceptibles d'intervenir sur les compétences des autres niveaux.
Elle ne saurait être assimilée à une sorte de champ de bataille sur lequel chaque collectivité viendrait exercer librement ses compétences.
Mais l'attribution de la compétence générale est la condition qui permet de donner aux collectivités la souplesse nécessaire à leur action et la part de liberté qui constitue le cœur même de la libre administration.
Il n'est pas certain non plus que le retrait de la compétence générale serait parfaitement compatible avec les engagements souscrits par la France dans le cadre de la Charte européenne sur l'autonomie locale de 1985, même ratifiée tardivement.
L'article 3 de cette Charte fait référence à la capacité des collectivités locales pour régler et gérer, " sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations ", " une part effective des affaires publiques ".
L'article 4 de la Charte proclame en outre que " les collectivités territoriales ont toute latitude pour exercer leur initiative pour toute question qui n'est pas exclue de leur compétence ou attribuée à une autre autorité ".
Cette dernière disposition correspond à la définition française de la compétence générale.
Paradoxalement, c'est au moment où la France a accepté de ratifier ce texte qui avait suscité bien des interrogations, qu'est envisagée, après vingt-cinq ans d'application des lois de décentralisation, une remise en cause du principe de compétence générale.
C'est dire alors que cette remise en cause ne paraît ni une nécessité ni une opportunité.
DÉCRET N° 2008-1078 DU 22 OCTOBRE 2008 PORTANT CRÉATION
DU COMITÉ POUR LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES
NOR : IOCX0825075D
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
La ministre e l'intérieur,
Michèle Alliotd-Marie
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Yves Jégo
Ministres (53) :
M. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.
(53) Le Comité a également rencontré M. François Fillon, Premier ministre, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, et M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois.
M. Didier Migaud et M. Gilles Carrez, président et rapporteur général de la commission des finances.
M. Gérard Larcher, président du Sénat.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.
M. Jean Arthuis et M. Philippe Marini, président et rapporteur général de la commission des finances.
M. Philippe Dallier, sénateur.
M. Alain Lambert, sénateur.
M. Jean-Pierre Raffarin, ancien Premier ministre, sénateur.
Mme Martine Aubry, première secrétaire du Parti socialiste, M. Jean-Marc Ayrault, président de groupe à l'Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Bel, président de groupe au Sénat, et Mme Elisabeth Guigou, députée, secrétaire nationale à la réforme de l'Etat et aux collectivités territoriales.
M. Jean-Michel Baylet, sénateur, président du Parti radical de gauche, et M. Paul Giacobbi, député.
M. François Bayrou, député, président du Mouvement démocrate.
M. Xavier Bertrand, député, secrétaire général de l'Union pour un mouvement populaire, M. Jean-François Copé, président de groupe à l'Assemblée nationale, et M. Henri de Raincourt, président de groupe au Sénat.
Mme Marie-George Buffet, députée, secrétaire nationale du Parti communiste français, M. Jean-Claude Sandrier, président de groupe à l'Assemblée nationale, et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente de groupe au Sénat.
Mme Cécile Duflot, secrétaire nationale des Verts, M. Jean-Vincent Placé, secrétaire national adjoint chargé de la région, de l'organisation, de la communication internationale et des relations extérieures, et M. Jean-Marc Brulé, secrétaire national adjoint chargé des élections et des institutions.
M. Jean-Marie Le Pen, président du Front national, Mme Marine Le Pen, présidente de groupe au conseil régional d'Ile-de-France, et M. Bruno Gollnisch, président de groupe au Parlement européen.
M. Michel Mercier, sénateur, président du groupe Union centriste du Sénat.
M. Hervé Morin, président du Nouveau Centre, ministre de la défense.
M. Philippe de Villiers, président du Mouvement pour la France.
Associations d'élus :
M. Jean-Pierre Balligand, député, et M. Adrien Zeller, coprésidents de l'Institut de la décentralisation.
M. Vanik Berberian, maire de Gargilesse-Dampierre, président de l'Association des maires ruraux de France.
M. Bruno Bourg-Broc, député, maire de Châlons-en-Champagne, président de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), M. Philippe Bonnecarrère, maire d'Albi, M. Raymond Courderc, sénateur, maire de Béziers, M. Arsène Lux, maire de Verdun, M. Christian Pierret, maire de Saint-Dié-des-Vosges, et M. Pierre Regnault, maire de La Roche-sur-Yon.
M. François Cuillandre, maire de Brest, président de la communauté urbaine de Brest, président de l'Association des communautés urbaines de France (ACUF), M. Gérard Collomb, sénateur, maire de Lyon, président de la communauté urbaine de Lyon, et M. Jean-Claude Boulard, maire du Mans, président de la communauté urbaine du Mans.
M. Daniel Delaveau, maire de Rennes, président de la communauté d'agglomération de Rennes, président de l'Association des communautés de France (AdCF), M. Jo Spiegel, président de la communauté d'agglomération de Mulhouse, M. Dominique Braye, sénateur, président de la communauté d'agglomération de Mantes, et M. Charles-Eric Lemaignen, président de la communauté d'agglomération d'Orléans.
M. Michel Destot, député, maire de Grenoble, président de l'Association des maires des grandes villes (AMGVF), M. Serge Grouard, député, maire d'Orléans, M. Philippe Duran, député, maire de Caen, M. André Rossinot, maire de Nancy, et Mme Anne Hidalgo, première adjointe au maire de Paris.
M. Claude Dilain, maire de Clichy-sous-Bois, président de l'Association villes et banlieues, Pierre Cardo, député, maire de Chanteloup-les-Vignes, et M. François Pupponi, député, maire de Sarcelles.
M. Claudy Lebreton, président du conseil général des Côtes-d'Armor, président de l'Assemblée des départements de France (ADF), et M. Bruno Sido, sénateur, président du conseil général de Haute-Marne.
M. Martin Malvy, président du conseil régional de Midi-Pyrénées, premier adjoint au maire de Figeac, président de l'Association des petites villes de France (APVF), M. Pierre Méhaignerie, député, maire de Vitré, M. Jean-Pierre Balligand, député, maire de Vervins, M. Yves Daugé, sénateur, premier adjoint au maire de Chinon, et M. Pierre Jarlier, sénateur, maire de Saint-Flour.
M. Jacques Pélissard, député, maire de Lons-le-Saunier, président de l'Association des maires de France (AMF).
M. Claude Pernès, maire de Rosny-sous-Bois, président de l'Association des maires d'Ile-de-France.
M. Alain Rousset, député, président du conseil régional d'Aquitaine, président de l'Association des régions de France (ARF).
Elus d'Ile-de-France :
M. Bertrand Delanoë, maire de Paris, Mme Anne Hidalgo, première adjointe, et M. Pierre Mansat, adjoint chargé de Paris Métropole.
M. Christian Favier, président du conseil général du Val-de-Marne, M. Pierre Bédier, député, président du conseil général des Yvelines, M. Claude Bartolone, député, président du conseil général de Seine-Saint-Denis, M. François Kociusko-Morizet, vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine, M. Michel Berson, président du conseil général de l'Essonne, M. Vincent Eblé, président du conseil général de Seine-et-Marne, M. Didier Arnal, président du conseil général du Val-d'Oise et Mme Anne Hidalgo, première adjointe au maire de Paris.
Autres élus :
M. Charles Buttner, président du conseil général du Haut-Rhin, et M. Guy-Dominique Kennel, président du conseil général du Bas-Rhin.
M. Claude Lise, sénateur, président de la commission outre-mer de l'ADF.
M. Jean-Jacques Panunzi, président du conseil général de la Corse-du-Sud, M. Paul Giacobbi, député, président du conseil général de Haute-Corse, M. Camille de Rocca Serra, député, président de l'Assemblée de Corse, et M. Ange Santini, président du conseil exécutif de Corse.
Administration et personnels :
M. Bernard Derosier, député, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
M. Stéphane Pintre, directeur général des services de la ville d'Antibes, président du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales.
Prospective, comparaisons internationales, autres personnalités :
M. Jean-François Bernardin, président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, et M. Bruno Bonduelle, président de la chambre de commerce de Lille.
M. Pierre Dartout, préfet, délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
M. Alain Even, président de l'Assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux de France.
M. Olivier Fouquet, président de section honoraire au Conseil d'Etat, président de la commission de réforme de la taxe professionnelle (2004).
Mme Bernadette Malgorn, secrétaire générale du ministère de l'intérieur.
M. Gérard Marcou, professeur à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne), président du Groupement de recherches coordonnées sur l'administration locale en Europe (GRALE).
M. Pierre Richard, ancien président de Dexia.
Organisations professionnelles et syndicales :
Table ronde :
CFDT : Mme Anousheh Karvar, secrétaire nationale chargée de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, et M. Maher Tekaya, secrétaire confédéral en charge de la décentralisation, des territoires et de la politique de la ville.
CFE-CGC : M. Gérard Labrune, secrétaire général, et M. Jean Conan, secrétaire national chargé des questions économiques.
CGT : M. Nasser Manssouri-Guilani, responsable des questions économiques, et M. Bruno Bouvier, secrétaire du comité régional Rhône-Alpes, coordinateur des comités régionaux CGT.
FO : Mme Marie-Suzie Pungier, secrétaire confédérale chargée du secteur économique.
UNSA : M. Jean-Marie Poirot, conseiller national.
CFTC : non représentée.
MEDEF : Mme Marie-Christine Coisne-Roquette, présidente de la commission fiscalité du MEDEF.
CGPME : M. Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général, et M. Pascal Labet, directeur des affaires économiques.
UPA : M. René Rigaud, membre du conseil national.
LETTRE DE M. ÉDOUARD BALLADUR AU PRÉSIDENT
DE LA RÉPUBLIQUE LUI TRANSMETTANT DEUX PROJETS DE LOI
J'ai l'honneur de vous prier de trouver ci-joint, en complément du rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales, le texte de deux projets de loi que je souhaite soumettre à l'appréciation des pouvoirs publics.
Le premier est relatif à la réforme des collectivités locales dans son ensemble, le second à la seule région Ile-de-France.
L'un comme l'autre se bornent à définir les principees de la réforme.
Ils n'ont pas été conçus comme suffisant par eux-mêmes à mettre en application l'intégralité des propositions du Comité et comportent uniquement, à titre d'illustration, les dispositions les plus importantes parmi celles qui traitent des structures des collectivités locales en cause et de leurs compétences.
Ni les aspects fiscaux ni les propositions afférentes aux départements et régions d'outre-mer n'y figurent.
Je forme le vœu que ces projets éclairent le travail interministériel approfondi qu'appelle la mise en œuvre des propositions du Comité.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de ma haute considération.
Principales dispositions du projet de loi de réforme
DES INSTITUTIONS LOCALES
Communes, établissements publics
de coopération intercommunale et métropoles
Achèvement et rationalisation de la carte des établissements publics
Pour simplifier, le choix a été fait ici de ne pas codifier les dispositions de la présente section, qui sont transitoires.
Achèvement de la carte
Le représentant de l'Etat dans le département propose l'intégration de toute commune qui, à la date du 31 décembre 2012, n'adhère à aucune communauté urbaine, communauté d'agglomération ou communauté de communes, dans l'un de ces établissements, existants ou à créer, en tenant compte des exigences de cohérence spatiale et économique et de solidarité financière et sociale.
L'extension à cette commune du périmètre de l'établissement proposé ou la création d'un établissement nouveau est décidée, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale et, le cas échéant, du conseil communautaire intéressé, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
L'adhésion est effective le 1er janvier 2014 au plus tard.
des EPCI à fiscalité propre
A compter du 31 décembre 2012 et jusqu'au 1er janvier 2014, le périmètre des communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes peut être modifié à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département pour tenir compte de la cohérence spatiale et économique et de la solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement de ces établissements.
5215-40 du code général des collectivités territoriales, la modification est décidée, après avis des conseils municipaux et des conseils communautaires intéressés ainsi que de la commission départementale de coopération intercommunale, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Regroupements d'EPCI à fiscalité propre
A compter du 31 décembre 2012 et jusqu'au 1er janvier 2014, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par dérogation aux dispositions de l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, être décidée, après avis des conseils municipaux et des conseils communautaires intéressés ainsi que de la commission départementale de coopération intercommunale, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pour tenir compte de la cohérence spatiale et économique et de la solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement de ces établissements.
Les effets de cette fusion sont ceux prévus au III de l'article L.
Rationalisation de la carte
des syndicats de communes
Seul le cas des rapports entre les syndicats de communes et les communautés d'agglomération a été traité ici.
Les dispositions suivantes auraient vocation à être transposées au cas des communautés de communes et communautés urbaines, voire aux métropoles.
Syndicats de communes dont le territoire est entièrement
inclus dans celui d'un EPCI à fiscalité propre
Il est créé, dans la section IV du chapitre VI du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales un article L.
5216-6-1 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :
― La communauté d'agglomération est substituée de plein droit à tout syndicat de communes ou syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.
La substitution de la communauté d'agglomération au syndicat de communes ou au syndicat mixte s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
― Une commune membre d'une communauté d'agglomération ne peut adhérer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte lorsque le périmètre de ce syndicat est entièrement compris dans celui de la communauté d'agglomération.
Syndicats de communes dont le territoire dépasse
celui d'un EPCI à fiscalité propre
― Dans la section IV du chapitre VI du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, l'article L.
― Lorsque le périmètre d'une communauté d'agglomération est inclus en totalité dans celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte, la communauté est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent.
― Une commune membre d'une communauté d'agglomération ne peut adhérer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte lorsque le périmètre de ce syndicat s'étend à des communes qui ne sont pas membres de la communauté d'agglomération.
Interdiction de la constitution de nouveaux pays
au sens de la loi du 4 février 1995
Election au suffrage universel direct des organes délibérants des établissements publics
La mise en œuvre de ce principe appellera la modification de très nombreuses dispositions du code général des collectivités territoriales (composition des assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité propre...) et du code électoral (mode de scrutin dans les petites communes...).
Seules les dispositions de principe ont été retenues ici.
Election des conseillers communautaires
au suffrage universel direct
" Les communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués élus au suffrage universel direct dans les conditions fixées aux articles L.
273-2 et suivants du code électoral./ Les autres établissements publics de coopération intercommunale sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
Scrutin à " fléchage "
Il est créé, au titre IV du livre Ier du code électoral, un chapitre IV bis intitulé : " Dispositions applicables aux communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes " et ainsi rédigé :
― Les délégués des communes au sein des organes délibérants des communautés urbaines, communautés de communes et communautés d'agglomération sont élus en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux.
― Une fois attribués les sièges de conseillers municipaux en application de l'article L.
262 du code électoral, les sièges de délégué des communes sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes.
Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats sur les listes.
Création des métropoles
Le choix a été fait ici, à des fins de simplification, de ne pas codifier les dispositions relatives aux métropoles.
Il devra en être autrement dans le projet de loi soumis au Parlement, qui modifiera le code général des collectivités territoriales et le code électoral.
― Il est créé, en lieu et place des communes membres des communautés urbaines de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nice, Strasbourg et Toulouse et des communautés d'agglomération de Rennes, Rouen et Toulon et, pour la partie du territoire qu'elles recouvrent, des départements de la Gironde, du Nord, du Rhône, des Bouches-du-Rhône, de la Loire-Atlantique, des Alpes-Maritimes, du Bas-Rhin, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine, de la Seine-Maritime et du Var, onze collectivités territoriales à statut particulier dénommées " métropoles ".
Les métropoles sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Elles sont divisées en villes qui disposent de la personnalité morale et d'un patrimoine propre.
Les limites de ces villes sont celles des communes mentionnées au premier alinéa et ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat, pris après avis conforme du conseil métropolitain.
― Les affaires des métropoles sont réglées par un conseil métropolitain et, pour les attributions limitativement définies au III du présent article, par des conseils de ville.
Les délibérations du conseil métropolitain sont préparées et exécutées par le président de la métropole, celles de chaque conseil de ville par le maire de la ville.
Le conseil de ville est composé des conseillers métropolitains et des conseillers de ville élus dans la ville ou le groupe de villes, dans les conditions prévues par le code électoral.
Le nombre des conseillers de ville est le double de celui des conseillers métropolitains, sans toutefois pouvoir être inférieur à sept ni supérieur à soixante.
Les conseillers de ville sont élus en même temps que les membres du conseil métropolitain.
Une fois attribués les sièges de membre du conseil métropolitain en application de l'article L.
262 du code électoral, les sièges de conseiller de ville sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes.
Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamé élu membre du conseil métropolitain.
Le conseil de ville est présidé par le maire de la ville.
Celui-ci est élu au sein du conseil de ville parmi les conseillers métropolitains.
Le conseil de ville peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant la ville.
2131-8 du code général des collectivités locales sont applicables aux délibérations des conseils de ville.
― Le conseil de ville délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la métropole ou les habitants de plusieurs villes.
Il gère les équipements de proximité et supporte leurs dépenses de fonctionnement ainsi que les dépenses d'investissement afférentes.
Le conseil métropolitain peut en outre déléguer au conseil de ville, avec l'accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la métropole.
Ces délégations prennent fin, de plein droit, au prochain renouvellement du conseil métropolitain.
Lorsqu'une telle délégation a été faite à un conseil de ville, cette délégation est accordée de droit aux autres conseils de ville qui le demandent.
Le conseil de ville exerce une action générale de prévention et de développement social dans les conditions prévues par les articles L.
Cette compétence d'action sociale peut, en accord avec la métropole, être transférée à cette dernière par décision des deux tiers au moins des conseils de ville dont la population représente plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils de ville dont la population représente plus des deux tiers de la population totale.
Le maire de la ville exerce les pouvoirs de police qui, dans les communes, appartiennent au maire par application des dispositions du code général des collectivités ou de lois spéciales.
Toutefois, les maires des villes peuvent transférer leurs pouvoirs de police au maire de la métropole dans les matières visées au I de l'article L.
5211-9-2 du même code relatif aux communautés urbaines.
Dans ce cas, les arrêtés de police sont pris conjointement par le maire de la métropole et le ou les maires des villes concernées.
Le transfert est décidé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, après accord du maire de la métropole et des deux tiers au moins des maires de villes dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de villes membres dont la population représente plus deux tiers de la population totale.
La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil métropolitain.
Le maire de la ville est officier d'état civil.
Il exerce, au nom de l'Etat, l'ensemble des attributions visées à l'article L.
Les actes du maire de la ville agissant comme autorité de l'Etat sont soumis aux mêmes règles que les actes du maire agissant en la même qualité.
Le maire de la ville délivre les permis de construire, d'aménager ou de démolir et se prononce sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable lorsque, dans les communes, le maire est l'autorité compétente en vertu des articles L.
Toutefois, la ville peut, en accord avec la métropole, lui déléguer cette compétence qui est alors exercée par le président de la métropole.
Le maire de la ville adresse au président de la métropole son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration préalable.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, la transformation d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération en métropole est sans effet sur les compétences exercées en lieu et place des communes membres de ces communautés.
― Les recettes du budget de la ville comprennent :
― le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés en régie, concédés ou affermés par la ville et des sommes qu'elle reçoit en échange de services rendus ;
― une dotation d'investissement composée de crédits de paiement votés par le conseil métropolitain ;
― une dotation de gestion locale fixée par le conseil métropolitain dans des conditions analogues à celles fixées aux articles L.
― le produit de la part communale des droits de mutation à titre onéreux, du versement destiné aux transports en commun, de la taxe de séjour, de la taxe sur l'électricité et de la taxe sur les pylônes électriques.
― Les attributions mentionnées au III sont exercées par des agents de la métropole mis à disposition du maire de la ville par le président de la métropole après avis des commissions paritaires métropolitaines.
En cas de désaccord entre le président de la métropole et le maire de la ville sur le nombre d'agents mis à disposition auprès de ce dernier ou leur répartition par catégorie, ce nombre ou cette répartition est fixé par délibération du conseil métropolitain.
Le maire de la ville dispose, en tant que de besoin, des services de la métropole pour l'exécution de ses attributions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de désaccord entre le président de la métropole et le maire de la ville sur l'importance des services mis à disposition de ce dernier ou sur les modalités de la mise à disposition, la liste des services ou les modalités de la mise à disposition sont fixées par délibération du conseil métropolitain.
― L'ensemble des biens, droits et obligations des communautés urbaines et des communautés d'agglomération visées au I sont transférés aux métropoles qui leur sont substituées de plein droit dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes à la date mentionnée à l'article 19 de la présente loi.
L'ensemble des personnels de la communauté urbaine ou de la communauté d'agglomération est réputé relever de la métropole dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes à la date de la transformation.
― La création des métropoles emporte modification des limites territoriales des collectivités territoriales départementales visées au I, sans préjudice d'éventuels regroupements décidés dans les formes prévues par le code général des collectivités territoriales (54).
(54) Resteront à préciser les conditions dans lesquelles les droits et obligations des départements seront transmis aux métropoles.
Possibilité pour les EPCI à fiscalité propre d'opter pour le régime
propre aux métropoles ou de se transformer en communes nouvelles
Le choix a été fait, à des fins de simplification, de ne pas codifier les dispositions suivantes.
Il devra en être autrement dans le projet de loi soumis au Parlement.
Option pour le statut de métropole
Dans les communautés urbaines et communautés d'agglomération formant un ensemble de plus de 200 000 habitants, deux tiers au moins des conseils municipaux dont la population représente plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux dont la population représente plus des deux tiers de la population totale peuvent demander la création d'une métropole au sens de l'article 9 de la présente loi.
Cette création est décidée par décret en Conseil d'Etat si le conseil général intéressé a exprimé son accord.
Elle est décidée par la loi dans les autres cas.
Option pour le statut de commune nouvelle
Dans les communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes, deux tiers au moins des conseils municipaux dont la population représente plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux dont la population représente plus des deux tiers de la population totale peuvent demander la création, en leur lieu et place, d'une collectivité locale à statut particulier dénommée commune nouvelle , qui s'administre dans les conditions définies aux paragraphes II à VI de l'article 9 de la présente loi pour les métropoles.
Cette création est décidée par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions suivantes ne fixent que les principes généraux du mode de scrutin.
― Le titre III du livre Ier du code électoral est abrogé.
― Le titre Ier du livre IV du code électoral est intitulé : " Election des conseillers départementaux et régionaux ".
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code électoral est ainsi modifié :
― Le chapitre est intitulé : " Composition des conseils régionaux et départementaux et durée du mandat des conseillers ".
" Les conseillers régionaux et départementaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.
" Les conseils régionaux et départementaux se renouvellent intégralement.
" Dans toutes les régions et dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.
" L'effectif de chaque conseil régional et de chaque conseil départemental est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code.
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code électoral est ainsi rédigé :
― Les membres du conseil régional et du conseil départemental sont élus au scrutin de liste à deux tours dans le cadre de circonscriptions délimitées par décret en Conseil d'Etat au sein des départements.
" Pour être complète, une liste doit comprendre autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir dans la circonscription.
" Les conseillers départementaux sont élus sur la même liste que les conseillers régionaux.
Une fois attribués les sièges de conseiller régional, les sièges de conseiller départemental sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes.
Regroupements de collectivités locales
Regroupement des régions
" Deux ou plusieurs régions peuvent demander à se regrouper en une seule par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, obtenues à la majorité simple ou par un référendum local décisionnel, prévu au deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution./ Le regroupement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Regroupement des départements
Au titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un chapitre IV intitulé : " Regroupements de départements " et comportant un unique article ainsi rédigé :
― Deux ou plusieurs départements peuvent demander à se regrouper en un seul par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, obtenues à la majorité simple ou par un référendum local décisionnel, prévu au deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution./ Le regroupement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Modification des limites territoriales des régions
" Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés./ La modification des limites territoriales des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils départementaux intéressés.
Lorsque cette modification est demandée par délibérations concordantes des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés, elle est prononcée par décret en Conseil d'Etat./ Lorsqu'un décret en Conseil d'Etat modifie les limites territoriales de départements limitrophes n'appartenant pas à la même région et qu'un avis favorable a été émis par les conseils départementaux et par les conseils régionaux, ce décret entraîne la modification des limites de la région.
Composition des organes exécutifs
des intercommunalités
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 15 ou excéder 20 % de l'effectif de celui-ci.
DES COMPÉTENCES LOCALES
Spécialisation des compétences régionales
et départementales
2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ".
" Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétence que la loi lui confie.
Au deuxième alinéa du même article, les mots : " et, généralement, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi " sont supprimés.
" Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétence que la loi lui confie.
Clarification des compétences d'attribution
Une loi fixera, dans le délai d'un an, la liste des compétences attribuées à chaque niveau de collectivité territoriale.
Les dispositions des articles 7, 8 et 9 entreront en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
A titre exceptionnel, le mandat des conseillers régionaux à élire en 2010 est fixé à quatre ans.
A titre exceptionnel, le mandat des conseillers départementaux à élire en 2011 est fixé à trois ans.
Principales dispositions du projet de loi portant
création de la collectivité territoriale du Grand Paris
Le choix a été fait ici, à des fins de simplification, de ne pas codifier les dispositions relatives à la collectivité territoriale du Grand Paris.
Il devra en être autrement dans le projet de loi soumis au Parlement, qui modifiera le code général des collectivités territoriales.
Il est créé, en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une collectivité territoriale à statut particulier dénommée " Grand Paris ".
La collectivité territoriale du Grand Paris est soumise aux règles applicables aux départements, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Les affaires de la collectivité territoriale du Grand Paris sont réglées par un conseil du Grand Paris.
Les délibérations du conseil du Grand Paris sont préparées et exécutées par le président de la collectivité territoriale du Grand Paris.
Outre les compétences dévolues à l'ensemble des départements, la collectivité territoriale du Grand Paris exerce, au lieu et place des communes situées sur son territoire, les compétences suivantes :
1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace du Grand Paris :
c) Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs présentant un intérêt pour la collectivité territoriale du Grand Paris, selon des critères déterminés par décret en Conseil d'Etat ;
2° En matière d'aménagement de l'espace de la collectivité territoriale du Grand Paris :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté présentant un intérêt pour la collectivité territoriale du Grand Paris, selon des critères déterminés par décret en Conseil d'Etat ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières présentant un intérêt pour la collectivité territoriale du Grand Paris, selon des critères déterminés par décret en Conseil d'Etat ;
b) Plan local de déplacement au sens de l'article 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire de la collectivité territoriale du Grand Paris :
4° En matière de politique de la ville dans la collectivité territoriale du Grand Paris :
Dans les communes situées sur le territoire de la collectivité territoriale du Grand Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés, à Paris, par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L.
Toutefois, dans les conditions définies par le présent code et le code de la santé publique, le maire est chargé de la police municipale en matière de salubrité sur la voie publique, des bruits de voisinage ainsi que du maintien du bon ordre dans les foires et marchés.
Les services correspondant à ces missions sont mis à la disposition de la mairie par l'Etat.
En outre, dans les conditions définies au présent code, au 3° de l'article L.
3221-5 du même code, le maire est chargé de la police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune.
Par ailleurs, le maire assure, dans les conditions définies par le présent code, les mesures de sûreté sur les monuments funéraires exigées en cas de danger grave ou imminent et prescrit, dans les conditions définies par l'article L.
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas du présent article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département est exercé, dans les communes situées sur le territoire de la collectivité territoriale du Grand Paris, par le préfet de police.
La création de la collectivité territoriale du Grand Paris emporte dissolution des communautés de communes et communautés d'agglomération existant sur son territoire.
5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, et dans le respect des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté de communes ou la communauté d'agglomération est liquidée.
La répartition des personnels concernés entre les communes membres et la collectivité territoriale du Grand Paris est soumise, pour avis, aux commissions paritaires compétentes.
L'ensemble des biens, droits et obligations des départements visés à l'article 1er sont transférés à la collectivité territoriale du Grand Paris qui leur est substituée de plein droit dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes à la date mentionnée à l'article 9 de la présente loi.
L'ensemble des personnels des départements est réputé relever de la collectivité territoriale du Grand Paris dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes à la date de la transformation.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur lors du premier renouvellement général des conseils départementaux suivant celui de 2011.
2° Au 2° du I, les mots : « La localisation de l'installation de production d'électricité concernée ; » sont remplacés par les mots : « La localisation de l'installation de production d'électricité concernée, ainsi que, s'il s'agit d'une personne morale, le numéro d'identité de l'établissement considéré au répertoire national des entreprises et des établissements ; »
3° Au 4° du I, les mots : « et le nombre prévisionnel d'heures de production annuelle » sont supprimés ;
4° Les alinéas 2 à 5 du 5° du I sont supprimés ;
5° Il est ajouté un I bis ainsi rédigé :
― Pour l'application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et du décret du 6 décembre 2000 susvisé, deux machines électrogènes ne peuvent être considérées comme installées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à la distance suivante :
― Une personne demandant à bénéficier de l'obligation d'achat en application du 3° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée doit produire auprès du préfet un dossier qui comporte les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I ci-dessus.
Lorsque le bénéfice de l'obligation d'achat est subordonné à l'implantation en zone de développement de l'éolien, doivent également être fournis le permis de construire de l'installation lorsqu'il est nécessaire et, s'il y a lieu, les autres autorisations requises en application du code de l'environnement ainsi que les éléments permettant d'apprécier que l'installation est implantée dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien.
1° Au premier alinéa, les mots : « à compter de la réception du dossier mentionné au I ou au II » sont remplacés par les mots : « à compter de la réception du dossier mentionné au I, au II ou au II bis » et, après les mots : « les éléments visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et », sont insérés les mots : «, s'il y a lieu, au » ;
« Les certificats délivrés à une personne demandant à bénéficier de l'obligation d'achat en zone de développement de l'éolien, en application du 3° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, font l'objet d'une publication.
Le préfet publie également au plus tard le 1er février de chaque année un état des zones de développement de l'éolien du département faisant apparaître notamment la puissance résiduelle de chaque zone encore susceptible d'ouvrir droit à obligation d'achat.
« Toutefois, le certificat d'obligation d'achat délivré à une personne demandant à bénéficier de l'obligation d'achat en zone de développement de l'éolien, en application du 3° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, cesse de produire effet si dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance l'installation n'a pas été mise en service.
Lorsque le bénéficiaire du certificat justifie d'une mise en service imminente de l'installation, le certificat peut exceptionnellement être prorogé d'un an.
Dans le cas d'un recours contentieux à l'encontre de l'une des autorisations nécessaires à la construction et à l'exploitation de l'installation, le délai de trois ans est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
― Une personne demandant à bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par une installation photovoltaïque d'une puissance installée inférieure ou égale à 250 kW crête est dispensée de la production du dossier prévu au I et de l'obtention du certificat prévu au III du présent article.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 10 mai 2001 susvisé, après les mots : « les éléments mentionnés au 1°, 2° et », sont insérés les mots : «, s'il y a lieu, au».
― Au premier alinéa, les mots : « avant sa réalisation : » sont remplacés par les mots : «, avant sa réalisation, d'une demande de modification de certificat, sauf pour les installations entrant dans le champ d'application du IV de l'article 1er ci-dessus».
― Au quatrième alinéa, les mots : « pour la durée du certificat restant à courir » sont remplacés par les mots : « pour la durée du contrat restant à courir ».
― Au dernier alinéa, après les mots : « l'installation concernée », sont insérés les mots : « ou par le préfet lorsqu'il s'agit d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique implantée dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien ».
« Toute modification d'une installation entrant dans le champ d'application du IV de l'article 1er du présent décret portant sa puissance au-delà du seuil de 250 kW crête rend nécessaire le dépôt, avant sa réalisation, d'une demande d'un certificat d'obligation d'achat pour l'installation concernée, dans les conditions prévues au I de ce même article.
A l'article 4, les mots : « En dehors, le cas échéant, de l'électricité qu'il consomme lui-même et des restitutions et réserves relevant des articles 6 et 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, » sont remplacés par les mots : « En dehors, le cas échéant, de l'électricité qu'il consomme lui-même, des restitutions et réserves relevant des articles 6 et 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ou de l'électricité vendue dans le cadre des dispositions de l'article 10-2 de la loi du 10 février 2000 susvisée,».
Au deuxième alinéa de l'article 5, après les mots : « Pour les installations entrant dans le champ d'application », sont insérés les mots : « du 3° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, dans celui».
― Les mots : « Conseil supérieur de l'électricité et du gaz » et : « Commission de régulation de l'électricité » sont remplacés respectivement par les mots : « Conseil supérieur de l'énergie » et : « Commission de régulation de l'énergie ».
Arrêté du 24 février 2009 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 relatif au concours externe sur épreuves d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (sapeur-pompier professionnel)
Dans le titre de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé, les mots : « 2e classe» sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé, les mots : « de 2e classe » sont remplacés par les mots « non officiers».
« Art. 10.-Ce concours comprend des épreuves de préadmissibilité, des épreuves d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.»
« Art. 11.-Les épreuves de préadmissibilité sont constituées par des épreuves physiques et sportives éliminatoires.
Seuls les candidats déclarés aptes aux épreuves physiques et sportives sont autorisés à participer aux épreuves écrites d'admissibilité.»
« Art. 13 bis.-Pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, les épreuves écrites comprennent :
Une épreuve constituée de questions à réponses ouvertes et courtes portant sur les unités de valeur relatives à la formation des sapeurs volontaires de 2e classe (durée : une heure ; coefficient 3).»
« Art. 14 bis.-Pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, l'épreuve orale d'admission comprend un entretien avec le jury qui se déroule sans préparation et a pour point de départ un court exposé du candidat sur son parcours professionnel.
Le 2 de l'article 18 de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé est remplacé ainsi qu'il suit :
« Une épreuve constituée de questions à réponses ouvertes et courtes portant sur les unités de valeur relatives à la formation des sapeurs volontaires de 2e classe dans les trois domaines d'intervention de la lutte contre les incendies, du secours à personnes et de la protection des biens et de l'environnement (durée : une heure ; coefficient 3).
L'annexe III de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé est remplacée ainsi qu'il suit :
Les questions de cette épreuve porteront sur les unités de valeur suivantes :
― lutte contre les incendies (INC 1) ;
Le contenu des unités de valeur de formations est fixé dans le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun (arrêté du 19 décembre 2006 relatif au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires).
Arrêté du 27 février 2009 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 23 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 février 2009, les 51 postes du concours interne autorisé au titre de l'année 2009 sont répartis comme suit :
Arrêté du 5 mars 2009 fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour la consultation du 29 mars 2009 des électeurs de Mayotte
Les bulletins de vote pour la consultation du 29 mars 2009 des électeurs de Mayotte seront conformes aux modèles suivants :
Le format des bulletins mentionnés à l'article 1er est de 74 × 105 mm.
Sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles D.
Arrêté du 23 février 2009 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « design industriel et propriétés sensorielles des matériaux »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : « design industriel et propriétés sensorielles des matériaux ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Roland Fortunier, directeur du centre science des matériaux et des structures (téléphone : 04-77-42-00-34, mél : fortunier@emse.fr) ou à M. David Delafosse, responsable du projet design de l'ENSMSE (téléphone : 04-77-42-02-98, mél : delafosse@emse.fr).
― Les candidats doivent être titulaires d'un doctorat ou d'une qualification obtenue dans un Etat membre de la communauté européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Par ailleurs, les candidats doivent être ressortissant, d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
Décision du 13 février 2009 relative à l'informatisation d'un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à la Caisse des dépôts et consignations
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées ainsi que les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données à raison de leurs attributions respectives sont limités à ce que prévoit la délibération de la CNIL n° 2005-297 du 1er décembre 2005 susvisée, modifiée par la délibération n° 2007-060 du 25 avril 2007 portant autorisation unique (n° AU-003).
Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel prévu aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations, service de la déontologie, située au 56, rue de Lille, 75007 Paris.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.
Le directeur des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Thierry ALVES, directeur adjoint des services pénitentiaires de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions en lieu et place de M. Sergio SALVADORI, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux jusqu'à la nomination de son successeur.
Arrêté du 26 janvier 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de timbres pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons (CIPE)
La délibération (1) n° 30/2008 du 18 septembre 2008 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de timbres pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons (CIPE), annexée au présent arrêté, est rendue obligatoire.
Arrêté du 26 janvier 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs (CIPE)
La délibération (1) n° 29/2008 du 18 septembre 2008 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs (CIPE), annexée au présent arrêté, est rendue obligatoire.
Arrêté du 26 janvier 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la désignation des membres du Conseil
La délibération (1) n° 11/2008 du 18 juin 2008 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la désignation des membres du conseil du CNPMEM, annexée au présent arrêté, est rendue obligatoire.
Arrêté du 27 janvier 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés
La délibération (1) n° 37/2008 du 6 novembre 2008 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés, annexée au présent arrêté, est rendue obligatoire.
Arrêté du 27 janvier 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) dans les eaux du golfe de Gascogne (division CIEM VIII a, b, d et e)
La délibération (1) n° 34/2008 du 6 novembre 2008 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) dans les eaux du golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b, d et e), annexée au présent arrêté, est rendue obligatoire.
Par décret en date du 4 mars 2009, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par M. Christian, Jacques, Marie, Armel Cambier et Mme Dominique, Michèle, Marie Dahiez, épouse Cambier.
Arrêté du 18 février 2009 portant création d'une commission de réforme à l'Institut de recherche pour le développement
Il est créé auprès de l'Institut de recherche pour le développement une commission de réforme compétente à l'égard de l'ensemble des personnels de l'établissement.
La commission de réforme créée en application de l'article 1er comprend :
― le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement ou son représentant, président ;
― les membres du comité médical mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2009 susvisé.
Le secrétariat de la commission de réforme est celui du comité médical prévu par l'arrêté du 18 février 2009 susvisé.
Arrêté du 18 février 2009 portant création d'un comité médical à l'Institut de recherche pour le développement
Il est créé auprès de l'Institut de recherche pour le développement un comité médical compétent à l'égard de l'ensemble des personnels de l'établissement.
Le comité médical prévu à l'article 1er comprend deux praticiens de médecine générale et un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3° et 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ils sont désignés par le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement parmi les médecins assermentés ou agréés pour les examens prévus par le statut général des fonctionnaires.
Arrêté du 20 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 20 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Géomécanique
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
Arrêté du 20 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Pa arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 20 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Ecologie microbienne aquatique
Hydroclimatologie
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 17 avril 2009 (la cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 20 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 20 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Un ingénieur en milieux naturels et ruraux.
Un ingénieur chef de projet ou expert en conception ou intégration d'instruments.
Décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions de la deuxième partie réglementaire du code de la défense et modifiant la première partie réglementaire de ce code (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres et décrets en conseil des ministres)
L'annexe au présent décret regroupe les articles du livre Ier, du livre II, du titre Ier du livre III et du livre IV de la deuxième partie réglementaire du code de la défense qui, identifiés par un « R.* », correspondent à des dispositions relevant d'un décret délibéré en Conseil d'Etat et en conseil des ministres ou qui, identifiés par un « D.* », correspondent à des dispositions relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
- Paragraphe 1 : Commissariat aux transports et ...
- Paragraphe 2 : Comité national aux transports e...
- Sous-section 3 : Procédures.
- Section 1 : Transports et travaux.
- Section 3 : Travaux (Ab)
- Sous-section 2 : Commissariat aux entreprises d...
- Sous-section 3 : Groupement d'entreprises.
Abroge Décret n°2002-536 du 18 avril 2002 - Titre II : Mise en oeuvre du service de défense.
Abroge Décret n°2002-536 du 18 avril 2002 - Titre III : Situation des personnes faisant l'o...
Abroge Décret n°2002-536 du 18 avril 2002 - Titre IV : Dispositions pénales.
Abroge Décret n°2002-536 du 18 avril 2002 - Titre Ier : Champ d'application du service de d...
Abroge Décret n°2002-536 du 18 avril 2002 - Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Abroge Décret n°2002-536 du 18 avril 2002 - Titre VI : Dispositions finales.
L'ensemble des dispositions du présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre 6 du titre III du livre III de la première partie réglementaire du code de la défense sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les délégués de zone des ministères chargés des transports et de l'équipement se tiennent informés sur la disponibilité des moyens des entités nommées ci-dessus.
Ils peuvent en disposer lorsque les circonstances l'exigent, en accord avec les autorités dont relèvent ces services et moyens ou sur décision du préfet de zone, du préfet de région ou du préfet de département.
* 1336-1, lorsque des opérations militaires se déroulent sur le territoire national, le chef d'état-major des armées et les officiers généraux de zone de défense ont pouvoir de donner aux organismes mentionnés à l'article R.
« Commissariat aux transports
et aux travaux publics et de bâtiment
* 1336-4.-Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés des transports et de l'équipement disposent en tout temps d'un organe de direction, le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, et d'un organe consultatif, le Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
* 1336-5.-Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est dirigé par un commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment nommé par décret en conseil des ministres.
« Si le commissaire est civil, il est assisté par un commissaire adjoint choisi parmi les officiers généraux ou supérieurs.
Si le commissaire est officier général, il est assisté par un commissaire adjoint choisi parmi les hauts fonctionnaires des ministères chargés des transports et de l'équipement.
Le commissaire adjoint est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés des transports et de l'équipement.
* 1336-7.-Dans chaque zone de défense, le délégué de zone mentionné à l'article R.
Il assure, sous l'autorité du préfet de zone, la planification, la coordination et l'exécution des actions de défense et de sécurité en matière de transports et de travaux publics et de bâtiment.
Sur sa proposition, un arrêté du préfet de zone précise l'organisation territoriale de la délégation du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
« A la demande du préfet de zone ou dès qu'il l'estime nécessaire, l'officier général de zone de défense met en place un officier de liaison auprès du représentant du commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
« Comité national aux transports
* 1336-14.-En dehors des cas prévus par les articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les dépenses afférentes aux marchés et réquisitions prévues aux articles R.
La section 1 du chapitre 6 du titre III du livre III de la première partie réglementaire du code de la défense est intitulée : « Transports et travaux ».
La section 3 du chapitre 7 du titre III du livre III de la première partie réglementaire du code de la défense est abrogée.
Le livre VI : « Dispositions relatives à l'outre-mer » de la première partie du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
* 1336-7, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ;
* 1142-29, sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;
* 1336-7, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ;
1° Le décret n° 2001-694 du 31 juillet 2001 relatif à la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ;
2° Le décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense ;
3° Le décret n° 2004-1190 du 10 novembre 2004 portant ouverture du droit de réquisition des compagnies aériennes françaises.
Mise en œuvre du service de défense
Le décret en conseil des ministres prévu au troisième alinéa de l'article L.
2151-1 peut décider d'appliquer le service de défense à des services et à des entreprises ne figurant pas sur les listes établies par les arrêtés mentionnés à l'article R.
2151-1, et de maintenir dans leur emploi, quel qu'il soit, les personnels de ces services et de ces entreprises qui sont soumis aux obligations du service de défense s'ils n'ont pas à répondre à une affectation militaire.
Cette mesure entraîne l'affectation collective de défense de ces personnels pour toute la durée de la mise en œuvre du service de défense.
Réquisition de services et de marchandises
Réquisition de navires et d'aéronefs
Procédure générale d'indemnisation
D'APPLICATION PERMANENTE
2311-11, le secrétaire général de la défense nationale dispose d'un service de sécurité de défense.
DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
― Réquisitions pour les besoins généraux de la Nation.
Chapitre 1er ― Principes généraux.
― Dispositions communes à l'ensemble des réquisitions.
― Régimes juridiques de défense d'application permanente.
Décret n° 2009-255 du 4 mars 2009 relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire)
Modifie Code du domaine de l'Etat - Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus in...
L'intitulé du paragraphe 13 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code du domaine de l'Etat (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « Paragraphe 13.
Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense ».
148-3 du code du domaine de l'Etat est remplacée par les phrases suivantes :
L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense après le 31 décembre 2008 compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par le ministre de la défense a lieu dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2014.
Décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 relatif à l'organisation de l'enseignement militaire supérieur et modifiant le code de la défense
- Section 2 : Direction de l'enseignement militai...
Le chapitre II : « Enseignement militaire supérieur » du titre V du livre Ier de la quatrième partie réglementaire du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées et, pour la justice militaire, le directeur des affaires juridiques peuvent être chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres à leur formation rattachée.
A la délégation générale pour l'armement, dans la gendarmerie nationale, le service de santé des armées, le service des essences des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur concerné.
« 1° Pour l'admission à l'enseignement du premier degré, dans les conditions fixées par instructions du ministre de la défense ;
« 2° Pour l'admission à l'enseignement du deuxième degré :
« Le chef d'état-major des armées veille à l'harmonisation des conditions d'admission des auditeurs et des stagiaires de l'enseignement militaire supérieur interarmées.
« Des officiers étrangers peuvent être admis à suivre l'enseignement militaire supérieur.
« 1° Propose au chef d'état-major des armées l'orientation de la politique de l'enseignement militaire supérieur à caractère interarmées et les conditions de sa mise en œuvre, en vue notamment d'en conforter le rayonnement en France et à l'étranger ;
« 3° Prépare les officiers supérieurs des forces armées, de la délégation générale pour l'armement et de la justice militaire à exercer des responsabilités d'état-major, de commandement et de direction au sein de ces entités, des états-majors interarmées ou interalliés, des organismes interministériels et dans tout autre poste où s'élabore et s'exécute la politique de défense et de sécurité ;
« 3° La division de la recherche et de la documentation.
4152-11.-Le conseil scientifique de la division de la recherche et de la documentation propose les axes de recherche et les orientations générales de la politique de documentation de la division de la recherche et de la documentation.
Il donne un avis pour le recrutement des chercheurs et des enseignants de l'enseignement militaire supérieur.
« Un arrêté du ministre de la défense précise la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ce conseil.
Arrêté du 5 février 2009 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité directeur de l'océanographie militaire
L'expression « océanographie militaire » désigne, au sens du présent arrêté :
― d'une part, la connaissance de l'environnement en matière d'hydrographie, d'océanographie et de météorologie marine à finalité militaire (HOM) ;
― d'autre part, la fourniture des informations nécessaires à l'exploitation de cette connaissance.
Elle recouvre les disciplines suivantes :
― d'une part, l'océanographie physique, l'océanographie chimique et biologique, dans les domaines où ces disciplines ont une influence sur les opérations militaires ;
― d'autre part, les champs géophysiques, la sédimentologie et la géologie marine, l'hydrographie et la météorologie, dans les domaines où ces disciplines contribuent à la maîtrise du milieu aéromaritime pour les opérations militaires.
1° Coordonner les activités de recherche, de développement et d'utilisation opérationnelle dans le domaine HOM défini à l'article 1er du présent arrêté ;
3° Recommander les contributions en personnel et en moyens à prévoir par les différents services et directions du ministère de la défense ou les organismes placés sous sa tutelle ;
4° D'animer la réflexion scientifique touchant à l'océanographie militaire.
Il tient le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et le chef d'état-major de la marine informés de ses activités.
Le comité directeur de l'océanographie militaire est co-présidé par l'officier général chargé, au sein de la direction générale de l'armement, de la définition des capacités futures et par l'officier général, sous-chef d'état-major chargé des opérations à l'état-major de la marine.
Outre ses deux coprésidents, sont membres de ce comité :
1° L'officier et l'ingénieur désignés respectivement par le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement, chargés de la préparation des capacités futures dans le domaine des systèmes de commandement et de maîtrise de l'information, ou leurs représentants respectifs ;
2° L'ingénieur désigné par le délégué général pour l'armement en charge de la recherche et des études « amont », ou son représentant ;
3° L'ingénieur désigné par le délégué général pour l'armement pour le domaine « architecture et systèmes navals », ou son représentant ;
4° L'ingénieur désigné par le délégué général pour l'armement pour le domaine « systèmes de commandement, conduite, communications et renseignement / C3R », ou son représentant ;
5° L'officier désigné par le chef d'état-major des armées, chargé du domaine HOM, ou son représentant ;
6° L'officier désigné par le chef d'état-major de la marine, chargé du domaine HOM, ou son représentant ;
7° L'officier désigné par le chef d'état-major de la marine, chargé de la prospective et des programmes, ou son représentant ;
8° Le directeur général du SHOM, ou son représentant.
Chaque membre peut se faire accompagner des experts de son entité.
Le comité directeur se réunit au moins une fois par an sur convocation de ses deux coprésidents.
Le directeur général du SHOM est chargé d'en assurer le secrétariat.
Le comité directeur est assisté d'un bureau exécutif, qui prépare les travaux du comité directeur et coordonne l'exécution de ses décisions.
Le délégué général pour l'armement désigne, parmi les membres du bureau exécutif relevant de son autorité, l'ingénieur, président de ce bureau, ainsi que son suppléant.
1° Un ingénieur désigné par le chef de l'entité de la direction générale de l'armement chargée de la recherche et des études « amont » qui sont en relation avec le domaine HOM ;
2° Un ingénieur désigné par le chef de l'entité de la direction générale de l'armement, chargée des programmes d'observation, de télécommunication et d'information qui sont en relation avec le domaine HOM ;
3° Un ingénieur désigné par le responsable du pôle architecture et systèmes navals de la direction générale de l'armement, concerné par le domaine HOM ;
4° Un ingénieur désigné par le responsable du pôle architecture des « systèmes de commandement, conduite, communications et renseignement / C3R » de la direction générale de l'armement, concerné par le domaine HOM ;
5° Un ingénieur désigné par le responsable du service d'architecture des systèmes de forces de la direction générale de l'armement, concerné par le domaine HOM ;
6° Un officier désigné par le chef d'état-major des armées, chargé de la préparation des capacités futures des systèmes de commandement et de maîtrise de l'information et concerné par le domaine HOM ;
7° Un officier désigné par le chef d'état-major des armées, chargé des opérations dans le domaine HOM ;
8° Un officier désigné par le chef d'état-major de la marine, chargé des programmes et études technico-opérationnelles dans le domaine HOM ;
9° Un officier désigné par le chef d'état-major de la marine, chargé des opérations dans le domaine HOM ;
10° Un ingénieur désigné par le directeur général du SHOM, remplissant les fonctions de secrétaire du bureau.
Chaque membre a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence.
Il peut se faire accompagner, en tant que de besoin, de personnes de son entité intéressées par l'ordre du jour.
L'arrêté du 1er février 2002 portant création du comité directeur de l'océanographie militaire et du comité scientifique de l'océanographie militaire est abrogé.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de la marine et le directeur général du SHOM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2009 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité directeur de l'océanographie militaire et du comité scientifique de l'océanographie militaire
Le comité directeur de l'océanographie militaire est co-présidé par l'officier général chargé, au sein de la délégation générale pour l'armement, de la définition des capacités futures et par l'officier général, sous-chef d'état-major chargé des opérations à l'état-major de la marine.
1° Un ingénieur désigné par le chef de l'entité de la délégation générale pour l'armement chargée de la recherche et des études « amont » qui sont en relation avec le domaine HOM ;
2° Un ingénieur désigné par le chef de l'entité de la délégation générale pour l'armement, chargée des programmes d'observation, de télécommunication et d'information qui sont en relation avec le domaine HOM ;
3° Un ingénieur désigné par le responsable du pôle architecture et systèmes navals de la délégation générale pour l'armement, concerné par le domaine HOM ;
4° Un ingénieur désigné par le responsable du pôle architecture des « systèmes de commandement, conduite, communications et renseignement/C3R » de la délégation générale pour l'armement, concerné par le domaine HOM ;
5° Un ingénieur désigné par le responsable du service d'architecture des systèmes de forces de la délégation générale pour l'armement, concerné par le domaine HOM ;
Le comité scientifique de l'océanographie militaire est chargé par le comité directeur de l'océanographie militaire, dans le domaine HOM et dans les disciplines associées définis à l'article 1er du présent arrêté :
Ce comité comprend entre douze et quinze membres désignés, pour une période de trois ans renouvelable une fois, par le délégué général pour l'armement, sur proposition du comité directeur de l'océanographie militaire.
Ces membres sont choisis parmi des personnalités civiles ou militaires, en raison de leur compétence scientifique nationale ou internationale et de leur connaissance de l'environnement marin et des domaines connexes à l'océanographie.
Il doit être tenu compte d'une répartition équilibrée des différentes disciplines intéressant le domaine HOM.
Le président du comité scientifique est désigné par le délégué général pour l'armement parmi les membres de ce comité, sur proposition du comité directeur de l'océanographie militaire.
Le comité scientifique se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Le président du bureau exécutif du comité directeur assure l'organisation des réunions du comité scientifique.
Arrêté du 23 février 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Kosovo le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) à compter du 10 juin 1999.
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de dix ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Arrêté du 23 février 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la Palestine le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission d'assistance aux contrôles aux frontières de l'Union européenne (EUBAM) en Palestine à compter du 25 novembre 2005.
Arrêté du 23 février 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'Afghanistan le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission de police de l'Union européenne (EUPOL Afghanistan) en Afghanistan à compter du 15 juin 2007.
Arrêté du 23 février 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République d'Haïti, pays et eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission des Nations unies de stabilisation en Haïti (MINUSTAH) sur le territoire de la République d'Haïti, pays et eaux avoisinantes à compter du 19 février 2008.
Arrêté du 23 février 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine à compter du 1er janvier 2003.
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de sept ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission EULEX de l'Union européenne au Kosovo à compter du 16 février 2008.
Arrêté du 26 février 2009 autorisant l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à refuser un don grevé d'affectation immobilière
Par arrêté du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants en date du 26 février 2009, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est autorisé à refuser le don grevé d'affectation immobilière consenti en sa faveur par l'Amicale des anciens du bataillon du Pacifique, par acte du 28 juin 2006.
Arrêté du 6 février 2009 constatant la caducité de l'agrément d'une mutuelle
Est caduc l'agrément donné à la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure, inscrite sous le numéro 775 672 033, dont le siège social se situe à Paris (75008), 28, avenue de Friedland, pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 10 février 2009 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2003 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
La directrice de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Jusqu'au 31 décembre 2011, les articles 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Une indemnité de 60 euros par dossier inscrit en séance de jugement est allouée au président qui assure la révision du dossier ou au membre de la juridiction désigné par le président pour exercer les fonctions de révision des dossiers préparés par les rapporteurs ;
― Les membres de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux reçoivent une indemnité de 80 euros par séance de jugement ;
― Les commissaires du Gouvernement de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour l'étude des dossiers qu'ils présentent et pour l'assistance aux séances, une indemnité forfaitaire par séance de 500 euros.
A l'article 5 de l'arrêté du 11 juillet 2003 susvisé, les mots : « le décret du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ».
Arrêté du 17 février 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 17 février 2009, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique au titre de l'année 2009 est fixé à 6, répartis comme suit :
Arrêté du 19 février 2009 relatif à l'indemnité de départ volontaire prévue dans le cadre de la restructuration de l'établissement public industriel et commercial dénommé « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains »
Ouvre droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, en application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 susvisé, l'opération visant à la restructuration de l'établissement public industriel et commercial dénommé « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ».
Ce bénéfice est ouvert pour une période de six mois à compter de la date d'effet de sa transformation en société anonyme.
Les bénéficiaires de l'indemnité de départ volontaire sont les agents des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat et qui se situent à plus de cinq années de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé individuellement par référence à la rémunération de l'agent considéré.
Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 19 mai 2006 modifié fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes
I.-Les deux premiers alinéas de l'article 1er sont supprimés.
Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes
Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes
― Les deux premiers alinéas de l'article 1er sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 février 2009, le concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2009-2010, accessible aux médecins français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, est ouvert selon les modalités suivantes :
Les épreuves ont lieu le 9 juin 2009, de 10 heures à 15 heures, à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94).
Les diplômes délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autre que la France, devront être accompagnés de l'attestation de conformité prévue par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ;
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation du concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques : « Métiers et concours/recrutement, Concours et examen de la fonction publique hospitalière (CNG)/Concours internat/Concours internat de médecine du travail ».
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 février 2009, le concours spécial d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2009-2010 est ouvert selon les modalités suivantes :
Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant B, concours hospitaliers, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation du concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques : « Métiers et concours/recrutement, Concours et examen de la fonction publique hospitalière (CNG)/Concours internat/Concours internat de médecine à titre européen ».
Arrêté du 27 février 2009 relatif à l'inscription de la pompe implantable Synchromed II de la société Medtronic France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 3 : « Pompes implantables », le titre du paragraphe 1 :
« Pompes implantables pour chimiothérapie et
pour administration intrathécale continue de solution de baclofène »
« Pompes implantables pour chimiothérapie et pour administration
intrathécale continue de solution de baclofène ou d'antalgiques »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 3 : Pompes implantables , dans le paragraphe 1, après le code 3446771, est ajoutée la rubrique suivante :
Pompe implantable programmable à débit variable, Medtronic, Synchromed II.
Pompe implantable programmable à débit variable, pour administration de baclofène ou d'antalgiques, Synchromed II, de la société Medtronic France SAS.
― l'administration intrathécale de baclofène dans le traitement des spasticités sévères dans le cas d'infirmités motrices cérébrales, et de lésions médullaires post-traumatiques ou secondaires à une sclérose en plaques, après échec de l'administration orale de baclofène, ou lorsque les doses efficaces provoquent des effets secondaires sur le système nerveux central ;
― l'administration intrathécale d'antalgiques dans le traitement des douleurs chroniques intenses réfractaires aux traitements opiacés ou non opiacés administrés par voie systémique.
La prise en charge est assurée pour l'administration d'antalgiques ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché pour cette voie d'administration et sous réserve de l'inscription de ces spécialités sur la liste des spécialités remboursables.
La prise en charge est assurée selon les conditions d'utilisation et de prise en charge du médicament.
Le suivi du patient doit être réalisé par une équipe multidisciplinaire comprenant notamment, dans la prise en charge de la spasticité, un chirurgien et un médecin de médecine physique et de réadaptation et, dans la prise en charge de la douleur, un chirurgien et un médecin expert reconnu d'un centre antidouleur.
La pompe est implantée après réalisation de tests permettant de montrer l'efficacité clinique de l'injection intrathécale de baclofène ou d'antalgiques.
La prise en charge de Synchromed est assurée lors de la primo-implantation et lors du changement d'une pompe programmable.
La pompe implantable Synchromed II comprend une pompe avec réservoir de 20 ou 40 ml et les autres accessoires nécessaires.
Pompe implantable, Medtronic, Synchromed II, cathéter.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : 8731SC et 8709SC.
Pompe implantable, Medtronic, Synchromed II, télécommande myPTM.
Télécommande myPTM pour administration de morphine pour pompe implantable programmable Synchromed II de la société Medtronic France SAS.
La prise en charge de la télécommande permettant une autoanalgésie contrôlée par le patient est assurée uniquement en cas d'administration de morphine en fonction des modalités d'utilisation du médicament.
Arrêté du 2 mars 2009 portant radiations de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
ERACINE (rosoxacine), gélules (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
RISORDAN 5 mg (dinitrate d'isosorbide), comprimés (B/30) (laboratoires AVENTIS).
TERFLUZINE 10 mg (chlorhydrate de trifluopérazine), comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires AVENTIS).
TERFLUZINE 40 mg/ml (chlorhydrate de trifluopérazine), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires AVENTIS).
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté sont radiées de la liste des médicaments agrées à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L.
HEXOMEDINE, collutoire aérosol, 30 g en flacon (laboratoires THERAPLIX).
HEXOMEDINE, solution 1 flacon de 1 000 ml (laboratoires THERAPLIX).
RISORDAN 10 mg/10 ml (dinitrate d'isosorbide), solution injectable (IV, intracoronaire), 10 ml en ampoule (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
Arrêté du 2 mars 2009 relatif à l'inscription de systèmes d'implants cochléaires et du tronc cérébral au chapitre 3 du titre II et au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 3 :
L'intitulé de la rubrique Appareils électroniques correcteurs de surdité est remplacé comme suit : Appareils électroniques correcteurs de surdité et entretien et réparations pour processeurs pour système d'implant cochléaire et du tronc cérébral .
Après le paragraphe Généralités , dans le paragraphe Spécifications techniques , avant le paragraphe commençant par L'évaluation de l'audioprothèse est réalisée (...)
, est inséré le titre suivant Audioprothèses.
Dans le paragraphe Nomenclature et tarifs :
a) La phrase : Le tarif de responsabilité couvre : est remplacée par : Le tarif de responsabilité de l'audioprothèse couvre : ;
b) Après la section 3, après le code 2357338, est ajoutée la section suivante :
Entretien et réparations pour processeurs
pour implants cochléaires et implants du tronc cérébral
Forfait annuel de réparations du processeur et remplacement des accessoires pour les implants cochléaires et implants du tronc cérébral, hors garantie.
La prise en charge de ce forfait sera assurée uniquement sur prescription et sur facture.
Sont notamment considérés comme accessoires : le câble d'antenne, l'antenne, l'aimant, la corne, la boucle à induction, la boucle d'attache, le câble audio, le câble TV, le câble d'adaptateur, le câble FM, le boîtier de piles, le couvercle du boîtier de piles, le couvercle d'antenne, le microphone, le cordon d'alimentation, le cordon microphone, les écouteurs.
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, forfait annuel piles jetables.
Forfait annuel de piles jetables pour processeur pour implant cochléaire ou implant du tronc cérébral.
La prise en charge du forfait annuel de piles jetables n'est pas cumulable avec la prise en charge du chargeur de batterie (code 2326941).
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, chargeur et batteries rechargeables.
Ce chargeur de batterie comprend le chargeur et ses batteries rechargeables.
La prise en charge du renouvellement de ce chargeur de batterie n'est assurée qu'à l'issue d'une période de 5 ans à compter de la primo-implantation.
La prise en charge du chargeur de batterie n'est pas cumulable avec la prise en charge du forfait annuel de piles (code 2325090).
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, la section 12 est ajoutée comme suit :
Conditions relatives à la composition de l'équipe pluridisciplinaire
Centres prenant en charge les adultes
Centres prenant en charge les enfants
Centres prenant en charge les adultes et les enfants
Conditions relatives à l'environnement technique
Conditions relatives à l'activité
Conditions relatives aux modalités de travail des équipes
Pour la prise en charge des adultes
Pour la prise en charge des enfants
Conditions relatives au suivi des patients
Conditions relatives à l'organisation de la prise en charge globale pluridisciplinaire
Statistiques d'activité examinées en vue de la révision de la liste
Conditions supplémentaires spécifiques aux centres
mettant en place des implants du tronc cérébral
Systèmes d'implants cochléaires
Implantation unilatérale de l'enfant
Implantation unilatérale de l'adulte sourd
Implantation bilatérale de l'enfant
La prise en charge des implants cochléaires et du tronc cérébral est subordonnée aux conditions suivantes :
Les implants cochléaires et implants du tronc cérébral doivent être prescrits (en première intention et en renouvellement) et implantés dans un établissement de santé figurant sur une liste établie par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH).
La désignation de ces établissements de santé s'effectue par une procédure d'appel à candidatures organisée par le directeur de l'ARH.
Les établissements sont sélectionnés sur la base des conditions fixées par le présent arrêté.
Cette liste sera révisée périodiquement en fonction des statistiques d'activité annuelles transmises à l'ARH par les établissements.
Le bilan pré-implantation, l'implantation, le suivi et les réglages post-implantation doivent être réalisés par le même centre.
L'équipe doit réunir les compétences en personnel suivantes :
― médecin(s) ORL audiologiste(s) réalisant les évaluations audiométriques et vestibulaires ;
― chirurgien(s) expérimenté(s) en chirurgie otologique ;
― orthophoniste(s) spécialisé(s) dans la surdité de l'adulte ;
― psychologue(s) ;
― médecin(s) ou technicien(s) spécialisé(s) en électrophysiologie capable(s) de réaliser les tests électrophysiologiques préopératoires, per opératoires, et les réglages postopératoires du processeur de l'implant cochléaire ;
― audioprothésiste(s).
De plus l'équipe doit être entourée par ou travailler en réseau avec des professionnels disposant des compétences de :
― généticien ;
― gériatre et neuropsychologue pour évaluation avant implantation des personnes âgées ;
― radiologue spécialisé en matière d'imagerie otologique (IRM et scanner).
Le rôle de cette équipe est d'assurer :
― le bilan vérifiant l'indication d'implantation cochléaire et éliminant les contre-indications ;
― l'implantation chirurgicale ;
― des bilans orthophoniques réguliers et un suivi à long terme avec un minimum d'une année dans le centre implanteur (la rééducation orthophonique proprement dite pouvant être réalisée dans le cadre d'une organisation coordonnée avec d'autres professionnels ou structures) ;
― les réglages de l'implant réalisés par un médecin ou sous autorité médicale, par un orthophoniste, un audioprothésiste ou un technicien électrophysiologiste ;
― les liens entre professionnels (travail en réseau) impliqués localement dans la prise en charge de l'adulte malentendant (médecins du travail, associations de malentendants).
― médecin(s) ORL audiologiste(s) rompu(s) à la pratique pédiatrique, maîtrisant en particulier les techniques audiométriques subjectives et objectives applicables chez le très jeune enfant ;
― chirurgien(s) expérimenté(s) dans la chirurgie otologique pédiatrique ;
― orthophoniste(s) spécialisé(s) dans la surdité de l'enfant ;
― pédiatre ;
― radiologue pédiatrique réalisant IRM et scanner ;
― neuropédiatre ;
― pédopsychiatre ;
― ophtalmologue pédiatrique ;
― réanimateur pédiatrique ;
― anesthésiste pédiatrique.
Le rôle de cette équipe est d'effectuer :
― des bilans orthophoniques réguliers et à long terme sur au minimum 5 ans (la rééducation orthophonique proprement dite pouvant être réalisée dans le cadre d'une organisation coordonnée avec d'autres professionnels ou structures) ;
― les liens entre professionnels (travail en réseau) impliqués localement dans la prise en charge de l'enfant (orthophonistes, éducateurs, instituteurs...).
Les centres mixtes doivent répondre aux mêmes exigences que les centres prenant en charge des adultes et les centres prenant en charge des enfants.
Attaché aux centres cités, un certain niveau d'équipement est requis :
― unité de soins adulte et/ou pédiatrique ;
― matériel d'électrophysiologie et de réglage d'implants ;
― matériel d'évaluation orthophonique et audiométrique adulte et/ou pédiatrique.
Les centres pour adultes se caractérisent par un nombre prévisionnel d'implantations annuelles supérieur à 20.
Cette prévision s'apprécie notamment au regard de l'activité au cours des trois dernières années.
Les centres pédiatriques se caractérisent par un nombre d'implantations pédiatriques annuelles supérieur à 10.
Les centres mixtes (adultes ― enfants) se caractérisent par un nombre prévisionnel d'implantations annuelles supérieur à 20 dont au moins 10 implantations réalisées chez l'enfant.
Le centre d'implantation doit travailler en réseau :
― avec les centres de rééducation et les différents intervenants de la filière de soins notamment pour la réalisation de la rééducation orthophonique ;
― afin d'assurer le suivi à long terme des adultes implantés.
Cette organisation peut éventuellement être commune à plusieurs centres d'implantation prenant en charge des adultes, en particulier au-delà de la première année post-implantation.
La ou les filières de soins qui résultent de cette organisation doivent être explicitement décrites.
Le centre organise, en lien avec les associations de patients, des rencontres avec des patients déjà implantés afin d'échanger les expériences.
Le centre d'implantation doit travailler en réseau avec les centres pédagogiques et de rééducation et les différents intervenants de la filière de soins (notamment pout la réalisation de la rééducation orthophonique) pour assurer le suivi à long terme des enfants implantés.
La ou les structures assurent le suivi à très long terme, faisant relais vers l'âge adulte de l'enfant implanté.
La ou les filières de soins doivent être explicitement décrites.
Chaque centre d'implantation (pour adultes ou enfants) est tenu de réaliser un relevé régulier de son activité.
A cet effet, il met en place un registre des patients implantés qui doit comporter conformément à la demande de la HAS (cf. avis de la CEPP en date du 16 mai 2007) le résultat du niveau perceptif, les complications éventuelles et le devenir des patients implantés.
La multidisciplinarité de la prise en charge se justifie aux différentes étapes.
Elle s'applique dans les centres d'implantations et dans les filières de soins qui leur sont liées.
Les principes en sont les suivants :
Lors du bilan pré-implantation, le médecin ORL envisage l'indication d'implant et propose l'évaluation pluridisciplinaire.
A cette étape, le diagnostic de la cause de la surdité est parfois à établir à partir des données cliniques, audiologiques, biologiques et radiologiques.
Les principaux intervenants sont :
― le médecin ORL, audiologiste, réalisant les tests audiométriques et objectifs (potentiels évoqués auditifs) ;
― l'orthophoniste évaluant la communication, le développement de la lecture labiale ;
― l'audioprothésiste déterminant les possibilités d'appareillage et leurs limites en termes de bénéfice ;
― le psychologue prenant en compte la motivation personnelle et familiale ainsi que l'environnement ;
― le radiologue précisant, au scanner et à l'IRM, l'état des cochlées mais aussi des voies auditives périphériques et centrales ;
― le chirurgien ORL validant, avec l'équipe, l'indication avec ses possibles particularités.
Certaines situations conduisent à faire appel à d'autres disciplines :
― bilan génétique avec consultation spécialisée pour étayer le diagnostic de surdité génétique ;
― bilan neuropsychologique et cognitif chez les patients âgés.
Lors de l'intervention chirurgicale, le chirurgien ORL réalise l'implantation.
L'équipe anesthésique applique les procédures adaptées à partir des données recueillies en préopératoire.
Les mesures électrophysiologiques réalisées en fin d'intervention par le chirurgien, l'audiologiste, l'orthophoniste, l'ingénieur ou le technicien valident le fonctionnement de l'implant, les seuils de réponses attendus qui seront utiles aux premiers réglages.
Les centres implanteurs doivent assurer un suivi :
― pour les adultes pendant au moins un an après la chirurgie de façon à effectuer les réglages d'implants, la surveillance médicale et les bilans orthophoniques ;
― pour les enfants pendant au moins cinq ans après la chirurgie, de façon à effectuer les réglages d'implants, la surveillance médicale et les bilans orthophoniques.
Ce suivi peut être organisé en lien avec une ou des structures qui s'assureront de l'efficacité de l'implant et que la maintenance est bien effectuée.
Les réglages sont réalisés, sous contrôle médical, selon les cas par un médecin, un audioprothésiste, un technicien.
Le déroulement des premiers réglages peut justifier des contrôles électrophysiologiques ou radiologiques.
La rééducation post-implantation est réalisée initialement dans le centre, puis dans le réseau de soins.
Les évaluations régulières sont réalisées dans le centre d'implantation puis dans le cadre du réseau de soins impliquant les médecins audiologistes, orthophonistes et audioprothésistes (prothèse controlatérale).
Si nécessaire une évaluation médicale ou psychologique peut être décidée (baisse des performances sans explication matérielle...).
Le suivi à long terme comporte des évaluations annuelles en termes de communication (orthophoniste, médecin audiologiste) et de possibilité d'appareillage controlatéral (audioprothésiste).
Ces statistiques doivent permettre d'apprécier :
― le respect des indications de prise en charge ;
― l'existence de complications post-opératoires immédiates et à distance : fréquence et nature ;
― la durée moyenne d'hospitalisation (à comparer avec la DMS habituellement constatée de 2 à 4 jours) ;
― la formation continue (fréquence et nombre de formations) ;
― la bonne tenue du registre des patients ;
― la régularité du suivi des patients notamment bilan orthophonique et réglage de l'appareil ;
― les résultats (discrimination et production de parole) ;
― l'existence d'un questionnaire de satisfaction des patients et analyse des réponses.
Les centres mettant en place des implants du tronc cérébral doivent remplir l'ensemble des exigences applicables aux centres mettant en place aux adultes et/ou aux enfants des implants cochléaires (cf. supra), ainsi que les exigences supplémentaires suivantes :
― mettre en place des implants cochléaires et être référents pour la neurofibromatose de type 2 ;
― disposer d'une équipe oto-neurochirurgicale expérimentée en matière de chirurgie de la base du crâne et d'implantation cochléaire ;
― disposer d'un environnement technique avec une composante oto-neurochirurgicale (réanimation, rééducation fonctionnelle...)
― réaliser des mesures électrophysiologiques per-opératoires validant la position des électrodes ;
― atteindre un seuil d'activité spécifique : l'équipe neurochirurgicale expérimentée dans la chirurgie de l'angle ponto-cérébelleux doit effectuer plus de 50 chirurgies sur cette zone par an.
Pour être pris en charge les implants cochléaires doivent présenter une garantie supérieure ou égale à 10 ans.
Le renouvellement de l'implant cochléaire n'est pris en charge qu'à l'issue de la période de garantie.
La prise en charge est assurée pour les surdités neuro-sensorielles (surdités de perception) bilatérales sévères à profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel.
Ces indications sont précisées comme suit :
L'implantation doit être la plus précoce possible, sous réserve qu'un bilan complet de surdité, un accompagnement orthophonique et un essai prothétique aient été réalisés.
Si l'enfant est entré dans une communication orale, il peut bénéficier d'une implantation quel que soit son âge.
En particulier les adultes jeunes sourds congénitaux peuvent être implantés.
En revanche, dans le cas de la surdité congénitale profonde ou totale non évolutive, si l'enfant au-delà de 5 ans n'a pas développé d'appétence à la communication orale, l'implantation n'est pas recommandée sauf cas particuliers.
Dans le cas d'une surdité profonde, l'implantation cochléaire est indiquée dès lors que le gain prothétique ne permet pas le développement du langage.
Dans le cas d'une surdité sévère, l'implantation cochléaire est indiquée lorsque la discrimination est inférieure ou égale à 50 % lors de la réalisation de tests d'audiométrie vocale adaptés à l'âge de l'enfant.
Les tests doivent être pratiqués à 60 dB, en champ libre, avec des prothèses bien adaptées sans lecture labiale.
Dans le cas de fluctuations, l'implantation cochléaire est indiquée lorsque les critères suscités sont atteints plusieurs fois par mois et/ou lorsque les fluctuations retentissent sur le langage de l'enfant.
Il n'y a pas de limite d'âge à l'implantation cochléaire chez l'adulte, sauf mise en évidence de troubles neuro-cognitifs.
Chez le sujet âgé, l'indication relève d'une évaluation individuelle psychocognitive par un centre gériatrique.
L'implantation cochléaire est indiquée en cas de :
― discrimination inférieure ou égale à 50 % lors de la réalisation de tests d'audiométrie vocale avec la liste cochléaire de Fournier (ou équivalent).
― fluctuations, lorsque la fréquence et la durée des fluctuations entraînent un retentissement majeur sur la communication.
Chez l'enfant, l'implantation bilatérale est indiquée en cas de surdité consécutive à une méningite, à un traumatisme ou à un syndrome de Usher.
Implantation bilatérale de l'adulte sourd
Chez l'adulte, l'implantation bilatérale est indiquée dans les circonstances suivantes :
― surdité risquant de s'accompagner à court terme d'une ossification cochléaire bilatérale, quelle qu'en soit la cause, en particulier méningite bactérienne, fracture du rocher bilatérale ;
― perte du bénéfice audioprothétique du côté opposé à l'implant cochléaire, accompagnée de conséquences socioprofessionnelles, ou d'une perte d'autonomie chez une personne âgée.
Est considérée comme bilatérale toute implantation de la seconde oreille intervenant dans un délai de six mois chez l'enfant comme chez l'adulte.
Société Advanced Bionics
Implant coch, Advanced Bionics, HiRes 90k Bionic Ear.
Implant cochléaire, HiRes 90k Bionic Ear, de la société Advanced Bionics.
Cet implant comprend un boîtier en titane, une électrode HiFocus 1J et un porte-électrodes.
La prise en charge est assurée pour la référence CI-1400-01.
Implant cochléaire, Nucleus Freedom, de la société Cochlear France SAS.
L'implant cochléaire Nucleus Freedom est proposé avec plusieurs types de porte-électrodes destinés à s'adapter aux caractéristiques anatomiques du patient.
― BOM-CI 24RE : FREEDOM électrode contour advance ;
― FDM-24REST : FREEDOM électrode droite.
Implant coch, COCHLEAR, Nucleus double faisceaux.
Implant cochléaire, Nucleus double faisceaux, de la société Cochlear France SAS.
― Z99012 : double faisceaux CI11+11+2M.
Société Neurelec (Neurelec)
Implant cochléaire, DIGISONIC SP de la société Neurelec.
La prise en charge est assurée pour la référence DX10/SP.
Société Vibrant MED-EL Hearing Technologie (Vibrant MED-EL)
Cet implant est composé d'un boîtier céramique avec un porte-électrodes.
PULSAR CI100 est compatible avec les porte-électrodes référencés : 03042, 03045, 03094, 03095, 03701, 03699.
SONATA TI100 est compatible avec les porte-électrodes référencés : 04210, 04211, 04212, 04213, 04214 et 04215.
Systèmes d'implants du tronc cérébral
Pour être pris en charge les implants du tronc cérébral doivent présenter une garantie supérieure ou égale à 10 ans.
Le renouvellement de l'implant du tronc cérébral n'est pris en charge qu'à l'issue de la période de garantie.
La prise en charge est assurée pour les surdités neuro-sensorielles (de perception) bilatérales sévères à profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel.
Les indications sont limitées aux circonstances où la cause de la surdité ne permet pas l'implantation cochléaire :
― soit du fait de l'exérèse des tumeurs (schwannome vestibulaire bilatéral) dans le cadre de la neuro-fibromatose de type 2 ;
― soit en cas d'anomalies anatomiques : ossification cochléaire bilatérale totale, malformations cochléaires majeures, fracture bilatérale des rochers, schwannome vestibulaire et surdité controlatérale.
Implant tronc cérébral, COCHLEAR, Nucleus ABI24M.
Implant du tronc cérébral, Nucleus ABI24M, de la société Cochlear France SAS.
Implant du tronc cérébral, DIGISONIC SP ABI, de la société Neurelec.
La prise en charge est assurée pour la référence DX10/SP-ABI.
PULSAR CI100 ABI est compatible avec le porte-électrodes référencé 03342.
SONATA TI100 ABI est compatible avec le porte-électrodes référencé 04216.
Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch)
et implant du tronc cérébral
Pour être pris en charge, les processeurs des systèmes d'implants cochléaires et du tronc cérébral doivent présenter les spécifications techniques minimales suivantes :
La garantie doit être supérieure ou égale à 5 ans.
Les distributeurs devront :
― mettre en dépôt dans chaque centre implanteur des testeurs de fonctionnement s'ils ne sont pas intégrés au processeur ;
― mettre à disposition immédiatement un processeur de remplacement en cas de panne ;
― assurer une permanence téléphonique ou être joignable par messagerie électronique ;
― expédier les pièces de rechange dans un délai maximal de 48 heures.
Le dénombrement des pannes et la conduite à tenir selon le type de panne devront suivre les standards européens validés.
La prise en charge est assurée pour les processeurs suivants :
Implant coch, processeur, Advanced Bionics, HiRes.
Processeur pour implant cochléaire, HiRes, de la société Advanced Bionics.
Ce processeur se présente sous forme de contour d'oreille ou de boîtier.
― AB-8000A : boîtier Platinium Sound Processor (PSP), compatible avec tous les modèles d'implants cochléaires Advanced Bionics ;
― AB-8000C : boîtier Platinium Sound Processor (PSP), compatible avec tous les modèles d'implants cochléaires Advanced Bionics ;
― CI-8500-XXX : contour d'oreille HiRes Auria, compatible avec les implants CII et HiRes90k ;
― CI-8700-XXX : contour d'oreille Auria Harmony compatible avec la dernière génération des im-plants cochléaires Advanced Bionics.
Implant coch, processeur, Advanced Bionics, Clarion.
Processeur pour implant cochléaire, Clarion, de la société Advanced Bionics.
― CI-5210-XXX : processeur Platinium BTE compatible avec l'implant C1 ;
― CI-5221-XXX : processeur CII BTE, compatible avec l'implant CII.
Implant coch ou tronc cérébral, Neurelec, processeur.
Ce processeur est compatible avec l'implant cochléaire DIGISONIC SP et l'implant du tronc cérébral DIGISONIC SP ABI et en renouvellement avec les anciennes générations d'implants Digisonic Convex et Digisonic DX10.
― DIGI SP (DX10/BTESP) compatible avec les implants Digisonic SP et Digisonic SP ABI.
― DIGI SPK (DX10/SPK) compatible avec les implants Digisonic SP et Digisonic SP ABI ;
― DIGISONIC BTE (DX10/BTE) compatible avec les anciennes générations d'implants Digisonic Convex et Digisonic DX10.
Société Vibrant MED-EL Hearing Technologie
(Vibrant MED-EL)
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, Vibrant MED-EL, PULSAR ou SONATA.
Processeur pour implants cochléaires PULSAR CI100 et SONATA TI100 et pour implants du tronc cérébral PULSAR CI100 ABI et SONATA TI100 ABI, de la société Vibrant MED-EL Hearing Technologie.
Le directeur général de la santé, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CIPROFLOXACINE MYLAN 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, 100 ml de solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée et protégée par un étui opaque (B/10) (laboratoires MYLAN SAS).
COSMEGEN 0,5 mg (dactinomycine), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
COSMEGEN 0,5 mg (dactinomycine), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires IDIS LIMITED).
ELSEP 2 mg/ml (mitoxantrone), solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
ELSEP 2 mg/ml (mitoxantrone), solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (laboratoires MEDA PHARMA).
FLUCONAZOLE MYLAN 2 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en poche polyoléfine suremballée (B/10) (laboratoires MYLAN SAS).
MEDIMIX 50 135 bar (protoxyde d'azote, oxygène), gaz pour inhalation, bouteille de 15 litres en acier ou en aluminium, munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prise normalisée (laboratoires AGA MEDICAL).
ENTONOX 135, bar (protoxyde d'azote, oxygène), gaz pour inhalation, bouteille de 15 litres en acier ou en aluminium, munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prise normalisée (laboratoires AGA MEDICAL).
MEDIMIX 50 135 bar (protoxyde d'azote, oxygène), gaz pour inhalation, bouteille de 15 litres en acier ou en aluminium, munie d'un robinet en laiton ou d'un robinet en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie spécifique (laboratoires AGA MEDICAL).
ENTONOX 135 bar, (protoxyde d'azote, oxygène), gaz pour inhalation, bouteille de 15 litres en acier ou en aluminium, munie d'un robinet en laiton ou d'un robinet en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie spécifique (laboratoires AGA MEDICAL).
NOVANTRONE 10 mg/5 ml (chlorhydrate de mitoxantrone), solution injectable pour perfusion, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
NOVANTRONE 30 mg/15 ml (chlorhydrate de mitoxantrone), solution injectable pour perfusion, 15 ml en flacon (B/1) (laboratoires LEDERLE).
OFLOXACINE MERCK GENERIQUES 200 mg/40 ml, solution injectable pour perfusion, 40 ml en poche suremballée (B/20) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
OFLOXACINE MYLAN 200 mg/40 ml, solution injectable pour perfusion, 40 ml en poche suremballée (B/20) (laboratoires MYLAN SAS).
ALPROSTADIL PANPHARMA 0,5 mg/ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (verre brun) (B/1) (laboratoires PANPHARMA).
BRIDION 100 mg/ml, (sugammadex sodique), solution injectable, flacon (verre), bouchon en caoutchouc et opercule « flip-off » 2 ml (100 mg/ml), 2 ml en flacon (B/10) (laboratoires ORGANON SA).
CEFTRIAXONE TEVA 1 g, poudre pour solution injectable, 1 g de poudre en flacon (verre) (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS).
CEFTRIAXONE TEVA 250 mg, poudre pour solution injectable, 250 mg de poudre en flacon (verre) (B/10) (laboratoires TEVA CLASSICS).
CEFTRIAXONE TEVA 250 mg, poudre pour solution injectable, 250 mg en flacon (verre) (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS).
CEFTRIAXONE TEVA 500 mg, poudre pour solution injectable, 500 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS).
CIPROFLOXACINE EG 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche (PVC) (B/1) (laboratoires EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics).
CIPROFLOXACINE TEVA 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche, 100 ml en poche (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS).
CIPROFLOXACINE TEVA 750 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) (B/100) (laboratoires TEVA CLASSICS).
FLUCONAZOLE EG 2 mg/ ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre), avec bouchon de bromobutyle (B/1) (laboratoires EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics).
GRANISETRON SANDOZ 3 mg/3 ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion, en flacon (verre) (B/5) (laboratoires SANDOZ).
OFLOXACINE MYLAN 200 mg/40 ml, solution injectable pour perfusion, 40 ml en poche polyoléfine suremballée (B/50) (laboratoires MYLAN SAS).
PHYSIONEAL 35 GLUCOSE 1,36 % CLEARFLEX, solution pour dialyse péritonéale, 5,0 l en poche simple bi-compartiment Raccord Luer (B/2) (laboratoires BAXTER SAS).
Dans le rectificatif annexé à l'arrêté du 15 janvier 2009, publié le 22 janvier 2009, s'agissant du code CIP relatif à la spécialité CAMPTO 20 mg/ml, lire : « 3400957269258 ».
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U676) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité INSERM 676, au sein de l'hôpital Robert Debré (Paris).
Arrêté du 24 février 2009 fixant les modèles de formulaires « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2008 » et « déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2008 »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 février 2009, sont fixés les modèles de formulaires enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat dans les conditions suivantes :
S 2223 s « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2008 », numéros CERFA 10020*13 pour le formulaire et 50002#13 pour la notice explicative ;
S 2222 f « déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2008 », numéros CERFA 12235*06 pour le formulaire et 50966#06 pour la notice explicative.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 2009, M. Gérard LONGUET, administrateur civil, détaché en qualité de sénateur de la Meuse, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 1er janvier 2009, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 5 mars 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - M. Jalon (Eric)
M. Eric Jalon, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-directeur des affaires financières à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières de ce même ministère.
Décret du 5 mars 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Samuel (Richard)
M. Richard Samuel, préfet de l'Eure, est nommé préfet hors cadre pour exercer les fonctions de coordonnateur national des Etats généraux de l'outre-mer.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane en date du 22 septembre 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. André NERON.
Arrêté du 5 mars 2009 fixant la composition de la commission de contrôle de la consultation du 29 mars 2009 des électeurs de Mayotte
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 5 mars 2009, sont nommés membres de la commission de contrôle de la consultation des électeurs de Mayotte :
M. Jean COURTIAL, conseiller d'Etat, président.
M. Mohamed Al-Hadi SOUMAILA, chef du bureau de l'administration et des politiques interministérielles et contractuelles à la préfecture de Mayotte.
Décret du 5 mars 2009 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi - M. Fernandez (Ramon)
M. Ramon Fernandez, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général du Trésor et de la politique économique.
M. Benjamin Fremaux est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2009, M. Mahrez Abassi, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille au sein de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 12 février 2009 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme BOURSIER (Marie-Edith), épouse INGARGIOLA, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saintes.
Mme NEUHAUSER (Clarisse), épouse DUPARQUET, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saintes ;
M. SERVIE (Jean-Philippe), greffier du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant dudit tribunal, en remplacement de Mme GUILLART-CHOINET (Marie-Line).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme HAFFNER (Martine), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Angoulême.
Mme RIGAUX (Nathalie), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Angoulême.
Mme DEMAGNY (Maryse), épouse COMBLET, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme ABRIOL (Anne-Marie), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Brioude.
M. FAYARD (Jean), greffier du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Brioude.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme MARTIN (Geneviève), épouse BLANCHARD, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mayenne.
Mme BRODIN (Marie-France), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mayenne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2009, Mme BARCARO (Christelle), épouse ESPIL, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bayonne, en remplacement de Mme DA SILVA (Christiane), épouse DUPEROU.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2009, Mlle PRIEM (Dorothée), adjointe administrative de 1re première classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de Mme RAFFIN (Brigitte), épouse SERRAILLE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2009, Mme LANCIAU (Nadine), épouse POULAIN, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme GALLAND (Céline), épouse LITTERI.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2009, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme LE REUN (Emmanuelle), épouse GAGNARD, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pantin.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme PAUILLAC (Cécile), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Cayenne.
Mme BUFFAY (Corinne), épouse CASTRO, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Cayenne.
Mme TORROELLA (Sandrine), épouse DI CICCO, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2009, Mme BENCHAHBOUNE (Samira), épouse BENZEGHADI, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, en remplacement de Mme ZENDRI (Jacqueline), épouse BROCHU.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2009, Mme FER (Pascale), épouse LAKRAA, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, en remplacement de Mme GAMBET (Edith), épouse DEVIENNE.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme BOUDJEBLA (Djamila), adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pantin.
Mme LE REUN (Emmanuelle), épouse GAGNARD, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pantin.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2009, M. Jean-Bertrand DRUMMEN, président du tribunal de commerce de Nanterre, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. André Garcia.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2009, M. Olivier, Marie, François, Robert Clément, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition de l'Institut national de la recherche agronomique depuis le 1er janvier 1981, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 avril 2009.
A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R.
224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le permis de conduire lui est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception si aucune mesure de suspension n'a été décidée.
Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L.
224-2, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
M. Gérard Matheron est renouvelé dans ses fonctions de directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement à compter du 3 mars 2009.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération, de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2009, en application des articles 2, 4 et 7 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense, Mme Saintoyant (Evelyne), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2009, en vue d'exercer les fonctions de conseiller personnel civil à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Arrêté du 24 février 2009 portant nomination (conseillers d'administration de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 2009, M. Vidal (Alain), directeur territorial, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2009, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2009, M. Francis ROUSSEL, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 décembre 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 février 2009, Mme Pascale BOURRETTE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Drôme-Ardèche prévention cancers, en remplacement de M. Guy MALLIERE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 février 2009, M. Jean-Luc LENI, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ardèche », en remplacement de M. Marc DUPORT.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 février 2009, M. Bernard VASSELON, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Joseph Else, en remplacement de Mlle Christiane HERTSCHUH.
Décret du 4 mars 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - M. Gaeremynck (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2009, M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
M. Laurent Ladouari, conseiller en charge des discours du ministre.
Mme Mathilde Arnavon, conseillère en charge de l'identité nationale et de la citoyenneté.
Arrêté du 26 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 41 du 17 septembre 2008, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
Décision n° 2009-140 du 10 février 2009 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur l'autoroute A 19 (section Artenay―Courtenay)
La SA Cofiroute (Autoroute FM) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 21 octobre 2008.
Décision n° 2009-141 du 10 février 2009 portant abrogation de la décision n° 2006-956 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Radio Zap FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zap FM
La décision n° 2006-956 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Radio Zap FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zap FM est abrogée.
Décision n° 2009-142 du 10 février 2009 constatant la caducité de l'autorisation délivrée à l'association Objectif Jeunes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zygomar
L'autorisation délivrée à l'association Objectif Jeunes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zygomar est caduque.
La présente décision sera notifiée à l'association Objectif Jeunes et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-143 du 10 février 2009 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel du 7 octobre 2008 :
2008 PAA001 Association Elles FM (Elles FM).
2008 PAA002 Association Radio Triangle (Sensation).
2008 PAA003 Association ADFM (Urban Vox).
2008 PAA004 Association RACIF (RACIF).
2008 PAB 003 SARL de presse Groupe France Maghreb communication (France Maghreb).
2008 PAB 004 SARL Normandie FM (Radio Mantes).
2008 PAB 005 SAS Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale (Générations).
2008 PAB 006 SAS Ouï FM (Ouï FM).
2008 PAB 007 SARL de presse Euromed Multimédias (Only Raï)
005 SARL FG Concept (Radio FG).
008 RFM Entreprises (RFM).
009 SARL de presse Groupe Nord Sud Communication Multimédias ― Norsucom (France Maghreb 2).
Avis de vacance pour le recrutement d'un chef de service de laboratoire de police scientifique de la police nationale
A compter du 15 juin 2009, un emploi de chef de service de laboratoire de police scientifique de la police nationale est à pourvoir, par voie de détachement, au laboratoire de police scientifique de Lyon dépendant de l'Institut national de police scientifique, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 92-713 du 23 juillet 1992 relatif aux emplois de directeur et de chef de service de la police nationale.
L'Institut national de police scientifique (INPS) regroupe, depuis le 1er décembre 2004, le service central des laboratoires, cinq laboratoires de police scientifique situés à Lille, Lyon, Marseille, Paris, Toulouse, ainsi que le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police de Paris.
L'Institut national de police scientifique (art. 1er du décret n° 2004-1211 du 9 septembre 2004) procède à tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires et les services de la police et de la gendarmerie nationales aux fins de constatation des infractions pénales et d'identification de leurs auteurs.
En pratique, le travail des fonctionnaires des laboratoires consiste à analyser les traces et indices prélevées sur les lieux des crimes et délits.
Le chef de service, directeur adjoint d'un laboratoire de police scientifique, seconde le directeur du laboratoire et veille, sous son autorité, au fonctionnement et à l'organisation du laboratoire, tant dans les domaines administratif et budgétaire que technique et scientifique.
Il s'implique dans le management de la politique d'assurance qualité dans le cadre des accréditations.
Il assure l'intérim du directeur en cas d'absence ou de vacance du poste ; dans ce cas, il exerce les prérogatives et fonctions du directeur de laboratoire.
Laboratoire de police scientifique de Lyon, 31, avenue Franklin-Roosevelt, 69134 Ecully Cedex.
Les candidats devront posséder une expérience solide dans l'une des spécialités suivantes :
― documents-traces ;
― incendies-explosions ;
― physico-chimie, stupéfiants, toxicologie.
Les dossiers d'inscription sont disponibles à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques) 7, rue Nélaton, 75015 Paris, Mme Lanneau, téléphone : 01-40-57-54-69, M. Lavenant, téléphone : 01-40-57-92-53, secrétariat : 01-40-57-92-26/97-94.
Date limite de dépôt des dossiers d'inscription à l'adresse ci-dessus indiquée : 15 avril 2009.
Emploi n° MC 12-565, discipline médecine interne, section CNECA n° 8.
Emploi n° MC 12-863, discipline anatomie-imagerie, section CNECA n° 7.
Clôture des inscriptions des candidats : vendredi 31 juillet 2009, à midi.
Le présent avis comporte, en annexe, une liste établie au 1er février 2009 des références des normes pouvant être utilisées en application du 1° de l'article 5 du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet publié au Journal officiel de la République française du 15 décembre 1998.
Equipements et sol d'aires de jeux ― partie 1 : exigences de sécurité et méthodes d'essai générales.
Equipements et sol d'aires de jeux ― partie 2 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux balançoires.
Equipements et sol d'aires de jeux ― partie 3 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux toboggans.
Equipements et sol d'aires de jeux ― partie 4 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux téléphériques.
Equipements et sol d'aires de jeux ― partie 5 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux manèges.
Equipements et sol d'aires de jeux ― partie 6 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux équipements oscillants.
Equipements et sol d'aires de jeux ― partie 10 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux équipements totalement fermés.
Equipements et sol d'aires de jeux ― partie 11 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux filets à grimper tridimensionnels.
Normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen transposant les normes EN 1176-1, 2, 3, 4, 5, 6, 10 et 11.
Ces normes permettent de fonder une présomption de conformité au décret du 10 août 1994 susvisé dès lors qu'il y a coïncidence entre leurs spécifications, les risques que ledit décret demande de couvrir et ceux que les équipements sont susceptibles de présenter dans un usage normal ou raisonnablement prévisible.
A cet égard, l'attention est appelée sur les divergences A qui complètent, à la demande de la France, quatre des normes susvisées (NF EN 1176-1, annexe F informative ; NF EN 1176-3, annexe A informative ; NF EN 1176-4, annexe C informative, et NF EN 1176-5, annexe B informative).
Les produits destinés au marché français doivent donc intégrer les exigences complémentaires ainsi énoncées pour pouvoir prétendre à la présomption de conformité.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 12 janvier 2009 portant approbation d'un avenant à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du préfet de la Loire en date du 12 janvier 2009, est approuvé l'avenant n° 2 modifiant la convention constitutive du Groupement d'intérêt public du développement social et urbain (GIP/DSU) de Saint-Etienne.
L'avenant n° 2 modifiant la convention constitutive du GIP/DSU de Saint-Etienne peut être consulté à la préfecture de la Loire, 2, rue Charles-de-Gaulle, 42022 Saint-Etienne Cedex.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Advanced Bionics, Cochlear, Neurelec et Vibrant Med El, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo - laboratoires EuroGenerics et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ACEBUTOLOL RATIOPHARM 200 mg, comprimés enrobés (B/90) (laboratoires RATIOPHARM).
BENAZEPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 10 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (EG LABO-laboratoires EUROGENERICS).
CAPTOPRIL EG 25 mg, comprimés quadrisécables (B/90) (EG LABO-laboratoires EUROGENERICS).
CAPTOPRIL EG 50 mg, comprimés sécables (B/90) (EG LABO-laboratoires EUROGENERICS).
CELIPROLOL EG 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84) (EG LABO-laboratoires EUROGENERICS).
CELIPROLOL RATIOPHARM 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires RATIOPHARM).
GLIMEPIRIDE EG 1 mg, comprimés (B/90) (EG LABO-laboratoires EUROGENERICS).
METFORMINE EG 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (EG LABO-laboratoires EUROGENERICS).
MOXONIDINE EG 0,2 mg, comprimés pelliculés (B/84) (EG LABO-laboratoires EUROGENERICS).
MOXONIDINE RATIOPHARM 0,2 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RATIOPHARM).
PROPRANOLOL RATIOPHARM LP 160 mg, gélules à libération prolongée (B/90) (laboratoires RATIOPHARM).
RILMENIDINE EG 1 mg, comprimés (B/90) (EG LABO-laboratoires EUROGENERICS).
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE EG 25 mg/15 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO-laboratoires EUROGENERICS).
LOI organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée.
La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l'avis des commissions parlementaires.
Projet de loi organique n° 1208 rectifié ;
Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission spéciale, n° 1267 ;
Discussion les 25 à 26 novembre 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 décembre 2008 (TA n° 218).
Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 150 (2008-2009) ;
Avis de M. Joseph Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 151 (2008-2009) ;
Avis de M. Bruno Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 152 (2008-2009) ;
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (1)
Les sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée mènent une politique de développement des ressources humaines visant à lutter contre les discriminations et à mieux refléter la diversité de la société française.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat, tendant :
― à adapter aux départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
― à étendre et adapter dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre.
Les mesures prises par ordonnance pour l'application du présent article permettent le lancement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie d'une offre de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique incluant notamment des services locaux, des services nationaux ainsi que des services en haute définition.
Ces mesures assurent la continuité de réception des services actuellement diffusés par voie hertzienne en mode analogique en prévoyant, le cas échéant pour chacun de ces services, une période minimale de diffusion en mode analogique et en mode numérique et en informant et accompagnant les téléspectateurs.
Elles garantissent que les services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode numérique dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont accessibles au public le plus large compte tenu des spécificités de ces collectivités.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision.
Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision.
Art. 302 bis KG,
II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, Art. 1693 quinquies
III.-Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts.
Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.
Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, Art. 302 bis KH, Sct.
II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, Art. 1693 sexies
III.-Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts.
IV.-Le présent article n'est applicable aux opérateurs de communications électroniques établis dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, pour les activités qu'ils y exercent, que sous réserve de la disparition des messages publicitaires dans les programmes de télévision de la société mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
- art. 302 bis KB (V)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport relatif à l'amélioration de la protection des mineurs à l'égard des contenus susceptibles de leur nuire dans les logiciels de loisirs, les œuvres cinématographiques, les vidéogrammes, les services de communication au public en ligne et les publications.
Ce rapport présente des propositions de modification législative envisageant notamment la possibilité de réunir les commissions administratives existantes en la matière.
Un comité de suivi composé de deux députés et deux sénateurs, désignés par leur assemblée respective, formule des recommandations et peut se prononcer sur les préconisations de ce rapport.
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - CHAPITRE II : Dispositions applicables aux serv...
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Section I : Edition de services de communicatio...
Avant le 31 décembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement un rapport rendant compte des efforts réalisés par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage des programmes ainsi que des mesures adaptées pour améliorer l'accessibilité des programmes pour les personnes aveugles ou malvoyantes et les personnes sourdes ou malentendantes.
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - CHAPITRE V : Détermination des services de télé...
― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires pour regrouper au sein d'un code l'ensemble des textes de valeur législative, codifiés ou non, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et procéder aux abrogations rendues nécessaires ;
2° Relatives au Centre national du cinéma et de l'image animée, dont la dénomination pourra être modifiée, et nécessaires pour :
a) Clarifier son statut et actualiser ses missions dans les secteurs du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, en distinguant entre les missions que l'établissement public administratif exerce, en qualité d'opérateur de l'Etat, sous la tutelle du ministre chargé de la culture et les prérogatives de puissance publique exercées, à titre personnel et sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture, par son président ;
b) Réformer son organisation et son fonctionnement, notamment par la création d'un conseil d'administration ;
c) Adapter ses ressources et ses dépenses à la nature de ses missions ;
d) Actualiser le régime de recherche et de constatation des infractions à la réglementation du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ainsi que le régime des sanctions administratives et pénales afférentes ;
3° Relatives à l'exercice des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et nécessaires pour :
a) Simplifier les régimes d'autorisation ou de déclaration préalables à l'exercice des professions du cinéma et de la vidéo et adapter les bases juridiques de l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques ;
b) Aménager les règles relatives à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à titre non commercial ou en plein air ;
c) Actualiser et clarifier les règles relatives au contrôle des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles en vidéo ainsi que le régime des sanctions afférentes ;
4° Nécessaires pour actualiser les registres du cinéma et de l'audiovisuel et renforcer la transparence de l'information relative aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle ;
5° Relatives au financement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et nécessaires pour :
a) Confier au Centre national du cinéma et de l'image animée le recouvrement direct de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts ;
b) Confier au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée la détermination des conditions générales d'attribution des soutiens financiers au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée ;
c) Actualiser le régime d'affectation prioritaire du soutien financier à la production cinématographique au désintéressement de certains créanciers et en accroître l'efficacité ;
6° Nécessaires pour mettre en conformité les dispositions du titre III du livre Ier du code du patrimoine relatives au dépôt légal des documents cinématographiques avec les exigences de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel adoptée à Strasbourg le 8 novembre 2001.
― L'ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour aménager :
1° Les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique concernant les conditions de délivrance de l'agrément des groupements et ententes de programmation, les engagements de programmation des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ainsi que l'étendue des pouvoirs du médiateur du cinéma ;
2° Les conditions et modalités de délivrance de l'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ;
3° Les conditions de cession des droits de représentation cinématographique et les conditions de cession des droits d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ou par les services de médias audiovisuels à la demande.
― L'ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi.
Un décret institue un comité chargé de suivre la mise en œuvre du présent titre.
Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles.
Un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application de la présente loi, à l'exception de son titre IV, et de proposer, le cas échéant, une adaptation des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts et une adaptation des modalités de financement de la société visée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
Il vérifie l'adéquation des ressources attribuées à la société visée au même I avec celles nécessaires à la mise en œuvre des missions de service public de cette société.
Ce comité comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective.
Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux avant la discussion du projet de loi de finances initiale.
La société nationale de programme mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée verse, au cours de l'année 2009, au Centre national du cinéma et de l'image animée, dans des conditions et selon des modalités déterminées par convention, une contribution exceptionnelle de 8 millions d'euros destinée au soutien financier à la production audiovisuelle et cinématographique.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle et aux éventuelles modifications, notamment législatives, à opérer afin d'assurer un fonctionnement optimal de celui-ci.
Dans ce rapport, l'autorité étudie, pour ce qui concerne la diffusion des services audiovisuels sur le réseau hertzien terrestre en mode analogique ou numérique, la possibilité de soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières en fonction notamment de la rareté des sites d'émission sur une zone donnée.
Elle peut, en particulier, proposer le regroupement de plusieurs utilisateurs sur une même infrastructure, l'opérateur gestionnaire de l'infrastructure assurant alors, dans des conditions raisonnables, équitables et non discriminatoires, l'accès à son site d'émission.
― L'ensemble des biens, droits et obligations des sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer sont transférés à la société France Télévisions dans le cadre d'une fusion-absorption réalisée du seul fait de la loi, prenant effet à la date du 1er janvier 2009.
Ces transferts, effectués aux valeurs comptables, emportent de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, dissolution des sociétés absorbées et transmission universelle de leur patrimoine à France Télévisions.
Le transfert des contrats en cours d'exécution ou de toute autre convention conclue par ou au profit des sociétés absorbées ou des entités qu'elles contrôlent ne peut justifier leur résiliation, ou la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet sans le consentement des parties.
A titre transitoire, et jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles suivant la promulgation de la présente loi, sont considérés comme représentatifs au niveau de la société France Télévisions les syndicats qui étaient représentatifs au niveau du groupe, conformément à l'accord sur la mise en place de coordonnateurs syndicaux au niveau du groupe France Télévisions en date du 14 novembre 2007.
1224-1 du code du travail s'applique aux salariés concernés par les transferts intervenant en application de la présente loi.
2261-14 du code du travail s'applique aux conventions et accords collectifs de travail obligeant les sociétés absorbées ou leurs établissements.
L'ensemble des opérations liées à ces transferts de biens, droits et obligations ou pouvant intervenir en application de la présente loi ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Le présent article s'applique nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires.
― L'ensemble des biens, droits et obligations de la société France 4 sont transférés dans les mêmes conditions à France Télévisions à la date où celle-ci aura acquis l'intégralité du capital de cette société ou simultanément à la fusion-absorption mentionnée au I si cette acquisition lui est antérieure.
― La totalité des actions de la société Radio France Internationale est transférée du seul fait de la loi par l'Etat à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Dans un délai de deux mois à compter de la fusion-absorption prévue à l'article 86, la société France Télévisions et les organisations syndicales représentatives à son niveau négocient un accord de méthode.
Cet accord détermine l'organisation sociale de la nouvelle structure juridique dans l'attente de la mise en place d'une nouvelle organisation opérationnelle, d'une nouvelle répartition en établissements distincts et de l'élection de nouvelles institutions représentatives du personnel.
― les modalités de constitution et de mise en place d'un comité central d'entreprise et de transformation des comités centraux et comités d'entreprises ou d'établissements existants ;
― les conditions de prorogation ou réduction de la durée des mandats des représentants du personnel ;
― le calendrier des élections des nouvelles institutions représentatives du personnel organisées dans un délai de six mois à compter de la réalisation des transferts.
A défaut d'accord dans le délai de deux mois mentionné au premier alinéa, un comité central d'entreprise est constitué au niveau de France Télévisions dans le mois qui suit le constat de l'échec des négociations de l'accord de méthode.
L'autorité administrative fixe la répartition des sièges, par comité d'établissement et par collège, au comité central d'entreprise de France Télévisions.
Dans l'attente de la conclusion de l'accord de méthode, le comité de groupe France Télévisions exerce les attributions d'un comité central d'entreprise.
Il est seul compétent au sein de la nouvelle structure, le cas échéant, jusqu'à la constitution du comité central d'entreprise prévue en cas d'échec des négociations.
― Sans préjudice de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction issue de la présente loi, les mandats en cours des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi.
― Pour compléter le conseil d'administration de chacune des sociétés France Télévisions et Radio France, le Conseil supérieur de l'audiovisuel nomme une personnalité qualifiée.
― Jusqu'à la mise en place du nouveau conseil d'administration dans le délai de trois mois prévu par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de la société Radio France Internationale délibère valablement dans sa composition antérieure à la publication de la présente loi.
― A compter de la dissolution des sociétés France 2, France 3, France 5, Réseau France outre-mer et des sociétés créées en application du dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d'usage antérieurement délivrées, la société nationale de programme France Télévisions devient titulaire des droits d'usage des ressources radioélectriques préalablement assignées à ces sociétés pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre, y compris ceux qui leur ont été accordés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour la transmission des programmes de radio et de télévision dans les conditions prévues à l'article L.
― A compter du transfert de ses actions par l'Etat à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, la société Radio France Internationale demeure titulaire, en qualité de filiale de celle-ci, chargée de missions de service public, du droit d'usage des ressources radioélectriques préalablement assignées à cette société en qualité de société nationale de programme.
L'article 64 de la présente loi entre en vigueur le 19 décembre 2009.
Les décrets fixant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision pris en application des articles 27, 33, 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée peuvent déterminer le montant de cette contribution en 2009 sur la base du chiffre d'affaires ou des ressources réalisés en 2008 par les services en cause.
― Le I de l'article 32 de la présente loi s'applique à compter de la publication de cette dernière.
Le II du même article s'applique à compter du 1er janvier 2010.
Toutefois, pour l'année 2009, les redevables de la taxe prévue au I du même article acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts.
Le montant de ces acomptes est égal, selon les obligations déclaratives des redevables et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1693 quinquies du même code, au douzième ou au quart de la fraction du montant des sommes mentionnées au II de l'article 302 bis KG du même code, versées en 2008 à chaque service de télévision ; le montant de ces sommes est déterminé dans les conditions fixées au IV du même article.
Le montant de ces acomptes est égal, selon les obligations déclaratives des redevables et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1693 quinquies du même code, au douzième ou au quart des montants et sommes mentionnés au II de l'article 302 bis KH du même code, encaissés en 2008 excédant 5 millions d'euros, auxquels est appliqué le taux de 0, 9 %.
A l'exception des articles 32, 33 et 92, la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'article 55 et de son décret d'application, et sur les éventuels obstacles au développement de services innovants qu'ils pourraient représenter.
Discussion les 25 à 27 novembre 2008, 1er à 4, 8, 11, 12, 15 et 16 décembre 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 décembre 2008 (TA n° 219).
Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1417 ;
Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 189 (2008-2009) ;
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 2009, la haute autorité remet un rapport au Parlement qui dresse le bilan de la politique de gestion des ressources humaines menée par les sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de lutter contre les discriminations et de mieux refléter la diversité de la société française.
― Le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
― Au premier alinéa du V de l'article 44 de la même loi, les mots : « et les filiales mentionnées au dernier alinéa du I » sont supprimés.
Au premier alinéa du II de l'article 57 de la même loi, les mots : « ou dans les sociétés mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 » sont remplacés par les mots : « ou dans des filiales répondant à des missions de service public définies à l'article 43-11 ».
― Au second alinéa du V de l'article 44 de la même loi, les mots : « d'une filiale, propre à chacune d'elles et » sont remplacés par les mots : « de filiales ».
― L'article 44 de la même loi est complété par un VI ainsi rédigé :
― Tout journaliste d'une société nationale de programme a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer une émission ou une partie d'émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté.
Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle.
Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées :
Après le mot : « française », la fin de la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « et, le cas échéant, des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France.
« Art. 44-1.-Afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l'article 43-11, les sociétés mentionnées à l'article 44 peuvent également créer des filiales dont les activités sont conformes à l'objet social desdites sociétés.
2° Au second alinéa, les mots : «, ainsi que les sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer » sont supprimés.
« Art. 47-1.-Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence ;
« Art. 47-2.-Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence ;
« Art. 47-3.-Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie ;
« Art. 47-4.-Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
« Pour l'application du présent article, la commission parlementaire compétente dans chaque assemblée est celle chargée des affaires culturelles.
« Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré par décret motivé, après avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, émis à la majorité des membres le composant, et avis public des commissions parlementaires compétentes [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009].
A l'article 47-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « , ni aux conventions conclues entre la société France Télévisions et les sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer, ainsi que les sociétés visées au dernier alinéa du I de l'article 44 » sont supprimés.
Le II de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Aux premier et cinquième alinéas, après les mots : « à l'article 44 », sont insérés les mots : « ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public » ;
― Le I de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « les services spécifiquement destinés au public métropolitain édités par la société mentionnée au 4° du » sont remplacés par les mots : « le service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique ayant pour objet de concourir à la connaissance de l'outre-mer, spécifiquement destiné au public métropolitain, édité par la société mentionnée au » ;
« Lorsqu'il propose une offre comprenant des services de télévision en haute définition, il met également gratuitement à la disposition des abonnés à cette offre les services de ces sociétés diffusés en haute définition par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
3° Au deuxième alinéa, les mots : « Réseau France outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnée au I de l'article 44 ».
― Le second alinéa du II du même article est ainsi rédigé :
« Les distributeurs de services dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, s'ils ne respectent pas la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la télévision numérique terrestre, doivent assurer une reprise de ces services en respectant l'ordre de cette numérotation.
Dans ce cas, la numérotation doit commencer à partir d'un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent, sans préjudice de la reprise de ces services dans l'ensemble thématique auquel ils appartiennent.
A l'article 34-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « régionaux de la société nationale de programme mentionnée au 2° du » sont remplacés par les mots : « régionaux, à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer, de la société nationale de programme mentionnée au ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « édité par la société mentionnée au 4° du » sont remplacés par les mots : « ayant pour objet de concourir à la connaissance de l'outre-mer édité par la société mentionnée au » ;
2° A la dernière phrase du troisième alinéa, après le mot : « numérotation », sont insérés les mots : « et le même standard de diffusion », et les mots : « que celle utilisée » sont remplacés par les mots : « que ceux utilisés » ;
« Art. 46.-La société nationale de programme France Télévisions crée en son sein un conseil consultatif des programmes composé de téléspectateurs, chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les programmes.
Après le I de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « culturelle et sociale, », sont insérés les mots : « à la lutte contre les discriminations par le biais d'une programmation reflétant la diversité de la société française, » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
Au début de la première phrase de l'article 56 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « La société France 2 » sont remplacés par les mots : « France Télévisions ».
3° Les troisième à septième alinéas du I sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
4° Le huitième alinéa du I est supprimé ;
5° La première phrase du neuvième alinéa du I est complétée par les mots : « et au Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;
6° Après la première phrase du neuvième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
7° Au dernier alinéa du I, les mots : « Les sociétés Radio France, Radio France Internationale et Arte-France ainsi que » sont remplacés par les mots : « La société Arte-France et » ;
9° Le troisième alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
10° Au dernier alinéa du II, les mots : « et des sociétés Radio France et Radio France Internationale » sont remplacés par les mots : «, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » ;
― Les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44, à l'exception de leurs programmes régionaux et locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique.
Cette disposition s'applique également aux programmes diffusés par ces services entre six heures et vingt heures à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au même I sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Elle ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général.
A l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et au plus tard le 30 novembre 2011, les programmes de télévision de la société mentionnée au même I diffusés sur le territoire de la collectivité en cause ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, sous réserve de l'existence d'une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en clair.
Au I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
― Le III de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Ce montant est indexé chaque année, y compris au titre de l'année 2010, sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.
― Après le chapitre VII sexies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII septies ainsi rédigé :
« Chapitre VII septies
« Taxe sur la publicité diffusée
par les chaînes de télévision
« Art. 302 bis KG.-I.
― La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue à l'article 302 bis KC.
Toutefois, pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ce taux est fixé à 1, 5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2, 5 % en 2011.
« Pour l'ensemble des redevables, jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision, la taxe est plafonnée à 50 % de l'accroissement de son assiette, telle que définie au II, constaté pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008.
En tout état de cause, le montant de la taxe ne peut pas être inférieur à 1, 5 % de l'assiette telle qu'elle est définie au II.
« Pour les éditeurs de services de télévision dont l'audience quotidienne réalisée en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur audience totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe est diminué du montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au marché européen ou mondial, multiplié par la part dans l'audience totale annuelle de l'audience obtenue en dehors de la France métropolitaine.
― Après le II quater de la section 2 du chapitre Ier du livre II du même code, il est inséré un II quinquies ainsi rédigé :
― Régime spécial des redevables de la taxe
sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
― Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts.
― Après le chapitre VII sexies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII octies ainsi rédigé :
« Chapitre VII octies
« Taxe sur les services fournis
« Art. 302 bis KH.-I.
― Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
― Après le II quater de la section 2 du chapitre Ier du livre II du même code, il est inséré un II sexies ainsi rédigé :
― Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
- Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KH acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre l'année civile précédente.
― Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts.
― Le présent article n'est applicable aux opérateurs de communications électroniques établis dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, pour les activités qu'ils y exercent, que sous réserve de la disparition des messages publicitaires dans les programmes de télévision de la société mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
Après le e ter du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e quater ainsi rédigé :
La dernière phrase du 2° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est supprimée.
1° Au premier alinéa, les mots : « en matière de radio et de télévision » sont supprimés ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « radio et de la télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle » ;
3° A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle » ;
4° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « radio et de télévision ainsi qu'aux éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle ».
Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « sociétés nationales de programme et par les titulaires des autorisations délivrées pour des » sont supprimés ;
Après l'article 14 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle, et notamment les vidéomusiques, peuvent comporter du placement de produit.
1° Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle » ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'à la mise en œuvre de tout moyen adapté à la nature des services de médias audiovisuels à la demande ».
Le troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
Au premier alinéa de l'article 20-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « radio ou de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle ».
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
333-7 du code du sport, les mots : « , en tant que de besoin, » sont supprimés.
a) A la première phrase, les mots : « notamment de la production » sont remplacés par les mots : « en tout ou partie » ;
b) A la seconde phrase, après les mots : « Cette contribution peut », sont insérés les mots : « tenir compte de l'adaptation de l'œuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes, et » ;
a) Les mots : « doit comporter une part significative dans » sont remplacés par les mots : « porte, entièrement ou de manière significative, sur » ;
b) Après les mots : « documentaires de création, », sont insérés les mots : « y compris de ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, » ;
« Elle peut inclure des dépenses de formation des auteurs et de promotion des œuvres.
2° A la deuxième phrase du 5° bis, après les mots : « Pour les services », sont insérés les mots : « de télévision » ;
L'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un VII ainsi rédigé :
― Lorsqu'un service de télévision diffusé en télévision mobile personnelle est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, sur un réseau de radiocommunications mobiles, sa diffusion s'effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d'exclusivité figurant dans les contrats relatifs à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle.
« Art. 30-6.-L'usage des fréquences assignées à la radiodiffusion par satellite est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions qui suivent.
― Aux premier à dernier alinéas du II de l'article 39 et au cinquième alinéa de l'article 41 de la même loi, avant le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « en mode analogique ».
L'intitulé du chapitre II du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Edition de services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Le 6° de l'article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Sous réserve de la dernière phrase du dernier alinéa du 3° de l'article 27, la contribution des éditeurs de services au développement de la production, en tout ou partie indépendante...
« En matière audiovisuelle, elle peut inclure des dépenses de formation des auteurs et de promotion des œuvres.
1° Le quatrième alinéa du I est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, après les mots : « Pour les services », sont insérés les mots : « de télévision » ;
5° Au début du premier alinéa du III, sont insérés les mots : « Les services de médias audiovisuels à la demande et, ».
« Art. 33-2.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixe pour les services de médias audiovisuels à la demande distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
1° A la première phrase des deuxième et dernier alinéas, les mots : « dans les secteurs de la radio et de la télévision » sont remplacés par les mots : « dans les secteurs de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande » ;
Au premier alinéa de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « radio ou de télévision ainsi que les éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle ».
Au 1° de l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « ou d'une partie du programme » sont remplacés par les mots : « d'une catégorie de programme, d'une partie du programme, ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires ».
A la première phrase de l'article 42-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « radio ou de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle ».
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « service de radio ou de télévision pour l'exploitation d'un » sont supprimés.
L'intitulé du chapitre V du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Détermination des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi ».
A l'article 43-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « dont l'exploitant » sont remplacés par les mots : « et aux services de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur ».
1° Le mot : « exploitant » est remplacé par le mot : « éditeur » ;
2° Au premier alinéa, après le mot : « télévision », sont insérés les mots : « ou de médias audiovisuels à la demande ».
« Art. 43-4.-Les éditeurs de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande auxquels n'est applicable aucun des critères définis à l'article 43-3 relèvent de la compétence de la France s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :
« Art. 43-6.-La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'éditeur relève de la compétence de la France, selon les critères prévus par la Convention européenne, du 5 mai 1989, sur la télévision transfrontière, et reçus par les Etats parties à cette convention non membres de la Communauté européenne.
Au chapitre V du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les articles 43-7 à 43-10 sont ainsi rétablis :
« Art. 43-7.-Les services de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les services de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat partie à la Convention européenne, du 5 mai 1989, précitée peuvent être diffusés par les réseaux n'utilisant pas des fréquences attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sans formalité préalable.
« Art. 43-8.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen si les conditions suivantes sont remplies :
« Art. 43-9.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le service porte atteinte ou présente un risque sérieux et grave de porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics ainsi qu'à la prévention ou à la poursuite des infractions pénales, notamment dans les domaines de la protection des mineurs, du respect de la dignité de la personne humaine ou de la lutte contre l'incitation à la haine fondée sur les origines, le sexe, la religion ou la nationalité, ainsi qu'à la protection de la santé publique, des consommateurs et de la défense nationale ;
« Art. 43-10.-Si un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande dont la programmation est entièrement ou principalement destinée au public français s'est établi sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le but principal d'échapper à l'application de la réglementation française, il est réputé être soumis aux règles applicables aux services établis en France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou audiovisuelle » sont supprimés ;
« Art. 71-1.-Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une œuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de services à la production indépendante en fonction de la part détenue, directement ou indirectement, par l'éditeur de services ou par le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3, au capital de l'entreprise qui produit l'œuvre.
« L'éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteur.
2° Au troisième alinéa, les mots : « sociétés mentionnées à l'article 44 et par les services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers » sont remplacés par les mots : « services de télévision mentionnés à l'article 44 et par les services de télévision de cinéma ».
2° Relatives au Centre national de la cinématographie, dont la dénomination pourra être modifiée, et nécessaires pour :
a) Confier au Centre national de la cinématographie le recouvrement direct de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts ;
b) Confier au conseil d'administration du Centre national de la cinématographie la détermination des conditions générales d'attribution des soutiens financiers au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée ;
La dernière phrase du 1 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique est complétée par les mots : «, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ».
Un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application de la présente loi, à l'exception de son titre IV, et de proposer, le cas échéant, une adaptation des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts et une adaptation des modalités de financement de la société visée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée en fonction de l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et de l'évolution du produit de ces taxes.
La société nationale de programme mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée verse, au cours de l'année 2009, au Centre national de la cinématographie, dans des conditions et selon des modalités déterminées par convention, une contribution exceptionnelle de 8 millions d'euros destinée au soutien financier à la production audiovisuelle et cinématographique.
Le premier alinéa de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété trois phrases ainsi rédigées :
« Art. 24-3.-Lorsque l'immeuble reçoit des services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte, avant la fin de la mise en œuvre dans la commune du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, un projet de résolution sur les travaux et les modifications nécessaires à la réception, par l'antenne collective de l'immeuble, des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
« Par dérogation au j de l'article 25, la décision de réaliser les travaux et modifications prévus à l'alinéa précédent est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24.
― Après le quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
― L'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par un V ainsi rédigé :
― A partir du 1er septembre 2010, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles, permettent la réception des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les bandes de fréquences visées au quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« A partir du 1er septembre 2012, cette obligation s'applique à tous les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio ainsi qu'aux terminaux neufs permettant la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles.
« A partir du 1er septembre 2013, cette obligation s'applique à tous les terminaux permettant la réception de services de radio.
« Art. 30-3.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assigne, selon des modalités qu'il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97.
« La demande précise la liste des distributeurs de services visés au I de l'article 30-2 dont la diffusion des programmes est souhaitée, la zone de couverture envisagée et les éléments nécessaires à la définition des conditions techniques prévues à l'article 25.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements titulaires d'une autorisation au titre du présent article sont regardés comme des distributeurs de services au sens de l'article 2-1.
« Le Gouvernement conduit, avant le 30 septembre 2009, une étude sur les modalités de réception de la télévision dans les zones non couvertes par la télévision numérique terrestre en vertu des articles 96-2 ou 97.
Cette étude a en particulier pour objet de faciliter la réalisation par les collectivités territoriales des comparaisons mentionnées au précédent alinéa.
Au neuvième alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « tout ou partie » sont remplacés par le mot : « totalité ».
Au quatrième alinéa du V de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la date : « 31 mars 2010 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2009 ».
L'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :
― Sous réserve du respect des articles 1er, 3-1 et 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, après l'extinction de la diffusion analogique dans la zone concernée et à la demande de l'éditeur, le cas échéant hors appel aux candidatures, l'usage des fréquences nécessaires à la couverture d'une zone de diffusion au moins égale à celle dont disposait le service en mode analogique lorsqu'il a bénéficié des dispositions du I du présent article.
Cette modification de caractéristiques techniques de l'autorisation ne doit pas avoir pour effet de faire passer la population de la zone desservie en mode numérique par le service à vocation locale à plus de deux millions d'habitants.
« Art. 108.-La présente loi, à l'exception du V de l'article 53, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA NOMINATION DES PRÉSIDENTS
DES SOCIÉTÉS FRANCE TÉLÉVISIONS ET RADIO FRANCE ET DE
LA SOCIÉTÉ EN CHARGE DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 février 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Vu la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, adoptée par le Parlement le 4 février 2009, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 13 de la Constitution ; que cette loi, qui ne constitue pas une loi organique relative au Sénat, a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution : " Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.
Considérant que l'article unique de la loi organique soumet à l'avis des commissions compétentes de chaque assemblée la nomination, par le Président de la République, des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ; qu'eu égard à leur importance pour la garantie des droits et libertés et pour la vie économique et sociale de la Nation, ces emplois entrent dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
Considérant que le législateur a pu prévoir, pour garantir l'indépendance des sociétés nationales de programme et concourir ainsi à la mise en œuvre de la liberté de communication, que " dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée " ; que, toutefois, il a ainsi fixé une règle qui ne relève pas du domaine de la loi organique défini par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
Considérant qu'il s'ensuit que le texte soumis au Conseil constitutionnel, tant dans ses dispositions ayant valeur de loi organique que dans celles ayant valeur de loi, n'est pas contraire à la Constitution,
La loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France n'est pas contraire à la Constitution.
A l'article unique de la même loi, les mots : « Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée » n'ont pas le caractère organique.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mars 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
LOI RELATIVE À LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
ET AU NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION
Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le 6 février 2009, par M. Jean-Pierre Bel, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Alain Anziani, David Assouline, Claude Bérit-Débat, Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, M. Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Louis Carrère, Mme Monique Cerisier-Ben Guiga, M. Yves Chastan, Mme Jacqueline Chevé, MM. Pierre-Yves Collombat, Yves Daudigny, Yves Dauge, Marc Daunis, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontes, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Alain Fauconnier, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Samia Ghali, MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Claude Jeannerot, Mmes Bariza Khiari, Virginie Klès, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Jacky Le Menn, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, André Lejeune, Mme Claudine Lepage, MM. Jacques Mahéas, François Marc, Mme Rachel Mazuir, MM. Jean-Pierre Michel, Jean-Marc Pastor, François Patriat, Daniel Percheron, Daniel Raoul, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Mme Patricia Schillinger, MM. René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Teulade, Richard Tuheiava, André Vantomme et Richard Yung, sénateurs,
et, le 9 février 2009, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Bernard Derosier, Michel Destot, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mmes Monique Iborra, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mmes Marietta Karamanli, Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, M. Michel Lefait, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean-Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Henry Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, M. Michel Pajon, Mme George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Guy Chambefort, Gérard Charasse, Christian Hutin, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Martine Pinville, M. Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont et Mme Christiane Taubira, députés.
Vu la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France adoptée par le Parlement le 5 février 2009, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-576 DC du 3 mars 2009 ;
Vu les observations en réplique des sénateurs et députés requérants, enregistrées le 25 février 2009 ;
Considérant que les sénateurs et députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 13, 14, 28 et 33 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi " ; que la libre communication des pensées et des opinions ne serait pas effective si le public auquel s'adressent les moyens de communication audiovisuels n'était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur privé que dans celui du secteur public, de programmes qui garantissent l'expression de tendances de caractère différent en respectant l'impératif d'honnêteté de l'information ; qu'en définitive, l'objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs, qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11, soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 : " La loi fixe les règles concernant... la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias " ; qu'il appartient au législateur, dans le cadre de la compétence que lui a ainsi reconnue le constituant, de fixer les règles relatives tant à la liberté de communication, qui découle de l'article 11 de la Déclaration de 1789, qu'au pluralisme et à l'indépendance des médias, qui constituent des objectifs de valeur constitutionnelle ;
Considérant que, s'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, c'est à la condition que l'exercice de ce pouvoir n'aboutisse pas à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Considérant que l'article 13 de la loi déférée modifie le premier alinéa de l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'aux termes de cet alinéa : " Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France " ;
Considérant que, selon les requérants, en transférant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité administrative indépendante, au Président de la République le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme, ces dispositions méconnaîtraient la liberté de communication, garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, l'objectif constitutionnel du pluralisme des courants de pensées et d'opinions ainsi que, par voie de conséquence, les nouvelles dispositions de l'article 34 de la Constitution ; qu'ils font également valoir qu'en prévoyant un avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la loi violerait le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution selon lequel il n'appartiendrait qu'à la commission compétente de chaque assemblée de se prononcer par un avis sur les emplois déterminés par la loi organique prévue par cet article ;
Considérant, en premier lieu, qu'en soumettant la nomination des présidents des sociétés nationales de programme à la procédure prévue par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, le législateur organique a entendu, eu égard à l'importance de ces emplois pour la garantie des droits et libertés, imposer que les nominations soient prises en associant, par une audition et un avis publics, la représentation nationale ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 13 de la loi déférée, les nominations des présidents des sociétés nationales de programme ne peuvent intervenir qu'avec l'avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; qu'ainsi ces nominations ne peuvent être décidées sans l'accord de cette autorité administrative indépendante ;
Considérant, enfin, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le recours à la procédure prévue par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution n'interdisait pas au législateur de fixer ou d'ajouter, dans le respect de la Constitution et, notamment, du principe de la séparation des pouvoirs, des règles encadrant le pouvoir de nomination du Président de la République afin de garantir l'indépendance de ces sociétés et de concourir ainsi à la mise en œuvre de la liberté de communication ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 13 de la loi déférée ne prive pas de garanties légales les exigences constitutionnelles résultant de l'article 11 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que l'article 14 de la loi déférée modifie le premier alinéa de l'article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'aux termes de cet alinéa : " Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré par décret motivé, après avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, émis à la majorité des membres le composant, et avis public des commissions parlementaires compétentes dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France " ;
Considérant que, selon les requérants, la possibilité de révoquer les présidents des sociétés nationales de programme par décret du Président de la République méconnaîtrait la liberté de communication, le pluralisme des courants de pensées et d'opinions et les nouvelles dispositions de l'article 34 de la Constitution ;
Considérant, d'une part, que le législateur a pu, pour assurer l'indépendance des sociétés nationales de programme, disposer que la décision de révocation des présidents de ces sociétés serait soumise à un avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à un avis public des commissions parlementaires compétentes ; que toutefois, en permettant aux commissions parlementaires d'exercer un droit de veto à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, alors que le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution n'a rendu possible un tel veto que dans le cadre de l'exercice du pouvoir de nomination du Président de la République, la disposition précitée méconnaît tant la portée de cet article que le principe de la séparation des pouvoirs ; que, dès lors, les dispositions selon lesquelles l'avis public des commissions parlementaires s'exercerait " dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France " doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 14, la décision éventuelle de révocation des présidents des sociétés nationales de programme par le Président de la République devra être motivée au regard de la nécessité de mettre fin, par anticipation, au mandat de cinq ans prévu par la loi ; que le mandat ne pourra être retiré qu'avec l'avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l'audiovisuel émis à la majorité des membres le composant ; que les motifs d'une telle décision seront soumis, au préalable, à l'avis public des commissions compétentes des deux assemblées ; qu'enfin, ces motifs pourront, le cas échéant, être contestés devant la juridiction administrative compétente ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 14 de la loi déférée, dans sa rédaction issue de la censure résultant du considérant 13, ne prive pas de garanties légales les exigences constitutionnelles précitées ;
Considérant que le 11° du I de l'article 28 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction au VI de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'il interdit la diffusion de messages publicitaires, autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, dans les programmes nationaux des services de communication audiovisuelle diffusés par la société nationale France Télévisions, entre vingt heures et six heures dans un premier temps, puis également entre six heures et vingt heures à compter de l'extinction de la diffusion de ces services par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
Considérant que les requérants font grief à ces dispositions d'être dépourvues de toute portée normative dès lors que le conseil d'administration de France Télévisions a déjà décidé de mettre fin à la diffusion de messages publicitaires entre vingt heures et six heures à compter du 5 janvier 2009 ; qu'ils soutiennent également que le législateur, en supprimant les ressources publicitaires de France Télévisions sans prévoir de financement de substitution pour garantir l'indépendance du service public de l'audiovisuel, n'a pas épuisé la compétence qu'il tire de l'article 34 de la Constitution ;
Considérant, en premier lieu, que l'interdiction de la commercialisation des espaces publicitaires dans les programmes nationaux des services de communication audiovisuelle de France Télévisions, qui a pour effet de priver cette société nationale de programme d'une part significative de ses ressources, doit être regardée comme affectant la garantie de ses ressources, qui constitue un élément de son indépendance ; qu'il s'ensuit que le 11° du I de l'article 28 de la loi déférée, qui n'est pas dépourvu de portée normative, relève du domaine de la loi ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes du dernier alinéa du VI de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dans sa rédaction résultant de la loi déférée : " La mise en œuvre du premier alinéa du présent VI donne lieu à une compensation financière de l'Etat.
Dans les conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté à la société mentionnée au I de l'article 44 " ; que, dans le respect de l'indépendance de France Télévisions, il incombera donc à chaque loi de finances de fixer le montant de la compensation financière par l'Etat de la perte de recettes publicitaires de cette société afin qu'elle soit à même d'exercer les missions de service public qui lui sont confiées ; que, sous cette réserve, le législateur n'a méconnu ni l'étendue de sa compétence ni les exigences résultant de l'article 11 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que, sous la réserve énoncée ci-dessus, l'article 28 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que le I de l'article 33 de la loi déférée insère dans le code général des impôts un article 302 bis KH ; qu'il institue, au profit de l'Etat, une taxe à la charge des opérateurs de communications électroniques ; que celle-ci est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à ces opérateurs en rémunération des services de communications électroniques qu'ils leur fournissent ;
Considérant que les requérants soutiennent que cette nouvelle imposition méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt dès lors que l'activité des opérateurs de communications électroniques est sans lien avec le financement de l'audiovisuel public ; que, reposant sur le chiffre d'affaires de ces entreprises, elle ne serait pas représentative de leur capacité contributive ; qu'à défaut d'affectation de son produit à France Télévisions, elle ne serait justifiée par aucun intérêt général autre que celui consistant à faire financer des charges publiques par un secteur déterminé d'activités privées ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 34 de la Constitution dispose : " La loi fixe les règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures...
" ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée : " Les ressources et les charges budgétaires de l'Etat sont retracées dans le budget sous forme de recettes et de dépenses.
Considérant qu'il était loisible au législateur, qui a mis à la charge du budget de l'Etat la compensation des pertes de recettes publicitaires du groupe France Télévisions, d'instituer une nouvelle imposition destinée à accroître les ressources du budget de l'Etat pour financer cette charge ; qu'aucune exigence constitutionnelle ni organique n'imposait qu'il dérogeât, par l'affectation du produit de cette imposition, aux principes d'unité et d'universalité budgétaires rappelés ci-dessus ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés " ; qu'en vertu de l'article 34 précité de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, d'une part, que seront assujettis à cette nouvelle imposition tous les opérateurs de communications électroniques, au sens de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournissent un service en France et qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L.
33-1 du même code ; qu'en définissant ainsi la catégorie des sociétés assujetties, qui présentent, en raison notamment de leur domaine d'activité et de leurs conditions d'exercice, des caractéristiques qui les différencient des autres sociétés, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objectif qu'il s'est assigné ;
Considérant, d'autre part, que la nouvelle imposition est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers ; que sont exclues de cette assiette certaines sommes acquittées par les opérateurs au titre de prestations d'interconnexion et d'accès, au titre de prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle et au titre de l'utilisation de services universels de renseignements téléphoniques ; que sont déduites de cette assiette les dotations aux amortissements afférentes aux matériels et équipements nécessaires aux infrastructures et réseaux de communications électroniques et dont la durée d'amortissement est au moins égale à dix ans ; qu'un abattement de cinq millions d'euros, de nature à préserver les nouveaux opérateurs de ce secteur en forte progression d'activité, est également opéré sur cette assiette ; que, compte tenu de l'ensemble de ces dispositions, ni la définition de l'assiette de cette nouvelle taxe, ni la fixation de son taux à 0, 9 % ne peuvent être regardées comme créant une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que l'article 25 de la loi déférée modifie l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'en particulier, le deuxième alinéa du 3° de cet article y insère un troisième alinéa aux termes duquel : " Tout nouveau cahier des charges est transmis aux commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.
En ce qui concerne la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, tout nouveau cahier des charges est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Les commissions peuvent formuler un avis sur ce cahier des charges dans un délai de six semaines " ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution " ; que la Constitution attribue au Gouvernement, d'une part, et au Parlement, d'autre part, des compétences qui leur sont propres ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986, le cahier des charges est " fixé par décret " ; qu'ainsi il a une nature réglementaire ; qu'en conséquence, le deuxième alinéa du 3° de l'article 25 de la loi déférée fait intervenir une instance législative dans la mise en œuvre du pouvoir réglementaire ; qu'il doit donc être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 30 de la loi déférée, qui modifie le I de l'article 1605 du code général des impôts ainsi que le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, d'une part, exclut à compter du 1er janvier 2010 du champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle le groupement d'intérêt public " France Télé Numérique " et, d'autre part, supprime le programme correspondant dans la mission " Avances à l'audiovisuel " ;
Considérant que, dans le 3° du I de son article 34, la loi organique du 1er août 2001, à laquelle renvoie l'article 34 de la Constitution, réserve à un texte de loi de finances l'édiction de toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l'Etat ;
Considérant qu'en excluant le groupement d'intérêt public " France Télé Numérique " du champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle et en supprimant un programme d'un compte de concours financiers, l'article 30 de la loi déférée modifie l'affectation de cette redevance ; qu'il empiète ainsi sur le domaine exclusif d'intervention des lois de finances ; qu'il doit, dès lors, être déclaré contraire à la Constitution ;
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision :
― au second alinéa de l'article 14, les mots : « dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » ;
― le deuxième alinéa du 3° de l'article 25 ;
Sous la réserve énoncée au considérant 19, les articles 13, 28 et 33 de la même loi, ainsi que le surplus de son article 14, ne sont pas contraires à la Constitution.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l 'ensemble de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Cet article modifiant l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifie les conditions de nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
La disposition critiquée viole la liberté de communication garantie au titre de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe du pluralisme que vous avez érigé en condition même de la démocratie.
A cet égard et par voie de conséquence, il viole donc l'alinéa 3 de l'article 4 disposant que la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et l'article 34 de la Constitution prévoyant que " la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ".
Etant entendu que ces dispositions résultent de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
S'agissant de la liberté de communication et d'expression et du principe de pluralisme, et avant même que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 inscrive celui-ci expressis verbis dans notre Loi fondamentale, vous avez jugé constamment " que le pluralisme des courants d'expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; que le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie ; que la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s'adressent les moyens de communication audiovisuelle n'était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l'expression de tendances de caractères différents dans le respect de l'impératif d'honnêteté de l'information ; qu'en définitive, l'objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration de 1789 soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions, ni qu'on puisse en faire les objets d'un marché " (décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986).
Tirant toutes les conséquences de ce considérant de principe, vous avez donc jugé qu'afin d'assurer l'indépendance des sociétés nationales de programme chargées de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore ou de télévision et de concourir ainsi à la mise en œuvre de la liberté de communication proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dispose que les présidents de ces sociétés sont nommés, pour une durée de trois ans, par une autorité administrative indépendante (décision n° 89-259 DC du 26 juillet 1989).
Décision que vous avez encore confirmée en considérant que " le Conseil supérieur de l'audiovisuel est une autorité administrative indépendante garante de l'exercice de la liberté de communication ; qu'afin d'assurer l'indépendance des sociétés nationales de programme chargées de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore ou de télévision et de concourir ainsi à la mise en œuvre de la liberté de communication proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles 47-1 et 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 disposent que les présidents desdites sociétés sont nommés, pour une durée de cinq ans, par cette autorité " (décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000).
Autrement dit, il ressort de votre jurisprudence constante et de principe que la nomination du président de France Télévisions par une autorité administrative indépendante constitue une garantie de l'indépendance du service public de l'audiovisuel et donc de la liberté de communication et du principe de pluralisme.
Vous avez ainsi établi un lien direct et indissoluble entre la procédure de nomination par une autorité indépendante du pouvoir politique et les garanties dues aux exigences constitutionnelles qui sont ici au cœur de la démocratie.
Il est clair que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, en inscrivant le pluralisme et l'indépendance des médias dans notre Loi fondamentale, a renforcé ce raisonnement.
Il serait donc pour le moins paradoxal que la loi revienne sur une disposition mettant en œuvre ces principes et objectifs constitutionnels tirés de la Déclaration de 1789 au moment où ceux-ci font leur entrée dans le corps de la Constitution elle-même afin d'en renforcer la portée concrète tout autant que la force symbolique.
Le pacte fondateur de notre démocratie autant que l'esprit du constituant de 2008 seraient alors niés spectaculairement.
La disposition contestée viole donc gravement ces principes et disposition constitutionnelles.
En effet, l'article 13 querellé transfère le pouvoir de nomination du président de ces sociétés de programme au Président de la République.
Jusqu'alors ce pouvoir de nomination revenait au Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant en qualité d'autorité administrative indépendante.
En dépossédant cet organe au bénéfice du pouvoir exécutif, la loi contredit directement votre jurisprudence telle qu'exprimée en 1989 et réitérée en 2000.
Il s'agit donc d'un recul au regard d'exigences constitutionnelles.
'est vainement que le Gouvernement tentera de prétendre que le nouveau dispositif est entouré de garanties de nature équivalente à celles supprimées.
Car, sauf à ce que les mots perdent leur sens, le pouvoir exécutif ne peut être assimilé à un organisme dont l'indépendance statutaire, particulièrement à l'égard de ce même pouvoir exécutif, constitue son originalité constitutive, garantie par la Constitution au titre même de la liberté de communication.
Surtout, en cherchant à éviter une censure par l'introduction d'un alibi maquillé en garantie, le législateur a commis une autre inconstitutionnalité dont il ne pourra s'extraire.
En effet, le fait que l'avis du CSA, émis sur la proposition de nomination, soit un avis conforme pose un autre problème constitutionnel, car cela implique que la loi ordinaire viole directement le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution disposant notamment que :
A cet égard, l'article unique de la loi organique dont vous êtes saisi par ailleurs prévoit bien que la nomination à l'emploi de président de France Télévisions est soumise à la procédure du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Il s'ensuit qu'en conférant au CSA un pouvoir de nature à limiter expressément l'exercice du pouvoir propre que le Président de la République tire de la Constitution, la loi attaquée est manifestement inconstitutionnelle.
Car, au titre du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution précité, il n'appartient qu'à la commission permanente compétente de chaque assemblée de se prononcer par un avis sur les emplois déterminés par une loi organique.
Or, il est certain que la loi ordinaire ne peut pas, pour sa part, limiter l'exercice d'un pouvoir propre du Président de la République au-delà de ce que la Constitution a expressément prévu.
Et il est acquis que le CSA ne figure pas parmi les autorités ou pouvoir public visés par l'article 13 de la Constitution comme ayant compétence pour borner l'exercice du pouvoir présidentiel de nomination.
Pour instituer le CSA en limite du pouvoir constitutionnel dont il s'agit, il convenait d'introduire cette possibilité dans l'article 13 de la Constitution.
Dans ces conditions, l'article 13 de la loi est vicié par quelque bout qu'on le prenne :
― soit l'avis du CSA ne lie pas le Président de la République, et c'est un recul grave au regard du principe de pluralisme et de la liberté de communication tels que garantis par la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ;
― soit l'avis du CSA lie le Président, et alors il s'agit d'une disposition qui viole manifestement l'article 13 de la Constitution pris en son cinquième alinéa.
La censure inévitable du pouvoir ainsi accordé au CSA aboutira à supprimer par voie de conséquence une garantie qui a été édictée ― selon les travaux parlementaires ― pour la liberté de communication et le principe de pluralisme.
Dès lors, l'invalidation du mot : conforme dans l'article 8 conduit nécessairement à la censure de l'ensemble du mécanisme prévu pour la nomination du président de France Télévisions.
Car le dispositif de l'article 13 relatif à la nomination constitue bien un ensemble de dispositions inséparables formant un tout indivisible.
Et ne laisser en vigueur dans la loi qu'un pouvoir d'avis simple au bénéfice du CSA aboutirait inévitablement à priver de toute garantie les exigences constitutionnelles tirées de l'article 11 de la Déclaration de 1789 et des articles 4 et 34 de la Constitution.
Ce serait au demeurant contraire à l'intention affichée du Gouvernement qui, en introduisant cette notion d'avis conforme, avait tenté d'éviter une censure pour absence de garanties équivalentes.
Cet article modifie l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et prévoit le mécanisme de révocation des présidents des sociétés de programme à l'instar de ce qui est organisé par l'article 13 précédemment critiqué.
Les mêmes griefs sont développés à son encontre par les auteurs de la saisine.
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la censure est donc inévitable.
― Sur le VI de l'article 28 de la loi
Cet article modifiant l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 a pour objet de supprimer la diffusion des messages publicitaires sur les chaînes de service public.
Cette disposition est cependant dénuée de portée normative contrairement aux apparences et encourt donc la censure au regard de votre jurisprudence relative à la qualité de la loi, et notamment du raisonnement suivi dans votre décision du 22 avril 2005 (décision n° 2005-521 DC).
En effet, en l'espèce, il s'avère que, pendant la navette parlementaire relative à l'examen du projet de loi dont vous êtes aujourd'hui saisi, et avant même que le Sénat ait à connaître de ce texte, le conseil d'administration de France Télévisions a décidé, sur injonction du Gouvernement, de prendre un acte de gestion propre mettant fin à la diffusion de la publicité sur les ondes.
Il s'ensuit que le paragraphe VI de l'article 28 critiqué a perdu tout objet avant même d'être examiné par le Sénat et avant d'être voté définitivement.
Dès lors, il faut considérer que cette disposition figurant dans la loi ne relevait ni du domaine législatif ni du domaine réglementaire.
La circonstance que l'organe de direction d'une entreprise publique ou privée puisse prendre une décision de cette nature, y compris avec le bénéfice du vote des représentants du Gouvernement, conduit à conclure qu'il s'agissait d'une simple décision de gestion de l'entreprise et non d'une question relevant de la loi ou du règlement.
Il est certain que cette disposition n'était donc pas nécessaire à l'exercice par le législateur de sa compétence ni même utile pour satisfaire l'objectif d'intelligibilité de la loi.
Si l'on devait cependant considérer que la disposition critiquée avait bien une valeur normative et relevait soit de la loi au titre de l'article 34, soit du pouvoir réglementaire autonome ou dérivé, alors la décision du conseil d'administration de France Télévisions serait entachée d'une illégalité flagrante puisque adoptée à un moment où la loi nouvelle supprimant la publicité n'avait pas encore été votée.
Mais les auteurs de la saisine ne veulent pas imaginer que le Gouvernement ait fait injonction à un organe de direction d'une entreprise publique de violer sciemment la loi au mépris des droits du Parlement, et particulièrement de ceux du Sénat.
Cette disposition crée une taxe nouvelle sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques assise sur le montant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers auxdits opérateurs, mais à l'exclusion des sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle.
Il s'agit là, nul ne peut l'ignorer, de l'une des voies choisies par le Gouvernement pour compenser les pertes de recettes subies par les chaînes publiques du fait de la suppression de la diffusion des messages publicitaires.
Force est d'admettre que cet article viole le principe d'égalité devant l'impôt et l'article 13 de la Déclaration de 1789.
Vous jugez constamment que le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques exige que l'établissement d'impositions spécifiques soit fondé sur des critères objectifs et rationnels en lien avec un objectif d'intérêt général.
C'est ainsi que vous avez censuré une taxe destinée à lutter contre l'effet de serre (dite écotaxe) dès lors que, d'une part, celle-ci frappait moins lourdement des entreprises qui avaient davantage contribué au rejet de gaz carbonique et, d'autre part, assujettissait des entreprises dont l'activité ne contribuait pas réellement au problème écologique que la taxe nouvelle entendait limiter (décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, voir l'article 37 alors invalidé).
Au cas présent, il est clair que la taxe critiquée frappe des entreprises dont l'activité principale est étrangère à la problématique du service public de l'audiovisuel, à son financement et, si l'on doit s'attacher à l'objectif très précis à l'origine de cette disposition, à la suppression de la publicité sur les chaînes de service public.
En effet, les opérateurs de communication électronique ne sont pas des acteurs de l'industrie audiovisuelle et leur modèle économique ne repose pas, sinon marginalement, sur les revenus publicitaires.
On en voudra pour preuve le simple fait que le législateur a lui-même prévu que l'assiette de la taxe nouvelle serait fondée sur les revenus tirés des abonnements payés par les usagers des services offerts par lesdits opérateurs de communication électronique.
A aucun moment, les revenus publicitaires ne sont intégrés dans cette assiette de la taxe.
Il y a donc un paradoxe à vouloir financer les pertes de France Télévisions liées à la suppression de la publicité par la taxation des acteurs économiques qui ne tirent pas leurs revenus de ladite publicité ni de la production ou de la diffusion audiovisuelles.
S'il faut s'en convaincre davantage, il suffit de relever que le législateur a lui-même prévu que sont exclues de cette assiette de la taxe " les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle ".
Autrement dit, la seule part d'activité, même marginale, qui a un lien avec l'objet de la loi est exclue de l'assiette de la taxe.
C'est montrer le caractère non rationnel de cette imposition.
Soit, donc, il s'agit effectivement de compenser le manque à gagner de France Télévisions du fait de la suppression de la diffusion de messages publicitaires, et les opérateurs de communications électroniques ne sont alors concernés à aucun titre particulier.
Soit il s'agit de frapper l'augmentation du chiffre d'affaires qui résulterait d'une réorientation du marché publicitaire après son tarissement sur France Télévisions.
Mais, dans ce cas-là, les opérateurs de communications électroniques ne sont pas davantage concernés puisque leur modèle économique repose ― ainsi que la loi elle-même le reconnaît en déterminant l'assiette de la taxe ― sur des abonnements et des consommations et nullement sur des recettes publicitaires ou seulement de manière marginale.
Ce dispositif serait d'autant moins acceptable que, de surcroît, il atteindrait ces opérateurs mais pas, par exemple, un acteur américain dont le modèle économique est exclusivement fondé sur les revenus publicitaires récoltés via les liens sponsorisés apparaissant au travers de son moteur de recherche sur l'internet et qui, en France notamment, représente à lui seul près de 90 % de parts de marché !
La taxe querellée ne repose sur aucun critère objectif ou rationnel et s'avère donc constitutive d'une rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques.
Au surplus, l'assiette telle que définie engendre une seconde rupture d'égalité devant les charges publiques (voir votre décision précitée du 28 décembre 2000 sur l'écotaxe) en prenant pour base le chiffre d'affaires des opérateurs.
Or, chacun sait que le chiffre d'affaires n'est nullement représentatif de la capacité contributive.
Certaines entreprises peuvent réaliser un chiffre d'affaires important mais n'en dégager qu'un résultat bénéficiaire modique, tandis que d'autres, dont le chiffre d'affaires est moindre, peuvent se révéler plus profitables et présenter une capacité contributive sensiblement supérieure.
Plus encore, rien ne vient préciser que le chiffre d'affaires concerné est celui lié aux revenus publicitaires.
Critère qui aurait pu faire du sens au regard de l'objet de la loi.
Certes, ainsi que déjà démontré, ce critère n'était pas disponible dans la mesure où ces opérateurs ne tirent pas la majorité de leurs revenus du marché publicitaire, mais des abonnements de leurs usagers pour des activités étrangères, le plus souvent, à la télévision.
Dès lors, il s'en infère que la taxation du chiffre d'affaires sans critère précis et objectif constitue une discrimination au regard de l'objectif de la loi.
En conséquence, après la rupture d'égalité entre les assujettis et les autres, voici qu'est opérée une nouvelle rupture d'égalité au sein des assujettis eux-mêmes, puisqu'ils ne seraient pas frappés à raison de leur capacité mais à raison de leur chiffre d'affaires.
Sur l'absence d'affectation de cette taxe.
En n'affectant pas la taxe nouvelle, le législateur renforce la violation du principe d'égalité.
Car, force est de constater, que la taxe ainsi créée est versée au budget général de l'Etat et n'est en rien affectée à l'objet même qui la sous-tend.
En effet, la loi organique pour les lois de finances prévoit de manière limitative, et spécialement dans ses articles 2 et 21, les possibilités d'affectation de certaines recettes à certaines dépenses.
Aucune de ces possibilités n'est utilisée ici, non plus que dans le projet de loi de finances pour 2009.
L'on est d'autant plus fondé à s'en étonner que, de ce fait, aucun intérêt général identifié ne peut être invoqué, autre que celui consistant à faire financer des charges publiques par un secteur déterminé d'activités privées.
En l'occurrence, aucune affectation n'ayant été opérée, les opérateurs seront assujettis de façon anormale et spéciale sans que les produits de cette taxe ne bénéficient au service public de la télévision.
Dans ces conditions, le législateur crée une discrimination flagrante et ne met pas l'Etat en situation de garantir un financement pérenne de France Télévisions.
Nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Autrement dit, il ressort de votre jurisprudence constante et de principe que la nomination du président de France Télévisions par une autorité administrative indépendante constituait une garantie de l'indépendance du service public de l'audiovisuel et donc de la liberté de communication et du principe de pluralisme.
Or la disposition contestée viole donc gravement ces principes et disposition constitutionnels.
C'est vainement que le Gouvernement tentera de prétendre que le nouveau dispositif est entouré de garanties de nature équivalente à celles supprimées.
Car, sauf à ce que les mots perdent leur sens, le pouvoir exécutif ne peut être assimilé à un organisme dont l'indépendance statutaire, et particulièrement à l'égard de ce même pouvoir exécutif, constitue son originalité constitutive, garantie par la Constitution au titre même de la liberté de communication.
Tel est pris qui croyait donc prendre !
En effet, le fait que cet avis du CSA soit un avis conforme pose un autre problème constitutionnel, car cela implique que la loi ordinaire viole directement le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution disposant notamment que :
Il s'ensuit qu'en conférant au CSA un pouvoir de nature à limiter expressément l'exercice du pouvoir propre que le Président de la République tire de la Constitution, la loi attaquée est violemment inconstitutionnelle.
Car, au titre du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution précité, il n'appartient qu'à la commission permanente compétente des assemblées parlementaires de se prononcer par un avis sur les emplois déterminés par une loi organique.
Mais la voie empruntée était sans issue.
Au bout était le mur de l'inconstitutionnalité.
Cet article modifie l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui prévoit le mécanisme de révocation des présidents des sociétés de programme à l'instar de ce qui est organisé par l'article 8 précédemment critiqué.
Cette disposition illustre à merveille la théorie classique du fusil à tirer dans les coins.
Celle-ci est connue pour être toujours inconstitutionnelle.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et soixante sénateurs, de recours dirigés contre la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Les auteurs des saisines critiquent la légalité des articles 13 et 14 de la loi déférée qui instaurent un nouveau régime de nomination et de révocation des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, du VI de l'article 28 qui a pour objet de supprimer la diffusion de messages publicitaires sur les chaînes de télévision publiques et, enfin, de l'article 33 créant une nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs de communications électroniques.
Ces deux articles ont pour objet de transférer le pouvoir de nomination et de révocation des présidents de France Télévisions, de Radio France et de la Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France du Conseil supérieur de l'audiovisuel au Président de la République, en entourant toutefois de conditions particulières l'exercice de ce pouvoir.
Les saisines font grief à ces articles, d'une part, de méconnaître, en prévoyant ce transfert, la liberté de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789 et l'objectif de valeur constitutionnelle de pluralisme des courants d'expression socioculturels et, par voie de conséquence, à la fois l'article 4 et l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, en liant le pouvoir du Président de la République par un avis conforme du CSA, de violer les dispositions de l'article 13 de la Constitution.
― Il sera tout d'abord observé à titre liminaire que, sur le plan des principes, il est désormais de jurisprudence constante que le législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, peut à tout moment décider de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ― à la seule condition que l'exercice de ce pouvoir n'aboutisse pas à priver de garanties légales des principes de valeur constitutionnelle.
Il en va ainsi, notamment, en matière de liberté de la communication audiovisuelle, ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans sa décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 relative à la loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (voir en ce sens, plus spécialement, le considérant n° 55 de cette décision).
Les auteurs de la saisine ne peuvent donc pas se prévaloir d'un quelconque " effet-cliquet " qui ferait obstacle à ce que le législateur puisse revenir sur le principe, autrefois fixé par lui, d'une nomination du président des sociétés en cause par le seul CSA.
Il importe simplement que le nouveau dispositif assure un niveau de garantie suffisant au principe figurant à l'article 11 de la Déclaration de 1789 et remplisse par ailleurs l'objectif de valeur constitutionnelle de pluralisme des courants d'expression socioculturels.
― Il convient ensuite de relever que, s'agissant des normes de constitutionnalité applicables, la loi du 23 juillet 2008 doit être regardée comme n'ayant fait que transcrire en droit positif les exigences qui résultaient jusqu'alors de la jurisprudence déjà solidement établie en la matière.
Le troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution réitère solennellement l'obligation, affirmée à de nombreuses reprises par la jurisprudence, selon laquelle il incombe au législateur de garantir l'expression pluraliste des courants d'opinion.
Quant au nouvel alinéa de l'article 34, aux termes duquel " la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ", il paraît préciser une règle de compétence, sans faire varier la substance des normes de constitutionnalité applicables.
― Il n'en demeure pas moins que le respect du principe protégé par l'article 11 de la Déclaration de 1789 et celui de l'objectif de pluralisme imposent, en tout état de cause, au législateur de prévoir une procédure de nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France et de la Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France assortie de garanties particulières.
Tel est le cas du dispositif prévu aux articles 13 et 14 de la loi déférée.
Le nouveau dispositif de nomination et de révocation a ainsi pour objet de concilier, d'une part, l'usage de la compétence que le Président de la République tient normalement de l'article 13 de la Constitution à l'effet de nommer aux emplois publics, au nombre desquels figurent les emplois de président des sociétés en question, et, d'autre part, les exigences constitutionnelles issues de l'article 11 de la Déclaration de 1789 et de l'objectif de pluralisme.
L'initiative de la nomination ou de la révocation revient désormais au Président de la République, tandis que le CSA, dont l'avis conforme est requis, conserve ainsi la compétence, décisive, de s'opposer au choix pressenti ou à la mesure de révocation envisagée.
Dans cette mesure, la nomination et la révocation des présidents de ces sociétés continueront donc de " relever " d'une autorité administrative indépendante, conformément à la règle posée par la décision n° 89-259 DC du 26 juillet 1989 relative à la loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
En prévoyant une compétence partagée entre le Président de la République et le CSA, les articles 13 et 14 de la loi déférée assurent ainsi une application de l'article 13 de la Constitution compatible avec l'article 11 de la Déclaration de 1789.
Il convient d'observer en outre que le retrait du mandat ne pourra intervenir que sur décret motivé après un avis conforme également motivé du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'exigence formulée par le législateur permet de déduire que la décision de révocation ne pourra en aucun cas être discrétionnaire.
Cette dernière sera par ailleurs soumise au juge de l'excès de pouvoir qui exercera un contrôle sur les motifs avancés pour la justifier.
2. importance pour la garantie des droits et libertés Les exigences particulières résultant de l'article 11 de la Déclaration de 1789 impliquaient également de regarder ces emplois comme entrant dans le champ du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, qui soumet à la procédure particulière qu'il prévoit les emplois marqués par leur "".
Il convenait donc d'assortir aussi l'exercice du pouvoir de nomination d'un recueil de l'avis public de la commission des affaires culturelles de chaque assemblée, en ouvrant à ces dernières la faculté, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, de s'opposer en dernier ressort à un projet de nomination ayant déjà reçu l'aval du CSA.
Tel est précisément l'objet de l'article 13 de la loi déférée, qui mentionne que la nomination des présidents de ces sociétés se déroulera conformément à la loi organique adoptée le 5 février 2009, laquelle porte application du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Le Gouvernement est d'avis que ces prescriptions édictées par le législateur garantissent déjà à elles seules de manière suffisante l'objectif de pluralisme et le principe de la liberté de communication audiovisuelle, y compris dans sa composante relative à l'indépendance des médias, applicable au secteur public.
Il convient de relever, en outre, que la loi énonce des garanties supplémentaires qui, sans résulter, semble-t-il, d'exigences constitutionnelles, contribuent néanmoins à donner toute leur portée aux principes de libre communication et de pluralisme.
C'est ainsi que le législateur organique a prévu que, dans le cadre de la procédure de nomination, les auditions devant les commissions culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat seraient publiques, de manière à pouvoir apprécier en toute transparence les qualités professionnelles et personnelles des candidats pressentis et la solidité de leur projet (1).
Quant à la procédure de révocation, elle est assortie de deux garanties supplémentaires.
L'avis des commissions culturelles des deux assemblées devra tout d'abord être recueilli, ce qui conduira le Gouvernement à devoir expliciter, avant que ne soit exercé, le cas échéant, le pouvoir de révocation, les motifs qui pourraient justifier qu'une telle mesure soit décidée à l'encontre du président de l'une des trois sociétés concernées.
Le législateur a également souhaité que ces deux commissions puissent s'opposer, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, à l'exercice du pouvoir de révocation, en estimant qu'en l'espèce les exigences de l'article 11 de la Déclaration de 1789 pouvaient prévaloir sur celles résultant par ailleurs du principe de séparation des pouvoirs.
Le nouveau régime de nomination et de révocation des présidents de France Télévisions, de Radio France et de la Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France se trouve ainsi entouré de garanties propres à assurer la conciliation entre les pouvoirs que le Président de la République tient de l'article 13 de la Constitution et le respect tout à la fois de la liberté de communication audiovisuelle et de l'objectif de pluralisme des courants d'expression socioculturels.
Les griefs dirigés par les saisines contre les articles 13 et 14 de la loi déférée pourront donc être écartés.
― Sur le VI de l'article 28 :
Ces dispositions sont celles qui mettent fin à la diffusion de messages publicitaires sur les chaînes de France Télévisions, d'abord entre vingt heures et six heures du matin, puis de manière générale lorsque la diffusion en mode numérique aura complètement remplacé la diffusion en mode analogique.
Les saisines font grief à ces dispositions d'être dépourvues de toute portée normative et d'être ainsi contraires aux exigences fixées par la décision n° 2005-521 DC du 22 avril 2005, dès lors que les faits ont démontré qu'il était loisible au conseil d'administration de France Télévisions de parvenir au même résultat que la loi par simple acte de gestion de la société.
Le grief sera toutefois aisément écarté.
S'il est constant que la diffusion de messages publicitaires a bien été interrompue entre vingt heures et six heures du matin avant même toute entrée en vigueur du dispositif prévu par le législateur au VI de l'article 28, l'intervention de ce dernier interdit en effet qu'un acte de gestion contraire puisse légalement rétablir, à l'avenir, la situation antérieure.
Sa portée normative n'est donc pas discutable.
Il ne fait, au surplus, guère de doutes que, si le conseil d'administration de France Télévisions était compétent pour intervenir à titre conservatoire et temporaire, le principe de la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publique ressortit bien au domaine de la loi.
Cela était déjà le cas sous l'empire du droit antérieur à l'intervention de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, tel qu'il est possible de l'interpréter, notamment, à la lumière de la décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982 relative à la loi sur la communication audiovisuelle (voir, en ce sens, plus particulièrement les considérants n° 12 et n° 13 de cette décision).
Le nouvel alinéa introduit à l'article 34 de la Constitution renforce désormais cette obligation d'intervention du législateur, dès lors que l'on s'accorde pour penser que la création ou la suppression d'une catégorie de ressources de l'audiovisuel public doit être regardée comme un élément constitutif de l'indépendance de ce type particulier de média.
Dans l'esprit du Gouvernement, le principe d'une autorisation de la publicité est donc de niveau législatif ― seul le quantum ressortit quant à lui au niveau réglementaire.
Cet article institue une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent.
Cette taxe est perçue au profit du budget général de l'Etat.
Les auteurs des saisines font grief à cet article de méconnaître le principe d'égalité devant l'impôt dès lors que l'activité des opérateurs de communications électroniques est sans lien avec le financement de l'audiovisuel public.
Ils reprochent ensuite à l'article de méconnaître l'article 13 de la Déclaration de 1789 en faisant valoir qu'une taxe fondée sur le chiffre d'affaires n'est nullement représentative de la capacité contributive d'une entreprise.
Ils estiment enfin qu'en l'absence d'affectation à France Télévisions aucun intérêt général ne pouvait être invoqué pour la justifier autre que celui consistant à faire financer des charges publiques par un secteur déterminé d'activités privées.
― Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité, motif pris de l'inexistence d'un lien entre les redevables et l'objectif de financement poursuivi, devra être résolument écarté.
La taxe instaurée par l'article 33 de la loi déférée s'analyse en effet, en droit, comme l'une de ces impositions de toutes natures qui ont pour seul objet de concourir au financement du budget général de l'Etat.
Elle n'a donc pas vocation à obéir aux principes dégagés par la jurisprudence pour assurer la conformité à la Constitution de cette variété particulière de fiscalité que constitue la fiscalité dite " incitative ", par laquelle le législateur se propose d'influer sur les comportements des contribuables, soit pour en dissuader certains, soit au contraire, par le biais notamment d'avantages fiscaux, pour en encourager d'autres.
Il est exact que, lorsque le législateur institue une taxe à finalité incitative, il est tenu à une stricte obligation de cohérence : c'est au regard de l'objectif ainsi fixé qu'est en effet appréciée, par le juge constitutionnel, la pertinence des différences de traitement instituées (voir en ce sens, par exemple, la décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000 : " Considérant qu'il ressort tant de l'exposé des motifs de la loi déférée que des débats parlementaires à l'issue desquels a été adopté l'article 37 que l'objectif de la mesure est, dans le cadre des engagements internationaux de la France, de renforcer la lutte contre l'" effet de serre ” en incitant les entreprises à maîtriser leur consommation de produits énergétiques ; que c'est en fonction de l'adéquation des dispositions critiquées à cet objectif d'intérêt général qu'il convient de répondre aux griefs tirés de la rupture de l'égalité devant l'impôt ").
Mais les exigences ne sont pas les mêmes lorsque la taxe poursuit une finalité exclusivement budgétaire.
Saisi d'un grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité à l'encontre d'une imposition de cette nature, le Conseil constitutionnel se borne en effet à vérifier que celle-ci obéit à des critères objectifs et rationnels au regard de l'objet de la législation.
Et, dans cette hypothèse, la conformité au principe d'égalité est acquise lorsque la catégorie des redevables est définie de façon suffisamment objective et précise pour qualifier la différence de situation dans laquelle ils se trouvent par rapport à d'autres.
C'est ainsi qu'a été admise la création d'une taxe spéciale, à finalité exclusivement budgétaire, frappant seulement les institutions financières (banques, institutions de crédit, compagnies d'assurances, etc.) au motif que " ces diverses catégories d'établissements, bien que différentes les unes des autres, présentent toutes, en raison, notamment, de leur domaine d'activité ou de leur statut, des caractéristiques qui les différencient des autres entreprises industrielles, commerciales ou agricoles " (voir en ce sens la décision n° 84-184 DC du 29 décembre 1984 relative à la loi de finances pour 1985, et plus particulièrement son considérant n° 17).
Et cette même décision ajoute, sans exiger davantage de justifications, " qu'en se fondant sur ces caractéristiques propres pour soumettre les institutions financières à une contribution particulière, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité ".
Ce raisonnement, même s'il n'est pas fréquemment exposé, apparaît constant en jurisprudence.
Il était déjà celui qui avait inspiré, un an auparavant, la décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983 relative à la loi de finances pour 1984, par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé " que le principe d'égalité n'interdit pas au législateur de tenir compte de la nature particulière de l'activité des diverses catégories de travailleurs indépendants pour édicter les règles fiscales qui leur sont applicables ", de sorte que " peuvent différer, selon les catégories professionnelles les règles relatives au forfait " et les " règles relatives au régime fiscal des plus-values professionnelles ".
Plus récemment, dans la décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997 relative à la loi créant les plans d'épargne retraite, il a été admis que les fonds d'épargne retraite soient exonérés de la contribution pesant sur les institutions financières au seul motif que ces fonds sont " des personnes morales ayant pour objet exclusif la couverture des engagements pris dans le cadre de plans d'épargne retraite " et " qu'ils composent ainsi une catégorie spécifique quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils sont constitués et peuvent dès lors être exonérés de manière uniforme de ladite contribution sans que soit méconnu le principe d'égalité ".
Dans la décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 relative à la loi portant création d'une couverture maladie universelle, il a encore été jugé que le législateur avait pu exonérer les organismes d'assurance maladie de la contribution destinée à alimenter le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie " en raison de leur place dans le système de protection sociale, des missions de service public qui leur sont confiées et des contraintes spécifiques qui, de ce fait, pèsent sur eux ".
Témoigne enfin de cette jurisprudence solidement établie, en illustrant de manière topique la différence entre fiscalité à visée incitative et taxe à finalité purement budgétaire, la décision n° 2000-441 précitée relative à la loi de finances rectificative pour 2000.
Outre la taxe écologique à visée incitative qui y était critiquée, cette loi comportait aussi une disposition étendant la taxe existante sur les achats de viande aux " autres achats à base de viande " et prévoyant que cette taxe, dont le seul objet était d'accroître les recettes fiscales, constituerait une simple recette du budget général de l'Etat.
Or, saisi de plusieurs griefs tirés de la méconnaissance du principe d'égalité par cette taxe, le Conseil constitutionnel s'est borné à relever que, dès lors que le produit de la taxe était affecté au budget général de l'Etat (et aussi, faut-il comprendre implicitement, que la catégorie des nouveaux redevables était définie de manière suffisamment précise et objective), devaient être regardés comme inopérants les griefs tirés de ce que l'affectation de la taxe sur les achats de viande commanderait d'y soumettre les distributeurs de viande à raison des quantités vendues.
En l'espèce, l'article 33 de la loi déférée définit avec suffisamment de précision la catégorie des redevables concernés, par référence à l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, en mentionnant par ailleurs que sont seuls concernés les opérateurs fournissant en France un service de communication électronique, à l'exclusion des services audiovisuels, qui relèvent d'une autre logique, et déclarés auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L.
Et, quoi que puissent en laisser penser les déclarations, de portée strictement politique, prononcées devant le Parlement, la taxe qu'il instaure constitue bien, en droit, une simple recette du budget général de l'Etat.
L'imposition obéit ainsi à des critères objectifs et rationnels au regard de sa seule finalité, qui est de disposer de ressources financières dans le but de pouvoir assurer les dépenses de la puissance publique.
Elle ne méconnaît donc pas le principe d'égalité devant l'impôt.
― En retenant comme assiette de l'imposition le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur, l'article 33 de la loi déférée a, par ailleurs, retenu un critère représentatif de la charge contributive de ces derniers, respectant ainsi les prescriptions figurant à l'article 13 de la Déclaration de 1789.
Il convient tout d'abord de signaler, sur un plan général, que, sous réserve du respect des principes et des règles de valeur constitutionnelle, la jurisprudence reconnaît qu'il appartient au législateur de déterminer librement l'assiette des impositions qu'il se propose d'établir (voir en ce sens, par exemple, la décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998).
La seule limite, au regard du principe proclamé par l'article 13 de la Déclaration de 1789, est que l'assiette retenue soit représentative de la capacité contributive des redevables pressentis et repose, là encore, sur des critères objectifs et rationnels.
Or, tel est bien le cas de l'assiette de la taxe prévue par l'article 33 de la loi déférée.
Le choix du chiffre d'affaires constitue en effet un critère représentatif de la capacité contributive d'un acteur économique.
Il est certes moins précis que le choix du bénéfice ou des seuls revenus.
Mais ces critères habituels ne sont pas les seuls admis en jurisprudence : la fortune ou les volumes de production constituent eux aussi, au même titre que le chiffre d'affaires, des indices déterminants permettant de révéler l'existence d'une activité économique productrice de richesses.
Il convient d'ailleurs de relever que le système fiscal comporte déjà de nombreuses taxes qui retiennent une assiette de cette nature sans que le juge constitutionnel ait été conduit à estimer qu'un tel choix était porteur d'une atteinte au principe protégé par l'article 13 de la Déclaration de 1789.
Il en va ainsi, pour s'en tenir dans un premier temps aux taxes figurant dans le code général des impôts, de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (art. 302 bis KE), de la contribution pour une pêche durable (art. 302 bis KF), de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (art. 302 bis MB) ou de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements (art. 1559 à 1566).
Dans le secteur audiovisuel, deux taxes obéissent à la même logique : la taxe sur les services de télévision prévue aux articles 302 bis KB et KC du CGI et la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision prévue à l'article 302 bis KD du CGI.
On relèvera enfin l'existence de taxes également fondées sur le chiffre d'affaires dans de nombreux autres codes, régissant des secteurs très divers.
Ainsi le code général des collectivités territoriales prévoit-il une taxe communale sur les remontées mécaniques (art.
2333-49), le code de la santé publique une taxe sur les médicaments vétérinaires (art.
5141-60) et une taxe sur les dispositifs médicaux (art.
Le code de la sécurité sociale comporte de son côté une contribution sur les ventes en gros de spécialités pharmaceutiques (art.
138-1), une contribution sur les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques (art.
138-10), une contribution sur les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie (art.
245-6) et enfin la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (art.
Dans le cas présent, le choix d'une taxe sur le chiffre d'affaires apparaît objectif et rationnel au regard de l'objet purement fiscal de la loi : le secteur est en effet en forte croissance et le choix d'une assiette large permet d'appliquer un taux faible (0, 9 %) pesant peu, et de manière non discriminante, sur les marges des opérateurs du secteur.
Et, dès lors que la taxe constitue une recette banalisée du budget général de l'Etat, le grief tiré de ce qu'elle serait contraire à l'article 13 de la Déclaration de 1789 au motif qu'elle n'inclut pas dans son assiette la part du chiffre d'affaires en rapport direct avec les revenus publicitaires que les opérateurs pourraient tirer de leur activité de diffuseurs doit être écarté comme inopérant.
Au surplus, cette exclusion est justifiée en l'espèce par le souci de cohérence de l'assiette des assujettis, qui concerne les opérateurs fournissant en France un service de communication électronique, à l'exclusion des services audiovisuels, lesquels relèvent, on l'a dit, d'une autre logique.
Il paraît enfin utile de signaler que, dans un objectif de protection du développement des petits opérateurs, le IV du nouvel article 302 bis KH du CGI prévoit un abattement de 5 millions d'euros et que, par ailleurs, le dispositif envisagé préservera les capacités d'investissement du secteur, notamment dans les nouveaux réseaux de fibre optique : le II de l'article 302 bis KH du CGI prévoit en effet de déduire de l'assiette de la taxe les dotations aux amortissements afférentes aux matériels et équipements acquis par les opérateurs à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et dont la durée d'amortissement est au moins égale à dix ans.
― Contrairement à ce qu'estiment les saisines, nulle obligation constitutionnelle n'imposait, en dernier lieu, de procéder à l'affectation de la taxe à la société France Télévisions.
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la taxe créée à l'article 302 bis KH nouveau du code général des impôts constitue une imposition de toutes natures dont le produit alimentera, comme toutes les autres taxes à finalité budgétaire, le budget général de l'Etat, en application du principe constitutionnel d'universalité budgétaire.
Il est exact qu'aucun principe de droit national n'interdisait que le législateur fasse le choix d'une affectation de cette taxe à la société France Télévisions.
Mais aucun principe constitutionnel, non plus que les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, ne lui faisait obligation de le faire.
Il était donc loisible au législateur d'estimer, en l'espèce, que la bonne règle administrative consistait à ne pas recourir au choix de l'affectation.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les députés et sénateurs requérants n'est de nature à conduire à la censure de la loi déférée.
(1) Etant précisé que, dans le cas d'espèce, les conditions de publicité de l'audition devant le CSA continueront d'obéir au régime, qui leur est propre, et se trouve notamment défini par la décision précitée du 27 juillet 2000 (n° 2000-433 DC, et plus particulièrement son considérant n° 14).
Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Le Gouvernement a produit des observations en défense sur le recours formé à l'encontre de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public audiovisuel.
Ces observations appellent de notre part les brèves remarques suivantes.
I.- Sur les articles 13 et 14 de la loi
L'argumentation du Gouvernement ne répond pas, en réalité, aux griefs de la saisine et laisse pour le moins perplexe.
Certes, comme les auteurs de la saisine l'avaient relevé eux-mêmes, le législateur peut modifier un dispositif encadrant l'exercice d'une liberté fondamentale si, et seulement si, il maintient des garanties équivalentes au regard des exigences constitutionnelles.
Le législateur ordinaire a donc tenté d'éviter la censure du fait d'une modification des pouvoirs du CSA et d'une diminution des garanties constitutionnelles dont le pluralisme doit pourtant bénéficier.
Pour y parvenir, il a été obligé, au prix d'une construction complexe et peut-être sans s'en apercevoir, de restreindre le sens et la portée de l'article 13 de la Constitution.
Or, il n'est pas possible pour la loi ordinaire de modifier une disposition de nature constitutionnelle.
A moins que vous ne souhaitiez par votre décision changer la nature de notre Constitution et remettre en cause le principe même de hiérarchie des normes.
La tentative désespérée du Gouvernement consistant à prétendre que le dispositif critiqué résulte de la conciliation entre deux normes constitutionnelles, l'article 11 de la Déclaration de 1789 et l'article 13 de la Constitution, ne pourra évidemment pas convaincre.
Car, sinon, il faudrait admettre contre le texte de la Constitution que toutes les fois où une norme constitutionnelle serait concernée, le législateur ordinaire pourrait modifier tel ou tel pouvoir constitutionnel propre du Président et, a fortiori, du Gouvernement et en limiter la portée et l'exercice, voire, plus largement, modifier l'équilibre général des pouvoirs.
C'est une hypothèse intéressante mais de nature à vider le principe de la séparation des pouvoirs de sa substance.
Admettre ce raisonnement conduirait, après avoir changé la nature de notre Constitution, à modifier la nature même du régime et à transformer radicalement notre système institutionnel.
Ceci est bien évidemment un scénario de fiction étranger à la volonté du législateur qui a commis, plus simplement, une erreur constitutionnelle majeure.
Encore une fois et en tout état de cause, l'article 13 alinéa 5 de la Constitution se contente de renvoyer à la loi le soin de déterminer les commissions parlementaires permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés mais, en aucune façon, il ne permet à la loi ordinaire d'ajouter une autorité autre que ces commissions parlementaires permanentes parmi les organismes titulaires d'un pouvoir de codécision quant à l'exercice d'un pouvoir propre du Président de la République.
D'autant plus, au demeurant, que les commissions parlementaires n'ont pas pour leur part un tel pouvoir de codécision.
En conférant au CSA une compétence d'avis conforme, le législateur irait plus loin que le constituant est allé pour les commissions permanentes du Parlement.
Une fois cette inconstitutionnalité constatée, force est alors d'admettre que la portée de l'avis du CSA ne peut être que celle d'un avis simple.
Mais dès lors, son rôle de garant du pluralisme sera réduit à une portion congrue et les conditions de son intervention ne pourront plus être considérées comme une garantie équivalente au sens de votre jurisprudence.
Conscient de l'inconstitutionnalité à cet égard, c'est en vain que le Gouvernement tente de présenter l'intervention des commissions permanentes parlementaires comme constituant alors une telle garantie équivalente de substitution.
En effet, l'article 13 de la Constitution précise que " le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.
Il s'en infère que, d'une part, les commissions saisies rendent en principe un avis simple et que, d'autre part, l'avis contraire empêchant une telle nomination ne pourrait être obtenu qu'à la majorité des 3 / 5ème des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
C'est dire, et nul ne peut le contester car telle était bien l'intention revendiquée du constituant, que l'hypothèse d'avis contraire ― sorte d'avis conforme négatif ― n'est susceptible d'intervenir que dans des hypothèses constitutionnellement et politiquement marginales.
En réalité, les travaux parlementaires comme le rapport du Comité Balladur montrent bien que l'intervention des commissions a, principalement, pour but de favoriser la transparence de la procédure de nomination mais pas d'établir une procédure de codécision.
A cet instant, il faut souligner que le principe de pluralisme ne pourrait être garanti par l'intervention de commissions parlementaires permanentes dont la composition est par nature politique et établie à la proportionnelle des groupes politiques.
Ainsi, on ne peut considérer que leur avis simple pris selon une majorité politique est constitutionnellement équivalent au rôle décisionnel que joue une autorité administrative indépendante.
On en voudra pour preuve votre récente décision du 8 janvier 2009 DC n° 2008-573 par laquelle vous avez jugé " que la commission prévue par l'article 25 de la Constitution est chargée de veiller au respect du principe d'égalité devant le suffrage ; qu'elle est, par la volonté du constituant, dotée d'un statut d'indépendance ; que, si la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ou la modification de la répartition des sièges de députés ou de sénateurs participent de la vie démocratique de la Nation, la garantie d'indépendance et les règles d'incompatibilité prévues par l'article L.
Certes, il s'agit d'une procédure distincte de celle jugée présentement.
Mais elle concerne cependant le principe du pluralisme pris dans une autre de ses dimensions et il s'évince de votre raisonnement qu'est incompatible avec la garantie d'indépendance d'une autorité chargée de veiller au pluralisme la circonstance de faire siéger en son sein des représentants des partis ou groupements politiques.
Une commission parlementaire dont la composition est, par construction, politique, puisqu'émanant de groupes parlementaires, ne peut, en effet, pas être davantage considérée comme indépendante au sens de votre jurisprudence la plus récente sur le pluralisme.
Dans ces conditions, il serait manifestement contraire à votre jurisprudence et aux garanties dues aux exigences constitutionnelles de pluralisme de considérer comme équivalent au dispositif protecteur existant jusque-là un mécanisme dont la réalité serait, en définitive : une décision propre du Président de la République relevant de sa seule initiative prise après avis simple du CSA (après censure inévitable du caractère conforme de cet avis), puis avis simple des commissions parlementaires permanentes compétentes.
La censure qui interviendra ainsi du fait de l'absence de garanties équivalentes pour le principe de pluralisme ne posera, à cet égard, aucune difficulté puisque le rôle du CSA sera maintenu en l'état actuel du droit.
Pour toutes ces raisons, les articles 13 et 14 doivent être invalidés.
Le Gouvernement prétend que la suppression de la publicité relève bien du domaine de la loi quant à son principe dès lors que la suppression ou la création d'une ressource de l'audiovisuel public constitue un élément de l'indépendance de ce type de média au sens de l'article 34 de la Constitution (p.
Ce raisonnement est intéressant et les auteurs de la saisine y voient un autre vice d'inconstitutionnalité résultant de l'incompétence négative du législateur et donc de la violation de l'article 34 de la Constitution.
En effet, si, comme le soutient le Gouvernement, la création ou la suppression des ressources publicitaires relèvent bien du domaine de la loi au titre des garanties d'indépendance des médias publics, il importe alors que la loi détermine également les ressources de substitution qui permettent de garantir ce statut indépendant de l'audiovisuel public.
Or, le Gouvernement, dans ses mêmes écritures, prend soin de marteler que tel n'a pas été le cas et qu'aucune recette n'a été affectée à l'audiovisuel public.
Ainsi, sa défense sur l'article 33 de la loi est construite sur l'idée que les taxes votées dans le cadre de la loi querellée sont des impositions de toute nature ayant " pour seul objet de concourir au financement du budget général de l'Etat ".
Pour être certain d'être bien compris, il ajoute plus loin : "" (p.
9 des observations en défense).
Et, si cela ne suffisait pas, il insiste en indiquant qu'il " est exact qu'aucun principe de droit national n'interdisait que le législateur fasse le choix d'une affectation de cette taxe à la société France Télévisions.
Mais aucun principe constitutionnel, non plus que les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, ne lui faisaient obligation de le faire Et, quoi que puissent en laisser penser les déclarations, de portée strictement politique, prononcées devant le Parlement, la taxe qu'il instaure constitue bien, en droit, une simple recette du budget de l'Etat " (p.
On croit comprendre qu'il ne l'a donc pas fait !
Autrement dit, et si l'on s'en tient au raisonnement du Gouvernement, il s'ensuit que la suppression de la publicité sur les ondes du service public audiovisuel relève du domaine de la loi car cela constitue un élément de l'indépendance des médias publics au sens de l'article 34 de la Constitution, mais que les taxes instituées dans la loi supprimant ladite publicité ne sont pas affectées à l'audiovisuel public.
Dans ces conditions, il faut en déduire que le législateur en supprimant les ressources publicitaires du service public sans prévoir de financement de substitution pour garantir l'indépendance du même service public de l'audiovisuel n'a pas épuisé la compétence qu'il tire de l'article 34 de la Constitution.
Cette incompétence négative particulièrement grave dès lors que l'indépendance du service public de l'audiovisuel et donc le principe de pluralisme sont en cause ne pourra qu'entraîner la censure de l'article 28 de la loi.
Comme on l'a vu, le Gouvernement argue que la taxe instituée sur le chiffre d'affaires des opérateurs de communication électronique est une imposition de toute nature, donc non affectée.
Que, dès lors, la catégorie des assujettis est définie de manière suffisamment précise et que votre jurisprudence sur la fiscalité incitative n'a pas à s'appliquer en l'espèce.
Cette argumentation n'est absolument pas convaincante tant elle tord le cou au principe même de l'égalité de tous devant les charges publiques affirmée par l'article 13 de la Déclaration de 1789.
En premier lieu, il convient de rappeler que votre jurisprudence, fondée sur les principes républicains les plus forts, considère de façon constante que la différence de traitement ne peut en aucun cas être arbitraire.
Votre considérant de principe que l'on doit rappeler à cet instant est sans ambiguïté :
Ce principe a reçu de multiples applications en matière fiscale y compris lorsque sont en cause des impositions de toute nature.
Or, en l'occurrence, on peine à comprendre en quoi cette taxe est en rapport direct avec l'objet de la loi puisque le Gouvernement s'échine à nous expliquer qu'elle n'a pas pour vocation de financer le service public de l'audiovisuel mais le budget général de l'Etat.
Dès lors, on ne voit pas pourquoi les opérateurs de communication électronique seraient taxés plutôt qu'une autre catégorie d'entreprises ou qu'un autre secteur industriel.
Quel est le fondement de cette taxe ?
A cette question le Gouvernement semble répondre : l'abondement du budget général de l'Etat.
Mais ce n'est pas une réponse constitutionnellement satisfaisante.
Si telle est la réalité le respect de l'article 13 de la Déclaration de 1789 oblige alors à répartir la contribution commune entre tous les citoyens à raison de leur faculté.
De deux choses l'une : ou bien cette imposition de toute nature est effectivement sans lien avec l'objet de la loi et il n'y a aucune raison objective de taxer ce secteur plutôt qu'un autre sauf à soumettre l'impôt au règne de l'arbitraire ; ou bien, elle est implicitement destinée à être affectée mais alors il fallait établir d'autres critères objectifs et rationnels précis pour assujettir les entreprises qui font de la publicité leur source de revenus principale voire exclusive.
En tout état de cause, la jurisprudence n'a jamais admis qu'une imposition de toute nature puisse frapper de façon arbitraire une catégorie de contribuables.
Contrairement à ce que le Gouvernement prétend, ceci serait absolument sans précédent.
Aucune taxation ne présente à la fois les caractéristiques de celle-ci, qui frappe des personnes morales, limitativement désignées sans lien avec l'objet du texte et à la poursuite de la finalité exclusivement budgétaire que trahit l'absence d'affectation revendiquée.
A cet égard, la décision 84-184 DC du 29 décembre 1984 n'est pas pertinente.
D'abord, était alors en cause un secteur très large de l'économie ― celui de l'intégralité des établissements financiers ― tandis que ne sont concernés ici que les opérateurs d'un secteur incomparablement moins important et plus restreint.
Ensuite, la taxe en question portait sur une partie des frais généraux des entreprises concernées, qu'il leur était d'ailleurs loisible de réduire, et nullement sur l'essentiel de leur chiffre d'affaires.
Enfin, le dernier alinéa de cet article 21 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 prévoyait un régime particulier pour les entreprises déficitaires, totalement absent ici.
Outre ces différences notables, ce précédent est trop ancien, douteux et isolé pour être probant.
Quant aux autres décisions citées, soit elle visait à assurer, et non certes pas rompre, une égalité réelle entre revenus de types différents (83-164), soit elles tendaient à apporter des avantages fiscaux à des sommes pouvant les justifier (97-388, 99-416), sans que, dans aucun de ces cas, il ne se fût agi de frapper discrétionnairement des contribuables choisis eux-mêmes de manière discrétionnaire.
En second lieu, l'assiette de la taxe encourt le même grief d'arbitraire.
Car rien n'est plus faux que d'affirmer que le chiffre d'affaires constitue " un critère représentatif de la capacité contributive d'un acteur économique ".
De nombreux opérateurs spécialisés, quoique réalisant un chiffre d'affaires nettement supérieur à 5 millions d'euros, demeurent cependant structurellement déficitaires et le resteront plusieurs années encore, de sorte que, s'agissant d'eux notamment, se trouve imposée une capacité contributive inexistante ou, à tout le moins, insuffisante.
Pour toutes ces raisons, l'article 33 devra être invalidé.
Par ces motifs et tous autres à déduire ou suppléer même d'office, les saisissants persistent de plus fort dans leur recours.
Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Le Gouvernement prétend que la suppression de la publicité relève bien du domaine de la loi quant à son principe dès lors que la suppression ou la création d'une ressource de l'audiovisuel public constitue un élément de l'indépendance de ce type de média au sens de l'article 34 de la Constitution (page 6 des observations du Gouvernement).
Pour être certain d'être bien compris, il ajoute plus loin : " Et, quoi que puissent en laisser penser les déclarations, de portée strictement politique, prononcées devant le Parlement, la taxe qu'il instaure constitue bien, en droit, une simple recette du budget de l'Etat " (p.
Mais aucun principe constitutionnel, non plus que les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, ne lui faisaient obligation de le faire " (p.
Décision du 6 mars 2009 portant attribution du label « Campagne d'intérêt général » pour l'année 2009
Pour l'année 2009, le label « Campagne d'intérêt général » est attribué aux campagnes organisées par le collectif Grande cause nationale pour les violences faites aux femmes.
Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie (rectificatif)
Page 19989, 2e colonne, article 6, 3e ligne, au lieu de : « jugements et ordonnances », lire : « jugements et ordonnances rendus » ;
Page 19992, 1re colonne, article 35, dernière ligne, au lieu de : « ... l'article R.
Page 19993, article 56, 5e ligne, au lieu de : « ... arrêt », lire : « ... jugement » ;
Même page, même article, 7e et 8e lignes, au lieu de : « ... révision d'arrêt...
», lire : « ... révision...
Page 19994, article 69, 2e et 3e lignes, au lieu de : « ... les mots : "Ce dernier” sont remplacés par les mots : "Le greffe”.
», lire : « ... les mots : "le ministère public près” et "Ce dernier” sont remplacés respectivement par les mots : "le greffe de” et "Le greffe”.
Page 19995, 2e colonne, article 91, 5e ligne, au lieu de : « ... arrêt...
», lire : « ... jugement...
Page 19996, 2e colonne, article 104, 3e et 4e lignes, au lieu de : « ... les mots : "Ce dernier” sont remplacés par les mots : "Le greffe”.
I.-M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts et chaussées ;
II.-Mme Nathalie Petit, conseillère d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à M. Anthony Gérard, assistant d'administration de l'aviation civile.
M. Yves Lelay, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Gilles Rousseau, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Pierre Duriez, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
M. Michel Chilla, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Gilles Musard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
M. Jean-Pascal Barras, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. André Roma, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de sécurité aérienne.
M. Didier Raynaud, technicien principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Grevet, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Francis Monboisse, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Jean-Michel Temboury, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Denis Sierra, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
M. André Mac Farlane, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
Organismes Roissy/Orly
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à Mme Isabelle Melloul, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Frédéric Pilate, attaché principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Philippe Pelissier, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
M. Stéphane Rieux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
La société SAS Servaux Safety & Ship Service S4, chemin du Littoral, Anse de Saumaty, 13016 Marseille, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et plaisance des marques Zodiac, Bombard, DSB, TVB et AFG.
Arrêté du 24 février 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de places offertes aux concours externe et interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 février 2009, le nombre de places offertes aux concours externe et interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l'année 2009, ouvert par arrêté en date du 18 novembre 2008, est fixé à 9.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 février 2009, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité départemental contre la tuberculose et les maladies respiratoires de la Charente-Maritime », dont le siège est à La Rochelle (Charente-Maritime), et qui s'intitulera désormais « Comité départemental contre les maladies respiratoires de Charente-Maritime ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 février 2009, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association d'hygiène sociale », dont le siège est à Soissons (Aisne), et qui s'intitulera désormais « Association médico-sociale Anne Morgan dite AMSAM ».
Arrêté du 6 mars 2009 portant répartition des adjoints administratifs de 2e classe du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer recrutés sans concours
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 mars 2009, le nombre total des postes offerts au recrutement sans concours est fixé à 6 selon la répartition suivante :
La date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés seront fixées par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour les postes ouverts en administration centrale.
Arrêté du 4 mars 2009 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Eve AUBIN, présidente de section, présidente de la commission des sondages, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la commission des sondages, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Eve AUBIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Mattias GUYOMAR, maître des requêtes, secrétaire général de la commission des sondages, et à M. Jean-Pierre PILLON, secrétaire permanent de la commission des sondages.
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 février 2009, édition électronique, texte n° 13, et édition papier, page 2603, seconde colonne, 1re ligne, article 124,au lieu de : « ... statue ordonnance...
», lire : « ... statue par ordonnance...
Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois, agréée par arrêté interministériel du 4 avril 1968, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois est susceptible de s'appliquer dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, est fixée à vingt-cinq ares.
143-12 du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Communes d'Armentières, Croix, Haubourdin, Hellemmes, Lambersart, Lille, La Madeleine, Mons-en-Barœul, Roubaix, Tourcoing, Valenciennes et Wasquehal.
Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion, agréée par arrêté interministériel du 17 mars 1966, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans le département de la Réunion sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
Ce droit de préemption pourra notamment s'exercer dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains visés à l'article L.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France, agréée par arrêté interministériel du 20 juin 1967, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Essonne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de Seine-et-Marne sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
Ce seuil est ramené à zéro pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones « NC » et « ND » des plans d'occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d'urbanisme rendus publics) et les parcelles situées :
143-12 du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace, agréée par arrêté interministériel du 2 août 1963, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 18 mars 2004 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
― à 5 ares pour toutes natures de culture ; et
Ce seuil est ramené à zéro pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones « NC » et « ND » des plans d'occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d'urbanisme rendus publics), et :
― dans les deux petites régions agricoles du plateau lorrain et du Sundgau-Jura pour les communes où aucun aménagement foncier rural tel que visé à l'alinéa précédent n'a été réalisé, ou les communes non encore dotées d'un document d'urbanisme rendu public.
143-12 du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'exclusion du territoire de la commune ci-après :
Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne, agréée par arrêté interministériel du 2 août 1963, modifié par arrêté du 9 janvier 1989, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 10 février 2004 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne est susceptible de s'appliquer est fixée à 20 ares dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne.
― dans les terrains cultivés à protéger et inconstructibles délimités en application du 9° de l'article L.
121-1 du code rural, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil départemental ou arrêté du président du conseil départemental ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil ;
-dans les communes incluses dans la zone de production en appellation " Champagne " ;
-dans les communes suivantes :
-Aube : Arrelles, Balnot-la-Grange, Bossancourt, Bouilly, Etourvy, Fontvannes, Javernant, Laines-au-Bois, Macey, Messon, Prugny, Saint-Germain-l'Epine, Souligny, Torvilliers, Villery ;
-Haute-Marne : Champcourt, Harricourt ;
-Marne, à l'exception des parcelles mentionnées au dernier alinéa du présent article : Baslieux-lès-Fismes, Blacy, Boissy-le-Repos, Bouvancourt, Breuil-sur-Vesle, Bussy-le-Repos, Champfleury, Courlandon, Courcy, Courdemanges, Fismes, Huiron, La Ville-sous-Orbay, Le Thoult-Trosnay, Loivre, Montmirail, Mont-sur-Courville, Péas, Romain, Saint-Loup, Soulanges, Ventelay.
Il est ramené, dans le département de la Marne, à 3 ares pour les parcelles situées en zone de production en appellation " Champagne ".
143-12 du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er du présent décret.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne, agréée par arrêté interministériel du 2 août 1963, modifié par arrêté du 9 janvier 1989, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet le 10 janvier 1999 à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 10 février 2004 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
― dans les communes incluses dans la zone de production en appellation « Champagne » et les communes suivantes :
― Marne : Baslieux-lès-Fismes, Blacy, Boissy-le-Repos, Bouvancourt, Breuil-sur-Vesle, Bussy-le-Repos, Champfleury, Courlandon, Courcy, Courdemanges, Fismes, Huiron, La Ville-sous-Orbay, Le Thoult-Trosnay, Loivre, Montmirail, Mont-sur-Courville, Péas, Romain, Saint-Loup, Soulanges, Ventelay ;
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 20 ares dans le cas général et à 0 are dans les zones de production en appellation « Champagne » et les communes suivantes :
Arrêté du 26 janvier 2009 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur de la tempête Klaus
Il est constaté que la tempête Klaus du 24 janvier 2009 est un sinistre de grande ampleur.
L'abattage des bois consécutif aux dégâts causés par cette tempête peut être réalisé par le propriétaire sans délai et sans en avertir le centre régional de la propriété forestière.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 2009, l'association d'organisation de producteurs CEBI, dont le siège social est situé à Avignon (Vaucluse), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'association d'organisation de producteurs CEBI est reconnue sur l'ensemble du territoire national pour les cerises, pêches, poires destinées à l'industrie.
Arrêté du 24 février 2009 modifiant l'arrêté du 24 avril 1992 fixant la circonscription, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 24 avril 1992 susviséest modifiée comme suit :
« Le nombre des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Aquitaine est de 28.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Modélisation des bio-procédés.
Automatique et procédés alimentaires
Gestion stratégique de l'entreprise.
Microbiologie-immunologie.
― la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 25 mai 2009, à midi (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Agronomie des territoires, valorisation des produits et sous-produits de l'agriculture.
Chimie des aliments et des bio-produits.
Génie des procédés et technologie laitière.
Agronomie pour des systèmes de culture innovants.
Zootechnie ― « sélection des animaux ».
Zootechnie-Médecine des populations.
Maladies réglementées des animaux d'élevage et santé publique vétérinaire.
HIDAOA, Hygiène et industries des denrées alimentaires d'origine animale.
Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010.
131-12.-La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués.
Elle doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun.
Décret n° 2009-260 du 5 mars 2009 relatif aux modalités temporaires d'accès aux corps des secrétaires administratifs et des attachés d'administration du ministère de la défense
Les fonctionnaires nommés secrétaires administratifs du ministère de la défense en application des dispositions de l'article 1er sont immédiatement titularisés et classés en application du chapitre III du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Les fonctionnaires nommés attachés d'administration du ministère de la défense en application des dispositions de l'article 3 sont immédiatement titularisés et classés en application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 4 et de l'article 9 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret :
1° La proportion maximale des nominations au choix susceptibles d'être prononcées, après inscription sur une liste d'aptitude, dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense est portée à 50 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° de ce même article 4 et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
2° Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé qu'à l'alinéa précédent, la proportion de 50 % est appliquée à 10 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les fonctionnaires nommés secrétaires administratifs du ministère de la défense en application des dispositions de l'article 1er sont immédiatement titularisés et classés en application des dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 susvisé et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret :
1° La proportion maximale des nominations au choix susceptibles d'être prononcées, après inscription sur une liste d'aptitude, dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense est portée à 40 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° de l'article 4 de ce même décret et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 86 La Hague dans la région de La Hague (Manche)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Brest, une zone réglementée identifiée LF-R 86 La Hague au profit d'une mission de sûreté aérienne assurée par la défense.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après, à l'exclusion :
― des zones interdites LF-P 86 La Hague et LF-P 81 Cherbourg, des zones interdites temporaires ZIT 6.1 et 6.2 Flamanville ;
― de la CTR Cherbourg et de la TMA 3 Deauville dont le statut est adapté lorsqu'elles sont actives ;
― lorsque la CTR Cherbourg n'est pas active, de la partie interférente du volume d'aérodrome défini par un volume de 2,7 NM (5 km) de rayon centré sur 49° 39' 03'' N, 001° 28' 31'' W (aérodrome de Cherbourg-Maupertus) allant du sol à 2 500 pieds (750 m) par rapport au niveau moyen de la mer, au sein de laquelle des procédures spécifiques sont à appliquer.
puis arc de cercle de sens horaire de 16,2 NM de rayon (30 km) et centré sur 49° 41' 00'' N, 001° 53' 00'' W, puis les points :
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone LF-R 86 La Hague et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 24 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère de la défense.
La date limite de dépôt des candidatures à l'ANPE est fixée au vendredi 17 avril 2009, terme de rigueur.
Arrêté du 24 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des agents techniques du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des agents techniques du ministère de la défense.
Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux concours d'admission sur titres en deuxième et troisième année de l'Ecole navale et aux concours d'admission sur titres dans le corps des officiers spécialisés de la marine
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions des articles 4 et 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le programme, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission sur titres en deuxième et troisième année de l'Ecole navale et des concours d'admission sur titres dans le corps des officiers spécialisés de la marine, la nature des épreuves et des coefficients qui leur sont attribués ainsi que la liste des diplômes ou titres exigés pour se présenter à ces concours.
― les diplômes ou les titres requis, dans les domaines de compétence plus particulièrement recherchés par la marine ;
La liste des diplômes ou titres exigés pour ces concours est fixée en annexe, complétée, le cas échéant, par une circulaire annuelle.
Les candidats sont tenus de passer une visite médicale préliminaire devant un médecin des armées avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
Les candidats ne remplissant pas, lors de la visite médicale préliminaire, les conditions médicales et physiques d'aptitude minimales exigées pour au moins l'une des filières d'enseignement de l'Ecole navale ou pour la spécialité pour laquelle ils postulent aux concours d'admission sur titres aux formations d'accès au corps des officiers spécialisés de la marine peuvent faire appel devant la commission médicale supérieure prévue à l'article 6 du présent arrêté.
Cette commission se réunit à Paris avant la phase d'admissibilité.
― aptitude non déterminée.
Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires sont autorisés à concourir.
Leur admission est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue lors de l'entrée à l'Ecole navale ou lors de leur admission aux formations d'accès au corps des officiers spécialisés de la marine.
Le déroulement est le même pour les concours d'admission sur titres d'admission en deuxième et troisième année de l'Ecole navale et les concours d'admission sur titres dans le corps des officiers spécialisés de la marine.
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue de la phase d'admissibilité peuvent se présenter à ces épreuves.
― un président, officier supérieur du corps des officiers de marine ou du corps des officiers spécialisés de la marine désigné par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) ;
― des membres désignés par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).
Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) désigne également parmi les membres du jury celui qui serait susceptible de remplacer le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
2° Les examinateurs coordonnateurs de l'épreuve orale d'anglais et de l'épreuve écrite de synthèse sont nommés par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).
― convoque les candidats, qui en ont fait la demande, devant la commission médicale supérieure désignée par ses soins et composée d'un médecin en chef ou d'un médecin général, président, et de trois médecins des armées dont le médecin-chef de l'Ecole navale ;
― rassemble les propositions faites par le jury ;
― procède à la publication des listes d'admissibilité et d'admission pour chacun des concours.
2° Dans chaque centre d'examen, une commission de surveillance réunissant les officiers, les officiers mariniers et, éventuellement, le personnel civil chargés de la surveillance de l'épreuve écrite de synthèse est placée sous la présidence d'un officier ou d'un officier marinier supérieur pour les centres d'examen n'ayant pas d'officier.
Les commissions de surveillance sont désignées par les autorités maritimes locales et, le cas échéant, par les commandants de formation à la mer.
Le président de chaque jury donne ses directives aux membres de son jury, définit les critères à prendre en considération et coordonne leur activité.
― un certificat de position militaire ou un certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ;
Le dossier constitué pour la phase d'admissibilité conformément à l'article 8 est noté sur 20.
A l'issue de l'examen des dossiers, pour chacun des concours, le jury propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles pour chaque concours, en précisant, pour les concours d'admission sur titres dans le corps des officiers spécialisés de la marine, la spécialité de recrutement.
Les candidats déclarés admissibles reçoivent individuellement une convocation leur indiquant le lieu, la date et l'heure de passage des épreuves d'admission.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Il est exclu du concours par décision du président du jury.
Toutefois, si le retard constaté n'excède pas une demi-heure, il peut être autorisé à participer à cette épreuve par le président du jury concerné.
L'autorisation donnée ne préjuge pas de la décision à prendre ultérieurement par le président de chaque jury concernant l'attribution ou non de la note zéro, prise au vu du procès-verbal établi par le président de la commission de surveillance et contenant les explications écrites du candidat.
Le président du jury concerné peut exclure de la salle tout candidat qui est reconnu coupable de troubler l'ordre ou de frauder pendant l'exécution des épreuves.
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury concerné.
Epreuve orale d'aptitude générale
Epreuve écrite de synthèse
L'épreuve orale d'aptitude générale consiste en un entretien qui a lieu devant le jury.
― un exposé de dix minutes sur un sujet d'actualité tiré au sort avant l'entretien.
― une discussion avec le jury d'une durée de l'ordre de trente minutes.
Durant les quarante premières minutes :
― le candidat est soumis à un test de compréhension consistant en l'audition, au maximum trois fois, d'un texte enregistré en anglais, d'une durée de trois minutes environ ; il en effectue un résumé oral en anglais ;
La connaissance de l'anglais doit être générale et aussi approfondie que possible : lecture, traduction, conversation.
Les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives sont fixés par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
L'épreuve écrite de synthèse consiste en une épreuve, d'une durée de quatre heures, de dépouillement d'un dossier complexe portant sur un sujet d'actualité et comprenant une trentaine de pages.
Cette épreuve est destinée à faire apparaître les qualités de synthèse et d'expression écrite des candidats.
Après la clôture des épreuves d'admission, le jury arrête pour chacun des concours les listes de classement par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par les candidats aux différentes épreuves d'admission.
Cette liste est composée d'une liste principale et d'une liste complémentaire, établies par spécialités pour le recrutement des officiers spécialisés de la marine.
Le jury indique le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Le jury prononce l'élimination des candidats qui, bien qu'ayant obtenu un nombre total de points suffisant, ont obtenu :
Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) arrête pour chacun des concours les listes d'admission, par spécialités pour le corps des officiers spécialisés de la marine, et les listes complémentaires correspondantes.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés successivement par la note d'épreuve orale d'aptitude générale, ensuite, par la note de synthèse, par la note d'anglais et s'il est nécessaire, par l'âge, au bénéfice du plus jeune.
Les candidats figurant sur la liste principale d'admission sont invités à rejoindre l'Ecole navale ou la formation de la marine pour laquelle ils sont désignés, selon la procédure décrite dans une décision d'admission.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont invités, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire, à rejoindre l'Ecole navale ou la formation de la marine pour laquelle ils sont désignés en remplacement des candidats démissionnaires de la liste principale, selon la même procédure.
L'admission n'est définitive qu'après vérification des conditions médicales et physiques d'aptitude pour accéder à l'Ecole navale ou pour la spécialité de recrutement pour le corps des officiers spécialisés de la marine.
Les candidats renonçant à leur admission doivent en informer dans les plus brefs délais le service de recrutement de la marine (bureau officiers) par courrier.
Sauf décision particulière du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), tout candidat qui ne rejoint pas l'Ecole navale ou la formation pour laquelle il est désigné à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
Les candidats admis aux concours d'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale sont nommés au grade d'aspirant dès leur admission en école.
Les candidats admis aux concours d'admission sur titres en troisième année de l'Ecole navale sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe dès leur admission en école.
Les candidats admis aux concours d'admission sur titres dans le corps des officiers spécialisés de la marine sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe dès leur admission à l'un des cursus de formation des officiers spécialisés de la marine.
Les candidats admis définitivement aux concours sur titres d'admission en deuxième année de l'Ecole navale ayant satisfait au cycle de formation de deux ans à l'Ecole navale sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe conformément au 1° de l'article 20 du décret du 12 septembre 2008 précité.
Les candidats admis définitivement aux concours d'admission sur titres en troisième année de l'Ecole navale ayant satisfait au cycle de formation d'un an à l'Ecole navale sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe conformément au 1° de l'article 20 du décret du 12 septembre 2008 précité.
Les candidats admis définitivement aux concours d'admission sur titres dans le corps des officiers spécialisés de la marine ayant satisfait aux cycles de formation et accompli au mois dix mois de service sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe conformément au b du 1° de l'article 21 du décret du 12 septembre 2008 précité.
Conformément au I de l'article 40 du décret du 12 septembre 2008 précité, le concours d'accès à l'Ecole navale reste ouvert, jusqu'au 1er janvier 2010, aux candidats âgés de vingt-huit ans au plus, jusqu'au 1er janvier 2011, aux candidats âgés de vingt-sept ans au plus et jusqu'au 1er janvier 2012, aux candidats âgés de vingt-six ans au plus.
- Autorisation à concourir (Ab)
- Organisation générale du concours (Ab)
- Epreuves d'admissibilité (Ab)
- Epreuves d'admission (Ab)
- Classement des candidats (Ab)
Abroge Arrêté du 17 janvier 2002 - VI.
- Organisation générale des concours (Ab)
LISTE DES DIPLÔMES OU TITRES PERMETTANT DE CONCOURIR POUR L'ADMISSION SUR TITRES EN DEUXIÈME ET TROISIÈME ANNÉE À L'ECOLE NAVALE ET POUR L'ADMISSION SUR TITRES AUX FORMATIONS D'ACCÈS AU CORPS DES OFFICIERS SPÉCIALISÉS DE LA MARINE
1° Sont autorisés à concourir pour l'admission à l'Ecole navale au titre du b du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine les titulaires :
― d'un diplôme scientifique validant la fin de première année de master ;
― d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master, dans le domaine scientifique ;
― d'un certificat de fin de scolarité de deuxième année d'un établissement habilité à délivrer un titre d'ingénieur en application de l'article L.
2° Sont autorisés à concourir pour l'admission sur titres en troisième année à l'Ecole navale au titre du c du 1° de l'article 4 et pour l'admission sur titres aux formation d'accès au corps des officiers spécialisés de la marine au titre du 1° de l'article 6 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 précité les titulaires :
642-1 du code de l'éducation ou d'un titre ou diplôme conférant le grade de master prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master ;
― d'un titre ou diplôme délivré par une école créée et administrée par les chambres de commerce ou un établissement autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et préparant à des emplois de niveau 1 (niveau 1 : personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau supérieur à celui de la maîtrise) ;
― du diplôme d'études supérieures de la marine marchande pour l'admission en troisième année à l'Ecole navale ou du brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime pour l'accès au corps des officiers spécialisés de la marine.
Les candidats ne remplissant pas, lors de la visite médicale préliminaire, les conditions médicales et physiques d'aptitude minimales exigées pour l'admission à l'Ecole navale ou pour la spécialité pour laquelle ils postulent aux concours d'admission sur titres aux formations d'accès au corps des officiers spécialisés de la marine peuvent faire appel devant la commission médicale supérieure prévue à l'article 6 du présent arrêté.
― l'arrêté du 15 juin 1988 fixant la liste des brevets permettant le recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine et dans le corps des officiers spécialisés de la marine ;
― l'arrêté du 17 janvier 2002 relatif aux concours d'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale ;
― l'arrêté du 17 janvier 2002 relatif aux concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine et dans le corps des officiers spécialisés de la marine.
LISTE DES DIPLÔMES OU TITRES PERMETTANT DE CONCOURIR POUR L'ADMISSION SUR TITRES EN DEUXIÈME ET TROISIÈME ANNÉE À L'ECOLE NAVALE ET POUR L'ADMISSION SUR TITRES AUX FORMATIONS D'ACCÈS AU CORPS DES OFFICIERS SPÉCIALISÉS DE LA MARINE 1° Sont autorisés à concourir pour l'admission à l'Ecole navale au titre du b du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine les titulaires :
Arrêté du 4 février 2009 relatif à la liste des partenaires d'entraînement
A compter du 1er février 2009, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française de lutte.
Arrêté du 20 février 2009 constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport
Sont constatés conformes au titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue de football professionnel, créée par la Fédération française de football en application des dispositions prévues à l'article L.
L'arrêté du 22 août 2007 constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel est abrogé.
Arrêté du 4 mars 2009 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès à la classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 4 mars 2009, l'arrêté du 8 janvier 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales est modifié comme suit :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Colmar, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen et Toulouse.
Départements, régions et collectivités d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion.
Décision du 16 février 2009 modifiant la décision du 28 février 2006 modifiée fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don du sang en application de l'article R.
Rectificatif au Journal officiel du 28 février 2009, édition électronique, texte n° 46, et édition papier, page 3777, dans l'annexe :
Après la phrase : « C'est pourquoi l'entretien préalable au don doit apprécier le risque lié à une maladie transmissible.
», insérer la phrase : « Le médecin explorera avec vous les points listés ci-dessous : ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2009, est transférée à la ville de Chartres la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Chartres avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Chartres.
Décision du 5 mars 2009 portant délégation de signature (direction des Archives de France)
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Lalaut, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargé de la culture, tous actes et décisions.
Décret n° 2009-261 du 6 mars 2009 modifiant le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales
Dans l'intitulé du décret du 11 août 2006 susvisé, les mots : « des secrétaires généraux et » sont insérés avant les mots : « des directeurs ».
1° Les mots : « secrétaire général et de » sont insérés après les mots : « les fonctions de » ;
2° Les mots : « mentionnées à l'article 1er du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement » sont insérés avant les mots : « ou des fonctions équivalentes ».
La première phrase de l'article 2 du même décret est ainsi modifiée :
1° Les mots : « premier mois » sont remplacés par les mots : « premier trimestre » ;
2° Les mots : « le secrétaire général et » sont insérés avant les mots : « chacun des directeurs ».
1° Au premier alinéa, les mots : « secrétaires généraux et les » sont insérés après les mots : « des administrations dont les » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au secrétaire général et » sont insérés après les mots : « par écrit ».
2° Au troisième alinéa, la première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « le secrétaire général et » sont insérés après les mots : « la manière dont » ;
b) Les mots : « et sur la qualité de la conduite de la direction » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2009, M. FLACHER (Jacques), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 février 2009, M. MALMARTEL (Alain), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er avril 2009, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Haute-Normandie, en remplacement de M. BORKOWSKI (Jean-Louis), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 février 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique au titre du ministre chargé de l'économie :
M. Fabrice Pesin, sous-directeur « assurances » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, membre titulaire, en remplacement de M. Thierry Francq.
M. Anthony Requin, chef de bureau à la direction générale du Trésor et de la politique économique, membre suppléant, en remplacement de M. Fabrice Pesin.
Arrêté du 26 février 2009 portant nomination au comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 février 2009, sont nommés membres du comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique :
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2009, M. Jean-Jacques Gomez, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2009.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2009, M. Guy Schrub, premier président de la cour d'appel de Limoges, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juin 2009 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2009.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2009, les magistrates, conseillères à la Cour de cassation, dont les noms suivent sont admises, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenues en activité en surnombre :
Mme Moreau (Anne-Marie), épouse Bellamy, date de mise à la retraite : le 4 mai 2009, fin de maintien en activité en surnombre, le 3 mai 2012.
Mme Renée Koering-Joulin, date de mise à la retraite : 19 juin 2009, fin de maintien en activité en surnombre, le 18 juin 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2009, M. Thierry PIERSON, surveillant principal, est nommé en qualité de régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, en remplacement de Mme Laurence DANHIEZ, à compter du 27 février 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2009, M. FLESCHEN (Loïc) est nommé huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), en remplacement de M. LONCHAMP (Daniel, Jean-Pierre), démissionnaire.
Mme LE MOËL (Anne, Ywénaelle), épouse BERGELIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marceline SCHOBING-CUGNEZ et Nathalie STARCK-COTELLE, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs).
Le retrait de Mme COTELLE (Nathalie, Brigitte), épouse STARCK, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marceline SCHOBING-CUGNEZ et Nathalie STARCK-COTELLE, notaires associées, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marceline SCHOBING-CUGNEZ et Nathalie STARCK-COTELLE, notaires associées, est ainsi modifiée : « Marceline SCHOBING-CUGNEZ et Anne BERGELIN, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2009, la transformation de la société civile professionnelle Christophe HERAULT, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Lisieux (Calvados), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur n'est pas établi, son permis de conduire est remis sans délai à sa disposition.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2009, Mme MONNIER (Morgane, Josiane, Dominique, Marie), épouse FOLTZER, est nommée huissière de justice à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), en remplacement de M. FLESCHEN (Loïc), démissionnaire.
M. PROST (Romain, Etienne, Nicolas) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard FISCHHOFF, Lucette NICOLAÏ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vence (Alpes-Maritimes).
Par suite du décès de M. FISCHHOFF (Gérard, Jacques, Etienne) et de la nomination de M. PROST (Romain, Etienne, Nicolas), la raison sociale de la société civile professionnelle Gérard FISCHHOFF, Lucette NICOLAÏ, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Lucette NICOLAÏ, Romain PROST, huissiers de justice associés ».
Le retrait de Mme AMSELLEM (Colette, Solange), épouse MIMRAN, avouée associée, membre de la société civile professionnelle Philippe BLANC, Colette AMSELLEM-MIMRAN, Romain CHERFILS, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe BLANC, Colette AMSELLEM-MIMRAN, Romain CHERFILS, avoués associés, est ainsi modifiée : « Philippe BLANC, Romain CHERFILS, avoués associés ».
Le retrait de M. BOISSÉ (Nicolas, Jean, Claude), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas BOISSÉ et Martin FOICHAT, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Cognac (Charente), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Nicolas BOISSÉ et Martin FOICHAT, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Martin FOICHAT, commissaire-priseur judiciaire associé ».
Le retrait de M. GELIOT (Bertrand, Edouard, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand GELIOT, Chantal DANJON, Jacques LÉGER, Hervé THEVENARD et Charles ARMANDET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourges (Cher), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand GELIOT, Chantal DANJON, Jacques LÉGER, Hervé THEVENARD et Charles ARMANDET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Chantal DANJON, Jacques LÉGER, Hervé THEVENARD et Charles ARMANDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2009, la démission de M. MISCHLER (Roland), notaire à la résidence de Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin), est acceptée.
Le magistrat saisi du dossier de la procédure peut refuser de délivrer ou retirer le permis de visite au tuteur ou au curateur dans le cas prévu par l'article 706-114, si cette personne est la victime de l'infraction ou s'il existe des raisons plausibles de présumer qu'elle est coauteur ou complice de l'infraction.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2009, M. Michel, Yves, André Houdin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Morbihan, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er décembre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 mars 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2009, M. Guy, Bon, Adrien Jannot, attaché principal d'administration en disponibilité depuis le 1er avril 2006, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 22 mars 2009 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Liste nationale d'habilitation aux fonctions de responsable de pôle au titre de l'année 2009
CAPITAIN
centre hospitalier spécialisé La Chartreuse à Dijon.
HERAIL
LABOPIN
LAROME
LAVAULT
LEREUIL
VERPEAUX
LECLERT
PICHET
SAUTEREAU
SIVA
Cadiravane
DORLET
Marie-Alix
ZAJTMAN
ZERTUCHE GONZALEZ
Enrique
Sélim
STURTZ
MELLONI
CH de Guéret.
CH de Bron - hôpital spécialisé Le Vinatier.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2008, M. Jean-Loup, Emmanuel Delmas, conservateur général du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 janvier 2009.
Décision n° 2009-138 du 20 janvier 2009 complétant la décision n° 2004-470 du 9 novembre 2004, modifiée par la décision n° 2008-1077 du 25 novembre 2008, autorisant la société Télé Sud Vendée à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Sud Vendée
La société Télé Sud Vendée est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, dénommé Télé Sud Vendée, selon les conditions prévues par la convention du 5 juin 2004 modifiée susvisée.
La fréquence définie en annexe est attribuée à compter du 20 janvier 2009.
Si, dans un délai de trois mois à compter du 20 janvier 2009, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Avis n° 2008-7 du 7 octobre 2008 sur le projet de loi modernisant le secteur public de la communication audiovisuelle et relatif aux nouveaux services audiovisuels
― Modernisation du secteur public de la communication audiovisuelle
1° Sur la transformation de France Télévisions en société unique
Le conseil prend acte de la transformation du groupe France Télévisions en une unique société nationale de programme, l'identité des chaînes devant être précisée dans le cahier des missions et des charges.
Il exprime toutefois sa préoccupation quant à certaines conséquences que pourraient avoir la fusion des actuelles sociétés nationales de programme et la transformation du groupe France Télévisions en une société unique.
Le conseil demande ainsi que le cahier des missions et des charges et l'organisation interne de France Télévisions comportent des dispositions précises garantissant :
― le respect de l'identité de chacune des chaînes et l'absence d'uniformisation de leurs lignes éditoriales ;
― la diversité des responsables des programmes de création, notamment dans le domaine de la fiction ;
― le respect de l'exigence constitutionnelle du pluralisme en matière d'information.
2° Sur la nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France
et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Le conseil considère qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le choix du législateur quant au mode de nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, l'exigence d'un avis conforme du conseil étant équivalente à un pouvoir de codécision.
Le conseil est attaché à ce que les personnalités qui seront proposées par le Gouvernement partagent la vision et les valeurs du secteur public telles qu'elles seront définies par le Parlement, le Gouvernement et le conseil.
Elles devront en outre présenter un projet professionnel global pour la société concernée et être en mesure, avec l'équipe dont elles s'entoureront, d'assurer la gestion de l'entreprise.
Le conseil sera attentif à ce que le nouvel article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 permettant le retrait du mandat des présidents des sociétés ne puisse pas porter atteinte à l'indépendance des intéressés dans l'exercice de ce mandat.
Cette mesure devrait donc être réservée au seul cas de manquement grave aux devoirs de leurs fonctions.
3° Sur la composition du conseil d'administration des entreprises publiques du secteur audiovisuel
Le projet de loi prévoit que le conseil « veille à l'impartialité des personnes qu'il désigne » au sein des conseils d'administration des sociétés France Télévisions et Radio France ainsi que de celle en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Le conseil s'interroge sur l'utilité de cette nouvelle disposition qui, telle qu'elle est formulée, paraît relever de l'évidence.
Si son objet est de prévenir les conflits entre l'intérêt de l'entreprise publique et les éventuels intérêts privés des administrateurs, sujet sur lequel le conseil est d'ores et déjà vigilant, il convient de l'indiquer clairement.
L'imprécision du terme « impartialité » serait en effet source d'insécurité juridique pour les nominations à venir, qui risqueraient dès lors de faire l'objet d'un abondant contentieux, préjudiciable à la gouvernance des entreprises.
4° Sur le financement du service public audiovisuel
et la suppression de la publicité sur France Télévisions
Le conseil approuve la suppression progressive, étalée sur plusieurs années, de la publicité sur les chaînes de France Télévisions.
Cette mesure permettra d'accentuer encore la différence entre leurs programmes et ceux des éditeurs privés.
Elle contribuera à un meilleur exercice par le groupe des missions de service public qui lui sont confiées par la loi.
Le conseil est également favorable à ce que la suppression de l'accès de France Télévisions à la publicité pour les programmes diffusés outre-mer, prévue par le projet de loi, soit réservée aux collectivités où le réseau du service public dispose d'un concurrent privé diffusé par voie hertzienne terrestre en clair.
Le conseil recommande, là aussi, une démarche progressive et étalée sur plusieurs années afin d'éviter qu'une fermeture brutale des écrans des « télés pays » de RFO, vitrines de promotion des biens et services produits localement, ne provoque une déstabilisation de l'économie locale.
Le conseil prend acte, dans cette perspective, de l'instauration des deux taxes prévues par le projet de loi et de l'indexation du montant de la redevance audiovisuelle sur l'inflation.
Toutefois, dès lors qu'il ne saurait y avoir de lien entre le produit des taxes et les dotations allouées à France Télévisions par l'Etat, ce dernier devra accorder à cette société les moyens financiers lui permettant d'exercer pleinement ses missions de service public, d'assurer le respect des obligations découlant du contrat d'objectif et de moyens, et de continuer à proposer des programmes attractifs dans un marché concurrentiel.
5° Sur les cahiers des missions et des charges
Le conseil approuve le principe d'un cahier des missions et des charges unique pour l'ensemble des chaînes de France Télévisions, qu'il a préconisé dans ses « Observations et propositions concernant la ligne éditoriale des chaînes de France Télévisions », en juin 2008.
Il souhaite toutefois que le projet de loi prévoie la possibilité pour le conseil de préciser certaines des obligations des cahiers des missions et des charges, notamment dans les domaines de la déontologie, du pluralisme de l'information et de la diversité de la production.
6° Sur les contrats d'objectifs et de moyens
Le conseil avait préconisé, dans ses propositions précitées, d'être étroitement associé à l'élaboration des contrats d'objectifs et de moyens.
Il est donc très favorable à la disposition du projet de loi qui prévoit sa consultation préalable sur ces documents.
Cette mesure permettra une meilleure articulation entre ces contrats et les cahiers des missions et des charges qui comportent aujourd'hui souvent des engagements distincts relatifs aux programmes, sans véritable cohérence entre eux.
Le conseil approuve également la disposition permettant que le contrat d'objectifs et de moyens des sociétés du secteur public coïncide dans le temps avec le mandat de leur président.
Le conseil pourra, à l'occasion de l'établissement du bilan annuel du respect des cahiers des missions et des charges, procéder à l'évaluation de l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens.
Le contrat d'objectifs et de moyens déterminera, pour chacun des services de communication audiovisuelle, des objectifs, notamment qualitatifs, visant à s'assurer que les programmes proposés satisfont les téléspectateurs, permettent d'atteindre de nouveaux publics et remplissent les missions de service public confiées à France Télévisions.
Cette orientation, qui correspond aux propositions formulées par le conseil en juin dernier, répond à la nécessité d'élargir le champ de l'observation en donnant un autre indicateur d'appréciation que la seule part d'audience.
― Transposition de la directive « services de médias audiovisuels »
Dans sa contribution du 15 avril 2008 à la réflexion sur la transposition de la directive « services de médias audiovisuels » (SMA), le conseil supérieur de l'audiovisuel relevait que l'intégration des services de médias audiovisuels à la demande (SMAd) dans le champ d'application de la loi du 30 septembre 1986 apparaissait comme la traduction nécessaire du choix exprimé par le législateur européen en faveur d'un cadre juridique unique pour les services de télévision et les SMAd et qu'elle permettrait de rapprocher les obligations applicables aux services de télévision et celles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, qui proposent des contenus similaires.
Cette unité juridique apparaissait d'autant plus nécessaire au conseil que l'une des principales catégories de services de médias audiovisuels à la demande sera constituée des services de « télévision de rattrapage », qui sont le prolongement même des services de télévision.
Le conseil appelait donc de ses vœux que la régulation des SMAd lui soit confiée par le législateur, la compétence d'une même autorité de régulation permettant de garantir une application cohérente des principes applicables aux deux types de services.
Le conseil estimait qu'il s'agissait là d'une extension naturelle de son activité, justifiée par la similarité des contenus proposés.
Il relève avec satisfaction que le projet de loi est conforme à ces orientations, en lui confiant la régulation de ce nouveau secteur par l'extension de ses compétences aux services de médias audiovisuels à la demande.
― Sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAd)
1° Sur la définition des SMAd
Comme cela a été le cas lors de l'élaboration de la directive, la définition des SMAd constitue l'une des questions majeures de la transposition de la directive compte tenu de leur caractère évolutif et de leur proximité avec les services de la société de l'information.
La définition proposée par le projet de loi reprend largement celle de la directive.
Sont donc principalement concernées la vidéo à la demande et la télévision de rattrapage.
La définition des SMAd doit permettre de soumettre aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 ce type de services, même dans le cas où ils sont fournis par la même entreprise, le cas échéant sur le même site internet, que des services non soumis à cette loi, tels que des contenus créés par les usagers.
Sous cette réserve, le conseil considère que la définition envisagée correspond à l'état actuel du développement des SMAd et à leur caractère fortement évolutif.
2° Sur les obligations des SMAd
a) Sur l'absence de formalité préalable
Le conseil approuve le choix du Gouvernement de n'imposer aux SMAd ni autorisation ni déclaration préalables.
Il considère en effet qu'à ce stade, il y a lieu de faciliter le développement des nouveaux services en s'abstenant de tout formalisme lourd et inutile.
b) Sur les obligations relatives à la protection de l'enfance
Le conseil approuve l'extension du champ d'application du deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 à l'ensemble des services de communication audiovisuelle.
Il souhaite que cette disposition lui permette d'imposer sur les SMAd la mise en œuvre de tout moyen adapté à la nature de ces services et permettant de protéger les enfants contre les programmes qui ne sont pas destinés à leur âge, y compris ceux qui sont déconseillés aux moins de douze ans.
En effet, certaines des approches retenues pour les services de télévision (grille horaire, signalétique permettant aux parents d'être alertés sur le degré de nocivité des programmes pour le jeune public et d'exercer en conséquence un contrôle sur la présence des enfants devant le téléviseur familial) n'apparaissent pas adaptées aux SMAd, dont les programmes sont, en principe, accessibles à toute heure et pour une consommation normalement individuelle.
Il convient donc de fixer, pour ces services, des règles appropriées et graduées qui demeurent cohérentes avec celles qui sont retenues pour les services de télévision.
Le conseil approuve également la disposition interdisant sur tous les services de communication audiovisuelle, y compris les SMAd, la diffusion de programmes susceptibles de nuire gravement aux mineurs.
c) Sur le renvoi à des décrets pour certaines des obligations des SMAd
Le projet de loi renvoie à un décret la fixation des obligations des SMAd diffusés par des réseaux n'utilisant pas les fréquences assignées par le conseil supérieur de l'audiovisuel.
Cette disposition témoigne de la volonté du Gouvernement de tenir compte de la spécificité des SMAd dans la fixation d'un régime d'obligations qui devra être adapté à leur nature particulière.
L'exposé des motifs donne peu d'indications sur le détail des obligations auxquelles les SMAd pourront être soumis en matière de publicité, téléachat, parrainage, respect de la langue française, exposition des œuvres et contribution à leur production.
Le conseil approuve néanmoins ce choix d'un encadrement spécifique aux SMAd qui permet plus de souplesse dans les obligations qui leur seront imposées.
Cet encadrement devra être approprié et proportionné à la taille et à l'économie du service.
Ainsi qu'il l'avait indiqué dans sa contribution du 15 avril 2008, le conseil recommande que les SMAd soient soumis à des obligations et à une régulation minimales, adoptées avec prudence, de façon progressive et qui tiennent compte de leurs caractéristiques afin de ne pas menacer le développement de services innovants.
Il faut éviter d'inciter les opérateurs français à délocaliser leurs services en ligne dans d'autres pays et de brider l'innovation et la diffusion de formats nouveaux correspondant aux attentes des téléspectateurs et des internautes.
Des obligations ne devraient donc être imposées qu'à la condition d'être strictement nécessaires au maintien de conditions de concurrence équitables, notamment avec les services de cinéma.
Ainsi, pour le conseil, le critère majeur permettant de justifier une réglementation devrait être l'existence d'une concurrence directe avec les services de télévision actuellement fortement régulés, au premier rang desquels les chaînes thématiques cinéma.
Le conseil recommande, s'agissant de l'exposition des œuvres et de la contribution à leur production, de se fonder autant que possible sur des accords interprofessionnels que le conseil pourrait valider ou, en l'absence de tels accords, sur des règles souples que le conseil pourrait édicter.
Cette voie apparaît comme la procédure la plus adaptée à un domaine rapidement évolutif.
Enfin, il conviendrait que la loi prévoie des dérogations en faveur des services affichant clairement un choix éditorial exclusif ou très largement orienté vers des œuvres émanant de certains pays.
d) Sur l'extension aux SMAd d'autres articles de la loi du 30 septembre 1986
Le conseil souhaite vivement que l'article 17-1 de la loi de 1986 soit rendu applicable aux SMAd.
Des difficultés sont en effet d'ores et déjà apparues pour la distribution de certains services de télévision de rattrapage, notamment du service public.
Il est donc important que le conseil puisse trancher les litiges entre éditeurs et distributeurs de SMAd, afin que ceux-ci bénéficient de la procédure souple, rapide et efficace de règlement des différends prévue par l'article 17-1 pour les services de radio et de télévision.
Pour les mêmes raisons, il paraît essentiel que l'article 41-4 de la loi de 1986 soit applicable aux SMAd afin de permettre une collaboration efficace entre le conseil supérieur de l'audiovisuel et le conseil de la concurrence dans la régulation de ce secteur en plein essor.
― Sur les autres modifications de la loi du 30 septembre 1986
1° Le projet de loi prévoit que les coûts relatifs à l'audiodescription des œuvres (adaptation de l'œuvre aux malvoyants) peuvent être pris en compte dans la contribution à la production audiovisuelle (modification des articles 27 et 33 de la loi de 1986).
Dans le même esprit, et afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes, le conseil estime que le projet de loi devrait également comporter une disposition permettant la prise en compte d'une partie des coûts relatifs à l'accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes dans cette contribution.
Il souhaite par ailleurs une disposition imposant que le sous-titrage adapté d'un programme ― lorsqu'il a été effectué ― soit inclus lors de la cession ultérieure de celui-ci à tout autre éditeur, ainsi qu'il le prévoit désormais dans les nouvelles conventions conclues avec les éditeurs.
2° Le conseil approuve les nouvelles compétences que le projet de loi du Gouvernement lui confie s'agissant des règles relatives, d'une part, à l'accès des services de télévision aux courts extraits d'événements d'un grand intérêt pour le public et, d'autre part, au placement de produits.
En effet, la fixation par le conseil des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires permettant aux éditeurs des services de télévision d'accéder à de brefs extraits d'événements d'un grand intérêt pour le public dont les droits exclusifs de retransmission sont détenus par un autre éditeur se place dans la suite logique de la réflexion que le conseil a largement engagée s'agissant du droit à l'information en matière sportive et de l'accord interprofessionnel qu'il envisage d'élaborer.
Le conseil souhaite toutefois que le projet de loi précise qu'il lui revient de fixer la liste des événements d'un grand intérêt pour le public.
1° Sur le régime d'interruption publicitaire des œuvres
Le projet de loi prévoit d'autoriser une seconde interruption publicitaire des œuvres audiovisuelles et cinématographiques.
Le conseil considère que cette mesure permettra d'améliorer la situation financière des éditeurs privés, ce qui est favorable au développement de la création audiovisuelle.
En outre, cette seconde coupure publicitaire constituera, pour les téléspectateurs, un élément fort de différenciation entre les télévisions privées et les chaînes publiques, ces dernières ne pouvant procéder à aucune interruption.
Toutefois, le conseil souligne à nouveau la nécessité de garantir le niveau du financement des entreprises publiques du secteur audiovisuel.
Il souhaite par ailleurs que les pouvoirs publics veillent à ce que l'ensemble des éditeurs privés, quel que soit leur mode de diffusion, dispose, dans des proportions équitables, de ces ressources publicitaires nouvelles.
Concernant l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil approuve la suppression de la référence à la notion de financement faisant appel à une rémunération de la part des usagers pour la remplacer par une référence à la nature du service permettant ainsi, pour les services de télévision privés, de restreindre la portée de l'interdiction de l'interruption publicitaire d'une œuvre cinématographique aux seuls services de télévision de cinéma, sans affecter les autres services soumis à abonnement distribués par le câble, le satellite, l'ADSL ou encore la télévision mobile personnelle (TMP).
2° Sur les comités techniques régionaux du conseil
Le conseil est favorable à l'extension des pouvoirs dévolus à ses comités techniques régionaux, qui permettra une régulation plus efficace des services locaux audiovisuels.
Le décret d'application de cette disposition devra prévoir la possibilité d'un recours devant le conseil supérieur de l'audiovisuel.
Il pourrait par ailleurs être utile d'expérimenter ce nouveau dispositif dans le domaine des radios avant de l'étendre aux télévisions locales.
Avis n° 2008-1382 du 16 décembre 2008 sur un projet d'arrêté relatif aux conditions d'envoi de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé compris dans l'offre des services postaux nationaux et transfrontaliers
Le terme « cécogrammes » est absent des dictionnaires de la langue française.
Le dictionnaire Vocabulaire polyglotte du service postal international de l'Union postale universelle définit le cécogramme comme un « envoi de la poste aux lettres contenant des lettres cécographiques, des enregistrements sonores ou du papier spécial destinés uniquement à l'usage des aveugles, admis aux conditions prévues dans les actes ».
L'article RL 124 du Manuel de la poste aux lettres de l'Union postale universelle précise que « (...) peuvent être expédiés comme cécogrammes les lettres cécographiques déposées ouvertes et les clichés portant des signes de la cécographie.
Il en est de même des enregistrements sonores et du papier spécial destinés uniquement à l'usage des aveugles, à condition qu'ils soient expédiés par un institut pour aveugles officiellement reconnu ou adressés à un tel institut (...)
De plus, ces envois en faveur des aveugles, bénéficiant de la gratuité d'affranchissement, doivent respecter des conditions d'admission, permettant notamment de vérifier leur contenu.
Selon la direction générale des entreprises, la population des malvoyants se répartit entre 70 000 personnes aveugles et 1, 130 million d'amblyopes.
Le développement de l'informatique et des échanges de documents en format audio a entraîné une diminution considérable des échanges en braille entre particuliers.
On compte en France environ 6 000 personnes aveugles qui pratiquent régulièrement le braille.
Selon, la direction générale des entreprises, chacune d'elles expédie en général moins de dix courriers braille à d'autres correspondants atteints de cécité.
Selon La Poste, les envois de cécogrammes représentent un trafic d'environ un demi-million d'objets par an, soit tout juste 3 envois pour 100 000 sur les 16, 6 milliards d'envois de correspondance expédiés en France selon l'observatoire des activités postales de l'ARCEP pour l'année 2007.
Selon la direction générale des entreprises, en 2007, l'Etat a remboursé à La Poste une facture de 1, 5 million d'euros répartie entre 770 000 euros pour les cécogrammes et 730 000 euros pour les enregistrements sonores.
Le principe de la gratuité de l'envoi des cécogrammes est prévu par la convention de l'Union postale universelle (UPU).
L'article 12 de la directive 97 / 67 / CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service précise ainsi que « (...) les Etats membres peuvent maintenir ou introduire la prestation de services postaux gratuits destinés aux personnes aveugles et malvoyantes (...)
C'est le choix qui a été fait en France puisqu'aux termes de l'article R.
1 g) du code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE) « le service universel postal comprend (...), dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des postes, des services d'envois de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé (...)
Ainsi, le projet d'arrêté soumis pour avis à l'Autorité doit-il fixer les modalités d'application de l'article R.
1 g) visé ci-dessus, dans le cadre des principes du service universel.
Ce projet d'arrêté, qui a été élaboré après concertation avec les différentes parties prenantes, permet plusieurs avancées dont se félicite l'Autorité, par rapport à la description actuelle donnée dans la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal à la date du 1er mars 2008.
Ainsi, pour tenir compte de l'évolution des technologies, le texte a étendu la liste des envois bénéficiaires de la gratuité postale aux échanges d'enregistrements sonores et aux enregistrements numériques.
Le texte soumis pour avis à l'Autorité prévoit également la mise en place d'une procédure d'agrément, par le ministre chargé des postes, d'une liste des associations et institutions proposée par le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA).
Sur les conditions de dépôt et l'accessibilité des cécogrammes
L'Autorité insiste sur l'importance de pouvoir déposer les cécogrammes ordinaires dans les boîtes de collecte situées sur la voie publique, dès lors que leur format est adapté.
En effet, ce mode de dépôt est une caractéristique essentielle pour les prestations ordinaires relevant du service universel ; elle l'est d'autant plus pour des personnes handicapées en leur évitant d'avoir à se rendre systématiquement dans un bureau de poste pour envoyer un cécogramme.
Les envois de cécogrammes « recommandés » font, par définition, l'objet de formalités de dépôt et de distribution et doivent donc être déposés en point de contact.
Par ailleurs, l'article 2 du projet d'arrêté prévoit l'apposition obligatoire d'une étiquette signalétique « spécifique portant le symbole défini par la convention de l'Union postale universelle et la mention CECOGRAMME ou ENREGISTREMENT SONORE placée du côté de l'adresse du destinataire (...)
L'Autorité souligne qu'au titre du service universelles envois égrenés de cécogrammes doivent être facilement accessibles.
Par conséquent, les étiquettes signalétiques spécifiques nécessaires pour l'envoi de cécogrammes égrenés doivent être disponibles dans l'ensemble des points de contact, ce qui ne semble pas toujours être le cas.
Sur le régime de responsabilité applicable aux envois de cécogrammes
L'Autorité relève que le régime de responsabilité qui s'applique aux envois de cécogrammes en cas de perte, dommages, ou retard n'est pas précisé par le projet d'arrêté.
2-1 et suivants du CPCE relatifs au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux ne précisent pas davantage le régime de responsabilité spécifique aux envois de cécogrammes.
L'Autorité note que le service d'envois de cécogrammes ordinaires peut être considéré comme un envoi de correspondance au sens de l'article L.
1 du CPCE tant que son poids n'excède pas 2 kg.
Au-delà, le service d'envoi de cécogrammes peut être considéré comme relevant du colis.
Dès lors, le régime applicable aux envois ordinaires dépendrait du poids de l'envoi :
― jusqu'à 2 kg, le régime de responsabilité est celui applicable aux envois de correspondance défini à l'article R.
― au-delà, le régime qui s'applique est celui des colis défini à l'article R.
L'Autorité estime que le régime de responsabilité prévu par l'article R.
2-1 du CPCE pour la perte ou l'avarie d'envois postaux autres que les colis n'est pas pertinent pour des envois gratuits tels que les cécogrammes puisqu'il prévoit que les indemnités éventuellement versées dépendent du montant d'affranchissement, l'indemnisation ne pouvant excéder « (...) deux fois le tarif d'affranchissement (...)
La gratuité des cécogrammes implique donc l'impossibilité d'indemnisation pour les cécogrammes d'un poids inférieur à 2 kg.
Par ailleurs, l'Autorité souligne que les supports d'écriture informatiques ou numériques utilisés pour les documents envoyés par cécogrammes peuvent posséder une valeur intrinsèque non négligeable.
L'Autorité propose ainsi que le régime de responsabilité s'appliquant aux envois ordinaires de cécogrammes soit celui qui est le plus favorable aux utilisateurs, c'est-à-dire celui des colis postaux.
A titre de comparaison, au Royaume-Uni, en cas de perte, dommages ou retard concernant les envois de cécogrammes, les utilisateurs peuvent prétendre à une compensation.
Lorsque le cécogramme n'a pas de valeur intrinsèque ou que l'utilisateur ne possède pas de preuve de dépôt, le montant de la compensation en cas de perte, dommage ou retard est fixé à un minimum de 6 timbres first class (2, 55 €).
S'il y a valeur intrinsèque et que l'utilisateur possède une preuve de dépôt et une preuve de la valeur de l'objet, le montant de la compensation dépend de la valeur réelle de l'objet et ne peut excéder 100 timbres first class (42, 5 €).
Sur le périmètre des envois admissibles
L'Autorité relève que les clichés en métal destinés à obtenir des impressions à l'usage des aveugles ne sont pas inclus dans la liste des cécogrammes figurant dans le projet d'arrêté alors qu'ils sont admis comme cécogrammes dans le catalogue du service universel à la date du 1er mars 2008.
Au regard de ces observations, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet d'arrêté relatif aux conditions d'envoi de cécogrammes et propose quelques modifications rédactionnelles formulées en annexe.
DE L'AVIS N° 2008-1382 SUR UN PROJET D'ARRÊTÉ RELATIF AUX CONDITIONS D'ENVOI DE CÉCOGRAMMES À TITRE GRATUIT EN ENVOI ORDINAIRE OU EN RECOMMANDÉ COMPRIS DANS L'OFFRE DES SERVICES POSTAUX NATIONAUX ET TRANSFRONTALIERS
Les propositions d'ajouts sont en gras
En application de l'article R.1 g) du code des postes et des communications électroniques susvisé, les services d'envois de cécogrammes à titre gratuit comportent les envois suivants :
c) Les enregistrements sonores ou numériques, notamment les bandes magnétiques, cassettes, CD, CD-ROM, DVD audio écrits, les supports de mémoire écrite, notamment les mini disques durs, mémoires flash, clés USB, échangés entre les institutions et les associations agréées et les personnes aveugles et amblyopes.
Les cécogrammes ordinaires peuvent être déposés dans les boîtes aux lettres accessibles en permanence sur la voie publique dès lors que leur format est adapté.
Le régime de responsabilité des colis postaux prévu à l'article R.
2-2 du code des postes et des communications électroniques s'applique aux cécogrammes ordinaires.
Les envois de cécogrammes peuvent bénéficier du service de recommandation au 1er taux de recommandation dans le service intérieur.
321-1 du code des assurances, la société Cardif-Assurances risques divers, dont le siège social est à Paris (9e), 1, boulevard Haussmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :
Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle
L'avis de vacance d'emploi de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, organisé par le centre hospitalier Pierre Le Damany (Côtes-d'Armor), est modifié comme suit :
Au lieu de : « 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Pierre Le Damany de Lannion (Côtes-d'Armor) »,
Lire : « 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, au centre hospitalier Pierre Le Damany de Lannion (Côtes-d'Armor) ».
Au lieu de : « Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière »,
Lire : « Peuvent faire acte de candidature les directeurs de soins de 1re ou 2e classe, coordonnateurs généraux des soins de la fonction publique hospitalière ».
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Neufchâteau (Vosges).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 1280, avenue de la Division-Leclerc, BP 249, 88307 Neufchâteau Cedex.
(Emplois de praticien hospitalier universitaire offerts au titre de l'année 2008 aux personnels réunissant les conditions énumérées à l'article 27 [I] du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.)
Conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 22 mars 1989 modifié fixant les conditions de dépôt de candidatures et les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission pour le recrutement de praticiens hospitaliers universitaires, chaque dossier de candidature doit comprendre :
3° Toutes pièces justifiant que le candidat remplit les conditions fixées par l'article 27 (I) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
En application de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1989 précité, les dossiers devront parvenir au directeur général du centre hospitalier universitaire et au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernés dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel.
Une copie de la lettre de candidature devra également être adressée, d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (bureau des personnels de santé, DGRH A2-4), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, d'autre part, au ministère de la santé et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé (cellule de la gestion), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
CHU d'Angers, centre régional de lutte contre le cancer Paul Papin (par convention).
CHU de Bordeaux - UFR III - Bordeaux-II, groupe hospitalier Pellegrin.
Hématologie ; transfusion : option hématologie biologique.
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option hygiène hospitalière.
CHU de Lille, hôpital Salengro.
CHU de Lyon - UFR Lyon-I Laennec, groupement hospitalier Est, hôpital cardiologique Louis Pradel.
CHU de Lyon - UFR Lyon-I Grange Blanche, groupement hospitalier Nord, hôpital de la Croix Rousse.
CHU de Lyon - UFR Lyon-I Nord, groupement hospitalier Est, hôpital Femme Mère Enfant.
CHU de Lyon - UFR Lyon-I Sud, groupement hospitalier Sud, centre hospitalier Lyon Sud.
CHU de Lyon - UFR Lyon-I Laennec, groupement hospitalier Edouard Herriot, hôpital Edouard Herriot.
CHU de Marseille, hôpital de la Timone Adultes.
CHU de Marseille, hôpital Nord.
CH et U de Montpellier - Nîmes, hôpital La Colombière Montpellier.
CH et U de Montpellier - Nîmes, CHU Nîmes.
CHU de Nancy, hôpital de Brabois.
CHU de Paris - UFR Paris-V - René Descartes, groupe hospitalier Necker - Enfants malades.
CHU de Paris - UFR Paris-V - René Descartes, hôpital européen Georges Pompidou.
CHU de Paris - UFR Paris-V - René Descartes, groupe hospitalier Cochin-Saint-Vincent de Paul.
CHU de Paris - UFR Paris-VI Pierre et Marie Curie, hôpital Armand Trousseau.
CHU de Paris - UFR Paris-VII Denis Diderot, hôpital Saint-Louis.
CHU de Paris - UFR Paris-VII Denis Diderot, groupe hospitalier Bichat - Claude Bernard.
CHU de Paris - UFR Paris-XII Créteil, groupe hospitalier Mondor-Chenevier.
CHU de Paris - UFR Paris-XII Créteil, centre hospitalier intercommunal de Créteil (par convention).
CHU de Reims, hôpital Sébastopol.
CHU de Rouen, hôpital Charles Nicolle.
CHU de Saint-Eienne, hôpital Nord.
CHU de Toulouse - UFR Rangueil, hôpital Rangueil.
CHU de Toulouse - UFR Purpan, hôpital des enfants.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne : 1 poste, branche génie électrique (équipements et réseaux) ;
― hospices civils de Lyon : 1 poste, branche chimie biologique.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines des hospices civils de Lyon, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Antoine Gayraud, 11890 Carcassonne, Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier organisé par le centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) est modifié comme suit :
Au lieu de : « domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement », lire : « domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique des télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
L'avis de concours externe, organisé au centre hospitalier de Béziers (Hérault), en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et gestion des risques, vacant dans l'établissement, paru au Journal officiel du 26 novembre 2008, texte n° 73, NOR : SJSH0827342V, est annulé.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 27 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Quimperlé (Finistère).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 20 bis, avenue du Maréchal-Leclerc, BP 134, 29300 Quimperlé.
LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES POUR JUGER LES CRIMES VISÉS PAR L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Cour d'assises de Lot-et-Garonne
Cour d'assises de la Somme
Cour d'assises de Maine-et-Loire
Cour d'assises de Haute-Corse
Cour d'assises du Doubs
Cour d'assises du Cher
Cour d'assises du Calvados
Cour d'assises de la Savoie
Cour d'assises du Bas-Rhin
Cour d'assises du Haut-Rhin
Cour d'assises de la Côte-d'Or
Cour d'assises du Pas-de-Calais
Cour d'assises de l'Isère
Cour d'assises de la Haute-Vienne
Cour d'assises des Pyrénées-Orientales
Cour d'assises de l'Hérault
Départements de l'Hérault, de l'Aude et de l'Aveyron
Cour d'assises du Gard
Départements du Gard et de la Lozère
Cour d'assises de Vaucluse
Départements de Vaucluse et de l'Ardèche
Cour d'assises du Loiret
Cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques
Cour d'assises de la Vienne
Cour d'assises de la Marne
Départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et du Finistère
Cour d'assises de la Loire-Atlantique
Départements de la Loire-Atlantique et du Morbihan
Cour d'assises du Puy-de-Dôme
Cour d'assises de la Seine-Maritime
Cour d'assises des Hauts-de-Seine
Cour d'assises des Yvelines
Départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir
Cour d'assises du Val-d'Oise
Cour d'assises de la Réunion
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 13 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur socioculturel vacant aux hôpitaux du Léman, à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Raon-l'Etape (Vosges) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie-restauration, vacant dans cet établissement.
Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grades d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local Jacques-Mellez, 27, rue Jacques-Mellez, 88110 Raon-l'Etape, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
3122-46 du code du travail et de l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 et concernant la durée du travail du personnel des entreprises de transport ferroviaire autres que la Société nationale des chemins de fer français et les entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local
3122-46 du code du travail et de l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville mettent à l'étude un projet de décret concernant la durée du travail du personnel des entreprises de transport ferroviaire autres que la Société nationale des chemins de fer français et les entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local.
En vue de la consultation qui sera organisée conformément aux dispositions précitées, les entreprises et les organisations d'employeurs et de salariés intéressées sont invitées à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (sous-direction du travail et des affaires sociales, bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres), Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Décret n° 2009-262 du 6 mars 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 54 dénommée Laboratoire de purification chimique et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
En sa qualité d'exploitant du Laboratoire de purification chimique, installation nucléaire de base n° 54, située à Saint-Paul-lez-Durance dans le département des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée « l'installation », le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette installation, dans les conditions définies par la demande susvisée, le dossier joint à cette demande et par le présent décret.
Après démantèlement de l'installation, l'état final visé est un site comportant des bâtiments techniques et administratifs susceptibles d'être réutilisés à des fins industrielles après déclassement de l'installation nucléaire de base.
Les opérations autorisées par le présent décret sont divisées en six étapes, dont certaines peuvent se dérouler concomitamment :
― étape 1 : dépose de la première barrière de confinement, à l'intérieur de laquelle était mise en œuvre la matière nucléaire ;
― étape 2 : dépose des équipements des cellules et locaux à l'intérieur desquels est implantée la première barrière de confinement ;
― étape 3 : dépose des équipements restants, non nécessaires au maintien des fonctions de sûreté restant à assurer et aux besoins des opérations des étapes suivantes ;
― étape 4 : assainissement des structures du génie civil et réalisation de cartographies radiologiques ;
― étape 5 : démantèlement des équipements nécessaires à la réalisation des étapes 1 à 4 ;
― étape 6 : réalisation du bilan radiologique final de l'installation.
L'ensemble des travaux conduisant à l'état final visé après démantèlement de l'installation, décrit au troisième alinéa de l'article 1er, sont réalisés dans les quinze ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
― toute intervention sur les caissons qui abritent les équipements de procédé de l'unité de cryotraitement de l'installation ; à l'appui de sa demande d'autorisation, l'exploitant fournit un dossier de sûreté présentant notamment l'inventaire des matières radioactives présentes, l'état radiologique des différents caissons et l'analyse de la sûreté des opérations de démantèlement ;
― les opérations de démantèlement des équipements de traitement des solutions actives de l'installation et les circuits associés ; à l'appui de sa demande d'autorisation, l'exploitant fournit un dossier présentant l'analyse de la sûreté de ces opérations.
Les opérations d'assainissement du génie civil des bâtiments nucléaires prévues à l'étape 4 mentionnée au I du présent article font l'objet d'un dossier présentant la méthodologie et les objectifs retenus pour cet assainissement, transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire trois mois avant l'engagement des opérations.
A l'issue des opérations d'assainissement des bâtiments et dans les six mois à compter de la fin de l'étape 4 prévue au I du présent article, l'exploitant présente à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant :
La prévention du risque de criticité.
L'installation est exploitée de façon à éviter toute excursion critique, en assurant notamment la gestion en continu de la matière fissile dans l'installation.
Les limitations des paramètres spécifiques pour la prévention du risque de criticité, notamment les quantités de matières fissiles mises en œuvre durant ces opérations, sont établies.
L'exploitant se tient informé de tout projet entraînant une modification de l'environnement de l'installation par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement susvisée et ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des dispositions du présent décret.
Les colis contenant des matières radioactives faisant l'objet d'un transport sur la voie publique sont soumis au contrôle d'absence de contamination et au contrôle de débit de dose à leur réception sur le site de Cadarache et avant leur expédition hors du site.
S'agissant des transferts entre les installations nucléaires de base du site de Cadarache, les procédures du Commissariat à l'énergie atomique s'appliquent.
Les modalités de gestion des effluents liquides et gazeux ainsi que les caractéristiques et les dispositions relatives à leur rejet sont encadrées par l'arrêté du 5 avril 2006 susvisé qui pourra être modifié par des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire conformément à l'article 69 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
L'exploitant prend toutes les dispositions appropriées pour réduire autant qu'il est possible, à des conditions économiques acceptables, d'une part, le volume de déchets produits lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et, d'autre part, le volume des déchets qui séjournent transitoirement dans l'installation en attente d'évacuation.
Toute modification apportée aux conditions de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales de surveillance et d'entretien ou du plan d'urgence interne fait l'objet d'une information préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'exploitant procède périodiquement au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément au III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, en prenant en compte les meilleures pratiques internationales, compte tenu de la configuration de l'installation à la date du réexamen.
L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire le dossier correspondant au premier réexamen de sûreté dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Après la fin des opérations prévues à l'étape 6 mentionnée au I de l'article 2 du présent décret, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire une demande de déclassement conformément à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
L'exploitant joint au dossier de cette demande de déclassement un document précisant :
L'installation est alors rayée de la liste des installations nucléaires de base conformément à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Au vu des documents mentionnés à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus, l'Autorité de sûreté nucléaire fixe, le cas échéant, les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement, notamment des dispositions de surveillance et de gestion afin d'assurer la protection du public et de l'environnement.
Décret n° 2009-263 du 6 mars 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 32 dénommée Atelier de technologie du plutonium et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
En sa qualité d'exploitant de l'Atelier de technologie du plutonium, installation nucléaire de base n° 32 située à Saint-Paul-lez-Durance dans le département des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée « l'installation », le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette installation, dans les conditions définies par la demande susvisée, le dossier joint à cette demande et par le présent décret.
A l'issue des opérations d'assainissement du génie civil des bâtiments et dans les six mois à compter de la fin de l'étape 4 prévue au I du présent article, l'exploitant présente à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant :
Leurs emplacements sont portés à la connaissance de l'ensemble du personnel présent dans l'installation.
Arrêté du 5 mars 2009 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
- Délégation est donnée à M. Pascal Planchon, ingénieur général des ponts et chaussées, et à M. Marc Tréglia, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Isabelle Rineau, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines, et Mmes Pascale Bandini, attachée d'administration de l'aviation civile, et Sandrine Bluet, agente contractuelle, pour les affaires relatives au budget des personnels et au suivi de la masse salariale ; »
- Délégation est donnée à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
- Délégation est donnée jusqu'au 17 mars 2009 à M. Claude Kalfon, agent contractuel, et, à partir du 18 mars 2009, à Mme Marie-Christine Monchallin, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires médicales.
- Délégation est donnée à Mme Annick Cadet, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du département administratif du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Maxime Coffin, ingénieur général des ponts et chaussées, et à M. Patrice Moreau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.
Arrêté du 26 juin 2008 relatif à l'entretien professionnel des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Le présent arrêté a pour objet de mettre en place, au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011, l'entretien professionnel au titre de l'évaluation prévue aux articles 1-4 du décret du 17 janvier 1986, 11 du décret du 27 janvier 2004 et 9 du décret du 30 mai 2005 susvisés.
Les présentes dispositions définissent les modalités de cet entretien professionnel permettant d'apprécier la valeur professionnelle des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile recrutés par voie contractuelle et des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Les personnels relevant de l'article 1er font l'objet d'un entretien professionnel annuel qui donne lieu à un compte rendu.
Le calendrier d'organisation de cet entretien est fixé annuellement en fonction notamment du calendrier des commissions consultatives paritaires compétentes prévues par les arrêtés du 27 janvier 2004 et du 30 mai 2005 susvisés.
Lors de la fixation de la date de l'entretien, au moins huit jours à l'avance, le supérieur hiérarchique transmet à l'agent la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu pour lui permettre de remplir au préalable les rubriques pertinentes.
La fiche d'entretien professionnel est accompagnée de la fiche de poste de l'agent.
L'entretien professionnel est un échange entre le supérieur hiérarchique direct et l'agent qui porte, en cohérence avec la fiche de poste, sur les thèmes suivants :
- les résultats professionnels obtenus par l'agent dans l'année au regard, d'une part, des objectifs individuels qui lui ont été assignés l'année précédente, en cours d'année ou lors de son affectation et, d'autre part, des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
- les perspectives d'évolution de l'agent en termes de carrière et de mobilité ;
- l'appréciation générale sur la valeur professionnelle de l'agent intégrant sa manière de servir.
Chacun des thèmes mentionnés à l'article précédent fait l'objet d'une rubrique dans la fiche d'entretien professionnel, remplie par le supérieur hiérarchique direct et complétée, pour ce qui le concerne, par l'agent.
Le compte rendu de l'entretien professionnel, signé par le supérieur hiérarchique direct, est communiqué à l'agent.
L'agent peut, s'il le souhaite, compléter le compte rendu par ses observations sur la conduite de l'entretien et les thèmes abordés ainsi que sur l'appréciation générale portée par le supérieur hiérarchique direct qui a mené l'entretien.
Le document est versé au dossier de l'agent et est pris en compte pour l'attribution des réductions de la durée du temps à passer dans l'échelon prévues à l'article 9 du présent arrêté.
L'agent peut solliciter auprès de l'autorité hiérarchique la révision d'une partie ou de la totalité du compte rendu de l'entretien professionnel.
La saisine s'effectue dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.
L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la saisine pour répondre à l'agent concerné.
Dans un délai d'un mois suivant la date de la réponse de l'autorité hiérarchique, l'agent peut solliciter la révision du compte rendu auprès du président de la commission consultative paritaire compétente.
Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel à l'autorité hiérarchique.
L'agent dont la valeur professionnelle, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu, est distinguée par rapport aux autres agents du même service ayant des responsabilités équivalentes peut bénéficier d'un mois ou de trois mois de réduction de la durée du temps à passer dans l'échelon prévue à l'article 2 des arrêtés du 27 janvier 2004 fixant les indices de rémunération applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens et du 30 mai 2005 fixant les indices de rémunération applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
Les réductions d'ancienneté sont attribuées par le directeur des ressources humaines sur proposition du directeur de la défense et de la sécurité civiles, selon les modalités prévues aux articles 11 et 12, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes.
Pour chaque catégorie, le directeur des ressources humaines, sur proposition du directeur de la défense et de la sécurité civiles, procède annuellement à la répartition des contingents de réductions d'ancienneté entre les personnels navigants contractuels, au prorata de l'effectif des agents concernés et sur la base de quatre-vingt-dix mois pour un effectif de cent agents devant bénéficier d'un entretien professionnel.
Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur catégorie et les agents au 1er échelon n'entrent pas dans cet effectif.
Les mois de réduction d'ancienneté attribués à un agent varient selon l'appréciation portée sur ses résultats obtenus par rapport aux objectifs assignés initialement ou révisés en cours d'année et sa manière de servir par rapport aux agents de la catégorie concernée accomplissant des tâches ou des responsabilités équivalentes.
L'agent dont les résultats sont conformes aux objectifs ou, le cas échéant, se situent au-delà des objectifs et qui a donné satisfaction dans sa manière de servir peut se voir attribuer une réduction d'ancienneté de trois mois.
Le nombre total d'agents concernés s'élève à 20 % de l'effectif devant bénéficier d'un entretien professionnel.
La modulation des réductions d'ancienneté est établie par le directeur des ressources humaines sur proposition du directeur de la défense et de la sécurité civiles auquel les contingents de réduction sont attribués, après avis de la commission consultative paritaire concernée.
Sa décision tient compte de l'appréciation du supérieur hiérarchique direct sur la valeur professionnelle de l'agent figurant dans le compte rendu de l'entretien professionnel.
L'expérimentation de l'entretien professionnel fait l'objet d'un bilan annuel présenté devant le comité technique spécial du groupement des moyens aériens.
Lors de la notification, l'agent peut, s'il le souhaite, compléter le compte rendu par ses observations sur la conduite de l'entretien et les thèmes abordés ainsi que sur l'appréciation générale portée par le supérieur hiérarchique direct qui a mené l'entretien.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est cosigné par l'agent qui le retourne à son supérieur.
L'agent peut solliciter auprès du supérieur hiérarchique direct qui a conduit l'entretien la révision d'une partie ou de la totalité du compte rendu de l'entretien professionnel.
La saisine s'effectue dans un délai de dix jours suivant la communication à l'agent du compte rendu de l'entretien.
Le supérieur hiérarchique dispose d'un délai de dix jours à compter de la saisine pour répondre à l'agent concerné.
Dans un délai de dix jours francs suivant la date de la réponse du supérieur hiérarchique, l'agent peut solliciter la révision du compte rendu auprès du président de la commission consultative paritaire compétente.
Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel au supérieur hiérarchique de l'agent.
L'expérimentation de l'entretien professionnel fait l'objet d'un bilan annuel présenté devant le comité technique paritaire spécial du groupement des moyens aériens.
Arrêté du 26 février 2009 authentifiant les populations des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines
Pour chaque commune concernée, les chiffres de la population municipale et de la population totale des zones urbaines sensibles listées dans le décret du 26 décembre 1996 susvisé fixant la liste des zones urbaines sensibles sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr).
Pour chaque commune concernée, les chiffres de la population municipale et de la population totale des zones franches urbaines délimitées dans le décret du 26 décembre 1996 susvisé portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes et dans les décrets du 12 mars 2004, du 28 juillet 2006 et du 19 décembre 2006 susvisés sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr).
Décision du 17 février 2009 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
- Délégation est donnée à Mme Maria Gomis, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de documentation et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Valérie Guidoin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle de gestion et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Véronique Delarue, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Pierre Le Douaron, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Barsky, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Laurent Gaullier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Dominique Sacleux, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Myriam Neveu-Boissard, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Christiane Labalme, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2009-264 du 6 mars 2009 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage porcin, avicole et cunicole
551-8.-Toute coopérative agricole, union de coopératives agricoles ou société d'intérêt collectif agricole (SICA) polyvalente, c'est-à-dire comportant plusieurs secteurs d'activité, qui demande sa reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour une ou plusieurs catégories de produits doit constituer un groupe spécialisé pour chaque organisation de producteurs reconnue.
Chaque groupe spécialisé réunit les producteurs concernés par la catégorie de produits ayant fait l'objet d'une reconnaissance.
« Les statuts précisent les modalités de consultation du groupe spécialisé :
« 1° Lorsque les décisions concernant l'organisation de producteurs relèvent d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, elles sont préalablement soumises à l'avis de l'assemblée du groupe spécialisé.
L'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de la coopérative, union ou SICA les adopte ou les rejette sans pouvoir les modifier.
« 2° Lorsque les décisions ne relèvent pas d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, l'assemblée du groupe spécialisé peut être consultée préalablement à la prise de décision par l'organe d'administration compétent et lui faire toute proposition de décisions relatives à l'organisation de producteurs.
« 3° L'assemblée du groupe spécialisé est convoquée selon les modalités et les conditions prévues pour l'assemblée générale ordinaire par les statuts de la coopérative, union ou SICA, à l'exception des mesures de publicité légale et des règles de quorum qui ne lui sont pas applicables.
Ses décisions sont prises aux conditions de majorité prévues pour l'assemblée générale ordinaire.
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un nombre de producteurs adhérents, d'un volume d'animaux commercialisés et d'un taux de pénétration du marché » sont remplacés par les mots : « d'un nombre de producteurs membres et d'un volume d'animaux commercialisés ».
b) Au deuxième alinéa, les mots : « si son taux de pénétration du marché est suffisamment significatif et » sont supprimés.
551-49.-Les agents de l'organisme payeur des fonds opérationnels effectuent chaque année les contrôles requis par le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.
4° Après la section 4, sont ajoutées deux sections 5 et 6 ainsi rédigées :
de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin
551-64.-Les dispositions de la présente section ne concernent pas le secteur des animaux commercialisés en vue de la reproduction.
Elle peut prendre des participations dans les entreprises d'aval de la filière.
« L'organisation de producteurs commerciale doit disposer pour l'exécution de ses missions des moyens techniques et matériels nécessaires ainsi que d'au moins un équivalent temps plein salarié, qu'elle rémunère directement ou indirectement.
551-66.-L'organisation de producteurs est dite non commerciale lorsqu'elle ne devient pas propriétaire de la production de ses membres, soit qu'elle en organise la mise en marché sans en assurer la vente, soit qu'elle procède à la commercialisation dans le cadre d'un mandat de commercialisation.
« Pour assurer l'exécution de ses missions, l'organisation de producteurs non commerciale doit disposer :
« 1° D'au moins un équivalent temps plein salarié qu'elle rémunère ;
« 2° De moyens techniques et matériels nécessaires à la commercialisation de la production de ses membres ;
« 3° D'un collège associé d'acheteurs comprenant au moins une entreprise d'abattage.
« Lorsque l'organisation de producteurs non commerciale n'a pas été mandatée pour assurer la commercialisation de la production de ses membres, elle doit en outre démontrer qu'elle met à disposition de ses membres les moyens techniques et matériels mentionnés au 2°.
551-67.-Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit, sur une zone géographique continue, justifier d'un nombre minimum de producteurs membres et d'un volume minimum d'animaux commercialisés fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« A titre exceptionnel, l'organisation de producteurs peut être reconnue sans satisfaire aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent s'il peut être établi que son activité est justifiée par l'organisation locale de la filière.
« Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la demande de l'organisation de producteurs, étendre la zone sur laquelle celle-ci est reconnue compte tenu de l'engagement d'adhésion de producteurs et de l'augmentation du volume d'animaux commercialisés attendus.
« Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la suite d'un contrôle administratif ou sur place de l'organisation de producteurs, réduire la zone sur laquelle celle-ci est reconnue s'il s'avère qu'elle ne peut justifier d'une activité sur certaines aires de cette zone.
551-68.-La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs en filière porcine est accordée de manière distincte, pour l'un ou les groupes de produits suivants :
« 1° Les porcins non issus de l'agriculture biologique : porcelets, porcs charcutiers et animaux de réforme ;
« 2° Les porcins issus de l'agriculture biologique : porcelets, porcs charcutiers et animaux de réforme.
« 2° Que le conseil d'administration de l'organisation est compétent pour édicter les règles mentionnées au 1° de l'article L.
« Les règles mentionnées au 2° sont approuvées en assemblée générale ordinaire et figurent au règlement intérieur.
« Le mandat mentionné au b du 3° est établi sur la base d'un mandat type conforme aux dispositions figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et annexé au règlement intérieur.
« Dans le cas mentionné au c du 3°, les statuts prévoient la mise à disposition des membres de l'organisation les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la commercialisation de leur production.
551-70.-Peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin toute personne physique ou morale se livrant à l'élevage de porcins et qui est propriétaire de ses animaux.
« Lorsqu'une organisation de producteurs regroupe des personnes morales collectant ou vendant ou collectant et vendant la production de leurs adhérents, chacun des producteurs associés dans ces personnes morales est pris en compte individuellement dans le décompte des membres de l'organisation de producteurs.
551-71.-L'organisation de producteurs dispose d'un règlement intérieur établi par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale ordinaire.
Le règlement intérieur complète les règles de fonctionnement interne de l'organisation de producteurs prévues par les statuts et précise notamment les obligations réciproques de l'organisation de producteurs et de ses membres.
« Le règlement intérieur des organisations de producteurs dites commerciales précise la méthode selon laquelle le prix est établi, les délais de paiement maximaux aux éleveurs et, le cas échéant, les modalités d'établissement des frais de gestion.
« ― un encadrement technique de la production, par un personnel qualifié, pour l'adapter aux débouchés et optimiser les conditions de production et la qualité des produits, notamment par des pratiques d'élevage respectueuses de l'environnement ;
« ― des instruments lui permettant de connaître le cheptel des membres et d'établir des calendriers prévisionnels d'enlèvement mis à jour selon une fréquence appropriée ;
« ― un dispositif de traitement des informations provenant de ses membres afin de déterminer la totalité des volumes à commercialiser, de structurer cette offre par catégorie d'animaux et de la segmenter en vue de sa commercialisation ou de sa mise en marché ;
« Elle informe ses membres des coûts des services rendus dans le cadre de son activité.
551-74.-Tout éleveur membre d'une organisation de producteurs dans la filière porcine s'engage à vendre à l'organisation de producteurs ou par son intermédiaire la totalité de sa production pour les produits concernés.
L'éleveur membre peut toutefois, à titre dérogatoire, et après avoir obtenu l'accord de l'organisation de producteurs :
« ― vendre directement aux consommateurs 25 % maximum de sa production annuelle ;
« ― vendre, dans la limite de 25 % de sa production annuelle, des animaux ayant été engraissés à façon hors de la zone de reconnaissance de l'organisation de producteurs.
de producteurs dans les secteurs de l'élevage avicole et cunicole
« Lorsque l'organisation de producteurs non commerciale n'a pas été mandatée pour assurer la commercialisation de la production, elle doit en outre démontrer qu'elle met à la disposition de ses membres les moyens techniques et matériels mentionnés au 2°.
« A titre exceptionnel, l'organisation de producteurs peut être reconnue sans satisfaire aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent ou, dans le cas de la filière cunicole, sans disposer d'un équivalent temps plein, s'il peut être établi que son activité est justifiée par l'organisation locale de la filière.
551-79.-La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs en filière avicole ou cunicole est accordée de manière distincte pour l'un ou les groupes de produits suivants :
« ― les volailles de chair, à l'exception de celles issues de l'agriculture biologique ;
« ― les volailles de chair issues de l'agriculture biologique ;
« ― les volailles produisant des œufs de consommation, à l'exception de celles issues de l'agriculture biologique ;
« ― les volailles produisant des œufs de consommation issues de l'agriculture biologique ;
« ― les palmipèdes à foies gras, à l'exception de ceux issus de l'agriculture biologique ;
« ― les palmipèdes à foies gras issus de l'agriculture biologique ;
« ― les lagomorphes, à l'exception de ceux issus de l'agriculture biologique ;
« ― les lagomorphes issus de l'agriculture biologique ;
« Dans le cas mentionné au c du 3°, les statuts prévoient la mise à disposition des membres de l'organisation des moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la commercialisation de leur production.
551-81.-Peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage avicole et cunicole toute personne physique ou morale se livrant à l'élevage de volailles ou de lagomorphes et qui est propriétaire de ses animaux.
« ― un encadrement technique de la production, par un personnel qualifié, pour l'adapter aux débouchés, en quantité et en qualité, notamment par des pratiques d'élevage respectueuses de l'environnement ;
« ― des instruments lui permettant de connaître les mises en place d'animaux chez ses membres et d'établir des calendriers prévisionnels d'enlèvement mis à jour selon une fréquence appropriée ;
« ― un dispositif destiné à recueillir systématiquement les informations relatives aux transactions commerciales, notamment les prix de vente des animaux par catégorie afin d'assurer à ses membres, suivant une fréquence appropriée, un retour d'information sur les débouchés des produits et les prix obtenus.
551-85.-Tout éleveur membre d'une organisation de producteurs de la filière avicole ou cunicole s'engage à vendre à l'organisation de producteurs ou par son intermédiaire la totalité de sa production pour les produits concernés, à l'exception des organisations de producteurs reconnues pour la catégorie de produits " palmipèdes à foies gras ” pour laquelle l'engagement des membres doit porter sur un minimum de 75 % de leur production.
« L'éleveur membre d'une organisation de producteurs de la filière avicole ou cunicole, à l'exception de la filière " palmipèdes à foies gras ”, peut toutefois, à titre dérogatoire, et après avoir obtenu l'accord de l'organisation de producteurs, vendre directement aux consommateurs une partie de sa production sous réserve que celle-ci ne dépasse pas 25 % de sa production annuelle.
Les organisations de producteurs des secteurs de l'élevage porcin, avicole et cunicole déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance.
Arrêté du 25 février 2009 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chercheurs, des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
La date des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de chercheurs, des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est fixée au vendredi 13 mars 2009.
La date du second tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps susmentionnés, dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale n'aurait déposé de liste, est fixée au vendredi 10 avril 2009.
La date du second tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps susmentionnés, dans l'hypothèse où le nombre de votants au premier tour serait inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, est fixée au vendredi 24 avril 2009.
Arrêté du 26 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
Les tableaux annexés au présent arrêté annulent et remplacent les tableaux correspondants de l'annexe II de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé.
M. le général commandant la région Terre Ile-de-France (RTIDF)
Autres organismes interarmées situés dans les zones de défense Nord, Est et de Paris.
Services de la direction de la protection et de la sécurité de la défense situés dans les zones de défense Nord, Est et de Paris.
Etablissements de la marine situés en zone de défense de Paris.
Etablissements du service de santé situés en zones de défense Nord, Est et de Paris.
Etablissements de l'armée de terre situés en zones de défense Nord, Est et de Paris.
Etablissements relevant de la DSN situés en zones de défense Nord, Est et de Paris.
Services de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale situés en zones de défense Nord, Est et de Paris.
Services de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale situés à l'étranger.
Etablissements du service d'infrastructure de la défense situés en zones de défense Nord, Est et de Paris.
M. le commandant de la région maritime Atlantique.
Services et établissements de la DGA situés en zone de défense Nord-Ouest (sauf le site de Gâvres-Plouhinec du CELM).
Etablissements relevant de la DSN situés en zone de défense Ouest.
Services de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale situés en zone de défense Ouest.
Autres organismes interarmées (sauf DRM) situés en zone de défense Ouest.
M. le directeur du centre d'essais en vol (Istres).
Etablissements relevant du service des essences des armées situés dans les zones de défense Sud et Sud-Est.
Etablissements relevant des régions de gendarmerie de Rhône-Alpes, Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon.
Etablissements relevant du service de santé des armées dans les zones de défense Sud et Sud-Est.
Services et établissements de la délégation générale pour l'armement (DGA) situés en zones de défense Sud et Sud-Est, y compris l'ensemble du CEV (sites d'Istres, de Cazaux, de Toulouse et de Brétigny-sur-Orge), sauf le site Méditerranée du CELM.
Services de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale situés dans les zones de défense Sud et Sud-Est.
Services de la DPSD situés dans les zones de défense Sud et Sud-Est.
Le chef du bureau de la gestion déconcentrée du personnel civil (Bordeaux).
Services et établissements de la délégation générale pour l'armement (DGA) situés en zone de défense Sud-Ouest, y compris l'ensemble du CELM (sites Landes, Méditerranée et de Gâvres-Plouhinec) sauf les sites de Cazaux et de Toulouse du CEV.
Services de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale situés en zone de défense Sud-Ouest.
Tous autres organismes interarmées situés en zone de défense Sud-Ouest.
M. le délégué général pour l'armement.
Services et établissements de la DGA situés en zone de défense de Paris (sauf le site de Brétigny-sur-Orge du CEV) ou dont l'échelon central (DRH / CSRH, DQP / SQ, DQP / CTSI, DQP / ECS, DSA toutes entités, DET / SMCO / SIMMAD, DET / SMCO / SSF, DET / CEP, DE / SCAS) est situé en zone de défense de Paris.
Décision du 6 février 2009 modifiant la décision du 17 décembre 2008 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
M. Pierre Hougard, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
Décision du 2 mars 2009 portant délégation de signature (délégation générale pour l'armement)
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. l'ingénieur en chef François David, dans la limite des attributions du département central de la sécurité de défense et de l'information ;
M. Daniel Lamaud, agent sur contrat, dans la limite des attributions du département central de la sécurité de défense et de l'information ;
M. Serge Soulanille, agent sur contrat, dans la limite des attributions du département central d'information et de communication.
Décision du 5 mars 2009 portant délégation de signature (état-major de l'armée de terre)
M. le général de corps d'armée Philippe Renard, directeur des ressources humaines de l'armée de terre, dans le domaine de compétences fixé par l'article 4 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé ;
M. le commissaire général de division Gérard Deltour, directeur central du commissariat de l'armée de terre, pour la nomination des régisseurs d'avances et de recettes au sein des organismes de l'armée de terre, lorsque cette compétence ne relève pas de la compétence d'attributions d'une autre autorité ;
M. le général de brigade Frédéric Servera, sous-directeur des études et de la politique à la direction des ressources humaines de l'armée de terre, dans le domaine de compétences fixé par l'article 4 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé ;
Décret n° 2009-265 du 6 mars 2009 relatif à la commission consultative des arts martiaux et des sports de combat
- Section 3 : La commission consultative des arts...
La ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« La commission consultative des arts martiaux et des sports de combat comprend des représentants de l'Etat, des fédérations sportives agréées intéressées ainsi que des personnalités qualifiées.
Sa composition est définie par un arrêté du ministre chargé des sports.
Cette commission est compétente pour donner son avis sur toutes les questions techniques, déontologiques, administratives et de sécurité se rapportant aux disciplines concernées ou assimilées.
L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code du sport est remplacé par l'intitulé suivant : « La commission consultative des arts martiaux et des sports de combat».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mars 2009, M. Toro (Hervé), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des finances à la direction des services de la navigation aérienne au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aviation civile).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 février 2009, Mme Laura Torrebruno, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), en qualité de représentante de l'Etat.
M. Rodolphe Lelté est désigné comme suppléant de Mme Laura Torrebruno au conseil précité.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 mars 2009, M. Raphaël Bello, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du développement international des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Décret du 5 mars 2009 portant nomination au directoire du fonds de réserve pour les retraites - M. de Salins (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2009, M. Antoine de Salins, administrateur civil hors classe, est nommé membre du directoire du fonds de réserve pour les retraites.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mars 2009, M. Denis FEIGNIER, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur mobilité, emplois, carrières au service des ressources humaines du secrétariat général au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décret du 5 mars 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Kambouri-Vamboukou (Maria)
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2009, Mme Kambouri-Vamboukou (Maria) est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université Paris-I au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 5 mars 2009 portant nomination dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire)
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2009, est nommée dans l'armée active :
Au grade d'administratrice principale
L'officière principale du corps technique et administratif des affaires maritimes Le Botlan (Nadia, Anne), rang du 19 novembre 2006.
Décision n° 2009-161 du 3 mars 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans les zones de Montbéliard, Pontarlier, Dole, Cosne-Cours-sur-Loire, Chalon-sur-Saône, Le Creusot, Mâcon et Auxerre.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Dijon, 4 D, rue du Docteur-Maret, 21000 Dijon (téléphone : 03-80-65-80-50, télécopie : 03-80-65-80-05), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis, avant le 8 avril 2009, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Dijon, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Dijon, au plus tard le 8 avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
― pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, statuts datés et signés et copie de la publication ;
― pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
A une contrainte de programme avec l'assignation BELFORT 88,4 MHz.
100 avec contrainte de rayonnement.
A une contrainte de programme avec l'assignation MORTEAU 98,3 MHz.
A une contrainte de programme avec l'assignation BOURG-EN-BRESSE 93,1 MHz.
COSNE-COURS-
Réaménagement de fréquence
autorisée (MHz)
maximum (m)
Recommandation n° 2009-1 du 24 février 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de la consultation des électeurs de Mayotte
5° Les services de télévision et de radio veillent à ce que leur programme d'invitation dans les magazines et les émissions spéciales d'information soit équilibré.
6° En ce qui concerne les émissions de programme ne relevant pas de l'information, le Conseil supérieur de l'audiovisuel recommande d'éviter les interventions liées à la consultation si les principes mentionnés au 1° ne peuvent être respectés.
effectués par les services de télévision et de radio
Réseau France outre-mer transmet chaque semaine au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des partis et groupements politiques relatifs à la consultation.
Les autres services de télévision et de radio communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous éléments relatifs aux temps de parole des partis et groupements politiques.
Les services de télévision et de radio fournissent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments d'information nécessaires, en particulier pour l'instruction des saisines qui lui seraient adressées.
Les services de télévision et de radio gardent à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel les enregistrements vidéo ou audio des émissions concernées pendant la période ouverte par la présente recommandation.
Réseau France outre-mer veille à favoriser l'accès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l'actualité de la consultation diffusés aux heures de forte audience.
Avis relatif à un concours pour l'admission d'élèves officiers médecins à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron en 2009 (catégorie « première année du premier cycle des études médicales »)
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 juin 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, un concours est ouvert en 2009 aux étudiants de première année du premier cycle des études médicales (PCEM1) pour l'admission en deuxième année de scolarité à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron en qualité d'élèves officiers médecins.
M. le directeur régional du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye, quartier général des Loges, avenue du Président-Kennedy, 78100 Saint-Germain-en-Laye.
― Partie 10 : câbles spiraloïdaux pour applications générales de structures (homologuée le 20 mai 2004) (indice de classement : A47-205-10).
― Partie 2 : définitions, désignation et classification (homologuée le 5 mai 2003) (indice de classement : A47-205-2).
― Partie 3 : information sur l'utilisation et la maintenance (homologuée le 5 décembre 2004) (indice de classement : A47-205-3).
― Partie 4 : câbles à torons pour applications de levage générales (homologuée le 20 novembre 2002) (indice de classement : A47-205-4).
― Partie 7 : chaînes de tolérance serrée pour les palans, classe T (types T, DAT et DT) (homologuée le 20 mars 2002) (indice de classement : E26-001-7).
― Exigences de sécurité et de performance, essais (homologuée le 5 juillet 2005) (indice de classement : S63-120).
― Prescriptions générales et de sécurité (homologuée le 5 novembre 2002) (indice de classement : S63-125-1).
― Partie 1 : classification, prescriptions générales et de sécurité (homologuée le 5 juillet 2005) (indice de classement : S63-126-1).
― Positionnement des équipements de protection en fonction de la vitesse d'approche des parties du corps (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : E09-052).
― Principes de conception (homologuée le 20 décembre 2006) (indice de classement : E09-053).
― Partie 11 : indice d'assainissement (homologuée le 5 août 2001).
― Principes pour l'évaluation d'émission de vibrations (homologuée le 5 juin 2005) (indice de classement : E90-330).
― Prescriptions complémentaires pour les fonctions automatiques des chariots (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : H96-332).
― Principes de conception et de choix (homologuée le 20 mai 1996) (indice de classement : E09-051).
― Principes de conception et de choix (homologuée le 20 juin 2007) (indice de classement : E09-051/A1).
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 20080416PR du 11 février 2009, l'avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française sous le NOR : ECEF0810049V est modifié comme suit :
― Distances de sécurité pour empêcher l'atteinte des zones dangereuses par les membres inférieurs (homologuée le 20 novembre 1996) (indice classement : E09-012).
― Partie 1 : notions fondamentales et méthodologie (homologuée le 20 septembre 1997) (indice de classement : E09-090-1).
3° Pour les demandes d'extensions telles que définies au 4° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte, outre des données chimiques, pharmaceutiques et biologiques, les résultats des essais précliniques et cliniques relatifs aux changements ou ajouts apportés au produit précédemment autorisé.
Arrêté du 25 février 2009 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2007 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés et de verser les soutiens aux collectivités locales en application de l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret n° 2006-239 du 1er mars 2006
L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er juin 2009 inclus, terme de rigueur.
Le dossier professionnel constitué par le (la) candidat(e) en vue de l'épreuve d'admission doit être transmis au service organisateur huit jours avant la date de cette épreuve orale.
Arrêté du 3 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant les dates d'envoi des dossiers de présélection du concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal.
La date de début des inscriptions est fixée au 16 mars 2009.
a) Soit par téléchargement du dossier d'inscription :
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du jeudi 30 avril 2009 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau EMC5-2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 30 avril 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Nord en date du 30 janvier 2009, des concours externe et interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre l'année 2009.
Les préinscriptions se dérouleront sur internet au www.cdg59.fr, du 6 au 23 avril 2009, à 23 heures.
La date de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 2009.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
Arrêté du 23 février 2009 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le GIP-ADAJ (Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 février 2009, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la justice est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le GIP-ADAJ (Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice).
Le permis de conduire suspendu est conservé par l'administration pendant la durée prévue par l'arrêté du préfet.
La suspension et le retrait du permis de conduire s'appliquent à toutes les catégories dont le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est titulaire.
Arrêté du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices qui appliquent le dispositif mentionné au I de l'article 26 de la loi du 4 août 2008 susvisée transmettent à l'Observatoire économique de l'achat public les données suivantes, relatives aux marchés attribués en application de ce dispositif :
1° Identification de l'acheteur, notamment les numéros SIREN et NIC ;
2° Choix du mécanisme d'attribution utilisé : réservation ou attribution préférentielle ;
3° Numéro SIREN et NIC du titulaire ;
4° Objet du contrat et références correspondantes de la nomenclature communautaire portant vocabulaire commun pour les marchés publics annexée au règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil modifié du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun par les marchés publics ;
5° Type de procédure de passation ;
6° En cas de recours au mécanisme d'attribution préférentielle, nombre d'offres de sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article L.
214-41 du code monétaire et financier et pouvant être regardées comme équivalentes ;
7° Montant hors taxe du contrat pour la durée totale possible.
En outre, ils transmettent à l'Observatoire économique de l'achat public le montant total des marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques inférieurs aux seuils des procédures formalisées conclus au cours des trois années précédentes.
La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au mardi 7 avril 2009, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au mardi 14 avril 2009, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, bureau 1 C, secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr) ;
Arrêté du 24 février 2009 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de sorgho en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de sorgho en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
Betterave fourragère monogerme triploïde résistante au rhizoctone brun.
Rivage.
Eleonora KWS.
Jaquelina.
Ludwina KWS.
Nash.
Opsita.
Retriever.
Rosalinda KWS.
Sabrina KWS.
Strube-Dieckmann GmbH & Co KG (DE).
Strube Saat GmbH & Co KG (DE).
Moliere.
Dieckmann GmbH & Co KG (DE).
Okapi.
Betterave sucrière monogerme diploïde résistante à la rhizomanie permettant de limiter la multiplication du nématode à kyste.
Sanetta.
Betterave sucrière monogerme diploïde résistante à la rhizomanie tolérante au nématode à kyste.
Adrianna KWS.
Annouschka KWS.
Belladonna KWS.
Spaniel.
ILVO - Plant Toegepaste (BE), Chicoline (BE).
Calcite.
Katyusha.
Betterave fourragère : Colosse, Jary, Merveille.
Betterave sucrière : Monodoro, Rafal, Rhist.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés de betterave sucrière désignées ci-après :
Amelie, Amira, Bersea, H poly 1, Nehla, Orienpoly, Oscarpoly, Schems.
Betterave sucrière : Lionne n° 2, Lionne n° 4, Suez.
Chicorée industrielle : Turquoise.
monogerme triploïde
résistante au rhizoctone
résistante à la rhizo-
manie.
Betterave sucrière mono-
germe diploïde résistante
à la rhizomanie.
à la rhizomanie et au
rhizoctone brun.
à la rhizomanie permettant
de limiter la multiplication
du nématode à kyste.
à la rhizomanie tolérante
au nématode à kyste.
GIE Linéa (FR).
Délégation est donnée à Mme Dominique BRINBAUM, directrice adjointe du cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 10 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 10 février 2009, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieurs de recherche de 2e classe au titre de l'année 2009.
Le nombre total des postes d'ingénieurs de recherche de 2e classe susceptibles d'être vacants est fixé à 7, répartis de la façon suivante :
― soit envoyé par la poste (le cachet de la poste faisant foi) avant le 9 avril 2009, à minuit.
― soit envoyer leur dossier par la poste (le cachet de la poste faisant foi) avant le 9 avril 2009, à minuit.
Arrêté du 10 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 10 février 2009, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'assistants ingénieurs, au titre de l'année 2009.
Arrêté du 10 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 10 février 2009, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants de techniciens de la recherche de classe normale au titre de l'année 2009.
BAP E (informatique, statistique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention et restauration), BAP J (gestion et pilotage) :
Arrêté du 19 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
Arrêté du 27 février 2009 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins pour 2008
La participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins au titre de l'année 2008 se répartit de la manière suivante :
Chaque régime verse à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sa participation définie à l'article 1er au titre de l'exercice 2008 au plus tard un mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 mars 2009, le concours d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2009-2010 est ouvert selon les modalités suivantes :
La période des inscriptions est fixée du 1er au 17 avril 2009, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise la liste des services formateurs pour l'internat en odontologie ainsi que la répartition des postes offerts dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire au titre de l'année universitaire 2009-2010.
4° Les pièces justificatives des dérogations prévues à l'article 7 du décret du 19 août 1994, le cas échéant.
Les dossiers sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion (département concours, unité concours hospitaliers), immeuble Le Ponant, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ce concours peuvent être obtenus sur le site internet : www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr, rubriques « métiers et concours », « recrutements », « concours et examens organisés par le CNG », « concours de l'internat » et « concours d'internat d'odontologie ».
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U676) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité la différenciation neurale de cellules souches embryonnaires humaines et approches de thérapie cellulaire de modèles murins de lésions cérébrales.
Arrêté du 19 février 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA), les circuits et procédures mis en place.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA) un programme annuel de vérification a posteriori.
L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA) est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'arrêté du 31 août 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA) est abrogé.
L'avis des commissions compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques inclut une appréciation sur l'opportunité, pour le Gouvernement, de mobiliser, dans les conditions prévues à l'article L.
A la suite du débat public, le comité établit un rapport qu'il présente devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation, en faisant ressortir les éléments scientifiques indispensables à la bonne compréhension des enjeux de la réforme envisagée.
Arrêté du 23 février 2009 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat accordée au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou pour l'exposition « Kandinsky »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 février 2009, est accordée la garantie de l'Etat au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou pour l'exposition « Kandinsky ».
Arrêté du 24 février 2009 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 portant application des articles 8 et 11 du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects
A compter du 20 mai 2009, l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
Le mot « Perpignan » est supprimé.
Les mots « Roissy-Surveillance » sont ajoutés après le mot « Provence ».
Arrêté du 25 février 2009 relatif à la composition du cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté
Mme Laure KERMEN-LECUIR, précédemment conseillère technique chargée du suivi des expérimentations, est désormais conseillère technique chargée du suivi des départements.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 28 février 2009, aux fonctions de Mme Nathalie SIPRES, conseillère technique, chargée des politiques de l'emploi, remplacée par M. Yann DEBOS, conseiller technique, chargé des politiques de l'emploi.
Arrêté du 25 février 2009 relatif à la composition du cabinet du haut-commissaire à la jeunesse
Sont nommés au cabinet du haut-commissaire à la jeunesse :
Emmanuelle WARGON, directrice de cabinet.
Etienne GRASS, directeur adjoint de cabinet.
Jean-Philippe DANIEL, chef de cabinet.
Virginie MAGNANT, conseillère budgétaire.
Marie-Odile SIMON, conseillère chargée de l'évaluation.
Patrick CHANSON, conseiller communication.
Loïc DUROSELLE, conseiller technique chargé de la jeunesse et du service civique.
Jérôme TEILLARD, conseiller technique chargé de l'orientation.
Yann DEBOS, conseiller technique chargé des politiques de l'emploi.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 27 février 2009, M. Arnaud CHAMPY, adjoint administratif de chancellerie, est nommé régisseur intérimaire d'avances et de recettes auprès de l'hôtel du ministre.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 6 mars 2009, M. Luc THUILLIEZ est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Grégoire PARMENTIER.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 6 mars 2009, M. Jacques AUGUSTIN est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Hélène BEGON.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 6 mars 2009, M. Olivier COLLAS est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances en qualité de représentant des employeurs, en remplacement de Mme Marie-Josée BAFFOY.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 6 mars 2009, Mme Julie POUGHEON est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Dominique LIBAULT.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 6 mars 2009, M. Luc BENTZ est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances en qualité de représentant des bénéficiaires de chèques-vacances, en remplacement de Mme Fabienne RANCINAN.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2009, M. FRISCH (Frédéric, René) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FRISCH (Jean-Marie, Lucien) à la résidence de Metz (Moselle).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 5 janvier 2009, M. Michel SUTRA, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens à Toulouse », en remplacement de M. Alain LEMOINE.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 janvier 2009, Mlle Manon QUESNEL, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Rouen », en remplacement de Mlle Thérèse PLAZANET.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 février 2009, M. Patrick OLLIVIER, directeur régional des douanes au Havre (direction régionale des douanes du Havre), est détaché pour une durée maximale de cinq ans dans l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects et nommé à Nantes (direction interrégionale des douanes de Nantes) à compter du 10 février 2009, en remplacement de M. DUSSAIN.
A compter du 10 février 2009, M. OLLIVIER est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 février 2009, Mme Dany LEURS, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut régional de la ville », en remplacement de M. Paul BENOIT.
Arrêté du 24 février 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 février 2009, M. Sébastien COLLIAT, attaché à la direction du budget, est nommé membre titulaire, représentant le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
Arrêté du 24 février 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 février 2009, M. Quentin MUNIER, ingénieur des télécommunications à la direction du budget, est nommé en tant que membre titulaire représentant le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, en remplacement de M. Christian DE LA ROCHEBROCHARD.
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission, composée notamment de professionnels, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la spécialité à exercer la profession de pharmacien les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation de base et, le cas échéant, de spécialité délivrés par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues aux articles L.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 février 2009, M. Christophe MANEZ, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sanitaire d'union pour le traitement du linge des établissements de santé du Hainaut.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 février 2009, M. Bernard YGOLINSKI, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Cellule mutualisée d'information médicale ».
Avis relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel de la région Guadeloupe
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord interprofessionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord interprofessionnel pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Accord interprofessionnel de la région Guadeloupe du 26 février 2009 (une annexe).
« Les dispositions ci-dessus s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la région Guadeloupe pour toutes les entreprises et établissements du secteur privé employant des salariés sous contrat de droit privé.
UMPEG ;
UCEG ;
OPGSS ;
113-1 du code de justice administrative dispose que : « Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée.
Il est sursis à toute décision de fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.
Sur le fondement de ces dispositions, le tribunal administratif de Paris a demandé au Conseil d'Etat de donner un avis sur les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'Etat peut être engagée du fait de la déportation de personnes victimes de persécutions antisémites durant la Seconde Guerre mondiale et sur le régime de réparation des dommages qui en ont résulté.
L'article 3 de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental a expressément constaté la nullité de tous les actes de l'autorité de fait se disant « gouvernement de l'Etat français » qui « établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif ».
Ces dispositions n'ont pu avoir pour effet de créer un régime d'irresponsabilité de la puissance publique à raison des faits ou agissements commis par les autorités et services de l'Etat dans l'application de ces actes.
Tout au contraire, en sanctionnant l'illégalité manifeste de ces actes qui, en méconnaissance des droits fondamentaux de la personne humaine tels qu'ils sont consacrés par le droit public français, ont établi ou appliqué une telle discrimination, les dispositions de l'ordonnance du 9 août 1944 ont nécessairement admis que les agissements d'une exceptionnelle gravité auxquels ces actes ont donné lieu avaient le caractère d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Il en résulte que cette responsabilité est engagée en raison des dommages causés par les agissements qui, ne résultant pas d'une contrainte directe de l'occupant, ont permis ou facilité la déportation à partir de la France de personnes victimes de persécutions antisémites.
Il en va notamment ainsi des arrestations, internements et convoiements à destination des camps de transit, qui ont été, durant la Seconde Guerre mondiale, la première étape de la déportation de ces personnes vers des camps dans lesquels la plupart d'entre elles ont été exterminées.
En rupture absolue avec les valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la tradition républicaine, ces persécutions antisémites ont provoqué des dommages exceptionnels et d'une gravité extrême.
Alors même que, sur le territoire français, des personnes ont accompli au cours des années de guerre, fût-ce au péril de leur vie, des actes de sauvegarde et de résistance qui ont permis, dans de nombreux cas, de faire obstacle à l'application de ces persécutions, 76 000 personnes, dont 11 000 enfants, ont été déportées de France pour le seul motif qu'elles étaient regardées comme juives par la législation de l'autorité de fait se disant « gouvernement de l'Etat français » et moins de 3 000 d'entre elles sont revenues des camps.
Pour compenser les préjudices matériels et moraux subis par les victimes de la déportation et par leurs ayants droit, l'Etat a pris une série de mesures, telles que des pensions, des indemnités, des aides ou des mesures de réparation.
Il résulte ainsi des pièces versées au dossier et, notamment, des documents produits à la suite du supplément d'instruction ordonné par le Conseil d'Etat que l'ordonnance du 20 avril 1945 relative à la tutelle des enfants de déportés a organisé la tutelle, confiée en cas de besoin aux services de l'Etat, des enfants mineurs, quelle que soit leur nationalité, dont l'un des parents ou le tuteur avait été déporté de France pour des motifs politiques ou raciaux.
Puis, après de premières aides prévues par l'ordonnance du 11 mai 1945 réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés, la loi du 20 mai 1946 portant remise en vigueur, modification et extension de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre, dont les dispositions sont désormais reprises dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a étendu le régime des pensions de victimes civiles de la guerre aux personnes déportées pour des motifs politiques ou raciaux ainsi qu'à leurs ayants cause lorsqu'elles étaient décédées ou disparues.
L'application de cette loi, initialement réservée aux personnes de nationalité française, a été progressivement étendue, à compter de 1947, par voie de conventions bilatérales puis de modifications législatives et, en dernier lieu, par la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, à toutes les personnes de nationalité étrangère.
La loi du 9 septembre 1948 définissant le droit et le statut des déportés et internés politiques, elle aussi reprise dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a prévu le versement d'un pécule aux personnes de nationalité française internées ou déportées pour des motifs autres qu'une infraction de droit commun et leur a accordé le régime de la présomption d'origine pour les maladies sans condition de délai.
L'accord du 15 juillet 1960 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'indemnisation des ressortissants français ayant été l'objet de mesures de persécution national-socialistes, ainsi d'ailleurs que les autres mesures d'indemnisation et de réparation prises par cet Etat et la République d'Autriche, ont également contribué à réparer les préjudices subis.
Le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites a, quant à lui, prévu l'attribution d'une telle réparation, sous forme d'une indemnité en capital ou d'une rente viagère mensuelle, aux personnes mineures à l'époque des faits dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites sous l'Occupation et a trouvé la mort en déportation.
Enfin, l'Etat a versé en 2000 une dotation à la Fondation pour la mémoire de la Shoah, dont l'un des objets statutaires est de contribuer au financement et à la mise en œuvre d'actions de solidarité en faveur de ceux qui ont souffert de persécutions antisémites.
Ce dispositif a par ailleurs été complété par des mesures destinées à indemniser les préjudices professionnels des personnes déportées et, en ce qui concerne leurs biens, à les restituer ou à indemniser leur spoliation.
Tel est le cas, en particulier, des indemnités qui sont prises en charge par l'Etat et les institutions financières au titre de la spoliation des biens et dont le principe et le montant sont fixés sur la proposition de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites pendant l'Occupation (CIVS), créée par le décret du 10 septembre 1999.
Prises dans leur ensemble et bien qu'elles aient procédé d'une démarche très graduelle et reposé sur des bases largement forfaitaires, ces mesures, comparables, tant par leur nature que dans leur montant, à celles adoptées par les autres Etats européens dont les autorités ont commis de semblables agissements, doivent être regardées comme ayant permis, autant qu'il a été possible, l'indemnisation, dans le respect des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des préjudices de toute nature causés par les actions de l'Etat qui ont concouru à la déportation.
La réparation des souffrances exceptionnelles endurées par les personnes victimes des persécutions antisémites ne pouvait toutefois se borner à des mesures d'ordre financier.
Elle appelait la reconnaissance solennelle du préjudice collectivement subi par ces personnes, du rôle joué par l'Etat dans leur déportation ainsi que du souvenir que doivent à jamais laisser, dans la mémoire de la nation, leurs souffrances et celles de leurs familles.
Cette reconnaissance a été accomplie par un ensemble d'actes et d'initiatives des autorités publiques françaises.
Ainsi, après que le Parlement eut adopté la loi du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité, tels qu'ils avaient été définis par la charte du Tribunal international de Nuremberg, le Président de la République a, le 16 juillet 1995, solennellement reconnu, à l'occasion de la cérémonie commémorant la grande rafle du Vélodrome d'hiver des 16 et 17 juillet 1942, la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices exceptionnels causés par la déportation des personnes que la législation de l'autorité de fait se disant « gouvernement de l'Etat français » avait considérées comme juives.
Enfin, le décret du 26 décembre 2000 a reconnu d'utilité publique la Fondation pour la mémoire de la Shoah, afin notamment « de développer les recherches et diffuser les connaissances sur les persécutions antisémites et les atteintes aux droits de la personne humaine perpétrées durant la Seconde Guerre mondiale ainsi que sur les victimes de ces persécutions ».
Le présent avis, qui rend sans objet les questions relatives à la prescription posées par le tribunal administratif de Paris, sera publié au Journal officiel de la République française.
Il sera notifié au tribunal administratif de Paris, à Mme Madeleine Hoffman-Glemane, à la Société nationale des chemins de fer français, au Premier ministre et au ministre de la défense.
Décision du 4 mars 2009 portant délégation de pouvoirs
L'ordonnancement de toutes les dépenses directement nécessaires au fonctionnement des services d'instruction, et notamment des dépenses de personnel, est délégué à la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence.
Décision du 5 mars 2009 portant nomination des rapporteurs permanents et des rapporteurs généraux adjoints des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Les personnes dont les noms suivent sont nommées aux fonctions de rapporteur(e) permanent(e) des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 5 mars 2009 :
Elise ALOY.
Frédéric AMIEL.
Maud AUBIER.
Pierre AVIGNON.
Joël AYACHE.
Marc BAUDRY.
Jean-Marc BELORGEY.
Laurent BEN-KEMOUN.
Umberto BERKANI.
Gaël BERNICOT.
Charles BERTIN.
Laurent BINET.
Romain BOUIS.
Hélène BOURGUIGNON.
Jean-René BOURHIS.
Jean-Pierre CAMBY.
Philippe CHONE.
Marianne COMBALDIEU.
Virginie CRAMESNIL DE LALEU.
Eric CUZIAT.
Antoine DARODES DE TAILLY.
Simone DE MALLMANN.
Pierre DEBROCK.
Gautier DUFLOS.
Didier FERRERO.
Eliezer GARCIA-ROSADO.
Simon GENEVAZ.
Hubert GRANDVAL.
Gaëlle HUERRE.
Philippe KOMIHA.
Fabienne LAPEYRE-SIREDEY-GARNIER.
Frédérique LAPORTE.
Laurentino LAVEZZI.
Gaëlle LE BRETON.
Laurent LEMETAYER.
Romain LESUR.
Frédérique LEYME.
Esther MAC NAMARA.
Isabelle MAULEON-WELLS.
Valérie MEUNIER.
Christine MILLER.
Alain MOUZON.
Nadine MOUY.
Gwenaëlle NOUET.
Emilie OQUET.
Frédéric PALOMINO.
Etienne PFISTER.
Paul-Emmanuel PIEL.
Jean RAVOIRE.
Maximin SANSON.
Anne TOULEMONT.
Abdénour TOUZI-LUOND.
Constance VALIGNY.
Gilles VAURY.
Sylvie VIDAL.
Geneviève WIBAUX.
Sont nommés aux fonctions de rapporteur général adjoint, parmi les personnes mentionnées à l'article 1er, à compter du 5 mars 2009 :
Décision n° 2009-135 du 20 janvier 2009 complétant la décision n° 2008-1058 du 25 novembre 2008 autorisant la société A Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mulhouse
La société A Télé est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, dénommé « A Télé », selon les conditions prévues par la convention du 25 novembre 2008 susvisée.
La fréquence attribuée appartient au réseau R 1 (zone de Kaysersberg).
La fréquence définie en annexe est attribuée à compter du 14 avril 2009.
Si, dans un délai de trois mois à compter du 14 avril 2009, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Décision n° 2009-101 du 12 janvier 2009 portant attribution de fréquences à la société Télévision française 1 (TF1) (rectificatif)
Décision n° 2009-104 du 12 janvier 2009 portant attribution de fréquences à la société nationale de programmes France 2 (rectificatif)
L'annexe de la décision n° 2009-107 est modifiée comme suit :
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel au titre de l'année 2009 pour l'accès au grade d'attaché d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel va organiser un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique au titre de l'année 2009.
Cet examen professionnel est ouvert aux membres du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique justifiant, au 1er janvier 2009, d'au moins sept années de services effectifs dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie B ou de niveau équivalent.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du lundi 29 juin 2009 en région parisienne.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (sous-direction des ressources humaines, bureau 1C, secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Est vacant, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 20 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, le poste suivant :
Poste de directeur, proposé aux directeurs et directrices hors classe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans les établissements ci-après :
― hôpital intercommunal du Baugeois et de La Vallée, à Baugé (Maine-et-Loire).
Les candidats doivent adresser leur candidature, dans un délai de trois semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
Dans l'hypothèse où cette candidature viendrait s'ajouter à d'autres candidatures sur des postes publiés au Journal officiel des 22 février, 1er et 5 mars 2009, une nouvelle liste des postes sollicités devra être établie par ordre préférentiel.
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 11 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Le Cèdre, à Pont-du-Château.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD Le Cèdre, 39, avenue du Docteur-Besserve, 63430 Pont-du-Château.
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 11 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Brassac-les-Mines.
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 11 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Les Papillons d'Or de Courpière.
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 11 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Mille Sourires de Cunlhat.
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 11 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Volvic.
La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, évalue la compétence de chacun des candidats dans la spécialité au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 2 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital Yves Lanco, au Palais.
Un arrêté du préfet du Cantal en date du 15 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Aurillac.
Un arrêté du préfet du Cantal en date du 15 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Riom-ès-Montagnes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD Brun-Vergeade, 15400 Riom-ès-Montagnes.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Sandoz et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'émission n° 1, code jeu 447, des tickets du jeu « Banco » est clôturée le 22 mai 2009.
Décret n° 54-490 du 10 mai 1954 complétant le décret du 5 janvier 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 30 de la loi du 11 juillet 1938 et relatif aux rencensements des ressources en main-d'oeuvre.
Décret n° 2009-266 du 9 mars 2009 portant création d'une commission consultative dans le cadre de la procédure d'appel d'offres de concession des aéroports de Nantes-Atlantique, Saint-Nazaire - Montoir et Notre-Dame-des-Landes
Une commission consultative est créée dans le cadre de la procédure d'appel d'offres de concession des aéroports de Nantes-Atlantique, Saint-Nazaire - Montoir et Notre-Dame-des-Landes.
― de donner au ministre chargé des transports un avis sur la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
― de donner un avis sur les offres présentées.
Pour ce faire, la commission peut procéder à l'audition des candidats et leur demander une offre complémentaire.
La commission consultative est composée des membres suivants :
― le président de la section économie, transports et réseaux du Conseil général de l'environnement et du développement durable, président de la commission consultative ;
― la commissaire générale au développement durable ou son représentant ;
― le directeur du transport aérien ou son représentant ;
― le directeur des services de la navigation aérienne ou son représentant ;
― le directeur des affaires juridiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
― l'architecte-conseil de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Loire-Atlantique.
La commission consultative se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile.
La commission consultative peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Avec l'accord du président, les membres de la commission consultative peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Sauf urgence, les membres de la commission consultative reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission consultative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
La commission consultative se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le procès-verbal de la réunion de la commission consultative indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec la proposition rendue.
Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé des transports.
Arrêté du 25 février 2009 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier
Abroge Arrêté du 15 novembre 1999 - TITRE Ier : COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE.
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « du directeur des transports terrestres et » sont supprimés ;
« Cette commission est chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont délivrés les attestations et les justificatifs.
4° Au a du premier alinéa de l'article 5, les mots : « du ministère chargé des transports » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».
Arrêté du 25 février 2009 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les points 31 à 33 suivantssont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé :
Les alliages de cadmium comme joints de soudure électrique / mécanique des conducteurs électriques situés directement sur la bobine acoustique des transducteurs utilisés dans les haut-parleurs d'une puissance supérieure ou égale à 100 dB (A).
Le point 10 relatif au « décabromodiphényléther dans les applications polymérisées » de l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est supprimé.
Le système local de vigilance en assistance médicale à la procréation prévoit les modalités d'information du directeur de l'établissement et de la commission médicale d'établissement, de la commission médicale ou de la conférence médicale.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 mars 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association départementale d'aide aux personnes âgées des Vosges », dont le siège est à Epinal (88), qui s'intitulera désormais « Association départementale d'aide à la personne, aux personnes âgées et aux personnes handicapées des Vosges (ADAPAH) ».
Arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance
L'attestation préalable de conformité d'un dispositif de vidéosurveillance aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé établie par un installateur titulaire des certifications NF Service et APSAD (NF367-I82) délivrées conjointement par AFNOR Certification et le CNPP ou titulaire d'une certification équivalente tient lieu de justification au sens du 11° de l'article 1er du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Arrêté du 5 mars 2009 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement ou non au paiement en monnaie locale
Supprimer : « Zimbabwe ».
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales
Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices ouverts postérieurement à sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
« 9° La nature et l'objectif commercial des opérations non inscrites au bilan, à condition que les risques ou les avantages résultant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation de ces risques ou avantages est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de la société.
Un règlement du Comité de la réglementation comptable en fixe les modalités.
Les modalités d'élaboration de cette liste sont précisées par un règlement du Comité de la réglementation comptable.
123-198 du même code, sont ajoutés un 10° et un 11° ainsi rédigés :
« 10° L'impact financier des opérations mentionnées au 9° de l'article R.
« 11° La liste des transactions, au sens de l'article R.
123-199-1, effectuées par la société avec des parties liées lorsque ces transactions présentent une importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché.
Cette information n'est pas requise pour les transactions effectuées par la société avec les filiales qu'elle détient en totalité ou entre ses filiales détenues en totalité.
« 18° La nature, l'objectif commercial et l'impact financier des opérations non inscrites au bilan consolidé à condition, d'une part, que les risques ou les avantages en résultant soient significatifs et, d'autre part, que les informations concernant ces risques ou avantages soient nécessaires à l'appréciation de la situation financière des sociétés ou entités incluses dans le périmètre consolidé.
Un règlement du Comité de la réglementation comptable précise les modalités d'application du présent alinéa ;
« 19° La liste des transactions effectuées avec des parties liées, au sens de l'article R.
123-199-l, par la société consolidante, une société ou une entité incluse dans le périmètre de consolidation.
Cette liste est établie pour les transactions qui ne sont pas internes au groupe consolidé, qui présentent une importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché.
Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L.
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 5 : Contrôle externe.
- Sont applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) :
1° Les règlements suivants du Comité de la réglementation bancaire :
h) Le règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992 modifié relatif au capital minimum des établissements de crédit ;
- Pour l'application du I, les règlements mentionnés sont ceux dans leur version applicable à la date du 1er janvier 2010.
― Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
1° Le groupe Caisse des dépôts et consignations est défini conformément à l'article 1er du règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire ;
2° Les fonctions d'organe exécutif et d'organe délibérant de la Caisse des dépôts et consignations sont respectivement assurées par son directeur général et sa commission de surveillance ;
3° Le contrôle du respect de la conformité aux règles ne concerne que les activités mentionnées à l'article L.
4° Parmi les éléments d'appréciation du risque de crédit et de sélection des opérations de crédit de la Caisse des dépôts et consignations, au sens respectivement du premier alinéa de l'article 19 et de l'article 20 du règlement n° 97-02 susmentionné, la commission de surveillance tient compte des missions d'intérêt général mentionnées à l'article L.
― Le règlement mentionné au I est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2010.
- Sont applicables à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations :
1° Le règlement n° 90-07 du 20 juin 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la surveillance des risques interbancaires ;
Sont applicables au fonds d'épargne :
1° Le règlement n° 86-21 du 24 novembre 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif aux activités non bancaires ;
2° Le règlement n° 90-06 du 20 juin 1990 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif aux participations des établissements de crédit dans le capital d'entreprises ;
3° Pour l'application du 1° et du 2°, les règlements mentionnés sont ceux dans leur version applicable à la date du 1er janvier 2010.
Pour l'application des règlements ou arrêtés étendus à la section générale ou au fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations par l'article 4, les pouvoirs d'opposition ou d'autorisation préalable conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'exercent par la voie de propositions de recommandations adressées à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Les comptes de l'exercice 2009 n'y sont pas soumis.
A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VIII du livre V du code monétaire et financier (partie réglementaire), il est créé un paragraphe 5 intitulé « Contrôle externe » ainsi rédigé :
518-30-1.-Les obligations comptables, prudentielles et de contrôle interne applicables à la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par le décret n° 2009-268 du 9 mars 2009.
518-15-3, la Commission bancaire rend compte au moins une fois par an à la Commission de surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.
a) Le règlement n° 88-02 du 22 février 1988 modifié relatif à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ;
b) Le règlement n° 89-01 du 22 juin 1989 modifié relatif à la comptabilisation des opérations en devises ;
c) Le règlement n° 89-07 du 26 juillet 1989 modifié relatif à la comptabilisation des opérations de cession d'éléments d'actif ou de titrisation ;
d) Le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 modifié relatif à la comptabilisation des opérations sur titres ;
e) Le règlement n° 90-03 du 23 février 1990 modifié relatif à la comptabilisation des opérations relatives aux plans d'épargne populaire ;
f) Le règlement n° 90-15 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises ;
g) Le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit ;
i) Le règlement n° 93-06 du 21 décembre 1993 modifié relatif à la comptabilisation des opérations de titrisation ;
2° Les règlements suivants du Comité de la réglementation comptable :
a) Le règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
b) Le règlement n° 2005-01 du 3 novembre 2005 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifiant le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire ;
c) Le règlement n° 2005-03 du 3 novembre 2005 relatif au traitement comptable du risque de crédit.
― Est applicable à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 modifié relatif aux règles de consolidation dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.
― Pour l'application du I, le règlement mentionné est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2009.
Décret n° 2009-269 du 9 mars 2009 relatif à la suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de France
Le code monétaire et financierest modifié ainsi qu'il suit :
2° La section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier est abrogée ;
144-6, les mots : « après avis du comité monétaire du conseil général » sont supprimés ;
Décret n° 2009-270 du 9 mars 2009 relatif à la dénomination de l'institution mentionnée à l'article L.
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Dénomination.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
5312-1 est dénommée " Pôle emploi.
Arrêté du 18 février 2009 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la République de Côte d'Ivoire auprès de l'Agence française de développement
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 février 2009, est accordée la garantie de l'Etat à l'emprunt, d'un montant maximum de 120 000 000 euros, contracté auprès de l'Agence française de développement par la République de Côte d'Ivoire pour l'apurement de ses arriérés envers la Banque africaine de développement, dans le cadre du financement de son programme de redressement financier.
Arrêté du 24 février 2009 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice
Les concours prévus à l'article 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la justice sont organisés selon les modalités définies par l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé et le présent arrêté.
Les candidats au concours externe font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, le groupe qu'ils ont choisi pour l'épreuve orale d'admission n° 2 prévue par l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé.
Pour chacun des concours, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la composition du jury qui est présidé par un agent appartenant à l'un des corps suivants :
- magistrat de l'ordre judiciaire ;
- greffier en chef des services judiciaires ;
Les autres membres du jury sont choisis parmi des fonctionnaires du ministère de la justice de catégorie A ou du grade sommital de la catégorie B de telle sorte que le secrétariat général, la direction des services judiciaires, la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse soient représentés.
Le cas échéant, des membres de jury peuvent être recrutés parmi des fonctionnaires d'autres administrations que le ministère de la justice.
L'arrêté désigne le membre du jury appartenant à l'un des corps visés dans le premier alinéa, assurant la vice-présidence, susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury fixe par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête, dans l'ordre présenté par le jury à l'issue des épreuves d'admission, la liste définitive des candidats admis à chacun des concours ainsi que la liste complémentaire.
Arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 17 avril 2008 et l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2009 susvisés est établie comme suit :
LYON "Montluc"
Le versement effectif de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est lié à la fermeture effective de l'établissement concerné et à la prise de fonction au sein du nouvel établissement qui ouvre.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 27 février 2009 instituant une prime de restructuration de service dans les cas d'opération liée d'ouverture et de fermeture et dans les cas de suppression de services déconcentrés au bénéfice des personnels exerçant au sein des services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire
A compter de l'entrée en vigueur du décret du 17 avril 2008 susvisé, les agents relevant de la direction de l'administration pénitentiaire exerçant dans l'un des établissements figurant dans une liste fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent prétendre, selon la nature de l'opération qui conduit à la fermeture de l'établissement ou service, au versement d'une prime dans les conditions fixées par les titres 2 et 3 du présent arrêté lorsqu'ils font l'objet d'une mutation ou d'un déplacement en raison de la fermeture de leur établissement ou service.
En cas de mutation ou de déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence administrative, ni de changement de résidence familiale, aucune prime n'est due.
Ne relèvent pas des dispositions du présent arrêté les agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement.
Les montants de la prime prévue à l'article 1er du présent arrêté dans le cas d'une opération liée de fermeture et d'ouverture d'un service déconcentré de l'administration pénitentiaire sont déterminés ainsi qu'il suit :
1° En cas de changement de résidence familiale :
AGENT SANS ENFANT
AGENT AVEC 1 À 2 ENFANTS
AGENT AVEC 3 ENFANTS
DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE
et la nouvelle résidence administrative
2° En cas de changement de résidence administrative n'entraînant pas un changement de résidence familiale dès lors que le nouveau lieu d'exercice est situé à une distance de leur résidence familiale supérieure ou égale à celle qui séparait cette résidence familiale de leur précédent lieu d'exercice :
Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, peuvent également bénéficier de la prime de restructuration de service les agents qui, bien qu'ayant leur résidence administrative dans un service déconcentré, exercent leurs fonctions de manière continue dans un autre service qui fait l'objet d'une opération liée de fermeture et d'ouverture.
Le montant de la prime prévue à l'article 1er du présent arrêté dans le cas d'une restructuration entraînant la suppression d'un service déconcentré de l'administration pénitentiaire sans que lui soit substituée une nouvelle structure est fixé à 15 000 € en cas de mutation ou déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale.
Le montant de la prime prévue à l'article 1er du présent arrêté dans le cas d'une restructuration entraînant la suppression d'un service déconcentré sans que lui soit substituée une nouvelle structure en cas de mutation ou déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, peuvent également bénéficier de la prime de restructuration de service les agents qui bien qu'ayant leur résidence administrative dans un service déconcentré, exercent leurs fonctions de manière continue dans un autre service qui fait l'objet d'une opération de restructuration entraînant sa suppression.
L'arrêté du 2 septembre 2002 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires est abrogé.
Arrêté du 13 février 2009 fixant les taux de promotion dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts du ministère de l'agriculture et de la pêche pour l'année 2009
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2009 dans le corps du génie rural, des eaux et des forêts du ministère de l'agriculture et de la pêche en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
CORPS DES INGÉNIEURS DU GÉNIE RURAL, DES EAUX ET DES FORÊTS EN 2009
Arrêté du 27 février 2009 modifiant l'arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Dans le titre et à l'article 2 de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé, les mots : « de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales » sont remplacés par les mots : « de l'agriculture et de la pêche ».
1° Le sixième et le septième alinéas sont supprimés ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « conseils généraux, inspection générale de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ».
Arrêté du 6 mars 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mars 2009, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne et à l'examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture et de la pêche ouverts par arrêté du 19 novembre 2008 est fixé à 83.
Concours externe (prévu à l'article 1er [1°] du décret n° 2006-1400 du 16 novembre 2006) : 20 postes :
Spécialité génie rural : 0 poste ;
Concours interne (prévu à l'article 1er [1°] du décret n° 2006-1400 du 16 novembre 2006) : 10 postes :
3 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 places par la voie contractuelle ouverte aux travailleurs handicapés.
Mmes Dominique Perrier, chef de mission, Gwenaëlle Mari, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Françoise Robin, attachée principale d'administration, et Christine Jouvanceau, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative ; ».
M. Claude Poly, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Jacqueline Duncat, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, et Mme Joëlle Milliand, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la délégation à la mobilité et aux carrières ; ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 mars 2009, le nombre d'emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 2009 est fixé ainsi qu'il suit :
Tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d'exercice ou tout représentant légal d'établissement de santé, d'établissement de service médico-social ou d'installation autonome de chirurgie esthétique, ou la personne qu'il a désignée à cet effet qui constate un événement indésirable grave associé à des soins le déclare au directeur général de l'agence régionale de santé au moyen du formulaire prévu à l'article R.
Le premier alinéa s'entend sans préjudice des déclarations obligatoires prévues aux articles L.
Arrêté du 4 mars 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre d'emplois à pourvoir par liste d'aptitude pour l'intégration des instituteurs bacheliers du corps des instituteurs de Mayotte dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 mars 2009, le nombre d'emplois à pourvoir par liste d'aptitude pour l'intégration des instituteurs bacheliers du corps des instituteurs de Mayotte dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est fixé au titre de l'année 2009 à 250.
Arrêté du 24 février 2009 relatif à la modulation de l'indemnité temporaire de mobilité allouée à certains agents du ministère de la défense
Au sein du ministère de la défense et des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par les décrets des 17 avril et 30 juin 2008 susvisés sont déterminés en annexe au présent arrêté.
Etat-major de la marine à
Expert technique de haut niveau
en infrastructure.
Gestionnaire financier (adjoint au
chef de la section exécution-
de Satory à Versailles.
Responsable comptabilité des
Spécialiste d'études
12e base de soutien du
matériel de Neuvy-Pailloux.
Agent d'administration des
matériel de Gien.
Responsable de gestion des
Centre d'entraînement en
zone urbaine de Sissonne.
Centre d'entraînement des
brigades de Suippes.
brigades de Mourmelon-le-
Conducteur de véhicules
routiers.
Centre d'entraînement
tactique de Mailly-le-Camp.
Agent de sécurité et de
Secrétaire appel de préparation à
Agent d'entreposage-
Centre territorial
d'administration et de
comptabilité de Nancy.
Chargé d'étude réglementation
Expert radio protection.
Base aérienne n° 107 à
Responsable qualité et pilotage
SISMA.
Direction de l'expertise
d'électronique de
l'armement de Bruz.
Expert chaînes fonctionnelles ―
Technicien chargé d'évaluation
d'images de synthèse.
Opérateur chargé d'évaluation
Expert matériel de guidage
navigation ― Technicien chargé
d'évaluation de système de
Expert performances systèmes
de missiles.
Technicien chargé de
génération d'images de
technique de Bourges.
Assistant architecte technique
Expert technique conception-
Ingénieur expert guidage
Expert sûreté de fonctionnement
Expert référent guidage
Centre du service national de
Etablissement régional du
service national d'Ile-de-
France de Versailles.
Responsable gestion des crédits.
Service technique des
bâtiments, fortifications et
travaux de Versailles.
Responsable projets maîtrise
d'œuvre.
Direction régionale du
service d'infrastructure de
la défense d'Ile-de-France
Centre de soutien et de
logistique du service des
essences des armées de
Mécanicien en maintenance
Décret n° 2009-271 du 9 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Le 1° et le premier alinéa du 2 de l'article 5 du décret du 11 mai 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Pour 75 % des postes à pourvoir, par concours sur titres interne complété par une épreuve orale d'admission ouvert aux fonctionnaires ou agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et qui ont la qualité de :
« a) Assistants socio-éducatifs ;
« b) Conseillers en économie sociale et familiale ;
« c) Educateurs techniques spécialisés ;
« d) Educateurs de jeunes enfants ;
« e) Animateurs s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports (DEJEPS), spécialité " animation socio-éducative ou culturelle ”, mention " animation sociale ”.
« 2° Pour 25 % des postes à pourvoir, par concours sur titres externe complété par une épreuve orale d'admission ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres mentionnés ci-après :
« a) Diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps d'assistants socio-éducatifs, de conseillers en économie sociale et familiale, d'éducateurs techniques spécialisés, d'éducateurs de jeunes enfants ;
« b) Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports (DEJEPS), spécialité " animation socio-éducative ou culturelle ”, mention " animation sociale ”.
Décret n° 2009-272 du 9 mars 2009 relatif à la Commission nationale de l'internat et du post-internat
Il est institué, pour une durée de quatre ans, une Commission nationale de l'internat et du post-internat.
Elle peut notamment être consultée sur :
a) Les conditions de mise en œuvre de la répartition pluriannuelle des effectifs d'internes en médecine à former, par spécialité et par région ;
b) Les conditions de réalisation par les internes des maquettes de formation portant sur le troisième cycle des études de médecine ;
c) Les conditions d'accès aux diplômes d'études spécialisées complémentaires et capacités universitaires dans le cadre de la formation initiale ou de la formation continue ;
d) Les conditions de déroulement du troisième cycle des études médicales ;
e) La création de nouveaux diplômes d'études spécialisées, nouveaux diplômes d'études spécialisées complémentaires, nouvelles capacités universitaires ;
f) Les problématiques liées au post-internat.
La Commission nationale de l'internat et du post-internat comprend :
1° Le ministre chargé de la santé, président ;
2° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, vice-président ;
3° Le directeur chargé du service de santé des armées ;
5° Le président de la conférence des présidents de sections et sous-sections médicales du Conseil national des universités ;
6° Le président de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) ;
8° Le président de la conférence des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
9° Le président de la conférence des médecins inspecteurs régionaux de santé publique ;
10° Le président de la commission pédagogique nationale des études médicales des premier et deuxième cycles ;
11° Le président de la conférence des directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires ;
12° Le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires ;
13° Le président de la conférence des directeurs de centres hospitaliers ;
14° Le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers ;
15° Sept représentants des étudiants, des internes et des anciens internes en cours de post-internat répartis comme suit : trois sièges pour l'Intersyndicat national des internes des hôpitaux, un siège pour l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale, un siège pour l'Association nationale des étudiants en médecine de France, deux sièges pour des médecins, anciens internes, ayant terminé leur internat depuis moins de sept ans et appartenant aux personnels mentionnés au 3° de l'article 1er du décret du 24 février 1984 susvisé ou à l'article R.
6152-501 du code de la santé publique ou au 2° de l'article 1er du décret du 28 juillet 2008 susvisé ;
16° Sept représentants des enseignants de différentes filières de médecine dont un enseignant en médecine générale.
Les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur désignent, parmi les membres de la commission, un coordonnateur de ses travaux, choisi parmi les personnels mentionnés aux a et c du 1° de l'article 1er du décret du 24 février 1984 précité ou au 1° de l'article 1er du décret du 28 juillet 2008 précité.
Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, à l'exception des représentants des étudiants, des internes et des anciens internes en cours de post-internat qui sont nommés pour deux ans.
La ministre de la santé et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2009 fixant le contingent d'emplois offert aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 février 2009, le contingent d'emplois offert aux militaires candidats à des emplois civils dans le corps des professeurs de sport est fixé comme suit pour l'année 2009 :
Arrêté du 2 mars 2009 portant approbation du compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 mars 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 934 667,93 €, pour le fonctionnement à 294 743,79 € (montant auquel s'ajoutent 41 416,12 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 5 290,45 €.
Au livre II, remplacer le titre du sous-paragraphe 19.01.09.01 Radiologie conventionnelle, scanographie, remnographie par : Radiologie, scanographie, remnographie.
Au livre III, l'article III-3 B 2.
Dérogations est ainsi modifié :
Au paragraphe g, remplacer la phrase : « Les actes de radiologie conventionnelle, y compris les suppléments autorisés avec ces actes, et le guidage radiologique peuvent être associés à taux plein entre eux ou à un autre acte, quel que soit le nombre d'actes de radiologie ; » par la phrase : « Les actes du sous-paragraphe 19.01.09.02 Radiologie vasculaire et imagerie interventionnelle sont associés à taux plein, deux actes au plus peuvent être tarifés ; ».
Après le paragraphe h, ajouter le paragraphe suivant :
i) Les actes de radiologie conventionnelle peuvent être associés entre eux, quel que soit leur nombre, et à d'autres actes :
― quand plusieurs actes de radiologie conventionnelle sont associés, l'acte dont le tarif hors modificateurs est le plus élevé est tarifé à taux plein, les autres sont tarifés à 50 % de leur valeur ;
― quand un ou plusieurs actes de radiologie conventionnelle sont associés à d'autres actes, l'acte dont le tarif hors modificateurs est le plus élevé parmi les actes de radiologie conventionnelle ainsi que l'acte dont le tarif hors modificateurs est le plus élevé parmi les autres actes sont tarifés à taux plein ; les actes restants sont tarifés selon les règles qui leur sont applicables ;
― quand une mammographie est associée à un acte d'échographie, l'acte dont le tarif hors modificateurs est le plus élevé est tarifé à taux plein, l'autre est tarifé à 50 % de sa valeur.
Le guidage radiologique est considéré comme un acte de radiologie conventionnelle.
Par actes de radiologie conventionnelle, on entend les actes diagnostiques de radiologie, en dehors de ceux portant sur l'appareil circulatoire du paragraphe 04.01.04, des actes par scanographie et des actes du sous-paragraphe 19.01.09.02 Radiologie vasculaire et imagerie interventionnelle.
Les radiographies de l'appareil circulatoire du paragraphe 04.01.04 sont tarifées selon la règle générale.
Au paragraphe introduit par « Cas particulier », ajouter à la fin de la première phrase, après les mots : « deux actes au plus peuvent être tarifés » les mots : « hors actes de radiologie conventionnelle dont le nombre n'est pas limité ».
Remplacer la deuxième phrase commençant par : « L'acte dont le tarif est le plus élevé » par la phrase suivante : « L'acte dont le tarif est le plus élevé est tarifé à 100 % de sa valeur et le second à 50 % ; les actes de radiologie conventionnelle sont tarifés selon les règles du paragraphe i ci-dessus ».
Au livre III, l'annexe 2 Règles d'association, le point 2 Dérogations est ainsi modifié :
― Remplacer le paragraphe g par le nouveau paragraphe suivant :
― les actes du sous-paragraphe 19.01.09.02 Radiologie vasculaire et imagerie interventionnelle sont associés à taux plein, deux actes au plus peuvent être tarifés, le code est 1 pour chacun des actes ;
― si ces actes sont associés entre eux ou à 1 seul autre acte, le code est 4 pour chacun des actes ;
― les forfaits de cardiologie, de réanimation, les actes de surveillance postopératoire d'un patient de chirurgie cardiaque avec CEC (chapitre 19) et les actes d'accouchements (chapitre 9) peuvent être associés à taux plein à un seul des actes introduits par la note « facturation : éventuellement en supplément ».
― Ajouter un dernier paragraphe i :
Acte de radiologie conventionnelle de tarif le plus élevé
Autre(s) acte(s) de radiologie conventionnelle
Supplément(s) autorisé(s)
Acte de radiologie conventionnelle
Autre acte
Autre acte de tarif le plus élevé
Mammographie (si tarif le plus élevé)
Acte de radiologie conventionnelle associé à un autre acte (hors association mammographie et échographie) :
Actes de radiologie conventionnelle associés entre eux et autres actes relevant de la règle générale (2 au plus) :
Décret n° 2009-273 du 10 mars 2009 modifiant le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997
" Art. 2.-Le montant mensuel de l'exonération mentionnée au I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009 est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de celle des formules suivantes qui correspond à la situation du salarié :
― Lorsque le salaire horaire brut est inférieur ou égal à 1,4 SMIC, la formule suivante est appliquée au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2009 :
― Lorsque le salaire horaire brut est supérieur à 1, 4 SMIC, les formules suivantes sont appliquées :
Arrêté du 26 février 2009 modifiant l'arrêté du 17 août 2006 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
― la recette de Paris figurant dans la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie est remplacée par celle d'Ile-de-France ;
― la recette de Valenciennes est supprimée de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et remplacée par celle de Paris.
M. Pierre Lellouche, député de Paris, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères et européennes.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Christine Mandelli, conseillère responsable du pôle Sénat, et de Mlle Séverine Vachon, conseillère technique, à compter du 22 février 2009.
M. Pierre Simon est nommé conseiller technique, chargé du Sénat, à compter du 1er mars 2009.
Mlle Anne-Laure Chazeau est nommée conseillère technique, chargée de l'Assemblée nationale, à compter du 1er mars 2009.
Arrêté du 9 mars 2009 portant désignation des auditeurs de la 175e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale, Rouen-Caen (12 novembre au 19 décembre 2008)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mars 2009, sont admis comme auditeurs de la 175e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Rouen-Caen du 12 novembre au 19 décembre 2008 :
M. Allizard (Pascal), maire de Condé-sur-Noireau, vice-président du conseil général et sénateur suppléant du Calvados.
M. Asperge (Hubert), directeur d'établissement sanitaire et social.
M. Bailly (Christian), médecin, conseiller sanitaire de la zone Ouest.
M. Beaumont (Patrick), chirurgien-dentiste.
M. Berge (Régis), chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Calvados.
M. Besson (Pierre-Alexandre), responsable juridique et « risk manager ».
M. Blanchetier (Pascal), conseiller principal d'éducation, maire adjoint de Caen.
M. Boccanfuso (Gérard), principal de collège.
M. Buvat (Jean-Christophe), enseignant-chercheur à l'Institut national des sciences appliquées.
M. Cathiard (Patrick), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. Chancé (Raynald), notaire.
Mme Charpentier (Maryline), chef de bureau au secrétariat général pour l'administration.
M. Clais (Emmanuel), professeur d'histoire et géographie.
M. Corbaux (Fric), substitut général à la cour d'appel de Caen.
Mme Dargier de Saint Vaulry-Ebel (Henriette), créatrice d'entreprise.
M. de Lammerville (Arnaud), colonel de l'armée de terre.
Mme Defosse (Fanny), responsable des ressources humaines à France 3.
M. Delbeque (Xavier), professeur agrégé d'histoire.
M. Domergue (Franck), colonel de l'armée de l'air.
M. Douchin (Marc), directeur de la sécurité de la préfecture de l'Eure.
M. Ebel (Jean-Marie), chargé d'affaires dans une société de construction navale.
M. Ferri (Daniel), directeur adjoint d'un centre du Commissariat à l'énergie atomique.
Mme Foret (Françoise), déléguée générale départementale du MEDEF et de l'UIMM.
M. Fuchs (Christophe), chef d'un groupement d'incendie et de secours.
M. Gaignault (François-Emmanuel), professeur d'histoire et géographie.
M. Gervais (Eric), chef de cabinet du préfet délégué à la sécurité et à la défense de la zone de défense Ouest.
M. Guegueniat (Franck), maire d'Epron, vice-président de l'agglomération de Caen.
M. Guerin (Stanislas), chef d'entreprise.
M. Guillotin de Corson (Hervé), directeur des ressources humaines à la mairie de Caen.
M. Guillotin de Corson (Eric), chargé de mission régional de la modernisation des services vétérinaires.
M. Guivarch (Vincent), inspecteur principal des douanes.
Mme Guyot (Isabelle), principale de collège.
M. Herbigniaux (Laurent), huissier de justice.
M. Houivet (Eric), directeur d'administration commerciale d'un groupe industriel.
M. Huet (Christian), commissaire de police.
M. Jacques (Stéphane), chef du bureau de la sécurité civile d'un état-major de zone de défense.
M. Jousset (Jérôme), professeur en mathématiques-informatique.
M. Ketata (Mohamed), directeur d'un institut universitaire de technologie.
M. Kounga (Grégoire), conseiller municipal.
Mme Le Bon (Annie), commissaire principale de police.
M. Le Cam (Hervé), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale.
M. Le Lay (Yves), ingénieur en chef de la navigation aérienne.
M. Lecoeur (Jean-Marie), responsable sécurité-médiation.
M. Lefebvre (David), gérant d'entreprise.
M. Leroux (Olivier), ingénieur principal à la communauté d'agglomération de Rouen.
M. Leroy (Olivier), avocat.
M. Levavasseur (Philippe), responsable syndical à l'ASSEDIC de Basse-Normandie.
M. Logeat (Bertrand), chef d'entreprise.
M. Marie (Bruno), consultant en système d'information et intelligence économique.
Mme Marly (Cécile), chargée de mission auprès du préfet de la région Centre.
M. Maugis (Thierry), délégué régional Airbus développement/EADS.
Mme Meier (Christine), directrice d'un service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile.
M. Meier (Jean-Jacques), directeur de ressources humaines.
M. Mienville (Jacques), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. Montagne (Denis), attaché de conservation du patrimoine.
Mme Morel (Isabelle), fonctionnaire de sécurité des systèmes informatiques.
M. Nabonne (Christophe), responsable qualité, sécurité et environnement d'une entreprise de transports maritimes.
M. Odent (Jean-François), directeur d'un service départemental de l'ONACVG.
M. Payrard (Jean-Luc), colonel de la gendarmerie nationale.
M. Pincemin (Christian), professeur en histoire-géographie.
M. Quirin (Bernard), directeur d'études à la Caisse des dépôts.
M. Revel (Gilles), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
M. Revelle (Denis), médecin-conseil auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie.
M. Salone (Jean-Claude), responsable régional de la sûreté des bureaux de poste.
M. Suply (Benoit), médecin urgentiste.
M. Taché (Jean-Jacques), colonel de la gendarmerie nationale.
M. Vaillant (Christian), ingénieur divisionnaire d'études à la délégation générale pour l'armement.
Mme Valetoux (Francine), consultante.
M. Vandenhove (Dominique), directeur départemental d'un groupement d'incendie et de secours.
M. Vion (Patrice), conseiller d'entreprise en analyse des risques.
Mlle Ndobo Mackongo (Lydie), fonctionnaire internationale du Cameroun auprès de l'UNESCO.
Arrêté du 9 mars 2009 portant nomination du président et du président suppléant de la commission interministérielle de contrôle de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
― M. le général de brigade aérienne Tesnière (Vincent) est nommé président de la commission interministérielle de contrôle de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 mars 2009, M. Tristan Florenne, inspecteur général de l'administration, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement du Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 mars 2009, M. Jean-Robert LOPEZ, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, classé en groupe I, auprès de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour une période de trois ans, pour piloter, animer et coordonner l'action menée par le ministère au titre de la révision générale des politiques publiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mars 2009, sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes :
M. Pierre-Alain Coffinier, conseiller des affaires étrangères, est nommé membre titulaire de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Jean Lamy.
M. Laurent Alberti, secrétaire des affaires étrangères, est nommé membre suppléant de cette délégation, en remplacement de M. Serge Rabet.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 27 février 2009, Mme Isabelle OLIVE LIGER, directrice adjointe du travail, est promue, à compter du 1er avril 2009, dans le grade de directrice du travail et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 16 février 2009 portant nomination d'un président de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2009, M. Philippe LEMAIRE, magistrat du premier grade en position de service détaché, est renouvelé dans ses fonctions de président des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétentes pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin et Poitou-Charentes, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2009, Mme Thomas (Patricia), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est mutée en qualité de vice-président du tribunal administratif de Dijon à compter du 23 février 2009.
Arrêté du 16 février 2009 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 portant nomination (directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2009, l'arrêté du 30 décembre 2008 portant nomination du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Patrick WEBER, attaché principal d'administration centrale, directeur départemental délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2009, M. Bertrand SPECQ, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Ardennes, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ain, à compter du 16 mars 2009, en remplacement de M. Gérard FALLON, appelé à d'autres fonctions.
Mme Joëlle Chapey est nommée au cabinet du ministre en qualité de conseillère technique.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 février 2009, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2008, au colonel Soltysiak (Jean-Pierre, Antoine), du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 février 2009, est nommée membre suppléant de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration :
Mme Garcin (Marie-Laure), chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention à la sous-direction de la gestion des ressources en emplois et en compétences de la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Thorin (Brigitte).
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations pour 2009 conclu le 11 décembre 2008 par les organisations signataires de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961
911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction du budget (bureau 6BRS, Bercy A [télédoc n° 275]) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord ARRCO relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations pour 2009 conclu le 11 décembre 2008.
Cet accord a pour objet de prévoir que le pourcentage d'appel applicable aux cotisations du régime de retraite complémentaire ARRCO est maintenu à 125 % pour l'année 2009.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations pour 2009 conclu le 11 décembre 2008 par les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947
911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord AGIRC, relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations pour 2009, conclu le 11 décembre 2008.
Cet accord a pour objet de prévoir que le pourcentage d'appel applicable aux cotisations du régime de retraite complémentaire AGIRC est maintenu à 125 % pour l'année 2009.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 105 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 conclu le 11 décembre 2008
Avenant n° 105 à l'accord national du 8 décembre 1961 conclu le 11 décembre 2008.
Cet avenant inscrit dans l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 les décisions prises par les partenaires sociaux le 16 juillet 2008 pour proroger l'accord du 13 novembre 2003 jusqu'au 1er avril 2009.
De ce fait, le mode de revalorisation de la valeur du point et du salaire de référence pour l'exercice 2009 est inchangé (art. 1er de l'annexe A).
Par ailleurs, cet avenant modifie le titre de l'annexe E pour indiquer, par le biais d'un renvoi, que les dispositions de l'accord du 13 novembre 2003 ont été prorogées par l'accord du 16 juillet 2008.
Enfin, à l'article 2 de l'annexe A, relatif à la condition de versement des cotisations AGFF, est ajoutée la référence à l'accord du 16 juillet 2008.
Cet avenant inscrit dans la convention collective nationale du 14 mars 1947 les décisions prises par les partenaires sociaux le 16 juillet 2008 pour proroger l'accord du 13 novembre 2003 jusqu'au 1er avril 2009.
De ce fait, le mode de revalorisation de la valeur du point et du salaire de référence pour l'exercice 2009 est inchangé (art. 2 et 37 de l'annexe I).
Par ailleurs, cet avenant modifie le titre de l'annexe V pour indiquer, par le biais d'un renvoi, que les dispositions de l'accord du 13 novembre 2003 ont été prorogées par l'accord du 16 juillet 2008.
Enfin, à l'article 2 de l'annexe V, relatif à la condition de versement des cotisations AGFF, est ajoutée la référence à l'accord du 16 juillet 2008.
Décision n° 2009-144 du 3 février 2009 modifiant la décision n° 2008-1004 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Quinto Avenio à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Nord
L'annexe II de la décision du 21 octobre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2009-10 du 11 février 2009 relative aux sanctions à l'encontre de la Société Oddo de courtage d'assurance (SOCA)
Un avertissement est prononcé à l'encontre de la Société Oddo de courtage d'assurances (SOCA).
Une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 € (cinquante mille euros) est prononcée à l'encontre de la Société Oddo de courtage d'assurances (SOCA).
La présente décision sera notifiée à la Société Oddo de courtage d'assurances (SOCA).
Délibérée à l'issue de l'audience, où siégeaient : M. Jurgensen, président, MM. Barroux, Cachin, Chanet, Croze, Lagrange, Redouin, Uzan et Vachia, membres de l'ACAM, assistés de Mme Litvak, secrétaire de séance.
Il a pour mission de consolider les efforts liés à l'exécution du plan Handicap 2006-2008, destiné à favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein du ministère de la défense.
Il exerce la fonction de correspondant ministériel handicap.
Il est chargé de coordonner la politique ministérielle en matière de gestion des travailleurs en situation de handicap.
Il assure également l'ensemble des relations interministérielles.
Il s'appuiera notamment sur l'activité du correspondant handicap national en charge du recrutement et de l'animation du réseau des correspondants handicap locaux.
Il aura pour mission à ce titre de :
― proposer les moyens visant à satisfaire l'obligation légale d'emploi des personnes en situation de handicap, notamment par la mise au point d'indicateurs de suivi.
Est vacant à compter du 1er avril 2009 un emploi de sous-directeur de l'observation de la solidarité à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministère de la santé et des sports et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le titulaire aura la charge de la direction.
Au sein de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la sous-direction « observation de la solidarité » est chargée de produire des statistiques et de mener des études relatives aux caractéristiques et aux publics bénéficiaires de la plupart des dispositifs de protection sociale (retraites, dépendances, handicap, famille, pauvreté et exclusion) pilotés par l'Etat, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales.
La sous-direction « observation de la solidarité » comprend quatre bureaux, rassemblant une cinquantaine de personnes en majorité de catégorie A, dont une grande partie d'entre elles sont attachés statisticiens de l'INSEE, et des conseillers scientifiques.
La sous-direction abrite également le secrétariat général de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES).
Ce poste convient à un cadre supérieur ayant une bonne compétence statistique, économique et social et un grand intérêt pour les enjeux des politiques sociales.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministère de la santé et des sports et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à l'adresse suivante : direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 9 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans l'établissement public départemental autonome prévention spécialisée, à Cluses.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome prévention spécialisée, 160, rue Achille-Benoît, 74300 Cluses.
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 20 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'accueil pour adultes handicapés de La Châtaigneraie.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre d'accueil pour adultes handicapés, 9, rue du Maréchal-Leclerc, 85120 La Châtaigneraie.
Un arrêté du président du conseil général de l'Oise en date du 21 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Oise, direction des ressources humaines, 1, rue Cambry, BP 941, 60024 Beauvais Cedex.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 23 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Les Bois du Seigneur de Vernouillet.
Un arrêté du président du conseil général de l'Allier en date du 13 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Moulins.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 26 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Roanne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Roanne, 28, rue de Charlieu, BP 511, 42328 Roanne Cedex.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 26 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Roanne.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 23 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Vernouillet.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 23 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif de Vernouillet.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 26 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant de Champhol.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Louis Pasteur de Bagnols-sur-Cèze (Gard), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Louis Pasteur, avenue Alphonse-Daudet, BP 75163, 30205 Bagnols-sur-Cèze Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 7 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Neufchâtel-en-Bray.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, 4, route de Gaillefontaine, BP 93, 76270 Neufchâtel-en-Bray.
Un arrêté du président du conseil général de l'Oise en date du 21 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 15 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille.
― pour toute information bibliographique (téléphone : 01-40-15-71-03, www.ladocumentationfrancaise.fr/informations/contacts/form-info-biblio.shtml) ;
Malgré plus d'un quart de siècle de décentralisation, le rôle des collectivités territoriales reste largement méconnu et la question de leur financement fait toujours débat.
Cette nouvelle édition de la collection des Notices présente, dans une maquette renouvelée, les 22 notices claires et synthétiques qui composent ce dossier.
Des encadrés et les " questions aux auteurs " viennent expliciter tel point technique ou telle question faisant débat.
Vous en retrouverez la présentation détaillée sur le site de la Documentation française, dans la rubrique : " Acheter en ligne ".
Cette nouvelle édition inaugure également une nouvelle formule : en fonction de l'actualité, et pour les nouveaux titres de cette collection, des mises à jour en ligne seront progressivement proposées sur le site de la Documentation française sur : www.ladocumentationfrancaise.fr.
L'auteur : Maryvonne Bonnard est professeur à l'IEP de Paris.
Thierry Chevaillier, Séverine Landrier, Nadia Nakhili
L'objet de cette étude est de mettre en évidence ― à partir de la littérature existante ― l'impact sur les conditions de vie des étudiants du passage de l'enseignement secondaire au supérieur.
L'OVE souhaite ainsi mettre au jour les processus à l'œuvre à l'entrée dans l'enseignement supérieur : continuités, ruptures de parcours... de lycéens aux expériences scolaires, projets et stratégies d'études très diverses.
L'intérêt de cette étude est de proposer une synthèse d'analyses présentées habituellement séparément.
Les conditions matérielles, la santé ainsi que la vie sociale des élèves étudiants font également l'objet d'études minutieuses.
Une abondante bibliographie est présentée en fin d'ouvrage.
Thierry Chevaillier : Institut de recherche sur l'éducation, UMR CNRS 5225, centre associé CEREQ de Dijon, université de Bourgogne.
Séverine Landrier : laboratoire d'économie et de sociologie du travail, UMR CNRS 6123, centre associé CEREQ d'Aix-en-Provence, université de la Méditerranée, université de Provence.
Nadia Nakhili : bureau d'économie théorique et appliquée, UMR CNRS 7522, centre associé CEREQ de Strasbourg, université Louis-Pasteur.
Le financement des PME
Rapport : Grégoire Chertok, Pierre-Alain de Malleray, Philippe Pouletty.
Commentaires : David Thesmar, Phillippe Trainar.
Compléments : Maud Aubier, Frédéric Cherbonnier et Claude Picart.
La crise financière internationale a durci les contraintes financières qui pèsent déjà en temps ordinaire sur les PME.
Le renforcement de ces contraintes concerne en pratique l'ensemble des sources de financement, qu'il s'agisse de l'accès aux fonds propres et du crédit bancaire, ou des pressions sur l'autofinancement engendrées par le contexte économique difficile.
Les auteurs de ce rapport préconisent une diversification des mesures d'aide aux PME.
Ils explorent différentes pistes pour abaisser les barrières : développement du capital-risque, émergence de marchés financiers alternatifs (comme Alternext) plus adaptés aux PME ; redéploiement et évaluation des politiques d'aide à la R&D, réforme de la loi des faillites, essor de la dette mezzanine et de l'affacturage.
Ces éléments constituent autant de pistes à suivre pour accélérer et accompagner la sortie de crise.
Une synthèse de quelques pages en français et en anglais est présentée en fin de volume.
2009, la Documentation française, collection " Rapport du CAE ", n° 83, 160 p., schémas.
de la famille, de la solidarité et de la ville
Le droit du travail a connu, au cours de ces dernières années, des évolutions majeures dans la quasi-totalité de ses champs d'application.
Dans le même temps, le code du travail a fait l'objet d'une recodification intégrale.
Cette 9e édition du Guide pratique du droit du travail intègre l'ensemble de ces réformes, afin de proposer à ses lecteurs l'information la plus complète qui soit.
Pour chacun des points abordés : contrats de travail, droits et devoirs des demandeurs d'emploi, modalités de congés, formation professionnelle, salaire, épargne salariale, processus de rupture, implantation et représentativité syndicale, conseil de prud'hommes, retraite, création d'entreprise..., des compléments d'information viennent éclairer tel ou tel point particulier de la législation ou du monde du travail.
Exhaustif, clair, pratique, ce guide apportera à chacun ― qu'il soit employeur, salarié, représentant du personnel, jeune, personne en recherche d'emploi ― l'information qu'il recherche.
Références précises aux textes, adresses de sites internet, liste des sigles et index complètent ce guide afin de faciliter l'accès à l'information la plus récente.
Dans la même collection :
L'Accès des salariés à la formation, collection " Les Indispensables ".
L'Emploi des personnes handicapées, collection " Les Indispensables ".
Le PREDIT (programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres) est un programme national de soutien à la recherche et à l'innovation dans les transports terrestres, initié et conduit par les ministères chargés de l'écologie et du développement durable, de la recherche, de l'industrie, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Agence nationale de la recherche (ANR) et l'Agence française d'innovation (OSEO).
Ce programme stimule la coopération entre la recherche publique et privée et a pour but de produire des technologies, des services et des connaissances et outils pour les politiques publiques.
Quel fret ferroviaire local ?
Réalités françaises, éclairages allemands
Institut national de recherche sur les transports
et leur sécurité (INRETS)
Sous la coordination de Laetitia Dablanc
Jean Debrie, Pierre France, Elisabeth Gouvernal (et al.)
Le transport ferroviaire de marchandises est aujourd'hui très sollicité : il doit contribuer à résoudre les problèmes climatiques et environnementaux, répondre aux exigences logistiques des industriels, décongestionner les entrées et sorties des grands ports européens, mais aussi participer au décloisonnement des territoires, aider les chargeurs locaux à faire des choix alternatifs à la route et réduire leur dépendance aux poids lourds...
Afin d'évaluer la pertinence de ces objectifs, toujours ambitieux et parfois contradictoires, une équipe d'universitaires français et allemands a répondu à un appel à propositions du PREDIT, et a réuni des outils et des disciplines variées ― de la géographie au droit, en passant par la microéconomie ou la science politique.
Les auteurs se sont attachés en particulier à l'analyse du transport de courte distance.
Une série d'analyses croisées met ainsi en évidence les réalités économiques et environnementales de ce maillon essentiel du fret ferroviaire qui est celui des dessertes locales et de la courte distance, en s'appliquant à montrer en quoi ce secteur est aujourd'hui devenu " sélectif ".
Les caractéristiques principales des systèmes ferroviaires américain, français et allemand sont présentées dans leurs spécificités et les concepts émergeants de " shortlines " ou " d'opérateurs ferroviaires de proximité " font ici l'objet d'analyses détaillées.
L'exemple américain (le système ferroviaire de fret le plus important au monde) montre que le fret ferroviaire local peut représenter un pivot indispensable à un système global de transport ferroviaire.
Pour autant, tous les territoires locaux en Europe ont-ils besoin d'une offre de fret ferroviaire ?
Des études de cas, en France et à l'étranger, viennent ponctuellement éclairer tous ces développements, cartes et schémas à l'appui.
Un glossaire franco-allemand du fret ferroviaire se trouve en fin de volume.
Cet ouvrage a été proposé et coordonné par Laetitia Dablanc, chercheuse à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) au sein de l'équipe " Systèmes productifs, logistique, organisation des transports et travail ".
Il réunit les contributions de spécialistes des transports de l'INRETS/SPLOTT, à Marne-la-Vallée, du laboratoire mobilités, réseaux, territoires, environnements de l'université de Cergy-Pontoise, du Deutsches Zentrum für Luft-und Raumfahrt de Berlin, du laboratoire d'économie des transports de Lyon et du centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest.
2009, la Documentation française, collection " Transports, recherche, innovation ", série : " Recherches ", 238 p., cartes.
Le CIG de la petite couronne (CIGPC) est chargé de gérer la carrière de quelque 150 000 agents territoriaux, pour le compte de près de 400 collectivités territoriales affiliées de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), notamment en organisant des concours d'entrée dans la fonction publique territoriale, à raison de 40 concours chaque année pour plus de 20 000 candidats.
Rédacteur - Rédacteur-chef
Vous êtes fonctionnaire territorial titulaire de catégorie C (adjoint administratif, secrétaire de mairie, adjoint d'animation...) et vous souhaitez être recruté en catégorie B par voie de promotion interne, vous pouvez vous inscrire à l'examen professionnel de rédacteur, sous réserve de réunir certaines conditions.
Vous êtes rédacteur territorial au 7e échelon et vous souhaitez accéder au grade supérieur, inscrivez-vous à l'examen professionnel de rédacteur en chef.
Cet ouvrage présente les sujets et les corrigés des épreuves (écrites et orales) de chacun de ces examens pour les sessions de 2008.
Examen professionnel de rédacteur par voie de promotion interne :
― trois à cinq questions de culture générale (secrétaires de mairie) ;
― note administrative (fonctionnaires territoriaux de catégorie C).
Examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur-chef :
― note à partir d'un dossier ;
Vous trouverez également une sélection de bonnes copies accompagnées d'appréciations et notes des correcteurs pour vous permettre d'évaluer votre niveau de connaissances et toutes les informations sur les conditions d'inscription, la nomination, la rémunération, la carrière et les rapports des présidents de jury sur les résultats des examens professionnels.
Rédacteur 2007, catégorie B, filière administrative, session 2007.
La Résistance en Haute-Garonne
Association Histoire de la Résistance en Haute-Garonne
Présentée sous forme de cédérom, voici une base d'informations inédites sur la Résistance dans les Landes, qui permet de découvrir et comprendre une page essentielle de l'histoire locale.
Des index de lieux, de personnes, une chronologie, accompagnés d'outils pédagogiques : atlas, recherche, glossaire, médiathèque, sources... facilitent la recherche et le repérage.
Quelques documents inédits comme des biographies de résistants ainsi qu'une large collection de documents d'archives (photographies, documents sonores et vidéo, témoignages, presse...) et plus de 600 fiches, des cartes... complètent ce cédérom.
2009, AERI, le DVD : 20 €.
Retrouvez les autres titres de cette collection sur : www.ladocumentationfrancaise.fr, par la recherche avancée.
― Maladie d'Alzheimer : grande cause nationale.
― Nanotubes de carbone et sécurité des travailleurs ;
― Réorganisation du HCSP ;
― Une expertise renforcée pour plus de santé publique ;
― Avis du HCSP.
― Les politiques régionales de santé publique.
La maladie d'Alzheimer : des facteurs de risque au diagnostic
― Diagnostic de la maladie d'Alzheimer et des syndromes apparentés en population ;
― Indicateurs épidémiologiques ;
― Facteurs de risque et pistes de prévention.
Les politiques publiques face à la maladie d'Alzheimer
― Un outil de formation aux aspects relationnels de la prise en charge ;
― La prise en charge par le secteur psychiatrique de Pau.
La prise en charge en Europe
― Présentation de la cohorte Ictus.
Représentations sociales de la maladie d'Alzheimer.
Une revue de la littérature
― Maladie d'Alzheimer : comment en améliorer le diagnostic ?
― Les troubles du comportement au cœur du problème de santé publique ;
― L'éthique au centre de la prise en charge.
― Le paiement à la performance des médecins généralistes anglais a-t-il atteint ses objectifs ?
― Organisme : l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS).
― La basse Dives et ses riverains des origines aux temps modernes.
Archéologie environnementale des zones humides littorales (Vincent Carpentier) ;
― Sur les rives du Lez.
Utilisation d'une zone inondable lors des six derniers millénaires (Isabelle Daveau et Christophe Jorda) ;
― " Le Marais de Santes ".
Evolution de la rivière en rapport avec l'occupation humaine (Laurent Deschodt, Muriel Boulen et Ivan Praud) ;
― Maîtrise du Rhône et de la Saône à Lugdunum.
Conquête des terres inondables au début de l'Antiquité (Agnès Vérot-Bourrély et Odile Franc) ;
― Aménagements des rives du Doubs à Epomanduorum.
Impact de l'aléa fluvial sur le développement de l'agglomération antique (Matthieu Thivet et Gilles Bossuet) ;
― Le port de Chelles.
Aménagements précoces d'un méandre de la Marne (Corinne Charamond) ;
― Implantation monastique et cours d'eau.
Etude relancée par l'approche archéologique dans l'est de la France (Gilles Rollier) ;
― " Débat " : La rivière, un territoire à explorer (Virgine Serna et Jean-Paul Bravard).
― Le LiDAR.
Apports en archéologie (Clélia Bilodeau, Jean-Paul Deroin, Benoît Sittler et al.)
― Maison d'époque républicaine à Vieille-Toulouse (Philippe Gardes) ;
― Tombe-bûcher d'élites romanisées (Franck Gabayet et Jean-Luc Gisclon).
" Archéopages ", n° 23, octobre 2008, 88 p., ill., sch.
Aménager et développer les territoires
Nacima Baron-Yellès
Entre aménagement et développement des territoires, la France semble aujourd'hui chercher sa voie : quels acteurs, quelles structures, quels outils sont les plus à même de répondre aux attentes des territoires ?
Entre préservation de l'équité territoriale et recherche de la compétitivité, comment mener des politiques cohérentes ?
Ce dossier aborde en détail l'ensemble de ces questions, dans une présentation particulièrement soignée : cartes, schémas et illustrations à l'appui.
Les dynamiques démographiques et spatiales en France.
Historique des politiques d'aménagement du territoire.
Une réorganisation institutionnelle importante mais inachevée.
Outils et méthodes de l'aménagement.
Structures, acteurs, outils
― La commune, premier aménageur local ;
― Le pays Landes de Gascogne, un territoire de projets ;
― L'intercommunalité, comment ça marche ?
― Zonages et aménagement : l'agglomération lyonnaise ;
― Aménager et gérer la région urbaine de Marseille ;
― Le département en débat ;
― La région et son territoire : le Nord - Pas-de-Calais ;
― Aménager l'outre-mer : grands travaux à la Réunion ;
― La redéfinition du rôle de l'Etat ;
― La politique régionale de l'Union européenne ;
― Le financement des politiques territoriales.
Domaine et espaces d'action
― Logement : rénovation et développement durable ;
― Nouveaux territoires de santé ;
― Culture et territoires : le " label " Unesco à Besançon ;
― Armée et territoire ;
― Pôles de compétitivité, recherche et enseignement ;
― Espaces en reconversion : le cas du Grand Chalon ;
― Les parcs naturels régionaux : l'exemple de la Narbonnaise ;
― Espaces ruraux entre déclin et relance.
De nouveaux rapports aux territoires
― Les périurbains, aménageurs de nouvelles centralités ;
― L'enjeu des villes moyennes ;
― Une nouvelle économie territoriale ?
― Territoires et identité.
Le complément pédagogique du n° 8067 du dossier France :
" Aménager et développer les territoires ", avec :
8 pages de propositions de travaux conçues par Catherine Didier-Fevre, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
Les informations administratives et juridiques ― Fonction publique territoriale se présentent avec une nouvelle maquette.
Vous y retrouverez les rubriques habituelles, qu'il s'agisse des analyses et commentaires (Statut au quotidien, Dossiers, Point bref sur, Veille jurisprudentielle, Mémo statut, les sources juridiques) présentées dorénavant sous l'intitulé général Statut commenté (au lieu de : Actualité commentée), ou des références documentaires (Textes, Documents parlementaires, Jurisprudence, Chroniques de jurisprudence, Presse et livres) toujours regroupées sous l'intitulé : l'Actualité documentaire.
― La revalorisation des échelles de rémunération pour la catégorie C ;
― Frais de transport et retraite : les incidences de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
― Transfert de personnels de l'Etat dans la fonction publique territoriale : les compléments apportés par le décret du 30 décembre 2008 ;
― La modification des conditions d'octroi des IHTS par le décret n° 2008-1451 du 22 décembre 2008 ;
― Fonction publique de l'Etat : la modification du régime du compte épargne-temps et la création de la prime de fonctions et de résultats.
En supplément avec ce numéro : l'index thématique annuel 2009 qui répertorie l'essentiel des articles publiés dans la revue depuis 1994 et accompagnés de la date de leur publication présentés par thématique, et qui sera actualisé et présenté avec le premier numéro de l'année.
A titre exceptionnel, ce numéro de janvier ne s'accompagne pas du recueil semestriel des références documentaires de l'année 2008, qui sera joint au numéro de février 2009.
Nordiques est une revue en langue française consacrée à l'aire géographique que composent la Norvège, la Suède, la Finlande, l'Islande, le Danemark et les pays Baltes.
Cette livraison de Nordiques couvre un large champ de disciplines et ne se réduit pas à une étude géopolitique.
Littérature, géographie, politique, économie : de nombreux domaines sont abordés et permettent de se faire une opinion plus riche de la région.
Ce numéro présente les questions habituellement peu traitées des périphéries des pays scandinaves et propose d'intéressants articles sur deux auteurs majeurs de la littérature scandinave contemporaine : Bo Carpelan (poète finlandais majeur, qui a reçu le prix européen de littérature en 2007) et Gunnar Staalesen, qui fait partie de l'école du polar " venu du froid ".
Deux dossiers :
Les périphéries du Norden.
Deux grands auteurs.
― La place des périphéries nordiques dans la construction européenne : processus politiques en cours et enjeux de reconnaissance (Erik Gloersen) ;
― Géopolitique des espaces autonomes : le cas des îles Aland (Christophe Premat).
" Beauté si légère " : Bo Carpelan, poète et écrivain finlandais d'expression suédoise (Pierre Grouix) ;
Interview de Gunnar Staalesen : Nicolas Benard.
― La Suède vue par les géographes français (Camille Hochedez) ;
― La participation exemplaire des femmes à la vie politique des pays nordiques : peut-on parler d'un mythe nordique ?
(François Feliu)
― Le modèle nordique de l'Etat-providence est-il toujours un modèle unique ?
(Bent Greve)
" Nordiques ", n° 17, automne-hiver 2008, 128 p.
La révolution de l'économie verte :
― Les éco-industries à l'épreuve de la crise (Environnement et technique ― Bruno Mortgat, Olivier Guichardaz et Claire Janis-Mazarguil) ;
― L'éco-innovation et l'action publique (L'Observateur de l'OCDE ― Nick Johnstone et Ivan Hascic) ;
― Le jeu des acteurs : le cas de la filière éolienne (Futuribles ― Denis Florin et Florian Temime) ;
― Manger, rouler et stocker du CO2 : l'agriculteur moderne est arrivé (Vertitude ― Capucine Laurent et Anne Gouyon) ;
― Le Japon règne sur l'empire de la batterie (L'Usine nouvelle ― Anne Léveillé) ;
― La Silicon Valley se met au vert (Financial Times ― Richard Waters).
― Les Etats-Unis dans la mondialisation (Les Dossiers de la mondialisation du CEPII).
― La question des flux financiers illicites (Commentaire ― Raymond Baker et Eva Joly)
― Citroën, une renaissance par le design (Journal de l'Ecole de Paris du management ― Claude Satinet).
Résultats des tirages du Loto du samedi 7 mars 2009
M. Jérôme PEYRAT, conseiller.
M. Pierre-Jérôme HÉNIN, conseiller.
M. François RIAHI, conseiller technique.
Mme Constance LE GRIP, conseillère technique.
M. Olivier MARLEIX, conseiller technique.
M. Eric SCHAHL, conseiller technique.
Arrêté du 11 février 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude requises pour l'admission aux concours d'administrateurs des affaires maritimes et d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Le présent arrêté fixe les conditions médicales d'aptitude requises pour l'admission aux concours dont l'organisation est fixée par les arrêtés susvisés.
Ces conditions médicales sont exprimées sous la forme d'un SIGYCOP, dont les sigles, les cotations, les modalités d'expertises et les visites médicales qui leur sont associées sont précisées par instruction du ministre de la défense.
Profil médical minimal d'aptitude requis.
Quelle que soit la durée ultérieure de service envisagée, tout candidat à l'un ou l'autre de ces concours doit :
2° Satisfaire à l'exigence particulière suivante :
Une dérogation à ces conditions, totale ou partielle, peut être accordée conjointement par le ministre chargé de la mer et le ministre de la défense au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
Pour la lauréate civile admise au concours d'admission à l'Ecole d'administration des affaires maritimes ou à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission à l'entrée à l'école, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'à la prochaine session.
Ces conditions médicales d'aptitude doivent avoir été vérifiées, par un médecin du service de santé des armées, au plus tard la veille du jour de la première des épreuves d'admission à laquelle un candidat doit se présenter.
Les arrêtés du 24 mai 1977 relatifs aux concours d'entrée à l'Ecole d'administration des affaires maritimes et à l'admission à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes sont abrogés.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, l'inspecteur général des affaires maritimes et le directeur du personnel militaire de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2009 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 140 et 311 du règlement annexé)
A.1 intitulée " Liste des organismes notifiés " est modifiée comme suit :
- Dans le tableau figurant au paragraphe 1 " Organismes notifiés dans le cadre de la division 311, annexe A.1 ", la ligne correspondant à l'organisme notifié " Bureau Veritas " est complétée ainsi qu'il suit :
― A.1/6 Equipements exigés par la Convention COLREG 72.
― A.2/1 Engins de sauvetage.
― A.2/2 Prévention de la pollution marine.
― A.2/3 Protection contre l'incendie.
― A.2/4 Equipements de navigation.
― A.2/5 Equipements de radiocommunications.
― A.2/7 Equipements de sécurité des vraquiers.
― Dans le titre du paragraphe 2, après le membre de phrase : " dans le cadre de la division 311, annexe A.2 ", il est inséré : " et d'autres divisions, ".
― Dans le tableau figurant au paragraphe 2, la ligne correspondant à l'organisme notifié " Bureau Veritas " est remplacée par la ligne ci-après :
A.1 en vigueur, telle que modifiée par l'arrêté du 21 septembre 2006 paru au Journal officiel de la République française du 11 novembre 2006, peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 20 juillet 2009 inclus.
- Le texte des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 311-1.01 « Application » est remplacé par le texte suivant :
A.1, embarqués le 21 juillet 2009 ou après cette date.
A.1, embarqués avant le 21 juillet 2009, sont approuvés conformément à la division 311 en vigueur telle que modifiée par l'arrêté du 18 juillet 2008 paru au Journal officiel de la République française du 29 août 2008.
A.1, qui ont été fabriqués avant le 21 juillet 2009, conformément aux procédures d'approbation de type en vigueur avant le 21 juillet 2009, ainsi que les équipements transférés de l'annexe 311-1.
A.2 à l'annexe 311-1.
A.1, qui portent le marquage, fabriqués avant le 21 juillet 2009, peuvent être mis sur le marché et mis à bord de navires dont les certificats ont été délivrés par l'administration conformément aux conventions internationales, et ce pendant deux ans à compter de cette date.
― Après l'article 311-1.14 existant, il est inséré une annexe, numérotée 311-1.
A, dont le texte est inclus dans l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 16 février 2009 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
― bureau Alpes Contrôle, M. Michel VIGNOUD, président, 3, impasse des Prairies, 74940 Annecy-le-Vieux, pour les vérifications techniques réglementaires en IGH prévues par les articles GH 59 (paragraphes a, b, c et d) et GH 61 pour les phases conception construction et exploitation.
― société Qualiconsult Exploitation Ile-de-France, M. Bernard MADER, président, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex, pour les vérifications techniques réglementaires en IGH prévues par les articles GH 59 (paragraphes a, b, c et d) et GH 61 pour la phase exploitation uniquement.
L'agrément est accordé jusqu'au 1er mars 2012.
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié susvisé, et en particulier de ses articles 4 et 5.
Arrêté du 16 février 2009 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
― M. Thierry Davanzo, 3, allée du Château-Bleu, 54130 Saint-Max, pour des vérifications techniques réglementaires de catégorie c pendant la phase exploitation uniquement jusqu'au 1er mars 2014 ;
― Alliance contrôle vérification, 8, place de la République, 91600 Savigny-sur-Orge, pour des vérifications techniques réglementaires de catégories c et d pendant la phase exploitation pour une durée d'un an.
PREVENDIS (M. Jean-Baptiste Mosca, directeur), 13 bis, rue Pierre-Deliry, 71100 Chalon-sur-Saône,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0559 du système qualité de l'entreprise.
Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes dont le périmètre d'accréditation est défini dans le document COFRAC INS INF 06 :
― n° 7.2.2 : vérifications techniques réglementaires en phase exploitation des moyens de secours dans les établissements recevant du public.
― Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé pour cinq ans à l'organisme suivant :
SOCOTEC Antilles-Guyane (M. Pierre Reine, directeur), centre commercial La Rocade, Grand Camp Nord, 97142 Abymes,
― Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé pour un an à l'organisme suivant :
ASCAUDIT (M. Hervé Lasseigne, directeur), bâtiment Energy 3, 155, rue du Docteur-Bauer, 93400 Saint-Ouen,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-321-rév1 et de la demande d'extension d'accréditation pour les vérifications réglementaires suivantes dont le périmètre d'accréditation est défini dans le document COFRAC INS INF 06 :
― n° 2.2.3 : vérifications techniques réglementaires en phase conception, construction et exploitation des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants dans les ERP et les IGH.
Arrêté du 20 février 2009 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils pour l'année 2009
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 février 2009, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales offert au titre de l'année 2009 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article L.
Décision du 9 mars 2009 de la commission de contrôle de la consultation organisée à Mayotte le 29 mars 2009 dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne
Sont habilités à participer à la campagne relative à la consultation des électeurs de Mayotte du 29 mars 2009 les partis et groupements politiques suivants :
Nouvel Elan pour Mayotte ;
Arrêté du 27 février 2009 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 février 2009, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est fixée au jeudi 23 avril 2009 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est fixée au jeudi 7 mai 2009 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1 C, bâtiment Atrium, pièce 2313), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-44-28-00), sur internet : http://www.minefe.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier », « Concours et métiers », « Inscrivez-vous à un concours organisé par la DPAEP », « Accès à l'inscription ».
La constitution d'un FPI est soumise aux dispositions de l'article 411-7-2.
― A l'article 424-63, les mots : « du premier alinéa de l'article » sont remplacés par le signe : « , ».
Décret n° 2009-274 du 10 mars 2009 relatif à la notification des déplacements des animaux des espèces ovine et caprine
Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II (partie réglementaire) du code rural est ainsi modifié :
― Tout détenteur d'un ou plusieurs ovins ou caprins, à l'exception des transporteurs, est tenu de notifier au gestionnaire de la base de données nationale d'identification mentionnée à l'article D.
― Par dérogation au I, tout détenteur d'un ou plusieurs ovins ou caprins peut confier, par convention, la réalisation de la notification prévue au I à une personne responsable ou propriétaire d'une exploitation ou à un opérateur commercial.
« Le détenteur d'un ou plusieurs ovins ou caprins doit être en mesure de justifier, sur demande des agents mentionnés aux articles L.
Arrêté du 24 février 2009 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse
Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens des articles L.
681-8 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, pour le secteur oléicole de Corse, l'interprofession dénommée Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse, dont le siège social est fixé 3, rue Saint-Erasme, 20200 Bastia.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
681-8 du livre VI du code rural, pour le secteur oléicole de Corse, l'interprofession dénommée Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse, dont le siège social est fixé 3, rue Saint-Erasme, 20200 Bastia.
Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou pour l'une des infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
Arrêté du 4 mars 2009 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
Avant le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2009-275 du 10 mars 2009 modifiant le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 7.-Le ministre chargé de l'éducation nationale détermine, pour chaque agent comptable, le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 6 ci-dessus, dans la limite de taux annuels maximaux fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget, compte tenu du nombre d'établissements d'enseignement regroupés au sein de l'agence comptable dans laquelle il exerce ses fonctions et du chiffre total des recettes budgétaires réellement effectuées par ces établissements pendant l'exercice précédent, déduction faite des subventions versées par l'Etat pour couvrir les dépenses de personnel.
Arrêté du 10 mars 2009 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement
NOMBRE D'ÉTABLISSEMENTS
au sein de l'agence
CHIFFRE TOTAL
des recettes budgétaires
1 500 000 euros ou plus
Pour les agences regroupant huit établissements ou plus, le montant annuel maximal de l'indemnité de caisse et de responsabilité est de 8 700 € majoré de 500 € par établissement supplémentaire au-delà de sept.
Arrêté du 4 mars 2009 fixant la liste des véhicules spécifiques du ministère de la défense relevant de la compétence du bureau « enquêtes accidents défense transport terrestre »
La liste des véhicules spécifiques du ministère de la défense relevant de la compétence du bureau « enquêtes accidents défense transport terrestre » est annexée au présent arrêté.
L'officier général de l'armée de terre inspecteur général des armées et le directeur du bureau « enquêtes accidents défense transport terrestre » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES VÉHICULES SPÉCIFIQUES UTILISÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU BUREAU ENQUÊTES ACCIDENTS DÉFENSE TRANSPORT TERRESTRE
- Véhicules de la voie routière
Véhicules blindés à roues.
Engins blindés chenillés (char de bataille).
Engins blindés (transport de personnels).
Véhicules de liaison tactique.
Véhicules de transport tactique.
Véhicules tout chemin.
Véhicules chenillés.
Motoneiges.
Véhicules de maintien de l'ordre.
Véhicules de transport de détenus.
Véhicules incendies.
Poids lourds (PL) gamme tactique.
Tracteur routier PL tactique.
Remorques tactiques (aménagées ou non).
Groupes électrogènes montés sur remorque.
Véhicules laboratoires .
Véhicules spéciaux.
Véhicules gamme tactique de manutention.
Véhicules gamme tactique de chantiers.
Véhicules gamme tactique amphibies.
- Systèmes ferroviaires
Locotracteurs.
- Véhicules de la voie fluviale
Engins de transport amphibie.
Vedettes amphibies.
Vedettes de surveillance.
Embarcations légères et projetables.
Arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres
L'arrêté du 20 mars 1990fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres est abrogé conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
6312-8 du code de la santé publique répondent aux conditions minimales de la norme NF EN 1789 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements.
― Ambulances routières » selon les modalités décrites dans le guide d'application GA 64-022 « Guide d'application de la norme NF EN 1789 » et aux dispositions du code de la route.
Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres de la catégorie A comprennent les types B et C de la norme NF EN 1789 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements.
Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres de la catégorie C comprennent le type A de la norme NF EN 1789 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements.
La vérification de la conformité des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres est réalisée par le laboratoire agréé désigné à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements.
Le laboratoire agréé s'assure que le carrossier a mis en place un système qualité pertinent.
Le laboratoire agréé s'assure de la conformité des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires selon les modalités prévues dans le guide d'application GA 64-022 « Guide d'application de la norme NF EN 1789 » par un examen sur dossier de la conformité des caractéristiques du « type véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres ».
Des conditions de portée nationale relatives aux conditions particulières exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et aux conditions communes exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et de la catégorie D complémentaires aux prescriptions de la norme NF EN 1789 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements.
― Ambulances routières » figurent aux annexes 2 et 5 du présent arrêté.
La vérification de la conformité des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres pour la délivrance des autorisations de mise en service des véhicules est réalisée par l'autorité sanitaire au niveau départemental.
L'autorité sanitaire s'assure de la conformité des conditions particulières exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et des conditions communes exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et de la catégorie D suivant les deux modalités suivantes :
L'autorité sanitaire au niveau départemental s'assure périodiquement de la conformité des conditions requises à l'article 7 par un suivi du système qualité du transporteur sanitaire ou à défaut par un contrôle de l'équipement des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres en service selon les modalités prévues décrites dans le guide d'application GA 64-022 « Guide d'application de la norme NF EN 1789 ».
Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté s'appliquent :
― aux véhicules, à leur première mise en circulation, à compter du 1er janvier 2011 ;
― à l'ensemble des véhicules circulant à compter du 1er janvier 2021.
Tous les véhicules circulant sur le territoire français doivent être équipés conformément au 6.5 de la norme NF EN 1789 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements.
― Ambulances routières ».
b) Pour les véhicules de type C, les dispositifs dont la liste est fixée en 6.5 de la norme NF EN 1789 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements.
― Ambulances routières » et explicités dans le guide d'application doivent être adaptés aux interventions médicalisées des SMUR et, le cas échéant, complétés sous la responsabilité du médecin-chef du SMUR.
Dans ce cas, les dispositifs prévus pour les véhicules de type B sont exigés.
― Conditions minimales exigées
h) Masque de type chirurgical à usage unique : 2 ;
i) Masque de type FFP2 à usage unique : 2.
― Mentions apposées sur les véhicules de type C
mis à disposition permanente des SMUR
― Désinfection des véhicules
de types A, B, C et de la catégorie D
CONDITIONS COMMUNES DE TENUE EXIGÉES DES PERSONNELS AMBULANCIERS À L'EXCEPTION DES PERSONNELS SMUR EMBARQUANT DANS LES VÉHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DES TYPES A, B ET C ET DE LA CATÉGORIE D
L'entreprise de transport sanitaire terrestre tient à la disposition des personnels un ou plusieurs changes.
Arrêté du 13 février 2009 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central à l'Institut de veille sanitaire
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité central chargé, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, d'assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire.
a) Représentants de l'administration : 5 membres titulaires, dont le directeur général de l'Institut de veille sanitaire, et 5 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité ;
Arrêté du 1er mars 2009 fixant le coefficient de transition 2009 du service de santé des armées
Le coefficient de transition, mentionné au IV de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, du service de santé des armées (numéro FINESS : 750810814) est fixé à compter du 1er mars 2009 à 1,090.
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois francs suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
FLUTAMIDE CRISTERS 250 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CRISTERS).
ACIDE FUSIDIQUE MYLAN 2 %, crème, 15 g en tube (laboratoires MYLAN SAS).
FINASTERIDE TEVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA CLASSICS).
KETOCONAZOLE CRISTERS 2 %, gel, 20 g en récipient unidose (B/1) (laboratoires CRISTERS).
KETOCONAZOLE CRISTERS 2 %, gel, 6 g en sachet-dose (B/8) (laboratoires CRISTERS).
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS).
LORATADINE TEVA 1 mg/ml, sirop, 100 ml en flacon (laboratoires TEVA CLASSICS).
PREDNISOLONE TEVA 20 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires TEVA CLASSICS).
PREDNISONE CRISTERS 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CRISTERS).
SPIRAMYCINE TEVA 3 MUI, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires TEVA CLASSICS).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE CRISTERS 750 000 UI/125 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires CRISTERS).
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 5 janvier 2009, le recours hiérarchique formé en date du 21 mai 2008 par la SA MEDICA France, sise 39, rue du Gouverneur-Général-Eboué, à Issy-les-Moulineaux (92442), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 25 mars 2008 ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de création d'une activité de soins de suite polyvalents et soins de suite gériatriques sur un site à construire à Neuilly-Plaisance (93) est rejeté.
PROSTINE VR, solution injectable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
ALPROSTADIL INTSEL CHIMOS 0,5 mg/ml, solution injectable, INTSEL CHIMOS.
ALPROSTADIL PANPHARMA 0,5 mg/ml, solution injectable, Laboratoires PANMEDICA, PANPHARMA (exploitant).
Saccharose, sorbitol.
BETAMETHASONE ARROW 0,05 %, solution buvable en gouttes, ARROW GENERIQUES.
BETAMETHASONE BIOGARAN 0,05 POUR CENT, solution buvable en gouttes, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
BETAMETHASONE EG 0,05 POUR CENT, solution buvable en gouttes, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
BETAMETHASONE WINTHROP 0,05 %, solution buvable en gouttes, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CÉFUROXIME SODIQUE
ZINNAT 750 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
CEFUROXIME TEVA 750 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV), TEVA CLASSICS.
ZINNAT 1,5 g, poudre pour solution pour perfusion, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
CEFUROXIME TEVA 1,5 g, poudre pour solution pour perfusion, TEVA CLASSICS.
FORLAX 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, BEAUFOUR IPSEN PHARMA.
MACROGOL 4 000 MYLAN 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, MYLAN SAS.
MACROGOL 4 000 QUALIMED 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, QUALIMED.
MACROGOL BIOGARAN 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, BEAUFOUR IPSEN PHARMA, BIOGARAN (exploitant).
Maltodextrine, sorbitol.
LAMISIL 1 POUR CENT, crème, NOVARTIS Santé Familiale SAS.
TERBINAFINE BIOGARAN 1 %, crème, BIOGARAN.
BIAFINE, émulsion pour application cutanée, JOHNSON & JONHSON CONSUMER FRANCE, JOHNSON & JOHNSON CONSUMER FRANCE SAS (exploitant).
TROLAMINE BIOGARAN 0,67 %, émulsion pour application cutanée, Société ALEPT, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
ACEBUTOLOL MERCK 200 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
ACECLOFENAC EG 100 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
ACECLOFENAC MERCK 100 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
ACECLOFENAC MERCK GENERIQUES 100 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
ACECLOFENAC QUALIHEALTH 100 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
ACICLOVIR MERCK 5 %, crème, MYLAN SAS.
ACIDE FUSIDIQUE BIO VALYS 2 %, crème, INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, exploitant non désigné.
ACIDE FUSIDIQUE EG 2 %, crème, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
ACIDE ALENDRONIQUE MERCK 70 mg, comprimé, MYLAN SAS.
ALFUZOSINE MERCK LP 5 mg, comprimé à libération prolongée, MYLAN SAS.
ALFUZOSINE ALTER LP 10 mg, comprimé à libération prolongée, LABORATOIRES ALTER.
ALLOPURINOL MYLAN 100 mg, comprimé, MYLAN SAS.
ALPRAZOLAM MERCK 0,25 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
AMBROXOL MERCK 30 mg, comprimé, MYLAN SAS.
AMBROXOL MERCK 0,6 %, solution buvable, MYLAN SAS.
AMIODARONE MERCK 200 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
AMIODARONE RPG 200 mg, comprimé sécable.
AMISULPRIDE MERCK 100 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
AMISULPRIDE MERCK 400 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
AMLODIPINE MERCK 5 mg, gélule, MYLAN SAS.
AMLODIPINE MERCK GENERIQUES 5 mg, gélule, MYLAN SAS.
AMOXICILLINE MERCK 1 g, comprimé dispersible, MYLAN SAS.
AMOXICILLINE MERCK 500 mg, gélule, MYLAN SAS.
AMOXICILLINE MERCK 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, MYLAN SAS.
AMOXICILLINE MERCK 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon, MYLAN SAS.
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE MERCK 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), MYLAN SAS.
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE MERCK 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), MYLAN SAS.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MERCK 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), MYLAN SAS.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MERCK 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), MYLAN SAS.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MERCK 500 mg/50 mg, poudre pour solution injectable (IV), MYLAN SAS.
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE MERCK 1 g/100 mg, poudre pour solution injectable (IV), MYLAN SAS.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MERCK 1 g/200 mg ADULTES, poudre pour solution injectable, MYLAN SAS.
ANASTROZOLE ZYDUS 1 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE.
ATENOLOL MERCK 50 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
AZATHIOPRINE MYLAN 50 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
AZITHROMYCINE MERCK 250 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
BENFLUOREX MERCK 150 mg, comprimé enrobé, MYLAN SAS.
BETAHISTINE MERCK 8 mg, comprimé, MYLAN SAS.
BETAHISTINE RATIOPHARM 24 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
BICALUTAMIDE DELBERT 50 mg, comprimé pelliculé.
BISOPROLOL MERCK 10 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
BRIMONIDINE EG 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
BROMAZEPAM MERCK 6 mg, comprimé quadrisécable, MYLAN SAS.
BUFLOMEDIL MERCK 150 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
BUPRENORPHINE MERCK 0,4 mg, comprimé sublingual, MYLAN SAS.
BUSPIRONE MERCK 10 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
BUSPIRONE MERCK GENERIQUES 10 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
BENAZEPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 10 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
BENAZEPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 10 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
BETAMETHASONE WINTHROP 2 mg, comprimé dispersible sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CAPTOPRIL MERCK 25 mg, comprimé quadrisécable, MYLAN SAS.
CAPTOPRIL MERCK 50 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MERCK 50 mg/25 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
CARBAMAZEPINE GNR LP 200 mg, comprimé sécable à libération prolongée, SANDOZ.
CARBOCISTEINE MERCK 2 % ENFANTS, sirop, MYLAN SAS.
CARBOCISTEINE MERCK 5 % ADULTES, sirop, MYLAN SAS.
CARBOCISTEINE MERCK 2 % ENFANTS ET NOURRISSONS SANS SUCRE, solution buvable édulcorée au maltitol liquide et au sorbitol, MYLAN SAS.
CARBOCISTEINE MERCK 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée au maltitol liquide et au sorbitol, MYLAN SAS.
CARVEDILOL MERCK 6,25 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
CEFACLOR MERCK 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, MYLAN SAS.
Mannitol, sodium, sorbitol.
CEFADROXIL MERCK 1 g, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
CEFADROXIL MERCK 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, MYLAN SAS.
CEFATRIZINE MERCK 500 mg, gélule, MYLAN SAS.
CEFPODOXIME ACTAVIS 100 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
CEFPODOXIME MERCK 100 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
CEFPODOXIME MERCK GENERIQUES 100 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
CEFTAZIDIME MERCK ENFANTS ET NOURRISSONS 250 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV), MYLAN SAS.
CEFTAZIDIME MERCK 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), MYLAN SAS.
CEFTAZIDIME MERCK 2 g, poudre pour solution injectable (IV), MYLAN SAS.
CEFTRIAXONE MERCK 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), MYLAN SAS.
CEFTRIAXONE MERCK 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), MYLAN SAS.
TRIACEFAN 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), Laboratoires GERDA.
CEFTRIAXONE MERCK 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable, MYLAN SAS.
CEFTRIAXONE MERCK 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, MYLAN SAS.
ROCEPHINE 1 g, poudre pour solution injectable (l'AMM de cette spécialité est supprimée), ROCHE.
ROCEPHINE 2 g, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est supprimée), ROCHE.
CEFUROXIME MERCK 125 mg, comprimé enrobé, MYLAN SAS.
CEFUROXIME CTRS 125 mg, comprimé pelliculé, CTRS (Cell Therapies Research and Services).
CELIPROLOL BIOGARAN 200 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN.
CELIPROLOL CRISTERS 200 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS.
CELIPROLOL MERCK 200 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
ARYTOP 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TABUGEN, DB PHARMA (exploitant).
CETIRIZINE MERCK 10 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
CETIRIZINE MERCK GENERIQUES 10 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
CHLORMADINONE MERCK 5 mg, comprimé, MYLAN SAS.
CICLOPIROX BIOGARAN 8 %, vernis à ongles médicamenteux, BIOGARAN.
CICLOPIROX MYLAN 8 %, vernis à ongles médicamenteux, MYLAN SAS.
CICLOPIROX QUALIMED 8 %, vernis à ongles médicamenteux, QUALIMED, LABORATOIRE QUALIMED (exploitant).
CICLOPIROX RATIOPHARM 8 %, vernis à ongles médicamenteux, Laboratoire RATIOPHARM.
CICLOPIROX VENIPHARM 8 %, vernis à ongles médicamenteux, VENIPHARM.
CIMETIDINE MERCK 200 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité CIMETIDINE MERCK 800 mg, la spécialité CIMETIDINE MERCK 400 mg peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
CIMETIDINE MERCK 200 mg, comprimé effervescent, MYLAN SAS.
CIPROFIBRATE MERCK 100 mg, gélule, MYLAN SAS.
CIPROFLOXACINE MERCK 250 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
CIPROFLOXACINE MERCK 500 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
CIPROFLOXACINE MERCK 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, MYLAN SAS.
CIPROFLOXACINE MERCK GENERIQUES 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, MYLAN SAS.
CITALOPRAM ALTER 20 mg, comprimé pelliculé sécable, LABORATOIRES ALTER.
CITALOPRAM CRISTERS 20 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS.
CITALOPRAM MERCK 20 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
ROCLADEL 250 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires DELBERT.
CLARITHROMYCINE MERCK 250 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
CLOMIPRAMINE (CHLORHYDRATE) MERCK 25 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
CLOMIPRAMINE MERCK 75 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
CLOZAPINE MERCK 25 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
CYPROTERONE MERCK 50 mg, comprimé, MYLAN SAS.
CYPROTERONE MYLAN 100 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
EVEPAR 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, MYLAN SAS.
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE MERCK 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé, MYLAN SAS.
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE MERCK GENERIQUES 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé, MYLAN SAS.
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL MERCK 30 mg/400 mg, gélule, MYLAN SAS.
ZONDAR 50 mg, gélule, Laboratoires Pharmaceutiques NIVERPHARM, PHARMA 2000 (exploitant).
ART 50 mg, gélule, Laboratoires NEGMA.
DICLOFENAC MERCK 25 mg, comprimé gastro-résistant, MYLAN SAS.
DICLOFENAC AGI PHARMA 1 %, gel, Société AGI PHARMA, LABORATOIRES PHARMA DEVELOPPEMENT (exploitant).
DICLOFENAC TEVA CONSEIL 1 %, gel, TEVA CLASSICS.
DICLOFENAC MERCK 1 %, gel, MYLAN SAS.
DICLOFENAC MERCK GENERIQUES 1 %, gel, MYLAN SAS.
DICLOFENAC AGI PHARMA 1 %, gel en flacon pressurisé, Société AGI PHARMA, LABORATOIRES PHARMA DEVELOPPEMENT (exploitant).
CHLORHYDRATE DE DILTIAZEM MERCK 60 mg, comprimé, MYLAN SAS.
DILTIAZEM MERCK LP 90 mg, gélule à libération prolongée, MYLAN SAS.
DIOSMINE MERCK 300 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
DIOSMINE MERCK GENERIQUES 300 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
DIOSMINE MERCK 600 mg, comprimé, MYLAN SAS.
DIOSMINE MERCK 600 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose, MYLAN SAS.
DOBUTAMINE MERCK 250 mg/20 ml, solution à diluer pour perfusion, MYLAN SAS.
DOMPERIDONE MERCK 10 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
DOMPERIDONE MERCK 10 mg, comprimé orodispersible, MYLAN SAS.
SUBSTIDOM 10 mg, comprimé orodispersible, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
TIEFENBACHER 5 mg, comprimé pelliculé, Alfred E.
DONEPEZIL MYLAN 5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
DONEPEZIL QUALIMED 5 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
DOXORUBICINE INTSEL CHIMOS 2 mg/ml, solution pour perfusion, MARSING & CO LTD, INTSEL CHIMOS SA (exploitant).
VIBRAMYCINE N 100 mg, comprimé sécable, SINCLAIR PHARMA France, CS LABORATOIRES (exploitant).
DOXYCYCLINE MERCK 100 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
Huile de ricin, sodium.
ECONAZOLE MERCK 1 %, crème, MYLAN SAS.
ECONAZOLE MERCK 1 %, émulsion pour application cutanée, MYLAN SAS.
ECONAZOLE MERCK 1 %, poudre pour application cutanée, MYLAN SAS.
ECONAZOLE MERCK 1 %, solution pour application cutanée, MYLAN SAS.
ECONAZOLE MERCK LP 150 mg, ovule à libération prolongée, MYLAN SAS.
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MEDIS 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, MEDIS ehf.
ENALAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, MEDIS ehf.
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MERCK 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
ENALAPRIL MERCK 5 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
EPIRUBICINE MERCK 2 mg/ml, solution pour perfusion, MYLAN SAS.
ERYTHROGRAM 500 mg, poudre orale en sachet, PHARMA 2000, LABORATOIRES PHARMA 2000 (exploitant).
ERYTHROGRAM 1 g, poudre orale en sachet, PHARMA 2000, LABORATOIRES PHARMA 2000 (exploitant).
ETIDRONATE MERCK 200 mg, comprimé, MYLAN SAS.
FAMOTIDINE MERCK 10 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
FENOFIBRATE MERCK 160 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
FENOFIBRATE MG PHARMA 160 mg, comprimé pelliculé.
FENOFIBRATE MERCK 100 mg, gélule, MYLAN SAS.
FINASTERIDE MERCK 5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
FLECAINIDE RANBAXY 100 mg, comprimé sécable, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
FLECAINIDE MERCK 100 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
FLUCONAZOLE ACTAVIS 50 mg, gélule, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
FLUCONAZOLE MYLAN PHARMA 50 mg, gélule, MYLAN SAS.
FLUCONAZOLE QUALIHEALTH 50 mg, gélule, QUALIMED.
ZOLFLUVIS 50 mg, gélule, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
FLUCONAZOLE MERCK 50 mg, gélule, MYLAN SAS.
FLUCONAZOLE MERCK 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, MYLAN SAS.
FLUCONAZOLE MERCK 2 mg/ml, solution pour perfusion, MYLAN SAS.
FLUCONAZOLE MERCK GENERIQUES 2 mg/ml, solution pour perfusion, MYLAN SAS.
FLUDARABINE MERCK 25 mg/ml, poudre pour solution injectable ou perfusion, MYLAN SAS.
FLUMAZENIL MERCK 0,1 mg/ml, solution injectable, MYLAN SAS.
FLUOROURACILE MERCK 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon, MYLAN SAS.
FLUOXETINE MERCK 20 mg, comprimé dispersible sécable, MYLAN SAS.
FLUOXETINE MERCK GENERIQUES 20 mg, comprimé dispersible sécable, MYLAN SAS.
FLUTAMIDE MERCK 250 mg, comprimé, MYLAN SAS.
FLUVOXAMINE MERCK 50 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
FOSINOPRIL TEVA 10 mg, comprimé sécable, TEVA CLASSICS, SOCIETE TEVA CLASSICS (exploitant).
FOSINOPRIL MERCK 10 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
FOSINOPRIL MERCK 20 mg, comprimé, MYLAN SAS.
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE DEXO 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, Laboratoires PHARMACEUTIQUES DEXO SA, LABORATOIRES DEXO (exploitant).
FUROSEMIDE MERCK 20 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
GABAPENTINE MERCK 600 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
GABAPENTINE MERCK 100 mg, gélule, MYLAN SAS.
GABAPENTINE CTRS 400 mg, gélule, CTRS (Cell Therapies Research and Services).
GEMCITABINE WINTHROP 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, SANOFI AVENTIS FRANCE.
GEMCITABINE INTAS 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED (exploitant).
EFEZIAL 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé, MYLAN SAS.
GLIBENCLAMIDE MERCK 2,5 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
GLIBENCLAMIDE ARROW 5 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES.
GLICLAZIDE MERCK 80 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
GLIMEPIRIDE MERCK GENERIQUES 1 mg, comprimé, MYLAN SAS.
GLIPIZIDE MERCK 5 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
GRANISETRON MERCK 1 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
GRANISETRON MERCK 3 mg/3 ml, solution à diluer injectable, MYLAN SAS.
IBUPROFENE MERCK 400 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
IBUPROFENE CRISTERS 200 mg, comprimé enrobé, CRISTERS.
IBUPROFENE MERCK 200 mg, comprimé enrobé, MYLAN SAS.
INDAPAMIDE LP TORRENT PHARMA 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, TORRENT PHARMA GmbH.
INDAPAMIDE WINTHROP LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE.
INDAPAMIDE MERCK 2,5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
IPRATROPIUM MERCK 0,25 mg/ml ENFANTS, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, MYLAN SAS.
IPRATROPIUM MERCK ADULTES 0,5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, MYLAN SAS.
DINITRATE D'ISOSORBIDE MERCK LP 20 mg, gélule à libération prolongée, MYLAN SAS.
ITRACONAZOLE MERCK 100 mg, gélule, MYLAN SAS.
KETOPROFENE MERCK LP 200 mg, gélule à libération prolongée, MYLAN SAS.
KETOPROFENE GONNON 2,5 %, gel, MYLAN SAS.
KETOPROFENE MERCK 2,5 POUR CENT, gel, MYLAN SAS.
KETOPROFENE MERCK GENERIQUES 2,5 %, gel, MYLAN SAS.
KETOCONAZOLE GENODEX 2 %, gel en sachet-dose, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
KETOCONAZOLE RATIOPHARM 2 %, gel en sachet-dose, Laboratoire RATIOPHARM.
KETOCONAZOLE SANDOZ 2 %, gel en sachet-dose, SANDOZ.
KETOCONAZOLE SG PHARM 2 %, gel en sachet-dose, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
KETOCONAZOLE SUBSTILAB 2 %, gel en sachet-dose, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
KETOCONAZOLE TEVA 2 %, gel en sachet-dose, TEVA CLASSICS.
KETOCONAZOLE WINTHROP 2 %, gel en sachet-dose, SANOFI AVENTIS FRANCE.
KETOCONAZOLE GENODEX 2 %, gel en récipient-unidose, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
KETOCONAZOLE RATIOPHARM 2 %, gel en récipient-unidose, Laboratoire RATIOPHARM.
KETOCONAZOLE SANDOZ 2 %, gel en récipient-unidose, SANDOZ.
KETOCONAZOLE SG PHARM 2 %, gel en récipient-unidose, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
KETOCONAZOLE SUBSTILAB 2 %, gel en récipient-unidose, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
KETOCONAZOLE TEVA 2 %, gel en récipient-unidose, TEVA CLASSICS.
KETOCONAZOLE WINTHROP 2 %, gel en récipient-unidose, SANOFI AVENTIS FRANCE.
LACTULOSE MERCK 66 POUR CENT, solution buvable en flacon, MYLAN SAS.
LACTULOSE MERCK 10 g/15 ml, solution buvable en sachet, MYLAN SAS.
LACTULOSE MERCK GENERIQUES 10 g, solution buvable en sachet-dose, MYLAN SAS.
LAMOTRIGINE MERCK 2 mg, comprimé dispersible, MYLAN SAS.
LANSOPRAZOLE KAPPLER PHARMA CONSULT 15 mg, gélule gastro-résistante, KAPPLER CONSULT GmbH.
LANSOPRAZOLE MERCK 15 mg, gélule gastro-résistante, MYLAN SAS.
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MERCK 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
HYDROLISP 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable.
LISINOPRIL EG LABO 5 mg, comprimé sécable, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
LISINOPRIL MERCK 5 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
LOPERAMIDE MERCK 2 mg, gélule, MYLAN SAS.
LORATADINE TEVA 10 mg, comprimé, TEVA CLASSICS, SOCIETE TEVA CLASSICS (exploitant).
LORAZEPAM MERCK 1 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
LOSARTAN CLIPA 50 mg, comprimé pelliculé sécable, CLIPA.
LOTANBERSAR 50 mg, comprimé pelliculé sécable, Laboratoires DELBERT.
LOSARTAN MERCK 50 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité LOSARTAN MERCK 50 mg, comprimé pelliculé, la spécialité LOSARTAN MYLAN 25 mg, comprimé pelliculé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
LOBERASNAT 100 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires DELBERT.
LOSARTAN BIOGARAN 100 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN.
LOSARTAN CLIPA 100 mg, comprimé pelliculé, CLIPA.
LOTANBERSAR 100 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires DELBERT.
LOSADRON 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, Alfred E.
Tiefenbacher GmbH and Co KG, exploitant non désigné.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE AUTHOU 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE AXOREL 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MEDIPHA SANTE 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE NIALEX 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN (exploitant).
TANILOS 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS (exploitant).
MEBEVERINE BIPHAR 200 mg, gélule, SOLVAY PHARMA.
CHLORHYDRATE DE MEBEVERINE MERCK 200 mg, gélule, MYLAN SAS.
METFORMINE MERCK 500 mg, comprimé dispersible ou orodispersible, MYLAN SAS.
METFORMINE MERCK 500 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
METFORMINE MERCK 1 000 mg, comprimé orodispersible ou dispersible, MYLAN SAS.
METHOTREXATE MERCK 2,5 mg/ml, solution injectable, MYLAN SAS.
METOCLOPRAMIDE MERCK 10 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
MIANSERINE MERCK 10 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
MIANSERINE MERCK 60 mg, comprimé enrobé sécable, MYLAN SAS.
MIDAZOLAM MERCK 1 mg/ml, solution injectable (IM-IV) ou rectale, MYLAN SAS.
MINOCYCLINE MERCK 50 mg, gélule, MYLAN SAS.
YELNAC 50 mg, gélule, SINCLAIR PHARMA France, LABORATOIRES CS (exploitant).
MIRTAZAPINE ALTER 15 mg, comprimé orodispersible, LABORATOIRES ALTER.
MIRTAZAPINE RANBAXY 15 mg, comprimé orodispersible, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
MIRTAZAPINE MERCK 15 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
MIRTAZAPINE MEDIPHA SANTE 15 mg, comprimé orodispersible.
MIRTAZAPINE MERCK 30 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
MIRTAZAPINE NP PHARM 15 mg, comprimé orodispersible.
MITOXANTRONE MERCK 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, MYLAN SAS.
MOLSIDOMINE MERCK 2 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
MOXONIDINE MERCK 0,2 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
NAFTIDROFURYL MERCK 200 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
NAFTIDROFURYL MERCK 100 mg, gélule, MYLAN SAS.
NALTREXONE SERB 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
NICERGOLINE MERCK 5 mg, gélule, MYLAN SAS.
NIFEDIPINE MERCK LP 20 mg, comprimé à libération prolongée, MYLAN SAS.
NIFEDIPINE MERCK LP 30 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, MYLAN SAS.
NIFUROXAZIDE MERCK 200 mg, gélule, MYLAN SAS.
NIFUROXAZIDE MERCK 4 %, suspension buvable, MYLAN SAS.
NITRENDIPINE MERCK 10 mg, comprimé, MYLAN SAS.
NITRENDIPINE MERCK 20 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
NOMEGESTROL MERCK 5 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
NORFLOXACINE MERCK 400 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
OFLOXACINE MERCK MONODOSE 200 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
OFLOXACINE MERCK 200 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
OFLOXACINE MERCK 200 mg/40 ml, solution pour perfusion, MYLAN SAS.
OFLOXACINE MERCK GENERIQUES 200 mg/40 ml, solution pour perfusion, MYLAN SAS.
OMELENE 10 mg, gélule gastro-résistante, MG PHARMA, exploitant non désigné.
OMEPRAZOLE ETHYPHARM 10 mg, gélule gastro-résistante, ETHYPHARM SA, exploitant non désigné.
OMEPRAZOLE MERCK 10 mg, gélule gastro-résistante, MYLAN SAS.
ULCOMEP 10 mg, gélule gastro-résistante.
OMEPRAZOLE TEVA 40 mg, poudre pour solution pour perfusion, TEVA CLASSICS.
OMEPRAZOLE MERCK 40 mg, poudre pour solution pour perfusion, MYLAN SAS.
ONDANSETRON MERCK 8 mg, comprimé orodispersible, MYLAN SAS.
ONDANSETRON MYLAN PHARMA 4 mg, comprimé orodispersible, MYLAN SAS.
ONDANSETRON MERCK 8 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
ONDANSETRON MERCK 2 mg/ml, solution injectable (IV), MYLAN SAS.
PACLITAXEL MERCK 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, MYLAN SAS.
PANTOPRAZOLE RATIOPHARM 20 mg, comprimé gastro-résistant, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
PANTOPRAZOLE SANDOZ 20 mg, comprimé gastro-résistant, SANDOZ.
PAROXETINE CRISTERS 20 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS.
PAROXETINE MERCK 20 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
PAROXETINE MEDIS 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
PENTOXIFYLLINE MERCK LP 400 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, MYLAN SAS.
PHLOROGLUCINOL MERCK 80 mg, comprimé orodispersible, MYLAN SAS.
PINAVERIUM MERCK 100 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
PIBERTAZOCITAMBAC 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, Laboratoires DELBERT.
PIPERACILLINE TAZOBACTAM DELBERT 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, Laboratoires DELBERT.
PIPERACILLINE TAZOBACTAM MERCK 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, MYLAN SAS.
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM SANDOZ 4 g/500 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, SANDOZ.
PIPERTAZOCITAMBAC 4 g/500 mg, poudre pour solution pour perfusion, Laboratoires DELBERT.
PIRACETAM MERCK 800 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
NOOTROPYL 400 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est supprimée), UCB PHARMA SA.
PIRACETAM MERCK 20 %, solution buvable, MYLAN SAS.
PIROXICAM MERCK 20 mg, comprimé dispersible sécable, MYLAN SAS.
PIROXICAM MERCK 10 mg, gélule, MYLAN SAS.
PIROXICAM MERCK 20 mg, suppositoire, MYLAN SAS.
PRAVASTATINE ARROW 10 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES.
PRAVASTATINE BIOSTABILEX 20 mg, comprimé sécable.
PRAVASTATINE BIOSTABILEX 40 mg, comprimé.
PREDNISOLONE MERCK 20 mg, comprimé effervescent sécable, MYLAN SAS.
PREDNISONE MERCK 5 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
PROGESTERONE MERCK 100 mg, capsule molle ou capsule molle vaginale, MYLAN SAS.
QUINAPRIL MERCK 20 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
KORETIC 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
QUINAPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE DEXO 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, Laboratoires PHARMACEUTIQUES DEXO SA, LABORATOIRE DEXO (exploitant).
RAMIPRIL MERCK 1,25 mg, comprimé, MYLAN SAS.
RAMIPRIL MERCK 2,5 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
MIRAPIL 5 mg, comprimé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
RANITIDINE MERCK 75 mg, comprimé effervescent, MYLAN SAS.
RILMENIDINE ALTER 1 mg, comprimé, LABORATOIRES ALTER.
RILMENIDINE MERCK 1 mg, comprimé, MYLAN SAS.
RISPERIDONE MERCK 0,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), MYLAN SAS.
RISPERIDONE MERCK 1 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est suspendue), MYLAN SAS.
RISPERIDONE MERCK GENERIQUES 1 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
RISPERIDONE MERCK 1 mg/ml, solution buvable, MYLAN SAS.
ROPIRADE 0,25 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
ROXITHROMYCINE MERCK 100 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
SALBUTAMOL MERCK 5 mg/5 ml, solution pour perfusion, MYLAN SAS.
SERTRALINE MERCK 25 mg, gélule, MYLAN SAS.
SERTRALINE MEDIS 25 mg, gélule.
SERTRALINE MERCK 50 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
SERTRALINE WINTHROP 50 mg, comprimé pelliculé.
SERTRALINE MERCK 100 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
SIMVASTATINE MERCK 10 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
SIMVASTATINE CRISTERS 20 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS.
SIMVASTATINE MERCK 20 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
SIMVASTATINE GERDA 40 mg, comprimé pelliculé, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA (exploitant).
SIMVASTATINE CRISTERS 40 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS.
SOTALOL BIOGALENIQUE 80 mg, comprimé sécable, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
SOTALOL MERCK 80 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE MERCK 750 000 UI/125 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE MERCK 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
SPIRONOLACTONE EG 50 mg, comprimé pelliculé sécable, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
SPIRONOLACTONE PFIZER 50 mg, comprimé pelliculé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
SPIRONOLACTONE PFIZER 75 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
SPIRONOLACTONE MERCK 75 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE EG 25 mg/15 mg, comprimé pelliculé sécable, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, LABORATOIRES CARDEL (exploitant).
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE PFIZER, comprimé pelliculé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE MERCK 25 mg/15 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
SUFENTANIL MERCK 5 microgrammes/ml, solution injectable (IV ou péridurale), MYLAN SAS.
SULPIRIDE MERCK 200 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
SULPIRIDE MERCK 50 mg, gélule, MYLAN SAS.
IMIJECT 6 mg/0,5 ml, solution injectable pour voie sous-cutanée en seringue préremplie, Laboratoires PAUCOURT - Société Civile de Recherche, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE (exploitant).
TAMOXIFENE MERCK 10 mg, comprimé, MYLAN SAS.
TAMSULOSINE MERCK LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, MYLAN SAS.
TAMSULOSINE KIRON LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée.
TERAZOSINE MERCK 5 mg, comprimé, MYLAN SAS.
TERBINAFINE MERCK 250 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
TERBINAFINE MERCK GENERIQUES 250 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
TETRAZEPAM CRISTERS 50 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS.
TETRAZEPAM MERCK 50 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
THIOCOLCHICOSIDE CRISTERS 4 mg, comprimé, CRISTERS.
THIOCOLCHICOSIDE MERCK 4 mg, comprimé, MYLAN SAS.
TIAPRIDE MERCK 100 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
TICLOPIDINE MERCK 250 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
TOPIRAMATE ACTAVIS 50 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS (exploitant).
TOPIRAMATE BIOGARAN 50 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN.
TOPIRAMATE MEDIPHA SANTE 50 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN (exploitant).
TOPIRAMATE SANDOZ 50 mg, comprimé pelliculé, SODEPHAR, SANDOZ (exploitant).
TOPIRAMATE TEVA 50 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS.
TOPITAREN 50 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN (exploitant).
TOPIRAMATE MERCK 50 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
TOPIRAMATE NIALEX 100 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN.
TOPIRAMATE TEVA 200 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA CLASSICS.
TRAMADOL MERCK 50 mg, comprimé effervescent, MYLAN SAS.
TRAMADOL MERCK 50 mg, gélule, MYLAN SAS.
TRANDOLAPRIL SANDOZ 0,5 mg, gélule, SANDOZ.
TRANDOLAPRIL RATIOPHARM 2 mg, gélule, Laboratoire RATIOPHARM.
TRANDOLAPRIL RATIOPHARM 4 mg, gélule, Laboratoire RATIOPHARM, LABORATOIRE RATIOPHARM SA (exploitant).
TRIMEBUTINE CRISTERS 100 mg, comprimé, CRISTERS.
TRIMEBUTINE MERCK 100 mg, comprimé, MYLAN SAS.
TRIMEBUTINE MERCK 200 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
TRIMETAZIDINE MERCK 20 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
TRIMETAZIDINE MERCK 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, MYLAN SAS.
VEINAMITOL 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet, Laboratoires NEGMA.
TROXERUTINE MERCK 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, MYLAN SAS.
TROXERUTINE REF 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose.
VEINAMITOL 3 500 mg/7 ml, solution buvable à diluer, Laboratoires NEGMA.
VALACICLOVIR PHARMAKAL 500 mg, comprimé pelliculé, PHARMAKAL Limited, TEVA PHARMACEUTICALS LTD (exploitant).
VALPROATE DE SODIUM MERCK LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, MYLAN SAS.
VENLAFAXINE ALTISO 25 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN.
VENLAFAXINE TEVA 25 mg, comprimé, TEVA CLASSICS.
TREVILOR LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée.
VENTAMED LP 75 mg, gélule à libération prolongée, MEDIPHA SANTE SN.
VERAPAMIL MERCK LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, MYLAN SAS.
VINORELBINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
VINORELBINE MERCK 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, MYLAN SAS.
ZOLPIDEM CRISTERS 10 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS.
ZOLPIDEM MERCK 10 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
ZOPICLONE ENIREX 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ZOPICLONE CRISTERS 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS.
ZOPICLONE MERCK 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe BRY, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Henri PREVOST, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.
Les listes des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.
Le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros.
SIP de Narbonne.
CDI de Narbonne.
Trésorerie de Narbonne ville.
SIP de Loudéac.
CDI de Loudéac.
Trésorerie de Loudéac.
SIP de Pontarlier.
CDI de Pontarlier.
Trésorerie de Pontarlier et banlieue.
SIP de La Côte-Saint-André.
CDI de La Côte-Saint-André.
Trésorerie de La Côte-Saint-André.
SIP d'Illkirch.
CDI d'Illkirch.
Trésorerie d'Illkirch-Graffenstaden.
SIP-SIE de Saint-Laurent-sur-Saône.
CDI-SIE de Saint-Laurent-sur-Saône.
Trésorerie de Saint-Laurent-sur-Saône.
SIP-SIE de Limoux.
CDI-SIE de Limoux.
Trésorerie de Limoux.
SIP-SIE de Morteau.
CDI-SIE de Morteau.
Trésorerie de Morteau.
SIP-SIE de Château-Gontier.
CDI-SIE de Château-Gontier.
Trésorerie de Château-Gontier.
SIP-SIE de Sarre-Union.
CDI-SIE de Sarre-Union.
Trésorerie de Sarre-Union.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, la démission présentée par M. Jenkins (Donald), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est acceptée.
Décret du 11 mars 2009 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. REGNIER (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, M. Alain REGNIER, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 11 mars 2009 portant nomination du sous-préfet d'Ambert - M. VRIGNAUD (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, M. Eric VRIGNAUD, directeur départemental de la jeunesse et des sports, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Ambert.
Décret du 11 mars 2009 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Omer - Mme MANGUIN-DUFRAISSE (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, Mme Chantal MANGUIN-DUFRAISSE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Saint-Omer.
Décret du 11 mars 2009 portant nomination du sous-préfet de Vierzon - M. de PONTBRIAND (Romuald)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, M. Romuald de PONTBRIAND, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Vierzon.
Décret du 11 mars 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Allier - M. MICHALAK (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, M. Christian MICHALAK, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Nantua, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Allier.
Décret du 11 mars 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher - M. LE MOING-SURZUR (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, est nommé secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher.
M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller chargé de l'outre-mer, en remplacement de M. Marc-Etienne PINAULDT, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 février 2009, M. Gérard ERRERA, ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2009.
Arrêté du 14 janvier 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 14 janvier 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
M. Lionel BARTOUILH DE TAILLAC, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et M. Pascal BODIN, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, suppléant.
M. Marc Henri LAZAR, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et M. Michel RICOCHON directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, suppléant.
M. Jean-Michel GRANDAL, sous-directeur du travail et des affaires sociales, et M. Didier LACHAUD, chef du bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres, suppléant.
M. Eric TISON, sous-directeur du travail et de la protection sociale, et Mme Michèle QUIQUERE, adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale, suppléante.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme DATIN (Laëtitia), épouse HERARD, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Avranches.
Mme LECLUSE (Nicole), épouse VALLEE, adjointe administrative principale de 1re classe au tribunal de grande instance de Coutances, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Avranches.
Mme BOULLE (Christine), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme UNVOAS (Rachel).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2009, Mme LAROTTE (Ghislaine), épouse BRACHET, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Draguignan, en remplacement de Mme DESLYPER (Renée), épouse GAZZANO.
Arrêté du 25 février 2009 portant attribution de fonctions et cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle LEBLOND (Sophie), adjointe administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Epinal.
Mme COLNEL (Régine), épouse COLLIN, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance d'Epinal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2009, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Colnel (Régine), épouse Collin, secrétaire administrative de classe normale, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Epinal.
Arrêté du 3 mars 2009 portant nomination d'une présidente de commissions régionales, de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2009, Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, magistrate du premier grade en position de service détaché, est renouvelée dans ses fonctions de présidente des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétentes pour les régions Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie et pour le département de la Réunion, pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2009.
M. PAQUIN (François-Xavier, Nicolas, Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique LORENTZ, Marc BLETOUX, Clotilde PARISOT-DRAPIER et Emmanuel LIONNARD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. LIONNARD (Emmanuel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique LORENTZ, Marc BLETOUX, Clotilde PARISOT-DRAPIER et Emmanuel LIONNARD, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique LORENTZ, Marc BLETOUX, Clotilde PARISOT-DRAPIER et Emmanuel LIONNARD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique LORENTZ, Marc BLETOUX, Clotilde PARISOT-DRAPIER et François-Xavier PAQUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. REISACHER (Hubert, Gustave), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert REISACHER et Chantal REISACHER-DECKERT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villé (Bas-Rhin), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert REISACHER et Chantal REISACHER-DECKERT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Chantal REISACHER-DECKERT, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mlle GUILLAUME (Coralie), greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Lisette GILLES-FREDERIC et Coralie GUILLAUME, greffières de tribunal de commerce associées, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Aubenas (Ardèche), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Lisette GILLES-FREDERIC et Coralie GUILLAUME, greffières de tribunal de commerce associées, est ainsi modifiée : « Lisette GILLES-FREDERIC, greffière de tribunal de commerce associée ».
Arrêté du 4 mars 2009 nommant un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2009, M. MARTEL (Olivier, Alain, Marie) est nommé huissier de justice à la résidence de Ganges (Hérault), en remplacement de Mme AMGHAR (Sophie, Michèle, Yvette), épouse MOURGUES, démissionnaire.
Le retrait de M. MARTEL (Olivier, Alain, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick LASSEAUX et Olivier MARTEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Vigan (Gard), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick LASSEAUX et Olivier MARTEL, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick LASSEAUX, huissier de justice associé ».
Arrêté du 4 mars 2009 nommant un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2009, M. DEVILLE (Jean-Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre ARNAUD, notaire associé, à la résidence de Vic-Fezensac (Gers).
3 LALLOIS (Paul-Edouard).
4 MARTIN (Stéphanie).
5 GOUTAGNY (Aurélie).
6 MICHARD (Jean-Christophe).
7 BAZART (Stéphanie).
9 CASSIUS (Sarah).
10 LANDAIS (Marlène).
11 PAUTRAT (Nicolas).
13 KINOO (Anne).
15 HIRTH (Thomas).
16 PASQUINET (Estelle).
17 DUBARRY (Pauline), épouse PLANTY.
19 BOISSY (Mathilde).
21 BARTNICKI (Anne).
22 BAIL (Aurélie).
23 GRANDE (Clara).
24 REYNAUD (Magalie).
25 WOLFF (Yoann).
26 BOURACHOT (Laëtitia).
27 YEPONDE (Delphine).
28 TOBELEM (Laura).
29 BONIFACE (Céline).
30 FEYEUX (Magalie).
31 ABRANTES (Emilie).
32 LE NEVEN (Maud).
33 HENNET-AZZOUG (Yasmine).
34 LACROIX (Maud), épouse DELAGE.
35 BOUGNOUX (Marie), épouse BENZAID.
37 INCERTI (Clément).
38 GAUDEFROY (Caroline).
39 LE DARZ (Gwenaëlle).
40 HUSSON (Sophie), épouse FOUCHÉ.
41 AVENEL (Valérie).
43 BERTHET (Camille).
44 DAUCÉ (Constance).
45 SYSKA (Céline).
47 CHOLLET (Marine).
48 VERBRUGGHEN (Sandra).
49 RECEVEUR (Emmanuelle).
50 DIOP (Faty).
51 BLIN (Muriel), épouse VILETTE.
53 BAUDHUIN (Eve).
54 MIDEZ (Adeline).
55 VIVER-DARVIOT (Martin).
57 CORMIER (Eloïse).
58 COURTHALIAC (Laurence), épouse MORIN.
59 DORSEMAINE (Glwadys).
61 DIER (Luc).
66 CHAMBON (Justine).
67 PFENDER (Madeleine).
69 RATHOUIS (Isabelle).
72 CALATAYUD (Sophie).
73 ESCRIVE (Maïa).
74 MORVAN (Juliette).
75 GAY (Corinne), épouse GAY-DENOIX.
76 BOURET (Delphine).
78 PERAIRE (Emmanuelle), épouse PINTO.
79 SAHIN (Diren).
80 YAOUANQ (Orlane).
81 GILLET (Isabelle).
83 DEMANGEOT (Sophie).
84 PLENACOSTE (Marianne).
85 GIOCONDI (Aurélie).
86 MEUNIER (Caroline), épouse LEMAS.
87 FAROUDJ (Mehidine).
88 PEYROU-TEITGEN (Clémence).
89 BOURGEOIS (Laura).
90 ALDIGE (Marie-Laure), épouse CHODKIEWIEZ.
91 CARROS (Julie).
92 FABRE (Cynthia).
93 ADAM (Marion).
94 MORALES (Aude).
95 MAUBOUSSIN (Anne).
96 BOUR (Marlène).
97 MILESI (Nina).
98 CALLEC (Olivier).
99 LAURET (Michèle).
100 LACOTE (Sophie).
101 DUCAM (Valérie).
102 FILHOL (Vincent).
103 LE FRIANT (Thibaut).
104 GUEGUEN (Maëla).
106 DULIN (François-Xavier).
107 MILLON (Charlotte).
108 KARSENTI (Marine).
110 ROGNIAUX (Anne), épouse SEBBANE-ROGNIAUX.
112 MIRANDE (Laëtitia).
113 DESNOULEZ (Clémence).
114 STRAUB (Marie Céline).
115 BAUMERT (Sébastien).
116 PRIEUR (Caroline).
117 DUCHATEL (Nicolas).
118 MAITRE (Sophie).
120 MEIGNAN (Anne-Charlotte).
121 JAUFFRET (Emma).
123 LE BRAS (Thomas).
124 BEHMOIRAS (François).
125 ROBERTSON (Jonathan).
126 MATEOS (Alexandra).
127 CHAIGNE (Perrine).
128 HEITZ (Roxane).
129 MEZEL (Lorraine).
131 PAWLOWSKI (Anne-Sophie).
132 POUDER (Eric).
134 COLIN (Julie).
135 HEINEMANN (Clémence).
136 MAHOT (Charlène).
137 PARIZEL (Caroline).
138 FOUGERES (Vincent).
139 ROSENZWEIG (Anne).
140 SIMON (Fabienne).
141 COMPAROT (Juliette), épouse BILLET.
142 BONASTRE (Marlène).
144 TAMIL (Elise).
146 MOURA (DE) (Marie-Elisabeth).
147 MESTRALLET (Anne-Laure).
148 BERTETTO (Céline).
150 DUROCHER (Aurélie).
151 FERGANE-TAUZY (Julie).
152 LIVERATO (Romain).
153 BRARD (Marilyse).
154 TALIGAULT (Emilie).
155 LAGARRIGUE (Caroline).
156 DANG (Laure).
158 DURR (Guillaume).
159 DANJOU (Aurélie).
160 LARTIGAU (Aurélie).
161 PONS (Christine).
163 DEFOURNEL (Benoît).
165 FRETIER (Mélanie), épouse CALLEC.
166 PINARD (Catherine).
168 DUCHESNE (Elise).
169 KIHL (Amélie).
170 COTTEREAU (Marine).
171 VONDERSCHER (Jessica), épouse VIOLA.
172 STEULET (Lydie).
174 JOURDAIN (Hélène).
175 GAUDIN (Emilie).
176 FREYERMUTH (Tatiana).
177 PERALTA (Sandra).
179 CANTON (Joëlle).
180 MOYSAN (Sylvie), épouse BENICHOU.
181 BOUTIE (Thibault).
182 BATIOT (Laurence).
184 MUNN (Nadja), épouse GRENARD.
186 BOULLE (Ariane).
187 REYNAUD (Lucie).
188 BRODU (Anne-Sophie).
189 DELETANG (Constance).
192 JOLY (Emilie).
193 METTOUDI (Cynthia).
196 GIROUX (Laurence).
197 GAUDET (Hélène).
198 REMOND (Olivia).
201 USSEL (D') (Antoine-Pierre).
202 CARDINAEL (Perrine).
203 ETIEN (Elen).
205 WALLACH (Anne-Sophie).
206 GOUDOUNECHE (Caroline).
207 MAILLOT (Frédérique).
208 BOUCHON (Alexia).
209 LAFRIQUE (Malcie).
211 PALMIER (Sabrina).
212 MARTELLO (Pierre).
214 LONY (Cécile).
215 DELATRONCHETTE (Jeanne).
216 SEGOND (Myriam).
218 JOUSSELIN (Emilie), épouse CALBO.
219 LEBLOND (Laurie).
221 CHALAUX (Marion).
222 SERVANT (Elsa).
224 CAVAIGNAC (Laure).
226 HIRIBARREN (Marie).
229 CANOVES FUSTER (Aurélie).
230 ROUX (Eliette).
231 ROUSSEAU (Antonin).
232 LECOEUR (Charlotte).
235 DEFRETIN (Mathilde).
239 MANTEUFEL (Ludovic).
242 BLOT (Delphine).
243 CONCHON (Hélène), épouse ROUSTAING.
246 LEMER (Frédéric).
248 MESNIL (Anne), épouse GILBERT.
249 BRUSSET (Bertrand).
250 POUL (Jocelyn).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 2009, M. Jean-Louis, Yvon, Henri RASTOIN, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à Montpellier SupAgro, site de Montpellier, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 avril 2009.
L'entrée en jouissance de la pension interviendra au jour de la cessation du maintien en activité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mars 2009, M. Jean-Paul, Bernard Narjollet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 avril 2009.
L'intéressé est maintenu en activité pour raison de services jusqu'au 30 juin 2009 inclus.
Arrêté du 10 mars 2009 portant cessation de fonctions, nomination et détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2009, il est mis fin aux fonctions de chef de service, adjointe au directeur général de l'enseignement supérieur, chargée du service des formations et de l'emploi à la direction générale de l'enseignement supérieur, exercées par Mme Roussel (Isabelle), administratrice civile hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Roussel (Isabelle), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 1er mars 2009 portant cessation de fonctions, nomination et maintien en service détaché (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 1er mars 2009, il est mis fin aux fonctions de chef de service, directeur général adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au ministère de la défense, exercées par M. Lemoine (Gilbert), administrateur civil hors classe.
M. Lemoine (Gilbert), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (classé en groupe I) auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour une période de onze mois.
L'intéressé sera chargé de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que de l'élaboration et de la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens.
Arrêté du 2 mars 2009 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet du ministre
Il est mis fin aux fonctions de M. le contrôleur général des armées Jacques Feytis, conseiller social au cabinet du ministre.
M. Charles de Batz de Trenquelléon, inspecteur général des affaires sociales, est nommé conseiller social au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 2009, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2008, aux officiers de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, voie enseignement militaire supérieur scientifique et technique, ci-après désignés :
Chef de bataillon Allaire (Didier).
Chef de bataillon Attia (Sandrine).
Chef de bataillon (TA) Ayzac (Christophe).
Chef de bataillon Balsan (Geoffroy).
Chef de bataillon Benquet (Guillaume).
Chef de bataillon Bonnard (Franck).
Commandant Bourgeois (Christophe).
Chef de bataillon Boyer-Vidal (Philippe).
Chef d'escadron Brault (Gilles).
Chef de bataillon Castel (Stéphane).
Chef d'escadrons Colombani (Grégory).
Chef d'escadron Coquet (Olivier).
Chef d'escadrons Courrèges (de) (Thierry).
Chef de bataillon Du Pontavice (Eric).
Chef de bataillon Dupille (François-Xavier).
Chef de bataillon Durand (Alexis).
Chef d'escadrons Durand (Nicolas).
Chef de bataillon Durville (Emmanuel).
Chef de bataillon Gindre (Patrick).
Chef d'escadron Gizard (Jean-Baptiste).
Commandant Grunner (Emmanuel).
Chef de bataillon Guillaume (Benjamin).
Lieutenant-colonel Haicault de la Régontais (Ronan).
Chef d'escadrons Herbinet (Jean-Gabriel).
Chef de bataillon Juge (Quentin).
Chef de bataillon Lagane (Etienne).
Chef d'escadron Lambert (Dominique).
Chef de bataillon Le Gal de Kérangal (Thomas).
Chef de bataillon Leygue (Laurent).
Chef de bataillon Maigne (Frédéric).
Chef d'escadrons Maréchal (François).
Chef de bataillon Martin (William).
Chef d'escadrons Mary (Vincent).
Chef d'escadrons Meunier (Eric).
Commandant Monfrin (Vincent).
Chef de bataillon (TA) Monicault (de) (Jean).
Chef de bataillon Nardelli (Stéphane).
Commandant Philippe (David).
Chef de bataillon (TA) Pierre (Hervé).
Chef d'escadron Ribette (Jean-Baptiste).
Chef de bataillon Ribierre (Ludovic).
Chef de bataillon Sanchez (André).
Chef de bataillon Tardieu (Jean-Philippe).
Chef de bataillon (TA) Vanssay de Blavous (de) (Thibaut).
Chef de bataillon (TA) Vonderscher (Laurent).
Sont nommés, à compter du 16 janvier 2009, au cabinet de la ministre :
M. Philippe BRY.
M. Xavier ROCHE.
Porte-parole de la ministre :
M. Didier BELLIER GANIERE.
M. Julien LE GARS.
M. Jean-Christophe MARGELIDON.
Mme Caroline WALLET.
Conseiller pour la communication événementielle :
M. Matthieu BEJOT.
M. Patrick ROUGEVIN-BAVILLE.
Chef adjoint de cabinet, conseiller pour l'outre-mer :
M. Grégory KROMWELL.
Décret du 11 mars 2009 portant nomination du directeur de l'institut régional d'administration de Metz - M. Chambon (François)
Par décret en date du 11 mars 2009, M. Chambon (François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé directeur de l'institut régional d'administration de Metz à compter de la date de son installation dans cet établissement.
Arrêté du 4 mars 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 4 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en qualité de représentants des bénéficiaires cotisants du régime :
M. Soubirous (Philippe), titulaire, en remplacement de M. Nogues (Gérard).
M. Chrétien (Marc), suppléant, en remplacement de Mme Spehner (Corinne), appelée à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 14 décembre 2007 relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle pour les salariés occupés sous contrat de travail à durée déterminée (hors intermittents du spectacle) conclu dans le secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'accord susvisé.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions des accords suivants :
― accord régional (Centre) du 12 novembre 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2009, publié au Journal officiel du 26 février 2009 ;
― accord régional (Franche-Comté) du 12 novembre 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2009, publié au Journal officiel du 26 février 2009 ;
― accord régional (Bourgogne) du 17 novembre 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2009, publié au Journal officiel du 26 février 2009 ;
― accord régional (Alsace) du 25 novembre 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2009, publié au Journal officiel du 26 février 2009 ;
― accord régional (Ile-de-France) du 4 décembre 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2009, publié au Journal officiel du 26 février 2009.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 29 octobre 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2009, publié au Journal officiel du 26 février 2009.
Délibération n° 2009-093 du 12 février 2009 portant élection du vice-président et du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Mme Isabelle Falque-Pierrotin est élue vice-présidente.
M. Emmanuel de Givry est élu vice-président délégué.
Délibération n° 2009-094 du 12 février 2009 portant élection des trois membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Mme Claire DAVAL, MM. Jean-Marie COTTERET et Sébastien HUYGUE sont élus membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué ;
Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, vice-présidente ;
Mme Claire DAVAL ;
M. Sébastien HUYGUE.
Sont désignés pour exercer, conformément à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements automatisés et manuels intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique :
M. Emmanuel de GIVRY, conseiller à la Cour de cassation.
M. Jean MASSOT, conseiller d'Etat.
Au terme de ces investigations, il leur appartient de faire procéder aux suppressions et modifications qu'ils estiment justifiées, de constater, en accord avec le responsable du traitement que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a lieu de les communiquer au requérant.
M. Bernard PEYRAT est élu président du collège du droit d'accès indirect.
Mme Nadine Mouy, M. Jean-Marc Belorgey, M. Pierre Debrock et M. Eric Cuziat, rapporteurs généraux adjoints de l'Autorité de la concurrence, reçoivent délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée modifiée.
(1) PAR de 1,5 kW non directive sous le site ―1°.
Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
Vu les informations communiquées par la société SMR 6 SA ;
La société SMR 6 SA est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée et modifiée.
(1) PAR de 770 W non directive sous le site ― 0,8°.
Décision n° 2008-26 du 3 décembre 2008 relative au projet d'extension des infrastructures portuaires et de prolongement du grand canal du Havre, grand port maritime du Havre
Le projet d'extension des infrastructures portuaires et de prolongement du grand canal du grand port maritime du Havre doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Décision n° 2008-28 du 3 décembre 2008 relative au projet d'aménagement des itinéraires routiers départementaux Ancenis―Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (RD 763 et 117) et Ancenis―Beaupréau―Cholet (RD 763 et 752)
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet d'aménagement des itinéraires routiers départementaux Ancenis―Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (RD 763 et 117) et Ancenis―Beaupréau―Cholet (RD 763 et 752).
La commission recommande aux conseils généraux de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire de mener, pour les tronçons n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, une concertation selon les modalités suivantes :
― la concertation aura pour but d'assurer l'information et l'expression de la population, notamment à l'occasion de réunions publiques, et sera placée sous l'égide d'une personnalité indépendante qui en sera le garant ;
― elle portera sur les objectifs assignés au projet, ses enjeux économiques pour l'aménagement des territoires concernés et son éventuelle intégration dans un contournement plus large, par l'ouest et le nord, de l'agglomération nantaise, tel qu'il apparaît dans les schémas routiers ;
― elle portera également sur les conséquences et enjeux environnementaux du projet, notamment son impact sur les zones protégées.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice.
Le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés est chargé de conseiller les services déconcentrés en matière d'organisation et de gestion, d'orienter et d'évaluer leur action.
Il veille à l'organisation des différents services, à l'adaptation des structures, à l'exécution du programme immobilier et à la mise en œuvre du schéma directeur informatique de l'administration pénitentiaire.
Il prépare et exécute le budget de l'administration pénitentiaire, en coordination de l'administration RH s'agissant de la masse salariale.
Il répartit entre les services déconcentrés les moyens nécessaires à leur fonctionnement.
Il développe la politique d'achat, le contrôle de gestion et le pilotage de la performance.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité, très bonnes connaissances des procédures budgétaires et financières.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et aux services de la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 novembre 2008, 11 décembre 2008, 28 janvier 2009, 29 janvier 2009, 16 février 2009 et 4 mars 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Le secrétaire général et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié comme suit :
2° Après l'alinéa « ― le département de lutte contre l'effet de serre ; » est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NEUVILLE, agent contractuel, chef du département « image et édition », et à Mme Céline RIOUFOL-VASSELLE, agente contractuelle, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Cosima MANGENOT, agente contractuelle, chef du département « communication interne et animation des réseaux », à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Geneviève RICHARD-BARRUEL, agente contractuelle, chef du département « médias et suivi des opinions », à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau et de ce département.
Décret du 11 mars 2009 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 11 mars 2009, le décret du 7 novembre 1895 ayant autorisé la création de l'établissement particulier de la congrégation hospitalière des petites sœurs des pauvres à Elbeuf (Seine-Maritime) est abrogé.
Conformément aux délibérations susvisées, les biens meubles et immeubles de l'établissement particulier seront dévolus, à titre gratuit, à la congrégation des petites sœurs des pauvres de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine).
Cette dévolution satisfait à la double condition mentionnée à l'article 1039 du code général des impôts.
Décret n° 2009-276 du 11 mars 2009 portant publication de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 7 juin 2007 (1)
La décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 7 juin 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AU SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES
Vu la proposition de la Commission ;
Vu l'avis de la Cour des comptes (2) ;
Vu l'avis du Comité économique et social européen (3) ;
(1) Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005 a conclu, entre autres, que les arrangements relatifs aux ressources propres devraient être guidés par l'objectif général d'équité.
Par conséquent, ces arrangements devraient garantir, conformément aux conclusions concernées du Conseil européen de Fontainebleau de 1984, qu'aucun Etat membre ne doive supporter une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative.
(3) Aux fins de la présente décision, le revenu national brut (RNB) devrait être défini comme le RNB annuel aux prix du marché tel qu'il est déterminé par la Commission en application du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (ci-après dénommé " SEC 95 "), conformément au règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil (4).
(4) Compte tenu du passage du SEC 79 au SEC 95 aux fins du budget et des ressources propres et afin de maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition des Communautés, la Commission a recalculé, conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (5), le plafond des ressources propres et le plafond des crédits pour engagements, en pourcentage exprimé avec deux décimales, sur la base de la formule figurant audit article.
La Commission a communiqué les nouveaux plafonds au Conseil et au Parlement européen du 28 décembre 2001.
Le plafond des ressources propres a été fixé à 1,24 % du RNB total des Etats membres aux prix du marché et un plafond de 1,31 % du RNB total des Etats membres a été fixé pour les crédits pour engagements.
Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que ces plafonds devraient être maintenus aux niveaux actuels.
(1) Avis rendu du 4 juillet 2006 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO C 203 du 25 août 2006, p.
(3) JO C 309 du 16 décembre 2006, p.
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18 juillet 2003, p.
(5) Afin de maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition des Communautés, il convient d'adapter ces plafonds exprimés en pourcentage du RNB en cas de modifications du SEC 95 entraînant des changements substantiels dans le niveau du RNB.
(6) A la suite de la transposition dans le droit de l'Union européenne des accords issus des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, il n'existe plus de différence sensible entre les droits agricoles et les droits de douane.
Il y a par conséquent lieu de supprimer cette distinction dans le domaine du budget de l'Union européenne.
(7) Dans un souci de transparence et de simplicité, le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que le taux d'appel uniforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être gelé à 0,30 %.
(8) Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas et la Suède doivent bénéficier de taux d'appel réduits pour la TVA au cours de la période 2007-2013 et que les Pays-Bas et la Suède doivent bénéficier de réductions brutes de leurs constributions annuelles calculées en fonction du RNB au cours de la même période.
(9) Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que le mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni doit être maintenu, de même que la réduction du financement de cette correction dont bénéficient l'Allemagne, l'Autriche, la Suède et les Pays-Bas.
Cependant, après une période de mise en place progressive entre 2009 et 2011, le Royaume-Uni doit participer pleinement au financement des coûts liés à l'élargissement, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section « Garantie » du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
Le calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni doit donc être ajusté par l'exclusion progressive des dépenses réparties dans les Etats membres qui ont adhéré à l'UE après le 30 avril 2004, sauf en ce qui concerne les dépenses susmentionnées pour l'agriculture et le développement rural.
La contribution supplémentaire du Royaume-Uni résultant de la réduction des dépenses réparties ne doit pas dépasser 10,5 milliards d'euros aux prix de 2004 au cours de la période 2007-2013.
Au cas où il y aurait un nouvel élargissement avant 2013, exception faite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le montant doit être ajusté en conséquence.
(10) Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que les dispositions de l'article 4, point f), second alinéa, de la décision 2000/597/CE, Euratom, qui prévoient d'exclure les dépenses annuelles de préadhésion dans les pays candidats du calcul de la correction en faveur du Royame-Uni, doivent cesser de s'appliquer à la fin de l'année 2013.
(11) Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a invité la Commission à entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'Union européenne, y compris la politique agricole commune (PAC), ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni, et à faire rapport en 2008-2009.
(12) Des dispositions devraient être arrêtées pour préciser le passage du système introduit par la décision 2000/597/CE, Euratom au système découlant de la présente décision.
(13) Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que la présente décision doit prendre effet le 1er janvier 2007,
A ARRÊTÉ LES PRÉSENTES DISPOSITIONS, DONT IL RECOMMANDE L'ADOPTION AUX ÉTATS MEMBRES :
Le budget général de l'Union européenne est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par les ressources propres des Communautés.
Constituent des ressources propres inscrites au budget général de l'Union européenne les recettes provenant :
a) des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires, montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions des Communautés sur les échanges avec les pays non membres, des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ainsi que des cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ;
b) sans préjudice du paragraphe 4, deuxième alinéa, de l'application d'un taux uniforme valable pour tous les Etats membres à l'assiette haromonisée de la TVA, déterminée selon les règles de la Communauté.
L'assiette à prendre en compte à cet effet n'excède pas 50 % du RNB de chaque Etat membre, tel qu'il est défini au paragraphe 7 ;
Constituent, en outre, des ressources propres inscrites au budget général de l'Union européenne les recettes provenant de toutes nouvelles taxes qui seraient instituées, dans le cadre d'une politique commune, conformément au traité CE ou au traité Euratom, pour autant que la procédure de l'article 269 du traité CE ou de l'article 173 du traité Euratom ait été menée à son terme.
Le taux uniforme visé au paragraphe 1, point b), fixé à 0,30 %.
Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d'appel de la ressource TVA est fixé à 0,225 % pour l'Autriche, à 0,15 % pour l'Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.
Pour la période 2007-2013 uniquement, les Pays-Bas bénéficient d'une réduction brute de 605 millions d'euros de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB, et la Suède bénéficie d'une réduction brute de 150 millions d'euros de sa contribution annuelle calculée en fonction du RNB, aux prix de 2004.
Ces montants sont ajustés aux prix courants par l'application du déflateur du PIB pour l'Union européenne le plus récent exprimé en euros, tel qu'il est déterminé par la Commission, qui est disponible au moment de l'élaboration de l'avant-projet de budget.
Ces réductions brutes sont accordées après le calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni et de son financement visés aux articles 4 et 5 et n'ont aucune incidence à cet égard.
Aux fins de la présente décision, on entend par « RNB » le RNB pour l'année aux prix du marché, tel qu'il est déterminé par la Commission en application du SEC 95, conformément au règlement (CE) n° 2223/96.
En cas de modifications du SEC 95 entraînant des changements substantiels du RNB tel qu'il est déterminé par la Commission, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, décide si ces modifications s'appliquent aux fins de la présente décision.
Le montant total des ressources propres attribué aux Communautés pour couvrir les crédits annuels pour paiements ne doit pas dépasser 1,24 % du montant total des RNB des Etats membres.
Le montant total des crédits annuels pour engagements inscrit au budget général de l'Union européenne ne doit pas dépasser 1,31 % du montant total des RNB des Etats membres.
Une relation ordonnée est maintenue entre crédits pour engagements et crédits pour paiements afin de garantir leur comptabilité et de permettre le respect du plafond mentionné au paragraphe 1 pour les années suivantes.
En cas de modifications du SEC 95 entraînant des changements substantiels dans le niveau du RNB applicable aux fins de la présente décision, la Commission recalcule les plafonds des crédits pour paiements et pour engagements déterminés aux paragraphes 1 et 2 sur la base de la formule suivante :
RNBt―2 + RNBt―1 + RNBt SEC actuel
RNBt―2 + RNBt―1 + RNBt SEC modifié
t étant la dernière année complète pour laquelle des données conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (« règlement RNB ») (1) sont disponibles.
― la part en pourcentage du Royaumme-Uni dans le total des dépenses réparties,
― ce que le Royaume-Uni aurait dû payer pour les montants financés par les ressources visées à l'article 2, paragraphe 1, points b) et c), si le taux uniforme de TVA avait été appliqué à des assiettes non écrêtées et,
f) à chaque élargissement de l'Union européenne, en calculant un ajustement à opérer sur le résultat visé au point e) afin de réduire la compensation, garantissant ainsi que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après l'élargissement.
Tous les montants ainsi calculés sont réportés aux exercices suivants et sont ajustés annuellement en appliquant le déflateur du PIB pour l'Union européenne le plus récent disponible, exprimé en euros, tel qu'il est déterminé par la Commission.
Le présent point cesse de s'appliquer à partir de la correction à budgétiser pour la première fois en 2014 ;
g) en ajustant le calcul, en réduisant le montant total des dépenses réparties du montant total des dépenses réparties dans les Etats membres qui ont adhéré à l'Union européenne après le 30 avril 2004, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section Garantie du FEOGA.
Cette réduction est progressivement mise en place selon le calendrier ci-dessous :
Correction en faveur
du Royaume-Uni à budgétiser
Pourcentage des dépenses
relatives à l'élargissement
(telles que définies ci-dessus)
à exclure du calcul
de la correction en faveur
a) la répartition de la charge est d'abord calculée en fonction de la part respective des Etats membres dans les versements visés à l'article 2, paragraphe 1, point c), le Royaume-Uni étant exclu et sans qu'il soit tenu compte des réductions brutes des contributions fondées sur le RNB accordées aux Pays-Bas et à la Suède visées à l'article 2, paragraphe 5 ;
b) elle est ensuite ajustée de façon à limiter la contribution financière de l'Allemagne, de l'Autriche, des Pays-Bas et de la Suède à un quart de leur contribution normale résultant de ce calcul.
Les recettes visées à l'article 2 sont utilisées indistinctement pour financer toutes les dépenses inscrites au budget général de l'Union européenne.
Les ressources propres des Communautés visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), sont perçues par les Etats membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, qui sont, le cas échéant, adaptées aux exigences de la réglementation communautaire.
La Commission procède, à intervalles réguliers, à un examen des dispositions nationales qui lui sont communiquées par les Etats membres, notifie aux Etats membres les adaptations qu'elle juge nécessaires pour assurer la conformité desdites dispositions avec la réglementation communautaire et fait rapport à l'autorité budgétaire.
Les Etats membres mettent les ressources prévues à l'article 2, paragrahe 1, point a), b) et c), à la disposition de la Commission.
Conformément à la procédure prévue à l'article 279, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 183 du traité Euratom, le Conseil arrête les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision ainsi que celles relatives au contrôle du recouvrement, à la mise à disposition de la Commission et au versement des recettes visées aux articles 2 et 5.
Dans le cadre du réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, y compris la PAC, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni, sur lequel elle devra faire rapport en 2008-2009, la Commission entreprend un réexamen général du systèmes des ressources propres.
Sous réserve du paragraphe 2, la décision 2000/597/CE, Euratom est abrogée au 1er janvier 2007.
Toute référence à la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 21 avril 1970 relative au replacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés (1), à la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés (2), à la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés (3), à la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (4) ou à la décision 2000/597/CE, Euratom s'entend comme faite à la présente décision.
Les articles 2, 4 et 5 des décisions 88/376/CEE, Euratom, 94/728/CE, Euratom et 2000/597/CE, Euratom restent applicables aux calculs et ajustements des recettes provenant de l'application d'un taux uniforme valable pour tous les Etats membres à l'assiette de la TVA déterminée de manière uniforme et limitée à un taux compris entre 50 et 55 % du PNB ou du RNB de chaque Etat membre, selon l'exercice considéré, et au calcul de la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni pour les années 1988 à 2006.
Les Etats membres continuent à retenir 10 % des montants visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), qui auraient dû être libérés avant le 28 février 2001 par les Etats membres, conformément aux règles communautaires applicables.
Au cours de la période 2007-2013, la contribution supplémentaire du Royaume-Uni résultant de la réduction des dépenses réparties visée au paragraphe 1, point g), ne dépasse pas 10,5 millards d'euros, aux prix de 2004.
Chaque année, les services de la Commission vérifient si l'ajustement cumulé de la correction dépasse ce montant.
Aux fins de ce calcul, les montants aux prix courants sont convertis en prix de 2004 par l'application du déflateur du PIB pour l'Union européenne le plus recent disponible exprimé en euros tel qu'il est déterminé par la Commission.
Si le plafond de 10,5 milliards d'euros est dépassé, la contribution du Royaume-Uni est réduite en conséquence.
Au cas où il y aurait un nouvel élargissement avant 2013, ce plafond de 10,5 milliards d'euros est ajusté à la hausse en conséquence.
La présente décision est notifiée aux Etats membres par le secrétaire général du Conseil et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle prend effet 1er janvier 2007.
M. Glos
Arrêté du 4 mars 2009 relatif à des régies d'avances et des régies de recettes auprès des établissements à autonomie financière du Maroc
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 mars 2009, le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'Institut français d'Agadir est fixé à 30 000 euros, et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur est fixé à 45 300 euros.
Le montant maximum de l'encaisse de l'Institut français de Casablanca est fixé à 20 000 euros et le montant maximum de l'avoir bancaire du compte local du régisseur est porté à 50 000 euros.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'Institut français de Meknès est fixé à 30 000 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 20 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur est fixé à 50 000 euros.
Arrêté du 4 mars 2009 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 mars 2009, le trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG).
Décret n° 2009-277 du 11 mars 2009 relatif à l'indemnité de sujétions et de résultats attribuée au personnel administratif, d'éducation et de service des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Une indemnité de sujétions et de résultats peut être attribuée aux personnels administratifs et d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur appartenant aux corps suivants :
Cette indemnité prend en compte les sujétions et les résultats de l'évaluation professionnelle de chaque agent.
Le montant annuel maximal de l'indemnité de sujétions et de résultats prévue à l'article 1er du présent décret est fixé pour chaque catégorie de bénéficiaires par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Le montant annuel de l'indemnité de sujétions et de résultats est modulé, compte tenu notamment de l'évaluation professionnelle, dans la limite du montant maximal annuel fixé dans les conditions prévues au présent décret.
Par dérogation à l'article 1er, les membres du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur bénéficient de l'indemnité de sujétions et de résultats en application d'un taux majoré, dont le montant maximal annuel est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
L'indemnité de sujétions et de résultats versée aux membres du corps des chargés d'éducation est exclusive du bénéfice de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2009.
Arrêté du 11 mars 2009 fixant les montants de l'indemnité de sujétions et de résultats allouée au personnel administratif, d'éducation et de service des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de résultats allouée au personnel administratif et de service des maisons d'éducation de la Légion d'honneur en application de l'article 2 du décret du 11 mars 2009 susvisé sont fixés, à compter du 1er janvier 2009, comme suit :
Les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de résultats allouée aux chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur en application de l'article 4 du même décret sont fixés, à compter du 1er janvier 2009, comme suit :
CORPS DES CHARGÉS D'ÉDUCATION DES MAISONS D'ÉDUCATION
de la Légion d'honneur, grades
Chargés d'éducation de classe exceptionnelle
Chargés d'éducation de classe supérieure,
Chargés d'éducation de classe normale
Délégation est donnée à M. Cyril Lacombe, magistrat, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 20 février 2009 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc
Les dispositions de l'avenant n° 5 modificatif de l'article 9 « Enregistrement des transactions, délais de paiement, acompte et dédit » de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 décembre 2008 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc figurant en annexe au présent arrêté (1) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2009 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
Les dispositions de l'avenant n° 6 modificatif de l'article 16 « Missions et composition d'une commission SAQ » de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 décembre 2008 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc figurant en annexe au présent arrêté (1) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2009 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
Arrêté du 24 février 2009 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « Interprochasse »
632-1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, pour le secteur du gibier de chasse, l'interprofession dénommée Interprochasse dont le siège social est fixé au 28, rue du Rocher, 75008 Paris.
632-1 du livre VI du code rural, pour le secteur du gibier de chasse, l'interprofession dénommée « Interprochasse » dont le siège social est fixé au 28, rue du Rocher, 75008 Paris.
Décret n° 2009-278 du 11 mars 2009 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Modifie Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - Titre III : Président de l'Institut.
Modifie Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - Titre V : Conseil scientifique et commissions s...
Modifie Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - Titre VII : Régime financier.
Crée Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - Titre VIII : Dispositions finales.
Modifie Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - Titre IV : Instituts thématiques.
Modifie Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 - Titre VI : Unités de recherche et autres format...
Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur les mandats en cours des membres du conseil scientifique, des commissions scientifiques spécialisées et des commissions ad hoc.
Le directeur général en fonction à la date de publication du présent décret reste en fonction jusqu'à la nomination du président de l'institut dans les conditions prévues par le présent décret.
Le secrétaire général en fonction à la date de publication du présent décret reste en fonction jusqu'à la nomination d'un directeur général délégué compétent en matière de gestion administrative et financière dans les conditions prévues par le présent décret.
Les membres élus du conseil d'administration en cours de mandat à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la date d'expiration du mandat des personnalités qualifiées qui seront nommées au titre du 4° de l'article 6 du décret du 10 novembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 3.-L'Institut national de la santé et de la recherche médicale a pour missions :
« f) De réaliser des expertises scientifiques.
« 1° Créer, gérer et soutenir des unités de recherche et d'autres formations de recherche ;
« Art. 5.-L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'institut, nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
« Art. 6.-Outre le président de l'institut, le conseil d'administration comprend vingt-deux membres ainsi répartis :
« Le ou les directeurs généraux délégués, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
1° Au troisième alinéa, les mots : « au 9° » sont remplacés par les mots : « au 12° » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique » sont remplacés par les mots : « par l'article 9 du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ».
2° Au troisième alinéa, après le mot : « président », sont insérés les mots : « de l'institut » ;
Le titre III : « Conseil scientifique et commissions spécialisées » devient le titre V.
Le titre VI : « Régime financier » et le titre VII : « Dispositions finales » deviennent respectivement les titres VII et VIII.
« PRÉSIDENT DE L'INSTITUT
« Art. 10-1.-Le président de l'institut exerce les fonctions de directeur général.
« Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués, aux délégués régionaux et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes.
Le titre IV comprenant les articles 17 et 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« INSTITUTS THÉMATIQUES
« Art. 10-2.-Les instituts thématiques sont créés par délibération du conseil d'administration après avis du conseil scientifique pour assurer, dans le champ d'intervention de l'institut, la coordination et l'organisation de la recherche par grands domaines, au-delà des activités des seules formations de recherche relevant directement de l'institut.
1° Au premier alinéa, les mots : « dans le domaine de la recherche biomédicale et dans celui de la santé » sont remplacés par les mots : « de la recherche dans le champ d'intervention de l'institut » ;
4° Le 1°, le 2°, le 3° et le 4° deviennent respectivement le 2°, le 3°, le 4° et le 5° ;
6° Au 4° devenu 5°, les mots : « de l'institut » sont remplacés par les mots : « menées ou organisées par l'institut » ;
7° Au neuvième alinéa devenu huitième, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président de l'institut ».
Au second alinéa de l'article 12, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président de l'institut ».
« Art. 13.-Les commissions scientifiques spécialisées comprennent des membres élus et des membres nommés par le président de l'institut.
Elles participent à l'évaluation périodique de l'activité des unités de recherche qui relèvent de leur secteur, conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
« 3° La participation financière à apporter dans le cadre des programmes de l'institut aux projets scientifiques des formations ou des équipes n'appartenant pas à l'institut ;
A l'article 16, lesmots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 » et le mot : « respectivement » est remplacé par le mot : « notamment ».
Le titre V : « Unités de recherche » et les articles 19 à 21 qui le composent sont remplacés par un titre VI : « Unités de recherche et autres formations de recherche » ainsi rédigé :
« UNITÉS DE RECHERCHE
ET AUTRES FORMATIONS DE RECHERCHE
« Art. 18-1.-Les recherches ou les activités y concourant sont conduites dans des unités de recherche et d'autres formations de recherche relevant de l'institut ou constituées en partenariat avec d'autres établissements publics ou privés, français ou étrangers, ayant des activités de recherche, d'enseignement ou de santé.
« Les directeurs d'unités de recherche sont nommés par décision du président de l'institut après avis des instances scientifiques dans les conditions prévues aux articles 11 et 13 et le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire.
La durée maximale d'un mandat est de quatre ans.
― Les formations de recherche autres que les unités de recherche sont créées, modifiées et supprimées par décision du président de l'institut, le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire.
« Art. 20.-Le président de l'institut définit les droits et obligations des responsables de formations de recherche à l'égard de l'institut.
« Art. 21.-Dans les régions où sont implantées plusieurs formations de recherche, le président de l'institut peut nommer des délégués régionaux.
A l'article 23, lesmots : « décret susvisé du 25 octobre 1983 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ».
Le second alinéa de l'article 25 et l'article 26 sont abrogés.
Arrêté du 25 février 2009 modifiant l'arrêté du 10 mars 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne le corps des adjoints techniques de la recherche qui relève de la commission administrative paritaire n° 7.
Adjoint technique principal de la recherche de 1re classe
Adjoint technique principal de la recherche de 2e classe
Adjoint technique de la recherche de 2e classe
Arrêté du 5 mars 2009 relatif au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences
― de définir le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs et ses options permettant le recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences ;
― de fixer les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement du stage de formation, les coefficients attribués aux différentes épreuves ainsi que les modalités de réussite au stage de formation et de classement par ordre de mérite audit stage ;
― de définir les conditions dans lesquelles les officiers peuvent être admis à prolonger leur stage d'une année scolaire, notamment pour raison de santé ou en cas de résultats scolaires insuffisants.
Une instruction permanente et des circulaires annuelles précisent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours et du stage, notamment :
― fixe le centre d'épreuves et les commandants de formation administrative concernés ;
― met en place les sujets des épreuves écrites choisis par le président du jury et garantit le secret de ces sujets ;
Le jury, désigné par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées), comprend :
― deux ingénieurs militaires des essences des grades d'ingénieur en chef de 1re ou de 2e classe ;
Après la correction des différentes épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite et arrête le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Les listes principale et complémentaire d'admissibilité, établies par ordre alphabétique, sont publiées au Bulletin officiel des armées par arrêté du ministre de la défense.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales d'admission, ou se présente après l'heure de convocation, est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
Le candidat qui parvient à justifier de son retard ou de son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves orales.
La décision d'exclusion ou de report prise par le président du jury est immédiatement applicable et elle est notifiée au candidat.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury arrête la liste de classement des candidats, par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux épreuves d'admissibilité et d'admission.
Le président du jury arrête la liste de classement et la transmet au ministre de la défense accompagnée d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulées les épreuves et propose la moyenne générale au-dessus de laquelle le jury estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Les listes principale et complémentaire des candidats admis sont publiées par arrêté du ministre de la défense au Bulletin officiel des armées.
La liste des diplômes d'ingénieur ouvrant droit au concours sur titres est fixée par l'annexe II.
― deux ingénieurs en chef de 1re ou de 2e classe des essences ;
Un représentant de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs (ENSPM) peut participer au jury avec voix consultative.
Le jury procède à l'examen des dossiers de candidature et à un entretien d'une heure avec chaque candidat afin d'apprécier son comportement général, ses motivations et ses qualités de jugement et d'expression.
Le jury établit ensuite la liste de classement des candidats.
Le candidat qui parvient à justifier de son retard ou de son empêchement peut être autorisé par le président du jury à se présenter à cet entretien à une date ultérieure, obligatoirement avant la date fixée pour la fin des entretiens.
Le président du jury arrête et transmet au ministre de la défense la liste de classement accompagnée d'un rapport précisant les décisions du jury.
Dans la limite des places offertes aux concours, les listes principale et complémentaire des candidats admis sont publiées par arrêté du ministre de la défense au Bulletin officiel des armées.
Ils sont administrés par la base pétrolière interarmées pendant toute la durée du stage de formation et affectés pour emploi, la première année, à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs ou le cas échéant dans l'école de formation au titre de laquelle ils effectuent leur stage et, la deuxième année, à la base pétrolière interarmées.
Au cours de la deuxième année les officiers effectuent une première partie de stage au sein de la base pétrolière interarmées (stage complémentaire théorique) et une deuxième partie au sein d'une formation du service des essences des armées, désignée par la direction centrale du service des essences des armées.
Le stage de formation vise à faire acquérir aux futurs ingénieurs militaires des essences une connaissance technique et administrative du milieu pétrolier et du service des essences des armées.
Il se déroule sur deux années scolaires.
Ils sont notés, conformément à la réglementation en vigueur dans leur corps :
― la première année, par le directeur de la base pétrolière interarmées, au vu du dossier scolaire établi par l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs ;
― la seconde année, par le commandant de formation administrative auprès duquel ils ont effectué la phase pratique de leur stage complémentaire.
Pour les officiers admis au concours qui ne sont pas titulaires d'un diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs dans l'une des options : « produits pétroliers et moteurs » ou « économie et gestion de l'entreprise », le stage comprend une année scolaire de formation à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs visant à leur faire acquérir un diplôme d'ingénieur de cette école dans l'une des spécialités précitées.
Pour les officiers admis au concours qui sont titulaires d'un diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs dans l'une des options : « produits pétroliers et moteurs » ou « économie et gestion de l'entreprise », le stage vise à leur faire acquérir en une année scolaire un diplôme d'ingénieur ou du grade de master dans un établissement délivrant un diplôme intéressant le service des essences des armées.
Ceux-ci peuvent aussi effectuer, le cas échéant, leur année scolaire au sein de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs dans une option différente de celle au titre de laquelle ils ont été diplômés.
Les officiers ayant réussi leur première année de formation suivent un stage complémentaire d'une année destiné à leur donner les connaissances administratives et techniques particulières au service des essences des armées.
Le stage complémentaire comprend deux parties :
― la première, théorique, se déroule à la base pétrolière interarmées ;
― la seconde, pratique, s'effectue dans un des organismes du service des essences des armées.
Les programmes et la durée de chacune des parties du stage complémentaire sont fixés par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées).
Les officiers qui, à l'issue de la scolarité à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, n'ont pas obtenu le diplôme d'ingénieur délivré par cette école ne sont pas classés et sont remis à la disposition de leur armée ou formation rattachée d'origine.
Il en est de même, le cas échéant, pour les officiers qui n'auraient pas obtenu le diplôme de l'établissement au titre duquel ils ont été admis à suivre une scolarité, conformément à l'article 26.
Ceux dont la scolarité a été interrompue, pour raison de santé pendant une durée telle que le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, ou le diplôme de l'école dans laquelle ils ont été admis au titre de l'article 26, ne puisse leur être délivré, peuvent être admis par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées) à prolonger leurs études après avis médical.
Un examen de fin de stage vient sanctionner le stage de formation effectué par les officiers stagiaires.
Il se déroule devant une commission d'examen désignée par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées), comprenant :
L'examen de fin de stage comporte :
― une épreuve écrite de contrôle continu dont la note est la moyenne pondérée des notes obtenues lors des différents contrôles écrits exécutés à la base pétrolière interarmées.
Les coefficients de pondération proposés par la base pétrolière interarmées en fonction de l'importance relative de chacune des matières sont arrêtés par la direction centrale du service des essences des armées sur avis du conseil de perfectionnement de la formation du service des essences des armées (coefficient 1) ;
― une épreuve orale où les candidats présentent pendant vingt minutes un exposé articulé en deux parties égales portant l'une sur les formations suivies à l'occasion de leur première année de stage ainsi qu'à la base pétrolière interarmées (BPIA), l'autre sur les activités exercées durant la deuxième partie du stage complémentaire dans un des organismes du service des essences des armées.
Ils sont ensuite interrogés pendant vingt-cinq minutes par la commission d'examen sur les activités exercées par l'officier stagiaire au cours de ses deux années de formation (coefficient 1).
Les candidats qui obtiennent une moyenne des deux notes inférieure à 12 sur 20 sont considérés comme ayant échoué au stage de formation pour le recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences et sont remis à la disposition de leur armée ou de leur formation rattachée d'origine.
Les candidats qui obtiennent une moyenne des deux notes supérieure ou égale à 12 sur 20 sont déclarés admis.
L'examen de sortie du stage complémentaire est sanctionné par l'obtention du diplôme technique essences.
Le classement des candidats est déterminé par la moyenne des deux notes obtenues lors de l'examen de fin de stage.
Le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées) arrête, conformément à la délibération du jury, la liste d'admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences par ordre de mérite.
Le concours sur épreuves pour le recrutement dans le corps des ingénieurs au grade d'ingénieur en chef de 2e classe est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
― fixe le centre d'épreuves et les autorités locales concernées ;
― met en place les sujets de l'épreuve écrite choisis par le président du jury et garantit le secret de ces sujets ;
― fait exécuter la correction de l'épreuve écrite en garantissant l'anonymat des copies ;
― deux ingénieurs en chef de 1re classe des essences.
Le concours comporte l'épreuve obligatoire écrite d'admissibilité définie à l'annexe III.
Cette épreuve est notée de 0 à 20 et peut comporter des demi-points.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'épreuve écrite est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
Tout candidat qui se présente après l'heure fixée pour le début de l'épreuve écrite est admis à composer pour cette épreuve et à poursuivre le concours, sous réserve de faire la preuve avant le début des épreuves d'admission d'un motif reconnu valable par le président du jury.
En cas de retard non justifié dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
Tout candidat troublant l'ordre dans le déroulement de l'épreuve écrite est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
Tout candidat convaincu de fraude dans le déroulement de l'épreuve écrite est exclu du concours sur décision du président du jury et perd le droit de se représenter au concours.
Après la correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite et arrête le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 7 sur 20 sont éliminés.
Le concours comporte les épreuves obligatoires orales d'admission définies à l'annexe III.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats, par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les candidats qui obtiennent la même moyenne générale sont départagés par le nombre de points obtenu aux seules épreuves orales d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenu dans celle disposant du plus fort coefficient.
Le président du jury arrête et transmet la liste de classement au ministre de la défense accompagnée d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulées les épreuves ainsi que la moyenne générale au-dessus de laquelle le jury estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Cette liste d'aptitude des candidats admis, qui peuvent sur leur demande être recrutés dans le corps des ingénieurs militaires des essences au grade d'ingénieur en chef de 2e classe, est publiée par arrêté du ministre de la défense au Bulletin officiel des armées.
L'arrêté du 28 août 2002 modifié relatif au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences est abrogé.
LCAO, molécule H², molécules diatomiques orbitales moléculaires et p.
― un entretien d'une heure avec deux professeurs de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs (ENSPM) ayant pour objet d'apprécier le niveau de connaissances scientifiques du candidat (coefficient 6) ;
LISTE DES DIPLÔMES D'INGÉNIEUR
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs des arts et métiers.
Ecoles nationales supérieures des mines (Paris, Saint-Étienne ou Nancy).
Ecoles nationales supérieures agronomiques.
Ecoles délivrant un titre d'ingénieur diplômé de chimie.
ÉPREUVES DU CONCOURS SUR ÉPREUVES DE RECRUTEMENT
Le concours comprend une épreuve écrite et deux épreuves orales.
L'épreuve, d'une durée de cinq heures, consiste en un devoir de synthèse, à partir d'un dossier fourni, sur un sujet d'ordre scientifique et technique (coefficient.
― un exposé suivi d'une discussion, d'une durée d'une heure, se répartissant ainsi :
― lors de la première demi-heure, le candidat effectue un exposé portant sur les principaux thèmes relatifs à un sujet remis au candidat deux semaines avant l'oral et choisi par le jury parmi trois sujets proposés par le candidat ;
― lors de la seconde demi-heure, le candidat répond aux questions posées par le jury sur le même sujet que celui de l'exposé (coefficient 3) ;
― un entretien de quarante-cinq minutes avec le jury ayant pour objet d'apprécier le comportement général du candidat, ses qualités de jugement et d'expression (coefficient 4).
M. l'administrateur civil hors classe Arnaud Brillaud de Laujardière, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administration finances, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes Jean Servière, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation et ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Décision du 11 mars 2009 modifiant la décision du 8 février 2008 portant délégation de signature (direction centrale du service industriel de l'aéronautique)
M. le capitaine de vaisseau Dominique Costargent, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction commerciale et internationale, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
Arrêté du 6 mars 2009 fixant la répartition des postes offerts au concours spécial d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2009-2010
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 6 mars 2009, le nombre de places offertes au concours spécial d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2009-2010 est de 22, selon la répartition fixée en annexe.
Arrêté du 6 mars 2009 fixant le nombre de places offertes au concours d'internat en médecine à titre étranger au titre de l'année universitaire 2009-2010
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 6 mars 2009, le nombre de places offertes au concours d'internat en médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2009-2010 est de 20, selon la répartition fixée en annexe.
GYNÉCOLOGIE (1 lc)
Arrêté du 6 mars 2009 portant répartition des postes offerts au concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2009-2010
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 6 mars 2009, le nombre de places offertes au concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2009-2010 est de 40, selon la répartition fixée en annexe.
Arrêté du 6 mars 2009 fixant la liste des services formateurs pour l'internat en odontologie et la répartition des postes offerts dans les centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaire au titre de l'année universitaire 2009-2010
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 6 mars 2009, en application de l'article 2 du décret du 19 août 1994 susvisé, sont agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2009-2010 :
CSERD de Toulouse (3 services)
― service d'odontologie de Toulouse Rangueuil.
En cas d'empêchement du directeur du cabinet et de M. Philippe SAUVAGE, directeur adjoint du cabinet, délégation est donnée à M. François HEBERT, directeur adjoint du cabinet, chargé de la gestion des crises sanitaires et de la santé environnementale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dénommé Etablissement public du château de Fontainebleau.
L'établissement comprend le château, l'ensemble des parcs, jardins, bâtiments et dépendances ainsi que les collections réunies au sein du musée national.
Dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'Etablissement public du château de Fontainebleau a pour missions :
1° De conserver, protéger, restaurer pour le compte de l'Etat et de gérer, mettre en valeur et présenter au public le domaine, le château et les biens culturels qui font partie des collections inscrites sur les inventaires du Musée national du château de Fontainebleau dont il a la garde ;
3° D'assurer dans le château, musée et domaine dont il a la charge, et par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, d'en développer la fréquentation, de favoriser leur connaissance et celle de leurs collections, de concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;
4° D'assurer l'étude scientifique des collections, de l'architecture des bâtiments et des jardins dont il a la garde ;
5° De concourir à l'éducation, la formation et la recherche dans le domaine de l'histoire, de l'histoire de l'art, de la muséographie, de la musique et des autres arts de la scène ;
6° D'organiser des spectacles, notamment musicaux, de théâtre ou de danse dans le château, le musée et le domaine ;
7° De conserver, protéger, restaurer, enrichir pour le compte de l'Etat les collections de la bibliothèque ainsi que la documentation de l'établissement du château de Fontainebleau dont il a la garde.
Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le président de l'établissement après avis de la commission des acquisitions compétente pour l'établissement.
Pour les biens dont la valeur est égale ou supérieure à ces seuils, l'acquisition est décidée après avis de la commission des acquisitions susmentionnée puis avis du conseil artistique des musées nationaux.
Les dossiers soumis à la commission des acquisitions susmentionnée sont examinés préalablement par le conseil scientifique prévu à l'article 20.
Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation de tout ou partie des biens culturels et des collections dont l'établissement a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 4 du présent décret, entre les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé.
Dans la limite des missions définies à l'article 2, l'établissement peut concéder des activités et délivrer des autorisations d'occupation de son domaine à des personnes publiques ou privées.
Il peut réaliser des opérations commerciales utiles à l'exécution de ses missions, notamment en exploitant les droits directs et dérivés des activités produites ou accueillies dans les espaces susceptibles d'accueillir des manifestations culturelles.
Il peut apporter son concours scientifique et technique à des institutions culturelles, à des collectivités territoriales et à des établissements publics, notamment à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et au Centre des monuments nationaux.
L'Etablissement public du château de Fontainebleau conclut avec l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 novembre 1990 susvisé.
c) De couverture photographique des collections et d'exploitation commerciale des fonds photographiques appartenant à l'Etat dont le musée est dépositaire ;
d) D'organisation de visites-conférences.
L'établissement assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat qui sont mis à sa disposition.
Il est maître d'ouvrage des travaux afférents à ces immeubles et supporte les coûts correspondants.
Le conseil d'administration approuve chaque année, en référence à une programmation pluriannuelle, le programme des travaux d'aménagement, d'entretien, de réparations et de restauration des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent qui lui est soumis par un comité composé notamment du président de l'établissement public, du directeur chargé des musées de France, du directeur chargé du patrimoine ainsi que du directeur du patrimoine et des collections et de l'administrateur général de l'établissement ou de leurs représentants.
Le conseil d'administration comprend, outre le président de l'établissement, quatorze membres :
― le directeur chargé du patrimoine ou son représentant ;
― le préfet de Seine-et-Marne ou son représentant ;
2° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, dont une en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
3° Deux membres des corps des conservateurs généraux ou des conservateurs du patrimoine, désignés par arrêté du ministre chargé de la culture, l'un parmi les conservateurs du musée du château de Fontainebleau, l'autre parmi les conservateurs généraux chargés de mission à l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine ;
4° Deux représentants du personnel élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
5° Le maire de Fontainebleau ou son représentant ;
A l'exception du président, des conservateurs et des représentants du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat et les membres mentionnés aux 5° et 6° de l'article 10 sont nommés ou élus pour trois ans.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat.
Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° et 4° de l'article 10, un suppléant est nommé ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative du président.
Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la majorité de ses membres, qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
Le conseil d'administration est alors présidé par le secrétaire général du ministère chargé de la culture.
Le directeur du patrimoine et des collections, l'administrateur général de l'établissement, le contrôleur budgétaire ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France assiste également aux séances avec voix consultative.
1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat ; il approuve notamment le projet scientifique et culturel de l'établissement proposé par le directeur du patrimoine et des collections, la politique d'acquisition des biens culturels destinés à faire partie des collections du musée, le programme des expositions temporaires ainsi que les orientations de la programmation des autres activités culturelles ;
2° Le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 3 et, chaque année, le rapport de performance ;
4° La politique tarifaire de l'établissement, les tarifs des prestations annexes ainsi que, par dérogation aux articles L.
55 du code du domaine de l'Etat, les redevances dues à raison des autorisations temporaires d'occupation des immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 8 ;
5° Le budget et ses modifications dans les conditions prévues à l'article 15 ci-après ;
9° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public, les délégations de service public et les conventions d'association passées en application du deuxième alinéa de l'article 6 ;
10° La conclusion d'emprunts, les prises, extensions et cessions de participation et les créations de filiales ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;
11° Les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
13° Les conditions générales dans lesquelles les espaces du musée ou de son domaine sont occupés par des organismes extérieurs, après avis du conseil scientifique ;
14° Le règlement intérieur et le règlement de visite de l'établissement ;
17° Les conventions passées par l'établissement avec l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées en application de l'article 7.
Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines de ses attributions, prévues aux 8°, 9° et 15°, dans les conditions qu'il détermine.
En cas d'urgence, les délibérations mentionnées au 12° en ce qui concerne les baux d'immeubles peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration.
Le président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau dirige l'établissement public.
4° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, prendre, en accord avec le contrôleur budgétaire, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes.
Il gère le personnel, notamment il recrute les personnels contractuels.
8° Il accorde les concessions de logement après avoir recueilli les avis de la commission des logements de l'établissement et du représentant de l'Etat chargé des domaines et sans autre formalité ;
12° Il fixe les droits d'entrée dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
Sauf en ce qui concerne les actes visés au 1° de l'article 16, le président peut déléguer sa signature à l'administrateur général et aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
Il peut recevoir du président toute délégation pour assurer la direction des services de l'établissement.
Le directeur du patrimoine et des collections de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur chargé des musées de France, du directeur chargé du patrimoine et du président de l'établissement, parmi les membres des corps des conservateurs généraux et des conservateurs du patrimoine.
Il est responsable de la conservation, de la protection, de la restauration, de la gestion, de la mise en valeur et de la présentation au public des collections inscrites sur les inventaires du Musée national du château de Fontainebleau, ainsi que de l'étude scientifique desdites collections et de l'architecture des bâtiments, des parcs et des jardins définis à l'article 1er.
Il propose notamment le programme des expositions.
Il est créé un conseil scientifique de l'établissement, présidé par le directeur du patrimoine et des collections.
Ce conseil est créé pour une durée indéterminée.
1° Les conservateurs du musée et du domaine ;
4° Les responsables des services d'action culturelle et de documentation de l'établissement ;
5° Trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur chargé des musées de France et du directeur chargé du patrimoine.
Le conseil scientifique est consulté sur les questions scientifiques et muséologiques, notamment celles relatives aux choix de l'établissement en matière de restauration et de conservation de son patrimoine historique, ainsi que sur les grandes orientations de la politique culturelle et patrimoniale de l'établissement avant qu'elles ne soient soumises au conseil d'administration.
Il émet un avis sur la politique de valorisation du patrimoine immatériel et matériel confié à la garde de l'établissement, ou dont il a la propriété, et sur les conditions dans lesquelles les espaces du musée sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ainsi que sur toute autre question qui lui est soumise par le conseil d'administration, le président de l'établissement ou le directeur du patrimoine et des collections.
Il est également consulté sur les projets d'acquisitions de biens culturels prévues à l'article 4, sur les changements d'affectation mentionnés à l'article 5, sur les prêts et dépôts des biens culturels et des collections dont l'établissement a la garde et sur les programmes relatifs aux expositions.
Dans tous les cas prévus au présent alinéa, il siège dans une formation restreinte aux conservateurs du musée.
Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Le président de l'établissement approuve les questions soumises au conseil scientifique.
Il est tenu informé de la teneur de ses avis et peut assister à ses séances.
6° Le produit des concessions et des occupations du domaine mis à sa disposition ;
Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 8 sont perçues par l'établissement.
3° Les dépenses relatives à l'acquisition, la conservation, la restauration des biens culturels ;
5° Les dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparations, d'équipement et de restauration des autres biens meubles et des immeubles ;
6° Les subventions éventuelles aux organismes associés ;
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres de droit, les membres nommés et les membres désignés.
Jusqu'à la nomination du président de l'établissement, le directeur du service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de celui-ci.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 14, le budget primitif de l'exercice 2009 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les immeubles rattachés au musée et domaine de Fontainebleau et au quartier des Héronnières et affectés de façon permanente au ministère chargé de la culture sont mis à la disposition de l'établissement.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat autres que les collections mentionnées à l'article 2 et ceux à caractère immobilier et mobilier appartenant à la Réunion des musées nationaux acquis pour le Musée national du château de Fontainebleau, à l'exception de ceux destinés aux services commerciaux, sont transférés à l'établissement public en toute propriété et à titre gratuit.
La même disposition s'applique aux biens immobiliers et mobiliers du Centre des monuments nationaux acquis pour le domaine de Fontainebleau.
Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'établissement public, l'Etat, la Réunion des musées nationaux ou le Centre des monuments nationaux, selon l'origine des biens.
L'établissement est substitué à l'Etat, à la Réunion des musées nationaux et au Centre des monuments nationaux dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, qu'ils ont passés pour la réalisation des missions prévues à l'article 2.
Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 29 et 30, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 29, et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à l'article 30.
A titre transitoire, pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur du présent décret, avant que l'établissement ne procède à la désignation d'un délégataire ou d'un concessionnaire, la gestion de la boutique demeure confiée à la Réunion des musées nationaux.
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par un décret en Conseil d'Etat.
224-17 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévue à l'article L.
Il peut apporter son concours scientifique et technique à des institutions culturelles, à des collectivités territoriales et à des établissements publics, notamment à la Réunion des musées nationaux et au Centre des monuments nationaux.
L'Etablissement public du château de Fontainebleau conclut avec la Réunion des musées nationaux les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 novembre 1990 susvisé.
Le président de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans.
Le directeur du patrimoine et des collections, l'administrateur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle financier ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
17° Les conventions passées par l'établissement avec la Réunion des musées nationaux en application de l'article 7.
Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées respectivement aux 5° et 7° de l'article 14 sont approuvées par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
4° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, prendre, en accord avec l'autorité chargée du contrôle financier, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes.
Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par un décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions concernant la durée du mandat du président de l'établissement.
Le présent décret porte application de la lettre de la ministre chargée de la santé au Médiateur de la République, en date du 10 novembre 2008, relative au transfert de la mission nationale de médiation, d'information et de dialogue pour la sécurité des soins (MIDISS) relevant actuellement de la Haute Autorité de santé (HAS) auprès du Médiateur de la République.
Ce transfert a été formalisé par une convention, en date du 17 décembre 2008, entre la HAS et le Médiateur de la République définissant les modalités techniques et administratives du transfert, soit la mise à disposition des agents recrutés et le transfert du financement des équipements afférents.
Il porte sur un montant global de 649 840 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement qui seront transférés du programme « offre de soins et qualité du système de soins » de la mission « santé », sur lequel s'impute la dotation de l'Etat à la HAS, à destination du programme « protection des droits et des libertés » de la mission « direction de l'action du Gouvernement », sur lequel émargent les services du Médiateur de la République.
Le mouvement se décompose comme suit :
― une annulation de 649 840 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme 171 « offre de soins et qualité du système de soins », en titre VI (transfert aux autres collectivités) ;
― une ouverture à due concurrence sur le programme 308 « protection des droits et des libertés », en titre III :
563 082 € au titre du remboursement des personnels mis à disposition par la Haute Autorité de santé (HAS) auprès des services du Médiateur de la République ;
Arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L.
Pour l'année 2009, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er sont les suivantes :
314-167 (1°), et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieure : 12, 18 € ;
314-167 (1°), et disposant d'une pharmacie à usage intérieure : 12, 83 € ;
Les règles permettant de ramener les tarifs à la place afférents aux soins des établissements mentionnés à l'article 1er au niveau des tarifs plafonds s'établissent comme suit :
1° En 2009, pour les établissements dont le tarif afférent aux soins constaté en 2008 est supérieur au tarif plafond prévu à l'article 2 du présent arrêté, en fonction de l'option tarifaire applicable, le tarif journalier afférent aux soins est égal au tarif fixé en 2008 majoré de 0, 5 %.
2° Pour chacune des années 2010 à 2016, le tarif à la place afférent aux soins des établissements dont le tarif constaté en 2009 est supérieur au tarif plafond calculé en application des articles 1er et 2 du présent arrêté est réduit chaque année dans une proportion telle que l'écart entre le forfait global relatif aux soins constaté au 31 décembre de l'année précédente et le forfait résultant de l'application du tarif plafond défini à l'article 1er pour l'année concernée soit diminué d'un septième en 2010, d'un sixième en 2011, d'un cinquième en 2012, d'un quart en 2013, d'un tiers en 2014, de moitié en 2015 et totalement résorbé en 2016.
Lorsqu'au cours de la même période le tarif moyen à la place afférent aux soins d'un établissement devient supérieur au tarif plafond calculé dans les conditions fixées à l'article 1er, ce tarif est réduit les années suivantes selon les modalités fixées à l'alinéa précédent de telle sorte que l'écart avec le tarif plafond soit résorbé en 2016.
Toutefois, à la demande des établissements soumis à ces dispositions, il peut être convenu avec l'autorité de tarification un échéancier différent de celui résultant du premier alinéa du 2° du présent article pour ramener leur tarif au niveau du tarif plafond applicable.
Cet échéancier est fixé dans le cadre de la convention mentionnée au I de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles ou par avenant à celle-ci.
Les établissements s'engagent alors sur un effort annuel d'économies et de mise en adéquation de leur dotation et du niveau de soins médicaux et techniques des résidents qu'ils accueillent dans un délai maximum de sept exercices budgétaires et au plus tard au 31 décembre 2016.
313-12 du même code s'établissent comme suit :
1° Pour les établissements utilisant le référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 :
2° Pour les établissements n'utilisant pas le référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 :
Tarif plafond à la place afférent aux soins = valeur annuelle du point * [(GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré fixé par référence à la valeur constatée nationalement l'année N ― 1 par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) * 2,59)].
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 2009, Mme Christine Jacob est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration en qualité de déléguée des élèves de la promotion 2009-2011 (suppléant : M. Emmanuel Dupuis).
Décret du 11 mars 2009 portant nomination du commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment - M. Lallement (Didier)
M. Didier Lallement, secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, est, en outre, nommé commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 février 2009, M. Cousquer (Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juin 2009.
Décret du 11 mars 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - M. SAMUEL (Richard)
M. Richard SAMUEL, préfet hors cadre, coordonnateur national des états généraux de l'outre-mer, est nommé directeur, délégué général à l'outre-mer, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 mars 2009 portant nomination du préfet de la Mayenne - M. PILLOTON (Eric)
M. Eric PILLOTON, préfet en position de service détaché en qualité de directeur, délégué général à l'outre-mer, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé préfet de la Mayenne.
Décret du 11 mars 2009 portant nomination de la préfète de l'Eure - Mme BUCCIO (Fabienne)
Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la Mayenne, est nommée préfète de l'Eure.
Décret du 11 mars 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. PECHENARD (Frédéric)
M. Frédéric PECHENARD, directeur des services actifs de la police nationale, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Il est maintenu dans ses fonctions de directeur général de la police nationale.
Décret du 11 mars 2009 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. RICHARD (Evence)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, M. Evence RICHARD, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 11 mars 2009 portant acceptation de démission (inspection générale des finances) - M. Pérol (François)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, la démission de M. Pérol (François), inspecteur général des finances, est acceptée.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 2 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
Titulaire : M. Mergel (Françis), en remplacement de Mme Falcoz (Marie-Jöelle).
Suppléante : Mme Seirolle (Françoise), en remplacement de M. Mergel (Françis).
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, Mme Nathalie Tomi, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de service détaché auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2008.
Décret du 11 mars 2009 portant nomination d'auditeurs à la Cour de cassation
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature dans sa séance du 19 février 2009, sont nommées auditeurs à la Cour de cassation du premier grade :
Mme Valérie GEORGET, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Myriam COHEN, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature dans sa séance du 19 février 2009 :
Président de chambre à la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Orléans : M. Gilles MAGUIN, président du tribunal de grande instance de Bourges.
Président de chambre à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Rouen : M. Daniel TROUVE, président du tribunal de grande instance d'Orléans.
Conseillère à la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier : Mme Brigitte ROBERT, épouse VERNAY, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Mâcon.
Conseiller à la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bourges : M. Daniel FARINA, président du tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Conseiller à la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nevers : M. Pierre GRAMAIZE, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
Conseillère à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Fontainebleau : Mme Béatrice BLANC, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Conseiller à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bressuire : M. Bernard DELEXTRAT, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Niort.
Conseiller à la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières : M. Franck WASTL, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Conseillère à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Foix : Mme Michelle SALVAN, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jacques TALLON, conseiller à la cour d'appel de Bourges, est déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Nevers.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, Mme Muriel Guenet, épouse Fievet, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 5 mars 2009, pour une durée de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 18 décembre 2008, sont nommés :
Juge de proximité : M. Alain Deschamps, contrôleur général honoraire.
M. Alain Deschamps effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de 25 jours en juridiction.
Juge de proximité : Mme Anita Benedicto, magistrate honoraire.
Mme Anita Benedicto effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de 25 jours en juridiction.
Juge de proximité : M. François Goulard de Curraize, magistrat honoraire.
M. François Goulard de Curraize effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de 25 jours en juridiction.
Juge de proximité : M. Marc Bauhain, magistrat honoraire.
M. Marc Bauhain effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de 25 jours en juridiction.
Arrêté du 2 mars 2009 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme PAUGAM (Eliane), épouse FICHOUX, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Brest.
Mlle VAN DER LINDEN (Isabelle), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Brest.
Mme THOMAS (Nadine), épouse BELLION, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Arrêté du 2 mars 2009 portant attribution de fonctions et cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme PERE (Marie-Hélène), épouse HOST, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Castelnaudary ;
Mme BOSC (Nicole), épouse ESTEBE, adjointe administrative principale de 2e classe au tribunal d'instance de Carcassonne, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Castelnaudary.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2009, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle COSTA Maria, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Montereau-Fault-Yonne.
Mlle COSTA Maria, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montereau-Fault-Yonne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2009, Mme CARAVAGGI (Brigitte), épouse ESPIL, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Annecy, en remplacement de Mme GOGUET (Martine), épouse BOUTEILLER.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2009, Mme GOBLET (Brigitte), épouse DUPONT, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mlle PRZYBYLAK (Nathalie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2009, Mme LAMARTINIERE (Christelle), adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme KHANTOUCHI (Christelle), épouse RIBEIRO.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2009, Mme FIX (Chantal), épouse NANO, adjointe administrative principale de 2e classe au tribunal d'instance de Toulon, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de Hyères.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2009, Mme PARRAT (Marie-José, Claude, Paulette), épouse RESPAUT, est nommée notaire à la résidence de Saint-Genis-Pouilly (Ain), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2009, M. MACEDO (Georges, Manuel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loïc HAZA et Laetitia DESSET, notaires associés, à la résidence de La Rochefoucault (Charente).
Arrêté du 2 mars 2009 portant nomination du commissaire et du commissaire adjoint du Gouvernement auprès du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles
M. Jacques Andrieu est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA), en remplacement de Mme Claire Bousquet.
M. Philippe Jouve est nommé commissaire adjoint du Gouvernement auprès du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA), en remplacement de Mme Martine Méritan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2009, Mme Valérie CAMPOS, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale des services vétérinaires de la Charente-Maritime, à compter du 16 mars 2009, en remplacement de M. Eric MALLET, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 février 2009, M. Jacques Bravo, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 décembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en qualité de représentants des étudiants désignés, sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Mlle Janodet (Annabelle), Union nationale des étudiants de France (UNEF).
M. Villalongue (Julien), Promotion et défense des étudiants (PDE).
Décret du 11 mars 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Ostre (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, M. Ostre (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation à l'université de Marne-la-Vallée, au cours de l'année universitaire 2008-2009.
M. BATAILLE Philippe (emploi DIRH n° 0083) ;
M. BUCH Esteban (emploi DIRH n° 0087) ;
Mme CIFOLETTI Giovanna (emploi DIRH n° 0090) ;
M. DUHAMELLE Christophe (emploi DIRH n° 0169).
Et sont nommés et titularisés en qualité de directeurs d'études cumulants à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009 :
M. GEOFFARD Pierre-Yves (emploi DECU n° 0177) ;
M. JACOB Christian (emploi DECU n° 0181) ;
M. RECANATI François (emploi DECU n° 0202) ;
M. STANZIANI Alessandro (emploi DECU n° 0203).
Augier (Patrick, Louis) du porte-hélicoptères Jeanne d'Arc et du groupe école d'application des officiers de marine.
Bertrand (Denis, Marie, François) de la frégate Latouche-Tréville.
Durteste (Thierry, Bernard) de la frégate Tourville.
Ebanga (Philippe, Raymond, Albert) du bâtiment de projection et de commandement Tonnerre.
Faujour (Daniel, Christian) du bâtiment d'essais et de mesures Monge.
Hausermann (Jean, Marie, Louis) de la frégate De Grasse.
Petitdidier (Philippe, Marie, Jean-Louis) du transport de chalands de débarquement Foudre.
Rey (Jean-Mathieu, Marie) de la frégate Forbin.
Rolland (Jean-Philippe, Marie) du porte-avions Charles de Gaulle.
Velly (Bernard, Yves, Marie) de la frégate Dupleix.
Le capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement Mistler (Bertrand, Jean-Louis, Joseph, Michel) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Var.
Arnoux (Guillaume, Marie, Philippe, Claude) de la frégate Floréal.
Bondil (Renaud, Thierry, Erwin, Ludovic) de la frégate Prairial.
Buat (Jean-Yves, Marie, Maurice) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Somme.
Delaroche (Guillaume, Jean, François, Pierre) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Marne.
Dousson (Eric, Emmanuel) de la frégate Georges Leygues.
Fontarensky (Guillaume) de la frégate Nivôse.
Grente (Pierre-Yves) de la frégate Vendémiaire.
Hamelin (Hervé, Jean-Louis, André) de la frégate Courbet.
Hudault (Bertrand, Marie, Pierre, Urbain) du pétrolier ravitailleur Meuse.
Lebarbier (Pascal, Gilbert, Frédéric) de la frégate Ventôse.
Rest (Yannick, Hubert) du bâtiment hydrographique et océanographique Beautemps-Beaupré (équipage B).
Albepart (Xavier, Guilhem) du chasseur de mines Céphée.
Cazenave (Géraud, Georges, Yves) du bâtiment-école Léopard.
De Cacqueray-Valmenier (Bertrand, Marie, François) du bâtiment de transport léger La Grandière.
Lesquer (Arnaud, Benoît, Pierre) du chasseur de mines Eridan.
Pilfert (Yves-Pierre) du chasseur de mines Lyre.
Pohl (Luc, Charles) du bâtiment hydrographique Laplace.
Renaux (Louis-Xavier) de l'aviso Lieutenant de Vaisseau Le Hénaff.
Vandebrouck (Nicolas, André, Philippe) de l'aviso Commandant L'Herminier.
Auffret (Franck, Jean, Alain) du bâtiment hydrographique Borda.
Dareths (Pascal, Didier) du bâtiment d'expérimentation de guerre des mines Thétis.
De Bouteiller (Patrick, Michel, André, Evel, Marie) du patrouilleur de service public Pluvier.
Molitor (Nicolas, Paul, Georges) du patrouilleur de 400 tonnes La Boudeuse.
Babigeon (Cyril, Alain, Philippe) du patrouilleur de service public Cormoran.
Bagot (Xavier, Marc, Marie) du patrouilleur de 400 tonnes La Moqueuse.
Baquer (Sébastien, Pascal) du patrouilleur de 400 tonnes La Rieuse.
Bernard (Benoit, Nicolas) du patrouilleur de service public Flamant.
Buchaillet (Matthieu, Philippe) du bâtiment hydrographique Lapérouse.
Le Coz (Christophe) du patrouilleur de service public Arago.
Pancrazi (Pierre-Alban, Guillaume) de l'engin de débarquement d'infanterie et de chars Sabre.
Salvaterra (Sylvain, Gérard, Adrien) du patrouilleur de service public Grèbe.
Belot (Antoine, Geoffroy, Marie, Claude, Jean) du bâtiment-école Panthère.
Bourdeverre (Jérémy, Claude) de l'engin de débarquement d'infanterie et de chars Dague.
De Parscau du Plessix (Bertrand, Marie, Olivier, Xavier) du bâtiment-école Jaguar.
Frequelin (Ludovic, Robert, Alexandre) du patrouilleur de surveillance des sites Athos.
Huet (Marc-Hilaire, Jean, Marie) du bâtiment-école Guépard.
Leblanc (Julien, Vincent) du patrouilleur de surveillance des sites Aramis.
Pons (Emmanuel, François, Emile) du bâtiment-école Lynx.
Renaud (Sébastien, Alain, Jacques) du bâtiment-école Chacal.
Théréné (François) du bâtiment-école Tigre.
Le lieutenant de vaisseau sous contrat Revillet (Aurélie, Marie, Gwendoline) du bâtiment-école Lion.
Le lieutenant de vaisseau Guéna (Philippe) du remorqueur de haute mer Malabar.
Bittard (Franck, Christian, René) du remorqueur côtier Buffle.
Laurent (Bernard) de la goélette Belle Poule.
Matter (Laurent, Pierre) de la goélette Etoile.
Regnault (Olivier) du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage bleu).
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Battet (Marc, Louis, Jean) du groupe de plongeurs démineurs de la Méditerranée et du bâtiment base de plongeurs démineurs Pluton.
Le capitaine de corvette sous contrat Delacroix (Thierry, Henri, Marcel) du groupe de plongeurs démineurs de l'Atlantique et du bâtiment base de plongeurs démineurs Styx.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, sont promus à titre exceptionnel dans l'armée active :
Le capitaine Guerimand (Jean-Noël).
Le capitaine Sonzogni (Patrice).
Arrêté du 15 janvier 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 janvier 2009, M. JOSEPH-FRANCOIS (Didier) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
Arrêté du 19 janvier 2009 portant nomination du président et du vice-président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 2009, M. Olivier BROCHET est nommé président et M. Jean-Noël TOURNIER vice-président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 février 2009, Mlle Marie-Christine CHAUFFETON, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours, en remplacement de Mme Carole RONCIERE.
Celui-ci peut directement saisir le juge aux fins de résiliation du bail du locataire qui ne respecte pas l'obligation prévue au troisième alinéa b de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
Avenant n° 8 : préavis ;
Avenant n° 10 : forfait annuel en jours.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT (en ce qui concerne les avenants n°s 7 et 9) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC (en ce qui concerne l'avenant n° 8) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'avenant n° 10).
Avis relatif à l'extension d'avenants à deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail
Avenant du 4 décembre 2008 à l'accord du 8 décembre 2004 créant un fonds de financement du paritarisme.
Avenant du 4 décembre 2008 à l'accord du 29 mai 2000 sur la mise en place des certificats de qualification professionnelle.
Modification des articles 2 et 3 de l'accord du 8 décembre 2004 ;
Mise en place d'une procédure d'habilitation des organismes de formation préparant aux certificats de qualification professionnelle.
En ce qui concerne l'avenant à l'accord du 8 décembre 2004 :
En ce qui concerne l'avenant à l'accord du 29 mai 2000 :
Prorogation de l'accord du 23 novembre 2005 relatif à la négociation collective en l'absence de délégués syndicaux et à l'observatoire paritaire de la négociation collective.
Avenant du 28 novembre 2008 à l'accord du 12 avril 2002 sur les missions de l'Observatoire des métiers.
Modification de l'accord du 12 avril 2002.
Avenant du 18 novembre 2008 à l'accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance.
Actualisation de l'accord du 26 avril 2005.
Avis d'interprétation du 24 septembre 2008.
Interprétation de l'article 16 de la convention collective.
Régime de prévoyance et indemnités de départ en retraite des salariés non cadres ;
Taux d'appel de cotisations.
Avenant n° 08-08 : modification du titre de la convention collective ;
Avenant n° 10-08 : congés familiaux et exceptionnels ;
2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant du 27 novembre 2008 à l'accord du 9 février 1995 portant création de l'OPCA PLASTIFAF.
Bénéficiaires des garanties de prévoyance et garantie rente éducation.
Avenant du 1er octobre 2008 à l'accord du 5 décembre 2001 portant création des organismes de gestion de prévoyance.
La convention collective du sport règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants :
A titre indicatif, les activités concernées par le champ d'application de la convention collective nationale du sport relèvent notamment des codes NAF : 93.11Z (gestion d'installations sportives), 93.12Z (activités de clubs de sports), 93.13Z (activités des centres de culture physique), 93.19Z (autres activités liées au sport), 93.29Z (autres activités récréatives et de loisirs nca), 85.51Z (enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs).
Pour les autres entreprises à but non lucratif exerçant à la fois des activités relevant des champs de l'animation et du sport, la convention applicable est déterminée par le rapport entre le nombre d'heures salariées effectuées dans le cadre des activités réglementées par l'article L.
212-1 du code du sport et le nombre d'heures salariées effectuées au titre de l'encadrement des activités socioculturelles ne relevant pas de l'article précité.
Révision de l'article 6 de la convention collective susvisée.
Reconduction des organismes de prévoyance « GNP » et « OCIRP ».
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion
Classifications et salaires minimum ;
Classifications et salaires des journalistes employés par le secteur privé.
Syndicat national des journalistes (SNJ), en ce qui concerne uniquement l'accord applicable aux journalistes.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée et modifiée.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée et modifiée.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée et modifiée.
Décision n° 2009-150 du 20 janvier 2009 modifiant la décision n° 2006-750 du 21 novembre 2006 autorisant l'association RCF Nièvre à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Nièvre
Décision n° 2009-151 du 20 janvier 2009 modifiant la décision n° 2007-582 du 19 juin 2007 autorisant l'Association pour le développement de la communication en Périgord à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Périgueux 103
Adresse du site : lieudit La Peyrouse, Coulourieix-Chamiers, Périgueux (24).
Décision n° 2009-152 du 3 février 2009 modifiant la décision n° 2008-313 du 11 mars 2008 autorisant l'association Radio associative des jeunes étudiants à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Raje Avignon
Adresse du site : TDF, chemin du Pont-Vouté, Rognonas (13).
La présente décision sera notifiée à l'association Radio associative des jeunes étudiants et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-153 du 3 février 2009 modifiant la décision n° 2008-979 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Radio 6 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 6
Décision n° 2009-155 du 10 février 2009 modifiant la décision n° 2007-419 du 30 mai 2007 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
L'annexe V de la décision n° 2007-419 du 30 mai 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Lorsque le conjoint ou le ou les enfants à charge du bénéficiaire occupent à titre de résidence principale un local indépendant du local occupé par le bénéficiaire et situé dans le même bâtiment, ces deux locaux sont assimilés au logement prévu à l'article R.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de directeur de projet pour la coordination de la tutelle stratégique et technique des établissements publics et de l'élaboration de stratégies ou plans d'actions thématiques auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité, au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
La direction, créée par le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du MEEDDAT, a la particularité d'être issue de quatre entités différentes et d'exercer la tutelle de vingt-cinq établissements publics.
Rattaché à la directrice, le titulaire de ce poste aura notamment la responsabilité de :
Cette mission principale porte sur toutes les dimensions de la tutelle et en particulier : stratégie et évolution, politique scientifique et technique, objectifs et actions.
― participer au développement des synergies et de la transversalité au sein de la direction.
En particulier il s'agit de piloter, en tant que de besoin, d'un point de vue technique et structurel, l'élaboration de stratégies ou plans d'actions thématiques appellant la participation de plusieurs entités de la direction ou opérateurs relevant de la direction.
Le titulaire du poste doit disposer d'une forte autonomie, de la capacité à animer une équipe, d'une grande capacité de négociation et d'une bonne connaissance des politiques environnementales ou agricoles et forestières et du fonctionnement des administrations centrales et des établissements publics.
Jean-Marc Michel, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, et Odile Gauthier, directrice de l'eau et de la biodiversité (téléphone : 01-42-19-12-01).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lyon (Rhône-Alpes).
Le centre hospitalier universitaire de Lyon est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lyon, 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex.
PACLITAXEL EBEWE 6 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 100 ml muni d'un suremballage de protection
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Génériques, Mylan SAS, Pfizer et Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ACEBUTOLOL MERCK 200 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
ACIDE ALENDRONIQUE MERCK 70 mg, comprimés (B/12) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
ATENOLOL MERCK 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
CAPTOPRIL MERCK 25 mg, comprimés quadrisécables (B/90) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
CAPTOPRIL MERCK 50 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
CELIPROLOL MERCK 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
GLICLAZIDE MERCK 80 mg, comprimés sécables (B/180) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
METFORMINE MERCK 500 mg, comprimés dispersibles ou orodispersibles (B/90) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
METFORMINE MERCK 500 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
METFORMINE QUALIMED 1 000 mg, comprimés dispersibles ou orodispersibles (B/90) (laboratoires QUALIMED)
MOXONIDINE MERCK 0,2 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
NITRENDIPINE MERCK 10 mg, comprimés (B/84) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
NITRENDIPINE MERCK 20 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
QUINAPRIL MERCK 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE MERCK 25 mg/15 mg, comprimés pelliculés sécables (B/45) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Boehringer Ingelheim France et Méda Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
MICARDISPLUS 40/12,5 mg (telmisartan, hydrochlorotiazide), comprimés (B/84) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
BISOPROLOL BIOGARAN 10 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires BIOGARAN)
― En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire Biogaran, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous correspondent aux niveaux des TFR applicables au 1er mars 2009 :
ANAFRANIL 10 mg (chlorhydrate de clomipramine), comprimés enrobés (B/60) (laboratoires LYNAPHARM)
ANAFRANIL 25 mg/2 ml (chlorhydrate de clomipramine), solution injectable en ampoule de 2 ml (B/5) (laboratoires LYNAPHARM)
ANAFRANIL 75 mg (chlorhydrate de clomipramine), comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires LYNAPHARM)
CEFTRIAXONE RATIOPHARM 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV), poudre en flacon + 10 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires RATIOPHARM)
CEFTRIAXONE RATIOPHARM 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires RATIOPHARM)
CEFTRIAXONE RATIOPHARM 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires RATIOPHARM)
CEFTRIAXONE RATIOPHARM 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV), poudre en flacon + 5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires RATIOPHARM)
ELAVIL.
25 mg (chlorhydrate d'amitriptyline), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SUBSTIPHARM)
FLUANXOL 4 % (dichlorhydrate de flupentixol), solution buvable, gouttes, 10 ml en flacon (laboratoires LUNDBECK SAS)
FLUANXOL LP 20 mg/ml (décanoate de flupentixol), solution injectable IM, 1 ml en ampoule (B/4) (laboratoires LUNDBECK SAS)
HELIKIT 75 mg, poudre pour solution buvable, 75 mg d'urée 13C en flacon + 1,4 g d'acide citrique anhydre en sachet + kit de contrôle (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
HEMIPRALON LP (chlorhydrate de propranolol), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
INSUMAN BASAL.
100 UI/ml (insuline humaine biogénétique), suspension injectable, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires AVENTIS)
100 UI/ml OPTISET (insuline humaine isophane), suspension injectable, 3 ml en cartouche dans un stylo injecteur jetable (B/5) (laboratoires AVENTIS)
INSUMAN INFUSAT 100 UI/ml (insuline humaine biogénétique), solution injectable en cartouches de 3,15 ml utilisables dans les pompes (B/5) (laboratoires AVENTIS)
MEGAMAG, gélules (B/40) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
METEOSPASMYL, capsules (B/20) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
MICARDISPLUS 40/12,5 mg (telmisartan, hydrochlorotiazide), comprimés en blister prédécoupé en dose unitaire (B/28) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
PIROXICAM MERCK 20 mg, comprimés dispersibles sécables sous plaquettes thermoformées (B/15) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
PIROXICAM MERCK 20 mg, suppositoires (B/15) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
PREVIGRIP, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, 0,5 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
SEROPRAM 40 mg/ml (chlorhydrate de citalopram), solution buvable, 12 ml en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires LUNDBECK SAS)
SOTALOL RATIOPHARM 80 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
TOFRANIL 10 mg (chlorhydrate d'imipramine), comprimés enrobés (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Rey (Nicolas), adjudant-chef, génie ; 13 ans de services.
Décision du 6 mars 2009 portant attribution du label « Campagne d'intérêt général » pour l'année 2009 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 mars 2009, édition électronique, texte n° 10, et édition papier, page 4351, article 1er, seconde ligne :
Au lieu de : « ... pour...
», lire : « ... contre...
Arrêté du 6 février 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
Le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur de l'énergie et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conforme à la norme EN 14214 et additivé
conformément au paragraphe 2 figurant ci-dessous.
Les esters méthyliques d'acides gras conformes à la norme EN 14214 doivent être additivés dès leur production et avant stockage d'un additif anti-oxydant ayant des performances au moins équivalentes à celles d'une incorporation de 1 000 ppm de buthylhydroxytoluène (BHT) et dont l'innocuité avec la chaîne logistique (y compris le transport par oléoduc), les autres additifs et les véhicules aura été validée.
Arrêté du 26 février 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'organisme suivant : Aqua, Les Tertres Noirs, BP 90353, 35503 Vitré Cedex, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1412, 1414 et 1434.
Arrêté du 26 février 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1412.
Arrêté du 3 mars 2009 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination d'emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages
Les producteurs et importateurs de médicaments adhérents de l'association Cyclamed pourvoient à l'élimination des emballages de médicaments récupérés dans le cadre de ce dispositif.
La proportion correspondante d'emballages est déduite des tonnages d'emballages pour lesquels ils versent une contribution à un organisme agréé en application de l'article R.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'association Cyclamed est tenue de fournir annuellement aux ministres signataires du présent arrêté ainsi qu'aux organismes agréés en application des articles R.
543-65 du code de l'environnement qui prennent en charge les emballages de médicaments non collectés dans les conditions de l'article 1er du présent arrêté :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté, pour une durée de six ans.
« Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des contrôles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jacques DUPENDANT, agent contractuel, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles, pour les affaires relatives à la réglementation financière, aux textes portant création des régies d'avances et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat, et aux contrôles opérés par la Cour des comptes.
« Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés et de la comptabilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jacky PICHOT, receveur-percepteur du Trésor public, chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, à M. Jean-Michel COSTE, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, Mme Martine DAVID, agente contractuelle, Mme Arlette NICOLAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Fabienne BOUTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à M. Boubakar KAMARA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué et de la tenue des régies d'avances et de recettes.
En outre, délégation est donnée à M. José BADUFLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Gilbert MICHEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mlle Nathalie KOSMALA, secrétaire administrative de classe supérieure et à Mme Pascale MONCHATRE, secrétaire administrative de classe normale, pour signer tous documents comptables de l'ordonnateur d'un montant inférieur à 100 000 € HT.
Ils doivent répondre aux conditions d'occupation suffisante, telles que définies par l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation.
Après une mesure de suspension, la licence de circulation, délivrée antérieurement au 1er avril 1958, n'est pas restituée.
Elle est remplacée par le permis de conduire mentionnant la catégorie correspondante.
Délégation est donnée à M. Alain VALLET, ingénieur des mines, adjoint à la chargée du service du pilotage et de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des services et des écoles, délégation est donnée à Mme Geneviève GUINARD, agente contractuelle, chef du bureau du pilotage des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et à l'orientation de l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Délégation est donnée à Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chargée de la sous-direction de la conduite et de l'accompagnement du changement, au service du pilotage et de l'évolution des services par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Pascal PONSART-PONSART, administrateur civil hors classe, directeur de l'Institut de formation de l'environnement, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage et de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cet institut.
Dans la limite des attributions de la délégation à l'action foncière et immobilière, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage de l'évolution des services, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des attributions du service des affaires financières, délégation est donnée à M. Philippe BOILOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la chef du service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Jacky PICHOT, receveur-percepteur du Trésor public, chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, à M. Jean-Michel COSTE, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, à Mme Martine DAVID, agente contractuelle, à Mme Arlette NICOLAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mme Fabienne BOUTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à M. Boubakar KAMARA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué et de la tenue des régies d'avances et de recettes.
En outre, délégation est donnée à M. José BADUFLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à M. Gilbert MICHEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Mlle Nathalie KOSMALA, secrétaire administrative de classe supérieure, et à Mme Pascale MONCHATRE, secrétaire administrative de classe normale, pour signer tous documents comptables de l'ordonnateur d'un montant inférieur à 100 000 € HT.
Dans la limite des attributions du service des politiques support et des systèmes d'information, délégation est donnée dans les mêmes conditions à M. Didier COLIN, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au chef du service des politiques support et des systèmes d'information.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Claire LAFARGE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, chef du bureau du pilotage des moyens support d'administration centrale, et à M. Olivier HERMEZ, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour la gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et des effectifs du secrétariat général et des cabinets ministériels.
Délégation est donnée à M. Patrice KOHLER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale, et à M. Jean-François MOREL, administrateur civil, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale.
M. Yannick DUBOS, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective, et à Mme Josette HIVERNAT, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
M. Xavier TEBOUL, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations contractuelles, ainsi qu'à M. Gérard FROC, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et à M. Frédéric RAVIART, attaché d'administration de l'équipement, ses adjoints, pour la mise en œuvre des prestations logistiques et moyens de fonctionnement courant aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
Délégation est donnée à M. Lucien FOUCAULT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, et à M. Claude SOUSSAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, chef du département du schéma directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Régis SARNEL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support.
Délégation est donnée à M. Bruno HEBERT, agent contractuel, chef du département des politiques de fonctionnement durable et de la mutualisation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques de fonctionnement durable et de la mutualisation.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Alain GLANOWSKI, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'intégration du développement durable dans les politiques de soutien, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle de développement durable dans le champ des activités support.
Délégation est donnée à M. André MAISONNEUVE, ingénieur en chef des travaux public de l'Etat, chef du département de l'exploitation et de la production informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'exploitation et de la production informatiques.
Délégation est donnée à Mme Annie MARCHEIX, chargée d'études documentaires principale, chef de la mission de la politique documentaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la mission de la politique documentaire.
Délégation est donnée à Mme Françoise LEMAIRE, conservatrice en chef du patrimoine, chef de la mission des archives publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la mission des archives publiques.
Délégation est donnée à M. Stéphane SCHTAHAUPS, administrateur civil hors classe, chef de la mission de soutien et d'animation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à 7 500 € et à la gestion de proximité des personnels du service.
Arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions
L'agrément permettant le contrôle initial des matériels neufs autres que ceux classés dans la catégorie 1 des annexes aux arrêtés relatifs aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions et la vérification du contrôle réalisé par un service interne d'inspection ne peut être accordé qu'à un organisme accrédité en tant qu'organisme d'inspection de type A répondant aux critères généraux fixés par la norme NF EN ISO/CEI pour ce type d'organisme.
Cette accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Le dossier de demande d'agrément comporte les documents suivants :
― les éléments relatifs à la qualité du demandeur, selon qu'il s'agit d'une personne physique (nom, prénom, adresse professionnelle) ou d'une personne morale (nature juridique, siège, nationalité, objet, ainsi que les noms, prénoms, adresses et fonctions des administrateurs et du personnel de direction) ;
― un justificatif d'inscription au registre des métiers ou du commerce ;
― la liste nominative des personnels qui auront à effectuer les contrôles en indiquant leur qualification et leur expérience professionnelle ;
― le bulletin n° 3 du casier judiciaire des administrateurs, du personnel de direction et des personnels chargés du contrôle ;
― la copie de la police d'assurance garantissant le paiement des dommages causés par l'exercice du contrôle ;
― un descriptif des moyens matériels et de l'organisation interne de l'entreprise (moyens d'assistance aux contrôleurs, documentation, plan de formation et de gestion des compétences) permettant de garantir l'adéquation des moyens tant matériels qu'organisationnels à la mission de contrôle ;
― l'engagement de respecter les prescriptions et de se conformer aux dispositions des arrêtés susvisés ;
― l'engagement d'informer le ministre de l'intérieur de tout changement qui interviendrait dans les statuts de la société, dans l'organisation de la mission de contrôle ou dans les personnes employées ;
― la copie des agréments administratifs attribués au demandeur en matière de contrôle technique au titre d'autres réglementations ;
― le cas échéant, une attestation d'accréditation et son annexe technique délivrées par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation sur la base de la norme NF EN ISO/CEI 17020 mentionnant précisément la portée d'accréditation de l'organisme.
La procédure de demande de renouvellement de l'agrément est identique à celle de la première demande.
Toutefois, le dossier est alors complété par une liste des contrôles réalisés sur les matériels au cours des douze mois précédents, classés par référence aux catégories de matériels.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 mars 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des sciences naturelles de l'ouest de la France », dont le siège est à Nantes (44).
Arrêté du 11 mars 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans le département de la Haute-Marne
A compter du 17 mars 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de la Haute-Marne sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 susvisé.
A compter de cette même date, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, sont régies, dans le même département, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 susvisé.
Décision du 11 mars 2009 portant délégation de signature (direction de la planification de sécurité nationale)
Délégation est donnée à M. Philippe Cannard, administrateur civil, à M. Alain Berthet, ingénieur général des télécommunications, à M. Philippe Olivier, commandant de police, et à M. Charles Simon, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du directeur de la planification de sécurité nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens (rectificatif)
Après les signataires, insérer l'annexe suivante :
― Au titre de la finalité d'améliorer le contrôle aux frontières
― Au titre de la finalité de prévenir
― les services centraux spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme de la direction centrale du renseignement intérieur ;
― le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la sous-direction de la police judiciaire ;
Décret n° 2009-281 du 11 mars 2009 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et la région wallonne de Belgique, signé à Bruxelles le 10 mai 2004 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et la région wallonne de Belgique, signé à Bruxelles le 10 mai 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉGION WALLONNE DE BELGIQUE
Le Gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique,
Animées du désir de renforcer ces liens qui unissent les peuples des deux Parties ;
Prenant en compte les valeurs de progrès social et de développement durable ;
Considérant l'intérêt d'une coopération bilatérale globale et du développement des synergies avec la coopération multilatérale ;
Compte tenu de la nouvelle situation constitutionnelle belge accordant aux Régions la compétence de signer des traités internationaux dans les matières de leurs compétences exclusives,
ont décidé de conclure le présent accord de coopération et sont convenues de ce qui suit :
Les Parties décident de conférer à leurs relations bilatérales une qualité nouvelle d'entente et de partenariat.
Les Parties développent leurs relations d'amitié sur la base du respect de l'indépendance politique, de l'attachement réciproque aux principes de liberté, de démocratie, de primauté de la loi et des droits de l'homme.
Les Parties contribuent par tous les moyens à leur disposition au renforcement de l'autorité, du rôle et de l'efficacité de l'Organisation des Nations unies.
Les Parties confirment leur attachement sans réserve aux principes du règlement pacifique des différends.
Les Parties coopèrent activement au développement d'une action efficace quant au respect des droits humains dans les domaines social et environnemental.
Sur la base de leurs dispositions institutionnelles respectives et de leurs obligations internationales, les Parties développent entre elles une coopération globale, porteuse de retombées concrètes, orientée notamment vers la valorisation des ressources humaines, le développement durable et le partenariat entre administrations, institutions, associations et opérateurs économiques.
Les Parties encouragent la coopération décentralisée entre les collectivités territoriales, notamment dans le domaine transfrontalier.
Les compétences de la Partie wallonne sont énumérées en annexe du présent accord.
La coopération entre les Parties au présent accord prend les formes suivantes :
Echange permanent d'informations ;
Echange d'expériences et de personnes ;
Conclusion d'ententes sectorielles dans les secteurs précités ;
Collaboration directe entre institutions diverses (chambres de commerce, universités, entreprises, associations, etc.) ;
Elaboration et réalisation de projets conjoints ;
Transfert réciproque de technologies et de savoir-faire ;
Organisation de rencontres professionnelles, séminaires, ateliers au bénéfice d'experts et de porteurs de projets ;
Réalisation d'études et d'expertises ;
Promotion réciproque de produits et de services ;
Promotion de partenariats inter-entreprises et création de sociétés mixtes.
Les Parties veillent à établir toutes synergies utiles entre les projets de coopération bilatérale menés dans le cadre du présent accord et les programmes multilatéraux ou supranationaux, développés notamment par l'Union européenne et dans le suivi des Sommets des Chefs d'Etat et de Gouvernement des pays ayant le français en partage.
Elles veillent à utiliser toutes les possibilités offertes par ces institutions pour participer ensemble à des programmes de développement, et se considèrent à cette fin comme des partenaires privilégiés.
Les Parties intensifient les rencontres bilatérales à un niveau approprié, tant politique que technique, outre les contacts réguliers dans le cadre multilatéral et en liaison avec l'Union européenne.
Ces rencontres portent sur toutes les questions d'intérêt commun.
Les Parties favorisent des consultations régulières sur les thèmes d'actualité entre services chargés des relations internationales.
Les Parties contribuent à l'établissement de contacts directs, aux activités des entreprises et d'autres personnes morales, à l'encouragement des investissements et à la promotion des échanges d'informations économiques.
Les Parties entendent prendre en compte, dans leurs concertations et actions conjointes, la préoccupation que leurs opérateurs dans les domaines social, économique, environnemental, sportif et culturel intègrent des réseaux de partenariat international, en liaison le cas échéant avec des institutions multilatérales ou supranationales.
Elles favorisent les démarches appropriées en vue de telles intégrations.
Les Parties favorisent les échanges de jeunes en situant ces actions dans un objectif d'insertion professionnelle, de sensibilisation à la dimension internationale et aux relations bilatérales.
En vue de l'application et de l'évaluation du présent accord, les Parties créent une Commission mixte permanente.
Cette Commission se réunit au moins une fois tous les trois ans, alternativement en Wallonie et en France.
Elle veille à la mise en œuvre de cette coopération selon les modalités qu'elle définit.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Le présent accord est conclu pour une durée de six ans et est tacitement prorogé d'année en année tant que l'une des deux Parties ne notifie pas, par écrit, à l'autre Partie son intention d'y mettre fin et ce, six mois avant la date d'expiration du présent accord.
En cas de dénonciation du présent accord, ses dispositions restent en vigueur pour tout programme ou échange, arrangement ou projet déjà adopté en vertu du présent accord, mais non encore réalisé.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent texte en deux exemplaires originaux, en langue française.
Les deux exemplaires font également foi.
Pour la Région wallonne :
Jean-Claude Van Cauwenberghe
Compétences de la Région wallonne :
L'économie (expansion économique ― innovation ― restructuration ― initiative industrielle ― commerce extérieur ― exploitation des richesses naturelles ― promotion des PME) ;
L'environnement et la politique de l'eau ;
La rénovation rurale et la conservation de la nature ;
La décentralisation administrative et les pouvoirs subordonnés (provinces et communes) ;
La recherche scientifique et technologique ;
La politique agricole ;
L'aménagement du territoire, en ce compris la politique et la protection du patrimoine ;
L'emploi et la promotion sociale ;
La santé curative ;
Les affaires sociales et la politique d'intégration des personnes handicapées ;
Les travaux publics et les transports ;
Le sport (infrastructures).
Décret n° 2009-282 du 11 mars 2009 portant publication de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie (ensemble une annexe), signé à Paris le 22 février 2007 (1)
L'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie (ensemble une annexe), signé à Paris le 22 février 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF AUX TRANSPORTS AÉRIENS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie (désignés ci-après les « Parties contractantes ») ;
Désireux de conclure un accord complémentaire de ladite Convention en vue de l'établissement de services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ceux-ci ;
Pour l'application du présent Accord, et à moins que le contexte n'appelle un sens différent, le terme :
a) « Convention » signifie la Convention relative à l'Aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 et comprend :
i) tout amendement à cette Convention qui est entré en vigueur en application de son article 94 (a) et a été ratifié par les deux Parties contractantes ; et
ii) toute Annexe ou tout amendement à une Annexe adopté conformément à l'article 90 de cette Convention, dans la mesure où cette Annexe ou cet amendement a, à n'importe quel moment, pris effet à l'égard des deux Parties contractantes ;
b) « Autorités aéronautiques » signifie, en ce qui concerne la République française, la Direction générale de l'aviation civile et, en ce qui concerne la Mongolie, le Ministère des routes, des transports et du tourisme et, pour l'application de l'article 7 du présent Accord, l'Autorité de l'aviation civile, ou, dans l'un et l'autre cas, toute personne physique ou morale habilitée à exercer les fonctions actuellement de la compétence des autorités susmentionnées ou des fonctions analogues ;
c) « entreprise de transport aérien désignée » signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément à l'article 3 du présent Accord ;
d) « territoire » s'entend tel qu'il est défini à l'article 2 de la Convention ;
e) « service aérien », « service aérien international », « entreprise de transport aérien », « escale non commerciale » ont les significations qui leur sont respectivement assignées par l'article 96 de la Convention ;
f) « Accord » désigne le présent Accord, y compris l'Annexe jointe ainsi que les amendements apportés à cet accord ou à son Annexe ;
g) « redevances d'usage » signifie une redevance imposée aux entreprises de transport aérien par les autorités compétentes autorisées pour l'utilisation d'installations ou la fourniture de services aéroportuaires ou de navigation aérienne, y compris les installations et services connexes, au profit des appareils, de leurs équipages, des passagers et des marchandises ;
h) « routes spécifiées » signifie les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord ;
i) « services agréés » signifie les services aériens exploités sur les routes spécifiées ;
j) « tarif » signifie :
i) le prix à payer à une entreprise de transport aérien pour le transport de passagers et de leurs bagages dans le cadre de services aériens ainsi que les taxes applicables aux services en relation avec de tels services aériens ;
ii) le prix à payer à une entreprise de transport aérien pour le transport de marchandises (à l'exclusion du courrier) dans le cadre de services aériens ;
iii) les conditions régissant la disponibilité et l'application desdits tarifs aux passagers ou aux marchandises, y compris les bénéfices associés ;
iv) la commission payée par une entreprise de transport aérien à un agent, en relation avec la vente de titres de transport aérien ou la fourniture d'informations relatives au transport aérien par cet agent.
Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits suivants en ce qui concerne ses services aériens internationaux :
b) le droit d'effectuer des escales à des fins non commerciales sur son territoire.
Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits spécifiés dans le présent Accord en vue de l'établissement et de l'accomplissement de services aériens internationaux sur les routes spécifiées figurant dans la Section appropriée du Tableau des Routes annexé au présent Accord.
Pour l'exploitation d'un service agréé sur une route spécifiée, la ou les entreprises de transport aérien désignées par chacune des Parties contractantes jouissent, outre des droits spécifiés au paragraphe (1) du présent article, du droit de faire des escales sur le territoire de l'autre Partie contractante aux points indiqués pour cette route spécifiée dans le Tableau des Routes de cet accord afin d'embarquer ou de débarquer des passagers, des marchandises, y compris du courrier, sur des services mixtes ou des services tout cargo.
Aucune disposition du paragraphe (2) du présent article ne peut être interprétée comme conférant à une ou aux entreprises de transport aérien d'une des Parties contractantes le droit d'embarquer, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des passagers et leurs bagages, des marchandises, y compris du courrier, contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location, à destination d'un autre point situé sur le territoire de cette autre Partie contractante.
Si du fait d'un conflit armé, de troubles politiques ou de faits nouveaux, ou de circonstances spéciales et inhabituelles, une entreprise de transport aérien d'une des Parties contractantes n'est pas en mesure d'exploiter un service selon l'itinéraire normal, l'autre Partie contractante fait ses meilleurs efforts pour faciliter le maintien d'un tel service en procédant, sur une base temporaire, aux aménagements appropriés des routes.
L'octroi des droits de trafic au titre du paragraphe (2) du présent article ne comprend pas le droit de transporter des passagers, leurs bagages, des marchandises et du courrier entre des points situés dans le territoire de la Partie contractante qui accorde ces droits et des points situés dans le territoire d'un pays tiers et vice versa (cinquième liberté).
Les droits de trafic de cinquième liberté sont seulement accordés sur la base d'un accord spécial entre Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit à l'autre Partie contractante une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour exploiter les services agréés sur les routes spécifiées.
Les désignations sont effectuées par la voie diplomatique.
Dès réception d'une désignation effectuée par l'une des Parties contractantes conformément aux dispositions du paragraphe (1) du présent article, et à la demande, selon les modalités en vigueur, de l'entreprise de transport aérien désignée, les Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante accordent, sans délai, les autorisations d'exploitation appropriées pour autant que les conditions suivantes soient réunies :
i) cette entreprise de transport aérien est établie sur le territoire de la République française en vertu du traité instituant la Communauté européenne et possède une licence d'exploitation conformément au droit de la Communauté européenne ; et
ii) le contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien est exercé ou assuré par l'Etat membre de la Communauté européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente est clairement identifiée dans la désignation ;
b) dans le cas d'une entreprise de transport aérien désignée par la Mongolie :
i) cette entreprise de transport aérien est établie sur le territoire de la Mongolie et a obtenu une licence conformément au droit qui y est applicable et qu'elle est majoritairement détenue et contrôlée par la Mongolie ou ses ressortissants ; et
ii) le contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien est assuré par la Mongolie.
c) l'entreprise de transport aérien désignée est à même de satisfaire aux conditions prescrites au titre des lois et règlements normalement et raisonnablement applicables en matière de services aériens internationaux par la Partie contractante qui examine la ou les demandes ;
d) la partie contractante ayant procédé à la désignation maintient et applique les normes prévues aux articles 10 « sûreté de l'aviation » et 11 « sécurité technique des vols ».
Lorsqu'une entreprise de transport aérien a été ainsi désignée et autorisée, elle peut commencer à exploiter les services agréés, sous réserve que cette entreprise se conforme aux dispositions qui lui sont applicables du présent Accord.
Révocation ou suspension de l'autorisation
d'exploitation de transport aérien
Les Autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent révoquer une autorisation d'exploitation ou suspendre l'exercice des droits spécifiés à l'article 2 de cet Accord par une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante ou imposer pour l'exercice de ces droits les conditions qu'elles jugent nécessaires, si :
i) cette entreprise de transport aérien n'est pas établie sur le territoire de la République française en vertu du traité instituant la Communauté européenne ou n'a pas reçu une licence d'exploitation conforme au droit de la Communauté européenne ; ou
ii) le contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien n'est pas exercé ou assuré par l'Etat membre de la Communauté européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation ;
i) cette entreprise de transport aérien n'est pas établie sur le territoire de la Mongolie ou n'a pas obtenu une licence conformément au droit qui y est applicable, la propriété substantielle du capital de l'entreprise n'étant pas logée en Mongolie ; ou
ii) la Mongolie n'exerce pas de contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien.
c) dans tous les cas où cette entreprise de transport aérien cesse de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement et raisonnablement applicables en matière de services aériens internationaux par la Partie qui en prend cette mesure ;
d) dans tous les cas où l'autre Partie contractante ne maintient pas et n'applique pas les normes prévues aux articles 10 « sûreté de l'aviation » et 11 « sécurité technique des vols ».
A moins que la révocation, la suspension ou l'imposition des conditions prévues au paragraphe (1) du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions auxdites lois et règlements ou aux dispositions du présent Accord, un tel droit n'est exercé qu'après des consultations avec les Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
De telles consultations entre autorités aéronautiques doivent se tenir dans les trente (30) jours suivants la date de leur demande par l'une des Parties contractantes, à moins que les Parties contractantes n'en décident autrement.
Principes régissant
l'exploitation des services aériens
Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes disposent de chances justes et égales pour l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées entre leurs territoires respectifs.
Lorsqu'elles exploitent des services agréés, la ou les entreprises de transport aérien désignées de chaque Partie contractante prennent en considération les intérêts de la ou des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante afin de ne pas affecter indûment les services assurés par ces dernières sur la totalité ou une partie des routes communes.
Les services agréés exploités par les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes doivent être étroitement adaptés à la demande du public en matière de transport sur les routes spécifiées et avoir pour but primordial d'offrir, à un coefficient de remplissage raisonnable, une capacité adaptée aux besoins actuels et raisonnablement prévisibles de transport de passagers et de marchandises, y compris de courrier, en provenance ou à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise.
L'offre de transport pour des passagers et des marchandises, y compris du courrier, à la fois embarqués et débarqués en des points des routes spécifiées situés dans les territoires d'Etats autres que celui désignant l'entreprise de transport aérien est faite conformément aux principes généraux selon lesquels la capacité doit être en rapport avec :
a) les besoins de trafic en provenance et à destination du territoire de la Partie contractante ayant désignée l'entreprise de transport aérien concernée ;
b) les besoins de trafic de la région au travers de laquelle ce service agréé passe, compte tenu des autres services de transport mis en place par des entreprises de transport aérien des Etats de la région ; et
c) les besoins d'exploitation des services qui se poursuivent au-delà des points situés sur le territoire des Parties contractantes.
Les programmes d'exploitation de la ou des entreprises de transport aérien désignées d'une Partie contractante doivent être soumis pour approbation aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Ces programmes doivent être communiqués au moins trente (30) jours avant le début de l'exploitation et comporter notamment les horaires, la fréquence des services, les types d'appareils, leurs configurations et les nombres de sièges commercialisés.
Toute modification des programmes d'une ou des entreprises de transport aérien désignées d'une Partie contractante est soumise à l'approbation des Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Les tarifs appliqués par la ou les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie contractante pour le transport de trafic à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie contractante sont établis à des niveaux raisonnables compte tenu de tous les éléments d'appréciation et notamment des coûts d'exploitation, d'un bénéfice raisonnable, ainsi que des tarifs pratiqués par d'autres entreprises de transport aérien.
Si les Autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes estiment qu'un ou des tarifs pratiqués par une entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante ne répondent pas aux critères définis au paragraphe (1) du présent article, elles peuvent demander des consultations à ce sujet aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
De telles consultations doivent se tenir dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande.
Les tarifs sont soumis à l'approbation expresse des Autorités aéronautiques au moins trente (30) jours avant la date prévue pour leur application.
Si les Autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes font part aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante de leur désaccord à l'égard de tarifs établis conformément aux dispositions du paragraphe (1) du présent article, les Autorités aéronautiques des Parties contractantes s'efforcent alors de déterminer des tarifs par accord mutuel.
A cet effet, les Autorités aéronautiques des Parties contractantes tiennent des consultations techniques dans les trente (30) jours après qu'une Partie contractante en ai fait la demande.
Un tarif établi conformément aux dispositions du présent article reste en vigueur, à moins d'être retiré par la ou les entreprises de transport aérien désignées concernées, jusqu'au terme éventuellement fixé à sa validité ou jusqu'à l'approbation de nouveaux tarifs.
Cependant, la validité des tarifs ne peut être prolongée en vertu du présent paragraphe au-delà de douze (12) mois après la date à laquelle elle aurait dû expirer, sauf accord spécifique entre les Parties contractantes.
Application des lois et des règlements
Les lois, règlements et procédures de l'une Partie contractante régissant l'entrée dans son territoire et la sortie de son territoire pour les aéronefs assurant des services aériens internationaux ou régissant la navigation aérienne et l'exploitation de ces aéronefs durant leur présence sur le territoire de cette Partie contractante s'appliquent aux aéronefs de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante et lesdits aéronefs doivent s'y conformer à l'arrivée, au départ et durant leur présence sur le territoire de la première Partie contractante.
Les lois et règlements d'une Partie contractante régissant l'entrée sur son territoire ou le départ de son territoire des passagers, de leurs bagages, des équipages ou des marchandises à bord des aéronefs (y compris les règlements régissant l'entrée sur le territoire, les congés ou les autorisations, l'immigration, la sécurité de l'aviation, les passeports, les douanes ou la quarantaine, ou dans le cas du courrier, les règlements postaux) doivent être respectés pour les marchandises et les bagages et par les passagers et les équipages, ou en leur nom, des entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante à l'arrivée, au départ ou durant leur présence sur le territoire de la première Partie contractante.
Les lois et règlements mentionnés dans les paragraphes (1) et (2) du présent article sont les mêmes que ceux appliqués aux aéronefs nationaux employés à des services aériens internationaux similaires ainsi qu'aux passagers, bagages, équipages, marchandises et courrier transportés par ces aéronefs.
En arrivant sur le territoire de l'une des Parties contractantes, les aéronefs de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux, leur équipement habituel, le carburant, les lubrifiants, les approvisionnements techniques consommables, les pièces détachées, y compris les moteurs, les provisions de bord des aéronefs (incluant, sans s'y limiter, des articles tels que la nourriture, les boissons et les alcools, le tabac et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation par ces derniers en quantité limitée au cours du vol), l'équipement au sol ainsi que d'autres objets prévus pour ou utilisés uniquement en relation avec l'exploitation ou l'entretien des aéronefs effectuant un transport aérien international sont, temporairement jusqu'à leur réexportation, sur une base de réciprocité, admis en exemption de tous droits de douane, restrictions à l'importation, taxes sur la propriété, prélèvements sur le capital, frais d'inspection, droits d'accises et autres droits et taxes imposés par les autorités nationales et locales, à condition que ces équipements et approvisionnements restent à bord des aéronefs.
Sont également exonérés, sur une base de réciprocité, des droits, impôts, frais d'inspection, prélèvements et taxes visés au paragraphe (1) du présent article, à l'exception des redevances basées sur le coût du service fourni :
a) les provisions de bord des aéronefs introduites ou fournies sur le territoire de l'une des Parties contractantes et prises à bord, dans des limites raisonnables, pour être utilisées sur des aéronefs de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante effectuant des transports aériens internationaux, au départ de ce territoire, même si ces provisions de bord sont destinées à être utilisées sur une fraction du voyage effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle elles sont prises à bord ;
b) les équipements habituels et les pièces détachées, y compris les moteurs, introduits sur le territoire d'une Partie contractante pour l'entretien, la maintenance, la réparation et l'approvisionnement des aéronefs d'une entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux ;
c) le carburant, les lubrifiants et les approvisionnements techniques consommables introduits ou fournis sur le territoire d'une Partie contractante pour être utilisés sur les aéronefs d'une entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante effectuant des transports aériens internationaux, même si ces approvisionnements sont destinés à être utilisés sur une fraction du voyage effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle ils ont été pris à bord ;
d) les documents imprimés et objets destinés à la publicité incluant, sans s'y limiter, les horaires, les brochures, les imprimés introduits sur le territoire d'une Partie contractante et destinés à être distribués gratuitement par la ou les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante.
Les exonérations prévues par le présent article sont également accordées si la ou les entreprises de transport aérien désignées de l'une des Parties contractantes ont passé contrat avec une autre entreprise de transport aérien qui bénéficie également des mêmes exonérations de la part de l'autre Partie contractante, en vue d'une mise à disposition ou d'un transfert sur le territoire de l'autre Partie contractante des articles mentionnés aux paragraphes (1) et (2) du présent article.
Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme privant la République française du droit d'imposer des taxes, impôts réels, droits d'inspection, droits d'accise ou des droits ou redevances analogues sur le carburant introduit et fourni à bord d'un aéronef d'un transporteur aérien désigné par la Mongolie pour effectuer des vols entre un point situé sur le territoire de la République française et un autre point situé sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme privant la Mongolie du droit d'imposer des taxes, impôts réels, droits d'inspection, droits d'accise ou des droits ou redevances analogues sur le carburant introduit et fourni à bord d'un aéronef d'un transporteur aérien désigné par la République française pour effectuer des vols entre des points situés sur le territoire de la Mongolie.
La garantie de la sécurité pour les appareils civils, leurs passagers et équipages étant une condition préalable fondamentale à l'exploitation de services aériens internationaux, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l'aviation civile contre des actes d'intervention illicite (et en particulier leurs obligations au titre de la Convention de Chicago, de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale (signé à Montréal le 24 février 1988) fait partie intégrante du présent Accord.
Les Parties contractantes, dans leurs relations mutuelles, agissent conformément aux normes de sûreté de l'aviation et, dans la mesure où celles-ci sont applicables à leur égard, aux pratiques recommandées établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale, désignées comme Annexes à la Convention relative à l'aviation civile internationale.
Elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, des entreprises de transport aérien ayant le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d'aéroports situés sur leur territoire, qu'ils agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
Chaque Partie contractante informe préalablement l'autre Partie contractante de son intention de notifier toute différence.
Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient effectivement prises sur son territoire pour assurer la protection des aéronefs, inspecter les passagers et leurs bagages à main, mener les contrôles appropriés des équipages, des marchandises (y compris les bagages de soute) et des provisions de bord avant et pendant l'embarquement ou le chargement et que ces mesures sont adaptées pour répondre à un accroissement de la menace.
Chaque Partie contractante convient que ses entreprises de transport aérien peuvent être tenues d'observer les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation dont il est question au paragraphe (3) du présent article que l'autre Partie contractante prescrirait, pour l'entrée dans le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du présent Accord, l'impossibilité de parvenir à un accord satisfaisant dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception d'une telle demande de consultations constitue un motif de suspension des droits des Parties contractantes au titre du présent Accord, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours.
Si cela est justifié par un cas d'urgence présentant une menace directe et exceptionnelle pour la sécurité des passagers, de l'équipage ou de l'aéronef d'une des Parties contractantes et si l'autre Partie contractante n'a pas rempli de manière adéquate les obligations qui lui incombent aux termes des paragraphes (4) et (5) du présent article, une Partie contractante peut prendre immédiatement les mesures de protection provisoires appropriées pour parer à la menace.
Chaque Partie contractante peut demander des consultations au sujet des normes de sécurité dans des domaines qui se rapportent aux équipements aéronautiques, aux équipages, aux aéronefs ou à leur exploitation adoptées par l'autre Partie contractante.
De telles consultations ont lieu dans les trente (30) jours suivant une telle demande.
Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que l'autre Partie contractante n'adopte ni n'assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans l'un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante avise l'autre Partie contractante de ces conclusions et cette autre Partie contractante doit prendre les mesures correctives qui s'imposent.
Le manquement par cette autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans un délai raisonnable, et dans tous les cas en moins de quinze (15) jours ou dans une période plus longue s'il en a été convenu ainsi, constituera un fondement pour l'application de l'article 4 du présent Accord.
Nonobstant les obligations mentionnées à l'article 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité par la ou les compagnies désignées d'une des Parties contractantes en provenance ou à destination du territoire de l'autre Partie contractante peut, lorsqu'il se trouve sur le territoire de l'autre Partie contractante, faire l'objet d'une inspection (appelée dans cet article « inspection sur l'aire de trafic »), par des représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l'extérieur de l'aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l'aéronef et de ceux de son équipage et l'état apparent de l'aéronef et de son équipement à condition que cela n'entraîne pas de retard déraisonnable.
b) des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l'adoption et la mise en œuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Convention.
La Partie contractante effectuant l'inspection sera, pour l'application de l'article 33 de la Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou les licences relatifs à cet aéronef ou relatifs à l'exploitant ou l'équipage de cet aéronef ont été délivrés ou validés ne sont pas égales ou supérieures aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention.
Dans le cas où l'accès à un aéronef exploité par la ou les entreprises de transport aérien d'une Partie contractante pour effectuer une inspection sur l'aire de trafic en application du paragraphe (3) du présent article serait refusé, l'autre Partie contractante est libre d'en déduire que des motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence dans le paragraphe (4) du présent article existent, et d'en tirer les conclusions mentionnées dans ce même paragraphe.
Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre ou de modifier l'autorisation d'exploitation d'une ou des compagnies aériennes de l'autre Partie contractante immédiatement dans le cas où la première Partie contractante parviendrait à la conclusion, à la suite d'une inspection sur l'aire de trafic, d'une série d'inspections sur l'aire de trafic, d'un refus d'accès pour inspection sur l'aire de trafic, d'une consultation ou d'une autre forme de concertation, qu'une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l'exploitation d'une ou des compagnies aériennes de l'autre Partie contractante.
Les Autorités aéronautiques d'une Partie contractante fournissent aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, à leur demande, des relevés statistiques ou autres informations similaires pouvant être raisonnablement requises concernant le trafic assuré sur les services agréés.
Représentation des compagnies
et activités commerciales
La ou les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie contractante ont le droit, sur une base de réciprocité, de créer des bureaux sur le territoire de l'autre Partie contractante en vue de la promotion et de la vente de transport aérien, conformément aux lois et règlements en vigueur de cette dernière Partie contractante.
La ou les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie contractante ont le droit, sur une base de réciprocité, conformément aux lois et règlements de l'autre Partie contractante concernant l'entrée, la résidence et l'emploi, de faire venir et d'entretenir sur le territoire de l'autre Partie contractante leur propre personnel de direction, d'exploitation et commercial ainsi que d'autres personnels spécialisés nécessaires à la fourniture de transport aérien.
Chaque Partie contractante accorde dans le respect de ses lois et règlements en vigueur, sur une base de réciprocité, aux personnels nécessaires de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante des autorisations d'accès sur son territoire à l'aéroport, aux zones concernées par les opérations de l'appareil, à l'équipage, aux passagers et aux marchandises de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante accorde sur la base de la réciprocité, à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante, le droit de faire venir et de maintenir sur son propre territoire, dans le respect de ses lois et règlements en vigueur, pour de courtes périodes n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours, le personnel additionnel requis par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante pour l'accomplissement de leurs activités.
Les Parties contractantes s'assurent que les passagers, quelle que soit leur nationalité, peuvent acquérir des titres de transport auprès du transporteur de leur choix et ont la libre faculté d'acheter ces titres de transport en monnaie locale ou en devise librement convertible acceptée par ce transporteur.
Sur la base de la réciprocité, la ou les entreprises de transport aérien désignées de chaque Partie contractante sont autorisées, sur le territoire de l'autre Partie contractante, à procéder dans la monnaie de ce territoire ou toute autre devise librement convertible, sur leurs titres de transport, à la vente de transports aériens passagers ou marchandises, dans leurs propres bureaux et par l'intermédiaire d'agents accrédités librement choisis.
La ou les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie contractante sont autorisées, pour ce faire, à ouvrir et à maintenir en leur nom propre sur le territoire de l'autre Partie contractante, des comptes bancaires ouverts dans la monnaie de l'une ou l'autre Partie contractante ou dans toute monnaie librement convertible et ce à leur choix.
Chaque entreprise de transport aérien désignée peut convertir et transférer dans son pays, sur demande, l'excédent de ses recettes locales par rapport aux dépenses réalisées localement.
La conversion et le transfert sont autorisés sans délais et sans restrictions, au taux de change applicable aux transactions courantes en vigueur au moment où ces revenus sont présentés pour être convertis et transférés et ne doivent être sujets à aucun prélèvement autre que ceux normalement appliqués par les banques pour effectuer de tels conversions et transferts.
Les redevances qui peuvent être imposées par les autorités ou organismes compétents d'une Partie contractante à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante pour l'utilisation des installations et services des aéroports, de sûreté, de sécurité et de navigation aérienne et d'autres installations et services qu'ils contrôlent sont justes, raisonnables, non discriminatoires et équitablement réparties entre les catégories d'utilisateurs.
Elles ne sont pas plus élevées que celles qui sont payées pour l'utilisation desdits installations et services par toute entreprise de transport aérien assurant des services aériens internationaux similaires.
Chaque Partie contractante encourage des consultations sur les redevances d'usage entre leurs autorités compétentes qui facturent l'utilisation d'installations et des services et les entreprises de transport aérien utilisant les installations mises à disposition ou les services fournis par ces autorités et cela, lorsque cela est possible, au travers d'organisations représentatives des entreprises de transport aérien.
Toute proposition de modification des redevances d'usage doit être notifiée dans des délais raisonnables aux utilisateurs des installations et services concernés afin de leur permettre d'exprimer leurs points de vues avant que ces modifications ne deviennent effectives.
De plus, chaque Partie contractante encourage leurs autorités compétentes qui facturent des services et les entreprises de transport aérien utilisant des installations mises à leur disposition ou des services fournis à échanger des informations appropriées relatives aux redevances d'usage.
Les passagers y compris leurs bagages en transit à travers le territoire d'une Partie contractante et qui ne quittent pas l'enceinte de l'aéroport réservée à cette fin sont au plus soumis à un contrôle simplifié.
Ceci ne préjuge pas de mesures spécifiques qui peuvent être prises en application des dispositions de l'article 10 (Sûreté de l'Aviation) du présent accord.
Les marchandises et les bagages en transit à travers le territoire d'une Partie contractante sont exempts de tous droits de douane.
Chaque Partie contractante peut à tout moment demander la tenue de consultations sur l'application, l'interprétation ou l'amendement du présent Accord.
De telles consultations, qui peuvent avoir lieu entre Autorités aéronautiques, commencent dans les soixante (60) jours suivant la date de réception par l'autre Partie contractante d'une demande écrite à moins qu'il n'en soit convenu autrement par les Parties contractantes.
Au cas où un différend surgirait entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforcent en premier lieu de le régler par voie de négociation.
Dans le cas où les Parties contractantes n'arriveraient pas à régler un différend par voie de négociation, elles peuvent soumettre ce différend à une personne ou à un organisme convenu entre elles ou, à la demande d'une Partie contractante, à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres qui est constitué de la manière suivante :
a) dans les trente (30) jours suivant une demande d'arbitrage, chacune des Parties contractantes nomme un arbitre.
Un ressortissant d'un troisième Etat, qui assumera la présidence du tribunal, sera choisi comme troisième arbitre par accord entre les deux autres dans les soixante (60) jours suivant la désignation du deuxième ;
b) si, durant les délais prescrits ci-dessus, une désignation n'a pas été effectuée, une quelconque des Parties contractantes peut demander au Président de l'Organisation internationale de l'aviation civile de procéder à la ou aux désignations nécessaires dans les trente (30) jours.
Au cas où le Président serait de la même nationalité qu'une des Parties contractantes, le membre de l'Organisation internationale de l'aviation civile suivant en termes de séniorité et qui ne serait pas disqualifié sur cette même base peut être prié de procéder auxdites désignations.
Excepté dans les cas spécifiés ci-dessous dans cet article ou agréés par ailleurs entre les Parties contractantes, le tribunal d'arbitrage détermine les limites de sa juridiction et établit ses propres procédures.
Sur requête du tribunal ou à la demande d'une quelconque des Parties contractantes, une conférence ayant pour objet de déterminer les points précis soumis à l'arbitrage et les procédures spécifiques qui devront être suivies sera tenue dans un délai de trente (30) jour après que le tribunal aura été complètement constitué.
Excepté s'il en a été autrement convenu entre les Parties contractantes ou prescrit par le tribunal, chaque Partie contractante soumettra dans un mémorandum dans les quarante-cinq (45) jours après que le tribunal aura été complètement constitué.
Chaque Partie contractante peut soumettre un mémoire en réponse dans les soixante (60) jours suivant la remise du mémorandum de l'autre Partie contractante.
A la demande de l'une quelconque des parties contractantes, ou à sa discrétion, dans les trente (30) jours après que les mémoires en réponse peuvent être produits, le tribunal tiendra une audition.
Le tribunal s'efforcera d'apporter une décision écrite dans les trente (30) jours suivant la fin de l'audition ou, si aucune audition n'a lieu, trente (30) jours après la date de réception des deux mémoires en réponse.
La décision est prise par un vote à la majorité.
Les Parties contractantes peuvent demander des clarifications au sujet de la décision dans un délai de quinze (15) jours après réception de cette décision et de telles clarifications sont apportées dans un délai de quinze (15) jours après qu'une telle demande sera intervenue.
La décision du tribunal est contraignante pour les Parties contractantes.
Les autres dépenses du tribunal sont réparties également entre les Parties contractantes, y compris les dépenses imputables au Président ou à un membre de l'Organisation internationale de l'aviation civile du fait de l'application des procédures du paragraphe (2. b) du présent article.
Les amendements au présent Accord et à son Annexe agréés entre les Parties contractantes entrent en vigueur après confirmation par la voie diplomatique de l'accomplissement des procédures internes requises par chaque Partie contractante.
Si une convention multilatérale de caractère général traitant de sujets couverts par le présent Accord entre en vigueur à l'égard des deux Parties contractantes, les dispositions de cette convention prévalent.
Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l'autre Partie contractante par la voie diplomatique sa décision de dénoncer le présent Accord.
Une telle notification est communiquée simultanément à l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Le présent Accord prend fin à minuit (au lieu de réception de la notification) immédiatement avant le premier anniversaire de la date de réception de la notification par l'autre Partie contractante, sauf si ladite notification est retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période.
A défaut d'accusé de réception de la part de l'autre Partie contractante, la notification est réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date de sa réception par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Enregistrement auprès
de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Le présent Accord et tous les amendements qui lui seraient apportés sont enregistrés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Chaque Partie contractante notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Paris, le 22 février 2007, en deux exemplaires originaux en langues française et mongole, les deux textes faisant également foi.
Route pouvant être desservie par la ou les entreprises de transport aérien désignées françaises :
De points situés dans le territoire de la République française vers Ulaanbaatar.
Route pouvant être desservie par la ou les entreprises de transport aérien désignées mongoles :
De points situés dans le territoire de la Mongolie vers Paris.
Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, sur tout ou partie de ses services et à sa convenance, à condition que les services correspondants aient leurs points d'origine ou de destination sur le territoire de la Partie contractante ayant désigné cette entreprise de transport aérien :
Réaliser des vols dans un sens ou dans les deux sens ;
Desservir des points intermédiaires, des points au-delà et des points sur le territoire des Parties contractantes sur les routes spécifiées selon la combinaison et l'ordre de son choix ;
Dans l'agglomération de Paris, au sens du recensement général de la population, le délai d'acquisition d'un terrain ou d'un immeuble par les collectivités locales ou leurs groupements, mentionné au 1° du I de l'article R.
331-14, mentionné au 2° du I de l'article R.
Décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie Nord de France », dont le siège est situé à Valenciennes.
1° L'arrondissement de Cambrai composé des cantons de Cambrai Est, Cambrai Ouest, Carnières, Clary, Le Cateau-Cambrésis, Marcoing et Solesmes ;
2° L'arrondissement d'Avesnes composé des cantons d'Avesnes Nord, Avesnes Sud, Landrecies, Solre-le-Château, Trélon, Maubeuge Nord, Maubeuge Sud, Berlaimont, Hautmont, Le Quesnoy Ouest, Le Quesnoy Est et Bavay ;
3° L'arrondissement de Valenciennes composé des cantons d'Anzin, Bouchain, Condé-sur-l'Escaut, Denain, Saint-Amand-les-Eaux rive gauche, Saint-Amand-les-Eaux rive droite, Valenciennes Nord, Valenciennes Est et Valenciennes Sud.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie du Valenciennois, du Cambrésis et de l'arrondissement d'Avesnes, élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie du Valenciennois, du Cambrésis et de l'arrondissement d'Avesnes restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France.
La chambre de commerce et d'industrie Nord de France entre en fonction à compter de cette même date.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie du Valenciennois, du Cambrésis et de l'arrondissement d'Avesnes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie du Valenciennois, du Cambrésis et de l'arrondissement d'Avesnes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Nord de France.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie du Valenciennois, du Cambrésis et de l'arrondissement d'Avesnes continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Nord - Pas-de-Calais et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie Nord de France est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais dans les conditions fixées par l'article R.
1° L'ordonnance royale du 19 novembre 1836 créant une chambre de commerce à Valenciennes ;
2° Le décret du 2 avril 1880 créant une chambre de commerce à Cambrai ;
3° Le décret du 30 mars 1887 créant une chambre de commerce à Avesnes.
Décret n° 2009-284 du 13 mars 2009 rectifiant le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
― Les chiffres de la population municipale et de la population totale des lignes « Ile-de-France », « Picardie », « Basse-Normandie », « Bourgogne », « Nord - Pas-de-Calais », « Lorraine », « Pays de la Loire », « Bretagne », « Aquitaine », « Midi-Pyrénées », « Rhône-Alpes », « Corse », « Métropole » et « TOTAL », indiqués dans l'annexe A du décret du 30 décembre 2008 susvisé, sont rectifiés comme indiqué dans le tableau A annexé au présent décret.
― Les chiffres de la population municipale et de la population totale des lignes « Aisne », « Ardèche », « Ariège », « Aveyron », « Côte-d'Or », « Côtes-d'Armor », « Dordogne », « Finistère », « Corse-du-Sud », « Haute-Corse », « Haute-Garonne », « Gers », « Gironde », « Ille-et-Vilaine », « Isère », « Landes », « Loire-Atlantique », « Lot », « Lot-et-Garonne », « Manche », « Meurthe-et-Moselle », « Meuse », « Morbihan », « Moselle », « Nièvre », « Nord », « Oise », « Orne », « Pas-de-Calais », « Pyrénées-Atlantiques », « Hautes-Pyrénées », « Saône-et-Loire », « Paris », « Yvelines », « Somme », « Tarn », « Tarn-et-Garonne », « Vosges », « Yonne », « Métropole » et « TOTAL », indiqués dans l'annexe B du décret du 30 décembre 2008 susvisé, sont rectifiés comme indiqué dans le tableau B annexé au présent décret.
Les chiffres rectifiés de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements concernés sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr).
Arrêté du 6 mars 2009 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi
Crée Arrêté du 9 mars 2006 - art. 1 bis (VT)
Après l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, il est créé un article 1er bis ainsi rédigé :
« Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire qui sont engagées dans un parcours de formation conduisant au titre professionnel, ou qui souhaitent faire valider les acquis de leur expérience, choisissent, selon le contexte d'acquisition et de validation des compétences en détention, de se présenter aux sessions de validation :
a) Soit en vue d'obtenir le titre complet ;
b) Soit en vue d'obtenir un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles dans le cadre de la procédure décrite au II de l'article 6 du présent arrêté.
― Aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er du même arrêté, les mots : « à l'article 8 du décret du 2 août 2002 susvisés » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
― Au quatrième alinéa du même article, les mots : « à l'article 3 du décret du 2 août 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
― A l'article 3, les mots : « de l'article 6 du décret du 2 août 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
― Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « à l'article 4 (III, a et b) du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé auxquels renvoient les dispositions de l'article 4 du décret du 2 août 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article R.
335-17 auxquels renvoient les dispositions de l'article R.
― Au II de l'article 6, les mots : « à l'article 6, alinéa 2, du décret du 2 août 2002 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article R.
Rectificatif au Journal officiel du 2 avril 2008, édition électronique, texte n° 15, et édition papier, page 5529, à l'article 3, le tableau de l'article 46 AG duodecies est remplacé par celui-ci :
Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
Il est dressé tous les cinq ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072,1171 et 1221 du code de procédure civile.
La liste peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles.
Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour d'appel et des tribunaux de grande instance et d'instance.
Le juge peut, le cas échéant, désigner toute autre personne qualifiée de son choix.
Une personne physique ne peut être inscrite sur une liste que si elle réunit les conditions suivantes :
1° Etre âgée de moins de 70 ans à la date de son inscription ;
2° Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité, notamment dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l'objet des enquêtes sociales ;
3° N'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de sa mission ;
5° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
Une personne morale ne peut être inscrite sur une liste que si elle réunit les conditions suivantes :
1° Avoir son siège social dans le ressort de la cour d'appel ;
3° Chaque personne susceptible d'exercer pour son compte une mission d'enquêteur social remplit les conditions prévues à l'article 2.
[Ne peuvent faire l'objet d'une inscription les établissements et services habilités par la protection judiciaire de la jeunesse pour l'exercice de mesures d'investigation en assistance éducative.]
(1) Par décision n° 327827 du 18 octobre 2010, le Conseil d'Etat a annulé le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2009-285.
Les demandes d'inscription sont adressées au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence ou son siège social.
Le procureur de la République instruit la demande et vérifie que le candidat remplit les conditions requises.
Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci ainsi que l'avis du juge aux affaires familiales et du juge des tutelles.
L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des enquêteurs sociaux au cours de la première quinzaine du mois de novembre.
L'assemblée générale peut se tenir en commission restreinte.
Les tribunaux de grande instance sont représentés à l'assemblée générale, même si celle-ci siège en commission restreinte, par un de leurs membres qui participe avec voix consultative à l'examen des demandes.
Toutefois, le premier président peut dispenser certaines juridictions de se faire représenter, pourvu qu'un membre au moins d'un tribunal de grande instance siège à l'assemblée générale.
A l'expiration du délai de cinq ans, la liste est intégralement renouvelée.
Les personnes concernées déposent une nouvelle demande.
La radiation d'un enquêteur social peut être prononcée par l'assemblée générale de la cour d'appel à la demande de l'intéressé ou à l'initiative du premier président ou du procureur général, dès lors que l'une des conditions prévues aux articles 2 et 3 cesse d'être remplie ou que l'enquêteur n'a pas agi avec la diligence nécessaire.
En cas d'urgence, le premier président peut prononcer, à titre provisoire, la radiation de l'enquêteur pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Un extrait de la décision de retrait ou de radiation, ne comportant que la mention de la mesure prise, est annexé à la liste annuelle tenue à la disposition du public.
Les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation prises sur le fondement des articles 5, 6 et 7 sont motivées.
Sauf le cas où elles interviennent à la demande de l'intéressé, celui-ci est mis en mesure de présenter ses observations.
Ces décisions sont notifiées à l'intéressé.
La décision de refus d'inscription ou de radiation ne peut donner lieu qu'à un recours devant la Cour de cassation dans un délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à ce greffe.
Le délai court, à l'égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal établissant la liste des enquêteurs sociaux et, à l'égard de l'enquêteur social, du jour de la notification de la décision.
Le recours à l'encontre des décisions de retrait ou de radiation est suspensif.
Lors de leur première inscription sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les enquêteurs sociaux prêtent serment devant la cour d'appel.
La formule du serment est la suivante : « Je jure d'exercer ma mission d'enquêteur social en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion.
Pour une personne morale, le serment est prêté par son président ou son mandataire social ou, à titre exceptionnel, par une personne désignée spécialement à cet effet.
En cas d'empêchement grave, le premier président de la cour d'appel peut autoriser l'enquêteur à prêter serment par écrit.
Pour l'application du présent décret à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
Il est alloué aux enquêteurs sociaux désignés en application des articles 1072,1171 et 1221 du code de procédure civile une rémunération forfaitaire par enquête, fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, selon que l'enquête sociale est accomplie par une personne physique ou une personne morale.
Ses modalités sont fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa 1.
Conformément à l'article 8 alinéa 1er du décret n° 2013-770 du 26 août 2013, ces dispositions s'appliquent aux déplacements réalisés en vertu d'un titre intervenu à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
L'article 12 s'applique aux enquêtes sociales ordonnées à compter de la date de publication de l'arrêté qu'il prévoit.
Le décret n° 76-998 du 4 novembre 1976 relatif à la rémunération des personnes chargées des enquêtes sociales en matière de divorce et de séparation de corps est abrogé.
Le juge alloue, par enquête, aux enquêteurs sociaux désignés en application des articles 1072 et 1248 du code de procédure civile une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle peut être réduite, après recueil des observations des intéressés, en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport.
En cas d'impossibilité pour l'enquêteur d'accomplir sa mission pour une cause qui lui est étrangère, le juge peut, sous réserve que l'enquêteur justifie des diligences accomplies, allouer une indemnité de carence.
Dans tous les cas, les enquêteurs sont remboursés de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
A l'article 695 du code de procédure civile, il est ajouté un onzième alinéa rédigé comme suit :
Arrêté du 2 mars 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L.
La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L.
823-12-1 du code de commerce est homologuée.
- Paragraphe 8 : De la certification des comptes ...
― De la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L.
823-12-1, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS DES ENTITÉS MENTIONNÉES À L'ARTICLE L.
La présente norme a pour objet de définir les principes et des modalités de mise en œuvre applicables à l'audit réalisé par le commissaire aux comptes en vue de certifier les comptes des entités mentionnées à l'article L.
Pour fonder son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes accomplit les diligences prévues par les normes d'exercice professionnel relatives à la certification des comptes, dont il adapte les modalités de mise en œuvre en se fondant sur son jugement professionnel et sur la présente norme.
En particulier, les dispositions de la norme d'exercice professionnel " principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes ” s'appliquent.
Principales modalités de mise en œuvre
Le commissaire aux comptes adapte, s'il y a lieu, la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit à mettre en œuvre pour prendre en compte notamment : le nombre peu élevé et la simplicité des opérations traitées par l'entité, l'organisation interne et les modes de financement de l'entité, la présence d'un expert-comptable, l'implication directe du dirigeant dans le contrôle interne de l'entité, le nombre restreint d'associés.
Dans ce cadre, le commissaire aux comptes procède, notamment, aux adaptations visées aux paragraphes 6 à 16 de la présente norme.
Le commissaire aux comptes intervenant dans ces entités fait explicitement référence à la présente norme dans sa lettre de mission, et adopte en fonction de son jugement professionnel une rédaction appropriée au contexte de l'entité contrôlée.
Lors de l'identification et de l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant de fraudes, le commissaire aux comptes utilise la connaissance qu'il a du contexte et du tissu économique dans lesquels évolue l'entité.
La communication directe qu'il a avec le dirigeant de l'entité, dans le cadre de sa mission, peut lui permettre d'appréhender le comportement et l'éthique professionnels de celui-ci.
Dès lors que le commissaire aux comptes est en mesure d'apprécier le comportement et l'éthique professionnels du dirigeant, l'implication de ce dernier dans le processus d'autorisation et de contrôle des opérations peut constituer un élément de contrôle interne pertinent pour l'audit que le commissaire aux comptes peut utiliser pour alléger les procédures mises en œuvre à l'issue de l'évaluation des risques.
Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques :
Le commissaire aux comptes peut limiter la nature et l'étendue de ses contrôles de substance, en fonction notamment de l'environnement de contrôle de l'entité, du calendrier de son intervention si celui-ci lui permet de constater le dénouement des opérations enregistrées dans les comptes et enfin de la présence éventuelle d'un expert-comptable.
Demandes de confirmation des tiers :
Lorsque son intervention a lieu plusieurs semaines après la clôture de l'exercice, le commissaire aux comptes peut estimer pertinent de valider la réalité des créances clients par les encaissements intervenus sur la période subséquente, et de contrôler l'exhaustivité des dettes fournisseurs par rapport aux factures reçues ou aux règlements effectués postérieurement à la clôture.
L'utilisation de ces techniques de contrôle permet de limiter le recours à des demandes de confirmation des clients et fournisseurs.
Appréciation des estimations comptables :
Le calendrier d'intervention du commissaire aux comptes peut lui permettre de s'appuyer, pour le contrôle de certaines estimations comptables, sur l'examen du dénouement postérieur à la clôture de l'exercice des opérations objets de ces estimations.
Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice :
Dans un environnement de contrôle caractérisé par une implication opérationnelle du dirigeant, le commissaire aux comptes peut privilégier un entretien avec celui-ci pour identifier les événements postérieurs à la clôture.
Le commissaire aux comptes adapte au contexte de l'entité contrôlée la formulation des déclarations écrites qu'il demande à la direction, ou bien qu'il adresse au représentant légal de l'entité en lui demandant d'en confirmer les termes.
Utilisation des travaux d'un expert-comptable :
Lorsque l'entité a recours aux services d'un expert-comptable, le commissaire aux comptes peut utiliser les travaux réalisés par ce dernier en tant qu'éléments collectés à l'appui de ses conclusions.
Dès lors que pour certains comptes il estime que ces travaux sont suffisants et appropriés, il se limite à mettre en œuvre des procédures analytiques lui permettant de comprendre l'évolution des comptes concernés.
Le commissaire aux comptes peut adopter une rédaction succincte pour la justification de ses appréciations au sein de son rapport sur les comptes annuels lorsque les comptes de l'entité contrôlée ne comportent pas d'estimations comptables significatives fondées sur des données subjectives, que la présentation des annexes et des états de synthèse ne présente pas de complexité particulière et que le nombre d'options dans le choix des méthodes comptables ou dans leurs modalités de mise en œuvre est réduit.
823-10 et en prenant en compte les dispositions de la présente norme, un dossier adapté à la taille et aux caractéristiques de l'entité contrôlée et à la complexité de la mission.
Les logements acquis ou acquis et améliorés ou améliorés en application du 5° de l'article R.
Arrêté du 3 mars 2009 fixant les modalités d'organisation des unités de valeur pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Le présent arrêté précise les modalités d'organisation des unités de valeur pour lesquelles peuvent faire acte de candidature les surveillants et surveillants principaux ayant accompli au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté cinq ans de services effectifs dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, échelon d'élève compris.
Les qualifications sont au nombre de deux et elles comportent trois unités de valeur.
Ne peuvent faire acte de candidature à l'unité de valeur n° 2 ou n° 3 que les agents qui ont obtenu l'unité de valeur n° 1.
Les unités de valeur sont acquises définitivement.
L'administration peut organiser plusieurs sessions d'épreuves d'obtention des unités de valeur par an.
La première qualification d'une seule unité de valeur (UV n° 1) vient reconnaître les acquis d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans sur un emploi en détention ou en établissement pénitentiaire dans des fonctions de sécurité renforcée.
Elle consiste en la constitution par chaque candidat d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle appuyée d'une déclaration sur l'honneur.
L'administration fournit aux agents, lors de leur demande d'obtention de l'unité de valeur n° 1, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle avec récépissé de la candidature.
Sont pris en compte au titre de l'expérience professionnelle tous les emplois en détention et tous les emplois hors détention rattachés à un établissement pénitentiaire de nature à garantir ou renforcer la mission de garde et contrôle des personnes placées sous main de justice.
La durée de l'expérience est déterminée en prenant en compte toutes les périodes d'activités répondant à définition de l'alinéa précédent.
La durée cumulée qui doit être égale à au moins trois ans est appréciée au moment du dépôt de la demande.
Les activités exercées à temps partiel seront prises en compte comme un temps plein.
L'appréciation de la nature de l'expérience professionnelle est laissée au soin du candidat au jour du dépôt de sa demande.
Le directeur de l'administration pénitentiaire valide et délivre l'unité de valeur n° 1.
Toute décision définitive, dès l'examen de recevabilité ou après examen au fond, est motivée et notifiée au candidat dans un délai de deux mois à compter de la demande.
En cas de rejet explicite de la demande, la décision notifiée indique les délais et voies de recours.
Le silence de l'administration équivaut au bout de deux mois à une décision implicite de rejet.
La seconde qualification dénommée « gestion de la détention » comporte deux unités de valeur :
Armement et tir (UV n° 2).
Techniques, connaissances professionnelles et gestion de la détention (UV n° 3).
Jusqu'au 31 décembre 2011, l'obtention d'une seule de ces deux unités de valeur permet la validation de l'intégralité de cette qualification.
L'unité de valeur n° 2 « armement et tir » s'obtient à l'issue d'une formation qualifiante, théorique et pratique, portant sur la réglementation et l'emploi des armes au sein de l'administration pénitentiaire.
La formation théorique, d'une durée d'une heure, a pour objet les caractéristiques, les règles et conditions d'utilisation des armes à l'administration pénitentiaire, notamment celles en dotation au sein de la structure où le candidat est affecté.
Ce cours théorique est dispensé par un moniteur de tir, lequel distribue en fin de séance un questionnaire d'une série de 20 questions à choix multiple ou/et à réponses courtes (durée : quarante minutes) notée de 0 à 20 portant sur le thème enseigné.
Les questions élaborées par le moniteur de tir sont choisies dans un catalogue de questions préétabli par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
La séance de tir pratique, d'une durée de deux heures, a pour objet la manipulation des armes et les règles de sécurité notée de 0 à 10 et l'exécution de tirs notée de 0 à 10, soit une note finale de 0 à 20 attribuée à l'aide d'une grille d'évaluation par le moniteur de tir organisateur de la séance.
L'unité de valeur n° 2 est validée par le moniteur de tir si le candidat obtient une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des deux épreuves respectivement au cours théorique et à la séance pratique.
Le directeur de l'administration pénitentiaire délivre l'unité de valeur n° 2 en cas de validation.
Chaque directeur interrégional des services pénitentiaires veille à désigner un moniteur de tir n'exerçant pas dans un établissement d'affectation de l'un des candidats.
L'unité de valeur n° 3 « techniques, connaissances professionnelles et gestion de la détention » comporte deux épreuves auxquelles les candidats se présentent dans l'ordre de leur choix :
a) Un questionnaire à choix multiple et à réponses courtes (durée : une heure trente) portant sur les guides de pratiques de référence opérationnelles de l'administration pénitentiaire diffusés au plus tard à la date limite de dépôt des candidatures et sur la réglementation et l'institution pénitentiaire.
Chaque directeur interrégional des services pénitentiaires désigne nominativement les membres du jury chargés d'élaborer ce questionnaire.
Le jury comprend le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant personnalité qualifiée, président, le chef du service interrégional chargé de la formation et un formateur des personnels.
Toute note au moins égale à 10 sur 20 emporte la validation de cette épreuve.
b) Une épreuve opérationnelle (durée : quinze minutes) qui consiste, à partir des guides de pratiques de référence opérationnelles, en une mise en situation professionnelle sur un scénario tiré au sort par le candidat permettant de vérifier l'acquisition des techniques et gestes professionnels.
Le nombre minimal de scenarii d'une durée de quinze minutes élaborés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est fixé à cinquante.
L'épreuve a lieu sur le site d'affectation du candidat ou tout autre site qui s'y prête.
Chaque directeur interrégional des services pénitentiaires désigne nominativement les membres du jury chargés d'évaluer cette épreuve pratique.
Le jury comprend le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant personnalité qualifiée, président, un membre du corps de commandement ou de direction de l'administration et un membre du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire ayant au moins le grade de surveillant brigadier.
Si la mise en situation professionnelle est jugée satisfaisante, le jury délivre une attestation de réussite à cette épreuve.
Le directeur de l'administration pénitentiaire délivre l'unité de valeur n° 3 au vu de la réussite des deux épreuves.
Arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
La directrice des services judiciaires du ministère de la justice et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
43-12.-Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 et 1248 du code de procédure civile est fixé à 500 euros.
Les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance ci-après définis, qu'ils ont souscrits pour leurs récoltes de l'année 2009 et qui garantissent une ou plusieurs natures de récoltes contre plusieurs risques climatiques.
Ils doivent au moins couvrir l'ensemble des risques suivants : sécheresse, grêle, gel et inondation ou excès d'eau.
Ces contrats peuvent avoir été souscrits de façon collective.
Lorsque le contrat est souscrit pour une nature de récolte, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.
Les contrats mentionnés à l'article 1er doivent relever de l'un des deux types suivants :
― Contrat dit « par culture » : le contrat prévoit que chaque nature de récolte assurée est indemnisée si sa production constatée après la survenance du sinistre est inférieure à sa production garantie, laquelle est définie en appliquant au capital assuré le taux de franchise absolue prévue au contrat.
La prise en charge mentionnée à l'article 1er prend la forme d'une subvention versée par le Fonds national de garantie des calamités agricoles.
Cette subvention est calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation d'assurance, dans les conditions prévues aux articles 2, 4, 5 et 6 du présent décret.
Est appelée prime ou cotisation éligible la prime ou cotisation d'assurance afférente à la garantie subventionnable acquittée à l'assureur, nette d'impôts et de taxe.
La prise en charge de cette prime ou cotisation se répartit entre l'assuré et le Fonds national de garantie des calamités agricoles comme suit :
― Pour les contrats par culture qui garantissent la production de céréales, d'oléagineux, de protéagineux et de plantes industrielles, y compris les semences de ces cultures, la prime éligible est prise en charge à 25 %.
Pour les contrats par culture qui couvrent les productions autres que celles citées à l'alinéa précédent, et notamment celles de légumes, de fruits, de vigne et de cultures florales, la prime éligible est prise en charge à 40 %.
― Pour les contrats dits « à l'exploitation », la prime éligible est prise en charge à 25 %.
Cette prise en charge est portée à 40 % lorsque la part des cultures mentionnées au deuxième alinéa du I dans les surfaces assurées atteint ou dépasse 25 %.
La nomenclature de ces catégories de cultures est établie en annexe au présent décret.
― Une prise en charge complémentaire de 5 % de la prime ou cotisation mentionnée au premier alinéa du présent article est octroyée, quelle que soit la nature de récolte assurée, aux contrats souscrits par des exploitants agricoles ayant bénéficié d'une aide à l'installation telle que prévue à l'article D.
Le montant maximum des subventions versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats mentionnés à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Dans le cas où l'ensemble des demandes de subventions dépasse le montant mentionné au premier alinéa, le niveau de subvention versé par le Fonds national de garantie des calamités agricoles à une entreprise d'assurance est limité au produit du montant de la facture certifiée de l'entreprise d'assurance concernée par les crédits disponibles, divisé par la somme des montants des factures certifiées de toutes les entreprises d'assurance.
Lorsque la souscription de contrats d'assurance est subventionnée par d'autres crédits publics, notamment d'origine communautaire ou en provenance des collectivités territoriales, le montant total des aides ne doit pas dépasser le taux fixé par l'article 12 du règlement du 15 décembre 2006 susvisé.
Un cahier des charges fixe le dispositif de certification des montants des versements à effectuer, notamment la nature et la forme des données que celles-ci communiquent aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, en vue du contrôle et de la validation des contrats subventionnables définis aux articles 1er et 2.
CATÉGORIES DE CULTURES
Orge et escourgeon.
Autres oléagineux.
Autres protéagineux.
Betteraves industrielles.
Plantes à fibre.
Autres plantes industrielles à l'exception des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Légumes à feuille.
Légumes secs.
Autres légumes (y compris maïs doux, petits pois et haricots verts de conserverie).
(à l'exception des raisons de table et de cuve)
Fruits à noyaux.
Fruits à pépin.
Vignes à raisins de table
Vignes raisins de cuve
Vignes vins d'appellation (vins AOC).
Vignes autres vins.
Cultures florales et pépinières
plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Le troisième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les enjeux peuvent également être réglés par carte bancaire dans les postes d'enregistrement visés à l'article 97 du présent arrêté et habilités par le Pari mutuel urbain à accepter ce mode de règlement.
Le quatrième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les montants autorisés des paiements des enjeux par carte bancaire sont portés à la connaissance du public dans chaque établissement.
Si le total des mises gagnantes à un rang de rapport donné est inférieur au minimum d'enjeu le plus élevé existant pour le pari considéré, le rapport correspondant est pondéré dans une proportion égale au quotient résultant de la division du total des mises gagnantes pour le rapport considéré par le minimum d'enjeu le plus élevé auquel le pari est enregistré.
La fraction de la masse à partager, ou du bénéfice à répartir selon le cas, non distribuée lors des opérations de répartition est alors réservée pour constituer une tirelire qui est dévolue, selon le type de pari et, le cas échéant, le rapport considéré, dans les conditions suivantes :
Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports dans l'ordre inexact ou au titre de l'alinéa précédent est ajouté à la masse à partager affecté au calcul du rapport "Bonus 4” sous réserve que le total des mises gagnantes à ce rang de rapport soit au moins égal au minimum d'enjeu le plus élevé existant pour le pari considéré.
Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports "Bonus 4” ou au titre de l'alinéa précédent est ajouté à la masse à partager affecté au calcul du rapport "4 sur 5”, sous réserve que le total des mises gagnantes à ce rang de rapport soit au moins égal au minimum d'enjeu le plus élevé existant pour le pari considéré.
Le montant de la tirelire constituée au titre du rapport "4 sur 5” ou au titre de l'alinéa précédent est ajouté à la masse à partager affecté au calcul du rapport "Bonus 3” sous réserve que le total des mises gagnantes à ce rang de rapport soit au moins égal au minimum d'enjeu le plus élevé existant pour le pari considéré.
b) Pour le pari "Quadrio” :
Le montant de la tirelire constituée au titre du rapport "4 Ordre” est ajouté à la masse à partager affectée au calcul du rapport "4 Désordre”, sous réserve que le total des mises gagnantes à ce rang de rapport soit au moins égal au minimum d'enjeu le plus élevé existant pour le pari considéré.
Le montant de la tirelire constituée au titre du rapport "4 Désordre” ou au titre de l'alinéa précédent est ajouté à la masse à partager affectée au calcul du rapport "3 chevaux” sous réserve que le total des mises gagnantes à ce rang de rapport soit au moins égal au minimum d'enjeu le plus élevé existant pour le pari considéré.
Le montant de la tirelire constituée au titre du rapport "3 chevaux” ou au titre de l'alinéa précédent est redistribué dans les mêmes conditions que celles visées au paragraphe e ci-dessous.
c) Pour le pari "Tiercé” :
Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports dans l'ordre exact est ajouté à la masse à partager, ou au bénéfice à répartir selon le cas, affecté au calcul du rapport dans un ordre inexact des mêmes trois chevaux, sous réserve que le total des mises gagnantes à ce rang de rapport soit au moins égal au minimum d'enjeu le plus élevé existant pour le pari considéré.
Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports dans l'ordre inexact ou au titre de l'alinéa précédent est redistribué dans les mêmes conditions que celles visées au paragraphe e ci-dessous.
d) Pour le pari "Quarté plus” :
Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports dans l'ordre exact est ajouté à la masse à partager, ou au bénéfice à répartir selon le cas, affecté au calcul du rapport dans l'ordre inexact des mêmes quatre chevaux, sous réserve que le total des mises gagnantes à ce rang de rapport soit au moins égal au minimum d'enjeu le plus élevé existant pour le pari considéré.
Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports dans l'ordre inexact ou au titre de l'alinéa précédent est ajouté à la masse à partager, ou au bénéfice à répartir selon le cas, affecté au calcul du rapport "Bonus” sous réserve que le total des mises gagnantes à ce rang de rapport soit au moins égal au minimum d'enjeu le plus élevé existant pour le pari considéré.
Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports "Bonus” ou au titre de l'alinéa précédent est redistribué dans les mêmes conditions que celles visées au paragraphe e ci-dessous.
Le montant de la tirelire constituée pour le type de pari considéré est ajouté à la masse à partager du même type de pari organisé la journée suivante sur la première course sur lequel il est proposé.
- Les parieurs peuvent, dans les conditions définies par le présent chapitre, utiliser un "chèque pari” selon qu'il s'agisse de paris enregistrés dans des postes d'enregistrement hors hippodrome pour le paiement de leurs enjeux et l'encaissement de leurs gains ou remboursements, à l'exclusion des sommes perçues consécutivement à une ou plusieurs annulations de paris réglés en espèces, ou aux guichets des hippodromes pour le paiement de leurs enjeux et l'encaissement de leurs gains ou remboursements.
« Dans la limite d'un montant qui est porté à leur connaissance, les parieurs peuvent, par versement en espèces, remise d'un récépissé de pari gagnant ou remboursable, ou par carte bancaire dans les postes d'enregistrement habilités à accepter ce mode règlement, obtenir la délivrance d'un "chèque pari”.
Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa de l'article 21-4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé la phrase suivante :
« Toutefois, les "chèques paris” réglés par carte bancaire ne sont pas remboursables en espèces.
Au premier alinéa de l'article 21-5 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, le mot : « distortion » est remplacé par le mot : « distorsion ».
Arrêté du 3 mars 2009 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Jambon sec d'Auvergne »
― « Jambon sec d'Auvergne », version 1, proposée par le Consortium des salaisons d'Auvergne, S/c M. Polette Champ St-Pierre, 63460 Teilhède.
Arrêté du 10 mars 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée
Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres immatriculés dans un port français de Méditerranée et pêchant le thon rouge à la senne de surface en Méditerranée est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
Les bénéficiaires doivent avoir été détenteurs d'un permis de pêche spécial visé au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée pour l'année 2008.
Arrêté du 10 mars 2009 relatif à la répartition entre les comités de protection des personnes du solde du produit de la taxe additionnelle recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en 2008 dans les conditions prévues à l'article L.
Le solde du produit de la taxe additionnelle recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en 2008 dans les conditions prévues à l'article L.
1123-8 du code de la santé publique est attribué aux comités de protection des personnes, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
Si les travaux ne sont pas commencés dans les délais suivants à compter de la date de la décision favorable : Neuf mois pour les opérations visées à l'article R.
331-48 ; Douze mois pour les opérations visées à l'article R.
331-49, le préfet peut rapporter cette décision.
Le bénéficiaire est tenu de justifier au préfet que la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L.
462-1 du code de l'urbanisme a été déposée dans les délais suivants à compter de la décision favorable : Deux ans pour les opérations visées à l'article R.
331-48 ; Trois ans pour les opérations visées à l'article R.
Dans le cas de travaux d'amélioration, le bénéficiaire est tenu de déclarer l'achèvement des travaux au préfet dans les délais suivants à compter de la date de décision favorable : Dix-huit mois pour les opérations visées à l'article R.
331-48 ; Trente mois pour les opérations visées à l'article R.
Une prorogation de ces délais peut être accordée par le préfet dans la limite de deux ans.
Toutefois, au vu de justificatifs présentés par l'accédant pour raisons professionnelles ou familiales, une prorogation supplémentaire de ces délais peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département.
La non-observation de ces dispositions entraîne la nullité de la décision favorable.
Considérant qu'Aromalith, Le Panthéon de Kristal, 1, square du Roussillon, 29200 Brest, a fait paraître une publicité sur le site internet www.aromalith.com en faveur de pierres et de bijoux présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que l'arthrite, l'arthrose, les migraines, illustré notamment par les allégations suivantes :
― « application thérapeutique de l'énergie développée par les cristaux et les pierres » ;
― « bienfaits thérapeutiques des minéraux » ;
― améthyste : « aider ceux qui souffrent d'alcoolisme ; utile dans le cas de déficience de pancréas et de maladie du sang, elle aidera à éliminer les toxines ; pourra faire disparaître les poux ; c'est la meilleure pierre contre les maux de tête dus à la tension nerveuse, appliquée sur les tempes, elle calmera les migraines ; calme les douleurs gastriques ; elle est efficace pour l'arthrite ; elle aide à la résorption des brûlures ; apaise les maux de tête » ;
― amétrine : « en cas de maladie, elle aide l'organisme à repousser les douleurs ressenties au niveau de la ceinture abdominale (colique néphrétique, crise de foie, douleur gastrique, crise d'appendicite, aérophagie) » ;
― aventurine : « pierre (...) qui convient à tous les problèmes de peau, particulièrement l'eczéma, les allergies et l'acné ; rééquilibre les fonctions du foie et de la vésicule biliaire ; chez les enfants, elle stimule la croissance et chez les adolescents, elle atténue l'acné juvénile » ;
― agate : « c'est une pierre qui sera à utiliser en cas de congestion, d'enflures ; elle sera une aide efficace pour les problèmes de prostate, de reins et elle pourra apaiser les maux de tête, les crampes et douleurs dorsales » ;
― quartz rose : « ce quartz aidera fortement en cas de dépression et d'insomnie (...)
; il aidera à la cicatrisation des plaies (...), résorbera les gerçures ; il sera très utile dans le cas de maladies vénériennes, et assistera les ovaires et les testicules ; en cas d'état dépressif » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique des allégations de bénéfices pour la santé dans la mesure où celui-ci se limite à des références d'ouvrages qui ne sont que des avis d'auteurs sans qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant aux pierres et bijoux n'ait été apportée,
la publicité, effectuée par Aromalith, Le Panthéon de Kristal, 1, square du Roussillon, 29200 Brest, sous quelque forme que ce soit, en faveur de pierres et de bijoux, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
« Délégation est donnée à MM. Philippe Ducluzeau et Maël Guilbaud-Nahnou, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité, notamment les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation ressortissant au périmètre du service centralisateur des factures, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes.
« Délégation est donnée à MM. Dominique Hérondelle et Arnaud Vuille, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des personnels de conservation, de documentation et de recherche, et, aux fins d'exercice des permanences, les actes et décisions relatifs à la gestion des enseignants et des personnels des métiers d'art. »
« Délégation est donnée à Mme Christine Kneubühler, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'accueil et de surveillance et de magasinage, et, aux fins d'exercice des permanences, les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels techniques.
Décret du 11 mars 2009 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Daussin-Charpantier (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, Mme Daussin-Charpantier (Cécile), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er mai 2009.
Arrêté du 12 mars 2009 portant nomination au Comité de l'environnement polaire
M. Michel Pascal, directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé président du Comité de l'environnement polaire.
M. Henri Weimerskirch, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Yves Frenot, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directeur adjoint de l'Institut polaire français Paul-Emile Victor ;
M. Patrick Foltzer, président de l'Association régionale pour l'initiation à l'environnement et à la nature en Alsace ;
M. Jean-Marc Pons, maître de conférences au Muséum national d'histoire naturelle.
Décret du 11 mars 2009 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. CHABROL (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, M. Didier CHABROL, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 11 mars 2009 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. BEFFRE (Lionel)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, M. Lionel BEFFRE, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du président de la communauté urbaine Nice-Côte d'Azur en date du 12 janvier 2009, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : MM. Didier CLAUSS et Christian GIRARD.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 10 février 2009, M. DUTREIL (Christian), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 24 juillet 2009.
Lorsque les logements sont construits ou acquis et améliorés, par les personnes physiques mentionnées à l'article R.
331-39,1°, qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage, ces logements, pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, doivent : -s'ils sont neufs, satisfaire à des conditions de surface minimale et maximale, déterminées en fonction de la situation de famille des bénéficiaires des prêts ; -s'ils sont acquis et améliorés, respecter, après amélioration, des normes minimales d'habitabilité, le montant des travaux d'amélioration devant être au moins égal a une fraction du coût total de l'opération, fixée par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les modalités d'application des dispositions qui précèdent.
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les conditions dans lesquelles les opérations d'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation, ou d'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation peuvent faire l'objet d'une décision favorable, lorsqu'elles sont réalisées par des personnes physiques propriétaires des logements ou locaux et assurant elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage des travaux.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, Mme Emmanuelle Puren, épouse Bochenek, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le corps des sous-préfets, à compter du 12 mars 2009, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, Mme Josée Missika, épouse Grouman, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, du 1er janvier 2009 au 19 janvier 2009 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature dans sa séance du 19 février 2009, sont nommés :
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Martine BERNARD, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Serge TRASSOUDAINE, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Didier ALLARD, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente : Mme Sonia LUMBROSO, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Odile PERSON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Maryse LEROUX, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Vice-procureur de la République : M. Guillaume PORTENSEIGNE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Première vice-présidente : Mme Françoise BARTALA, épouse MOLINA, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux.
Vice-présidente chargée du secrétariat général : Mme Claire-Marie HOREAU, vice-présidente audit tribunal.
Juge d'instruction : M. Michaël GIHR, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Sens.
Conseillère : Mme Patricia DEBAUX, épouse GRANDJEAN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-président placé auprès du premier président : M. François NIVET, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Juge d'instruction, à compter du 4 mai 2009 : M. Philippe TRAN VAN, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Avocat général : M. Yves GRANGER, conseiller à la cour d'appel de Pau.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Florent CROUHY, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque.
Conseillère : Mme Hélène RAULINE, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence de ladite cour.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Sophie THIBOUT, épouse BARBAUD, présidente du tribunal de grande instance de Bressuire.
Vice-procureure de la République : Mme Dominique CHEVALIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle.
Conseillère : Mme Marie-Antoinette HOUYVET, épouse DEWAILLY, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Philippe BABO, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg chargé du service du tribunal d'instance de Wissembourg.
Président de chambre : M. Jean-Baptiste AVEL, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Michel RISMANN, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Valence.
Conseillère : Mme Nathalie CHAPON, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Conseillère : Mme Clorinda POELEMANS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Vice-présidente : Mme Francine LAUVERNIER, juge au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Président de chambre : M. Jean CHAPRON, vice-président au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 1er arrondissement.
Substitute du procureur de la République : Mme Sonia BELLIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort.
Vice-procureur de la République : M. Eric VIRBEL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Nathalie LE CLERC'H, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval.
M. Pierre-Gwénaël GARGAM, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Juge de l'application des peines : M. Lionel DA COSTA ROMA, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux.
Président de chambre : M. Bertrand DAROLLE, président du tribunal de grande instance de Rouen.
Vice-présidente : Mme Marie-Edith TOMASINI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Briey.
M. Michel BONNEAU, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Frédéric FEVRE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Mme Marie-Dominique TRAPET, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Brigitte ABOUPHELE, épouse AUGIER de MOUSSAC, substitute du second grade.
Mme Nathalie RECOULES, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Mme Louisa AIT HAMOU, substitute du second grade.
Substitut : M. Philippe ROUBLOT, auditeur à la Cour de cassation.
Mme Danièle MARC, épouse DIONISI, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
M. Luc SARRAZIN, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
M. Cyril VIDALIE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême, et à Mme Edith TAUZIA, épouse VIDALIE, vice-présidente audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance d'Angoulême.
M. Emmanuel GOYON, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux chargé du service du tribunal d'instance d'Issoudun, et à Mme Hélène GRATADOUR, épouse GOYON, juge audit tribunal.
M. Lionel DA COSTA ROMA, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evreux, et à Mme Marie-Caroline PAIN, épouse DA COSTA ROMA, juge audit tribunal.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature dans sa séance du 19 février 2009, M. Yves JACOB est nommé, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Poitiers, du 6 juin 2009 au 5 juin 2012.
Arrêté du 27 janvier 2009 portant nomination (directeurs interrégionaux des services pénitentiaires)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2009, M. Georges VIN, inspecteur des services pénitentiaires, est nommé directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, pour une durée de trois ans à compter du 2 février 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2009, M. Michel SAINT-JEAN, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris pour une durée de trois ans à compter du 9 février 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2009, M. Claude LAURENS, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes pour une durée de trois ans à compter du 15 mars 2009.
Arrêté du 27 janvier 2009 portant nomination d'un adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2009, M. Jean-Charles TOULOUZE, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, est nommé adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires pour une durée de trois ans à compter du 2 février 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2009, Mlle Séverine COSTEMALE, agente contractuelle, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Pau, en remplacement de Mme Brigitte TROUVILLIEZ, épouse REME, à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2009, Mlle Odile HAVET, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Amiens, en remplacement de Mme Véronique LECOINTE, épouse FILLIOT, à compter du 1er avril 2009.
L'aide personnalisée est accordée au propriétaire qui est titulaire de l'un des prêts définis par les articles R.
331-32 et suivants et qui supporte les charges afférentes à ce prêt : Sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L.
351-3-1, le droit à l'aide personnalisée est ouvert : -soit, si le propriétaire occupe le logement à la date de la première échéance due au titre de ce prêt : -en cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de ladite échéance ; -en cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par ladite échéance ; -soit, si le propriétaire n'occupe pas le logement à la date de la première échéance due au titre de ce prêt ou si l'entrée dans les lieux se situe au cours de la période couverte par ladite échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les lieux.
Sont pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée : a) Les charges d'intérêts, ou les charges d'intérêts et d'amortissement et les charges accessoires au principal de la dette afférente aux prêts susmentionnés et aux prêts complémentaires définis par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la construction et de l'habitation ; Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt aidé par l'Etat en accession à la propriété accordé pour l'agrandissement ou un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement, le prêt souscrit antérieurement aux fins de construction ou d'acquisition dudit logement est assimilé à un prêt complémentaire. b) Le versement des primes d'assurance accessoires aux contrats de prêts, notamment de l'assurance vie, de l'assurance couvrant les risques d'invalidité, de l'assurance pour pertes pécuniaires résultant du report d'échéances de sommes dues en cas de chômage, contractées par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits.
Il est mis fin aux fonctions de M. PINVIDIC (Franck) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques CHAUVEAU, Jean-Paul CHAIGNE, François MASSONNEAU, Claudine BARON, Christophe BARON et Christophe GAGNEBET, notaires associés, à la résidence de Saint-Jean-de-Monts (Vendée).
M. PINVIDIC (Franck), M. CHAIGNE (Philippe, Henri, Gérard, Michel) et Mlle BRILLET (Lydia, Lyannick, Marie-Christine) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques CHAUVEAU, Jean-Paul CHAIGNE, François MASSONNEAU, Claudine BARON, Christophe BARON et Christophe GAGNEBET, notaires associés.
Le retrait de M. CHAIGNE (Jean-Paul, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques CHAUVEAU, Jean-Paul CHAIGNE, François MASSONNEAU, Claudine BARON, Christophe BARON et Christophe GAGNEBET, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques CHAUVEAU, Jean-Paul CHAIGNE, François MASSONNEAU, Claudine BARON, Christophe BARON et Christophe GAGNEBET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques CHAUVEAU, François MASSONNEAU, Claudine BARON, Christophe BARON, Christophe GAGNEBET, Franck PINVIDIC, Philippe CHAIGNE et Lydia BRILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2008-2009, les personnes dont les noms suivent :
M. Athenot (Eric) (université de Tours).
Mme Vrinat-Nikolov (Marie) (INALCO).
M. Lavou Zoungbo (Victorien) (université de Perpignan).
Mme Baumgardt (Ursula), épouse Mohamadou (INALCO).
Mme Malin (Masha), épouse Itzhaki (INALCO).
M. Findeli (Alain) (université de Nîmes).
M. Joubert-Laurencin (Hervé) (université d'Amiens).
Mme Salmon (Anne-Emmanuelle) (université de Metz).
M. Monédiaire (Gérard) (université de Toulon).
M. Charles (Frédéric) (université d'Amiens).
M. Zapata (Antoine) (université Nancy-I - IUFM).
Par arrêté de la ministre du logement en date du 3 mars 2009, M. Charles Sarrazin, chef du bureau du financement du logement et activités d'intérêt général (Bancfin 3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en qualité de représentant de la ministre chargée des finances, en remplacement de M. Guillaume Chabert.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 5 février 2009, aux fonctions exercées par M. Jean-Marie PETITCLERC, chargé de mission auprès de la ministre, appelé à d'autres fonctions.
Avenant n° 39 du 4 décembre 2008, modification des articles 27- I (A) : (Indemnisation de l'arrêt de travail occasionné par une maladie ou un accident de la vie privée) et 27- I (B) : (Indemnisation de l'arrêt de travail occasionné par un accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle) de ladite convention ;
Avenant n° 40 du 4 décembre 2008 et modification de l'article 27 bis (Frais de santé pour les salariés non cadres).
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
Avenant n° 22 du 8 décembre 2008 : modification de l'article 58 (Régime de retraite et de prévoyance) de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance des salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France
Avenant n° 1 du 17 décembre 2008 modification de l'article 2 (Incapacité temporaire) de l'accord précité.
Avenant n° 13 du 2 septembre 2008 : modifications de l'annexe 1 qui devient : « Conditions particulières d'emploi, de travail et de rémunération des maîtres-fromagers » et des articles 1er (Champ d'application) et 2 bis (Définition et mise en œuvre des emplois de maître-fromager au chapitre I, de l'annexe 1) de la convention précitée.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFTC, et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agriculture-agroalimentaire.
Avenant n° 66 du 24 octobre 2008 : modification de l'intitulé du chapitre VII qui devient : « Classifications des emplois.
― Rémunérations » ainsi que l'article 20 (Classification des emplois) de la convention précitée.
351-2 (2° ou 3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière, pour les logements ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L.
Avenant n° 55 du 1er décembre 2008 : révision de ladite convention.
Avenant n° 63 du 4 novembre 2008 : modification de l'article 1er (Champ d'application professionnel) de la convention précitée.
Avenant n° 1 du 19 novembre 2008 à l'accord collectif du 13 novembre 2001 : modification de l'article 1er de l'accord intégrant dans le champ d'application de celui-ci les coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire.
Avenant n° 53 du 25 septembre 2008 : modification de l'article 14 bis (Indemnisation des arrêts de travail et des invalidités) de ladite convention.
Mme Isabelle SEVAJOLS, secrétaire générale, reçoit délégation, au nom du président de l'Autorité de la concurrence, pour engager les dépenses et signer les marchés et contrats à hauteur de 150 000 euros HT.
M. Fabien ZIVY, agent contractuel, chef du service du président de l'Autorité de la concurrence, a délégation pour signer, en mes lieu et place, les frais de missions des agents du service du président à hauteur de 3 000 € HT.
Saint-Michel-de-Dézé
(10) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 130° ; sous le site ― 10°.
(17) PAR de 800 mW dans la direction d'azimut 150°, 800 mW dans la direction d'azimut 350°, 2 W dans la direction d'azimut 290°, 500 mW dans la direction d'azimut 35°.
(18) PAR de 252 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10° et 160°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 200°, 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200° et 280°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 10°.
(14) PAR de 38 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10° et 160°, 305 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 200°, 608 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200° et 280°, 305 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 10°.
Les arrêtés individuels prévus par l'article R.
431-50 fixent le taux et la durée des bonifications ainsi que le délai dans lequel les travaux devront être achevés.
Polminhac les Huttes
La société SMR 6 SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision n° 2003-548 susvisée et modifiée.
L'ARGENTIERE-LA-BESSÉE
(8) PAR de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250° et 50°, sous le site ― 22°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées, sous réserve de non-brouillage.
(17) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 50°, 6 W dans la direction d'azimut 190°, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 230° et 10°.
(19) PAR de 9 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 120° et 230°, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240° et 100°.
L'annexe I à la décision du 21 octobre 2003 susvisée est modifiée, conformément à l'annexe à la présente décision, à compter du 18 novembre 2009.
(1) La PAR maximale et l'altitude seront précisées par l'opérateur de multiplex et feront l'objet d'une décision ultérieure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'annexe I à la décision du 18 janvier 2005 susvisée est modifiée, conformément à l'annexe à la présente décision, à compter du 18 novembre 2009.
Décision n° 2009-165 du 20 janvier 2009 modifiant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
(1) La PAR maximale et l'altitude seront proposées par l'opérateur de multiplex et feront l'objet d'une décision ultérieure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2009-169 du 24 février 2009 mettant en demeure la société Canal Plus
La société Canal Plus est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les articles 15 et 17 de la convention du 29 mai 2000.
Décision n° 2009-170 du 24 février 2009 mettant en demeure la société SESI
La société SESI est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'article 2-3-8 de la convention du 19 juillet 2005.
Avis concernant la vacance des fonctions de directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure d'Ulm (disciplines littéraires et sciences humaines et économiques)
Les fonctions de directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan seront vacantes à compter du 12 septembre 2009.
Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes (bureau DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les candidatures devront parvenir dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse
Les membres libres ne perçoivent ni traitement, ni indemnité.
d) Pour les vidéastes : une ou plusieurs œuvres sur DVD et tout autre document de référence ;
A l'issue de l'examen de ces dossiers par la commission artistique appelée à en prendre connaissance, les candidats retenus auront à se présenter à une audition devant cette commission.
Les candidats plasticiens et architectes sélectionnés seront invités à compléter la présentation de leurs travaux par le dépôt d'un choix d'œuvres originales, dans des conditions qui leur seront précisées individuellement.
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELÁZQUEZ
AU TITRE DE L'ANNÉE 2009-2010 EN QUALITÉ DE MEMBRE
AU TITRE DE L'ANNÉE 2009-2010 EN QUALITÉ DE MEMBRE LIBRE
Avis relatif à l'agrément de l'accord national interprofessionnel du 3 février 2009 portant prolongation de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé
Cet accord a été signé le 3 février 2009 entre :
Avis relatif à l'agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé.
Cet accord a été signé le 19 février 2009 par :
Avis relatif à l'agrément des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
Avis relatif à l'agrément des accords d'application numérotés 1 à 21 et 23 à 25 relatifs à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions des accords d'application numérotés de 1 à 21 et 23 à 25 relatifs à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
Ces accords d'application ont pour objet de fixer les règles applicables :
― pour l'ouverture des droits à l'allocation d'assurance chômage et pour le calcul du salaire de référence (accord d'application n° 1) ;
― à l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (accord d'application n° 25).
Avis relatif à l'agrément de l'accord du 19 février 2009 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire
5422-16 du code du travail, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L.
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord du 19 février 2009 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
Cet accord prévoit les modalités de participation de l'assurance chômage au financement de points de retraite complémentaire.
Avis relatif à l'agrément de l'accord du 19 février 2009 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public d'assurance chômage applicable aux apprentis
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord du 19 février 2009 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.
Avis relatif à l'agrément de l'accord national interprofessionnel du 3 février 2009 portant prolongation de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 de sécurisation du régime d'assurance chômage
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 février 2009 portant prolongation de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 de sécurisation du régime d'assurance chômage.
Cet accord permet le maintien, à l'exception des dispositions relatives à l'accompagnement personnalisé et à la formation des demandeurs d'emploi, des dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ainsi que des textes d'application qui lui sont rattachés, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage et au plus tard jusqu'au 30 avril 2009.
Les locaux ou la partie des locaux matériellement divisible du reste dans lesquels aucune activité n'est exercée depuis un an au moins ou qui sont restés effectivement inutilisés pendant la même durée ou dont les conditions d'utilisation équivalent pratiquement à une inutilisation ; 2.
Les logements accessoires matériellement divisibles du reste des locaux qui sont demeurés effectivement inhabités ou inutilisés depuis six mois au moins ou dont les conditions d'utilisation pendant cette période équivalent pratiquement à une inutilisation ainsi que ceux qui constituent pour leur détenteur une résidence secondaire.
― Principes de sélection et critères de validation des méthodes d'identification variétale par analyses d'acides nucléiques spécifiques (indice de classement : V03-045).
― Partie 11-1 : paramètre de dispersion du mode de polarisation.
― Analyse des vecteurs propres de la matrice de Jones (JME) (indice de classement : C93-805-11-1).
― Partie 1 : généralités et lignes directrices pour l'établissement des normes de qualité de fonctionnement (indice de classement : C93-909-1).
― Poids volumiques, poids propres, charges d'exploitation des bâtiments (indice de classement : P06-111-2/A1).
― Actions en cours d'exécution (indice de classement : P06-116/NA).
― Exigences, essais (indice de classement : J81-010).
― Détermination de vitesse par barrières immatérielles et moyens Doppler.
― Généralités (indice de classement : T70-201).
― Caractérisation de la liaison entre matériaux énergétiques et matériaux d'aménagement interne.
― Pelage (indice de classement : T70-367).
― Impact d'éclat léger (indice de classement : T70-545).
― Prescriptions et méthodes d'essais (indice de classement : A48-655).
― Constitution et caractérisation, en entrée de centres de tri, d'un échantillon sur un lot de déchets ménagers et assimilés collectés sélectivement (indice de classement : X30-437).
― Ressorts cylindriques hélicoïdaux en fils ronds.
― Prescriptions de qualité des ressorts de compression façonnés à froid (indice de classement : E25-900).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 25 mars 2009, des deux normes françaises suivantes :
― Exigences, essais (homologuée le 20 juillet 2004) (indice de classement : J81-010).
― Appareils de régulation de pression de gaz (régulateurs) pour des pressions amont jusqu'à 100 bar (homologuée le 5 octobre 2005) (indice de classement : E29-171).
― Partie 3 : prescriptions pour les éclateurs d'isolement (indice de classement : C17-151-3/A1).
― Méthodes de détermination de l'épaisseur totale et de l'épaisseur des revêtements (indice de classement : T47-112).
― Exigences de performance, y compris la sécurité (homologuée le 5 septembre 2004) (indice de classement : P25-508).
― Méthodes de détermination de l'épaisseur totale de la courroie et de l'épaisseur des revêtements (homologuée le 5 avril 2001) (indice de classement : T47-100-3).
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances acide sulfurique, nicotine, huile d'os, monoxyde de carbone, anthraquinone, flurprimidol et acide naphtyloxyacétique-2
253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des décisions de la Commission n° 2008/937/CE du 5 décembre 2008, n° 2009/9/CE du 8 décembre 2008, n° 2008/943/CE du 12 décembre 2008, n° 2008/967/CE du 12 décembre 2008, n° 2008/986/CE du 15 décembre 2008, n° 2009/28/CE du 13 janvier 2009 et n° 2009/65/CE du 26 janvier 2009, le ministre de l'agriculture et de la pêche décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant au moins une des substances acide sulfurique, nicotine, huile d'os, monoxyde de carbone, anthraquinone, flurprimidol et acide naphtyloxyacétique-2 pour tous les usages agricoles et non agricoles.
La date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant les substances acide sulfurique, nicotine, huile d'os, monoxyde de carbone, anthraquinone, flurprimidol et acide naphtyloxyacétique-2 sont indiquées dans le tableau ci-après :
d'écoulement des stocks
HUILE D'OS.
FLURPRIMIDOL.
ACIDE NAPHTYLOXYACÉTIQUE-2.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 18 du 14 mars 2009 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
Le ministère public communique sans délai pour enregistrement au ministre de l'intérieur les informations relatives aux mesures et décisions énumérées aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L.
Les supports techniques de cette communication sont fixés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 février 2009 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre de la Légion d'honneur, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Mozziconacci (Marc, Marie), 8 novembre 1919, lieutenant-colonel, infanterie.
Murat (Jean, Auguste), 30 août 1922, général de division.
Leenhardt (Yves, Raymond, Louis), 13 avril 1926, amiral.
Coffrand (André, Sylvain), 3 janvier 1919, général de brigade.
François (Maxime, Roger), 10 août 1917, général de brigade.
Gervais (Jean, Pierre, Auguste), 30 mars 1920, colonel, artillerie.
Mourier (Paul), 15 juillet 1919, général de brigade.
Parcevaux (de) (Jacques, Marie, Alain), 5 novembre 1914, général de division.
Simonin (Paul, Stéphane), 6 février 1920, général de brigade.
Ziegler (Jean, Charles), 6 février 1924, général de brigade.
Hentgès (Pierre, Louis, Ernest), 8 août 1919, colonel.
Bloch (René, Moïse), 18 février 1923, ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 janvier 2009 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Fayette (André), 3 août 1926, général de division.
Forget (Michel, Jacques, Louis), 17 juin 1930, général de corps aérien.
Barbe (Eugène, Marcel, Antoine), 21 avril 1927, général de brigade.
Bonavita (Alain, François), 11 octobre 1935, général de corps d'armée.
Ingouf (Pierre, Louis, Jean), 11 avril 1931, général de brigade.
Arrêté du 13 mars 2009 portant retrait de certaines dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 février 2005 modifié pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé sont retirées.
Arrêté du 12 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe.
― sciences de l'environnement, géologie et hydrogéologie de l'environnement, laboratoire des sciences de l'environnement, Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), Vaulx-en-Velin (Rhône) ;
― mécanique, génie civil, unité de recherche Navier, Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC), Champs-sur-Marne ;
― mécanique, génie civil, division fonctionnement durable des ouvrages d'art, laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC), Paris ;
― physique, contrôles non destructifs, division « reconnaissance et mécanique des sols », laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC), Nantes ;
― sciences des matériaux, physico-chimie des liants et matériaux routiers, division structures et matériaux pour les infrastructures de transport (SMIT), laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC), centre de Nantes-Bouguenais ;
― géotechnique, rhéologie et dynamique des sols et des roches, laboratoire régional des ponts et chaussées d'Aix-en-Provence, centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Méditerranée ;
― physico-chimie des matériaux, comportement physico-chimique des liants routiers, laboratoire régional des ponts et chaussées (LRPC) d'Aix-en-Provence, centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Méditerranée.
La date limite de dépôt des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au lundi 15 avril 2009, délai de rigueur.
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr/, onglet « métiers et concours », rubrique « concours », puis « transports, équipement et mer », rubrique « s'inscrire » ;
― via l'intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, rubrique « recrutement-concours » ;
a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale ou régionale de l'équipement (DDE/DRE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) de votre département de résidence ; ou auprès des centres interrégionaux de formation professionnelle de l'équipement (CIFP) ;
b) Pour les personnes habitant l'Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), auprès du centre interrégional de formation professionnelle de Paris (CIFP), pôle recrutement-concours, 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris, téléphone : 01-44-06-16-53 (ou 16-64 ou 16-54).
Tout dossier papier parvenant à l'unité concours ingénieurs et chercheurs EMC5.1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 15 avril 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 12 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe.
― cycle de vie de l'eau en milieu urbain, sciences et techniques des environnements urbains, équipe de recherche associée n° 31 « Exploitation de la route en situations météorologiques dégradées » (ERA), laboratoire régional des ponts et chaussées (LRPC) Nancy, centre d'études technique de l'équipement de l'Est (CETE) ;
― physique, mécanique-résistance des matériaux, laboratoire régional des ponts et chaussées (LRPC d'Autun), centre d'études techniques de l'équipement, Lyon ;
― sociologie ou géographie, mobilité des personnes, centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie (CETE NP), Lille ;
― économie, transport, centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest, Nantes ;
― énergétique, bâtiment, centre d'études techniques de l'équipement du Sud-Ouest (CETE SO), Saint-Médard-en-Jalles ;
― hydrologie, milieux aménagés (ville, infrastructures de transport), équipe de recherche associée (ERA) effluents de temps de pluie en milieu urbain et routier, laboratoire régional des ponts et chaussées de l'Ouest parisien (LROP), Trappes, au sein du pôle scientifique et technique de la direction régionale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (DREIF) ;
― économie, géographie, économétrie et statistique, laboratoire d'économie des transports (LET), Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), Vaulx-en-Velin ;
― modélisation numérique, pollution de l'air, centre d'enseignement et de recherche en environnement atmosphérique (CEREA), Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC), Champs-sur-Marne ;
― géotechnique, comportement thermo-hydro-mécanique des géomatériaux pour l'environnement et l'énergie, unité de recherche Navier - équipe géotechnique, Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC), Champs-sur-Marne ;
― génie civil, simulation numérique des ouvrages, unité de recherche Navier, Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC), Champs-sur- Marne ;
― traitement d'image, vision 3D et photogrammétrie, laboratoire de recherche en imagerie (MATIS), Institut géographique national (IGN), Saint-Mandé ;
― électronique, télécommunication, systèmes coopératifs appliqués aux transports terrestres, laboratoire sur les interactions véhicules-infrastructure-conducteurs (LIVIC), laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC), Satory ;
― environnement, milieux naturels et santé, division démarches durables en génie civil, Laboratoire central des ponts et chaussées, centre de Nantes, Bouguenais ;
― physico-chimie, environnement, division eau et environnement, laboratoire central des ponts et chaussées, centre de Nantes, Bouguenais ;
― génie des matériaux, matériaux composites, division métaux, armatures et câbles pour ouvrages d'art (MACOA), laboratoire central des ponts et chaussées, Nantes ;
― mécanique des sols, géotechnique numérique et expérimentale, division de mécanique des sols, des roches et de la géologie de l'ingénieur (MSRGI), laboratoire central des ponts et chaussées, Paris ;
― mécanique, modélisation numérique, infrastructures et matériaux pour infrastructures de transport, laboratoire central des ponts et chaussées, centre de Nantes, Bouguenais.
Arrêté du 12 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe.
Biochimie et écotoxicité, biodétérioration des matériaux, division physico-chimie des matériaux (PCM), laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) Paris ;
Géotechnique, comportement dynamique des infrastructures, centre d'expérimentation routière (CER), centre d'études techniques de l'équipement, Normandie-Centre, Le Grand-Quevilly.
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de chargés de recherche de 1re classe se dérouleront à partir du 8 juin 2009.
a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale ou régionale de l'équipement (DDE/DRE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) du département de résidence ; ou auprès des centres interrégionaux de formation professionnelle de l'équipement (CIFP) ;
L'article 12 de la décision du 20 février 2009 susvisée est ainsi modifié :
« Délégation est donnée à M. Philippe PERRAIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études, des rémunérations et de la réglementation.
Délégation est donnée à Mme Catherine Ferrier, inspectrice de l'administration, chargée de mission « Chorus », directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Elsa Pépin-Anglade, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 7 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Pascale Besancenot, conseillère d'administration, et Marie-Laurence Teil, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Jean-Etienne Pingard, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 9 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Gaëlle Durand, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Amanda Taloni, ingénieure des services techniques, collaboratrices du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 9 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n° 2009-287 du 13 mars 2009 modifiant le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne »
Après l'article 2 du décret du 27 mars 1951 susvisé, sont insérés les articles 2-1 à 2-3 ainsi rédigés :
« Art. 2-1.-Le professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions posées par le I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée est dispensé de l'obligation de détention de la carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux et de l'inscription sur la liste mentionnée à l'article 4 du présent décret.
― Le professionnel ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 2-1 qui souhaite exercer, de façon permanente, l'activité de courtier en vins et spiritueux obtient la délivrance de la carte professionnelle dès lors qu'il satisfait aux deux conditions suivantes :
― A défaut, le professionnel mentionné au I obtient la délivrance de la carte professionnelle dès lors qu'il remplit les conditions fixées aux 1° à 5° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée et qu'il est titulaire :
― Le II s'applique également au titulaire de diplômes, titres ou certificats permettant l'exercice de l'activité de courtier en vins et spiritueux acquis dans un pays tiers et admis en équivalence par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui a en outre exercé l'activité pendant trois ans au moins dans l'Etat qui a admis l'équivalence.
― La liste des pièces à produire à l'appui de la demande de carte est fixée par un arrêté du ministre chargé du commerce.
« Le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie délivre la carte professionnelle à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète.
« Art. 2-3.-Les attestations requises pour l'exercice de l'activité de courtier en vins et spiritueux dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont délivrées par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie aux personnes ayant exercé cette activité en France.
Décret n° 2009-288 du 13 mars 2009 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
Le deuxième alinéa de l'article 46 quindecies T de l'annexe III au code général des impôts est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 46 quindecies U de l'annexe III au même code, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Au premier alinéa de l'article 46 quindecies V de l'annexe III au même code, les mots : « de l'antépénultième exercice clos à la date de la demande d'agrément visé au deuxième alinéa de l'article 238 bis HW précité » sont remplacés par les mots : « du dernier exercice clos en 2005 ».
Le neuvième alinéa de l'article 46 quindecies W de l'annexe III au même code est supprimé.
Arrêté du 13 mars 2009 portant délégation de signature (direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, administrateur civil hors classe, à compter du 23 mars 2009, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Berger, administrateur civil hors classe, à compter du 23 mars 2009, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction « politique de la consommation et de la sécurité », tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Délégation est donnée à M. Alain Gras, administrateur civil hors classe, à compter du 27 mars 2009, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction « coordination et études », tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire)
Modifie Code du travail - Chapitre II : Marins (V)
Modifie Code du travail - Section 2 : Groupements professionnels, partici...
Abroge Code du travail - Chapitre II : Accès à la profession (Ab)
Abroge Code du travail - Section 1 : Délivrance de la carte d'identité p...
Abroge Code du travail - Section 2 : Renouvellement et modification de l...
Crée Code du travail - Section 3 : Dispositions pénales.
Abroge Code du travail - Section 3 : Restitution, retrait et perte (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Renouvellement (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Modifications (Ab)
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Autorisations d'absence et con...
Modifie Code du travail - TITRE IV : AUTRES ACTIVITÉS ET OPERATIONS.
Les I et II de l'article 2 du décret du 25 novembre 2008 susvisé sont abrogés.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Au 1° de l'article 10, après les mots : « à D.
461-2 du code de l'action sociale et des familles, le renvoi à l'article D.
431-1 est remplacé par un renvoi à l'article D.
718-19 du code rural, la référence aux articles R.
6332-33 et le mot : « au » est remplacé par les mots : « à ce ».
1° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Autorisations d'absence et congé de maternité » ;
Dans cet article, le renvoi aux articles D.
1221-31 est remplacé par un renvoi aux articles D.
1233-19 », sont ajoutés les mots : « ou sans mentionner dans son information les renseignements prévus à l'article D.
En conséquence, l'article R.
1251-50 », sont ajoutés les mots : «, alinéas 2 et 3 » ;
1441-59, le mot : « transmet » est remplacé par le mot : « même » ;
1443-1, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;
1454-9, les mots : « A défaut » sont remplacés par les mots : « En l'absence » et les mots : « En l'absence » sont remplacés par les mots : « A défaut » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa des articles L.
8123-9, les mots : « Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation sur les conditions de travail » ;
3246-2 dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2008 susvisé devient l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « aux travaux suivants : » sont remplacés par les mots : « à des travaux en élévation.
« Les travaux suivants sont également interdits : » ;
a) Au 21°, après le mot : « lin », sont ajoutés les mots : « et de déshydratation de la luzerne » ;
b) Au 27°, le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » et : après le mot : « stockage », sont ajoutés les mots : « et des semences ou des cultures » ;
4311-16, après les mots : « équipements de travail », sont ajoutés les mots : « et moyens de protection » ;
4614-7, les mots : « Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation sur les conditions de travail » ;
« Ces récipients, sacs ou enveloppes sont solides et étanches.
4411-73, les mots : « Le fabricant ou l'importateur » sont remplacés par les mots : « Le fournisseur » ;
4412-44, les mots : « très toxiques, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, sensibilisants, cancérogènes, mutagènes et toxiques de catégorie 3 pour la reproduction ainsi qu'aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction définis à l'article R.
4412-60 » sont remplacés par les mots : « pour la santé » ;
4412-143, les mots : « outre la définition d'un mode opératoire dans les conditions imposées par le paragraphe 2 » sont supprimés ;
4412-147, la référence au paragraphe 3 est remplacée par la référence à l'article R.
4453-12, le mot : « radiographie » est remplacé par le mot : « radiologie » ;
« Il peut avoir connaissance des résultats de la dosimétrie passive sous une forme excluant toute identification des travailleurs.
4121-2, l'employeur peut exploiter ou bien faire exploiter à des fins statistiques sans limitation de durée les résultats de la dosimétrie passive et de la dosimétrie opérationnelle sous une forme excluant toute identification des travailleurs.
4453-29, après les mots : « aux articles », sont ajoutés les mots : « D.
4513-6, le mot : « utilisatrice » est remplacé par le mot : « extérieure » ;
4515-6, les mots : « ses attributions conformément à l'article R.
4511-9 » sont remplacés par les mots : « délègue, le cas échéant, ses attributions.
4523-4-1.-Les accidents du travail pour lesquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi est réuni, en application de l'article L.
a) Les mots : «, sous la responsabilité du maître d'ouvrage » sont supprimés ;
b) Il est créé un second alinéa ainsi rédigé :
4532-17, le mot : « Nul » est remplacé par les mots : « Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L.
4532-19, le mot : « Cette » est remplacé par les mots : « Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L.
4534-6, après les mots : « sont clôturés », sont ajoutés les mots : « ou obturés » ;
43° Dans l'intitulé du titre IV du livre V de la quatrième partie, le mot : « manutention » est remplacé par le mot : « opérations » ;
4721-10, après les mots : « de l'activité », sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues aux articles R.
4731-10, après les mots : « temporaire d'activité », sont ajoutés les mots : « faisant suite à la procédure de mise de demeure prévue aux articles R.
4741-3, après les mots : « à L.
4711-5 », sont ajoutés les mots : « ainsi que celles des articles D.
5133-2, les mots : « et du travail » sont remplacés par les mots : « et de l'emploi » ;
5412-7, après le mot : « observations », est ajouté le mot : « écrites » ;
5423-5, après les mots : « des allocations de solidarité, », sont ajoutés les mots : «, des allocations d'assurance » ;
5423-19, les mots : « pendant une durée maximale de douze mois » sont remplacés par les mots : « pendant la durée du bénéfice de la protection subsidiaire » ;
5424-42, les mots : « la Caisse nationale de surcompensation » sont remplacés par les mots : « l'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP » ;
« Le Conseil national de formation professionnelle tout au long de la vie émet un avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret relatifs à l'apprentissage et à la formation professionnelle continue, sans préjudice de la consultation prévue à l'article L.
6251-2, après les mots : « elle est assurée par », sont ajoutés les mots : « l'inspection de l'enseignement agricole et » ;
6322-54, les mots : « collecteur paritaire » sont supprimés ;
6322-75, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « vingt-six » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ;
6323-1, après les mots : « un an », sont ajoutés les mots : « lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée.
Lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée déterminée, le salarié peut bénéficier de ce droit à l'issue d'un délai de quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois.
6332-23 », sont ajoutés les mots : «, premier alinéa, » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et qu'il répond aux conditions prévues à l'article L.
« Dans ce cas, le spectacle fait l'objet d'un contrat conclu avec un entrepreneur de spectacles détenteur d'une licence correspondant à l'une des trois catégories mentionnées à l'article D.
« 1° De ne pas faire figurer sur les affiches, les prospectus et la billetterie des spectacles les mentions prévues au premier alinéa de l'article R.
71° Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la septième partie sont abrogées ;
7422-16, les mots : « des premier et troisième alinéas de l'article L.
7422-9 » sont remplacés par les mots : « des premier à troisième alinéa de l'article L.
8113-7, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « régional » ;
4314-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 7 novembre 2008 susvisé, les mots : « Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation sur les conditions de travail ».
4313-84 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 7 novembre 2008 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
MANUFACTURE DES GLACES ET PRODUITS CHIMIQUES DE SAINT-GOBAIN CHAUNY et CIREY puis PECHINEY SAINT-GOBAIN puis RHONE PROGIL puis RHONE POULENC INDUSTRIES puis CHLOE CHIMIE et RHONE POULENC puis ATOCHEM et CHARBONNAGES DE France CHIMIE puis RHODIA.
2, rue de Soissons, 02300 Chauny.
Arrêté du 15 janvier 2009 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité des poissons et céphalopodes de la pêche en mer
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité des poissons et céphalopodes de la pêche en mer, ainsi que les modalités de leur contrôle, sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DES POISSONS ET CÉPHALOPODES DE LA PÊCHE EN MER
Elles sont constituées de spécifications propres à la demande de certification et au produit concerné, et intègrent les chartes professionnelles d'application volontaire.
Dans ce document, les produits traités sont les poissons et les céphalopodes de la pêche en mer :
― à l'état frais, surgelés ou congelés ;
― entiers, en filets, darnes...
― préemballés ou non...
Ce document ne concerne pas :
― les mollusques bivalves et gastéropodes ;
― les produits de la pisciculture ;
― les produits de la conchyliculture.
Pour la pêche en mer, il convient de distinguer quatre grandes catégories de pêche :
― la pêche fraîche de marées de moins de 24 heures ;
― la pêche fraîche de marées de 1 à 4 jours ;
― la pêche fraîche et / ou surgelée effectuée lors de marées de plus de 15 jours ou par des navires de plus de 30 m.
En fonction de ces catégories de pêche, les exigences, notamment en matière d'enregistrements à bord, peuvent être différentes.
Après débarquement, les exigences seront les mêmes quel que soit le type de pêche.
Le présent document identifie :
Les exigences relatives à la pêche, y compris le débarquement en distinguant :
a) La pêche fraîche et / ou la surgélation effectuée lors de marées de plus de 15 jours ou par des navires de plus de 30 m ;
b) La pêche fraîche de marées de 5 à 15 jours ;
c) La pêche fraîche de marées de 1 à 4 jours ;
d) La pêche fraîche de marées de moins de 24 heures.
Les exigences relatives aux halles à marée (criées).
Les exigences relatives au mareyage.
Les exigences en matière de transport des produits de la mer.
Les exigences relatives à la distribution, qu'il s'agisse d'une distribution, traditionnelle (poissonniers) ou en grande surface (rayon poissonnerie, libre service).
Pour pouvoir être communiquée au consommateur, la certification proposée doit être au moins conforme aux exigences et recommandations ci-dessous à toutes les étapes (pêche, mareyage, distribution).
Sinon la communication sur la certification s'arrête au premier stade de mise en marché jusqu'auquel les exigences sont contrôlées.
Par exemple, si sont respectées et contrôlées les exigences en matière de :
Pêche seulement : l'acheteur direct au navire n'a pas le droit de communiquer sur la certification des produits qu'il a achetés d'une manière qui pourrait laisser croire que le produit qu'il met en marché est lui-même certifié ;
Pêche et halle à marée : le mareyeur (ou l'industriel acheteur) n'a pas le droit de communiquer sur la certification des produits qu'il a achetés d'une manière qui pourrait laisser croire que le produit qu'il met en marché est lui-même certifié ;
Pêche, halle à marée et mareyage : le client du mareyeur n'a pas le droit de communiquer sur la certification des produits qu'il a achetés d'une manière qui pourrait laisser croire que le produit qu'il met en marché est lui-même certifié.
La (les) catégorie (s) (Extra ou A) qui peut (peuvent) être commercialisée (s) au consommateur ou utilisateur final est (sont) définie (s) dans le cahier des charges.
Les produits certifiés peuvent être frais ou surgelés, conditionnés (atmosphère modifiée, par exemple) ou non.
Si des guides de bonnes pratiques professionnels, codes d'usage, normes volontaires existent, ils sont appliqués dans le cadre de la certification, sauf démonstration dans le cahier des charges ou dans un document annexe que les mesures appliquées permettent d'obtenir un résultat au moins équivalent.
1re exigence : description du schéma de vie
En raison de la nature du produit, dont la qualité finale dépend d'une succession d'opérations réalisées et maîtrisées par des opérateurs différents, le cahier des charges comporte un schéma de vie allant de l'origine à la remise aux consommateurs ou aux utilisateurs (certification n'allant pas jusqu'au consommateur final).
Ce schéma de vie sera présenté de manière à faire ressortir les activités concernées, les exigences à respecter, notamment les guides professionnels, codes d'usage, normes, etc., d'application volontaire, ainsi que les éléments différenciant qui justifient les caractéristiques certifiées, en conformité avec les recommandations.
Ce schéma de vie reprend toutes les étapes concernées par la certification.
Le schéma de vie ci-dessous constitue une trame générale commune à toutes les filières, à compléter et adapter en fonction du champ de la certification.
liées aux carctéristiques certifiées
Affalage.
Opérations de préparation réalisées à bord (à définir), par exemple :
― étêtage, éviscération ;
― lavage ;
― mise en caisse ;
― réfrigération, glaçage ;
― glaçage ;
― mise à la vente (effet potentiel sur la qualité) ;
Mareyage (activités à préciser), par exemple :
Préciser les activités possibles :
― lavage, etc.
Etablissement de manipulation des produits de la pêche.
Grossiste (transit ― stockage ― expédition ― sans manipulation des produits de la pêche).
Remise au consommateur (poissonnier, rayon poisson de GMS), en décrivant aussi les opérations autres que la vente effectuées sur le lieu, par exemple :
Il indique précisément les éléments qui permettent de différencier le produit certifié des produits courants en référence aux étapes du schéma de vie.
3e exigence : critères minimaux à respecter
Exigences relatives à la pêche fraîche et / ou la surgélation effectuée lors de marées de plus de 15 jours ou par des navires de plus de 30 m
Les navires doivent disposer :
― d'équipements pour la production de glace à bord ou d'équipements pour la surgélation ;
― d'enceintes réfrigérées pour conserver les produits à une température voisine de celle de la glace fondante pour la pêche fraîche et à ― 18° C pour les produits surgelés et, en cas d'utilisation de cuves d'eau réfrigérée, d'équipements pour le maintien de la température des cuves à une température voisine de celle de la glace fondante.
En cas de surgélation à bord, l'équipement doit permettre une surgélation en moins de 2 heures.
Les navires disposent d'une zone d'affalage bien délimitée et conçue pour éviter d'altérer les produits.
Acte de pêche.
Afin de limiter l'altération des produits, la durée entre la mise à l'eau de l'engin de pêche et le début de sortie du produit de l'eau est limitée, en fonction du type de pêche (voir annexe I.
― Durée de pêche indicative selon l'engin et l'espèce).
En cas d'impossibilité de respecter les valeurs ainsi définies, le cahier des charges doit contenir des éléments permettant de montrer que les conditions définies permettent de maintenir un poisson de catégorie Extra ou A selon les conditions normalement prévisibles dans la chaîne de distribution, depuis l'acte de pêche jusqu'à l'achat par le consommateur ou l'utilisateur final (exemple : la restauration).
Les actes de pêche, date, heure de mise à l'eau de l'engin, durée de la pêche ou heure de début d'affalage, sont notés sur le livre de bord ou un registre destiné à cet effet.
Affalage et opérations connexes.
Lors de l'affalage, tout est mis en œuvre pour éviter d'altérer le produit :
― affalage dans la zone prévue à cet effet ;
― démaillage ou décrochage du poisson de manière à ne pas l'abîmer ;
― ne pas marcher sur le produit ;
― pas d'affalage sur les produits capturés d'un précédent affalage ;
― les produits doivent être mis rapidement à l'abri du soleil et des intempéries ;
― un prérefroidissement en cuves d'eau glacée ou réfrigérée est possible.
Le glaçage des produits ou la mise en cuve d'eau glacée ou réfrigérée, précédés ou non d'un tri, est fait dès que possible.
Le cahier des charges précise le délai maximum entre le début d'affalage et la fin de l'opération de mise au froid (glace, cuve d'eau glacée...) incluant les opérations de tri et de préparation des produits.
Ces temps prennent en compte la fragilité du produit (voir annexe II.
― Fragilité et durée de traitement indicative des poissons et céphalopodes).
En cas d'impossibilité de respecter ces valeurs, le cahier des charges doit contenir des éléments permettant de montrer que les conditions définies permettent de maintenir un poisson de catégorie Extra ou A selon les conditions normalement prévisibles dans la chaîne de distribution, depuis l'acte de pêche jusqu'à l'achat par le consommateur ou l'utilisateur final (exemple : la restauration).
Tri initial.
Si le tri est fait à bord, il est fait immédiatement après l'affalage, le plus rapidement possible et suivi d'un glaçage immédiat ou d'une mise en cuve d'eau glacée immédiate.
Préparation des produits frais à bord.
Si les opérations de préparation des produits telles qu'étêtage, éviscération, filetage, mise en blanc (seiche), etc., sont faites à bord, elles le sont immédiatement après l'affalage, et éventuellement le tri, dans des conditions évitant l'altération des produits :
― péritoine non entaillé lors de l'éviscération ;
― temps d'attente des produits hors glace limité au maximum et durée définie dans le cahier des charges : un préglaçage en cuves d'eau glacée ou réfrigérée avant traitement (étêtage, éviscération) peut permettre d'augmenter la durée indicative de traitement par type d'espèce présenté en annexe II ;
― les produits sont immédiatement conditionnés sous glace après ces opérations de préparation (cf. partie suivante § 6) ;
― afin d'éviter les risques d'altération liés à l'eau qui pourrait stagner dans les poissons éviscérés, ceux-ci sont placés dans les caisses le ventre en bas.
Entreposage, glaçage des produits frais.
Après l'affalage, le tri initial ou le traitement, les produits sont glacés ou mis en cuve le plus tôt possible.
Les produits glacés sont entreposés en enceinte réfrigérée.
Le conditionnement des produits en caisses, cales compartimentées ou containers doit permettre d'éviter l'écrasement des produits.
Le cahier des charges définit la manière de glacer, la quantité de glace utilisée, éventuellement en fonction de l'espèce, de sa taille, de la nature du contenant, et précise dans quel délai le produit doit avoir atteint à cœur la température de la glace fondante.
La qualité de la glace utilisée et du glaçage doit favoriser un refroidissement rapide des produits.
Le type de glace, son mode de production, de stockage et les conditions de son utilisation doivent être décrits dans le cahier des charges, afin d'assurer l'utilisation d'une glace propre et non compacte.
Dans le cas de la production de filets de poissons, la glace n'est pas mise directement au contact de la chair (utilisation de film plastique, par exemple).
La quantité de glace utilisée est telle qu'au débarquement jusqu'à la réception des produits en halle à marée, y compris en cas de débarquement en base avancée, le produit soit encore recouvert de glace.
Le cahier des charges définit les conditions d'utilisation de cuves, la température de l'eau au moment de la mise en cuve du poisson puis la gestion de la température de cette eau, en précisant dans quel délai le poisson doit avoir atteint la température de la glace fondante à cœur.
La date et les heures de fin d'entreposage de chaque affalage, la température de l'eau de la cuve et de la cale sont notées sur le livre de bord ou un registre destiné à cet effet.
Les conditions de débarquement sont définies au niveau du cahier des charges.
Elles doivent permettre de préserver la qualité et la traçabilité des produits, notamment par le respect du plan de cale établi.
Lors du débarquement, si les produits sont lavés, l'usage de l'eau du port est interdit.
Les délais entre débarquement et remise au froid sont limités au maximum et précisés dans le cahier des charges, notamment en cas de transfert entre un point de débarquement et la halle à marée ou tout autre lieu de première vente.
A l'arrivée à la halle à marée ou tout autre lieu de première vente, les produits sont entreposés glacés en enceinte à température dirigée.
Un reglaçage à la réception en halle à marée ou tout autre lieu de première vente et / ou au débarquement (cas des bases avancées) est effectué, en cas d'insuffisance de glace, sous la responsabilité du navire afin de maintenir une couverture de glace jusqu'à la vente.
Un plan d'échantillonnage (voir annexe III) pour examiner la catégorie de fraîcheur des produits est défini dans le cahier des charges et doit être représentatif de l'ensemble des lots débarqués.
Suivant un seuil de tolérance défini dans le plan de contrôle, la présence de produits de catégorie B dans un échantillon conduit au déclassement du lot.
Pour les espèces très fragiles (voir annexe II), la présence de catégorie A dans un échantillon entraîne le déclassement du lot.
Aucun lot déclassé ne peut être vendu dans le cadre de la certification.
Les enregistrements à bord et l'identification des conditionnements doivent permettre de garder si possible toutes les informations sur chaque affalage.
En tout état de cause, cette traçabilité ne peut pas être inférieure à la journée de pêche.
Dans le cas d'entreposage en cales compartimentées ou en cuves, le plan de cale doit permettre au minimum la traçabilité à la journée de pêche.
Congélation et surgélation à bord.
En cas de congélation ou surgélation à bord, les mêmes exigences que pour les produits frais sont respectées, si approprié.
Les délais avant congélation doivent respecter les valeurs de l'annexe II.
En cas d'impossibilité de respecter ces valeurs, le cahier des charges doit contenir des éléments permettant de montrer que les conditions définies permettent de garantir un produit de catégorie Extra ou A au moment de la congélation.
Les conditions de congélation ou surgélation (durée, température, etc.) sont définies dans le cahier des charges et sont enregistrées.
Le produit doit atteindre la température de congélation à cœur (― 18° C) en moins de 2 heures.
La température d'entreposage des produits congelés (surgelés) fait l'objet d'un enregistrement continu.
Exigences relatives à la pêche fraîche
de marées de 5 à 15 jours
― de glace embarquée à bord et / ou d'équipements pour la production de glace à bord ;
― d'enceintes réfrigérées pour conserver les produits et, en cas d'utilisation de cuves d'eau glacée ou réfrigérée, d'équipements pour le maintien de la température des cuves à une température voisine de celle de la glace fondante ;
― d'une zone d'affalage bien délimitée et conçue pour éviter d'altérer les produits.
Afin de limiter l'altération du produit, la durée entre la mise à l'eau de l'engin de pêche et le début de sortie du poisson de l'eau est limitée, en fonction du type de pêche (voir annexe I.
En cas d'impossibilité de respecter les valeurs ainsi définies, le cahier des charges doit contenir des éléments permettant de montrer que les conditions définies permettent de maintenir un produit de catégorie Extra ou A selon les conditions normalement prévisibles dans la chaîne de distribution, depuis l'acte de pêche jusqu'à l'achat par le consommateur ou l'utilisateur final (exemple : la restauration).
Les actes de pêche, date, heure de mise à l'eau de l'engin, sont notés sur le livre de bord ou un registre destiné à cet effet.
Si la durée entre deux mises à l'eau successives d'engin est supérieure au temps de traitement des produits définis dans l'annexe II, un enregistrement des temps de traitement des produits jusqu'au glaçage est réalisé.
Partie identique à la pêche fraîche et / ou la surgélation effectuée lors de marées de plus de 15 jours ou par des navires de plus de 30 m (§ 1.
Préparation des produits à bord.
Si les opérations de préparation des produits telles qu'étêtage, éviscération, filetage, mise en blanc (seiche), etc., sont faites à bord, elles le sont immédiatement après l'affalage, et éventuellement le tri, dans des conditions évitant l'altération du produit :
― les zones de préparation des produits doivent être distinctes ou séparées (dans l'espace ou le temps) pour les poissons et les céphalopodes ;
Entreposage, glaçage.
Les produits glacés sont entreposés dans des enceintes réfrigérées.
Le conditionnement des produits en caisses, cales compartimentées, cuves ou containers doit permettre d'éviter l'écrasement des produits.
Poissons et céphalopodes sont séparés.
Le délai entre débarquement et première vente est précisé dans le cahier des charges.
Pour les espèces très fragiles (voir annexe II), la présence de catégorie A dans un échantillon entraîne le déclassement du lot de la démarche de certification.
Les enregistrements à bord et l'identification des conditionnements doivent permettre de garder si possible toutes les informations sur chaque acte de pêche.
Exigences relatives à la pêche fraîche de 1 à 4 jours
― de cales isothermes pour conserver les produits ou, en cas d'utilisation de cuves d'eau glacée ou réfrigérée, d'équipements pour le maintien de la température des cuves à une température voisine de celle de la glace fondante.
Les navires bolincheurs et chalutiers disposent d'une zone d'affalage bien délimitée et conçue pour éviter d'altérer les produits.
Partie identique à la pêche fraîche de marées de 5 à 15 jours (§ 2.
Préparation des produits.
Les produits glacés sont entreposés dans des enceintes isothermes ou réfrigérées.
Le conditionnement des produits en caisses, cales compartimentées ou cuves doit permettre d'éviter l'écrasement des produits.
La qualité de la glace utilisée et le mode de glaçage réalisé doivent favoriser un refroidissement rapide des produits.
de moins de 24 heures
― de glace embarquée à bord ;
― de bâches et de caisses pour conserver les produits à l'abri du soleil et des intempéries et sous glace et, en cas d'utilisation de cuves d'eau glacée, d'équipement de suivi et de contrôle de la température des cuves pour le maintien à une température voisine de celle de la glace fondante.
La date, le nombre d'actes de pêche effectués par marée, l'heure de la première mise à l'eau de l'engin et l'heure de la dernière levée d'engin sont notés sur le livre de bord ou un registre destiné à cet effet.
Partie identique à celle de la pêche fraîche de 1 à 4 jours (§ 3.
Exigences relatives aux halles à marée
ou tout autre lieu de première vente
Les halles à marée respectent les bonnes pratiques professionnelles et assurent la traçabilité de toutes les informations fournies par les navires.
Le cahier des charges doit définir les pratiques appliquées dans les autres lieux de première vente garantissant le maintien de la qualité du produit et assurer la traçabilité de toutes les informations fournies par le navire.
En cas de mise en vente du produit dès son arrivée (entreposage inférieur à 2 heures), il est glacé de manière qu'il reste en permanence une quantité suffisante de glace jusqu'à l'enlèvement par l'acheteur.
Si le produit est exposé à la vente déglacé, la température de l'enceinte d'exposition ainsi que la durée d'exposition sans glace du produit sont définies dans le cahier des charges de manière à limiter l'augmentation de la température à cœur du produit.
En cas de stockage, le produit est entreposé en chambre froide équipée d'un dispositif d'enregistrement de la température et le produit est glacé de manière à éviter son dessèchement.
Exigences relatives au transport
Lorsque le transport est effectué en camion à température dirigée (4° C pour les produits frais, ― 18° C pour les produits surgelés ou congelés), celui-ci est équipé d'un dispositif d'enregistrement de la température.
Il est de la responsabilité de la personne qui expédie les produits de s'assurer que le glaçage des caisses de produits frais est au départ suffisant pour qu'il reste de la glace au déchargement.
Exigences relatives au mareyage et aux établissements
qui manipulent des produits de la pêche
Les mareyeurs respectent les bonnes pratiques professionnelles.
Le cahier des charges décrit les différentes opérations réalisées pour le traitement des produits et reprend les moyens mis en œuvre pour préserver la qualité et s'assurer de la sécurité des produits, notamment en ce qui concerne la maîtrise de leur température et la limitation des temps d'attente pour la réalisation des opérations.
Lors des diverses opérations réalisées par le mareyeur, les produits sont maintenus sous glace, si possible en enceinte réfrigérée.
Toutefois, lors des différentes opérations réalisées par le mareyeur (tri, filetage, tranchage, conditionnement sous atmosphère modifiée, etc.), la température du poisson reste toujours proche de la température de la glace fondante et ne s'élève pas de plus de 5° C (7° C dans le cas du filetage et du pelage notamment) au cours de ces opérations.
L'étiquetage réalisé par le mareyeur assure la traçabilité aval des produits sur la base des informations fournies par le navire.
Exigences relatives aux grossistes
Le cahier des charges définit les conditions de conservation et la traçabilité des produits assurés par le grossiste.
Exigences relatives à la distribution
Les distributeurs respectent les guides professionnels qui les concernent.
Dans le cas des produits frais, seuls des produits entiers de catégorie Extra ou A peuvent être vendus sous certification, selon ce qui a été défini dans le cahier des charges.
Dans le cas de poissons non entiers (filets, darnes, etc.) et en cas de doute sur la fraîcheur (odeur, aspect, texture...), ils doivent satisfaire au test de cuisson (voir annexe IV).
L'affichage sur le point de vente doit clairement faire apparaître les produits certifiés, sans confusion possible avec des produits similaires non certifiés (séparation sur l'étal, etc.).
Dans le cas de double rayon (poissons ou céphalopodes de la même espèce certifiés et non certifiés), chaque point de vente tient une comptabilité matière.
Lorsque des produits ne respectent plus les exigences du cahier des charges, ces produits sont déclassés ; cela fait l'objet d'un enregistrement.
relative au niveau de fraîcheur
Lorsqu'il y a une communication du type Poisson pêché dans les X derniers jours de pêche (pêche supérieure à 4 jours), le cahier des charges doit définir un délai maximum tenant compte de la fragilité des espèces (cf. annexe II) entre le dernier jour de pêche et la première vente et, le cas échéant, entre la première vente et la remise au consommateur.
Une communication sur la date de pêche au consommateur final est possible.
relative à la préparation des poissons
Lorsqu'il y a une communication du type Poisson fileté à la main (garanti sans flancs), le cahier des charges décrit la technique utilisée en conformité avec le schéma suivant.
3e recommandation : communication
relative à la traçabilité des produits certifiés
Une caractéristique certifiée relative à la traçabilité ne peut apparaître qu'en dernière position.
Lorsque le référentiel fait référence à la traçabilité dans ses caractéristiques certifiées, il convient de démontrer en quoi cela est différent de la pratique courante et jusqu'à quelle entité il est possible de remonter.
Plan de surveillance pour les poissons et céphalopodes de la pêche en mer.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MISSIONS D'ÉVALUATION INITIALE INTERNE
ET EXTERNE DES OPÉRATEURS DE LA FILIÈRE
Fournisseur ou détenteur de la certification.
2 audits par an si le fournisseur assure directement l'ensemble des contrôles internes, la qualification et le suivi des navires.
1 audit par an si le fournisseur délègue l'exécution des contrôles internes, la qualification et le suivi des opérateurs à un organisme spécifique dédié.
Organisme de qualification et de suivi des opérateurs.
1 contrôle annuel réalisé par une personne habilitée.
2 audits par an de l'organisme responsable de la qualification et du suivi des opérateurs.
1 contrôle de chaque structure sous-traitante.
SCHÉMA DE VIE
Conditions de pêche.
Vérification des enregistrements et du respect des valeurs cibles.
Habilitation des navires.
Navires habilités.
Fournisseur ou organisme de qualification et de suivi des opérateurs.
Au moins un contrôle par an de chaque navire qualifié effectué par l'organisme chargé du suivi des opérateurs.
Ces contrôles peuvent avoir lieu soit en embarqué, soit à terre lors du débarquement.
Cependant, au minimum un contrôle embarqué, pour l'ensemble de la flotte, doit être effectué chaque année s'il n'est pas fait en contrôle externe.
Les contrôles peuvent avoir lieu soit en embarqué, soit à terre lors du débarquement.
― au minimum 10 % des navires sont contrôlés annuellement ;
― le nombre minimal de contrôles à réaliser par an est de 5 ;
― au minimum un contrôle embarqué doit être effectué chaque année.
Dans les cas d'impossibilité logistique, technique, ou lorsque la marée est supérieure à 24 heures, le contrôle embarqué est réalisé dans le cadre du contrôle interne.
Dans la mesure du possible, ces contrôles sont répartis sur l'ensemble de la période d'activité.
Halles à marée / criées
Points de contrôle spécifiques pouvant varier selon l'action de l'opérateur sur le produit ;
Conservation du produit.
Eléments supplémentaires si tri des poissons effectué.
Criées.
Fournisseur ou organisme de suivi des opérateurs.
Pour les pêches saisonnières, un contrôle par mois de chaque criée.
Pour les pêches annuelles, un contrôle par trimestre de chaque criée.
1 contrôle par trimestre d'activité de chaque criée durant la période de pêche des produits sous CCP ou 1 visite de chaque site par semestre d'activité, dont un audit annuel (les autres visites à effectuer étant des contrôles), dans le cas d'entreprises ayant une certification ISO 9000, 22000, BRC ou IFS.
Mareyeurs
Réception et manipulation des produits.
Conditions de stockage, réfrigération, mise en quartier et en filets.
Fabrication des UVC et UVCI.
Traçabilité, étiquetage des produits.
Mareyeur : ateliers de tri, de filetage et de conditionnement.
1 contrôle par trimestre d'activité.
1 visite de chaque site par tranche de 4 mois, dont un audit chaque année (les autres visites à effectuer étant des contrôles), ou 1 visite de chaque site par semestre d'activité, dont un audit annuel (les autres visites à effectuer étant des contrôles), dans le cas d'entreprises ayant une certification ISO 9000, 22000 (cf. conditions de recevabilité de cet allégement dans le document Conditions minimales de contrôle.
― Parties communes et généralités [chapitre 2-A in fine]), BRC ou IFS.
Identification et traçabilité des produits.
Une liste des établissements doit être tenue à jour par le fournisseur.
25 % des établissements de manipulation des produits de la pêche contrôlés par an (ayant une activité de conditionnement, de fractionnement des lots ou d'étiquetage).
Grossistes (transit, stockage, expédition, non-manipulation des produits de la pêche)
Une liste des grossistes doit être tenue à jour par le fournisseur.
10 % des grossistes (effectuant seulement du recolisage).
Points de vente (vrac et / ou UVCM)
Bilans matières.
Poisson-neries, rayon marée des super-marchés et épiceries, marchés...
Une liste des points de vente doit être tenue à jour par le fournisseur.
N étant le nombre de points de vente référencés :
ED N contrôles à effectuer (1) avec un minimum de 5 contrôles par an.
Analyses sur les produits.
Test de cuisson.
En cas de communication spécifique liée à la fraîcheur, 2 tests sont réalisés par an.
Ces tests ont lieu dans les ateliers de filetage.
En l'absence de communication liée à la fraîcheur et en cas de doute, un test est réalisé.
Voir annexe IV.
Le demandeur devra développer ici toutes les étapes du schéma de vie, y compris spécifiques.
VALEUR INDICATIVE DES TEMPS DE PÊCHE PAR ESPÈCE ET ENGIN
GROUPES D'ESPÈCES
FAMILLES D'ENGINS
pélagiques
(thon,
sparidés...)
de fond
cartilagineux
de grand
CÉPHALOPODES
Chalut de pêche côtière.
Chalut de pêche hauturière.
Chalut profond.
Filet droit et filet trémail.
Si les poissons sont petits (merlu / merlan / lieu jaune / rouget barbet), la durée de pêche est de 4 ou 5 heures (la première levée se fait dès la 3e heure).
Si les mailles sont grandes, la durée de pêche peut être de 24 heures au maximum.
Ligne traînante / canne.
significatif
Ligne calée / palangre.
La durée de pêche est de 12 heures maximum.
La durée de pêche est de 12 heures pour le congre et la julienne pour la 1re levée mais pour la dernière levée peut se faire 14 heures après.
Senne / bolinche.
FRAGILITÉ ET DURÉE DE TRAITEMENT INDICATIVES
DES POISSONS ET CÉPHALOPODES (LISTE NON EXHAUSTIVE)
FRAGILITÉ
CHIMERE
EMISSOLE
FLET / FLETAN
GRONDIN
SEBASTE DU NORD
VIVE
DURÉE INDICATIVE
Robuste.
Peu fragile.
2 heures (heure si taille ¸ 30 cm)
Très fragile.
(*) Entre l'affalage et la mise au froid.
Les conditions du plan d'échantillonnage devront respecter la norme ISO NF 06 022.
Il faudra fixer soit un nombre de caisses par lot soit un nombre d'individus échantillonnés.
Le choix devra être justifié dans le cahier des charges.
La norme NF ISO 28 59 est fondée sur un risque fournisseur de 5 % (taux de retours estimés et acceptés) et un risque client de 10 % (acceptation du client d'avoir 1 / 10 des lots contenant des produits défectueux).
Par exemple, pour échantillonner 200 caisses de 30 kg de merlan T3 (300 g en moyenne), soit 20 000 individus (100 individus × 200) avec un contrôle normal de 4 % maximum d'individus défectueux acceptés, il faut prendre un échantillon de 315 pièces (soit environ trois caisses).
Si 22 individus (et plus) sont non conformes, le lot est rejeté.
Le test de cuisson est effectué pour confirmer une non-conformité (altération du produit), déterminer une odeur, préciser une impression ou en cas de communication sur la fraîcheur.
Prélever environ 10 g dans la partie la plus charnue du produit mais sans que le prélèvement n'entraîne une destruction du produit et que celui-ci reste commercialisable.
Le prélèvement doit être effectué à l'aide d'un scalpel ou couteau propre, soigneusement nettoyé et désinfecté entre chaque prélèvement.
Placer le morceau dans un bocal en verre (type le Parfait) refermé par un couvercle non étanche (pour éviter les risques d'explosion) et le disposer dans un micro-onde.
Placer un deuxième bocal dans le micro-onde, non fermé et contenant de l'eau froide.
Cela a pour objectif d'éviter le dessèchement des produits pendant la cuisson.
Cette eau devra être changée à chaque test afin de ne pas influencer la cuisson par sa propre variation de température.
Faire cuire le produit pendant 2 minutes au maximum (800 W).
Secouer légèrement le bocal contenant le produit et sentir.
La définition de l'odeur doit être faite sur la première impression lors de l'ouverture du bocal.
Dans le cas d'un produit altéré, ce test amplifie les odeurs.
L'odeur à chaud d'un poisson altéré est caractérisée par :
- une odeur d'ammoniac pour les sélaciens ;
- une odeur acre, aigre, voire de rancissement (oxydation des corps gras).
Si le produit n'est pas altéré, il n'y a pas de détection d'odeur de rancissement ou d'ammoniac.
On dit que l'odeur est neutre.
Opérations de préparation réalisées à bord
(à définir), par exemple :
― mise à la vente (effet potentiel sur la
Mareyage (activités à préciser), par
Etablissement de manipulation des
Grossiste (transit ― stockage ― expédition ―
sans manipulation des produits de la
Remise au consommateur (poissonnier,
rayon poisson de GMS), en décrivant
aussi les opérations autres que la vente
effectuées sur le lieu, par exemple :
Vous pouvez consulter le schéma dans le JO (fac-similé)
Fournisseur ou détenteur de la certifi-
2 audits par an si le fournisseur assure directement
l'ensemble des contrôles internes, la qualification et le
suivi des navires.
1 audit par an si le fournisseur délègue l'exécution des
contrôles internes, la qualification et le suivi des opéra-
teurs à un organisme spécifique dédié.
Organisme de qualification et de suivi
1 contrôle annuel réalisé par une
2 audits par an de l'organisme responsable de la qualifi-
cation et du suivi des opérateurs.
Vérification des enregistrements
et du respect des valeurs
Points spécifiques du cahier des
Navires habi-
lités.
Fournisseur ou
qualification et
de suivi des
Au moins un contrôle par
an de chaque navire
qualifié effectué par
l'organisme chargé du
suivi des opérateurs.
Ces contrôles peuvent avoir
lieu soit en embarqué,
soit à terre lors du débar-
quement.
Cependant, au minimum un
contrôle embarqué, pour
l'ensemble de la flotte,
doit être effectué chaque
année s'il n'est pas fait en
Les contrôles peuvent avoir lieu soit en embarqué,
soit à terre lors du débarquement.
― au minimum 10 % des navires sont contrôlés
annuellement ;
― le nombre minimal de contrôles à réaliser par an
― au minimum un contrôle embarqué doit être
effectué chaque année.
Dans les cas d'impossi-
bilité logistique, technique, ou lorsque la marée
est supérieure à 24 heures, le contrôle embarqué
est réalisé dans le cadre du contrôle interne.
Dans la mesure du possible, ces contrôles sont
répartis sur l'ensemble de la période d'activité.
Points de contrôle spécifiques
pouvant varier selon l'action
de l'opérateur sur le produit ;
Eléments supplémentaires si tri
des poissons effectué.
suivi des opéra-
teurs.
Pour les pêches saison-
nières, un contrôle par
mois de chaque criée.
Pour les pêches annuelles,
un contrôle par trimestre
de chaque criée.
1 contrôle par trimestre d'activité de chaque criée
durant la période de pêche des produits sous
CCP ou 1 visite de chaque site par semestre
d'activité, dont un audit annuel (les autres visites
à effectuer étant des contrôles), dans le cas
d'entreprises ayant une certification ISO 9000,
22000, BRC ou IFS.
Si le transport est assuré directement par l'opé-
rateur, audit de la fonction transport lors de
l'audit de l'opérateur.
Si le transport est assuré par un transporteur indé-
pendant ou une société de transport spécialisée,
vérification lors de l'audit de la structure qui a
procédé à la qualification que le transporteur
respecte le cahier des charges.
Réception et manipulation des
Conditions de stockage, réfrigé-
ration, mise en quartier et en
Traçabilité, étiquetage des
ateliers de
tri, de
filetage et
de condi-
tionnement.
1 contrôle par trimestre
1 visite de chaque site par tranche de 4 mois, dont
un audit chaque année (les autres visites à
effectuer étant des contrôles), ou 1 visite de
chaque site par semestre d'activité, dont un audit
annuel (les autres visites à effectuer étant des
contrôles), dans le cas d'entreprises ayant une
certification ISO 9000, 22000 (cf. conditions de
recevabilité de cet allégement dans le document
" Conditions minimales de contrôle.
communes et généralités " [chapitre 2-A in fine]),
Identification et traçabilité des
de manipu-
lation des
Une liste des établis-
sements doit être tenue à
jour par le fournisseur.
25 % des établissements de manipulation des
produits de la pêche contrôlés par an (ayant une
activité de conditionnement, de fractionnement
des lots ou d'étiquetage).
Une liste des grossistes doit
être tenue à jour par le
10 % des grossistes (effectuant seulement du reco-
lisage).
neries, rayon
marée des
marchés et
épiceries,
Une liste des points de
vente doit être tenue à
√ N contrôles à effectuer (1) avec un minimum
de 5 contrôles par an.
En cas de communication spécifique liée à la fraîcheur, 2 tests
sont réalisés par an.
Ces tests ont lieu dans les ateliers de
En l'absence de communication liée à la fraîcheur et en cas de
doute, un test est réalisé.
Si les poissons sont
petits (merlu/merlan/
lieu jaune/rouget
barbet), la durée de
pêche est de 4 ou
5 heures (la première
levée se fait dès la
3e heure).
Si les
mailles sont grandes,
la durée de pêche
peut être de 24 heures
pêche est de
La durée de pêche est
de 12 heures pour le
congre et la julienne
pour la 1re levée mais
pour la dernière levée
peut se faire 14 heures
Arrêté du 9 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Date limite de retrait des dossiers d'inscription : 10 avril 2009.
Dates des épreuves écrites d'admissibilité : 22 et 23 juin 2009.
Les délais mentionnés au présent alinéa ne peuvent excéder dix-huit ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003.
Arrêté du 9 mars 2009 portant au titre de l'année scolaire 2009-2010 répartition entre les départements aux premiers concours internes du contingent de promotions à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Décision du 27 février 2009 modifiant la décision du 4 août 2008 portant délégation de signature (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense)
M. le colonel Pascal Kerouault, directeur du service central "opérations-logistique”, dans la limite des attributions du service.
M. le colonel Jean-Marie Courbois, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction "management” de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction.
A l'article 3 de la décision du 4 août 2008 susvisée, sont ajoutés un 6 et un 7 ainsi rédigés :
Mme la lieutenante Pauline Ardillier.
Le 3 de l'article 4 de la décision du 4 août 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Catherine Dabee-Kowalski, attachée d'administration du ministère de la défense.
M. Philippe Denise, attaché d'administration du ministère de la défense.
A l'article 7 de la décision du 4 août 2008 susvisée, il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
M. le capitaine Erick Huot-Marchand.
M. le maréchal des logis-chef Eric Mroczkowski ;
Mme Vanina Venezia, adjointe administrative de 2e classe du ministère de la défense ;
Mme Claudine Rabemila, adjointe administrative de 2e classe du ministère de la défense ;
M. Claude Robert, secrétaire administratif de classe normale du ministère de la défense.
Après l'article 9 de la décision du 4 août 2008 susvisée, sont insérés des articles 9-1, 9-2 et 9-3 ainsi rédigés :
- Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Brest désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de tous ordres de recettes :
M. Philippe Bentz, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense ;
Mme Geneviève Le Levier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
- Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Cherbourg désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
Mme Danielle Agnez, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de la défense ;
Mme Marie-Laure Gilain, secrétaire administrative de classe normale du ministère de la défense.
- Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Toulon désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
Mme Lara Pecciarini, attachée d'administration du ministère de la défense ;
Mme Danielle Boulenzou, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de la défense.
Arrêté du 12 mars 2009 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2009 de concours pour le recrutement de techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication dans les métiers et spécialités suivants :
― spécialité « spécialiste du multimédia ».
Le nombre total de postes offerts à ces deux concours est fixé à 18 (concours externe : 10 postes ; concours interne : 8 postes) répartis de la manière suivante :
― spécialité « tapissier garniture » : 1 poste en externe.
― spécialité « relieur » : 1 poste en interne.
4 postes en externe dans les 4 étapes de production suivantes :
En décoration :
En montage/ciselure :
― montage et ciselure.
2 postes en interne dans les 9 étapes de production suivantes :
En technologie-chimie :
― préparation pâtes et couvertes.
En technologie-cuisson :
En façonnage :
― moulage tournage en plâtre ;
― spécialité « photographe » : 2 postes en interne ;
― spécialité « spécialiste du multimédia » : 1 poste en interne.
― spécialité « éclairagiste » : 1 poste en externe et 1 poste en interne ;
― spécialité « encadreur doreur » : 1 poste en externe ;
― spécialité « métallier » : 1 poste en externe et 1 poste en interne ;
― spécialité « peintre décorateur » : 1 poste en externe.
― spécialité « lustrier » : 1 poste en externe.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Contacts selon les métiers :
Roger CAMILE (téléphone : 01-40-15-86-58 ou roger.camile@culture.gouv.fr).
Carol HUSSON (téléphone : 01-40-15-80-85 ou carol.husson@culture.gouv.fr).
Décret n° 2009-290 du 13 mars 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
L'indemnité temporaire accordée aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévue au V de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 est égale au pourcentage fixé à l'article 1er du décret du 30 janvier 2009 susvisé, selon les dispositions du tableau reproduit ci-après, appliqué au montant en principal de la pension concédée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
La résidence est réputée effective dès lors que le pensionné a résidé plus de cent quatre-vingt-trois jours de manière continue à compter de la date de son arrivée sur le territoire.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 54-1293 du 24 décembre 1954 portant attribution d'une indemnité temporaire aux pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en résidence dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2009, M. Deiss (Philippe), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé président du directoire du grand port maritime de Rouen.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2009, vu la proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 février 2009, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude annuelle permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris et de président d'un tribunal comportant au moins cinq chambres :
M. Dubreuil (Henri).
M. Richer (Daniel).
Arrêté du 11 mars 2009 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 2009, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles : M. Viné (Pascal), directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Décret du 13 mars 2009 portant nomination du président de l'Institut national des langues et civilisations orientales (enseignements supérieurs) - M. Legrand (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2009, M. Jacques Legrand, professeur des universités, est renouvelé dans les fonctions de président de l'Institut national des langues et civilisations orientales.
- Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.
Mme Benayoun, épouse Chitrit (Gaëlle), université de Cergy-Pontoise ;
Décision n° 2009-192 du 3 mars 2009 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle radiotélévisée en vue de la consultation des électeurs de Mayotte sur l'évolution statutaire de la collectivité
Le tirage au sort se tiendra le vendredi 13 mars au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les partis et groupements politiques régulièrement enregistrés sont invités à faire connaître au coordonnateur mentionné à l'article 37, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 36.
Les partis et groupements politiques peuvent inviter des tiers à participer à leurs interventions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur de Réseau France Outre-mer.
― apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels, ocaux ou nationaux ;
Réseau France Outre-mer assure la production des émissions de la campagne officielle.
Les émissions de la campagne officielle sont produites dans un studio et des salles de postproduction de la société Réseau France Outre-mer à Mayotte (Pamandzi).
Si les partis et groupements politiques souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi sur support numérique par l'équipe de production, ils doivent remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
Avant chaque intervention est indiqué le nom du parti ou groupement politique ainsi que les prénoms et noms des intervenants.
Après chaque intervention, le nom du parti ou groupement politique est rappelé et les prénoms et noms des intervenants.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées du mercredi 18 mars au samedi 21 mars 2009, puis du lundi 23 mars au jeudi 26 mars 2009.
Le cas échéant, notamment en cas d'incident de diffusion tel que mentionné à l'article 35, la programmation des émissions pourra intervenir le vendredi 27 mars.
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne officielle sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes sur l'ensemble des émetteurs de Réseau France Outre-mer à Mayotte.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, Réseau France Outre-mer en informe immédiatement le coordonnateur.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel est Mme Maryse Brugière, directrice des programmes.
Les opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne audiovisuelle officielle sont coordonnées par M. Yves Rambeau, directeur des relations institutionnelles de Réseau France Outre-mer.
Décision n° 2009-193 du 13 mars 2009 fixant la répartition du temps d'antenne de la campagne officielle radiotélévisée en vue de la consultation des électeurs de Mayotte sur l'évolution statutaire de la collectivité
La durée d'émissions télévisées et radiodiffusées allouée à chaque parti ou groupement politique par la commission de contrôle de la consultation, tel que prévu par l'article L.
4 émissions à la télévision d'une durée de 6 minutes chacune.
4 émissions à la radio d'une durée de 6 minutes chacune.
Décision n° 2009-194 du 13 mars 2009 fixant les dates et ordres de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue de la consultation des électeurs de Mayotte sur l'évolution statutaire de la collectivité
L'ordre de passage et la durée des émissions de chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne officielle radiotélévisée sont fixés comme suit pour la radio, d'une part, et pour la télévision, d'autre part :
― être bénéficiaire de l'obligation d'emploi (art. L.
La photocopie du (ou des) diplôme(s) ou de toute pièce attestant du niveau d'études requis.
Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 14 avril 2009, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
L'agent est recruté en qualité d'agent contractuel de droit public et doit effectuer une formation obligatoire de vingt-quatre mois à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et en établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire de Châteauroux, BP 549, 36021 Châteauroux Cedex.
Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, structure Lille-Sequedin, chemin de la Plaine, BP 179, 59482 Sequedin Cedex.
Maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, rue Lavoisier, BP 482, 69665 Villefranche-sur-Saône.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, 4, traverse de Rabat, BP 121, 13277 Marseille Cedex 09 (téléphone : 04-91-40-84-79 ou 04-91-40-84-52).
Tous renseignements peuvent être obtenus à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), 1, cours du Général-de-Gaulle, 33175 Gradignan Cedex (téléphone : 05-57-35-07-20 ; www.enitab.fr).
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 mars 2009, l'avenant portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Plate-forme d'agglomération de Cergy pour le réseau de recherche, d'enseignement et de technologie (PACCRET) » est approuvé.
Le groupement est prorogé à compter du 14 mars 2009 pour une durée de trois ans.
Ecole nationale supérieure d'électronique et applications (ENSEA) ;
Ecole internationale des sciences et traitements de l'information (EISTI) ;
Ecole nationale supérieure d'arts Paris-Cergy ;
Institut polytechnique Saint-Louis ;
Les dispositions de la section 5 du présent chapitre sont étendues : 1°) aux sapeurs-pompiers volontaires, non assurés sociaux, titulaires d'une rente correspondant à un taux minimum d'invalidité ; 2°) aux conjoints non remariés des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à l'article 13 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, titulaires d'une rente de réversion au titre de ladite loi lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux ; 3°) aux orphelins titulaires d'une rente de réversion ou d'une pension d'orphelin au titre de la loi précitée, lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux, ou que la personne qui les a recueillis n'est pas elle-même assurée sociale.
Pour l'application du présent article la cotisation prévue au deuxième alinéa (1°) de l'article L.
381-23 est à la charge de l'Etat.
Directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement
Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2009/19/CE de la Commission du 12 mars 2009 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 72/245/CEE du Conseil concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur
En application du décret du 2 août 2007 susvisé, sont soumis aux dispositions du présent arrêté les bateaux de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures nationales :
1° Dont la longueur est égale ou supérieure à 20 mètres ;
2° Dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes.
― En application de l'article 5-II du décret du 2 août 2007 susvisé, le titre de navigation attestant que les bateaux de plaisance visés à l'article 7 dudit décret respectent les prescriptions techniques définies par les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est un certificat communautaire.
Le certificat communautaire est établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé.
― Les dispositions transitoires décrites à l'annexe 4 du présent arrêté s'appliquent pour la délivrance des certificats communautaires aux bâtiments qui, le 30 décembre 2008, sont munis d'un certificat de visite des bateaux du Rhin ou d'une autorisation de navigation équivalente.
Le certificat communautaire ou le certificat communautaire supplémentaire établi par un Etat membre de la Communauté européenne est reconnu sur les voies d'eau intérieures françaises correspondantes.
Pour l'application des annexes au présent arrêté, les commissions de visite interviennent pour le compte du préfet dont elles dépendent.
― dans l'article 1er, les mots : « d'une longueur supérieure à 2, 50 mètres et inférieure ou égale à 24 mètres » sont remplacés par : « d'une longueur supérieure à 2, 50 mètres et inférieure ou égale à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes » ;
― dans le tableau de l'annexe I Apparaux de mouillage, les mots : « supérieure ou égale à 15 mètres et inférieure à 24 mètres » sont remplacés par : « supérieure ou égale à 15 mètres et inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes » ;
― dans le tableau de l'annexe III Extincteurs supplémentaires pour coches nolisés et bateaux à cabine fermée, la dernière ligne concernant les bateaux de longueur de coque comprise entre 20 mètres et 24 mètres est supprimée.
« Art. 3.-Les prescriptions techniques relatives à la construction des bateaux et engins de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 20 mètres circulant ou stationnant en eaux intérieures et qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 juillet 1996 susvisé sont celles définies dans la division relative aux navires de plaisance à usage personnel et de formation, de longueur de coque inférieure à 24 mètres du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, suivant le type d'embarcation.
La caisse est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat, qui sont représentées auprès d'elle par des commissaires du Gouvernement.
Les délibérations du conseil d'administration ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas opposition des autorités mentionnées au premier alinéa dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, dont le point de départ est la communication des délibérations à ces autorités.
Arrêté du 26 février 2009 portant habilitation du service médical de la présidence de la République pour les formations aux premiers secours
Le service médical de la présidence de la République est habilité, pour une durée de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
Le directeur de la sécurité civile et le médecin-chef de la présidence de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 mars 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Club alpin français », dont le siège est à Paris (75), qui s'intitulera désormais « Fédération française des clubs alpins et de montagne ».
Décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes
L'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes comprend :
― Le protocole, l'inspection générale des affaires étrangères, la direction de la prospective et le centre de crise, rattachés directement au ministre.
― la direction de l'économie globale et des stratégies du développement ;
― la direction des biens publics mondiaux ;
― la direction de la politique culturelle et du français ;
― la direction des politiques de mobilité et d'attractivité.
― la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
― la direction de la communication et du porte-parolat ;
― La direction de la prospective prépare les décisions du ministre par l'analyse des évolutions à moyen et long terme des relations internationales et des questions qui les influencent, notamment religieuses, migratoires et démographiques.
Elle fait appel, le cas échéant, à des organismes publics ou privés et à des personnes choisies pour leurs compétences.
Elle participe à l'orientation des activités des instituts français de recherche à l'étranger et leur valorisation.
Le directeur général a autorité pour les questions de politique étrangère et de sécurité commune et, en tant que de besoin, pour celles concernant les relations extérieures de la communauté.
La direction de l'Union européenne est chargée du suivi des politiques communes, des relations avec les institutions communautaires, des relations extérieures de la Communauté et de l'Union européenne et de la politique étrangère et de sécurité commune.
Elle exerce, pour le compte du ministre des affaires étrangères, la tutelle sur les opérateurs de la coopération internationale française et élabore les politiques et stratégies des opérateurs de l'aide publique au développement, en particulier l'Agence française de développement.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation exerce les fonctions de haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité, dont les attributions sont prévues par les articles R.
1143-8 du code de la défense susvisés, et assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint.
Elle est également chargée des questions relatives aux évènements d'état civil survenus à l'étranger et intéressant les ressortissants français.
La direction de la communication et du porte-parolat, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée d'expliquer et de commenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale.
Elle est notamment responsable des archives courantes et intermédiaires ainsi que des archives historiques.
Le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes
― la sous-direction du contrôle des armements et de l'OSCE ;
― la sous-direction des menaces transversales.
― la sous-direction Afrique subsaharienne ;
― la sous-direction monde ;
― le service des politiques internes et des questions institutionnelles ;
― le service des relations extérieures de la Communauté et de l'Union ;
― la sous-direction de l'Europe occidentale, nordique et balte ;
La direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats est composée :
1° De la direction de l'économie globale et des stratégies du développement, qui comprend :
― la sous-direction des stratégies du développement ;
2° De la direction des biens publics mondiaux, qui comprend :
― la sous-direction de la santé et du développement humain ;
― la sous-direction de la sécurité alimentaire et du développement économique ;
― la sous-direction du climat et de l'énergie ;
― la sous-direction de la gestion des ressources naturelles.
3° De la direction de la politique culturelle et du français, qui comprend :
― la sous-direction de la diversité culturelle et du patrimoine mondial ;
― la sous-direction de la diversité linguistique et du français ;
― la sous-direction de l'audiovisuel extérieur et des technologies de communication.
4° De la direction des politiques de mobilité et d'attractivité, qui comprend :
― la sous-direction de l'innovation et des entreprises ;
― la sous-direction des échanges scientifiques et de la recherche ;
5° Du service des programmes et du réseau.
7° De la mission des relations avec la société civile.
8° De la mission de pilotage de l'aide publique au développement et de tutelle de l'Agence française de développement.
― la sous-direction de l'infrastructure, des déploiements et des acquisitions ;
― la sous-direction de l'exploitation des systèmes et de la satisfaction des utilisateurs.
4° Du service des immeubles et de la logistique, qui comprend :
― la sous-direction des affaires domaniales et administratives ;
― le département du patrimoine et de la décoration.
5° Du service de la sécurité diplomatique et de défense.
6° Du service central des achats.
― la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale.
― de la sous-direction de la protection des droits des personnes ;
3° Le service de l'adoption internationale.
― la sous-direction du droit communautaire et du droit international économique ;
La direction de la communication et du porte-parolat comprend :
― la sous-direction du porte-parolat et de la presse ;
― la sous-direction de la communication et de la documentation.
Le protocole comprend les sous-directions suivantes :
La sous-direction des affaires institutionnelles et des contributions internationales traite des questions budgétaires, financières et de gestion de l'ensemble des organisations internationales.
Elle est responsable des contributions internationales et veille à la cohérence institutionnelle, statutaire et administrative des organisations.
Le service des affaires francophones définit la politique en matière de francophonie multilatérale et traite des questions relatives à l'Organisation internationale de la francophonie et à ses opérateurs.
Il suit au sein du ministère les questions liées à l'enrichissement de la langue française, à la terminologie et à la néologie.
La sous-direction du contrôle des armements et de l'OSCE est compétente pour le suivi des forums multilatéraux de désarmement, qu'ils aient une vocation généraliste ou spécialisée, à l'exception des questions nucléaires et balistiques.
Elle suit l'instruction des dossiers soumis à la commission interministérielle d'exportation des matériels de guerre.
La sous-direction des affaires stratégiques suit la politique de défense de la France et les opérations extérieures des forces françaises, notamment pour la gestion des crises ; elle traite des relations bilatérales en matière de sécurité et de défense avec nos principaux partenaires ; elle est en charge du suivi de la politique de la France au sein de l'OTAN et dans les différents cadres multinationaux existant en Europe, ainsi que de la politique européenne de sécurité et de défense.
La sous-direction Afrique subsaharienne et la sous-direction monde déterminent, conduisent et évaluent les actions de coopération de défense et de sécurité engagées en partenariat avec les Etats de leurs zones géographiques respectives.
La sous-direction des moyens met en œuvre les actions de coopération, en liaison avec les services gestionnaires du ministère des affaires étrangères et des ministères concernés.
- Sous la coordination du directeur général, les sous-directions des directions de l'Europe continentale, d'Afrique et de l'océan Indien, d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, des Amériques et des Caraïbes, d'Asie et d'Océanie suivent, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de leur zone de compétence.
Elles sont consultées sur la répartition des moyens dans leur zone géographique.
Les missions des services et sous-directions de la direction de l'Union européenne sont les suivantes :
Le service des politiques internes et des questions institutionnelles suit la définition et l'application des politiques communautaires, en liaison avec le secrétariat général pour les affaires européennes, les questions juridiques et institutionnelles liées à l'évolution, à la mise en œuvre des traités ainsi qu'au fonctionnement des institutions et organes de l'Union, les activités du Parlement européen, les relations avec le Parlement national en matière européenne, les questions relatives à la présence et à l'influence de la France au sein de l'Union ainsi que la communication et le dialogue sur l'Europe.
Le service des relations extérieures de la Communauté et de l'Union suit, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, les relations extérieures de la Communauté européenne avec les Etats qui n'en sont pas membres et les organisations internationales, notamment l'Organisation mondiale du commerce, en liaison avec la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
Il définit, anime et coordonne les actions prévues dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune par le traité sur l'Union européenne, en liaison avec la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, pour les aspects liés à la politique européenne de sécurité et de défense.
Les sous-directions de l'Europe occidentale, nordique et balte, de l'Europe centrale et de l'Europe méridionale suivent les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales, avec la France, des Etats de leur zone géographique respective.
- La direction de l'économie globale et des stratégies du développement contribue à l'analyse économique de la mondialisation ainsi qu'à la définition, au niveau européen et international, de sa régulation et de sa gouvernance.
Elle définit les stratégies françaises en faveur du développement.
Elle veille à la conformité de ses orientations, programmes et projets avec les directives gouvernementales.
Elle contribue à l'exercice de la tutelle sur l'Agence française de développement.
Elle suit les questions commerciales dans leur interaction avec le développement et la mondialisation, ainsi que les stratégies commerciales des pays tiers, afin de contribuer aux positions du ministère dans les enceintes multilatérales compétentes.
Elle assiste le directeur général pour la préparation des sommets du G8 et suit, en liaison avec les directions et administrations concernées, les questions stratégiques et institutionnelles concernant les organisations internationales à vocation économique et les banques régionales.
Elle produit, en liaison avec la direction de la prospective, des études économiques relatives aux politiques suivies par la direction générale et contribue à la définition de la stratégie française vis-à-vis des pays émergents.
Elle entretient les relations de la direction générale avec les milieux de la recherche économique et les cercles de réflexion actifs dans son domaine de compétence.
La sous-direction des stratégies du développement élabore les stratégies françaises pour le développement et assure l'articulation de celles-ci avec celles des autres acteurs de la coopération internationale.
Elle veille à la cohérence d'ensemble des politiques sectorielles et évalue l'impact des politiques de développement des acteurs publics français et des agences européennes et internationales auxquelles la France contribue.
Elle participe à la définition des typologies de l'aide française et à l'appui aux intégrations et coopérations régionales.
Elle contribue au dialogue avec les pays récipiendaires de l'aide et assure la négociation et le suivi des documents cadre de partenariat.
Elle associe la société civile à sa réflexion sur l'efficacité de l'aide.
Elle veille à la cohérence des programmes de développement avec l'action humanitaire d'urgence et la reconstruction post-crise coordonnées par le centre de crise.
Elle développe et coordonne les partenariats avec les donateurs bilatéraux et multilatéraux et les bailleurs privés.
La mission de la gouvernance démocratique élabore et met en œuvre les programmes et projets consacrés au renforcement de l'Etat de droit et des libertés publiques, à la réforme de l'Etat et à la décentralisation, à l'appui à la gouvernance financière dans les pays tiers.
- La direction des biens publics mondiaux analyse et élabore, en liaison avec toutes les parties prenantes, les politiques et stratégies françaises relatives aux biens publics mondiaux.
Elle participe aux négociations et assure l'orientation et le suivi de la coopération relative aux biens publics mondiaux.
Elle veille à leur bonne mise en œuvre par les opérateurs.
La sous-direction de la santé et du développement humain assure le suivi des initiatives internationales pour le contrôle des grandes endémies, l'accès aux médicaments et le renforcement de système de santé des pays en développement.
Elle suit l'action des organisations internationales dans son domaine de compétence et assure l'animation des réseaux d'expertise français médicaux.
Elle assure le suivi des engagements de la France en matière d'éducation, de formation professionnelle, de systèmes éducatifs et politiques linguistiques dans les pays concernés.
La sous-direction de la sécurité alimentaire et du développement économique analyse et définit les orientations relatives aux enjeux économiques, commerciaux et de développement qui touchent à la sécurité alimentaire, aux produits miniers, aux infrastructures et suit leur mise en œuvre.
La sous-direction du climat et de l'énergie participe, en liaison avec les administrations concernées, à l'élaboration de la stratégie et suit les négociations et processus internationaux relatifs au changement climatique et à l'énergie.
Elle développe une analyse géopolitique du secteur de l'énergie, en particulier pour le renforcement de la sécurité énergétique et des matières premières.
En relation avec les opérateurs privés concernés, elle suit les politiques des Etats dans le domaine de l'énergie et du changement climatique, ainsi que les processus de coopération internationale sur les technologies bas-carbone.
Elle suit les questions de gouvernance des industries extractives.
La sous-direction de la gestion des ressources naturelles contribue, avec les administrations concernées, aux négociations internationales et élabore des politiques et des stratégies dans ces domaines.
Elle participe à leur promotion dans les négociations et débats internationaux et contribue à la définition des politiques de coopération au développement dans ces secteurs.
Elle anime le réseau des correspondants environnement des postes et suit les actions des fonds pour l'environnement mondial.
Elle élabore des analyses sur les questions transversales d'environnement.
- La direction de la politique culturelle et du français contribue à renforcer la présence française dans les grands débats mondiaux, à définir des stratégies de promotion de la langue française et à développer les vecteurs d'influence dans les domaines audiovisuels, éducatifs et culturels.
Elle anime les activités de diffusion culturelle, de coopération artistique et d'enseignement du français du réseau à l'étranger.
Elle assure la tutelle de l'Agence pour l'enseignement du Français à l'étranger et de CulturesFrance.
La sous-direction de la diversité culturelle et du patrimoine mondial élabore et met en œuvre les programmes et projets de coopération culturelle et artistique et apporte son soutien à la diffusion du livre français et des supports écrits de langue française.
Elle apporte son concours à la promotion des industries culturelles.
Elle assure le suivi des relations avec l'Alliance française de Paris.
Elle définit et met en œuvre la politique et les programmes de coopération patrimoniale internationale.
Elle mobilise et valorise l'expertise française et pilote les partenariats avec les opérateurs français et étrangers.
Elle suit, en relation avec les administrations concernées, l'action des organisations internationales dans son domaine de compétence.
La sous-direction de la diversité linguistique et du français est chargée de coordonner les actions en faveur du développement de la langue française à l'étranger dans toutes ses dimensions, en particulier au sein des établissements culturels, et contribue à la stratégie française dans le domaine du multilinguisme et de l'enseignement des langues étrangères en France.
Elle assure le suivi de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le pilotage de la politique scolaire à l'étranger.
Elle coordonne les actions internationales dans les domaines du sport et des échanges de jeunes.
Elle assure également, en liaison avec le service des affaires francophones, le suivi de la coopération multilatérale francophone dans le domaine de la langue française, de la jeunesse et du sport.
La sous-direction de l'audiovisuel extérieur et des technologies de communication élabore et met en œuvre des programmes et actions en matière d'action audiovisuelle extérieure et des nouveaux médias.
Elle suit les négociations internationales relatives au contenu et à l'évolution des réseaux de diffusion audiovisuelle et de communication ainsi qu'à la gouvernance de l'internet.
Elle contribue à la promotion de la diversité culturelle et apporte, à cet effet, son soutien à la création et l'exportation dans le domaine audiovisuel.
- La direction des politiques de mobilité et d'attractivité contribue au développement international des entreprises françaises, à la promotion des technologies et secteurs stratégiques et au renforcement de l'attractivité de la France pour les chercheurs et les étudiants.
Elle élabore et met en œuvre les programmes et actions de coopération internationale dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle diplomante et dans le domaine de la recherche.
Elle anime les réseaux des conseillers et attachés scientifiques et universitaires.
Elle participe à la promotion de l'expertise française.
Elle assure la tutelle de l'opérateur chargé de la mobilité.
La sous-direction de l'innovation et des entreprises soutient les entreprises françaises dans leur développement à l'international.
Elle contribue notamment à la définition du cadre réglementaire multilatéral et bilatéral relatif aux technologies et secteurs stratégiques qu'elle suit.
Elle contribue aux politiques françaises d'attractivité pour les investisseurs étrangers.
Elle représente le ministère aux conseils d'administration d'UBIFRANCE et de l'Agence française pour les investissements internationaux.
Elle veille à la présence française dans les expositions internationales et universelles.
Elle promeut les passerelles entre le monde de la recherche et le monde de l'entreprise.
La sous-direction des échanges scientifiques et de la recherche élabore et met en œuvre les programmes et projets de coopération scientifique en développant les partenariats et la construction de réseaux de recherche, en appui aux activités internationales des organismes français de recherche et des établissements d'enseignement supérieur, y compris les Instituts français de recherche à l'étranger (IFRE), les missions et la recherche archéologique française à l'étranger.
La sous-direction de l'enseignement supérieur élabore et met en œuvre des programmes et projets visant à développer les partenariats en matière d'enseignement supérieur et de formation professionnelle et à favoriser les échanges avec les pays étrangers.
- Le service des programmes et du réseau assiste le directeur général pour ce qui concerne le pilotage stratégique du réseau et la gestion financière des programmes dont il a la responsabilité.
Il assure le pilotage des programmes relevant de la direction générale.
En liaison avec la direction des affaires financières, il est chargé de la préparation des budgets de ces programmes, de la répartition des crédits, du suivi de l'exécution budgétaire et du plafond d'emplois, du compte-rendu de l'exécution budgétaire, de l'audit comptable et financier, de l'élaboration des outils de mesure de la performance et de contrôle de gestion et du bon exercice, sur le plan juridique et financier, de la tutelle du ministère sur les opérateurs de la coopération internationale.
Il procède à l'évaluation des actions financées par les programmes relevant de la direction générale.
Il établit la programmation des crédits.
Il assiste le directeur général dans son rôle d'autorité adjudicatrice des crédits dont il a la responsabilité.
Il assure le pilotage stratégique du réseau des enjeux globaux à l'étranger, conformément aux orientations arrêtées avec les directions géographiques du ministère.
En liaison avec la direction générale de l'administration et de la modernisation, il établit la programmation des emplois, définit les profils de postes et procède au choix des candidats.
Il définit, avec le chef de poste, les objectifs et les moyens assignés aux postes et aux établissements à autonomie financière, approuve leur budget et en suit l'exécution.
Il assure la tutelle administrative du réseau des instituts français de recherche à l'étranger.
- La mission des relations avec la société civile contribue à l'animation des partenariats entre le ministère et les acteurs de la société civile intéressés par les questions internationales.
Elle assure le secrétariat du Conseil stratégique de la coopération non gouvernementale et des partenariats.
Elle pilote, en lien avec les différents services et opérateurs concernés, les dispositifs de soutien aux organisations de solidarité internationale.
A ce titre elle est chargée du suivi du volontariat associatif de solidarité internationale.
- La mission de pilotage de l'aide publique au développement et de tutelle de l'Agence française de développement assiste le directeur général pour le pilotage de l'aide publique au développement et la tutelle de l'Agence française de développement.
Elle prépare les réunions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement, dont elle assure le secrétariat conjoint pour le compte du ministère.
Un délégué des affaires générales à Nantes est compétent à l'égard des personnels des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes et pour le suivi des opérations des services de la direction générale de l'administration et de la modernisation et des autres directions du ministère.
Il représente le ministère auprès des administrations et autorités locales.
La sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée est responsable du recrutement et de la gestion des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée déterminée.
Elle est également chargée du recrutement et de la gestion des volontaires civils affectés à l'étranger par le ministre des affaires étrangères et des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service auprès d'Etats étrangers.
Elle est chargée de la création et de la mise en œuvre de l'école diplomatique et consulaire.
Une délégation à la valorisation des carrières mène, auprès du directeur des ressources humaines, une mission de conseil et d'accompagnement auprès des agents du ministère en termes de recherche de postes, de débouchés et de réorientation de carrière.
Elle assure la préliquidation de la paie et le traitement comptable des dossiers de carrière et pension.
La mission ministérielle de contrôle de gestion est responsable de la comptabilité d'analyse des coûts du ministère et produit les indicateurs de performance et de contrôle de gestion et les tableaux de bord ministériels, avec l'appui des cellules opérationnelles de contrôle de gestion de chaque programme.
- Le service des immeubles et de la logistique est responsable de l'ensemble des opérations relatives au patrimoine immobilier et mobilier relevant de la gestion du ministère des affaires étrangères.
En liaison avec la sous-direction des affaires domaniales et administratives, elle prépare la programmation des opérations immobilières, ainsi que les marchés nécessaires à l'exécution de ces opérations, en liaison avec le service central des achats, et en supervise l'exécution.
Elle apporte son expertise lors d'opérations de réinstallation, d'acquisition, de cession, ou lors du montages d'opérations innovantes.
La sous-direction des affaires domaniales et administratives coordonne l'expertise domaniale, juridique et financière au profit des opérations immobilières du ministère à l'étranger.
Le département du patrimoine et de la décoration est chargé de la conservation et la restauration des objets mobiliers à caractère patrimonial, dans les bâtiments relevant, en France et à l'étranger, du ministère des affaires étrangères.
Il a la responsabilité, dans ces bâtiments, de l'inventaire, de la gestion, du contrôle et de la traçabilité de ces objets.
Il apporte son expertise scientifique et technique lors des travaux effectués dans les immeubles historiques relevant, en France et à l'étranger, du ministère des affaires étrangères.
Il assure l'entretien et le renouvellement périodique de la décoration de ces bâtiments.
- Le service de la sécurité diplomatique et de défense est chargé de la définition des normes et de la mise en œuvre des moyens humains, matériels et logistiques liés à la politique de défense et de sécurité des personnes, des biens et des sites du ministère à l'administration centrale et à l'étranger.
Le chef du service de la sécurité diplomatique et de défense exerce les fonctions de haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité adjoint et assiste le directeur général de l'administration pour l'accomplissement des missions prévues par les articles R.
Outre la responsabilité de l'application des dispositions du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 susvisé relatif à la protection des secrets de la défense nationale, le service de la sécurité diplomatique et de défense est chargé de la sécurité de défense, de la sécurité du réseau diplomatique et consulaire, de la sécurité des systèmes d'information et de la participation à la planification gouvernementale et aux exercices interministériels majeurs en matière de sécurité et de défense.
Le service de la sécurité diplomatique et de défense conçoit et coordonne, en liaison avec la sous-direction de la formation et des concours, la politique de formation et de sensibilisation des agents du ministère aux questions de sécurité et de défense.
Il participe à la définition de la politique de sécurité des systèmes d'information et des moyens de communication.
Il assure l'acheminement des correspondances officielles au sein des services de l'administration centrale et du réseau diplomatique et consulaire en veillant au respect des normes de sécurité et de confidentialité.
- Le service central des achats a compétence sur l'ensemble des achats du ministère.
Il est chargé de l'organisation et de la politique des achats.
Il est l'interlocuteur du service des achats de l'Etat, auprès duquel il exerce la fonction de prescripteur pour les besoins du ministère en cohérence avec la politique des achats de l'Etat.
Il anime la filière achat en proposant les orientations dans le domaine de la gestion des ressources humaines et la définition des cursus de formation en matière d'achats.
Le chef du service central des achats est le responsable ministériel des achats du ministère des affaires étrangères.
Il met à la disposition des services du ministère des affaires étrangères une expertise en droit interne.
- Une mission de suivi du réseau à l'étranger assure la collecte et la synthèse de l'ensemble des informations relatives au réseau diplomatique, consulaire, culturel et de coopération, en liaison avec les autres directions et services concernés.
Elle contribue aux travaux interministériels relatifs aux moyens de l'Etat à l'étranger et coordonne la préparation de son rapport annuel.
- Les missions des sous-directions du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire sont les suivantes :
La sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire connaît de manière générale de toute négociation d'un accord international relevant des domaines de compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
La sous-direction de la protection des droits des personnes est chargée de la coopération internationale en droit de la famille et des questions relatives à la mise en œuvre de la protection consulaire des détenus.
- Le service de l'adoption internationale exerce les attributions du ministère des affaires étrangères en matière d'adoption internationale.
- La mission pour la politique des visas est chargée conjointement avec les services du ministère chargé de l'immigration de la politique d'attribution des visas.
- Une mission de gestion administrative et financière suit la gestion des domaines qui relèvent de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et du programme qui lui est rattaché.
La sous-direction du droit communautaire et du droit international économique traite, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, de toute question de droit communautaire et assure la gestion des contentieux devant le tribunal de première instance et la Cour de justice des Communautés européennes.
Les missions des sous-directions de la direction de la communication et du porte-parolat sont les suivantes :
La sous-direction du porte-parolat et de la presse est chargée des relations avec la presse française et étrangère.
La sous-direction de la communication et de la documentation est chargée de la communication externe du ministère, en liaison avec les directions et les services de l'administration centrale et des postes diplomatiques et consulaires.
Elle assure la veille, l'information et la documentation, organise des événements sur la politique étrangère française, l'actualité internationale et les enjeux globaux, notamment l'aide publique au développement, pour les directions et services de l'administration centrale et les postes.
Elle pilote l'intranet ministériel.
La sous-direction des privilèges et immunités consulaires traite de toute question relative aux privilèges et immunités des postes consulaires étrangers de plein exercice et honoraires, du personnel administratif et technique, du personnel de service et du personnel privé des missions diplomatiques, des organisations internationales et des représentations permanentes auprès d'elles, ainsi que des postes consulaires.
La sous-direction de la logistique et de l'interprétation-traduction traite des questions financières relatives aux déplacements à l'étranger du Premier ministre et aux visites en France des chefs d'Etat ou de gouvernement étrangers.
Un bureau des distinctions honorifiques instruit les propositions de nomination dans les ordres nationaux et les ordres ministériels français pour les Français résidant à l'étranger et les ressortissants étrangers, qu'ils résident en France ou à l'étranger.
― l'arrêté 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
― l'arrêté du 11 juillet 2007 portant création du centre opérationnel de veille et d'appui à la gestion des crises du ministère des affaires étrangères et européennes.
Arrêté du 20 février 2009 modifiant l'arrêté du 8 avril 1999 fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux
Les dispositions relatives à l'objectif nutritionnel particulier Soutien de la fonction rénale en cas d'insuffisance rénale chronique de l'annexe II de l'arrêté du 8 avril 1999 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
A l'annexe II de l'arrêté du 8 avril 1999, la ligne des destinations particulières intitulée « Soutien de la fonction rénale en cas d'insuffisance rénale chronique » est remplacée par la suivante :
ESPÈCE OU
Soutien de la fonction rénale en cas d'insuffisance rénale chronique (1).
Faible teneur en phosphore et teneur réduite en protéines mais de qualité élevée.
Source (s) de protéines.
Teneur en acides gras essentiels (si ajoutés).
Au départ, jusqu'à six mois (2).
« Avant utilisation ou avant prolongation de la durée d'utilisation, il est recommandé de demander l'avis d'un vétérinaire.
Indiquer dans le mode d'emploi : « Eau disponible en permanence.
Diminution de l'absorption de phosphore grâce à l'adjonction de carbonate de lanthanum octahydrate.
Chats adultes.
Carbonate de lanthanum octahydrate.
(1) Si approprié, le fabricant peut également recommander l'utilisation du produit en cas d'insuffisance rénale.
(2) Si l'aliment est recommandé pour l'insuffisance rénale temporaire, la durée d'utilisation recommandée doit être de deux à quatre semaines.
Décret n° 2009-292 du 16 mars 2009 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Le paragraphe 5 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par l'article suivant :
161-23-1 est la commission économique de la nation créée par le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation.
Arrêté du 5 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des bénéficiaires de contrats d'aide à l'emploi du plan de cohésion sociale et d'une population témoin
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des bénéficiaires des contrats aidés à l'emploi du plan de cohésion sociale et d'une population témoin dont l'objet est, d'une part, de mieux connaître l'impact du passage en contrat aidé sur les trajectoires professionnelles des bénéficiaires et, d'autre part, de recueillir l'opinion des bénéficiaires de contrats aidés sur ces contrats.
Afin de suivre les trajectoires des bénéficiaires, l'enquête prévoit deux phases d'interrogations sur douze mois.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, sexe, date de naissance, lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, situation familiale, formation, diplômes, vie professionnelle, situation économique et financière.
Suite à un appel d'offres, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville confient la réalisation de l'enquête à un prestataire.
Le prestataire et la DARES sont destinataires des informations nominatives.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du prestataire.
Arrêté du 9 mars 2009 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon
― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base sont fixés respectivement à 29 400 € et 11 816 € pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 19 231 € et 5 769 € pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Pour l'application, à compter du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, des dispositions de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé :
Les volumes obtenus au-delà de cette limite devront être expédiés obligatoirement à la distillation avant le 15 décembre 2009, sans que ces envois puissent être imputés au titre des obligations liées à l'article 16 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 3 mars 2009 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2008 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Gaillac » (vins blancs tranquilles et vins mousseux)
Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article 7 du décret du 31 août 2005 susvisé, les vins mousseux doux de la récolte 2008, revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Gaillac » assortis de la mention « méthode gaillacoise », non enrichis et présentant un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 11 % doivent présenter après fermentation, un titre alcoométrique volumique acquis minimal de 7 %.
Le pari combiné en formule simplifiée peut être
enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 1 €.
Simple, par Reports, Couplé, Couplé Hippodrome,
Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome,
Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre
International, Quadrio.
Arrêté du 3 mars 2009 portant agrément de l'association dénommée « Association française du Quarter Horse »
653-37 du code rural, l'association dénommée « Association française du Quarter Horse », dont le siège social est situé à Laheycourt (55800), 7, rue du Général-Porson, est agréée, jusqu'au 31 décembre 2014, pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
― regrouper les éleveurs des chevaux Quarter Horse et en assurer la représentation ;
― siéger à la commission du registre français du Quarter Horse et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française du Quarter Horse :
― désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission du registre français du Quarter Horse et les commissions d'examen des équidés ;
― représente la commission du registre précitée à la commission du livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle ;
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du Quarter Horse est subordonné :
Décret n° 2009-293 du 16 mars 2009 modifiant le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Crée Décret n°2006-572 du 17 mai 2006 - art. 2 bis (VT)
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― L'intitulé du décret du 17 mai 2006 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
― Dans l'ensemble du texte :
1° Les mots : « la direction générale de l'enseignement supérieur» sont remplacés par les mots : « la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle » ;
2° Les mots : « la direction générale de la recherche et de l'innovation » sont remplacés par les mots : « la direction générale pour la recherche et l'innovation » ;
― Au deuxième alinéa de l'article 16, les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de leurs établissements ».
― Au I de l'article 7, à l'article 8, au septième alinéa de l'article 10, à l'article 11, au deuxième alinéa de l'article 12, aux articles 13 et 14, au I de l'article 15 et au troisième alinéa de l'article 16, les mots : « du ministère » sont remplacés par les mots : « des ministères ».
― Au II des articles 3, 7, 10 et 15, les mots : «, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont supprimés.
― Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et des services centraux du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
― Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « le ministère » sont remplacés par les mots : « les ministères ».
― Au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « les ministres » ; au quatrième alinéa du même article, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « des ministres ».
« Art. 1er.-L'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend :
― Au titre des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, outre l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et les bureaux des cabinets qui sont directement rattachés aux ministres :
― Au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, outre l'inspection générale des bibliothèques et la délégation aux usages de l'internet, directement rattachées au ministre :
― la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
― la direction générale pour la recherche et l'innovation.»
Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis :
« Art. 2 bis.-Outre les services et sous-directions qui leur sont respectivement rattachés, la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction générale pour la recherche et l'innovation comprennent deux services communs et une sous-direction commune :
« Art. 4.-Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle :
I.-La direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle élabore et met en œuvre la politique relative à l'ensemble des formations postérieures au baccalauréat, initiales et continues, relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elle veille à la mise en œuvre, par les établissements relevant de sa compétence, de leurs missions d'orientation et d'insertion professionnelles.
Elle élabore les orientations stratégiques des programmes budgétaires relatifs aux formations supérieures et à la recherche universitaire ainsi qu'à la vie étudiante.
Elle exerce la tutelle des établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et élabore le cadre juridique de leur organisation et de leur fonctionnement, en s'appuyant, en tant que de besoin, sur les recteurs, chanceliers des universités.
Elle exerce également les compétences dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur concernant la tutelle et la définition des projets pédagogiques des établissements de formation et d'enseignement supérieur relevant d'autres ministères.
Conjointement avec la direction générale pour la recherche et l'innovation, elle élabore les politiques documentaire et d'information scientifique et technique, ainsi que la politique de l'emploi scientifique, et assure la cohérence du système d'information de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Conjointement avec la direction générale pour la recherche et l'innovation, elle assure la cohérence nationale et territoriale des stratégies et des politiques d'enseignement supérieur et de recherche.
Elle définit la politique du patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur et assure le suivi des contrats de projet Etat-régions pour ce qui concerne les établissements d'enseignement supérieur.
Elle définit, en liaison avec la direction générale pour la recherche et l'innovation et la direction des relations européennes et internationales et de la coopération, les mesures nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle participe aux négociations communautaires et internationales dans son domaine de compétence.
Elle fixe le référentiel des formations et la structure des niveaux de diplômes.
Elle élabore les textes réglementaires y afférents.
Elle assure, en liaison avec la direction générale pour la recherche et l'innovation, l'accréditation des écoles doctorales.
― La direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle élabore, en lien avec la direction des affaires financières, le budget des programmes relatifs aux formations et à la recherche universitaire ainsi qu'à la vie étudiante.
Elle conduit le dialogue stratégique et de performance ainsi que l'élaboration des contrats pluriannuels avec les établissements relevant de sa compétence.
Elle recueille et diffuse les meilleures pratiques des établissements d'enseignement supérieur en matière de formation, d'insertion professionnelle, de recherche et de gestion.
― La direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle définit les actions propres à promouvoir l'égalité des chances et à améliorer les conditions de vie des étudiants.
Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.»
« Art. 5.-Direction générale pour la recherche et l'innovation :
― La direction générale pour la recherche et l'innovation élabore la stratégie nationale en matière de recherche et, en liaison avec le ministère chargé de l'industrie, en matière d'innovation, et la décline par grands domaines scientifiques et dans ses dimensions transversales.
Elle assure le suivi de la mise en œuvre de cette stratégie et veille à son évaluation.
Elle définit, en liaison avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction des relations européennes et internationales et de la coopération, les mesures nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.
― Elle élabore, en lien avec la direction des affaires financières, le budget des programmes relatifs aux recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, à la recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources et à la recherche spatiale.
Elle contribue avec la direction des affaires financières à la préparation du budget de la mission, pour les programmes concernant la recherche.
Elle définit les objectifs et indicateurs de performance des programmes dont elle a la charge et en assure le suivi, dans le cadre des orientations fixées par la stratégie nationale de recherche et d'innovation.
Elle alloue les moyens aux organismes et établissements publics relevant du ministère chargé de la recherche et gère les dispositifs nationaux ne relevant pas de ces organismes.
― En liaison avec le ministère chargé de l'industrie, elle définit la politique de recherche industrielle et d'innovation, favorise la création d'entreprises technologiques et assure le suivi, l'évaluation et l'amélioration des dispositifs d'aide à l'innovation et à la recherche.
Elle assure le suivi des contrats de projet Etat-régions pour ce qui concerne les établissements de recherche et coordonne l'action des délégués régionaux à la recherche et à la technologie.
Conjointement avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, elle élabore les politiques documentaire et d'information scientifique et technique, la politique de l'emploi scientifique et assure la cohérence du système d'information de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Conjointement avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, elle assure la cohérence nationale et territoriale des stratégies et politiques d'enseignement supérieur et de recherche.
1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Elle coordonne l'exécution budgétaire.»
2° La première phrase du sixième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Elle assure le suivi budgétaire, financier et comptable des établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, conjointement avec les directions concernées ».
1° Aux troisième, quatrième, septième et huitième alinéas, les mots : « et de recherche » sont supprimés;
2° Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : « du ministère » sont ajoutés les mots : « de l'éducation nationale » ;
3° Il est inséré, après le quatrième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour les questions statistiques intéressant à la fois l'enseignement scolaire, l'enseignement supérieur et la recherche, elle apporte son concours à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation et réciproquement.
« Elle prépare les positions des ministères, en liaison avec les directions concernées, et assure leur représentation dans les instances et rencontres internationales, notamment dans les conseils et comités européens de l'éducation.»
Arrêté du 3 mars 2009 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit public, en histoire du droit et des institutions et en sciences économiques pour l'année 2009
La liste des rectorats est affichée sur le site : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique concours, emplois et carrières , personnels enseignants du supérieur et chercheurs , les enseignants chercheurs , les concours nationaux d'agrégation .
b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) ;
d) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe accompagnée de la note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
e) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé ;
Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A2-2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
c) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe ;
Vous pouvez consulter l'annexe dans le JO (fac-similé)
Arrêté du 2 mars 2009 fixant le nombre de places offertes en 2009 au concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mars 2009, dix places sont offertes en 2009 au concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre des articles 8 et 10 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme suit :
― recrutement par concours sur épreuves par la voie de l'Ecole nationale des travaux maritimes (article 8) : huit places ;
― recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe (article 10) : deux places.
1° Les salariés affiliés à l'institution sur la base des dispositions des articles L.
2° Les anciens salariés de membres adhérents ainsi que leurs ayants droit qui sont affiliés à l'institution sur la base des dispositions de l'article L.
3° Les personnes visées aux 1° et 2° à compter de la date à laquelle l'institution a liquidé la ou les prestations auxquelles elles ont droit.
1° Au d du 2°, les mots : « L'assistance aux patients pour l'accès aux droits sociaux et » sont supprimés.
La gestion comptable et financière des communes de Bouvesse-Quirieu, Charette, Montalieu-Vercieu, Parmilieu et Porcieu-Amblagnieu, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montalieu-Vercieu, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Morestel, renommée trésorerie de Morestel-Montalieu (Isère).
La gestion comptable et financière des communes de La Balme-les-Grottes, Vertrieu et Saint-Baudille-de-la-Tour, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montalieu-Vercieu, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Crémieu-Trept (Isère).
La trésorerie de Montalieu-Vercieu est supprimée (Isère).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er avril 2009.
Arrêté du 5 mars 2009 autorisant la cession amiable de biens domaniaux
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 mars 2009, est autorisée la cession amiable des biens-fonds 247 et 1216 de la circonscription de Medawar, biens dits « annexe du parc du génie », sis boulevard Charles-Helou, à Beyrouth, zone 3 (Liban), d'une superficie totale de 3 541 mètres carrés.
Ce bien est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 992-16201 à la rubrique « ministère des affaires étrangères et européennes (équipements collectifs) ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 5 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'aménagement du territoire :
M. Pierre DARTOUT, délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, titulaire.
M. Patrick CREZE, directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, suppléant.
Arrêté du 6 mars 2009 portant nomination de représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mars 2009, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne :
En qualité de titulaire, au titre du ministre en charge de l'urbanisme : Mme Laurence CONSTANS, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, en remplacement de M. Georges CREPEY.
En qualité de suppléant de Mme Laurence CONSTANS : M. Thierry LEMOINE, sous-directeur de l'aménagement durable.
Au titre du ministre en charge des transports : M. Philippe LEDENVIC, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, en remplacement de M. Vincent AMIOT, à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mars 2009, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var :
En qualité de titulaire, au titre du ministre en charge de l'urbanisme : M. Thierry LEMOINE, sous-directeur de l'aménagement durable, en remplacement de M. Michel SEGARD.
En qualité de suppléante : Mme Laurence CONSTANS, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable.
Arrêté du 6 mars 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Nord-Isère
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Nord-Isère en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'urbanisme :
Mme Laurence CONSTANS, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, titulaire.
M. Thierry LEMOINE, sous-directeur de l'aménagement durable, suppléant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mars 2009, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, au titre du ministre en charge de l'urbanisme :
En qualité de titulaire : Mme Laurence CONSTANS, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, en remplacement de M. Michel SEGARD.
En qualité de suppléant : M. Thierry LEMOINE, sous-directeur de l'aménagement durable.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 10 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, au titre du ministre en charge de l'urbanisme, du logement et des transports :
En qualité de titulaire : M. Thierry LEMOINE, sous-directeur de l'aménagement durable, en remplacement de M. Gérard de SENNEVILLE.
En qualité de suppléante de M. Thierry Lemoine : Mme Laurence CONSTANS, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable.
En qualité de titulaire : Mme Pascale RIBON, directrice adjointe à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, en remplacement de M. Olivier MILAN.
Arrêté du 10 mars 2009 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 mars 2009, M. Jean-Marc MICHEL, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme, en remplacement de M. Etienne CREPON.
Le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales a pour objet : 1°) l'attribution à chaque caisse d'allocations familiales d'une dotation annuelle destinée à alimenter en recettes le budget d'action sanitaire et sociale de la caisse et calculée dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application de l'article L.
251-8 ; 2°) l'attribution éventuelle de subventions ou de prêts aux caisses d'allocations familiales à titre de participation supplémentaire à l'exécution de leurs opérations d'investissements portant sur l'action sanitaire et sociale ; 3°) la couverture des dépenses d'action sanitaire et sociale propres à la caisse nationale.
Ces dépenses ont pour objet : a.
L'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement et la gestion d'établissements intéressant la famille et l'enfance, entrant dans les catégories définies par le programme mentionné à l'article R.
261-1 et ayant valeur d'exemple ; b. l'attribution de subventions ou de prêts à des institutions ou oeuvres à caractère national ; c. l'attribution de subventions aux services ou institutions chargés de l'enseignement, de l'information et de la documentation sur la sécurité sociale ; d. les budgets d'action sanitaire et sociale des caisses d'allocations familiales sont soumis aux mêmes règles que les budgets des caisses primaires d'assurance maladie.
Toutefois, les dépenses relatives à des opérations d'investissements font l'objet d'un budget spécial qui est, en outre, obligatoirement soumis à l'approbation de la caisse nationale.
Tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident de la circulation doit : 1° S'arrêter aussitôt que cela lui est possible, sans créer un danger pour la circulation ; 2° Lorsque l'accident n'a provoqué que des dégâts matériels, communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée dans l'accident ; 3° Si une ou plusieurs personnes ont été blessées ou tuées dans l'accident : a) Avertir ou faire avertir les services de police ou de gendarmerie ; b) Communiquer à ceux-ci ou à toute personne impliquée dans l'accident son identité et son adresse ; c) Eviter, dans toute la mesure compatible avec la sécurité de la circulation, la modification de l'état des lieux et la disparition des traces susceptibles d'être utilisées pour établir les responsabilités.
Arrêté du 10 mars 2009 portant nomination de représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite « de la Défense »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite « de la Défense » en qualité de représentants de l'Etat : M. Jean-Marc MICHEL, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, désigné par le ministre chargé de l'urbanisme, en remplacement de M. Etienne CREPON, et M. Jean-Paul OURLIAC, ingénieur général des ponts et chaussées, désigné par le ministre chargé des transports, en remplacement de M. Gilbert SANTEL.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 mars 2009, M. Didier MONTCHAMP, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre, en remplacement de M. Philippe CHAIX.
Décret du 14 mars 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar - M. Châtaigner (Jean-Marc)
M. Jean-Marc Châtaigner, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar, en remplacement de M. Gildas Le Lidec, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Jean-Michel BOUKOBZA, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire à compter du 1er avril 2009 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Jean-Marc DE CACQUERAY, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 juillet 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Bruno DUPUIS, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale travail à compter du 31 janvier 2009 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Arrêté du 9 février 2009 fixant la composition de la commission prévue à l'article 7 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2009, la composition de la commission instituée par l'article 7 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 est fixée comme suit :
M. Michel DEBARY, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris, président.
M. Jacques CARRERE, inspecteur des services judiciaires.
M. Maurice BESTOSO, chef du département de contrôle budgétaire du service de contrôle budgétaire et comptable près le ministère de la justice.
Me Denis ATZENHOFFER, ancien bâtonnier, avocat au barreau de Strasbourg.
Me Guy DELOMEZ, ancien bâtonnier, avocat au barreau de Cambrai.
Me Claude DUVERNOY, ancien bâtonnier, avocat au barreau des Hauts-de-Seine.
Mme Anne-Marie TAUVERON, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris, présidente suppléante.
Mme Sylvie CECCALDI-GUEBEL, inspectrice des services judiciaires.
M. Bernard COLONNA D'ISTRIA, contrôleur budgétaire en région Champagne-Ardenne.
Me Olivier FOUCHE, ancien bâtonnier, avocat au barreau du Val-de-Marne.
Me Catherine GAZZERI-RIVET, ancienne bâtonnière, avocate au barreau de Tours.
Me Jean-Charles KREBS, avocat au barreau de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2009, M. Bela FARAGO, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 avril 2009.
Pour l'exercice de son action sanitaire et sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dispose d'un fonds d'action sanitaire et sociale qui a pour objet : 1°) l'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement ou la gestion de tous établissements sanitaires et sociaux rentrant dans les catégories définies par les programmes mentionnés à l'article R.
261-1 ; 2°) des investissements sous forme de subventions, prêts ou prises de participation dans des réalisations immobilières intéressant l'accueil, le logement et l'hébergement des personnes âgées ; 3°) l'attribution de subventions ou de prêts à des institutions ou oeuvres de caractère national ou local chargées de recherche, d'information ou de formation de personnel spécialisé, ou d'autres formes de réalisations sociales en faveur des personnes âgées ; 4°) le financement des dépenses renouvelables, directement entraînées par le logement des personnes âgées, notamment dans des immeubles réalisés avec l'aide de la caisse nationale et la prise en charge des dépenses résultant de la mise en oeuvre et du développement de toutes autres formes d'action sociale en faveur des personnes âgées.
Le programme mentionné à l'article R.
261-1 définit les modalités et proportions respectives de ces investissements et financements et énumère les diverses formes d'action sociale que la Caisse nationale d'assurance vieillesse peut entreprendre en faveur des personnes âgées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2009, M. LORET (Mathieu, Jacques, Yves) est nommé notaire à la résidence de Saint-Aubin-d'Aubigné (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. CORMIER (Camille, Irénée, Pierre, Armand), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2009, M. CAPELLE (Olivier, Paul, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri-Xavier POSTEC, Michel MORAT et Arnaud AUDRAIN, notaires associés, à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique).
La démission de M. FILOUX (Jean-Luc, Charles, Léon), notaire à la résidence de Frévent (Pas-de-Calais), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Frévent (Pas-de-Calais) dont était titulaire M. FILOUX (Jean-Luc, Charles, Léon) est supprimé.
La société civile professionnelle Vincent DERAMECOURT, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auxi-le-Château (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme DERAMECOURT (Juliette, Geneviève, Marie), épouse de PARCEVAUX, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Vincent DERAMECOURT, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auxi-le-Château (Pas-de-Calais).
La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent DERAMECOURT, notaire associé, est ainsi modifiée : « Vincent DERAMECOURT et Juliette de PARCEVAUX-DERAMECOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. DEHAYE (Jean-Luc, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique DUQUESNE, Patrice BEDIEZ et Jean-Baptiste VANCO, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tourcoing (Nord).
Le retrait de M. DUQUESNE (Dominique, Emile, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique DUQUESNE, Patrice BEDIEZ et Jean-Baptiste VANCO, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique DUQUESNE, Patrice BEDIEZ et Jean-Baptiste VANCO, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice BEDIEZ, Jean-Baptiste VANCO et Jean-Luc DEHAYE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2009, M. Louis ESPIAU, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection animale à la direction départementale des services vétérinaires du Lot, est chargé des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de Tarn-et-Garonne à compter du 23 mars 2009, en remplacement de M. Eric DAVID, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mars 2009, M. Christophe MARTINET, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef de service régional à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Picardie, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Somme, à compter du 16 mars 2009, en remplacement de M. Jean-Noël de CASANOVE, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 portant nomination et détachement (conseillers d'administration de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mars 2009, l'arrêté du 19 janvier 2009 portant nomination et détachement dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Schmitt (Didier), attaché principal d'administration du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de directeur interdépartemental des anciens combattants de Strasbourg ; »,
Lire : « M. Schmitt (Didier), directeur des services déconcentrés du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de directeur interdépartemental des anciens combattants de Strasbourg ; ».
Arrêté du 11 février 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 11 février 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme BENZEKRI (Dalila), épouse LEFEVRE, née le 29 janvier 1977 à Oujda (Maroc).
M. BOUGHANMI (Hatem), né le 21 octobre 1970 à Sakiet-el Kef (Tunisie).
Mme AMINE (Dina), épouse YOUSSEF, née le 1er juillet 1969 à Tripoli (Liban).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 18 février 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme BEN AMOR (Hajer), épouse ABDESSALEM, née le 5 septembre 1968 à Hahdia (Tunisie).
M. BENOMAR (Brahim), né le 6 octobre 1972 à Rabat (Maroc).
M. EL CHEIKH (Mohamad), né le 1er janvier 1974 à Beyrouth (Liban).
Mlle ELLOUZE (Hanan), née le 3 septembre 1971 à Gafsa (Tunisie).
M. GUERMAZI (Malek), né le 13 mars 1975 à Sfax (Tunisie).
M. HADIJI (Mohamed), né le 27 juin 1975 à Sfax (Tunisie).
Mme IDIR (Faiza), épouse AMAOUCHE, née le 17 juin 1966 à Bologhine (Algérie).
M. KHACHATRYAN (Aram), né le 21 juillet 1968 à Erevan (Arménie).
M. MILADI (Lotfi), né le 18 novembre 1971 à Sfax (Tunisie).
Mme RALAMBOSON (Sendra Radonirina), épouse RASOLONJATOVO, née le 7 mars 1966 à Antananarive (Madagascar).
M. TATY-KOUMBA (Charles), né le 24 juin 1958 à Eteke (Gabon).
Les programmes prévus aux articles L.
262-1 sont arrêtés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre du logement en date du 12 mars 2009, Mme Claude DORIAN, membre de la section « aménagement des territoires » du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, au titre de la ministre en charge du logement, en remplacement de M. Michel SEGARD.
Par arrêté de la ministre du logement en date du 12 mars 2009, M. Colas DURRLEMAN, directeur départemental de l'équipement des Yvelines, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, au titre de la ministre en charge du logement, en remplacement de Mme Hélène DADOU.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 mars 2009, est nommé au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) : M. Stanislas Godefroy, administrateur principal du Sénat, chef du bureau de la recherche et de l'enseignement supérieur à la direction du budget, en qualité de représentant titulaire de l'Etat, en remplacement de M. Denis Charissoux.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 mars 2009, M. Stanislas Godefroy, administrateur principal du Sénat, chef du bureau de la recherche et de l'enseignement supérieur (3 MIRES) à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, en qualité de représentant du ministre du budget.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 11 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques au titre des personnalités qualifiées :
M. Dominique LECLERC, sénateur d'Indre-et-Loire.
M. François THUILLIER, praticien hospitalier.
Arrêté du 10 mars 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 172)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 24 avril 2008 relatif à l'organisation de la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du terme « signataire(s) » figurant aux articles 2.1, 3.3 et 3.5 de l'accord comme contraires à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
29 mai 2007, CEGELEC) selon laquelle il résulte du principe d'égalité de valeur constitutionnelle que les dispositions d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical sont applicables de plein droit à tous et en particulier aux syndicats représentatifs sans qu'il y ait lieu de distinguer les signataires des non-signataires dudit texte.
Formation des assistantes dentaires.
L'organisme débiteur de prestations familiales notifie au débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il a admis la demande au recouvrement faite par le créancier.
Par lettre mentionnée au premier alinéa, l'organisme débiteur de prestations familiales rappelle au débiteur les obligations auxquelles celui-ci est tenu envers le créancier et lui fait connaître qu'à défaut d'exécution volontaire, le recouvrement de la créance sera poursuivi au moyen de toute procédure appropriée.
L'organisme débiteur de prestations familiales précise à cet égard que les termes à échoir et les arriérés pour lesquels il n'y a pas subrogation peuvent, avec l'accord de cet organisme, être acquittés directement entre les mains du créancier et qu'à défaut de ce paiement amiable, le débiteur sera tenu de s'acquitter auprès de l'organisme des arriérés de pension ainsi que des termes à échoir pendant une période de douze mois consécutifs à compter du premier versement ainsi effectué.
Arrêté du 3 mars 2009 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières
Décision n° 2008-1209 du 25 novembre 2008 modifiant la décision n° 2005-236 du 22 avril 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Epicom pour l'exploitation d'un service de radio dénommé 102 FM
Dans la décision n° 2005-236 du 22 avril 2005 susvisée, le nom du service « Radio 102 FM » est remplacé par « Chérie FM ».
Décision n° 2008-1210 du 25 novembre 2008 modifiant la décision n° 2005-629 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SOGERA pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Chérie FM
Dans la décision n° 2005-629 du 6 juillet 2005 susvisée, le nom du service « Chérie FM » est remplacé par « Rire et Chansons ».
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé, le 29 décembre 2008 avec prise d'effet au 1er janvier 2009, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Generali Versicherung Aktiengesellschaft, dont le siège social est à Munich (Allemagne), de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à la société Volksfürsorge Deutsche Sachversicherung Aktiengesellschaft, dont le siège social est à Hambourg (Allemagne).
Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de la société Generali Versicherung Aktiengesellschaft par la société Volksfürsorge Deutsche Sachversicherung Aktiengesellschaft.
La nouvelle entité adoptera le nom de Generali Versicherung Aktiengesellschaft.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Generali Versicherung Aktiengesellschaft disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 19 janvier 2009 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société d'assurance IC Insurance Company Limited, dont le siège social est 1 Adam Street, London WC2N 6 AW (Grande-Bretagne), de son portefeuille de contrats d'assurance (pour liquidation) correspondant aux affaires souscrites par sa succursale française entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1992 (à l'exclusion des contrats pour liquidation portant sur les corps de navires) à la société Groupama Transport, dont le siège social est 1, quai George-V, BP 1403, 76067 Le Havre Cedex.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société IC Insurance Company Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance irlandaise d'un portefeuille de contrats correspondant à des risques localisés en France
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 4 décembre 2008, avec prise d'effet au 31 décembre 2008, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société d'assurance XL Europe Limited, dont le siège social est La Touche House, International Financial Services Centre, Dublin 1 (Irlande), de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance britannique XL Insurance Company Limited, dont le siège social est XL House, 70 Gracechurch Street, London EC3V 0XL (Grande-Bretagne).
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société XL Europe Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux (Calvados).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Robert Bisson, 4, rue Roger-Aini, BP 97223, 14107 Lisieux Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Yves Touraine à Pont-de-Beauvoisin (Isère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Yves Touraine, BP 8, Le Thomassin, 38480 Pont-de-Beauvoisin.
L'organisme débiteur de prestations familiales notifie au débiteur l'apurement définitif des arriérés de la dette et la fin de l'obligation de se libérer auprès de lui.
L'organisme débiteur de prestations familiales rend compte au créancier d'aliments des actes effectués pour son compte.
Il l'informe, le cas échéant, de l'abandon des poursuites lorsqu'elles s'avèrent vaines ou manifestement contraires aux intérêts du créancier.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Jules Lescarde de Roye (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Jules Lescarde, 4, rue de l'Hospice, BP 69, 80700 Roye, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Vedell des Pyrénées catalanes - Rosée des Pyrénées catalanes »
Le Consell Regulador de la IGP Vedella dels Pirineus Catalans, Mafriseu Matadero General Frigorifico de La Seu SA, l'Association Rosée et Vedell des Pyrénées catalanes, Agraria i ramadera del Pallars SCCL ont déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Vedell des Pyrénées catalanes - Rosée des Pyrénées catalanes".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Vedell des Pyrénées catalanes - Rosée des Pyrénées catalanes" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Vedell des Pyrénées catalanes - Rosée des Pyrénées catalanes" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO-IGP2009/CdChVedellDesPyreneescatalanes.pdf ;
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO-IGP2009/DUVedellDesPyrennescatalanes.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée "Vedell des Pyrénées catalanes - Rosée des Pyrénées catalanes" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'une consultation publique pour la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Porc »
641-3 du code rural et après avis favorable du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties et du conseil des agréments et des contrôles de l'INAO, la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge Porc est soumise à une consultation publique d'une durée de deux mois à compter du présent avis au Journal officiel de la République française.
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO-NT/Porc.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Avis relatif à l'ouverture d'une consultation publique pour la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Œufs et poules fermières élevées en plein air/liberté »
641-3 du code rural et après avis favorable du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties et du conseil des agréments et des contrôles de l'INAO, la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge "Œufs et poules fermières élevées en plein air/liberté" est soumise à une consultation publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO-NT/OeufsEtPoulesFermieres.pdf .
Avis relatif à l'ouverture d'une consultation publique pour la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Produits de charcuterie salaison pur porc »
641-3 du code rural et après avis favorable du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties et du conseil des agréments et des contrôles de l'INAO, la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge "Produits de charcuterie salaison pur porc" est soumise à une consultation publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO-NT/CharcuterieSalaisonPurPorc.pdf .
Avis relatif à la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé, année 2009
Les personnes dont les noms suivent, classées par ordre alphabétique, sont inscrites sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé, année 2009, dans les conditions suivantes :
Mme Akhavan Balourchian (Sepideh), épouse Le Gall.
Mme Baccini (Veronique, Danièle), épouse Servain.
M. Bera (Charles, Marie, Etienne).
Mme Berda (Yaël, Andréa), épouse Haddad.
Mme Beri (Mylène), épouse Dexheimer.
Mlle Bosselut (Nelly).
Mme Bouchet (Céline, Ariane), épouse Seraphin.
Mlle Bourgeois (Nathalie).
Mme Bouscambert (Maude, Line), épouse Duchamp.
Mlle Brochet (Christine, Claire).
Mlle Brossier (Florence).
M. Cailloux (Philippe, Robert).
Mme Capoulade (Corinne, Marie-Isabelle), épouse Metay.
Mme Carelle (Nadège, Céline), épouse Calmels.
M. Chambon (Pascal, Christophe).
Mlle Chapiro (Elise).
Mme Claire (Elodie), épouse Etienne.
Mme Cochery (Eva), épouse Nouvellon.
Mlle Cremniter (Julie).
Mlle Crespin (Malvina, Luce).
Mlle Cuzon (Gaëlle).
Mlle Debliquis (Agathe, Christiane, Fleur).
M. Dubost (Thierry, Jacques).
Mlle Dudermel (Anne-France, Dokht).
Mlle Duval (Véronique, Hélène).
M. Evrard (Bertrand, Dominique).
Mlle Faussart (Alexandra).
Mme Faussart (Delphine, Françoise), épouse Mariotte.
Mme Fronval (Stéphanie, Marie), épouse Lecocq.
Mlle Galoisy (Anne-Cécile, Sophie).
Mlle Guidicelli (Line, Gwenda).
M. Hubert Brierre (Jérôme).
M. Ibrahim (Zouher).
Mlle Jamet (Deborah, Anne).
Mme Javoy (Valérie, Anne), épouse Moal.
M. Joseph (Charles, Alexandre).
M. Le Guen (Patrick, Jean).
Mme Le Guillou (Hélène, Patricia), épouse Guillemette.
Mme Le Normand (Isabelle), épouse Blanchemanche.
Mme Loup (Vanessa, Laure), épouse Cabaniols.
Mlle Maylin (Sarah, Eve).
Mme Menard (Fanny), épouse Deroure.
M. Mery (Lionel, Maurice).
M. Nougier (Christophe).
Mme Ogier (Agathe, Claude), épouse Desserrey.
M. Pencreach (Erwan).
M. Rozen (Jacques, Albert).
Mlle Schnepf (Nathalie, Anne).
M. Servonnat (Jacques, Paul).
Mlle Sindt (Audrey, Liliane).
Mlle Solly (Françoise).
Mlle Tondeur (Sylvie, Christiane).
M. Toro (Alexandre).
M. Tuaillon (Edouard, Jacques).
Mme Vien (Anne, Sophie), épouse Ryman.
M. Aqallal (Mahdi).
Mme Behra (Anne-Cécile, Simone, Rose), épouse Hochart.
Mme Borron (Florence, Monique), épouse Montalant.
Mlle Chaumarel (Isabelle, Andrée).
M. Chedani (Hicham).
Mme Diop (Marie-Emilienne), épouse N'Diaye.
M. Dumoulard (Bruno, Jérôme).
Mme Guillet (Christelle, Sandrine), épouse Guillet-Caruba.
M. Hammoud (Ibrahim).
Mlle Hidri (Nadia).
Mlle Iobagiu (Cristina).
Mlle Loosveld (Marie).
Mlle Messous (Djamila).
M. Motol (Jérôme, Jacques).
M. Okandze (Antoine).
Mlle Paulze (Agnès, Véronique).
Mme Persici (Geneviève, Dominique), épouse Vialle.
Mme Racineux (Isabelle, Paule), épouse Abeille.
M. Siad (Youcef).
Mlle Andréani (Paola, Franca).
M. Bekkhoucha (Samir).
Mme Capezzuto (Giovanna), épouse Godard.
M. Ciampi (Doménico).
Mlle Dezfoulian (Guelareh).
M. Di Giacomo (Giovanni).
M. Douchez (Frédéric, André).
M. Dragomir (Silviu).
Mlle Gualtierotti (Monica).
M. Jarnea (Cornel).
M. Piardi (Tullio).
M. Pyttlich (Janus, Peter).
M. Sina Rahme (Zahi, Antoine).
Mlle Waly (Jasmin).
M. Bennacer (Nour, Eddine).
M. Bereczki (Mihaly, Gyorgy).
M. Berger (Eric, Pierre).
M. Boustani (Roland).
Mlle Chapelle (Sabine, Christine).
M. Cirt (Ciprian).
M. Dancea (Remus, Mihai).
M. Diakite (Mamoudou).
M. Forbat (Tibor).
M. Gitlan (Dan, Liviu).
M. Hamm (Alexandre, Philippe, Roger).
M. Hoel (Gérard, Jacques, Jean).
M. Mach-Houty (Abdelaziz).
M. Thurotte (Jean, Jacques).
M. Fakhro (Ahmad).
Mme Le Mandat (Aurélie, Fabienne).
Mlle Mezel (Aurélie, Madeleine, Alzire).
M. Neagoe (Petre).
M. Negreanu (Iulian).
Mlle Valmalle (Anne, Frédérique).
M. Wiest (Bernard).
M. Chatelain (Brice, François).
Mlle Ricard (Anne, Sophie).
Mlle Zink (Simone, Marie-Anne).
M. Accadbled (Franck, Pierre).
M. Amzallag (Michaël, Nessim).
M. Baque (François).
M. Barry Harivelo (Raymond).
M. Boyer (Patrick, Jacques).
M. Braden (Johannès).
M. Cherrier (Bertrand, Georges).
M. Chetboun (Arie, Jérémie).
M. Chouk (Anis).
M. David (Emmanuel, Pierre, Raymond, Marcel).
M. Descamps (Stéphane, Joseph).
M. Dulac (Christophe, François, Jean, Marie).
M. Ezouhri (Mounir).
M. Le Coadou (Pierre-Yves).
Mme Marcdargent (Alice, Marie), épouse Fassier.
M. Morel (Etienne, Pierre).
M. Parizon (Pacome, Charles).
M. Pelegri (Cedric).
M. Pujol (Nicolas, Pierre).
M. Sailhan (Frédéric).
M. Sari Ali (Elhadi).
M. Solari (Cyril, Noel).
M. Stratan (Lucian).
M. Tabib (William).
M. Verliac (Serge, Jean).
M. Zghaibi (Oussama).
M. Ben Bayz (Abderrahim).
M. Bordei (Radu).
M. El Fellah (Mohammed).
M. Freidji (Abdelkrim).
M. Gorduza (Dan, Dumitru).
M. Ionescu (Sebastian).
M. Issa (Youssef).
M. Khalife (Mahmoud).
M. Le Coniat (Yvan).
M. Lounati (Omar).
M. Luna Yumiceba (Milton, Patricio).
M. Malincenco (Sorin).
M. Nikolov (Konstantin, Nenkov).
M. Olabi (Mohamad, Bachar).
M. Roche (Gilles, Jean).
M. Rosca (Sabin-Victor).
M. Saloum (Anies).
Mme Sima (Ioana, Ruxanda), épouse Mothe.
M. Thiyfa (Mohammed, Ennadi).
M. Topouchian (Vicken).
M. Vialle (Raphaël).
M. Viejo Fuertes (Didier).
Mlle Benouaiche (Laurence, Lynda).
M. Binder (Jean-Philippe, Charles).
M. Gangloff (Dimitri, Alexandre).
M. Leca (Jean-Baptiste).
M. Perrot (Pierre, Marie, Earle).
M. Bach (Vincent, Marie).
M. Jouan (Jérôme).
M. Juthier (Francis, Jean).
M. Le Gal de Kerangal (Xavier, Urbain).
M. Feito (Boris, Alfredo).
M. Gavra (Gheorghe, Vasile).
M. Sevray (Benoit).
M. Subayi Kamuanga (Jean-Batiste).
M. Bart (Stéphane, André).
M. Cabaniols (Laurent, Guy, Jean).
M. Mozer (Pierre, Charles).
M. Parys (François).
M. Achkar (Kamal).
M. Bron (Jacques, Hugues).
M. Cyprien (Joseph, Junior).
M. Lokmane (El, Mostafa).
M. Marchand (Jérémie).
M. Mathias (Roger).
M. Wahidy (Tawfik).
M. Alsac (Jean-Marc, Jacques).
M. Bartoli (Michel, Alain).
M. Belhomme (Denis).
M. Blin (Vincent).
Mlle Di Centa (Isabelle).
Mlle Fleury (Maryse, Anne).
M. Garibotti (Fédérico).
M. Ritucci (Vincenzo).
M. Warnier De Wailly (Geoffroy, Marie).
M. Aubry (Pascal, Michel).
M. Ehrhard (Pascal, Antoine).
M. Arapis (Konstantinos).
M. Balestra (Luca).
M. Balzarotti Canger (Ruben, Carlo).
M. Barei Moniri (Maxime, Abdolreza).
M. Boulanger (Thierry, Eric).
Mlle Caillard (Cécile, Angèle, Etiennette).
M. Cardin (Nicolas).
M. Desurmont (Thibault, André).
Mlle Dubois (Anne).
Mme Dufour (Fanny, Anne), épouse Oltra.
M. Dutari (Cristian, Ignacio).
M. Fred (Kotsu, Koffi).
M. Gonzalez (Fédérico, Ruben).
Mme Kohneh-Shahri (Niaz), épouse Devaquet.
M. Le Page (Sébastien).
M. Le Roux (Stéphane, Benoît).
M. Rousselet (Jean, Marc).
Mme Weber (Anne-Géraldine), épouse Brau.
M. Jarjous (Nicolas).
M. Lagautriere (François).
Mlle Oughriss (Malika).
M. Reche (Fabian).
M. Senadji (Karim).
M. Zarski (Omar, Horacio).
M. Abdul Razak (Wael).
Mlle Accoceberry (Marie, Cécile).
M. Aflak (Nizar).
Mme Aicardi (Stéphanie, Marie-Françoise), épouse Nicolas.
Mlle André (Gwenaelle).
Mme Bats (Anne, Sophie), épouse Mongardon.
Mme Battisti (Cécile, Jacqueline), épouse Gascard.
Mme Beraud (Stéphanie, Agnès), épouse Rochigneux.
Mlle Birollaud (Karine, Magali).
Mme Bouzidi (Nacéra).
M. Broche (David, Emmanuel).
Mme Chambrier (Aworet, Marceline), épouse Alawoe.
M. Comlosan (Dezideriu-Zeno).
Mme Cornet (Sophie, Paule), épouse Desurmont.
M. Coutant (Charles, Edgar).
Mme Daubech (Elodie, Sophie), épouse Descat.
Mme Davy (Céline), épouse Begon.
M. Delaporte (Rémi, Marie, François).
Mlle Deliencourt (Carole, Francine).
M. Dellis (Xavier, Guy).
M. Delpech (Yann).
M. Deuil (Jacques).
M. Engale (Mboliassa).
Mlle Faivre (Erika, Marie).
Mme Fay (Stéphanie, Jennyfer), épouse Stefanescu.
M. Fichez (Axel).
Mlle Forget (Séverine, Janine).
Mme Franceschini (Carole, Mireille), épouse André.
Mlle Fritz (Gabrielle, Geneviève).
M. Gouy (Sébastien, Pascal).
M. Gueye (Ameth).
Mlle Gueye (Henriette).
M. Jelen (Harold, Abram).
Mlle Lamarche (Charlotte, Marie).
M. Landreat (Vincent).
M. Le Digabel (Jean-François, Joseph, Philippe, Marie).
Mme Le Grand (Mylène, Carine), épouse Horras.
M. Lenglet (Yann, Teddy).
M. Leonard (Franck).
M. Lumbroso (Philippe, Jacques, Jacob).
Mme Mallet (Anne, Marie), épouse Genod.
Mlle Maurel (Elise, Marie).
Mme Montagne (Anne, Emmanuelle), épouse Margarot.
M. Morel (Olivier, François).
Mme Ounnous (Amal).
M. Picone (Olivier, Jacques).
Mme Puppo (Séverine, Marguerite), épouse Arlaud.
Mlle Rota (Céline, Mireille).
Mlle Tilatti (Karine, Virginie).
M. Touzart (Laurent, Jean).
Mlle Trastour (Cynthia).
Mme Trentesaux (Anne-Flore, Marie), épouse Lesoin.
Mlle Trichot (Caroline, Sophie).
M. Triopon (Gregory, Daniel).
Mlle Tsapzang (Manefouet, Marie).
Mlle Uzan (Catherine).
M. Vidin (Ayhan, Eric).
Mlle Vierne (Fabienne, Maryse).
M. Vignancour (Sébastien).
Mlle Vulliez (Laetitia).
Mlle Wagner (Nathalie, Françoise).
M. Ahmadi (Sami).
M. Benazza (Khalid).
M. Bilongo (Bernard).
M. Bourrich (Rabah).
Mme Butnariu (Antonela, Carmen), épouse Doute.
M. Charai (Moulay, My, Abdelfattah).
M. Chebbo (Khaled).
M. Chiboub (Abdel-Ilah).
Mme Ciobotaru (Anca, Cristina), épouse Secas.
Mlle Devred (Marie, Anne, Sophie).
M. El Houari (Younes).
M. Galatan (Lucian-Ioan).
Mme Gignier (Claire), épouse Malberti.
M. Hamza (Ali).
M. Harmas (Ammar).
Mme Indre (Sorina, Anisoara), épouse Vladimirov.
Mlle Le Calvic (Sandrine).
Mlle Lemerle (Sophie).
M. Mabrouk (Ali).
M. Makhlouk (Abdelhanine).
M. Mattout (Youssef).
Mlle Moza (Anca, Dana).
Mlle Poirot (Nathalie).
M. Puygrenier (Marc, Jean).
Mlle Regis (Claudia).
M. Ridah (Khalid).
Mme Rodrigues (Raquel), épouse Brun.
M. Souhaid (Antoun).
M. Van Cortenbosch (Benjamin, Jacky, Paul).
Mlle Vinatier (Laetitia, Evelyne).
M. Vladimirov (Vladimir, Lubomirov).
M. Borha (Alin, Nicolae).
Mme Karachi (Carine, Leila), épouse Agid.
Mlle Travers (Nadine, Nathalie).
M. Vassal (François).
M. Achim (Viorel, Vasile).
M. El Fertit (Hassan).
M. Fowo Ngadjou (Sylvain).
M. Lungu (Gabriel).
M. Bui Quoc (Emmanuel, Louis).
M. Denion (Eric, Daniel).
Mlle Etedi-Gagyi (Zsuzsanna).
M. Gambrelle (Joël, Yves).
M. Gensburger (Michaël, Laurent).
Mlle Meunier (Isabelle, Anne).
Mlle Navarre (Sophie, Patricia).
M. Nenciu (Adrian).
Mlle Nguyen Van Duong (Béatrice, Dung).
Mlle Roata Moale (Sorinela, Cezareea).
M. Domenjôd (Marc, Jean).
M. Guigou (Sébastien).
M. Jandaly (Badr, El, Dine).
Mme Biechlin (Anne).
M. Bizon (Alain, Claude, Marie).
Mlle Bodenez (Camille).
M. Bouchene (Mustapha).
M. Cartier (César, Ferdinand).
Mlle Charpiot (Anne, Noelle).
M. Hamadeh (Nizar).
M. Hellot (Jean-Louis, Marie, Maurice).
Mme Jafari Doloui (Alice, Azadeh), épouse Ottaviani.
M. Khoury (Nassib).
M. Lallemant (Benjamin, Guillaume).
M. Lombard (Bertrand).
Mme Pruliere (Virginie, Marie, Odile), épouse Escabasse.
M. Stegaru (Rémus, Daniel).
M. Theoleyre (Benoît).
Mlle Turner (Florence).
M. Vellin (Jean, François).
Mlle Crestani (Sabine, Clemence).
M. Khbaz (Redouane).
Mlle Martin (Emilie, Cécile).
M. Nitu (Lucian).
M. Taji (Mohammed).
M. Valette (Gérald, Marc).
M. Vergez (Sébastien, Georges-Henri).
M. Gacougnolle (Jean, Paul).
M. Kaddour Brahim (Abdelkhaled).
Mme Andraud (Marie), épouse Fregeville.
Mme Belotte (Virginie, Marie), épouse Audard.
Mme Boisseau (Céline, Marie, Paulette), épouse Bossard.
Mlle Dinu (Carmen).
Mme Maitre (Hélène, Stéphanie), épouse Perrochia.
Mlle Miranda (Liliane).
Mme Picot (Mathilde), épouse Funes De La Vega.
Mlle Ples (Raluca).
Mme Socha (Koryna, Izabella).
M. Soulard (Raoulin, Diederick).
Mme Toulemonde (Priscilla, Regine, Marie), épouse Verhulst.
Mme Arrivets (Pascaline), épouse Trebuchet.
Mme Guibal (Antonia, France), épouse Pialoux.
M. Homsi (Toufik).
Mlle Agostini (Corinne).
M. Andresen (Michaël).
Mlle Arnaout (Leila).
M. Attof (Yassin).
Mme Audibert (Juliette), épouse Souhaid.
Mme Augris (Caroline), épouse Mathieu.
Mme Aviles (Thérèse), épouse Bakour.
M. Bahr (Uwe, Richard).
M. Bannier (François, Erwan).
Mme Bedon (Sandrine), épouse Carte.
M. Benbara (Abdel).
Mlle Benhaoua (Hamina).
Mlle Bienfait (Dominique).
M. Binachon (Pierre, Paul, Thierry).
M. Blasco (Valery, Benjamin).
Mme Bonneville (Claire), épouse Mouche.
Mme Bottelli (Frédérique, Françoise), épouse Pietri.
Mlle Bousquet (Séverine).
Mlle Braud (Hélène, Françoise, Marie).
M. Camarasa (Philippe).
Mlle Camon-Golya (Nathalie).
Mlle Capra (Anne, Catherine).
Mme Cattenoz (Mathilde, Marie), épouse Mauguen.
Mlle Caulry (Christine, Nathalie).
M. Chanier (Jean-Paul).
M. Chiche (Arnaud, Paul, Marcel).
M. Cottenceau (Vincent, Alain).
Mlle Decramer (Isabelle).
M. Defoin (Jean-François, Claude).
M. Dessieux (Thierry, Francis).
M. Dieye (Eric, Zackaria).
Mlle Dorscheid (Eva).
Mlle Durand (Emmanuelle, Cécile).
M. Espece (Pierre).
Mme Fabre (Stéphanie, Hélène), épouse Carpentier.
Mme Finkelstein (Nana), épouse Conea.
M. Francony (Gilles, Jean).
Mme Gamerre (Laetitia, Géraldine), épouse Littardi.
M. Gaudias (Jeannot).
Mme Gelaude (Valérie, Simonne), épouse Lagon.
Mlle Giurgiuman (Maria-Luminita).
M. Gouin (Philippe, René, Edmond).
Mme Haudidier (Claudine), épouse Ravel.
M. Hermant (Daniel).
Mlle Ibanez-Esteve (Cristina).
Mlle Ignatoff (Elisabeth, Emilienne).
Mme Jadin (Laurence, Monique), épouse Rubay.
M. Jung (Thomas).
M. Kondratavicius (Gediminas).
Mme Krausz (Myriam, Lucienne), épouse Grignard.
Mme Lacroix (Murielle, Sophie), épouse Perrin.
M. Laigle (Christophe).
M. Landrin (Jérôme, Nicolas).
M. Le Bihan (Eric, Yves).
M. Le Guern (Guy, Jean).
Mme Leblanc (Melanie, Anne), épouse Gardette.
Mlle Lenci (Hélène, Marie-Emilie).
Mme Mabrouk (Nejma), épouse Zerguini.
Mme Martinon (Claire, Hélène), épouse Siringo.
Mlle Mengin (Anne, Dominique).
M. Merzouki (Djamil).
Mme Molines (Jacqueline, Michèle), épouse Rouch.
M. Morisot (Jean-François, Bernard).
Mlle Ornis (Sara).
M. Oudriss (Youssef).
Mme Pelissier (Cécile, Marie, Christiane), épouse Chopard.
M. Petrognani (Roland).
M. Pottecher (Julien, François).
M. Prochiantz (Jérôme, Adrian).
M. Puidupin (Alain, Marie, Bruno).
M. Rackelboom (Thibaut).
Mme Rainaud (Catherine, Geneviève), épouse Giraud.
Mme Rault (Séverine, Viviane), épouse Maudeleinat.
M. Restoux (Aymeric).
Mlle Rolland (Delphine, Marie).
M. Rouet (Olivier).
Mlle Sautereau (Aurélia).
Mlle Schlaich (Natascha, Inge).
Mme Seitz (Anette), épouse Rietz.
Mlle Settimi (Silvia).
M. Simond (Alexis).
Mme Tran (Than, Phuong, Daisy), épouse Zweifel.
M. Tremelot (Laurent, Jean-Marie).
M. Usinger (Claus).
Mme Valade (Nathalie, Gaetane).
M. Verdonck (Olivier, Michel).
M. Visintini (Pierre, Lucas, Jean).
Mlle Wallois (Marine, Odette).
Mme Zick (Angelika), épouse Gill.
M. Aallali (Mustapha).
M. Abdelmalki (Mansour).
Mlle Agavriloaia (Mihaela, Luiza).
Mme Andro (Anne-Thérèse), épouse Trebaul.
Mlle Banciu (Daniela).
M. Bassene (Justin).
M. Ben Hamida (Chaker).
Mme Caumeil (Françoise, Marie), épouse Malinie.
M. Chahbaz (Zakaria).
M. Colson (Thierry, Jean-Marie).
Mlle Crumiere (Nathalie).
M. Dib (Antoine, Abdallah).
M. Dimache (Florin, Liviu).
Mme Epure (Dorina), épouse Enescu.
M. Farssi (Ahmed).
Mme Ganea (Daniela), épouse Frent.
Mme Grigorescu (Camelia), épouse Stirmann.
Mme Grosu (Viorica), épouse Ledrappier.
Mlle Hadjiolova (Elena).
M. Hanaf (Abdelazziz).
Mlle Horduna (Mariana).
Mlle Isaia (Simona, Gabriela).
Mme Joita (Ioana), épouse Vaissiere.
M. Kettani (Karim).
Mlle Klusakova (Darina).
M. L'Hours (Patrick).
M. Lefevre (Laurent, Jacques).
M. Marchand (Jean, Hugues).
Mlle Moise (Daniela, Marieta).
M. Ott (Traian, Mihai).
Mme Phillips (Lisa), épouse Kritzinger.
M. Pierre (Richard, Frédéric).
Mlle Ramain (Edith, Marie, Olivia).
Mlle Rasahondranirina (Aina).
Mlle Rondeau (Nelly, Nicole, Michèle).
Mlle Rosu (Lilica).
M. Sanz (Florian, Nathanael).
Mme Sauvé (Claire, Jeannine), épouse Barbarot.
M. Sfaxi (Foued).
M. Stancu (Horatiu, Alexandru).
Mme Szajdzinska (Magdalena, Agata), épouse Kwinta.
Mme Taras (Edyta), épouse Lazarczyk.
M. Vandenhove (Pierre-Marie, Philippe).
Mlle Vizitiu (Rita).
Mme Weigelt (Ulrike, Elisabeth), épouse Weigelt Hausser.
M. Zieleskievicz (Laurent).
M. Zohir (Abdelhafid).
M. Aidibe (Ali).
M. Bakouboula (Georra, Babe).
Mme Bal (Laurence, Marie), épouse Theoleyre.
M. Ben Aich (Philippe).
M. Benard (Thomas, Christian).
M. Benhamou (Lionel, Charles).
M. Bennouna (Mohammed, Amal).
M. Boudou (Nicolas).
Mme Cart (Virginie), épouse Cart Regal.
Mme Castella (Nadine, Claude).
M. Chanseaume (Sylvain).
Mme Chapellier (Brigitte, Marthe), épouse Roure.
M. Chometon (Frédéric, Jean).
M. De Sauniere (Olivier, Jean).
Mlle Decalf (Véronique, Corinne).
M. Dumonteil (Nicolas, Joseph).
M. Duparc (Alexandre).
Mme El Aouiri (Mina), épouse Bernardoff.
Mme Gonzalez (Stéphanie), épouse Saint-Pierre.
Mme Guilland (Danièle), épouse Cao.
M. Hammoudi (Nadjib).
M. Hilic (Enver).
M. Houpe (David, Roger).
M. Jaafar (Philippe, Paul, Sami).
M. Lammens (Edouard, Noel).
M. Le Moal (Eric, Daniel).
M. Lepage (Laurent, Emmanuel).
Mlle Messali (Anne, Marie).
M. Mewton (Nathan, Olivier).
M. Miralles (Aurélien).
Mme Mohty (Dania), épouse Echahidi.
Mme Mostefa (Hafida), épouse Samet.
M. Nait Saidi (Lyassine).
M. Papaioannou (Georgios).
M. Quenum (Serge, Isidore).
M. Saint-Pierre (François).
M. Salca (Tudor, Sorin).
Mme Scholliers (Marie-Luce), épouse Lorimier.
M. Sokic (Charles).
Mlle Tassin (Aude, Anne).
M. Tzvetkov (Boyan, Atanassov).
M. Wahbi (Karim, Julien).
M. Winum (Pierre-François, Roger).
M. Zunda (Christophe).
M. Benfreha (Khaled).
M. Desvignes (Olivier).
Mme Godard (Stéphanie, Micheline), épouse Pila.
M. Huchette (David, Jean).
Mlle Le Gac (Catherine, Anne).
Mme Leca (Laura, Carmen), épouse Pop.
M. Lefetz (Yann).
Mme Nguyen (Quang, Thu), épouse Bonot.
Mlle Poulain (Isabelle, Marie-Josephe, Fernande).
Mlle Trif (Claudia, Georgeta).
Mme Vannesson (Claire), épouse Bricout.
M. Varroud-Vial (Nicolas, André).
M. Verbrugge (Eric).
M. Zeghouani (Mohamed).
M. Bens (Guido).
Mlle Brenuchon (Céline).
M. Cogrel (Olivier).
M. Debarbieux (Sébastien, Cyril).
M. Delesalle (Franck, Charles, André).
Mme Fontaine (Juliette), épouse Walckenaer.
Mme Jacobzone (Caroline, Arielle).
Mme Chicinas (Délia), épouse Bica.
Mme Allemandou (Delphine), épouse Frassa.
Mme Ambonville (Caroline, Stéphanie), épouse Leclercq.
Mme Andrieux (Séverine, Evelyne), épouse Gomila.
Mme Begu (Audrey), épouse Le Corroller.
Mlle Bousquel (Sophie, Elisabeth).
Mlle Brisard (Catherine).
Mlle Chiche (Françoise).
Mlle Ciangura (Cécile).
Mlle Courtillot (Carine).
Mlle Daenen (Sandrine).
Mlle Drui (Delphine).
Mme Ducet Poulain (Amelie, Anne, Evelyne, Michèle), épouse Ducet-Boiffard.
Mlle Fierrard (Hélène, Françoise).
Mme Godouet (Béatrice, Sabine), épouse Getti.
Mme Puech (Nelly, Léa), épouse Bret.
Mlle Roques (Sandrine).
M. Sejil (Sami).
Mme Theophile (Sylvia), épouse Loric.
M. Vouillarmet (Julien).
Mlle Yollin (Edwige).
Mlle Zakrzewska (Agnieszka).
Mlle Carreau (Agnès, Marie).
M. Maache (Abdelhalim).
Mlle Nguyen Tang (Quynh-Loan).
Mlle Nicolau (Alina).
Mme Purice (Mihaela, Oana), épouse Ionescu.
Mme Rachidi (Hala), épouse Rachidi Koussa.
M. Rasamisoa (Manase).
Mme Rasandratana (Anne-Dominique), épouse Ranaivonjatovo.
M. Trabulsi (Bilal).
Mme Crepy (Anne-Isabelle, Marie), épouse Vermersch.
M. Delliaux (Stéphane, Sébastien).
Mlle Baju (Alice).
Mlle Barrault (Camille).
M. Boursier (Jérôme, André, Michel).
M. Buecher (Bruno, Raymond).
Mlle Cauchin (Estelle, Laurence, Françoise).
Mlle Charpignon (Claire, Lucienne).
M. Decaens (Thomas, Michel).
Mme Eymard (Béatrice), épouse Rey.
Mlle Gagnaire (Alice, Veranne).
Mme Heurgue (Alexandra, Evelyne).
M. Mauger (Denis).
M. Maurin (Arnaud, Olivier).
Mme Noiron (Marine, Julie), épouse Jarry.
M. Obled (Stéphane, Marcel).
Mlle Peritore (Marie, Line).
Mlle Pileire (Gaëlle, Florence).
Mlle Poupeney (Séverine, Marie).
Mme Poyet (Anne, Cécile, Marie), épouse Passerotte.
Mlle Al Barriova (Nadezda).
Mme Alexa (Cosmina, Anca), épouse Achim.
M. Anty (Rodolphe, Alexandre).
M. Cano (Noel, José).
M. Conio (Massimo).
M. Dernaika (Mohamad, Salem).
M. El Naggar (Ahmed).
M. Farhat (Mohamed).
Mme Ianculovici (Olivia), épouse Manolache.
M. Quesnel (Benoît).
Mlle Jacquette (Aurélia, Melusine).
Mme Aimar (Aurore), épouse Anty.
Mlle Alessandri (Marie, Jeanne).
M. Ancellin (Jean-Baptiste, Pierre).
M. Anquetil (Rémi, Jean).
M. Armand (Serge, Bertin).
Mlle Audinet (Claire, Martine).
M. Auzon-Poudge (Patrick, René).
Mme Bailleul (Gaëlle, Séverine), épouse Merie.
Mlle Balandraud (Béatrice, Maryse).
Mme Berto (Sonia, Martine), épouse Boulicot.
Mlle Bisiaux (Aurore, Anne).
Mme Blanc (Isabelle), épouse Mandrau.
Mme Blondiau (Fanny, Marie), épouse Hequet.
Mme Bonnet (Dominique, Marie), épouse Zamponi.
Mme Boukerou (Meriem, Malika), épouse Oubrahim.
M. Boule (Jérôme, Yves).
M. Brelinski (Mathieu, François).
M. Bussiere (Henry-Jacques).
M. Campomanes (Fabrice).
Mme Cantat (Maude), épouse Brion.
Mlle Castel (Fabienne, Yvonne).
Mme Castex (Virginie, Laure), épouse Fraisier.
M. Celarier (Thomas, Daniel).
Mme Coigneau (Estelle, Anita), épouse Beaufils.
M. Cordonnier (Vincent, Marc).
Mme Cosqueric (Gaëlle), épouse Charpentier.
Mlle Da Silva (Monica, Sophia).
Mme Delaporte (Pascaline, Anne), épouse Jumeaux.
Mme Domagala (Monika, Dorota), épouse Philoleau.
Mlle Dubois (Manuella, Maryvonne).
Mlle Fourmel (Anne-Lise).
Mlle Franqui (Caroline, Lina).
Mme Gaillard (Sophie, Marthe), épouse Balcon.
M. Garzitto (Olivier, Alexandre).
Mme Gaubert (Marie-Line, Gabrielle), épouse Dahan.
M. Gaxatte (Cedric).
Mme Greboval (Emmanuelle, Nicole), épouse Furstenfeld.
Mme Guillot (Sandra), épouse Guiot.
M. Hamdache (Karim).
M. Hatam (Abdulwali).
Mme Jeanmaire, dit Cartier (Isabelle, Estelle), épouse Saytti.
Mme Labrevois (Gaëlle), épouse Darcel.
M. Laplaud (Olivier, Jean-Lucien).
Mme Laubarie (Cécile, Audrey), épouse Mouret.
M. Lavaill (Jean-Pascal, Charles-Marie).
Mlle Lazarovici (Céline, Chloe).
Mme Le Ray (Florence).
Mlle Lebrun (Clémence).
Mme Legendre (Cécile, Georgette), épouse Tazi.
M. Li Yung Tong (Michaël, Collin).
Mme Lieberherr (Déborah, Muriel), épouse Guichard.
M. Luiggi (Jean, Stéphane).
M. Maciejasz (Pierre, Julien).
Mlle Magnies (Mélanie, Gisèle).
Mme Malin (Laurence), épouse Picard.
Mme Marcic (Nervela), épouse Rangasamy.
Mlle Mari (Véronique).
Mme Martin (Claire, Julienne, Louise), épouse Herrera.
Mlle Martine (Gwenaelle).
Mme Matas (Marie-Laure, Pieda), épouse Retaud.
Mlle Michel (Isabelle, Marie).
Mme Millet (Claire, Jeanne), épouse Mendoza.
M. Moron (Jean-Louis).
M. Nicodeme (Jean-Luc, Georges).
Mme Perrono (Céline, Edith), épouse Dumitru.
Mlle Phardin (Danielle).
Mlle Postaire (Séverine).
Mlle Potard (Isabelle).
M. Pourchaire (Olivier).
Mme Pradines (Virginie, Irène), épouse Rouzeirol.
M. Redureau (Nicolas, Alain).
M. Remy (Philippe, Michel).
Mme Richard (Catherine, Anne-Marie), épouse Travers.
Mme Schneider (Barbara, Josiane), épouse Rey.
Mme Sepeteanu (Ileana), épouse Desormais.
Mme Soubien (Valérie), épouse Rupari.
Mme Soulier (Karine), épouse Guerin.
M. Soyeux (Lionel, Olivier).
Mme Steiner (Colette, Alice), épouse Blatge.
M. Szanto (Jean, Pierre).
Mlle Thoury (Hélène).
Mlle Trenquier (Isabelle, Marie).
M. Wink (Olivier, Marc).
M. Zerhouni (Nabil, Mohammed).
M. Abdool Wahed (Yusa).
M. Abrudan (Alin, Stelian).
Mme Adim (Samia), épouse Lakroun.
M. Aikpa Zoko (Raoul, Honore).
Mlle Alonso (Eliana, Noemi).
Mme Bechu (Claire), épouse Menard.
Mme Benmahmoud (Moufida), épouse Benbadis.
Mme Benzair (Fatima), épouse Selman.
M. Bernard (Gilles, Armand).
M. Bouazzaoui (Boujemaa).
M. Boutareg (Said).
M. Bozel (Ayhan).
M. Brethes (Christophe, Benjamin).
Mme Bruneau (Christine, Sylvie), épouse Thoss.
Mlle Chaumel (Florence, Nicole).
M. Chenaoui (Abdelhamid).
Mme Corti (Patricia, Mariana), épouse Gimenez.
Mme Dzeakou (Yolande), épouse Kamga.
M. Foison (Olivier, David).
Mme Gay (Brigitte, Gabrielle), épouse Thomas.
M. Gherabli (Salim).
M. Hadj Aroussi (Mohammed, Karim).
M. Hamadache (Azzedine).
Mme Inghelbrecht (Catherine, Jacqueline), épouse Sommabere.
Mlle Jestin (Anne-Claire).
M. Khettal (Messaoud).
Mme Labregere (Lorraine), épouse Valerian.
M. Larbere (Jérôme).
Mme Laribi (Amina), épouse Mohammedi.
M. Loge (Olivier, Xavier, Thierry).
Mme Mahdjoub (Kamila), épouse Taleb.
Mme Martins (Edith, Carla), épouse Meune.
M. Menoux (Pascal, Albert).
Mme Moisan (Camille, Anne, Marie), épouse Colliard.
Mme N'Diaye (Rokhaya), épouse N'Doye.
Mme Raherisoanjato (Noelle, Esther), épouse Ranovona Rajaofera.
Mme Rouault (Irène, Lise), épouse Leger.
M. Saigne (Christophe).
Mme Salami (Jemaa), épouse Hichard.
Mlle Schauer (Nathalie).
Mme Baixench Marco (Maria, Teresa), épouse Merlet.
Mlle Diguio (Nathalie, Anne).
Mlle Gourlain (Karine, Juliette).
Mlle Jacomo (Véronique, Sylvie).
Mlle Le Gal (Valérie, Jacqueline).
Mme Sauvant (Marie-Pierre, Dominique), épouse Rochat.
M. Borderan (Guy).
Mme Galas (Murielle), épouse Haddad.
Mlle Lallechere (Sandra).
M. Llorens (Mathieu).
Mlle Meyer (Ella, Pauline).
Mlle Mouet (Audrey, Laure).
Mme Onillon (Sandie, Jessy), épouse Chevrier.
Mme Rioul (Peggy, Marie), épouse Larroude.
M. Boissel (Nicolas, Alexis).
M. Corm (Selim).
Mme De Guibert (Sophie, Marie), épouse Boulain.
Mlle De Thomas De Labarthe (Adrienne, Marie).
Mme Ducastelle (Sophie, Claudie), épouse Lepretre.
M. Heczko (Marian).
Mlle Makowski (Caroline).
Mme Polinicencu (Dana), épouse Ranta.
M. Vigouroux (Stéphane, Jean).
M. Kadi (Seyef, Eddine, Mohamed).
M. Mahour Bacha (Khoutir).
M. Malou (Mohamed).
Mme Petrica (Daciana, Claudia), épouse Antal.
M. Tempescul (Adrian, Alexandru).
Mme Asli (Bouchra), épouse Collonges.
Mlle Couzigou (Carine).
Mme Dumouchel (Hélène), épouse Champagne.
M. Foucault (Cédric, Michel).
Mlle Galperine (Tatiana).
Mlle Gros (Hélène, Marguerite).
M. Jaureguiberry (Stéphane, Antoine).
M. Loulergue (Pierre, René).
Mlle Males (Silvija).
M. Mechai (Frédéric, Scander).
Mlle Nguyen (Sophie, Thu-Ha).
Mme Roubertou (Sophie, Jeannine), épouse Ducroix.
M. Abarrategui (Diégo).
M. Abassi (Rachid).
M. Abdou (Adam, Michel).
M. Achkar (Wissam, Joseph).
M. Arlie (Gilles, Jean).
Mlle Arlotto (Cécile, Françoise).
Mlle Arroubi (Ilham).
Mlle Athias (Mickaele).
Mlle Atlan (Alexandra).
Mlle Avigliano (Corinne).
Mlle Barbe (Virginie).
M. Bataille (Martin, Remy).
M. Batard (Christophe, Alderic).
Mlle Baty (Gaëlle, Marie).
Mlle Baudet (Delphine, Sandrine).
Mme Beche (Annie-Claude, Catherine), épouse Thierree (Veuve).
M. Bel (Raphaël, Yves).
M. Belin (Patrick, Paul, Leon).
M. Ben Hadj Yahia (Faouzi).
M. Bensalah (Nourdine).
M. Bergzoll (Stéphane, Ludovic).
Mlle Bernard (Sandra).
M. Bertolotti (Gregory).
M. Bichri (Anis).
Mlle Boedec (Sophie, Véronique).
Mlle Bordot (Anne-Sophie, Sandra).
M. Bouchend'Homme (Philippe).
M. Boudet (Nicolas, Paul).
M. Boudre (Frédéric, Gregory).
M. Boulat (Lionel, Patrick, Fabrice).
M. Bouley (Nicolas, Sylvain).
M. Boulos (Emile).
M. Bouzidi (Georges).
Mlle Braganca (Adelia, Maria).
M. Brelit (Serge, Aime).
M. Brown (Daniel).
M. Brugnot (Emmanuel, Ivan).
M. Cachera (Jean-Marc).
Mme Calvo Elvira (Marie, Christine), épouse Ballester.
Mme Capote Ayala (Margarita), épouse Soutoul.
M. Carbonnel (Vincent).
M. Carrier (Didier).
Mlle Chaillet (Emmanuelle, Olivia).
Mlle Chappey (Anne-Lise, Françoise).
Mme Charbogne (Karine, Anne), épouse Poble.
M. Chaussade (Thomas, Jean).
Mme Chevalier (Sophie, Jocelyne), épouse Picard.
M. Chuderski (Dominique).
Mme Chupin (Delphine, Brigitte), épouse Hamerel-Chupin.
Mlle Clamageran (Charlotte).
M. Clement (Dominique, Patrick, Georges).
M. Colin (Valéry).
Mlle Colsy (Marina).
M. Corraze (Hervé).
M. Couleru (Guillaume, Elisee).
Mlle Creantor (Carole, Raoul).
Mlle Crozet (Mélanie).
M. Cuadras (Patrick, Roger, Louis).
M. Cuoco (François).
M. Curet (Pierre-Marie).
Mme Custine (Anne), épouse Perrier.
Mlle Darcot (Stéphanie, Roseline).
Mlle Darricau (Séverine).
Mlle David (Emmanuelle, Françoise).
Mlle De Ceaurriz (Bénédicte).
Mme De Laitre (Virginie), épouse Lesueur.
M. De Sainte Mareville (Frédérick).
M. Decourcelle (Pierre-Henri).
Mlle Deguillen (Myriam, Fanny).
Mlle Dehay (Marie-Hélène, Nadège).
Mlle Dejob (Linda).
Mme Del Gallo (Murielle), épouse Romon.
Mlle Delaveau (Maeva).
M. Delbove (Xavier).
M. Delerme (Samuel).
M. Delmas (Gael).
M. Depelchin (Antoine, Jean).
M. Dervaux (Benjamin, Pierre).
Mlle Djellalil (Akima).
Mme Doazan (Annick, Madeleine), épouse Grelet.
Mlle Domisse (Laure, Suzanne).
M. Dousset (Laurent, Robert).
M. Duclaye (Eric, Claude).
Mme Dumol (Florence), épouse Delerce-Mauris.
Mme Dupont (Carole), épouse Armingeat.
M. El Aouadi (Samy, Charles).
M. Empis (Matthieu, Daniel, Albert).
Mme Faure (Hélène), épouse Delassat.
Mme Favario (Marie-Line, Odile), épouse Casimiri.
M. Ferracci (Serge).
Mme Ferraro (Antonietta, Rita), épouse Crombez.
Mlle Ferrer (Lorraine, Florence).
M. Frigul (Boris, Michel).
M. Gacon (Thierry).
M. Galatis (Nikolaos).
M. Garreau (Stéphane, Patrick).
Mlle Gauvin (Eléna, Cécile).
M. Gayet (Pierre, Marie).
M. Genevois (Pierre).
M. Genotelle (Nicolas).
M. Ghanbari (Sepanta).
Mlle Ginoux (Caroline, Marie).
M. Giorgione (Frédéric).
M. Girard (Alexis, Pierre).
M. Girard (Christophe, Pierre-Marie).
Mlle Girault (Caroline, Michèle, Hélène).
Mlle Goncalves (Olga).
Mlle Gonzalez (Joëlle).
M. Goullieux (Eloi, Vincent).
Mlle Goument (Mélanie, Fabienne, Sonia).
Mlle Gourain (Anne).
Mme Grailles (Fabienne, Pascale).
M. Grangeon (Christophe).
Mlle Guery (Caroline).
Mme Guilbaudeau (Sandra, Denise, Dominique), épouse Baussay.
Mme Guille (Laurence, Odile), épouse Lepage.
Mlle Guyot (Caroline).
Mlle Henrion usage Henrion-Pouliquen (Anne).
Mme Heydenreich (Claire), épouse Lentignac.
M. Houdre (Nicolas).
Mlle Houzet (Claire, Anne).
M. Hygounenc (Xavier).
M. Hypolite (Jean-Luc, Yves, Paul).
Mlle Ichay (Yaël).
Mme Ifrim (Michelle, Romana), épouse Ariola-Lehenaff.
Mme Jacolot (Laure), épouse Michel.
Mlle Jaffre (Sophie).
Mlle Jaffres (Elisabeth).
M. Jenoudet (Benjamin).
M. Jobert (Hervé, Yves).
M. Jourdain (Matthieu).
M. Kahn (Jean-Philippe, Stéphane).
M. Klotz (Thomas, Pascal).
M. Knibiehly (Marc, Paul).
Mlle Labastire (Laetitia, Catherine, Jacqueline).
Mme Lacampagne (Frédérique), épouse Cavaille.
M. Laine (Karl, Reynald).
Mme Lapos (Cécile), épouse Morel.
M. Lassegue Roche (Alexis, Marie-Joseph).
Mme Laverdine (Sandra), épouse Taze.
M. Le Dreff (Pierre, Marcel, Jean).
Mme Leconte (Sophie, Suzanne), épouse Renaud.
Mlle Lefevre (Isabelle, Andrée).
M. Lemoel (Fabien, Marc).
M. Lenard (Sylvain, Jean-Marc).
M. Leplatois (Thibault).
Mlle Lescan (Karine, Lucie, Gilberte).
M. Letellier (Philippe, Joël).
Mme Limaiem (Ouided), épouse Joumni.
M. Lorber (Julien, Gilles, Guy).
M. Louis (Jérôme, Georges).
Mlle Louis (Sophie).
M. Loupiac (Eric).
M. Mage (Sébastien).
M. Maillaud (Claude, Patrick).
Mlle Maisonnier (Katia).
M. Malick (Peggy, Eve).
M. Marniquet (Ludovic).
M. Martis (Antoine).
Mme Mattuscheck (Eva), épouse Pilote.
Mlle Maurel (Marion).
Mlle Mazariegos Kieffer (Ixchel, Béatrice).
M. Medard (Mathieu, David).
Mme Michaud (Emmanuelle, Marie), épouse Combes.
Mme Michenet (Corinne, Blanche), épouse Kielar.
Mlle Mion (Caroline, Marie-Louise).
M. Mollard (Frédéric, Pierre).
Mme Moreau (Céline, Valérie), épouse Ladan.
Mlle Mourchid (Fatima).
M. Munteanu (Adrian, Dumitru).
M. Neumann (Nicolas, Gregoire).
M. Nguyen (Vinh, Trieu, Alexandre).
Mme Nguyen The (Lydie, Minh), épouse Melt.
M. Niesar (Eric).
Mme Nivault (Aurélie, Paulette), épouse Bizeau.
M. Orhon (Frédéric, Bernard).
Mme Origet (Valérie, Marie), épouse Bui Nguyen Binh.
M. Pasquereau (Vincent, Michel).
M. Pauquet (Philippe).
M. Pauron (Christophe, Sébastien).
Mlle Penet (Candice).
Mme Perez (Bénédicte, Marie, Jeanne), épouse Amelot.
M. Peter (Marc, Jean).
Mme Playez (Elodie, Marie, Laurence), épouse Robart.
M. Poiree (Leonard).
Mme Potinet (Véronique), épouse Pagliaroli.
Mme Poussiere (Catherine), épouse Martineau.
M. Ranchon (Guillaume, Pierre).
Mlle Rasoamanarivo (Esperance, Clarisse).
M. Regal (Olivier).
M. Remaudiere (Bertrand, Arnaud).
Mlle Ribe (Nolwenn, Marie, Nadine).
Mlle Robby (Sylvie, Chantal).
M. Rodriguez (Pierre, Laurent).
M. Rouffet (Pierre, Samuel).
M. Salehabadi (Sepehr).
M. Samson (Maxime).
M. Schmutz (Thomas).
Mme Serniclay (Virginie, Anne-Claude), épouse Stefanski.
M. Seroux (Yves, Pierre).
Mlle Severin (Armelle).
M. Siagni Yitembe (Simeon, Ferdinant).
Mlle Simeon (Gwendoline, Marie).
M. Simon (Laurent).
M. Souvignet (Sébastien, Guy, Marie).
M. Sudrial (Jérôme, Guy).
M. Tabary (Romain).
Mme Tayeb (Leila), épouse Amimer.
M. Tchoumou (Jean-Thierry).
Mlle Teil (Sophie).
Mlle Teixeira (Sofia, Isabelle).
M. Tsobgny Siwe (Frank).
Mme Turbanski (Florence, Carole).
M. Urbano (Jean, David).
M. Valour (Cédric).
Mlle Verdiere (Claire, Hélène).
M. Vergnes-Blanquer (Philippe).
Mme Vienne (Lucile), épouse Landler.
Mme Vigreux (Corinne, Gilberte), épouse Peray.
Mlle Virto (Isabelle, Nadine).
Mme Walrave (Christine, Anne-Marie), épouse Le Moel.
Mlle Weiss (Annabelle, Marie).
M. Wiener (Patrick, Pierre).
M. Williatte (Pierre, Alexandre).
M. Wuilmet (Laurent, Yves).
M. Abbad (Nourredine).
Mme Alexe (Irina-Maria), épouse Sauder.
Mme Bachir-Cherif (Fatima), épouse Rocher.
M. Balleroy (David).
M. Belgaid (Abdelmalek).
M. Bouhara (Abdenour).
Mme Canel (Sophie, Hélène), épouse Urli.
Mlle Christophe (Delphine).
M. Contini (Manuel, Libert).
Mme Crespin (Céline, Pascal), épouse Chantrel.
M. Dan (Tudor, Ioan).
Mlle Davard (Karine, Maryvonne).
Mlle Duprat (Jeanne, Charlotte).
Mlle Duval (Cyndie, Myries).
Mme Duverger (Caroline, Marguerite).
M. Fadier (Joseph).
M. Foulquier (Vincent, Guillaume).
M. Gascou (Emmanuel).
Mlle Girod (Charlotte).
M. Hassan (Khaldoun).
M. Hervé (François, Marie).
M. Huot-Marchand (Matthieu).
M. Ivanov (Kosta).
M. Kadji Kalabang (Roger, Martial).
M. Kebder (Apyang, Dereng).
M. Kezza Bazzinnind (Crepin, Wenceslas).
M. Khodeir (Mohamed, Nourredine).
M. Kra (Anoances, Geraud, Koffi).
Mlle L'Huillier (Aurélie).
M. Lefevre (Sébastien).
M. Leflon (Laurent, Gilbert).
Mlle Lenoble (Céline).
M. Mahai (Ahmed).
M. Mehannaoui (Azzedine).
Mme Merabet (Yasmina), épouse Mohamed El Kadi.
M. Messai (Bouaziz).
M. Meyer (Stéphane).
M. Munyinga (Jonas, Arthur).
Mme Oulehri (Nora).
M. Ramdani (Said).
M. Ramdani (Sofiane).
Mlle Regad (Sonia).
M. Rezkallah (Hakim).
M. Sadat (Kamal).
Mlle Sentenac (Gaëlle, Emmanuelle).
Mlle Simon (André, Philippe).
M. Telitel (Nabil).
M. Thirion (Patrice).
M. Tholliez (Rémy).
Mme Thorez (Vidji, Marie-José), épouse Claeyssen.
Mlle Touati (Samia).
Mme Miche De Malleray (Caroline, Elisabeth), épouse Pichard.
Mme Moraillon (Maud), épouse Bougerolle.
Mlle Denoel (Sylvie, Marie).
Mme Pozzi (Stéphanie, Marie), épouse Gaudin.
M. Andujar (Pascal).
Mlle Bayon (Virginie).
Mlle Berna (Véronique, Pascale).
Mlle Damblemont (Anne, Laure, Clémence).
M. Metlaine (Arnaud).
M. Michel (Eric, André).
Mme Aldea (Margarita, Ana), épouse Gomes.
Mme Ambid (Claire, Emma), épouse Lacombe.
M. Amiot (Virgile, Sébastien, Gabriel).
Mme Baciu (Corina, Daciana), épouse Ursu.
Mme Baffroy (Laurence), épouse Gineston.
M. Barreau (Vincent, Noel).
Mme Bataillon (Carole, Michèle).
Mme Beau (Frédérique), épouse Salinas.
Mlle Beaucournu (Pascale).
Mme Beleuta (Julie, Béatrice), épouse Revnic.
M. Ben Said Hassane (Ali).
M. Berdai (Driss).
Mlle Bergonzi (Tiphaine).
Mlle Blanchet (Véronique, Nicole).
M. Blanchot (Sylvain).
M. Bloch (Pascal, Jean).
Mlle Boff (Virginie, Anne).
M. Bogaert (Kristian).
Mlle Boltz (Patricia).
Mme Boruel (Delphine, Alexandra), épouse Lanier.
M. Bougeant (Jean, Charles).
Mme Bourgade (Marie-Aline, Leone), épouse Sayadi.
M. Bourgogne (Patrice, Paul, René).
Mlle Bourniquel (Christine, Laure).
Mme Briot (Colette, Marie-Jeanne), épouse Kleinclauss.
Mme Brunet (Cécile, Marie, Monique, Danielle), épouse Francois.
M. Bucchini (Laurent, Bruno).
Mme Bussiere (Marie-Angelique, Annick), épouse Ravoux.
M. Cherot (Lionel, Maxime, William).
Mme Chollet (Marine), épouse Gavory.
M. Clemenson (Pascal, Henri).
Mlle Collet Sassere (Elsa).
Mme Corbin (Sandrine), épouse Jante.
Mme Cornuault (Delphine, Régine), épouse Foubert.
M. Cosset (Jean-Michel).
M. Daon (Christophe, Claude).
Mme Daubrosse (Anne, Chantal), épouse Meline.
M. De Bernardi (Jean, François).
M. De Lavaissiere De Verduzan (Marc, Christophe).
Mlle De Marco (Bernadette).
M. Degremont (Julien, Guy).
Mlle Dehecq (Caroline).
M. Dekker (Richard).
M. Dervaux (Guillaume).
Mme Desgranges (Victoria, Marie), épouse Delboy.
Mme Desmedt (Sophie, Alice), épouse Velastegui.
Mme Divialle (Lydia, Julienne), épouse Doumdo.
Mme Donin De Rosiere (Françoise), épouse Le Gall.
M. Drevillon (Thomas).
Mlle Drouin (Hélène, Myriam).
Mlle Dubocage (Christelle).
M. Duparcq (Jean-Paul).
Mme Dupin (Delphine, Marie), épouse Deguine.
M. Durand (Jean-Philippe).
Mlle Durot (Claire).
M. Faour (Ali).
M. Faure (Cyril, André).
M. Ferrando (Stéphane).
M. Fougas (Jean-Léonard, Pierre, Gabriel).
M. Gendre (David, Nicolas).
M. Gibot (Jean-François).
Mlle Guilbert (Anne, Suzanne).
M. Guillaumou (Gabriel, François).
M. Hamurcu (Mehmet).
M. Hantute (Bernard, Leon, Edouard).
Mme Harouard (Anissia), épouse Malek.
Mme Hartley (Sarah, Louise), épouse Waldron.
Mme Hauuy (Véronique), épouse Haro.
Mme Helsens (Claudie, Louisa), épouse Jousselin.
M. Hermet (Eric, Damien).
Mlle Huguet (Sophie, Catherine).
Mme Jarry (Céline, Anne), épouse Juret.
Mlle Jezzine (Caroline).
Mlle Kervella (Nolwenn, Gaëlle).
M. Kervyn (Pierre, Albert).
Mme Krempf (Christine), épouse Bachellier.
M. Laffage (Pierre, Marie).
Mme Lamote (Isabelle, Monique), épouse Chaouche-Teyara.
Mme Lancon (Virginie, Claude).
M. Lanoye (Patrick, Christian).
Mme Laporte Fray (Angelique, Marie-Paule), épouse Raichon.
Mlle Laurent (Aurélie, Pascale).
Mme Laurent (Stéphanie), épouse Chevalier.
M. Laurent (Vincent, Michel).
M. Le Loch (Jean, Baptiste).
Mlle Le Pennec (Annaig, Marie, Noelle).
M. Le Verge (Joseph).
M. Legoue (Edmond).
M. Lemaitre (Marcel, Eugene, Emile).
Mme Lemoussu (Cathie).
M. Leporrier (Jérémie, Pascal).
M. Leys (Arnaud).
M. Linard (Jean, Pierre, André).
Mme Lorioux (Martine, Françoise), épouse Texereau.
M. Mabilais (François, Paul, Marie).
M. Maillard (Frédéric, Alain).
M. Malek (Hichem).
Mlle Marchegay (Joëlle).
Mme Martin (Marie-Claude), épouse Assenat.
Mme Maslyk (Anna, Barbara), épouse Montagne.
Mme Maurel (Annie, Hélène), épouse Polbos.
M. Maurice (Etienne, Henri).
M. Meline (Frédéric, Laurent).
Mme Meunier (Véronique), épouse Cossa.
M. Meyer (Pascal).
M. Meynieux (Jean-Paul).
Mme Montupet (Anne, Valérie, Marie), épouse Montupet.
M. Moryusef (David, Gad).
Mme Moubitang (Magali), épouse Teguia.
M. Mugard (Jean-Pierre).
Mme Nicolas (Françoise, Anne), épouse Vergnenegre.
Mme Noireau (Emmanuelle), épouse David.
M. Nowaczyk-Lecu (Nicolas, Edmond).
Mme Palengat (Stéphanie, Isabelle), épouse Gendre.
Mlle Parent (Sabrina).
Mlle Paris (Caroline, Dominique).
M. Payet (Barry).
Mlle Perret (Judith).
Mlle Pinet (Pauline).
M. Piot (Christophe, Jamy).
Mme Poignand (Claire, Hélène), épouse Le Blond.
Mlle Potel (Sophie, Jacqueline, Marie).
Mme Poulat (Elizabeth, Marie), épouse Meresse.
Mme Puech (Caroline, Elisabeth), épouse Poirier.
M. Puslecki (Gregory).
M. Pycke (André-Luc, Marie, Roger).
M. Quehe (Philippe).
M. Queste (Pierre, Joseph).
Mme Quignon (Béatrice, Michèle), épouse Joffre.
Mlle Rakotoarisoa (Marie-Anne).
M. Raspaud (Pierre, André).
M. Renou (Frédéric, Naham).
Mme Riviere (Sandrine), épouse Bangoura.
Mme Robert (Agnès, Marie-Madeleine), épouse Jeanson.
M. Saad (Ahmed).
Mme Saussays (Annie, Madeleine), épouse Lemercier.
M. Schluck (Eric, Francis).
Mme Schmitt (Annie), épouse Herrmann.
Mlle Seguy (Françoise).
Mme Sophiyair (Eleonore, Marie), épouse Petras.
M. Soubeyrand (François, Michel).
M. Suissa (Laurent, Thierry, Guy).
M. Surowka (Jean-François).
Mlle Tchwanto Youta (Annie, Sorelle).
Mme Trager (Stéphanie, Christine), épouse Maury.
M. Valentin (Bruno).
M. Vandeweghe (Jean-Charles).
Mme Vieille (Rafaele, Marcelle), épouse Couillard-Vieille.
Mme Vuong (Carole, Thi, Tuy, Van), épouse Taupenot.
Mlle Walterspieler (Sara, Béatrice).
Mme Weber (Agnès, Catherine), épouse Villiano.
M. Wilmot (Alexandre, Georges, Robert).
Mlle Zaime (Nadia).
Mme Zilli (Sylvie, Pierrette).
Mlle Acsente (Camelia, Nicoleta).
M. Akrour (Boubeker).
M. Alfares (Ali).
M. André (Pierre-Loïc).
Mlle Armando (Marie-France).
M. Aznar (Ferdinand, Claude).
Mlle Beauvais (Marianne, Cécile).
M. Bouzidi (Kamel).
M. Cano (Christophe).
Mme Carreyre (Nathalie), épouse Girault.
M. Castera (Thierry, Jacques).
M. Chartier (Jean-Luc, Henri).
Mme Clement (Véronique), épouse Le Denmat.
Mme Coignard (Hélène), épouse Biehler.
Mme Costache (Mariana, Simona), épouse Barbat.
M. Cougoul (Bernard, Henri).
Mme Courel (Géraldine, Marie, Thérèse), épouse Poulingue.
Mme Crombez (Isabelle), épouse Mathys.
Mme Damizet (Raphaële, Marie), épouse Machet.
M. Darie (Cristian).
Mlle Debarry (Anne, Nadia).
M. Deramond (Sylvain, Michel).
Mlle Di Loreto (Raissa, Maria, Giacomina).
Mme Fadat (Bénédicte, Marie-Pascale), épouse Gautier.
Mlle Fischer (Carole, Marie-Elise).
M. Flick (Jean-François, Bernard).
Mme Foltzer (Adeline, Anne-Laure), épouse Parcelier.
M. Gahigi (André).
M. Gernoux (Gaël, Patrick).
Mlle Ghesquiere (Agnès).
Mlle Gicquaud (Claire, Michelle).
Mlle Hannhart (Estelle).
M. Hannon (Ludovic, Marcel, Marie).
M. Jemour (Maher).
M. Joëliarisoa (Florent, Richard).
M. Joliot (Philippe, Jean).
Mme Jutz (Denise, Bernadette), épouse Weber.
Mlle Khalifa (Selwa, Amel).
M. Koch (Richard, Jean).
Mme Lagarrigue (Aude), épouse Falies.
Mme Le Monnier (Fabienne, Anne), épouse Bouvet.
M. Lebret (Philippe).
Mme Lebrun (Aurélie, Elodie), épouse Malgras.
M. Leroy (Bruno, Gilbert).
M. Mahe (Jean-François).
Mlle Mairesse (Sandrine).
Mlle Marcelin (Blandine).
M. Martzolff (Lionel, Antoine).
Mme Maury (Marie, Laure), épouse Coste.
Mme Noel (Amélie, Marie, Christine), épouse Guillet.
M. Padonou (Darius, Emmanuel).
Mlle Papot (Emmanuelle).
M. Pattier (Jean, Marie).
M. Petassou (Fabrice, Raymond, Michel).
Mme Randriaminahy (Hanitrasoa, Beby), épouse Raheriarisoa.
Mme Rasitefano Herimalala (Vololontiana), épouse Ranary Harson.
M. Renaud (Stéphane, Gregory).
Mlle Rivera (Joëlle, Elisabeth, Laura).
Mme Roques (Emmanuelle, Fabienne), épouse Gautier.
Mlle Rouxel (Tiphaine).
Mme Ruffiot (Mylène, Marcelle), épouse Marcel.
Mme Saint André (Bernadette, Marie-Noelle), épouse Delavenna.
M. Steinbach (Jean-Christophe, Edouard).
Mlle Thirard (Marie-Pierre, Laurence).
Mme Thore (Emmanuelle), épouse Dupont.
Mme Tissot (Stéphanie), épouse Morisson.
Mme Tuffery (Delphine, Jacqueline), épouse Soubeyrand.
Mlle Vasse (Laurence, Irène).
Mlle Vilain (Nicole).
Mme Zabka (Boguslawa, Emilia), épouse Zabka.
M. Artigues (Nicolas, Pierre).
Mme Bloch (Coralie), épouse Queyrat.
M. Fraisse (Thibaut, Claude).
Mme Gavet (Florence, Marie), épouse Gavet-Bongo.
Mlle Genot (Séverine).
M. Ghozzi (Raouf).
Mme Gomard (Emeline, Marguerite), épouse Mennesson.
Mlle Leopold (Kristine).
M. Manea (Petrus).
Mme Martinez (Valérie), épouse Tadayoni.
Mme Nazal (Eve, Marie), épouse Traissac.
Mme Rafin (Julie, Catherine), épouse Magnant.
M. Re (Daniel, Germano).
Mlle Tjean (Michèle, Jeannine).
Mlle Tuleja (Ewa).
Mme Turriere (Chrystelle, Marie).
M. Vautrin (Cyrille).
Mme Voinchet (Hélène, Marie), épouse Bens.
M. Tater (Dominique, Manuel).
M. Alomene (Bernard, Paul).
Mme Castel (Evelyne, Andrée), épouse Lacanal.
Mme Del Fabro (Florence, Béatrice), épouse Gérard.
M. Fardjad (Shahab).
M. Gelis (Anthony, Michel).
Mme Gheck (Caroline, Min-Chin), épouse Hugeron.
Mlle Godard (Anne-Laure).
M. Gonzalez (Gérard, Louis).
Mme Jaulmes (Marguerite, Hélène), épouse Langwost.
Mme Jeannot (Thérèse, Dominique), épouse Lausecker.
Mlle Oujamaa (Lydia).
Mme Razanakiniaina (Françoise, Voahirana), épouse Andriamampionona.
Mme Seignert (Anne-Karine), épouse Rossi.
Mme Witvoet (Véronique, Arlette, Jeanne), épouse Salvator.
M. Combes (Thierry).
Mlle Lamothe (Gaëlle, Chantal).
M. Saraoui (Abdelhakim).
Mme Toure (Marietou, Hanna), épouse Pellen.
M. Winisdoerffer (Nicolas, Jean).
Mme Benaderette (Sandrine, Florence).
Mme Benouaich (Alexandra), épouse Amiel.
M. Bensa (Patrick).
M. Bonnan (Mickael).
M. Bugnicourt (Jean, Marc).
Mme Caer (Morgane, Marine), épouse Frouard.
Mlle Caillier (Marie, Agnès).
M. Casez (Olivier).
Mme Champignon (Stéphanie, Agnès), épouse Bannier.
Mlle Cordonnier (Charlotte, Sophie).
Mlle Debiais (Séverine, Nathanaelle).
Mlle Dutray (Anais, Geneviève).
Mlle Erhardt (Christine, Elisabeth).
Mlle Fromont (Agnès, Léa).
M. Genestet (Steeve, Christian).
Mme Gervais (Hélène), épouse Bernard.
Mlle Gonzalez Martinez (Maria, Victoria).
Mme Goujon (Colette, Régine), épouse Goujon-Quintrand.
Mme Guennoc (Anne-Marie, Jocelyne), épouse Corcia.
Mlle Lauer (Valérie).
M. Le Coz (Patrick, Georges).
Mme Metzger (Agnès, Marie), épouse Michon.
M. Peysson (Stéphane).
M. Richard (Sébastien, Paul).
Mme Scherer (Clarisse, Dominique, Marie), épouse Scherer-Gagou.
M. Slaoui (Tarik).
M. Taithe (Frédéric).
M. Tammam (David).
M. Thivard (Lionel, Stéphane).
Mme Ahmar (Yara), épouse Beaugendre.
M. Anheim (Mathieu, Jean).
Mme Bastea (Catalina), épouse Licuti.
Mlle Dupuis (Delphine, Charlotte).
Mlle Gervais (Claire).
M. Jomir (Laurentiu, Mihail).
Mme Leu (Smaranda, Claudia), épouse Semenescu.
M. Massengo (Aurélien, Serge).
Mme Nadaj (Aleksandra, Anna), épouse Pakleza.
M. Olaru (Angel, Cristian).
Mlle Stancu (Alexandra).
M. Tehindrazanarivelo (Djacoba, Alain).
Mme Tounsi (Henda), épouse Laribi.
Mme Bouchenafa (Kheira), épouse Hue.
Mlle Ducret (Maize).
Mme Giorgita (Ancuta), épouse Bouffandeau.
Mlle Jaubert (Dominique, Marie).
Mme Jouve (Frédérique, Marie), épouse Bocquentin.
Mme Le Quintrec (Moglie), épouse Donnette.
Mlle Matignon (Marie, Bénédicte).
Mlle Rey (Isabelle, Danielle).
Mme Toussaint (Stéphanie), épouse Fourre.
Mlle Vrigneaud (Laurence, Véronique).
M. Zuber (Julien, Gérard).
M. Boudi (Wael).
Mlle Brucker (Marie, Emmanuelle).
Mlle Ciobotaru (Monica-Cristina).
Mlle Dahan (Karine).
Mme Devesel (Ioana, Maria), épouse Darie.
Mme Enache (Rocsana, Maria), épouse Fickl.
Mme Kihal (Lilia), épouse Ghouti.
M. Latif (Rezkallah).
Mlle Suru (Florina).
Mme Tajjour (Khuzama), épouse El Nasser.
Mlle Baize (Nathalie).
M. Capitain (Olivier, Joseph).
M. Cassier (Philippe).
Mme Fournel (Cécile, Michelle, Bernadette), épouse Federico.
Mme Molucon (Cécile, Marie), épouse Chabrot.
Mlle Pailler (Marie-Christine).
Mlle Rivera (Pascale, Nathalie).
Mme Roche (Léa), épouse Saban.
M. Romano (Olivier, Vincent).
M. Chapiro (Jacques, Marc).
M. Dermeche (Slimane).
M. El Amarti (Rachid).
M. Serra (Juan, Sebastian).
Mme Canal (Mireille, Béatrice), épouse Raffin.
Mme Guitton (Emmanuelle, Marie), épouse Bondon.
Mme Henrion (Valérie, Alice), épouse Gibaja.
Mme Larramendy (Claire, Pantchika), épouse Gozalo.
Mme Olivier (Pascale), épouse Abbal.
M. Pariente (Antoine, Ferdinand).
Mlle Schaeffer (Mathilde, Sophie).
M. Brunet (Bertrand, Romain).
Mlle Bautin (Nathalie, Brigitte, Elia).
M. Belle (Antoine, Marc).
M. Bizec (Jean-Louis).
M. Bonnet (Daniel, Pierre).
M. Borie (Raphaël).
Mme Cavestri (Béatrice), épouse Maciejasz.
Mme Chenivesse (Cécile, Eleonore).
Mme Ciobanu (Alina, Théodora), épouse Reymond.
Mme Ciomaga (Eléna, Otilia), épouse Iliescu.
Mme Clarissou (Juliette, Gabrielle), épouse Philippe.
Mme Cretu (Oana, Eléna), épouse Florea.
Mlle de Miranda (Sandra).
Mlle Dury (Sandra).
M. Duval (Yannick).
Mme Henno (Priscilla, Dominique), épouse Gramain.
M. Huchot (Eric, Didier).
Mlle Jonvel (Anne-Carole, Josyane).
M. Lachkar (Samy, David).
Mme Lesueur (Brigitte, Françoise, Chantal), épouse Pages.
M. Leveiller (Guillaume, Jean).
Mme Mittaine (Marie, Josephine), épouse Guidet.
M. Natali (François, Joseph).
M. Philippe (Bruno, Xavier).
Mlle Prodanovic (Hélène).
M. Rangasamy (Ravin).
Mlle Robin (Christine).
Mme Saint Raymond (Christel, Marie), épouse Marsot.
Mme Trehony (Anne, Jeanne), épouse Kilens.
M. Wansa (Joseph).
M. Aldegheri (Christian, Dominique).
Mlle Banciu (Eléna, Alina).
Mlle Blanc (Claude, Lise).
Mlle Boza (Gabriela).
Mlle Brillet (Laurence, Christine, Camille).
M. Cornu (Jean-Claude).
M. Herreman (Oilvier, Pierre).
Mlle Iacobescu (Gloria, Simona).
Mlle Kahlout (Sana).
Mme Maftei (Nicoleta), épouse Grigoras.
Mme Morelot (Capucine), épouse Panzini.
Mlle Raspopa (Adriana).
Mme Aimain (Delphine), épouse Martin.
Mlle Azcona (Barbara).
Mlle Bajolle (Fanny).
Mlle Barth (Magalie, Sylvie).
Mlle Basmaison (Odile).
M. Baumann (Frank, Heinrich).
Mme Beau (Angélique, Marie), épouse Tasseau.
Mme Belfar (Samira), épouse Bergounioux.
Mlle Berger (Aurélie, Marcelle).
Mlle Bertrand (Sandrine, Angèle, Emmanuelle).
Mme Biette (Estelle, Joëlle), épouse Demeneix.
Mlle Bonnin (Véronique, Silvie).
Mme Bourgain (Christelle, Michèle), épouse Nguyen.
Mme Brolly (Christine, Michèle), épouse Scheib.
Mlle Broustal (Elisabeth, Nathalie).
Mme Carpentier (Cécile, Marie-France), épouse Rybakowski.
Mlle Caudrelier (Sophie, Caroline).
Mme Ciarlo (Giuseppina), épouse Antinozzi.
Mme Colleter (Laure), épouse Warin.
Mme Cosnes (Cécile), épouse Lambe.
M. Couttenier (Frédéric, Jérémie).
Mme Datin (Valérie, Mathilde), épouse Dorriere.
Mme De Kersaint Gilly (Ulrika, Sylvie), épouse Du Breil De Pontbria.
Mlle De Smet (Stéphanie).
Mme Degardin (Eléna), épouse Audry.
M. Deiva (Kumaran).
Mlle Dejode (Cécile, Joëlle).
Mme Demay (Gaëlle, Sophie), épouse Legros.
Mme Desesquelles (Laure, Marie, Paule), épouse Seris.
Mme Desjonqueres (Marine), épouse Fouillet.
M. Di Marco (Jean-Noel).
Mme Dubois (Fanny), épouse Teklali.
Mlle Dubrel (Marie, Nicole).
M. Dugelay (Frédéric, Pierre).
Mme Dumant (Anne-Clementine, Madeleine), épouse Forest.
Mlle Dumond (Pascale, Marie).
M. Dunand (Olivier).
M. Durrmeyer (Xavier, Jacques).
Mlle Eitenschenck (Laurence, Stéphanie).
Mme Faivret (Sandrine, Marie-Claire), épouse Peter.
Mme Fatome (Emilie, Marie), épouse Lammens.
Mlle Forey (Peggy, Nicole).
Mme Gagliardi (Agnès), épouse Guet.
Mme Galene (Sophie, Jacqueline), épouse Gromez.
M. Garnier (Arnaud).
Mme Gayot (Armelle).
Mme Giacobbi (Vannina), épouse Milet.
Mlle Gobe (Alexandra, Marie).
Mme Grosse (Camille, Andrée), épouse.
Mme Guillaumont (Sophie, Jeanne), épouse Lagardere.
Mme Guittet (Valérie, Françoise), épouse Bertrand.
M. Haas (Andréas, Oliver).
M. Hakim (Marwam).
Mlle Haouy (Stéphanie, Nicole).
Mlle Heilbronner (Claire, Laurence).
Mlle Jubert (Charlotte).
M. Kieffer (François, Jean).
M. Laporte (Rémi, Julien).
Mme Lapostolle (Claire), épouse Lelievre.
M. Legein (Joris).
Mlle Li-Thiao-Te (Valérie).
Mme Mareau (Cécile, Anne), épouse Nicollas.
Mlle Marteletti (Olivia).
Mlle Masse (Gwenaelle, Marie-Claude).
M. Mignot (Cyril).
M. Milh (Mathieu).
Mlle Mons (Fabienne).
Mlle Morin (Carole, Dominique).
Mme Moulin (Nadia), épouse Nathan.
Mme Neven (Bénédicte), épouse De Ppontual.
Mme Passemard (Sandrine, Marie), épouse Vorms.
M. Pelaez (Olivier).
Mme Pham (Thuy, Anne), épouse De Truchis De Lays.
Mlle Pinto Da Costa (Nathalina, Maria).
Mme Poirot (Isabelle, Bernadette, Robert), épouse Py.
M. Poisson (Jean-Charles).
Mme Poupardin (Sophie, Anne, Hélène), épouse Rigal.
M. Pouyau (Robin).
Mme Prins (Ingrid).
Mlle Quetin (Frédérique).
Mme Rames (Cinthia, Suzanne), épouse Bouju.
Mme Ratynski (Nathalie, Danièle), épouse Sizun.
M. Rossi (Massimiliano).
M. Roth (François-Xavier).
M. Saad (Selim, Maria).
Mme Sauzet (Isabelle), épouse Hamzaoui.
M. Seidl (Zbynek).
M. Seiz (Alexander, Ferdinand).
M. Servais (Laurent).
M. Tahir (Abdelilah).
Mlle Tasset (Céline, Maryvonne).
M. Teira (Pierre).
Mme Thillet (Céline, Sophie), épouse Goissen.
M. Titomanlio (Luigi).
Mme Tixier (Corinne), épouse Chantegret.
Mme Varvarkina (Ilona), épouse Alova.
Mme Vassant (Valentine, Christiane), épouse Hoeusler.
Mlle Vieux (Rachel).
Mme Vong (Kim-Da), épouse Destot-Vong.
Mlle Wagnon (Jeanne, Dominique).
Mlle Wanin (Stéphanie).
Mme Agapova (Galina).
Mlle Almanric (Christelle).
M. Bahnana (Joseph).
M. Baruteau (Rémi, Louis).
Mlle Baszanger (Béatrice, Marie).
Mme Berdila (Alina, Ruxandra), épouse Puget.
Mme Berova (Mariya, Dimitrova), épouse Mileva.
Mlle Brunet (Anne-Sophie).
Mme Chitiul (Rodica, Traiana), épouse Ciobotea.
Mlle Cioca (Daniela).
M. El Ouedghiri (El, Hassane).
M. Ezzeddine (Hicham).
Mme Farcasiu (Ramona, Georgeta), épouse Abrudan.
M. Hamama (Mohamed).
Mme Hawla (Yemen), épouse Wansa.
Mme Ibrahim (Hania), épouse Jaber.
Mme Idriceanu (Cornelia, Gabriela), épouse Trandafir.
M. Labbassi (Imad).
Mlle Le Goff (Céline, Suzanne).
Mlle Lopez (Hélène).
M. Menager (Cédric, Pierre).
Mme Mozar (Nathalie), épouse Hubert.
M. Mugabo (Ignace).
M. Munega (Aime, Georges).
Mlle Nissack Obiketeki (Gisèle, Ivette).
Mme Paulet (Alice, Marie), épouse Masurel.
Mlle Peciulyte (Violeta).
M. Peerally (Sayyad, Mohammad).
M. Ramful (Duksha, Kumar).
Mlle Remus (Natascha).
Mme Schmit (Claire, Anne), épouse Ballot.
M. Sindihebura (Onesime).
M. Taha (Houssaine).
Mme Wendling (Hélène, Clémentine), épouse Henri.
Mlle Ait-Abdesselam (Tassadit).
Mlle Announ (Nadia).
Mme Azulay (Johanna), épouse Parrado.
Mlle Briot (Karine, Marie).
Mlle Destombe (Claire, Marie).
Mme Gandjbakhch (Frédérique), épouse Chirol.
Mlle Gibert (Christelle, Marie).
M. Hoppe (Emmanuel, Jean, André).
Mme Lebhar (Déborah), épouse Gensburger.
Mlle Monnier (Agnès, Marie).
M. Casez (Jean-Paul).
M. Olive (Patrick, Lucien).
Mme Abbosh (Nathalie), épouse Edery.
M. Aboab (Jérôme).
M. Amiel (Jean-Bernard).
M. Bele (Nicolas).
M. Bousta (Mehdi).
M. Cantois (Jean-Luc, Raymond).
Mlle Ciroldi (Magali, Manuella).
Mlle Delapierre (Laurence).
M. Dugard (Anthony, Paul).
M. Garot (Denis, Jean-Marie).
M. Legriel (Stéphane, Olivier).
M. Lemyze (Malcolm).
M. Lucidarme (Olivier).
M. Nanadoumgar (Hodanou, Nadingar).
M. Navellou (Jean-Christophe).
M. Pajot (Olivier, Edme).
M. Theodore (Jonathan, Gilles).
M. Benyamina (Mourad).
M. Farhat (Riyad).
M. Monchi (Mehran).
M. Ould Zein (Mohamed, Salem).
Mlle Blanc (Juliette).
Mme Bruandet (Amélie, Céline).
M. Buigues (René-Pierre, Alexandre).
Mme Cournot (Marie-Pierre, Anne), épouse Givert.
Mlle Huiart (Laetitia, Karol).
Mlle Laueriere (Claire).
M. Matton (Thierry, Albert).
Mlle Pellissier (Véronique).
Mme Petit (Marianne, Sigolène), épouse Sarazin.
M. Sissoko (Daouda).
Mlle Valerio (Laure, Sophie).
Mlle Girard (Audrey, Elisabeth).
M. Grigioni (Sébastien, Stéphane, Pascal).
Mlle Kostrzewa (Aude, Marie).
M. Henni (Alexandre, Mehdi).
Mlle Chen (Li).
Mme Chossiere (Laurence), épouse Boutaud De La Combe.
Mme Oprea (Mihaela, Iuliana), épouse Baies.
M. Osseili (Ali).
M. Salemkour (Augustin, Massinissa).
Mlle Bonal (Sophie, Anne).
M. Esnault (Pierre-Henri).
M. Nguyen (Christian, David, Bernard).
Mlle Vallaeys (Karen).
M. Vialle (Bruno, Guy).
Mme Chassignolle (Valérie, Marie), épouse Mion.
M. Dogan (Güner).
M. Omar (Ali, Mohamed).
M. Pincemaille (Michel).
M. Seckinger (Cédric, Daniel).
Mlle Agogue (Claire).
Mme Akkari (Hoda), épouse Maarouf.
Mlle Allard-Latour (Béatrice).
Mme Arques (Elise, Barbara), épouse Armoiry.
Mme Aubry (Isabelle, Géraldine), épouse Baudin-Jacquemin.
Mme Barraud De Lagerie (Sylvie), épouse Vilatte.
M. Bauer (Sébastien, Julien).
M. Benizri (Frédéric, Henri).
Mme Beon (Nelly, Jasmine), épouse Andre.
M. Berhoune (Malik).
Mme Bernoud (Emmanuelle), épouse Cabaret.
Mlle Berroneau (Aude).
Mme Bouchard (Elise, Marie), épouse Bousquet.
M. Bourdeaux (Daniel, André).
Mme Bousquet (Agnès, Hélène), épouse Tran.
M. Brenon (Guillaume).
Mme Brun (Anne, Lucie), épouse Fitton.
M. Calfayan (Emmanuel, Paul).
Mlle Capele (Corinne).
M. Cassou (Nicolas).
Mlle Chantel (Stéphanie).
M. Chedhomme (François-Xavier, Joël).
M. Clotagatide (Anthony).
Mme Combe (Claire).
Mme Cuvillier (Perrine).
Mlle Degallaix (Dominique, Léa).
Mlle Demaziere (Véronique, Odette).
Mlle Derain (Laure, Sophie).
Mlle Diarte (Elsa).
M. Duvauchelle (Benoît, René).
M. Duvivier (Cédric).
Mlle El Deeb (Ghada).
Mlle Fanciullino (Raphaëlle).
Mlle Fillon (Julie, Clémentine).
M. Fiot (Julien, Grégory).
M. Flais (Mathias, Guillaume).
M. Forges (Fabien).
Mlle Garcia (Kathline, Françoise).
Mme Garrigue (Agnès, Cécile), épouse Babinet.
Mme Genillon (Valérie), épouse Mermet.
Mlle Grozieux De Laguerenne (Anne, Lise).
Mme Hintzy (Estelle, Jeanne), épouse Fein.
Mlle Hoedt (Brigitte).
Mme Jabaud (Guenola, Hyacinthe), épouse Gazin.
Mme Joachim (Joëlle, Rose-Marie), épouse Cantoni.
Mme Jurus (Verane, Ophélie), épouse Schwiertz.
Mlle Labrande (Christelle, Nelly).
Mme Lapalu (Jordane, Marie), épouse Dufay-Dupar.
Mlle Lapointe (Céline, Monique).
Mme Laribe (Sandra, Barbara), épouse Caget.
Mlle Le Berre (Marie).
Mlle Le Guyader (Nathalie, Marie-Paule).
Mlle Le Jouan (Melisande).
M. Liautaud (Thomas, Jean).
Mme Magdelaine (Aude, Marie), épouse Couput.
Mme Maradeix (Valérie, Madeleine), épouse Joseph.
M. Marchand (Martial).
M. Martin (Frédéric, Daniel).
Mlle Michalski (Anne-Sophie, Marguerite).
M. Mille (Frédéric, Alain).
Mme Mougin (Marie, Hélène, Françoise), épouse Degraef.
Mlle Mulot (Agnès).
Mlle Nataf (Valérie).
Mme Nirrengarten (Anne), épouse Lecoeur.
Mlle Nivoix (Yasmine, Marie).
Mme Paoli (Bérengère), épouse Gosselin.
Mme Pellegrin (Béatrice), épouse Miquel.
Mlle Peynaud (Delphine, Marie).
Mlle Plard (Christine).
Mme Poullain (Stéphanie, Sandrine), épouse Termeau.
Mlle Pouzoulet (Julie).
Mlle Raignoux (Cécile).
M. Remy (Hervé, Paul).
M. Richard (Vincent, Jacques).
Mlle Ripoll (Nadège, Nathalie).
Mme Roblin (Isabelle, Alice), épouse Le Bricon.
Mlle Rousseaux (Amélie, Christiane-Marie).
Mme Roussey (Carine, Laure), épouse Bouret.
Mlle Saurel (Nathalie, Danielle).
M. Theveniaud (Laurent, Pierre).
Mlle Thiolas (Aurélie, Annie).
Mme Thuillier (Mélanie, Véronique), épouse Epistolin.
Mme Trudelle (Armelle, Jacquine), épouse Rabjeau.
M. Wamba Lenga (François).
M. Xuereb (Fabien).
Mme Ziebelen (Karine, Christine), épouse Romand.
M. Adehossi (Alain, Iliassou).
M. Agou (Eloani).
Mlle Amiot (Christelle, Chantal, Michèle).
Mme Andlauer (Emmanuelle, Hélène), épouse Vialette.
Mme Audibert (Jeanne-Marie), épouse De Champs.
Mme Batllo (Marion, Jane), épouse Mahe de Boislandelle.
Mme Bellocq (Nathalie, Simone), épouse Idrac.
Mlle Bizet (Tania, Corinne).
M. Blum (Joël).
Mlle Bonneville (Amélie).
M. Bouillot (Philippe, Pierre).
M. Bourguignon (Laurent, Michel).
Mlle Bouteiller (Caroline).
Mme Bro (Berenice, Aurélie), épouse Des Champs de Vernei.
M. Cauet (Daniel, Roger).
Mlle Cormont (Sophie, Raymonde).
Mme Cosson (Anne, Edith), épouse Mantrand.
Mlle Coureau (Bénédicte, Sophie).
M. De Broucker (Maximilien, Stanislas, Benjamin).
Mme Decourcelle (Cécilia).
Mme Delesalle (Sandrine, Colette), épouse Blondiaux.
M. Deludet (Yves, Marc).
M. Dietrich (Laurent).
Mlle Djabarouti (Sarah).
Mme Durand (Anne), épouse Bru.
Mlle Fager (Waly).
Mme Faget (Marie, Dominique).
Mlle Garnier (Sandrine, Isabelle).
Mme Gering (Audrey, Marie), épouse Souillet.
Mme Guibaud (Caroline, Nadia), épouse Plo.
Mlle Gustarimac (Eloise, Antoinette, Gisèle).
Mlle Havet (Sandrine).
M. Herbin (Guillaume, André).
Mme Hustache (Claire), épouse Foster.
Mlle Juillard-Condat (Blandine).
Mlle Korb (Virginie, Juliette).
Mlle Lahille (Bénédicte).
Mme Laillier (Catherine, Sophie), épouse Chapirot.
Mme Le Bouar (Nolwenn, Marie), épouse Royer.
M. Legrand (Jean-François, Claude, Luc).
Mlle Lehaine (Samira).
Mme Lemasson (Nathalie, Marie), épouse Della Chiesa.
Mme Martin (Laurence), épouse Simon.
M. Molli (Didier).
Mlle Monteiro Carvalho (Marie-Christine).
Mlle Mottier (Marie, Line, Pascale).
Mme Nagel (Aurélie, Catherine), épouse Molia.
M. Neige (Pierre, Yves).
Mlle Nicolas (Nadège, Henriette).
M. Roebroeck (Venceslas, Jean).
M. Rondelot (Grégory, Jérôme).
Mlle Rossignol (Maud, Florence).
Mme Sicilia (Laurence, Anne-Marie), épouse Forget.
M. Sola (Aurélien, Laurent).
M. Souissi (Lahcen).
Mme Spitzensteder (Stéphanie), épouse Trobrillant.
Mlle Steckmeyer (Chloé, Clarisse).
M. Storme (Thomas, Pierre).
Mme Suret (Valérie), épouse Chaminant.
Mme Taralon (Marie-Pierre, Claude), épouse Lochet.
Mlle Teil (Julie).
Mlle Thery (Hélène, Laure).
M. Toure (Konady).
Mme Truc (Sabine, Anne, Marie, Jacqueline), épouse Perahia.
M. Tuyindi Ngikila (Napoleon).
Mlle Werling (Estelle, Elise).
Mlle Ababei (Cristina).
M. Ades (Emmanuel, Joseph).
M. Alexei (Traian, Daniel).
M. Amar (Olivier).
Mme Andreux (Virginie, Francine), épouse Mandereau.
M. Arbault (Denis).
Mme Armanet (Brigitte, Luce), épouse Touverey.
M. Banayan (Mikael).
Mlle Bearez (Fanny, Marie).
M. Benichou (Olivier).
Mlle Benmoura (Lara, Marion).
Mme Blasiu (Alina), épouse Haivas.
Mme Boemare (Florence), épouse Benbouhou.
Mme Borden (Margaret, Mary), épouse Charroy.
Mlle Boscher (Emmanuelle).
Mlle Bourguignon (Aurélie, Céline).
M. Bouyard (Luc).
M. Boxus (Albert, Marie-Paul).
M. Boyer (Fabrice, Christian).
M. Brancart (Loic, Nicolas).
M. Bresson (Arnaud, Paul).
Mlle Broder (Gaëlle, Tania).
M. Bubrovszky (Maxime, François, André).
M. Caille (Didier, Leon).
Mme Causse (Céline, Pascale), épouse Combal.
Mlle Causse (Françoise).
M. Cermolacce (Michel).
Mme Chantraine (Christine, Yvonne), épouse Bricout.
M. Chhor (Nimol).
Mlle Coret (Virginie, Joëlle, Chris).
M. Cossoul (Jean-Baptiste).
Mlle Coulon (Nathalie, Valérie).
M. Culot (Didier, Pierre, Jean).
Mme Dalifard (Frédérique, Alexandra), épouse Jost.
M. de Chabalier (François, Marie).
Mlle Decombas (Magali, Caroline).
Mlle Dega (Anne-Marie).
Mlle Demily (Caroline, Véronique).
M. Denis (Jean-Bernard, André).
Mme Depau (Charlotte), épouse Rollin.
Mme Djian (Leslie), épouse Serfaty.
Mlle Do (Ngoc-Thuy-Dung).
Mlle Drain (Elise, Alexandra).
Mlle Dupont (Gaëlle, Françoise).
M. Dutertre (Thomas, Jérôme).
Mlle Etchegaray (Mayena, Françoise).
Mlle Faure (Karine).
Mlle Fauvet (Amandine).
Mme Gabison (Delphine, Suzanne), épouse Hermann.
M. Galinand (Guillaume, Jean).
M. Gansel (Yannis).
Mme Geraud (Marie-Caroline), épouse Welby.
Mme Guillemot (Flore), épouse Guillemot-Mortagne.
Mlle Heugas-Lacoste (Marie).
Mlle Horreard (Anne-Sophie, Bénédicte).
M. Hugard (Jacques).
Mme Joly (Anne), épouse Burglen.
Mme Kazes (Mathilde), épouse Kaneda.
Mlle Khairallah (Lobna).
Mme Kohl (Magali, Christel), épouse Marechal.
Mme Labbe (Sylvie, Christiane), épouse Clement.
M. Langlois (Antoine, David).
Mme Lascu (Ana, Maria), épouse Paraschiv-Lascu.
Mlle Lataillade (Keti).
Mlle Le Manac'h (Laetitia, Christine, Nella, Marie).
Mlle Lebreton (Sandra).
Mlle Lesbre (Clémence, Bénédicte).
Mme Limoge (Christiane, Claude), épouse Bopp.
M. Lobreau (Christian, Alain).
Mlle Ludain (Catherine).
Mme Luteyn (Alexandra, Jeanne), épouse Wagrez.
Mlle Machet (Eléna, Hélène).
Mme Marliot (Maryline, Angélique), épouse Grebert.
Mlle Meunier (Claire).
M. Morawski (Piotr, Woyciech).
Mme Mouchet (Sabine, Elisabeth), épouse Mages.
Mlle Nouviaire (Stéphanie, Anne).
Mme Ollhoff (Ellen), épouse Messaoudi.
M. Onal (Ali, Alper).
M. Paraschiv-Lascu (Silviu, Lucian).
Mlle Perrin-Cocon (Catherine).
Mlle Perron (Anne-Cécile).
Mlle Plaze (Marion, Hélène).
M. Ponavoy (Eddy, Chris).
Mme Pouille (Sabine, Thérèse), épouse Havet.
Mme Pripis (Cornelia, Ana).
Mlle Quantin (Laure).
Mlle Racle (Laurence, Catherine).
Mme Renaud (Virginie, Marie), épouse Bigot.
Mlle Riegert (Myriam, Cathy).
M. Rodrigues-Martins (Romain).
Mme Roussel (Céline), épouse Vadot.
M. Rubio (René, Lucien).
Mlle Samak (Ruth, Malka).
Mme Sanchez (Catherine, Marie-Noelle), épouse Girodet.
Mlle Sayet (Laurence, Jacqueline).
Mme Servent (Isabelle), épouse Duquesnoy.
M. Thiriez (Igor, François).
Mlle Timsit (Patricia).
Mlle Torchut (Fanny, Marie).
Mlle Touba (Jamila).
Mlle Tourrel (Christine, Françoise).
Mme Valverde (Pascale, Marie-Ange), épouse Francony.
Mme Varlet (Pascale, Marie-Claude), épouse Rogez.
Mlle Viellard (Marine, Odile).
Mlle Warembourg (Frédérique, Françoise).
Mlle Weiland (Anne, Stéphanie).
M. Winter (Elie).
M. Yon (Liova, Guillaume).
M. Abbas (Smail).
M. Abdessemed (Tewfik).
Mlle Agbokou (Catherine).
Mme Akli (Amina), épouse Laporta.
Mlle Allain (Juliette).
M. Allouchery (Nicolas).
M. Ambrozie (Corneliu, Radu).
M. Azzazene (Rachid).
Mme Babouche (Nafissa), épouse Chaib.
Mlle Beguet (Victoire).
Mme Belbouche (Mokhtaria), épouse Henni-Mostefa.
M. Belharizi (Kouider).
M. Benhabib (Arslane-Chakib).
Mme Benjamin Mascarenhas (Maria, Eugenia), épouse Conan.
Mme Bentaleb (Saida), épouse Zemirline.
Mme Bertier (Marie-Christine, Nicole), épouse Galtier.
Mme Betea (Angelica, Simona), épouse Mot.
M. Blajin (Mircea).
Mme Bobin (Emilie), épouse Baup.
M. Bonnemaison (Xavier, Jacques).
Mlle Boulon (Sophie, Marion).
M. Bourdoukan (Georges).
M. Bouyakoub (Samir).
Mlle Branche (Caroline, Frédérique).
Mme Breschet (Aurélie, Sophie), épouse Girardot.
M. Bretel (Fethi, Michel).
M. Caplea (Adrian, Ilie).
M. Cauchois (Emmanuel, Jacques, Marie).
Mme Cavagna (Aude, Julia), épouse Le Falher.
Mlle Chavand (Aurélie).
M. Chevrier (François).
Mlle Chiroiu (Mirela).
M. Chouarbi (Djamal).
M. Couhet (Geoffroy, Dominique).
Mlle Coulibaly (Yire).
Mme Cringusi (Mihaela, Valentina), épouse Matei.
Mme Darvas (Mihaela, Loredana), épouse Lang.
M. David (Renaud).
M. de Lacroix-Herpin (Jérôme, Simon, Robert).
Mme Dohnalova (Martina), épouse Brevet.
M. El Kamash (Radwan, Moussa).
Mlle Emery (Cécile, Dominique).
M. Fosse (Xavier, Jérôme).
Mme Ghetau (Gabriela), épouse Lefevre.
Mlle Gire (Delphine).
M. Gonzalez Lopera (Felix, Anibal).
Mlle Gressier (Florence, Anne).
Mlle Gruat (Gwenael).
Mme Guillou (Morgane), épouse Landreat.
M. Hadj Said (Mahmoud).
M. Hamoudi (Habib).
Mme Hilpert (Carole, Hélène), épouse Flory.
M. Holtzmann (Jérôme).
Mlle Ilyes (Kinga).
M. Ionascu (Rares, Traian).
Mlle Ionita (Adela-Codruta).
M. Ivascu (Emil, Bogdan).
M. Jacq (Michel, Hervé).
M. Johnson (Kwaku, Abaka).
M. Kammoun (Khaled).
M. Lafaurie (Steve, Jérôme).
Mlle Lamotte (Frédérique, Josiane, Laurence).
Mme Lamy (Céline, Jacqueline), épouse Alcocel.
Mme Le Goc (Isabelle, Fiona), épouse Diaz.
Mlle Legay (Emilie).
M. Mandon (Jean, Christophe).
Mme Marco (Sophie, Julie).
Mlle Marschall (Julie).
Mme Massot (Marianne, Alice), épouse Bonnet.
Mlle Maury (Caroline, Céline).
Mlle Mazri (Zoulikha).
Mlle Meriglier (Laurence).
Mlle Mertz (Gabriela, Liliana).
Mme Messan (Brigitte, Marie, Monique), épouse Messan-Murphy.
M. Miclea (Horatiu, Dan).
M. Milosescu (George, Alin).
Mme Minea (Mihaela, Anca), épouse Mihailescu.
M. Mot (Radu, Cristian).
M. Mouici (Abdelhakim).
Mlle Moulierac (Ségolène, Marie, Aurélie).
M. Nimirceag (Victor-Rémus).
M. Nterere (Alexandre).
M. Olivier (François, René).
Mlle Pacureanu (Mihaela).
Mme Pahontu (Melitina, Ioana), épouse Nedelcu.
Mme Parvu (Codruta, Gabriela), épouse Ivascu.
Mme Pasquier De Franclieu (Agnès, Marie, Anne), épouse Descamps.
Mme Perdereau (Fabienne, Adeline), épouse Hebert.
Mlle Perdigon (Charlotte, Aglae).
Mme Petrea (Maricela), épouse Comisu.
Mme Playe (Marie), épouse Renversez.
Mme Poncet (Nathalie, Nicole), épouse Paviot.
Mme Pouget (Anne-Laure), épouse Toureille.
Mlle Queinnec (Caroline, Estelle, Diane).
M. Radulescu (Sergiu, Nicusor).
Mme Rafanomezantsoa Tantaliniana (Christine), épouse Adamony.
Mme Reilhac (Stéphanie), épouse Pautrat.
M. Riascos Henao (Saintiago).
Mlle Rousseau (Gaëlle, Marine, Cécile).
M. Sayagh (Brag).
M. Seyedi (Majid).
Mme Stanculescu (Cristina, Adriana), épouse Calabuig.
M. Tebbal (Mohammed, Reda).
Mme Touchen (Malika), épouse Tadrist.
M. Tourbez (Geoffrey).
M. Varet (Julien).
M. Vavasseur-Desperriers (Julien, Henri).
Mme Weimann (Natacha, Marianne), épouse Peru.
Mme Zotica (Dana, Eléna).
M. Burg (Samuel).
M. Esnault (Jean-Marc, Pierre).
M. Farid (Karim).
M. Gancel (Marc, Jean).
Mlle Huchet (Virginie, Madeleine).
Mlle Kas (Aurélie).
M. Vervueren (Laurent, Olivier).
Mme Biancheri (Ingrid), épouse Mounicq.
M. Bourre (Jean-Cyril, Nicolas).
M. Courtehoux (Maxime, Pierre).
Mme Ghazzar (Nadia), épouse Pierquet.
M. Metrard (Gilles, Didier, Abel).
M. Revel (Cédric).
M. Thirion (Marc, Jean).
Mlle Zsigmond (Reka).
Mlle Agoston-Vas (Ildiko, Gabriela).
Mlle Alison (Marianne).
M. Augier (Alexandre, Robert).
M. Azoulay (Robin, Marco).
Mme Bailacq (Claire, Marie), épouse Auder.
Mlle Belhocine (Ourdia).
Mme Bruno (Onorina), épouse Gasparini.
Mme Buda (Véronica), épouse Vele.
M. Campagna (Raphaël, Edmond).
Mlle Cassagnes (Lucie, Geneviève).
Mme Couchon (Sophie), épouse Thaunat.
Mlle Daoud (Béatrice).
Mlle David (Stéphanie, Noelle).
Mme Delemazure (Anne-Sophie, Marie, Solange), épouse Chesneau.
Mlle Dubois (Caroline).
Mlle Farges (Cécile, Laurence).
Mlle Gaudart (Sandrine).
M. Hebert (Thomas, Pierre).
Mlle Hohn (Noelie).
M. Hue (Stéphane, Christian).
Mme Huynh (Isabelle), épouse Huynh-Charlier.
M. Le Roux (Bernard, Michel).
M. Leveque (Eric, Philippe).
M. Loffroy (Romaric, Frédéric).
Mme Masson (Marina, Agnès), épouse Arrot.
Mme Mourrain (Emmanuelle), épouse Langlois.
M. Naggara (Olivier, Nader).
Mme Nolen (Nathalie), épouse Pierre-Kahn.
M. Poncelet (Edouard, Marie).
M. Ramis (Olivier).
M. Renoux (Jérôme, Jean-Charles).
M. Rodiere (Mathieu, Jean-Marc).
M. Rodrigo (Sebastian).
M. Rondot (Rémi, Pierre).
Mme Saint-Laurent (Hélène, Pierrette), épouse Schreiber.
Mme Schieck (Ewa), épouse Mierzejewska.
Mme Segui (Sylviane), épouse Mignon.
M. Sirol (Marc).
Mme Taillieu (Fabienne), épouse Pradel.
Mlle Tollard (Eléonore, Marie, Charlotte).
Mlle Toulgoat (Frédérique, Régine, Marie).
M. Valadier (Philippe, Jean).
Mme Warin (Karine, Catherine), épouse Fresse-Warin.
M. Waynberger (Eric, Daniel).
M. Yanev (Simeon, Yanchev).
M. Abuzakuk (Fathi, Omar).
M. Antal (Radu, Florian).
M. Catteau (Antoine, Philippe).
M. Cazejust (Julien, Jean).
Mme Ciortin (Claudia, Marioara), épouse Podila.
Mme El Kaim (Jocelyne), épouse Ziegler.
M. Farhat (Fouad, Najib).
M. Florescu (Liviu).
M. Julien (Paul, Clément).
M. Lebedinsky (Pablo, Ariel).
M. Marie (Antoine, Jean).
Mme Morin (Marie, Amélie), épouse Perrin.
Mme Mourot (Marie, Gabrielle), épouse De Rougemont.
Mme Petrariu (Marcela), épouse Ioja.
Mme Ranorolalao (Rosette, Hylda), épouse Randriamahazaka.
M. Roche (Antoine, Jean).
Mlle Rusu (Laura).
Mlle Serra Tosio (Géraldine).
Mme Vialle (Anne, Françoise), épouse Abensour.
Spécialité dénommée : FELIMAZOLE 2,5 MG COMPRIMÉS ENROBÉS POUR CHATS, comprimé enrobé :
Composition : thiamazole 2,50 mg ; excipient QSP 1 comprimé enrobé d'environ 100 mg.
Spécialité dénommée : AVIPRO SALMONELLA VAC E, lyophilisat oral :
Composition : Salmonella enteritidis vivant atténué 1 × 108 CFU à 6 × 108 UFC ; excipient QSP 1 dose.
Spécialité dénommée : DRONTAL P BONE, comprimé :
La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg exerce en faveur des personnes âgées de sa circonscription une action sanitaire et sociale dans le cadre défini à l'article R.
Avant le début de chaque exercice, elle transmet à la caisse nationale pour approbation son budget d'action sanitaire et sociale.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut demander à la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg d'apporter des modifications à son budget.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, EG Labo - laboratoires EuroGenerics, Grunenthal, Janssen-Cilag, Léo, Merck Génériques, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Pierre Fabre Dermatologie, Qualimed, Ratiopharm et Sanofi Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ACECLOFENAC MERCK 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
ACIDE FUSIDIQUE EG 2 %, crème, 15 g en tube (EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS)
ACIDE FUSIDIQUE RATIOPHARM 2 %, crème, 15 g en tube (laboratoires RATIOPHARM)
DAIVOBET 50 microgrammes/0,5 mg/g (calcipotriol, bétaméthasone), pommade, 60 g en tube (laboratoires LEO)
Avis relatif à la modification d'autorisation nominative de préparer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu
Décisions du mois de décembre 2008, exécutions des
dispositionsde l'article R.
M. Pierre MENOZZI, pharmacien, est autorisé à préparer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu dans les locaux de la société SA ALK ABELLO situé :
Décision du 22 décembre 2008 portant modification de l'autorisation du 31 décembre 2007.
Mme Virginie LEDUC, docteure en biochimie, est autorisée à préparer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu dans les locaux de la société SA ALK ABELLO situés :
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Schering-Plough Vétérinaire en date du 20 février 2008 ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament TELZENAC,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire TELZENAC des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Résultats des tirages du Super Loto du vendredi 13 mars 2009
Arrêté du 31 octobre 2008 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012
Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté sont agréés pour effectuer la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012.
229-5 du code de l'environnement, pour lesquelles l'agrément est délivré sont précisées dans ce même tableau.
L'arrêté du 22 octobre 2007 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Seon, 13322 Marseille Cedex 16.
16, impasse Pierre-Blancard, 13007 Marseille.
ECOPASS.
150 bis, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT SA.
L'organisme suivant : AXE, Campus de Ker Lann, rue Urbain-Leverrier, 35170 Bruz, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature suivantes 1111, 1136, 1155, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1331, 1412, 1413, 1414, 1433, 1434, 2101, 2111, 2160, 2220, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565 et 2950.
L'organisme suivant : direction centrale du service des essences des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant de la rubrique de la nomenclature 1434 et dépendant des directions et services du ministère de la défense, des administrations de l'Etat et des services de la protection civile.
L'organisme suivant : BVT, ZAC de la Cerisaie, 31, rue Montjean, 94266 Fresnes Cedex, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1414 et 1434.
L'organisme suivant : MADIC, 8, rue de la Métallurgie, BP 60611, 44476 Carquefou, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1413, 1414 et 1434.
L'organisme suivant : Qualiconsult, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1136, 1155, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1331, 1412, 1413, 1414, 1433, 1434, 2101, 2111, 2160, 2220, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565 et 2950.
162-5-15 des prescriptions de spécialités pharmaceutiques mentionnées aux articles L.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : SARL ICC, ZI Eurespace Sud, 25770 Serre-les-Sapins, par l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1412 et 1414.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : CETE APAVE Nord Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1136, 2351, 2415, 2562 et 2950.
Arrêté du 5 mars 2009 pris pour l'application de l'article 6 du règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 et modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'au 4 juillet 2011, le personnel d'un opérateur est considéré comme détenant l'attestation d'aptitude prévue au 1° de l'article R.
543-106 du code de l'environnement à condition qu'il justifie avoir acquis avant le 4 juillet 2008 une expérience dans l'une des catégories d'activités telles que définies à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé ou qu'il a suivi une des formations figurant dans la liste II de l'avis susvisé et à condition que l'opérateur s'engage sur l'honneur à présenter avant le 1er janvier 2011 un échéancier prévisionnel des évaluations d'aptitude de son personnel.
― La deuxième phrase du b du A de l'annexe I est remplacée par ce qui suit : En application de l'article 5 (4) du règlement (CE) susvisé, lorsqu'un système de certification reposant sur des épreuves d'examen remplit les conditions prévues aux articles 10 et 11 dudit règlement et englobe une partie des compétences et connaissances d'une catégorie particulière énoncées ci-dessous, les organismes d'évaluation peuvent délivrer une attestation d'aptitude pour la catégorie correspondante, à condition que la personne physique passe une évaluation complémentaire portant sur les compétences et connaissances non reprises par la certification existante.
― Le tableau figurant au B de l'annexe I est remplacé par le tableau suivant :
potentiel de réchauffement planétaire de l'impact des fluides frigorigènes à base de
chlorofluorocarbures (CFC) et hydrochlorofluorocarbures (HCFC) sur la couche d'ozone
stratosphérique et de celui des fluides frigorigènes à base de (CFC), (HCFC) et hydro-
fluorocarbures (HFC) sur le climat.
période d'interruption, un entretien ou une réparation ou durant le
mations pertinentes concernant des problèmes récurrents ou des parties problématiques
du système nécessitant une attention particulière.
mètres et des multimètres pour mesurer les volts, ampères et ohms en appliquant
des méthodes indirectes de contrôle de l'étanchéité, et interpréter les paramètres mesurés.
pas d'intervenir dans le circuit de réfrigération et visées au règlement (CE) n° 1516/2007.
Gestion écologique du système et du fluide frigorigène lors de l'installation,
de l'entretien, de la réparation ou de la récupération
Consigner dans le registre de l'équipement toutes les informations pertinentes concer-
nant le fluide frigorigène récupéré ou ajouté.
Composant : installation, mise en service et entretien de compresseurs à piston
alternatif, à vis et à spirales, à un ou deux étages
Expliquer le principe de fonctionnement d'un compresseur (y compris le réglage de la
puissance et le circuit de lubrification) et les risques de fuite ou d'émission de fluide
Rédiger un rapport sur l'état du compresseur en indiquant tout problème de fonctionne-
ment susceptible d'endommager le système et d'entraîner à terme, faute de mesure,
des fuites ou des émissions de fluide frigorigène.
Composant : installation, mise en service et entretien de condenseurs à air froid
et à eau froide
Rédiger un rapport sur l'état du condenseur en indiquant tout problème de fonctionne-
Composant : installation, mise en service et entretien d'évaporateurs à air froid
Rédiger un rapport sur l'état de l'évaporateur, en indiquant tout problème de fonctionne-
― Au 4 du tableau de l'annexe A de l'annexe II de l'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé (Procédure d'évaluation), il est ajouté la ligne suivante :
― Au 7 du tableau de l'annexe A de l'annexe II de l'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé (Enregistrement, traçabilité et archivage des évaluations), il est ajouté la ligne suivante :
La décision du 24 novembre 2005 fixant les méthodes d'essai aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid est abrogée.
NF EN ISO 12205 modifiée (115 °C).
Commune de Matelles (Les) (1).
Commune de Puceul (1).
Commune de Villerouge-Termenès.
Communes de Cabestany, Perpignan.
Arrêté du 13 mars 2009 portant approbation de la prorogation et de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mars 2009, est approuvée la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Autorités d'INTERREG III (A) Saarland Moselle Westpfalz », signée par ses membres le 19 juin 2008.
Elle prévoit notamment : la prorogation du groupement jusqu'au 31 décembre 2015 ; l'évolution de son objet ; l'adhésion d'un nouveau membre : la région Lorraine ; le changement de dénomination du groupement qui s'intitule désormais « GIP INTERREG Saarland Moselle Lorraine Westpfalz ».
Des extraits de la convention constitutive modifiée figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française.
Un groupement d'intérêt public a été constitué par arrêté du 20 octobre 2004, publié au Journal officiel de la République française du 9 novembre 2004, entre les membres fondateurs suivants :
― le département de la Moselle, représenté par le président du conseil général ;
― le Land de Sarre, représenté par le ministre de l'économie et des sciences ;
― et le Land de Rhénanie-Palatinat, représenté par le ministre de l'économie, des transports, de l'agriculture et de la viticulture.
Dans le cadre de la prorogation du groupement d'intérêt public, un cinquième membre rejoint le groupement et cosigne la convention : la région Lorraine.
La région Lorraine adhère au groupement pour ce qui concerne les missions d'antenne régionale de l'entité géographique Saarland-Moselle-Lorraine-Westpfalz.
Le groupement est dénommé « GIP INTERREG Saarland-Moselle-Lorraine-Westpfalz ».
Le groupement a pour objet d'assumer les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement dans le cadre de la mise en œuvre du programme INTERREG III (A) Sarre-Moselle-(Lorraine)-Palatinat occidental sur le territoire du groupement, comme le précise la convention de partenariat du 16 septembre 2003.
Les tâches afférentes résultent en particulier du règlement (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des fonds structurels et du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application dudit règlement et de la décision de la Commission des Communautés européennes n° 2000 RG 160 PC 11 du 18 décembre 2001 concernant l'agrément du programme précité.
Dans le cadre du programme de coopération territoriale européenne « Grande Région » 2007-2013, le groupement prend en charge les missions d'antenne régionale de l'entité géographique Saarland-Moselle-Lorraine-Westpfalz, telles que définies dans la convention de partenariat « Grande Région » du 18 avril 2008 et au point G.1.5.2 de la version du programme opérationnel approuvé le 12 décembre 2007 par la Commission européenne.
Pour remplir son objet, le groupement est doté de son propre budget et est habilité à recevoir les fonds de la Commission des Communautés européennes et les contreparties nationales de l'assistance technique.
Le groupement peut prendre en charge d'autres tâches par résolution de l'assemblée générale, conformément à l'article 17, point 6, de cette convention.
Le siège du groupement est fixé à Metz.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par résolution de l'assemblée générale.
Le groupement est créé à compter du 9 novembre 2004, date à laquelle il acquiert la personnalité morale, jusqu'au 31 décembre 2009.
Il est prorogé, à compter de la date de publication de l'arrêté d'approbation de la présente convention constitutive modifiée au Journal officiel de la République française, jusqu'au 31 décembre 2015.
Le groupement couvre le territoire suivant :
― en France, les départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle ;
― en Sarre, la totalité du Land ;
― en Rhénanie-Palatinat, les Landkreise suivants de Kusel, Kaiserslautern et Südwestpfalz et les villes de Kaiserslautern, Pirmasens et Zweibrüken.
Arrêté du 13 mars 2009 modifiant l'arrêté du 27 février 2009 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 23 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 mars 2009, les dispositions de l'arrêté du 27 février 2009 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 23 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer sont modifiées ainsi qu'il suit :
3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L.
241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet.
Délégation est donnée à M. Frédéric Amicel et à Mme Muriel de Buttet, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Inès Gazzini Allard, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation ressortant du périmètre du service centralisateur des factures, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Nicolas Bichon et Lionel Gimont, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Ketty Valy, adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mmes Stéphanie Hubert-Nadim, Maguy Bernadine-Gatsono, Sophie Dauberton, Sandra Ragot et M. Olivier Cand, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Kalima Atigui, agente contractuelle, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les dossiers de liquidation de paiement et les ordonnances de virement, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Lestir, secrétaire administrative de la police nationale, à Mme Thuy-Hoa Bui Kim Lai, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mmes Alice Novo, Isabelle Reclus et Carole Abauzit, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, placées sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de délégation, les ordres de recettes, ainsi que les ordonnances de paiement et les dossiers de liquidation de paiement émis dans le cadre du périmètre d'activité du service centralisateur des factures, dans la limite de leurs attributions respectives.
A compter de la même date, les établissements cités à l'article 1er du présent arrêté sont transformés en annexe du Centre culturel et de coopération linguistique de Berlin s'agissant des établissements situés en Allemagne et en annexe de l'Institut français Léopold Sédar Senghor de Dakar concernant l'établissement situé au « Sénégal ».
L'ensemble des éléments inscrits à l'actif et au passif, de même que les valeurs inactives des établissements situés en Allemagne seront repris par le centre culturel et de coopération linguistique de Berlin.
L'ensemble des éléments inscrits à l'actif et au passif, de même que les valeurs inactives de l'établissement situé au Sénégal seront repris par l'Institut français Léopold Sédar Senghor de Dakar.
Les directeurs des établissements visés par l'article 1er remettront à cette date l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables aux directeurs des établissements auprès desquels les annexes sont rattachées.
A cette occasion, un procès-verbal sera établi.
L'autonomie financière concédée aux établissements par l'arrêté du 30 avril 1999 et dont la liste suit leur est retirée à compter du 1er janvier 2009.
En conséquence, l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 est modifié comme suit :
Dans la rubrique « Allemagne », supprimer :
« Mission historique française en Allemagne de Göttingen »,
Dans la rubrique « Sénégal », supprimer :
« Institut français Jean Mermoz ».
Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre II : Les intermédiaires et les personn...
Le livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire) est modifié comme suit :
a) L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Les titres financiers » ;
b) La sous-section 2 et la sous-section 3 de la section 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
211-1.-Les titres financiers ne sont matérialisés que par une inscription au compte de leur propriétaire.
211-2.-Lorsque le compte-titres est tenu par l'émetteur, les titres financiers revêtent la forme nominative.
Lorsqu'il est tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3.-Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes-titres qui leur incombe, ils publient au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de leur mandataire.
211-3 de tenir son compte-titres ouvert chez un émetteur.
En ce cas, les inscriptions figurant sur ce compte-titres figurent également dans un compte d'administration tenu par cet intermédiaire.
211-5.-Les titres financiers à forme obligatoirement nominative ne peuvent être négociés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qu'après avoir été placés en compte d'administration.
« Les titres financiers qui ne revêtent pas la forme obligatoirement nominative ne peuvent être négociés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation que sous la forme au porteur.
b) L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Les actions » ;
c) L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote » ;
a) Au e du 2° de l'article R.
214-1-1, la référence au I est remplacée par la référence au III ;
d) Au 2° du II de l'article R.
214-99, les mots : « au 4 du I » sont remplacés par les mots : « au III » ;
j) Au 2° du III de l'article R.
k) Au II de l'article R.
Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V du même code (partie réglementaire), les mots : « de l'administration ou de la conservation » sont remplacés par les mots : « de la tenue de compte-conservation ».
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article R.
613-14 du même code, les mots : « du troisième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du II ».
Le livre II du code de commerce (partie réglementaire) est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « habilité en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers au sens » sont remplacés par les mots : « mentionné aux 2° à 7° » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « habilités » est supprimé ;
2° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
225-71, les mots : « l'intermédiaire habilité » sont remplacés par les mots : « un intermédiaire mentionné à l'article L.
225-77, les mots : « l'intermédiaire financier habilité » sont remplacés par les mots : « un intermédiaire mentionné à l'article L.
a) Au I, les mots : « l'intermédiaire habilité » sont remplacés par les mots : « un intermédiaire mentionné à l'article L.
b) Dans la première phrase du II, les mots : « l'intermédiaire habilité » sont remplacés par les mots : « un intermédiaire mentionné à l'article L.
c) Dans la seconde phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du IV, les mots : « habilité teneur de compte » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
225-112, les mots : « habilité en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers au sens de l'article L.
225-122, le mot : « habilité » est supprimé ;
225-158, le mot : « habilité » est remplacé par les mots : « mentionné à l'article L.
228-1, les mots : « ou auprès de l'intermédiaire financier habilité par l'Autorité des marchés financiers, que celui-ci soit teneur de compte-conservateur ou dépositaire central » sont remplacés par les mots : «, auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 du code monétaire et financier ou auprès d'un dépositaire central » ;
228-2, les mots : « financier habilité par l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « l'intermédiaire habilité » sont remplacés par les mots : « un intermédiaire mentionné à l'article L.
b) Dans la dernière phrase du second alinéa, le mot : « habilité » est supprimé.
314-95 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), la référence : « L.
332-56 du code des assurances (partie réglementaire), les mots : « de l'article L.
212-81 du code de la mutualité (partie réglementaire), les mots : « de l'article L.
931-10-38, le mot : « gagé » est remplacé par le mot : « nanti » et la référence : « L.
Décret n° 2009-296 du 16 mars 2009 modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « ouvrant droit à » sont remplacés par les mots : « et dans le champ d'éligibilité de ».
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « de l'article L.
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Transmission.
Abroge Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Dispositions générales.
Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Vente à crédit.
a) Le premier alinéa du I de l'article D.
211-1 A est remplacé par les dispositions suivantes : « Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L.
2° A la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, il est ajouté, après l'article R.
211-9, des sous-sections 3 à 5 ainsi rédigées :
211-3, un dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur doit être datée et contenir :
« 1° La dénomination " Déclaration de nantissement de compte de titres financiers ” ;
« 1° Faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte nanti ;
« 2° Le titulaire du compte nanti peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné ci-dessus, faire connaître au teneur de compte l'ordre dans lequel les sommes ou titres financiers devront être attribués en pleine propriété ou vendus, au choix du créancier.
211-12.-Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le respect de l'ordre indiqué par le titulaire du compte nanti, la réalisation du nantissement de ce compte prévue aux IV et V de l'article L.
« 1° Pour les sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti, directement par transfert en pleine propriété au créancier nanti ;
« 2° Pour les titres financiers, français ou étrangers admis aux négociations sur un marché réglementé que le titulaire du compte nanti ou, à défaut, le créancier nanti a désignés, par vente sur un marché réglementé ou attribution en propriété de la quantité déterminée par le créancier nanti.
211-1, que le titulaire du compte nanti ou, à défaut, le créancier nanti a désignées, par présentation au rachat ou attribution en propriété de la quantité qu'il détermine.
« Le titulaire du compte nanti supporte tous les frais résultant de la réalisation du nantissement.
211-20, le créancier nanti a autorisé le titulaire du compte à disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti, le titulaire du compte et le créancier nanti informent par écrit le teneur de compte des conditions de cette disposition.
Le teneur de compte ne peut déroger aux instructions reçues sans l'accord du créancier nanti.
211-20, le créancier nanti estime réunies les conditions de la réalisation du nantissement, il demande par écrit au teneur de compte de procéder à cette réalisation dans les conditions prévues à l'article D.
Aux frais du créancier nanti, le teneur de compte exécute les instructions reçues.
3° Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, il est ajouté des sections 3, 4 et 5 ainsi rédigées :
« Règles communes applicables aux opérations
321-2 du même code, les mots : « du I » sont supprimés.
Les chapitres Ier et II du titre III du livre IV du même code (partie réglementaire) sont abrogés.
Arrêté du 6 mars 2009 portant approbation de la modification du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais
Est approuvée la modification par délibération du 27 novembre 2008 du schéma directeur de la région de Nord - Pas-de-Calais prévoyant la création de la chambre de commerce et d'industrie de la Côte d'Opale, dont le siège est situé à Calais.
Arrêté du 10 mars 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices
L'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue des dispositions du présent arrêté est applicable aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2009.
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête d'évaluation du dispositif expérimental d'accompagnement renforcé des jeunes s'engageant dans une démarche d'apprentissage
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête d'évaluation du dispositif expérimental d'accompagnement renforcé des jeunes s'engageant dans une démarche d'apprentissage.
Cette enquête, comportant plusieurs vagues, vise à recueillir des informations sur la situation professionnelle et l'opinion des jeunes sur l'accompagnement dont ils ont bénéficié.
La phase 1 de cette enquête se fera sous forme d'entretiens téléphoniques auprès des jeunes souhaitant s'engager dans un contrat d'apprentissage.
La phase 2 se fera sous la forme de trois interrogations des jeunes en contrat d'apprentissage, sur une durée d'un an et demi.
Les deux premières interrogations seront réalisées sous forme auto-administrée sur poste micro-informatique et la dernière interrogation aura lieu sous forme d'entretiens téléphoniques individuels.
Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la DARES pendant la durée de conservation des données nominatives.
Le directeur de l'animation de la recherche, des tudes et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société Coopérative d'étude et de gestion immobilières du Bassin lorrain (CEGIBL), sise 2, place Saint-Martin, 57000 Metz, est autorisée à sortir du statut coopératif.
La société coopérative ouvrière de production Etablissements Contamin, sise à Décines-Charpieu (69), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2009, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévu à l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2008 est fixé à 210.
Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport en commun ne peut présenter l'attestation d'aménagement prévue à l'article R.
Décret n° 2009-298 du 16 mars 2009 fixant pour l'année 2009 des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'un label rouge
Les conditions de production communes aux labels rouges homologués en application de l'article L.
641-4 du code rural, définies par le présent décret, s'appliquent pour l'année 2009 aux volailles fermières de chair présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe pour les espèces suivantes : poulets de chair, chapon, poularde, pintade, chapon de pintade, dinde à rôtir, dinde de découpe, oie, canard de Barbarie, canard Pékin et caille.
Ces conditions de production ne s'imposent qu'aux labels rouges homologués à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Lorsque pour une même espèce, et au bénéfice d'un même organisme de défense et de gestion au sens de l'article L.
642-17 du code rural, sont reconnus deux labels rouges, l'un pour une présentation en surgelé et l'autre pour une présentation en frais, et à condition que les deux cahiers des charges prévoient des critères d'élevage identiques, les opérateurs concernés peuvent déroger à l'obligation, dès la mise en place des volailles, de la détermination du mode de présentation final des produits, en frais ou en surgelé.
Les produits frais sont alors commercialisés avec le numéro d'homologation du cahier des charges du produit en frais et les produits surgelés avec le numéro d'homologation du cahier des charges du produit en surgelé.
Pour l'élevage des poularde, chapon de pintade, dinde à rôtir et dinde de découpe, oie, canard de Barbarie et caille, les valeurs de référence des rubriques listées ci-après sont les suivantes :
― effectif maximal par bâtiment : 3 600 poulardes ;
― effectif maximal par exploitation : 7 200 poulardes ;
― densité maximale en bâtiment :
― de la mise en place au jour de détassage : 11 sujets/m² et 25 kg/m² ;
― du jour de détassage à l'âge d'abattage fixé dans le cahier des charges : 9 sujets/m² et 35 kg/m² ;
― après l'âge d'abattage fixé dans le cahier des charges : 9 sujets/m².
La durée entre le jour de détassage et le jour d'abattage fixé dans le cahier des charges ne doit pas être inférieure à 28 jours ;
― âge minimal d'abattage : 120 jours.
― effectif maximal par bâtiment : 4 000 chapons de pintade ;
― effectif maximal par exploitation : 8 000 chapons de pintade ;
3° Dinde à rôtir et dinde de découpe :
― densité maximale en bâtiment : jusqu'à 7 semaines, 10 sujets/m² puis 6,25 sujets/m² jusqu'à l'abattage et 35 kg/m² à l'âge minimal d'abattage défini dans le cahier des charges.
― effectif maximal par bâtiment : 2 500 oies ;
― effectif maximal par exploitation : 5 000 oies.
5° Canard de Barbarie :
― mâles : 8 sujets/m² jusqu'à l'abattage et 35 kg/m² à l'âge minimal d'abattage défini dans le cahier des charges ;
― femelles : 10 sujets/m² jusqu'à l'abattage et 25 kg/m² à l'âge minimal d'abattage défini dans le cahier des charges.
― en bâtiment sans préau : 62,5 sujets/m2 et 25 kg/m2 à l'âge minimal d'abattage défini dans le cahier des charges ;
― en bâtiment avec préau : 90 sujets/m² jusqu'au 19e jour puis 62,5 sujets/m² et 25 kg/m² à l'âge minimal d'abattage défini dans le cahier des charges.
Pour l'alimentation des volailles mentionnées à l'article 1er, tous les enzymes autorisés par la réglementation en vigueur peuvent être utilisés.
Les dates limites de consommation des produits objets du présent décret sont fixées en annexe.
Ce délai limite de consommation débute le lendemain du jour d'abattage.
Les points à contrôler et les valeurs de référence qui figurent dans le plan de contrôle ou d'inspection prévu par l'article R.
642-39 du code rural sont réputés mis en conformité avec les dispositions du présent décret.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DLC (1) MAXIMUM
(jour d'abattage non compris) en jours
Entier nu et sous film
Découpe nue ou sous film
Entier sous vide ou sous atmosphère protectrice
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
Entière nue et sous film
Entière sous vide ou sous atmosphère protectrice
DINDE À RÔTIR
DINDE DE DÉCOUPE
Entière nue ou sous film
CANARD DE PÉKIN
Toutefois, en application de l'article D.
(ou kg/ha)
Alsace grand cru + nom de lieudit autre que Kanzlerberg, Rangen, Altenberg de Bergheim, Kessler, Kitterle, Mandelberg et Kaefferkopf si assemblage des cépages
Vin de Savoie + cru
Crémant de Bourgogne (hl/ha)
Savennières moelleux et doux
Côtes de Bordeaux Saint-Macaire (doux)
Bordeaux Côtes de Francs moelleux
Irouleguy
Comité régional Provence corsé
Saint-Chinian non suivie des dénominations Berlou ou Roquebrun
Languedoc sans dénomination complémentaire
Muscadet Coteaux de la Loire suivie ou non de la mention sur lie
Muscadet Sèvre-et-Maine suivie ou non de la mention sur lie
Muscadet Côtes de Grandlieu suivie ou non de la mention sur lie
Alsace grand cru + nom de lieudit autre que Kanzlerberg, Rangen, Altenberg de
Bergheim, Kessler, Kitterle, Mandelberg et Kaefferkopf si assemblage des cépages
1° Pour les raisins frais, les moûts et les vins nouveaux encore en fermentation de la récolte 2008 des appellations d'origine contrôlées suivantes, l'enrichissement par sucrage à sec ou par adjonction de moût de raisins concentré rectifié est autorisé :
― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Alsace et Est, à l'exception pour l'appellation d'origine contrôlée « Alsace Grand Cru » des lieudits Altenberg de Bergheim, Bruderthal, Froehn, Hengst, Kanzlerberg, Pfingstberg, Rangen, Sonnenglanz, Vorbourg et Kaefferkopf, pour ce lieudit exclusivement pour les vins d'assemblage.
Pour les lieudits Eichberg, Mambourg, Mandelberg, Pfersigberg, Spiegel de l'appellation « Alsace Grand Cru », seuls les cépages muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B et riesling B peuvent être enrichis ;
― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional vallée du Rhône à l'exception des appellations d'origine « Vacqueyras » et « Beaumes de Venise » ;
― pour les appellations d'origine contrôlées relevant du comité régional Sud-Ouest à l'exception des appellations d'origine suivantes : « Saussignac », « Montravel » (vins rouges) et « Côtes de Bergerac » (vins rouges) ;
― pour les appellations d'origine contrôlées relevant du comité régional Toulouse-Pyrénées à l'exception des appellations d'origine « Béarn Bellocq » et « Irouléguy » (vins blancs), et pour l'appellation d'origine « Irouléguy » (vins rouges et rosés), seuls les cépages cabernet franc et cabernet sauvignon peuvent être enrichis ;
2° Pour les raisins frais, les moûts et les vins nouveaux encore en fermentation de la récolte 2008 des appellations d'origine suivantes, l'enrichissement par adjonction de moût de raisins concentré rectifié est autorisé conformément à la réglementation :
― pour les appellations d'origine relevant du comité régional vallée du Rhône suivantes : « Côtes du Vivarais », « Côtes du Ventoux », « Côtes du Luberon », « Châteauneuf du Pape » et « Coteaux de Pierrevert » ;
― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Provence Corse suivantes : « Côtes de Provence » et « Coteaux Varois en Provence » ;
― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes « Languedoc » exclusivement pour les communes de Adissan, Agel, Aigne, Aigues-Vives, Aspiran, Azillanet, Bize-Minervois, Cabrières, Castelnau-de-Guers, Caussiniojouls, Caux, Faugères, Fontès, Fos, Fouzilhon, Gabian, La Caunette, Minerve, Montagnac, Montesquieu, Neffiès, Nizas, Paulhan, Pézenas, Pinet, Plaissan, Pomérols, Roquessels, Roujan, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Pargoire, Vailhan et Vendémian, « Faugères » exclusivement pour les communes de Autignac, Cabrerolles, Caussiniojouls, Faugères, Fos, Luarens et Roquessels, « Minervois » exclusivement pour les communes de Agel, Aigne, Aigues-Vives, Azillanet, Bize-Minervois, La Caunette, Minerve et Saint-Jean-de-Minervois, « Côtes du Roussillon » exclusivement pour les communes de Ansignan, Arboussols, Bélesta, Caramany, Cassagnes, Caudiès-de-Fenouillèdes, Felluns, Fosse, Lansac, Lesquerde, Montalba-le-Château, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Saint-Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Tarerach, Trévillach, Trilla et Le Vivier, « Côtes du Roussillon Villages » exclusivement pour les communes de Ansignan, Bélesta, Caramany, Cassagnes, Lansac, Lesquerde, Montalba-le-Château, Saint-Arnac et Saint-Paul-de-Fenouillet.
644-27 du code rural susvisé, pour les moûts de raisins de la récolte 2008 des appellations d'origine contrôlées suivantes et uniquement pour les vins rouges, l'enrichissement par concentration partielle est autorisé conformément à la réglementation :
― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Val de Loire suivantes : « Anjou », « Anjou-Gamay », « Anjou-Villages », « Anjou-Villages Brissac », « Saumur », « Saumur-Champigny », « Coteaux du Giennois », « Menetou-Salon », « Sancerre », « Coteaux du Vendômois », « Valençay », « Touraine », « Touraine-Amboise », « Touraine-Mesland », « Bourgueil », « Chinon », « Coteaux du Loir », « Saint-Nicolas-de-Bourgueil », « Cheverny », « Orléans », « Orléans-Cléry » ;
― pour les appellations d'origine contrôlées relevant du comité régional Sud-Ouest à l'exception des appellations d'origine suivantes : « Côtes du Marmandais », « Montravel » et « Côtes de Bergerac ».
― pour les appellations d'origine, vins délimités de qualité supérieure, des comités régionaux Alsace et Est, Bourgogne et Val de Loire ;
― pour les appellations d'origine, vins délimités de qualité supérieure, relevant du comité régional Toulouse-Pyrénées à l'exception des appellations d'origine « Saint-Mont », « Tursan » et « Coteaux du Quercy ».
Conformément au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2008 susvisé relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel, par concentration, concentration partielle ou addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié, des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 2008, pour les additions de moût concentré, de moût concentré rectifié, le fractionnement de cette opération est limité à deux fois pour un même produit.
ou appellations d'origine vins délimités
de qualité supérieure
d'enrichissement
Lieudits Kessler, Kitterle, Schlossberg, Marckrain :
Lieudits Steinert, Brand, Steingrubler, Praelatenberg, Hatschbourg, Winzenberg, Ollwiller, Muenchberg :
Lieudits Mambourg :
Lieudits Furstentum, Schoenenbourg, Sporen :
Lieudit Gloeckelberg :
Rs (vins gris)
AOVDQS BUGEY
AOVDQS BUGEY + CRU
AOVDQS ROUSSETTE DU BUGEY
AOVDQS ROUSSETTE DU BUGEY + CRU
AOVDQS BUGEY MOUSSEUX OU PÉTILLANT
AOVDQS BUGEY CERDON MOUSSEUX ou PÉTILLANT
AOVDQS BUGEY MONTAGNIEU MOUSSEUX
BOURGOGNE Passetoutgrain
ÉCHÉZEAUX
GRANDS-ÉCHÉZEAUX
AOVDQS COTEAUX D'ANCENIS cépages cabernet franc N, cabernet sauvignon N
AOVDQS COTEAUX D'ANCENIS cépage gamay N
AOVDQS COTEAUX D'ANCENIS cépage chenin B
AOVDQS COTEAUX D'ANCENIS cépage Pinot gris G
AOVDQS FIEFS VENDÉENS cépages cabernet franc N, cabernet sauvignon N
AOVDQS FIEFS VENDÉENS cépages Pinot noir N, gamay N, négrette N
AOVDQS FIEFS VENDÉENS cépage chenin B
AOVDQS FIEFS VENDÉENS cépages chardonnay B, sauvignon B, grolleau gris G, melon B
AOVDQS SAINT-POURÇAIN
BOURG ET CÔTES DE BOURG
a = merlot N et b = cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, carmenère N, cot N, petit verdot N
AOVDQS CÔTES DE MILLAU
IROULÉGUY cabernet-franc N, cabernet sauvignon N
CÔTES DU RHÔNE CÉPAGE SYRAH (A)
(A) Uniquement au nord du parallèle de Montélimar
CHÂEAUNEUF-DU-PAPE
VINSOBRES CÉPAGES SYRAH
LANGUEDOC (a)
FAUGÈRES (b)
FAUGÈRES (c)
(a) Exclusivement pour les communes de Adissan, Agel, Aigne, Aigues-Vives, Aspiran, Azillanet, Cabrières, Castelnau-de-Guers, Caussiniojouls, Caux, Faugères, Fontès, Fos, Fouzilhon, Gabian, La Caunette, Minerve, Montagnac, Montesquieu, Neffiès, Nizas, Paulhan, Pézenas, Pinet, Plaissan, Pomérols, Roquessels, Roujan, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Pargoire, Vailhan, Vendémian, Bize-Minervois.
(b) Exclusivement pour les communes de Caussiniojouls, Faugères, Fos, Roquessels.
(c) Exclusivement pour les communes de Autignac, Luarens, Cabrerolles.
MINERVOIS (d)
(d) Exclusivement pour les communes de Bize-Minervois, Agel, Aigne, Aigues Vives, Azillanet, La Caunette, Minerve, Saint-Jean-de-Minervois.
CÔTES DU ROUSSILLON (e)
CÔTES DU ROUSSILLON VILLAGES (f)
(e) Uniquement pour les communes de Ansignan, Arboussols, Bélesta, Caramany, Cassagnes, Caudiès-de-Fenouillèdes, Felluns, Fosse, Lansac, Lesquerde, Montalba-le-Château, Pezilla-de-Conflent, Prats de Sournia, Prugnanes, Saint-Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Tarerach, Trévillach, Trilla, Le Vivier.
(f) Uniquement pour les communes de Ansignan, Bélesta, Caramany, Cassagnes, Lansac, Lesquerde, Montalba-le-Château, Saint-Arnac, Saint-Paul-de-Fenouillet.
a = merlot N et b = cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, carmenère N, cot N, petit
verdot N
(a) Exclusivement pour les communes de Adissan, Agel, Aigne, Aigues-Vives, Aspiran, Azillanet, Cabrières, Castelnau-de-Guers, Caussinio-
jouls, Caux, Faugères, Fontès, Fos, Fouzilhon, Gabian, La Caunette, Minerve, Montagnac, Montesquieu, Neffiès, Nizas, Paulhan, Pézenas, Pinet,
Plaissan, Pomérols, Roquessels, Roujan, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Pargoire, Vailhan, Vendémian, Bize-Minervois.
(d) Exclusivement pour les communes de Bize-Minervois, Agel, Aigne, Aigues Vives, Azillanet, La Caunette, Minerve, Saint-Jean-de-
(e) Uniquement pour les communes de Ansignan, Arboussols, Bélesta, Caramany, Cassagnes, Caudiès-de-Fenouillèdes, Felluns, Fosse,
Lansac, Lesquerde, Montalba-le-Château, Pezilla-de-Conflent, Prats de Sournia, Prugnanes, Saint-Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-
de-Fenouillet, Sournia, Tarerach, Trévillach, Trilla, Le Vivier.
(f) Uniquement pour les communes de Ansignan, Bélesta, Caramany, Cassagnes, Lansac, Lesquerde, Montalba-le-Château, Saint-Arnac, Saint-
Paul-de-Fenouillet.
― les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel supérieur ou égal au titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau, en regard du nom de chacune des appellations.
― les vins doivent présenter un titre alcoolmétrique volumique naturel supérieur ou égal au titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
Alsace mention sélection de grains nobles :
Alsace grand cru mention sélection de grains nobles :
Cépage tannat
Cépages courbu, gros manseng, petit courbu, petit manseng
Cépages blancs
volumique total maximum
Lieudits Steingrubler, Praelatenberg, Hatschbourg, Winzenberg, Ollviller, Muenchberg, Furstentum :
Lieudits Schœnenbourg, Sporen, Steiner :
COTES DE TOUL (vins gris)
VIN DE SAVOIE Pinot, Gamay
VIN DE SAVOIE autres cépages
VIN DE SAVOIE + CRU Pinot, Gamay
VIN DE SAVOIE + CRU autres cépages
VIN DE SAVOIE Chardonnay
VIN DE SAVOIE Jacquère
VIN DE SAVOIE + CRU Chardonnay
VIN DE SAVOIE + CRU Jacquère
VIN DE SAVOIE PETILLANT
VIN DE SAVOIE AYZE PETILLANT
COTEAUX DU LAYON + nom de commune
COTES DE DURAS MOELLEUX
189 merlot N, 180 autres cépages
BORDEAUX SUPERIEUR
198 merlot N, 189 autres
BORDEAUX ROSE
COTES DE CASTILLON
200 merlot, 189 autres
PREMIERES COTES DE BLAYE
BORDEAUX COTES DE FRANCS
BOURG ET COTES DE BOURG
MEDOC
HAUT-MEDOC
BORDEAUX AVEC SUCRES RESIDUELS
BORDEAUX COTES DE FRANCS SEC
175 sauvignon, 165 autres
COTES DE BLAYE
COTES DE BOURG
COTES DE BORDEAUX SAINT-MACAIRE
GRAVES SUPERIEURES
BORDEAUX COTES DE FRANCS MOELLEUX
CREMANT DE BORDEAUX
189, 180 vins primeurs
GAILLAC MOUSSEUX METHODE GAILLACOISE
BEARN cépage cabernet-sauvigon
Cépages cabernet franc, cabernet-sauvignon
Arrufiac, courbu, sauvignon, gros manseng
MADIRAN cépage tannat
COTES DU RHONE cépage syrah (a)
CHATEAUNEUF-DU-PAPE cépages rouges
CHATEAUNEUF-DU-PAPE autres cépages
LIRAC cépages blancs
COTES DU VENTOUX
B, Rs
COTES DU VENTOUX cépages rouges
COTES DU VENTOUX cépages blancs
COTES DU LUBERON
COTES DU LUBERON cépage syrah
COTES DU LUBERON autres cépages rouges
COTES DU LUBERON cépages blancs
COTES DU LUBERON cépages rouges
GIGONDAS cépages syrah, cinsaut, mourvèdre
GIGONDAS autres cépages
TAVEL cépages syrah, mourvèdre
TAVEL autres cépages rouges
TAVEL cépages blancs
B, R, Rs
COTEAUX DE TRICASTIN
COTEAUX DE TRICASTIN cépage syrah
COTEAUX DE TRICASTIN autres cépages ROUGES
CLAIRETTE DE DIE METHODE DIOISE ANCESTRALE
B, Rs, R
LANGUEDOC (b)
Rs, B
FAUGERES (c)
COTES DU ROUSSILLON (e)
COTES DU ROUSSILLON VILLAGES (f)
(b) Exclusivement pour les communes de Adissan, Agel, Aigne, Aigues-Vives, Aspiran, Azillanet, Cabrières, Castelnau-de-Guers, Caussiniojouls, Caux, Faugères, Fontès, Fos, Fouzilhon, Gabian, La Caunette, Minerve, Montagnac, Montesquieu, Neffiès, Nizas, Paulhan, Pézenas, Pinet, Plaissan, Pomérols, Roquessels, Roujan, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Pargoire, Vailhan, Vendémian, Bize-Minervois.
(c) Exclusivement pour les communes de Autignac, Caussiniojouls, Cabrerolles, Faugères, Fos, Luarens, Roquessels.
(e) Exclusivement pour les communes de Ansignan, Arboussols, Bélesta, Caramany, Cassagnes, Caudiès-de-Fenouillèdes, Felluns, Fosse, Lansac, Lesquerde, Montalba-le-Château, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Saint-Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Tarerach, Trévillach, Trilla, Le Vivier.
(f) Exclusivement pour les communes de Ansignan, Bélesta, Caramany, Cassagnes, Lansac, Lesquerde, Montalba-le-Château, Saint-Arnac, Saint-Paul-de-Fenouillet.
Riesling B, Muscat à petits grains B, Muscat à
petits grains Rs, Muscat ottonel B
Muscat à petits grains B, Muscat à petits grains
Rs, Muscat ottonel B
Hatschbourg, Winzenberg, Ollviller,
Muenchberg, Furstentum :
Lieudits Kirchberg de Ribeauvillé, Geisberg,
osterberg :
MUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE suivi ou
non de la mention " sur lie "
MUSCADET SEVRE-ET-MAINE suivi ou non
de la mention " sur lie "
MUSCADET COTES DE GRANDLIEU suivi ou
COTEAUX DE TRICASTIN autres cépages
CLAIRETTE DE DIE METHODE DIOISE ANCES-
TRALE
(b) Exclusivement pour les communes de Adissan, Agel, Aigne, Aigues-Vives, Aspiran, Azillanet, Cabrières, Castelnau-de-Guers, Caussinio-
(e) Exclusivement pour les communes de Ansignan, Arboussols, Bélesta, Caramany, Cassagnes, Caudiès-de-Fenouillèdes, Felluns, Fosse,
Lansac, Lesquerde, Montalba-le-Château, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Saint-Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-
(f) Exclusivement pour les communes de Ansignan, Bélesta, Caramany, Cassagnes, Lansac, Lesquerde, Montalba-le-Château, Saint-Arnac, Saint-
Arrêté du 5 mars 2009 relatif à l'extension de la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « Association réunionnaise interprofessionnelle de la volaille »
Est étendue au secteur cunicole la reconnaissance au sens des articles L.
681-7 du livre VI du code rural, de l'interprofession dénommée « Association réunionnaise interprofessionnelle de la volaille », dont le siège social est fixé au n° 9, allée de la Forêt, 97400 Saint-Denis.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2009 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « Comité paritaire interprofessionnel de la canne et du sucre »
681-7 du livre VI du code rural, pour la canne à sucre de la Réunion, l'interprofession dénommée « Comité paritaire interprofessionnel de la canne et du sucre », dont le siège social est fixé au n° 7, allée de la Forêt, 97400 Saint-Denis.
1131-15 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer les examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales
6211-2 du code de la santé publique et les laboratoires d'analyses de biologie médicale de l'Etablissement français du sang désirant pratiquer des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales définis au 1° et au 2° de l'article R.
L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation où est situé le laboratoire de biologie médicale de l'établissement public de santé, le laboratoire du centre de lutte contre le cancer, le laboratoire d'analyses de biologie médicale ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale de l'Etablissement français du sang.
Le système informatique des activités d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales est-il dédié strictement et uniquement à ces activités ?
Sinon, fait-il partie du système général du laboratoire ?
Si OUI : décrire les modalités de sauvegardes informatiques, notamment rythmes et support
― Fournir la déclaration CNIL (le cas échéant) en annexe 7.
Nom du responsable assurance qualifé :
Existe-t-il un système de gestion de la qualité (gestion documentaire, suivi des anomalies, actions correctives) ?
Joindre la liste des procédures et modes opératoires en annexe 8
Toutes les procédures sont-elles disponibles par écrit au laboratoire ?
Participation à un contrôle qualité externe : Oui Non
En cas de non-participation à un contrôle qualité externe :
Décrire les contrôles de qualité spécifiques (notamment les contrôles mis en œuvre pour s'assurer de la qualité du prélèvement) :
Décrire les modalités mises en place pour assurer un suivi des analyses (faux positifs, faux négatifs, rapport d'activité...)
Décrire les modalités d'information des patients, joindre un exemplaire des documents fournis (information, consentement, attestation) en annexe 9 :
Décrire les modalités de communication des résultats :
Signature(s) du chef de service ou des responsables de la structure proposé(s) pour les activités :
Fait le : A
Nom et signature du chef d'établissement ou du directeur du LABM :
Les examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires prévues par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique et ses textes d'application, notamment le décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales.
Joindre en :
Annexe 1 : autorisation précédente (le cas échéant).
Annexe 2 : liste des établissements préleveurs.
Annexe 3 : liste des services offrant des dconsultations de génétique avec lesquels travaille le laboratoire.
Annexe 4 : organigramme du personnel affecté à l'activité d'examen des caractéristiques génétiques.
Annexe 5 : liste des praticiens agréés avec leur date d'agrément.
Annexe 6 : plans.
― la surface totale du laboratoire, les différentes pièces ou zones affectées aux différentes activités d'examen des caractéristiques génétiques ;
― l'usage des différentes pièces ;
― les zones en atmosphère contrôlée et les gradients de pression (si nécessaire à la bonne exécution des analyses) ;
― des prélèvements ;
Annexe 7 : déclaration CNIL (le cas échéant).
Annexe 8 : liste des procédures et modes opératoires.
Annexe 9 : information des patients : exemplaire des documents fournis (information, consentement, attestation).
Arrêté du 6 mars 2009 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes
1° Le 1 du point III relatif à la greffe simultanée de deux organes différents est ainsi modifié :
« Un receveur inscrit sur la liste nationale d'attente en vue de la greffe simultanée d'organes différents dont l'un est le cœur ou le poumon est prioritaire à l'échelon interrégional.
2° Le 3 du point III relatif aux greffons hépatiques est ainsi modifié :
a) L'alinéa 3.1 est ainsi rédigé :
Les enfants âgés de moins de dix-huit ans, chez lesquels, du fait de l'urgence, la probabilité d'obtention d'un greffon dans un délai convenable est très faible et qui s'inscrivent dans les catégories suivantes sont prioritaires à l'échelon interrégional : nécrose ischémique dans l'atrésie des voies biliaires, présentation aiguë de certaines maladies métaboliques, défaillance fonctionnelle rapide d'un greffon précédent.
b) L'alinéa 3.3 est supprimé ;
c) L'alinéa 3.4 devient l'alinéa 3.3 ;
d) L'alinéa 3.5 devient l'alinéa 3.4.
Arrêté du 10 mars 2009 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 10 mars 2009, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 50.
Les épreuves d'admissibilité des deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital prévu ci-dessus auront lieu les 7, 8 et 9 juillet 2009.
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le mardi 7 juillet 2009 de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le mercredi 8 juillet 2009 de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
La troisième épreuve d'admissibilité se déroulera le jeudi 9 juillet 2009 de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
Ces épreuves d'admissibilité auront lieu dans les centres suivants : Paris, Toulouse, Lyon, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion.
Les textes concernant la nature et le programme des épreuves sont consultables sur le site du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière : www.cng.sante.fr, dans la rubrique « concours et examens », puis sous l'intitulé « directeurs d'hôpital » et dans le lien « documentation générale ».
Le formulaire d'inscription est imprimable à partir du même site, sous l'intitulé « directeurs d'hôpital » et dans le lien « modalités pratiques ».
Le formulaire d'inscription dûment complété devra être remis ou adressé par pli recommandé avec accusé de réception au Centre national de gestion, département concours, mobilité, développement professionnel, concours DH, Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite du lundi 6 avril 2009 ne sera accepté.
Arrêté du 10 mars 2009 portant ouverture des concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 10 mars 2009, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique au titre de l'année 2010 est fixé à 90.
Les deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont ouverts les 16, 17 et 18 juin 2009 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 26 décembre 2007.
Ces épreuves d'admissibilité auront lieu à Paris, Toulouse, Lyon, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion (les candidats peuvent s'inscrire dans le centre de leur choix).
Peuvent se présenter au concours externe les candidats âgés de 45 ans au plus au 1er janvier 2009 et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires et les agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, les militaires et magistrats ainsi que les personnes en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les textes concernant ces concours sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubrique « concours et examens », sous l'intitulé « directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux » et dans le lien « documentation générale ».
Les formulaires d'inscription sont imprimables à partir du même site sous l'intitulé « directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social » et dans le lien « modalités pratiques ».
Le formulaire d'inscription dûment complété doit être adressé obligatoirement en recommandé avec avis de réception (le cachet de la poste faisant foi) ou remis au plus tard le lundi 6 avril 2009, date de clôture des inscriptions, à l'adresse suivante : Centre national de gestion, unité concours D3S, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe disposent pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier d'un délai supplémentaire expirant le mardi 7 juillet 2009.
Arrêté du 9 mars 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Aximo
Par arrêté de la ministre du logement en date du 9 mars 2009, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Aximo, dont le siège social est situé à Ivry-sur-Seine (94), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
I.-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de lutte contre le tabac.
Ces actions sont mises en œuvre notamment par les organismes d'assurance maladie, par l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L.
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
IV.-Le conseil de gestion du fonds comprend :
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Le conseil de gestion, sur la base d'orientations prioritaires définies par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et d'un bilan des actions déjà menées, donne un avis relatif aux actions à financer par les crédits du fonds.
Arrêté du 9 mars 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Estuaire de la Seine
Par arrêté de la ministre du logement en date du 9 mars 2009, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Estuaire de la Seine, dont le siège social est situé au Havre (76), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 9 mars 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Régionale de l'habitat
Par arrêté de la ministre du logement en date du 9 mars 2009, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Régionale de l'Habitat, dont le siège social est situé à Marseille (13), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 9 mars 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Nantaise d'habitations
Par arrêté de la ministre du logement en date du 9 mars 2009, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Nantaise d'habitations, dont le siège social est situé à Nantes (44), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 9 mars 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ADIS
Par arrêté de la ministre du logement en date du 9 mars 2009, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ADIS, dont le siège social est situé à Aubenas (07), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 9 mars 2009 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré Coopération foncière et immobilière de l'agglomération de Tours
Par arrêté de la ministre du logement en date du 9 mars 2009, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré Coopération foncière et immobilière de l'agglomération de Tours, dont le siège social est situé à Tours (37), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 9 mars 2009 portant agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré VILEAL Habitat (ex-Sageco Rhône-Alpes)
Par arrêté de la ministre du logement en date du 9 mars 2009, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré VILEAL Habitat (ex-Sageco Rhône-Alpes), dont le siège social est situé à Paris (75), est accordé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 5 mars 2009 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du service à compétence nationale Archives nationales
Il est institué auprès du service à compétence nationale Archives nationales une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
Cession ou prêt :
― de reproductions, sous forme de photocopies, de microfilms, de photographies, d'épreuves de sceaux ou, par tout autre procédé, de documents de toute nature détenus ou conservés par le service ;
― droit d'entrée ou de participation aux conférences, expositions et ateliers d'animation ;
― droits d'usage de logiciel élaboré par le service ;
Prestations de services dans le domaine de la conservation du patrimoine archivistique et muséographique.
Vente de toute production du service.
Location des espaces pour des manifestations culturelles et promotionnelles (tournages de films, expositions, colloques et manifestions diverses).
Rémunérations pour prêts de biens culturels.
- Des mandataires relevant de la régie mentionnée à l'article 1er sont désignés auprès des sites des Archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine, de Paris et de Fontainebleau, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article sus-mentionné et qui relèvent de leurs attributions.
- Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l'article 1er reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires.
- Les mandataires sont nommés sur décision du régisseur, avec l'accord de l'ordonnateur des Archives nationales et du mandataire.
La décision de désignation des mandataires est notifiée au comptable assignataire, accompagnée du spécimen de signature de chacun des mandataires.
Le régisseur de recettes reverse directement les encaissements du mois au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture par virement bancaire.
Il est institué auprès du service à compétence nationale Archives nationales une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 23 février 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du Laboratoire central des ponts et chaussées en qualité de représentants de l'Etat :
M. VALLA (Pierre), adjoint à la directrice de la recherche et de l'innovation, titulaire, en remplacement de Mme BREHIER (Régine).
Mme HUBERT (Claire), chef du service de la recherche à la direction de la recherche et de l'innovation, suppléante, en remplacement de M. VALLA (Pierre).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 mars 2009, M. Jean-Michel LOIZEAU, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er avril 2009 et muté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne à cette même date.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 mars 2009, M. Nicolas BESSOT, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2009 et muté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2007, M. Serge Petit, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la Cour des comptes afin d'exercer les fonctions de rapporteur extérieur du 1er mars 2007 au 18 décembre 2007 inclus.
La démission de Mme MONTAYE (Sophie, Marie, Catherine), huissière de justice à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société civile professionnelle Sophie MONTAYE et Fabien DE MATTEIS, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), en remplacement de Mme MONTAYE (Sophie, Marie, Catherine).
Mme MONTAYE (Sophie, Marie, Catherine) et M. DE MATTEIS (Fabien, Stéphane, Christophe) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 9 mars 2009 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. LIVERNETTE (Ludovic, Stéphane), notaire à la résidence d'Eguzon-Chantôme (Indre), est acceptée.
La démission de M. GUILBAUD (Dominique, Robert), notaire à la résidence de Saint-Benoît-du-Sault (Indre), est acceptée.
La démission de Mme LIGIEZA (Christine, Dominique, Catherine), épouse NEOLLIER, notaire à la résidence de Saint-Marcel (Indre), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence d'Eguzon-Chantôme (Indre) dont était titulaire M. LIVERNETTE (Ludovic, Stéphane) est supprimé.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Benoît-du-Sault (Indre) dont était titulaire M. GUILBAUD (Dominique, Robert), est supprimé.
La société civile professionnelle Dominique GUILBAUD et Ludovic LIVERNETTE, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Marcel (Indre), en remplacement de Mme LIGIEZA (Christine, Dominique, Catherine), épouse NEOLLIER.
M. GUILBAUD (Dominique, Robert) et M. LIVERNETTE (Ludovic, Stéphane) sont nommés notaires associés.
La société civile professionnelle « Dominique GUILBAUD et Ludovic LIVERNETTE, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Marcel (Indre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Arrêté du 24 octobre 2008 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 2008, M. JOLY (Loïc) est nommé à compter du 1er juillet 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par liste d'aptitude.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 2008, Mme JEANNE (Lydie) est nommée à compter du 1er juillet 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par liste d'aptitude.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Louis SCIACALUGA, conseiller technique budgétaire chargé de la réforme de l'Etat, à compter du 15 mars 2009.
Est nommé au cabinet du ministre : M. Olivier MARY, conseiller technique budgétaire chargé de la réforme de l'Etat, à compter du 16 mars 2009.
Décret du 16 mars 2009 relatif à la situation d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2009, il est mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions et au détachement de M. Jacques AUBRY, dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône.
M. Jacques AUBRY est réintégré dans son corps d'origine, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, hors classe.
Décret du 17 mars 2009 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences - Mme Barre-Sinoussi (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2009, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences, dans la discipline « maladies infectieuses », de Mme Françoise Barre-Sinoussi, professeure à l'Institut Pasteur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2009, Mme Bévalot (Françoise) est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentante du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mars 2009, le tableau figurant au I de l'arrêté du 28 janvier 2009 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
Attaché d'administration Videgrain (Patrick).
Décision du 4 mars 2009 modifiant la décision du 20 mars 2008 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées et du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée à des officiers étrangers
Par décision du ministre de la défense en date du 4 mars 2009, la décision du 20 mars 2008 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées et du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée à des officiers étrangers est modifiée comme suit :
« Le médecin lieutenant Zerrouk (Rachid) ».
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 2 février 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Houria BOUDJEDJOU, épouse ABDOUCH, née le 14 mai 1964 à Sidi M'Hamed (Algérie).
M. Igal JEAN-JULIEN, né le 29 mars 1980 à Leogane (Haïti).
Mlle Thi Thanh NGUYEN, née le 30 décembre 1958 à Bentré (Vietnam).
Mlle Nadia ZEMIRI, née le 12 mars 1980 à Chabet El Ameur (Algérie).
Arrêté du 2 mars 2009 portant nomination de l'administratrice du Théâtre national de la Colline
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2009, Mme MICHEL (Patricia) est nommée administratrice du Théâtre national de la Colline à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 mars 2009, M. Stanislas Godefroy est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre du budget.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 25 du 17 juillet 2008, relatif au temps partiel choisi, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 mars 2009 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
― l'accord régional (Limousin) du 27 novembre 2008, relatif aux primes conventionnelles et aux primes d'outillage, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord régional (Limousin) du 27 novembre 2008, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions du capital social d'une société d'exercice libéral de vétérinaires est interdite : 1° Aux personnes physiques ou morales qui, n'exerçant pas la profession de vétérinaire, fournissent des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion d'actes vétérinaires ; 2° Aux personnes physiques ou morales exerçant, à titre professionnel, une activité d'élevage ou de transformation des produits animaux.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué.
Les commerces de détail de livres en magasin spécialisé qui relèvent principalement du code 4761 Z ;
Les commerces de détail de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 4779 Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens de valeurs, d'autres biens d'occasion, d'antiquités, de vente aux enchères.
Avenant n° 68 du 24 novembre 2008 à l'annexe 4 (barème annexé) ;
2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'accord ci-après indiqué.
Salaires minima mensuels au 1er mai 2009.
Fédération SCOP de la communication ;
Avenant n° 13 du 13 janvier 2009 (un barème annexé).
Union syndicale des architectes de la région Auvergne, membre de l'UNSFA ;
Union syndicale des architectes, membre de l'UNSFA ;
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise)
Trois accords régionaux (Centre) du 2 décembre 2008.
En ce qui concerne l'accord sur les indemnités et l'accord de salaires des ouvriers :
En ce qui concerne l'accord de salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Arrêté du 10 mars 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes (n° 9081)
Arrêté du 10 mars 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire (n° 9421)
Les dispositions de l'avenant n° 98 du 22 juillet 2008 à la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La valeur du point pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle est fixée à 3,475 euros à compter du 1er janvier 2005.
(1) La PAR maximale sera précisée par l'opérateur de multiplex et fera l'objet d'une décision ultérieure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2009-168 du 24 février 2009 portant reconduction de l'autorisation de la société Productions des îles
L'autorisation dont est titulaire la société Productions des îles est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 juin 2009, sous réserve des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère régional et local dénommé Carrib'INTV, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
La présente décision sera notifiée à la société Productions des îles et publiée au Journal officiel de la République française.
Marigot, pic Paradis
Saint-Barthélemy 1, Morne Lurin
Saint-Barthélemy 4, Morne de Toiny
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SARL PRODUCTIONS DES ÎLES, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR MME MARTINE LAINE, GÉRANTE, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCAL CARRIB'INTV
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Carrib'INTV édité par la société SARL Productions des îles et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Carrib'INTV est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique et par câble dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société à responsabilité limitée, dénommée Productions des îles, au capital social de 7 622,45 € immatriculée le 17 février 2000 au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 2000 B 94.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé Carrib'INTV, pour seize heures quotidiennes au minimum, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale en faisant appel à des journalistes placés sous la responsabilité de la direction de la société Productions des îles.
b) Cette programmation comporte un journal d'information de treize minutes consacré à l'actualité locale, diffusé du lundi au samedi.
L'éditeur informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à Carrib'INTV, dont la promotion est faite à l'antenne.
La société Productions des îles est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 €.
M. Jean-Louis Richard's, éducateur sportif, demeurant rue Hollande, voie n° 8, 97150 Saint-Martin.
M. Christian Deida, professeur de mathématiques, demeurant Lorient de la poste, 97133 Saint-Barthélemy.
M. Edouard Perrier-Latour, photographe, demeurant rue de la République, 97116 Pointe-Noire.
Le siège social est établi à l'adresse : Les Galeries du commerce, Saint-Jean, BP 658 Gustavia Cedex, 97099 Saint-Barthélemy.
― Vérification des humidimètres en service.
― Partie 1 : humidimètres pour céréales (indice de classement : V03-711-1PR).
― Partie 2-8 : règles particulières et essais pour les transformateurs pour sonneries (indice de classement : C52-558-2-8PR).
― Partie 2 : méthodes de calcul et de mesure des émissions de champ magnétique basse fréquence à partir de la boucle pour l'évaluation de la conformité aux instructions sur les limites d'exposition humaine (indice de classement : S31-016-2PR).
― Partie 7 : ascenseurs à pignon et crémaillère (indice de classement : P82-226PR).
― Partie 2 : ascenseurs hydrauliques (indice de classement : P82-310/A3PR).
― Partie 1 : définitions globales et composants (indice de classement : P98-906-1PR).
― Partie 2 : météorologie routière.
― Observations et prévisions recommandées (indice de classement : P98-906-2PR).
― Partie 3 : exigences relatives aux valeurs mesurées par des matériels fixes (indice de classement : P98-906-3PR).
― Partie 2-4 : exigences particulières pour la sécurité de base et les performances essentielles pour les défibrillateurs cardiaques (indice de classement : C74-340PR).
― Performance des instruments dynamométriques à commande manuelle pour le serrage clinique des vis d'assemblage dans les systèmes d'implants endo-osseux dentaires (indice de classement : S91-188PR).
― Instructions générales pour les examens microbiologiques (indice de classement : T75-601PR).
― Dénombrement et détection des bactéries aérobies mésophiles (indice de classement : T75-602PR).
― Recherche de Pseudomonas aeruginosa (indice de classement : T75-603PR).
― Détection d'Escherichia coli (indice de classement : T75-604PR).
― Détection de Staphylococcus aureus (indice de classement : T75-605PR).
― Tôles et plaques ― 0,6 mm 50 mm.
― Alliage de nickel corroyé au cuivre résistant à chaud NI-PD9001 (NiCu31).
― Fil pour rivets ― D 10 mm (indice de classement : L10-612PR).
Perception de télépéage.
― Evaluation de conformité de l'équipement embarqué de l'équipement au sol à la EN 15509.
― Partie 1 : structure des suites de tests et intention des tests (indice de classement : P99-708-1PR).
― Partie 1 : treuils motorisés (indice de classement : E52-027-1/A1PR).
― Partie 2 : palans motorisés (indice de classement : E52-027-2/A1PR).
― Partie 3 : perceuses et défonceuses à commande numérique (indice de classement : E64-601-3/A1PR).
― Machines à scier à ruban (indice de classement : E64-606/A1PR).
― Partie 7 : scies circulaires monolames à grumes à avance intégrée à table et à chargement manuel et/ou déchargement manuel (indice de classement : E64-607-7/A1PR).
― Partie 8 : déligneuses monolames à déplacement mécanisé du groupe de sciage et à chargement manuel et/ou déchargement manuel (indice de classement : E64-607-8/A1PR).
― Partie 5 : machines à profiler sur une face à table fixe et avance par rouleaux ou par chaîne (indice de classement : E64-608-5/A1PR).
― Partie 1 : détermination de la résistance aux fuites des gaz vers l'extérieur (essai de pression interne) (indice de classement : S74-516-1PR).
― Partie 2 : détermination de la résistance aux fuites des aérosols et des gaz vers l'intérieur (essai de pénétration) (indice de classement : S74-516-2PR).
― Façonneuses.
― Formats et présentation des éléments graphiques des feuilles de dessin (indice de classement : E04-502/A1PR).
― Eclairage intégré aux machines (indice de classement : X90-001/A1PR).
― Classification des éléments de données bibliographiques pour utilisation lors d'échanges de données (indice de classement : Z44-006PR).
― Partie 2 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (indice de classement : Z82-288-2PR).
― Détermination des composés soufrés.
― Partie 1 : introduction générale (indice de classement : X20-526-1PR).
― Fils-électrodes pleins, fils-électrodes fourrés et couples électrodes-flux pour le soudage à l'arc sous flux des aciers à haute résistance.
Vérins pneumatiques pour soudage multipoints mécanisés (indice de classement : A82-150PR).
― Partie 4 : turbines à gaz à paliers à film fluide (indice de classement : E90-079-4PR).
Caoutchoucs et plastiques alvéolaires.
Arrêté du 11 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe.
Le nombre total de postes offerts au concours professionnel et la composition du jury feront l'objet de deux arrêtés distincts.
― sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique « métiers et concours », puis concours « transports, équipement, mer et environnement » ;
― sur l'intranet pour les agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, rubrique « recrutement/concours » ;
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique « métiers et concours », puis concours « transports, équipement, mer et environnement » ;
― via intranet pour les agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet, la date limite de téléinscription est le 30 avril 2009 à minuit, heure de Paris.
Le présent dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 30 avril 2009 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service de la gestion du personnel, sous-direction des personnels d'encadrement maritimes et contractuels, bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes EMC 5.
Concours professionnel de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière 2009, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau du recrutement des personnels d'encadrement et maritimes ― EMC 5 ― dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 30 avril 2009 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
La définition et les modalités d'obtention du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'examen permettant l'obtention du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est constitué de deux unités de valeur de portée nationale (UV1 et UV2) et de deux unités de valeur de portée départementale (UV3 et UV4) comprenant chacune une ou plusieurs épreuves dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
L'épreuve d'admissibilité est constituée par les deux unités de valeur de portée nationale et une unité de valeur de portée locale (UV1, UV2 et UV3) et l'épreuve d'admission par une unité de valeur de portée locale (UV4).
1° Tout candidat ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à dix sur vingt à chacune des unités de valeur de l'examen, sans note éliminatoire, devient titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
2° Tout candidat ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à dix sur vingt à une unité de valeur, sans note éliminatoire, en conserve le bénéfice dans la limite de trois ans à compter de la publication des résultats ;
3° Tout candidat qui souhaite passer l'épreuve d'admission (UV4) doit au préalable avoir obtenu une note supérieure ou égale à dix sur vingt, sans note éliminatoire, à chacune des trois unités de valeur qui constituent l'épreuve d'admissibilité ;
4° Sauf disposition particulière contraire, tout candidat sanctionné par une note égale à zéro sur vingt à une ou plusieurs épreuves de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ne peut obtenir la ou les unités de valeur correspondantes.
Tout titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi qui souhaite exercer cette profession dans un département autre que celui où il l'exerce déjà doit obtenir une note supérieure ou égale à dix sur vingt, sans note éliminatoire, aux unités de valeur de portée locale (UV3 et UV4).
Réglementation des activités principales et accessoires des taxis (1)
Epreuve écrite optionnelle d'anglais (3)
Total 2 (total 1 + note obtenue à l'épreuve optionnelle) (4)
(3) Seuls les points supérieurs à la moyenne sont pris en compte.
Orientation et tarification (4)
Epreuve de conduite et de comportement (5)
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE RÉGLEMENTATION NATIONALE DE LA PROFESSION
A.-Le taxi (conditions d'accès, règles d'exercice et régime de sanctions) :
-le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 modifié ;
-le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié.
B.-Les activités complémentaires ou accessoires ouvertes aux taxis :
-les différentes catégories de services de transport intérieur ;
-les obligations contractuelles et les conditions de validité des contrats de transport de personnes ;
-le transport de malades assis ;
-le transport de personnes à mobilité réduite.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A.-Dispositions du code de la route portant sur :
-le comportement du conducteur ;
-les dispositions particulières aux taxis ;
B.-Conduite à tenir en cas d'accident :
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE GESTION
A.-Les formes juridiques de l'exploitation ou de l'activité :
-les statuts de l'artisanat ;
B.-Fiscalité :
-sur les bénéfices ;
-sur les revenus (salaires et IS).
C.-La comptabilité :
L'amortissement du véhicule.
D.-Les régimes sociaux des taxis :
-définition du régime social des indépendants ;
E.-Environnement de l'entreprise :
-composition et rôle de la chambre des métiers et de la chambre de commerce ;
Grille de notation de l'épreuve de conduite et de comportement de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
Le préfet, ou le préfet de police dans sa zone de compétence, fixe par voie d'arrêté, au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède, le calendrier annuel de la ou des sessions d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
Il organise au moins un examen par an.
Toute personne qui souhaite s'inscrire à l'intégralité des unités de valeur de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ou à certaines d'entre elles, doit adresser un formulaire d'inscription au préfet du département dans lequel il souhaite passer les épreuves, ou au préfet de police dans sa zone de compétence, accompagné des pièces suivantes :
― une photocopie de l'attestation d'obtention de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier ;
― le paiement du droit d'examen fixé par l'arrêté du 2 juillet 2001 susvisé ;
― pour les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle en France ;
― une copie ou un extrait d'acte de naissance ;
― quatre photographies d'identité récentes ;
― trois enveloppes timbrées libellées au nom et à l'adresse du candidat.
En outre, les candidats ayant déjà validé une ou plusieurs unités de valeur de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi doivent fournir une copie des attestations de réussite correspondantes.
Les demandes d'inscription à l'intégralité des unités de valeur du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ou à certaines d'entre elles, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au moins deux mois avant la date du début de la session.
Toutefois, l'attestation de « prévention et secours civiques de niveau 1 » peut être adressée au plus tard un mois avant le début de la session.
Tout dossier incomplet adressé à la préfecture territorialement compétente, sous la réserve fixée à l'alinéa précédent, sera rejeté.
Le préfet, ou le préfet de police dans sa zone de compétence, accuse réception du dépôt de candidature dans les conditions fixées par l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée susvisée.
Il informe à cette occasion les candidats qui ne remplissent pas les conditions pour présenter l'examen du rejet de leur demande.
Le montant du droit perçu lors de l'inscription à l'intégralité des unités de valeur du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ou à certaines d'entre elles, reste acquis à l'administration en cas d'absence du candidat.
Tout candidat qui souhaite s'inscrire dans plusieurs départements doit s'acquitter du montant du droit d'examen dans chacune des préfectures concernées, lequel est fonction du nombre d'unités de valeur qu'il souhaite présenter.
L'unité de valeur n° 1 (UV1) se compose de deux épreuves :
1° Une épreuve de réglementation générale relative aux taxis et aux transports particuliers de personnes, destinée à évaluer les connaissances des candidats sur la réglementation nationale spécifique aux taxis et celles applicables aux activités auxquelles ils sont susceptibles de participer.
Elle est composée d'un questionnaire à réponses courtes comprenant cinq questions (notées sur dix points) et d'un questionnaire à choix multiples comprenant dix questions (notées sur dix points).
Elle est affectée d'un coefficient quatre.
Toute note inférieure à huit sur vingt est éliminatoire.
2° Une épreuve de sécurité routière, destinée à évaluer la connaissance des candidats en matière de code de la route.
Elle est composée d'un questionnaire à réponses courtes comprenant deux questions (notées sur cinq points) et d'un questionnaire à choix multiples comprenant quinze questions (notées sur quinze points).
Elle est affectée d'un coefficient trois.
L'unité de valeur n° 2 (UV2) se compose de trois épreuves, dont une est optionnelle :
1° Une épreuve de français, destinée à évaluer la connaissance de la langue française par les candidats.
Elle se compose d'une dictée de dix à quinze lignes du niveau du collège et d'exercices de définitions de mots ou d'expressions.
Elle est affectée d'un coefficient deux.
2° Une épreuve de gestion, destinée à évaluer les connaissances des candidats sur des notions de base centrées sur l'activité du taxi relatives au droit des sociétés, à la fiscalité, à la comptabilité et au droit social.
Elle comporte un questionnaire à choix multiples comprenant quinze questions ainsi que cinq questions ouvertes appelant une réponse brève (cinq lignes maximum) et demandant éventuellement des calculs simples.
L'épreuve est affectée d'un coefficient trois.
Toute note inférieure à cinq sur vingt est éliminatoire.
3° Une épreuve écrite optionnelle d'anglais.
Elle se compose d'un questionnaire à choix multiples.
Tout point supérieur à dix sur vingt est pris en compte dans le calcul de la moyenne de l'unité de valeur.
Elle est affectée d'un coefficient un.
L'unité de valeur n° 3 (UV3) de portée locale se compose de deux épreuves :
1° Une épreuve de réglementation locale, destinée à évaluer les connaissances des candidats sur la réglementation des taxis dans son département.
Elle consiste en cinq questions à réponses courtes et quinze questions à choix multiples selon un programme fixé par un arrêté préfectoral.
2° Une épreuve écrite d'orientation et de tarification, destinée à évaluer l'aptitude des candidats à lire et à interpréter une carte routière, choisir un itinéraire et appliquer un tarif réglementé à partir d'un modèle et d'une marque de carte fixés par un arrêté préfectoral.
Elle consiste, au choix du jury, de manière exclusive ou cumulative, à établir des itinéraires entre deux points figurant sur une carte, à remplir des cartes muettes, à appliquer le tarif réglementé à partir d'exercices.
La durée totale de cette épreuve ne peut être supérieure à 90 minutes.
Le programme est fixé par un arrêté préfectoral.
L'usage de la calculatrice est interdit.
L'épreuve est affectée d'un coefficient un.
L'unité de valeur n° 4 (UV4) de portée locale se compose d'une épreuve de conduite et de comportement :
1° La partie « conduite sur route », notée sur quatorze points, est destinée à évaluer les capacités du candidat à effectuer une course en utilisant les équipements spéciaux prévus à l'article 1er du décret du 17 août 1995 modifié susvisé en situation de conduite.
Elle consiste en une mise en situation pratique de transport de personnes et de leurs bagages au moyen d'un véhicule doté d'un dispositif de doubles commandes.
Le jour de l'examen, le candidat doit disposer d'un véhicule doté de ces équipements, l'usage d'un dispositif de guidage par satellite est interdit.
La destination est tirée au sort par le candidat parmi une liste déterminée d'avance par le jury.
2° La partie « étude du comportement », notée sur six points, est destinée à évaluer la capacité d'accueil et le sens commercial du candidat.
Elle consiste, à l'occasion de la mise en situation pratique prévue à l'alinéa précédent, à apprécier l'aptitude du candidat à exercer la profession de conducteur de taxi.
Ces parties sont notées conformément à la fiche de notation figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Sur demande du candidat, un représentant de son centre de formation, ou, dans le cas d'un candidat libre, une personne de son choix titulaire du permis de conduire de la catégorie B peut être présent lors de cette épreuve.
Cet accompagnateur s'installe à l'une des places à l'arrière du véhicule.
Son attitude doit être empreinte d'une totale neutralité et il ne peut en aucun cas intervenir ou gêner le bon déroulement de l'épreuve sous peine d'entraîner son annulation.
Le jury mentionné à l'article 4 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé peut se faire assister de correcteurs placés sous son autorité et sa responsabilité ayant la qualité de représentants de l'administration ou d'organisations professionnelles.
Les membres du jury et les correcteurs placés sous son autorité et sa responsabilité, les personnes qui proposent les sujets et les surveillants sont rémunérés conformément au titre III du barème en vigueur élaboré par le ministère de l'intérieur en application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié susvisé.
L'arrêté du 5 septembre 2000 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est abrogé.
― La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est celle prévue pour le décret du 20 janvier 2009 susvisé.
- Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi inscrites au calendrier 2008-2009 des sessions d'examen à la date de publication du présent arrêté.
Les candidats ayant été déclarés admissibles à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi organisé selon les modalités de l'arrêté du 5 septembre 2000 précité sont réputés titulaires par équivalence des unités de valeurs n° 1 et n° 2 définies au présent arrêté.
Le bénéfice de cette équivalence est acquis pour trois ans à compter de la date d'admissibilité.
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services du secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DE RÉGLEMENTATION NATIONALE DE LA PROFESSION
― Le taxi (conditions d'accès, règles d'exercice et régime de sanctions) :
― Les activités complémentaires ou accessoires ouvertes aux taxis :
― Dispositions du code de la route portant sur :
― Les formes juridiques de l'exploitation ou de l'activité :
― Les régimes sociaux des taxis :
Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue
L'agrément d'un organisme de formation en vue de la préparation de l'ensemble des épreuves du certificat de capacité professionnelle et de la formation continue des conducteurs de taxi est délivré par le préfet de département où est situé l'organisme de formation ou par le préfet de police dans sa zone de compétence, après avis de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise.
Lorsqu'un organisme de formation possède un ou plusieurs établissements annexes, chacun d'entre eux doit faire l'objet d'un agrément par le préfet territorialement compétent ou par le préfet de police dans sa zone de compétence.
Cet agrément est valable pour une période d'un an s'il s'agit d'un premier agrément ou de trois ans en cas de renouvellement.
La demande d'agrément est déposée par le représentant légal de l'organisme de formation.
3° Pour les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques et les ressortissants algériens, un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ;
4° Les conditions d'inscription, le règlement intérieur de l'organisme de formation, le programme détaillé et la durée des formations pour l'ensemble des épreuves composant les quatre unités de valeur et la formation continue, indiquant plus particulièrement la durée de l'enseignement de la conduite et du repérage avec manipulation des équipements spéciaux, laquelle ne peut être inférieure à dix heures ;
6° La liste des véhicules munis des équipement spéciaux destinés à l'enseignement, accompagnée des documents justifiant : d'une part, de l'existence d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et, d'autre part, que sont respectées les obligations en matière de contrôle technique ;
7° La liste des formateurs recrutés par l'organisme de formation, accompagnée d'une photocopie de leurs diplômes, ainsi que le nom d'un responsable pédagogique.
Les tableaux en annexe 1 et 2 indiquent la qualification ou le diplôme requis pour les formateurs de chacune des matières.
Toute demande d'agrément donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception comportant les mentions définies par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 susvisé.
La qualification ou le diplôme requis pour les formateurs de chacune des matières de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ou de la formation continue sont indiqués en annexe du présent arrêté.
Toute personne ayant dispensé pendant au moins dix ans, au sein d'un organisme agréé de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, l'enseignement d'une ou plusieurs matières de cet examen ou de la formation continue, et qui ne possède pas la qualification ou le diplôme requis mentionné dans le tableau en annexe, est réputée satisfaire aux obligations de qualification exigées des formateurs.
1° Etre des véhicules de série dotés de tous les équipements prévus à l'article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé ;
2° Etre équipés d'un dispositif de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur ;
3° Etre munis d'un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».
Tout dirigeant d'un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;
2° D'afficher également dans les locaux, et de transmettre à titre d'information à la préfecture, le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l'examen ;
3° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'organisme de formation.
Chaque dirigeant adresse au préfet, ou au préfet de police dans sa zone de compétence, un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
― le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur ;
― le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
Le titulaire de l'agrément informe par écrit le préfet du département, ou le préfet de police dans sa zone de compétence, de tout changement apporté aux pièces visées à l'article 2.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée susvisée.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d'une condamnation prévue à l'article 8 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle, le préfet du département, ou le préfet de police dans sa zone de compétence, peut, à titre de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l'agrément de l'organisme de formation.
Le préfet du département, ou le préfet de police dans sa zone de compétence, recueille préalablement l'avis de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise.
Toute décision du préfet de département, ou du préfet de police dans sa zone de compétence, est notifiée au représentant légal de l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les retraits temporaires ou définitifs font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, les organismes de formation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi assurant une formation continue sont assujettis aux dispositions des articles L.
L'arrêté du 7 décembre 1995relatif aux conditions d'agrément des établissements et des écoles assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi est abrogé.
- Les écoles de formation agréées sur le fondement de l'arrêté du 7 décembre 1995 précité à la date de publication du présent arrêté disposent d'un délai de six mois pour solliciter un nouvel agrément d'une durée de trois ans.
QUALIFICATIONS OU DIPLÔMES REQUIS POUR L'ENSEIGNEMENT
DES MATIÈRES DE L'EXAMEN DU CCPCT
Réglementation des activités principale et accessoires des taxis
Titre ou diplôme supérieur ou
égal au niveau IV (**)
Titre ou diplôme (en gestion)
supérieur ou égal au niveau III (**)
Epreuve écrite optionnelle de langue anglaise
supérieur ou égal au niveau IV (**)
(*) Toute personne ayant dispensé pendant au moins dix ans, au sein d'un organisme agréé de formation assurant la préparation au CCPCT, l'enseignement d'une ou plusieurs matières de cet examen, et qui ne possède pas la qualification ou le diplôme requis mentionné dans le présent tableau, est réputée satisfaire aux obligations de qualification exigées des formateurs.
(**) Nomenclature des niveaux de formation approuvée par décision du groupe permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
(1) La qualification est attestée par une copie de la carte professionnelle en cours de validité ou, pour ceux qui auraient cessé d'exercer depuis moins de cinq ans, l'attestation de dépôt de ce document à la préfecture.
Ces formateurs doivent en outre justifier d'au moins deux années de conduite d'un taxi à la date de dépôt de la demande d'agrément.
DES MATIÈRES DE LA FORMATION CONTINUE
Evolutions réglementaires nationales et locales applicables aux taxis
Evolutions réglementaires relatives aux autres activités de transport de personnes
Accueil, commercialisation, gestion des conflits
(*) Toute personne ayant dispensé pendant au moins dix ans, au sein d'un organisme agréé de formation assurant la préparation au CCPCT, l'enseignement d'une ou plusieurs matières de cette formation continue, et qui ne possède pas la qualification ou le diplôme requis mentionné dans le présent tableau, est réputée satisfaire aux obligations de qualification exigées des formateurs.
Arrêté du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
La formation professionnelle continue comprend un stage de mise à jour des connaissances essentielles pour la pratique de l'activité de conducteur de taxi, d'une durée de seize heures fractionnables au plus en quatre périodes.
1° Aux évolutions législatives et réglementaires, nationales et locales, applicables aux taxis ;
2° A la sécurité routière ;
3° Aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux autres activités de transport de personnes, notamment celles de transports assis professionnalisés, services réguliers et à la demande, transports de personnes à mobilité réduite ;
4° A l'accueil, la commercialisation, la gestion des conflits.
Dans le respect de la durée globale fixée au premier alinéa, la durée de la formation à ces matières est laissée à l'appréciation des formateurs eu égard aux modifications intervenues pour chacune de ces matières et au niveau des conducteurs de taxi inscrits.
L'attestation de suivi de la formation continue est délivrée, à l'issue du stage, au conducteur de taxi par le représentant juridique de l'organisme de formation.
- Les conducteurs de taxi ayant obtenu leur carte professionnelle antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont tenus de suivre une formation continue :
― dans un délai d'un an si leur carte professionnelle a été délivrée depuis plus de cinq années ;
― avant l'échéance d'un délai de cinq ans, si leur carte a été délivrée depuis moins de cinq années.
Au IV de l'article 1er, les mots : « M. Dominique GAILLARDON, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la police technique et scientifique » sont remplacés par les mots : « M. Pascal BASTIDE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la police technique et scientifique ».
A l'article 9, les mots : « M. Pascal BASTIDE, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire d'Angers » sont supprimés.
A l'article 10, les mots : « M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Nancy » sont supprimés.
M. Philippe JOMIER, commandant de police, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane ;
Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services dont le texte est annexé au présent arrêté.
Ce cahier des clauses administratives générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
II.-L ’ article 2 du décret du 14 mai 1991 susvisé est abrogé.
-Décret n° 77-699 du 27 mai 1977 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, Sct.
Chapitre 1er : Généralités., Art. Annexe, art. 1, Art. Annexe, art. 2, Art. Annexe, art. 3, Art. Annexe, art. 4, Art. Annexe, art. 5, Art. Annexe, art. 6, Sct.
Chapitre 2 : Prix et règlement des comptes., Art. Annexe, art. 7, Art. Annexe, art. 8, Art. Annexe, art. 8 bis, Sct.
Chapitre 3 : Exécution de la prestation., Art. Annexe, art. 9, Art. Annexe, art. 10, Art. Annexe, art. 11, Art. Annexe, art. 12, Art. Annexe, art. 13, Art. Annexe, art. 14, Art. Annexe, art. 15, Art. Annexe, art. 16, Art. Annexe, art. 17, Sct.
Chapitre 4 : Constatation de l'exécution des prestations., Art. Annexe, art. 18, Art. Annexe, art. 19, Art. Annexe, art. 20, Art. Annexe, art. 21, Art. Annexe, art. 22, Art. Annexe, art. 23, Sct.
Chapitre 5 : Résiliation du marché-exécution par défaut., Art. Annexe, art. 24, Art. Annexe, art. 25, Art. Annexe, art. 26, Art. Annexe, art. 27, Art. Annexe, art. 28, Art. Annexe, art. 29, Art. Annexe, art. 30, Art. Annexe, art. 31, Art. Annexe, art. 32, Sct.
Chapitre 6 : Différends et litiges., Art. Annexe, art. 33, Art. Annexe, art. 34, Art. Annexe, art. 35, Sct.
Chapitre 7 : Stipulations spéciales aux marchés d'informatique ou de bureautique., Art. Annexe, art. 36, Art. Annexe, art. 37, Art. Annexe, art. 38, Art. Annexe, art. 39, Art. Annexe, art. 40, Art. Annexe, art. 41, Art. Annexe, art. 42, Art. Annexe, art. 43, Art. Annexe, art. 44, Art. Annexe, art. 45, Art. Annexe, art. 46, Art. Annexe, art. 47, Art. Annexe, art. 48, Art. Annexe, art. 49, Art. Annexe, art. 50, Art. Annexe, art. 51, Art. Annexe, art. 52, Art. Annexe, art. 53, Art. Annexe, art. 54, Art. Annexe, art. 55, Art. Annexe, art. 56
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services auquel ils se réfèrent, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.
La directrice des affaires juridiques, la commissaire générale au développement durable, le directeur général des collectivités locales et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au code de commerce sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales équivalentes permettant les mêmes effets.
Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 3 août 2016, les présentes dispositions sont applicables aux contrats dont la procédure de passation est lancée à compter du 12 août 2016.
CCAG.
― FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément.
Ces marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations.
Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé.
Au sens du présent document :
Le pouvoir adjudicateur est la personne qui conclut le marché avec le titulaire.
Lorsque le marché est conclu par une entité adjudicatrice, les dispositions applicables au pouvoir adjudicateur s'appliquent à l'entité adjudicatrice.
Le titulaire est l'opérateur économique qui conclut le marché avec le pouvoir adjudicateur.
En cas de groupement des opérateurs économiques, le titulaire désigne le groupement, représenté, le cas échéant, par son mandataire.
La notification est l'action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception.
La date de réception qui peut être mentionnée sur un récépissé est considérée comme la date de la notification.
Les prestations désignent, selon l'objet du marché, des fournitures courantes ou des services.
L' ordre de service est la décision du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités d'exécution des prestations prévues par le marché.
L' admission est la décision, prise après vérifications, par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité, sans réserves, des prestations aux stipulations du marché.
La décision d'admission vaut attestation de service fait et constitue le point de départ des délais de garantie.
Les réserves sont l'ensemble des constatations de non-conformité aux stipulations du marché, faites lors des vérifications préalables à l'admission, qui sont portées à la connaissance du titulaire et qui font obstacle au prononcé de la décision d'admission par le pouvoir adjudicateur.
En cas de réserves, la décision d'admission est ajournée ou prononcée avec une réfaction du prix.
L' ajournement est la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui a émis des réserves, mais qui estime que les prestations pourraient être admises moyennant des corrections opérées par le titulaire.
La réfaction est la décision prise par le pouvoir adjudicateur de réduire le montant des prestations à verser au titulaire, lorsque les prestations ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, mais qu'elles peuvent être admises en l'état.
Le rejet est la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui estime que les prestations ne peuvent être admises, même après ajournement ou avec réfaction.
Article 3 : Obligations générales des parties
Forme des notifications et informations :
La notification au titulaire des décisions ou informations du pouvoir adjudicateur qui font courir un délai, est faite :
― soit directement au titulaire, ou à son représentant dûment qualifié, contre récépissé ;
― soit par échanges dématérialisés ou sur supports électroniques.
Les conditions d'utilisation des moyens dématérialisés ou des supports électroniques sont déterminées dans les documents particuliers du marché ;
― soit par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception de la décision ou de l'information.
Cette notification peut être faite à l'adresse du titulaire mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social, sauf si ces documents lui font obligation de domicile en un autre lieu.
En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l'ensemble du groupement.
Les documents dématérialisés échangés n'ont pas à être signés, à l'exception des factures.
Modalités de computation des délais d'exécution des prestations :
Tout délai mentionné au marché commence à courir à 0 heure, le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.
Les dates et heures applicables sont celles utilisées par les documents particuliers du marché pour les livraisons ou l'exécution des prestations.
Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours calendaires et il expire à minuit le dernier jour du délai.
Le fuseau horaire utilisé est celui de la livraison ou de l'exécution du service.
Un délai fixé en jours calendaires inclut les samedis, dimanches et jours fériés.
Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième.
S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire le dernier jour de ce mois, à minuit.
Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit, à minuit.
Lorsque le délai est fixé en jours ouvrés, il s'entend hors samedis, dimanches et jours fériés.
Le délai s'appliquant au titulaire n'inclut pas le délai nécessaire au pouvoir adjudicateur pour effectuer ses opérations de vérification et prendre sa décision conformément au chapitre 5.
Représentation du pouvoir adjudicateur :
Dès la notification du marché, le pouvoir adjudicateur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l'exécution du marché.
D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par le pouvoir adjudicateur en cours d'exécution du marché.
Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au titulaire dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le pouvoir adjudicateur.
Représentation du titulaire :
Dès la notification du marché, le titulaire désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du pouvoir adjudicateur, pour les besoins de l'exécution du marché.
D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire en cours d'exécution du marché.
Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au pouvoir adjudicateur dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le titulaire.
Le titulaire est tenu de notifier sans délai au pouvoir adjudicateur les modifications survenant au cours de l'exécution du marché et qui se rapportent :
― aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ;
― à sa raison sociale ou à sa dénomination ;
― à son adresse ou à son siège social ;
― aux renseignements qu'il a fournis pour l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement ;
et de façon générale, à toutes les modifications importantes de fonctionnement de l'entreprise pouvant influer sur le déroulement du marché.
Des rubriques sur la répartition du capital, sur les personnes ou groupes qui contrôlent l'entreprise, sur les groupements dont elle fait partie peuvent être prévues par le CCAP, notamment pour certains marchés de défense concernés par des dispositions restrictives en matière d'intervention d'entreprises étrangères ou détenues par des groupes étrangers.
Cotraitance :
Les règles relatives à la cotraitance sont fixées par les articles 51, 102 et 106 du code des marchés publics.
En cas de défaillance du mandataire du groupement, les membres du groupement sont tenus de lui désigner un remplaçant.
A défaut, et à l'issue d'un délai de huit jours courant à compter de la notification de la mise en demeure par le pouvoir adjudicateur d'y procéder, le cocontractant énuméré en deuxième position dans l'acte d'engagement devient le nouveau mandataire du groupement.
Sous-traitance des marchés de services :
Les règles relatives à la sous-traitance sont mentionnées aux articles 51, 87, 98, 107 et 112 à 117 du code des marchés publics, pris en application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance.
Le titulaire du marché de services, qui veut en sous-traiter une partie, demande au pouvoir adjudicateur d'accepter chaque sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement.
Dès la signature de l'acte spécial constatant l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement, le pouvoir adjudicateur notifie au titulaire et à chacun des sous-traitants concernés l'exemplaire de l'acte spécial qui leur revient.
Dès réception de cette notification, le titulaire du marché fait connaître au pouvoir adjudicateur le nom de la personne physique habilitée à représenter le sous-traitant.
Le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels au pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci en fait la demande.
A défaut de l'avoir produit à l'échéance d'un délai de quinze jours courant à compter de la réception d'une mise en demeure de le faire par le pouvoir adjudicateur, le titulaire encourt une pénalité égale à 1 / 3 000 du montant hors taxes du marché ou de la tranche concernée, éventuellement modifiés par avenant, ou, à défaut, du montant du bon de commande concerné.
Les bons de commande sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire.
Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire du bon de commande concerné dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion.
Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l'objet d'observations de sa part.
En cas de cotraitance, les bons de commande sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur.
Ordres de service :
Les ordres de service sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire.
Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un ordre de service qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire de l'ordre de service concerné, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'ordre de service, sous peine de forclusion.
Le titulaire se conforme aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l'objet d'observations de sa part.
Toutefois, sauf si le marché prévoit que le démarrage des prestations peut être ordonné dans un délai supérieur à six mois à compter de la notification du marché, le titulaire peut refuser d'exécuter cet ordre, s'il lui est notifié plus de six mois après la notification du marché.
Le titulaire dispose alors d'un délai de quinze jours, courant à compter de la date d'envoi de sa décision de refus au pouvoir adjudicateur, pour proposer une nouvelle date de démarrage des prestations.
A l'expiration de ce délai, s'il n'a proposé aucune autre date, il doit exécuter les prestations à la date demandée.
En cas de refus du pouvoir adjudicateur de la proposition de nouvelle date qui lui aura été faite, le titulaire peut demander la résiliation du marché, dans les conditions mentionnées à l'article 31.
Cette résiliation ne peut lui être refusée.
En cas de cotraitance, les ordres de service sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur.
Article 4 : Pièces contractuelles
Ordre de priorité :
En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l'ordre ci après :
― l'acte d'engagement et ses éventuelles annexes, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant ;
― le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses éventuelles annexes ;
― le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes ;
― le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux prestations objet du marché, si celui-ci vise ce cahier ;
― le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations objet du marché, si celui-ci vise ce cahier ;
― les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché ;
― l'offre technique et financière du titulaire.
Pièces à remettre au titulaire.
La notification du marché comprend une copie, délivrée sans frais par le pouvoir adjudicateur au titulaire, de l'acte d'engagement et des autres pièces constitutives du marché, à l'exception du CCAG, des CCTG et, plus généralement, de toute pièce ayant fait l'objet d'une publication officielle.
Le pouvoir adjudicateur remet également au titulaire, sans frais, l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité nécessaire à la cession ou au nantissement du marché.
Les règles relatives à la cession ou au nantissement sont fixées par les articles 106 et suivants du code des marchés publics.
Les règles relatives à la retenue de garantie, à la garantie à première demande et à la caution personnelle et solidaire sont notamment fixées par les articles 101 à 103 du code des marchés publics.
Le titulaire et le pouvoir adjudicateur qui, à l'occasion de l'exécution du marché, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs notamment aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du titulaire ou du pouvoir adjudicateur, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s'imposent à lui pour l'exécution du marché.
Il doit s'assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché.
Chaque partie au marché est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du marché.
En cas d'évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant par les parties au marché.
Pour assurer cette protection, il incombe au pouvoir adjudicateur d'effectuer les déclarations et d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à l'exécution des prestations prévues par les documents particuliers du marché.
Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s'appliquent, notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières sont indiquées par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation.
Le titulaire est tenu de les respecter.
Le titulaire ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d'exécution, ni à indemnité, ni à supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre et s'il peut établir que les obligations qui lui sont ainsi imposées nécessitent un délai supplémentaire pour l'exécution des prestations prévues par le marché ou rendent plus difficile ou plus onéreuse pour lui l'exécution de son contrat.
Une zone protégée est une zone créée par arrêté des ministres compétents et faisant l'objet d'une interdiction de pénétration sans autorisation, sanctionnée pénalement en cas d'infraction (articles 413-7 et R.
Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables et reste responsable du respect de celles-ci.
Article 6 : Protection de la main-d'œuvre et conditions de travail
Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements, relatifs à la protection de la main-d'œuvre et aux conditions de travail du pays, où cette main-d'œuvre est employée.
Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d'œuvre est employée.
Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur.
Les modalités d'application de ces textes sont prévues par le CCAP.
Les huit conventions fondamentales de l'OIT, ratifiées par la France, sont :
― la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C87, 1948) ;
― la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective (C98, 1949) ;
― la convention sur le travail forcé (C29, 1930) ;
― la convention sur l'abolition du travail forcé (C105, 1957) ;
― la convention sur l'égalité de rémunération (C100, 1951) ;
― la convention concernant la discrimination (emploi et profession, C111, 1958) ;
― la convention sur l'âge minimum (C138, 1973) ;
― la convention sur les pires formes de travail des enfants (C182, 1999).
En cas d'évolution de la législation sur la protection de la main-d'œuvre et des conditions de travail en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par le pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant par les parties au marché.
Le titulaire peut demander au pouvoir adjudicateur, du fait des conditions particulières d'exécution du marché, de transmettre, avec son avis, les demandes de dérogations prévues par les lois et règlements mentionnés ci-dessus.
Article 7 : Protection de l'environnement
Le titulaire veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage.
En cas d'évolution de la législation sur la protection de l'environnement en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant par les parties au marché.
Article 8 : Réparation des dommages
Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du pouvoir adjudicateur par le titulaire, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du titulaire.
Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du titulaire par le pouvoir adjudicateur, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du pouvoir adjudicateur.
Tant que les fournitures restent la propriété du titulaire, celui-ci est, sauf faute du pouvoir adjudicateur, seul responsable des dommages subis par ces fournitures du fait de toute cause autre que l'exposition à la radioactivité artificielle ou les catastrophes naturelles dûment reconnues.
Cette stipulation ne s'applique pas en cas d'adjonction d'équipements fournis par le pouvoir adjudicateur au matériel du titulaire et causant des dommages à celui-ci.
Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu'il fournit ou dans les agissements de ses préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris contre le recours des voisins.
Article 9 : Assurance
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations.
Le titulaire doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
A tout moment durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
Chapitre 2 : Prix et règlement
Les prix sont réputés fermes.
Lorsque les prix fermes sont actualisables, le coefficient d'actualisation est arrondi au millième supérieur.
Certains marchés doivent prévoir une formule d'actualisation.
Ils sont précisés à l'article 18 du code des marchés publics.
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
Toutefois, les frais engendrés par l'absence de demande du titre de transport administratif par le titulaire ou par le retard du titulaire à présenter cette demande restent à sa charge.
Les frais de manutention et de transport, qui naîtraient de l'ajournement ou du rejet des prestations, sont à la charge du titulaire.
Marchés comportant des prestations de maintenance :
La rémunération du titulaire au titre de la maintenance couvre notamment la valeur des pièces ou éléments, outillages ou ingrédients nécessaires, ainsi que les frais de la main-d'œuvre qui leur est affectée, y compris les indemnités de déplacement et les frais nécessités par les modifications mentionnées à l'article 27.
La rémunération de la maintenance ne couvre pas les prestations suivantes, qui restent à la charge du pouvoir adjudicateur :
― la livraison ou l'échange des fournitures consommables ou d'accessoires, la peinture et le nettoyage extérieur du matériel ;
― les modifications demandées par le pouvoir adjudicateur aux spécifications du matériel prévues par le marché ;
― la réparation des défauts de fonctionnement dus à une faute du pouvoir adjudicateur ou causées par un emploi du matériel non conforme aux règles figurant dans les documents fournis par le titulaire ;
― la réparation des défauts de fonctionnement causés par les défectuosités de l'installation incombant au pouvoir adjudicateur ;
― la réparation des défauts de fonctionnement causés par une adjonction de matériel d'autre origine, par une personne autre que le titulaire ou une personne désignée par lui, pour effectuer cette adjonction.
Détermination des prix de règlement :
Lorsque le marché prévoit que le prix à payer résulte de l'application d'une disposition réglementaire, d'un barème, d'un tarif, d'un cours, d'une mercuriale, d'un indice, d'un index ou de tout autre élément établi en dehors du contrat, sans précision de date, l'élément à prendre en considération est celui qui est en vigueur :
― le jour de la livraison ou de la fin d'exécution du service, si ceux-ci sont effectués dans le délai prévu par le pouvoir adjudicateur ou si le pouvoir adjudicateur n'a pas fixé de délai ;
― à la date limite prévue par le pouvoir adjudicateur pour la livraison ou la fin d'exécution du service, lorsque le délai prévu est dépassé.
Lorsque le marché prévoit une révision des prix, ceux-ci sont révisés à la date ou selon la périodicité prévue par les documents particuliers du marché.
Toutefois, lorsque le prix des fournitures courantes ou des services comporte une part importante de matières premières ou de produits, directement affectés par la fluctuation de cours mondiaux, il est procédé à une révision des prix au minimum tous les trois mois à compter de la date de notification du marché.
Les conditions de révision des prix sont fixées par les documents particuliers du marché.
Les prix à payer sont ceux applicables à la date de la livraison.
Lorsque les prix sont révisables, le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur.
Certains marchés doivent prévoir une formule de révision.
Ils sont mentionnés à l'article 18 du code des marchés publics.
Article 11 : Précisions sur les modalités de règlement
Les règles relatives au règlement au moyen d'une lettre de change-relevé ont été abrogées.
Les règles relatives aux avances sont fixées par les articles 87 à 90, et 112 à 117 du code des marchés publics.
La demande de versement de l'avance au sous-traitant agréé est présentée par celui-ci au pouvoir adjudicateur.
Le sous-traitant joint à cette demande une attestation du titulaire indiquant le montant des prestations que le sous-traitant doit exécuter au cours des douze mois suivant la date de commencement de leur exécution.
Les règles relatives aux acomptes sont fixées par l'article 91 du code des marchés publics.
Lorsque le marché fixe uniquement la périodicité des acomptes, le montant de chacun d'eux est déterminé par le pouvoir adjudicateur, sur la base du descriptif des prestations effectuées et de leur montant produit par le titulaire.
Chaque acompte fait l'objet d'une demande de paiement.
Lorsque le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une demande de paiement, il y joint les pièces nécessaires à la justification du paiement.
Contenu de la demande de paiement :
La demande de paiement est datée.
Elle mentionne les références du marché ainsi que, selon le cas :
― le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions fixées conformément aux dispositions du 25.
― la décomposition des prix forfaitaires et le détail des prix unitaires, lorsque l'indication de ces précisions est prévue par les documents particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les prestations ont été effectuées de manière incomplète ou non conforme ;
― lorsqu'un paiement est prévu à l'issue de certaines étapes de l'exécution du marché, le montant correspondant à la période en cause ;
― en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l'opérateur économique ;
― en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC ;
― le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché.
En cas d'exécution de prestations aux frais et risques du titulaire défaillant, le surcoût supporté par le pouvoir adjudicateur, correspondant à la différence entre le prix qu'il aurait dû régler au titulaire pour la réalisation des prestations et le prix effectivement payé pour l'exécution de celles-ci à la place du titulaire défaillant, est déduit des sommes dues au titulaire au titre des prestations admises.
La demande de paiement précise les éléments assujettis à la TVA, en les distinguant selon le taux applicable.
Les prix unitaires peuvent être fractionnés pour tenir compte des prestations en cours d'exécution.
Les prix forfaitaires peuvent être fractionnés, si la prestation ou la partie de prestation à laquelle le prix se rapporte n'est pas achevée.
Il est alors compté une fraction du prix égale au pourcentage d'exécution de la prestation.
Pour déterminer ce pourcentage, il est fait application, si le pouvoir adjudicateur le demande, de la décomposition des prix mentionnée à l'article 11.
Le titulaire établit sa demande de paiement suivant le modèle ou selon les modalités fixés par les documents particuliers du marché.
Calcul du montant dû par le pouvoir adjudicateur au titre des prestations fournies :
Le montant des sommes dues peut être établi sur la base de constats contradictoires, lorsque le CCAP le prévoit.
Lorsque le marché prévoit le versement d'acomptes, à l'achèvement de certaines étapes de l'exécution des prestations, et qu'il indique la quotité du prix à régler à l'achèvement de chacune d'elles, la demande de paiement comprend :
― pour chaque partie du marché exécutée, la quotité correspondante ;
― pour chaque partie du marché entreprise, après accord du pouvoir adjudicateur, une fraction de la quotité correspondante, égale au pourcentage d'exécution des prestations de la partie en cause.
Remise de la demande de paiement :
La remise d'une demande de paiement intervient :
― soit aux dates prévues par le marché ;
― soit après l'admission des prestations, conformément aux stipulations du marché ;
― soit au début de chaque mois pour les prestations effectuées le mois précédent, dans le cas des prestations qui s'effectuent de façon continue.
Le titulaire notifie alors au pouvoir adjudicateur une demande de paiement mensuelle établissant le montant total, arrêté à la fin du mois précédent, des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché depuis le début de celui-ci ;
― soit aux dates prévues pour le versement d'acomptes.
La demande de paiement peut indiquer les fournitures qui, en application des stipulations du marché ou d'un commun accord entre les parties, sont payées, alors même qu'elles restent en stockage chez le titulaire.
Les règles relatives au délai global de paiement sont celles fixées par la règlementation en vigueur, applicable au pouvoir adjudicateur contractant.
Acceptation de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur :
Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la demande de paiement.
Il la complète, éventuellement, en faisant apparaître les avances à rembourser, les primes et les réfactions imposées.
Il arrête le montant de la somme à régler et, s'il est différent du montant figurant dans la demande de paiement, il le notifie ainsi arrêté au titulaire.
Paiement pour solde et règlements partiels définitifs :
Les règles relatives aux règlements partiels définitifs sont fixées à l'article 92 du code des marchés publics.
La demande de paiement est adressée au pouvoir adjudicateur après la décision d'admission.
La demande de paiement peut, également, donner lieu à un règlement partiel définitif des prestations fournies, dans le cas où les documents particuliers du marché ont prévu des paiements à l'issue de l'exécution de certaines parties des prestations prévues par le marché.
Si, après avoir été mis en demeure de le faire, le titulaire du marché ne produit pas sa demande de paiement, dans un délai de quarante-cinq jours courant à compter de l'admission des prestations, le pouvoir adjudicateur peut procéder d'office à la liquidation, sur la base d'un décompte établi par ses soins.
Ce décompte est notifié au titulaire.
En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le pouvoir adjudicateur règle les sommes qu'il a admises.
Les règles relatives aux intérêts moratoires sont fixées par les articles 98, 99 et 103 du code des marchés publics et les dispositions du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié, relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
La liquidation des comptes en cas de résiliation est prévue au chapitre 6 (Résiliation), article 34.
Article 12 : Règlement en cas de cotraitance ou de sous-traitance
Dispositions relatives à la cotraitance :
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations.
En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement.
Quelle que soit la forme du groupement, le mandataire est seul habilité à présenter au pouvoir adjudicateur la demande de paiement.
En cas de groupement conjoint, la demande de paiement présentée par le mandataire est décomposée en autant de parties qu'il y a de membres du groupement à payer séparément.
Chaque partie fait apparaître les renseignements nécessaires au paiement de l'opérateur économique concerné.
Le mandataire est seul habilité à formuler ou à transmettre les réclamations de membres du groupement.
Les prestations exécutées par les sous-traitants, dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, sont payées dans les conditions financières prévues par le marché ou par un acte spécial.
Chapitre 3 : Délais
Article 13 : Délai d'exécution
Tous les délais inscrits au marché pour des sous-parties identifiées de celui-ci bénéficient des règles ci-dessous.
Début du délai d'exécution :
Le délai d'exécution du marché part de la date de sa notification.
Le délai d'exécution du bon de commande part de la date de sa notification.
Le délai d'exécution d'une tranche conditionnelle part de la date de notification de la décision de son affermissement.
Expiration du délai d'exécution :
En cas de livraison ou d'exécution des prestations dans les locaux du pouvoir adjudicateur, la date d'expiration du délai d'exécution est la date de livraison ou de l'achèvement des prestations.
Lorsque le marché a prévu que l'admission se fera dans les locaux du prestataire, la date d'expiration du délai d'exécution est celle prévue pour l'admission.
En cas de prestations d'études, la date d'expiration du délai d'exécution est la date de présentation des études au pouvoir adjudicateur, en vue de l'engagement des opérations de vérification.
En cas d'inachèvement des prestations à la date limite de validité du marché, le délai d'exécution des prestations expire à la date limite de validité du marché, à l'exception des bons de commande émis pendant la validité du marché.
Prolongation du délai d'exécution :
Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution, du fait du pouvoir adjudicateur ou du fait d'un évènement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur prolonge le délai d'exécution.
Le délai ainsi prolongé a les mêmes effets que le délai contractuel.
Pour bénéficier de cette prolongation, le titulaire signale au pouvoir adjudicateur les causes faisant obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel.
Il dispose, à cet effet, d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues ou d'un délai courant jusqu'à la fin du marché, dans le cas où le marché arrive à échéance dans un délai inférieur à quinze jours.
Il indique, par la même demande, au pouvoir adjudicateur la durée de la prolongation demandée.
Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la date de réception de la demande du titulaire pour lui notifier sa décision, sous réserve que le marché n'arrive pas à son terme avant la fin de ce délai.
La demande de prolongation ne peut être refusée, lorsque le retard est dû à l'intervention du prestataire, dans le cadre d'un ordre de réquisition.
Sous réserve que le marché n'ait pas lui-même pour objet de répondre à une situation d'urgence impérieuse résultant de situations imprévisibles, la demande de prolongation ne peut pas davantage être refusée, lorsque le retard est dû à l'intervention du prestataire, dans le cadre d'un marché passé en urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles.
La durée d'exécution du marché est prolongée de la durée nécessaire à la réalisation des prestations réalisées sur réquisition ou pour les besoins du marché passé en urgence impérieuse.
Aucune demande de prolongation du délai d'exécution ne peut être présentée après l'expiration du délai contractuel d'exécution de la prestation.
Pénalités pour retard :
Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré, sous réserve des stipulations des articles 13.
Cette pénalité est calculée par application de la formule suivante :
P = le montant de la pénalité ;
V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d'application de la TVA, de la partie des prestations en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ;
R = le nombre de jours de retard.
Une fois le montant des pénalités déterminé, il est procédé à leur révision.
Elles sont ensuite déduites du montant du marché actualisé ou révisé TTC.
Le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 300 euros HT pour l'ensemble du marché.
Pénalités pour indisponibilité dans les marchés de maintenance :
Un matériel est indisponible lorsque, indépendamment du pouvoir adjudicateur et en dehors des travaux d'entretien préventif, son usage est rendu impossible soit par le fonctionnement défectueux d'un organe ou dispositif ou d'une fonctionnalité qui y est incluse, soit en raison de l'indisponibilité d'un autre élément du matériel auquel il est lié par des connexions fournies et entretenues par le titulaire et auquel il est soumis pour l'exécution du travail en cours, au moment de l'incident.
L'indisponibilité débute :
― dans le cas d'une maintenance sur le site, au moment de l'arrivée de la demande d'intervention au titulaire.
Lorsque l'accès des préposés du titulaire au matériel défaillant est retardé du fait du pouvoir adjudicateur, l'indisponibilité est suspendue jusqu'au moment où cet accès devient effectif ;
― dans le cas d'une maintenance chez le titulaire, au moment de la remise de l'élément défaillant au titulaire ou à son représentant qualifié, dans un lieu prévu par le marché.
L'indisponibilité s'achève par la remise à disposition du pouvoir adjudicateur des éléments en état de marche.
Toutefois, lorsque les éléments réparés sont à nouveau indisponibles, pour les mêmes causes, dans les huit heures d'utilisation après leur remise en état, la durée d'indisponibilité est décomptée à partir de la constatation de l'indisponibilité initiale.
Le titulaire est tenu de faire connaître au pouvoir adjudicateur la durée prévisible de l'indisponibilité lorsque celle-ci excède les seuils fixés au 14.
Sauf cas de force majeure, lorsque la durée d'indisponibilité observée dépasse les seuils ci-après, le titulaire est soumis à des pénalités.
Ces seuils sont fixés à :
― huit heures ouvrées pour une maintenance sur le site ;
― quinze jours consécutifs pour une maintenance chez le titulaire.
La pénalité est calculée par application de la formule suivante :
V = la valeur de la rémunération mensuelle versée au titre de la maintenance ;
Article 15 : Primes pour réalisation anticipée des prestations
Le marché peut prévoir des primes pour réalisation anticipée, soit de l'ensemble des prestations, soit de certaines parties des prestations faisant l'objet de délais particuliers ou de dates limites fixés dans le marché.
La prime est versée TTC, sans que le titulaire soit tenu de la demander, avec le solde de la prestation correspondante.
Elle est soumise aux mêmes règles de paiement que celles relatives à ce solde.
Chapitre 4 : Exécution
Article 16 : Lieux d'exécution
Le titulaire doit faire connaître au pouvoir adjudicateur, sur sa demande, le lieu d'exécution des prestations.
Le pouvoir adjudicateur peut en suivre sur place le déroulement.
L'accès aux lieux d'exécution est réservé aux seuls représentants du pouvoir adjudicateur.
Les personnes qu'il désigne à cet effet ont libre accès aux seules zones concernées par l'exécution des prestations prévues par le marché, dans le respect des consignes de sécurité prévues pour le site.
Elles sont tenues aux obligations de confidentialité prévues à l'article 5.
Si le titulaire entrave l'exercice du droit de contrôle du pouvoir adjudicateur en cours d'exécution du marché, il encourt les sanctions prévues à l'article 32.
Article 17 : Matériels, objets et approvisionnements confiés au titulaire
Lorsque les documents particuliers du marché prévoient la remise au titulaire de matériels ou d'objets à réparer, à modifier ou à entretenir ainsi que d'approvisionnements, c'est-à-dire de produits finis ou semi-finis ou de matières premières, les matériels, objets et les approvisionnements non consommés sont restitués au lieu et à la date fixés par les documents particuliers du marché.
Un constat contradictoire est établi pour contrôler l'état du matériel, de l'objet ou de l'approvisionnement, au moment de leur mise à disposition du titulaire.
Ce constat est signé par les deux parties.
Il mentionne la valeur du matériel.
La date effective de la mise à disposition est celle du constat contradictoire.
Le titulaire est responsable de la conservation, de l'entretien et de l'emploi de tout matériel, objet ou approvisionnement qui lui est confié dès que ce matériel, objet ou approvisionnement est mis effectivement à sa disposition.
Il ne peut en disposer qu'aux fins prévues par le marché.
Les documents et la formation éventuellement nécessaires pour l'emploi de tout matériel, objet ou approvisionnement qui est confié au titulaire sont fournis dès leur mise à sa disposition par le pouvoir adjudicateur.
Le titulaire est tenu de faire assurer, à ses frais, préalablement à leur mise à sa disposition et tant qu'il en dispose, les matériels, les objets et les approvisionnements qui lui ont été confiés et d'être en mesure, à tout moment de l'exécution du marché, de justifier qu'il s'est acquitté de cette obligation d'assurance.
Les frais et risques de transport des matériels, objets et approvisionnements qui doivent être restitués au pouvoir adjudicateur sont à la charge du titulaire.
Un constat contradictoire est établi lors de la restitution du matériel, objet ou approvisionnement au pouvoir adjudicateur.
Si le titulaire ne peut restituer en bon état un matériel, un objet ou un approvisionnement non consommé, pour quelque motif que ce soit, le pouvoir adjudicateur décide, après s'être informé des possibilités du titulaire, de la mesure de réparation à appliquer : remplacement, remise en état ou remboursement.
Dans le cas d'un remboursement, la valeur prise en compte sera la valeur résiduelle à la date de la disparition du bien ou du sinistre.
A défaut de restitution, de remplacement, de remise en état ou de remboursement dans les délais prévus aux documents particuliers du marché, le pouvoir adjudicateur peut suspendre le paiement des sommes dues au titre des prestations en cause, dans la limite de la valeur résiduelle des biens concernés, jusqu'à ce que la restitution, le remplacement, la remise en état ou le remboursement soient effectivement opérés.
Outre les mesures de réparation mentionnées ci-dessus, le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l'article 32, en cas de non-restitution, de détérioration ou d'utilisation abusive du matériel, de non-remplacement, de non-réparation ou de non-remboursement des objets confiés ou des approvisionnements non consommés.
Article 18 : Aménagement des locaux destinés à l'installation du matériel objet du marché
Le pouvoir adjudicateur aménage, à ses frais, les locaux destinés à l'installation du matériel et, le cas échéant, après consultation du titulaire, pourvoit à leur maintenance et à leur approvisionnement en fluides.
Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la disponibilité des locaux.
Cette information doit être faite quinze jours, au moins, avant la livraison du matériel.
Ces aménagements doivent être terminés avant la date prévue pour la livraison.
Article 19 : Stockage, emballage et transport
Si les documents particuliers du marché prévoient l'obligation pour le titulaire de stocker des matériels dans ses locaux, celui-ci assume à leur égard la responsabilité du dépositaire durant un délai précisé par les documents particuliers du marché et courant à compter de leur admission.
Lorsque les matériels sont stockés dans les locaux du pouvoir adjudicateur, celui-ci assume la responsabilité du dépositaire jusqu'à la décision d'admission.
La qualité des emballages doit être appropriée aux conditions et modalités de transport.
Elle est de la responsabilité du titulaire.
Les emballages restent la propriété du titulaire.
Le transport s'effectue, sous la responsabilité du titulaire, jusqu'au lieu de livraison.
Le conditionnement, le chargement, l'arrimage et le déchargement sont effectués sous sa responsabilité.
Article 20 : Livraison
Les fournitures livrées par le titulaire doivent être accompagnées d'un bon de livraison ou d'un état, dressé distinctement pour chaque destinataire, et comportant notamment :
― la référence à la commande ou au marché ;
― l'identification du titulaire ;
― l'identification des fournitures livrées et, quand il y a lieu, leur répartition par colis ;
― le numéro du ou des lots de fabrication, dans le cas où la réglementation l'impose en matière d'étiquetage.
Chaque colis doit porter de façon apparente son numéro d'ordre, tel qu'il figure sur le bon de livraison ou l'état.
Il renferme l'inventaire de son contenu.
La livraison des fournitures est constatée par la délivrance d'un récépissé au titulaire ou par la signature du bon de livraison ou de l'état, dont chaque partie conserve un exemplaire.
En cas d'impossibilité de livrer, celle-ci doit être mentionnée sur l'un de ces documents.
Si la disposition des locaux désignés entraîne des difficultés exceptionnelles de manutention, non prévues par les documents particuliers du marché, les frais supplémentaires de livraison qui en résultent sont rémunérés distinctement.
Ces prestations de manutention donnent lieu à l'établissement d'un avenant.
Un sursis de livraison peut être accordé au titulaire lorsque, en dehors des cas prévus pour la prolongation du délai à l'article 13.
3, une cause qui n'est pas de son fait met obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel.
Un sursis de livraison peut être également accordé au titulaire s'il justifie de mesures et précautions particulières pour réduire les impacts environnementaux liés aux transports et aux modalités de livraison.
Le sursis de livraison suspend pour un temps égal à sa durée l'application des pénalités pour retard.
Les formalités d'octroi du sursis de livraison sont les mêmes que celles de la prolongation de délai mentionnées à l'article 13.
Aucun sursis de livraison ne peut être demandé par le titulaire pour des événements survenus après l'expiration du délai d'exécution du marché, éventuellement déjà prolongé.
Article 21 : Surveillance en usine
Lorsque les documents particuliers du marché prévoient une surveillance en usine de l'exécution des prestations, le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions du présent article.
Il doit faire connaître au pouvoir adjudicateur les usines ou ateliers dans lesquels se dérouleront les différentes phases d'exécution des prestations.
Il s'engage à procurer le libre accès de ces usines ou ateliers au pouvoir adjudicateur et à mettre gratuitement à sa disposition les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le titulaire doit prévenir, en temps utile, le pouvoir adjudicateur de toutes les opérations auxquelles ce dernier a déclaré vouloir assister ; à défaut, le pouvoir adjudicateur pourra soit les faire recommencer, soit refuser les prestations soumises à ces opérations, en dehors de son contrôle.
Le pouvoir adjudicateur doit être avisé immédiatement de tous événements de nature à modifier le déroulement prévu des opérations.
Au cours de l'exécution des prestations, le pouvoir adjudicateur signale au titulaire tout élément de la prestation qui n'est pas satisfaisant.
L'exercice de la surveillance laisse entière la responsabilité du titulaire et ne limite pas le droit du pouvoir adjudicateur de refuser les prestations reconnues défectueuses au moment de la vérification.
Les agents du pouvoir adjudicateur et les personnes mandatées par lui, qui sont, du fait de leurs fonctions, informées des moyens de fabrication ou de toute autre information relative au titulaire, sont soumis à l'obligation de discrétion mentionnée à l'article 5.
Leurs frais de déplacement et leur rémunération, exposés dans le cadre de ces opérations de surveillance, sont en totalité à la charge du pouvoir adjudicateur.
Chapitre 5 : Constatation de l'exécution des prestations.
Article 22 : Opérations de vérification
Les prestations faisant l'objet du marché sont soumises à des vérifications quantitatives et qualitatives, destinées à constater qu'elles répondent aux stipulations du marché.
Les opérations de vérification sont effectuées dans les conditions prévues par les documents particuliers du marché.
A défaut d'indication dans le marché, les opérations de vérification sont effectuées selon les usages de la profession pour les fournitures courantes ou services en cause.
Les matières et objets nécessaires aux essais sont prélevés par le pouvoir adjudicateur sur les prestations livrées au titre du marché.
Frais de vérification :
Quels que soient les résultats des vérifications, les frais qu'elles entraînent sont à la charge du pouvoir adjudicateur pour les opérations qui, conformément aux stipulations du marché, doivent être exécutées dans ses propres locaux.
Ils sont à la charge du titulaire dans les autres cas.
Toutefois, lorsqu'une des parties a accepté de faire exécuter dans ses propres locaux des essais qui, conformément aux documents particuliers du marché, auraient dû être effectués dans ceux de l'autre partie, les frais correspondants sont à la charge de cette dernière.
Le titulaire avise le pouvoir adjudicateur de la date à partir de laquelle les prestations pourront être présentées en vue de ces vérifications.
Présence du titulaire :
Le pouvoir adjudicateur avise le titulaire des jours et heures fixés pour les vérifications, afin de lui permettre d'y assister ou de se faire représenter.
L'absence du titulaire dûment avisé, ou de son représentant, ne fait pas obstacle au déroulement ou à la validité des opérations de vérification.
Article 23 : Déroulement des opérations de vérification
Le pouvoir adjudicateur effectue, au moment même de la livraison des fournitures ou de l'exécution des services, les opérations de vérification quantitative et qualitative simples qui ne nécessitent qu'un examen sommaire et ne demandent que peu de temps.
Il peut notifier au titulaire sur-le-champ sa décision, qui est arrêtée suivant les modalités précisées à l'article 25.
Il doit le faire sans délai dans le cas de fournitures rapidement altérables.
Si aucune décision n'est notifiée, ces fournitures sont réputées admises le jour de leur livraison.
Les opérations de vérification autres que celles qui sont mentionnées au 1 ci-dessus sont exécutées par le pouvoir adjudicateur, dans les conditions prévues à l'article 24 ci-après.
Le délai qui lui est imparti pour y procéder et notifier sa décision est de quinze jours.
Passé ce délai, la décision d'admission des fournitures ou des services est réputée acquise.
Pour les vérifications effectuées dans les locaux du pouvoir adjudicateur ou dans tout autre lieu désigné par lui, le point de départ du délai est la date de la livraison ou de mise en service, le cas échéant, en ce lieu.
Pour les vérifications qui, aux termes du marché, sont effectuées dans les locaux du titulaire ou dans tout autre lieu désigné par lui, le point de départ du délai est la date à laquelle le titulaire signale que, sous réserve des dispositions du 3 ci-dessous, la totalité des fournitures ou des services est prête à être vérifiée.
Dans le cas d'un marché comportant des parties distinctes à livrer, la livraison de chaque partie fait l'objet de vérifications et de décisions distinctes.
Article 24 : Décisions après vérification
Vérifications quantitatives :
A l'issue des opérations de vérification quantitative, si la quantité fournie ou les prestations de services effectuées ne sont pas conformes aux stipulations du marché, le pouvoir adjudicateur peut décider de les accepter en l'état ou de mettre le titulaire en demeure, dans un délai qu'il prescrit :
― soit de reprendre l'excédent fourni ;
― soit de compléter la livraison ou d'achever la prestation.
La mise en conformité quantitative des prestations ne fait pas obstacle à l'exécution des opérations de vérification qualitatives.
Vérifications qualitatives :
A l'issue des opérations de vérification qualitative, le pouvoir adjudicateur prend une décision d'admission, d'ajournement, de réfaction ou de rejet dans les conditions prévues à l'article 25.
Article 25 : Admission, ajournement, réfaction et rejet
Le pouvoir adjudicateur prononce l'admission des prestations, sous réserve des vices cachés, si elles répondent aux stipulations du marché.
L'admission prend effet à la date de notification au titulaire de la décision d'admission ou en l'absence de décision, dans un délai de quinze jours à dater de la livraison.
Le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il estime que des prestations ne peuvent être admises que moyennant certaines mises au point, peut décider d'ajourner l'admission des prestations par une décision motivée.
Cette décision invite le titulaire à présenter à nouveau au pouvoir adjudicateur les prestations mises au point, dans un délai de quinze jours.
Le titulaire doit faire connaître son acceptation dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision d'ajournement.
En cas de refus du titulaire ou de silence gardé par lui durant ce délai, le pouvoir adjudicateur a le choix d'admettre les prestations avec réfaction ou de les rejeter, dans les conditions fixées aux 3 et 4 du présent article, dans un délai de quinze jours courant de la notification du refus du titulaire ou de l'expiration du délai de dix jours ci-dessus mentionné.
Le silence du pouvoir adjudicateur au-delà de ce délai de quinze jours vaut décision de rejet des prestations.
Si le titulaire présente à nouveau les prestations mises au point, après la décision d'ajournement des prestations, le pouvoir adjudicateur dispose à nouveau de la totalité du délai prévu pour procéder aux vérifications des prestations, à compter de leur nouvelle présentation par le titulaire.
Dans le cas où les opérations de vérification ont été effectuées dans les locaux du pouvoir adjudicateur, le titulaire dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la notification de la décision d'ajournement, pour enlever les biens ayant fait l'objet de la décision d'ajournement.
Passé ce délai, les biens vérifiés peuvent être évacués ou détruits par le pouvoir adjudicateur, aux frais du titulaire.
Les prestations ajournées, dont la garde dans les locaux du pouvoir adjudicateur présente un danger ou une gêne insupportable, peuvent être immédiatement évacuées ou détruites, aux frais du titulaire, après que celui-ci en a été informé.
Réfaction :
Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être admises en l'état, il peut les admettre avec réfaction de prix proportionnelle à l'importance des imperfections constatées.
Elle ne peut être notifiée au titulaire qu'après qu'il a été mis à même de présenter ses observations.
Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que les prestations ne peuvent être admises en l'état, il en prononce le rejet partiel ou total.
Elle ne peut être prise qu'après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations.
En cas de rejet, le titulaire est tenu d'exécuter à nouveau la prestation prévue par le marché.
Le titulaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de rejet pour enlever les prestations rejetées.
Lorsque ce délai est écoulé, elles peuvent être détruites ou évacuées par le pouvoir adjudicateur, aux frais du titulaire.
Les prestations rejetées, dont la garde dans les locaux du pouvoir adjudicateur présente un danger ou une gêne insupportable, peuvent être immédiatement évacuées ou détruites, aux frais du titulaire, après que celui-ci en a été informé.
Lorsque la mauvaise qualité ou la défectuosité des fournitures ou matériaux remis par le pouvoir adjudicateur, et entrant dans la composition des prestations, est à l'origine du défaut de conformité des prestations aux stipulations du marché, le pouvoir adjudicateur ne peut prendre une décision d'ajournement, d'admission avec réfaction ou de rejet :
― si le titulaire a, dans un délai de quinze jours à partir de la date à laquelle il a eu la possibilité de les constater, informé le pouvoir adjudicateur des défauts des approvisionnements, matériels ou équipements remis, réserve faite des vices cachés ne pouvant être décelés avec les moyens dont il dispose ;
― et que le pouvoir adjudicateur a décidé que les approvisionnements, matériels ou équipements devaient néanmoins être utilisés et notifié sa décision au titulaire.
Article 26 : Transfert de propriété
L'admission des prestations entraîne le transfert de propriété.
Si la remise des prestations au pouvoir adjudicateur est postérieure à leur admission, le titulaire assume, jusqu'à leur remise effective, les obligations du dépositaire.
Article 27 : Maintenance des prestations
Conditions et modalités de la maintenance :
Si le marché prévoit la maintenance des prestations livrées, celle-ci comprend les interventions demandées par le pouvoir adjudicateur, en cas de fonctionnement défectueux de l'un des éléments faisant l'objet du marché, ainsi que l'entretien préventif.
La maintenance porte également sur les modifications apportées au matériel à l'initiative du titulaire.
Le pouvoir adjudicateur est préalablement avisé de ces modifications ; il peut s'y opposer, lorsqu'elles rendent nécessaires des changements dans ses processus de fonctionnement, à moins que le titulaire n'assume les frais de ces changements.
Le pouvoir adjudicateur s'interdit d'exécuter ou de faire exécuter, sans l'accord du titulaire, toute opération de maintenance autre que celles dont l'exécution lui incombe conformément aux documents particuliers du marché.
Le titulaire garantit que le matériel dont il assure la maintenance reste apte à remplir les fonctions définies dans les documents particuliers du marché.
Accès aux locaux du pouvoir adjudicateur pour les opérations de maintenance :
Lorsque la maintenance est effectuée dans les locaux du pouvoir adjudicateur, les interventions s'effectuent à l'intérieur d'une plage horaire mentionnée dans les documents particuliers du marché et appelée période d'intervention.
Le décompte du délai imparti au titulaire pour répondre à une demande d'intervention ne court que pendant la période d'intervention définie dans les documents particuliers du marché.
La période d'intervention s'étend de huit heures à dix-huit heures, du lundi au vendredi, jours fériés exclus.
Le pouvoir adjudicateur assure aux préposés du titulaire chargés de la maintenance, et qu'il a agréés, l'accès de ses locaux dans les conditions prévues par ses règlements.
Il peut retirer son agrément par une décision motivée, dont il informe sans délai le titulaire.
Pendant leur séjour dans les locaux du pouvoir adjudicateur, les préposés du titulaire sont assujettis aux règles d'accès et de sécurité, établies et communiquées au titulaire par le pouvoir adjudicateur.
Maintenance dans les locaux du titulaire :
Lorsque le marché prévoit que la maintenance est effectuée dans les locaux du titulaire, le délai de restitution du matériel est de quinze jours.
Ce délai court de la date d'arrivée de l'élément en panne dans les locaux du titulaire jusqu'à la date d'arrivée de l'élément réparé, ou de l'élément de remplacement, dans les locaux du pouvoir adjudicateur.
Article 28 : Garantie
Les prestations font l'objet d'une garantie minimale d'un an.
Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d'admission.
Au titre de cette garantie, le titulaire s'oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la prestation qui serait reconnue défectueuse, exception faite du cas où la défectuosité serait imputable au pouvoir adjudicateur.
Cette garantie couvre également les frais de déplacement de personnel, de conditionnement, d'emballage et de transport de matériel nécessités par la remise en état ou le remplacement, qu'il soit procédé à ces opérations au lieu d'utilisation de la prestation ou que le titulaire ait obtenu que la fourniture soit renvoyée à cette fin dans ses locaux.
Lorsque, pendant la remise en état, la privation de jouissance entraîne pour le pouvoir adjudicateur un préjudice, celui-ci peut exiger un matériel de remplacement équivalent.
Le délai dont dispose le titulaire pour effectuer une mise au point ou une réparation qui lui est demandée est fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, par décision du pouvoir adjudicateur après consultation du titulaire.
Pendant le délai de garantie, le titulaire doit exécuter les réparations qui lui sont prescrites par le pouvoir adjudicateur.
Il peut en demander le règlement s'il justifie que la mise en jeu de la garantie n'est pas fondée.
A la fin du délai de garantie, les sûretés éventuellement constituées sont libérées dans les conditions prévues par l'article 103 du code des marchés publics.
Prolongation du délai de garantie :
Si, à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé aux remises en état prescrites, ce délai est prolongé jusqu'à l'exécution complète des remises en état.
Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle à ce que les documents particuliers du marché définissent, pour certaines catégories de prestations, des garanties particulières.
Dans ce cas, le marché fixe les conditions, modalités et les effets de ces garanties sur les obligations respectives des parties.
Chapitre 6 : Résiliation
Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l'article 31, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l'article 32, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l'article 30.
Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général.
Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 33.
La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire.
Sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification.
Article 30 : Résiliation pour événements extérieurs au marché
Décès ou incapacité civile du titulaire :
En cas de décès ou d'incapacité civile du titulaire, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur.
Un avenant de transfert est établi à cette fin.
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l'incapacité civile.
Elle n'ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité.
En cas de redressement judiciaire, le marché est résilié, si après mise en demeure de l'administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l'article L.
622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.
En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié, si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l'article L.
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l'événement.
Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
Incapacité physique du titulaire :
En cas d'incapacité physique manifeste et durable du titulaire compromettant la bonne exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché.
La résiliation n'ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité.
Article 31 : Résiliation pour événements liés au marché
Difficulté d'exécution du marché :
Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l'exécution des prestations, des difficultés techniques particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire.
Lorsque le titulaire est mis dans l'impossibilité d'exécuter le marché du fait d'un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur résilie le marché.
Ordre de service tardif :
Lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire par application de l'article 3.
3, celui-ci est indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution.
Article 32 : Résiliation pour faute du titulaire
Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants :
a) Le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail ou à la protection de l'environnement ;
b) Des matériels, moyens, objets et approvisionnements ont été confiés au titulaire ou des bâtiments et terrains ont été mis à sa disposition, et il se trouve dans un des cas prévus à l'article 17.
c) Le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ;
d) Le titulaire a fait obstacle à l'exercice d'un contrôle par le pouvoir adjudicateur dans le cadre des articles 16 et 21 ;
e) Le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou s'il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l'article 3.
f) Le titulaire n'a pas produit les attestations d'assurances dans les conditions prévues à l'article 9 ;
g) Le titulaire déclare, indépendamment des cas prévus à l'article 30.
1, ne pas pouvoir exécuter ses engagements ;
h) Le titulaire n'a pas communiqué les modifications mentionnées à l'article 3.
2 et ces modifications sont de nature à compromettre la bonne exécution du marché ;
i) Le titulaire s'est livré, à l'occasion de l'exécution du marché, à des actes frauduleux ;
j) Le titulaire ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité, conformément à l'article 5 ;
k) Dans le cas de prestations de maintenance, l'indisponibilité est constatée pendant trente jours consécutifs ;
l) L'utilisation des résultats par le pouvoir adjudicateur est gravement compromise, en raison du retard pris par le titulaire dans l'exécution du marché.
m) Postérieurement à la signature du marché, le titulaire a fait l'objet d'une interdiction d'exercer toute profession industrielle ou commerciale ;
n) Postérieurement à la signature du marché, les renseignements ou documents produits par le titulaire, à l'appui de sa candidature ou exigés préalablement à l'attribution du marché, s'avèrent inexacts.
Sauf dans les cas prévus aux i, m et n du 32.
1 ci-dessus, une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse.
Dans le cadre de la mise en demeure, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations.
La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire.
Article 33 : Résiliation pour motif d'intérêt général
Lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %.
Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées.
Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.
Ces indemnités sont portées au décompte de résiliation, sans que le titulaire ait à présenter une demande particulière à ce titre.
Article 34 : Décompte de résiliation
La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire.
Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 31 et 33 comprend :
Au débit du titulaire :
― le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de règlement partiel définitif et de solde ;
― la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que le pouvoir adjudicateur cède à l'amiable au titulaire ;
― le montant des pénalités.
Au crédit du titulaire :
La valeur des prestations fournies au pouvoir adjudicateur, à savoir :
― la valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ;
― la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande du pouvoir adjudicateur telles que le stockage des fournitures.
Les dépenses engagées par le titulaire en vue de l'exécution des prestations qui n'ont pas été fournies au pouvoir adjudicateur, dans la mesure où ces dépenses n'ont pas été amorties antérieurement ou ne peuvent pas l'être ultérieurement, à savoir :
― le coût des matières et objets approvisionnés en vue de l'exécution du marché ;
― le coût des installations, matériels et outillages réalisés en vue de l'exécution du marché ;
― les autres frais du titulaire se rapportant directement à l'exécution du marché ;
Les dépenses de personnel dont le titulaire apporte la preuve qu'elles résultent directement et nécessairement de la résiliation du marché.
Si la résiliation est prise en application de l'article 33, une somme forfaitaire calculée en appliquant un pourcentage à la différence entre le montant hors TVA non révisé du marché et le montant hors TVA non révisé des prestations réceptionnées.
Dans le silence du marché, ce pourcentage est de 5 %.
Le montant ainsi calculé sera révisé à la date d'effet de la résiliation conformément aux dispositions du marché.
Plus généralement, tous préjudices subis du fait de la résiliation par le titulaire et éventuellement ses sous-traitants et fournisseurs.
Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 32 comprend :
― le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation d'un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à l'article 36.
Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 30 ou à la suite d'une demande du titulaire comprend :
La notification du décompte par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d'effet de la résiliation du marché.
Le cas échéant, les pénalités pour retard sont appliquées jusqu'à la veille incluse du jour de la date d'effet de la résiliation.
Article 35 : Remise des prestations et des moyens matériels permettant l'exécution des marchés
En cas de résiliation, le pouvoir adjudicateur peut exiger du titulaire, aux frais de ce dernier :
― la remise des prestations en cours d'exécution, ainsi que des matières et des objets détenus en vue de l'exécution d'un marché ;
― la remise des moyens matériels d'exécution spécialement destinés au marché ;
― l'exécution de mesures conservatoires, notamment d'opérations de stockage ou de gardiennage.
Le pouvoir adjudicateur en informe le titulaire ou ses ayants droit, lors de la notification de la résiliation en indiquant le délai de remise de ces biens par le titulaire et les conditions de leur conservation dans l'attente de cette remise.
Article 36 : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire
A la condition que les documents particuliers du marché le prévoient et que la décision de résiliation le mentionne expressément, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire.
S'il n'est pas possible au pouvoir adjudicateur de se procurer, dans des conditions acceptables, des prestations exactement conformes à celles dont l'exécution est prévue dans les documents particuliers du marché, il peut y substituer des prestations équivalentes.
Le titulaire du marché résilié n'est pas admis à prendre part, ni directement ni indirectement, à l'exécution des prestations effectuées à ses frais et risques.
Il doit cependant fournir toutes informations recueillies et moyens mis en œuvre dans le cadre de l'exécution du marché initial et qui seraient nécessaires à l'exécution de ce marché par le tiers désigné par le pouvoir adjudicateur.
L'augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l'exécution des prestations aux frais et risques du titulaire, est à la charge du titulaire.
La diminution des dépenses ne lui profite pas.
Chapitre 7 : Différends et litiges
Article 37 : Différends entre les parties
Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché.
Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.
Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion.
Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception du mémoire de réclamation, pour notifier sa décision.
Le pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l'article 127 du code des marchés publics.
Article 38 : Marchés à bons de commande comportant un minimum
Lorsqu'au terme de l'exécution d'un marché à bons de commande le total des commandes du pouvoir adjudicateur n'a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu'il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum.
Il lui incombe d'apporter au pouvoir adjudicateur toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.
Article 39 : Liste récapitulative des dérogations au CCAG
Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé.
I.-Le décret n° 77-699 du 27 mai 1977modifié, approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, est abrogé.
Pièces contractuelles
Protection de la main-d'œuvre
Réparation des dommages
Prix et règlement
Précisions sur les modalités de règlement
Règlement en cas de cotraitance
ou de sous-traitance
Primes pour réalisation anticipée des prestations
Matériels, objets et approvisionnements
confiés au titulaire
Aménagement des locaux destinés à l'installation
du matériel objet du marché
Stockage, emballage et transport
Surveillance en usine
Constatation de l'exécution des prestations.
Opérations de vérification
Déroulement des opérations de vérification
Décisions après vérification
Admission, ajournement, réfaction et rejet
Maintenance des prestations
Résiliation pour événements extérieurs au marché
Résiliation pour événements liés au marché
Résiliation pour faute du titulaire
Remise des prestations et des moyens matériels
permettant l'exécution des marchés
Exécution de la prestation aux frais
et risques du titulaire
Différends et litiges
Marchés à bons de commande comportant un minimum
Liste récapitulative des dérogations au CCAG
Toutes personnes ou tous établissements se livrant aux activités régies par la présente section sont tenus d'autoriser l'accès de leurs terrains, locaux et installations, clos ou non, aux agents habilités pour le contrôle et d'exécuter, dans les délais impartis, les travaux qui pourraient leur être prescrits en vertu des dispositions de la présente section et des arrêtés pris pour son application.
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est habilité à prélever dans les cultures de matériels de multiplication végétative de la vigne tous échantillons nécessaires au contrôle.
Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R.
Arrêté du 10 mars 2009 modifiant le règlement général des sessions de validation pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi
Le règlement général des sessions de validation annexé à l'arrêté du 8 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
― Après le II du 3.
1 du 3, il est ajouté un III ainsi rédigé :
― Les résultats de la délibération du jury ou du binôme d'évaluateurs sont communiqués sous forme orale ou écrite à chaque candidat par le jury ou le centre organisateur à l'issue de la session de validation.
Cette restitution ne préjuge pas de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
II.-Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du 3.
Sur le fondement de ces procès-verbaux et après vérification de la conformité des conditions de déroulement de la session de validation aux dispositions les régissant, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle établit et signe au nom du ministre chargé de l'emploi les titres professionnels, les certificats complémentaires de spécialisation ainsi que les livrets de certification relatifs aux certificats de compétences professionnelles et les adresse aux candidats concernés.
Il notifie également leurs résultats aux candidats n'ayant validé ni le titre professionnel ou certificat complémentaire de spécialisation, ni aucun certificat de compétences professionnelles.
Il adresse au centre organisateur les copies des procès-verbaux revêtus de son cachet.
Dès réception de ces copies, le responsable du centre organisateur affiche la liste des candidats admis par catégorie de certifications (titre professionnel, certificat complémentaire de spécialisation, certificat de compétences professionnelles).
Décret n° 2009-299 du 17 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle (UEROS) pour personnes cérébro-lésées
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de ré...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 2 : Personnels.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnem...
Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle doivent satisfaire aux conditions prévues par le paragraphe 9-1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est créé après le paragraphe 9 un paragraphe 9-1 ainsi rédigé :
« Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale
et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées
Arrêté du 11 mars 2009 relatif à la sortie d'un statut coopératif
La société d'intérêt collectif (SCIC) Micro ORANGE (Orientation réinsertion autour des nouveaux gisements d'emploi), sise 296, avenue Georges-Vacher, ZI Rousset, 13106 Rousset Cedex, est autorisée à sortir du statut coopératif.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2009 fixant le montant des indemnités de fonction du président, des membres, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 70 000 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes autres que le président est fixé à 24 000 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au secrétaire général est fixé à 40 000 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au secrétaire général adjoint est fixé à 30 000 euros.
Les montants cités aux articles 1er à 4 sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Le secrétaire général du Haut Conseil du commissariat aux comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 70 000 €.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes autres que le président est fixé à 24 000 €.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au secrétaire général est fixé à 40 000 €.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au secrétaire général adjoint est fixé à 30 000 €.
Arrêté du 5 mars 2009 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
A compter du 3 mai 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Lyon-Perrache est supprimée :
Maison d'arrêt de Lyon-Perrache.
A compter du 3 mai 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajoutée la maison d'arrêt de Lyon-Corbas :
Dans la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, le chiffre : « 270 000 » remplace le chiffre : « 160 000 » dans la colonne « Montant de l'avance à consentir au régisseur, en euros » du centre de détention de Riom, figurant dans la partie consacrée à la direction interrégionale de Lyon.
Dans la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, le chiffre : « 3 000 » remplace le chiffre : « 1 500 » dans la colonne « Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire, en euros » du centre de semi-liberté de Lyon, figurant dans la partie consacrée à la direction interrégionale de Lyon.
A compter du 3 mai 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Lyon est supprimée :
A compter du 3 mai 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, est ajoutée la maison d'arrêt de Lyon-Corbas :
Arrêté du 6 mars 2009 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
FAE BAR-LE-DUC.
Rémunération relative au personnels (vacation, frais de missions, stage).
Dépenses dans le cadre d'un contrat (cautions pour la location de véhicules).
Dépenses relatives au locaux (cautions).
Arrêté du 23 janvier 2009 relatif à l'épreuve de contrôle de l'examen du baccalauréat professionnel
337-69 du code de l'éducation consiste en un entretien d'une durée de vingt minutes, avec une commission composée, d'une part, d'un professeur d'enseignement général, enseignant en lycée professionnel et, d'autre part, d'un enseignant technique de la spécialité concernée ou d'un membre de la profession intéressé par le diplôme.
Les membres de la commission sont désignés au sein du jury par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région organisant l'examen.
Un document établi selon le modèle annexé au présent arrêté et dûment renseigné au préalable par le candidat constitue le support de l'entretien.
Ce document est remis aux examinateurs et peut faire l'objet d'une brève présentation par le candidat.
L'entretien, qui ne se limitera pas au commentaire du document, doit permettre d'apprécier la capacité du candidat à s'exprimer, à contextualiser l'activité professionnelle visée par le diplôme et à témoigner d'une culture technologique en fonction des définitions du référentiel de certification de la spécialité du diplôme concernée.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DOCUMENT À REMETTRE PAR LE CANDIDAT
AUX EXAMINATEURS
Option (et spécialité le cas échéant) du baccalauréat professionnel :
Activités, tâches, travaux...
Ressources et produits utilisés, matériels et machines employés...
― Remplir autant de tableaux que de lieux de stage.
Arrêté du 16 février 2009 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts au recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2009, la répartition des trois postes offerts à la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés par l'arrêté du 6 février 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts au recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole est modifiée comme suit :
― éducation socioculturelle : 1 poste ;
― sciences économiques et sociales et gestion, option A « sciences économiques et gestion de l'entreprise » : 1 poste ;
― sciences et techniques agronomiques, option A « productions animales » : 1 poste.
Les autres dispositions de l'arrêté du 6 février 2009 précité sont sans changement.
« Dans le cas où, par décision des commissaires, la chronologie des courses telle qu'elle est définie par le programme officiel est modifiée, les paris "par reports” sont exécutés, à partir de la première course concernée par cette décision, en fin de réunion, dans l'ordre chronologique initial des courses, sur la base des rapports simples calculés.
Arrêté du 5 mars 2009 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 aux recrutements d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 2009, le nombre total des postes offerts aux recrutements d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts par voie de concours au titre de l'année 2009 au titre de l'article 6 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 est fixé à 31.
― élèves des sections scientifiques des écoles normales supérieures admis en 3e année de scolarité : 2 postes ;
― élèves de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), diplômés d'agronomie générale et admis en 3e année de scolarité : 8 postes ;
812-33 du code rural, de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement en formation d'ingénieur pour les industries agroalimentaires et de l'école nationale supérieure de l'horticulture et de l'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture qui, titulaires du diplôme sanctionnant la 2e année de scolarité de ces écoles, ont été admis en 3e année et préparent le diplôme sanctionnant celle-ci, et élèves des écoles nationales vétérinaires : 6 postes ;
Arrêté du 6 mars 2009 fixant la passerelle entre le baccalauréat professionnel « services en milieu rural » du ministère de l'agriculture et de la pêche et le titre de technicien médiation services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Les titulaires du titre professionnel de technicien médiation services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, candidats au baccalauréat professionnel « services en milieu rural », peuvent à leur demande être dispensés des épreuves n° 5 et n° 6 de l'examen.
Les candidats au baccalauréat professionnel « services en milieu rural » dispensés de certaines épreuves ne présentent aucune épreuve facultative.
L'autorité territorialement compétente qui a prononcé la saisie des produits des pêches réalisées en infraction à la réglementation prévue à l'article L.
941-1 décide de leur destination.
Cette destination peut être soit la vente aux enchères publiques ou de gré à gré, au mieux des conditions du marché, soit la remise à un établissement scientifique, d'enseignement, industriel ou de bienfaisance, soit la destruction, soit, lorsqu'il s'agit de produits vivants, la réimmersion.
La remise au bénéfice d'un établissement industriel est faite à titre onéreux.
Dans le cas de vente aux enchères publiques, l'autorité compétente peut assigner le gestionnaire de la halle à marée à procéder à l'opération.
Lorsque les produits ont été vendus sans avoir fait l'objet d'une saisie, l'autorité compétente peut saisir les sommes provenant de la vente.
La juridiction saisie au fond ou l'autorité administrative compétente pour prononcer la sanction peut confirmer la destination donnée aux produits et ordonner leur confiscation ou leur restitution, ou celles des valeurs correspondantes.
Arrêté du 9 mars 2009 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Pintadeau de la Drôme »
― « Pintadeau de la Drôme », version 1, proposée par le Syndicat de défense du pintadeau de la Drôme, ZA Pimpie, 26120 Montelier.
Arrêté du 4 mars 2009 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2008 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2009 (première campagne) aux militaires candidats à des emplois civils relevant des armées, des services communs et de la délégation générale pour l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mars 2009, l'arrêté du 20 novembre 2008 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2009 (première campagne) aux militaires candidats à des emplois civils relevant des armées, des services communs et de la délégation générale pour l'armement est modifié comme suit :
« le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2009 (première campagne), dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 11 mars 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense
La directrice des affaires juridiques et le directeur central du commissariat de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, la partie du tableau relative à la direction du commissariat de la marine de Toulon est remplacée par les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 mars 2009 portant création de deux zones interdites temporaires dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin)
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la protection du sommet de l'OTAN, il est créé, à titre temporaire, deux zones interdites de survol dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin).
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la protection du sommet de l'OTAN, il est créé deux zones interdites de survol (ZIT) dans la région de Strasbourg du 1er au 5 avril 2009.
ZIT SIERRA et ZIT BRAVO
ZIT SIERRA :
Arc de cercle de sens horaire de 10 NM de rayon centré sur le point :
ZIT BRAVO :
De la surface au FL 115 (3 500 mètres).
Les ZIT SIERRA et BRAVO sont activables le mercredi 1er avril 2009, de 6 heures à 22 heures (report possible le jeudi 2 avril 2009, mêmes horaires).
Du vendredi 3 avril 2009, à 0 heure, jusqu'au dimanche 5 avril 2009, à 12 heures.
Statut et nature des zones
Zones interdites temporaires à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
― les aéronefs d'Etat étrangers ou transportant les autorités officielles (sur accréditation et après autorisation de vol comme défini en 2.6) ;
― aéronefs commerciaux effectuant du transport aérien régulier en provenance ou à destination de Strasbourg-Entzheim sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle ;
― aéronefs ne rentrant pas dans la catégorie précédente et en provenance ou à destination de Strasbourg-Entzheim sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle (sur accréditation comme défini au 2.6) ;
― aéronefs en provenance ou à destination de Lahr ou Baden-Baden sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle.
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4, selon des modalités particulières (accréditation préalable, plan de vol, intention de vol) portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
et autorisations de vol
La procédure d'accréditation ne sera pas mise en vigueur pour le créneau de répétition du 1er avril 2009 ainsi que pour son report éventuel le 2 avril 2009.
Jusqu'au 26 mars 2009, les demandes d'accréditation doivent parvenir, selon des modalités portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, à la cellule accréditation de la préfecture du Bas-Rhin qui délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour les équipages.
Au-delà du 26 mars 2009, les demandes sont traitées sous vingt-quatre heures mais restent tributaires des capacités de traitement.
Les activités décrites au paragraphe 2.4, hors CAG IFR, doivent obtenir une autorisation de vol de la part de la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2), après avoir transmis leurs intentions de vol, selon des conditions particulières portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Sont supprimés à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé la rubrique et les codes suivants :
Sont transférés à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé les rubriques et codes suivants :
L'annexe 2 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé est supprimée.
Arrêté du 10 mars 2009 portant approbation du compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 mars 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 275 110,54 €, pour le fonctionnement à 377 657,25 € (montant auquel s'ajoutent 45 519,60 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 13 907,19 €.
Arrêté du 11 mars 2009 portant approbation du compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 mars 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 962 855,24 €, pour le fonctionnement à 272 322,27 € (montant auquel s'ajoutent 28 738,90 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 840,03 € au titre de la valeur comptable des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 15 173,57 €.
Au titre III, chapitre 1er, section 8, de la liste des produits et prestations remboursables, est radiée la rubrique " Implant pour colposuspension " comportant les produits suivants :
Urogénital, implant pour colposuspension, péri ou sous-uréthrocervical.
Urogénital, implant de soutènement sous-urétral, ETHICON, TVT.
Urogénital, implant soutènement sous-urétral, CL MEDICAL, I-STOP.
Au titre III, chapitre 1er, à la section 9 de la liste des produits et prestations remboursables :
Est radiée la rubrique " Implants de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement, résorbables ou non résorbables " comportant les produits suivants :
Implant réfection paroi, tricoté ou tissé, non résorbable, inférieure ou égale à 100 cm².
Implant réfection paroi, tricoté ou tissé, non résorbable, supérieure à 100 cm² et inférieure ou égale à 250 cm².
Implant réfection paroi, tricoté ou tissé, non résorbable, supérieure à 250 cm².
Implant réfection paroi, tricoté ou tissé, résorbable, inférieure ou égale à 250 cm².
Implant réfection paroi, tricoté ou tissé, résorbable, supérieure à 250 cm².
Implant réfection paroi, non tricoté et non tissé, inférieure ou égale à 100 cm².
Implant réfection paroi, non tricoté et non tissé, supérieure à 100 cm² et inférieure ou égale à 250 cm².
Implant réfection paroi, non tricoté et non tissé, supérieure à 450 cm².
Implant réfection paroi, > 100 cm² et ≤ 250 cm², ASPIDE, SURGIMESH XB.
Implant réfection paroi, > 450 cm², ASPIDE, SURGIMESH XB.
Implant réfection paroi, ≤ 100 cm², ASPIDE, SURGIMESH WN.
Implant réfection paroi, > 100 cm² et ≤ 250 cm², ASPIDE, SURGIMESH WN.
Implant réfection paroi, ≤ 100 cm², Bard, Composix Kugel.
Implant réfection paroi, > 100 cm² et ≤ 250 cm², Bard, Composix Kugel.
Implant réfection paroi, > 100 cm² et ≤ 250 cm², Bard, Composix E/X.
Implant réfection paroi, > 100 cm² et ≤ 250 cm², Bard, Composix LP.
Implant réfection paroi, > 600 cm², Bard, Composix E/X.
Réfection paroi, non tricoté non tissé, > 100 cm² et ≤ 250 cm², Cousin, INTRAMESH T1.
Réfection paroi, non tricoté non tissé, > 600 cm², Cousin, INTRAMESH T1.
Réfection paroi, non tricoté non tissé, > 100 cm² et ≤ 250 cm², Cousin, INTRAMESH W3.
Réfection paroi, non tricoté non tissé, > 600 cm², Cousin, INTRAMESH W3.
Implant réfection paroi, l'unité 12 cm × 15 cm, GENZYME, GLUCAMESH.
Implant réfection paroi, > 100 cm² et ≤ 250 cm², MICROVAL, MICROVAL-INTRA.
Implant réfection paroi, > 450 cm², MICROVAL, MICROVAL-INTRA.
Réfection paroi, non tricoté non tissé, > 100 cm² et ≤ 250 cm², Surgical, SIL PROMESH.
Réfection paroi, non tricoté non tissé, > 600 cm², Surgical, SIL PROMESH.
Réfection paroi, non tricoté non tissé, ≤ 100 cm², THT, INTRA-SWING.
Réfection paroi, non tricoté non tissé, > 100 cm² et ≤ 250 cm², THT, INTRA-SWING.
Réfection paroi, non tricoté non tissé, ≤ 100 cm², THT, HI-TEX.
Réfection paroi, non tricoté non tissé, > 100 cm² et ≤ 250 cm², THT, HI-TEX.
Est radiée la rubrique " Barrières anti-adhérences " comportant les produits suivants :
Barrière anti-adhérences, l'unité 7,6 cm × 10,2 cm, ETHICON, INTERCEED.
Barrière anti-adhérences, l'unité 12,7 cm × 15,2 cm, GENZYME, SEPRAFILM.
Est radiée la rubrique " Implants pour chirurgie endoscopique ou mini-invasive " comportant les produits suivants :
Implant pour chirurgie endoscopique, fixation non intégrée.
Implant pour chirurgie endoscopique, fixation intégrée, ETHICON SA, ENDOROLL FIX.
Au titre III, chapitre 2, de la liste des produits et prestations remboursables :
Est radiée la section 3 " Implants pouvant intéresser plusieurs appareils anatomiques (digestifs, cardiaques, pleuropulmonaires, orthopédiques, gynécologiques, urologiques notamment) " comportant les produits suivants :
Implant de paroi, ≤ 100 cm², AESCULAP, LYOPLANT-BOVIN.
Implant de paroi, ≤ 100 cm², BARD, PELVICOL-PORCIN.
Implant de paroi, ≤ 100 cm², COUSIN, PLAQUE BIOMESH G-BOVIN.
Implant de paroi, ≤ 100 cm², COUSIN, PLAQUE BIOMESH H-PORCIN.
Implant de paroi, ≤ 100 cm², MICROTEK, TERANE S.
Implant de paroi, ≤ 100 cm², PRO CONCEPT CHIRURGICAL, PRO CONCEPT II-BOVIN.
Implant de paroi, ≤ 100 cm², SOFRADIM, PARIETEX PORCIN.
Implant de paroi, ≤ 100 cm², SOFRADIM, PARIETEX COMPOSITE-PORCIN.
Implant de paroi, ≤ 100 cm², VASCUTEK, GELSEAL-BOVIN.
Implant de paroi, ≤ 100 cm², VASCUTEK, GELSOFT-BOVIN.
Implant de paroi, > 100 cm² et ≤ 250 cm², AESCULAP, LYOPLANT-BOVIN.
Implant de paroi, > 100 cm² et ≤ 250 cm², BARD, PELVICOL-PORCIN.
Implant de paroi, > 100 cm² et ≤ 250 cm², COUSIN, PLAQUE BIOMESH G-BOVIN.
Implant de paroi, > 100 cm² et ≤ 250 cm², COUSIN, PLAQUE BIOMESH H-PORCIN.
Implant de paroi, > 100 cm² et ≤ 250 cm², MICROTEK, TERANE M.
Implant de paroi, > 100 cm² et ≤ 250 cm², PRO CONCEPT, PRO CONCEPT II-BOVIN.
Implant de paroi, > 100 cm² et ≤ 250 cm², SOFRADIM, PARIETEX PORCIN.
Implant de paroi, > 100 cm² et ≤ 250 cm², SOFRADIM, PARIETEX, COMPOSITE-PORCIN.
Implant de paroi, > 100 cm² et ≤ 250 cm², VASCUTEK, GELSEAL-BOVIN.
Implant de paroi, > 100 cm² et ≤ 250 cm², VASCUTEK, GELSOFT-BOVIN.
Implant de paroi, > 250 cm², PRO CONCEPT, PRO CONCEPT II-BOVIN.
Est radiée la section 5 " Implant pleuropulmonaire de renfort des lignes d'agrafage pour résection parenchymateuse après exérèse d'une partie du poumon pour emphysème ou cancer ".
Est radiée la section 11 " Sources radioactives implantables dites "grains” d'iode 125 " comportant les produits suivants :
Grain iode 125, Amersham, ONCOSEED/ECHOSEED, cartouche de 15 grains.
Grain iode 125, Amersham, RAPID STRAND, 10 grains.
Grain iode 125, Bard, BRACHYSOURCE PS-1251LCE, grain isolé, le grain.
Grain iode 125, Bard, BRACHYSOURCE PS-1251CCE, cartouche, le grain.
Grain iode 125, Société Eckert & Ziegler Bebig GmbH, IsoSeed I 125, le grain.
Grain iode 125, Bebig GmbH, Isocord I-125, chaîne grain lié, le grain.
Grain iode 125, IBT, INTERSOURCE, grain isolé, le grain, réf.
DRN 5350.
Grain iode 125, IBT, INTERSOURCE, cartouche, le grain libre, réf.
DRN 5351 B.
Grain iode 125, IBT, INTERSTRAND, grain lié, le grain, réf DRN 5352.
Grain iode 125, Nucletron, SELECTSEEDS, cartouche, le grain.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CARDENSIEL 1,25 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE).
CARDENSIEL 2,5 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE).
GLUCOSE 5 % BIOLUZ, solution injectable, 500 ml en poche + perfuseur dans un blister-coque (laboratoires BIOLUZ).
PARACETAMOL ARROW 300 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
FENOFIBRATE RANBAXY 300 mg, gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
FENOFIBRATE RANBAXY 300 mg, gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
NEXXAIR 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 100 doses en flacon pressurisé (laboratoires SCHWARZ PHARMA).
QVARSPRAY 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 100 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires SCHWARZ PHARMA).
Dans l'annexe de l'arrêté (NOR : SJSS0818005A) du 21 juillet 2008 publié au Journal officiel du 25 juillet 2008, le dernier paragraphe de la deuxième partie est remplacé par :
« Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge jusqu'au 31 décembre 2010.
NEXXAIR 100 µg/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 100 doses en flacon pressurisé (laboratoires SCHWARZ PHARMA).
QVARSPRAY 100 µgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 100 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires SCHWARZ PHARMA).
SOLUMEDROL 1 g (méthylprednisolone), poudre et solvant pour solution injectable, 1 g de poudre en flacon et 15,6 ml de solvant en flacon (B/1) (laboratoires PHARMACIA SAS).
SOLUMEDROL 500 mg (hémisuccinate de méthylprednisolone), poudre pour solution injectable en flacon (B/10) (laboratoires PHARMACIA SAS).
« Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge jusqu'au 31 décembre 2010.
― traitement des douleurs chroniques d'origine cancéreuse, intenses ou rebelles aux antalgiques, en cas de douleurs stables.
MATRIFEN 12 microgrammes/heure (fentanyl), dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires NYCOMED FRANCE SAS).
DESERNIL SANDOZ 1,65 mg (maléate de méthysergide), comprimés (B/20) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SA).
DESERNIL 1,65 mg (maléate de méthysergide), comprimés (B/20) (laboratoires CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
DIERGO-SPRAY (mésilate de dihydroergotamine), solution pour pulvérisation nasale, 1 ml en flacon avec dispositif pulvérisateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SA).
DIERGO-SPRAY 4 mg/ml (mésilate de dihydroergotamine), solution pour pulvérisation nasale, 1 ml en flacon avec dispositif pulvérisateur (laboratoires CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
DIHYDROERGOTAMINE NOVARTIS PHARMA 1 mg/ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/2) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
DIHYDROERGOTAMINE AMDIPHARM 1 mg/ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/2) (laboratoires CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
DIHYDROERGOTAMINE NOVARTIS PHARMA 2 mg/ml, solution buvable, 50 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
DIHYDROERGOTAMINE AMDIPHARM 2 mg/ml, solution buvable, 50 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
DIHYDROERGOTAMINE NOVARTIS PHARMA 3 mg, comprimés en flacon (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
DIHYDROERGOTAMINE ANDIPHARM 3 mg, comprimés en flacon (B/60) (laboratoires CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
DIHYDROERGOTAMINE NOVARTIS PHARMA 3 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
DIHYDROERGOTAMINE ANDIPHARM 3 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (B/60) (laboratoires CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
EUPANTOL 20 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ALTANA PHARMA).
EUPANTOL 20 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires NYCOMED FRANCE SAS).
EUPANTOL 20 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés gastro-résistants sous plaquette thermoformée (B/28) (laboratoires ALTANA PHARMA).
EUPANTOL 40 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés gastro-résistants sous plaquette thermoformée (B/7) (laboratoires ALTANA PHARMA).
EUPANTOL 40 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés gastro-résistants (B/7) (laboratoires NYCOMED FRANCE SAS).
EUPANTOL 40 mg (pantoprazole sodique anhydre), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (laboratoires ALTANA PHARMA).
EUPANTOL 40 mg (pantoprazole sodique anhydre), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (laboratoires NYCOMED FRANCE SAS).
GYNERGENE CAFEINE (tartrate d'ergotamine, caféine anhydre), comprimés (B/20) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SA).
GYNERGENE CAFEINE (tartrate d'ergotamine, caféine anhydre), comprimés (B/20) (laboratoires CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
INIPOMP 20 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés gastro-résistants (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
INIPOMP 20 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés gastro-résistants (B/14) (laboratoires NYCOMED FRANCE SAS).
INIPOMP 20 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés gastro-résistants sous plaquette thermoformée (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
INIPOMP 40 mg (pantoprazol sodique), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
INIPOMP 40 mg (pantoprazol sodique), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (laboratoires NYCOMED FRANCE SAS).
LUDIOMIL 25 mg (chlorhydrate de maprotiline), comprimés pelliculés sécables (B/50) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SA).
LUDIOMIL 25 mg (chlorhydrate de maprotiline), comprimés pelliculés sécables (B/50) (laboratoires CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
LUDIOMIL 75 mg (chlorhydrate de maprotiline), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SA).
LUDIOMIL 75 mg (chlorhydrate de maprotiline), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
TOFRANIL 10 mg (chlorhydrate d'imipramine), comprimés enrobés (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SA).
TOFRANIL 10 mg (chlorhydrate d'imipramine), comprimés enrobés (B/60) (laboratoires CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
EUPANTOL 40 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés gastro-résistants (B/50) (laboratoires ALTANA PHARMA).
INIPOMP 40 mg (pantoprazole sodique), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
INIPOMP 40 mg (pantoprazole sodique), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (laboratoires NYCOMED FRANCE SAS).
Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service des achats de l'Etat », rattaché au ministre chargé du budget.
― Le service des achats de l'Etat définit et met en œuvre la politique des achats courants de l'Etat.
Les établissements publics peuvent participer à la mise en œuvre de cette politique, sur décision de leur conseil d'administration.
Constituent des achats courants pour l'application du présent décret les achats qui portent sur les besoins communs à plusieurs ministères et qui concernent :
1° Les fournitures, mobiliers et matériels de bureau ;
2° Les matériels informatiques, les progiciels et services associés ;
3° Les matériels et les services de télécommunication ;
4° Les services de transports de biens et de personnes ;
5° L'entretien et les aménagements immobiliers, les maintenances d'installations techniques ;
6° Les véhicules non spécialisés, les carburants et lubrifiants ;
7° Les matériels et services d'impression, expéditions, affranchissements et routages ;
8° Les énergies, les fluides ;
9° Les services financiers, services d'assurances et services bancaires, à l'exception des services mentionnés au 5° de l'article 3 du code des marchés publics.
Cette liste des achats courants peut être modifiée ou complétée par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis du comité d'orientation.
II.-Le service des achats de l'Etat s'assure que les achats de l'Etat sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.
1° Détermine le niveau auquel les besoins sont évalués au sens de l'article 5 du code des marchés publics ;
2° Elabore les stratégies d'achat en recourant, notamment, à l'analyse du marché économique, aux modes de contractualisation les plus efficients, à la standardisation des besoins et à la globalisation des procédures d'achats au niveau approprié ;
3° Conclut les marchés, accords-cadres, ou toutes autres catégories de contrats destinés à répondre aux besoins des administrations de l'Etat en matière de travaux, services et fournitures courants ;
1° Conçoit, met en place et exploite le système d'information des achats courants de l'Etat ainsi que des achats qu'il réalise en application du II de l'article 3, destiné à permettre l'évaluation des besoins, le suivi des achats réalisés et la mesure des résultats obtenus ;
2° Veille à la prise en compte des processus d'achats courants dans le système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat.
A cette fin, le service des achats de l'Etat a accès à toute information contractuelle, budgétaire, financière et comptable détenue par des services de l'Etat relative aux achats de biens, de travaux et de services courants, exception faite des informations couvertes par le secret de la défense nationale.
Ces informations lui sont communiquées, à sa demande, par les ministères ou services qui les détiennent ;
3° Met à la disposition des services de l'Etat, pour ce qui les concerne, les informations mentionnées au 2° ;
4° Participe, en liaison avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à la définition des filières professionnelles concernant l'achat public et des carrières ouvertes aux acteurs de la fonction achat ;
5° Participe à la définition des politiques de formation des acteurs de la fonction achat ;
6° Veille à la diffusion des bonnes pratiques d'achat au sein de l'ensemble des administrations de l'Etat et impulse des actions concourant à la professionnalisation des acheteurs ;
IV.-Exception faite du cas où il confie la conclusion d'un marché, d'un accord-cadre ou d'un contrat à un autre service de l'Etat ou à l'Union des groupements d'achats publics, le service des achats de l'Etat est seul habilité à conclure les marchés, accords-cadres et contrats qualifiés d'achats courants conformément au I du présent article.
Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que, pour des besoins correspondant aux achats courants définis au I du présent article, mais qui ne sont pas couverts par un marché, un accord-cadre ou un contrat conclu par le service des achats de l'Etat, les services de l'Etat puissent conclure des marchés, des accords-cadres ou des contrats répondant à leur besoin.
- La définition et la mise en œuvre des politiques d'achat pour les autres catégories d'achats que les achats courants définis à l'article 2 relèvent des ministres concernés.
Leurs services coordonnent leurs objectifs et leurs méthodes d'achats avec ceux du service des achats de l'Etat.
- Le service des achats de l'Etat met également en œuvre les achats qui n'entrent pas dans les catégories mentionnées à l'article 2 et qui répondent aux besoins des ministères chargés de l'économie et du budget.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget précise les modalités d'application de l'alinéa précédent.
Les préfets de région mettent en œuvre la politique des achats définie et conduite par le service des achats de l'Etat.
2° De suivre l'exécution des marchés passés par le service ou pour son compte, de le saisir de toutes difficultés qui nécessitent son intervention et d'assister les services utilisateurs dans le règlement des éventuels litiges courants ;
3° D'organiser les procédures de consultation et de conclure les marchés répondant à un besoin évalué au niveau régional lorsque ce niveau est considéré comme le plus pertinent par le service des achats de l'Etat.
- Le conseil d'orientation du service des achats de l'Etat arrête les orientations générales de la politique d'achat de l'Etat et examine ses résultats.
- Sont membres du conseil d'orientation du service des achats de l'Etat, avec voix délibérative :
Les membres du conseil d'orientation sont nommés, pour une durée de cinq ans, par arrêté du ministre chargé du budget.
- Le directeur du service des achats de l'Etat et le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie sont membres du conseil d'orientation, avec voix consultative.
- Le conseil d'orientation se réunit au moins trois fois par an et peut entendre toute personne dont il estime la contribution utile.
- Le mandat de membre du conseil d'orientation est gratuit, les frais de déplacement sont remboursés sur la base des dispositions applicables aux agents de l'Etat.
― Le comité des achats examine les stratégies et les projets d'achat du service des achats de l'Etat et toutes les questions intéressant la programmation de ses démarches d'achat.
Il comprend les personnes désignées dans chaque ministère, en qualité de responsable des achats courants ainsi que le responsable des achats de la Cour des comptes.
― Le directeur du service des achats de l'Etat, nommé par le ministre chargé du budget, met en œuvre les orientations fixées par le comité d'orientation et rend compte des résultats.
Il est assisté d'un directeur adjoint nommé dans les mêmes conditions.
- Le directeur et le directeur adjoint du service des achats de l'Etat ont qualité pour signer tous les marchés, accords-cadres et contrats entrant dans le champ de compétence du service.
La direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie assure le conseil juridique du service des achats de l'Etat.
A titre transitoire, les administrations conservent compétence pour conclure des marchés, accords-cadres et contrats correspondant aux achats répondant à la définition des achats courants au sens du présent décret, tant que ces achats n'ont pas fait l'objet de marchés, accords-cadres ou contrats conclus par ou pour le compte du service des achats de l'Etat.
Arrêté du 27 février 2009 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 février 2009, le trésorier-payeur général de la région Picardie est désigné pour exercer le contrôle financier de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Arrêté du 17 mars 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat
Le service des achats de l'Etat exerce les fonctions prévues par le II de l'article 3 du décret du 17 mars 2009 susvisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Outre les achats courants mentionnés à l'article 2 du décret du 17 mars 2009 susvisé, le service des achats de l'Etat définit les stratégies d'achat et conclut les marchés, accords-cadres ou autres contrats destinés à répondre aux besoins des services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie et du budget, à l'exception des opérations d'investissement immobilier et des achats dont la spécificité propre à une direction est avérée.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à ce que les directions et services puissent conclure des marchés, accords-cadres ou contrats répondant à leurs besoins propres tant que ces besoins ne sont pas couverts par un contrat conclu par le service des achats de l'Etat.
Le service des achats de l'Etat décide de la participation des deux ministères aux groupements de commande mentionnés à l'article 8 du code des marchés publics et signe les conventions constitutives.
Il passe les marchés nécessaires à ses propres besoins et les exécute.
Les marchés, accords-cadres ou contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être conclus pour le compte du service des achats de l'Etat par une autre direction ou service des deux ministères.
Une convention conclue entre le service des achats de l'Etat et le service délégataire définit l'objet et les modalités de la délégation.
Les marchés, accords-cadres ou contrats en résultant sont signés par les responsables des services dont les attributions comportent la faculté de conclure des achats pour le compte du service des achats de l'Etat.
Un comité, rattaché au comité des directeurs mentionné à l'article 6 du décret du 28 juillet 2006 susvisé, arrête les orientations relatives aux achats définis au premier alinéa de l'article 2 et examine leurs résultats.
Le secrétaire général mentionné au décret du 28 juillet 2006 susvisé préside ce comité.
Le directeur du service des achats de l'Etat le représente en tant que de besoin.
Ce comité comprend, outre son président, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le chef du service des pensions, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou leurs représentants.
Le directeur du service des achats de l'Etat assiste aux réunions lorsqu'il ne représente pas le président du comité.
Le secrétariat du comité est assuré par le service des achats de l'Etat.
L'arrêté du 26 novembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence centrale des achats » est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogation des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « Scrabble », « Pour la Saint-Valentin », « Sudoku », « Totemia » et du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Totemia »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Scrabble » fait le 12 septembre 2006 et modifié le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel des 25 octobre 2006 et 28 février 2007 est abrogé à compter de la publication des présentes au Journal officiel.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Pour la Saint-Valentin » fait le 27 décembre 2007 avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2008 est abrogé à compter de la publication des présentes au Journal officiel.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Sudoku » fait le 25 janvier 2007 avec publication au Journal officiel du 24 février 2007 est abrogé à compter de la publication des présentes au Journal officiel.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Totemia » fait le 8 avril 2008 avec publication au Journal officiel du 18 avril 2008 est abrogé à compter de la publication des présentes au Journal officiel.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Totemia » fait le 23 mai 2008 avec publication au Journal officiel du 28 juin 2008 est abrogé à compter de la publication des présentes au Journal officiel.
Arrêté du 12 mars 2009 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bourgogne (Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Côte-d'Or.
Le préfet de la Côte-d'Or reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R.
Les préfets des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2009 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Centre
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Centre (Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du Loiret.
Le préfet du Loiret reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R.
Les préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2009 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Languedoc-Roussillon
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Languedoc-Roussillon (Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de l'Hérault.
Le préfet de l'Hérault reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R.
Les préfets des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2009 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Midi-Pyrénées
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Midi-Pyrénées demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
1° Le préfet de la Haute-Garonne pour les départements de l'Ariège, du Gers, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées ;
2° Le préfet du Tarn-et-Garonne pour les départements de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Le préfet désigné à l'article 1er reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R.
Les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le préfet du département de la Haute-Garonne et le préfet du département de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2009 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Nord - Pas-de-Calais
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Nord-Pas-de-Calais (Nord et Pas-de-Calais) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du Nord.
Le préfet du Nord reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R.
Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2009 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire
I.-Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Pays de la Loire demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
1° Le préfet de la Loire-Atlantique, pour les départements de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
2° Le préfet de Maine-et-Loire, pour le département de Maine-et-Loire.
Les préfets des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Loire-Atlantique.
Le préfet de la Loire-Atlantique reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R.
Décret du 17 mars 2009 portant acceptation de démission (Cour des comptes) - M. Poyer (Luc)
Par décret du Président de République en date du 17 mars 2009, la démission de M. Luc Poyer, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est acceptée.
Décret du 17 mars 2009 portant nomination - M. Pozzo di Borgo (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République du 17 mars 2009, M. Pozzo di Borgo (Jean-Claude), directeur d'hôpital hors classe, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 2009.
M. Francis Hillmeyer, député du Haut-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 2009, M. Cambon (Christian), administrateur civil hors classe placé en service détaché en qualité de directeur de projet, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 2009, M. Ganichot (Didier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 14 mars 2009, admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le lieutenant-colonel Christophe DUCHAZEAUBENEIX, sapeur-pompier professionnel de l'état-major du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir, au cours d'un entraînement à une activité professionnelle dans le canyon de la Fouge (01), le 13 mars 2009.
L'infirmier-chef Cédric PONSARD, du service médical de l'état-major du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir, au cours d'un entraînement à une activité professionnelle dans le canyon de la Fouge (01), le 13 mars 2009.
Le sergent Thierry VANDERME, sapeur-pompier volontaire au centre d'incendie et de secours de Hauteville (01), service départemental d'incendie et de secours de l'Ain, d'un courage remarquable et d'un dévouement exemplaire, victime d'une chute mortelle alors qu'il participait à une mission de sauvetage, dans le canyon de la Fouge (01), dans la nuit du 13 mars 2009.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 5 février 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : M. Jacques Le Lijour.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 mars 2009, Mme Bénédicte FRILAY, épouse DE TAUZIA, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 3 juillet 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 mars 2009, Mlle Dominique PLASSARD, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 12 novembre 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 février 2009, Mme Nadine PONSINET, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 16 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche à cette même date.
Décret du 17 mars 2009 portant nomination d'un magistrat - M. Bartoletti (Robert)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2009, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 21 novembre 2008, vu la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2009 prononçant la sanction du retrait des fonctions assorti du déplacement d'office, M. Robert Bartoletti, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2009, M. Alain DUPUY est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Savoie, à Chambéry à compter du 1er février 2009.
Arrêté du 20 février 2009 portant nomination (directeurs interdépartementaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2009, Mme Lyne PILLET est nommée directrice interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2009, M. Didier THOMAS est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Manche à Saint-Lô à compter du 3 janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2009, Mme Stéphanie Le Cocq, attachée, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin, en remplacement de Mme Cécile Marchal, épouse Barlot, à compter du 16 mars 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2009, Mme Evelyne Charpentier, secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne et de l'Ariège, en remplacement de Mme Odile Leyrit, épouse Estory, à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2009, Mme Bertoni (Pascale, Cécile, Virginie), épouse Olmo, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane Guinand et Jacques Bazaille, notaires associés, à la résidence de Lyon (1er) (Rhône).
Arrêté du 10 mars 2009 relatif à une société civile professionnelle et portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. MAITROT (Philippe, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe MAITROT, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Naours (Somme), est accepté.
Par suite du retrait de M. MAITROT (Philippe, André), la société civile professionnelle Philippe MAITROT, notaire associé est dissoute.
M. PETIT (Antoine, Lyonnel, Jules) est nommé notaire à la résidence de Naours (Somme), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe MAITROT, notaire associé, dissoute.
Le retrait de M. SAINT-MLEUX (Xavier, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier SAINT-MLEUX, Bertrand PRIOL, Charles LACOURT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Combourg (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier SAINT-MLEUX, Bertrand PRIOL, Charles LACOURT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand PRIOL, Charles LACOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 10 mars 2009 relatif à une société civile professionnelle et portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. DARGENT (Bernard, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard DARGENT, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Julien-du-Sault (Yonne), est accepté.
Par suite du retrait de M. DARGENT (Bernard, François), la société civile professionnelle Bernard DARGENT, notaire associé, est dissoute.
Mme VIALA (Véronique, Marie, Christine), épouse LE DANTEC, est nommée notaire à la résidence de Saint-Julien-du-Sault (Yonne), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard DARGENT, notaire associé, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2009, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée NOTAIRE ET CONSEILS, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lattes (Hérault), office créé.
Mme MENON (Virginie, Delphine), épouse FONT, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2009, la démission de M. BOUCHARLAT (Cédric, Michel), huissier de justice à la résidence de Lyon (2e), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BOUCHARLAT - PERRIER, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (2e), en remplacement de M. BOUCHARLAT (Cédric, Michel).
M. BOUCHARLAT (Cédric, Michel) et Mlle PERRIER (Alexandra, Catherine, Christiane) sont nommés huissiers de justice associés.
M. Cotis (Jean-Philippe), Institut d'études politiques de Paris.
M. Durance (Philippe), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Lacabarats (Alain), Institut d'études politiques de Paris.
M. Tuot (Thierry), université Paris-I.
Décret du 17 mars 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Léger (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2009, M. Léger (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Bordeaux-II, au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 17 mars 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Maire (Pierre-Henri)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2009, M. Maire (Pierre-Henri) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Bordeaux-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 17 mars 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Le Chatelier (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2009, M. Le Chatelier (Gilles) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines (Lyon) au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par Mme Christine de CHEFDEBIEN, conseillère technique.
Arrêté du 11 février 2009 portant nomination à la commission d'équivalence pour le classement des ressortissants communautaires
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 11 février 2009, M. Jean-Philippe Thiellay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé représentant du ministre chargé de la fonction publique à la commission d'équivalence instituée par le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, en remplacement de M. François Seners, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président-directeur général après avis de l'agent comptable principal.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 13 février 2009, Mme Hélène BETITE, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en remplacement de M. Jean-Louis SANGUINETTI.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 février 2009, M. François SCHMITT, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger », en remplacement de M. Michel DARNER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 février 2009, M. GAZZOLA (Jean-Pierre), prote principal à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 juillet 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 25 février 2009, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Yves MALFILATRE, chef du service de la gestion du personnel au secrétariat général, direction des ressources humaines, du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. François CAZOTTES.
M. Eric SAFFROY, sous-directeur de gestion au secrétariat général, direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Yves MALFILATRE, et de M. Edmond GRASZK, sous-directeur de gestion au secrétariat général, direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Eric SAFFROY.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 mars 2009, M. Arthur COLONNEAUX, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable principal intérimaire de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en remplacement de Mlle Sabine FLAMANT.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 mars 2009, Mme Odile SEGARD, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Yvelines », en remplacement de Mme Véronique CARIOU.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 mars 2009, Mme Marie-Claude LAMBIN, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation », en remplacement de M. Alain VANIET.
Arrêté du 10 mars 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres (n° 23)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951, tel qu'il résulte de l'avenant n° 11 du 19 février 1997, les dispositions de l'avenant n° 12 du 18 janvier 2008 relatif à la modification de l'intitulé et du champ d'application de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « ; consignataires maritimes (52.
19) et les entreprises dont l'activité principale est agence maritime », comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L.
234-9 et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 26 du 5 novembre 2008 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Salaire minimum de base.
Champ d'application de la future convention collective nationale.
La convention collective de l'esthétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie réglera sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises quelles que soient les modalités d'exercice (dans l'entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes) dont les activités principales sont les suivantes :
Le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques et les soins de beauté (visage et corps), maquillage, maquillage longue durée, traitement antirides, modelages faciaux, épilation, modelage esthétique de bien-être et de confort, manucure, pose de prothèses d'ongles, les soins esthétiques à la personne en institut de beauté, en SPA et les points soleil, généralement répertoriés au code NAF rév.
L'enseignement secondaire technique ou professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertorié au code NAF rév.
Les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d'activité de la convention collective, généralement répertoriées au code NAF rév.
Avis relatif à l'extension d'une annexe à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
― de l'industrie alimentaires diverses du 27 mars 1969 ;
Accord régional (Pays de la Loire) du 1er décembre 2008.
Syndicat régional Pays de la Loire, membre de l'UNSFA ;
― un accord régional (Poitou-Charentes) du 24 octobre 2008 ;
― deux accords régionaux (Poitou-Charentes) du 16 décembre 2008.
― salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise.
En ce qui concerne l'accord de salaires des ouvriers :
Avis de vacance d'un poste de directeur de la communication
Le poste de directeur de la communication au sein de l'Institut géographique national (IGN), établissement public à caractère administratif dont le statut et les activités sont définis par le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié, est vacant.
Le directeur de la communication couvre l'ensemble du champ de la communication de l'IGN, qu'elle soit institutionnelle, orientée « produits » ou encore interne.
Membre du comité de direction de l'établissement, il est le responsable éditorial du site www.ign.fr ainsi que celui des revues internes comme externes de l'IGN.
Le poste, situé à Vincennes (94), requiert des compétences en management, organisation et conduite du changement.
Sûr et doté de sens politique, le titulaire devra allier rigueur et créativité.
L'aménagement du territoire en images
et à la compétitivité des territoires
C'est à une promenade historique à travers les images fortes qui ont jalonné l'aménagement du territoire français qu'invite cet ouvrage.
Cartes, schémas, photos ou, plus récemment, images numériques accompagnent, mettent en scène et communiquent les politiques publiques engagées en ce domaine depuis plus de cinq siècles.
L'aventure débute avec la cartographie moderne.
Les images du territoire ont, en quelque sorte, précédé la politique d'aménagement du territoire.
Depuis, s'est constituée une iconographie qui relie les images aux dynamiques territoriales, aux discours et à l'action publique.
Dans une première partie, cet ouvrage regroupe les images, notamment les cartes, depuis les origines de la représentation monarchique du territoire et de son aménagement au XVIe siècle jusqu'à la Restauration.
Dans une deuxième partie, est présentée la mise en images, entre 1850 et 1950, de l'utopie saint-simonienne et de la vision républicaine de l'aménagement animées par le triptyque " urbanisme, industrialisme et universalisme ".
Enfin, la troisième partie illustre les visions et les déclinaisons de l'aménagement du territoire depuis la création de la DATAR en 1963, dont la DIACT est aujourd'hui l'héritière.
Le détail de la table des matières sur :
www.ladocumentationfrancaise/acheter en ligne/recherche avancée.
Christel Alvergne, conseillère régionale en développement territorial auprès des Nations unies, est également maître de conférences à l'université Bordeaux-III.
Elle a publié plusieurs ouvrages sur l'aménagement du territoire, notamment en 2008 Le défi des territoires (éd.
Karthala).
Pierre Musso, professeur à l'université Rennes-II, a dirigé plusieurs ouvrages collectifs sur la prospective territoriale et les technologies de la communication dont, en 2008, Territoires et cyberspace en 2030 (coll.
Travaux, DIACT, la Documentation française).
Ensemble, ils ont travaillé au sein de l'équipe prospective de la DATAR et publié, à l'occasion de son 40e anniversaire, en 2003, Les grands textes de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (éd. la Documentation française).
2009, la Documentation française, 240 p., cartes, ill.
Uniquement en précommande sur le site, du 13 mars au 10 avril 2009 : www.ladocumentationfrancaise.fr, ou bien sur : www.mediasig.fr.
La 35e édition du MédiaSIG présente un panorama mis à jour des médias nationaux et de la presse étrangère en France, ainsi que l'essentiel des services de presse et de communication du Gouvernement et des services publics.
Nouveau : cette année, il comprend une sélection de médias d'information générale et spécialisée en ligne.
L'objectif de cet annuaire est de faciliter vos relations avec le monde des médias et vous donner accès à l'information institutionnelle et administrative.
Pratique et fonctionnelle, cette édition complète du MédiaSIG vous accompagnera dans vos relations presse et institutionnelles.
Les organismes professionnels, les associations, les syndicats.
L'Europe, l'international en France :
MédiaSIG 2009 : ouvrage seul.
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MédiaSIG 2009 : version internet : 80 € TTC :
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En souscrivant à la version internet, vous pourrez consulter une mise à jour en ligne des informations avec un accès personnel depuis n'importe quel ordinateur, grâce à l'identifiant et au mot de passe inscrits sur le rabat de la couverture.
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(*) Offre valable jusqu'au 10 avril 2009.
Plans des comptes par nature
La nomenclature M14 est une nomenclature budgétaire et comptable applicable aux communes et à leurs services publics à caractère administratif, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, aux caisses des écoles et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le plan de comptes des communes présenté dans cet ouvrage s'articule autour de huit classes de comptes reprenant les agrégats comptables habituels.
Les différents comptes : ensemble des communes, communes de moins et de plus de 500 habitants et les comptes exclusivement utilisés sous Hélios et réservés au comptable sont tous clairement identifiables grâce à un jeu de couleurs différentes.
Le patrimoine des ménages
Après avoir retracé les évolutions au cours des dix dernières années du montant et de la composition des patrimoines des ménages, le Conseil s'est attaché à examiner la fiscalité du patrimoine des ménages au travers de sa détention, de sa transmission et du revenu qu'il procure.
L'analyse synthétique à laquelle il procède, en s'appuyant sur des comparaisons internationales, confronte les prélèvements obligatoires aux objectifs traditionnellement assignés à la fiscalité : le rendement budgétaire, l'efficacité économique, l'équité sociale, la lisibilité pour le contribuable.
C'est donc un diagnostic et une méthode pour une réforme de la fiscalité du patrimoine des ménages que le Conseil des prélèvements obligatoires tente d'établir, car aucune étude de cette nature n'a été effectuée depuis 1998.
Le rapport s'appuie sur des analyses qui couvrent les années 1997 à 2007.
Les données disponibles au moment où il a été rédigé (d'octobre 2008 à février 2009) ne permettaient pas d'avoir une appréciation suffisamment fine et complète de l'année 2008, le Conseil des prélèvements obligatoires, conscient de ces limites, a toutefois décidé de respecter les échéances de remise du rapport sans ignorer pour autant les événements liés à la crise économique et financière.
Les analyses historiques ont aussi cherché à replacer les observations dans une perspective plus longue que la période 1997-2007, exceptionnelle du point de vue de la valorisation des patrimoines.
Les constatations, lorsque cela était nécessaire et possible, ont été adaptées pour tenir compte des effets probables de la crise économique et financière dont, en mars 2009, ni l'ampleur, ni les développements ne sont parfaitement cernés.
2009, la Documentation française, 378 p., sch., stat.
Retraites : droits familiaux et conjugaux
Sixième rapport : décembre 2008
Les régimes de retraite organisent une redistribution importante au bénéfice des personnes assumant la charge des enfants et tout particulièrement des femmes.
Les droits familiaux et conjugaux contribuent ainsi de façon significative à réduire l'écart entre les pensions des hommes et celles des femmes.
Cependant, les règles actuelles suscitent des interrogations, d'une part, sur la cohérence des différents dispositifs, d'autre part, sur leur adaptation aux transformations de la société, en particulier à l'évolution de la place des femmes.
Par ailleurs, la France est confrontée au développement d'un droit et d'une jurisprudence, au niveau européen, inspirés par des principes assez différents de l'approche française de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Dans une première partie, le présent rapport décrit les droits familiaux (majoration de durée d'assurance ou de pensions pour enfant) et conjugaux (systèmes de réversion) existant dans les différents régimes, précise les caractéristiques de leurs bénéficiaires et fournit une évaluation de leur importance économique.
Il présente, dans une deuxième partie, le contexte dans lequel s'inscrivent les évolutions de ces droits, notamment l'évolution de la place des femmes dans la société et les transformations du couple et de la famille.
Il fait un point spécifique sur l'application du principe juridique d'égalité entre les hommes et les femmes aux droits familiaux et conjugaux.
Enfin, dans une troisième partie, le rapport précise les différents objectifs des droits familiaux et conjugaux, tire des enseignements d'expériences étrangères et dresse un état de l'opinion des Français sur ces questions, avant de recenser des pistes possibles d'évolution, notamment dans une perspective de long terme.
Les annexes, en fin de volume, viennent synthétiser les informations importantes de cette étude.
2009, la Documentation française, 384 p., stat., tab.
Avantages en nature, pourboires, frais de déplacement, d'hébergement, 13e mois, participation aux résultats de l'entreprise, indemnité de licenciement ou de mise à la retraite...
Des règles de fixation du salaire à ses modalités de paiement, du régime des heures supplémentaires au processus d'application du SMIC, des recours du salarié en cas de non-paiement du salaire aux limites des saisies sur salaire...
Des fiches détaillées le complètent et permettent de faire le point sur des questions essentielles.
Prenant en compte les dernières évolutions législatives et réglementaires (modalités de fixation du salaire minimum, possibilité de percevoir immédiatement les sommes issues de la participation, etc.), ce guide permettra à chacun de mieux appréhender une des notions clés placées au cœur de la relation de travail.
En fin de volume, des fiches pratiques viennent synthétiser les informations techniques de l'ouvrage.
En passant par la recherche avancée du catalogue en ligne.
La collection des « Récits primordiaux », dont le rédacteur en chef est Dominique Borne, est née de la volonté de donner à tous, parents et enseignants, les outils pour raconter et donner sens aux récits.
Pourquoi primordiaux ?
Parce qu'ils sont à la fois premiers et fondateurs, ils portent les mythes et les croyances dont les hommes se nourrissent depuis toujours.
Chaque ouvrage est organisé autour des récits eux-mêmes, écrits par des spécialistes mais dans une langue accessible aux enfants.
Ils sont précédés d'une présentation qui explique le contexte de leur origine, et suivis de quelques clés de lecture indispensables.
Une très belle iconographie sur des œuvres d'art, commentées, montrent que ces récits sont, depuis plus de 3 000 ans, une source d'inspiration permanente pour les artistes.
Des pistes pédagogiques invitent les enseignants à redonner vie à ces textes.
Chaque volume comporte 6 récits, 18 × 24 cm, 9,50 €.
Viennent de paraître ces deux premiers titres :
Les récits de création
Khashayar Azmoudeh, Cécile Becker, Maud Lasseur (et al.)
Les récits de création nous viennent du fond des âges.
Ils constituent le patrimoine commun de l'humanité.
Ils imaginent un début de l'aventure humaine et fondent ainsi les grandes civilisations du monde.
Ils racontent les aventures croisées des dieux et des hommes et déploient toutes les couleurs de l'imaginaire sur la question des origines, de la vie et de la mort.
Ces textes, présentés dans une mise en page soignée, avec une belle typographie et une iconographie originale et de qualité séduiront petits et grands.
― au commencement ;
― mythes de l'Egypte ancienne ;
― la naissance des dieux chez les Grecs ;
― récits de création bibliques ;
― récits des origines dans l'Inde ancienne ;
― récit de création dans le Coran ;
― mythes du pays Dogon.
― une œuvre patrimoniale ;
2009, la Documentation française, collection « Les récits primordiaux », 96 p.
Marella Nappi
Depuis Troie jusqu'à Ithaque, son royaume où l'attend Pénélope, le héros Ulysse, l'homme aux mille ruses, met en œuvre tous les artifices pour déjouer les pièges des vents et de la mer, de la séduction mortelle des femmes, de la barbarie des Cyclopes, de l'ambition des prétendants.
Chaque épisode est un roman d'aventures maritimes qui nous fait naviguer entre les dieux et les hommes, entre le réel et l'imaginaire, les mythes et la raison.
Que cherche Ulysse au cœur même de la Méditerranée, sinon le sens de son humanité ?
― autour de l'Odyssée...
― Ulysse chez les Phéaciens : l'histoire du cheval de Troie ;
― au pays des Lotophages ;
― Polyphème, le Cyclope ;
― Circé, la magicienne ;
― les sirènes ;
― le retour à Ithaque.
Déesses de l'Olympe, Caroline Plichon, 96 p.
Et les suivants :
― l'Egypte ;
― Hésiode ;
― la Genèse ;
― le Coran ;
― les Dogons.
Département des études, de la prospective
Devenue une référence sur la vie culturelle en France, voici la dernière édition 2009 des chiffres clés des statistiques de la culture.
Les thèmes abordés sont les suivants : patrimoine et architecture ; archéologie ; musées ; arts plastiques ; archives ; bibliothèques ; livre ; presse ; disques ; art lyrique, musique et danse ; théâtre et spectacles ; cinéma ; vidéo ; technologies de l'information ; enseignements supérieurs artistiques et culturels ; éducation artistique ; droits d'auteur et droits voisins ; équipements en région ; financement de la culture ; professions culturelles et emploi ; commerce extérieur.
Des encadrés méthodologiques viennent ponctuellement préciser les sources et les définitions.
Code forestier (n° 20030)
Sont rassemblés dans ce code les dispositions législatives et réglementaires et les arrêtés relatifs :
― au régime forestier ;
― aux bois et forêts des particuliers ;
― à la conservation et à la police des bois et forêts en général ;
― aux forêts de protection et à la lutte contre l'érosion ;
― à l'inventaire et à la mise en valeur des ressources ligneuses de reboisement.
La partie réglementaire comporte en outre les dispositions relatives à l'inventaire forestier et à la recherche sur la forêt et le bois.
Ce code comporte également des tables analytiques, et pour l'une et l'autre des parties (législative et réglementaire), les tables de concordance renvoient des articles du code aux textes d'origine et inversement ; elles sont suivies des listes des textes modificatifs.
agents immobiliers...
(Anciennement cabinets d'administrateurs de biens
et des sociétés immobilières)
Convention collective nationale du 9 septembre 1988, étendue par arrêté du 24 février 1989, mise à jour par avenant n° 26 du 22 mars 2004.
Volume VII ― Le XXe siècle de 1914 à nos jours
Ce septième et dernier volume de la collection éclaire les principales transformations de l'activité humaine au cours du XXe siècle.
De profondes modifications dans les modes de vie s'opèrent à la suite d'innovations scientifiques, technologiques, sociales, médicales et politiques.
Des avancées majeures dans les transports et communications notamment ont radicalement changé les interrelations à l'échelle mondiale.
Si de nombreux mouvements nationaux de libération conduisent au démantèlement des empires coloniaux, à l'émergence d'Etats indépendants, et à de nouveaux regroupements étatiques, ce siècle est également témoin d'extrémismes dévastateurs et de confrontations militaires et idéologiques d'une ampleur sans précédent, notamment les deux guerres mondiales et la Guerre froide.
Ce volume est le fruit d'une coopération internationale de plus de 450 spécialistes de par le monde.
Les autres titres de la collection :
Histoire de l'humanité, volume VI ― 1789-1914, 2008, UNESCO, collection « Histoire plurielle », 1 558 p.
Histoire de l'humanité, volume V ― 1492-1789, 2008, UNESCO, collection « Histoire plurielle », 1 272 p., 27 fig., 39 cartes, 175 ill., bibliogr.
Histoire de l'humanité, volume IV ― 600-1492, 2008, UNESCO, collection « Histoire plurielle », 1 608 p., cartes, ill., 26 €.
Histoire de l'humanité, volume III ― Du VIIe siècle av. J.-C. au VIIe siècle de l'ère chrétienne, 2005, UNESCO, collection « Histoire plurielle », 1 454 p., cartes, ill.
Histoire de l'humanité, volume II ― 3000 à 700 av. J.-C.
Histoire de l'humanité, volume I ― De la préhistoire aux débuts de la civilisation, 2000, UNESCO, collection « Histoire plurielle », 1 658 p., cartes, planches...
Offre promotionnelle :
Du 13 mars au 13 mai 2009 : 1 € au lieu de 3,50 €, l'article en ligne des focus.
Le focus du mois de mars 2009 présente en ligne les quatre articles suivants :
Espagne : les fantômes de la guerre civile et du franquisme.
Slovaquie : l'introduction de l'euro, un succès à conforter dans la durée.
Danemark : divorce à l'amiable avec le Groenland.
Biélorussie : une politique étrangère tiraillée entre des intérêts contradictoires.
Précédemment mis en ligne :
Le focus du mois de février 2009 présente en ligne les quatre articles suivants :
Le dossier trimestriel de janvier 2009 :
Le focus du mois de décembre présente en ligne les quatre articles suivants :
Le focus du mois de novembre présente en ligne les quatre articles suivants :
III ― REVUES
Cette cinquième édition, revue et augmentée, de La France aux urnes, offre une histoire électorale des grandes familles politiques françaises depuis plus de soixante ans, des élections à la première assemblée constituante du 21 octobre 1945 aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 et municipales des 9 et 16 mars 2008.
Les résultats des différentes consultations électorales, présidentielles, législatives, municipales, régionales, européennes et référendaires permettent de mesurer sur le long terme l'influence des formations politiques.
Les nombreuses cartes des résultats dessinent les zones de forces et de faiblesses de leur implantation sur le territoire national.
L'analyse des votes précise la composition sociologique des électorats et témoigne de l'état de l'opinion publique à un moment donné.
Pour l'historien, le sociologue et le politiste, pour les gouvernants et les gouvernés, les données présentées et commentées dans ce livre sont des instruments indispensables à la mise en perspective et à la compréhension, sur plus d'un demi-siècle, des transformations qui affectent les courants idéologiques structurant la société française contemporaine.
Le sommaire de l'étude est présenté en ligne sur :
L'auteur : Pierre Bréchon est professeur de science politique à l'Institut d'études politiques de Grenoble, directeur honoraire de cet institut et chercheur à PACTE/CNRS, directeur honoraire de Sciences-Po Grenoble.
Ecole primaire : réforme et débats
La réforme de l'école primaire : mode d'emploi (Isabelle Flahault).
Pour la réforme de l'école primaire : entretien avec Antoine Compagnon.
Contre la réforme de l'école primaire : entretien avec Antoine Prost.
Quelle formation pour les enseignants du primaire ?
(Henri Peyronie).
L'école maternelle en débat (Henri-Georges Richon).
Faire de nos « instits » des passeurs de langue (Alain Bentolila).
Enseignement primaire : une comparaison européenne (Arlette Delhaxhe, Stéphanie Oberheidt).
Maladie d'Alzheimer : au-delà des apparences (Alain Grand, Sandrine Andrieu).
Le niveau de vie des retraités
Ce dossier apporte un éclairage sur le niveau de vie des retraités.
Si celui-ci s'est amélioré ces dernières années, les récentes évolutions de la législation ainsi que le poids croissant de certains postes de consommation contraints comme le logement pourraient annoncer un renversement de tendance.
Les analyses proposées par les auteurs de la revue, qui intègrent les effets des différentes réformes des retraites, permettent de mesurer le taux de pauvreté chez les retraités et de mieux cerner les évolutions que leur niveau de vie pourrait connaître dans les années à venir.
Evolution de la pauvreté des personnes âgées et minimum vieillesse (N.
Augris, C.
Le niveau de vie des retraités (E.
Crenner).
Veuvage, pension de reversion et maintien du niveau de vie suite au décès du conjoint : une analyse sur cas types (C.
Bonnet, J.-M. Hourriez).
Quelle variation du niveau de vie suite au décès du conjoint ?
Voyages organisés à la retraite et lien social (V.
Les personnes âgées face à la dépendance culinaire : entre délégation et remplacement (P.
Cardon, S.
Gojard).
Revue des directeurs sécurité d'entreprise
Les travaux interministériels entrepris depuis plusieurs années accordent un rôle accru aux entreprises qui fournissent les produits et les services essentiels, notamment dans les secteurs de l'énergie, de l'eau potable, de l'assainissement, de l'alimentation, des communications électroniques et de l'audiovisuel, des transports, de la banque, de la finance...
A cet effet, des instances de concertation et des groupes de travail ont été mis en place.
Pour ce qui le concerne directement, le Secrétariat général de la défense nationale anime un comité national des secteurs d'activité d'importance vitale, dans lequel siègent dix dirigeants de grands opérateurs privés, et un groupe de travail de directeurs de sécurité de grandes entreprises.
Chaque ministère a mis en place des groupes de travail des opérateurs qui lui sont rattachés.
Dans ce contexte, Sécurité et stratégie, revue européenne des directeurs de sécurité, se veut être une revue présentant les problématiques relatives à la sécurité d'entreprises et à la gestion des risques.
Edito (Olivier Hassid et François Roussely) :
― globalisation et sûreté d'entreprise, un enjeu entre criminalité, durabilité et bonne gouvernance (Hervé Pierre).
Zoom sur une entreprise :
― TNT Express France face aux nouveaux pirates de la route (Jean-Jacques Richard).
― de la surveillance vidéo à la vidéo protection (Alain Winter).
― l'utilisation de l'approche Lean Six Sigma dans l'optimisation de la sûreté (Lilian Mitchel).
― la réglementation de la sécurité privée en Europe (Olivier Hassid et Julien Marcel).
― Bombay et Bangkok : enseignement de deux crises simultanées et spécifiques (Christophe Billan).
― le nouveau monde d'Obama (Pascal Boniface et Charlotte Lepri).
― l'IERSE (Institut d'études et de recherche pour la sécurité des entreprises), un outil de formation au management de la sécurité/sûreté des entreprises (Eric Delbecque).
Polémique :
― confusion entre sûreté d'entreprise et conformité aux règlements : libres propos sur une incompréhension au plus haut niveau (Hervé Pierre).
Chronologie de l'année 2008.
Sécurité et stratégie n° 1, mars 2009, 88 p.
Vous voudrez bien noter le numéro et la date du dossier : La révolution de l'économie verte de la revue : Problèmes économiques, du mercredi 4 mars, qui avaient été mal retranscrits dans la précédente chronique.
Problèmes économiques n° 2966, mercredi 4 mars 2009, réf.
― Principes de nomenclature (indice de classement : T75-004PR).
― Huile essentielle de sassafras (Cinnamomum micranthum Hay) (indice de classement : T75-229PR).
― Huile essentielle de lavandin sumian (Lavandula angustifolia Miller × Lavandula latifolia Medikus) (indice de classement : T75-264PR).
― Huile essentielle de lavande matheronne (Lavandula angustifolia) (indice de classement : T75-265PR).
― Huile essentielle de lavandin abrial (Lavandula angustifolia Miller × Lavandula latifolia Medikus), type France (indice de classement : T75-303PR).
― Nomenclature botanique (indice de classement : V00-001PR).
― Méthode simplifiée par extraction à l'hexane (indice de classement : V03-908PR).
― Méthode par entraînement (indice de classement : V32-402PR).
― Partie 21 : exigences particulières pour les modèles d'usage général.
― Applications aux enroulements à fil (indice de classement : C26-310-21PR).
― Essai sur les cavités dues aux contraintes de la métallisation (indice de classement : C80-204PR).
― Partie 6 : règles générales pour la préparation des dessins d'encombrement des boîtiers pour dispositifs à semi-conducteurs pour montage en surface (indice de classement : C96-013-6PR).
― Partie 6 : méthodes d'essais de fatigue axiale des matériaux en couche mince (indice de classement : C96-050-6PR).
― Partie 1 : exigences, essais et informations générales (indice de classement : F66-881-1PR).
― Durabilité des performances de réaction au feu.
― Classes de produits à base de bois ignifugés pour utilisation finale en intérieur et en extérieur (indice de classement : B53-860PR).
― Partie 1-1 : règles générales (indice de classement : P22-151/A1PR).
― Aiguilles stériles pour injection, non réutilisables (indice de classement : S91-114PR).
― Partie 2 : stents vasculaires (indice de classement : S94-203-2PR).
― Services d'annuaires pour la sécurité, les communications et l'identification des patients et des professionnels (indice de classement : S97-552PR).
― Revêtements alumino-organiques.
― Méthode d'application (indice de classement : L10-216PR).
― Eléments de fixation, filetés, en alliage base nickel résistant à chaud NI-PH2601 (Inconel 718).
― Câbles, optiques, diamètre extérieur de la gaine optique 125 µm.
― Partie 033 : contacts électriques coaxiaux, 50 ohms, taille 5, femelles, type D, à sertir, classe R.
― Partie 063 : contacts, électriques, coaxiaux, 50 ohms, taille 1, mâles, type D, à sertir, à souder, classe R.
― Partie 064 : contacts électriques coaxiaux, 50 ohms, taille 1, femelles, type D, à souder, classe R.
― Partie 074 : contacts, électriques, quadrax, taille 8, mâles, type E, à sertir, classe R.
― Partie 075 : contacts, électriques, quadrax, taille 8, femelles, type E, à sertir, classe R.
― Partie 004 : tresse ronde en cuivre étamé de ― 65 °C à 150 °C et en cuivre nickelé de ― 65 °C à 260 °C.
― Connecteur, électrique et optique, rectangulaire, modulaire, à inserts rectangulaires, température de fonctionnement 175 °C continu.
― Partie 003 : inserts rectangulaires.
― Esafety.
― Exigences opérationnelles des services eCall de fournisseurs privés (indice de classement : P99-255PR).
― Partie 1 : prescriptions générales de sécurité pour les équipements thermiques industriels (indice de classement : E32-200-1/A1PR).
― Examen et essais (indice de classement : E52-610/A2PR).
― Machines à raboter sur une face (indice de classement : E64-603/A1PR).
― Partie 4 : machines à plaquer sur chant à chaîne(s) (indice de classement : E64-608-4/A2PR).
― Performances relatives à la sécurité et prescriptions de sécurité (indice de classement : E64-610/A1PR).
― Estimation de la dose interne dans le cadre de la surveillance des travailleurs en cas d'exposition aux rayonnements (indice de classement : M60-601PR).
― Prescriptions de sécurité (indice de classement : T35-009/A1PR).
― Partie 10 : contrôleur de tâches et système de gestion pour échange des données (indice de classement : U05-100-10PR).
― Critères pour la conception, la gestion et le contrôle des services de maintenance dans les constructions (indice de classement : X60-022PR).
― Détermination de l'effet toxique d'échantillons de sédiment et de sol sur la croissance, la fertilité et la reproduction de Caenorhabditis elegans (Nematoda) (indice de classement : T90-394PR).
― Schéma des entités mobiles (indice de classement : Z52-039PR).
― Apprentissage, éducation et formation.
― Management, assurance et métrologie de la qualité.
― Partie 1 : approche générale (indice de classement : Z76-100PR).
― Services à l'efficacité énergétique.
― Définitions et exigences essentielles (indice de classement : X30-131PR).
― Combustibles solides de récupération.
― Terminologie, définitions et descriptions (indice de classement : X34-201PR).
― Produits réfractaires façonnés denses.
― Partie 7 : essais sur pièces pré-formées (indice de classement : B40-003-7PR).
― Fils de renfort.
― Détermination de la masse linéique (indice de classement : T25-020PR).
― Détermination de la torsion (indice de classement : T25-021PR).
― Partie 21 : évaluation des panneaux exposés en extérieur (indice de classement : T30-001-21PR).
― Comparaison visuelle (indice de classement : T30-001-22PR).
― Joints toriques.
― Partie 1 : diamètres intérieurs, sections, tolérances et codes d'identification dimensionnelle (indice de classement : T47-501PR).
― Détermination des propriétés en traction.
― Partie 5 : conditions d'essai pour les composites plastiques renforcés de fibres unidirectionnelles (indice de classement : T51-034-5PR).
― Détermination de la biodégradabilité aérobique ultime des matériaux plastiques dans des conditions contrôlées de compostage.
― Partie 2 : mesurage gravimétrique du dioxyde de carbone libéré lors d'un essai de laboratoire (indice de classement : T51-803-2PR).
― Détermination des caractéristiques de compression (indice de classement : T56-101PR).
Le quota de cabillaud (Gadus morhua) alloué aux organisations de producteurs et aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la zone VII d jusqu'au 31 mars 2009 est réputé épuisé.
La pêche du cabillaud est donc interdite dans la zone VII d jusqu'au 1er avril 2009.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la zone VII d après cette interdiction sont également interdits jusqu'au 1er avril 2009.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Bioluz, Merck Lipha Santé, Pfizer et Pharma Lab, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis NOR : SASS0903883V publié au Journal officiel du 20 février 2009, pour la spécialité 34009 390 381 4 8 MIRCERA, au lieu de : « 360 microgrammes/0,3 ml », lire : « 360 microgrammes/0,6 ml ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Nycomed France SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 4 novembre 2005, 10 décembre 2005, 13 octobre 2008, 27 novembre 2008 et 16 février 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Résultats du tirage de l'OXO du lundi 16 mars 2009
Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
L'annexe au présent décret regroupe les articles du livre Ier, du livre II et des titres Ier et II du livre III et du livre IV de la deuxième partie réglementaire du code de la défense, à l'exception de ceux relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
1° Le décret du 2 août 1877 pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ;
2° Le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre ;
3° Le décret du 6 décembre 1938 sur les réquisitions militaires ;
4° Le décret du 5 janvier 1939 portant règlement d'administration publique sur les recensements prévus par l'article 30 de la loi du 11 juillet 1938 ;
5° Le décret du 2 septembre 1939 relatif à l'emploi des ressources dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;
6° Le décret n° 54-490 du 10 mai 1954 complétant le décret du 5 janvier 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 30 de la loi du 11 juillet 1938 et relatif au recensement des ressources en main-d'œuvre ;
7° Le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;
8° Le décret du 11 mars 1963 portant organisation de la sécurité de défense ;
9° Le décret n° 65-320 du 17 avril 1965 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions ;
10° Le décret du 13 février 1969 relatif à la protection du secret dans les rapports entre la France et les Etats étrangers ;
11° Le décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application ;
12° Le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
13° L'article 19 du décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire.
L'ensemble des dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la défense sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- CHAPITRE 1ER : CONDITIONS GENERALES D'EXERCICE ...
- CHAPITRE 1ER : FONCTIONNEMENT DES POUVOIRS PUBLICS (V)
- CHAPITRE 1ER : PRINCIPES GENERAUX (V)
- CHAPITRE 1ER : PROTECTION DU SECRET DE LA DEFEN...
- CHAPITRE 1ER : RESPONSABILITES (V)
- CHAPITRE 1ER : SUJETIONS IMPOSEES AUX COLLECTIV...
- CHAPITRE 2 : COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET...
- CHAPITRE 2 : CRYPTOLOGIE (V)
- CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES (V)
- CHAPITRE 2 : PRESTATIONS GENERALES (V)
- CHAPITRE 2 : RECENSEMENT ET CLASSEMENT (V)
- CHAPITRE 2 : REQUISITIONS DE PERSONNES (V)
- CHAPITRE 3 : BLOCAGE PREALABLE EN VUE DE PROCED...
- CHAPITRE 3 : REGLES PARTICULIERES A CERTAINES P...
- CHAPITRE 3 : REGLES SPECIALES (V)
- CHAPITRE 3 : REQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES (V)
- CHAPITRE 4 : REGLEMENT DES REQUISITIONS (V)
- CHAPITRE 5 : MESURES DESTINEES A FACILITER LA ...
- CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS PENALES (V)
- CHAPITRE UNIQUE ORGANISATION (V)
- LIVRE IER : REGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE (V)
- LIVRE II : REQUISITIONS (V)
- LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'AP...
- LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (V)
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE (V)
- SECTION 1 : ARCHIVES DE LA DEFENSE (V)
- SECTION 1 : CHAMP D'APPLICATION DU SERMICE DE D...
- SECTION 1 : INDEMNISATION DES REQUISITIONS DE B...
- SECTION 1 : MODALITES (V)
- SECTION 1 : REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES (V)
- SECTION 1 : REQUISITIONS DE LOGEMENT ET DE CANT...
- SECTION 2 : EFFETS DE LA REQUISITION SUR LES CO...
- SECTION 2 : MISE EN ŒUMRE DU SERVICE DE DEFENSE (V)
- SECTION 2 : REMUNERATION (V)
- SECTION 2 : REQUISITION DE LOGEMENT (V)
- SECTION 2 : REQUISITIONS MILITAIRES (V)
- SECTION 2 : REQUISITIONS RELATIVES AUX CHEMINS ...
- SECTION 2 : URBANISME ET ENVIRONNEMENT (V)
- SECTION 3 : CONSEQUENCES DES TRAVAUX EXECUTES P...
- SECTION 3 : REQUISITION DE MARCHANDISES (V)
- SECTION 3 : SITUATION DES PERSONNES FAISANT L'O...
- SECTION 4 : DISPOSITIONS PENALES (Ab)
- SECTION 4 : INDEMNISATION DES DOMMAGES (V)
- SECTION 4 : REQUISITION DE NAVIRES ET D'AERONEFS (V)
- SECTION 5 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES INDEMNITES (V)
- SECTION UNIQUE COMMISSION INTERMINISTERIELLE ...
- SECTION UNIQUE REGLES DE FORME ET DE COMPETENCE (V)
- SECTION UNIQUE REQUISITIONS MILITAIRES (V)
- SOUS SECTION 1 : EVALUATION DIRECTE ET PAIEMENT...
- SOUS SECTION 1 : EXEMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE (V)
- SOUS SECTION 1 : PROCEDURE GENERALE D'INDEMNISA...
- SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS INTERESSANT LES E...
- SOUS SECTION 2 : INSTALLATIONS CLASSEES (V)
- SOUS SECTION 2 : PROCEDURE RELATIVE AUX REQUISI...
- SOUS SECTION 3 : EVALUATION DES INDEMNITES PAR ...
- SOUS SECTION 4 : ENQUETES PUBLIQUES (V)
- SOUS SECTION 5 : REGLEMENTATION RELATIVE A L'EAU (V)
- TITRE IER : GUERRE (V)
- TITRE IER : LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE (V)
- TITRE IER : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENER...
- TITRE II : ETAT DE SIEGE (V)
- TITRE II : REQUISITIONS MILITAIRES (V)
- TITRE II : SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION (V)
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE...
- TITRE III : ETAT D'URGENCE (V)
- TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE (V)
- TITRE M : SERVICE DE DEFENSE (V)
- TITRE VI : SUJETIONS RESULTANT DES MANŒUVRES E...
- TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAIN...
1° La composition et l'organisation des forces armées en temps de guerre ;
2° Les règles selon lesquelles s'effectue, en conséquence, la mobilisation des forces armées.
1° Aux corps de l'Etat, aux directions et services de l'Etat et aux collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes qui leur sont rattachés, appelés « les services » dans le présent titre ;
2° A des entreprises, établissements ou organismes appartenant aux catégories d'activités dont la liste est arrêtée par décret et appelés « les entreprises » dans le présent titre.
Les ministres ou leurs représentants déterminent par arrêté la liste des services mentionnés au 1° et la liste des entreprises relevant des catégories d'activités précisées par le décret prévu au 2° auxquels s'applique le régime du service de défense.
Sont placés sous le régime du service de défense l'ensemble des personnels des services et entreprises mentionnés à l'article R.
2151-1, dès lors qu'ils sont soumis aux obligations du service de défense en application de l'article L.
En cas de modification des listes prévues à l'article R.
2151-1, dans les services et entreprises auxquels ne s'applique plus le régime du service de défense, l'employeur notifie aux intéressés qu'ils ne sont plus placés sous le régime du service de défense.
Ces renseignements sont tenus en permanence à la disposition des hauts fonctionnaires de défense compétents et des agents de l'Etat chargés, par délégation du ministre, de l'assister dans le contrôle des affectations.
Ces renseignements sont conservés et tenus à la disposition des agents mentionnés à l'alinéa précédent dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le décret par lequel le service de défense est décidé, en application de l'article L.
2151-1, peut limiter la mise en œuvre du service de défense à une partie du territoire ou à certaines catégories d'activités.
Les ministres de tutelle ou de rattachement, ou les autorités désignées par ceux-ci, notifient la mise en œuvre du service de défense aux services et entreprises concernés.
Dans les services et entreprises ainsi identifiés, les personnes placées sous le régime du service de défense deviennent, lors de la mise en œuvre de celui-ci, affectés collectifs de défense.
Les employeurs communiquent la liste des affectés collectifs de défense de leur service ou de leur entreprise aux autorités mentionnées au premier alinéa du présent article au jour de cette notification.
La fin de la mise en œuvre du service de défense est notifiée aux employeurs concernés par leur ministre de tutelle ou de rattachement ou par les autorités désignées par celui-ci.
La législation propre à l'emploi d'affectation est applicable aux personnes faisant l'objet d'une affectation collective de défense, sous réserve des dispositions des articles L.
Pendant la durée de la mise en œuvre du service de défense, les services et entreprises auxquels s'applique le service de défense sont tenus, conformément aux articles L.
2151-4, d'assurer la continuité de leur activité et de maintenir à leur poste les personnels affectés collectifs de défense.
Sous réserve des mesures qui peuvent être prises dans les circonstances prévues à l'article L.
1111-2 en ce qui concerne les rémunérations de toute nature, les affectés collectifs de défense perçoivent :
1° Dans les emplois publics existants, les rémunérations prévues par les textes en vigueur, afférents au grade dont ils sont titulaires ou à l'emploi auquel ils sont affectés ;
2° Dans les autres emplois, les rémunérations en vigueur suivant les dispositions qui leur sont applicables.
Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par les articles L.
2151-6, par le livre II de la quatrième partie du présent code et par le présent titre, ou de ne pas se conformer à ces obligations est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de toute autre peine prévue aux articles L.
Est puni de la même amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement, par un agent de l'autorité publique, des fonctions tendant à assurer l'exécution ou le contrôle des obligations mentionnées à l'alinéa précédent.
Ces commissions sont composées d'un commissaire de l'armée de terre, président, d'un agent de l'Etat désigné par le préfet et d'un personnel assermenté du service d'infrastructure de la défense.
A l'expiration du délai de deux semaines, le maire consigne sur l'état qui lui a été remis par la commission les réponses qu'il a reçues et transmet ensuite l'état au commissaire de l'armée de terre, président de la commission : ce dernier assure le paiement des indemnités qui n'ont pas été refusées.
3° Les hauts fonctionnaires de zones de défense, mentionnés à l'article L.
La réquisition de l'usage ou de la propriété d'un aéronef est notifiée soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou, à défaut, au commandant de bord.
Sauf indication contraire, elle entraîne l'obligation de débarquer les passagers, objets, approvisionnements et marchandises.
Lors de l'établissement de l'état descriptif, le prestataire est tenu de communiquer à l'autorité requérante tous documents permettant d'apprécier l'état d'usure du moteur et de la cellule, notamment les documents de bord.
L'inventaire du matériel réquisitionné précise si ce matériel est ou non conservé à bord.
Un procès-verbal de remise, sur lequel sont mentionnées éventuellement les observations des intéressés, tient lieu de reçu des prestations fournies.
Le ministre de la défense est chargé, en temps de paix, d'arrêter le programme général annuel des recensements.
A cet effet, une commission interministérielle réunie à la diligence du secrétariat général de la défense nationale étudie, coordonne et, s'il y a lieu, simplifie les programmes particuliers à chaque ministère, qui lui sont adressés avant le 1er novembre de chaque année, et, compte tenu des renseignements qui peuvent être fournis par des recensements autres que ceux prévus par l'article L.
2232-1, prépare ainsi le programme général des recensements, qui est arrêté avant le 1er janvier de chaque année.
L'indemnité périodique de privation de jouissance due au prestataire est déterminée d'après tous éléments, dans la limite des fermages fixés dans chaque département par le préfet, conformément aux dispositions des articles L.
411-9-6 du code rural, pour les exploitations similaires de la région considérée, sans pouvoir dépasser, pour les éléments d'exploitation pris à bail, le montant du fermage conventionnel.
Le service des domaines est chargé du recouvrement de l'indemnité de plus-value.
Cette offre est, à peine de forclusion, souscrite dans les trois mois de la notification à l'intéressé de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité de plus-value ; cependant, le ministre chargé de l'économie et des finances peut relever de cette déchéance le propriétaire qui justifie n'avoir pu agir dans le délai prescrit.
La décision d'acquérir est prise par le ministre chargé de l'économie et des finances après consultation du service des domaines.
L'acte d'acquisition est passé par le service des domaines.
Si le ministre chargé de l'économie et des finances décide de ne pas réaliser l'acquisition, l'administration liquidatrice de l'indemnité notifie cette décision au propriétaire et l'informe que la créance du Trésor est ramenée à 50 % de la valeur vénale de l'immeuble, compte tenu des travaux exécutés.
Lorsqu'il y a lieu à consultation du service des domaines, cet organisme se prononce uniquement sur l'affectation qu'il convient de donner à l'immeuble.
Le service des domaines, à la demande de l'administration liquidatrice de l'indemnité, fait procéder à l'inscription de l'hypothèque de l'Etat.
Lorsque la commission départementale d'évaluation est chargée d'examiner des dossiers de réquisitions immobilières ou de réquisitions de services comportant des prestations immobilières, elle est composée de douze membres :
2° Le directeur des services fiscaux du département (contributions directes et cadastre) ou son représentant ;
3° Le directeur des services fiscaux du département (contributions indirectes) ou son représentant ;
4° Un commissaire de l'armée de terre ou son suppléant, désignés par l'officier général commandant la région terre ;
6° Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son délégué ;
Le président et les membres de ces commissions spéciales d'évaluation sont désignés par le ministre responsable, qui peut déléguer ce droit au préfet ou, pour les réquisitions de navires, au commandant de la région maritime et, pour les réquisitions d'aéronefs, au chef d'état-major de l'armée de l'air ou à l'officier général de l'armée de l'air ayant reçu délégation à cet effet.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
L'Etat sera représenté à cette enquête par un officier désigné par le service du commissariat de l'armée de terre.
En cas de mobilisation des forces armées et dans les circonstances mentionnées à l'article L.
Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale sont dénommés dans le présent chapitre : « informations ou supports protégés ».
Dans les conditions fixées par le Premier ministre, les informations ou supports protégés classifiés au niveau Secret-Défense ou Confidentiel-Défense, ainsi que les modalités d'organisation de leur protection, sont déterminés par chaque ministre pour le département dont il a la charge.
Sous l'autorité du Premier ministre, le secrétaire général de la défense nationale est chargé d'étudier, de prescrire et de coordonner sur le plan interministériel les mesures propres à assurer la protection des secrets intéressant la défense nationale.
Le secrétaire général de la défense nationale veille à la mise en œuvre de ces mesures.
Le secrétaire général de la défense nationale, conformément aux dispositions de l'article R.
La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, placée auprès du secrétaire général de la défense nationale, a pour mission d'assurer la concertation entre les départements ministériels sur les questions relatives à la sécurité des systèmes d'information qui se posent aux administrations.
2° Elle facilite les échanges d'informations entre les départements ministériels sur leurs projets en matière de sécurité des systèmes d'informations ;
1° Un représentant des ministres chargés des finances, de l'industrie, des télécommunications, de l'emploi, de la santé, de la justice, de l'intérieur, de l'éducation nationale, des affaires étrangères, de la défense, de l'équipement, des transports, de la culture, de l'agriculture, de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la fonction publique, de la jeunesse, des sports et de la recherche ;
2° Un représentant du chef de l'état-major particulier du Président de la République ;
3° Un représentant du chef du cabinet militaire du Premier ministre.
La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information peut entendre, sur convocation de son président, des représentants d'autres administrations ou organismes publics intéressés par une question inscrite à l'ordre du jour et, plus généralement, toute personne qualifiée dont elle juge la présence utile.
Chaque sous-commission est animée par un président choisi en raison de sa compétence.
Ce président est nommé, sur proposition du directeur central de la sécurité des systèmes d'information, par le secrétaire général de la défense nationale.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de sécurité des systèmes d'information, le secrétaire général de la défense nationale dispose de la direction centrale de la sécurité et des systèmes d'information du secrétariat général de la défense nationale.
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :
1° Au livre Ier, les articles R.
3° Au livre III, les articles R.
1° Au livre II, les articles D.
2° Au livre III, les articles D.
Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :
Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :
Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :
Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :
2234-21, la valeur de l'ensemble des éléments de l'actif requis est fournie sur demande aux autorités chargées du règlement des réquisitions et à la commission d'évaluation par le trésorier-payeur général, en liaison, en tant que de besoin, avec les services d'Etat ou territoriaux compétents.
Dans le cas de suspension d'assurance prévu à l'article R.* 160-9 du code des assurances, la portion de prime payée d'avance et afférente au temps où le risque n'est pas encouru est conservée par l'assureur au crédit de l'assuré et porte intérêt aux taux définis à l'alinéa précédent.
2234-14 est recouvrée par le service local du Trésor.
Le cas échéant, les poursuites sont diligentées par les soins du trésorier-payeur général selon les règles applicables dans le territoire au recouvrement des créances de l'Etat.
2211-5, aux officiers du commissariat et aux officiers commandant les détachements.
― Etat de siège.
― Etat d'urgence.
Champ d'application du service de défense.
Situation des personnes faisant l'objet, en cas de mise en œuvre du service de défense, d'une affectation collective de défense.
― Sujétions résultant des manœuvres et exercices.
Réquisitions de logement.
Réquisition de marchandises.
Réquisitions de navires et d'aéronefs.
― Sujétions imposées aux collectivités territoriales par la défense nationale.
― Blocage préalable en vue de procéder à des réquisitions.
Indemnisation des réquisitions de biens ou de services.
Evaluation directe et paiement des indemnités.
Dispositions intéressant les entreprises.
Evaluation des indemnités par voie de barèmes.
Conséquences des travaux exécutés par l'Etat sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnés.
Procédure relative aux réquisitions de logement et de cantonnement au profit des militaires.
― Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprises.
Réglementation relative à l'eau.
Réquisitions de biens et de services.
Arrêté du 17 mars 2009 fixant la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la Direction des Journaux officiels
La date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la Direction des Journaux officiels instituée par arrêté du 10 février 2009 susvisé est fixée au 4 juin 2009.
Décret n° 2009-301 du 18 mars 2009 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
― 1° Dans le cas où une inspection justifie, en application du III ci-dessus, l'immobilisation d'un navire, tous les frais engendrés par celle-ci, y compris les frais d'inspection, sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire ou de son représentant sur le territoire français ;
2° Le coût des inspections effectuées sur des navires ayant fait l'objet d'une décision de refus d'accès dans les ports de l'Union européenne est à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire, y compris les frais de transport des inspecteurs ;
3° Sur le fondement du décompte horaire établi par l'inspecteur habilité pour le contrôle des navires par l'Etat du port, les créances de l'Etat représentatives des frais d'inspection font l'objet de titres de perception émis et recouvrés selon les modalités prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Dans ce cas, l'immobilisation prononcée en application du III ci-dessus n'est levée qu'après le paiement intégral de ces créances ;
4° Le ministre chargé de la mer définit par arrêté la tarification horaire applicable et les modalités du décompte horaire visé au 3° ci-dessus.
Le présent arrêté s'applique aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, à l'exception des bâtiments naviguant ou stationnant sur les voies et plan d'eau des départements d'outre-mer.
― En application de l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé, un certificat communautaire est délivré aux bâtiments visés à l'article 7 dudit décret respectant les prescriptions techniques définies par les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
― Les dispositions transitoires décrites au chapitre 2 de l'annexe 2 du présent arrêté s'appliquent pour la délivrance des certificats communautaires aux bâtiments qui, au 30 décembre 2008, sont munis d'un certificat communautaire ou d'une autorisation de navigation équivalente et qui ne sont pas exploités sur les voies d'eau de la zone R telle que définie à l'article 3 du décret du 2 août 2007 susvisé.
En application de l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé, un certificat de bateau est délivré :
1° Aux bateaux de marchandises définis à l'article 8-I (2°) dudit décret respectant les prescriptions techniques définies par l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé ;
2° Aux bateaux à passagers motorisés transportant entre sept et douze passagers respectant les prescriptions techniques définies par l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé ;
3° Aux bateaux à passagers transportant six passagers au plus respectant les prescriptions techniques définies par l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé ;
4° Aux bateaux à passagers non motorisés transportant plus de six passagers respectant les prescriptions techniques définies par l'arrêté du 28 février 1975 susvisé.
Outre les dispositions de l'article 2 et du 1° de l'article 3 du présent arrêté et en application de l'article 13 du décret du 2 août 2007 susvisé, les bateaux de marchandises munis d'un certificat communautaire ou d'un certificat de bateau, naviguant sur les zones 2 telles que définies à l'article 3 dudit décret, sont également conformes aux prescriptions techniques définies par l'annexe III de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé et, le cas échéant, aux dispositions techniques particulières définies pour la navigation sur certaines zones.
En application de l'article 14 du décret du 2 août 2007 susvisé, un certificat communautaire supplémentaire est délivré :
1° Aux bateaux de marchandises naviguant sur les zones 2 et qui sont conformes aux prescriptions techniques définies par l'annexe III de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé et, le cas échéant, aux dispositions techniques particulières définies pour la navigation sur certaines zones ;
2° Aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant sur les zones 2 et qui sont conformes, le cas échéant, aux dispositions techniques particulières définies pour la navigation sur certaines zones.
Le certificat communautaire ou le certificat communautaire supplémentaire établi par un Etat membre de la Communauté européenne pour la navigation sur les zones 1 et 2, telles que définies à l'article 3 du décret du 2 août 2007 susvisé, de cet Etat est reconnu sur les voies d'eau intérieures françaises correspondantes.
― En application de l'article 16 du décret du 2 août 2007 susvisé, pour la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de bateau aux bateaux et engins flottants de service, aux bateaux à passagers transportant douze passagers au plus naviguant uniquement dans une zone géographique réduite ou dans une zone portuaire, l'autorité compétente peut ne pas exiger de visite de la commission de visite.
― Pour les bateaux à passagers transportant six passagers au plus entrant dans le champ d'application du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'autorité compétente peut également ne pas exiger l'intervention d'un organisme de contrôle.
― La zone de navigation concernée est indiquée sur le titre de navigation.
― Pour l'application de l'article 7.06 paragraphe 1 de l'annexe 1 et des parties I à IV de l'annexe 3 au présent arrêté relatifs aux essais et à l'agrément des feux de signalisation, des appareils radars et des indicateurs de vitesse de giration, les autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils sont des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé des transports.
Cet arrêté définit également les missions pour lesquelles les organismes reçoivent cette habilitation.
― L'arrêté ministériel prévu au II définit également la liste des sociétés spécialisées habilitées pour l'application de la partie V de l'annexe 3 au présent arrêté relative à l'installation et au contrôle de fonctionnement des appareils radars et des indicateurs de vitesse de giration.
« Le propriétaire ou son représentant est présent lors de la visite à sec organisée par la commission de visite.
Il répond aux demandes d'informations de la commission et peut lui présenter ses observations.
A la demande du propriétaire ou de son représentant, ou sur demande motivée de l'autorité compétente, les organismes de contrôle qui assurent le suivi du bâtiment ou de l'établissement flottant sont également présents.»
― Le propriétaire ou son représentant est présent lors des visites organisées par la commission de visite.
A la demande du propriétaire ou de son représentant, ou sur demande motivée de l'autorité compétente, notamment dans les cas de modifications importantes ou de réalisations d'essais en marche, les organismes de contrôle qui assurent le suivi du bâtiment ou de l'établissement flottant sont également présents.
― Dans les cas où une nouvelle visite de la commission de visite est nécessaire, les organismes de contrôle sont présents, sauf si l'autorité compétente ne le juge pas utile.
― Le propriétaire ou son représentant présente le bâtiment ou l'établissement flottant à la visite à l'état lège, nettoyé et gréé.
Il est tenu de prêter l'assistance nécessaire à la visite, telle que fournir un canot approprié et du personnel, découvrir les parties de la coque ou des installations qui ne sont pas directement accessibles ou visibles.
4° Après l'article 69, il est inséré un titre VI et un article 69-1 ainsi rédigés :
« Art. 69-1.-L'interruption de la navigation d'un bâtiment prévue à l'article 51 du décret du 2 août 2007 susvisé est l'obligation faite à son conducteur, par les agents mentionnés à l'article 22 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, de conduire immédiatement le bâtiment en un lieu désigné par ces agents.
Le bâtiment reste stationné dans ce lieu jusqu'au moment où les mesures nécessaires pour remédier à la situation sont prises par le propriétaire du bâtiment ou son représentant.
Pendant toute la durée de l'interruption de la navigation, le bâtiment demeure sous la responsabilité de son conducteur.
5° Le titre VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé devient :
7° Le 4 du II de l'annexe 1 est modifié comme suit :
Arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires :
― dispositions relatives à la construction et à la plaque signalétique définies dans la division 240 relative aux navires de plaisance annexée à l'arrêté.
8° Le II de l'annexe 1 est complété comme suit :
― émissions de gaz et de particules polluants par les moteurs Diesel ;
― aménagement des logements ;
― dispositions particulières liées au type de bâtiment, notamment la stabilité des bateaux transportant des conteneurs.
― L'arrêté du 17 mars 1988 susvisé est abrogé, à l'exception des annexes II et III.
― L'annexe I de cet arrêté reste applicable aux bateaux de marchandises titulaires d'un certificat communautaire délivré avant la date de publication du présent arrêté jusqu'à la fin de la validité de ce certificat.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bâtiments ayant fait l'objet d'une déclaration préalable de mise en chantier, conformément à l'article 25 du décret du 2 août 2007 susvisé, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 16 février 2009 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression pour le contrôle des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés et au titre des paragraphes 2.1.2 et 2.2 de l'article 411-4.05 de la division 411 susvisée, l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) est agréée pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID et du code IMDG.
L'ASAP doit, pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, mission transport de matières dangereuses.
L'ASAP est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou qui lui sont notifiées par la mission transport de matières dangereuses dudit ministère.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, par les arrêtés ADR et RID susvisés ou par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Pendant cette durée, le père bénéficie de l'allocation de remplacement ou des indemnités journalières dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de l'allocation de remplacement ou des indemnités journalières, le droit prévu au présent article est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, sous réserve qu'il appartienne aux catégories mentionnées au premier alinéa du présent article.
Arrêté du 4 mars 2009 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2008 déterminant les emplois de la direction générale de l'aviation civile susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 et fixant les conditions de modulation de cette indemnité
ACBACEA
(Agence comptable du
budget annexe contrôle
et exploitation aériens).
e l'aviation civile)
Secrétaire direction.
Assistant de classe C.
DSNA / DO
(Direction des services
Cayenne-Rochambeau-Guyane
Premier contrôleur.
Gestionnaire de procédures.
Chef département administratif.
SPM.
(Direction du transport
Responsable du pôle affaires générales.
Arrêté du 4 mars 2009 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 août 2008fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs est abrogé.
Arrêté du 10 mars 2009 modifiant l'arrêté du 26 février 1981 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 1981 susvisé est complété par la phrase suivante : « Les destinations pour lesquelles les contrôles aux frontières ont été supprimés en application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes sont classées dans une zone unique.
Arrêté du 12 mars 2009 fixant le nombre de postes offerts aux concours interne et externe de recrutement de secrétaires administratifs de l'équipement au titre de l'année 2009
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 mars 2009, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 aux concours externe et interne de secrétaires administratifs de l'équipement est fixé à 128.
Parmi ces 128 postes, 60 seront proposés en Ile-de-France, dont 10 en administration centrale.
Par décret en date du 18 mars 2009, le décret du 25 juin 1973 portant reconnaissance légale de la congrégation communauté des carmélites, 17, avenue Jean-Jaurès, à Mozac (Puy-de-Dôme), est abrogé.
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 11 décembre 2008, la mission de l'association dite « Association pour la protection des animaux sauvages » (1), dont le siège est à Strasbourg (67000), est reconnue d'utilité publique.
132-1.-Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L.
« 1° Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;
« 5° Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;
« 6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;
« 7° Interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;
« 8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur ;
« 10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;
« 11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;
« 12° Imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.
132-2.-Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L.
« 1° Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
« 2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non-professionnel ou le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le non-professionnel ou le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L.
« 3° Imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ;
« 5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du non-professionnel ou du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du non-professionnel ou du consommateur ;
« 8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;
« 9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur ;
« a) Aux transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours, d'un indice ou d'un taux que le professionnel ne contrôle pas ;
« b) Aux contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises.
132-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le non-professionnel ou le consommateur ou dû à celui-ci, ou le montant de toutes charges afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en cas de motif légitime, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autre parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci soient libres de résilier immédiatement le contrat.
Le caissier général est responsable du maniement des fonds.
Il est chargé de la recette, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des valeurs.
Il fournit un cautionnement dont le montant est fixé par voie réglementaire, sur la proposition de la commission.
Il prête serment devant la Cour des comptes après justification de son cautionnement au Trésor.
Il est responsable des erreurs et déficits autres que ceux provenant de la force majeure.
Décret n° 2009-303 du 18 mars 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission intercommunale des impôts directs
- I bis : Commission intercommunale des impôts di...
Au livre Ier, troisième partie, titre II, chapitre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est créé un I bis intitulé « Commission intercommunale des impôts directs », comprenant les articles 346, 346 A et 346 B ainsi rédigés :
« Art. 346.-Pour l'application du 2 de l'article 1650 A du code général des impôts, lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale se situe sur le territoire de plusieurs départements, le directeur des services fiscaux compétent est celui du département dans lequel l'établissement public de coopération intercommunale a son siège tel qu'il a été déterminé dans les statuts de cet établissement.
« Art. 346 A.-La désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs intervient dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Toutefois, pour la première année au titre de laquelle la commission exerce ses compétences, la nomination des membres de la commission intervient avant le 1er janvier de cette année.
« A défaut de liste de présentation des contribuables prévue au 2 de l'article 1650 A du code général des impôts, les membres de la commission sont désignés d'office par le directeur des services fiscaux un mois après mise en demeure de délibérer adressée à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le directeur des services fiscaux mentionné à l'article 346 peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ci-dessus mentionnée ne contient pas quarante noms dont quatre domiciliés en dehors du périmètre du groupement, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1 de l'article 1650 A du code général des impôts.
« Art. 346 B.-La commission intercommunale des impôts directs mentionnée à l'article 1650 A du code général des impôts se réunit à la demande du directeur des services fiscaux du département du siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou de son délégué et sur convocation du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du vice-président délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires dans un délai de deux mois à compter de cette demande.
« Si le directeur des services fiscaux n'a pas invité, avant le 31 janvier de l'année au titre de laquelle les modifications relatives aux évaluations foncières doivent être intégrées dans les rôles, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à réunir la commission, ce dernier peut prendre l'initiative de la convoquer, après en avoir informé le directeur des services fiscaux.
Arrêté du 26 février 2009 relatif au titre professionnel d'électricien(ne) de maintenance des systèmes automatisés portant modification de l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes automatisés
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électricien(ne) de maintenance des systèmes automatisés selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
de maintenance sur systèmes automatisés
TITRE PROFESSIONNEL D'ÉLECTRICIEN(NE)
de maintenance des systèmes automatisés
Modifier les équipements électriques de systèmes industriels automatisés.
Assurer la maintenance (niveaux 1 et 2) de systèmes industriels automatisés.
Titre professionnel d'électricien (ne) de maintenance des systèmes automatisés (ancien intitulé : agent [e] de maintenance des systèmes automatisés).
L'électricien de maintenance des systèmes automatisés réalise le montage, la mise en service et la maintenance des automatismes autonomes.
Il assure la maintenance de premier niveau des systèmes automatisés sur les process industriels et réalise sous contrôle, les modifications électriques.
Ses interventions dépendent du type d'entreprise et du service auquel il est affecté.
Il exerce ses activités à partir des plans, schémas et dossiers machine et selon les directives qui lui sont fournies.
L'électricien travaille en atelier lors de la phase de fabrication des automatismes autonomes et, pour la maintenance, sur les sites où sont situées les machines automatisées.
Dans bien des cas, il est le premier appelé en cas de panne.
Il doit par conséquent être à même de poser rapidement un diagnostic situant le problème et sa cause.
Si le problème est trop complexe ou nécessite un spécialiste, il en informe son responsable.
Il exerce ses activités de façon autonome sur des systèmes simples et sous le contrôle d'un responsable quand il opère sur des systèmes industriels complexes.
Il travaille en prenant en compte les contraintes de sécurité.
Il respecte les contraintes environnementales, les règles de tri et de traitement des déchets.
Après chaque intervention il rend compte du travail réalisé, le plus souvent par écrit, mais aussi oralement.
Il peut être amené à se déplacer sur les différents lieux d'intervention avec un véhicule.
Il est parfois soumis à des astreintes.
Dans les entreprises de production industrielle automatisée, il travaille en équipe de production et ses horaires sont souvent variables, voire postés.
Capacités attestées et descriptif des composantesde la certification
Mettre en place et raccorder aux réseaux (électricité, air) une machine automatisée autonome.
Réaliser des modifications et des travaux de mise en conformité électriques d'une machine automatisée autonome.
Poser ou modifier les câbles d'un équipement électrique industriel automatisé.
Réaliser sous contrôle la mise en service d'armoires de commande d'un système industriel automatisé.
44331-Electricien en maintenance.
I.-L'intitulé du titre professionnel « agent (e) de maintenance sur systèmes automatisés » est ainsi modifié : « électricien (ne) de maintenance des systèmes automatisés ».
« Le titre professionnel d'électricien (ne) de maintenance des systèmes automatisés est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
Assurer la maintenance des automatismes autonomes ;
et descriptif des composantesde la certification
Modifier les équipements électriques
Assurer la maintenance
Arrêté du 27 février 2009 portant reconduction de l'arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'industrialisation en électronique
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien(ne) d'industrialisation en électronique est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.
Arrêté du 27 février 2009 portant reconduction de l'arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électronique
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électronique est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.
Arrêté du 10 mars 2009 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 mars 2009, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances n° 64-1278 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'école Théodore Chassériau de Las Terrenas (République dominicaine) à hauteur de 250 000 euros, remboursable en quinze ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'école Théodore Chassériau de Las Terrenas, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 mars 2009, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances n° 64-1278 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par le lycée Liberté de Bamako (Mali) à hauteur de 150 000 euros, remboursable en dix ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit du lycée Liberté de Bamako, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 mars 2009, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances n° 64-1278 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, au profit de l'école Marcel Pagnol d'Abuja (Nigeria) à hauteur de 1 500 000 euros, remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit de l'école Marcel Pagnol d'Abuja, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations par la Cour des comptes est effectué dans le cadre de l'article L.
Arrêté du 11 mars 2009 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « ingénierie des systèmes de production »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante : « ingénierie des systèmes de production ».
Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. Michel Vasquez, directeur du centre LGI2P (téléphone : 04-66-38-70-41, mél : michel.vasquez@ema.fr).
5122-42 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2009 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale définis par l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé.
Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l'article L.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3332-21 du code du travail, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :
3332-21-1.-Les entreprises solidaires définies au deuxième alinéa de l'article L.
3332-17-1 emploient des salariés dont 30 % au moins ont été recrutés :
« 1° Dans le cadre de contrats de travail régis par les chapitres II et IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie ;
« 2° Dans le cadre de contrats de professionnalisation dans les conditions prévues à l'article D.
« 4° Parmi les personnes dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue en application de l'article L.
« Dans le cas d'une entreprise individuelle, ces conditions s'appliquent à la personne de l'entrepreneur individuel.
3332-21-2.-Au sein des entreprises solidaires définies au troisième alinéa de l'article L.
3332-17-1, la moyenne des sommes versées, à l'exception des remboursements de frais dûment justifiés, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, cinq fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance.
Pour les sociétés, les dirigeants s'entendent au sens des personnes mentionnées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts.
3332-21-3.-L'entreprise solidaire au sens du présent article est agréée par décision du préfet du département où l'entreprise a son siège social.
Lorsque l'entreprise a son siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, elle présente sa demande d'agrément au préfet du département de son principal établissement en France.
Le préfet statue sur la demande d'agrément dans un délai maximal de trois mois suivant le dépôt de la demande.
L'absence de réponse au-delà de ce délai vaut décision d'acceptation.
« Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans pour une première demande et de cinq ans en cas de renouvellement.
« Toutefois, pour l'application du présent article, les structures d'insertion par l'activité économique conventionnées par l'Etat, mentionnées à l'article L.
5132-2, ainsi que les entreprises adaptées conventionnées par l'Etat, mentionnées à l'article L.
5213-13 sont agréées de plein droit.
3332-21-5.-Les entreprises solidaires indiquent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent du respect des conditions fixées par les articles R.
Décret n° 2009-305 du 18 mars 2009 fixant les modalités d'application de l'article 82 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Sont ajoutés à la section 2 du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) deux articles D.
Sont ajoutés à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), après l'article D.
Arrêté du 12 mars 2009 fixant les dates et les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial institué auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte
Une consultation générale du personnel de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte est organisée le 28 mai 2009 en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial visé ci-dessus.
― les fonctionnaires titulaires ou stagiaires exerçant en position d'activité ou de détachement au sein de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte ou qui y étant affectés bénéficiant de l'un des congés prévus par l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption...) ou d'une décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical ;
― les agents non titulaires de droit public recrutés par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur contrat à durée indéterminée ou justifiant d'une durée minimale de six mois d'ancienneté dans les services de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte à la date du scrutin et dont la présence, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à 70 heures par mois ;
― les agents de droit public titulaires et non titulaires ou de droit privé mis à disposition de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment en application de l'article 65 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, dès lors qu'ils sont placés dans une relation de subordination exclusive avec le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La liste des électeurs est arrêtée le 8 avril 2009 par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte.
Le directeur de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès duquel est placé le comité technique paritaire spécial statue par écrit sans délai sur les réclamations.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté lors du scrutin par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels inscrits sur la liste électorale, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
Ce second scrutin est organisé à une date qui sera fixée par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Pour le premier tour, chaque organisation ou union syndicale établira un acte de candidature au comité technique paritaire spécial.
Les actes de candidature devront être déposés au plus tard au 30 mars 2009.
Les organisations relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée devront déposer, auprès du directeur de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès duquel est constitué le comité technique paritaire spécial pour lequel elles se présentent, un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date qui sera précisée par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte statue sur la recevabilité des candidatures présentées.
Il est institué pour le comité technique paritaire spécial un bureau de vote chargé de recueillir les suffrages des électeurs, de procéder au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote comprend un président (le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte ou son représentant désigné parmi les agents du niveau de la catégorie A), un secrétaire désigné par le président et éventuellement un représentant de chaque liste en présence.
Dès la clôture du scrutin, et préalablement au dépouillement, le bureau de vote constate le nombre des votants.
A cette occasion, il prend également en compte les votes par correspondance conformément au dispositif prévu à l'article 10, cinquième alinéa.
Si le nombre total de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède sans délai au dépouillement du scrutin.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte selon un modèle type.
Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou qui sont en congé de maladie, de longue maladie ou congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Sont mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Sur la base des résultats de la consultation, un arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville détermine les organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial susvisé ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Caisse des dépôts et consignations est placée, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative.
Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, La Réunion, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Polynésie française, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, La Réunion, Lille, Lyon, Nantes, Nice, Nouvelle-Calédonie, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Polynésie française, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Guyane, Lille, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg, Versailles.
Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Nancy-Metz, Paris, Rennes, Strasbourg, Versailles.
Arrêté du 11 mars 2009 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 pour l'admission à l'école d'administration de la marine et le recrutement dans le corps technique et administratif de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mars 2009, le nombre maximum de places offertes en 2009 au concours sur épreuves prévu au c du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, ouvert aux militaires titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire ou d'un titre équivalent, est fixé à cinq places (offertes indifféremment au titre des options juridique, scientifique ou économique).
Décision du 10 mars 2009 modifiant la décision du 27 octobre 2008 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement)
1° Au 7, les mots : « chef du bureau des métiers techniques et » sont supprimés.
M. l'ingénieur en chef Laurent Mercier, chef du bureau des métiers techniques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et du recrutement ; ».
Arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel, à l'exception de la technique du pistolet perce-oreille
Les annexes au présent arrêté définissent, en application de l'article R.
1311-4 du code de la santé publique, les règles générales d'hygiène et de salubrité applicables à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel sans pistolet.
Les annexes comportent en outre une fiche relative au protocole de stérilisation des matériels.
En cas de réalisation de l'une des techniques visées à l'article 1er du présent arrêté, de manière exceptionnelle dans des locaux provisoires tels que ceux aménagés lors de manifestations et de rassemblements, il pourra être satisfait à la réglementation en disposant, à défaut de la salle technique, de postes de travail séparés du public par une barrière physique permettant de limiter les risques de projections, les autres dispositions demeurant applicables.
Les annexes sont consultables et téléchargeables sur le site internet : www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr.
RÈGLES GÉNÉRALES D'HYGIÈNE ET DE SALUBRITÉ POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TECHNIQUE DU TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANÉE, Y COMPRIS DU MAQUILLAGE PERMANENT
Les tatouages sont réalisés dans un environnement adapté.
La mise en œuvre des techniques de tatouage est réalisée dans des locaux aérés.
Ces locaux comprennent :
a) Une salle technique où se réalisent les tatouages, à l'exclusion de toute autre fonction.
Elle répond aux deux caractéristiques suivantes :
― des sols et plans de travail en matériaux lisses, non poreux, résistants à l'usage répété de produits désinfectants et d'entretien ;
― des surfaces lessivables, non textiles.
Une zone de lavage des mains est comprise ou attenante à la salle technique.
Elle comprend au minimum un lavabo avec robinet à fermeture automatique ou mécanique, non manuelle, un distributeur de savon liquide et un distributeur de serviettes à usage unique.
b) Les deux espaces différenciés suivants :
― un local dédié au nettoyage et à la stérilisation du matériel : ce local répond aux mêmes caractéristiques que la salle technique.
Il comporte deux zones séparées : zone de nettoyage-désinfection des matériels et zone de conditionnement-stérilisation ;
― un local dédié à l'entreposage des déchets et du linge sale.
Le mobilier utilisé dans la salle technique et dans l'espace de nettoyage et de stérilisation est non poreux et facilement nettoyable.
Le revêtement du mobilier sur lequel est installé le client est lessivable.
Le professionnel interdit l'accès des animaux à la salle technique et au local de nettoyage et de stérilisation.
Les locaux sont entretenus de manière à garantir l'hygiène des pratiques.
Le nettoyage de la salle technique et du local dédié au nettoyage est quotidien et réalisé par décontamination par bionettoyage humide :
― soit en un temps avec un produit détergent-désinfectant pour sols, surfaces et mobiliers portant mention de la norme NF EN 1040 et NF EN 1275 ;
― soit en trois temps en appliquant successivement un détergent du commerce, un rinçage puis un désinfectant portant mention des mêmes normes.
Le mobilier de la salle technique fait l'objet d'un essuyage humide avec un support non pelucheux à usage unique imprégné de détergent-désinfectant, au moins une fois par jour.
Entre chaque client, toutes les surfaces utilisées sont nettoyées et désinfectées.
De plus, en cas de souillures biologiques dans la salle technique, cette salle et son mobilier sont nettoyés sans délai avec un support non pelucheux à usage unique imprégné d'un détergent-désinfectant.
Le professionnel respecte la procédure d'hygiène des mains.
Tout bijou est retiré préalablement à la désinfection des mains.
La désinfection des mains de l'opérateur est réalisée :
― soit par un lavage hygiénique des mains avec un savon liquide antiseptique ou une solution moussante antiseptique portant mention des normes NF EN 1040 et NF EN 1499, utilisé selon la procédure standardisée de lavage des mains décrite dans l'annexe A de la norme NF EN 1499 ;
― soit par un traitement hygiénique des mains par friction avec un produit hydro-alcoolique portant mention des normes NF EN 1040, NF EN 1275 et NF EN 1500, utilisé selon la procédure standardisée de friction des mains décrite dans l'annexe A de la norme NF EN 1500.
Après la désinfection des mains et pour la réalisation de l'acte, l'opérateur s'équipe de gants à usage unique.
Les gants utilisés sont en latex, ou matière équivalente en cas d'allergie au latex.
Ils sont marqués CE et correspondent aux dispositifs médicaux de classe II (a) pour les gants stériles et de classe I pour les gants non stériles.
Les gants sont changés entre deux clients, et, au minimum, toutes les deux heures au cours d'une même intervention.
Les gants sont retirés chaque fois que le professionnel est amené à toucher tout objet étranger à la réalisation du tatouage.
Avant la reprise de l'acte, une nouvelle paire de gants est utilisée après désinfection des mains.
Le professionnel prépare la zone à tatouer selon un protocole spécifique.
La zone cutanée ou muqueuse à tatouer, propre et sans lésion, est préparée en respectant le protocole suivant en quatre phases :
1° Détersion par savon liquide antiseptique ou solution moussante antiseptique de la même famille que l'antiseptique utilisé à la phase 4 ;
4° Antisepsie dermique comprenant deux badigeons successifs d'un antiseptique répondant aux normes NF EN 1040 et NF EN 1275 ; entre les deux badigeons et à l'issue du second, les temps d'action de l'antiseptique spécifié par le fabricant sont respectés, au moins jusqu'à séchage complet.
La dépilation de la zone tatouée est réalisée avec un système à lame à usage unique immédiatement avant la réalisation de l'acte.
Le professionnel utilise un matériel garantissant la sécurité du client en limitant les risques allergiques et infectieux.
A chaque séance, pour chaque client, les aiguilles pénétrant la barrière cutanée sont stériles et à usage unique.
Les supports d'aiguilles (buses) sont stériles et subissent après chaque utilisation la procédure décrite dans l'annexe Protocole de stérilisation .
Les autres éléments matériels reliés aux matériels cités et qui n'entrent pas en contact avec la peau ou la muqueuse du client subissent un nettoyage avec un produit détergent-désinfectant portant mention des normes NF EN 1040, NF EN 1275 et NF T72-180.
Ce nettoyage est quotidien et après chaque souillure par un produit biologique.
Les encres utilisées sont conformes à la réglementation en vigueur et utilisées selon les préconisations des fabricants.
La dilution des encres est réalisée avec de l'eau pour préparation injectable.
Le fauteuil ou lit d'examen devra être recouvert d'une protection à usage unique changée après chaque client.
Le professionnel réalise un tatouage en respectant des règles d'hygiène spécifiques.
La table de travail est préparée avant l'acte de la manière suivante :
Après avoir été préalablement désinfectée, elle est équipée d'un champ à usage unique sur lequel sont déposées les capsules, l'encre de tatouage et l'eau de rinçage qui ont été préparées à l'avance.
Lors du remplissage des capsules, le bac verseur de la bouteille d'encre ne doit en aucun cas toucher la capsule ou, le cas échéant, l'encre versée préalablement dans la capsule.
En cas d'utilisation de vaseline, celle-ci est prélevée de son conditionnement d'origine à l'aide d'un dispositif à usage unique.
Immédiatement après la réalisation de l'acte, les supports d'aiguilles sont immergés dans un bac de prédésinfection selon les dispositions de l'annexe Protocole de stérilisation .
L'élimination des déchets assimilés aux déchets d'activités de soins à risques infectieux (notamment aiguilles et gants) respecte la réglementation qui leur est applicable.
RÈGLES GÉNÉRALES D'HYGIÈNE ET DE SALUBRITÉ POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TECHNIQUE DU PERÇAGE CORPOREL
Les actes de perçage sont réalisés dans un environnement adapté.
La mise en œuvre des techniques de perçage est réalisée dans des locaux aérés.
a) Une salle technique individualisée où se réalisent les actes de perçage, à l'exclusion de toute autre fonction.
Cette salle répond aux caractéristiques suivantes :
- sols et plans de travail en matériaux lisses, non poreux, résistants aux produits désinfectants et d'entretien ;
- surfaces lessivables, non textiles.
La salle est équipée d'une zone de lavage des mains comprenant au minimum un lavabo avec robinet à fermeture automatique ou mécanique, non manuelle, un distributeur de savon liquide et un distributeur de serviettes à usage unique.
Le nettoyage de la salle technique et du local dédié au nettoyage est quotidien et est réalisé par décontamination par bionettoyage humide :
La désinfection des mains de l'opérateur est ensuite réalisée :
Après la désinfection des mains et pour la réalisation de l'acte, l'opérateur s'équipe de gants stériles.
Ils sont marqués CE et correspondent aux dispositifs médicaux de classe II (a) Les gants utilisés sont en latex, ou matière équivalente en cas d'allergie au latex.
Les gants sont changés entre deux clients.
Ils sont également changés, pour un même client, après tout geste septique en cours d'acte et en cas de perçages successifs sur des zones corporelles différentes.
Le professionnel prépare la zone à percer selon un protocole spécifique.
La zone cutanée ou muqueuse à percer, sans lésion, est préparée en respectant le protocole suivant en quatre phases :
Le protocole doit être renouvelé après tout contact non stérile.
Si la dépilation de la zone à percer est nécessaire, il convient de la pratiquer avec un système à usage unique immédiatement avant la réalisation de l'acte.
Le professionnel utilise un matériel garantissant la sécurité du client en limitant les risques infectieux.
A chaque séance, pour chaque client, les dispositifs, notamment piquants et coupants, pénétrant la barrière cutanéo-muqueuse sont stériles et à usage unique.
Les autres matériels (ciseaux, pinces...) sont stérilisables.
Les tiges utilisées lors d'un perçage initial jusqu'à cicatrisation et les tiges utilisées après cicatrisation sont conformes à la réglementation en vigueur.
Le professionnel réalise un perçage en respectant des règles d'hygiène spécifiques.
La table de travail et les dispositifs sont préparés immédiatement avant l'acte.
Après avoir été préalablement désinfectée, la table de travail est équipée d'un champ stérile.
Les aiguilles et tous les dispositifs stériles sont déballés en respectant les règles d'asepsie.
Immédiatement après la réalisation de l'acte, les dispositifs à stériliser sont immergés dans un bac de prédésinfection selon les dispositions de l'annexe Protocole de stérilisation .
PROTOCOLE DE STÉRILISATION DES MATÉRIELS
La stérilisation du matériel réutilisable est réalisée selon les étapes suivantes :
Le prétraitement ou prédésinfection : tout matériel réutilisable doit, aussitôt après chaque utilisation, être mis à tremper par immersion totale, le cas échéant après démontage, dans un bain de produit détergent-désinfectant, en respectant scrupuleusement la dilution et le temps de trempage préconisé par le fabricant.
Ce premier traitement est obligatoirement suivi d'un rinçage abondant à l'eau du robinet.
Le nettoyage : il suit obligatoirement la phase de prédésinfection, il est obligatoire aussi pour tout matériel en inox neuf avant la mise en service et la première stérilisation.
Le nettoyage peut se faire en machine à laver ou par utilisation d'un bac à ultrasons suivant les recommandations du fabricant.
Le nettoyage associe obligatoirement quatre facteurs : l'action chimique (détergent), l'action mécanique (brossage), la température et le temps (conformes aux indications du fabricant du produit détergent) ; ce nettoyage est suivi d'un rinçage abondant à l'eau du réseau et d'un séchage soigneux par essuyage avec un support non tissé ou un textile à usage unique non pelucheux.
La vérification de la propreté et de la fonctionnalité du matériel avant stérilisation est indispensable pour ne stériliser que du matériel apte à remplir son rôle.
Le conditionnement : il vise à préserver l'état stérile et doit être compatible avec le mode de stérilisation.
La stérilisation : elle est réalisée pour le matériel thermorésistant par un procédé utilisant la chaleur humide ayant la capacité de réaliser le vide, un cycle à 134 degrés pendant 18 minutes et le séchage.
Les étapes de conditionnement, préparation de la charge, mise en place de la charge, lancement et déchargement du stérilisateur ainsi que le contrôle quotidien du stérilisateur suivent les recommandations du fabricant.
Alternative à la stérilisation pour le matériel thermosensible.
L'usage du matériel thermosensible est déconseillé.
Toutefois, s'il n'existe pas de matériel à usage unique ou de matériel thermorésistant, il sera pratiqué une procédure de désinfection de haut niveau pour ce matériel.
Les étapes de prédésinfection et de nettoyage sont identiques à celles utilisées pour la stérilisation.
L'étape de désinfection du matériel thermosensible est réalisée par immersion complète du matériel dans un produit désinfectant pour dispositifs médicaux thermosensibles répondant aux normes NF EN 1040, NF EN 1275 et NF T72-180 à une température et pendant une durée conformes aux recommandations du fabricant pour une désinfection de haut niveau.
Immédiatement à la fin de cette étape, et en utilisant des gants stériles à usage unique, le matériel sera rincé abondamment avec de l'eau stérile en flacon versable dans un bac stérile (l'eau stérile sera renouvelée à chaque opération et le bac subira la procédure de stérilisation entre deux utilisations).
A la fin du rinçage, le matériel sera séché soigneusement avec un textile à usage unique non tissé stérile.
Le matériel est soit utilisé immédiatement, soit protégé par un emballage stérile et stocké dans un local propre et sec.
Dans ce dernier cas, il subira une étape de désinfection avant toute nouvelle utilisation.
Une fiche de traçabilité sera établie pour chaque désinfection (type de matériel, date, produits utilisés, temps, nom de l'opérateur...).
Le matériel est étiqueté et stocké dans un endroit propre et sec.
Arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre du perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille
L'annexe au présent arrêté définit, en application de l'article R.
1311-8 du code de la santé publique, les règles générales d'hygiène et de salubrité applicables à la mise en œuvre du perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille.
L'annexe est consultable et téléchargeable sur le site internet : www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr.
RÈGLES GÉNÉRALES D'HYGIÈNE ET DE SALUBRITÉ POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PERÇAGE CORPOREL DU PAVILLON DE L'OREILLE ET DE L'AILE DU NEZ PAR LA TECHNIQUE DU PISTOLET PERCE-OREILLE
Le perçage par la technique du pistolet est réservé aux seules zones corporelles que sont le pavillon de l'oreille et l'aile du nez.
Le professionnel utilise un matériel conforme à la réglementation en vigueur.
Le pistolet utilisé est muni d'un dispositif d'effraction cutanée stérile.
Les deux parties du bijou de pose reposent sur un support jetable à usage unique qui isole le bijou du pistolet perce-oreille de telle façon que ce dernier n'entre jamais en contact avec la peau du client au moment du perçage.
L'ensemble constitué par le bijou de pose et le support, présenté en une seule partie ou en deux parties, est fourni stérile dans un emballage hermétique garantissant le maintien de la stérilité.
Le contenu d'un emballage n'est utilisé que pour un seul consommateur.
Les pistolets perce-oreille qui ne répondent pas aux caractéristiques décrites, notamment ceux qui permettent la mise en contact directe des parois du pistolet perce-oreille avec la peau du client, ne peuvent être utilisés par le professionnel.
― soit par un lavage hygiénique des mains avec un savon liquide antiseptique ou une solution moussante antiseptique portant mention des normes NF EN 1040 et NF EN 1499 ;
― soit par un traitement hygiénique des mains par friction avec un produit hydro-alcoolique portant mention des normes NF EN 1040, NF EN 1275 et NF EN 1500.
Avant l'implantation du bijou de pose, la zone cutanée ou cutanéo-muqueuse devant recevoir le bijou doit être propre et nettoyée avec un antiseptique portant mention de la norme NF EN 1040 en respectant le mode d'emploi et, le cas échéant, les contre-indications qui figurent dans la notice fournie par le fabricant.
L'ouverture de l'emballage du bijou de pose a lieu immédiatement avant l'implantation de celui-ci.
Tout emballage ouvert et non utilisé dans les minutes suivant son ouverture ne peut plus être utilisé comme bijou de pose pour un perçage.
La désinfection du pistolet est effectuée par une lingette imprégnée avec un produit détergent-désinfectant pour dispositif médical.
Le matériel est désinfecté entre deux clients.
L'ensemble du matériel est stocké dans un contenant propre.
Les déchets issus de l'activité de perçage (support du bijou de pose, gants et lingettes d'application de l'antiseptique) sont des déchets spéciaux à éliminer de manière séparée des autres déchets produits.
Vous pouvez consulter l'annexe II dans le JO (fac-similé)
Par arrêté de la ministre du logement en date du 9 mars 2009, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Efidis, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France, et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
La caisse des dépôts a des préposés pour le service qui lui est confié dans toutes les villes où siège un tribunal de grande instance.
Le directeur général peut faire appel aux comptables publics de l'Etat pour effectuer dans les départements les recettes et les dépenses qui concernent la caisse des dépôts et consignations.
L'indemnité accordée en raison de ce service est réglée de concert entre le ministre chargé de l'économie et la commission de surveillance.
Arrêté du 10 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement des Deux-Sèvres (79)
Par arrêté de la ministre du logement en date du 10 mars 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'agence départementale d'information sur le logement des Deux-Sèvres (79), dont le siège social est situé 9 et 11, rue de la Gare, à Niort.
Arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Franche-Comté
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Picardie
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2009 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 février 2009, M. BUDILLON (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 mars 2009, est nommé membre du Comité de bassin Seine-Normandie pour les :
M. Jacques Larangot, en remplacement de M. Paul Girod.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 11 mars 2009, M. Bernard SEXE, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 5 juin 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 mars 2009, M. BOURGEOIS (Jean-Paul), professeur des écoles des mines de classe exceptionnelle, du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2009, il est mis fin aux fonctions de Mlle Devé (Sandra, Denise, Lucienne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Hanout-Levindre (Philippe, Max, Julien, Gilbert) à la résidence de Pleine-Fougères (Ille-et-Vilaine).
Mlle Devé (Sandra, Denise, Lucienne) est nommée notaire à la résidence de Pleine-Fougères (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Hanout-Levindre (Philippe, Max, Julien, Gilbert), démissionnaire.
M. CULINE (Rémy, Vincent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Michel DEVAUX et Noël CASSAGNE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamure-sur-Azergues (Rhône).
Le retrait de M. DEVAUX (Pierre-Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Michel DEVAUX et Noël CASSAGNE, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Michel DEVAUX et Noël CASSAGNE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Noël CASSAGNE et Rémy CULINE, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. ROUL (Alain, André, Yves, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain ROUL et Nicolas DUPONT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vern-d'Anjou (Maine-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain ROUL et Nicolas DUPONT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas DUPONT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
– Une société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin qui souhaite gérer un OPCVM établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 en fait la demande aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de l'OPCVM en fournissant à ces autorités les documents exigés en application de l'article 17 de cette directive.
– Lorsque les autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'OPCVM demandent à l'Autorité des marchés financiers de fournir des éclaircissements et des informations concernant les documents mentionnés au I, et de vérifier, en se fondant sur l'attestation selon laquelle la société de gestion de portefeuille a été agréée conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, si le type d'OPCVM pour lequel l'autorisation est demandée entre ou non dans le champ d'application de l'agrément accordé à la société de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers exprime son avis dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande initiale.
Arrêté du 11 mars 2009 relatif à une société civile professionnelle et portant nomination (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. BLANCHARD (Denis, Claude, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis BLANCHARD, notaire associé, est accepté.
Par suite du retrait de M. BLANCHARD (Denis, Claude, Marie), la société civile professionnelle Denis BLANCHARD, notaire associé, est dissoute.
Mlle MICOUD (Françoise, Marie) est nommée notaire à la résidence de Goncelin (Isère), en remplacement de la société civile professionnelle Denis BLANCHARD, notaire associé, dissoute.
Les retraits de M. LABAT (René, Claude, Robert), de M. LABAT (Gérard) et de Mlle PERSON (Denise, Marie, Françoise), notaires associés, membres de la société civile professionnelle René LABAT, Gérard LABAT, Denise PERSON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lanvollon (Côtes-d'Armor), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LABAT (René, Claude, Robert), de M. LABAT (Gérard) et de Mlle PERSON (Denise, Marie, Françoise), la société civile professionnelle René LABAT, Gérard LABAT, Denise PERSON, notaires associés, est dissoute.
Mlle GANNAT (Anne, Marylène) est nommée notaire à la résidence de Lanvollon (Côtes-d'Armor), en remplacement de la société civile professionnelle René LABAT, Gérard LABAT, Denise PERSON, notaires associés, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2009, la transformation de la société civile professionnelle Bernard CAMLANN, Brigitte LE POHER, Jérôme DESMULLIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pontivy (Morbihan), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Arrêté du 18 novembre 2008 portant nomination (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2008, M. VETTORETTI (Jean-Luc) est nommé à compter du 24 janvier 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par examen professionnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 2008, Mme WERSINGER (Dominique) est nommée à compter du 24 janvier 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par examen professionnel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mars 2009, M. Fabrice MARTY, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chef du service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 février 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé du budget :
M. Arnaud JULLIAN, administrateur civil à la direction du budget, titulaire, en remplacement de M. Christian de La ROCHEBROCHARD.
M. Sébastien COLLIAT, attaché principal à la direction du budget, suppléant, en remplacement de M. Yann LINDREC.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 mars 2009, M. Denis Charissoux, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que titulaire représentant le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Rodolphe Gintz, ingénieur des ponts et chaussées à la direction du budget, appelé à d'autres fonctions.
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "préfet" par "représentant de l'Etat" ; 2° "département" par "collectivité départementale" ; 3° "départemental" par "territorial" ; 4° "départementale" par "territoriale" ; 5° "directeur départemental de la sécurité publique" par "directeur de la sécurité publique" ; 6° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ; 7° "direction départementale de l'équipement" par "direction de l'équipement" ; 8° "direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "service chargé de la réception des véhicules" ; 9° "préfecture" par "représentation de l'Etat".
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mars 2009, M. Alain MAUGER, prote principal, 6e échelon, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 2 juillet 2009.
Arrêté du 16 mars 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, les dispositions de l'avenant du 12 janvier 2009 à l'accord national interprofessionnel susvisé.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 106 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 conclu le 23 janvier 2009
Avenant n° 106 à l'accord national du 8 décembre 1961, conclu le 23 janvier 2009.
Cet avenant, qui tient compte des décisions prises le 23 janvier 2009 concernant le cumul emploi retraite, est le pendant de l'avenant A-254 à la CCN du 14 mars 1947.
S'agissant des dispositions relatives au cumul emploi retraite applicables dès le 1er janvier 2009, l'avenant n° 106 modifie l'article 32 de l'annexe A pour y insérer, entre l'intitulé du titre 2 et le premier alinéa, un titre « A.
― Cumul réglementé ».
Ce chapitre comporte l'intégralité des dispositions antérieurement applicables.
Il est par ailleurs créé un chapitre B relatif au cumul sans condition tenant aux ressources.
Compte tenu de l'application différée de l'appel des cotisations salariales (qui s'ajoute à la part patronale) sur les rémunérations de l'activité reprise postérieurement à la liquidation des droits, ce n'est qu'à partir du 1er juillet 2009 que :
― l'article 32 de l'annexe A sera modifié pour introduire un chapitre C intitulé « Cotisations sans contrepartie de droits » ;
― l'article 21 de l'annexe A sera modifié pour y préciser que le versement des cotisations patronales et salariales sur les rémunérations de l'activité reprise postérieurement à la liquidation des droits ne donne pas lieu à l'inscription de points de retraite ;
― l'article 14 de l'annexe A relatif à l'exonération de la part salariale en cas de reprise d'activité sera, quant à lui, supprimé.
Les commissions paritaires ont décidé :
― d'autoriser un cumul emploi retraite sans limites de ressources et sans suspension d'allocations, dès lors que toutes les pensions et allocations de retraite personnelles au titre des régimes légalement obligatoires sont liquidées, pour les allocataires âgés d'au moins 60 ans justifiant d'une carrière complète et pour les allocataires d'au moins 65 ans.
Cette règle conduit à la modification de l'article 6 de l'annexe I de ladite convention pour y introduire dans le c du 3 un chapitre II intitulé « Cumul sans condition tenant aux ressources » ;
― de maintenir la réglementation actuelle du cumul emploi retraite pour les allocataires de moins de 60 ans (liquidations anticipées à taux plein pour carrières longues et assurés handicapés, et liquidations anticipées AGIRC et ARRCO avec abattement pour âge), les allocataires de 60 à 65 ans sans carrière complète et les allocataires, quel que soit leur âge, n'ayant pas liquidé l'ensemble de leurs droits.
A cet égard, l'article 6 de l'annexe I de ladite convention a été complété par l'insertion dans le 3, entre l'intitulé du c et le premier alinéa, un titre « I.
― Cumul réglementé » qui comporte l'intégralité des dispositions antérieurement applicables.
Les dispositions visées ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
Il a également été décidé d'appeler, dans tous les cas, des cotisations patronales et salariales sur les rémunérations de l'activité reprise, sans inscription de points de retraite.
Toutefois, il est prévu une application différée concernant le versement de la cotisation salariale (qui viendra s'ajouter à la part patronale) sur les rémunérations versées à tout allocataire en activité, afin de laisser un délai de prévenance aux ressortissants des régimes.
La part salariale des cotisations sera due à compter du 1er juillet 2009, quelle que soit la date de la reprise d'activité.
Aussi, ce n'est qu'à partir du 1er juillet 2009 que :
― le chapitre III dans le c du 3 de l'article 6 de l'annexe I, intitulé « cotisations sans contrepartie de droits », sera inséré ;
― le premier alinéa de l'article 3 de l'annexe I sera modifié pour tenir compte du fait que le versement des cotisations patronales et salariales, sur les rémunérations de l'activité reprise postérieurement à la liquidation des droits, ne donne pas lieu à l'inscription de points de retraite ;
― l'article 11 de l'annexe I, relatif à l'exonération du versement des cotisations salariales en cas de reprise d'activité après la liquidation des droits, sera supprimé ;
― les références de l'article 11 de l'annexe I contenues dans les articles 1er et 2 de l'annexe III seront supprimées.
Décision n° 2009-171 du 24 février 2009 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur les autoroutes A1 et A26 (section Arras―Calais)
La SARL Soderane (107,7 FM) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 14 octobre 2008.
Décision n° 2009-172 du 3 février 2009 portant nomination d'un membre du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane
M. Lucien Finaud est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane, pour une durée de quatre ans à compter du 3 février 2009.
Décision n° 2009-176 du 24 février 2009 complétant les décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003, 2005-116 du 30 mars 2005 et 2005-473, 2005-475, 2005-476, 2005-477 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée et 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées.
Décision n° 2009-177 du 24 février 2009 complétant les décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 et 2005-474, 2005-478, 2005-479 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
RESEAU R 3
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Alet-les-Bains, Allègre, Antras - Saint-Paul-de-Jarrat, Asprières, Bozel 2, Cahors 2, Capdenac-Gare 1, Carcassonne 2, Chadrac, Domeyrat, Dunières, Faycelles - Causse-et-Diège, Granges-sur-Vologne, la Thuile 1, Lantriac 1, Lavelanet 1, Lavelanet 2, Le Mas-d'Azil 2, Millau-Lévézou, Moussey, Pébrac, Peyrilles, Provenchères-sur-Fave 1, Reillanne, Riez 1, Sauliac, Saurat 1, Soulages, Saint-Anthème, Saint-Germain-de-Calberte 2, Saint-Germain-Laprade 1, Saint-Germain-Laprade 2, Saint-Sauveur-la-Vallée, Tarascon-sur-Ariège 2 et Vorey 1.
ALET-LES-BAINS ― Coussergues.
ANTRAS - SAINT-PAUL-DE-JARRAT ― Labat.
ASPRIÈRES ― Mas d'Amblard.
BOZEL 2 ― Montgelaz.
CAPDENAC-GARE 1 ― Causse Blanc.
CARCASSONNE 2 ― Sud.
DOMEYRAT ― Le Bois Georges.
DUNIERES ― La Tour.
FAYCELLES - CAUSSE-ET-DIÈGE ― Les Cazalous.
LA THUILE 1 ― Mont Crevion.
LANTRIAC 1 ― Rochaubert.
LAVELANET 1 ― Montferrier.
LAVELANET 2 ― La Coume.
LE MAS-D'AZIL 2 ― Maury « Le Baluet ».
MILLAU LÉVÉZOU ― Lévézou.
PÉBRAC ― Les Queyres.
PEYRILLES ― Lascombes.
SAULIAC ― Les Bouygues.
SAURAT 1 ― La Cousteille.
SOULAGES ― Suc de Monteil.
SAINT-ANTHÈME ― Montcebroux.
SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE 2 ― La Liquière.
SAINT-GERMAIN-LAPRADE 1 ― Fay.
SAINT-GERMAIN-LAPRADE 2 ― Lantriac.
SAINT-SAUVEUR-LA-VALLÉE ― Montcuq.
TARASCON-SUR-ARIÈGE 2 ― La Frau.
VOREY 1 ― Sanimaud.
Une compagnie financière holding mixte est une entreprise mère autre qu'une entité réglementée, ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, avec ses filiales, dont l'une au moins est une entité réglementée, constitue un conglomérat financier.
BALSIÈGES ― Saint-Bauzile.
LUZECH CATUS
Prayssac ou Luzech
SAINT-LAURENT-D'OLT ― Sarret.
USTOU 1 ― Le Gaspard.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Albas, Allègre, Alleyras, Antras-Saint-Paul-de-Jarrat, Asprières, Aulus-les-Bains 1, Auzat-sur-Allier, Beauzac 2, Biert, Bouillac, Bozel 2, Cabrerets, Capdenac-Gare 1, Capdenac-Gare 2, Capdenac-Gare 3, Chadrac, Couflens 1, Espéraza, Faycelles - Causse-et-Diège, Fournels, La Thuile 1, Langeac, Lavelanet 2, Le Chambon-sur-Lignon 2, Le Mas-d'Azil 2, Luzenac, Malrevers, Mazeyrat-d'Allier, Minerve, Moissac - Vallée française 2, Pont-Salomon 1, Provenchères-sur-Fave 1, Soueix, Soulages, Saint-Anthème, Saint-Etienne-Lardeyrol, Saint-Etienne - Vallée française 2, Saint-Ferréol-d'Auroure, Saint-Germain-Laprade 2, Saint-Jean-de-Bruel, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Paul-en-Cornillon, Taintrux, Tarascon-sur-Ariège 2, Tence, Ustou 2, Villefort et Viverols.
ALLEYRAS ― Suc de Labre.
AUZAT-SUR-ALLIER ― La Combelle.
BEAUZAC 2 ― Grosse Pierre.
BIERT ― Carabas.
CABRERETS ― La Tuilerie.
CAPDENAC-GARE 2 ― Cabrespines.
CAPDENAC-GARE 3 ― Gabriac.
COUFLENS 1 ― Erp.
ESPÉRAZA ― Mont Joseph.
FAYCELLES ― CAUSSE-ET-DIEGE ― Les Cazalous.
FOURNELS ― Château d'Eau.
LANGEAC ― Volmadet.
LE CHAMBON-SUR-LIGNON 2 ― Romières.
LUZENAC ― Château de Tignac.
MALREVERS ― Suc de Jalet.
MINERVE ― Les Clats.
MOISSAC-VALLÉE FRANÇAISE 2 ― Fereirolles.
PROVENCHERES-SUR-FAVE 1 ― Bellevue.
SOUEIX ― Saint-Sernin.
SAINT-ÉTIENNE ― VALLÉE FRANC 2 ― Les Solièges.
SAINT-FERRÉOL-D'AUROURE ― Aurec-sur-Loire.
SAINT-JEAN-DE-BRUEL ― Notre-Dame de la Sentinelle.
SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL ― Neyzac.
SAINT-PAUL-EN-CORNILLON ― Les Granges.
TENCE ― Peyrebrousson.
USAINTOU 2 ― L'Echart.
VILLEFORT ― Calvaire.
VIVEROLS ― Les Penderies.
AUTOIRE ― Loubressac
CHAMPEIX ― La Croix du Bonhomme
GENAY ― Cimetière
LACHAPELLE-GRAILLOUSE ― Vente
MERCUS-GARRABET ― Le Puch
SAINT-PIERRE-TOIRAC ― Larroque Toirac
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones d'Allègre, Alleyras, Bozels 2, Capdenac-Gare 1, Capdenac-Gare 3, Carcassonne 2, Castans, Caunes-Minervois, Chaudon-Norantes 2, Couflens 1, Curienne, Domeyrat, Dunières, Estivareilles, Etival-Clairefontaine, Faycelles - Causse-et-Diège, Lavelanet 1, Le Mas-d'Azil 1, Le Mas-d'Azil 2, Luzenac, Minerve, Monistrol-sur-Loire 1, Rodez 2, Saint-Anthème, Saint-Denis-sur-Coise, Saint-Didier-en-Velay 1, Saint-Etienne-Lardeyrol, Saint-Julien-Chapteuil et Saint-Paul-en-Cornillon, Tarascon-sur-Ariège, Ussat, Yssingeaux 2.
CASTANS ― Quiersboutou.
CAUNES-MINERVOIS ― Le Carme.
CHAUDON-NORANTE 2 ― Le Touert.
CURIENNE ― Pré Baudrin.
LE MAS-D'AZIL 1 ― Mont Calbech.
MONISTROL-SUR-LOIRE 1 ― Bas en Basset.
RODEZ 2 ― La Mouline.
SAINT-DENIS-SUR-COISE ― Pomeys.
SAINT-ÉTIENNE-LARDEYROL ― Montchouvet.
USSAT ― Croix de Pradines.
YSSINGEAUX 2 ― Le Garay d'Ard'huy.
VIAZAC ― La Roque
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones de Bagnac-sur-Cèle, Cajarc, Craponne-sur-Arzon, Figeac 3, Le Monastier-sur-Gazeille, Nancy, Saint-Germain-Laprade 1, Tence et Villeneuve-d'Allier 1.
BAGNAC-SUR-CÈLE ― Landrivie.
CAJARC ― La Plagne.
CRAPONNE-SUR-ARZON ― La Ratille.
LE MONASTIER-SUR-GAZEILLE ― Le Mont.
VILLENEUVE-D'ALLIER 1 ― Saint-Ilpize.
EURVILLE-BIENVILLE ― La Grande Tige
Reims ― Hautvillers
Décision n° 2009/14/CVDIP/1 relatif au projet de centre de valorisation biologique et énergétique des déchets à Ivry - Paris XIII
Le projet de centre de valorisation biologique et énergétique des déchets à Ivry-sur-Seine doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cet emploi est affecté directement auprès du ministre.
Son titulaire exerce les fonctions de directeur de la prospective.
La direction de la prospective prépare les décisions du ministre des affaires étrangères et européennes par l'analyse des évolutions à moyen et long terme des relations internationales et des questions qui les influencent, notamment religieuses, migratoires et démographiques.
Elle participe à l'orientation des activités des instituts français de recherche à l'étranger et à leur valorisation.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et européennes (direction générale de l'administration), 27, rue de la Convention, 75015 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sous réserve du III des articles L.
223-25-4 du code de la mutualité, les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l'Etat lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la caisse des dépôts, soit la réquisition de paiement dont les modalités sont fixées par l'article 15 de l'ordonnance du 3 juillet 1816, soit l'un des actes mentionnés par les articles 2241 et 2244 du code civil.
Six mois au plus tard avant l'échéance de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations avise, par lettre recommandée, les ayants droit connus de la déchéance encourue par eux.
Cet avis est adressé au domicile indiqué dans les actes et pièces qui se trouvent en la possession de la caisse, ou à défaut de domicile connu, au procureur de la République du lieu de dépôt.
En outre, la date et le lieu de la consignation, les noms, prénoms et adresses des intéressés qui n'ont pas fait notifier de réquisition de paiement dans un délai de deux mois après cet avis, sont immédiatement publiés par voie électronique.
Les sommes atteintes par la déchéance sont versées annuellement au Trésor public avec les intérêts y afférents.
En aucun cas, la caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de payer plus de trente années d'intérêts, à moins qu'avant l'expiration de trente ans il n'ait été formé contre la caisse une demande en justice reconnue fondée.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux titres financiers déposésà quelque titre que ce soit à la caisse des dépôts et consignations.
Dans le cadre de la réorganisation des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale.
Cet emploi est affecté à la direction générale pour la recherche et l'innovation.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche.
Il définit les indicateurs de performance et répartit les moyens entre les organismes de recherche.
Pour l'analyse budgétaire, financière et comptable des organismes de recherche, il exerce une autorité fonctionnelle sur le bureau de la réglementation et de la gestion financière des organismes de recherche, rattaché à la direction des affaires financières.
Il accompagne les organismes de recherche dans l'évolution de leur cadre juridique et de leur organisation.
Il conduit le dialogue de gestion avec les organismes et assure la négociation des contrats avec ces derniers, en cohérence avec les priorités nationales.
― le département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes ;
― le département de l'appui au pilotage des organismes et de la réglementation ;
― le département des organismes transversaux et des grandes infrastructures de recherche ;
― le département des organismes spécialisés.
Cet emploi est affecté à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
Le service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle élabore la stratégie de développement des formations supérieures et la politique d'insertion professionnelle et en assure la diffusion.
Il définit l'architecture des formations d'enseignement supérieur ainsi que leurs exigences de qualité.
Il élabore la politique des formations de santé.
Il participe à la préparation des négociations communautaires et internationales dans le domaine de compétence de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
Outre des chefs de projets directement rattachés au chef de service, le service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle comprend :
Le titulaire du poste sera placé auprès du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et exercera les fonctions d'adjoint.
La direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, à laquelle est rattaché un service à compétence nationale nommé « Pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche », comprend, outre le service de la coordination stratégique et des territoires, le service des grands projets immobiliers et la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques, communs avec la direction générale pour la recherche et l'innovation :
- Le service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
- La sous-direction de la performance et du financement de l'enseignement supérieur ;
- La sous-direction de l'égalité des chances et de la vie étudiante.
Au sein de la direction, il a plus particulièrement la responsabilité des aspects administratifs des sujets traités par la direction générale (budgétaires, statutaires, personnels, statuts d'organismes, experts juridiques...).
Cet emploi est affecté à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur de l'économie globale et des stratégies du développement.
La direction de l'économie globale et des stratégies du développement se compose des services suivants :
Cet emploi est affecté à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur des biens publics mondiaux.
La direction des biens publics mondiaux se compose des services suivants :
Cet emploi est affecté à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur de la politique culturelle et du français.
La direction de la politique culturelle et du français se compose des services suivants :
Cet emploi est affecté à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur des politiques de mobilité et d'attractivité.
La direction des politiques de mobilité et d'attractivité se compose des services suivants :
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'administration et de la modernisation au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de chef du service des immeubles et de la logistique.
Le service des immeubles et de la logistique se compose des services suivants :
Dans le cadre de la réorganisation des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des systèmes d'information et des études statistiques
La sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de l'enseignement supérieur et de recherche et en définit l'architecture et la gouvernance.
Elle réalise les études statistiques propres à éclairer la définition des politiques de l'enseignement supérieur, de l'insertion professionnelle des étudiants, de la recherche et de l'innovation et à en évaluer l'impact.
Elle participe à l'élaboration des statistiques européennes et internationales dans ces domaines.
Elle assure la diffusion de ses travaux.
Dans l'exercice de ses missions, elle fait appel, en tant que de besoin, à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
La sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques comprend :
― le département des études statistiques ;
― le département des outils d'aide au pilotage.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la performance et du financement de l'enseignement supérieur.
La sous-direction de la performance et du financement de l'enseignement supérieur est chargée de l'élaboration et du suivi des programmes budgétaires relatifs aux formations supérieures et à la recherche universitaire.
Elle pilote la gestion prévisionnelle des emplois du programme.
Elle est chargée de la définition des critères d'analyse de la performance des établissements d'enseignement.
Elle définit le cadre juridique d'organisation et de fonctionnement des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et veille à sa modernisation.
La sous-direction de la performance et du financement de l'enseignement supérieur comprend :
― le département de la synthèse, de l'évaluation et du suivi budgétaire ;
― le département de la réglementation.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'égalité des chances et de la vie étudiante.
La sous-direction de l'égalité des chances et de la vie étudiante définit, prépare et met en œuvre les politiques d'égalité des chances et d'amélioration de la vie étudiante.
Elle veille à l'amélioration de l'égalité des chances dans l'enseignement supérieur, notamment au travers du système de bourses d'Etat et des dispositifs d'information et d'orientation active des étudiants.
Elle veille à l'amélioration des conditions de vie étudiante, notamment dans les domaines de la santé, de la restauration, de la mobilité internationale et du logement en liaison avec la mission des grands projets immobiliers.
Elle accompagne les établissements dans les démarches qu'ils mettent œuvre pour favoriser l'insertion des étudiants dans la vie universitaire, notamment au travers de la vie associative et sportive et en veillant aux conditions particulières des étudiants étrangers.
Elle participe à l'élaboration et au suivi du programme budgétaire relatif à la vie étudiante.
Elle prépare les projets et rapports annuels de performance et les documents de politique transversale correspondant à ce programme et en répartit les crédits de fonctionnement et d'investissement.
Elle veille à la mise en œuvre des mesures en faveur des étudiants handicapés.
La sous-direction de l'égalité des chances et de la vie étudiante comprend :
― le département de l'égalité des chances ;
― le département de la vie des étudiants.
Cet emploi est affecté à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, au sein du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'analyse de la performance et du dialogue contractuel.
La sous-direction de l'analyse de la performance et du dialogue contractuel est chargée de conduire le dialogue stratégique et de performance avec les établissements.
Elle élabore les contrats pluriannuels avec les établissements.
Elle est chargée de l'habilitation des formations, de l'accréditation des écoles doctorales.
La sous-direction de l'analyse de la performance et du dialogue contractuel est constituée :
― du département du dialogue contractuel ;
― du département des habilitations et des accréditations
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'allocation des moyens et des affaires immobilières.
Elle anime le contrôle budgétaire, en lien avec la direction des affaires financières, et analyse la situation financière des établissements d'enseignement supérieur.
Un emploi de directeur de projet, classé groupe III, est créé au ministère de la défense.
Le directeur de projet « renforcement de la fonction financière » est placé auprès du directeur des affaires financières.
Les réformes engagées par le Gouvernement, tant des modes de gouvernance financière que de la gestion des investissements de l'Etat, comportent des implications particulièrement importantes pour le ministère de la défense.
Elles se traduiront par des mesures visant à la fois à inscrire une fonction financière renforcée dans la perspective de la rénovation de la gouvernance ministérielle et à mettre en œuvre de nouveaux processus d'aide à la décision et de préparation d'arbitrages, tant financiers que capacitaires ou industriels, profondément rénovés par rapport à l'existant.
Le secrétaire général pour l'administration a été mandaté par le ministre de la défense pour piloter les travaux et proposer les mesures à même d'atteindre les objectifs fixés dans ce cadre.
Le directeur de projet aura principalement deux missions à conduire, sous l'autorité du directeur des affaires financières et en liaison étroite avec les responsables de programmes et les directions et services concernés :
― faire des propositions visant à inscrire une fonction financière renforcée dans la perspective de la rénovation de la gouvernance ministérielle, en cohérence avec le cadre fixé par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), ainsi que les processus et modalités pratiques de mise en œuvre, notamment pour tout ce qui concerne l'organisation des processus de fiabilisation, d'exploitation et de diffusion des informations physico-financières nécessaires à toute prise de décision comportant des enjeux financiers significatifs pour l'avenir ;
― participer étroitement au projet de création d'un « comité ministériel des investissements », correspondant à la définition et mise en œuvre des modalités de montée en puissance d'une structure adaptée, afin de permettre au ministre de la défense d'obtenir une information claire, complète et synthétique sur les projets d'investissements ou en cours, leur utilité opérationnelle, leur faisabilité technique et industrielle, leur coût et les risques associés, ainsi que leur impact sur le montant global des dépenses d'investissements, mais aussi plus largement sur l'ensemble des crédits budgétés et programmés de la défense ; le secrétariat permanent du comité ministériel des investissements devant être intégré à la direction des affaires financières, le directeur de projet est en outre chargé de proposer sa composition, son organisation et ses conditions d'insertion dans l'organisation de la direction des affaires financières, ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Le directeur de projet « renforcement de la fonction financière » pourra s'appuyer sur une équipe projet, composée de cadres, en cours de constitution au sein de la direction des affaires financières.
Le candidat doit être un fonctionnaire, de statut civil ou militaire, expérimenté, ayant une formation et une expérience dans les domaines des investissements de défense, économique, budgétaire et financier ainsi que dans la conduite des projets.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il sera chargé d'une étude de faisabilité et de conseil pour la mise en œuvre d'une politique d'échanges équilibrés de personnels administratifs de haut niveau entre :
― les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche : administrations centrales, services extérieurs, établissements publics et universités ;
― les ministères partenaires : administrations centrales, services extérieurs ou établissements publics ;
― les organisations internationales, notamment européennes ;
― les entreprises ou grandes organisations privées.
Cette mission s'inscrit dans la politique de synergie des compétences et de partage des expériences souhaitée par le Gouvernement et les partenaires.
L'objectif est d'étudier la faisabilité et la création d'une dynamique d'échange des personnels administratifs de haut niveau.
Favoriser une plus grande ouverture et une réelle mobilité est de l'intérêt de l'Etat et des personnes.
Fait partie de la mission l'étude des politiques similaires des pays étrangers, notamment européens.
Sont concernés, entre autres, les administrateurs civils qui ont une obligation de mobilité.
Le candidat devra avoir une bonne connaissance et une solide expérience des domaines concernés.
Il devra avoir exercé des responsabilités de haut niveau au sein de diverses organisations, publiques et privées : administrations centrales, services extérieurs, établissements publics, collectivités territoriales, entreprises.
La pratique du travail et des échanges en langue anglaise est nécessaire.
La durée prévisible de la mission est d'au minimum six mois.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement [bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2]), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Avis relatif à l'ouverture d'une consultation publique pour la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Agneau »
641-3 du code rural et après avis favorable du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties et du conseil des agréments et des contrôles de l'INAO, la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge Agneau est soumise à une consultation publique d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
― ou sur le site internet de l'INAO : http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO-NT/Agneau.pdf .
Résultats du tirage de l'OXO du mardi 17 mars 2009
Décision du 2 mars 2009 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
M. Marc Missud, directeur du CIRA de Paris, secrétaire général par intérim des centres interministériels de renseignements administratifs, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du secrétariat général des CIRA et du CIRA de Paris.
La décision en date du 25 avril 2007 portant délégation de signature à M. Philippe Cochener en qualité de secrétaire général des CIRA est abrogée.
Mme Eliette Careneuve, greffière en chef, directrice par intérim du centre interministériel de renseignements administratifs de Toulouse, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du CIRA de Toulouse à compter du 1er avril 2009.
La décision en date du 17 septembre 2007 portant délégation de signature à M. Didier Salvignol en qualité de directeur du CIRA de Toulouse est abrogée.
Arrêté du 11 mars 2009 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des chaudières à micro-cogénération à combustible liquide ou gazeux dans le cadre de la réglementation thermique 2005
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte des chaudières à micro-cogénération à combustible liquide ou gazeux dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, est agréé selon les conditions définies en annexe.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES CHAUDIÈRES À MICRO-COGÉNÉRATION À COMBUSTIBLE LIQUIDE OU GAZEUX DANS LE CADRE DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005
Définition d'une chaudière à micro-cogénération
Au sens du présent arrêté, une chaudière à micro-cogénération à combustible liquide ou gazeux est un générateur, asservi aux besoins de chauffage et éventuellement d'eau chaude sanitaire, assurant tout ou partie des besoins thermiques d'un bâtiment et produisant simultanément de l'électricité.
Ce générateur comporte un module principal, composé d'un moteur Stirling, produisant chaleur et électricité, et d'un module d'appoint, composé d'un brûleur produisant l'appoint de chaleur en cas de besoin.
La méthode de calcul Th-C-E 2005, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, ne permet pas de valoriser l'électricité produite par ce type de générateurs.
La méthode agréée par le présent arrêté s'applique aux chaudières à micro-cogénération :
― à combustible liquide ou gazeux ;
― utilisées dans des logements de surface habitable au moins égale à 50 m² ;
― à moteur Stirling pour le module principal ;
― de puissance thermique du module principal comprise entre 4 et 8 kW ;
― de puissance électrique du module principal comprise entre 0,5 et 1,5 kW ;
― de puissance thermique totale inférieure à 30 kW ;
― assurant 100 % des besoins de chauffage du logement ;
― raccordées à un réseau de distribution et des émetteurs de chauffage de température au maximum moyenne.
Dans le cas d'une chaudière à micro-cogénération assurant la production d'eau chaude sanitaire en plus du chauffage :
― soit la production d'eau chaude sanitaire est instantanée, auquel cas la production d'électricité de la chaudière à micro-cogénération est négligée dans le calcul ;
― soit la production d'eau chaude sanitaire est accumulée avec un ballon intégré à la chaudière, auquel cas la production d'électricité est calculée en prenant en compte le fonctionnement en production d'eau chaude sanitaire de la chaudière ;
― soit la production d'eau chaude sanitaire est accumulée avec un ballon séparé de la chaudière, auquel cas la production d'électricité est calculée en prenant en compte le fonctionnement en production d'eau chaude sanitaire uniquement si le volume du ballon est supérieur ou égal à :
― 100 litres pour un module principal de puissance thermique supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 6 kW ;
― 150 litres pour un module principal de thermique supérieure à 6 kW et inférieure ou égale à 8 kW.
Pour sa production de chaleur, la chaudière à micro-cogénération est assimilée à une chaudière à condensation.
Cette chaudière à micro-cogénération est caractérisée par :
― son rendement thermique à charge nominale (pour une température moyenne d'eau de 70 °C) ;
― son rendement thermique à 30 % de charge nominale (pour une température moyenne d'eau de 33 °C) ;
― ses pertes à l'arrêt.
La charge nominale du générateur est la somme des puissances thermiques des deux modules : principal et auxiliaire.
Les caractéristiques à saisir dans le calcul pour des chaudières à micro-cogénération sont mesurées dans les mêmes conditions que les normes en vigueur pour les chaudières à condensation :
― chaudières étanches au gaz : EN 483 et EN 677 ;
― chaudières non étanches au gaz : EN 297 et EN 677 ;
― chaudières étanches au fioul : XPD 35430 et EN 15035 ;
― chaudières non étanches au fioul : XPD 35340 et EN 303.
Il est nécessaire de définir par ailleurs si le générateur est équipé d'un ventilateur ou non.
Compte tenu du fait que l'énergie électrique consommée par les auxiliaires de génération de la chaudière à micro-cogénération est intégrée dans la mesure de son rendement de production d'électricité, ces chaudières sont saisies dans le calcul avec une puissance d'auxiliaires de génération nulle.
Pour la production d'électricité
La production d'électricité (Eche) étant totalement asservie aux besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire, elle dépend directement de la consommation de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
Elle est calculée en appliquant à cette consommation un rendement moyen annuel de production d'électricité :
La production d'électricité par la chaudière à micro-cogénération est calculée comme suit :
Eche = Re30 × (Cch + Cmode_ecs Cecs)[kWh/m² SHON/an]
Re30 est le rendement mesuré sur un cycle de fonctionnement de 30 min ― départ arrêté ― et pour une température moyenne d'eau de 40 °C, incluant la consommation électrique de la chaudière (hors pompe) [%].
Cmode_ecs est égal à 1 dans les cas définis au 2 où la production d'électricité est calculée en prenant en compte le fonctionnement en production d'eau chaude sanitaire de la chaudière.
Cmode_ecs est égal à 0 sinon.
Cch est la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment correspondant au chauffage hors auxiliaires et ventilateurs, en kWh/m²SHON.
Cecs est la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment correspondant à l'eau chaude sanitaire hors auxiliaires, en kWh/m²SHON.
Coefficient Cep du bâtiment
En cas d'utilisation d'une chaudière à micro-cogénération dans les conditions précitées, à la consommation d'énergie primaire du bâtiment, Cep, définie par l'équation 241 de la méthode de calcul Th-C-E, est déduit :
Eche * Cep-che[kWhEP/m²SHON/an]
Cep-che est le coefficient de transformation en énergie primaire de la production d'électricité de la chaudière à micro-cogénération.
Calcul de la consommation de référence
En cas d'utilisation d'une chaudière à micro-cogénération dans les conditions précitées, le système de chauffage de référence est défini à l'article 26 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
La production d'électricité est prise égale à zéro.
Décret n° 2009-306 du 19 mars 2009 portant changement du nom d'une commune
La commune de Rosoy-le-Vieil prend le nom de Rozoy-le-Vieil.
Arrêté du 27 février 2009 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 23 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours communs pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre et de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services centraux et les services déconcentrés de la région Ile-de-France
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 février 2009, le nombre total de postes offerts au concours commun interne prévu par arrêté du 23 décembre 2008 est fixé à 14.
― corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés de la région Ile-de-France) : 9.
Le nombre total de postes offerts au concours commun externe prévu par arrêté du 23 décembre 2008 est fixé à 19.
Le nombre total de postes offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle prévu par arrêté du 23 décembre 2008 est fixé à 2.
Arrêté du 10 mars 2009 portant habilitation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour les formations aux premiers secours
L'habilitation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Cité des Fleurs », dont le siège est à Courbevoie (92), qui s'intitulera désormais « La Cité des Fleurs - Diaconesses ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Notre-Dame de Lenne », dont le siège est à Saint-Martin-de-Lenne (Aveyron).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération sportive et culturelle de France », dont le siège est à Paris (75).
Décret n° 2009-307 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or , dont le siège est situé à Dijon.
Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Côte-d'Or.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Beaune élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Beaune restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or.
La chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or entre en fonction à compter de cette même date.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Beaune sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Beaune sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Bourgogne, préfet du département de la Côte-d'Or.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Beaune continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne dans les conditions fixées par l'article R.
1° Le décret impérial du 3 janvier 1864 créant la chambre de commerce de Beaune ;
2° Le décret impérial du 3 décembre 1852 créant la chambre de commerce de Dijon.
Décret n° 2009-307 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de la Côte-d'Or
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie de la Côte-d'Or », dont le siège est situé à Dijon.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Beaune élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Côte-d'Or.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Côte-d'Or auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Beaune restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Côte-d'Or.
La chambre de commerce et d'industrie de la Côte-d'Or entre en fonction à compter de cette même date.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Beaune sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de la Côte-d'Or ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Beaune sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de la Côte-d'Or.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de la Côte-d'Or est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne dans les conditions fixées par l'article R.
Décret n° 2009-308 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie du Tarn », dont le siège est situé à Albi.
Cette chambre a pour circonscription consulaire le département du Tarn.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn.
La chambre de commerce et d'industrie du Tarn entre en fonction à compter de cette même date.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du Tarn ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du Tarn.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie du Tarn est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées dans les conditions fixées par l'article R.
1° Le décret du 13 mars 1872 créant une chambre de commerce à Albi ;
2° Le décret n° 2000-943 du 26 septembre 2000 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet.
Arrêté du 19 mars 2009 fixant le programme philatélique de l'année 2009 (compléments) et de l'année 2010
― émission commune France-Venezuela ;
― Etienne Dolet (1509-1546) ;
― conférence postale Euro-Méditerranée ;
― porte-hélicoptères Jeanne d'Arc.
― Mère Teresa ;
― Bergerie nationale de Rambouillet ;
― 150e anniversaire du rattachement du Comté de Nice à la France ;
― 150e anniversaire de la fondation de la ville de Deauville ;
― Jeux Olympiques pour la jeunesse ;
― Congrès philatélique « Timbres passion » ;
― 150e anniversaire de la bourse aux timbres.
― Villeneuve-lès-Avignon (Gard) ;
― basilique d'Orcival (Puy-de-Dôme) ;
― pont aqueduc d'Arcueil-Cachan (Val-de-Marne).
― les pionniers de l'aviation.
Série « le printemps des régions » (24 timbres).
Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les normes de classement des hôtels de tourisme (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2009, édition électronique, texte n° 43, et édition papier, pages 58 et suivantes, l'annexe est remplacée comme suit :
Vous pouvez consulter les tableaux non reproduits ci-après en cliquant sur le lien " fac-similé "
d) Un bloc kitchenette disposant obligatoirement d'une ventilation spécifique est toléré dans toutes les catégories d'hôtels de tourisme, quel que soit le nombre de chambres équipées de cet aménagement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 2009, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture est fixée au 2 juin 2009.
532-24 s'appliquent de plein droit pour la fourniture des services d'investissement mentionnés à l'article L.
Elles peuvent s'appliquer également à la fourniture conjointe de services connexes prévus à l'article L.
321-2 si le prestataire de services d'investissement pétitionnaire est autorisé à fournir tout ou partie des services énumérés à l'article L.
Décret n° 2009-309 du 19 mars 2009 modifiant le décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie
Crée Décret n°2006-698 du 15 juin 2006 - art. 9 bis (VT)
Crée Décret n°2006-698 du 15 juin 2006 - art. 9 ter (VT)
A la date de publication du présent décret, il est mis fin au mandat en cours des membres et du président du haut conseil.
Les membres dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret peuvent se voir confier un nouveau mandat, non renouvelable.
« Art. 1er.-Le Haut Conseil de la science et de la technologie est placé auprès du Premier ministre.
1° Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « le Président de la République et » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « par le Président de la République ou » ;
3° Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « du Président de la République, ».
« Art. 3.-Le haut conseil comprend, outre un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, vingt membres au plus, dont trois au moins exerçant ou ayant exercé leur activité hors de France :
« 1° Cinq à douze membres sont désignés en raison de leur compétence en matière scientifique et technologique ;
« 2° Cinq à douze membres sont désignés en raison des fonctions qu'ils exercent ou ont exercées en entreprise.
« Le président et le vice-président sont désignés parmi les membres.
« Les membres, le président et le vice-président sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche pour une durée de quatre ans.
« Le règlement intérieur est adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.
Il est transmis pour approbation au ministre chargé de la recherche.
« Le Gouvernement rend publiques les suites données aux avis et recommandations à l'attention des pouvoirs publics figurant dans le rapport annuel dans un délai d'un an qui suit sa publication.
« Art. 9.-Le président, le vice-président et les membres du haut conseil ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés dans les conditions législatives et réglementaires prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.
« Ils reçoivent une indemnité dont les modalités d'attribution sont fixées par décret.
Après l'article 9 du même décret, sont ajoutés deux articles 9 bis et 9 ter ainsi rédigés :
« Art. 9 bis.-Les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ne sont pas applicables au haut conseil en tant qu'elles prévoient que les commissions administratives à caractère consultatif sont créées pour une durée maximale de cinq ans.
« Art. 9 ter.-Le présent décret, à l'exception de son article 9 bis, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 9 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 9 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/concours_internes/concours-internes.htm.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Arrêté du 9 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours internes pour le recrutement des ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 9 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours internes pour le recrutement des ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
Arrêté du 9 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 9 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Deux assitants ingénieurs.
Branches d'activités professionnelles : E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention) et J (gestion en pilotage)
Le direteur général du CEMAGREF est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 9 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Branches d'activités professionnelles : E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, commmunication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention) et J (gestion et pilotage)
Les candidats peuvent soi les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
Décision du 10 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 10 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Branches d'activités professionnelles : A (sciences du vivant), B (sciences chimiques sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention) et J (gestion et pilotage)
Deux adjoints techniques principaux de 2e classe.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée à la présente décision, ou par téléchargement sur le site internet :
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
Les immeubles qui figurent en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE).
Il sera fait retour à l'Etat, en pleine propriété, et à titre gratuit, des immeubles mentionnés à l'article 1er, lorsqu'ils n'auront pas été ou ne seront plus affectés aux missions prévues à l'article L.
3414-1 du code de la défense, à l'exception de ceux cédés ou apportés en société par l'EPIDE dans les formes et selon les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 124 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
EMPRISES DE LA DÉFENSE APPORTÉES À L'ÉPIDE
Chemin de Tucaut, dépendant de la BA 101 de Toulouse-Francazal (31)
Fraction, dépendant de l'emprise dénommée Quartier Lecourbe , à Strasbourg (67)
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les informations prévues aux articles L.
532-25-1 sont communiquées aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné.
Arrêté du 5 mars 2009 déterminant la liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air
Le concours sur épreuves est ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi une classe de seconde générale et technologique, toutes options confondues.
Le concours sur titre est ouvert aux candidats ayant suivi avec succès une classe de première parmi les suivantes :
1° série générale, classe de première S, option « sciences de l'ingénieur » ;
2° série technologique, classe de première STI, option « génie électronique ».
Les candidats aux concours d'entrée à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air doivent satisfaire aux conditions d'aptitude suivantes :
Arrêté du 10 mars 2009 fixant le nombre de places offertes en 2009 pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mars 2009, le nombre maximal de places offertes en 2009 aux concours sur épreuves au titre des recrutements dans le corps des commissaires de l'armée de terre, prévus par le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air, est fixé comme suit :
Concours ouvert aux capitaines, lieutenants et officiers d'un grade correspondant servant sous contrat (art. 6 [2°]).
Concours ouvert parmi les commandants et lieutenants-colonels ou officiers d'un grade correspondant de carrière et parmi les commandants ou officiers servant sous contrat (art. 7).
Arrêté du 10 mars 2009 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 pour l'admission à l'école des commissaires de l'air et le recrutement dans le corps des commissaires de l'air
- Le nombre maximum de places offertes en 2009 aux concours prévus à l'article 4 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air est fixé comme suit :
b) Concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers de l'armée de l'air et aux fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense : 1 place.
Si la place offerte au titre du b n'est pas pourvue, elle sera reportée sur le concours prévu au a.
- Le nombre maximum de places offertes en 2009 au titre de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé comme suit :
a) Concours sur épreuves ouvert aux capitaines et lieutenants des corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air, aux officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de carrière de la délégation générale pour l'armement et aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou équivalent : 1 place ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux capitaines, lieutenants et officiers d'un grade correspondant servant sous contrat dans l'armée de l'air : 1 place.
Si la place offerte à l'un des deux concours prévus aux a et b n'est pas pourvue, elle pourra être reportée sur l'autre concours prévu au II.
Arrêté du 24 février 2009 modifiant les arrêtés du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L.
A l'alinéa 19 de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L.
131-14 du code du sport, les mots : « (bando, kali escrima et penchak silat) » sont supprimés.
131-14 du code du sport, les mots : « ski, alpinisme » sont supprimés et remplacés par les mots « ski alpinisme ».
131-14 du code du sport, le mot : « surfboard » est supprimé.
131-14 du code du sport, les mots : « Fédération française de la randonnée pédestre : rando-challenge.
» sont supprimés et remplacés par les mots : « Fédération française de la randonnée pédestre : randonnée pédestre.
131-14 du code du sport, les mots : « Fédération française de canoë-kayak : slalom, descente, freestyle, course en ligne-marathon, kayak-polo, merathon (ocean racing), wawe-ski sur les supports suivants : canoë, kayak, surf-ski, embarcations gonflables (raft...), dragon boat, pirogue polynésienne (va'a), activités se pratiquant avec une embarcation propulsée à la pagaie, en eau calme, en mer et en eau vive (balade, randonnée, expédition ou raid).
» sont supprimés et remplacés par les mots : « Fédération française de canoë-kayak : slalom, descente, freestyle, course en ligne-marathon, kayak-polo, merathon (ocean racing), wave-ski sur les supports suivants : canoë, kayak, surf-ski, embarcations gonflables (raft), dragon boat, pirogue polynésienne (va'a), activités se pratiquant avec une embarcation propulsée à la pagaie, en eau calme, en mer et en eau vive (balade, randonnée, expédition ou raid).
131-14 du code du sport, les mots : « Fédération française de taekwondo : taekwondo, hapkido sous toutes ses formes (sin moo hapkido, hapkido jin jung kwan...), tang-soo-do, soo bahk do.
» sont supprimés et remplacés par les mots : « Fédération française de taekwondo : taekwondo, hapkido sous toutes ses formes (sin moo hapkido, hapkido jin jung kwan), tang-soo-do, soo bahk do.
Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 34 du 10 février 2009, édition électronique, texte n° 22, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 suivante :
LISTE DES CATÉGORIES D'UTILISATEURS DE DONNÉES DU RPPS
Vous pouvez consulter l'annexe 2, non reproduite ci-après, dans le JO (fac-similé)
n° 68 du 21/03/2009 texte numéro 27, en cliquant sur le lien figurant au bas de cette page
Arrêté du 10 mars 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement est comptable assignataire :
― des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux de chacun desdits ministères ;
― des ordres de dépenses émis sur le programme « Politique de la ville ».
― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité ;
― aux ordres de dépenses du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ;
Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou aux services du ministère du logement, dans les conditions prévues par ladite convention.
Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou au sein du ministère du logement ainsi que ceux émis au titre du programme « Politique de la ville » sur lequel le contrôleur budgétaire et comptable ministériel intervient en gestion ;
2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou au sein du ministère du logement ;
3° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation interministériels émis entre le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le ministère du logement.
― des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et par l'ordonnateur principal du ministère du logement ;
― des ordres de recettes émis sur le programme « Politique de la ville ».
― aux ordres de recettes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ;
Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou aux services du ministère du logement, dans les conditions prévues par ladite convention.
L'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère du logement et de la ville est abrogé.
Arrêté du 10 mars 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est comptable assignataire :
― des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
― aux ordres de dépenses émis sur les programmes « Action en faveur des familles vulnérables », « Egalité entre les hommes et les femmes », « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », « Handicap et dépendance » et « Politique de la ville ».
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, dans les conditions prévues par ladite convention.
A l'exception des ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ainsi que ceux émis au titre des programmes « Accès et retour à l'emploi » et « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » sur lesquels le contrôleur budgétaire et comptable ministériel intervient en gestion ;
― des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
― aux ordres de recettes émis sur les programmes « Action en faveur des familles vulnérables », « Egalité entre les hommes et les femmes », « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », « Handicap et dépendance » et « Politique de la ville » ;
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, dans les conditions prévues par ladite convention.
L'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est abrogé.
– Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Martin et du Département de Mayotte et autorisée à gérer un FIA relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ou à fournir des services d'investissement en application de cette directive, en libre prestation de services ou en libre établissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne, notifie son projet à l'Autorité des marchés financiers selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 19 mars 2009 portant nomination d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière - M. Christnacht (Alain)
M. Alain Christnacht, conseiller d'Etat, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de M. Michel Pinault.
Décret du 19 mars 2009 portant acceptation de démission (ponts et chaussées) - M. Mey (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2009, la démission de M. Mey (Frédéric), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est acceptée à compter du 6 avril 2009.
L'intéressé est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 19 mars 2009 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées - M. Courtier (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2009, M. Philippe Courtier, ingénieur général des ponts et chaussées, est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 13 mars 2009, M. Jean-Paul Ourliac, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé, à compter du 11 mai 2009, président de la 2e section « économie, transports, réseaux » du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en remplacement de M. Claude Gressier, ingénieur général des ponts et chaussées, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 19 mars 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Rebière (Jean-Marc)
M. Jean-Marc Rebière, préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) pour siéger comme membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat à compter du 6 avril 2009.
Décret du 19 mars 2009 portant nomination du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe) - M. Bisch (Pierre-Etienne)
M. Pierre-Etienne Bisch, préfet en service détaché, est nommé préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe), à compter du 6 avril 2009.
Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répubique française.
Arrêté du 20 février 2009 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2008 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 février 2009, l'arrêté du 1er septembre 2008 portant nomination d'un régisseur d'avances titulaire et de régisseurs suppléants est modifié comme suit :
« Mme Annie PARMENTIER, contrôleuse principale du Trésor, est nommée régisseuse suppléante, en remplacement de Mme Sandra DENDELE ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 mars 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Pierre PUJOS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 17 août 2009.
Décret du 19 mars 2009 portant nomination du secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes - M. Sellal (Pierre)
M. Pierre Sellal, ambassadeur de France, est nommé secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes à compter du 14 avril 2009.
– Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du département de Mayotte et de Saint-Martin et autorisée à gérer un OPCVM agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 qui veut établir une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à l'Autorité des marchés financiers selon des règles fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'Autorité des marchés financiers, à moins qu'elle n'ait des raisons de douter, compte tenu des activités envisagées, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de la société de gestion de portefeuille, communique, dans les deux mois à compter de la réception de toutes les informations requises dans la notification prévue au premier alinéa, ces informations aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil de la société de gestion de portefeuille et en avise cette dernière en conséquence.
– Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin et autorisée à gérer un OPCVM agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, qui veut exercer ses activités sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en libre prestation de services, le déclare à l'Autorité des marchés financiers dans les conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'Autorité des marchés financiers communique, dans un délai d'un mois à compter de la réception de toutes les informations requises dans la déclaration prévue au premier alinéa, ces informations aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille et en avise cette dernière en conséquence.
La société de gestion de portefeuille peut alors commencer son activité dans son Etat d'accueil.
Décret du 19 mars 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Araud (Gérard)
M. Gérard Araud, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur général des affaires politiques et de sécurité à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes.
Décret du 19 mars 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Masset (Christian)
M. Christian Masset, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes.
Décret du 19 mars 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Romatet (Stéphane)
M. Stéphane Romatet, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur général de l'administration et de la modernisation à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes.
Décret du 19 mars 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Ménat (Pierre)
M. Pierre Ménat, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur de l'Union européenne à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes.
Décret du 19 mars 2009 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale - Mme Bermann (Sylvie)
Mme Sylvie Bermann, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommée directrice des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes.
Décret du 19 mars 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Beth (Emmanuel)
M. Emmanuel Beth, général de corps d'armée, est nommé directeur de la coopération de sécurité et de défense à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes.
Décret du 19 mars 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Catta (Alain)
M. Alain Catta, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes.
Décret du 19 mars 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Chevallier (Eric)
M. Eric Chevallier, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur de la communication et du porte-parolat à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes.
Décret du 19 mars 2009 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. Gaussot (Jean-Michel)
M. Jean-Michel Gaussot, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable, en relève de M. Claude Blanchemaison, appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 19 mars 2009 portant nomination d'un ambassadeur chargé de la négociation internationale pour les pôles Arctique et Antarctique - M. Rocard (Michel)
M. Michel Rocard est nommé ambassadeur chargé de la négociation internationale pour les pôles Arctique et Antarctique.
Tout prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services d'investissement en application de l'article L.
Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article R.
Décret du 19 mars 2009 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles - M. Etienne (Philippe)
M. Philippe Etienne, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, à compter du 14 avril 2009.
Décret du 19 mars 2009 portant nomination d'un ambassadeur chargé de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine-syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH-sida) et les maladies transmissibles - M. Debré (Patrice)
M. Patrice Debré, médecin hospitalier, est nommé ambassadeur chargé de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine-syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH-sida) et les maladies transmissibles à compter du 10 avril 2009.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 mars 2009 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente de la République française auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne - Mme Mangin (Florence)
Mme Florence Mangin, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne, en remplacement de M. François-Xavier Deniau, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 19 mars 2009 portant radiation (corps des mines) - M. DEMAEL (Jean-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2009, M. Jean-Philippe DEMAEL, ingénieur des mines, est radié du corps des mines sur sa demande.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 février 2009, M. Suard (Alain), ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2009.
Arrêté du 10 mars 2009 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2008 portant nomination et titularisation (Caisse des dépôts et consignations)
L'annexe à l'arrêté du 9 décembre 2008 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Desalos (Jean-Paul) », lire : « M. Desalos (Jean-Marie) ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 16 mars 2009, Mme Sylvie DUMOND, inspectrice du travail, en fonctions à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er mai 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher à cette même date.
Décret du 19 mars 2009 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - Mme Gazeau-Secret (Anne)
Mme Anne Gazeau-Secret, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommée conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Arrêté du 20 février 2009 portant nomination (directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2009, Mme Rosemonde DEVOS (DOIGNIES) est nommée directrice interrégionale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, à Rennes, à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2009, M. Michel DELISLE est nommé directeur interrégional adjoint Sud de la protection judiciaire de la jeunesse, à Toulouse, à compter du 1er janvier 2009.
I.-Tout prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services d'investissement en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2009, M. Max, André, François Collet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 juin 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2009, Mme Annie, Michèle, Marie, Jeanne, Noëlle Benarous, inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe, affectée au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite par limite d'âge à compter du 28 juin 2009.
Décret du 19 mars 2009 portant nomination du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle - M. Hetzel (Patrick)
M. Patrick Hetzel, professeur des universités, est nommé directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
Décret du 19 mars 2009 portant nomination du directeur général pour la recherche et l'innovation - M. Bloch (Gilles)
M. Gilles Bloch est nommé directeur général pour la recherche et l'innovation.
Décret du 19 mars 2009 portant nomination du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale - M. Syrota (André)
M. André Syrota, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 24 février 2009, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
Mme Luminita BRINZA, épouse LESKOVAC, née le 2 octobre 1965 à Bucarest (Roumanie).
Arrêté du 12 mars 2009 portant nomination d'un rapporteur à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté du président de la section sociale, président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en date du 12 mars 2009, M. Patrick MARTIN-GENIER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, à compter du 1er avril 2009, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
L'annexe I à la décision du 22 juillet 2008 susvisée est modifiée, conformément à l'annexe à la présente décision, à compter du 18 novembre 2009.
Décision n° 2009-175 du 24 février 2009 complétant les décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302, 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
Décision n° 2009-178 du 24 février 2009 complétant les décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317 du 10 juin 2003 et 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision du 20 novembre 2001 susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Bagnac-sur-Célé, Cajarc, Figeac 2, Lacapelle-Marival, Massat, Moulis, Perrier, Saint-Girons 2, Vers et Villeneuve-d'Allier 1.
FIGEAC 2 ― Béduer
LACAPELLE-MARIVAL ― Le Bois Bordet
MASSAT ― La Ruère
MOULIS ― Rouget
VERS ― Arcambal-Cévène de Béars
PRAYSSAC ― Luzech
Décision n° 2009-190 du 24 février 2009 portant attribution d'une fréquence à la société Métropole Télévision (M6)
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision du 20 novembre 2001 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion dans la zone de Monistrol-sur-Loire 1.
Cet emploi est affecté à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de chef du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire.
Le service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire se compose :
Avis de vacance d'un poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Poitou-Charentes
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Poitou-Charentes est susceptible d'être vacant.
Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae détaillé) à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, au Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau B/6, 32, rue de Babylone, 75700 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, place Aristide-Briand, 86021 Poitiers Cedex.
Avis relatif au concours pour le recrutement sur titres dans le corps technique et administratif du service de santé des armées
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, un concours sur titres est ouvert en 2009 aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master et âgés de 27 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Branche économie-gestion-comptabilité.
Pour les candidats domiciliés dans les départements suivants : 02, 59, 60, 62, 75, 77, 78, 80, 91, 92, 93, 94, 95, M. le directeur régional du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye, quartier général des Loges, avenue du Président-Kennedy, 78100 Saint-Germain-en-Laye.
Pour les candidats domiciliés dans les départements suivants : 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 67, 68, 70, 71, 88, 89, 90, M. le directeur régional du service de santé des armées de Metz, 1, rue du Maréchal-Lyautey, BP 90007, 57044 Metz Cedex.
Pour les candidats domiciliés dans les départements suivants : 09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87, M. le directeur régional du service de santé des armées de Bordeaux, 5, rue Saint-Nicolas, CS 31132, 33080 Bordeaux Cedex.
Pour les candidats domiciliés dans les départements suivants : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74, M. le directeur régional du service de santé des armées de Lyon, 1 bis, place Bellevue, BP 4467, 69241 Lyon Cedex 04.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Ruffec (Charente), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Ruffec, 15, rue de l'Hôpital, 16700 Ruffec, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon (Guyane), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon, 6, rue des Flamboyants, BP 6006, 97306 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La commission de surveillance délibère au moins quatre fois par an sur convocation de son président sur les points suivants :
1° Les orientations stratégiques de l'établissement public et de ses filiales, y compris le plan de moyen terme ;
3° La définition de la stratégie d'investissement de l'établissement public et de ses filiales et les opérations individuelles et les programmes d'investissement ou de désinvestissement à partir de seuils et selon des modalités définis dans son règlement intérieur.
Le règlement intérieur de la commission de surveillance prévoit ses règles de fonctionnement, notamment les modalités de la consultation écrite ou à distance de ses membres par le président en cas de délibération urgente.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11 MWc, localisé lieudit Le Moulin de Baguet, 30190 Saint-Chaptes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 9 MWc, localisé lieudit Châteauvieux, 83920 La Motte.
Arrêté du 23 janvier 2009 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
Les opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 1 du présent arrêté complètent les annexes des arrêtés du 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 décembre 2007 et 21 juillet 2008 susvisés.
Les opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 2 du présent arrêté annulent et remplacent les opérations portant la même référence dans les annexes des arrêtés du 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 décembre 2007 et 21 juillet 2008 susvisés.
L'opération standardisée portant la référence BAT-SE-01 est supprimée.
Opération n° RES-EL-01
Transformateur à haut rendement
pour la distribution publique d'électricité
Distribution publique d'électricité.
Mise en place d'un transformateur de distribution publique, à haut rendement (faibles pertes), triphasé, immergé dans l'huile d'une puissance comprise entre 50 et 1 000 kVA et de tension primaire inférieure à 24 kV.
La fiche technique du transformateur indiquant les niveaux de pertes à vide (B0 ou A0) et de pertes en charge (Bk ou Ak), calculés suivant la norme NF EN 50464-1, est fournie.
Le niveau (C) de l'ancienne norme NF C52 112 1 ou du document CENELEC HD 428 peut être utilisé : on considère que C = Bk.
Montant en kWh cumac = pertes à vide + pertes en charge
La puissance du coupe-veille, pour sa propre consommation, ne dépasse pas 0,5 watt.
Montant de certificats en kWh cumac : 870 kWh cumac.
Mise en place d'un système de régulation sur une installation frigorifique permettant d'avoir une haute pression (HP) flottante.
Pour une installation de production de froid positif.
Pour une installation régulée de puissance frigorifique P(kW) :
P (kW) × 4 723 × CZC × CDT × CTcd Ini
CZC
ΔT °C
CDT
T °C Condensation initiale
CTcd Ini
Pour une installation de production de froid négatif.
Pour une installation régulée de puissance P(kW) :
Groupe de production d'eau glacée avec condenseur sur eau (DOM)
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants ou neufs en l'absence de réglementation thermique, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale ventilée inférieure ou égale à 10 000 m², dans les départements d'outre-mer.
Mise en place d'un groupe de production d'eau glacée à condensation sur eau.
Une étude thermique justifie :
― l'origine naturelle de l'eau utilisée ;
― la puissance installée du compresseur eau/eau (Pcomp eau/eau) ;
― la puissance de la pompe de circulation de l'eau de refroidissement du condenseur (Ppompe cond) ;
― la plage de température de la source en C°(T).
de la source en °C
1,5 × (Pcomp eau/eau - Ppompe cond)
Conditions de délivrance de certificats :
La capacité du ballon est adaptée aux caractéristiques de la serre.
Montant en kWh cumac par m² de serre chauffé.
Industrie : locaux à usage industriel, existants ou neufs en l'absence de réglementation thermique dans les départements d'outre-mer, de surface totale inférieure à 5 000 m².
kWh cumac/m² d'isolant posé.
Mise en place d'une isolation thermique de résistance thermique R ≥ 1,2 m² K/W sur les murs.
Unité autonome de traitement d'air en toiture
à haute performance énergétique
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale ventilée égale ou inférieure à 10 000 m².
Mise en place d'une unité autonome de traitement d'air en toiture (Roof-top) à haute performance énergétique.
L'unité doit répondre aux critères suivants :
― être équipé d'un ventilateur de soufflage à roue libre ;
― utiliser le R410A comme fluide frigorigène ;
― être équipé de compresseurs montés en tandem si la puissance frigorifique par appareil est de 150 kW et plus ;
― utiliser un mode de dégivrage alterné.
Puissance frigorifique < 150 kW.
P = Puissance frigorifique en kW de l'installation.
Ingénierie d'accompagnement des entreprises et artisans du bâtiment
pour réaliser les objectifs énergétiques du Grenelle de l'environnement
Entreprises et artisans du bâtiment effectuant des travaux et/ou réalisant la maintenance des bâtiments résidentiels ou tertiaires.
Elaboration du contenu de documents techniques destinés aux entreprises et artisans du bâtiment pour la réalisation de travaux de rénovation, la maintenance ou la construction de bâtiments en vue d'accompagner les entreprises et artisans du bâtiment pour la rénovation, la maintenance et la construction de bâtiments conformes aux objectifs énergétiques du Grenelle de l'Environnement (bâtiments neufs à basse consommation et/ou à énergie positive, rénovation énergétique lourde des bâtiments existants).
Un comité de pilotage spécialement constitué pour cette action détermine une liste de documents à établir.
Une fois les prestations réalisées et validées par le comité de pilotage, le comité de pilotage délivre une attestation de versement de fonds aux entreprises ayant contribué financièrement au paiement des prestations.
Les certificats d'économies d'énergie sont délivrés à ces entreprises, sur leur demande et sur présentation de l'attestation.
La quantité maximale de certificats d'économies d'énergie délivrés par document sera mentionnée dans le cahier des charges correspondant et validée par le représentant de l'Etat au sein du comité de pilotage.
MONTANT DES CERTIFICATS
PARTICIPATION FINANCIÈRE
COÛT FORFAITAIRE DES ÉCONOMIES
additionnelles dues à l'accompagnement
(euros/kWh cumac)
par un climatiseur de classe A (DOM)
Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants dans les départements d'outre-mer.
Puissance de l'appareil en BTU/h
Echangeur air neuf/air extrait
sur centrale de traitement d'air (DOM)
Mise en place sur une centrale de traitement d'air (CTA) d'un échangeur thermique entre air neuf et air extrait d'une efficacité supérieure ou égale à 65 % mesurée selon la norme NF EN 13141-7.
Une étude thermique définit en m³/heure le débit d'air neuf insufflé par la CTA au point nominal (DCTA).
(en kWh cumac/m³/heure)
DCTA
dans bâtiment tertiaire de grande taille
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 et 10 000 m², et raccordés à un réseau de chauffage urbain.
Contrôle du moteur d'un tracteur sur banc d'essai mobile et réglages si nécessaires.
Réalisation du contrôle par un opérateur participant au réseau national coordonné par le Réseau mixte technologique (RMT) agroéquipement énergie.
Formation des acteurs professionnels du secteur
du bâtiment aux économies d'énergie
Secteur du bâtiment.
Formation des acteurs professionnels du secteur du bâtiment aux économies d'énergie.
Le contenu de la formation doit être agréé par le comité de pilotage spécialement constitué pour cette action.
Attestation de l'un des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) figurant sur une liste établie par le comité de pilotage certifiant le versement des fonds par les obligés suite à facturation de la formation (la facture est émise par l'organisme paritaire collecteur agréé qui tient à disposition les preuves de réalisation des formations dans le cadre réglementaire actuellement en vigueur pour la formation professionnelle).
Le montant de certificats pouvant être obtenu par un fournisseur d'énergie sur une période est limité à 7 % de l'obligation qui lui a été attribuée pour cette même période.
additionnelles dues à la formation
Mise en place d'un climatiseur fixe de classe A, individuel (monosplit) ou regroupé (mutisplit), pour des applications dont les besoins en climatisation sont inférieurs à 50 kW froid.
2,6 m² K/W
Arrêté du 5 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté
2) Etant donné les hypothèses émises au cours de l'évaluation des risques, les produits doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins que la demande d'autorisation du produit ne démontre que les risques pour les utilisateurs peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens.
522-4 du code de l'environnement et de l'annexe VI.
― Pour les produits contenant du thiabendazole comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451 / 2007 et inscrites au plus tard au 1er juillet 2010 :
Arrêté du 19 mars 2009 autorisant la société Danske Commodities A/S à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mars 2009, la société Danske Commodities A/S, dont le siège social est situé Ny Banegaardsgade 55, 1 (8000 Aarhus C), Danemark, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
― les fournisseurs de gaz naturel pour des transactions aux points d'échange de gaz (PEG).
La Caisse des dépôts et consignations est dirigée par un directeur général nommé pour cinq ans.
Le directeur général prête serment devant la commission de surveillance.
Il peut être mis fin à ses fonctions, après avis de la commission de surveillance, qui peut décider de le rendre public, ou sur proposition de cette commission.
Arrêté du 11 mars 2009 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 2 sièges ;
Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 1 siège.
Arrêté du 12 mars 2009 fixant pour les années 2009 à 2011 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de la période 2009-2011 dans les corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
Corps des ingénieurs des services techniques (régi par le décret n° 2005-1304 du 19 / 10 / 2005 modifié)
Corps des contrôleurs des services techniques et du matériel (régi par le décret n° 97-259 du 17 / 03 / 1997 modifié)
Corps des contremaîtres (régi par le décret n° 92-1119 du 02 / 10 / 1992 modifié)
Corps des assistants de service social (régi par le décret n° 91-783 du 01 / 08 / 1991 modifié)
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (régi par le décret n° 84-238 du 29 / 03 / 1984 modifié)
Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication (régi par le décret n° 2000-798 du 24 / 10 / 2000 modifié)
Corps des agents des systèmes d'information (régi par le décret n° 69-904 du 29 / 10 / 1969 modifié)
Agent des systèmes d'information et de communication du 2eme groupe
Vous pouvez consulter l'annexe, non reproduite ci-après, en cliquant sur le lien " fac-similé " figurant en bas de la présente page.
Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009 relatif aux délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l'économie et se saisir du résultat de ces investigations
450-3 du code de commerce rédigé comme suit :
― Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des investigations qu'il souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles L.
― Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence du résultat des investigations auxquelles il aura fait procéder et lui transmet l'ensemble des pièces de la procédure.
Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles
Décret du 20 mars 2009 portant délégation de signature (Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies)
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, tous actes, arrêtés, contrats, marchés ou conventions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines ; délégation est donnée à Mme Marie-Solange Tissier, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service ; et délégation est donnée à M. Christophe Digne, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure, Jean-Jacques Dumont et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure, Jean-Jacques Dumont et de Mme Marie-Solange Tissier, délégation est donnée à M. Pablo Libreros, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; à compter du 1er avril 2009, délégation est donnée à M. Benjamin Leperchey, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure, Jean-Jacques Dumont et Christophe Digne, délégation est donnée à MM. Henry Schoorens, professeur des écoles des mines, et François Chenu, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
Décret n° 2009-313 du 20 mars 2009 fixant la liste des pôles de l'instruction
15-4-4 du code de procédure pénale résultant de l'article 3 du décret n° 2008-54 susvisé du 16 janvier 2008 est abrogé.
Il est rétabli, dans le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), un article D.
b) Pour tous les produits contenant du fludioxonyl en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2012, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque.
Dénomination de l'UICPA : 3-(4,6-diméthoxypyrimidin-2-yl)
-1-(N-méthyl-N-méthylsulfonyl-aminosulfonyl)urée
1-(4,6-diméthoxypyrimidin-2-yl)-3-mésyl(méthyl) sulfamoylurée.
Dénomination de l'UICPA : 2-[(4,6-diméthoxypyrimidin-2-ylcarba
moyl)sulfamoyl]-N,Ndiméthylnicotinamide
1-(4,6-diméthoxypirimidin-2-yl)-3-(3-diméthyl-carbamoyl-2-pyridysulfonyl)urée.
― à la protection des plantes aquatiques et en veillant à ce que les conditions d'autorisation comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques, comme des zones tampons ;
5-(2,4-dichlorophénoxy)-2-nitrobenzoate de méthyle.
2',4'-difluoro-2-(,,-trifluoro-m-tolyloxy) nicotinanilide.
L'impureté découlant du processus de production ci-après peut constituer un problème toxicologique et ne peut dépasser une quantité déterminée dans le produit technique :
2-amino-4-méthoxy-6-(trifluorméthyl)-1,3,5-triazine : ¸ 0,2 g/kg.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est modifiée comme suit (modification relative au taux maximal d'impureté de la substance active captane) :
N-(trichlorométhylthio) cyclohex-4-ène-1,2-dicarboximide.
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen du captane, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 29 septembre 2006.
c) Pour les produits contenant du captane associé à une ou plusieurs autres substances actives figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 30 septembre 2007 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 septembre 2011 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
Décret n° 2009-314 du 20 mars 2009 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le code de la construction et de l'habitation
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
252-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un article ainsi rédigé :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2009, le bien culturel : Pablo Picasso, Femme dans un fauteuil, 1945, huile sur toile, appartenant à Israël, musée de Tel-Aviv, prêté à l'exposition « Picasso 1945-1949 : l'ère du renouveau », organisée et présentée au musée Picasso d'Antibes du 28 mars 2009 au 14 juin 2009, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 19 mars 2009 au 20 juin 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels
2° La date limite de souscription de la déclaration prévue à l'article R.
716-28 du code rural, établie au titre de l'année 2008, est fixée au 31 août 2009.
Au troisième alinéa de l'article 1 C de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « avant le 16 février de chaque année » sont remplacés par les mots : « chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».
Au premier alinéa du I de l'article 38 bis de l'annexe II au même code, les mots : « au plus tard le 30 avril de chaque année » sont remplacés par les mots : « chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».
Au premier alinéa de l'article 242 sexies de l'annexe II au même code, les mots : « au plus tard le 30 avril de chaque année » sont remplacés par les mots : « chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».
A l'article 242 septies D de l'annexe II au même code, les mots : « au plus tard le 30 avril de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».
A l'article 242 septies E de l'annexe II au même code, les mots : « au plus tard le 30 avril de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».
Au 1 de l'article 242 septies F de l'annexe II au même code, les mots : « au plus tard le 30 avril de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».
Au premier alinéa de l'article 374 de l'annexe II au même code, les mots : « avant le 1er mars de chaque année » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».
* 313-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au plus tard le 30 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».
6331-29 du code du travail, les mots : « au plus tard le 30 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».
716-28 du code rural, les mots : « au plus tard le 30 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai» ;
- III : Date de dépôt des déclarations.
Au premier alinéa du II de l'article 2 septdecies de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « avant le 31 mars de » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai».
Au premier alinéa de l'article 2 octodecies B de l'annexe III au même code, les mots : « avant le 31 mars » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai».
Au premier alinéa du I de l'article 40 A de l'annexe III au même code, la date : « 30 avril » est remplacée par les mots : « deuxième jour ouvré suivant le premier mai ».
Au premier alinéa du I de l'article 46 C de l'annexe III au même code, les mots : « avant le 1er mars » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai».
Le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier de l'annexe III au même code est complété par un III intitulé : « Date de dépôt des déclarations» qui comprend un article 344 I-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 344 I-0 bis.-La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au septième alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477, à la première phrase du premier alinéa du V de l'article 1609 septvicies, au b du 2° du II de l'article 1635 sexies, au IV de l'article 1647 E et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai.
SIP de Digne-les-Bains.
CDI de Digne-les-Bains.
Trésorerie de Digne-les-Bains.
SIP d'Antibes.
CDI d'Antibes.
Trésorerie d'Antibes.
SIP de Menton.
CDI de Menton.
Trésorerie de Menton.
SIP de Tarascon.
CDI de Tarascon.
Trésorerie de Tarascon.
SIP de Cognac.
CDI de Cognac.
Trésorerie de Cognac.
SIP de Lannion.
CDI de Lannion.
Trésorerie de Lannion.
SIP de Bergerac.
CDI de Bergerac.
Trésorerie de Bergerac.
SIP de Sarlat.
CDI de Sarlat-la-Canéda.
Trésorerie de Sarlat-la-Canéda.
SIP de Sète.
CDI de Sète.
Trésorerie de Sète.
SIP de Béziers.
CDI de Béziers.
Trésorerie de Béziers.
SIP de Mont-de-Marsan.
CDI de Mont-de-Marsan.
Trésorerie de Mont-de-Marsan impôts.
SIP de Firminy.
CDI de Firminy.
Trésorerie de Firminy.
SIP de Saint-Chamond.
CDI de Saint-Chamond.
Trésorerie de Saint-Chamond.
SIP de Villeneuve-sur-Lot.
CDI de Villeneuve-sur-Lot.
Trésorerie de Villeneuve-sur-Lot.
SIP de Chaumont.
CDI de Chaumont.
Trésorerie de Chaumont.
SIP de Mayenne.
CDI de Mayenne.
Trésorerie de Mayenne Saint-Martin.
SIP de Riom.
CDI de Riom.
Trésorerie de Riom.
SIP de Schiltigheim.
CDI de Schiltigheim.
Trésorerie de Schiltigheim.
SIP de Tarare.
CDI de Tarare.
Trésorerie de Tarare.
SIP de Mamers.
CDI de Mamers.
Trésorerie de Mamers - Cosne-en Vairais.
SIP de Moûtiers.
CDI de Moûtiers.
Trésorerie de Moûtiers.
SIP de Bonneville.
CDI de Bonneville.
Trésorerie de Bonneville.
SIP de Sallanches.
CDI de Sallanches.
Trésorerie de Sallanches.
SIP de Mâcon.
CDI de Mâcon.
Trésorerie de Mâcon.
SIP de Montereau-Fault-Yonne.
CDI de Montereau-Fault-Yonne.
Trésorerie de Montereau-Fault-Yonne.
SIP de Provins.
CDI de Provins.
Trésorerie de Provins.
SIP de Castres.
CDI de Castres.
Trésorerie de Castres.
SIP d'Houilles.
CDI d'Houilles.
Trésorerie d'Houilles.
SIP d'Aubervilliers.
CDI d'Aubervilliers.
Trésorerie d'Aubervilliers.
SIP de Noisy-le-Sec.
CDI de Noisy-le-Sec.
Trésorerie de Noisy-le-Sec.
SIP de Nogent-sur-Marne.
CDI de Nogent-sur-Marne.
Trésorerie de Nogent-sur-Marne.
SIP de Choisy-le-Roi.
CDI de Choisy-le-Roi.
Trésorerie de Choisy-le-Roi.
SIP de Vitry-sur-Seine.
CDI de Vitry-sur-Seine.
Trésorerie de Vitry-sur-Seine.
SIP d'Ivry-sur-Seine.
CDI d'Ivry-sur-Seine.
Trésorerie d'Ivry-sur-Seine.
SIP de Maisons-Alfort.
CDI de Maisons-Alfort.
Trésorerie de Maisons-Alfort - Alfortville.
SIP-SIE de Belley.
CDI-SIE de Belley.
Trésorerie de Belley.
SIP-SIE de Trévoux.
CDI-SIE de Trévoux.
Trésorerie de Trévoux.
SIP-SIE de Saint-André-les-Alpes.
CDI-SIE de Saint-André-les-Alpes.
Trésorerie de Saint-André-les-Alpes.
SIP-SIE de Villefranche-de-Rouergue.
CDI-SIE de Villefranche-de-Rouergue.
Trésorerie de Villefranche-de-Rouergue.
SIP-SIE de Mauriac.
CDI-SIE de Mauriac.
Trésorerie de Mauriac.
SIP-SIE de Barbezieux-Saint-Hilaire.
CDI-SIE de Barbezieux-Saint-Hilaire.
Trésorerie de Barbezieux-Saint-Hilaire.
SIP-SIE de Confolens.
CDI-SIE de Confolens.
Trésorerie de Confolens.
SIP-SIE de Ruffec.
CDI-SIE de Ruffec.
Trésorerie de Ruffec - Nanteuil-en-Vallée.
SIP-SIE de Paimpol.
CDI-SIE de Paimpol.
Trésorerie de Paimpol.
SIP-SIE de Nontron.
CDI-SIE de Nontron.
Trésorerie de Nontron.
SIP-SIE de Ribérac.
CDI-SIE de Ribérac.
Trésorerie de Ribérac.
SIP-SIE de Nyons.
CDI-SIE de Nyons.
Trésorerie de Nyons.
SIP-SIE de Die.
CDI-SIE de Die.
Trésorerie de Die.
SIP-SIE de Carhaix.
CDI-SIE de Carhaix.
Trésorerie de Carhaix-Plouguer.
SIP-SIE de Châteaulin.
CDI-SIE de Châteaulin.
Trésorerie de Châteaulin.
SIP-SIE de Douarnenez.
CDI-SIE de Douarnenez.
Trésorerie de Douarnenez.
SIP-SIE de Quimperlé.
CDI-SIE de Quimperlé.
Trésorerie de Quimperlé.
SIP-SIE de Condom.
CDI-SIE de Condom.
Trésorerie de Condom.
SIP-SIE de Bédarieux.
CDI-SIE de Bédarieux.
Trésorerie de Bédarieux.
SIP-SIE de Saint-Pons-de-Thomières.
CDI-SIE de Saint-Pons.
Trésorerie de Saint-Pons-de-Thomières.
SIP-SIE de Loches.
CDI-SIE de Loches.
Trésorerie de Loches.
SIP-SIE d'Amboise.
CDI-SIE d'Amboise.
Trésorerie d'Amboise-Pocé.
SIP-SIE de Saint-Marcellin.
CDI-SIE de Saint-Marcellin.
Trésorerie de Saint-Marcellin.
SIP-SIE de La Mure.
CDI-SIE de La Mure.
Trésorerie de La Mure.
SIP-SIE de Gourdon.
CDI-SIE de Gourdon.
Trésorerie de Gourdon.
SIP-SIE de Tonneins.
CDI-SIE de Tonneins.
Trésorerie de Tonneins.
SIP-SIE de Pont-à-Mousson.
CDI-SIE de Pont-à-Mousson.
Trésorerie de Pont-à-Mousson.
SIP-SIE d'Issoire.
CDI-SIE d'Issoire.
Trésorerie d'Issoire.
SIP-SIE de Prades.
CDI-SIE de Prades.
Trésorerie de Prades.
SIP-SIE de Wissembourg.
CDI-SIE de Wissembourg.
Trésorerie de Wissembourg.
SIP-SIE de Saint-Calais.
CDI-SIE de Saint-Calais.
Trésorerie de Saint-Calais - Bessé.
SIP-SIE du Creusot.
CDI-SIE du Creusot.
Trésorerie du Creusot.
SIP-SIE de Mazamet.
CDI-SIE de Mazamet.
Trésorerie de Mazamet.
SIP-SIE de Montmorillon.
CDI-SIE de Montmorillon.
Trésorerie de Montmorillon.
SIP-SIE de Loudun.
CDI-SIE de Loudun.
Trésorerie de Loudun.
SIP-SIE de Civray.
CDI-SIE de Civray.
Trésorerie de Civray.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2009, Mme Sandrine GODFROID, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est maintenue dans les fonctions de secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace pour une durée de trois ans à compter du 12 mai 2009.
Décret du 20 mars 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - M. Renvoisé (Patrick)
Par décret en date du 20 mars 2009, M. Patrick Renvoisé, inspecteur pour la sécurité nucléaire de la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentant du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Jean Hamiot.
Décret du 19 mars 2009 portant admission à la retraite d'un préfet - M. ETIENNE DES ROSAIES (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2009, M. Jean-François ETIENNE DES ROSAIES, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2009.
Décision n° 2009-27 I du 18 mars 2009
SITUATION DE M. SERGE DASSAULT AU REGARD
Saisi le 9 février 2009 par le président du Sénat, au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M. Serge Dassault, sénateur de l'Essonne, se trouve dans un cas d'incompatibilité ;
Vu les observations produites par M. Dassault, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 25 février et 11 mars 2009 ;
Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si, à raison des éléments de nature à modifier sa déclaration initiale de fonctions qu'il a portées à la connaissance du bureau du Sénat, en application du troisième alinéa de l'article LO 151 du code électoral, M. Serge Dassault se trouverait dans un des cas d'incompatibilité prévus par ce même code ;
Considérant qu'aux termes de l'article LO 146 du code électoral, applicable en l'espèce : « Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans :....
― 3° les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger ; ― 4° les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d'immeubles en vue de leur vente...
Considérant, d'une part, que, si les sociétés mentionnées dans la déclaration de M. Dassault entrent dans le champ d'application de l'article LO 146, il n'exerce au sein de ces sociétés aucune des fonctions qui sont visées par son premier alinéa ;
Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas des éléments d'information dont dispose le Conseil constitutionnel que M. Dassault exerce en fait, au jour de la présente décision, directement ou par personne interposée, la direction de l'une ou de plusieurs des sociétés entrant dans le champ d'application de l'article LO 146, qu'il s'agisse de celles ayant fait l'objet de sa nouvelle déclaration ou des sociétés appelées à participer au capital de celles-ci ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'état de la législation régissant les incompatibilités avec le mandat parlementaire, il n'est pas établi que M. Dassault se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article LO 146 du code électoral ; qu'il appartiendrait au bureau du Sénat ou au garde des sceaux, ministre de la justice, de saisir à nouveau le Conseil constitutionnel de la situation de l'intéressé si le justifiaient des faits ou informations postérieurs à la présente décision, notamment en ce qui concerne les conditions de fonctionnement de la société en cours de constitution dans le domaine immobilier,
M. Serge Dassault, au jour de la présente décision, ne se trouve pas dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article LO 146 du code électoral.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mars 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Décision n° 2008-1412 du 16 décembre 2008 autorisant la société Martinique Téléphone Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 2,1 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre mobile de troisième génération ouvert au public dans le département de la Martinique
La société Martinique Téléphone Mobile, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 489 978 262 et dont le siège social est situé immeuble Avantage, c/o Templus SARL, 11, rue Arts-et-Métiers, Dillon Stade, 97200 Fort-de-France, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre mobile de troisième génération ouvert au public dans le département de la Martinique.
Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Autorité de régulation de communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Remboursement du Fonds de réaménagement du spectre à la Martinique
Recettes perçues par l'opérateur à raison de services ou de prestations fournis à des tiers en rapport avec les services mentionnés au 1, en particulier les prestations publicitaires, de référencement ou la perception de commission dans le cadre du commerce électronique ;
Avis n° 2008-1371 du 4 décembre 2008 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 10° Est
Le 5 septembre 2008, la société Eutelsat SA a formulé auprès de l'Agence nationale des fréquences une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 10° Est.
97-2 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité, affectataire des bandes de fréquences concernées, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences par un courrier du 28 octobre 2008, complété par le courrier du 19 novembre 2008 susvisé.
Par courriers du 28 octobre et du 19 novembre 2008 susvisés, l'Agence nationale des fréquences a porté à la connaissance de l'Autorité la demande d'abrogation des assignations de fréquences de la part d'Alcatel-Lucent Mobile Broadcast.
L'Autorité est donc en mesure de rendre un avis sur la demande de la société Eutelsat SA, sous réserve de l'abrogation préalable de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé.
La demande d'autorisation concerne des assignations déposées par l'Agence nationale des fréquences à l'Union internationale des télécommunications pour le compte d'Eutelsat SA pour le réseau à satellite F-SAT-C-E-10E.
La demande d'autorisation est formulée par Eutelsat SA.
Les assignations de fréquences à la position orbitale 10° Est seront exploitées à partir de mars 2009 par le satellite W2A, propriété d'Eutelsat SA.
A cette position orbitale en bande C, le satellite permettra de fournir de la capacité pour de la distribution de services haut débit et de communications électroniques.
Le satellite W2A embarquera dix répéteurs en bande C pouvant être activés simultanément, d'une largeur de 72 MHz chacun.
Dans le sens espace vers Terre, les canaux seront inclus dans la sous-bande 3 636-4 040 MHz, et dans le sens Terre vers espace, les canaux seront inclus dans la sous-bande 5 861-6 265 MHz.
Conformément à l'arrêté du 30 octobre 2008 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences susvisé, l'Autorité est affectataire dans les bandes de fréquences des assignations concernées par la demande de la société Eutelsat SA.
Bien que le réseau à satellite F-SAT-C-E-10E, déposé à l'UIT pour le compte d'Eutelsat SA, couvre l'intégralité de la sous-bande 5 725-6 700 MHz dans le sens Terre vers espace, l'Autorité note que le plan de fréquences du satellite W2A se limitera à une utilisation de la sous-bande 5 850-6 700 MHz dans le sens Terre vers espace.
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 5 850-6 725 MHz, notamment pout le service primaire fixe par satellite (sens Terre vers espace).
L'Autorité n'émet aucune réserve concernant ces assignations.
En application du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, en région 1, la bande 5 725-5 850 MHz est attribuée aux services fixe par satellite (sens Terre vers espace), de radiolocalisation, d'amateur et d'amateur par satellite et en région 2, cette sous-bande est attribué aux services de radiolocalisation et d'amateur par satellite.
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les services fixe, fixe par satellite (sens espace vers Terre) et mobile sauf mobile aéronautique.
En France, le développement de la bande 3 400-3 800 MHz pour les applications du service fixe par satellite n'est pas compatible avec l'introduction de réseaux de boucle locale radio, déjà largement engagée.
La bande 3 400-3 800 MHz a en effet fait l'objet de la décision communautaire susvisée sur l'harmonisation pour les systèmes de Terre permettant de fournir dans cette bande des services de communications électroniques.
Ainsi, la mise en œuvre de toute nouvelle station terrienne en France dans la bande 3 400-3 800 MHz n'est pas envisageable.
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire exclusif de la bande de fréquences 3 800-4 200 MHz pour les services fixe et fixe par satellite (sens espace vers Terre).
L'Autorité n'émet aucune réserve concernant la sous-bande de fréquences 3 800-4 200 MHz.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Décision n° 2009/16/NANO/1 du 4 mars 2009 relative aux options générales en matière de développement et de régulation des nanotechnologies
Un débat public sur les options générales en matière de développement et de régulation des nanotechnologies sera organisé par la Commission nationale du débat public, qui en confiera l'animation à une commission particulière.
Les conditions particulières auxquelles ce débat doit être adapté conduisent à énoncer les spécificités ci-après.
La commission particulière veillera à une large ouverture du débat public en diffusant une information accessible, transparente et sincère, afin de permettre à chaque citoyen de s'informer et d'exprimer ses préoccupations par oral et/ou par écrit.
Le dossier de débat comprendra l'exposé par les ministères de l'objet du débat, ses tenants et aboutissants.
Il devra permettre au public de repérer les termes des principales controverses que soulève le sujet et de comprendre les positions des acteurs qui les portent.
Le débat devra permettre, en particulier, d'éclairer les grandes orientations de l'action de l'Etat dans les domaines suivants :
― modalités de soutien à la recherche et aux innovations en matière de nanotechnologies ;
― caractérisation de l'exposition et évaluation de la toxicité sur l'homme et les écosystèmes, notamment grâce à l'élaboration de référentiels et d'outils pour la détection de nanoparticules ;
― information et protection du salarié sur son lieu de travail ;
― information et protection du consommateur ;
― organisation du contrôle, du suivi et de la gouvernance, avec une attention toute particulière portée sur les questions de libertés publiques.
Compte tenu des enjeux mondiaux en matière de recherche et d'innovation dans le domaine des nanomatériaux manufacturés et des nanosystèmes, le débat devra faire une large place aux aspects internationaux et européens du sujet.
Les droits des tiers résultent : 1° Soit de titres reconnus valides par la commission prévue par les dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; 2° Soit de ventes ou de promesses de vente consenties par l'Etat postérieurement à la publication de ce décret et antérieurement à la date du 5 janvier 1986 ; 3° Soit, dans le département de La Réunion, des éventuelles prescriptions acquises à la date du 3 janvier 1986.
Résultats du tirage de l'OXO du jeudi 19 mars 2009
Arrêté du 10 mars 2009 portant reconduction de l'arrêté du 20 septembre 2004 relatif au titre professionnel de concepteur(trice) développeur de systèmes électroniques
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de concepteur(trice) développeur de systèmes électroniques est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.
Arrêté du 2 mars 2009 relatif à l'extension d'un avenant modificatif de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur le titre III « Connaissance de l'offre et de la demande »
Les dispositions de l'avenant modificatif de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 décembre 2008 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence, figurant en annexe au présent arrêté (1), relatif au titre III « Connaissance de l'offre et de la demande », sont étendues jusqu'au 31 décembre 2009 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Arrêté du 5 mars 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel « lavandes et lavandins » pour les campagnes de commercialisation 2009, 2010 et 2011 et conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF)
Les dispositions des articles 1er à 6, 8 et 9 de l'accord interprofessionnel susvisé (1) relatif aux campagnes de commercialisation 2009, 2010 et 2011 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises sont étendues jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2011, soit jusqu'au 30 juin 2011, à tous les membres des professions constituant cette association.
Les dispositions de l'article 7 de l'accord interprofessionnel susvisé (1) relatif aux campagnes de commercialisation 2009, 2010 et 2011 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises sont étendues jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2009, soit jusqu'au 30 juin 2009, à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 10 mars 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle perçue sur les kiwis
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle sur le kiwi, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) (1) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette association jusqu'au 17 décembre 2009.
Arrêté du 4 mars 2009 fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié à des praticiens des armées
Les concours sur titres pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié prévus aux articles 7 et 15 du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé sont organisés par le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées : DCSSA) dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Le nombre de places offertes par discipline est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense inséré au Journal officiel de la République française.
Sont autorisés à se présenter aux concours sur titres pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié, conformément aux dispositions des articles 7 et 15 du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé, les praticiens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées et possédant les pré-requis en formation médico-militaire propres à chaque spécialité.
Le jury des concours sur titres pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est constitué comme suit :
― un médecin général inspecteur, président ;
― les titulaires de chaires du service de santé des armées ou leurs représentants.
Le classement définitif établi, le président du jury le transmet au directeur de l'école du Val-de-Grâce accompagné de la liste nominative des candidats proposés pour l'attribution sur titres du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
Cette dernière liste, qui ne peut en aucun cas comporter plus de noms que de postes mis aux concours, est signée par tous les membres du jury.
Le ministre de la défense (DCSSA) arrête, par discipline, la liste des candidats nommés pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité ci-dessous.
Traitement des patients ayant présenté un seul événement démyélinisant, accompagné d'un processus inflammatoire actif, s'il est suffisamment sévère pour nécessiter un traitement par corticostéroïdes par voie intraveineuse, si les diagnostics différentiels possibles ont été exclus et si ces patients sont considérés à haut risque de développer une SEP cliniquement définie (conformément aux critères de McDonald révisés en 2005).
Mise en évidence d'au moins trois des critères suivants :
Au moins une lésion Gd+ en T1 ou 9 lésions hyperintenses en T2 (en l'absence de lésion Gd+).
Au moins une lésion infratentorielle.
(Une lésion médullaire peut être considérée comme équivalente à une lésion infratentorielle.
Une lésion médullaire rehaussée par le Gd peut être considérée comme équivalente à une lésion encéphalique rehaussée par le Gd.
La lésion médullaire peut aussi être utilisée pour atteindre le nombre nécessaire de lésions T2 encéphaliques.)
Deux manières de déterminer la dissémination dans le temps :
Détection d'une lésion Gd+ au moins 3 mois après le début de l'événement clinique initial, si le site de la lésion ne correspond pas à l'événement initial.
Détection d'une lésion nouvelle en T2 apparue, à tout moment, après une IRM de référence réalisée au moins 30 jours après l'événement clinique initial.
EXTAVIA 250 microgrammes/ml (interféron bêta-1b),
poudre et solvant pour solution injectable, poudre
en flacon + solvant en seringue préremplie (B/15)
EXTAVIA
EXTAVIA (interféron bêta-1b) appartient à la classe des immunomodulateurs indiqués dans le traitement de la sclérose en plaques (SEP).
La prescription de EXTAVIA doit être rédigée sur une ordonnance de médicament d'exception , attestant de la conformité aux indications de la fiche d'information thérapeutique.
La prescription initiale et le renouvellement de ce médicament sont réservés aux spécialistes en neurologie.
Ce médicament est soumis à une surveillance particulière pendant le traitement.
EXTAVIA est indiqué dans le traitement de la forme rémittente-récurrente de sclérose en plaques avec au moins deux poussées au cours des deux dernières années.
EXTAVIA est également indiqué dans le traitement des patients ayant présenté un seul événement démyélinisant, accompagné d'un processus inflammatoire actif, s'il est suffisamment sévère pour nécessiter un traitement par corticostéroïdes par voie intraveineuse, si les diagnostics différentiels possibles ont été exclus et si ces patients sont considérés à haut risque de développer une SEP cliniquement définie (cf. critères de McDonald révisés en 2005 [1]).
(1) Polman CH et al, Diagnostic Criteria for Multiple Sclerosis : 2005 Revisio
ns to the "McDonald Criteria” , Ann.
Le traitement par EXTAVIA doit être instauré sous le contrôle de médecins spécialisés en neurologie.
Pour la forme rémittente-récurrente, l'efficacité de l'interféron bêta-1b a été démontrée pendant les deux premières années.
Les données disponibles au cours des 3 années suivantes sont en faveur d'un maintien de l'efficacité de l'interféron bêta-1b sur l'ensemble de cette période.
Il convient d'arrêter le traitement chez les patients non répondeurs, par exemple dans les situations suivantes : progression constante du score EDSS pendant 6 mois, recours à au moins 3 cures de corticoïdes ou d'ACTH en un an de traitement par EXTAVIA.
EXTAVIA ne doit pas être administré chez les enfants de moins de 18 ans en raison du manque de données suffisantes concernant la sécurité et l'efficacité d'emploi.
L'efficacité de l'interféron bêta-1b dans la sclérose en plaques de type rémittente-récurrente a été démontrée lors d'une étude multicentrique, randomisée, en double insu, versus placebo (étude nord-américaine) incluant 372 patients (score EDSS de 0 à 5,5) répartis en 3 groupes parallèles recevant respectivement un placebo, interféron bêta-1b 1,6 MUI et interféron bêta-1b 8 MUI en administration sous-cutanée, un jour sur deux.
Au terme de 2 années, une différence significative en faveur d'interféron bêta-1b à la posologie 8 MUI a été observée pour les deux critères d'évaluation principaux de l'étude.
La fréquence des poussées a été réduite d'environ 30 % (0,84 poussée sous interféron bêta-1b versus 1,27 poussée sous placebo) et la proportion de patients exempts de nouvelle poussée était de 31 % dans le groupe traité contre 16 % dans le groupe placebo.
Il n'a pas été mis en évidence d'effet de l'interféron bêta-1b sur le handicap, la durée des poussées, la symptomatologie persistant entre les poussées et la progression de la maladie.
Il n'y a pas de données concernant l'effet de l'interféron bêta-1b sur l'accomplissement des activités quotidiennes ou sociales.
L'étude INCOMIN a comparé l'efficacité et la tolérance de l'interféron bêta-1b (250 µg en SC tous les 2 jours) à celles de l'interféron bêta-1a (30 µg en intramusculaire 1 fois par semaine) chez 188 patients atteints de sclérose en plaques de type récurrente-rémittente (score EDSS moyen compris entre 1 et 3,5) dans une étude prospective, randomisée, multicentrique, menée en ouvert.
A 2 ans, le pourcentage de patients sans nouvelles poussées est plus important sous interféron bêta-1b (51 %) que sous interféron bêta-1a (36 %).
L'interféron bêta-1b s'est avéré également plus efficace que l'interféron bêta-1a sur les critères secondaires suivants : taux de poussées moyen annuel par patient (0,5 versus 0,7), proportion de patients avec progression confirmée du handicap (13 % versus 30 %).
Les réactions locales ont été plus fréquentes dans le groupe traité par interféron bêta-1b (dont 1 cas de nécrose ayant conduit à une sortie de l'étude), tout comme la présence de taux d'anticorps neutralisants plus fréquente dans le groupe traité par interféron bêta-1b.
Au total, 9 patients sont sortis de l'étude dans le groupe interféron bêta-1b, dont 5 pour effets indésirables, et 15 patients dans le groupe interféron bêta-1a, dont 10 pour manque d'activité ou progression de la maladie.
avec poussées
La première étude montre un ralentissement de la progression de la maladie chez les patients traités par interféron bêta-1b dès le neuvième mois, maintenu jusqu'à la fin de la période d'observation (33 mois).
Une progression du handicap a été observée chez 38,9 % des patients dans le groupe sous interféron bêta-1b versus 49,7 % sous placebo.
Sur les critères secondaires, le taux annuel de nouvelles poussées est plus faible dans le groupe traité par interféron bêta-1b (0,16) que dans le groupe placebo (0,28).
La méta-analyse de ces deux études avec analyses rétrospectives en sous-groupes montre l'efficacité de l'interféron bêta-1b dans la maladie secondairement progressive avec poussées.
L'étude BENEFIT, randomisée, contrôlée versus placebo, double aveugle a évalué, pendant 24 mois, l'efficacité et la tolérance de l'injection sous-cutanée de 250 µg (8 MUI) de l'interféron bêta-1b (IFN-1b) chez des patients ayant présenté un premier événement démyélinisant, monofocal ou multifocal, évocateur de SEP.
Les patients inclus devaient avoir présenté avec un premier événement démyélinisant datant de moins de 60 jours un niveau compris entre 0 et 5 sur l'échelle de système fonctionnel (FS) et d'étendue du handicap (EDSS) et au moins 2 lésions en T2 de taille ≥ 3 mm, avec au moins une lésion, périventriculaire ou sous-tentorielle, à l'IRM.
Ainsi, 487 patients ont été randomisés et 468 ont été analysés en intention de traiter : interféron bêta-1b n = 292, placebo n = 176.
Les patients ont reçu une injection sous-cutanée de 250 µg (8 MUI), un jour sur 2 d'interféron bêta-1b ou de placebo selon les mêmes modalités d'administration.
Les critères principaux d'évaluation ont été le délai d'apparition d'une sclérose en plaques cliniquement définie (SEPCD) et le délai d'apparition d'une SEP confirmée selon les critères de McDonald révisés en 2005.
A 2 ans, cette étude a permis de démontrer que le traitement par interféron bêta-1b des patients ayant présenté un seul événement démyélinisant et considérés à haut risque de développer une SEP cliniquement définie diminue le risque de survenue d'un second épisode par rapport au placebo.
Cette analyse a montré une meilleure efficacité de l'interféron bêta-1b chez les patients les moins sévères.
La méthodologie de l'étude ne permet pas de déterminer les conséquences du traitement précoce par interféron bêta-1b observées à 2 ans sur l'évolution à long terme de la maladie et sur le handicap.
Dans cette étude, un syndrome pseudo-grippal a été rapporté par 46,2 % des patients sous interféron bêta-1b et 19,3 % des patients sous placebo.
Une lymphopénie a été observée chez 18,2 % des patients sous interféron bêta-1b et 5,7 % des patients sous placebo.
Des augmentations de grade 3 et 4 des enzymes hépatiques (ASAT/ALAT) sont apparues plus fréquemment chez les patients du groupe interféron bêta-1b (15,4 %, 11 %) que chez ceux du groupe placebo (4,5 %, 8 %) mais aucune n'a entraîné d'arrêt de traitement.
― le syndrome pseudo-grippal (fièvre, frissons, céphalées, myalgies, arthralgie, malaise ou sueurs) ;
― les réactions au site d'injection (inflammation, douleur, nécrose).
EXTAVIA est indiqué dans la forme rémittente-récurrente de la sclérose en plaques avec au moins deux poussées au cours des deux dernières années et dans la forme secondairement progressive évoluant par poussées.
Seuls les patients ambulatoires capables de se déplacer seuls ou avec une aide et ayant eu au moins deux poussées au cours des deux dernières années peuvent être traités par EXTAVIA.
Le neurologue doit s'assurer que le patient répond aux critères suivants (voir annexes II-1, II-2-1 et II-2-2) :
Forme rémittente-récurrente de SEP ou forme secondairement progressive de SEP évoluant par poussées :
― patient ayant eu au moins deux poussées récurrentes au cours des deux dernières années ;
― patient capable de se déplacer seul ou avec une aide.
Un seul événement démyélinisant, accompagné d'un processus inflammatoire actif :
― si les diagnostics différentiels possibles ont été exclus ;
― si le patient est considéré à haut risque de développer une SEP cliniquement définie (cf. chapitre Ier.
― grossesse, allaitement ;
L'interféron bêta-1b doit être utilisé avec prudence chez les patients présentant ou ayant présenté des troubles dépressifs, chez les patients ayant des antécédents de troubles épileptiques ou traités par antiépileptiques, chez les patients atteints de troubles cardiaques, d'insuffisance hépatique ou rénale sévère et chez les patients immunodéprimés.
Les femmes en âge de procréer et traités par EXTAVIA doivent utiliser une méthode contraceptive efficace.
En l'absence de données
concernant le passage d'EXTAVIA dans le lait maternel, il faut choisir entre l'arrêt de l'allaitement et l'interruption du traitement.
Ian McDonald et al, Recommended Diagnostic Criteria for Multiple Sclerosis : Guidelines from the International Panel on the Diagnosis of Multiple Sclerosis , Ann.
Une élévation des transaminases sériques nécessitera une surveillance étroite et le traitement devra être interrompu si les taux augmentent de façon significative (plus de 3 fois la valeur normale) ou s'ils sont associés à des symptômes suggérant la survenue d'une hépatite.
Les patients à risques (antécédents de troubles dépressifs ou de troubles épileptiques, patient ayant une anémie, une thrombopénie, une leucopénie [isolées ou associées]), patient ayant un trouble cardiaque, une insuffisance rénale sévère ou une insuffisance hépatique sévère) doivent faire l'objet d'une surveillance particulièrement attentive.
L'arrêt du traitement doit être envisagée en cas de :
― progression du handicap sur une période de 6 mois, malgré le traitement par EXTAVIA ;
― recours à au moins trois cures de corticoïdes ou d'ACTH au cours d'une année de traitement par EXTAVIA.
En cas de réactions graves d'hypersensibilité telles que bronchospasme, réaction anaphylactique, l'administration d'EXTAVIA doit être interrompue et un traitement médical approprié rapidement instauré.
L'arrêt du traitement par EXTAVIA doit être envisagé chez les patients présentant des symptômes de dépression.
Laboratoire titulaire de l'AMM : NOVARTIS PHARMA SAS
et conditionnements
EXTAVIA 250 microgrammes/ml, poudre et solvant pour solution injectable, boîte de 15
flacons en verre.
L'utilisateur peut conserver EXTAVIA non reconstitué en dehors du réfrigérateur pendant une durée ne dépassant pas trois mois à une température ne dépassant pas 25 °C, sans dépasser la date de péremption.
5111-1 ne s'appliquent pas : 1° Aux parcelles appartenant en propriété à des personnes publiques ou privées qui peuvent justifier de leur droit ; 2° Aux immeubles qui dépendent soit du domaine public autre que maritime, soit du domaine privé de l'Etat affecté aux services publics ; 3° Aux terrains domaniaux gérés par l'Office national des forêts en application de l'article L.
Arrêté du 17 mars 2009 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2006 relatif aux agréments des centres de formation de rugby à XV
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 2006 susvisé, les termes : « Société anonyme sportive professionnelle Union sportive et athlétique de Limoges rugby » sont remplacés par les termes : « Association Union sportive et athlétique de Limoges ».
Arrêté du 9 mars 2009 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré Bretagne Ouest Accession
Par arrêté de la ministre du logement en date du 9 mars 2009, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré Bretagne Ouest Accession, dont le siège social est situé à Quimper (29), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bretagne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 9 mars 2009 autorisant la transformation de la Société coopérative de production (SCP) d'Abbeville en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Picardie Maritime Habitat-Fondation Paul Duclercq
Par arrêté de la ministre du logement en date du 9 mars 2009, la décision de transformation de la Société coopérative de production (SCP) d'Abbeville en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Picardie Maritime Habitat-Fondation Paul Duclercq, dont le siège social est fixé à Abbeville (80), est agréée.
Arrêté du 9 mars 2009 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) Champalor Habitat en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté de la ministre du logement en date du 9 mars 2009, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) Champalor Habitat en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM, dont le siège social est fixé à Verdun (55), est agréée.
Arrêté du 9 mars 2009 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) La Maison ardennaise en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté de la ministre du logement en date du 9 mars 2009, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) La Maison ardennaise en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM, dont le siège social est fixé à Sedan (08), est agréée.
Le sergent Eric VIROT, sapeur-pompier professionnel du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain, affecté au centre de secours de Belley (Ain), d'un courage exemplaire, d'un dévouement sans faille, abattu par arme à feu alors qu'il procédait à une reconnaissance dans le cadre d'une mission de secours à Belley, le 18 mars 2009.
Décret du 23 mars 2009 portant nomination du sous-préfet de Fontainebleau - M. RONSSIN (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2009, M. Philippe RONSSIN, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Briey (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Fontainebleau.
Décret du 23 mars 2009 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime - M. LARREY (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2009, M. Pierre LARREY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Décret du 23 mars 2009 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (1re catégorie) - M. BOUCHIER (Ivan)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2009, M. Ivan BOUCHIER, premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bonneville, est nommé directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (1re catégorie).
Décret du 23 mars 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1re catégorie) - M. MALHANCHE (François)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2009, M. François MALHANCHE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1re catégorie).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 février 2009, M. Bollé (Yves), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office, à compter du 1er mai 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 février 2009, M. Troillard (Michel), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office à compter du 1er mai 2009.
Arrêté du 20 mars 2009 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère technique auprès du secrétaire d'Etat exercées par Mme Isaure Mercier.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat exercées par M. Benjamin Giami.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 février 2009, Mme Béatrice BATY, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 16 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire à cette même date.
Arrêté du 20 mars 2009 portant nomination des membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 mars 2009, sont nommés membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
Mme Coton (Pascale).
En tant que représentants des employeurs et sur désignation :Du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
M. Buisson (Jean-René).
M. Lesaule (Henri).
M. Felissi (Philippe-Karim).
de professions libérales (UNAPL)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2009, M. Michel SAINT-JEAN et M. Pascal VION sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, en leurs qualités respectives de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et de directeur de la maison d'arrêt de Nanterre, en remplacement de M. Jean-Charles TOULOUZE et de Mme Nadine PIQUET, appelés à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2009, Mme BLONDEAU (Elodie, Floriane), épouse ANDRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ANDRE (Jean-Christophe, Sébastien, Guillaume, Cédric) à la résidence de Saint-Pierre-le-Moûtier (Nièvre).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2009, Mme DANREE (Nathalie, Lucrèce, Marguerite), épouse LE MAITRE, est nommée notaire à la résidence de Plœuc-sur-Lié (Côtes-d'Armor), en remplacement de Mme MISERETTE (Monique, Marie-Thérèse, Bernadette), démissionnaire.
Mme PREVOT (Marie-Christine, Catherine), épouse VANHOUCKE, et M. BRUNEAU (Cédric, Michel, Georges, Ernest) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Daniel DURIEZ, Raoul PREVOT et Laurent DOLE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cambrai (Nord).
Le retrait de M. DURIEZ (Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel DURIEZ, Raoul PREVOT et Laurent DOLE, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel DURIEZ, Raoul PREVOT et Laurent DOLE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Raoul PREVOT, Laurent DOLE, Marie-Christine VANHOUCKE-PREVOT et Cédric BRUNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2009, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie OUTTIER, notaire, associée d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lumbres (Pas-de-Calais), en remplacement de M. OUTTIER (Patrick, Maurice, Jacques), décédé.
Mlle OUTTIER (Nathalie, Marie, Caroline) est nommée notaire associée.
Arrêté du 24 octobre 2008 portant nomination (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 2008, Mlle Marie-Claire JACOPIN est nommée à compter du 24 janvier 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par examen professionnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 2008, M. Christophe KIMMEL est nommé à compter du 24 janvier 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par examen professionnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 2008, Mme Marie-Pierre LAPOUGE est nommée à compter du 24 janvier 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par examen professionnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 2008, M. Daniel PLACE est nommé à compter du 24 janvier 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par examen professionnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 2008, M. Yves ZELLER est nommé à compter du 24 janvier 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par examen professionnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 novembre 2008, M. Michel OCTAVIE est nommé à compter du 1er juillet 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par liste d'aptitude.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2008, Mme Alice SILIADIN est nommée à compter du 24 janvier 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par examen professionnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2008, M. Christophe SOUCHE est nommé à compter du 24 janvier 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par examen professionnel.
Arrêté du 2 décembre 2008 portant nomination (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 décembre 2008, M. Roland DREXLER est nommé à compter du 24 janvier 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par examen professionnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 décembre 2008, M. James GOURIER est nommé à compter du 24 janvier 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par examen professionnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 2009, M. Gilbert, Camille Mouthon, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 février 2009.
Arrêté du 11 mars 2009 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique en qualité de représentants du Conseil national de la vie lycéenne, désignés par celui-ci :
M. Vallet (Morgan), titulaire, en remplacement de M. Mauduit (Arthur).
M. Breitner (Morgan), suppléant, en remplacement de M. Druet (Thimothée).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 mars 2009, Mlle Morvant (Julie), ingénieure de l'armement, est nommée au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Galland (Edouard).
Arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 16 mars 2009 :
Les personnes dont les noms suivent sont autorisées à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice limité dans un laboratoire spécialisé en immuno-hématologie de l'Etablissement français du sang :
M. Laurent, Thierry BARDIAUX, né le 29 septembre 1964 à Somain.
M. Charles SCHNEIDER, né le 1er février 1958 à Sainte-Marie-aux-Mines.
M. Chawki LOUKIL, né le 14 juin 1962 à Mostaganem (Algérie).
Mme Dominique, Françoise KELLER, épouse COTTIER, née le 13 avril 1961 à Colmar.
M. Karim OULDAMAR, né le 4 octobre 1957 à Oran (Algérie).
Mme Ineta PULKSTE, épouse LELE, née le 4 juin 1963 à Mezvidi (Lettonie).
La personne dont le nom suit est autorisée à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice limité dans un laboratoire spécialisé en immunologie :
Mme Valérie GUERIN EL KHOUROUJ, née le 8 décembre 1969 à Limoges.
La personne dont le nom suit est autorisée à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice limité dans un laboratoire spécialisé en biochimie :
Mme Catherine, Marie-Madeleine GUINGOUAIN, épouse LETELLIER, née le 23 juillet 1957 à Granville.
M. Fathi MOUSSA, né le 3 mars 1952 à Gabès (Tunisie).
M. Frédéric TALLA, né en 1955 à Bamendjou (Cameroun).
M. Toufik HAMOUM, né le 20 août 1963 à Alger (Algérie).
Mme Constantina PEREZ, née le 25 novembre 1960 à Alija Del Infantado (Espagne).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de la santé et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 13 mars 2009, M. Philippe Van den Herreweghe, délégué ministériel à l'emploi et à l'intégration des personnes handicapées aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique en qualité de représentant titulaire de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Christophe Parisot.
Décision du 11 mars 2009 portant nomination des rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Les personnes dont les noms suivent sont nommées aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence,
Mélissa CHIARANDINI.
Marie-Pierre FRANCOIS.
Géraldine ROUSSET.
Marc LE ROUX.
Philippe GUERY.
Décision n° 2009-174 du 24 février 2009 relative à l'arrêt de la diffusion analogique du service de télévision de la société Canal+ sur la zone Provence
La diffusion analogique des services de télévision de la société Canal+ sur les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 25 novembre 2009.
Le droit d'usage des ressources radioélectriques assignées au service mentionné à l'article 1er pour la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe lui est retiré à compter du 25 novembre 2009.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Canal+.
Digne 1 ― Saumon
Gap 2 ― Serre des Aiguilles
Serres (05) ― Nez de Beaumont
Cassis ― Mont de la Saoupe
Hyères ― Cap Bénat
Pignans ― Notre Dame des Anges
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ― La Loube
Toulon ― Cap Sicié
Décision n° 2009-179 du 24 février 2009 complétant les décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée.
Décision n° 2009-191 du 3 mars 2009 complétant les décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 5 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société SMR 5 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée.
Anesthésie-réanimation : 1 poste (avis de vacance n° 566 du 4 mars 2009).
DAMSP : 1 poste (avis de vacance n° 568 du 4 mars 2009).
Gynécologie-obstétrique : 1 poste (avis de vacance n° 569 du 4 mars 2009).
Pédiatrie : 1 poste (avis de vacance n° 567 du 4 mars 2009).
Urgences (SAU, SMUR, UHED, SAMU, SHUT) : 2 postes (avis de vacance n° 570 du 4 mars 2009).
Est vacant au centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) un poste de praticien hospitalier à temps plein de gérontologie clinique (avis de vacance n° 571 du 4 mars 2009) :
Sont vacants au centre hospitalier du Nord (Nouvelle-Calédonie) les postes de praticien hospitalier à temps plein dans les disciplines suivantes :
Médecine générale : 1 poste (avis de vacance n° 564 du 4 mars 2009).
Les profils des postes sont à consulter sur le site : dass@gouv.nc.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès de la direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie, service tutelle et planification hospitalières, BP N4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-37 ou [687] 24-37-11 ; télécopie : [687] 24-37-33 ; mél : sylvie.cugola@gouv.nc).
Date limite de dépôt des dossiers complets : 19 mai 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11 MWc, localisé lieudit Le Siample, 83330 Le Castellet.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,40 MWc, localisée lieudit Coussenas, 34725 Saint-André-de-Sangonis.
Avis relatif à l'agrément de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé
5422-17 du code du travail, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi envisage de prendre un arrêté portant agrément de la convention du 19 février relative à la convention de reclassement personnalisé.
Cette convention a été signée le 19 février 2009 entre :
Elle a été déposée sous le numéro 2791 / 1 à la direction générale du travail.
Le texte de cette convention pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
L'agrément de cette convention par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.
312-20 du code monétaire et financier, les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent soit des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt ou pour tout autre cause sont tenus de remettre au Trésor public tous les dépôts ou avoirs en espèces ou en titres, qui n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans et qui n'ont pas été déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret.
Résultats du tirage de l'OXO du vendredi 20 mars 2009
111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées à la section 2 du chapitre III des titres II et III du livre Ier du code minier.
Arrêté du 6 mars 2009 portant application de procédures de moindre bruit sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde)
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde), y sont applicables les mesures suivantes :
― Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux I et III du présent article que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
Le directeur général de l'aviation civile et le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2009 autorisant la SAS ENEL ERELIS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 mars 2009, la SAS ENEL ERELIS, dont le siège social est situé 140, cours Charlemagne, 69002 Lyon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Beauséjour, 44440 Pannecé.
Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir les contributions au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures et du linge de maison neufs destinés aux ménages et de verser les soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales ou leurs groupements en application des articles L.
543-214 du code de l'environnement, la société Eco TLC est agréée pour percevoir les contributions au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures et du linge de maison neufs destinés aux ménages et pour verser les soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales ou leurs groupements.
Le cahier des charges s'imposant à la société Eco TLC figure en annexe du présent arrêté.
Si la société Eco TLC souhaite le renouvellement du présent agrément, elle présente, au moins trois mois avant l'échéance, au ministre en charge de l'écologie, un dossier de demande de réagrément.
En cas de non-respect des dispositions du cahier des charges annexé au présent agrément, la société Eco TLC pourra être mise en demeure de s'y conformer.
A défaut, l'agrément pourra être retiré après que les observations de la société Eco TLC auront été recueillies.
Sur demande de la société Eco TLC, le cahier des charges annexé au présent arrêté peut être modifié par les autorités qui ont agréé la société.
La société Eco TLC produira pour le 31 juillet 2011 un bilan du fonctionnement de la filière et des soutiens versés aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales ou leurs groupements depuis sa création.
Décision du 17 mars 2009 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)
Délégation est donnée M. Jean-Claude Vial, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'eau et de la biodiversité.
Délégation est donnée à M. Christian Barthod, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des espaces naturels.
Délégation est donnée à M. Patrice Blanchet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux.
Délégation est donnée à Mme Eva Aliacar, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des espaces naturels.
Délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Rideau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières.
Délégation est donnée à Mme Véronique Perrier, ingénieure des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales.
Délégation est donnée à M. Loïc Aballea, administrateur principal des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du littoral et des milieux marins.
NOM DES CIRCONSCRIPTIONS
Arrêté du 20 mars 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements du Pas-de-Calais, de la Somme, du Rhône et de la Loire-Atlantique
A compter du 27 mars 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements du Pas-de-Calais et de la Somme sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 susvisé.
A compter du 31 mars 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Rhône sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 susvisé.
A compter du 2 avril 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de la Loire-Atlantique sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 susvisé.
A compter de ces mêmes dates, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les mêmes départements, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 susvisé.
Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique
1° Sur les besoins à satisfaire et sur l'état du système statistique, ainsi que sur les orientations du programme des travaux statistiques à court et à moyen terme ;
3° Sur le programme annuel d'enquêtes des services producteurs de la statistique publique et ses modalités d'application, en délivrant un label d'intérêt général et de qualité statistique ;
4° Sur la répression des infractions en matière d'enquêtes statistiques, conformément à l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
5° Sur les projets de cession à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques ministériels, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public ;
7° Sur les résultats des travaux effectués dans le cadre des commissions thématiques et des groupes de travail constitués en application de l'article 13.
Chaque année, il publie un rapport sur ses activités.
Ce rapport comprend un bilan détaillé du suivi des avis qu'il a formulés l'année précédente et de l'exécution par les services producteurs de leur programme de travail annuel et à moyen terme.
Les observations individuelles ou collectives de ses membres sont jointes au rapport.
Pour la préparation des programmes et l'examen des projets prévus au 3° et au 5° de l'article 1er, les services producteurs de la statistique publique fournissent, à des dates fixées par le bureau du Conseil national de l'information statistique, des avant-projets, puis des projets définitifs de programmes pour l'année suivante, établis en tenant compte des avis formulés par le Conseil national de l'information statistique.
En cas d'urgence constatée par le président du Conseil national de l'information statistique et après avis du président de la commission thématique concernée, une enquête peut être réalisée, même si elle n'a pas été inscrite au programme de l'année.
Elle est néanmoins soumise au comité du label de la statistique publique en vue de l'obtention du visa prévu à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée .
Outre son assemblée plénière et son bureau, le Conseil national de l'information statistique comprend le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires, la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population et des commissions thématiques et groupes de travail.
Le président du Conseil national de l'information statistique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, parmi les membres du bureau et après consultation de ce dernier.
Le président du Conseil national de l'information statistique est entendu une fois par an au moins par l'Autorité de la statistique publique sur les avis mentionnés à l'article 1er et sur la réalisation des programmes statistiques annuels ou à moyen terme.
Sont membres du Conseil national de l'information statistique et participent à son assemblée plénière :
1° Un député, un sénateur et un membre du conseil économique, social et environnemental ;
2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le gouverneur de la Banque de France, le directeur de l'Institut national d'études démographiques, le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ou leur représentant ;
3° Un représentant de la Confédération générale du travail, un représentant de la Confédération française démocratique du travail, un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens et un représentant de la Confédération française de l'encadrement-CGC désignés par les organisations qu'ils représentent ;
4° Un représentant du Mouvement des entreprises de France, un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel, un représentant de l'Union professionnelle artisanale, un représentant de l'Union nationale des associations de professions libérales, un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, un représentant de la Fédération bancaire française et un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances désignés par les organisations qu'ils représentent ;
5° Un représentant de CCI France, un représentant de CMA France et un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture désignés par les établissements qu'ils représentent ;
6° Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France, un conseiller général désigné par l'Assemblée des départements de France, un maire et un président d'établissement public de coopération intercommunale désignés par l'Association des maires de France et un membre d'un conseil économique, social et environnemental régional désigné par l'Assemblée des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux de France ;
7° Deux chercheurs en sciences économiques ou sociales, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du directeur général de la recherche et de l'innovation ;
8° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales désigné par le président de cette organisation ;
9° Quatre représentants du mouvement associatif dans les domaines de l'action sociale, de l'intégration, de la consommation et de l'environnement nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
10° Un représentant des associations de journalistes économiques et financiers et un représentant des associations de journalistes de l'information sociale nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
11° Les présidents des commissions thématiques mentionnées à l'article 13 ;
12° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du conseil nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 10°.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie constate les désignations des membres et, le cas échéant, de leurs suppléants faites en application des 3°, 4°, 5°, 6° et 8°.
Nul ne peut être simultanément membre du Conseil national de l'information statistique et membre de l'Autorité de la statistique publique.
Les membres du Conseil national de l'information statistique mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l'article 5 et, le cas échéant, leurs suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'économie les nommant ou constatant leur désignation.
Peuvent participer ou se faire représenter sans voix délibérative aux travaux de l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le directeur général d'Eurostat, le Commissaire général à la stratégie et à la prospective, le directeur général des patrimoines, les chefs des services statistiques ministériels et les rapporteurs des commissions thématiques mentionnées à l'article 13.
Le président du Conseil national de l'information statistique peut inviter des experts à participer, sans voix délibérative, aux travaux de l'assemblée plénière.
Les règles de délibération de l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique sont précisées dans son règlement intérieur.
L'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique délibère sur les avis préparés par les commissions thématiques et peut adopter des avis généraux.
Le bureau du Conseil national de l'information statistique, présidé par le président de celui-ci, est composé des membres suivants :
4° Les représentants de la Confédération générale du travail, de la Confédération française démocratique du travail, de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, de la Confédération française des travailleurs chrétiens et de la Confédération française de l'encadrement-CGC mentionnés au 3° de l'article 5 ;
5° Les représentants du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au 4° du même article ainsi que l'un ou l'autre des représentants de la Fédération bancaire française et de la Fédération française des sociétés d'assurances mentionnés au même 4°, désigné par accord entre ces fédérations ou à défaut par décision du ministre chargé de l'économie ;
6° Les représentants de CCI France et de CMA France mentionnés au 5° du même article ;
8° L'un des membres mentionnés au 7° du même article, choisi par et parmi eux ou, à défaut, par décision du directeur général de la recherche et de l'innovation ;
9° Les deux membres mentionnés au 12° du même article.
Le bureau du Conseil national de l'information statistique se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président du bureau peut confier à l'un de ses membres le soin de présider la séance.
Le bureau du Conseil national de l'information statistique ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents.
Le bureau peut préciser les modalités de son fonctionnement dans un règlement intérieur.
Le bureau établit, s'il l'estime nécessaire, le règlement intérieur du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires, du comité du label, de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population et des commissions thématiques et groupes de travail qu'il a créés.
Le bureau approuve les rapports établis par les commissions et les groupes de travail.
Le président du bureau peut inviter à participer, sans voix délibérative, à tout ou partie d'une réunion du bureau, toute personne qu'il estime susceptible d'éclairer ses travaux.
Tout membre du Conseil national de l'information statistique peut soumettre au bureau une question entrant dans le cadre des attributions de ce dernier ou relative à la saisine de l'Autorité de la statistique publique par le président du Conseil national de l'information statistique sur un sujet particulier ; il peut demander à être entendu sur cette question.
La réunion au cours de laquelle elle est examinée et son auteur entendu doit se tenir au plus tard trois mois après que la demande en a été formulée.
Tout membre du Conseil national de l'information statistique peut saisir ce dernier, ses commissions thématiques ou ses groupes de travail d'une question relevant de leurs compétences.
Le bureau du Conseil national de l'information statistique crée des commissions thématiques en vue de l'examen du programme de travail annuel et à moyen terme des services participant à la statistique publique dans leur domaine de compétence.
Ces commissions émettent, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'avis relatif à la cession à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques ministériels d'informations recueillies, dans le cadre de leur mission, par une administration, une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé gérant un service public.
Les présidents des commissions thématiques invitent à participer à leurs réunions les personnes ou les représentants des organismes de leur choix.
Ils proposent au bureau les projets d'avis sur les programmes de travail et la création de groupes de travail dans leur domaine de compétence.
Ils donnent un avis sur l'opportunité des enquêtes des services producteurs de la statistique publique qui leur sont présentées.
Ils sont nommés par le président du Conseil national de l'information statistique sur proposition du bureau, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Les rapporteurs des commissions thématiques sont nommés par le président du Conseil national de l'information statistique sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le Conseil national de l'information statistique peut également s'adjoindre à titre temporaire des groupes de travail dont la mission, la composition et la durée sont fixées par le bureau.
En cas d'urgence, le président du bureau peut constituer un groupe de travail ; il en rend compte à la réunion suivante du bureau.
4° Deux membres désignés par le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
Le président du comité du secret statistique est nommé pour une durée de six ans.
Le secrétariat du comité du secret statistique est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le comité du secret statistique peut préciser les modalités de son fonctionnement dans un règlement intérieur.
– En application des articles 6 et 6 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée, le comité du secret statistique émet des avis sur des demandes de communication de renseignements individuels collectés en application de cette loi.
– Les recommandations émises par le comité du secret statistique en application de l'article 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée sont émises dans les mêmes conditions.
– Après que le comité du secret statistique a émis son avis ou ses recommandations, et sous réserve de l'accord de l'autorité dont émanent les documents, l'autorisation de communication est accordée par l'administration des archives.
– Le comité du secret statistique peut également formuler des avis généraux sur la diffusion de renseignements individuels recueillis dans le cadre de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
– Le comité du secret statistique émet également, dans les conditions prévues au III de l'article L.
– Le comité du secret statistique émet également, dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
Le comité du secret statistique peut autoriser des personnes publiques ou privées à servir d'intermédiaires dans certaines étapes du traitement d'une enquête statistique, les amenant à prendre temporairement connaissance de renseignements individuels collectés au cours de cette enquête ou au cours d'enquêtes précédentes.
Il fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la communication des renseignements individuels.
Ce comité est saisi par le ministre dont relève le service enquêteur sur la base d'un constat de non-réponse ou de réponse inexacte établi par ce service après mise en demeure de la personne intéressée, qui est informée de cette saisine.
Le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires comprend, outre son président, un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, un représentant du ministre de la compétence duquel relève le contrevenant, un représentant du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, deux des membres mentionnés au 3° de l'article 5 et trois des membres mentionnés au 4° du même article.
Ces cinq derniers membres sont désignés par le président du Conseil national de l'information statistique.
Le président du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires est nommé par le président du Conseil national de l'information statistique.
Les modalités d'organisation du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires et les conditions dans lesquelles les intéressés peuvent lui présenter leurs observations sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de l'information statistique.
Le secrétariat du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Cet arrêté fixe notamment la composition du comité et de ses diverses commissions et les modalités de représentation, en leur sein, des différentes catégories de personnes qui sont soumises aux enquêtes statistiques examinées.
Elle peut proposer des modifications aux dispositions législatives et réglementaires relatives au recensement de la population.
Les modalités d'organisation de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de l'information statistique.
Cet arrêté fixe notamment la composition de cette commission et les modalités de représentation en son sein des élus locaux.
Le secrétariat de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le ministre chargé de l'économie arrête le programme annuel des enquêtes statistiques, qui comprend l'indication du caractère obligatoire ou non de chaque enquête.
Cet arrêté est pris après avis du comité du label.
Le refus d'agrément ainsi que son retrait doivent être motivés.
Le retrait ne peut être prononcé qu'après un préavis de trois mois.
Les membres du Conseil national de l'information statistique, du comité du label de la statistique publique et du comité du secret statistique peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils sont appelés à engager pour assister aux séances dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.
Abroge Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - Chapitre II : Composition.
Abroge Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - Chapitre III : Fonctionnement.
Abroge Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - Chapitre IV : Le comité du contentieux des enqu...
Abroge Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - Chapitre Ier : Attributions.
Abroge Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - Chapitre Ier : Composition.
Abroge Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - Chapitre V : Le comité du label des enquêtes st...
Abroge Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - Chapitre VI : La commission nationale des nomen...
Abroge Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - Chapitre VII : La commission nationale d'évalua...
Abroge Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - TITRE II : LE COMITÉ DU SECRET STATISTIQUE (VT)
Abroge Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Abroge Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - TITRE Ier : LE CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATIO...
Les procédures et travaux en cours à cette date au sein du Conseil national de l'information statistique, du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires, du comité du label, de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales, de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population et des commissions thématiques et groupes de travail ainsi que devant le comité du secret statistique se poursuivent dans le cadre fixé par les dispositions du présent décret.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique
Le Conseil national de l'information statistique institué par l'article 1er bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée assure une fonction de concertation au cours des étapes de conception, de production et de diffusion de l'information statistique publique, que celle-ci provienne des enquêtes statistiques et des recensements ou de l'exploitation à des fins d'information générale des données issues de l'activité administrative.
Il donne son avis notamment :
Elle est néanmoins soumise au comité du label en vue de l'obtention du visa prévu à l'article 20.
Outre son assemblée plénière et son bureau, le Conseil national de l'information statistique comprend le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires, le comité du label, la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales, la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population et des commissions thématiques et groupes de travail.
Le comité du secret statistique mentionné à l'article 6 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée lui est rattaché.
2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le gouverneur de la Banque de France, le directeur de l'Institut national d'études démographiques, ou leur représentant ;
5° Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture désignés par les établissements qu'ils représentent ;
6° Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France, un conseiller général désigné par l'Assemblée des départements de France, un maire et un président d'établissement public de coopération intercommunale désignés par l'Association des maires de France et un membre d'un conseil économique et social régional désigné par l'Assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux de France ;
7° Deux chercheurs en sciences économiques ou sociales, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales institué par le décret n° 2001-139 du 12 février 2001 ;
Peuvent participer ou se faire représenter sans voix délibérative aux travaux de l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le directeur général d'Eurostat, le directeur général du Centre d'analyse stratégique, le directeur des Archives de France, les chefs des services statistiques ministériels et les rapporteurs des commissions thématiques mentionnées à l'article 13.
Le président du Conseil national de l'information statistique peut, avec l'accord du bureau, inviter des experts à participer, sans voix délibérative, aux travaux de l'assemblée plénière.
Elle est consultée sur le programme annuel des enquêtes de la statistique publique.
5° Les représentants de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers mentionnés au 5° du même article ;
7° L'un des membres mentionnés au 7° du même article, choisi par et parmi eux ou, à défaut, par décision du président du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales ;
Le bureau établit, s'il l'estime nécessaire, le règlement intérieur du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires, du comité du label, de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales, de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population et des commissions thématiques et groupes de travail qu'il a créés.
Il dispose à cet effet d'un secrétariat mis à sa disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dirigé par un secrétaire général assisté d'un secrétaire général adjoint.
Tout membre du Conseil national de l'information statistique peut soumettre au bureau une question entrant dans le cadre des attributions de ce dernier ; il peut demander à être entendu sur cette question.
― Le comité du secret statistique mentionné à l'article 6 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée comprend deux sections.
La première section est compétente pour les renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé.
La seconde section est compétente pour les renseignements individuels d'ordre économique ou financier.
Sur décision du président du comité, les deux sections se réunissent en formation plénière.
― Chacune des sections comprend, outre le président du comité :
1° Les membres du Conseil national de l'information statistique mentionnés au 1° de l'article 5 ;
a) Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
c) Un représentant de la direction des Archives de France ;
d) Un représentant du service producteur intéressé, désigné par le ministre dont relève ce service ;
3° Le président du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales.
― Outre les personnes mentionnées au II, la première section du comité du secret statistique comprend :
4° Le représentant de l'Union nationale des associations familiales mentionné au 8° du même article ;
6° Un membre du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales, désigné par le président de ce conseil.
- Outre les personnes mentionnées au II, la seconde section du comité du secret statistique comprend :
1° L'un des membres mentionnés au 3° de l'article 5, choisi par et parmi eux ;
- Les membres du comité du secret statistique mentionnés aux 2°, 3° et 4° du III et aux 1°, 2°, 3° et 4° du IV peuvent se faire représenter par leur suppléant à l'assemblée plénière.
Le président du comité du secret statistique est nommé pour une durée de cinq ans.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, toute section du comité du secret statistique tient séance sous la présidence du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il en va de même lorsque ces sections sont réunies en formation plénière.
Le président du comité du secret statistique détermine la section qui examine la demande.
Il peut décider de soumettre une demande à la formation plénière.
La section ou la formation plénière du comité du secret statistique émet son avis en prenant en compte la nature des travaux pour l'exécution desquels la demande est formulée et la qualité de la personne ou de l'organisme présentant la demande et les garanties qu'il présente.
Dans le cas de demandes portant sur des faits et comportements d'ordre privé, la section compétente ou la formation plénière vérifie que cette demande est effectuée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.
Dans tous les cas, la section ou la formation plénière du comité du secret statistique détermine les conditions dans lesquelles ces renseignements individuels pourront être portés à la connaissance du demandeur.
― Les recommandations émises par la formation plénière du comité du secret statistique en application de l'article 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée sont émises dans les mêmes conditions.
― Les sections et la formation plénière du comité du secret statistique peuvent également formuler des avis généraux sur la diffusion de renseignements individuels recueillis dans le cadre de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Le comité du label examine les projets d'enquête que lui soumettent les services producteurs de la statistique publique.
Il évalue les modalités de mise en œuvre prévues par le service enquêteur et attribue, en cas d'évaluation favorable, un label d'intérêt général et de qualité statistique.
Le comité du label examine les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public et transmet ses recommandations au bureau du Conseil national de l'information statistique.
Les modalités d'organisation du comité du label sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de l'information statistique.
Le secrétariat du comité du label est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les modalités d'organisation de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de l'information statistique.
Le secrétariat de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les membres du Conseil national de l'information statistique ainsi que toute personne régulièrement convoquée à ses réunions peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils sont appelés à engager pour assister aux séances dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.
Dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les mots : « prévues aux articles 13 à 20 du décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de cette loi » sont remplacés par les mots : « fixées par le décret prévu au II de l'article 1er bis ».
Le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique est abrogé.
Arrêté du 11 mars 2009 portant modification du traitement de données à caractère personnel dénommé « AGAT »
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en œuvre un traitement informatisé d'informations personnelles dénommé « AGAT » dont l'objet est de suivre l'activité des agents de la DGCCRF au regard des actions LOLF de cette direction.
Le traitement est susceptible d'être mis en œuvre dans l'ensemble des postes et des services rattachés à la DGCCRF.
Les catégories d'informations utilisées sont :
Identité des agents : nom, prénom, grade et catégorie.
Vie professionnelle : unité fonctionnelle et division d'appartenance de l'agent, activités professionnelles ou positions administratives, temps passé pour chaque activité professionnelle ou position administrative.
La durée de conservation des informations relatives à l'identité des agents se limite à l'année courante et à l'année précédente.
Les données de la vie professionnelle sont conservées cinq années par rapport au 1er janvier de l'année civile en cours.
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents de la DGCCRF habilités (direction générale, services déconcentrés, services à compétence nationale de la DGCCRF).
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des chefs de service des unités des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des services à compétence nationale et des bureaux de l'administration centrale.
L'arrêté du 15 février 2008relatif au traitement informatisé de l'activité des personnels en poste dans les services déconcentrés et les services à compétence nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Arrêté du 16 mars 2009 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire de déplacement dans le département des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Les agents enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes bénéficient d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département (IFDD) dans les conditions fixées dans le tableau ci-dessous :
FORFAIT ANNUEL DE TAUX DE BASE
72 taux de base par an
Les décisions d'attribution de l'IFDD sont prises par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur proposition des responsables des unités déconcentrées de la direction générale.
" FRIEDLANDER, boulevard du Progrès, 13014 Marseille, de 1960 à 1966 ", puis " 39-41, boulevard Sainte-Lucie, 13007 Marseille, de 1966 à 1988 ", puis " 550, rue Pierre-Berthier, parc de Pichaury, BP 348000, 13799 Aix-en-Provence, depuis 1988.
" POUJAUD ISOLATION, 30 avenue Mirabeau, La Mède, 13220 Châteauneuf-lès-Martigues, de 1954 à 1973.
" Entreprise générale d'isolation Edouard POUJAUD, 30, avenue Mirabeau, La Mède, 13220 Châteauneuf-lès-Martigues, de 1947 à 1980 ",
" Société d'exploitation POUJAUD Edouard, 30, avenue Mirabeau, La Mède, 13220 Châteauneuf-lès-Martigues, de 1981 à 1987 ",
" Entreprise générale d'isolation POUJAUD, 30, avenue Mirabeau, La Mède, 13220 Châteauneuf-lès-Martigues, de 1966 à 1987 ", puis " POUJAUD SA, 30, avenue Mirabeau, La Mède, 13220 Châteauneuf-lès-Martigues, de 1988 à 1996.
L'arrêté du 26 mai 2008 susvisé est abrogé, en tant qu'il inscrit l'établissement GRANFIS-WAELES puis VALFOND, 6, avenue de l'Industrie, 61200 Argentan, de 1958 à 1996.
Sud Marine industries.
Décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 relatif à la meunerie et modifiant le livre VI du code rural
Crée Code rural - Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.
Abroge Code rural - Paragraphe 1 : Dispositions applicables à la co...
Abroge Code rural - Paragraphe 2 : Aval de l'Office national interp...
Crée Code rural - Section 1 : La collecte des céréales.
Crée Code rural - Section 2 : L'aval.
Crée Code rural - Section 3 : La meunerie.
Abroge Code rural - Sous-paragraphe 1 : Agrément des collecteurs (Ab)
Abroge Code rural - Sous-paragraphe 2 : Obligations des collecteurs...
Abroge Code rural - Sous-paragraphe 3 : Sanctions (Ab)
Crée Code rural - Sous-section 1 : Obligations des exploitants de...
Crée Code rural - Sous-section 2 : Contingents et droits de moutu...
Abroge Code rural - Sous-section 4 : Régime de la collecte (Ab)
Les moulins de faible capacité mentionnés à l'article D.
666-25 du code rural en activité à la date de publication du présent décret doivent procéder à leur enregistrement auprès de l'Office national des grandes cultures dans un délai de trois mois à compter de cette date.
Abroge Décret n°59-909 du 31 juillet 1959 - Titre II : Stockage et circulation des céréales.
5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995, ou à leurs ayants droit, des constructions à usage d'habitation.
A défaut d'identification des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ces terrains peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants de constructions affectées à leur habitation édifiées avant le 1er janvier 1995.
Le titre VI du livre VI du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Il est inséré un chapitre VI intitulé « Dispositions relatives aux céréales » ;
2° Le chapitre VI est divisé en trois sections :
a) La section 1, intitulée « La collecte des céréales », comprend les articles D.
b) La section 2, intitulée « L'aval » comprend les articles D.
c) La section 3 est ainsi rédigée :
« La meunerie
« Obligations des exploitants de moulins
666-17.-Tout exploitant de moulin produisant de la farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en France métropolitaine est tenu, pour chacun de ses établissements, de déposer, un mois avant le début de l'exploitation, une déclaration d'existence auprès de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, qui la transmet à la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le moulin.
666-18.-L'exploitant signale à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures toute modification portant sur l'un des éléments mentionnés à l'article D.
666-17 dans un délai de huit jours.
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures informe de ces modifications la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le moulin.
666-20.-Les exploitants de moulins et les négociants en farines de blé tendre adressent à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, dans les cinq premiers jours de chaque mois, un état statistique établi selon le modèle et les instructions de cet établissement.
« L'Office national interprofessionnel des grandes cultures établit, annuellement et à terme échu, un récapitulatif de l'activité contingentée des exploitants de moulins pour l'année civile écoulée, sur la base des états statistiques mensuels des moulins.
« Contingents et droits de mouture
666-23.-En cas de destruction d'un moulin par un sinistre, l'exploitant en informe, dans un délai de huit jours, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, en leur communiquant tout document probant attestant de l'arrêt de l'activité par suite de ce sinistre.
« L'exploitant du moulin détruit peut alors faire réaliser, pour son compte, des écrasements par un autre moulin jusqu'à la reprise d'activité de son moulin et pour une période qui ne pourra pas excéder trois ans, sauf autorisation expresse de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
666-24.-Les opérations de transfert des contingents ou des droits de mouture sont préalablement enregistrées par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, auprès duquel les exploitants de moulin peuvent prendre connaissance des informations qui les concernent.
« Le déclarant adresse sa demande d'enregistrement sur un formulaire conforme au modèle élaboré par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
« Dès lors que la demande est conforme à la réglementation, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures délivre au demandeur un enregistrement provisoire, qui devient définitif lorsque l'office a reçu l'ensemble des pièces justificatives de la réalisation de l'opération.
« Pour qu'une opération dont l'effet porte sur une année donnée soit prise en compte au titre de cette même année par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, la demande d'enregistrement doit être déposée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de février de l'année qui suit et l'ensemble des pièces justificatives permettant l'enregistrement définitif de l'opération doit être déposé avant le 30 avril de cette même année.
Ils doivent procéder à leur enregistrement auprès de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures un mois avant le début d'exploitation.
621-82 est remplacée, à deux reprises, par la référence à l'article D.
621-115, après les mots : « de la présente section », sont ajoutés les mots : « et des dispositions du chapitre VI du titre VI du livre sixième du présent code ».
1° L'annexe du décret du 24 avril 1936 portant codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé, à l'exception des articles 23 et 27 de ladite annexe ;
2° Le décret du 26 août 1936 relatif à l'exploitation des moulins et minoteries ;
3° Le décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semouleries, de boulangeries, et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés, à l'exception de ses articles 10 et 11 ;
4° Le décret du 17 février 1938 modifiant le décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semouleries, de boulangeries, et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés ;
5° Le décret du 30 mai 1938 modifiant le décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semouleries, de boulangeries, et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés ;
6° Le décret du 31 août 1938 modifiant le décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semouleries, de boulangeries, et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés ;
7° Le décret du 31 août 1938 relatif aux déclarations des stocks de blé, de farine et de semoules et aux redevances compensatrices ;
8° Le décret du 10 août 1941 relatif au commerce des céréales secondaires ;
9° Le décret n° 50-872 du 25 juillet 1950 modifiant le décret du 9 décembre 1937, modifié par les décrets des 17 février, 30 mai et 31 août 1938, fixant les obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semouleries, de boulangeries, et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés ;
10° Le décret n° 51-148 du 6 février 1951 relatif aux obligations à remplir par les meuniers et établissements se livrant au commerce des blés, des farines, des semoules ou des autres produits dérivés du blé ;
11° Le décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales ;
12° Le décret n° 61-649 du 23 juin 1961 relatif aux obligations des exploitants de moulins, de minoteries ou de semouleries et des exploitants de dépôts de farine.
Arrêté du 19 février 2009 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts
Techniciens opérationnels principaux
Techniciens opérationnels
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 2009, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole est fixée au 11 mai 2009.
Arrêté du 20 mars 2009 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 (arrêté de campagne livraisons)
Le premier paragraphe de l'article 8 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :
« Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après application des alinéas 4 et 5 de l'article 7, l'assiette du prélèvement sur les excédents pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 3 000 litres, avant le 31 mars 2009.
Décret n° 2009-320 du 20 mars 2009 modifiant le décret n° 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
« L'école dispense un enseignement supérieur théorique et pratique ayant pour objet la formation initiale d'ingénieurs généralistes hautement qualifiés dans le domaine du génie de la maîtrise des risques industriels et d'ingénieurs informaticiens hautement qualifiés dans les systèmes et les réseaux, les systèmes d'information et leur sécurité.
Elle délivre notamment, après évaluation périodique, le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges dans chacune de ses spécialités.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « troisième cycle » sont remplacés par les mots : « niveau égal ou supérieur au master ».
3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'industrie » sont supprimés.
« Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges sont fixées par le règlement de la scolarité.»
« Le directeur de l'école est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'établissement.
Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après appel de candidature et après avis du conseil d'administration de l'école.
Le mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable deux fois.»
3° Après le huitième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« 2° Six membres nommés, en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2 ci-dessus, par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, dont deux sur proposition du ministre chargé de la défense et deux sur proposition du ministre chargé de l'industrie ; ».
5° Au 3°, le mot : « Douze » est remplacé par le mot : « Treize ».
« Trois représentants des élèves ingénieurs dont au moins un représentant par filière, des étudiants et des stagiaires de la formation continue.
« Le directeur de l'école, le secrétaire général, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle financier assistent aux séances avec voix consultative.
« Le conseil scientifique comprend, outre le directeur de l'école, président, quatorze membres :
1° Six membres nommés, en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, dont deux sur proposition du ministre chargé de la défense et deux sur proposition du ministre chargé de l'industrie ; ».
2° Au neuvième alinéa, les mots : « troisième cycle » sont remplacés par les mots : « niveau égal ou supérieur au master ».
― Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées dans le règlement intérieur.»
« Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil scientifique : ».
« 4° Les élèves ingénieurs, les étudiants et les stagiaires de la formation continue régulièrement inscrits.
« 10° Il nomme les membres des jurys d'examen et préside ces derniers.
« Il est notamment consulté sur les programmes de recherche, sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur les projets de création ou de modification de diplômes propres à l'établissement et sur la qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur.
― L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Le titre V comprenant les articles 28 et 29 du même décret est supprimé.
Arrêté du 11 mars 2009 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 pour l'admission à l'école du commissariat de la marine et le recrutement dans le corps des commissaires de la marine
― Le nombre maximum de places offertes en 2009 aux concours d'admission à l'école du commissariat de la marine prévus à l'article 4 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'armée de l'air est fixé comme suit :
a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (article 4-1) : 5 places ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers mariniers et aux fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense (article 4-2) : 1 place ;
c) Concours sur titres (article 4-3) : 3 places.
Les places non pourvues au titre du b et du c sont reportées sur le concours prévu au a.
― Le nombre maximum de places offertes en 2009 pour l'accès dans le corps des commissaires de la marine par concours sur épreuves prévu à l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé comme suit :
a) Concours sur épreuves ouvert aux lieutenants de vaisseau et aux enseignes de vaisseau de 1re classe ou aux officiers des grades correspondants des différents corps d'officiers de carrière de la marine et de la délégation générale pour l'armement (article 6-1) : 1 place ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux lieutenants de vaisseau et aux enseignes de vaisseau de 1re classe sous contrat ou aux officiers sous contrat des grades correspondants des différents corps d'officiers de la marine (article 6-2) : 1 place.
Arrêté du 11 mars 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité
- art. Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Anne...
- art. Annexe (1) à l'art. A931-11-11 (V)
Au chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, sont insérés les articles A.
931-10-18-1.-Au sens du présent article, est appelée duration du passif d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés.
931-10-18-2.-Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union décide d'appliquer les dispositions de l'article R.
« Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union décide de ne plus appliquer les dispositions de l'article R.
9 31-11-9 du code de la sécurité sociale ainsi modifiée :
Respectivement 31, 30, 32, 33, 34, 35, 360, 362, 370, 374, 377, 372, 375 et 379.
Autres informations », il est ajouté un point 3.2 ainsi rédigé :
Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, par arrêté du préfet de département pour le domaine de l'Etat et par arrêté de l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour le domaine des collectivités territoriales et de leurs groupements.
A défaut d'accord des propriétaires sur la délimitation proposée, l'arrêté est pris après une enquête publique organisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
CAMPTO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon verre de 2 ml.
GEMCITABINE RATIOPHARM 200 mg, poudre pour solution pour perfusion.
Décision du 16 mars 2009 relative à la participation de l'assurance maladie aux cotisations d'assurance maladie-maternité-décès des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés exigibles en 2009
Au titre du régime d'assurance maladie-maternité-décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les chirurgiens-dentistes conventionnés sont redevables de la cotisation prévue à l'article L.
La part prise en charge par l'assurance maladie des cotisations d'assurance maladie-maternité-décès des chirurgiens-dentistes libéraux exigibles avant le 1er juin 2009, dues au titre de la période du 1er mai 2009 au 30 avril de l'année suivante en application de l'article D.
722-4, assise sur la totalité du revenu lié à l'activité conventionnée du chirurgien-dentiste sur l'exercice 2007, est calculée selon la formule suivante :
Lorsque le taux URSSAF est ≤ 1 :
Prise en charge par les caisses = revenus × (9,7 % ― 8,5 % taux URSSAF)/(1 + taux URSSAF).
Prise en charge par les caisses = revenus × 1,2 %/(1 + taux URSSAF).
Le taux URSSAF se calcule comme suit, conformément au point 6.1 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes approuvée par arrêté du 14 juin 2006 :
Taux URSSAF = (dépassements ― montants remboursés au titre des forfaits CMUc)/(montants remboursables des actes + montants remboursés au titre des forfaits CMUc).
Décision du 12 mars 2009 portant délégation de signature (direction du livre et de la lecture)
- Délégation est donnée à Mme Laure Collignon, conservatrice en chef des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des bibliothèques publiques et du développement de la lecture.
- Délégation est donnée à M. Geoffroy Pelletier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'économie du livre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 mars 2009, Mme Odile Gauthier, directrice de l'eau et de la biodiversité, est nommée en qualité de membre titulaire au conseil d'administration de l'Office national des forêts, en tant que représentante du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de Mme Judith Jiguet.
Arrêté du 16 mars 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 mars 2009, M. Guyon (Stéphane), secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach, en remplacement de M. Pincet (Patrick).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2009, M. Davies (Ronald), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (secrétariat général).
Décret du 20 mars 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer
Par décret en date du 20 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) en qualité de représentant de l'Etat :
Sur proposition du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville :
Mme Sylvie ZIMMERMANN, adjointe au chef du bureau prévisions, insertion et accès aux droits à la direction générale de l'action sociale, en remplacement de Mme Claire DESCREUX.
Sur proposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
M. Lionel SIRET, chef du bureau économie, finances et outre-mer à la direction du budget, en remplacement de M. Arnaud JULLIAN.
Sur proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
M. Jacques LUCBEREILH, délégué général adjoint à l'outre-mer, en remplacement de M. François-Xavier BIEUVILLE.
Décret du 20 mars 2009 portant nomination d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police - M. DELVILLE (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2009, M. Thierry DELVILLE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chargé de mission au cabinet du préfet de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police.
M. Auriemma (Alain), Bouches-du-Rhône.
M. Benassi (Stéphane), Loiret.
M. Causse (Stéphane), Tarn.
M. Gelin (Benoît), Maine-et-Loire.
M. Guennec (Thierry), Val-d'Oise.
M. Larsabal (Philippe), Pyrénées-Atlantiques.
M. Wojciechowski (Bruno), Vendée.
Arrêté du 23 mars 2009 portant nomination d'une sous-directrice (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 mars 2009, Mme Muriel NGUYEN, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du recrutement et de la formation à la direction des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 mars 2009, Mme Nathalie COLIN, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des personnels à la direction des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mars 2009, MM. Azoulay (Jack), Colin (Nicolas), Revial (Thomas), Menuet (Vincent) et Mlle Leca (Charlotte), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er avril 2009.
Arrêté du 17 mars 2009 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 mars 2009, M. Francis AMAND, chef de service, Mmes Marie-Christine BUCHE, directrice adjointe, et Marie-Thérèse MARCHAND, sous-directrice, MM. Pierre CHAMBU, André MARIE et Jean-Yves SAUSSOL, chefs de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 mars 2009, M. Xavier Bonnet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction des politiques sectorielles à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère technique au cabinet de la ministre exercées par Mlle Sarah Lacoche, au 31 mars 2009.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller budgétaire au cabinet de la ministre exercées par M. Christophe Gégout, au 31 mars 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 février 2009, M. Michel KUSPER, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 16 mars 2009 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord - Pas-de-Calais à cette même date.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2009, Mme PERNOT-BURCKEL (Valérie), magistrate, est nommée directrice de projet (classé au groupe III) auprès du secrétaire général du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
L'intéressée sera chargée de missions interdirectionnelles en matière de réformes menées, au sein du secrétariat général, pour l'administration.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2009, M. François, Jean, Louis Granier, attaché principal d'administration, détaché depuis le 1er janvier 2007 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté au secrétariat général, service des ressources humaines, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 avril 2009, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
235-12 à Mayotte, le représentant de l'Etat fixe par arrêté : - les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus aux articles R.
235-13 est ainsi rédigé : Le paiement de ces frais a lieu conformément à la réglementation en vigueur à Mayotte.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 2009, Mme Vannouque-Digne (Marie-Paule), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée directrice de projet (emploi classé au groupe III) auprès du directeur de l'encadrement à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de la coordination des actions visant au développement des viviers de l'encadrement supérieur de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 23 mars 2009, Mme Emmanuelle QUILLET, directrice d'hôpital, est nommée sous-directrice des ressources humaines du système de santé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports.
Arrêté du 16 mars 2009 portant extension de la convention collective nationale des entreprises du paysage (n° 7018)
Les dispositions de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 40 des clauses communes, « Equipements de protection individuelle », contraire aux dispositions des articles L.
Les clauses communes sont étendues sous réserve de l'application :
― à l'article 7, « Validité des accords », des dispositions des articles L.
― au deuxième alinéa de l'article 23, « Alimentation du compte épargne-temps », des dispositions de l'article L.
― au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 29, « Congés payés légaux », des dispositions de l'article L.
― au troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 29, « Congés payés légaux », des dispositions des articles L.
― à l'article 38, « Principes généraux », des dispositions des articles L.
― au deuxième alinéa de l'article 40, « Equipements de protection individuelle », des dispositions des articles R.
Les dispositions particulières propres aux ouvriers et employés sont étendues sous réserve de l'application :
― à l'article 3, « Contrats saisonniers », des dispositions de l'article L.
― à l'article 6, « Indemnisation pour petits déplacements », des dispositions de l'article L.
741-10 du même code, ainsi que des arrêtés pris pour son application, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles ;
― à l'article 8, « Convention de forfait sur une base annuelle d'heures de travail », des dispositions de l'article L.
Les dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maîtrise sont étendues sous réserve de l'application :
741-10 du code rural ainsi que des arrêtés pris pour son application, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles ;
― à l'article 8, « Convention de forfait », des dispositions des articles L.
Les dispositions particulières propres aux cadres sont étendues sous réserve de l'application, à l'article 6, « Convention de forfait », des dispositions des articles L.
Arrêté du 16 mars 2009 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace (n° 8422)
Les dispositions de la convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.
L'extension de cette convention est prononcée à l'exclusion :
― des termes « fermes-auberges et activités de diversification » figurant à l'article 2 ;
1 : Contrat à durée indéterminée (CDI) ;
― de l'article 24 : Prime d'assiduité ;
― du second alinéa de l'article 26 : Polyvalence ;
― de l'article 45 : Congés payés ;
― de l'article 55 : Indemnité de licenciement.
L'extension de cette convention est prononcée sous réserve de l'application :
― à l'article 11 : Représentation syndicale (11.
Section syndicale), des dispositions de l'article L.
― à l'article 31 : Présence constituant du travail effectif (31.
Temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage), des dispositions de l'article L.
713-5 du code rural (3e al. du I) ;
― à l'article 37 : Travail de nuit, des dispositions législatives relatives au travail de nuit, notamment l'article R.
3122-39 du code du travail (contreparties).
Avenant n° 16 du 13 novembre 2008 à l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Avenant n° 3 du 27 novembre 2008 à l'accord national du 13 janvier 2000.
Décision n° 2009-173 du 24 février 2009 relative à l'arrêt de la diffusion analogique du service de télévision de la société Canal+ sur la zone Côte d'Azur
Menton - cap Martin
Draguignan 1 - les Fourches
Décision n° 2009-196 du 3 mars 2009 portant renouvellement et désignation d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Lyon
M. Bernard Audras est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon, entre le 21 novembre 2008 et le 8 janvier 2009, puis nommé membre titulaire pour une durée de trois ans à partir du 9 janvier 2009, en remplacement de M. Scarano, décédé.
De tels transferts ne peuvent intervenir lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre s'y oppose.
Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation constitutif de droit réel, celui-ci peut être transmis, dans les conditions mentionnées au premier alinéa, au conjoint survivant ou aux héritiers sous réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à l'agrément de l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter du décès.
Décision n° 2009-197 du 24 février 2009 mettant en demeure la SARL LVP
La SARL LVP est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 24 juillet 2007.
Décision n° 2009-198 du 24 février 2009 mettant en demeure l'association AIDA Graf'Hit
L'association AIDA Graf'Hit est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 24 juillet 2007.
L'Association pour la communication juive est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 24 juillet 2007.
Décision n° 2009-200 du 24 février 2009 mettant en demeure l'association Tonic FM
L'association Tonic FM est mise en demeure de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 2 octobre 2007, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Décision n° 2009-207 du 3 mars 2009 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
L'annexe I à la décision du 21 octobre 2003 susvisée est modifiée conformément à l'annexe à la présente décision, à compter du 2 février 2010.
(1) La hauteur d'antenne et la PAR maximale seront proposées par l'opérateur de multiplex dans le dossier de numérisation avant autorisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision du 16 mars 2009 portant agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Libéa, dont le siège social est à Puteaux (92800), cours du Triangle, 10, rue de Valmy, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) un emploi d'expert de haut niveau, groupe II.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chargé de mission stratégique normalisation auprès de la responsable de la délégation au développement durable au sein du commissariat général au développement durable (CGDD).
La mission du CGDD est de faire du développement durable l'objectif partagé et structurant des stratégies, politiques et actions des acteurs publics et privés.
Au sein du CGDD, la délégation au développement durable (DDD) assure une fonction d'impulsion et/ou de veille et d'appui sur l'ensemble des axes stratégiques du MEEDDAT en apportant une valeur ajoutée de transversalité et de maillage, la fourniture de cadres et référentiels et une dimension prospective.
Elle élabore le cadre de la stratégie nationale de développement durable, s'appuyant notamment sur les engagements du Grenelle, et en assure le suivi.
Pour cela, la DDD agit à la fois :
― par une fonction de veille, de synthèse et de concertation exercée en lien avec l'ensemble des partenaires tant internes au MEEDDAT qu'externes ;
― par une activité d'animation/coordination de réseaux et de suivi pour la mise en œuvre des engagements du Grenelle, et de manière plus large pour l'élaboration et le suivi de la stratégie nationale de développement durable ;
― directement en développant des actions dans le domaine du développement durable en matière de diffusion d'outils et méthodes d'intégration du développement durable, de sensibilisation et d'information et de prospective à moyen-long terme.
La normalisation représente un enjeu stratégique pour le MEEDDAT :
― comme outil d'application des politiques publiques complémentaire de la réglementation, en particulier dans l'optique de la diffusion des objectifs de développement durable ;
― comme outil utilisé par le ministère dans son activité (routes, assainissement, traitement de l'eau et des déchets, construction d'équipements) ;
― comme politique mise au service des industriels et entrepreneurs.
L'expert de haut niveau, chargé de mission stratégique, sera chargé de proposer, puis d'animer la mise en œuvre d'une stratégie coordonnée de normalisation du MEEDDAT qui soit lisible pour ses partenaires, notamment les professions, et valorisée comme un outil au service des politiques publiques.
Il assurera le secrétariat et l'animation du comité de pilotage stratégique mis en place, où seront représentées les directions générales opérationnelles, la direction de la recherche et de l'innovation, le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable et le conseil général de l'environnement et du développement durable.
Ce comité, qui se réunira au moins trois fois par an, aura un rôle d'impulsion (définition des priorités du ministère, lien entre réglementation et normalisation, repérage et suivi des sujets « orphelins », adoption de positions communes).
Il organisera les échanges d'informations entre les membres sur leur action dans le domaine de la normalisation et veillera à ce que la dimension développement durable soit bien intégrée dans leurs travaux, les directions générales restant par ailleurs en charge de la normalisation dans leur domaine.
L'expert de haut niveau, avec l'aide du comité de pilotage, sera chargé d'assurer ou d'organiser la représentation du ministère dans les différentes instances qui travaillent sur la normalisation, notamment interministérielles, professionnelles et européennes.
Il préparera, proposera et défendra les positions du ministère dans ces instances, en particulier, en France, au groupe interministériel aux normes (GIN) et au conseil d'administration de l'AFNOR, et au niveau de la Commission européenne, au Comité européen de normalisation (CEN), au sein des comités de marque de qualité, ainsi que pour les présidences de commissions de normalisation stratégiques.
Mme Catherine LARRIEU, responsable de la délégation au développement durable (téléphone : 01-72-98-21-21).
Un emploi de sous-directeur de la sûreté et de la défense est susceptible d'être vacant au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien.
Cette direction est chargée de préparer les orientations stratégiques de l'Etat en matière d'aviation civile et élabore le cadre institutionnel, réglementaire et économique du secteur aérien dans le souci de répondre aux exigences d'un transport aérien durable.
― de représenter la France dans les instances européennes et internationales sur les questions de sûreté ;
― d'assurer la coordination interministérielle de la sûreté avec les autres départements ministériels et les services du Premier ministre ;
― de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sûreté du transport aérien de passagers et de fret et d'établir le programme national de sûreté ;
― d'élaborer, en liaison avec les ministères concernés, la doctrine d'emploi de la gendarmerie des transports aériens au titre du ministère chargé de l'aviation civile et d'assurer son soutien financier ;
― sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense, de traiter les questions relatives à l'accès aux informations classifiées et à la protection des établissements à régime restrictif et de faciliter la fonction de commissaire aux transports aériens ;
― d'animer la recherche et la prospective amont en matière d'équipement de méthodes et doctrine de la sûreté.
― capacité à animer une sous-direction et réactivité ;
― aisance en interministériel ;
― disponibilité pour des rencontres internationales.
M. Schwach, directeur : 01-58-09-39-47 ;
M. Le Guillou : 01-58-09-41-10.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Carhaix-Plouguer (Finistère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, rue du Docteur-Menguy, BP 157, 29835 Carhaix-Plouguer Cedex.
4° Les biens archéologiques mobiliers devenus ou demeurés propriété publique en application du chapitre 3 du titre II, des chapitres Ier et VI du titre IV du livre V du code du patrimoine ;
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent fondation Vallée, à Gentilly (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier fondation Vallée, 7, rue Bensérade, 94257 Gentilly Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Paiement à l'ordre de l'agent comptable du BAPOIA ― Documentation française.
Annales 2009 des concours IRA
Les instituts régionaux d'administration (IRA) sont des écoles chargées de la formation des futurs cadres de la fonction publique de l'Etat.
Depuis 2007, les concours d'accès ont été déconcentrés.
Chaque IRA (Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes) organise lui-même ses trois concours de recrutement (interne, externe et 3e concours pour les candidats attestant d'une expérience professionnelle hors fonction publique).
L'arrêté de juin 2008 fixant les nouveaux programmes a profondément changé l'esprit du concours pour faire de celui-ci une épreuve beaucoup plus professionnelle.
La première partie de cet ouvrage vous offre une méthodologie détaillée des épreuves écrites ― sujet de composition générale, questions à réponse courte, note administrative et note de synthèse ―, illustrée d'exemples et accompagnée de sujets corrigés.
La seconde partie constitue un recueil d'annales des sujets posés lors des épreuves de 2009 (concours externe, interne et 3e concours ) et propose pour chaque sujet un corrigé complet.
Un autre titre de cette collection vous prépare aux oraux :
L'entretien avec le jury, collection " Fac Memo ", 136 p.
Discriminations : pratiques, savoirs, politiques
Actes du séminaire organisé par l'Institut de l'Ecole normale supérieure et le département de sciences sociales de l'ENS, coordonné par Pierre Cohen-Tanuggi, Eric Fassin et Jean-Louis Halpérin
La question des discriminations occupe une place centrale dans le débat public et, dans les politiques publiques, la lutte contre les discriminations fait partie des priorités.
Elle concerne tout aussi bien les administrations que les entreprises, les directions générales que les directions des ressources humaines.
La HALDE a souhaité publier ici ces essais synthétiques qui regroupent, à l'intention d'un large public, les savoirs croisés et les recommandations d'historiens, de sociologues, d'anthropologues, de démographes et de juristes.
Les auteurs : Eric Fassin, sociologue (ENS / Iris).
Jean-Louis Halpérin, juriste, directeur du département de sciences sociales à l'ENS.
La Fondation d'Auteuil
Rapport de mars 2009
Collectes nationales : comment sont employés les fonds ?
La loi du 7 août 1991, complétée par celles des 4 février 1995, 28 mai et 24 juin 1996, ainsi que par l'ordonnance du 28 juillet 2005, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d'emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique.
Pour ce qui concerne ici, la Fondation d'Auteuil, la cour a examiné les comptes d'emploi des ressources pour les années 2004 à 2006.
A ce titre, les rapporteurs de la cour ont visité six des plus importantes localisations de la fondation : La Loupe (Eure-et-Loir), Lille (Nord), Marseille (Bouches-du-Rhône), Paris, Thiais (Val-de-Marne) et Sannois (Val-d'Oise).
Voici les observations de la Cour des comptes, rendues publiques, en application du code des juridictions financières.
La réponse du président de la Fondation d'Auteuil figure en fin de volume.
Rapport 2008 remis au Premier ministre
Depuis près de vingt ans, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dresse un tableau annuel des manifestations de racisme, d'antisémitisme et de xénophobie ainsi qu'un panorama des mesures de lutte mises en œuvre à différents niveaux.
Alors que les trois dernières années avaient été marquées par une diminution régulière de ces actes portés à la connaissance des autorités, l'année 2008 marque un renversement de tendance brutal.
Après un état des lieux statistique commenté, suivi des différentes réponses judiciaires et pénales apportées, sont présentés les résultats de l'enquête annuelle réalisée par l'institut CSA pour la commission, à l'appui de son rapport annuel.
Elle permet d`analyser l'évolution des opinions des Français à l'égard du racisme ou de la xénophobie.
La deuxième partie du rapport présente les différentes mesures de lutte mises en place par les pouvoirs publics et par la société civile.
Un éclairage particulier est ensuite porté sur internet où s`exerce désormais aussi une vigilance accrue par l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC).
Face à tous ces actes inquiétants, complexes dans leur nature, variables dans leurs manifestations, la CNCDH reste persuadée que seule la mobilisation de tous permettra de faire reculer le racisme dans les esprits comme dans les actes.
Chaque ouvrage de cette nouvelle collection est organisé autour des récits eux-mêmes, écrits par des spécialistes mais dans une langue accessible aux enfants.
Chaque volume comporte 6 récits.
Un troisième titre vient s'ajouter à cette collection :
Déesses de l'Olympe
Déesses...
― Déméter et Perséphone ;
― Pâris et les trois déesses ;
― Aphrodite ;
― Athéna ;
― La Vénus d'Urbin, du Titien.
(Laurent Klein, Emmanuelle Wolff)
2009, la Documentation française, 80 p., ill., 9,50 €.
Rappel des deux premiers titres précédemment parus :
A paraître ultérieurement :
Centre de villes durables en Amérique latine
Exorciser les précarités ?
Mexico ; Mérida (Yucatán) ; Sáo Paulo ; Recife ; Buenos Aires
Sous la direction d'Hélène Rivière d'Arc
Avec la collaboration de Jan Bitoun,
Saa Ciocca, Anne Collin Delavaud (et al.)
Si l'histoire du développement en Amérique latine ― dont la rapide croissance urbaine constitua l'un des aspects ― n'est pas au cœur de cet ouvrage, les stigmates du sous-développement dans les villes en constituent la principale toile de fond dans la mesure où ils demeurent très visibles, voire structurants, en ce début du xxie siècle.
C'est pourquoi les volets sociaux et économiques du développement durable constituent des préalables essentiels à la mise en application de mesures de protection de l'environnement, et plus particulièrement de l'environnement urbain soumis aux spectres de risques aussi divers que la pollution, la violence ou l'extrême précarité.
Ainsi, les centres des grandes villes apparaissent aujourd'hui comme de véritables laboratoires sur lesquels l'action publique et l'action privée sont susceptibles d'intervenir ensemble pour créer les conditions du développement durable ou d'une requalification " soutenable ".
En proposant un bilan des politiques urbaines récemment mises en œuvre en Amérique latine, ce livre en révèle aussi l'ampleur des contradictions et dresse un tableau suggestif des défis auxquels sont confrontés actuellement les acteurs de la ville.
2009, IHEAL, collection " Travaux et mémoires ", n° 80, 308 p.
Rapport sur la politique de concurrence 2007
Incluant le document de travail des services de la Commission
Depuis 1971, la Commission européenne publie un rapport annuel sur l'évolution de la politique de concurrence dans l'Union européenne.
Le rapport 2007 décrit les moyens utilisés pour renforcer le développement et l'application générale des instruments de la politique de concurrence (règles en matière d'ententes, de concentrations et d'aides d'Etat) ; la façon dont ces instruments ont été utilisés conjointement dans certains secteurs économiques prioritaires tels que : l'énergie, les services financiers, les télécommunications et les technologies de l'information ; la coopération avec les autorités nationales de la concurrence et les juridictions nationales des Etats membres de l'Union européenne, avec les organisations internationales et avec les pays tiers ; la coopération avec les autres institutions européennes dans le domaine de la concurrence.
Banque de données de l'UNESCO
Base de données bibliographiques et thésaurus de l'UNESCO
Ce cédérom contient 98 000 références bibliographiques renvoyant, en libre accès, sur les liens des documents en texte intégral dans les domaines de l'éducation, de la culture, des sciences naturelles, des sciences sociales et humaines, de la communication et de l'information.
Le Thésaurus de l'UNESCO contient 7 000 termes en anglais et en russe, et 8 600 en français et en espagnol.
L'engagement au féminin
Un demi-siècle de féminitude :
― Quarante ans d'écriture au féminin (Odile Cazenave) ;
― Souffrances individuelles et voix collectives : la stratégie orale des témoignages des femmes au Rwanda (Béatrice Rangira Gallimore) ;
― L'exil au féminin.
Entretien avec Gisèle Pineau (propos recueillis par la rédaction) ;
― L'engagement philosophique au féminin (Tanella Boni) ;
― Femmes cinéastes d'Afrique et des Caraïbes : le dur désir de créer dans un monde effarant (Frieda Ekotto).
Entretiens, cheminements littéraires et artistiques
― Ananda Devi ou l'intime conviction de l'écriture (propos recueillis par Sami Tchak) ;
― Chemin d'écriture (Véronique Tadjo) ;
― Effets de retour : entretien avec Michèle Rakotoson (propos recueillis par Patricia Célérier) ;
― Trois sœurs de théâtre, d'un océan à l'autre, d'une histoire à l'autre (Sylvie Chalaye) ;
― Retourner la marge en centralité.
Entretien avec Yannick Lahens (propos recueillis par Yolaine Parisot) ;
― Odile Tobner : subvertir le discours dominant (propos recueillis par Ambroise Kom) ;
Figures féminines et enjeux sociaux :
― Femmes d'action (Laure Naimski) ;
― Une nouvelle génération de romancières anglophones : des exilées à l'épreuve de l'ailleurs et de l'autre (Denise Coussy) ;
― L'essai au féminin en Afrique francophone : les travaux d'Aminata Traoré et de Tanella Boni (Irène d'Ameida Assiba et Sonia Lee) ;
― Ecritures féminines contemporaines du Moyen-Orient (Marc Kober) ;
― Quand les artistes femmes s'exposent (Catherine Millet).
Cultures Sud, n° 172, janvier-mars 2009, 192 p.
Fait religieux et métier des armes
Actes de la journée d'étude du 15 octobre 2008
Note (Emmanuelle Thoumieux-Rioux).
Introduction (Line Sourbier-Pinter) :
― Dieu, le roi, la guerre (Dominique Alibert) ;
― Soldat et homme d'église : convergences et divergences (Céline Bryon-Portet) ;
― Comment parler du sacré dans l'expérience militaire du sacrifice ?
(Monique Castillo) ;
― How to talk about the sacred in the military experience of sacrifice ?
Dialogue avec le public :
― Entre convictions et indifférence : quelle place pour la laïcité et la religion dans nos armées ?
(Elrick Irastorza) ;
― Between convictions and indifference.
What place for secularism and religion in our armies ?
― Expérience militaire et expérience religieuse : un point de vue de sociologue du religieux (Danièle Hervieu-Léger) ;
― L'aumônerie militaire (Xavier de Woillemont).
― Credo du soldat américain : iconographie commentée (John Christopher Barry) ;
― Vivre sa foi au sein des armées (Jean-René Bachelet, François Chauvancy, Philippe Roos et al.).
― Pour nourrir de débat ;
― Comptes rendus de lecture ;
Le patrimoine culturel subaquatique
Exploration et préservation :
― Des sites culturels submergés : l'ouverture d'une capsule à remonter le temps (David Nutley) ;
― Les dangers d'une exploitation commerciale du patrimoine culturel subaquatique (Tatiana Villegas Zamora) ;
― Préserver in situ : " l'option prioritaire " ;
― Questions de conservation : particularités et nouvelles technologies (Jean-Bernard Memet).
Une convention internationale pour quoi faire ?
― Comment et en quoi la convention de 2001 sera-t-elle bénéfique pour le patrimoine culturel subaquatique ?
(Thijs J.
Maarleveld) ;
― La convention de l'UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de 2001 : avantages et défis (Ulrike Koschtial) ;
― La préservation du patrimoine culturel subaquatique brésilien : protection juridique et archéologie publique (Gilson Rambelli).
Nouvelles frontières.
Nouveaux concepts :
― Des itinéraires archéologiques au fond des mers (Francisco J.
― Un patrimoine ressource pour le développement durable : le cas de la Croatie (Jasen Mesic) ;
― L'exploration archéologique subaquatique des cénotes mayas (Luis Alberto Martos López).
Museum international, n° 240, décembre 2008, 120 p., ill., 24 €.
Le service public de demain
― Le lancement de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) (François Lafarge ― Revue française d'administration publique) ;
― La multiplication des agences annonce-t-elle le retrait de l'Etat ?
(Jérôme Tournadre-Plancq et Benoît Verrier ― La note de veille du Centre d'analyse stratégique) ;
― Du service public au service d'intérêt général (David Flacher et Hugues Jennequin ― Regards croisés sur l'économie) ;
― La Poste joue à guichets fermés (Catherine Bernard ― Enjeux Les Echos) ;
― Le rôle des collectivités locales dans les politiques de services publics (Dominique Hoorens ― Variances).
Premier bilan de la Révision générale des politiques publiques (RGPP).
Réformer le service public de l'emploi : la création du pôle emploi.
Les partenariats public-privé : lorsque l'Etat fait appel au privé...
La réforme de l'organisation territoriale en France.
― Le régionalisme en Asie : un chantier, trois concepts (Eric Boulanger, Christian Constantin et Christian Deblock ― Mondes en développement).
― Emploi et précarité des jeunes en Espagne (Luis Enrique Alonso et Carlos Fernandez Rodriguez ― Travail et emploi).
Lutter contre la pauvreté
Perspectives face à la crise
Lutter contre la pauvreté est devenu une priorité de politique publique.
En France, l'objectif de réduction d'un tiers de la pauvreté en cinq ans a été récemment fixé.
Dans l'Union européenne, les politiques dites d'inclusion sociale visent également une diminution de la pauvreté.
A l'échelle internationale, les objectifs du millénaire pour le développement assignent aux Etats une ambition d'éradication du dénuement extrême.
A ces trois échelles, aux problèmes parfois difficilement comparables, se posent des questions similaires de définition, de délimitation et de mise en œuvre de dispositifs et de prestations aptes à atteindre de tels buts.
De quoi parle-t-on ?
De qui parle-t-on ?
Que fait-on ?
Dans une conjoncture assombrie par la crise économique, ce dossier propose un panorama des approches, en insistant sur les transformations récentes attachées à la logique de fixation d'objectifs quantifiés en matière de lutte contre la pauvreté.
Ses éclairages variés aident à la compréhension du phénomène et des réponses qui y sont apportées, en même temps qu'ils apportent des éléments instructifs sur les préoccupations et orientations liées à la crise et à son impact sur la pauvreté.
L'auteur : Julien Damon, professeur associé à Sciences-Po (cycle d'urbanisme), a notamment publié La Question SDF (PUF, 2002), Les politiques familiales (PUF, " Que sais-je ?
", 2006), L'exclusion (PUF, " Que sais-je ?
", 2008), Questions sociales : analyses anglo-saxonnes (PUF, 2009).
L'Amérique d'Obama, crise et réinvention :
― Stabilisation financière et relance : quelle stratégie pour l'Etat américain ?
(Nicolas Baverez) ;
― Les politiques sociales sous la présidence Bush (Daniel Béland) ;
― L'environnement de Bush à Obama : le poids du droit, le retour du politique (Pauline Abadie) ;
― In Black We Trust (Laurent Bouvet) ;
― De l'improbable candidat au président de crise : quelle marge de manœuvre ?
(Anne Deysine) ;
― The Bush Administration's Foreign Policy Legacy (John Rielly) ;
La réforme perpétuelle du renseignement américain (Franck Daninos) ;
― Point de vue : les nouveaux défis américains (Nicholas Dungan) ;
― Du nouveau dans la relation transatlantique ?
(Pierre-Olivier Drai).
La Méditerranée : un avenir en question :
Ouverture : une seule mer pour plusieurs rivages (Serge Sur) :
― La Méditerranée d'une rive à l'autre : entretien avec Jacques Huntzinger ;
― Histoire et mémoire en Méditerranée.
Le choc des traumatismes (George Corm) ;
― La Méditerranée, espace géopolitique (Yves Lacoste) ;
― Un espace maritime juridique singulier (Jean-Paul Pancracio) ;
― Du processus de Barcelone à l'Union pour la Méditerranée : changement de nom ou de fond ?
(Dorothée Schmid) ;
― Le retour de la dimension humaine (Jean-Robert Henry) ;
― Vers une convergence démographique entre les rives Nord et Sud (Youssef Courbage) ;
― L'Euro-Méditerranée, réponse à la crise économique (Pierre Beckouche) ;
― Risques et menaces sécuritaires : des perceptions divergentes (Stéphane Delory).
― République tchèque : une présidence européenne sous pression (Elsa Tulmets) ;
― Le régime linguistique des institutions de l'Union européenne : le droit... et la pratique (Claude Truchot).
― La Bolivie d'Evo Morales : instabilité politique et réorientation diplomatique (Jean-Pierre Lavaud).
― Gustave Moynier, pionnier méconnu de l'action humanitaire et du droit international humanitaire (Philippe Ryfman).
― Les tribulations d'Ulysse (Homère ― extrait).
FER MYLAN 100 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion MYLAN
GEMCITABINE ALTISO 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 10 ml
MEDIFA SANTE SAS
VINORELBINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml
Résultats des tirages de l'OXO des samedi 21 et dimanche 22 mars 2009
Résultats de l'événement n° 161 Cote & Score du samedi 21 mars 2009 et de l'événement n° 163 Cote & Score des samedi 21 et dimanche 22 mars 2009
Arrêté du 16 mars 2009 relatif aux chômages des canaux et rivières relevant de la compétence de l'Etat pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010
La durée des chômages sur les canaux et rivières relevant de la compétence de l'Etat est fixée, pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les usagers sont invités à s'informer auprès des services, gestionnaires des voies d'eau en cause, des conditions dans lesquelles s'effectueront l'abaissement et la remontée du plan d'eau.
En cas d'urgence, des avis à la batellerie feront connaître aux usagers les modifications qui pourraient être portées aux prévisions du tableau annexé au présent arrêté.
Canal Dunkerque Escaut
Ecluse de Trith
Pont de la RD 209
Navigation interrompue 2 jours sur cette période
Les dates seront précisées par avis à la batellerie
Dérivation de la Colme, pont de Coppenaxfort
Ecluse de la Darse n° 1
Ecluse de Saint-Laurent Blangy
Ecluse de Brébières Basse Tenue
Pont des Attaques
Ecluse de Don
― Arrêts ponctuels n'excédant pas 2 h et limitation du gabarit accessible dans l'écluse
Barrage de Grand Carré
Ecluse n° 4 de Vic-sur-Aisne
Ecluse double 7 et 8 de Celles-sur-Aisne
Ecluse d'Isles-les-Meldeuses
Ecluse n° 4 de Courcelles
― Abaissement de bief
Ecluse et tunnel de Lesches Chalifert
Barrage de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux
Ecluse de Creil, sas de 125m
Ecluse de Pontoise, sas de 185 x 12 m
― Mouillage garanti à 2,50 m sur les écluses de 125 m x 12 m
Ecluse de l'Isle-Adam, sas de 185 x 12 m
Ecluses d'Hautmont
Ecluse de La Noue Gouzaine
Ecluse n° 10 de Juvigny
De l'écluse n° 8 de Moislains à l'écluse n° 19 de Pont-l'Evêque
Ecluse n° 4 de Janville, sas de 100 m
Tunnel de Braye-en-Laonnois
Ecluse de Manières, sas droit
Ecluse de Cantigneul, sas droit
Ecluse n° 26 de Jussy
Ecluses n° 24 de Séreaucourt, n° 25 de Tugny (et pont) et n° 23 de Fontaine-les-Clercs
Ecluse n° 32 de Tergniers
Ecluses n° 14 de Corbie, n° 16 de Lamotte, n° 24 d'Abbeville, n° 23 de Pont-Rémy et n° 22 de Long
Ecluses n° 14 de Corbie et n° 16 de Lamotte-Brébière
Ecluse de Suresnes, sas de 185 m x 18 m
― Passage par les deux autres sas et découplage des convois
― Passage par les deux autres sas
Ecluse de Chatou, sas de 185 m x 18 m
― Passage possible certaines nuits qui sera précisé par avis à la batellerie, à défaut trafic écoulé par Bougival avec un mouillage garanti à 3,20 m (bras de Marly)
Ecluse de Bougival, sas de 220 m x 12/17 m
― Passage par l'autre écluse pour les unités inférieures à 55 m et par l'écluse de Chatou (bras de la rivière neuve)
Ecluse d'Andrésy, sas de 185 m x 24 m
― Passage par le sas de 160 m x 12 m sauf caboteurs supérieurs à 11,40 m de large, découplage des convois
Ecluse de Méricourt, sas de 165 m x 17 m
― Passage par l'autre sas avec découplage des convois
Ecluse d'Amfreville, sas de 141 m x 12 m
Ecluse de Notre-Dame-de-la-Garenne, sas de 141 m x 12/17 m
Ecluse de Blénod
Ecluse de Frouard-Clévant
Ecluses d'Apach, Koenigsmaker, Thionville, Talange, Richemont et Metz
Ecluses de Pompey et Aingerey
Entre le secteur aval de l'écluse de Port-sur-Saône et aval de la porte de garde d'Heuilley
De l'écluse n° 1 de Troussey à l'écluse n° 18 de Belleray
De l'écluse n° 1 de Bois-L'Abbé à l'écluse n° 45 de Flavigny (versant Moselle) y compris embranchement d'Epinal
De l'écluse n° 1 de Trusey à l'écluse n° 1 de Bois-l'Abbé (bief de partage)
De l'écluse n° 36 de Montmotier à l'écluse n° 46 de Corre
De l'écluse n° 1 à l'écluse n° 12
De l'écluse n° 41 d'Ingenheim à Strasbourg
De l'écluse n° 2 de Réchicourt à l'écluse n° 25 de Laneuveville
Ecluse de Fessenheim, petit sas
Ecluse d'Ottmarsheim, petit sas
Ecluse de Markolsheim, petit sas
Ecluse de Rhinau, petit sas
Ecluse de Gambsheim, sas est
Ecluse de Gambsheim, sas ouest
Ecluse d'Iffezheim, sas est
Ecluse d'Iffezheim, sas ouest
De l'écluse 83 à l'écluse 85
De la Gravière à la Chaînette
Ecluse 67 S de Thorey-en-Plaine
Ecluses 78 et 82, de l'écluse n° 16 à l'écluse n° 35 et de l'écluse n° 4 à l'écluse n° 7
canal latéral à la Loire
Canal du Centre
De l'écluse n° 8 à l'écluse n° 13 Méditerranée
Toutes les écluses sauf écluse de Port-Saint-Louis
― Tranche alternative uniquement dans le cas où les travaux de mars 2009 n'auraient pas lieu
Ecluses d'Ormes, de Dracé, d'Ecuelles, de Couzon et de Seurre
Embranchement de Beaucaire ― Ecluse de Nourriguier
Navigation interrompue sauf sur la section toulousaine
Canal du Midi, embranchement de la Nouvelle
Arrêté du 19 mars 2009 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
« Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 2 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ainsi que les dépenses afférentes :
― aux frais médicaux pour les visites obligatoires et expertises médicales ;
― aux frais d'inscription aux colloques, séminaires et stages ;
― aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune et prestations journalières au titre des séjours de vacances, éducatifs, linguistiques ou centre de loisirs.
Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 2 000 € par bénéficiaire ;
Le montant maximal des autres dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 € par opération.
Le secrétaire général au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 28 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
L'arrêté du 28 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est abrogé.
Arrêté du 19 mars 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements »
Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ».
La régie de recettes, instituée auprès du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, est chargée de l'encaissement des produits suivants :
1° De la cession de documents ou de données élaborés ou structurés, détenus ou conservés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire quel que soit le support utilisé, ou droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés comprenant notamment les frais de copie, le remboursement des frais de port et d'emballage ;
2° De la reproduction et de la mise à disposition de documents administratifs ou d'informations comprenant notamment le remboursement des frais de port et d'emballage ;
3° De l'accès aux systèmes de diffusion électronique et de l'interconnexion entre ces systèmes et d'autres systèmes de diffusion électronique ;
8° De l'organisation ou la participation à l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et location de salles ou d'espaces ;
Les recettes prévues à l'article 2 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 92-681 modifié du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est autorisé à accepter, en sus des chèques, des mandats postaux et du numéraire, les règlements par carte bancaire sur place, en ligne via internet ou par téléphone.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire en ligne via internet ou par téléphone, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 45 (quarante-cinq) euros.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 3 000 (trois mille) euros.
Les recettes visées à l'article 2 sont affectées au programme concerné du budget du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire par voie de fond de concours, en application du décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 susvisé.
Le régisseur est autorisé à encaisser les recettes provenant de règlements différés dans le cadre du principe de la régie prolongée.
A ce titre, il peut intervenir dans le recouvrement amiable de la recette en adressant au redevable une demande de paiement appelant son attention sur le montant des sommes restant dues ainsi que sur la date limite de règlement.
Cette relance s'effectuera dans les quinze jours précédant la date limite de règlement indiquée sur la facture initiale.
La régie d'avances, instituée auprès du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, est chargée du paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié ci-avant susvisé.
Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 750 (sept cent cinquante) euros par bénéficiaire et par opération.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par la régie d'avances est fixé à 2 000 (deux mille) euros par opération.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 (cinq mille) euros.
― l'arrêté du 21 octobre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes susvisé ;
― l'arrêté du 21 octobre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes susvisé.
Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2009 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin)
Pour des raisons d'ordre public, l'utilisation de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) est soumise à la restriction suivante :
Seuls sont admis le 4 avril 2009, entre 12 heures et 21 h 30 (heure locale), les aéronefs :
― impliquant le transport d'au moins un membre d'une délégation participant au sommet susvisé ;
― effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
― en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
― effectuant des vols gouvernementaux.
Les exploitants des aéronefs apportent la preuve, préalablement à l'exécution des vols, que ceux-ci répondent aux caractéristiques ci-dessus, hors les cas d'urgence, selon des modalités précisées par voie de publication aéronautique.
Le directeur général de l'aviation civile et le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2009 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 définissant les critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat
Au i) de l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Décision du 3 mars 2009 fixant la liste des engins à moteur essence compatibles avec le supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10)
Les engins à moteur compatibles avec le carburant SP95-E10, dont les caractéristiques sont définies par l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé, sont listés en annexes I, II, III et IV.
Chevrolet : tous les véhicules mis en circulation à partir du 1er mars 2008 à l'exception des modèles équipés du moteur Z22YH 2,2 l à injection directe.
Fiat :
― tous les modèles classifiés Euro 3, Euro 4 et Euro 5 mis en circulation à partir du 1er janvier 2000 à l'exception des modèles suivants :
― Barchetta équipé du moteur 1.8 16V ;
― Doblò équipé du moteur 1.6 16V ;
― Marea équipé du moteur 1.6 16V ;
― Palio équipé du moteur 1.6 16V ;
― Punto (188) équipé du moteur 1.8 16V ;
― Stilo équipé du moteur 1.6 16V (uniquement Torque 1 596 cm³) ;
― Stilo équipé du moteur 1.8 16V ;
Ford : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 2000 à l'exception du modèle suivant : MONDEO équipé du moteur 1,8l DOHC DISI 96 kW CFBA (injection directe) mis en circulation entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006.
Honda : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 1994 et les modèles suivants :
― CIVIC AF mis en circulation entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1987 ;
― CIVIC AH mis en circulation entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1985 ;
― CIVIC AS mis en circulation entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1987 ;
― ACCORD CA5 « Inj » mis en circulation entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1987 ;
― PRELUDE BA2 mis en circulation entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1987 ;
― LEGEND HS mis en circulation entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1987 ;
― LEGEND AM mis en circulation entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1987 ;
― CIVIC ED 7 mis en circulation entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1989 ;
― PRELUDE BA4 « Inj » mis en circulation entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1989 ;
― LEGEND KA3 mis en circulation entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1989 ;
― CONCERTO LPT mis en circulation entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1993 ;
― CONCERTO LPV mis en circulation entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1993 ;
― CONCERTO LMP mis en circulation entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1993 ;
― CONCERTO LMX mis en circulation entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1993 ;
― CONCERTO LNR mis en circulation entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1993 ;
― CONCERTO WPV mis en circulation entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1993 ;
― CONCERTO WPT mis en circulation entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1993 ;
― CONCERTO WMX mis en circulation entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1993 ;
― CONCERTO WMP mis en circulation entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1993 ;
― CONCERTO WNR mis en circulation entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1993 ;
― CIVIC EG2 mis en circulation entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1993 ;
― CIVIC EH6 mis en circulation entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1993 ;
― PRELUDE BB1 mis en circulation entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1993 ;
― NSX mis en circulation entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1993.
Hyundai : tous les modèles suivants :
― Pony FBC équipé du moteur 1,3 l, 1 299 cm³, 43 kW ;
― Elantra XD équipé du moteur 1,6 l, 1 599 cm³, 79 kW ;
― Elantra XD CVVT équipé du moteur 2,0 l, 1 975 cm³, 105 kW ;
― Galloper V6 équipé du moteur 2,0 l, 1 997 cm³, 102 kW ;
― Santamo équipé du moteur 3,0 l, 2 972 cm³, 104 kW ;
― XG 350 V6 équipé du moteur 3,5 l, 3 497 cm³, 145 kW ;
― Porter H100 Benzin équipé du moteur 2,4 l, 2 351 cm³, 88,3 kW ;
― H1 Starex Benzin équipé du moteur 2,4 l, 2 351 cm³, 82 kW ;
― Trajet FO CVVT équipé du moteur 2,0 l, 1 975 cm³, 103 kW ;
― Trajet FO V6 équipé du moteur 2,7 l, 2 656 cm³, 127 kW ;
― Centennial LZ V8 équipé du moteur 4,5 l, 4 498 cm³, 195 kW, mis en circulation en 2005 ;
― Pony équipé du moteur 1,5 l, 1 468 cm³, 53 kW, mis en circulation jusqu'au 31 décembre 1995 ;
― S coupé LS équipé du moteur 1,5 l, 1 495 cm³, 65 kW, mis en circulation jusqu'au 31 décembre 1995 ;
― S coupé GT Turbo équipé du moteur 1,5 l, 1 495 cm³, 85 kW, mis en circulation jusqu'au 31 décembre 1995 ;
― Lantra J1 équipé du moteur 1,5 l, 1 468 cm³, 63 kW, mis en circulation jusqu'au 31 décembre 1995 ;
― Sonata Y2 SOHC équipé du moteur 2,0 l, 1 997 cm³, 77 kW, mis en circulation jusqu'au 31 décembre 1995 ;
― Sonata Y2 DOHC équipé du moteur 2,0 l, 1 997 cm³, 96 kW, mis en circulation jusqu'au 31 décembre 1995 ;
― Sonata Y2 V6 équipé du moteur 3,0 l, 2 972 cm³, 107 kW, mis en circulation jusqu'au 31 décembre 1995 ;
― Accent X3 équipé du moteur 1,3 l, 1 341 cm³, 44 kW, mis en circulation jusqu'au 31 décembre 1999 ;
― Accent X3 GT équipé du moteur 1,5 l, 1 495 cm³, 73 kW, mis en circulation jusqu'au 31 décembre 1999 ;
― Lantra RD équipé du moteur 1,6 l, 1 599 cm³, 66 kW, mis en circulation jusqu'au 31 décembre 2000 ;
― Atos MX équipé du moteur 1,0 l, 999 cm³, 40 kW, mis en circulation jusqu'au 31 décembre 2000 ;
― Atos MX Prime équipé du moteur 1,0 l, 999 cm³, 40 kW, mis en circulation jusqu'au 31 décembre 2000 ;
― Coupé RDC équipé du moteur 1,6 l, 1 599 cm³, 84 kW, mis en circulation jusqu'au 31 décembre 2001 ;
― Sonata EF DOHC équipé du moteur 2,0 l, 1 997 cm³, 100 kW, mis en circulation jusqu'au 31 décembre 2001 ;
― Sonata EF V6 équipé du moteur 2 l, 2 493 cm³, 118 kW, mis en circulation jusqu'au 31 décembre 2001 ;
― Santa Fe SM équipé du moteur 2,4 l, 2 351 cm³, 107 kW, mis en circulation jusqu'au 31 décembre 2001 ;
― Santa Fe SM V6 équipé du moteur 2,7 l, 2 656 cm³, 127 kW, mis en circulation jusqu'au 31 décembre 2001 ;
― XG 30 V6 équipé du moteur 3,0 l, 2 972 cm³ et 138 kW mis en circulation jusqu'au 31 décembre 2002 ;
― Trajet FO DOHC équipé du moteur 2,0 l, 1 997 cm³, 100 kW, mis en circulation jusqu'au 31 décembre 2003 ;
― Getz TB équipé du moteur 1,6 l, 1 599 cm³, 77 kW, mis en circulation jusqu'au 31 décembre 2005 ;
― Atos MXi équipé du moteur 1,1 l, 1 086 cm³, 43 kW, mis en circulation jusqu'au 31 décembre 2005 ;
― Accent LC équipé du moteur 1,3 l, 1341 cm³, 71,5 kW, mis en circulation jusqu'au 31 décembre 2005 ;
― Matrix FC équipé du moteur 1,6 l, 1 599 cm³, 76 kW, mis en circulation à partir du 1er janvier 2002 ;
― Coupé GK équipé du moteur 2,0 l, 1 975 cm³, 99 kW, mis en circulation à partir du 1er janvier 2002 ;
― Coupé GK CVVT équipé du moteur 2,0 l, 1 975 cm³, 105 kW, mis en circulation à partir du 1er janvier 2003 ;
― Sonata NF CVVT équipé du moteur 2,4 l, 2 359 cm³, 119 kW, mis en circulation à partir du 1er janvier 2005 ;
― Sonata NF V6 équipé du moteur 3,3 l, 3 342 cm³, 173 kW, mis en circulation à partir du 1er janvier 2005 ;
― Grandeur TG V6 équipé du moteur 3,3 l, 3 342 cm³, 173 kW, mis en circulation à partir du 1er janvier 2005 ;
― Tucson JM CVVT équipé du moteur 2,0 l, 1 975 cm³, 104 kW, mis en circulation à partir du 1er janvier 2005 ;
― Tucson JM V6 équipé du moteur 2,7 l, 2 656 cm³, 129 kW, mis en circulation à partir du 1er janvier 2005 ;
― Santa Fe CM V6 équipé du moteur 2,7 l, 2 656 cm³, 139 kW, mis en circulation à partir du 1er janvier 2006 ;
― Accent MC équipé du moteur 1,4 l, 1 399 cm³, 71 kW, mis en circulation à partir du 1er janvier 2006 ;
― Getz TB équipé du moteur 1,1 l, 1 086 cm³, 49 kW, mis en circulation à partir du 1er janvier 2006 ;
― i30 FD équipé du moteur 1,4 l, 1 396 cm³, 80 kW, mis en circulation à partir du 1er janvier 2007 ;
― i30 FD CW équipé du moteur 1,6 l, 1 591 cm³, 93 kW, mis en circulation à partir du 1er janvier 2008 ;
― i10 PA équipé du moteur 1,1 l, 1 086 cm³, 49 kW, mis en circulation à partir du 1er janvier 2008.
― Lybra équipé du moteur 1.6 16 V ;
― Thesis équipé du moteur 2.0 turbo 20V ;
― Thesis équipé du moteur 2.4 20V ;
― Thesis équipé du moteur 3.0 V6 24V ;
Lexus : tous les modèles en circulation à partir du 1er janvier 1998.
― équipés du moteur 271 942 en circulation entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2005 ;
― C 200 CGI Sport coupé (type 203) équipé du moteur 203 743 ;
Opel : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er mars 2008, à l'exception des modèles équipés du moteur Z22YH (2,2l à injection directe).
― Megane 1, moteur 2,0 l équipé du moteur F5R 700 ;
― Laguna 2, moteur 2,0 l équipé du moteur F5R 740, équipés d'un moteur essence à injection directe ;
― Laguna 2 équipé du moteur 2,0 l turbo F4R 764, mis en circulation entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 ;
― Espace 4 équipé du moteur 2,0 l turbo F4R 790, mis en circulation entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 ;
― Velsatis équipé du moteur 2,0 l turbo F4R 762, mis en circulation entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 ;
― Avantime équipé du moteur 2,0 l turbo F4R 760, mis en circulation entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 ;
Toyota : tous les modèles en circulation à partir du 1er janvier 1998.
AUTRES ENGINS À MOTEUR ESSENCE (BATEAUX, TONDEUSES
Décision du 23 mars 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)
Délégation est donnée à M. Pascal Lemonnier, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture.
Délégation est donnée à M. Philippe Cromback, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture.
Délégation est donnée à M. Robert Courret, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance.
Délégation est donnée à Mme Anne Guillou, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement du logement.
Délégation est donnée à Mme Francine Dosseh, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement du logement.
Délégation est donnée à Mme Dominique Roussel, conseillère d'administration de l'écologie, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Ravalet, ingénieure des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat.
Délégation est donnée à M. Joël Tozzi, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
Délégation est donnée à M. François Lefort, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction.
Délégation est donnée à M. Michel Jean-François, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction.
Délégation est donnée à Mme Nelly Lucas, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie.
Délégation est donnée à M. Philippe Démeron, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Simonet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable.
Délégation est donnée à Mme Laurence Constans, ingénieure des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable.
Arrêté du 17 mars 2009 portant création de la circonscription de sécurité publique de Moissy-Cramayel - Sénart et fusion des circonscriptions de sécurité publique de Dammarie-les-Lys et de Melun, et abrogeant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne
Dans le département de Seine-et-Marne, il est créé, à compter du 1er avril 2009, une circonscription de sécurité publique prenant l'appellation de circonscription de Moissy-Cramayel - Sénart ; la circonscription de sécurité publique de Dammarie-les-Lys est fusionnée avec celle de Melun en une circonscription unique prenant l'appellation de Melun-Val de Seine.
L'arrêté du 19 mai 2005 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne est abrogé.
Les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en districts et circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Melun, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Chartrettes, Fontaine-
le-Port, Le Mée-sur-Seine, Livry-sur-Seine, Maincy, Rubelles,
Saint-Germain-Laxis, Seine-Port, Vaux-le-Pénil, Voisenon,
Montereau-sur-le-Jard, Dammarie-les-Lys, Boissise-le-Roi,
Pringy, La Rochette, Saint-Fargeau-Ponthierry, Villiers-en-Bière.
Moissy-Cramayel, Combs-la-Ville, Lieusaint, Cesson, Nandy,
Réau, Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis, Brie-Comte-Robert,
Chevry-Cossigny, Férolles-Attilly, Servon.
Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Héricy, Samois-sur-Seine,
Samoreau, Vulaines-sur-Seine.
Montereau-Fault-Yonne, Cannes-Ecluse, La Grande-Paroisse,
Marolles-sur-Seine, Saint-Germain-Laval, Varennes-sur-Seine,
Salins, Esmans, Misy-sur-Yonne, La Brosse-Montceaux, Laval-
en-Brie, Forges, Courcelles-en-Bassée, Barbey.
Moret-sur-Loing, Champagne-sur-Seine, Ecuelles, Episy, Montarlot,
Montigny-sur-Loing, Saint-Mammès, Thomery, Veneux-les-Sablons,
Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villecerf, Villemer, Ville-Saint-Jacques.
Nemours, Bagneaux-sur-Loing, Bourron-Marlotte, Grez-sur-Loing,
La Genevraye, Moncourt-Fromonville, Saint-Pierre-lès-Nemours,
Souppes-sur-Loing, Darvault.
Provins, Chalautre-la-Petite, Longueville, Mortery, Poigny, Rouilly,
Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Loup-de-Naud, Sourdun,
Meaux, Chauconin-Neufmontiers, Crégy-lès-Meaux, Fublaines,
Mareil-lès-Meaux, Poincy, Nanteuil-lès-Meaux, Penchard,
Trilport, Villenoy.
Coulommiers, Aulnoy, Beautheil, Boissy-le-Châtel, Chailly-en-Brie,
Mauperthuis, Mouroux, Pommeuse, Saint-Augustin, Saints.
Villeparisis, Claye-Souilly.
Mitry-Mory, Compans, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Thieux, Nantouillet,
Gressy, Messy, Saint-Mesmes.
Noisiel, Torcy, Champs-sur-Marne, Collégien, Croissy-Beaubourg,
Emerainville, Lognes.
Lagny-sur-Marne, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin,
Chanteloup, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Ferrières, Gouvernes,
Guermantes, Jossigny, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-
Chessy, Bailly-Romainvilliers, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris,
Chalifert, Montévrain.
Chelles, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Le Pin, Vaires-sur-Marne,
Pontault-Combault, Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière,
Pontcarré, Roissy-en-Brie.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 mars 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Charles de Gaulle », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 23 mars 2009 portant homologation du circuit de vitesse Bugatti au Mans (Sarthe)
Est renouvelée l'homologation du circuit de vitesse Bugatti (Sarthe), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), pour tous types de motocyclettes et de voitures, à l'exception de la Formule 1.
Le nombre et le type de véhicules admis simultanément à prendre le départ des épreuves en course et aux essais sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est réglementée.
Il pourra en outre être utilisé les week-ends par les clubs et les écoles de pilotage.
Pour les véhicules soumis aux normes d'émission sonore fixées par les fédérations sportives délégataires, l'utilisation du circuit est autorisée de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Des dérogations à ces horaires d'ouverture pourront être accordées par le préfet dans la limite de trente-cinq jours par an en cas de circonstances particulières justifiant des variations de ces plages horaires et dans la limite d'une heure.
L'exploitant précisera par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet les conditions générales et particulières d'utilisation du circuit et notamment les niveaux de bruit maxima de chaque catégorie de véhicules.
Il contrôlera les émissions sonores des véhicules.
Les données seront à disposition du préfet de la Sarthe à sa demande.
Ces données feront l'objet d'un bilan annuel transmis au préfet de la Sarthe.
Est interdit l'accès à la piste des véhicules dépassant les normes fixées par les fédérations sportives délégataires.
Pistes de 4,185 kilomètres
Arrêté du 23 mars 2009 portant délégation de signature (direction de la coopération de sécurité et de défense)
Délégation est donnée à M. Thierry Vankerk-Hoven, conseiller des affaires étrangères hors classe, adjoint au directeur de la coopération de sécurité et de défense, à M. le colonel Patrick Bengler, chargé de la sous-direction Afrique subsaharienne, et à M. Bernard Laporte, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction monde, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. le colonel Hervé-Dominique Broda, chargé de la sous-direction des moyens, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens de la direction de la coopération de sécurité et de défense, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise
- IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'a...
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Convention d'accompagnateur bé...
Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 95 W est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 95 W.-La convention conclue entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur bénévole en application de l'article 200 octies du code général des impôts mentionne :
« 4° Dans le cas de reprise d'entreprise prévu au 2° de l'article 200 octies, l'ensemble des éléments d'information spécifiques à l'entreprise que l'accompagnateur s'engage à transmettre ;
« Sont annexés à la convention les pièces justifiant que le bénéficiaire satisfait aux conditions prévues au premier alinéa du 1 de l'article 200 octies et, dans le cas prévu à ce même 1, l'agrément de l'accompagnateur.
2° Il est complété par des articles 95 X à 95 Z ainsi rédigés :
« Art. 95 X.-Le créateur ou le repreneur d'entreprise informe sans délai l'accompagnateur de son souhait de modifier son projet de création ou de reprise d'entreprise.
« Art. 95 Y.-Au terme de la convention, un bilan est élaboré conjointement par le créateur ou le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur.
« Dans le cas prévu au 1° de l'article 200 octies, ce bilan est communiqué au réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou à la maison de l'emploi qui a délivré l'agrément à l'accompagnateur.
« Art. 95 Z.-Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies conservent, jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise :
« 1° Soit l'attestation d'agrément délivrée par le réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par la maison de l'emploi mentionnés au second alinéa du a du 1 de l'article 200 octies, soit l'acte établissant la cession de l'entreprise mentionné au second alinéa du 2 du même article ;
La sous-section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie de la partie réglementaire du code du travail est abrogée.
3 400-4 200 MHz dans le sens espace vers Terre pour le service fixe par satellite ;
5 725-6 700 MHz dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite, et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
3 400-4 200 MHz (espace vers Terre)
5 725-6 700 MHz (Terre vers espace)
b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans les zones de service définies comme suit :
― pour la bande de fréquences 5 725-5 850 MHz, la zone de service est la partie de la région 1 définie à l'article 5 du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications visible depuis la position orbitale géostationnaire 10° Est à l'exception des territoires français ;
― pour la bande 5 850-6 700 MHz, la zone de service est la partie de la Terre visible depuis la position orbitale géostationnaire 10° Est avec un angle d'élévation minimum de 5° ;
f) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation doit se faire en conformité avec les décisions communautaires pertinentes en vigueur ou à venir, notamment celles relatives à l'utilisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz.
Le directeur général de l'agence fixe également le nombre des vacations effectuées par les membres de ces instances, par les membres des groupes d'experts ou par les experts extérieurs mentionnés au présent article.
Arrêté du 13 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les privations matérielles
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé concernant les privations matérielles.
La collecte se déroulera en mai et juin 2009 auprès de 12 000 personnes interrogées dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».
L'enquête a pour objectif de mieux connaître les privations matérielles auxquelles les ménages et les individus doivent faire face et permettra de définir un indicateur de pauvreté en conditions de vie.
Il répond à la demande du règlement européen susvisé.
― privations liées à l'habitation principale (surface et équipement du logement, environnement et accessibilité, risque de quitter le logement) ;
― privations en biens durables, en besoins fondamentaux : éducation, loisirs, besoins médicaux ;
― difficultés financières du ménage.
Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 2 : Dispositions générales sur la qu...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 3 : Dispositions relatives au contra...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'organ...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 5 : Dispositions relatives au person...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 1-1 : Etablissements et services accuei...
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements et services mentionnés à l'article D.
344-5-1 autorisés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions suivantes : dans un délai de cinq ans à compter de cette entrée en vigueur et dans le respect des articles L.
313-20 du même code, l'autorité qui a délivré l'autorisation s'assure que l'établissement ou le service satisfait aux dispositions de la présente section.
L'autorité précise, le cas échéant, par écrit, à la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement ou du service les mesures de nature à garantir la qualité de l'accueil ou de l'accompagnement des personnes concernées.
Au chapitre IV du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est inséré après la section 1 une section 1-1 ainsi rédigée :
« Etablissements et services accueillant des adultes handicapés
qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie
« Dispositions générales sur la qualité
et la continuité de l'accompagnement
« Dispositions relatives au contrat de séjour
et au fonctionnement des établissements et services
Arrêté du 20 mars 2009 fixant la date des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 20 mars 2009, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques est fixée au 30 avril 2009.
Délégation est donnée, à compter du 1er avril 2009, à Mme Nathalie BRICNET, chef de cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'usage sans droit de la qualité de biologiste médical ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice des fonctions correspondantes est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal pour les personnes physiques, et aux articles 433-17 et 433-25 de ce même code pour les personnes morales.
Arrêté du 11 mars 2009 portant suppression d'une école annexe de l'IUFM de l'académie de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 mars 2009, l'école annexe de l'IUFM de l'académie de Strasbourg, sise 12, rue Messimy, à Colmar (Haut-Rhin), est supprimée.
Arrêté du 4 mars 2009 portant organisation du bureau enquêtes accidents défense transport terrestre (BEAD-TT)
Le bureau enquêtes accidents défense transport terrestre comprend :
1° Un secrétariat permanent chargé de sa gestion administrative et financière ;
2° En tant que de besoin, une ou des divisions d'études et d'investigations, créées par décision de son directeur.
Sous la conduite du directeur adjoint, le chef du secrétariat permanent assiste le directeur dans l'organisation, la gestion et le suivi des enquêtes techniques, ainsi que dans la communication du bureau enquêtes accidents défense transport terrestre.
Le directeur du bureau enquêtes accidents défense transport terrestre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2009 portant organisation du bureau enquêtes accidents défense mer (BEAD-mer)
Le bureau enquêtes accidents défense mer comprend :
Sous la conduite du directeur adjoint, le chef du secrétariat permanent assiste le directeur dans l'organisation, la gestion et le suivi des enquêtes techniques, ainsi que dans la communication du bureau enquêtes accidents défense mer.
Le directeur du bureau enquêtes accidents défense mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 2008 portant reconnaissance du diplôme d'études de deuxième cycle de l'Ecole spéciale d'architecture (diplôme de l'ESA grade 2) comme équivalent au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 février 2008, est reconnu diplôme d'études de deuxième cycle de l'Ecole spéciale d'architecture (diplôme de l'ESA grade 2) comme équivalent au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master, pour une durée d'un an, à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Arrêté du 16 mars 2009 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la culture et de la communication
L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner) à hauteur des frais réellement engagés sur présentation d'un justificatif de paiement auprès de l'ordonnateur et dans la limite du plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l'outre-mer.
Le taux maximum du remboursement des frais d'hébergement est fixé à 45 € par nuitée.
― communes de plus de 200 000 habitants au sens du recensement le plus récent de l'INSEE.
Les taux journaliers des indemnités susceptibles d'être attribuées aux agents à l'occasion des missions ou des tournées qu'ils effectuent en outre-mer sont les suivants :
De même, un abattement de 50 % peut être appliqué à l'indemnité de repas ou à la fraction correspondante de l'indemnité de mission outre-mer lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé.
Les frais de transport de l'agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge à raison de deux allers et retours par année civile.
La prise en charge de frais de transports supplémentaires dans le cadre de concours ou d'examens professionnels est soumise à validation du chef de service.
Pour les missions à l'étranger ou en outre-mer, une avance peut être consentie, sur demande du missionnaire, à hauteur de 100 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être servie.
L'arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Par arrêté en date du 5 février 2009 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, deux examens professionnels d'accès au cadre d'emplois d'ingénieur territorial par voie de promotion interne (sesssion 2009) seront organisés par les délégations régionales Aquitaine, Nord-Pas-de-Calais, première couronne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel mentionné au 1° de l'article 8-I du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié est fixée à compter du mardi 24 novembre 2009.
La date du début de l'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel mentionné au 2° de l'article 8-I du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié est fixée à compter du mardi 24 novembre 2009.
La liste des délégations régionales organisatrices des examens dans lesquelles doivent être retirés et déposés les dossiers est établie comme suit :
Centre interrégional des concours Aquitaine, 77, allée Jean-Giono, 33075 Bordeaux.
Basse-Normandie, Bretagne, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 5 février 2009 fixant les dates des épreuves et portant ouverture au titre de l'année 2009 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emploi des chefs de service de police municipale
Par arrêté en date du 5 février 2009 du président du Centre national de la fonction publique territoriale, la deuxième session au titre de l'année 2009 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale organisé en application de l'article 5-1 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est ouvert par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Cet examen sera organisé par les délégations régionales Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dates de l'épreuve écrite et orale de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont fixées à compter du mardi 22 septembre 2009.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 4 mai 2009 et le vendredi 29 mai 2009 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionale ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur.
Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préincription en ligne sera annulée.
Première couronne, grande couronne, Centre, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Bretagne, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Haute-Normandie, Alsace-Moselle, Franche-Comté, Bourgogne, Lorraine, Champagne-Ardenne.
Arrêté du 17 mars 2009 fixant la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans des emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects
La date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée au 9 juin 2009.
Décret du 24 mars 2009 portant délégation dans les fonctions d'avocat général (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2009, M. Christian Michaut, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2009, M. BLACHE (Frédéric), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 décembre 2009.
Il est mis fin, à compter du 6 avril 2009, aux fonctions de conseiller pour le développement durable, la recherche et l'industrie au cabinet du Premier ministre exercées par M. François JACQ, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 mars 2009 portant nomination du président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique - M. Bigot (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2009, M. Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, est nommé président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique.
Décret du 25 mars 2009 portant nomination du président-directeur général de Météo-France - M. JACQ (François)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, M. François JACQ, ingénieur général des mines, est nommé président-directeur général de Météo-France, à compter du 6 avril 2009.
Décret du 25 mars 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - M. Sabarot (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, M. Henri Sabarot est nommé président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Décret du 25 mars 2009 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France - M. JACQ (François)
Par décret en date du 25 mars 2009, M. François JACQ, ingénieur général des mines, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France à compter du 6 avril 2009, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Pierre-Etienne BISCH.
Arrêté du 9 mars 2009 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 mars 2009, M. LALANDE (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 août 2009.
II.-Le centre fournit, avant le 31 mars de chaque année, au directeur général de l'agence régionale de santé et à l' Agence nationale de santé publique un rapport d'activité et de performance portant sur l'année précédente et conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 mars 2009, M. APVRILLE (Denis), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 20 mars 2009, est nommée membre du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
Mme Odile Gauthier, directrice de l'eau et de la biodiversité, en remplacement de Mme Judith Jiguet.
Mme Odile Gauthier, ingénieure générale des mines, directrice de l'eau et de la biodiversité, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en remplacement de Mme Judith Jiguet.
Décret du 25 mars 2009 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. MONIOTTE (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 12 novembre 2008, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Josette FABIANI.
Par arrêté du maire de Nice en date du 17 décembre 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Bertrand ELINEAU.
Par arrêté du président de la communauté de l'agglomération belfortaine en date du 22 janvier 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Alain MEYER.
Décret du 24 mars 2009 portant nomination d'un consul général de France à Hong Kong - M. FONBAUSTIER (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2009, M. Marc FONBAUSTIER, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à New Delhi, est nommé consul général de France à Hong Kong, en remplacement de M. Jean-Pierre THEBAULT, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 février 2009, M. ROUZAUD (Bernard), attaché principal d'administration 10e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 août 2009.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2009, Mme Isabelle Bœuf, épouse Soulard, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, à compter du 3 mai 2009, pour une durée d'un an, pour élever un enfant de moins de huit ans.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2009, M. Dominique Rouquayrol de Boisse, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er mars 2009, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2009, Mme Clotilde Pendaries-Bernez, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 20 avril 2009, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2009, Mme Mérète Turlin, épouse Reversade, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er avril 2009, pour une durée de six mois.
Décret du 24 mars 2009 portant détachement ou maintien en détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2009, Mme Isabelle Rohart, épouse Messager, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation pour la période du 1er janvier 2009 au 28 février 2009 inclus.
Décret du 24 mars 2009 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature) - M. Hamon (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2009, est acceptée, à compter du 1er janvier 2009, la démission de M. Didier Hamon, magistrat du second grade.
M. MAROCCO (Willy, Daniel) et Mme DINH-GIA (Sylvie), épouse MAROCCO, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Hélène LOPEZ, notaire associée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tallard (Hautes-Alpes).
Le retrait de Mlle LOPEZ (Hélène, Marie), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hélène LOPEZ, notaire associée, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hélène LOPEZ, notaire associée, est ainsi modifiée : « Willy MAROCCO et Sylvie DINH-GIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle MOUGENOT (Séverine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle THOUARD, COUETOUX, TOURNOUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dole (Jura).
La raison sociale de la société civile professionnelle THOUARD, COUETOUX, TOURNOUX, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « THOUARD, COUETOUX, TOURNOUX, MOUGENOT, huissiers de justice associés ».
La masse des batteries de propulsion des motocyclettes, des quadricycles et tricycles à moteur et des cyclomoteurs électriques n'est pas prise en compte pour la détermination des poids visés au présent titre.
Mme ROBIN (Elodie, Isabelle), épouse TRÉNY, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Françoise FERY-GOUACHON et Jean-Christophe GENOUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Trévoux (Ain).
Par suite du décès de Mme GOUACHON (Françoise), épouse FERY, et de la nomination de Mme ROBIN (Elodie, Isabelle), épouse TRÉNY, la raison sociale de la société civile professionnelle Françoise FERY-GOUACHON et Jean-Christophe GENOUX, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Christophe GENOUX & Elodie ROBIN-TRÉNY, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. GRANGER (Dominique, Emmanuel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles DUTOUR, Christophe LACOSTE, Luc PRIGENT et Jean-Philippe SARRAZY, notaires associés à la résidence de Bordeaux (Gironde).
M. GRANGER (Dominique, Emmanuel) et Mme PAGES (Sandrine, Marie, Geneviève, Michèle) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gilles DUTOUR, Christophe LACOSTE, Luc PRIGENT et Jean-Philippe SARRAZY, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles DUTOUR, Christophe LACOSTE, Luc PRIGENT et Jean-Philippe SARRAZY, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilles DUTOUR, Dominique GRANGER, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Luc PRIGENT et Jean-Philippe SARRAZY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. VIBRAC (Rémi) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre CARAYON et Stéphanie KAMINSKI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Riez (Alpes-de-Haute-Provence).
Le retrait de M. CARAYON (Jean-Pierre, Gaston, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre CARAYON et Stéphanie KAMINSKI, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre CARAYON et Stéphanie KAMINSKI, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stéphanie BENOIT-GONIN-KAMINSKI et Rémi VIBRAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. GARCIA (Arnaud, Gaby) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard DERVIEUX, Thierry LOUIS et Michel VITALI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sallèles-d'Aude (Aude).
Le retrait de M. DERVIEUX (Bernard, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard DERVIEUX, Thierry LOUIS et Michel VITALI, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard DERVIEUX, Thierry LOUIS et Michel VITALI, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry LOUIS, Michel VITALI et Arnaud GARCIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle DAL FARRA (Michèle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Irène CALLAY, Evelyne TAFANI-DYON et Fabien SCHMITE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Troyes (Aube).
Le retrait de Mme ROSSELLE (Irène, Geneviève), épouse CALLAY, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Irène CALLAY, Evelyne TAFANI-DYON et Fabien SCHMITE, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Irène CALLAY, Evelyne TAFANI-DYON et Fabien SCHMITE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Evelyne TAFANI-DYON, Fabien SCHMITE et Michèle DAL FARRA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. CÊTRE (Sébastien, Jean-Charles, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier ADENIS-LAMARRE, Franck MALAUZAT, Bernard BENTEJAC, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC et Olivier LASSERRE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier ADENIS-LAMARRE, Franck MALAUZAT, Bernard BENTEJAC, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC et Olivier LASSERRE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier ADENIS-LAMARRE, Franck MALAUZAT, Bernard BENTEJAC, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE et Sébastien CÊTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2008, M. REVEL (Frédéric) est nommé à compter du 24 janvier 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par examen professionnel.
M. Simon DUFEIGNEUX, chef de cabinet, est nommé conseiller auprès du ministre à compter du 1er avril 2009.
Mme Nathalie BRICNET, chef de cabinet adjointe, est nommée chef de cabinet à compter du 1er avril 2009.
Décret du 20 mars 2009 portant nomination au conseil d'administration du BRGM - M. SASSI (William)
Par décret en date du 20 mars 2009, M. William SASSI est nommé membre suppléant du conseil d'administration du BRGM, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de Mme Frédérique FOURNIER.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires :
Mme CHAMBELLAN LE LEVIER (Chantal), sous-directrice du budget de la mission recherche et enseignement supérieur, suppléante, en remplacement de Mme CASADEVALL (Amélie).
M. GODEFROY (Stanislas), chef du bureau 3 MIRES à la direction du budget, titulaire, en remplacement de M. CHARISSOUX (Denis).
Mlle GODET (Violaine), membre titulaire, en remplacement de M. ZEMMOUR (Michaël).
M. MOHDEB (Saïd), suppléant.
M. GALAP (Camille), président de l'université du Havre, membre titulaire, en remplacement de Mme BENOÎT-RHOMER (Florence).
M. JOHANN (Luc), président de l'université de Metz, suppléant, en remplacement de M. DESCOINGS (Richard).
Mme BONNAFOUS (Simone), présidente de l'université Paris-XII, membre titulaire.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
M. Devaux (Christian), titulaire ;
M. Cytermann (Jean-Richard), suppléant.
M. Hetzel (Patrick), titulaire ;
M. Feuerstein (Claude), suppléant.
En qualité de présidents d'université nommés sur proposition
M. Kahn (Axel), président de l'université Paris-V, titulaire ;
M. Béretz (Alain), président de l'université de Strasbourg, suppléant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 2009, M. Meyer (Guy), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 21 septembre 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 2009, M. Laurichesse (Jean-Gérard), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mars 2009, Mme Fabre (Ginette), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 janvier 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 mars 2009, Mme Gavini-Chevet (Christine), maître de conférences, est nommée sous-directrice de la formation et des écoles à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, à l'administration centrale du ministère de la défense.
Mme Guillemette ROLLAND, conseillère pour la presse et la communication.
M. Thomas FOURNIER, conseiller technique pour l'administration générale, conseiller budgétaire, à compter du 1er avril 2009.
M. Mathias DUFOUR, conseiller, chef du pôle, à compter du 1er avril 2009.
M. Raphaël BENDA est nommé conseiller parlementaire au cabinet de la ministre.
Par décret en date du 20 mars 2009, sont nommées membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration, les personnes mentionnées au tableau n° 1 ci-dessous :
Inspections générales
En remplacement de M. Eric GISSLER
Mme Marie-Christine RIEUBERNET, responsable de la mission de coordination du réseau déconcentré au service des droits des femmes et de l'égalité
En remplacement de Mme Joëlle VOISIN
M. Gilles CLAVREUL, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale au secrétariat général
En remplacement de M. Adolphe COLRAT
M. Luc ALLAIRE, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services
En remplacement de M. Jean-René MASSON
Mme Anne RIEGERT, adjointe au directeur des ressources humaines
En remplacement de M. François LE PULOC'H
Arrêté du 19 mars 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la céramique (n° 1558)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel que modifié par les avenants n° 10 du 5 février 1993, n° 33 du 5 mai 1999 et n° 34 du 20 septembre 1999, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'avenant n° 39 du 21 octobre 2008, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée sous réserve :
― et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 mars 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 18 du 20 mars 2008, relatif à la prime de fin d'année, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 mars 2009 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 8 janvier 2008 sur les zones de petits déplacements des ouvriers et des ETAM conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Décision n° 2009-202 du 3 mars 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre en Basse-Normandie
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE, Canal + et M6 sur la zone desservie par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 9 mars 2010.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe leur sont retirés le 9 mars 2010.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services mentionnés à l'article 1er et publiée au Journal officiel de la République française.
Bagnoles-de-l'Orne - Château d'eau
Barneville-Carterêt 2 - Nord-Ouest
Coutances 1 - Lycée Agricole
Coutances 2 - Les Sapins
Falaise - Chemin des Oliviers
Gavray - Le Grand Bisson
Granville - Avenue des prairies
Honfleur - Côte Vassale
Le Ménil - Hubert-sur-Orne
Pont-d'Ouilly 1 - Chemin du Roi
Pont-Hébert - La Meauffe
Pont-l'Evêque - Beaumont-en-Auge
Saint-Lô - Agneaux
Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonière - La Chapelle-Yvon
Thury-Harcourt - Les Demanes
Villedieu-les-Poêles - La Gare
Vire 2 - Le Mont Epingle
Mortain - Grand Fontaine
Saint-Jean-le-Thomas - Est
Bayeux - Château d'eau
L'annexe I à la décision du 18 janvier 2005 susvisée est modifiée conformément à l'annexe à la présente décision, à compter du 2 février 2010.
L'annexe 1 à la décision du 21 octobre 2003 susvisée est modifiée conformément à l'annexe à la présente décision, à compter du 2 février 2010.
L'annexe I à la décision du 18 janvier 2005 susvisée est modifiée conformément à l'annexe à la présente décision, à compter du 9 mars 2010.
BARNEVILLE-CARTERÊT
L'annexe I à la décision du 21 octobre 2003 susvisée est modifiée conformément à l'annexe à la présente décision à compter du 9 mars 2010.
L'annexe I à la décision du 22 juillet 2008 susvisée est modifiée conformément à l'annexe à la présente décision, à compter du 9 mars 2010.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones de Bagnac-sur-Célé, Cajarc, Craponne-sur-Arzon, Figeac 3, Le Monastier-sur-Gazeille, Nancy, Saint-Germain-Laprade 1, Tence et Villeneuve-d'Allier 1.
BAGNAC-SUR-CELE - LANDRIVIE
LAVAL-DE-CERE 1 ― Cahus
MEYSSAC ― AGGLOMERATION
MAURS ― Ferrieres
MONTSALVY ― AGGLOMERATION
Décision n° 2008-1410 du 16 décembre 2008 autorisant la société Guadeloupe Téléphone Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 2,1 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre mobile de troisième génération ouvert au public dans le département de la Guadeloupe
La société Guadeloupe Téléphone Mobile, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 489 811 273 et dont le siège social est situé LD Moudong Nord, chez DOM Alteum, immeuble La Palmeraie, 97122 Baie-Mahault, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre mobile de troisième génération ouvert au public dans le département de la Guadeloupe.
Décision n° 2008-1411 du 16 décembre 2008 autorisant la société Guyane Téléphone Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 2,1 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre mobile de troisième génération ouvert au public dans le département de la Guyane
La société Guyane Téléphone Mobile, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 489 979 864 et dont le siège social est situé 10, résidence la Rocade, cité Eau-Lisette, 97300 Cayenne, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre mobile de troisième génération ouvert au public dans le département de la Guyane.
La durée de l'autorisation, qui ne peut être supérieure à vingt ans, ainsi que le délai minimal
dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement
Le chiffre d'affaire pris en compte pour déterminer le montant de la redevance sera celui lié à l'exploitation du réseau 3G.
II.-Les hôpitaux de proximité exercent une activité de médecine ou de soins de suite et de réadaptation.
Le volume de leur activité de médecine ou celui de leurs activités de soins de suite et de réadaptation n'excède pas un seuil défini, qui peut être différencié pour chacune de ces activités, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décision n° 2008-1413 du 16 décembre 2008 modifiant la décision n° 2008-0605 du 3 juin 2008 autorisant la société Guadeloupe Téléphone Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique terrestre ouvert au public dans le département de la Guadeloupe
Les dispositions incluses au paragraphe 3 de l'annexe 2 de la décision n° 2008-0605 susvisés ci-après : « 610 € par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Guadeloupe » sont remplacés par les dispositions suivantes : « 534 € par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Guadeloupe ».
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'opérateur et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-1414 du 16 décembre 2008 modifiant la décision n° 2008-0607 du 3 juin 2008 autorisant la société Guyane Téléphone Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique terrestre ouvert au public dans le département de la Guyane
Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2008-0607 du 3 juin 2008 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les fréquences attribuées à l'opérateur à compter de la date d'attribution de la présente autorisation sont :
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de la synthèse des ressources humaines au service de la synthèse, de la stratégie et de la performance au secrétariat général du ministère de la justice est vacant.
La délégation ministérielle aux personnes handicapées est également directement rattachée au sous-directeur.
Le sous-directeur de la synthèse des ressources humaines, placé sous l'autorité du secrétariat général du ministère de la justice, est chargé, en concertation avec les directions et services du ministère, de définir les orientations générales de la politique ministérielle des ressources humaines et d'animer la fonction ressources humaines au sein du ministère.
Ces attributions, en partie nouvelles, issues de la réorganisation de l'administration centrale et de la volonté de renforcer les actions transversales de synthèse et d'arbitrage, nécessitent une expérience en matière de gestion des ressources humaines, une bonne connaissance des règles statutaires et du ministère de la justice.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales, chef du service des affaires sociales, à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (RPUE), à Bruxelles, est susceptible d'être vacant au second semestre 2009.
Le service des affaires sociales de la RPUE a pour fonction de représenter les intérêts de la France dans les domaines de compétence du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports.
Outre le conseiller, chef du service des affaires sociales, il comporte deux conseillers adjoints, l'un sur les questions sanitaires, l'autre sur les questions du travail et des affaires sociales, et trois assistants.
Le poste proposé couvre un champ thématique large et diversifié : relations du travail et négociation collective, formation professionnelle, santé et sécurité au travail, égalité de traitement entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, aspects sociaux de la stratégie de Lisbonne, Fonds social européen, santé publique, médicament...
Les conseillers adjoints jouissent d'une large autonomie dans le suivi des dossiers que le conseiller leur délègue.
Ce poste, qui est plus particulièrement offert aux membres des corps soumis à l'obligation statutaire de mobilité, requiert les qualités suivantes :
― connaissance approfondie des domaines et des administrations du travail et des affaires sociales ;
― ouverture aux autres cultures ;
Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès de Mme Agnès Leclerc, déléguée aux affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-56-73-81), ou de son adjoint, M. Marc Boisnel (téléphone : 01-40-56-45-34), ainsi qu'auprès de M. Cyril Cosme, conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (téléphone : 00-32-2-229-86-31), ou encore auprès de Mme Françoise Philippe-Raynaud, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses (téléphone : 01-40-56-47-01).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, le cas échéant, dans un délai de cinq semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports, direction de l'administration générale du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), ainsi qu'à la délégation aux affaires européennes et internationales, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales auprès de l'ambassade de France à Pékin sera vacant à compter du 30 juillet 2009.
Le conseiller pour les affaires sociales est rattaché à la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports.
Dans les champs du travail, de l'action sociale, de la protection sociale, de la santé, de l'égalité, de la famille et de la ville, le conseiller a pour missions, sous l'autorité de l'ambassadeur de France en Chine :
― des positions chinoises dans les négociations internationales et multilatérales ;
De contribuer au développement de réseaux d'influence et d'entretenir des contacts réguliers et des échanges d'informations avec les milieux économiques, sociaux et associatifs.
Il veillera en particulier à développer des liens de partenariat avec tous les acteurs de la coopération, et notamment du groupement d'intérêt public « Santé et protection sociale » (GIP SPSI), du GIP pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale (GIP Inter) et du GIP « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (GIP ESTHER).
Il favorisera la recherche de partenariat avec des agences et organisations des Nations unies concernées (Organisation mondiale de la santé, Organisation internationale du travail, Fonds des Nations unies pour la population ― FNUAP ―, UNAIDS, PRUD...).
En outre, face au risque pandémique de la grippe aviaire et plus généralement de l'ensemble des risques sanitaires, le conseiller pour les affaires sociales en poste à Pékin est chargé d'une mission régionale de coordination du suivi des dispositifs de surveillance, de contrôle et d'alerte, en concertation avec le ministère des affaires étrangères et européennes, les différentes ambassades concernées et en liaison avec les autorités du pays et les représentants locaux de l'Organisation mondiale de la santé.
A ce titre, en liaison et sous la responsabilité des postes diplomatiques, il se préoccupe également des conditions d'organisation et de prise en charge des communautés d'expatriés et des moyens à mettre en œuvre (disponibilité de masques, de médicaments antiviraux, de vaccins) en accord avec les orientations définies dans le cadre de la politique gouvernementale.
Le titulaire de ce poste, de préférence membre d'un corps supérieur de la fonction publique, devra répondre aux critères suivants :
Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès de Mme Agnès Leclerc, déléguée aux affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-56-73-81), ou de son adjoint, M. Marc Boisnel (téléphone : 01-40-56-45-34), ou encore de Mme Françoise Philippe-Raynaud, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses (téléphone : 01-40-56-47-01).
Avis de vacance d'emplois d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re et de 2e classe
Trois emplois d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe seront également à pourvoir prochainement.
Ces emplois seront pourvus conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 (JORF du 12 janvier 2002).
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, bureau DRHACG A5, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Elles seront accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé relatant l'expérience professionnelle des postulants.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale des Flandres de Bailleul (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale des Flandres de Bailleul (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres, 790, route de Locre, 59270 Bailleul, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'orthoptiste les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder le certificat prévu à l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à la bagasse et au charbon, d'une capacité de production de 15 MW, localisée sur l'île de Marie-Galante, 97112 Grand-Bourg (Guadeloupe).
Un arrêté du préfet de la région et du département de la Réunion en date du 26 février 2009 a attribué, dans les conditions prévues à l'article R.
7123-8 du code du travail, la licence d'agence de mannequins à Mme REMY (Christine), gérante de la SARL VRL ― « Betty Boop », sise, 13, rue du Général-de-Gaulle, Le Forum, 97434 Saint-Gilles-les-Bains.
Par arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, pris le 19 février 2009 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail, à M. Perceval (Eric), gérant de la société ANIMUS, sise 73, rue Sainte-Anne, 75002 Paris.
― A l'intitulé du chapitre V du titre IV du livre IV, à l'article L.
445-7 du code de la construction et de l'habitation et au II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, les mots : « convention globale de patrimoine » et « convention globale » sont remplacés par les mots : « convention d'utilité sociale ».
« Avant le 31 décembre 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré concluent avec l'Etat, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L.
411-9 et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans renouvelable.
« Les établissements publics de coopération intercommu-nale dotés d'un programme local de l'habitat et les départements sont associés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, à l'élaboration des dispositions des conventions d'utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire.
Ils sont signataires des conventions d'utilité sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés et peuvent l'être pour les organismes disposant d'un patrimoine sur leur territoire.
« La convention d'utilité sociale comporte des indicateurs permettant de mesurer si les objectifs fixés pour chaque aspect de la politique des organismes mentionnés au présent article ont été atteints.
Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, la convention prévoit également un dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité selon des seuils et des modalités définis par décret en Conseil d'Etat.
« Si un organisme d'habitations à loyer modéré n'a pas adressé un projet de convention d'utilité sociale au représentant de l'Etat du département de son siège avant le 30 juin 2010, le ministre chargé du logement peut lui retirer une ou plusieurs des compétences mentionnées aux articles L.
« La pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ainsi qu'à » sont remplacés par les mots : «, qui tiennent compte des engagements fixés par les accords mentionnés aux articles L.
441-1-2, ainsi que celles relatives à » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il précise les actions d'accompagnement menées, en lien avec les associations d'insertion, en faveur des personnes mentionnées au II de l'article L.
« Pour l'établissement de la première convention d'utilité sociale, l'organisme peut déroger au présent alinéa.
4° A la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « sixième ».
« La convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, pour sa durée, un dispositif permettant de moduler les loyers en fonction des revenus des locataires nonobstant les plafonds de loyers fixés par les conventions conclues en application de l'article L.
Ces loyers ne peuvent excéder une part des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.
Le minimum et le maximum de cette part sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
― La seconde phrase du second alinéa du II de l'article 1388 bis du code général des impôts est complétée par les mots : «, ainsi qu'aux impositions établies au titre de l'année 2010 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2009 ».
252-1, les mots : « dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
a) A la dernière phrase du premier alinéa du I, le mot : « agréées » est remplacé par les mots : « et organisations » ;
b) Au premier alinéa du II, après les mots : « ainsi que de représentants des associations », sont insérés les mots : « et organisations » ;
« Ces activités sont définies par décret en Conseil d'Etat.
365-1, sont insérés six articles L.
365-6.-En cas d'irrégularités ou de fautes graves de gestion commises par un organisme agréé au titre de l'article L.
365-2 ou de carences de son conseil d'administration, de son directoire ou de son conseil de surveillance, le ministre chargé du logement peut lui retirer son agrément.
421-1, les mots : « agréés par arrêté du préfet » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu à l'article L.
b) Au onzième alinéa, les mots : « agréés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu à l'article L.
422-3, les mots : « agréés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu à l'article L.
441-1-1, le mot : « agréées » est remplacé par les mots : « et organisations » ;
441-2, les mots : « associations préalablement agréées par le représentant de l'Etat dans le département, à l'exception de tout gestionnaire ou bailleur de logements destinés à des personnes défavorisées, et qui mènent des actions d'insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées sur le territoire où sont implantés les logements attribués » sont remplacés par les mots : « organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L.
443-11 est remplacée par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :
« A défaut d'acquéreur prioritaire, le logement peut être offert :
« ― à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales qui s'engage à mettre ce logement pendant au moins quinze ans à la disposition de personnes défavorisées mentionnées au II de l'article L.
« ― à un organisme qui bénéficie de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
451-1, les mots : « et les sociétés coopératives de construction » sont remplacés par les mots : «, les sociétés coopératives de production et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et des sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : «, des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
b) Après le mot : « modéré », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : «, des sociétés d'économie mixte, des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage mentionné à l'article L.
365-2 et leur regroupement.
c) Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et les sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : «, les sociétés d'économie mixte et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
b) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
452-4-1, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : «, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
16° Après le mot : « organisme », la fin du 5° de l'article L.
642-3 est ainsi rédigée : « bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
651-10, les mots : « intervenant dans le domaine de l'insertion par le logement agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d'un agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu à l'article L.
1° Au 7° du II de l'article 150 U, les mots : « mentionné à l'article L.
365-1 » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
2° Au premier alinéa du 4° quater du 1 de l'article 207, les mots : « visées à l'article L.
365-1 du code de la construction et de l'habitation, et » sont supprimés ;
3° Le a du 4° quater du 1 de l'article 207 est ainsi rédigé :
« a) Les activités mentionnées à l'article L.
4° Au III de l'article 210 E, les mots : « mentionné à l'article L.
5° Au 10° du III de l'article 234 nonies, le mot : « visées » est remplacé par les mots : « réalisant les activités mentionnées », et les mots : « qui les mettent à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et qui ont été agréés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département » sont supprimés ;
6° Après le mot : « lucratif », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 C est ainsi rédigée : « bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu à l'article L.
― A la fin de la première phrase de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : «, et agréée par le représentant de l'Etat dans le département » sont supprimés et, à la seconde phrase, les mots : « agréée dans les conditions prévues au présent alinéa » sont remplacés par le mot : « précitée ».
365-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du I s'appliquent aux demandes d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010.
441-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « membre du corps préfectoral, » sont supprimés.
452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est supprimé et le 4° de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est abrogé.
― A compter de l'année 2008 et jusqu'à extinction du programme national de rénovation urbaine, la Caisse de garantie du logement locatif social verse chaque année à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours financier de 30 millions d'euros.
― La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée à verser à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours exceptionnel de 3 millions d'euros au titre de l'exercice 2007.
1° Aux deux alinéas du I ter et à la dernière phrase du I quater de l'article 1384 A, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° A la dernière phrase des premier et deuxième alinéas du I et à la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
3° A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1384 D, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
« Art. 7.-Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, entre 2004 et 2013, sont fixés à 12 milliards d'euros.
« Ces moyens sont affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, créée par l'article 10, à partir des contributions versées, notamment, par l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement mentionnée à l'article L.
313-1.-Les employeurs occupant au minimum vingt salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0, 45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés.
« L'obligation mentionnée au premier alinéa prend la forme d'un versement à un organisme agréé par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.
Les conditions de cet agrément sont définies par décret en Conseil d'Etat.
313-3.-Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction sont composées des versements des employeurs, des retours des prêts antérieurement consentis à l'aide de ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, des emprunts de l'Union d'économie sociale du logement ainsi que, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, de l'affectation de tout ou partie du résultat des collecteurs agréés.
Sont déduits de ces ressources les remboursements aux employeurs par les organismes collecteurs des versements au titre de la participation antérieurement réalisés sous forme de prêts.
« Ces ressources sont consacrées aux catégories d'emplois suivantes :
« a) A des aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci ;
« b) Au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux ainsi qu'à la production de logements locatifs intermédiaires ;
« c) A des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées et de dépenses d'accompagnement social ;
« d) A la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine ;
« e) A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ainsi qu'au soutien à l'amélioration du parc privé ;
« f) A la participation à des actions de formation, d'information ou de réflexion menées par des associations agréées par l'Etat ;
« g) Au versement de compensations à des organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des charges fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Ces interventions peuvent prendre la forme de prêts, d'avances sur travaux, de prises de participation, d'octrois de garantie ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de l'Etat ou à des associations agréées par l'Etat.
« Les ressources consacrées aux catégories d'emplois visées aux b, c, d et e donnent lieu à des contreparties qui peuvent prendre la forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs, dans les conditions prévues par l'article L.
« A compter du 30 juin 2011, le Gouvernement engage, tous les trois ans, une concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement, relative aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.
« Pour chaque catégorie d'emplois, la nature des emplois correspondants et leurs règles d'utilisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement.
La répartition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction entre chacune des catégories d'emplois mentionnées au présent article est fixée par un document de programmation établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement.
Ce document de programmation ainsi que les prévisions de crédits correspondantes sont transmis au Parlement lors du dépôt des projets de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.
Les enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement à chaque emploi ou catégorie d'emplois sont fixées pour une durée de trois ans par décret pris après concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement.
Le Parlement est saisi des répartitions annuelles lors du dépôt des projets de loi de finances.
― L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est un établissement public industriel et commercial.
« Elle est chargée d'une mission d'évaluation et de contrôle relative à la participation des employeurs à l'effort de construction.
― L'agence a un rôle :
« a) De suivi statistique, comptable et financier de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
« b) De contrôle du respect des conditions d'agrément des organismes collecteurs et de suivi de leur performance en termes de gestion ;
« c) De contrôle du respect de la réglementation et des obligations de toute nature incombant :
« ― aux organismes collecteurs agréés ;
« ― à l'Union d'économie sociale du logement ;
« ― aux organismes soumis au contrôle, au sens du III de l'article L.
430-1 du code de commerce, des organismes collecteurs agréés ou de l'Union d'économie sociale du logement ;
« ― aux organismes qui bénéficient, directement ou indirectement, de concours financiers des organismes collecteurs agréés ou de l'Union d'économie sociale du logement ;
« d) De contrôle de l'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
« e) D'évaluation de la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction aux catégories d'emplois visées à l'article L.
« f) D'assistance à l'administration pour l'élaboration des règles applicables aux organismes collecteurs agréés.
― Au titre de ses activités, l'agence :
« a) Détermine la liste, le modèle et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis ;
« b) Peut demander tous les renseignements, éclaircis-sements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission ;
« c) Peut demander la communication de tout document, notamment comptable ;
« d) Propose au ministre chargé du logement la désignation de ceux de ses agents habilités à exercer les contrôles nécessaires à l'accomplissement des missions définies au présent article.
Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
411-2 et les sociétés d'économie mixte sont exclus du champ de contrôle de l'agence.
313-8, les mots : « associations visées à l'article L.
313-7, y compris lorsqu'elles » sont remplacés par les mots : « organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
313-18, y compris lorsqu'ils » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « L'Agence nationale » sont remplacés par les mots : « L'agence », et les mots : « associations mentionnées à l'article L.
313-16 » sont remplacés par les mots : « organismes collecteurs agréés autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte » ;
b) Au second alinéa, les mots : « associations et » sont supprimés, les mots : « l'Agence nationale » sont remplacés par les mots : « l'agence », et le mot : « intéressés » est remplacé par les mots : « chargés du logement, de l'économie et du budget » ;
313-11.-L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de cinq représentants de l'Etat et de trois personnalités désignées par le ministre chargé du logement en raison de leurs compétences en matière de logement.
« Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
313-12.-L'agence est financée, pour son fonctionnement, par un prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction visées à l'article L.
« Le montant de ce prélèvement est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
― En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément, l'agence met l'organisme contrôlé en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile.
« Les manquements mentionnés au premier alinéa incluent les cas où un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement ne souscrit pas sa quote-part au capital de l'union, ne s'acquitte pas des contributions prévues aux articles L.
313-19 ou manque, de manière grave et répétée, aux recommandations de l'union.
― En cas de carence d'un organisme contrôlé à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'agence peut proposer au ministre chargé du logement :
« a) De prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des faits reprochés ainsi que de la situation financière et de la taille de l'organisme intéressé.
Cette sanction, qui ne peut excéder deux millions d'euros, est recouvrée comme en matière d'impôts directs.
« b) D'interdire, pour une durée d'au plus dix ans, à un ou plusieurs membres ou anciens membres des organes dirigeants de participer aux organes de l'organisme, des organismes ayant un objet semblable ainsi qu'aux organes délibérants et de direction d'organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L.
411-2 et des sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux ;
« c) De prononcer les sanctions suivantes, en fonction de la nature de l'organisme :
« ― s'il s'agit d'un organisme collecteur agréé, le retrait de l'agrément ;
313-18, de proposer au ministre de tutelle de cet organisme de suspendre les organes de direction ou d'en déclarer les membres démissionnaires d'office ;
« La sanction est prononcée après avoir mis l'organisme contrôlé en mesure de présenter ses observations.
Dans les cas de manquements mentionnés au second alinéa du I, la sanction est prononcée après avis de l'union.
― En cas d'urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'agence rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours, prononcer ou proposer les sanctions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du c du II.
313-14.-En cas de retrait d'agrément d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
313-18, le ministre chargé du logement procède, par arrêté pris sur proposition ou après avis de l'agence, à sa dissolution et nomme, par le même arrêté, un liquidateur.
313-15.-En cas de dissolution judiciaire d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
313-18, l'actif net dégagé par la liquidation ne peut être attribué qu'à un organisme de même nature.
« En cas de dissolution volontaire ou statutaire d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
313-18, l'actif net dégagé par la liquidation est attribué à un organisme de même nature.
L'organisme est désigné par le ministre chargé du logement, après proposition de l'agence.
« En cas de liquidation administrative d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
313-18, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction est attribuée à un organisme de même nature.
313-16.-En cas de retrait d'agrément d'un organisme collecteur agréé autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
313-18, le ministre chargé du logement transfère, sur proposition ou après avis de l'agence, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
313-18 qu'il désigne.
313-16-3, les mots : « l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction » sont remplacés par les mots : « l'agence » ;
313-17, les mots : « aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « au livre II du code de commerce » ;
« 1° Représente les intérêts communs de ses associés ;
« 2° Gère les fonds mentionnés à l'article L.
« 3° Assure la mise en œuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, dans les conditions définies à l'article L.
313-3, par les associés collecteurs ou par elle à partir de ressources appelées auprès des associés collecteurs ;
« 4° Mobilise l'ensemble des associés collecteurs pour la mise en œuvre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment par l'utilisation d'une partie des contrats de réservation mentionnés à l'article L.
313-26 dont ils sont titulaires ;
« 5° Veille à :
« ― la bonne application, dans les sociétés mentionnées à l'article L.
422-2 dont les organismes collecteurs sont actionnaires de référence au sens de l'article L.
422-2-1, de la politique nationale de l'habitat et de rénovation urbaine définie dans les conventions conclues par l'Etat avec l'union regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
« ― assurer, dans les sociétés dont les organismes collecteurs sont actionnaires de référence, le respect des principes déontologiques qu'elle fixe ;
« ― l'amélioration de la gestion des associés collecteurs ;
« 7° Elabore, dans l'intérêt commun, des recommandations aux associés aux fins mentionnées aux 3° à 6°.
Ces recommandations s'imposent aux associés collecteurs ;
« 8° Donne, en considération des intérêts communs qu'elle représente et des objectifs des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, un avis conforme préalablement aux opérations par lesquelles les associés collecteurs :
« 9° Assure, dans les limites fixées par ses statuts, la gestion d'autres intérêts communs de ses associés et contribue au développement de leurs activités.
« L'Union d'économie sociale du logement est administrée par un conseil de surveillance et un directoire.
― L'Union d'économie sociale du logement dispose d'un fonds d'intervention, d'un fonds d'interventions sociales et d'un fonds de garantie universelle des risques locatifs.
― Le fonds d'intervention contribue à la bonne adaptation des ressources des associés collecteurs aux besoins locaux et à la bonne exécution par l'union des politiques nationales et locales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction.
365-4 exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, lorsque ces organismes sous-louent lesdits logements à des personnes éprouvant des difficultés particulières au sens du II de l'article L.
« En dehors des contributions des associés collecteurs et de toutes ressources de l'Union d'économie sociale du logement, le fonds de garantie universelle des risques locatifs est alimenté par une fraction des primes ou cotisations qui lui sont confiées par les organismes d'assurance qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges sociales mentionné au g de l'article L.
― L'union garantit l'équilibre financier de chaque fonds.
« Chaque associé collecteur apporte sa contribution à chaque fonds.
Le conseil de surveillance de l'union fixe le montant des contributions sous la forme :
« ― de transferts de créances constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
« ― ou d'inscriptions, au bilan de ces associés, de dettes dont le paiement à l'union est garanti par les actifs des associés issus de cette participation.
« ― au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs, les opérations mentionnées au premier alinéa du IV du présent article, d'une part, et celles mentionnées au deuxième alinéa du même IV, d'autre part.
― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'union, fixe les règles de gestion et de fonctionnement du fonds d'interventions sociales et du fonds de garantie universelle des risques locatifs.
313-21.-Le conseil de surveillance de l'union détermine les orientations de l'activité de l'union et veille à leur mise en œuvre.
Il arrête les recommandations mentionnées à l'article L.
« Le conseil de surveillance comporte cinq représentants permanents au plus désignés par les organisations d'employeurs associées et cinq représentants permanents au plus désignés par les organisations de salariés associées.
Le conseil de surveillance est présidé par l'un des représentants désignés par les organisations d'employeurs associées.
Les représentants et leurs suppléants ne peuvent être propriétaires d'actions de l'union.
313-22.-Le budget et les comptes annuels de l'Union d'économie sociale du logement sont arrêtés par le conseil de surveillance.
« Leur état d'avancement est présenté trois fois par an au conseil de surveillance, assorti de propositions de mesures correctrices en cas de décalage important par rapport aux prévisions.
313-23.-Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'Union d'économie sociale du logement.
Ils assistent aux séances du conseil de surveillance.
« Les commissaires du Gouvernement peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la prise de la délibération, opposer conjointement leur veto :
« ― aux délibérations non compatibles avec le respect de l'équilibre entre les emplois et les ressources des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
« ― aux délibérations non conformes à la réglementation.
a) A la première phrase du premier alinéa, les références : « aux 1° à 4° de l'article L.
b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance » ;
313-26-1, les mots : « par une convention conclue entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d'Etat », et les mots : « cette union » sont remplacés par les mots : « l'Union d'économie sociale du logement » ;
313-26-2.-Un quart des attributions, réparties programme par programme, de logements pour lesquels les organismes collecteurs agréés associés de l'Union d'économie sociale du logement disposent de contrats de réservation est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L.
« Les personnes recevant une information concernant les salariés ou les demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires au sein d'un organisme collecteur sont préalablement habilitées à cet effet, par décision du représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme collecteur, et sont tenues au secret professionnel.
313-31, les mots : « des associations mentionnées à l'article L.
313-7 et des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
313-16 ainsi qu'aux administrateurs et aux salariés de l'agence nationale » sont remplacés par les mots : « des organismes collecteurs agréés ainsi qu'aux administrateurs et aux salariés de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction » ;
« Pour la mise en œuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, les collecteurs associés...
« Sont commissaires du Gouvernement auprès de l'association les commissaires du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement.
« L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances et au titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, est d'organiser le dispositif de garantie des risques locatifs mentionné au IV de l'article L.
« Sont commissaires du Gouvernement auprès de l'asso-ciation les commissaires du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement.
« L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances et au titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 précitée, est de réaliser des programmes de logements contribuant à la mixité sociale des villes et des quartiers.
Ces programmes concernent, d'une part, la réalisation de logements locatifs libres dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine et, d'autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
313-35.-Un quart des attributions, réparties programme par programme, de logements appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L.
« Les personnes recevant une information concernant les salariés ou les demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires au sein de l'association foncière logement sont préalablement habilitées à cet effet par décision du représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme collecteur et sont tenues au secret professionnel.
― L'ensemble des actifs, passifs, droits et obligations de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction au titre de son activité de programmation de la fraction de la participation consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille est transféré au fonds d'interventions sociales mentionné à l'article L.
Toutefois, une partie des ressources provenant de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, à hauteur d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du logement, reste gérée par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, jusqu'au 1er janvier 2011, pour le financement exclusif du soutien à la consolidation financière des organismes agréés visés à l'article L.
365-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi et des actions d'accompagnement et de professionnalisation des fédérations professionnelles regroupant ces organismes.
III.-Au premier alinéa de l'article 200 nonies du code général des impôts, la référence : « g de l'article L.
313-1 » est remplacée par la référence : « g de l'article L.
225-91 du code de commerce sont supprimés et l'article L.
V.-Au 6° de l'article 1461 du code général des impôts, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 9° ».
VI.-Le fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement est transformé en une section comptable du fonds d'intervention de cet organisme.
VII.-L'article 4 de la loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est remplacée par la référence à l'article L.
IX.-L'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du I, la référence : « g de l'article L.
2° A la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au neuvième alinéa de l'article L.
313-20 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « aux troisième à cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ».
X.-Le 2° de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi rédigé :
« 2° Les contributions de l'Union d'économie sociale du logement ; ».
XI.-Les conventions passées entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement en application de l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur avant la publication de la présente loi prennent fin à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par le dernier alinéa de l'article L.
313-3 du même code dans sa version issue de la présente loi et, au plus tard, le 30 juin 2009.
XII.-Par dérogation aux dispositions de l'article L.
716-3 du code rural, les employeurs peuvent s'acquitter jusqu'au 30 juin 2009 de leur participation assise sur les rémunérations versées au cours de l'année 2007.
Passé cette date, ils sont assujettis à la cotisation de 2 % mentionnée au même article.
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que de participer à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement » ;
b) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, ainsi que l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles d'habitat privé dégradé » ;
c) Le second alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'Agence nationale de l'habitat est administrée par un conseil d'administration qui comprend un nombre égal :
« 1° De représentants de l'Etat et de ses établissements publics ;
« 2° De parlementaires, de représentants de l'Assemblée des départements de France, de l'Assemblée des communautés de France et de l'Association des maires de France ;
« 3° De personnalités qualifiées, dont deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement ainsi qu'un représentant des propriétaires, un représentant des locataires et un représentant des professionnels de l'immobilier.
« Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances.
Le président est choisi parmi les membres mentionnés aux 2° ou 3°.
« 9° Les ressources provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
― Dans la région, dans le département ou en Corse, le délégué de l'Agence nationale de l'habitat est respectivement le représentant de l'Etat dans la région, dans le département ou en Corse.
4° A la seconde phrase du IV, après les mots : « l'Agence nationale de l'habitat, » sont insérés les mots : « notamment les règles particulières de majorité nécessaires à la gestion des crédits relatifs à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement, ».
II.-L'Agence nationale de l'habitat est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l'amélioration des structures d'hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne.
Un décret fixe les modalités d'application de cette substitution, sa date de mise en œuvre, qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2009, et la liste des opérations transférées avec le montant des dépenses engagées restant à payer.
1° Au premier alinéa, les mots : « supporte seul » sont remplacés par les mots : « ou ses opérateurs nationaux supportent seuls » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou ses opérateurs nationaux ».
443-12-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'acquéreur personne physique ayant acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et l'ayant vendu dans les cinq ans suivant cette acquisition est tenu de verser à l'organisme d'habitations à loyer modéré une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
« L'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur personne physique, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, et lui transmet la liste des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes.
443-7-1.-Dans les copropriétés comportant des logements vendus en application de la présente section, la liste de travaux mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
443-7 fait l'objet, le cas échéant, d'une présentation annuelle par le syndic devant l'assemblée générale des copropriétaires.
A la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
125-2-4 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
Après l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 18-1A ainsi rédigé :
« Art. 18-1A.-Seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic.
Le premier alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans l'hypothèse où l'ancien syndic a fait le choix de confier tout ou partie des archives du syndicat des copropriétaires à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.»
1° Avant l'article 29-1, sont insérés deux articles 29-1A et 29-1B ainsi rédigés :
« Art. 29-1A.-Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le président du tribunal de grande instance d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.
« En l'absence d'action du syndic dans un délai d'un mois à compter de la clôture des comptes, le président du tribunal de grande instance peut être saisi en référé d'une même demande par des copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat.
« Le président du tribunal de grande instance peut être saisi en référé de la même demande par un créancier lorsque les factures d'abonnement et de fourniture d'eau ou d'énergie ou les factures de travaux, votés par l'assemblée générale et exécutés, restent impayées depuis six mois et si le créancier a adressé au syndic un commandement de payer resté infructueux.
« Dans les cas visés aux trois alinéas précédents, le représentant de l'Etat dans le département, le maire de la commune où est implanté l'immeuble et, le cas échéant, le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat sont informés de la saisine par le ou les demandeurs.
« Art. 29-1B.-Le président du tribunal de grande instance, saisi dans les conditions prévues à l'article 29-1A et statuant par ordonnance sur requête ou comme en matière de référé, peut désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.
« Le président du tribunal de grande instance précise, dans son ordonnance, l'imputation des frais entre le syndicat des copropriétaires et le syndic, ou le partage des frais entre eux, dans les cas visés aux premier et deuxième alinéas de l'article 29-1A.
Dans le cas visé au troisième alinéa du même article, les frais sont supportés par les créanciers.
« Dans un délai de trois mois renouvelable une fois par décision du président du tribunal de grande instance, le mandataire ad hoc adresse au président du tribunal de grande instance un rapport présentant l'analyse de la situation financière du syndicat des copropriétaires et de l'état de l'immeuble, les préconisations faites pour rétablir l'équilibre financier du syndicat et, le cas échéant, assurer la sécurité de l'immeuble, ainsi que le résultat des actions de médiation ou de négociation qu'il aura éventuellement menées avec les parties en cause.
« Le greffe du tribunal de grande instance adresse ce rapport au syndic, au conseil syndical, au maire de la commune où est implanté l'immeuble, le cas échéant au président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.
Le président du tribunal de grande instance peut, à tout moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire, d'un ou plusieurs copropriétaires, du représentant de l'Etat dans le département, du procureur de la République ou d'office.
« Art. 8-1.-Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.
La première phrase de l'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi rédigée :
« L'assemblée générale adopte, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement.»
615-6.-Lorsque, dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, le propriétaire, la société civile immobilière, le syndicat des copropriétaires, la société d'attribution ou la société coopérative de construction est, en raison de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à mettre en œuvre, dans l'incapacité d'assurer la conservation de l'immeuble ou la sécurité des occupants, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, sur le territoire duquel est implanté l'immeuble, peut saisir le président du tribunal de grande instance, qui statue comme en matière de référé ou sur requête, aux fins de désignation d'un ou plusieurs experts chargés de constater l'importance du déséquilibre financier du propriétaire, du syndicat ou de la société assurant la gestion de l'immeuble ainsi que la nature et l'importance des travaux à mettre en œuvre.
« Les résultats de l'expertise sont notifiés au propriétaire, au syndicat des copropriétaires ou, s'il y a lieu, à l'administrateur provisoire ou au représentant légal de la société d'attribution, de la société civile immobilière ou de la société coopérative de construction, au représentant de l'Etat dans le département, au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
« Au vu des conclusions de l'expertise, le président du tribunal de grande instance, après avoir entendu les parties dûment convoquées, peut déclarer l'état de carence du propriétaire, de la société civile immobilière, du syndicat des copropriétaires, de la société d'attribution ou de la société coopérative de construction.
« L'ordonnance du président du tribunal de grande instance est notifiée au propriétaire, au syndicat des copropriétaires, à l'administrateur provisoire ou au représentant légal de la société d'attribution, de la société civile immobilière ou de la société coopérative de construction, à l'auteur de la saisine et au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
615-7.-Lorsque l'état de carence a été déclaré, l'expropriation de l'immeuble est poursuivie au profit de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, d'un organisme y ayant vocation, d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L.
« Au vu de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ayant déclaré l'état de carence et des conclusions de l'expertise, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat constitue un dossier qu'il soumet au vote de l'assemblée délibérante.
« Le dossier présente le projet simplifié d'acquisition publique en vue soit de la réhabilitation aux fins d'habitat ou d'un autre usage, soit de la démolition totale ou partielle de l'immeuble concerné.
Celui-ci comporte une évaluation sommaire de son coût ainsi qu'un plan de relogement des occupants concernés répondant aux conditions précisées aux articles L.
314-1 et suivants du code de l'urbanisme et précise la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est demandée l'expropriation.
« Après délibération de l'assemblée délibérante, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat met le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique à la disposition du public en vue de lui permettre de formuler ses observations, pendant une durée minimale d'un mois, dans des conditions précisées par arrêté du maire.
« ― déclare l'utilité publique du projet d'acquisition et détermine la liste des immeubles ou parties d'immeubles, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires de ces droits réels ;
« ― déclare cessibles les immeubles ou parties d'immeubles, les parcelles ou les droits réels immobiliers visés à l'alinéa précédent ;
« ― détermine la date à laquelle il pourra être pris possession des immeubles ou parties d'immeubles, des parcelles ou des droits réels immobiliers après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle.
Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la déclaration d'utilité publique.
« L'arrêté prévu au présent article est notifié aux personnes et dans les conditions visées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
« Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation de l'immeuble.
« Dans le mois qui suit la prise de possession, le représentant de l'Etat dans le département est tenu de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
« Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou des droits réels immobiliers ainsi que l'indemnisation des propriétaires sont soumises aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Après le e de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l'immeuble.
Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés vise à engager les actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers tout en favorisant la mixité sociale, en recherchant un équilibre entre habitat et activités et en améliorant la performance énergétique des bâtiments.
Le programme concerne les quartiers, dont la liste est fixée par décret, présentant soit une concentration élevée d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d'habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
Les actions de ce programme peuvent porter notamment sur :
― la revalorisation des îlots d'habitat dégradé par l'acquisition du foncier et sa revente, nu ou bâti ;
― le relogement des habitants, avec pour objectif prioritaire leur maintien au sein du même quartier requalifié ;
― la production de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement ainsi que la diversification de l'offre immobilière ;
― la réhabilitation du parc privé existant ;
― la lutte contre l'habitat indigne ;
― l'aménagement des espaces et des équipements publics de proximité ;
― l'accompagnement social des habitants ;
― la réalisation des études préliminaires et opérations d'ingénierie nécessaires à sa mise en œuvre.
Pour la période 2009-2016, le programme national prévoit la réhabilitation de 60 000 logements privés, dont au moins 20 000 devant faire l'objet d'un conventionnement, et la production de 25 000 logements locatifs sociaux et 5 000 places d'hébergement ou logements de transition.
Un rapport présentant l'état d'avancement et le bilan de la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est transmis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
― Après l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sont insérés deux articles 10-1 et 10-2 ainsi rédigés :
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'utilisation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce pour le financement des opérations prévues dans les quartiers éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
« Les établissements publics mentionnés au a du présent article peuvent se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L.
325-1, les mots : « contrat de ville » sont remplacés par les mots : « contrat urbain de cohésion sociale ou retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » ;
L'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
2° Le deuxième alinéa du III est complété par les mots : " ou dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 précitée lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ".
« La convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'Etat estime que les demandes motivées de modifications mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L.
302-2 n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement public de coopération intercommunale.
« La convention peut être dénoncée par le représentant de l'Etat lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de l'habitat mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
302-3 sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention.
1° Au troisième alinéa, les mots : « au moins égale à six ans » sont remplacés par les mots : « de six ans » ;
« Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L.
4° A la seconde phrase du sixième alinéa, après le mot : « indigne », sont insérés les mots : «, au sens du troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, » ;
« ― la typologie des logements à construire au regard d'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible.
Cette typologie doit notamment préciser l'offre de logements locatifs sociaux (prêts locatifs sociaux et prêts locatifs à usage social) et très sociaux (prêts locatifs aidés d'intégration) ainsi que l'offre privée conventionnée ANAH sociale et très sociale ; » ;
7° Le quatorzième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« ― les orientations relatives à l'application du b de l'article L.
« Un programme local de l'habitat est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d'agglomération et dans les communautés urbaines.
« Lorsque les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat diffèrent de ceux des bassins d'habitat ou des pays, un syndicat mixte visé au livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales peut réaliser des études de cadrage sur l'habitat servant de base à l'élaboration du programme local de l'habitat par le ou les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes concernés.
« Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat, le représentant de l'Etat porte à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale toutes informations utiles ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte, sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement, nécessaires pour l'application du quatrième alinéa de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : «, les communes et établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme directement concernés » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « de plan local d'urbanisme visés à l'alinéa précédent » ;
« En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat sur le projet de programme local de l'habitat, le représentant de l'Etat peut adresser, dans un délai d'un mois suivant cet avis, des demandes motivées de modifications à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.
« L'établissement public de coopération intercommunale communique pour avis au représentant de l'Etat et au comité régional de l'habitat un bilan de la réalisation du programme local de l'habitat trois ans après son adoption ainsi qu'à l'issue de la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
― A la fin de la section 1 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du même code, il est rétabli un article L.
302-4, à l'exception de son quatrième alinéa, sont applicables aux communes de plus de 20 000 habitants qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
302-11 du même code, les mots : « d'au moins » sont remplacés par le mot : « de ».
302-1 du code de la construction et de l'habitation, l'adoption du programme local de l'habitat intervient au plus tard le 13 juillet 2009 pour les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines.
Cette adoption intervient dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi pour les communautés de communes compétentes en matière d'habitat dont la population est comprise entre 30 000 et 50 000 habitants et comprenant une commune de plus de 10 000 habitants.
IX.-Pour les communes mentionnées à l'article L.
302-4-1 du code de la construction et de l'habitation, l'adoption du programme local de l'habitat défini à l'article L.
302-1 du même code intervient dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi.
X.-Les programmes locaux de l'habitat adoptés depuis moins de cinq ans à la date de publication de la présente loi sont mis en conformité avec ses dispositions dans un délai d'un an à compter de sa publication.
« Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le programme local de l'habitat et nécessitant une modification du plan.
123-12, après les mots : « d'aménagement, », sont insérés les mots : « d'un programme local de l'habitat, » ;
« Le préfet met également en œuvre la procédure prévue aux deux alinéas précédents lorsque :
« ― à l'issue du délai de trois ans mentionné à la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
123-1, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur, d'un schéma de mise en valeur de la mer, d'une charte de parc naturel régional ou de parc national, d'un plan de déplacements urbains ou d'un programme local de l'habitat ;
« ― à l'issue du délai d'un an mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
123-1, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus par le programme local de l'habitat et nécessitant une modification dudit plan.
« Lorsqu'ils sont élaborés et approuvés par des établissements publics de coopération intercommunale dont ils couvrent l'intégralité du territoire, les plans locaux d'urbanisme intègrent les dispositions des programmes locaux de l'habitat définis aux articles L.
302-4 du code de la construction et de l'habitation et tiennent lieu de programmes locaux de l'habitat.
II.-Le I n'est applicable aux plans locaux d'urbanisme approuvés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi qu'à compter de leur prochaine révision.
Lorsque l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme a été prescrite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider ou non de les appliquer.
« 15° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d'une taille minimale qu'ils fixent ; ».
« 16° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.
a) Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
b) A la première phrase de l'article L.
230-4, les mots : « aux a à c de » sont remplacés par le mot : « à » ;
« Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce.
Toutefois, par exception à la deuxième phrase de l'article L.
225-1 du même code, elles peuvent être composées de deux actionnaires ou plus.
« Les sociétés publiques locales d'aménagement sont soumises aux dispositions du chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.
1° Le mot : « totalité » est remplacé par le mot : « majorité » ;
« Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
240-2 du code de l'urbanisme, les mots : « et à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « , à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de l'article L.
111-1-2 du code de l'urbanisme, les mots : « ou l'extension des constructions existantes » sont remplacés par les mots : « , l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ».
« Si cet établissement perçoit la taxe sur le même territoire qu'un établissement public visé au b de l'article L.
321-1 du même code, ce plafond est fixé à 10 € par habitant pour chaque établissement.
Les établissements concernés peuvent toutefois, par convention, modifier ce plafond dans la limite d'un plafond global de 20 € par habitant.
Si cet établissement perçoit la taxe sur le même territoire qu'un établissement public visé au quatrième alinéa du même article, le plafond global par habitant est fixé à 20 €.
Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement.
― A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1607 ter du même code, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : «, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 1607 bis, ».
― Au premier alinéa du III de l'article 1529 du code général des impôts, les mots : « aux deux tiers du prix de cession du terrain, défini à l'article 150 VA » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
― Le I s'applique dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
123-1-1, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « qui précèdent » ;
« Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut, par délibération motivée, déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols résultant de l'un de ces documents est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation.
La délibération fixe pour chaque secteur ce dépassement, qui ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées.
En l'absence de coefficient d'occupation des sols, l'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface habitable supérieure de plus de 20 % à la surface habitable existante.
Le projet de délibération comprenant l'exposé des motifs est porté à la connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante.
« Le sixième alinéa n'est pas applicable dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit mentionnées à l'article L.
147-4 du présent code et dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L.
« Son application est exclusive de celle des articles L.
123-12-1, après le mot : « opportunité », sont insérés les mots : « d'une application des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article L.
127-1.-Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut, par délibération motivée, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation des sols ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol.
128-1 ne peut entraîner une majoration du coefficient d'occupation des sols ou un dépassement des limites résultant des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol supérieurs à 50 %.
V.-Les délibérations prises sur le fondement de l'article L.
127-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à celle du présent article restent applicables.
147-4-1.-A compter du 20 février 2009, le plan d'exposition au bruit des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture ne comprend que des zones A et B.
« Toutefois, à l'intérieur du périmètre défini par la zone C préalablement au 20 février 2009, les 1°, 2° et 5° de l'article L.
« Pour les aérodromes dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture, une augmentation de la capacité de logements et de la population à l'intérieur de ces secteurs est autorisée dans une limite définie dans l'acte de création de ces secteurs ou dans une décision modificative prise dans les mêmes formes.
― Le I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics ou cédés par eux » sont remplacés par les mots : « appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, à des sociétés dont il détient la majorité du capital ou cédés par eux » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « périmètres », sont insérés les mots : «, pouvant comprendre des immeubles appartenant à d'autres personnes publiques ou privées lorsque ceux-ci sont indispensables à la réalisation de l'opération, ».
II.-Au g de l'article L.
213-1 du code de l'urbanisme, les mots : « ou ses établissements publics » sont remplacés par les mots : «, ses établissements publics ou des sociétés dont il détient la majorité du capital ».
a) Les mots : « ainsi que les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L.
b) Sont ajoutés les mots : « ou de la réalisation d'un programme de construction » ;
2° A la seconde phrase, les mots : «, une région ou un établissement public d'aménagement » sont remplacés par les mots : « ou une région ».
332-11-3.-Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L.
332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat, dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L.
121-2, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.
332-11-4.-Dans les communes où la taxe locale d'équipement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L.
311-4, après le mot : « concerté », sont insérés les mots : «, de conventions de projet urbain partenarial » ;
332-6 sont complétés par les mots : « ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L.
332-10, après le mot : « terrains », sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis » ;
311-1 », sont insérés les mots : «, d'une convention de projet urbain partenarial conclue en application de l'article L.
332-29, après le mot : « concerté », sont insérés les mots : « ou des projets urbains partenariaux » ;
332-30, après le mot : « concerté », sont insérés les mots : « ou dans une zone couverte par une convention de projet urbain partenarial ».
III.-Le code de la construction et de l'habitationest ainsi modifié :
3° Après le treizième alinéa de l'article L.
« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
L'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « existants », sont insérés les mots : « et des structures existantes que sont les structures d'hébergement, les établissements ou logements de transition, les logements-foyers ou les résidences hôtelières à vocation sociale» ;
« Le présent h s'applique aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
II.-Le I s'applique aux acquisitions et constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pris en application du même I.
III.-La deuxième phrase du deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complétée par les mots : « lorsque les travaux de transformation du local ou de réhabilitation du logement ont fait l'objet de la déclaration d'ouverture de chantier avant le 31 décembre 2009 ».
Au deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le taux : « 45 % »est remplacé par le taux : « 60 % ».
Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié:
1° Après le mot : « location », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « si ces logements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L.
Cette déduction est consentie à compter de la date de prise d'effet de la convention et pendant toute sa durée d'application.
2° Après le mot : « logements », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « lorsque ces logements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L.
« Un décret précise les modalités de prise d'effet de ces conventions.
« Lorsque, à l'échéance de l'une des conventions mentionnées à l'article L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation, y compris après une période triennale de prorogation, le contrat de location du logement concerné est en cours de validité conformément à l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bénéfice de l'une des déductions des revenus bruts prévue au présent m est maintenu jusqu'à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction de ce contrat de location, tant que le même locataire reste en place et que toutes les conditions, notamment celles de loyer, sont remplies.
« Pour les baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le logement est loué à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L.
Cette déduction s'applique pendant la durée de location à l'organisme.
Elle s'applique pour les logements situés dans les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements définies par arrêté.
Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, les services de l'Etat établissent une carte des logements construits sous le régime fiscal prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
Ils adressent les éléments de ce bilan et, le cas échéant, le bilan des contrôles effectués au titre de l'article L.
353-11 du code de la construction et de l'habitation aux établissements publics mentionnés à l'article L.
302-1 du même code pour les communes qui les concernent.
― Le 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux réduit de 5, 5 % s'applique également, dans des conditions fixées par décret, aux ventes ou à la construction de logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J, si elles bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement, si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionnés au dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 et si ces personnes bénéficient d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement mentionné à l'article L.
Dans un même programme de construction ou pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de vente ou de construction hors taxe des logements neufs visés au présent alinéa ne peut excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5, 5 % ne s'applique pas.
II.-Le II de l'article 284 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après la référence : « 5 », est insérée la référence : «, 6 » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : «, ou de logements mentionnés au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies » ;
« Pour les opérations mentionnées au 2 du I de l'article 278 sexies s'agissant des seules opérations visées aux dixième et quinzième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 ainsi qu'aux 3 ter, 3 octies, 6 et 7 du I de l'article 278 sexies, le complément d'impôt dû est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année.
III.-Le prix de vente ou de construction des logements visés aux 3 octies et 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 3 ter du même I.
IV.-Le III est applicable aux logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de publication de la présente loi.
« ― les logements neufs destinés à être affectés à l'habita-tion principale de personnes physiques, si ces personnes acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d'un prêt à remboursement différé, dans les conditions mentionnées au 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ou encore, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 3 ter du même I.
VI.-Les I et II sont applicables aux opérations engagées, définies par décret, à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2010.
VII.-Au V de l'article 33 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « dont les ressources », sont insérés les mots : « , à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « remettre » est remplacé par le mot : « transmettre ».
Au début de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ».
613-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « excédant une année » sont supprimés.
613-2 du même code, le mot : « trois » est remplacé deux fois par le mot : « un ».
Le 1° de l'article 1719 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
A la première phrase du neuvième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « peut instaurer » sont remplacés par le mot : « instaure ».
« Le ou les services ou organismes saisis réalisent une enquête financière et sociale au cours de laquelle le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes à l'enquête.
« Dans les logements situés sur les territoires définis au 7° de l'article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur en application du premier alinéa du présent article et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la même loi ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.
Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
441-9, sont, deux années consécutives, au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements fixés en application de l'article L.
441-1 n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement du double de ces plafonds.
« Dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement du double de ces plafonds, le bailleur en informe les locataires sans délai.
« Six mois avant l'issue de ce délai de trois ans, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation.
― Si, au cours de la période de trois ans visée au I, les locataires justifient que leurs ressources sont devenues inférieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ce logement, ils bénéficient à nouveau du droit au maintien dans les lieux.
― Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement du double des plafonds de ressources, atteignent leur soixante-cinquième anniversaire et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L.
Il ne s'applique pas non plus [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009] aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
443-15-1 ou de démolition prévue par une convention visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.
114 du code de l'action sociale et des familles ou à des personnes de moins de trente ans ;
« ― pour une durée d'un an renouvelable, une partie de leur logement à des personnes de moins de trente ans.
a) Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Les cinquième, sixième et dernier alinéas sont supprimés ;
442-8 et nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L.
411-2 peuvent louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étudiants, aux personnes de moins de trente ans ou aux personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Ces locataires ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.
Le contrat de location a une durée d'un an.
Il peut toutefois être renouvelé dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« En cas de location d'un même logement à plusieurs personnes, un contrat de location unique est signé par l'ensemble des colocataires qui consentent à une clause de solidarité inscrite dans ce contrat.
« Tout changement de colocataire fait l'objet d'une autorisation préalable du bailleur et d'une information de la commission d'attribution mentionnée à l'article L.
« Le nombre de logements pouvant être attribués dans les conditions prévues aux alinéas précédents est mentionné dans la convention d'utilité sociale prévue à l'article L.
A défaut d'une telle convention, le bailleur fixe ce nombre après accord du représentant de l'Etat dans le département et consultation des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat adopté.
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été donné dans un délai de deux mois.
« Ces logements sont attribués par la commission d'attribution mentionnée à l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « peuvent louer », sont insérés les mots : «, meublés ou non, » ;
351-2 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux personnes morales mentionnées au I de l'article L.
c) Au septième alinéa, les mots : « centres communaux d'action sociale et les organismes et associations mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « personnes morales mentionnées au I » ;
442-8-4 est applicable aux organismes mentionnés à l'article L.
411-2, aux sociétés d'économie mixte et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
« Les locataires qui ne répondent plus aux conditions pour être logés dans ces logements meublés ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux.
Ces conditions sont précisées par le contrat de location.
Le contrat de location a une durée d'un an renouvelable.
« ― et les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts.
II.-La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du 7° de l'article 10, les mots : « à Paris, dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris et dans les communes dont la population municipale est égale ou supérieure à 10 000 habitants » sont remplacés par les mots : « dans les communes comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ainsi que dans les communes de plus de 20 000 habitants », et la référence : « 327 du code de l'urbanisme et de l'habitation » est remplacée par la référence : « L.
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 13 bis, les mots : « être en bon état d'habitation, remplir les conditions d'hygiène normales » sont remplacés par les mots : « satisfaire aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 19 et au septième alinéa de l'article 20, les mots : « suivant les usages locaux et » sont supprimés.
III.-L'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
Ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L.
c) Au début du second alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
« Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 15 leur sont applicables lorsque le congé émane du locataire.
b) Au début du dernier alinéa, les mots : « En outre, » sont supprimés.
IV.-Le présent article est applicable aux contrats en cours.
A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application des articles L.
V.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret.
2° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « est », est inséré le mot : « également ».
- Le I s'applique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
Le II de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
443-15-1 ou de démolition prévue par une convention visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le bailleur peut donner congé au locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel.
2° Le titre VIII du livre IV est ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE LOGEMENTS SOCIAUX
481-1.-Les sociétés d'économie mixte bénéfi-cient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini à l'article L.
« Ces sociétés sont soumises au contrôle de l'administration dans les conditions prévues aux articles L.
Leurs activités d'intérêt général mentionnées au premier alinéa font l'objet d'une comptabilité distincte.
― Les chapitres Ier et V du titre IV du présent livre, les articles L.
― La section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre est applicable aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.
443-15-1 ou de démolition prévue par une convention visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le bailleur peut donner congé au locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
481-6.-Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants de leurs locataires qui disposent d'une voix consultative.
« Dispositions relatives à la mobilité des locataires
441-1 sont prorogés afin de leur permettre de disposer du logement qu'ils occupent pour une durée de trois ans.
Cette prorogation intervient à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement du double de ces plafonds.
― Si, au cours de la période de prorogation visée au I, les locataires justifient que leurs ressources sont devenues inférieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ce logement, il est conclu un nouveau bail d'une durée de trois ans renouvelable.
Il ne s'applique pas non plus [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009] aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.
II.-Le chapitre II du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation résultant du I du présent article est applicable aux contrats en cours.
A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application du même chapitre.
― Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation sont minorés de 10, 3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
IV.-L'augmentation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, résultant de la révision du 1er juillet 2009, ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de l'année 2008 telle que définie par le d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'augmentation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, résultant de la révision du 1er janvier 2010, ne peut excéder la variation sur six mois, de janvier à juin 2009 inclus, de l'indice de référence des loyers.
V.-Le IV ne s'applique pas aux loyers et aux redevances pris en application de l'article L.
VI.-Le huitième alinéa de l'article L.
1° A la première phrase, après le mot : « maximum », sont insérés les mots : «, majorés de 11 %, » ;
2° A la dernière phrase, après les mots : « livre III, », sont insérés les mots : « majorés de 11 %, ».
444-1 du code de l'urbanisme, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « secteurs ».
121-15.-L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat disposant de la moitié des voix, de représentants du Parlement et des collectivités territoriales, de représentants syndicaux et de personnalités qualifiées.
Son président est désigné par l'Etat parmi ces dernières.
« Dans la région, dans le département ou en Corse, le délégué de l'agence est, respectivement, le représentant de l'Etat dans la région, le département ou la collectivité territoriale de Corse.
Il signe les conventions passées pour son compte et concourt à leur mise en œuvre, à leur évaluation et à leur suivi.
« 1° Les subventions ou concours de l'Etat ;
« L'agence peut, en outre, recevoir, dans le cadre de conventions, des contributions de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, d'organismes nationaux ou locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole, ou d'établissements publics.
III.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Elle contribue à la lutte contre l'illettrisme et à la mise en œuvre du service civil volontaire.
Elle participe aux opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
« 6° A l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d'apprentissage de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d'autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour.
V.-Des agents non titulaires de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances affectés aux missions antérieurement exercées par celle-ci en matière d'intégration sont transférés à l'organisme mentionné à l'article L.
5223-1 du code du travail, dans des conditions fixées par arrêté des ministres concernés.
Ils conservent, lors de ce transfert, le bénéfice de leurs contrats.
222-5 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : «, notamment parce qu'elles sont sans domicile ».
― La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L.
― Un plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile, inclus dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, est établi dans chaque département.
Ce plan est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département en association avec les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de programme local de l'habitat ainsi qu'avec les autres personnes morales concernées, notamment les associations, les caisses d'allocations familiales et les organismes d'habitations à loyer modéré.
« Ce plan couvre l'ensemble des places d'hébergement, des capacités d'accueil de jour, des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, des logements temporaires, à offrir dans des locaux présentant des conditions d'hygiène et de confort respectant la dignité humaine, des services d'accompagnement social, faisant l'objet d'une convention avec l'Etat, des actions d'adaptation à la vie active et d'insertion sociale et professionnelle des personnes et familles en difficulté ou en situation de détresse, ainsi que des différentes composantes du dispositif de veille sociale mentionné à l'article L.
« Ce plan, établi pour une période maximale de cinq ans :
« 1° Apprécie la nature, le niveau et l'évolution des besoins de la population sans domicile ou en situation de grande précarité ;
« 2° Dresse le bilan qualitatif et quantitatif de l'offre existante ;
« 3° Détermine les besoins en logement social ou adapté des personnes prises en charge dans l'ensemble du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion ;
« 4° Détermine les perspectives et les objectifs de développement ou de transformation de l'offre ;
« 5° Précise le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services qu'il couvre et avec ceux mentionnés à l'article L.
« 6° Définit les critères d'évaluation des actions mises en œuvre dans son cadre.
« Un plan régional d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile est élaboré pour l'Ile-de-France par le représentant de l'Etat dans la région, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I.
Il a pour objet d'assurer la cohérence entre les plans départementaux et la coordination de leur application, afin de permettre notamment la mise en œuvre effective du dispositif régional de veille sociale et de gestion des places d'hébergement prévu à l'article L.
― La capacité à atteindre est au minimum d'une place d'hébergement par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 50 000 habitants ainsi que pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants et qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
― Les places d'hébergement retenues pour l'appli-cation du présent article sont :
― Ne sont pas soumises au prélèvement prévu au VI :
― Le représentant de l'Etat dans le département notifie chaque année, avant le 1er septembre, à chacune des communes mentionnées au II un état des places d'hébergement disponibles au 1er janvier de l'année en cours.
― A compter du 1er janvier 2010, il est effectué chaque année, par neuvième des mois de mars à novembre, un prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places d'hébergement est inférieur aux obligations mentionnées au II.
II.-L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994relative à l'habitat est abrogé.
III.-L'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plan départemental inclut le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile prévu par l'article L.
IV.-Au quatorzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, les mots : «, et notamment dans ceux mentionnés au 8° du I de l'article L.
V.-Au second alinéa de l'article L.
311-9 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « schéma départemental des centres d'hébergement et de réinsertion sociale » sont remplacés par les mots : « plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile ».
VI.-Au sixième alinéa de l'article L.
312-5 du même code, la référence : «, 8° » est supprimée.
1° Au premier alinéa, après le mot : « appartenant », sont insérés les mots : « depuis plus de dix ans » ;
« Les logements-foyers construits ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou qui ont ouvert droit à l'aide personnalisée au logement en vertu d'une convention prévue à l'article L.
351-2 demeurent soumis, lorsqu'ils font l'objet d'une mutation, à des règles d'attribution sous conditions de ressources et des règles de fixation de redevance par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pendant une période d'au moins dix ans à compter de ladite mutation.
« En outre, les emprunts peuvent être transférés aux personnes morales bénéficiaires des ventes mentionnées au premier alinéa, avec maintien des garanties y afférentes consenties par des collectivités territoriales, par leurs groupements ou par des chambres de commerce et d'industrie, sauf opposition des créanciers ou des garants dans les trois mois qui suivent la notification du projet de transfert du prêt lié à la vente.
IX.-A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
631-11 du même code, après le mot : « code », sont insérés les mots : « qui ne nécessitent aucun accompagnement social ou médico-social sur site ».
XI.-Au début de l'article L.
312-1 informent en temps réel de leurs places vacantes le représentant de l'Etat qui répartit en conséquence les personnes recueillies.
« A la demande du représentant de l'Etat, cette régulation peut être assurée par un des établissements mentionnés à l'alinéa précédent, sous réserve de son accord.
345-2-2.-Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.
II.-L'article 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est abrogé.
A l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Une stratégie cohérente de mobilisation de logements dans le parc privé.
A cet égard, il définit les actions à mettre en œuvre, dont le recours aux actions d'intermédiation locative, leurs modalités, les objectifs et les moyens alloués, en s'appuyant sur un diagnostic partagé et une consultation de l'ensemble des acteurs concernés.
« Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat dans le département.
b) Au 4°, le mot : « agréées » est remplacé par les mots : « et organisations ».
a) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « transition », sont insérés les mots : «, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale » ;
c) Au quatrième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ou ayant eu à connaître de la situation locative antérieure du demandeur » ;
d) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle reçoit également des services sociaux qui sont en contact avec le demandeur et des instances du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ayant eu à connaître de sa situation toutes informations utiles sur ses besoins et ses capacités et sur les obstacles à son accès à un logement décent et indépendant ou à son maintien dans un tel logement.
e) La deuxième phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : «, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires » ;
f) Après la première occurrence du mot : « départe-ment », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « définit le périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés et qui, en Ile-de-France, peut porter sur des territoires situés dans d'autres départements de la région après consultation du représentant de l'Etat territorialement compétent.
Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande.
En Ile-de-France, il peut aussi demander au représentant de l'Etat d'un autre département de procéder à une telle désignation.
En cas de désaccord, la désignation est faite par le représentant de l'Etat au niveau régional.
Cette attribution s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'Etat dans le département dans lequel le logement est situé ou, lorsque le demandeur est salarié ou demandeur d'emploi, sur les droits à réservation d'un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement dans les conditions prévues à l'article L.
g) Le huitième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En Ile-de-France, il peut également demander au représentant de l'Etat dans un autre département de la région de faire une telle proposition.
Si la demande n'aboutit pas, la proposition est faite par le représentant de l'Etat au niveau régional.
h) A la fin du neuvième alinéa, les mots : « présents dans le département » sont remplacés par les mots : « intervenant sur le périmètre défini au septième alinéa du présent article et, le cas échéant, susceptibles d'effectuer le diagnostic ou l'accompagnement social préconisé par la commission de médiation » ;
i) Le dixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En Ile-de-France, il peut également demander au représentant de l'Etat dans un autre département de la région de procéder à l'attribution d'un tel logement sur ses droits de réservation.
Si la demande n'aboutit pas, l'attribution est faite par le représentant de l'Etat au niveau régional.
Elle est imputée sur les droits de réservation du représentant de l'Etat dans le département où le logement est situé.
j) Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« En Ile-de-France, il peut aussi demander au représentant de l'Etat d'un autre département de procéder à une telle demande.
a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires » ;
« En Ile-de-France, il peut aussi demander au représentant de l'Etat d'un autre département d'effectuer une telle proposition.
En cas de désaccord, la proposition est faite par le représentant de l'Etat au niveau régional.
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans lequel l'hébergement, le logement de transition, le logement-foyer ou la résidence hôtelière à vocation sociale est situé et, le cas échéant, susceptibles d'effectuer le diagnostic ou l'accompagnement social préconisé par la commission de médiation » ;
4° Après le IV, il est inséré un IV bis et un IV ter ainsi rédigés :
― Les propositions faites en application du présent article aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation particulière.
― Un demandeur ne peut saisir qu'une commission de médiation en application du présent article.
a) A la première phrase, les mots : « avis rendus » sont remplacés par les mots : « décisions prises » ;
b) A la fin de la seconde phrase, le mot : « demandes » est remplacé par le mot : « décisions » ;
― Les membres de la commission de médiation et les personnes chargées de l'instruction des saisines sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
― Lorsque la commission de médiation est saisie, dans les conditions prévues au II, d'un recours au motif du caractère impropre à l'habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des locaux occupés par le requérant, elle statue au vu d'un rapport des services mentionnés à l'article L.
1331-26 du code de la santé publique ou des opérateurs mandatés pour constater l'état des lieux.
1331-31 du code de la santé publique et les articles L.
Ils sont également signalés au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées aux fins d'inscription à l'observatoire nominatif prévu au quinzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
« Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du coût moyen du type d'hébergement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.
« Ces informations portent notamment sur les dispositifs d'aide à l'accès ou au maintien dans le logement et sur les modalités du recours devant la commission de médiation.
« Les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à cette information.
Après le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»
« Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités peut constituer un motif de refus pour l'obtention de celui-ci.»
« Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge des affaires familiales en application du troisième alinéa de l'article 220-1 du même code, ou lorsque ce demandeur est une personne qui était liée par un pacte civil de solidarité dont elle a déclaré la rupture au greffe du tribunal d'instance, les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du nouveau contrat.
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa ».
« e) De personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle.
Cette situation est attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge des affaires familiales en application du troisième alinéa de l'article 220-1 du même code.
« Il peut également procéder à la même délégation directement au bénéfice du président d'un établissement public de coopération intercommunale ayant conclu un accord collectif intercommunal en application de l'article L.
« Lorsque la délégation est effectuée directement au bénéfice du président d'un établissement public de coopération intercommunale, la convention prévoit les modalités d'association des communes membres à l'utilisation des droits de réservation sur leur territoire.
« Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du III de l'article L.
« Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
L'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune, » sont remplacés par les mots : « ou exposées à des situations d'habitat indigne,» ;
« Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.
1331-28, les mots : « pour assurer la salubrité d'»sont remplacés par le mot : « à » ;
1331-29 est complétée par les mots : «, y compris sur des locaux devenus vacants » ;
1334-2, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « ou, sous réserve de validation par l'autorité sanitaire, le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L.
1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, » ;
« ― qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux...
A la dernière phrase du second alinéa de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « peut transmettre » sont remplacés par le mot : « transmet ».
13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par un III ainsi rédigé :
2° Au même 1°, après les mots : « effectuée en application », sont insérés les mots : « de l'article L.
1331-28 du code de la santé publique lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, le privilège...
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , à concurrence de sa valeur » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « cas, », sont insérés les mots : « pour les créances nées de l'application de l'article L.
1331-28 du code de la santé publique lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, ».
― Les I et II s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.
1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé :
― Dans le cas où un établissement recevant du public est à usage total ou partiel d'hébergement et que le maire a prescrit, par arrêté, à l'exploitant et au propriétaire les mesures nécessaires pour faire cesser la situation d'insécurité constatée par la commission de sécurité et, le cas échéant, pour réaliser des aménagements et travaux dans un délai fixé, le maire peut...
2° Sont ajoutés un alinéa et les II à VII ainsi rédigés :
2° Après les mots : « dignité humaine », sont insérés les mots : «, à la sécurité des personnes ».
« Lorsqu'une collectivité publique s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par l'autorité administrative de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.
511-2, le mot : « mitoyens » est remplacé par le mot : « contigus » ;
511-2, après les mots : « de la défaillance de certains copropriétaires », sont insérés les mots : «, sur décision motivée du maire, » ;
129-2, après les mots : « certains copropriétaires », sont insérés les mots : «, sur décision motivée du maire, » ;
129-3 est complété par les mots : « et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger s'il la constate » ;
« En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
« Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter.
« Dans ce cas, ou si l'exécution...
521-2 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : «, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police ».
― La dernière phrase du treizième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
Aux fins de mise en œuvre de la politique de lutte contre l'habitat indigne, les comités transmettent au ministre chargé du logement les données statistiques agrégées relatives au stock de locaux, installations ou logements figurant dans l'observatoire ainsi que le nombre de situations traitées au cours de l'année.»
124 B.-Les fournisseurs de données et les gestionnaires des observatoires nominatifs prévus par l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement peuvent recevoir des services fiscaux, sur leur demande, communication des renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires au recensement et au suivi du traitement des logements, locaux ou installations indignes et non décents.
421-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 6° et un 7° ainsi rédigés :
― Avant le pénultième alinéa de l'article L.
― Le chapitre IV du titre IV du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré » ;
2° Il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants » et comprenant les articles L.
3° Après le mot : « satisfaire », la fin du premier alinéa de l'article L.
444-3 est ainsi rédigée : « aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
a) A la première phrase, les mots : « tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par le mot : « précitée » ;
b) A la seconde phrase, après les mots : « du transfert », sont insérés les mots : « ou de la poursuite » ;
444-6, le mot : « sous-occupant » est remplacé par le mot : « sous-locataire » ;
« Dispositions applicables à la sous-location des logements
conventionnés en application des articles L.
a) Les mots : « ou occupants » sont supprimés ;
b) Après les mots : « améliorer les rapports locatifs », sont insérés les mots : « et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ;
321-1 du présent code, le bailleur peut, dans les conditions prévues au c de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, notifier ou signifier au locataire une offre de renouvellement du contrat de location dont le loyer dépasse le montant du loyer plafond inscrit dans la convention en cours.
« Lorsque des logements appartenant aux organismes définis à l'article L.
411-2 sont loués à une personne morale aux fins d'être sous-loués à titre transitoire aux personnes visées au II de l'article L.
301-1, un examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires est effectué dans des conditions définies par voie réglementaire.
Cet examen a pour objet d'évaluer la capacité des sous-locataires à assumer les obligations résultant d'un bail à leur nom.
442-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « , à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociales prévu à l'article L.
365-4 et titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ».
Il est institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires.
Les opérations conduites à ce titre sont soumises à l'agrément de l'Etat et font l'objet d'une convention entre le propriétaire et un organisme public ou privé qui s'engage à protéger et préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l'échéance ou lors de la survenue d'un événement définis par la convention.
L'organisme mentionné au deuxième alinéa peut loger des résidents temporaires dans les locaux mis à sa disposition.
Les engagements réciproques de l'organisme et de chaque résident figurent dans un contrat de résidence temporaire, dont la forme et les stipulations sont définies et encadrées par décret.
Le contrat de résidence temporaire est conclu ou renouvelé pour une durée minimale fixée par décret.
Il donne lieu au versement par le résident, à l'organisme qui a reçu la disposition des locaux, d'une redevance dont le montant maximal est fixé par décret.
La rupture anticipée du contrat par l'organisme précité est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret ; cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant ou le terme de la convention mentionnée au deuxième alinéa survenu dans les conditions fixées par le même alinéa.
L'arrivée à terme du contrat de résidence temporaire ou sa rupture dans les conditions susmentionnées déchoit le résident de tout titre d'occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'agrément de l'Etat peut être subordonné à des engagements de l'organisme qui a reçu la disposition des locaux quant aux caractéristiques des résidents temporaires.
Un rapport de suivi et d'évaluation est déposé annuellement au Parlement à partir de 2010.
« Art. 36-3.-Les annexes au livre foncier sont constituées des actes et documents produits à l'appui d'une requête en inscription, ainsi que des décisions rendues à sa suite.
« Art. 36-4.-Les données du livre foncier informatisé peuvent faire l'objet d'une réutilisation dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
« Art. 36-5.-Toute contestation relative au service du livre foncier ou à ses annexes relève de la compétence du juge judiciaire.
« Art. 38-1.-Dès le dépôt de la requête en inscription et sous réserve de leur inscription, les droits et restrictions visés à l'article 38 ainsi que la prénotation prévue par l'article 39 sont opposables aux tiers qui ont des droits sur les immeubles et qui les ont fait inscrire régulièrement.
II.-La loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière est ainsi modifiée :
« 4° Assure l'enregistrement électronique des requêtes ; »
« 5° Et peut délivrer des copies du livre foncier à titre de simple renseignement.
III.-Après le 14° de l'article 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission est compétente pour connaître des questions relatives à la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
215-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux » sont remplacés par les mots : « , des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou d'autres sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ».
Après les mots : « la collectivité territoriale », la fin du 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigée : « ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent reverse à l'Etat le montant dû au titre du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier au profit de l'un des organismes mentionnés au 7°.
1° Au premier alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou des défauts de conformité » ;
2° Au second alinéa, les mots : « le vice » sont supprimés.
II.-Au dernier alinéa de l'article 1648 du même code, après le mot : « vices », sont insérés les mots : « ou des défauts de conformité ».
Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L.
301-2 du code de la construction et de l'habitation, soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent jusqu'au 31 décembre 2013 conclure, par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
Au pénultième alinéa de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, après les mots : « l'habitation », sont insérés les mots : « et les sociétés d'économie mixte».
411-10.-Aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques de l'habitat, le ministère chargé du logement tient un répertoire des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés au deuxième alinéa sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers.
Ce répertoire est établi à partir des informations transmises chaque année par lesdits bailleurs.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la liste des informations transmises par les bailleurs.
« 3° L'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et la société anonyme Sainte Barbe ;
« Le représentant de l'Etat dans la région communique chaque année aux représentants de l'Etat dans le département, aux conseils généraux ayant conclu la convention visée à l'article L.
301-5-2 et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu la convention visée à l'article L.
301-5-1 les informations du répertoire relatives à chaque logement situé sur leur territoire.
A leur demande, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et les départements obtiennent, auprès du représentant de l'Etat dans la région, communication des informations du répertoire relatives à chaque logement situé sur leur territoire.
Le décret en Conseil d'Etat visé au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles des informations extraites du répertoire peuvent être communiquées à des tiers.
« Le défaut de transmission à l'Etat des informations nécessaires à la tenue du répertoire ou la transmission d'informations manifestement erronées donne lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à l'application d'une amende de 100 € par tranche de 100 logements visés au premier alinéa, recouvrée au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L.
302-6, de l'inventaire prévu au même article, à l'exception des logements ou lits mentionnés au 4° de l'article L.
II.-Le présent article s'applique à partir du 1er janvier 2011 pour les bailleurs propriétaires de plus de 1 000 logements locatifs à la date du 1er janvier 2010, et à partir du 1er janvier 2012 pour les autres bailleurs.
422-3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par les mots : « ou de prendre des parts dans des sociétés civiles immobilières ayant ce même objet et de pouvoir assurer leur gérance».
752-23 du code de commerce est complétée par les mots : « par mètres carrés exploités illicitement ».
281-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« MESURES DE PROTECTION CONCERNANT
CERTAINS VENDEURS DE BIENS IMMOBILIERS
290-2.-La promesse de vente mentionnée à l'article L.
290-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux promesses de vente consenties à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.
441-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les demandes d'attribution de logements sociaux sont faites auprès des bailleurs de logements sociaux mentionnés à l'article L.
Elles peuvent également être faites, lorsqu'ils l'ont décidé, auprès de bénéficiaires des réservations de logements prévues au même article, de services de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale.
Chaque demande fait l'objet d'un enregistrement régional en Ile-de-France et départemental sur le reste du territoire, assorti d'un numéro unique, qui donne lieu à la délivrance d'une attestation.
« Les services et personnes morales mentionnés à l'alinéa précédent enregistrent la demande et communiquent au demandeur une attestation de demande dans le délai maximal d'un mois à compter du dépôt de ladite demande.
Le représentant de l'Etat dans le département fait procéder, après mise en demeure, à l'enregistrement d'office de la demande de tout demandeur qui n'a pas reçu l'attestation dans ce délai par un bailleur susceptible de répondre à la demande.
Elle comporte la liste des bailleurs de logements sociaux disposant d'un patrimoine sur les communes demandées.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les informations qui doivent être fournies pour la demande de logement social et pour l'attribution du numéro unique.
Ces informations permettent notamment de caractériser les demandes au regard des critères de priorité définis par l'article L.
Le même décret définit la durée de validité des demandes de logements sociaux et les conditions de leur radiation.
La radiation est obligatoire lorsqu'un logement social a été attribué au demandeur et, à défaut, ne peut intervenir sans que le demandeur en ait été préalablement avisé.
« Sont également définies par décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région, veille à la mise en place, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, du système d'enregistrement des demandes avec les bailleurs sociaux disposant de logements locatifs sociaux dans le département ou, en Ile-de-France, dans la région et avec les autres personnes morales qui enregistrent les demandes de logement social sur le même territoire.
« Les conditions d'accès aux données nominatives du système d'enregistrement des demandes par les services et personnes morales mentionnés au premier alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« Aucune attribution de logement ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée par une commission d'attribution si la demande n'a pas fait l'objet d'un enregistrement et de la délivrance d'un numéro unique.
― Le IV de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « corps », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « et lors de la réintégration de ces fonctionnaires relevant de l'office public de l'habitat qui sont placés dans l'une des situations prévues au 4° de l'article 57 et aux articles 60 sexies, 64, 70, 72 et 75 de la présente loi.
« Les fonctionnaires relevant de l'office public de l'habitat qui sont placés dans l'une des positions prévues par l'article 55 de la présente loi ou qui sont détachés au sein de l'établissement en application de l'alinéa précédent peuvent demander, à tout moment, à être soumis définitivement aux dispositions fixant les conditions d'emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein des offices publics de l'habitat.
II.-L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat est ainsi modifiée :
― Jusqu'à la mise en place, dans les offices publics de l'habitat, des institutions représentatives du personnel, prévues aux titres Ier et II du livre III de la deuxième partie et au titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail et organisées selon les dispositions mettant en conformité avec l'article 3 de la présente ordonnance le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation, au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret susvisé mis en conformité, les personnels employés par les offices publics de l'habitat bénéficient des institutions représentatives suivantes :
« Art. 10.-Les personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale employés dans les offices publics d'aménagement et de construction transformés en offices publics de l'habitat restent soumis aux dispositions du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 précité.
a) Après le mot : « fonctionnaire », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « relevant de l'office peut être détaché sur l'emploi de directeur général, ainsi que les conditions de sa réintégration, à la fin du détachement, dans un emploi au sein de ce même établissement, par dérogation à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu'à l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« Jusqu'au 1er juillet 2009, les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) relatives aux directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction suppléent le décret prévu à l'alinéa précédent.
421-25.-Le droit syndical s'exerce dans les offices publics de l'habitat dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, pris par dérogation aux dispositions de l'article L.
Ce décret cesse de plein droit d'être en vigueur à la date de signature d'un accord collectif ayant le même objet conclu au niveau national entre les représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations syndicales.»
« Art. 23-1.-Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au locataire du logement loué, à partir de la date d'achèvement des travaux, sous réserve que ces derniers lui bénéficient directement et qu'ils lui soient justifiés.
2° Au dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
3° Il est ajouté par un II ainsi rédigé :
451-1 du code de la construction et de l'habitation, après l'année : « 1967 », sont insérés les mots : « et pour les associations de gestion », et le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que ».
Au premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, les mots : « Le prix de base du mètre carré est déterminé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme et du ministre chargé des affaires économiques, après avis du Conseil économique, » sont remplacés par les mots : « Le prix de base du mètre carré applicable chaque année au 1er juillet est déterminé par décret».
« Art. 4-1.-Les personnes visées à l'article 1er qui ont des liens de nature capitalistique ou juridique avec des banques ou des sociétés financières sont tenues d'en informer leurs clients par tout moyen permettant de justifier de la réception de cette information par ces derniers.»
― Le 1° du IV de l'article 26, les articles 29 à 32, l'article 36, l'article 40, les II et III de l'article 42, les I et II de l'article 43, les articles 44 et 45, l'article 66 et les articles 106 à 108 sont applicables à Mayotte.
1° Le mot et la référence : « à L.
Avis de Mme Brigitte Bout, au nom de la commission des affaires sociales, n° 10 (2008-2009).
Discussion les 14 à 17, 20 et 21 octobre 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 octobre 2008 (TA n° 3, 2008-2009).
Rapport de M. Michel Piron, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1357.
Avis de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1316.
Discussion les 27 à 29 janvier, 2 à 5 février, 9 février 2009 et adoption le 10 février 2009 (TA n° 240).
Rapport de M. Michel Piron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1476.
LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT
ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le 24 février 2009, par M. Jean-Pierre Bel, Alain Anziani, Bertrand Auban, Jacques Berthou, Jean Besson, Mme Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Didier Boulaud, Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Yves Chastan, Mme Jacqueline Chevé, MM. Pierre-Yves Collombat, Yves Daudigny, Yves Dauge, Marc Daunis, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontes, M. Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Frimat, Charles Gautier, Didier Guillaume, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Claude Jeannerot, Mmes Bariza Khiari, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jacky Le Menn, Mme Raymonde Le Texier, MM. Claude Lise, Roger Madec, Philippe Madrelle, François Marc, Marc Massion, Mme Rachel Mazuir, MM. Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Roland Povinelli, Daniel Raoul, Daniel Reiner, Michel Sergent, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini et André Vantomme, sénateurs,
et, le même jour, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mmes Marie-Odile Bouillé, Monique Boulestin, MM. François Brottes, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Christophe Caresche, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Gilles Cocquempot, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Bernard Derosier, Tony Dreyfus, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, M. Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, M. Guillaume Garot, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mmes Danièle Hoffman-Rispal, Monique Iborra, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, MM. Bruno Le Roux, Patrick Lebreton, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, François Loncle, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, M. Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre-Alain Muet, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Alain Rodet, Patrick Roy, Michel Sapin, Christophe Sirugue, Jean-Louis Touraine, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Manuel Valls, Michel Vauzelle, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Philippe Vuilque, Guy Chambefort, Gérard Charasse, Christian Hutin, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Martine Pinville, MM. Simon Renucci, Marcel Rogemont et Mme Christiane Taubira, députés.
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 modifiée portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Considérant que les sénateurs et députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 4, 61, 62, 64, 65 et 118 ;
Considérant que le I de l'article 4 de la loi déférée insère dans le code de la construction et de l'habitation l'article L.
423-14 aux termes duquel : " A compter du 1er janvier 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens sont restés inférieurs à une fraction de leur potentiel financier annuel moyen.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le niveau de cette fraction qui ne peut être supérieure à la moitié du potentiel financier annuel moyen des deux derniers exercices.
― Le prélèvement est calculé, selon un taux progressif, sur le potentiel financier annuel moyen des deux derniers exercices sans pouvoir excéder le tiers de celui-ci...
― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et définit le mode de calcul du potentiel financier annuel moyen ainsi que la liste des investissements annuels mentionnés au premier alinéa " ;
Considérant que, selon les requérants, ce prélèvement constituerait une sanction à caractère fiscal et méconnaîtrait, d'une part, le principe de non-rétroactivité des lois répressives posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et, d'autre part, l'article 34 de la Constitution en vertu duquel il revient à la loi de prévoir " l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures " ; qu'ils soutiennent, à titre subsidiaire, que ce prélèvement ne respecterait ni le principe de sécurité juridique ni le principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que le prélèvement institué par l'article 4 de la loi déférée, qui n'a pas pour objet de sanctionner le manquement à une obligation fixée par la loi ou le règlement, entre dans la catégorie des " impositions de toutes natures " mentionnées à l'article 34 de la Constitution ;
Considérant que, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer " les règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ", il appartient au pouvoir réglementaire d'édicter les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en œuvre de ces règles ;
Considérant qu'en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir le mode de calcul du " potentiel financier " annuel moyen, d'arrêter la liste des investissements à prendre en compte pour déterminer le champ d'application du prélèvement en cause et de fixer, sans l'encadrer suffisamment, le taux de ce prélèvement, le législateur a habilité le pouvoir réglementaire à fixer les règles concernant l'assiette et le taux d'une imposition ; qu'il a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant qu'il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la saisine, l'article 4 de la loi déférée, dont les dispositions constituent un ensemble indivisible, doit être déclaré contraire à la Constitution ; que, par voie de conséquence, au deuxième alinéa de l'article L.
481-1 inséré dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 64 de la loi déférée, les mots : " Les articles L.
423-14 leur sont applicables " doivent être remplacés par les mots : " L'article L.
Considérant que les articles 61, 64 et 65 de la loi déférée modifient le code de la construction et de l'habitation pour favoriser la mobilité dans le parc de logements locatifs sociaux ; que les requérants font grief à ces dispositions de porter une atteinte inconstitutionnelle aux conventions en cours et de méconnaître le principe d'égalité devant la loi ;
En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte aux contrats en cours :
Considérant que l'article 61 de la loi déférée insère dans le code de la construction et de l'habitation les articles L.
442-3-3 applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ; que son article 64 y insère les articles L.
482-3 applicables aux logements sociaux gérés par des sociétés d'économie mixte ; que ces articles définissent, sous certaines exceptions, les conditions dans lesquelles les locataires ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux en cas de sous-occupation du logement ou de départ de la personne handicapée du logement adapté aux personnes présentant un handicap, ainsi que lorsque, durant deux années consécutives, leurs ressources sont au moins deux fois supérieures au plafond des ressources pour l'attribution de logements ; que le IV de l'article 61 ainsi que le II de l'article 64 rendent ces nouvelles dispositions applicables aux contrats en cours ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 65 de la loi déférée : " Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L.
Considérant que les requérants font valoir que, compte tenu de la gravité de l'atteinte portée aux contrats en cours, du caractère incertain et marginal de l'objectif d'intérêt général poursuivi, de l'insuffisance des garanties protégeant les locataires et de l'incertitude qui en résulte sur la durée des contrats, la suppression, pour les contrats en cours, du droit au maintien dans les lieux, prévu par l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, méconnaît la liberté contractuelle et la sécurité juridique qui résultent des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 ; que cette modification substantielle des contrats aurait dû être " compensée par les garanties prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs " ; qu'enfin, la minoration du plafond de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux ne saurait être rendue applicable aux conventions en cours ;
" ; qu'il résulte de ces principes que la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ;
Considérant, d'autre part, que le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 ;
441 du code de la construction et de l'habitation : " L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.
" ; que les contrats de location conclus à raison de l'attribution de logements locatifs sociaux, fussent-ils des contrats de droit privé, permettent aux bailleurs sociaux d'accomplir la mission de service public qui leur est confiée par la loi ; que ces logements sont attribués selon une procédure et dans des conditions réglementées ; que le législateur a entendu, par la disposition critiquée, favoriser la mobilité au sein du parc locatif social afin d'attribuer les logements aux personnes bénéficiant des ressources les plus modestes ; que, dès lors, il était loisible au législateur de modifier, y compris pour les conventions en cours, le cadre légal applicable à l'attribution de ces logements et à la résiliation des contrats correspondants ; qu'en outre, ces dispositions contribuent à mettre en œuvre l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent ;
Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions critiquées, les bénéficiaires occupant un logement social qui n'est plus adapté à leurs besoins ne perdent leur droit au maintien dans les lieux que s'ils ont refusé trois offres de relogement dans une zone géographique voisine et pour un loyer inférieur à celui du logement d'origine ; que, pour ces personnes, la loi ajoute une aide à la mobilité définie par décret ; que, s'agissant des locataires dont les ressources excèdent le double du plafond légal pendant au moins deux années consécutives, le droit au maintien dans les lieux n'est supprimé qu'à l'issue d'un délai de trois ans après l'expiration de ce premier délai et à la condition que, dans ce délai de trois ans, les ressources des locataires ne soient pas devenues inférieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ce logement ; que la perte du droit au maintien dans les lieux pour cause de sous-occupation du logement ou de dépassement des plafonds de ressources ne s'applique pas aux locataires présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne handicapée ; qu'enfin, dans tous les cas, les locataires âgés de plus de soixante-cinq ans conservent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux ; qu'ainsi, la suppression de ce droit ne prive de garanties légales aucune autre exigence constitutionnelle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de l'atteinte aux contrats en cours doivent être écartés ;
442-3-3 du code de la construction et de l'habitation et le III de son article L.
482-3, tels qu'ils résultent des articles 61 et 64 de la loi déférée, prévoient que la suppression du droit au maintien dans les lieux des locataires pour cause de dépassement de plus de 100 % du plafond de ressources n'est pas applicable aux locataires qui occupent un logement " acquis ou géré " par un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie mixte " depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette date et qui, avant son acquisition ou sa prise en gestion, ne faisait pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.
351-2 du présent code, à condition que ces locataires soient entrés dans les lieux préalablement à l'entrée en vigueur de ladite convention...
Considérant que les requérants soutiennent que ce critère crée, entre les bénéficiaires de logements sociaux, une différence de traitement qui méconnaît le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant qu'en excluant certains locataires de la nouvelle procédure de résiliation du bail en fonction de leur situation juridique antérieure à l'acquisition ou à la prise en gestion de leur immeuble par un organisme d'habitation à loyer modéré ou une société d'économie mixte, le législateur a pris en compte une différence de situation sans rapport avec son objectif d'attribuer ces logements aux personnes les plus défavorisées ; qu'aucun motif d'intérêt général ne justifie cette différence de traitement ; que, dès lors, les dispositions précitées des III des articles L.
482-3 du code de la construction et de l'habitation doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que, pour le surplus, les articles 61, 64 et 65 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution ;
441-4 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il limite le supplément de loyer de solidarité lorsque son cumul avec le loyer principal dépasse, par mètre carré de surface habitable, un montant fixé par décret ;
Considérant que, selon les requérants, en renvoyant au décret la fixation d'un nouveau plafond pour le calcul du supplément de loyer de solidarité, le législateur aurait méconnu tant l'étendue de sa compétence que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ; que cette méconnaissance aurait pour effet de violer le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant qu'il incombe au législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution de déterminer les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;
Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer le montant du nouveau plafond, le législateur a entendu permettre qu'il soit tenu compte des prix pratiqués dans le secteur de chaque bien loué ; que ce nouveau plafond ne sera retenu qu'à défaut d'une application plus favorable du plafond existant, lequel limite le cumul du loyer et du supplément de loyer de solidarité à 25 % des ressources des personnes du foyer du locataire ; qu'un plafond identique s'appliquera à toutes les personnes placées dans une même situation financière et géographique ; qu'ainsi, en adoptant des dispositions non équivoques et suffisamment précises, le législateur n'a ni méconnu l'étendue de sa compétence ni porté atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
Considérant que le 1° du III de l'article 118 complète le dernier alinéa de l'article L.
421-8 du code de la construction et de l'habitation pour fixer les règles particulières de représentation des départements au sein du conseil d'administration de l'office interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Considérant que les requérants font grief à cette disposition d'avoir été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire est " chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion " ; qu'en l'espèce, la modification dont est issu le 1° du III de l'article 118 a été introduite par la commission mixte paritaire ; que cette adjonction n'était pas en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elle n'était pas non plus destinée à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'ainsi, elle a été adoptée selon une procédure qui n'est pas conforme à la Constitution ;
Considérant que le droit d'amendement que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en œuvre dans les conditions et sous les réserves prévues par ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; qu'il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité, pour un amendement, de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ;
Considérant, en l'espèce, que le projet de loi, lors de son dépôt sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie, comportait cinq chapitres, un chapitre Ier consacré à des dispositions relatives à la mobilisation des acteurs en faveur de la politique du logement et à l'amélioration du fonctionnement des copropriétés, un chapitre II relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, un chapitre III prévoyant des mesures en faveur du développement d'une offre nouvelle de logements, un chapitre IV réunissant des dispositions relatives à la mobilité dans le parc de logements, enfin un chapitre V relatif à la lutte contre l'exclusion, à l'hébergement et à l'accès au logement ;
Considérant que les articles 115 et 123 de la loi déférée ont été insérés dans le projet de loi par des amendements adoptés en première lecture ;
Considérant que l'article 115 crée une nouvelle section au sein du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation relatif à la sécurité des immeubles à usage d'habitation ; qu'il prévoit que l'occupant de tout logement doit y installer au moins un détecteur de fumée et veiller à son bon fonctionnement ;
Considérant que l'article 123 a pour objet de ratifier l'ordonnance du 5 octobre 2007 susvisée portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Considérant que ces articles, qui sont dépourvus de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé, ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; qu'il y a lieu de les déclarer contraires à la Constitution ;
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :
― au dix-huitième alinéa de l'article 61, les mots figurant au III de l'article L.
442-3-3 du code de la construction et de l'habitation : « aux locataires qui occupent un logement acquis ou géré par un organisme d'habitations à loyer modéré depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette date et qui, avant son acquisition ou sa prise en gestion, ne faisait pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.
351-2 du présent code, à condition que ces locataires soient entrés dans les lieux préalablement à l'entrée en vigueur de ladite convention, ni » ;
― au quarantième alinéa de l'article 64, les mots figurant au III de l'article L.
482-3 du code de la construction et de l'habitation : « aux locataires qui occupent un logement acquis ou géré par une société d'économie mixte depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette date et qui, avant son acquisition ou sa prise en gestion, ne faisait pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.
― le 1° du III de l'article 118 ;
A l'article 64 de la même loi, les mots figurant au deuxième alinéa de l'article L.
481-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les articles L.
423-14 leur sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L.
Les articles 62 et 65 de la même loi, ainsi que le surplus de ses articles 61 et 64, ne sont pas contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mars 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
LOI RELATIVE À LA MOBILISATION POUR LE LOGEMENT
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, et particulièrement ses articles 2, 20, 20 bis, 20 bis A, 21 et 45 (1).
― L'article 2 de la loi crée un article additionnel dans le code de la construction et de l'habitation et institue " A compter du 1er janvier 2010 un prélèvement sur les ressources des organismes de construction de logements sociaux ".
Pour mesurer l'étendue de l'inconstitutionnalité de cet article 2, il y a lieu de préciser d'abord que ce prélèvement doit être regardé comme une pénalité d'ordre fiscal :
― une pénalité : le prélèvement ne concerne que les organismes les moins dynamiques en matière d'investissements.
L'exposé des motifs du projet de loi indique qu'il s'agit d'un " prélèvement sur les moyens financiers devenus surabondants dégagés par les bailleurs sociaux ayant une activité d'investissement réduite, pour renforcer la mutualisation des moyens entre organismes ".
Le discours prononcé par Christine Boutin le 20 septembre 2007 à Lyon lors de la clôture du congrès de l'Union sociale pour l'habitat annonçait effectivement la mise en place imminente d'une telle sanction : " Nous avons le devoir de soutenir vos organismes de logements sociaux, opérant dans des zones de forte demande.
Ils ont des contraintes lourdes en perspective, j'en suis bien consciente [...]
Inversement, pour les bailleurs qui refuseraient de s'engager suffisamment en faveur de la construction sociale, de la réhabilitation, de l'amélioration du service rendu aux locataires et de la vente aux occupants en place, alors même qu'ils en auraient les moyens techniques et financiers, je n'hésite pas à dire que nous devons envisager ensemble les moyens d'affecter leurs ressources inutilisées aux bailleurs qui, eux, font les efforts nécessaires, de sanctionner une pratique de gestion préjudiciable à la construction de logements sociaux (2).
― d'ordre fiscal : l'alinéa 2 du texte proposé pour l'article L.
423-14 du code de la construction et de l'habitation précise : " Le prélèvement est calculé, selon un taux progressif, sur le potentiel financier annuel moyen des deux derniers exercices [...]
" Les débats parlementaires confirmeront, s'il en était besoin, que cette interprétation est partagée par le Gouvernement et les parlementaires qui n'ont pas hésité à parler d'une " taxe ".
Il s'ensuit, à titre principal, que le mécanisme ayant le caractère de sanction viole, d'une part, le principe de non-rétroactivité des lois répressives posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et, d'autre part, l'article 34 de la Constitution en vertu duquel il revient à la loi de prévoir " l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ".
― Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion d'affirmer, notamment dans sa décision n° 88-250 DC du 29 décembre 1988, le principe de la non-rétroactivité des peines et de la loi fiscale.
Le considérant n° 5 précise en effet que " conformément au principe de non rétroactivité des lois répressives posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elle [la loi fiscale] ne saurait permettre d'infliger des sanctions à des contribuables à raison d'agissements antérieurs à la publication des nouvelles dispositions qui ne tombaient pas également sous le coup de la loi ancienne ".
Or le mécanisme institué par l'article 2 ici contesté présente, d'une part, un caractère de sanction et, d'autre part, est évidemment rétroactif.
En premier lieu, et cela devrait suffire pour fonder l'invalidation de la mesure critiquée, le caractère rétroactif de l'article 2 a été explicitement reconnu par le Gouvernement lors de la discussion du texte en première lecture au Sénat.
En effet, la rétroactivité de la mesure est à l'origine de l'adoption d'un amendement n° 622 rectifié bis, déposé par le Gouvernement, dont l'objet précise qu'il vise notamment à " atténuer le caractère rétroactif de la mesure ".
Il s'en infère, si les mots ont encore un sens, que la mesure conserve une portée rétroactive.
La notion d'atténuation est ici inopérante : une disposition est rétroactive, ou ne l'est pas.
En second lieu, force est de constater que cette dimension rétroactive repose dans les modalités de détermination de l'assiette du prélèvement.
Aux termes du second alinéa du texte proposé pour l'article L.
423-14, l'assiette doit en effet prendre en considération les " deux derniers " exercices comptables des organismes.
La mesure aura pour conséquence de considérer, pour le calcul du prélèvement applicable en 2010, les activités d'investissement des organismes en 2008 et 2009, années au cours desquelles leur gestion patrimoniale n'était soumise à aucune obligation d'investissement ni à aucun objectif.
Ainsi, certains organismes ont pu privilégier sur ces années la constitution de trésorerie à des fins d'anticipation d'investissements futurs.
Ce ne serait pas là systématiquement preuve de désinvolture puisque trois ans peuvent en effet s'écouler entre la date de programmation et la date de mise en chantier d'un programme.
D'autres organismes ont pu être contraints par la rareté du foncier ou pour d'autres raisons n'étant pas de leur fait : notamment recours sur permis de construire, lenteur liée au montage d'opérations nécessitant des financements multiples...
Certes, le IV de cet article offre la faculté pour 2010 de ne calculer le prélèvement que sur le potentiel financier du seul exercice 2009.
Mais cette précaution législative n'a pas pour effet de supprimer le caractère rétroactif de la mesure puisqu'il s'agit d'une simple possibilité, et non d'une obligation (3).
― Il convient aussi et surtout de rappeler qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution il revient à la loi de prévoir " l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ".
En renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions d'application de l'article, et notamment " le mode de calcul du potentiel financier annuel moyen " qui constitue l'assiette du prélèvement, le Gouvernement délègue au pouvoir réglementaire le pouvoir de déterminer cette assiette.
S'agissant du taux, le texte de loi se contente d'en préciser une des caractéristiques ― la progressivité ― sans en fixer le montant.
Pour faire un parallèle, lorsque le législateur a souhaité mettre en place un prélèvement sanctionnant les communes qui ne satisferaient pas à l'obligation de compter un minimum de 20 % de logements sociaux ― articles L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation et suivants ―, l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation a explicitement fixé l'assiette et le taux applicable (4), respectant ainsi l'article 34 de la Constitution.
A titre infiniment subsidiaire et en tout état de cause, pour l'hypothèse où vous ne reconnaîtriez pas le caractère de sanction à cette mesure, il reste que le principe de sécurité juridique et le principe d'égalité devant les charges publiques sont violés.
― En effet, vous avez jugé que " le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive, que, néanmoins, si le législateur a la faculté d'adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ".
Dans votre décision du 18 décembre 1998, vous aviez ainsi censuré une contribution s'appliquant rétroactivement en considérant que l'intérêt général ne pouvait justifier une telle disposition fiscale (décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998).
Cette décision constituait une avancée jurisprudentielle conduisant à ce que désormais vous vous livriez à un contrôle de proportionnalité des dispositions fiscales rétroactives en ne se contentant pas de l'existence d'un motif d'intérêt général, mais en exigeant en outre que celui-ci soit " suffisant ", au regard de l'atteinte portée à la situation des contribuables, pour justifier la rétroactivité.
Au cas présent, la mesure critiquée est manifestement disproportionnée pour les raisons mêmes déjà évoquées.
En effet, comme amplement démontré, il s'avère que des organismes n'ayant pas pu investir pour des raisons étrangères à leur liberté de choix, telle l'absence de réserve foncière suffisante pour leur intervention ou pour des raisons liées à des problématiques de contentieux relatifs aux permis de construire ou de toute autre raison ne relevant pas de la volonté propre des acteurs concernés.
― En tout état de cause, il est flagrant que ce prélèvement va être appliqué sur le fondement de critères ni objectifs ni rationnels et donc aboutira à violer le principe d'égalité.
Ainsi, dans cette même décision du 18 décembre 1998, vous aviez censuré une contribution pesant sur les médecins au motif que ce prélèvement devait, pour respecter le principe d'égalité, fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objectif de modération des dépenses médicales que le législateur s'était assigné.
Vous aviez alors considéré " qu'en mettant à la charge de tous les médecins conventionnés, généralistes et spécialistes, une contribution assise sur leurs revenus professionnels, et ce quel qu'ait été leur comportement individuel en matière d'honoraires et de prescription pendant l'année au cours de laquelle le dépassement a été constaté, le législateur n'a pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi ".
En l'espèce, le même raisonnement s'appliquera parfaitement.
En effet, le prélèvement dont il s'agit a vocation à peser sur les opérateurs quel qu'ait été leur comportement passé ― c'est-à-dire pendant la période concernée par la rétroactivité ― au regard de l'objectif d'intérêt général que constitue la politique de logement social.
Comme il a été dit, certains opérateurs de logement social auront pu moins investir pendant la période pertinente pour des raisons parfaitement légitimes et sans rapport avec l'objectif de la loi.
En appliquant indistinctement ce prélèvement à toute une catégorie d'opérateurs de façon rétroactive et sans préciser les critères objectifs et rationnels qui s'imposent dans de telles circonstances, le législateur a violé le principe d'égalité et le principe de sécurité juridique.
En conséquence, pour ces deux motifs, nous vous demandons de déclarer cette disposition non conforme à la Constitution.
― Les articles 20 et 20 bis, qui modifient des dispositions applicables respectivement aux organismes HLM et aux SEM, prévoient la rupture de bail pour les ménages qui ne répondraient plus aux conditions " sociales " nécessaires à l'entrée dans leur logement.
Du point de vue du locataire, qui bénéficie jusqu'à présent du droit au maintien dans les lieux, il s'agit d'une modification substantielle de son contrat d'habitation qui méconnaît les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 garantissant la liberté contractuelle et la sécurité juridique.
En outre, ces deux articles contiennent des dispositions qui constituent une rupture d'égalité sans rapport avec les motifs d'intérêt général poursuivis par la loi.
Rappelons d'abord que les locataires du parc HLM bénéficient du droit au maintien dans les lieux au sens et dans les conditions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
442-6 du code de la construction et de l'habitation, en effet, " les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, IV, V, VI et VIII du titre Ier, des alinéas 1, 2, 3, 4 et 8 de l'article 70, de l'article 74, des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 75 et de l'alinéa 1 de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L.
L'article 4 de cette loi est donc applicable aux locataires d'un logement HLM sous réserve que les conditions d'occupation du bien soient remplies : le paiement du loyer et la jouissance paisible du logement, matérialisée, le cas échéant, par le respect d'un règlement intérieur.
Le premier alinéa de cet article 4 précise bien que " les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient, de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux ".
L'article 10 de la même loi prévoit des exceptions au droit au maintien dans les lieux dans lesquelles ne figure pas le changement de conditions de vie.
Au sens de cette loi, le dépassement des plafonds de ressources nécessaires pour l'entrée dans les lieux n'est pas un motif de rupture du bail.
Rappelons aussi que les baux HLM ne sont pas régis par la loi de 1989 et les durées de bail ; une fois conclus, ils s'appliquent ensuite jusqu'au départ du locataire ou, le cas échéant, en conséquence d'une rupture prononcée par le juge.
Quant aux SEM et s'agissant de leurs logements conventionnés, conformément à l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, leurs baux sont résiliés ou reconduits à la volonté du locataire pendant la durée de la convention.
De ce fait, les locataires bénéficient d'un droit au maintien dans les lieux pendant la durée des conventions conclues avec l'Etat.
482-3 du code de la construction et de l'habitation marquent donc une évolution importante du droit du logement social, et leur application de plein droit aux contrats en cours ― prévue par le IV de l'article 20 et le II de l'article 20 bis ― est clairement contraire à la jurisprudence constitutionnelle en matière de liberté contractuelle.
Concrètement, la loi procède à la requalification des contrats de tous les locataires actuels (plus de 4 millions de ménages) et prévoit les conditions de la déchéance des droits d'occupation du logement (après plusieurs offres de relogement et / ou un délai de préavis) sans que cette modification substantielle des contrats ne soit compensée par les garanties apportées aux locataires par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
S'il n'est pas interdit au législateur d'appliquer des dispositions nouvelles à des contrats en cours, vous avez jugé cependant dans votre décision n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003 sur la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, qui assouplissait le régime des 35 heures, " que le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ".
La référence non plus seulement à l'article 4, qui est le fondement de la liberté contractuelle, ainsi que vous le faisiez dans vos premières décisions sur les garanties constitutionnelles dues aux contrats en cours, mais aussi à l'article 16, montre bien que cette jurisprudence s'inscrit dans le cadre du courant inspiré par le principe de sécurité juridique.
Ainsi, la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle découle directement de la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 16 du même texte fondant la sécurité juridique.
Or on ne peut envisager plus forte atteinte à l'économie générale du contrat et à l'idée même de la sécurité juridique que sa rupture pure et simple pour une ou plusieurs causes étrangères à la volonté des parties au moment de la conclusion dudit contrat.
En l'occurrence, il ne saurait être prétendu sérieusement que l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement peut être considéré comme justifiant une telle atteinte à l'économie générale de ces contrats et au principe de sécurité juridique.
Et, de ce point de vue, la décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 rendue sur la loi SRU est particulièrement éclairante.
En effet, vous aviez alors considéré qu'une disposition prévoyant qu'à l'expiration des conventions les liant à l'Etat le statut de logement social des logements construits par la CDC serait pérennisé constituait une atteinte trop grave à la liberté d'entreprendre au regard de sa contribution à la réalisation de l'objectif du droit au logements (5).
Encore cette décision a-t-elle été prise alors même que vous n'aviez pas encore fait évoluer votre jurisprudence en matière de garanties constitutionnelles entourant les contrats en cours puisque c'est en 2003 que vous avez ajouté comme fondement de celle-ci l'article 16 de la Déclaration de 1789.
S'il ne fait guère de doute que la satisfaction du droit au logement constitue un motif d'intérêt général, il faut donc remettre en perspective les effets réels de la mesure avec les enjeux de la crise du logement pour apprécier si, en l'espèce, la mesure justifie une telle atteinte à l'économie des contrats en cours.
Or, la contribution de la mesure à la réalisation de l'objectif d'intérêt général poursuivi a toutes les chances d'être marginale, alors que l'inconstitutionnalité qui en découle est majeure.
L'évaluation ex ante ne laisse guère de doute puisque le nombre de ménages susceptible de libérer un logement du fait du dépassement de plus de 100 % des plafonds de ressources est inférieur à 1 % de l'ensemble du parc de logements sociaux (dans l'hypothèse de l'abaissement des plafonds de ressources de 10, 3 % prévu à l'article 21) (6).
A titre de comparaison, la Fondation Abbé Pierre évalue en 2009 à 3 500 000 le nombre de " personnes connaissant une problématique forte de mal-logement " (7).
Ainsi en Ile-de-France, 6 000 logements seraient " libérables " alors que les demandeurs de logements sociaux, rien qu'à Paris intra-muros, étaient 112 935 en 2007.
Il y a bien lieu de considérer que la mesure ne justifie pas une telle atteinte à la liberté contractuelle.
D'autant plus que le mécanisme mis en place fera peser une incertitude juridique constante sur la durée du contrat lui-même.
Car, enfin, ces deux articles ne prévoient pas de garanties équivalentes à celles qui sont prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui prévoit notamment les conditions de durée, de reconduction et de résiliation du bail.
Indirectement, le législateur crée donc un statut hybride pour ces locataires dont le seul tort est de changer de conditions de vie : ni tout à fait locataires du parc social, ni tout à fait locataires de droit commun.
Dans la mesure où les plafonds de ressources comme les conditions de sous-occupation d'un logement peuvent être modifiés par simple décret (arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif modifié et article R.
641-4 du code de la construction et de l'habitation), les locataires du parc social sont ainsi exposés à une forme d'insécurité juridique inédite et pesant sur eux comme un couperet qui sera actionné selon l'intervention du pouvoir réglementaire.
Autrement dit, la durée même de ce type de contrat devient incertaine par détermination de la loi ou plutôt par indétermination de la loi.
L'un des cocontractants se trouve alors placé dans une situation d'insécurité juridique qui, en définitive, crée un déséquilibre entre les parties au contrat.
Il s'agit d'une atteinte aux principes fondateurs du droit des contrats qui supposent, à tout le moins, l'échange de consentements libres et éclairés.
Or, comment considérer que l'échange de consentement est dénué de vices si l'un des éléments essentiels du contrat ― sa durée ― ne peut pas être connu du locataire puisqu'elle peut varier sans qu'il puisse le savoir par avance et sans qu'il puisse s'y opposer ou sans que cette modification soudaine ne soit compensée par des garanties propres à le protéger au regard du droit fondamental à disposer d'un logement décent.
Les articles 20 et 20 bis prévoient des exceptions dont l'application constitue des ruptures d'égalité que la seule poursuite de l'intérêt général ne suffit pas à justifier.
Or la jurisprudence sur ce point est constante : le Conseil constitutionnel considère " que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ".
En effet, le III du texte proposé pour les articles L.
482-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les dispositions relatives à la rupture de bail pour dépassement de plus de 100 % des plafonds de ressources ne soient pas appliquées aux personnes âgées, aux locataires handicapés, aux locataires de logements situés dans des zones urbaines sensibles et à ceux qui occupent " un logement acquis ou géré " par un organisme HLM ou une SEM " depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette date et qui, avant son acquisition ou sa prise en gestion, ne faisait pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.
Alors que les motifs de différences fondés sur l'âge, le handicap ou la localisation géographique du logement sont constitutifs d'une différence de situation à laquelle le législateur peut souhaiter apporter une réponse différente, le motif tiré de la double condition de la date d'entrée dans les lieux combinée à la date d'intégration du bien au parc social est plus que problématique.
Si l'objet de la loi contestée est la mobilisation pour le logement et que l'intérêt général poursuivi est la satisfaction du droit au logement, les dérogations au nouveau dispositif doivent avoir un rapport direct avec cet objectif général.
Encore une fois, c'est le cas pour les personnes âgées ou les personnes handicapées, qui pourraient avoir des problèmes sérieux pour retrouver un logement adapté à leurs besoins dans le secteur libre.
C'est le cas aussi pour les locataires de logements situés dans les zones urbaines sensibles dans lesquelles les enjeux de la mixité sociale imposent que les personnes aux ressources plus élevées que la moyenne soient retenues dans leurs logements.
En revanche, c'est en vain que l'on chercherait un motif d'intérêt général justifiant que des locataires soient protégés de cette procédure de rupture de bail, non pas en fonction de qualités qui leur sont propres, mais de caractéristiques spécifiques au régime juridique applicable à leur logement et choisi par leur bailleur ; à savoir, en l'espèce, la date de conventionnement HLM.
Peut-on admettre que, par exemple, dans une même rue, des locataires remplissant les mêmes conditions sociales et d'âge mais habitant deux immeubles différents (bien qu'appartenant au même organisme de logement) ne soient pas soumis aux mêmes règles du fait de la date à laquelle l'immeuble aura été acquis ou pris en gestion par un organisme de logement social ?
Pour faire un parallèle avec le secteur locatif libre, existe-t-il dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 des différences dans le régime applicable aux locataires selon la nature du propriétaire ou encore la date de la mutation du bien ?
Enfin, il est étrange qu'alors que le texte déféré a prévu de s'appliquer aux contrats en cours, une exception à ce principe concerne des locataires " entrés dans les lieux préalablement à l'entrée en vigueur de ladite convention " (III de l'article L.
482-3 du CCH), c'est-à-dire des locataires qui ne bénéficiaient pas, préalablement au conventionnement de leur logement, du droit au maintien dans les lieux.
Force est d'admettre que le législateur aurait dû fonder " son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi " (8), ce qui l'aurait conduit à ne pas adopter une dérogation contradictoire avec les objectifs poursuivis par le texte et, pour l'essentiel, étrangers aux situations des personnes elles-mêmes.
― L'article 20 bis A prévoit un plafonnement du montant total de la quittance d'un locataire qui, conformément à l'article L.
441-3 du code de la construction et de l'habitation, se verrait appliquer un surloyer de solidarité.
― Cette disposition est contraire à l'objectif constitutionnel de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi que vous avez consacré, par exemple, dans votre décision n° 2005-530 DC (9).
En outre, du fait de l'absence de critères objectifs et rationnels fixés par la loi, il s'ensuit une rupture d'égalité devant la loi.
En définitive, les griefs articulés contre cette disposition sont liés à la circonstance que le législateur n'a pas épuisé le pouvoir qu'il tient de l'article 34 de la Constitution viciant ce dispositif du vice d'incompétence négative.
En effet, en application de cet article, le surloyer ― qui dépend des ressources, de la surface du logement et de la zone géographique ― pourrait être déterminé de cinq manières différentes sans que la situation spécifique des locataires ne justifie toujours ces différences de traitement :
― il existe un barème national, qui peut, aux termes de l'article L.
441-8 du même code, être adapté en fonction des réalités locales ;
441-4 du même code prévoit en outre que " ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 25 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer " et que " le programme local de l'habitat peut porter ce plafond jusqu'à 35 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer ".
L'article 20 bis A introduit un nouveau mode de plafonnement fixé par décret.
S'il y a tout lieu de penser que ce plafond serait le même que ceux qui sont appliqués pour la mise en œuvre des dispositifs d'aide à l'investissement fiscal libre comme le précise l'exposé des motifs de l'amendement n° 570 déposé à l'Assemblée nationale, il y a lieu de s'étonner du fait que le législateur ait proposé une nouvelle dérogation qui constitue ni plus ni moins qu'une troisième voie de plafonnement ou encore un cinquième mode de calcul du montant du surloyer.
La complexité du système est certaine, et ne manquera pas, dans ses applications, de conduire à des situations paradoxales, qui vont, de surcroît, à l'encontre des buts poursuivis, à savoir la mobilité dans le parc de logement.
― Il s'ensuit une violation du principe d'égalité devant la loi.
En effet, la complexité découlant du mécanisme masque le véritable but de la mesure qui vise à préserver certains ménages plus que d'autres.
En réalité, dans ces conditions, ce sont les ménages les plus aisés de tous qui se verraient placés dans une situation plus favorable, puisque le plafond qui leur sera applicable conduira à une quittance inférieure à 25 % de leurs revenus, plafonnement " normal " du montant loyer + surloyer.
Nous demandons au Conseil constitutionnel de reconnaître que l'intérêt général poursuivi par le texte ne justifie pas une telle rupture d'égalité qui poursuit, elle, l'objectif de soustraire aux effets de la loi une petite minorité privilégiée et ainsi satisfaire quelques intérêts particuliers.
― L'article 21 minore les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux de 10, 3 %.
La précaution prise pour que cette mesure ne prenne effet qu'" à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi " ne doit pas masquer que son application à tous les contrats en cours constituerait au même titre que les articles 20 et 20 bis précédemment contestés une modification substantielle du contrat des locataires actuels.
En effet, le plafond de ressources est utilisé pour le calcul du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L.
441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, d'une part, et pour le calcul du taux de dépassement qui déclenche l'application des procédures de rupture de bail prévues aux articles 20 et 20 bis de la présente loi qui suppriment le droit au maintien dans les lieux pour les locataires dont les ressources dépassent de plus de 100 % ces mêmes plafonds.
Si cette mesure devait porter sur les contrats en cours, il s'agirait là encore d'une atteinte substantielle portée à la liberté contractuelle.
Certains ménages " types " pourront voir leur quittance mensuelle plus que doubler sans avoir changé de condition de vie, par simple effet mécanique de la baisse des plafonds et du calcul du supplément du surloyer de solidarité.
A titre de comparaison, dans le parc privé, la loi (article 9 de la loi pour le pouvoir d'achat n° 2008-111 du 8 février 2008) a indexé l'évolution maximale des loyers sur l'évolution des prix, ce qui correspond à des hausses tolérées de moins de 3 %.
Il s'agissait alors de protéger le pouvoir d'achat des locataires du parc privé.
Rappelons que le principe est qu'à défaut de mention expresse les contrats en cours demeurent régis par la loi ancienne, la disposition ne s'appliquant qu'aux contrats conclus après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Compte tenu de l'impact que cet article pourrait avoir sur les contrats en cours, nous demandons au Conseil constitutionnel de reconnaître son caractère inconstitutionnel ou au minimum de clarifier son champ d'application dans le temps.
― L'article 45 contient une disposition qui ne figurait pas dans le texte déposé au Sénat le 28 juillet 2008 par le Gouvernement, qui n'a fait l'objet d'aucune discussion parlementaire puisque l'objet d'aucun amendement ni au Sénat ni à l'Assemblée nationale, et qui pourtant figure dans le texte définitif adopté par les deux chambres le 19 février.
Il s'agit du 1° du III de l'article qui a été soumis à l'examen des parlementaires à l'occasion de la seule commission mixte paritaire.
Les parlementaires contestent la légalité de la procédure et demandent que le Conseil constitutionnel déclare ce membre d'article inconstitutionnel pour ce motif.
Pour l'ensemble de ces motifs, nous avons donc l'honneur, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, de vous demander de déclarer non conformes à la Constitution les articles ici contestés.
(1) Numérotation des articles du texte issu des délibérations de la CMP du 17 février (n° 224 au Sénat, n° 1476 à l'Assemblée nationale).
(2) Christine Boutin, discours de clôture du congrès de l'Union sociale pour l'habitat, Lyon, 20 septembre 2007.
(3) Laquelle ne suffirait pas, d'ailleurs, à supprimer tout effet rétroactif puisque quelques mois se seront écoulés entre le 1er janvier 2009 et la date du décret prévu pour l'application de l'article.
302-7 du CCH dispose précisément : " Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L.
(5) Décision DC n° 2000-436 du 7 décembre 2000 " 50.
(6) Chiffres extraits du rapport de Dominique Braye à la commission des affaires économiques du Sénat.
Compte tenu des objectifs poursuivis par la réforme opérée par le décret n° 2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité applicable au 1er janvier 2009, ces chiffres devraient même être revus à la baisse dans les mois à venir.
(7) Dont les personnes sans domicile fixe, les personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles, les personnes en situation précaire.
Données du rapport annuel 2009 de la Fondation Abbé Pierre.
(8) Décision n° 98-404 DC relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le Conseil a en effet estimé qu'" en mettant à la charge de tous les médecins conventionnés, généralistes ou spécialistes, une contribution assise sur les revenus professionnels, et ce quel qu'ait été leur comportement en matière d'honoraires et de prescriptions, le législateur n'avait pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi ".
― L'article 2 de la loi crée un article additionnel dans le code de la construction et de l'habitation et institue " à compter du 1er janvier 2010 un prélèvement sur les ressources des organismes de construction de logements sociaux ".
Au terme du second alinéa du texte proposé pour l'article L.
La mesure aura pour conséquence de considérer, pour le calcul du prélèvement applicable en 2010, les activités d'investissement des organismes en 2008 et 2009, années au cours desquelles leur gestion patrimoniale n'était soumise à aucune obligation d'investissement ni aucun objectif.
Ainsi, certains organismes ont pu privilégier sur ces années la constitution de trésorerie à fins d'anticipation d'investissements futurs.
Mais cette précaution législative n'a pas pour effet de supprimer le caractère rétroactif de la mesure puisqu'il s'agit d'une simple possibilité, et non une obligation (2).
― Il convient aussi et surtout de rappeler qu'au terme de l'article 34 de la Constitution il revient à la loi de prévoir " l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ".
En effet, comme amplement démontré, il s'avère que des organismes ont pu ne pas investir pour des raisons étrangères à leur liberté de choix, telle l'absence de réserve foncière suffisante pour leur intervention ou pour des raisons liées à des problématiques de contentieux relatifs aux permis de construire ou de toute autre raison ne relevant pas de la volonté propre des acteurs concernés.
Au terme du I de l'article L.
442-6 du code de la construction et de l'habitation, en effet, " les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, IV, V, VI et VIII du titre Ier, des alinéas 1, 2, 3, 4 et 8 de l'article 70, de l'article 74, des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 75 et de l'alinéa 1er de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L.
En effet, vous aviez alors considéré qu'une disposition prévoyant qu'à l'expiration des conventions les liant à l'Etat le statut de logement social des logements construits par la CDC serait pérennisé constituait une atteinte trop grave à la liberté d'entreprendre au regard de sa contribution à la réalisation de l'objectif du droit au logement (4).
L'évaluation ex ante ne laisse guère de doute puisque le nombre de ménages susceptibles de libérer un logement du fait du dépassement de plus de 100 % des plafonds de ressources est inférieur à 1 % de l'ensemble du parc de logements sociaux (dans l'hypothèse de l'abaissement des plafonds de ressources de 10, 3 % prévu à l'article 21) (5).
Force est d'admettre que le législateur aurait dû fonder " son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi " (7), ce qui l'aurait conduit à ne pas adopter une dérogation contradictoire avec les objectifs poursuivis par le texte et, pour l'essentiel, étranger aux situations des personnes elles-mêmes.
― il existe un barème national, qui peut, au terme de l'article L.
441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation d'une part et pour le calcul du taux de dépassement qui déclenche l'application des procédures de rupture de bail prévues aux articles 20 et 20 bis de la présente loi qui suppriment le droit au maintien dans les lieux pour les locataires dont les ressources dépassent de plus de 100 % ces mêmes plafonds.
Si elle devait porter sur les contrats en cours, il s'agirait là encore d'une atteinte substantielle portée à la liberté contractuelle.
A titre de comparaison, dans le parc privé, la loi (article 9 de la loi pour le pouvoir d'achat n° 2008-111 du 8 février 2008) a indexé l'évolution maximale annuelle des loyers sur l'évolution des prix pour protéger le pouvoir d'achat des locataires, ce qui correspond à des hausses tolérées de moins de 3 %.
Pour l'ensemble de ces motifs, nous avons donc l'honneur, monsieur le président, mesdames et messieurs, de vous demander de déclarer non conformes à la Constitution les articles ici contestés.
(6) Dont les personnes sans domicile fixe, les personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles, les personnes en situation précaires.
Considérant que l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration de 1789 et " la garantie des droits " requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de l'aptitude de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée ; qu'en particulier le droit au recours pourrait en être affecté ; que cette complexité restreindrait l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel " tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne petit être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ".
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Les auteurs des saisines critiquent, en particulier, les articles 4, 61 et 64, 62, 65 et 118 de la loi déférée.
― L'article 4 de la loi déférée a pour objet d'instituer un prélèvement fiscal sur une fraction du potentiel financier inexploité des organismes de construction de logements sociaux.
Les auteurs des saisines lui font grief, à titre principal, de mettre en œuvre un régime de sanction rétroactif et, à titre subsidiaire, si le prélèvement devait être regardé comme une imposition, d'être entaché d'incompétence négative, d'instaurer sans motif d'intérêt général suffisant un régime fiscal rétroactif et de méconnaître le principe d'égalité devant l'impôt.
― Aucun de ces griefs ne pourra toutefois être accueilli.
Contrairement à ce que soutiennent en premier lieu les auteurs des saisines, l'article 4 de la loi déférée n'a ni pour objet ni pour effet d'instituer un régime de sanction.
La nature du mécanisme institué est, en effet, fiscale.
L'article 4 vise à instaurer un régime d'imposition destiné à modifier les comportements des organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un parc locatif, afin de dissuader les comportements de sous-investissement et, à l'inverse, d'inciter à la construction de nouveaux logements et à la rénovation du parc existant.
On peut d'ailleurs relever à cet égard que le produit de cette nouvelle imposition incitative sera affecté à la caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, qui procédera à la répartition de ces nouveaux crédits conformément à la mission d'encouragement des investissements en faveur du logement social qui lui est assignée par le nouvel article L.
En deuxième lieu, le Gouvernement considère que le législateur a défini avec suffisamment de précision l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de la nouvelle imposition prévue par l'article 4 de la loi déférée.
a) L'assiette lui paraît tout d'abord définie avec un degré de précision suffisant pour assurer sa compréhension et sa prévisibilité au regard de la catégorie de contribuables concernée et satisfaire aux exigences résultant de l'article 34 de la Constitution.
L'article 4 instaure un prélèvement sur les ressources financières des organismes d'habitations à loyer modéré lorsque leurs investissements annuels moyens au cours de deux exercices comptables successifs sont demeurés inférieurs à une fraction de leur potentiel financier annuel moyen, en fixant par ailleurs le plafond de cette fraction à la moitié du potentiel financier annuel moyen des deux derniers exercices.
Or, cette notion de potentiel financier renvoie à une réalité familière des professionnels du secteur et, plus largement, de tous ceux qui opèrent dans le domaine de la construction immobilière.
Dans ces conditions, le législateur pouvait définir l'assiette de l'imposition en se référant à cette notion tirée de l'analyse financière, sans mentionner précisément les différents éléments qui sont nécessairement pris en compte pour son calcul.
Le potentiel financier constitue en effet le solde intermédiaire de gestion classiquement retenu en matière d'investissement immobilier.
Comme l'indique expressément l'exposé des motifs du projet de loi déposé au Sénat le 28 juillet 2008, le potentiel financier exprime l'écart, généralement positif, entre les ressources de long terme du bilan (fonds propres, subventions, emprunts) et les emplois stables retracés par les valeurs immobilisées de ce même bilan.
Il constitue ainsi une notion propre au secteur de la construction proche de celle, bien connue, de fonds de roulement des entreprises ; il en diffère simplement par l'exclusion des ressources non mobilisables pour l'investissement que sont, d'une part, les provisions pour gros entretien et, d'autre part, les dépôts de garantie des locataires.
Une définition précise en est donnée par l'annexe 2 de l'arrêté du 26 janvier 2009, soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes et publié au Journal officiel du 21 février 2009, fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.
Des pratiques habituelles en matière de logement social prennent en outre fréquemment appui sur ce solde intermédiaire de gestion.
Il sert ainsi de critère de négociation dans le cadre de l'élaboration des conventions globales de patrimoine prévues à l'article L.
445-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que le rappelle la circulaire du 4 février 2008 (et plus particulièrement son annexe 3 relative aux modalités d'analyse financière du patrimoine des organismes de construction de logements sociaux) commentant les modalités d'application de cet article et du décret n° 2007-316 du 8 mars 2007 pris pour son application.
Cette notion constitue aussi l'un des éléments sur lesquels s'appuie la caisse de garantie du logement locatif social lorsqu'elle vient en aide à un organisme en difficulté en application de l'article L.
Cette notion apparaît d'ailleurs si bien identifiée que, dans son rapport fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, le rapporteur du projet de loi, tout en rappelant la décomposition mentionnée dans l'exposé des motifs, a relevé que la représentation nationale adopterait une assiette d'imposition suffisamment précise en se bornant à prévoir qu'elle serait assise sur le potentiel financier des organismes contributeurs.
Dans ces conditions, il ne peut être valablement soutenu que le législateur serait demeuré en deçà de sa compétence en asseyant la nouvelle imposition sur le potentiel financier des organismes : la notion est en effet identifiable sans hésitation possible et les éléments qui la composent ont été mentionnés expressément au cours des travaux parlementaires.
On rappellera enfin qu'une fois déterminée la nature de l'assiette prévue pour une nouvelle imposition le législateur ne saurait méconnaître sa compétence en renvoyant à un décret le soin d'en mentionner les contours exacts (voir en ce sens, admettant au surplus une définition fort succincte de la nature même de la contribution, la décision n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003, et plus spécialement ses considérants 6 à 13).
b) C'est sans davantage méconnaître sa compétence que le législateur a fixé le taux maximal de la nouvelle imposition en prévoyant, par ailleurs, la progressivité de cet impôt.
Il lui était en effet loisible de procéder ainsi, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer le détail du barème, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
c) Quant aux modalités de recouvrement, elles ont été définies conformément aux exigences de l'article 34 de la Constitution par le jeu du renvoi exprès à l'article L.
Cet article fixe, de manière complète, le régime applicable aux cotisations prévues aux articles L.
452-4-1 du code de la construction et de l'habitation, lesquelles viennent aussi abonder le budget de la caisse de garantie du logement locatif social.
Contrairement à ce que soutiennent, en troisième lieu, les auteurs des saisines, le prélèvement ne revêt pas d'effet rétroactif susceptible de produire d'effet négatif sur une fraction des contribuables concernés par le nouveau dispositif.
Peut-être en apparence le nouveau régime d'imposition peut-il sembler présenter une dimension rétroactive, en ce qu'il prévoit de prendre en compte, au titre de l'assiette d'imposition, le potentiel financier de l'année 2008.
Mais le Gouvernement considère, en droit, que le fait générateur de l'imposition n'interviendra, pour l'ensemble de la première période de deux ans, qu'au terme de celle-ci, c'est-à-dire le 31 décembre 2009, soit postérieurement à l'intervention de la loi déférée.
En outre, en tout état de cause, si une forme de rétroactivité devait être reconnue en retenant, non pas un raisonnement par période biannuelle mais par exercice, il convient d'observer que le IV de l'article 4 prévoit qu'en 2010 le prélèvement sera calculé soit en prenant en compte le potentiel des années 2008 et 2009, soit, si le calcul s'avère plus favorable, celui de la seule année 2009.
Dans cette mesure, la rétroactivité supposée de l'impôt ne pourra donc jouer qu'en faveur du contribuable, ce qui rend sans portée la critique formulée dans les saisines.
L'imposition prévue par l'article 4 de la loi déférée ne traduit, enfin, aucune rupture d'égalité devant l'impôt ou devant les charges publiques.
Il importe de relever, d'une part, que c'est sans méconnaître le principe d'égalité devant l'impôt que les organismes se livrant exclusivement à une activité d'accession sociale, c'est-à-dire, en pratique, les coopératives, seront exclues de l'imposition.
L'objet de la taxe étant de relancer l'investissement locatif et les dépenses de rénovation, il est objectif et rationnel d'exclure de l'assiette les organismes, dont la mission est de construire pour céder à autrui, qui ne disposent ainsi d'aucun parc propre.
Dans le même souci de respect du principe d'égalité devant l'impôt, les organismes pratiquant une activité mixte de logement locatif et d'accession sociale ne seront taxés qu'à la hauteur des ressources consacrées à la première de ces missions.
Les organismes ne seront, d'autre part, assujettis à la nouvelle imposition que dans le respect des facultés contributives de chacun.
Le barème d'imposition respectera cette exigence en ne prévoyant qu'une application limitée du taux maximal de 33 %.
En pratique, selon les prévisions disponibles, entre 70 et 80 organismes, sur un total de 800, devraient être assujettis au prélèvement, et la plupart d'entre eux à un taux ne dépassant pas 10 %, ce qui devrait, au total, représenter un montant total de 60 millions d'euros, pour un ensemble global de ressources longues évalué à 11 milliards d'euros.
― Ces deux articles visent, pour les logements sociaux gérés respectivement par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, à mettre fin à la garantie de maintien dans les lieux des locataires lorsque la situation qui a justifié l'attribution d'un logement social, ou d'un logement social donné, a connu de si profondes évolutions qu'une mobilité vers un autre logement, au sein du parc social ou même en dehors de celui-ci, s'impose dans l'intérêt général.
Les auteurs de la saisine font valoir que l'application, par le IV de l'article 61 et le II de l'article 64, de cette obligation de mobilité aux contrats de bail en cours méconnaîtrait les garanties qui doivent normalement s'attacher, en vertu des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, à l'exécution des contrats légalement conclus (voir en ce sens, dernièrement, la décision n° 2008-568 DC du 7 août 2008 et plus spécialement son considérant 18).
― Cette argumentation sera écartée.
Avant de répondre, à titre subsidiaire, au fond à cette argumentation, le Gouvernement entend souligner que, de son point de vue, la jurisprudence invoquée ne trouve pas à s'appliquer ou, à tout le moins, pas dans tous ses effets aux contrats en cause.
Il importe en effet de souligner que les bailleurs sociaux exercent une mission de service public correspondant à la mission d'intérêt général consistant à loger les personnes dont les ressources justifient qu'une aide leur soit apportée, ainsi que le Conseil d'Etat, par exemple, a eu l'occasion de le juger (voir, par exemple CE 31 mars 1995, Desaunay et autres, Lebon p.
Dans cette mesure, les preneurs d'un logement social se trouvent donc dans une situation juridique régie, d'une part, par leur contrat de bail, et aussi, d'autre part et surtout, par un ensemble de règles de niveau législatif et réglementaire qui s'imposent à eux indépendamment de ce contrat.
Il en va ainsi de l'exigence de paiement, dans certaines hypothèses, du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L.
441-3 du code de la construction et de l'habitation, lequel ne se conçoit pas comme un élément du prix du contrat.
Il en va de même de la règle du maintien dans les lieux, héritée des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Cette règle ne découle pas du contrat de bail social mais du cadre législatif et réglementaire dont les occupants sont les sujets de droit directs, indépendamment de l'existence de la convention qui les lie au bailleur.
De la même façon que les usagers du service public ne bénéficient d'aucun droit au maintien à leur profit de la réglementation existante, les occupants du parc de logement social ne peuvent ainsi se prévaloir d'un droit au maintien de leur situation juridique, lorsque la situation de fait qui a justifié leur entrée dans le parc social a fortement évolué ou même ultérieurement disparu parallèlement à l'exécution du bail.
A tout le moins, la spécificité du contrat de bail conclu entre un bailleur social et son locataire doit-elle permettre l'application d'un régime plus souple que le régime du droit commun des contrats et ouvrir en particulier, au profit du bailleur, un droit de résiliation unilatérale au motif, indépendant du contrat et donc non prévu par ce dernier, que la situation du locataire a évolué de façon telle que les raisons qui ont pu justifier la signature du bail ont disparu au cours du temps.
Naturellement, pour satisfaire aux exigences constitutionnelles relatives à tous les contrats, y compris de cette catégorie particulière, des garanties devront entourer la faculté de rupture unilatérale du contrat de bail social.
Mais, en l'espèce, ces garanties ont été apportées par la loi.
Les causes de rupture du bail mentionnées par la loi déférée (sous-occupation du logement, départ de la personne handicapée ayant justifié l'octroi du logement, ressources du locataire supérieures à deux fois le plafond de ressources) ne s'appliquent pas aux personnes âgées de plus de 65 ans et, pour deux d'entre elles au moins, pas dans les zones urbaines sensibles.
Les modalités de rupture du bail ont fait l'objet d'une attention particulière : la loi déférée prévoit en effet une procédure soumettant le bailleur à une obligation de présenter trois offres alternatives de logement avant d'envisager l'usage de son pouvoir unilatéral de résiliation ou un délai de trois ans, qui peut être modulé à la hausse en cas de baisse momentanée de revenus, pour les locataires contraints de partir en raison du dépassement du double du plafond de ressources.
En tout état de cause, si la jurisprudence de droit commun devait être appliquée à ces contrats de bail, l'atteinte portée à l'exécution normale des contrats en cours peut se recommander d'un motif d'intérêt général suffisant.
Il résulte, en effet, des simulations effectuées par le ministère du logement que, même compte tenu des restrictions géographiques ou liées aux conditions d'âge, de handicap, de maladie, ou de fluctuation de revenus introduites par le Parlement, l'application immédiate du dispositif d'amélioration de la mobilité prévu par les articles 61 et 64 de la loi déférée permettra, en intégrant les importants effets d'ajustement qualitatifs au sein du parc social dans son ensemble, de libérer par mutation interne ou par départ définitif du locataire environ 170 000 logements, ce qui représente dix-huit mois de production nationale.
Ce mouvement conséquent permettra de reloger dans le parc social une partie non négligeable de la population éligible, de manière prioritaire, aux critères du droit au logement opposable entré en vigueur le 1er décembre 2008.
A titre d'illustration, on peut observer qu'en 2008, après un an de fonctionnement des commissions de médiation prévues par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, et malgré 17 818 décisions favorables, seules 6 085 personnes ont pu effectivement trouver un logement ou un hébergement en application de ce dispositif.
Le Gouvernement est d'avis que l'objectif consistant à réduire un tel écart constitue un motif d'intérêt général suffisant susceptible de fonder une atteinte aux conventions légalement conclues, dans le respect de l'objectif de valeur constitutionnelle du droit au logement, tel que précisé, notamment, par la décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000.
Contrairement aux auteurs de la saisine, le Gouvernement considère ensuite qu'il était loisible au législateur de laisser dépendre la résiliation des baux sociaux du respect de critères d'occupation des lieux ou de ressources qui relèvent du pouvoir réglementaire et peuvent ainsi varier par la seule intervention de ce dernier.
Par elle-même, cette situation ne porte aucune atteinte excessive à l'économie des conventions légalement conclues et à la sécurité juridique des locataires.
Les exigences de sécurité juridique qui résultent des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 s'imposent en effet avec la même intensité au législateur et au pouvoir réglementaire, dont ce dernier sera comptable devant la juridiction administrative.
En toute rigueur, ce grief devra donc être écarté comme inopérant.
Par ailleurs, en prévoyant le principe et les causes de la résiliation, le législateur a épuisé la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
Le renvoi au pouvoir réglementaire ne porte en effet que sur les conditions d'application d'un régime dont les éléments essentiels sont bien définis par la loi.
On peut enfin estimer que la différence de traitement introduite, par les articles déférés, aux articles L.
482-3 du code de la construction et de l'habitation, au profit des locataires habitant dans des logements sociaux entrés dans le parc social non par l'effet de leur construction mais par l'effet de leur acquisition, peut être justifiée par la différence de situation dans laquelle se trouvent ces locataires.
A l'origine, ces locataires d'un logement du parc privé n'étaient soumis à aucune condition de ressources.
En principe, tel est toujours le cas aujourd'hui, dès lors qu'en droit ils ont conservé, en dépit du changement de propriétaire, le bénéfice, au moins jusqu'à son expiration, du bail qui obéit au régime fixé par l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Mais il se peut que ces locataires aient cru devoir signer un nouveau contrat de location conformément au régime des HLM, alors que rien ne les y obligeait, dès la date du transfert de leur logement dans le parc social.
Ils peuvent ainsi se trouver, au titre de la loi déférée, contraints de quitter leur logement.
Leur situation est différente des locataires de droit commun qui sont entrés dans le parc HLM sous conditions de ressources : leur présence au sein du parc social est le fruit des contingences, et non l'expression de leur volonté.
Cette différence de situation justifie donc la différence de traitement qui résulte des articles 61 et 64 de la loi déférée.
441-4 du code de la construction et de l'habitation prévoyait que le cumul du montant du loyer et du supplément de loyer de solidarité ne peut excéder 25 % des ressources des personnes du foyer du locataire.
L'article 62 de la loi déférée a ajouté un second plafond prévoyant, de son côté, que le montant serait aussi limité lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, le surloyer dépasse, par mètre carré de surface habitable, un montant fixé par décret.
Les auteurs des saisines font grief à cet ajout de méconnaître l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
― Le Conseil constitutionnel écartera cette critique.
Le plafond fixé par décret devra, comme le laissent entendre les travaux parlementaires, fixer une grille de valeurs s'inspirant du prix pratiqué, pour un bien équivalent, dans le secteur du bien loué dans le parc social.
441-4 du code de la construction et de l'habitation s'inspire ainsi de deux logiques distinctes, mais qui se combinent sans difficulté de compréhension.
Le régime de plafonnement comporte désormais, d'une part, une composante centrée sur les revenus du foyer et, d'autre part, une composante tournée vers l'extérieur, qui a pour objet d'éviter qu'un locataire de logement social, même grevé d'un surloyer , ne paye davantage que la valeur locative d'un bien équivalent dans le secteur privé.
Et, dès lors que ces deux plafonds s'appliqueront simultanément, il en résulte nécessairement que le nouveau régime ne pénalisera aucun des locataires du parc existant, dont la situation ne peut en effet qu'être améliorée par l'application du nouveau dispositif, ni ne placera un nouveau locataire dans une situation moins favorable que celle qui aurait été la sienne avant l'établissement du nouveau plafond.
Et, dès lors que ce dernier plafond sera différencié selon les régions, il est exclu que des locataires se trouvant dans la même situation financière et géographique puissent se voir appliquer un traitement différent.
Les griefs dirigés contre l'article 62 pourront donc être écartés.
L'article 65 abaisse de 10, 3 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Même si l'article ne le précise pas expressément, cette minoration doit être lue comme s'appliquant aux contrats en cours : le recours à la loi pour prévoir une telle minoration, alors que l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation renvoie normalement à un décret le soin de fixer ces plafonds annuels, s'explique avant tout par la volonté d'affecter non seulement le flux des nouveaux entrants dans le parc de logements sociaux, mais aussi ceux qui s'y trouvent déjà.
Les justifications qui sous-tendent la constitutionnalité de cette disposition sont, dans l'esprit du Gouvernement, les mêmes que celles qui fondent les articles 61 et 64.
Mais au cas d'espèce, un motif d'intérêt général supplémentaire justifie en tout état de cause le dispositif.
Avant minoration, 235 000 ménages logés dans le parc social dépassaient la condition de ressources ; après minoration, ils seront 401 680.
Plus décisif encore dans l'objectif de libérer effectivement des logements de ce parc disponibles pour de nouveaux entrants : par l'effet de l'application immédiate de la minoration, le nombre de ménages dépassant deux fois les plafonds de ressources, qui seront donc dans l'obligation de quitter leur logement, passera de 12 000 à 24 000, pour une grande part d'entre eux en région parisienne, où les besoins sont les plus pressants.
Dans ces conditions, le Gouvernement est d'avis que l'application de l'article 65 aux contrats en cours est justifiée par un motif d'intérêt général suffisant.
Les auteurs de la saisine font valoir que le 1° de l'article 118 de la loi déférée aurait été adopté selon une procédure qui ne serait pas conforme à la Constitution.
Cet alinéa a été introduit par amendement au cours de la réunion de la commission mixte paritaire qui s'est tenue le 17 février 2009.
Il a été inséré dans un article restant en discussion pour lequel la commission mixte paritaire était appelée à proposer un texte.
Il peut ainsi être regardé comme étant en relation directe avec une disposition restant en discussion.
Il est mis fin aux fonctions de M. Julien Samson, conseiller technique à la présidence de la République.
Arrêté du 16 mars 2009 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale des services généraux du Premier ministre au titre de l'année 2010
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale des services généraux du Premier ministre.
L'épreuve écrite aura lieu le mardi 2 juin 2009.
L'épreuve orale aura lieu du 15 au 24 juin 2009.
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel les secrétaires administratifs de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade au cours de l'année 2010, ainsi que les secrétaires administratifs de classe supérieure.
Elles seront accompagnées de deux fiches de renseignements dûment remplies et d'une photographie au format identité.
Les inscriptions se dérouleront du 1er au 29 avril 2009.
Le dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessus le 29 avril 2009 au plus tard.
Arrêté du 26 mars 2009 complétant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique
Le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, approuvé par l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
Au B du II, dans le paragraphe intitulé « Arrêt de Canal + et Outre-mer », la phrase figurant après les mots : « La loi prévoit que la diffusion de la chaîne de télévision Canal + par la voie hertzienne terrestre en mode analogique s'achèvera le 6 décembre 2010.
» est remplacée par la phrase suivante : « Les modalités d'arrêt et d'accompagnement des téléspectateurs de Canal + seront progressivement précisées dans les prochains mois par l'éditeur de cette chaîne, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le GIP France Télé Numérique et intégrées dans une actualisation du présent schéma.
Au B du IV, dans le paragraphe intitulé « Les premières régions : fin 2009-début 2010 », après l'alinéa suivant : « Le basculement de ces régions sur le plan de fréquences définitif interviendra quelques semaines après l'arrêt, sauf pour la région Basse-Normandie, où il interviendra en coordination avec l'arrêt de l'analogique dans les régions sud-ouest du Royaume-Uni.
», il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les régions Provence et Côte d'Azur et par anticipation sur l'arrêt de la diffusion des autres services analogiques, la diffusion analogique hertzienne terrestre de Canal + cessera le 25 novembre 2009.
Les décisions de suspension ou de retrait de l'agrément prises par le préfet sont notifiées à la personne ou à l'organisme agréé selon les modalités mentionnées au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 12 mars 2009 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
M. Christian LE BOT, 41, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 94320 Thiais.
Pour les vérifications techniques réglementaires en IGH prévues aux articles GH 59 (paragraphe b) et GH 61 pour la phase exploitation.
Société ALPHA CONTROLE, M. Philippe LAVAUD, directeur, parc d'activités Trappes-Elancourt, 46, avenue des Frères-Lumière, 78190 Trappes Cedex.
Pour les vérifications techniques réglementaires en IGH prévues aux articles GH 59 (paragraphes a, b, c et d) et GH 61 pour les phases conception construction et exploitation.
L'agrément est accordé jusqu'au 1er juillet 2011.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
Contrôle technique européen SAS, 170, avenue du Col-de-l'Ange, 13420 Gémenos.
Pour des vérifications techniques réglementaires de catégories a et b pendant les phases conception construction et exploitation pour une durée de trois ans.
GRETCO inspection (M. Michel RICOSSET, directeur), 17, rue de Pré-de-Reine, 63000 Clermont-Ferrand,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-116 du COFRAC et de la demande d'extension d'accréditation dans la famille d'inspection ci-après.
Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes dont la portée d'accréditation est définie dans le document COFRAC INS INF 06 :
― n° 6.2.2 : vérifications techniques réglementaires en phase exploitation des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux...) dans les établissements recevant du public.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mars 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Maréchal de Lattre », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Alsace des charges afférentes aux personnels chargés de la formation professionnelle continue des jeunes de moins de 26 ans en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Le montant du droit à compensation résultant pour la région Alsace des charges afférentes aux personnels chargés de la formation professionnelle continue des jeunes de moins de 26 ans, au titre de l'article 82 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, est fixé à 210 607 € en valeur 1998.
Décret n° 2009-324 du 25 mars 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique et d'indemnisation complémentaire de chômage partiel
5122-1 du code du travail, due au titre des heures de chômage partiel décomptées entre le 1er janvier 2009 et le 2 février 2009 est liquidée dans les conditions suivantes :
1° Si elle n'a pas encore donné lieu à liquidation, elle est liquidée et versée sur la base du taux prévu par l'article D.
2° Si elle a déjà été liquidée, elle donne lieu à une nouvelle liquidation, d'un montant égal à la différence entre le taux auquel elle a été liquidée et celui prévu par l'article D.
5122-13 du code du travail dans sa rédaction issue de ce décret.
L'allocation complémentaire de chômage partiel, versée au titre des conventions prévues au 1° de l'article L.
5122-2 du code du travail, pour les heures de chômage partiel décomptées entre le 1er janvier 2009 et le 2 février 2009 est liquidée dans les conditions suivantes :
1° Si elle n'a pas encore donné lieu à liquidation, elle est liquidée et versée sur la base du montant maximal prévu par l'article D.
2° Si elle a déjà été liquidée, elle donne lieu à une nouvelle liquidation, d'un montant égal à la différence entre l'indemnité liquidée et l'indemnité recalculée sur la base du montant maximal prévu par l'article D.
5122-8 du code du travail, le 1° est abrogé et les 2° à 5° deviennent respectivement les 1° à 4°.
Arrêté du 6 mars 2009 relatif au titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs et d'organes portant modification de l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes
Le technicien reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes réalise la réparation et la reconstruction d'éléments et d'ensembles mécaniques de machines et de moteurs thermiques en mettant en œuvre des techniques et des procédés spécifiques.
Pour éclairer le client sur les dispositions à prendre pour remettre en état un matériel usagé, il procède au contrôle et à l'expertise et détermine, a priori, les procédés, les méthodes et les opérations à réaliser et élabore un devis estimatif.
Il réalise l'ensemble des opérations de démontage, de vérification et de contrôle métrologique des différentes pièces et statue sur leur état et sur les mesures à prendre concernant leur échange ou leur réparation par usinage, rectification, alésage, soudage, remétallisation...
Pour cela, il s'appuie sur son expérience et, pour certaines pièces, se réfère aux cotes réparation des constructeurs.
Il effectue le remontage, les réglages et les mises au point des ensembles mécaniques et des moteurs thermiques.
Il procède aux différents essais et vérifications pour assurer le contrôle qualité des productions, selon les normes et les critères en vigueur dans l'entreprise.
Il participe également à l'organisation fonctionnelle de l'entreprise, à la réception de la clientèle, à la planification des interventions et du plan de charge des machines.
Parallèlement, il intervient dans la gestion de la maintenance du parc de machines, centralise les informations techniques relatives aux méthodes et spécifications des constructeurs et exploite les catalogues de pièces détachées.
Les principaux domaines d'application de la reconstruction :
Expertiser l'état d'usure et réparer les groupes
motopropulseurs par remplacement de composants
Réceptionner des ensembles mécaniques, les identifier et établir un prédiagnostic de remise en état.
Désassembler, repérer, trier et nettoyer les pièces.
Identifier les caractéristiques de pièces à commander et renseigner le devis de réparation d'un ensemble mécanique.
Remettre en état les moteurs thermiques par remplacement de composants.
Remettre en état les systèmes de transmission mécaniques par remplacement de composants.
Remettre en état ou remplacer les équipements périphériques des groupes motopropulseurs.
Remettre en état des éléments mécaniques
par différents procédés d'ajustage, d'usinage et de soudage
Réparer des éléments mécaniques par des techniques d'ajustage manuel.
Reconditionner des ensembles mécaniques par différents procédés de soudage et de rechargement de matière.
Effectuer les essais et le contrôle qualité des ensembles mécaniques reconstruits.
Définir les méthodes et les procédés à mettre en œuvre pour la reconstruction d'ensembles mécaniques.
Le technicien reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes exerce ses activités le plus souvent dans des :
Les types d'emploi occupés sont :
Technicien d'atelier de reconstruction moteur et d'ensembles mécaniques.
Technicien réparateur automobile.
Préparateur de véhicules de compétition.
44121-Opérateur (trice)-régleur (euse) sur machine-outil.
Arrêté du 13 mars 2009 relatif à l'autorisation de production et de ventes de poudres et substances explosives destinées à un usage civil
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 13 mars 2009, la commune de Villaroger, canton de Bourg-Saint-Maurice (73700), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
La démarche introduite par la révision générale des politiques publiques vise à moderniser l'action et les structures de l'Etat, ou celles qui lui sont rattachées, afin de s'adapter au mieux au contexte évolutif des politiques publiques.
Ce profond mouvement de réforme des administrations doit bien évidemment englober les établissements publics, acteurs importants de la démarche de modernisation.
La simplification et la dématérialisation des procédures doivent s'accompagner de la rationalisation des structures.
Les évolutions des politiques de l'emploi, la redéfinition de certains volets des politiques sociales, le développement de nouvelles interventions des pouvoirs publics dans le domaine de l'environnement et du développement durable, l'adaptation des modalités d'intervention aux exigences des réglementations européennes et dans le domaine agricole, la refonte des politiques communautaires à l'échéance 2013 constituent autant de raisons de repenser l'organisation des établissements en charge de la mise en œuvre de ces politiques au niveau national et communautaire.
En effet, l'évolution du contexte international, la croissance des échanges mondiaux, l'apparition de nouveaux concurrents appellent des évolutions de l'agriculture et de la pêche pour renforcer les positions de la France.
Les réformes de la politique agricole commune (PAC), engagée dès 1992, et de la politique commune de la pêche (PCP), achevée le 31 décembre 2002, exposent de plus en plus directement les agriculteurs et les pêcheurs aux marchés, tandis que les habitudes alimentaires ainsi que les attentes environnementales et qualitatives de la société constituent des tendances nouvelles qu'il convient de prendre en considération.
Déjà, la modernisation de l'agriculture française a été portée par plusieurs lois d'orientation qui ont fixé les grands objectifs de notre politique agricole et forgé les instruments qui ont contribué à bâtir le paysage agricole que nous connaissons aujourd'hui.
A chaque période charnière du développement de l'agriculture française correspond ainsi un texte fondateur destiné à fixer de grandes orientations pour le monde agricole et à encourager leur mise en œuvre par des instruments innovants.
En particulier, la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a prévu le regroupement des principaux offices agricoles en trois pôles (grandes cultures, élevage, vin-fruits et légumes), ainsi que la création de l'Agence unique de paiement (AUP), dans le but de renforcer les actions de développement des filières et de sécuriser le paiement des aides.
Cette même loi a arrêté le principe de la fusion du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et de l'AUP, au plus tard à horizon du 1er janvier 2013.
Le 12 décembre 2007, le Conseil de modernisation des politiques publiques a décidé de poursuivre et d'accélérer la réforme visant à adapter l'organisation des offices d'intervention agricole aux évolutions prévisibles de l'agriculture et de la pêche :
― la création d'un organisme unique de services et de paiement issu de la fusion du CNASEA et de l'AUP ;
― la création d'un établissement unique regroupant les offices d'intervention agricole.
L'article 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés habilite le Gouvernement à mettre en œuvre cette réforme par voie d'ordonnance.
― LA CRÉATION D'UNE AGENCE DE SERVICES
ET DE PAIEMENT
1° Un opérateur unique pour une plus grande efficience.
Le but recherché est bien de limiter le nombre d'interlocuteurs et d'assurer une plus grande lisibilité ainsi qu'une véritable cohérence des politiques publiques menées en faveur des agriculteurs, des pêcheurs, des industriels et des consommateurs.
Pour le bénéficiaire final, cette réforme est donc source de simplification.
La création d'un organisme unique de paiement pour le secteur agricole permettra ainsi d'identifier et de mettre au service des agriculteurs un interlocuteur unique pour la gestion et le paiement de la majorité des aides communautaires directes (premier pilier de la politique agricole commune) et des mesures de soutien au développement rural (deuxième pilier).
Cette évolution est confirmée par les accords de Luxembourg qui ont instauré, d'une part, le découplage des aides et, d'autre part, la conditionnalité, qui ont distendu le lien entre les aides et les filières de production, à l'exception des aides versées dans les départements d'outre-mer.
Cette réforme vise également à mutualiser les différents savoir-faire et expertises dans une logique de qualité d'action au service du bénéficiaire final, quelle que soit la politique publique concernée.
Le nouvel établissement public bénéficiera ainsi de la diversité des métiers déjà exercés par le CNASEA pour le compte de différents donneurs d'ordre : Union européenne, ministères et collectivités territoriales.
En particulier, l'expérience acquise par le CNASEA dans le cadre de ses interventions pour le compte de l'Etat, que ce soit en qualité d'organisme payeur de fonds communautaires, ou pour la mise en œuvre d'actions relevant de divers ministères, ainsi que pour le compte des collectivités locales, permettra de mieux coordonner le versement des aides accordées aux agriculteurs par les collectivités locales en complément des programmes nationaux et communautaires.
De la même façon, il pourra s'appuyer sur un réseau local développé, notamment à partir des actuelles implantations régionales, aussi bien en métropole qu'en outre-mer.
En outre, ce regroupement permettra la mise en adéquation des structures avec les évolutions actuelles et prévisibles de la politique agricole commune, qui tendent à une réduction des dispositifs d'intervention à moyen terme et à l'amenuisement des distinctions entre les aides des deux piliers.
Cette réforme favorise la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires dans des conditions optimisées de qualité de service et de sécurité juridique des procédures et des paiements, pour diminuer les risques de refus d'apurement grâce à :
― l'optimisation de la gestion des aides communautaires et de leurs contreparties nationales (interlocuteur unique, diminution du coût de gestion, notamment des aides de masse) ;
― l'amélioration de la coordination et de la qualité des contrôles par le regroupement des moyens des offices, de l'Etat et des organismes de paiement sous une même autorité ;
― la mise en cohérence des systèmes d'information permettant la gestion et le paiement des aides.
Enfin, la réforme permettra de limiter les coûts de structure par rapport au montant des aides gérées.
2° Le caractère interministériel du nouvel opérateur issu de la fusion du CNASEA et de l'AUP.
Au-delà de sa compétence traditionnelle en matière d'aides agricoles et de pêche, le nouvel opérateur unique de services et de paiement a vocation à être confirmé dans son rôle de véritable opérateur interministériel.
L'objectif est bien de mutualiser les moyens de l'Etat affectés à la fonction de paiement des aides publiques, ainsi que le savoir-faire en termes de techniques de gestion, de comptabilité et de suivi statistique nécessaire au pilotage des politiques concernées.
313-1 du code rural confie déjà des compétences en matière de formation professionnelle, d'emploi et d'insertion sociale et professionnelle au CNASEA.
Ce dernier réalise le paiement des mesures en faveur de l'emploi prévues dans le cadre du plan de cohésion sociale.
Il intervient également pour le paiement des aides à l'emploi spécifiques à l'outre-mer.
La présente ordonnance transfère ces compétences au nouvel organisme.
Au total, ce sont plus de quatre milliards d'euros par an d'aides de l'Etat en matière d'emploi qui transitent par le CNASEA.
En plus des compétences en matière d'emploi, la nouvelle agence assumera les paiements que le ministère chargé de l'écologie a confiés au CNASEA.
Il s'agit du paiement de subventions dans le cadre du fonds d'industrialisation des bassins miniers ainsi que, plus récemment, le paiement de l'aide à l'acquisition des véhicules propres dite bonus écologique issue du Grenelle de l'environnement.
Le nouvel opérateur a vocation à intervenir, le cas échéant, dans les domaines de compétence d'autres ministères.
3° L'abandon du régime particulier de relations existant entre le CNASEA et les collectivités territoriales.
Opérateur important de l'Etat, le CNASEA entretient également, à titre accessoire, des relations avec les collectivités territoriales, notamment dans les domaines ayant fait l'objet d'une décentralisation, comme la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, pour la gestion de laquelle les régions se sont tout naturellement tournées vers le CNASEA.
Cette relation a été confortée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui a réservé au CNASEA, dans ce domaine, la compétence pour gérer les aides des collectivités territoriales lorsque celles-ci ne souhaitent pas l'assurer directement.
Ce droit exclusif, de même que celui prévu pour la gestion d'aides des collectivités territoriales complémentaires à celles dont le CNASEA est payeur en vertu de textes réglementaires, préoccupe la Commission européenne qui a exprimé des réserves sur sa compatibilité au droit communautaire de la concurrence.
La présente ordonnance supprime ces droits exclusifs.
Les collectivités territoriales traiteront donc avec l'agence dans les conditions de droit commun, après une mise en concurrence adaptée, conformément aux dispositions du code des marchés publics.
― LA CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL
DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER)
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 avait organisé le regroupement des principaux offices agricoles en trois pôles (grandes cultures, élevage, vin-fruits et légumes).
La présente ordonnance prolonge cette démarche en regroupant, au sein d'un établissement unique, les offices d'intervention agricole.
Les offices d'intervention agricole exercent aujourd'hui, filière par filière, des métiers du même type, qu'il s'agisse de la concertation avec les professionnels, de la connaissance des marchés aux niveaux national, européen et mondial, de l'expertise économique et de la connaissance des filières, de la gestion et du contrôle des instruments communautaires d'organisations communes de marché ainsi que des interventions nationales.
Le secteur de la pêche et de l'aquaculture a fait l'objet, en 2002, d'une réforme approfondie de la politique commune de la pêche, qui visait notamment à garantir le développement durable des activités de pêche d'un point de vue environnemental, économique et social.
Elle vise, en outre, à améliorer le processus de décision en l'appuyant sur des avis scientifiques solides et en associant davantage les parties prenantes.
Cette réforme met l'accent sur la cohérence avec d'autres politiques européennes, notamment dans le domaine de l'environnement et du développement durable, ainsi que sur l'efficacité et le principe d'une pêche responsable.
Le regroupement des offices, hormis certains aspects relatifs aux départements d'outre-mer, doit permettre d'assurer une meilleure cohérence dans l'orientation et le soutien aux filières, de procéder, le cas échéant, aux arbitrages entre les filières, de renforcer leur suivi économique et d'améliorer la réactivité dans la gestion des crises.
Cette réforme poursuit un triple objectif :
― adapter l'organisation dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche en fonction des évolutions prévisibles au niveau communautaire vers l'achèvement d'une organisation commune de marché (OCM) unique dans le domaine agricole ;
― structurer de manière homogène la concertation avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles, tout en maintenant dans le nouveau cadre global des conseils d'orientation secteur par secteur ;
― créer des synergies entre les différentes structures exerçant des métiers de même type, et générer des économies d'échelle à travers un rapprochement des fonctions support et une mise en commun des services régionaux de FranceAgriMer et de ceux du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Ainsi, ces regroupements permettront la mise en adéquation des structures avec les évolutions actuelles et prévisibles de la politique agricole commune, qui tendent à l'amenuisement des distinctions entre les aides communautaires directes et les mesures de soutien au développement rural, et de la politique commune de la pêche.
La présente ordonnance met en place des outils d'intervention qui s'inscrivent dans les perspectives d'évolution de l'organisation économique des prochaines décennies, accompagne les efforts d'adaptation indispensables dans des secteurs en pleine évolution qui doivent répondre au défi alimentaire, au défi environnemental et au défi énergétique et dote l'Etat d'un opérateur interministériel unique de paiement qui permettra de garantir une mise en œuvre efficace des politiques publiques, notamment en matière agricole, de formation professionnelle et d'emploi.
Pour accompagner la réforme et faciliter sa mise en œuvre, la présente ordonnance prévoit en outre diverses mesures relatives au personnel.
PRÉSENTATION PAR ARTICLE
Le titre Ier porte sur l'Agence de services et de paiement.
La nouvelle agence est issue de la fusion de l'AUP dont les missions sont définies par l'article L.
622-1 du code rural et du CNASEA, régi par les dispositions de l'article L.
Comme le CNASEA actuellement, l'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle de l'Etat.
Son décret statutaire prévoira toutefois, sur le modèle du CNASEA, que son régime financier et comptable est celui des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
Sa nature interministérielle est confortée.
Les dispositions relatives à la nouvelle agence sont intégrées au chapitre III (intitulé Agence de services et de paiement ) du titre Ier (Dispositions générales) du livre III du code rural consacré à l'exploitation agricole.
L'article 1er de la présente ordonnance réécrit l'article L.
313-1 et le complète par six autres articles (articles L.
Les missions de l'agence sont définies au I de l'article L.
― la gestion administrative et financière d'aides publiques, mission assurée actuellement par l'AUP (aides dites de masse du premier pilier de la politique agricole commune [PAC]) et le CNASEA ; (l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer garde quant à lui les aides des OCM et la plupart des aides spécifiques qui ne sont pas versées directement à l'exploitation) ;
― l'ingénierie administrative et l'assistance technique à la mise en œuvre de politiques publiques ;
― l'évaluation et le suivi de politiques publiques.
Ces deux dernières missions de l'agence explicitent le contenu d'actions d'ores et déjà confiées au CNASEA en accompagnement de missions de gestion d'aides publiques.
Les domaines d'intervention de l'agence, énumérés au II de l'article L.
313-1, sont la reprise des domaines d'intervention du CNASEA et de l'AUP (agriculture, aquaculture, protection de la nature, pêche, aménagement du territoire et développement local, formation professionnelle, emploi, insertion sociale et professionnelle).
Ils sont complétés pour tenir compte de l'évolution des besoins (intégration, solidarité, action sociale, éducation, protection de l'environnement, développement durable).
313-2 indique que les missions exercées par l'agence pour le compte de l'Etat et l'articulation de ses interventions avec celles d'autres établissements publics de l'Etat sont déterminées par décret ou par voie conventionnelle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cet article prévoit aussi la possibilité pour l'établissement d'intervenir également (à titre accessoire et dans les conditions de droit commun) pour le compte de collectivités territoriales, établissements publics, personnes publiques étrangères et autres personnes morales chargées d'une mission de service public.
Le CNASEA disposait d'un droit exclusif pour la gestion (instruction et paiement) de certaines aides (aides publiques complémentaires d'un programme national ou communautaire géré par le CNASEA et aides des régions aux stagiaires de la formation professionnelle).
Ainsi qu'il a été dit précédemment, ce droit exclusif n'est pas repris dans la présente ordonnance.
Compte tenu des préoccupations qui l'avaient motivé, l'article 11 de la présente ordonnance modifie l'article L.
6341-6 du code du travail afin de prévoir qu'un décret précisera les obligations minimales au niveau national qui s'appliqueront aux collectivités publiques responsables de la gestion de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et aux éventuels prestataires sélectionnés.
313-4 sont consacrés à l'organisation et au fonctionnement de l'agence.
313-3 détermine les organes dirigeants (conseil d'administration et direction), les conditions de leur désignation ainsi que les catégories de personnes représentées au sein du conseil d'administration.
313-4 énumère les catégories de ressources dont peut bénéficier l'agence : principalement composées de ressources d'Etat, celles-ci pourront être complétées par la rémunération des prestations effectuées pour d'autres personnes publiques ou gestionnaires de services publics.
La comptabilité analytique de l'agence lui permettra de fixer de manière adaptée le tarif de ces prestations.
313-5 précise la nature des personnels que l'établissement pourra employer ; il s'agit de personnels fonctionnaires et de personnels non titulaires recrutés dans les conditions de droit commun (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984), en pleine cohérence avec le statut d'établissement public administratif de l'agence.
313-6, les modalités d'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des instances paritaires (comité technique paritaire et comité d'hygiène et de sécurité [CTP et CHS]) peuvent comporter des adaptations aux dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics administratifs afin notamment de permettre l'exercice d'une partie de leurs attributions par des comités communs à l'agence, à l'établissement FranceAgriMer, à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM), voire à d'autres établissements ou services de l'Etat.
Ces dispositions prévues pour l'Agence de services et de paiement aux articles L.
313-6 sont également applicables à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer-FranceAgriMer (5° de l'article 2 ― article L.
621-11), et à l'INAO (article 3 ― article L.
Les personnels du CNASEA relèvent aujourd'hui du régime de protection sociale des salariés agricoles alors que les personnels de l'AUP relèvent du régime général des contractuels.
Afin de ne pas créer de disparités entre les personnels de l'agence, il est proposé que les personnels du CNASEA transférés à l'agence soient soumis au régime de sécurité sociale de droit commun des personnels contractuels dès qu'ils auront exercé leur droit d'option, s'ils ne choisissent pas une intégration dans la fonction publique.
C'est l'objet du VI de l'article 12 de la présente ordonnance.
Un décret en Conseil d'Etat précisera par ailleurs les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence (article L.
Les dispositions du titre II concernent la création de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) : articles 2 et 3 de la présente ordonnance.
Le nouvel établissement est issu de la fusion des offices agricoles, hors ODEADOM, et du Service des nouvelles des marchés, service à compétence nationale rattaché au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le regroupement des offices par produits nécessite de modifier l'article L.
621-1 rédigé aujourd'hui dans la perspective de l'existence de plusieurs offices par produits ou groupes de produits.
Afin de faciliter la mobilité des agents entre les établissements et entre ceux-ci et les services de l'Etat, le choix a été fait d'un établissement public administratif (comme l'Agence de services et de paiement et l'INAO) à régime financier et comptable d'EPIC.
Le regroupement des offices en un établissement unique ne modifie pas fondamentalement le périmètre des missions qui s'articule autour des objectifs suivants (article L.
― l'amélioration de la connaissance et du fonctionnement des marchés ;
― le renforcement de l'efficacité économique de la filière ;
― la mise en œuvre des mesures communautaires.
Les missions sont actualisées pour tenir compte de l'évolution de la nature des interventions des offices, notamment l'alerte des pouvoirs publics et leur appui en cas de crise économique, la fonction de veille économique et de coopération internationale.
Les compétences du nouvel établissement s'exercent dans les domaines de la production de biens agricoles et des produits de la mer sous réserve des missions confiées à l'Agence de services et de paiement, à l'ODEADOM, à l'INAO et des compétences exercées par les organisations interprofessionnelles (article L.
621-4 énumère les catégories de ressources dont peut bénéficier l'établissement FranceAgriMer.
621-5 détermine les organes dirigeants (conseil d'administration et direction), les conditions de leur désignation ainsi que les catégories de personnes représentées au sein des conseils.
Le conseil d'administration est l'organe délibérant du nouvel établissement, doté des attributions des conseils de direction pléniers des offices qui exerçaient antérieurement sa compétence et dont les grandes lignes sont fixées dans la présente ordonnance.
Les conseils spécialisés des offices, composés majoritairement de professionnels, sont maintenus afin d'assurer une représentation des différentes filières.
Il est prévu que la répartition du produit des taxes fiscales affectées instituées dans une filière est décidée par le conseil d'administration sur proposition du conseil spécialisé correspondant.
621-6 porte sur l'organisation régionale de l'établissement.
Les délégations régionales des offices disparaissent en tant qu'échelons déconcentrés des offices.
Les services de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt sont mis, en tant que de besoin, à disposition de l'établissement FranceAgriMer.
Ils constituent les échelons régionaux du nouvel établissement.
Comme auparavant les offices, FranceAgriMer entretiendra, pour l'exercice de ses missions, des relations avec les collectivités territoriales, les organisations interprofessionnelles reconnues, les instituts ou centres techniques et les établissements publics intervenant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture (articles L.
Les dispositions relatives aux personnels et aux instances paritaires prévues, pour l'agence, aux articles L.
313-6 sont applicables à l'établissement FranceAgriMer (article L.
Comme pour l'Agence de services et de paiement, il est prévu qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement (article L.
Les dispositions sur les céréales, qui ont déjà été réécrites à l'occasion de l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural, sont modifiées pour tenir compte du remplacement de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) (6° de l'article 2).
Les dispositions du titre III sont communes aux établissements mentionnés aux articles L.
684-1 du code rural (articles 4 à 7).
Elles concernent en premier lieu les personnels de ces établissements.
L'article 4 prévoit le transfert des personnels qui exerçaient dans les offices, à l'AUP et au CNASEA, aux nouveaux établissements sans changement de leur statut.
Les attributions exercées par le Service des nouvelles des marchés (centralisation et publication des constatations officielles des prix des produits agricoles à tous les stades des filières), service à compétence nationale, sont transférées au nouvel Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer).
Les personnels des services centraux affectés dans ce service seront transférés au nouvel établissement.
Il convient par ailleurs de tenir compte de la diversité des situations statutaires des personnels qui exerçaient antérieurement dans les établissements dont les compétences sont transférées aux deux nouveaux établissements :
― fonctionnaires recrutés sur des corps propres ;
― agents contractuels à durée indéterminée régis par des statuts de droit public particuliers (décret du 30 décembre 1983 pour le personnel de l'AUP, de l'INAO et des offices et décret du 20 juillet 2002 pour le personnel du CNASEA) ;
― agents contractuels à durée déterminée.
En matière de personnel, les options retenues sont les suivantes :
Les agents contractuels relevant des quasi-statuts (des offices ― AUP et du CNASEA) se voient ouvrir un droit d'option entre, d'une part, l'intégration dans un corps de fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche et, d'autre part, le maintien de la qualité d'agent contractuel de droit public à durée indéterminée dans le cadre de dispositions réglementaires communes définies par décret qui se substituent aux deux quasi-statuts actuels (article 5).
Les recrutements futurs se feront dans les corps de fonctionnaires en position d'activité, et par des contractuels de droit commun, en pleine cohérence avec le statut d'EPA des deux établissements publics.
Aucun nouveau recrutement n'interviendra donc dans le cadre des dispositions réglementaires régissant les agents n'ayant pas opté pour la titularisation.
Par ailleurs, les agents recrutés sur contrat à durée déterminée resteront soumis à leur contrat jusqu'à leur terme.
Par ailleurs, afin de faciliter la mobilité des agents, il est prévu une disposition permettant aux agents qui n'opteront pas pour la titularisation d'être affectés (en position d'activité) sur des emplois permanents des administrations et des établissements publics de l'Etat en conservant le bénéfice des dispositions qui leur sont applicables dans leur établissement d'origine.
Cette disposition législative permettant l'extension de la position d'activité pour les contrats est en effet indispensable pour ouvrir à l'ensemble des agents l'accès à une mobilité élargie, et tirer ainsi tout le bénéfice de la réforme en termes de gains d'efficience (article 6).
Enfin, il sera procédé à l'intégration dans les corps homologues du ministère de l'agriculture des corps propres de fonctionnaires des offices (cette mesure sera mise en place par voie réglementaire).
En second lieu, il s'agit de dispositions qui portent sur le transfert des droits, biens et obligations de l'Etat (échelon central du Service des nouvelles des marchés) et des établissements qui exerçaient antérieurement les compétences transférées aux deux nouveaux établissements, l'Agence de services et de paiement et l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche-FranceAgriMer (article 7).
Les dispositions d'adaptation du titre IV sont pour la plupart des mesures d'adaptation de dispositions concernant l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche-FranceAgriMer (articles 8, 9 et 12).
L'article 10 habilite les collectivités territoriales et leurs établissements publics à confier des missions comprenant l'attribution ou le paiement de certaines aides publiques, en application d'une convention de mandat.
En effet, si ceux-ci peuvent déléguer à un tiers, après une mise en concurrence adaptée dans les conditions du code des marchés publics, des missions préparatoires aux décisions d'attribution d'une aide qu'ils ont instituée, ils ne peuvent déléguer la décision d'attribution ou le paiement de cette aide qu'à condition d'y avoir été spécialement habilités par la loi, par dérogation aux dispositions qui confient cette décision d'attribution aux organes dirigeants de la collectivité ou de l'établissement, et le paiement au comptable public de la collectivité ou de l'établissement.
En application des principes généraux qui régissent le maniement des fonds publics, des missions de paiement ne peuvent être déléguées qu'à un organisme doté d'un comptable public.
L'article 11 précise les conditions à respecter par les collectivités territoriales dans la gestion des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle, qu'elles agissent directement ou délèguent certaines missions.
Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Modifie Code rural - Chapitre III : L'Agence de services et de paiement (V)
Abroge Code rural - Section 3 : Le Centre national pour l'aménageme...
Abroge Code rural - Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle (Ab)
Modifie Code rural - Chapitre Ier : L'Etablissement national des pro...
Abroge Code rural - Section 1 : L'agence unique de paiements.
Abroge Code rural - Section 2 : Dispositions particulières à l'Offi...
Les personnels en activité affectés dans un emploi des établissements publics ou de l'échelon central du service de l'Etat dénommé « Service des nouvelles des marchés » exerçant les compétences transférées respectivement à l'Agence de services et de paiement et à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à la date d'entrée en vigueur du décret organisant ces établissements leur sont respectivement transférés et placés sous l'autorité de leur directeur général ou de leur président-directeur général.
Les personnels relevant à cette même date des établissements publics dont les compétences sont transférées et qui sont placés dans une autre situation administrative sont rattachés respectivement à l'un ou à l'autre des établissements institués aux articles L.
621-1 du code rural pour leur gestion administrative.
― Les agents des établissements mentionnés aux articles L.
642-5 du code rural et ceux de l'Office de développement de l'économie agricole outre-mer bénéficiaires à la date de publication de la présente ordonnance d'un engagement contractuel à durée indéterminée peuvent opter :
1° Soit pour l'intégration dans l'un des corps de fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
2° Soit pour le bénéfice de dispositions réglementaires communes définies par décret.
Jusqu'à l'exercice de cette option, ils conservent le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient respectivement applicables à la date de publication de la présente ordonnance.
Les agents se trouvant en période probatoire à la date de leur transfert ne peuvent exercer le droit d'option qu'au terme de celle-ci.
― Les corps auxquels les agents ayant opté pour l'intégration prévue au 1° du I peuvent accéder par la voie de l'intégration sont déterminés en tenant compte de la catégorie ou du cadre d'emplois dont ils relèvent.
Les corps d'accueil de catégorie A concernés sont ceux qui, à la date de publication de la présente ordonnance, sont dotés d'un indice brut terminal inférieur ou égal à 966.
Les conditions d'intégration et de maintien des rémunérations des intéressés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Les agents ayant opté pour les dispositions réglementaires communes prévues au 2° du I bénéficient d'un contrat à durée indéterminée de droit public.
― Au terme d'un délai d'un an à compter de la publication des décrets mentionnés au I et au II du présent article et à l'article 6, les agents n'ayant pas fait usage du droit d'option sont régis par les dispositions réglementaires communes mentionnées au 2° du I.
― Les agents bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique peuvent demander, pendant ce même délai, à être intégrés dans l'un des corps de fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche dans les conditions fixées par le décret mentionné au II du présent article.
― Les personnels titulaires d'un contrat à durée déterminée transférés à ces établissements restent soumis à leur contrat jusqu'à son terme.
Par dérogation à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les agents recrutés par un engagement à durée indéterminée mentionnés au 2° du I de l'article 5 peuvent être affectés sur des emplois permanents des services et des établissements publics de l'Etat sans perdre le bénéfice de ces dispositions.
Les biens, droits et obligations de l'échelon central du service des nouvelles des marchés et des établissements publics qui exerçaient antérieurement les compétences confiées à l'Agence de services et de paiement et à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont transférés à ces établissements.
Modifie Code rural - Chapitre Ier : Chapitre Ier : Dispositions appl...
III.-Dans toutes les autres dispositions législatives en vigueur, et à compter de la création de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les mots : Office national interprofessionnel des grandes cultures ou les mots : Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ou les mots : Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ou les mots : Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ou les mots : Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture sont remplacés par les mots : Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
IV.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, et à compter de la création de l'Agence de services et de paiement, les mots : Agence unique de paiement sont remplacés par les mots : Agence de services et de paiement.
VI.-Les personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles transférés à l'établissement institué à l'article L.
313-1 du code rural en application de l'article 4 de la présente ordonnance et leurs ayants droit continuent d'être affiliés au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles mentionné à l'article L.
722-20 du code rural jusqu'à l'exercice par ces personnels du droit d'option prévu à l'article 5 de la présente ordonnance et, en ce qui concerne les personnels sous contrat à durée déterminée, jusqu'à la fin de ce contrat.
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 75 -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 V.
- Code rural Art. L314-1, Art. L461-7, Art. L355-2 -Loi du 3 juillet 1934 Art. 1 -Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 -Code de l'environnement Art. L515-1 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1382 -CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Art. 333 H quinquies -CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Art. 167, Art. 170 -Code monétaire et financier Art. L112-8 -Code rural
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
313-2.-L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les domaines mentionnés à l'article L.
« Les missions exercées par l'agence pour le compte de l'Etat et l'articulation de ses interventions avec celles d'autres établissements publics de l'Etat sont déterminées par décret ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par voie de convention.
« L'agence peut également, à titre accessoire, intervenir pour le compte de collectivités territoriales, de toute autre personne morale chargée d'une mission de service public ou de personnes publiques étrangères.
313-6.-Les modalités d'organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité de l'établissement sont définies par décret et peuvent comporter des adaptations aux règles fixées aux articles 15 et 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
313-7.-Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, les modalités de présentation de l'état prévisionnel des recettes et dépenses et de la comptabilité budgétaire sont fixées par décret.
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) » ;
2° La répartition en sections et les intitulés des sections 1 et 2 sont supprimés ;
« Le conseil d'administration comprend, d'une part, des représentants du Parlement, des administrations et établissements publics de l'Etat, et des consommateurs, ainsi que, le cas échéant, au plus deux personnalités choisies en raison de leurs compétences, d'autre part, en majorité, des représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation et des représentants des salariés des filières.
Les pouvoirs publics, les salariés de la filière et les consommateurs y sont également représentés.
« Les membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
« Le conseil d'administration est compétent pour l'examen des questions d'intérêt commun à l'ensemble de l'établissement, notamment en matière budgétaire, ainsi que pour la définition des orientations stratégiques dans le domaine de compétence de l'établissement.
621-8, les mots : « de la production et du marché » sont remplacés par les mots : « des productions et des marchés » et les mots : « l'office compétent » sont remplacés par les mots : « l'établissement mentionné à l'article L.
« ― les mots : « Les établissements publics régionaux » sont supprimés ;
« ― les mots : « les offices » sont remplacés par les mots : « l'établissement mentionné à l'article L.
« ― les mots : « ceux-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci » ;
621-10, les mots : « de direction » sont remplacés par les mots : « d'administration » et les mots : « des offices » sont remplacés par les mots : « de l'établissement mentionné à l'article L.
621-12.-Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
621-12-1, les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures » sont remplacés par les mots : « l'établissement mentionné à l'article L.
621-13 et le chapitre II du titre II du livre VI du code rural sont abrogés.
226-8, les mots : « l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture » sont remplacés par les mots : « l'établissement mentionné à l'article L.
226-9, les mots : « l'office mentionné à l'article L.
226-1 » sont remplacés par les mots : « l'établissement mentionné à l'article L.
611-1, les mots : « offices d'intervention » sont remplacés par les mots : « établissement mentionné à l'article L.
621-21, les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures » sont remplacés par les mots : « établissement mentionné à l'article L.
621-1 », le mot : « office » est remplacé par le mot : « établissement » et les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
621-1 », le mot : « office » est remplacé par le mot : « établissement » ;
631-9, les mots : « au conseil de direction de l'office d'intervention concerné » sont remplacés par les mots : « au conseil d'administration de (s) l'établissement (s) mentionné (s) à l'article L.
641-17, les mots : « offices d'intervention » sont remplacés par les mots : « établissement (s) mentionné (s) à l'article L.
644-12, les mots : « Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » sont remplacés par les mots : « établissement mentionné à l'article L.
6° Le chapitre IV du titre V du livre VI est ainsi modifié :
654-1, les mots : « d'un office » sont remplacés par les mots : « de l'établissement mentionné à l'article L.
654-27, les mots : « aux offices » sont supprimés et les mots : « office chargé de l'élevage et des viandes » sont remplacés par les mots : « établissement mentionné à l'article L.
654-33, le mot : « directeur » est complété par le mot : « général » et les mots : « l'office chargé du lait et des produits laitiers » et « l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers » sont remplacés par les mots : « l'établissement mentionné à l'article L.
664-2, les mots : « agréés en application de l'article L.
621-11 » sont supprimés et les mots : « l'office » sont remplacés par les mots : « l'établissement mentionné à l'article L.
664-6, les mots : « l'office compétent » sont remplacés par les mots : « l'établissement mentionné à l'article L.
621-11 » est supprimée, les mots : « des offices » sont remplacés par les mots : « de (s) établissement (s) mentionné (s) à l'article L.
a) L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte » ;
621-18 » est supprimée ; les mots : « L.
621-3 sont exercées dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; l'article L.
621-11 est applicable à l'établissement chargé de les exercer » ;
681-7-1, les mots : « les offices prévus à l'article L.
621-1 et l'établissement chargé de mettre en œuvre les missions définies aux articles L.
i) Le chapitre II du titre VIII est complété d'un article L.
621-3 sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1° Au VI de l'article 1609 septvicies et à l'article 321 A de l'annexe 2, les mots : « Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions » sont remplacés par les mots : « établissement mentionné à l'article L.
2° Au I de l'article 1619, les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures mentionné à l'article L.
621-12 du code rural » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionné à l'article L.
3° A l'article 286 I de l'annexe 2 et aux articles 50 00 C et 50 00 G de l'annexe 4, les mots : « Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » sont remplacés par les mots : « établissement mentionné à l'article L.
« ― à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle prévue à l'article L.
6341-6 du code du travail ou aux bourses d'action sanitaire et sociale ;
« Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à l'organisme d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public local mandant.
― A l'article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « OFIMER » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) », les mots : « en sa qualité d'office agricole » sont supprimés et le mot : « directeur » est complété par le mot : « général ».
― A l'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les mots : « Office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) », les mots : « en sa qualité d'office agricole » sont supprimés et les mots : « conseil de direction » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ».
― Dans toutes les autres dispositions législatives en vigueur, et à compter de la création de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures» ou les mots : « Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions » ou les mots : « Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » ou les mots : « Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales » ou les mots : « Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ».
― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, et à compter de la création de l'Agence de services et de paiement, les mots : « Agence unique de paiement » sont remplacés par les mots : « Agence de services et de paiement ».
314-1 du code rural, les mots : « au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles » sont remplacés par les mots : « à l'Agence de services et de paiement », et à l'article L.
461-7 du code rural, les mots : « le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles » sont remplacés par les mots : « l'Agence de services et de paiement » ;
355-2 du code rural, les mots : « le Centre national pour l'aménagement des structures agricoles », « au Centre national susmentionné » et « ce Centre » sont remplacés respectivement par les mots : « l'Agence de services et de paiement », « à l'Agence susmentionnée » et « cette Agence ».
― Les personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles transférés à l'établissement institué à l'article L.
Décret n° 2009-326 du 25 mars 2009 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre II du livre VII du code rural est ainsi modifié :
723-27, les mots : « cent trente-cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent quarante-cinq jours » ;
723-28, après les mots : « établissements départementaux » sont ajoutés les mots : « sur support papier ou électronique » ;
723-29, les mots : « cent vingt jours » sont remplacés par les mots : « cent trente jours » ;
723-31-1.-Le président du conseil d'administration retranche de la liste électorale, jusqu'au jour du scrutin, les personnes décédées, dans les conditions prévues à l'article R.
723-31-2.-Entre le cent cinquième et le trentième jour avant la date du scrutin, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, par délégation, son président, procède sur les listes définitives aux corrections d'erreurs matérielles telles que les erreurs de rattachement à un canton ou à un collège, et à la radiation des personnes dont l'adresse est inconnue.
723-32, les mots : « Entre le cent cinquième et le trentième jour avant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « Dans le délai prévu à l'article R.
723-28, au plus tard soixante-dix jours avant la date fixée pour le scrutin.
723-45, le mot : « quarantième » est remplacé par le mot : « cinquantième » ;
723-49 du code rural, les mots : « par affichage dans les lieux mentionnés à l'article R.
723-28 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l'article R.
« Les électeurs qui font acte de candidature déposent leur déclaration ou l'adressent par voie postale au siège de la caisse de mutualité sociale agricole, au plus tard le cinquantième jour précédant le scrutin, à seize heures.
Le candidat bénéficie alors des dispositions des articles R.
1° Les mots : « de pointage » sont remplacés par les mots : « d'enregistrement des votes » ;
2° Les mots : « et par circonscription » sont supprimés.
Décret n° 2009-327 du 25 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités et professions réglementées dans le domaine de l'insémination animale
653-87 du code rural, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
653-87-1.-Le certificat d'aptitude est également attribué, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que ceux mentionnés à l'article R.
653-87-2, qui justifie d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005 / 36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à celui exigé en France pour exercer les activités mentionnées à l'article L.
« Si l'accès ou l'exercice de cette activité n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, l'intéressé doit en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années.
« En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation qu'il a reçue et les connaissances acquises au cours de son expérience professionnelle et, d'autre part, la formation requise en France pour exercer les activités mentionnées aux articles L.
653-4, celui-ci doit, au choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de 3 ans.
653-87-2.-Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectuent à titre temporaire et occasionnel des prestations de service sont réputés remplir les conditions définies à l'article R.
653-87 sous réserve d'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité et, lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de l'avoir exercée, dans cet Etat, pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
« Lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, ils doivent en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration écrite.
« La déclaration doit être adressée au centre d'évaluation habilité à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine.
Elle comporte les éléments prévus par l'article R.
« Lorsque la vérification des qualifications professionnelles de l'intéressé fait apparaître une différence substantielle entre ces qualifications et la formation exigée, de nature à nuire à la santé ou à la sécurité des bénéficiaires du service, l'intéressé est mis à même de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes par une épreuve d'aptitude dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« ― la liste de tous les techniciens d'insémination titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination placés sous sa responsabilité, toute modification de cette liste étant notifiée dans un délai d'un mois à l'institut technique en charge des ruminants.
« ― tout document reconnu par les autorités compétentes du pays d'origine de l'entreprise attestant son établissement dans ce pays ;
« ― le document d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence agréé au sens de la directive n° 88 / 407 / CE fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine ;
« ― la liste des techniciens d'insémination pratiquant la mise en place de semence de ruminants sur le territoire national sous sa responsabilité.
653-96 du code rural est complété par un IV et un V ainsi rédigés :
― La licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur est également attribuée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés au V, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen qui justifient d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005 / 36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles à celui exigé en France pour exercer les activités mentionnées à l'article L.
« En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation qu'il a reçue et les connaissances acquises au cours de son expérience professionnelle et, d'autre part, la formation requise en France pour exercer les activités mentionnées à l'article L.
653-13, le demandeur doit, au choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de 3 ans.
« V.-L'accès à l'exercice à titre temporaire et occasionnel des professions de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen s'effectue dans les conditions prévues aux articles L.
Décret n° 2009-328 du 25 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de diverses professions agricoles réglementées ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques
Le livre II du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Crée Code rural - Chapitre IV : Libre prestation de services (V)
Le titre préliminaireest complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
204-1.-La déclaration préalable à la première prestation de services, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
204-1, est adressée à l'autorité compétente mentionnée respectivement aux articles R.
2° Une attestation certifiant que le professionnel est légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerce une ou plusieurs professions dont l'exercice en France nécessite la détention d'un certificat de capacité, et qu'il n'encourt, lors de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
4° Lorsque l'accès ou l'exercice d'une profession n'exige pas la possession d'un certificat de capacité dans l'Etat membre d'établissement, la preuve par tout moyen que le professionnel a exercé cette profession pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes.
En cas de différences substantielles, de nature à nuire à la santé ou à la sécurité des destinataires du service, entre, d'une part, la formation requise en France pour exercer l'activité et, d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, l'intéressé est mis à même de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes par une épreuve d'aptitude dont le contenu et les modalités d'organisation sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
211-9-1.-L'attestation de connaissances et de compétences mentionnée au 3° de l'article R.
211-9 est également attribuée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à l'article L.
204-1, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005 / 36 du 7 septembre 2005, à celui exigé en France pour exercer l'activité mentionnée à l'article L.
En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en France pour exercer l'activité mentionnée à l'article L.
214-25-1.-L'attestation de connaissances mentionnée au 2° de l'article R.
204-1, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005 / 36 du 7 septembre 2005, à celui exigé en France pour exercer les activités mentionnées au IV de l'article L.
En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en France pour exercer les activités mentionnées au IV de l'article L.
« La qualification pour obtenir une autorisation d'expérimenter est également reconnue, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à l'article R.
214-99-1, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005 / 36 du 7 septembre 2005, à celui exigé en application de l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en France pour les exercer activités mentionnées aux articles R.
214-99-1.-Les demandeurs d'une autorisation d'expérimenter, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui effectuent sur le territoire national, à titre temporaire et occasionnel, des prestations de services sont réputés remplir les conditions de qualification professionnelle requises sous réserve d'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité et, lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de l'avoir exercée, dans cet Etat, pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
La déclaration doit être adressée à la direction départementale des services vétérinaires du département dans laquelle la prestation est effectuée.
Lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire fait apparaître une différence substantielle entre ces qualifications et la formation exigée de nature à nuire à la sécurité ou la santé du bénéficiaire du service, l'intéressé est mis à même de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, par une épreuve d'aptitude dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Le certificat est également attribué, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à l'article L.
204-1, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005 / 36 / CE du 7 septembre 2005, à celui exigé en France pour exercer les activités mentionnées aux articles L.
― Lorsque le candidat sollicite l'attribution du certificat en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
254-4, il joint à sa demande l'attestation de compétence ou le titre de formation prescrit par l'Etat membre d'origine pour y exercer les activités mentionnées aux articles L.
254-2 sur son territoire, délivré par une autorité compétente dans cet Etat, et, le cas échéant, la preuve par tout moyen qu'il a exercé ces activités à temps plein pendant deux années au moins au cours des dix dernières années.
Tous ces documents ainsi que toutes les informations utiles à l'instruction du dossier sont traduits, en tant que de besoin, en langue française.
Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux volumes maxima labellisables de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 2008
Toutefois, les volumes maxima labellisables de l'appellation d'origine Vins délimités de qualité supérieure « Coteaux d'Ancenis » peuvent, sur dérogation individuelle accordée conformément à l'article R.
644-47 du code rural, être relevés comme suit :
― pour les vins rouges : 66 hectolitres par hectare ;
― pour les vins rosés : 72 hectolitres par hectare.
Décision du 23 mars 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
« Délégation est donnée à Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, et à Mme Annick Marty, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences.
Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux
L'Institut polytechnique de Bordeaux est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
Son siège est fixé dans l'académie de Bordeaux.
Il exerce ses missions de recherche et de formation en collaboration avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, notamment ceux du site de Bordeaux, ou des organismes de recherche.
Il a vocation à délivrer des titres d'ingénieurs diplômés et à concourir de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine au développement des formations doctorales, sans préjudice de ses liens avec l'Université de Bordeaux (1).
Il peut délivrer des diplômes propres.
(1) Après les mots "concourir" lire "au sein".
L'institut est dirigé par un directeur général et administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des études.
Il est composé d'écoles, d'unités de recherche, de départements et de services communs.
Le directeur général est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'institut.
Il est nommé pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration, de directeur d'école, de responsable d'unité de recherche, de directeur de département et de directeur de service commun.
Il est assisté d'un comité de direction dont la composition et les attributions sont définies par le règlement intérieur.
Il peut assister aux réunions des conseils des écoles.
Il peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction, au directeur général des services et, pour les affaires concernant les écoles, les unités de recherche, les départements et les services communs mentionnés à l'article 3, à leurs responsables ou directeurs respectifs.
Le conseil d'administration, le conseil scientifique et le conseil des études sont composés majoritairement des représentants élus des personnels et des étudiants.
Les usagers sont représentés au conseil scientifique par des étudiants en formation doctorale.
Ils comprennent en outre des personnalités extérieures, notamment des représentants des activités économiques, désignées, sur proposition du directeur général, par les membres élus de chaque conseil.
Le conseil d'administration, constitué au maximum de trente membres, comprend également :
2° Des représentants de collectivités territoriales ou de leurs groupements sur le territoire desquels est implanté l'établissement, désignés respectivement par leurs organes délibérants ; ces collectivités sont choisies par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration élit un président parmi les personnalités extérieures mentionnées au deuxième alinéa dans les conditions définies par le règlement intérieur pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.
La durée du mandat des membres des conseils est de quatre ans renouvelable, à l'exception des représentants des étudiants dont le mandat est d'un an.
Il délibère sur le siège de l'établissement.
En outre, il délibère sur la création ou la suppression des unités de recherche, des départements et des services communs et adopte le règlement intérieur de l'institut, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les modalités de désignation et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
Le règlement intérieur de l'établissement, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, précise notamment, sous réserve des dispositions de l'article 6, les règles de composition des conseils, les règles de quorum et modalités de délibérations des conseils, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leurs présidents respectifs.
Il définit en outre la liste des personnes qui peuvent assister aux séances des conseils avec voix consultative ainsi que les règles de publicité des délibérations.
Les écoles sont créées et supprimées, sur demande ou après avis du conseil d'administration de l'institut, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les missions et compétences des écoles, des unités de recherche, des départements et des services communs, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont arrêtées par le conseil d'administration dans les conditions d'adoption du règlement intérieur et lui sont annexées.
Chaque école, unité de recherche, département et service commun dispose d'un budget propre qui est intégré au budget de l'institut dans les conditions définies à l'article L.
- Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 Art. 3 II.
- Les dispositions insérées, par le I, dans le décret du 15 mars 2000 précité peuvent être modifiées par décret.
L'établissement est rattaché aux universités Bordeaux-I et Bordeaux-II.
Les conventions de rattachement en précisent les modalités, notamment en ce qui concerne la coopération pédagogique et scientifique dans le domaine de la formation et de la recherche, en particulier à travers des laboratoires communs.
Il a vocation à délivrer des titres d'ingénieurs diplômés et à concourir au sein du pôle de recherche et d'enseignement supérieur « Université de Bordeaux » au développement des formations doctorales, sans préjudice de ses liens avec les universités Bordeaux-I et Bordeaux-II.
Il est composé d'écoles, d'unités de recherche et de services communs.
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration, de directeur d'école, de responsable d'unité de recherche et de directeur de service commun.
712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence du conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction, au secrétaire général et, pour les affaires concernant les écoles, les unités de recherche et les services communs mentionnés à l'article 3, à leurs directeurs respectifs.
1° Le président de l'université Bordeaux-I, le président de l'université Bordeaux-II et le président du pôle de recherche et d'enseignement supérieur « Université de Bordeaux » ou leurs représentants ;
En outre, il délibère sur la création ou la suppression des unités de recherche et des services communs et adopte le règlement intérieur de l'institut, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
Le conseil scientifique et le conseil des études exercent respectivement les attributions confiées au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire des universités par les articles L.
Les missions et compétences des écoles, des unités de recherche et des services communs, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont arrêtées par le conseil d'administration dans les conditions d'adoption du règlement intérieur et lui sont annexées.
Chaque école, unité de recherche et service commun dispose d'un budget propre qui est intégré au budget de l'institut dans les conditions définies à l'article L.
Il est institué au sein de l'Institut polytechnique de Bordeaux un conseil d'administration provisoire.
Ce conseil comprend douze membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de l'administrateur provisoire :
― quatre enseignants-chercheurs et enseignants ;
― deux membres du personnel non enseignant ;
― deux élèves ;
― deux représentants des activités économiques ;
― deux personnalités choisies en raison de leur qualification.
― le président de l'université Bordeaux-I, le président de l'université Bordeaux-II et le président du pôle de recherche et d'enseignement supérieur « Université de Bordeaux » ;
― deux représentants de collectivités territoriales ou de leurs groupements sur le territoire desquels est implanté l'établissement, désignés respectivement par leurs organes délibérants ; ces collectivités sont choisies par le conseil d'administration provisoire.
Il délibère, pour l'année 2009, sur le budget de l'établissement.
Dans un délai de trois mois à compter de son installation, le conseil d'administration provisoire adopte le règlement intérieur de l'établissement, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jusqu'à la nomination du directeur général de l'Institut polytechnique de Bordeaux dans les conditions prévues à l'article 4, la direction de l'institut est assurée par un administrateur provisoire, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'administrateur provisoire prépare le budget de l'institut, ainsi que le règlement intérieur de l'institut, convoque et préside le conseil d'administration provisoire et, dans un délai de trois mois après l'adoption du règlement intérieur, organise les élections aux différents conseils de l'établissement.
Les comptes financiers de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux et de l'Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux relatifs aux exercices 2008 et 2009 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque école.
Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Bordeaux.
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux et de l'Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux sont transférés à l'Institut polytechnique de Bordeaux.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'Institut polytechnique de Bordeaux.
Les étudiants inscrits dans ces établissements sont inscrits à l'Institut polytechnique de Bordeaux.
Ils reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Bordeaux.
Les biens, droits et obligations et autres moyens affectés par l'université Bordeaux-I à l'école d'ingénieurs en modélisation mathématique et mécanique et à l'institut des sciences et techniques des aliments et ceux affectés par l'université Bordeaux-II à l'école supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux et à l'institut de cognitique sont transférés à l'Institut polytechnique de Bordeaux.
Les étudiants inscrits dans ces écoles et ces instituts sont inscrits à l'Institut polytechnique de Bordeaux.
Les conseils et les directeurs et administrateurs provisoires des écoles et des instituts mentionnés aux articles 14 et 15 demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des responsables des écoles de l'Institut polytechnique de Bordeaux constituées conformément à l'article 10.
― A l'article 3 du décret du 15 mars 2000 susvisé, après les mots : « Institut national supérieur des sciences agronomiques de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) ; » sont insérés les mots : « Institut polytechnique de Bordeaux ; ».
Sont supprimés à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé les deux alinéas suivants :
« L'école nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, rattachée à l'université de Bordeaux-I ; ».
« L'école nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux, rattachée à l'université de Bordeaux-I ; ».
1° Sont supprimés à l'article 1er les deux alinéas suivants :
« Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux (ESTBB), Bordeaux-II ; ».
2° Sont supprimés à l'article 2 les deux alinéas suivants :
« Institut des sciences et techniques des aliments, Bordeaux-I ; ».
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions des articles 4 et 6 relatives à la durée du mandat du directeur général et du président du conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Bordeaux.
Arrêté du 19 mars 2009 fixant le nombre de places offertes en 2009 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mars 2009, le nombre de places offertes en 2009 aux concours de recrutement prévus à l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé comme suit :
Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un titre équivalent et âgés de vingt-neuf ans au plus (art. 5.1 et 33-I).
Concours sur épreuves ouverts aux militaires réunissant au moins trois ans de service militaire effectif et titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et âgés de vint-quatre ans au moins et trente-quatre ans au plus (art. 5.2 [c] et 33-II).
Arrêté du 21 janvier 2009 complétant l'arrêté du 13 octobre 1953 pris en application du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948, remplacé par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
CATÉGORIE DE JURYS
de concours ou d'examens
Concours de recrutement administratif
Jurys de concours de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.
Groupe I bis
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale du ministère de la santé et des sports, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
213-9, le terme " ministre chargé des transports " est remplacé par " représentant de l'Etat " ;
2° Le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par les articles R.
" départements d'outre-mer ", il est ajouté les mots : " et à Mayotte.
Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un espace de réflexion éthique sur la maladie d'Alzheimer
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 10 février 2009, est désigné comme espace de réflexion éthique sur la maladie d'Alzheimer (EREMA) le projet du centre hospitalier universitaire de Reims, porté par le professeur Blanchard.
Le Premier ministre, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 4.-Le président du haut conseil perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intégration et du budget.
A l'article 6 du décret du 19 décembre 1989 susvisé, les mots : « des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « de l'intégration ».
Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 5 : Office français de l'immigration et...
Modifie Code du travail - Chapitre III : Office français de l'immigration...
Dans tous les textes réglementaires, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration ».
348-3, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration » ;
2° Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration ».
626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration ».
374-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration ».
2° Dans l'intitulé du chapitre III du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration ».
Décret du 25 mars 2009 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. BAYLE (Jean-Pierre)
M. Jean-Pierre BAYLE, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à compter du 27 mars 2009.
Décret du 25 mars 2009 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. CAZENAVE (Olivier)
M. Olivier CAZENAVE est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Décret du 25 mars 2009 portant nomination d'un directeur par intérim - M. PATIER (Xavier)
M. Xavier PATIER, directeur des Journaux officiels, est nommé en outre directeur par intérim de la Documentation française au secrétariat général du Gouvernement.
Décret du 25 mars 2009 portant radiation (ponts et chaussées) - M. Cotte (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, M. Michel Cotte, ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
Décret du 25 mars 2009 portant nomination de la préfète de l'Aude - Mme CHARVET (Anne-Marie)
Mme Anne-Marie CHARVET, préfète hors cadre, est nommée préfète de l'Aude.
Un biologiste médical est, au sens du présent livre :
1° Soit un médecin titulaire de l'un des titres de formation mentionnés à l'article L.
4131-1, ou un pharmacien titulaire de l'un des titres de formation mentionnés aux articles L.
4221-5, qui dispose en outre :
a) Ou bien d'un diplôme de spécialité en biologie médicale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
b) Ou bien d'une qualification en biologie médicale délivrée par l'ordre des médecins ou par l'ordre des pharmaciens, ou par le ministre de la défense pour les praticiens des armées, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Soit un médecin autorisé à exercer la biologie médicale en application des articles L.
4131-1-1 ou un pharmacien autorisé à exercer la biologie médicale en application des articles L.
Par arrêté du président du conseil général de l'Oise en date du 15 juillet 2008, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Pierre GAUTHEREAU et Mme Véronique PICARD.
Arrêté du 16 mars 2009 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations dans les collectivités d'outre-mer de l'Agence française de développement
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 16 mars 2009, M. Bertrand BEAUVICHE, chef du département des collectivités locales à la délégation générale à l'outre-mer, est nommé en qualité de membre titulaire représentant du secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer au comité spécialisé pour les opérations dans les collectivités d'outre-mer de l'Agence française de développement régies par l'article 74 de la Constitution.
M. Xavier BARROIS, adjoint au chef du service des affaires juridiques et institutionnelles, est nommé suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 mars 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Bernard TASTE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 24 août 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 mars 2009, M. Rodolphe JUY-BIRMANN, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-directeur, chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles à la délégation générale à l'outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 mars 2009, M. Pierre MOREL, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 juin 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 mars 2009, M. Laurent AUBLIN, ministre plénipotentiaire hors classe, conseiller diplomatique du Gouvernement, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité ne résultant pas du service, à compter du 25 juin 2009.
Décret du 25 mars 2009 portant nomination du président de l'Autorité de la statistique publique - M. CHAMPSAUR (Paul)
M. Paul Champsaur est nommé président de l'Autorité de la statistique publique.
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2009 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 mars 2009, M. de VILLEROCHE (Hervé), chargé du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de M. FERNANDEZ (Ramon).
M. Jean-Louis Sciacaluga, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 16 mars 2009.
Décret du 25 mars 2009 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, le conseil des ministres entendu, M. Daniel JANICOT, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an à compter du 15 février 2009.
Arrêté du 13 mars 2009 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs gérants des comptes nominatifs)
Mlle Guénaëlle AUDRAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan, à compter du 23 mars 2009.
Il est mis fin à la fonction de régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan de Mlle Guénaëlle AUDRAN à compter du 23 mars 2009.
L'arrêté du 17 septembre 2008 portant nomination de Mlle Guénaëlle AUDRAN en qualité de régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2009, Mlle BOISSONNET (Alexandrine, Raymonde, Marguerite) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique BAES, Pierre FERTE et Bertrand SCHNEEGANS, notaires associés, à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2009, Mme LE LANN (Sylvie), divorcée BERTERO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Christine KEY et Patrice PLANCHON, notaires associés, à la résidence de Sannois (Val-d'Oise).
Mlle KOUAH (Fouzia) et Mlle POUSSOU (Violaine) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre CHAMPAGNEUX et Martine HARDEL, épouse CHAMPAGNEUX, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Torigni-sur-Vire (Manche).
Les retraits de M. CHAMPAGNEUX (Jean-Pierre, Emile, Alphonse) et de Mme HARDEL (Martine, Marie, Jeanne), épouse CHAMPAGNEUX, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre CHAMPAGNEUX et Martine HARDEL, épouse CHAMPAGNEUX, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre CHAMPAGNEUX, et Martine HARDEL, épouse CHAMPAGNEUX, notaires associés, est ainsi modifiée : « Fouzia KOUAH et Violaine POUSSOU, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. SIRVEN (Jean-Marc, Paul, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Jean-Marc SIRVEN et Sandra DI PERSIO, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fleury-d'Aude (Aude), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Maîtres Jean-Marc SIRVEN et Sandra DI PERSIO, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maître Sandra DI PERSIO, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. PEIX (Jean-Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CHAUVIN, Jean-Michel GRAS, Jean-Louis PEIX, Antoine SEGARD et Ronan SAIZOU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Garde (Var), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel CHAUVIN, Jean-Michel GRAS, Jean-Louis PEIX, Antoine SEGARD et Ronan SEIZOU, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel CHAUVIN, Jean-Michel GRAS, Antoine SEGARD et Ronan SAIZOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. LE MOGUEDEC (Bertrand, Marie) et Mme MENGER (Typhenn), épouse BELLEC, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Léon LE MOGUEDEC, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. LE MOGUEDEC (Léon, Alban), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Léon LE MOGUEDEC, notaire associé, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Léon LE MOGUEDEC, notaire associé, est ainsi modifiée : « Bertrand LE MOGUEDEC et Typhenn MENGER-BELLEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
3° L'objet de la convention, formulé dans le respect des secrets protégés par la loi, notamment du secret des affaires ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2009, M. Christian, Yvon, Marie Le Couster, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 26 octobre 1999 auprès du syndicat départemental d'alimentation en eau potable, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 juin 2009, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 25 mars 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Rault (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, M. Rault (Gilles) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Rennes-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 25 mars 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Hanaki (Nobuyuki)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, M. Hanaki (Nobuyuki) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-II, au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, les personnes dont les noms suivent, admises au second concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités (droit privé et sciences criminelles) ouvert en application du 2° de l'article 49-2 du décret n° 84-31 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées à compter du 1er septembre 2009 en cette qualité et affectées dans les établissements ci-dessous cités :
M. de Bissy (Arnaud), université de Poitiers.
Mme Del Sol (Marion), université de Brest.
M. Dom (Jean-Philippe), université Lyon-II.
Mme Fournier (Stéphanie), université des Antilles et de la Guyane.
Mlle Luciani (Anne-Marie), université d'Amiens.
Mme Marino (Laure), université Nancy-II.
M. Osman (Filali), université de Besançon.
M. Roussel Galle (Philippe), université du Havre.
Arrêté du 18 mars 2009 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 portant nomination au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 2009, l'arrêté du 28 mars 2007 portant nomination au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est modifié ainsi qu'il suit :
― Dans le I de l'arrêté du 28 mars 2007 précité :
1° A la colonne « Membres titulaires » du tableau :
« M. Le Davadic (Alain), directeur adjoint, président » remplace « M. Durant (Jacques), directeur adjoint, président ».
2° A la colonne « Membres suppléants » du tableau :
« Mme Le Toutouze (Ingrid), responsable du service rayonnement-communication » remplace « Mme Le Coq (Christel), responsable du service rayonnement-communication ».
― Dans le III de l'arrêté du 28 mars 2007 précité :
« Mme Pouliquen (Nicole) » remplace « M. Floch (Nicolas) ».
« M. Barbier (Michel) » remplace « M. Ahmed Ali (Tarek) ».
« M. Pochard (Didier) » remplace « Mme Pouliquen (Nicole) ».
« M. Gosset (Francis) » remplace « M. Barbier (Michel) ».
« M. Danze (André) » remplace « Mme Mahéo (Viviane) ».
Arrêté du 18 mars 2009 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre du logement et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) :
M. Etienne CREPON, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de M. Alain LECOMTE.
M. Charles SARRAZIN, administrateur civil, chef du bureau Bancfin3, à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de M. Guillaume CHABERT.
Décision n° 2009-201 du 3 mars 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre en Alsace
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE, Canal+ et M6 sur la zone desservie par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 2 février 2010.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe leur sont retirés le 2 février 2010.
Herbitzheim ― Mechern
Lutzelhouse ― Hinberg
Mutzig 1 ― Cimetière
Mutzig 2-Réception Pilote ― Aspen
Niederbronn-les-Bains ― Cité Guirsberg
Plaine ― Côte de Plaine
Le Ban-de-la-Roche ― Bellefosse-le-Haut
Ranrupt ― Le Haut Ranrupt
Ratzwiller ― Neubau
Butten ― Village
Rosheim ― Steinberg
Schirmeck 1 ― Freconrupt
Natzwiller ― La Haute Goutte
Wildersbach ― Est
Labroque ― Albet
Schirmeck 3 ― Wackenbach
Sparsbach ― Schwindelberg
Sainte-Marie-aux-Mines ― Rocher du Coucou
Albe ― Sohl
Breitenbach ― Salle des fêtes
Steige ― Voiement
Urbeis ― Le Perris
Villé ― Schrann
Breitenau ― A l'est de Breitenau
Fouchy ― Noirceux
Maisonsgoutte ― Erdbeerberg
Strasbourg-Ville ― Ville
Woerth ― Ringloch
Wissembourg ― Eselsberg
Altkirch ― La Cimenterie
Barr-Andlau ― Le Rehstall
Bitschwiller-Les-Thann ― Grundel
Saint-Amarin ― Hochberg
Oderen ― Thalhorn
Ranspach ― Au N.
Guebwiller ― Schweighouse
Hirsingue ― Baumgartenholz
Lapoutroie ― Le Cras
Freland ― A l'est de Fréland
Le Bonhomme 2 ― Chemin de Ribeaugoutte
Le Bonhomme 1 ― La Croix des Missions
Orbey 2 ― Le Coin
Masevaux ― Sprickelberg
Munster 2 ― Nord
Munster 1 ― Haut Solberg
Zimmerbach ― La Fecht
Sondersdorf ― Reben
Raedersdorf ― Kreuzfeld
Haguenau ― Château d'eau Bischwiller
Colmar ― Port de Colmar
Sélestat ― Sandmatten
Saverne ― Brasserie de Saverne
Avis n° 2009-2 du 3 mars 2009 relatif au projet de modification du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis le 23 février 2009, en application de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de modification du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique.
Il rappelle que, conformément au principe de découpage des zones géographiques retenu dans le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique approuvé par le Premier ministre par arrêté du 22 décembre 2008, les régions concernées sont la Provence et la Côte d'Azur (au sens des zones de décrochage de France 3).
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Esquirol, 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 30 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Châteaudun.
Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 709/2008 du 24 juillet 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac, il est porté à la connaissance des milieux socio-économiques intéressés l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA) le 22 décembre 2008, que les autorités françaises envisagent d'étendre.
― la connaissance de la production (art. 1er, 2 et 3) ;
― la définition de qualités minimales (art. 2 et 6) ;
― l'utilisation de méthodes culturales de production compatibles avec la protection de l'environnement (art. 9) ;
― l'utilisation de semences certifiées et le contrôle de la qualité des produits (art. 6 et 7).
― au bureau de l'organisation économique au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, France.
Les opérateurs qui le souhaitent peuvent déposer leurs observations dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au bureau de l'organisation économique au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, France.
Il est constaté qu'en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Beaufour Ipsen Pharma les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er mars 2009 :
Dans l'avis, NOR : SASS0905931V, publié au Journal officiel du 17 mars 2009, dans le titre de la dernière colonne, au lieu de : « TFR », lire : « Date d'effet ».
3323-2 sont : 1° Les lieux de vente dont l'exploitant détient une licence l'autorisant à vendre des boissons alcooliques dans les conditions prévues aux articles L.
3331-3, à l'exception des stations services ; 2° Les débits temporaires prévus aux articles L.
Décret n° 2009-332 du 25 mars 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée « Agate » sur le site de Cadarache situé à Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)
Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), ci-après désigné « l'exploitant », est autorisé à créer sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), l'installation nucléaire de base dénommée « Agate » (Atelier de gestion avancée et de traitement des effluents), ci-après désignée « l'installation », conforme à la demande susvisée et au dossier joint à cette demande, dans les conditions prévues par le présent décret.
- L'installation est destinée à :
― la réception et le regroupement d'effluents radioactifs liquides provenant des installations du CEA ;
― l'entreposage des effluents radioactifs avant traitement ;
― la concentration d'activité par procédé d'évaporation d'effluents radioactifs liquides ;
― l'entreposage des concentrats obtenus ;
― l'expédition des concentrats obtenus vers un autre centre du CEA ;
― l'entreposage des distillats avant transfert vers la station d'épuration ;
― la maintenance d'emballages de transport d'effluents.
Si la capacité de l'installation le permet, et à titre accessoire, ces opérations peuvent être réalisées pour des effluents provenant d'installations d'autres exploitants que le CEA.
― L'installation, dont le périmètre est délimité par le plan annexé au présent décret (1), est notamment constituée :
― du bâtiment « procédé », qui regroupe tous les dispositifs industriels nécessaires à la gestion des effluents liquides radioactifs (évaporateur, cuves d'effluents à traiter, cuve d'assemblages, cuves de concentrat, hall de dépotage/rempotage) ainsi que les différents équipements indispensables aux prélèvements et aux contrôles ;
― d'une salle de conduite, située dans un bâtiment différent du bâtiment « procédé », depuis laquelle sont pilotées les différentes phases du traitement des effluents liquides et la surveillance du procédé et de l'installation ;
― du bâtiment « utilités », qui abrite les locaux techniques et les locaux électriques.
L'acheminement des effluents liquides radioactifs s'effectue par camion-citerne ou par bonbonne conditionnée dans un emballage de transport, réceptionné dans le hall de dépotage/rempotage destiné à cet effet au sein du bâtiment « procédé ».
L'activité présente dans l'installation n'excède pas :
8,20.10¹0 Bq pour les émetteurs alpha ;
1,24.10¹³ Bq pour les émetteurs bêta-gamma, à l'exception du tritium ;
1,05.10¹² Bq pour le tritium.
Les deux cuves de collecte des concentrats, qui sont implantées dans la partie enterrée du bâtiment « procédé », ont un volume utile limité à 20 m³ chacune, avec une activité volumique maximale de :
109 Bq/m³ pour les émetteurs alpha ;
10¹¹ Bq/m³ pour les émetteurs bêta-gamma, à l'exception du carbone 14 et du tritium ;
Les filtres font l'objet d'une surveillance régulière précisée dans les règles générales d'exploitation mentionnées au III-2 du présent article.
Les emballages de transport et les conteneurs de substances radioactives faisant l'objet d'un transport sur la voie publique font l'objet de contrôles d'absence de contamination et de contrôles de débit de dose à leur réception sur le site et avant leur expédition hors du site, conformément à la réglementation des transports en vigueur.
― Les rejets d'effluents liquides et gazeux et les déchets.
Les rejets d'effluents liquides et gazeux.
L'installation est exploitée de manière à limiter autant que possible, à des conditions économiques acceptables, la quantité d'eau prélevée dans le milieu naturel et les rejets d'effluents liquides et gazeux.
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, conformément à l'article 69 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, fixe les limites de rejet et précise les modalités de gestion des effluents liquides et gazeux, ainsi que les caractéristiques et les dispositions relatives à leur rejet.
L'exploitant s'efforce de limiter, autant que possible à des conditions économiques acceptables, le volume et l'activité des déchets produits.
L'installation est exploitée de manière à limiter le volume des déchets qui séjournent transitoirement dans l'installation dans l'attente d'une évacuation.
Au moins douze mois avant la date prévue de réception des premiers effluents radioactifs dans l'installation, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire les documents prévus au II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Dans les conditions prévues au III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, l'exploitant procède tous les dix ans au réexamen de la sûreté de l'installation.
L'exploitant transmet le dossier correspondant au premier réexamen de sûreté dans un délai de dix ans à compter de la première réception d'effluents radioactifs en l'accompagnant d'un bilan de l'expérience d'exploitation acquise.
Décret n° 2009-333 du 26 mars 2009 modifiant le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le c du 2 de l'article 3 est remplacé par la disposition suivante :
II.-Le c du 3 de l'article 3 est remplacé par la disposition suivante :
Les conventions de terminal mentionnées à l'article R.
5312-83 du code des transports comportent obligatoirement des dispositions relatives aux points suivants :
Le type de trafic traité sur le terminal ;
La délimitation précise du terminal figurant sur un plan cadastré ;
Les modalités générales de l'exploitation technique et commerciale du terminal, notamment en ce qui concerne la sous-traitance et la cession de l'activité par l'entreprise ;
Les moyens mis à disposition de l'opérateur par le grand port maritime ;
Les responsabilités respectives de l'opérateur et du grand port maritime en matière d'entretien du terminal ;
Les responsabilités et assurances respectives de l'opérateur et du grand port maritime relatives à l'exploitation du terminal ;
Les redevances domaniales et autres rémunérations perçues par le grand port maritime ;
La répartition des impôts et taxes liés au terminal entre le grand port maritime et l'opérateur ;
Les pénalités en cas de manquement par l'opérateur ;
Les modalités de résiliation de la convention et les conditions d'indemnisation ;
Le sort des biens à l'expiration de la convention ;
Les modalités de publicité foncière ;
Les modalités de règlements des litiges ;
Les indicateurs de suivi mentionné à l'article R.
Les conventions de terminal mentionnent, le cas échéant, les objectifs de trafic fixés à l'opérateur ainsi que les pénalités en cas de manquement à ces objectifs.
Elles mentionnent, le cas échéant, les moyens mobiliers et immobiliers mis en place par l'opérateur ainsi que la répartition des charges d'investissement entre l'opérateur et le grand port maritime.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur de l'agence des participations de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
105-1 du code des ports maritimes comportent obligatoirement des dispositions relatives aux points suivants :
Décret n° 2009-334 du 26 mars 2009 portant création d'une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux
Il est institué au ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans, une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles et les casinos.
Pour les casinos, les demandes sont examinées dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé.
La commission instituée au premier alinéa émet les avis prévus pour les cercles à l'article 1er du décret du 5 mai 1947 susvisé.
― un inspecteur des finances, désigné par le chef de l'inspection générale des finances ;
― deux maires désignés par l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques.
Les membres issus du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration sont désignés pour cinq ans.
Pour chacun d'eux, un suppléant, appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.
Les élus sont désignés pour la durée de leur mandat.
Des rapporteurs, pris parmi les auditeurs au Conseil d'Etat, les auditeurs à la Cour des comptes, les inspecteurs des finances et les membres de l'inspection générale de l'administration, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
― les représentants qualifiés de l'exploitant du casino ;
― les représentants qualifiés des cercles.
Elle peut en outre, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Le décret du 6 novembre 1934 instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 juin 2009.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2009 relatif au nombre possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2009 à l'issue du concours interne
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 mars 2009, le nombre total possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2009 est de 108.
Arrêté du 20 mars 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Délégation est donnée à Mme Dominique Peccatte, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
― Mme Sophie Aubert, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la comptabilité, et à M. Olivier Huot, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité du ministère, à l'exclusion des décrets ;
― M. Jean-Hervé Harel, agent contractuel, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des carrières et des pensions, à l'exclusion des décrets ;
― Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, et à M. Gaël Morvan, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la qualité comptable, à l'exclusion des décrets ;
― M. Rémi Lozachmeur, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité centrale et aux régies situées en France, à l'exclusion des décrets ;
Délégation est donnée à Mmes Régine Loué, Maryse L'huilllier-Bouhyer et à M. Joël Madec, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, à Mme Maryvonne Pinault, à MM. Jean-Philippe Fabregas et Arnaud Tripet, secrétaires de chancellerie, ainsi qu'à Mmes Anne Le Discorde, Evelyne Mahé et Anne-Sophie Muller, adjointes administratives principales de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, les réservations de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet, relatifs à la comptabilité centrale et déconcentrée du ministère.
Délégation est donnée à M. Philippe Marcheteau, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Bernadette Laloux, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux moyens des postes à l'étranger, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mlle Claude Ermisse, secrétaire des affaires étrangères, à Mme Pascaline Parmentier, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à Mme Marine Chantebout et à Mlle Muriel Poireault, secrétaires de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
― M. Michel Epron, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'exploitation des systèmes et de la satisfaction des utilisateurs.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Bruno, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de chef du service des immeubles et de la logistique par intérim, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
― M. Jacques Gascuel, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des services centraux et de la logistique ;
― Mme Christine Toudic, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des affaires domaniales et administratives, et à Mme Bénédicte de Tauzia, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe ;
― M. Dominique Richard, conservateur en chef du patrimoine, chargé du département du patrimoine et de la décoration.
Délégation est donnée à Mme Maryse Malet-Antonique, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à la gestion du centre de conférences ministériel.
Délégation est donnée à Mme Mireille Cape-Guyot, secrétaire des affaires étrangères, chargé de la division de la valise diplomatique, ainsi qu'à MM. Bruno Guerquin et Serge Muller, secrétaires des affaires étrangères, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Viaux, ministre plénipotentiaire de 1re classe, chargé du service central des achats, et à M. Michel Pollez, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Eric Berti, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des affaires juridiques internes, et à Mme Isabelle Marion, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Emmanuelli, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Truquet, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à la délégation des affaires générales à Nantes.
Les articles 5 et 6 de l'arrêté du 16 septembre 2008 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines) sont abrogés.
Arrêté du 23 mars 2009 portant délégation de signature (direction de la communication et du porte-parolat)
Délégation est donnée à M. Frédéric Desagneaux, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint à la direction de la communication et du porte-parolat et de porte-parole adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Romain Nadal, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du porte-parolat et de la presse, et à Mme Caroline Bélot, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de la sous-direction de la communication et de la documentation, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret n° 2009-335 du 26 mars 2009 relatif aux modalités d'intervention du conseiller auditeur auprès de l'Autorité de la concurrence
Il est inséré dans le code de commerce un article R.
Décret n° 2009-336 du 26 mars 2009 relatif à l'état de suivi à produire en application de l'article 151 octies C du code général des impôts
- art. 41-0 A bis B (V)
Après l'article 41-0 A bis A de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 41-0 A bis B ainsi rédigé :
« Art. 41-0 A bis B.-L'état dont la production est prévue par le cinquième alinéa de l'article 151 octies C du code général des impôts mentionne les éléments suivants :
Arrêté du 6 mars 2009 portant reconduction de l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de régleur(se) décolleteur(se) sur tour automatique
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de régleur(se) décolleteur(se) sur tour automatique est prorogé d'un an à compter du 23 mars 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 13 mars 2009, les communes de Lanslebourg-Mont-Cenis et Lanslevillard (73480), représentées par leur maire, sont autorisées à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de la station de Val Cenis Vanoise.
Arrêté du 13 mars 2009 fixant le nombre de places offertes en 2009 aux candidats à l'admission en première année et en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne (Télécom Bretagne) en qualité d'élèves ingénieurs
Pour l'année 2009, le nombre de places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne (Télécom Bretagne), en qualité d'élèves ingénieurs par la voie du concours commun est fixé comme suit :
Pour l'année 2009, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne (Télécom Bretagne) est fixé par catégorie comme suit :
― candidats présentés par leur établissement d'origine, dans le cadre d'une convention établie avec l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne (Télécom Bretagne) prévoyant un double diplôme ou un diplôme conjoint : 10 places.
Pour l'année 2009, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne (Télécom Bretagne) est fixé par catégorie comme suit :
― candidats présentés par leur établissement d'origine, dans le cadre d'une convention établie avec l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne (Télécom Bretagne) prévoyant un double diplôme ou un diplôme conjoint, y compris les élèves de l'Ecole polytechnique : 30 places ;
Pour chaque année d'études, les places offertes ci-dessus dans une catégorie et non attribuées pourront être affectées dans une autre catégorie par le jury d'admission.
Arrêté du 20 mars 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile, soit dans un délai de quinze jours pour les documents soumis à l'adoption du conseil d'administration et au fur et à mesure de leur élaboration pour les autres documents, notamment ceux relatifs à la préparation et l'exécution du budget.
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement et les documents à caractère stratégique ;
― l'état des effectifs ;
― la liste des contrats et décisions ayant une incidence sur la situation financière de l'établissement qui ne relèvent pas de l'article 5 ;
― les mesures générales concernant le personnel et les mesures annuelles concourant à l'évolution de la masse salariale ;
― les contrats et décisions ayant une incidence sur la situation financière de l'établissement ;
― les procédures internes relatives aux achats.
Arrêté du 20 mars 2009 portant désignation de la mission Infrastructures de transports non ferroviaires du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le Comité national routier
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 mars 2009, la mission Infrastructures de transports non ferroviaires du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le Comité national routier.
Décret n° 2009-307 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 mars 2009, au sommaire, et édition électronique, texte n° 10, et édition papier :
Page 5075, dans le titre, au lieu de : « ... de la Côte-d'Or », lire : « ... de Côte-d'Or ».
Même page, articles 1er, 2, 3, 4 et 5, et page 5076, article 6, au lieu de : « chambre de commerce et d'industrie de la Côte-d'Or », lire : « chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or ».
Arrêté du 20 mars 2009 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
Il est accordé au groupement d'intérêt public samusocial de Paris, à l'Association baptiste pour l'entraide et la jeunesse de Lille et l'association Foyer aubois de Saint-Julien-les-Villas (Aube) un agrément, au titre d'une expérimentation de lits pérennes soins santé dénommés « lits d'accueil médicalisés » dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
162-31 du code de la sécurité sociale dont l'objet, l'activité et le fonctionnement sont définis dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les lits d'accueil médicalisés permettent aux personnes majeures atteintes de pathologies chroniques de pronostic plus ou moins sombre de recevoir, en l'absence de domicile et d'impossibilité de prise en charge adaptée dans les structures de droit commun, des soins médicaux et paramédicaux ainsi qu'un accompagnement social adaptés.
L'expérimentation s'applique à une capacité de 45 lits, répartis comme suit entre les personnes morales agréées :
― 24 places pour le groupement d'intérêt public samusocial de Paris ;
― 15 places pour l'Association baptiste pour l'entraide et la jeunesse de Lille ;
― 6 places pour l'association Foyer aubois de Saint-Julien-les-Villas.
Le financement des lits est assuré par une dotation globale de 3 M€ pour l'exercice 2009, versée par l'assurance maladie à raison de 182,65 € par jour et par lit.
Un comité d'évaluation est mis en place pour donner un avis sur la trame et le déroulement de l'évaluation et examiner la synthèse des résultats transmis par les personnes morales agréées pour cette expérimentation.
― d'un représentant de la direction des hôpitaux et de l'organisation des soins ;
― d'un représentant de la direction générale de l'action sociale ;
― d'un représentant de la direction départementale de l'action sociale dont relève chacune des personnes morales agréées pour cette expérimentation ;
― d'un usager.
Six mois avant la fin de l'expérimentation, ce comité se prononce sur la pertinence de ce dispositif.
Il appartient à chaque personne morale agréée pour cette expérimentation de conclure des conventions avec l'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève ainsi que les autres caisses mentionnées au premier alinéa de l'article R.
Ces conventions définissent les obligations respectives des parties et les modalités de versement de la dotation couvrant les dépenses de la structure expérimentale.
CAHIER DES CHARGES DES LITS PÉRENNES SOINS SANTÉ EXPÉRIMENTAUX DÉNOMMÉS « LITS ACCUEIL MÉDICALISÉS EXPÉRIMENTAUX » (LAM)
Le comité interministériel de lutte contre les exclusions du 6 juillet 2004 a décidé de « développer les possibilités de dispenser des soins aux personnes sans domicile fixe » et indiquait comme l'une des modalités de cette mesure « de donner un statut juridique et financier aux structures halte santé, de définir un cahier des charges de mise en œuvre et de fonctionnement ».
En 2006, les structures « lits halte soins santé » (LHSS) ont été créées.
Dès leur création, une étude autorisée par la CNIL a été réalisée afin de mieux connaître les publics accueillis et savoir si cette nouvelle structure répondait bien aux besoins.
Les premiers résultats de cette étude indiquent :
― que les LHSS répondent à un besoin sanitaire et social ;
― que 35 à 40 % des lits sont occupés de façon chronique par une population extrêmement marginale atteinte de pathologies chroniques de pronostic sombre (Korsakov, Alzheimer, schizophrénie, psychose, cancers évolués...) qu'aucune structure ne prend en charge parce que trop jeune et/ou trop désocialisée pour les MAS, les FAM, EHPAD, CSSR.
Or les LHSS ne sont ni prévus, ni équipés, ni financés pour prendre en charge un tel public : en principe, la durée prévisionnelle de séjour est de deux mois pour des pathologies ponctuelles en relais à une hospitalisation.
Il est expérimenté pour une période de trois ans un mode de prise en charge adaptée à ce type de public, qui ne peut plus espérer redevenir autonome, nécessite une prise en charge lourde, quotidienne et à vie, un personnel sanitaire et social conséquent, qualifié...
Cette expérimentation a pour objet de répondre à deux séries de questions, l'une portant sur le public accueilli, l'autre sur la structure.
Concernant le public, il convient de déterminer notamment la nature des pathologies, les parcours, les raisons du non-accès aux structures de droit commun et d'en identifier les entraves.
Concernant le dispositif, il convient notamment de déterminer s'il répond aux besoins d'en identifier les raisons et, dans l'affirmative, les conditions optimales de son fonctionnement (taille, personnels, partenariats...).
Les lits accueil médicalisés (LAM) expérimentaux constituent une expérimentation au sens de l'article L.
En l'absence de domicile et d'impossibilité de prise en charge adaptée dans les structures de droit commun, les LAM expérimentaux permettent aux personnes atteintes de pathologies chroniques de pronostic plus ou moins sombre de recevoir des soins médicaux et paramédicaux ainsi qu'un accompagnement social adaptés.
Ils constituent une modalité de prise en charge globale appropriée, en un lieu spécifique, de ces personnes quelle que soit leur situation administrative.
Cette expérimentation articule fortement une dimension sociale et une dimension de soins et de prévention.
Les LAM expérimentaux constituent des structures collectives.
Ils peuvent ou non s'appuyer sur des structures sanitaires, médico-sociales ou sociales existantes.
Toute personne majeure (hommes et femmes), sans domicile fixe, quelle que soit sa situation administrative, atteinte de pathologies chroniques de pronostic plus ou moins sombre, nécessitant une prise en charge médicale et sociale adaptée sans limitation de durée.
Seule la personne concernée est accueillie, le droit de visite doit être garanti.
Il convient également de prévoir, dans la mesure du possible, un mode d'accueil des animaux accompagnants.
L'entretien de l'animal est alors à la charge du maître.
L'admission est prononcée, sur demande de la personne ou avec son accord, par le directeur responsable des LAM, après avis du médecin de cette structure expérimentale.
Celui-ci évalue et identifie le besoin sanitaire de la personne et la pertinence médicale de son admission.
Lors de l'admission de la personne, un document individuel de prise en charge est établi.
La durée du séjour est adapté à la situation sanitaire et sociale de la personne.
La sortie du dispositif d'une personne accueillie vers une structure ou un autre cadre de vie adapté à son état est soumise à avis médical, pris en concertation avec l'équipe sanitaire et sociale qui suit la personne.
Le travail en réseau doit permettre d'élaborer ces modes de sortie.
Les personnes souhaitant quitter le dispositif expérimental contre avis médical doivent signer une décharge auprès du directeur ou de son représentant, après avoir reçu de l'équipe médicale et sociale les informations des risques encourus.
Afin d'assurer la sécurité des personnes accueillies, une procédure d'alerte et de recherche est établie par la structure expérimentale et mise en œuvre en tant que de besoin.
Il revient aux responsables de définir ladite procédure et de l'adapter à la situation des personnes concernées.
Les LAM expérimentaux sont ouverts 24 h/24 et 365 jours par an.
Le mode d'hébergement offert par les LAM expérimentaux doit être adapté à la situation des personnes accueillies.
Il comprend notamment accueil, restauration, vestiaire, buanderie, salles d'activité et de convivialité, et doit être accessible aux personnes handicapées.
L'accueil en chambre individuelle est, au regard de la durée du séjour, la norme.
L'accueil en chambre au maximum de deux personnes doit rester exceptionnel.
Les professionnels de santé assurent une présence permanente 24 h/24.
L'organisation des soins est coordonnée par un personnel de santé.
Le personnel soignant doit, pour les actes (accompagnements, soins, examens, délivrance de médicaments...) ne pouvant être réalisés dans le dispositif expérimental ou par le personnel de celui-ci, s'appuyer pour tout ou partie sur les conventions ou les contrats ou les protocoles établis avec les partenaires des secteurs public, privé et les réseaux existants.
Tous les autres sont administrés et/ou réalisés par le personnel soignant du dispositif.
Pour les personnes ne disposant d'aucune couverture sociale, les soins, examens, médicaments... sont pris en charge, en attente d'une affiliation au titre de la couverture maladie universelle de base et complémentaire ou de l'aide médicale d'Etat, par la structure.
Pour les personnes disposant d'une couverture sociale, atteintes d'une affection chronique, les médicaments, les examens, les consultations et soins spécialisés, les transports réguliers sont pris en charge par la couverture sociale de la personne.
Le médecin responsable des LAM établit le diagnostic, les prescriptions et le suivi des soins et s'assure de leur continuité.
Il réalise, en lien avec les personnels sanitaires, l'éducation à la santé et l'éducation thérapeutique et effectue toute démarche contribuant à l'accès à des soins, non délivrés par les LAM expérimentaux.
Examens nécessaires au diagnostic et au suivi thérapeutique
La réalisation d'examens, prescrits par le médecin à des fins diagnostiques et/ou de suivi thérapeutique, tels par exemple les radios, les analyses de laboratoires..., est organisée (prise de rendez-vous, accompagnement...) à partir du dispositif et entrepris pour tout ou partie en externe.
Soins paramédicaux et autres soins
Sous contrôle médical, des soins infirmiers sont réalisés quotidiennement par des infirmièr(e)s et des aides-soignant(e)s.
Ces personnels participent à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique.
En fonction des besoins, des soins plus spécialisés seront dispensés par des psychologues, kinésithérapeutes, sages-femmes, ergothérapeutes.
Enfin, des auxiliaires de vie sociale et des aides médico-psychologiques participent à la prise en charge de la personne.
5126-6 du code de la santé publique, les besoins pharmaceutiques des LAM expérimentaux ne justifiant pas l'existence d'une pharmacie à usage intérieur, les médicaments, produits ou objets destinés aux soins sont détenus et dispensés sous la responsabilité d'un médecin attaché à la structure ou d'un pharmacien ayant passé convention avec celle-ci.
Les médicaments et consommables (produits ou objets) en vente libre nécessaires aux soins sont fournis aux personnes accueillies.
Ils sont achetés en officine ou, en grande quantité, auprès d'un grossiste ou d'un laboratoire.
Pour les médicaments ou consommables (produits ou objets) soumis à prescription médicale, des ordonnances nominatives sont réalisées par le médecin du dispositif et exécutées par n'importe quel pharmacien d'officine.
Les médicaments à réserve hospitalière sont délivrés par une pharmacie hospitalière à usage intérieur.
L'accompagnement social est réalisé sous la responsabilité du directeur.
Il consiste à permettre aux personnes prises en charge d'accéder et de faire valoir leurs droits, notamment leur affiliation au titre de la couverture maladie universelle de base et complémentaire ou de l'aide médicale d'Etat.
Un travail particulier doit être entrepris sur l'accès de la personne accueillie à des structures de droits communs (MAS, FAM, EHPAD, CSSR...).
Celui-ci doit être réalisé en partenariat avec le personnel soignant.
Les personnels sociaux doivent travailler avec les personnels soignants et, le cas échéant, avec les référents sociaux antérieurs en charge de la personne accueillie.
Des partenariats sont instaurés, un travail en réseau mis en œuvre.
Des activités de journée sont proposées afin d'établir une convivialité et des liens sociaux.
Ainsi des activités artistiques, culturelles, sportives... sont mises en place par l'équipe médico-sociale des LAM expérimentaux en s'appuyant pour tout ou partie sur des conventions ou des contrats ou des protocoles établis avec des partenaires des secteurs public, privé et les réseaux existants.
Il est indispensable que les personnels amenés à travailler auprès des personnes accueillies dans les LAM expérimentaux disposent d'une expérience préalable de travail auprès de ce public et que leur soit proposée une formation continue adaptée à ce type de prise en charge.
Les LAM doivent offrir à ses personnels supervision, soutien et aide.
Le volume des prestations des personnels administratifs et techniques, soignants et sociaux est proportionnel au nombre de lits.
Cependant, au regard des pathologies présentées par les personnes accueillies, la présence du personnel sanitaire (infirmier au moins) est requise 24 h/24.
Si les LAM expérimentaux s'appuient sur un autre établissement, le personnel peut être mutualisé.
Cette mutualisation doit être formalisée.
L'équipe pluridisciplinaire est composée de personnels salariés ou d'intervenants extérieurs administratifs et techniques, soignants et sociaux, mis à disposition ou de professionnels libéraux rémunérés par le dispositif, et dont les prestations sont formalisées par contrat, convention ou protocole.
Le responsable des lits accueil médicalisés expérimentaux
Il doit être à plein temps pour des structures autonomes de 20 lits et plus.
Le (la) maître(sse) de maison et le personnel
assurant l'hébergement
Pour les LAM expérimentaux adossés à un établissement d'hébergement, les prestations de lingerie, restauration, entretien des locaux... sont assurées par l'établissement.
Pour les autres, ces prestations sont organisées et gérées par un(e) maître(sse) de maison, qui s'appuie sur du personnel (auxiliaire de vie) salarié ou un prestataire qui assure l'entretien et l'hygiène des locaux, du linge et du matériel d'hébergement, réceptionne les livraisons, sert les repas.
Le personnel soignant
Chargés du diagnostic, de la prescription des soins et du suivi des patients, ils doivent pouvoir s'appuyer sur un réseau de médecins spécialistes (en fonction des pathologies), de centres de radiologie, de laboratoires d'analyses, de pharmacies, relevant du secteur public ou privé.
Ils sont notamment chargés d'organiser, avec les partenaires concernés, les modalités de recours à un (ou des) services hospitaliers (consultations, voire hospitalisation) pour répondre à des besoins spécifiques, des aggravations ou des complications.
Ils sont hospitaliers, libéraux ou salariés.
Les personnels paramédicaux
Les soins infirmiers sont assurés par des infirmièr(e)s diplômé(e)s exerçant soit en libéral (contrat, actes ponctuels), soit en salarié du secteur public ou privé.
Des personnels paramédicaux spécialisés, exerçant soit en libéral, soit en salarié interviennent en fonction des besoins.
Une convention, un protocole avec un pharmacien d'officine ou une PUI hospitalière est signé pour assurer la délivrance des médicaments, voire l'approvisionnement en consommables.
Le personnel social
L'accompagnement social est assuré par des travailleurs sociaux diplômés, particulièrement des assistantes de service social.
Le nombre de lits, sur un même site, doit être compris entre 6 et 25.
Les LAM expérimentaux sont gérés par une personne morale publique ou privée.
Le budget de la structure LAM expérimentale est indépendant de tout autre.
Dans tous les cas, il sera recherché, pour son fonctionnement, une mutualisation et une optimisation des moyens humains et matériels.
A cette fin, il peut être fait appel, sous la responsabilité du directeur, à des interventions extérieures individuelles, associatives ou institutionnelles qui viennent en soutien aux prestations offertes par le dispositif.
Ces interventions sont formalisées.
Le partenariat entre les LAM expérimentaux et les intervenants extérieurs (hôpitaux, pharmacies, libéraux, réseaux, associations...) est formalisé (convention, contrat, protocole...).
Dans la zone géographique d'implantation, il est fait obligation réciproque aux LAM expérimentaux et aux établissements de santé (généraux et ayant une activité spécifique de psychiatrie) d'établir entre eux une convention.
Celle-ci précise les conditions de mise en œuvre des interventions des professionnels de santé des établissements de santé au sein des LAM expérimentaux.
Elle indique également les modalités selon lesquelles ce dispositif peut avoir recours, s'il y a lieu, à des consultations hospitalières et/ou à des hospitalisations pour des personnes accueillies dont l'état sanitaire l'exige, notamment dans les situations d'urgence.
Un projet d'établissement doit être élaboré pour créer une synergie entre les acteurs venant d'horizons divers, avec des spécialités diverses, pour construire une culture commune et inclure la participation des personnes accueillies.
Ce projet doit inclure, d'une part, les procédures d'accueil, de sortie, de soins, de fonctionnement (exemple : l'approvisionnement, la gestion et l'administration des médicaments) et, d'autre part, les modalités de constitution ou d'affiliation à des réseaux sanitaires et sociaux, qui optimisent les actions et prestations fournies, facilitent les prises en charge globales, les sorties du dispositif.
Un règlement de fonctionnement, adapté à la population accueillie, doit clairement indiquer les droits et devoirs des personnes accueillies et des personnes intervenantes, les règles de vie et de fonctionnement du dispositif.
Le financement des LAM expérimentaux est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie de 182,65 € par jour et par lit.
Le forfait couvre : l'hébergement, l'accueil, la restauration, (personnel, consommables, entretien), les consultations médicales (hors consultations de spécialistes et soins dentaires), les soins paramédicaux : infirmiers (personnels, dispositifs médicaux et consommables non soumis à prescription, nursing, hygiène), l'accompagnement social et l'animation, les consultations de psychologues.
Une participation financière peut être demandée à la personne accueillie.
Cette participation est liée à l'existence de ressources de la personne accueillie.
Il est préconisé que cette participation s'élève à 100 €/mois.
L'évaluation qualitative et quantitative des LAM expérimentaux est réalisée afin de répondre à l'objet de cette expérimentation.
Pour ce faire, les personnes morales agréées devront collecter régulièrement des informations sur les publics accueillis et le fonctionnement de la structure suivant une trame qui leur sera fournie dès lancement de l'expérimentation.
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2005 susvisé, la mise en culture de tournesol sur précédent tournesol est autorisée jusqu'au 15 juin 2009.
La dérogation visée à l'article 1er du présent arrêté est accordée dans les conditions cumulatives suivantes :
― obligation de semer une variété différente de celle implantée sur la parcelle en 2008 ;
― obligation d'utiliser une variété résistante, a minima, aux races 710, 703 et 304.
― obligation d'utiliser des semences non traitées à l'aide d'une préparation phytopharmaceutique à base de méfénoxam autorisée à la mise sur le marché des intrants visant un usage tournesol « Traitement de semences » mildiou.
― obligation d'utiliser des semences certifiées.
Il est recommandé de compléter ces obligations par les dispositions cumulatives suivantes :
― semer sur un sol bien ressuyé, le semis est effectué au moins cinq jours après une période pluvieuse ;
― ne pas semer la veille d'une forte pluie annoncée ;
― assurer une destruction précoce des repousses de tournesol ;
― effectuer un contrôle maximal des adventices de la famille des composées sensibles au mildiou.
Tout usage de la dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté est soumis à autorisation préalable du service chargé de la protection des végétaux de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a minima, dans les quinze jours qui précèdent les semis.
Le chapitre 1er de la partie A de l'annexe I, de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Organismes nuisibles mentionnés à l'annexe I, partie A, chapitre Ier, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 7 / CE de la Commission du 10 février 2009.»
Le chapitre 2 de la partie A de l'annexe I de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Organismes nuisibles mentionnés à l'annexe I, partie A, chapitre II, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 7 / CE de la Commission du 10 février 2009.
Le chapitre 1er de la partie A de l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Organismes nuisibles mentionnés au chapitre Ier de la partie A de l'annexe II de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 7 / CE de la Commission du 10 février 2009.»
Le chapitre 2 de la partie A de l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Organismes nuisibles mentionnés au chapitre II de la partie A de l'annexe II de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 7 / CE de la Commission du 10 février 2009.
Le chapitre 1er de la partie A de l'annexe IV de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au chapitre Ier de la partie A de l'annexe IV de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 7 / CE de la Commission du 10 février 2009.»
Le chapitre 2 de la partie A de l'annexe IV de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au chapitre II de la partie A de l'annexe IV de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 7 / CE de la Commission du 10 février 2009.
La partie A de l'annexe V de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie A de l'annexe V de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 7 / CE de la Commission du 10 février 2009.»
La partie B de l'annexe V de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe V de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 7 / CE de la Commission du 10 février 2009.
Arrêté du 15 mars 2009 relatif au calendrier des épreuves de la session 2009 des examens des brevets de technicien supérieur, du diplôme de conseiller en économie sociale et familiale, du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et du diplôme d'expert en automobile
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 2009, la date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, des examens de la session 2009 du brevet de technicien supérieur, du diplôme de conseiller en économie sociale et familiale, du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et du diplôme d'expert en automobile est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Informatique et réseaux pour l'industrie et les services.
Arrêté du 17 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 17 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Dynamique des écosystèmes forestiers et risques naturels
Les dossiers de candidatures peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines, 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes, au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/mobiliteConcours/recrutement.htm.
Arrêté du 5 mars 2009 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves
La liste des centres d'examen est définie par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ou son délégataire.
La nature, la forme et le programme des épreuves écrites sont fixés en annexe.
― un officier supérieur de l'armée de l'air, président, assisté d'un officier de l'armée de l'air, vice-président ;
Les membres du jury sont désignés annuellement par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
Le secrétariat mis en place n'a ni voix délibérative ni voix consultative.
Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
Ils sont chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen.
Les candidats sont convoqués pour subir les épreuves du concours par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
― une épreuve de français (durée : 2 heures ; coefficient 4) ;
― une épreuve de physique (durée : 1 heure et 30 minutes ; coefficient 4) ;
Les épreuves de mathématiques, de français et de physique font l'objet d'une double correction anonyme.
Les copies de l'épreuve de mathématiques sont corrigées en premier.
Les autres copies des candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à cette épreuve ne sont pas corrigées.
Tout candidat qui se présente après l'heure de convocation ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue reçoit, pour l'épreuve considérée, la note 0 pour cette épreuve.
Toute fraude ou tentative de fraude à l'une des épreuves du concours, constatée par la commission de surveillance, entraîne l'exclusion du candidat de l'épreuve considérée.
La note de 0 sur 20 est attribuée au candidat auteur d'une fraude ou d'une tentative de fraude.
― soit obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve de mathématiques ;
― soit obtenu une note égale à 0 pour fraude ou tentative de fraude à l'une des épreuves ou pour absence à une ou plusieurs épreuves d'admission.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, le jury procède à la levée de l'anonymat des copies et établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite.
Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) arrête :
Les candidats inscrits en liste complémentaire peuvent être appelés au plus tard le 1er octobre de l'année au titre de laquelle ils ont concouru.
― le commandant de l'école ou son représentant, président, assisté d'un officier, vice-président ;
― le directeur de l'instruction ou son représentant ;
Les membres du jury sont désignés annuellement par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ou son délégataire.
Toute personne dont le président juge la présence utile peut être invitée, à titre consultatif, lors des délibérations du jury.
Toute moyenne inférieure à 8 sur 20, figurant à un bulletin scolaire trimestriel, obtenue dans une matière scientifique ou technique est éliminatoire.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite en distinguant :
1° Les candidats dont le dossier individuel est jugé très favorable ;
2° Les candidats dont le dossier individuel est jugé favorable ;
3° Les candidats dont le dossier individuel est jugé défavorable.
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, ou son délégataire, arrête, à partir de la liste de classement des candidats dont le dossier individuel a été jugé très favorable ou favorable :
CONCOURS SUR ÉPREUVES ORGANISÉS
AU TITRE DES ANNÉES 2009 ET SUIVANTES
L'épreuve, visant à apprécier que le candidat possède les acquis suffisants en algèbre et en géométrie, comporte des exercices d'évaluation tels que :
Cette épreuve consiste à résoudre un ou plusieurs problèmes portant sur l'une des questions figurant au programme ci-après :
Nature et écriture des nombres ; notations N Z D Q R ; représentation des nombres dans une calculatrice ; nombres premiers.
Ordre des nombres ; valeur absolue d'un nombre.
Premières fonctions de référence ; fonctions linéaires et fonctions affines.
Fonctions et formules algébriques.
Mise en équation ; résolution algébrique ; résolution graphique d'équations et d'inéquations.
Géométrie dans l'espace ; positions relatives de droites et plans : règles d'incidence ; orthogonalité d'une droite et d'un plan.
Les configurations du plan ; triangles isométriques, triangles de même forme.
Repérage dans le plan ; multiplication d'un vecteur par un réel ; équations de droites ; système d'équations linéaires.
Résumé numérique par une ou plusieurs mesures de tendance centrale (moyenne, médiane, classe modale, moyenne élaguée) et une mesure de dispersion (on se restreindra en classe de seconde à l'étendue).
Définition de la distribution des fréquences d'une série prenant un petit nombre de valeurs et de la fréquence d'un événement.
Simulation et fluctuation d'échantillonnage.
L'épreuve comporte différents exercices sous la forme de résolution de problèmes illustrés par des données, des documents ou des expériences.
Le candidat s'attache à utiliser les outils de résolution scientifique, un vocabulaire adapté et les propriétés en rapport avec une situation donnée.
Cette épreuve consiste à résoudre un ou plusieurs exercices portant sur l'une des questions figurant au programme ci-après :
De l'atome aux galaxies : présentation de l'univers ; échelle des longueurs ; l'année lumière.
Messages de la lumière : un système dispersif, le prisme ; les spectres d'émission et d'absorption, application à l'astrophysique.
L'univers en mouvements et le temps
Mouvements et forces : relativité du mouvement ; principe d'inertie ; la gravitation universelle.
Le temps : phénomènes astronomiques ; dispositifs construits par l'homme.
Lien entre agitation thermique et température : équation d'état des gaz parfaits.
L'épreuve consiste à étudier un court texte argumentatif littéraire ou journalistique.
La réalisation de l'épreuve se divise en deux parties notées sur 10 points chacune :
― réponse à des questions de compréhension du texte ou de linguistique ;
― réponse argumentée de 20 à 30 lignes à une question tirée d'une idée maîtresse du texte argumentatif.
― mouvement littéraire et culturel ;
― le récit : le roman ou la nouvelle ;
― le théâtre : les genres et registres (le comique et le tragique) ;
― démontrer, convaincre et persuader.IV.
L'épreuve d'anglais porte sur les notions suivantes :
Cette épreuve consiste à répondre à un questionnaire à choix multiples portant sur l'une des questions figurant au programme ci-après :
― temps : présent, be + ing, prétérit, present perfect, expression du futur ;
Arrêté du 23 mars 2009 fixant le nombre de places offertes en 2009 au titre du 1° de l'article 5 et du a du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 2009, le nombre maximum de places offertes en 2009 aux concours prévus au 1° de l'article 5 et au a du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé à 17 et se répartit comme suit :
Les places offertes aux concours ouverts au titre du a du 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur l'un ou l'autre des concours prévus à cet article.
Décision du 17 mars 2009 portant création à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d'un téléservice destiné aux établissements de santé (CDR)
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) met à la disposition des établissements d'hospitalisation publics et privés un service de consultation en ligne « Consultation des droits » (CDR) permettant d'interroger son fichier de bénéficiaires en vue d'obtenir des informations relatives à la situation administrative de leurs patients, ressortissants de la CNMSS.
Les informations administratives sur les patients sont les suivantes :
― caisse gestionnaire,
― NIR du bénéficiaire,
― code certification du NIR,
― noms patronymique et marital, prénom, date de naissance, rang,
― date début de rattachement,
― date fin de rattachement,
― numéro du médecin traitant,
― date de déclaration médecin traitant,
― date fin de médecin traitant.
Le chargement des informations concernant les patients s'effectue quotidiennement avec suppression du fichier précédent.
Les données retournées de type oui/non au professionnel de santé ou au personnel habilité sont :
― existence de droits ouverts ou fermés à la date de la requête,
― existence d'exonération du ticket modérateur à la date de la requête,
― existence d'une couverture maladie universelle complémentaire à la date de la requête,
― existence d'une déclaration de médecin traitant à la date de la requête.
Les destinataires des informations enregistrées sont les professionnels de santé et le personnel de l'établissement dûment habilités.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Crée Code de la mutualité - art. A212-24-1 (Ab)
Au chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité sont insérés les articles A.
212-24.-Au sens du présent article, est appelée duration du passif d'une mutuelle ou d'une union de mutuelles une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés.
212-24-1.-Lorsque la mutuelle ou l'union de mutuelles décide d'appliquer les dispositions de l'article R.
« Lorsque la mutuelle ou l'union de mutuelles décide de ne plus appliquer les dispositions de l'article R.
Association française pour la prévention des allergies - AFPRAL.
La fixation de l'objectif de dépenses précité est fonction, d'une part, de la contribution mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 458 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, 85 millions d'euros, 82 millions d'euros et 16 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2010, 2011 et 2012 ;
2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article, 52 millions d'euros, 62 millions d'euros et 20 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2010, 2011 et 2012.
Décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
L'arrêté conjoint prévu au premier alinéa fixe également les taux des bourses, en fonction de la nature de la formation suivie ainsi que des ressources, des charges et de l'origine géographique de l'étudiant et de sa famille.
a) Des aides financières à la mobilité nationale et internationale ;
b) Des aides à l'achat de matériel pédagogique ;
c) Une aide d'urgence aux étudiants en difficulté.
Il est statué sur les demandes de bourses ou d'aides spécifiques des étudiants inscrits dans les établissements publics de l'Etat, autres que la Villa Arson, l'Ecole nationale supérieure de la photographie et les Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson et de Nancy, par décision des directeurs de ces établissements.
La décision sur les autres demandes est prise par le préfet de région après consultation du directeur de l'établissement d'enseignement.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux demandes de maintien des bourses et des aides fondées sur l'article 3 de l'accord européen susvisé du 12 décembre 1969.
Une convention entre le ministère chargé de la culture et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires peut mandater les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour instruire les demandes de bourses.
Les dispositions des articles 1er à 5 entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2009-2010.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles attribuant compétence au préfet de région prévues à l'article 5, peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2009-338 du 26 mars 2009 portant transformation d'un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Dans le département de la Gironde, la paierie départementale est transformée en recette des finances de première catégorie.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Arrêté du 24 mars 2009 portant réorganisation d'un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Il est créé dans le département de la Sarthe un poste comptable implanté au Mans (Sarthe) et dénommé « trésorerie OPH Le Mans Habitat ».
La gestion comptable et financière de l'office public de l'habitat dénommé OPH « Le Mans Habitat » est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie OPH Le Mans Habitat (Sarthe).
Décision du 23 mars 2009 fixant la date des élections au comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 mars 2009, la date du scrutin organisé en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fixée au 28 mai 2009.
La date limite de dépôt des actes de candidature auprès des services administratifs et financiers, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, est fixée au 15 avril 2009, à 16 heures.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 mars 2009, M. COTTET (Jacky), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 août 2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mars 2009, M. Ponsart-Ponsart (Pascal), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (classé en groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans.
L'intéressé exercera les fonctions de directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), service à compétence nationale, rattaché au chef du service du pilotage et de l'évolution des services au sein du secrétariat général.
Décret du 25 mars 2009 portant nomination de la sous-préfète de Molsheim - Mme BOCHENEK-PUREN (Emmanuelle)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, Mme Emmanuelle BOCHENEK-PUREN, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne, est nommée sous-préfète de Molsheim.
Décret du 25 mars 2009 portant nomination du sous-préfet de Briey (1re catégorie) - M. AUMONIER (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, M. Christophe AUMONIER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Briey (1re catégorie).
Décret du 25 mars 2009 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Creuse - M. VICAT (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Creuse exercées par M. Jean-Paul VICAT, sous-préfet.
Décret du 25 mars 2009 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - M. DAUDIN-CLAVAUD (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 2009, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence exercées par M. Xavier DAUDIN-CLAVAUD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 25 mars 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Creuse - M. LAGOGUEY (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, M. Vincent LAGOGUEY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Creuse.
Décret du 25 mars 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - M. LAUCH (François-Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, M. François-Xavier LAUCH, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, est nommé secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 mars 2009, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en tant que représentants de l'Etat désignés par le secrétaire d'Etat chargé chargé de l'outre-mer :
M. Jean-Loup Merlot, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables ;
M. Frédéric Eymard, adjoint au chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables.
M. Pascal Colin, chargé de mission environnement et pollution dans ce même département.
Arrêté du 23 mars 2009 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité des marchés financiers
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 mars 2009, M. FERNANDEZ (Ramon), directeur général du Trésor et de la politique économique, est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de M. MUSCA (Xavier).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 mars 2009, M. Eric Preiss, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (classé en groupe III) auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique pour une période de trois ans.
L'intéressé sera chargé de la préfiguration de la future autorité des normes comptables qui doit être mise en place en vue d'améliorer le dispositif de normalisation comptable, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Dans le cadre de sa mission, il exercera les fonctions de directeur général du Conseil national de la comptabilité, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'économie.
Par décret en date du 26 mars 2009, M. Breton (Thierry), Mme Lépine (Carole) et Mme Corlay (Delphine) sont nommés inspecteurs des affaires sociales de 1re classe à compter du 1er avril 2009.
Mme de Masson d'Autume (Christine) (hors tour).
M. Aballea (Pierre).
M. Ollivier (Roland).
M. Lavigne (Claude) (hors tour).
Arrêté du 20 février 2009 portant nomination (directeurs interrégionaux adjoints de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2009, M. Joël COURALET est nommé directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest à Bordeaux à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2009, M. Patrick BEAUDOIN est nommé directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord, à Lille, à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2009, Mme Sylviane CORVELLEC (SLODZIAN) est nommée directrice interrégionale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est, à Marseille, à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2009, M. Christian GATIER est nommé directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Centre, à Orléans, à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2009, M. Laurent GREGOIRE est nommé directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, à Nancy, à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2009, M. André RONZEL est nommé directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à Lyon, à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2009, M. Jean-Marc FAYOLLE est nommé directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer, à Paris, à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2009, Mme SIRVENT (Sandra), épouse SOBRA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie PANNETIER, Danièle MICHEL, Daphné de BOYSSON-FERRE, Christine DAMIANO-CONYNCK, anciennement de POULPIQUET et associés, notaires associés à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2009, Mlle DANIÈRE (Nathalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Jean-François MAYERE et Me Christine SOL DOURDIN, notaires associés, à la résidence de Roanne (Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2009, Mlle LE QUAY (Solenn, Raymonde, Alice) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anne-Yvonne SYNVET et Jean-Philippe REDO, notaires associés, à la résidence de Ploemeur (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2009, il est mis fin aux fonctions de M. DE GUBERNATIS (Gilles, Roger, Yves, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Aurélie HUSTIN-DE GUBERNATIS-Roland LONG, notaires associés à la résidence de Carcès (Var).
Le retrait de M. LEGAY (Patrick, Michel, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise LEMOINE-DORVILLE et Patrick LEGAY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vinay (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Françoise LEMOINE-DORVILLE et Patrick LEGAY, notaires associés, est ainsi modifiée : « Françoise LEMOINE-DORVILLE, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux en qualité de représentants du personnel au titre de la liste présentée par la CGT :
M. Daniel HELLO, titulaire, en remplacement de M. Michel SIMON.
M. Laurent BOURY, suppléant, en remplacement de M. Daniel HELLO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2009, l'arrêté du 26 février 2009 portant admission à la retraite de M. Guy Jannot est abrogé.
M. Guy, Bon, Adrien Jannot, attaché principal d'administration, affecté à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 22 mars 2009.
Arrêté du 20 mars 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de la santé et des sports en date du 20 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments :
Titulaires : Mme GIRARDIN (Alicia), M. TOUZET (Stéphane).
Suppléants : Mme LEGENTIL (Anne), M. VERMEERSCH (Hubert).
Titulaire : M. DUVAL (Jean-Luc).
Suppléant : M. SALLAT (Jean-Bernard).
Titulaire : M. CARLI (Jean-Pierre).
Titulaire : M. GOMICHON (Hervé).
Suppléant : Mme BIZE (Sandrine).
Titulaire : M. HUNAULT (Jean-Louis).
Suppléant : M. BOST (François).
Titulaires : M. BRARD (Christophe), M. LEVERVE (Xavier), M. TERRAIN (Christophe).
Suppléant : M. RONDEAU (Christian), M. JOLY (Pierre-Benoît), M. MAJOU (Didier).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 24 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
représentatives du monde du travail
M. Lajoux (Christian).
dans le domaine de la recherche en sciences de la vie et de la santé
M. Aebischer (Patrick).
Mme Højgaard (Liselotte).
M. Leglise (Jean-Yves, Philippe).
M. Naissant (Sébastien).
M. Dahan (Jacques).
Eudeline (Caroline, Hélène, Marie).
Guyomard (Yann).
L'aspirant de réserve Butticker (Isabelle).
Le sergent-chef de réserve Guilbault (Eric, Bernard).
L'aspirant de réserve Lesuisse (Virginie, Françoise).
L'aspirant de réserve Nunes (Frédérico, José).
M. Serbource-Goguel (Jean, Baptiste, Marie).
M. Vernet (Jean-Pierre, Lucien).
M. Giacomuzzi (Claude, Antoine).
L'interne de réserve Pina (Géraldine, Isabelle, Marie).
L'interne de réserve Basquin (Cédric, Louis, Léonard).
M. Albertini (Jean-Jacques, Philippe).
Mme Theron (Florence, Claudette).
M. Chauvet (Stéphane, Olivier).
M. Le Trequesser (Rémy, Jean, Joseph).
Mme Marquestaut (Odile, Marie, Monique).
Mlle Saint-Martin (Pauline, Agnès, Julie).
M. Chantegret (Alban, Roland).
Mme Le Moine (Annick, Christiane, Désirée, Marie).
Mme Bertieaux (Marie-Dominique, Marie-Françoise, Simone).
M. David (Jean-Stéphane, Willy, Charles).
Mlle Royer (Clotilde, Aude).
M. Bergeret (Léonard).
M. Leininger (Laurent, Auguste, Georges).
Mme Mazenot (Catherine).
M. Patrier (Stéphane, Patrice).
L'aspirante de réserve Lepillet (Sophie, Danielle, Laurence).
M. Perrot (Vincent, Pierre, Olivier).
L'aspirant de réserve Rad (Guillaume).
Mme Bidegorry (Aline, Cécile, Maïtena).
Mlle Tilotta (Françoise, Marie, Christine).
M. Lapostolle (Yves, Jean, Marie).
M. Spinner (Christophe, Louis).
Mlle Teston-Vigne (Lucile, Louise, Claude).
M. Zandonai (Philippe, Romain).
Mlle Cognard (Amandine, Séverine).
Mlle Joignaux (Flore, Marie, Julie).
Mlle Colbert (Sonia).
M. Jarlegand (Stéphane, Jean, Pierre).
Mme Mehl (Chantal, Lucie).
Mlle Sinou (Véronique, Nancy, Yvonne).
M. Barrère (Simon, Laurent).
M. Gasc (Sébastien, Nicolas, Jean-Robert).
Mlle Kelloud (Sabine).
M. Ngugen (Sébastien, Christian).
Mlle Rouxel (Adèle).
L'aspirant de réserve Bessaud-Brandibas (Maël).
Mme Bellicam (Nathalie).
Mlle Caratti (Julia, Elsa, Caroline).
M. Cazorla (Frédéric).
M. Chauchat (Aymeric, Louis, Marie).
M. Gasser (Christophe, Richard, Maurice).
M. Gobin (Alexandre).
M. Guibert (Grégory, Hervé).
M. N'Gouoto (Alain, Michel).
Mlle Riu (Vanessa).
M. Verdier (Fabien, Florian).
M. Carre (Brieuc, Yves, Marie).
M. Dolé (Grégory, Jany).
Mlle Granero (Agnès, Laure).
M. Lapostolle (Benjamin, Etienne, Marie).
M. Lefebvre (Simon, Martial, Pierre).
M. Mathieu (Paul, Hervé, Joël).
Mme Robert (Odile, Marie, Elisabeth, Noëlle).
Mlle Souliers (Marie-Pierre).
Le cadre de santé de réserve Lechevalier (Evelyne, Janine, Françoise).
Mme Dambrine (Françoise, Olga, Simone).
Mme Nouhaud (Carole, Frédérique).
L'infirmière anesthésiste de classe normale de réserve Sogorb (Delphine, Reine).
L'infirmière de bloc opératoire de classe normale de réserve Porri (Marie-Pierre, Gabrièle, Geneviève).
Mlle Froux (Agnès, Marie, Hélène).
M. Prouteau (Didier, Luc, Fortunat, Emilien).
M. Sanchez (Richard, Thierry).
Mlle Savoure (Christine, Marie-Anne, Juliette).
Arrêté du 19 mars 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 19 mars 2009, sont nommés représentants de l'Etat, au titre du ministre de la santé et des sports, au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne :
Mme Christine D'Autume, chef de service à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, en qualité de membre titulaire, et M. Sébastien Plantadis, chef du bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, en qualité de membre suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 mars 2009, Mme Isabelle LENOIR, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, de l'institut d'études politiques de Rennes et de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne », en remplacement de M. Maurice BENICHOU.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 mars 2009, Mme Catherine RABADEUX, ACP1, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane (brigade garde-côtes de Saint-Martin).
Salaires minima et modification des coefficients 100 et 130.
L'enseignement postsecondaire non supérieur lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertorié au code NAF rév.
Le commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène, de cosmétiques, généralement répertorié au code NAF rév.
La vente à distance sur catalogue spécialisé, généralement répertoriée au code NAF rév.
Avenant n° 27 : Autorisation d'absences pour décès du conjoint ;
Avenant n° 28 : Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
Modification de l'article 11 « Période d'essai » et de l'article 13 « Préavis ».
Développement du dialogue social et de la négociation paritaire.
Renonciation à des jours de repos, heures supplémentaires et salaires minima au 1er janvier 2008.
Modification du titre VIII « Prévoyance ».
― les commerces de détail de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 4779 Z à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens de valeur, d'autres biens d'occasion, d'antiquités, de vente aux enchères.
En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres : dès lors que la vente de livre procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, le présent accord doit être appliqué.
Recodification de la convention collective.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile
Avenant du 16 septembre 2008 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance.
Le fait pour un débitant de boissons de ne pas proposer à prix réduit, dans des conditions équivalentes, les boissons non alcooliques énumérées au deuxième alinéa de l'article L.
3323-1, pendant la période restreinte prévue au dernier alinéa du même article durant laquelle il propose des boissons alcooliques à prix réduit, est puni de la même peine.
Le fait pour ce débitant de ne pas annoncer la réduction de prix portant sur l'offre de boissons non alcooliques dans des conditions équivalentes à celles proposées pour les boissons alcooliques est puni de la même peine.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilées
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Indemnisation des salariés participant aux négociations ou aux instances paritaires nationales de branche.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Indre
Décision n° 09-P-06 du 2 mars 2009 modifiant la décision n° 91-P-52 du 21 mars 1991 modifiée portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des dispositions du règlement de gestion du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Les trois premiers alinéas de l'article 2 de la décision du 21 mars 1991 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
― quatre représentants du personnel, dont deux représentant le collège des chargés de mission, des ingénieurs et chefs de projet, des chargés d'études techniques principaux, et deux celui des assistants et des chargés d'études techniques.
- Seuls siègent au sein de la parité syndicale les représentants du collège des chargés de mission, des ingénieurs et chefs de projets et des chargés d'études techniques principaux lorsque la commission est saisie de questions concernant un agent de ce collège.
Le président de la commission désigne alors en nombre égal les représentants de l'administration appelés à siéger, notamment en matière disciplinaire.
Avis n° 2007-AV-0046 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 5 février 2008 sur le projet de décret autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base (INB) dénommée « Agate » sur le site de Cadarache situé à Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
PROJET DE DÉCRET AYANT FAIT L'OBJET D'UN AVIS FAVORABLE DE L'ASN PAR L'AVIS N° 2007-AV-0046 DU 5 FÉVRIER 2008 AUTORISANT LE COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE À CRÉER UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE DÉNOMMÉE AGATE SUR LE SITE DE CADARACHE SITUÉ À SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE (DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE)
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier, et le titre IV du livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III ;
Vu le code du travail, notamment le titre III du livre II ;
Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté modifié des ministres de l'économie, des finances et de l'industrie et de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et à limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 29 mai 2006 par le Commissariat à l'énergie atomique et le dossier joint à cette demande, complétés et modifiés le 12 octobre 2006 ;
Vu les résultats de l'enquête publique réalisée du 20 novembre au 20 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 14 décembre 2007 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 5 février 2008,
Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), ci-après désigné « l'exploitant », est autorisé à créer sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), l'installation nucléaire de base dénommée « Agate » (atelier de gestion avancée et de traitement des effluents), ci-après désignée « l'installation », conforme à la demande susvisée et aux dossiers joints à cette demande, dans les conditions prévues par le présent décret.
― l'expédition des concentrats obtenus vers un autre centre CEA ;
― la maintenance d'emballages de transport d'effluent.
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire fixe les limites de rejet et précise les modalités de gestion des effluents liquides et gazeux, ainsi que les caractéristiques et les dispositions relatives à leur rejet.
(1) Ce plan peut être consulté : ― à l'Autorité de sûreté nucléaire (6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12, ou 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 6) ; ― à la préfecture des Bouches-du-Rhône (boulevard Paul-Peytral, 13006 Marseille).
Avis n° 2008-AV-0060 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 octobre 2008 sur le projet de décret autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 54 dénommée « laboratoire de purification chimique » et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
L'Autorité de sûreté nucléaire, ayant examiné, en application de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le projet de décret autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 54 dénommée « laboratoire de purification chimique » et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), donne un avis favorable à ce projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.
PROJET DE DÉCRET AYANT FAIT L'OBJET D'UN AVIS FAVORABLE DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE PAR L'AVIS N° 2008-AV-0060 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 28 OCTOBRE 2008 AUTORISANT LE COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE À PROCÉDER AUX OPÉRATIONS DE MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF ET DE DÉMANTÈLEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 54 DÉNOMMÉE « LABORATOIRE DE PURIFICATION CHIMIQUE » ET SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE (BOUCHES-DU-RHÔNE)
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à poursuivre la consommation d'eau, les transferts et rejets d'effluents liquides ainsi que les rejets d'effluents gazeux
pour l'exploitation des installations nucléaires de base civiles du site de Cadarache ;
Vu la demande présentée le 26 avril 2006 par le Commissariat à l'énergie atomique, le dossier joint à cette demande et les compléments apportés par lettre du 29 juin 2007 ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 juin 2008 au 9 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la commission consultative des installations nucléaires de base lors de sa séance du 6 octobre 2008 ;
― En sa qualité d'exploitant du Laboratoire de purification chimique, installation nucléaire de base n° 54 située à Saint-Paul-lez-Durance dans le département des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée « l'installation », le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette installation, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande et dans les conditions prévues par le présent décret.
L'ensemble des travaux conduisant à l'état final visé après démantèlement de l'installation, décrit au III de l'article 1er, sont réalisés dans les quinze ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le confinement des substances radioactives est assuré à l'intérieur des zones accessibles au personnel par un des systèmes passifs ou actifs.
L'exploitant établit des règles qui précisent les modalités de surveillance et d'entretien de l'installation en situation normale et en situation incidentelle ou accidentelle.
― définit les périmètres d'intervention, les conditions de circulation du personnel, du matériel et des déchets ainsi que les dispositions pour éviter les transferts éventuels de contamination radioactive de la zone de chantier vers les zones extérieures au chantier ;
L'exploitant assume la responsabilité des déchets résultant de la mise à l'arrêt définitif et du démantèlement de l'installation. assure un suivi des déchets depuis leur production jusqu'à leur élimination définitive dans des installations autorisées en s'appuyant sur des documents dont la conservation et l'archivage sont assurés.
Après la fin des opérations prévues à l'étape 6 mentionnée au I de l'article 2 ci-dessus, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire une demande de déclassement conformément à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
(1) Ce plan peut être consulté : ― à l'Autorité de sûreté nucléaire (6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12, ou 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 6) ; ― à la préfecture des Bouches-du-Rhône (boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20).
Avis n° 2008-AV-0061 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 octobre 2008 sur le projet de décret autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 32 dénommée « atelier de technologie du plutonium » et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
L'Autorité de sûreté nucléaire, ayant examiné, en application de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le projet de décret autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 32 dénommée « atelier de technologie du plutonium » et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), donne un avis favorable à ce projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.
PROJET DE DÉCRET AYANT FAIT L'OBJET D'UN AVIS FAVORABLE DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE PAR L'AVIS N° 2008-AV-0061 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 28 OCTOBRE 2008 AUTORISANT LE COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE À PROCÉDER AUX OPÉRATIONS DE MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF ET DE DÉMANTÈLEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 32 DÉNOMMÉE « ATELIER DE TECHNOLOGIE DU PLUTONIUM » ET SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE (BOUCHES-DU-RHÔNE)
Vu l'arrêté du 5 avril 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à poursuivre la consommation d'eau, les transferts et rejets d'effluents liquides ainsi que les rejets d'effluents gazeux pour l'exploitation des installations nucléaires de base civiles du site de Cadarache ;
― En sa qualité d'exploitant de l'atelier de technologie du plutonium, installation nucléaire de base n° 32, située à Saint-Paul-lez-Durance dans le département des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée « l'installation », le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette installation, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande et dans les conditions prévues par le présent décret.
Il assure un suivi des déchets depuis leur surproduction jusqu'à leur élimination définitive dans des installations autorisées en s'appuyant sur des documents dont la conservation et l'archivage sont assurés.
(1) Le plan peut être consulté : ― à l'Autorité de sûreté nucléaire (6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12, ou 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 6) ; ― à la préfecture des Bouches-du-Rhône (boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20).
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation.
Le service de la stratégie de la recherche et de l'innovation élabore la stratégie en matière de recherche et d'innovation et assure sa mise en œuvre.
Il définit une stratégie européenne et internationale en matière de recherche et d'innovation et coordonne la mise en œuvre des initiatives et dispositifs européens pour la recherche et l'innovation.
Le service de la stratégie de la recherche et de l'innovation comprend :
― sept secteurs, chacun placé sous l'autorité d'un directeur scientifique :
― le secteur environnement, planète-univers, espace ;
― le secteur bio-ressources, écologie, agronomie ;
― le secteur sciences et société ;
― le département de la coordination et des politiques transverses ;
Un arrêté de la préfète du Jura en date du 26 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ETAPES de Dole.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général d'ETAPES, 27, rue du Maréchal-Leclerc, BP 12, 39107 Dole Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 17 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental enfance et famille de Bobigny.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre départemental enfance et famille, immeuble Européen, 1-3, promenade Jean-Rostand, hall A, 2e étage, 93000 Bobigny.
Prêts d'un montant inférieur ou égal à
Découverts en compte, prêts permanents
et financements d'achats ou de ventes à
tempérament d'un montant supérieur à
1 524 euros et prêts viagers hypothécaires (1)
Prêts personnels et autres prêts d'un montant
supérieur à 1 524 euros
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent,
le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
Le taux
moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois de janvier 2009 s'est élevé à
0,05 % du plus fort découvert du mois.
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à
tempérament
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans,
à taux variable
à taux fixe
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou
égale à deux ans
Le taux moyen observé
des commissions effectivement prélevées au cours du mois de janvier 2009 s'est élevé à 0,05 % du plus fort découvert du mois.
Par décision implicite du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 13 novembre 2008, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ecole nationale des services vétérinaires » est approuvé.
Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont ainsi modifiés :
« Le groupement contribue aux missions de l'enseignement supérieur agricole en tant qu'école d'application du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Il assure l'année d'approfondissement en santé publique vétérinaire et le certificat d'études approfondies vétérinaire en santé publique vétérinaire pour le compte des écoles nationales vétérinaires.
Il peut accueillir des agents des fonctions publiques ainsi que des étudiants et stagiaires non fonctionnaires, français et ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne et de pays tiers pour leur délivrer des formations dans les domaines de la santé publique vétérinaire.
Le groupement contribue aux actions de coopération de la France et à la promotion du modèle sanitaire français.
L'adhésion de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse comme membre du groupement a été acceptée par décision de l'assemblée générale du 24 avril 2008.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 11 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE VITACANIL, collier, et dont le titulaire est le laboratoire CLEMENT-THEKAN, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
5141-47 du code de la santé publique en date du 19 février 2009 ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE VITACANIL, en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004, du 6 janvier 2006, du 8 janvier 2007 et du 10 janvier 2008 pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament en termes d'établissement de fabrication ;
Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire CLEMENT-THEKAN le 19 janvier 2009 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE VITACANIL du laboratoire CLEMENT-THEKAN est supprimée à compter du 5 mars 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 27 mars 1984 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AGE POUR GRAND CHIEN, collier, et dont le titulaire est le laboratoire CLEMENT-THEKAN, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AGE POUR GRAND CHIEN, en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004, du 6 janvier 2006, du 8 janvier 2007 et du 10 janvier 2008 pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament en termes d'établissement de fabrication ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité COLLIER ANTIPARASITAIRE AGE POUR GRAND CHIEN du laboratoire CLEMENT-THEKAN est supprimée à compter du 5 mars 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 27 mars 1984 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AGE POUR CHIOT, collier, et dont le titulaire est le laboratoire CLEMENT-THEKAN, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AGE POUR CHIOT, en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004, du 6 janvier 2006, du 8 janvier 2007 et du 10 janvier 2008 pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament en termes d'établissement de fabrication ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité COLLIER ANTIPARASITAIRE AGE POUR CHIOT du laboratoire CLEMENT-THEKAN est supprimée à compter du 5 mars 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 31 mars 1982 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE VITACANIL, collier, et dont le titulaire est le laboratoire CLEMENT-THEKAN, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE VITACANIL, en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004, du 6 janvier 2006, du 8 janvier 2007 et du 10 janvier 2008 pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament en termes d'établissement de fabrication ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE VITACANIL du laboratoire CLEMENT-THEKAN est supprimée à compter du 5 mars 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 11 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE VITACANIL, collier, et dont le titulaire est le laboratoire CLEMENT-THEKAN, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE VITACANIL, en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004, du 6 janvier 2006, du 8 janvier 2007 et du 10 janvier 2008 pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament en termes d'établissement de fabrication ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE VITACANIL du laboratoire CLEMENT-THEKAN est supprimée à compter du 5 mars 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 27 mars 1984 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE AGE POUR CHIEN, collier, et dont le titulaire est le laboratoire CLEMENT-THEKAN, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE AGE POUR CHIEN en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004, du 6 janvier 2006, du 8 janvier 2007 et du 10 janvier 2008 pour absence de régularisation du dossier d'AMM de ce médicament en termes d'établissement de fabrication ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité COLLIER ANTIPARASITAIRE AGE POUR CHIEN du laboratoire CLEMENT-THEKAN est supprimée à compter du 5 mars 2009.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 5 juillet 2002 au médicament vétérinaire dénommé Cafmix Flubendazole 3 Porc-Volaille, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Cafmix Flubendazole 3 Porc-Volaille des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour du dossier d'AMM.
Vu la décision de suspension d'AMM du 23 avril 2008, dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité de l'AMM de ce médicament ;
Vu la modification de l'autorisation mise sur le marché du médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V COLISTINE 400 PORC, prémélange médicamenteux, déposée par les laboratoires Noe en date du 17 octobre 2008 (mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM) ;
Considérant que la modification concernant l'actualisation de la partie qualité du dossier d'AMM du médicament UCAMIX V COLISTINE 400 PORC est acceptée,
5141-44 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire UCAMIX V COLISTINE 400 PORC, dont le titulaire de l'AMM sont les laboratoires Noe, est abrogée à compter du 3 mars 2009.
Résultats du tirage de l'OXO du mercredi 25 mars 2009
Le document modificatif n° 2 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2008, et son modificatif n° 1.
Arrêté du 23 mars 2009 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
322-2 du code de la route, les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la route dans leur rédaction antérieure à leur modification par le décret susvisé et les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules continuent à s'appliquer jusqu'au 14 octobre 2009.
La date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules est fixée au 15 avril 2009.
322-2 du code de la route, les dispositions de la section I du chapitre II du titre II du livre III du code de la route dans leur rédaction antérieure à leur modification par le décret du 9 février 2009 susvisé et les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules continuent à s'appliquer dans les conditions suivantes :
― jusqu'au 14 juin 2009, pour les formalités administratives donnant lieu à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation ;
― jusqu'au 14 septembre 2009, pour toutes les autres formalités administratives relatives à ces véhicules.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de l'opérateur mentionné à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, en vigueur à la date du présent arrêté, diminuent de 0,528 c€/kWh en moyenne à compter du 1er avril 2009.
Décret n° 2009-339 du 27 mars 2009 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage
La commission médicale prévue à l'article R.
226-1 est constituée, pour l'application de cet article dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par arrêté du préfet.
― La durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être inférieure à la durée d'activité du salarié au cours des vingt-huit mois précédant la fin du dernier contrat de travail dans la limite de sept cent trente jours ou, pour les salariés âgés de cinquante ans ou plus, à la durée d'activité au cours des trente-six mois précédant la fin de ce contrat dans la limite de mille quatre-vingt-quinze jours.
Cette durée ne peut être inférieure à cent vingt-deux jours.
Décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d'emploi
Les salariés perdant involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, aptes au travail et résidant sur le territoire national, dès lors qu'ils ne peuvent avoir droit au revenu de remplacement mentionné à l'article L.
5421-2 (1°) du code du travail, bénéficient, de façon exceptionnelle, d'une prime forfaitaire de l'Etat.
La prime forfaitaire est accordée une seule fois dès lors que le salarié involontairement privé d'emploi justifie, au cours des vingt-huit mois qui précèdent la date de sa perte involontaire d'emploi, d'une période d'activité salariée au moins égale à 305 heures et inférieure à la durée d'affiliation minimale au régime d'assurance chômage ouvrant droit au revenu de remplacement mentionné à l'article L.
Le montant de la prime forfaitaire est de 500 €.
Elle est versée en une fois pour sa totalité.
La prime forfaitaire est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
Le délai dans lequel doit être présentée auprès de Pôle emploi la demande de paiement de la prime forfaitaire est fixé à six mois à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de la prime.
La prime forfaitaire est insaisissable et incessible.
Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est remplacée par les dispositions suivantes :
313-14.-L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires, notamment en qualité d'organisme payeur ou en qualité d'autorité de certification.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ou du ministre chargé de l'emploi et du ministre du budget fixent pour chaque catégorie de fonds communautaire les fonctions exercées par l'agence.
Lorsqu'elle assure la coordination d'opérations de préfinancement national des dépenses des organismes payeurs, elle peut être autorisée, dans les conditions prévues à l'article R.
« L'agence est chargée de la mise en œuvre des procédures de gestion relatives à la conditionnalité des aides au sens du chapitre 1er du titre II du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003, en liaison avec les organismes spécialisés en matière de contrôle, les autorités coordinatrices de contrôle mentionnés à l'article D.
313-2, l'Etat peut confier à l'agence par voie de convention :
« 1° Le traitement de dispositifs d'aides dans le cadre des politiques qu'il conduit en matière de formation professionnelle et d'emploi.
« Dans ce cas, l'agence assure notamment, selon les modalités précisées par la convention particulière qu'elle passe avec le (ou les) ministre (s) chargé (s) de la formation professionnelle et de l'emploi :
« d) La mise à disposition, pour chaque dispositif, de circuits d'informations physiques et financières avec le ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi, à des fins de pilotage, de contrôle de gestion et d'exploitation statistique ;
« 2° Des missions relevant de sa compétence dont la durée n'excède pas deux ans.
« a) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
« g) Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ou son représentant ;
« l) Le délégué général à l'outre-mer ou son représentant.
« 2° Neuf représentants d'établissements publics et organisations professionnelles partenaires :
« e) Cinq personnalités choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« b) Un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique paritaire ;
« f) L'autorité chargée du contrôle économique et financier ;
313-19.-Les personnes désignées au e du 2° de l'article R.
313-17 et au d de l'article R.
« I.-Sont soumis à l'approbation du conseil d'administration :
« 2° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ;
« 3° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement et les décisions modificatives ;
« 4° Le document annuel de performance ;
« 6° Le rapport annuel de performance ;
« 11° Les opérations d'investissement ayant une incidence financière pluriannuelle ;
« b) Des comptes rendus annuels de l'exécution du projet d'établissement et du contrat d'objectifs ;
« c) Des opérations financières relatives aux crédits de transfert ou conclues dans le cadre des missions de coordination des opérations de préfinancement national des dépenses des organismes payeurs ;
313-22 sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la tenue du conseil d'administration, sauf exercice de son droit de veto par le commissaire du Gouvernement dans les conditions prévues à l'article R.
313-22 sont approuvées dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 10° sont approuvées dans les conditions mentionnées à l'article R.
« Toutefois, pour les opérations effectuées au titre des réglementations communautaires, cette approbation est réputée acquise à la date de réception, par les autorités de tutelle, de la délibération et des documents correspondants.
« Il est assisté d'un directeur général délégué qu'il désigne et qui, sous réserve des dispositions de l'article R.
313-25.-Le président-directeur général dirige et représente l'Agence de services et de paiement.
Il met en œuvre la politique générale et l'organisation territoriale définies par le conseil d'administration et assure la coordination des missions de l'agence.
« Il accomplit tous les actes qui ne relèvent pas du conseil d'administration en vertu de la présente section ou de dispositions de portée générale.
« Il recrute, nomme et gère les agents de l'agence.
« Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il décide des actions en justice, dont il rend compte au conseil d'administration.
« Il passe au nom de l'agence les contrats, conventions, marchés, baux et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration.
« Il définit la politique d'achat de l'établissement.
Il nomme les ordonnateurs secondaires.
« Il a la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil.
Les actes de délégation font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de rattachement du commissaire du Gouvernement.
313-26.-L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les dispositions de la présente sous section, ainsi que par les articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
313-27.-L'état prévisionnel des recettes et des dépenses comprend notamment :
« a) Les versements de l'Etat ou de la Communauté européenne destinés au financement des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'agence ;
« b) Les versements de l'Etat ou de la Communauté européenne destinés à des dépenses d'intervention et de transfert ;
« c) Les versements d'autres personnes que l'Etat ou la Communauté européenne destinés à des dépenses d'intervention et de transfert ;
« d) Les remboursements d'avances et de prêts en matière d'intervention et de transfert ;
« e) Les remboursements d'avances et de prêts autres ;
« f) Le produit des taxes fiscales affectées ;
« g) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur intéressé ;
« h) Le produit du placement des fonds disponibles ;
« j) Les emprunts et lignes de trésorerie ;
« k) Le produit des actions de formation ;
« l) Les revenus procurés par les participations financières ;
« m) Le produit des cessions ;
« n) Le produit des redevances pour services rendus ;
« o) Le produit des ventes, travaux et prestations ;
« p) Des recettes diverses.
« d) Les dépenses de transfert et d'intervention effectuées sous forme d'avances, d'acomptes, d'achats, de prêts, de garanties ou de subventions en vertu des dispositions nationales et communautaires qui leur sont applicables.
313-28.-Le président-directeur général prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un état prévisionnel des recettes et des dépenses retraçant les dépenses et les recettes nationales et communautaires.
313-29.-L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est présenté en deux parties (I et II).
« La partie I correspond aux moyens de l'agence et comporte en dépenses trois enveloppes correspondant respectivement aux a, b, et c du 2° de l'article R.
Elle comporte en recettes les prévisions concernant les recettes autres que celles mentionnées aux b, c, d et, le cas échéant, une partie des recettes mentionnées aux e, f et j du 1° du même article.
« La partie II correspond aux crédits de transfert et d'intervention et comporte en dépenses celles mentionnées au d du 2° de l'article R.
Elle comporte en recettes les prévisions concernant les recettes mentionnées aux b, c, d et, le cas échéant, une partie des recettes mentionnées aux e, f et j du 1° de cet article.
313-30.-L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'année est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente.
« Dans le cas où l'état prévisionnel des recettes et des dépenses n'est pas arrêté par le conseil d'administration avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'exercice précédent.
« Toutefois, en cas de nécessité et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite du projet non encore approuvé, si elles résultent de l'application des mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des subventions allouées par celui-ci et qui en a confié la gestion à l'agence, ou concernent des crédits communautaires ou d'autres partenaires.
« Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement sont effectuées, jusqu'à l'approbation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, par le président-directeur général après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, sur la base du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses approuvé pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des dépenses non renouvelables.
313-32.-La comptabilité budgétaire de l'agence retrace :
« 1° Les crédits ouverts et les limites assignées aux engagements ;
« 2° Les engagements juridiques pris par l'ordonnateur sous sa propre responsabilité, ou, le cas échéant, en ce qui concerne la partie II du budget, les engagements pris au profit des bénéficiaires des transferts par les mandants de l'agence, sous leur seule responsabilité, dans ce dernier cas, en cas de carence de la part des mandants dans la notification des engagements pris, l'ordonnateur enregistre par défaut un montant d'engagements correspondant aux dépenses mandatées ;
« 3° Les mandatements de l'ordonnateur ;
« 4° La comptabilisation, jusqu'à leur solde, des engagements enregistrés selon les dispositions précédentes.
« La comptabilité budgétaire de l'agence doit permettre le respect des enveloppes de crédits et des limites assignées aux engagements, compte tenu de la mise en œuvre de la fongibilité dans les conditions définies par les mandants.
313-33.-Les limites assignées aux engagements inscrites à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses primitif peuvent être abondées du montant des engagements autorisés l'année précédente et non contractés au dernier jour de l'exercice.
Cet abondement intervient par décision du président-directeur général après visa de l'autorité chargée du contrôle économique et financier et avec l'autorisation expresse du ministre concerné.
Il fait l'objet d'une inscription à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'agence dès la première décision modificative.
« Un état des reports et des engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi par le président-directeur général, qui le communique aux ministres de tutelle dans le mois suivant la fin de l'exercice après visa de l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
313-34.-L'agence est soumise aux dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
313-35.-L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration.
« Il est arrêté par l'organe délibérant et est présenté pour approbation aux ministres chargés de l'agriculture, de l'emploi et du budget avant le 31 mars suivant la fin de l'exercice pour approbation, dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
313-38.-La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le président-directeur général et approuvé par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget.
Toutefois, pour les besoins de ses opérations courantes, des comptes peuvent être ouverts dans des établissements bancaires après autorisation préalable du ministre chargé du budget.
« L'agence est autorisée à placer ses fonds disponibles dans des conditions fixées par le ministre chargé du budget.
Les autres montants qui sont conservés par l'Etat membre en vertu de la réglementation communautaire, y compris les prélèvements forfaitaires au titre des frais de recouvrement des irrégularités et des pénalités en matière de conditionnalité, sont, sauf disposition nationale contraire, conservés par l'établissement.
Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Etablissement national des produits
621-1 est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
621-3, s'étendent aux productions suivantes :
« a) Animaux ruminants et équidés, à l'exclusion des animaux de course et de compagnie, viandes de ces animaux et produits transformés à base de cette viande, laine, cuirs, peaux à l'exclusion de la fourrure, abats et sous-produits d'abattage et de transformation issus de ces animaux ;
« b) Autres animaux domestiques terrestres, à l'exclusion des animaux de course et de compagnie, viandes de ces animaux et produits transformés à base de cette viande, œufs, laine, cuirs, peaux à l'exclusion de la fourrure, abats et sous-produits d'abattage et de transformation issus de ces animaux ;
« c) Lait et produits laitiers ;
« d) Fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme ;
« e) Plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales ;
« f) Produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières ;
« g) Vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger ;
« h) Céréales ;
« i) Oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie ;
« j) Sucre et alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betterave ou de céréales ;
« k) Produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce.
« L'établissement participe aux actions conduites en ce qui concerne les semences, bois et plants des produits végétaux mentionnés aux d à j.
« Il est également compétent pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.
621-3, il est chargé d'assurer tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage défini à l'article L.
621-3.-Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L.
621-3, l'établissement assure :
« ― la collecte des informations sur les prix pratiqués et l'observation des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ;
« ― la diffusion de ces observations et de ces informations économiques et conjoncturelles aux autorités compétentes, nationales et communautaires ainsi qu'auprès des usagers du service dans le cadre de prestations rémunérées.
621-4.-L'établissement peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290 / 2005 du Conseil, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
621-5.-Les activités de l'établissement s'inscrivent dans un contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et l'établissement qui précise les orientations de gestion et d'intervention de l'établissement ainsi que les moyens de mise en œuvre de ses actions nationales et communautaires.
« Organisation nationale et fonctionnement
« Les conseils
621-6.-Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et, le cas échéant, les états annexes et leurs modifications, arrête le compte financier, examine le rapport annuel d'activité de l'établissement et se prononce sur son programme de travail annuel.
« Il délibère sur le contrat pluriannuel mentionné à l'article R.
« Chacun dans son domaine, les conseils spécialisés sont consultés pour avis sur les projets de décisions du directeur général fixant les règles relatives aux dépenses d'intervention économiques ou précisant les conditions de gestion ou d'attribution des aides instaurées par les règlements communautaires mentionnées à l'article R.
« Les conseils spécialisés sont chargés de suivre l'évolution de la situation des marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et d'organisation de la filière dans le cadre des objectifs de la politique agricole commune ou de la politique commune de la pêche ainsi que des orientations définies par le Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire ou par le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire dans le respect des orientations stratégiques définies par le conseil d'administration.
Lorsque, le 15 novembre, le conseil spécialisé compétent n'a pas formulé de proposition de répartition de la taxe fiscale affectée à son secteur, le conseil d'administration décide seul de cette répartition.
― Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) comprend, outre son président, trente-quatre membres :
« d) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ;
« f) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
« 2° Trois représentants d'établissements publics de l'Etat :
« b) Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement ou son représentant ;
« c) Le président du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ou son représentant ;
« 3° Les onze présidents des conseils spécialisés ;
« 4° Cinq personnalités représentant la production agricole choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
« 5° Une personnalité représentant le secteur coopératif, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;
« 6° Une personnalité représentant les industries agroalimentaires, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;
« 12° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée.
« II.-Assistent aux séances avec voix consultative :
« a) Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
« b) Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
« Peuvent être invités à titre d'observateurs un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique paritaire de l'établissement.
« Les conseils spécialisés
621-8.-Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au h de l'article R.
621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :
« b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;
« 2° Treize personnalités représentant les producteurs de céréales dont :
« b) Une représentant les producteurs en agriculture biologique, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique ;
« c) Cinq représentant les comités régionaux et interrégionaux des céréales, choisies parmi leurs présidents ;
« 3° Trois personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives, dont une représentant les coopératives fabriquant des aliments du bétail ;
« 6° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation.
« Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.
621-9.-Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au b de l'article R.
621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol qui comprend, outre son président :
« 1° Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
« 2° Huit personnalités représentant la production agricole, dont sept choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 et une représentant les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique ;
621-10.-Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au d de l'article R.
621-11.-Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au f de l'article R.
621-12.-Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au c de l'article R.
« 6° Une personnalité représentant les salariés des filières, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ;
621-13.-Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au i de l'article R.
« 2° Huit personnalités représentant les producteurs, dont sept choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 et une représentant les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique ;
« Le représentant du ministre chargé de l'industrie assiste avec voix consultative aux travaux du conseil.
621-14.-Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au e de l'article R.
« 2° Dix personnalités représentant la production agricole dont neuf choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 et une représentant les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique ;
« 4° Quatre personnalités représentant l'industrie de transformation, nommées après avis du ministre chargé de l'industrie, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ;
« 5° Cinq personnalités représentant le commerce, nommées après avis du ministre chargé du commerce, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ;
« 6° Trois personnalités représentant les salariés de la filière, choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ;
« 7° Deux personnalités représentant les consommateurs, nommées sur proposition du ministre chargé de la consommation.
« Les représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la santé ainsi que des personnalités qualifiées représentant les économies régionales assistent avec voix consultative aux travaux du conseil.
621-15.-Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au k de l'article R.
« 4° Onze personnalités représentant les organisations de producteurs dont un représentant les organisations de producteurs conchylicoles ;
« 6° Cinq personnalités représentant le mareyage, dont un au titre du secteur coopératif maritime ;
« 7° Quatre personnalités représentant le commerce ;
« 8° Quatre personnalités représentant l'industrie de transformation ;
« 9° Deux personnalités représentant les ports de pêche, dont un au titre des établissements gestionnaires et un au titre des halles à marée ;
« 10° Deux personnalités représentant les salariés de la commercialisation et de la transformation ;
« Les personnalités mentionnées aux 2° à 10° ci-dessus sont nommées par le ministre chargé de l'agriculture, parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives.
621-16.-Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au a de l'article R.
621-17.-Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au j de l'article R.
« ― le délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ;
621-18.-Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au g de l'article R.
« 2° Deux personnalités représentant l'Institut national de l'origine et de la qualité, proposées par l'établissement ;
« 3° Vingt personnalités désignées par les conseils de bassin viticole en leur sein, à raison de deux personnalités par bassin en application de l'article 3 du décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole ;
« 7° Une personnalité représentant le négoce choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;
« 8° Une personnalité représentant les exportateurs choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;
621-19.-Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition de ce conseil.
« Le président de chaque conseil spécialisé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres représentant la production, la transformation ou la commercialisation, sur proposition de ce conseil.
« La limite d'âge applicable aux fonctions de président de l'un des conseils mentionnés ci-dessus est fixée à soixante-sept ans.
« En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de ce dernier, la présidence du conseil est assurée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture.
« Le mandat du président prend fin en même temps que celui des membres du conseil qu'il préside.
621-20.-Le mandat des membres des conseils expire trois ans après la réunion d'installation du conseil dans lequel ils siègent.
« En cas de vacance d'un poste pour cause de décès, de démission, de perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou de nomination d'un membre à la présidence d'un conseil, un remplaçant est désigné.
« Les membres des conseils doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
« Hormis les représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, tout membre d'un conseil régulièrement convoqué qui n'a pas assisté à trois séances consécutives de ce conseil sans excuse reconnue légitime pourra être considéré comme démissionnaire alors même qu'il aura donné mandat à un autre membre pour le représenter.
621-21.-Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des personnalités qualifiées pour assister les différents conseils, avec voix consultative.
« Le président de chaque conseil peut appeler des experts à participer aux travaux de ce conseil pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour.
621-22.-Par décision du directeur général prise après avis du conseil concerné, des comités peuvent être créés pour éclairer par leurs avis les travaux d'un conseil.
621-23.-Les membres des conseils et les présidents et les membres des comités exercent leurs fonctions à titre gratuit.
« Les présidents des conseils perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est fixé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
« Les conseils spécialisés se réunissent sur convocation de leur président.
« La convocation d'un conseil est de droit si elle est demandée par la moitié des membres en exercice ou par l'un des ministres représentés au sein de ce conseil.
« Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle économique et financier désignée auprès de l'établissement et l'agent comptable assistent de droit aux séances.
621-25.-Tout membre d'un conseil peut se faire représenter par un autre membre.
« Les conseils ne peuvent valablement délibérer que si plus de la moitié des membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
« Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours, sur le même ordre du jour.
« Chaque membre d'un conseil dispose d'une voix.
« En cas d'urgence justifiée et sur décision de leur président, les conseils peuvent se prononcer selon des modalités électroniques ou audiovisuelles préservant la collégialité des débats.
« A défaut d'approbation expresse, ces décisions sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le conseil a délibéré, à moins que l'un des représentants des ministres ci-dessus énumérés y fasse opposition pendant ce délai.
« Les délibérations du conseil d'administration sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, ses décisions modificatives et le compte financier sont approuvés dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
« Toutefois, pour les opérations effectuées au titre de la réglementation communautaire, cette approbation est réputée acquise à la date de réception, par les autorités de tutelle, de la délibération et des documents correspondant.
« Les décisions fixant les règles relatives aux dépenses d'intervention économique financées sur crédits non communautaires sont prises par le directeur général après avis du conseil spécialisé intéressé ou du conseil d'administration.
« Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant à préciser les conditions de gestion et d'attribution des aides instaurées par les règlements communautaires, après avis du conseil spécialisé intéressé ou du conseil d'administration.
« Organisation régionale
621-28.-Une convention, conclue entre le directeur général de l'établissement et le préfet de région, détermine, d'une part, les missions de l'établissement dont l'exercice est confié aux services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture au niveau régional, d'autre part, les moyens que l'Etat met à la disposition de l'établissement pour l'exercice de ces missions ainsi que les moyens et les personnels que l'établissement affecte à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en vue de l'accomplissement des missions de l'établissement dans la région.
« Si nécessaire, les services déconcentrés d'une région peuvent exercer certaines missions de l'établissement au-delà du ressort de la région dans les conditions prévues à l'article 18 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Dans ce cas, la convention conclue entre le préfet de région responsable de ces services déconcentrés et le directeur général est soumise à l'avis des préfets des autres régions concernées.
« Le directeur général de l'établissement adresse des instructions au représentant territorial pour l'accomplissement des missions confiées aux services déconcentrés de l'Etat.
« Ces instructions s'inscrivent dans le cadre du dispositif d'audit et de contrôle interne de l'établissement.
« Le représentant territorial peut donner délégation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour signer les actes nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement.
Ce directeur peut lui-même déléguer sa signature aux personnels des services déconcentrés de l'Etat, qui apportent leur concours à l'établissement en vertu de la convention prévue ci-dessus, ainsi qu'aux agents de l'établissement affectés au sein des services déconcentrés de l'Etat.
Le représentant territorial est l'ordonnateur délégué de l'établissement.
621-29.-Les fonctionnaires affectés dans l'établissement ainsi que les agents contractuels de l'établissement ont vocation à exercer leurs fonctions au siège ou au sein des services déconcentrés mis à disposition de l'établissement par le représentant de l'Etat dans la région.
« Sur proposition du préfet, représentant territorial, le directeur général de l'établissement procède à la notation des agents de l'établissement affectés au sein des services déconcentrés de l'Etat mis à disposition de l'établissement pour l'exécution des missions relevant de celui-ci.
621-30.-Des comités régionaux ou interrégionaux des céréales, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, chargés d'émettre tous avis utiles sur l'organisation et le fonctionnement du marché des céréales, sont institués auprès de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1, à l'initiative de son directeur général.
Il consulte les préfets des autres régions avant cette désignation.
« Un représentant du directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 assiste aux séances avec voix consultative.
621-34.-Les membres du comité régional ou interrégional des céréales doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
621-36.-Le comité régional ou interrégional des céréales peut inviter à ses réunions toutes personnes dont l'audition serait jugée nécessaire pour l'examen d'une question portée à l'ordre du jour.
621-37.-Le secrétariat du comité régional ou interrégional des céréales est assuré par un agent de l'établissement mentionné à l'article L.
621-38.-Le comité régional participe à l'élaboration des prévisions de rendement des céréales destinées à être présentées au conseil spécialisé pour la filière céréalière, concourant ainsi à l'évaluation de la récolte nationale.
621-39.-Sous réserve des dispositions de la présente section, l'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
« a) Les versements de l'Etat ou de la Communauté européenne ;
« d) Les dépenses d'intervention pouvant, par application de la réglementation communautaire et des décisions du directeur général mentionnées à l'article R.
621-41.-Le directeur général prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un état prévisionnel retraçant les recettes et les dépenses nationales et communautaires.
621-42.-L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est présenté en deux parties.
« Chacune de ces deux parties comporte en recettes les prévisions de ressources correspondantes, comprenant, le cas échéant, les prélèvements sur les réserves de l'établissement et les autorisations de financement particulières qui lui sont notifiées.
621-43.-L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'année présenté en enveloppes est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente.
621-45.-Dans le cas où l'état prévisionnel des recettes et des dépenses n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, le directeur général met en œuvre les mesures financières prévues par les décisions mentionnées à l'article R.
« Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement sont effectuées par le directeur général après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, sur la base du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses adopté pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des dépenses non renouvelables.
621-46.-En cas d'urgence, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser des modifications à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses sans que celles-ci soient soumises au vote du conseil d'administration.
621-47.-La comptabilité budgétaire de l'établissement retrace :
« 2° Les engagements juridiques et les mandatements de l'ordonnateur ;
« La comptabilité budgétaire de l'établissement doit permettre le respect des enveloppes de crédits et des limites assignées aux engagements, compte tenu de la mise en œuvre de la fongibilité.
Cet abondement intervient par décision du directeur général après visa de l'autorité chargée du contrôle économique et financier et avec l'autorisation expresse du ministre chargé de l'agriculture.
Il fait l'objet d'une inscription à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement dès la première décision modificative.
« Un état des reports et des engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi par le directeur général, qui le communique aux ministres de tutelle dans le mois suivant la fin de l'exercice après visa de l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
621-49.-L'établissement est soumis aux dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
« Il est arrêté par l'organe délibérant et présenté aux ministres chargés de l'agriculture et du budget avant le 31 mars pour approbation.
621-54.-Les fonds disponibles sont déposés au Trésor.
Toutefois, pour les besoins des opérations courantes, des comptes peuvent être ouverts dans des établissements bancaires après autorisation préalable du ministre chargé du budget.
621-59.-Les immeubles à usage de bureaux appartenant à l'Etat qui sont nécessaires à l'exercice des missions des établissements mentionnés aux articles L.
684-1 du présent code peuvent être mis à la disposition de ces établissements par convention, dans les conditions prévues par les articles R.
Le chapitre II du titre II du livre VI du code rural est ainsi modifié :
― Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Coordination et contrôle ».
« Autres modalités de coordination
622-45.-L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer assure la gestion administrative des fonctionnaires relevant des corps et statuts d'emplois propres de l'établissement et de l'Agence de services et de paiement au sens et selon des modalités définies par le décret n° 97-892 du 1er octobre 1997.
« Les décisions d'affectation à l'Agence de services et de paiement ainsi que les décisions d'avancement et les mesures disciplinaires concernant les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa affectés dans cet établissement sont prises sur proposition de son président-directeur général qui procède, en outre, à leur évaluation et à leur notation.
622-49, les mots : « ou un registre spécial » sont ajoutés après les mots : « comptabilité matière » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « les agents des offices mentionnés à l'article R.
621-1 et de l'Agence unique de paiement » sont remplacés par les mots : « les agents de l'établissement mentionné à l'article L.
684-1 », et les mots : « d'un office » sont remplacés par les mots : « de l'établissement » ;
c) Il est ajouté, après le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
622-50-1, les mots : « l'Agence unique de paiement » sont remplacés par les mots : « l'établissement mentionné à l'article L.
Le titre VI du livre VI du code rural est ainsi modifié :
I.-Le chapitre IV est ainsi modifié :
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Les fruits, les légumes et l'horticulture » ;
b) Le chapitre comprend une section 1 intitulée « Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes », comprenant les articles D.
Les sections 1 à 7 deviennent les sous-sections 1 à 7, et les sous-sections 1, 2 et 3 de la section 3 deviennent les paragraphes 1, 2 et 3 de la sous-section 3 ;
c) Le chapitre comprend une section 2 intitulée « Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes » qui comprend les articles R.
663-3 sont respectivement transférées aux articles R.
664-13, les mots : « l'office » sont remplacés par les mots : « FranceAgriMer » et le mot : « général » est ajouté après les mots : « le directeur » ;
664-27, le mot : « office » est remplacé par les mots : « FranceAgriMer » ;
f) Aux articles D.
664-21, les mots : « le directeur de l'office » sont remplacés par les mots : « le directeur général de FranceAgriMer ».
II.-L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Les plantes génétiquement modifiées.
III.-La section 1 du chapitre VI est modifiée comme suit :
666-4, les mots : « l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ou, par délégation de celui-ci, par le directeur régional compétent » sont remplacés par les mots : « l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 ou, par délégation de celui-ci, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétent » ;
666-7, les mots : « l'Office national interprofessionnel des grandes cultures » sont remplacés par les mots : « l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 » et les mots : « l'office » sont remplacés par les mots : « l'établissement » ;
666-4 et les mots : « l'Office national interprofessionnel des grandes cultures » sont remplacés par les mots : « l'établissement mentionné à l'article L.
IV.-La section 2 du chapitre VI est modifiée comme suit :
621-1 », les mots : « l'office » sont remplacés par les mots : « l'établissement » et les mots : « conseil de direction plénier » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration » ;
621-1 » et les mots : « directions régionales » sont remplacés par les mots : « directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt » ;
666-15, les mots : « direction régionale de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures » sont remplacés par les mots : « direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ».
V.-La section 3 du chapitre VI est modifiée comme suit :
VI.-Après la section 3 du chapitre VI, il est inséré trois sections ainsi rédigées :
« Régime des taxes et des cotisations céréalières
621-32 sont liquidées sur production, en trois exemplaires, de déclarations conformes aux modèles fixés par la direction générale des douanes et droits indirects et remises ou adressées au directeur des services fiscaux dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel les taxes, cotisations et redevances sont applicables.
Le chapitre IV du titre VIII du livre VI du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Office de développement
de l'économie agricole d'outre-mer
621-2 dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Son organisation et son fonctionnement sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
621-3 et financées par le Fonds européen agricole de garantie, la compétence de l'office est limitée aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des départements français d'outre-mer décidées par la Communauté européenne à l'exception des primes aux éleveurs de ruminants et des aides à la surface pour la production de riz dès lors qu'un texte en confie le paiement à l'établissement mentionné à l'article L.
684-4.-L'office est doté d'un conseil d'administration qui comprend, outre son président, vingt-deux membres :
« 1° Onze personnalités représentant la production, la transformation, la coopération et le commerce des produits agricoles des départements et collectivités territoriales d'outre-mer, nommées conjointement par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives après avis des préfets concernés à raison de :
« ― deux représentants pour chacun des départements d'outre-mer ;
« ― trois représentants des collectivités d'outre-mer ;
684-5.-Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargés de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation des membres du conseil d'administration.
« 2° Les préfets des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou leur représentant ;
« 3° Les présidents des établissements consulaires compétents en matière d'agriculture dans les départements et collectivités d'outre-mer.
684-7.-Le conseil d'administration adopte l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et, le cas échéant, les budgets annexes et leurs modifications, arrête le compte financier, examine le rapport annuel d'activité de l'établissement et se prononce sur son programme de travail annuel.
« Il est consulté pour avis sur les projets de décisions du directeur mentionnées à l'article R.
« Le conseil d'administration est régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé de l'outre-mer de la politique de la Communauté européenne à l'égard des départements et des collectivités d'outre-mer.
621-52, le compte financier de l'établissement est présenté pour approbation ministérielle avant le 31 mai.
― Les instances paritaires de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer sont maintenues en fonction jusqu'à la constitution de nouvelles instances sur le fondement du décret mentionné à l'article L.
Les membres des comités paritaires et des comités hygiène et sécurité de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales et de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture poursuivent leur mandat jusqu'aux prochaines élections générales des représentants des personnels de l'établissement visé à l'article L.
621-1 du code rural organisées pour la mise en place des nouvelles instances sur le fondement du décret mentionné à l'article L.
Jusqu'à la constitution des nouvelles instances paritaires, le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 du code rural peut réunir en formation conjointe, sous sa présidence, les instances paritaires de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer.
― Les instances paritaires du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et de l'Agence unique de paiement sont maintenues en fonction jusqu'à la constitution de nouvelles instances sur le fondement du décret mentionné à l'article L.
Les membres des comités paritaires et des comités hygiène et sécurité du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et de l'Agence unique de paiement poursuivent leur mandat jusqu'aux prochaines élections générales des représentants des personnels de l'établissement visé à l'article L.
Jusqu'à la constitution des nouvelles instances paritaires, le président-directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
313-1 du code rural peut réunir en formation conjointe, sous sa présidence, les instances paritaires du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et de l'Agence unique de paiement.
― Les conseils de direction pléniers de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions et de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret et les conseils de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture réunis exercent les compétences dévolues au conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) jusqu'à la mise en place de ce conseil.
Ils siègent en formation restreinte pour exercer les compétences consultatives du conseil d'administration mentionnées à l'article R.
621-27 et examiner les décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses jusqu'à la mise en place de ce conseil.
Cette formation restreinte est composée des présidents des conseils de direction pléniers des offices précités, des présidents des conseils de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales et de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant, du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant et du directeur du budget ou son représentant.
Les présidents de ces conseils de direction et conseils de direction pléniers en exercice à la date de publication du présent décret poursuivent leur mandat dans les conditions prévues au présent article jusqu'à la mise en place du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
― Les conseils de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et les conseils de direction spécialisés par filière des offices mentionnés au premier alinéa du I en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exercent les compétences dévolues aux conseils spécialisés par filière jusqu'à la mise en place de ces conseils.
Les membres et présidents de ces conseils poursuivent leur mandat au sein des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) jusqu'à la mise en place de ces conseils.
― Les comités des offices auxquels l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) s'est substitué mentionnés à l'article R.
621-6 du code rural dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention du présent décret exercent temporairement les fonctions de comités de cet établissement jusqu'à l'institution de nouveaux comités dans les conditions prévues à l'article R.
621-22 du code rural ou, à défaut, jusqu'au 31 décembre 2009.
Leurs membres sont maintenus en fonction jusqu'à cette même date.
― Les comités régionaux et interrégionaux des céréales mentionnés à l'article R.
621-65 du code rural dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention du présent décret exercent temporairement les fonctions des comités de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionnés à l'article R.
621-30 dans sa rédaction issue du présent décret jusqu'au renouvellement de ces comités ou, à défaut, jusqu'au 31 décembre 2009.
Les représentants des comités régionaux et interrégionaux des céréales qui siégent au conseil de direction spécialisé de la filière céréalière de l'ONIGC à la date de publication du présent décret siègent au conseil spécialisé de la filière céréalière de FranceAgriMer jusqu'à la désignation de nouveaux représentants à l'issue du renouvellement de ces comités.
― Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement définit et met en œuvre l'organisation administrative provisoire de l'établissement.
Cette organisation est soumise au vote du conseil d'administration lors de sa première réunion.
― Le conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer exerce les compétences dévolues au conseil d'administration de cet établissement par le présent décret.
Les membres et le président du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur mandat au sein du conseil d'administration de cet établissement jusqu'au terme de la période pour laquelle ils avaient été nommés.
Jusqu'à l'intervention des dispositions réglementaires communes mentionnées au 2° du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, le comité des directeurs des établissements est présidé par le directeur de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 du code rural et le directeur de ce même établissement est chargé de la mise en œuvre des décisions du comité des directeurs.
621-43 du code rural, l'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 du même code relatif à l'exercice 2009 est arrêté, sur proposition du directeur général, par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Si le compte financier de l'exercice 2008 d'un ou plusieurs offices auquel cet établissement se substitue n'a pas été arrêté par le conseil d'administration à la date d'entrée en vigueur du présent décret, il est arrêté par le conseil d'administration de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 du code rural et approuvé par les ministres de tutelle dans les conditions du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat et transmis au juge des comptes selon les modalités fixées par l'article 221 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
― A la date de création de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 du code rural, l'agent comptable de chacun des offices en fonction à la date d'entrée en vigueur du décret et auquel cet établissement est substitué procède à l'arrêté des comptes pour chacun des établissements et établit sur cette base le compte financier sur chiffres relatif à chaque office.
Ce compte financier sur chiffres retrace les opérations réalisées du 1er janvier 2009 à la date de cessation d'activité des offices substitués.
Il comprend pour chacun des offices :
― un bilan détaillé de l'intégration des opérations des classes 1 à 8 pour constitution du bilan d'ouverture de l'établissement mentionné à l'article L.
― un tableau de passage permettant de retracer de façon exhaustive le reclassement des opérations.
Ces comptes financiers sur chiffres sont transmis aux ministres chargés de l'agriculture et du budget pour approbation, après attestation de la réalisation des opérations budgétaires par le directeur général, dans les conditions du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat et transmis au juge des comptes dans les trois mois qui suivent la clôture des offices substitués.
Ils constituent une annexe au compte financier de l'établissement visé à l'article L.
621-1 du code rural pour l'exercice 2009, qui comporte également pour chacun des offices tous les états de développement ainsi que les pièces prévues par l'article 221 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
― Le compte financier de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 du code rural de l'exercice 2009 intègre les opérations comptables, financières et budgétaires réalisées :
― par les offices substitués du 1er janvier 2009 à la date de la création de l'établissement visé à l'article L.
― par l'établissement visé à l'article L.
621-1 de la date de sa création au 31 décembre 2009.
Le bilan d'entrée de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 du code précité sera établi au 1er janvier 2009 à partir des bilans au 31 décembre 2008 de chacun des offices auquel cet établissement se substitue.
621-50 du code rural, à la date de création de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 du même code, la nomination de l'agent comptable intervient sans consultation préalable du conseil d'administration.
313-30 du code rural, l'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'agence relatif à l'exercice 2009 est arrêté, sur proposition du président-directeur général, par les ministres de tutelle.
Ce budget de l'exercice 2009 peut être modifié par le conseil d'administration de l'agence mentionnée à l'alinéa précédent dès sa première réunion.
Si les comptes financiers de l'exercice 2008 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou de l'Agence unique de paiement n'ont pas été arrêtés par leur conseil d'administration à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ils sont alors arrêtés par le conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L.
313-1 du code rural, approuvés par le ou les ministres de tutelle dans les conditions du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat et transmis au juge des comptes selon les modalités fixées par l'article 221 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
Les agents comptables du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et de l'Agence unique de paiement en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'établissement du compte financier 2009 relatif à la période du 1er janvier 2009 à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ces comptes financiers seront arrêtés par le conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L.
313-1 du code rural, dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ils sont approuvés par les ministres de tutelle dans les conditions du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat et transmis au juge des comptes selon les modalités fixées par l'article 221 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
313-1 du même code, la nomination de l'agent comptable intervient sans consultation du conseil d'administration.
― Sauf disposition spéciale, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références à l'« Office national interprofessionnel des grandes cultures », à l'« Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions », à l'« Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture », à l'« Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales » et à l'« Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture » sont remplacés par la référence à l'« Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) » et les références à l'« Agence unique de paiement » et au « Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles » sont remplacés par la référence « Agence de services et de paiement ».
― Sauf disposition spéciale, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur les références aux offices mentionnés aux articles R.
621-59 du code rural s'entendent comme faites à l'établissement mentionné à l'article L.
611-11, les mots : « les offices d'intervention par produits » sont remplacés par les mots : « les établissements mentionnés aux articles L.
641-57, les mots : « conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » sont remplacés par les mots : « conseil spécialisé viticulture ».
654-112-1, le mot : « office » est remplacé par le mot : « établissement », les mots : « Office de l'élevage » sont remplacés par le mot : « FranceAgriMer », les mots : « directeur de l'office » et « directeur de l'Office de l'élevage » par les mots : « directeur général de FranceAgriMer » et les mots : « conseils de direction » ou « conseil de direction compétent » par les mots : « conseil spécialisé compétent ».
― Le directeur général de FranceAgriMer, après avis du conseil spécialisé compétent, prend les mesures nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au I.
― Aux articles 2 et 3 du décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006, le mot : « office » est remplacé par le mot : « établissement ».
― Aux articles 2 et 3 du décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978, le mot : « OFIMER » est remplacé par le mot : « FranceAgriMer ».
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général
1° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le secrétaire général est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint ainsi que par : » ;
2° Les quatrième et septième alinéas de l'article 2 sont supprimés ;
3° Aux articles 2 et 9, les mots : « la mission d'administration des services » sont remplacés par les mots : « la mission des affaires générales ».
Arrêté du 26 mars 2009 relatif au concours pour le recrutement au grade de commissaire de 1re classe dans le corps des commissaires de la marine ouvert aux lieutenants de vaisseau, aux enseignes de vaisseau de 1re classe et aux officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de la marine servant sous contrat
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves du concours pour le recrutement au grade de commissaire de 1re classe dans le corps des commissaires de la marine au titre du 2° de l'article 6 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé.
Une instruction précise les formalités à remplir par les candidats et définit les modalités pratiques d'organisation du concours, son déroulement ainsi que les conditions d'exécution des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Le concours sur épreuves organisé par le présent arrêté comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Une note inférieure à 6 sur 20 tant aux épreuves écrites d'admissibilité qu'aux épreuves orales d'admission est éliminatoire.
Pour les corrections, les copies bénéficient de l'anonymat.
Celui-ci n'est levé qu'après l'établissement par le jury des notes définitives des épreuves écrites d'admissibilité.
Seul le candidat déclaré admissible est autorisé à se présenter aux épreuves d'admission et le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
- un officier général du corps des commissaires de la marine, président ; ou, en cas d'empêchement, un officier du corps des commissaires de la marine ;
― le commandant de l'école des officiers du commissariat de la marine, vice-président et correcteur de l'épreuve de synthèse de dossier ;
― un commissaire de la marine, examinateur de l'épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration des armées ;
― un commissaire de la marine ou un officier de marine ou un professeur de l'enseignement public, correcteur et examinateur de l'épreuve de langue.
― La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées qui, notamment :
― fixe les centres d'examens écrits et la répartition entre ces centres des candidats admis à composer ;
― met en place les sujets de composition des épreuves écrites ;
― fournit aux autorités maritimes locales les éléments nécessaires à l'organisation matérielle des centres d'examen ouverts sous leur autorité ;
― convoque individuellement les candidats aux épreuves écrites ;
― rassemble les décisions du jury et fait paraître la liste d'admissibilité ;
― La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président de jury qui, notamment :
― établit la liste des sujets des épreuves écrites et orales sur propositions des examinateurs compétents ;
― convoque le jury dont il conduit les délibérations et en fait dresser le procès-verbal ;
― dirige l'entretien avec le jury.
― La responsabilité du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité incombe aux présidents des commissions de surveillance créées à cet effet dans chaque centre d'examen.
Les présidents, officiers supérieurs, sont désignés par l'autorité maritime locale dont dépend le centre d'examen.
Ils sont assistés par deux officiers membres de cette commission désignés par la même autorité.
― L'organisation matérielle des centres d'examen incombe à l'autorité maritime locale dont ils dépendent.
Des dispositions adaptées pourront être prises par le commandement pour l'organisation et la surveillance des épreuves se déroulant à bord d'un bâtiment à la mer.
Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président de jury.
La composition de culture générale porte sur l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle.
Cette épreuve a pour but de cerner les connaissances des candidats, de juger leur capacité à structurer leur exposé et à rédiger en français.
L'épreuve de synthèse de dossier permet au jury d'évaluer la capacité d'analyse du candidat et sa faculté à en tirer un résumé prenant en compte tous les aspects de la question traitée.
A l'issue des corrections des épreuves écrites, le jury :
― arrête la liste des candidats déclarés admissibles.
Les candidats admissibles sont convoqués aux épreuves orales d'admission suivantes :
Epreuve sur l'organisation de la défense et l'administration des armées
L'entretien avec le jury permet d'apprécier les connaissances générales du candidat, ses qualités de jugement et d'expression ainsi que sa personnalité et sa motivation.
L'épreuve sur l'organisation de la défense et l'administration des armées permet au jury d'apprécier, à partir de questions posées au candidat, ses connaissances en matière d'organisation de la défense et d'administration militaire.
Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury, à l'exclusion des examinateurs de l'épreuve d'anglais.
L'épreuve d'anglais comprend le commentaire et la traduction d'un texte d'ordre général.
Pour l'ensemble des épreuves, le candidat tire au sort un sujet figurant dans une liste établie par le président du jury, sur propositions des responsables de chacune des interrogations.
A l'issue des épreuves orales, le jury :
― établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite (liste principale et liste complémentaire) ;
― transmet cette liste au ministre de la défense, accompagnée d'un rapport sur le déroulement des épreuves.
Le ministre de la défense arrête, par ordre de mérite, la liste principale et la liste complémentaire d'admission.
Les candidats, sur demande adressée à la direction centrale du service du commissariat des armées, peuvent obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées.
Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à partir du concours organisé en 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ORGANISATION DE LA DÉFENSE ET ADMINISTRATION DES ARMÉES
Les services de soutien.
L'état de militaire de carrière.
Le personnel servant sous contrat.
― le commissaire général, inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine, président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du corps des commissaires de la marine ;
― Les membres du jury sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine).
― La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du commissariat de la marine qui, notamment :
Les candidats admissibles sont convoqués aux épreuves orales par l'inspection du commissariat de la marine.
Les candidats, sur demande adressée à la direction centrale du commissariat de la marine, peuvent obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées.
Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
Section 1 : La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs Elle est composée des articles R.
- Paragraphe 1 : Le Comité national de la recherc...
- Paragraphe 2 : Le Comité national des espaces, ...
- Paragraphe 3 : La Commission d'examen des règle...
- Sous-section 1 : Missions et composition.
- Sous-section 2 : Délégation permanente.
- Sous-section 3 : Comités et commission spéciali...
- Sous-section 5 : Procédure d'élaboration des rè...
Les dispositions du présent décret entrent immédiatement en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code du sport s'intitule :
« La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs ».
Elle est composée des articles R.
― La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, placée auprès du ministre chargé des sports, rend un avis sur les projets de règlement relatifs aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions, élaborés dans les conditions prévues à l'article L.
131-16 par les fédérations mentionnées à l'article L.
« La commission comprend, outre son président, désigné par le ministre chargé des sports, dix-huit membres :
« b) Un directeur régional ou départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
« 2° Cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements sur proposition des associations nationales d'élus locaux ;
« 4° Quatre représentants des associations intéressées par les activités physiques et sportives ;
« 5° Deux représentants des entreprises intéressées par les équipements sportifs ;
« 6° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des équipements sportifs.
« Les membres de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
« Le président et les membres de la commission autres que ceux mentionnés au a du 1° et au 3° sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable.
« Le secrétariat de la commission est assuré par le ministre chargé des sports.
― Le projet de règlement est transmis par la fédération, accompagné d'une étude d'impact, au ministre chargé des sports qui vérifie que la notice d'impact contient les éléments mentionnés ci-après avant de l'adresser pour avis à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs.
« Il en est de même en cas de modification du règlement.
« La notice d'impact mentionnée au premier alinéa comprend :
« 1° Le (s) niveau (x) de compétition au (x) quel (s) s'applique le projet de règlement ;
« 2° Le nombre d'équipements susceptibles d'être soumis à ce projet de règlement ;
« 3° Les conséquences financières de l'application du projet de règlement, tant en fonctionnement qu'en investissement, ainsi que les délais prévus pour la mise en conformité éventuelle des installations existantes ;
« 4° Le bien-fondé de ce projet de règlement au regard de l'évolution des règles techniques de la ou des disciplines intéressées, du niveau des compétitions et des objectifs de la politique sportive, locale, nationale ou internationale de la fédération concernée ;
« 5° La description des concertations préalablement engagées par la fédération avec les autres fédérations utilisatrices des mêmes types d'équipements, les associations nationales d'élus locaux, de propriétaires et de gestionnaires des types d'équipements sportifs visés, tout particulièrement en ce qui concerne l'évaluation des conséquences financières du projet et les délais de son application.
« Le contenu de la notice d'impact est fixé par arrêté du ministre chargé des sports.
― L'avis de la commission est rendu dans un délai de deux mois à compter de la date de la transmission du projet de règlement accompagné de sa notice d'impact par le ministre chargé des sports.
« La commission communique son avis au ministre chargé des sports qui le notifie au président de la fédération intéressée.
« Cet avis est publié au Bulletin officiel du ministère chargé des sports, au bulletin dans lequel sont publiées les décisions réglementaires de la fédération concernée et figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
131-36 ainsi que dans l'une des publications destinées aux collectivités territoriales et habilitées à recevoir les annonces légales.
« L'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux équipements sportifs ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'avis rendu par la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs.
2° Sont ajoutés les mots suivants : « et conformément aux prescriptions des deux derniers alinéas de l'article R.
142-19 du même code sont maintenus dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret pour la mise en œuvre de la compétence consultative confiée au Conseil national des activités physiques et sportives par le dernier alinéa de l'article L.
Considérant que le centre Lombard, allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg, a fait paraître une publicité sur le site internet www.centre-lombard.fr ainsi que via des annonces presse en faveur notamment d'une méthode d'amaigrissement avec des allégations telles que :
― « De moins 1 à 4 cm dès la première séance » ;
― « Perte de masse grasse » ;
― « personnes (...) souffrant de troubles physiques ou de problèmes liés à la ménopause, trouvent efficacement une solution » ;
― « (...) perte de poids ou de volume en quelques séances » ;
― « éliminer les toxines » ;
― « le centre Lombard (...) arrive à me faire perdre du poids » ;
― « J'ai rapidement perdu 6,7 kg » ;
― « Objectif perte de poids » ;
― « Surpoids (...) problèmes dus à la ménopause, thyroïde (...), solutionner votre problème efficacement » ;
― « ― 8 kg en 3 semaines de cure seulement » ;
― « (...) débloquent votre métabolisme et évacuent les toxines ».
Ainsi qu'avec des photos de type « avant/après » visant à illustrer des pertes de poids significatives après 5, 15 et 20 séances de la méthode d'amaigrissement.
Considérant que le dossier fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique des allégations de bénéfices pour la santé, dans la mesure où celui-ci se limite à des informations sur les aspects techniques de l'appareil utilisé dans le cadre de la méthode, des articles de presse qui ne sont que des avis de journalistes et à des témoignages sans qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant à la méthode d'amaigrissement n'ait été apportée,
la publicité, effectuée par le centre Lombard, allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que M. J.-C.
Bras, BP 139, 57150 Creutzwald, a fait paraître une publicité sur le site internet www.bioresonancecard.com en faveur de cartes à résonnance magnétique dénommées « Resocards » présentées comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que la migraine, la constipation, la grippe, les problèmes articulaires, etc., avec des allégations telles que :
― « la Resocard peut prévenir des problèmes et constituer un important moyen préventif.
En outre, elle peut (...) avoir un effet complémentaire [aux médicaments traditionnels] » ;
― « une Resocard peut donner un coup de pouce au corps, permettant (...) aux médicaments d'avoir un meilleur effet » ;
― « (...) on peut (...) procéder à l'élimination d'états pathogènes ou augmenter les états normaux déficients ; On soumet donc les cellules du corps à des contre-fréquences pour les rétablir » ;
― « La Resocard (...) a pour objectif de soutenir (...) les défenses du corps, les forces d'autorégulation et de rétablissement » ;
― « Si vous utilisez la Resocard-Resist, il se peut que vous ressentiez un renforcement de votre système immunitaire » ;
― « (...) facilitant l'évacutation des toxines » ;
― « Alcool (diminuer la consommation d'...)
; Allergie ; Anxieux ; Articulations raides ; Ballonnements ; Boire (arrêter de...)
; Bouffées de chaleur ; Constipation ; Débarrasser (se... de substance toxiques) ; Démangeaisons ; Dépressif ; Dépression postnatale ; Désintoxication ; Douleur dans les jambes ; Douleurs articulaires ; Douleurs dorsales ; Douleurs dorsales persistantes ; Douleur musculaires ; Douleurs vagues ; Enrhumé ; Erection (problèmes d'...)
; Eruptions cutanées ; Eternuements ; Fumer (arrêter de...)
; Grippe ; Hyperactif (enfant) ; Mal de tête ; Ménopause (problème de...)
; Menstruation (problème de...)
; Migraine ; Nez qui coule ; Problèmes d'acool ; Prostate (problème de...)
; Rhume des foins ; Surpoids ; Tension (problème de...)
; Thyroïde au fonctionnement trop lent ; Urinaires (problèmes chez la femme/chez l'homme) ; Varices ; Yeux qui coulent », ces allégations étant présentées dans un tableau énumérant une liste de problèmes avec en correspondance une Resocard ;
― Resocard N-Stop : « Soutien pour arrêter de fumer ; si vous utilisez la Resocard-N-Stop, l'envie d'allumer une cigarette diminuera pour finalement se réduire à néant ; La Resocard-N-Stop aide le corps à se désintoxiquer, de sorte qu'il puisse se défaire des effets nocifs de la nicotine (...) le besoin physique d'une cigarette disparaît ; La désintoxication débute dès l'utilisation de la Resocard-N-Stop » ;
― Résocard-Vitality : « Anxieux ?
; (...) en cas de moments dépressifs, la Resocard-Vitality peut d'avérer utile ; (...) de cette manière, les signes de fatigue peuvent également diminuer ainsi qu'éventuellement les sentiments d'angoisse et de douleur » ;
― Résocard-Sport : « (...) moins souffrir de douleurs musculaires, la Resocard-Sport constitue l'aide par excellence l'acidification des muscles peut ici s'en trouver reportée et il peut y être mis un terme plus rapidement (...) vous vous rétablirez plus rapidement » ;
― Resocard-Detox : « Ballonné , Constipé ?
(...) permet au mécanisme de défense de rester vigilant face aux maladies ; (...) aidant nos organes vitaux à se désintoxiquer ; effet stimulant sur le système lymphatique » ;
― Gamme Sportline : « Eviter les douleurs musculaires, l'acidification et les longs rétablissements » ;
― « Resocard-Joint Flex : « Soutient le processus de rétablissement en cas de problèmes articulaires ; Pour les personnes ayant des problèmes articulaires, la Resocard-Joint Flex contribue à accélérer le processus de rétablissement tout en réduisant la douleur ; la Resocard-Joint Flex stimule un rétablissement rapide et peut jouer un rôle important dans la prévention des blessures aux articulations et aux alentours de celles-ci.
Vous ressentirez une plus grande flexibilité (...) ce qui peut atténuer la douleur » ;
― Resocard-Diet : « Vous aide dans votre lutte contre le surpoids ; a un effet positif sur la régulation de la glycémie » ;
― Resocard-pH Balance : « Pour un bon équilibre acide-base (...)
Les excès d'acidité dans le corps portent finalement atteinte à notre organisme et des conséquences néfastes telles que des douleurs (...) et un endommagement du système immunitaire peuvent survenir.
Pour une bonne santé, il est dès lors essentiel d'avoir un bon équilibre entre les acides et les bases (...) la Resocard pH Balance... une contribution à la restauration et au maintien de l'équilibre acide-base » ;
― Resocard-Vein : « Jambes lourdes ?
Mauvaise circulation ?
; Bleus ?
; Des jambes (...) douloureuses ou agitées, une mauvaises circulation sanguine, par exemple dans le cas de varices ; La Resocard-Vein offre au corps l'effet de matières thérapeutiques ; La Resocard-Vein peut induire un soulagement de la tension des jambes, stimuler la circulation sanguine du système vasculaire des pieds et des jambes » ;
― Resocard-Women : « Bouffées de chaleur de la ménopause (...)
Les douleurs dorsales et les maux de tête font partie de l'histoire ancienne.
Pendant la ménopause, la Resocard-Women permet de réduire les incommodités qui accompagnent celle-ci » ;
― Gamme Mediline : « La maladie est la conséquence d'une disharmonie et c'est pourquoi la Resocard Mediline vise un équilibre physique et mental (...) la Resocard Mediline vous offre le soutien nécessaire à la prévention de (davantage de) problèmes structurels » ;
― Resocard-Resist : « Rhume des foins ?
; Larmoiements ?
; Eternuements ?
; Contribue à réduire la charge allergène (...) allergie (...)
; Si vous utilisez la Resocard-Resist, cette dernière aura pour effet de soutenir le système immunitaire (...).
Les irritations susmentionées peuvent régresser et les réactions violentes (crises allergiques) diminuer d'intensité et s'espacer » ;
― Resocard-Relief : « Soutien en cas de douleurs ; Migraine, maux de tête, douleurs lombaires, douleurs articulaires, etc.
; douleur aigüe ou chronique ; La Resocard-Relief est une solution pour les personnes qui utilisent régulièrement des antidouleurs et qui sont à la recherche d'une autre solution ; La Resocard-Relief (...) permettant de réduire la douleur ; La Resocard-Relief offre soulagement, ce qui permettra peut-être de réduire, voire de cesser l'utilisation d'antidouleurs » ;
― Resocard-Thermo : « Prise de kilos inexpliquée ?
; Soutien de la thyroïde ; La Resocard-Thermo (...) contribue ainsi au maintien de l'équilibre du fonctionnement de la thyroïde (en combinaison ou non avec des médicaments (...) vous serez moins en proie à des sentiments dépressifs ; La Resocard-Thermo soutient votre thyroïde et vous aide à atteindre l'équilibre » ;
― Resocard-Hyper : « La Resocard-Hyper aide à prévenir les déplaisantes conséquences de l'hyperactivité » ;
― Resocard-Men : « Pour les hommes qui, à un moment donné, se rendent compte que la miction "ne se passe plus comme auparavant” et qui sont confrontés à des problèmes liés à la prostate ; elle offre (...) un soutien efficace aux fonctions urologiques ; La Resocard-Men peut atténuer les inconvénients d'une plus grande prostate et améliorer durablement la qualité de la miction » ;
― « Mes traitements se basent sur le rétablissement et la correction de ces systèmes de régulation à l'aide de fréquences thérapeutiques » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégation de bénéfices revendiquées dans la mesure où il se limite, d'une part, à des informations générales sur le mode d'action et l'utilisation des Resocards et à un avis d'auteur sur notamment la biorésonnance et, d'autre part, à des tests effectués sur des utilisateurs de Resocards comprenant des biais méthodologiques (pas de protocole d'étude prédéfini, absence de groupe contrôle, pas d'analyse statistique des résultats, effectif très réduit pour certains tests...) compromettant l'interprétation des résultats et qui ne permettent pas, en tout état de cause, d'étayer les revendications thérapeutiques mises en exergue dans la publicité,
la publicité, effectuée par M. J.-C.
Bras, BP 139, 57150 Creutzwald, sous quelque forme que ce soit, en faveur des cartes à résonnance magnétique dénommées « Resocards », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE)
- Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise (M)
Modifie Code du travail - Chapitre III : Titre emploi-service entreprise (Ab)
Abroge Code du travail - Chapitre IV : Chèque-emploi pour les très petit...
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs qui adhèrent au service « titre emploi-service entreprise » à compter du 1er avril 2009.
Ces dispositions s'appliquent à compter de la même date aux employeurs qui ont adhéré aux dispositifs mentionnés aux articles L.
133-5-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie, sans qu'ils aient à procéder à une nouvelle adhésion.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est remplacée par les dispositions suivantes :
133-5.-Les organismes habilités à proposer le service " titre emploi-service entreprise ” conformément aux articles L.
1273-7 du code du travail sont, dans les conditions fixées par la présente sous-section et par les articles D.
« 2° Les centres nationaux de traitement du titre emploi-service entreprise gérés par des organismes de recouvrement du régime général de la sécurité sociale désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Pour cette mission, l'organisme de recouvrement gestionnaire d'un centre national de traitement adhère à une convention avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
― Sur la base des informations communiquées, chaque mois, par l'employeur, le centre national de traitement du titre emploi-service entreprise compétent pour le secteur professionnel auquel appartient l'employeur calcule les cotisations et contributions sociales créées par la loi et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci et établit le bulletin de paie mentionné à l'article D.
« Le centre national de traitement notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions dues, au plus tard le dixième jour du mois qui suit celui de la réception de la déclaration mensuelle.
― L'organisme de recouvrement du régime général de la sécurité sociale territorialement compétent est habilité à recouvrer et contrôler les cotisations et contributions dues par l'employeur qui recourt au titre emploi-service entreprise.
133-5-2, la transmission des déclarations des employeurs qui recourent au titre emploi-service entreprise et la répartition de leurs versements de cotisations et contributions sont régies par les dispositions du présent article.
« Les cotisations et contributions versées par les employeurs aux organismes de recouvrement habilités au bénéfice des régimes dont relèvent ces employeurs sont centralisées mensuellement sur un compte ouvert dans les écritures de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit des organismes nationaux pour le compte desquels ces cotisations et contributions sont recouvrées.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) est abrogée.
133-13-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « le huitième jour du mois civil » sont remplacés par les mots : « le douzième jour du mois civil ».
Le chapitre IV du titre VII du livre II de la première partie du code du travail (partie réglementaire) est abrogé.
Le chapitre III du même titre est remplacé par le chapitre suivant :
1273-1 adhère au service " titre emploi-service entreprise ” au moyen d'un formulaire de demande d'adhésion homologué par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« 2° Soit du centre national de traitement du titre emploi-service entreprise compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient ;
« 3° Soit des tiers mentionnés à l'article D.
« L'employeur transmet sa demande d'adhésion au centre national compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient.
« Pour les entreprises créées postérieurement à cette date, l'effectif s'apprécie à la date à laquelle l'entreprise demande à bénéficier du titre emploi-service entreprise.
― Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service entreprise, l'employeur remplit un volet d'identification du salarié, délivré par le centre national de traitement compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient, et le renvoie à ce centre dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R.
3123-16, s'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, les clauses contenues dans ce contrat s'appliquent en lieu et place des mentions du volet d'identification du salarié.
― Le centre national compétent pour le secteur professionnel auquel appartient l'employeur lui adresse, pour le compte de l'organisme habilité pour recouvrer les cotisations et les contributions dues au titre de l'emploi du salarié, dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception de la déclaration mensuelle prévue à l'article D.
133-6 du code de la sécurité sociale, le bulletin de paie à remettre au salarié.
En outre, pour les salariés mentionnés au 2° de l'article L.
1273-2 du code du travail dont la période d'emploi n'excède pas trente et un jours calendaires, le bulletin de paie est adressé directement au salarié.
« Ce bulletin de paie comporte les mentions prévues à l'article R.
― Le recours au titre emploi-service entreprise vaut, à l'égard des salariés employés au moyen de ce titre, respect des obligations qui incombent à l'employeur en matière de :
312-4 du code de la sécurité sociale et à l'article 87 A du code général des impôts ;
Décret n° 2009-343 du 27 mars 2009 relatif au « titre emploi-service entreprise » et abrogeant les dispositions relatives au titre emploi-entreprise
- Sous-section 1 : Titre emploi-entreprises (VT)
Le chapitre III du titre VII du livre II de la première partie du code du travail est abrogé.
1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, comportant les articles R.
SIP de Saint-Quentin.
CDI de Saint-Quentin.
Trésorerie de Saint-Quentin.
SIP de Château-Thierry.
CDI de Château-Thierry.
Trésorerie de Château-Thierry et banlieue.
SIP de Montluçon.
CDI de Montluçon.
Trésorerie de Montluçon-Château.
SIP de Foix.
CDI de Foix.
Trésorerie de Foix et trésorerie de Foix banlieue.
SIP de Guéret.
CDI de Guéret.
Trésorerie de Guéret - Piquerelle.
SIP de Louviers.
CDI de Louviers.
Trésorerie de Louviers.
SIP de Pont-Audemer.
CDI de Pont-Audemer.
Trésorerie de Pont-Audemer.
SIP de Langon.
CDI de Langon.
Trésorerie de Langon - Saint-Macaire.
SIP de Fougères.
CDI de Fougères.
Trésorerie de Fougères.
SIP de Vendôme.
CDI de Vendôme.
Trésorerie de Vendôme.
SIP de Pornic.
CDI de Pornic.
Trésorerie de Pornic.
SIP de Pithiviers.
CDI de Pithiviers.
Trésorerie de Pithiviers.
SIP de Saumur.
CDI de Saumur.
Trésorerie de Saumur.
SIP de Saint-Lô.
CDI de Saint-Lô.
Trésorerie de Saint-Lô - Canisy.
SIP de Reims Est
CDI de Reims Est.
Trésorerie de Reims 2e division.
SIP de Reims Nord.
CDI de Reims Nord.
Trésorerie de Reims 1re division.
SIP de Reims Ouest.
CDI de Reims Ouest.
SIP de Bar-le-Duc.
CDI de Bar-le-Duc.
Trésorerie de Bar-le-Duc ville.
SIP d'Auray.
CDI d'Auray.
Trésorerie d'Auray.
SIP d'Hazebrouck.
CDI d'Hazebrouck.
Trésorerie d'Hazebrouck.
SIP de Maubeuge.
CDI de Maubeuge.
Trésorerie de Maubeuge impôts.
SIP de Beauvais.
CDI de Beauvais.
Trésorerie de Beauvais impôts.
SIP de Clermont.
CDI de Clermont.
Trésorerie de Clermont.
SIP de Méru.
CDI de Méru.
Trésorerie de Méru.
SIP de Lyon - Bron.
CDI de Lyon - Bron.
Trésorerie de Bron.
SIP de Lyon presqu'île.
CDI de Lyon presqu'île.
Trésorerie de Lyon presqu'île.
SIP de Paris 5e arrondissement.
SIP de Remiremont.
CDI de Remiremont.
Trésorerie de Remiremont.
SIP de Sens.
CDI de Sens.
Trésorerie de Sens agglomération senonaise.
SIP d'Etampes.
CDI d'Etampes.
Trésorerie d'Etampes.
SIP-SIE de Chauny.
CDI-SIE de Chauny.
Trésorerie de Chauny.
SIP-SIE de Guise.
CDI-SIE de Guise.
Trésorerie de Guise.
SIP-SIE d'Hirson.
CDI-SIE d'Hirson.
Trésorerie d'Hirson.
SIP-SIE d'Embrun.
CDI-SIE d'Embrun.
Trésorerie d'Embrun - Savines.
SIP-SIE de Vouziers.
CDI-SIE de Vouziers.
Trésorerie de Vouziers.
SIP-SIE de Sancerre.
CDI-SIE de Sancerre.
Trésorerie de Sancerre.
SIP-SIE d'Aubusson.
CDI-SIE d'Aubusson.
Trésorerie d'Aubusson - Saint-Sulpice-les-Champs.
SIP-SIE de Bernay.
CDI-SIE de Bernay.
Trésorerie de Bernay.
SIP-SIE de Nogent-le-Rotrou.
CDI-SIE de Nogent-le-Rotrou.
Trésorerie de Nogent-le-Rotrou - Thiron Gardais.
SIP-SIE de Blaye.
CDI-SIE de Blaye.
Trésorerie de Blaye.
SIP-SIE de La Réole.
CDI-SIE de La Réole.
Trésorerie de La Réole.
SIP-SIE de Lesparre-Médoc.
CDI-SIE de Lesparre-Médoc.
Trésorerie de Lesparre-Médoc.
SIP-SIE d'Ancenis.
CDI-SIE d'Ancenis.
Trésorerie d'Ancenis.
SIP-SIE de Châteaubriant.
CDI-SIE de Châteaubriant.
Trésorerie de Châteaubriant.
SIP-SIE de Segré.
CDI-SIE de Segré.
Trésorerie de Segré.
SIP-SIE de Coutances.
CDI-SIE de Coutances.
Trésorerie de Coutances.
SIP-SIE d'Avranches.
CDI-SIE d'Avranches.
Trésorerie d'Avranches.
SIP-SIE de Château-Salins.
CDI-SIE de Château-Salins.
Trésorerie de Château-Salins.
SIP-SIE de Sarrebourg.
CDI-SIE de Sarrebourg.
Trésorerie de Sarrebourg.
SIP-SIE de Clamecy.
CDI-SIE de Clamecy.
Trésorerie de Clamecy.
SIP-SIE d'Armentières.
CDI-SIE d'Armentières.
Trésorerie d'Armentières impôts.
SIP-SIE de Denain.
CDI-SIE de Denain.
Trésorerie de Denain impôts.
SIP-SIE de Ribeauvillé.
CDI-SIE de Ribeauvillé.
Trésorerie de Ribeauvillé.
SIP-SIE d'Altkirch.
CDI-SIE d'Altkirch.
Trésorerie d'Altkirch.
SIP-SIE de Guebwiller.
CDI-SIE de Guebwiller.
Trésorerie de Guebwiller.
SIP-SIE de Luxeuil-les-Bains.
CDI-SIE de Luxeuil-les-Bains.
Trésorerie de Luxeuil-les-Bains.
SIP-SIE de Gray.
CDI-SIE de Gray.
Trésorerie de Gray - Autrey.
SIP-SIE de Paray-le-Monial.
CDI-SIE de Paray-le-Monial.
Trésorerie de Paray-le-Monial.
SIP-SIE de Péronne.
CDI-SIE de Péronne.
Trésorerie de Péronne.
SIP-SIE de Montdidier.
CDI-SIE de Montdidier.
Trésorerie de Montdidier.
SIP-SIE de Moissac.
CDI-SIE de Moissac.
Trésorerie de Moissac.
SIP-SIE de Saint-Yrieix-la-Perche.
CDI-SIE de Saint-Yrieix-la-Perche.
Trésorerie de Saint-Yrieix-la-Perche.
SIP-SIE de Bellac.
CDI-SIE de Bellac.
Trésorerie de Bellac.
SIP-SIE de Saint-Junien.
CDI-SIE de Saint-Junien.
Trésorerie de Saint-Junien.
SIP-SIE de Vittel.
CDI-SIE de Vittel.
Trésorerie de Vittel - Remoncourt.
SIP-SIE de Tonnerre.
CDI-SIE de Tonnerre.
Trésorerie de Tonnerre.
Délégation est donnée à M. Antoine Magnant, administrateur civil hors classe, à M. Gradzig El Karoui, administrateur civil, à Mme Maïté Gabet et à M. Bruno Lhomme, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Henri Osmont d'Amilly, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Catherine Brigant, administratrice civile hors classe, et à Mme Marie-Line Cousin-Raimbourg, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Yannick Girault, administrateur civil hors classe, à M. Pierre Bernard, administrateur civil, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fénelon, administratrice civile, à Mme Régine Dupuy, directrice des services fiscaux, à Mme Christine Mangas, directrice départementale des impôts, et à Mme Anne Charbonnier, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Donz, administrateur civil, à Mme Hélène Poncet, administratrice de l'INSEE, et à Mme Christine Mesnager, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Dominique Gontard, administratrice civile hors classe, à Mme Christiane Wicker, administratrice civile, et à M. Alain Privez, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Jérôme Burckel, Bruno Jabard et Pascal Ruffié, administrateurs civils, et à Mmes Isabelle Gerval et Marie-Christine Baranger, directrices départementales du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Adèle Lieber, administratrice civile, et à M. Michel Chaix, receveur des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. David Litvan, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Améziane Medjdoub, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'INSEE, à MM. Alain Defays et Jean Basso, receveurs des finances de 1re catégorie, et à M. Philippe Romont, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, administratrice civile, à M. Marc Rodriguez, receveur des finances, à M. Christophe Jaccoud, directeur départemental du Trésor public, à Mme Sylvie Brenner, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. David Litvan, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Philippe Romont, directeur départemental du Trésor public, et M. Marc Rodriguez, receveur des finances, à Mme Nathalie Corradi, directrice départementale du Trésor public, à Mme Laurence Gautier, trésorière principale du Trésor public, à Mme Marie-Christine Vilaine, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à M. Jean-Luc Ledrappier, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Délégation est donnée à M. Alain Foucret, receveur des finances de 1re catégorie, à M. Rodolph Sauvonnet, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Agnès Duwer, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur hors classe de l'INSEE, à Mme Karine Chanquoy-Jacquet et M. Jean-François Reynaud, receveurs des finances de 1re catégorie, et à M. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil hors classe, et à Mme Dominique Dimey, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Jacques Martin et Philippe Martin, receveurs des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pelata et à M. Eric Barbier, administrateurs civils hors classe, et à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Renaud Rousselle et Philippe Gac, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Eric Betouigt, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Marie-Thérèse Valette, attachée principale d'administration, à Mme Marie-Noëlle David, inspectrice principale des impôts, à Mme Agnès Davost, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, à Mme Brigitte Bastien, inspectrice départementale des impôts, à Mme Joëlle Pereira, trésorière principale du Trésor public, et à Mme Véronique Valléau, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Gabrielle Rochmann et à M. Bruno Geeraert, administrateurs civils, et à M. William Fréville, receveur des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Myriam Mahé-Lorent, administratrice civile, et à M. Franck Lévèque, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Mireille Breton et Dominique Donnini, à MM. Christophe Blayo et Eric Lebon, inspecteurs des impôts, à Mmes Brigitte Bride et Nathalie Laurent, inspectrices du Trésor public, à Mmes Fabienne Brisseau et Sandrine Roborg, contrôleuses principales du Trésor public, à Mme Delphine Boissy et à M. Daniel Jardin, contrôleurs principaux des impôts, à Mme Marie-Christine Guillemet, contrôleuse du Trésor public, à Mme Béatrice Casseron, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Maïté Bouthemy et à M. Jean Vidaillac, contrôleurs des impôts, à Mme Florence Boyer, agente d'administration du Trésor public, et à Mme Julie Cousin, agente administrative des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à M. Pascal Richard, inspecteur principal des impôts, et à Mme Thérèse Dufour, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, à Mme Christine Brunet-Ziessel et à M. Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à Mme Estelle Pitois, inspectrice des impôts, et à M. Emmanuel Caspar, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean Laurens, inspecteur des impôts, à Mmes Patricia Pinault et Sophie Gascon, contrôleuses principales des impôts, à Mme Marie-Elisabeth Vilain, contrôleuse principale du Trésor public, à Mme Annie Gilauton, secrétaire administrative de classe normale, à Mmes Noëlle Bassou, Isabelle Benoit et Manuella Zamor, contrôleuses du Trésor public, à Mme Odile Bompard et à M. Jean-Paul Paucard, contrôleurs des impôts, et à Mme Chantal Terbèche et Anne Legrand, agentes administratives principales des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses du programme 156.
Délégation est donnée à M. Valéry Andrieux, directeur départemental du Trésor public, à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Catherine Marimbeau, inspectrice principale des impôts, à MM. Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Danièle Alata, receveuse-perceptrice du Trésor public, à Mme Christine Manderfeld, inspectrice départementale des impôts, et à Mme Frédérique de Almeida, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Nadine Pirlot de Corbion, inspectrice des impôts, à Mme Françoise Chapu, contrôleuse principale des impôts, à MM. Jean Guilleme-Brulon et Alexandre Gallo, contrôleurs principaux des impôts, à M. Jean-Pierre Dromer, contrôleur principal du Trésor public, à Mmes Annie Constant, Céleste Mateus-Mendes et Marlène Rodrigues, contrôleuses des impôts, à Mme Lydia Batteux, agente administrative principale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à M. Christophe Rouquié, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Amigues, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, directeur divisionnaire des impôts, à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, à Mme Claudine Lenotte, trésorière principale du Trésor public, et à M. Joseph Guidoni, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Michelle Le Moigne et Virginie Pichon, inspectrices des impôts, à Mme Annick Ruhlmann, contrôleuse principale du Trésor public, à M. Philippe Girault, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Mmes Nathalie Cueff et Maria Lanaya, contrôleuses principales des impôts, à Mmes Annie Albe, Laure Boulanger, Danièle Israël, Gwenaëlle Perret-Lize et Jocelyne Plumard, contrôleuses des impôts, à Mme Isabelle Horvath, contrôleuse du Trésor public, à Mme Marie-Francine Villeneuve, adjointe administrative principale, à MM. Yann David, Christophe Emery et Sébastien Hugo, contrôleurs des impôts, et à M. Olivier Cassagne, agent administratif principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Amigues, administratrice civile hors classe, à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, directeur divisionnaire des impôts, et à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Denis Oddoux, ingénieur des mines, à M. Thierry Deperraz, administrateur hors classe de l'INSEE, à M. Dominique Babeau, chef des services fiscaux, à M. Richard Kerguelen, directeur départemental des impôts, à M. Jean-Louis Bonnefoi, directeur départemental du Trésor public, et à M. Gilles Deshayes, receveur des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Ortiz, receveuse des finances, à MM. Michel Gautier, Christophe Moreau et Denis Watré, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Tomasz Blanc, ingénieur des mines, à M. François Bedos, directeur départemental des impôts, et à M. Louis Piel, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Bernard Gossot et Yves Julien, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, ainsi que les ordres de mission en France.
Délégation est donnée à M. Patrick Hanser, chef des services fiscaux, à M. Marc Lux, directeur départemental du Trésor public, à Mme Nathalie Corradi, directrice départementale du Trésor public, et à M. Jean-Michel Mota, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Michel Lambert, receveur des finances de 1re catégorie, à M. Denis Bernard, directeur départemental du Trésor public, à M. Jérôme Samson, directeur divisionnaire des impôts, et à M. Philippe Merle, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Marc Gazave et Guy Correa, administrateurs civils hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Véronique Juillard et à M. Jean-Pierre Faure, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Roux, administratrice hors classe des postes et télécommunications, et à M. Jacques Ortet, receveur des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Thierry Pourquier, receveur des finances de 1re catégorie, et à M. Edouard Dussol, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Denise Bintz, receveuse des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Mme Claire Jeannot, receveuse-perceptrice, adjointe au chef du département comptable ministériel, M. Jean-Paul Rouaix, receveur-percepteur, et M. Nicolas Hernandez de La Mano, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation de signature de M. Henri Hessel, receveur des finances, chef du département comptable ministériel du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, pour tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2009, M. Hugo Gilardi est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration en qualité de délégué des élèves de la promotion 2008-2010, en remplacement de M. Thierry Laurent.
M. Emmanuel Monnet est désigné en qualité de délégué suppléant des élèves de la promotion 2008-2010, en remplacement de Mme Sophie Duval.
Décret du 25 mars 2009 portant radiation (ponts et chaussées) - M. Samy (Jean-Charles)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, M. Samy (Jean-Charles), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
Par décret en date du 27 mars 2009, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en qualité de personnalité qualifiée au titre de ses connaissances des problèmes économiques et financiers, M. Jean-Louis Viélajus, en remplacement de M. Henri Rouillé d'Orfeuil.
Mme Anne de Lattre est nommée suppléante de M. Jean-Louis Viélajus.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 23 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt économique (GIE) « Maison de la France », en qualité de représentants du ministre chargé du tourisme :
Mme Peyronnet (Aline), administratrice civile, en remplacement de M. Champon (Michel).
M. Lelarge (Patrick), administrateur civil, en remplacement de M. Davies (Ronald).
M. Augustin (Jacques), administrateur civil, en remplacement de M. Martin (Jean-Christophe).
Arrêté du 23 mars 2009 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « ODIT France »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 23 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « ODIT France » (Observation, développement et ingénierie touristiques) en qualité de représentants de l'Etat :
M. Augustin (Jacques), administrateur civil, en remplacement de M. Barge (Michel).
Décret du 25 mars 2009 portant nomination et radiation (Conseil d'Etat) - Mme ISIDORO (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, Mme Cécile ISIDORO, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 30 mars 2009.
Mme Cécile ISIDORO est, à la même date, radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, Mme Danielle Faure, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour la période du 1er janvier 2009 au 18 janvier 2009 inclus, pour convenances personnelles.
Décret du 25 mars 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bauer (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, M. Alain Bauer est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « criminologie appliquée ».
M. le général de brigade Dominguez (Jean, Yves) est nommé sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts à la direction des affaires financières.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Pesteur (Jean-Pierre) est nommé chargé de mission auprès du directeur du développement international.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tailleur (Christophe, Robert, Jean, Marie) est nommé chef du service de la qualité de la direction de la qualité et du progrès à compter du 26 avril 2009.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roujansky (Jacques, François, Olivier) est nommé chargé de mission auprès du directeur de la qualité et du progrès à compter du 1er mai 2009.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Marchis (Lounès, Bertrand) est chargé de la sous-direction de l'orientation et du contrôle de gestion de la direction des plans, du budget et de la gestion à compter du 1er avril 2009.
Décret du 27 mars 2009 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France - Mme RAVON (Marie-Astrid)
Par décret en date du 27 mars 2009, Mme Marie-Astrid RAVON, administratrice de l'INSEE, chargée de la huitième sous-direction à la direction du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommée membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Vincent BERJOT, appelé à d'autres fonctions.
Délibération n° 09-131 du 23 janvier 2009 du conseil général de la Dordogne
Interruption de l'expérimentation du revenu de solidarité active
(RSA) dans le département de la Dordogne
Modification de la délibération n° 08-206 du 18 janvier 2008
Vu la délibération n° 08-206 du 18 janvier 2008 du conseil général de la Dordogne adoptant le règlement départemental du revenu de solidarité active publiée au Journal officiel de la République française le 1er février 2008 ;
Le conseil général, à la majorité des membres votants :
Modifie l'article 2 de la délibération n° 08-206 du 18 janvier 2008 portant règlement du revenu de solidarité active (RSA) qui, à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française, est rédigé comme suit : « l'expérimentation prend fin le 31 mai 2009 ».
(Le groupe de l'opposition, 10 membres, « s'abstient ».)
(Le groupe du MoDEM, 1 membre, vote « pour ».)
(Le groupe de la majorité, 39 membres, vote « pour ».)
Délibération du 16 mars 2009 du conseil général du Doubs
Réunion du 16 mars 2009
Le conseil général du Doubs, régulièrement convoqué, s'est réuni le 16 mars 2009, à 9 h 05 (salle Auguste Joubert à l'hôtel du département), sous la présidence de M. Claude Jeannerot, président du conseil général, et de 10 h 05 à 10 h 55, sous la présidence de M. Bart, 1er vice-président, président délégué.
M. Bart, M. Fuster, Mme Voidey, M. Nappey (jusqu'à 10 h 05 et à partir de 11 heures), M. Breuil, M. Coizet (jusqu'à 14 h 50), M. Alauzet, M. Bouday, M. Girard, M. Gauthier, vice-présidents ;
M. Beluche, M. Bessot, M. Cartier, M. Cuenin (jusqu'à 12 h 20), M. Dahoui, M. Dessent, M. Galliot, M. Gurtner, M. Jacques Helias (à partir de 10 h 15 jusqu'à 12 h 35), M. Pierre Helias, Mme Jacquemet, M. Leroux, M. Longeot, M. Marguet, Mme Nevers, M. Pequignot, M. Petrement, M. Pobelle (matin), M. Rognon, M. Rondot, M. Ronot, M. Saillard, conseillers généraux.
M. Jeannerot, président du conseil général (de 10 h 05 à 10 h 55),
M. Nappey, vice-président (de 10 h 05 à 11 heures),
M. Coizet, vice-président (à partir de 14 h 50),
Mmes Bouquin, Romagnan, conseillères générales (journée),
M. Pobelle, conseiller général (après-midi),
M. Cuenin, conseiller général (à partir de 12 h 20).
M. Jacques Helias, conseiller général (jusqu'à 10 h 15 et à partir de 12 h 35).
Arrêt de l'expérimentation
Vu l'avis de la 1re commission ;
Décide que la présente délibération annule et remplace celles prises lors des sessions du 13 décembre 2007 et du 25 février 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du RSA au profit des bénéficiaires du RMI sur le territoire de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard (CAPM).
Décide l'arrêt de l'entrée de nouveaux allocataires au 1er avril 2009 et l'arrêt définitif de l'expérimentation le 31 mai 2009.
Décide que les bénéficiaires du RSA inscrits avant le 1er avril 2009 continueront à percevoir le RSA au taux fixé dans le cadre de l'expérimentation jusqu'au 31 mai 2009.
Autorise le président du conseil général à signer tous les actes, conventions ou avenants nécessaires à la gestion de la période janvier-avril 2009 et à l'arrêt de l'expérimentation.
La présente délibération a été adoptée, en séance publique, à l'unanimité des suffrages exprimés.
Après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 24 février 2009, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Avis n° 2009-0190 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 mars 2009 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
L'attribution de la bande 5 875-5 905 MHz au service mobile
La proposition a pour objet l'attribution, au profit de l'Autorité, de la bande 5 875-5 905 MHz au service mobile.
Cette attribution permettra la mise en œuvre de la décision de la Commission européenne 2008/671/CE du 5 août 2008 pour l'harmonisation du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 875-5 905 MHz par les applications de système de transport intelligent liées à la sécurité routière.
Le TNRBF prend en compte la décision de la Commission européenne 2008/673/CE du 13 août 2008 modifiant la décision 2005/928/CE concernant l'harmonisation de la bande de fréquences 169,4-169,812 5 MHz dans la Communauté.
Cette modification permettra à l'Autorité d'autoriser l'utilisation de canaux jusqu'à 50 kHz pour des applications spécifiques de faible puissance dans les bandes 169,400 0-169,475 0 MHz et 169,487 5-169,587 5 MHz.
Le TNRBF est mis à jour afin de prendre en compte la décision de la Commission européenne 2008/411/CE du 21 mai 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté.
Cette modification est purement rédactionnelle, la décision 2008/411/CE du 21 mai 2008 ayant déjà été mise en œuvre, sans qu'elle soit explicitement visée, lors de la modification du TNRBF prise par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2008, qui attribuait, au profit de l'Autorité, la bande 3 400-3 800 MHz au service mobile, à l'exception du service mobile aéronautique.
Le présent projet intègre également, dans l'annexe A7 du TNRBF, les références de décisions adoptées par l'Autorité en 2008 pour l'utilisation de fréquences par certains dispositifs de faible puissance et de faible portée.
Dans ces conditions, l'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 26 mars 2009 sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 mars 2009, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté fixant l'évolution moyenne des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de GDF Suez au 1er avril 2009.
L'évolution prévue par le projet d'arrêté est une baisse moyenne des tarifs en vigueur de 5,28 €/MWh.
Les barèmes correspondants sont joints à la lettre de saisine.
Pour élaborer son avis, la CRE a auditionné une association de consommateurs, des fournisseurs alternatifs, GDF Suez et les administrations compétentes.
Ils sont fixés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Dans sa décision du 10 décembre 2007, le Conseil d'Etat a jugé que les tarifs réglementés de vente devaient au moins couvrir « le coût moyen complet » de GDF Suez.
Il en résulte que les coûts à couvrir par les tarifs sont le coût d'approvisionnement en gaz et les coûts hors approvisionnement, à savoir le coût du transport, de la distribution et du stockage, ainsi que les coûts commerciaux.
De plus, le Conseil d'Etat a jugé que les ministres compétents devaient « ajuster les tarifs s'ils constatent qu'un écart significatif s'est produit entre tarifs et coûts, du fait d'une sous-évaluation des tarifs, au moins au cours de l'année écoulée, afin de compenser cet écart dans un délai raisonnable ».
Fin 2008, la CRE a audité la nouvelle formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de GDF Suez.
Cet audit a montré qu'elle fournissait une approximation correcte des coûts d'approvisionnement de l'opérateur sur le marché français (1).
Compte tenu du nouveau contexte économique et de la baisse du cours des produits pétroliers par rapport à la période d'établissement de la formule, la vérification de sa robustesse fera l'objet d'un nouvel audit par la CRE d'ici à un an.
Le 11 mars 2009, la CRE a publié les éléments d'indexation de cette formule qui permettent d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez entre deux échéances tarifaires.
Observations de la CRE sur la baisse envisagée
Description de la baisse envisagée
La baisse envisagée est une baisse moyenne de 5,28 €/MWh, soit ― 11,3 %.
Le niveau moyen des tarifs en résultant est très légèrement inférieur à celui du 1er janvier 2008.
Méthode d'évaluation de la baisse moyenne envisagée
La dernière évolution des tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez est intervenue le 15 août 2008.
Elle avait pris en compte la seule évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, évaluée entre le 1er avril et le 1er juillet 2008.
La baisse envisagée tient compte non seulement de l'évolution des coûts d'approvisionnement de l'opérateur depuis le dernier mouvement tarifaire, mais aussi d'une estimation de ses coûts hors approvisionnement au 1er avril 2009.
Ainsi, le niveau moyen des tarifs a été calé pour couvrir les coûts de GDF Suez estimés au 1er avril 2009.
COÛTS COUVERTS
par les tarifs réglementés
de vente en vigueur
depuis le 15 août 2008
COÛTS ESTIMÉS
ÉVOLUTION DES COÛTS
Total des coûts
m = coût d'approvisionnement.
k = coûts hors approvisionnement, y compris la contribution tarifaire acheminement (2).
Tarifs en vigueur :
― le niveau moyen des tarifs en vigueur, 46,80 €/MWh est calculé en appliquant ces tarifs au portefeuille de clients prévisionnel sur 2009 ;
― m1 est égal au montant résultant de l'application de la formule des coûts d'approvisionnement de GDF Suez au 1er juillet 2008 (3) ;
― k1 est égal à la différence entre le niveau moyen des tarifs en vigueur et m1.
Coûts estimés au 1er avril 2009 :
― m2 est égal au montant résultant de l'application de la formule des coûts d'approvisionnement de GDF Suez au 1er avril 2009 ;
― k2 est égal au montant unitaire permettant de couvrir les coûts hors approvisionnement estimés du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (4) ;
― le coût moyen total estimé est égal à m2+ k2.
Les coûts hors approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs applicables au 1er avril 2009 ont été vérifiés par la CRE.
Ils sont établis comme suit, sur la base d'un portefeuille de clients prévisionnel 2009 estimé par GDF Suez :
― les coûts de transport sont évalués à partir des tarifs de GRTgaz et TIGF en vigueur depuis le 1er janvier 2009 ;
― les coûts de distribution résultent de l'application du tarif ATRD de GrDF en vigueur pour les mois d'avril à juin 2009 et de la hausse prévue de 1,5 % de ce tarif à compter du 1er juillet 2009, prise en compte sur neuf mois ;
― les coûts de stockage sont établis en appliquant les tarifs ATS de Storengy et TIGF entrant en vigueur au 1er avril 2009, ainsi que les droits attribués par l'arrêté du 20 janvier 2009 et exercés par GDF Suez.
Ils prennent également en compte le coût de financement du besoin en fonds de roulement stockage ;
― les coûts de commercialisation sont établis à partir des coûts constatés sur l'année 2008.
Ils comprennent le coût de la contribution de GDF Suez au financement du tarif spécial de solidarité (TSS) pour les années 2008 et 2009.
L'écart entre les coûts hors approvisionnement couverts par le tarif moyen en vigueur et l'estimation de ces coûts au 1er avril 2009 traduit le fait qu'aucune évolution des coûts hors approvisionnement n'a été prise en compte dans les évolutions des tarifs réglementés de vente en distribution publique depuis plusieurs années.
(2) CTA, devrait à terme être sortie des tarifs réglementés de vente, en application du décret n° 2005-123 du 14 février 2005.
(3) La valeur de « m » prise en compte pour évaluer l'évolution des tarifs effectuée au mois d'août 2008 fut celle du 1er juillet 2008.
(4) Prise en compte annuelle suivante des coûts hors matière supossée intervenir au 1er avril 2010.
Tout en permettant d'assurer une baisse moyenne de 5,28 €/MWh, chacun des tarifs baisse de manière différenciée, afin de tendre vers une couverture des coûts par catégorie tarifaire (voir tableau ci-dessous).
Pour certains tarifs, le critère de couverture des coûts, coûts fixes et coûts variables, nécessite d'appliquer cette baisse à travers une hausse de l'abonnement et une baisse de la part variable.
Par ailleurs, la réduction de prix au-delà d'une certaine consommation (prix de deuxième tranche), qui figure dans les barèmes actuels, n'a pas de justification économique.
Elle est donc supprimée dans les barèmes proposés pour les tarifs Base, B2S et TEL, et diminuée, du fait de sa forte valeur, pour les tarifs TEL nuit.
Enfin, les coûts des clients aux tarifs B1 et B2I sont identiques en structure et en niveau.
C'est pourquoi les barèmes envisagés convergent.
Le recalage en structure des tarifs doit être poursuivi pour que les barèmes tarifaires reflètent au mieux la structure des coûts.
BAISSE MOYENNE
BAISSE MENSUELLE
de la fracture (HT)
d'un client type
La CRE émet un avis favorable sur le projet d'arrêté fixant la baisse moyenne à appliquer aux tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de GDF Suez au 1er avril 2009, ainsi que sur les projets de barèmes correspondants.
La CRE appelle l'attention du Gouvernement sur le fait qu'une première estimation du résultat de l'activité de fourniture de gaz aux tarifs réglementés en distribution publique pour l'année 2008 laisse penser que cette activité devrait être déficitaire.
Si l'analyse des comptes 2008 de cette activité, qui doivent être transmis prochainement par GDF Suez, mettait en évidence un écart significatif entre les recettes et les coûts, la CRE estime qu'il serait nécessaire d'opérer un ajustement des tarifs à l'occasion du prochain mouvement tarifaire, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 10 décembre 2007.
Comme elle l'a déjà exprimé à plusieurs reprises, la CRE insiste sur la nécessité de mettre en place dans les meilleurs délais un cadre réglementaire définissant les modalités de fixation des tarifs réglementés de vente de GDF Suez.
DE GDF SUEZ APPLICABLES AU 1er AVRIL 2009 (HORS TAXES)
Avis de vacance d'emplois de conseiller pour les affaires sociales adjoint
Un emploi d'adjoint au conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (RPUE), à Bruxelles, sera vacant au début du second semestre 2009.
Le poste proposé couvre un champ large et diversifié : relations du travail et négociation collective, formation professionnelle, santé et sécurité au travail, égalité de traitement entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, aspects sociaux de la stratégie de Lisbonne, Fonds social européen...
Une partie importante de l'activité du conseiller adjoint « travail » est consacrée à la négociation des réglementations et des programmes communautaires ainsi qu'à leur suivi, au renforcement des liens et des contacts avec les institutions européennes (Commission, Parlement), avec les représentations des autres Etats membres et des groupes d'intérêt actifs dans ces domaines (partenaires sociaux, ONG, organismes sociaux, groupes de réflexion).
Le conseiller adjoint sera chargé, sous la responsabilité du conseiller pour les affaires sociales, mais avec une large délégation, de plusieurs dossiers importants dans ce champ : étude juridique et technique des projets, préparation des positions françaises en lien avec le secrétariat général aux affaires européennes et les services ministériels compétents, négociation dans les groupes de travail du Conseil, préparation des réunions des comités de représentants permanents (COREPER) et des conseils.
Il (elle) sera amené(e) à représenter le poste dans divers comités consultatifs et de gestion, effectuera des travaux d'étude et d'information et établira les contacts nécessaires pour répondre aux demandes des services ministériels et des partenaires extérieurs ou pour les besoins propres du service.
Ce poste, qui est plus particulièrement offert aux membres des corps soumis à l'obligation statutaire de mobilité, requiert les qualités suivantes : esprit d'initiative, ouverture aux autres cultures, sens de la négociation, excellente capacité d'analyse et de synthèse, bonnes capacités rédactionnelles, aptitude à travailler en équipe et à entretenir un bon réseau d'interlocuteurs.
Avis de vacance d'emplois d'adjoint au sous-directeur
Le poste d'adjoint au sous-directeur des personnels au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, susceptible d'être vacant, est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
La sous-direction des personnels pilote et anime l'ensemble des politiques des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile, qui compte environ 12 000 agents.
― met en œuvre la réglementation relative au statut général, et, pour les personnels propres à la direction générale de l'aviation civile, élabore et suit les statuts particuliers et les régimes indemnitaires de ces agents ;
― assure la gestion collective et individuelle de l'ensemble des personnels en fonctions à la direction générale de l'aviation civile, et participe également à la gestion individuelle et collective des personnels en fonctions à l'établissement public Météo-France qui relèvent de statuts communs à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France ;
― suit l'évolution des effectifs et des compétences et les répartit entre les directions et services dans le cadre défini par les programmes budgétaires ;
― élabore les budgets des personnels en liaison avec la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, et effectue le suivi des masses salariales ;
― définit et met en œuvre la politique d'action sociale ;
― assure le suivi de l'application des règles d'hygiène et de sécurité du travail et conduit les actions correspondantes ;
― réalise et coordonne l'exécution des opérations de paie des agents de la direction générale de l'aviation civile ;
― élabore et coordonne la politique d'animation des relations sociales ;
― conduit des études prospectives sur la gestion des ressources humaines, le pilotage du système d'information de la gestion des ressources humaines et le suivi de l'évolution des méthodes dans ce domaine ;
― apporte son soutien et appuie la sous-direction des affaires juridiques pour le traitement du contentieux généré par la gestion des personnels.
La sous-direction (130 personnes dont 32 catégorie A) comprend six bureaux et deux missions.
L'adjoint au sous-directeur assure l'intérim du sous-directeur sur l'ensemble des domaines de compétences relevant de la sous-direction des personnels, contribue avec lui au pilotage de la sous-direction et est chargé plus spécifiquement de certains dossiers transversaux.
Par ailleurs, le candidat devra avoir un goût prononcé pour le dialogue social, une réelle aptitude pour la négociation et le sens des contacts humains.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
― Mme Desjardins, secrétaire générale adjointe (téléphone : 01-58-09-35-36).
― M. Pascal Planchon, sous-directeur des personnels (téléphone : 01-58-09-37-18).
Sont susceptibles d'être vacants les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion.
Par décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, prise le 23 février 2009 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et en application de l'article R.
Par une décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, prise le 23 février 2009 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et en application de l'article R.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq mois à compter du 26 décembre 2008.
Arrêté du 20 mars 2009 rapportant l'arrêté du 30 janvier 2009 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire (direction de la Documentation française)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2009, l'arrêté du 30 janvier 2009 fixant la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre (direction de la Documentation française) est rapporté.
Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt ...
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance (V)
- Section 2 : Caractéristiques financières de l'a...
- Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absenc...
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) un chapitre IX ainsi rédigé :
« Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
« b) Soit pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dont fait partie un logement dont est propriétaire l'emprunteur ;
« c) Soit concomitamment pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire et pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dont fait partie ce logement.
Elle doit être signalée sans délai à l'établissement de crédit.
― Le versement de l'avance par l'établissement de crédit peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés prévus au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l'avance.
« Le versement sur factures peut conduire, dans le respect des conditions du présent chapitre et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, au dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis.
― L'établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.
« La durée de la période de remboursement est égale à une durée de base, fixée par décret.
« La durée de la période de remboursement peut être inférieure, à la demande de l'emprunteur, dans la limite d'une durée minimum fixée par décret.
« La durée de la période de remboursement peut être supérieure, à la demande de l'emprunteur et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, dans la limite d'une durée maximum fixée par décret.
― Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit pour compenser l'absence d'intérêts de l'avance est calculé en appliquant au montant de l'avance un taux S, fixé en fonction de la durée de la période de remboursement, conformément aux dispositions de l'article R.
Le taux T 0 est le taux annuel de rendement de l'emprunt d'Etat de même durée moyenne de remboursement que l'avance, dans la limite de 60, 5 mois ;
« D étant la durée du remboursement de l'avance pour laquelle le taux S est calculé, dans la limite de 120 mois.
― Seuls les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, sont habilités à accorder les avances.
« Dans ce cas, les établissements de crédit doivent conclure avec cet organisme une convention, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement qui précise notamment les obligations déclaratives des établissements de crédit en vue de permettre à l'Etat l'évaluation de l'efficacité de l'avance au regard des objectifs qu'elle poursuit.
― Pour l'application de la deuxième phrase du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts, le montant de l'avantage indûment perçu est égal à la différence, majorée de 25 %, entre le montant du crédit d'impôt correspondant à l'avance effectivement versée et le montant du crédit d'impôt correspondant à l'avance dont aurait dû bénéficier l'emprunteur.
― Pour permettre l'application de la deuxième phrase du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts, l'établissement de crédit a l'obligation :
« a) De relancer les emprunteurs qui, deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, n'ont pas transmis la totalité des éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
La régularisation prend la forme d'un paiement direct, par l'emprunteur, de l'avantage indûment perçu à l'établissement de crédit et doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent la proposition de régularisation.
319-11 prévoient des pénalités financières pour ceux des établissements de crédit qui ne respecteraient pas les obligations du présent II au titre du manque à gagner pour l'Etat relatif à la non-récupération d'un avantage indu ou du coût de gestion relatif à la relance et à la régularisation des emprunteurs.
― Au vu des informations communiquées par l'établissement de crédit, le ministre chargé du logement, le cas échéant sur proposition de l'organisme mentionné à l'article R.
― Dans les situations prévues à la première phrase du 1 et au 2 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts et si l'offre d'avance faite à l'emprunteur le mentionnait expressément, l'établissement de crédit peut prévoir de rendre immédiatement exigible le remboursement par l'emprunteur de l'avance.
318-7, les mots : « de déplacement liée à l'activité » sont supprimés.
Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article R.
318-11 est complété par les mots : «, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX du présent titre ».
Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 relatif aux modalités d'application du III de l'article 153 de la loi de finances pour 2009
Le ministre chargé des transports est compétent pour mener la procédure préalable à la conclusion de tout contrat confiant à un prestataire extérieur tout ou partie des missions mentionnées au A du III de l'article 153 de la loi susvisée du 27 décembre 2008 et pour signer ce contrat au nom de l'Etat.
Il est créé une commission consultative à laquelle le ministre chargé des transports soumet pour avis la sélection et le choix des candidats à la dévolution du contrat prévu à l'article 1er.
Le ministre chargé des transports peut aussi, à tout stade de la procédure et dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats, recueillir l'avis de la commission consultative sur toute question relative au déroulement de la procédure et sur les dossiers présentés par les candidats.
La commission consultative est présidée par un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, ou son suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
La commission consultative comprend, outre son président, les membres suivants :
5° Le président de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat, ou son représentant.
Sur décision de son président, la commission consultative peut recueillir l'avis d'experts qui sont astreints au secret professionnel.
La commission consultative se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions.
Le secrétariat de la commission consultative est assuré par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
- Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance (V)
- Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux av...
Pour les avances émises jusqu'au 30 juin 2009, il est admis que, par dérogation au premier alinéa de l'article R.
319-16, les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009.
Il est créé au chapitre IX du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) une section 6 et une section 7 ainsi rédigées :
« Modalités d'attribution de l'avance
319-16.-L'avance peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national et n'ayant pas été commencés avant l'émission de l'avance, suivants :
« 1° Soit des travaux correspondant à une combinaison d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :
« Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement, de l'environnement et du budget définit pour chacune de ces actions les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés ainsi que le type de combinaison ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable ;
« 2° Soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires en dessous d'un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement, de l'environnement et du budget ;
Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement, de l'environnement et du budget définit les caractéristiques techniques de ces systèmes ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable.
319-18.-Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'économies d'énergie, visés à l'article R.
« a) Pour les travaux d'isolation thermique performants des toitures : les éventuelles modifications ponctuelles de l'installation électrique, des réseaux intérieurs, la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d'isolation, les travaux liés au maintien de l'étanchéité de la toiture et de reprise d'étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture, l'équilibrage des réseaux de chauffage et l'installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage et d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal ;
« b) Pour les travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur : les éventuelles modifications de l'installation électrique, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d'isolation par l'intérieur, les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d'isolation par l'extérieur, l'équilibrage des réseaux de chauffage et l'installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage et d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal ;
« c) Pour les travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur : la fourniture, la pose et la motorisation éventuelles des fermetures, les éventuelles modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux et l'installation éventuelle d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal ;
« d) Pour les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants : les éventuels travaux d'adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, l'isolation et l'équilibrage des réseaux de chauffage, les éventuels travaux d'adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la combustion, les éventuels travaux de forage et de terrassement, en cas d'installation d'un système de chauffage utilisant la géothermie, les éventuelles modifications ponctuelles de l'installation électrique et l'installation éventuelle d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal ;
« e) Pour les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable : les éventuels travaux d'adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, les éventuels travaux d'adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la combustion ;
« f) Pour les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable : les éventuelles modifications de la couverture du bâtiment, de l'installation électrique et de la plomberie consécutives aux travaux ;
« g) Pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie : les éventuels travaux de terrassement nécessaire à l'exécution des travaux, les éventuels travaux d'adaptation des réseaux extérieurs d'évacuation des eaux usées brutes, les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux, les éventuelles modification ou installation de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d'assurer l'aération des dispositifs de l'installation.
319-19.-Préalablement à la réalisation des travaux, l'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance les éléments suivants :
« Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement, de l'environnement et du budget.
319-20.-L'emprunteur transmet dans le délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts le descriptif des travaux réalisés, l'ensemble des factures détaillées associées et le montant définitif des travaux réalisés, et justifie du respect des dispositions définies à l'article R.
« Plafonds financiers relatifs
aux avances remboursables sans intérêt
« 1° Pour les travaux comportant deux, et seulement deux, des six actions prévues au 1° de l'article R.
« 1° bis Pour les travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° de l'article R.
« 2° Pour les travaux prévus au 2° de l'article R.
319-22.-La durée de base de la période de remboursement mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
« La durée maximum mentionnée au cinquième alinéa de l'article R.
312-3-1, les mots : « VII et VIII» sont remplacés par les mots : « VII, VIII et IX ».
Arrêté du 19 mars 2009 autorisant la SARL SolaireParc83001 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mars 2009, la SARL Solaire Parc83001, dont le siège social est situé 85, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé section D n° 3, 83470 Ollières.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mars 2009, la SARL SolaireParc83001, dont le siège social est situé 85, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit La Suie-Blanc, 83470 Ollières.
Arrêté du 19 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
a) Pour les personnes habitant l'Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), auprès du centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Paris (pôle recrutement-concours), 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris, téléphone 01-44-06-16-53 (ou 16-64 ou 16-54) ;
b) Pour les personnes n'habitant pas l'Ile-de-France, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction régionale de l'équipement (DRE), d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ou auprès des centres interrégionaux de formation professionnel (CIFP).
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr/, rubrique « Métiers et concours », puis Concours « Transports, équipement, mer et environnement », rubrique « S'inscrire » ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (2. a) ou obtenus aux adresses citées en 1 a et 1 b.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours d'une DDE, DDEA, DRE, ou d'un CIFP dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 15 juin 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite de téléinscription est le lundi 15 juin 2009 à minuit, heure de Paris.
Arrêté du 20 mars 2009 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport et autorisant la renonciation totale à l'exploitation d'un poste de détente-livraison (département de Maine-et-Loire)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mars 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Branchement de Beaucouzé » sur une longueur de 1,120 kilomètre, d'une part, et la renonciation totale à l'exploitation du poste de détente-livraison associé, d'autre part, situés sur le territoire de la commune de Beaucouzé dans le département de Maine-et-Loire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2009, le nombre total des places offertes, au titre de l'année 2009, pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle est fixé à 107.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2009, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2009 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel est fixé à 21.
Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Le présent arrêté a pour objet de préciser la nature et les caractéristiques techniques des travaux d'économie d'énergie mentionnés à l'article R.
319-16 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les modalités de justification auprès de l'établissement de crédit mentionnées aux articles R.
Les actions d'amélioration de la performance énergétique mentionnées au 1° de l'article R.
c) Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur conformes aux prescriptions de l'article 5 ;
d) Les travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire conformes aux prescriptions de l'article 6 ;
e) Les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable conformes aux prescriptions de l'article 7 ;
f) Les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable conformes aux prescriptions de l'article 8.
Peuvent être associés à ces travaux la mise en œuvre, pour les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, d'un isolant présentant une résistance thermique R définie au 1° du b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts, conforme aux exigences définies au deuxième alinéa du 1° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné.
- pose d'une chaudière à très haute performance énergétique, à l'exception de celle utilisant le fioul comme source d'énergie, conformes aux exigences définies au a du 2 de l'article 18 bis susmentionné, accompagnée, sauf lorsque la chaudière assure uniquement la production d'eau chaude sanitaire, d'un dispositif de programmation du chauffage ;
- pose d'une pompe à chaleur conforme aux exigences définies aux 1° du b du 3 de l'article 18 bis susmentionné ainsi qu'à l'exigence définie au premier alinéa de ce même b, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage ;
Les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisés à l'aide des solutions suivantes :
Les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisés à l'aide des solutions suivantes :
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2017, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Le présent titre est applicable pour les travaux d'économie d'énergie réalisés dans les bâtiments existants dont la date d'achèvement est postérieure au 1er janvier 1948.
La consommation d'énergie visée au 2° de l'article R.
319-16 du code de la construction et de l'habitation est la consommation conventionnelle en énergie primaire pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires, telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé.
Pour bénéficier de l'avance remboursable aux conditions prévues au 2° de l'article R.
319-16, l'emprunteur justifie d'une consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment rénové inférieure ou égale à une valeur en kWh/ m ²/ an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme :
150* (a + b) si le bâtiment présente une consommation conventionnelle d'énergie primaire avant les travaux supérieure ou égale à 180* (a + b) kWh/ m ²/ an ;
80* (a + b) si le bâtiment présente une consommation conventionnelle d'énergie primaire avant les travaux inférieure à 180* (a + b) kWh/ m ²/ an.
La surface considérée est la surface de plancher du bâtiment.
La valeur du coefficient " a " est donnée dans le tableau ci-après en fonction des zones climatiques définies dans l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé.
COEFFICIENT a
COEFFICIENT b
Les dispositifs d'assainissement non collectif ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable au titre du 3° de l'article R.
319-16 sont les dispositifs d'assainissement non collectif respectant les prescriptions techniques définies en application de l'article R.
2224-17 du code général des collectivités territoriales et ne consommant pas d'énergie.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2014, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Formulaire de demande d'un éco-prêt Habiter Mieux.
Modèle d'attestation à établir par l'emprunteur pour le couplage accession à la propriété / éco-prêt à taux zéro.
ATTESTATION D'OCTROI D'UN ECO-PRET A TAUX ZERO INITIAL EN VUE DE L'OCTROI D'UN ECO-PRET A TAUX ZERO COMPLEMENTAIRE
Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0181 du 05/08/2016, texte nº 63 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032967982
Les travaux d'isolation thermique de la toiture doivent mettre en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, définie en annexe 2, et exprimée en (m².
K)/W, supérieure ou égale à :
K)/W, si l'isolation est posée en rampants de combles aménagés ;
Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur doivent mettre en œuvre un isolant présentant une résistance thermique R, définie en annexe 2, et exprimée en (m².
Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur doivent conduire à l'isolation thermique des fenêtres et éventuellement des portes, conformément aux exigences suivantes.
Pour les parois vitrées :
― remplacement des fenêtres donnant sur l'extérieur par des fenêtres présentant un coefficient de transmission thermique Uw, défini en annexe 2, et exprimé en W/(m².
K), inférieur ou égal à 1,8 W/(m².
― ou remplacement des fenêtres donnant sur l'extérieur par des fenêtres munies de fermetures présentant un coefficient de transmission thermique Ujn, défini en annexe 2, et exprimé en W/(m².
― ou pose de doubles-fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre présentant un coefficient de transmission thermique Uw ou Ujn si elle est associée à une fermeture, défini en annexe 2 et exprimé en W/(m².
Pour les portes :
― remplacement des portes donnant sur l'extérieur par des portes présentant un coefficient Uw inférieur ou égal à 1,8 W/(m².
― ou réalisation d'un sas donnant sur l'extérieur consistant en la pose devant la porte existante d'une seconde porte présentant un coefficient de transmission thermique Uw ou Ujn si elle est associée à une fermeture, défini en annexe 2 et exprimé en W/(m².
Les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants sont réalisés à l'aide d'une des solutions suivantes :
― pose d'une chaudière à combustible fossile à condensation au sens de la directive européenne 92/42/CE, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage ;
― pose d'une chaudière à combustible fossile basse température au sens de la directive européenne 92/42/CE, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage, uniquement dans les logements situés en bâtiment collectif d'habitation justifiant d'une inadéquation entre le système d'évacuation des produits de combustion et la pose de chaudière à condensation ;
― pose d'une pompe à chaleur assurant le chauffage de COP supérieur ou égal à 3,3 au sens de l'annexe 2, et respectant les conditions d'installation prévues en annexe 1, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage ;
― pose d'une pompe à chaleur assurant le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire de COP en mode chauffage supérieur ou égal à 3,3 au sens de l'annexe 2, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage.
Les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisés à l'aide d'une des solutions suivantes :
― pose d'une chaudière bois de classe 3 au sens de l'annexe 2, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage ;
― pose d'un ou plusieurs poêles à bois, foyers fermés ou inserts de cheminée intérieurs de rendement énergétique supérieur ou égal à 70 %, au sens de l'annexe 2.
Les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable sont les travaux d'installation de système de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBât ou Solar Keymark ou équivalente.
319-16, l'emprunteur justifie d'une consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment rénové inférieure ou égale à une valeur en kWh/m²/an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme :
150* (a + b) si le bâtiment présente une consommation conventionnelle d'énergie primaire avant les travaux supérieure ou égale à 180* (a + b) kWh/m²/an ;
80* (a + b) si le bâtiment présente une consommation conventionnelle d'énergie primaire avant les travaux inférieure à 180* (a + b) kWh/m²/an.
La surface considérée est la surface hors œuvre nette du bâtiment.
319-19 à l'appui de la demande de prêt sont fournies par l'emprunteur à l'établissement de crédit selon le modèle donné en annexe 3 du présent arrêté.
Les entreprises visent le formulaire et certifient sur l'honneur que les équipements, appareils et matériaux visés par l'attestation respectent les conditions prévues par le présent arrêté.
319-20 qui permettent d'attester de la réalisation effective des travaux sont fournies par l'emprunteur à l'établissement de crédit selon le modèle donné en annexe 4 du présent arrêté dans le délai prévu à ce même article.
CONDITIONS D'INSTALLATION SPÉCIFIQUES
AUX POMPES À CHALEUR DE TYPE AIR/AIR
Les pompes à chaleur de type air/air visées à l'article 6 doivent être installées dans les conditions suivantes :
DES ÉQUIPEMENTS ET OUVRAGES
Parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
Le coefficient Uw visé à l'article 5 est déterminé à partir de la norme NF EN ISO 10077, parties 1 ou 2.
Les valeurs de Uw déclarées dans le cadre du marquage CE ou certifiées (ACOTHERM ou équivalent) peuvent être utilisées.
Le coefficient Ujn visé à l'article 5 est déterminé à partir de l'expression suivante :
Ujn = (Uw + Usw)/2
où Usw est le coefficient de transmission thermique de la fenêtre munie de sa fermeture, calculé selon la norme NF EN ISO 10077-1.
Le COP des pompes à chaleur à prendre en compte pour le respect des exigences définies à l'article 6 est évalué dans les conditions suivantes :
― pour les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau, pour une température d'évaporation de ― 5 °C et une température de condensation de 35 °C ;
― pour les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée/eau, pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0 °C et ― 3 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai NF EN 14511-2 ;
― pour les pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau, pour des températures d'entrée et de sortie de 10 °C et 7 °C d'eau à l'évaporateur, et de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai NF EN 14511-2 ;
― pour les pompes à chaleur air/eau, pour une température d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai NF EN 14511-2 ;
― pour les pompes à chaleur air/air, pour une température d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur et de 20 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai NF EN 14511-2.
Les chaudières bois visées à l'article 7 sont de classe 3 au sens de la norme NF EN 303-5.
Les rendements énergétiques des poêles à bois, foyers fermés ou inserts de cheminée intérieurs visés à l'article 7 sont évalués selon les normes NF EN 13240, NF D 35376, NF EN 14785 ou EN 15250.
Vous pouvez consulter les annexes 3 et 4, non reproduites ci-après, en cliquant sur le lien " fac-similé " situé en bas de la présente page
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 18 mars 2009, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société ACRITEC-B2C, établie à Moirans (38430), pour la rubrique C1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Bureau de contrôle Michel Dadu, pour les rubriques C2, C3, C4 et C6 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'un an à compter de la présente décision à la société AEDIFIS Control Technic, 26, place aux Bleuets, 59000 Lille, pour les rubriques A2 et B1 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Arrêté du 9 mars 2009 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
L'article 113-34 du règlement général d'emploi de la police nationale est ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 133-25 est ainsi complétée :
« , à l'exception de la prise en compte de leurs heures supplémentaires, opérée en application du principe de "l'heure non sécable”.
Les dispositions des trois premiers articles du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2009.
Arrêté du 17 mars 2009 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
Les tableaux figurant à l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2008 susvisé sont remplacés par les tableaux suivants :
Adjoint opérationnel à la sous-direction de l'exploitation et du soutien (SDES).
Chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication (DCSIC)
Les tableaux figurant à l'annexe II de l'arrêté du 30 octobre 2008 susvisé sont remplacés par les tableaux suivants :
Service départemental des systèmes d'information et de communication de l'Essonne.
SZSIC de la zone de défense Sud-Est.
Chef du bureau opérateur à la sous-direction de l'exploitation et du soutien (SDES).
Arrêté du 23 mars 2009 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Gabon
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 23 mars 2009, le plafond de l'avance consentie à la régie d'avances du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France au Gabon à São Tomé et Príncipe est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 18 560 euros.
Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
- section V vicies : Crédit d'impôt au titre d'av...
- art. 49 septies ZZA (V)
- art. 49 septies ZZC (V)
Les versements effectués par le titulaire du plan dont le domicile fiscal est situé en France et dont la cotisation d'impôt au titre des revenus de l'avant-dernière année n'excède pas la limite mentionnée au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ouvrent droit pendant les sept premières années, ou pendant les dix premières années lorsqu'un contrat d'assurance vie à primes périodiques a été souscrit dans le cadre du plan d'épargne populaire avant le 5 septembre 1996, à une prime égale au quart de leur montant annuel, sans pouvoir excéder un plafond annuel fixé par décret.
Toutefois, le titulaire du plan d'épargne populaire ayant souscrit un contrat d'assurance vie à primes périodiques dans le cadre de son plan avant le 5 septembre 1996 peut bénéficier du versement de la prime et de ses intérêts capitalisés à l'issue de la septième année civile à compter de l'année d'ouverture du plan à condition d'en faire la demande sur papier libre auprès de l'organisme gestionnaire du plan avant le 1er juillet de la huitième année à compter de l'année d'ouverture du plan.
Dans ce cas et par dérogation au premier alinéa du présent article, les versements effectués sur le plan à partir du 1er janvier de la huitième année à compter de l'année d'ouverture du plan n'ouvrent pas droit à prime.
Au chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré une section V vicies intitulée « Crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens », comprenant les articles 49 septies ZZA à 49 septies ZZE ainsi rédigés :
« Art. 49 septies ZZA.-En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts est calculé en prenant en compte les avances remboursables sans intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.
« Art. 49 septies ZZB.-Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts au titre d'une année, les avances remboursables doivent être prises en compte dans leur totalité à compter du premier versement.
* 319-14 du code de la construction et de l'habitation pour la communication par l'établissement de crédit des informations concernant les avances qui font apparaître un avantage indûment perçu par l'emprunteur.
« Art. 49 septies ZZC.-Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.
« Art. 49 septies ZZD.-Pour l'application des dispositions des articles 199 ter S, 220 Z et 244 quater U du code général des impôts, les établissements de crédit mentionnés au I de l'article 244 quater U précité doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent.
« Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable des impôts avec le relevé de solde de l'exercice.
« Art. 49 septies ZZE.-L'organisme mentionné à l'article R.
* 319-12 du code de la construction et de l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement de crédit tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des avances remboursables sans intérêt.
Au premier alinéa de l'article 344 G quater de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « l'article 244 quater J » sont remplacés par les mots : « les articles 244 quater J et 244 quater U ».
Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques
Le recours aux émissions d'actions, d'actions de préférence ou de titres super-subordonnés souscrits par la Société de prise de participation de l'Etat, ainsi que le bénéfice des prêts accordés par l'Etat aux constructeurs automobiles sont subordonnés à la conclusion d'une convention avec l'entreprise bénéficiaire.
Les conventions conclues avant l'entrée en vigueur du présent décret sont modifiées par avenant afin d'assurer leur conformité au présent décret.
Les conventions mentionnées à l'article 1er précisent que l'entreprise bénéficiant du soutien exceptionnel de l'Etat s'interdit d'accorder à ses président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants :
― des options de souscription ou d'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles L.
― des actions gratuites dans les conditions prévues aux articles L.
Les conventions précisent en outre que les éléments variables de la rémunération, autres que ceux mentionnés au 1, sont autorisés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour une période déterminée qui ne peut excéder une année, en fonction de critères de performance quantitatifs et qualitatifs, préétablis et qui ne sont pas liés au cours de bourse.
Cette autorisation est rendue publique.
Les conventions prévoient que les éléments variables de la rémunération mentionnés au 2 ne sont pas attribués ou versés si la situation de l'entreprise la conduit à procéder à des licenciements de forte ampleur.
L'entreprise signataire de la convention adresse au ministre chargé de l'économie, au plus tard à l'issue de la première assemblée générale qui suit l'entrée en vigueur du présent décret, les informations nécessaires attestant du respect des dispositions du présent décret.
Cette obligation est mentionnée dans la convention.
Le ministre chargé de l'économie veille à ce que les entreprises publiques dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé respectent des règles et principes de gouvernance d'un haut niveau d'exigence éthique.
Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance saisit les organes sociaux de l'entreprise des propositions requises pour répondre à cette exigence.
Les règles et principes mentionnés au précédent article incluent en particulier les éléments suivants :
Le directeur général ou le président du directoire qui détiendrait le statut de salarié y renonce au plus tard lors du renouvellement de son mandat.
Les éléments variables de la rémunération sont autorisés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.
Ces éléments ne sont pas liés au cours de bourse.
Récompensant la performance de l'entreprise d'une part et son progrès dans le moyen terme d'autre part, ils sont déterminés en fonction de critères précis et préétablis.
S'il est prévu une indemnité de départ, celle-ci est fixée à un montant inférieur à deux années de rémunération.
Elle n'est versée qu'en cas de départ contraint, à la condition que le bénéficiaire remplisse des critères de performance suffisamment exigeants.
Elle n'est pas versée si l'entreprise connaît des difficultés économiques graves.
Le ministre chargé de l'économie veille à ce que le fonds stratégique d'investissement prenne en compte, dans sa politique d'investissement et dans le cadre de sa participation à la gouvernance des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé dans lesquelles il investit, le respect des règles et principes visés aux articles 4 et 5 du présent décret.
Avant cette date, le ministre chargé de l'économie présente au Premier ministre un rapport sur les conditions d'application du présent décret.
Ce rapport fait notamment apparaître :
― le bilan d'exécution des conventions régies par le chapitre 1er ;
― l'évolution qu'a connue la politique de rémunération des dirigeants des entreprises publiques, ainsi que de celles dans lesquelles le fonds stratégique d'investissement détient une participation.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 mars 2009, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances n° 64-1278 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par le lycée Paul Claudel d'Ottawa (Canada) à hauteur de 10 000 000 de dollars canadiens auprès de la Bank of Montreal (269 Laurier avenue W, Ottawa Canada K1P-5J9), remboursable en vingt-cinq ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit du lycée Paul Claudel d'Ottawa, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 19 mars 2009 modifiant l'arrêté du 28 juin 2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau
A l'article 19 de l'arrêté du 28 juin 2002 susvisé, est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
Arrêté du 27 mars 2009 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations
A compter du 1er avril 2009, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 1 %.
Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 mars 2009 sont liquidés au taux fixé par le précédent arrêté portant sur le même objet du 25 janvier 2007.
Décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise
Modifie Code du travail - Sous-section 6 : Bilan social.
Crée Code du travail - Sous-section 7 : Droit d'alerte économique.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-A la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire), les sous-sections 3, 4, 5 et 6 deviennent respectivement les sous-sections 4, 5, 6 et 7.
II.-Dans la même section, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Information et consultation
sur les interventions publiques directes
2323-7-1.-Le comité d'entreprise est informé et consulté après notification à l'entreprise de l'attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables dont le montant excède un seuil fixé par arrêté pris par les ministres chargés du travail, de l'économie, du budget et des collectivités territoriales.
I.-Dans le tableau figurant à l'article R.
2323-9 du code du travail, le f du 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour chacune de ces aides qui entre dans le champ d'application de l'obligation mentionnée à l'article R.
2323-9-1, le rapport indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ; ».
2323-7-1, le rapport indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation.
Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail
Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Champ d'application (V)
Modifie Code du travail - Section 4 : Disponibilité des droits des bénéfi...
Jusqu'à la renégociation des accords prévue au premier alinéa de l'article R.
3324-21-1 du code du travail et au plus tard le 30 avril 2010, les modalités d'information des bénéficiaires peuvent être fixées par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, au titre du premier exercice clos depuis la promulgation de la loi du 3 décembre 2008 susvisée.
Tout retrait de fonds entraîne la clôture du plan.
Le plan est clos au décès du titulaire.
Au-delà de la dixième année, les retraits n'entraînent pas la clôture de plan.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré, après l'article R.
― Au chapitre Ier du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, il est créé un article R.
― La section 4 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section 4 est : « Disponibilité des droits des bénéficiaires » ;
« Cette information porte notamment sur les sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation, sur le montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement et sur le délai dans lequel il peut formuler sa demande.
« Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de ces sommes dans le délai de quinze jours mentionné ci-dessus, elles ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du cinquième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés, conformément aux dispositions de l'article L.
2° Au 6°, après les mots : « contrat de travail ; », sont insérés les mots : « la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ; ».
― Au chapitre Ier du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, il est créé un article R.
1° Après les mots : « versement de l'intéressement », sont insérés les mots : «, ou de la participation, » ;
2° Après les mots : « cet intéressement », sont insérés les mots : « ou cette participation ».
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Reconduction tacite.
Modifie Code du travail - Chapitre II : Conditions d'ancienneté (V)
Abroge Code du travail - Section 2 : Organisation et fonctionnement.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par un article D.
3313-7-1.-Lorsque aucune des parties ne demande de renégociation dans les conditions prévues à l'article L.
3312-5, le renouvellement de cet accord est notifié par la partie la plus diligente au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
« La notification respecte les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord.
3313-11, les mots : « jusqu'au terme de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil.
» sont remplacés par les mots : « jusqu'au terme du délai prévu au 7° de l'article L.
― Le chapitre Ier du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par un article D.
― La section 2 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
3324-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est facultative dans les entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
3324-21-1, les entreprises effectuent ce versement avant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
« Passé ce délai, les entreprises complètent le versement prévu au premier alinéa par un intérêt de retard égal à 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.
― La section 5 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit :
3323-2, les entreprises réalisent les versements correspondants avant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
3324-37, les mots : « jusqu'au terme de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil » sont remplacés par les mots : « jusqu'au terme du délai prévu au 7° de l'article L.
― Le chapitre Ier du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par deux articles D.
3334-3 du code du travail, sont insérés deux articles D.
3334-3-2.-Le versement initial d'une entreprise dans le plan d'épargne pour la retraite collectif prévu au second alinéa de l'article L.
3334-6 bénéficie à l'ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d'ancienneté éventuellement prévues par le règlement du plan.
Son montant, éventuellement modulé dans les conditions prévues par le règlement, ne peut excéder 1 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L.
Ce versement est pris en compte pour apprécier le respect du plafond d'abondement prévu par le règlement et du plafond mentionné à l'article R.
― Au chapitre II du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article D.
2231-2 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au premier et au deuxième alinéas de l'article D.
Le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié
3346-1.-Le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié est composé de trente-cinq membres, répartis comme suit :
« c) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ;
« 3° Le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale ou son représentant ;
« 7° Douze personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.
3346-2.-Le Premier ministre désigne le vice-président du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié parmi les membres mentionnés au 7°.
Arrêté du 20 février 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des jeunes diplômés participant au marché d'insertion, de suivi et d'accompagnement dans l'emploi par des opérateurs privés de placement
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des jeunes diplômés participant au marché d'insertion, de suivi et d'accompagnement dans l'emploi par des opérateurs privés de placement.
Cette enquête fournira des résultats permettant de contribuer à l'évaluation de ce dispositif d'accompagnement renforcé des jeunes diplômés demandeurs d'emploi.
Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire.
Cette enquête se fera sous la forme de questionnaire papier, de courriers électroniques et d'entretiens téléphoniques individuels.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la DARES pendant la durée de conservation des données nominatives.
Arrêté du 23 mars 2009 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation
Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation des documents mentionnés à l'article R.
421-10 du code de l'organisation judiciaire, modifié par le décret du 2 juin 2008 susvisé, est fixé conformément aux tableaux n° 1 et n° 2 ci-après annexés.
L'arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
Délivrance de documents par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation
NATURE DES DOCUMENTS DÉLIVRÉS
Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support papier
Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support électronique
Arrêts de la Cour de cassation avec titres, sommaires et rapprochements délivrés sur support papier
Rapports des rapporteurs pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support papier
Rapports des rapporteurs pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support électronique
Avis des avocats généraux pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support papier
Avis des avocats généraux pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support électronique
Rapports des rapporteurs et avis des avocats généraux pour les autres affaires délivrés sur support papier
Rapports des rapporteurs et avis des avocats généraux pour les autres affaires délivrés sur support électronique
Décisions rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire avec titres, sommaires et rapprochements délivrées sur support papier
Décisions rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire délivrées sur support électronique
Délivrance des décisions exclusivement au format électronique, prix unitaire dégressif par tranche d'achat
selon la tranche d'achat
De la 1re à la 500e décision
De la 501e décision à la 2 000e décision
A partir de la 100 001e décision
Délivrance des décisions exclusivement au format électronique,
prix unitaire dégressif par tranche d'achat
Arrêté du 13 mars 2009 pris en application des articles D.
551-84 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin, avicole et cunicole
Le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs du secteur porcin, tel que prévu à l'article D.
551-67 du code rural et de la pêche maritime, est :
― de 50 pour les organisations de producteurs situées dans les zones à forte densité d'élevages porcins ;
― de 25 pour les organisations de producteurs situées dans les zones à faible densité d'élevages porcins ;
― de 15 pour les organisations de producteurs de porcins issus de l'agriculture biologique.
Le volume total annuel minimum d'animaux commercialisés par l'organisation de producteurs du secteur porcin ou par son intermédiaire, tel que prévu à l'article D.
― de 100 000 porcins pour les organisations de producteurs situées dans les zones à forte densité d'élevages porcins ;
― de 50 000 porcins pour les organisations de producteurs situées dans les zones à faible densité d'élevages porcins ;
― de 3 000 porcins issus de l'agriculture biologique.
Le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs dans les domaines avicole et cunicole, tel que prévu à l'article D.
― de 25 pour le secteur des volailles de chair, à l'exception de celles issues de l'agriculture biologique ;
― de 5 pour le secteur des volailles de chair issues de l'agriculture biologique ;
― de 10 pour le secteur des volailles produisant des œufs de consommation, à l'exception de celles issues de l'agriculture biologique ;
― de 5 pour le secteur des volailles produisant des œufs de consommation issues de l'agriculture biologique ;
― de 20 pour le secteur des palmipèdes à foie gras, à l'exception de ceux issus de l'agriculture biologique ;
― de 5 pour le secteur des palmipèdes à foie gras issus de l'agriculture biologique ;
― de 10 pour le secteur des lagomorphes, à l'exception de ceux issus de l'agriculture biologique ;
― de 5 pour le secteur des lagomorphes issus de l'agriculture biologique ;
― de 5 pour le secteur des gibiers à plumes et pigeons ;
L'organisation de producteurs dans les domaines avicole et cunicole doit commercialiser ou mettre en marché un nombre d'animaux minimum, tel que prévu à l'article D.
Ce seuil est fixé par catégorie de produits :
― pour le secteur des volailles de chair, à l'exception de celles issues de l'agriculture biologique, le seuil est de 20 000 m² de bâtiments ;
― pour le secteur des volailles de chair issues de l'agriculture biologique, le seuil est de 4 000 m² de bâtiments ;
― pour le secteur des volailles produisant des œufs de consommation, à l'exception de celles issues de l'agriculture biologique, le seuil est exprimé en nombre de volailles pondeuses détenues par l'ensemble des membres et est au minimum de 50 000 pondeuses ;
― pour le secteur des volailles produisant des œufs de consommation issues de l'agriculture biologique, le seuil est exprimé en nombre de volailles pondeuses détenues par l'ensemble des membres et est au minimum de 25 000 pondeuses ;
― pour le secteur des palmipèdes à foie gras, à l'exception de ceux issus de l'agriculture biologique, le seuil est de 200 000 palmipèdes gras gavés produits par l'ensemble des membres chaque année ;
― pour le secteur des palmipèdes à foie gras issus de l'agriculture biologique, le seuil est de 50 000 palmipèdes gras gavés produits par l'ensemble des membres chaque année ;
― pour le secteur des lagomorphes, à l'exception de ceux issus de l'agriculture biologique, le seuil est de 50 000 équivalents lapins produits par l'ensemble des membres chaque année (sachant que 1 lièvre = 25 lapins) ;
― pour le secteur des lagomorphes issus de l'agriculture biologique, le seuil est de 25 000 équivalents lapins produits par l'ensemble des membres chaque année (sachant que 1 lièvre = 25 lapins) ;
― pour le secteur des gibiers à plumes et des pigeons, le seuil est de 50 000 équivalents pigeons produits par l'ensemble des membres chaque année (sachant que 1 pigeon = 1,25 faisan = 0,8 perdrix = 32 cailles).
L'organisation de producteurs du secteur porcin, avicole et cunicole réalise, a minima une fois par an, une visite sur place chez chaque producteur membre, tel que prévu au c du 1° de l'article D.
551-80 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur porcin, avicole et cunicole qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir de chaque producteur un mandat de commercialisation.
Les clauses devant figurer a minima dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteur concernée sont listées en annexe du présent arrêté.
551-84 du code rural et relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin, avicole et cunicole
551-80 du code rural, les organisations de producteurs du secteur porcin, avicole et cunicole qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir de chaque producteur un mandat de commercialisation.
Arrêté du 13 mars 2009 relatif à la mise en œuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune pour la campagne 2009
Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l'article L.
S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction.
Arrêté du 23 mars 2009 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
Le tableau figurant en annexe au présent arrêté annule et remplace le tableau correspondant de l'annexe I de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé.
Bioprothèses valvulaires aortiques par voies transcutanéee ou transapicale.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et la directrice de la législation fiscale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile.
L'action en justice devant la juridiction civile n'a pas d'effet suspensif.
Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse.
Arrêté du 23 mars 2009 relatif à l'inscription du surmatelas Visco-Topi et du matelas Visco-Maxi de la société RECTICEL SAS au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans la rubrique « 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits "à mémoire de forme” » est ajoutée la rubrique suivante :
Société RECTICEL SAS
Escarres surmatelas en mousse viscoélastique, sous classe II, RECTICEL, Visco-Topi.
Surmatelas en mousse viscoélastique, Visco-Topi, avec housse intégrale en tissu enduit de polyuréthane, de la société RECTICEL.
Le matelas Visco-Maxi est garanti trois ans.
La prise en charge est assurée pour le modèle de dimension : 195 × 88 × 6 cm.
Société RECTICEL
Matelas mixte en mousse haute résilience recouverte d'une couche en mousse viscoélastique, Visco-Maxi, avec housse intégrale en tissu enduit de polyuréthane, de la société RECTICEL.
Dans la rubrique « 3° Matelas ou surmatelas mixte incluant une couche en mousse viscoélastique » est ajoutée la rubrique suivante :
Arrêté du 23 mars 2009 relatif au dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel ALBER E-MOTION de la société Invacare Poirier SAS au chapitre III du titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre III, section 1, dans la sous-section 1 « Adjonctions et/ou options communes aux fauteuils roulants à propulsion manuelle » :
« Sa prise en charge est subordonnée à :
― la réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute et après fourniture d'un certificat de ce médecin attestant l'adéquation du dispositif d'assistance électrique au handicap du patient précisant que les capacités cognitives du patient lui permettent d'en assurer la maîtrise ;
― l'installation du système sur le fauteuil roulant du patient par un fournisseur ayant fait l'objet d'une formation spécifique préalable.
― l'installation du kit de fixation sur le fauteuil roulant recevant le dispositif par le fabricant.
Cette installation est sous sa responsabilité ; le fournisseur restant l'intermédiaire entre le patient et le fabricant.
La rubrique « Société MOBITEC » est remplacée comme suit :
La prise en charge est assurée pour le modèle M12.
Arrêté du 23 mars 2009 relatif à l'inscription du pied à restitution d'énergie ELITE de la société ORTHOPLUS au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
ORTHOPLUS
Arrêté du 23 mars 2009 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables PARADYM VR 8250 et PARADYM CRT 8750 de la société SORIN GROUP France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « Société Sorin Group France SAS (Sorin) » est ajouté le produit suivant comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre”, dans la rubrique « Sorin Group France » est ajouté le produit suivant comme suit :
Défibrillateur cardiaque stim. biventriculaire, Sorin, PARADYM CRT 8750.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2009 relatif au générateur d'ultrasons pulsés EXOGEN de la société SMITH & NEPHEW inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6, « Appareils pour le traitement des pseudarthroses », la rubrique : « Société SMITH & NEPHEW » est remplacée comme suit :
La prise en charge est assurée pour le traitement des pseudarthroses à l'exception des localisations vertébrales et crâniennes, après échec d'un premier traitement chirurgical.
La prise en charge couvre l'ensemble du matériel nécessaire pendant la durée d'un traitement complet.
Aucun renouvellement de prise en charge n'est assuré.
Générateur d'ultrasons pulsés, SMITH, EXOGEN 4000+.
QVARSPRAY 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 100 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires TEVA CLASSICS)
RINOCLENIL 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), suspension pour pulvérisation nasale, 120 doses en flacon (laboratoires CHIESI SA)
Arrêté du 20 mars 2009 modifiant l'arrêté du 5 mai 1992 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des techniciens d'art et l'arrêté du 12 août 1992 relatif au programme des épreuves et fixant la nature et la durée de l'épreuve pratique des concours de recrutement des techniciens d'art
― une interrogation sur un programme d'histoire de l'art lié au métier dont le coefficient est fixé à 2 pour le concours externe et à 1 pour le concours interne (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes) ;
― une interrogation sur les techniques du métier dont le coefficient est fixé à 1 pour le concours externe et à 2 pour le concours interne (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes).
I.-Dans la rubrique « Métiers du textile », au paragraphe 3.
3, les termes : « Descriptif de l'épreuve pratique (quatre semaines et neuf heures) » sont remplacés par les termes : « Descriptif de l'épreuve pratique (cinq semaines et vingt-neuf heures) ».
Les deux derniers alinéas de ce paragraphe sont remplacés par les dispositions suivantes :
― dessin d'observation d'une nature morte ou modèle vivant (quatre heures) ;
― étude de rythme en noir et blanc d'après un tapis ou une tapisserie (quatre heures) ;
― agrandissement aux carreaux et mise en couleur (vingt et une heures).
II.-Dans la même rubrique, au paragraphe 3.
III.-Dans la même rubrique, au paragraphe 3.
6, les termes : « Descriptif de l'épreuve pratique (huit semaines) » sont remplacés par les termes : « Descriptif de l'épreuve pratique (cinq semaines et vingt-neuf heures) ».
IV.-Dans la rubrique Métiers de la céramique, le paragraphe « 2.
Programme relatif aux techniques du métier » est remplacé par les dispositions suivantes :
V.-Dans la même rubrique, les dispositions suivantes :
Réalisation d'un modelage d'après un modèle (huit heures) et réalisation d'un dessin d'après un plâtre (six heures).
Programme relatif aux techniques de la spécialité.
Modelage de figures, modelage de formes, moulage-tournage plâtre, moulage-réparage, petit coulage, grand coulage, tournage, calibrage, garnissage-découpage, polissage-ajustage.
Dessin d'épure, dessin de modèle.
Emaillage, gravure, impression, décalquage impression, impression offset, décalquage offset, pose de fond, peinture, filage dorure, brunissage.
Arrêté du 5 mars 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses inscrites sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de versement de l'aide à l'installation des personnels de l'Etat
L'aide à l'installation des personnels de l'Etat, dont la gestion est assurée par un prestataire privé, donne lieu au versement par l'Etat de la provision nécessaire au paiement des aides à leurs bénéficiaires avant le service effectif desdites aides par le prestataire gestionnaire.
Le contrôle de l'exécution du service est réalisé a posteriori par les services de l'Etat en charge de la conception, de la mise en œuvre et du financement des prestations interministérielles d'action sociale.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux
L'autorité chargée du contrôle financier sur les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion des établissements.
Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels les établissements sont susceptibles d'être confrontés.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'école, les circuits et procédures mis en place.
Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de moyens, lorsque ce dernier est mis en place.
― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens, le cas échéant ;
― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition, hors de la grille salariale de l'ENSMP ;
― les actes relatifs au recrutement (niveau, durée), à la rémunération et au renouvellement de contrats à durée déterminée, prévus dans la grille salariale de l'ENSMP ;
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'école un programme annuel de vérification a posteriori.
L'école est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'arrêté du 8 octobre 1991, modifié par l'arrêté du 11 janvier 1993 relatif aux modalités de contrôle financier sur les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes, est abrogé.
Sont annulés sur 2008 des crédits pour un montant de 2 820 000 € en autorisations d'engagement et de 5 320 000 € en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2009 des crédits d'un montant de 2 820 000 € en autorisations d'engagement et de 5 320 000 € en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
– La SICAV et la société de gestion, pour chacun des OPCVM que celle-ci gère, publient :
– La SICAV et la société de gestion, pour chacun des OPCVM que celle-ci gère, établissent un document d'information clé pour l'investisseur, comprenant les informations appropriées sur les caractéristiques essentielles de l'OPCVM concerné.
– Un organisme de titrisation désigne un dépositaire ayant son siège social ou une succursale en France.
– Dans le cadre de leurs rôles respectifs, la société de gestion de portefeuille et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans l'intérêt de l'organisme de titrisation et des porteurs de parts, d'actions ou de titres de créance émis par l'organisme.
– L'organisme de titrisation ou, le cas échéant, la société de gestion de l'organisme de titrisation veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné.
Sont ouverts pour 2009 des crédits d'un montant de 538 994 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mars 2009, sont nommés membres du Conseil national de l'information géographique :
Titulaire : M. Monteil (Christian), président du conseil général de la Haute-Savoie.
Titulaire : M. de Pastor (Raymond), chef du pôle d'analyse des échanges et stratégies d'internationalisation au service des relations bilatérales et du développement international des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Suppléante : Mme Cavadini-Malotaux (Caroline), chef du département de la statistique et du système d'information outre-mer à la délégation générale à l'outre-mer.
Suppléant : M. Belloeil (Marc), chargé de mission au département « sciences de la Terre et de l'Univers, géo-environnement, aéronautique, transports, espace » à la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Titulaire : M. Coudercy (Laurent), coordinateur du contenu des systèmes d'information au service de l'observation et des statistiques.
Suppléant : M. David (Michel), chargé de la sous-direction des méthodes, données et synthèses environnementales au service de l'observation et des statistiques.
Arrêté du 9 mars 2009 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale
M. Guillaume Jublot est nommé chef de cabinet.
Il est mis fin aux fonctions de M. Stéphane Cormier.
Arrêté du 10 mars 2009 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports
Mme Anne-Gaëlle Simon est nommée conseillère parlementaire en remplacement de M. François Desmazière, appelé à d'autres fonctions, à compter du 16 mars 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 mars 2009, M. Guilleminot (Bernard), ingénieur des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mars 2009, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour les :
M. Claude Ferry, en remplacement de M. Jacques Berthou.
– Au titre de la garde des actifs d'un organisme de titrisation mentionnée au I de l'article L.
– Le dépositaire effectue en outre les tâches suivantes :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mars 2009, M. Jacques ROUDIER, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé, à compter du 20 juin 2009, président de la 5e section « sciences et techniques » du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en remplacement de M. Christian PARENT, ingénieur général des ponts et chaussées, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décision du 19 janvier 2009 portant attribution du brevet technique aux professeurs de l'enseignement maritime
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la défense en date du 19 janvier 2009, le brevet technique est attribué en date du 1er novembre 2008 aux professeurs de l'enseignement maritime suivants :
― professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime : Laurent GALY, option « études scientifiques et techniques » ;
― professeur principal de l'enseignement maritime : Thierry CHAMPION, option « études scientifiques et techniques » ;
― professeur principal de l'enseignement maritime : Eric TREDAN, option « études scientifiques et techniques » ;
― professeur principal de l'enseignement maritime : Mathias VANDEVENNE, option « études scientifiques et techniques » ;
― professeur principal de l'enseignement maritime : Stéphane PEN, option « études scientifiques et techniques » ;
― professeur principal de l'enseignement maritime : Pierre-Yves LARRIEU, option « études scientifiques et techniques » ;
― professeur principal de l'enseignement maritime : Jean-Pierre CLOSTERMANN, option « études scientifiques et techniques ».
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la défense en date du 16 février 2009, le brevet technique est attribué en date du 1er décembre 2008 à l'administrateur des affaires maritimes :
Administrateur principal des affaires maritimes : Benoît FAIST, option « études scientifiques et techniques ».
Décision du 19 février 2009 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure aux officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la défense en date du 19 février 2009, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué en date du 1er décembre 2008 aux officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes :
― OC2CTAAM Isabelle BATARD, épouse POURRET (option « études administratives militaires supérieures »).
― OC2CTAAM Rudy ROY(option « études scientifiques et techniques »).
M. Michel Bonneau, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé conseiller chargé des affaires juridiques au cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 9 mars 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 23 mars 2009, M. GAUTHIER (Gilles), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 5 juillet 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Mme Alexandra Goujon est nommée conseillère technique, porte-parolat (économie et finances), auprès du secrétaire d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 mars 2009, M. François CARDOT, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juillet 2009.
Arrêté du 27 mars 2009 portant nomination au conseil d'administration de la société GDF Suez SA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 mars 2009, M. Ramon Fernandez, directeur général du Trésor et de la politique économique, est nommé membre du conseil d'administration de la société GDF Suez SA en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Xavier Musca.
Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et la caisse des dépôts et consignations, sous réserve de respecter les conditions fixées à cet effet par le ministre chargé de l'économie ;
Les entreprises autres que celles mentionnées aux 1 et 1 bis, sous réserve de remplir les conditions de forme juridique, de capital et de contrôle des comptes requises pour procéder à une offre au public de titres financiers ou à une admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé et dont le capital social est précisé par décret, ou des conditions équivalentes pour les entreprises ayant un siège social à l'étranger ;
Les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif, composés exclusivement de sociétés par actions satisfaisant aux conditions prévues au 2 ;
Les institutions de l'Union européenne et les organisations internationales ;
Les organismes de titrisation ou de financement spécialisé ;
Un décret précise les conditions que doivent remplir les émetteurs mentionnés aux 2 à 13 et fixe les conditions d'émission des titres de créances négociables.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 février 2009, Mme Michèle ROBINET, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, est nommée et titularisée sur place en qualité d'inspecteur du travail à compter du 16 mars 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 février 2009, M. Eric SANCHEZ, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 16 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard à cette même date.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 février 2009, Mme Violette LUX, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, est nommée et titularisée sur place en qualité d'inspecteur du travail à compter du 16 mars 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 février 2009, M. Michel AUGARTEN, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 16 mars 2009 et muté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France à cette même date.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 24 mars 2009, Mme Catherine LANCE, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 24 mars 2009, Mme Nadia BELGACEM, inspectrice du travail, en fonction à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer ses fonctions au centre interrégional de formation de Lille, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er avril 2009 et mutée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais à cette même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2009, Mme PECHINE (Nathalie, Laurence), épouse BALAY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier GINON et Sébastien GINON, notaires associés, à la résidence de Lyon (2e) (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2009, M. GINESTA (Laurent, Claude, Jean-Pierre, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre GINESTA et Karine DUVIGNAC-DELMAS, notaires associés, à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2009, M. BURGEAT (Arnaud) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric AUJAY, Bertrand SOULAT et Fabienne WENDLING-HILLION, notaires associés, à la résidence de Poissy (Yvelines).
Mme ODOBERT (Karine, Cécile), épouse GABRILLARGUES, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Malorie BUGUET-CORDIER et Me Vincent CORDIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-de-Veyle (Ain).
Le retrait de Mme BUGUET (Marie-Louise, Jeanne, dite Malorie), épouse CORDIER, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Malorie BUGUET-CORDIER et Me Vincent CORDIER, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Malorie BUGUET-CORDIER et Me Vincent CORDIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent CORDIER et Karine ODOBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme PRAT (Christine, Denise, Jeanne), épouse RUFFAUD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard GOURBEYRE, Bruno CHOPARD, Patrick ESPAGNOL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Manzat (Puy-de-Dôme).
Le retrait de M. GOURBEYRE (Bernard, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard GOURBEYRE, Bruno CHOPARD, Patrick ESPAGNOL, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard GOURBEYRE, Bruno CHOPARD, Patrick ESPAGNOL, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno CHOPARD, Patrick ESPAGNOL, Christine RUFFAUD-PRAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 2008, M. Pascal MARECHAL est nommé à compter du 24 janvier 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par examen professionnel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance :
Mme Claveau (Michèle) ; suppléante : Mme Hattais-Graveleau (Claudine) ;
M. Coudroy (Yves) ; suppléant : M. Pignol (Armand) ;
M. Le Cozler (Marc) ; suppléante : Mme Chalaye (Christine) ;
Mme Gilbert (Marie-Noëlle) ; suppléante : Mme Bianco (Sabine).
Syndicat des enseignants - Union nationale des syndicats autonomes (SE-UNSA) :
Mme Nédélec (Corinne) ; suppléante : Mme Huet de Guerville (Valérie) ;
Mme Ruant (Viviane) ; suppléante : Mme Benassat (Nicole).
Mme Deville (Arlette) ; suppléante : Mme Ardouin (Isabelle).
Mme Vidal (Joëlle) ; suppléant : M. Stien (Patrick) ;
M. Meyer (Gérard) ; suppléant : M. Le Tenaff (Jean-Louis).
Mlle Dubuc (Stéphanie) ; suppléant : M. Ait Dahmane (Saïd).
Mlle Gorenstein (Marie-Clémence) ; suppléante : Mlle Georgel (Wendy).
Mlle Velter (Fabienne) ; suppléante : Mme Imourig (Nadia).
M. Bergamelli (Serge), président du directoire de CDC numérique, Caisse des dépôts et consignations.
M. Derycke (Alain), professeur des universités, université des sciences et technologies Lille-I.
Mme Hingrez (Catherine), responsable compétences et formations SNCF.
M. Hoog (Emmanuel), président-directeur général de l'Institut national de l'audiovisuel (INA).
M. Wallet (Jacques), professeur des universités à l'université de Rouen.
Mme de Chanterac-Lamielle (Véronique), ancienne directrice générale de la société d'exploitation du Palais des congrès de Paris.
M. Dworkin (Paul), directeur général adjoint, ressources humaines et juridiques, MEDIAPOST.
M. Reis (Carlos), professeur d'université, recteur de l'université ouverte du Portugal à Lisbonne (Portugal).
M. Robinson (Andrew), directeur des opérations européennes de l'Open University britannique à Londres (Grande-Bretagne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2009 et au titre de l'année 2008, les agents dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la date indiquée en regard de leur nom :
Maillet (Jean-Louis), direction de la qualité et du progrès, Toulon.
Uzan (David), direction des essais, Paris.
Dussau (Didier), établissement d'infrastructure de la défense, Bordeaux.
Scourzic (Jean-Marc), DCNS ingénierie, Lorient.
Bossard (Philippe), direction de l'expertise technique, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
Weimann (François), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
Degiovanni (Eric), direction de l'expertise technique, centre technique des systèmes navals, Toulon.
Daulhac (Jean-Paul), service des moyens généraux, pôle graphique, Tulle.
Psaila (Sylvain), direction régionale du service d'infrastructure de la défense, Toulon.
Sas (Jean-Luc), centre d'essais en vol, Cazaux.
Filoni (Didier), centre technique des systèmes navals, Toulon.
Lozach (Thierry), DCNS armes sous-marines, Saint-Tropez.
Le Fur épouse Gai (Catherine), centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Marcucci (Thierry), centre d'analyse de défense, Arcueil.
Deudon (Jean-Paul), direction de l'expertise technique, groupe d'études sous-marines de l'Atlantique, Brest.
Poirier (Patrick), DCNS équipements navals, Ruelle.
Longuepee (Gilles), direction régionale du service d'infrastructure de la défense, Rennes.
Seon (René), direction des approvisionnements du service de santé des armées, Chanteau.
Saugier (Eric), direction des ressources humaines du ministère de la défense, Paris.
Boisseau (Alain), direction des systèmes d'armes, Bagneux.
Pouliquen (Pierre), direction de la qualité et du progrès, Saint-Médard-en-Jalles.
Morizur (Pascal), centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en Jalles.
Le Haguez (Daniel), commissariat de la marine, Cherbourg.
Mourlon (Didier), direction de la qualité et du progrès, Salon-de-Provence.
Montbel (Jean-Louis), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
Merlot (André), direction locale des systèmes d'armement de la marine, Toulon.
Le Garrec (Dominique), DCNS, Lorient.
Le Chenadec (Pierre-Yves), centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Petit (Philippe), 13e bataillon de soutien du matériel de l'armée de terre, Clermont-Ferrand.
Motte (Patrice), Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, Brest.
Brechenmacher (Philippe), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Metz.
Billard (Bruno), centre des archives de l'armement et du personnel de Châtellerault.
Chabrolle (Eric), 9e bataillon du matériel de l'armée de terre, Poitiers.
Vennekens (Philippe), 8e régiment du matériel de l'armée de terre, Mourmelon.
Jaouen (Christian), DCNS ingénierie, Brest.
Dubessay (Fabrice), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles-Satory.
Martineau (Thierry), Ecole supérieure et d'application des transmissions, Cesson-Sévigné.
Floch (Serge), DCNS, Brest.
Le Gal (Nicolas), direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles.
Auffret (Yannick), DCNS, Lorient.
Commercon (Thierry), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
Ventura (Serge), DCNS ingénierie, Lorient.
Petitfourt (Pascal), direction régionale du matériel de la région terre nord-est, Metz.
Bosseur (Hubert), direction régionale des systèmes d'information, Brest.
Landi (Michel), état-major de la région terre sud-ouest, Lyon.
Gautier (Alain), état-major de la région terre nord-ouest, Rennes.
Diamantini (Maurice), Ecole nationale supérieure des techniques avancées, Paris.
Deplante (Alain), Nexter systems, Versailles.
Ollivier (Jean-Christophe), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Cherbourg.
Rousselet (Marie-Bernard), établissement technique d'Angers.
Vaccaro (Pascal), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Rennes.
Marcon (Francis), centre d'essais aéronautiques, Toulouse.
Dréant (Jean-Yves), antenne du service de soutien de la flotte de Nouméa.
Granié (Eric), centre d'expertise parisien, Bagneux.
Rouby (Yvon), direction de la qualité et du progrès, Saint-Etienne.
Dessenne (Eric), direction régionale du service d'infrastructure de la défense, Brest.
Collaudin (François), centre d'essais de lancement de missiles, Biscarrosse.
Louvet (Alain), centre d'études du Bouchet.
Malet (Laurent), centre de formation interarmées au renseignement, Strasbourg.
Cadiou (Elizabeth), centre d'essais des propulseurs de Saclay.
Mauguen (Eric), service du soutien de la flotte, Brest.
Gicquel (Dominique), direction locale du commissariat de la marine, Toulon.
Bergero (Gérard), direction des systèmes d'armes, Toulon.
Veyrat (Pierre), établissement d'infrastructure de la défense, Tours.
Michaud (Claude), établissement technique d'Angers.
Le Menn (Marc), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Bourrut (Pierre), centre d'essais en vol, Cazaux.
Gourmelon (Jean-Paul), centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Simler (Nadine), centre de recherches du service de santé des armées, La Tronche.
Couchoux (Jean-Luc), direction de la qualité et du progrès, Saclay.
Desvergez (Serge), centre d'identification des matériels de la défense, Bruz.
Jahan (Dominique), centre d'expertise parisien, Bagneux.
Zapata (Pierre), centre d'essais de lancement de missiles, Biscarrosse.
Lebas (Denis), DCNS, Cherbourg.
Adriao (José), établissement technique de Bourges.
Bernardini (Dominique), service de soutien de la flotte, Brest.
Bouquet (Michel), centre d'essais en vol, Cazaux.
Roche (Michel), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
Vilain (François), établissement technique de Bourges.
Besset (Pascal), centre de lancement de missiles, Biscarrosse.
Le Romancer (Louis), DCNS, Toulon.
Payage (Jean-Marie), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles-Satory.
Raimbault (Michel), DCNS propulsion, La Montagne.
Auburtin (Martial), 1er régiment du matériel de l'armée de terre, Metz.
Briandet (Eric), centre d'instruction navale, Saint-Mandrier.
Le Floch (Pierrick), centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Barguil (Michel), 12e bataillon de soutien du matériel de l'armée de terre, Bruz.
Jezequel (Gérard), direction de la qualité et du progrès, Clermont-Ferrand.
Languebien (Christian), établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre, Saint-Etienne.
Arhay (Daniel), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
D'Angelo (Rémy), DCNS, Lorient.
Pierrefite (Bernard), Etat-major de la région terre Ile-de-France, Saint Germain-en-Laye.
Ménager (Jean-Philippe), centre d'expertise parisien, Bagneux.
Raud (Christian), centre de formation de Lorient.
Duclos (Dominique), direction de la qualité et du progrès, Nantes.
Ardouin (Jean-Claude), institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, Brétigny-sur-Orge.
Le Menn (Gérald), direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours.
Arrêté du 19 mars 2009 portant nomination (médecins inspecteurs en chef de santé publique)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 19 mars 2009, sont nommés par inscription au tableau d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique, au titre de l'année 2009, les médecins-inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Isabelle ANNAHEIM-JAMET, DRASS d'Aquitaine.
2 Mme Marie-Christine BACHELET, DDASS de l'Aveyron.
3 M. Patrick BENOIT, DDASS de l'Isère.
4 M. Henri BRUN, détaché.
5 M. Patrice FERRE, DRASS d'Alsace.
6 Mme Marie-George FLEISCHMANN, DDASS du Rhône.
7 M. Thierry FOUERE, DDASS de la Loire-Atlantique.
8 Mme Pascale FRITSCH, DRASS d'Alsace.
9 M. Bruno GIUNTA, DDASS du Var.
10 M. Francis GOUX, DDASS des Yvelines.
11 Mme Monique HABIB-RAPPOPORT, DRASS d'Ile-de-France.
12 Mme Catherine HERVY, DDASS de Tarn-et-Garonne.
13 Mme Béatrice LE TOURNEAU, DDASS du Nord.
14 M. Thierry MATHIEU, DDASS des Alpes-Maritimes.
15 Mme Dominique MEFFRE, DDASS des Hauts-de-Seine.
16 M. Manuel MUNOZ-RIVERO, DDASS des Bouches-du-Rhône.
17 Mme Françoise OMEZ, DDASS du Cantal.
18 M. Nicolas PRISSE, direction générale de la santé.
19 M. Thierry PROST, DDASS de la Haute-Savoie.
20 M. Denis REFAIT, DDASS des Alpes-Maritimes.
21 M. Grégory RUCK, détaché.
22 Mme Armelle SAUTEGEAU, DDASS de l'Essonne.
23 Mme Roxane SIMON-PREL, détachée.
24 Mme Sophie SIROT, DDASS de l'Oise.
25 Mme Marie-Françoise STACHOWSKI, DRASS d'Auvergne.
26 M. Laurent STIEN, détaché.
27 Mme Laurence TERZAN, détachée.
28 Mme Astrid THIEBAUT, DRASS de Picardie.
29 Mme Brigitte TILMONT, DRASS de Nord - Pas-de-Calais.
30 Mme Pascale TISSERAND, DDASS des Alpes-de-Haute-Provence.
31 M. Dominique VAILLANT, DDASS de la Nièvre.
Arrêté du 19 mars 2009 portant nomination (médecins généraux de santé publique)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 19 mars 2009, sont nommés par inscription au tableau d'avancement au grade de médecin général de santé publique, au titre de l'année 2009, les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Marie-José ABOU-SALEH DDASS des Pyrénées-Atlantiques.
2 Mme Liliane ACHARD, DDASS du Puy-de-Dôme.
3 M. Georges ALVADO, DSDS de la Martinique.
4 M. Jacques BACHER, DDASS de la Loire-Atlantique.
5 Mme Béatrice BARATCHART-SAIDAH, DRASS d'Aquitaine.
6 Mme Carole BEN BRAHIM, DRASS de Nord - Pas-de-Calais.
7 Mme Marie Josée BOURET, détachée.
8 Mme Lucie BRUNET, DSDS de la Martinique.
9 Mme Martine CHARRON, DRASS d'Aquitaine.
10 Mme Monique COUSTILLAS, DDASS de la Dordogne.
11 Mme Marie-José DAGOURY, DDASS d'Indre-et-Loire.
12 Mme Odile DIEDERICHS, DDASS de la Corrèze.
13 M. Jean-François DONNARD, DRASS d'Alsace.
14 Mme Odile DUFRICHE, détachée.
15 Mme Catherine FRANCOIS, DDASS de Lot-et-Garonne.
16 M. Jean-Pierre GUL, DDASS du Nord.
17 Mme Brigitte HELYNCK, détachée.
18 M. Pierre HUGUET, détaché.
19 Mme Agnès JEANNOT, DRASS de Franche-Comté.
20 Mme Elisabeth LACHAMP, DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
21 Mme Isabelle LOENS, DRASS du Nord - Pas-de-Calais.
22 Mme Annie MACARRY, DSS de Corse.
23 M. Michel MARQUIS, DDASS d'Ille-et-Vilaine.
24 Mme Marie-Dominique MARTIN, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
25 Mme Françoise MERLE, direction générale de la santé.
26 M. Françoise MIRLAND, détaché.
27 M. François PETITJEAN, détaché.
28 Mme Christine PIAU, DDASS de la Haute-Garonne.
29 Mme Agnès PONGE, DDASS de la Loire-Atlantique.
30 Mme Marie-Claude PONSSARD, détachée.
31 Mme Maryannick PRAT, DRASS des Pays de la Loire.
32 Mme Anne-Marie VIANNEZ-GAIDE, DDASS de la Drôme.
33 Mme Marie-Pierre VILLARUBIAS, détachée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 février 2009, Mme Joëlle RIBON, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agent comptable secondaire titulaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, lycée français Victor Hugo, à Francfort.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 février 2009, M. Eric DUPONT-DUTILLOY, directeur régional des douanes et droits indirects à Rouen (direction régionale garde-côtes de Rouen), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects au Havre (direction régionale des douanes du Havre) à compter du 10 février 2009, en remplacement de M. OLLIVIER.
Arrêté du 25 février 2009 portant admission à la retraite (direction générale des finances publiques)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 février 2009, M. Jean-Claude Babut, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Marseille Assistance publique (Bouches-du-Rhône), est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2009, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 mars 2009, M. Guy JEAN-BAPTISTE, directeur régional des douanes et droits indirects à Dijon (direction régionale des douanes de Bourgogne), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Lille (direction régionale des douanes de Lille) à compter du 20 avril 2009, en remplacement de M. COURTECUISSE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 mars 2009, M. Philippe MARTINEZ, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Internat de la réussite de la fondation La Garaisonnienne », en remplacement de M. Francis KUNTZ.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mars 2009, sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour les première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité du cycle préparatoire, première catégorie, au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2009 :
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 18 mars 2009, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Blaise GOURTAY, administrateur civil au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en remplacement de M. Jean Luc GUILLEMOTO.
Révision de l'accord du 19 mai 1995 et de l'avenant du 17 mai 2005 relatifs à la commission paritaire nationale de l'emploi de l'ingéniérie, des services informatiques et du conseil.
M. Thierry DAHAN est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 12 mars 2009.
Recommandation n° 2009-2 du 24 mars 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection des représentants au Parlement européen le 7 juin 2009
1° Lorsqu'il est traité d'une circonscription déterminée, les services de télévision et de radio veillent à ce que les listes de candidats et de leurs soutiens bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
2° Lorsque le traitement de l'élection dépasse le cadre d'une circonscription, les services de télévision et de radio veillent à ce que les partis et groupements politiques présentant des listes de candidats et leurs soutiens bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
3° Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu l'élection doivent être exposés avec un souci constant de mesure et d'honnêteté.
Les services de télévision et de radio veillent également à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des candidats et de leurs soutiens ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n'en dénaturent pas le sens général.
4° Les interventions des personnes autres que celles qui appartiennent à des partis ou groupements politiques présentant des listes de candidats ou leurs soutiens doivent respecter les principes mentionnés au 3°.
7° Les services de télévision et de radio veillent à ce que l'utilisation d'archives audiovisuelles comportant des images ou des paroles de personnalités de la vie publique :
En outre, les éditeurs doivent veiller à assurer un temps d'intervention équitable aux personnalités relevant de formations parlementaires n'appartenant ni à la majorité ni à l'opposition et aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au Parlement.
Pour l'actualité non liée à l'élection, les invitations de candidats doivent être liées aux nécessités de l'actualité.
Relevés des interventions des candidats
et de leurs soutiens
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit un décompte des temps de parole et des temps d'antenne des candidats et de leurs soutiens sur les antennes des services suivants :
Relevés effectués par les éditeurs
de services de télévision
Les éditeurs de service de télévision suivants transmettent chaque semaine au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des candidats et de leurs soutiens sur leur antenne :
Les autres services de télévision, notamment locaux, communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments relatifs aux temps de parole des représentants des candidats et de leurs soutiens.
Les éditeurs de service de radio suivants transmettent chaque semaine au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des candidats et de leurs soutiens sur leur antenne :
― Radio France (France Info, France Inter, France Culture, France Musique et antennes locales de France Bleu) ;
Les autres services de radio communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques.
Les services mentionnés aux 2.1.2 et 2.1.3 gardent à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel les enregistrements vidéo ou audio des émissions concernées pendant la période couverte par la recommandation.
Les services visés au 2.1.1 sont tenus de favoriser l'accès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l'actualité électorale aux heures de forte audience.
Ils s'efforcent en particulier de rendre accessible la retransmission de débats organisés entre des candidats.
Ces mêmes collaborateurs s'abstiennent de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes dans l'exercice de leur fonction à compter de l'ouverture de la campagne officielle et jusqu'à la clôture du scrutin.
Conformément à l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique sont interdites.
Les services de radio, ainsi que les services de télévision distribués par des réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, veillent à ne pas diffuser de messages publicitaires en faveur d'ouvrages littéraires dont l'auteur est directement concerné par l'élection des représentants au Parlement européen ou dont le titre ou le contenu sont liés aux enjeux de cette élection.
Les services de télévision traitant de l'actualité électorale le jour du scrutin sur le territoire métropolitain incrustent à l'écran l'heure, à la seconde près, au plus tard cinq minutes avant la clôture du dernier bureau de vote.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Robert Bisson (Calvados).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, coordonnateur général des soins au centre hospitalier public du Cotentin (Manche).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier public du Cotentin, BP 208, 50102 Cherbourg-Octeville Cedex.
― centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, à Gap (Hautes-Alpes), 1 emploi : chargé(e) des ressources humaines ;
― centre hospitalier de Lisieux (Calvados), 1 emploi : chargé(e) des affaires générales et des projets ;
― centre hospitalier de Mende (Lozère), 1 emploi : chargé(e) des ressources humaines.
― centre hospitalier du Pays d'Aix, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 1 emploi : chargé(e) de l'organisation de l'offre de soins, des coopérations et de la qualité ;
― centre hospitalier Jacques Cœur, à Bourges (Cher), 1 emploi : chargé(e) des services économiques et logistiques ;
― centre hospitalier de Valence (Drôme), 1 emploi : chargé(e) des affaires médicales, des coopérations et complémentarités ;
― centre hospitalier de Cornouaille, à Quimper et Concarneau (Finistère), 1 emploi : chargé(e) des ressources matérielles au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille et à la maison de retraite de Châteaulin ;
― centre hospitalier des Pays de Morlaix (Finistère), 1 emploi : chargé(e) de la direction des services de psychiatrie ;
― centre hospitalier d'Alès (Gard), 1 emploi : chargé(e) des affaires générales ;
― centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), 1 emploi : chargé(e) de la communication, des partenariats médicaux et de la communauté hospitalière de territoire ;
― centre hospitalier Gérard Marchant, à Toulouse (Haute-Garonne), 1 emploi : chargé(e) des systèmes d'information et des finances ;
― centre hospitalier d'Auch (Gers), 1 emploi : chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et de la clientèle ;
― centre hospitalier de Béziers (Hérault), 1 emploi : chargé(e) de la qualité et de la gestion des risques ;
― hôpital intercommunal Sèvres et Loire, à Vertou (Loire-Atlantique), 1 emploi : chargé(e) du système d'information, de l'hospitalisation et de l'hébergement ;
― centre hospitalier de Bretagne Sud, à Lorient (Morbihan), 1 emploi : chargé(e) de la qualité et des relations avec les usagers ;
― centre hospitalier intercommunal Centre Bretagne, à Pontivy (Morbihan), 1 emploi : chargé(e) des affaires médicales, générales et de la communication ;
― établissement public de santé mentale du Morbihan, à Saint-Avé (Morbihan), 1 emploi : chargé(e) des finances et du système d'information ;
― centre hospitalier de Wattrelos (Nord), 1 emploi : chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales, des finances et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
― centre hospitalier intercommunal des Andaines, à La Ferté-Macé (Orne), 1 emploi : chargé(e) des finances et de la qualité ;
― centre hospitalier Le Vinatier (Rhône), 1 emploi : chargé(e) des ressources humaines ;
― hospices civils de Lyon (Rhône), 1 emploi : chargé(e) du service de gestion des malades (direction des ressources financières et du contrôle de gestion) ;
― hôpital intercommunal Sud-Léman-Valserine, à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), 1 emploi : chargé(e) des ressources humaines ;
― centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), 1 emploi : chargé(e) de la logistique ;
― centre hospitalier de Lavaur (Tarn), 1 emploi : chargé(e) des affaires financières, de la clientèle et du système d'information ;
― centre hospitalier d'Auxerre (Yonne), 1 emploi : chargé(e) des finances et mise, à disposition pour le groupement de coopération sanitaire (GCS) du territoire Sud Yonne ;
― centre hospitalier de Montéran, à Saint-Claude (Guadeloupe), 1 emploi : chargé(e) des ressources humaines, de la formation et des contentieux ;
― centre hospitalier de Saint-Martin (Guadeloupe), 1 emploi : chargé(e) des finances et des services économiques ;
― Groupe hospitalier Sud Réunion, à Saint-Pierre (La Réunion), 1 emploi : secrétaire général(e) du centre hospitalier régional ;
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Nozeroy (Jura), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local, 5, rue des Fossés-de-Mièges, 39250 Nozeroy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines de l'établissement public de santé Paul Guiraud, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Lorsque l'utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l'informe d'au moins une instance de règlement extrajudiciaire compétente pour connaître des litiges résultant de l'application des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, du chapitre III du titre III du livre Ier, du chapitre IV du titre Ier du livre III et du chapitre Ier du titre II du livre V.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier des Quatre Villes de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier des Quatre Villes, 3, place Silly, 92210 Saint-Cloud, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Nieul (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Jean Mahaut, BP 5, 87510 Nieul, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
― foyer départemental de l'enfance de la Garenne, à Morlaix : 2 postes ;
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Finistère, 32, boulevard Dupleix, 29196 Quimper Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Ariège en date du 29 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Pays d'Olmes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Pays d'Olmes, 6, rue René-Cassin, 09300 Lavelanet.
Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 28 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bonneval.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 32, rue de la Grève, 28800 Bonneval.
214-189, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans un délai de trente jours à compter de l'avis de réception de la demande.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 30 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier René Dubos.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier René Dubos, 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79 Pontoise, 95303 Cergy-Pontoise.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier départemental Georges Daumezon, à Fleury-les-Aubrais (Loiret), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine de la gestion technique (maintenance), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumezon, 1, rue de Chanteau, BP 62016, 45402 Fleury-les-Aubrais, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé d'Allonnes (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion technique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, BP 4, 72703 Allonnes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
― Prescriptions pour stratifiés rigides en planches à base de résine époxyde (indice de classement : C26-183-2/A1PR).
― Partie 3 : caractérisation des paramètres des plaques réduisant le bruit (indice de classement : C93-305-3PR).
Calcul des paramètres effectifs des pièces ferromagnétiques (indice de classement : C93-354/A1PR).
― Partie 3-8 : interfaces optiques, férules composites cylindriques APC-angle de 8 degrés, de diamètre 2,5 mm et 1,25 mm, utilisant le titane comme matériau entourant la fibre, fibres unimodales (indice de classement : C93-919-3-8PR).
Contribution des ouvrages de construction au développement durable.
― Evaluation des bâtiments.
― Partie 1 : cadre général (indice de classement : P01-061-1PR).
― Partie 2 : cadre pour l'évaluation des performances environnementales (indice de classement : P01-061-2PR).
― Produits à base de résines synthétiques.
― Détermination de la durée pratique d'utilisation (DPU) (indice de classement : P18-810PR).
― Produits de calage à base de résines synthétiques.
― Caractères normalisés garantis (indice de classement : P18-822PR).
― Partie 1 : plaques de plâtre armées d'un tissu (indice de classement : P72-606-1/A1PR).
― Partie 2 : plaques de plâtre fibrées (indice de classement : P72-606-2/A1PR).
Installations pour la production et l'utilisation de rayons X.
― Produits d'hygiène bucco-dentaire.
― Brosses interdentaires manuelles (indice de classement : S91-412/A1PR).
― Partie 3 : dispositifs d'entraînement d'air (indice de classement : S95-180-3/A1PR).
― Application de la gestion des risques aux dispositifs médicaux (indice de classement : S99-211PR).
― Partie 15 : identification et quantification des produits de dégradation issus des métaux et alliages (indice de classement : S99-501-15PR).
― Laminé à froid.
― Bandes pour ressort ― a ≤ 3 mm - 1 250 MPa ≤ Rm ≤ 1 640 MPa (indice de classement : L10-569PR).
― Partie 10 : tronçonneuses monolames automatiques et semi-automatiques à coupe ascendante (indice de classement : E64-607-10/A1PR).
― Partie 11 : tronçonneuses automatiques et semi-automatiques à coupe horizontale (scies circulaires radiales) (indice de classement : E64-607-11/A1PR).
― Partie 12 : tronçonneuses pendulaires (indice de classement : E64-607-12/A1PR).
― Partie 13 : scies à panneaux horizontales à presseur (indice de classement : E64-607-13/A1PR).
― Partie 14 : scies à panneaux verticales (indice de classement : E64-607-14/A1PR).
― Partie 15 : machines à scier multilames pour tronçonnage à avance mécanisée de la pièce et à chargement et/ou déchargement manuels (indice de classement : E64-607-15/A1PR).
― Partie 4 : scies circulaires à déligner multilames à chargement et/ou déchargement manuels (indice de classement : E64-607-4/A1PR).
― Partie 6 : scies circulaires à chevalet et/ou à table pour la coupe du bois de chauffage, avec chargement et/ou déchargement manuels (indice de classement : E64-607-6/A1PR).
― Partie 9 : machines à scier à deux lames de scie circulaires pour tronçonnage à avance mécanisée et à chargement et/ou déchargement manuels (indice de classement : E64-607-9/A1PR).
― Partie 1 : exigences de performance des vêtements de protection contre les produits chimiques offrant une protection au corps entier contre les particules solides transportées par l'air (vêtements de type 5) (indice de classement : S74-551-1/A1PR).
― Exigences de sécurité (indice de classement : T35-202/A1PR).
Lignes directrices relatives à l'utilisation d'estimations de la répétabilité, de la reproductibilité et de la justesse dans l'évaluation de l'incertitude de mesure (indice de classement : X06-067PR).
PR XP D60-050.
― Méthodes générales d'essais des finitions (indice de classement : D60-050PR).
― Prescriptions communes de sécurité (indice de classement : E44-090/A1PR).
― Partie 2 : pompes à vide (indice de classement : E51-291/A1PR).
Outillage de martellerie et outillage connexe.
― Dimensions et spécifications techniques des tamponnoirs (indice de classement : E71-213PR).
Palettes pour la manutention et le transport de marchandises.
― Vocabulaire (indice de classement : H50-000PR).
― Détermination du degré de blanc CIE C/2° (éclairage intérieur) (indice de classement : Q03-105PR).
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 mars 2009, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit à compter du 30 avril 2009 :
A 313 50 000 UI (vitamine A synthétique), capsules molles (B/30) (laboratoires PHARMA DEVELOPPEMENT)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société RECTICEL SAS, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 mars 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est modifié comme suit à compter du 1er avril 2009 :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Smith & Nephew Orthopaedics France SAS, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Menarini Farmaceutica Internazionale SRL et Daiichi Sankyo France SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 mars 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 30 janvier, 4 mars et 26 mars 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
– Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 mars 2009 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, sont nommés les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Anne (Vincent, Jean-Pierre, Alain), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 5 ans de services.
Belmas (Bastien), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 5 ans de services.
Cheix (Yannick, Ruddy, Franck), sergent-chef, transmissions ; 18 ans de services.
Guerimand (Jean-Noël), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Le Maitre (Gilles, Vincent, Jérémy), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 4 ans de services.
Michaud (Cyril), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 11 ans de services.
Rouat (Yoan, Robert, Jean), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 5 ans de services.
Shigetomi (Michael, Raitapu), sergent-chef, génie ; 11 ans de services.
Décret n° 2009-352 du 30 mars 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine (Val-d'Oise et Yvelines)
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine (Val-d'Oise et Yvelines), les parcelles cadastrales suivantes, en totalité ou pour partie (pp en abrégé) :
Section B : parcelles n°s 24 ; 26 à 33 ; 35 à 44 ; 46 à 53 ; 75 à 99 ; 101 à 121 ; 123 à 144 ; 146 à 171 ; 173 à 199 ; 213 ; 215 à 230 ; 232 à 237 ; 239 à 249 ; 251 à 286 ; 288 à 355 ; 357 ; 416 à 424 ; 427 à 449 ; 451 à 470 ; 690 pp ; 691 à 694 ; 696 à 733 ; 790 ; 801 à 804 ; 875 à 893.
Section C : parcelles n°s 120 ; 123 à 137 ; 306 à 308 ; 310 à 315 ; 397 à 435 ; 438 à 457 ; 460 à 466 ; 468 ; 469 ; 471 à 531 ; 558 à 623 ; 672 ; 673 ; 675 ; 694 ; 705 ; 718.
Commune de Haute-Isle
Section A : parcelles n°s 115 à 152 ; 154 à 202 ; 219 à 312 ; 314 ; 315 ; 318 à 324 ; 327 ; 341 à 358 ; 364 à 369 ; 377 ; 379 pp ; 380 ; 382 ; 385 à 393 ; 396 pp ; 397 à 430 ; 438 à 457 ; 459 à 474 ; 572 à 622 ; 626 à 635 ; 637 à 651; 653 à 655 ; 657 à 683 ; 686 à 688 ; 696 pp ; 698 pp ; 699 pp ; 700 pp ; 703 ; 704 ; 709 ; 710 ; 711; 734 à 750 ; 752 à 767 ; 769 à 776 ; 779 à 789 ; 792 ; 793 ; 795 à 865 ; 867 à 873 ; 875 à 879 ; 881 à 890 ; 892 à 895 ; 897 à 943 ; 971 à 990 ; 997 à 1033 ; 1035 ; 1036 ; 1047 à 1073 ; 1076 à 1113 ; 1115 à 1117 ; 1120 à 1125 ; 1127 à 1208 ; 1210 à 1218 ; 1338 à 1340 ; 1358 ; 1360 à 1364 ; 1367 ; 1368 ; 1377 ; 1378 ; 1379 pp ; 1382 ; 1407 ; 1409 pp ; 1420 ; 1421; 1426 ; 1427 ; 1438 ; 1448 ; 1449 ; 1454 ; 1463 ; 1464 ; 1466 à 1471; 1484 ; 1485.
Section B : parcelles n°s 1 à 4 ; 7 à 12 ; 14 à 81; 83 ; 85 à 90 ; 92 à 96 ; 100 à 103 ; 105 à 125 ; 127 à 145 ; 152 ; 155 à 167 ; 170 à 184 ; 186 à 194 ; 197 à 227 ; 233 ; 234 ; 235 pp ; 237 à 239 ; 242 à 284 ; 286 à 311; 329 à 351; 354 ; 559 à 583 ; 585 à 598 ; 600 ; 602 à 610 ; 612 ; 617 pp ; 618 à 630 ; 639 à 647 ; 649 à 659 ; 662 ; 665 ; 673 à 675 ; 677 à 680 ; 682 ; 684 ; 685 ; 688 ; 691 à 695 ; 697 ; 698 ; 700 à 705 ; 707 à 777 ; 783 ; 786 ; 793 pp ; 816 ; 818 ; 842 à 846 ; 874 ; 887 à 890 ; 907 ; 908 ; 917 ; 926 ; 966 ; 982 à 986 ; 990 à 992.
Section A : parcelles n°s 31; 33 ; 35 ; 36 ; 38 ; 40 à 90 ; 103 à 105 ; 106 pp ; 107 à 115 ; 117 à 127 ; 144 ; 145 ; 151 à 171; 174 ; 176 ; 180 à 197 ; 201 à 318 ; 321 à 327 ; 329 à 380 ; 382 à 394 ; 421; 433 à 443 ; 446 ; 447 ; 450 ; 451; 477 pp ; 478 pp ; 481.
Section ZO : parcelles n°s 1 à 11; 13 à 59 ; 101; 105 ; 138 à 153 ; 221 à 228 ; 230 pp ; 231 pp ; 234 pp ; 235 pp ; 237 pp ; 238 pp ; 240 à 290 ; 292 à 294.
Section ZN : parcelles n°s 38 ; 39 ; 56 à 59.
Section E : parcelles n°s 341 à 344 ; 352 pp ; 353 à 364 ; 371 pp ; 372 pp ; 1018 ; 1120 ; 1121 pp.
Section C : parcelles n°s 1 à 175 ; 177 à 222 ; 225 ; 226 ; 228 à 251; 279 à 281; 284 pp ; 285 à 294 ; 414 ; 417 ; 419 à 422 ; 425 à 490 ; 492 à 498 ; 500 à 579 ; 582 ; 583 ; 587 ; 605 à 608.
Section D : parcelles n°s 1 à 20 ; 22 à 119 ; 127 à 166 ; 171; 172 ; 175 ; 176 ; 181; 182 ; 185 ; 186 ; 190 ; 191; 194 ; 195 ; 204 ; 209 à 271; 273 à 291; 293 ; 295 à 395 ; 396 pp ; 397 pp ; 398 à 400 ; 401 pp ; 403 ; 407 ; 408 pp ; 410 ; 411; 412 ; 413 ; 415 ; 416 à 420 ; 423 à 427 ; 504 ; 505 à 507 ; 510 ; 513 ; 514 ; 518 à 520 ; 523 ; 526 ; 527 ; 528 pp ; 529 pp ; 530 ; 533 ; 554 pp.
Sont également classés en réserve naturelle nationale les voies et chemins inclus dans le périmètre de la réserve tel que figurant sur les plans annexés au présent décret, à l'exception de la route départementale 913.
Sont exclues de ce classement les habitations troglodytiques existantes, situées dans le tréfonds des parcelles cadastrales susmentionnées.
Ces pièces peuvent être consultées dans les préfectures du Val-d'Oise et des Yvelines.
― Il est interdit d'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve.
― Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7, il est interdit, sur tout le territoire de la réserve :
1° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques, à leurs œufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve ;
2° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve.
1° D'introduire dans la réserve des végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou sanitaires après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve.
Le préfet peut prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer :
― la régulation d'espèces animales portant préjudice aux activités agricoles ou forestières.
Le préfet peut réglementer la chasse, après avis du conseil scientifique de la réserve, conformément au plan de gestion de la réserve.
Les activités agricoles, pastorales et forestières s'exercent librement conformément aux usages en vigueur et au plan de gestion de la réserve.
Les activités industrielles ou commerciales, ainsi que les activités de recherche ou d'exploitation de mines ou de carrières sont interdites.
Toutefois, les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve et les activités de mise en valeur du patrimoine architectural situé dans la réserve peuvent être autorisées par le préfet.
Peuvent toutefois être autorisés par le préfet au titre des articles L.
a) Les travaux nécessaires à l'entretien et à la maintenance des installations et des équipements existants du domaine public routier ;
b) Les travaux nécessaires à l'entretien et à la maintenance des ouvrages d'art, des installations d'approvisionnement en eau potable, des postes et conduites de gaz et des transformateurs et ouvrages publics d'électricité ;
c) Les travaux de mise en valeur des éléments du patrimoine architectural situé dans la réserve.
332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion approuvé.
Le bivouac et le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri sont interdits.
L'alinéa 1er ne s'applique pas au personnel de la réserve en cas de nécessité de service.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des emplacements destinés à l'accueil du public prévus dans le plan de gestion approuvé.
3° Lors d'opérations de police, de secours et de sauvetage.
La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés par le préfet, sur tout ou partie de la réserve, après avis du conseil scientifique de la réserve.
Il est interdit, sur tout le territoire de la réserve :
1° D'abandonner, de déposer, de jeter ou d'utiliser tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret et des nuisances sonores occasionnées par les alarmes liées à la sécurisation des ouvrages d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas aux missions accomplies par les aéronefs de l'Etat ;
4° D'allumer des feux, sauf dans le cadre des activités de gestion et d'entretien de la réserve ;
5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la sécurité, à l'information du public, aux activités agricoles, pastorales et forestières, à la signalisation de la réserve, ainsi qu'aux délimitations foncières.
Arrêté du 17 mars 2009 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages électriques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 mars 2009, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux relatifs à :
― l'établissement d'une ligne aérienne à deux circuits à 400 000 volts entre le poste de Ponteau et le pylône n° 11 de la ligne existante Lavéra-Réaltor ;
― l'établissement d'une ligne aérienne à deux circuits à 400 000 volts entre le poste de Ponteau et le pylône n° 36 de la ligne existante Feuillane-Lavéra et entre le poste de Feuillane et le pylône n° 3 de la ligne existante Feuillane-Lavéra ;
― l'établissement d'une ligne aérienne à un circuit à 400 000 volts entre les postes de Lavéra et Ponteau ;
― la création d'une ligne aérienne à un circuit à 400 000 volts entre le poste de Ponteau et le point « e » indiqué dans le dossier soumis à enquête publique,
sur le territoire des communes de Fos-sur-Mer et de Martigues (département des Bouches-du-Rhône).
Décret du 30 mars 2009 portant modification des statuts et transfert de siège d'une congrégation
Par décret en date du 30 mars 2009, les nouveaux statuts de la Province de France de la congrégation des sœurs missionnaires de Notre-Dame d'Afrique, autorisée par décret du 6 juillet 1875 et dont le siège est transféré 16, rue des Filmins, à Sceaux (Hauts-de-Seine), sont approuvés.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation CFM », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L.
L'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti par région et, à la collectivité territoriale de Corse, selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
à compensation (en euros)
Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 6 avril 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L.
L'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L.
BOURSES SOCIALES
Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L.
L'arrêté du 17 août 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L.
4383-5 du code de la santé publique est fixé à 556 699 934 € en année pleine.
FINANCEMENT DES ÉCOLES
anciennement financées
par des crédits d'Etat
par des crédits d'assurance maladie
MESURES AYANT PRODUIT
leurs effets financiers
Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 11 mai 2007 constatant le montant définitif du droit à compensation résultant pour la région Franche-Comté du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, en application de l'article L.
Le montant du droit à compensation résultant pour la région Franche-Comté du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de services du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, en application de l'article L.
442-9 du code de l'éducation, modifié par l'article 82, paragraphe XI, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 1 349 394 € en valeur 2006, au lieu de 1 314 876 €.
L'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2007 est ainsi modifié :
« Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, en application de l'article L.
442-9 du code de l'éducation, modifié par l'article 82, paragraphe XI, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 115 829 110 € en valeur 2006.
L'annexe jointe à l'arrêté du 11 mai 2007 relative à la répartition du montant total du droit à compensation entre les régions concernées est substituée par l'annexe jointe au présent arrêté et qui est sans changement sur le montant du droit à compensation des autres régions.
Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Haute-Saône du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, en application de l'article L.
Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Haute-Saône du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de services du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association en application de l'article L.
L'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2007 est ainsi modifié : le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association en application de l'article L.
L'annexe jointe à l'arrêté du 3 juillet 2007 relative à la répartition du montant total du droit à compensation entre les départements concernés est substituée par l'annexe jointe au présent arrêté et qui est sans changement sur le montant du droit à compensation des autres départements.
Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 1er et à l'article 5, les mots : « direction des libertés publiques et des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « direction de la modernisation et de l'action territoriale » ;
2° A l'article 5, les mots : « le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale ».
Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 78 175 euros en valeur 2008.
de droit public transférés en ETP
Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche transférés en application des articles 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche, transférés en application des articles 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 3 367 euros, en valeur 2008.
Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche transférés en application des articles 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche, transférés en application des articles 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 95 120 euros en valeur 2005.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'ACTION SOCIALE DES AGENTS TRANSFÉRÉS DES SERVICES D'AMÉNAGEMENT FONCIER
(fonctionnement dont forfait locatif)
MONTANT DE LA COMPENSATION EN VALEUR 2005
Arrêté du 27 mars 2009 portant délégation de signature (direction de l'Union européenne)
Délégation est donnée à Mme Nicole Michelangeli, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée des fonctions de directrice adjointe de l'Union européenne, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Patrick Maisonnave, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des relations extérieures de la Communauté et de l'Union, ainsi qu'à Mme Caroline Ferrari, conseillère des affaires étrangères, et M. Mathieu Carmona, conseiller des affaires étrangères, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Setton, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des politiques internes et des questions institutionnelles, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Claire Lignières-Counathe, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de l'Europe centrale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Joël Meyer, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction de l'Europe méridionale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 16 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité pour le recrutement de deux commissaires contrôleurs stagiaires des assurances.
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 6 mai 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, que les candidats peuvent retirer auprès de leur école.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (sous-direction des ressources humaines, bureau 1 C, secteur des concours), immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr).
Arrêté du 18 mars 2009 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants
Les alinéas 3 à 8 de l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 10 % (indice d'octane recherche 95), des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 % (indice d'octane recherche 95), du superéthanol E85, du gazole, et du GPLc sur le site internet : www. prix-carburants. gouv. fr.
Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé
5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé.
L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour toute la durée de la validité dudit accord.
CONVENTION DU 19 FÉVRIER 2009 RELATIVE
À LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé, reconduit par l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 et l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 ;
Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé,
1233-65 du code du travail et précisée par l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005, reconduit par l'accord du 22 décembre 2005 et l'accord du 23 décembre 2008, en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement prévu par l'article L.
b) Justifiant des conditions prévues aux articles 3 et 4 (f) du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ;
c) Aptes physiquement à l'exercice d'un emploi, au sens de l'article 4 (d) du règlement annexé à la convention du 19 février 2009.
Les salariés totalement privés d'emploi qui ne totalisent pas les 2 ans d'ancienneté visés à l'article 2 (a), ont la faculté de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé, s'ils justifient des dispositions de l'article 2 (b et c), dans les conditions particulières prévues aux articles 9, dernier alinéa, 10, § 2, et 11, alinéa 2.
Au cours du délai de réflexion, le salarié bénéficie d'un entretien d'information, destiné à l'éclairer dans son choix.
Lorsque le licenciement pour motif économique doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, le document écrit d'information prévu au paragraphe 1 est remis au salarié au cours de cet entretien préalable, contre récépissé.
En cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, à la date d'expiration du délai de réflexion visé à l'article 4, paragraphe 1.
L'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisé sont arrêtés par l'Unédic et remis par Pôle emploi, à l'employeur à sa demande.
Pour être recevable, le bulletin d'acceptation doit être accompagné de la demande d'allocations spécifiques de reclassement dûment complétée et signée par le salarié et comporter une copie de la carte d'assurance maladie (carte Vitale) et d'une pièce d'identité, ou du titre en tenant lieu.
L'employeur communique immédiatement au pôle emploi dans le ressort duquel le salarié est domicilié le bulletin d'acceptation accompagné d'une attestation d'employeur, de la demande d'allocations et des pièces nécessaires à l'examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par l'employeur.
Les salariés qui acceptent une convention de reclassement personnalisé bénéficient, dans les huit jours suivant la date d'effet de la convention, d'un entretien individuel de prébilan pour l'examen de leurs capacités professionnelles.
Cet entretien de prébilan, qui peut conduire si nécessaire à un bilan de compétences, est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire de la convention de reclassement personnalisé, ses atouts potentiels, ses difficultés et ses freins éventuels.
Il est réalisé par Pôle emploi ou l'un des autres organismes participant au service public de l'emploi, en prenant notamment en compte les caractéristiques des bassins d'emploi concernés.
Les prestations d'accompagnement retenues d'un commun accord, au vu du résultat de cet entretien de pré-bilan, seront proposées au bénéficiaire de la convention de reclassement personnalisé au plus tard dans le mois suivant l'entretien individuel de prébilan.
― si nécessaire, un bilan de compétences permettant d'orienter dans les meilleures conditions le plan d'action ;
La mise en œuvre de ces différentes mesures est confiée à Pôle emploi ou aux autres organismes participant au service public de l'emploi.
Les actions de formation proposées aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé sont celles permettant un retour rapide à l'emploi qui préparent à des métiers pour lesquels les besoins en main-d'œuvre ne sont pas satisfaits.
Lorsque, avant le terme de la convention de reclassement personnalisé, le bénéficiaire reprend un emploi salarié dont la rémunération est, pour un nombre identique d'heures hebdomadaires de travail, inférieure d'au moins 15 % à la rémunération de son emploi précédent, il perçoit une indemnité différentielle de reclassement.
Le montant mensuel de l'indemnité différentielle de reclassement est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation spécifique de reclassement et le salaire brut mensuel de l'emploi repris.
Cette allocation est portée à 80 % du salaire journalier de référence pendant les 8 premiers mois.
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi conformément aux articles 13 et 14 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
Cette allocation ne peut être inférieure au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé.
Le montant de l'allocation servie aux bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé visés à l'article 3 est égal au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi tel que fixé par les articles 15, 16 et 17 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
Le montant de l'allocation servie aux bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie, au sens de l'article L.
Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations tel qu'il est fixé au dernier alinéa de l'article 15 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'allocation spécifique de reclassement.
L'allocation spécifique de reclassement est payée mensuellement à terme échu, pour tous les jours ouvrables ou non.
Le service des allocations doit être interrompu à compter du jour oùl'intéressé :
a) Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve de l'application des articles 28 à 32 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ;
d) Cesse de résider sur le territoire relevant du champ d'application de l'assurance chômage visé à l'article 4, alinéa 1, de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ;
f) Bénéficie de l'aide visée à l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
Les articles 26, 35 et 36 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage sont applicables aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé.
Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation spécifique de reclassement et de l'indemnité différentielle de reclassement est de 2 ans suivant leur fait générateur.
Un document écrit formalise les relations entre les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé et le service public de l'emploi, précise les prestations fournies par les organismes assurant ou participant au service public de l'emploi à l'appui d'une démarche active de ces bénéficiaires.
― lorsqu'il refuse une action de reclassement, ou ne s'y présente pas, ou lorsqu'il refuse une offre raisonnable d'emploi au sens des dispositions du code du travail ;
Lorsque l'intéressé cesse de bénéficier de la convention de reclassement personnalisé dans le cadre des dispositions du paragraphe 1, il doit s'inscrire comme demandeur d'emploi et son dossier est transmis au directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les sommes que Pôle emploi recouvre pour le compte de l'Unédic correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et n'ayant pas donné lieu à utilisation sont affectées aux prestations d'accompagnement.
L'employeur contribue au financement de l'allocation spécifique de reclassement versée aux bénéficiaires visés à l'article 2 en s'acquittant du paiement d'une somme égale à deux mois de salaire correspondant à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié d'une convention de reclassement personnalisé.
Les salariés visés à l'article 3 qui auraient bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas adhéré à la convention de reclassement personnalisé en perçoivent le montant dès la rupture de leur contrat de travail.
Les sommes non payées aux dates limites d'exigibilité sont passibles des majorations de retard fixées par l'article 50 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
Les articles 52, 53 et 54 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage sont applicables.
La présente convention est conclue pour une durée déterminée de douze mois à compter du jour de la publication de son arrêté d'agrément.
La présente convention s'applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du jour de la publication de son arrêté d'agrément.
― la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue à l'article L.
La présente convention sera déposée à la direction générale du travail.
Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé
5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé, à l'exception de l'article 9, premier paragraphe, second alinéa, du règlement général annexé à la convention susmentionnée.
Article Règlement général En savoir plus sur cet article...
RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 19 FÉVRIER 2009 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Chapitre Ier Bénéficiaires
Le versement des allocations et l'accès aux services prévus par le présent règlement sont consécutifs à la signature d'une demande d'allocations dont le modèle est proposé par l'Unédic.
Chapitre II Conditions d'attribution
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime, à l'exception de celles exercées dans le cadre des articles L.
(1) Il est compté pour 13,7 heures de travail lorsqu'il concerne les ouvriers des imprimeries de la presse.
(4) Les concierges et les employés d'immeubles à usage d'habitation relevant des articles L.
k) Des périodes de congés d'enseignement ou de recherche obtenus dans les conditions fixées par les articles L.
l) De la durée des missions accomplies dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif ;
n) Des périodes de congé de présence parentale obtenu dans les conditions fixées par les articles L.
b) A été conduit à démissionner pour accompagner son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application visé à l'article 4 de la convention.
Toutefois, l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les 12 mois suivant la première ouverture de droits, lorsque celle-ci a été effectuée sur la base de 122 jours d'affiliation ou 610 heures de travail, est subordonnée à une nouvelle durée d'affiliation de 182 jours ou 910 heures.
Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits en application du paragraphe 1er ci-dessus, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 12 dès lors que :
Les dispositions de l'article 9, paragraphes 1 et 3, s'appliquent aux salariés privés d'emploi qui en font expressément la demande et qui ont repris une activité pendant une période d'admission ouverte à la suite d'une fin de contrat de travail survenue à l'âge de 57 ans et 6 mois ou postérieurement.
A compter du 1er janvier 2010, la condition d'âge visée à l'alinéa précédent est portée à 58 ans.
Chapitre III Durées d'indemnisation
Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours.
Par exception au paragraphe 1 ci-dessus, les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues à l'article 4 (c) s'ils remplissent les conditions ci-après :
A compter du 1er janvier 2010, la condition d'âge visée au premier alinéa du présent paragraphe est fixée à 61 ans.
5422-2 du code du travail, la période d'indemnisation fixée par l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, est réduite à raison de la moitié de la durée de formation.
Chapitre IV Détermination de l'allocation journalière
Le salaire journalier de référence est affecté d'un cœfficient réducteur pour les personnes en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités prévues par un accord d'application.
Le montant de l'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants ainsi déterminé ne peut être inférieur à 26,66 euros (8), sous réserve de l'article 17.
― proportionnellement au nombre de jours d'affiliation dans les 12 derniers mois, pour l'intéressé en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités définies par un accord d'application.
L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut toutefois être inférieure à 19,11 euros (9).
Chapitre V Paiement
En cas de prise en charge consécutive à la fin d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, les différés visés aux paragraphe 1 et 2 sont déterminés dans les conditions fixées par un accord d'application.
Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des prestations prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
Chapitre VI L'action en paiement
Chapitre VII Incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération
Chapitre VIII Aide différentielle de reclassement
Chapitre IX Aide à la reprise ou à la création d'entreprise
Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE) visée aux articles L.
TITRE II AUTRES INTERVENTIONS
Chapitre Ier Allocation décès
Chapitre II Aide pour congés non payés
Chapitre III Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits
TITRE III LES PRESCRIPTIONS
TITRE IV LES INSTANCES PARITAIRES RÉGIONALES
TITRE V LES CONTRIBUTIONS
L'affiliation prend effet et les contributions sont dues à la date à laquelle l'employeur est assujetti au régime d'assurance chômage.
Chapitre Ier Contributions générales
En ce qui concerne les établissements nouvellement assujettis, le premier paiement est effectué dès la première échéance suivant l'expiration du délai de 8 jours prévu à l'article 41, paragraphe 1.
A l'expiration de chaque année civile, les employeurs établissent la déclaration de régularisation annuelle, conforme au modèle national arrêté par l'Unédic, qui comporte, d'une part, l'ensemble des rémunérations payées à leurs salariés et soumises à contributions compte tenu des règles de régularisation annuelle applicables, d'autre part, l'indication des renseignements sur l'effectif du personnel au 31 décembre de l'année considérée.
La déclaration de régularisation annuelle doit être retournée, dûment complétée, au plus tard le 31 janvier suivant.
Les employeurs sont également tenus d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la déclaration prévue à l'article R.
Si l'employeur n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en application de l'article 46, le montant des contributions est fixé à titre provisionnel selon les règles fixées par l'Unédic.
Les contributions sont payées par chaque établissement à l'organisme chargé du recouvrement dont il relève.
Par ailleurs, lorsque les cotisations de sécurité sociale concernant tout ou partie du personnel d'un établissement sont versées par un autre établissement, ce dernier règle directement à l'organisme chargé du recouvrement dont il relève les contributions dues pour les salariés du premier établissement.
Les contributions dues par les employeurs visées à l'article 41, paragraphe 3, sont payées à un organisme désigné par l'Unédic.
Les contributions non payées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles 45 et 46, 5e alinéa, sont passibles de majorations de retard dont les modalités et les taux sont prévus par un accord d'application.
― de l'effectif salarié moyen des entreprises relevant de la même branche d'activité et contribuant selon la même périodicité que l'entreprise défaillante, lorsque l'organisme chargé du recouvrement ne connaît pas l'effectif salarié réel de celle-ci.
Une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article 50 et des sanctions prévues aux articles 47,51 et 57 peut être consentie aux débiteurs de bonne foi ou justifiant de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, en raison d'un cas de force majeure, de régler les sommes dues dans les délais impartis.
La mise en demeure visée à l'article 52 ne peut concerner que les contributions et majorations de retard exigibles dans les 3 ans précédant la date de son envoi.
Chapitre II Contributions particulières
Chapitre III Autres ressources
L'organisme chargé du versement des allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L.
TITRE VI ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Article Convention du 19 février 2009
CONVENTION DU 19 FÉVRIER 2009 RELATIVE À L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Considérant l’article 20 de l’accord du 22 décembre 2005 relatif à l’aide au retour à l’emploi et à
l’indemnisation du chômage, qui a prévu une remise à plat du régime d’assurance chômage,
– qui ne remette pas en cause sa nature paritaire ;
– et garantisse une cohérence d’action avec l’ensemble des autres intervenants sur le marché du travail et
qui se traduise par un effort de simplification et de transparence du dispositif tant pour les salariés privés
d’emploi que pour les entreprises ;
Considérant les articles 15 et 16 de l’accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail
qui déterminent, notamment, des principes d’attribution des allocations d’assurance chômage aux personnes
involontairement privées d’emploi, dans l’objectif de participer à la sécurisation de leurs parcours
Considérant l’importance qui s’attache à une conjugaison étroite des nouvelles règles d’indemnisation mises
en place ci-après avec un accompagnement renforcé des personnes privées d’emploi, afin de faciliter leur retour
à l’emploi ;
Considérant la nécessité d’adapter le dispositif en élargissant le nombre de ses bénéficiaires ;
Considérant l’intérêt de limiter l’impact sur les entreprises, les salariés et les personnes involontairement
privées d’emploi, du caractère pro-cyclique du dispositif ;
Vu l’accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l’indemnisation du chômage et ses
Vu le protocole du 18 avril 2006 relatif aux règles de prise en charge des professionnels intermittents du
cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle par le régime d’assurance chômage,
Le dispositif national interprofessionnel d’assurance chômage est destiné à assurer un revenu de
remplacement pendant une durée déterminée aux salariés involontairement privés d’emploi remplissant les
conditions d’éligibilité au dispositif.
Le dispositif d’assurance chômage est articulé autour d’une filière unique respectant les principes
– l’ouverture aux droits à indemnisation est subordonnée à une condition de durée minimum d’affiliation au
régime d’assurance chômage ;
– la durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation au régime d’assurance chômage, dans la limite
d’un plafond qui varie selon que les bénéficiaires ont plus ou moins de 50 ans lors de la fin du contrat de
travail prise en compte pour l’ouverture de leurs droits ;
– les durées d’indemnisation ne peuvent pas dépasser les durées d’affiliation au régime d’assurance
– les durées d’affiliation au régime d’assurance chômage servant à déterminer la durée de versement des
allocations sont calculées sur une période de référence fixe.
Afin d’inciter à la reprise d’emploi, le cumul d’une allocation d’aide au retour à l’emploi avec une
rémunération est autorisé dans les conditions et limites fixées par le règlement général ci-annexé.
Un groupe de travail paritaire examinera les aménagements susceptibles d’être apportés aux règles des
activités réduites, pour maintenir le caractère de revenu de remplacement du dispositif.
Afin de faciliter le reclassement des allocataires âgés de 50 ans et plus ou indemnisés depuis plus de 12
mois, une aide différentielle de reclassement leur est versée dans les conditions et limites fixées par le
règlement général ci-annexé.
Afin de faciliter le reclassement des allocataires ayant un projet de reprise ou de création d’entreprise, il
est prévu une aide spécifique au reclassement attribuée dans les conditions définies par le règlement général
ci-annexé, dénommée aide à la reprise ou à la création d’entreprise .
Les contributions des employeurs et des salariés destinées à la couverture des dépenses relatives au
régime d’assurance chômage sont assises sur les rémunérations limitées à 4 fois le plafond du régime général
d’assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l’article L.
Le taux des contributions est fixé à 6,40 % et réparti à raison de 4 % à la charge des employeurs et de
Toutefois, les taux des contributions des employeurs et des salariés au financement du régime d’assurance
chômage seront réduits à effet du 1er janvier et du 1er juillet de chaque année si le résultat d’exploitation
semestriel du semestre précédent est excédentaire d’au moins 500 millions d’euros.
Cette disposition pourra
produire ses effets à compter du 1er juillet 2009.
Pour calculer la réduction de taux, le montant du résultat d’exploitation semestriel excédant 500 millions
d’euros sera divisé par le montant des contributions encaissées sur la même période puis converti en
Ce pourcentage viendra ensuite réduire les contributions du semestre suivant, au prorata de la part
employeur et de la part salarié.
Si, sur la durée de la présente convention, l’endettement net de l’Unédic vient à descendre en dessous de
l’équivalent d’un mois de contributions, le taux de contribution sera également réduit de façon à laisser
l’endettement net à ce niveau.
La réduction des taux des contributions résultant des dispositions de cet article ne peut avoir pour effet de
diminuer de plus de 0,5 point le taux global des contributions, par année civile.
Pour les employeurs et les salariés intermittents relevant des professions du cinéma, de l’audiovisuel, de
la diffusion et du spectacle, les taux des contributions sont fixés par les annexes VIII et X au règlement annexé
à la présente convention.
Une contribution égale à 2 mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés est due au régime
d’assurance chômage par l’employeur qui procède au licenciement pour motif économique d’un salarié sans lui
proposer le bénéfice d’une convention de reclassement personnalisé, en application des articles L.
Le régime d’assurance chômage s’applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer
et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Il s’applique également aux salariés détachés ainsi qu’aux salariés expatriés, ressortissants d’un Etat membre
de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (1) (EEE) ou de la
Confédération suisse, occupés par des entreprises entrant dans le champ d’application territorial de la
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans débutant au jour de la publication de son arrêté d'agrément.
Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d'application, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure à sa date d'application, soit le jour de la publication de l'arrêté d'agrément de la présente convention.
Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date d'application de la présente convention reste régie, concernant les règles d'indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement et ses annexes en vigueur au jour de l'engagement de la procédure.
― à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue à l'article L.
Aide à la reprise
ou à la création d'entreprise
CONVENTION DU 19 FÉVRIER 2009
Considérant l'article 20 de l'accord du 22 décembre 2005 relatif à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, qui a prévu une remise à plat du régime d'assurance chômage,
― et garantisse une cohérence d'action avec l'ensemble des autres intervenants sur le marché du travail et qui se traduise par un effort de simplification et de transparence du dispositif tant pour les salariés privés d'emploi que pour les entreprises » ;
Considérant les articles 15 et 16 de l'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail qui déterminent, notamment, des principes d'attribution des allocations d'assurance chômage aux personnes involontairement privées d'emploi, dans l'objectif de participer à la sécurisation de leurs parcours professionnels ;
Considérant l'importance qui s'attache à une conjugaison étroite des nouvelles règles d'indemnisation mises en place ci-après avec un accompagnement renforcé des personnes privées d'emploi, afin de faciliter leur retour à l'emploi ;
Considérant l'intérêt de limiter l'impact sur les entreprises, les salariés et les personnes involontairement privées d'emploi, du caractère pro-cyclique du dispositif ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l'indemnisation du chômage et ses pièces jointes ;
Un groupe de travail paritaire examinera les aménagements susceptibles d'être apportés aux règles des activités réduites, pour maintenir le caractère de revenu de remplacement du dispositif.
Toutefois, les taux des contributions des employeurs et des salariés au financement du régime d'assurance chômage seront réduits à effet du 1er janvier et du 1er juillet de chaque année si le « résultat d'exploitation semestriel » du semestre précédent est excédentaire d'au moins 500 millions d'euros.
Cette disposition pourra produire ses effets à compter du 1er juillet 2009.
Pour calculer la réduction de taux, le montant du résultat d'exploitation semestriel excédant 500 millions d'euros sera divisé par le montant des contributions encaissées sur la même période puis converti en pourcentage.
Si, sur la durée de la présente convention, l'endettement net de l'Unédic vient à descendre en dessous de l'équivalent d'un mois de contributions, le taux de contribution sera également réduit de façon à laisser l'endettement net à ce niveau.
La réduction des taux des contributions résultant des dispositions de cet article ne peut avoir pour effet de diminuer de plus de 0, 5 point le taux global des contributions, par année civile.
Une contribution égale à 2 mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé, en application des articles L.
Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'accord du 19 février 2009 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord du 19 février 2009 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
ACCORD DU 19 FÉVRIER 2009 RELATIF AU FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
Vu la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé ;
Les bénéficiaires des allocations visées par la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé acquièrent des points de retraite complémentaire dans les conditions précisées par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'accord du 8 décembre 1961.
Le présent accord est conclu pour la durée d'application de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009, relative à l'indemnisation du chômage
5422-13 du code du travail, les dispositions des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, à l'exception de l'article 9 de l'annexe I au règlement général susmentionné, de l'article 9 du chapitre 1er de l'annexe II au règlement général susmentionné, de l'article 9 du chapitre 2 de l'annexe II au règlement général susmentionné, de l'article 9 de l'annexe III au règlement général susmentionné, de l'article 9 de l'annexe IV au règlement général susmentionné et de l'article 9 de l'annexe V au règlement général susmentionné.
AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 19 FÉVRIER 2009 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
« L'allocation minimale et la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi visées à l'article 15 sont réduites proportionnellement au nombre de jours d'affiliation dans les 12 derniers mois, pour l'intéressé en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités définies par un accord d'application.
Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
Le deuxième alinéa paragraphe 1 de l'article 9 est modifié comme suit :
« Toutefois, l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les 12 mois suivant la première ouverture de droits, lorsque celle-ci a été effectuée sur la base de 122 jours d'embarquement ou 840 heures de travail, est subordonnée à une nouvelle durée d'affiliation de 182 jours d'embarquement ou 1 260 heures.
« Toutefois, l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les 12 mois suivant la première ouverture de droits, lorsque celle-ci a été effectuée sur la base de 122 jours d'embarquement, est subordonnée à une nouvelle durée d'affiliation de 182 jours d'embarquement.
« Le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi à partir du salaire forfaitaire journalier servant de base aux cotisations perçues au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine et correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'intéressé lorsque a pris fin le contrat d'engagement retenu pour l'ouverture des droits.
DU 19 FÉVRIER 2009 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
« Toutefois, l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les 12 mois suivant la première ouverture de droits, lorsque celle-ci a été effectuée sur la base de 174 vacations, est subordonnée à une nouvelle durée d'affiliation de 260 vacations.
AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 19 FÉVRIER 2009 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
― d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par accords d'application.
Le paragraphe 1, deuxième alinéa, est modifié comme suit :
« Toutefois, l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les 12 mois suivant la première ouverture de droits, lorsque celle-ci a été effectuée sur la base de 610 heures de travail, est subordonnée à une nouvelle durée d'affiliation de 910 heures.
Il est inséré un sixième alinéa à l'article 27 ainsi rédigé :
« Les entreprises de travail temporaire sont tenues de fournir aux institutions de l'assurance chômage les informations contenues sur les relevés mensuels de contrats prévus aux articles L.
Le salarié privé d'emploi relevant de la présent annexe et qui reprend ou conserve une activité occasionnelle ou réduite peut continuer à apercevoir l'ARE dans les conditions définies à l'article 30, alinéas 2, 3 et 4.
L'article 31 est suppprimé.
« Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
Les actions de formation visées aux livres III et IV de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des 2/3 du nombre d'heures dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence.
Pour son application aux employeurs et aux représentants visés ci-dessus, le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ainsi que ses annexes sont modifiés comme suit :
Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux travailleurs handicapés occupant un emploi dans un atelier protégé agréé en application des articles L.
« Dans le cas de réduction ou de cessation temporaire d'activité d'un atelier protégé, l'instance paritaire régionale visée à l'article 40 peut prononcer une décision d'admission au bénéfice des allocations pour les travailleurs handicapés en chômage total de ce fait, sans que leur contrat de travail ait été rompu.
L'article 10, paragraphe 1 et paragraphe 3, est modifié comme suit :
Par exception au paragraphe 1 ci-dessus, les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois continuent de bénéficier de l'allocation qu'ils perçoivent jusqu'aux dates limites prévues à l'article 33, paragraphe 2 (a), du règlement général, s'ils remplissent les conditions ci-après :
Les paragraphe 4 et paragraphe 5 de l'article 22 sont supprimés.
Vous pouvez consulter la formule, non reproduite ci-après,
(10) Nombre d'heures exigées sur la période de référence = 507 heures sur 304 jours, ou la durée d'affiliation visée à l'article 10, paragraphe 1 (b).
Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article 1er, paragraphe 4, sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national, géré par une institution du régime d'assurance chômage désignée par le bureau de l'Unédic, dans les 8 jours suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est applicable.
19 FÉVRIER 2009 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Sont considérés comme étant en position de détachement, et comme tels soumis obligatoirement au régime d'assurance chômage institué par la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, les salariés qui sont admis à conserver, pendant la durée d'une mission professionnelle hors de France qui leur a été confiée par une entreprise visée par ladite convention, le bénéfice du régime français de sécurité sociale dans les conditions prévues :
Pour son application aux salariés visés à la rubrique 1.1.1, le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
Les employeurs compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage institué par la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage sont tenus d'assurer contre le risque de privation d'emploi les salariés expatriés français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) (15) ou de la Confédération suisse avec lesquels ils sont liés par un contrat de travail durant leur période d'expatriation.
Pour son application aux employeurs et salariés visés à la présente rubrique 1.
1., le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
" Les contributions sont payées à l'organisme chargé du recouvrement.
― ne bénéficient pas d'une telle couverture au titre du point 1.
1 du chapitre 1er de la présente annexe.
Les employeurs compris dans le champ d'application territorial du régime, visé à l'article 4, alinéa 1, de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, peuvent également faire participer au régime d'assurance chômage les salariés non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse qu'ils recrutent en vue d'effectuer un travail à l'étranger.
Pour son application aux employeurs et aux salariés visés à la rubrique 2.
― les actions de formation visées aux livres III et IV de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des jours de paiement des contributions dans la limite des 2 / 3 du nombre de jours d'affiliation, soit :
Le salaire journalier de référence est affecté d'un cœfficient réducteur pour les personnes en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités définies par un accord d'application.
― de l'engagement d'observer les dispositions de la convention du 19 février 2009, du règlement général, de ses annexes et de leurs avenants présents et futurs.
" En cas de non-respect par les employeurs visés à la rubrique 2.
1 des obligations ci-dessus énumérées, comme en cas de production de fausses déclarations, les dispositions de la convention du 19 février 2009 cesseront de s'appliquer.
Les salariés, informés de cette situation, peuvent alors adhérer individuellement au régime d'assurance chômage, dans les conditions prévues à la rubrique 2.
3 du chapitre 2 de la présente annexe.
― et sont admis au bénéfice du régime de l'Etablissement national des invalides de la marine, peuvent faire participer ces marins au régime d'assurance chômage.
Pour son application aux employeurs et marins visés à la rubrique 2.
" Les employeurs qui font usage de la faculté offerte par la rubrique 2.
1 sont tenus de s'adresser à l'organisme chargé de l'affiliation.
" L'employeur qui fait usage des dispositions de la rubrique 2.
1 doit déposer une somme dont le montant est égal au moins aux contributions (part patronale et part salariale comprises) qui auraient été dues pendant l'année civile précédente si l'entreprise avait été affiliée, et au plus à 2 fois ces contributions.
En cas de cessation d'application des dispositions de la présente rubrique, les salariés informés de cette situation peuvent adhérer individuellement dans les conditions prévues à la rubrique 2.
― les salariés expatriés occupés par un employeur visés aux rubriques 2.
2 à l'exception des salariés expatriés occupés par un employeur affilié au régime d'assurance chômage à titre obligatoire ou par un employeur affilié à titre facultatif dans le cadre des dispositions de la présente annexe ;
Pour son application aux salariés concernés par une adhésion individuelle, le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
Le cas des travailleurs frontaliers et autres visés par la rubrique 3.
1 est traité en faisant application des dispositions prévues par la convention du 19 février 2009 en ce qui concerne les conditions d'ouverture de droits aux allocations, la détermination des durées d'indemnisation, le projet personnalisé d'accès à l'emploi et les modalités de versement des allocations.
" Les actions de formation visées aux livres III et IV de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des 2 / 3 du nombre d'heures fixé à l'article 3 ou 10, paragraphe 1.
Les heures d'enseignement ainsi prises en compte réduisent à due concurrence la limite des 2 / 3 du nombre d'heures de formation visée au premier alinéa ci-dessus.
Vous pouvez consulter les annexes 3 et 4, non reproduites ci-après,
(19) Salaire de référence prévu à l'articld 21.
(20) Nombre d'heures exigées sur la période de référence = 507 heures sur 319 jours, ou de la durée d'affiliation majorée en fonction de la période de référence prise en compte dans le cadre de l'article 10 § 1er (b).
(21) Salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence détermine sur la base de 35 heures par semaine.
AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ ET AUX ANNEXES AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA CONVENTION DU 19 FÉVRIER 2009
Pour les personnes définies ci-dessus, les articles du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de ses annexes s'appliquent, sous réserve des dispositions visées aux chapitres Ier et II.
Définition de l'assiette spécifique des contributions des employeurs
et des salariés pour certaines professions
Salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique
pour frais professionnels : les journalistes
Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'accord du 19 février 2009 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord du 19 février 2009 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.
ACCORD DU 19 FÉVRIER 2009 RELATIF AU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE AUX APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC
Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage,
Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés visés à l'article 2 du présent accord, est examinée dans le cadre des dispositions des articles 1er à 40 du règlement annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 3 février 2009 portant prolongation de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 de sécurisation du régime d'assurance chômage
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 février 2009 portant prolongation de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 de sécurisation du régime d'assurance chômage.
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 3 FÉVRIER 2009 PORTANT PROLONGATION DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 23 DÉCEMBRE 2008 DE SÉCURISATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE
Dans l'accord de sécurisation visé ci-dessus, la date du 15 février 2009 est remplacée par la date du 30 avril 2009.
Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
5422-13 du code du travail, les stipulations de l'avenant n° 1 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
AVENANT N° 1 À L'ANNEXE VIII AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXE À LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2006 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Ouvriers et techniciens de l'edition d'enregistrement sonore, de la production cinematographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle
Vu l'article 1er du paragraphe 4 de l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Vu la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 et son avenant n° 2 du 15 novembre 2007 ;
Vu la convention collective des entreprises techniques au service dela création et de l'événement du 21 février 2008 ;
Vu l'accord collectif national dans le secteur de la radiodiffusion du 29 novembre 2007, relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage ;
Vu l'accord collectif national professionnel du 22 décembre 2006, relatif aux conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage, conclu dans le secteur de la télédiffusion ;
Vu la convention collective nationale de la production des films d'animation du 6 juillet 2004 et son avenant n° 1 du 20 juillet 2007,
La liste relative au champ d'application de l'annexe VIII est remplacée par la liste jointe en annexe.
LISTE RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION
Assistant de post-production
Chargé de post-production
Directeur de post-production
Machiniste déco
Étalonneur
Production de vidéogrammes musicaux ou d'humour uniquement :
Producteur/Délégué du producteur/producteur artisitique
59.12 Z Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ― sauf studios d'animation ;
― Audiovisuelle ― Cinéma
Post-production, doublage et sous-titrage
Concepteur lumière/Eclairagiste
1re catégorie : les employeurs titulaires de la licence de spectacle et dont l'activité principale est répertoriée par le code NAF :
Concepteur des éclairages/Eclairagiste
Plateau (studio ou extérieur)
Constructeur en decors
Chef OPV/Chef caméraman
Dessinateur en decor
59.12 Z Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision (uniquement studios d'animation).
Filière post-production
Directeur technique de post-production/Directrice technique de post-production
Responsable technique de post-production/Responsable technique de post-production
Etalonneur numérique/Etalonneuse numérique
Rapport relatif à l'agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, de son règlement général annexé, des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement annexé à la convention du 19 février 2009 susmentionnée, des accords d'application numérotés 1 à 21 et 23 à 25 relatifs à la convention du 19 février 2009 susmentionnée, de l'accord du 19 février 2009 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire, de l'accord du 19 février 2009 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public
Le seul pouvoir d'appréciation du ministre, comme le précise le Conseil d'Etat (décision du 11 juillet 2001), réside dans la possibilité de s'opposer à l'agrément sollicité, pour des motifs d'intérêt général tirés notamment de la nécessité de garantir l'équilibre financier du régime ou de la protection des droits des travailleurs privés d'emploi.
Le ministre chargé de l'emploi a été saisi le 12 mars 2009 d'une demande d'agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et des textes qui lui sont attachés (règlement général, annexes, accords d'application, accord du 19 février relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire et, enfin, accord du 19 février 2009 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public).
Ces textes ont été signés par le MEDEF, la CGPME et l'UPA, d'une part, par la CFDT, d'autre part.
Ils ont fait l'objet d'un avis favorable lors de la séance du Conseil national de l'emploi du 13 mars 2009.
Pour autant, deux organisations syndicales, la CGT-FO et la CGT, ont souhaité exprimer à cette occasion leur opposition au projet de réglementation d'assurance chômage, réitérant ainsi l'opposition formée à l'encontre de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l'indemnisation du chômage au cours du délai d'opposition prévu aux articles L.
5422-17, une seconde consultation du Conseil national de l'emploi, à partir du présent rapport, se tiendra donc le 25 mars 2009.
I.-Principales évolutions apportées à la réglementation
d'assurance chômage par la convention du 19 février 2009
La convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage supprime les quatre filières de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au profit d'une filière unique dont les caractéristiques sont les suivantes :
― durée d'indemnisation égale à la durée d'activité ;
― période de référence, au cours de laquelle est recherchée la condition d'activité, fixée à 28 mois ;
― durée minimale d'activité permettant une ouverture de droits fixée à 4 mois ;
― durée maximale d'indemnisation fixée à 24 mois.
La convention prévoit toutefois des aménagements dans le cas des personnes âgées de 50 ans ou plus, pour lesquelles la période de référence est fixée à 36 mois et la durée maximale d'indemnisation à 36 mois.
S'agissant des travailleurs saisonniers, la clause introduite par la convention du 18 janvier 2006 visant à limiter à trois le nombre de périodes successives de versement des allocations au titre du chômage a été supprimée.
Par ailleurs, la nouvelle réglementation ne fait plus référence aux aides au reclassement, désormais directement mises en œuvre par Pôle emploi, conformément à la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
La nouvelle réglementation reprend toutefois l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE), l'aide différentielle de reclassement (ADR) et, enfin, l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération.
Enfin, une réduction des taux des contributions des employeurs et des salariés au régime d'assurance chômage est prévue, sous réserve que le résultat d'exploitation du semestre précédent dégage un excédent de 500 millions d'euros.
Il est précisé que la baisse ne peut diminuer de plus de 0, 5 point le taux global des contributions par année civile.
― Impact socio-économique de la convention
d'assurance chômage
La nouvelle convention accroît globalement la couverture des demandeurs d'emploi dans un contexte de crise économique.
Face à la crise, le rôle de l'assurance chômage est crucial.
Dans la mesure où elle permet aux personnes qui perdent leur emploi d'obtenir un revenu de remplacement, elle joue un rôle de stabilisateur automatique qui limite la dégradation économique et sociale.
A cet égard, la nouvelle convention proposée à l'agrément constitue un réel progrès.
L'instauration d'une filière unique, et l'égalisation entre la durée d'indemnisation et la durée d'affiliation, rend le système beaucoup plus lisible et plus équitable.
En outre, la nouvelle convention permet d'étendre la couverture de l'assurance chômage : l'abaissement du seuil minimal d'affiliation requis ainsi que l'extension de la période de référence permettront, toutes choses égales par ailleurs, de rendre éligibles à l'assurance chômage un nombre accru de demandeurs d'emploi (environ 200 000 nouveaux entrants) ; la règle selon laquelle la durée d'indemnisation est égale à la durée d'activité antérieure va permettre, pour une très large partie des demandeurs d'emploi qui auraient été éligibles sous l'ancienne réglementation, et notamment parmi ceux ayant eu une période d'activité comprise entre 7 et 15 mois, d'augmenter la durée des droits ; enfin, l'allongement de la période de référence permettra d'accroître les possibilités de faire valoir des périodes travaillées susceptibles d'ouvrir des droits, ce qui, dans le contexte économique actuel, renforcera le rôle d'amortisseur du système.
Les simulations réalisées par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi aboutissent ainsi à une augmentation globale du taux de couverture (la proportion de chômeurs indemnisés parmi l'ensemble des demandeurs d'emploi indemnisables) de l'ordre de 2 points.
L'accord réduit certes la durée de droit à indemnisation de certains profils de demandeurs d'emploi, du fait même de la mise en place d'une filière unique : il en est ainsi des demandeurs d'emploi âgés de moins de 50 ans présentant une durée d'affiliation comprise entre 16 et 23 mois ; ou encore des demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans présentant une durée d'affiliation comprise entre 27 et 36 mois.
Cependant, il convient de souligner que ces changements ne concerneront pas les demandeurs d'emploi actuellement indemnisés dans les filières III et IV, mais les flux d'entrants à partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention dans les catégories qui bénéficient actuellement des durées et des niveaux d'indemnisation les plus élevés et qui n'épuisent pas toujours la totalité de leurs droits.
A l'inverse, une forte proportion des demandeurs d'emploi indemnisés actuellement dans les filières courtes (filières I et II) épuisent effectivement leurs droits à indemnisation.
Ceux-ci vont bénéficier pleinement de l'amélioration des conditions d'indemnisation décidées dans le cadre de la convention.
La nouvelle convention, qui augmente sensiblement la durée de droits des personnes qui relèvent aujourd'hui des filières courtes, permettra ainsi une durée moyenne d'indemnisation plus longue.
Près d'un million de demandeurs d'emploi verront ainsi leurs droits augmenter dans la nouvelle réglementation, avec une augmentation de la durée moyenne d'indemnisation de près de deux mois.
La nouvelle convention permettra une meilleure prise en compte des travailleurs précaires.
Les personnes présentant de courtes références de travail apparaissent en effet parmi les principaux gagnants de l'accord.
Ils entreront plus fréquemment en indemnisation et en bénéficieront plus longtemps.
Outre l'abaissement de la durée minimale d'affiliation, ainsi que le nouveau mode de calcul des droits, l'allongement de la période de référence est également favorable sur ces publics, comme le montrent les expériences passées en la matière (1).
Les simulations réalisées par le ministère montrent que les demandeurs d'emploi aux parcours précaires seraient fortement gagnants dans le nouveau système (plus de 2 mois d'indemnisation en moyenne).
S'agissant des jeunes demandeurs d'emploi, il faut souligner qu'une partie d'entre eux possèdent des références de travail.
Dans la convention de 2006, un étudiant ayant travaillé pendant deux mois au cours de deux étés successifs ne pouvait pas accéder à l'assurance chômage.
Abaisser le seuil d'affiliation minimale à 4 mois au cours des 28 derniers mois change cette situation.
Bien plus, un étudiant ayant travaillé pendant deux mois au cours de trois étés successifs pourra bénéficier de 6 mois de droit à indemnisation.
Les simulations tablent sur environ 50 000 jeunes supplémentaires éligibles à l'assurance chômage.
(1) Le 1er janvier 2001, un aménagement était intervenu dans les règles d'accès à l'indemnisation de la filière courte : le critère d'accès à la filière 1 était ainsi passé de 4 mois d'affiliation minimale dans les 8 derniers à 4 mois dans les 18 derniers, soit un allongement de période de référence de 10 mois, spécifique à la filière I.
Par rapport à l'année 2000, le flux annuel d'entrants en filière I a augmenté de 28 % (+ 60 685 DE) lors même que le flux total n'augmentait que de 14, 5 %.
Cet effet n'est sans doute pas indépendant de la conjoncture de l'époque mais cette conjoncture présente la même orientation que l'actuelle.
III.-Motifs d'opposition d'ordre juridique invoqués
Il a été souligné l'incompatibilité de la nouvelle convention avec l'article L.
5422-12 du code du travail, en raison de la baisse des taux des contributions prévue à l'article 3 de la convention, dans l'hypothèse d'un excédent du résultat d'exploitation de 500 millions d'euros au semestre précédent.
La portée d'une telle disposition est à apprécier au regard de la situation économique actuelle et des dernières prévisions de l'assurance chômage.
Dans les deux ans qui viennent, elle ne jouerait que de façon marginale sur les comptes de l'assurance chômage et ne serait pas de nature à remettre en cause l'équilibre du régime.
Par ailleurs, l'équilibre financier du régime d'assurance chômage doit être apprécié sur une période suffisamment longue pour embrasser l'ensemble des fluctuations à la hausse comme à la baisse du nombre de demandeurs d'emploi.
L'incompatibilité de la convention avec l'article L.
5422-2 du code du travail a également été soulevée.
Celui-ci dispose que « l'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tienne compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure.
L'article 9, paragraphe 1, alinéa 2, du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ne serait pas conforme à l'article susvisé en tant qu'il introduit comme critère de détermination des durées d'indemnisation la répétition des ouvertures de droits (« l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les 12 mois suivant la première ouverture de droits, lorsque celle-ci a été effectuée sur la base de 122 jours d'affiliation ou 610 heures de travail, est subordonnée à une nouvelle durée d'affiliation de 182 jours ou 910 heures »).
Or, la clause susvisée fixe des conditions d'ouverture de droits et non une durée d'indemnisation.
Elle n'est donc pas incompatible avec l'article L.
En revanche, elle n'est pas compatible avec l'article L.
5422-1 du code du travail, qui dispose que « ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ».
La répétition des ouvertures de droits ne saurait être assimilée aux « conditions d'activité antérieure » et la clause susvisée retient donc un critère que la loi n'a pas prévu.
En outre, cette clause constitue une rupture de l'égalité devant le service public.
La différence de traitement entre les demandeurs d'emploi bénéficiant d'une première ouverture de droits effectuée sur la base de 122 jours et les demandeurs d'emploi bénéficiant d'une première ouverture de droits effectuée sur la base de 123 jours ou plus est sans rapport avec la différence de situation.
Cette clause ne peut donc être agréée.
Pour autant, elle ne constitue pas un tout indivisible avec les autres clauses de la nouvelle convention.
Par conséquent, son incompatibilité avec le code du travail ne saurait mettre en cause l'agrément de l'ensemble de la convention, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (décision du 11 juillet 2001).
Il a été estimé que l'article 2 de la convention ainsi que l'article 11 de son règlement général annexé ne sont pas conformes à l'article R.
Cet article précise les durées minimales d'indemnisation, conformément à l'article L.
5422-2 susvisé, en reprenant les quatre filières prévues dans la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
La nouvelle convention n'est donc pas, à ce jour, compatible avec le code du travail.
Cependant, un décret en Conseil d'Etat modifiant les dispositions de l'article R.
5422-1 du code du travail entrera en vigueur avant l'agrément de la nouvelle convention.
Il n'existe aucun élément de nature à mettre en cause la compatibilité de la nouvelle convention dans son ensemble avec les dispositions législatives ou réglementaires qui seront en vigueur à la date de son agrément.
Par ailleurs, les organisations représentatives de salariés avaient la faculté de rendre l'accord nul en le frappant d'opposition majoritaire, conformément à la loi du 4 mai 2004 (articles L.
Or, seules deux organisations sur cinq ont exprimé leur opposition.
En outre, il semble essentiel, dans le contexte de crise évoqué, que la nouvelle réglementation d'assurance chômage prenne effet dans les meilleurs délais, d'autant que la nouvelle convention accroît les conditions d'indemnisation des demandeurs d'emploi.
C'est pourquoi la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont rattachés seront agréés par le ministre chargé de l'emploi, à l'exception de l'article 9, paragraphe 1, alinéa 2, du règlement général annexé à la convention.
Décret n° 2009-353 du 31 mars 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 666,96 € à compter du 1er avril 2009.
Il est porté à 681,63 € à compter du 1er septembre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
821-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « mentionné à l'article D.
821-3 » sont remplacés par les mots : « fixé selon les modalités prévues à l'article L.
« Art. 2.-L'échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2008 de l'ensemble des personnes nées du 1er au 10 octobre des années 1912, 1918, 1922, 1926, 1934, 1936, 1938, 1940, 1943, 1944, 1945, 1946, 1947, 1948, 1949, 1950, 1951, 1952, 1953, 1954, 1956, 1958, 1960, 1962, 1964, 1966, 1968, 1970, 1972, 1974, du 1er au 5 octobre des années 1915, du 1er au 3 octobre des années 1920, 1924 et 1928, du 1er au 6 octobre des années 1930 et 1932 et du 1er au 24 octobre de l'année 1942 ainsi que de l'ensemble des personnes nées en métropole et dans les DOM nées du 1er au 5 octobre de l'année 1909.»
« ― la nature et le montant des avantages de retraite (rentes et versements en capital) ; ».
Décret n° 2009-354 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Les Baux de Provence »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Les Baux de Provence », annexé au présent décret, est homologué.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Les Baux de Provence » les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département des Bouches-du-Rhône : Les Baux-de-Provence, Fontvieille, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Paradou, Saint-Etienne-du-Grès et Saint-Rémy-de-Provence.
Le décret du 20 avril 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Les Baux de Provence » est abrogé.
D'ORIGINE CONTRÔLEE « LES BAUX DE PROVENCE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Les Baux de Provence », initialement reconnue par le décret du 20 avril 1995, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Les Baux de Provence » est réservée aux vins tranquilles rouges et rosés.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département des Bouches-du-Rhône : Les Baux-de-Provence, Fontvieille, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Paradou, Saint-Etienne-du-Grès et Saint-Rémy-de-Provence.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 6 et 7 juin 1985 pour l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » sur le territoire des communes visées au 1°.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire de la commune d'Eygalières du département des Bouches-du-Rhône.
― cépages accessoires : cabernet sauvignon N, carignan N, cinsaut N, counoise N.
― cépages principaux : cinsaut N, grenache N, syrah N ;
― cépages accessoires : cabernet sauvignon N, carignan N, counoise N, mourvèdre N.
a) La proportion de l'ensemble des cépages principaux ne peut être inférieure à 60 % de l'encépagement.
La proportion de chacun des cépages principaux ne peut être supérieure à 90 % de l'encépagement.
La présence d'au moins deux des cépages principaux est obligatoire dans l'encépagement.
La proportion de chacun des cépages carignan N, cinsaut N et counoise N ne peut être supérieure à 30 % de l'encépagement.
La proportion du cépage cabernet sauvignon N ne peut être supérieure à 20 % de l'encépagement.
La proportion de chacun des cépages carignan N, counoise N et mourvèdre N ne peut être supérieure à 30 % de l'encépagement.
Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2, 5 mètres et un écartement sur le rang inférieur à 0, 8 mètre.
Les vignes sont taillées en taille courte, gobelet ou cordon de Royat, avec un maximum de six coursons à un ou deux yeux par souche.
Le cépage syrah N peut être taillé en taille Guyot avec un maximum de huit yeux francs par pied.
Pour les vignes conduites selon le mode palissage en plan relevé, lahauteur de feuillage palissé doit permettre de disposer de 1, 5 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
La hauteur de feuillage palissé est mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 30 mètre au moin au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0, 20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
Les opérations d'ébourgeonnage et d'épamprage des ceps seront effectuées, avant la véraison, par des moyens exclusivement manuels ou mécaniques.
644-23 du code rural, qu'en cas de sécheresse persistante et lorsque celle-ci perturbe le bon développement physiologique de la vigne et la bonne maturation du raisin.
Elle est réalisée exclusivement selon les techniques « à la raie » ou « au goutte à goutte ».
La richesse minimale en sucre des raisins répond aux caractéristiques suivantes :
Les vins sont issus de l'assemblage d'au mois deux cépages dont au moins un des cépages principaux.
La proportion du cépage principal ou des cépages principaux ne peut être inférieure à 50 % de l'assemblage.
c) Fermentation malo-lactique.
Au stade du conditionnement, les vins rouges ne peuvent présenter une teneur en acide malique supérieure à 0, 4 gramme par litre.
Les vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à quatre grammes par litre.
― l'addition de morceaux de bois de chêne à n'importe quel stade de la vinification, de l'élaboration ou de l'élevage des vins rouges et rosés est interdite ;
― l'utilisation des charbons à usage œnologique est interdite pour l'élaboration des vins rosés.
La capacité globale de cuverie devra représenter un minimum le volume de vin de la déclaration de récolte de l'année précédente, à surface égale.
Les bâtiments, servant à la conservation des vins, doivent faire l'objet a minima d'une isolation thermique suffisante.
Les vins rouges font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 15 septembre de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins rosés sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D.
A l'issue de la période d'élevage, les vins rouges ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'après le 1er octobre de l'année qui suit celle de la récolte.
Les parcelles de vignes plantées avant le 20 avril 1995, présentant une densité de plantation inférieure à 4 000 pieds par hectare et supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1, 50 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin au regard du rendement butoir.
Le rendement entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué fait l'objet d'un abattement proportionnel à la densité de 4 000 pieds par hectare soit, pour une plantation de 3 300 pieds, un rendement plafonné à 41 hectolitres par hectare.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Les Baux de Provence » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La déclaration de revendication est souscrite avant le 30 novembre de l'année de récolte, et au moins quinze jours avant la première transaction ou le premier conditionnement, auprès de l'organisme de défense et de gestion qui la transmettra à l'organisme de contrôle agréé.
Si l'opérateur décide de renoncer à la production en appellation d'origine contrôlée, il devra en faire la déclaration à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé avant le 1er juillet.
Déclaration de déclassement des lots
Tout opérateur souhaitant commercialiser un vin non conditionné de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction au plus tard deux jours ouvrés avant la première retiraison du lot ayant fait l'objet de la transaction.
Si la retiraison est effectuée au-delà d'un délai d'un mois suivant la transaction, une déclaration de retiraison doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé dans un délai de deux jours ouvrés avant le retrait du produit.
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné dans un délai de six heures ouvrables précédant le conditionnement.
Le lot étant défini comme un ensemble homogène provenant d'un ou plusieurs contenants.
Documentaire et visites le terrain.
Potentiel de production revendicable (mode de conduite, règles de proportion, entrée des vignes en production, suivi des mesures dérogatoires).
Potentiel revendicable.
Cohérence avec la déclaration préalable d'affectation parcellaire.
Vérification sur site.
Vérification documentaire et sur site.
Vérification documentaire et sur site des dérogations et respect des périodes et pratiques.
Vérification des enregistrements (contrôles maturité) chez les opérateurs, contrôle des enregistrements de richesses en sucres à la récolte.
Vérification documentaire et visites sur site.
Vérification documentaire (suivi analytique) et visites sur site.
Documentaire (tenue de registre) et sur le terrain.
Documentaire et visite sur site (respect des modalités et délais, concordance avec la DR...).
Normes analytiques au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou à la mise en marché à destination du consommateur.
Vérification documentaire et / ou analytique.
Examen organoleptique au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou à la mise en marché à destination du consommateur.
Examen sensoriel.
Examen analytique et sensoriel de chaque lot.
Décret n° 2009-355 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cassis »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cassis », annexé au présent décret, est homologué.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Cassis » les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Cassis dans le département des Bouches-du-Rhône.
Le décret du 15 mai 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cassis » est abrogé.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CASSIS »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Cassis », initialement reconnue par le décret du 15 mai 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
II.-Dénominations géographiques
III.-Couleur et types de produit
L'appellation d'origine contrôlée « Cassis » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés.
IV.-Aires et zones dans lesquelles
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Cassis dans le département des Bouches-du-Rhône.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès de la mairie de Cassis les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire de la commune de Roquefort-la-Bédoule dans le département des Bouches-du-Rhône.
― cépages principaux : clairette B et marsanne B ;
― cépages accessoires : bourboulenc B (dénommé localement « doucillon blanc »), pascal B, sauvignon B, terret blanc B et ugni blanc B.
― cépages principaux : cinsaut N, grenache N et mourvèdre N ;
― cépages accessoires : barbaroux Rs, bourboulenc B (dénommé localement « doucillon blanc »), carignan N, clairette B, marsanne B, pascal B, sauvignon B, terret noir N et ugni blanc B.
c) Les vins rouges sont issus des cépages suivants :
― cépages accessoires : barbaroux Rs, carignan N et terret noir N.
a) Pour les vins blancs :
La proportion du cépage marsanne B doit être comprise entre 30 % et 80 % de l'encépagement.
La proportion du cépage terret blanc B ne peut être supérieure à 5 % de l'encépagement.
b) Pour les vins rosés :
La proportion de l'ensemble des cépages principaux ne peut être inférieure à 70 % de l'encépagement.
La proportion de l'ensemble des cépages bourboulenc B, clairette B, marsanne B, pascal B, sauvignon B et ugni blanc B ne peut être supérieure à 20 % de l'encépagement.
La proportion du cépage terret noir N ne peut être supérieure à 5 % de l'encépagement.
c) Pour les vins rouges :
L'écartement entre rangs ne peut être supérieur à 2, 50 mètres et l'écartement entre pieds sur un même rang ne peut être inférieur à 0, 8 mètre.
Les vignes sont taillées en taille courte, à deux yeux francs par courson, en gobelet, éventail ou cordon de Royat avec, au plus, six coursons par pied, soit un total de 12 yeux francs maximum par pied.
a) Les opérations d'ébourgeonnage et d'épamprage des ceps participant à la maîtrise des rendements seront effectuées par des moyens exclusivement manuels ou mécaniques ;
b) L'apport de terre exogène sur des parcelles de l'aire parcellaire délimitée est interdit.
On entend par terre exogène une terre qui ne provient pas de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation Cassis.
644-25 du code rural est fixé, pour les vins blancs, rouges et rosés, à 45 hectolitres par hectare.
― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation.
IX.-Transformation, élaboration, élevage,
Les vins rouges, rosés et blancs proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins représentatif de l'encépagement défini en 1° et 2° du V.
Les vins rouges ne peuvent présenter, au conditionnement, des teneurs en acide malique supérieures à 0, 4 gramme par litre.
Les vins blancs et rosés ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à quatre grammes par litre.
Les vins rouges ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à trois grammes par litre.
l'addition de morceaux de bois de chêne à n'importe quel stade de la vinification, de l'élaboration ou de l'élevage des vins rouges, rosés et blancs est interdite.
Pour l'élaboration des vins rosés, l'utilisation de charbon à usage œnologique n'est autorisée que pour les moûts issus de presse, à une dose maximale de 60 grammes par hectolitre, dans la limite de 10 % maximum du volume de vins rosés élaborés par le vinificateur concerné.
f) Matériel interdit : pas de disposition particulière.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie supérieure ou égale au produit du rendement visé au VIII (1°) par la surface en production vinifiée au chai.
Les vins font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
a) L'opérateur est tenu de respecter une procédure de nettoyage du groupe de mise en bouteilles.
Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de 3 mois à compter de la date du conditionnement.
Un moyen suffisant de maîtrise thermique protégeant les vins de toute élévation de température excessive doit être mis en œuvre au sein des bâtiments ou des cuves où ils sont conservés.
A l'issue de la période d'élevage, les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'après le 1er février de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins ne peuvent pas circuler entre entrepositaires agréés avant le 15 janvier de l'année suivant celle de la récolte.
X.-Lien à l'origine
XII.-Règles de présentation et étiquetage
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Cassis » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
2° Dispositions particulières : pas de disposition particulière.
La déclaration de revendication est adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte et au moins quinze jours avant la première transaction ou le premier conditionnement.
L'organisme de défense et de gestion transmettra cette déclaration à l'organisme de contrôle agréé.
Le cas échéant, l'opérateur doit adresser, avant le 15 juillet, à l'organisme de défense et de gestion une déclaration de renonciation à produire qui peut porter sur tout ou partie de son outil de production.
Tout opérateur souhaitant commercialiser un vin non conditionné de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé et de l'organisme de défense et de gestion une déclaration de transaction.
Celle-ci est établie pour le lot concerné entre le jour de la contractualisation de la transaction et dans un délai minimum de 15 jours avant la retiraison.
Pour les opérateurs vinificateurs :
Une déclaration préalable au conditionnement est à effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai minimum de 5 jours avant le début du conditionnement et ce pour chaque millésime et chaque couleur de vin.
Chaque lot conditionné devra faire l'objet de la réservation d'un échantillon témoin conservé au minimum six mois après la date de conditionnement.
La déclaration préalable de conditionnement est valable au maximum jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle a été effectuée.
Pour les autres opérateurs :
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné dans un délai d'une semaine précédant le conditionnement.
Potentiel de production revendicable (mode de conduite, règles de proportion, entrée des vignes en production).
Vérification documentaire et visuelle.
Examen sensoriel selon les modalités du plan d'inspection.
c) Titre alcoométrique volumique acquis minimum : pas de disposition particulière.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence », annexé au présent décret, est homologué.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes :
Dans le département des Bouches-du-Rhône : Allauch, Bouc-Bel-Air, Ceyreste, Châteauneuf-le-Rouge, La Ciotat, Cuges-les-Pins, Meyreuil, Mimet, Peynier, Puyloubier, Roquefort-la-Bédoule, Rousset, Simiane-Collongue, Le Tholonet, Trets.
Dans le département du Var : Les Arcs, Bagnols-en-Forêt, Le Beausset, Besse-sur-Issole, Bormes-les-Mimosas, Cabasse, La Cadière-d'Azur, Callas, Le Cannet-des-Maures, Carcès, Carnoules, Carqueiranne, Le Castellet, Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, Collobrières, Correns, Cotignac, La Crau, La Croix-Valmer, Cuers, Draguignan, Entrecasteaux, Evenos, La Farlède, Figanières, Flassans-sur-Issole, Flayosc, Fréjus, La Garde, La Garde-Freinet, Gassin, Gonfaron, Grimaud, Hyères, La Londe-les-Maures, Lorgues, Le Luc, Les Mayons, Montfort-sur-Argens, La Môle, La Motte, Le Muy, Pierrefeu-du-Var, Pignans, Plan-de-la-Tour, Pourcieux, Pourrières, Le Pradet, Puget-sur-Argens, Puget-Ville, Ramatuelle, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Antonin-du-Var, Saint-Cyr-sur-Mer, Sainte-Maxime, Saint-Paul-en-Forêt, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Sanary-sur-Mer, Seillans, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Taradeau, Le Thoronet, Trans-en-Provence, La Valette-du-Var, Vidauban.
Dans le département des Alpes-Maritimes : Villars-sur-Var.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » complétée par la dénomination géographique « Sainte-Victoire » les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurées dans l'aire géographique de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 27 et 28 mai 2004 et constituée par le territoire des communes suivantes :
Dans le département des Bouches-du-Rhône : Châteauneuf-le-Rouge, Meyreuil, Peynier, Puyloubier, Rousset, Le Tholonet, Trets.
Dans le département du Var : Pourcieux et Pourrières.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » complétée par la dénomination géographique « Fréjus » les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés dans l'aire géographique de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 8 et 9 juin 2005 et constituée par le territoire des communes suivantes du département du Var :
Communes retenues en totalité : Fréjus, La Motte, Le Muy, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Raphaël ;
Communes retenues en partie : Callas, Trans-en-Provence.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » complétée par la dénomination géographique « La Londe » les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins rouges sont assurés dans l'aire géographique de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 8 novembre 2007 et constitué par le territoire des communes suivantes du département du Var :
Communes retenues en totalité : Hyères, La Londe-les-Maures ;
Communes retenues en partie : Bormes-les-Mimosas, La Crau.
Le décret du 9 février 2005 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » est abrogé.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CÔTES DE PROVENCE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence », initialement reconnue par le décret du 24 octobre 1977, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
1° Le nom de l'appellation peut être complété par la dénomination géographique « Sainte-Victoire » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette dénomination géographique dans le présent cahier des charges.
2° Le nom de l'appellation peut être complété par la dénomination géographique « Fréjus » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette dénomination géographique dans le présent cahier des charges.
3° Le nom de l'appellation peut être complété par la dénomination géographique « La Londe » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette dénomination géographique dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés.
Les dénominations géographiques « Sainte-Victoire », « Fréjus » et « La Londe » sont réservées aux vins tranquilles rouges et rosés.
a) La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes :
b) Pour la dénomination géographique « Sainte-Victoire », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurées dans l'aire géographique de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 27 et 28 mai 2004 et constituée par le territoire des communes suivantes :
c) Pour la dénomination géographique « Fréjus », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés dans l'aire géographique de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 8 et 9 juin 2005 et constituée par le territoire des communes suivantes du département du Var :
d) Pour la dénomination géographique « La Londe », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins rouges sont assurés dans l'aire géographique de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 8 novembre 2007 et constitué par le territoire des communes suivantes du département du Var :
L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des mairies des communes retenues en partie les documents graphiques établissant les limites de l'aire de production ainsi approuvées.
a) Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 9 et 10 novembre 2000.
b) Pour la dénomination géographique « Sainte-Victoire », les vins proviennent de raisins issus de parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
L'identification des parcelles est effectuée sur le fondement de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance des 6 et 7 novembre 2003 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
c) Pour la dénomination géographique « Fréjus », les vins proviennent de raisins issus de parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
d) Pour la dénomination géographique « La Londe », les vins proviennent de raisins issus de parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
L'identification des parcelles est effectuée sur le fondement de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 8 novembre 2007 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
e) Tout producteur désirant faire identifier une parcelle en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er février de l'année de récolte.
La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts susmentionnée.
Dans le département des Bouches du Rhône : Aubagne, Auriol, La Bouilladisse, La Destrousse, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Peypin, Roquevaire.
Dans le département du Var : Bandol, Barjols, Belgentier, Bras, Brignoles, Brue-Auriac, Camps-la-Source, Cassis, La Celle, Châteauvert, Fayence, Forcalqueiret, Garéoult, Le Lavandou, Mazaugues, Méounes-lès-Montrieux, Nans-les-Pins, Néoules, Ollières, Ollioules, Plan-d'Aups-Sainte-Baume, Pontevès, Rayol-Canadel-sur-Mer, Le Revest-les-Eaux, Riboux, Rocbaron, La Roquebrussanne, Rougiers, Saint-Mandrier-sur-Mer, Saint-Maximim-la-Sainte-Baume, Saint-Zacharie, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Sillans-la-Cascade, Seillons-Source-d'Argens, La Seyne-sur-Mer, Signes, Solliès-Ville, Toulon, Tourves, Le Val, Villecroze, Vins-sur-Caramy.
b) Pour la dénomination géographique « Fréjus », l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
Dans le département des Bouches-du-Rhône : Allauch, Aubagne, Auriol, Bouc-Bel-Air, La Bouilladisse, Ceyreste, Châteauneuf-le-Rouge, La Ciotat, Cuges-les-Pins, La Destrousse, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Meyreuil, Mimet, Peynier, Peypin, Puyloubier, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Rousset, Simiane-Collongue, Le Tholonet, Trets.
Dans le département du Var : Les Arcs, Bagnols-en-Forêt, Bandol, Barjols, Le Beausset, Belgentier, Besse-sur-Issole, Bormes-les-Mimosas, Bras, Brignoles, Brue-Auriac, Cabasse, La Cadière-d'Azur, Callas (hors partie dans l'aire définie au c du 1 du IV), Camps-la-Source, Le Cannet-des-Maures, Carcès, Carnoules, Carqueiranne, Cassis, Le Castellet, Cavalaire-sur-Mer, La Celle, Châteauvert, Cogolin, Collobrières, Correns, Cotignac, La Crau, La Croix-Valmer, Cuers, Draguignan, Entrecasteaux, Evenos, La Farlède, Fayence, Figanières, Flassans-sur-Issole, Flayosc, Forcalqueiret, La Garde, La Garde-Freinet, Garéoult, Gassin, Gonfaron, Grimaud, Hyères, Le Lavandou, La Londe-les-Maures, Lorgues, Le Luc, Les Mayons, Mazaugues, Méounes-lès-Montrieux, Montfort-sur-Argens, La Môle, Nans-les-Pins, Néoules, Ollières, Ollioules, Pierrefeu-du-Var, Pignans, Plan-d'Aups-Sainte-Baume, Plan-de-la-Tour, Pontevès, Pourcieux, Pourrières, Le Pradet, Puget-Ville, Ramatuelle, Rayol-Canadel-sur-Mer, Le Revest-les-Eaux, Riboux, Rocbaron, La Roquebrussanne, Rougiers, Saint-Antonin-du-Var, Saint-Cyr-sur-Mer, Saint-Mandrier-sur-Mer, Sainte-Maxime, Saint-Maximim-la-Sainte-Baume, Saint-Paul-en-Forêt, Saint-Tropez, Saint-Zacharie, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Sanary-sur-Mer, Seillans, Sillans-la-Cascade, Seillons-Source-d'Argens, La Seyne-sur-Mer, Signes, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Ville, Taradeau, Le Thoronet, Toulon, Tourves, Trans-en-Provence (hors partie dans l'aire définie au c du 1 du IV), Le Val, La Valette-du-Var, Vidauban, Villecroze, Vins-sur-Caramy.
c) Pour la dénomination géographique « La Londe », l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
Dans le département du Var : Les Arcs, Bagnols-en-Forêt, Bandol, Barjols, Le Beausset, Belgentier, Besse-sur-Issole, Bormes-les-Mimosas (hors partie dans l'aire définie au d du 1 du IV), Bras, Brignoles, Brue-Auriac, Cabasse, La Cadière-d'Azur, Callas, Camps-la-Source, Le Cannet-des-Maures, Carcès, Carnoules, Carqueiranne, Cassis, Le Castellet, Cavalaire-sur-Mer, La Celle, Châteauvert, Cogolin, Collobrières, Correns, Cotignac, La Crau (hors partie dans l'aire définie au d du 1 du IV), La Croix-Valmer, Cuers, Draguignan, Entrecasteaux, Evenos, La Farlède, Fayence, Figanières, Flassans-sur-Issole, Flayosc, Forcalqueiret, Fréjus, La Garde, La Garde-Freinet, Garéoult, Gassin, Gonfaron, Grimaud, Le Lavandou, Lorgues, Le Luc, Les Mayons, Mazaugues, Méounes-lès-Montrieux, Montfort-sur-Argens, La Môle, La Motte, Le Muy, Nans-les-Pins, Néoules, Ollières, Ollioules, Pierrefeu-du-Var, Pignans, Plan d'Aups-Sainte-Baume, Plan-de-la-Tour, Pontevès, Pourcieux, Pourrières, Le Pradet, Puget-sur-Argens, Puget-Ville, Ramatuelle, Le Rayol-Canadel, Le Revest-les-Eaux, Riboux, Rocbaron, Roquebrune-sur-Argens, La Roquebrussanne, Rougiers, Saint-Antonin-du-Var, Saint-Cyr-sur-Mer, Saint-Mandrier-sur-Mer, Sainte-Maxime, Saint-Maximim-la-Sainte-Baume, Saint-Paul-en-Forêt, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Saint-Zacharie, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Sanary-sur-Mer, Seillans, Sillans-la-Cascade, Seillons-Source-d'Argens, La Seyne-sur-Mer, Signes, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Ville, Taradeau, Le Thoronet, Toulon, Tourves, Trans-en-Provence, Le Val, La Valette-du-Var, Vidauban, Villecroze, Vins-sur-Caramy.
a) Les vins rouges et rosés sont issus des cépages suivants :
Cépages principaux : cinsaut N, grenache N, mourvèdre N, syrah N, tibouren N ;
Cépages accessoires : cabernet sauvignon N, carignan N, clairette B, semillon B, ugni blanc B, vermentino B.
Toutefois, les cépages barbaroux Rs et calitor N sont autorisés en tant que cépages accessoires pour les parcelles plantées avant le 31 juillet 1994.
b) Les vins blancs sont issus des cépages suivants : clairette B, semillon B, ugni blanc B, vermentino B.
c) Les vins rouges et rosés susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Sainte-Victoire » sont issus des cépages suivants :
Cépages accessoires : cabernet sauvignon N, carignan N, clairette B, mourvèdre N, semillon B, ugni blanc B, vermentino B.
d) Les vins rouges susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Fréjus » sont issus des cépages suivants : grenache N, mourvèdre N, syrah N.
e) Les vins rosés susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Fréjus » sont issus des cépages suivants :
Cépages principaux : grenache N, mourvèdre N, syrah N, tibouren N ;
Cépage accessoire : cinsaut N.
f) Les vins rouges susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « La Londe » sont issus des cépages suivants :
Cépages accessoires : cabernet sauvignon N, carignan N.
g) Les vins rosés susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « La Londe » sont issus des cépages suivants :
Cépages principaux : cinsaut N, grenache N ;
Cépages accessoires : carignan N, clairette B, mourvèdre N, sémillon B, syrah N, tibouren N, ugni blanc B, vermentino B.
a) Pour les vins rouges et rosés, la proportion de l'ensemble des cépages principaux ne peut être inférieure à 80 % de l'encépagement.
La proportion de l'ensemble des cépages clairette B, sémillon B, ugni blanc B ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement.
La proportion de l'ensemble des cépages clairette B, sémillon B, ugni blanc B et vermentino B ne peut être supérieure à 20 % de l'encépagement.
b) Pour les vins rouges et rosés susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Sainte-Victoire », la proportion des cépages principaux ne peut être inférieure à 80 % de l'encépagement.
La proportion des cépages grenache N et syrah N, ensemble ou séparément, ne peut être inférieure à 50 % de l'encépagement.
Pour les vins rouges, la proportion du cépage cabernet sauvignon N ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement.
c) Pour les vins rouges susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Fréjus », la proportion de chacun des cépages ne peut être supérieure à 60 % de l'encépagement.
d) Pour les vins rosés susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Fréjus », la proportion de l'ensemble des cépages principaux ne peut être inférieure à 80 % de l'encépagement.
La proportion du cépage tibouren N ne peut être inférieure à 20 % de l'encépagement.
e) Pour les vins rouges susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « La Londe », la proportion de l'ensemble des cépages principaux ne peut être inférieure à 80 % de l'encépagement.
f) Pour les vins rosés susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « La Londe », la proportion de l'ensemble des cépages principaux ne peut être inférieure à 80 % de l'encépagement.
Les vignes sont taillées soit en gobelet, soit en cordon de Royat, en taille courte à 2 yeux francs par courson, avec un maximum de 6 coursons par pied, soit 12 yeux francs au plus par pied.
Les cépages cabernet sauvignon N et syrah N peuvent être conduits en taille longue avec 8 yeux francs au plus par pied dont 6 yeux francs au plus sur le long bois, à l'exception des vignes destinées à la production des dénominations géographiques « Sainte-Victoire », « Fréjus » et « La Londe ».
La taille devra être effectuée au plus tard avant le stade phénologique E, soit 3 feuilles étalées sur les 2 premiers yeux francs.
Pour les vignes conduites selon le mode « palissage plan relevé » (3 hauteurs de fil 1 / 2 / 1 ou 1 / 2 / 2), la hauteur du feuillage doit être au minimum de 0, 5 fois l'écartement entre rangs.
Pour les dénominations géographiques « Sainte-Victoire », « Fréjus » et « La Londe », la charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 8 500 kilogrammes par hectare.
644-23 du code rural, la charge maximale moyenne à la parcelle des parcelles irriguées est fixée à 7 000 kilogrammes par hectare et à 6 500 kilogrammes par hectare pour les parcelles destinées à la production des dénominations géographiques « Sainte-Victoire » « Fréjus » et « La Londe ».
La pratique du marcottage destinée à remplacer les pieds morts ou manquants est autorisée.
L'entretien du sol doit notamment permettre de contenir la présence de plantes vivaces.
a) L'ébourgeonnage du pied est obligatoire.
Il devra être réalisé avant le stade phénologique J dit nouaison.
b) Afin de préserver les caractéristiques des sols qui constituent un élément fondamental du terroir, l'apport de terre exogène sur des parcelles de l'aire parcellaire délimitée est interdit.
a) Les richesses en sucre des raisins et les titres alcoométriques volumiques naturels répondent aux caractéristiques suivantes :
APPELLATION ET DÉNOMINATIONS
naturel minimum
AOC Côtes de Provence (vins blancs et rosés)
AOC Côtes de Provence (vins rouges)
AOC Côtes de Provence complété par la dénomination géographique « Sainte-Victoire » (vins rosés)
AOC Côtes de Provence complété par la dénomination géographique « Sainte-Victoire » (vins rouges)
AOC Côtes de Provence complété par la dénomination géographique « Fréjus » (vins rosés)
AOC Côtes de Provence complété par la dénomination géographique « Fréjus » (vins rouges)
AOC Côtes de Provence complété par la dénomination géographique « La Londe » (vins rosés)
AOC Côtes de Provence complété par la dénomination géographique « La Londe » (vins rouges)
644-25 du code rural est fixé, pour les vins rouges et rosés susceptibles de bénéficier des dénominations géographiques « Sainte-Victoire », « Fréjus » et « La Londe » à 50 hectolitres par hectare.
a) Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant :
b) Le bénéfice des dénominations géographiques « Sainte-Victoire », « Fréjus » et « La Londe » ne peut être accordé aux vins provenant :
Les vins rouges et rosés proviennent de l'assemblage de raisins, de vins en cours de fermentation ou de vins, à l'exception des vins issus des cépages blancs lorsque ceux-ci sont vinifiés séparément, issus de deux au moins des cépages prévus dans l'encépagement, dont au moins un des cépages principaux.
La proportion de l'ensemble des cépages principaux ne peut être inférieure à 50 % de l'assemblage.
Les vins rouges susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Fréjus » proviennent d'un assemblage qui doit comporter au minimum 50 % de raisins, de vins en cours de fermentation ou de vins issus du cépage syrah N.
Les vins rosés susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Fréjus » proviennent d'un assemblage qui doit comporter au minimum 70 % de raisins, de vins en cours de fermentation ou de vins issus de cépages principaux dont au minimum 50 %, ensemble ou séparément, des cépages grenache N et tibouren N.
Les vins rouges doivent présenter, au stade du conditionnement, une teneur maximale en acide malique de 0, 4 gramme par litre.
Les vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à :
APPELLATION ET DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES COMPLÉMENTAIRES
TENEUR MAXIMALE EN SUCRES
fermentescibles (en g / l de glucose + fructose)
AOC Côtes de Provence (vins rouges avec titre alcoométrique volumique naturel inférieur ou égal à 14 % vol.)
AOC Côtes de Provence (vins rouges avec titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 % vol.)
AOC Côtes de Provence complétée par la dénomination géographique « Sainte-Victoire » (vins rosés)
AOC Côtes de Provence complétée par la dénomination géographique « Sainte-Victoire » (vins rouges avec titre alcoométrique volumique naturel inférieur ou égal à 14 % vol)
AOC Côtes de Provence complétée par la dénomination géographique « Sainte-Victoire » (vins rouges avec titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 % vol)
AOC Côtes de Provence complétée par la dénomination géographique « Fréjus » (vins rosés)
AOC Côtes de Provence complétée par la dénomination géographique « Fréjus » (vins rouges)
AOC Côtes de Provence complétée par la dénomination géographique « La Londe » (vins rosés)
AOC Côtes de Provence complétée par la dénomination géographique « La Londe » (vins rouges avec titre alcoométrique volumique naturel inférieur ou égal à 14 % vol)
AOC Côtes de Provence complétée par la dénomination géographique « La Londe » (vins rouges avec titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 % vol)
1er février de l'année
qui suit celle de la récolte
AOC Côtes de Provence complétée par la dénomination géographique « Sainte-Victoire » (vins rouges)
15 février de l'année qui suit celle de la récolte
1er novembre de l'année qui suit celle de la récolte
AOC Côtes de Provence complétée par la dénomination géographique « La Londe » (vins rouges)
15 novembre de l'année de récolte
1er décembre de l'année de récolte
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne, identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement et exclues de l'aire délimitée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 9 et 10 novembre 2000 continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage ou au plus tard jusqu'à la récolte 2021 incluse.
De plus, ce droit ne bénéficie qu'aux parcelles appartenant à des exploitations dont la superficie plantée dans l'appellation d'origine contrôlée a été réduite en application de la délimitation de l'aire de production approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 9 et 10 novembre 2000.
Au titre du présent paragraphe, la superficie plantée s'entend comme l'ensemble des parcelles d'une exploitation classées au sein de l'aire délimitée et qui bénéficient des mesures transitoires prévues ci-dessus.
a) Jusqu'à la récolte 2014 incluse, pour les vins rouges et rosés susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée complétée ou non par les dénominations géographiques « Sainte-Victoire » et « La Londe », la proportion de l'ensemble des cépages principaux peut être inférieure à 80 % de l'encépagement sans être inférieure à 70 % de l'encépagement.
b) Pour les vins rosés susceptibles de bénéficier de la dénomination « Fréjus » :
― jusqu'à la récolte 2014 incluse, la proportion du cépage tibouren N ne comporte pas de minimum à respecter ;
― à compter de la récolte 2015 et jusqu'à la récolte 2019 incluse, la proportion du cépage tibouren N peut être inférieure à 20 % de l'encépagement mais ne doit pas être inférieure à 10 % de l'encépagement.
Les parcelles de vignes plantées avant le 31 août 1995, présentant une densité de plantation inférieure à 4 000 pieds par hectare et supérieure ou égale à 3 500 pieds par hectare, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et jusqu'à la récolte 2035 incluse.
Pour la reconversion des parcelles de vignes concernées, la mise en conformité porte respectivement pour les récoltes 2020 et 2025, sur au moins 30 % et 50 % de ces parcelles de vignes.
La disposition relative au moyen de maîtrise thermique au sein des bâtiments ou des cuves où les vins sont conservés s'applique à compter de la récolte 2015.
5° Dénomination géographique « La Londe » :
Les vins rouges et rosés de la récolte 2008 issus de raisins récoltés dans les parcelles identifiées conformément aux dispositions définies au d du 2° du IV peuvent bénéficier de la dénomination géographique « La Londe » sous réserve de répondre à l'ensemble des autres dispositions fixées par le présent cahier des charges.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » complétée ou non par les dénominations géographiques « Sainte-Victoire », « Fréjus » et « La Londe » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents, complétée, le cas échéant, par les dénominations géographiques « Sainte-Victoire », « Fréjus » et « La Londe ».
Pas de dispositions particulières complémentaires.
La déclaration de revendication est déposée auprès de l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 15 décembre de l'année de la récolte et au moins quinze jours avant la première transaction ou le premier conditionnement.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant d'une dénomination géographique dans l'appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai maximum de 15 jours ouvrés après ce repli.
Le cas échéant, l'opérateur doit adresser, avant le 31 juillet, à l'organisme de défense et de gestion une déclaration préalable de non-intention de production qui peut porter sur tout ou partie de son outil de production.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai maximum de 15 jours ouvrés après ce déclassement.
Une déclaration de vente de vin en vrac est adressée à l'organisme de contrôle agréé dans un délai maximum de 2 jours ouvrés après conclusion de la transaction et au moins 8 jours ouvrés avant la première retiraison.
Pour les vins rosés non retirés dans un délai de huit mois après la transaction, une déclaration de retiraison est effectuée pour chacune d'entre elle dans un délai minimum de six jours ouvrables avant celle-ci.
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné dans un délai de trois jours ouvrés précédant le conditionnement.
Les opérateurs qui conditionnent plus d'une fois par mois du vin de l'appellation d'origine contrôlée sont dispensés de la déclaration préalable de conditionnement par lot, mais doivent effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement de début d'opération pour l'appellation et la couleur concernée.
Les lots sont définis comme un ensemble homogène provenant d'un ou plusieurs contenants.
Avant tout apport de terre, tout aménagement ou tous travaux modifiant le profil des sols ou la morphologie des reliefs, à l'exclusion des travaux de défonçage classique, une déclaration doit être adressée par l'exploitant à l'organisme de défense et de gestion dans un délai de quatre semaine au moins avant le début des travaux envisagés.
Pour les parcelles ayant fait l'objet d'une identification parcellaire en dénomination géographique complémentaire, l'opérateur transmet à l'organisme de défense et de gestion, avant le 1er février de l'année de la récolte, une déclaration préalable d'affectation parcellaire confirmant son affectation dans la dénomination géographique complémentaire.
Vignes sous mesure transitoire
relative au mode de conduite
Au plus tard le 31 décembre 2010, tout opérateur concerné par la disposition transitoire relative au mode de conduite devra adresser à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle l'inventaire des parcelles concernées.
Chaque année, l'opérateur concerné devra adresser à l'organisme de défense et de gestion les modifications apportées à ces parcelles notamment à l'aide des documents suivants : en cas d'arrachage et de replantation, copie de la déclaration de fin de travaux avant le 31 juillet.
Pas de registre particulier.
Maîtrise des températures de vinification
Elevage (vins rouges susceptibles de bénéficier des dénominations géographiques « Sainte-Victoire », « Fréjus » et « La Londe »)
Documentaire et visites sur le terrain ― Contrôle de la capacité d'élevage : volume total des contenants (fûts de chêne pour la dénomination géographique « Fréjus »)
Lieu de vinification (notamment pour les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Sainte-Victoire »)
Potentiel de production
Cohérence avec la déclaration de non-intention de production
Vérification documentaire et visites sur sites
Stockage des vins en vrac
Prélèvements pour contrôle organoleptique
Le thermotraitement de la vendange (flash détente, thermodétente, thermoflash...) est interdit.
Pour l'élaboration des vins rosés susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » sans dénomination géographique complémentaire, l'emploi des charbons œnologiques est autorisé chez le vinificateur, exclusivement sur les moûts issus de presse et dans une proportion qui ne peut être supérieure à 20 % du volume total vinifié chez l'opérateur concerné, pour la récolte considérée.
Pour l'élaboration des vins rosés susceptibles de bénéficier d'une dénomination géographique, l'emploi des charbons œnologiques, seuls ou en mélange dans des préparations, est interdit.
L'emploi de vinificateurs continus, de pressoirs continus, d'érafloirs centrifuges et d'égouttoirs à vis de moins de 750 millimètres de diamètre est interdit.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie équivalant au volume de vin figurant sur la déclaration de récolte de l'année précédente, à surface égale.
i) Maîtrise des températures de fermentation :
a) Les vins rosés sont élaborés par saignée, macération pelliculaire, égouttage ou pressurage direct ;
b) Les vins rouges sont obtenus par vinification classique, comportant un foulage préalable ou par mise en œuvre de vendanges comportant des raisins entiers ;
c) Les vins rosés susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Sainte-Victoire » sont élevés au moins jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte ;
d) Les vins rouges susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Sainte-Victoire » sont élevés au moins jusqu'au 15 août de l'année qui suit celle de la récolte ;
e) Les vins rosés susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Fréjus » sont élevés au moins jusqu'au 1er février de l'année qui suit celle de la récolte ;
f) Les vins rouges susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Fréjus » ne peuvent pas être élaborés par macération carbonique de raisins entiers.
Ils sont élevés au moins jusqu'au 15 octobre de l'année qui suit celle de la récolte dont au moins six mois en fût de chêne ;
g) Les vins rouges susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « La Londe » ne peuvent pas être élaborés par macération carbonique de raisins entiers.
Ils sont élevés au moins jusqu'au 15 août de l'année qui suit celle de la récolte.
a) L'opérateur justifie d'un lieu spécifique pour le stockage pour les produits conditionnés ;
b) Un moyen de maîtrise thermique protégeant les vins de toute élévation de température excessive doit être mis en œuvre au sein des bâtiments ou des cuves où ils sont conservés.
Les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » sans dénomination géographique complémentaire et les vins rosés susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « La Londe » sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D.
A l'issue des périodes d'élevage correspondantes, les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du :
Décret n° 2009-357 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence », annexé au présent décret, est homologué.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes :
― dans le département des Bouches-du-Rhône : Aix-en-Provence, Alleins, Aurons, La Barben, Les Baux-de-Provence, Berre-l'Etang, Charleval, Châteauneuf-les-Martigues, Cornillon-Confoux, Coudoux, Eguilles, Ensuès-la-Redonne, Eygalières, Eyguières, La Fare-les-Oliviers, Fontvielle, Gignac-la-Nerthe, Istres, Jouques, Lamanon, Lambesc, Lançon-Provence, Mallemort, Martigues, Maussane-les-Alpilles, Meyrargues, Mouriès, Paradou, Pelissanne, Peyrolles-en-Provence, Port-de-Bouc, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognac, Rognes, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Saint-Estève-Janson, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Rémy-de-Provence, Salon-de-Provence, Vauvenargues, Velaux, Venelles, Ventabren, Vernègues ;
― dans le département du Var : Artigues, Rians.
Le décret du 24 décembre 1985 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » est abrogé.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE COTEAUX D'AIX-EN-PROVENCE
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux d'Aix-en-Provence ", initialement reconnue par le décret du 24 décembre 1985, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée " Coteaux d'Aix-en-Provence " est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges ou rosés.
― dans le département des Bouches-du-Rhône : Arles, Aureille, Beaurecueil, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Carry-le-Rouet, Eyragues, Fos-sur-Mer, Gardanne, Grans, Maillane, Meyreuil, Miramas, Mollégès, Noves, Orgon, Les Pennes-Mirabeau, La Roque-d'Anthéron, Marignane, Le Rove, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Paul-les-Durance, Sausset-les-Pins, Sénas, Tarascon, Le Tholonet, Vitrolles ;
― dans le département du Var : Esparron, Ollières.
― cépages principaux : cinsaut N, counoise N, grenache N, mourvèdre N et syrah N ;
― cépages accessoires : cabernet sauvignon N et carignan N.
b) Les vins blancs sont issus des cépages suivants :
― cépages complémentaires : clairette B, grenache B, sauvignon B et ugni blanc B ;
― cépages accessoires : bourboulenc B et sémillon B.
― deux au moins des cépages principaux sont obligatoirement présents dans l'encépagement ;
― la proportion du cépage grenache N ne peut être inférieure à 20 % de l'encépagement ;
Pour les vins rosés : l'encépagement pourra, en outre, comporter les cépages listés au 1° (b) ci-dessus pour la production des vins blancs, dans une proportion ne pouvant être supérieure à 20 % de l'encépagement.
― la proportion du cépage vermentino B ne peut être inférieure à 50 % de l'encépagement ;
― la proportion de l'ensemble des cépages complémentaires ne peut être inférieure à 30 % de l'encépagement.
Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'inter-rang et d'espacement entre les pieds.
Les vignes sont taillées en taille courte, gobelet ou cordon de Royat.
Chaque pied doit comporter au maximum huit coursons à un ou deux yeux francs.
Les cépages cabernet sauvignon N, sauvignon B, sémillon B et syrah N peuvent être taillés en taille Guyot avec 8 yeux francs au plus par pied.
La hauteur de feuillage palissé correspond au moins à 0,5 fois la distance entre les rangs.
Les vignes doivent présenter un état sanitaire satisfaisant tout au long du cycle végétatif.
L'enherbement est autorisé mais doit être maîtrisé.
b) Pas de dispositions particulières de récolte.
Les raisins sont transportés dans des contenants dont le revêtement est en bon état et conforme aux normes alimentaires en vigueur.
COULEURS DES VINS
La réception de vendange doit permettre une séparation correcte des différentes catégories de raisin.
La pression exercée lors de l'utilisation de pressoirs pneumatiques ne peut être supérieure à 2 bars.
La proportion de l'encépagement principal ne peut être inférieure à 50 % de l'assemblage.
La teneur en acide malique pour les vins rouges, au conditionnement, ne peut être supérieure à 0,3 gramme par litre.
La teneur en sucres fermentescibles pour les vins rouges, blancs et rosés après fermentation ne peut être supérieure à quatre grammes par litre.
L'utilisation de toute préparation contenant une proportion de charbon à usage œnologique supérieure à 10 % est interdite pour l'élaboration des vins rosés.
Le titre alcoométrique volumique total maximum des vins après enrichissement répond aux caractéristiques suivantes :
TITRE ALCOOMÉTRIQUE VOLUMIQUE TOTAL MAXIMUM
DATE DE CIRCULATION
Les productions issues des exploitations respectant les dispositions relatives à l'encépagement et aux règles de proportion à l'exploitation suivantes peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la récolte 2028 incluse :
a) Les vins rouges et rosés sont issus des cépages suivants : cabernet sauvignon N, carignan N, cinsaut N, counoise N, grenache N, mourvèdre N et syrah N.
Les vins blancs sont issus des cépages suivants : bourboulenc B, clairette B, grenache blanc B, sauvignon B, sémillon B, ugni blanc B et vermentino B.
b) Pour les vins rouges et rosés :
― la proportion de chacun des cépages suivants : cinsaut N, cournoise N, mourvèdre N et syrah N ne peut être supérieure à 40 % de l'encépagement ;
― la proportion de chacun des cépages suivants : cabernet sauvignon N et carignan N ne peut être supérieure à 30 % de l'encépagement ;
― la proportion du cépage grenache N ne peut être inférieure à 10 % de l'encépagement à compter de la récolte 2019.
c) Pour les vins blancs :
― la proportion de chacun des cépages suivants : bourboulenc B, clairette B, grenache blanc B et vermentino B, ne peut être supérieure à 70 % de l'encépagement ;
― la proportion des cépages suivants : sauvignon B et sémillon B ne peut être supérieure à 30 % de l'encépagement ;
― la proportion du cépage vermentino B ne peut être inférieure à 25 % de l'encépagement à compter de la récolte 2019.
Les parcelles de vignes plantées avant la date d'homologation du présent cahier des charges, présentant une densité de plantation supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare, et les parcelles de vignes plantées avant le 31 août 1985, présentant une densité de plantation inférieure à 3 300 pieds par hectare, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et jusqu'à la récolte 2028 incluse, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin au regard du rendement butoir.
En cas de palissage, la hauteur de feuillage palissé est mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
Les cépages cabernet sauvignon N, sauvignon B et sémillon B et syrah N peuvent être taillés en taille Guyot avec un maximum de 10 yeux francs par pied, jusqu'à la récolte 2018 incluse.
Les dispositions relatives à l'assemblage des cépages s'appliquent à compter de la récolte 2019.
Jusqu'à la récolte 2018 incluse, les vins blancs, rosés et rouges sont issus de l'assemblage d'au moins deux cépages.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée Coteaux d'Aix-en-Provence et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention Appellation contrôlée , le tout en caractères très apparents.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion dans un délai minimum de quinze jours avant circulation des vins entre entrepositaires agréés et au plus tard le 30 novembre de l'année de récolte.
Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 31 mars qui précède la récolte.
Il doit chaque année avant cette même date mettre cette liste à jour.
Tout opérateur adresse à l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction dans les deux jours ouvrés qui suivent la transaction et au plus tard deux jours ouvrés avant la première retiraison du lot ayant fait l'objet de la transaction.
Si la retiraison est effectuée au-delà d'un délai de six mois suivant la transaction, l'opérateur adresse à l'organisme de contrôle agréé une déclaration de retiraison au moins sept jours ouvrés avant le retrait du produit.
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin de l'appellation d'origine contrôlée doit adresser à l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement pour chaque lot au moins deux jours ouvrés avant le conditionnement aux fins de déclenchement du contrôle produit.
Les opérateurs qui conditionnent plusieurs fois par mois du vin de l'appellation d'origine contrôlée sont dispensés de la déclaration préalable de conditionnement par lot, mais doivent effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement de début d'opération pour la couleur concernée.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé quinze jours maximum après ce déclassement.
Outil de récolte et contenants de transport de la vendange.
Outil de transformation, élaboration, conditionnement et stockage.
Matériel interdit et capacité de cuverie.
Etat du chai et maîtrise thermique.
Outil de maîtrise des températures de vinification.
Lieu de stockage justifié et maîtrisé thermiquement pour les produits conditionnés.
Vérification documentaire : cohérence avec la déclaration préalable d'affectation parcellaire.
Vérification documentaire et visite sur le terrain : conformité de l'encépagement.
Comptage du nombre d'yeux francs par souches et description du mode de taille.
Vérification documentaire et sur le terrain.
Gestion des apports.
Vérification documentaire ou visites sur site (séparation des différentes catégories de raisins).
Elimination des rafles pour les vins rouges.
Pratiques œnologiques et techniques de vinification.
Examen analytique au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou à la mise en marché à destination du consommateur.
Examen analytique par un laboratoire accrédité.
Les érafloirs centrifuges, les pressoirs continus, les vinificateurs continus, les cuves à recyclage des marcs ainsi que les égouttoirs à vis de moins de 750 millimètres sont interdits.
La capacité globale de cuverie doit être au moins égale à 1,2 fois le volume vinifié dans le cas d'une première récolte et de 1,6 fois à partir de la deuxième récolte.
Les cuves en fer et en ciment doivent présenter un revêtement en bon état et conforme à l'usage œnologique.
Un moyen de maîtrise thermique protégeant les vins de toute élévation de température excessive doit être mis en œuvre au sein des bâtiments ou des cuves où ils sont conservés.
Le chai de vinification doit être doté d'un outil suffisant de maîtrise des températures.
Pour l'élaboration des vins rouges, les rafles doivent être éliminées sauf en cas de vendange mécanique.
Les vins rouges sont obtenus soit par vinification classique, soit par la mise en œuvre de vendanges composées de raisins entiers.
Les vins rouges font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 15 avril de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins blancs et rosés peuvent être élaborés par macération pelliculaire, égouttage ou pressurage direct.
La proportion de vins rosés issus de saignée ou de macération pelliculaire ne peut être inférieure à 30 % du volume total des vins rosés.
Le débourbage des moûts blancs et rosés est obligatoire.
a) Le conditionnement doit s'effectuer dans de bonnes conditions d'hygiène avec le matériel adapté au volume conditionné.
Les matières sèches utilisées doivent être intègres à leur réception.
Un moyen de maîtrise thermique suffisant protégeant les vins de toute élévation de température excessive doit être mis en œuvre au sein des bâtiments ou des cuves où ils sont conservés.
Les vins blancs et rosés sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D.
A l'issue de la période d'élevage, les vins rouges sont mis en marché à destination du consommateur au plus tôt le 30 avril de l'année qui suit celle de la récolte.
Décret n° 2009-358 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence », annexé au présent décret, est homologué.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département du Var : Barjols, Bras, Brignoles, Brue-Auriac, Camps-la-Source, La Celle, Châteauvert, Forcalqueiret, Garéoult, Méounes-les-Montrieux, Nans-les-Pins, Néoules, Ollières, Pontevès, Rocbaron, La Roquebrussanne, Rougiers, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Saint-Zacharie, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Salernes, Seillons-Source-d'Argens, Signes, Tavernes, Tourves, Le Val, Varages, Villecroze.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « COTEAUX VAROIS EN PROVENCE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence », initialement reconnue par le décret du 26 mars 1993, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges ou rosés.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département du Var : Barjols, Bras, Brignoles, Brue-Auriac, Camps-la-Source, La Celle, Châteauvert, Forcalqueiret, Garéoult, Méounes-les-Montrieux, Nans-les-Pins, Néoules, Ollières, Pontevès, Rocbaron, La Roquebrussanne, Rougiers, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Saint-Zacharie, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Salernes, Seillons-Source-d'Argens, Signes, Tavernes, Tourves, Le Val, Varages, Villecroze.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 6 et 7 juin 1985 et des 13 et 14 septembre 1989.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département du Var : Besse-sur-Issole, Carcès, Correns, Cotignac, Cuers, Flassans-sur-Issole, Montfort-sur-Argens, Pierrefeu-du-Var.
― cépages principaux : cinsaut N, grenache N, mourvèdre N, syrah N ;
― cépages accessoires : cabernet sauvignon N, carignan N, tibouren N.
b) Les vins blancs sont issus des cépages suivants : clairette B, grenache B, semillon B, ugni blanc B, vermentino B.
a) Pour les vins rouges et rosés :
La proportion de cépages principaux ne peut être inférieure à 80 % de l'encépagement.
Deux cépages principaux au moins sont présents dans l'encépagement, la proportion d'aucun de ces cépages ne peut être supérieure à 90 % de l'encépagement.
L'encépagement des parcelles destinées à la production des vins rosés pourra en outre comporter les cépages énumérés dans la production des vins blancs dans une proportion qui ne pourra être supérieure à 20 % de l'encépagement.
b) Pour les vins blancs :
La proportion du cépage semillon B ne peut être supérieure à 30 % de l'encépagement.
Les vignes présentent une densité minimale de plantation de 4 000 pieds à l'hectare, chaque pied disposant d'une superficie maximale de 2, 5 mètres carrés.
L'écartement entre rangs ne peut être supérieur à 2, 50 mètres.
Chaque pied comporte au maximum six coursons à deux yeux francs maximum, soit douze yeux francs maximum par pied.
Les cépages cabernet sauvignon N et syrah N peuvent être taillés en taille longue dite « taille Guyot ».
Chaque pied comporte alors au maximum dix yeux francs, dont huit yeux francs sur le long bois.
Pour les vignes conduites selon le mode de palissage dit « palissage plan relevé », la hauteur de feuillage correspond au moins à 0, 5 fois la distance entre les rangs.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout raisin présentant une richesse en sucre inférieure à 178 grammes par litre de moût pour les vins blancs et rosés et 189 grammes par litre de moût pour les vins rouges.
La teneur en sucres fermentescibles pour les vins blancs et rosés, après fermentation, ne peut être supérieure à quatre grammes par litre.
La teneur en sucres fermentescibles pour les vins rouges, après fermentation, ne peut être supérieure à trois grammes par litre.
Pour l'élaboration des vins rosés, l'utilisation des charbons œnologiques est autorisée chez le vinificateur, exclusivement sur les moûts issus de presse et dans une proportion qui ne peut être supérieure à 20 % du volume total vinifié chez l'opérateur concerné, pour la récolte considérée.
La capacité globale de cuverie doit être au moins égale au volume global vinifié.
La circulation des vins entre entrepositaires agréés est autorisée à partir du 15 novembre qui suit la récolte.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La déclaration de revendication est à adresser à l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 15 décembre de l'année de la récolte et au moins quinze jours avant la première transaction ou le premier conditionnement.
Le cas échéant, l'opérateur doit adresser, avant le 30 juin, à l'organisme de défense et de gestion une déclaration préalable de renonciation à produire qui peut porter sur tout ou partie de son outil de production.
Une déclaration de vente de vin non conditionné est adressée à l'organisme de défense et de gestion dans un délai maximum de deux jours ouvrés, les vins concernés ne pouvant pas être retirés avant un délai minimum de huit jours après la déclaration.
Pour les vins rosés non retirés dans un délai de douze mois après la transaction, une déclaration de retiraison est effectuée pour chacune d'entre elles dans un délai minimum de six jours ouvrables avant le retrait du produit.
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de défense et de gestion une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné dans un délai de trois jours ouvrés précédant le conditionnement.
Tout opérateur réalisant au moins un conditionnement hebdomadaire d'un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée est dispensé de la déclaration préalable par lot mais doit effectuer auprès de l'organisme de défense et de gestion une déclaration préalable de conditionnement de début d'opération pour la couleur concernée.
Pourcentage de manquants
Vérification documentaire et / ou visuelle.
Transformation, élaboration, pratiques œnologiques
Normes analytiques au stade de la mise en circulation entre entrepositaires agréés ou à la mise en marché à destination du consommateur
Examen organoleptique au stade de la mise en circulation entre entrepositaires agréés ou à la mise en marché à destination du consommateur
Décret n° 2009-359 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Palette »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Palette », annexé au présent décret, est homologué.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Palette » les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des parties des communes suivantes du département des Bouches-du-Rhône : Aix-en-Provence, Meyreuil, Le Tholonet.
Le décret du 28 avril 1948 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Palette » est abrogé.
CONTRÔLÉE « PALETTE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Palette », initialement reconnue par le décret du 28 avril 1948, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Palette » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des parties des communes suivantes du département des Bouches-du-Rhône : Aix-en-Provence, Meyreuil, Le Tholonet.
L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des mairies des communes concernées les documents graphiques établissant les limites de l'aire géographique.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par la partie du territoire non retenue au sein de l'aire géographique des communes de Meyreuil et Le Tholonet, dans le département des Bouches-du-Rhône.
― cépages principaux : araignan B dit picardan B, bourboulenc B, clairette B, clairette rose Rs ;
― cépages accessoires : aragnan B, colombaud B, furmint B, grenache B, muscat à petits grains B, panse muscade B ou panse du Roy René, pascal B, pinot gris G, piquepoul blanc B, terret gris G dit terret-bourret, ugni blanc B, ugni rosé Rs.
― cépages accessoires : brun fourca N, cabernet sauvignon N, carignan N, castet N, durif N, muscat à petits grains Rg, muscat de Hambourg N, petit brun N, syrah N, téoulier N, terret gris G, tibouren N.
La proportion du cépage terret gris G ne peut être supérieure à 20 % de l'encépagement.
La proportion du cépage mourvèdre N ne peut être inférieure à 10 % de l'encépagement.
L'encépagement destiné à la production de vins rosés pourra en outre comporter les cépages énumérés dans la production des vins blancs, dans une proportion qui ne peut être supérieure à 15 % de l'encépagement.
La taille doit être courte, réalisée en courson à deux yeux francs, en gobelet ou en cordon de Royat, avec un maximum de 12 yeux francs par pied.
Pour les vignes conduites selon le mode palissage en plan relevé, la hauteur de feuillage palissé après écimage doit être au moins égale à 0, 35 fois l'écartement entre rangs.
a) Les opérations d'ébourgeonnage et d'épamprage des ceps sont effectuées par des moyens exclusivement manuels ou mécaniques.
Ces opérations doivent être réalisées avant le stade véraison.
b) Le désherbage total est interdit.
On entend par terre exogène, une terre qui ne provient pas de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation « Palette ».
Toute installation fixe à l'intérieur des parcelles est interdite.
Un tri doit être fait pour assurer un état qualitatif maximum de la vendange.
La vendange est transportée dans des contenants dont la charge ne peut être supérieure à cinquante kilogrammes.
La richesse minimale en sucres des raisins répond aux caractéristiques suivantes :
VIII.-Rendements.
IX.-Transformation, élaboration,
Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, au stade de la première mise en marché, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires, dans les mêmes proportions que celles prévues pour l'encépagement.
Le chai de vinification doit être doté d'un dispositif suffisant de maîtrise des températures des cuves de vinification des vins rouges.
a) Les vins blancs et rosés font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er avril de l'année qui suit celle de la récolte.
b) Les vins rouges font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er avril de la deuxième année qui suit celle de la récolte, dont dix-huit mois minimum en contenants en bois.
a) L'opérateur doit disposer d'un moyen de rinçage pour le circuit d'embouteillage.
b) Les contenants doivent être en verre.
a) Date de mise en marché à disposition du consommateur.
A l'issue de la période d'élevage, les vins blancs et rosés ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur avant le quinze avril de l'année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins rouges ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur avant le 15 avril de la deuxième année qui suit celle de la récolte.
Les vins blancs et rosés ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés avant le 1er avril de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins rouges ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés avant le 1er avril de la deuxième année qui suit celle de la récolte.
Les parcelles de vignes plantées avant la date d'homologation du présent cahier des charges peuvent présenter une densité de plantation minimale de 3 800 pieds par hectare à condition de disposer d'au minimum 1, 4 mètre carré de surface extérieure de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin au regard du rendement butoir.
Les vignes dont la plantation a été réalisée en place avant le 1er septembre 1960 peuvent comporter plus de douze yeux francs.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Palette » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Une déclaration de revendication est à effectuer auprès de l'organisme de défense et de gestion avant le 31 janvier de l'année suivant la récolte et au moins quinze jours avant la première transaction ou le premier conditionnement.
Le cas échéant, l'opérateur doit adresser, avant le 15 juillet, à l'organisme de défense et de gestion une déclaration de renonciation à produire qui peut porter sur tout ou partie de son outil de production (parcelles, chai,...).
Une déclaration préalable au conditionnement est à effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai minimum de cinq jours ouvrés avant le début du conditionnement, et ce pour chaque millésime et chaque couleur de vin.
Tout opérateur qui souhaite conditionner un vin de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné dans un délai d'une semaine précédant le conditionnement.
― Potentiel de production revendicable (encépagement, mode de conduite, règles de proportion, entrée des vignes en production, suivi des mesures dérogatoires).
Vérification documentaire et / ou visuelle sur site.
Conditions de récolte, nature des contenants.
La délibération n° 22/2008 du 18 septembre 2008 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la désignation des membres du conseil du CNPMEM, annexée au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
Arrêté du 27 janvier 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences langoustines pour la campagne de pêche de la langoustine pour l'année 2009
La délibération n° 35/2008 du 6 novembre 2008 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences langoustines pour la campagne de pêche de la langoustine pour l'année 2009, annexée au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
Arrêté du 20 mars 2009 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Porc fermier d'Auvergne »
― « Porc fermier d'Auvergne », version 1, proposée par l'Association de promotion des viandes du Centre (APVC), 60, cours Jean-Jaurès, BP 1727, 03017 Moulins Cedex.
Délégation est donnée à Mme Cluet (Sophie), faisant fonction de chef de service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation.
Délégation est donnée à Mme Coste (Christine), adjointe au chef de service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche.
Délégation est donnée à Mme Gouinguenet (Hélène), secrétaire générale d'administration scolaire et universitaire, chargée de mission auprès du directeur général pour la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux ressources humaines et au fonctionnement interne de la direction générale pour la recherche et de l'innovation.
Délégation est donnée à M. Caraboni (Maurice), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes.
Délégation est donnée à Mme Sachwald (Frédérique), contractuelle, chef du département des politiques d'incitation à la recherche et développement des entreprises, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques d'incitation à la recherche et développement des entreprises.
Décision du 26 mars 2009 portant délégation de signature (direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et direction générale pour la recherche et l'innovation)
Délégation est donnée à M. Perrey (Philippe), adjoint au chef de service de la coordination stratégique et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la coordination stratégique et des territoires.
Délégation est donnée à Mme De Marguerye (Claire), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de la mission de l'emploi scientifique, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi scientifique.
Délégation est donnée à Mme Le Morzellec (Joëlle), professeure des universités, chef de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations.
Délégation est donnée à M. Marian (Michel), administrateur civil, chef de la mission de l'information scientifique et technique et du réseau documentaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'information scientifique et technique et du réseau documentaire.
Délégation est donnée à M. Neveu (Alain), faisant fonction de chef de service des grands projets immobiliers, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des grands projets immobiliers.
Délégation est donnée à Mme Caron-Caillaux (Nathalie), administratrice INSEE, chef du département des études statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études statistiques.
Arrêté du 11 mars 2009 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les premier, deuxième et troisième certificats de santé de l'enfant
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 11 mars 2009, les modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux subis au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie sont établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté (1).
Le certificat relatif à l'examen subi au cours du neuvième mois est enregistré par le CERFA sous le numéro 12597*02.
Le certificat relatif à l'examen subi au cours du vingt-quatrième mois est enregistré par le CERFA sous le numéro CERFA 12598*02.
Ces nouveaux modèles se substituent à ceux établis conformément à l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les premier, deuxième et troisième certificats de santé de l'enfant.
Les départements doivent utiliser ces modèles à partir du 1er juin 2009.
(1) Les modèles de ces certificats seront publiés au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités et peuvent être consultés sur le site du ministère de la santé et des sports (www.sante.gouv.fr) et auprès des services du conseil général de chaque département.
Arrêté du 18 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale
L'annexe au présent arrêté est annexée à l'arrêté du 19 novembre 2004 susvisé.
― Pour accéder aux épreuves de sélection de la formation spécialisée conduisant à l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale prévue à l'article 4, le candidat doit être titulaire d'un diplôme de master ou d'un diplôme de niveau équivalent.
La liste de ces diplômes spécialisés en physique des rayonnements ionisants et dosimétrie des applications médicales admis comme prérequis est arrêtée par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.»
― Outre le diplôme prévu à l'article 3 du présent arrêté, la personne spécialisée en radiophysique médicale doit avoir suivi et validé avec succès une formation spécialisée dans les domaines de la radiothérapie, de la curiethérapie, de la radiologie, de la médecine nucléaire et de la radioprotection des patients et traitant notamment :
De l'assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité des dispositifs médicaux.
« Les programmes d'enseignements dispensés par les organismes qui assurent cette formation spécialisée et leurs objectifs pédagogiques doivent satisfaire à un cahier des charges établi par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Ce cahier des charges prévoit une possibilité de reconnaissance des titres de formation ou de l'expérience professionnelle qui, par dérogation, peuvent être admis en équivalence à ceux qui relèvent de l'article 3.
« Ce cahier des charges est annexé au présent arrêté.
« La formation spécialisée comporte obligatoirement des stages de mise en situation professionnelle dans un ou plusieurs établissements de santé.
Les organismes qui assurent cette formation doivent définir les moyens médico-techniques adaptés pour acquérir les compétences pratiques.
Ils s'assurent que les établissements de santé disposent effectivement de ces moyens.
Arrêté du 27 mars 2009 fixant une nouvelle date pour l'organisation de la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours interne pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale organisée au titre de l'année 2009
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 27 mars 2009, la deuxième épreuve écrite d'admissibilité (composition portant, au choix exprimé par le candidat avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières suivantes : finances publiques, droit public, économie, système français de protection sociale) du concours interne pour le recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale du jeudi 26 mars 2009 est annulée.
La nouvelle épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale aura lieu le 28 avril 2009 selon les horaires suivants :
Horaires de la métropole :
13 heures : appel des candidats et contrôle des identités.
De 13 h 30 à 17 h 30 : deuxième épreuve d'admissibilité : composition portant, au choix exprimé par le candidat avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières suivantes :
― système français de protection sociale.
Horaires d'outre-mer :
+ 2 heures (appel des candidats et contrôle des identités : 15 heures ; deuxième épreuve : de 15 h 30 à 19 h 30).
+ 1 heure (appel des candidats et contrôle des identités : 14 heures ; deuxième épreuve : de 14 h 30 à 18 h 30).
― 6 heures (appel : 7 heures ; deuxième épreuve : de 7 h 30 à 11 h 30).
I.-Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Il s'applique aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat mentionnés dans les décrets énumérés à l'annexe au présent décret.
Ces emplois sont répartis en cinq groupes : le groupe I, le groupe II, le groupe III, le groupe IV et le groupe V.
II.-Les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs interrégionaux adjoints de la mer mentionnés au I de l'article 5 du décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer sont respectivement assimilés aux directeurs régionaux et aux directeurs régionaux adjoints au sens du présent décret.
Les directeurs des directions régionales et interdépartementales mentionnées aux articles 5,8,13 et 18 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France et les directeurs adjoints sont respectivement assimilés aux directeurs régionaux et aux directeurs régionaux adjoints, au sens du présent décret.
III.-L'annexe du présent décret peut être modifiée par décret.
L'abrogation du premier alinéa de l'article 1er et celle des articles 2 à 6 du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales prévue par l'article 21 du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat interviendra à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté de classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales prévu au II de l'article 2 de ce dernier décret.
― Le groupe I comprend des emplois de directeur régional et de secrétaire général pour les affaires régionales.
Le groupe II comprend des emplois de directeur régional, de secrétaire général pour les affaires régionales, de directeur régional adjoint, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et de directeur départemental.
Le groupe III comprend des emplois de directeur régional, de secrétaire général pour les affaires régionales, de directeur départemental, de directeur régional adjoint, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et de directeur départemental adjoint.
Le groupe IV comprend des emplois de directeur régional, de directeur départemental, de directeur régional adjoint, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et de directeur départemental adjoint.
Le groupe V comprend des emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et directeur départemental adjoint.
― La liste des emplois en cause et leur classement par groupe sont fixés par arrêté signé conjointement d'une part, pour ce qui est des secrétariats généraux pour les affaires régionales et les directions départementales, par le Premier ministre et, pour ce qui est des directions régionales, par le ou les ministre(s) intéressé(s), et d'autre part par les ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Cette liste et ce classement sont déterminés en fonction du niveau des responsabilités, fonctionnelles et territoriales, correspondant à chaque emploi.
Le directeur régional assure le pilotage des politiques publiques qui lui sont confiées et remplit les fonctions définies par le décret relatif à l'organisation du service déconcentré dont il est chargé et figurant dans l'énumération prévue en annexe du présent décret.
Il a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction régionale qu'il dirige.
Il peut en outre être chargé des fonctions de secrétaire général de la direction régionale ou d'autres fonctions d'une importance particulière au sein de la direction régionale.
Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional.
Dans chaque direction régionale, il peut être créé un ou plusieurs emplois de directeur régional adjoint dans les conditions fixées au II de l'article 2.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales assiste ce dernier dans ses différentes missions.
Il le représente ou le supplée dans l'exercice de ses attributions.
Le directeur départemental est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques qui lui sont confiées et remplit les fonctions définies par le décret relatif à l'organisation du service déconcentré dont il est chargé et figurant dans l'énumération prévue en annexe du présent décret.
Il peut en outre être chargé des fonctions de secrétaire général de la direction départementale ou d'autres fonctions d'une importance particulière au sein de la direction départementale.
Il est placé sous l'autorité directe du directeur départemental.
Dans chaque direction départementale, il peut être créé un ou plusieurs emplois de directeur départemental adjoint dans les conditions fixées au II de l'article 2.
Toute vacance d'emploi de directeur régional ou de directeur régional adjoint, constatée ou prévisible, fait l'objet, par le ou les ministre(s) intéressé(s), d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française, ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre dont relève la direction régionale.
Dans le cas où la direction régionale relève de l'autorité de plusieurs ministres, la candidature est adressée à chaque ministre intéressé.
Le directeur régional est nommé par arrêté du ou des ministres dont relève la direction régionale qui lui est confiée, après avis du préfet de région.
Le directeur régional adjoint est nommé par arrêté du ou des ministres dont relève la direction régionale au sein de laquelle il est nommé, après avis du préfet de région.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, le directeur interrégional de la mer et le directeur interrégional adjoint de la mer sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du développement durable, après avis du préfet de région du siège de la direction interrégionale de la mer et consultation du préfet maritime.
Le préfet de la région du siège de la direction consulte préalablement le ou les autres préfets de région du ressort de la direction.
Toute vacance d'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, constatée ou prévisible, fait l'objet, par le Premier ministre, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française, ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi considéré sont adressées au préfet de région.
La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du Premier ministre, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans.
Toute vacance d'emploi de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint, constatée ou prévisible, fait l'objet, par le préfet de département territorialement compétent, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française, ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au préfet de département, sous l'autorité duquel le directeur a vocation à être placé.
La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du Premier ministre, après avis du préfet de département intéressé.
Lorsqu'une direction départementale interministérielle exerce des missions dans plusieurs départements, le préfet du département sous l'autorité duquel elle est placée consulte les autres préfets concernés sur les candidatures au poste de directeur.
Les adjoints aux directeurs des directions départementales interministérielles sont nommés par arrêté du Premier ministre, pris après avis du préfet.
Cet avis est rendu après consultation du directeur de la direction départementale interministérielle concernée.
L'adjoint au directeur départemental des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, est nommé par arrêté du Premier ministre, pris après avis du préfet et du préfet maritime.
Cet avis est rendu après consultation du directeur départemental des territoires et de la mer concerné.
Lorsqu'une direction départementale des territoires et de la mer exerce ses missions dans plusieurs départements, le préfet du département sous l'autorité duquel elle est placée consulte les autres préfets concernés sur les candidatures au poste de délégué à la mer et au littoral.
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2004 article 22 modifié par l'article 21 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 au 1er juillet 2010 : Le présent décret ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer.
Les départements de la région Ile-de-France sont régis par les dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
I.-Peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes I et II mentionnés à l'article 2 du présent décret les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les magistrats de l'ordre judiciaire, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée s'ils justifient d'une durée minimum de huit ans de services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B.
Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe III les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de lieutenant-colonel ou assimilé.
Outre les agents mentionnés aux articles 13 et 14 du présent décret, peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes IV et V mentionnés à l'article 2 du présent décret les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant d'au moins de treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Peuvent également être nommés dans l'un des emplois des groupes IV et V, les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de commandant ou assimilé.
Les nominations aux emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret, autres que ceux de secrétaire général pour les affaires régionales ou d'adjoint audit secrétaire général, sont prononcées pour une durée maximale de cinq ans.
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'ils occupaient au cours de l'année précédente.
Toutefois, les agents qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice brut détenu dans leur grade d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.
Les agents qui, après avoir occupé l'un des emplois régi par le présent décret, sont nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe immédiatement inférieur dudit décret conservent, à titre personnel, l'indice brut détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
Les emplois du groupe I et du groupe II comprennent quatre échelons.
Les emplois des groupes III et IV comprennent cinq échelons.
Les emplois du groupe V comprennent six échelons.
Les personnes nommées dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.
Les fonctionnaires qui occupaient, à la date de publication du présent décret, un emploi de chef de services déconcentrés mentionné par un des décrets énumérés en annexe au décret du 18 juin 2001 susvisé conservent, à titre personnel et s'ils y ont intérêt, le bénéfice de l'indice qu'ils détenaient dans cet emploi, lorsqu'ils sont nommés dans un emploi régi par le présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports, la ministre du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-Décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
-Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
-Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
-Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer.
-Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
-Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif aux directions régionales des affaires culturelles.
-Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
― Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
― L'annexe du présent décret peut être modifiée par décret.
Peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes I et II mentionnés à l'article 2 du présent décret les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, les magistrats de l'ordre judiciaire et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé, qui justifient de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement sur un emploi.
Peuvent également être nommés dans l'un des emplois des groupes I et II mentionnés à l'article 2 du présent décret les agents ayant occupé un ou des emplois du groupe III pendant une durée minimum de quatre ans.
Outre les agents mentionnés à l'article 13 du présent décret, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe III mentionnés à l'article 2 du présent décret les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est :
― soit au moins égal à l'indice brut 1015 ; dans ce cas, ils doivent avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 835 et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un emploi.
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à l'indice immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'ils occupaient au cours de l'année précédente.
Les agents qui, après avoir occupé l'un des emplois régi par le présent décret, sont nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe immédiatement inférieur dudit décret conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
Le premier alinéa de l'article 1er et les articles 2 à 6 du décret du 12 janvier 2001 susvisé sont abrogés.
Décret n° 2009-361 du 31 mars 2009 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Aux a et b du I de l'article 5 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, les mots : « 2 000 000 euros » sont remplacés par les mots : « 3 000 000 euros ».
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2009, M. Laurent Fayein, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 mars 2009, M. Socie (Michel), inspecteur général de l'équipement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 février 2009, en application des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 mars 2009, M. Apostolo (Alain), inspecteur général de l'équipement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 avril 2009, en application des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 mars 2009, M. Denis de Senneville-Grave (Gérard), inspecteur général de l'équipement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 avril 2009, en application des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 mars 2009, M. Masnières (Jean-Luc), inspecteur général de l'équipement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 2009, en application des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 mars 2009, M. Fournier (Bernard), inspecteur général de l'équipement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 avril 2009, en application des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 mars 2009, M. Lanco (Patrice), inspecteur général de l'équipement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 avril 2009, en application des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 mars 2009, M. Lempereur (Paul), inspecteur général de l'équipement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 octobre 2009, en application des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 mars 2009, M. Dresch (Michel), inspecteur général de l'équipement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juin 2009, en application des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 mars 2009, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement : Mme HUBERT (Claire), chef du service de la recherche à la direction de la recherche et de l'innovation.
Par arrêté du maire de Beauvais en date du 24 février 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Carole MORTELECQ.
Décret du 31 mars 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Palau, en résidence à Manille - M. BORJA DE MOZOTA (Thierry)
M. Thierry BORJA DE MOZOTA, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambasseur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès la République des Philippines, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Palau, en résidence à Manille, en remplacement de M. Gérard CHESNEL, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 mars 2009, M. Pierre CHARASSE, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 16 juillet 2009.
Décret du 30 mars 2009 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance - M. de ROBERT (Philippe)
Par décret en date du 30 mars 2009, est nommé en qualité de personnalité qualifiée au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance : M. Philippe de Robert, en remplacement de M. Guy Baqué.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 janvier 2009, M. Bodin (Alain), attaché principal d'administration, 9e échelon, à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré pour ordre le 7 février 2009 et à la même date admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 mars 2009, Mme ANDRIANALY RATAVAO, née RASOANAHARIJAON (Pascaline), attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise d'office par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2009.
Arrêté du 20 mars 2009 portant nomination au comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 20 mars 2009, est nommé membre du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse en tant que représentant des employeurs et travailleurs indépendants désigné par le Mouvement des entreprises de France : M. Micor (Thierry).
Les retraits de Mme AMAT (Claire, Sophie, Emilie), épouse CATALDO, et de M. VARANGUIEN de VILLEPIN (Franck, André, Paul), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Claire AMAT-CATALDO et Franck de VILLEPIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (1er) (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme AMAT (Claire, Sophie, Emilie), épouse CATALDO, et de M. VARANGUIEN de VILLEPIN (Franck, André, Paul), la société civile professionnelle Claire AMAT-CATALDO et Franck de VILLEPIN, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Claire AMAT-CATALDO, Franck de VILLEPIN, Grégory LABALME, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (1er) (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Claire AMAT-CATALDO et Franck de VILLEPIN, huissiers de justice associés, dissoute.
Mme AMAT (Claire, Sophie, Emilie), épouse CATALDO, M. VARANGUIEN de VILLEPIN (Franck, André, Paul) et M. LABALME (Grégory) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2009, M. MILOSSI (Sylvain, Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian JOLY et Jean-Pierre MILOSSI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (1er) (Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian JOLY et Jean-Pierre MILOSSI, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian JOLY, Jean-Pierre MILOSSI et Sylvain MILOSSI, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2009, Mme DUCLOS (Carine, Thérèse, Madeleine), épouse ATTAL, est nommée notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), en remplacement de M. GOURLAY (Daniel, Yves, Marie, François), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2009, M. WELTER (Etienne, Jean, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. JOLIOT (Bernard, Jean-Louis) à la résidence de Chémery-sur-Bar (Ardennes).
M. PIROLLET (Romain, Luc, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier RASSION, Laurent-Noël DOMINJON et Josette REGAL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).
Le retrait de M. DOMINJON (Laurent-Noël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier RASSION, Laurent-Noël DOMINJON et Josette REGAL, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier RASSION, Laurent-Noël DOMINJON et Josette REGAL, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier RASSION, Josette REGAL et Romain PIROLLET, notaires, associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. DOMINJON (Laurent-Noël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle LAGER Michel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantua (Ain).
La raison sociale de la société civile professionnelle LAGER Michel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Michel LAGER et Laurent-Noël DOMINJON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2009, sont ratifiées les élections de M. Jean-Pierre JEGOU, docteur vétérinaire, M. Eric-André GUAGUERE, docteur vétérinaire, et M. Christophe HUGNET, docteur vétérinaire, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 2008, M. Dominique CROZIER est nommé à compter du 24 janvier 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par examen professionnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 2008, Mme Patricia DETRY-FOUQUE est nommée à compter du 24 janvier 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par examen professionnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 2008, Mme Marie-Claire HUET est nommée à compter du 24 janvier 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par examen professionnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 2008, M. Denis DAGNEAUX est nommé à compter du 24 janvier 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par examen professionnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 2008, M. Philippe CARRE est nommé à compter du 1er juillet 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par liste d'aptitude.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 2008, M. Gilles BOSSON est nommé à compter du 1er juillet 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par liste d'aptitude.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 2008, M. Vincent FILLION est nommé à compter du 24 janvier 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par examen professionnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 2008, M. Guillaume GAUTHEROT est nommé à compter du 24 janvier 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par examen professionnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 2008, M. Pierre GRZELEC est nommé à compter du 24 janvier 2008 au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement par examen professionnel.
Arrêté du 20 mars 2009 portant attribution de fonctions (directeurs départementaux des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2009, M. Luc CHALLEMEL DU ROZIER, chef du service à la direction départementale des services vétérinaires de Paris, est chargé des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires du Pas-de-Calais, à compter du 30 mars 2009, en remplacement de M. Claude ROUSSEAU, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2009, Mme Anne JEANJEAN, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale des services vétérinaires des Vosges à compter du 1er avril 2009, en remplacement de Mme Régine MARCHAL, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 janvier 2009, M. Gérard BLANCHARD, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2009.
Arrêté du 28 mars 2009 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'Institut polytechnique de Bordeaux
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 2009, M. François CANSELL est nommé administrateur provisoire de l'Institut polytechnique de Bordeaux jusqu'à la nomination du directeur général dans les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux.
Arrêté du 16 février 2009 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2009 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 février 2009, l'arrêté du 29 janvier 2009 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications) est modifié comme suit :
« Marin (Wilfried), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles-Satory.
« Marin (Wilfrid), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles-Satory.
« Raynal (Stéphane), établissement central de soutien, Arcueil ».
« Raynal (Sébastien), établissement central de soutien, Arcueil ».
Arrêté du 20 février 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 20 février 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Abdelkrim BASSY, né le 14 avril 1962 à Casablanca (Maroc).
M. Abdoul-Gafarou BOUKARI, né le 29 septembre 1971 à Bassar (Togo).
M. Rochdi GRAICHI, né le 29 octobre 1969 à Oran (Algérie).
M. HALLAK (AL HALLAK) Nicolas (Nekoula), né le 10 juillet 1965 à Yabroud (Syrie).
M. Ramzi JOUIDA, né le 15 septembre 1976 à Sousse (Tunisie).
M. Ramzi KACEM, né le 2 mai 1974 à Sousse (Tunisie).
Mme Consolate NDEKEZI, épouse MARTIN, née le 4 juin 1956 à Masisi (RD Congo).
M. Roger SERHAL, né le 2 mai 1971 à Beyrouth (Liban).
M. Mourad YAZID, né le 17 mai 1969 à Rommani (Maroc).
Par arrêté de la ministre du logement en date du 20 mars 2009, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
Mme Cathy PAPAZIAN, attachée d'administration.
Mme Geneviève LAFERRERE, attachée principale d'administration centrale.
M. Julien CIRA, attaché d'administration.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Benoit Normand, conseiller au cabinet du ministre.
Arrêté du 25 mars 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 1384)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'accord du 16 mai 2008, relatif aux horaires de travail et aux heures supplémentaires, à la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article B.313/2 de l'accord du 16 mai 2008 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.
3121-11 du code du travail et à l'exclusion des termes « non soumis à autorisation préalable », l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 disposant que les heures supplémentaires effectuées dans le contingent annuel d'heures supplémentaires, comme celles effectuées, le cas échéant, au-delà du contingent, ne sont plus soumises à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, tel que modifié par l'avenant du 11 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 29 du 12 décembre 2008 relatif aux rémunérations conventionnelles, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 25 mars 2009 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 6 octobre 2008 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 10 décembre 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 10 décembre 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 10 décembre 2008, relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 25 mars 2009 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 décembre 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 28 février 1980 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 9 décembre 2008 relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la valeur du point et à l'indemnité de panier (quatre barèmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les autorités de contrôle belges ont approuvé le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société d'assurance Chubb Insurance Company of Europe SA, dont le siège social est Twin House, rue Neerveld 107, 1200 Bruxelles (Belgique) et le siège spécial pour la France, 6-8, boulevard Haussmann, 75009 Paris, de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, ainsi que du portefeuille de contrats constitué par sa succursale française à la société Chubb Insurance Company of Europe Plc, dont le siège social est Cotton Centre, Hays Lane, London SE1 2PQ (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France, 6-8, boulevard Haussmann, 75009 Paris.
Ce transfert s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de la société Chubb Insurance Company of Europe SA par la société Chubb Insurance Company of Europe Plc, qui a adopté la dénomination de Chubb Insurance Company of Europe SE.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance lituanienne d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France
Les autorités de contrôle lituaniennes ont approuvé le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société d'assurance ADB RESO Europa, dont le siège social est A.
Gostauto Str.
40A, LT 01112 Vilnius (Lituanie), de son portefeuille de contrats d'assurance, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société AAS Gjensidige Baltic, dont le siège social est Kr Barona 20/22, LV 1050 Riga (Lettonie).
Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de la société ADB RESO Europa par la société AAS Gjensidige Baltic.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre, à la direction des services administratifs et financiers.
Placée sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement, la direction des services administratifs et financiers fournit les moyens de fonctionnement à l'ensemble des services généraux du Premier ministre.
― elle prépare et exécute les budgets des programmes de la mission « Coordination du travail gouvernemental » ;
― elle propose, élabore et met en œuvre les politiques de gestion des ressources humaines, de modernisation des procédures et d'amélioration des moyens, de diffusion des systèmes d'information et de communication, d'achat et de marchés publics.
Dans un contexte marqué par de fortes évolutions liées à la mise en œuvre de la LOLF et de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, à la mise en service des nouveaux outils de gestion budgétaire et comptable (CHORUS) ou de gestion administrative et de rémunération des personnels (ONP), à la réforme des achats de l'Etat et de la gestion de son patrimoine immobilier, dans lesquelles la DSAF a un rôle de référent ministériel, le titulaire de l'emploi de chef de service sera responsable de la coordination opérationnelle des dossiers communs aux sous-directions et divisions de la direction lorsqu'elles agissent dans ces domaines.
Dans ce cadre, le chef de service sera le référent des services, qu'il s'agisse de ceux qui pilotent ces réformes, au niveau interministériel, ou de ceux des services du Premier ministre qui sont en charge de les mettre en œuvre.
A ce titre, il portera une attention particulière à l'animation sur les dispositifs, ainsi qu'à l'information et à la communication ascendante et descendante sur ces sujets.
Parallèlement à ces missions, le chef de service assurant l'intérim du directeur des services administratifs et financiers, il est directement associé à la gestion des dossiers intéressant la direction et veille, sous l'autorité du directeur, à la coordination et au suivi internes des activités.
Le titulaire de l'emploi devra avoir une connaissance, et si possible une expérience, de la conduite de projets et de l'accompagnement du changement dans ses dimensions de dialogue social et d'organisation.
Une expérience avérée dans les fonctions RH et financières serait particulièrement utile pour lui permettre d'avoir une approche conceptuelle des évolutions, assise sur une solide pratique.
L'intéressé devra disposer de grandes qualités relationnelles lui permettant d'animer des équipes de haut niveau sur des sujets transversaux au regard de leur strict domaine d'attribution.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, à l'attention de M. Patrick Mille, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice un emploi de directeur de projet à la délégation aux interceptions judiciaires, du pilotage de la réalisation et de son déploiement, en cohérence avec le schéma directeur informatique ministériel.
Ce poste est classé dans le groupe III.
Créée par décret et par arrêté du 17 novembre 2006, placée sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, la délégation aux interceptions judicaires est chargée, dans le cadre d'orientations générales proposées au ministre de la justice par le comité d'orientation des interceptions judiciaires, d'animer et de coordonner les actions visant à assurer la bonne exécution et la maîtrise des coûts des opérations suivantes, lorsqu'elles sont ordonnées lors de procédures judiciaires :
― les interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques ;
A cet effet, elle coordonne la définition des modalités de mise en œuvre des réquisitions concernant les opérations judiciaires d'interception de correspondances émises par voie de communications électroniques ainsi que la définition des spécifications judiciaires des dispositifs d'interception, et le suivi technologique de ces dispositifs.
Elle participe aux travaux de normalisation des informations transmises aux enquêteurs par les opérateurs de communications électroniques ainsi qu'à la détermination de la rémunération des opérateurs requis.
Elle assure également la préparation et le suivi des travaux du comité d'orientation des interceptions judiciaires, présidé par le secrétaire général et composé en outre :
― du directeur de la gendarmerie nationale ;
― du directeur du budget du ministère de l'économie et des finances ;
― du directeur général des douanes ;
― du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'industrie ;
― du commissaire aux télécommunications de défense.
Dirigée par un magistrat de l'ordre judiciaire, la délégation aux interceptions judiciaires est composée d'un commissaire divisionnaire de la police nationale, d'un officier supérieur de la gendarmerie nationale, d'un chef de projet système d'information, d'un chef de projet télécommunications, de deux techniciens et d'une secrétaire.
La délégation aux interceptions judiciaires a pour principal objectif de concevoir et de mettre en œuvre un système national des interceptions judiciaires, en fonction des deux étapes suivantes :
― en priorité pour répondre aux enjeux opérationnels, un dispositif simple facilitant la mise à disposition des SMS et des données de connexions pour la téléphonie mobile a été créé ; il s'agit du système de transmission des interceptions judiciaires (STIJ), dont il convient d'augmenter les fonctionnalités ;
― en parallèle pour faire face aux évolutions technologiques et aux nécessités de rationaliser les coûts en matière de frais de justice, un système national fonctionnant comme un guichet unique entre les opérateurs et les enquêteurs, fondé sur les réquisitions électroniques empruntant les réseaux intranet des administrations et englobant des traitements automatisés, des outils pertinents et un système d'archivage, est actuellement en cours de conception ; il s'agit de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
En outre, la délégation aux interceptions judiciaires participe à l'élaboration des textes concernant les interceptions et les recueils de données de trafic ainsi qu'à l'amélioration des outils et procédures existants.
Le directeur de projet est placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice.
― les arbitrages dans les domaines juridique, technique, fonctionnel et organisationnel ;
― posséder une capacité en matière de conduite de projet, impliquant à la fois un grand sens de l'organisation et une aptitude à mobiliser une équipe pluridisciplinaire.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Philippe ROUX COMOLI, directeur de cabinet du secrétaire général du ministère de la justice (téléphone : 01-70-69-13-12) ou de Mme Brigitte PASTOURET, chef de cabinet du secrétaire général du ministère de la justice (téléphone : 01-44-77-25-93).
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Lagny (Seine-et-Marne), en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, domaine du bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Lagny, 31, avenue du Général-Leclerc, 77405 Lagny-sur-Marne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, vacant dans cet établissement, dans les domaines suivants :
― des techniques d'organisation, option étude et économie de la construction ;
― du dessin.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Mulhouse, 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Billom (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Billom, 10, rue Saint-Loup, 63160 Billom, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Daiichi Sankyo France SAS et Sanofi Pasteur MSD SNC, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ICAZ LP 2,5 mg (isradipine), gélules à libération prolongée (B/90) (laboratoires DAIICHI SANKYO FRANCE SAS)
LOGROTON (tartrate de métoprolol, chlortalidone), comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires DAIICHI SANKYO FRANCE SAS)
LOPRESSOR LP 200 mg (tartrate de métoprolol), comprimés sécables à libération prolongée (B/90) (laboratoires DAIICHI SANKYO FRANCE SAS)
― Dans l'avis NOR : SASS0905408V, publié au Journal officiel du 13 mars 2009, la modification des prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous est supprimée :
34009 379 479 1 6 METFORMINE QUALIMED 1 000 mg ;
― Dans l'avis NOR : SASS0905095V, publié au Journal officiel du 6 mars 2009, pour la spécialité :
34009 387 627 6 1 LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 20 mg/12,5 mg, la modification de prix est supprimée.
― Dans l'avis NOR : SASS0905056V, publié au Journal officiel du 6 mars 2009, pour la spécialité 34009 389 610 3 4 RILMENIDINE ALTER 1 mg, la modification de prix est supprimée.
― En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Daiichi Sankyo France SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous correspondent aux niveaux des TFR applicables au 1er mars 2009 :
Arrêté du 25 mars 2009 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 mars 2009, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2009, à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile, direction générale de l'aviation civile et Météo-France, prévu à l'article 2 du décret n° 98-850 du 16 septembre 1998, est fixé à 7.
Par décret en date du 31 mars 2009, les nouveaux statuts de la « Province de France de la congrégation des Sacrés Cœurs et de l'Adoration », légalement reconnue par décret du 21 novembre 1972 et dont le siège est transféré 37, rue de Picpus, à Paris (12e), sont approuvés.
Décret n° 2009-362 du 31 mars 2009 portant publication de la dénonciation du chapitre Ier de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, et du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993 (1)
La dénonciation du chapitre Ier de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, et du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DÉNONCIATION DU CHAPITRE Ier DE LA CONVENTION SUR LA RÉDUCTION DES CAS DE PLURALITÉ DE NATIONALITÉS ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITÉ DE NATIONALITÉS, SIGNÉE À STRASBOURG LE 6 MAI 1963, ET DU DEUXIÈME PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION À LA CONVENTION SUR LA RÉDUCTION DES CAS DE PLURALITÉ DE NATIONALITÉS ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITÉ DE NATIONALITÉS
Me référant aux termes de l'accord intervenu entre les Parties à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, accord qui concerne l'interprétation de l'article 12 de la Convention, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la France a décidé de ne plus être liée par les dispositions du chapitre I de cette dernière.
Corrélativement, la France a également décidé de ne plus être liée par le deuxième protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993.
La présente lettre constitue la notification de la dénonciation prévue aux articles 12.2 de la Convention et 7 du Deuxième Protocole.
Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, à l'assurance de ma meilleure considération.
Décret n° 2009-363 du 31 mars 2009 modifiant le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur
Au I et au II de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 susvisé, les mots : « inscrits ou ayant été inscrits » sont remplacés par les mots : « homologués ou enregistrés lors de leur délivrance».
L'intitulé du titre II du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
« Titre II : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.»
― Un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer, à titre permanent, le contrôle effectif et permanent de l'activité professionnelle de coiffure dans le cadre d'une entreprise ou de l'un de ses établissements est professionnellement qualifié dès lors qu'il a préalablement exercé l'activité concernée dans l'un de ces Etats dans les conditions suivantes :
« 1 L'exercice de cette activité doit avoir été effectif et licite au regard des dispositions en vigueur dans l'Etat d'origine ;
« 2 L'activité doit avoir été exercée :
« a) Soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise ;
« b) Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque l'intéressé a reçu, pour l'activité de coiffure, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugé pleinement valable par un organisme professionnel compétent en vertu d'une délégation de l'Etat.
« c) Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant lorsque l'intéressé a exercé l'activité en question à titre salarié pendant cinq ans au moins ;
« 3 Dans les cas visés aux a et c, cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix années au moment où l'intéressé sollicite de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle.»
― Sous réserve des dispositions du III, le professionnel ressortissant d'un Etat, membre ou partie, est également professionnellement qualifié pour exercer le contrôle effectif et permanent d'une entreprise de coiffure ou de l'un de ses établissements ou pour exercer, de façon permanente, l'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers s'il ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 5, dès lors qu'il est titulaire :
« a) Soit d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation qui est requis par un Etat, membre ou partie, pour l'exercice de l'activité de coiffure, lorsque ce dernier réglemente l'accès ou l'exercice de cette même activité sur son territoire ;
« b) Soit d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation qui certifie sa préparation à l'exercice de l'activité de coiffure, obtenu dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas cette activité.
« L'attestation de compétences doit avoir été délivrée par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans cet Etat.
Elle certifie un niveau de qualification professionnelle équivalent ou immédiatement inférieur aux diplômes et titres mentionnés au I et au II de l'article 1er, et est délivrée sur la base soit d'une formation ne donnant pas lieu à la délivrance d'un certificat ou d'un diplôme, soit d'un examen spécifique sans formation préalable ou de l'exercice de la profession dans l'un de ces Etats pendant trois années effectives en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
― Sous réserve des dispositions du III, est également professionnellement qualifié le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, titulaire d'un diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice de l'activité de coiffure acquis dans un Etat tiers et admis en équivalence par un Etat, membre ou partie, et qui a en outre exercé effectivement cette activité pendant trois années dans l'Etat qui a admis l'équivalence.
― Le professionnel ressortissant d'un Etat, membre ou partie, peut solliciter de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle à exercer l'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers, ou son contrôle effectif et permanent dans le cadre d'une entreprise de coiffure ou de l'un de ses établissements.
Cette attestation est délivrée au professionnel ressortissant d'un Etat, membre ou partie, qui satisfait aux conditions prévues à l'article 5 ou au I ou au II du présent article.
« La chambre peut demander au ressortissant d'un Etat, membre ou partie, d'accomplir une mesure de compensation dans l'un des cas suivants :
« a) Lorsque la durée de la formation attestée dans les conditions prévues au I ou au II est inférieure d'au moins un an à celle requise pour obtenir l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 1er ;
« b) Lorsque la formation reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 1er ;
« c) Lorsque le contrôle effectif et permanent de l'activité de coiffure dans le cadre d'une entreprise de coiffure ou de l'un de ses établissements nécessite, pour l'exercice de certaines de ses attributions, une formation spécifique qui n'est pas prévue dans l'Etat membre d'origine et porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur fait état.
« La mesure de compensation consiste, au choix du demandeur, en un stage d'adaptation ou en une épreuve d'aptitude.
« Avant de demander une telle mesure, la chambre vérifie si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle dans un Etat, membre ou partie, ou dans un Etat tiers sont de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de durée ou de contenu visée au a, au b ou au c.
― Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe la liste des informations afférentes à la demande d'attestation de qualification professionnelle mentionnée au III de l'article 6 ainsi que des pièces qui sont annexées à cette demande.
« La demande d'attestation de qualification professionnelle est adressée à la chambre de métiers et de l'artisanat du département où l'intéressé souhaite exercer.
― La chambre notifie au demandeur, dans le délai prévu au II, sa décision tendant à l'accomplissement de l'une des mesures de compensation prévues au III de l'article 6, après une comparaison entre la qualification attestée par le demandeur et le diplôme ou le titre de formation mentionné à l'article 1er.
Cette décision énumère les matières non couvertes par la qualification attestée par le demandeur et dont la connaissance est essentielle pour exercer le contrôle effectif et permanent d'une entreprise de coiffure ou de l'un de ses établissements ou pour exercer l'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers.
« Lorsqu'une mesure de compensation est exigée du demandeur, ce dernier ne peut exercer le contrôle effectif et permanent d'une entreprise de coiffure ou de l'un de ses établissements ou l'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers tant qu'une attestation de qualification professionnelle ne lui a pas été délivrée.
― Sans préjudice des conventions internationales et des arrangements de reconnaissance mutuelle applicables en la matière, le ressortissant d'un Etat tiers bénéficie, pour l'application du présent décret, des mêmes droits qu'un ressortissant communautaire dès lors :
« a) Qu'il est titulaire d'un titre de formation délivré dans un Etat tiers et reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui atteste d'un niveau de qualification professionnelle équivalant à celui défini au I de l'article 6 ;
« b) Et qu'il a exercé l'activité concernée dans l'un de ces Etats pendant trois années effectives.
« Le ressortissant d'un Etat tiers peut obtenir de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle selon les modalités prévues à l'article 7.»
― L'attestation de compétences requise pour l'exercice de la profession de coiffeur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est délivrée par la chambre de métiers et de l'artisanat du département où le demandeur réside, selon les modalités prévues à l'article 7 pour la délivrance de l'attestation de qualification professionnelle.»
1 Au deuxième alinéa, les mots : « responsable qualifié au sens de la convention collective de la coiffure» sont supprimés ;
2 Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa une phrase ainsi rédigée : « En cas de contrôle, le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, justifie qu'il remplit les conditions pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité de coiffure, en produisant une attestation de qualification professionnelle dans un délai de quatre mois à compter de la notification du contrôle.
Dans ce délai ou jusqu'à la notification de la décision de la chambre de métiers et de l'artisanat de lui demander d'accomplir une mesure de compensation en application du III de l'article 6, les sanctions prévues à l'article 5 de la loi du 23 mai 1946 susvisée ne sont pas applicables.
― Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en application du III de l'article 6 ou lorsque la chambre a sollicité un avis sur le niveau de formation du diplôme, titre ou certificat étranger produit par le demandeur en application du I de l'article 7, la demande d'attestation peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier.
― Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises en application du présent décret, selon des modalités définies par arrêté de ce ministre.
Arrêté du 25 mars 2009 octroyant la garantie de l'Etat à la SAS IIDE
Arrêté du 25 mars 2009 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 25 mars 2009, la date de clôture du premier tour de scrutin en vue de la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est fixée au jeudi 11 juin 2009.
Décret n° 2009-364 du 31 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'identificateur d'équidés et de carnivores domestiques
― La qualification requise en application de l'arrêté prévu au dernier alinéa du I est également reconnue, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que ceux mentionnés au IV, qui justifient d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence, d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005 / 36 du 7 septembre 2005 à celui exigé en France pour exercer l'activité mentionnée à l'article L.
Si l'accès à cette activité ou son exercice ne sont pas réglementés dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années.
Lorsque la formation reçue par le demandeur, et le cas échéant, les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont substantiellement différentes de la formation requise en France pour exercer l'activité mentionnée à l'article L.
― Les demandeurs d'une habilitation à identifier les équidés, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui effectuent sur le territoire national, à titre temporaire et occasionnel, des prestations de service sont réputés remplir les conditions de qualification professionnelle requises sous réserve d'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité et, lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, d'avoir exercé cette activité, dans cet Etat, pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Cette déclaration est adressée à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche.
« Les demandeurs d'une habilitation à procéder au marquage de carnivores domestiques, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui effectuent sur le territoire national, à titre temporaire et occasionnel, des prestations de service sont réputés remplir les conditions de qualification professionnelle requises sous réserve d'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité et, lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, d'avoir exercé cette activité, dans cet Etat, pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Arrêté du 13 mars 2009 portant répartition du contingent pour la production de fécule de pomme de terre durant les campagnes de commercialisation 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012
― Féculerie Haussimont SAS pour l'usine d'Haussimont (Marne) : 63 258,85 tonnes de fécule ;
― Roquette Frères SA pour l'usine de Vecquemont (Somme) : 202 095,15 tonnes de fécule.
Arrêté du 20 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les alinéas suivants sont ajoutés à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé :
Après l'article 19 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, les articles suivants sont ajoutés :
« ― numéro EDE de l'exploitation, type d'exploitation ;
« ― nombre d'animaux de chaque espèce entrant dans l'exploitation ;
« ― numéro d'immatriculation du véhicule et numéro du transporteur ;
« ― numéro EDE de la (ou des) exploitation (s) de provenance lorsque celui-ci est connu ;
« ― numéro SIREN du détenteur de provenance lorsque le numéro EDE de l'exploitation de provenance est inconnu ;
« ― nombre d'animaux de chaque espèce sortant de l'exploitation ;
« ― numéro EDE de la (ou des) exploitation (s) de destination lorsque celui-ci est connu, ou numéro d'agrément sanitaire lorsque l'exploitation de destination est un abattoir ;
« ― numéro SIREN du détenteur destinataire lorsque le numéro EDE de l'exploitation de destination est inconnu ;
« ― numéro SIREN du détenteur ;
« ― numéro EDE de la (ou des) exploitation (s) de provenance ;
« La notification du numéro d'immatriculation et du numéro du transporteur est facultative si le numéro EDE de la (ou des) exploitation (s) de provenance est notifié.
« ― numéro EDE de la (ou des) exploitation (s) de destination, ou numéro d'agrément sanitaire lorsque l'exploitation de destination est un abattoir ;
« ― numéro SIREN du détenteur de destination lorsque le numéro EDE de l'exploitation de destination est inconnu ;
« La notification du numéro d'immatriculation et du numéro du transporteur est facultative si le numéro EDE de la (ou des) exploitation (s) de destination est notifié.
« ― numéro d'agrément sanitaire de l'abattoir, type d'exploitation ;
« ― nombre d'animaux de chaque espèce entrant dans l'abattoir ;
« ― numéro EDE de la (ou des) exploitation (s) de provenance (marché approvisionnant l'abattoir, centre de rassemblement approvisionnant l'abattoir ou élevage [s] approvisionnant l'abattoir en cas d'approvisionnement direct) ;
« ― numéro EDE du centre d'équarrissage, type d'exploitation ;
« ― nombre d'animaux morts ramassés ;
« ― date du ramassage.
« ― numéro du délégataire tel qu'attribué après l'enregistrement prévu à l'article 19-5 du présent arrêté ;
« ― nombre d'animaux de chaque espèce chargés dans chaque exploitation de provenance ;
« ― numéro EDE de la (ou des) exploitations de destination, ou numéro d'agrément sanitaire de l'abattoir ;
« ― nombre d'animaux de chaque espèce déchargés dans chaque exploitation de destination ;
« ― date des mouvements.
Après les mots : « chaque détenteur est tenu de conserver l'ensemble des documents de circulation », sont ajoutés les mots suivants : «, les conventions entre délégant et délégataires, les accusés de notification délivrés par les délégataires».
Après l'article 22 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, l'article 22-1 ainsi rédigé est ajouté :
Après le terme : « identification », il est ajouté les termes : « et de notification de mouvements».
Arrêté du 20 mars 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'information sur la chaîne alimentaire pour les lots de volailles et de lagomorphes destinés à l'abattage en vue de la consommation humaine
Les modalités de mise en œuvre de l'information sur la chaîne alimentaire pour les volailles et les lagomorphes prises pour application des sections II et III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 et des articles 4 et 5 du chapitre II de la section I et du chapitre II de la section II de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 susvisés sont définies en annexe du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 8 septembre 2000 - Chapitre II : Fiche sanitaire d'élevage des lot...
Abroge Arrêté du 8 septembre 2000 - Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le document de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire est un document établi par l'éleveur pour chaque lot issu d'une bande donnée, un jour d'expédition donné et à destination d'un abattoir donné.
La durée de validité du document de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire est fixée à cinq jours à compter de sa date de rédaction et de signature et à condition qu'aucun événement susceptible de modifier les indications mentionnées ne soit intervenu.
Le document de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire peut éventuellement demeurer valable pour un autre lot issu de la même bande et à destination du même abattoir, dans les limites fixées au point 1.
Dans le cas contraire, l'éleveur est tenu de rédiger un nouveau document de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire complet.
Dans le cas où le détenteur des animaux n'est pas l'éleveur mais un intermédiaire, ce dernier rédige sur un document distinct un complément au document de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire d'origine en indiquant les coordonnées des sites de départ et d'arrivée des animaux, les dates de prise en charge et de livraison, éventuellement, toute information nécessaire concernant l'état sanitaire et médical des animaux si les renseignements mentionnés dans le document de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire sont susceptibles d'être modifiés.
Pour chaque lot d'animaux quittant son exploitation, l'éleveur rédige un document de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire, sans surcharge ni rature, conforme au modèle défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture, renseigné à partir du registre d'élevage prévu au III de la partie A de l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 susvisé et dont le contenu est défini dans l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé.
Une copie de chaque document transmis doit être conservée sur l'exploitation.
L'éleveur atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le document de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire, il y indique la date de transmission et appose son nom et sa signature.
Selon le cas, l'éleveur transmet le document de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire soit :
― préalablement à l'enlèvement des animaux, au responsable de l'abattoir lorsque le lot est directement orienté vers cet établissement ;
― à l'éleveur auquel les animaux sont destinés, ou à son représentant, lorsque le lot destiné à l'abattage n'est pas directement orienté vers l'abattoir.
Sans préjudice du délai de validité défini au point 1, le document de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire doit être transmis au responsable de l'abattoir destinataire avant chaque enlèvement, de telle sorte que ce dernier ainsi que le service d'inspection puissent en disposer au moins vingt-quatre heures ouvrées avant la date prévue de l'abattage des animaux afin de pouvoir organiser les abattages et décider des mesures à prendre à l'égard des animaux ou des produits.
Par ailleurs, sans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 susvisé, l'éleveur informe l'exploitant d'abattoir des éventuels incidents pouvant avoir des conséquences sur l'état sanitaire du lot et survenant après l'envoi du document de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire selon des modalités à définir entre les éleveurs ou leur organisation de production d'appartenance et l'exploitant d'abattoir.
Les modalités de transmission du document de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire entre l'exploitant d'abattoir et les services d'inspection sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
S'agissant des palmipèdes destinés à la production de foie gras, un document de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire, précomplété des rubriques relatives à l'élevage et signé de l'éleveur, est adressé au gaveur.
Ce dernier complète le même document avec les informations relatives à la période du gavage et la met à disposition de l'abatteur dans les mêmes conditions et délais que ceux définis précédemment.
― Le premier paragraphe de l'article 1er et les articles 3 à 12 de l'arrêté du 8 septembre 2000 susvisé sont abrogés.
II.-Il est inséré, au début de l'article 16 de l'arrêté du 8 septembre 2000 susvisé, la mention suivante : « Sans préjudice des exigences de police sanitaire ».
Granary
Cambridge Plant Breeding Twyford Limited (GB).
Rize
Grace (1)
Kia (1)
Marjolene (1)
Sunshine (1)
Tamtam (1)
Mystic (1)
Orjoie (1)
(1) L'inscription de ces variétés sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France est faite à la rubrique particulière des variétés à orientation brassicole.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après :
Orge d'hiver à 2 rangs : Cayenne, Cardinale, Casanova.
Blé tendre d'hiver : Arack, Arobase, Calisto, Eveil, Folio, Hardi, Pulsar, Shango, Texel, Toreador, Vivant.
Orge de printemps à 2 rangs : Ambassade, Tocada.
Orge d'hiver à 2 rangs : Osiris.
Orge d'hiver à 6 rangs : Ornella.
Triticale : Lamberto, Mungis, Tricolor, Trigold.
Blé tendre d'hiver : Corsaire.
Orge de printemps à 2 rangs : Flika.
Orge d'hiver à 6 rangs : Diagonal, Princess.
Triticale : Curtido.
Est modifié ainsi qu'il suit l'arrêté du 12 décembre 2002 modifié susvisé pour la variété Cilion :
Au lieu de : « Saatzucht Dieckmann GmbH & Co.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 27 février 2009 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre) publié au Journal officiel de la République française du 10 mars 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mars 2009, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 16-08 « Fraise », au nom de l'AIFLG (Association interprofessionnelle de la fraise de Lot-et-Garonne), Agropole, bâtiment Alphagro, hall C, BP 222, 47931 Agen Cedex 9.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté : ― à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; ― au centre local de l'INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-Sud, 24100 Bergerac.
Arrêté du 18 mars 2009 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2009 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées.
Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées et titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des disciplines ouvertes au concours.
Le nombre de postes ouverts par discipline est indiqué dans le tableau ci-après :
Chirurgie générale, option chirurgie viscérale et digestive
Médecine interne, option infectiologie
Ophtamologie
Les dossiers de candidature sont établis en cinq exemplaires, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation), fort neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, 75614 Paris Cedex 12, avant le 18 mai 2009 pour le concours B, avant le 25 septembre 2009 pour le concours C et avant le 19 novembre 2009 pour le concours D, termes de rigueur.
La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées) à compter du premier jour du mois du concours.
Les dossiers de candidature sont établis en cinq exemplaires, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation), fort neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, 75614 Paris Cedex 12, avant le 18 mai 2009, terme de rigueur.
Arrêté du 27 mars 2009 relatif au concours pour le recrutement au grade de commissaire de 1re classe dans le corps des commissaires de la marine ouvert aux lieutenants de vaisseau, aux enseignes de vaisseau de 1re classe et aux officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de carrière de la marine et de la direction générale de l'armement et parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la défense
Cette instruction précise le programme des épreuves défini en annexe I au présent arrêté.
Lors du dépôt de leur dossier d'inscription au concours, les candidats devront préciser pour les épreuves écrites d'admissibilité l'option retenue (droit privé, droit public ou sciences économiques).
― un commissaire de la marine, correcteur des épreuves à option ;
― un commissaire de la marine ou un officier de marine ou un professeur de l'enseignement public, correcteur et examinateur de l'épreuve d'anglais.
― fixe les centres d'examen écrit et la répartition entre ces centres des candidats admis à composer ;
― fait exécuter la correction des épreuves écrites ;
Composition de droit public, de droit privé ou de sciences économiques
La composition de droit public, de droit privé ou de sciences économiques est laissée au choix du candidat au moment de l'inscription au concours.
Le programme des options de cette épreuve est défini en annexe I au présent arrêté.
L'entretien avec le jury permet d'apprécier les connaissances générales du candidat, ses qualités de jugement et d'expression ainsi que sa motivation et sa personnalité.
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe II.
Pour l'ensemble des épreuves, le candidat tire au sort un sujet figurant sur une liste établie par le président du jury sur propositions des responsables de chacune des interrogations.
Le ministre de la défense arrête, par ordre de mérite, les listes principale et complémentaire d'admission.
L'arrêté du 21 avril 1995 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement est abrogé.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE À OPTION
- Option droit privé
Contrôles de l'administration.
Contrôle juridictionnel et non juridictionnel.
Les pays en développement.
- les enjeux de la LOLF ;
Arrêté du 27 mars 2009 relatif au concours pour le recrutement au grade de commissaire de 1re classe dans le corps des commissaires de la marine ouvert aux lieutenants de vaisseau, aux enseignes de vaisseau de 1re classe et aux officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de carrière de la marine et de la délégation générale pour l'armement et parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la défense
Arrêté du 24 mars 2009 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa des articles R.
Pour pouvoir exercer les fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits sur l'une des listes d'aptitude au concours national de praticien des établissements publics de santé doivent produire avec leur dossier de candidature les pièces justificatives suivantes :
1° Une copie de la carte d'identité nationale, un certificat de nationalité ou un document équivalent datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures ;
2° Une copie du livret de famille permettant l'identification du père et de la mère du candidat destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
3° Une attestation d'inscription à l'ordre professionnel départemental datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures pour les candidats exerçant une activité pour laquelle l'inscription à l'ordre est requise ;
L'arrêté du 12 février 2001 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa de l'article 12 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers et au dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics est abrogé.
1° Une copie certifiée conforme depuis moins de trois mois de la carte d'identité nationale, un certificat de nationalité ou un document équivalent datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures ;
CEFPODOXIME ISOMED enfant et nourrisson 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 50 ml avec seringue pour administration orale et gobelet doseur (laboratoires RATIOPHARM)
LANSOPRAZOLE TEVA SANTE 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (laboratoires TEVA CLASSICS)
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM TEVA SANTE 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS)
LANSOPRAZOLE TEVA SANTE 15 mg, gélules gastrorésistantes (B/15) (laboratoires TEVA CLASSICS).
Arrêté du 2 décembre 2008 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence et le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2008, l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence et le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2008-2009.
Arrêté du 2 décembre 2008 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence et le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2008, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence et le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2008-2009.
Arrêté du 27 janvier 2009 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention « architecture et projet urbain », intitulé architecture des territoires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2009, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville est habilitée à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention « architecture et projet urbain », intitulé architecture des territoires, pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2008-2009.
Arrêté du 12 février 2009 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention « architecture et patrimoine »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2009, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville est habilitée à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention « architecture et patrimoine », pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2007-2008.
Arrêté du 20 mars 2009 portant approbation de l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public culturel « Pôle international de la préhistoire »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 mars 2009, est approuvé l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public culturel « Pôle international de la Préhistoire » (PIP) prorogeant la durée du groupement jusqu'au 31 décembre 2009.
La convention et l'avenant peuvent être consultés au siège du groupement, 2, rue Paul-Louis-Courier, 24000 Périgueux.
Arrêté du 23 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1993 portant institution de régies d'avances auprès de certaines directions à compétence nationale ou spécialisée de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 mars 2009, le montant de l'avance à consentir au régisseur du service de la documentation nationale du cadastre est porté à 5 000 €.
312-85, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit, de manière claire et lisible, à l'emprunteur des informations concernant :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1° Les agents des services centraux du ministère chargé de l'immigration (direction de l'immigration), du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, direction centrale de la police aux frontières, direction centrale de la sécurité publique) et du ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) individuellement désignés et spécialement habilités, selon le cas, par le directeur de l'immigration, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur central de la police aux frontières, le directeur central de la sécurité publique ou le directeur général de la gendarmerie nationale.»
Arrêté du 23 mars 2009 portant création du comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Ce comité d'hygiène et de sécurité a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail.
1° Cinq représentants de l'administration et cinq membres suppléants désignés par arrêté ministériel.
2° Sept représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et sept membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Décret du 31 mars 2009 portant prolongation d'activité (Cour des comptes) - M. Beysson (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2009, M. Jean-Pierre Beysson, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 12 janvier au 9 juin 2009 inclus.
M. Beysson est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juin 2009.
Il est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 10 juin 2009 au 11 janvier 2012 inclus.
Décret du 31 mars 2009 portant retrait d'admission à la retraite et admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Viveret (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2009, le décret du 18 décembre 2008 portant admission à la retraite de M. Patrick Viveret est retiré.
M. Patrick Viveret, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 avril 2009.
Décret du 31 mars 2009 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - Mme Cornette (Marie-Thérèse)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2009, Mme Marie-Thérèse Cornette, présidente de chambre à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 mars 2009.
Mme Cornette est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
17° Des titres Ier et III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Décret du 31 mars 2009 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Mathys (Jean-Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2009, M. Mathys (Jean-Antoine), administrateur territorial hors classe, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 2009.
Décret du 31 mars 2009 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République du 31 mars 2009 :
Il est mis fin à la délégation de M. Guy Duguépéroux en qualité de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes à compter du 14 avril 2009.
M. Francis Bernard, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes à compter du 14 avril 2009.
Arrêté du 1er avril 2009 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2009 :
1° Au titre du a de l'article 4 du décret du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, en qualité de membres des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales :
M. ZARROUATI (Marc) (titulaire) ;
Mme KRAMER (Estelle), membre (titulaire) ;
Mme LALONDE (Catherine) (suppléante).
M. PERRIN (Francis), membre du bureau exécutif (suppléant).
M. GIOVANNONI (Laurent), secrétaire général (titulaire).
Sur proposition du Comité d'action de la résistance :
M. DUCREUX (Claude), secrétaire général (titulaire).
M. BERNARD (Antoine), directeur exécutif (titulaire) ;
Mme FALLOUX (Juliane), directrice exécutive adjointe (suppléante).
M. BILLET (Philippe).
Mme BENASSAYAG (Jacqueline), membre du conseil d'administration et du bureau (suppléante).
Mme HERY (Anne), déléguée à Paris (titulaire) ;
M. COSTESEQUE (Yann), chargé de mission (suppléant).
M. TUBIANA (Michel), président d'honneur (suppléant).
M. FOURNEL (Pierre), délégué général (titulaire) ;
Mme PARIENTE (Macha), responsable du service juridique (suppléante).
Mme BOULANGER-LAMBERT (Claire) (suppléante).
Mme GRENOT (Michèle) (titulaire) ;
M. VIARD (Thierry) (suppléant).
Sur proposition du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples :
M. PALANT (Charles), cofondateur et ancien secrétaire général (titulaire) ;
Mme HETIER (Bernadette), membre du collège de la présidence (suppléante).
Sur proposition de Nouveaux Droits de l'homme :
M. BERCIS (Pierre), président (titulaire) ;
Mme ALLAM (Meriem) (suppléante).
M. MAREST (Patrick), délégué national (titulaire) ;
Sur proposition de Primo Lévi :
M. PREVOT (Hubert), président (titulaire) ;
Mme PRAT (Isabelle), membre du conseil d'administration (suppléante).
M. JULLIARD (Jean-François), secrétaire général (titulaire) ;
Mme OSTROVSKI (Martine), membre du conseil d'administration (suppléante).
M. EUSTACHE (Jean-Louis), administrateur (titulaire) ;
M. BENMAKHLOUF (Alexandre) (suppléant).
Mme TABTI (Malika), membre du bureau national (titulaire) ;
M. WIESE (Karl), membre du conseil d'administration (suppléant).
M. SOPO (Dominique), président (titulaire) ;
M. AYNE (Guillaume), directeur général (suppléant).
Mme BROUSSE (Martine), directrice (titulaire) ;
Mme JOLIVEAU-TECZAN (Marie-Laure), juriste (suppléante).
Mme KARVAR (Anousheh), secrétaire nationale (titulaire) ;
M. BOURAS (Mustapha), membre (suppléant).
Mme VERDIN (Chantal) (suppléante).
Mme MARES (Corinne) (suppléante).
M. MONVILLE (Jean) (titulaire) ;
M. JULIEN (Emmanuel), directeur adjoint (suppléant).
Mme AMELINE (Nicole), ancienne ministre ;
Mme AMRANI-MEKKI (Soraya), professeure de droit à l'université Paris-X - Nanterre ;
M. BALLING (Jean-Michel), Grande Loge de France ;
Mme DOMESTICI-MET (Marie-Josée), professeur de droit public à l'université Aix-Marseille ;
M. de FROUVILLE (Olivier), professeur de droit public à l'université Montpellier-I ;
M. LYON-CAEN (Pierre), membre du comité des experts pour l'application des conventions de l'OIT ;
M. MOUSSAOUI (Mohammed), recteur de l'Institut musulman, président du Conseil français du culte musulman ;
M. d'ONORIO (Joël-Benoît), professeur de droit public à l'université Aix-Marseille-III ;
M. REPIQUET (Yves), avocat au barreau de Paris ;
M. RONSIN (Xavier), procureur de la République à Nantes et membre du Comité européen pour la prévention de la torture ;
M. RULLIER (Bernard), Fédération protestante de France ;
M. SAINTE-ROSE (Jerry-Louis), avocat général honoraire à la Cour de cassation, conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
Mme TEITGEN-COLLY (Catherine), professeur à l'université Paris-I ;
Mme VERSINI (Dominique), Défenseure des enfants.
― Sont membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du c de l'article 4 du même décret, pour la durée de leur mandat :
Sur proposition du président de l'Assemblée nationale : Mme LEVY (Geneviève), députée ;
Sur proposition du président du Sénat : Mme JOISSAINS (Sophie), sénatrice.
― Est membre de droit de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du d de l'article 4 du même décret, pour la durée de son mandat :
― Est membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du e de l'article 4 du même décret, pour la durée de son mandat :
Sur proposition du Conseil économique, social et environnemental : M. SLAMA (Alain-Gérard), professeur à l'Institut d'étude politique, éditorialiste.
M. Yves REPIQUET est nommé président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Dans la perspective du renouvellement de la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), le comité institué par l'article 5 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007, composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, s'est réuni le 22 décembre 2008 pour examiner les propositions de nomination portées à sa connaissance par le Gouvernement le 10 décembre 2008.
Il a également examiné la liste des propositions légèrement modifiée que lui a transmise le Gouvernement le 13 mars 2009.
Conformément aux dispositions du décret cité, le comité rend l'avis suivant à l'aune de critères et d'objectifs qu'il souhaite exposer à titre liminaire.
― L'avis rendu par le comité a été guidé par trois grands objectifs : renforcer l'image de la CNCDH comme instance indépendante ; accroître ses capacités d'expertise ; assurer la représentativité et la diversité de sa composition.
C'est ce qui a conduit le comité à examiner les propositions de nomination à la lumière des critères suivants, communs au collège des organisations non gouvernementales (ONG) et à celui des personnes qualifiées :
― l'implication dans les travaux de la précédente commission.
Le comité insiste à cet égard sur l'importance d'une présence et d'une activité effectives au sein de la commission pour toute reconduction.
Ce critère devrait être appliqué dans toute sa rigueur dès le prochain renouvellement de la CNCDH ;
― le souci que soient intégrées des thématiques mal représentées ;
― l'importance de faire une place accrue aux femmes ;
― la nécessité que soit mieux reflétée la diversité de la société civile.
Ces critères plaident pour un renouvellement plus marqué de la commission.
A cet égard, le comité exprime une triple préoccupation concernant :
― la représentation des « minorités visibles », auxquelles il est pour le moins paradoxal, eu égard à son objet, que la commission ne fasse pas une place plus significative ;
― la parité entre les hommes et les femmes, qui est loin d'être atteinte ;
― certains domaines qui restent mal représentés : droits des femmes, nouvelles technologies, droits des homosexuels...
Le comité a, par ailleurs, examiné les propositions de nomination en considération de critères spécifiques à chacun des deux collèges.
En ce qui concerne les ONG, les critères complémentaires pris en compte ont été, outre l'adhésion aux valeurs de la République et des engagements internationaux souscrits par la France dans le domaine des droits de l'homme, l'activité et l'audience réelles en dehors de la CNCDH ; la capacité d'expertise ; la capacité d'innovation ; la transparence financière ; l'indépendance vis-à-vis du Gouvernement et des intérêts privés.
Pour les personnes qualifiées, le comité a été attentif non seulement à leur compétence ou leur engagement reconnus dans le domaine des droits de l'homme, mais aussi à leur disponibilité prévisible et à leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif et des partis politiques.
Le comité insiste sur la nécessité pour les personnes qui occuperaient des postes de responsabilité au sein d'un parti politique d'en démissionner, afin de pouvoir siéger à la CNCDH.
― Concernant le collège des ONG, le comité émet un avis positif sur les propositions faites.
D'une part, la représentation des organisations professionnelles n'appelle de sa part aucune remarque particulière.
D'autre part, l'ensemble des organisations retenues répond aux critères qui viennent d'être évoqués.
Le renouvellement de ce collège est atteint grâce à l'entrée de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme et des organisations France nature environnement et Nouveaux Droits de l'homme.
Le comité émet néanmoins un regret : l'absence de représentation d'une organisation de défense des droits des femmes, qui lui semblerait indispensable à l'avenir.
― Concernant le collège des personnes qualifiées, le comité marque son accord avec la majorité des propositions faites, mais il appelle l'attention du Gouvernement sur plusieurs points.
La nomination des experts français indépendants auprès du Conseil de l'Europe ou de l'ONU, respectueuse des dispositions du décret de 2007, est pleinement souhaitable.
Elle permet une articulation précieuse entre le travail des différentes instances dans le domaine des droits de l'homme.
La réduction du nombre de sièges accordés aux courants religieux et de pensée apparaît comme inévitable du fait de la réduction du nombre total des membres de la commission.
S'agissant de la représentation effective des cultes, le comité recommande de laisser à chacun d'entre eux le choix de la personne qui sera nommée, dès lors qu'en l'état des textes la suppléance n'est pas prévue pour les personnes qualifiées.
Par ailleurs, on pourra s'interroger, lors d'un renouvellement ultérieur de la commission, sur la représentativité de la religion bouddhiste et sur les conséquences éventuelles qu'il y aurait lieu d'en tirer.
S'agissant des autres personnes qualifiées, le comité regrette que le Gouvernement ne se soit pas donné les moyens de renouveler davantage la commission, afin de mieux respecter la parité et de faire plus de place à la diversité dans la composition de la commission.
Si la grande majorité des nominations proposées n'appelle pas de remarque, en revanche, une candidature au moins, caractérisée par un absentéisme marqué, pourrait être écartée, tandis que pourraient être préférées à quelques candidatures qui ne semblent pas incontournables au comité d'autres personnes davantage représentatives des femmes, de la diversité de la société française et de thématiques mal représentées au sein de la commission.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mars 2009, M. Gabouleaud (Philippe), administrateur hors classe de la ville de Paris, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur « gestion des ressources » à la direction de la sécurité de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aviation civile).
Décret du 1er avril 2009 portant admission à la retraite d'un préfet - M. ROULET (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2009, M. Jean-Michel ROULET, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2009.
Décret du 1er avril 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement
Par décret en date du 1er avril 2009, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Agence française de développement, au titre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
M. Richard SAMUEL, en qualité de membre titulaire.
M. Didier PEROCHEAU, en qualité de membre suppléant.
Décret du 31 mars 2009 portant nomination d'un consul général de France à São Paulo - M. ITTE (Sylvain)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2009, M. Sylvain ITTE, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à São Paulo, en remplacement de M. Jean-Marc GRAVIER, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 mars 2009 portant nomination d'un consul général de France à Atlanta - M. LE DEUNFF (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2009, M. Pascal LE DEUNFF, conseiller des affaires étrangères, secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Bangkok, est nommé consul général de France à Atlanta, en remplacement de M. Philippe ARDANAZ, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 mars 2009 portant nomination d'un consul général de France à Miami - M. DE MAISONNEUVE (Gaël)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2009, M. Gaël DE MAISONNEUVE, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Miami, en remplacement de M. Philippe VINOGRADOFF, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 mars 2009 portant nomination d'un consul général de France à Osaka et Kobe - M. JANVIER-KAMIYAMA (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2009 M. Philippe JANVIER-KAMIYAMA, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Osaka et Kobe, en remplacement de M. Alain NAHOUM, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 mars 2009 portant nomination d'un consul général de France à Fès - M. MONTAGNE (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2009, M. Jean-Pierre MONTAGNE, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Fès, en remplacement de M. Bertrand LAVEZZARI, appelé à d'autres fonctions.
M. Philippe BERTOUX, conseiller des affaires étrangères, est nommé conseiller au cabinet du ministre.
Arrêté du 24 mars 2009 portant admission à la retraite (traducteurs)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 mars 2009, M. BARRASSO (Alain), traducteur, est radié du corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères à compter du 4 septembre 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Décret du 1er avril 2009 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France SA - M. SELLAL (Pierre)
Par décret en date du 1er avril 2009, M. Pierre SELLAL est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme Electricité de France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Gérard ERRERA.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 mars 2009, est nommé membre du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances : M. Ramon Fernandez, en remplacement de M. Xavier Musca.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'industrie :
M. Jean-Marc GROGNET, chargé de la sous-direction de l'industrie, de la santé, de la chimie et des nouveaux matériaux, titulaire.
M. Daniel VASMANT, chef du bureau des industries de santé, de biotechnologie et de l'agroalimentaire, suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 31 mars 2009, Mme Jocelyne Soussan-Coantic, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (classée en groupe III) auprès du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour une durée de trois ans.
L'intéressée sera chargée d'apporter son expertise budgétaire dans le cadre de la LOLF à la démarche de fusion des conseils généraux des mines et des technologies de l'information.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
En tant que représentants élus de chacune des promotions de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en cours de scolarité :
Titulaire : Mme Chevalier (Emmanuelle), élève de la 48e promotion ;
Suppléant : M. Weick (Nicolas), élève de la 48e promotion.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2009, Mme Christine Laï, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 16 mai 2009, pour une durée de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2009, Mme Corinne Coste, épouse Charoy, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 14 mai 2009, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2009, M. BRUGEILLE (Denis, Albert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle BEAUJEAN, notaire associée, à la résidence de Gramat (Lot).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2009, M. JOUFFROY (Paul, Yves, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc PELLEGRINI et Xavier JACQUES, notaires associés, à la résidence de Champagnole (Jura).
M. PAYA (Jean-Marc, Louis) et Mlle GEOFFRET (Delphine, Gisèle, Geneviève) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Claude EMERIC, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Garéoult (Var).
Le retrait de M. EMERIC (Claude, Marcel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude EMERIC, notaire associé, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude EMERIC, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Marc PAYA et Delphine GEOFFRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 1er avril 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
M. SANSON (Arnaud, Pierre, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis VOISIN et Marie-Claude MORRETON-CASAS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Blois (Loir-et-Cher).
Le retrait de Mme MORRETON (Marie-Claude, Jeanne), veuve CASAS, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Denis VOISIN et Marie-Claude MORRETON-CASAS, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Denis VOISIN et Marie-Claude MORRETON-CASAS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Denis VOISIN - Arnaud SANSON, huissiers de justice associés ».
EXEMPLE DE PLAN D'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
Fréquentation maximale instantanée choisie par le maître d'ouvrage en référence au décret n° 81-324 du 7 avril 1981, article 8
(A prévoir pour les différents types d'accidents et en fonction des personnels présents alors dans l'établissement.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2009, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche : M. Pascal Viné, directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, en remplacement de M. Jean-Marie Aurand.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2009, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche : M. Pascal Viné, directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 2009, M. André, Georges Tarrisse, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Lot, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 juin 2009.
Blum (Bernard, Lucien), né le 23 mars 1902 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 27 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blumstein (Ida), née le 25 mars 1900 à Petrikow (Pologne), décédée le 23 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blumstein (Simon), né le 4 avril 1909 à Petrikow (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blusztejn (Chaïm), né le 10 mai 1905 à Petrikow (Pologne), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chabrier (Louis, André), né le 24 octobre 1910 à Rochegude (Gard), décédé à Buchenwald (Allemagne) (sans autres renseignements).
Chalier (Jean, Noël, Joseph), né le 2 juin 1905 à Issoire (Puy-de-Dôme), décédé le 1er avril 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Challine (Paul, Henri), né le 3 juillet 1903 à Paris (14e) (Seine), décédé au mois d'août 1943 à Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne).
Challine (Paul, Louis), né le 15 décembre 1921 à Chaussy (Loiret), décédé le 20 novembre 1944 en Allemagne.
Chalmont (Fernand, Prosper), né le 21 novembre 1897 à Saumur (Maine-et-Loire), décédé (sans autres renseignements).
Chopfenberg (Zélik), né en 1899 à Checim (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
De Flesselles (Pierre, Jean, Emile), né le 17 novembre 1910 à Conflans (Meurthe-et-Moselle), décédé en février 1945 en Allemagne.
Fidelman (Joseph), né le 1er septembre 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fidelman (Simon), né le 2 janvier 1926 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkelstein (Hermann), né le 14 février 1906 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 15 février 1945 à Auschwitz (Pologne).
Finkelstein (Léon), né le 3 mai 1921 à Lodz (Pologne), décédé le 28 avril 1945 (sans autres renseignements).
Finkienberg (Benjamin), né le 16 avril 1904 à Zamosc (Pologne),
Finkienberg (Jeannette), née le 1er janvier 1940 à Lens (Pas-de-Calais), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkienberg (Marcel), né le 12 octobre 1941 à Lens (Pas-de-Calais), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkienberg, née Wolfinson (Sima) le 31 décembre 1908 à Tecuci (Roumanie), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fischbein (Georges), né le 8 septembre 1888 à Paris (18e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fischer, née Lewkowicz (Fajga) le 17 août 1906 à Tomaszow (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fiskus (Siegfried), né le 6 février 1926 à Stuttgart (Allemagne), décédé le 8 décembre 1944 à Waihingen (Allemagne).
Fiszman (Israël, Juda), né le 30 mars 1906 à Czestochowa (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fiszman (Mordka, Judka), né le 16 novembre 1904 à Markuszow (Pologne), décédé fin décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fiszof (Jacob), né le 1er avril 1893 à Tomaszow (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fiterman (Moszek, Berko), né le 25 janvier 1910 à Wysokie (Pologne), décédé le 7 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fivel Demoret (Jean, Ernest), né le 28 janvier 1924 à Paris (11e) (Seine), décédé le 10 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Fix (Sruli), né le 25 septembre 1908 à Rascani (Roumanie), décédé le 14 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fixler (Charlot), né le 16 janvier 1937 à Paris (10e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fixler (Elie), né le 2 septembre 1938 à Paris (10e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fixler (Fanny), née le 31 juillet 1931 à Paris (12e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fixler (Jacques), né le 13 avril 1930 à Paris (12e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fixler (Jean, Daniel), né le 18 juin 1940 à Paris (18e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fixler, née Teszler (Julienne) le 15 septembre 1910 à Sighet (Roumanie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fixler (Max), né le 24 août 1934 à Paris (10e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fixler (Monique), née le 20 août 1941 à Paris (10e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fixot (Maximilien), né le 28 février 1904 à Château-Bernard (Charente), décédé le 24 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Fizaine (Roland, René), né le 13 avril 1923 à Thaon-les-Vosges (Vosges), décédé le 30 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Fizycki, née Borensztajn (Bina) le 23 novembre 1905 à Tomaszow (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Flachelli (Mathieu, Louis, Alexandre), né le 6 juin 1903 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 9 juillet 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Flageollet (André, Maurice, Camille), né le 22 août 1906 à Remiremont (Vosges), décédé le 25 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Flahaut (Robert, Julien, Jean, Achille), né le 1er septembre 1914 à Eraines (Calvados), décédé le 10 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Flais (Joseph), né le 16 mars 1905 à Continvoir (Indre-et-Loire), décédé le 16 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Flajszakier (Chumo), né le 15 avril 1892 à Lodz (Pologne), décédé le 18 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Flajszakier (Jojne), né en novembre 1893 à Szydlow (Pologne), décédé le 15 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Flak (Casimir), né le 12 novembre 1926 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 21 mars 1945 à Saint-Valentin (Autriche).
Flaksberg, née Berkowicz (Esther, Baïla) le 22 novembre 1894 à Varsovie (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Flaksberg (Georges, Alexandre), né le 1er novembre 1930 à Paris (14e) (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Flam (Ela), née le 15 juillet 1914 à Carwolin (Pologne), décédée le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Flamant (Paul, Marie, Jules), né le 12 décembre 1891 à Paris (7e) (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Karlsruhe (Allemagne).
Flamary (Louis, Laurent), né le 4 mars 1888 à Brivezac (Corrèze), décédé le 31 mars 1945 (sans autres renseignements).
Flamencourt (Edouard), né le 2 novembre 1891 à Garches (Seine-et-Oise), décédé le 9 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Flamencourt (Pierre, Jean), né le 5 mai 1893 à Garches (Seine-et-Oise), décédé le 7 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Flament (Augustin, Emile, Joseph), né le 10 avril 1898 à Houdain (Pas-de-Calais), décédé le 30 novembre 1942 à Oranienburg (Allemagne).
Flament (Michel, Pierre, Gérard), né le 6 mai 1915 à La Madeleine (Nord), décédé le 16 février 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Flammer (Israël), né le 20 septembre 1886 à Kolomyja (Pologne), décédé le 1er juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Flanderka (Otokar, Antoine, François), né le 30 juillet 1894 à Rychnov (Tchécoslovaquie), décédé le 1er mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Flandrin (Gualbert), né le 1er avril 1885 à Moyvillers (Oise), décédé le 7 décembre 1943 à Cologne (Allemagne).
Flank (Nachman), né le 23 décembre 1905 à Zabno (Pologne), décédé le 13 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Flanquart (Christian), né le 31 mars 1927 à Harnes (Pas-de-Calais), décédé le 1er mars 1945 à Barth (Allemagne).
Flantzer (Aron, Léon), né le 24 août 1905 à Kazimir (Pologne), décédé le 9 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Flater, née Binder (Yetta) le 17 février 1908 à New York (Etats-Unis), décédée le 15 avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Flattot (Joseph), né le 1er juillet 1910 à Ouroux-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 10 janvier 1945 à Linz (Autriche).
Flattot (Robert), né le 1er octobre 1902 à Gigny-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 3 avril 1945 à Siegburg (Allemagne).
Flaujac (Fernand, Hippolyte, Louis), né le 6 juin 1892 à Deauville-sur-Mer (Calvados), décédé le 17 novembre 1944 à Dora (Allemagne).
Flaus, née Paul (Louise, Anne) le 30 mai 1899 à Henriville (Moselle), décédée fin janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Flavet, née Linyer (Andrée, Claire, Marie) le 30 août 1885 à Issoire (Puy-de-Dôme), décédée le 13 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Flavien (Guy, Charles, René), né le 12 novembre 1920 à Paris (13e) (Seine), décédé le 1er avril 1945 à Leau (Allemagne).
Fleckenstein (Sébastien), né le 30 décembre 1910 à Felsogalla (Hongrie), décédé le 17 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Fleisch (Jules, Fernand), né le 21 juin 1874 à Paris (10e) (Seine), décédé le 30 juin 1944 en déportation.
Fleisch (Victor), né le 16 janvier 1897 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fleischer (Arthur), né le 1er mai 1888 à Goeppingen (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Fleischer (Jacob), né le 18 août 1887 à Harnowzeg (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Fleischer (Léo, Max), né le 2 juillet 1917 à Zurich (Suisse), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fleischer (Samuel), né le 18 mai 1887 à Appolo-Opolia (Pologne), décédé le 15 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fleischmacher (Leiba), né le 6 mai 1880 à Berchad (Russie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Fleischmann (Adolf), né le 8 janvier 1909 à Dumaszerdahely (Hongrie), décédé le 28 février 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Fleischmann (Elisabeth), née le 24 avril 1899 à Pestszenterzsebet (Hongrie), décédée le 22 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fleischmann (Emile, Charles), né le 22 août 1882 à Anvers (Belgique), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fleischmecher (Charles), né le 20 avril 1886 à Berchad (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Flekcher (Edmond, Elie), né le 16 mars 1939 à Paris (17e) (Seine) décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Flekcher (Nathan), né le 1er mai 1884 à Outziansk (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Flekser (Tevel), né le 5 décembre 1892 à Wielzeano (Russie), décédé en mai 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fleouter (Yves, Hervé), né le 19 août 1914 à Elliant (Finistère), décédé le 2 avril 1944 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Flerchinger, née Barbe (Henriette, Marie) le 1er juillet 1892 à Mérignac (Gironde), décédée le 18 mai 1945 à Œls (Pologne).
Flersheim, née See (Louise, Adrienne) le 28 juin 1863 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fletcher (John, Gordon), né le 12 décembre 1892 à Dundee (Ecosse), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fleur (Antony, Simon), né le 2 octobre 1876 à Besançon (Doubs), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fleur, née Picard (Germaine) le 29 mars 1885 à Paris (3e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fleurance (Bénoni, Joseph), né le 5 janvier 1906 à Saint-Dié (Vosges), décédé en 1944 (sans autres renseignements).
Fleuret (François, Camille, Louis), né le 10 décembre 1924 à Sciez (Haute-Savoie), décédé le 10 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Fleuret (Paul, Jean, Marie, Victor), né le 15 décembre 1924 à Campbon (Loire-Inférieure), décédé le 5 mai 1945 à Lübeck (Allemagne).
Fleuriet (Pierre, Eugène), né le 22 juin 1920 à Aubusson (Orne), décédé le 23 juin 1944 à Mittelbau (Allemagne).
Fleurot (Jean, André), né le 18 avril 1927 à Saint-Pantaléon (Haute-Saône), décédé le 14 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Fleury (Alexandre, Albert), né le 16 mai 1887 à La Fresnaye-sur-Chédouet (Sarthe), décédé le 17 janvier 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Fleury (André, Emmanuel, Joseph, Marie), né le 15 janvier 1922 à Saint-Vincent-sur-Oust (Finistère), décédé le 8 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Fleury (Arthur, Robert, Achille), né le 18 janvier 1901 à Harfleur (Seine-Inférieure), décédé le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fleury (Marcel, René), né le 17 janvier 1893 à Thillois (Marne), décédé le 25 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Fleury (Marcel, Georges, René), né le 13 mars 1920 à Paris (13e) (Seine), décédé le 14 juillet 1945 à Reichenau (Tchécoslovaquie).
Fleury, née Naudin (Marie, Thérèse) le 21 juillet 1907 à Paris (14e) (Seine), décédée le 16 avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fleury (Roger, Adolphe), né le 26 janvier 1914 à Mont-Saint-Aignan (Seine-Inférieure), décédé le 8 juin 1945 à Emmendingen (Allemagne).
Fleutiaux (Adrien, Charles), né le 6 avril 1924 à Grattery (Haute-Saône), décédé le 12 janvier 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Flexner (Jules), né le 20 octobre 1874 à Epinal (Vosges), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fliderbaum (Gytla, Germaine), née le 23 octobre 1927 à Paris (12e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fliderbaum (Sarah), née le 31 mars 1930 à Paris (20e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fliegmann (Alexandre), né le 19 octobre 1920 à Budapest (Hongrie), décédé le 13 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Flocard (Marcel, Raymond), né le 1er janvier 1920 à Prangey (Haute-Marne), décédé en 1944 en Allemagne.
Floch (André, Gilbert, Eugène), né le 7 mai 1923 à Brest (Finistère), décédé le 2 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Floch (François, Louis), né le 2 février 1915 à Plonevez-du-Faou (Finistère), décédé le 7 avril 1945 à Bremenworde (Allemagne).
Floch (Jean, Marie), né le 24 août 1924 à Plounévézel (Finistère), décédé le 19 mai 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Floch (Joseph, Marie), né le 6 avril 1919 à Plonevez-du-Faou (Finistère), décédé le 9 avril 1945 à Brunswick (Allemagne).
Floch (Louis, Clément), né le 27 décembre 1883 à Brest (Finistère), décédé le 13 février 1945 à Dora (Allemagne).
Floch (Raymond, Jean, Alain), né le 28 décembre 1921 à Quimper (Finistère), décédé le 3 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Floch (Rosa, Michelle), née le 15 septembre 1925 à Saint-Aubin-le-Vertueux (Eure), décédée le 9 avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Floersheim (Rosalie, Adrienne), née le 12 juin 1880 à Dijon (Côte-d'Or), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Flohart (Hector, Jules), né le 22 juillet 1891 à Pérenchies (Nord), décédé le 31 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Flon (René, Auguste), né le 8 février 1920 à Saint-Nabord (Vosges), décédé avant avril 1945 en Allemagne.
Floquet (Edouard, Philippe), né le 13 mai 1923 à Dour-Hainaut (Belgique), décédé le 30 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Floquet, née Prévost (Madeleine, Geneviève) le 9 octobre 1880 à Paris (16e) (Seine), décédée le 15 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Floquet (René, Marcel, Roger), né le 14 février 1924 à Suzannecourt (Haute-Marne), décédé au mois de décembre 1944 (sans autres renseignements).
Florandeau (Rémi, Angel, Paul), né le 1er octobre 1923 à Marigny-Marmande (Indre-et-Loire), décédé le 18 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Florence (Jean, Marie, Gabriel), né le 21 juin 1886 à Lyon (3e), (Rhône), décédé le 18 avril 1945 à Hambourg (Allemagne).
Florence (Roger, Auguste, Gabriel), né le 23 janvier 1902 à Vesoul (Haute-Saône), décédé le 2 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Florent (Arthur, Louis), né le 27 janvier 1910 à Avion (Pas-de-Calais), décédé le 2 février 1943 à Ravensbrück (Allemagne).
Matheo, née Gladstein (Alice, Sara) le 26 mai 1893 à Akkermann (Russie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
May (Anne), née le 8 août 1913 à Kuttolsheim (Bas-Rhin), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mayer (Fernande, Abigaël), née le 25 juin 1890 à Bordeaux (Gironde), décédée le 3 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mayer (Isidore), né le 7 septembre 1887 à Dusemond (Allemagne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mayer (Joseph, Erich), né le 24 mai 1912 à Bettembourg (Grand-Duché de Luxembourg), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mayer, née Deutch (Lucy) le 18 février 1874 à Chauny (Aisne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mayer (Paul, Albert), né le 20 septembre 1879 à Paris (1er) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mayer (Simone, Esther), née le 26 avril 1921 à Saint-Mihiel (Meuse), décédée le 1er octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mechiche (Elié), né le 12 janvier 1890 à Alger (Algérie), décédé le 30 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Memmi (Elie, Roland, Maurice), né le 1er mars 1931 à Paris (12e), (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mendes, née Gomes Silva (Juliette, Rachel) le 29 novembre 1892 à Bayonne (Basses-Pyrénées), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mennevret (Henri), né le 13 juin 1904 à Vaux-Andigny (Aisne), décédé en 1945 à Hambourg (Allemagne).
Mercier (Robert, Eugène), né le 21 janvier 1901 à Montcornet (Aisne), décédé en 1945 en un lieu qui n'a pu être déterminé.
Mérigeault (Robert, Edouard), né le 25 octobre 1921 à Soudan (Deux-Sèvres), décédé (sans autres renseignements).
Meurgue (André, Jean, Auguste), né le 3 mai 1907 à Anzème (Creuse), décédé le 5 décembre 1942 à Brandenburg (Allemagne).
Meyer (Albert), né le 31 juillet 1915 à Wingersheim (Bas-Rhin), décédé le 12 février 1944 à Weimar (Allemagne).
Meyer (Georges, Alphonse), né le 3 mars 1880 à Walsheid (Moselle), décédé le 25 septembre 1944 à Brandenburg (Allemagne).
Meygret (Jean, Julien, Marie), né le 21 octobre 1919 à Lyon (5e) (Rhône), décédé le 25 février 1945 à Dora (Allemagne).
Michel (Raymonde), née le 20 janvier 1931 à Metz (Moselle), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tortosa y Olmos (Fulgencio), né le 7 avril 1888 à La Union (Murcia), (Espagne), décédé le 13 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Bodnia (Sarah), née en 1891 à Dwinsk (Russie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Boes (Maurice, Naphtaly), né le 2 avril 1874 à Bordeaux (Gironde), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non entre les années 1943 à 1946 en Allemagne.
Bogucki, née Portugal (Kajla) le 14 novembre 1898 à Ilowa (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Fikman (Chana), née le 20 avril 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Fikman (Fanny, Esther), née le 19 août 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Fikman (Ita, Marie), née le 3 février 1933 à Paris (10e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Fikman, née Drager (Mindla) en 1896 à Grojec (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Fikman, née Cygler (Pessa) en 1900 à Auschinoff (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Filmous (Michel), né le 18 juillet 1893 à Kiev (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Finaly, née Schwarz (Anny) le 18 février 1915 à Gmund (Autriche), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à La Tronche (Isère).
Finaly (Fritz), né le 26 mars 1906 à Klosterneuburg (Allemagne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à La Tronche (Isère).
Fingerhut (Minna), née le 28 décembre 1918 à Offenbach (Allemagne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Finkelstein (Albert), né le 25 février 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Finkelstein, née Chessin (Eugénie) le 30 juillet 1875 à Saint-Pétersbourg (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Finkelstein, née Tsaposnik (Perel, Pauline) le 2 décembre 1903 à Vilna (Russie), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Finkelstein (Salomon), né le 26 juin 1901 à Rawa-Ruska (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Finkelztein (Benjamin), né le 22 décembre 1905 à Zeluck (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Finkielstejn (Moisze), né le 13 janvier 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Finkielsztein (Daniel), né le 16 novembre 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Finkielsztejn (Nyson), né en 1904 à Mordy (Pologne), décédé le 1er juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Finkowicz (Mozes, Lejb), né le 5 mai 1911 à Suwalki (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Fischbach (David), né le 20 mai 1905 à Kolomyja (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 (sans autres renseignements).
Fischer (Alexandre), né le 21 septembre 1891 à Budapest (Hongrie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Fischer (André), né le 3 décembre 1906 à Nanince (Tchécoslovaquie), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Fischer, née Farkasova (Dora) le 2 juin 1909 à Lipca (Roumanie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Fischer (Mendel), né le 21 novembre 1898 à Barsa (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Fiszbaum (Abram, Lejb), né le 24 août 1920 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Fiszbaum (Chaja), née le 8 avril 1923 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Fiszbaum, née Sucharewicz (Fejga) en 1891 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Fiszbaum (Isaac), né le 15 juin 1889 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fiszbejn (Hersz), né le 8 juillet 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fiszbin (Bajla, Fajga), née le 20 novembre 1922 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Fiszlewicz, née Dzeygaiski (Frajda, Mindla) en 1890 à Wloclawek (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Fiszlewicz (Hélène), née en 1929 à Wilno (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Fiszlewicz (Szlojne, Salomon), né le 10 juillet 1924 à Wloclawek (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Fiszman (Ela), née en 1899 à Budel (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Fiszman, née Kuperfarb (Ryfka, Sarah) en 1901 à Laskargow (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Fix, née Petchenik (Berthe) le 5 avril 1880 à Odessa (Russie), décédée le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Fix (Charles), né le 13 mars 1882 à Odessa (Russie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Flaischaker, née Landsberg (Suzanne) le 21 juillet 1913 à Paris (11e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non au mois de novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Flajszakier (Rosette, Nacha, Rojzu), née le 25 janvier 1925 à Szydlow (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 (sans autres renseignements).
Flak (Fanny), née le 18 mars 1938 à Paris (10e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Flak, née Szwarc (Gitla) le 14 février 1905 à Piotrkow (Pologne), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Flak (Rose), née le 4 octobre 1930 à Paris (4e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Flam dit Singer (Chune), né le 23 juin 1894 à Kocinbinczyki (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Flamenbaum (Chuma, Golda), née le 15 décembre 1922 à Kielce (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Flamenbaum, née Kasztan (Dobra, Fajga) en 1899 à Radom (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Flamenbaum (Henri), né le 19 mars 1937 à Paris (12e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Flamenbaum, née Rubenstein (Rachel) le 1er juin 1913 à Paris (11e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Flamenbaum (Rivka), née le 15 juin 1923 à Radom (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Flamm, née Friedman (Réghina) le 10 février 1898 à Coplanic (Roumanie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Flandrak, née Moscisker (Edwige) le 3 mai 1900 à Vienne (Autriche), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Flandrak (Frédérik), né le 16 juin 1893 à Vienne (Autriche), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Flank (Eljakim), né le 15 octobre 1903 à Zabno (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Flank (Maurice), né le 20 novembre 1931 à Paris (10e) (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Flank, née Hochman (Tauba) le 6 avril 1906 à Bialobizegi (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Flaster (Maurice), né le 1er janvier 1938 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 en déportation.
Flaum, née Potachnik (Dwojry) en 1888 à Lodz (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Flaum (Raymonde), née le 9 juillet 1925 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Flaum (Szulim), né en 1891 à Rawa (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fleischmacher, née Werch (Rouda) le 1er juillet 1883 à Berchad (Russie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Fleischmann (Jacob), né le 9 décembre 1879 à Jitonie (Russie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Fleischmann (Jonas dit Julien), né le 29 juillet 1875 à Bischheim (Bas-Rhin), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 en Allemagne.
Fleischmann, née Weill (Mathilde) le 14 novembre 1876 à Paris (11e) (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 en Allemagne.
Fleischmann, née Zaslavsky (Rosalie) le 8 avril 1881 à Odessa (Russie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Fleischmann (Schoël, Alexandre), né le 18 octobre 1888 à Odessa (Russie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Fleismaher, née Juc (Miriam) le 2 octobre 1908 à Chisinau (Roumanie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Fleiszman (Maurice), né le 14 avril 1921 à Paris (12e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Fleiszman (Paul), né le 24 octobre 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Flejszer, née Gleizer (Esther) le 19 décembre 1909 à Brest-Litowsk (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Flekscher (Samuel, Berko dit Simon), né le 18 décembre 1894 à Outziane (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Flesig (Monique, Elise), née le 7 mai 1922 à Montreuil (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Flesik (Dawid, Abraham), né le 4 mars 1886 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 14 août 1942 en déportation.
Flesik (Fajga), née le 5 octobre 1917 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 14 août 1942 en déportation.
Flesik, née Stroch (Tauba) le 17 novembre 1886 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 14 août 1942 en déportation.
Flexner, née Bloch (Henriette, Cécile) le 13 juin 1889 au Thillot (Vosges), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Flichtenreich, née Sternfeld (Rachel) le 5 janvier 1889 à Kalisz (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fliegler, née Boclis (Zelda) le 15 octobre 1907 à Baltzi (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Fligarczyk (Régina), née le 2 juin 1924 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Fligelman (Annette), née le 23 avril 1927 à Paris (10e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Fligelman (Aron), né le 14 octobre 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Fligelman (David), né le 17 juillet 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Fligelman (David), né en 1886 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fligelman, née Flambaum (Machla) en 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Fligelman (Odette), née le 27 avril 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Fliss (Dora), née le 31 octobre 1909 à Tarnopol (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Mayer (Isidore), né le 18 décembre 1892 à Budapest (Hongrie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Mayer, née Deutsch (Léonie, Andrée) le 14 mars 1892 à Sarrebourg (Moselle), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 (sans autres renseignements).
Mayer (Zoltan), né le 1er novembre 1918 à Budapest (Hongrie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Mechoulan (Mordekai), né en 1901 à Andrinople (Turquie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Meier (Ernest), né le 12 octobre 1924 à Rust (Allemagne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 (sans autres renseignements).
Meier (Ilse, Jeannette), née le 24 janvier 1927 à Tiengen (Allemagne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 juillet 1942 (sans autres renseignements).
Menasche (Rahamin, Raoul), né le 20 février 1893 à Rhodes (Grèce), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Merkin (Icek), né le 27 octobre 1900 à Tomaszow (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Meschoulam, née Lévy (Roza) le 28 juin 1891 à Roustchouk (Yougoslavie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Arrêté du 25 mars 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture (n° 7019)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 13 du 10 octobre 2008 à ladite convention.
Délibération n° 2008-127 du 29 mai 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (demande d'avis n° I 170 779 v2)
La commission a été saisie le 18 mars 2008 par le ministère de l'immigration d'une demande d'avis relative à un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le projet de décret en Conseil d'Etat a pour objet de modifier la liste des destinataires du traitement ELOI, dont les finalités sont de permettre le suivi et la mise en œuvre des mesures d'éloignement par la gestion des différentes étapes de la procédure, et d'établir des statistiques relatives à ces mesures et à leur exécution.
Cette modification vise à prendre en compte la constitution de l'administration centrale du ministère de l'immigration, compétente en matière de politique d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, d'une part, et le rôle de gestionnaire de cinq centres de rétention administrative confié à la gendarmerie nationale, d'autre part.
La commission prend acte de l'ajout à la liste des destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ELOI, définie à l'article R.
611-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des agents des services centraux du ministère de l'immigration (direction de l'immigration) et du ministère de la défense (direction de la gendarmerie nationale), individuellement désignés et spécialement habilités, selon le cas, par le directeur de l'immigration ou le directeur de la gendarmerie nationale.
La commission souligne en revanche qu'il n'y a pas lieu de modifier la rédaction actuelle dudit article concernant les services centraux du ministère de l'intérieur et de mentionner la direction générale de la police nationale.
Elle considère en effet que seuls les agents des directions centrales qui participent directement à la politique de mise en œuvre des procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, c'est-à-dire des seules directions centrales de la police aux frontières et de la sécurité publique, devraient être mentionnés comme destinataires des données enregistrées dans le traitement.
Enfin, la commission prend acte de la suppression de l'enregistrement des données personnelles relatives aux visiteurs des personnes placées en centres de rétention.
35-3-I prévoit que : « (...)
En application de ces dispositions, la société France Télécom, désignée par le ministre le 3 mars 2005 et le 29 mars 2007 comme prestataire des composantes du service universel a fourni en 2007 à l'Autorité les informations nécessaires relatives à ses coûts, et notamment à ceux du service universel.
L'attestation de conformité des coûts 2007 entrant dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires, est publiée en annexe.
Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation du contrôle interne du système d'information spécifique, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, sur les traitements, sur l'intégrité, l'exactitutde et l'autorisation des opérations à enregistrer, sur le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation et, enfin, sur les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
Fait à Paris-La Défense, le 19 décembre 2008.
Décision n° 2009-0202 du 12 mars 2009 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R.
Par décision n° 2009-0202 en date du 12 mars 2009, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2007 respectera les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R.
20-39 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour l'évaluation définitive du coût du service universel de l'année 2007.
Avis relatif à des concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche
Un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche sont organisés au titre de l'année 2009.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à vingt et un.
Emploi type : praticien hospitalier.
Sciences des aliments et des biomolécules (2 postes)
Emploi type : ingénieur de recherche en chimie, physico-chimique et analyse sensorielle.
Emploi type : ingénieur en microbiologie industrielle et alimentaire.
AgroParisTech Massy (1 poste).
Sciences de l'ingénieur et techniques expérimentales (1 poste)
Emploi type : ingénieur de recherche et de développement en équipements scientifiques.
Informatique et calcul scientifique (2 postes)
Emploi type : ingénieur de recherche en calcul scientifique.
AgroParisTech Paris (1 poste).
Gestion scientifique
Emploi type : responsable des relations internationales.
Emploi type : responsable de la formation continue.
Concours interne : sept postes, ouverts par regroupement de branches d'activités professionnelles.
Les pères et mères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent, ou ont élevés effectivement, sont dispensés de diplôme (fournir une photocopie du livret de famille).
a) Les ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant de sept années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement, ainsi que les assistants ingénieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant de dix années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement ;
b) Les fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application du code de la recherche, appartenant à un corps d'ingénieur d'études ou d'assistants ingénieurs et remplissant les conditions de services fixées au a ci-dessus, respectivement pour les ingénieurs d'études et pour les assistants ingénieurs ;
Les préinscriptions télématiques sont ouvertes sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Epreuve d'admissibilité : la présélection sur dossier aura lieu à partir du 29 juin 2009.
Epreuve orale d'admission : à partir du 19 octobre 2009 à Paris.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours devront être adressés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS (bureau des concours et des examens professionnels), à l'attention de Mme Evelyne FRANSIOLI, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de Mme Evelyne FRANSIOLI (téléphone : 01-49-55-43-55), mail : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr.
DÉCLARATION D'OUVERTURE D'UNE PISCINE OU D'UNE BAIGNADE AMÉNAGÉE
déclare procéder à l'installation d'une piscine (ou d'une baignade aménagée) à (commune, adresse) :
Dès son ouverture, l'installation sera conforme à la description contenue dans le dossier justificatif joint à la présente déclaration ; elle satisfera aux normes d'hygiène et de sécurité fixées par le décret n° 81-324 du 7 avril 1981.
Fréquentation maximale instantanée en visiteurs :
2° Les plans des locaux, bassins ou plans d'eau et les plans d'exécution des installations techniques de circulation et de traitement de l'eau.
3° Un document précisant l'origine de l'eau alimentant l'installation et décrivant les conditions de circulation des eaux et leur traitement éventuel.
Cet avis concernant la vacance des fonctions de directeur adjoint, disciplines littéraires et sciences humaines et économiques, de l'ENS d'Ulm annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 14 mars 2009.
Les fonctions de directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure d'Ulm seront vacantes à compter du 12 septembre 2009.
Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention, devront parvenir dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) à la directrice de l'Ecole normale supérieure, 45, rue d'Ulm, 75230 Paris Cedex 05.
Dans ce même délai, un double du dossier de candidature sera adressé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes (bureau DGRH A1-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le centre hospitalier spécialisé Edouard Toulouse, à Marseille, est l'établissement public support de la mise à disposition.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille, 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Biogaran, Bouchara Recordati, Hospira France, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm, Sanofi Aventis France, Teva Classics et Venipharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 7 novembre 2008, 4 mars et 26 mars 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
ALFACALCIDOL TEVA 0,25 microgramme (alfacalcidol), capsules molles (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
BETAHISTINE RATIOPHARM 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
DICODIN LP 60 mg (tartrate de dihydrocodéine), comprimés à libération prolongée (B/20) (laboratoires MUNDIPHARMA)
ESTULIC (chlorhydrate de guanfacine), comprimés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
EXTOVYL (bétahistine, méthane sulfonate), gélules (B/60) (laboratoires DEXO)
GEVATRAN 200 mg (oxalate de naftidrofuryl), gélules (B/20) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
GLIBENESE 5 mg (glipizide), comprimés sécables (B/100) (laboratoires DEXO)
MIKELAN 20 mg (cartéolol), comprimés sécables (B/30) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
MINIDIAB 5 mg (glipizide), comprimés sécables (B/100) (laboratoires DEXO)
OMNIPAQUE 180 mg iode/ml (iohexol), solution injectable, 15 ml en flacon polypropylène (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
OMNIPAQUE 300 mg iode/ml (iohexol), solution injectable, 50 ml en flacon + seringue + microperfuseur (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
PENTOXIFYLLINE RATIOPHARM LP 400 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
PHYSIOGINE 0,1 % (estriol), crème vaginale, 15 g en tube avec applicateur (laboratoires ORGANON SA)
PHYSIOGINE 0,5 mg (estriol), ovules (B/15) (laboratoires ORGANON SA)
PHYSIOGINE 1 mg (estriol), comprimés sécables (B/30) (laboratoires ORGANON SA)
THIOCOLCHICOSIDE EG 4 mg, comprimés sécables (B/12) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
VEGETOSERUM Adulte (chlorhydrate d'éthylmorphine, teinture de grindelia), sirop, 150 ml en flacon (laboratoires ZYDUS FRANCE)
VEGETOSERUM Enfant (chlorhydrate d'éthylmorphine), sirop, 150 ml en flacon + cuillère-mesure (laboratoires ZYDUS FRANCE)
Lorsque l'agent sportif constitue une personne morale pour l'exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires ne peuvent être des sportifs ou des entraîneurs pour lesquels l'agent peut exercer l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 2 avril 2009 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Décret n° 2009-368 du 1er avril 2009 relatif aux ouvrages électriques à haute et très haute tension réalisés en technique souterraine
Les dispositions des articles 1er et 2 ne s'appliquent pas aux projets d'ouvrages électriques pour lesquels l'organisation de l'enquête publique, prescrite aux IV des articles 5, 6 et 7 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970, a fait l'objet de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R.
123-13 du code de l'environnement avant la date de publication du présent décret.
I.-Au 5° du tableau de l'article R.
122-5, le texte fixant l'étendue de la dispense (colonne de droite) est remplacé par le texte suivant :
« Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de tension inférieure à 63 kV.
Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension inférieure à 225 kV.
Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension égale à 225 kV et d'une longueur inférieure ou égale à 15 km.
Travaux d'électrification des voies ferrées.
II.-Le 2° du II de l'article R.
« 2° Travaux d'installation ou de modernisation des lignes aériennes de transport et de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV.
Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension égale à 225 kV et d'une longueur supérieure à 15 km.
Travaux d'installation ou de modernisation des postes de transformation dont la tension maximale de transformation est supérieure ou égale à 63 kV.
« 3° Travaux d'installation des ouvrages aériens de transport et de distribution d'électricité de tension inférieure à 63 kV.
Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension supérieure ou égale à 63 kV et inférieure à 225 kV.
IV.-Au 25° du tableau de l'annexe I à l'article R.
123-1, le texte fixant les seuils et critères (colonne de droite) est remplacé par le texte suivant :
Le décret n° 70-492 du 11 juin 1970est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Le IV de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les dispositions du second alinéa de l'article 3 sont applicables à la demande de déclaration d'utilité publique.
II.-Le IV de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
― Une enquête publique est réalisée dans les conditions fixées par les articles R.
123-1 et suivants du code de l'environnement pour les ouvrages d'une tension supérieure ou égale à 63 kV, à l'exception des liaisons souterraines de tension inférieure à 225 kV.
III.-― Le IV de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
123-1 et suivants du code de l'environnement pour les ouvrages d'une tension supérieure ou égale à 225 kV, à l'exception des liaisons souterraines de tension égale à 225 kV et d'une longueur inférieure ou égale à 15 km.
Arrêté du 27 février 2009 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
L'arrêté du 2 novembre 2007 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Arrêté du 9 mars 2009 définissant les activités de manutention portuaire d'intérêt national
Les outillages dont le maintien doit être prévu dans le projet stratégique au titre du 2° de l'article L.
5312-4 du code des transports sont ceux exploités lors des opérations de chargement et de déchargement des navires sur les terminaux pétroliers de Lavéra et de Fos exercées à la date du présent arrêté par le grand port maritime de Marseille.
103-2 du code des ports maritimes sont ceux exploités lors des opérations de chargement et de déchargement des navires sur les terminaux pétroliers de Lavéra et de Fos exercées à la date du présent arrêté par le grand port maritime de Marseille.
Arrêté du 18 mars 2009 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien
Art. 81.-Formation initiale.
a) Connaissances professionnelles générales relatives à la sûreté aéroportuaire (CPG) :
L'employeur s'assure, que le salarié ou la personne agissant pour son compte a suivi, préalablement à toute prise de poste, une formation initiale dans le respect des objectifs pédagogiques et des durées minimales fixés ci-après.
Cette formation est sans préjudice des diplômes ou qualifications éventuellement exigés de toute personne employée pour participer à une activité de sécurité privée.
Cette formation peut être réalisée avant l'embauche.
Contexte général (CPG-01).
Terrorisme et transport aérien.
Identifier une menace terroriste.
Expliquer la différence accident / attentat.
Identifier les évolutions de la menace terroriste contre le transport aérien.
Expliquer l'évolution des modes opératoires des terroristes contre le transport aérien.
Identifier ce qu'est un acte de malveillance.
Enumérer les différentes catégories d'actes de malveillance (actes d'intervention illicite).
Objectifs de la sûreté.
Définir la sûreté.
Expliquer la différence entre la sûreté et la sécurité aérienne.
Connaître les modes d'introduction.
Lister les vecteurs d'introduction d'articles prohibés en zone de réservée et dans les aéronefs.
Environnement aéroport (CPG-02).
Connaissance générale de l'environnement aéroportuaire.
Comprendre le fonctionnement d'un aéroport.
Expliquer la différence entre un aérodrome et un aéroport.
Lister et situer sur un plan les parties et installations types d'un aéroport.
Identifier les cheminements types des passagers, bagages et marchandises sur un aéroport.
Connaissance générale des différents acteurs et de leur rôle.
Identifier les différents acteurs exerçant une activité sur l'aérodrome et connaître leur rôle ainsi que leurs obligations en matière de sûreté.
Lister les services de l'Etat concourant à la sûreté sur l'aérodrome et connaître leurs missions générales et spécifiques au domaine de la sûreté.
Savoir distinguer les tenues des services de l'Etat.
Citer les catégories d'organismes ou d'entreprises ayant des obligations dans le domaine de la sûreté.
Décrire le type d'activité de chacun de ces organismes ou entreprises.
Identifier les fonctions attribuées à un agent de sûreté au regard du type d'activité des organismes ou entreprises concernés.
Accès et circulation en zone réservée.
Accéder et se déplacer sur l'emprise aéroportuaire dans le respect des règles en vigueur.
Lister et situer sur un plan les différents secteurs sûreté et secteurs fonctionnels implantés dans la zone réservée.
Reconnaître les différentes catégories de titres d'accès en zone réservée.
Associer à chaque catégorie de titre d'accès la ou les parties de la zone réservée accessibles.
Enumérer les éléments constitutifs pour chaque catégorie de badge et autres titres d'accès.
Citer les sanctions encourues par un usager ne respectant pas les règles d'accès et de circulation des personnes et des véhicules en zone réservée.
Citer les obligations des titulaires de titre de circulation.
Signaler une situation anormale.
Décrire la conduite à tenir en cas de situation anormale.
Agent de sûreté (CPG-03).
Cadre d'emploi de l'agent de sûreté.
Définir les conditions d'emploi propres à l'agent de sûreté.
Enumérer les critères de recrutement et d'emploi des agents de sûreté.
Citer les conditions d'attribution, suspension et retrait du double agrément.
Identifier les acteurs impliqués dans la gestion des agents de sûreté.
Citer les obligations du donneur d'ordre pour la supervision de l'activité des agents de sûreté.
Citer les contrôles auxquels sont soumis les agents de sûreté et les personnes chargées de leur mise en œuvre.
Comprendre la finalité des mesures de sûreté.
Citer l'objectif des mesures mises en œuvre pour empêcher les actes de malveillance contre le transport aérien.
Connaître l'organisation des postes de travail.
Décrire l'organisation des différents postes de contrôle associés aux mesures préventives.
Connaître les différentes fonctions susceptibles d'être occupées par un agent de sûreté.
Décrire les fonctions occupées par un agent de sûreté pour chaque poste de travail.
Citer le ou les documents dont l'agent de sûreté dispose sur son poste de travail pour effectuer efficacement sa mission.
Reconnaître les articles prohibés.
Citer les catégories d'articles prohibés et un exemple pour chacune d'entre elles.
Identifier un article prohibé et déterminer sa catégorie.
Mesures préventives (CPG-04).
Généralités sur les mesures préventives.
Connaître les mesures de sûreté préventives.
Citer les mesures de sûreté préventives en associant le vecteur d'introduction d'articles prohibés concerné.
Associer à chaque mesure de sûreté préventive le ou les acteurs aéroportuaires concernés par la mise en œuvre ou le contrôle.
Connaître les procédures d'inspection filtrage des personnes
Décrire les différentes étapes des procédures d'inspection filtrage des personnes.
Connaître les procédures d'inspection filtrage des véhicules.
Décrire les différentes étapes des procédures d'inspection filtrage des véhicules.
Inspection filtrage des bagages de cabine et des objets transportés.
Connaître les procédures d'inspection filtrage des bagages de cabine et des objets transportés.
Décrire les différentes étapes des procédures d'inspection filtrage des bagages de cabine et des objets transportés.
Connaître les procédures d'inspection filtrage des bagages de soute.
Décrire les différentes étapes des procédures d'inspection filtrage des bagages de soute.
Vérification physique du fret.
Connaître les procédures de vérification physique du fret.
Décrire les différentes étapes des procédures de vérification physique du fret.
Vérification physique des biens et produits.
Connaître les procédures de vérification physique des biens et produits.
Décrire les différentes étapes des procédures de vérification physique des biens et produits.
Equipement d'imagerie radioscopique à diagnostic classique.
Connaître les spécifications de l'équipement d'imagerie radioscopique à diagnostic classique.
Décrire le principe général de fonctionnement de l'équipement et les règles de radioprotection associées.
Déterminer pour chaque fonction de l'équipement son action sur l'image radioscopique.
Associer à un article prohibé son image radioscopique.
Equipement d'imagerie radioscopique à diagnostic automatique.
Connaître les spécifications de l'équipement d'imagerie radioscopique à diagnostic automatique.
Equipement de détection de traces d'explosifs.
Connaître les spécifications de l'équipement de détection de traces d'explosifs.
Palpations de sécurité, portique ou équipement portable de détection de masses métalliques.
Connaître les procédures de contrôle des personnes.
Décrire le principe général de fonctionnement des équipements.
Réaliser une procédure de contrôle complète type conformément aux dispositions publiées en vigueur.
Connaître les postures adaptées lors des activités physiques.
Exécuter les gestes de contrôle en respectant les postures adaptées.
Facteur humain (CPG-05).
Contact avec les passagers.
Donner une image qualitative du service de sécurité ou de sûreté, du lieu et du donneur d'ordre auprès des clients.
Repérer les objectifs de sûreté attendus par les différents acteurs du système à l'égard des agents.
Mettre en œuvre les règles d'accueil et d'information selon les consignes propres au donneur d'ordre.
Avoir une attitude adaptée par rapport aux métiers de la sécurité / sûreté.
Savoir expliquer aux passagers les consignes à respecter lors de leur passage au poste d'exploitation.
Utiliser les règles de communication applicables à la relation agent-usager.
Caractéristiques et comportement des auteurs d'actes d'intervention illicites.
Identifier les diverses motivations des auteurs d'actes d'intervention illicites.
Détecter des signes de stress élevé.
Maîtriser l'articulation des différentes exigences du poste.
Coordonner les actions et la communication interpersonnelle.
b) Connaissances professionnelles spécifiques (CPS) :
L'employeur s'assure également, que le salarié ou la personne agissant pour son compte a suivi, préalablement à toute prise de poste, la formation dont les objectifs pédagogiques et les durées minimales sont fixés ci-après et correspondent aux domaines qui sont confiées à cette personne.
La durée de la formation doit être augmentée de 3, 5 heures par type d'équipement de contrôle utilisé.
PARTIES / DOMAINE
Inspection filtrage des personnes (CPS 01).
Connaître les procédures d'inspection filtrage des personnes applicables sur le poste de travail.
Mettre en œuvre la procédure d'inspection filtrage des personnes efficacement et conformément aux consignes applicables pour le poste de travail en application de la réglementation en vigueur sur l'aérodrome concerné et reconnaître les articles prohibés.
pour l'aspect pratique
(palpation)
Savoir détecter avec méthode les articles prohibés sur les personnes.
Savoir utiliser les dispositifs de contrôle du poste de travail, conformément à leurs spécifications et leurs limitations technologiques
Mettre en œuvre la procédure de vérification de bon fonctionnement des dispositifs de contrôle du poste de travail.
Employer à bon escient les différentes fonctionnalités des dispositifs de contrôle du poste de travail.
Savoir utiliser méthodiquement toutes les fonctionnalités des dispositifs de contrôle du poste de travail afin de déceler les éventuels articles prohibés sur les personnes.
Accomplir une palpation de sécurité permettant de déceler un article prohibé ou une partie d'article prohibé.
Inspection filtrage des véhicules (CPS 02).
Accomplir une procédure de contrôle à l'aide des dispositifs du poste de travail permettant de déceler un article prohibé ou une partie d'article prohibé.
Connaître les procédures d'inspection filtrage des véhicules applicables sur le poste de travail.
Mettre en œuvre la procédure d'inspection filtrage des véhicules efficacement et conformément aux consignes applicables pour le poste de travail en application de la réglementation en vigueur sur l'aérodrome concerné et reconnaître les articles prohibés.
Savoir détecter avec méthode les articles prohibés sur les véhicules.
Savoir utiliser méthodiquement toutes les fonctionnalités des dispositifs de contrôle du poste de travail afin de déceler les éventuels articles prohibés dans les véhicules.
Inspection filtrage des bagages de cabine et objets transportés (CPS 03).
Connaître les procédures d'inspection filtrage des bagages de cabine et objets transportés applicables sur le poste de travail.
Mettre en œuvre la procédure d'inspection filtrage des bagages de cabine et objets transportés efficacement et conformément aux consignes applicables pour le poste de travail, en application de la réglementation en vigueur sur l'aérodrome concerné et reconnaître les articles prohibés.
Savoir détecter avec méthode les articles prohibés dans les bagages de cabine et objets transportés.
Savoir utiliser méthodiquement toutes les fonctionnalités des dispositifs de contrôle du poste de travail afin de déceler les éventuels articles prohibés parmi le contenu des bagages de cabine et objets transportés.
Inspection filtrage des bagages de soute (CPS 04).
Connaître les procédures d'inspection filtrage des bagages de soute applicables sur le poste de travail.
Mettre en œuvre la procédure d'inspection filtrage des bagages de soute efficacement et conformément aux consignes applicables pour le poste de travail en application de la réglementation en vigueur sur l'aérodrome concerné et reconnaître les articles prohibés.
Savoir détecter avec méthode les articles prohibés dans les bagages de soute.
Savoir utiliser méthodiquement toutes les fonctionnalités des dispositifs de contrôle du poste de travail afin de déceler les éventuels articles prohibés parmi le contenu des bagages de soute.
Vérification physique du fret et de la poste (CPS 05).
Connaître les procédures de vérification physique du fret applicables sur le poste de travail.
Mettre en œuvre la procédure de vérification physique du fret et de la poste efficacement et conformément aux consignes applicables pour le poste de travail en application de la réglementation en vigueur sur l'aérodrome concerné et reconnaître les articles prohibés.
Savoir détecter avec méthode les articles prohibés dans les expéditions de fret et les envois postaux.
Savoir utiliser méthodiquement toutes les fonctionnalités des dispositifs de contrôle du poste de travail afin de déceler les éventuels articles prohibés dans les expéditions de fret et des envois postaux.
Inspection filtrage des biens et produits (CPS 06).
Connaître les procédures d'inspection filtrage des biens et produits applicables sur le poste de travail.
Mettre en œuvre la procédure d'inspection filtrage des biens et produits efficacement et conformément aux consignes applicables pour le poste de travail en application de la réglementation en vigueur sur l'aérodrome concerné et reconnaître les articles prohibés.
Savoir détecter avec méthode les articles prohibés dans les biens et produits.
Savoir utiliser méthodiquement toutes les fonctionnalités des dispositifs de contrôle du poste de travail afin de déceler les éventuels articles prohibés dans les biens et produits.
Examen à l'aide d'une équipe cynotechnique classique (CPS-07).
Acquérir les connaissances théoriques et pratiques en matière cynotechnique et vétérinaire.
Connaître et mettre en œuvre les règles de prophylaxie canine.
Déterminer à travers l'observation quotidienne de l'animal ses besoins et y apporter la réponse la plus appropriée.
Mettre en œuvre les exercices liés à la motivation de l'animal et obtenir le résultat escompté.
Enumérer et mettre en œuvre les trois techniques de recherche d'explosifs.
Déclencher chez l'animal le réflexe approprié à l'action à entreprendre.
Acquérir les connaissances théoriques et pratiques en matière de pyrotechnie.
Citer les dispositions réglementaires liées à l'acquisition, la conservation et l'utilisation des explosifs.
Identifier les cas de probabilité de zone pyrotechnique.
Délimiter un périmètre de sécurité en mettant en application les règles de calcul des zones de danger.
Citer les procédures à appliquer en cas de suspicion de présence d'explosif (marquage du chien) : procédure d'alerte pour le site et autres procédures à mettre en œuvre.
Acquérir les connaissances sur les conditions d'emploi des chiens de recherche d'explosifs.
Citer les cinq domaines d'emploi de l'équipe cynotechnique et associer pour chacun d'entre eux les méthodes appropriées.
Citer les dispositions administratives liées à l'emploi des équipes cynotechniques en milieu aéroportuaire.
Citer les contrôles auxquels sont soumis les équipes cynotechniques et les personnes chargées de leur mise en œuvre.
Visualiser et décrire les conditions et limites d'emploi des équipes cynotechniques en fonction du domaine concerné.
Exécuter méthodiquement une procédure de recherche permettant de déceler un explosif tout en provoquant un nombre de fausses alarmes inférieur ou égal aux dispositions réglementaires.
Déceler chacune des cinq familles d'explosifs prévues par les dispositions réglementaires.
Identifier les indices de bonne et de mauvaise santé de l'animal et déterminer leur impact sur l'emploi de celui-ci.
Exécuter méthodiquement les exercices de discipline d'obéissance.
Examen à l'aide d'une équipe d'odorologie canine (CPS-08).
Citer les deux domaines d'emploi de l'équipe d'odorologie canine (contenant n'excédant pas 3 m ³ ou conteneur tôlé ou bâché n'excédant pas 101 m ³) et associer pour chacun d'entre eux les méthodes appropriées.
Citer les dispositions administratives liées à l'emploi des équipes d'odorolie canine en milieu aéroportuaire.
Citer les contrôles auxquels sont soumis les équipes d'odorologie canine et les personnes chargées de leur mise en œuvre.
Visualiser et décrire les conditions et limites d'emploi des équipes d'odorologie canine en fonction du domaine concerné.
Interpréter chaque attitude de l'animal pour déterminer son incidence sur le processus de recherche d'explosifs.
c) La satisfaction aux obligations de formation prévues au a et à l'un au moins des domaines du b vaut sensibilisation au sens défini à l'article 68 de l'arrêté.
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par décision du directeur général, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, et avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire.
Arrêté du 19 mars 2009 relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d'une inspection au titre de l'Etat du port
Lorsqu'une inspection justifie, en application de l'article 41-8 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé et de l'article 150-19 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'immobilisation d'un navire, l'inspecteur habilité pour le contrôle par l'Etat du port établit un décompte horaire du temps, par agent, consacré à cette inspection.
Ce décompte comprend le temps consacré à l'inspection, aux trajets aller et retour vers et depuis le lieu de l'inspection, ainsi qu'à la gestion administrative de l'inspection.
En application du paragraphe II de l'article 41-13 du décret du 30 août 1984 susvisé et de l'article 150-1.28 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le coût horaire d'une inspection par agent y participant est fixé à 105 €.
Ce même taux sera appliqué pour les inspections effectuées sur des navires ayant fait l'objet d'une décision de refus d'accès dans les ports de l'Union européenne.
Lorsqu'une inspection justifie, en application de l'article 41-III du décret du 30 août 1984 susvisé, l'immobilisation d'un navire, l'inspecteur habilité pour le contrôle par l'Etat du port établit un décompte horaire du temps, par agent, consacré à cette inspection.
En application du paragraphe V (4°) de l'article 41 du décret du 30 août 1984 susvisé, le coût horaire d'une inspection par agent y participant est fixé à 105 €.
Arrêté du 23 mars 2009 portant création d'un couloir d'accès à l'aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole, le long duquel les aéronefs évoluant en circulation aérienne générale en conditions de vol à vue sont dispensés des règles de survol des agglomérations
A titre expérimental, jusqu'au 1er juin 2009, il est créé au profit des aéronefs évoluant en circulation aérienne générale en conditions de vol à vue de jour à destination ou en provenance de l'aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) un couloir d'accès au-dessus et à proximité au sud de la route nationale 12, à l'altitude minimale de 450 mètres (1 500 pieds) au-dessus de la mer.
Le couloir d'accès mentionné à l'article 1er est défini entre les points A et B suivants :
― point A, constitué de l'intersection de la route nationale 12 avec la forêt domaniale de Bois-d'Arcy en sa partie orientale, à proximité du lieudit La Croix Bonnet ;
― point B, constitué du carrefour de la route nationale 12 et des routes départementales 30 et 58, à proximité du lieudit Les Gâtines.
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la sécurité de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer régis par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de service administratif des préfectures régis par le décret n° 97-584 du 30 mai 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux chef des services techniques régis par le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur régis par le décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur de l'intérieur régis par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents des systèmes d'information et de communication régis par le décret du 29 septembre 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de préfecture régis par le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs des services techniques régis par le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services techniques régis par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs des services des systèmes d'information et de communication régis par le décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des systèmes d'information et de communication régis par le décret du 29 mars 1984 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens des systèmes d'information et de communication régis par le décret du 24 août 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
― les agents du premier groupe sont rémunérés conformément au 1 de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé, le huitième échelon correspondant à l'échelon spécial ;
― les agents du deuxième groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 5 figurant au 2 de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé ;
― les agents du troisième groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 4 figurant au 2 de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé.
Le décret n° 2000-336 du 13 avril 2000 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et l'arrêté du 23 décembre 2006fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont abrogés.
Décret n° 2009-370 du 1er avril 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales
Le montant du plafond des dépenses électorales, prévu par l'article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, est multiplié par le coefficient 1,10.
Le décret n° 2006-1600 du 14 décembre 2006portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.
Arrêté du 5 mars 2009 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, des bibliothécaires territoriaux et des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
Lors du classement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques régi par le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 susvisé, sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 22 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées.
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement informatique.
Lors de la nomination dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux régi par le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 susvisé, sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 22 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées.
Lors de la nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine régi par le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 susvisé, sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 22 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées.
L'agent relevant des dispositions des articles 1er, 2 ou 3 du présent arrêté qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 22 décembre 2006 susvisé doit fournir, à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
Arrêté du 18 mars 2009 relatif à la composition du comité d'élus de la région d'Ile-de-France
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 18 mars 2009, le comité d'élus de la région d'Ile-de-France institué en vue de l'application de l'article L.
2531-12 du code général des collectivités territoriales est composé :
― du président du conseil régional d'Ile-de-France, des présidents des conseils généraux de la région d'Ile-de-France et du maire de Paris, membres de droit ;
― au titre des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France : de MM. Jean-Jacques FOURNIER, Dominique VEROTS et Bernard GASNOS, membres titulaires, et de MM. Michel RICART, Jean-Paul BALCOU et Mme Virginie MICHEL-PAULSEN, membres suppléants ;
― au titre des maires : de Mme Marie RICHARD, MM. Alexandre DENAMIEL, Jean-Jacques LASSERRE, Frédérik BERNARD, Laurent BETEILLE, Vincent DELAHAYE, Eric BERDOATI, Gilles POUX, Claude PERNES, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jacques J.-P.
MARTIN, Yannick PATERNOTTE et François PUPPONI, membres titulaires, et de MM. François ROGER, Jacques CHARBONNIER, Henri PAILLEUX, François GARAY, Mme Christine SCELLE-MAURY, MM. Guy MALHERBE, Philippe LAURENT, Claude DILAIN, François VOGUET, Jean-Jacques BRIDEY, Patrick BEAUDOIN, Francis DELATTRE et François BALAGEAS, membres suppléants.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 mars 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation du Grand Orient de France », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 10 mai 2007 constatant le montant définitif du droit à compensation résultant pour les régions Franche-Comté et Champagne-Ardenne du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour la région Franche-Comté du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 201 632 € au lieu de 146 455 €.
Le montant du droit à compensation résultant pour la région Champagne-Ardenne du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 133 578 € au lieu de 188 755 €.
Décision du 31 mars 2009 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer)
Délégation est donnée à M. Didier Pérocheau, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur chargé du service des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des politiques publiques.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deffrasnes, administratrice civile, chef du département de la cohésion sociale, de la santé et de l'enseignement, à M. Jean Loup Merlot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, à Mme Annie Iasnogorodski, attachée principale d'administration centrale, chef du département de la vie économique, de l'emploi et de la formation, à M. Olivier Degenmann, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du département des politiques agricoles, rurales et maritimes, et à Mme Myriam Aflalo, agente contractuelle, chef du département des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Xavier Barrois, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et institutionnelles, ainsi que tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé.
Délégation est donnée à M. Florian Roussel, administrateur civil, chef du département du droit public et des affaires institutionnelles, et à M. Bertrand Beauviche, administrateur civil, chef du département des collectivités locales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur, chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Juliette Amar, administratrice civile, chef du département de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à Mme Caroline Cavadini, ingénieure d'études de l'Institut national de la recherche agronomique, chef du département de la statistique et du système d'information outre-mer, et à M. Serge Kayser, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la dépense de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Frédéric Papet, administrateur civil, directeur du cabinet du directeur, délégué général à l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du délégué général.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous l'autorité du directeur, délégué général à l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Décret du 1er avril 2009 portant délégation de signature (centre de crise)
Délégation est donnée à M. Serge Mostura, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur du centre de crise, et à M. Patrick Lachaussée, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Olivier Poupard, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef du pôle opérations, à M. Gérard Tournier, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef du pôle centre de situation et de coordination de la politique humanitaire, et à M. Jean Chanson, secrétaire des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef de l'unité de gestion administrative et de soutien logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le décret du 30 octobre 2008 portant délégation de signature (délégation à l'action humanitaire) est abrogé.
Décret du 1er avril 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Délégation est donnée à M. Georges Jaussaud, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, adjoint au chargé de la délégation des affaires générales à Nantes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 9 mars 2009 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2002 portant application aux personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français des dispositions des articles 5, 9 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Les trois derniers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 2002 susvisé sont supprimés.
Arrêté du 30 mars 2009 désignant les lieux autres que les locaux des ambassades ou postes consulaires dans lesquels sont ouverts des bureaux de vote pour l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger du 7 juin 2009
En application de l'alinéa 2 de l'article 32 du décret du 6 avril 1984 susvisé, les lieux autres que les locaux des ambassades ou postes consulaires dans lesquels sont ouverts des bureaux de vote pour l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger du 7 juin 2009 sont désignés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
en application de la seconde phrase de l'alinéa 2 de l'article 32
du décret n° 84-252 du 6 avril 1984
AMBASSADES OU POSTES CONSULAIRES
compétents pour organiser les opérations de vote
Constantine, centre culturel français, 1, boulevard de l'Indépendance,
Franceville, Comilog, BP 27-28, Moanda
Port-Gentil, avenue Savorgnan-de-Brazza, BP 511, Port-Gentil
Consulat général de France à Port-Gentil
Diégo-Suarez, rue Benyowski, BP 220, Antsiranana
Tamatave, avenue La Bourdonnais, BP 155
Majunga, rue Edouard-V, BP 236
Consulat général de France à Antananarivo
Bizerte, 22, rue d'Algérie, 7000 Bizerte
Sfax, Maison de France (centre culturel français), BP 800, 3000 SFAX
Sousse, 35, rue de la Marguerite, cité Narjess 2, 4089 Kantaoui
Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions
Le comité de développement des industries françaises de l'ameublement est transformé en comité professionnel de développement économique.
Cette transformation est réalisée à droits et obligations constants.
Ce comité professionnel de développement économique exerce les missions mentionnées à l'article 2 de la loi du 22 juin 1978 susvisée dans les secteurs de l'ameublement et du bois.
Ce comité professionnel de développement économique prend la dénomination de : « comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois ».
Dans tous les textes réglementaires, les mots : « comité de développement des industries françaises de l'ameublement » sont remplacés par les mots : « comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois ».
Le comité professionnel de développement des industries de l'ameublement et du bois est administré par un conseil d'administration de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont :
a) Huit membres sur proposition des organisations professionnelles représentatives des industries françaises de l'ameublement ;
b) Six membres sur proposition des organisations professionnelles représentatives des industries françaises du bois ;
c) Sept membres choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence dans des domaines présentant un intérêt pour les activités du comité.
Le mandat des membres du conseil d'administration du comité est de quatre ans.
Il peut y être mis fin avant terme, pour motif légitime, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition de l'une des organisations professionnelles mentionnée à l'article 4, après avis de cette organisation.
Le ministre a en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de celui-ci.
Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un ou plusieurs vice-présidents ; leur nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'industrie.
Il nomme, hors de ses membres, un secrétaire général qui assiste le président et auquel ce dernier peut déléguer les pouvoirs nécessaires à la coordination des activités, la gestion et la direction du comité.
Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur qui fixe les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement du comité.
Il entre en vigueur après accord du commissaire du Gouvernement.
Le chef du service chargé de l'industrie au sein du ministère chargé de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement ; il peut se faire représenter.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer.
Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement.
Elles deviennent exécutoires si ce dernier ne fait pas usage de son droit de suspension dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
En cas de suspension, celle-ci cesse d'avoir effet si elle n'est pas confirmée par le ministre chargé de l'industrie dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
a) Le produit des taxes affectées instituées à son profit ;
e) Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'industrie prévu à l'article 4.
Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut se faire représenter aux séances des commissions.
Le décret n° 71-490 du 23 juin 1971 instituant un comité de développement des industries françaises de l'ameublement et créant une taxe parafiscale au profit de ce comité est abrogé.
Décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DU JOUET PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 2008-776 DU 4 AOÛT 2008 DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
Pour la période de permanent, définie comme la période s'étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus, les parties sont convenues des délais de paiement dérogatoires suivants :
Applicabilité géographique de l'accord
Les modalités de mise en œuvre des plans d'affaires annuels devant intervenir entre les industriels et les commerces spécialistes destinés à réduire les niveaux de stocks pour les commerces spécialistes demeurent de la libre négociation commerciale entre les différents acteurs de la filière.
La FJP et la FCJPE ont cependant souhaité établir un référentiel de bonnes pratiques pour leurs adhérents ci-après exposé :
La réduction des délais de paiement doit s'accompagner d'un plan d'action commun entre un industriel et un commerce spécialiste afin de réduire le niveau de stock de ce dernier.
Ce plan d'action intègre, notamment, les processus de lancement des nouveautés, une optimisation du travail en commun sur les prévisions de vente aux consommateurs, la mise en adéquation des commandes et des modalités de livraisons au rythme de vente des produits, l'amélioration des taux de service et la diminution des stocks résiduels.
Chaque acteur réalise les investissements nécessaires à ce plan d'action et les supporte financièrement.
La réduction des stocks qui résulte de ce plan d'action, venant minorer le coût économique induit par la réduction des délais de paiement pour un commerce spécialiste, ne pourra pas donner lieu à une demande de compensation financière aux industriels.
Entrée en vigueur - Terme
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2009 et sera applicable aux factures émises à compter de cette date jusqu'au 31 décembre 2011, date à laquelle l'accord prendra fin de plein droit.
des industries jouet-puériculture :
Le trésorier de la FJP,
Bérard
Pour la Fédération des commerces
spécialistes du jouet
et des produits de l'enfant :
Avenant modificatif de l'accord interprofessionnel sur les délais de paiement dans le secteur du commerce du jouet pris en application de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
La Fédération française des industries jouet-puériculture, dont le siège social est situé 4, rue de Castellane, 75008 Paris, représentée par son président, Jean-Louis Berchet et par délégation par Bruno Bérard, agissant en qualité de trésorier de cette fédération,
Ci-après dénommée la « FJP »,
La Fédération des commerces spécialistes du jouet et des produits de l'enfant, anciennement Syndicat français du jouet et des produits de l'enfant (SFJPE), dont le siège social est situé 16, rue Vladimir-Jankélévitch, 77184 Emerainville, représentée par son président, Jean-Michel Grunberg,
Ci-après dénommée la « FCSJPE »,
Ci-après dénommée collectivement les « parties ».
Il a été préalablement rappelé ce qui suit :
A la suite de l'avis n° 09-A-03 rendu par le Conseil de la concurrence en date du 20 février 2009, les parties ont souhaité apporter les modifications suivantes à l'accord interprofessionnel intervenu dans le secteur du jouet, initialement signé le 22 septembre 2008 et modifié le 19 janvier 2009.
Les parties ont en effet souhaité procéder à la modification du délai de paiement dérogatoire maximum, pour la seule période du Permanent 2009, et très précisément du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, en le réduisant de 180 jours à 160 jours.
Ceci ayant été rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
L'article 1er de l'accord dérogatoire signé initialement le 22 septembre 2008 et modifié le 19 janvier 2009 est modifié ainsi qu'il suit :
Absence de modification
des autres articles de l'accord dérogatoire
Toutes les autres charges, conditions et obligations non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Les délais de paiement dérogatoires prévus ci-dessus sont exprimés en jours nets, c'est-à-dire computés à partir de la date d'émission de la facture.
Dans une modalité exprimée en « jours fin de mois », un délai de 180 jours nets devient un délai de 165 jours fin de mois et un délai de 120 jours nets devient un délai de 105 jours fin de mois.
Il est établi qu'en aucun cas le présent accord interprofessionnel ne pourra donner lieu, à compter de sa date de prise d'effet, à une augmentation des délais de paiement moyens annuels existant en 2008 entre un industriel et un commerce spécialiste.
Aussi bien et à titre illustratif de ce qui précède, dans l'hypothèse où le délai de paiement existant en 2008 entre un industriel et un commerce spécialiste s'établirait à 150 jours pour le permanent et à 90 jours pour la fin de l'année, constitutifs d'un délai de paiement moyen annuel de 134 jours, les délais de paiement en 2009 sont encadrés par le maximum de 180 jours en permanent et de 120 jours en fin d'année et ne peuvent conduire à un délai de paiement moyen annuel supérieur à 134 jours.
A titre de rappel, mais sans qu'aucune modification ne soit apportée par les parties :
Décret n° 2009-373 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie
L'accord en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
Le délai dérogatoire est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS SPÉCIALISÉS DU SECTEUR DE L'HORLOGERIE, LA BIJOUTERIE, LA JOAILLERIE ET L'ORFÈVRERIE
Le présent accord concerne la relation d'achat entre les fournisseurs fabricants, importateurs ou grossistes et les distributeurs spécialisés du secteur HBJO, qu'ils soient indépendants, succursalistes ou membres de réseaux de distribution organisés, au titre de leur activité au sein d'un point de vente ou dans le cadre de leur activité de vente à distance.
Définition des délais de paiement dérogatoires
Le présent accord prévoit la possibilité pour les opérateurs relevant du secteur HBJO de déroger, de manière transitoire, au délai de paiement maximum fixé par la loi et définit une réduction progressive des délais de paiement afin que ceux-ci atteignent, au 1er janvier 2012, le délai légal maximum visé à l'article 441-6 du code de commerce.
Le présent accord ne concerne que les délais de règlement supérieurs aux délais de 45 jours fin de mois ou de 60 jours date de la facture.
A compter du 1er janvier 2009, tous les délais de paiement excédant susvisés doivent être réduits.
Précisément, à compter du 1er juillet 2009, ils ne pourront dépasser les délais suivants :
― au 1er juillet 2009 : les délais de paiement dans le secteur HBJO ne pourront excéder 90 jours fin de mois ;
― au 31 décembre 2011 : les délais de paiement dans le secteur HBJO ne pourront excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture.
Les délais se calculent à compter de la date d'émission de la facture.
La mention de tels délais maximum, dérogatoires ne fait pas obstacle à ce que des délais plus brefs soient négociés entre fournisseurs et distributeurs dès le 1er janvier 2009.
Les opérateurs qui aujourd'hui appliquent des délais de paiement inférieurs aux délais prévus par le présent accord ne sauraient se prévaloir des dispositions du présent accord pour augmenter leurs délais de paiement, sous peine de se voir appliquer les intérêts de retard définis à l'article 3 calculés sur la base du délai de paiemnt moyen constaté au 31 décembre 2007.
Pour les livraisons de produits qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ainsi que des collectivités d'outer-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le délai prévu par le présent accord est décompté à partir de la date de réception des produits.
Sauf stipulations contraires au sein des conditions générales de vente du fournisseur ou issues de la négociation entre les parties, les intérêts de retard seront exigibles par le fournisseur sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.
Le secteur HBJO est régulièrement victime d'attaques à main armé, hold-up et/ou vols de grande ampleur, parfois avec violence.
Afin de tenir compte des difficultés consécutives à ce type d'agressions et pour permettre au distributeur de reconstituer rapidement un stock et ainsi éviter que le point de vente ne connaisse une défaillance plus grave, les parties conviennent de la possibilité d'une renégociation des délais de paiement.
Cette renégociation devra faire l'objet d'un accord écrit cosigné par les parties et concernera les factures en cours ainsi que les factures relatives à la réimplantation.
(Le délai d'indemnisation par les compagnies d'assurance est de sept à huit semaines.)
Dans ces seules circonstances, les délais de paiement seront plafonnés à 120 jours date de la facture.
Une évaluation de l'évolution des délais de paiement dans le secteur HBJO sera réalisée par les parties, ce avant la fin du premier semestre 2010.
Si l'une des parties jugeait que l'évolution de la situation économique du secteur impose une révision du calendrier ou de certaines clauses du présent accord, celle-ci pourra convoquer l'ensemble des signataires pour apprécier l'opportunité de négocier un éventuel avenant.
Si les termes de l'article L.
441-6 du code de commerce devaient être amendés, les parties s'engagent d'ores et déjà à se réunir pour apprécier l'opportunité de prolonger ou modifier le présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2009 sous réserve de son extension publiée par voie de décret pris par le ministre de l'économie, après avis du Conseil de la concurrence, le rendant obligatoire à tous les opérateurs du secteur.
Une même réserve est formulée dans l'hypothèse où une mesure plus favorable devait être adoptée par le Gouvernement et s'appliquer au secteur visé par le présent accord.
Pour la distribution :
Syndicat Saint-Eloi,
Union du commerce de l'horlogerie,
orfèvrerie et accessoires :
des horlogers, bijoutiers,
joailliers et orfèvres,
détaillants et artisans de France (HBJO) :
Subra
Masset
Chambre syndicale nationale
de la bijouterie fantaisie,
bijouterie métaux précieux, orfèvrerie,
cadeaux, industries s'y rattachant (BOCI) :
Chambre française de l'horlogerie
et des microtechniques (CFHM) :
M. Caron
Union française bijouterie,
joaillerie, orfèvrerie des pierres
et des perles (BJOP) :
Fédération nationale artisanale
des métiers d'art, de création
du bijou (FNAMAC) :
P.-M. Bernard
Conseil interprofessionnel de la bijouterie
et de l'horlogerie :
Décret n° 2009-374 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du bricolage
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DU BRICOLAGE ET DE L'AMÉNAGEMENT DE LA MAISON
Distributeurs et fournisseurs décident donc ce qui suit :
Le présent accord s'applique aux relations entre tout magasin de bricolage (code APE 47.52 B) ou sa centrale d'achat ou de référencement ayant pour activité principale de revendre des produits de bricolage à destination des consommateurs, d'une part, et leurs fournisseurs de produits, d'autre part.
Il s'applique également aux relations d'achat-vente entre une centrale d'achat et son réseau de magasins indépendants.
Les parties conviennent d'une réduction progressive des délais de paiement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, et ce afin de converger vers le délai légal.
Les dispositions du présent accord ne concernent que les délais de règlement excédant 45 jours fin de mois ou 60 jours à la date de sa signature.
Pour les délais de paiement qui, à la date de signature du présent accord, sont supérieurs à 90 jours fin de mois, les parties conviennent de respecter les délais de paiement maximum ci-après :
― 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois date d'émission de la facture ;
― 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date d'émission de la facture.
Les délais de paiement qui, à la date de signature du présent accord, sont compris entre 90 jours fin de mois et 45 jours fin de mois seront réduits de 15 jours au 1er janvier 2009, puis de 10 jours chaque année jusqu'à arriver à 45 jours fin de mois.
Les DOM et autres collectivités territoriales visés par la loi bénéficient d'un délai supplémentaire maximum de 30 jours, date d'émission de la facture.
Avantage financier
Les distributeurs s'engagent à ce que les contrats formalisant la négociation commerciale ne comportent aucune clause spécifiant un avantage financier pour l'application des délais plafonds résultant de cet accord.
441-6 du code de commerce seront applicables.
Un comité de suivi se réunira sur demande expresse de l'une des parties, et en tout état de cause deux fois par an pour s'assurer de la bonne mise en œuvre de l'accord.
L'accord entre en application au 1er janvier 2009, sous réserve de son extension publiée par voie de décret, pris par le ministère de l'économie, après avis du Conseil de la concurrence le rendant obligatoire à tous les opérateurs du secteur.
Et sous réserve de l'adoption d'un moratoire plus favorable par le Gouvernement s'appliquant aux entreprises visées par le présent accord.
Malfoy
Président de la FMB
Président de l'UNIBAL
Président du SECIMPAC
Philippart
M. Le Tallec
Délégué général de la FIPEC
Groupement peintures
grand public de la FIPEC
Simler
Président de la FFB
Quemper Nguyen
AVENANT À L'ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DU BRICOLAGE ET DE L'AMÉNAGEMENT DE LA MAISON CONCLU LE 17 FÉVRIER 2009
Par le présent accord, les parties décident de l'adhésion d'un nouveau signataire, la Fédération nationale de la décoration (FND), à l'accord conclu le 17 février 2009.
Secrétaire générale de la FND
Groupement peinture
grand public FIPEC
Nouvel emploi :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives
La présente ordonnance contient quinze articles.
Les articles 1er à 6 prévoient un dispositif d'autorisation juridictionnelle pour les visites prévues par le code de la santé publique réalisées sans l'assentiment de la personne visitée.
Le dispositif est complété par des dispositions relatives à l'outre-mer et par une adaptation du texte existant en ce qui concerne la compétence désormais habituelle du juge des libertés et de la détention en matière de protection du domicile.
Les articles 7 à 10 organisent le régime des visites domiciliaires réalisées en matière postale et dans le domaine des communications électroniques.
Ils posent le principe d'un accès libre aux locaux visités par les agents habilités dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle, à l'exception des domiciles, pour lesquels ils adaptent le régime d'autorisation juridictionnelle prévu dans le titre précédent.
L'article 11 organise un régime identique pour les visites domiciliaires réalisées par les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie, le ministre de l'économie, ou le président de la Commission de régulation de l'énergie.
Les articles 12 à 14 prévoient un dispositif similaire pour les visites réalisées soit dans un domicile, soit sans l'assentiment de la personne visitée, dans le domaine des opérations spatiales.
Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles 12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
« Lorsque l'accès est refusé aux agents mentionnés au premier alinéa, il peut être autorisé par l'autorité judiciaire dans les conditions fixées à l'article L.
1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui » et les mots : « président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention » ;
5411-3 du même code, les mots : « président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui » et les mots : « président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention.
5-9du code des postes et des communications électroniquesest remplacé par les dispositions suivantes :
― La visite est autorisée par ordonnance dujuge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
― La visite prévue à l'article L.
32-4 est autorisée parordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
L'article 34 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est remplacé par les dispositions suivantes :
― En dehors des cas mentionnés à l'article 33, les fonctionnaires et agents habilités en vertu du même article ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre de l'énergie, le ministre chargé de l'économie ou la Commission de la régulation de l'énergie, que sur autorisation judiciaire dans les conditions définies par le présent article.
L'article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifié :
2° Dans le III, il est ajouté après les mots : « leur mission de contrôle, » les mots : « hormis les saisies réalisées selon la procédure prévue à l'article 7-1, » ;
Arrêté du 23 mars 2009 fixant la date du second tour des élections à une commission consultative paritaire compétente (agents non titulaires des services judiciaires)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2009, la date du second tour des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services judiciaires est fixée au 26 mai 2009.
Arrêté du 31 mars 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires 2009
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2009, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires prévu par l'arrêté du 10 décembre 2008 est fixé à 31, selon la répartition suivante :
Décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L.
211-13-1 du code rural et au contenu de la formation
211-5-2 du code rural, sont insérés quatre articles ainsi rédigés :
Arrêté du 3 mars 2009 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
La mention : « secrétaire général de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Saône » est supprimée ;
La mention : « secrétaire général de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Marne » est ajoutée.
Arrêté du 1er avril 2009 relatif à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour 2009 de l'Agence de services et de paiement
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er avril 2009, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence de services et de paiement, pour l'exercice 2009, est arrêté de la façon suivante :
― hors crédits d'intervention, le compte de résultat est fixé à 172 983 985 € en recettes et à 176 438 278 € en dépenses.
Le montant des transferts aux entreprises et autres collectivités s'élève à 14 916 284 487 € en recettes et en dépenses ;
― le montant des dépenses d'investissement de l'établissement est fixé à 32 375 036 €.
Celui des ressources d'investissement s'établit à 16 619 508 €.
La limite assignée aux engagements pouvant être contractés par l'établissement est fixée à 32 375 036 € pour les dépenses d'investissement et à 13 220 358 617 € pour les dépenses de transfert financées par l'Etat et l'Union européenne.
― département de la Lozère : cantons d'Aumont-Aubrac, Barre-des-Cévennes, La Canourgue, Chanac, Florac, Fournels, Marvejols, Massegros, Meyrueis, Nasbinals, Sainte-Enimie, Saint-Germain-du-Teil, Le Bleymard, Châteauneuf-de-Randon, Malzieu-Ville, Mende-Nord, Le Pont-de-Montvert, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Amans, Saint-Chély-d'Apcher, Mende-Sud, Mende ;
Zone vaccinale sans circulation virale, au titre du sérotype 1, au sens de l'article 15 bis de l'arrêté ministériel du 1er avril 2008 modifié fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton :
― département de la Vendée : arrondissement de La-Roche-sur-Yon et cantons de Beauvoir-sur-Mer, Challans, La Châtaigneraie, Fontenay-le-Comte, Hermenault, L'Ile-d'Yeu, La Mothe-Achard, Noirmoutier-en-l'Île, Palluau, Pouzauges, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Sainte-Hermine, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Jean-de-Monts, Talmont-Saint-Hilaire ;
Arrêté du 5 mars 2009 modifiant les arrêtés du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques et de ses sous-directions
1° L'alinéa 7 de l'article 3 de l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques susvisé est abrogé.
2° A l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 5 mars 2009 modifiant les arrêtés du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et de ses sous-directions
1° A l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― de signer les récépissés et les actes réglementaires liés aux installations classées du ministère de la défense ainsi que les actes réglementaires liés à l'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine.
2° A l'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mars 2009, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs est modifié comme suit :
Au deuxième paragraphe de l'alinéa 3.
1, les mots : « à l'échelon interrégional » sont remplacés par les mots : « à l'échelon national».
Arrêté du 23 février 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie du Loiret
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2009, le service départemental d'archéologie du Loiret est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service départemental d'archéologie du Loiret est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque moderne.
Arrêté du 23 février 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de Reims Métropole
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2009, le service archéologique de Reims Métropole est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique de Reims Métropole est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque moderne.
Arrêté du 12 mars 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Archéoloire
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2009, la société Archéoloire est agréée pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité au Moyen Age.
Arrêté du 13 mars 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental des Yvelines
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mars 2009, le service archéologique départemental des Yvelines est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique départemental des Yvelines est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité au Moyen Age.
Arrêté du 25 mars 2009 fixant pour les années 2009, 2010 et 2011 les taux de promotion des corps du ministère de la culture et de la communication
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés pour les années 2009, 2010 et 2011 dans les corps du ministère de la culture et de la communication en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
M. Gérard Hamel, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville.
M. Pierre André, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2009, M. Jean-Daniel TORDJMAN, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juin 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2009, Mme Martine CRUSILLEAU, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009.
Arrêté du 1er avril 2009 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2009, M. Charles MOREAU, inspecteur de l'administration, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Auvergne pour une durée de trois ans.
Décret du 1er avril 2009 portant nomination (inspection générale de l'équipement) - M. Bordry (François)
M. François Bordry est nommé inspecteur général de l'équipement (5e tour).
Décret du 1er avril 2009 portant nomination de la directrice, adjointe au secrétaire général - Mme Buch (Pascale)
Mme Pascale Buch, administratrice civile hors classe, est nommée directrice, adjointe au secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Sophie Galey-Leruste, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 mars 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
M. Pierre Charpentier, ingénieur des mines, est nommé conseiller technique au sein du cabinet du secrétaire d'Etat.
Décret du 1er avril 2009 portant nomination de conseillers du commerce extérieur de la France
ALSACE - M. BELLEC Michel
ALSACE - M. RENCK Alain
ALSACE - M. RUEHER Joseph
ALSACE - M. TROTZIER Jean-Marie
AQUITAINE - M. ANIZAN Philippe
AQUITAINE - M. FINANCE Bruno
AQUITAINE - M. GRAVEY Pierre
AQUITAINE - M. LEMELLETIER Philippe
AQUITAINE - Mme MENTZELOPOULOS Corinne
AQUITAINE - M. PROTHERY Etienne
BASSE-NORMANDIE - M. DELAHAYE Daniel
BASSE-NORMANDIE - M. LESENECAL Luc
BASSE-NORMANDIE - M. SCHIEB Jacques
BRETAGNE - M. FUAN Jean-Jacques
BRETAGNE - M. RICHARD Gilbert
CENTRE - M. DE LA FERTÉ SÉNECTÈRE Olivier
CENTRE - M. GIRARDIN François
CENTRE - M. TESTARD Jack
CHAMPAGNE-ARDENNE - M. DE GIOVANNI Gérard
FRANCHE-COMTÉ - M. BOURGEOIS Raymond
FRANCHE-COMTÉ - M. FRECHIN Etienne
FRANCHE-COMTÉ - Mme RIVOIRE-SPAHIS Véronique
HAUTE-NORMANDIE - M. DE CHALUS Vianney
HAUTE-NORMANDIE - M. MICHON Alain
HAUTE-NORMANDIE - M. VERGER Daniel
ILE-DE-FRANCE - M. ADVANI Philippe
ILE-DE-FRANCE - M. AOUST Jean-Marie
ILE-DE-FRANCE - M. AUBOURG Philippe
ILE-DE-FRANCE - M. BESSON Jean-Louis
ILE-DE-FRANCE - M. BITTON Joseph
ILE-DE-FRANCE - M. BRUNOT Patrick
ILE-DE-FRANCE - M. CAMILLERI Alain
ILE-DE-FRANCE - M. CANAT Jean-François
ILE-DE-FRANCE - M. DAVID François
ILE-DE-FRANCE - M. DE GUYON-CROZIER Philippe
ILE-DE-FRANCE - M. DE LAVERGNOLLE Jérôme
ILE-DE-FRANCE - M. DE MONCHY Charles-Henri
ILE-DE-FRANCE - M. DE TINGUY DU POUET Jean
ILE-DE-FRANCE - M. DESPONTS Jacques
ILE-DE-FRANCE - M. DESSERTINE Jean-Paul
ILE-DE-FRANCE - M. DUMONT SAINT PRIEST Frédéric
ILE-DE-FRANCE - M. GARSUAULT Philippe
ILE-DE-FRANCE - M. GENCE Christophe
ILE-DE-FRANCE - M. GERARDIN Yvan
ILE-DE-FRANCE - M. GIARD Didier
ILE-DE-FRANCE - M. GONZALEZ Célestin
ILE-DE-FRANCE - M. GUIBERT François
ILE-DE-FRANCE - M. GUILHOU Xavier
ILE-DE-FRANCE - M. GUILLOT-CORAIL Renaud
ILE-DE-FRANCE - M. GUYOT Jacques
ILE-DE-FRANCE - M. HOCHART Philippe
ILE-DE-FRANCE - M. LEMAIRE Christian
ILE-DE-FRANCE - M. LEURENT Arnaud
ILE-DE-FRANCE - M. MASSÉ Philippe
ILE-DE-FRANCE - M. MONNET Jacques
ILE-DE-FRANCE - M. MONTIGNY Philippe
ILE-DE-FRANCE - M. MREIDEN Alain
ILE-DE-FRANCE - M. PARISOT Jean-Yves
ILE-DE-FRANCE - M. PARMENT Patrick
ILE-DE-FRANCE - Mme PETITGENET Michèle
ILE-DE-FRANCE - M. PICHAVET David-Claude
ILE-DE-FRANCE - M. PINOT DE VILLECHENON Gilles
ILE-DE-FRANCE - M. REGNAUT Xavier
ILE-DE-FRANCE - M. RICHARD Dominique
ILE-DE-FRANCE - M. RODRIGUES José
ILE-DE-FRANCE - M. ROSSATI Stefano
ILE-DE-FRANCE - M. SASSIER Jean-Marc
ILE-DE-FRANCE - M. SOLAL Alain
ILE-DE-FRANCE - M. THOME Pierre
ILE-DE-FRANCE - M. VIERS Stéphane
ILE-DE-FRANCE - M. VIRY Alain
LANGUEDOC-ROUSSILLON - M. LAPORTE Jean-Yves
LIMOUSIN - M. LANDAUD Didier
MIDI-PYRÉNÉES - M. GIROD Nicolas
MIDI-PYRÉNÉES - M. HOLSCHER Ronald
MIDI-PYRÉNÉES - Mme VIDAL Rolande
NORD - PAS-DE-CALAIS - M. CATHELAIN Christophe
NORD - PAS-DE-CALAIS - M. DIERS Eric
NORD - PAS-DE-CALAIS - M. JACQUELIN Patrice
NORD - PAS-DE-CALAIS - M. KRZEMIANOWSKI Marc
NORD - PAS-DE-CALAIS - M. L'HOTE Eric
NORD - PAS-DE-CALAIS - M. LEFORT Arnaud
NORD - PAS-DE-CALAIS - M. LEROUX Francis
NORD - PAS-DE-CALAIS - M. LETARTRE Bertrand
NORD - PAS-DE-CALAIS - M. PENNEL Patrice
NORD - PAS-DE-CALAIS - M. SQUALLI Jeff
NORD - PAS-DE-CALAIS - M. TOULEMONDE Thierry
NORD - PAS-DE-CALAIS - Mme VAILLANT-GOMMEAUX Jeannine
PAYS DE LA LOIRE - M. LARIVIERE-DOUBLARD Guillaume
PAYS DE LA LOIRE - Mme LE MEUR-BAUDRY Véronique
PICARDIE - M. GIRARDOT Bernard
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. ANTON Eric
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. LENOTRE Christian
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. VALERY Christian
RHÔNE-ALPES - M. DUNIS Bernard
RHÔNE-ALPES - M. FAUGIER Vincent
RHÔNE-ALPES - M. GAREL-GALAIS Jean-Marc
RHÔNE-ALPES - M. LEGRAND Frédéric
RHÔNE-ALPES - M. MOREAU Christian
RHÔNE-ALPES - M. RICHARD Michel
RHÔNE-ALPES - Mme SCHMITT Nathalie
RHÔNE-ALPES - M. SEPULCHRE DE CONDÉ Didier
GUADELOUPE - M. BALTHAZAR Michel
GUADELOUPE - M. GADDARKHAN Jacques
GUADELOUPE - M. LESUEUR Denis
MARTINIQUE - M. BOURGEOIS Philippe
MARTINIQUE - Mme ROSAMONT Francette
NOUVELLE-CALÉDONIE - M. LE MOIGN Jean-Michel
RÉUNION - M. GUY Christophe
RÉUNION - M. LAURI Yannick
RÉUNION - M. THIEBLIN Xavier
AFRIQUE DU SUD - Mme COINTREAU-HUCHON Anne
AFRIQUE DU SUD - M. DE BEAUFORT Serge
ALLEMAGNE - M. FOUCHER Serge
ALLEMAGNE - M. MARCHANT Charles
ANGOLA - M. FAUCHER Jean-Pierre
ARABIE SAOUDITE - M. BELGAT Abderahman
ARABIE SAOUDITE - M. DE PARCEVAUX Hugues
ARGENTINE - M. PATELIN Patrick
AUTRICHE - M. BAYEN Dominique
AUTRICHE - Mme RACAMIER Isabelle
AUTRICHE - M. VAN ELSLANDE Jean-Baptiste
AUTRICHE - M. ZEYEN Gaëtan
BAHREÏN - M. MOUAWAD Jano
BELGIQUE - M. OLIVA Jean-Pierre
BELGIQUE-UNION EUROPÉENNE - M. DANCOISNE Jean-Michel
BELGIQUE-UNION EUROPÉENNE - M. LAGOUDE Yves
BÉNIN - M. BESEME Jérôme
BÉNIN - M. FROISSANT André
BRÉSIL - M. HAAS François
BRÉSIL - M. DUPIRE Guy
BRÉSIL - M. GUETAT Jean-Noël
BURKINA FASO - M. ROCHET Edouard
CANADA - Mme AOUFIR PAIRAULT Myriam
CHILI - M. DANNOOT Francis
CHILI - M. DES CARS Louis
CHILI - M. JACOB Jean-François
CHILI - M. RAGOZIN Cyrille
CHINE - M. BEFFA Kamil
CHINE - M. HAMON Philippe
CHINE - M. JUMEAU Jacques
CHINE - M. LAFAYE Olivier
CHINE - M. LAFOURCADE Franck
CHINE - M. LAURENT Thierry
CHINE - Mme LE GAONACH-BRET Claude
CHINE - M. LEGRÉ Frank
CHINE - M. SOLOMON Laurent
CHINE - Mme YAN Lan
CHYPRE - M. JARRY Joël
CHYPRE - M. LORHO François
CHYPRE - Mme PHOTIOU Xénia
COLOMBIE - M. COLOMBEL Emmanuel
COLOMBIE - M. DOGLIONI Joël
CONGO - M. PETRIS Pascal
CONGO - M. SARRAT Gérard
CONGO - M. VERGEON Louis Jean
CORÉE DU SUD - M. DE CHABAUD LATOUR Philippe
CORÉE DU SUD - M. MOREAU Jean-François
CORÉE DU SUD - M. PIERRON Charles
CORÉE DU SUD - M. REYNIEIX Philippe
COSTA RICA - M. ROY Denis
CÔTE D'IVOIRE - M. LAMORILLE Luc
DANEMARK - M. KOZAR Hervé
ÉGYPTE - M. DE BURETEL DE CHASSEY Loïc
ÉGYPTE - M. DE JAHAM Thierry
ÉMIRATS ARABES UNIS - M. GIRAUD Bertrand
ÉMIRATS ARABES UNIS - M. LAURENTI Jean-Pierre
ESPAGNE - M. COSTA Jean-Philippe
ESPAGNE - M. NOUSCHI Pascal
ESPAGNE - M. PLA Gilbert
ESPAGNE - M. TERRYN Philippe
ÉTATS-UNIS - Mme ACIMAN Carole
ÉTATS-UNIS - M. ANQUEZ Bernard
ÉTATS-UNIS - M. BACHELET Eric
ÉTATS-UNIS - M. BATTU Pierre
ÉTATS-UNIS - M. CHOUKROUN Didier
ÉTATS-UNIS - M. DELLINGER Bruno
ÉTATS-UNIS - M. FERRAND Bernard
ÉTATS-UNIS - M. FILATRE Patrick
ÉTATS-UNIS - M. GAILLARD Norbert
ÉTATS-UNIS - M. GASPARRI Guillaume
ÉTATS-UNIS - M. GEORGES Eric
ÉTATS-UNIS - M. GIMBERT Dominique
ÉTATS-UNIS - M. GROS François
ÉTATS-UNIS - M. IMBERT Jean-Paul
ÉTATS-UNIS - M. PECH Jean-Michel
ÉTATS-UNIS - M. VARLET Didier
ÉTATS-UNIS - M. VILON Jean-Laurent
GABON - M. COUTIN Jean-François
GHANA - M. PELLETIER Thomas
GRÈCE - M. LE ROY Henri
GRÈCE - M. PERIERS D'AUXION Guy
HONDURAS - M. CASANOVA Jacques
HONG KONG - M. COUVEGNES Patrice
HONG KONG - Mme DEBIAIS-BRENDLE Christine
HONG KONG - M. MICHAUD Bertrand
HONGRIE - M. DE SERVIGNY Jacques
HONGRIE - M. RICHARD Philippe
INDE - M. LECUYER Benoît
INDONÉSIE - M. BEAUPARLANT Alain
INDONÉSIE - M. COURROUYAN Philippe
ITALIE - M. ADRIAN Noël
ITALIE - M. LAUNAY Richard
ITALIE - M. POITRINEAU Christophe
JAPON - M. AUBRETON Bernard
JAPON - Mme COLIN ASANO Noëlle
JAPON - M. POIRIER Marc-André
JAPON - M. ROMEYER Christian
JAPON - M. SEVAISTRE Pierre
JAPON - M. VILLATTE Serge
KENYA - M. TRANCHEPAIN Jean-Christophe
LETTONIE - M. LE CLERE William
LIBAN - M. HARTMANN Francis
LIBAN - M. HOCHART Bruno
LIBAN - M. MAUMUS Vincent
LIBYE - M. RUFIN Claude
LUXEMBOURG - M. GUYARD Xavier
MALAISIE - M. COUVÉ Jean-François
MALAISIE - M. DE FERRIERES Jérôme
MALAISIE - M. LEBARD Nicolas
MALAISIE - M. OLLIVIER Jean-Baptiste
MALAISIE - M. SABBAG Ronald
MAROC - M. ARDANT Jacques
MAROC - M. BELAHRACH Jamal
MAROC - M. LANGSTAFF Michaël
MAROC - M. LE ROCH Thierry
MAROC - Mme LETROT Janie
MAURICE - M. DE CHARNACÉ François
MAURITANIE - M. KOUDJINA Dominique
MEXIQUE - M. DROUILLET Jean-Damien
MOZAMBIQUE - M. LOUSTAUNAU Gérard
NIGER - M. BLAMBERT Alain
NIGER - M. PATETTA Maurice
NIGERIA - M. MAURICE Guy
NORVÈGE - M. PIGNATEL Gérard
NOUVELLE-ZÉLANDE - M. MICHEL Georges
OMAN - M. CHOFFEL Patrick
PAYS-BAS - M. GUÉRITTE Christian
POLOGNE - M. GEROTHWOHL Jean
POLOGNE - M. ROUDY Gilles
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO - M. VIRJEE Roustam Majid
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE - M. BEROUARD Gilles
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE - M. CHOULOT Jean-Louis
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE - M. ERULIN Arnaud
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE - M. FABIEN Marco
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE - M. GUEUDIN Marc
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE - M. VEIT François
ROUMANIE - M. LLUANSI Olivier
ROUMANIE - M. MASCLE Jean-Louis
ROUMANIE - M. MATALON Richard
ROUMANIE - M. QUESTIAUX Philippe
ROUMANIE - M. VARLOT Didier
ROUMANIE - M. VIGROUX Jean-Pierre
ROYAUME-UNI - M. DE RIVAZ Vincent
RUSSIE - M. COLLEAU Michel
SÉNÉGAL - M. BARON Donald
SÉNÉGAL - M. EYRAUD François
SÉNÉGAL - M. SARTINI Claude
SÉNÉGAL - M. TARTROU Christophe
SERBIE - M. KIRCHNER Philippe
SINGAPOUR - Mme DEROMEDI Jacqueline
SINGAPOUR - M. LOPEZ DE ARIAS Thierry
SLOVAQUIE - M. LE GALL Patrick
SLOVAQUIE - M. SOLTYSIAK Pascal
SLOVAQUIE - M. VINCENT Philippe
SUISSE - M. BONDAZ Jean-Paul
SUISSE - M. CORTICCHIATO Olivier
SUISSE - M. FOITY Jean-Paul
SUISSE - M. JUNG Henri
SUISSE - M. POLIN Christian
SUISSE - M. RAFFNER Emmanuel
TAÏWAN - M. LANORE Pierre
TAÏWAN - M. PELLEGRIN Philippe
TAÏWAN - M. PETTITT Jonathan
TCHAD - Mme GUERRINI Gisèle
THAÏLANDE - M. JAFFRE Pierre
TUNISIE - M. LAFARGE Jean-Paul
VANUATU - M. DE MONTGOLFIER Paul
VENEZUELA - M. CITROEN Henri-Jacques
VIETNAM - M. CASCARINO Pierre
VIETNAM - M. CUVELIER Claude
AQUITAINE - M. BOZZONI Laurent
AQUITAINE - Mme BRAVO-DUBUC Claudia
BASSE-NORMANDIE - Mme LEGRAND Marie-Pascale
BASSE-NORMANDIE - M. NOYON Romain
BASSE-NORMANDIE - M. SCHMIT Daniel
FRANCHE-COMTÉ - M. MAUCIERI Gino
ILE-DE-FRANCE - M. ANTOINE Olivier
ILE-DE-FRANCE - M. ARNAL Stephan
ILE-DE-FRANCE - M. BAROUX Jean-Louis
ILE-DE-FRANCE - M. BATAILLE Laurent
ILE-DE-FRANCE - M. BROCHAND Pierre-Jean
ILE-DE-FRANCE - M. CONTE Pierre
ILE-DE-FRANCE - M. COTARD Erwan
ILE-DE-FRANCE - M. DAGUZAN Yann-Marie
ILE-DE-FRANCE - M. DIDIER Bruno
ILE-DE-FRANCE - M. GATEL François
ILE-DE-FRANCE - M. GERARD Bruno
ILE-DE-FRANCE - M. MULLIEZ Tanguy
ILE-DE-FRANCE - M. PUIG Jean-Philippe
ILE-DE-FRANCE - M. RÉBILLÉ Bruno
ILE-DE-FRANCE - M. SCHALLEBAUM Xavier
ILE-DE-FRANCE - Mme THULLIEZ Caroline
ILE-DE-FRANCE - M. VALLET Olivier
ILE-DE-FRANCE - M. WITKOWSKI Stéphane
MIDI-PYRÉNÉES - M. LEONARD Jean-Michel
NORD - PAS-DE-CALAIS - M. HERMAND Olivier
PAYS DE LA LOIRE - M. ERRARD Germain
PAYS DE LA LOIRE - M. FERRON Patrick
PAYS DE LA LOIRE - M. GIDOIN Yves
PAYS DE LA LOIRE - Mme LENOIR Agnès
PAYS DE LA LOIRE - M. VOISARD Bruno
PICARDIE - Mme JONARD Claudie
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. BOUHAMED Naamen
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - Mme LIMAGE Danielle
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - Mme MOUILLOT Dominique
RHÔNE-ALPES - M. BERARD Jean-Michel
RHÔNE-ALPES - M. CHAPOUTIER Michel
RHÔNE-ALPES - M. CORNU Yves
RHÔNE-ALPES - M. DE BUHREN Bernard
RHÔNE-ALPES - Mme ELISABELAR Agnès
RHÔNE-ALPES - M. GLAIZAL Franck
RHÔNE-ALPES - M. GRISOT Jean-Luc
RHÔNE-ALPES - M. GUIGAL Philippe
RHÔNE-ALPES - M. HUSTACHE Alain
RHÔNE-ALPES - M. LEGROS Pierre
RHÔNE-ALPES - M. LEMAHIEU Francis-Pierre
RHÔNE-ALPES - M. MARIENBACH Edouard
RHÔNE-ALPES - M. NOGIER Alexandre
RHÔNE-ALPES - Mme PERIN ESCHARAVIL Anne-Marie
RHÔNE-ALPES - M. PERRIER Philippe
RHÔNE-ALPES - Mme THION Elisabeth
RHÔNE-ALPES - M. TROUBAT Florent
RHÔNE-ALPES - Mme VIALLETON FRANCK Florence
RHÔNE-ALPES - Mme VIOLLAND-RIZZETTO Arièle
GUADELOUPE - Mme MARTIN BRIERE Eve-Lyne
GUADELOUPE - M. NOGLOTTE Thierry
MARTINIQUE - M. FAGHERAZZI Yves
MAYOTTE - Mlle ADAMJEE Maria
POLYNÉSIE FRANÇAISE - M. COIN Frédéric
RÉUNION - M. COUAPEL Gilles
RÉUNION - M. MANDROUX François
AFRIQUE DU SUD - M. CHIROUZE Vincent
AFRIQUE DU SUD - M. GAONACH Patrick
ALGÉRIE - Mlle ABED Radia
ALLEMAGNE - M. DE QUATREBARBES Nicolas
ALLEMAGNE - M. FLOC'HLAY Frank
ALLEMAGNE - M. GROSSE François
ALLEMAGNE - M. GUIZARD Matthieu
ALLEMAGNE - M. LE BRUN Philippe
ALLEMAGNE - M. WANIN Frédéric
ARABIE SAOUDITE - M. CAMPAGNE Christophe
ARABIE SAOUDITE - M. FRAÏLÉ Ralph
ARABIE SAOUDITE - M. TOLOT Jean-Yves
ARGENTINE - Mme CHEVALIER Hélène
ARGENTINE - M. PERRAUDIN Franck
AUSTRALIE - M. MEVELLEC Jean-Luc
AUSTRALIE - M. ROCHEREAU Fabrice
AZERBAÏDJAN - M. FEUILLADE Marc
BAHREÏN - M. DE MAHIEU Christophe
BELGIQUE - M. GUILLAUME Pascal
BÉNIN - M. BIHANNIC Guy
BÉNIN - M. DE GELOES Ronan
BÉNIN - M. DUBLING Jean-Luc
BÉNIN - M. POULAIN Jean-Paul
BÉNIN - M. RIVOIR Frédéric
BRÉSIL - M. ANTUNES Luis
BRÉSIL - M. TURRI Julien
BULGARIE - M. CONGOST Jean-Michel
BULGARIE - M. CORBASSON Alexis
BULGARIE - M. LHOTTE Philippe
CHILI - Mme CAVALLI Virginie
CHILI - M. GASTAL Jean-Pierre
CHILI - M. RABOURDIN Benoit
CHINE - M. AUDOUIN Marc
CHINE - M. BERTSCHY Cyril
CHINE - M. BONZOM Pierre
CHINE - M. BRETEAU Sébastien
CHINE - M. BURCKBUCHLER Claude
CHINE - Mme DES DIGUÈRES Fleur
CHINE - M. DROUIN Cyril
CHINE - M. DUBUIS Olivier
CHINE - M. LE CHATELIER Benoit
CHINE - M. ROSAY Patrick
CHINE - M. VALLÉE Gérard
CHINE - M. VALLS Ludovic
CHYPRE - M. BARIC Olivier
CHYPRE - M. HOCHET Michel
COLOMBIE - M. TOULEMONDE Alexandre
COLOMBIE - M. TRICOIRE Grégory
CORÉE DU SUD - M. CUPITI Laurent
CORÉE DU SUD - M. FAUJOUR Olivier
CORÉE DU SUD - M. LAPEYRE Franck
CORÉE DU SUD - M. MOULIN Hervé
CORÉE DU SUD - M. STUBERT Jérôme
CÔTE D'IVOIRE - M. BLONDEAU Jean-Pierre
DANEMARK - M. DESPLANCKE François-Xavier
ÉGYPTE - M. LAIGROZ Gérard
ESPAGNE - M. DE BAILLEUL Thierry
ESPAGNE - M. TISSERAND Didier
ESPAGNE - M. VIGNOLLES Jean-Marc
ÉTATS-UNIS - M. AUBERGER Emmanuel
ÉTATS-UNIS - M. BERTHOUX Christophe
ÉTATS-UNIS - M. GROCHE Christian
ÉTATS-UNIS - M. JAEGLÉ Emmanuel
ÉTATS-UNIS - M. JAVELLAUD Eric
ÉTATS-UNIS - M. LISSALDE Frédéric
ÉTATS-UNIS - M. MEMMI Gérard
ÉTATS-UNIS - M. PETIT Bruno
ÉTATS-UNIS - M. PICOLET François-Régis
ÉTATS-UNIS - M. RAMPON Gérard
ÉTATS-UNIS - M. RICHARD Stéphane
ÉTATS-UNIS - Mme RISACHER Nathalie
ÉTATS-UNIS - M. SCHLUMBERGER Luc
GABON - M. FERNANDES Paulo
GABON - M. GARNIER Jean-Michel
GABON - M. MAGNAN Jean-Philippe
GABON - M. MINY Pascal
HAÏTI - M. CATALAN Didier
HAÏTI - M. FUCINA Christian
HAÏTI - M. ROMERO Gérard
HONGRIE - M. BOROS Istvan
HONGRIE - M. COUDRY Bruno
HONGRIE - M. ETIENNE Jean-Marc
HONGRIE - M. GUEGO Antoine
HONGRIE - M. MARCHAIS Jérôme
INDE - M. BERTRAND Claude
INDE - Mme CARRIÈRE Sara
INDE - M. CAYLAR Jean-Paul
INDE - M. CHALLES Jacques
INDE - M. COLOMBIER Emmanuel
INDE - M. CUNY Thibault
INDE - M. ROUJON Philippe
INDE - M. VOLLERY Jean-Charles
INDONÉSIE - Mme PROUST Elisabeth
IRAN - M. BRARDJANIAN Nima
IRAN - M. FERNANDEZ Frédéric
IRAN - M. STEIN Roland
IRLANDE - M. ASSAS Rachid
ITALIE - M. DE COURTOIS Frédéric
JAPON - M. CHAMBERT-LOIR Jacques
JAPON - Mme ODEN Catherine
KAZAKHSTAN - M. NEKHOROSHEV Serge
KENYA - M. DESSAINTJEAN Franck
LUXEMBOURG - Mme SEMIGLAZOFF Astrid
MALAISIE - M. BIJAOUI Eric
MALAISIE - M. LEMAIRE Bruno
MALAISIE - M. NAVET Bruno
MALI - M. BEREGOVOY Pierre
MALI - M. BROUSSEAU Franck
MALI - M. THIRION Patrice
MALI - M. TOUZE Philippe
MAROC - M. LE DIRAC'H Albert
MAURICE - M. CAMBOULIVES Didier
MEXIQUE - M. BOULAY Nicolas
MEXIQUE - M. CAZES Richard
MEXIQUE - M. GUERRY Jean-Baptiste
MEXIQUE - M. GUIOT DU DOIGNON Pierre
MEXIQUE - M. HASSON Marc
MEXIQUE - M. KUHN Antoine
MEXIQUE - M. MERIC DE BELLEFON Xavier
MEXIQUE - M. NAVELLOU Hervé
MONACO - M. DE ROANY Alain
MOZAMBIQUE - M. GRIMAULT Didier
NIGER - M. PINATELLE Xavier
NIGERIA - M. LE BELENGER Pierre
NIGERIA - M. OBLET Vincent
NOUVELLE-ZÉLANDE - Mme GUIGOU Stéphanie
NOUVELLE-ZÉLANDE - Mme MICHIELS Catherine
NOUVELLE-ZÉLANDE - Mme PLET Nadine
PAYS-BAS - M. DE BEAUREGARD Yves
PAYS-BAS - M. FREDON-ROUX Yves
PAYS-BAS - M. JULLIENNE Guillaume
PAYS-BAS - M. LEDOUX Jean-François
PHILIPPINES - M. MARQUET Luc Olivier
PORTUGAL - M. GOUTORBE Michel
PORTUGAL - Mme MOTTE Céline
QATAR - M. CHEVRIER Christophe
QATAR - M. DE NALE Christian
QATAR - M. GACHET François
QATAR - M. OTT Bernard
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE - M. DELAPORTE Nicolas
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE - M. LAZZARONI Didier
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE - M. COTHENET Bruno
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE - M. LE BOUR Didier
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE - M. MILLION-ROUSSEAU Bernard
ROUMANIE - Mme PATRICHI Dana
ROYAUME-UNI - M. CROS Pierre-Yves
ROYAUME-UNI - M. DE CHORIVIT Laurent
ROYAUME-UNI - M. DECAUX Jean-François
ROYAUME-UNI - M. DESSORS Jean-Jacques
ROYAUME-UNI - M. PETITGAS Franck
ROYAUME-UNI - M. SOW Mandani
SÉNÉGAL - Mme CHENUET Bénédicte
SERBIE - M. DONATI Jean-Pierre
SERBIE - M. MASSON Bruno
SERBIE - M. TOUSSAINT Antoine
SINGAPOUR - Mme CHAZARD MEAS Caroline
SLOVAQUIE - M. CHAZERAIN Pierre
SLOVAQUIE - M. CIAZYNSKI Jean-Jacques
SUÈDE - M. FROHLY Bertrand
SUÈDE - M. LE MAISTRE François
SUÈDE - M. LENSEIGNE Eric
SUISSE - M. BÉRENGUIER Alexandre
SUISSE - M. COLAS DES FRANCS Olivier
SYRIE - M. BERTRAND Ludovic
SYRIE - M. DUCOS Pierre
SYRIE - M. NAUD Emmanuel
SYRIE - Mme SIDAWI Marlène
TAÏWAN - M. DARRIEUS Michel
THAÏLANDE - M. ALMOND Graham
THAÏLANDE - M. PHILBE Jean-Christophe
THAÏLANDE - Mme VIALATOU Monique
TRINITÉ-ET-TOBAGO - M. ABDALLAH Hicham
TRINITÉ-ET-TOBAGO - M. BRUCHET Philippe
TRINITÉ-ET-TOBAGO - M. GUIARD Jean-Baptiste
TRINITÉ-ET-TOBAGO - M. VERGUET Jean-Pierre
TUNISIE - M. BISCAYE Alain
TUNISIE - M. COLOMB Patrice
TUNISIE - Mme KCHOUK Hédia
TUNISIE - M. LIBUTTI Maurizio
TURQUIE - M. ALLANO Nolwenn
TURQUIE - M. OUIN François
TURQUIE - M. PITTON Patrick
VENEZUELA - M. BARON Bertrand
VENEZUELA - Mme LORMANT Nicole
VENEZUELA - M. STOCHITCH Gérard
VIETNAM - M. BURTIN Michel
VIETNAM - M. COSTA Jean-Luc
VIETNAM - M. DO Mathieu
VIETNAM - M. PAQUIN Thibaud
VIETNAM - M. URY Bruno
YÉMEN - M. BAUDIN Philippe
ALSACE - M. HEUMANN Guy
ALSACE - M. NAUDIN Gérard
BASSE-NORMANDIE - M. BONVALLET Jean-Pierre
ILE-DE-FRANCE - M. BLUMENTHAL Hervé
ILE-DE-FRANCE - M. BOURRAT Hervé
ILE-DE-FRANCE - M. CAUDE Jean-Philippe
ILE-DE-FRANCE - M. DEDEYAN Thierry
ILE-DE-FRANCE - M. LARGOUËT Henri
PAYS DE LA LOIRE - M. GAUTERIE Yves
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. ASTORGIS Bernard
RHÔNE-ALPES - M. BONNETON Michel
RHÔNE-ALPES - M. LIDOME Jacques
ETATS-UNIS - M. FRAEYMAN Bruno
ETATS-UNIS - M. LE FORESTIER Bruno
JAPON - M. DE MESTIER DU BOURG Hubert
SUÈDE - M. CELLE Jean-Claude
THAÏLANDE - M. MENNESSIER Gilles
TUNISIE - M. ZUCCHERO Michel
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 mars 2009, M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances, directeur, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre, au titre du ministre chargé de l'économie.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 mars 2009, M. Alain TEISSIER, ingénieur en chef des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 mars 2009, M. Jacques LELOUP, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 février 2009, Mme Maryse DUGUET, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, est nommée et titularisée, sur place, en qualité d'inspectrice du travail à compter du 16 mars 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 février 2009, Mme Béatrice ACEVEDO, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne, est nommée et titularisée, sur place, en qualité d'inspectrice du travail à compter du 16 mars 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 février 2009, Mme Françoise FABER, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, est nommée et titularisée, sur place, en qualité d'inspectrice du travail à compter du 16 mars 2009.
Décret du 1er avril 2009 portant nomination du président-directeur général de l'Agence de services et de paiement - M. Jau (Michel)
M. Michel Jau, préfet, est nommé président-directeur général de l'Agence de services et de paiement.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er avril 2009 portant nomination du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - M. Bova (Fabien)
M. Fabien Bova, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Décret du 1er avril 2009 portant nomination du recteur de l'académie de Nice - M. Nique (Christian)
M. Christian Nique, recteur de l'académie de Montpellier, est nommé recteur de l'académie de Nice, en remplacement de M. Jean-Claude Hardouin.
Décret du 1er avril 2009 portant nomination du recteur de l'académie de Montpellier - M. Philip (Christian)
M. Christian Philip, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Montpellier, en remplacement de M. Christian Nique, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er avril 2009 portant nomination d'un contrôleur général des armées - M. Patenôtre (Michel)
M. le contrôleur général des armées Patenôtre (Michel) est nommé chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 2009, l'arrêté du 29 janvier 2009 portant titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est modifié comme suit :
« Combes (Joël), Etablissement du génie, Montauban.
« Combes (Joël), Etablissement d'infrastructure de la défense, Limoges.
Arrêté du 25 mars 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle :
M. Yves Robin, chef du service industrie à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, membre titulaire, en remplacement de Mme Agnès Arcier.
M. Jean-François Serre, chef du bureau design et création à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, membre suppléant.
222-23 et le niveau de qualification exigé pour exercer en France l'activité d'agent sportif, elle reconnaît la qualification si elle estime que cette différence est entièrement couverte par l'expérience, les aptitudes, les compétences acquises par l'intéressé au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant été, à cette fin, formellement validées par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers.
La décision motivée prescrivant une mesure de compensation est notifiée à l'intéressé dans le délai d'un ou trois mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 5 mars 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 mars 2009, M. Gerin (Laurent), secrétaire général de l'académie de Nantes, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes, en remplacement de M. Alfandari (Jean-Michel).
― l'avenant n° 11 du 19 décembre 2008, relatif aux salaires (2 annexes), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les articles 2 et 3 sont étendus sous réserve du principe de non-rétroactivité des actes administratifs ;
― l'avenant n° 14 du 19 décembre 2008, relatif aux salaires du personnel des jeux traditionnels (une annexe), à l'accord du 23 décembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 44 du 2 juillet 2008, relatif aux salaires, à la prime d'ancienneté et à l'indemnité d'astreinte, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 25 mars 2009 portant extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
― l'accord régional (Auvergne) du 15 décembre 2008, relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 26 mars 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des théâtres privés (n° 951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 21 octobre 2008, relatif aux salaires minima et à diverses indemnités (trois annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Délibération n° 2009-269 du 27 mars 2009 du conseil régional de la Guadeloupe
Demande d'habilitation au titre de l'article 73
de la Constitution en matière d'environnement, d'énergie
Le conseil régional de la Guadeloupe, réuni en assemblée plénière extraordinaire le vendredi 27 mars 2009 à la salle des délibérations du conseil régional (hôtel de région), sous la présidence de M. Victorin LUREL, président du conseil régional de la Guadeloupe.
Etaient présents les conseillers : M. Victorin LUREL, Mme AVRIL Manuelle, M. BAPTISTE Christian, Mme BIBRAC Claudine, Mme BOREL-LINCERTIN Josette, M. BOURGEOIS Nérée, Mme BRASSELEUR Céline Irma, M. BRUDEY Hilaire, M. GOB Patrick, M. JEAN-CHARLES Christian, Mme JERPAN Josette, Mme KACY-BAMBUCK Fély, Mme LOBEAU Jacqueline, M. MALO Jean-Claude, Mme MARIANNE-PEPIN Thérèse, Mme MELISSE-MIROITE Marlène, Mme MELON Raphaëlla, Mme MERABLI Lucette, Mme MERI-CINGOUIN Roberte, Mme MEVALET-TAUPE Bernadette, M. MIRRE Jocelyn, Mme MOUNIEN Marie-Camille, M. MOUTOUSSAMY Ernest, M. NABAJOTH Alix, M. NAPRIX Paul, Mme PONCHATEAU-THEOBALD Marie-Yvelise, Mme RANGASSAMY GRAVA Mauricia, M. SUZIN Amédé, Mme THEODORE-OPHELTES Gina, M. TIROLIEN Patrice, Mme VAINQUEUR-CHRISTOPHE Hélène.
Etaient absents (représentés) : M. FALEME Alex, Mme FRANCIUS-FIGUERES Claudette, Mine MOVREL Claudy.
Etaient absents : M. ALTO Blaise (excusé), M. ARBAU Aramis, M. DUPONT Jean-Pierre (excusé), Mme ETZOL Maryse (excusée), M. GALANTINE Louis (excusé), M. GARAIN Franck (excusé).
Vu le code général des collectivités territoriales dans les dispositions de la 4e partie ;
Vu l'avis des conseils consultatifs (CESR-CCEE) ;
Vu l'avis des commissions statutaires ;
Au vu du rapport présenté par M. le président du conseil régional et après en avoir délibéré :
Délibération demandant au Parlement l'habilitation prévue au
troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution dans le
domaine de l'énergie
Le conseil régional de Guadeloupe,
Vu l'article 34 et l'article 73, alinéa 3, de la Constitution ;
Vu le code général de collectivités locales, notamment le titre III de son livre IV et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
Vu le code des douanes, et notamment son titre Ier relatif aux principes généraux du régime des douanes, dont son titre X sur les taxes diverses perçues par la douane ;
Vu la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu l'avis du conseil économique et social régional en date du 26 mars 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement en date du 26 mars 2009 ;
Considérant que les outils tradititionnels de politique énergétique, strictement incitatifs, à disposition des acteurs du secteur, ont atteint leurs limites et ne sont pas en mesure de permettre de répondre aux enjeux actuels ;
Considérant que certaines de ces règles, à l'exemple de la réglementation thermique, ne peuvent s'appliquer localement alors même que le rythme de construction est nettement supérieur à la moyenne nationale ;
Considérant que l'inadaptation de ces règles freine la mise en œuvre d'une politique énergétique ambitieuse et conforme au potentiel important du territoire en matière de maîtrise de la consommation d'énergie et de développement des énergies renouvelables ;
Considérant que la vulnérabilité énergétique qui caractérise le territoire de la Guadeloupe se trouve renforcée par une dynamique économique et démographique qui génère de fortes pressions sur le système énergétique ;
Considérant que, dans le cadre de l'élaboration du PRERURE, la région Guadeloupe a identifié précisément les potentiels de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables ;
Considérant qu'il ressort des concertations menées lors des assises régionales du développement durable, dans le cadre des groupes de travail réunis pour l'élaboration du PRERURE, et lors des différentes présentations publiques de ce plan, que l'ensemble des acteurs socio-économiques ou issus de la société civile comprennent et réclament une évolution du cadre réglementaire de l'énergie sous réserve qu'elle soit conforme à l'intérêt général ;
Considérant que les objectifs fixés par la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de politique énergétique, repris voire amplifiés par le PRERURE ne pourront être atteints en Guadeloupe sans une modification du cadre réglementaire ;
Considérant que la situation géographique, le climat, l'insularité de la Guadeloupe ainsi que les risques naturels auxquels elle est soumise justifient que le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de la demande en énergie obéissent à des règles différentes de celles en vigueur dans l'Hexagone ;
Considérant que la connaissance du contexte local justifie que les règles relatives aux économies d'énergie, aux normes thermiques et au développement des énergies renouvelables soient établies par une autorité locale dans le cadre d'une habilitation prévue à l'article 73 de la Constitution ;
Considérant la nécessité d'adapter ou de transférer des dispositions contenues dans différents projets de lois en préparation (projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer ; projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, projet de loi portant engagement national pour l'environnement) ;
Considérant en conséquence la volonté du conseil régional de Guadeloupe de fixer des règles plus strictes en matière d'économie d'énergie, de favoriser davantage le développement des énergies renouvelables et d'adopter une réglementation thermique adaptée aux constructions réalisées dans la région ;
Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de la Guadeloupe, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution, aux fins de fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande en énergie, de développement des énergies renouvelables ainsi que de réglementation thermique pour la construction de bâtiments.
Le président du conseil régional et le directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Guadeloupe.
de la Constitution en matière de formation professionelle
Etaient présents les conseillers : M. Victorin LUREL, Mme AVRIL Manuelle, M. BAPTISTE Christian, Mme BIBRAC Claudine, Mme BOREL-LINCERTIN Josette, M. BOURGEOIS Nérée, Mme BRASSELEUR Céline Irma, M. BRUDEY Hilaire, M. GOB Patrick, M. JEAN-CHARLES Christian, Mme JERPAN Josette, Mme KACY-BAMBUCK Fély, Mme LOBEAU Jacqueline, M. MALO Jean-Claude, Mme MARIANNE-PÉPIN Thérèse, Mme MELISSE-MIROITE Marlène, Mme MELON Raphaëlla, Mme MERABLI Lucette, Mme MERI-CINGOUIN Roberte, Mme MEVALET-TAUPE Bernadette, M. MIRRE Jocelyn, Mme MOUNIEN Marie-Camille, M. MOUTOUSSAMY Ernest, M. NABAJOTH Alix, M. NAPRIX Paul, Mme PONCHATEAU-THEOBALD Marie-Yveline, Mme RANGASSARY GRAVA Mauricia, M. SUZIN Amédé, Mme THEODORE-OPHELTES Gina, M. TIROLIEN Patrice, Mme VAINQUEUR-CHRISTOPHE Hélène.
Etaient absents (représentés) : M. FALEME Alex, Mme FRANCIUS-FIGUERES Claudette, Mme MOVREL Claudy.
Etaient absents : M. ALDO Blaise (excusé), M. ARBAU Aramis, M. DUPONT Jean-Pierre (excusé), Mme ETZOL Maryse (excusée), M. GALANTINE Louis (excusé), M. GARAIN Franck (excusé).
Délibération demandant au Parlement l'habilitation prévue au troisième alinéa de l'article 73
de la Constitution dans le domaine de la formation professionnelle
Le conseil régional de la Guadeloupe,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III de son livre IV et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
Vu le rapport des premières assises de la formation professionnelle tout au long de la vie des 26 et 27 septembre 2006 ;
Vu la résolution du congrès des élus départementaux et régionaux du 18 décembre 2006 arrêtant un plan pluriannuel de développement de la formation professionnelle en Guadeloupe ;
Vu le plan régional de développement de la formation professionnelle (PRDF) adopté par le conseil régional le 22 juin 2007 ;
Considérant que la région Guadeloupe, comme les autres régions, s'est vu attribuer par la loi une compétence de premier niveau en matière de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ;
Considérant que les lois du 7 janvier 1983 et du 2 août 1984 susvisées pour ce qui concerne les régions d'outre-mer, ainsi que la loi du 13 août 2004 susvisée pour l'ensemble des régions, confèrent à ces collectivités une responsabilité majeure dans la définition des objectifs, des cadres et des moyens permettant l'accès individuel de chacun à la formation ;
Considérant l'existence, jusqu'en 2007, d'une association de formation professionnelle des adultes sous tutelle de l'Etat jusqu'en 1984, puis ensuite régionalisée et dénommée " AFPA région Guadeloupe ", qui formait entre 1 000 et 1 200 stagiaires annuellement ;
Considérant que cette association a montré ses limites et a été liquidée en 2007 ;
Considérant par ailleurs que, malgré les actions de formation menées, chaque année, par les quelque 80 centres privés de formation, " l'employabilité " des demandeurs d'emploi n'a guère évolué ;
Considérant en effet que le taux de sous-qualification est très élevé en Guadeloupe avec 70 % de demandeurs d'emploi inscrits à fin décembre 2008, de niveau 5 et infra, dont 32 % de niveau 5 bis et infra (contre respectivement 57 % et 18 % dans l'Hexagone) ;
Considérant que le taux de chômage exceptionnellement élevé de la Guadeloupe (22 %) fragilise sa stabilité sociale ;
Considérant que ce sont de ce fait près de 30 000 personnes qui se trouvent en situation de grande précarité ;
Considérant que de nombreuses structures intervenant à ce jour dans le domaine de la formation en Guadeloupe ne sont pas en mesure de répondre aux défis qui se posent à la région Guadeloupe ;
Considérant par ailleurs que la liquidation de l'AFPA intervenue en octobre 2007 est venue encore aggraver cette situation ;
Considérant que le relèvement du niveau de qualification des demandeurs d'emploi et de la population salariée demeure un enjeu fondamental pour la Guadeloupe ;
Considérant que le plan régional de développement de la formation (PRDF) susvisé fait de cet enjeu un de ses axes prioritaires ;
Considérant que le programme opérationnel / FSE / 2007-2013 susvisé retient l'amélioration de l'accès à l'emploi, en particulier celui des chômeurs, comme un de ses trois objectifs principaux ;
Considérant que si la région, à la suite de la liquidation de l'AFPA, a mis en place des moyens importants pour pallier cette disparition, par la création du centre régional de formation professionnelle (CRFP) sous la forme d'une association de loi 1901, il demeure que la nature juridique de cette structure, malgré les précautions prises dans ses statuts, ne permet pas de régler de façon complète les difficultés recensées ;
Considérant par ailleurs que les centres de formation privés ne disposent pas toujours des moyens techniques et humains nécessaires pour assurer une formation de qualité et qu'ils ne sont pas non plus toujours en mesure d'assurer une offre de services suffisante garantissant une égalité d'accès aux dispositifs de formation, en particulier aux nombreuses personnes les plus en difficulté ;
Considérant, en conséquence, que la création d'un établissement public régional de la formation professionnelle est souhaitable ;
Considérant enfin qu'en l'état actuel du droit positif aucune loi n'a créé d'établissement public de formation professionnelle ;
Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de la Guadeloupe, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution, aux fins de fixer, en Guadeloupe, les règles permettant la création d'un établissement public régional à caractère administratif chargé d'exercer les missions de service public de formation professionnelle qui lui seront déléguées par la région.
Le président du conseil régional et le directeur général des services sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Guadeloupe.
Recommandation n° 2009-3 du 24 mars 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de télévision et de radio diffusés en Nouvelle-Calédonie en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
1° Lorsqu'il est traité d'une province déterminée, les services de télévision et de radio veillent à ce que les listes de candidats et les personnes qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
2° Lorsque le traitement de l'élection dépasse le cadre d'une province, les services de télévision et de radio veillent à ce que les partis et groupements politiques présentant des listes de candidats, ainsi que les personnes qui les soutiennent, bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
3° Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu l'élection doivent être exposés avec un souci constant de mesure et d'honnêteté.
Les services de télévision et de radio veillent également à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des candidats et de ceux des représentants des partis et groupements politiques ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n'en dénaturent pas le sens général.
4° Les interventions des personnes autres que celles qui appartiennent à des partis ou groupements politiques présentant des listes de candidats ou qui les soutiennent doivent respecter les principes mentionnés au 3°.
En outre, les services doivent veiller à assurer un temps d'intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations parlementaires n'appartenant ni à la majorité ni à l'opposition et aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au Parlement.
Dans leurs programmes locaux, les services assurent la couverture de l'actualité locale en tenant compte des équilibres politiques locaux.
de services de télévision et de radio
Réseau France outre-mer transmet chaque semaine au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des partis et groupements politiques et de leurs soutiens sur ses antennes.
Les autres services de télévision et de radio communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous éléments relatifs aux temps de parole des représentants des partis et groupements politiques et de leurs soutiens.
Les services de télévision et de radio gardent à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel les enregistrements vidéo ou audio des émissions concernées pendant la période couverte par la recommandation.
Accessibilité des programmes aux personnes sourdes
Réseau France outre-mer veille à favoriser l'accès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l'actualité électorale diffusés aux heures de forte audience.
Les services de radio, ainsi que les services de télévision distribués par des réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, veillent à ne pas diffuser de messages publicitaires en faveur d'ouvrages littéraires dont l'auteur est directement concerné par l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, ou dont le titre ou le contenu sont liés aux enjeux de cette élection.
52-1 du code électoral, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par tous moyens de communication audiovisuelle est interdite pendant les trois mois précédant le premier jour du mois du scrutin, et aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin à compter du premier jour du sixième mois précédant celui-ci.
Décision n° 2009-15 du 11 mars 2009 portant sanction à l'encontre de la société Consulteam Friteau Patrimoine
Sur le grief relatif à la pratique de l'intermédiation en assurance sans immatriculation :
L'immatriculation, renouvelable chaque année, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa, de frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 250 euros.
Considérant que, selon les constatations des contrôleurs de l'ACAM, la société Consulteam Friteau Patrimoine a pratiqué, du 16 mai 2007 au 27 mars 2008, des opérations d'intermédiation en assurance contre rémunération sans avoir été préalablement immatriculée à cette fin ;
Considérant que, dans ses observations en réponse du 14 février 2009 ainsi que lors de son audition, l'organisme a reconnu les faits reprochés et avoir méconnu ce faisant les dispositions de l'article L.
512-1 du code des assurances ; que la circonstance que postérieurement à son assujettissement à contrôle la société a entamé les démarches en vue de son immatriculation est sans incidence sur la matérialité des faits à l'époque de la vérification ; que le présent grief doit, par conséquent, être retenu à l'encontre de la société Consulteam Friteau Patrimoine ;
Sur le grief relatif au défaut d'assurance de responsabilité civile professionnelle :
Considérant qu'il est reproché à la société Consulteam Friteau Patrimoine de ne pas avoir souscrit, du 13 juillet au 31 décembre 2007, de contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle ; que cette assurance est pourtant rendue obligatoire par les dispositions précitées ;
Considérant que l'intéressé a fait valoir, dans ses observations écrites du 14 février 2009 ainsi que lors de son audition, que la situation a été régularisée depuis par la conclusion d'un contrat auprès de Covea Risk ; que néanmoins cette régularisation est sans incidence sur la matérialité du grief à l'époque du contrôle, lequel est donc fondé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de retenir le troisième grief mentionné dans la lettre du 22 janvier 2009 portant ouverture de la procédure disciplinaire, que la société Consulteam Friteau Patrimoine a méconnu des dispositions essentielles de la réglementation qui lui est applicable relative à l'immatriculation et à l'assurance de responsabilité civile des intermédiaires d'assurance que les manquements retenus à l'encontre de la société Consulteam Friteau Patrimoine justifient, par conséquent, le prononcé de sanctions, en application des dispositions de l'article L.
Considérant toutefois qu'eu égard aux faits constatés et compte tenu des mesures de régularisation prises par la société Consulteam Friteau Patrimoine pour y mettre fin, il y a lieu de prononcer à son encontre un blâme, assorti d'une sanction pécuniaire de 2 000 EUR ; qu'en outre, les exigences d'intérêt général relatives à la protection des assurés justifient que les sanctions infligées à la société Consulteam Friteau Patrimoine soient assorties d'une publication, afin de porter à la connaissance de toutes les personnes intéressées les irrégularités qui ont été commises ; que, par suite, les sanctions prononcées à l'encontre de la société Consulteam Friteau Patrimoine seront publiées au Journal officiel de la République française, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
Un blâme est prononcé à l'encontre de la société Consulteam Friteau Patrimoine.
Une sanction pécuniaire d'un montant de 2 000 € (deux mille euros) est prononcée à l'encontre de la société Consulteam Friteau Patrimoine.
La présente décision sera notifiée à la société Consulteam Friteau Patrimoine.
Délibérée à l'issue de l'audience, où siégeaient :
M. Jurgensen, président, et MM. Barroux, Cachin, Chanet, Croze, Lagrange, Redouin, Uzan et Vachia, membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, en présence de Mme Litvak, secrétaire de séance.
Avis relatif à une décision portant approbation du transfert par la Caisse de retraites du Crédit foncier de France (CRCFF) de ses provisions ou réserves auprès d'AXA France Vie, CARDIF et SOGECAP
Par une décision du 11 mars 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la Caisse de retraites du Crédit foncier de France (CRCFF), sise 4, quai de Bercy, 94224 Charenton Cedex, de ses provisions ou réserves à AXA France Vie, dont le siège social est situé 26, rue Drouot, 75009 Paris, CARDIF, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris, et SOGECAP, dont le siège social est situé 50, avenue du Général-de-Gaulle, 92093 Paris-La Défense Cedex.
L'avis de vacance d'un emploi de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, organisé par le centre hospitalier Pierre Le Damany de Lannion (Côtes-d'Armor), publié au Journal officiel du 7 mars 2009, texte n° 95, version électronique, NOR : SASH0904955V, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Peuvent faire acte de candidature les directeurs de soins de 1re ou 2e classe, coordonnateurs généraux des soins de la fonction publique hospitalière »,
Lire : « Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe de la fonction publique hospitalière ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin).
Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade de directeur des soins de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines des hôpitaux universitaires de Strasbourg, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Narbonne (Aude).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier, 16, rue Rabelais, BP 824, 11108 Narbonne Cedex.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon (Montpellier), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 16 postes de psychologue vacants dans ces établissements :
Centre hospitalier universitaire de Nîmes : 2 postes ;
Centre hospitalier de Béziers : 4 postes ;
Centre hospitalier du bassin de Thau, à Sète (Hérault) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Saint-Alban-sur-Limagnole (Lozère) : 2 postes ;
Centre hospitalier de Thuir (Pyrénées-Orientales) : 3 postes.
2° De l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ; ou
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, 28, parc club du Millénaire, 1025, rue Henri-Becquerel, 34067 Montpellier Cedex 2, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 30 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Argenteuil.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du personnel et des affaires sociales du centre hospitalier Victor Dupouy, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prud'hon, 95100 Argenteuil.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine activités à caractère technique ou à caractère logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier universitaire, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
S'agissant du format utilisé pour leur publication :
― les règlements doivent être consultables directement à l'écran sans ajout de logiciels complémentaires hors navigateur ;
― ils doivent pouvoir être consultables hors ligne via un téléchargement sous forme de fichier au standard ouvert visualisable sans logiciel supplémentaire ou à l'aide de logiciels gratuits ;
― aucun système d'exploitation ne doit être imposé.
Les discriminations dans la jurisprudence
Le rapport pour l'année 2008 comporte, outre des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, l'analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, ainsi qu'une étude réalisée par des magistrats de la Cour de cassation sur le thème " les discriminations dans la jurisprudence de la Cour de cassation ", œuvre collective dont le professeur Edouard Verny a assuré la mise en cohérence.
Ce rapport présente également, de manière détaillée, l'activité de la Cour de cassation ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle.
Le Cercle des entrepreneurs du futur, animé par Jean-Claude Bouly et Michel Godet, professeurs au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), rassemble des cadres et dirigeants d'entreprise convaincus de la nécessité dans leur réflexion prospective d'introduire un peu de non-conformisme qu'ils qualifient volontiers eux-mêmes " d'indiscipline intellectuelle ".
Créé en 2007 par le Cercle des entrepreneurs du futur, avec le Centre national de l'entrepreneuriat (CNE-CNAM) et l'appui du CNRS, de l'Académie des technologies et de la DIACT, le Grand Prix de la réflexion impertinente sur l'innovation est un appel à communication sur des thèmes émergents ou controversés.
Il est centré sur l'innovation, en relation avec le développement durable, l'entrepreneuriat, le développement des territoires et les services.
Ces thèmes constituent autant de questions majeures ou de problématiques clés.
La Documentation française inaugure cette nouvelle collection : " Impertinences " avec un ouvrage qui réunit les contributions primées fin 2008.
Neuf contributions pour penser autrement
Le Cercle des entrepreneurs du futur
Préface de Valérie Pécresse
Avant-propos : Christian Forestier, Michel Godet
Le Cercle des entrepreneurs du futur a lancé en 2008, pour la deuxième année consécutive, avec le Centre national de l'entrepreneuriat (CNE-CNAM) et d'appui du CNRS, de l'Académie des technologies et de la DIACT (délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité du territoire), le grand prix de la réflexion impertinente sur l'innovation, sur les thèmes du développement durable, de l'entrepreneuriat, du développement des territoires et des services.
Sur la quarantaine de contributions examinées, le jury en a remarqué neuf, parmi lesquelles quatre ont été récompensées.
Cet ouvrage inaugure la collection " Impertinences " destinée à accueillir chaque année les textes récompensés.
Le détail des neuf contributions :
― le CAC 40 et la privatisation de l'intérêt général (Cécile Robin).
― un nouveau territoire de développement : la mer côtière ou le développement en 4D (Denis Lacroix, Sylvain Pioch).
― réduire les rejets de CO2 : ce qu'il ne faut pas faire et ce qu'il faut faire (Rémy Prud'homme).
― une nouvelle matrice de promotion de l'économie de l'innovation appliquée aux territoires (Robert Spizzichino) ;
― innovation design (Alain Cadix) ;
― le territoire, acteur pivot du Ier siècle (Pierre Calame) ;
― la gestion durable des eaux de ruissellement, préalable à la réduction des crues (Jean Duchesne) ;
― imaginer un nouveau réseau pour la logistique urbaine (Laurent Gille) ;
― la France peut-elle se développer sans industrie ?
2009, la Documentation française, collection " Impertinences ", 184 p., graph., 10 €.
Code des douanes (n° 20006)
Vous retrouverez dans cet ouvrage :
― les principes généraux du régime des douanes ;
― l'organisation et le fonctionnement du service des douanes ;
― la conduite des marchandises en douane ;
― les régimes douaniers économiques, l'exportation temporaire, les dépôts spéciaux ;
― le dépôt de douane ;
― les opérations privilégiées ;
― la circulation et la détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier ;
Il propose également les textes relatifs :
― aux taxes diverses ;
― aux zones franches ;
― aux contentieux et au recouvrement ;
― à la commission de conciliation et d'expertise douanière ;
― au contentieux des relations financières avec l'étranger ;
― au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes ;
― à la déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger ;
― échange de biens entre Etats membres de la Communauté européenne.
Le texte ayant servi à sa codification est le décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes.
Ce code est précédé d'une table analytique et la liste des textes modificatifs est publiée en fin d'ouvrage.
Code de procédure civile (n° 20023)
Textes mis à jour au 1er janvier 2009
Le code de procédure civile se compose de 6 livres comprenant :
― les dispositions communes à toutes les juridictions (livre I, 22 titres) ;
― les dispositions particulières à chaque juridiction (livre II, 8 titres) ;
― les dispositions particulières à certaines matières (livre III) ;
― l'arbitrage, ainsi que :
L'annexe, en fin de volume, porte sur l'application du nouveau code de procédure civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en vertu du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976.
La liste des textes modificatifs se trouve en fin de volume.
Claire Demesmay, Hans Stark
Introduction (Claire Demesmay et Hans Stark)
Evolutions économiques et sociales :
― la situation économique et sociale en Allemagne un an avant les élections : bilan et perspectives (Michèle Weinachter) ;
― les réformes Hartz des politiques de l'emploi : instrument ou reflet de la normalisation du marché du travail ?
(Olivier Giraud et Arnaud Lechevalier) ;
― le " modèle allemand " à l'exportation : pourquoi l'Allemagne exporte-t-elle tant ?
(Hans Brodersen).
― la politique étrangère allemande entre polarisation et politisation (Hans Stark) ;
― l'Allemagne et l'OTAN (Henning Riecke) ;
― la politique proche-orientale de la grande coalition (Isabel Schäfer) ;
― soixante ans de relations germano-israéliennes (Gisela Dachs) ;
― les aides publiques au développement en France et en Allemagne : perspectives comparées (Alexander von Kap-Herr et Jennifer Moreau).
Questions de société :
― diversité et intégration : le débat outre-Rhin (Mechthild Baumann et Vanessa Müller) ;
― le débat sur la Fraction armée rouge : perception et mémoire du terrorisme d'extrême gauche en Allemagne (Annette Vowinckel) ;
― la politique climatique de la grande coalition : rétrospective et perspectives (Camilla Bausch et Benjamin Görlach) ;
― dialogue d'avenir franco-allemand.
2009, IFRI, collection " Les études de l'IFRI ", 288 p.
Cette édition 2008 consacrée à l'économie de l'Espagne analyse les défis auxquels le pays est confronté : amélioration du système éducatif, meilleure adaptation des emplois aux capacités des travailleurs, encouragement de la concurrence sur les marchés des produits pour relancer la croissance...
Renforcer le cadre politique pour l'investissement
En 2007, les flux d'investissements internationaux de la Russie ont atteint des niveaux records, qui font de ce pays l'un des principaux destinataires et émetteurs d'IDE dans le monde.
L'adoption par les entreprises russes de pratiques commerciales internationales normalisées pourrait venir améliorer la réputation et la fiabilité de la Russie en tant que destinataire et émetteur d'IDE.
L'étude de la politique d'investissement énergétique de la Russie réalisée à partir du cadre d'action pour l'investissement de l'OCDE définit les mesures de base pour faire face aux besoins d'investissement considérables du pays dans le domaine de l'énergie et surmonter les difficultés inhérentes à ce secteur.
2009, OCDE, collection " Examens de l'OCDE des politiques de l'investissement ", 95 p.
European Competitiveness.
Communication from the Commission
Commission Staff Working Document
While the European Union is facing a quickly changing international reality this report strongly underlines the need for Europe to further enhance its adaptation capacity to external shocks by keeping momentum in the Growth and Jobs Strategy and to boost competitiveness.
This latter aspect is at the centre of analysis of the yearly competitiveness report of the Commission.
Its main focus is on recent changes of the EU's productivity growth, which is the key driver of competitiveness in the long run.
Besides this, the European Competitiveness report 2008 analyses different factors that may have an impact on competitiveness, such as the openness in trade and FDI, EU's recent proposal for a sustainable industrial policy and the Corporate Social Responsability (CSR).
This year's report also studies in depth the competitiveness of the most important segment of our economy, the small and medium-sized enterprises (SMEs) and analyses in depth determinants of sectoral performance of the EU economy.
2009, OPOCE, 200 p., stat., tab.
sur l'activité de l'Union européenne 2008
L'objectif de ce rapport est de présenter un panorama synthétique d'une année de la vie de l'Union européenne.
A cette fin, il retrace les principales étapes des travaux des institutions et de la mise en œuvre des politiques communautaires au cours de l'année écoulée, marquée notamment par la crise financière internationale, les sommets sur la lutte contre les changements climatiques et plusieurs conflits internationaux.
Il permet ainsi d'en dégager les tendances majeures.
2009, OPOCE, 284 p., carte.
et de recherches sur les qualifications
Pourquoi les travailleurs précaires ne participent-ils pas à la formation professionnelle continue ?
― quels sont les déterminants de la (non-) participation des travailleurs précaires à la formation continue ?
(Coralie Pérez).
Discriminations dans l'accès au stage : du ressenti des élèves à l'intervention des enseignants :
― certains élèves semblent subir des discriminations dès l'accès au stage en lycées professionnels (Nicolas Farvaque).
La place des diplômes dans la carrière des ouvriers de la filière automobile :
― quelle est la place des diplômes dans la sélection des ouvriers et dans leur promotion ?
(Armelle Gorgeu et René Mathieu).
Les distorsions diplômes/qualifications : l'exemple des techniciens et agents de maîtrise de type industriel :
― les mutations du travail industriel provoquent des décalages entre les profils des jeunes diplômés et les attentes des employeurs (Paul Santelmann).
" Qui se ressemble s'assemble...
" : le recrutement des jeunes diplômés dans les professions de cadre commercial :
― les recruteurs évaluent les candidats surtout à l'aune de leurs propres représentations (Oumaya Hidri).
― Dosage du 3-méthylpyrazole (MP) par chromatographie liquide à haute performance (CLHP) (indice de classement : U42-153PR).
― Dosage simultané de neuf édulcorants par chromatographie liquide haute performance et détection à diffusion de lumière par évaporation (indice de classement : V03-012PR).
― Lexique de termes et définitions (indice de classement : C01-222PR).
― Centrales nucléaires de puissance.
― Instrumentation et contrôle-commande importants pour la sûreté.
― Exigences applicables à la conception du matériel des systèmes informatisés (indice de classement : C19-200PR).
― Lignes directrices relatives aux facteurs humains dans la sûreté de fonctionnement (indice de classement : C20-310PR).
― Essais des câbles électriques et des câbles à fibres optiques soumis au feu.
― Partie 3-10 : essai de propagation verticale de la flamme des fils ou câbles montés en nappes en position verticale.
― Appareillage (indice de classement : C32-078-3-10PR).
― Essais des câbles électriques soumis au feu.
― Partie 3-21 : essai de propagation verticale de la flamme des fils ou câbles en nappes en position verticale.
― Catégorie A F/R (indice de classement : C32-078-3-21PR).
― Catégorie A (indice de classement : C32-078-3-22PR).
― Catégorie B (indice de classement : C32-078-3-23PR).
― Catégorie C (indice de classement : C32-078-3-24PR).
― Catégorie D (indice de classement : C32-078-3-25PR).
― Méthode de prévision du bruit aérodynamique des vannes de régulation (indice de classement : C46-521PR).
― Partie 3 : méthode de spécification des performances et procédures d'essai (indice de classement : C53-040-3/AAPR).
― Rendement global des onduleurs photovoltaïques (indice de classement : C57-341PR).
PR NF HD 60269-2/A1.
Exemples de systèmes de fusibles normalisés A à I (indice de classement : C60-200-2/A1PR).
― Dispositifs de signalisation sonore pour usage domestique et analogue (indice de classement : C61-730PR).
― Partie 2-14 : règles particulières pour les rabots (indice de classement : C75-745-2-14/A2PR).
― Partie 2-19 : règles particulières pour les mortaiseuses (indice de classement : C75-745-2-19/A1PR).
― Partie 6 : performances visuelles des matériaux de films rétroréfléchissants (indice de classement : P98-590-6PR).
― Porte-fil dentaire intégré (indice de classement : S91-413PR).
― Matériel respiratoire et anesthésique.
― Raccords à tête filetée non interchangeables (NIST) à basse pression pour gaz médicaux (indice de classement : S95-156PR).
― Partie 2 : plan d'investigation clinique (indice de classement : S99-201-2PR).
― Essai quantitatif de suspension pour l'évaluation de l'activité bactéricide des antiseptiques et des désinfectants chimiques utilisés dans le domaine de l'agroalimentaire, dans l'industrie, dans les domaines domestiques et en collectivité.
― Méthode pour spécifier les exigences en matière de résistance des structures de châssis de bogie (indice de classement : F32-110PR).
― Equipements de substitution de roue de secours (SUSE) (indice de classement : R12-720PR).
― Partie 1 : pneumatiques (série millimétrique) (indice de classement : R12-743-1PR).
― Partie 16 : tronçonneuses doubles à coupe en V (indice de classement : E64-607-16/A1PR).
― Partie 17 : tronçonneuses manuelles à coupe horizontale avec une unité de sciage (scies circulaires radiales manuelles) (indice de classement : E64-607-17/A1PR).
― Méthode d'expertise dans des conditions approchant celles du champ libre sur plan réfléchissant (indice de classement : S31-025PR).
― Méthodes de laboratoire pour les salles anéchoïques et semi-anéchoïques (indice de classement : S31-026PR).
― Protection du visage et des yeux.
― Structure du code.
― Amendement 2 : identification d'un transpondeur évolué (indice de classement : U05-001/A2PR).
― Appareils à usage domestique fonctionnant à l'éthanol (indice de classement : D35-386PR).
― Partie E12 : solidité des teintures au foulon alcalin (indice de classement : G07-013-12PR).
― Partie E01 : solidité des teintures à l'eau (indice de classement : G07-013-1PR).
― Partie E03 : solidité des teintures à l'eau chlorée (eau de piscine) (indice de classement : G07-013-3PR).
― Partie E07 : solidité des teintures à la goutte d'eau (indice de classement : G07-013-7PR).
― Partie E09 : solidité des teintures à l'eau bouillante (indice de classement : G07-013-9PR).
― Détermination chimique de la teneur en métal.
― Partie 1 : métaux extractibles (indice de classement : G52-101-1PR).
― Partie 2 : teneur totale en métaux (indice de classement : G52-101-2PR).
― Partie 1 : exigences générales pour les fabricants, les prestataires et les produits (indice de classement : S97-165-1/A1PR).
― Champs chirurgicaux, casaques et tenues de blocs, utilisés en tant dispositifs médicaux pour les patients, le personnel et les équipements.
― Partie 3 : exigences et niveaux de performance (indice de classement : S97-165-3/A1PR).
― Profil de protection.
― Système d'horodatage (indice de classement : Z74-261PR).
― Pare-feu personnel (indice de classement : Z74-262PR).
― Chiffreur IP (indice de classement : Z74-264PR).
― Partie 1 : tubes pour canalisations (indice de classement : A51-126-1PR).
― Partie 2 : tubes pour le matériel (indice de classement : A51-126-2PR).
― Matériels de soudage aux gaz et techniques connexes.
― Centrales de détente pour la distribution des gaz comprimés et liquéfiés.
― Vérifications (indice de classement : A84-440PR).
― Moulage par compression et moules d'injection.
― Composants pour systèmes d'injection.
― Partie 10 : résistance aux UV fluorescentes et à la condensation de l'eau (indice de classement : T30-001-10PR).
― Partie 1 : termes généraux et termes utilisés en spectroscopie (indice de classement : X21-069-1PR).
― Partie 2 : termes utilisés en microscopie à sonde à balayage (indice de classement : X21-069-2PR).
DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 10 mg
OXALIPLATINE ACTAVIS 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 mg
I.-L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage.
A cette fin, elle coopère avec l'Agence mondiale antidopage, avec les organismes reconnus par celle-ci et disposant de compétences analogues aux siennes et avec les fédérations sportives internationales.
1° Elle définit un programme annuel de contrôles ;
4° Lorsqu'au moins deux sportifs d'une même équipe ont utilisé ou détenu une substance ou une méthode interdite, le directeur des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage apprécie la nature des contrôles auxquels doivent être soumis les membres de l'équipe ayant participé à la même compétition ou à la même épreuve ;
5° L'agence est informée des faits de dopage portés à la connaissance de l'Etat, des fédérations sportives ainsi que, dans des conditions fixées par décret, des sanctions pénales prononcées en cas de non-respect de l'obligation mentionnée à l'article L.
8° Elle délivre les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques prévues à l'article L.
12° Elle met en œuvre des actions de prévention et de recherche en matière de lutte contre le dopage à cette fin, elle élabore un programme d'information et d'éducation à destination des sportifs, en particulier de niveau national et international, de leur personnel d'encadrement et du public ;
13° Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage et apporte son expertise à l'Etat, notamment lors de l'élaboration de la liste des substances ou méthodes interdites mentionnée à l'article L.
15° Elle adresse aux fédérations sportives des recommandations dans les matières relevant de ses compétences ;
III.-Pour l'établissement du programme annuel de contrôles mentionné au I, les services de l'Etat compétents, les fédérations agréées, les associations et sociétés sportives et les établissements d'activités physiques ou sportives communiquent à l'agence toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements et manifestations sportives ;
Est nommé aide de camp du Président de la République, à compter du 1er avril 2009, M. le capitaine de corvette Philippe Le Gac, en remplacement de M. le capitaine de frégate Eric Malbrunot.
Décret n° 2009-377 du 3 avril 2009 relatif aux parcs nationaux
La partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 11.
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Tutelle et missions.
La partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifiée conformément aux articles 13 à 17.
1° A la fin du premier alinéa, après les mots : « prévue par le I de l'article L.
331-4 », sont ajoutés les mots : « et par le I de l'article L.
Le délai est porté à cinq mois lorsque les travaux ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article R.
― Le titre de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III est remplacé par le titre suivant : « Tutelle et missions ».
II.-Avant le premier alinéa de l'article R.
III.-Au deuxième alinéa, avant les mots : « Les établissements publics » est inséré un : « II ».
331-65, après le mot : « fossiles » sont ajoutés les mots : « , ainsi que des éléments de constructions ou objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique ».
1° Au 3°, après le mot : « fossiles » sont ajoutés les mots : « , des éléments de constructions ou des objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique » ;
2° Dans le 4°, après le mot : « de » sont ajoutés les mots : « chasser ou » ;
3° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° De porter ou d'allumer du feu, notamment de fumer.
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « les dispositions » sont ajoutés les mots : « du premier alinéa de l'article R.
331-22 ainsi que les dispositions » ;
« Le directeur assure la publicité de tous les actes réglementaires pris par l'établissement public Parcs nationaux de France.
Ces actes sont affichés pendant deux mois au siège de l'établissement et publiés, dans les trois mois suivant leur intervention, au recueil des actes administratifs de l'établissement.
332-73, après le mot : « de » sont ajoutés les mots : « chasser ou».
« Le directeur assure la publicité de tous les actes réglementaires pris par l'agence, notamment des délégations prévues aux articles R.
Ces actes sont affichés pendant deux mois au siège de l'agence et publiés, dans les trois mois suivant leur intervention, au recueil des actes administratifs de l'agence.
« Le recueil est tenu à la disposition du public au siège de l'agence et des conseils de gestion de chaque parc naturel marin et mis à sa disposition sous forme électronique de façon permanente et gratuite.
341-10, les mots : « situé dans le cœur d'un parc national » sont remplacés par les mots : « situé en dehors des espaces urbanisés du cœur d'un parc national délimités par le décret de création de ce parc et que les modifications projetées figurent sur la liste prévue par l'article R.
423-26, après les mots : « l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou le directeur de l'établissement public d'un parc national » sont remplacés par les mots : « , le directeur de l'établissement public d'un parc national ou, le cas échéant, le conseil d'administration, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L.
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « du préfet ou du directeur de l'établissement public du parc » sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, du conseil d'administration ».
1° Au premier alinéa, les mots : « l'autorisation spéciale prévue par l'article L.
331-4 » sont remplacés par les mots : « l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L.
2° Après la numérotation : « b » sont insérées les dispositions suivantes : « Du conseil d'administration de l'établissement public du parc national, lorsque le projet est situé en dehors des espaces urbanisés du cœur d'un parc national délimités par le décret de création et que les travaux, constructions ou installations projetés ne figurent pas sur la liste prévue par l'article R.
331-18 du code de l'environnement ; c ».
Dans le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le titre de la division 212 existante : « Veille à la passerelle et quart à la machine » est remplacé par : « Dispositifs de nature à simplifier la conduite et l'exploitation ».
La table des matières et le texte constitutif de la division 212 ainsi rebaptisée font l'objet de l'annexe au présent arrêté.
Article 212-1.01 : Objet et champ d'application.
Article 212-1.02 : Quart à la machine.
Chapitre 212-2 : Conditions techniques pour la veille à la passerelle.
Article 212-2.01 : Disposition générale de la passerelle de navigation.
Article 212-2.02 : Commande et fonctionnement de l'appareil à gouverner.
Article 212-2.03 : Exigences supplémentaires en cas de veille par un officier seul.
Article 212-2.04 : Exigences en cas de veille par un officier seul sur les navires de pêche.
pour la veille à la passerelle
Exigences en cas de veille
par un officier seul sur les navires de pêche
Décision du 3 mars 2009 modifiant la décision du 26 janvier 2009 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10
Le deuxième tableau de l'annexe relative aux spécifications de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est remplacé par le tableau annexé à cette décision.
Arrêté du 27 mars 2009 pris pour l'application, dans la police nationale, des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
La journée de solidarité mentionnée à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est fixée, pour les personnels cités à l'article 1er ci-dessus du présent arrêté, exception faite de ceux d'entre eux affectés dans les services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger, selon les modalités suivantes :
― pour les personnels soumis au régime hebdomadaire de travail mentionné à l'article 113-32 du règlement général d'emploi de la police nationale (RGEPN) et d'une durée supérieure à trente-cinq heures, par amputation d'une journée du crédit annuel de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) dont l'attribution est prévue par les dispositions de ce même article ;
― pour les personnels soumis au régime hebdomadaire de travail mentionné à l'article 113-32 du RGEPN et d'une durée égale à trente-cinq heures, par l'accomplissement, annuellement, de sept heures de travail supplémentaires, selon un fractionnement horaire déterminé par leur chef de service, après avis du comité technique paritaire compétent ;
Sont reconduites les dispositions de l'instruction « relative à la mise en œuvre, en 2006, dans la police nationale (hors délégations du SCTIP), de la journée de solidarité », modifiée.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé des sports notifie à la fédération intéressée l'avis de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, accompagné, le cas échéant, de l'avis du Conseil national d'évaluation des normes.
L'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux équipements sportifs ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa publication au Bulletin officiel du ministère chargé des sports.
Arrêté du 2 avril 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts au concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (postes localisés en région Ile-de-France)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 avril 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au concours ouvert par l'arrêté du 26 janvier 2009 au titre de l'année 2009 pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (postes localisés en région Ile-de-France) est fixé à 27 (vingt-sept).
Ces postes sont répartis dans les spécialités suivantes :
Ils sont répartis dans les spécialités suivantes :
Enfin, 14 (quatorze) postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Décision du 29 mars 2009 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de Mayotte du 29 mars 2009
La consultation du 29 mars 2009 relative au changement de statut de Mayotte en une collectivité unique, appelée département, régie par l'article 73 de la Constitution, a donné les résultats suivants :
Arrêté du 26 mars 2009 portant délégation de signature (direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie)
Délégation est donnée à M. Marcel Escure, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des affaires francophones, et à M. François Sastourné, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claire Boulay, chargée de mission hors catégorie, chargée de la mission des fonctionnaires internationaux, ainsi qu'à Mme Edith Ravaux, secrétaire des affaires étrangères principale, et à M. Didier Etienne, attaché principal d'administration, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 31 mars 2009 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
Délégation est donnée à M. Jean-Charles Demarquis, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'administration des Français, et à Mme Christine Foucart, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministère des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Eric Lamouroux, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale, et à M. Didier Boïko, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Franck Vaquier, adjoint administratif de 1re classe de chancellerie, directement placé sous l'autorité de M. Eric Lamouroux, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense dans les matières relevant de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale.
Délégation est donnée à M. Olivier Guiserix, conseiller des affaires étrangères, chargé de mission auprès du chef de service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Mahrez Abassi, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la protection des droits des personnes, et à Mme Marie-José Le Pollotec, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Claudine Serre, secrétaire des affaires étrangères, placée sous l'autorité de M. Mahrez Abassi, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la protection des mineurs et de la famille, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Yardin, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, placée sous l'autorité de M. Mahrez Abassi, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au recouvrement des créances alimentaires, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Montagne, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité et du service central d'état civil, et à Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de chef du service de l'adoption internationale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Richard Bos, conseiller des affaires étrangères, chargé de mission auprès de M. Jean-Paul Monchau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Brethes, conseiller des affaires étrangères, à Mme Edith Nowak, secrétaire des affaires étrangères principale, et à Mme Anne Denis-Blanchardon, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mlle Catherine Calothy, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission pour la politique des visas, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Denis François, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au secrétariat de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 6 mars 2009 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel portant modification de l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid industriel selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
d'intervention en froid industriel
Mettre en service des équipements frigorifiques à compression monoétagée à fluides fluorés utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance.
Maintenir des équipements frigorifiques mono et multipostes à compression monoétagée utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance.
Mettre en service des équipements de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée.
Maintenir des équipements de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée.
Le technicien d'intervention en froid industriel met en service et assure la maintenance des équipements frigorifiques utilisés en froid industriel : entrepôts frigorifiques, industrie agroalimentaire, industrie de la pêche, industrie chimique et pétrochimique, conditionnement de salles de production en agroalimentaire, patinoires, équipements de récupération d'énergie, etc.
Il peut également, sous la responsabilité de son hiérarchique, assurer le suivi des travaux de sous-traitants réalisant l'installation d'équipements frigorifiques industriels.
Il assure, par son intervention, la fonctionnalité et la fiabilité des équipements qu'il a mis en service ou pour lesquels il a réalisé la maintenance, en rapport avec le cahier des charges ou les besoins du client.
Lors de ses interventions, il travaille souvent seul, ce qui nécessite une attention soutenue.
Il exerce ses activités en respectant les normes de sécurité et la réglementation en vigueur, pour sa propre sécurité, celle des autres et l'environnement.
Pour certaines d'entre elles, il doit être habilité, notamment :
― lors de manipulations de fluides frigorigènes et en particulier l'ammoniac ;
Réaliser l'installation d'un équipement frigorifique monoposte.
Mettre en service un équipement frigorifique monoposte neuf.
Modifier un équipement frigorifique simple en vue d'améliorer sa fiabilité.
Réaliser la maintenance mécanique d'un compresseur à pistons ayant un faible débit volume balayé.
Réaliser la maintenance préventive d'équipements frigorifiques centralisés dotés d'automates paramétrables et d'équipements de centrales de traitement d'air à usage industriel.
Réceptionner et préparer la mise en service d'un équipement frigorifique industriel.
Mettre en service un équipement frigorifique industriel neuf.
Réaliser la maintenance mécanique des compresseurs frigorifiques industriels.
Réaliser la maintenance corrective des équipements frigorifiques industriels.
Réaliser la maintenance préventive des équipements frigorifiques industriels.
Réaliser les révisions et réparations moyennes des équipements frigorifiques industriels.
Entreprises du froid industriel et, dans une moindre mesure, entreprises du froid commercial et du conditionnement d'air.
Constructeurs d'équipement de froid, lorsqu'ils possèdent un service installation ou un SAV.
Diplôme, titre professionnel ou attestation d'aptitude pour la manipulation des fluides frigorigènes ;
Habilitation sécurité d'utilisation de l'ammoniac comme fluide frigorigène ;
Mettre en service des équipements de froid industriel mono
et multipostes à compression biétagée
Maintenir des équipements de froid industriel mono
Arrêté du 17 mars 2009 portant délégation de signature (direction juridique et fiscale)
Délégation est donnée à M. Olivier Ritz, directeur juridique et fiscal, ayant également en charge les gestions dites associées, comprenant, notamment, les assurances, les archives, ainsi que la documentation générale, à l'effet de :
― signer les actes portant sur l'émission d'avis juridiques ou d'opinions légales, signer tous actes, correspondances, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes, et toutes autres pièces relatives à l'activité de la direction ;
― signer toutes correspondances, toutes déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les mandats de dépenses et de recettes y afférents, et, de manière générale, toutes les pièces, documents et avis relevant du domaine fiscal ;
― signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ou organe compétent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ;
Délégation est donnée à M. Philippe Pourchayre, responsable du secteur droit public et institutionnel, administration et coordination, à l'effet de :
― signer tous actes, conventions, correspondances, mandats de dépenses et de recettes, les engagements budgétaires de la direction et pièces relevant de la gestion de la direction ;
― signer les correspondances et notifications administratives, les ampliations, les documents afférents au suivi des relations avec, notamment, la Cour des comptes, les administrations et autres organismes, et, en général, pour les ressources humaines, les fonctions supports et les relations avec les services de contrôle.
― signer toutes correspondances, toutes déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les mandats de dépenses et de recettes y afférents, et, de manière générale, toutes les pièces, documents et avis relevant de la compétence du secteur fiscal ;
― Délégation est également donnée à l'effet de signer toutes déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les mandats de dépenses et de recettes y afférents relevant de la compétence du secteur fiscal à :
Mlle Laure Foucher.
― Délégation est donnée à M. Jean-Claude Daverdin, responsable du contentieux à la direction juridique et fiscale de la Caisse des dépôts et consignations, et à Mme Isabelle Noël à l'effet de :
― signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
― signer toutes correspondances et pièces relatives au contentieux ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant toute juridiction ou organe compétent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ;
― engager et suivre tout contentieux relevant de la compétence de la direction juridique et fiscale ;
― déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile en cas de dommage aux biens appartenant ou placés sous la garde de la Caisse des dépôts et consignations ou de vol desdits biens.
― Délégation est également donnée à Mmes Isabelle Noël et Isabelle Delamour, directrices d'études, à l'effet de signer ces mêmes actes et documents.
― Délégation est donnée à M. Jean-Claude Daverdin, chargé des gestions associées, notamment pour les questions relatives aux assurances, à la documentation et aux archives, à l'effet de signer les correspondances, actes, conventions, mandats de dépenses et de recettes, et toutes autres pièces relatives à ces gestions.
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où chacun de ses bénéficiaires cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles ces délégations leur ont été consenties.
Le présent arrêté abroge l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2007 susvisé, l'arrêté du 21 mai 2007 et l'arrêté du 24 janvier 2008 portant délégation de signature (actes spéciaux) ainsi que toute disposition antérieure ayant le même objet.
Arrêté du 24 mars 2009 relatif aux jaugeurs
Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification, au contrôle et à l'utilisation des jaugeurs, destinés au mesurage des hauteurs de liquide contenu dans les récipients-mesures et dans les cuves de refroidisseurs de lait en vrac soumis au contrôle métrologique en application du décret du 3 mai 2001 susvisé et respectivement de l'arrêté du 8 juillet 2003 ou de l'arrêté du 26 juin 1980 susvisés.
Les jaugeurs visés à l'article 1er du présent arrêté sont soumis aux opérations suivantes prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé :
― vérification primitive du jaugeur neuf ou réparé incluant la phase avec le jaugeur installé sur le récipient-mesure ou vérification primitive du jaugeur neuf ou réparé non installé, suivi de la vérification de son installation (sans validation de la conception) ;
Ces opérations sont effectuées dans les conditions définies par les textes susvisés et le présent arrêté.
En tant que de besoin une décision du ministre chargé de l'industrie pourra spécifier la nature et le contenu des contrôles à effectuer sur le jaugeur installé sur le récipient-mesure.
Les jaugeurs doivent respecter les dispositions du présent arrêté et les exigences figurant dans :
― la recommandation internationale de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) R 85, édition 2008, « jaugeurs automatiques pour le mesurage des niveaux de liquide dans les réservoirs de stockage fixe », pour les jaugeurs visés dans cette recommandation ;
― l'annexe au présent arrêté pour les autres jaugeurs.
Ils doivent être installés conformément :
― aux spécifications du fabricant ;
― aux normes applicables ;
― aux dispositions particulières d'installation fixées dans le certificat d'examen de type.
Les jaugeurs doivent porter une plaque d'identification sur laquelle figurent :
― l'étendue de mesure ;
― le nom du bénéficiaire du certificat de type ;
― les conditions particulières de fonctionnement en fonction de la température ;
― les numéros de série des éléments séparés constituant le jaugeur.
Les jaugeurs doivent comporter un emplacement pour l'apposition des marques de vérification tel que celles-ci soient visibles sans démontage du jaugeur dans les conditions normales d'utilisation.
Les exigences applicables aux jaugeurs réparés sont celles définies pour les jaugeurs neufs, sans préjudice des dispositions transitoires fixées à l'article 30 du présent arrêté.
― les modalités d'installation sur le récipient-mesure ;
― le cas échéant, le logiciel et ses documents de description (code source et enregistrement sur un support défini par l'organisme chargé de l'examen de type) ;
― toute information utile et disponible concernant les modalités de vérification.
― tous les examens et essais nécessaires à la vérification de la conformité des jaugeurs aux exigences mentionnées à l'article 3 ;
Les jaugeurs sont présumés satisfaire aux essais applicables prévus pour l'examen de type, lorsque le programme d'essais correspondant a été effectué conformément aux textes cités à l'article 3 ci-dessus et que les résultats des essais démontrent la conformité aux exigences essentielles.
Les jaugeurs légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Turquie, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet dans le cadre de l'OIML sont dispensés de l'examen de type, pour autant qu'ils offrent un degré de protection équivalent à celui recherché par le présent arrêté.
Pour les jaugeurs dispensés de l'examen de type, les informations suivantes doivent être disponibles en langue française :
― les conditions assignées de fonctionnement et les classes d'environnement mécanique et électromagnétique ;
― les instructions d'installation, d'entretien et d'utilisation.
Le certificat d'examen de type précise les conditions d'installation et les modalités spécifiques des opérations de contrôle à effectuer jaugeur installé et lors de la vérification périodique, ainsi que le mode de fonctionnement et d'utilisation.
La vérification primitive comprend un examen visuel de la conformité de l'instrument notamment par rapport au certificat d'examen de type et les essais dont la liste est définie dans ce certificat.
La vérification primitive doit permettre de s'assurer que le jaugeur respecte ou, dans le cas d'un jaugeur ne subissant pas la vérification primitive au lieu d'installation, pourra respecter les exigences applicables dans les conditions d'installation.
Le certificat d'examen de type peut prévoir que certaines épreuves de la vérification primitive peuvent ne pas être effectuées sur le lieu d'installation, mais font l'objet d'examens préalables appropriés.
Un réparateur dont le système d'assurance de la qualité n'est pas approuvé peut remettre un jaugeur en service après s'être assuré qu'il satisfait aux exigences réglementaires et avoir apposé sa marque sur les scellements ainsi que la vignette provisoire définie à l'article 51 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Conformément à l'article 40 du décret du 3 mai 2001 susvisé, même dans ce cas, la remise en service par le réparateur doit être précédée de la réalisation des examens et essais prévus pour la vérification primitive jaugeur installé.
Le jaugeur peut être utilisé pendant quinze jours.
Au-delà de ce délai, la vérification primitive après réparation devra avoir été effectuée par un organisme désigné à cet effet.
Les erreurs maximales tolérées applicables aux jaugeurs neufs et réparés sont les suivantes :
Concernant les jaugeurs visés par la recommandation internationale R 85 :
Avant installation : ± 1 mm.
Après installation : ± 4 mm.
Concernant les autres jaugeurs non visés par la recommandation internationale R 85 :
HAUTEUR MESURÉE
Avant installation
Après installation
La vérification primitive d'un jaugeur neuf lorsqu'elle a lieu jaugeur installé sur le récipient-mesure tient lieu de premier contrôle en service et donne lieu à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Lorsqu'un jaugeur légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Turquie, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet dans le cadre de l'OIML fait l'objet d'une demande de vérification primitive, les essais et vérifications effectués dans cet Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais ou vérifications prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de la vérification primitive.
Les jaugeurs n'ayant pas subi la vérification primitive jaugeurs installés sur le récipient-mesure doivent faire l'objet d'une vérification de l'installation.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité d'un installateur, la vérification de l'installation est réalisée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et à l'article 26 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisés.
Les obligations faites aux organismes désignés pour la vérification primitive par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux organismes désignés pour la vérification de l'installation des jaugeurs.
La vérification de l'installation des jaugeurs neufs tient lieu de premier contrôle en service et donne lieu à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Lorsqu'un jaugeur légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Turquie, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet dans le cadre de l'OIML fait l'objet d'une demande de vérification de l'installation, les essais et vérifications effectués dans cet Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais ou vérifications prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de la vérification de l'installation.
Le contrôle en service prévu à l'article 2 ci-dessus est constitué de la vérification périodique.
Cette vérification est effectuée à intervalles d'un an au plus.
Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique est effectuée par un organisme agréé à cet effet par le préfet du département où se situe son siège ou son établissement principal.
Dans tous les cas, la vérification périodique est effectuée avec le jaugeur installé sur le récipient-mesure.
Les erreurs maximales tolérées applicables sont celles définies à l'article 24 du présent arrêté.
Néanmoins, si, pour une technologie particulière, le certificat d'examen de type prévoit un examen préalable en laboratoire, les erreurs maximales tolérées, applicables lors de cette phase en laboratoire, sont celles relatives aux jaugeurs neufs ou réparés, avant installation.
La vérification périodique comprend pour chaque jaugeur un examen administratif, des essais métrologiques, un examen de l'installation et, au besoin, des essais de fonctionnement.
L'examen administratif et de l'installation consiste à s'assurer :
― de la conformité visuelle au certificat d'examen de type dont les références sont portées par le jaugeur, notamment concernant l'identification du logiciel ;
― que des modifications ne sont pas intervenues par rapport aux plans ou aux conditions d'installation définies dans le certificat d'examen de type.
Les essais métrologiques comprennent au moins :
― un essai d'exactitude en un point, compris dans l'étendue de mesure, pour chaque récipient-mesure ;
― d'une façon générale, les essais prévus dans le certificat d'examen de type du jaugeur.
Les erreurs maximales tolérées applicables aux jaugeurs en service sont les suivantes :
Concernant les jaugeurs visés par la recommandation internationale R 85 : ± 4 mm.
HAUTEUR MESURÉE 5 M
Toute non-conformité du jaugeur ou de son installation aux exigences réglementaires entraîne son refus.
Cela s'applique également en cas d'absence ou de détérioration du carnet métrologique, sauf si un nouveau carnet peut être fourni.
La marque de contrôle en service est constituée de la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Cette marque est apposée de façon à être visible dans les conditions normales d'utilisation du jaugeur.
La marque de refus est constituée de la vignette rouge prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
― la portée de l'agrément ne peut être limitée aux jaugeurs de certaines marques commerciales ;
― les organismes ne peuvent conserver le bénéfice de leur agrément et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, dans un délai de trois ans à compter de la date dudit agrément, l'accréditation, pour la vérification considérée, attestant le respect des dispositions de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation, et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents.
En plus des éléments prévus à l'article 39 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'agrément comprend un document attestant que l'organisme a bien pris connaissance de l'obligation prévue au deuxième tiret ci-dessus.
L'agrément de l'organi sme est suspendu ou retiré en cas de suspension ou de retrait de son accréditation ou, d'une façon générale, lorsqu'il est établi que l'organisme ne respecte pas ses obligations ou ses engagements.
L'organisme agréé pour la vérification périodique communique à l'autorité locale en charge de la métrologie légale du lieu d'intervention, selon les modalités définies par elle, le programme prévisionnel des vérifications en précisant :
― les éléments essentiels permettant de caractériser les jaugeurs à vérifier ;
L'organisme agréé tient à la disposition de l'autorité locale en charge de la métrologie légale la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
― la marque, le type ou le modèle et le numéro de série du jaugeur ;
L'organisme agréé établit un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées par région et l'adresse à l'autorité locale en charge de la métrologie légale avant le 31 mars de l'année suivante.
Toute anomalie observée, en particulier les manquements des détenteurs, fabricants, réparateurs et installateurs à leurs obligations réglementaires ainsi que toute autre information utile doivent être signalées dans les meilleurs délais aux autorités en charge de la métrologie légale concernées.
Lors de la surveillance des activités d'un organisme agréé, l'autorité en charge de la métrologie légale peut exiger que celui-ci mette à sa disposition, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel, et qu'il participe aux essais.
Dès sa mise en service, chaque jaugeur doit être accompagné, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique, sur lequel sont portées les informations relatives :
― à l'identification de ses dispositifs complémentaires éventuels (imprimante par exemple) ;
― à son installation et, le cas échéant, aux modifications de son installation ;
Les détenteurs de jaugeurs doivent :
― veiller au bon entretien de leurs jaugeurs et faire effectuer le contrôle en service prévu par le présent arrêté en respectant la périodicité réglementaire ;
― s'assurer du bon état réglementaire de leurs jaugeurs et de leur installation, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ;
― veiller à l'intégrité du carnet métrologique ;
― conserver, le cas échéant, le certificat de vérification de l'installation ;
― veiller à ce que les organismes de vérification, les réparateurs et, le cas échéant, les installateurs remplissent le carnet métrologique et tenir celui-ci à la disposition des agents de l'Etat.
Les jaugeurs doivent être utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation.
Les détenteurs doivent mettre hors service les jaugeurs réglementairement non conformes.
Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur le jaugeur.
Lorsqu'un détenteur veut mettre hors service pour des usages réglementés un jaugeur revêtu de marques de contrôle antérieures, il doit en avertir l'autorité locale en charge de la métrologie légale et apposer sur le jaugeur, et le cas échéant sur l'imprimante associée, de façon apparente et lisible, la mention : « Interdit pour un usage réglementé », indiquant que cet instrument n'est plus soumis au contrôle et ne peut être utilisé, même occasionnellement, pour un des usages réglementés visés à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé.
En cas de changement de lieu d'installation d'un jaugeur, celui-ci doit être soumis à la vérification primitive, après installation sur le nouveau récipient-mesure.
Les instruments ayant fait l'objet de certificat d'examen de type en application des dispositions antérieures peuvent être mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type.
Les instruments légalement en service à la date de publication du présent arrêté peuvent continuer à être utilisés et les dispositions qui leur sont applicables pour la réparation sont celles de leur certificat d'examen de type et de la réglementation sur la base de laquelle il a été délivré.
Les jaugeurs mis en service avant l'entrée en vigueur du présent arrêté devront être accompagnés d'un carnet métrologique au plus tard à l'occasion de la première vérification ou réparation.
Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret n° 72-389 du 4 mai 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage dits jaugeurs cesse d'avoir effet.
L'arrêté du 8 septembre 1975 modifié concernant la construction, la vérification et la vérification des jaugeurs est abrogé.
EXIGENCES RELATIVES AUX JAUGEURS NON VISÉS PAR LA RECOMMANDATION INTERNATIONALE R 85
Les exigences pertinentes de l'annexe I de l'arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure sont applicables aux jaugeurs faisant l'objet de la présente annexe.
Les définitions indiquées dans la recommandation internationale R 85 relatives aux jaugeurs automatiques pour le mesurage des niveaux de liquide dans les réservoirs de stockage fixes sont transposables aux autres jaugeurs avec, en tant que de besoin, les dispositions appropriées.
― les portées maximale et minimale du jaugeur ;
― le cas échéant, la pression maximale de fonctionnement ;
― le cas échéant, les limites des masses volumiques des produits avec lesquels le jaugeur peut être utilisé ;
― toute autre caractéristique nécessaire pour définir le bon fonctionnement du jaugeur ;
― le cas échéant, les limites de l'alimentation en courant continu ;
― pour ce qui concerne l'humidité ambiante, d'une part, et cyclique, d'autre part.
La classe d'environnement mécanique applicable minimale est la classe M2.
Effet toléré des perturbations électromagnétiques :
Les dispositifs indicateurs doivent indiquer la hauteur de creux ou de plein du liquide contenu dans les récipients-mesures en mètres ou de préférence en millimètres.
Selon le cas, l'indication mètres ou millimètres ou le symbole de ces unités m ou mm doit figurer sur le dispositif indicateur, à proximité du résultat de mesurage.
La résolution de l'indication, en utilisation normale, est de 1 mm.
Lors des contrôles métrologiques, cette résolution est de 0,1 mm.
Le dispositif indicateur peut, le cas échéant, être commun à plusieurs jaugeurs installés sur des récipients-mesures.
L'identification du récipient-mesure sélectionné pour le mesurage doit alors s'afficher.
Transmission des indications :
La liaison entre le capteur de niveaux, le calculateur et l'indicateur doit être sécurisée.
Les dispositifs commandant les indications doivent être équipés de moyens de contrôle permettant aux utilisateurs et aux personnes chargées du contrôle de s'assurer de leur bon fonctionnement et de détecter les défauts susceptibles d'entraîner des variations sur les résultats de mesurage du jaugeur.
Le système de contrôle interne doit être automatique et permanent pendant le mesurage et l'affichage des données.
Il doit présenter un niveau de sécurité au moins équivalent à un circuit de double chaîne de transmission des informations entre le capteur de niveaux, le calculateur et l'indicateur.
Les défaillances du système entraînant la possibilité d'affichage d'un défaut significatif du niveau doivent pouvoir être détectées par l'opérateur :
― défaillance d'alimentation électrique ;
― ouverture du circuit de transmission (ligne sectionnée ou fusible détérioré) ;
― défaillance d'un composant électronique ;
― défaillance du capteur de mesure, etc.
Les indicateurs doivent être associés à un dispositif d'alerte signalant que le niveau de liquide est en dehors de la plage de mesure autorisée.
Le jaugeur ne doit pouvoir indiquer que des hauteurs correspondant à des niveaux de liquide stables.
Si le jaugeur intègre le mouvement des vagues de liquide et permet l'affichage d'une hauteur par anticipation, le fabricant doit définir l'amplitude et la fréquence des vagues pouvant être intégrées par le jaugeur et décrire les modalités de traitement du signal.
Il est cependant autorisé de délivrer une indication de hauteur de liquide pendant les opérations de chargement ou de livraison, sous réserve que cette indication soit accompagnée d'un message indiquant de façon claire que le résultat n'est pas métrologiquement valide.
Scellements :
Les jaugeurs sont munis de dispositifs interdisant, sans bris de scellements, l'accès à tous les éléments constitutifs du jaugeur (dispositifs indicateurs, calculateurs, capteurs, organes de liaison entre ces divers éléments), qui permettent de modifier les résultats de mesurage.
Protection des données métrologiques introduites :
Les données participant au fonctionnement métrologique du jaugeur doivent être protégées de manière efficace.
Toutes introductions ou modifications de données propres au jaugeur doivent nécessiter le bris de scellements.
L'introduction d'autres données ne doit pas altérer les données ou fonctions métrologiques.
La documentation technique doit contenir, en particulier pour les récipients-mesures mobiles, une note de calcul fournie par le constructeur permettant de conclure que le capteur de niveau ou l'ensemble formé par le capteur et un puits de tranquilisation résiste à l'influence exercée par la poussée du liquide, lors d'une décélération de 2 g pour les camions et de 10 g pour les wagons (g = 9,81 m/s²).
En vue de l'examen de type, les erreurs sont déterminées en sens croissant et décroissant sur dix points régulièrement répartis sur l'étendue de mesure du jaugeur.
Une variation effective de hauteur de liquide de 1 mm doit provoquer une variation minimale de 0,5 mm affichée sur l'indicateur.
Concernant les récipients-mesures mobiles, la valeur affichée ne doit pas différer de plus de 2 mm lorsque le véhicule est déplacé.
Le jaugeur doit être fixé solidement au récipient-mesure auquel il est associé, sa position d'utilisation doit être invariable.
Le capteur de niveaux est fixé à l'intérieur du récipient-mesure, indépendamment de toute partie amovible.
Les jaugeurs installés sur des récipients-mesures mobiles (notamment camions et wagons-citernes) doivent respecter les critères suivants :
― le mode de fixation du capteur de niveaux et son point d'attache sur le récipient-mesure doivent être tels que la distance entre le plan de référence du récipient-mesure et le (ou les) élément(s) de référence du capteur de niveaux, dans sa position d'utilisation, soit pratiquement invariable, quel que soit l'état de remplissage du récipient-mesure ;
― le capteur de niveaux, dans sa position d'utilisation, doit passer aussi près que possible du centre de gravité des sections horizontales du compartiment dans toute la zone où les niveaux de liquide peuvent être repérés.
La position du capteur de niveaux peut être considérée centrée par rapport au centre de gravité de la section du compartiment située au niveau du volume nominal, si la variation de ce niveau correspond à moins de 1 ‰ du volume nominal, lorsque la position de la citerne varie de plus ou moins 2 % de part et d'autre de la position de référence ;
― après avoir ouvert le couvercle du trou d'homme ou le dispositif de fermeture de l'orifice de pige, sans démontage du jaugeur installé sur le récipient-mesure, il doit être possible de comparer la hauteur de creux du liquide contenu dans la citerne, relevée à l'aide d'un sabre conforme à toutes les exigences applicables aux mesures matérialisées de longueur de classe II, placé sur les butées porte-sabre ou sur le plan de référence, avec celle indiquée par le jaugeur.
EXIGENCES RELATIVES AUX JAUGEURS NON VISÉS
PAR LA RECOMMANDATION INTERNATIONALE R 85
Sur décision de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres, elle peut surseoir à statuer afin de soumettre le projet de règlement fédéral à l'appréciation du Conseil national d'évaluation des normes prévu à l'article L.
Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L.
351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe préliminaire : Coopération entre les...
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avant le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est créé un paragraphe préliminaire ainsi rédigé :
« Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants
et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire
351-1 du code de l'éducation, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, s'agissant des écoles maternelles ou élémentaires, ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant pour l'enseignement agricole.
312-10-13.-Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, organisent un groupe technique départemental de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés qu'ils président conjointement.
« Un rapport des travaux menés par ce groupe technique est présenté annuellement devant le comité départemental consultatif des personnes handicapées et le conseil départemental de l'éducation nationale.
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifié :
312-16, les mots : « pris en charge » sont remplacés par le mot : « accueillis ».
312-17, les mots : « pédagogique, éducatif et thérapeutique global » sont remplacés par les mots : « d'établissement ».
312-18, le mot : « court » est supprimé.
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « y participent dans le cadre d'un projet pédagogique, éducatif et thérapeutique individualisé » sont remplacés par les mots : « sont associés à son élaboration » ;
3° Dans la troisième phrase, les mots : « ou du service » sont ajoutés après les mots : « le directeur de l'établissement ».
X.-Les deux premiers alinéas de l'article D.
XI.-Les trois premiers alinéas de l'article D.
XV.-Au deuxième alinéa de l'article D.
312-39, les mots : « projet individuel » sont remplacés par les mots : « projet individualisé d'accompagnement ».
XVI.-Au premier alinéa de l'article D.
312-40, les mots : « projet pédagogique, éducatif et thérapeutique » sont remplacés par les mots : « projet individualisé d'accompagnement » et l'alinéa est complété par les mots : « ou du service ».
312-47, les mots : « commission d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ».
XVIII.-Au deuxième alinéa de l'article D.
312-50, les mots : « projet pédagogique, éducatif et thérapeutique individualisé » sont remplacés par les mots : « projet individualisé d'accompagnement ».
XIX.-L'article D.
1° Au 1°, les mots : « la prise en charge » sont remplacés par les mots : « l'accompagnement » ;
2° Au 2°, les mots : « à l'intégration scolaire » sont remplacés par les mots : « à la scolarisation ».
XX.-Au second alinéa de l'article D.
312-57, les mots : « assure l'application du projet thérapeutique et de rééducation des enfants ou adolescents » sont remplacés par les mots : « s'assure de l'application des dimensions thérapeutique et rééducative du projet individualisé d'accompagnement des enfants ou adolescents ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'intégration scolaire » sont remplacés par les mots : « de la scolarisation » et les mots : « projet pédagogique, éducatif et thérapeutique d'ensemble » sont remplacés par les mots : « projet d'établissement » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Elle précise » sont remplacés par les mots : « La convention conclue conformément aux dispositions de l'article D.
Le paragraphe 1 bis de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifié :
312-59-2, sont ajoutés les mots : «, ou au titre de l'unité d'enseignement créée par convention conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article D.
312-59-5, sont ajoutés les mots : « ou des détenteurs de l'autorité parentale ».
312-59-6, les mots : « et notamment » sont remplacés par les mots : « notamment le projet personnalisé de scolarisation notifié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et ».
V.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article D.
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « à la famille » sont remplacés par les mots : « aux parents ou aux détenteurs de l'autorité parentale ».
V.-Au troisième alinéa de l'article D.
312-66, les mots : «, pour tout établissement prenant en charge des enfants » sont supprimés.
312-70, les mots : « à l'unité d'enseignement, » sont insérés après les mots : « des salles destinées » et les mots : « pris en charge » sont remplacés par le mot : « accueillis ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « la prise en charge » sont remplacés par les mots : « l'accompagnement » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « à l'intégration scolaire » sont remplacés par les mots : « à la scolarisation ».
X.-Au troisième alinéa de l'article D.
312-77, les mots : « projet thérapeutique et de rééducation » sont remplacés par les mots : « projet individualisé d'accompagnement ».
2° Au second alinéa, les mots : « Elle précise » sont remplacés par les mots : « La convention conclue conformément aux dispositions de l'article D.
XII.-Au deuxième alinéa de l'article D.
312-81, les mots : « éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « éducation adaptée ».
« Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui accueillent et accompagnent, conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation, des enfants ou adolescents présentant un handicap grave à expression multiple associant déficience motrice et déficience mentale sévère ou profonde et entraînant une restriction extrême de l'autonomie et des possibilités de perception, d'expression et de relation.
312-90, les mots : «, à l'unité d'enseignement » sont insérés après les mots : « activités de groupe » et les mots : « pris en charge » sont remplacés par le mot : « accueillis ».
VIII.-Au quatrième alinéa de l'article D.
312-94, les mots : « soulève-malades » sont remplacés par les mots : « lève-personne ».
2° Au quatrième alinéa, les mots : « à la scolarisation et » sont insérés après les mots : « le soutien ».
312-102 est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sous la responsabilité de l'un des médecins attachés à l'établissement, l'équipe médicale et paramédicale met en œuvre les composantes thérapeutique et rééducative du projet individualisé d'accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent.
VI.-Au deuxième alinéa de l'article D.
312-104, les mots : « de jardinière d'enfants ou de jardinière éducatrice délivré par une école agréée ou, pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un diplôme ou titre » sont supprimés.
312-105, les mots : « à l'intégration scolaire » sont remplacés par les mots : « à la scolarisation ».
1° Au premier alinéa, les mots : « la prise en charge » sont remplacés par les mots : « l'accompagnement » ;
2° Dans la première phrase du second alinéa, les mots : « l'intégration scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation » et les mots : « la prise en charge définie » sont remplacés par les mots : « l'accompagnement défini » ;
3° Dans la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « Elle est assurée » sont remplacés par les mots : « Il est assuré ».
1° Au premier alinéa, les mots : « doit s'assurer » sont remplacés par les mots : « s'assure » ;
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la prise en charge » sont remplacés par les mots : « l'accompagnement » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'intégration scolaire » sont remplacés par les mots : « à la scolarisation » ;
3° Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans le cadre des dispositions de l'article D.
1° Au premier alinéa, les mots : « La prise en charge » sont remplacés par les mots : « L'accompagnement » et le mot : « assurée » est remplacé par le mot : « assuré » ;
2° Au second alinéa, les mots : « l'intégration scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation ».
VIII.-Au deuxième alinéa de l'article D.
312-120, les mots : «, des informations tactiles et podotactiles » sont insérés après les mots : « des messages auditifs ».
351-12.-Un enseignant titulaire de la fonction publique de l'Etat ou, dans l'enseignement privé sous contrat, un enseignant agréé ou contractuel détenteur du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou de l'un des diplômes délivrés par le ministère chargé des personnes handicapées, à savoir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds régi par les dispositions du décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986, le certificat d'aptitude à l'enseignement général, à l'enseignement technique ou à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, et le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs, régis par les dispositions des arrêtés du 15 décembre 1976 et des arrêtés modifiant celles-ci, exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l'élève, ses parents ou son représentant légal, s'il est mineur.
351-4 du code de l'éducation, après les mots : « accueilli dans l'un des établissements », sont insérés les mots : « ou des services ».
« Lorsque l'unité est organisée pour tout ou partie dans un établissement scolaire, cette mise en œuvre est menée conjointement avec les responsables des établissements scolaires concernés, qui agissent par délégation de l'inspecteur d'académie ou du directeur régional de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévus à l'article L.
174-6 du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements mentionnés au 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique, ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L.
Pour l'année 2009, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 1er ci-dessus est fixée à 12,83 euros.
1° En 2009, pour les établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, dont le tarif afférent aux soins fixé au titre de 2008 excède le tarif plafond qui résulte de l'application de la règle de calcul définie au même article, la dotation annuelle de financement fixée en 2008 incluse à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale est majorée de 0,5 %.
2° A compter de 2010, pour les établissements dont le tarif afférent aux soins appliqué en 2009 est supérieur au tarif plafond calculé en application des articles 1er et 2 du présent arrêté, le tarif pratiqué est réduit dans une proportion fixée chaque année par arrêté ministériel de telle sorte que l'écart entre le tarif afférent aux soins constaté au 31 décembre de l'année précédente et le tarif plafond défini à l'article 1er pour l'année concernée soit totalement résorbé au plus tard en 2016.
Toutefois, il peut être convenu entre un établissement et l'autorité de tarification un rythme de progression différent de celui résultant du premier alinéa du 2° du présent article pour ramener son tarif au niveau du tarif plafond qui résulte de l'application de la règle de calcul définie à l'article 1er.
313-12 du code de l'action sociale et des familles ou par avenant à celle-ci, sur un effort annuel de mise en adéquation du niveau de soins médicaux et techniques des résidents qu'il accueille à sa dotation, dans un délai maximum de sept exercices budgétaires et au plus tard au 31 décembre 2016.
Ile-de-France (y. c.
― le délégué antidopage prévu à l'article L.
232-14, ou une personne désignée par la fédération chargée de l'assister en cas d'absence de désignation d'un délégué antidopage ou d'inexécution de la part du délégué antidopage de son obligation mentionnée à l'article R.
Le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification est constitutif d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article L.
Arrêté du 26 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 26 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de trois concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse :
Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ouverts au titre de l'année 2009 est fixé à 17, réparties de la manière suivante :
Uniquement par voie télématique sur le site internet du ministère de la santé et des sports :http://www.sante-sports.gouv.fr (rubrique « métiers, concours, examens et recrutements », puis « les métiers/les emplois », puis, dans la liste des métiers, choisir le concours concerné, puis paragraphe 6 « calendrier, modalités d'inscription ».
Dates et heures de Paris :
Ouverture du serveur : lundi 18 mai 2009, à 9 heures.
Fermeture du serveur : vendredi 5 juin 2009, à 16 heures.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au vendredi 5 juin 2009, à 16 heures, grâce à un identifiant et un mot de passe que leur attribuera l'administration.
― épreuve n° 1 : lundi 7 septembre 2009, de 14 heures à 18 heures ;
― épreuve n° 2 : mardi 8 septembre 2009, de 14 heures à 18 heures ;
― épreuve n° 3 : mercredi 9 septembre 2009, de 14 heures à 18 heures.
Les épreuves d'admission se dérouleront à partir de la fin novembre 2009.
211-4 du code du sport est renouvelé pour une période de quatre ans au centre de formation relevant de la personne morale suivante : Association Grenoble Foot 38.
Décision du 23 mars 2009 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic
La société AM'TECH Médical est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités de la décision du 24 septembre 2007 susvisée.
Décret n° 2009-379 du 2 avril 2009 relatif au régime de déclaration et de règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des professionnels libéraux relevant de l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 151-0 du code général des impôts
A la section 2 ter du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, l'article R.
b) Les mots : « au premier alinéa du I de l'article L.
611-8 » et les mots : « mentionné au a ou b du 1° de l'article L.
c) Après les mots : « de l'artisanat », sont insérés les mots : « et des professions libérales ».
« Les données relatives aux travailleurs indépendants relevant de l'article L.
622-5 qui ont opté pour le règlement simplifié des cotisations et contributions auprès de l'organisme mentionné à l'article L.
611-8 sont transmises à la section professionnelle compétente mentionnée à l'article L.
133-30-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'artisanat », sont insérés les mots : « et des professions libérales ».
133-30-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « et L.
756-5 du code de la sécurité sociale, » sont insérés les mots : « et, s'il relève des professions artisanales, industrielles et commerciales, des exonérations ».
133-6-8, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie à l'Etat la différence entre :
« a) D'une part, le montant des cotisations et contributions sociales dont les travailleurs indépendants auraient été redevables au cours de l'année civile en application des articles L.
644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et,
« b) D'autre part, le montant des cotisations et contributions sociales calculées en application de l'article L.
« Pour l'application des dispositions du présent article aux travailleurs indépendants relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R.
641-1 du code de la sécurité sociale, est retenue au titre des régimes mentionnés aux articles L.
644-2 la plus faible cotisation non nulle dont ils auraient pu être redevables en fonction de leur activité en application des dispositions mentionnées au a du présent article.
SIP de Beaune
CDI de Beaune
Trésorerie de Beaune
SIP de Lons-le-Saunier
CDI de Lons-le-Saunier
Trésorerie de Lons Impôts et Amendes
SIP de Boulogne-sur-Mer
CDI de Boulogne-sur-Mer
Trésorerie de Boulogne-sur-Mer
SIP de Calais
CDI de Calais
Trésorerie de Calais
SIP de Saint-Omer
CDI de Saint-Omer
Trésorerie d'Audomarois Impôt
SIP-SIE de Montbard
Trésorerie de Montbard
CDI-SIE de Montbard
SIP-SIE de Semur-en-Auxois
Trésorerie de Semur-en-Auxois
CDI-SIE de Semur-en-Auxois
SIP-SIE de Poligny
Trésorerie de Poligny
CDI-SIE de Poligny
SIP-SIE de Lillers
Trésorerie de Lillers
CDI-SIE de Lillers
SIP-SIE de Hénin-Beaumont
Trésorerie de Hénin-Beaumont
CDI-SIE de Hénin-Beaumont
SIP-SIE de Saint-Pol-sur-Ternoise
Trésorerie de Saint-Pol-Moncheaux
CDI-SIE de Saint-Pol-sur-Ternoise
SIP-SIE d'Elbeuf
Trésorerie d'Elbeuf
CDI-SIE d'Elbeuf
SIP-SIE de Bolbec
Trésorerie de Bolbec
CDI-SIE de Bolbec
Rectificatif au Journal officiel du 31 mars 2009, édition électronique, texte n° 73, tableau 1, 3e colonne :
– Tout utilisateur d'un système de billetterie informatisée doit se conformer au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 modifié.
– Les utilisateurs susmentionnés déclarent à la direction des services fiscaux dont ils dépendent la mise en service d'un système informatisé de billetterie ou de caisse enregistreuse au plus tard lors de la première utilisation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2009, Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile hors classe, en position de détachement, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 2009.
Décret du 1er avril 2009 portant nomination du sous-préfet de Château-Thierry - M. ELBEZ (Régis)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2009, M. Régis ELBEZ, lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Château-Thierry.
Décret du 1er avril 2009 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. LIVENAIS (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde, exercées par M. Yann LIVENAIS, premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 1er avril 2009 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2009, M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Par arrêté du président du conseil général de l'Ardèche en date du 11 mars 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Catherine BERNE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 27 mars 2009, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux :
Mme DUBOST (Malika) et M. ANGEI (Fabrice), suppléants.
M. COANET (Philippe) et Mme CICHON (Yvette), suppléants.
Mme CANOVAS (Claudine) et M. MICHEL (Claude), suppléants.
MM. BERROU (Dominique) et DE CARLOS (Jésus), suppléants.
MM. TALBOT (Baptiste) et PINKAS (Marc), suppléants.
Mme NORMAND (Corinne) et M. BUGEAUD (Franck), suppléants.
Mmes LOVI (Corinne) et VILLEROUX-ROBRIEUX (Dominique), suppléantes.
MM. CREUZE-DES-CHATELLIERS (Jean-Luc) et BARBU (Alain), suppléants.
M. CLASQUIN (Luc) et Mme LAVIGNE (Brigitte), suppléants.
Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO :
M. PIROT (Didier) et Mme PUJOL (Valérie), suppléants.
Mme BELOTTI (Isabelle), titulaire.
MM. REGNIER (Dominique) et BRIDE (Jacques), suppléants.
MM. LAURENCY (Johann) et FERNANDES (Roger), suppléants.
MM. FALBA (André) et LEVEILLE (Christophe), suppléants.
Fédération autonome de la fonction publique territoriale FA-FPT :
MM. CRAPEZ (Thierry) et FOUREY (Christian), suppléants.
Mme GRETENER (Martine) et M. GORETTI (André), suppléants.
Mme LAMANNA (Françoise) et M. JUPONT (Gilles), suppléants.
Mme WEISSLER (Sylvie), titulaire.
Mmes BIRET (Christine) et MILLE (Karine), suppléantes.
Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC :
M. BEUNARD (Patrice) et Mme BURLET (Awa), suppléants.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 27 mars 2009, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre de :
Représentants des communes de moins de 20 000 habitants
M. MERVILLE (Denis), maire de Saineville-sur-Seine (76), premier suppléant.
Mme D'HAENE (Nelly), adjointe au maire de Saint-Maurice (94), seconde suppléante.
Mme DESCAMPS-CROSNIER (Françoise), maire de Rosny-sur-Seine (78), titulaire.
M. HAIGRON (Jean-Claude), maire de Vern-sur-Seiche (35), premier suppléant.
M. DE BARBARIN (Christian), conseiller municipal de Vauvenargues (13), second suppléant.
M. MEREL (Jacques), maire de La Membrolle-sur-Choisille (37), premier suppléant.
M. GRAND (Jean-Pierre), député-maire de Castelnau-le-Lez (34), second suppléant.
Mme JAQUET (Nelly), maire de Bar-le-Duc (55), première suppléante.
M. FERSTENBERT (Jacques), conseiller municipal de Chilly-Mazarin (91), second suppléant.
M. KERJEAN (Jean-Paul), maire de Roullet-Saint-Estèphe (16), premier suppléant.
M. FLAMANT (Denis), maire de Chavenay (78), second suppléant.
M. MESMIN (Michel), conseiller municipal de Saint-Pierre-des-Corps (37), titulaire.
M. GATARD (Christian), maire de Chambray-lès-Tours (37), premier suppléant.
M. FILY (René), maire de Saint-Martin-des-Champs (29), second suppléant.
M. TOUSAINT (Michel), adjoint au maire de Saint-Brévin-les-Pins (44), titulaire.
M. GUILLERMIN (Henri), maire de Gorrevod (01), suppléant.
Représentants des communes de 20 000 habitants et plus
M. DEMAILLY (Gilles), maire d'Amiens (80), titulaire.
Mme SASSO (Marie-Odile), adjointe au maire de Saint-Etienne (42), première suppléante.
M. MAGLICA (Georges), adjoint au maire de Dijon (21), second suppléant.
M. PORTELLI (Hugues), maire d'Ermont (95), titulaire.
M. BENISTI (Jacques-Alain), député-maire de Villiers-sur-Marne (94), premier suppléant.
M. BOURG-BROC (Bruno), maire de Châlons-en-Champagne (51), second suppléant.
M. TOUZEAU (Jean), Maire de Lormont (33), titulaire.
Mme COURADE (Christine), adjointe au maire de Toulouse (31), première suppléante.
M. MARTIN (Hugues), adjoint au maire de Bordeaux (33), titulaire.
M. LACHAUD (Yvan), adjoint au maire de Nîmes (30), premier suppléant.
M. PALAU (Jean-Charles), conseiller municipal de Bordeaux (33), second suppléant.
Mme DESPRES (Catherine), adjointe au maire de Choisy-le-Roi (94), titulaire.
M. MORE (Eugène-Henri), adjoint au maire de La Courneuve (93), premier suppléant.
M. GARAY (François), maire des Mureaux (78), second suppléant.
M. COUDERC (Raymond), maire de Béziers (34), titulaire.
Mme GIBERT (Muriel), adjointe au maire de Montrouge (92), première suppléante.
M. ABOUD (Elie), adjoint au maire de Béziers (34), second suppléant.
M. DURAIN (Jérôme), adjoint au maire de Chalon-sur-Saône (71), titulaire.
Mme CHARGELEGUE (Simone), adjointe au maire d'Evreux (27), première suppléante.
Mme FERET (Corinne), adjointe au maire de Caen (14), seconde suppléante.
M. FORTASSIN (François), vice-président du conseil général des Hautes-Pyrénées, suppléant.
M. SAID (Omar Oili), conseiller général de Mayotte, titulaire.
M. SCELLIER (François), conseiller général du Val-d'Oise, titulaire.
M. GROSLAMBERT (Gérard), vice-président du conseil général de la Haute-Marne, suppléant.
M. LIBOUREL (Hubert), vice-président du conseil général de la Lozère, titulaire.
M. BACHY (Jean-Paul), président du conseil régional de Champagne-Ardenne, titulaire.
M. ALFONSI (Robert), conseiller régional de Provences Alpes-Côte d'Azur, premier suppléant.
M. BONNEAU (Philippe), vice-président du conseil régional de Basse-Normandie, second suppléant.
M. LUREL (Victorin), président du conseil régional de la Guadeloupe, titulaire.
M. DROUIN (André), conseiller régional d'Aquitaine, premier suppléant.
M. KOHLHAAS (Jean-Charles), conseiller régional de Rhône-Alpes, second suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2009, Mme Anne Carblanc, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin de servir à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en qualité de chef de section, à compter du 1er mai 2008, pour une durée de cinq ans.
Si les garanties morales offertes par le requérant sont jugées suffisantes, l'administration accorde l'autorisation sollicitée.
Celle-ci est valable pendant une période de six mois à compter de sa date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2009, Mme NOURI (Sophie, Nicole, Géraldine), épouse GRANDIDIER, est nommée notaire à la résidence de Rombas (Moselle), en remplacement de M. OLLAND (Pierre, Marcel), dont la démission a été acceptée par arrêté du 19 août 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2009, Mme BARBE (Nathalie), épouse BOUSSION, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Charles DELERCE et Marie-Odile EUVRARD-BURDET, notaires associés, à la résidence de Boëge (Haute-Savoie).
Mme ESCOFFIER (Corinne, Jeanne, Marcelle), épouse FAVEREAU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc ARRIEU, Bernard LABORIE et Françoise GRANGE-LABORIE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thiviers (Dordogne).
Le retrait de Mme GRANGE (Fernande, Marie, Françoise), épouse LABORIE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc ARRIEU, Bernard LABORIE et Françoise GRANGE-LABORIE, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc ARRIEU, Bernard LABORIE et Françoise GRANGE-LABORIE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Luc ARRIEU, Bernard LABORIE et Corinne FAVEREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. GOURDEAU (Nicolas, Pierre, Roger) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick OUTREBON, Gilles PAILLARD, Sylvain OLLAGNON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Creil (Oise).
Le retrait de M. OUTREBON (Patrick, Marie, Marcel, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick OUTREBON, Gilles PAILLARD, Sylvain OLLAGNON, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick OUTREBON, Gilles PAILLARD, Sylvain OLLAGNON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gilles PAILLARD, Sylvain OLLAGNON, Nicolas GOURDEAU, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. DEBIEF (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard DEBIEF, Patrick ROUSSE, Marc CHARLOT et Marie-France GENIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard DEBIEF, Patrick ROUSSE, Marc CHARLOT et Marie-France GENIN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick ROUSSE, Marc CHARLOT et Marie-France GENIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. HERLEM (Sébastien, Henri, Albert) et Mme MÉNAGE (Elodie, Béatrice), épouse LARUE, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Régis BEHAGHEL et Yves THERET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cysoing (Nord).
Le retrait de M. BEHAGHEL (Régis, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis BEHAGHEL et Yves THERET, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Régis BEHAGHEL et Yves THERET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves THERET, Sébastien HERLEM et Elodie MÉNAGE-LARUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme NOURI (Sophie, Nicole, Géraldine), épouse GRANDIDIER, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sophie GRANDIDIER et Catherine GRANDIDIER-MAJERCSIK, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Metz (Moselle), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Sophie GRANDIDIER et Catherine GRANDIDIER-MAJERCSIK, notaires associées, est ainsi modifiée : « Catherine GRANDIDIER-MAJERCSIK, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 1er avril 2009 portant approbation de l'élection à l'Académie des beaux-arts de M. Levinas (Michaël)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2009, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Levinas (Michaël) en tant que membre titulaire, dans la section de composition musicale, au fauteuil précédemment occupé par M. Florentz (Jean-Louis).
Pour obtenir le bénéfice du régime de l'exportation préalable prévu à l'article 144 bis de l'annexe III au code général des impôts, les personnes qui expédient depuis la France métropolitaine à destination de l'étranger des rhums traditionnels des départements d'outre-mer doivent se faire délivrer par le bureau de la direction générale des douanes et droits indirects ayant constaté la sortie du territoire national un certificat énonçant la quantité, la qualité et l'origine du ou des rhums traditionnels des départements d'outre-mer ainsi que le volume d'alcool pur correspondant.
Ne peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'exportation préalable que les expéditions accompagnées de titres de mouvement attestant qu'il s'agit de rhums traditionnels des départements d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 2009 et à compter du 1er avril 2009, l'adjudant-chef Bach (Jean-Michel) est nommé régisseur d'avances et de recettes au centre d'entraînement des brigades de Mourmelon, à Mourmelon-le-Grand (Marne), en remplacement de l'adjudante Haon (Marie-Christine).
Arrêté du 26 mars 2009 portant admission à la retraite et radiation des cadres (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 2009, M. Charlier (Guy), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 août 2009.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 12 février 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mlle EL MOUSSAWI (Fatima), née le 24 mars 1968 à Nabi Chit (Liban).
M. ESSID (Aben), né le 10 octobre 1968 à Tunis (Tunisie).
M. EZZEDDINE (Hassan), né le 17 octobre 1959 à Deir Kanoun El Nahr (Liban).
M. JAZIRI (Fethi), né le 10 avril 1965 à Hammamet (Tunisie).
Mme SALLOUM (Alissar), épouse CARON, née le 7 octobre 1972 à Hrajel (Liban).
M. YOUSSEF (Michel), né le 15 mars 1970 à Damas (Syrie).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 mars 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ABBOUD (Georges), né le 29/11/1972 à El Koubbé-Tripoli (Liban).
Mme ADO ADO (Marie Isabelle), épouse MENSAH, née le 15/11/1961 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
M. BENAMARA (Fehat), né le 9/10/1957 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. BIKAY II (Dieudonné), né le 01/06/1967 à Yaoundé (Cameroun).
M. BOUHADIBA (Chafik), né le 11/10/1968 à Oran (Algérie).
M. CHANG SENG YUE (Fabrice), né le 21/03/1976 à Rose-Hill (île Maurice).
M. DIOP Cheikh (Tidiane), né le 29/10/1972 à Dakar (Sénégal).
M. EL HAJJ SLEIMAN (Ibrahim), né le 15/12/1960 à Bednaye (Liban).
M. GANA (Slimane), né le 23/06/1950 à Aokas (Algérie).
M. HAMICHE (Karim), né 14/11/1967 à Alger (Algérie).
M. HUAMAN RODRIGO (Juan), né 27/05/1950 à Aréquipa (Pérou).
M. KAIN (Ihab), né le 23/07/1975 à Saïda (Liban).
Mlle KONAN (Akissi), née le 6/11/1972 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
M. LERROUN (Hafid), né le 21 août 1964 à Alger (Algérie).
M. MAGBA (Didier, Wilfrid), né le 03/041971 à Brazzaville (Congo).
M. MANSOUR (Schamyl, Khan), né le 18/08/1968 à Oran (Algérie).
M. MAMMAR (Benyebka), né le 03/08/1977 à Oran (Algérie).
M. MAYARAM (Kushal Yogesh), né le 26/04/1978 à Rose Hill (île Maurice).
M. MEZHER (Nadim), né le 01/01/1978 à Niha (Liban).
Mme MESBAHI (Saâdia), épouse SIBON, né le 23/05/19662 à Rabat (Maroc).
Mlle MISSAMOU (Emilienne), née le 03/06/1962 à Port-Gentil (Gabon).
M. NADERI (Homayoun), né le 03/10/1964 à Sharekord (Iran).
Mlle ONDZE IKOBO (Hugette, Olga), née le 07/08/1972 à Brazzaville (Congo).
M. RAKOTOARIVONY (Andriamihamina, Daniel), né le 09/05/1960 à Ankazobe (Madagascar).
Mme RAHARIMALALA (Jeanne), épouse BARAZER, née le 14/09/1957 à Antananarivo (Madagascar).
M. SABOUR (Kateb), né le 01/07/1953 à Fès (Maroc).
M. SEIF (Roland), né le 08/09/1953 à Achkout (Liban).
M. SABRA (Issam), né le 25/05/1969 à Tartous (Syrie).
M. TARHINI (Ali), né le 10/07/1960 à Abba (Liban).
Mme TANKE JIONANG (Elodie), épouse NGUEKEU, née 26/04/1977 à Yaoundé (Cameroun).
M. ZANE (Djamel), né le 27/08/1966 à Oran (Algérie).
Arrêté du 24 février 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 mars 2009, édition électronique, texte n° 50, et édition papier, page 4439, seconde colonne,au lieu de : « M. Quentin MUNIER, ingénieur des télécommunications...
», lire : « M. Arnaud JULLIAN, administrateur civil...
Décision du 30 mars 2009 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence
Le règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence est rédigé comme suit :
« RÈGLES RELATIVES AUX MEMBRES
ET À CERTAINS AGENTS DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
« Lors de son entrée en fonctions, tout membre signe une déclaration sur l'honneur dans laquelle il prend l'engagement solennel d'exercer ses fonctions en pleine indépendance, en toute impartialité et en conscience, ainsi que de respecter le secret des délibérations.
« Il s'engage également à se conformer, pendant toute la durée de ses fonctions aussi bien que lors de leur cessation, aux obligations attachées à celles-ci, telles qu'elles découlent notamment de la charte de déontologie de l'Autorité.
« Intérêts, fonctions et mandats
« Lors de son entrée en fonctions, tout membre communique au président de l'Autorité, s'il y a lieu, la liste des intérêts qu'il détient, directement ou par personne interposée, et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique à cette date, conformément au troisième alinéa de l'article L.
461-2 du code de commerce, ainsi que la liste des fonctions qu'il a exercées, des mandats dont il a été titulaire au sein d'une personne morale et des intérêts qu'il a détenus au cours des cinq années précédant cette date.
« Lorsqu'il vient à exercer ultérieurement une nouvelle fonction dans une activité économique ou un nouveau mandat au sein d'une personne morale, il en informe sans délai le président de l'Autorité.
Il lui transmet également, au plus tard le 1er février de chaque année, la liste mise à jour des intérêts qu'il détient, directement ou par personne interposée, telle qu'arrêtée au 1er janvier de l'année.
« Les informations communiquées en vertu de l'article précédent font l'objet d'un traitement confidentiel, sous réserve des besoins de la procédure prévue par l'article suivant.
« Lorsqu'il apparaît qu'un membre n'a pas rempli une des obligations prévues par les premier à quatrième alinéas de l'article L.
461-2 du code de commerce ainsi que par l'article 2, ou a gravement manqué aux obligations rappelées par la charte de déontologie de l'Autorité, le président de l'Autorité convoque le collège, qui se réunit à huis clos pour statuer sur cet empêchement.
« Le membre concerné est mis à même d'exposer son point de vue après avoir pris connaissance du dossier le concernant.
« Les membres délibèrent à scrutin secret, hors de la présence de l'intéressé.
Dans le cas où l'empêchement est constaté, il est mis fin aux fonctions de l'intéressé par décision motivée.
Cette décision est notifiée sans délai à l'intéressé et au ministre chargé de l'économie.
« Règles relatives au rapporteur général,
au conseiller auditeur et aux agents des services d'instruction
« Lors de leur entrée en fonctions, le rapporteur général, les agents des services d'instruction et le conseiller auditeur signent une déclaration sur l'honneur dans laquelle ils prennent l'engagement solennel d'exercer leurs fonctions en pleine indépendance, en toute impartialité et en conscience, ainsi que de respecter le secret professionnel, notamment pendant l'instruction.
« Ils s'engagent également à se conformer, pendant toute la durée de leurs fonctions aussi bien que lors de leur cessation, aux obligations attachées à celles-ci, telles qu'elles découlent notamment de la charte de déontologie de l'Autorité.
« Lors de leur entrée en fonctions, le rapporteur général et le conseiller auditeur communiquent au président de l'Autorité, s'il y a lieu, la liste des intérêts qu'ils détiennent, directement ou par personne interposée, et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique à cette date, conformément au troisième alinéa de l'article L.
461-2 du code de commerce, ainsi que la liste des fonctions qu'ils ont exercées, des mandats dont ils ont été titulaires au sein d'une personne morale et des intérêts qu'ils ont détenus au cours des cinq années précédant cette date.
« Le rapporteur général transmet également au président de l'Autorité, au plus tard le 1er février de chaque année, la liste mise à jour des intérêts qu'il détient, directement ou par personne interposée, telle qu'arrêtée au 1er janvier de l'année.
« Lorsque le conseiller auditeur vient à exercer, après son entrée en fonctions, une nouvelle fonction dans une activité économique ou un nouveau mandat au sein d'une personne morale, il en informe sans délai le président de l'Autorité.
« Les informations communiquées en vertu de l'article précédent font l'objet d'un traitement confidentiel, sous réserve des besoins de la procédure.
« RÈGLES RELATIVES AUX DOCUMENTS PRODUITS DEVANT L'AUTORITÉ
« Les saisines et les autres documents produits dans le cadre de la procédure
de contrôle des pratiques anticoncurrentielles
« Les saisines et les autres demandes présentées
au titre du contrôle des pratiques anticoncurrentielles
« Les saisines
« Envoi et dépôt
« Les saisines visées aux articles L.
463-1 du code de commerce doivent être déposées ou envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Autorité, en quatre exemplaires, à l'adresse suivante :
« Autorité de la concurrence à l'attention du chef du bureau de la procédure, 11, rue de l'Echelle, F-75001 Paris (France).
« Le dépôt des saisines doit être effectué à l'accueil de l'Autorité, les jours ouvrés, entre 9 heures et 19 heures.
« L'objet des saisines mentionné par l'article R.
463-1 du code de commerce comprend au minimum :
L'indication des dispositions du droit français de la concurrence et, s'il y a lieu, du droit communautaire de la concurrence dont le saisissant allègue la violation ;
L'exposé des faits caractérisant cette violation et des autres circonstances utiles à son appréciation, en rapport notamment avec le secteur et le territoire en cause, les produits ou les services affectés, les entreprises en cause ou encore le contexte juridique et économique pertinent ;
L'identité et l'adresse des entreprises ou des associations auxquelles le saisissant impute cette violation, dans la mesure où il peut les identifier.
« Pièces annexes
« Lorsque la saisine est accompagnée de pièces annexes, visant notamment à établir les faits et les autres éléments utiles à leur appréciation, celles-ci doivent être précédées d'un bordereau indiquant le numéro de chaque pièce, son intitulé ou sa nature et le nombre de pages qu'elle comporte.
« Ces pièces annexes doivent faire l'objet d'une numérotation continue.
« Le bordereau et les pièces annexes doivent être produits en quatre exemplaires.
« Lorsque les prescriptions de l'article R.
463-1 du code de commerce et des articles 9, 10 et 26 du présent règlement intérieur ne sont pas respectées, une demande de régularisation est adressée au saisissant ou à son représentant mandaté, qui doit s'y conformer dans le délai prévu par le troisième alinéa de l'article R.
« Les saisines et les pièces annexes répondant aux prescriptions de l'article R.
463-1 du code de commerce et des articles 9, 10, 24 et 26 du présent règlement intérieur sont enregistrées par le bureau de la procédure et marquées d'un timbre indiquant leur date de réception ou de dépôt.
« L'enregistrement donne lieu à la délivrance d'un avis de réception par le bureau de la procédure.
L'avis de réception indique la date à laquelle l'enregistrement a été effectué, le numéro d'identification de l'affaire, que les parties devront rappeler dans toute correspondance ultérieure, et son objet.
« Les autres demandes
« Demandes de mesures conservatoires
« Les demandes de mesures conservatoires visées aux articles L.
464-1 du code de commerce sont présentées dans un document distinct de la saisine dont elles constituent l'accessoire.
Les précisions et la motivation qu'elles doivent comporter comprennent, au minimum :
La référence au numéro d'identification de la saisine, quand il a déjà été attribué ;
Les circonstances établissant les comportements susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles ;
Les circonstances établissant l'atteinte grave et immédiate aux intérêts mentionnés à l'article L.
La description des mesures conservatoires demandées.
« Elles sont présentées en quatre exemplaires.
« Elles peuvent être accompagnées de pièces annexes, qui doivent être présentées dans les formes prévues par l'article 10 du présent règlement intérieur.
« Elles sont enregistrées par le bureau de la procédure, selon les formes et les modalités prévues par l'article 12 du présent règlement intérieur, si elles répondent aux prescriptions prévues par le présent article et les articles 24 et 26.
« Demandes de clémence
« Lorsqu'une demande de clémence présentée au titre du IV des articles L.
464-5 du code de commerce est adressée à l'Autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, elle est enregistrée et marquée d'un timbre indiquant sa date et son heure précise d'arrivée.
« Lorsqu'elle est présentée oralement, la demande de clémence est constatée suivant les modalités décrites au point 26 du communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif au programme de clémence français.
« Dans tous les cas, la demande est instruite et traitée de la manière prévue par le IV de l'article L.
464-5 du code de commerce, suivant les modalités décrites dans le communiqué de procédure visé à l'alinéa précédent.
« Offres d'engagements
« Les offres d'engagements présentées au titre du I de l'article L.
464-2 du code de commerce sont instruites et traitées suivant les modalités décrites dans le communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif aux engagements en matière de concurrence.
« Les autres documents produits dans le cadre de la procédure
« Les observations écrites, mémoires en réponse, pièces et autres documents produits dans le cadre de l'instruction ou de l'examen d'une affaire de pratique anticoncurrentielle sont adressés au chef du bureau de la procédure, dans les formes prévues par les articles 24 et 26.
« Ils sont envoyés ou déposés à l'adresse visée à l'article 8 du présent règlement intérieur, dans le nombre d'exemplaires indiqué par le bureau de la procédure ou, à défaut, en quinze exemplaires et autant de copies que de parties.
« Les documents envoyés dans le cadre de l'examen d'une demande de mesures conservatoires ou dont l'envoi est justifié par l'existence d'un fait nouveau doivent parvenir à l'Autorité dans un délai raisonnable et compatible avec l'exercice du contradictoire, et au plus tard deux jours ouvrés francs avant la séance, sauf décision contraire du président de séance.
« La réception de chacun de ces documents peut donner lieu, à la demande de la personne qui les envoie, à la délivrance d'une preuve de réception par le bureau de la procédure.
« Les demandes d'avis et les autres documents produits
dans le cadre de la procédure consultative
« Envoi, dépôt et réception
« Les demandes d'avis et les autres documents produits dans le cadre de la procédure consultative prévue par le chapitre 2 du titre VI du livre IV du code de commerce doivent être envoyés ou déposés à l'Autorité dans les conditions et dans les formes prévues par les articles 8, 10, 24 et 26 du présent règlement intérieur.
« Elles sont enregistrées par le bureau de la procédure et marquées d'un timbre indiquant leur date de réception ou de dépôt.
« L'enregistrement donne lieu à la délivrance d'un avis de réception par le bureau de la procédure, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 12 du présent règlement intérieur.
« Les demandes d'avis présentées au titre des articles L.
462-2 du code de commerce et portant sur un projet ou une proposition de texte doivent être accompagnées du projet ou de la proposition en question.
« Celles présentées au titre de l'article L.
462-3 du code de commerce doivent être accompagnées du dossier de l'affaire en cause.
« Les notifications et les autres documents produits
dans le cadre de la procédure de contrôle des concentrations
« Envoi ou dépôt
« Les notifications mentionnées à l'article L.
430-3 du code de commerce et les autres documents produits dans le cadre de la procédure prévue par le titre III du livre IV du code de commerce doivent être déposés à l'Autorité ou envoyés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en quatre exemplaires, à l'adresse suivante :
« Autorité de la concurrence, à l'attention du chef du service des concentrations, 11, rue de l'Echelle, F-75001 Paris (France).
« Le dépôt des notifications ou autres documents visés au premier alinéa doit être effectué à l'accueil de l'Autorité, les jours ouvrés, entre 9 heures et 19 heures.
« Les dossiers de notification mentionnés à l'article R.
430-2 du code de commerce sont marqués, lors de leur réception ou de leur dépôt, d'un timbre indiquant leur date de réception ou de dépôt.
« Toutefois, ces dossiers ne font l'objet d'un avis de réception que lorsqu'ils sont complets.
« Signature et certification
« Les saisines, demandes ou notifications produites devant l'Autorité sont signées par la partie qui les produit, par le représentant qu'elle a mandaté conformément à l'article R.
463-1 du code de commerce ou par un avocat du cabinet ou de la société d'avocats auprès duquel ou de laquelle elle a élu domicile en application de l'article R.
« Les copies sont certifiées conformes par cette même personne.
« Tout envoi fait par l'Autorité à une partie est adressé au domicile ou au siège social indiqué dans sa saisine ou dans sa demande, ou bien au domicile qu'elle a élu en vertu de l'article R.
« Il incombe à toute partie, ou au représentant qu'elle a mandaté, ou encore à l'avocat ou à la société d'avocats auprès duquel ou de laquelle elle a élu domicile, d'informer sans délai l'Autorité de tout changement d'adresse, sauf à ne pouvoir s'en prévaloir ultérieurement.
« Tout document produit devant l'Autorité doit être rédigé en français ou, à défaut, accompagné d'une traduction en français.
« Une partie peut être autorisée, sur demande motivée et si les circonstances le justifient, à accompagner un document exceptionnellement volumineux et rédigé dans une langue autre que le français d'une traduction abrégée ou par extraits, sans préjudice de la possibilité pour le rapporteur général ou le président de séance d'imposer ultérieurement une traduction complète.
« Recours à un format électronique
« L'un des exemplaires de la saisine et de ses pièces annexes, de la demande de mesures conservatoires et de ses pièces annexes, et des autres documents produits dans le cadre de la procédure de contrôle des pratiques anticoncurrentielles, ainsi que l'un des exemplaires de la notification ou des autres documents produits dans le cadre de la procédure de contrôle des concentrations, doit être transmis dans une version numérique, sous un format de type " Portable Document Format ” (PDF).
Les coordonnées à utiliser à cet effet sont précisées sur le site internet de l'Autorité (www. autoritedelaconcurrence. fr).
« Un exemplaire au format papier doit être produit au préalable ou concomitamment dans les formes et délais prescrits par le présent règlement intérieur.
« Chacun des documents produits dans le cadre de la procédure de contrôle des pratiques anticoncurrentielles est conservé dans son format d'origine.
« Ces documents font l'objet d'un traitement informatique en vue, notamment, de leur indexation, de leur cotation et de leur classement.
« RÈGLES RELATIVES À LA PROCÉDURE D'INSTRUCTION
« La conduite de l'instruction
« Transmission de l'affaire aux services d'instruction
« Le chef du bureau de la procédure transmet les saisines, les demandes de mesures conservatoires et les demandes d'avis au rapporteur général dès leur enregistrement.
« Délégation et désignation
« Lorsque le rapporteur général envisage de déléguer ses attributions pour une affaire à un rapporteur général adjoint, celui-ci lui déclare sur l'honneur qu'il estime ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêts compte tenu de l'identité des parties à l'affaire.
Lorsque le rapporteur général ou le rapporteur général adjoint envisage de désigner un ou des rapporteurs pour l'examen d'une affaire en vertu des articles L.
463-4 du code de commerce, ce ou ces derniers procèdent de même à son égard.
« Dans le cas où le rapporteur général ou le rapporteur général adjoint estime qu'il existe un risque de conflit d'intérêts, il s'en ouvre à l'intéressé préalablement à la délégation ou à la désignation.
Il peut lui demander de communiquer, dans la mesure nécessaire pour s'assurer de l'absence d'un tel risque, la liste des intérêts détenus directement ou par personne interposée, des fonctions exercées dans une activité économique et des mandats possédés au sein d'une personne morale, au cours des cinq dernières années.
Ces informations font l'objet d'un traitement confidentiel.
« Lorsqu'il estime risquer de se trouver lui-même en situation de conflit d'intérêts dans une affaire, le rapporteur général délègue ses attributions pour cette affaire à un rapporteur général adjoint.
« Les demandes d'expertises présentées par les parties en vertu du deuxième alinéa de l'article R.
463-16 du code de commerce sont adressées au bureau de la procédure, qui les enregistre et les transmet sans délai au rapporteur général afin que celui-ci décide s'il y a lieu de les accepter, ainsi qu'au rapporteur.
« Appel à un expert
« Lorsque le rapporteur général décide de faire appel à un ou à plusieurs experts en application de l'article L.
463-8 du code de commerce, il leur demande de signer au préalable une déclaration sur l'honneur certifiant qu'ils ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêts compte tenu de l'identité des parties à l'affaire.
« Modification de la situation juridique des entreprises mises en cause
« Les entreprises qui ont été destinataires d'une notification de griefs doivent immédiatement informer l'Autorité de toute modification de leur situation juridique intervenant à compter de cette notification et susceptible de modifier les conditions dans lesquelles elles sont représentées ou dans lesquelles les griefs peuvent leur être imputés, conformément à l'article L.
« Cette information est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse mentionnée à l'article 8 du présent règlement intérieur, en quatre exemplaires.
« Elle est accompagnée d'une déclaration par laquelle l'entreprise en cause certifie que l'information fournie est exacte et complète.
Elle comporte en annexe toutes pièces justificatives, présentées dans les conditions prévues par l'article 10 du présent règlement intérieur.
« Une copie du courrier est adressée au rapporteur général ou au rapporteur général adjoint, ainsi qu'au rapporteur ou aux rapporteurs désignés en application de l'article 30 du présent règlement intérieur.
« La consultation du dossier et la récupération des pièces
« Modalités de consultation du dossier
« Les consultations prévues par les premier et troisième alinéas de l'article L.
463-2 du code de commerce et par l'article R.
463-8 de ce code peuvent, sous réserve des dispositions prises pour assurer la protection de secrets d'affaires en application de l'article L.
463-4 du même code, avoir lieu les jours ouvrés, entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 17 heures.
« Elles sont effectuées dans les conditions suivantes :
Les parties ou leurs conseils doivent prendre au préalable rendez-vous avec le bureau de la procédure ;
Les conseils doivent se présenter au rendez-vous munis d'une constitution aux fins de représentation des intérêts de leurs clients, hors les cas où celle-ci a préalablement été transmise à l'Autorité et ceux où les conseils ont préalablement produit des mémoires, pièces justificatives ou observations emportant élection de domicile ;
La consultation s'opère en présence d'un agent du bureau de la procédure, qui permet à la partie ou à son conseil d'accéder à la totalité du dossier à l'exception des informations, documents ou parties de documents ayant fait l'objet, à l'égard de cette partie, d'une mesure de protection des secrets d'affaires.
« Les parties et leurs conseils peuvent réaliser une copie de documents ou de parties de documents, à condition que cette opération soit compatible avec les moyens matériels de l'Autorité.
« Les frais de copie ou de réalisation de CD-Rom sont à la charge de la partie concernée.
Leur montant est fixé par décision du président de l'Autorité.
« Mise à disposition des pièces
« A l'initiative de l'Autorité, sous réserve des dispositions prises pour assurer la protection de secrets d'affaires en application de l'article L.
463-4 du même code, les pièces du dossier peuvent être mises à la disposition des parties dans la mesure où elles ne relèvent pas du secret des affaires, concomitamment à la notification des griefs et le cas échéant du rapport, ou dans d'autres circonstances si l'Autorité l'estime justifié, sous un format numérique.
« Récupération des pièces
« La mise en demeure visée par le douzième alinéa de l'article L.
450-4 du code de commerce est adressée à l'occupant des lieux par le rapporteur général ou par un rapporteur général adjoint.
« RÈGLES RELATIVES À LA PROCÉDURE DEVANT LE COLLÈGE
« L'attribution des affaires
« Règles d'attribution
« Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, le président de l'Autorité attribue chaque affaire en état d'être examinée par le collège à une des formations énumérées au deuxième alinéa de l'article L.
Il peut ultérieurement la réattribuer à une autre formation s'il estime que des circonstances particulières le justifient.
« Dans les cas énumérés par le quatrième alinéa du même article, il peut décider de statuer seul ou de désigner un vice-président à cet effet s'il estime que l'affaire ne présente pas de difficultés juridiques ou factuelles particulières, ou que d'autres circonstances le justifient.
Cette décision est sans préjudice d'un éventuel renvoi ultérieur de l'affaire à une des formations mentionnées à l'alinéa précédent.
« La préparation des séances
« Le calendrier fixant la date et l'heure des séances est arrêté par le président de l'Autorité et communiqué aux vice-présidents, aux membres, au rapporteur général et au commissaire du Gouvernement par le chef du bureau de la procédure.
« Convocation des parties et du commissaire du Gouvernement
« La communication visée à l'article précédent vaut convocation des membres de la formation à laquelle l'affaire est attribuée.
Les membres informent sans délai, par tout moyen, le bureau de la procédure qu'ils participeront à la séance ou qu'ils sont dans l'impossibilité d'être présents.
« Les convocations aux séances de l'Autorité visées aux articles R.
464-6 du code de commerce sont adressées aux parties et au commissaire du Gouvernement par le chef du bureau de la procédure.
« Dans le cas des séances consacrées à l'examen d'une proposition de non-lieu, la convocation peut également être adressée à une ou plusieurs personnes intéressées si le président de l'Autorité ou le président de séance l'estime opportun.
« Les convocations indiquent :
Le numéro de l'affaire concernée ;
L'objet de l'affaire concernée ; et
La date, le lieu et l'heure de la séance.
« En cas de modification ultérieure de la date, du lieu ou de l'heure de la séance, les parties et le commissaire du Gouvernement en sont prévenus sans délai.
« Communication du dossier aux membres
« Le dossier de l'affaire est communiqué aux membres de la formation appelée à siéger au plus tard dix jours ouvrés avant la séance, sous réserve des cas d'urgence.
« Dans le cas où une partie envoie un document entre cette communication et le délai visé à l'article 17 du présent règlement intérieur, il est immédiatement transmis, par tout moyen, aux membres de la formation appelée à siéger.
« Présence et intervention des parties
463-7 du code de commerce, les parties qui souhaitent assister à la séance ou s'y faire représenter doivent en aviser le président de l'Autorité au plus tard huit jours avant la date de la séance, en indiquant leur nom et leur qualité.
« Les parties qui voudraient également être entendues au cours de la séance doivent le demander à cette occasion, en indiquant le temps de parole souhaité et, le cas échéant, leur intention de recourir à du matériel informatique ou de projection.
« Après avoir pris contact avec les parties ou avec leurs conseils, s'il y a lieu, le chef du bureau de la procédure les avise des modalités d'organisation de la séance fixées par le président de séance.
« Lorsque le président de séance estime que l'affaire le justifie, il peut organiser une réunion avec les parties ou leurs représentants en vue de préparer la séance.
« Lorsque le président de séance estime que la préparation de la séance le justifie, il peut adresser à une partie une liste de questions ou de points à évoquer en séance ou l'inviter à concentrer ses observations orales sur certains points de l'affaire.
« Cette demande est transmise à l'intéressé par le bureau de la procédure, qui en adresse également une copie aux autres parties et au commissaire du Gouvernement.
« Elle est sans préjudice de toute autre question ou demande pouvant intervenir en séance.
« La tenue des séances
« L'ordre du jour de la séance est arrêté par le président de l'Autorité ou par le président de séance.
« Il reprend les éléments énumérés au quatrième alinéa de l'article 39 du présent règlement intérieur.
S'il y a lieu, il mentionne aussi le temps de parole alloué à chaque partie ayant demandé à être entendue.
« Il est transmis aux membres de l'Autorité appelés à participer à la séance, au rapporteur général, au rapporteur général adjoint concerné et au rapporteur ou aux rapporteurs inscrits à la séance, ainsi qu'aux parties et au commissaire du Gouvernement.
« Il est conservé par le bureau de la procédure.
« L'Autorité ne peut valablement délibérer que si elle comprend au moins huit membres lorsqu'elle siège en formation plénière et au moins trois membres lorsqu'elle siège en commission permanente ou en section.
« Lorsque, au vu de l'ordre du jour de la séance, un membre estime qu'il ne peut délibérer pour l'une des raisons visées par le quatrième alinéa de l'article L.
461-2 du code de commerce, ou du fait des intérêts, des fonctions ou des mandats détenus ou exercés pendant la période de cinq ans visée au premier alinéa de l'article 2 du présent règlement intérieur, il s'en ouvre sans délai au président de l'Autorité ou, à défaut, au président de séance afin que celui-ci décide.
« Lorsque le président de l'Autorité estime qu'un membre ne peut délibérer dans une affaire, il prévient sans délai l'intéressé de sa décision.
« En cas de déports ou d'absences ayant pour effet de rendre impossible le respect du quorum prévu par l'article 45 du présent règlement intérieur, la commission permanente est complétée, dans la mesure nécessaire pour atteindre ce quorum, par des membres désignés par le président de l'Autorité.
« En cas de déports ou d'absences ayant pour effet de rendre impossible le respect du quorum prévu par l'article 45 du présent règlement intérieur, la section appelée à siéger dans une affaire est complétée, dans la mesure nécessaire pour atteindre ce quorum, par des membres désignés par le président de l'Autorité.
« En cas de déport ou d'absence du président de séance, il est suppléé par un vice-président, conformément au dernier alinéa de l'article R.
461-6 du code de commerce, ou, à défaut, par un membre désigné par le président de l'Autorité.
« En cas d'empêchement du ou des rapporteurs désignés pour l'examen de l'affaire, le rapporteur général désigne un autre rapporteur pour participer à la séance ou avise sans délai le président de séance de l'impossibilité de procéder à une telle désignation.
« L'absence du rapporteur général ou du rapporteur général adjoint ne fait pas obstacle à la tenue de la séance, pas plus que celle du commissaire du Gouvernement.
« Les débats sont dirigés par le président de séance, qui exerce la police de la séance.
« Le président de séance fait intervenir, dans l'ordre suivant, le ou les rapporteurs, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement et, enfin, lorsqu'elles sont présentes ou représentées, les parties ayant demandé à être entendues conformément au premier alinéa de l'article L.
« Lorsque l'Autorité a décidé d'entendre une ou plusieurs personnes en application du deuxième alinéa de l'article L.
463-7 du code de commerce, celles-ci sont introduites dans la salle des séances et entendues séparément, en présence des parties, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Elles peuvent ensuite être confrontées entre elles.
Elles sont invitées à quitter la salle des séances après avoir été entendues et, le cas échéant, confrontées.
« Lorsque l'Autorité entend des personnes au titre du dernier alinéa de l'article L.
430-6 du code de commerce, elle le fait en l'absence des parties.
Lorsqu'elle entend des personnes dans le cadre de l'examen d'une demande d'avis, le président de séance peut décider de les entendre ensemble.
« La séance est levée par le président de séance.
« Le président de séance peut suspendre la séance dans tous les cas où une telle suspension lui apparaît opportune et jusqu'à l'heure ou la date qu'il fixe.
« Dans le cas où la suspension vise à permettre à une partie de présenter des observations écrites, pièces ou éléments complémentaires, le président de séance fixe le délai imparti à cet effet, le délai donné aux autres parties et au commissaire du Gouvernement pour présenter d'éventuelles observations à ce sujet et la date de reprise de la séance.
« Le document est transmis, dès sa réception par le bureau de la procédure, aux membres de la formation ayant siégé ainsi qu'au rapporteur, aux autres parties et au commissaire du Gouvernement.
« Les procès-verbaux de séance sont établis dans un format électronique par le secrétaire de séance, sous la responsabilité du chef du bureau de la procédure.
L'heure du début et de la fin de la séance ainsi que, le cas échéant, de sa suspension et de sa reprise ;
La formation ayant examiné l'affaire et les prénoms et noms du président de séance et des membres ayant siégé ;
Les prénoms et noms du rapporteur général ou du rapporteur général adjoint et du ou des rapporteurs ayant participé à la séance ;
Les prénoms et noms des personnes ayant présenté des observations au nom des parties et, le cas échéant, des autres personnes ayant assisté à la séance ;
« Si le ou les rapporteurs ou une partie ont été autorisés à recourir à un matériel informatique ou de projection, les supports de présentation sont annexés au procès-verbal.
« Le procès-verbal est signé par le président de séance et par le secrétaire de séance.
En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par le vice-président ou, à défaut, le membre le plus ancien dans ses fonctions parmi ceux ayant siégé et, en cas de concours d'ancienneté, par le plus âgé.
En cas d'empêchement du secrétaire de séance, il est signé par le chef du bureau de la procédure.
« Les procès-verbaux sont conservés par le bureau de la procédure.
« RÈGLES RELATIVES AUX DÉLIBÉRATIONS,
AUX DÉCISIONS ET AUX AVIS
« Le délibéré prévu au dernier alinéa de l'article L.
463-7 du code de commerce se déroule à huis clos.
Le président de séance dirige les débats et soumet, si cela lui paraît nécessaire, le sens de la décision ou de l'avis à un vote, auquel cas celui-ci a lieu à main levée.
« Chaque décision ou avis fait l'objet d'une minute établie en un seul exemplaire, sous la responsabilité du chef du bureau de la procédure.
Elle est affectée d'un code correspondant à la nature de l'affaire et d'un numéro chronologique.
« La minute des décisions et des avis mentionne le prénom et le nom des membres ayant siégé, le prénom et le nom du rapporteur général ou du rapporteur général adjoint et du ou des rapporteurs ayant participé à la séance.
« Elle est signée par le président de séance et par le secrétaire de séance.
En cas d'empêchement du président de séance, elle est signée par le vice-président ou, à défaut, par le membre le plus ancien dans ses fonctions parmi ceux ayant siégé et, en cas de concours d'ancienneté, par le plus âgé.
En cas d'empêchement du secrétaire de séance, elle est signée par le chef du bureau de la procédure.
« Les minutes sont conservées par le bureau de la procédure.
« Les décisions de l'Autorité sont notifiées dans les conditions prévues aux articles L.
464-30 du code de commerce, après l'établissement de la minute, par le président de l'Autorité ou par le chef du bureau de la procédure.
« Les avis de l'Autorité sont notifiés au demandeur.
Ils peuvent aussi être communiqués à des personnes ayant présenté des observations dans le cadre de la procédure.
« Les décisions de l'Autorité sont publiées sur son site internet, dans les conditions prévues à l'article D.
Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers, conformément au dernier alinéa de l'article R.
462-2 du code de commerce sont publiés sur le site internet de l'Autorité une fois que le texte auquel ils se rapportent a été publié.
« Ceux rendus en application du premier alinéa et de la première phrase du second alinéa de l'article L.
462-1 de ce code sont publiés sur le site internet de l'Autorité une fois qu'ils ont été publiés par leur destinataire ou que celui-ci a donné son accord à cette publication.
« Ceux rendus en application de l'article L.
461-4 de ce code peuvent être publiés sur le site internet de l'Autorité à l'issue de la procédure.
« Ceux rendus en application de la seconde phrase du second alinéa de l'article L.
462-1 du même code sont publiés sur le site internet de l'Autorité après avoir été notifiés à leur destinataire.
462-3 du même code peuvent être publiés sur le site internet de l'Autorité dans les conditions prévues par cet article.
462-4 du même code sont publiés sur le site internet de l'Autorité après l'établissement de la minute.
« Les erreurs ou omissions matérielles peuvent être rectifiées par décision de l'Autorité soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une partie, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ou de l'avis.
« La décision de rectification est notifiée aux mêmes personnes que la décision ou l'avis faisant l'objet de la rectification et publiée sur le site internet de l'Autorité, après l'établissement de la minute.
« Elle est mentionnée en marge de la minute de la décision ou de l'avis ayant été rectifié.
« Les ampliations des décisions et des avis sont certifiées conformes par le chef du bureau de la procédure ou par le secrétaire de séance.
« Instructions pratiques
« Le présent règlement intérieur peut être complété, à l'initiative du président de l'Autorité, par des instructions pratiques relatives notamment à la présentation des documents produits devant l'Autorité ainsi qu'au déroulement des procédures et des séances.
« Notification des déclarations de recours et des décisions de justice
« Les notifications, les transmissions et les convocations prévues aux articles R.
464-28 du code de commerce sont envoyées au président de l'Autorité, à l'adresse mentionnée à l'article 8 du présent règlement intérieur.
« Les décisions de justice statuant sur le fondement des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne sont notifiées à l'Autorité, en application de l'article R.
« Le président, les membres et le rapporteur général de l'Autorité respectivement nommés par les décrets du 14 janvier et du 27 février 2009 ainsi que par l'arrêté du 3 mars 2009 se mettent en conformité avec les dispositions des articles 1er, 2, 5 et 6 du présent règlement intérieur, chacun en ce qui le concerne, dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de ce règlement.
« Le premier conseiller auditeur de l'Autorité se met en conformité avec les dispositions des articles 5 et 6 de ce règlement dans le même délai ou dans le mois suivant son entrée en fonctions si celle-ci intervient après son entrée en vigueur.
« Les autres personnes visées à l'article 5 du règlement intérieur se mettent en conformité avec les dispositions de cet article dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur dudit règlement.
« Le président de l'Autorité est chargé de l'exécution du présent règlement intérieur, qui entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
La décision du 2 mars 2009 portant fixation des règles de quorum applicables aux formations du collège est abrogée.
Vu la lettre de M. le ministre de la défense en date du 6 février 2009 et faisant suite à une demande datée du 20 janvier 2009 de Mme Marie-Odile Bertella-Geffroy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une procédure « concernant les éventuelles conséquences sanitaires de la guerre du Golfe » ;
Emet un avis favorable à la déclassification de la totalité des documents protégés soumis à son examen (24 documents sur 154 émanant du ministère de la défense, SHD, DITEEX, cartons 54, 55 et 856).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD Le Hameau de la Pelou de Créon (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice de l'EHPAD Le Hameau de la Pelou, 8, boulevard de Verdun, 33670 Créon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à l'extension de deux protocoles électoraux relatifs aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale
2261-15 du nouveau code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Accord national du 19 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;
Accord national du 19 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
Ces deux accords ont été signés par les organisations suivantes :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CFDT, CFTC, CGT-FO et CFE-CGC.
Ce numéro d'agrément, délivré par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, se compose du mot " Récoltant " ou " Non récoltant ", qui peut être remplacé respectivement par les lettres " R " (récoltant), ou " N " ou " E " (non récoltant), encadré, à gauche, du numéro du département de la personne agréée et, à droite, d'un numéro d'ordre d'enregistrement de l'administration.
Les mentions indiquées au a sont apposées dans la couronne de la capsule décrite au 2° du II de l'article 164 AM.
Statut adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008
Rectificatif au Journal officiel du 6 janvier 2009, édition électronique, texte n° 92, « avis divers », « statut adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008 ».
Au premier alinéa de l'article 44, avant les mots : « En cas de licenciement », il est inséré un : « I.
Les sous-quotas de cabillaud (Gadus morhua) alloués à l'organisation de producteurs CME et aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la zone VII d jusqu'au 30 juin 2009 sont réputés épuisés.
La pêche de cabillaud est donc interdite dans la zone VII d, jusqu'au 1er juillet 2009, pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME et pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la zone VII d après cette interdiction sont également interdits jusqu'au 1er juillet 2009 pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME et pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Les sous-quotas de sole (Solea solea) attribués à l'organisation de producteurs CME et aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM II, IV (CE) sont réputés épuisés pour l'année 2009.
La pêche de la sole est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME et pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM II, IV (CE).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole provenant des divisions CIEM II, IV (CE) après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME et pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Résultats du tirage de l'OXO du mercredi 1er avril 2009
Résultats des tirages du Loto du mercredi 1er avril 2009
Résultats de l'événement n° 497 Cote & Match du mercredi 1er avril 2009
Chaque fournisseur est tenu de livrer à ses frais toute commande passée par un débitant dès lors que cette dernière correspond au moins à la valeur au prix de détail de deux mille cigarettes de la classe de prix la plus demandée au sens de l'article 575 du code général des impôts.
Résultats de l'événement n° 166 Cote & Score du mercredi 1er avril 2009
Arrêté du 13 mars 2009 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
― chef de délégation régionale de la Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) à enjeux particuliers ;
― chargé de direction, directeur adjoint ou adjoint au directeur d'un service déconcentré ;
― responsable d'un service territorial ou fonctionnel interrégional ou interdépartemental à enjeux particuliers, au sein d'un service déconcentré ;
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
― chargé de mission ou de projet auprès d'un directeur, d'un chef de service, ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;
― directeur adjoint, chef d'unité fonctionnelle ou territoriale membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'un service déconcentré, d'un service à compétence nationale, d'un service technique ou d'un établissement public relevant du ministère chargé du développement durable ;
― adjoint à un responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
― expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou chercheur senior reconnu par une instance d'évaluation ;
― chef de délégation régionale de la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) ;
― enquêteur au sein d'un bureau enquête accidents (BEA).
L'arrêté du 6 mars 2006 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et l'arrêté du 17 novembre 2007 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe au sein des services du ministère de l'écologie et du développement durable sont abrogés.
Arrêté du 16 mars 2009 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, prévu au titre 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 180 pour les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe, prévu au titre 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 311 pour les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, l'arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe au sein des services du ministère de l'écologie et du développement durable et l'arrêté du 17 novembre 2006 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe au sein des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont abrogés.
Arrêté du 27 mars 2009 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
Est renouvelée, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour, l'homologation du circuit de vitesse de Dijon―Prenois, tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), pour toutes les catégories de véhicules à l'exception de ceux de formule 1.
Le circuit est ouvert de 8 h 30 à 18 h 30.
Toutefois, le circuit ne peut être utilisé pendant une durée d'au moins une heure, comprise entre 12 heures et 14 heures.
Des dérogations à ces horaires ne peuvent être accordées qu'en cas de circonstances particulières justifiant des variations de ces plages horaires dans la limite d'une heure ou lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de 35 jours par an.
L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales et particulières d'utilisation du circuit, et notamment les niveaux de bruit maxima admis pour chaque catégorie de véhicule.
Le résultat du contrôle des émissions sonores est à la disposition du préfet, à sa demande.
Le préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
SUR LE CIRCUIT DE DIJON―PRENOIS
En durance (1 à 6 heures)
Les modifications des livres Ier à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté sont homologuées et entrent en vigueur le 1er avril 2009.
MODIFICATIONS DES LIVRES Ier À VI DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
Au dernier alinéa de l'article 111-1, les mots : « émis par des personnes faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ».
a) Au premier alinéa, les mots : « émis par voie d'appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ».
b) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ».
Au premier alinéa de l'article 111-7, les mots : « comptes d'instruments financiers » sont remplacés par les mots : « comptes-titres ».
A l'article 111-8, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ».
- Le livre II est modifié comme suit :
― Offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers ».
Au chapitre Ier du titre Ier, les mots : « Section 1.
― Définition » sont supprimés.
― Sont soumises aux dispositions du chapitre II du présent titre les personnes ou entités qui procèdent à une offre au public au sens de l'article L.
― Au sens du I de l'article L.
― Opérations effectuées en dehors du champ de l'appel public à l'épargne » sont supprimés.
b) Aux 1° et 2°, le mot : « opération » est remplacé par le mot : « offre » ;
L'intitulé du chapitre II du titre Ier est rédigé comme suit :
« Information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers ».
A l'article 212-1, le mot : « opération » est remplacé par les mots : « offre au public ou de toute admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers ».
a) Au premier alinéa des 1°, 2° et 3°, le mot : « opération » est remplacé par les mots : « offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé » ;
b) Le mot : « instruments » est remplacé par le mot : « titres » ;
c) Le a du 3° est rédigé comme suit :
d) Au b du 3°, le mot : « opération » est remplacé par le mot : « offre au public » ;
e) L'avant-dernier alinéa est supprimé.
A l'article 212-3, les mots : « opération par appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « offre au public ou une admission aux négociations sur le marché réglementé de titres financiers ».
a) Au premier alinéa, les mots : « cessions ou émissions » sont remplacés par les mots : « offres au public » ;
Les mots : « dividendes payés sous forme d'actions » sont remplacés par les mots : « actions remises en paiement de dividendes » ;
Le mot : « opération » est remplacé par le mot : « offre » ;
d) Au 5°, le mot : « opération » est remplacé par le mot : « offre » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d'instruments financiers » sont remplacés par les mots : « de titres financiers » ;
Le mot : « opération » par le mot : « admission » ;
d) Au 6°, le mot : « opération » est remplacé par le mot : « admission » ;
e) Au b du 8°, les mots : « le visa » sont remplacés par les mots : « l'approbation » et les mots : « aux articles 212-26 et 212-27 » sont remplacés par les mots : « à l'article 14 de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 » ;
f) Au c du 8°, les mots : « du présent règlement dans sa rédaction en vigueur avant le 9 septembre 2005 » sont remplacés par les mots : « de la directive 80/390/CEE ou de la directive 2001/34/CE » ;
g) Les deux premières phrases du e du 8° sont rédigées comme suit :
« La personne qui sollicite l'admission établit une note de présentation en français publiée et diffusée conformément à l'article 212-27.
La traduction de la note en français n'est pas nécessaire lorsque l'admission est sollicitée sur le compartiment mentionné à l'article 516-18.
A l'article 212-6, le mot : « instruments » est remplacé par le mot : « titres ».
a) Le mot : « instruments » est remplacé par le mot : « titres » ;
b) Le mot : « opération » est remplacé par les mots : « offre au public ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée » ;
c) au dernier alinéa, les mots : « d'instruments » sont remplacés par les mots : « de titres ».
b) Au II et au 2° du III, le mot : « opération » est remplacé par les mots : « offre au public ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée ».
a) Au 1° du II, les mots : « mentionnés au 1° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « de capital » ;
b) Au 2°, le mot : « instruments » est remplacé par le mot : « titres » et le mot : « opération » par les mots : « offre au public ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée » ;
c) Au 3°, après le mot : « résumé » sont insérés les mots : « du prospectus ».
Le mot : « opération par appel public à l'épargne » est remplacé par les mots : « offre au public ou d'une admission aux négociations sur un marché réglementé » ;
Après le mot : « résumé » sont insérés les mots : « du prospectus » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « cession ou émission d'instruments financiers » sont remplacés par les mots : « offre au public de titres financiers » ;
b) Le 1° du I est modifié comme suit :
Les mots : « émission ou la cession » sont remplacés par les mots : « offre au public » ;
Le mot : « instruments » est remplacé par le mot : « titres » ;
c) Au 2° du I, les mots : « d'une émission d'instruments financiers » sont remplacés par les mots : « d'une offre de titres financiers » ;
d) Aux III et IV, les mots : « opération par appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « offre au public ou une admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers ».
Aux VI et VII de l'article 212-13, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
« Les dispositions du troisième alinéa du présent article ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'admission sur un marché réglementé de titres de créance ou en vue de l'admission de titres financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18.
― Les dispositions du II ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'admission sur un marché réglementé de titres de créance ou en vue de l'admission de titres financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18.
b) Au 2° et à l'avant-dernier alinéa, le mot : « opération » est remplacé par le mot : « offre » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'instruments » sont remplacés par les mots : « de titres » ;
d) Le dernier alinéa est rédigé comme suit :
a) Le mot : « opération » est remplacé par les mots : « offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé » ;
« En vue d'une offre au public ou d'une admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé, lorsque l'émetteur a établi un document de référence enregistré conformément à l'article 212-13, il dépose, dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF, une note relative aux titres financiers au plus tard cinq jours de négociation avant la date projetée d'obtention du visa demandé pour cette offre au public ou admission.
L'intitulé du sous-paragraphe 2 du paragraphe 7 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier est rédigé comme suit :
« Dispositions applicables en cas de première offre au public ou de première admission aux négociations sur un marché réglementé ».
Au premier alinéa de l'article 212-22, les mots : « opération par appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « offre au public ou de première admission aux négociations sur un marché réglementé ».
a) Au 1°, les mots : « mentionnés au 1° du I de l'article L.
b) Au 5°, le mot : « opération » est remplacé par les mots : « offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé » ;
c) Au 6° et au dernier alinéa, le mot : « instruments » est remplacé par le mot : « titres ».
a) Au I, le mot : « opérations » est remplacé par les mots : « offres au public ou admissions aux négociations sur un marché réglementé » ;
b) Au II, le mot : « instruments » est remplacé par le mot : « titres » et après le mot : « résumé » sont insérés les mots : « du prospectus ».
a) Au I, le mot : « opération » est remplacé par les mots : « offre ou, le cas échéant, le début de la négociation sur un marché réglementé, » ;
Au deuxième alinéa de l'article 212-26, le mot : « opération » est remplacé par les mots : « offre au public ou de l'admission aux négociations sur le marché réglementé ».
b) Aux 2° et 3° du I, les mots : « instruments concernés » sont remplacés par les mots : « titres concernés ».
a) Au premier alinéa, les mots : « opération par appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé » ;
Le mot : « opération » est remplacé par les mots : « offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé ».
A l'article 212-29, les mots : « opération par appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé ».
b) Au 1°, les mots : « bons de souscription d'actions, » sont remplacés par les mots : « bons d'options » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « instruments financiers qui font l'objet de l'opération » sont remplacés par les mots : « titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou de l'admission aux négociations sur un marché réglementé » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « émission ou la cession » sont remplacés par le mot : « offre ».
c) Les mots : « d'instruments » sont remplacés par les mots : « de titres » ;
d) Au 4°, le mot : « instruments » est remplacé par le mot : « titres ».
A l'article 212-37, les mots : « d'instruments » sont remplacés par les mots : « de titres ».
Le chapitre III du titre Ier est supprimé.
Le chapitre IV du titre Ier devient le chapitre III et son intitulé est ainsi rédigé :
― Droit de suspension et d'interdiction d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et information de l'AMF préalablement à l'admission sur un marché réglementé ».
L'article 214-1 devient l'article 213-1 et le mot : « opération » est remplacé par les mots : « offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé ».
a) Au premier alinéa, le mot : « opération » est remplacé par les mots : « offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé » ;
b) Au 1°, les mots : « émission ou une cession » sont remplacés par les mots : « offre au public ».
L'article 214-3 actuel devient l'article 213-3 et les mots : « instrument financier » sont remplacés par les mots : « titre financier ».
Le chapitre V du titre Ier est supprimé.
Le chapitre VI du titre Ier devient le chapitre IV.
a) Au premier alinéa, le mot : « instruments » est remplacé par le mot : « titres » et après les mots : « marché réglementé » sont insérés le mot : « français » ;
b) Le dernier alinéa est rédigé comme suit :
Le chapitre VII du titre Ier devient le chapitre V.
Le chapitre VIII du titre Ier devient le chapitre VI.
b) Le 2° devient le 1° et le mot : « instruments » est remplacé par le mot : « titres » ;
c) Au d du 1°, après les mots : « contrôle interne » sont insérés les mots : « et de gestion des risques » ;
d) Le quatorzième alinéa est rédigé comme suit :
« Lorsque les titres financiers de l'émetteur sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, le terme : « information réglementée » désigne les documents et informations mentionnés aux points h et i.
b) Au premier alinéa, les mots : « mentionnées aux a, b, c, f, i, et k du 2° » sont remplacés par les mots : « prévues au 1° » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « dans les cas mentionnés au II de l'article 212-12, » sont remplacés par les mots : « ces informations » ;
d) Les quatrième et cinquième alinéas sont rédigés comme suit :
« a) Dans les cas mentionnés au II de l'article 212-12 ;
« b) Lorsque l'émetteur a son siège hors de l'Espace économique européen.
― L'émetteur met en ligne sur son site internet les informations réglementées dès leur diffusion.
« Lorsque les titres financiers de l'émetteur sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, la publication sur son site des informations réglementées vaut diffusion effective et intégrale au sens du I.
b) Au V, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° » ;
c) Au VI, les mots : « d'instruments » sont remplacés par les mots : « de titres ».
b) Au 2°, les mots : « première opération par appel public à l'épargne a été réalisée en France, sous réserve du choix ultérieur de la part de l'émetteur lorsque cette opération n'a pas été réalisée par l'émetteur » sont remplacés par les mots : « première admission aux négociations sur un marché réglementé a été réalisée en France ».
a) Les mots : « d'instruments financiers » sont remplacés par les mots : « de titres financiers » ;
b) Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 2° de l'article 221-1 » est remplacée par la référence : « 1° de l'article 221-1 ».
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou étranger faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé » ;
b) Au II, les mots : « des instruments financiers mentionnés au 2° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier ou d'admission des instruments financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18 » sont remplacés par les mots : « des titres de créance ou une opération d'admission de titres financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18 ».
― Les sociétés anonymes dont le siège est situé en France et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé rendent publics, selon les modalités fixées à l'article 221-3, les rapports mentionnés aux articles L.
« Les sociétés en commandite par actions rendent publiques les informations mentionnées à l'article L.
Avant l'article 223-1, il est inséré un article 223-1 A rédigé comme suit :
― Au sens de la présente section, le terme "émetteur” désigne toute entité ou toute personne morale dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 ou sont supports d'un contrat à terme ou d'un titre financier admis aux négociations sur un marché réglementé.
Avant l'article 223-22 actuel, il est inséré un article 223-22-A rédigé comme suit :
Au premier alinéa de l'article 223-22, les mots : « d'instruments financiers » sont remplacés par les mots : « d'actions ».
Au deuxième alinéa de l'article 223-23, le mot : « titres » est remplacé par le mot : « actions ».
a) Le 2° du I est supprimé ;
b) Le 3° du I devient le 2° et est rédigé comme suit :
c) Au I, les 4°, 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5° et 6° ;
d) Au II, le mot : « significative » est supprimé et les mots : « énumérées au I » sont remplacés par les mots : « énumérées aux 3°, 4° et 5° du I ».
451-1-2 du code monétaire et financier ou le document de référence, établi en application de l'article 212-13, comprend l'intégralité des informations devant figurer dans le descriptif du programme en application de l'article 241-2.
a) Au a du 2° du I, les mots : « tant pour la période écoulée depuis la dernière déclaration que pour la période de vingt-quatre mois précédant la date de déclaration » sont remplacés par les mots : « pour la période écoulée depuis la dernière déclaration » ;
b) Au b du 2° du I, les mots : « tant pour la période écoulée depuis la dernière déclaration que pour la période écoulée depuis le début du programme de rachat » sont remplacés par les mots : « pour la période écoulée depuis la dernière déclaration » ;
c) Le dernier alinéa du I est rédigé comme suit :
« Ces informations sont transmises à l'AMF par voie électronique, selon le format défini dans une instruction de l'AMF.
d) Au premier alinéa du II, les mots : « du 22 mars 2005 » sont remplacés par les mots : « du 1er octobre 2008 » ;
e) Le dernier alinéa du II est rédigé comme suit :
« Si, parallèlement à la diffusion de la déclaration mentionnée au 1° du I, l'émetteur transmet à l'AMF, selon les mêmes modalités que la déclaration mensuelle mentionnée au 2° du I, l'intégralité des informations exigées au titre de cette dernière, il est dispensé de l'application du 2° du I.
a) Au premier alinéa, les mots : « lorsqu'elles portent sur des émetteurs d'instruments financiers faisant appel public à l'épargne en France : » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elles portent sur des émetteurs : » ;
b) Au 2°, les mots : « mentionné à l'article L.
424-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 524-1 ».
Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section unique du chapitre II du titre II, le mot : « instruments » est remplacé par le mot : « titres ».
542-1 du code monétaire et financier, les personnes morales qui émettent des titres financiers ayant fait l'objet d'une offre au public ou admis aux négociations sur un marché réglementé sont autorisées à exercer l'activité de tenue de compte conservation au titre de ces titres.
« Les termes de titres financiers nominatifs purs s'entendent des titres financiers nominatifs dont l'administration est confiée par leur titulaire à l'émetteur lui-même.
« Les termes de titres financiers nominatifs administrés s'entendent des titres financiers nominatifs dont l'administration est confiée par leur titulaire à un teneur de compte conservateur.
Le teneur de compte conservateur comptabilise les avoirs correspondant aux instruments financiers inscrits en compte chez l'émetteur, dans un compte d'administration prévu à l'article R.
A l'article 322-68, les mots : « 332-65, dans les limites fixées aux articles 332-69 et 332-70 » sont remplacés par les mots : « 322-65, dans les limites fixées aux articles 322-69 et 322-70 ».
Dans l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section unique du chapitre II du titre II, les mots : « par appel public à l'épargne et inscrivant les instruments financiers émis dans des comptes de nominatif pur » sont remplacés par les mots : « d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé et inscrivant les titres financiers émis dans des comptes de nominatif pur ».
A l'article 322-73, les mots : « par appel public à l'épargne et inscrivant les instruments » sont remplacés par les mots : « d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé et inscrivant les titres ».
b) Au 1°, le mot : « instruments » est remplacé par le mot : « titres ».
- Le livre IV est modifié comme suit :
A l'article 421-2, les mots : « appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé ».
A l'article 422-1, les mots : « appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « offre au public ».
L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II est rédigé comme suit :
« Offre au public ».
a) Au premier alinéa du I, les mots : « publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « d'offre au public » ;
b) Le 2° du I est supprimé ;
c) Le 3° du I devient le 2° ;
d) Le premier alinéa du II est rédigé comme suit :
Au 1° de l'article 422-5, les mots : « au premier appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « à la première offre au public ».
a) Au premier alinéa, la phrase : « Cette notice est publiée, six jours au moins avant la date d'ouverture de la souscription, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre II est rédigé comme suit :
- La première offre au public subordonnée à : ».
- Le livre V est modifié comme suit :
Au premier alinéa de l'article 612-3, les mots : « dont les titres font l'objet d'appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
Au premier alinéa de l'article 612-4, les mots : « au Bulletin des annonces légales obligatoires et » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 631-10, les mots : « lorsque celui-ci dispose d'un tel site » sont supprimés.
a) Au premier alinéa, les mots : « émis par voie d'appel public à l'épargne au sens de l'article L.
b) Après le dernier alinéa actuel, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Les dispositions du présent article s'appliquent lorsque les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur de tels marchés a été présentée.
Elles s'appliquent également lors d'une offre au public de titres financiers.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes donne délégation à M. André Marie, chef du bureau des pratiques anticoncurrentielles, pour informer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des investigations que le ministre souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles L.
Cette délégation concerne également l'information du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence du résultat des investigations auxquelles le ministre aura fait procéder sur la base des mêmes textes.
Décret n° 2009-380 du 3 avril 2009 relatif au baccalauréat général et au baccalauréat technologique
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la session 2009 des examens du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Il est ajouté à la fin du dernier alinéa des articles D.
336-40 du code de l'éducation la phrase suivante :
« Pour ces candidats, la présentation des épreuves du second groupe de l'examen fait l'objet d'aménagements dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.»
Il est ajouté à la fin du dernier alinéa de l'article D.
« Pour ces candidats, la présentation des épreuves du second groupe de l'examen fait l'objet d'aménagements dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.»
Le premier alinéa des articles D.
1° Entre les mots : « le ministre chargé des sports » et les mots : « peuvent conserver », sont insérés les mots : « et les candidats scolarisés à l'école de danse de l'Opéra national de Paris» ;
2° Entre les mots : « peuvent conserver, » et les mots : « sur leur demande », sont insérés les mots : « après un échec à l'examen » ;
3° Après les mots : « notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues », sont ajoutés les mots : « à ces épreuves ».
336-14, après les mots : « le bénéfice des notes qu'ils ont obtenues », sont ajoutés les mots : « à ces épreuves ».
Arrêté du 3 avril 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 1994 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général et précisant les modalités du passage des épreuves du second groupe pour les candidats en situation de handicap autorisés à étaler le passage des épreuves de l'examen
Après l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé, il est inséré un article 7-1, rédigé comme suit :
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session 2009 de l'examen du baccalauréat général.
Arrêté du 3 avril 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 1994 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique et précisant les modalités du passage des épreuves du second groupe pour les candidats en situation de handicap autorisés à étaler le passage des épreuves de l'examen
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session 2009 de l'examen du baccalauréat technologique.
Décret n° 2009-381 du 3 avril 2009 modifiant le décret n° 79-267 du 30 mars 1979 instituant une indemnité pour service à la mer en faveur des personnels enseignants, chercheurs et techniques de certains établissements relevant du ministre chargé des universités
Chaque carnet de billets à place entière, à prix réduits ou gratuits ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est indiquée et, sauf pour les loges, avant-scènes, baignoires, lorsque celles-ci ne sont pas divisées, un billet doit être délivré pour chaque spectateur.
Les carnets de billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisée dans l'ordre numérique ; lorsque exceptionnellement, cet ordre n'est pas suivi, ou que la série est achevée, l'agent de perception doit être prévenu ; à défaut de quoi les droits sont exigibles sur tous les billets manquants.
Les règles prévues ci-dessus pour la délivrance des billets aux entrées sont applicables aux billets pris en abonnement ou en location pour lesquels des carnets spéciaux doivent être utilisés.
Une série de carnets doit être affectée pour la location afférente à chaque représentation (matinée ou soirée) donnée aux différents jours de la semaine, ceux utilisés un jour ne pouvant servir que pour le même jour de la semaine suivante.
Les billets pris en abonnement ou en location doivent indiquer la date pour laquelle ils sont valables et cette date doit être inscrite à la souche et au coupon de contrôle.
Une feuille de location ou un plan servant uniquement à la location et indiquant les places louées doit être remis à l'ouverture des bureaux à l'agent de perception.
La partie du billet réservée au spectateur est annotée du numéro de la place et, au passage dans la salle, le coupon de contrôle adhérant est retenu; les coupons doivent être classés séance tenante par catégorie et numéro, et remis à l'agent de perception au moment de l'arrêté des comptes.
Si, après la délivrance d'un billet, un spectateur désire changer de place et que ce changement entraîne une augmentation de prix, le complément doit être constaté par la délivrance, à la caisse, d'un billet supplémentaire extrait d'un carnet numéroté, établi dans les mêmes conditions que les autres carnets et portant imprimé, tant à la souche qu'au volant et au coupon de contrôle, le montant du supplément encaissé.
Sur leur demande, les établissements peuvent être autorisés à faire usage, pour la délivrance des billets,,de distributeurs automatiques, l'administration restant seule juge de l'admission des demandes et des conditions auxquelles dans chaque espèce est subordonnée l'autorisation, toujours révocable en cas d'abus.
Dans l'intitulé du décret du 30 mars 1979 susvisé, les mots : « du ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche».
1° Au premier alinéa, les mots : « du ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;
Arrêté du 3 avril 2009 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité pour service à la mer allouée à certains personnels relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le montant de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article 1er du décret du 30 mars 1979 susvisé est fixé à 8,13 euros par journée de navigation.
L'arrêté du 22 avril 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité pour service à la mer allouée à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 1er AU 26 FÉVRIER 2009
Arrêté du 3 avril 2009 portant nomination dans les services du Premier ministre (direction des Journaux officiels)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2009, M. FRANÇOIS (Didier), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'édition, de la production et de l'information à la direction des Journaux officiels (services du Premier ministre).
Par décret en date du 3 avril 2009, M. Richard SAMUEL, préfet hors cadre, délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Eric PILLOTON, appelé à d'autres fonctions.
Est désigné en qualité de suppléant de M. Richard SAMUEL, préfet hors cadre, délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Bertrand BEAUVICHE, administrateur civil hors classe, chef du département des collectivités locales à la délégation générale à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Arrêté du 31 mars 2009 relatif à la composition du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au titre de l'année 2009
Est nommé président du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2009, en sa qualité de chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives : M. Philippe Bélaval, conseiller d'Etat.
M. Jean-Michel Sommer, conseiller référendaire à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, représentant le ministre de la justice ;
Mme Caroline Martin, conseiller d'Etat, représentant le ministre chargé de la fonction publique ;
M. Francis Carbonnel, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
M. Guillaume Chazan, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
En cas d'empêchement de M. Philippe Bélaval, M. Francis Carbonnel est désigné en qualité de président suppléant, en vue d'assurer les fonctions de président du jury.
Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat ;
Mme Agnès Fontana, fonctionnaire en détachement au Conseil d'Etat ;
M. Jean-Luc Matt, fonctionnaire mis à disposition du Conseil d'Etat ;
M. Matthias Fekl, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mlle Pearl Nguyen Duy, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La provision prévue au I bis de l'article 39 octies A du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisé, dans les conditions prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne.
Arrêté du 2 avril 2009 portant nomination du président de la section « eau, milieu marin, pêche » au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2009, M. Alain MOULINIER, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé président de la section « eau, milieu marin, pêche » au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mars 2009, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques : M. Allal (Patrick), chef du service des enseignements et des formations, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, en remplacement de Mme Monlibert (Elisabeth), sous-directrice des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques à la direction générale de l'enseignement scolaire.
Avis aux exportateurs vers la Fédération de Russie de produits végétaux destinés à la consommation humaine
Un mémorandum sur la sécurité des produits végétaux destinés à la consommation humaine exportés par la Communauté européenne (CE) en Fédération de Russie concernant les résidus de pesticides, nitrates et nitrites a été signé le 26 mars 2008 entre ces deux parties et a pris effet à compter du 1er juillet 2008.
Les modalités d'application de ce mémorandum ont été portées à la connaissance du public par un avis au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2008.
En particulier, le mémorandum prévoit qu'en cas de constatation de non-conformités réitérées aux critères de sécurité pour un produit végétal d'une origine donnée la partie russe peut exiger qu'un certificat de sécurité comprenant un rapport d'analyse de résidus de pesticides, nitrates et/ou nitrites accompagne chaque expédition de ce type exportée vers la Fédération de Russie.
Le certificat de sécurité est cosigné par l'exportateur responsable de l'échantillonnage de l'envoi et par le laboratoire accrédité responsable de l'analyse réalisée sur l'échantillon.
La Fédération de Russie a informé les autorités sanitaires communautaires de dépassements des limites maximales de résidus russes sur des pommes et des poires originaires de France, constatés pendant le dernier semestre 2008.
Par conséquent et en application dudit mémorandum, la Fédération de Russie exige que toute expédition de ces produits originaires de France soit accompagnée d'un certificat de sécurité dont le modèle se trouve sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la pêche (http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/sante-protection-vegetaux/sante-des-vegetaux/surveillance-des-frontieres/les-controles-phytosanitaires-a-lexportation).
Cette mesure est d'application à partir du 1er avril 2009.
Pour mémoire, le mémorandum du 26 mars 2008, le certificat de sécurité du 18 avril 2008, la législation russe concernant les résidus de pesticides, nitrates et nitrites dans les produits végétaux destinés à la consommation humaine ainsi que la liste des laboratoires accrédités pour ces analyses sont à la disposition des exportateurs dans les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, services régionaux de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche.
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 18 mars 2009, des huit normes françaises suivantes :
― Méthode pour le dénombrement de Listeria monocytogenes aux faibles niveaux de contamination dans le saumon fumé et la truite fumée (indice de classement : V45-008).
― Ecrans (indice de classement : P94-282).
― Adaptateur et coupleur pour la récupération des vapeurs (indice de classement : M88-124).
― Event de transfert des vapeurs récupérées (indice de classement : M88-125).
― Hauteurs critiques d'explosion et de détonation en diamètre 82,5 mm (indice de classement : T70-543).
― Méthodolologie et mode de calcul de la détermination des caractéristiques des gondoles (indice de classement : D65-031).
― Systèmes de canalisations en plastique pour les branchements et les collecteurs d'assainissements sans pression enterrés.
― Systèmes de canalisation à parois structurées en poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U), polypropylène (PP) et polyéthylène (PE).
― Partie 3 : spécifications pour les tubes et raccords avec une surface interne lisse et une surface externe profilée et le système, de type B (indice de classement : P16-353-3).
― Spécification intermédiaire pour les fibres unimodales de classe B (homologuée le 5 juin 2002) (indice de classement : C93-841-2-50).
― Adaptateur et coupleur pour la récupération des vapeurs (homologuée le 5 mai 2001) (indice de classement : M88-124).
― Event de transfert des vapeurs récupérées (homologuée le 5 mai 2001) (indice de classement : M88-125).
― Partie 3 : spécifications pour les tubes et raccords avec une surface interne lisse et une surface externe profilée et le système, de type B (homologuée le 1er août 2007) (indice de classement : P16-353-3).
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 4 avril 2009, des vingt-cinq normes françaises suivantes :
― Détermination de la teneur en potassium soluble dans l'eau (indice de classement : U42-143).
― Détermination photométrique du biuret dans l'urée (indice de classement : U42-417).
― Recherche d'anticorps contre la brucellose par la technique de l'épreuve à l'antigène tamponné (indice de classement : U47-003).
― Recherche d'anticorps contre la brucellose par la microméthode de fixation du complément (indice de classement : U47-004).
― Recherche d'anticorps contre les paramyxovirus aviaires de type 1 (APMV1, virus de la maladie de Newcastle) par la technique de l'inhibition de l'hémagglutination (indice de classement : U47-011).
― Recherche d'anticorps contre l'orthomyxovirose aviaire type A (indice de classement : U47-013).
― Partie 2-17 : règles particulières pour les couvertures, coussins, vêtements et appareils chauffants souples analogues (indice de classement : C73-817/A2).
― Partie 2-96 : règles particulières pour les films souples chauffants pour le chauffage des locaux (indice de classement : C73-896/A2).
― Partie 3 : dommages physiques sur les structures et risques humains (indice de classement : C17-100-3/A11).
― Partie 5 : prescriptions pour les regards de visite et les joints d'étanchéité des électrodes de terre (indice de classement : C17-151-5).
― Partie 6 : compteur de coups de foudre (indice de classement : C17-151-6).
NF CEN ISO/TS 17665-2.
― Partie 2 : directives relatives à l'application de l'ISO 17665-1 (indice de classement : S98-105-2).
― Mise en œuvre (indice de classement : P90-202).
― Partie 5 : transmission sans fil (indice de classement : E17-901-5).
― Exigences, classification et méthodes de test pour la résistance à l'effraction.
― Partie 1 : coffres-forts, distributeurs automatiques de billets (DAB), portes fortes et chambres fortes (indice de classement : K20-001-1).
― Raccords d'extrémité avec joint d'étanchéité pour tuyaux flexibles métalliques onduleux pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux (indice de classement : D36-121).
― Raccords d'extrémité avec joint d'étanchéité pour tuyaux flexibles métalliques onduleux pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant le butane et le propane distribués par récipients (indice de classement : D36-125).
― Finitions des émaux vitrifiés.
― Choix des méthodes d'essai applicables aux surfaces émaillées de pièces (indice de classement : A92-130).
― Emaux vitrifiés déposés sur l'aluminium.
― Détermination de l'adhérence à l'aide d'un électrolyte (essai d'écaillage) (indice de classement : A92-131).
― Détermination de la température de fissuration par choc thermique d'émaux pour l'industrie chimique (indice de classement : A92-132).
― Essai de gerbage avec charge statique et sollicitation mécanique latérale (indice de classement : H00-080).
― L'annulation, pour prendre effet à compter du 4 avril 2009, des vingt et une normes françaises suivantes :
― Recherche d'anticorps contre la brucellose par la technique de l'épreuve à l'antigène tamponné (homologuée le 5 mai 2000) (indice de classement : U47-003).
― Recherche d'anticorps contre la brucellose par la microméthode de fixation du complément (homologuée le 5 mai 2000) (indice de classement : U47-004).
― Recherche d'anticorps contre la maladie de Newcastle (paramyxovirus aviaire de type 1) par la technique de l'inhibition de l'hémagglutination (homologuée le 5 mai 2000) (indice de classement : U47-011).
― Recherche d'anticorps contre l'orthomyxovirose aviaire type A (grippe aviaire, influenza, peste aviaire) par immunodiffusion en gélose (homologuée le 5 mai 2000) (indice de classement : U47-013).
― Deuxième partie : règles particulières pour les serrures électriques de portes (homologuée le 20 septembre 1993) (indice de classement : C47-742).
― Partie 2 : règles particulières pour les serrures électriques de portes (homologuée le 20 mars 1998) (indice de classement : C47-742/A1).
― Partie 2-12 : règles particulières pour les serrures électriques de portes (homologuée le 5 avril 2005) (indice de classement : C47-742/A11).
― Sixième partie : matériels à fonctions multiples.
― Section 1 : matériels de connexion de transfert automatique (homologuée le 20 janvier 1993) (indice de classement : C63-160).
― Section 1 : matériels de connexion de transfert automatique (homologuée le 20 janvier 1995) (indice de classement : C63-160/A1).
― Partie 2-77 : règles particulières pour les tondeuses à gazon fonctionnant sur le réseau et à conducteur à pied (homologuée le 5 janvier 2006) (indice de classement : C73-877).
― Règles particulières pour les tondeuses à gazon alimentées par batterie et à conducteur à pied (homologuée le 20 janvier 2004) (indice de classement : C73-998).
― Règles particulières pour les tondeuses à gazon alimentées par batterie et à conducteur à pied (homologuée le 20 janvier 2004) (indice de classement : C73-998/A1).
― Partie 9 : règles particulières pour les installations de chauffage diélectrique à haute fréquence (homologuée le 5 juin 1997) (indice de classement : C79-639).
― Dimensions nominales des électrodes cylindriques tournées avec logements et nipples filetés en graphite pour les fours à arc (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : C79-650).
― Méthodes d'essais pour la détermination de la puissance de sortie (homologuée le 5 janvier 1997) (indice de classement : C79-662).
― Mise en œuvre (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : P90-202).
― Partie 1 : coffres-forts, distributeurs automatiques de billets (DAB), portes fortes et chambres fortes (homologuée le 20 janvier 2006) (indice de classement : K20-001-1).
― Exigences et méthodes d'essais (homologuée le 15 mars 2004) (indice de classement : M15-026).
― Détermination de la matière active anionique hydrolysable et non hydrolysable en milieu acide (indice de classement : T73-262).
― Partie 12 : stratégie d'échantillonnage des polychlorobiphényles (PCB), des polychlorodibenzo-p-dioxines (PCDD), des polychlorodibenzofuranes (PCDF) et des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (indice de classement : X43-404-12).
― Partie 15 : stratégie d'échantillonnage du dioxyde d'azote (NO2) (indice de classement : X43-404-15).
― Méthode d'essai pour l'analyse des contraintes résiduelles par diffraction des rayons X (indice de classement : A09-185).
― Partie 3 : conception et calcul (indice de classement : E86-700-3/A3).
― Papier cannelure pour carton ondulé.
― Détermination de la résistance à la compression à plat après cannelage en laboratoire (indice de classement : Q03-044).
― Détermination de la matière activé anionique hydrolysable et non hydrolysable en milieu acide (homologuée le 20 septembre 1994) (indice de classement : T73-262).
― Partie 1 : exigences de sécurité (homologuée le 20 juin 1993) (indice de classement : D62-015).
― Partie 2 : méthodes d'essai (homologuée le 20 juin 1993) (indice de classement : D62-016).
― Détermination de la résistance à la compression à plat après cannelage en laboratoire (homologuée le 20 juin 1995) (indice de classement : Q03-044).
― Partie 2 : quantification par dosage colorimétrique (indice de classement : G52-231-2).
― Partie 2 : spécifications relatives aux regards et aux boîtes d'inspection et de branchement dans les zones de circulation et dans les réseaux enterrés profondément (indice de classement : P16-363-2).
― Systèmes de transmission à large bande.
― Equipements de transmission de données fonctionnant dans la bande ISM à 2,4 GHz et utilisant des techniques de modulation à large bande.
― EN harmonisée couvrant des exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive de R&TTE (V1.7.1) (indice de classement : Z84-328).
― Partie 4 : aciers inoxydables austénitiques et austéno-ferritiques (duplex) avec contrôle spécifique (indice de classement : A49-170-4).
― Partie 1 : billes de roulement en acier (indice de classement : E22-381-1).
― Partie 2 : billes de roulement en céramique (indice de classement : E22-381-2).
― Détermination de la résistance au déchirement (indice de classement : T56-109).
― Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.6.1) (homologuée le 20 janvier 2005) (indice de classement : Z84-328).
― Dimensions et tolérances (homologuée le 20 janvier 2002) (indice de classement : E22-381).
― Détermination de la résistance au déchirement (homologuée le 5 juin 1995) (indice de classement : T56-109).
Avis aux responsables de laboratoires réalisant des analyses de résidus de pesticides, de nitrates et de nitrites sur les végétaux et produits végétaux destinés à la consommation humaine pour l'exportation vers la Fédération de Russie
A partir du 1er avril 2009, la Fédération de Russie exige que toute expédition de pommes et de poires originaires de France soit accompagnée d'un certificat de sécurité dont le modèle se trouve sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la pêche (http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/sante-protection-vegetaux/sante-des-vegetaux/surveillance-des-frontieres/les-controles-phytosanitaires-a-lexportation).
La liste de laboratoires autorisés pour la réalisation de ce type d'analyses a été transmise à la Fédération de Russie ; il s'agit de la liste évolutive des laboratoires accrédités par le COFRAC, consultable à tout moment sur le site du COFRAC à l'adresse internet : http://www.cofrac.fr/fr/recherche/default.htm (recherche d'organismes/par numéro de programme/99-2 puis « rechercher »).
Décisions de la directrice générale de l'Agence française de sécurité
Spécialité dénommée : DORMILAN SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS ET CHATS, solution injectable :
Spécialité dénommée : SEDEDORM SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS ET CHATS, solution injectable :
Spécialité dénommée : BOVIDEC, suspension injectable :
Composition : virus de la diarrhée virale bovine (type 1), souche Ky1203nc, inactivé ≥ 200 et ≤ 240 unités p125 et induisant au moins un titre moyen d'anticorps de 223 unités ELISA/ml (*) ; excipient QSP 1 dose de 4 ml.
(*) Titre sérologique sur bovins conformément à l'essai d'activité du produit fini.
Spécialité dénommée : MILBEMAX COMPRIMES A CROQUIER POUR PETITS CHIENS ET CHIOTS, comprimé à croquer :
Composition : milbémycine oxime 2,50 mg ; praziquantel 25,00 mg ; excipient QSP 1 comprimé à croquer de 658 mg.
Boîte de 1 film thermosoudé de 2 comprimés à croquer : AMM n° 693774 2 ;
Boîte de 12 films thermosoudés de 4 comprimés à croquer : AMM n° 693985 3.
Spécialité dénommée : MILBEMAX COMPRIMES A CROQUER POUR PETITS CHIENS, comprimé à croquer :
Spécialité dénommée : ANIMEDAZON SPRAY, suspension pour pulvérisation cutanée :
Composition : chlortétracycline (sous forme de chlorhydrate) 2,983 g ; excipient QSP 1 flacon.
Spécialité dénommée : CARPROGESIC INJECTABLE CHIENS-CHATS, solution injectable :
Les dispositions précitées ne font pas obstacle au maintien des exonérations, privilèges et immunités accordés à l'importation par la France dans le cadre des accords internationaux mentionnés à l'article 143 sous f à i) de la directive (CE) n° 2006/112 du 28 novembre 2006 du Conseil des communautés européennes et à l'article 91 de la directive (CEE) n° 83/181 modifiée du Conseil du 28 mars 1983.
Résultats du tirage de l'OXO du jeudi 2 avril 2009
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mars 2009, le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel est fixé à 62.
Arrêté du 16 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 juin 2008 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud en date du 16 mars 2009, l'arrêté du 19 juin 2008 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Corse-du-Sud est ainsi modifié :
Le nombre de postes du concours externe sur titres avec épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est fixé comme suit :
Le nombre de postes est porté à 10.
– Sont également admis en exonération les biens spécialement conçus pour l'éducation, l'emploi ou la promotion sociale des aveugles et des autres personnes physiquement ou mentalement handicapées, sous réserve qu'ils soient :
1° Importés par des institutions ou organisations ayant pour activité principale l'éducation des personnes handicapées ou l'assistance à ces personnes et qui sont agréées par l'administration des douanes et droits indirects pour recevoir ces objets en exonération ; et
– L'exonération est applicable aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques, s'adaptant aux objets considérés ainsi qu'aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en même temps que ces objets ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets admis précédemment en exonération ou qui seraient susceptibles de bénéficier de l'exonération au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments, accessoires spécifiques ou outils considérés.
– Les biens admis en exonération ne peuvent pas être utilisés à des fins autres que l'éducation, l'emploi ou la promotion sociale des aveugles et autres personnes handicapées.
– Les dispositions prévues aux articles 77 et 78 du règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983 modifié par le règlement (CE) n° 274/2008 du Conseil du 17 mars 2008 mentionné à l'article 50 octies s'appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux biens admis en exonération au titre du présent article.
Arrêté du 16 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 juin 2008 portant ouverture au titre de l'année 2008 d'un concours interne sur épreuves de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud en date du 16 mars 2009, l'arrêté du 19 juin 2008 portant ouverture au titre de l'année 2008 d'un concours interne sur épreuves de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Corse-du-Sud est ainsi modifié :
Le nombre de postes du concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est fixé comme suit :
Arrêté du 31 mars 2009 portant répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'orientation placé auprès du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'orientation placé auprès du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont répartis ainsi qu'il suit :
FA-FPT : 1 siège ;
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 1 siège ;
Arrêté du 16 mars 2009 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1980 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des établissements à autonomie financière en Allemagne
L'arrêté du 18 janvier 1980 susvisé instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des centres culturels français en Allemagne est modifié au 1er janvier 2009 comme suit :
Aux articles 1er, 2 et 3 :
Au lieu de : « Institut français de Berlin », lire : « Centre culturel et de coopération linguistique de Berlin » ;
Au lieu de : « Institut français de Brême », lire : « Annexe du centre culturel et de coopération linguistique de Berlin à Brême » :
Au lieu de : « Institut français de Düsseldorf », lire : « Annexe du centre culturel et de coopération linguistique de Berlin à Düsseldorf » :
Au lieu de : « Institut français de Francfort », lire : « Annexe du centre culturel et de coopération linguistique de Berlin à Francfort » ;
Au lieu de : « Institut français de Hambourg », lire : « Annexe du centre culturel et de coopération linguistique de Berlin à Hambourg » ;
Au lieu de : « Institut français de Mayence », lire : « Annexe du centre culturel et de coopération linguistique de Berlin à Mayence » ;
Au lieu de : « Institut français de Munich », lire : « Annexe du centre culturel et de coopération linguistique de Berlin à Munich ».
Les montants des régies d'avances, des régies de recettes et des avoirs bancaires des établissements mentionnés à l'article 1er sont fixés comme suit :
CCCL de Berlin
Annexe du CCCL de Berlin à Brême
Annexe du CCCL de Berlin à Düsseldorf
Annexe du CCCL de Berlin à Francfort
Annexe du CCCL de Berlin à Hambourg
Annexe du CCCL de Berlin à Mayence
Annexe du CCCL de Berlin à Munich
Arrêté du 16 mars 2009 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1981, modifié par l'arrêté du 8 janvier 1999, instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès de l'Institut français de Stuttgart
L'arrêté du 22 septembre 1981, modifié par l'arrêté du 8 janvier 1999, instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès de l'Institut français de Stuttgart est modifié au 1er janvier 2009 comme suit :
Aux articles 1er et 2, au lieu de : « Institut français de Stuttgart », lire : « Annexe du centre culturel et de coopération linguistique de Berlin à Stuttgart ».
Les montants de la régie d'avances, de la régie de recettes et de l'avoir bancaire de l'annexe du centre culturel et de coopération linguistique de Berlin à Stuttgart sont fixés comme suit :
Annexe du CCCL de Berlin à Stuttgart.
Arrêté du 16 mars 2009 modifiant l'arrêté du 4 mai 1982 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès de la Maison historique française de Göttingen en Allemagne
L'arrêté du 4 mai 1982 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès de la Maison historique de Göttingen en Allemagne est modifié au 1er janvier 2009 comme suit :
Aux articles 1er et 2, au lieu de : « Maison Historique de Göttingen », lire : « Annexe du centre culturel et de coopération linguistique de Berlin à Göttingen ».
Les montants de la régie d'avances, de la régie de recettes et de l'avoir bancaire de l'établissement mentionné à l'article 1er sont fixés comme suit :
de l'avoir bancaire
Annexe du CCCL de Berlin à Göttingen
Arrêté du 16 mars 2009 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1982 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès de l'Institut français de Cologne en Allemagne
L'arrêté du 8 juillet 1982 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès de l'Institut français de Cologne est modifié au 1er janvier 2009 comme suit :
Aux articles 1er, 2, 3 et 4, au lieu de : « Institut français de Cologne », lire : « Annexe du centre culturel et de coopération de Berlin à Cologne ».
Annexe du CCCL de Berlin à Cologne
Arrêté du 16 mars 2009 modifiant les arrêtés du 8 novembre 1990 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du centre culturel français de Leipzig (annexe du centre culturel français de Berlin) et auprès du centre culturel français de Dresde (annexe du centre culturel français de Berlin)
Les arrêtés du 8 novembre 1990 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du centre culturel français de Leipzig (annexe du centre culturel français de Berlin) et auprès du centre culturel français de Dresde (annexe du centre culturel français de Berlin) sont modifiés au 1er janvier 2009 comme suit :
Au lieu de : « Centre culturel français de Leipzig (annexe du centre culturel français de Berlin) », lire : « Annexe du centre culturel et de coopération linguistique de Berlin à Leipzig ».
Au lieu de : « Centre culturel français de Dresde (annexe du centre culturel français de Berlin) », lire : « Annexe du centre culturel et de coopération linguistique de Berlin à Dresde ».
Annexe du CCCL de Berlin à Leipzig
Annexe du CCCL de Berlin à Dresde
Les biens désignés ci-après sont admis en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de leur importation dans les conditions et selon les limites prévues par le règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983, modifié par le règlement (CE) n° 274/2008 du Conseil du 17 mars 2008 et par l'arrêté du 16 septembre 2004 et, le cas échéant, dans les conditions particulières prévues au présent article pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale située en dehors de la Communauté européenne en France ;
2° Les biens personnels importés à l'occasion d'un mariage et ceux offerts à cette occasion ;
3° Les biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession ;
4° Les biens constituant les trousseaux, requis d'études et autres objets mobiliers d'élèves ou d'étudiants ;
5° Les envois d'une valeur qui n'excède pas 22 €, à l'exclusion des biens importés dans le cadre d'une vente par correspondance ;
6° Les envois adressés de particulier à particulier, dans la limite d'une valeur globale n'excédant pas 45 € ou, pour les marchandises désignées ci-après dans les limites quantitatives suivantes par envoi :
Produits du tabac : 50 cigarettes ou 25 cigarillos ou 10 cigares ou 50 grammes de tabacs à fumer ;
Alcools et boissons alcooliques : 1 litre pour les boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % volume, alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de plus de 80 % volume ; ou
1 litre pour les boissons distillées, boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires, ayant un titre alcoométrique de 22 % volume ou moins, les vins mousseux, vins de liqueur ; ou
2 litres pour les vins tranquilles ;
Parfums : 50 grammes ou 0, 25 litre pour les eaux de toilette ;
Les marchandises mentionnées aux a à c contenues dans un envoi excédant en quantités les seuils ci-avant sont soumises en totalité à la taxe sur la valeur ajoutée lors de leur importation ;
7° Les biens d'investissement et autres biens d'équipements importés en France à l'occasion d'un transfert d'activités par les entreprises qui ont déclaré, au préalable, le commencement de leur activité dans les conditions prévues à l'article 286 du code général des impôts.
Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, ne bénéficient pas de l'exonération les biens d'investissement et d'équipement qui sont :
Exclus du droit à déduction en application de l'article 273 du code général des impôts et des textes pris pour son application ;
Destinés à l'exercice d'une activité exonérée au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts ;
La propriété de personnes exerçant une profession libérale et des personnes morales qui exercent une activité sans but lucratif.
Le non-respect des conditions d'application de l'article 37 du règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983 demeure sans incidence sur l'application de l'exonération de la taxe ;
8° Les produits obtenus sur des biens fonds situés dans un pays tiers à la Communauté européenne, à proximité immédiate de la France, par des producteurs agricoles dont le siège de l'exploitation est situé en France, ainsi que les chevaux de race pure n'ayant pas plus de 6 mois d'âge nés dans un pays tiers d'un animal sailli en France puis exporté temporairement pour mettre bas et, pour ce qui concerne les produits de l'élevage, sous réserve qu'ils proviennent d'animaux élevés, acquis ou importés aux conditions générales d'imposition en vigueur en France ;
9° Les semences, engrais et produits pour le traitement du sol et des végétaux importés par des producteurs agricoles, dont le siège de l'exploitation se trouve dans un pays tiers à la Communauté européenne situé à proximité immédiate de la France, pour être utilisés sur des biens fonds situés en France ;
10° Les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, en provenance des pays tiers, dans les conditions suivantes :
– Pour les marchandises autres que celles mentionnées au 2, la franchise s'applique aux biens dont la valeur totale n'excède pas 430 € par personne pour les voyageurs qui empruntent la voie aérienne ou maritime et 300 € par personne pour les autres voyageurs.
Pour les personnes de moins de 15 ans, les seuils indiqués à l'alinéa précédent n'excèdent pas 150 €.
La franchise ne s'applique que lorsque la valeur d'une même marchandise est inférieure ou égale aux seuils mentionnés ci-dessus ;
– Pour les produits du tabac, les alcools et boissons alcooliques, dans les limites quantitatives suivantes :
100 cigarillos ;
250 grammes de tabac à fumer ;
Alcools et boissons alcooliques autres que le vin tranquille et la bière :
1 litre d'alcool et de boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % volume, ou d'alcool éthylique non dénaturé de 80 % volume et plus ;
2 litres d'alcool et de boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 22 % volume ;
Vin tranquille et bière :
4 litres de vin tranquille ; et
16 litres de bière.
Pour chaque catégorie mentionnée au a ou au b ci-dessus, chaque quantité indiquée représente 100 % de la franchise applicable aux produits du tabac, d'une part, ou aux alcools et boissons alcooliques, d'autre part.
Pour chacune de ces catégories de produits, la franchise s'applique à tout assortiment de produits du tabac ou à tout assortiment d'alcools et boissons alcooliques, et la somme des pourcentages afférents aux produits d'une même catégorie ne doit pas être supérieure à 100 % ;
Les franchises visées aux a, b et c ci-dessus ne s'appliquent pas aux voyageurs âgés de moins de 17 ans ;
– Pour l'application du présent 10° sont considérés comme bagages personnels l'ensemble des bagages que le voyageur est en mesure de présenter au service des douanes lors de son arrivée, ainsi que ceux qu'il présente ultérieurement, à condition qu'ils aient été enregistrés auprès de la compagnie de transport comme bagages accompagnés au moment du départ du pays tiers de provenance ;
– Les dispositions des 1 et 2 s'appliquent aux travailleurs frontaliers, aux personnes ayant leur résidence dans une zone frontalière avec un pays tiers à l'Union européenne et aux personnels des moyens de transport utilisés pour voyager à partir d'un pays tiers dans les conditions suivantes :
Pour les marchandises autres que le tabac, les alcools et boissons alcooliques, la franchise s'applique aux biens dont la valeur totale n'excède pas 75 € par personne âgée de 15 ans ou plus, et 40 € par personne âgée de moins de 15 ans ;
Pour les produits du tabac, dans les limites quantitatives suivantes :
Pour les alcools et boissons alcooliques, autres que le vin tranquille et la bière, dans les limites quantitatives suivantes :
0, 5 litre d'alcool et de boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 22 % volume ;
Pour le vin tranquille et la bière, dans les limites quantitatives suivantes :
0, 5 litre de vin tranquille ; et
Les franchises visées aux a, b et c ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes âgées de moins de 17 ans ;
10° bis Le carburant contenu dans les réservoirs normaux des moyens de transport à moteur et une quantité de carburant n'excédant pas 10 litres contenue dans un réservoir portatif ;
11° Les animaux de laboratoire et les substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche, sous réserve que les animaux ou substances soient adressés à titre gratuit ;
12° Les substances thérapeutiques d'origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires, sans préjudice des exonérations mentionnées au a du 3° du II de l'article 291 du code général des impôts ;
13° Les substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments ;
14° Les produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations sportives internationales ;
Les biens adressés à titre gratuit à des organismes à caractère charitable ou philanthropique pour la réalisation d'objectifs généraux dans la limite de 13 000 € pour les biens destinés à la collecte de fonds au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance au profit de personnes nécessiteuses et dans la limite de 6 000 € pour les matériels d'équipement et de bureau utilisés exclusivement pour les besoins de leur fonctionnement ;
Les biens de première nécessité adressés à titre gratuit à des organismes à caractère charitable ou philanthropique et destinés à être distribués gratuitement à des personnes nécessiteuses ;
16° Les biens importés par des organismes à caractère charitable ou philanthropique au profit des victimes de catastrophes ;
17° Les décorations et récompenses décernées à titre honorifique ;
18° Les cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales ;
19° Les biens destinés à l'usage des souverains et des chefs d'Etat ;
20° Les échantillons de valeur négligeable ;
21° Les imprimés et objets à caractère publicitaire ;
22° Les biens utilisés ou consommés lors d'une exposition ou d'une manifestation similaire ;
23° Les biens importés pour examens, analyses ou essais ;
24° Les envois destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d'auteur ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale ;
25° La documentation à caractère touristique ;
26° Les documents et articles divers énumérés à l'article 109 du règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983 modifié par le règlement (CE) n° 274/2008 du Conseil du 17 mars 2008, à l'exclusion des timbres fiscaux et analogues attestant l'acquittement de taxes dans des pays tiers à la Communauté européenne, ainsi que les importations des publications officielles constituant le moyen d'expression de l'autorité publique du pays d'exportation, des organismes internationaux, des collectivités publiques et organismes de droit public, établis dans le pays d'exportation, ainsi que des imprimés diffusés à l'occasion des élections au Parlement européen, ou à l'occasion d'élections nationales organisées à partir du pays d'origine, par les organisations politiques étrangères officiellement reconnues comme telles dans la Communauté, pour autant que ces publications et imprimés aient été soumis à la taxe dans le pays d'exportation et n'aient pas fait l'objet de détaxation à l'exportation ;
27° Les matériaux ou accessoires d'arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport en France, sous réserve que leur montant soit inclus dans la base d'imposition telle que définie par les articles 292 et 293 du code général des impôts ;
28° Les litières, fourrages et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport en France ;
29° Les carburants et lubrifiants à bord des véhicules à moteur terrestres et dans les conteneurs à usage spécial ;
30° Les biens destinés à la construction, l'entretien ou la décoration de monuments commémoratifs ou de cimetières de victimes de guerre ;
31° Les cercueils, urnes funéraires et objets d'ornement funéraire ;
32° Les matériels visuels et auditifs de caractère éducatif, scientifique ou culturel indiqués au B de l'annexe I du règlement (CEE) du 28 mars 1983 susmentionné, quel que soit l'usage auquel ils sont destinés ;
33° Les objets de collection et objets d'art de caractère éducatif, scientifique ou culturel, non destinés à la vente et importés par des musées, galeries et autres établissements agréés par l'administration des douanes et droits indirects pour recevoir ces objets en exonération.
L'exonération n'est accordée que lorsque les objets sont importés à titre gratuit ou, s'ils sont importés à titre onéreux, lorsqu'ils ne sont pas livrés par un assujetti ou une personne agissant comme tel, sans préjudice des exonérations mentionnées au 8° du II de l'article 291 du code général des impôts.
Arrêté du 25 mars 2009 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires de chancellerie au titre de 2010
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 25 mars 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2010, l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie.
Sept places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et quatre places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Ce courrier, expédié par voie postale, entre le 2 juin et le 30 juin 2009 (le cachet de la poste faisant foi), doit être accompagné d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,35 euro.
― soit directement auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 57, boulevard des Invalides, Paris (7e) (horaires de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, fermé le mercredi) entre le 2 juin et le 30 juin 2009.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris 07 SP (téléphone : 01-53-69-35-84 ou 01-53-69-35-20).
Arrêté du 27 mars 2009 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
― des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité des services régionaux et des services départementaux ;
― des recettes et des dépenses inscrites au titre 2 et relatives à l'activité des services départementaux situés dans le ressort de ces directions régionales, sous réserve de la compétence des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévue à l'article 3 (1° et 2°).
Les préfets des départements et des collectivités d'outre-mer peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :
1° Aux directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte cités en annexe E pour les dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 et aux directeurs départementaux de la Réunion et de la Martinique pour les dépenses du titre 2 relevant respectivement des pôles territoriaux de formation situés à la Réunion et en Martinique.
2° Au directeur de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse située à Roubaix pour les dépenses des titres 2, 3 et 5 relatives à l'activité de son service et à l'activité des pôles territoriaux de formation hors ceux d'outre-mer pour le titre 2.
L'arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués est abrogé.
Le secrétaire général, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Agents relevant de l'autorité du directeur de la direction régionale.
Agents relevant de l'autorité du directeur de l'établissement pénitentiaire.
Le directeur de la direction située à Bordeaux.
Deux-Sèvres, Vienne, Charente-Maritime, Charente, Haute-Vienne, Creuse, Corrèze, Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne, Landes, Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur de la direction située à Rennes.
Finistère, Côtes-d'Armor, Morbihan, Ille-et-Vilaine, Manche, Calvados, Orne, Mayenne, Sarthe, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Vendée.
Le directeur de la direction située à Paris.
Yvelines, Essonne, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Paris.
Le directeur de la direction située à Toulouse.
Lot, Tarn-et-Garonne, Gers, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Aveyron, Lozère, Gard, Hérault, Aude, Pyrénées-Orientales.
Le directeur de la direction située à Lille.
Nord, Pas-de-Calais, Somme, Aisne, Oise, Seine-Maritime, Eure.
Le directeur de la direction située à Nancy.
Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, Franche-Comté.
Ardennes, Marne, Aube, Haute-Marne, Meuse, Moselle, Meurthe-et-Moselle, Vosges, Haute-Sâone, Doubs, Jura, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Territoire de Belfort.
Le directeur de la direction située à Marseille.
Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Vaucluse, Bouches-du-Rhône, Var, Alpes-Maritimes, Corse-du-Sud, Haute-Corse.
Le directeur de la direction située à Lyon.
Allier, Puy-de-Dôme, Cantal, Haute-Loire, Loire, Ardèche, Rhône, Ain, Isère, Drôme, Haute-Savoie, Savoie.
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6 DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SITUÉS DANS LES DÉPARTEMENTS ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
ou préfet représentant du Gouvernement
ou services de la protection
judiciaire de la jeunesse concernés
Directeur départemental PJJ de Martinique/subordonnés.
Directeur départemental PJJ de Guadeloupe/subordonnés.
Directeur départemental PJJ de Guyane/subordonnés.
Directeur départemental PJJ de la Réunion/subordonnés.
Chef du service PJJ de Mayotte/subordonnés.
Arrêté du 11 mars 2009 portant retrait de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des lapins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 2009, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs accordée dans le secteur des lapins au Syndicat Gard-Hérault-Lozère des éleveurs de lapins (GHL), dont le siège est situé à Lattes (Hérault), est retirée suite à sa fusion-absorption par la société coopérative agricole Lapins d'Occitanie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 2009, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs accordée dans le secteur des lapins à la société coopérative agricole CODIGERS, dont le siège social est situé à Samatan (Gers), est retirée suite à sa fusion-absorption par la société coopérative agricole Lapins d'Occitanie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 2009, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs accordée dans le secteur des lapins au Syndicat des éleveurs de lapins de Tarn-et-Garonne (SELTEG), dont le siège est situé à Montauban (Tarn-et-Garonne), est retirée suite à sa fusion-absorption par la société coopérative agricole Lapins d'Occitanie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 2009, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs accordée dans le secteur des lapins à la Société coopérative agricole des éleveurs de lapins (GAEL), dont le siège est situé à Rodez (Aveyron), est retirée suite à sa fusion-absorption par la société coopérative agricole Lapins d'Occitanie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 2009, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs accordée dans le secteur des lapins à la société coopérative agricole Groupe coopératif occitan (GCO), dont le siège est situé à Castelnaudary (Tarn), est retirée suite à sa fusion-absorption par la société coopérative agricole Lapins d'Occitanie.
La liste des équipements mentionnés au huitième alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts est fixée comme suit :
Arrêté du 11 mars 2009 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des porcins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 2009, la société coopérative agricole TERRENA, dont le siège social est situé à Ancenis (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des porcins sous le numéro 44.72.1428 et sur la zone suivante :
― le canton de Brulon (Sarthe) ;
― le canton de Langeais (Indre-et-Indre) ;
― le canton de Saint-Amand-de-Boixe (Charente) ;
Arrêté du 25 mars 2009 portant extension de l'accord interprofessionnel du 10 novembre 2008 relatif aux dénominations concernant les catégories de viande ovine dans le cadre de l'étiquetage et la promotion de la viande ovine
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 10 novembre 2008 relatif aux dénominations concernant les catégories de viande ovine dans le cadre de l'étiquetage et la promotion de la viande ovine sont étendues pour une durée de trois ans.
Arrêté du 24 mars 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre et la répartition académique des postes offerts aux concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 mars 2009, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 aux concours externes et internes pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale est fixé à 118, répartis ainsi :
L'ensemble de ces postes est réparti par académie, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
ASSISTANTES ET ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 24 mars 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre et la répartition académique des postes offerts aux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 mars 2009, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 aux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale est fixé à 651.
INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU MINISTÈRE
Arrêté du 24 mars 2009 fixant, au titre de l'année 2009, le nombre et la répartition académique des postes offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 mars 2009, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2009, aux concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 862, répartis ainsi :
SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 mars 2009, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 aux concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 884, répartis ainsi :
– Les exploitants de spectacles qui utilisent des systèmes de billetterie informatisée comportant ou non l'impression de billets doivent se conformer aux obligations prévues au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993.
(2e à 6e alinéas supprimés)
Arrêté du 24 mars 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre et la répartition académique des postes offerts aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 mars 2009, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 aux concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est fixé à 332, répartis ainsi :
ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE LABORATOIRE DE 2e CLASSE
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Cash 500 000 euros »
Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie.
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 12 millions de tickets.
La surface de jeu du ticket comporte deux zones de jeu à gratter constituées, d'une part, d'une zone de jeu " Vos numéros " composée de vingt étoiles et, d'autre part, d'une zone de jeu " Numéros gagnants " composée de cinq trèfles.
A chaque numéro est associée une somme en euros avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres ; somme en euros correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots à l'exclusion de toute autre somme.
Le montant de chaque lot indiqué dans le tableau ci-dessus peut correspondre à un cumul de gains sur un même ticket.
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu "Cash 500 000 € " seront, en principe, possibles à compter du 9 avril 2009.
Si la date du 9 avril 2009 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdjeux.com.
L'unité de jeu comporte deux zones à découvrir constituées, d'une part, d'une zone de jeu " Vos numéros " composée de vingt étoiles et, d'autre part, d'une zone de jeu " Numéros gagnants " composée de cinq trèfles.
A chaque numéro est associée une somme en euros correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots à l'exclusion de toute autre somme.
Les éléments inscrits sous la zone de jeu " Numéros gagnants " sont cinq numéros.
Chacun de ces numéros ne peut figurer plus d'une fois au sein de la même zone de jeu.
Le montant de chaque lot indiqué dans le tableau ci-dessus peut correspondre à un cumul de gains au sein d'une même unité de jeu.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2009, M. MATTY (Arsène), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2009.
Arrêté du 30 mars 2009 portant nomination au conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications (Institut Télécom)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2009, M. Vautrey (Jean-Paul), associé gérant de Hauterive Associés, est reconduit dans ses fonctions de membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications (Institut Télécom), en qualité de personnalité qualifiée, à compter du 13 avril 2009.
Arrêté du 30 mars 2009 portant nomination de la présidente du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications (Télécom ParisTech)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2009, Mme Sourisse (Pascale), directrice générale de la division systèmes terre et interarmées à Thales, est nommée présidente du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications (Télécom ParisTech), en remplacement de M. Satinet (Claude), à compter du 13 avril 2009.
Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts sont les matériels suivants, spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée :
c) Leur inclinaison par rapport à l'horizontale n'excède pas 45° ;
Mme Florence LEBOSSE, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Caen, en remplacement de Mme Annie LAPERSONNE, à compter du 1er mai 2009.
Mlle Michelle AUMONT, adjointe administrative principale de 2e classe, est maintenue dans ses fonctions de régisseur titulaire d'avances et de recettes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mars 2009, à compter du 1er avril 2009, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public :
Au tribunal administratif de Lille :
M. Delesalle (Hubert), à compter du 1er avril 2009.
M. Durup de Baleine (Antoine), à compter du 1er avril 2009.
Mme Pelletier (Pascale), à compter du 1er avril 2009.
M. Puigserver (Frédéric), à compter du 1er avril 2009.
Mme Villalba (Cécile), à compter du 16 mars 2009.
Arrêté du 30 mars 2009 relatif à une société civileprofessionnelle (officiers publics ou ministériels)
M. MARTIN (Nicolas, François, Bertrand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André MAYMAT et Michel DALLOUBEIX, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Le retrait de M. MAYMAT (André, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André MAYMAT et Michel DALLOUBEIX, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André MAYMAT et Michel DALLOUBEIX, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel DALLOUBEIX et Nicolas MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme SCHILDKNECHT (Céline), épouse COLLON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre GOUMARD et Inigo SANCHEZ-ORTIZ, notaires associés, à la résidence de Libourne (Gironde).
Mme GOUMARD (Marjorie), épouse JORDANA, et Mme GARRAU (Julie, Marie), épouse MOUNET, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre GOUMARD et Inigo SANCHEZ-ORTIZ, notaires associés.
Le retrait de M. GOUMARD (Jean-Pierre, Clément), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre GOUMARD et Inigo SANCHEZ-ORTIZ, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre GOUMARD et Inigo SANCHEZ-ORTIZ, notaires associés, est ainsi modifiée : « Inigo SANCHEZ-ORTIZ, Marjorie JORDANA-GOUMARD et Julie GARRAU-MOUNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. VANOVERSCHELDE (Jean, Pierre, Michel, Emmanuel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves DELINS, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves DELINS, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Jean-Yves DELINS, Jean VANOVERSCHELDE, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 24 mars 2009 portant nomination du vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mars 2009, M. Jacques BRULHET, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, vice-président délégué, est nommé vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux à compter du 5 avril 2009, en remplacement de M. Paul VIALLE, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Pour les alcools produits à partir d'unités agréées sous le régime général des distilleries industrielles, tel que prévu aux articles 311 biset 57 à 77 de l'annexe I au code général des impôts, l'entrepositaire agréé peut opter pour un taux annuel de pertes global de 1,5 % sur les quantités expédiées.
Décret du 1er avril 2009 portant concession de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février 2009 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
Abian (Robert, Fernand, Roger), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Abron (Philippe, André), gendarme ; 27 ans de services.
Ade (Daniel, Robert), gendarme ; 31 ans de services.
Aguillon (Olivier, Marie), gendarme ; 26 ans de services.
Aldebert (Michel, Didier), adjudant ; 26 ans de services.
Alexandre (Gilles, Charles, Henri), adjudant ; 26 ans de services.
Allegretti (Luc, André, Adamo), gendarme ; 28 ans de services.
Allenté (Dominique, Daniel, Cornil), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Allexant (Dominique), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Allot (Vincent, Henri), gendarme ; 17 ans de services.
Amstutz (Alain, Marcel, Victor), adjudant-chef ; 29 ans de services.
André (Philippe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Andreis (Gérard, Roger, Pierre), major ; 29 ans de services.
Andreu (Michel, Alfred), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Annen (Alain, Pierre, Georges), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Antoine-Vincent (Alain, Jacques), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Argat (Nicolas, Pierre, Yves), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Argoud (Marc, Albert), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Armengaud (Claude, Jacques), gendarme ; 29 ans de services.
Arnassand (Philippe, Gabriel), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Asser (Eric, Pierre, Claude), adjudant ; 27 ans de services.
Aublanc (Yves, Jacques), gendarme ; 31 ans de services.
Audibert (Alain, Robert), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Augé (Gilles, Marcel, Daniel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Auger (Philippe, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Aurensan (Patrick, Jean-Jacques), adjudant ; 28 ans de services.
Ayrault (Claude, Jean, Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Aznar (Joseph), adjudant ; 29 ans de services.
Baglin (Philippe, Jacques, Paul), gendarme ; 31 ans de services.
Baglio (Daniel, Denis, Gaëtan), gendarme ; 28 ans de services.
Baldi (Philippe, Léon), gendarme ; 35 ans de services.
Baloge (Pascal, Guy), adjudant ; 28 ans de services.
Barbillot (Laurent, Jean, Stéphane), gendarme ; 30 ans de services.
Barbot (Patrice, Dominique), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bardyn (André, Guy, Lucien), adjudant ; 26 ans de services.
Barette (Joan, Georges, Charles), gendarme ; 32 ans de services.
Baricault (Jean-Claude, Roger), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Baril (Brigitte, Jacqueline, Gillette), épouse Ribet, major ; 28 ans de services.
Barrère-Burg (Robert, Jean, Joseph), gendarme ; 33 ans de services.
Barthe (Alain), gendarme ; 31 ans de services.
Bartolo (Claude, Fortune, Jean), gendarme ; 31 ans de services.
Bastaert (Yannick, Pierre, Michel), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Baudegard (Philippe, Jean, Claude), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Baurés (Bernard), gendarme ; 29 ans de services.
Bauzon (Alain, Jean, Henri), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Beaunay (Didier, Lucien, Henri), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Beaussire (Eric, Charles, Robert), maréchal des logis-chef ; 21 ans de services.
Béchade (Philippe, André), gendarme ; 31 ans de services.
Bégot (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Begue (Max), adjudant ; 29 ans de services.
Béhague (Pascal, Jean), gendarme ; 27 ans de services.
Beillard (Philippe, Christian, François), adjudant ; 26 ans de services.
Beley (Richard, Robert), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Bellec (Frédéric, Joseph, Christian), adjudant ; 26 ans de services.
Bellec (Luc), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Bellet (Jean-Pascal, Marcel, Angel), major ; 26 ans de services.
Bengler (Thierry, Norbert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Berassen (Jacques, Maurice, Gentil), gendarme ; 33 ans de services.
Bergon (Jean, Louis, Raymond), adjudant ; 26 ans de services.
Bernard (Guy, Claude), adjudant ; 25 ans de services.
Bernut (Jean-Louis, Robert, Charles), gendarme ; 25 ans de services.
Bersier (Serge, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bert (Catherine, Thérèse), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Berthe (Fabrice, Honoré, Raymond), adjudant ; 21 ans de services.
Besinau (Serge, René), gendarme ; 34 ans de services.
Besombes (Max, Robert), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Besson (Bruno, Jacques, Marie), adjudant ; 26 ans de services.
Bétourné (Denis, André), adjudant ; 23 ans de services.
Biasoli (Sylvain, Pierre-Louis), major ; 26 ans de services.
Bibal (Jean-Louis, Marie, André), gendarme ; 28 ans de services.
Biciacci (Patrick, Roger, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Billaud (Gervais, Pierre), gendarme ; 34 ans de services.
Billet (Denis, Louis, Joseph), adjudant ; 28 ans de services.
Bion (Christian), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Blancher (Alain, Jean, Maurice), adjudant ; 27 ans de services.
Blanchonnet (Jean-Pierre), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Blévin (Eric, Marc, Alexis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Blin (Dominique, Joseph), adjudant ; 26 ans de services.
Blumberger (Claude), adjudant ; 29 ans de services.
Bogard (Jean-Luc), gendarme ; 32 ans de services.
Boivin (Yves, Fernand, Léon), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Bonnafé (Jean-Louis, Michel), gendarme ; 29 ans de services.
Bonnet (Jean, Bernard), major ; 32 ans de services.
Bonnet (Jean, Charles, Maurice), adjudant ; 30 ans de services.
Bonnet (Thierry, Jean, François), gendarme ; 31 ans de services.
Boquet (Pascal, Jean), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Bordes (Dominique, Jean, Alfred), gendarme ; 32 ans de services.
Borgniet (Marie-Claire), gendarme ; 24 ans de services.
Borrat (Alain, Georges, Marie), gendarme ; 34 ans de services.
Bos (Daniel, André, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bossuat (Jean-Luc, Adolphe, Eugène), major ; 28 ans de services.
Botet (Gilles, Robert, Jean), adjudant ; 28 ans de services.
Bouchet (Denis, Robert, Raymond), gendarme ; 33 ans de services.
Boudjaoui (Bruno, Jean-Paul), adjudant ; 25 ans de services.
Bouillaud (Jean-Claude, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bouilleveaux (Thierry, Michel, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Boulart (Daniel, Jean, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Boulbes (Gérard, Philippe), adjudant ; 27 ans de services.
Boulhol (Serge, Jacques, Raymond), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bour (Claude, Yves), adjudant ; 26 ans de services.
Bour (Denis), gendarme ; 25 ans de services.
Bourgeois (Francis, Jean), major ; 28 ans de services.
Bourhis (Jean, François, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bourlet (Luc, René, Emile), gendarme ; 33 ans de services.
Bourron (Joël, Georges, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bousquet (Henri, Gabriel, Amédée), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Boutonnet (Patrick, Georges), gendarme ; 34 ans de services.
Braconne (Dominique, Christian), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Brié (Alain, Gilles, Aimé), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Brière (Daniel, Alfred), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Briet (Laurent, Pierre, Yves), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Briongos (Serge, Michel, Philippe), gendarme ; 30 ans de services.
Briquez (Gérard, Paul, Robert), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Brogniart (Philippe, Cyrille, Aimé), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Brucelle (Patrice, Robert), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Bruletourte (Richard, Thierry), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Brun (Sylviane), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Brunaud (Sylvie, Noelle), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Brunelles (Fabrice), adjudant ; 22 ans de services.
Buffet (Patrick, Hervé, Daniel), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Buidin (Daniel, Maurice), gendarme ; 34 ans de services.
Bultey (Alain, Hervé), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Burgun (Marc), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Burtre (Alain), gendarme ; 31 ans de services.
Cabane (Frédéric, Simon), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Cabanne (Yves), gendarme ; 33 ans de services.
Cabot (Jean-Claude, Hubert, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Caizergues (Bernard, Marcel, Ernest), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Callet (François, Michel, Dominique), gendarme ; 18 ans de services.
Calmel (Dominique, Emile, Sylvain), major ; 27 ans de services.
Calon (Olivier, Didier), adjudant ; 30 ans de services.
Cam (Olivier, Roger), gendarme ; 30 ans de services.
Cambou (Pierre, André, Mathieu), gendarme ; 28 ans de services.
Camusso (Eric, Melchior), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Candelier (Roger, Kléber, Alphonse), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Canton (Michel, Antoine), adjudant ; 28 ans de services.
Capel (Pascal), adjudant ; 24 ans de services.
Carayon (Eric, Georges, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Caroesco (Alain, Michel), adjudant ; 28 ans de services.
Casagrande (Dominique), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Cassany (Daniel, Roland, Gérard), gendarme ; 32 ans de services.
Casseau (Bruno, Victor, Georges), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Castellan (Didier, Gérard), gendarme ; 19 ans de services.
Castiglia (Philippe, Charles, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Caterina (Xavier, Savino), gendarme ; 28 ans de services.
Cau (Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Caulus (Jean-Claude), major ; 29 ans de services.
Cauneille (Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cavaillés (Bernard, Henri, Paul), gendarme ; 31 ans de services.
Cazade (Jean-Pierre, André), gendarme ; 30 ans de services.
Cazeilles (Jean, René), gendarme ; 32 ans de services.
Cazenave (Jean-Pierre, Pascal), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Centellès (José, Jean-Marc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Chamayou (Richard, Emile), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Chambon (Bruno, Olivier, Clément), gendarme ; 28 ans de services.
Chane Kong (André), gendarme ; 29 ans de services.
Chantal (Jean-Marc, Antoine), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Charron (Jacky, Ferdinand, Charles), adjudant ; 27 ans de services.
Chas (Gilbert, Jean), adjudant ; 36 ans de services.
Chaudier (Thierry, Frédéric, Aimé), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Chausson (Régis, Maurice), gendarme ; 33 ans de services.
Chauvigné (Patrick, Pierre, Joseph), gendarme ; 29 ans de services.
Chauvin (Gérard, Bernard, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chedotal (Alain), gendarme ; 29 ans de services.
Chénais (Carole, Anna, Christiane), gendarme ; 18 ans de services.
Chenet (Jean-Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Chenu (Jean-Pierre, Kleber, Eugène), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Chevalier (Joël, Léon, Alexandre), adjudant ; 29 ans de services.
Chevalier (Joël, Martin), major ; 28 ans de services.
Chevallier (Gérard, Henri, Bernard), gendarme ; 32 ans de services.
Chmielovice (Jean-Marc), gendarme ; 27 ans de services.
Chochoy (Philippe, André, Hervé), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Cholley (Didier, Jean, Abel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Choque (Alfred, Pierre, Albert), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Chorto (Patrick), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Christ (Guy), gendarme ; 32 ans de services.
Cieslik (Pierre, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cioni (Pascal, Gabriel, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Claeys (Sébastien, Jean), gendarme ; 16 ans de services.
Clarot (Pascal, André, Michel), gendarme ; 29 ans de services.
Claudon (Jean-Pierre, René), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Clément (Franck, Emile), gendarme ; 30 ans de services.
Clément (Yannick, Jean-Francois), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cogné (Michel, Roland), major ; 27 ans de services.
Coheleach (Eric, Claude), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Coignard (Jean-Claude, Paul, Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Colin (François, Louis, Raymond), gendarme ; 33 ans de services.
Colle (Jean, Louis), adjudant ; 28 ans de services.
Collery (Jean, Pierre, Albert), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Collet (Daniel, Jean-Marie), adjudant ; 27 ans de services.
Collignon (Pascal), adjudant ; 28 ans de services.
Colmagro (Ghislain), adjudant ; 26 ans de services.
Colombet (Jean-Pierre, Marie, Gabriel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Cook (Frédéric, Bernard), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Corbière (Pascal, Roger, Fernand), adjudant ; 29 ans de services.
Corbin (Patrick, Jean, Yves), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Corbin (Philippe, Jean, Pierre), major ; 26 ans de services.
Corne (Patrick, Arthur, Maxime), gendarme ; 30 ans de services.
Corsellis (Michel, Pierre, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Cospin (Patrick, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cottin (Maurice), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Coudert (Lionel, Eugène, Fernand), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Coulot (Philippe, Jean, Henri), gendarme ; 28 ans de services.
Courbalay (Michel, Bernard, Emile), gendarme ; 32 ans de services.
Coustaud (Norbert, Denis, Fernand), adjudant ; 25 ans de services.
Cout (Christian, Jacky, Serge), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Coutelle (Cyrille, Albert), adjudant ; 26 ans de services.
Coutou (Laurent), adjudant ; 26 ans de services.
Couvez (Philippe), adjudant ; 22 ans de services.
Couvrat (Jean-Michel, Laurent, Pascal), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Crampé (Philippe), gendarme ; 31 ans de services.
Crépin (Bertrand, Roland), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Crevoisier (Vincent, Marcel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Crosnier (Paul, René, Marcel), adjudant ; 31 ans de services.
Crouzil (Daniel), gendarme ; 30 ans de services.
Cuisset (Christophe, Jean), gendarme ; 28 ans de services.
Culembourg (Serge, Maurice, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Culioli (Jean-Marc), gendarme ; 29 ans de services.
Cuny (Gilles, Christian), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Curan (Alain, Angély, Henri), gendarme ; 33 ans de services.
Curci (Jean-Luc, Pascal), gendarme ; 31 ans de services.
Dabrin (Serge, Jean, Louis), gendarme ; 27 ans de services.
Dafflon (Christian), adjudant ; 24 ans de services.
Damany (Philippe), gendarme ; 31 ans de services.
Damotte (Yves, Claude, Gabriel), gendarme ; 30 ans de services.
Damour (Michel, André, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Danard (Bruno, Marcel, Denis), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Danton (Frank, Serge, Robert), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Daubaire (Jean-Claude, Michel, Roger), major ; 25 ans de services.
Daugareil (Guy), gendarme ; 30 ans de services.
Dauzat (Thierry, Jean-Claude, André), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
De Langhe (Didier, Marcel, Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Debeauquenne (Gilbert), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Debonne (Michel, Marceau), gendarme ; 33 ans de services.
Debrac (Jean-Pierre, Maurice), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Dechbery (Albert, Philippe), adjudant ; 26 ans de services.
Décombe (Serge, Elie, Raymond), gendarme ; 26 ans de services.
Dejean (Alain, Franck), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Delacroix (Eric), gendarme ; 29 ans de services.
Delbosc (Christian, Raymond, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Della Corte (Gilbert, Georges), gendarme ; 34 ans de services.
Delplanque (Alain, Antoine, Jean), adjudant ; 28 ans de services.
Delplanque (Didier, Pierre, Henri), gendarme ; 29 ans de services.
Delpluque (Thierry, Michel, Régis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Delrue (Alain, Camille, Roland), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Demeyer (Marc, Roger), adjudant ; 17 ans de services.
Demmer (Charles, Alfred), adjudant ; 28 ans de services.
Dendiével (Maurice, Cyrille, Camille), gendarme ; 34 ans de services.
Deprat (Eric, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Derambure (Yvan, Richard, Marius), gendarme ; 33 ans de services.
Derelle (Jean-Marc), gendarme ; 34 ans de services.
Deroche (Bruno, Marcel, Léon), adjudant ; 28 ans de services.
Dérulles (Philip, Joël), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Desbiendras (Sylvain, Pierre, Paul), major ; 30 ans de services.
Desbois (Eric, Jean), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Desflaches (Yves, Daniel, Rémy), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dessein (Pascal, Georges, Désiré), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Desternes (Olivier, Francklin), gendarme ; 24 ans de services.
Devannes (Bruno, Gérard, Xavier), major ; 27 ans de services.
Devautour (Bernard, Jean, Michel), gendarme ; 28 ans de services.
Deveycx (Yvon, René), major ; 29 ans de services.
Dévidal (Gilbert, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Devienne (Roger, Henri, François), adjudant ; 27 ans de services.
Devillers (Jean-Paul, Charles, Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Devillers (Richard, Daniel, Georges), adjudant ; 28 ans de services.
Devulder (Bruno, André, Oscar), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
D'Honneur (André, Jacques, Maurice), gendarme ; 26 ans de services.
Dias (Joao, Carlos), major ; 26 ans de services.
Dinckel (Dominique, Jean, Fernand), adjudant ; 27 ans de services.
Diserbo (Michel), gendarme ; 33 ans de services.
Djerbi (Yan, Raymond, Guy), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Doisne (Marc), gendarme ; 33 ans de services.
Dole (Philippe, Jacky, Marcel), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Domain (Christian, Denis), gendarme ; 30 ans de services.
Dordain (Bernard, Michel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Dossmann (Jean, François), major ; 30 ans de services.
Douet (René, Daniel), gendarme ; 36 ans de services.
Douhéret (André, Gérard), gendarme ; 28 ans de services.
Dousset (Bernard, Didier), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dubernat (Patrick, François, Yvon), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Dubessay (Didier, Bruno), gendarme ; 32 ans de services.
Dubois (Guy, Gérard), major ; 35 ans de services.
Dubois (Jean-Luc, Raymond, Marcel), adjudant ; 29 ans de services.
Ducarne (Philippe, René), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Duclos (Daniel, Michel), gendarme ; 34 ans de services.
Dugleux (Jean-Luc, Jean-Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dugot (Alain), adjudant ; 33 ans de services.
Dugot (Jean, Michel, Henri), gendarme ; 16 ans de services.
Duhalde (Patrick, Henri, Georges), gendarme ; 33 ans de services.
Duhoo (Régis, Léon), gendarme ; 32 ans de services.
Dulau (Dominique), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Dumont (Erick, Gilbert, Gérard), adjudant ; 28 ans de services.
Dumontet (Bernard, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dupont (Philippe, Roger), gendarme ; 34 ans de services.
Durand (Didier, Joseph, Gérard), gendarme ; 30 ans de services.
Durand (Eric, Daniel, Jacky), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Durand (Jacques, Antoine, Jean), gendarme ; 33 ans de services.
Duredon (Luc), adjudant ; 25 ans de services.
Durroty (Christian, Jean), adjudant ; 31 ans de services.
Durup (Freddy, Lionel, Norbert), adjudant ; 32 ans de services.
Egea (Pierre, Bernard, Nunzio), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Eininger (Thierry, Gérard, Daniel), gendarme ; 28 ans de services.
Estaque (Yvon, Serge, Didier), adjudant ; 30 ans de services.
Estaquet (Pascal), major ; 28 ans de services.
Etiévant (Serge, Charles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Eustache (Jean-Paul, Pierre, Daniel), major ; 30 ans de services.
Eyraud (Jean-Paul, Gabriel, Joseph), adjudant ; 31 ans de services.
Fabre (Christian, Jean, Marie), adjudant ; 28 ans de services.
Fabregue (Christian, Jean, Aimé), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Fabry (Philippe, Pierre, Daniel), gendarme ; 30 ans de services.
Fatoux (Daniel, Christian), gendarme ; 33 ans de services.
Faucher (Frédéric, Raymond, Alexandre), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Fauquembergue (Patrick, Germain, Louis), adjudant ; 28 ans de services.
Favarel (Guy), gendarme ; 31 ans de services.
Fâvre (Jean-François), gendarme ; 31 ans de services.
Fawer (Nadine, Irma, Catherine), gendarme ; 29 ans de services.
Fays (Pascal, Michel), gendarme ; 27 ans de services.
Feau (Fabrice, Franck), gendarme ; 22 ans de services.
Fenoy (Didier), gendarme ; 27 ans de services.
Ferchaud (Jean-François), gendarme ; 28 ans de services.
Fermon (Jean-Pierre, Georges), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Fernandès (Patrick), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Fernandez (Jean-Bernard), adjudant ; 33 ans de services.
Ferrari (Bruno, Pierre, Gustave), gendarme ; 31 ans de services.
Ferrete (Jacques), adjudant ; 26 ans de services.
Ferry (Frédéric, Bernard, Jean), adjudant ; 21 ans de services.
Feuvrier (Christian, Francis, Alfred), adjudant ; 27 ans de services.
Flament (Daniel, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Flammia (Louis, Rocco), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Flandin (Jean-Philippe, Alain), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Fleury (Eric, Jean-Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Flotat (Christian, Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Fohney (Bernard, Robert, Lucien), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Follic (Ronan, Marie), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Forneiron (Jean-Yves), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Fortuny (Louis, Jean, Joseph), adjudant ; 32 ans de services.
Foucher (Pierre, Jean, Yves), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Foulquier (Gilles, Paul, Lucien), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Fradin (Fabrice, Gilbert, Victor), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Franceschi (Pascal, Jean-Paul), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Fraysse (Paul, Adrien), gendarme ; 33 ans de services.
Freddi (Gilbert, Jean, Pierre), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Freddi (Jacques, Eugène, Louis), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Frémaux (Dominique, René, Rémy), gendarme ; 30 ans de services.
Frigoul (Jean, Paul), gendarme ; 29 ans de services.
Gabard (Richard, Philippe, Marc), gendarme ; 33 ans de services.
Gabry (Philippe, Paul, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gaj (Georges, François, Paul), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Gal (Daniel, Sylvian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Galant (Claude, Yvonne, Huguette), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Gallego (Antoine), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Garaudet (Jean-Paul, Aimé), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Garcia (Michel, Angel), gendarme ; 28 ans de services.
Garrigues (Bernard, Charles, Marcel), adjudant ; 35 ans de services.
Gatard (Jacques, Joseph, Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Gaudeaux (Jacky, Patrick), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gaudet (Pascal), adjudant ; 29 ans de services.
Gaugain (Philippe, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gauthier (Daniel, Henri), adjudant ; 27 ans de services.
Gauthier (Eric, Pascal), gendarme ; 29 ans de services.
Gecko (Dominique, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Geens (Henri), gendarme ; 28 ans de services.
Geldof (Philippe, Marie, François), major ; 27 ans de services.
Genty (Dominique, Jean-Paul), gendarme ; 21 ans de services.
Georges (Christian, Auguste, Fernand), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gérard (Christian, Joseph), adjudant ; 26 ans de services.
Gerhardy (Martial, René), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Gerla (Eric, Emile, Denis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gerwig (Régis, Henri, José), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Ghestin (Jean-Luc, Patrick), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gigomas (Jean, Pierre, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gilliot (Georges, Pierre), gendarme ; 35 ans de services.
Gillmann (Christian, Raymond), adjudant ; 34 ans de services.
Gillot (Gilbert, Lucien), major ; 28 ans de services.
Girard (Joël, Léopold, Emile), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Girard (Yannick, Jean-Marie, Marcel), gendarme ; 32 ans de services.
Giraud (Jean-Michel), adjudant ; 29 ans de services.
Girault (Sylvain, Paul, François), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gisquet (Pierre, Claude), gendarme ; 25 ans de services.
Gloaguen (Philippe, Pierre, Jean), adjudant ; 27 ans de services.
Gobbi (Claude, Roger), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Gobé (Laurent, Jean-Pierre, Daniel), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Gonzalez (Philippe), adjudant ; 27 ans de services.
Gorré (Michel, René), major ; 34 ans de services.
Gossiaux (Dominique, Gaston, Achille), major ; 27 ans de services.
Gossiaux (Frédéric, Marc, Léon), adjudant ; 18 ans de services.
Gout (Claude, Patrice), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Grau (Manuel), major ; 29 ans de services.
Gravouil (Francis), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Grégoire (Philippe, Yvon, André), major ; 29 ans de services.
Grellier (Jean-Yves, Maurice, Jacky), gendarme ; 35 ans de services.
Grézanlé (Roger, Joseph, Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Grimaldi (Patrick, Aldo, Daniel), gendarme ; 30 ans de services.
Grosjean (Jean, Luc), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Groven (Denis, André), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Grzès (Claude, Bernard, Richard), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Guéguen (Claude, Pierre, Henri), gendarme ; 31 ans de services.
Guigneau (Christian, Jean), gendarme ; 30 ans de services.
Guihuit (Marian, Paul), gendarme ; 30 ans de services.
Guilhaudat (Pascal, Jacques, Bernard), gendarme ; 29 ans de services.
Guillo (Dominique, Jean, Léon), gendarme ; 29 ans de services.
Guillo (Patrick, Claude, Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Guinebault (Jean-Pierre, Louis, Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Guittet (Lionel, Albert, Gaston), adjudant ; 27 ans de services.
Gulyas (Etienne, Raymond, Lucien), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Gury (Didier), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Gustin (Jean-Michel), adjudant ; 24 ans de services.
Haennel (Hubert, Daniel), adjudant ; 29 ans de services.
Haigneré (Dominique, Walter, Edmond), gendarme ; 29 ans de services.
Harnois (Bernard, Michel, Nicolas), gendarme ; 28 ans de services.
Hartmann (Thierry, Emile), gendarme ; 28 ans de services.
Heilig (Frédéric, Basile), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Helle (Bruno, Léon), major ; 28 ans de services.
Henchi (Ismaël), gendarme ; 9 ans de services.
Hénot (Jean-Marc, André), gendarme ; 29 ans de services.
Henri (Christophe, Pierre, Alain), adjudant ; 19 ans de services.
Henry (Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Herlem (Michel-Pierre), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Hermignies (Pascal, Robert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Hily (Claude, Loïc, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hoffmann (Christian, Hughes), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Holozet (Maximin, Marie, Ernest), adjudant ; 31 ans de services.
Horlaville (Loïc, Alain, Claude), adjudant ; 26 ans de services.
Houmeau (Philippe, Laurent), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Hoyet (Eric, Pierre, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Hügel (Philippe, Michel), gendarme ; 27 ans de services.
Hugon (Thierry, Jean, Marcel), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Hugonnet (Rémy, Francis, Raymond), adjudant ; 30 ans de services.
Hulot (Serge, Richard), gendarme ; 36 ans de services.
Husslein (Philippe, Charles, Gustave), gendarme ; 31 ans de services.
Icéaga (Joël, René), maréchal des logis-chef ; 17 ans de services.
Jacob (Philippe, Robert, Jean), gendarme ; 33 ans de services.
Jacot-Garrocne (Michel, Marcel, Albert), gendarme ; 30 ans de services.
Jacquemin (Gérald, Régis, Yves), gendarme ; 21 ans de services.
Jamelot (Eric, Claude, Marcel), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Jeambenoit (Marcel), gendarme ; 28 ans de services.
Jeanmaire (Hervé, Marie, Bernard), adjudant ; 23 ans de services.
Jeanne (Jean-Louis, Gérard, Denis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jendryka (Marc, Christian), gendarme ; 31 ans de services.
Jimenez (Jean-Pierre), adjudant ; 27 ans de services.
Joly (Joël), adjudant ; 28 ans de services.
Jolycler (Marc, Pierre, Roger), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Joseph (Roger, Anicet), gendarme ; 30 ans de services.
Jouanny (Pascal, Jacques), adjudant ; 26 ans de services.
Jouffre (Jean, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jougourd (Eric, Jacques), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Jouin (Stéphane, Luc, Michel), adjudant ; 24 ans de services.
Jourde (Philippe, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Joussain (Michel), gendarme ; 30 ans de services.
Jubin (Pierre, Michel, Joseph), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Julien-Sire (Claude, Philippe), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Kalek (Frédéric), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Kasperski (Patrick), gendarme ; 34 ans de services.
Kervadec (Nadine, Marie, Lucie), major ; 29 ans de services.
Kessler (Albert, Henri), adjudant ; 27 ans de services.
Kittler (Eric, Pascal), adjudant ; 28 ans de services.
Klich (Jean-Michel), gendarme ; 31 ans de services.
Knauf (Thierry, Guy), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Koelblen (Sylvain, Claude, Marc), gendarme ; 29 ans de services.
Krause (Alfred, Paul), major ; 29 ans de services.
Krouch (Francis, Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Krusinski (Brunon), gendarme ; 34 ans de services.
Labbé (Gilles, Denis, Victor), adjudant ; 29 ans de services.
Laborde (Jean-Marc), major ; 26 ans de services.
Laboual (Jean-Jacques), gendarme ; 31 ans de services.
Lacaze (Jean-Louis, Joseph, Henri), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Lacroix (Pierre, Jean, Michel), gendarme ; 31 ans de services.
Lafarguette (Jacques, Pierre, Jean), major ; 28 ans de services.
Lafon (Olivier, Guy, Didier), adjudant ; 25 ans de services.
Lagardère (Eric, Olivier, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lagasse (Jean-Luc), gendarme ; 28 ans de services.
Lagie (Jean-Yves), adjudant ; 27 ans de services.
Lagnier (Philippe, Robert, Charles), gendarme ; 32 ans de services.
Laïlle (Elie, René), gendarme ; 29 ans de services.
Lamand (Didier, Jean, José), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lambin (Eric, Jean), gendarme ; 30 ans de services.
Lamouille (William, Raymond, Albert), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Lamoureux (Jean-Denis, Michel, Bernard), adjudant ; 28 ans de services.
Lamy (Patrice), adjudant ; 28 ans de services.
Lancesseur (Stéphane, Marie, Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lanchantin (Gérard, Alain), adjudant ; 31 ans de services.
Lapeyre (Michel), gendarme ; 30 ans de services.
Lapeyre (Michel, Claude, Guy), gendarme ; 32 ans de services.
Laroche (Jean-Luc, Alain), gendarme ; 35 ans de services.
Lassus (Joseph, Jean), gendarme ; 33 ans de services.
Latapie (Marie-José, Régine, Renée), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Laurent (Frédéric, Michel, Claude), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lavauzelle (Laurence, Agnès), major ; 28 ans de services.
Lavolé (Loïc, Jean, Luc), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Le Bars (Didier), gendarme ; 30 ans de services.
Le Berre (André), adjudant ; 36 ans de services.
Le Calvez (Frédy), adjudant ; 27 ans de services.
Le Du (Alain, Jean-Luc), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Le Goulias (Pascal, Joachim, Marie), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Le Guénic (Pascal, Jean, Louis), adjudant ; 29 ans de services.
Le Hiress (Franck, Guy), adjudant ; 27 ans de services.
Le Métayer (Philippe, Mathurin), adjudant ; 25 ans de services.
Le Page (Bruno, Joseph, Claude), gendarme ; 23 ans de services.
Le Pichon (Romuald, Guy, Michel), gendarme ; 17 ans de services.
Le Roux (Christian, Marc), major ; 29 ans de services.
Le Roux (Gilbert), gendarme ; 33 ans de services.
Le Ru (Jacques, Gilbert), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Le Vaillant (Philippe, Ludovic, Francis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Leblond dit Gaillard (Philippe, Marcel), adjudant ; 20 ans de services.
Lebreton (Pascal), major ; 27 ans de services.
Lebrun (François), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Lecaime (Patrick, Jean-Yves), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lechevalier (François, Ferdinand, Gilbert), gendarme ; 32 ans de services.
Leclercq (Laurent), gendarme ; 24 ans de services.
Lecomte (Bernard, François, Maurice), major ; 29 ans de services.
Lefèvre (Jean-Luc), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Legat (Dominique, Daniel), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Legay (Christian, Fernand), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Legris (Pascal, Guy), major ; 29 ans de services.
Lemarié (Bernard, Léon, Jean), gendarme ; 28 ans de services.
Lenoir (Eric, Thierry, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lerario (Monique, Paulette), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Lescoutre (Bruno, Robert, Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Letendart (David, Serge), gendarme ; 25 ans de services.
Leterme (Jean-Claude, Albert), gendarme ; 36 ans de services.
Levain (Daniel, Marcel, Roger), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Levasseur (Jacques, Henri, Louis), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Levecq (Philippe, Robert), adjudant ; 28 ans de services.
Levêque (Patrick, Jacky), gendarme ; 28 ans de services.
Lidoine (Philippe), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Linder (Dominique, François, Jacques), gendarme ; 27 ans de services.
Llopis (Albert), major ; 36 ans de services.
Lobbé (Jean-Louis, Marcel), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Loeffler (Gilbert, Henri), gendarme ; 34 ans de services.
Loesel (Dominique, André, Laurent), adjudant ; 31 ans de services.
Loisel (Paul-Emile, Robert, Patrick), gendarme ; 29 ans de services.
Longy (Denis), gendarme ; 16 ans de services.
Lopez (Cyril), maréchal des logis-chef ; 15 ans de services.
Lortz (Serge, Roger), gendarme ; 33 ans de services.
Lostys (Yvon, Maurice, André), gendarme ; 31 ans de services.
Louis (Bernard, Christian, Albert), major ; 30 ans de services.
Louis (Dominique, Yves, René), gendarme ; 27 ans de services.
Louis (Gabriel), gendarme ; 27 ans de services.
Lucas (David, Michel, Lucien), adjudant ; 19 ans de services.
Lucas (Jean-Claude, Albert, Jean-Marie), gendarme ; 29 ans de services.
Lucibello (Serge, Claude, Joseph), adjudant ; 29 ans de services.
Ludmann (Georges, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lux (James, Nicolas), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mahé (Jean, Claude, Michel), adjudant ; 28 ans de services.
Maignan (Patrick, André, Paul), gendarme ; 32 ans de services.
Mairot (Gérard, Edouard, Edmond), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Malgouyres (Jean, Gabriel, Hugues), gendarme ; 29 ans de services.
Malibert (Claude, Albert, Elie), gendarme ; 28 ans de services.
Malige (Roland, Albert, Antonin), gendarme ; 30 ans de services.
Manieri (Christophe), gendarme ; 19 ans de services.
Marchal (Bruno), gendarme ; 33 ans de services.
Marchon (Jean-Claude, Roger, Lucien), gendarme ; 31 ans de services.
Margollé (Christian, Victor, Ernest), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Marié (Guy, François, Hector), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Marin (Michel, Jean-Henri), adjudant ; 27 ans de services.
Marin (Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Marmillot (Claude, Raymond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Marsura (Jean-Louis, Robert), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Martin (Dominique, Paul, Olivier), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Martinez (Jean-Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Mas (Pascal, Paul, Henri), major ; 27 ans de services.
Maserati (Bruno), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Matéo (Bernard), adjudant ; 28 ans de services.
Mathieu (Lionel, Georges), gendarme ; 27 ans de services.
Mathieu (Pierre, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mathieu (René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Maudet (Thierry, Jean, Alain), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Maurice (Olivier, Jean), gendarme ; 28 ans de services.
Maurice (René, Armand, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Maystre (Alain, Marcel, Laurent), adjudant ; 30 ans de services.
Mazeau (Pascal, Jacques), gendarme ; 28 ans de services.
Mazier (Hervé, Alphonse, Gilles), major ; 24 ans de services.
Méazza (Didier, Joël), adjudant ; 28 ans de services.
Melendez (Thierry, Raoul), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Melquiond (Régis, Jacques), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Mendez (René), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Mercas (Gérard, Octave), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Merlot (François, Simon, Maurice), gendarme ; 28 ans de services.
Messina (Serge), adjudant ; 27 ans de services.
Mestre (Didier, Roger, Raymond), gendarme ; 29 ans de services.
Michalak (Patrick, Joseph), gendarme ; 26 ans de services.
Michas (Patrick, Auguste), gendarme ; 33 ans de services.
Michaud (Gérald, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Michelet (Sylvain, Arsène, Albert), adjudant ; 22 ans de services.
Milleron (Christian, Philippe, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Miquel (Alain), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Miro (Daniel, Jean, Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Modelo (Bernard), adjudant ; 29 ans de services.
Modéré (Pascal), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Moguez (Pascal, Pierre, Raoul), adjudant ; 22 ans de services.
Molé (Eric), gendarme ; 27 ans de services.
Monredon (Philippe, Jean, Roger), gendarme ; 29 ans de services.
Montay (Patrick, Claude), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Moreau (Franck, Claude, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Mori (Roger, André), gendarme ; 29 ans de services.
Morillas (Jacques), adjudant ; 27 ans de services.
Morin (Michel, Paul, Gilles), gendarme ; 32 ans de services.
Morreel (Patrick, Marcel, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Morrier (Jean-Jacques, Bernard, Alain), gendarme ; 30 ans de services.
Moser (Philippe, Raymond, Louis), adjudant ; 26 ans de services.
Mouchon (Dominique, Bernard, Michel), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Mougin (Philippe, Charles, Albert), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Moulard (Laurent, Bernard, André), gendarme ; 31 ans de services.
Moules (Jean-François, Dominique), adjudant ; 26 ans de services.
Mourolin (Patrick, Jean-Jacques), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Mousset (Francis, Marcel, Jules), gendarme ; 27 ans de services.
Mullot (Denis, Pierre, Albert), gendarme ; 35 ans de services.
Nasi (Jean, Georges, Joseph), major ; 35 ans de services.
Navinel (Jacky, Jean-Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Nicolas (Olivier, Bruno), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Nicolino (Claude, Gérard), gendarme ; 27 ans de services.
Noblet (Alain, Georges), gendarme ; 31 ans de services.
Notter (Bertrand, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Noyelle (Hervé, Gérard, Richard), gendarme ; 29 ans de services.
Odic (Eric, Marcel, Jean-Paul), adjudant ; 24 ans de services.
Olichon (Bernard, Jean, Robert), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Ott (Serge), major ; 34 ans de services.
Ougier (Daniel, Léon), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Palazo (Alain, Claude, Paul), gendarme ; 29 ans de services.
Paolini (Thierry, François), gendarme ; 29 ans de services.
Papis (Francis, Gabriel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Paquet (Serge, Corentin), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Parayre (Jean, André, Daniel), gendarme ; 34 ans de services.
Pardies (Nicole, Isabelle, Marie), adjudant ; 19 ans de services.
Paressant (Jacques, François, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Parmantier (Patrick, Charles, Robert), adjudant ; 27 ans de services.
Parol (Bernard), gendarme ; 28 ans de services.
Pascal (Didier, Denis, Louis), major ; 25 ans de services.
Pech-Gourg (Alain, Christian, Edouard), major ; 27 ans de services.
Peil (Dominique, Alexandre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Peitcheff (Pascal, Robert), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Penin (Denis, Pierre, Roger), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Pennanec'h (Pierrick), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Peral (Raymond, André), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Perego (Ronan, Noël, Franck), maréchal des logis-chef ; 17 ans de services.
Pérez (Daniel), adjudant ; 31 ans de services.
Pericou (Didier, Jean), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Pernot (Jean, Marie, Bernard), adjudant ; 29 ans de services.
Péron (André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Perrin (Laurent, Alban), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Pesenti (Jean, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pesko (Michel, Jean), gendarme ; 31 ans de services.
Peuvrier (Michel, Gilbert), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Pfister (Michel, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Phocas (Michel), gendarme ; 28 ans de services.
Piccelli (Pascal, Gustave, Louis), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Pierre (Laurent, Charles), adjudant ; 22 ans de services.
Pignault (Laurent, Jacques), adjudant ; 28 ans de services.
Pineau (Patrick, Gilbert), gendarme ; 30 ans de services.
Piquemal (Alain, Joseph, Emmanuel), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Piquemal (Yves), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Piscitello (Joseph), major ; 26 ans de services.
Piveteau (Pierre, Marcel), adjudant ; 27 ans de services.
Plagnes (Jacques, Raymond, Jean), gendarme ; 29 ans de services.
Plé (Jean-Pierre, Gérard), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Plisson (Paul, Bernard), gendarme ; 33 ans de services.
Plonéis (Yannick, Louis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Poinsel (Eric, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Poirot (Olivier, Nicolas, Alfeo), adjudant ; 28 ans de services.
Pollart (Pierre, Guislain, Edouard), major ; 28 ans de services.
Porta (Jean-Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Potier (Jean-Paul, Raymond), gendarme ; 33 ans de services.
Poussier (Gérard, Louis, Maurice), adjudant ; 29 ans de services.
Pouvreau (Jean-Marie, Henri), adjudant ; 36 ans de services.
Pradet (René, François, Elie), adjudant ; 28 ans de services.
Prisciandaro (Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Przybylski (André, Grégoire), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Quartesan (Jean, Marc, Antoine), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Radreau (Eric), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Raimbault (Patrick, Bernard, Luc), gendarme ; 30 ans de services.
Raimboeuf (Didier, Denis, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rakowski (Gil, Jean), adjudant ; 23 ans de services.
Raliere (Christian, Henri), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Randu (Carol, René, Joseph), adjudant ; 30 ans de services.
Raoux (Michel, Edouard, Gustave), adjudant ; 30 ans de services.
Rauch (Dominique, Gérard), adjudant ; 36 ans de services.
Raynal (Guy, Emile, Jean-Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Régent (Daniel, Jean, Christian), gendarme ; 30 ans de services.
Renault (Daniel, Raymond), adjudant ; 30 ans de services.
Renot (Yves), gendarme ; 32 ans de services.
Reszkiewicz (Georges, François), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Retournat (Christian, Dominique), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Reverte (François, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Reynaud (David, Stéphane), maréchal des logis-chef ; 20 ans de services.
Rhodde (Denis, Jean-Marc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ribeyre (Serge, Jean, Zéphir), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Ribiere (Norbert, Joseph), adjudant ; 31 ans de services.
Ridde (Hervé, Robert), gendarme ; 28 ans de services.
Riquet (Pascale, Anne-Marie), gendarme ; 23 ans de services.
Rituit (Michel, Taieb, Frédéric), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Rivet (Eric, Paul, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rivoire (Xavier, Marie, François), gendarme ; 34 ans de services.
Robert (Thierry, Gérard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Robillard (Gilles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rochet (Pascal, Claude, Henri), major ; 29 ans de services.
Romero (Manuel), gendarme ; 30 ans de services.
Romy (Richard, Jean, André), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Ros (Ange), adjudant ; 27 ans de services.
Rosuel (Dominique), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Rouby (Patrick, René, Gaston), gendarme ; 29 ans de services.
Roulière (Jannick, Michel), adjudant ; 28 ans de services.
Rubino (Vincent, Alain), gendarme ; 30 ans de services.
Rubio (Patrick, François, Kléber), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Ruven (Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Salagnat (Didier, Gilles), adjudant ; 28 ans de services.
Salat (Bernard, Maurice), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Salomon (Thierry), adjudant ; 27 ans de services.
Salvan (Jean, François, Roger), gendarme ; 30 ans de services.
Salvati (Alain, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Sartre (André, Michel), gendarme ; 31 ans de services.
Sassi (Michel, Alexandre, Jean-Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Saunier (Dominique, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Savard (Pascal, Claude), gendarme ; 29 ans de services.
Schaeffer (Christophe, Roger), gendarme ; 29 ans de services.
Schaller (Fabienne), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Schevenement (Gérard, René, Maurice), gendarme ; 31 ans de services.
Schmit (Martial, Joseph), adjudant ; 24 ans de services.
Schneider (Eric, René, Gaston), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Schneider (Francis, Yves), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Schneider (Pascal), adjudant ; 30 ans de services.
Schoeser (Richard, Edgard, Joseph), gendarme ; 30 ans de services.
Schubnel (François, Michel, Maurice), gendarme ; 32 ans de services.
Schulke (Jean-Claude), major ; 29 ans de services.
Secard (Dominique, Roberte), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Segarra (Eric, Pierre), gendarme ; 27 ans de services.
Ségas (Roland, Albert), gendarme ; 27 ans de services.
Ségura (Francisco), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Seigneurin (Christian, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Séménou (Patrick, Louis, Théophile), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Senecal (Ludovic, Claude, Jean-Pierre), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Sergent (Alain, André, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sicchio (Domenico), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Sierra (Patrick), gendarme ; 27 ans de services.
Sigal (Patrick, Dominique), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Silvy (Roger, Michel, Jean), gendarme ; 29 ans de services.
Simon (Gérard, Marcel, Paul), adjudant ; 26 ans de services.
Simonneau (Robert, André), gendarme ; 35 ans de services.
Siozard (Dominique, Pierre, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Sistach (Georges, Jean, Robert), gendarme ; 29 ans de services.
Solanet (Jean, Pierre, José), gendarme ; 29 ans de services.
Soreau (Edmond, Jean, Marc), gendarme ; 32 ans de services.
Soria (Marc, Didier), gendarme ; 35 ans de services.
Sotte (Dominique, Jean, Paul), gendarme ; 28 ans de services.
Sottou (Jean-Pierre, Denis), adjudant ; 26 ans de services.
Souillard (Thierry), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Spahn (Bernard, Marcel), adjudant ; 30 ans de services.
Squenel (Michel, François), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Stamm (Daniel, Ange, Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Stéfani (Fernand, Antoine), adjudant ; 29 ans de services.
Stoecklin (Patrick), gendarme ; 31 ans de services.
Szajek (Eric, François), adjudant ; 28 ans de services.
Szalkowski (Guy), adjudant ; 27 ans de services.
Tardy (Jérôme), adjudant ; 18 ans de services.
Tassart (Robert, Albert, Gérard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Tassin (Hélène, Josée), major ; 31 ans de services.
Teich (Pascal), adjudant ; 28 ans de services.
Teisseyre (Jacques, Louis), adjudant ; 32 ans de services.
Teysseyre (Christian, Paul, André), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Thévenet (Thierry), gendarme ; 32 ans de services.
Thomas (Thierry, Jean, Emile), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Thomas (Thierry, Noël, Patrick), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Tomasi (Christophe, André, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Touquet (Thierry, Pierre), gendarme ; 28 ans de services.
Tranchant (Claude, Louis, Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Travier (Michel, Henri), gendarme ; 28 ans de services.
Trébouta (Philippe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Troubat (Jean-Pierre, Paul, François), adjudant ; 29 ans de services.
Tuilier (Tony, Florent, Jean), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Turmo (Dominique, Joseph), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Turpault (Pascal, Marc), adjudant ; 29 ans de services.
Urban (Jean, Gabriel), adjudant ; 27 ans de services.
Vaillier (Régis, Sauveur), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Valacci (Nicolas), gendarme ; 30 ans de services.
Valdès (Jean-Marc), adjudant ; 30 ans de services.
Vallez (Didier, Félix, Achille), maréchal des logis-chef ; 37 ans de services.
Valsin (Thierry, Justin, Gino), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Van Steckelman (Gérard), major ; 34 ans de services.
Vazzoler (Gérard, Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Veaux (Pascal, Louis, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vedeau (Didier, Daniel), gendarme ; 27 ans de services.
Venerin (Franck, Jean), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Verdon (Jean-François, Albert), adjudant ; 26 ans de services.
Vergnes (Philippe, Francis), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Veyssière (Patrick, Raymond, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Vialade (Jean-Claude, Louis), adjudant ; 26 ans de services.
Viardot (Faustin, Marlin), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vieille (Jérôme, Georges, Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Vignoles (David, Michel, Camille), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Vigoulette (Daniel, Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vilar (Robert), adjudant ; 30 ans de services.
Villefert (Christophe, Camille, Maurice), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Villepreux (Daniel, Joseph), gendarme ; 29 ans de services.
Vimeux (Christine, Berthe, Micheline), major ; 29 ans de services.
Viotti (Silvère, Raymond, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Vitrant (Pascal), gendarme ; 31 ans de services.
Vuillame (Eric, Guy, Denis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Waerniers (Luc, Marc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Walczak (Pierre, Etienne), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Wasilewski (Stanislas, Jean, Adrien), adjudant ; 29 ans de services.
Weber (Eric, Bernard), adjudant ; 29 ans de services.
Wehrung (Albert, Frédéric), adjudant ; 36 ans de services.
Wittig (Frédéric, Pierre), adjudant ; 21 ans de services.
Wurtz (Fabien, Lucien, Joseph), adjudant ; 29 ans de services.
Zabala (Louis, Joseph), adjudant ; 29 ans de services.
Zagari (Pascal), adjudant ; 36 ans de services.
Zaplana (Vincent), gendarme ; 29 ans de services.
Zimmerli (Bernard, André, Henri), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Zimmermann (Laurent, Joseph), major ; 26 ans de services.
Zobler (Jean, Joseph), gendarme ; 29 ans de services
Abella (François, Louis), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Abramo (d') (Thommaso, Antonio), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Acsinte (Valeriu), adjudant, légion étrangère ; 18 ans de services.
Adam (Christophe, Joseph, Charles), caporal-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Albert (Gilles, François), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Albin (Georges, Léopold), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Ambreuil (Patrice, Jean-Claude, André), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Amole (Lino), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Andonoff (Pierre, Yves, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
André (Jean-Marie, Pascal), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
André (Jean-Marie, Robert), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Anselin (Christian, Louis, Daniel), caporal-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Anselme (Henri, Michel), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Antoine (Joël, Robert, Henri), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Apeche (Christian, Jean-François), major, artillerie ; 28 ans de services.
Arbos (Castor), adjudant, transmissions ; 23 ans de services.
Arcens (Michel, Alexandre, Jean), major, artillerie ; 26 ans de services.
Arian (Victor), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Arnaud (Philippe, Louis, Julien), major, transmissions ; 26 ans de services.
Arnould (Etienne, Didier, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Arrascles (Sébastien, Vincent), caporal-chef, génie ; 18 ans de services.
Arriotti (Pascal, Dominique), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Aubry (Pascal, Fernand), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Audebert (Jean-Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Aurat (Patrick, Gilbert, Jean), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Babut (Marc, André), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Bahuaud (Alain, François, Lucien), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Bajard (Philippe, Henri), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Barberteguy (David), caporal-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Baron (Jean-Olivier, Dominique, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Barraud (Christian, Jean, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Barriat (Gilles, Jean-François), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Barriere (Philippe), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Bastian (Eric, Alfred), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Bauder (Philippe, Jean), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Bausseron (Philippe, Eugène, Gaston), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Beaufreton (Raphaël, Jean, Edmond), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Becker (Marie-Line), épouse Krzakala, adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Bègue (Stéphane, Philippe), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 17 ans de services.
Belair (Jean-Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Bellegueulle (Michel, Marc), adjudant-chef, matériel ; 21 ans de services.
Beluche (Agnès, Odile, Andrée), major, matériel ; 28 ans de services.
Bena (Laurent, Jacques, Marie-Renaud), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Benoit (Daniel), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Benouahab (Yahia), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Bernardini (Frédéric, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Bernollin (Jean, Christophe, Paul), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Bertaudon (Jean-Luc, Bernard, Nicolas), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Bertolino (Bernard, Daniel), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Beyeler (Didier, Paul, Michel), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Bichot (Thierry, Maurice, René), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Billard (Philippe, Roland, Bernard), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Billon (Johann, Jackie, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Bizien (Philippe), major, troupes de marine ; 26 ans de services.
Blaison (Pascal, Noël, Marcel), major, infanterie ; 27 ans de services.
Bocquet (Alain, Louis, Joseph), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Boinot (Alain), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Boiteux (Christophe, Théodore, Louis), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Bonansea (Patrick, Jacques), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Bonnet (Ludovic, Williams, Serge), sergent, troupes de marine ; 16 ans de services.
Bonzom (Jean Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Boquet (Gérard, Armand, Maurice), major, infanterie ; 26 ans de services.
Bordes (Geneviève, Marie), major, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Bordet (Norbert, Francis, Laurent), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Borinan (Stéphane, Silno), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Bornette (Jean-François), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Borrhomée (Philippe, Cyrille), caporal-chef, génie ; 21 ans de services.
Bosvy (Jacky, Auguste, Louis), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Bouchard (Jean-François, René, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Boucher (Alain, Daniel, François), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Bouchet (Christophe, Yvon), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Boudaud (Jean-Pierre, Bernard, Marie), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Boufflers (Alain, Roger, Raphaël), major, génie ; 26 ans de services.
Bouhet (Stéphane), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Boulay (Roger, Maurice), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Boulesteix (Christian, Marcel, Charles), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Bourgeois (Michel, Lucien, Léopold), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Bourguignon (René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Bourhis (Philippe, Jean, Yves), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Bournot (Rodolphe), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Bourrouilh (Christian, René, Alain), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Bousseau (Laurent, Marcel, Jacques), major, train ; 27 ans de services.
Boutillier (Jean-Marc, Alexis), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Brasset (Pierre-Yves), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Briand (Philippe, Dominique), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Brodie (Craig, James), sergent, légion étrangère ; 9 ans de services.
Brohan (Hervé, Jean, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Brouin (Jean-Philippe, Georges, Henri), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Bruneau (Pascal, Jean-Paul, Lucien), adjudant, troupes de marine ; 26 ans de services.
Brunet (Eric, Gaston, Jean), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Bueno de Souza (Edson), adjudant-chef, légion étrangère ; 27 ans de services.
Buffet (Bertrand), adjudant-chef, transmissions ; 20 ans de services.
Burel (François), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Burel (Michel, Alexandre, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Burgmeier (Patrick), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Busnel (Stéphane, Claude, Yves), adjudant, infanterie ; 13 ans de services.
Cabrol (Gilles, Hervé, Antoine), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Cabut (Marc, Patrick, Yves), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Cadario (Jean-François, Ferdinand, Vincent), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Cadro (Dany, Gilbert, Marc), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Calendrier (Alain, Thierry), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Caneau (Evrard, Jean-Maurice), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Canonica (Gilles, Jean, Gabriel), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Carassou (Alain), major, artillerie ; 27 ans de services.
Caraux (Philippe, Stéphane, Claude), major, infanterie ; 27 ans de services.
Carayol (Bernard, Alain), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Carimentrant (Alain, Gilbert), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Carlier (Isabelle, Paulette, Henriette), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Caron (Christophe, Michel, Jules), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Cayrel (Jean-Pierre, Charles), major, infanterie ; 31 ans de services.
Cazaux (Bernard, Maurice, André), major, infanterie ; 26 ans de services.
Celeste (Bruno, Johnny), adjudant-chef, train ; 21 ans de services.
Célestine (Denis, Georges), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Chambon (Eric), adjudant-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Chansigaud (Philippe, Jean), major, infanterie ; 27 ans de services.
Charlot (Frédéric, Pierre, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Charpentier (Eric, Marc, Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Chartrain (Didier, Jean, Alfred), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Chatelain (Hervé, Claude, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Chevallier (Thierry, Laurent), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Choffel (Stéphane, Philippe, Claude), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Cian (Eric, Denis), adjudant-chef, train ; 23 ans de services.
Claessens (Marc, Georges, Alphonse), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Clair (Jean-Michel, Noël), adjudant-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Clement (Jean-Luc), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Clérot (Philippe, Jules), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Clodic (Hervé, Julien, Nicolas), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Collas (Jean-Philippe, Christian, Michel), adjudant-chef, légion étrangère ; 26 ans de services.
Collet (William, Jacky, Eric), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Collin (Frédéric, Jean-Marie, René), adjudant, train ; 21 ans de services.
Collin (Jean-Yves, Charles, Germain), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Combe (Frédéric, Jean, André), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Cordoba (Henri, Joseph), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Cordonnier (Xavier, Jacques, Yves), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Coridun (Victor, Edouard), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Coste (Samuel, Romuald, Robert), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Costes (Gilles, Michel, Guy), major, génie ; 27 ans de services.
Coulaud (Patrick, Robert, Joseph), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Cresp (Grégory, Michel, Marie), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Creton (Jean-Marc, Emile, Richard), major, matériel ; 27 ans de services.
Crochard (Alain, Raymond, Charles), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Cubeddu (Fabrice, Robert), caporal-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Cubizolle (Norbert, Jean-Marie), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Cuisset (Jean-Luc, Marcel), major, infanterie ; 26 ans de services.
Culetto (Christophe, Sébastien), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Da Silva (Dominique), adjudant-chef, service de santé ; 34 ans de services.
Dagorne (Richard, Jean, Henri), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Damen (Youssef), sergent-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Darblade (Bruno, Gabriel), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Darchy (Alexandre, Noël), soldat de 1re classe, troupes de marine ; 2 ans de services.
Debien (Thierry, Robert), major, génie ; 27 ans de services.
Debois (Frédéric), adjudant-chef, artillerie ; 21 ans de services.
Dehaies (Alain, Serge), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Delaunay (Jean-Jacques, Bernard, Ernest), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Deleau (Philippe, Yves), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Delestrée (Franck, Paul, Lucien), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Delezenne (Eric, Claude, Jacques), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Demay (Jean-Jacques, Pierre, Emile), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Demuth (Vincent, Gérard, Marcel), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
Denis (Michel, Jacques, Gabriel), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Deranlot (Patrick), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Deriquehem (Eric, Fernand), caporal-chef, infanterie ; 25 ans de services.
Derlincourt (Stéphane, Jacques, Joseph), sergent, infanterie ; 18 ans de services.
Dernoncourt (Christian, Désiré), major, infanterie ; 32 ans de services.
Deshayes (Marc, Léon), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Desnouck (André, Gérard), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Desporteaux (Marc, Michel), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Deswaef (Bruno, Luc, Marie), major, légion étrangère ; 19 ans de services.
Détrez (Colette), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Devaux (Eric), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Devred (Daniel), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Dewilde (Pierre, Marcel, Philogone), major, service de santé ; 26 ans de services.
Dhénin (Henri, Nicolas, Georges), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
Dherse (Didier, Alain), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Droctové (Patrick, Alfred, Pierre), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Druesne (Alain, René), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Dubesset (Thierry, Daniel), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Duc (Philippe, André, Sabin), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Duchemin (Tony), caporal-chef, infanterie ; 10 ans de services.
Dupont (Didier, Jacques, Claude), major, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Duquenne (David, Christophe), adjudant, infanterie ; 18 ans de services.
Durand (Paul, Denis), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Durand (Philippe, Pierre, Henri), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Dureau (Pierre, Dominique), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Durupt (Philippe, Marie, René), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Dussat (Arnaud, Thibaud), soldat de 1re classe, troupes de marine ; 2 ans de services.
Duval-Arnould (Thierry, Gérard, Joseph), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Duvaltier (Jean-François), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Dys (Vincent, Emile), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Edmond (Roland, Zénon), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
El Haddouti (Karim, Hamed, Alain), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Elouard (Martial, Serge, Didier), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Emin (Serge, Claude), major, matériel ; 27 ans de services.
Escolano (Christian, Jacques), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Escroignard (Eric, Eugène, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Espada (David, Daniel), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Etievant (Eric, Patrick, Michel), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Euvrard (Frédéric, Daniel, Claude), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Fabriano (Fred, Guillaume), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Faderne (Didier), caporal-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Faivre (Christian, Robert, Daniel), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Falciatti (Guy, René), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Faré (Bruno, Grégoire), major, aviation légère de l'armée de terre ; 18 ans de services.
Ferchaud (Eric, Guy, Gaston), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Fernandes (Didier), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Fernandez (Pierre-Jean, Raphaël), adjudant-chef, train ; 19 ans de services.
Ferratier (Jacqueline, Suzanne, Alice), épouse Hutter, adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Féruch (Patrick, Elie), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Filipowicz (Pascal, Philippe), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Flamanc (Gérald), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Folio (Patrick, Jean-Philippe), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Fomeku (Paolo), sergent-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Fontaine (David, Bernard, René), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Fontaine (Frédéric, Bernard), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Forfert (Fabrice, Paul, Joseph), major, troupes de marine ; 30 ans de services.
Fouchet (Philippe, Daniel), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Fournier (Roland, René), major, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Fra (Bernard), caporal-chef, génie ; 20 ans de services.
Francqueville (Guy, Marcel, Yvon), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Frémiot (Denis, Georges, Alain), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Fricker (Didier, Daniel, Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Friedrich (Daniel, Henri), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Frutos (Pierre, Yves, Camille), adjudant-chef, transmissions ; 37 ans de services.
Fuller (James, Toarcia), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Fuluhea (Palatino), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Furet (Pascal, Christian), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Gaich (Jean-Paul, Edmond), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Garabedian (Mikael, Vanig), soldat de 1re classe, troupes de marine ; 2 ans de services.
Garcia (Daniel), adjudant, troupes de marine ; 25 ans de services.
Gardien (François, Michel), major, matériel ; 32 ans de services.
Gardien (Jacques, René, Jean-Marie), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Garvénès (Frédéric), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Gauriau (Vincent, Etienne, Michel), major, génie ; 27 ans de services.
Gendraud (Pascal, Claude), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Genty (Patrick, Yves, Claude), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
George (Frédérik, Léon), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 14 ans de services.
Gervaise (Alain, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Giacalone (Jean-Pierre, Robert, Joseph), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Gilles (Annick, Godefroy), épouse Guedon, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Girard (Luc, Hervé), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Giraud (Laurent, Léon, Gérard), major, aviation légère de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Girold (Catherine, Monique), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Gnaedig (Jean-Louis, Gérard), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Godavéry (Radjasségarane), adjudant, génie ; 25 ans de services.
Goddeeris (Daniel, Jean-Pierre), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Gohel (Pascal, Charles, Emile), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Gonot (Bernard, Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Gookooluk (Soochund), caporal-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Gossard (Olivier, James), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Goupil (Jean-Pierre, Albert, Alphonse), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Goupillon (Lionel, Pierre, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Gousset (Philippe, François), adjudant-chef, génie ; 22 ans de services.
Gram (Mykhaylo), caporal-chef, légion étrangère ; 15 ans de services.
Grandbois (Jean, Fred), major, transmissions ; 27 ans de services.
Grandin (Patrick, Hubert), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Grelet (David, Nicolas, Laurent), adjudant, artillerie ; 21 ans de services.
Gromaire (Philippe, Robert, Emile), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Gros (Philippe, Georges, Pierre), soldat de 1re classe, troupes de marine ; 2 ans de services.
Gruez (Eric, Georges), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Gschwindemann (Patrick, René, Léon), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Guenon (Pascal, Raymond, Albert), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Guérin (Richard), sergent-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Guezennec (Dominique, Pascal), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Guézo (Marcel, Daniel, Léon), major, génie ; 27 ans de services.
Gugert (Philippe, André, Gaston), adjudant-chef, génie ; 35 ans de services.
Guibert (Patrick, Jean, Daniel), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Guidé (Albert, Daniel), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Guilleminot (Hervé), major, infanterie ; 27 ans de services.
Guillemot (Louis, Jean, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Guillon (Thierry, Bernard), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Guillotte (Manuel, Frédéric, Roger), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Guillouard (Laurent, Michel, Paul), caporal-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Guinot (Guy, Eric, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Guiot (Daniel, Jacques), major, matériel ; 30 ans de services.
Halter (Francis, Robert), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Hamada-Madi (Mahamoudou), caporal, infanterie ;7 ans de services.
Hamel (Mehdi), maréchal des logis-chef ; 6 ans de services.
Hamm (Bernard, Etienne, Ernest), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Harouard de Suarez d'Aulan (Arnaud, Pierre, Marie), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Hautberg (Philippe, André, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Heafala (Tomaso), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Henache (Sébastien, Roger, Emmanuel), adjudant, légion étrangère ; 18 ans de services.
Hernandez (Hervé, Philippe), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Huc (Stéphane, Lionel, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Hugele (Gaëtan, Marie, Joseph), major, transmissions ; 27 ans de services.
Humbert (Jean-Marc, Roger), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Huret (Pascal, Jean-Michel), adjudant, artillerie ; 21 ans de services.
Iffly (Pierre), major, infanterie ; 27 ans de services.
Istace (Patrick, André, Emile), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Jacquillet (Patrick, Henri, Joseph), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Jacson (Luc), major, infanterie ; 28 ans de services.
Jaffrézou (Philippe), major, infanterie ; 27 ans de services.
Jan (Claude), adjudant-chef, légion étrangère ; 25 ans de services.
Jarry (Thierry, Jérôme), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Jeangeorges (Alain, Bernard, Robert), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
Jeanson (Jérôme, Patrick, Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Jimenez (Fernand), major, artillerie ; 28 ans de services.
Joncheray (Luc, Henri, Lucien), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Jorquera (Jean), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Joseph-Rose (François, Jean-Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Jossart (Pascal, Pierre), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Josse (Eric), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Josset (Jean-Jacques), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Joubert (Dominique), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Joubert (Philippe, Maurice, François), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Journet (Dominique, Jean, Henri), major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Jozé (Philippe, Georges, Fernand), sergent-chef, troupes de marine ; 17 ans de services.
Kafikaila (Lolesio), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Kervennic (Gérard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Koch (Eric, Camille, Zacharie), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Kolb (Christian, Pierre, Paul), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Konrad (Gilbert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
La Fournière (de) (Pierre, Jean-Marie), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Labatut (Jean-François, Laurent, Christophe), major, train ; 19 ans de services.
Lacaze (Thierry), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Lambert (Gérald, Jean-Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Lamourelle (Christian, Jean-Marie), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Lanave (Patrice), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Lanciaux (Frédérik, Charles, Marcel), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Lansiaux (Isabelle, Jeanne, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Larre-Brusset (François, Adrien), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Laseux (Jacques, Germain), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Lau (Jean-Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Launay (Cyrille, Daniel, Michel), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Laurent (Bruno, René, Louis), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Laurent (Marc, Emile, Joseph), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Lavedrine (Christian), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Le Bigot (Eric, François, Jean), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
Le Dain (Nicolas, Jean, Simon), major, génie ; 26 ans de services.
Le Draper (Daniel, Emile, Henri), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Le Fellic (Yann, Gilbert, Marie), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Le Gac (Alain, Joseph, Yves), major, génie ; 26 ans de services.
Le Got (Jean-Claude, Charles, René), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Le Guen (Yves, Jean, François), major, génie ; 27 ans de services.
Lebret (Albert, Marc, Francis), major, matériel ; 29 ans de services.
Leclerc (François, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Lecor (Gilles, Daniel, Jean), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Lefebvre (Bertrand, Raoul), major, train ; 27 ans de services.
Leguay (Philippe, Daniel), major, troupes de marine ; 26 ans de services.
Lemercier (Dominique, François, Yves), major, transmissions ; 28 ans de services.
Lenart (Thierry, Léon, Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Lepage (Philippe, Albert, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Lesaffre (Gérard, Lucien, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Lesage (Alain), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Lesage (Pierre-Loic, Philippe, Maurice), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Lhomme (Hervé, Denis, Jacques), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Lidy (Patrick, François), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Liégerot (Patrick, Paul, Yves), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Liger (Rémi), major, génie ; 27 ans de services.
Liot (Patrice, Pascal, André), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Locquet (Jean-Marc, Jules, Joseph), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Lopez (Roger, Joseph, Théodore), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Lorenzo (Joël, Jean-Philippe), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Louis (Didier, Pascal), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Lourel (Jean, Louis), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Lucas (Maurice, Daniel), major, service de santé ; 33 ans de services.
Luzoir (Didier, Bernard), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Magnier (Serge), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Mahérault (Daniel, Camille), major, artillerie ; 28 ans de services.
Mahiques (Emmanuel, Denis, Claude), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Maisonnave (Jean-Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Maistre (Philippe, Alain, Marc), caporal-chef, génie ; 21 ans de services.
Malaprez (Régis, Léon, Roger), caporal-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Mangeard (Dominique, Marie, Yvonne), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Mangin (Serge, Albert), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Mansuy (Jean, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Mantaux (Jean-Noël), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Maratier (Line, Marie, Eliane), major, matériel ; 27 ans de services.
Marchal (Thierry, Gilles, Denis), major, transmissions ; 28 ans de services.
Marchand (Loïc, Vaihere), caporal-chef, troupes de marine ; 9 ans de services.
Martin (Grégory), soldat de 1re classe, troupes de marine ; 2 ans de services.
Martin (Joël, Bernard), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Marx (Jean-Georges, Alphonse), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Mascaro (Frédéric, Bernard), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Massidda (Valério), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Masson (Ludovic, Denis, Jean), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Materkow (Patrick, Jean-Marie), major, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Mauranges (Stéphane, Marcel), sergent-chef, troupes de marine ; 17 ans de services.
Maus (Bernard, Michel), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Mazard-Mercier (Philippe), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Meire (Jean-Marie, Germain), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Meisterhans (Joseph, Charles), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Mellier (Jean-Pierre, Marie, René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Menanteau (Didier, Roger, Claude), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Mennini (Francis, Raymond, Serge), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Messin (Bernard, Daniel), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Meunier (Frédéric, Alain), adjudant-chef, infanterie ; 25 ans de services.
Meunier (Jacky), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Mével (Olivier), major, matériel ; 27 ans de services.
Mézino (Joseph, Guibert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Miclet (Laurent, André), major, infanterie ; 28 ans de services.
Milheau (Philippe, Jean-Paul, Nicolas), caporal-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Milinkovic (Pajo), caporal-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Mille (Frédéric, Pierre, Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Milot (Nicolas, Fernand), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Minette-Lavaud (Jean, Paul, Gilbert), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Moissenet (Jean-Marie, André), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Molinier (Patrick, René), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Monceaux (Christophe, Yves, Michel), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Morand (Philippe, Pierre, Nicolas), major, artillerie ; 29 ans de services.
Moreau (Gabriel, Anselme), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Morel (Régis, Edgard), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 19 ans de services.
Morelle (Kévin, Didier), soldat de 1re classe, troupes de marine ; 2 ans de services.
Moreno (Serge, Jean-Marie), major, artillerie ; 27 ans de services.
Morinière (Jean-Yves), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Mouillard (François, Paul, Edmond), major, train ; 27 ans de services.
Mousnier (Jean-Luc, Pierre), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Moussu (Joël, Camille), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Mrozek (Dominique, Pascal), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Muller (Freddi, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Müller (Raoul, Bernard), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Mulon (Bruno, Jean-Noël), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Narbeburu (François, Jean, Vincent), major, génie ; 27 ans de services.
Nativel (Gérard, Jean, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Neveux (Stéphane, Frédéric, Tony), adjudant, troupes de marine ; 13 ans de services.
Nicolle (Alain, Alexis, Georges), major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Noel (Jean-Luc), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Noël (Dominique, Marcel), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Noël (Olivier, Gérard, Roland), soldat de 1re classe, troupes de marine ; 2 ans de services.
Noël (Philippe, Jean-Pierre, Maurice), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Noll (Serge, Roger, Bernard), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Noreuil (Jérôme, Victor), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Norève (Bruno, Jacques, Robert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Noureux (Pascal, Jean-Claude), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Nuss (Frédéric, Jacky, André), major, artillerie ; 27 ans de services.
Olivier (Erick, Edouard, Arthur), major, génie ; 27 ans de services.
Ortells-Franch (Fabrice), major, troupes de marine ; 22 ans de services.
Otam (Charles, Mid), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
Otto (Patrick, Emile), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Ouakel (Olivier), major, aviation légère de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Ouriachi (Aimé-Pierre), sergent-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Paille (Pierre, André, Guy), major, infanterie ; 27 ans de services.
Paillié (Frédéric), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Painset (Jean-Marc, Michel), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Palermo (Erico), adjudant-chef, service de santé ; 23 ans de services.
Paquet (Régis, Emile), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Parfond (Philippe, Armand, Jean), major, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Pariel (Maurice, Louis), caporal-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Pascolat (Jacques), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Pasquet (Jean-Pierre, Philippe), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Paul (Vincent, Jean-Marie, Robert), soldat de 1re classe, troupes de marine ; 2 ans de services.
Pavy (Christophe, Bernard, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Pédrono (Christophe, Pierre), major, artillerie ; 28 ans de services.
Perru (Gilles, Xavier), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Perusat (Philippe, Alain), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Petit (Eric, Jean-Claude), adjudant, train ; 24 ans de services.
Petit (Jean-Michel), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Petringer (Thierry, Léon, Marie), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Pettinato (Gérard), major, infanterie ; 27 ans de services.
Peylet (Agnès), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Phommavongsay (Vannasack), caporal-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Pichon (Laurent, François, Xavier), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Piergiovanni (Christian, Jean), major, matériel ; 27 ans de services.
Piet (Jean-François, Marie), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Piette (Pascal, Nicolas), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Pineda (Gert, Cyril), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Pinon (Dominique, Henri), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Pinsolle (Loïc), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Planchenault (Christophe, Jean-Luc), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Plantié (Michel, Pascal), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Pliez (Bruno, Fernand, Marius), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Poidevin (Jean-Loup, Gilbert), adjudant-chef, légion étrangère ; 27 ans de services.
Pointier (Olivier, Maurice, René), major, infanterie ; 26 ans de services.
Pol (Didier), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Pollet (Maurice, Raymond, Roger), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Poncet (Alain), major, artillerie ; 27 ans de services.
Pons (Christian, Yves), adjudant-chef, légion étrangère ; 26 ans de services.
Pontet (Bernard, Claude, André), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Portzenem (Franck, Jacques), adjudant-chef, légion étrangère ; 32 ans de services.
Poupeau (Bernard, Claude, Henri), major, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Prétot (André, Henri, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Prossé (Christian, Robert, Emile), major, matériel ; 26 ans de services.
Quémerais (Xavier, Marie, Joseph), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Quentel (André, René), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Raba (Jean-Pierre, Joseph, Robert), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Rabolin (Claude, Charles, Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Rabou (Xavier, Aimé), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Raffin (Eric, Aimé), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Raignoux (Pascal), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 14 ans de services.
Ramorino (Philippe, André, Angelo), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Rampeau (Raymond), major, transmissions ; 27 ans de services.
Rascalon (Alain, Paul), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Raspail (Rémy, Jean, Christian), major, infanterie ; 27 ans de services.
Raynaud (Thierry, Marcel, Louis), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Rebujent (Henri, Charles, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Régnier (Jean-Marc, Didier, Claude), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
René (Pierre, Marie, Henri), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Renou (Paul, Henri), major, infanterie ; 27 ans de services.
Rigobert (Jean-Michel), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Riquet (Pascal, Arthur, Florimond), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Robert (Michel, Jean, Raymond), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Robert (Pierre, Maurice), adjudant-chef, infanterie ; 25 ans de services.
Robin (Frédéric, Marie, Paul), caporal-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Robion (Jean-Pierre, Michel, Bernard), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Rodriguez (Serge, Victor, Raphaël), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Romba (Jean-Pierre), major, aviation légère de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Roquain (Martine, Marie, Bérengère), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Roussel (Jean-Luc, Léon, Jules), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Roux (Jean-Marc, Simon), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Ruffoni (Dominique), adjudant-chef, service de santé ; 30 ans de services.
Runigo (Didier, Paul, Gustave), adjudant, troupes de marine ; 14 ans de services.
Rutter (Patrice, Robert, Alfred), sergent, infanterie ; 14 ans de services.
Sabourin (Jérôme), major, artillerie ; 26 ans de services.
Sagard (Philippe, David), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Saint-Geniez (Guy, Alain, Albert), major, transmissions ; 27 ans de services.
Saint-Gilles (Elias, Marie, Joseph), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Sajette (Jeanne, Anne, Myriam), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Salanon (Jacques, Jésus, Alain), adjudant-chef, génie ; 19 ans de services.
Salles (Stéphane), adjudant, train ; 20 ans de services.
Sanon (Jean-Pierre, Pascal, Nicolas), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Sardin (Piéric), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Saubiac (Henri, Denis, Gérard), adjudant-chef, infanterie ; 35 ans de services.
Sauder (Denis, Gérard), adjudant-chef, train ; 34 ans de services.
Saumon (Frédéric, André, Robert), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Saumureau (Philippe, Marcel), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Sautron (Gervais), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Sauvaget (Hervé, Paul), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Schanzenbacher (Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Schitt (William, Gilbert), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Scrive (Xavier, Marie, Samuel), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Segard (Arnaud, Claude, Moïse), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Segard (Fabrice, Rémy, Maurice), major, artillerie ; 27 ans de services.
Sellier (Philippe, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Serrano (René, Jean), adjudant, troupes de marine ; 25 ans de services.
Sevrain (Christophe, Pierre, René), caporal-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Seyrat (Hervé, Michel, Bernard), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Shun-Kéo (Charles-André), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Sicard (Jacques, André, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Simeoni (André), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Simon (Jean-Marie), adjudant, génie ; 20 ans de services.
Simon (Sylvain, Thierry, Achille), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Simon (Thierry, Maurice, Fernand), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Simondet (Jean-Luc), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Sinays (Philippe), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Sirault (Laurent, Jean), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Skalski (Gérard), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Souville (Gilles, André), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Sutera-Sardo (Joseph), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Tafili (Emanuele), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Talbert (Jean-François), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Tampigny (Christine, Jacqueline), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Tarbes (David, Hervé), adjudant, artillerie ; 21 ans de services.
Teissedre (Jean-François), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Temaeva (Thierry, Heimata), caporal-chef, troupes de marine ; 5 ans de services.
Terrasson (Christian, André, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Têtu (Philippe, François, Eugène), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Thalgott (Frédéric, Gilles, Claude), adjudant-chef, transmissions ; 22 ans de services.
Thiéblot (Patrick, Georges), major, artillerie ; 27 ans de services.
Thiriat (François, René, André), adjudant-chef, train ; 23 ans de services.
Thizy (Hervé, Pierre), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Tonnisen (Carsten), adjudant-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Toroczkoy (Michel, Jean-Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 37 ans de services.
Torres (Véronique, Pascale, Paule), épouse Jean, major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Torset (Christophe), major, infanterie ; 20 ans de services.
Tricard (Roger, Emmanuel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Trisolini (Paolo), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Trollait (Dany, André, Jules), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Valençon (Francis, Alphonse, Gaston), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Valençon (Nadia, Eugénie), épouse Bayle, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Valognes (Sylvestre, Bernard, Paul), major, infanterie ; 26 ans de services.
Vaujour (Rémi, Pierre, Charles), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Venner (Alain, Gérard), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Verdon (Patrick), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Verger (Alexandre), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Verstaevel (Michel, Nestor, Maurice), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Vest (Paul, Marcel), major, génie ; 29 ans de services.
Vester (Pierre), major, troupes de marine ; 33 ans de services.
Viala (Dominique, Nicole, Michèle), épouse Basso, adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Viani (Iello), major, légion étrangère ; 19 ans de services.
Vigier (Catherine), major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Villeneuve (Bruno, Michel, Emile), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Villiot (Nicolas, Sébastien), adjudant, génie ; 20 ans de services.
Villotta (Gérard, André), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Vin (Jean-Luc), caporal-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Vitrac (Eric, Yves), adjudant, infanterie ; 17 ans de services.
Vitry (Alexandre, Thérésien), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Voirin (Denis, Jean), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Voisin (Georges-Henri), major, infanterie ; 27 ans de services.
Voloch (Bernard, André), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Voltigeur (Louis, Henri), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Wilk (Didier, Joseph, Robert), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Wissle (Marcel, Laurent), major, génie ; 27 ans de services.
Wolff (Didier, Christian, Jacques), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Xérès (Fabrice, Christian), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Yildirim (Hüseyin), adjudant-chef, légion étrangère ; 30 ans de services.
Yildiz (Yves), adjudant-chef, légion étrangère ; 26 ans de services.
Zani (Laurent, Henri), adjudant-chef, train ; 19 ans de services.
Zeimen (Patrick), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Zietek (Joël, François), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Afro (Philippe, André, Yvon), maître principal ; 30 ans de services.
Agez (Hervé, Louis, Jean), maître principal ; 28 ans de services.
Alemanus (Jean-Luc, Daniel, Gérard), maître principal ; 29 ans de services.
Allart (Rudy, Xavier), maître ; 13 ans de services.
Altenburger (Sylviane, Marie, Mathilde), maître principal ; 26 ans de services.
André (Jacques, Guy), maître principal ; 31 ans de services.
Auzias (Rémy, André, Vincent), maître principal ; 30 ans de services.
Baptista (Victor), premier maître ; 16 ans de services.
Barraud (Jean-François, Rémy), maître principal ; 20 ans de services.
Bastian (Lionel, Roger, Michel), maître principal ; 15 ans de services.
Bastianelli (Hugues, Léon, Dino), maître principal ; 32 ans de services.
Baudoin (Gerry, André, Albert), second maître ; 8 ans de services.
Baunier (Philippe, Georges, Henri), major ; 29 ans de services.
Becker (Fabrice), premier maître ; 20 ans de services.
Bert (Christophe), major ; 18 ans de services.
Bescond (Jean-Michel), maître principal ; 19 ans de services.
Biannic (Hubert), maître principal ; 28 ans de services.
Blanc (Pierre, Jean, Charles), maître principal ; 29 ans de services.
Blondeau (Jean-François, Bruno), maître principal ; 33 ans de services.
Boatenhamer (Guy-Edwin, Gérald, Marie), major ; 28 ans de services.
Bonneau (Bernard, Claude), maître principal ; 28 ans de services.
Boone (Florent, Serge, Jean), maître principal ; 18 ans de services.
Bossion (Eric, Gilles), maître principal ; 28 ans de services.
Bougeard (Marie-Pierre, Hélène), épouse Vernardet, maître principal ; 27 ans de services.
Boutin (Marc, Henri), maître principal ; 20 ans de services.
Bramoullé (Patrick, Laurent), premier maître ; 16 ans de services.
Brissy (Eric, Yves), maître principal ; 24 ans de services.
Bruère (Jacques, Philippe, Jean), major ; 26 ans de services.
Burel (Stéphane), maître principal ; 19 ans de services.
Burger (Christian), maître principal ; 29 ans de services.
Busson (Sébastien, Jean, Marie), maître principal ; 20 ans de services.
Cantrel (William, Frédéric, Robert), maître principal ; 34 ans de services.
Chaigneau (Jocelyne, Marie, Andrée), maître principal ; 28 ans de services.
Charles (Patrice, Joseph, Robert), maître principal ; 24 ans de services.
Ciolfi (Franck, Jean), maître principal ; 27 ans de services.
Claich (Jean-Pierre), maître principal ; 25 ans de services.
Cloarec (Pascal), maître principal ; 30 ans de services.
Corda (Raphaël, Christophe, Germain), maître principal ; 21 ans de services.
Cordonnier (Christophe, Marcel, Emile), maître principal ; 26 ans de services.
Cornou (Alain, Jean, Marc), maître principal ; 30 ans de services.
Courbot (Romuald, Jacques, Christophe), maître principal ; 33 ans de services.
Daubin (Nicolas, Jean, René), maître ; 11 ans de services.
Demessence (Franck, Jean, Roger), maître principal ; 20 ans de services.
Dupic (Eric, Lucien), premier maître ; 19 ans de services.
Dupuy (Gilles, Georges, Raymond), maître principal ; 29 ans de services.
Duquesne (Dominique, Léonce, Emile), maître principal ; 28 ans de services.
Durand (Pascal, Luc), maître principal ; 30 ans de services.
Ezanno (Laurent, André, Joseph), maître principal ; 23 ans de services.
Fabbri (Charles, Michel, César), maître principal ; 31 ans de services.
Fantino (Ciédric, Louis), premier maître ; 15 ans de services.
Floch (Pascal, Christian, Bruno), maître principal ; 29 ans de services.
Fontaine (Alexandre, Michel), maître ; 12 ans de services.
Fouran (Maryline, Gilberte, Pierrette), major ; 32 ans de services.
François (Philippe, Claude, Dominique), maître principal ; 37 ans de services.
Fraysse (Yannick), maître ; 12 ans de services.
Furic (Bruno, Louis, Henri), maître principal ; 30 ans de services.
Gaborit (Christophe, Albert, Maurice), maître ; 14 ans de services.
Gadéa (Sébastien, Lucien, Claude), premier maître ; 16 ans de services.
Galindo (Eric, Lucien), maître principal ; 26 ans de services.
Galleau (Frédéric, Henri), maître principal ; 20 ans de services.
Gallo (Richard, Alain), maître principal ; 28 ans de services.
Geffriaud (Jean-Michel, Gérard, Marie), maître principal ; 36 ans de services.
Genest (Olivier, Jean, Gérard), maître principal ; 27 ans de services.
Geniaut (Francis, Michel), maître principal ; 28 ans de services.
Gindro (Guy, Ange, Gilbert), maître principal ; 28 ans de services.
Godin (Maxime), maître principal ; 25 ans de services.
Gouézou (Jean, François, Marie), major ; 32 ans de services.
Gressot (Francis, Jacques, Michel), major ; 32 ans de services.
Guennou (Patrick, Noël), maître principal ; 31 ans de services.
Guerin (Nicolas, Jean), maître principal ; 19 ans de services.
Guigou (Lionel, Laurent), major ; 28 ans de services.
Guilcher (Sébastien), maître ; 13 ans de services.
Guillemot (Eric, Bernard), maître ; 13 ans de services.
Harmance (Laurent, Charles, Antoine), maître principal ; 27 ans de services.
Hébert (Alain, Daniel, Lucien), major ; 26 ans de services.
Hébert (Laurent, Marcel, Maurice), maître principal ; 31 ans de services.
Hoff (Valentin), maître principal ; 28 ans de services.
Itsweire (Fabrice, René), maître principal ; 27 ans de services.
Jacquet (Eddy, Jean, Gérard), maître principal ; 20 ans de services.
Jareno (Jean, Joseph), maître principal ; 30 ans de services.
Jean-Charles (Dali), maître principal ; 22 ans de services.
Jeune (Jean, Marie), maître principal ; 28 ans de services.
Josien (Jean-Luc, André), maître principal ; 26 ans de services.
Jourdan (Jean-Jacques), maître principal ; 27 ans de services.
Kéravec (Patrice, Jean, Marie), maître principal ; 28 ans de services.
Kermorgant (Michel, Gabriel, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Kersalé (Arnaud, Edouard, Lucien), maître principal ; 24 ans de services.
Ladame (Christian, Paul, Eric), maître principal ; 27 ans de services.
Lagier (Francis, Bernard, Michel), major ; 27 ans de services.
Lannoy (David), second maître ; 7 ans de services.
Le Bihan (Robert), maître principal ; 27 ans de services.
Le Corre (Arnaud, Dominique), major ; 18 ans de services.
Le Gall (Georges), maître principal ; 26 ans de services.
Le Goff (Jean-Claude, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Le Gouil (Philippe), major ; 26 ans de services.
Le Page (Luc), maître principal ; 30 ans de services.
Le Roy (Didier), maître principal ; 30 ans de services.
Le Ven (Joël, Yves, Marie), major ; 27 ans de services.
Le Vourc'h (Patrick, Jean, Marie), maître principal ; 29 ans de services.
Lebreton (André, Denis, Maurice), maître principal ; 24 ans de services.
Lecomte (Jean-Yves, Raymond, Julien), maître principal ; 27 ans de services.
Lecoquerre (Jean-Michel, Guy, Sylvain), maître principal ; 27 ans de services.
Leduc (Jean-Pierre), maître principal ; 30 ans de services.
Lefilliatre (Jean-Marie), maître principal ; 32 ans de services.
Lemettez (Stéphane, Paul-Louis, Jacques), maître principal ; 27 ans de services.
Lennon (Michel, Jacques, Marie), maître principal ; 28 ans de services.
Leprovot (Didier, Roger, Thierry), maître principal ; 34 ans de services.
Letellier (Yannick, Jean-Pierre), maître principal ; 21 ans de services.
Levain (Denis, Marcel, Raymond), maître principal ; 33 ans de services.
L'Hostis (Gildas, Jean-Jacques), maître principal ; 27 ans de services.
Libotte (Christophe, François, Marie), maître principal ; 30 ans de services.
Louvancour (Gilles, Gaston, Paul), maître principal ; 32 ans de services.
Luciani (Philippe, Jean-François), maître principal ; 31 ans de services.
Lückemann (Norbert, Frédéric), maître principal ; 33 ans de services.
Maleyran (Guillaume, Michel), maître ; 13 ans de services.
Marco (Joaquin), maître principal ; 30 ans de services.
Marié (Patrick, Freddy), maître principal ; 30 ans de services.
Marteddu (Pascal, Jean, Louis), maître principal ; 28 ans de services.
Martel (Bruno, René, Marie), maître principal ; 28 ans de services.
Martel (Christophe, Alexis), premier maître ; 18 ans de services.
Masi (Aldo, Rocco), maître principal ; 20 ans de services.
Maurin (Laurent, Marius, Antoine), maître principal ; 23 ans de services.
Mélec (Philippe, Edouard, Alexandre), maître principal ; 26 ans de services.
Ménendez (François, Marc), maître principal ; 27 ans de services.
Mercier (Christophe, Yves, François), maître principal ; 25 ans de services.
Mesnard (Erik, Daniel), maître principal ; 32 ans de services.
Meyrignac (Thibaut, Nicolas, Jean), maître principal ; 28 ans de services.
Michalak (Jean-Paul), maître principal ; 29 ans de services.
Mingot (Béatrice, Paule, Claude), épouse Guilloux, premier maître ; 22 ans de services.
Miodini (Stéphane), maître principal ; 27 ans de services.
Morcrette (Philippe, Jacques), maître principal ; 28 ans de services.
Moreau (Stéphane), premier maître ; 19 ans de services.
Mouren (Pierre, Gabriel), maître principal ; 30 ans de services.
Niogret (Philippe, Michel, Roger), maître principal ; 26 ans de services.
Paccard (Stéphane), maître principal ; 21 ans de services.
Panetier (Bruno, Roland, Christian), maître principal ; 31 ans de services.
Pasquier (Didier, Louis), maître principal ; 32 ans de services.
Pasquier (Gilles, Daniel), maître principal ; 29 ans de services.
Pereita (Patrice, Jean, François), maître principal ; 32 ans de services.
Perherin (Michel), maître principal ; 30 ans de services.
Person (Gilbert, Gérard), maître principal ; 30 ans de services.
Pezzin (Eric, Michel, Patrick), maître principal ; 29 ans de services.
Piednoir (Frédéric, Jacques), major ; 27 ans de services.
Piégay (Francois, Pierre, Marie), maître principal ; 28 ans de services.
Pieraccini (Hubert, Jean), maître principal ; 28 ans de services.
Pieri (Lionel), premier maître ; 23 ans de services.
Pigaglio (Didier, Patrick), major ; 28 ans de services.
Racha (Denis), maître principal ; 28 ans de services.
Racine (Patrick), maître ; 16 ans de services.
Richard (France, Agnès, Hortense), épouse Cabon, major ; 26 ans de services.
Roger (Didier, Eric), maître principal ; 30 ans de services.
Rovini (Philippe, Henri, Jean-Paul), major ; 28 ans de services.
Rozalska (Marc, François), major ; 33 ans de services.
Sarigarabedian (Laurent, Setrague), maître principal ; 28 ans de services.
Serret (Serge, Yves, Denis), maître principal ; 27 ans de services.
Sgarlata (Reinold), maître principal ; 25 ans de services.
Simon (Bertrand, Michel, Marie), maître principal ; 20 ans de services.
Sohier (Jean-François, Roger, Sébastien), second maître ; 13 ans de services.
Spaccesi (Jean-Pierre, Alfred), major ; 28 ans de services.
Subrero (Frédéric, Paul, André), major ; 28 ans de services.
Sueur (Jacques), major ; 30 ans de services.
Sumeire (Alexandre, Jean-Charles), premier maître ; 13 ans de services.
Szczepanski (Frédéric, André, Stanislas), maître principal ; 27 ans de services.
Szymanski (Jean-Pierre), maître principal ; 31 ans de services.
Tannieres (Cyril), premier maître ; 18 ans de services.
Tellier (Bruno, François), maître principal ; 28 ans de services.
Tessier (Daniel, Alain), maître principal ; 35 ans de services.
Thomas (Thierry, André, Joseph), maître principal ; 27 ans de services.
Tirera (Oumar), premier maître ; 14 ans de services.
Tisserand (Sébastien, Yves), maître principal ; 19 ans de services.
Tochou (Edmond, Augustin, Claude), major ; 34 ans de services.
Tota (Stéphane, Jean, Dominique), maître ; 13 ans de services.
Troiville (Gilles, Bernard, Emile), maître principal ; 33 ans de services.
Trouville (Didier, Charles, Robert), maître principal ; 34 ans de services.
Vasseur (Eric, Claude, Jean), maître principal ; 22 ans de services.
Vergnaud (Alain, Yves, Lucien), major ; 18 ans de services.
Vermay (David, Martial, René), second maître ; 9 ans de services.
Verrone (Richard, François, Jean), maître principal ; 30 ans de services.
Vinuesa (Josélito), maître principal ; 21 ans de services.
Visse (Patrick, Michel, Alain), major ; 33 ans de services.
Vodor (David, Christian, René), maître principal ; 19 ans de services.
Accetta (Serge, Michel, Lucien), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Acquier (Christophe, Eric), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Adam (Joël, Robert), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Allies (Jean, Claude, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
André (Pierre, René, Albert), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Anglade (Gérald, Alain, Thierry), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ansani (Maxime), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Antier (Jacques, François-Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Arqué (Didier, Maurice), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Auray (Jean-Jacques, Victor), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Badufle (Frédéric, Marie, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Baer (Alexis, José, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Baguet (Roger, François), major ; 31 ans de services.
Barad (Didier, Jean, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Barq (Michel, Roland, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bastide (Philippe, Jean-Baptiste), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bats (Hervé, Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Baureilles (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Becchia (Marc, Jacques, Léon), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Benaim (Pascal), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bernadach (Thierry), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Berthebaud (Dominique, Maurice, Jean-Marie), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Beuraert (Patrice, Aimé, Alain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bichon (Yann, José, Joël), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Blaison (Dominique, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Blanc (Joël, Jean-Pierre), major ; 27 ans de services.
Blanchet (Paul, Jean, Robert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bollengier (Patrice, Roland, Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bolopion (Patrick), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bonnafe (Eric, Gabriel, Joël), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bonnafé (Pierre-Georges), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Bourdy (Thierry, René, Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bourgoin (Sébastien, Jacky), sergent-chef ; 17 ans de services.
Boutinot (Eric, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bruyère (Thierry, Fernand, Gérard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bué (Thierry, Irénée), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cahuet (Lionel, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Camus (Patrice), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Candau (Muriel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Candellier (Philippe, Joël), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Capelli (Eric, Armand, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cassar (Robert, Bernard), major ; 28 ans de services.
Chagny (Daniel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Challut (Gérard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Charon (Eric), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chassaing (Jean, Maurice), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chateaux (Cyrille), major ; 28 ans de services.
Chauvin (Daniel, Pascal), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chiappa (François, Yves, Gabriel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chmielewski (Freddy), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chouet (Jean-Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Christophe (Michel, Aimé), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Clay (Philippe, Georges), adjudant ; 29 ans de services.
Cloarec (Jean, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Coelho (Fernando), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Colin (Philippe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Colonna (Jean-Michel, André, Dominique), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Combe (Jean-Michel, Roger, Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Compés (Emmanuel, Gabriel), major ; 25 ans de services.
Coquart (Pascal, Jacky), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Coumont (Marie-Christine, Thérèse), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Couturier (Philippe, André), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Couturier (Philippe, Serge), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Crespin (Christian, Daniel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Cros (Sabine, Caroline), major ; 29 ans de services.
Culo (Patrick, Pierre, René), adjudant ; 30 ans de services.
Dabrin (Didier, Camille), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dalmont (Joël, Georges, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Damerval (Alfred, Octave), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Darrieulat (Eric, Adrien, William), adjudant-chef ; 30 ans de services.
David (Olivier, Philippe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
De Grandpré (François, André), adjudant-chef ; 33 ans de services.
De Looze (Franck, Daniel, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
De Ryck (Joël, Michel), major ; 24 ans de services.
Debbache (Karim), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Decoene (Thierry, Roland), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Deleu (Didier, Jean, Léonard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dell'aiera (Antonino), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Delrieu (Yves, Louis, Laurent), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Demay (Jean-Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Deslandes (Jacky, Jean-Claude, Francis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Desmonts (Frédéric, Jean, Raymond), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Destandau (Didier, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Devic (Jacques, Henri, Marius), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Devidal (Maurice, Antoine, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Devocelle (Jean-Luc, Armand), adjudant-chef ; 33 ans de services.
D'Haene (Eric, Raymond), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dhez (Thierry, Robert), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Diaz (Claude, André), major ; 27 ans de services.
Dieu (Frédéric), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dieudonne (Bruno, Pierre, Ghislain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Doche (Jean-Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dominici (Paul, Pascal), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dozière (Bernard, Hervé), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dubois (Daniel, Jean, Yves), major ; 29 ans de services.
Dubuisson (Patrick, Maurice, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Duhamel (Tony, Georges), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Duhayon (Vincent, François, Roland), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dumange (Gilles, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dumont (Sylvain, Gilles, Pierre), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Dupuy (Patrick, Gilles, Philippe), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Esquerré (Eric, Claude, Georges), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Fanucchi (Philippe, Henri), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Favret (Pascal, Pierre, Victor), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Faye (Patrice, Antoine, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Fays (Didier), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Fenech (Bruno, Georges, Joseph), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Ferlat (Marc, Michel, Guillaume), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Fischer (Patrick, Jean, Paul), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Flabat (François, Louis, Alexandre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Flament (Hervé, Camille, Hilaire), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Foltzer (Luc, May), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Forest (Hervé), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Frattini (Christian, Rodolphe, Jacques), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Frétard (Emmanuel, Jean), major ; 27 ans de services.
Froehlicher (Daniel, Gérard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gaignon (Denis, Jean, François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gailhardou (Bernard, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Galan (René, Claude), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Gallais (Raynald, Luc), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Garcia (Marc, Edmond, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Garçon (Claude, Jean-Marie, Joseph), major ; 27 ans de services.
Garnier (Alain, Guy, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Georgel (Claude, Paul, Charles), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Gérard (Xavier, Alain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gibier (François, Maurice), major ; 29 ans de services.
Gilbert (Joël, Alain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gioda (Gérard, Christian, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Goaoc (Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Goetz (Jean, Luc, Antoine), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gonnellaz (Evelyne, Francine, Carmen), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gontrand (Jean-Denis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gouband (Eric), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Goutoulli (Philippe, Gérard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gratecap (Eric, Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gressier (Jean-Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Grienenberger (Christophe, Aimé), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Grouard (Didier, Alain, Christian), adjudant ; 23 ans de services.
Guérey (Nicolas, Charles), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Guerra (Patrick, Jean, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Guigou (Patrick, Jacky, René), major ; 28 ans de services.
Guilbert (Christophe, Michel, Roland), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Guilbot (François, Christian, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Guillemot (Jean-Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Guillerm (Martine, Armande), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guyot (Patrick, Georges, Armand), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hinger (Patrick, Christian), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Janiaud (Michel, Louis, Edouard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jannaud (Jean-Claude, François, Irénée), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Jaullein (Jean-Luc, Nicolas, Pascal), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Jeanjean (Philippe, Jean, Francis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Joao (Michel, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jung (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jurd (Bruno, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Kirsch (Cyrille), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Klein (Pascal, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Kozubski (Frédéric, Thaddée), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Kubler (Pascal, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Kuhn (Alfred, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Laborde (Guy, Georges), adjudant ; 29 ans de services.
Lamalle (Alain, Joël), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lampe (Claude, Robert, Georges), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lamy (Michel, Marc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lasjunies (Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Latsch (Albert, Jules, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lavry (Dominique, Maurice), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Gal (Gilles, Georges, Martial), major ; 35 ans de services.
Le Port (Patrice, Guy, Georges), major ; 28 ans de services.
Lebaupin (Pascal, Elie, Heinz), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lebeau (François, Jean), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Leboeuf (Francis, Jean, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lecoûtre (Jean-François, Georges, Marc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lépine (Jean-Jacques, Pierre, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Leprince (Alain, Hubert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Leray (Raphael, Denis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Leroudier (Jean-Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Leudière (Frédéric, André, Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
L'Haridon (Gilles, Yves, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lhôte (Fabrice, Jean), major ; 27 ans de services.
Liez (Fabien), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Ligonesche (Bernard, Maurice), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lizouret (Patrick, Marcel), major ; 28 ans de services.
Lonjaret (Thierry, Didier), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lonjon (Marc, Auguste, Louis), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Lorge (Joël, René, Michel), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Lozac'hmeur (Daniel, François), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Ludjet (Wilfrid, Michel, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ly Wa Hoi (Raphaël), adjudant-chef ; 29 ans de services.
M'ahmed (Jean-Michel, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mahoudo (Alain, Antoine, Joseph), major ; 27 ans de services.
Maillot (Thierry), caporal-chef ; 15 ans de services.
Malagnac (Jean-Luc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Marchelek (Dominique, Antoine), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mariette (Jean-Luc, Sylvain, Guy), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Markey (Jacques, Guy, Cornil), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Marques (Patrick, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Martin (Bruno, André, Jean-Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Martinez (Daniel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Martinez (Jean-Luc), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Masson (Jean-Luc, Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Meffre (Xavier, Paul, Marie), adjudant ; 19 ans de services.
Ménard (Thierry, Jacques), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Meneboo (Guillaume, Léonce, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Méresse (Laurent, Jean, Félix), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mermet (Henriette, Yvonne), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Métayer (Eric, Laurent, Patrick), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Meyniel (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Michel (Jean-Luc, Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Migliorati (Bruno, Sylvain, Désiré), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Mineaud (Patrice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mitayne (Marc, Gaston), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mockelyn (Eric, Julien, Cornil), major ; 29 ans de services.
Mohand (Farid), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Monier (Eric), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Monier (Michel, Raymond, Jean), major ; 29 ans de services.
Moreau (Patrick, Jacques), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Moretto (Roger), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Morvan (Xavier, Hubert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mosser (Philippe, Norbert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Moutarde (Christian), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Naveso (Marcel, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Orenes (Philippe, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Oudin (Dominique), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Panaget (Patrick, Gérard, Daniel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Papion (Christophe, Charles, François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Parent (Bernard, Jean-Mari), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Paulve (Didier, Pascal), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pausé (Jams, Yvon), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Paviot (Pierre-Jean, Fernand), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Payneau (Jackie, Laurent, Maurice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pégurié (Richard, Bruno), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pellerin (Jean-Paul), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Perrin (Eric, Pascal), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Perrot (Alain, Jean-Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Petitdemange (Denis, Michel), major ; 28 ans de services.
Petitqueux (André-Claude, Raymond, Albert), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Peys (Robert, Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Philippe (Michel, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Philippot (Thierry, Jean, Henry), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pichot (Richard, Jean-Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Piédallu (Jean-Claude, Pascal), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Pieri (Pierre, Etienne), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Pierrisnard (Frédéric, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pilotte (Philippe, Jean, Franck), major ; 33 ans de services.
Pinède (Jean-Marc), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Poilvet (Patrick, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Potron (Rémi, Henri, Désiré), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Poussin (Guy, Joseph, Jean-Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pradéra (Stéphane, Hugues, Patrick), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Prince (Nicole, Danièle), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Przybyla (Philippe, Jean-Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pucci (Antoine), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Puig Orellano (Daniel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Quentin (Jean-Marc, Paul, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Quintin (Eric, Jean, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ragni (Roland, Gérard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Reboulet (Thierry, Bernard), adjudant ; 28 ans de services.
Rebourg (Jérôme, Gilles), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Renaud (Roland, Christian, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Restouilh (Jean-Michel), major ; 27 ans de services.
Reutin (Bruno, Pascal), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rey (Francis, Philippe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rinaldi (Nadine, Miriana), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rio (Gilles, Jean, Gabriel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rivière (Laurent, Arsène, Alfred), major ; 25 ans de services.
Rizzotto (Didier, Emile, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rocchi (Eric, Noël), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rocuet (Lionel, Pascal), major ; 33 ans de services.
Romain (Jérôme, Marcel, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Saadouni (Farid), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Saillard (Philippe, Gislain, Raymond), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Saint-Julien (Patrick, Raymond), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Salaün (Daniel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Salle (Dominique, René, Adrien), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Salles (Pierre-Claude, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Salmon (Philippe, Jean-Luc), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Sanfratello (Jean, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Sanfratello (Patrick, Mari), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Saouzanet (André, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Sarlabou (Pierre, Jean, Daniel), major ; 29 ans de services.
Savary (Jean-Michel, André, Marie), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Sawula (Michel, Pierre, Roger), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Scherrer (Jean-Luc, Serge, Albert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Serre (Philippe, Pascal, Maurice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Simonnet (Jean-Philippe, Bernard), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Soeur (Christian, Maurice, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Sousa Madeira (Eduardo, Manuel), major ; 30 ans de services.
Swica (Daniel, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Tallon (Philippe, Alain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Telmon (Thierry, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Temmerman (Roger, Thierry), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Then-Guiraut (Alain, Jean-Marie), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Thon (Gérard, Jean, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Thumerel (Dominique, Jean, Charles), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Tirniac (Gilles, André, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Titone (Sauveur, Dominique), major ; 33 ans de services.
Torre (Michel, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
U-Tham (Kimloy, Teoroi), caporal-chef ; 18 ans de services.
Vacher (Jean-François, Raymond, Hippolyte), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Valentin (Stéphane, Thierry, Gabriel), sergent ; 20 ans de services.
Valet (Jean-Philippe, Gérard, Bernard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Varilh (Freycinet), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Verge (Philippe, Marie), major ; 28 ans de services.
Veyrat (Bernard, Marie, Dominique), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Vigeant (Pascal, Gérard, Francis), sergent-chef ; 17 ans de services.
Vo (Van Tri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Wagner (Michel, Henri, Lucien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Wein (Hervé, Philippe), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Weise (Gilles, Eric), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Wéry (Gilles), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Witasse (Philippe, José), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Yoncourt (Hervé, Marcel), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Zami (Didier, Emmanuel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Zerguine (Jean-Paul, David), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bartharès (Patrick, Michel, Benoît), infirmier de classe supérieure ; 21 ans de services.
Bercot (Michel, Claude, Marie), infirmier de classe supérieure ; 15 ans de services.
Berti (Eric, Ludovic), infirmier de classe normale ; 15 ans de services.
Bréavoine (Sylvie, Hélène, Bernadette), infirmier de classe supérieure ; 29 ans de services.
Charras (Serge, Thierry), technicien de laboratoire de classe supérieure ; 21 ans de services.
Chouvelon (Mireille, Juliette, Marie), infirmier anesthésiste de classe supérieure ; 27 ans de services.
Cluzeau (Thierry), infirmier de classe supérieure ; 28 ans de services.
Diot (Jean-Pierre, Gilbert, Louis), infirmier de classe supérieure ; 35 ans de services.
Eisbrenner (Joël, Alain), infirmier de classe normale ; 17 ans de services.
Garitey (Christine, Karine), infirmier anesthésiste de classe supérieure ; 15 ans de services.
Guengant (Thierry), infirmier de classe normale ; 17 ans de services.
Humbert (Pascal, Robert, Marcel), infirmier de classe normale ; 18 ans de services.
Jaffre (Fabien, Thomas, Morvan), infirmier de classe normale ; 11 ans de services.
Landru (Stéphane, Jean), infirmier de classe normale ; 11 ans de services.
Langrenay (Tony, Philippe, Roland), infirmier de classe normale ; 16 ans de services.
Manivong (Vajira), infirmier de classe supérieure ; 20 ans de services.
Pfrunner (Eric), infirmier de classe supérieure ; 19 ans de services.
Rakotoson (Yves), infirmier de classe supérieure ; 23 ans de services.
Sanson (Yannick, Paul, Marcel), technicien de laboratoire de classe supérieure ; 25 ans de services.
Sola (Lionel, Fabrice), infirmier de classe normale ; 9 ans de services.
Szabo (Bernard), infirmier de classe supérieure ; 29 ans de services.
Treussier (Jean-Pierre, Nicolas), infirmier de classe normale ; 20 ans de services.
Bouvier (Jean Paul, Daniel), agent technique en chef ; 34 ans de services.
Bureau (Jean-Luc), agent technique en chef ; 33 ans de services.
Gauthier (Jean-Luc, Pascal), agent technique en chef ; 28 ans de services.
Pérocheau (André, Michel), agent technique en chef ; 30 ans de services.
Sensève (Michel, Georges, Daniel), agent technique en chef ; 34 ans de services.
Turk (Patrick, Yvan), agent technique en chef ; 29 ans de services.
Par décision du ministre de la défense en date du 8 janvier 2009, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures », branche « sciences humaines », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 mars 2009, M. Stanislas Godefroy, administrateur principal du Sénat, chef du bureau de la recherche et de l'enseignement supérieur (3 MIRES) à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 mars 2009, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en qualité de représentant de l'Etat : Mme Stéphanie VERHAEGHE, attachée principale, en remplacement de M. Vincent REYMOND.
Décision n° 2009-216 du 3 mars 2009 complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
Les listes de sites de diffusion où le multiplex R 1 est composé de France 2, France 3, France 5, France Ô, Arte, La Chaîne parlementaire et d'un service de télévision privé à vocation locale ou d'une double diffusion de France 3, figurant en annexe à la décision du 18 janvier 2005, sont complétées par les sites figurant en annexe à la présente décision.
MAREUIL-SUR-LAY ― Beaulieu (pour le service de télévision privé à vocation locale Télé sud Vendée)
FORCALQUIER ― Les Cabanons (pour le service de télévision privé à vocation locale Télé Locale Provence).
ORAISON ― Fond des Oiseaux (pour le service de télévision privé à vocation locale Télé Locale Provence).
CHÂTEAU-ARNOUX ― Chapelle Saint-Jean (pour le service de télévision privé à vocation locale Télé Locale Provence).
CÉRESTE ― agglomération (pour le service de télévision privé à vocation locale Télé Locale Provence).
SIMIANE-LA-ROTONDE ― agglomération (pour le service de télévision privé à vocation locale Télé Locale Provence).
PEIPIN ― sud-est (pour le service de télévision privé à vocation locale Télé Locale Provence).
PEIPIN ― sud-ouest (pour le service de télévision privé à vocation locale Télé Locale Provence).
SISTERON ― agglomération (pour le service de télévision privé à vocation locale Télé Locale Provence).
SAINT-MAIME ― agglomération (pour le service de télévision privé à vocation locale Télé Locale Provence).
SAINT-ÉTIENNE ― Croix de Guizay (pour le service de télévision privé à vocation locale TL 7 Horizon numérique).
STRASBOURG NORDHEIM ― Le Stephansberg (pour le service de télévision privé à vocation locale A Télé).
MULHOUSE ― Belvédère (pour le service de télévision privé à vocation locale A Télé).
KAYSERSBERG ― agglomération (pour le service de télévision privé à vocation locale A Télé).
CLERMONT-FERRAND ROYAT ― Puy de la Grave Noire (pour le service de télévision privé à vocation locale Clermont/1re).
MONTLUÇON ― Marignon (pour le service de télévision privé à vocation locale Clermont/1re).
CLUSES ― Saint Sigismond (pour le service de télévision privé à vocation locale TV8 Mont-Blanc).
CHAMONIX ― aiguille du Midi (pour le service de télévision privé à vocation locale TV8 Mont-Blanc).
MOÛTIERS ― Les Rochers (pour le service de télévision privé à vocation locale TV8 Mont-Blanc).
COMBLOUX ― Le Baroulet (pour le service de télévision privé à vocation locale TV8 Mont-Blanc).
ALBERTVILLE ― nord-est (pour le service de télévision privé à vocation locale TV8 Mont-Blanc).
CHAMBÉRY ― agglomération (pour le service de télévision privé à vocation locale TV8 Mont-Blanc).
LISTE DES SITES DE DIFFUSION OÙ LE MULTIPLEX R 1 EST COMPOSÉ DE FRANCE 2, FRANCE 5, FRANCE Ô, ARTE, LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE ET D'UN DOUBLE DÉCROCHAGE RÉGIONAL DE FRANCE 3 (COMPLÉMENT)
COULOMMIERS ― Moroux.
LE CHEYLARD ― agglomération.
SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS-agglomération.
LA BASTIDE-DE-SÉROU ― agglomération.
AGEN-D'AVEYRON ― agglomération.
BIARS-SUR-CÈRE ― agglomération.
ESPALION ― centre.
ESPALION ― agglomération.
FIGEAC ― centre.
FIGEAC ― sud.
FIGEAC ― agglomération.
PRAYSSAC ― agglomération.
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE ― agglomération.
VIVIEZ ― agglomération.
AUBIN ― agglomération.
LACAPELLE-MARIVAL ― agglomération.
LIVINHAC-LE-HAUT ― agglomération.
SAINT-CÉRÉ ― agglomération.
SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE ― agglomération.
SAINT-GENIEZ-D'OLT ― agglomération.
SAINT-GENIEZ-D'OLT ― sud.
SAINT-SOZY ― agglomération.
ASPRIÈRES ― agglomération.
CLAIRVAUX-D'AVEYRON ― agglomération.
COMPOLIBAT ― agglomération.
SAINT-CYPRIEN-SUR-DOURDOU ― agglomération.
LAVAL-DE-CÈRE ― agglomération.
LISSAC-ET-MOURET ― agglomération.
SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR ― agglomération.
SAINT-GÉRY ― agglomération.
TOUR-DE-FAURE ― agglomération.
BAR-SUR-AUBE ― VILLE-SOUS-LA-FERTÉ.
VIERZON ― agglomération.
SAINT-JEAN-D'ANGÉLY ― agglomération.
HAUTEVILLE ― LOMPNES ― agglomération.
SARRAS ― agglomération.
Décision n° 2009-217 du 10 mars 2009 modifiant la décision n° 2007-229 du 13 mars 2007 autorisant l'association Radio Ploubaz FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ploubaz FM
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2007-229 du 13 mars 2007 susvisée, le nom de service : « Ploubaz FM » est remplacé par : « Memory FM ».
Par délibération en date du 10 mars 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Images et sons à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Méga FM » du 26 mars 2009 au 26 décembre 2009.
Site : Châteauneuf-sur-Loire (45).
Avis relatif au transfert par des sociétés belges d'assurance de portefeuilles de contrats correspondant à des engagements pris en France
Dans le cadre de la réorganisation des activités d'assurance du groupe belge Ethias, les autorités de contrôle belges ont approuvé les opérations suivantes :
― apport, à la faveur d'une opération de scission, par la société multibranches Nateus (qui a adopté la dénomination de Ethias depuis le 16 décembre 2008), dont le siège social est 24, rue des Croisiers, 4000 Liège (Belgique), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société nouvellement agréée, Nateus SA, dont le siège social est Frankrijklei 79, 2000 Antwerpen (Belgique) ;
― transfert à la société Ethias (ex-Nateus), dont le siège social est 24, rue des Croisiers, 4000 Liège (Belgique), du portefeuille de contrats d'assurance correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services par la société Ethias Vie, dont le siège social est 24, rue des Croisiers, 4000 Liège (Belgique), et du portefeuille de contrats d'assurance, correspondant à des risques localisés en France, souscrits en libre prestation de services par la société Ethias Droit Commun, dont le siège social est 24, rue des Croisiers, 4000 Liège (Belgique).
364-1 du code des assurances, les assurés français des entreprises cédantes disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les pertes ou déchets constatés en cours d'élaboration, de transformation et de stockage d'alcools et de boissons alcooliques, doivent être inscrits par l'entrepositaire agréé dans la colonne “ sorties ” de sa comptabilité matières, par tarif d'imposition et par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts.
Avis relatif au transfert par les Names du Lloyd's d'un portefeuille de contrats (pour liquidation) correspondant à des engagements pris en France
364-1 du code des assurances, les Names du Lloyd's, dont le siège social est One Lime Street, London EC3M 7HA (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats (pour liquidation), souscrits en 1992 et au cours des années antérieures, et correspondant à des risques localisés en France à la société Speyford Limited, dont le siège social est 33 St Mary Axe, London EC3A8LL (Grande-Bretagne).
Avis relatif au transfert par une société britannique d'assurance d'engagements contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, la société Nationwide Life Limited, dont le siège social est One Coleman Street, London EC2R 5AA (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Legal and General Assurance Society Limited, dont le siège social est à la même adresse.
364-1 du code des assurances, la société Barclays Life Assurance Limited, dont le siège social est 1 Churchill Place, London E14 5HP (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la Windsor Life Assurance Company Limited, dont le siège social est Windsor House, Telford Centre, Telford, Shropshire TF3 4NB (Grande-Bretagne).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Nemours (Seine-et-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier de Nemours, 15, rue des Chaudins, BP 98, 77796 Nemours Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'EMSP du Provinois, à Provins (Seine-et-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'EMSP du Provinois, BP 208, route des Grattons, 77487 Provins Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'hôpital local, 17, rue Petit-de-Beauverger, 77255 Brie-Comte-Robert Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier de Meaux, 6-8, rue Saint-Fiacre, 77104 Meaux Cedex.
– Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont il relève, lorsqu'il est dû à raison de revenus, produits et gains mentionnés aux articles 125-0 A et 125 A du code précité.
1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents, lorsqu'il est acquitté par la personne qui assure le paiement desdits revenus, produits et gains et qu'elle est mandatée à cet effet par le contribuable ;
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Monségur (Gironde).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'hôpital local de Monségur, 53, rue Saint-Jean, 33580 Monségur.
Avis complémentaire à l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7° ) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, publié au Journal officiel du 31 mars 2009 (NOR : SASN0907322V), texte n° 157, il convient d'ajouter les emplois suivants :
― centre hospitalier d'Angoulême (Charente), 1 emploi « chargé(e) des affaires médicales et générales » ;
― centre hospitalier régional de Metz-Thionville et centre hospitalier de Briey (Moselle), 1 emploi « chargé(e) de la politique d'achat » ;
― centre hospitalier de l'agglomération de Nevers (Nièvre), 1 emploi « chargé(e) des finances et du système d'information ».
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Brest, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Nice, 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres (Deux-Sèvres), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, rue de Brossard, BP 199, 79205 Parthenay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Camille Claudel de La Couronne (Charente), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la qualité et de l'accréditation (services techniques et généraux), vacant dans cet établissement.
― Partie 13 : protection du matériel par salle à surpression interne « p » (indice de classement : C23-579-13PR).
― Partie 8 : fil de section circulaire en cuivre émaillé avec polyesterimide, classe 180 (indice de classement : C31-658PR).
― Partie 7 : grille de définition de vanne de régulation (indice de classement : C46-525PR).
― Prescriptions et méthodes d'essai (indice de classement : P25-319/A1PR).
― Partie 2 : exigences de performance et méthodes d'essai (indice de classement : P98-916-2PR).
― Matériel de viabilité hivernale.
― Machines de déneigement à outils rotatifs.
― Spécifications et capacité de déneigement (indice de classement : P98-931PR).
― Partie 2-25 : règles particulières de sécurité de base et de performances essentielles des électrocardiographes (indice de classement : C74-305PR).
― Partie 2-23 : exigences particulières pour la sécurité de base et les performances essentielles des appareils de surveillance de la pression partielle transcutanée (indice de classement : C74-386PR).
― Détermination de la compatibilité physique des produits d'entretien des lentilles de contact avec les lentilles de contact (indice de classement : S11-807PR).
― Essai d'acuité visuelle.
― Optotype normalisé et sa présentation (indice de classement : S12-112PR).
― Ophtalmomètres (indice de classement : S12-121PR).
― Têtes de réfracteurs (indice de classement : S12-131PR).
― Verres de boîte d'essai (indice de classement : S12-140PR).
― Dispositifs électro-optiques pour malvoyants (indice de classement : S12-210PR).
― Contenu du dossier technique pour les systèmes d'implants dentaires (indice de classement : S91-151PR).
― Soudure au laser (indice de classement : S91-273PR).
― Tubes (tuyaux) respiratoires destinés à être utilisés avec des appareils d'anesthésie et des ventilateurs (indice de classement : S95-121/A1PR).
― Partie 1 : systèmes de distribution de gaz médicaux comprimés et de vide (indice de classement : S95-155/A2PR).
― Equipement de thérapie respiratoire.
― Partie 2 : tubes et raccords (indice de classement : S95-180-2/A1PR).
― Partie 2 : développement, sélection et validation de symboles (indice de classement : S99-014-2PR).
― Caoutchoucs perfluorocarbonés.
― Ecrous hexagonaux, à freinage interne, avec chambrage et rondelle captive, en acier résistant à chaud, lubrifiés MoS2.
― Transpondeurs évolués.
― Partie 1 : interface hertzienne (indice de classement : U05-003-1PR).
― Partie 3 : mise en œuvre, réception et maintenance (indice de classement : X08-050-3PR).
― Exigences générales pour les marques de conformité par tierce partie (indice de classement : X50-078PR).
― Pierres fonctionnelles et non fonctionnelles (indice de classement : S81-514PR).
― Moyens d'améliorer l'interopérabilité des métadonnées.
― Ensembles et structures des éléments (indice de classement : Z44-101PR).
― Partie 2 : norme européenne harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R & TTE (V1.2.1) (indice de classement : Z84-500-2PR).
PR NF A35-016-1/A1.
― Partie 1 : barres et couronnes (indice de classement : A35-016-1/A1PR).
― Partie 2 : treillis soudés (indice de classement : A35-016-2/A1PR).
― Treillis soudés de surface constitués de fils de diamètre inférieur à 5 mm (indice de classement : A35-024/A1PR).
― Armatures (indice de classement : A35-027PR).
― Treillis raidisseurs (indice de classement : A35-028/A1PR).
― Termes, définitions et abréviations (indice de classement : B41-002PR).
― Guide de sélection des éprouvettes pour l'évaluation des propriétés (indice de classement : B41-201PR).
― Tolérances standard pour flaconnage (indice de classement : H35-213PR).
― Partie 1 : principes fondamentaux (indice de classement : T46-045-1PR).
― Détermination de l'adhérence statique au câble textile.
― Essai d'arrachement en H (indice de classement : T46-049PR).
― Détermination de la fissuration sous contrainte dans un environnement donné (ESC).
― Partie 5 : méthode de déformation en traction constante (indice de classement : T51-170-5PR).
― Partie 6 : méthode à vitesse de déformation lente (indice de classement : T51-170-6PR).
La retenue opérée par les agences ou succursales des établissements de crédit ou des entreprises fait l'objet de versements globaux.
L'organisme centralisateur dresse et conserve pour chaque versement un état faisant apparaître le montant des sommes versées pour le compte de chacune des agences ou succursales.
Les liasses visées au 3 de l'article 17 A sont conservées soit par l'organisme centralisateur soit par l'agence ou succursale.
ALDOMET 250 mg (méthyldopa), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
BIORGASEPT 0,5 % (digluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée, 250 ml en flacon (laboratoires SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB LABORATOIRES BAILLEUL).
BUFLOMEDIL EG 150 mg, comprimés pelliculés (B/20) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
CALCIPARINE sous-cutanée 5 000 UI/0,2 ml (héparine calcique), solution injectable en seringue préremplie (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
CATAPRESSAN 0,15 mg (chlorhydrate de clonidine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE).
CEFADROXIL EG 500 mg, gélules (B/12) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
DEPRENYL 5 mg (chlorhydrate de sélégiline), comprimés sécables (B/30) (laboratoires HRA PHARMA).
LAXAMALT, poudre orale (B/300 g) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI).
NAFTIDROFURYL BIOGARAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires BIOGARAN).
NORFLOXACINE EG 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
OPATANOL 1 mg/ml (olopatadine), collyre en solution en flacon de 5 ml (B/1) (laboratoires ALCON).
PENTOXIFYLLINE MERCK LP 400 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
ROCEPHINE 1 g/10 ml (sel disodique de ceftriaxone), poudre et solution pour solution injectable (IV), poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires ROCHE).
ROCEPHINE 500 mg/2 ml (sel disodique de ceftriaxone), poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires ROCHE).
ROCEPHINE 500 mg/5 ml (sel disodique de ceftriaxone), poudre et solution pour solution injectable (IV), poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires ROCHE).
SPAGULAX (ispaghule), poudre effervescente pour suspension buvable en sachets-dose (B/20) (laboratoires ALMIRALL SAS).
SPAGULAX SANS SUCRE (ispaghule), poudre effervescente pour suspension buvable en sachets-dose (B/20) (laboratoires ALMIRALL SAS).
SPAGULAX mucilage pur (ispaghule), granulés en sachets-dose (B/20) (laboratoires ALMIRALL SAS).
SPAGULAX mucilage pur, granulés (B/700 g) (laboratoires ALMIRALL SAS).
THIOCOLCHICOSIDE RATIOPHARM 4 mg, comprimés sécables (B/12) (laboratoires RATIOPHARM).
TOPAAL, comprimés (B/42) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
TOPAAL, suspension buvable, 210 ml en flacon (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
TRIMETAZIDINE MERCK 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
Dans l'avis NOR : SASS0905672V, publié au Journal officiel du 13 mars 2009, pour la spécialité 34009 360 855 8 9 MICARDISPLUS 40/12,5, la réinscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux est supprimée.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008, avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, 7 septembre 2007 et 3 juillet 2008, et le règlement particulier du jeu de loterie instantannée dénommé « Banco » fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005, le 14 septembre 2005, le 6 février 2007 et le 6 novembre 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 4 juillet 2004, du 3 aoupt 2004, du 4 mars 2005, du 30 septembre 2005, du 28 février 2007 et du 14 novembre 2007, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Banco » ayant le code jeu 447, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du lundi 25 mai 2009.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004, le 10 février 2005, le 6 février 2007, le 6 novembre 2007 et le 12 février 2009, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004, du 18 février 2005, du 28 février 2007, du 14 novembre 2007 et du 24 février 2009, s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Morpion », ayant le code jeu 432, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du lundi 25 mai 2009.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Cash 500 000 euros »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008, avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, 7 septembre 2007 et 3 juillet 2008, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Cash 500 000 € » fait le 16 mars 2009, avec publication au Journal officiel du 7 avril 2009, s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Cash 500 000 € », ayant le code jeu 439, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 9 avril 2009.
Résultats du tirage de l'OXO du vendredi 3 avril 2009
Les compétences attribuées aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par les articles 170 quinquies à 170 septies F et 170 septies H sont exercées pour la région d'Ile-de-France par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur régional des finances publiques territorialement compétent.
Décret n° 2009-382 du 6 avril 2009 relatif au classement en route express et modifiant le code de la voirie routière et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux opérations pour lesquelles la clôture de l'enquête préalable est intervenue à compter du 1er mars 2008.
Le chapitre Ier du titre V de la partie réglementaire du code de la voirie routière est modifié ainsi qu'il suit :
151-2, les mots : « Le décret » sont remplacés par les mots : « L'arrêté » ;
151-3, les mots : « au décret » sont remplacés par les mots : « à l'arrêté » ;
― La décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue à l'article L.
151-5, les mots : « plan d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « plan local d'urbanisme » et la référence : « L.
151-7, les mots : « article 9 du décret n° 76-148 du 11 février 1976 » sont remplacés par les mots : « article R.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est modifiée comme suit :
« Les travaux de création de routes express sont déclarés d'utilité publique par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat, par arrêté préfectoral dans les autres cas.
11-2, les mots : « et de routes express » et les mots : « et les routes express » sont supprimés.
Arrêté du 31 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
― la ligne concernant l'installation de la société CRISTAL UNION (n° d'établissement ICPE 057 02699) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
CRISTAL UNION - éts de Bazancourt.
TERREAL BAVENT ex-Tuiles Lambert.
CHRU DE CAEN.
Combustion autre.
IMERYS STRUCTURE SA POMEL.
ELYO.
SEM COGÉNÉRATION Les Noës-près-Troyes.
DALKIA CURB CGC.
SOCIETE THERMIQUE DE LA DOUA.
STE THERMIQUE DE LA DOUA.
HEXION SPECIALTY CHEMICALS FRANCE.
HEXION SPECIALTY CHEMICALS FRANCE - éts de Ribécourt.
Ribécourt
VSPU (Villers-Saint-Paul Utilités).
VSPU ― usine de Villers-Saint-Paul.
COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA).
AREVA COGEMA LA HAGUE.
DALKIA FRANCE ― centrale de l'usine d'Ebange.
ARCELORMITTAL PACKAGING.
Cruviers-Lascours
GASSC0 AS.
GPN SAS.
GPN SAS ― usine de Grandpuits.
SONEX.
CARGILL HAUBOURDIN SAS.
IMERYS ― GRANDE TUILERIE ― site de Roanne.
VERRERIE DU LANGUEDOC (SAS).
Chaufferie de Saint-Ouen-l'Aumône.
FRANCOLOR PIGMENTS.
FRANCOLOR PIGMENTS ― centrale thermique d'Oissel.
NEO ELECTRA DU ROUVRAY.
ENDESA FRANCE (Société nationale d'électricité et de thermique).
ENDESA FRANCE ― centrale de Lucy.
ENDESA FRANCE ― centrale Emile Huchet.
ENDESA FRANCE ― centrale de Provence.
ENDESA FRANCE ― centrale d'Hornaing.
SOCIETE CHIMIQUE DE OISSEL SAS.
SOCIETE CHIMIQUE DE OISSEL ― usine de Oissel.
GPN ― usine du Grand-Quevilly.
WIENERBERGER ― briqueterie d'Achenheim.
CRISTAL UNION ― sucrerie d'Erstein.
LANA PAPIERS SPECIAUX.
ALSTOM TRANSPORT SA ― éts de Reichshoffen.
LPC PRODUITS PAPIERS.
SAINT-LOUIS SUCRE SA.
SAINT-LOUIS SUCRE - éts du nord- est.
SABIC INNOVATIVE PLASTICS ABS FRANCE SAS.
SAINT-LOUIS SUCRE.
SYRAL NESLE.
CHATELLES SARL.
UPM-KYMMENE FRANCE.
LME TRITH.
SCA HYGIENE PRODUCTS OPERATIONS SNC.
MARS PF FRANCE.
INDUSTELEC SUD-EST.
INDUSTELEC SUD-EST ― centrale du Roussillon.
WIENERBERGER ― Flines-lez-Raches.
PETROPLUS RAFFINAGE.
CASCADES BLENDECQUES SAS.
OCV CHAMBERY FRANCE ― usine C.
OCV CHAMBERY FRANCE ― usine B.
ELYO CENTRE ― chaufferie ZUP de La Chancellerie.
ROUSSELOT ANGOULEME SAS.
NOVATISSUE SAS.
COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE.
Usine chimique de Berre.
Usine chimique de l'Aubette.
NOM EXPLOITANT
SOCIETE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN DE MASSY ANTONY.
Massia
COMPAGNIE DE COGENERATION DU GALION.
COMPAGNIE DE COGENERATION DU GALION ― TAC du Galion.
COGELYO NE ― sites Goodyear.
CONSERVERIE MORBIHANNAISE.
CYCOFOS.
SOCIETE AGRO INDUSTRIELLE DE PATRIMOINE OLEAGINEUX (SAIPOL).
Le Mériot
ELVYA.
ELVYA ― chaufferie Einstein.
DALKIA FRANCE ― centrale thermique d'Arjo Wiggins.
ENERTHERM.
ENERTHERM ― centrale Noël Pons.
TERREAL ― usine de Chagny, route de Lessard.
SIMOREP ET COMPAGNIE.
SIMOREP CS MICHELIN.
COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE LES MAITRES LAITIERS DU COTENTIN.
MAITRES LAITIERS DU COTENTIN ― Sottevast.
GESTION DU COMPLEXE UNIVERSITAIRE.
ERASTEEL COMMENTRY.
TOTAL FRANCE ― raffinerie de Normandie.
KORAMIC TUILES.
KORAMIC ex-Migeon.
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE LAITERIE DU VAL D'ANCENIS.
ARJO WIGGIINS.
NAPHTACHIMIE.
Lavéra
KERAGLASS.
TERREAL SAINT-MARTIN-LALANDE, ex Saint-Gobain Terreal.
AJINOMOTO EURO ASPARTAME SAS.
AJINOMOTO EURO ASPARTAME.
ASCOMETAL ― usine des dunes.
MONS ENERGIE.
MONS ENERGIE ― chaufferie Zup de Mons.
V & M FRANCE.
V et M ― Aciérie de Saint-Saulve.
COMPAGNIE THERMIQUE DU GOL (CTG).
COMPAGNIE THERMIQUE DU GOL.
SOCIETE ANONYME SUCRERIE DE TOURY ET USINES ANNEXES.
CURDEM.
chaufferie ZUP MADELEINE.
SOCIETE VERMANDOISE INDUSTRIES.
ISOVER SAINT-GOBAIN.
BRASSERIES KRONENBOURG (BK).
KRONENBOURG.
EDF Centrale TAC de Vitry-Arrighi.
EUROGLAS SA.
EUROGLAS.
ROQUETTE FRERES SA.
ETABLISSEMENTS CAILLAUD.
CAILLAUD SA.
PROGILOR BOUVART.
SOCIÉTÉ BOUVART PROGILOR.
SOCIÉTÉ PROGILOR.
BOSCH SYSTEMES DE FREINAGE.
BOSCH.
UGINE ET ALZ FRANCE.
DALKIA ― Cogeneration du Sanitas.
COOPERL HUNAUDAYE.
COOPERL HUNAUDAYE Lamballe.
UNIVERSITE PARIS SUD.
UNIVERSITE PARIS-XI ― chaufferie.
GAZ DE FRANCE RESEAU TRANSPORT (GRT) ― station de Roussines.
SOCIETE FROMAGERE DE BOUVRON.
LAITIERE DE MAYENNE SOCIETE.
LAITIERE DE PONTIVY STE.
SOCIETE LAITIERE DE L'HERMITAGE.
CEREAL PARTNERS FRANCE (CPF).
CEREAL PARTNERS FRANCE.
GIAT INDUSTRIES ― centre de Roanne.
LAITERIE NOUVELLE DE L'ARGUENON (LNA).
LNA (LAITERIE NOUVELLE DE L'ARGUENON).
FAURECIA SYSTEMES D'ECHAPPEMENT.
SDCB Centre.
FINEDOC SICA SA.
FINEDOC SA.
SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ.
SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ ― VALMONT.
COMPAGNIE EUROPEENNE DE DIFFUSION DE PRODUITS LACTES (CEDILAC).
CEDILAC CANDIA.
IDEX ENERGIE EST.
ALSTOM POWER SERVICES.
DOLFUS MIEG ET COMPAGNIE (DMC).
DOLLFUS-MIEG ET CIE.
COGELYO Alaincourt.
SMURFIT KAPPA PRF ― papeterie d'Alaincourt.
SOC INDUST TEINTURERIE CHAUSSEE ROMAINE (SITER).
TEINTURERIE DE LA CHAUSSEE ROMAINE.
GE PLASTICS ABS.
HOPITAL EDOUARD HERRIOT ― HOSPICES CIVILS DE LYON.
HOPITAL EDOUARD HERRIOT.
SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE.
SIAAP ― site Seine Aval.
NESTLE FRANCE.
NESTLE FRANCE ― usine de Dieppe.
DALKIA ― Zup d'Encagnane.
DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE.
VERRERIE DU COURVAL ― Guimerville.
TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE ― usine de Carling.
SMURFIT KAPPA PRF ― papeterie de Saillat-sur-Vienne.
NAPHTACHIMIE ― usine de Lavéra.
ROQUETTE FRERES.
DALKIA COGENERATION ― Zup de La Chancellerie.
― la ligne concernant l'installation de la société TERREAL (n° d'établissement ICPE 053 00044) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société CHRU de CAEN (n° d'établissement ICPE 053 02852) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société IMERYS TC (n° d'établissement ICPE 056 00270) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SOCIETE THERMIQUE DE LA DOUA (n° d'établissement ICPE 061 03896) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société HEXION SPECIALTY CHEMICALS FRANCE (n° d'établissement ICPE 051 01505) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société ARKEMA (n° d'établissement ICPE 051 01669) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) (n° d'établissement ICPE 053 01912) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SOCIETE DE REALISATION ET D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN DE VANDŒUVRE (SOREV) (n° d'établissement ICPE 062 00667) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société EBANGE ENERGIE SERVICES (EES) (n° d'établissement ICPE 062 06553) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société ARCELOR MEDITERRANEE (n° d'établissement ICPE 064 01052) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE (n° d'établissement ICPE 051 01363) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société ARCELOR PACKAGING (n° d'établissement ICPE 063 01117) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société MITTAL STEEL GANDRANGE (n° d'établissement ICPE 062 01286) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société LA GARDONNENQUE SCA (n° d'établissement ICPE 066 00526) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société STATOIL France (n° d'établissement ICPE 070 01118) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société GRANDE PAROISSE SA (n° d'établissement ICPE 065 01167) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société COFATHEC SERVICES (n° d'établissement ICPE 100 00681) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SOCIETE SONEX (n° d'établissement ICPE 053 00961) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société CERESTAR FRANCE SA (n° d'établissement ICPE 070 01045) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société VERRERIE DU LANGUEDOC ET COMPAGNIE SNC (n° d'établissement ICPE 066 00812) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE CERGY-PONTOISE (n° d'établissement ICPE 065 06112) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société LA COMPAGNIE THERMIQUE DU ROUVRAY (n° d'établissement ICPE 058 01362) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société LA SNET (n° d'établissement ICPE 054 01195) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société WIENERBERGER (n° d'établissement ICPE 067 00637) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société DURALEX INTERNATIONAL FRANCE (n° d'établissement ICPE 100 01744) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SUCRERIES ET RAFFINERIES D'ERSTEIN (SRE) (n° d'établissement ICPE 067 00663) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société LANA MANUFACTURE DE PAPIER (n° d'établissement ICPE 067 00648) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société ASTRAZENECA MONTS (n° d'établissement ICPE 100 00635) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société ALSTOM DDF (n° d'établissement ICPE 067 00456) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société PAPETERIES DU SOUCHE (n° d'établissement ICPE 062 02062) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SCA HYGIENE PRODUCTS SA (n° d'établissement ICPE 061 03394) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société KAYSERSBERG PACKAGING (n° d'établissement ICPE 067 00567) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SAINT-LOUIS SUCRE SNC (n° d'établissement ICPE 051 00220) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société GE PLASTICS ABS (n° d'établissement ICPE 051 01677) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société TATE & LYLE FRANCE (n° d'établissement ICPE 051 02404) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société IMPHY ALLOYS (n° d'établissement ICPE 054 01254) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société WOCO DECIZE SAS (n° d'établissement ICPE 054 01335) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SOCIETE DES PAPETERIES DE LANCEY (n° d'établissement ICPE 061 03254) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société PAPETERIE DE VOIRON (n° d'établissement ICPE 061 03283) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société PAPETERIES DES CHATELLES (n° d'établissement ICPE 062 02418) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société EURIAL POITOURAINE (n° d'établissement ICPE 063 01007) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société STRACEL (n° d'établissement ICPE 067 00668) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société LAMINES MARCHANDS EUROPEENS (LME) (n° d'établissement ICPE 070 00851) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SOCIETE DES SUCRERIES DU MARQUENTERRE (n° d'établissement ICPE 070 00937) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société Procter & Gamble Orleans SAS (n° d'établissement ICPE 100 01457) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société MASTERFOODS (n° d'établissement ICPE 100 01733) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société THERMELEC (n° d'établissement ICPE 104 00106) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société BRIQUETERIE ET CARRIERES BAR (n° d'établissement ICPE 070 00034) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société MARCEL RIVEREAU (n° d'établissement ICPE 063 02896) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société COMPAGNIE RHENANE DE RAFFINAGE (n° d'établissement ICPE 067 00479) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société COURONNAISE DE RAFFINAGE (n° d'établissement ICPE 058 00360) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SA CASCADES (n° d'établissement ICPE 070 00490) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société ACIERIE DE L'ATLANTIQUE (ADA) (n° d'établissement ICPE 052 02511) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SAINT-GOBAIN VETROTEX FRANCE SA (n° d'établissement ICPE 061 04364) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SODIAAL INDUSTRIE (n° d'établissement ICPE 068 02449) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société ROUSSELOT SOCIETE PAR ACTIONS (n° d'établissement ICPE 072 02778) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société NOVACARE (n° d'établissement ICPE 062 02307) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SHELL PETROCHIMIE MEDITERRANEE (n° d'établissement ICPE 064 01007) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La liste de l'annexe II.1 de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé est remplacée par la liste suivante :
Le tableau de l'annexe II.2 de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
- Suppression d'installations.
- Révisions d'allocations.
― la ligne concernant l'installation de la société SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE (n° d'établissement ICPE 065 06939) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société NESTLE FRANCE (n° d'établissement ICPE 058 00523) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE (n° d'établissement ICPE 067 00429) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société CARGILL HAUBOURDIN SAS (n° d'établissement ICPE 070 01045) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société VERRERIES DU COURVAL (n° d'établissement ICPE 058 00416) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE (n° d'établissement ICPE 058 00357) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE (n° d'établissement ICPE 060 00314) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société CEA/Saclay (n° d'établissement ICPE 065 08918) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société NAPHTACHIMIE (n° d'établissement ICPE 064 00955) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société ROQUETTE FRERES SA (n° d'établissement ICPE 051 00467) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société DALKIA FRANCE (n° d'établissement ICPE 100 00045) est supprimée et remplacée par les lignes ci-dessous :
- Les installations ayant fait l'objet de la procédure prévue à l'article R.
229-15 du code de l'environnement sont énumérées à l'annexe IV du présent arrêté.
- L'arrêté du 31 mai 2007 susvisé est complété par l'annexe IV ci-après :
INSTALLATIONS DÉFINITIVEMENT ARRÊTÉES ET MONTANT DES QUOTAS AFFECTÉS,
PAPETERIES DE LA GORGE.
PAPETERIES DES ALPES.
GAZ DE FRANCE RESEAU TRANSPORT (GRT) ― station de Chazelles.
GAZ DE FRANCE RESEAU TRANSPORT (GRT) ― station de Bréhéville.
Bréhéville
L'annexe III de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
Suite à la demande de ELYO, le mandataire retenu est M. Frédéric HUG, Elyo, directeur de l'environnement et de l'innovation, 235, avenue Georges-Clemenceau, 92746 Nanterre Cedex.
SUEZ ENERGIE SERVICE.
ELYO EX-COFRETH.
ELYO IDF COGELYO PSM.
ELYO MIDI OCEAN EX SBUC - Grand Parc 2.
ELYO - CF GOMMA BARRE THOMAS SA.
SEM CHAUFFERIE - Zup La Chapelle-Saint-Luc.
SEM COGENERATION Les Noës-près-Troyes.
ELYO CENTRE OUEST ― chaufferie urbaine Nobel Bozel.
ELYO CENTRE-OUEST.
SDCF STE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE FIRMINY.
ELYO CENTRE-EST MEDITERRANEE.
ELYO NORD EST COGENERATION SOLVAY.
ELYO NORD-EST JOFFRE SAINT-THIEBAUT.
ELYO ― CHAUFFERIE ELYO FAREBERSVILLER.
ELYO NORD-EST.
SC CHESNAY TRIANON ― ELYO chaufferie Parly 2.
ELYO IDF ENERGIES.
ELYO COFRETH.
Paris / rue Georges-Pitard
ELYO ― chaufferie de Luth.
CICHAC.
ELYO ENERGIE OUEST.
SCDSD - chaufferie centrale fort de l'Est cogénération.
ELYO ILE-DE-FRANCE.
OUEST OM ENERGIE.
ELYO INDUSTRIE (chaufferie du site Aventis Pharma).
HEINEKEN ENTREPRISE SA.
BRASSERIE HEINEKEN.
BSO.
LESAFFRE NORMANDIE.
SI LESAFFRE.
SARIA INDUSTRIES BRETAGNE.
SARIA INDUSTRIES CENTRE.
SIFDDA.
VALAB SA.
- Les lignes suivantes sont supprimées de l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
Suite à la demande de HEINEKEN FRANCE, le mandataire retenu est M. Franck EUSMAN, Heineken France, président et directeur général, 19, rue des Deux-Gares, 92500 Rueil-Malmaison.
Suite à la demande de LESAFFRE INTERNATIONAL, le mandataire retenu est M. Bertrand DE WAEGENEIRE, Lesaffre International, trésorier, 137, rue Gabriel-Péri, 59700 Marcq-en-Barœul.
Suite à la demande de SARIA INDUSTRIES, le mandataire retenu est M. Serge VERDIER, directeur général administration et finances de cette société, 77, rue Charles-Michels, 93523 Saint-Denis Cedex.
Arrêté du 26 mars 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mars 2009, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2009 aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes est fixé à 4.
Les éléments d'identification de l'utilisateur prévus au b du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :
1° Soit vérifie les noms de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance de l'utilisateur, notamment sur présentation par l'utilisateur d'une copie d'une pièce d'identité ;
2° Soit indique à l'administration le numéro d'inscription au fichier de simplification des procédures d'imposition (SPI) de l'utilisateur, après en avoir vérifié la structure, le format et l'algorithme.
Arrêté du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2008 et fixant le nombre de postes pour l'examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de 2009
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 mars 2009, le nombre de postes à l'examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ouverts au titre de l'année 2009 est fixé à 18.
Arrêté du 30 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 mars 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture de concours déconcentrés, externes et internes, pour le recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
Le nombre de postes offerts est fixé à 60 (concours externe : 30, et concours interne : 30), répartis par secrétariats généraux pour l'administration de la police comme suit :
Pour chaque concours, la date de clôture des inscriptions et la date des épreuves feront l'objet d'arrêtés de l'autorité sous laquelle est placé le secrétariat général pour l'administration de la police organisateur.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 31 mars 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public », dont le siège est à Paris.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Errera, conseiller des affaires étrangères, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 27 février 2009 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs
A l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2008 susvisé, il est ajouté la phrase suivante :
« Le certificat complémentaire de spécialisation appelé "réaliser un transport routier dans le cadre d'un voyage touristique” est associé au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs prévu par l'arrêté du 21 juillet 2008 susvisé.
Arrêté du 24 mars 2009 portant reconduction de l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de montage et d'installation en équipement électronique option électronique professionnelle, option petits systèmes automatisés
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel d'agent(e) de montage et d'installation en équipement électronique option électronique professionnelle, option petits systèmes automatisés est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.
Arrêté du 25 mars 2009 portant abrogation de l'arrêté du 27 novembre 1995 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux
Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.
L'arrêté du 27 novembre 1995 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs et les articles 1er et 3 de l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux sont abrogés.
Arrêté du 25 mars 2009 portant reconduction de l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.
Arrêté du 3 avril 2009 portant désignation de la mission Agences régionales de l'hospitalisation du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » et le contrôle financier sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 avril 2009, la mission Agences régionales de l'hospitalisation du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale
L'article 1er du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
a) Au premier alinéa, il est ajouté après les mots : « des amendes » les mots : « et des droits fixes de procédure » ;
55-2, les mots : « à une peine d'amende » sont supprimés.
55-3, les mots : « La diminution de l'amende » sont remplacés par les mots : « En cas de condamnation à une peine d'amende, la diminution ».
55-4, les mots : « de l'amende » sont remplacés par les mots : « des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende ».
Le code de la route (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée par le comptable du Trésor dans l'un des deux cas suivants :
« Toutefois, il peut également intervenir par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé conformément aux dispositions des articles R.
322-18, les mots : « et qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « et, s'il n'habitait plus à l'adresse enregistrée dans le fichier, qu'il justifie ».
Arrêté du 27 mars 2009 fixant la date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein de certaines commissions consultatives paritaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse
La date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des commissions consultatives paritaires instituées dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée au 26 mai 2009 auprès des directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse suivants :
Les actes de candidature doivent être déposés contre récépissé ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 14 avril 2009, à 17 heures.
Ce scrutin s'effectue exclusivement par correspondance au bureau de vote institué auprès de chacun des directeurs interrégionaux visés à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 27 mars 2009 fixant la date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein de certains comités techniques paritaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse
La date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, de Seine-et-Marne et de l'Oise est fixée au 26 mai 2009.
Les actes de candidature, qui peuvent être accompagnés d'une profession de foi, doivent être déposés contre récépissé ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 14 avril 2009, à 17 heures.
Ce scrutin s'effectue exclusivement par correspondance au bureau de vote institué dans chacun des départements concernés.
Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.
Arrêté du 27 mars 2009 fixant la date du second tour de scrutin pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse
La date du second tour pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée au mardi 26 mai 2009.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à ce second scrutin doivent faire acte de candidature auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS, bureau RH 3, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le mardi 14 avril 2009, à 17 heures.
Les listes de candidats établies conformément aux dispositions des articles 14, 15, 16 et 23 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées par les organisations syndicales à l'administration centrale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au plus tard le mardi 14 avril 2009, à 17 heures.
Ce scrutin s'effectue exclusivement par correspondance au bureau de vote central.
Arrêté du 30 mars 2009 modifiant l'arrêté du 24 février 2009 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice
Arrêté du 31 mars 2009 fixant la liste des risques assurables exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles
Sont exclus de toute indemnisation par le Fonds national de garantie des calamités agricoles sur l'ensemble du territoire les risques assurables suivants :
― En ce qui concerne les pertes de récolte :
― l'ensemble des risques climatiques sur céréales, oléagineux, protéagineux et plantes industrielles.
La liste détaillée de ces cultures figure en annexe du décret prévu à l'article L.
― le risque de grêle, étendu au risque de vent conformément à l'article L.
122-7 du code des assurances, sur toutes autres cultures végétales que celles mentionnées au premier alinéa, y compris les cultures sous abris et les pépinières.
Les pertes de récolte sur cultures fourragères dues à la grêle restent toutefois indemnisables par le Fonds national de garantie des calamités agricoles ;
― les risques de grêle, de tempête, de gel, d'inondations, de pluviosité excessive et de sécheresse sur les cultures de tabac.
― En ce qui concerne les pertes de fonds :
― l'ensemble des risques climatiques sur les bâtiments, y compris les abris (notamment les serres et ombrières), et à l'exception des dommages sur les chenillettes, les volières et les petits tunnels maraîchers d'une hauteur inférieure à 80 cm ;
― le risque de grêle sur les installations de protection contre la grêle (filets paragrêle et armatures) ;
― l'ensemble des risques climatiques sur les équipements, installations et matériels d'irrigation, notamment les pivots, rampes et tuyaux ;
― le risque de foudre sur le cheptel (hors bâtiments) ;
― le risque de chaleur entraînant la mortalité du cheptel d'élevage hors-sol à l'intérieur des bâtiments.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D.
a) Les unités d'enseignement définies aux articles D.
351-17 et 18 du code de l'éducation mettent en œuvre tout dispositif d'enseignement visant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés ou souffrant d'un trouble de la santé invalidant, prévus à l'article D.
351-5 du code de l'éducation, dans le cadre des établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ou des établissements de santé mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
b) Les classes décrites au deuxième alinéa de l'article L.
442-12 du code de l'éducation, qui existent au sein des établissements mentionnés au 1°, sont assimilées à des unités d'enseignement.
351-18 du code de l'éducation précise notamment :
a) Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement : ce projet, élaboré par les enseignants de l'unité d'enseignement, constitue un volet du projet de l'établissement ou service médico-social, ou du pôle de l'établissement de santé.
Il est élaboré à partir des besoins des élèves dans le domaine scolaire, définis sur la base de leurs projets personnalisés de scolarisation.
Il s'appuie sur les enseignements que ces élèves reçoivent dans leur établissement scolaire de référence défini à l'article D.
351-3 du code de l'éducation ou dans l'établissement scolaire dans lequel ils sont scolarisés afin de bénéficier du dispositif adapté prévu par leur projet personnalisé de scolarisation.
Pour les élèves pris en charge par un établissement de santé, ce projet pédagogique tient compte du projet de soins.
Ce projet pédagogique décrit les objectifs, outils, démarches et supports pédagogiques adaptés permettant à chaque élève de réaliser, en référence aux programmes scolaires en vigueur, en complément ou en préparation de l'enseignement reçu au sein des établissements scolaires, les objectifs d'apprentissage fixés dans son projet personnalisé de scolarisation à la suite des évaluations conduites notamment en situation scolaire, en application de l'article D.
Il tient compte du ou des modes de communication retenus en fonction du choix effectué par les familles des jeunes déficients auditifs, en application des dispositions de l'article R.
b) Les caractéristiques de la population des élèves qui bénéficient des dispositifs mis en œuvre par l'unité d'enseignement, notamment leur âge et la nature de leurs troubles de santé invalidants ou de leur handicap.
c) L'organisation de l'unité d'enseignement portant sur :
― la nature et les niveaux des enseignements dispensés en référence aux cycles correspondants dans l'enseignement scolaire ;
― la nature des dispositifs mis en œuvre pour rendre opérationnel le projet personnalisé de scolarisation des élèves, et notamment : aides spécifiques apportées au sein d'un établissement scolaire ou dans le cadre d'un service hospitalier ; collaborations particulières établies avec certains établissements scolaires, en précisant dans ce dernier cas les établissements concernés, les modalités pratiques des interventions au sein des locaux scolaires et les lieux d'intervention ; enseignement dispensé dans le cadre de l'établissement médico-social ou de santé.
d) Les modalités de coopération entre les enseignants exerçant dans les unités d'enseignement et les enseignants des écoles ou établissements scolaires concernés par la convention : cette coopération porte notamment sur l'analyse et le suivi des actions pédagogiques mises en œuvre, leur complémentarité, ainsi que sur les méthodes pédagogiques adaptées utilisées pour les réaliser.
Elle porte également sur les modalités de travail en commun : fréquence, composition et organisation des réunions pédagogiques.
e) Les moyens d'enseignement dont sont dotées les unités d'enseignement :
1° Ils sont fixés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sous l'autorité du recteur d'académie, sous la forme d'une dotation globale en heures d'enseignement qui tient compte notamment :
― du nombre d'élèves scolarisés au titre de l'unité d'enseignement, que cette scolarisation ait lieu au sein des locaux de l'établissement médico-social ou de santé ou bien qu'elle prenne la forme d'actions de soutien aux élèves par les enseignants de l'unité d'enseignement, dispensées dans l'établissement scolaire de ceux-ci ;
― des caractéristiques de l'établissement ou du service ;
― du nombre de groupes constitués en fonction des niveaux d'enseignement dispensés et des besoins particuliers des élèves ou du nombre d'élèves suivis et du lieu de ce suivi (domicile, établissement scolaire) ;
― des modalités de déroulement de la scolarité et des objectifs inscrits dans les projets personnalisés de scolarisation ;
― de la durée et du lieu de scolarisation des élèves ;
― des obligations réglementaires de service des enseignants ;
― des besoins d'articulation et de concertation entre l'ensemble des acteurs des projets personnalisés de scolarisation, notamment les enseignants.
Le recteur peut, sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, solliciter le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour l'affectation de moyens d'enseignement à l'unité s'agissant des enseignements relevant spécifiquement du ministère de l'agriculture.
2° Pour les établissements ou services accueillant des élèves déficients sensoriels visés aux articles D.
312-117 du code de l'action sociale et des familles, le nombre d'enseignants affectés à l'unité d'enseignement est établi par le préfet de département, en référence aux critères énoncés à l'alinéa précédent et en cohérence avec les éléments retenus par lui, notamment le projet d'établissement, lors de la détermination du budget de ces établissements ou services.
3° Cette allocation de moyens, déterminée conformément aux dispositions des précédents alinéas, est examinée dans le cadre du groupe technique départemental prévu par l'article D.
4° La nature des postes d'enseignants affectés à l'unité d'enseignement est déterminée en fonction du projet pédagogique de l'unité.
Il peut s'agir de postes de personnels enseignants du premier degré ou du second degré, de maîtres agréés, ou dans les unités d'enseignement des établissements ou services accueillant des élèves déficients sensoriels visés aux articles D.
312-117 du code de l'action sociale et des familles, de postes d'enseignants relevant du ministère chargé des personnes handicapées.
f) Le rôle du directeur, représentant légal de l'établissement ou service et du coordonnateur pédagogique dans le fonctionnement de l'unité d'enseignement.
g) La configuration des locaux dans lesquels les dispositifs d'enseignement de l'unité d'enseignement sont mis en œuvre : cette configuration, les caractéristiques et les équipements nécessaires de ces locaux sont conformes à la réglementation en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité, d'accessibilité et adaptés aux activités d'enseignement et aux besoins des élèves qui y sont accueillis.
h) Les conditions de révision ou de résiliation de la convention : la convention est révisée dans sa totalité tous les trois ans.
A titre exceptionnel, la première révision aura lieu deux ans après sa signature.
La résiliation par l'une des parties signataires est possible à tout moment sous réserve d'un préavis de six mois.
En tout état de cause, la résiliation prend effet à compter de la fin de l'année scolaire en cours.
Cette convention est annexée au projet d'établissement ou de service et au projet des établissements scolaires concernés et transmise pour information aux maisons départementales des personnes handicapées.
Les enseignants exerçant dans le cadre des unités d'enseignement sont détenteurs du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, pour l'enseignement adapté et la scolarisation des élèves handicapés (CAPA-SH) ou du certificat complémentaire pour les aides spécialisées, pour l'enseignement adapté et la scolarisation des élèves handicapés (2CA-SH) prévus par le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 ou de l'un des diplômes délivrés par le ministère chargé des personnes handicapées, à savoir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) selon les dispositions du décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986, le certificat d'aptitude à l'enseignement général (CAEGADV), à l'enseignement technique (CAFPETADV), à l'enseignement musical (CAEMADV) des aveugles et des déficients visuels et le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs (CAFPETDA) selon les dispositions des arrêtés du 15 décembre 1976 modifiés.
Les personnels des unités d'enseignement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ou des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
Ils relèvent du contrôle pédagogique des corps d'inspection de l'éducation nationale, à l'exception des personnels des unités d'enseignement visées à l'alinéa 2.5.2. de l'article 2, qui relèvent du contrôle pédagogique des corps d'inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles du ministère chargé des personnes handicapées prévus par le décret n° 97-820 du 5 septembre 1997 et pour lesquels une inspection conjointe peut être envisagée.
L'inspection de ces personnels est réalisée en situation d'enseignement, sauf situations particulières d'exercice précisées dans la fiche de poste.
a) Lorsque les établissements ou services autres que ceux visés aux articles D.
312-117 du code de l'action sociale et des familles disposent d'une unité d'enseignement, celle-ci fait l'objet d'une coordination pédagogique assurée par le responsable pédagogique prévu par l'article D.
351-18 du code de l'éducation, qui reçoit la dénomination de " coordonnateur pédagogique de l'unité d'enseignement".
La coordination pédagogique peut être assurée par le directeur du service ou de l'établissement si celui-ci possède l'un des titres visés à l'article 3.
Dans le cas contraire, ou s'il l'estime nécessaire, celui-ci propose au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie qui en décide, de désigner un enseignant exerçant dans l'unité d'enseignement et possédant l'un des titres requis à l'article 3.
b) Le coordonnateur pédagogique organise et anime, sous l'autorité fonctionnelle du directeur de l'établissement ou du service, les actions de l'unité d'enseignement, en collaboration avec les autres cadres du service ou de l'établissement sanitaire ou médico-social.
― il organise le service hebdomadaire des enseignants de l'unité d'enseignement ;
― il supervise, s'il y a lieu, l'organisation des groupes d'élèves ;
― il coordonne les interventions des enseignants pour soutenir la scolarisation des élèves, au sein même de l'établissement ou du service médico-social ou sanitaire, ou dans leur établissement scolaire, en lien avec les responsables de ces établissements, ou au domicile des élèves ;
― il travaille en lien avec les enseignants référents des élèves de l'unité d'enseignement, en vue de favoriser au mieux le déroulement de leur parcours de formation.
112-2-1 du code de l'éducation, une équipe de suivi de la scolarisation assure la facilitation de la mise en œuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation de chaque élève.
L'enseignant référent de chacun des élèves scolarisés dans le cadre de l'unité d'enseignement réunit et anime l'équipe de suivi de la scolarisation dans les conditions prévues à l'article D.
351-12 du code de l'éducation et par l'arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d'intervention, quels que soient le lieu et le mode de scolarisation de ces élèves.
Il constitue le lien naturel et constant entre l'équipe de suivi de la scolarisation et l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées.
Une évaluation régulière des unités d'enseignement est réalisée tous les trois ans par les corps d'inspection compétents de l'éducation nationale.
Elle a pour objet de mesurer l'effectivité des dispositions prévues par la convention et en particulier le stade de réalisation des objectifs de son projet pédagogique.
Elle s'appuie notamment sur un bilan d'activités détaillé produit par l'établissement ou le service.
Elle donne lieu à un rapport circonstancié porteur de préconisations pour la période suivante.
Dans les unités d'enseignement visées à l'alinéa 2.5.2 de l'article 2, les corps d'inspection de l'éducation nationale et les corps d'inspection pédagogique et technique relevant du ministère des affaires sociales effectuent conjointement cette évaluation.
Si les enseignements sont dispensés hors des locaux appartenant à la personne morale gestionnaire de l'établissement ou du service, notamment dans le cas de dispositifs mis en œuvre dans les locaux d'une école ou d'un établissement public local d'enseignement, une convention est conclue entre cette personne morale gestionnaire et le propriétaire des locaux, ou, par délégation de ce dernier, le chef de l'établissement dans lequel l'enseignement est dispensé, aux fins de préciser les conditions d'utilisation de ces locaux.
Le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'enseignement et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Ils sont fixés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sous l'autorité du recteur d'académie, sous la forme d'une dotation globale en heures d'enseignement qui tient compte notamment :
Le recteur peut, sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, solliciter le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour l'affectation de moyens d'enseignement à l'unité s'agissant des enseignements relevant spécifiquement du ministère de l'agriculture.
Ils relèvent du contrôle pédagogique des corps d'inspection de l'éducation nationale, à l'exception des personnels des unités d'enseignement visées à l'alinéa 2.
2. de l'article 2, qui relèvent du contrôle pédagogique des corps d'inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles du ministère chargé des personnes handicapées prévus par le décret n° 97-820 du 5 septembre 1997 et pour lesquels une inspection conjointe peut être envisagée.
Dans le cas contraire, ou s'il l'estime nécessaire, celui-ci propose à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale qui en décide, de désigner un enseignant exerçant dans l'unité d'enseignement et possédant l'un des titres requis à l'article 3.
Arrêté du 20 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 20 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du mardi 2 juin 2009 au mardi 1er septembre 2009, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes & les femmes ».
La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers scientifiques est fixée au mardi 1er septembre 2009.
Décret n° 2009-384 du 6 avril 2009 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense et le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
Modifie Décret n°99-164 du 8 mars 1999 - Chapitre VII : Service parisien de soutien de l...
Dans tous les textes réglementaires, les mots : service des moyens généraux sont remplacés par les mots : service parisien de soutien de l'administration centrale .
- Arrêté du 8 mars 1999 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 7 juin 2006 Art. 1, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 23 mars 2007 Art. 1 - Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987 Art. 4 - Arrêté du 22 avril 2008 Art. 1 - Arrêté du 25 février 2003 Art. 1 - Arrêté du 24 décembre 2008 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 15 novembre 1999 Art. 3 - Arrêté du 23 mars 2007 - Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987 - Arrêté du 8 mars 1999
Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.
Au g du II de l'article 3 du décret du 4 décembre 2000 susvisé, les mots : « service des moyens généraux » sont remplacés par les mots : « service parisien de soutien de l'administration centrale ».
― A l'article 12, les alinéas 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La direction des ressources humaines du ministère de la défense administre et gère le personnel civil sous réserve des dispositions de l'article 31 du présent décret s'agissant du personnel de l'administration centrale et des dispositions du décret du 24 octobre 2000 susvisé s'agissant du personnel des organismes extérieurs.
― L'intitulé du chapitre VII du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre VII.
« Art. 30.-Le service parisien de soutien de l'administration centrale organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale, des services déconcentrés chargés des anciens combattants ainsi que des organismes extérieurs de la délégation générale pour l'armement et du secrétariat général pour l'administration dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
« Dans le cadre de la politique d'achat fixée par le ministre de la défense, il assure la passation des procédures d'achats nécessaires à la satisfaction :
« ― de tout autre besoin dont le ministre lui a confié la responsabilité.
« Art. 31.-Le service parisien de soutien de l'administration centrale assure la rémunération du personnel civil de l'administration centrale et met en œuvre les actions de formation professionnelle le concernant.
Il peut assurer la rémunération de certains personnels militaires dans les conditions fixées par arrêté.
« Pour le personnel civil de l'administration centrale, il est chargé du service de la médecine du travail et du service du contrôle médical ; il est compétent pour accorder les congés pour raison de santé, de maternité, de paternité ou d'adoption rémunérés.
« A l'exception des actes mentionnés à l'article 2 du décret du 24 octobre 2000 susvisé, il assure la gestion du personnel civil pour les catégories fixées par arrêté du ministre de la défense.
« Il gère les crédits de rémunération, de fonctionnement et d'équipement qui lui sont délégués notamment en ce qui concerne les organismes interarmées, les participations du ministère aux organismes militaires internationaux et à l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national.
Arrêté du 6 avril 2009 abrogeant l'arrêté du 8 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 avril 2009, l'arrêté du 8 septembre 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux est abrogé.
Arrêté du 6 avril 2009 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2007 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement
A l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2007 susvisé, l'alinéa : « ― le directeur de l'établissement central de soutien ; » est supprimé.
- Les ordonnateurs institués à l'article 1er et à l'article 2 sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
Arrêté du 6 avril 2009 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant de la délégation générale pour l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 avril 2009, l'arrêté du 1er juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant de la délégation générale pour l'armement est modifié comme suit :
- Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2008 précité, les régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements ou services mentionnés ci-après sont supprimées :
- Au tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2008 précité, la régie d'avances instituée auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) est supprimée.
Arrêté du 6 avril 2009 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense et de son organisme extérieur
Sont instituées auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense et de son organisme extérieur les régies de recettes et d'avances mentionnées ci-après pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
SERVICE OU ORGANISME DOTÉ
Centre parisien de soutien de l'administration centrale, à Arcueil (Val-de-Marne).
Centre parisien de soutien de l'administration centrale, à Lille (Nord).
L'arrêté du 15 mars 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du pôle graphique de Tulle (Corrèze) relevant de l'administration centrale (service des moyens généraux) est abrogé.
Arrêté du 6 avril 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement
Une régie de recettes et d'avances est instituée auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
L'ordonnateur dont dépend la régie instituée à l'article 1er est le chef du centre parisien de soutien de l'administration centrale.
Arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale
Pour l'exercice des missions mentionnées aux articles 30 et 31 du décret du 8 mars 1999 susvisé, le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale est assisté d'un adjoint, sous-directeur, qui le seconde et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le service parisien de soutien de l'administration centrale comprend :
― des responsables de site chargés d'assurer, sur des emprises déterminées, les missions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
Par ailleurs, le service parisien de soutien de l'administration centrale dispose d'un organisme extérieur dont les attributions et le fonctionnement sont fixés par instruction du chef du service.
La sous-direction de la performance interne assure :
Le contrôle de gestion du service ;
La tenue de la comptabilité analytique du service ;
L'animation d'un système de management de la qualité et du contrôle internes ;
La mise en œuvre de la politique des systèmes d'information et la dématérialisation des procédures du service ;
La chancellerie civile et militaire du service ;
L'animation et la coordination des actions du service relatives à l'environnement, l'hygiène, la santé, la sécurité au travail et la prévention ;
La mise en œuvre des dispositions relatives à la protection du secret au sein du service ;
La coordination des actions de communication du service.
La sous-direction de la gestion du personnel civil de l'administration centrale assure :
La gestion des catégories de personnel civil fixées par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2 du décret du 24 octobre 2000 susvisé ;
― le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat et leurs collaborateurs ;
― le personnel civil et des militaires de la délégation générale pour l'armement affectés dans les postes permanents à l'étranger ;
Le fonctionnement du service de la médecine du travail et du service du contrôle médical, le traitement des dossiers d'accident du travail et de maladie professionnelle et l'organisation des réunions des commissions de réforme ;
L'organisation des actions de formation pour le personnel civil de l'administration centrale.
La sous-direction des achats assure :
Le recueil des besoins de tout achat de la compétence du service, définis préalablement par les prescripteurs ;
Le pilotage et la passation des procédures d'achat associées à ces besoins, en liaison avec ceux qui les ont définis, ainsi que la notification des contrats correspondants ;
Dans le cadre de ses attributions, le rôle de correspondant des autorités de contrôle ;
Une veille économique et juridique améliorant l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ;
La performance économique de l'achat public en liaison avec les directives ministérielles ou interministérielles.
La préparation du budget et le suivi de la gestion financière de l'ensemble des unités opérationnelles dont la responsabilité lui a été confiée ;
L'exécution de toutes les dépenses effectuées par le service parisien de soutien de l'administration centrale ;
Le rétablissement des recettes extrabudgétaires attendues, notamment les remboursements de prestations fournies à titre onéreux ;
Le contrôle des régies d'avances et de recettes qui lui sont rattachées ;
La préparation des ordres de mission du personnel des organismes soutenus ;
La tenue de la comptabilité des matériels ;
Le contrôle interne comptable de premier niveau.
La sous-direction de l'ingénierie du soutien assure :
La répartition des immeubles et des locaux dont le service a la responsabilité ;
La maîtrise d'ouvrage, en relation avec le service d'infrastructure de la défense sur l'immobilier dont le service a la responsabilité ;
La prescription, le suivi et le contrôle du besoin en matière d'accès, d'exploitation, de prévention de l'immobilier et des emprises dont le service a la responsabilité ;
La prescription, le suivi et le contrôle du besoin en matière d'entretien et de services courants sur l'immobilier et les emprises, de logistique et d'approvisionnements pour les organismes soutenus ;
La mise en œuvre de la politique d'externalisation des véhicules de la défense et le soutien aux transports terrestres assurés par des véhicules de la gamme commerciale ;
La prescription et le suivi technique de toute opération de soutien dont il obtient commande.
― l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié relatif au centre automobile de la défense ;
― l'arrêté du 10 novembre 2003 modifié relatif au conseil de gestion du centre automobile de la défense ;
― l'arrêté du 10 novembre 2003 modifié portant organisation du service des moyens généraux ;
― le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé.
Arrêté du 6 avril 2009 portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale
La sous-direction de la performance interne comprend :
2° Le bureau de la qualité et du contrôle internes ;
3° Le bureau des systèmes d'information et de la dématérialisation ;
4° Le bureau de la chancellerie civile et militaire ;
5° Le bureau de l'environnement, l'hygiène, la santé, la sécurité au travail et la prévention ;
6° Le bureau de la protection du secret.
Le chef du bureau de l'environnement, l'hygiène, la santé, la sécurité au travail et la prévention occupe également les fonctions de chargé de prévention du chef de service.
La sous-direction de la gestion du personnel civil de l'administration centrale comprend :
1° Le bureau de la gestion du personnel de l'administration centrale de niveau I ;
2° Le bureau de la gestion du personnel de l'administration centrale de niveau II et III ;
3° Le bureau de la rémunération et des primes des personnels de l'administration centrale ;
5° Le bureau de la formation du personnel civil de l'administration centrale.
2° Le bureau de la comptabilité des ordonnateurs ;
3° Le bureau de l'exécution de la dépense de l'administration centrale ;
4° Le bureau de l'exécution de la dépense des organismes extérieurs ;
6° Le bureau de la comptabilité des matériels et du contrôle interne comptable de premier niveau.
2° Le bureau des services courants ;
3° Le bureau de la logistique et de l'approvisionnement ;
4° Le bureau « impression, reprographie » ;
L'arrêté du 10 novembre 2003 modifié portant organisation en bureaux des sous-directions du service des moyens généraux est abrogé.
Arrêté du 6 avril 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du centre parisien de soutien de l'administration centrale
Le chef du centre parisien de soutien de l'administration centrale est institué ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de ses attributions.
L'ordonnateur désigné à l'article 1er est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à des personnels civils ou militaires relevant de son autorité.
Décision du 13 mars 2009 portant délégation de signature (centre de services des ressources humaines de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement)
Délégation de signature est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant le personnel civil et militaire, dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement telles que prévues par la convention du 20 décembre 2006 et l'instruction du 20 juin 2005 susvisées :
A M. l'ingénieur général de l'armement Henri Lemoine, directeur du centre de services des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Lemoine à :
M. l'ingénieur en chef de l'armement Joël Le Stum, directeur adjoint du centre de services des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
M. François-Xavier Cugnetti, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du département des prestations communes de ce centre ;
Mme Catherine Masnou, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du département des personnels fonctionnaires de ce centre ;
M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Patrick Simon, chef du département des personnels ouvriers et contractuels de ce centre.
La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale.
La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 mars 2009, les épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé, session 2009, sont organisées selon les modalités suivantes :
Les auditions se dérouleront au cours du premier trimestre 2010, le lieu sera communiqué à une date ultérieure.
Pour ce qui concerne la biologie médicale, sont pris en équivalence soit l'autorisation ministérielle de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire, soit quatre des certificats d'études spécialisés de biologie médicale.
Les diplômes mentionnés au 3° et 4° ci-dessus, s'ils ont été délivrés par l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, seront accompagnés de l'attestation de conformité aux directives européennes établie par le pays ayant délivré le diplôme.
Cette attestation n'est pas exigée pour les personnes visées par les articles L.
6152-304 du code de la santé publique, sont ouvertes aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes qui ne remplissent pas les conditions permettant l'accès au concours mentionné ci-dessus.
Pour ce qui concerne la biologie médicale, sont pris en équivalence les quatre certificats d'études spécialisés de biologie médicale ou l'autorisation ministérielle d'exercer les fonctions de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Les diplômes mentionnées aux 4° et 5° ci-dessus, s'ils ont été délivrés par l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, seront accompagnés de l'attestation de conformité aux directives européennes établie par le pays ayant délivré le diplôme.
Chaque exemplaire est à remettre sous enveloppes fermées et préaffranchies.
Chaque enveloppe portera au dos les noms, prénoms ainsi que le libellé de la spécialité au titre de laquelle le candidat postule.
Toutes les pièces justificatives mentionnées ci-dessus devront être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats devront s'adresser au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, et, pour les départements d'outre-mer, auprès des directions de la santé et du développement social.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes en cours d'instruction à la date de publication du présent décret.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sein de la sous-section « du règlement des créances publiques », sont insérés les articles D.
626-6, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par le livre VII du code rural sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par les articles D.
« 2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural ;
« 3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachés aux contributions et cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L.
Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale
- Chapitre 4 bis : Organisations comptables (V)
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré un 8° à l'article R.
Il est inséré au livre Ier, titre Ier, du code de la sécurité sociale un chapitre IV bis intitulé : « organisations comptables », comportant un article unique ainsi rédigé :
― Pour l'ensemble des organismes et régimes de sécurité sociale visés à l'article L.
― Pour l'application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
225-1, les caisses nationales et l'agence centrale sont soumises au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
221-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Il arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « Conformément aux dispositions de l'article R.
221-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré après les mots : « Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.
» les mots : « Conformément aux dispositions de l'article R.
114-6-1, les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
114-6-1 du présent code, les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
114-6-1, d'approuver, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels et les comptes combinés du régime au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification.
114-6-1, il arrête les comptes annuels de la caisse et les comptes combinés annuels du régime.
114-6-1, les comptes annuels et les comptes combinés du régime sont établis par l'agent comptable national et arrêtés par le directeur général.
Les comptes annuels et les comptes combinés sont ensuite présentés par le directeur général et l'agent comptable national au conseil d'administration.
114-6-1, les comptes annuels de la caisse sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur.
Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, au vu du rapport de validation prévu à l'article D.
723-107 du code rural, les mots : « au 6° » sont remplacés par les mots : « au 5° ».
14-10-22 du code de l'action sociale et des familles est complété comme suit :
« Toutefois, le compte financier est établi par l'agent comptable, arrêté par le directeur et approuvé lors de la même séance du conseil d'administration que celle qui approuve les comptes annuels.
114-6-1, les comptes annuels de chaque organisme sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur.
Les comptes annuels de chaque organisme sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.
Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret)
- Section 4 : Comptes annuels (V)
La section 4 du chapitre III du titre V du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est intitulée : « Comptes annuels ».
1° Au 6°, les mots : « de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des finances publiques » ;
2° Au 8°, les mots : « du contrôle d'Etat » sont remplacés par les mots : « du contrôle général, économique et financier ».
224-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « une commission de contrôle, conformément à l'article D.
253-66 du code de la sécurité socialesont abrogés.
253-67 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit à la commission de contrôle de l'article D.
253-64, soit » sont supprimés.
611-22 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit :
611-29 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit à la commission de contrôle prévue à l'article D.
114-4-2, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.
Il est rétabli, après l'article D.
623-5.-Les organismes appliquent les dispositions de l'article D.
723-178 du code rural, les mots : « le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur ».
723-189 du code ruralest abrogé.
723-190 du code ruralles mots : « soit à la commission de contrôle prévue à l'article D.
723-219.-Les comptes annuels et le rapport de validation de l'agent comptable national sont transmis respectivement avant le 15 avril et le 1er juin qui suivent la fin de l'exercice au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, qui les communique au ministre chargé de l'agriculture.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Cash 500 000 euros » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 avril 2009, dans le titre, au sommaire, édition électronique, texte n° 32, et édition papier, page 6070, 1re colonne, supprimer : « , accessible par internet ».
Décret du 6 avril 2009 portant cessation de fonctions (Cour des comptes) - Mme Leprêtre (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2009, il est mis fin, à compter du 17 juin 2009, aux fonctions de présidente de la chambre régionale des comptes d'Auvergne de Mme Françoise Leprêtre, conseillère référendaire à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2009, M. Jean-Robert LOUIS, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 2009.
Arrêté du 6 avril 2009 portant nomination d'un sous-directeur dans les services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 2009, M. CHREBOR (Richard), administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de sous-directeur de la programmation et des affaires financières dans les services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers).
Arrêté du 6 avril 2009 portant fin de détachement, réintégration et admission à la retraite (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 2009, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 17 juin 2009, au détachement dans les fonctions de présidente de la chambre régionale des comptes d'Auvergne de Mme Françoise Leprêtre, conseillère référendaire à la Cour des comptes.
Elle est, à compter de cette date, réintégrée à la Cour des comptes.
Mme Leprêtre est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 juin 2009.
Arrêté du 6 avril 2009 portant réintégration et admission à la retraite (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 2009, M. Gérard Métoudi, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions en qualité d'avocat au barreau de Paris, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 10 mars 2009.
M. Métoudi est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 2009, M. DEFRENNE (Jacques), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 23 mai 2009.
Arrêté du 6 avril 2009 portant désignation des auditeurs de la 176e session en région (promotion Léonard de Vinci) de l'Institut des hautes études de défense nationale, Nice-Gênes (20 janvier au 13 mars 2009)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 2009, sont admis comme auditeurs de la 176e session en région (promotion Léonard de Vinci) de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nice-Gênes du 20 janvier au 13 mars 2009 :
M. Acolatsé (Frédéric), délégué militaire départemental adjoint de l'Hérault.
M. Andréoli (Jean-Paul), colonel de l'armée de l'air.
M. Aubagnac (Gilles), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
Mme Batazzi-Alexis (Claudine), maître de conférences.
M. Bautheac (Patrick), directeur départemental des services d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes.
M. Benamara (Guillaume), avocat.
M. Bérard (Jean-Luc), colonel de la gendarmerie nationale.
M. Bienfait (Eric), avocat.
Mme Bizzari-Gherardi (Pascale), conseillère régionale à l'Assemblée de Corse.
M. Bonhomme (Jean-Luc), gestionnaire d'un établissement public d'enseignement agricole.
Mme Brun (Géraldine), consultante internationale spécialisée en santé publique et management.
M. Carlan (Jean-Luc), proviseur adjoint en lycée agricole.
M. Cavalier (Yves), chef du groupement territorial sud du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes.
M. de Martin de Vivies (Patrice), directeur général de Total en Norvège.
M. de Rocquigny (Jérôme), chef d'entreprise.
M. Duprat (Laurent), colonel de l'armée de l'air.
M. Espié (Philippe), colonel de la gendarmerie nationale.
M. Farjallah (Ali), aumônier régional musulman de la zone de défense sud.
Mlle Fossa (Valérie), professeure agrégée d'histoire, géographie et éducation civique.
M. Frenger (Marc), chargé de mission régional à l'intelligence économique en région PACA.
M. Hanouille (Nicolas), chargé de mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
M. Hentz (Frédéric), avocat.
M. Hirsch (Grégory), consultant en intelligence économique et stratégique.
M. Iaquinta (Pascal), directeur régional d'une entreprise d'équipement électrique.
Mme Jan (Elisabeth), professeure certifiée d'histoire, géographie et éducation civique.
M. Jane (Dominique-Nicolas), sous-préfet de Sartène.
M. Lafon (Pierre), attaché principal à la sous-direction des moyens généraux à la mairie de Nice.
Mme Lallement (Françoise), professeure certifiée de mathématiques.
M. Leroux-Lenci (Gaston), infirmier libéral.
M. Lesage (Philippe), directeur export dans le domaine des solutions d'information géographique.
M. Lheriau (Christian), chargé de mission développement industriel pour les industries de défense en région PACA.
M. Mangiapan (Jean-Pierre), conseiller général et premier adjoint au maire de Villefranche-sur-Mer.
M. Mayan (Daniel), chargé de mission de défense économique à l'état-major de la zone de défense sud.
Mme Mayen-Carre (Isabelle), principale adjointe de collège.
M. Meunier (Eric), directeur régional des douanes garde-côtes Méditerranée.
M. Montini (Benoit), directeur des routes de la Haute-Corse.
Mme Morandi (Véronique), commissaire principale de police.
M. Péchamat (François), conseiller commercial entreprises.
M. Pepino (Joël), ingénieur d'exploitation réseaux.
Mme Perez (Cécile), directrice d'une agence de voyages.
M. Péronne (Philippe), directeur régional des affaires maritimes de Corse.
M. Petrus (Claude), coordinateur à la direction sécurité domaines de la commune d'Antibes.
M. Pironneau (Thomas), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. Prade (Jean-Philippe), gérant d'une société de conception et de suivi de logiciels informatiques.
M. Quere (Bertrand), maître de conférences.
Mme Rastit (Françoise), déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité en région PACA.
M. Roux (Didier), ingénieur d'études sanitaires.
Mme Ruffin (Nathalie), directrice adjointe du centre du service national de Nice.
Mlle Sanna (Josette), journaliste.
M. Sans (Michel), colonel de la gendarmerie nationale.
M. Sauvebois (Laurent), chef de projet, Thalès.
M. Say (Christopher), responsable ressources humaines à la mairie de Nice.
Mme Schmidt-Moriconi (Claire), principale de collège.
Mme Stromboni-Manca (Evelyne), attachée de commission à l'Assemblée de Corse.
M. Tacher (Loïc), architecte systèmes navals.
M. Texier (Bruno), responsable intelligence économique.
M. Thomas (Guillaume), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
M. Toulet (Laurent), directeur général d'un groupement d'intérêt public.
M. Troy (Olivier), ingénieur consultant.
M. Tukov (Christophe), magistrat.
M. Vannier (Jean-Luc), psychanalyste.
M. Vincent (Jérôme), chef de service à l'Institut national de plongée professionnelle.
M. Bouchet (Pierre), adjoint au directeur des affaires maritimes de Monaco.
M. Ceresola (Jean-Paul), directeur d'un bureau d'études techniques à Monaco.
M. Rossetti (Gianpaolo), consultant dans le secteur des ressources humaines, l'ingénierie, la gestion des projets d'organisation et de formation pour les entreprises.
M. Rebaudengo (Philippe), chef de corps des carabiniers du Prince à Monaco.
Décret du 6 avril 2009 portant acceptation de démission (ponts et chaussées) - M. CHARON (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2009, la démission de M. CHARON (Jean-Louis), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est acceptée.
Décret du 6 avril 2009 portant radiation (ponts et chaussées) - M. Leroy (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2009, M. Leroy (Stéphane), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 mars 2009, M. JEANNOT (Martial), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2009.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 8 juillet 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Jean-Paul LANDAIS.
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
6222-50 font l'objet de décisions individuelles prises soit par le recteur, soit par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis motivé de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Par arrêté du maire de Mâcon en date du 29 décembre 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Marc DANO.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 30 mars 2009, M. Pierre BROCHAND, ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 juillet 2009.
Décret du 6 avril 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris - Mme Julien-Hiebel (Catherine)
Par décret en date du 6 avril 2009, Mme Catherine Julien-Hiebel, chef du bureau « services bancaires et moyens de paiement » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, en remplacement de M. Hervé de Villeroché.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2009, Mme Lacoche (Sarah), attachée principale d'administration centrale, et M. Ohier (Mickaël), inspecteur principal des impôts, sont nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe, pour la période allant du 1er avril 2009 au 30 septembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 mars 2009, M. Thierry SEIZILLES DE MAZANCOURT, ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre et radié du corps des mines, sur sa demande.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 31 mars 2009, est nommé en qualité de membre titulaire du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites en tant que représentant du ministre chargé de l'économie : M. Hervé de Villeroché, administrateur civil hors classe, chargé du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de M. Ramon Fernandez.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi en date du 3 avril 2009, sont nommés membres du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie :
M. Alain KURKDJIAN, titulaire, en remplacement de Mme Joëlle VOISIN.
M. Paul DESAIGUES (CGT), titulaire, en remplacement de M. René BAGORSKI.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 16 février 2009, M. Roger FLAJOLET, directeur adjoint du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 septembre 2009.
La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 16 mars 2009, M. Jean-Marie GONOT, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 septembre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 18 mars 2009, Mme Geneviève PARTRIDGE, directrice adjointe du travail affectée à la direction générale du travail, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 14 septembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 24 mars 2009, M. Pascal BODIN, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Auvergne, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre à compter du 1er avril 2009 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
L'arrêté du 29 octobre 2008 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d'avances et de recettes est abrogé.
Mlle MARION (Stéphanie), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2009, Mme JULIEN (Marjorie), épouse LABORIE, greffière du deuxième grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Marmande, en remplacement de Mme PERRIN (Claudine).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme JOUANNET (Catherine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche.
Mme HOUEL (Monique), épouse AMYOT, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche.
Mme JOUANNET (Catherine), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme HOUEL (Monique), épouse AMYOT.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2009, Mme BAUDET (Laurence), épouse PITET, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Montargis.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme NERTOMB (Nicole), adjointe administrative de 1er classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
Mlle CIGAR (Annette), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
Mme FLEREAU (Chrystèle), épouse VERSIN, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de Mme KANCEL (Josette), épouse LAURENT.
Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2009, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, sont admis sur leur demande à cesser leurs fonctions à compter du :
Mme Annie MOLIERE, conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France.
M. Alain TARDI, conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Michel JAQUET, vice-président au tribunal de grande instance de STRASBOURG, chargé du service du tribunal d'instance de SCHILTIGHEIM.
M. Jean-Yves NAVA, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de VALENCIENNES.
Mme Catherine WYPART, vice-présidente au tribunal de grande instance de NANTERRE.
M. Yves BLOT, conseiller à la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.
M. Michel ROYET, conseiller à la cour d'appel de RIOM.
M. Pierre MILON, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'ANGERS.
Mme Andrée VIDAL, épouse GOUDON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'EVRY.
M. René JAILLET, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON.
M. Jean-Bernard PIPERAUD, président de chambre à la cour d'appel de RENNES.
Mme Josiane CLABAUT, conseillère à la cour d'appel de DOUAI.
Mme Françoise PERRON, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de CAYENNE.
Mme Marie-Josèphe SUGAJSKI, épouse ROUVIERE, conseillère à la cour d'appel de REIMS.
Mme Anne BERTRAND, vice-présidente au tribunal de grande instance du MANS.
Mme Simone CASSAGNE, épouse CITRAY, conseillère à la cour d'appel de RENNES.
M. Jean-Claude NICOT, juge au tribunal de grande instance de LIMOGES.
Mme Chantal PETIT, épouse CABAT, présidente de chambre à la cour d'appel de PARIS.
Mme Anne-Marie HAITCE, vice-présidente au tribunal de grande instance de CAHORS.
M. Alain CLERGUE, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY.
M. Jean-Marie FERRANDEZ, vice-président au tribunal de grande instance de PERPIGNAN.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2009, M. Jean-Martin JAEGLE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard, atteint par la limite d'âge le 31 mai 2009, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 31 août 2009 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
M. Marc MERLE, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
M. Hubert CHOPIN, conseiller à la cour d'appel de Nancy.
M. Marc MONTAGNON, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
M. Michel MERIDIAS, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Philippe BILGER, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. François JURDEY, avocat général près la cour d'appel de Colmar.
M. Etienne GUILBAUD, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Claire LE VAI, épouse LACAZE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Jacques DEBU, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Michel GUILLOU, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Mme Marie-Françoise SOULIE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Pierre MERIGEOT, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2009, M. Gérard LION, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 octobre 2009.
Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.
Arrêté du 31 mars 2009 relatif à une société de notaires et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Les agréments de M. DEFOSSEZ (Georges, Henri, Marie), notaire à la résidence de Flixecourt (Somme), et de Mlle MARGUERIE (Cécile, Madeleine, Marie), notaire à la résidence d'Airaines (Somme), en qualité de membres de la société civile professionnelle de notaires Georges DEFOSSEZ et Cécile MARGUERIE, notaires associés, constituée à la résidence de Flixecourt (Somme) sont retirés.
Par suite des retraits d'agrément de M. DEFOSSEZ (Georges, Henri, Marie) et de Mlle MARGUERIE (Cécile, Madeleine, Marie), la société civile professionnelle de notaires Georges DEFOSSEZ et Cécile MARGUERIE, notaires associés, est dissoute.
M. MATAICH (Mohamed) est nommé notaire à la résidence de Flixecourt (Somme), en remplacement de M. DEFOSSEZ (Georges, Henri, Marie), démissionnaire.
Décret du 6 avril 2009 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - Mme Vinel (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2009, Mme Vinel (Françoise) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines - théologie catholique) à l'université de Strasbourg à compter de la date de son installation dans ce même établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 février 2009, il est mis fin, le 31 mars 2009, au détachement de M. Guillermic (Joël), ingénieur d'études et de fabrications, auprès de la société DCNS (DCNS établissement ingénierie Lorient), en qualité de responsable plan de charge ING.
A la même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine, admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 février 2009, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
Martineau (Philippe), direction des systèmes d'armes, Bagneux.
Waldburger (Rebecca), établissement central de soutien, Arcueil.
Wojcik (Benoît), direction des systèmes d'armes, Bagneux.
Leteurtrois (Vincent), centre d'essais en vol, Toulouse.
Robin (Bruno), centre d'études du Bouchet, Vert-le-Petit.
Vérin (Frédéric), centre de formation de Bourges.
Vincent (Cécile), épouse Schmidt, centre d'essais des propulseurs, Saclay.
Demetz (Doriane), direction de l'expertise technique, Bagneux.
Thomas (Louis), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles-Satory.
Bonnabaud (Marc), centre d'essais des propulseurs, Saclay.
Granjon (Dominique), centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale, Hyères.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 février 2009, M. Maisonneuve (Jacky), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, détaché auprès de la société DCNS (DCNS établissement propulsion Indret) en qualité d'adjoint de production organisation gestion, est réintégré dans son administration d'origine à compter du 1er avril 2009.
A la même date, l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et est radié des contrôles du ministère de la défense.
Cartet (Franck), direction de l'expertise technique, Bagneux.
Kerloc'h (Mathieu), établissement central de soutien, Arcueil.
Mistichelli (Nadine), direction de l'expertise technique, Bagneux.
Vasseur (Hervé), direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, Paris.
Cougneau (Philippe), centre de formation de Bourges.
Stern (Rolland), hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, Brest.
Triguel (Tanguy), direction de l'expertise technique, Bagneux.
Partouche (Bruno), direction de l'expertise technique, Bagneux.
Guillois (Roland), 3e base de soutien au commandement, Versailles.
Arrêté du 13 mars 2009 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2008 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
― La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 10 décembre 2008 suite au concours externe du 17 juin 2008, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Prigent (Nathalie), épouse Marrec.
Moro (Philippe).
Galeazzi (Christophe).
Molé (Christine).
Viareggi (Julien).
Busi (Laurent).
Baudrier (Christelle).
Verrelle (Cédric).
Panissaud (François).
Roche (Benoît).
Sallerin (Sébastien).
Gérald (Eric).
― Sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe du 17 juin 2008 dont les noms suivent :
Dady (Patrick).
Suze (Romain).
Monerie (Alexandre).
Jofroix (Laurent).
Pirone (Benjamin).
Laporte (Christophe).
Bertrand (Magali).
Turlin (Guillaume).
Davy (Guy).
Puthod (Sylvie).
Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.
Par décision du ministre de la défense en date du 8 janvier 2009, le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « collège interarmées de défense », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Jezequel (Patrice, Jean, Jacques).
Par décision du ministre de la défense en date du 8 janvier 2009, le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « état-major », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Lefevre (Jean-Francois, Kléber).
Mlle Carrera Hernandez (Susana).
M. Cortot (Nicolas).
M. Lafleur (Alexandre).
M. Yahyaoui (Aymen).
M. Ziraoui (Faycal).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 mars 2009, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. KIWAN Mahmoud, né le 8 mars 1965 à Damas (Syrie).
Décret du 6 avril 2009 portant nomination d'un directeur d'école nationale supérieure d'architecture - M. CUSY (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2009, M. Gilles CUSY, architecte DPLG, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier, en remplacement de M. Thierry VERDIER, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 avril 2009 portant nomination d'un directeur d'école nationale supérieure d'architecture - M. KNOP (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2009, M. Jean-Michel KNOP, architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Philippe GEFFRE, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 avril 2009 portant nomination d'un directeur d'école nationale supérieure d'architecture - M. DIEZ (Lorenzo)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2009, M. Lorenzo DIEZ, architecte urbaniste de l'Etat, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy, en remplacement de M. Denis GRANDJEAN.
Décret du 6 avril 2009 portant nomination d'une directrice d'école nationale supérieure d'architecture - Mme MEZUREUX (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2009, Mme Nathalie MEZUREUX, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon, en remplacement de M. Laurent GHILINI, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 avril 2009 portant nomination d'une directrice d'école nationale supérieure d'architecture - Mme FENDRICH (Fabienne)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2009, Mme Fabienne FENDRICH, architecte DPLG, est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie, en remplacement de M. Jean-Michel KNOP, appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 2008, relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (deux annexes), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 1er (Taux garantis annuels à compter de l'année 2008) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième point (Assiette de comparaison des taux garantis annuels) de l'article 1er susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations, modifié par l'accord du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les garanties territoriales de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants doivent supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.
Arrêté du 27 mars 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze (n° 1274)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, modifié par l'avenant n° 58 du 6 juillet 1995 tel qu'étendu par arrêté du 5 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 67 du 11 décembre 2008, relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux indemnités de panier, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, tel qu'étendu par arrêté du 5 juin 2007, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 24 novembre 2008 sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avenant n° 18 du 1er octobre 2008 à l'accord national professionnel du 28 avril 1989 sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois.
Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel non ouvrier (personnel administratif, commercial et technique, agents de maîtrise et cadres) dans les industries du bois suivantes (avec leurs références NAPE) :
Avenant n° 14 du 1er octobre 2008 à l'accord du 10 février 1992 relatif aux salaires minima du personnel du négoce et de l'importation des bois.
Politique salariale pour l'année 2009.
Accord du 30 janvier 2009 (un barème).
Avenant n° 20 du 10 juillet 2008 (2 barèmes annexés).
Rémunérations minima garanties au 1er juillet 2008.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des fabricants, importateurs et transformateurs de produits exotiques
Avenant n° 20 du 1er octobre 2008 à l'accord national professionnel du 16 octobre 1987 sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier dans les industries du bois.
― fabrication d'articles en liège (NAPE : 5408) ;
― commerce de gros de liège et articles en liège (NAPE : 5907) ;
― commerce de détail de liège et articles en liège (NAPE : 6422) ;
― scieries relevant du régime de travail du ministère du travail (NAPE : 4801) ;
― parquets, moulures, baguettes (NAPE : 4803) ;
― panneaux de fibragglos (NAPE : 4804) ;
― poteaux, traverses, bois injectés (NAPE : 4804) ;
― application de traitements des bois (NAPE : 4804) ;
― emballages légers en bois, boîtes à fromages (NAPE : 4805) ;
― tourets (NAPE : 4805) ;
― objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) (NAPE : 4807) ;
― fibre de bois (NAPE : 4807) ;
― farine de bois (NAPE : 4807) ;
― articles de sports à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping (NAPE : 5402) ;
― articles de pêches (pour les cannes et lignes) (NAPE : 5402) ;
― bois de placages, placages tranchés et déroulés (NAPE : 4804) ;
― fabrication de palettes (NAPE : 4805) ;
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Fédération régionale des travaux publics de Champagne-Ardenne, en ce qui concerne les trois accords ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités et l'accord de salaires concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, en ce qui concerne l'accord de salaires concernant les ouvriers.
Les textes de ces accords pourront être consultés dans direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur les indemnités) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur les salaires).
Rémunérations effectives garanties année 2008 ;
Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er septembre 2009 et prime d'ancienneté.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT (en ce qui concerne l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques).
Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne (élections partielles examinées au cours de l'année 2008)
Il est constaté qu'en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Dexo, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, Mylan SAS, Qualimed, Sanofi Aventis France, Téva Classics et Torlan, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 31 mars 2009 :
A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.
Résultats des tirages de l'OXO des samedi 4 et dimanche 5 avril 2009
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 février 2009 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Gateau (Jérôme), sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Narbonne (Aude) ; 8 ans de services civils.
Décédé alors qu'il procédait à l'extinction d'un violent incendie.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 février 2009 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Fauvet (Eric), capitaine de police ; 23 ans de services civils et militaires.
Décédé en mission dans le cadre de la préparation et la sécurisation d'une course de ski-alpinisme.
Arrêté du 30 mars 2009 autorisant la Compagnie pétrolière de l'Est (CPE) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 mars 2009, la Compagnie pétrolière de l'Est (CPE), dont le siège social est situé 109, boulevard d'Haussonville, BP 304, 54006 Nancy Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
Arrêté du 30 mars 2009 autorisant la SAS ERELIA Haute-Marne à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 mars 2009, la SAS ERELIA Haute-Marne, dont le siège social est situé aux Jardins de Brabois II, 3, allée d'Enghien, CS 50150, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien Les Hauts Pays, d'une capacité de production de 73,1 MW, localisé lieudit La Vaux Veuillotte, sur les communes d'Effincourt, Pancey, Aingoulaincourt, Epizon, Leurville et Chambroncourt (département de la Haute-Marne).
Décret du 6 avril 2009 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet d'aménagement du quartier de « Basse-Terre » sur le territoire de la commune de Saint-Pierre (Réunion)
Sont prorogés pour une durée de trois ans, à compter du 7 avril 2009, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 8 août 2000 susvisé, au profit de la commune de Saint-Pierre, relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet d'aménagement du quartier de « Basse-Terre » sur le territoire de la commune de Saint-Pierre.
Arrêté du 17 mars 2009 portant habilitation de la direction des sports du ministère chargé des sports pour les formations aux premiers secours
La direction des sports du ministère chargé des sports est habilitée au niveau national, pour une durée de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les services déconcentrés de la direction des sports, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
Arrêté du 17 mars 2009 portant habilitation du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale pour les formations aux premiers secours
Le service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale est habilité au niveau national, pour une durée de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
La formation citée à l'article 1er est destinée aux personnels du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 24 mars 2009 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique et portant sur le transfert de son siège
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 mars 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « France-Transplant » et portant sur le transfert de son siège de l'hôpital Saint-Louis, 2, place du Docteur-Alfred-Fournier, 75010 Paris, à l'hôpital Edouard Herriot, pavillon P, 69437 Lyon Cedex 03.
Arrêté du 25 mars 2009 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 25 mars 2009, est autorisée l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) au titre de 2010.
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est fixé à 13.
3 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Les registres d'inscription seront ouverts du 4 juin au 2 juillet 2009 inclus.
La date de fin de saisie sur le site du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 2 juillet 2009, délai de rigueur.
Ce courrier, expédié par voie postale, entre le 4 juin et le 2 juillet 2009 (le cachet de la poste faisant foi), doit être accompagné d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,35 €.
― soit directement auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 57, boulevard des Invalides, Paris (7e) (horaires : 9 h 30-12 heures, 14 heures-16 h 30, fermé le mercredi) entre le 4 juin et le 2 juillet 2009.
Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 V (V)
Le septième alinéa du II est précédé de l'indexation : « d ».
Dans le quatrième alinéa du 3° et dans le troisième alinéa du 3° bis, les mots : « du présent livre » sont supprimés.
Dans les I et II, la référence : « 302 bis KB » est remplacée par la référence : « 1609 sexdecies ».
Dans le deuxième alinéa, la référence : «, L.
5427-2 du code du travail, les agents des services des impôts peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail les renseignements nécessaires au calcul des prestations et aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l'assiette des contributions.
5427-2 du code du travail et loi n° 2008-126 du 13 février 2008, art. 9.)
135 V ainsi rédigé :
135 V.-Conformément aux dispositions de l'article L.
232-20 du code du sport, les agents de l'administration des impôts, des douanes et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à se communiquer entre eux et aux services mentionnés à cet article tous renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux substances et procédés mentionnés à l'article L.
Cet article est complété par un second alinéa reprenant les dispositions de la dernière phrase de l'article 302 bis KE du code général des impôts ainsi modifiée :
― les mots : « Ce dernier » sont remplacés par les mots : « Le Centre national de cinématographie » et après le mot : « taxe » sont ajoutés les mots : « mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts ».
― dans le 2°, après les références : « aux articles 117 quater et 125 A », sont insérés les mots : « du code général des impôts » ;
― dans le 8°, après la référence : « au II de l'article 1647 E », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
La référence : « 235 ter L » est remplacée par la référence : « 1605 sexies ».
Dans le 3, après la référence : « l'article 990 F », sont ajoutés les mots : « du code général des impôts » et après la référence : « l'article 990 E » sont ajoutés les mots : « du même code ».
La référence : « du cinquième alinéa » est supprimée et les mots : « consultatif pour la répression de l'abus de droit » sont remplacés par les mots : « de l'abus de droit fiscal ».
(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 35-I et IX.)
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 5-III [2°] et IV.)
Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « du présent livre » sont supprimés.
Dans le a, les mots : « l'administration des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « La Poste ».
- art. 46 quater-0 YA (P)
- art. 46 quater-0 YB (P)
- art. 46 quater-0 YC (P)
- 7 : Dispositions applicables aux impatriés déta...
- Section I bis : Droit de timbre perçu au profit...
- Section II : Taxe sur les services de télévision.
- Section II bis : Taxe sur les ventes et les loc...
- Section V bis : Prélèvement spécial sur les bé...
- art. 1600-0 J (VT)
- art. 1636 B octies (V)
- art. 1647 C quinquies A (V)
- art. 235 ter L (T)
- art. 235 ter MA (T)
- art. 235 ter MB (V)
- art. 235 ter MC (T)
- art. 302 bis KB (T)
- art. 302 bis KC (T)
- art. 302 bis KE (T)
- art. 39 quinquies I (V)
- art. 885-0 V bis A (VT)
- 8 quinquies : Abattement des entreprises de pêc...
- 8-0 quinquies : Jeunes entreprises innovantes (V)
- Section VI : Prélèvement spécial sur les films ...
- art. 140 K ter (P)
- art. 163 duodecies (Dis)
- art. 163 novodecies (T)
- art. 163 octodecies (T)
- art. 163 quaterdecies (Dis)
- art. 163 undecies (Dis)
- art. 163 undecies B (Dis)
- art. 163 vicies (T)
- art. 46 quater-0 Y (V)
- art. 46 quater-0 Y (Ab)
- 8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre de...
- art. 111 H sexies (P)
- art. 324 AE (V)
- art. 46 quater-0 ZR (P)
- art. 46 quaterdecies BA (P)
Dans le premier alinéa du 2° bis, le montant : « 8 030 € » est remplacé par le montant : « 8 270 € » et le montant : « 8 780 € » est remplacé par le montant : « 9 040 € ».
Le huitième alinéa est disjoint.
― la référence : « 2 et 3 de l'article 39 C » est remplacée par la référence : « 2 et 3 du II de l'article 39 C » ;
Dans la première phrase du sixième alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.
― dans les septième et neuvième alinéas du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés respectivement par les mots : « au sixième alinéa » et « au huitième alinéa » ;
― dans les huitième et neuvième alinéas du II et dans le premier alinéa du III, les mots : « du présent article » sont supprimés.
― dans le 9° septies, la référence : « L.
― dans la première phrase du premier alinéa du 19°, le montant : « 5,04 € » est remplacé par le montant : « 5,19 € ».
(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 61-I et II, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)
― dans le 2°-0 ter, la référence : « ou au 1 du I de l'article 81 C » est remplacée par la référence : « ou au 1 du I de l'article 155 B » ;
― dans le deuxième alinéa, le montant : « 13 501 € » est remplacé par le montant : « 13 893 € » et l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 » ;
― dans le troisième alinéa, les montants : « 401 € » et « 880 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 413 € » et « 906 € ».
Dans le 1° du h du 6, après la référence : « du premier alinéa du II », sont insérés les mots : « de cet article » et la référence : « du IV de cet article » est remplacée par la référence : « du IV de ce même article ».
― dans la première phrase du premier alinéa du 1 du I, les mots : « 20 000 € pour l'imposition des revenus de l'année 2007 et 25 000 € pour l'imposition des revenus de l'année 2008 » sont remplacés par les mots : « 25 000 € pour l'imposition des revenus de l'année 2008 et 25 730 € pour l'imposition des revenus de l'année 2009 ».
― dans le 1° du 1, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― dans le 3, les mots : « du présent article » et les mots : « du présent I bis » sont supprimés ;
― dans la première phrase et dans la seconde phrase du 7 du II, les mots : « du présent II » et les mots : « du présent article » sont respectivement supprimés.
― dans le 2° du IV, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― dans le second alinéa du V, les mots : « du présent code » sont supprimés.
― dans le premier alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par la référence : « I » ;
― dans le 2°, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Dans le troisième alinéa du IV, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
Au cinquième alinéa du II, la référence : « 18° » est remplacée par la référence : « a du 18° ».
(Loi n° 2008-789 du 20 août 2008, art. 26 III A [1°].)
Au cinquième alinéa du I, la référence : « 18° » est remplacée par la référence : « a du 18° ».
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première sous-section, VIII, il est rétabli un 7 intitulé : « Dispositions applicables aux impatriés détachés en France » qui comprend l'article 155 B qui reprend sans changement les dispositions de l'article 81 C.
― dans le premier alinéa du 1° du I, le montant : « 101 300 € » est remplacé par le montant : « 104 238 € » ;
― dans le premier alinéa du 2° ter, le montant : « 3 203 € » est remplacé par le montant : « 3 296 € ».
612-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations mentionnées à l'article L.
612-2 du code précité et les cotisations instituées par application de l'article L.
Dans le deuxième alinéa du II, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
― dans le deuxième alinéa, les montants : « 2 202 € » et « 13 550 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 266 € » et « 13 950 € » ;
― dans le deuxième alinéa, le montant : « 3 491 € » est remplacé par le montant : « 3 592 € » ;
― dans le troisième alinéa, le montant : « 357 € » est remplacé à deux reprises par le montant : « 367 € ».
Dans le troisième alinéa du 1, les références : « 81 A à 81 C » sont remplacées par les références : « 81 A, 81 B et 155 B ».
Dans le V, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Dans le premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 1990 » sont supprimés.
Dans le premier alinéa, les mots : « du premier alinéa de l'article L.
133-11 du code du tourisme » sont remplacés par les mots : « des articles L.
(Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006, art. 7-III [2°].)
― dans le d, les tirets précédant chacun des deux membres de l'énumération sont respectivement remplacés par les indexations : « 1° » et « 2° » ;
― dans le e, les tirets précédant chacun des trois membres de l'énumération sont respectivement remplacés par les indexations : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
― dans le f, les tirets précédant chacun des trois membres de l'énumération sont respectivement remplacés par les indexations : « 1° », « 2° » et « 3° ».
Dans le second alinéa du II bis, les mots : « dernier alinéa du II du présent article » et : « à l'alinéa précédent » sont respectivement remplacés par les mots : « second alinéa du II » et : « au premier alinéa ».
Dans le second alinéa du III, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Dans la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « du présent article » sont supprimés.
― dans le premier alinéa du I, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
― dans les deuxième, troisième et quatrième alinéas du III, les tirets sont respectivement remplacés par les indexations : « 1° », « 2° » et « 3° ».
― dans le cinquième alinéa du I, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― dans le premier alinéa du VIII, les mots : « du présent code » sont supprimés.
― dans la première phrase du 2° du g du 1, le mot : « présent » est supprimé ;
― dans le premier alinéa du 1 ter, le montant : « 488 € » est remplacé par le montant : « 495 € » et l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
Dans le deuxième alinéa du I, les mots : « du présent I » sont supprimés.
Dans le premier alinéa du 1 bis, la référence : « L.
― dans la seconde phrase du second alinéa du II bis, les mots : « de l'article 208 C » sont supprimés ;
― dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― dans les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, les mots : « du présent IV » sont supprimés ;
― dans la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés à deux reprises.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I et dans la première phrase du deuxième alinéa du II, les mots : « du présent code » sont supprimés.
― dans la première phrase du deuxième alinéa du I, le mot : « précédent » est remplacé par le mot : « premier » ;
― dans le quatrième alinéa du II, les mots : « du présent II » sont supprimés.
Dans le premier alinéa, les mots : « aux deuxième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».
Dans le neuvième alinéa du f du I, après les mots : « les conditions d'application du », le mot : « présent » est inséré.
― le quatrième alinéa du II est disjoint ;
― dans le IV, les mots : « aux articles 209 quinquies et 209 sexies » sont remplacés par les mots : « à l'article 209 quinquies ».
― à la fin du premier alinéa, la seconde phrase est ainsi rétablie :
― dans la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
― dans le quatrième alinéa, les mots : « du présent c » sont supprimés ;
― dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « du présent d » sont supprimés et, dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
― dans la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa » ;
― dans le cinquième alinéa, les mots : « du présent d » sont supprimés ;
― dans le premier alinéa, les mots : « au premier ou deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier, deuxième ou troisième alinéas » ;
― dans la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « du présent 6 » sont supprimés ;
― dans la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « du présent h » sont supprimés.
Dans le 1° du I, la référence : « 2031 » est remplacée par la référence : « 2030 ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 18-I [9°] et IV.)
Cet article est transféré sous l'article 1605 sexies.
Dans le premier alinéa, la référence : « 235 ter L » est remplacée par la référence : « 1605 sexies ».
Article 235 ter MA
Cet article est transféré sous l'article 1605 septies.
Article 235 ter MB
Article 235 ter MC
Cet article est transféré sous l'article 1605 octies.
Le second alinéa du I bis est disjoint.
― dans la seconde phrase du troisième alinéa du I, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
― dans le sixième alinéa du II, les mots : « du présent II » sont supprimés.
― dans le deuxième alinéa, la référence : « aux 1° et 2° » est remplacée par la référence : « au 1° » ;
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 146-V-2 et VII.)
― dans le 1°, la référence : « de l'article L.
― dans le 2°, les mots : « prévu à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
322-4-17-2 du même code » sont remplacés par les mots : « et renforcé prévu par décret en application du 1° de l'article L.
Dans le I, l'indexation : « 3° septies » est remplacée par l'indexation : « 3 septies ».
Dans le cinquième alinéa du b bis, la référence : « 1° de l'article 1er-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles » est remplacée par la référence : « 1° de l'article D.
(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 3 et 12-II [7°], et décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er.)
― dans le premier alinéa du I, les mots : « mentionnés respectivement aux III et IV l'année de référence ou la somme des chiffres d'affaires mentionnés au V l'année en cours » sont remplacés par les mots : « mentionnés respectivement aux III et IV de ce même article l'année de référence ou la somme des chiffres d'affaires mentionnés au V du même article l'année en cours » ;
― les dispositions du IV sont disjointes.
Cet article est transféré sous l'article 1609 sexdecies.
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-III [1°, 2°, 3° et 4°].)
Article 302 bis KC
Cet article est transféré sous l'article 1609 sexdecies A.
Article 302 bis KE
Cet article est transféré sous l'article 1609 sexdecies B.
Le troisième alinéa du 2 est disjoint.
Dans le a, le tarif : « 54 € » est remplacé par le tarif : « 54,81 € » et, dans le b, le tarif : « 214 € » est remplacé par le tarif : « 217,21 € ».
Dans le 2° du I, le tarif : « 1 450 € » est remplacé par le tarif : « 1 471,75 € ».
(Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [2°], arrêté du 19 décembre 2008, art. 1er-II, et arrêté du 29 décembre 2008, art. 1er.)
― dans le 1°, le tarif : « 8,40 € » est remplacé par le tarif : « 8,53 € » ;
― dans le premier alinéa du 2°, le tarif : « 3,40 € » est remplacé par le tarif : « 3,45 € » ;
― dans le deuxième alinéa, le tarif : « 1,30 € » est remplacé par le tarif : « 1,32 € » ;
― dans le troisième alinéa, le tarif : « 2,60 € » est remplacé par le tarif : « 2,64 € » ;
― dans le sixième alinéa, le tarif : « 1,30 € » est remplacé par le tarif : « 1,32 € » ;
― dans le septième alinéa, le tarif : « 1,56 € » est remplacé par le tarif : « 1,58 € » ;
― dans le huitième alinéa, le tarif : « 1,95 € » est remplacé par le tarif : « 1,98 € ».
(Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [3°], et arrêté du 19 décembre 2008, art. 1er-IV.)
Dans le deuxième alinéa, les mots : « conseil départemental de l'habitat » sont remplacés par les mots : « comité régional de l'habitat ».
(Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, art. 61-XI.)
Les trois tableaux annexés au premier alinéa sont ainsi rédigés :
Entre frères et sœurs :
― dans les premiers alinéas du I et du II, le montant : « 151 950 € » est remplacé par le montant : « 156 359 € » ;
― dans le V, le montant : « 7 598 € » est remplacé par le montant : « 7 818 € ».
Dans le IV, le montant : « 1 520 € » est remplacé par le montant : « 1 564 € ».
Dans le premier alinéa, le montant : « 30 390 € » est remplacé par le montant : « 31 272 € ».
Dans les premier et cinquième alinéas, le montant : « 30 390 € » est remplacé par le montant : « 31 272 € ».
Dans le deuxième alinéa du 1°, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
FRACTION DE LA VALEUR
nette taxable du patrimoine
Dans le 8° du I, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Dans le sixième alinéa du I, les références : « premier et deuxième alinéas » sont remplacées par les références : « premier et troisième alinéas ».
Cet article est transféré sous l'article 1628 bis.
Dans la première phrase du dernier alinéa du III, les mots : « du présent III » sont supprimés.
Dans le 11°, les mots : « visés à l'article 1381 (1° et 2°) » sont remplacés par les mots : « visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ».
Dans le neuvième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au huitième alinéa ».
Dans la première phrase du troisième alinéa, à deux reprises, dans la première phrase du quatrième alinéa et dans la première phrase du cinquième alinéa du II, les mots : « du présent article » sont supprimés.
― dans le a, les montants : « 4 877 € », « 1 409 € » et « 2 493 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 018 € », « 1 450 € » et « 2 565 € » ;
― dans le b, les montants : « 5 852 € », « 1 409 € » et « 2 493 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 022 € », « 1 450 € » et « 2 565 € » ;
― dans le c, les montants : « 6 501 € », « 1 084 € » et « 2 598 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 690 € », « 1 115 € » et « 2 673 € ».
― dans la première phrase, les montants : « 9 560 € » et « 2 553 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 9 837 € » et « 2 627 € » ;
― dans la deuxième phrase, les montants : « 11 312 € », « 2 702 € » et « 2 553 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 640 € », « 2 780 € » et « 2 627 € » ;
― dans la troisième phrase, les montants : « 11 828 € », « 3 257 € » et « 2 553 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 171 € », « 3 351 € » et « 2 627 € » ;
― dans le c du 1° du IV, les références : « 81 A à 81 C » sont remplacées par les références : « 81 A, 81 B et 155 B ».
Les indexations : « 01° » et « 1° » sont respectivement remplacées par : « 1° » et « 1° bis ».
Dans le IV, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième ».
Dans le deuxième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Dans le II, le neuvième alinéa est ainsi modifié :
― dans la première phrase, les mots : « cinquième, sixième, septième et dixième » sont remplacés par les mots : « sixième, septième, huitième et onzième » ;
― dans la seconde phrase, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième ».
― dans le premier alinéa du I, après la référence : « 1639 A bis », les mots : « du présent code » sont supprimés ;
― dans le neuvième alinéa du I quinquies B, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au huitième alinéa ».
― le deuxième alinéa est précédé de l'indexation : « 1° » ;
― le troisième alinéa est précédé de l'indexation : « 2° » et les mots : « lorsque ces conditions » sont remplacés par les mots : « lorsque les conditions prévues au 1° ».
Dans la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et les montants : « 1 634 € » et « 3 268 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 1 702 € » et « 3 404 € ».
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28, et arrêté du 16 janvier 2009, art. 1er.)
(Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006, art. 7-I [1°].)
Dans le quatrième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
Dans le 4 bis, la référence : « 81 C » est remplacée par la référence : « 155 B ».
― dans le 6, les mots : « chapitre II du titre IV du livre IV » sont remplacés par les mots : « titre II du livre III de la troisième partie » et la référence : « à l'article L.
― dans le 7, les mots : « chapitre III du titre IV du livre IV » sont remplacés par les mots : « chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie » et les références : « articles L.
(Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, art. 43-II, ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er, 3 et 12-I, et loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, art. 10-I et II) ;
Dans le premier alinéa du III, le montant : « 116 € » est remplacé par le montant : « 118 € » et le montant : « 74 € » est remplacé par le montant : « 75 € ».
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, il est inséré une section V bis intitulée : « Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence » comprenant l'article 1605 sexies qui reprend sans changement les dispositions de l'article 235 ter L.
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, la section V bis est complétée par l'article 1605 septies qui reprend les dispositions de l'article 235 ter MA ainsi modifié :
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, la section V bis est complétée par l'article 1605 octies qui reprend les dispositions de l'article 235 ter MC ainsi modifié :
― dans les premier et second alinéas, la référence : « 235 ter L » est remplacée par la référence : « 1605 sexies ».
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier bis, la section II est intitulée : « Taxe sur les services de télévision » et comprend l'article 1609 sexdecies qui reprend sans changement les dispositions de l'article 302 bis KB.
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier bis, la section II est complétée par l'article 1609 sexdecies A qui reprend sans changement les dispositions de l'article 302 bis KC.
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier bis, il est inséré une section II bis intitulée : « Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public » comprenant l'article 1609 sexdecies B qui reprend les dispositions de l'article 302 bis KE, à l'exception de la dernière phrase transférée sous le second alinéa de l'article L.
Articles 1628-0 bis et 1628 bis
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre III, la section I bis intitulée : « Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés » est rétablie ainsi que l'article 1628 bis qui reprend sans changement les dispositions de l'article 960.
Dans cette même section I bis, il est inséré un article 1628-0 bis qui reprend sans changement les dispositions de l'article 961.
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 135-I et VI.)
― dans le VII, la référence : « 302 bis KB » est remplacée par la référence : « 1609 sexdecies » ;
― dans le IX, la référence : « 302 bis KE » est remplacée par la référence : « 1609 sexdecies B ».
― le XIII devient sans objet.
(Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 17-I, III [2°] et IV.)
Article 1647 B nonies
Article 1647 C quinquies A
― dans le deuxième alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
― dans le quatrième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Dans les premier et quatrième alinéas du 1, le montant : « 327 € » est remplacé par le montant : « 336 € ».
Dans le premier alinéa, les mots : « , sous réserve du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1681 E, » sont disjoints.
Les mots : « à l'article 1681 A, les dates » sont remplacés par les mots : « à l'article 1681 A et les dates » et les mots : « , le choix des dépositaires habilités à effectuer les opérations de prélèvements et les catégories de comptes sur lesquels ces opérations sont effectuées » sont disjoints.
Dans les premier et deuxième alinéas, la référence : « 302 bis KB » est remplacée par la référence : « 1609sexdecies ».
Les dispositions du 2 sont disjointes.
Dans le deuxième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ».
L'annexe II au code généraldes impôts est modifiée et complétée comme suit :
Les mots : « de la présente annexe » sont supprimés.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, I bis, il est inséré un 8-0 quinquies intitulé : « Jeunes entreprises innovantes » comprenant l'article 32 C bis ainsi rédigé :
Dans le a, les mots : « Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « institution mentionnée à l'article L.
(Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, art. 7-I et 14.)
Dans le I, la référence : « L.
Dans le b du 1, les mots : « de la présente annexe » sont supprimés.
Dans le dernier alinéa, le mot : « consultatif » est supprimé.
(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 35-IV et IX.)
Dans le second alinéa, les mots : « de la présente annexe » sont supprimés.
Article 140 K quater
Il est inséré un article 140 K quater ainsi rédigé :
« Art. 140 K quater.
- La part du quota de la taxe d'apprentissage mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
6241-2 du code du travail est versée au Trésor public par les organismes collecteurs dans le délai prévu à l'article R.
(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)
Article 140 K quinquies
Il est inséré un article 140 K quinquies ainsi rédigé :
« Art. 140 K quinquies.
― dans les deuxième et quatrième alinéas, les montants : « 7 250 € » et « 14 481 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 461 € » et « 14 901 € » ;
― dans le cinquième alinéa, le montant : « 14 481 € » est remplacé par le montant : « 14 901 € ».
952-1 du code du travail » sont remplacées par les références : « 235 ter D et 235 ter KA du code général des impôts » et la référence : « R.
« Pour l'application de l'article 235 ter F du code général des impôts, peuvent se substituer au comité d'entreprise d'autres instances de représentation du personnel conformément à l'article R.
2323-2 du code du travail ou une commission spéciale créée dans les conditions prévues aux articles R.
Articles 163 undecies A à 163 undecies C
Il est inséré les articles 163 undecies A, 163 undecies B et 163 undecies C ainsi rédigés :
- Les réductions de versement prévues à l'article 235 ter EB du code général des impôts pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés, s'appliquent conformément et dans les conditions prévues à l'article R.
- Les réductions de versement prévues à l'article 235 ter EB du code général des impôts pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de dix salariés, s'appliquent conformément et dans les conditions prévues à l'article R.
951-12 du code du travail » est remplacée par la référence : « 235 ter J du code général des impôts » et la référence : « prévues par l'article R.
950-19 du même code » est remplacée par les références : « des articles R.
« La déclaration prévue à l'article 235 ter J du code général des impôts est déposée dans les conditions et délais prévus aux articles R.
- Les versements prévus aux articles 235 ter G, 235 ter H bis et 235 ter H ter du code général des impôts sont réalisés dans les conditions prévues à l'article R.
Article 163 quindecies C
Il est inséré un article 163 quindecies C ainsi rédigé :
Articles 163 septdecies, 163 octodecies,
163 novodecies et 163 vicies
Ces articles sont transférés respectivement sous les articles 321 quinquies, 321 sexies, 321 septies et 321 octies.
― dans le a du 3° du II, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― dans le troisième alinéa du III, les mots : « du présent III » et « du présent article » sont supprimés.
― dans le 1° du II, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― dans le troisième alinéa du 1° du IV, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― dans le 3° du VI, les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
― dans le premier alinéa, les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
― dans le second alinéa, après le mot : « rural » est inséré le mot : « ancien ».
― les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.
323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
― les mots : « soit d'un atelier protégé, soit d'un centre d'aide par le travail mentionné à l'article L.
344-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « soit d'une entreprise adaptée définie à l'article L.
(Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 26-III, 39-III, 64 et 70 [3°], et ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er, 3 et 12-I.)
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 64-V.)
Dans le quatrième alinéa, les références : « L.
6225-8 » et les mots : « commission départementale technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée par l'article L.
323-11 du même code » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
(Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 26-III, 64 et 70 [3°], et ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er, 3 et 12-I.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre IV, chapitre Ier, il est inséré une section VI intitulée : « Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence » qui comprend l'article 321 quinquies qui reprend les dispositions de l'article 163 septdecies ainsi modifié :
Au livre Ier, deuxième partie, titre IV, chapitre Ier, la section VI est complétée par l'article 321 sexies qui reprend sans changement les dispositions de l'article 163 octodecies.
Au livre Ier, deuxième partie, titre IV, chapitre Ier, la section VI est complétée par l'article 321 septies qui reprend les dispositions de l'article 163 novodecies ainsi modifié :
Au livre Ier, deuxième partie, titre IV, chapitre Ier, la section VI est complétée par l'article 321 octies qui reprend les dispositions de l'article 163 novodecies ainsi modifié :
― les références : « articles 163 septdecies à 163 novodecies » et : « article 235 ter L » sont respectivement remplacées par les références : « articles 321 quinquies à 321 septies » et : « article 1605 sexies ».
― dans le deuxième alinéa du b, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et le tableau est ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et les montants : « 21,02 € », « 14,61 € » et « 10,51 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21,65 € », « 15,05 € » et « 10,83 € ».
Les deuxième et troisième alinéas sont périmés.
a. soit à l'un des centres de transfert de données sociales créés en application de l'article 87 A du même code, pour les déclarations effectuées au moyen du formulaire mentionné à l'article 39 D ;
(Décret n° 2008-365 du 16 avril 2008, art. 1er-I.)
(Décret n° 2006-1750 du 23 décembre 2006, art. 1er-III et IV.)
« Les déclarations reçues par les centres de transfert de données sociales et par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont réputées remises, à la date de cette réception, à l'administration fiscale.
(Décret n° 2008-365 du 16 avril 2008, art. 1er-V.)
Dans le deuxième alinéa du I, les références : « II et III » sont remplacées par les références : « II à III » et les mots : « au II de l'article précité » sont remplacés par les mots : « au II de l'article précité sous réserve de la dérogation prévue au 1° du II bis de cet article ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, article 33-I [3°] et II.)
― dans le 1° et dans le 2°, les montants : « 145 € » et « 184 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 150 € » et « 189 € » ;
― dans le deuxième alinéa du 2, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :
Départements d'outre-mer ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin et Mayotte
La référence : « quatorzième alinéa de l'article D.
129-38 » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article D.
7233-4 » et la référence : « mentionnées à l'article D.
129-38 » est remplacée par la référence : « mentionnées à l'article D.
Article 46 quater-0 Y
Le premier alinéa et le 1° deviennent sans objet.
Articles 46 quater-0 YA à 46 quater-0 YC
Dans le troisième alinéa, après les mots : « de l'article 223 L » sont ajoutés les mots : « de ce code ».
Article 46 quaterdecies BA
Article 46 quaterdecies V
Dans le dernier alinéa, les mots : « loi du 21 juillet 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ».
Article 46 quaterdecies X
Dans le premier alinéa, les mots : « , et à compter du 1er janvier 2007 » sont remplacés par le mot : « et ».
Dans le troisième alinéa, les mots : « le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 » sont remplacés par les mots : « le 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».
(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 114-VII [1°] et XXIII.)
Dans le quatrième alinéa, les mots : « au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».
Dans le premier alinéa, les mots : « au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».
Article 49 septies Y
Dans le premier alinéa, la référence : « au a du I » est remplacée par la référence : « au 1 du I ».
Article 49 septies Z
Dans le a, les mots : « au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ; »
― après les mots : « d'outre-mer » sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
― la référence : « du premier alinéa de l'article L.
118-5 du code du travail » est remplacée par la référence : « de l'article 225 A du code général des impôts » et la référence : « du dernier alinéa de l'article D.
811 du même code » est remplacée par la référence : « de l'article D.
118-3 du code du travail » est remplacée par la référence : « de l'article 226 B du code général des impôts », la référence : « D.
118-7 du code précité » est remplacée par la référence : « D.
6241-8 du code du travail » et la référence : « 5° de l'article D.
― il est complété par les mots : « , Saint-Barthélemy et Saint-Martin ».
Dans le b, la référence : « R.
Ces articles sont transférés respectivement sous les articles 331 M bis et 331 M ter.
Article 111 H sexies
Dans le premier alinéa du I, les montants : « 184 € », « 96 € », « 68 € » et « 34 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 187 € », « 97 € », « 69 € » et « 35 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 79.)
Dans le premier alinéa, les mots : « de la présente annexe » sont supprimés.
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre Ier bis, il est inséré une section II bis intitulée : « Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public » qui comprend l'article 331 M bis qui reprend les dispositions de l'article 102 ainsi modifié :
― dans le premier alinéa, la référence : « 302 bis KE » est remplacée par la référence : « 1609 sexdecies B ».
Article 331 M ter
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre Ier bis, la section II bis intitulée : « Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public » est complétée par un article 331 M ter qui reprend les dispositions de l'article 103 ainsi modifié :
― la référence : « 302 bis KE » est remplacée par la référence : « 1609 sexdecies B » et la référence : « 102 » est remplacée par la référence : « 331 M bis ».
Articles 344 quinquies et 344 quinquies A
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 1er-II [3°] et 155-V.)
― dans le 3°, les mots : « au premier alinéa de l'article 413 du code général des impôts ainsi qu' » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts » ;
Article 381 S bis
Dans le premier alinéa du II, la référence : « au dernier alinéa du 1 du III » est remplacée par la référence : « au dernier alinéa du 1 de ce même III ».
Dans le premier alinéa, la référence : « à l'article R.
6362-7 » et les références : « 235 ter HC et 235 ter HD du même code » sont remplacées par les références : « L.
(Décret n° 85-531 du 3 avril 1985, art. 7, décret n° 91-1083 du 16 octobre 1991, art. 1er et 2, ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er, 3 et 12-I, et décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)
Décret n° 2009-390 du 7 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats conclus par les structures de l'insertion par l'activité économique, des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Période d'immersion.
Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er juin 2009.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
5132-2 peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour l'entreprise d'insertion signataire de mettre en place des périodes d'immersion pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L.
8241-2 qui en détermine les conditions ;
« 4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de la période d'immersion ou, le cas échéant quand la convention le prévoit, des périodes d'immersion et les modalités de succession des périodes travaillées auprès de chacun des deux employeurs ;
5132-2 peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour l'association intermédiaire signataire de mettre en place des périodes d'immersion pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L.
5132-2 peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour l'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion signataire de mettre en place des périodes d'immersion pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L.
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
5134-21 peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour le salarié de réaliser des périodes d'immersion auprès d'un ou plusieurs autres employeurs.
5134-37-5.-La convention de mise à disposition est transmise par l'employeur du salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi, pour agrément, au plus tard un mois avant la date prévue pour le début de la période d'immersion à Pôle emploi.
5134-37-6.-Pôle emploi transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion agréée et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.
5134-37-5, la signature par l'Etat avec un organisme conventionné en tant qu'atelier ou chantier d'insertion de la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi ou de son avenant ad hoc dans les conditions fixées à l'article D.
5134-37-1 vaut agrément au sens du III de l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
« Dans ce cas, l'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion autorisée et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.
5134-87-1.-La convention individuelle de contrat d'avenir prévue aux articles L.
5134-87-2.-Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat d'avenir mentionné à l'article L.
« Dans tous les cas, la durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat d'avenir ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
5134-87-4.-Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition à titre gratuit conclue entre l'employeur du salarié sous contrat d'avenir et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée.
5134-87-5.-La convention de mise à disposition est transmise par l'employeur du salarié sous contrat d'avenir, pour agrément, au plus tard un mois avant la date prévue pour le début de la période d'immersion :
« 1° Soit au président du conseil général, au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à l'organisme désigné par ceux-ci ayant conclu la convention individuelle prévue à l'article L.
« 2° Soit à Pôle emploi dans le cas, prévu à l'article L.
5134-39, d'une convention individuelle conclue pour le compte de l'Etat.
5134-87-5, la signature par l'autorité mentionnée à l'article D.
5134-87-5 avec un organisme conventionné en tant qu'atelier ou chantier d'insertion de la convention individuelle de contrat d'avenir ou de son avenant ad hoc dans les conditions fixées à l'article D.
« Dans ce cas, l'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion mise en œuvre et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.
Décret n° 2009-391 du 7 avril 2009 pris pour l'application du I de l'article 72 D bis du code général des impôts relatif à la déduction pour aléas
1° Au premier alinéa, les mots : « d'exploitation qui autorisent » sont remplacés par les mots : « non assurés reconnus par une autorité administrative compétente dont la survenance autorise» ;
2° Au c du 2°, les mots : « par l'article D.
236-14 du code rural » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies » et les mots : « prévues par l'article D.
231-39 du même code » sont remplacés par les mots : « prises en application de l'article R.
Pour l'application de l'article 72 D bis du code général des impôts, les exploitants agricoles doivent souscrire :
« 1° Pour la totalité de leur exploitation, une assurance contre l'incendie ;
« 2° Le cas échéant, une assurance contre l'ensemble des risques assurables à l'ouverture de l'exercice, définis à l'article D.
361-33 du code rural, dont une fraction des primes ou cotisations est prise en charge par le Fonds national de garantie des calamités agricoles en application de l'article L.
361-8 du même code et dont les garanties sont fixées en fonction des normes de production habituellement admises dans la région considérée ;
« a) Pour leurs cultures, autres que celles assurées en application du 2°, une assurance contre la grêle ou, au choix de l'exploitant, tout autre dommage, hormis celui mentionné au 1° ;
« b) Pour leurs cheptels, une assurance contre les risques définis par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture en tenant compte, notamment, du degré suffisant des offres d'assurances existantes.
― Les 3°, 4° et 5° du I et le II sont abrogés.
Arrêté du 26 mars 2009 portant reconduction de l'arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel de manager d'univers marchand
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de manager d'univers marchand est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2009.
Titre professionnel de manager d'univers marchand.
Le manager d'univers marchand développe et gère les ventes d'un rayon ou d'un ensemble de rayons de la distribution de produits alimentaires ou non alimentaires et encadre l'équipe qui approvisionne et vend les produits des rayons.
Arrêté du 2 avril 2009 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « ingénierie des logiciels »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 avril 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante : « ingénierie des logiciels ».
Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription) : Mme Carole Menetrot, service des ressources humaines (téléphone : 02-51-85-83-62 ; mél : carole.menetrot@emn.fr).
Pour l'équipe Ascola : M. Mario Südholt (mario.sudholt@emn.fr).
Pour l'équipe AtlanMod : M. Jean Bézivin (jean.bezivin@emn.fr) ;
Le responsable du département informatique : M. Narendra Jussien (narendra.jussien@emn.fr).
Il doit être titulaire d'un doctorat ou d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Il doit par ailleurs posséder un dossier reconnu aux niveaux national et international (revues et conférences de rang A, participation à des groupes de recherche, etc.).
Il doit en outre montrer une première expérience dans la recherche collaborative dans un contexte national ou international, et dans la recherche contractuelle en partenariat avec l'industrie.
Enfin, une maîtrise de la langue anglaise est souhaitable (dispense de cours en français et en anglais).
Arrêté du 3 avril 2009 fixant le nombre de postes offerts aux concours de techniciens de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2009
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2009, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2009 aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire, prévu par l'arrêté du 27 février 2009 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2009 des concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire est fixé à 8 selon la répartition suivante :
1 poste sera offert par la voie contractuelle à un travailleur handicapé en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Arrêté du 27 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 27 mars 2009, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche de 1re classe.
― énergie et environnement : énergie et traction électrique, économie environnementale, systèmes d'aide pour une conduite sûre et économe ;
― modélisation et gestion du trafic : intermodalité en transport de voyageurs, systèmes coopératifs et gestion du trafic routier, gestion sécuritaire du trafic ferroviaire, modèles expérimentaux de trafic pour simulateurs de conduite ;
― sécurité des usagers des transports : psycho-ergonomie de la conduite, dynamique des véhicules (automobile ou ferroviaire).
Arrêté du 27 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 27 mars 2009, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir des emplois de directeur de recherche de 2e classe.
― modélisation et gestion du trafic ;
― l'ensemble de ces trois domaines.
Arrêté du 30 mars 2009 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit public pour l'année 2009
Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert en application du 2° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir cinq emplois en droit public.
La liste des rectorats est affichée sur le site : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « concours, emplois et carrières ; personnels enseignants du supérieur et chercheurs ; les enseignants-chercheurs ; les concours nationaux d'agrégation ».
― un exemplaire de leurs travaux, ouvrages et articles de leur choix.
Vous pouvez consulter les annexes, non reproduites ci-après, en
Délégation est donnée à M. Coulon (Alain), faisant fonction de chef de service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Délégation est donnée à Mme Kerneis (Danièle), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au sous-directeur de l'égalité des chances et de la vie étudiante, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'égalité des chances et de la vie étudiante.
Délégation est donnée à Mme Giry (Claire), faisant fonction de chef de service de la coordination stratégique et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la coordination stratégique et des territoires.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mars 2009, le nombre maximum de places offertes en 2009 aux concours prévus au 2° de l'article 4 du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mars 2009, le nombre maximum de places offertes en 2009 aux concours prévus au 1° de l'article 5 et au c du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé ainsi qu'il suit :
b) Concours sur épreuves ouvert aux militaires réunissant au moins trois ans de service militaire effectif au ministère de la défense, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV : 6 places offertes.
Les places qui n'auraient pas pu être attribuées au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
Décision du 30 mars 2009 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des scanographes
La société AM'TECH Médical est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des scanographes selon les modalités de la décision du 22 novembre 2007 susvisée.
Décret n° 2009-392 du 7 avril 2009 relatif au prêt social de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation
331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à des plafonds de ressources définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « aux plafonds de ressources fixés à l'article R.
331-76-5-1 du même code, les mots : « à chaque date anniversaire du contrat » sont remplacés par : « à chaque date anniversaire de l'entrée dans les lieux».
Arrêté du 10 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement du Val-d'Oise (95)
Par arrêté de la ministre du logement en date du 10 mars 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'agence départementale d'information sur le logement du Val-d'Oise (95), dont le siège social est situé au 13, boulevard de l'Hautil, à Cergy.
Arrêté du 18 mars 2009 relatif au régime indemnitaire du médiateur national de l'énergie
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction du médiateur national de l'énergie est fixé à 50 000 €.
Arrêté du 26 mars 2009 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre
Arrêté du 26 mars 2009 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2007 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
« En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est comptable assignataire :
― des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les programmes de ces ministères ;
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services de ces ministères, dans les conditions prévues par ladite convention.
― des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les programmes de ces ministères ;
― des ordres de recettes émis sur les programmes " action en faveur des familles vulnérables ”, " conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ”, " égalité entre les hommes et les femmes ”, " handicap et dépendance ”, " prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ”, " lutte contre la pauvreté, expérimentations ” et " jeunesse et vie associative ”.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services de ces ministères, dans les conditions prévues par ladite convention.
M. Jean Leonetti, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice.
L'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers.
Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s'ils ne l'ont pas été par le disposant.
L'octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de différer le paiement de l'indemnité au-delà de dix années à compter de l'ouverture de la succession.
Les dispositions de l'article 828 sont alors applicables au paiement des sommes dues.
A défaut de convention ou de stipulation contraire, ces sommes sont productives d'intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité de réduction a été fixé.
Les avantages résultant des délais et modalités de paiement accordés ne constituent pas une libéralité.
En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2009, M. MECHET (Philippe-Henri), administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de directeur de projet (groupe III) au sein de la mission qualité de la norme du service de la législation et de la qualité du droit dans les services du Premier ministre pour une durée de trois ans.
L'intéressé sera chargé de contribuer à l'intensification de la pratique des études d'impact.
Arrêté du 25 février 2009 portant composition du comité consultatif et des comités permanents du Comité national de l'eau
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 février 2009 :
Sont nommés membres du comité consultatif sur le prix de l'eau et la qualité des services d'eau et d'assainissement au sein du Comité national de l'eau :
Représentante du ministre chargé de l'environnement
M. Alain Gras, sous-directeur à la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression de fraudes.
M. Frédéric Eymard, chef du département de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables par intérim au sein du service des politiques publiques de la délégation générale à l'outre-mer.
Représentant des associations de protection de l'environnement
M. Bernard Rousseau, administrateur responsable des politiques de l'eau à France nature environnement.
Mme Isabelle Prioux, déléguée générale du Groupement des entreprises industrielles de service textile.
Représentant des entreprises d'assainissement
M. Marc Reneaume, président de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau.
Représentants des distributeurs d'eau en régie
M. Michel Partage, conseiller général du canton du Var.
M. Jacques Perreux, vice-président du conseil général du Val-de-Marne.
M. Yves Jégo, maire de Montereau-Fault-Yonne.
Au titre de représentant des présidents
des commissions locales de l'eau
M. Pierre Ducout, président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux nappe profonde de la région bordelaise.
Sont nommés membres du comité permanent de la pêche au sein du Comité national de l'eau :
Représentants des associations agréées pour la pêche
M. Claude Roustan, président de la Fédération nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Représentant des pisciculteurs
Représentant de l'aquaculture en eau de mer
Représentant des associations de riverains
Représentant des producteurs d'électricité
Représentants de la conchyliculture
M. Serge Moll, Confédération française des papiers, cartons et celluloses.
M. Edmond Lauret, adjoint au maire de Saint-Denis de la Réunion.
Au titre de représentante des présidents
Mme Monique Bevière, conseillère régionale de la région Centre, présidente de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Beauce.
Sont nommés membres du comité permanent des usagers du système d'information sur l'eau au sein du Comité national de l'eau :
Représentants des producteurs d'électricité
M. René Régnault, maire de Saint-Samson-sur-Rance.
Par arrêté du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 janvier 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne :
Mme Ivonne PAPIN.
Arrêté du 1er avril 2009 portant réintégration et radiation des cadres (ingénieurs des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er avril 2009, M. Patrick ANGLARD, ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre et radié du corps des mines, sur sa demande.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2009, Mme Céline Dazzan, épouse Barel, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer les fonctions de chargée de mission à la délégation à la prospective et à la stratégie relevant du secrétariat général, du 15 septembre 2008 au 14 septembre 2010 inclus.
11 M. Zimmermann (Franck).
17 M. Guedj (Alain).
20 Mme Guichaoua (Marie).
24 Mme Wolf (Annick).
35 Mme Gorrée (Agnès).
61 M. Bichet (Michel).
M. Jullière (Jean-Paul).
Mme Merlin-Desmartis (Marie).
M. Vivens (Guy).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2009, Mme SONILHAC (Anne-Marie, Andrée, Bernadette), épouse COULON, est nommée notaire à la résidence de Mur-de-Barrez (Aveyron), en remplacement de M. SAGETTE (Jacques, Augustin), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2009, Mme LIEGEOIS (Frédérique), épouse GAUBERT, est nommée notaire à la résidence des Clayes-sous-Bois (Yvelines), office créé.
M. ALOÏ (Serge, Robert, Noël, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian VIGNAL, Michel OLLIVE, Claude REYNAUD et Isabelle BONDIL-JULIAN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. OLLIVE (Michel, Constant, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian VIGNAL, Michel OLLIVE, Claude REYNAUD et Isabelle BONDIL-JULIAN, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian VIGNAL, Michel OLLIVE, Claude REYNAUD et Isabelle BONDIL-JULIAN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian VIGNAL, Claude REYNAUD, Isabelle BONDIL-JULIAN et Serge ALOÏ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. BOSQUILLON DE JENLIS (Grégoire, Daniel, Milko, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gaëtan DESROUSSEAUX, Bernard MEINSIER, Didier LEGRAND et Clément FONTEYNE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
Le retrait de M. MEINSIER (Bernard, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gaëtan DESROUSSEAUX, Bernard MEINSIER, Didier LEGRAND et Clément FONTEYNE, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gaëtan DESROUSSEAUX, Bernard MEINSIER, Didier LEGRAND et Clément FONTEYNE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gaëtan DESROUSSEAUX, Didier LEGRAND, Clément FONTEYNE et Grégoire BOSQUILLON DE JENLIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 2009, Mme Moscati (Maryse), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 octobre 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 mars 2009, M. Bernard YGOLINSKY, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Cellule mutualisée d'information médicale ».
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 24 février 2009 relatif au même objet.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 mars 2009, M. Gilbert CLARET, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Plate-forme HAD-SSIAD Sud 79 ».
Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne (élections territoriales générales examinées au cours de l'année 2008)
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 5 du jeudi 9 avril 2009, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Le Journal officiel électronique authentifié (Consulter les Documents administratifs) ».
Décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
RÈGLES GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT
DU COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le comité se réunit sur convocation du membre du comité le plus âgé.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le membre du comité le plus âgé assure la présidence et la police des séances.
L'ordre du jour est communiqué aux membres du comité et au commissaire du Gouvernement sept jours francs au moins avant la date de la séance, sauf en cas d'urgence.
Il est également communiqué au directeur général de la commission.
― ou est renvoyée à une séance ultérieure si le comité de règlement des différends et des sanctions n'a pu achever son examen faute d'éléments d'information, pour des raisons de procédure, ou s'il a prescrit des mesures d'instruction supplémentaire.
- Les parties sont convoquées à la séance du comité de règlement des différends et des sanctions à l'ordre du jour de laquelle la demande de règlement de différend ou la procédure à fin de sanction est inscrite.
- Lorsque le comité de règlement des différends et des sanctions statue sur une demande de règlement de différend, les séances sont publiques, sauf demande de l'ensemble des parties.
Si une telle demande n'émane pas de toutes les parties, le comité statue sur l'opportunité d'y donner suite, en fonction de la nécessité d'assurer le respect des secrets protégés par la loi.
Lorsque le comité se prononce en matière de sanction, les séances sont également publiques, sauf demande contraire de la personne poursuivie ou sur décision du comité.
- Le commissaire du Gouvernement peut assister aux séances du comité de règlement des différends et des sanctions.
Le rapporteur et, le cas échéant, un ou des rapporteurs adjoints assistent aux séances.
Les parties présentent leurs observations orales et, le cas échéant, les pièces réclamées par une mesure d'instruction.
Elles répondent aux questions du comité et des rapporteurs.
Le défendeur ou la personne poursuivie ou leur avocat est invité à prendre la parole en dernier.
- Le délibéré a lieu à huis clos, après que les parties, le commissaire du Gouvernement, le rapporteur, les agents de la Commission de régulation de l'énergie et le public se sont retirés.
Un agent des services désigné par le président du comité assure le secrétariat du délibéré pour les demandes de règlement de différend.
Tout membre du comité peut demander qu'il soit procédé à un vote, sur chacune des délibérations, qui est alors de droit.
Aucun membre du comité ne peut être représenté.
En cas de partage égal des voix, celle du président, ou celle du président de séance, est prépondérante.
Les décisions ou sanctions adoptées sont signées par le président de séance.
- Les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions qui mettent fin à un différend ou à une procédure de sanction, ainsi que celles qui ordonnent des mesures conservatoires, sont motivées.
- Les décisions du comité mettant fin à un différend ou ordonnant des mesures conservatoires sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.
Elles sont transmises pour leur information au ministre chargé de l'énergie et au commissaire du Gouvernement.
Elles sont publiées au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions portant atteinte aux informations protégées par l'article 35 de la loi du 10 février 2000 susvisée et par l'article 9 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée.
RÈGLES APPLICABLES AUX AFFAIRES INTERNES
AU COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS
Lorsque le comité de règlement des différends et des sanctions constate qu'un de ses membres ne respecte pas les règles d'incompatibilité prévues par le VI de l'article 28 de la loi du 10 février 2000, ce dernier est déclaré démissionnaire d'office.
Le comité de règlement des différends et des sanctions se saisit pour constater l'empêchement d'un de ses membres.
RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi d'une demande de règlement de différend dans le cadre de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée :
Pour les refus d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, aux installations de stockage de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié, la saisine comprend la copie de la décision opposée à l'auteur de la saisine, lorsque cette pièce existe, ou, à défaut, la pièce justifiant de la date de dépôt de la demande d'accès.
Pour les désaccords sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats relatifs à l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'alinéa précédent, la saisine comporte soit le contrat signé ou, à défaut, le projet de contrat.
Toutefois, les pièces qui, par leur nature, leur nombre ou leur forme, ne peuvent faire l'objet de copies en nombre peuvent être déposées en un seul exemplaire que les parties peuvent consulter à la direction juridique de la Commission de régulation de l'énergie, qui peut en autoriser la copie à leurs frais.
La saisine est enregistrée et numérotée.
Le comité de règlement des différends et des sanctions dispose, pour se prononcer, d'un délai de deux mois qui s'apprécie à compter de l'enregistrement de la saisine ou de la régularisation d'une demande ne correspondant pas aux conditions mentionnées à l'article 1er du décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Afin de procéder ou de faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, il peut porter ce délai à quatre mois, par décision motivée et notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le commissaire du Gouvernement est informé de la date de la séance publique.
Dès l'enregistrement d'une demande, et sur proposition du directeur général, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur, et, le cas échéant, des rapporteurs adjoints parmi les agents des services de la Commission de régulation de l'énergie.
Si le délai le permet, l'instruction se poursuit jusqu'à la date d'envoi de la lettre de convocation à la séance du comité qui délibérera sur la demande.
Le rapporteur instruit l'affaire en toute indépendance dans le respect du principe du contradictoire.
Il peut procéder à toute mesure d'instruction.
Dans le cadre d'une saisine au fond, le comité peut se saisir d'office.
La saisine est adressée dans les formes prévues à l'article 7 et peut être introduite à tout moment de la procédure.
La demande est communiquée aux parties et elle est instruite dans des délais compatibles avec l'urgence des mesures demandées.
La décision portant mesures conservatoires indique le délai au terme duquel son inexécution pourra donner lieu à sanction au titre du 1° de l'article 40 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE SANCTIONS
- La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions, en application du 1° et du 3° de l'article 40 de la loi du 10 février 2000 susvisée, est adressée au directeur général et comporte :
― lorsque la saisine émane du ministre chargé de l'énergie ou du président du collège, un exposé des moyens décrivant le manquement ;
― lorsque la saisine, faite selon la forme prévue au 1° de l'article 7, émane d'une personne autre que le ministre ou le président du collège, d'une part, les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine s'il s'agit d'une personne physique, ou sa forme, sa dénomination ou, le cas échéant, sa raison sociale, l'adresse de son siège et l'organe qui la représente légalement ainsi qu'un extrait de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'une personne morale, et, d'autre part, un exposé en français des moyens de droit et de fait qui justifient la saisine.
Si elles ne sont pas rédigées en français, les pièces jointes à la saisine en vertu des trois alinéas ci-dessus doivent être traduites en français par un traducteur agréé près les tribunaux.
Lorsque le comité a constaté que la demande relève de sa compétence et n'est pas manifestement irrecevable, le directeur général de la commission ou le rapporteur qu'il désigne à cet effet adresse les mises en demeure prévues aux 1° et 3° de l'article 40 de la loi par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Lorsque la personne visée par la mise en demeure ne s'y conforme pas dans les délais fixés, ou dans le cas mentionné au 2° de l'article 40 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le directeur général ou le rapporteur lui notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception :
― les griefs susceptibles d'entraîner l'application de sanctions ;
― les sanctions encourues ;
― le délai pendant lequel la personne peut consulter le dossier et présenter des observations écrites ;
― la date de la séance du comité à laquelle elle est convoquée pour présenter, assistée, le cas échéant, de la personne de son choix, ses observations orales.
Le président, sur proposition du directeur général, désigne un rapporteur, et, le cas échéant, des rapporteurs adjoints, choisis parmi les agents des services de la Commission de régulation de l'énergie.
Il présente au comité, lors de la séance du comité, les conclusions et les moyens des parties.
Si le manquement a pris fin, le comité de règlement des différends et des sanctions peut, à tout moment de la procédure, classer le dossier.
Il en informe les personnes intéressées.
Dans le cadre de la réorganisation des services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1 emploi d'expert de haut niveau (groupe III) est vacant à l'administration centrale.
Cet emploi est affecté au service de la coordination stratégique et des territoires.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'expert de haut niveau auprès du chef de ce service.
Il assistera le chef de service pour toutes les questions relatives à l'information scientifique et au réseau documentaire transversales à l'ensemble des organismes de recherche et à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur.
En relation avec les autres missions du service, les services de la stratégie des deux directions générales, le pôle de contractualisation, les structures dédiées à l'information scientifique dans les organismes de recherche, il contribuera à donner cohérence et efficacité aux dispositifs d'information scientifique et aux réseaux documentaires.
Il sera chargé de coordonner l'action des établissements relevant du ministère en matière d'acquisition de documentation scientifique en langues étrangères et de ressources électroniques, de signalisation, de diffusion, de valorisation et de conservation pérenne.
Il représentera le ministère dans les instances de coordination interministérielle dédiées à la mise en place de schémas documentaires au niveau national.
Il devra contribuer à la consolidation du système de statistiques documentaires de l'université et de la recherche.
Le titulaire du poste devra être capable de dégager et traiter les enjeux pour le ministère de techniques et d'usages en évolution très rapide.
Il devra faire preuve de bonnes connaissances administratives, d'une expérience de dialogue avec les établissements publics et les autres ministères, d'une compréhension des besoins des communautés scientifiques, d'une aptitude à la négociation et d'un goût pour les questions d'information scientifique et de documentation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, B1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'expert de haut niveau auprès du chef de service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche.
Il assistera le chef de service pour toutes les questions administratives, financières et de gestion transversales à l'ensemble des organismes de recherche.
Il suivra en particulier les relations avec les directions du secrétariat général : direction des affaires financières, direction générale des ressources humaines et direction des affaires juridiques notamment.
Il sera chargé de coordonner le suivi des mesures arrêtées en comité de modernisation des politiques publiques et intéressant les organismes de recherche.
Il devra contribuer à l'amélioration du système de mesure de la performance et à la redéfinition des indicateurs et objectifs figurant dans les documents budgétaires.
Le titulaire du poste devra faire preuve de bonnes connaissances administratives, juridiques et budgétaires, d'une expérience de dialogue avec des établissements publics et d'un intérêt pour les questions d'indicateurs.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'expert de haut niveau auprès du chef de service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Il assistera le chef de service pour toutes les questions scientifiques, pédagogiques et administratives relatives aux formations supérieures et à l'insertion professionnelle des diplômés.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'expert de haut niveau directement auprès du chef de service de la coordination stratégique et des territoires.
Il sera chargé particulièrement de garantir le lien entre recherche et enseignement supérieur.
Il s'assurera de la coordination et de la qualité du travail des missions composant le service et veillera à la fluidité de la communication en interne.
Il sera garant de la bonne coordination du service avec les services stratégiques des deux directions générales, ainsi qu'avec la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques, notamment pour l'établissement des cartographies territoriales et des schémas directeurs territoriaux.
Le titulaire du poste devra avoir une profonde connaissance aussi bien de la recherche que de l'enseignement supérieur.
Une forte conscience des enjeux transverses est également requise.
La faculté d'adaptation, la réactivité et la capacité à mener de front des projets et des équipes de types très divers sont des qualités requises pour ce poste.
L'avis relatif au concours pour le recrutement sur titres dans le corps technique et administratif du service de santé des armées, publié au Journal officiel de la République française du 21 mars 2009 (NOR : DEFK0906106V), est modifié comme suit :
Avis relatif à un concours pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 2009
― être âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier 2009.
Le nombre de places offertes au concours dans chaque corps (corps des commissaires de l'armée de terre, corps des commissaires de la marine, corps des commissaires de l'air) est précisé par arrêtés du ministre de la défense mis en ligne sur le site internet : www.commissairesdanslesarmees.defense.gouv.fr avant le début des épreuves écrites d'admissibilité.
Les épreuves orales et sportives d'admission auront lieu à Paris du 15 juillet au 24 juillet 2009.
Une circulaire annuelle précise la nature et le déroulement des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les candidatures devront parvenir pour le 4 mai 2009 à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (sous-direction organisation, ressources humaines BGP/RF, BP 50098, 78513 Rambouillet Cedex).
Les étudiants qui doivent subir leur dernier examen en vue de l'obtention du diplôme permettant de se présenter au concours après le 4 mai 2009 peuvent néanmoins constituer leur dossier sous réserve de produire leur diplôme avant la date d'admission dans les écoles de formation.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 19 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Meaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Meaux, BP 218, 77104 Meaux Cedex.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 17 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cannes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cannes, 15, avenue des Broussailles, BP 264, 06401 Cannes Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 29 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Muret.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines de l'hôpital local, 116, avenue Louis-Pasteur, BP 10202, 31605 Muret Cedex.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,955 MWc, localisé lieudit Les Brulades, 13510 Eguilles.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,40 MWc, localisée lieudit Mignan, 31330 Grenade.
Avis relatif à un recrutement d'ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes (statut officier)
Deux places sont offertes au titre de ce recrutement à deux ingénieurs débutants (homme ou femme).
Outre la possession de la nationalité française, les postulants doivent être âgés de moins de trente ans au 1er janvier 2009, satisfaire aux conditions d'aptitude physique à l'emploi et être titulaires du certificat de participation à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD).
Les candidatures, avec curriculum vitae et photocopie du diplôme, doivent parvenir pour le 22 mai 2009 à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense (bureau gestion des carrières et de la mobilité), 3, rue de l'Indépendance-Américaine, CS 80601, 78013 Versailles Cedex, qui adressera un dossier à compléter et à lui retourner pour le 19 juin 2009, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements complémentaires, contacter la direction centrale du service d'infrastructure de la défense (DCSID), sous-direction organisation et ressources, bureau gestion des carrières et de la mobilité, téléphone : 01-30-97-94-40 ou 01-30-97-95-71, télécopie : 01-30-97-95-54.
L'émission n° 1, code jeu 421, des tickets du jeu « Noël à vie » est clôturée le 24 avril 2009.
L'émission n° 5, code jeu 384, des tickets du jeu « Solitaire » est clôturée le 12 juin 2009.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005, le 6 février 2007 et le 17 juillet 2008, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004, du 31 mai 2005, du 28 février 2007 et du 14 août 2008, s'appliquent à l'émission n° 7 du jeu « Goal » ayant le code jeu 402, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 25 mai 2009.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche » fait le 6 mai 2002 et modifié le 25 mars 2004, le 23 mars 2005, le 6 février 2007 et le 20 mars 2007 avec publication au Journal officiel du 30 mai 2002, du 2 avril 2004, du 22 avril 2005, du 28 février 2007 et du 20 avril 2007 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Numéro Fétiche », ayant le code jeu 448, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 25 mai 2009.
Les marques d'identification des navires de plaisance en mer sont :
Les navires de plaisance sont astreints au port de tout ou partie des marques d'identification fixées à l'article 1er du présent décret en fonction de leur mode de propulsion et de leur longueur.
Un arrêté du ministre chargé des transports maritimes en définit les seuils et les modalités.
Le décret n° 64-526 du 5 juin 1964 fixant les marques extérieures d'identité des navires de plaisance est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2009 portant création de comités d'hygiène et de sécurité à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services de la direction générale de l'aviation civile.
Outre le médecin de prévention mentionné au 3° de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 précité, la composition de ce comité central d'hygiène et de sécurité est la suivante :
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile, ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Outre le médecin de prévention mentionné au 3° de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 précité, la composition de ce comité d'hygiène et de sécurité est la suivante :
Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de la direction générale de l'aviation civile mentionné ci-dessous un comité d'hygiène et de sécurité ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité locaux.
Outre le médecin de prévention mentionné au 3° de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 précité, la composition de chacun de ces comités d'hygiène et de sécurité est la suivante :
Services directement rattachés au directeur général de l'aviation civile, incluant le secrétariat général et le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion qui lui est rattaché, la direction du transport aérien, la direction de la sécurité de l'aviation civile au siège de la DGAC, le conseil médical de l'aéronautique civile, le conseil général de l'environnement et du développement durable pour le site de Montparnasse, le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, la direction des services de la navigation aérienne au siège de la DGAC
Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, incluant le service de la navigation aérienne Ouest
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, incluant les services de la navigation aérienne Sud-Est et Sud-Sud-Est et le service de gestion des taxes aéroportuaires
Service d'exploitation de la formation aéronautique pour les centres de Biscarosse, Carcassonne, Castelnaudary, Grenoble, Melun, Montpellier, Muret, Saint-Auban, Saint-Yan et le siège du service
― Services d'outre-mer
L'arrêté du 6 mai 1996 portant création du comité d'hygiène et de sécurité du travail de la direction générale de l'aviation civile et l'arrêté du 25 avril 2005 modifié instituant des comités d'hygiène et de sécurité à la direction générale de l'aviation civile sont abrogés.
Arrêté du 31 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle
À COMPTER DE LA SAISON AÉRONAUTIQUE D'HIVER 2009-2010
Arrêté du 2 avril 2009 portant autorisation d'ouverture d'un concours et fixant la date des épreuves orales ainsi que le nombre de postes offerts pour le recrutement au titre de 2009 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 avril 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture du concours (par spécialités) prévu à l'article 5-2 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
4 postes, dont 1 poste en chimie des solutions, 1 poste en
chimie organique et 1 poste en chimie des bitumes :
― CETE 57 ― Tomblaine ;
― DGALN ― La Défense ;
― STAC ― Bonneuil-sur-Marne.
2 postes, dont 1 poste en géologie :
― CETE 13 ― Aix-en-Provence ;
4 postes, dont 2 postes en écologie :
― DIREN 45 ― Orléans ;
― CETE 57 ― Metz ;
― CETE 69 ― L'Isle-d'Abeau ;
2 postes, dont 1 poste en paysage :
― CETE 59 ― Lille ;
― DREAL 2B ― Bastia.
7 postes, dont 4 postes en instrumentation, 2 postes en génie
électrique et 1 poste en traitement signal et image :
― DRE IF/LROP ― Saint-Quentin-en-Yvelines ;
― CETE 76 ― Le Grand-Quevilly ;
― CETMEF ― Plouzane.
5 postes, dont 3 postes en systèmes d'information :
― SG/SPSSI ― La Défense ;
― DGITM/DAM ― La Défense ;
2 postes, dont 1 poste en modélisation des déplacements :
― DRE 75 ― Paris ;
― DREAL 59 ― Lille.
DGALN : direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
DGITM/DAM : direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/direction des affaires maritimes.
DRE : direction régionale de l'équipement.
DRE IF/LROP : direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France/laboratoire régional de l'Ouest parisien.
DREAL : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
SG/SPSSI : secrétariat général/service des politiques support et des systèmes d'information.
STAC : service technique de l'aviation civile.
Arrêté du 3 avril 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'équipement au titre de l'année 2009
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 avril 2009, l'arrêté du 23 décembre 2008 autorisant l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'équipement au titre de l'année 2009 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Les épreuves écrites des concours interne et externe se dérouleront le mardi 24 mars 2009.
Lire : « Les épreuves écrites du concours externe se dérouleront le mardi 24 mars 2009.
L'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 du concours interne se déroulera le mardi 24 mars 2009.
L'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours interne se déroulera le mardi 5 mai 2009.
Arrêté du 8 avril 2009 relatif aux marques d'identification des navires de plaisance en mer
Les marques d'identification des navires de plaisance en mer définies à l'article D.
5111-5 du code des transports sont portées conformément aux dispositions du présent arrêté.
― Les types de navires de plaisance sont définis comme suit :
Navire à moteur : tout navire non voilier dont le mode de propulsion principal est un moteur.
Véhicule nautique à moteur : engin de moins de quatre mètres de long, équipé d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion, et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque.
Longueur de coque : la longueur maximale de la coque, à l'exclusion des parties amovibles qui peuvent être détachées de façon non destructive, sans affecter l'intégrité structurelle de la coque ; la longueur maximale de la coque LH des navires de plaisance de moins de 24 mètres étant mesurée conformément à la norme harmonisée EN ISO 8666.
Numéro d'immatriculation : le numéro d'immatriculation, qu'il soit définitif, provisoire ou temporaire, tel qu'il est défini par l'arrêté du 30 novembre 1999 susvisé.
Les marques d'identification internes ou externes sont en chiffres arabes et en caractères latins de couleur claire sur fond foncé ou de couleur foncée sur fond clair.
Marques d'identification internes.
Tout voilier ou navire à moteur porte son numéro d'immatriculation visible à l'intérieur, dans le cockpit ou depuis le poste de pilotage principal.
Les caractères composant le numéro d'immatriculation visible à l'intérieur respectent les dimensions minimales suivantes :
― la hauteur est de 1 centimètre.
― l'épaisseur de trait des caractères est de 0,1 centimètre.
Au-delà de 1 centimètre de hauteur, l'épaisseur de trait des caractères est égale au 1/10 au moins de leur hauteur.
Toute annexe porte le numéro d'immatriculation de son navire porteur, précédé des trois lettres AXE, visible à l'intérieur dans le cockpit ou depuis l'emplacement du chef de bord.
Les caractères composant le numéro d'immatriculation et les trois lettres AXE respectent les dimensions minimales suivantes :
Marques d'identification externes des navires à moteurs.
Tout navire à moteur porte, comme marques d'identification externes, son numéro d'immatriculation en lettres capitales, visible sur les deux côtés de la coque ou des deux côtés d'une partie verticale de la superstructure.
Les caractères composant les marques d'identification externes des navires à moteurs respectent les dimensions minimales suivantes :
Pour les navires d'une longueur comprise entre 2,50 mètres et 7 mètres inclus :
― la hauteur est de 4 centimètres et la largeur réservée à chaque caractère est de 1,5 centimètre ;
Au-delà de 4 centimètres de hauteur, la largeur réservée à chaque caractère est égale à la moitié de leur hauteur et leur épaisseur est égale au 1/10 au moins de leur hauteur.
― la hauteur est de 7 centimètres et la largeur réservée à chaque caractère est de 3 centimètres.
Pour les navires d'une longueur supérieure à 12 mètres :
Marques d'identification externes des voiliers.
Jusqu'à 7 mètres, les voiliers ne sont pas astreints au port de marques d'identification externes.
Au-delà de 7 mètres, tout voilier porte, comme marques d'identification externes, son nom et le nom ou les initiales du service d'immatriculation visibles à la poupe.
Le type des caractères est libre.
Les caractères composant les marques d'identification externes respectent les dimensions minimales suivantes :
Pour les navires d'une longueur supérieure à 12 mètres inclus :
Lorsque la configuration du navire à moteur ou du voilier ne permet pas le port des marques d'identification externes de façon visible aux emplacements prévus au présent arrêté, elles sont portées sur tout autre endroit visible du navire.
Marques d'identification externes des véhicules nautiques à moteurs.
Tout véhicule nautique à moteur porte, comme marques d'identification externes, son numéro d'immatriculation visible sur les deux côtés de sa coque y compris lorsque les personnes ont pris place en navigation.
Les caractères composant le numéro d'immatriculation sont en lettres capitales de dimensions libres sans être inférieures à 4 centimètres de hauteur et 1,5 centimètre de largeur réservée à chaque caractère.
Marques d'identification externes des annexes.
Toute annexe porte, comme marques d'identification externes, les mêmes marques externes que son navire porteur précédé des trois lettres AXE.
Les caractères composant les marques d'identification et les trois lettres AXE respectent les dimensions minimales suivantes :
Les dispositions relatives à l'emplacement des marques extérieures contenues dans l'article 22 de l'arrêté du 30 novembre 1999 susvisé sont abrogées.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute embarcation de plaisance faisant l'objet d'une première immatriculation en eaux maritimes à compter du 1er juin 2009, ainsi qu'à toute annexe mise en service à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 4 relatif aux marques d'identification internes sont applicables au plus tard le 1er janvier 2012 à toute embarcation de plaisance déjà immatriculée à la date du 1er juin 2009, ainsi qu'à toute annexe déjà mise en service à compter de cette date.
Les marques d'identification externes des navires de plaisance immatriculés avant le 1er juin 2009 restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Toutefois, les propriétaires peuvent opter pour les nouvelles dispositions.
Les marques d'identification des navires de plaisance en mer définies à l'article 1er du décret du 8 avril 2009 susvisé sont portées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Voilier : tout navire dont la voilure constitue le mode de propulsion principal au sens des divisions relatives aux navires de plaisance annexées à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Embarcation mue exclusivement par l'énergie humaine : embarcation non considérée comme un engin de plage et immatriculée en conséquence.
Embarcation mue principalement par l'énergie humaine : embarcation non considérée comme un engin de plage, immatriculée en conséquence et qui, en plus de la propulsion humaine, peut disposer d'un gréement pouvant être aisément monté et démonté à la mer, sans assistance extérieure.
Annexe : embarcation non immatriculable utilisée à des fins de servitude à partir d'un navire porteur.
Toute embarcation mue exclusivement ou principalement par l'énergie humaine porte son numéro d'immatriculation visible à l'intérieur depuis l'emplacement normal en navigation du chef de bord ou à proximité de la plaque constructeur.
Marques d'identification externes des embarcations mues exclusivement ou principalement par l'énergie humaine.
Les embarcations mues exclusivement ou principalement par l'énergie humaine sont dispensées du port des marques d'identification externes.
En cas de port volontaire de ces marques, celles-ci sont constituées du numéro d'immatriculation visible sur les deux côtés de la coque.
Les caractères composant le numéro d'immatriculation respectent les dimensions minimales suivantes :
Décision du 6 avril 2009 portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières)
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle, délégation est donnée à M. Michel VILBOIS, administrateur civil hors classe, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Claudine BOURHIS, ingénieure des ponts et chaussées, adjointe au sous-directeur de l'action interministérielle.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'éducation routière, délégation est donnée à M. Marc MEUNIER, administrateur civil hors classe, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'éducation routière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Jean-Pierre FOUGERE, agent contractuel, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources, délégation est donnée à M. Gérard CHATAIGNER, administrateur civil hors classe, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
― Mme Catherine FERREOL, ingénieure en chef des ponts et chaussées, adjointe au sous-directeur des actions transversales et des ressources ;
Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à Mme Laurence DERRIEN, agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. KOPACZEWSKI, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la réglementation technique de la sécurité des véhicules.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Documents pour l'intégration et le développement (DID) », dont le siège est à Paris (75) ;
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 31 mars 2009, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association amicale des anciens élèves de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris », dont le siège est à Paris et qui s'intitulera désormais « Association des ingénieurs de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
L'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant d'étendre et d'adapter en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les ordonnances qui seront prises en application de cette loi.
Sur le fondement de cette habilitation, la présente ordonnance se propose d'étendre aux collectivités précitées l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers prise en application de l'article 152 de la loi du 4 août 2008.
L'article 1er étend en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la majeure partie de l'ordonnance du 23 octobre 2008 précitée, principalement les dispositions :
― qui permettent de transférer à une nouvelle société d'investissement à capital variable (SICAV) les actifs d'une SICAV dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt de certains actionnaires.
Cette mesure de cantonnement qui peut être mise en œuvre lorsque des actifs sont devenus illiquides en raison des conditions du marché facilite la mise en œuvre du principe d'égalité entre les investisseurs ;
― qui permettent de transférer à un nouveau fonds les actifs d'un fonds commun de placement dont la cession pourrait ne pas être conforme à l'intérêt des porteurs.
― qui permettent de contractualiser le régime de responsabilité du dépositaire des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) Aria et contractuels réservés aux investisseurs qualifiés.
Une convention conclue entre l'organisme intéressé et le dépositaire peut fixer les obligations de ce dernier ;
― qui encadrent le rachat de parts ou d'actions d'OPCVM Aria réservés à certains investisseurs tels que les investisseurs qualifiés : les statuts ou le règlement peuvent prévoir une limitation des rachats, à chaque date de valeur liquidative, en fonction d'un pourcentage du nombre total des parts.
Seules ne sont pas étendues :
a) La modification des articles L.
214-118 par les articles 3 et 4 de l'ordonnance du 23 octobre 2008 précitée.
Ces dispositions concernent les organismes de placement collectif immobilier dont le régime n'est pas applicable dans les collectivités du Pacifique ;
b) La modification de l'article L.
432-12 qui a introduit pour les fonds de placement immobilier la possibilité de réaliser des opérations de pension de titres.
L'article 2 prévoit que les dispositions relatives à la limitation des rachats et au cantonnement des actifs sont immédiatement applicables aux organismes constitués en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à la date de publication des décrets rendant applicables dans ces collectivités les décrets prévus par ces dispositions.
Ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les adjonctions et modifications apportées au code monétaire et financier en ses articles L.
532-9 par l'ordonnance du 23 octobre 2008 susvisée.
214-35 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 23 octobre 2008 susvisée sont immédiatement applicables aux organismes constitués à la date de publication des décrets rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les décrets prévus respectivement par ces dispositions.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 13 mars 2009, la commune de Tignes (73321), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune.
Arrêté du 16 mars 2009 portant reconduction de l'arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel d'horloger(ère) réparateur(trice)
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel d'horloger(ère) réparateur(trice) est prorogé pour une durée de cinq ans à partir du 27 mars 2009.
Arrêté du 30 mars 2009 rendant l'opération de fermeture du centre de traitement de l'information de Rocquencourt (service d'études et des statistiques industrielles) éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations
La fermeture du centre de traitement de l'information de Rocquencourt (service des études et des statistiques industrielles) est une opération de restructuration de services au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Arrêté du 27 février 2009 fixant le modèle de la décision de prise en charge ou de non-prise en charge de l'assureur de protection juridique à la suite de la déclaration de sinistre de l'assuré, demandeur à l'aide juridictionnelle, en application du dernier alinéa de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
A compter du 1er mars 2009, la décision de prise en charge ou de non-prise en charge de l'assureur notifiée à la suite de la déclaration de sinistre de l'assuré prévue au dernier alinéa de l'article 34 du décret du 19 décembre 1991 susvisé doit être conforme au modèle annexé au présent article.
Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le modèle de formulaire, non reproduit ci-après, en
Arrêté du 24 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du statut formation recherche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mars 2009, sont autorisés au titre de l'année 2009 un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du statut formation recherche.
Emploi type : ingénieur de recherche en microbiologie industrielle et alimentaire.
Le nombre total des places offertes au concours interne est fixé à 7, ouverts par regroupement de branches d'activités professionnelles.
La présélection sur dossier pour l'admissibilité aura lieu à partir du 29 juin 2009.
Les compositions des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de deux arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de Mme Evelyne Fransioli (téléphone : 01-49-55-43-55 ; mél : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr).
« Délégation est donnée à M. Jean-Luc Angot, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la direction générale de l'alimentation.
Circulaire du 6 avril 2009 relative au concours externe sur épreuves ouvert en 2009 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air
a) Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air ;
b) Arrêté du 23 janvier 2001 (BOC, p.
1696 ; BOEM 321, 512 et 770) modifié relatif au concours externe de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air.
Un concours externe unique pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air est ouvert en 2009.
La direction centrale du commissariat de l'armée de terre est chargée de l'organisation du concours.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à Paris et, si le nombre de candidats le justifie, à Bordeaux, Lyon, Metz, Rennes et Toulon.
Les directives d'organisation des centres de concours relèvent de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, les modalités pratiques d'organisation reviennent aux directions locales de chaque service selon la répartition fixée ci-dessous.
L'organisation, le cas échéant, des centres de Metz, Lyon et Rennes incombe au commissariat de l'armée de terre ; le commissariat de la marine est chargé de l'organisation du centre éventuel de Toulon et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air du centre de Paris et du centre éventuel de Bordeaux.
Lundi 8 juin 2009, de 13 heures à 18 heures : composition sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle (coefficient 6) ;
Mardi 9 juin 2009, de 13 heures à 18 heures : composition sur un sujet de droit privé ou de droit public ou de sciences économiques ou de sciences et techniques de gestion, selon le programme fixé par l'arrêté de seconde référence (coefficient 7) ;
― de 9 heures à 11 heures : épreuves de langue vivante (coefficient 2) ;
― de 14 heures à 18 heures : épreuves de synthèse de dossier (coefficient 5).
Les épreuves orales et sportives d'admission auront lieu à Paris, du 15 au 24 juillet 2009 (samedi 18 juillet inclus).
― un entretien avec le jury portant sur tout sujet permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, ses qualités de jugement et d'expression.
Il débute par un exposé de sept minutes maximum sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis 1945 (préparation : 30 minutes, durée : 20 minutes, coefficient 8) ;
― une épreuve de grimper à la corde (5 mètres) ;
Arrêté du 7 avril 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 7 avril 2009, l'arrêté du 26 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est modifié ainsi qu'il suit :
La mention : « Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Décision du 17 mars 2009 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Une consultation du personnel de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial de la cour.
Le scrutin sera organisé dans les quatre mois suivant la date de la publication de la présente décision au Journal officiel à une date fixée par le président de la CNITAAT.
― les magistrats, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, en activité, affectés, détachés ou mis à disposition de la CNITAAT, à l'exclusion de ceux qui sont en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé de fin d'activité ;
― les agents contractuels de droit public et de droit privé employés ou mis à disposition de la CNITAAT et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de la CNITAAT, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
La liste des électeurs sera arrêtée par le président de la CNITAAT.
Elle sera affichée dans les locaux de la cour quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er de la présente décision, peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale peut participer.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au président de la CNITAAT au plus tard cinq semaines calendaires avant la date fixée pour le scrutin.
Dans le cas où un second tour serait nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du président de la CNITAAT.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de la cour dans les trois jours qui suivent la date de clôture de dépôt de candidature visée à l'article 5.
Il est institué un bureau de vote auprès du président de la CNITAAT.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le président de la CNITAAT, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Les opérations électorales se déroulent dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Les bulletins de vote sont établis par l'administration selon un modèle type.
Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui sont en congé maladie, maladie de longue durée ou congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la CNITAAT.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation de personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de la CNITAAT puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, une décision du président de la CNITAAT détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial de la CNITAAT ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
6152-5 du code de la santé publique, est publiée dans le tableau ci-dessous la liste des postes prioritaires occupés qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticiens hospitaliers à plein temps des établissements publics de santé pour l'année 2009.
Centre hospitalier du Havre (Groupe hospitalier)
Décret n° 2009-395 du 8 avril 2009 relatif au label de librairie indépendante de référence
b) Au moins 6 000 titres s'il est une librairie d'assortiment général et s'il réalise au plus cent mille euros hors taxe de chiffre d'affaires annuel en vente de livres au détail ou s'il est une librairie d'assortiment spécialisé dans le domaine éditorial « jeunesse » ou « bande dessinée » ;
L'établissement adresse avant le 30 avril au Centre national du livre sa demande de label de librairie indépendante de référence.
Il y est statué par décision du ministre chargé de la culture prise sur le rapport du président du Centre national du livre et après avis de la commission instituée à l'article 3.
Lorsque celle-ci n'a pas émis son avis le 30 juin, le ministre peut statuer sur la demande.
Le silence gardé sur cette demande au-delà du 31 juillet de la même année vaut décision de rejet.
La période de référence retenue pour apprécier si l'établissement remplit les conditions énoncées à l'article 1er est l'année qui précède celle de la demande ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
― un représentant des communes et de leurs groupements et son suppléant, désignés par l'Association des maires de France ;
― un représentant des départements et son suppléant, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
― un représentant des régions et son suppléant, désignés par l'Association des régions de France ;
― trois libraires ;
― trois directeurs commerciaux de maisons d'édition ou responsables d'entreprises de diffusion ;
― trois éditeurs ;
― trois écrivains ;
Les membres mentionnés aux 1°, 3° et 4° sont nommés, pour une durée de trois années, renouvelable une fois, par le ministre chargé de la culture et sur proposition du président du Centre national du livre.
Le mandat des membres et des suppléants mentionnés au 2° est de trois années, renouvelables une fois.
Le secrétaire général du Centre national du livre ou son représentant assiste de droit aux séances.
Pour les demandes de label faites en 2009, les dates mentionnées au premier alinéa de l'article 2 sont respectivement fixées au 15 mai, 30 juin et 31 août.
Parmi les projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, le Syndicat des transports d'Ile-de-France détermine les projets qu'il soumet à son approbation et qui font l'objet d'un schéma de principe et d'un avant-projet tels que définis ci-dessous.
Lorsque ces projets donnent lieu à la concertation préalable prévue par le chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme, à la saisine de la Commission nationale du débat public prévue par l'article L.
Arrêté du 31 mars 2009 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2008 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 2009, l'arrêté du 24 septembre 2008 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, session 2009, est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial (concours interne et concours externe) est globalement de 330 postes, à répartir comme suit :
Décret du 8 avril 2009 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Lang (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2009, M. Lang (Antoine), directeur d'hôpital hors classe, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er juin 2009.
Décret du 8 avril 2009 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Schneider (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2009, M. Michel Schneider, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 mai 2009.
M. Schneider est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 8 avril 2009 portant nomination de membres du Haut Conseil du dialogue social
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2009, est nommée membre du Haut Conseil du dialogue social, en qualité de représentant des employeurs :
Mme Muriel CAILLAT, en remplacement de M. Clément FAURAX.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 avril 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Joël DESCHAMPS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 7 septembre 2009.
Décret du 9 avril 2009 portant nomination d'un ambassadeur chargé de l'audiovisuel extérieur - M. de Froissard de Broissia (Louis)
M. Louis de Froissard de Broissia est nommé ambassadeur chargé de l'audiovisuel extérieur.
Arrêté du 1er avril 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er avril 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
Mme Emmanuelle d'Achon, ministre plénipotentiaire, directrice des ressources humaines, directrice générale adjointe de l'administration, titulaire.
M. Gilles Garachon, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée, suppléant de Mme Emmanuelle d'Achon.
M. Philippe Autié, ministre plénipotentiaire, directeur des affaires budgétaires et financières, titulaire.
M. Jean-Baptiste Lesecq, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du budget et des interventions financières, suppléant de M. Philippe Autié.
Mme Odile Soupison, conseillère des affaires étrangères hors classe, directrice adjointe des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, titulaire.
M. Eric Lamouroux, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale, suppléant de Mme Odile Soupison.
M. Gilles Favret, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission de gestion administrative et financière, titulaire.
M. Thierry Klockenbring, secrétaire des affaires étrangères, chargé de la cellule budgétaire de la mission de gestion administrative et financière, suppléant de M. Gilles Favret.
M. Jean-Paul Rebaud, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la diversité linguistique et du français, titulaire.
Mme Lorène Lemor, agente contractuelle, chargée de mission au pôle du multilinguisme et du réseau scolaire, suppléante de M. Jean-Paul Rebaud.
M. Yannick Rascouët, agent contractuel, chargé du pôle du multilinguisme et du réseau scolaire, titulaire.
M. Denis Soriot, agent contractuel, chargé du pôle de la francophonie, suppléant de M. Yannick Rascouët.
Mme Marie-Christine Butel, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission des programmes au service des programmes et du réseau, titulaire.
Mme Françoise Madranges, secrétaire des affaires étrangères, chargée du pôle des opérateurs, suppléante de Mme Marie-Christine Butel.
gestionnaires d'établissements conventionnés
a) Association nationale des écoles françaises de l'étranger :
Mme Anne Barnaud, directrice du comité des prêts de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, suppléante de M. André Ferrand.
b) Mission laïque française :
M. Jean-Pierre Bayle, président de la Mission laïque française, titulaire.
M. Roger Vrand, directeur général adjoint de la Mission laïque française, suppléant de M. Jean-Pierre Bayle.
Au titre des représentants du personnel en service tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'agence désignés par les organisations syndicales représentatives
M. Philippe Chauveau, secrétaire général à la section hors de France, suppléant de M. Michel Boudoux.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2009, M. Digne (Christophe), chef de la mission de tutelle des écoles au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Lansiaux (Didier).
Arrêté du 30 mars 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2009, M. Digne (Christophe), chef de la mission de tutelle des écoles au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Lansiaux (Didier).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2009, M. Digne (Christophe), chef de la mission de tutelle des écoles au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Lansiaux (Didier).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2009, M. Digne (Christophe), chef de la mission de tutelle des écoles au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Lansiaux (Didier).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 31 mars 2009, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. Alvarez (Manuel), Billandon (Eric), Charbonneaud (Jean-Marc), Cornuault (Daniel), Deshayes (Jean-Luc), Mme Facchin (Ghislaine), MM. Fernez (Gilles), Goulamhoussen (Sabir), Mme Henriquet (Annie), MM. Jeanblanc (Alain), Lorut (Michel), Loubinoux (Claude), Martin (Claude), Moncassin (Emile), Mme Para (Hélène), MM. Pessot (Jean-Pierre), Quintin (Patrice), Mme Vaillandet (Isabelle).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 avril 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor et de la politique économique exercées par M. Thierry Francq, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, à compter du 4 février 2009.
Arrêté du 9 avril 2009 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
Il est mis fin aux fonctions de M. Youssef Tahiri, conseiller technique auprès de la secrétaire d'Etat, à compter du 26 avril 2009.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, Mme Claire Philippoteaux, épouse Dollmann, magistrate du premier grade, est placée en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions de chef de projet d'appui à la consolidation de l'Etat de droit à Madagascar, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2009.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2009, M. Emmanuel LESUEUR de GIVRY, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 4 septembre 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2009, M. Pierre-Jean DELHOMME, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, est nommé chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin pour une durée de trois ans à compter du 15 mars 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2009, M. Emmanuel REBEILLE-BORGELLA, inspecteur général de l'équipement au Conseil général de l'environnement et du développement durable, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Arrêté du 2 avril 2009 modifiant l'arrêté du 20 mars 2009 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2009, l'arrêté du 20 mars 2009 nommant une notaire salariée est modifié comme suit :
Au lieu de : « Jean-Marie PANNETIER, Danièle MICHEL, Daphné de BOYSSON-FERRE, Christine DAMIANO-CONYNCK, anciennement de POULPIQUET et associés, notaires associés »,
Lire : « Jean-Marie PANNETIER, Danièle MICHEL, Daphné de BOYSSON-FERRE, Christine DAMIANO-CONYNCK, Laurent FIORONI, anciennement de POULPIQUET et associés, notaires associés ».
Arrêté du 2 avril 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2009, l'arrêté du 18 mars 2009 nommant M. CÊTRE (Sébastien, Jean-Charles, Henri) notaire associé à la résidence de Bordeaux (Gironde) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2008 »,
Lire : « Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2009 ».
Le retrait de Mme BERTRAND (Régine, Solange), épouse LEGRAND, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Régine BERTRAND-LEGRAND, notaire associée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vias (Hérault), est accepté.
Par suite du retrait de Mme BERTRAND (Régine, Solange), épouse LEGRAND, la société civile professionnelle Régine BERTRAND-LEGRAND, notaire associée, est dissoute.
La société civile professionnelle Patrice VERNAZOBRES et David CONSANI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vias (Hérault), en remplacement de la société civile professionnelle Régine BERTRAND-LEGRAND, notaire associée, dissoute.
M. VERNAZOBRES (Patrice, Louis, Clément) et M. CONSANI (David, Roger, Henri, Laurent) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2009, par suite du décès de M. CHOUCROY (Charles, Chaloum), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, la raison sociale de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « GADIOU, CHEVALLIER, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Le retrait de Mme PAYERNE (Marie-Hélène), épouse TROJANI, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Charles OCHOA, Marie-Hélène TROJANI, Frédéric AUGER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bobigny (Seine-Saint-Denis), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Charles OCHOA, Marie-Hélène TROJANI, Frédéric AUGER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Charles OCHOA et Frédéric AUGER, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2009, Mlle Danièle THOLLIEZ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2009.
Il est mis fin aux fonctions de M. Alexis DEGOUY, conseiller technique chargé des relations avec les élus.
Décret du 9 avril 2009 portant nomination d'un recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance - M. Leroy (Michel)
M. Michel Leroy, recteur de l'académie de Nancy-Metz, est nommé recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, en remplacement de M. Jean-Michel Lacroix.
Décret du 9 avril 2009 portant nomination du recteur de l'académie de Nancy-Metz - M. Pollet (Jean-Jacques)
M. Jean-Jacques Pollet, recteur de l'académie de Rouen, est nommé recteur de l'académie de Nancy-Metz, en remplacement de M. Michel Leroy, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 9 avril 2009 portant nomination de la rectrice de l'académie de Rouen - Mme Campion (Marie-Danielle)
Mme Marie-Danielle Campion, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Rouen, en remplacement de M. Jean-Jacques Pollet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 8 avril 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Coricelli (Fabrizio)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2009, M. Coricelli (Fabrizio) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université Paris-I, au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 8 avril 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bertrand (François)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2009, M. Bertrand (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Reims, au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 8 avril 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Dutartre (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2009, M. Dutartre (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Dijon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 8 avril 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Marette (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2009, M. Marette (Jean-François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de sept mois à compter de la date de son installation à l'université de Tours, au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 8 avril 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Peytreman (Edith)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2009, Mme Peytreman (Edith) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement, au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 8 avril 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Straub (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2009, M. Straub (Stéphane) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Toulouse-I, au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2009, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2008-2009 les personnes dont les noms suivent :
M. Adida-Canac (Hugues), université du Mans ;
M. Dacosta (Bertrand), université Lyon-II ;
M. Louradour (Frédéric), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
M. Mosca (Joël), institut polytechnique de Grenoble.
Décret du 8 avril 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Mouillon (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2009, M. Mouillon (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Grenoble-I (IUT), au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 8 avril 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Sourice (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2009, M. Sourice (Xavier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-I, au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet de la ministre, en charge notamment des questions de vie étudiante et de revalorisation des carrières, exercées par Mme Marie-Danièle CAMPION, professeure des universités, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 27 avril 2009, aux fonctions de conseillère technique en charge des affaires immobilières du cabinet de la ministre exercées par Mme Julie DE ROUJOUX.
Décret du 9 avril 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides - M. Saint-Martin (André)
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, M. André Saint-Martin est nommé au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en qualité de personnalité qualifiée représentant le monde combattant.
Arrêté du 8 avril 2009 portant cessation de fonctions, nomination et maintien en service détaché (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 avril 2009, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du contrôle des transferts sensibles à la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense exercées par M. Perret (Philippe), administrateur civil hors classe.
M. Perret (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de pilotage des programmes budgétaires au secrétariat général pour l'administration à l'administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 avril 2009, il est mis fin aux fonctions de directeur de projet « nouvelle gestion financière du patrimoine immobilier » auprès du directeur des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de la défense exercées par M. Chassagne (Alain), administrateur civil hors classe.
M. Chassagne (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sur un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, afin d'exercer les fonctions de directeur de projet « architecture financière de la gestion du patrimoine immobilier », placé auprès du directeur des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 avril 2009, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des statuts et des pensions à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à l'administration centrale du ministère de la défense exercées par M. Frankart (Georges), administrateur civil hors classe.
M. Frankart (Georges), administrateur civil hors classe, est nommé sur un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, afin d'exercer les fonctions d'expert de haut niveau « pensions militaires d'invalidité, appareillage, soins médicaux gratuits, statuts, emplois réservés » auprès de la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée de trois ans.
Il est mis fin, à compter du 16 mai 2009, aux fonctions de M. Laurent BUCCHINI, conseiller technique pour la prévention.
Arrêté du 1er avril 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er avril 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée au titre des représentants de l'Etat :
M. François Brouat, directeur régional des affaires culturelles de la région Alpes-Provence-Côte d'Azur, membre titulaire.
M. Gérard Goudal, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, inspecteur général de l'architecture et du patrimoine, membre suppléant.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 mars 2009, sont nommés suppléants permanents du directeur du budget au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
M. Arnaud Phélep, administrateur civil hors classe, sous-directeur à la direction du budget, ou, en cas d'empêchement, M. Hervé Bec, administrateur civil, chef du bureau des affaires étrangères et du développement (7BAED), ou Mlle Farhana Akhoune, contractuelle dans ce même bureau à la direction du budget.
Arrêté du 31 mars 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2009, M. Soetemont (Vincent), sous-directeur des ressources humaines à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz, en remplacement de M. Le Breton (Yves).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 31 mars 2009, est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Isabelle ROUSSEL, chef de service au ministère de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Catherine MOREAU.
Arrêté du 1er avril 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique
Mme Catherine Champon-Kucklick est nommée conseillère au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 avril 2009 :
Mme Christiane CAUMES, contrôleuse principale des impôts, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction du recrutement et de la formation.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Serge ARNAL, directeur divisionnaire des impôts, est désigné suppléant.
― l'accord régional (Ile-de-France) du 1er décembre 2008 relatif aux salaires minima annuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 1er décembre 2008 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le ministre chargé des transports statue sur les recours qui lui sont transmis et notifie sa décision au représentant de l'entreprise concernée dans un délai de quatre mois.
Arrêté du 31 mars 2009 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 12 décembre 2008 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des accords nationaux du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 31 mars 2009 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 30 octobre 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifiés et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 5 décembre 2008 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 avril 2009 portant extension d'un accord régional interprofessionnel en Guadeloupe
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sans préjudice de l'élargissement à d'autres secteurs non couverts, les stipulations de l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe en date du 26 février 2009 à l'exclusion :
― du préambule de l'accord au motif qu'il est dénué de toute portée normative et de tout lien avec l'objet d'un accord collectif au sens du code du travail ;
― de l'article V de l'accord dès lors que cette stipulation impose notamment une augmentation générale des salaires sans tenir compte de la situation économique et de l'emploi qui prévaudra aux échéances qu'il fixe et des obligations de négociation collective obligatoire annuelle sur les salaires qui résultent des articles L.
Les articles II et III de l'accord sont étendus dans la mesure où :
― les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article II ne rappellent que des obligations de négociation sur les salaires et fixent un calendrier d'ouverture de telles négociations sans pour autant imposer un contenu impératif à ces accords ;
― les contributions de l'Etat et des collectivités locales que visent les articles II et III ne peuvent légalement résulter que des dispositions législatives et des actes réglementaires les instituant.
L'Association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère est mise en demeure de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 6 juillet 2005, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 6 juillet 2005, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Décision n° 2009-221 du 24 mars 2009 portant retrait de la décision n° 2007-1162 du 6 novembre 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société TPS Star
La décision n° 2007-1162 du 6 novembre 2007 mettant en demeure la société TPS Star de respecter ses obligations conventionnelles en matière de développement, à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes, du sous-titrage spécifique des programmes ou du recours à la langue des signes est retirée.
La présente décision, qui sera notifiée à la société TPS Star, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 12 novembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 8 à la convention conclue le 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision (M6), d'autre part.
À LA CONVENTION RELATIVE AUX DÉCROCHAGES PRÉVUS PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 MODIFIÉE, CONCLUE LE 13 JUIN 1995 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART
Les stipulations de la convention relative aux décrochages prévus par l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, conclue le 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision, sont remplacées par les stipulations mentionnées dans l'annexe ci-jointe.
Les annexes I et II de la convention précitée sont supprimées.
DE L'AVENANT N° 8 À LA CONVENTION RELATIVE AUX DÉCROCHAGES PRÉVUS PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 MODIFIÉE, CONCLUE LE 13 JUIN 1995 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART
La présente convention fixe, en application de l'article 28 (12°) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les conditions dans lesquelles la société est autorisée à effectuer des décrochages locaux soit de manière régulière, soit de manière occasionnelle.
La diffusion des décrochages locaux réguliers est autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après que la société lui a communiqué les informations suivantes : la zone géographique concernée, la durée, la plage horaire, la fréquence de programmation et le contenu des programmes.
Lorsque la société veut procéder à des décrochages locaux occasionnels, liés à un événement local particulier, elle en informe préalablement le conseil dans un délai lui permettant d'exercer ses compétences et précise notamment, pour chacun d'eux :
Les stipulations figurant au IV (Obligations générales et déontologiques) de la convention du 24 juillet 2001 modifiée et annexée à la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) s'appliquent aux décrochages locaux visés par la présente convention.
Les stipulations de l'article 61 du X (Du contrôle) de la convention du 24 juillet 2001 modifiée et annexée à la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) s'appliquent aux décrochages locaux visés par la présente convention.
Les stipulations figurant au XI (Dispositif d'autodiscipline) et au XII (Des pénalités contractuelles) de la convention du 24 juillet 2001 modifiée et annexée à la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) s'appliquent aux décrochages locaux visés par la présente convention.
La présente convention est conclue pour la durée de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision pour l'exploitation du service M6 diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique ou numérique.
Cette convention peut être modifiée par avenant, d'un commun accord entre les parties, notamment en cas d'ouverture de décrochages locaux réguliers.
Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne (élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008)
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 6 du vendredi 10 avril 2009, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Le Journal officiel électronique authentifié (Consulter les Documents administratifs) ».
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse.
Avis de vacance d'emplois de directeur interdépartemental de la protection judiciaire de la jeunesse
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur interdépartemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
Avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein et de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être)
6152-206 du code de la santé publique, peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien hospitalier et/ou de praticien des hôpitaux à temps partiel :
1° Les praticiens hospitaliers à temps plein candidats à un poste de praticien hospitalier à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel candidats à un poste de praticien des hôpitaux à temps partiel comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Toutefois, ce temps de fonctions n'est pas opposable aux praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni aux praticiens dont l'emploi est transformé ou supprimé dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée à l'article L.
2° Les praticiens hospitaliers à temps plein comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui sollicitent leur intégration en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel et les praticiens des hôpitaux à temps partiel comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui sollicitent leur intégration en qualité de praticien hospitalier à temps plein.
3° Les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel placés en recherche d'affectation ou les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ou à l'expiration d'un des congés accordés au titre des articles R.
Ces derniers ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés plein temps ou temps partiel dans la spécialité correspondant à leur inscription sur une liste d'aptitude.
Dans ce dernier cas, il est délivré aux candidats un récépissé des pièces reçues).
Les praticiens candidats à la mutation sont tenus de prévenir également la direction de l'établissement où ils exercent de leur souhait de mobilité.
Il est rappelé que la recevabilité des dossiers est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures (le cachet de la poste du dossier transmis au Centre national de gestion faisant foi).
Pour l'établissement ou chacun des établissements choisis, le candidat doit préciser, d'une part, s'il s'agit d'une candidature concernant un poste de praticien hospitalier à temps plein ou un poste de praticien des hôpitaux à temps partiel et, d'autre part, la spécialité au titre de laquelle il postule.
5° Pour tous les candidats inscrits sur une des listes d'aptitude en cours de validité, les pièces justificatives suivantes, conformément à l'arrêté ministériel du 24 mars 2009 :
― une copie de la carte nationale d'identité ou, pour les personnes ressortissantes d'un autre Etat, un certificat de nationalité ou un document équivalent datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures ;
― une copie du livret de famille ou, à défaut, une attestation sur l'honneur permettant l'identification du père et de la mère du candidat, destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
1° Un acte de candidature mentionnant les nom, prénoms, date de naissance, adresse (postale et électronique) et numéro de téléphone du candidat et précisant les établissements choisis dans l'ordre de ses préférences.
Le choix des établissements (et des postes temps plein ou temps partiel) doit être exprimé dans un ordre préférentiel qui ne pourra plus être modifié après la clôture du dépôt des candidatures.
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticien vacants (ou susceptibles de l'être) :
― postes de praticien hospitalier à temps plein dans les centres hospitaliers universitaires (A) ;
― postes de praticien hospitalier à temps plein dans les autres établissements publics de santé (centres hospitaliers et hôpitaux locaux) (B) ;
― postes de praticien hospitalier à temps plein, à recrutement prioritaire, dans les centres hospitaliers universitaires (C) ;
― postes de praticien hospitalier à temps plein, à recrutement prioritaire, dans les autres établissements publics de santé (centres hospitaliers et hôpitaux locaux) (D) ;
― postes de praticien des hôpitaux à temps partiel dans les centres hospitaliers universitaires (E) ;
― postes de praticien des hôpitaux à temps partiel dans les autres établissements publics de santé (centres hospitaliers et hôpitaux locaux) (F) ;
― postes de praticien des hôpitaux à temps partiel, à recrutement prioritaire, dans les centres hospitaliers universitaires (G) ;
― postes de praticien des hôpitaux à temps partiel, à recrutement prioritaire, dans les autres établissements publics de santé (centres hospitaliers et hôpitaux locaux) (H).
― Postes de praticien hospitalier à temps plein, situés dans les centres hospitaliers universitaires
Biologie médicale et biologie cellulaire, histologie, biologie du développement et de la reproduction
Centre hospitalier universitaire de Nice (hôpital Cimiez)
Centre hospitalier universitaire de Dijon (hôpital du Bocage), pôle neurosciences et chirurgie réparatrice
Centre hospitalier universitaire de Brest, pôle psychiatrie
Centre hospitalier universitaire de Rennes, pôle neurosciences
Centre hospitalier universitaire de Tours (hôpital Bretonneau), pôle psychiatrie
Centre hospitalier universitaire de Besançon, pôle liaisons médico-socio-psychologiques
Centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique-hôpitaux de Paris) (groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière), pôle santé publique, évaluation, produits de santé
Centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique-hôpitaux de Paris) (groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul), pôle psychiatrie et addictologie
Centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique-hôpitaux de Paris) (hôpital Henri Mondor - Créteil), pôle psychiatrie
Centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique-hôpitaux de Paris) (groupe hospitalier Lariboisière - Fernand Widal), pôle addictologie toxicologie psychiatrie
Centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique-hôpitaux de Paris) (hôpital Corentin Celton - Issy-les-Moulineaux), pôle psychiatrie et santé publique
Centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique-hôpitaux de Paris) (hôpital Armand Trousseau), pôle pédiatrie médicale et urgences
Centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique-hôpitaux de Paris) (groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière), pôle maladies du système nerveux
Centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique-hôpitaux de Paris) (hôpital Saint-Antoine), pôle urgences et médecines d'aval généraliste UPR
Centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique-hôpitaux de Paris) (hôpital de Bicêtre - Le Kremlin-Bicêtre), pôle neurosciences-tête et cou
Centre hospitalier universitaire de Nîmes (hôpital Carremeau), pôle psychiatrie
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (hôpital La Colombière), pôle psychiatrie
Centre hospitalier universitaire de Lille, pôle psychiatrie
Centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle psychiatrie 1
Centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle psychiatrie 2, psychiatrie 3 et SMPR
Centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle hospitalo-universitaire d'addictologie et de psychiatrie
Centre hospitalier universitaire de Nice (hôpital Cimiez) (hôpital de l'Archet), pôle neuro-sciences cliniques
Centre hospitalier universitaire de Nice (hôpital Cimiez) (hôpital Saint-Roch), secteur 06I05 pédo-psychiatrie (fondation Lenval)
Centre hospitalier universitaire de Lyon (hospices civils) (hôpital neurologique Pierre Wertheimer - Bron), pôle spécialités neurologiques
― Postes de praticien hospitalier à temps plein situés dans les établissements publics de santé
Centre hospitalier de La Flèche (pôle santé Sarthe et Loir)
Centre hospitalier d'Aubenas (l'Ardèche méridionale)
Centre hospitalier de Saint-Gaudens (Comminges Pyrénées)
Hôpital local d'Auxonne
Etablissement médico-social d'Auxerre (maison de retraite)
Hôpital local de Tarascon-sur-Ariège
Hôpital local de Bonnetable
Hôpital local de Crèvecœur-le-Grand
Hôpital local de Saint-Bonnet-le-Château
Hôpital local de Grandris
Centre hospitalier d'Honfleur (centre hospitalier de la Côte fleurie)
Centre hospitalier de Bourges (George Sand)
établissement médico-social d'Arras (EPDEAH)
Hôpital local de La Loupe
Centre hospitalier de Brumath (établissement public de santé Alsace-Nord) ― pôle activité clinique psychiatrique (secteur 67G02)
Centre hospitalier d'Erstein ― pôle périnatalité, enfance, adolescence (secteur 67I04)
Centre hospitalier d'Erstein ― pôle du pays d'Erstein et du Piémont des Vosges (secteur 67G11)
Centre hospitalier de Mulhouse ― pôle psychiatrie (secteurs 68G06-68G07-68I03-68G10)
Centre hospitalier de Rouffach ― pôle 8/9 (secteurs 68G08 et 68G09)
Centre hospitalier de Rouffach ― pôle psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (secteur 68I02)
Centre hospitalier de Montpon-Ménestérol (Vauclaire) ― pôle psychiatrie adulte Bergerac
Centre hospitalier de Sarlat-la-Canéda (Jean Leclaire) ― secteur 24G05 psychiatrie adultes
Centre hospitalier de Libourne ― secteur 33I07 psychiatrie infantojuvénile
Centre hospitalier de Libourne ― pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Bordeaux (Charles Perrens) ― pôle psychiatrie (secteurs G05 et G06)
Centre hospitalier de Bordeaux (Charles Perrens) ― pôle evamet
Centre hospitalier de Cadillac (hôpital spécialisé) ― pôle bordeaux rive droite et entre deux mers
Centre hospitalier de Cadillac (hôpital spécialisé) ― pôle psychiatrie Les rives de Garonne
Centre hospitalier de Mont-de-Marsan ― secteur 40G03 psychiatrie adultes ― Landes sud
Centre hospitalier de Mont-de-Marsan ― secteur 40G02 psychiatrie adultes ― Landes est
Centre hospitalier de Bayonne (intercommunal de la Côte Basque) ― pôle urgences psychiatriques et psychiatrie de liaison
Centre hospitalier de Pau (des Pyrénées) ― pôle infantojuvénile Béarn Soule
Centre hospitalier de Pau (des Pyrénées) ― pôle gérontopsychiatrie
Centre hospitalier de Pau (des Pyrénées) ― pôle psychiatrie (secteur G03 Béarn Soule périphérie)
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure (hôpital spécialisé d'Yzeure) ― pôle psychiatrie adulte et infantojuvénile
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure (hôpital de Moulins) ― pôle centrale pénitentiaire d'Yzeure
Centre hospitalier de Montluçon ― pôle psychiatrie adultes
Centre hospitalier de Vichy ― pôle psychiatrie générale
Centre hospitalier d'Ainay-le-Château (hôpital spécialisé) ― pôle clinique accueil familial thérapeutique
Centre hospitalier d'Aurillac (Henri Mondor) ― pôle psychiatrie adultes-secteur 2
Centre hospitalier du Puy-en-Velay ― pôle psychiatrie enfants et adolescents (pour fonctions au CH Sainte-Marie au Puy)
Centre hospitalier du Puy-en-Velay ― pôle psychiatrie adultes (pour fonctions au CH Sainte-Marie au Puy)
Centre hospitalier d'Ambert ― pôle médecine, psychiatrie, gériatrie, soins de suite et de réadaptation, phar et DIM
Centre hospitalier de Thiers ― pôle 5
Centre hospitalier de Caen (le Bon Sauveur) ― pôle psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
Centre hospitalier de Caen (le Bon Sauveur) ― pôle Côte fleurie (secteur 14G08)
Centre hospitalier de Caen (le Bon Sauveur) ― pôle Caen plaine (secteur 14G09)
Centre hospitalier de Pontorson (hôpital spécialisé) ― pôle santé mentale (secteurs 50G06, 50G07 et 50I03)
Centre hospitalier d'Alençon (centre psychothérapique de l'Orne) ― pôle psychiatrie générale ― Argentan (secteur 61G02)
Centre hospitalier de Flers ― pôle psychiatrie (secteur 61G03)
Centre hospitalier de Dijon (La Chartreuse) (centre hospitalier spécialisé) ― secteur 21G04 4
Centre hospitalier de Semur-en-Auxois ― pôle psychiatrie (secteurs 21I03 et 21G03)
Centre hospitalier d'Auxerre (hôpital spécialisé de l'Yonne) ― pôle psychiatrie infantojuvénile Est Ouest
Centre hospitalier de Dinan (René Pleven) ― pôle Saint-Brieuc ― secteurs 22G04 et 22G05-(pour fonctions au CHS de Léhon)
Centre hospitalier de Dinan (René Pleven) ― pôle pédopsychiatrie ― secteur 22I02 (pour fonctions au CHS de Léhon)
Centre hospitalier de Guingamp ― secteur 22G02 psychiatrie adulte ― secteur Guingamp (pour fonctions au CHS de Bégard)
Centre hospitalier de Guingamp ― secteur 22I01 intersect. psy. enfants (pour fonctions au CHS Bégard)
Centre hospitalier de Guingamp ― secteur 22G03 psychiatrie adulte ― secteur Paimpol (pour fonctions au CHS de Bégard)
Centre hospitalier de Guingamp ― secteur 22G01 psychiatrie adulte ― secteur Lannion (pour fonctions au CHS de Bégard)
Centre hospitalier de Landerneau (Ferdinand Grall) ― pôle psychiatrie ― secteur 29G13
Centre hospitalier de Quimper (établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen) ― pôle n° 2 ― secteur 29G10 ― addictologie
Centre hospitalier de Quimper (établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen) ― pôle n° 4 ― gérontopsychiatrie
Centre hospitalier de Quimperlé ― pôle psychiatrie - gérontopsychiatrie
Centre hospitalier de Morlaix (Pays de Morlaix) ― pôle psychiatrie et addictologie
Centre hospitalier de Saint-Malo (hôpital Broussais) ― pôle psychiatrie adulte
Centre hospitalier de Rennes (Guillaume Régnier) ― pôle secteur 35G09
Centre hospitalier de Rennes (Guillaume Régnier) ― pôle adolescents ― SPAO ― CUMP
Centre hospitalier de Rennes (Guillaume Régnier) ― pôle secteur 35I02
Centre hospitalier de Rennes (Guillaume Régnier) ― pôle secteur 35G05 ― ergothérapie centrale ― CSTC
Centre hospitalier de Rennes (Guillaume Régnier) ― pôle secteur 35P05 ― UHSA
Centre hospitalier de Saint-Ave (établissement public de santé mentale ― Morbihan) ― pôle pédopsychiatrie
Centre hospitalier de Saint-Ave (établissement public de santé mentale ― Morbihan) ― pôle secteur G07 et accueil, orientation et gestion des situations de crise
Centre hospitalier de Caudan (hôpital spécialisé) ― pôle clinique N° 1 ― Guy Grosse
Centre hospitalier de Bourges (George Sand) ― pôle court séjour et addictologie
Centre hospitalier de Bourges (George Sand) ― pôle ambulatoire
Centre hospitalier de Chartres (hôpital Fontenoy) ― pôle psychiatrie/handicap ― secteur 28I02
Centre hospitalier de Dreux (Victor Jousselin) ― pôle santé mentale ― secteur 28G04
Centre hospitalier de Dreux (Victor Jousselin) ― pôle parents enfants
Centre hospitalier de Châteauroux ― pôle psychiatrie
Hôpital local de Châtillon-sur-Indre ― pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Chinon (le Chinonais) ― pôle psychiatrie
Centre hospitalier régional d'Orléans (hôpital de la Source) ― pôle métiers de l'urgence
Centre hospitalier de Fleury-les-Aubrais (hôpital départemental Georges Daumezon) ― pôle CAP ― psy liaison ― addictologie
Centre hospitalier d'Ajaccio (hôpital spécialisé de Castelluccio) ― secteur 2AG02, psychiatrie adultes
Centre hospitalier de Vesoul (intercommunal de Haute-Saône) ― secteur 70I01 infantojuvénile (pour fonctions CHS Saint-Rémy et nord Franche-Comté intersecteur)
Centre hospitalier de Vesoul (intercommunal de Haute-Saône) ― secteur 70Z01 unité intersectorielle psychogériatrie (pour fonctions CHS Saint-Rémy et nord Franche-Comté)
Centre hospitalier de Vesoul (intercommunal de Haute-Saône) ― secteur 70G01 psychiatrie générale (fonctions CHS Saint-Rémy et nord Franche-Comté)
Centre hospitalier de Vesoul (intercommunal de Haute-Saône) ― secteur 70G04 psychiatrie générale (pour fonctions au CHS de Saint-Rémy et nord Franche-Comté)
Centre hospitalier de Dole (hôpital spécialisé) ― pôle adulte Lédonien
Centre hospitalier de Dole (hôpital spécialisé) ― pôle adulte du Haut Jura
Centre hospitalier de Dole (hôpital spécialisé) ― pôle adulte du triangle d'or
Centre hospitalier de Dole (hôpital spécialisé) ― pôle adulte dolois
Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard ― pôle psychiatrie adultes (pour fonctions au CHS de Saint-Rémy et nord Franche-Comté)
Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard ― secteur 25I02 psychiatrie infantojuvénile (M) ― pour fonctions au CHS de Saint-Rémy
Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard ― secteur 90I01 psychiatrie infantojuvénile (B) ― pour fonctions au CHS de Saint-Rémy
Centre hospitalier de Pointe-Noire (Louis-Daniel Beauperthuy) ― pôle médecine addictologie
Centre hospitalier de Cayenne ― pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (Ouest guyanais « Franck Joly ») ― pôle médecine
Centre hospitalier d'Evreux-Vernon (centre hospitalier intercommunal Eure-Seine) ― pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Dieppe ― pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Sotteville-lès-Rouen (hôpital spécialisé du Rouvray) ― secteur 76G10 psychiatrie
Centre hospitalier de Sotteville-lès-Rouen (hôpital spécialisé du Rouvray) ― secteur 76G09 psychiatrie générale
Centre hospitalier de Sotteville-lès-Rouen (hôpital spécialisé du Rouvray) ― secteur 76I01 psychiatrie infantojuvénile
Centre hospitalier de Fécamp ― pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Corbeil-Essonnes - Evry (Sud-Francilien) ― secteur 91G13 psychiatrie
Centre hospitalier de Corbeil-Essonnes - Evry (Sud-Francilien) ― pôle psychiatrie (secteur 91G11)
Centre hospitalier d'Orsay ― pôle psychiatrie adulte (secteur 91G14 ― Orsay)
Centre hospitalier d'Epinay-sur-Orge (Perray-Vaucluse) ― secteur 75G04 psychiatrie générale
Centre hospitalier d'Epinay-sur-Orge (Perray-Vaucluse) ― pôle psychiatrie (secteur 75I09)
Centre hospitalier d'Etampes (Barthélémy Durand) ― pôle psychiatrie générale (secteur 91G06)
Centre hospitalier d'Etampes (Barthélémy Durand) ― secteur 91G05 psychiatrie générale
Centre hospitalier d'Etampes (Barthélémy Durand) ― pôle psychiatrie infantojuvénile (Secteur 91I05)
Centre hospitalier d'Etampes (Barthélémy Durand) ― pôle structures intersectorielles
Centre hospitalier d'Antony (établissement public de santé Erasme) ― pôle psychiatrie (secteur 92I06)
Centre hospitalier de Paris (Sainte-Anne) ― secteur 75P11 SPMP
Centre hospitalier de Paris (Sainte-Anne) ― pôle psychiatrie Paris 5e, 6e, 14e arrondissements, SMES (secteur 75G13)
Centre hospitalier de Coulommiers (René Arbeltier) ― pôle psychiatrie infantojuvénile (secteur 77I04)
Centre hospitalier de Melun (Marc Jacquet) ― pôle psychiatrie (secteur 77 G 03)
Centre hospitalier de Nemours ― pôle psychiatrie adulte (secteur 77G05)
Centre hospitalier de Nemours ― pôle psychiatrie adulte Montereau (secteur 77G07)
Centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée ― secteur 77G16 psychiatrie adulte
Centre hospitalier de Montfermeil - Le Raincy (intercommunal) (groupement hospitalier intercommunal du Raincy - Montfermeil) ― pôle spécialités médicales (hépato-gastro-entérologie)
Centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois (Robert Ballanger) ― pôle conseil de gestion de psychiatrie (secteur 93G17)
Centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois (Robert Ballanger) ― pôle psychiatrie B (secteur 93G08)
Centre hospitalier de Neuilly-sur-Marne (Ville-Evrard) ― pôle clinique (secteur 93I03)
Centre hospitalier de Neuilly-sur-Marne (Maison Blanche) ― pôle psychiatrie (secteur 75G24)
Centre hospitalier de Créteil (intercommunal) ― pôle mère-enfant (secteur 94I01)
Centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges (intercommunal) ― pôle psychiatrie (secteur 94G09)
Centre hospitalier de La Queue-en-Brie (Les Murets) ― pôle psychiatrie (secteur 94G03)
Centre hospitalier de Saint-Maurice (hôpital Esquirol) ― pôle psychiatrie (secteur 94I02)
Centre hospitalier de Saint-Maurice (hôpital Esquirol) ― pôle psychiatrie (secteurs 94G16 et 94I03)
Centre hospitalier de Villejuif (Paul Guiraud) ― secteur 92G11 institut Marcel-Rivière ― Rueil
Centre hospitalier de Villejuif (Paul Guiraud) ― pôle psychiatrie (secteur 92G17)
Centre hospitalier de Villejuif (Paul Guiraud) ― pôle psychiatrie (secteur 94D.
Centre hospitalier d'Eaubonne - Montmorency (intercommunal) ― pôle gérontologie clinique (médecine gériatrique)
Centre hospitalier d'Eaubonne - Montmorency (intercommunal) ― pôle urgences et médecine aiguë (accueil et traitement des urgences)
Centre hospitalier d'Eaubonne - Montmorency (intercommunal) ― pôle femme-enfant (secteur 95I04)
Centre hospitalier d'Argenteuil (Victor Dupouy) ― pôle psychiatrie et santé mentale (secteur 95I01)
Centre hospitalier de Gonesse ― pôle psychiatrie adulte (secteur 95G10)
Centre hospitalier de Pontoise (René Dubos) ― secteur 95I02 psychiatrie infantojuvénile
Centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (intercommunal) ― secteur 78I02 pédopsychiatrie
Centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (intercommunal) ― pôle psychiatrie (secteur 78G06)
Centre hospitalier de Plaisir (établissement public de santé Charcot) ― secteur 78G18 psychiatrie générale
Centre hospitalier de Montesson (institut départemental Théophile Roussel) ― pôle psychiatrie (secteur 92I04)
Centre hospitalier de Carcassonne (Antoine- ayraud) ― pôle mère-enfant
Centre hospitalier de Castelnaudary (Jean-Pierre Cassabel) ― secteur 11G01 ASM de Limoux
Centre hospitalier d'Uzès (Le Mas Careiron) ― pôle secteur 30G06
Centre hospitalier de Thuir (Léon-Jean Grégory) ― pôle psychiatrie infantojuvénile
Centre hospitalier de Laxou (centre psychothérapique de Nancy) ― pôle infantojuvénile
Centre hospitalier de Fains-Veel (hôpital spécialisé) ― pôle psychiatrie adultes
Centre hospitalier de Fains-Veel (hôpital spécialisé) ― pôle psychiatrie infantojuvénile
Centre hospitalier de Lorquin (hôpital spécialisé) ― pôle psychiatrie générale
Centre hospitalier de Sarreguemines (hôpital spécialisé) ― pôle 3e secteur
Centre hospitalier de Sarreguemines (hôpital spécialisé) ― pôle pédopsychiatrie
Centre hospitalier de Sarreguemines (hôpital spécialisé) ― secteur 57G10 psychiatrie générale (1er secteur)
Centre hospitalier de Sarreguemines (hôpital spécialisé) ― secteur 57G13 psychiatrie générale (4e secteur)
Centre hospitalier de Jury (hôpital spécialisé) ― pôle psychogériatrie
Centre hospitalier de Jury (hôpital spécialisé) ― pôle 56
Centre hospitalier de Mirecourt (Ravenel) ― pôle intersectoriel
Centre hospitalier de Mirecourt (Ravenel) ― pôle de la plaine
Centre hospitalier de Fort-de-France (Colson) ― secteur 97G06 psychiatrie (Centre Est)
Centre hospitalier de Fort-de-France (Colson) ― secteur 97I03 psychiatrie (Sud)
Centre hospitalier de Fort-de-France (Colson) ― secteur 97G01 psychiatrie (Nord Caraïbe)
Centre hospitalier de Saint-Girons (Ariège Couserans) ― pôle psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
Centre hospitalier de Saint-Girons (Ariège Couserans) ― pôle psychiatrie générale
Centre hospitalier de Rodez ― pôle psychiatrie générale 3 (CHS de Cayssiols)
Centre hospitalier de Rodez ― pôle mère-enfant
Centre hospitalier d'Auch (hôpital spécialisé du Gers) ― pôle psychiatrie générale nord
Centre hospitalier d'Auch (hôpital spécialisé du Gers) ― pôle psychiatrie infantojuvénile
Centre hospitalier d'Auch (hôpital spécialisé du Gers) ― pôle psychiatrie générale Ouest
Centre hospitalier de Toulouse (Gérard-Marchant) ― pôle psychiatrie infantojuvénile
Centre hospitalier de Lannemezan (hôpitaux de Lannemezan) ― pôle pédopsychiatrie
Centre hospitalier de Lannemezan (hôpitaux de Lannemezan) ― pôle psychiatrie A4
Centre hospitalier de Saint-Céré ― pôle psychiatrie générale 2 (institut Camille Miret à Leyme)
Centre hospitalier d'Albi ― pôle psychiatrie infantojuvénile (fondation Bon Sauveur d'Albi)
Centre hospitalier d'Albi ― pôle intrahospitalier intersectoriel (fondation Bon Sauveur d'Albi)
Centre hospitalier de Lavaur ― pôle psychiatrie adulte
Centre hospitalier de Montauban ― pôle femme, parents, enfants
Centre hospitalier de Montauban ― pôle psychiatrie adulte
Centre hospitalier de Montauban ― pôle urgences-réanimation 82
Centre hospitalier de Somain ― pôle soins psychiatriques
Centre hospitalier de Cambrai ― pôle 8 ― psychopathologie de l'enfant et de l'adolescent et de la parentalité
Centre hospitalier de Maubeuge ― secteur 59G39 psychiatrie générale
Centre hospitalier de Denain ― secteur 59I10 psychiatrie infantojuvénile
Centre hospitalier d'Armentières (établissement public de santé mentale Lille-Métropole) ― pôle psychiatrie générale ― secteur 59G21 (Hellemmes Mons Ronchin)
Centre hospitalier d'Armentières (établissement public de santé mentale Lille-Métropole) ― pôle psychiatrie générale ― secteur 59G09 (Seclin)
Centre hospitalier d'Armentières (établissement public de santé mentale Lille-Métropole) ― pôle psychiatrie générale ― secteur 59G18 (Comines Halluin Quesnoy)
Centre hospitalier d'Armentières (établissement public de santé mentale Lille-Métropole) ― pôle psychiatrie générale ― secteur 59G17 (Tourcoing-Mouvaux)
Centre hospitalier de Bailleul (établissement public de santé mentale des Flandres) ― pôle 59G06
Centre hospitalier de Douai ― pôle mère ― enfant et pédopsychiatrie
Centre hospitalier de Lens ― pôle pédopsychiatrie
Centre hospitalier de Saint-Venant (hôpital spécialisé) ― pôle Béthune-Bruay-Nœux
Centre hospitalier de Saint-Venant (hôpital spécialisé) ― pôle centre de soins des dépendances de Béthune
Centre hospitalier de Saint-Venant (hôpital spécialisé) ― pôle Bruay
Centre hospitalier de Saint-Venant (hôpital spécialisé) ― pôle lillers
Centre hospitalier de Calais ― pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Saint-Nazaire (Le Moulin du Pré) ― pôle femmes-enfants
Centre hospitalier de Blain (hôpital spécialisé) ― pôle centre
Centre hospitalier de Montbert (hôpital spécialisé) ― pôle intersectoriel
Centre hospitalier de Montbert (hôpital spécialisé) ― pôle psychiatrie générale ― secteur 44G06
Centre hospitalier de Cholet ― pôle santé mentale addictologie
Centre hospitalier d'Allonnes (hôpital spécialisé de la Sarthe) ― pôle F ― secteur 72G06
Centre hospitalier d'Allonnes (hôpital spécialisé de la Sarthe) ― pôle J ― pédopsychiatrie est ― secteur 72I02
Centre hospitalier d'Allonnes (hôpital spécialisé de la Sarthe) ― pôle C ― secteur 72G03
Centre hospitalier d'Allonnes (hôpital spécialisé de la Sarthe) ― pôle B ― secteur 72G02
Centre hospitalier d'Allonnes (hôpital spécialisé de la Sarthe) ― pôle ― pédopsychiatrie ouest ― secteur 72I01
Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte ― pôle psychiatrie générale
Centre hospitalier de La Roche-sur-Yon (établissement de santé mentale Georges Mazurel) ― pôle Sud-Ouest ― secteur 85G01
Centre hospitalier de La Roche-sur-Yon (établissement de santé mentale Georges Mazurel) ― pôle Est ― secteur 85I02
Centre hospitalier de La Roche-sur-Yon (établissement de santé mentale Georges Mazurel) ― pôle Nord-est ― secteur 85G03
Centre hospitalier de la Fère (hôpital gérontologique) ― pôle médical et médico-technique
Centre hospitalier de Saint-Quentin ― pôle psychiatrie C ― secteur 02G07
Centre hospitalier de Saint-Quentin ― pôle psychiatrie B ― secteur 02G06
Centre hospitalier de Prémontré (hôpital spécialisé) ― pôle 7 (unité d'accueil spécialisée)
Centre hospitalier de Prémontré (hôpital spécialisé) ― pôle 11 (secteur 02 I 03)
Centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise (hôpital interdépartemental) ― pôle Fitz James IX ― PAI
Centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise (hôpital interdépartemental) ― pôle Clermont IV
Centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise (hôpital interdépartemental) ― pôle Fitz James VI ― accueil familial thérapeutique
Centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise (hôpital interdépartemental) ― pôle Oise-Est
Centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise (hôpital interdépartemental) ― pôle fédération des soins aux détenus
Centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise (hôpital interdépartemental) ― pôle permanence des soins
Centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise (hôpital interdépartemental) ― pôle Oise-Ouest
Centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise (hôpital interdépartemental) ― pôle Fitz James IV
Centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise (hôpital interdépartemental) ― pôle Clermont I
Centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise (hôpital interdépartemental) ― pôle Fitz James II
Centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise (hôpital interdépartemental) ― pôle Fitz James V
Centre hospitalier d'Amiens (hôpital spécialisé Philippe-Pinel ― Dury) ― pôle Sud
Centre hospitalier d'Amiens (hôpital spécialisé Philippe-Pinel ― Dury) ― pôle pédopsychiatrie
Centre hospitalier d'Amiens (hôpital spécialisé Philippe-Pinel ― Dury) ― pôle Nord
Centre hospitalier de La Couronne (hôpital spécialisé de la Charente) ― pôle 2 psychiatrie infanto-Juvénile
Centre hospitalier de La Couronne (hôpital spécialisé de la Charente) ― pôle 3-Sud Charente
Centre hospitalier de Jonzac ― pôle psychiatrie adulte et infantojuvénile
Centre hospitalier de La Rochelle ― pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Saintes ― pôle psychiatrie adultes ― secteur n° 4
Centre hospitalier de Niort ― pôle psychiatrie ― addictologie et réseaux médicaux
Centre hospitalier de Poitiers (Henri Laborit) ― pôle Poitiers-Loudun ― secteur 1 adultes
Centre hospitalier de Poitiers (Henri Laborit) ― pôle Poitiers-Montmorillon ― secteur 3 adultes
Centre hospitalier de Poitiers (Henri Laborit) ― pôle Châtellerault ― secteur 4 adultes
Centre hospitalier de Poitiers (Henri Laborit) ― pôle intersecteur nord de pédopsychiatrie
Centre hospitalier de Digne-les-Bains ― secteur 06G12 psychiatrie (pour fonctions au CHS Sainte-Marie à Nice)
Centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins ― pôle psychiatrie
Centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins ― pôle mère-enfant
Centre hospitalier de Cannes ― pôle mère-enfant
Centre hospitalier de Marseille (Edouard Toulouse) ― pôle psychiatrie générale ― secteur 13G12
Centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Montperrin) ― pôle transversal : urgences, psychiatrie, SPAD et soins toxicomanes
Centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Montperrin) ― pôle psychiatrie infantojuvénile (secteur 13I09)
Centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Montperrin) ― pôle comité SIDA et PPDA ― secteur 13G21
Centre hospitalier d'Arles (Joseph Imbert) ― pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Martigues ― pôle psychiatrie générale ― secteur 13G25
Centre hospitalier de Martigues ― pôle mère-enfant
Centre hospitalier de Briançon ― pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Laragne-Monteglin (hôpital spécialisé) ― secteur 06G09 psychiatrie (pour fonctions au CHS Sainte-Marie à Nice)
Centre hospitalier de Laragne-Monteglin (hôpital spécialisé) ― secteur 05G01 psychiatrie générale
Centre hospitalier de Draguignan ― pôle santé mentale
Centre hospitalier de Fréjus ― Saint-Raphaël (intercommunal) ― pôle psychiatrie générale (pôle 5000)
Centre hospitalier de Pierrefeu-du-Var (spécialisé du Var) ― pôle activités spécifiques
Centre hospitalier de Montfavet (hôpital spécialisé) ― pôle orange-Valréas-Vaison-Bollène
Centre hospitalier de Montfavet (hôpital spécialisé) ― pôle fédérations
Centre hospitalier de Montfavet (hôpital spécialisé) ― pôle Avignon Est
Centre hospitalier de Montfavet (hôpital spécialisé) ― pôle enfants ― Sud
Centre hospitalier de Montfavet (hôpital spécialisé) ― pôle unité malades difficiles
Centre hospitalier de Montfavet (hôpital spécialisé) ― pôle Nord Bouches-du-Rhône
Centre hospitalier de Montfavet (hôpital spécialisé) ― pôle Avignon Nord
Centre hospitalier de Saint-Pierre (Sud-Réunion - Terre-Sainte) ― secteur 99I04 pôle santé mentale
Centre hospitalier de Saint-Paul (établissement de santé mentale de la Réunion) ― secteur 99G01 pôle nord de psychiatrie générale et infantojuvénile
Centre hospitalier de Saint-Paul (établissement de santé mentale de la Réunion) ― pôle intersectoriel centre de ressources pour les auteurs de violences sexuelles
Centre hospitalier de Saint-Paul (établissement de santé mentale de la Réunion) ― secteur 99P17 pôle intersectoriel
Centre hospitalier de Privas ― pôle psychiatrie générale ― secteur 07G02 Tournon-Guilherand-Granges CH Sainte-Marie
Centre hospitalier de Privas ― pôle psychiatrie infantojuvénile ― secteur 07I01 Ardèche Nord CH Sainte-Marie
Centre hospitalier de Privas ― pôle psychiatrie générale ― secteur 07G04 Aubenas CH Sainte-Marie
Centre hospitalier de Privas ― pôle psychiatrie générale ― secteur 07G03 Privas CH Sainte-Marie
Centre hospitalier de Privas ― pôle psychiatrie infantojuvénile ― Ardèche Sud (pour fonctions au CH Sainte-Marie
Centre hospitalier de Romans - Saint-Vallier (hôpitaux Drôme Nord-Saint-Vallier) ― pôle psychiatrie infantojuvénile ― secteur 26I01
Centre hospitalier de Montéléger (hôpital spécialisé Le Valmont) ― pôle psychiatrie générale ― secteur 26G05
Centre hospitalier de Montéléger (hôpital spécialisé Le Valmont) ― pôle psychiatrie (urgences, SAU, UCSA) ― secteur 26G03
Centre hospitalier de Montéléger (hôpital spécialisé Le Valmont) ― pôle psychiatrie adultes ― secteur 26G04
Centre hospitalier d'Annecy ― pôle psychiatrie générale ― secteur 74G02
Centre hospitalier d'Annecy ― pôle psychiatrie infantojuvénile ― secteur 74I01
Centre hospitalier de La Roche-sur-Foron (vallée d'Arve) ― pôle psychiatrie adulte ― Genevois ― secteur 74G04
Centre hospitalier de La Roche-sur-Foron (vallée d'Arve) ― secteur 74G05 psychiatrie adulte ― moyenne vallée d'Arve
Centre hospitalier de La Roche-sur-Foron (vallée d'Arve) ― pôle psychiatrie générale ― secteur 74G06 Haute-Vallée
Centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu ― pôle E secteur 38I06
Centre hospitalier de Saint-Egrève ― pôle infantojuvénile
Centre hospitalier de Saint-Egrève ― pôle handicap addiction réhabilitation
Centre hospitalier de Roanne ― secteur 42G01 psychiatrie générale
Centre hospitalier de Montbrison ― pôle pédo-psychiatrie ― secteur 42I02
Centre hospitalier de Feurs ― pôle psychiatrie générale ― secteur 42G04
Centre hospitalier de Bron (hôpital spécialisé Le Vinatier) ― pôle intersectoriel 69Z01 soins réhabilitation PISR (pour fonctions CH Saint-Jean-Dieu)
Centre hospitalier de Bron (hôpital spécialisé Le Vinatier) ― pôle psychiatrie polyvalente ― secteur 69I07 (pour fonctions CH Saint-Jean-de-Dieu)
Centre hospitalier de Bron (hôpital spécialisé Le Vinatier) ― pôle psychiatrie générale ― secteur 01G02 (pour fonctions au CP de l'Ain)
Centre hospitalier de Bron (hôpital spécialisé Le Vinatier) ― pôle SMPR
Centre hospitalier de Bron (hôpital spécialisé Le Vinatier) ― pôle centre
Centre hospitalier de Bron (hôpital spécialisé Le Vinatier) ― secteur 69G25 (pour fonctions au CH Saint-Jean-de-Dieu)
Centre hospitalier de Bron (hôpital spécialisé Le Vinatier) ― pôle Est
Centre hospitalier de Bron (hôpital spécialisé Le Vinatier) ― pôle adolescents ― secteur 69I06
Centre hospitalier de Bron (hôpital spécialisé Le Vinatier) ― pôle psychiatrie infantojuvénile ― secteur 69I01
Centre hospitalier de Bron (hôpital spécialisé Le Vinatier) ― pôle Ouest
Centre hospitalier de Bron (hôpital spécialisé Le Vinatier) ― pôle UHCD ― Alphee (pour fonctions au CH Saint-Jean-de-Dieu)
Centre hospitalier de Bron (hôpital spécialisé Le Vinatier) ― pôle gérontopsychiatrie
Centre hospitalier de Bron (hôpital spécialisé Le Vinatier) ― pôle psychiatrie polyvalente ― secteur 69G16 (pour fonctions CH Saint-Jean-de-Dieu)
Centre hospitalier de Bron (hôpital spécialisé Le Vinatier) ― pôle psychiatrie générale ― secteur 69G13 (pour fonctions au CH Saint-Jean-de-Dieu)
Centre hospitalier de Saint-Cyr-du-Mont-d'Or ― pôle caladois ― secteurs 69G20 et 69G24
Centre hospitalier de Bassens (hôpital spécialisé de la Savoie) ― pôle 73I02 2e intersecteur
Centre hospitalier de Bassens (hôpital spécialisé de la Savoie) ― pôle Maurienne ― secteur 73G04
Centre hospitalier de Bassens (hôpital spécialisé de la Savoie) ― pôle Tarentaise ― secteur 73G05
Centre hospitalier de Bassens (hôpital spécialisé de la Savoie) ― pôle Aix-les-Bains ― secteur 73G02
Centre hospitalier de Bassens (hôpital spécialisé de la Savoie) ― pôle 73I01 1er intersecteur
― Postes de praticien hospitalier à temps plein, à recrutement prioritaire,
Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes ― secteur 96I02 psychiatrie enfant
Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes ― pôle psychiatrie adulte
situés dans les établissements publics de santé (centres hospitaliers et hôpitaux locaux)
Centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche (J.
Etablissement médico-social de Mamirolle (maison de retraite Alexis Marquiset)
Hôpital local de Nozay
Centre hospitalier de Montpon-Ménestérol (Vauclaire) ― pôle pédopsychiatrie
Centre hospitalier de Montpon-Ménestérol (Vauclaire) ― pôle psychiatrie adulte Les Deux Vallées
Centre hospitalier de Dax ― secteur 40G04 psychiatrie adultes
Centre hospitalier d'Agen ― pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Pont-du-Casse (La Candélie) ― secteur 47G01 psychiatrie adultes et CMP CH d'Agen
Centre hospitalier de Pont-du-Casse (La Candélie) ― secteur 47G05 psychiatrie adultes et urgences CH d'Agen
Centre hospitalier de Pont-du-Casse (La Candélie) ― secteur 47G04 psychiatrie adultes
Centre hospitalier d'Ambert ― pôle médecine, psychiatrie, gériatrie, soins de suite et de réadaptat., phar. et DIM
Centre hospitalier de Lisieux ― pôle médecine
Centre hospitalier d'Alençon (centre psychothérapique de l'Orne) ― pôle psychiatrie générale l'Aigle (secteur 61G04)
Centre hospitalier de Nevers ― pôle gynéco-obstétrique néonatologie pédiatrie pédopsychiatrie
Centre hospitalier de La Charité-sur-Loire (hôpital spécialisé) ― pôle psychiatrique secteur Sud
Centre hospitalier de La Charité-sur-Loire (hôpital spécialisé) ― pôle psychiatrique secteur Nevers
Centre hospitalier de La Charité-sur-Loire (hôpital spécialisé) ― pôle psychiatrique secteur Nord
Centre hospitalier de Mâcon (Les Chanaux) ― pôle ambulatoire (secteurs G07, I03)
Centre hospitalier de Mâcon (Les Chanaux) ― pôle psychiatrie et accueil moyenne et longue durée (secteurs G06, G07, G08)
Centre hospitalier de Sevrey (hôpital spécialisé) ― pôle 3 (secteurs G01 et G03)
Centre hospitalier de Sevrey (hôpital spécialisé) ― pôle 1 (secteur G01)
Centre hospitalier de Bonneval (hôpital spécialisé Henri Ey) ― pôle 28 G 03
Centre hospitalier de Bonneval (hôpital spécialisé Henri Ey) ― pôle secteur 28G06
Centre hospitalier de Bonneval (hôpital spécialisé Henri Ey) ― pôle urgence, liaison, soins en service pénitentiaire, CAC
Centre hospitalier de Bonneval (hôpital spécialisé Henri Ey) ― pôle addictologie
Centre hospitalier de Loches ― pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Fleury-les-Aubrais (hôpital départemental Georges Daumezon) ― pôle secteur 45G01
Centre hospitalier de Fleury-les-Aubrais (hôpital départemental Georges Daumezon) ― pôle val de Loire ― Sologne (secteurs 45G04 et 45G05)
Centre hospitalier de Vendôme ― pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay ― pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Charleville-Mézières (Belair) ― pôle psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
Centre hospitalier de Charleville-Mézières (Belair) ― pôle psychiatrie générale
Centre hospitalier de Brienne-le-Château ― pôle adulte Ouest
Centre hospitalier de Brienne-le-Château ― pôle enfant Ouest
Centre hospitalier de Brienne-le-Château ― pôle adulte Est
Centre hospitalier de Saint-Dizier (hôpital spécialisé de la Haute-Marne) ― pôle psychiatrie générale secteur Chaumont 52G02
Centre hospitalier de Saint-Dizier (hôpital spécialisé de la Haute-Marne) ― pôle psychiatrie infanto-junévile et CAMSP
Centre hospitalier de Saint-Dizier (hôpital spécialisé de la Haute-Marne) ― pôle psychiatrie générale Nord Haute-Marne (secteurs 52G03 et 52G04)
Centre hospitalier de Saint-Dizier (hôpital spécialisé de la Haute-Marne) ― pôle psychiatrie générale secteur de Langres 52G01
Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (établissement public de santé départemental de la Marne) ― secteur 51G05 psychiatrie générale (Reims 2)
Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (établissement public de santé départemental de la Marne) ― secteur 51P01 médico-psychologique régional (SMPR)
Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (établissement public de santé départemental de la Marne) ― secteur 51G02 psychiatrie générale (Châlons-en-Champagne 2)
Centre hospitalier de Pontarlier ― pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Novillars (hôpital spécialisé) ― pôle psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
Centre hospitalier de Saint-Claude (Monteran) ― secteur 96G02 psychiatrie adulte
Centre hospitalier de Bernay ― pôle psychiatrie
Centre hospitalier d'Evreux (hôpital spécialisé de Navarre) ― secteur 27G03 psychiatrie générale
Centre hospitalier de Sotteville-lès-Rouen (hôpital spécialisé du Rouvray) ― secteur 76P12 milieu pénitentiaire
Centre hospitalier du Havre (Groupe hospitalier) (hôpital Jacques Monod - Montivilliers) ― pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Lillebonne ― secteur 76I07 psychiatrie infantojuvénile
Centre hospitalier de Saint-Alban-sur-Limagnole (François Tosquelles) ― pôle pédopsychiatrie
Centre hospitalier de Saint-Alban-sur-Limagnole (François Tosquelles) ― pôle psychiatrie adulte et de la pharmacie
Centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde (Dubois) ― pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Tulle ― pôle activités de psychiatrie
Centre hospitalier de Saint-Vaury (La Valette) ― pôle 2
Centre hospitalier de Briey (François Maillot) ― secteur 54I03 psychiatrie infantojuvénile
Centre hospitalier de Verdun ― pôle mère et enfant
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville ― pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Mirecourt (Ravenel) ― pôle 5e secteur
Centre hospitalier de Fort-de-France (Colson) ― secteur 97G05 psychiatrie (Centre Ouest)
Centre hospitalier de Mayotte ― pôle médecine et psychiatrie
Centre hospitalier de Saint-Venant (hôpital spécialisé) ― pôle Saint-Omer ― M71PEN médecine pénitentiaire
Centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer (arrondissement de Montreuil) ― pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer ― pôle H : psychiatrie Nord, psychiatrie Sud, addictologie
Centre hospitalier de Mayenne (Nord-Mayenne) ― pôle santé mentale
Centre hospitalier de Laval ― pôle n° 1
Centre hospitalier d'Abbeville ― pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Péronne ― pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Parthenay (Nord - Deux-Sèvres) ― pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Saint-Paul (établissement de santé mentale de la Réunion) ― secteur 99G02 pôle Est de psychiatrie générale et infantojuvénile
Centre hospitalier de Saint-Paul (établissement de santé mentale de la Réunion) ― secteur 99I02 pôle Est de psychiatrie générale et infantojuvénile
Territoire de Belfot
Biologie médicale et parasitologie
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (hôpital Saint-André) ― pôle unité médico-psychologique de l'adolescent et du jeune adulte
Centre hospitalier universitaire de Reims (hôpital Robert-Debré) ― secteur 51I03 pédo-psychiatrie
Centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique-hôpitaux de Paris) (hôpital Bichat-Claude Bernard) ― pôle urgences-psychiatrie-réanimation-anesthésie (SUPRA)
Centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique-hôpitaux de Paris) (hôpital Paul Brousse - Villejuif) ― pôle D ― médecine
Centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique-hôpitaux de Paris) (hôpital Robert Debré) ― pôle pédiatrie spécialisée
Centre hospitalier universitaire de Toulouse ― pôle enfants
Centre hospitalier universitaire d'Angers ― pôle enfant
Centre hospitalier universitaire d'Amiens ― pôle médecine interne, maladies infectieuses et neuro sciences médicales
Centre hospitalier universitaire d'Amiens ― pôle pédiatrie
Centre hospitalier universitaire de Lyon (hospices civils) (hôpital Femme-Mère-Enfant) ― pôle pédiatrie et spécialités pédiatriques
― Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel, situés dans les établissements
publics de santé (centres hospitaliers et hôpitaux locaux)
Hôpital local de Bellême
Centre hospitalier de Saint-Pierre-le-Moûtier (centre de long séjour)
Hôpital local de Marcigny
Hôpital local de Saint-Renan (Le Jeune)
Hôpital local de Montrichard
Hôpital local de Selles-sur-Cher
Centre hospitalier de Dieuze (hôpital Saint-Jacques)
Hôpital local de Pontvallain
Centre hospitalier de Bohain-en-Vermandois (maison de santé)
Etablissement médico-social d'Auriol (maison de retraite intercommunale)
Hôpital local de Lamastre
Hôpital local de La Clayette
Hôpital local de Séverac-le-Château (local communal Maurice Fenaille)
Centre hospitalier d'Ancenis (F.
Etablissement médico-social de Courpière (maison de retraite Les Papillons d'ors)
Hôpital local de Tramayes (Corsin)
Hôpital local de Brou
Hôpital local de Buzançais
Hôpital local de Bar-sur-Aube
Hôpital local d'Orgelet (P.
Futin)
Hôpital local de Raon-l'Etape
Hôpital local de Joyeuse
Hôpital local de Buis-les-Baronnies
Hôpital local de Modane
Centre hospitalier d'Erstein ― pôle Strasbourg sud et psychiatrie des personnes âgées dip (67G10)
Centre hospitalier de Bordeaux (Charles Perrens) ― pôles 33G01 et 33G02
Centre hospitalier de Moulins ― Yzeure (hôpital spécialisé d'Yzeure) ― secteur 63G03 psychiatrie adultes
Centre hospitalier de Vichy ― pôle urgences ― SAMU ― SMUR-anesthésie
Centre hospitalier de Saint-Flour ― pôle psychiatrie adultes (secteur 15G03)
Centre hospitalier d'Aurillac (Henri Mondor) ― pôle psychiatrie adulte ― secteur 1 (15G01)
Centre hospitalier du Puy-en-Velay ― pôle psychiatrie adultes (pour fonctions au CH Sainte-Marie au Puy) (secteur 43G02)
Centre hospitalier d'Alençon (centre psychothérapique de l'Orne) ― pôle psychiatrie générale ― Alençon (61G01)
Centre hospitalier d'Alençon (centre psychothérapique de l'Orne) ― pôle psychiatrie infantojuvénile n° 1 (61I02)
Centre hospitalier d'Alençon (centre psychothérapique de l'Orne) ― pôle infantojuvénile n° 2 (61I02)
Centre hospitalier de Quimper (établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen) ― pôle n° 3 ―secteur 29G11 ― UMP
Centre hospitalier de Saint-Avé (établissement public de santé mentale ― Morbihan) ― pôle géronto-psychiatrie ― secteur 56G06
Centre hospitalier de Blois ― pôle mère-enfant
Centre hospitalier de Dole (hôpital spécialisé) ― pôle infantojuvénile nord
Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard ― secteur 90G02 psychiatrie adultes (B) (pour fonctions CHS de Saint-Rémy et Nord-Franche-Comté)
Centre hospitalier d'Etampes (Barthélemy Durand) ― pôle psychiatrie infantojuvénile (secteur 91I02)
Centre hospitalier de Paris (Sainte-Anne) ― pôle 15e arrondissement, addictologie, SHU (secteur 75G16)
Centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée ― pôle psychiatrie adulte (fédération de psychiatrie)
Centre hospitalier de Meaux ― pôle femme-enfant (secteur 77I05)
Centre hospitalier de Saint-Denis ― pôle psychiatrie-addictologie (secteur 93I01)
Centre hospitalier de Neuilly-sur-Marne (Maison-Blanche) ― pôle psychiatrie infantojuvénile (secteur 75I11)
Centre hospitalier de Villejuif (Paul Guiraud) ― secteur 94G17 psychiatrie générale
Centre hospitalier de Villejuif (Paul Guiraud) ― pôle psychiatrie générale (secteur 92G19)
Centre hospitalier d'Eaubonne - Montmorency (intercommunal) ― pôle psychiatrie adolescent et jeune adulte
Centre hospitalier d'Eaubonne - Montmorency (intercommunal) ― secteur 95G03 ― pôle psychiatrie adultes, adolescents et addictions
Centre hospitalier de Gonesse ― pôle psychiatrie infantojuvénile CAMSP (secteur 95I03)
Centre hospitalier de Moisselles ― pôle maison d'accueil spécialisée
Centre hospitalier de Plaisir (hôpital gérontologique et médico-social) ― pôle EMP Plaisir Saint-Cyr
Centre hospitalier de Narbonne ― pôle psychiatrie (secteurs 11G05 / 11l02)
Centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde (Dubois) ― secteur 19G02 psychiatrie Brive
Centre hospitalier de Laxou (centre psychothérapique de Nancy) ― pôle grand Nancy
Centre hospitalier de Jury (hôpital spécialisé) ― pôle 2e secteur
Centre hospitalier de Mirecourt (Ravenel) ― secteur 88I01 1er secteur de psychiatrie infanto-juvenile
Centre hospitalier d'Auch (hôpital spécialisé du Gers) ― pôle psychiatrie générale Sud
Centre hospitalier de Lavaur ― pôle pédopsychiatrie
Centre hospitalier de Montauban ― pôle santé-société
Centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux ― pôle psychiatrie générale (secteur 59G29)
Centre hospitalier d'Armentières (établissement public de santé mentale Lille-Métropole) ― pôle psychiatrie infantojuvénile 59I03 (Armentières - Halluin - Tourcoing)
Centre hospitalier de Saint-Venant (hôpital spécialisé) ― pôle Nœux
Centre hospitalier de Blain (hôpital spécialisé) ― pôle Est
Centre hospitalier de Château-Gontier (intercommunal du Haut-Anjou) ― pôle psychiatrie
Centre hospitalier d'Allonnes (hôpital spécialisé de la Sarthe) ― pôle E ― secteur 5 ― 72G05
Centre hospitalier d'Allonnes (hôpital spécialisé de la Sarthe) ― pôle G ― secteur 7 ― 72G07
Centre hospitalier d'Allonnes (hôpital spécialisé de la Sarthe) ― pôle D ― secteur 4 ― 72G04
Centre hospitalier de La Roche-sur-Yon (établissement de santé mentale Georges Mazurel) ― pôle Sud-Est (secteur 85G02)
Centre hospitalier de Saintes ― pôle F ― psychiatrie adultes ― secteur n° 4
Centre hospitalier de Marseille (Edouard Toulouse) ― pôle infantojuvénile
Centre hospitalier de Marseille (Edouard Toulouse) ― pôle accueil, urgences et crise
Centre hospitalier de Pierrefeu-du-Var (spécialisé du Var) ― pôle pédopsychiatrie
Centre hospitalier de Saint-Paul (établissement de santé mentale de la Réunion) ― secteur 99G03 pôle Ouest adultes infantojuvénile
Centre hospitalier de Montéléger (hôpital spécialisé Le Valmont - Montéléger) ― pôle psychiatrie (urgences, SAU, UCSA) (secteur 26G03)
Centre hospitalier de Montéléger (hôpital spécialisé Le Valmont - Montéléger) ― pôle psychiatrie adultes (secteur 26G04)
Centre hospitalier de Montéléger (hôpital spécialisé Le Valmont - Montéléger) ― pôle psychiatrie générale (secteur 26G06)
Centre hospitalier de Thonon-les-Bains ― Evian (Les hôpitaux du Léman) ― pôle psychiatrie infantojuvénile (secteur 74I03 ― Thonon)
Centre hospitalier de Saint-Egrève ― pôle 38G11 ― psychiatrie générale ― (pour fonctions au CP Le Vion)
Centre hospitalier de Saint-Egrève ― pôle pénitentiaire
Centre hospitalier de Roanne ― pôle urgences et réanimation
Centre hospitalier de Roanne ― secteur 42I01 psychiatrie enfant et adolescent
Centre hospitalier de Bron (hôpital spécialisé Le Vinatier) ― pôle psychiatrie polyvalente (secteur 01I01) (pour fonctions au CP de l'Ain)
Centre hospitalier de Bron (hôpital spécialisé Le Vinatier) ― pôle psychiatrique urgence et liaison (pour fonctions au CH Saint-Jean-de-Dieu / CH Saint-Joseph ― Saint-Luc)
Centre hospitalier de Bassens (hôpital spécialisé de la Savoie) ― pôle Chambéry Nord (secteur 73G03)
― Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel, à recrutement prioritaire,
Centre hospitalier d'Ainay-le-Château (hôpital spécialisé interdépartemental) ― pôle clinique accueil familial thérapeutique ― secteur 03G07
Centre hospitalier de La Charité-sur-Loire (hôpital spécialisé) ― pôle psychiatrie intersectoriel et réadaptation
Centre hospitalier de Quimper (établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen-Quimper) ― pôle n° 1 ― secteur 29G89 ― médico-technique
Centre hospitalier de Quimperlé ― pôle psychiatrie ― géronto-psychiatrie
Centre hospitalier de Pontivy (Centre-Bretagne) ― pôle prestataire
Centre hospitalier de Novillars (hôpital spécialisé) ― pôle psychiatrie de l'adulte B
Centre hospitalier du Havre (groupe hospitalier) (centre Pierre Janet) ― secteur 76G15 psychiatrie générale
Centre hospitalier de Cholet ― pôle femme-mère-enfant
Centre hospitalier de Saumur ― pôle psychiatrie
― les praticiens hospitaliers temps plein nommés à titre permanent en psychiatrie ;
― et au directeur de l'établissement auprès duquel ils font acte de candidature.
1° Un acte de candidature en double exemplaire mentionnant les nom, prénoms, date de naissance, adresse (postale et électronique) et numéro de téléphone du candidat ;
Auprès du directeur de l'établissement hospitalier où il est candidat, le dossier de candidature peut être expédié par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) ou déposé auprès de l'établissement concerné.
Les tableaux suivants dressent la liste des services concernés par la vacance de fonctions de chef de service en psychiatrie :
Centre hospitalier de Mulhouse ― Secteur 68 I 03 psychiatrie infanto-juvénile
Centre hospitalier de Mont-de-Marsan ― Secteur 40 G 01 psychiatrie adultes ― Landes nord ― adolescents
Centre hospitalier universitaire de Brest ― Secteur 29 G 04 psychiatrie adulte
Centre hospitalier de Morlaix (Pays de Morlaix) ― Secteur 29 A 01 intersecteur d'alcoologie
Centre hospitalier de Morlaix (Pays de Morlaix) ― Secteur 29 I 03 neuro-psychiatrie infantile
Centre hospitalier de Bonneval (hôpital spécialisé Henri Ey Bonneval) ― Secteur 28 G 06 psychiatrie adultes (Chartres)
Centre hospitalier de La Châtre ― Secteur 36 G 03 psychiatrie générale
Centre hospitalier de Chinon (le Chinonais) ― Secteur 37 I 03 psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay ― Secteur 41 I 02 inter-secteur de psychiatrie enfants
Centre hospitalier de Nemours ― Secteur 77 G 06 psychiatrie adultes
Centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée ― Secteur 77 G 16 psychiatrie adultes
Centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée ― Secteur 77 I 01 pédopsychiatrie (pôle femme-enfant)
Centre hospitalier de Pontoise (René Dubos) ― Secteur 95 I 02 psychiatrie infanto-juvénile
Centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (intercommunal) ― Secteur 78 G 05 psychiatrie
Centre hospitalier de Montesson (institut départemental Théophile Roussel) ― Secteur 78 G 09 psychiatrie générale
Centre hospitalier de Thuir (Léon Jean Grégory) ― Secteur 66 G 01 psychiatrie générale
Centre hospitalier de Saint-Girons (Ariège Couserans) ― Secteur 09 I 01 psychiatrie infanto-juvénile
Centre hospitalier de Cambrai ― Secteur 59 I 11 psychiatrie infanto-juvénile
Centre hospitalier de Valenciennes ― Secteur 59 G 31 psychiatrie
Centre hospitalier de Saint-Venant (hôpital spécialisé) ― Secteur 62 G 09 psychiatrie générale (Lillers)
Centre hospitalier universitaire de Nantes ― Secteur 44 I 02 psychiatrie infanto-juvénile 2
Centre hospitalier universitaire de Nantes ― Secteur 44 G 05 psychiatrie 5
Centre hospitalier universitaire de Marseille (Assistance publique-Hôpitaux de Marseille) (hôpital de la Conception) ― Secteur 13 G 02 psychiatrie générale
Centre hospitalier de Marseille (Valvert-Marseille) ― Secteur 13 G 07 psychiatrie
Centre hospitalier de Laragne-Montéglin (hôpital spécialisé) ― Secteur 05 I 01 psychiatrie infanto-juvénile
Centre hospitalier de Montfavet (hôpital spécialisé) ― Secteur 84 I 02 psychiatrie infantile
Un arrêté de la présidente du conseil général de la Haute-Vienne en date du 5 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Limoges.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la présidente du conseil général de la Haute-Vienne, direction des ressources humaines, 43, avenue de la Libération, 87031 Limoges Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Ariège en date du 5 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier du Pays d'Olmes (09300 Lavelanet) : 1 poste ;
― centre hospitalier Ariège-Couserans (09200 Saint-Girons) : 1 poste.
Un arrêté du préfet du Var en date du 8 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Guérin, quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu-du-Var.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 6 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 2, boulevard Sully, 78201 Mantes-la-Jolie Cedex.
Un arrêté de la présidente du conseil général de la Haute-Vienne en date du 5 févier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Limoges.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la présidente du conseil général de la Haute-Vienne, direction des ressources humaines, 43, avenue de la Libération, 87031 Limoges Cedex.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 5 févier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IMED de Fontenay-Trésigny.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'IMED, 23 bis, avenue du Général-Leclerc, 77610 Marles-en-Brie - Fontenay-Tresigny.
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 6 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur ou animatrice en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Bénévent-l'Abbaye.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le secrétaire général du syndicat interhospitalier de la Creuse, centre hospitalier, 39, avenue de la Sénatorerie, P 159, 23011 Guéret Cedex.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20090318 du 18/03/2009, a prononcé :
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 18 avril 2009, des quinze normes françaises suivantes :
― Dosage de l'azote nitrique et ammoniacal selon Ulsch (indice de classement : U42-144).
― Dosage de l'azote nitrique et ammoniacal selon Arnd (indice de classement : U42-145).
― Dosage de l'azote total dans la cyanamide calcique exempte de nitrate (indice de classement : U42-146).
― Dosage de l'azote total dans la cyanamide calcique nitratée (indice de classement : U42-147).
― Détermination de l'azote cyanamidé (indice de classement : U42-148).
― Détermination des différentes formes d'azote dans un même échantillon contenant l'azote sous forme nitrique, ammoniacale, uréique et cyanamidique (indice de classement : U42-149).
― Lignes directrices pour l'échantillonnage (indice de classement : V04-150).
― Déchets d'activités de soin.
― Caisse en carton avec sac intérieur pour déchets d'activités de soins à risques infectieux (indice de classement : X30-507).
― Partie 3 : coupleur à rotules (indice de classement : U14-503).
― Dioxyde de chlore obtenu sur site (indice de classement : T94-307).
― Oxygène (indice de classement : T94-310).
― Indications sur les dessins pour pièces moulées dans la documentation technique de produits (TPD) (indice de classement : E04-131).
― Lignes directrices pour l'échantillonnage (homologuée 5 novembre 1997) (indice de classement : V04-150).
― Partie 3 : coupleur à rotules (homologuée le 20 juillet 1997) (indice de classement : U14-503).
― Dioxyde de chlore (homologuée le 20 janvier 2001) (indice de classement : T94-307).
― Oxygène (homologuée le 5 janvier 2001) (indice de classement : T94-310).
― Représentation simplifiée des pièces moulées, matricées et estampées (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : E04-131).
Résultats du tirage de l'OXO du mardi 7 avril 2009
Décret du 9 avril 2009 portant prolongation du classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc (régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon)
Le classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc, qui a été renouvelé par le décret du 13 juillet 1999 susvisé, est prolongé jusqu'au 13 juillet 2011.
Arrêté du 18 mars 2009 modifiant l'arrêté du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau et portant sur la prime de fonction et de résultat
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et les directeurs des agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 11 mai 2007 susvisé relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau et portant sur la prime de fonction et de résultat est complété comme suit : après « à l'article 1er », ajouter « et à l'article 4 ».
Arrêté du 19 mars 2009 autorisant la société Séchilienne-SIDEC à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mars 2009, la société Séchilienne-SIDEC, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à la bagasse et au charbon, d'une capacité de production de 15 MW, localisée sur l'île de Marie-Galante 97112 Grand-Bourg (Guadeloupe).
Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.
Arrêté du 31 mars 2009 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage
La société SA Ouest Sécurité Marine station de Plonéour-Lanvern, ZA de Kerganet, 29720 Plonéour-Lanvern, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et plaisance des marques Zodiac et Bombard.
Arrêté du 31 mars 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL Energiequelle au vent à la SAS Parc éolien de Nelling-Albe Est
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mars 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, un parc éolien d'une puissance de 6,90 MW, localisé lieudits Heid et Blankheid, 57670 Nelling, de la SARL Energiequelle au vent, dont le siège social est situé 26, avenue Foch, 57000 Metz, à la SAS Parc éolien de Nelling-Albe Est, dont le siège social est situé 2, rue Thomas-Edison, BP 71073, 67452 Mundolsheim Cedex.
Arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
Les communes classées en zone de revitalisation rurale figurent en annexe.
Les arrêtés du 30 décembre 2005, du 6 juin 2006 et du 23 juillet 2007 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale sont abrogés.
Brénod (01060) ; Champdor (01080) ; Chevillard (01101) ; Condamine (01112) ; Corcelles (01119) ; Cormoz (01124) ; Courtes (01128) ; Curciat-Dongalon (01139) ; Hotonnes (01187) ; Izenave (01191) ; Lantenay (01206) ; Le Petit-Abergement (01292) ; Lescheroux (01212) ; Mantenay-Montlin (01230) ; Outriaz (01282) ; Saint-Jean-sur-Reyssouze (01364) ; Saint-Julien-sur-Reyssouze (01367) ; Saint-Nizier-le-Bouchoux (01380) ; Saint-Trivier-de-Courtes (01388) ; Servignat (01406) ; Vernoux (01433) ; Vescours (01437) ; Vieu-d'Izenave (01441).02 - Aisne
Aizelles (02007) ; Ambrief (02012) ; Any-Martin-Rieux (02020) ; Archon (02021) ; Arcy-Sainte-Restitue (02022) ; Aubenton (02031) ; Aubigny-en-Laonnois (02033) ; Beaumé (02055) ; Beaurieux (02058) ; Berlancourt (02068) ; Berlise (02069) ; Berrieux (02072) ; Besmont (02079) ; Beugneux (02082) ; Billy-sur-Ourcq (02090) ; Bouconville-Vauclair (02102) ; Bourg-et-Comin (02106) ; Braye-en-Laonnois (02115) ; Breny (02121) ; Brunehamel (02126) ; Buzancy (02138) ; Cerny-en-Laonnois (02150) ; Chacrise (02154) ; Chamouille (02158) ; Chaourse (02160) ; Chaudun (02172) ; Chermizy-Ailles (02178) ; Chéry-lès-Rozoy (02181) ; Chevennes (02182) ; Coingt (02204) ; Colligis-Crandelain (02205) ; Colonfay (02206) ; Corbeny (02215) ; Cramaille (02233) ; Craonne (02234) ; Craonnelle (02235) ; Cuiry-Housse (02249) ; Cuiry-lès-Chaudardes (02250) ; Cuiry-lès-Iviers (02251) ; Cuissy-et-Geny (02252) ; Dagny-Lambercy (02256) ; Dizy-le-Gros (02264) ; Dohis (02265) ; Dolignon (02266) ; Droizy (02272) ; Franqueville (02331) ; Goudelancourt-lès-Berrieux (02349) ; Grandrieux (02354) ; Grand-Rozoy (02665) ; Hartennes-et-Taux (02372) ; Housset (02385) ; Iviers (02388) ; Jeantes (02391) ; Jumigny (02396) ; La Neuville-Housset (02547) ; La Ville-aux-Bois-lès-Dizy (02802) ; Landifay-et-Bertaignemont (02403) ; Landouzy-la-Ville (02405) ; Launoy (02412) ; Le Hérie-la-Viéville (02379) ; Le Plessier-Huleu (02606) ; Le Sourd (02731) ; Le Thuel (02743) ; Lemé (02416) ; Les Autels (02038) ; Leuze (02425) ; Lierval (02429) ; Lislet (02433) ; Logny-lès-Aubenton (02435) ; Maast-et-Violaine (02447) ; Marfontaine (02463) ; Martigny (02470) ; Martigny-Courpierre (02471) ; Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy (02491) ; Montcornet (02502) ; Montgru-Saint-Hilaire (02507) ; Monthenault (02508) ; Montloué (02519) ; Mont-Saint-Jean (02522) ; Morgny-en-Thiérache (02526) ; Moulins (02530) ; Moussy-Verneuil (02531) ; Muret-et-Crouttes (02533) ; Nampteuil-sous-Muret (02536) ; Neuville-sur-Ailette (02550) ; Noircourt (02556) ; Œuilly (02565) ; Oulches-la-Vallée-Foulon (02578) ; Oulchy-la-Ville (02579) ; Oulchy-le-Château (02580) ; Paissy (02582) ; Pancy-Courtecon (02583) ; Parcy-et-Tigny (02585) ; Parfondeval (02586) ; Pargnan (02588) ; Ployart-et-Vaurseine (02609) ; Puisieux-et-Clanlieu (02629) ; Raillimont (02634) ; Renneval (02641) ; Résigny (02642) ; Rougeries (02657) ; Rouvroy-sur-Serre (02660) ; Rozières-sur-Crise (02663) ; Rozoy-sur-Serre (02666) ; Sains-Richaumont (02668) ; Saint-Clément (02674) ; Sainte-Croix (02675) ; Sainte-Geneviève (02678) ; Saint-Gobert (02681) ; Saint-Pierre-lès-Franqueville (02688) ; Saint-Rémy-Blanzy (02693) ; Saint-Thomas (02696) ; Soize (02723) ; Trucy (02751) ; Vassogne (02764) ; Vendresse-Beaulne (02778) ; Vierzy (02799) ; Vigneux-Hocquet (02801) ; Villemontoire (02804) ; Vincy-Reuil-et-Magny (02819) ; Voharies (02823) ; Wiège-Faty (02832).
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Aghione (2B002) ; Aléria (2B009) ; Algajola (2B010) ; Ampriani (2B015) ; Aregno (2B020) ; Avapessa (2B025) ; Barrettali (2B030) ; Belgodère (2B034) ; Cagnano (2B046) ; Calenzana (2B049) ; Campi (2B053) ; Canale-di-Verde (2B057) ; Casanova (2B074) ; Casevecchie (2B075) ; Castiglione (2B081) ; Cateri (2B084) ; Centuri (2B086) ; Chiatra (2B088) ; Corte (2B096) ; Costa (2B097) ; Ersa (2B107) ; Feliceto (2B112) ; Galéria (2B121) ; Ghisonaccia (2B123) ; Ghisoni (2B124) ; Giuncaggio (2B126) ; Isolaccio-di-Fiumorbo (2B135) ; Lama (2B136) ; Lavatoggio (2B138) ; Linguizzetta (2B143) ; Luri (2B152) ; Manso (2B153) ; Matra (2B155) ; Mausoléo (2B156) ; Meria (2B159) ; Moïta (2B161) ; Moncale (2B165) ; Montegrosso (2B167) ; Morsiglia (2B170) ; Muracciole (2B171) ; Murato (2B172) ; Muro (2B173) ; Nessa (2B175) ; Novella (2B180) ; Occhiatana (2B182) ; Oletta (2B185) ; Olmeta-di-Tuda (2B188) ; Olmi-Cappella (2B190) ; Omessa (2B193) ; Palasca (2B199) ; Pancheraccia (2B201) ; Pero-Casevecchie (2B210) ; Pianello (2B213) ; Piedigriggio (2B220) ; Pietra-di-Verde (2B225) ; Pietralba (2B223) ; Pietraserena (2B226) ; Pietroso (2B229) ; Piève (2B230) ; Pino (2B233) ; Pioggiola (2B235) ; Poggio-di-Nazza (2B236) ; Poggio-di-Venaco (2B238) ; Poggio-d'Oletta (2B239) ; Poggio-Mezzana (2B242) ; Popolasca (2B244) ; Prato-di-Giovellina (2B248) ; Prunelli-di-Fiumorbo (2B251) ; Rapale (2B257) ; Riventosa (2B260) ; Rogliano (2B261) ; San-Gavino-di-Fiumorbo (2B365) ; San-Gavino-di-Tenda (2B301) ; Santo-Pietro-di-Tenda (2B314) ; Santo-Pietro-di-Venaco (2B315) ; Serra-di-Fiumorbo (2B277) ; Solaro (2B283) ; Sorio (2B287) ; Soveria (2B289) ; Speloncato (2B290) ; Taglio-Isolaccio (2B318) ; Talasani (2B319) ; Tallone (2B320) ; Tomino (2B327) ; Tox (2B328) ; Urtaca (2B332) ; Vallecalle (2B333) ; Vallica (2B339) ; Velone-Orneto (2B340) ; Venaco (2B341) ; Vezzani (2B347) ; Ville-di-Paraso (2B352) ; Vivario (2B354) ; Zalana (2B356) ; Zilia (2B361) ; Zuani (2B364).
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Guillon (89197) ; Island (89203) ; Jouancy (89207) ; Joux-la-Ville (89208) ; Jully (89210) ; Junay (89211) ; L'Isle-sur-Serein (89204) ; La Postolle (89310) ; Lain (89215) ; Lainsecq (89216) ; Lasson (89219) ; Lavau (89220) ; Les Clérimois (89111) ; Les Sièges (89395) ; Levis (89222) ; Lézinnes (89223) ; Lichères-près-Aigremont (89224) ; Lichères-sur-Yonne (89225) ; Lucy-le-Bois (89232) ; Lucy-sur-Cure (89233) ; Lucy-sur-Yonne (89234) ; Magny (89235) ; Mailly-la-Ville (89237) ; Mailly-le-Château (89238) ; Malicorne (89241) ; Marchais-Beton (89243) ; Marmeaux (89244) ; Massangis (89246) ; Mélisey (89247) ; Menades (89248) ; Merry-Sec (89252) ; Merry-sur-Yonne (89253) ; Mézilles (89254) ; Môlay (89259) ; Molesmes (89260) ; Molosmes (89262) ; Montillot (89266) ; Montréal (89267) ; Mouffy (89270) ; Moulins-en-Tonnerrois (89271) ; Moutiers-en-Puisaye (89273) ; Neuvy-Sautour (89276) ; Noyers (89279) ; Nuits (89280) ; Ouanne (89283) ; Pacy-sur-Armançon (89284) ; Pasilly (89290) ; Percey (89292) ; Perreux (89294) ; Perrigny-sur-Armançon (89296) ; Pierre-Perthuis (89297) ; Pimelles (89299) ; Pisy (89300) ; Poilly-sur-Serein (89303) ; Pontaubert (89306) ; Prégilbert (89314) ; Préhy (89315) ; Provency (89316) ; Prunoy (89317) ; Quarré-les-Tombes (89318) ; Quincerot (89320) ; Ravières (89321) ; Roffey (89323) ; Rogny-les-Sept-Ecluses (89324) ; Ronchères (89325) ; Rugny (89329) ; Sacy (89330) ; Sainpuits (89331) ; Saint-André-en-Terre-Plaine (89333) ; Saint-Brancher (89336) ; Saint-Cyr-les-Colons (89341) ; Saint-Denis-sur-Ouanne (89343) ; Sainte-Colombe (89339) ; Sainte-Colombe-sur-Loing (89340) ; Sainte-Magnance (89351) ; Sainte-Pallaye (89363) ; Sainte-Vertu (89371) ; Saint-Fargeau (89344) ; Saint-Germain-des-Champs (89347) ; Saint-Léger-Vauban (89349) ; Saint-Martin-des-Champs (89352) ; Saint-Martin-sur-Armançon (89355) ; Saint-Martin-sur-Ouanne (89358) ; Saint-Moré (89362) ; Saint-Père (89364) ; Saint-Privé (89365) ; Saints (89367) ; Saint-Sauveur-en-Puisaye (89368) ; Sambourg (89374) ; Santigny (89375) ; Sarry (89376) ; Sauvigny-le-Beuréal (89377) ; Sauvigny-le-Bois (89378) ; Savigny-en-Terre-Plaine (89379) ; Sceaux (89381) ; Sementron (89383) ; Sennevoy-le-Bas (89385) ; Sennevoy-le-Haut (89386) ; Sermizelles (89392) ; Serrigny (89393) ; Sery (89394) ; Sormery (89398) ; Sougères-en-Puisaye (89400) ; Soumaintrain (89402) ; Stigny (89403) ; Taingy (89405) ; Talcy (89406) ; Tanlay (89407) ; Tannerre-en-Puisaye (89408) ; Tharoiseau (89409) ; Tharot (89410) ; Thizy (89412) ; Thorey (89413) ; Thory (89415) ; Thury (89416) ; Tissey (89417) ; Tonnerre (89418) ; Treigny (89420) ; Trévilly (89421) ; Trichey (89422) ; Tronchoy (89423) ; Trucy-sur-Yonne (89424) ; Vareilles (89429) ; Vassy (89431) ; Vault-de-Lugny (89433) ; Vermenton (89441) ; Vézannes (89445) ; Vézelay (89446) ; Vézinnes (89447) ; Vignes (89448) ; Villefranche (89454) ; Villeneuve-l'Archevêque (89461) ; Villeneuve-les-Genêts (89462) ; Villiers-les-Hauts (89470) ; Villiers-Vineux (89474) ; Villon (89475) ; Vireaux (89481) ; Viviers (89482) ; Voutenay-sur-Cure (89485) ; Yrouerre (89486).
Apatou (97360) ; Awala-Yalimapo (97361) ; Camopi (97356) ; Cayenne (97302) ; Grand-Santi (97357) ; Macouria (97305) ; Mana (97306) ; Maripasoula (97353) ; Matoury (97307) ; Montsinéry-Tonnegrande (97313) ; Ouanary (97314) ; Papaichton (97362) ; Régina (97301) ; Remire-Montjoly (97309) ; Roura (97310) ; Saint-Georges (97308) ; Saint-Laurent-du-Maroni (97311) ; Saül (97352).
Arrêté du 2 avril 2009 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2000 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de certains centres culturels à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 2 avril 2009, le montant maximum de l'encaisse du centre culturel de Praïa est porté à 3 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur est fixé à 26 000 euros.
Arrêté du 23 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux
Arrêté du 25 mars 2009 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2008 portant délégation de signature pour la direction des retraites
- Délégation est donnée à M. Pascal Roubach, directeur de la communication à l'effet de signer les actes administratifs et décisions, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction de la communication de la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert à l'effet de signer les documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
- Délégation est donnée à M. Cyrille Fougeron, responsable du pilotage à l'effet de signer les pièces et correspondances, les mandats de recettes ou de dépenses relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Fougeron, délégation est donnée à Mme Patricia Lozac'h à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Fontagnères, délégation est donnée à Mme Jocelyne Nguyen, M. Eric Lanau, M. Jean-Louis Molas, M. Nicolas Melnikoff et Mme Françoise Pelletan à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
M. Eric Lanau, Mme Julie-Agathe Bakalowicz et Mme Françoise Pelletan à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions des services "gestion des comptes de droit” ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Rau, délégation est donnée à M. Michel Sargeac et Mme Sylviane Le Saux à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
M. Michel Sargeac et M. Guy Boutinaud à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "solidarité”.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Taffin, délégation est donnée à M. Patrick Delvoye, Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'alinéa ci-dessus.
- Délégation est donnée à M. Pascal Lafon, directeur de la gouvernance des fonds à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les mandats de recettes ou de dépenses et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance des fonds.
- Délégation est donnée à Mme Frédérique Brault à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "assistance au pilotage.”
M. Lilian Espugna et Mme Aurélie Guiet à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
Arrêté du 31 mars 2009 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne
Délégation est donnée à M. André-Laurent Michelson, directeur, chargé de la direction des fonds d'épargne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous les actes et décisions qui relèvent de l'exercice de ses attributions.
a) Les actes administratifs, les décisions, les correspondances, les notes, les réponses ou soumissions relatives à des offres de prêts, les conventions, protocoles et contracts, avenants, ainsi que les certifications conformes à l'original ; les marchés ; les mandats de recettes ou de dépenses et, en général, toutes autres pièces relevant des champs d'intervention de la direction des fonds d'épargne ;
M. André-Laurent Michelson est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable du département des ressources humaines et de pilotage,
― chacun seul, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin Dubertret, l'ensemble des actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant de la direction des prêts et de l'habitat.
― les actes cités à l'article 1er-I (a), dans la limite des attributions du département et du service dont elles relèvent respectivement ;
― les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurance, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations.
Mme Catherine Perenet, adjointe au responsable du département du développement, à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant du département du développement.
L'arrêté du 3 juillet 2007 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne, modifié par les arrêtés des 1er février 2008, 17 juillet 2008 et 14 novembre 2008, est abrogé.
Arrêté du 3 avril 2009 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2009
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2009, le nombre total des places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la justice, prévu par l'arrêté du 23 janvier 2009, est fixé à 164, selon la répartition suivante :
Secrétariat général : 3 places.
Direction des services judiciaires : 50 places.
52 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et réparties de la manière suivante :
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis en concours.
14 places seront en outre offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés, en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 et réparties de la manière suivante :
Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance
Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction, dans le cadre d'une procédure devant le tribunal de grande instance, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile, est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'une messagerie automatisée dénommé « ComCi TGI ».
Au sein du RPVJ, les courriers électroniques sont formatés par l'application WinCi TGI et émis au nom du service compétent par les utilisateurs authentifiés.
Au sein du RPVJ, la liste des données communiquées par l'ordre pour l'identification et l'habilitation de l'avocat comporte un indicateur « inscrit à la communication électronique », les données relatives au barreau d'appartenance, la qualité, le numéro CNBF et l'adresse de la boîte aux lettres sécurisée associée au certificat électronique.
La structure de l'adresse de messagerie est de la forme « cnbf.nomprénom@avocat-conseil.fr », le préfixe « cnbf.nomprénom » permettant d'identifier l'avocat.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, les termes : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les termes : « tribunal de première instance ».
Arrêté du 26 mars 2009 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Office national des forêts
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national des forêts, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts.
Décision du 8 avril 2009 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)
M. Olivier Prats, ingénieur général de l'armement, chargé des fonctions de chef de service du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
Mme Françoise Gaudin, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice, adjointe au chargé des fonctions de chef de service du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
M. Marc Jézéquel, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la performance interne, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Yvon Brun, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion du personnel civil de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Laurent Borg, ingénieur général de l'armement, chargé des fonctions de sous-directeur des achats, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Bruno Bordone, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion budgétaire et financière, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er mai 2009 ;
M. Frédéric Crénicy, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au sous-directeur de la performance interne, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Alain Escaro, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Xavier Gandiol, officier principal du corps technique et administratif de l'armement, adjoint au sous-directeur des achats, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Daniel Auliac, agent sur contrat, adjoint au sous-directeur de l'ingénierie du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Françoise Tellier, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la chancellerie civile et militaire, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Claude Pagney, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau de la rémunération et des primes des personnels de l'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Bernard Boyer, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la rémunération et des primes des personnels de l'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Jean-Edouard Bessière, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la rémunération et des primes des personnels de l'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Maryse Moscati, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion du personnel de l'administration centrale de niveaux II et III, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Charles-Alexis Diacon, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la gestion du personnel de l'administration centrale de niveaux II et III, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Olivier Morand-Fehr, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la formation du personnel civil de l'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Hélène Epaud, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des affaires médico-administratives, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Christian Jubien, ingénieur général des études et techniques d'armement, responsable du site de Bagneux, dans la limite de ses attributions ;
M. Denis Pellennec, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, responsable des sites d'Arcueil et de Vanves, dans la limite de ses attributions ;
Mme Isabelle Magnien, attachée principale d'administration du ministère de la défense, responsable du site de Paris intra-muros, dans la limite de ses attributions ;
M. le capitaine Guillaume Lagarde, chef de l'organe liquidateur du centre automobile de la défense sur le site de Maisons-Laffitte, dans la limite de ses attributions.
Mme Johana Pelletier, ingénieure de l'armement, chef du bureau de la coordination budgétaire, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Sandrine Carles, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la coordination budgétaire, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Jean-Yves Placenti, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la comptabilité des ordonnateurs, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Eliane Gloeckler, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des régies et des frais de déplacement, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Nathalie Piéplus, ingénieure d'études et de fabrications, adjointe au chef du bureau des régies et déplacements, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Annie-Claude Méli, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la comptabilité des matériels et du contrôle interne comptable de premier niveau, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Richard Lacaze, agent sur contrat, adjoint au chef du bureau de la comptabilité des matériels et du contrôle interne comptable de premier niveau, dans la limite des attributions du bureau.
M. François Santucci, administrateur civil, directeur du centre de formation au management du ministère de la défense ;
Mme Danièle Gentric, attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au directeur.
Décret n° 2009-396 du 9 avril 2009 portant approbation des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la société Radio France Internationale et de la modification apportée à ses statuts
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 13 février 2009 de la société Radio France Internationale relatives aux opérations d'augmentation et de réduction de capital de cette société sont approuvées.
La modification de l'article 6 des statuts de la société Radio France Internationale décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 13 février 2009 et annexée au présent décret est approuvée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ RADIO FRANCE INTERNATIONALE
L'article 6 des statuts de la société Radio France Internationale est ainsi rédigé :
Le capital social est fixé à huit millions six cent seize mille deux cent cinquante et un euros (8 616 251 €) et divisé en huit millions six cent seize mille deux cent cinquante et une (8 616 251) actions d'un euro (1 €) chacune.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2009, le bien culturel :
Alfons Mucha, La Nature, 1899-1900, bronze doré rehaussé d'ornements en malachite,
appartenant au Musée des arts royaux de Bruxelles (ancienne collection Anne-Marie Gillion Crowet), prêté à l'exposition « Alphons Mucha », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier du 20 juin 2009 au 20 septembre 2009, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 29 mai 2009 au 10 octobre 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Alfons Mucha, Broche, 1900, inv.
2003.560, or, émail, nacre, opale, émeraude, pierres de couleur, peinture or (feuille d'or),
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, prêté à l'exposition « Alphons Mucha », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier du 20 juin 2009 au 20 septembre 2009, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 29 mai 2009 au 10 octobre 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 avril 2009, les biens culturels :
Pablo Picasso, Nu assis, inv.
MPB110.874, dessin, 17 janvier 1896, appartenant au musée Picasso de Barcelone (Espagne) ;
Paul Cézanne, Le Buffet, inv.
B, huile sur toile, 1880, appartenant au Szépmûvészeti Múzeum de Budapest (Hongrie) ;
Pablo Picasso, L'Amitié, inv.
10263, aquarelle et gouache sur papier, 1908, appartenant au musée Pouchkine de Moscou (Russie) ;
Pablo Picasso, Tête de femme, inv.
1944/12, bronze, 1909, appartenant au Kunsthaus de Zurich (Suisse),
prêtés à l'Etat français, Réunion des musées nationaux, organisatrice de l'exposition « Picasso ― Cézanne », présentée au musée Granet d'Aix-en-Provence du 20 mai 2009 au 27 septembre 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 avril 2009 au 20 octobre 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2009-395 du 8 avril 2009 relatif au label de librairie indépendante de référence (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 avril 2009, édition électronique, texte n° 24, et édition papier, page 6299, 1re colonne, article 1er, 3°, b, 2e ligne :
Au lieu de : « ... s'il réalise au plus cent mille euros...
Lire : « ... s'il réalise au plus six cent mille euros...
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 avril 2009, le montant de l'avance à consentir au régisseur de la direction nationale d'enquêtes fiscales est porté à 5 000 euros.
La mission confiée à M. Pierre Bédier, ancien ministre, député, par le décret du 15 octobre 2008 susvisé est prolongée.
M. Jean-François MONTEILS, conseiller pour la réforme de l'Etat et la fonction publique, est nommé conseiller pour le développement durable, la recherche et l'industrie au cabinet du Premier ministre.
M. Clément LECUIVRE est nommé conseiller technique (budget) au cabinet du Premier ministre.
M. Didier HOFFSCHIR est nommé conseiller technique (enseignement supérieur et recherche) au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 mars 2009, M. Pascal Guérin est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande au titre du deuxième collège, en qualité de titulaire représentant le Syndicat national des pilotes de ligne, en remplacement de M. Jocelyn Smykowski.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 mars 2009, M. Crepey (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juillet 2009.
Par arrêté du maire de Marseille en date du 22 décembre 2008, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne :
Mme Véronique SERRANO.
Décret du 9 avril 2009 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal - M. Wachenheim (Michel)
M. Michel Wachenheim, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal, à compter du 15 juin 2009, en remplacement de M. Jean-Christophe Chouvet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Lucie BARBA, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne pour exercer ses fonctions sur un poste en section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Caroline BARDOT, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Gwladys BARON, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, Mlle Lucile BASQUIN, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, pour exercer ses fonctions sur un poste en section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 5 mars 2009, Mme Betty BENOIT, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
Arrêté du 31 mars 2009 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à deux sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 31 mars 2009 :
Mademoiselle Elodie ACHARD.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 avril 2009, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en tant que représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) :
Suppléant : M. Salem (Thierry), en remplacement de M. Tortuyaux (Jean-Dominique).
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :
M. François CUINAT, avocat général à la Cour de cassation, date de mise à la retraite : le 7 septembre 2009, fin de maintien en activité en surnombre le 6 septembre 2012.
M. Jean MAZARS, conseiller à la Cour de cassation, date de mise à la retraite : le 13 septembre 2009, fin de maintien en activité en surnombre le 12 septembre 2012.
M. Hervé PELLETIER, président de chambre à la Cour de cassation, date de mise à la retraite : le 21 septembre 2009, fin de maintien en activité en surnombre le 20 septembre 2012.
Décret du 9 avril 2009 portant admission à la retraite (magistrature) - M. MARZI (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2009, M. Daniel MARZI, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 2009.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme LEBLANC (Mireille), épouse GRAND, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.
Mme GUDEFIN (Christine), épouse RAVASSARD, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.
M. DELL'AQUILA (Jérémy), adjoint administratif de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme MARQUET (Thérèse), épouse VIRAT, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Issoire.
Mme SAYET (Dominique), épouse DEPARIS, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Issoire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2009, Mme GRANGERET (Elise), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Besançon, en remplacement de Mme GAND (Maryline).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2009, M. JEAN-LOUIS (Frédéric), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de Mme COCOZZA (Isabelle), épouse PARNEIX.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2009, Mme WILS (Nadine), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lille, en remplacement de Mme WYLLEMAN (Maryse), épouse ANNERON.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2009, Mme AUGUSTE (Marie-Claude), épouse MAUNICHY, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2009, Mme BELIN (Anne), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vesoul, en remplacement de Mlle DIEMER (Sylvie).
Mme OZIER-LAFONTAINE (Michaëla, Caroline), épouse VIGNERAS, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Yannick POULAIN et Séverine AZNAR, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Châtre (Indre).
Le retrait de Mlle AZNAR (Séverine, Stéphanie, Sabrina), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Yannick POULAIN et Séverine AZNAR, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yannick POULAIN et Séverine AZNAR, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yannick POULAIN et Michaëla VIGNERAS, huissiers de justice associés ».
Rhône : Mme Simone CHRISTIN (département du Val-d'Oise), en remplacement de M. Jacques AUBRY, appelé à d'autres fonctions.
Val-d'Oise : M. Jean-Louis BRISON (département de la Haute-Saône), en remplacement de Mme Simone CHRISTIN, mutée.
Haute-Saône : Mme Hélène OUANAS (académie de Créteil), en remplacement de M. Jean-Louis BRISON, muté.
Arrêté du 3 avril 2009 modifiant l'arrêté du 19 mars 2009 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 avril 2009, l'arrêté du 19 mars 2009 portant admission à la retraite et radiation des cadres d'une attachée principale d'administration du ministère de la défense est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Fabre (Ginette), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 janvier 2010 »,
Lire : « Mme Fabre (Ginette), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 19 janvier 2010 ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 avril 2009, l'arrêté du 18 mars 2009 portant admission à la retraite et radiation des cadres d'un attaché d'administration du ministère de la défense est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Meyer (Guy), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 21 septembre 2009 »,
Lire : « M. Meyer (Guy), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 22 septembre 2009.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 octobre 2008, sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation :
M. Bertrand JARRIGE est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation.
Décret du 9 avril 2009 portant nomination d'un membre de la commission des infractions fiscales - M. BONIN (Jean-Pierre)
Par décret en date du 9 avril 2009, M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Christophe Peaucelle, conseiller diplomatique au cabinet du ministre, à la date du 30 avril 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2008 sur la prime de secrétariat, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la production cinématographique
Contribution au comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
― salaires minima « employés, techniciens et agents de maîtrise » ;
― indemnités de petits déplacements « ouvriers » et « employés, techniciens et agents de maîtrise ».
Taux effectifs garantis (barème annexé) ;
Rémunérations minimales hiérarchiques et prime de vacances (barème annexé).
Décision n° 2008-0517 du 22 avril 2008 fixant les conditions techniques d'utilisation des fréquences par les systèmes de radiocommande de modèles réduits (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2008, édition électronique, texte n° 82, l'annexe est modifiée comme suit :
Dans le 1er tableau « Spécification d'interface radioélectrique », à la 4e ligne « Type d'application » :
Au lieu de : « Systèmes de radiocommande de modèles réduits aériens.
Lire : « Systèmes de radiocommande de modèles réduits.
Dans le 4e tableau « Spécification d'interface radioélectrique », à la 4e ligne « Type d'application » :
Le montant de la vacation servie aux membres de la commission des sanctions désignés en qualité de rapporteur est revalorisé de 1,8 % et porté à 301,56 € à la date du 1er janvier 2009.
Le chef du service des ressources humaines et l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité complémentaire versée aux membres du collège autres que le président au titre de leur participation aux travaux des commissions spécialisées est revalorisé de 1,8 % et porté à 552,88 € à partir du 1er janvier 2009.
Décision du 23 février 2009 portant délégation du président en matière de suspension des cotations (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 février 2009, édition électronique, texte n° 92, article 2,au lieu de : « ...
Décision du 1er mars 2009 portant délégation de signature (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 mars 2009, édition électronique, texte n° 117, dans les visas, au lieu de : « ...
Rectificatif au Journal officiel du 4 mars 2009, édition électronique, texte n° 122, article 1er (a),au lieu de : « ...
50 0000 euros », lire : « ...
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'IME de Saint-Georges-sur-Baulche.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'IME de Saint-Georges-sur-Baulche, 33, avenue d'Auxerre, 89000 Saint-Georges-sur-Baulche.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 5 février 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier du Belvédère à Mont-Saint-Aignan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Belvédère, 72, rue Louis-Pasteur, BP 45, 76131 Mont-Saint-Aignan Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 23 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance de Mâcon.
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) alloué à l'organisation de producteurs FROM Nord dans la zone VII d jusqu'au 30 juin 2009 est réputé épuisé.
La pêche de cabillaud est donc interdite dans la zone VII d jusqu'au 1er juillet 2009 pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs FROM Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la zone VII d après cette interdiction sont également interdits jusqu'au 1er juillet 2009 pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs FROM Nord.
Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.
La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.
Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa.
Résultats du tirage de l'OXO du mercredi 8 avril 2009
M. Bébéar (Claude), président d'honneur de société.
Mme Chedid, née Saab (Andrée), écrivaine.
Mme de Clarens, née Rousseau (Jeannie, Yvonne, Ghislaine), déportée-résistante.
M. Daix (Pierre, Georges), déporté-résistant, écrivain, historien d'art. Commandeur du 6 mars 2006.
Mme Grog, née Carven dite Carven Grog (Marie-Louise, Jeanne), grande couturière, créatrice de mode haute couture française, mécène.
M. Quenet (Maurice, Emile, Félix), ancien recteur d'académie, conseiller d'Etat.
M. Kourilsky (Philippe, Henri, André), professeur au Collège de France, membre de l'Académie des sciences.
M. Bolloré (Vincent, Marie, Claude), président-directeur général d'un groupe de sociétés.
Mme Bergère, née Feugeas (Marie-Claire, Françoise), professeure des universités honoraire, historienne, sinologue.
M. Lorius (Joseph, Edmond, Claude), directeur de recherche émérite, membre de l'Académie des sciences.
Mme Foissac, née May (Henriette, Jeanne), ancienne déléguée régionale d'une association d'anciennes déportées.
Mme Forette, née Bribet (Françoise), professeure émérite des universités.
M. Sabouret (Yves, Marie, Georges), président de fondation.
M. Jourdan-Barry (Pierre, Francis, Raymond), donateur des musées nationaux.
Mme Varda (Agnès), réalisatrice de cinéma.
M. de Gallé (Bertrand, Jean, Louis), trésorier-payeur général du Val-de-Marne.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2009, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la communication et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
M. Gallo (Max, Louis, Jules), écrivain, membre de l'Académie française ; 50 ans d'activités professionnelles, littéraires et de services militaires.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2009, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
M. Clergerie (Robert, Léonard, Albert), président-directeur général de société ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2009, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la santé et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Grange (Jean-Baptiste, Patrick), vainqueur de la Coupe du monde de slalom en 2009 ; 6 ans d'activités sportives.
Mme Balcon, née Leblond (Nadine, Rose, Alberte), cadre supérieure de santé (er).
Dr. Charhon (Francis, Ralph), médecin anesthésiste-réanimateur, directeur général de la Fondation de France.
M. Marcou (Pierre, Alexandre, Maurice), président d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Pivot (Sylvain, Auguste), inspecteur général (h) des affaires sociales.
Mme Quesada, née Devaud (Marie-Françoise), directrice déléguée Sud-Ile-de-France pour cinq hôpitaux.
Mme Sakakini, née Ranc (Adrienne, Louise, Paulette), internée de la Résistance et membre d'associations.
Mme Warfman, née Gluck (Rosa), assistante sociale (er), infirmière (er).
Mme Bertetto, née Dubost (Christiane, Thérèse, Louise), famille d'accueil, assistante familiale ASE et ADVSEA ; 47 ans d'activités familiales et sociales.
Mgr Bonnet (Michel, Gérard, Charles), prélat de Sa Sainteté, président de la mutuelle Saint-Martin ; 44 ans d'activités sacerdotales, associatives et de services militaires.
Mme Bouvier, née Maccard (Renée, Simone), tierce personne auprès d'un grand invalide de guerre ; 54 ans d'activités familiales, associatives et sociales.
M. Bressolles (Simon, Raymond), meilleur ouvrier de France en sellerie-carrosserie ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cadet de Chambine (Hubert, Charles, Marie), délégué général d'un tribunal de commerce, président d'honneur d'une association de juges consulaires ; 57 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
Dr. Cherid (Ahmed, Abel), médecin (er), ancien chef de clinique, professeur des universités, chercheur à l'INSERM et au CNRS ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Dalbigot (Louis, Charlemagne, Marcelin), professeur certifié (er) ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Desrez (Mireille, Madeleine), infirmière diplômée (er), présidente fondatrice d'une association ; 58 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme le Dr Digard, née Dureuil (Jacqueline, Marthe, Marie), médecin (er) ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Durand (Pierre, Louis), commissaire principal honoraire de la police nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Gautier (Daniel), ancien directeur de sites et filiales industriels, conseiller bénévole au sein d'une association reconnue d'utilité publique ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Laroche (Yann, Ulfranc, Raymond), directeur général délégué ressources humaines et communication à EDF ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Mathiaud (Gérard, Raymond, Lucien), administrateur civil hors classe (er) ; 40 ans de services civils.
Mme le Dr Pernot, née Pierron (Monique, Louise, Yvonne), médecin (er), ancienne chef d'un service médical spécialisé, membre d'associations ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Perrin (Annie, Marie-José), meilleure ouvrière de France en coiffure ; 50 ans d'activités professsionnelles.
Mme Piot (Catherine, Marthe, Jeanne), directrice d'une maison de retraite et présidente d'une association ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme de Rodorel de Seilhac (Hélène, Suzanne), en religion sœur Lazare, religieuse bénédictine, mère supérieure d'un prieuré ; 52 ans d'activitiés religieuses.
Mme Rossier, née Pouyanne (Simone, Gabrielle), présidente d'une fondation ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Rousseau (Loïc, René, Bernard), directeur des services financiers de l'Institut de France et des académies ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Roux (Emmanuelle, Noële), cadre de santé, responsable de service (infirmière bloc opératoire) ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Talote, dite Talote-Marcotte (Joëlle, Jeannine, Michelle), infirmière, cadre de santé ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Veber (Jean-Claude), ancien ingénieur aéronautique et secrétaire général d'une association ; 62 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bellon, née Bory (Martine, Armande), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Colombani (Pascal, Antoine, Jean), administrateur de sociétés.
M. Jeanmet-Peralta (Bernard, Jacques, Roger), maire, président d'une communauté de communes.
M. Merlin (André, Serge), ancien président de société, président du conseil international des grands réseaux électriques.
M. Moraillon (Pierre, Michel), directeur de société.
M. Poyet (Hubert, Jean), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
M. Attias (Claude), chirurgien gynécologue ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Baget (Roger, Léon, Ambroise), ancien professeur, ancien maire ; 55 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Ballet (Jean-Marie, Louis), sous-directeur, secrétaire général à la direction des Journaux officiels ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Berterottière (Philippe, Bruno, Amable), directeur commercial, membre du comité exécutif d'une société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Bois (Jean-Claude), ancien député, ancien conseiller général ; 55 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bonne (Bernard), président d'un conseil général, maire ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Broche (Béatrice, Paule, Ariane), médecin inspectrice de santé publique ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Chevallier, née Hocquette (Georgette, Stéphanie), ancienne professeure de lettres, déléguée départementale de la Société des poètes et artistes de France ; 57 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Clément-Cuzin (Sylvie, Josée, Marie), épouse Coquart, sous-directrice de la presse écrite et de l'information à la direction du développement des médias ; 26 ans de services civils.
M. Codron (Jean-Luc, Georges, Maurice), président-directeur général d'une société, conseiller municipal ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services mililtaires.
Mme Couzigou (Brigitte, Dominique, Marie), directrice d'un comité départemental de tourisme ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Delaunay (Louis, Jean), ancien résistant, ancien directeur technique dans une entreprise ; 70 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Demesy (Michel, Charles, Camille), président d'une association départementale d'officiers de réserve ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Denni-Krichel (Nicole), orthophoniste, présidente de la Fédération nationale des orthophonistes ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Genevard, née Tharin (Annie, Marguerite, Alice), professeure de lettres classiques, conseillère régionale, maire ; 33 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Goudier, née Aubé (Gilberte, Hélène), membre active d'associations ; 68 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme d'Harcourt (Solange, Marie), ancienne vice-présidente d'un conseil général ; 32 ans de fonctions électives.
M. Janssens (Robert, Lucien, Georges), ancien gendarme, conseiller municipal, président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 50 ans de services civils, militaires, de fonctions électives et d'activités associatives.
Mme Jeannot (Henriette, Louise, Simone), ancienne infirmière, fondatrice et directrice de structures d'accueil pour enfants en difficulté ; 74 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Labégorre (Serge, Louis, Pierre), artiste peintre ; 46 ans d'activités artistiques.
Mme Lavignac-Tezza (Hélène, Monique), directrice départementale des services vétérinaires ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Le Pape (Pierre, Yves, Emile), chef d'un service départemental d'information générale ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Leyx, née Darnige (Odile, Yvette), membre active d'associations ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Lhote de Selancy de Bertier de Sauvigny, née de Talhouët de Boisorhand (Rose-Anne, Marie, Gérardine), adjointe au président d'une délégation régionale de la Croix-Rouge française ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lucas (François, René), directeur au secrétariat général de la défense nationale ; 27 ans de services civils et militaires.
Sœur Martin (Michelle), membre active d'associations à caractère social ; 60 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Mathieu, née Miller (Suzanne), consultante, vice-présidente d'association ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Monteillet, née Guinard (Suzanne, Marie, Odile), présidente honoraire d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Nudant (Jean-Marc), ancien député, ancien vice-président d'un conseil général ; 48 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Ober, née Guil (Anne, Yolande, Hélène), directrice générale des services d'une commune ; 41 ans de services civils.
Mme Pasquier, née Garguillo (Florence, Thérèse, Marie), professeure des universités-praticienne hospitalière, responsable d'un pôle de neurologie ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Penneau Fontbonne (Dominique, Henriette), professeure des universités-praticienne hospitalière ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Quichon, née Iehl (Brigitte), consule honoraire d'Espagne, présidente d'une association régionale des auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Rebillard (Marie, Angély, Gabrielle), ancienne assistante sociale, ancienne présidente fondatrice d'associations ; 64 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Renard, née Le Mouël (Annie, Marie, Louise), présidente d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Roero de Cortanze (Gérard, René, Michel), écrivain ; 32 ans d'activités littéraires.
M. Striby (Frédéric), ancien professeur, ancien député européen, vice-président d'un conseil général ; 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Thiriez, née Carrère-Gee (Marie-Claire), conseiller maître à la Cour des comptes ; 20 ans de services civils.
Mme Thomas-Kerdelhué (Pascale, Martine, Marie), chef d'entreprise ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Trouillas (Paul), professeur des universités, chef d'un service hospitalier neurologique ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vergnet, née Portal (Sylvie, Nicole), conseillère référendaire à la Cour des comptes ; 29 ans de services civils.
Mme Verry, née Fau (Elisabeth, Marie-Louise), directrice des archives et du patrimoine historique d'un département ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Vincent, née Ferraz (Jacqueline), ancienne assistante médico-sociale ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Vouhé (Pascal, Roger, Yves), professeur des universités-praticien hospitalier, chef d'un service de chirurgie cardiaque pédiatrique ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Walter (Barbara, Maria), directrice dans une association de protection de l'enfance ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Provansal (Robert, André), secrétaire général de la questure du Sénat.
Mme Boyer (Yolande, Francette), ancienne sénatrice du Finistère ; 36 ans de services civils et de fonctions électives.
M. de Broissia (Louis, Marie, Joseph), ancien député et ancien sénateur de la Côte-d'Or ; 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Meunier-Ferry (Dominique, Marie, Jeanne), conseillère, chef de la division du secrétariat de la commission des finances à l'Assemblée nationale ; 35 ans de services civils.
M. Picy (Emile, Joseph, Jean), journaliste parlementaire ; 47 ans d'activités professionnelles.
Mme Vught-Pion (Isabelle, Suzanne, Georgette), conseillère au service des commissions du Sénat ; 26 ans de services civils.
Mme Fontenier, née Blanc (Marie-Anne), directrice générale d'un groupe d'enseignement supérieur ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Halna du Fretay, née Glazer (Christine, Michèle), présidente d'association de protection de l'enfance sur internet ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Ovadia (Alain, Charles), chef d'entreprise ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pozzo di Borgo, née Guillermet (Catherine, Marie, Michèle), commissaire adjointe du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Fatôme (Etienne, Henri, André), fondateur d'un groupement de recherche sur l'urbanisme.
M. Lecomte (Bernard, Claude, Maurice), délégué d'un groupe environnemental.
M. Adam (Jean-Louis, Xavier), président d'une organisation professionnelle départementale de travaux publics ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Békaert (Jean-Pierre, Robert, Emile), administrateur d'une caisse de retraite de transporteurs ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bonneville, née Elie (Annick, Marie, Bernadette), chef de bureau à l'administration centrale ; 26 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Brun (François, Paul), directeur général adjoint d'un établissement géographique ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Caro (Catherine, Henriette), sous-directrice au ministère ; 35 ans de services civils.
Mme Chevalier (Annie-Dominique), directrice à la SNCF ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Chevallier (Jean-Marie, Noël), directeur à Aéroports de Paris ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Combault (Jacques, Maurice), conseiller scientifique et technique, consultant ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Declercq (Alain, Bernard), directeur à la SNCF ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Descombes (Guy, Louis, Marie), ingénieur général des ponts et chaussées ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Desjardins (Michelle, Dominique, Marie), secrétaire générale adjointe à l'administration centrale ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Drain Mothré (Michel, Bernard), président du conseil scientifique d'un organisme environnemental ; 50 ans de services civils et militaires.
Mme Eydaleine, née Bernicot (Geneviève), chargée d'une sous-direction à l'administration centrale ; 27 ans de services civils.
M. Gillet (Marc, Pierre, Jacques), directeur d'un observatoire environnemental ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Groseille (Yvette, Marguerite, Hélène), médecin dans un organisme de recherche en énergie ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Guilleminot, née Vanhoye (Colette, Lucienne), conseillère régionale ; 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Joly (François, Paul, Marie), conseiller du président d'un groupe environnemental ; 28 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Juskiewenski (Serge), ancien conseiller général, président du syndicat mixte d'un parc naturel régional ; 55 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Larrieu, née Blanc (Catherine, Rose, Marguerite), chef d'une délégation écologique ; 23 ans de services civils.
Mme Laval, née Hagège (Katia, Martine), professeure d'université, ancienne directrice de l'école doctorale des sciences de l'environnement ; 41 ans de services civils.
Mme Le Merrer, née Coutin (Annie, Marie-Ange), directrice d'un service de l'administration centrale ; 31 ans de services civils.
Mme Lecomte, née Grange (Béatrice, Marie-Madeleine), chef de service à l'administration centrale ; 31 ans de services civils.
Mme Leleu, née Schmidely (Isabelle, Claire, Sylvie), directrice adjointe d'un service à l'administration centrale ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Noars (Françoise), directrice régionale de l'environnement ; 22 ans de services civils.
Mme Novat, née Besacier (Monique), directrice départementale de l'équipement ; 24 ans de services civils.
Mme Parly (Florence, Marie, Jeanne), ancienne ministre, directrice générale adjointe dans une compagnie aérienne ; 22 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Pette, née Perron (Emmanuèle, Madeleine, Jeanne), présidente du directoire d'une société de travaux publics ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Pourquery de Boisserin (Vincent, Christophe, Marie), directeur régional et départemental de l'équipement ; 29 ans de services civils.
Mme Ravelli, née Lecocq-Roulinat (Brigitte), responsable dans une direction à la SNCF ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Sabarot (René, Henri), maire, vice-président d'un organisme cynégétique ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Schneider, née Fort (Dominique), secrétaire d'une section au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Trannoy (Patrick, Pierre), directeur général adjoint d'un établissement ferroviaire ; 25 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Bleitrach (Michel, Robert), président du directoire d'un groupe de transports.
M. Audoux (Jean-Pierre, Robert, Ernest), délégué général d'un organisme ferroviaire ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Brunet (Jacques, Michel), président fondateur d'une association nationale d'usagers de la route ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Magnet (Nicole), ancienne experte commerciale dans une compagnie aérienne ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Moreau, née Laplane (Bernadette, Marie), directrice dans un groupe autoroutier ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Pouilly, née Pelletier (Nicole, Alice, Jeanne), directrice d'une agence territoriale à la RATP ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme de Saint-Genois de Grand Breucq (Christine, Hélène), présidente d'une organisation européenne de femmes pilotes de ligne ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Derdevet (Michel, Félix, Georges), directeur d'une filiale d'EDF ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Jacquet Monsarrat (Hélène, Françoise), chargée de mission dans une délégation interministérielle ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Marcori (Claude, Michèle), chargée de mission dans une délégation ministérielle ; 37 ans de services civils.
Mme Pommier, née Peneff (Paulette, Germaine, Marie), consultante en aménagement du territoire ; 45 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Argile (Catherine, Odette, Eva), chef de service dans une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ; 34 ans de services civils.
M. Olivier (Dominique, André, Fernand), conseiller du président d'un groupe industriel ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Abadie (Antoine, Julien), ancien président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées, ancien conseiller général.
M. Bilaud (Michel, Emile), préfet de la Haute-Savoie.
M. Dermouche (Aïssa), préfet, chargé de mission au ministère.
Mme Desmonts (Bernadette, Micheline), sous-directrice à la préfecture de police.
M. Fournier (Jacques, René, Paul), directeur des services actifs de police.
M. Laffargue (Bruno, Yannick, Maurice), commissaire divisionnaire de police.
Sœur Aernoudts (Marie, Andrée, Viviane), directrice de l'aumônerie générale des Français à l'étranger, présidente de l'association Amitiés catholiques françaises dans le monde ; 41 ans d'activités professionnelles et de vie religieuse.
M. Alary (Damiens, Joseph, Marie), vice-président du conseil régional de Languedoc-Roussillon, président du conseil général du Gard ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bernheim (Gilles, Uriel), grand rabbin de France ; 31 ans d'activités cultuelles.
Mme Bonaldi, née de Bernardi (Laëtizia), commissaire divisionnaire de police ; 20 ans de services civils.
M. Borne (Isaac), président d'honneur d'un centre communautaire (Gard) ; 65 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de services militaires.
M. Bouchareu (Patrick, André, Jacques), contrôleur général de la police nationale ; 34 ans de services civils.
Mme Brévier, née Lebrot (Chantal, Marie-France), adjointe au maire d'Epernon (Eure-et-Loir) ; 48 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Calvar (Patrick, Louis), inspecteur général de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Castoldi, née Robert (Valérie, Fernande, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils.
Mme Cayeux, née Onfray (Marie-France, Jacqueline, Noémie), maire honoraire de Troissereux (Oise) ; 47 ans de services civils et fonctions électives.
Mme Chevalier, née de Bortoli (Josiane, Monique, Yvette), directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ; 28 ans de services civils.
Le pasteur Coyault (Bernard), secrétaire général d'une association d'intérêt général ; 20 ans d'activités cultuelles et associatives.
M. Dagorne (Robert, Paul, Henri), maire d'Eguilles (Bouches-du-Rhône) ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Dalmas (Dominique, Isabelle, Marie-Thérèse), inspectrice générale de l'administration ; 30 ans de services civils.
M. Enard (Hervé, Robert, Louis), colonel de sapeurs-pompiers ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Girard, née Lapersonne (Nicole, Suzanne, Camille), adjointe au maire de Laon (Aisne) ; 42 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Guinot (Ida), présidente honoraire de la Fédération nationale de protection civile ; 64 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Hage (Georges, Edmond), ancien député du Nord, ancien conseiller régional de Nord - Pas-de-Calais, ancien conseiller général ; 61 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Hammad, née Picout (Michèle, Eliane, Odette), attachée principale à la préfecture de police ; 30 ans de services civils.
Mme Houeix (Margaret, Marie, Magdeleine), infirmière, chef d'équipe à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ; 35 ans de services civils.
M. Jules (Jean-Louis, Henri), responsable mécanicien opérateur de bord dans une base de la sécurité civile ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Ly, née Ky (Claire), enseignante à l'institut des sciences et théologie des religions (Gard) ; 25 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
Mme Marthien, née Burgade (Nathalie, Marie, Elise), sous-directrice au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Menvielle (Nicolas, Bruno, Bernard), administrateur civil au ministère ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Montiel, née Pire (Catherine, Fernande, Marianne), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services civils.
M. Perrault (Paul, Henri, Léon), conseiller général de Saône-et-Loire, maire honoraire de La Genête ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Rayne, née Todeschini (Jeanne, Catherine), maire de Martres (Gironde) ; 52 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Renaud-Galline (Hélène, Alix, Marie), membre du conseil d'administration de la délégation de la Croix-Rouge de Romans-sur-Isère (Drôme) ; 66 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Roche (Edouard, Louis, Henri), maire de Chavanay (Loire) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mgr de Saint-Blanquat (Jacques, Marie, Sébastien), évêque honoraire de Montauban (Haute-Garonne) ; 57 ans de ministère ecclésiastique.
M. Sainte (Christian, André, Paul), contrôleur général de la police nationale ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Sorlin (Chantal, Alice, Anne), en religion sœur Chantal-Marie, responsable de l'antenne judiciaire du diocèse de Dijon (Côte-d'Or) ; 34 ans de services civils et d'activités cultuelles.
M. Uguen (Bernard, Jean, Joseph), commandant de police ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Beaucamp, née Loquet (Régine, Marie, Agnès), ancienne maire d'Oudezeele (Nord) ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Riehl (Patrick, Henri, André), conseiller régional du Centre, maire de Saint-Rémy-sur-Avre (Eure-et-Loir) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Sicre (Henri, Marcel, Laurent), ancien député des Pyrénées-Orientales, ancien conseiller régional de Languedoc-Roussillon ; 53 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Urieta (Yves, Charles, José), ancien conseiller général des Pyrénées-Atlantiques, ancien maire de Pau ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Errera (Gérard, Paul), secrétaire général du ministère.
Mme Musso (Mireille, Martine, Jeanne), ambassadrice de France en Biélorussie.
Mme Alorge (Chantal, Simone, Nelly), chef du bureau des volontaires internationaux à la direction des ressources humaines du ministère ; 35 ans de services civils.
Mme Douvinet, née Brassens (Annie, Martine), chef de chancellerie détachée à Tamatave (Madagascar) ; 28 ans de services civils.
M. Flattot (Marc, Claude), deuxième conseiller à l'ambassade de France en Mauritanie ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Hallade (Luc), ambassadeur de France aux Comores ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Lozinski, née Drout (Fabienne, Thérèse), adjointe à un chef de bureau au ministère ; 34 ans de services civils.
Mme Poiret (Chantal, Louise), ambassadrice chargée de la coordination de la lutte contre la piraterie maritime ; 31 ans de services civils.
M. Renaux (Dominique, André, Eugène), ambassadeur de France au Togo ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Roger (Christine, Lee), ambassadrice, représentante de la France auprès du comité politique et de sécurité de l'Union européenne, représentante permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale à Bruxelles ; 24 ans de services civils.
M. Schlumberger (Jean-Claude), inspecteur des affaires étrangères ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Wurtz (Norbert), gestionnaire au centre de crise au ministère ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Adlington, née Vincentelli (Christianne, Marie-Rose), traductrice-interprète, consule honoraire de France à Nottingham (Royaume-Uni) ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Brechet (Luce), épouse Geas, artiste-peintre, ancienne présidente d'association (Royaume-Uni) ; 45 ans d'activités professionnelles, artistiques et de services civils.
Mme de Habsbourg, née de Belsunce d'Arenberg (Laetitia, Marie, Magdeleine), chef d'entreprise (Uruguay) ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Humbert (Michel), président d'associations (Chine) ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Lanthier, née Bernard (Josyane, Rose, Marcelle), institutrice pour enfants sourds et muets (Pakistan) ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lemonnier (André, Michel), restaurateur (République centrafricaine) ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Maisonrouge, née Piciocchi Pucci-Sisti (Henriette), présidente de société (Etats-Unis) ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
Le père Pérennès (Jean-Jacques, Marie), secrétaire général de l'Institut dominicain d'études orientales, vicaire provincial des dominicains pour le monde arabe (Egypte) ; 37 ans de vie religieuse, d'activités professionnelles et associatives.
M. de Rivaz (Philippe, Vincent, Jacques), directeur général de société (Royaume-Uni) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme d'Orléans, née Pasquier de Franclieu (Béatrice, Marie, Guillemine), femme d'affaires (Espagne) ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Thiéry (Jean, Paul, Roger), directeur adjoint d'un institut de recherche (Singapour) ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Zamfirescu (Nicolas, Duiliu), gérant de société (Roumanie) ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Calvino (Sarah), épouse Studer, directrice d'une alliance française au Venezuela, consule honoraire de France ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Letessier Selvon (Antoine, Eugène), directeur de recherche au CNRS ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Busnot (Jean, Jacques, René), président-directeur général d'une société de courtage d'assurances.
M. Guerrand-Hermès (Hubert, Valentin), vice-président de société.
M. Tendil (Claude, Louis, Guy), président-directeur général d'un groupe d'assurances.
Mme Audier (Agnès, Corinne, Béatrix), cadre dans une société ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Braud, née Hérault (Christiane, Paulette, Marie-Josèphe), gérante de société, vice-présidente départementale d'une confédération générale des petites et moyennes entreprises ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Breton (Lionel, Yves, Jean-Pierre), président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chanut, née Bonnet-Gonnet (Annie), ancienne présidente d'une chambre de commerce et d'industrie ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Cheze Dho (Christine, Annie), gérante fondatrice d'une société ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Forissier, née Latil (Marie-José), présidente-directrice générale de société ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. d'Hinnin (Dominique, Marie, Philippe), directeur financier d'un groupe ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemoine (Frédéric, Nicolas), président du conseil de surveillance d'une société ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Tertre (Charles, Jean, Louis), président de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Masingue (Bernard, Louis, Pierre), directeur des formations dans une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Milanési (Jean-Pierre, Marie), président du conseil de surveillance d'une société d'assurance ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Nemarq (Alain, Robert), président de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Pedini, née Baconnet (Claire, Marie, Marthe), cadre dans un groupe de télécommunication ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Pegorier (Philippe), chef de mission économique à l'étranger ; 25 ans de services civils.
M. Saint-Esteben (Robert), avocat spécialisé en droit de la concurrence ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Armbruster (Jean-Claude, Daniel), ancien directeur des relations humaines d'un groupe pharmaceutique ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chong-Wa Numeric (Martine), directrice de Pôle emploi pour la Martinique ; 24 ans de services civils.
Mme Durand, née Garcia (Martine, Colette), haut fonctionnaire de l'Organisation de coopération et de développement économiques ; 26 ans de services civils.
Mme Levaux (Marie-Béatrice, Marie-Thérèse, Gabrielle), épouse Lemonnier, présidente de la Fédération nationale des particuliers-employeurs ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Quémener (Guy), gérant de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tarlet (Claude, Jean, Pierre), président d'une fédération professionnelle ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Allard, née Carrel (Nicole, Michelle), cadre supérieure à La Poste ; 31 ans de services civils.
Mme Barrère, née Guerrand (Danielle, Suzanne, Eugénie), présidente-directrice générale de société ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Bellity (Patrick), directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Hughes, née Nicolas (Florence, Madeleine, Jeanne), directrice générale de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Laroche (Michel), président de société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Floch (Jean-Guy, Jérôme), président-directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Lévy (Jacques), président de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Martelli (Jacques, Denis), responsable régional au ministère ; 38 ans de services civils.
M. Michelin (François, Jacques, Marie), ancien industriel ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Py, née Guitter (Marie-Christine), présidente de société ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Rambaud-Loygue (Catherine, Sylvie, Pascale), épouse Le Goater, présidente de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
M. Drouin (François, Marie), président-directeur général de société.
M. Albagnac (Michel), hôtelier-restaurateur ; 67 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Antraygues-Benezet (Bernardette, Jeanne, Marie), présidente-directrice générale de société ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Banzo (Jean-Marc), restaurateur ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chauveau (Francis, Edouard, René), président-directeur général de société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dufour, née Petrier (Carole, Renée, Armande), présidente-directrice générale de société ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. d'Espous (Antoine, Jean, Philippe), président d'un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fresard, née Treille (Claude, Françoise), présidente-directrice générale de société ; 47 ans d'activités professionnelles.
Mme Lallemand (Marie-Béatrice, Yvonne, Solange), directrice générale d'un groupe hôtelier ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Lavielle (Bruno), secrétaire général d'un organisme à caractère touristique ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rodi (Nelly, Claire, Jeanne), épouse Le Louet, fondatrice et présidente d'une agence de mode.
Mme Chadebec (Arlette, Marie-France), conseillère économique hors classe ; 39 ans de services civils.
Mme Féki, née Grün (Michèle), attachée économique ; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.